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Citigroup Global Markets Europe Succursale Française
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 Citigroup Global Markets Europe AG Francfort-sur-le-Main Rapport de gestion et États financiers annuels au 31   décembre   2021 Le rapport est consultable au siège de la succursale Citigroup Global Markets Europe sis 21-25 Rue Balzac 75008 Paris Rapport du Conseil de surveillance de Citigroup Global Markets Europe AG (CGME) Pour l’exercice allant du 1 er   janvier au 31   décembre   2021 L’exercice écoulé a été marqué par des défis mondiaux importants qui ont continué d’affecter l’environnement opérationnel de CGME. Le Conseil de surveillance a été impressionné par la manière dont CGME a su gérer ces défis, la complexité de la situation et ses répercussions au cours de la première année post-Brexit et en pleine pandémie de Covid-19, qui sévit toujours. La gouvernance éclairée du Conseil d’administration a aidé CGME à gérer l’alternance travail à domicile / retour sur site et à assurer la sécurité et le bien-être des employés. CGME a continué de servir et de soutenir ses clients et ses marchés pendant cette période de changement ininterrompu et de forte volatilité. La stabilité des capitaux propres, de la liquidité et des effectifs de CGME s’avère un signe rassurant et clair de la résilience et de la capacité d’adaptation de la banque. Au cours de l’exercice, le Conseil de surveillance a été régulièrement tenu informé par le Directoire de la performance en termes de stratégie, de respect des lois et réglementations applicables et d’évolution de l’activité et des risques au cours de l’exercice. En raison du projet Modèle opérationnel cible européen en cours et de ses implications pour CGME, il a été nécessaire de revoir à plusieurs reprises les hypothèses et prévisions. Ceci, parallèlement au fait de devoir travailler sur le renforcement de ce modèle sur la base d'un nouvel agrément, et sur les différents jalons en termes de différents produits et services nécessitant un ajustement, a conduit le Conseil de surveillance à demander et à recevoir des mises à jour régulières concernant les prévisions de résultats, la liquidité, la gestion du capital et le profil de risque de la banque. Comme pour les exercices précédents, le Directoire a fourni, à notre demande, un reporting approfondi portant sur plusieurs domaines. Le Conseil de surveillance a délibéré sur ces questions, en liaison avec des experts et avec le Directoire. Parmi les principaux sujets abordés figurent, entre autres  : – Exécution des plans Brexit et les problèmes post-mise en œuvre, – Dépôt de la demande d’agrément en qualité d’établissement de crédit au sens du règlement CRR et Plan stratégique associé – Préparation de la supervision directe de la BCE, – Revue de la cartographie des bureaux de la BCE, – Projet d’alignement des entités juridiques CGME / CEP, – Plan de capitalisation et  «  renouer avec la rentabilité  » , – Résolvabilité de CGME, – Nominations au conseil et structure organisationnelle de la société, – Gestion des risques  :  mise à jour complète des risques auxquels la Banque est exposée et aperçu prospectif des améliorations apportées à la gouvernance des risques, – Externalisation des services, et création de la sous-succursale de Belfast Par ailleurs, le Conseil de surveillance a travaillé avec le Directoire à de nombreuses évolutions législatives et réglementaires. Plus important encore, la banque s’est largement concentrée sur les préparatifs importants de la mise en place du modèle opérationnel cible post-Brexit, le passage attendu à la supervision de la BCE et les développements notables concernant le programme de l’obtention de nouveaux agréments pour CGME et de nouvelles autorisations pour les succursales. Le Conseil de surveillance a également suivi et remis en question la gestion de la société conformément aux dispositions de la législation, des statuts de la société et du règlement intérieur du Conseil de surveillance. Compte tenu de la transition de CGME vers un établissement de premier plan supervisé par la BCE à la suite du Brexit, plusieurs changements ont été apportés aux Conseil de surveillance et Directoire de CGME, pour renforcer les capacités de l’organisation. Personnel Le Conseil de surveillance est composé de six membres conformément aux statuts. Sa composition a évolué au cours de l’exercice. Dagmar Kollmann a été nommée au Conseil de surveillance le 12   octobre   2021 avec effet au 1 er   novembre   2021 et a été élue présidente le 1 er   novembre   2021. Barbara Frohn a succédé à Stefan Wintels au poste de Vice-présidente. Stefan Wintels a démissionné du Conseil de surveillance à compter du 17   juillet   2021 pour devenir directeur général de Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW), la  Banque nationale  de développement allemande. Le Conseil de surveillance s’est réuni six fois au cours de l’exercice. Toutes les réunions ordinaires du Conseil de surveillance ont porté sur les rapports réguliers émanant du Directoire quant à la situation actuelle et prospective de la société. Le vote au moyen d’une circulaire a été utilisé à sept reprises. En outre, le Conseil de surveillance a tenu six réunions extraordinaires. Le Conseil de surveillance a mis en place un Comité des rémunérations (RemCo) au 3 e   trimestre   2021 afin de se conformer aux exigences des lois applicables en matière de rémunération. En raison des nouveaux développements concernant le modèle opérationnel cible de CGME à l’ère post-Brexit, trois autres comités seront créés début 2022. Avant la mise en place officielle d’un RemCo, une réunion s’est tenue en janvier   2021 (pour l’exercice   2020) portant le titre provisoire de  «  RemCo  » . Le RemCo tel que mis en place définitivement s’est ensuite réuni à deux reprises en   2021, en novembre et  en   décembre  (pour l’exercice   2021). Le RemCo a examiné la rémunération du Directoire, à l’aune des objectifs fixés pour l’exercice, ainsi que les propositions d’objectifs du Directoire pour l’exercice à venir. Avant une discussion sur les propositions de rémunération de chaque membre du Directoire pour   2021, le Conseil de surveillance a discuté et évalué, lors d’une réunion distincte, les résultats d’une étude comparative réalisée par un consultant externe. Le RemCo a également veillé à ce que la structuration des systèmes de rémunération des salariés de CGME soit appropriée. Alors que le Conseil de surveillance de CGME n’a mis en place un Comité de nomination (NomCo) qu’en janvier   2022, les thématiques relatives à la nomination des membres du Directoire de CGME ont été abordées lors de trois réunions (en juillet et octobre) portant le titre provisoire de  «  NomCo  » . Ce comité s'est notamment penché sur les questions relatives à la succession et aux nominations dans le respect des exigences légales et réglementaires et il a nommé des candidats destinés à siéger au Directoire. Le comité a également revu le cadre contractuel des nominations au  Directoire (recrutements externes  vs.  internes, ancienneté…). Au moins trois membres du Conseil de surveillance ont participé à l'interview de chacun des nouveaux candidats membres du Directoire. Sylvie Renaud-Calmel a été nommée Directrice des marchés de CGME, un poste basé à Paris qu'elle occupera à compter du 16   septembre   2021 et a rejoint le Directoire de CGME le 15   novembre   2021. Elle succède à Kristine Braden qui avait pris par intérim la responsabilité de la Direction des marchés au sein du Directoire à la place de Christian Spieler, qui a cessé de siéger au Directoire le 31   mars   2021. La vaste expérience internationale de Sylvie Renaud-Calmel permettra de faciliter la transition de CGME vers la nouvelle structure post-Brexit. Dans le cadre de la stratégie des entités juridiques de CGME, l’équipe chargée du pôle Banque d’affaires a été transférée de CGME à Citibank Europe plc. Dans ce cadre, Stefan Hafke a quitté le Directoire avec prise d’effet le 1 er   décembre   2021. Peter Kimpel a été nommé Directeur de BCMA pour l’Allemagne et l’Autriche le 1 er   juillet   2021 et a rejoint le Directoire de CGME le 1 er   décembre   2021. Son expérience dans des postes de cadre dirigeant au sein du secteur bancaire est un atout précieux pour la direction de CGME. Les comptes annuels et le rapport de gestion de l’exercice ouvert le 1 er   janvier   2021 et clos le 31   décembre   2021 ont été audités par BDO Wirtschaftsprüfungsgesellschaft, Francfort-sur-le-Main. Ils ont été déclarés conformes aux dispositions de la loi ainsi qu’aux statuts. Les comptes annuels et le rapport de gestion ont été certifiés conformes. Le Conseil de surveillance approuve le rapport d’audit de BDO et a constaté une nette amélioration par rapport à   2020, avec une réduction significative des nouvelles conclusions significatives et une correction substantielle des conclusions de l’exercice précédent. Le Conseil de surveillance remercie le Directoire pour son rôle dans la qualité du rapport d’audit pour l’exercice sous revue. Aucune objection n’est formulée après les conclusions définitives de l’audit des comptes annuels et du rapport de gestion du Conseil de surveillance et les explications données par le commissaire aux compte s . Le Conseil de surveillance approuve les comptes annuels de l’exercice et prend acte d’un rapport de gestion soumis par la Direction et de la proposition relative à la répartition des bénéfices inscrits au bilan soumise par le Directoire lors de la réunion ordinaire du Conseil de surveillance du 27 avril 2022. Le Conseil de surveillance remercie les membres du Directoire et l’ensemble des collaborateurs pour le travail effectué et leur contribution à l’atteinte des objectifs fixés pour CGME au cours du dernier exercice,   une année exceptionnelle caractérisée par de grands changements et la pandémie mondiale. Francfort, le 27   avril   2022  Le Conseil de surveillance Dagmar Kollmann – Présidente du Conseil de surveillance – Citigroup Global Markets Europe AG • Reuterweg 16 • 60323 Francfort-sur-le-Main • Postanschrift  :  Postfach 11 03 33, 60038 Francfort-sur-le-Main Conseil d’administration  :  Kristine Braden (Vorsitzende), Peter Kimpel, Dr Jasmin Kölbl-Vogt, Sylvie Renaud-Calmel,  Oliver Russmann, Amela Sapcanin, Jean Young Vorsitzende des Aufsichtsrats  :  Dagmar Kollmann Sitz der Gesellschaft  :  Francfort-sur-le-Main, HRB 88301 • USt.-Ident.-Nr.: DE 811285276  Tél  :  +49 (0) 69 1366 0 • Télécopie  :  +49 (0) 69 1366 1113 • BIC / S.W.I.F.T.  :  CITIDEFF Citigroup Global Markets Europe AG, Francfort-sur-le-Main Rapport de gestion pour l’exercice   2021 Table des matières 1 Informations générales concernant Citigroup Global Markets Europe AG (CGME) 1.1 Modèle économique 1.2 Objectifs et stratégies 1.2.1 Généralités 1.2.2 Objectifs stratégiques fondamentaux 1.2.3 Marchés 1.2.4 Banque, marchés de capitaux et conseil (BCMA) 1.2.5 Recherche indépendante (RI) 1.3 Système de contrôle 1.4 Événements importants liés à la politique commerciale au cours de l’exercice   2021 récemment achevé 2 Rapport économique 2.1 Évolution économique globale 2.2 Performance de CGME 2.2.1 Développement de l’activité 2.2.2 Marchés (MSS) 2.2.3 Banque, marchés de capitaux et conseil (BCMA) 2.3 Actifs, situation financière et résultats d’exploitation 2.3.1 Résultats d’exploitation 2.3.2 Situation financière 2.3.3 Actifs 3 Perspectives et opportunités 3.1 Perspectives et opportunités des pôles d’activité 3.1.1 Développement économique général 3.1.2 Perspectives et opportunités pour l’entreprise 3.2 Déclaration générale concernant les performances attendues 4 Rapport sur les risques 4.1 Directeur général de notre gestion des risques 4.2 Organisation de la gestion des risques 4.3 Définition des risques et stratégie en matière de risques 4.4 Capacité (capital) de couverture des risques (adéquation du capital) et atténuation des risques 4.5 Types de risques et identification et gestion des risques 4.5.1 Généralités 4.5.2 Risques de contrepartie et de crédit 4.5.3 Risques de prix de marché 4 .5.4 Risque de liquidité 4. 5 .5 Risque opérationnel 4.5.6 Autres risques importants 4.6 Description synthétique de la situation des risques 5 Dispositif de contrôle interne comptable 6 Gouvernance d’entreprise 6.1 Déclaration de Gouvernance d’entreprise conformément au § 289f (4) en liaison avec le § 289f (2) n°   4 du Code de commerce allemand 6.2 Approche en matière de développement durable et d’intégration des facteurs ESG 7 Déclaration finale concernant les relations avec les sociétés affiliées (Rapport sur la dépendance des sociétés affiliées) conformément au § 312 (3) alinéa   3 de la loi allemande sur les sociétés par actions 1 Informations générales concernant Citigroup Global Markets Europe AG (CGME) 1.1 Modèle économique Citigroup Global Markets Europe AG, Francfort-sur-le-Main, (CGME)  est depuis   2021 un établissement de crédit international régi par le CRR au sens de l’article   4, paragraphe   1, point   1 (b) du CRR 1  en liaison avec le paragraphe   32 (1) alinéa   3 de la loi bancaire allemande ( «  KWG  » ) et exerce une activité axée, entre autres, sur l’offre d'une gamme complète de services financiers en tant que courtier-négociant aux clients de l’Union européenne et sur leur accès aux marchés de capitaux. Elle exerce son activité à son siège social à Francfort et dans ses succursales à Londres, Paris, Milan et Madrid. 1 CRR = Capital Requirements Regulation (Règlement (UE) n o   575/2013 concernant les exigences de fonds propres)) Dans le cadre de ses opérations, CGME bénéficie avant tout de son intégration dans le réseau mondial de Citigroup, présent dans plus de 160   pays. Elle entretient des relations clients actives avec les plus grandes entreprises allemandes dans tous les secteurs et avec les   banques, gestionnaires d’actifs, fonds de pension et compagnies d’assurance les plus grands d'Allemagne. En outre, elle conseille ses clients dans d'autres pays européens où elle possède des sièges sociaux. Cette clientèle se compose, entre autres, de grandes entreprises internationales, d’établissements financiers, d’investisseurs institutionnels (tels que des gestionnaires d’actifs et des compagnies d’assurance) ainsi que d’institutions souveraines et publiques. CGME facilite les services et les solutions d’autres sociétés au sein de Citigroup. Élément essentiel de son activité, CGME apporte également son soutien à de nombreuses filiales de groupes d’entreprises opérant à l’international qui entretiennent des relations d’affaires   avec d’autres sociétés affiliées de Citigroup dans leur pays d’origine respectif. En tant que plateforme stratégique, CGME soutient ou conseille également des clients d’autres marchés comme l’Autriche, la Suisse et les pays scandinaves. Les  activités de CGME  se concentrent sur les pôles suivants  : • Banque, marchés de capitaux et conseil ( «  BCMA  » ) et • Marchés ( «  MSS  » ), qui offrent aux clients les services financiers axés sur les produits suivants  : Le pôle d’activité  «  BCMA  »  regroupe toutes les missions de conseil lié e s aux mesures de capitalisation des actions et des dettes sur les marchés de capitaux ( «  Capital Markets Origination  »  ou  «  CMO  » ) et les travaux de conseil liés aux acquisitions et opérations sur titres ( «  Fusions & Acquisitions  »  ou  «  M&A  » ). «  Marchés  »  gère les services sur le segment  «  Titres  »  et est subdivisé en domaines d’activité  «  Marchés de capitaux  »   ( «  Kapitalmarktgeschäft  » )  et  «  Souscription  »   ( «  Emissionsgeschäft  » ) . Les deux segments d’activité sont soutenus par l’unité de Recherche indépendante ( «  IR  » ) qui, à compter de l’exercice   2021, fournit des services notamment dans le cadre de la diffusion des résultats de recherche, y compris la formulation de recommandations d’investissement générales (c’est-à-dire non spécifiques au client) concernant les actions, les obligations et les devises, le développement de stratégies macroéconomiques et la préparation d’analyses quantitatives et de prévisions économiques. Les produits et services des segments  «  BCMA  »  et  «  Marchés  » , qui sont transverses aux pôles d’activité et aux domaines et qui répondent aux besoins des clients concernés, peuvent généralement être classés comme suit  : Pôle Produit ou Activité Description (non exclusive) Taux G   10 • Tenue de marché pour les produits financiers et dérivés porteurs d’intérêts et très liquides • Négociation d’obligations d’État et autres, de swaps de taux d’intérêt et de devises ainsi que de produits dérivés et exotiques Produits de spread mondiaux • Les services liés aux produits des clients visant à permettre l’accès aux marchés  «  investment grade  » ,  «  obligations à haut rendement et créances douteuses  » • Produits dérivés de crédit et de crédit structurés Actions • Tenue de marché liée aux actions • Services liés à l’émission d’actions, d’obligations convertibles, de produits dérivés cotés et de gré à gré, de produits structurés, de financement de titres y compris la négociation électronique Services aux investisseurs / activité FCX • Services de courtage pour une clientèle haut de gamme (par ex., prêt de titres, financement de marge, compensation) • Services de conservation pour les hedge funds et les investisseurs institutionnels • Gestion des emprunts participatifs et de la liquidité • Produits de synthèse • Produits Delta One • Contrats à terme et compensation de gré à gré Matières premières • Prestations en lien avec la gestion des risques • Solutions de liquidité Activité FX – LM • Prestations liées à la couverture des risques de change • Apport de liquidité intragroupe et intersociété Origination des marchés de capitaux ( «  CMO  » ) • Structuration et syndication de titres et opérations de financement sur les marchés de capitaux dettes/obligataires • Structuration des actions et autres mesures des fonds propres De manière générale, CGME conseille actuellement la quasi-totalité des groupes d’entreprises cotés au DAX et diverses autres entreprises cotées au M-DAX, les principaux groupes internationaux industriels, bancaires et d’assurance, ainsi que le gouvernement allemand (y compris les États fédéraux allemands et d’autres institutions publiques). Étant donné que la stratégie mondiale de Citigroup exige que les clients soient conseillés, dans la mesure du possible, dans le pays dans lequel ils possèdent leur siège social, une part importante des revenus de CGME est générée par le truchement d’une facturation intragroupe ( «  attribution des revenus mondiaux  »  ou  «  GRA  » ). Les transactions intermédiées sont dûment comptabilisées par d’autres entités juridiques de Citigroup et ne sont donc pas directement comptabilisées au niveau de CGME. Les services ainsi fournis par CGME sont rémunérés selon un modèle de prix de transfert. 1.2 Objectifs et stratégies 1.2.1 Généralités CGME établit une stratégie d’entreprise sur un horizon de trois ans, que le Directoire revoit et, si nécessaire, ajuste trimestriellement ou à intervalles plus rapprochés, si nécessaire. Les déclarations individuelles et les prévisions de ce plan stratégique sont  «  prospectives  »  et reposent sur les anticipations du moment du Directoire de CGME. À cet égard, ces déclarations et prévisions sont soumises à des incertitudes et à des changements éventuels, notamment en ce qui concerne les conditions externes. Les résultats réels ainsi que les fonds propres et autres conditions de financement peuvent différer des déclarations et informations contenues dans le plan stratégique. Différents facteurs peuvent expliquer ces divergences, essentiellement les répercussions de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et ses retombées, entre autres, sur les différentes économies de l’Union européenne. En outre, les autres répercussions macroéconomiques affectant les marchés des capitaux et les incertitudes persistantes et inchangées liées à l’impact de la pandémie de COVID-19, telles que l’ampleur et la durée de l’impact sur la santé publique, sur les économies européenne, américaine et mondiale, sur les marchés financiers et sur le comportement des consommateurs et de la clientèle des entreprises, y compris l’activité économique et la situation de l’emploi dans les différents pays, pourraient nécessiter des ajustements de stratégie à court terme. Par ailleurs, les différentes mesures prises par les gouvernements, la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales ont des conséquences sur la stratégie de CGME et sa mise en œuvre. 1.2.2 Objectifs stratégiques fondamentaux La stratégie de CGME, ainsi que ses propres objectifs en matière d’efficacité économique, est principalement axée sur le client et repose sur le positionnement de chaque pôle d’activité  «  BCMA  »  et  «  Marchés  »  en fonction des exigences des produits et services clients et des conditions du marché, tout en tenant compte de l’environnement externe pertinent, des exigences réglementaires et de la concurrence. Les activités sont complétées par des services de recherche liés aux produits financiers et aux évolutions des pays et des secteurs du marché généralement fournis indépendamment des clients. Le plan stratégique de CGME pour les années   2022 à 2024 se concentre essentiellement sur le renforcement d’une présence compétitive et durable au sein de l’Espace  é conomique  e uropéen afin d’être en mesure d’offrir à ses clients le meilleur accompagnement possible suite à la mise en œuvre du BREXIT. En ce qui concerne les pôles d’activité ou segments d’activité pris séparément, ainsi que les domaines d’activité structurels et organisationnels qui leur sont liés, les  objectifs stratégiques  suivants ont été établis  : • Conquérir des clients et gagner des parts de marché o Pôle d’activité  «  BCMA  » «  Croissance des activités  «  Debt Capital Market  »  ( «  DCM  » ),  «  Equity Capital Markets  »  ( «  ECM  » ) et  «  Fusions et Acquisitions  »  afin de maintenir et consolider notre position de leader du marché  » À ce titre, les mesures suivantes jouent un rôle central  : • Amélioration du classement CGME dans toute l’Europe – notamment dans les pays où CGME n’est pas classée parmi les trois meilleurs établissements • Gagner des parts de marché supplémentaires dans les trois prochaines années afin de d’accroître davantage la rentabilité • Étoffer la gamme de produits pour inclure par exemple le  «  Financement à effet de levier  » , sous réserve de l’obtention d’un agrément auprès des autorités réglementaires • Recruter de nouveaux talents et collaborateurs. o Pôle d’activité  «  Marchés  » «  Viser une position de leader sur le marché dans ce domaine en Europe  » avec les sous-objectifs et mesures de mise en œuvre suivants • S’imposer comme un  «  prestataire incontournable  »  auprès des clients • Développement de la croissance et des parts de marché des activités  «  Matières premières  »  et  «  Contrats à terme, Compensation et Prime Brokerage FX  »  ( «  Activité FCX  » ) • Étoffer la gamme de produits tels que la négociation de prêts secondaires, sous réserve de l’obtention du feu vert de l’autorité de contrôle • Adapter la future organisation des activités «  Adaptation de la future organisation des activités afin de se conformer à la demande d'un agrément CRR  » avec les sous-objectifs et mesures de mise en œuvre significatifs suivants o Élargir la gamme de produits dans le cadre de la demande d'un agrément CRR o Adapter les structures organisationnelles, les activités métiers et les unités opérationnelles en fonction des exigences liées à l'agrément CRR sollicité o Travailler en bonne intelligence avec les autorités de contrôle ou de régulation • S’engager dans une gestion proactive des risques conformément à l’appétit pour le risque établi et à la capacité (en matière de fonds propres) à supporter les risques o Programme mondial de transformation  :  Attribution des responsabilités au sein de CGME en ce qui concerne les programmes mondiaux de transformation et évaluation des effets sur l’organisation de l’entreprise o S’entourer de collaborateurs  ad hoc  dotés des compétences et aptitudes professionnelles requises • Travailler en bonne intelligence avec les autorités de contrôle ou de régulation • Renforcer les structures de gouvernance de la Banque pour soutenir une prise de décision agile o Se doter d’une équipe de direction solide et cohérente (Directoire et Conseil de surveillance) o Renforcer la gouvernance d’entreprise • Renforcer la fonction du Conseil de surveillance de CGME en améliorant la structure des sous-comités • Constituer un nouveau Comité des risques sous la responsabilité du Directoire • Renforcer et améliorer les dispositifs de contrôle interne • Image et réputation externe o CGME entend participer plus résolument à la mise en œuvre des changements réglementaires dans des domaines tels que le paiement des marges et les notifications de l’ESMA o Exploitation de supports spécifiques afin de diffuser des informations favorables émanant des différents pôles d’activité  o Représentation et image cohérentes au sein du groupe européen Citigroup • Promouvoir les talents et les managers o Accent continu mis sur le recrutement et la promotion des talents dans les différents segments d’activité o S’assurer que les membres du Conseil de surveillance et du Directoire disposent des compétences et du savoir-faire professionnels nécessaires o Garantir des compétences suffisantes et mettre en œuvre la planification des ressources humaines adaptée dans les départements ou pôles comme la gestion des risques, la conformité et la finance. Sur la base des plans stratégiques individuels pour les années   2022 à 2024, les  indicateurs clés de performance financiers et non financiers  suivants ont été établis et font l’objet d’un suivi régulier à l’aune d’un modèle de tableau de bord  : • Indicateurs clés de performance o Résultat avant impôts (EBT) o Résultat net o Efficacité opérationnelle (ratio produits/charges avant impôts) o Ratio Core Tier I (ratio de fonds propres de base de catégorie   1, ou CET 1) o Les indicateurs de liquidité  «  Exigence de couverture   des besoins de liquidité  »  (Liquidity Coverage Ratio) et  «  Exigence de financement  »  stable ( Net Stable Funding Ratio ) sont conformes aux exigences du règlement CRR • Indicateurs de performance non financiers 2   o Nombre de décisions réglementaires (auto-identifiées) dans le cadre du processus de contrôle interne o Part de marché des différents pôles d’activité en Allemagne et en Europe o Développement des normes de gestion et promotion de l’évolution personnelle et du développement des collaborateurs, y compris l’amélioration continue d’un processus approprié de gestion des performances et de rémunération o Mise en place d’une enquête annuelle auprès des employés axée sur la  «  diversité  » , l’ «  engagement  » ,  l’«  efficacité de la direction  »  et la  «  culture d’entreprise éthique  » o Promotion des stratégies en matière de diversité, qui prévoient notamment la mise en place d’une diversité équilibrée et spécifique aux genres au niveau de la gestion individuelle o Rotation du personnel pour des catégories spécifiques de collaborateurs 2 Les informations quantitatives sont fournies dans la mesure où elles sont utilisées à des fins de gestion interne. 1.2.3 Marchés Au cours de l’année   2021, le pôle  «  Services Titres  »  a été  dissocié  du  pôle Marchés  ( «  MSS  » ) et repositionné de manière organisationnelle au même niveau hiérarchique que le pôle d’activité  «  Marchés  »  du Groupe des Clients Institutionnels (ICG). L’activité  «  Marchés  »  est positionnée en priorité sur l’accompagnement des besoins des clients dans les opérations avec un établissement de crédit au sens du règlement CRR agréé par l’UE, notamment pour permettre aux clients d’interagir avec un établissement de crédit agréé CRR à l’échelle européenne qui respecte les lois et règlements bancaires européens. On distingue à ce titre les deux métiers suivants  : • Marchés de capitaux, et • Souscription. S’agissant du métier  Marchés des capitaux , CGME est toujours présente sur le segment des actions. Lors de sa réorganisation en établissement de crédit au sens du règlement CRR, ses capacités n’ont cessé de s’étendre dans les classes d’actifs suivantes  :   «  Devises et marchés locaux  » ,  «  Taux du G10  » ,  «  Produits de spread mondiaux  » ,  «  Compensation et garantie pour les matières premières et contrats à terme  » . Depuis mars   2019, les activités portant essentiellement sur les produits de trésorerie ( «  non dérivés  » ) ont été renforcées. En outre, CGME s'est engagée dans la vente de warrants et de certificats et dans le courtage d’actions et de dérivés d’actions auprès d’investisseurs institutionnels. Ce pôle d’activité couvre également la vente d’obligations, les produits d’intérêt et les dérivés de crédit. Le portefeuille de produits comprend à la fois des instruments financiers structurés et des transactions à flux simple  (Flowgeschäfte) . Au-delà du développement des activités de change, ce pôle consacré à la clientèle professionnelle est également le siège organisationnel de la négociation de warrants et de la gestion de liquidité à court terme de CGME. Le pôle d’activité  «  Marchés  »  est principalement axé sur les volumes et se caractérise par un flux de marge faible. Par conséquent, l’incertitude entourant les évolutions macroéconomiques et politiques risque de provoquer une baisse du volume de la clientèle. Dans cette optique, voici quelques-uns des éléments clés définis dans la stratégie d’entreprise  : • Poursuite du développement de l’activité avec les métiers  «  assurance obligataire  »  et  «  solutions retraite  » • Accent mis sur les clients  «  Compagnies d’assurance et fonds de pension  »  ainsi que  «  Clients bancaires et professionnels  » • Intensification de la mise en œuvre des projets stratégiques des Marchés • Poursuite de l’enrichissement des gammes client • Expansion de l’activité portant sur des dérivés sur actions, des produits d’investissement illiquides et des produits d’intérêts structurés • Coopération renforcée avec les family offices • Génération d’une croissance organique significative dans le secteur de la banque privée. 1.2.4 Banque, marchés de capitaux et conseil (BCMA) Le  pôle  «  BCMA  »  couvre les missions de conseil auprès des clients (par ex., entreprises, établissements financiers, secteur public) tous produits confondus et nécessite la coordination des activités de tous les produits et services que ces clients demandent à Citigroup de leur fournir dans le monde entier. De même, le pôle d’activité  «  BCMA  »  est chargé de la gestion de l’activité de conseil en fusions/acquisitions et dans le cadre de l’émission d’instruments de capitaux propres ou de dettes, ainsi que du courtage de financements des entreprises sous forme d’emprunts syndiqués et bilatéraux. Sur le plan organisationnel, le segment Marchés de capitaux est divisé en deux segments,  «  ECM  »  ( Equity Capital Markets ) et  «  DCM  »  ( Debt Capital Markets ). Sur la base de ses relations clients établies de longue date et de sa coopération étroite avec le pôle  «  MSS  »  et d’autres unités de Citigroup, le pôle  «  BCMA  »  est en mesure d’offrir aux clients un portefeuille de produits intégrés et de tirer ainsi parti de certains avantages concurrentiels. La principale mission du pôle  «  BCMA  »  consiste à renforcer la position de CGME sur le marché pour permettre à la banque de s’imposer en tant que l’un des principaux partenaires de référence en termes de résolution des problèmes stratégiques liés au financement des entreprises, tels que les acquisitions et le financement des marchés de capitaux, ainsi que de gestion opérationnelle des flux de trésorerie. Ce pôle d’activité, à la différence d’autres acteurs du marché, offre ainsi aux clients institutionnels un large éventail de services consultatifs et financiers. La présence mondiale de Citigroup constitue un avantage certain à cet égard. Parmi ses activités ponctuelles, citons le conseil en fusions-acquisitions ainsi que des services de conseil dans la souscription d’instruments de capitaux propres (introduction en bourse) et d’instruments de dette. Ces opérations, bien que ponctuelles, revêtent une grande importance et BCMA dépend fortement, en la matière, des tendances de l’économie générale et des marchés financiers. L’évolution de l’activité et des résultats est donc plutôt cyclique. Forte d’un portefeuille clients conséquent, CGME occupe déjà une place importante parmi les banques spécialisées dans le  «  financement aux entreprises  » . L’accent a été mis sur l’élargissement de ce positionnement stratégique en renforçant la position sur le marché des clients institutionnels en Allemagne et dans d’autres régions germanophones. Au-delà, la position de marché devrait également s’étendre dans les autres pays européens, les succursales de CGME hors d’Allemagne ayant vocation à jouer un rôle clé. Afin d’être en capacité de couvrir les besoins de financement futurs des clients cibles, les mesures stratégiques suivantes ont notamment été mises en place  : • Améliorer le classement de CGME dans toute l’Europe – notamment dans les pays où CGME ne figure pas dans le trio de tête des établissements • Augmenter ses parts de marché dans les trois prochaines années afin de renforcer encore la rentabilité. 1.2.5 Recherche indépendante (RI) CGML a fourni jusqu’à présent des services de recherche indépendants dans la région EMEA (Europe, Moyen-Orient et Afrique). Conséquence de la fin de la période de transition BREXIT au 31   décembre   2020 et de la perte des droits liés au régime de passeport MIFID-II qui en découle, les services de recherche pour les clients de Citigroup en Europe seront désormais fournis par CGME. L’approche stratégique prévoit, entre autres choses, que sur la base des contrats conclus entre CGME et les clients, les services à fournir dans le cadre de l’externalisation à des unités de Citigroup en dehors de la zone UE (par exemple, CGML) seront fournis par les collaborateurs de CGME basés dans chaque pays concerné sur la base des règles nationales existantes. Les services de recherche pour les clients situés dans un pays de l’UE seront accessibles via à la plateforme  «  CitiVelocity  »  ainsi qu’à d’autres sites Internet (par exemple, Bloomberg). En outre, les analystes se tiendront à la disposition des clients pour leur fournir des informations ou des conseils supplémentaires. 1.3 Système de contrôle Le contrôle de gestion au sein de CGME demeure fondé sur un  concept de gestion reposant sur la valeur . Sa conception repose sur le fait que les risques assumés par les pôles d’activité doivent être cohérents avec les politiques externes et internes en matière de capacité de couverture des risques (c.-à-d., d’adéquation des fonds propres) et sur le fait que, sur le long terme, les capitaux employés doivent permettre de générer une rentabilité raisonnable. À cet égard, CGME revoit régulièrement l’allocation de ressources limitées entre les pôles d’activité et ajuste proactivement sa stratégie afin de répondre à l’évolution des conditions de marché dans le but d’accroître la valeur à long terme de l’entreprise. Les principaux indices de référence en matière de contrôle qu'utilise CGME sont calculés à partir des principes comptables en usage aux États-Unis (US-GAAP). Une partie du contrôle consiste en une analyse régulière de l’adéquation des fonds propres et du calcul et de la gestion de l’indicateur de performance financière dit  «  d’efficacité opérationnelle  »  de CGME. Les indicateurs de performance financière définis, notamment l’EBT et l’ Efficience opérationnelle , sont surveillés de manière continue par le Directoire. Afin d’optimiser ces indicateurs, CGME a lancé un programme actif de gestion des coûts et des revenus. CGME s’attache en permanence à l’amélioration de la valeur cible de contrôle de l’efficacité opérationnelle de CGME, qui devrait être portée à hauteur de 91  %  pour les exercices   2022 à   2024. L’ adéquation des fonds propres  est calculée selon les principes des exigences minimales de gestion des risques des banques publiés par l’Autorité fédérale de surveillance financière (BaFin) en date du 16   août   2021 (MaRisk). Les risques identifiés et quantitatifs et le potentiel de couverture des risques ( «   Risikodeckungspotential  » ) sont ainsi rapprochés. L’adéquation des fonds propres est présumée atteinte si les risques significatifs ( «  wesentlichen Risiken  » ) encourus par CGME sont continuellement couverts par le potentiel de couverture des risques après prise en compte des concentrations de risque. Avec l’établissement des limites individuelles de risque, dont le franchissement (non-respect) fait l’objet de procédures d’escalade, des mesures seront prises pour s’assurer qu’au cours de l’exercice, l’adéquation des fonds propres correspond au développement de la banque. Des tendances et évolutions opposées sont ainsi rapidement identifiées et des actions correctives sont mises en œuvre Un autre élément de contrôle et de gestion de CGME est le  positionnement de marché  de CGME pour les activités ponctuelles. Le positionnement sur le marché est défini à l’aide du  «  classement Dealogic  » . À cet égard, la Banque étudie le marché global et le marché couvert par Citigroup. Tout comme  l’«  efficacité opérationnelle  » , l’adéquation des fonds propres et le positionnement sur le marché de l’activité ponctuelle, la planification des ressources humaines est une composante importante de la planification stratégique de CGME et elle est liée aux évolutions du secteur bancaire et des marchés financiers. En cas de changements majeurs apportés en raison de l’évolution du marché, la planification des ressources humaines sera adaptée sans délai et conformément aux conditions sociales existantes des collaborateurs. La culture d’entreprise de Citigroup repose sur la culture actuelle de réussite de la Banque, qui, à son tour, est considérée comme le pilier du succès de l’entreprise. En communiquant des principes clairs et structurés, CGME renforce cette culture par le biais des actions suivantes  : • définition des objectifs et suivi des performances • différenciation des performances • promotion de la diversité et de l’égalité des chances pour l’ensemble des collaborateurs. Les décisions stratégiques et opérationnelles concernant CGME sont prises par le Directoire, et leur mise en œuvre fait l’objet d’un suivi par le Conseil de surveillance. Les réunions du Directoire ont lieu a minima une fois par mois  ;  les réunions du Conseil de surveillance sont généralement trimestrielles ou, si nécessaire, à intervalles plus rapprochés. Par ailleurs, CGME a mis en place différents comités qui identifient, examinent et valident les procédures et les processus de contrôle mis en place. En ce qui concerne les réunions du Directoire, du Conseil de surveillance et des autres groupes de travail, les membres de ces organes reçoivent des rapports sur toutes les activités, initiatives et risques significatifs et sur le statut de tous les pôles d’activité et de support. Chaque membre du Directoire siège à divers comités (par exemple, le Comité des risques opérationnels, le Comité de la conformité et du contrôle, le Comité de coordination national, le Comité de gouvernance). Le Directoire recevra du pôle  «  Contrôle des risques  »  des rapports réguliers (quotidiens, mensuels et trimestriels) sur l’état des risques importants auxquels est exposée CGME. Outre les comités précités, le Comité actif-passif ( «  ALCO  » ) se réunit chaque trimestre pour examiner la gestion du bilan, la gestion des flux de trésorerie et la gestion des risques. L’ALCO veille également au respect des exigences de fonds propres et vérifie le respect des exigences légales et réglementaires en matière de liquidité, de bilan et de trésorerie. Le  «  Comité Nouveaux produits  »  examine tous les nouveaux produits de CGME et les risques y afférents, et les approuve, le cas échéant. Selon le Directoire, le  système de contrôle interne  de CGME répond aux exigences d’une gestion ordonnée  ( «  Anforderungen an eine ordnungsgemäße Geschäftsführung  » ) . 1.4 Événements importants liés à la politique commerciale au cours de l’exercice   2021 récemment achevé Compte tenu du développement continu de l’activité de CGME au cours de l’exercice   2021 ainsi que des projections quantitatives correspondantes sur le volume d’affaires (risqué) pour les exercices suivants, l’actionnaire unique de CGME, Citigroup Global Markets Limited, Londres/Royaume-Uni (CGML), a procédé, conformément au § 272 (2) n°   4 du HGB, à trois apports supplémentaires en fonds propres au cours du dernier l’exercice clôturé. La première injection de capital a été réalisée en février   2021 pour un montant de  700   millions   USD, soit 576,8   millions   EUR. Deux autres injection s  de capital ont ensuite été effectuées  :  une de 500   millions   USD, soit 420,4   millions   EUR, en avril   2021, et une autre de 503   millions   USD, soit 420,8   millions   EUR, en juin   2021. En dépassant le critère de volume – total des actifs de  30   milliards   EUR sur la base d’une moyenne sur 12   mois – en juin de l’exercice   2021, la Banque est désormais sur le point d’obtenir une nouvelle autorisation et un nouvel agrément afin de fournir des services aux clients dans et depuis l’Espace économique européen (EEE). Depuis juin   2021, la Banque est classée comme établissement de crédit au sens du Règlement (UE) n°   575/2013 (CRR) et une entité d’intérêt public  ( «  Unternehmen im öffentlichen Interesse  » )  conformément au § 316a du Code de commerce allemand (HGB). L’achèvement du processus en cours d’octroi de l'agrément et le début du processus de transfert de la fonction de supervision ou de régulation de la BaFin à la Banque centrale européenne devrait intervenir au premier   trimestre   2023 au plus tôt. Dans le cadre de la révision de son modèle stratégique et de son organisation, la Banque a transféré environ 40   employés des divisions  «  Ventes de Services de titres et Couverture Client  » ,  «  Couverture banque d’affaires  »  et  «  Banque privée  »  à Citibank Europe plc, Dublin, succursale allemande, en décembre   2021. Cette mesure a été prise principalement dans le but de réduire la complexité opérationnelle en alignant les unités d’emploi et de comptabilisation, et en harmonisant les produits et les ressources humaines à des fins de réduction et de restructuration. Par ailleurs, en décembre   2021, la Banque a transféré les obligations de retraite existantes de la banque (environ 95   millions   EUR dus à ses collaborateurs en retraite) au Metzler Pensionsfonds dans le cadre d’un changement de mise en œuvre  ( «  Durchführungswegwechsels  » ) . 2 Rapport économique 2.1 Évolution économique globale Reprise générale de l’économie mondiale en   2021 En   2021, l’économie mondiale s’est globalement remise des conséquences de la pandémie de COVID. Néanmoins, les effets de la crise sanitaire continuent de peser sur le développement économique. Au sein des économies avancées, la consommation privée s’est nettement redressée à partir du printemps   2021 grâce à la baisse des nouvelles contaminations et aux progrès rapides de la vaccination. Cependant, depuis le début de l’année   2021, l’augmentation des goulets d’étranglement de l’offre et des capacités a conduit à des perturbations dans les chaînes d’approvisionnement mondiales et a ralenti la production industrielle ou la croissance économique mondiale dans nombre de pays 3 . Néanmoins, la croissance de l’économie mondiale a retrouvé quelques couleurs, notamment au quatrième   trimestre   2021 4 . Après l’effondrement de   2020, le PIB mondial a progressé de 5,3  %  en   2021 5 . 3 Voir Deutsche Bundesbank, Rapport annuel   2021, début mars   2022  ;  p. 16 4 Voir Rapport mensuel de la Deutsche Bundesbank, février   2022, p. 13 5 Voir Banque Centrale Européenne, Bulletin économique, n o  2/2022, p. 4 Si l’économie allemande a pâti de ces différents facteurs, l’économie britannique s’est, quant à elle, fortement redressée au cours de l’année   2021. Aux États-Unis, les mesures de confinement relativement moins strictes imposées en raison de la pandémie de COVID et le plan de relance économique adopté en mars   2021 ont contribué à provoquer une augmentation de la production économique, qui a déjà dépassé au printemps 2021 le niveau qui existait avant le début de la pandémie de COVID 6 . 6 Voir Deutsche Bundesbank, Rapport annuel 2021, début mars   2022  ;  p. 16 Les autres pays ont continué de subir, à des degrés divers, les effets de la pandémie de COVID en   2021, ce qui a amené le Fonds monétaire international a apporté une aide financière aux pays touchés 7 . 7 Voir Deutsche Bundesbank, Rapport annuel 2021, début mars   2022  ;  p. 16 En raison de l’augmentation de la demande mondiale et des goulets d’étranglement du côté de l’offre, les prix à la production et à la consommation ont fortement augmenté. Développement des marchés financiers Selon nos constatations, les marchés de capitaux ont été peu affectés par le redressement des taux d’intérêt, qui s’est accentué en fin d’exercice. Les marchés boursiers internationaux ont affiché de fortes appréciations en   2021, portés notamment par la vigueur de la reprise économique et la hausse des bénéfices des entreprises. Divers facteurs de risque, tels que les tensions sur les chaînes d’approvisionnement mondiales, les hausses spectaculaires des prix des produits de base et des produits intermédiaires et les pénuries d’approvisionnement dans certains secteurs, ont conduit à des replis purement périodique s . La fin annoncée de la politique d’argent facile face à une inflation plus élevée que prévu n’a pesé sur le sentiment du marché que temporairement. Les principaux indices de référence ont atteint de nouveaux records historiques en   2021. Le Dow Jones a terminé l’année à 36 338 points, soit une hausse de 18,7  % 8 . L’indice MSCI World a clôturé en hausse d’environ 20  % , à 3   232 points 9 . Le DAX, premier indice allemand, et le TecDAX, à forte coloration technologique, ont également enregistré de nouveaux records, s’appréciant respectivement de 15,8  %  à 15   885 points et de 22,0  %  à 3   920 points 10 . 8 Voir Statista Research Department, Publication du 19/01/2022 9 Voir publication des indices MSCI Inc. du 3   janvier   2022 10 Voir Statista Internet-Publication janvier   2022 Les rendements des obligations d’État à long terme ont enregistré une légère hausse, reflétant largement l’évolution des taux d’intérêt sans risque nominaux. Au cours de la période sous revue, le rendement moyen pondéré du PIB des emprunts d’État   à dix ans de la zone euro a augmenté d’environ 41   points de base, à 0,49  % , et celui des Bunds allemands à dix ans d’environ 38   points de base, à 0,04  % . Par ailleurs, le rendement des emprunts d’État à dix ans a progressé de 35   points de base, à 1,77   %, aux États-Unis, et de 50   points de base, à 1,26   %, au Royaume-Uni 11 . 11 Voir également Banque centrale européenne, Bulletin économique n o   1/2022, p. 14 Suite à la deuxième vague de contaminations au COVID en   2021, la Banque centrale européenne a décidé d’étendre la portée du Programme d’achats d’urgence face à la pandémie (PEPP) et de prolonger l’horizon des achats nets ( «  Nettoankäufe  » ). Ces décisions ont contribué à la baisse des rendements des obligations d’État émises par des pays de la zone euro dont les notations de crédit étaient relativement basses. Le rendement moyen des obligations d’entreprises de la zone euro a lui aussi encore diminué pour atteindre de nouveaux planchers en   janvier. En revanche, les rendements des obligations émises par les gouvernements européens bénéficiant de notations de crédit élevées ont augmenté 12 . 12 Voir Rapport mensuel de la Deutsche Bundesbank, février   2022, p. 41 Les risques pesant sur les perspectives de croissance et d’inflation ont été sensiblement exacerbés par le conflit militaire en Europe de l’Est. De l’avis de la Banque, l’évolution de la situation en Ukraine et les sanctions déjà imposées, ainsi que celles que pourrait encore prendre l’UE et les États-Unis à l’encontre la Russie, sont également susceptibles d’avoir un effet défavorable sur l’environnement économique dans l’UE. Évolution de la conjoncture en Allemagne La situation économique globale en Allemagne en   2021 a de nouveau été dominée par les effets de la pandémie de COVID-19. Malgré la pandémie et l’augmentation des goulots d’étranglement de l’offre et des matériaux, l’économie allemande a connu une embellie dans presque tous les pans de l’économie au cours de la deuxième année de la crise du COVID, après la récession de   2020. Selon les calculs de l’Office fédéral de la statistique (Destatis), le produit intérieur brut (PIB) ajusté de la variation des prix a été supérieur en   2021 de 2,8  %  à celui de l’année précédente 13 . Mais cela n’a pas suffi à compenser la forte baisse observée la première année de la crise sanitaire. Par rapport à   2019, année précédant le début de la pandémie de COVID-19, le PIB   2021 était encore en retrait de 2,0  % . Malgré la hausse de   2021, la production économique n’a pas encore retrouvé ses niveaux d’avant crise dans la plupart des secteurs de l’économie. Ainsi, la production économique dans le secteur manufacturier était encore inférieure de 6,0  % 14  au niveau de 2019. 13 Voir Rapport mensuel de la Deutsche Bundesbank pour février   2022, p. 49 14 Voir Statistisches Bundesamt (Destatis), communiqué de presse du 14   janvier   2022 – 020/22 Malgré une demande relativement forte dans le secteur de la construction, l’activité en   2021 a été marquée par une pénurie de main - d’œuvre et une pénurie importante – quoique s’atténuant – de matériaux. Le secteur de la production industrielle s’est replié au cours des trois premiers trimestres de   2021 en raison de l’augmentation des goulots d’étranglement dans l’approvisionnement de produits intermédiaires, et ce malgré des carnets de commandes sains, lequel repli n’a pas pu être entièrement compensé, ce même au quatrième trimestre de   2021 15 . 15 Voir Rapport mensuel de la Deutsche Bundesbank pour février   2022, p. 49 Les autres prestataires de services, qui comprennent les industries créatives ainsi que les sports, la culture et le divertissement, ont été particulièrement touchés par les effets de la pandémie de COVID-19, faisant état d’une baisse de 9,9  %  de la valeur ajoutée brute ajustée de la variation des prix 16 . 16 Voir Statistisches Bundesamt (Destatis), communiqué de presse du 14 janvier 2022 – 020/22 S’agissant des services publics, de l’éducation et de la santé, la baisse de la production économique de l’année de crise   2020 a été pratiquement compensée en 2021. L’industrie de la construction et le secteur de l’information et de la communication ont su se maintenir pendant la pandémie de COVID-19 et augmenter sensiblement leur production économique par rapport à 2019 17 . Selon les calculs préliminaires de l’Office fédéral de la statistique, les effets de la pandémie de COVID-19 ont entraîné un déficit élevé du financement public d’environ 154   milliards   EUR en   2021 (2020  :  déficit de 145   milliards   EUR) 18 . 17 Voir Statistisches Bundesamt (Destatis), ibid 18 Voir Statistisches Bundesamt (Destatis), ibid. Évolution de la conjoncture en France, en Italie et en Espagne Dans les pays suivants, où CGME exerce également des activités, la situation économique a généralement connu une évolution positive en   2021. En   2021, la  France  a enregistré sa plus forte croissance économique depuis un demi-siècle. L’économie s’est redressée de 7,0  %  l’an dernier. Même au dernier trimestre, d’octobre à décembre, le produit intérieur brut (PIB) a enregistré une hausse inattendue de 0,7  %  en glissement trimestriel malgré la montée en puissance du variant Omicron. La consommation a notamment soutenu la croissance. De plus, les entreprises ont alimenté la croissance économique en réapprovisionnant leurs stocks. En raison de la pandémie de COVID, le PIB en France avait diminué d’environ 8  %  en 2020. L’économie française a compensé cette contraction. Pour l’année à venir, Paris anticipe un taux de croissance de 2,4  % 19 . 19 Voir Handelsblatt,  „ «  Wirtschaftskrise ausgelöscht  » :  Frankreich meldet stärkstes Wachstum seit mehr als 50 Jahre”, article de journal du 01/28/2021 Au quatrième trimestre, l’ Italie  a enregistré une croissance de son PIB de 0,6  %  en glissement trimestriel. Sur l’ensemble de l’année 2021, l’économie italienne a ainsi affiché une croissance de 6,5  % , soit la plus forte croissance économique depuis au moins 27   ans. Cependant, il y a peu, le climat économique en Italie s’était également de nouveau détérioré en raison de la hausse du nombre de cas de COVID et de nouvelles mesures de restriction 20 . 20 Voir Spiegel  «  Eurozone erholt sich, aber Deutschland hinkt hinterher  » , article du magazine du 31/01/2022 La croissance du PIB réel de 2021 en  Espagne , pays qui avait été durement touché par la pandémie de COVID-19 l’année précédente, devrait être d’environ 5,7  %  sur un an. 21 . Afin de favoriser une nouvelle reprise économique, le plan de reconstruction confirmé par l’Union européenne en juin   2021 prévoit une enveloppe de subventions d'environ 140 milliards EUR 22 . En outre, l’économie a été soutenue par des aides directes d’environ 28   milliards   EUR en   2021. Par ailleurs, les prix de l’énergie en Espagne ont bondi au second semestre   2021, entraînant des interruptions isolées de production. 21 Voir Statistisches Bundesamt (DESTATIS), Wachstum des Bruttoinlandsprodukts (BIP) in Spanien bis 2026 du 21  j anvier   2022 22 Voir Internet-Publication Germany Trade & Invest du 13/12/2021 Augmentation des risques d’inflation L’inflation s’est envolée ces derniers mois et a également été plus élevée que prévu en janvier   2022 23 . Face à cette évolution, les acteurs des marchés financiers ont à plusieurs reprises revu à la hausse leurs anticipations d’inflation pour l’année en cours et à venir dans les grandes zones monétaires 24 . En conséquence, la Banque d’Angleterre a relevé son taux directeur à deux reprises, tandis que la Réserve Fédérale a annoncé en janvier   2022 qu'elle mettrait un terme à son programme d’achats nets d’obligations en mars   2022 et qu'elle relèverait prochainement son taux directeur 25 . 23 Voir Banque Centrale Européenne, Bulletin économique, n o  1/2022, p. 3 24 Voir Rapport mensuel de la Deutsche Bundesbank pour février   2022, p. 40  25 Voir Rapport mensuel de la Deutsche Bundesbank pour février   2022, p. 40  La hausse annuelle des prix à la consommation dans les États membres de l’OCDE s'est accélérée pour atteindre 5,8  %  en novembre. La flambée des prix de l’énergie a atteint son niveau le plus élevé depuis 40 ans. Dans le même temps, l’inflation hors énergie et alimentation a également progressé pour atteindre 3,8  %  en novembre, contre 3,2  %  le mois précédent 26 . En 2021, les prix à la consommation en Allemagne ont augmenté de 3,2  %  en moyenne par rapport à 2020. Cette hausse s’explique principalement par des taux d’inflation mensuels élevés au second semestre   2021. En décembre   2021, le taux d’inflation, tel que mesurant la variation de l'indice des prix à la consommation (IPC) par rapport au même mois un an plus tôt, était de + 5,3  % , atteignant ainsi en fin d'année son plus haut niveau pour 2021 27 . 26 Voir Banque Centrale Européenne, Bulletin économique, n o  1/2022, p. 9 27 Voir Statistisches Bundesamt (DESTATIS), communiqué de presse du 19   janvier   2022 Pertes de change nettes de l’EURO par rapport aux autres grandes devises Les év é nements qui se sont produits sur les marchés des changes en   2021 ont également été influencés, entre autres, par la persistance de taux d’inflation élevés dans le monde. Au total, depuis fin septembre 2021, l’euro s’est déprécié de 2,1  %  en moyenne pondérée face à un panier de devises des 19 principaux partenaires commerciaux. Alors que la devise européenne a cédé respectivement 1,8  %  et 3,0  %  par rapport au dollar américain et à la livre sterling à la fin janvier   2022, elle s'est renforcée de 0,9  %  par rapport au yen japonais 28 . 28 Voir Rapport mensuel de la Deutsche Bundesbank pour février   2022, p. 41 2.2 Performance de CGME 2.2.1 Développement de l’activité Malgré les effets de la pandémie de COVID-19, la performance opérationnelle globale de CGME au cours de  l’exercice   2021  récemment achevé est considérée comme satisfaisante, même si les chiffres révisés des résultats budgétés n’ont pas été entièrement atteints au cours de l’exercice   2021. En raison de l’expansion du modèle économique, qui est principalement intervenu au cours de l’exercice précédent, et de l’expansion connexe de notre portefeuille de produits et services, les actifs et passifs relatifs aux instruments financiers, qui étaient présentés dans les créances et dettes clients et dans le portefeuille de négociation, ont encore augmenté (à la date de clôture) d’environ 12,0   milliards   EUR et 10,5   milliards   EUR, respectivement, pour atteindre environ 72,6   milliards   EUR et 69,7   milliard s  EUR, respectivement. Au 31   décembre   2021, le total des actifs au bilan s’élève à 83,9   milliards   EUR (exercice précédent  :  70,3   milliards   EUR). Dans le sillage de la poursuite du développement des relations d’affaires avec les clients en   2021, et de la vente d’instruments financiers et de la prestation de services financiers qui en découlent, le profil de risque de la Banque a également évolué en   2021, y compris en ce qui concerne les risques de contrepartie. À l’instar de l’exercice précédent, la base de fonds propres de la Banque a donc été à nouveau notablement renforcée en   2021 afin de garantir sans condition la liquidité et de satisfaire aux exigences réglementaires de capacité de couverture des risques (adéquation des fonds propres). Surtout, en raison d’injections de capital supplémentaires pour un montant de 1,4   milliard   EUR réalisées par l’actionnaire unique, les capitaux propres au bilan de CGME ont été portés à environ 3,3   milliards   EUR. L’objectif d’un  ratio de fonds propres de base  (ratio CET   1) de 16,2  %  sur le dernier exercice a été largement dépassé en fin d’exercice avec un ratio réel de 19,4  % . Le ratio global de fonds propres s’établit de nouveau à 19,4  %  à fin   2021. L’ évolution des résultats , qui s’étai en t stabilisé s  au niveau de l’exercice précédent avec un résultat net de 16,9   millions   EUR (exercice précédent  :  environ 16,9   millions   EUR), s’explique entre autres par les produits nets des honoraires et commissions exceptionnellement satisfaisants, générés sur le segment des produits de fusions et acquisitions, tandis que le développement du pôle d’activité  «  Marchés  »  au cours de l’exercice   2021 est resté fortement affecté par les effets de la pandémie de COVID-19 et par la persistance d’un environnement de faiblesse des taux d’intérêt. Néanmoins, la situation bénéficiaire est jugée satisfaisante, notamment au regard de la volatilité de l’activité induite par le marché. Notre indicateur de performance financière  «  Efficacité opérationnelle  »  qui se situait autour de 91  %  en   2020 ciblait un taux de 80  %  en   2021. En raison de l’augmentation relativement élevée des dépenses administratives,  l’«  efficacité opérationnelle  »  en   2021 s’élève à environ 97  % . 2.2.2 Marchés (MSS) Outre la persistance d’un contexte de taux bas, la performance opérationnelle du pôle d’activité  «  Marchés  »  au cours du dernier exercice   2021 est restée fortement dominée par les effets de la pandémie de COVID-19. Au cours de l’exercice, les marchés ont connu des fluctuations récurrentes qui ont été alimentées par de nouvelles évolutions des tendances infectieuses mondiales, par l’émergence de nouveaux variants du virus, ainsi que par le développement et la distribution de vaccins. Les différent e s stratégies des pays en matière de déconfinement ont eu une incidence sur les événements économiques et le comportement des consommateurs dans les différents pays où CGME opère. L’année   2021  a  également été la première année qui fait suite à la finalisation de la sortie du Royaume-Uni de l’Union  e uropéenne (BREXIT). Globalement, il a été observé que le BREXIT n’a pas particulièrement affecté le fonctionnement des marchés, les acteurs du marché s’étant déjà largement préparés à cette situation. Les clients ont de plus en plus sollicité CGME pour se positionner de manière appropriée dans l’environnement de marché donné, conformément à leurs objectifs économiques. Les tensions sur la liquidité des marchés, encore présentes en   2020 en raison de la pandémie de COVID-19, ne se sont pas répétées en   2021. En revanche, l’effet positif sur les bénéfices résultant de la configuration de   2020 ne s’est pas reproduit sur la dernière année   2021 achevée. Par conséquent, la croissance de l’activité dans ce domaine a été légèrement moins soutenue que sur l’exercice précédent, mais cela a entraîné une augmentation significative des résultats par rapport à   2019. Pour les segments produits du pôle d’activité  «  Marchés  » , des résultats encourageants ont été obtenus sur l’ensemble des sites de CGME en 2021 par rapport à l’exercice précédent. Au niveau de la  succursale principale de Francfort-sur-le-Main , seule une légère baisse des résultats d’environ 5  %  a été constatée. Le segment actions et dérivés actions s’est particulièrement bien comporté, tandis que le segment obligations et opérations de change a enregistré de moins bons résultats. Le classement dans les enquêtes de marché habituelles s’est globalement maintenu. La  succursale de Milan  se concentre sur la commercialisation de produits d’actions et de produits de taux aussi bien en titres qu’en dérivés. Par rapport à l’exercice précédent, 2021 s’achève sur une note positive, marqué par un développement de l’activité, plus particulièrement au premier et au troisième trimestre. Au troisième trimestre et après de très longs mois sans contacts directs, les collaborateurs de succursales ont pu de nouveau rencontrer les clients en présentiel. Au quatrième trimestre, un certain nombre d'opérations stratégiques ont été conclues par l’unité  «  Solutions  » . Face aux inquiétudes quant à la remontée des taux d’inflation à moyen terme, les discussions avec les clients sur les stratégies de couverture se sont multipliées. Les activités sur le  site de Paris  se sont développées tout au long de 2021, avec le transfert d’un plus grand nombre d’affaires depuis le centre régional de Citigroup vers Londres. Compte tenu de l’accroissement des opérations sur les produits de taux et les actions ou sur les produits au comptant et les dérivés, un cycle de recrutements supplémentaires a débuté en   2021. Les résultats globaux de ces activités se sont avérés encourageants en   2021 en raison d’un contexte macroéconomique favorable et d’un gain de parts de marché. L’activité de distribution de produits de taux s’est légèrement contractée, tandis que les résultats des  «  produits de crédit et solutions spéciales  »  sont restés stables. Dans le courant de 2021, les effectifs de la succursale de Paris ont été encore renforcés dans les domaines  «  Refinancement  » ,  «  Négociation de produits de taux d’intérêt et d’obligations d’État européennes  » ,  «  Hedge Funds  »  et  «  Structuration de produits de taux d’intérêt  » . Le développement du site parisien s’inscrit dans la stratégie déployée par les concurrents qui y installent également leurs centres de vente et de négoce en Europe continentale. Les résultats de la  succursale de Madrid  n’ont été que légèrement négatifs sur le dernier exercice clos par rapport à l’exercice précédent. Ce résultat s’explique principalement par les opérations portant sur des titres obligataires et des  «  mécanismes spéciaux de financement  » , ainsi que par la hausse relativement élevée des activités portant sur des dérivés sur actions. Par ailleurs, le volume d’activité lié aux  «  financements et à la gestion de la liquidité ainsi qu’aux produits d’investissement diversifiés pour la clientèle d’entreprises  »  a augmenté. Comme dans toutes les  business units  de CGME, des mesures organisationnelles de grande envergure ont été prises sur le segment  «  Marchés  »  afin de protéger les collaborateurs de chaque site de la pandémie de COVID-19. En basculant sur le site de secours de Francfort-sur-le-Main et sur les installations techniques des employés travaillant à domicile, il a été possible de fonctionner efficacement et sans interruption, conformément à toutes les exigences réglementaires. Aucun type ni aucune ligne de produits n’a enregistré de baisse de l’efficacité ou des résultats. Au cours de l’année   2021, il a été possible de procéder à un retour partiel des collaborateurs sur le site dans le respect de toutes les règles et réglementations promulguées par le gouvernement fédéral pour contenir la pandémie de COVID-19. Le retour des collaborateurs s’est fait sur la base du volontariat, le télétravail restant une possibilité et pouvant être choisi à tout moment dans des conditions d’hygiène strictes basées sur la vaccination et le statut de convalescence et soumises à un régime de tests intensifs. 2.2.3 Banque, marchés de capitaux et conseil (BCMA) Malgré la pandémie de COVID-19 et les tensions macroéconomiques mondiales qui en ont découlé, le  «  segment BCMA  »  a affiché des résultats 2021 globalement satisfaisants. Par rapport à l’exercice précédent, la position de marché de Citigroup concernant l’activité ponctuelle, selon nous et telle que mesurée par le classement Dealogic (Citi Internal View), s’est améliorée surtout en Espagne et en Allemagne. Sur l’ensemble des produits ponctuels, nos activités en Espagne ont remporté la plus forte part de marché, se classant au premier rang (2020  :  troisième rang), tandis qu’en Allemagne nous avons pu encore améliorer notre position de marché, passant de la 11 e  place l’année précédente à la 6 e  place 29 . Dans ce contexte encourageant, les produits des honoraires et commissions ont augmenté, passant d’environ 171   millions   EUR l’année précédente à un total de 392   millions   EUR en   2021. Ces revenus sont répartis sur les principaux produits et segments de produits suivants  : 29 Voir Dealogic (Citi Internal View) au 31   décembre   2021 pour l’Allemagne et l’Espagne. Produit / segment de produit 2021 (en millions d’euros) 2020 (en millions d’euros) Variation (en millions d’euros) Gestion du portefeuille de crédit (CPM) 9,6 10,2 -0,6 Equity Capital Market  ( «  ECM  » ) 120,8 12,5 108,3 Debt Capital Market  ( «  DCM  » , marché des capitaux d’emprunt) 52,7 35,8 16,8 Fusions et acquisitions 207,4 112,5 94,9 Autres 1,7 0,0 1,7 Total 392,1 171,0 221,1 Les produits des honoraires et commissions de 9,6   millions   EUR générés sur le segment des produits  «  CPM  »  n’a que légèrement diminué, ce qui est conforme aux attentes par rapport à l’exercice précédent, ainsi qu’à la stabilité de la demande de prêts et la stagnation des marges. Les activités de marché sur le segment des produits  «  ECM  »  ont pu être considérablement étendues en   2021, générant ainsi des produits des commissions d’un montant total d’environ 120,8   millions   EUR (2020  :  12,5   millions   EUR), un montant supérieur aux attentes de CGME. Ainsi, CGME a pu améliorer partiellement sa position sur ce segment de produits en   2021. Si CGME a réussi à maintenir sa position de n o  3 en France et en Italie, elle a amélioré sa position en Allemagne, de la 10 e  à la 5 e  place, et en Espagne, de la 5 e  à la 4 e  place, par rapport à l’exercice précédent 30 . 30 Voir Dealogic (Citi Internal View) au 31   décembre   2021 pour la France, l’Italie et l’Espagne. L’exercice 2021 s’est révélé satisfaisant pour le segment des produits  «  DCM  »  et a répondu à nos attentes malgré une forte concurrence. Le volume du marché sur les segments de produits  «  DCM  »  ou  «  Investment Grade Debt  »  (IGD) est resté au niveau de l’exercice précédent. En   2021, les émetteurs ont de nouveau bénéficié d’un bon accès au marché et ont continué de profiter de l’environnement de taux relativement bas pour se refinancer. Sur le segment  «  IGD  »  en particulier, CGME, qui occupait une position de marché jugée solide en Allemagne, a pu prétendre à une deuxième place 31 . 31 Voir Dealogic (Citi Internal View) au 31 décembre 2021 pour l’Allemagne. Les commissions perçues par CGME dans l’activité  «  M&A  »  ont progressé plutôt favorablement en   2021. À l’instar du segment des produits  «  ECM  » , CGME a pu bénéficier d’un environnement de marché favorable et les commissions sont ainsi passées de 112,5   millions   EUR en   2020 à 207,4   millions   EUR en   2021. Les opérations SPAC (Special Purpose Acquisition Company) clôturées avec succès ont contribué aux résultats de CGME dans le domaine  «  M&A  » . Ces évolutions positives se traduisent également par une amélioration du classement du marché, notamment en Allemagne (3 e  place) et en Espagne (1 ère  place) 32 . 32 Voir Dealogic (Citi Internal View) au 31   décembre   2021 pour l’Allemagne et l’Espagne. 2.3 Actifs, situation financière et résultats d’exploitation 2.3.1 Résultats d’exploitation Le résultat de l’exercice   2021 a évolué comme suit par rapport à l’exercice précédent Du 1 er   janvier au 31   décembre   2021 (en millions d’euros) Du 1 er   janvier au 31   décembre   2020 (en millions d’euros) Variation (en millions d’euros) Résultat financier net -38,2 -37,5 -0,7 Produits courants des participations 0,4 0,2 0,2 Produits   nets des commissions 392,5 222,5 170,0 Produits sur opérations de marché 96,5 69,9 26,7 Autres produits d’exploitation 54,4 99,3 -44,9 Charges administratives -451,9 -292,8 -159,1 Total des charges d’exploitation -24,9 -22,9 -2,0 Résultat avant impôts 28,7 38,5 -9,9 Impôts sur le résultat 11,8 21,7 -9,9 Résultat net de l’exercice 16,9 16,9 0,0 Les produits d’intérêts négatifs ont augmenté Par rapport à l’exercice précédent, les  produits d’intérêts  se sont encore détériorés, passant de 0,7   million   EUR à -38,2   millions   EUR. À cet égard, les produits d’intérêts ont augmenté de 8,9   millions   EUR, à 87,3   millions   EUR, tandis que les charges d’intérêts ont augmenté d’environ 35,0   millions   EUR, à 106,7   millions   EUR. L’une des raisons de l’augmentation des composantes produits d’intérêts est l’augmentation relativement élevée du volume des marges et des garanties fournies dans le cadre des activités de courtier/négociant au cours de l’exercice sous revue. Ce qui a également conduit à une hausse des niveaux de liquidité des établissements de crédit nationaux et étrangers en raison de l’augmentation relativement importante des opérations de pension qui, dans un environnement où les taux d’intérêt n'évoluent pas et restent négatifs, sont venus accroître d’environ 6,3   millions   EUR les résultats d’intérêts négatifs (exercice précédent  :  12,4   millions   EUR). Produits courants des participations À l’instar de l’exercice précédent, les produits des placements en actions concernent les dividendes perçus au titre de la participation dans Boerse Stuttgart AG, Stuttgart. Des commissions en forte amélioration Les  produits nets des commissions  ont augmenté de 170,0   millions   EUR en   2021 par rapport à l’exercice précédent, pour atteindre 392,5   millions   EUR, les produits des commissions s’élevant à 720,9   millions   EUR (2020  :  265,0   millions   EUR), tandis que l’accroissement des charges de commissions par rapport à l’exercice précédent d’environ 285,9   millions   EUR, à 328,4   millions   EUR, a été comparativement plus faible. Environ 55  %  des  commissions , soit 392,1   millions   EUR , sont imputables au pôle  «  BCMA  »  (2020  :  171,0   millions   EUR, soit environ 65  % ), tandis que, comme l’exercice précédent, une part importante de ces revenus, soit environ 207,4   millions   EUR, a été générée par le pôle  «  Fusions et Acquisitions  »  (2020  :  112,5   millions   EUR). Le segment de produits  «  Equity Capital Markets  »  a également enregistré une hausse des commissions de 108,3   millions   EUR sur un an, pour atteindre 210,8   millions   EUR. Le pôle d’activité  «  Marchés   »  a généré des commissions d’environ 328,8   millions   EUR (2020  :  93,9   millions   EUR). Sur le total des  charges liées aux commissions  (328,4   millions   EUR  ;  2020  :  42,5   millions   EUR), un total d’environ   320,3   millions   EUR (exercice précédent  :  2,6   millions   EUR) provient de rétrocessions intragroupe du pôle d’activité  «  Marchés  » . Résultat net de négociation en hausse Le  résultat net positif des opérations de négociation financière  qui s’élève à 96,5   millions   EUR (2020  :   69,9   millions   EUR) provient quasi exclusivement de la négociation d’actions, de produits indiciels et à terme, ainsi que des dividendes de participations, dont le produit de 715,1   millions   EUR (2020  :  1   428,6   millions   EUR) est à rapprocher des charges totalisant 618,6   millions   EUR (2020  :  1 358,9   millions   EUR). Les résultats globaux de la négociation se sont encore améliorés par rapport à l’exercice précédent, avec une forte baisse des revenus et des charges de négociation imputable à une baisse significative temporaire de cette activité en raison de la pandémie de COVID-19. Les instruments financiers ont apporté les contributions suivantes aux résultats 2021  : Actions Obligations Futures Options Devises Total (en millions d’euros) (en millions d’euros) (en millions d’euros) (en millions d’euros) (en millions d’euros) (en millions d’euros) Produits financiers 273,5 50,7 6,7 340,4 43,8 715,1 Charges 0,6 40,7 - 453,4 123,9 618,6 Résultat 272,9 10,0 6,7 -113,0 -80,1 96,5 Lors de la valorisation du portefeuille de négociation au 31   décembre   2021, une  décote pour risque  (valeur en risque) a été comptabilisée pour un montant de 16,6   millions   EUR (2020  :  7,4   millions   EUR). En raison des effets économiques défavorables de la pandémie de COVID-19 et des incertitudes qu'elle a fait peser sur les acteurs des marchés de capitaux, la volatilité des prix et des taux d’intérêt des instruments financiers respectifs du portefeuille de négociation a été relativement élevée au cours de l’exercice   2021. Par conséquent, malgré l’augmentation modérée du volume par rapport à l’exercice précédent, le résultat net de négociation   2021 tient compte d’une décote de valorisation supplémentaire de 9,2   millions   EUR comptabilisée en résultat. Les autres produits d’exploitation sont en hausse Les autres produits d’exploitation, qui s’élèvent à 54,4   millions   EUR (exercice précédent  :  99,3   millions   EUR), se composent principalement des produits générés par les transferts de charges de 25,4   millions   EUR (exercice précédent  :  63,6   millions   EUR) à l’actionnaire unique et comprenant principalement des commissions sur opérations et commissions boursières. Ce poste comprend également les produits tirés de la refacturation des charges aux autres sociétés affiliées (24,7   millions   EUR  ;  exercice précédent  :  14,3   millions   EUR), qui comprennent notamment les dépenses engagées dans le cadre de l’activité des succursales en France, en Italie et en Espagne. Augmentation des charges administratives Par rapport à l’exercice précédent, les  charges administratives  ont augmenté de 159,1   millions   EUR pour atteindre un total de 451,9   millions   EUR. L’augmentation des charges de personnel d’environ 50,2   millions   EUR, à 220,2   millions   EUR, s’explique principalement par une augmentation des effectifs et par des augmentations de salaire et des ajustements apportés aux paiements de primes. L’augmentation des autres charges administratives de 109,0   millions   EUR, à 231,8   millions   EUR, s’explique principalement par l’augmentation des charges liées à l’expansion de l’activité en   2021, y compris les coûts des services informatiques et des services consultatifs. Compte tenu de la poursuite de l’expansion des volumes de négociation en   2021 par rapport à   2020, les commissions boursières ont fortement augmenté en glissement annuel, passant de 16,8 millions EUR à 44,2   millions   EUR, les commissions sur opérations ont augmenté de 10,2 millions EUR à 18,9   millions   EUR et les droits de garde ont augmenté de 23,1   millions   EUR à 36,9   millions   EUR. Autres charges en hausse Les  autres charges d’exploitation , d'un montant de 24,9   millions   EUR (2020  :  22,9   millions   EUR), se composent, entre autres, des amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles (10,1   millions   EUR  ;  exercice précédent  :  10,1   millions   EUR), dont un amortissement programmé de 9,1   million s  EUR appliqué au goodwill identifié dans le cadre de l’intégration des succursales en contrepartie des relations clients acquises. D’autres charges d’exploitation, d'un montant de 14,8   millions   EUR (exercice précédent  :  12,8   millions   EUR), concernent presque exclusivement des charges nettes au titre des intérêts courus sur les réserves de retraites et de la réévaluation des actifs du régime. L’augmentation d’environ 2,0   millions   EUR s’explique principalement par la charge nette résultant du transfert de personnel de CGME à CEP Francfort sur la base de l’évaluation des obligations de retraite transférées en vertu des principes US GAAP et des règles comptables du Code de commerce allemand. 2.3.2 Situation financière CGME se refinance principalement au sein du groupe Citigroup et peut, si nécessaire, accéder à une ligne de crédit de 1   800   millions   USD. La trésorerie et les autres actifs financiers sont exclusivement à court et moyen terme. Au cours de l’exercice sous revue, CGME a été en mesure à tout moment de respecter ses obligations de paiement. En outre, toutes les exigences de liquidité prescrites par la loi ont été respectées en permanence. Aucune dépense d’investissement significative susceptible de nuire à la liquidité n’est prévue. Dans le cadre de son nouveau modèle économique, CGME ne cherche généralement pas à modifier les échéances. Au 31   décembre   2021, le ratio de fonds propres communs de catégorie   1 et le ratio de fonds propres total de CGME s’élèvent chacun à 19,43  %  (31   décembre   2020  :  (21,98  % ). Ainsi, CGME continue de bénéficier d'une base solide de fonds propres. Dans le cas contraire, nous nous référons au tableau des flux de trésorerie pour l’exercice   2021 comme indiqué en annexe. 2.3.3 Actifs Les  actifs de CGME  à la date du bilan (31   décembre   2021) ont évolué comme suit par rapport au bilan de l’exercice   2020  : Actifs 31 déc. 2021 (en millions d’euros) 31 déc. 2020 (en millions d’euros) Variation  (en millions d’euros) Créances sur les établissements de crédit 1 882,9 1 679,1 203,8 Créances sur la clientèle 24 800,6 13 783,8 11 016,8 Actifs au titre du portefeuille de négociation 47 750,1 46 751,2 998,9 Participations 1,1 1,1 0,0 Actifs fiduciaires 338,0 315,6 22,4 Immobilisations incorporelles 65,3 74,4 -9,1 Immobilisations corporelles 8,5 2,6 5,9 Autres actifs 9 030,7 7 689,1 1 341,6 Comptes de régularisation 0,8 1,1 -0,3 Total 83 878,0 70 298,0 13 580,0 Passifs et capitaux propres 31 déc. 2021 (en millions d’euros) 31 déc. 2020 (en millions d’euros) Variation (en millions d’euros) Dettes envers les établissements de crédit 1 826,0 235,9 1 590,1 Dettes envers la clientèle 21 941,1 12 628,5 9 312,6 Passifs au titre du portefeuille de négociation 47 725,0 46 503,0 1 222,1 Passifs fiduciaires 338,0 315,6 22,4 Autres passifs 8 582,3 8 619,3 -37,0 Comptes de régularisation 180,9 145,9 35,0 Fonds pour risques généraux de la banque 28,3 28,3 0,0 Capitaux propres 3 256,4 1 821,5 1 434,9 Total 83 878,0 70 298,0 13 580,0 Compte tenu du BREXIT et de la restructuration des activités qui se sont donc également prolongées en   2021 et de la poursuite de l’expansion et du recentrage corollaires de CGME en tant qu’établissement de crédit agréé CRR, les actifs au 31   décembre   2021 se caractérisent à nouveau par une croissance supérieure à la moyenne par rapport à l’exercice précédent. Le modèle économique associé aux opérations d’un établissement de crédit agréé CRR comprend principalement l’activité de service avec les clients ainsi que l’activité de négociation avec des instruments financiers. Par conséquent, les actifs et passifs du portefeuille de négociation ont continué d’augmenter à un niveau identique à celui de l’exercice précédent, s’élevant respectivement à 47,8   milliards  EUR  et   47,7   milliards  EUR  au 31   décembre   2021. Ces postes représentent environ 60  %  du total du bilan. Les instruments financiers sont essentiellement des options de taux d’intérêt de gré à gré libellées en euros et en devises étrangères, ainsi que des bons de souscription d’actions et des bons de souscription d’indices émis par la Banque elle-même. Au 31   décembre   2021, les portefeuilles de négociation se répartissent comme suit par rapport à l’exercice précédent  : Instruments financiers Actifs au titre du portefeuille  de négociation Passifs au titre du portefeuille  de négociation 31 déc. 2021 (en millions d’euros) 31 déc. 2020 (en millions d’euros) 31 déc. 2021 (en millions d’euros) 31 déc. 2020 (en millions d’euros) Instruments financiers dérivés 46 223,2 46 014,5 46 432,3 46 045,0 dont  : Transactions induites par les opérations de change 3 835,3 2 762,0 3 833,8 2 763,5 Bons de souscription d’actions émis en propre 7 808,4 4 820,1 8 473,1 5 223,1 Options sur actions et indices de gré à gré 1 009,1 517,6 1 001,1 503,8 Bons de souscription d’indice émis en propre 3 428,6 1 680,0 3 487,0 1 715,9 Opérations sur actions cotées et options sur indices 481,2 343,8 21,3 20,0 Options de taux d’intérêt OTC 27 998,2 35 657,3 27 949,5 35 582,6 Bons de souscription émis en propre 137,8 58,4 142,0 60,9 Matières premières de gré à gré - options 1 524,6 175,3 1 524,5 175,3 Obligations et autres titres à revenu fixe 331,8 249,9 1 147,1 382,6 Actions et autres titres à taux variable 1 211,7 494,2 143,4 73,4 Sous-total 47 766,7 46 758,6 47 722,8 46 501,0 Correction de la valeur de marché - - 2,3 2,0 Valeur à risque -16,6 -7,4 - - Total 47 750,1 46 751,2 47 725,1 46 503,0 Les options de taux d’intérêt de gré à gré constituent la majorité des portefeuilles de négociation, à savoir environ 60  %  de l’actif total (soit 28,0   milliards   EUR) et environ 59  %  du passif total (soit 28, 0  millions   EUR). Dans le cadre de la valorisation du portefeuille de négociation, une  décote  (valeur à risque ou  «  VAR  » ) a été appliquée pour un montant de 16,6   millions EUR (exercice précédent  :  7,4 millions EUR) au 31 décembre 2021. Environ 30  %  du total du bilan à la fin de l’exercice 2021, soit 24 801 millions EUR (exercice précédent  :  13 784 millions EUR), concerne les  créances à court terme sur les clients , dont environ 7 301 millions EUR (exercice précédent  :  7 286 millions EUR) est attribuable à l’activité de courtier-négociant que CGME avait acquise en son nom propre et pour son propre compte et qu’elle compense et règle dans le cadre des transactions  réciproques .  Les dettes envers la clientèle  augmentent proportionnellement de 9 313 millions EUR, pour atteindre 21 941 millions EUR au 31 décembre 2021. Par ailleurs, au 31 décembre 2021, un montant total d’environ 14 372 millions EUR (exercice précédent  :  environ 4 513 millions EUR) concerne des créances à court terme générées par des opérations de rachat de titres qui ont été exécutées à des fins de gestion de la liquidité (opérations de prise en pension). Une composante importante de l’activité de services se rapporte à la négociation d’instruments financiers dérivés, que la Banque exécute en son nom propre mais aussi pour le compte de ses clients ( l’«  activité FCX  » , qui signifie  «  Futures, Clearing and Collateral Services  » ). Dans le cadre du processus de règlement des transactions et de garantie de la négociation des contrats à terme, les clients sont tenus de fournir une garantie, qui est donnée à CGME, qui la transmet à son tour directement aux chambres de compensation qui sont mandatées pour traiter le règlement. Les dispositions contractuelles qui ont ainsi été prises prévoient une certaine séparation entre les actifs des clients et les actifs de CGME dans le but de protéger spécifiquement les actifs des clients de toute action d’exécution de tiers qui pourrait être engagée dans le cas où CGME, en qualité de  «  gestionnaire d’actifs  » , ferait l’objet d’une procédure d’insolvabilité. Les avoirs des clients sont donc détenus en fiducie. En conséquence, à la fin de l’exercice 2021, CGME déclare des  actifs et passifs fiduciaires  vis-à-vis des clients pour un montant total de 338 millions EUR (exercice précédent  :  316 millions   EUR). Les  créances sur les établissements de crédit  (environ 1 883 millions EUR  ;  exercice précédent  :  1 679 millions EUR) concernent principalement des créances à vue (933 millions EUR  ;  exercice précédent  :  1 131 millions EUR) concernant les activités de courtier et les créances à vue auprès d’entreprises affiliées (environ 780 millions EUR  ;  exercice précédent  :  430 millions EUR). Comme l’exercice précédent, les  immobilisations incorporelles  (65 millions EUR  ;  exercice précédent  :  74 millions EUR) se composent presque exclusivement du goodwill (65 millions EUR  ;  exercice précédent  :  74 millions EUR), qui reflète dans chaque cas les relations clients qui existaient avec les succursales de Paris, Milan et Madrid et que CGME a acquises début 2019 dans le cadre d’une augmentation de capital en contrepartie d’un apport en nature. Le goodwill est amorti de manière régulière sur une durée de vie utile moyenne de 10 ans. Par rapport au 31 décembre 2020, les  autres actifs  ont augmenté d’environ 1 342 millions EUR pour atteindre un total d’environ 9 031 millions EUR. Cette évolution s’explique principalement par la poursuite de l’expansion de l’activité de courtier-négociant de CGME acquise au cours de l’exercice sous revue et par l’augmentation du volume de garanties requises dans ce cadre (opérations de gré à gré) et les marges initiales et les appels de marge. Au 31 décembre 2021, le volume s’élevait à environ 8 924 millions EUR (exercice précédent  :  environ 7 634 millions EUR). En outre, ce poste du bilan comprend, notamment, des remboursements de taxes sur le chiffre d’affaires et sur les revenus des placements pour un montant total de 45   millions EUR (exercice précédent  :  19 millions EUR). Les  autres passifs  (8 582 millions EUR  ;  exercice précédent  :  8 619 millions EUR) concernent principalement les marges initiales ou appels de marge perçues (8 541 millions EUR  ;  exercice précédent  :  8 604 millions EUR) dans le cadre de l’activité de courtier-négociant. Sur un total de   181 millions EUR pour les  comptes de régularisation  (exercice précédent  :  146 millions EUR), les  provisions pour retraites et obligations similaires  représentent un total de 30 millions EUR (exercice précédent  :  21 millions EUR). Le total des obligations d’environ 198 millions   EUR (exercice précédent  :  environ 285 millions EUR) est garanti en vertu d’accords contractuels de fiducie par des actifs de régime protégés, déposés et administrés par une fiducie. La juste valeur des actifs du plan s’élevait à 168 millions EUR au 31 décembre 2021 (exercice précédent  :  264   millions EUR) et a été imputée sur le montant de règlement des obligations à la date du bilan. En décembre 2021, les obligations de retraite dues aux bénéficiaires et dont le montant de règlement est d’environ 95 millions EUR ont été transférées au Metzler Pensionsfonds dans le cadre d’un changement de méthode de mise en œuvre. Parmi les actifs du régime connexes, des parts de fonds d’investissement d’environ 95 millions EUR ont été cédées et déposées dans le fonds Metzler Pensionsfonds. Conformément à l’article 28 de la loi d’introduction du Code de commerce allemand (EGHGB), aucune provision ou charge n’a été comptabilisée au titre de ces obligations indirectes découlant d’engagements pour retraites courantes. Sur les  autres provisions  d’un montant de 132 millions EUR (exercice précédent  :  103 millions EUR), un total d’environ 92 millions EUR (exercice précédent  :  environ 82 millions EUR) concerne principalement les primes dues aux employés. Les  provisions pour impôts  (19 millions EUR  ;  exercice précédent  :  22 millions d’euros) concernent principalement des paiements d’impôt sur le revenu nationaux et étrangers qui devraient être dus au titre de l’exercice écoulé. Au 31 décembre 2021, les  capitaux propres  figurant au bilan de CGME par rapport à la date du bilan de l’exercice récemment clôturé ont augmenté de 1   434 millions EUR à 3   256 millions EUR. Cette augmentation s’explique principalement par les paiements supplémentaires que l’actionnaire unique a effectués sur le compte de capital d’un montant d’environ 1   418 millions EUR conformément au § 272 (2) n° 4 du HGB. Afin de renforcer davantage les fonds propres, le Conseil d’administration recommande que l’excédent annuel généré au cours de l’exercice récemment achevé d’environ 16,9 millions EUR soit déposé dans les autres réserves de bénéfices. Globalement , nous estimons que l’actif net au 31 décembre 2021 est ordonné et solide ( «  sind geordnet  » ), également au regard de la base solide de fonds propres. 3 Perspectives et opportunités 3.1 Perspectives et opportunités des pôles d’activité 3.1.1 Développement économique général Au cours du prochain exercice, la performance des marchés économiques, financiers et surtout de capitaux sera exposée à divers risques et dangers. Selon nous, la reprise économique mondiale de 2021 devrait se poursuivre à un rythme plus lent au cours de l’exercice 2022. Les perspectives demeurent toutefois très incertaines. Les principaux motifs d’inquiétude sont de deux ordres : l’impact et les répercussions économiques du conflit en Ukraine sur l’économie mondiale dans son ensemble et la persistance de la pandémie de COVID-19. De nouveaux variants du virus pourraient apparaître avant que la couverture vaccinale de base ne soit atteinte à l’échelle mondiale, ou bien encore l’efficacité des vaccins développés pourrait diminuer plus rapidement que prévu. L’invasion de l’Ukraine par la Russie pourrait avoir un impact sur le système financier européen, et donc sur le système financier allemand. Cela pourrait surtout affecter la poursuite de l’envolée des cours du gaz et du pétrole, ce qui va entraîner une hausse des coûts de production et des prix à la consommation. On peut supposer que les annonces de hausses de prix faites par les entreprises vont conduire à terme à des augmentations de salaire proportionnelles. La spirale ascendante des prix et salaires qui en résultera incitera probablement la BCE à prendre des contre-mesures. Si la pression induite par les goulets d’étranglement de la chaîne d’approvisionnement et les prix élevés de l’énergie s’atténue, l’inflation pourrait se contracter à 2,1 % au dernier trimestre 2022 et passer sous l’objectif de 2 % de la Banque centrale européenne en 2023. Le taux d’inflation annuel moyen dans la zone euro pourrait passer de 2,6 % en 2021 (2,9 % dans l’UE) à 3,5 % en 2022 (3,9 % dans l’UE), puis retomber à 1,7 % en 2023 (entre 1,9 % et 2,0 % dans l’UE) 33 . 33 Voir les « Prévisions économiques de l’hiver 2022 » publiées par la Commission européenne et datées du 01/02/2022, p. 1 ; voir également le communiqué de presse publié par le groupe de réflexion économique allemand Weltwirtschaftsinstitut Hamburg, et intitulé « Aktuelle Konjunturprognose » (« Prévisions économiques actualisées ») daté du 2 mars 2022. Néanmoins, les économies nationales sont fragilisées par la faiblesse persistante des taux d’intérêt et, dans certains cas, par l’insuffisance des efforts de réforme et de consolidation. Les programmes de relance économique initiés par de nombreux pays pour contenir les effets négatifs de la pandémie de COVID-19 se sont également traduits, entre autres, par des niveaux record d’endettement parallèlement à une baisse des recettes du secteur public en 2020. Par ailleurs, une augmentation des faillites d’entreprises et de particuliers n’est pas à exclure, notamment dans les secteurs « Voyage et Tourisme », « Hôtellerie » et « Commerce de détail et de gros ». À court terme, la croissance dans la zone économique euro pourrait être soutenue par la vigueur de la demande intérieure au cours de l’année 2022, et elle pourrait se redresser fortement par la suite. En outre, avec l’annonce de la levée des restrictions liées à la pandémie de COVID, nous prévoyons une reprise dans les secteurs de l’économie les plus touchés jusqu’à présent par les effets de la crise sanitaire. On peut aussi s’attendre à ce que cette tendance désengorge en partie les goulots d’étranglement au niveau de l’approvisionnement qui se sont multipliés ces derniers mois. Dans la mesure où la situation sur le marché du travail s’améliore davantage encore, les revenus des ménages et les dépenses de consommation pourraient augmenter 34 . Néanmoins, nous anticipons une nouvelle détérioration du marché du travail en cas de ralentissement économique plus sévère, notamment en raison des répercussions de la guerre en Ukraine. 34 Voir Banque centrale européenne, Rapport économique, n o  1/2022, p. 4. Globalement, les risques directement liés à la Russie qui menacent le système financier allemand sont actuellement toujours considérés comme gérables  (« überschaubar ») 35 . La Banque estime que le volume des créances directes détenues sur des débiteurs russes est limité. La guerre en Ukraine pourrait toutefois avoir des conséquences indirectes importantes sur l’économie allemande et les marchés de capitaux internationaux, notamment en raison des sanctions économiques imposées par les pays occidentaux et des restrictions sur les échanges et paiements avec la Russie, dont les effets sont pour le moment très incertains 36 . 35 Voir Deutsche Bundesbank, Rapport économique (Geschäftsbericht) 2021 à partir de début mars 2022, p. 35. 36 Voir Deutsche Bundesbank, Rapport économique 2021 à partir de début mars 2022, p. 35. Le contexte actuel faiblesse des taux nous semble toujours présenter un risque élevé pour le développement des marchés financiers et de capitaux. La BCE a cependant indiqué en février 2022 qu’en raison de la remontée du taux d’inflation ces derniers mois, les « risques à la hausse entourant les perspectives d’inflation se sont également exacerbés », notamment à court terme, et qu’une remontée du taux directeur ne pouvait dès lors plus être considérée comme improbable 37 . 37 Voir Rapport mensuel de la Deutsche Bundesbank pour février 2022, p. 31. 3.1.2 Perspectives et opportunités pour CGME  Paramètres économiques et organisationnels Selon nos anticipations, les effets de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et les conséquences de la pandémie de COVID-19 auront un impact sur la performance de CGME en 2022 et les prévisions qui y ont trait. Néanmoins, nous anticipons un maintien en 2022 de la forte demande d’instruments financiers (dérivés), également en raison de la pandémie de COVID 19. Sur la base des performances de CGME à ce jour, enregistrées sur les premiers mois de l’exercice 2022, la demande de produits destinés à couvrir les risques de taux d’intérêt et de prix du marché ou d’inflation a également augmenté dans le sillage du renchérissement de l’énergie. Dans la poursuite du développement en cours, notamment durant l’exercice 2021 écoulé, du modèle économique de CGME en tant qu’» établissement de services financiers » ou « établissement de crédit agréé CRR », notre principal objectif pour 2022 sera une fois de plus de proposer des produits actions, taux et change, adaptés aux besoins des clients, sous forme d’opérations au comptant ou de produits dérivés. Compte tenu du montant total des actifs au bilan, qui a depuis lors atteint plus de 80 milliards EUR, CGME remplit désormais les critères de qualification d’établissement de crédit agréé CRR en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point b) du CRR, en conjonction avec l’article 32, paragraphe 1, phrase 3 du KWG, et elle est donc soumise à la surveillance de la Banque centrale européenne (BCE). Une demande d’agrément en ce sens a, depuis, été soumise à la BCE. Au cours du dernier exercice, la Banque a poursuivi le déploiement des ajustements nécessaires des processus organisationnels et opérationnels au sein de CGME, lesquels avaient été initiés en 2020. CGME prévoit également en 2022 d’étendre ses activités liées à la gestion des risques et à la conformité afin de prendre suffisamment en compte les exigences légales et réglementaires de plus en plus nombreuses en vue de se doter d’un système de conformité approprié. Cela s’applique entre autres aux travaux de conformité externalisés, à certaines activités de négociation et aux domaines d’activité nouveaux ou élargis, tels que ceux des segments d’activité « BCMA » et « Marchés ». Prévisions économiques et indicateurs financiers de performance Sur la base du budget précédent pour 2022, les  produits  totalisant environ 404 millions EUR et les  charges  pour un montant d’environ 398 millions EUR devraient générer un bénéfice avant impôt légèrement positif, d’environ 1 million EUR. Les chiffres budgétés reposent, entre autres, sur des hypothèses et des anticipations qui tiennent également compte des effets d’une éventuelle poursuite de la pandémie de COVID et du conflit en Ukraine. Cependant, il pourrait également y avoir des écarts importants par rapport aux prévisions d’activité et de résultats, lesquelles dépendent donc d’incertitudes individuelles, en particulier en ce qui concerne le modèle économique de CGME, qui subit l’influence de facteurs très volatils qui affectent les marchés financiers sur lesquels la Banque n’a aucune influence fondamentale. L’expansion des activités du segment « Marchés », tout particulièrement en ce qui concerne les produits et segments de produits « Equity Cash », « Futures », « G10 Rates » et « Global Markets Finance », devrait constituer une nouvelle fois un indicateur clé de croissance en 2022. À cet égard, on peut supposer que les charges d’intérêts sur les garanties, qui sont détenues pour des clients tiers au titre de dérivés de gré à gré et négociés en Bourse, devraient en partie annuler l’évolution positive des bénéfices. Une fois les effets de la pandémie de COVID-19 estompés, l’activité sur le segment « BCMA » devrait également évoluer de manière favorable, en particulier dans les domaines « ECM » et « M&A », avec des bénéfices au même niveau que l’exercice précédent. S’agissant de l’indicateur de performance financière  « Efficacité opérationnelle » , l’objectif est de 99 %. Sur les deux prochaines années, l’objectif est d’améliorer encore le bénéfice avant impôt, pour atteindre 37 millions EUR, et l’« efficacité opérationnelle », pour atteindre 91 %. À l’avenir, les exigences quantitatives de liquidité dans le cadre du CRR, y compris  l’exigence de couverture des besoins de liquidité (« Liquidity Coverage Ratio » ou LCR)  et  l’exigence de financement stable (« Net Stable Funding Ratio » ou NSFR) , seront déterminantes pour la situation de liquidité de CGME. CGME s’appuie à cet égard sur les scénarios de stress internes définis, par exemple sur la base d’un horizon de 30 jours, afin de disposer d’un coussin de liquidité suffisant sur cette période conformément aux exigences du LCR. Compte tenu de son modèle économique, CGME continuera de détenir à l’avenir des actifs très liquides qui sont généralement mis en réserve aux fins de ces exigences. En outre, les niveaux de liquidité futurs seront également déterminés par les marges initiales et les appels de marge payées ou à payer dans le cadre de certains instruments financiers. Sur la base de notre plan actuel pour 2022, le  ratio de fonds propres de base  (ratio Common Equity Tier 1 ou CET1) devrait être de 17,7 %. Avec la poursuite de l’expansion de l’activité, les  effectifs  devraient augmenter pour atteindre environ 560 collaborateurs en 2022, avec des recrutements prévus notamment au siège social à Francfort-sur-le-Main et sur le site de la succursale de Paris. 3.2 Déclaration générale concernant les performances attendues Depuis début 2022, l’invasion de l’Ukraine par la Russie et les sanctions imposées en conséquence par les pays industrialisés occidentaux ont entraîné une volatilité importante sur les marchés. La conjoncture à venir comporte de grandes incertitudes. En raison de la hausse actuelle des prix de l’énergie et de l’augmentation concomitante des taux d’inflation, on peut s’attendre en particulier à ce que la Banque centrale américaine et la Banque centrale européenne durcissent leurs politiques jusqu’à présent axées sur des taux d’intérêt faibles et réduisent leurs programmes d’achat d’obligations. Ces ajustements pourraient se traduire par une hausse sensible des taux d’intérêt, suivie d’éventuels effets défavorables sur les marchés actions, obligataires et immobiliers. S’agissant du pôle d’activité «  Marchés  », nous constatons donc déjà un intérêt accru de la part des clients pour les produits de couverture contre la hausse des taux d’intérêt et la hausse des taux d’inflation. Sur le segment « Entreprises », il existe désormais une demande de produits pour investir les surplus de liquidité à des marges comparativement faibles. Compte tenu du souci croissant des investisseurs publics et privés pour les aspects environnementaux, climatiques et sociaux, les produits financiers ESG sont de plus en plus prisés sur les marchés de capitaux. CGME s’est fixé dans ce domaine des objectifs de croissance mondiale, qui sont censés être mis en œuvre à parts égales, notamment au travers de ses propres investissements et de l’introduction de nouveaux produits financiers sur le marché des capitaux. Du côté des clients, nous anticipons pour 2022 une nouvelle hausse du volume d’affaires attribuable au transfert de portefeuilles de dérivés existants depuis d’autres sociétés britanniques de Citigroup. Une fois encore en 2022 et au regard de la situation économique de nos clients, le segment d’activité « Marchés » s’attache à offrir à nos clients un bouquet de produits et services adaptés à leurs besoins et à tirer ainsi parti des forces globales du groupe Citigroup. À cet égard, la transition numérique des processus et les gains d’efficacité qui en découlent, mais aussi le resserrement des marges, peuvent également avoir un impact particulier. Globalement, notre plan actuel pour 2022 table sur des volumes de revenus d’environ 249 millions EUR, soit environ 26 millions EUR de moins que ce qui avait été prévu en 2021. À l’instar de l’exercice précédent, le pôle d’activité  « BCMA »  mettra davantage l’accent en 2022 sur son activité de conseil à la clientèle, à la fois pour consolider la clientèle existante et pour étendre ses parts de marché sur le segment « non couvert ». Sur le plan sectoriel, l’accent restera mis sur les clients des secteurs industriel et technologique et sur les sociétés de capital-investissement. Dans un contexte de très forte activité des marchés au niveau des pôles « Conseil » et « Marchés de capitaux » en 2021 et d’incertitudes grandissantes  –  dues aux tensions géopolitiques telles que la guerre en Ukraine et aux inquiétudes accrues concernant l’inflation  –  nous anticipons une légère stagnation des volumes de marché en 2022. En ce qui concerne le sous-segment « DCM », nous anticipons un maintien global des activités de marché au niveau de 2021 ou, éventuellement, une légère baisse, en supposant que la pandémie de COVID-19 ne déclenchera pas de nouvelle vague de financement. De manière générale, nous anticipons une légère hausse des résultats du pôle « BCMA » en 2022 par rapport à l’exercice précédent, pour atteindre quelque 149 millions EUR. Les caractéristiques clés de cet environnement de marché, qui resteront probablement inchangées, sont un niveau élevé de concurrence de la part des banques nationales et internationales et des acteurs de niche, ce qui pourrait compromettre la part de marché de CGME. Ainsi, une interaction étroite et bien coordonnée entre tous les produits ou partenaires de produits de Citigroup pour gagner des parts de marché supplémentaires sera fondamentale. La présence mondiale de Citigroup et sa capacité à offrir une expertise locale permettent à la Banque de se démarquer. 4 Rapport sur les risques 4.1 Principe directeur général de notre gestion des risques Notre activité en tant qu’établissement de crédit agréé CRR, possédant une compétence stratégique dans ce domaine d’activité, est axée sur la capacité à évaluer correctement les risques qui y sont liés et à les gérer de manière ciblée. La gestion des risques dans tous ses aspects concernés est donc un facteur essentiel de la réussite pérenne de notre Banque. Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en place un système de gestion des risques adapté et mis à jour en permanence de façon à respecter, entre autres, l’intégralité des exigences réglementaires en matière de gestion des risques. Au cours de l’exercice 2021 récemment achevé, nous avons donc encore amélioré notre procédure d’identification, de mesure, d’atténuation et de gestion des risques liés à nos activités. À cet égard, nous avons notamment étayé davantage la mise en œuvre des lignes directrices de la Federal Financial Supervisory Authority (« BaFin ») concernant les processus internes d’évaluation de l’adéquation des fonds propres (ICAAP). Par ailleurs, le processus d’identification des risques et d’évaluation des risques significatifs a été mis à jour, et l’approche globale a été adaptée dans la mesure du possible en fonction des exigences réglementaires locales et du modèle économique propre à CGME. En outre, les méthodes de quantification utilisées pour le calcul de l’exigence de capital économique, des tests de résistance et d’autres méthodes de calcul ont été améliorées et le modèle a fait l’objet d’une validation globale pour assurer la pertinence des méthodes. Bien que l’utilisation du modèle IMM visant à quantifier les exigences de fonds propres réglementaires en matière de risque de crédit ait été approuvée par le superviseur, le processus d’approbation du modèle IMA relatif au calcul des exigences de fonds propres résultant des risques de prix du marché est, lui, toujours en cours. De nouvelles améliorations dans les processus d’approbation (l’approbation des nouveaux produits conformément à l’art. 8 des MaRisk repose sur une nouvelle solution de base de données) et la structure de gouvernance (ajustements du système de reporting et introduction d’un calcul mensuel de la capacité de couverture des risques) complètent les améliorations les plus significatives apportées à la gestion de la Banque. 4.2 Organisation de la gestion des risques La responsabilité globale de la gestion des risques et du suivi des risques incombe au Directoire en séance plénière et au Conseil de surveillance de CGME. Les compétences individuelles au niveau des unités organisationnelles sont indiquées ci-dessous : Responsabilité globale Directoire et Conseil de surveillance de CGME Type de risque Gestion des risques Surveillance des risques Risque de marché Comité Actif-Passif et salles des marchés Contrôle des risques Risques de liquidité Comité Actif-Passif et division Trésorerie Corporate  Contrôle des risques Risque de contrepartie Comité actif-passif et salles des marchés Contrôle des risques Risques opérationnels et de non-conformité Comité des risques opérationnels, de la conformité et du contrôle (BRCC) Contrôle des risques Risques commerciaux et stratégiques Stratégie Métier et Stratégie en matière de risques Contrôle des risques Risques divers (notamment « risques liés aux retraites » et « risques d’atteinte à la réputation ») Stratégie Métier et Stratégie en matière de risques Contrôle des risques Surveillance indépendante des processus par des audits internes de CGME Le Directoire détermine la stratégie opérationnelle et de gestion des risques et définit les conditions générales dans une « Déclaration relative à l’appétit pour le risque » (« RAS »). Sur la base de l’« appétit pour le risque », l’exposition maximale au risque de CGME est ainsi définie, sans pour autant que la matérialisation des risques ne compromette la pérennité de l’activité. De manière analogue à l’approche globale, CGME utilise le  « modèle de lignes de défense »  pour identifier, évaluer et contrôler les risques. Pour chaque business unit concernée (« Première ligne de défense »), la RAS fournit le cadre permettant une gestion indépendante et responsable des risques existants. La Division Risques - Contrôle (« Deuxième ligne de défense ») détermine régulièrement l’utilisation quantitative des limites de risque définies et produit des rapports à ce sujet. En outre, le département Audit interne de CGME (« Troisième ligne de défense ») examine régulièrement les structures organisationnelles et les procédures et processus relatifs aux risques, y compris la mise en œuvre de la RAS, et évalue leur pertinence. En outre, les processus de flux de travail internes de CGME garantissent que la Conformité est également impliquée dans les questions relatives à la conformité en tant que deuxième ligne de défense. La RAS fournit également des garde-fous qualitatifs dont le respect doit être contrôlé par les fonctions respectives responsables du processus et par les business units de la Première Ligne de Défense. Le respect de ces exigences, telles que déterminées par le Directoire de CGME, est géré au moyen du Processus d’évaluation du contrôle des managers (« MCA »). Dans le cadre de la gestion des risques, les  comités  suivants ont été constitués (entre autres) : Comité Principales missions Membres Comité des risques opérationnels, de la conformité et du contrôle (BRCC) • Évaluation et reporting sur la situation globale des risques de • CGME • Succursale CNA, Francfort-sur-le-Main • CKG ainsi que • Succursale CEP, Francfort-sur-le-Main • Comité de contrôle de la 2 e  ligne de défense • Membres du Directoire • Représentants des directions opérationnelles de CGME (par exemple, Finance, Contrôle des risques, Juridique, Conformité) • Département Audit Interne • Directeur général des succursales de CNA et CEP à Francfort-sur-le-Main ainsi que de CKG Comité Actif-Passif (« ALCO ») • Suivi permanent des risques de liquidité et de prix de marché ainsi que de la situation concernant les financements • Membres du Directoire • Contrôle des risques • Trésorerie Corporate Directoire • Évaluation et reporting sur la situation globale en termes de risques en intégrant toutes les catégories de risques significatives • Approbation de tous les analyses et documents stratégiques (par ex., stratégie opérationnelle et risques, RAS, ICAAP) • Membres du Directoire Comité de contrôle et de revue du modèle (EMCRC) • Évaluation de l’adéquation du modèle IMM • Directeur des risques • Directeur financier • Fonctions supplémentaires au sein des fonctions Risques et Finance Comité de contrôle du modèle interne (IMACC) • Évaluation de l’adéquation du modèle IMA • Directeur des risques • Directeur financier • Fonctions supplémentaires au sein des fonctions Risques et Finance En tant que membre du Directoire, le Directeur Risques (« CRO ») participe activement au processus d’approbation des lignes directrices de la politique de risque établies par le Directoire pour les risques identifiables et il est, en outre, responsable de leur mise en œuvre. Le Responsable des risques opérationnels rend régulièrement compte au CRO et au Comité des risques, de la conformité et du contrôle de l’activité (« BRCC ») des contrôles et conclusions relatifs à la situation en termes de risques, en particulier des risques opérationnels, chez CGME. Les réunions du BRCC se tiennent régulièrement tous les trimestres. Le CRO rend également compte au Conseil de Surveillance lors des réunions trimestrielles régulières des comités et, si nécessaire, dans certaines situations. Le reporting repose sur des règles internes qui ont été adoptées conformément aux exigences réglementaires locales sur les systèmes de reporting d’une banque (voir Partie Spéciale 3 de la version du 16 août 2021 de MaRisk). 4.3 Définition des risques et stratégie en matière de risques CGME définit le  risque  comme des développements ou événements futurs potentiels susceptibles d’entraîner un écart dans les prévisions ou les objectifs ayant conséquences dommageables pour CGME. Dans la gestion des risques, on distingue généralement deux  types de risques : les risques quantitatifs et les risques qualitatifs . Les risques quantitatifs comprennent habituellement, entre autres, le risque de crédit de contrepartie (risque de contrepartie), le risque de prix de marché et le risque de liquidité, qui peuvent être évalués régulièrement et, si nécessaire, à l’aide de méthodes d’évaluation appropriées. Les risques dits qualitatifs peuvent être quantifiés (ex : risques opérationnels). En outre, il existe des risques qualitatifs pour lesquels une évaluation objective s’avère impossible (par exemple, risque d’atteinte à la réputation ou risque stratégique). La stratégie d’entreprise arrêtée par le Directoire et approuvée par le Conseil de surveillance définit le cadre de la gestion des risques. Sur la base de ce cadre et compte tenu de la capacité de CGME à couvrir les risques (adéquation des fonds propres), la stratégie globale en matière de risques, y compris les stratégies individuelles, est établie pour la gestion des risques des principaux types de risques identifiés. À cet égard, les stratégies reposent sur le principe consistant à assurer une gestion professionnelle et diligente des risques existants dans tous les domaines métiers et fonctionnels. Pour mettre en œuvre les stratégies et garantir inconditionnellement l’adéquation des fonds propres de CGME, des processus de gestion des risques et de contrôle des risques ont été mis en œuvre. La  RAS  stipule que l’« appétit pour le risque » désigne le risque maximum que CGME est disposée et capable d’assumer dans la poursuite de ses objectifs sans s’exposer à des risques susceptibles de menacer son existence. Elle prévoit également la mise en place d’un « coussin de gestion » par lequel le Directoire prend en compte les risques et les incertitudes liés à la planification. L’objectif principal ici est d’assurer une liquidité et des ressources en fonds propres raisonnables dans la perspective normative et économique de CGME. La RAS doit donc être considérée comme une composante intégrale du processus stratégique de CGME visant à aider le Directoire à déterminer l’appétit pour le risque de la Banque afin de s’assurer que celle-ci est protégée contre toute prise de risque excessive. La  RAS  documente le concept de gestion des risques mis en œuvre par CGME aux fins de créer un processus prospectif qui définit les attentes concernant le profil de risque consolidé de CGME qui sont liées à la stratégie générale de la Banque et à ses ressources essentielles, comme les fonds propres et les liquidités. Les composantes clés du processus global s’articulent autour du processus régulier d’identification et d’évaluation des risques, qui est mené conformément aux exigences de l’art. 2.2 des MaRisk. Ce processus constitue la base de la stratégie de CGME en matière de gestion des risques, y compris l’évaluation de l’adéquation des fonds propres et la projection des fonds propres sur trois ans. Le risque maximum ou « appétit pour le risque » est défini sous forme de seuils quantitatifs et de paramètres qualitatifs, et il est documenté dans la RAS. À cet égard, l’« appétit pour le risque » ne décrit pas le niveau de risque souhaité, mais il définit un cadre fixant des limites raisonnables, établies et approuvées par le Directoire. Les opérations réalisées et/ou les décisions prises doivent donc satisfaire toutes les composantes du « cadre d’appétit pour le risque ». La stratégie globale en matière de risques et les stratégies qui en découlent pour les principaux types de risques sont revues au moins une fois par an. Chaque membre du Directoire peut demander ponctuellement de procéder à une revue de ces stratégies. Par ailleurs, l’adéquation des fonds propres est également vérifiée au moins une fois par an. Cette vérification s’accompagne également d’un examen de la pertinence des méthodes d’évaluation des risques, des processus et des limites de risque individuelles (adéquation du coussin de fonds propres tel que fixé par le Directoire). Les calculs relatifs à la capacité de couverture des risques au cours de l’année sont effectués une fois par mois. Les résultats font partie intégrante du reporting mensuel au Directoire. Une fois par trimestre, la Banque mène également une « analyse des écarts ICAAP », qui permet un rapprochement avec l’ICAAP annuel approuvé par le Directoire. CGME a mis en place des procédures d’escalade et de prise de décision qui sont activées lorsqu’il existe un risque de dépassement des limites. La division « Contrôle des risques » prend des mesures pour s’assurer qu’un rapport sur les risques établi de façon indépendante et dans les délais est communiqué au Directoire et aux comités « BRCC » et « ALCO ». En outre, les questions relatives à l’utilisation du modèle IMA ou IMM seront remontées via les organes et comités mis en place (IMACC et EMCRC). Une autre composante clé des processus stratégiques de CGME est le système de contrôle interne (IKS) dont s’est dotée la Banque. Les mesures de contrôle, qui ont été mises en place dans le cadre de ce système, sont décrites dans les règles documentées régissant les procédures individuelles de chaque département et division. Les contrôles internes se déroulent en amont, au même niveau ou en aval des procédures individuelles de travail. L’IKS englobe donc l’ensemble des mesures de contrôle et vise à garantir la mise en œuvre de normes qualitatives et quantitatives spécifiées, y compris les exigences légales et réglementaires et le respect des limites de risques définies. 4.4 Capacité de couverture des risques (adéquation des capitaux propres) et atténuation des risques Planification du capital économique La  capacité de couverture des risques  (c.-à-d. l’adéquation des fonds propres) représente l’un des facteurs déterminants les plus importants de la structuration de la gestion des risques. À cet égard, l’évaluation des processus internes de la Banque permettant de garantir l’adéquation des fonds propres (« Internal Capital Adequacy Assessment Process » ou « ICAAP ») constitue une composante essentielle d’un système de gestion des risques raisonnable et efficace. Afin de garantir l’adéquation des fonds propres à tout moment, CGME a adopté une approche de double contrôle. La gestion des risques dans le calcul du capital économique repose sur l’approche selon laquelle les positions de risque sont assumées uniquement dans la mesure où la poursuite à long terme des activités de la Banque peut être garantie, même si les risques existants devaient réellement se matérialiser dans leur totalité et entraîner un préjudice économique. Lors du calcul du capital économique, la principale préoccupation consiste à identifier et quantifier les risques qui ne sont pas pris en compte par le calcul du capital normatif afin d’assurer la sécurité à long terme de la valeur intrinsèque de l’entreprise. Les calculs du capital économique reposent principalement sur un niveau de confiance de 99,9 %, même si des exceptions justifiées sont autorisées. Selon cette approche, le  potentiel de couverture des risques  est établi sur la base des éléments du bilan et du compte de résultat, qui sont préparés conformément aux dispositions du droit commercial allemand et constituent ensemble les éléments fondamentaux des fonds propres réglementaires. À cet égard, les fonds propres sont comptabilisés comme un potentiel de couverture du risque à concurrence du montant qui serait disponible pour compenser toute perte potentielle ou subie sans enfreindre les exigences minimales du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR). Compte tenu des exigences en matière de planification des fonds propres dans le cadre du Processus de surveillance et d’évaluation prudentielle (SREP), processus qui repose sur les fonds propres réglementaires, on part de l’hypothèse d’une période de trois ans. CGME a identifié : • les risques de concentration sur les risques de contrepartie • les risques liés à l’adhésion de la contrepartie centrale • les risques opérationnels • les risques liés aux fonds de pension et • les risques découlant du risque d’atteinte à la réputation et des risques stratégiques, comme la simulation de crise pour la détermination du coussin de fonds propres en tant que risques économiques significatifs devant être couverts par les fonds propres en complément de l’approche normative. Ce qui précède s’appuie sur un inventaire des risques (évaluation des risques) réalisé au moins une fois par an, ou ponctuellement, et dans le cadre de l’élaboration du concept ICAAP. Le concept de capacité de couverture des risques ne peut pas être qualifié de « risque de liquidité » significatif, car conceptuellement, aucune exigence de capital économique ne peut découler de ce risque. La surveillance appropriée du risque de liquidité est assurée à tout moment au moyen du dispositif de contrôle mis en place et au moyen de contrôles réguliers effectués par le Comité Actif-Passif. Les risques significatifs sont quantifiés sur la base de méthodes statistiques (modèles) ou à l’aide d’évaluations d’experts. Les calculs sont complétés par des simulations de crise effectuées régulièrement pour toutes les catégories de risques significatifs et quantifiables. Au 31 décembre 2021, le potentiel de couverture des risques (Tier 1) s’élevait à 3 142 millions EUR et se répartissait comme suit, selon les exigences réglementaires et le coussin de fonds propres fixés par le Directoire : Le Directoire a décidé en 2021 de maintenir le coussin de gestion de fonds propres inchangé à 200 millions EUR. Le montant du coussin de gestion de fonds propres est déterminé sur la base de simulations de tests de résistance du risque stratégique et du risque d’atteinte à la réputation, ainsi que d’un calcul de la volatilité des actifs pondérés en fonction du risque. Au cours de l’exercice écoulé, la Banque a procédé à des augmentations de capital afin de couvrir des exigences de capital plus élevées résultant du changement d’orientation stratégique consécutif au BREXIT. Globalement, la couverture du risque actions a été suffisante pour satisfaire aux exigences de fonds propres. Sur le total des capitaux propres disponibles, d’un montant de  3   142  millions EUR, un total de 2 692 millions EUR a été déterminé en tant qu’appétit pour le risque à fin 2021, dont 1 811 millions EUR ont été utilisés. Cela correspond à un taux d’utilisation de 67 % du seuil prescrit. La  capacité à supporter les risques (adéquation des fonds propres) , qui est également calculée au cours de l’année par le biais de procédures mensuelles et trimestrielles, a été garantie à tout moment au cours de l’exercice 2021, et CGME avait un coussin de fonds propres pour risque suffisamment volumineux. La projection des fonds propres effectuée dans le cadre de la procédure annuelle de stratégie en matière de risques a également révélé que l’adéquation des fonds propres économiques et normatifs restera en place à tout moment en tenant compte du développement commercial ciblé et des exigences du processus stratégique spécifié dans les MaRisk. Planification normative des fonds propres Dans le cadre de la gestion normative des fonds propres dans le scénario de base, les exigences de conformité aux indicateurs clés réglementaires ont été respectées tout au long de 2021. Outre la planification, un examen trimestriel des hypothèses de planification et de l’évolution réelle des risques a été effectué dans le cadre de l’analyse des écarts de l’ICAAP et présenté au Directoire conformément au § 25 de la loi bancaire allemande (« KWG »). Outre les exigences strictement relatives aux fonds propres, les indicateurs clés réglementaires requis, tels que le ratio de levier et les limites de grands risques, ont été respectés et suivis. La gestion du capital normatif prend en compte la performance de l’activité sur une période de trois ans et nécessite un respect et une surveillance de tous les instants de l’ensemble des indicateurs clés règlementaires. Les exigences au-delà du pilier 1 sont prises en compte dans l’analyse économique. Du point de vue normatif, la stratégie en matière de risques et les exigences réglementaires sont conformes au 31 décembre 2021. En fin d’année, la base de fonds propres se situait dans une fourchette adéquate, enregistrant un excédent de capital de 589 millions EUR, avec une capitalisation CET1 de 3 142 millions EUR et un ratio CET1 de 19,43 %. En ce qui concerne les exigences de fonds propres réglementaires, la Banque a respecté un coussin SREP de 4 % à chaque date de référence l’année dernière. Des ratios de fonds propres supplémentaires, tels que le ratio de levier à 5,53 %, ont été respectés en sus des exigences réglementaires, y compris le coussin de gestion interne de 200 millions EUR. 4.5 Types de risques et identification et gestion des risques 4.5.1 Généralités En lien avec l’inventaire d’évaluation des risques réalisé chaque année, les risques significatifs suivants ont été identifiés dans le cadre du modèle économique de CGME : • risque de crédit (risque de crédit de contrepartie et risque émetteur) ; • Risque de prix de marché • Risque de liquidité (pas de quantification au sens d’une exigence de capital économique) ; • Risque opérationnel ; • Risque de non-conformité ; • Risque stratégique ; • Risque d’atteinte à la réputation et • Risque lié aux fonds de pension Le risque lié aux fonds de pension est un risque indépendant de l’activité réelle lié aux investissements effectués en parts de fonds contractuels servant de soldes compensatoires  (« Deckungsguthaben »)  pour les obligations de retraites de CGME dues à ses employés (risque lié aux fonds de pension). Le risque économique est jugé significatif et doit donc être pris en compte dans le calcul de la capacité de couvertures des risques (adéquation des fonds propres). Les risques supplémentaires, qui sont déterminés en tant que sous-fonction des catégories de risques importantes listées ci-dessus, sont suivis par des comités de gestion distincts. Ces risques incluent notamment les risques technologiques, les cyber-risques et les risques liés au modèle. Dans ce contexte, les risques de durabilité et les risques de concentration (concentrations de type inter-risques et intra-risques) s’entendent comme des expositions transversales qui sont analysées et contrôlées au regard de leur effet interdépendant sur d’autres risques. 4.5.2 Risques de contrepartie et de crédit L’activité de CGME se traduit par les  risques de contrepartie  importants liés aux clients suivants, qui constituent des sous-catégories de risques de crédit pour des processus de suivi et de contrôle dédiés : • Risque émetteur (actions et obligations) • Risque de contrepartie, y compris les concentrations de risques • Risque pays. En outre, il existe des risques de contrepartie liés aux activités en cours avec les sociétés de Citigroup. Le principe qui prévaut pour la structuration des processus au niveau des activités de CGME qui impliquent des risques de contrepartie est une séparation claire entre le front-office (en relation direct avec les clients) et le back-office jusqu’au niveau du Directoire inclus. Les tâches de back-office sont assurées par les divisions indépendantes, Opérations et Contrôle des risques. Le pôle Contrôle des risques vérifie en permanence le respect des lignes de crédit accordées aux clients, y compris les limites de contrepartie à la négociation ainsi que les risques émetteurs. Le suivi est assuré par une division opérant indépendamment du front-office (Négociation, Banque). Les tâches et responsabilités des procédures de travail sont définies sous la forme de directives organisationnelles. Des processus clairement définis ont été mis en œuvre pour les ajustements requis. Les salles des marchés, définies selon les spécifications des produits, sont responsables de la gestion des risques et de la conclusion des opérations contenant des risques de contrepartie. Le contrôle et la vérification des opérations de négociation avec les contreparties, ainsi que la liquidation des opérations, sont du ressort de la Division « Opérations ». Cette dernière examine également l’équité des marchés pour les transactions exécutées. Aux fins de l’évaluation du risque de crédit de contrepartie, toutes les contreparties ou tous les émetteurs dans le cadre d’opérations de négociation font l’objet d’une notation au moyen d’une analyse indépendante du risque de crédit, soit selon un cycle régulier, soit en fonction d’un événement. La notation est un indicateur important aidant à définir les limites liées aux contreparties ou aux émetteurs. Les discussions et descriptions ci-dessous portent principalement sur les risques liés aux émetteurs et aux contreparties. La Banque définit des limites pour différents types de crédit en fonction des contreparties concernées qui sont affectées à une classe de débiteurs en vertu du § 19 (2) de la loi bancaire allemande (KWG). Ces limites sont approuvées par les responsables compétents. Les reportings relatifs aux différents risques de contreparties et émetteurs sont générés par le système et analysés quotidiennement. En cas d’identification de dépassements de limites, le trader responsable et le responsable du département Négociation doivent en être informés sans retard indu. Le Directoire sera également informé de ces faits, ainsi que des seuils applicables, dans le cadre du reporting régulier. À la fin de l’exercice 2021, les  limites totales d’exposition avant règlement  (limites PSE) de CGME s’élevaient à 31 632 millions USD (environ 27 928 EUR) 38  pour un nombre total de contreparties de 429. Sur ce montant, environ 6 530 millions USD (environ 5 765 millions EUR) ont été utilisés. L’utilisation des limites au cours de l’exercice sous revue a fortement augmenté dans la mesure où un nombre croissant de positions des clients ont été comptabilisées chez CGME au cours de la mise en œuvre du BREXIT. 38 1,00 USD = 0,8149 EUR Ventilé selon les  catégories de notation , le risque de crédit de contrepartie (risque de contrepartie et exposition au risque de crédit) auquel CGME était exposée à fin décembre 2021 se présente comme suit en termes d’utilisations : Millions $ FRR Déc. 2020 Sept. 2021 Nov. 2021 Déc. 2021 1 574 682 814 608 2 2 148 2 393 1 892 2 494 3 1 060 2 265 2 164 1 465 4 588 2 084 2 386 2 028 5 240 722 538 353 6 10 97 48 28 7 4 35 17 13 8 0 0 0 0 9 0 0 0 0 10 0 0 0 0 Non noté 117 288 275 45 Total 4 741 8 565 8 133 7 033 FRR moyen pondéré 4 4- 4 4 La majorité des utilisations (soit environ 94 % en tout) est ainsi attribuée aux classes de notation 1 à 4. Afin de réduire les risques de crédit entre les contreparties et les risques émetteurs dans les activités de négociation, des contrats-cadres pour les contrats financiers à terme 39  et pour les contrats de mise en pension de titres sont généralement utilisés, lesquels prévoient des « accords de compensation » réciproques destinés à réduire les risques de crédit de contrepartie. Les contrats-cadres utilisés par CGME pour les opérations sur instruments financiers à terme prévoient des accords de compensation au niveau de chaque opération (« compensation de paiement ») et lorsque toutes les opérations individuelles sont résiliées en vertu d’un accord-cadre (ce qu’on appelle une « compensation avec déchéance du terme »). 39 Les accords-cadres relatifs aux instruments financiers à terme comprennent également les accords-cadres publiés par l’International Swaps and Derivatives Association Inc (ISDA) (l’« Accord-cadre de l’ISDA »). Ces accords sont des contrats types qui, entre autres, ont également été recommandés pour être utilisés par les principales associations de banques allemandes (comme la BdB). En général, tous les accords-cadres sont soumis au principe du contrat unifié / standard  (« Prinzip des einheitlichen Vertrages ») . En cas de résiliation, les créances de compensation sont compensées et seul le solde créditeur de la créance résultant de la compensation peut être opposable à la partie contractuelle défaillante. Il existe une condition préalable à la mise en œuvre de cette procédure, à savoir que la créance doit être valide et exécutoire et que les juridictions respectives reconnaissent le principe du contrat unifié / standard, protégeant ainsi les créances contre toute saisie par un administrateur judiciaire qui pourrait autrement présenter un risque. La « compensation avec déchéance du terme » peut également être exposée à des risques juridiques (internationaux). Ces risques sont traités en sollicitant des avis juridiques. CGME règle les mises en pension de titres de manière bilatérale et via EUREX Clearing AG, agissant en tant que contrepartie centrale. S’agissant des opérations de mise en pension de titres, la « compensation de paiement et de livraison » est effectuée en se fiant à la contrepartie concernée. Le risque de contrepartie est également atténué par le règlement des opérations sur produits dérivés via des contreparties centrales telles qu’EUREX Clearing AG et LCH Clearnet Ltd. Pour les opérations sur produits dérivés, seule la garantie en numéraire est acceptée et elle est normalement transférée sur la base des accords contractuels pertinents. Pour les opérations de mise en pension, une garantie sous forme de titres est consentie. La gestion des risques implique également l’évaluation et le suivi des risques pays. Nous définissons ce risque comme le risque de défaut d’un gouvernement ou d’un organisme souverain et le risque qu’une contrepartie, qui est disposée et en mesure d’effectuer un paiement, ne soit pas en mesure d’honorer ses obligations de paiement à la suite de l’action d’un État (risque de transfert). Les risques pays sont gérés par les divisions sur la base des limites pays identifiées à l’issue de l’évaluation des risques pays. Par ailleurs, la Banque a lancé un outil adapté permettant de quantifier les concentrations de risques liées aux risques de défaut des contreparties et de les intégrer dans le système de reporting. Surtout, la concentration des risques de contrepartie est adossée à des fonds propres économiques. 4.5.3 Risques de prix de marché Pour les types d’opérations de négociation les plus importants proposés par CGME, les  risques de prix de marché  suivants ont été identifiés : • Warrants sur actions, matières premières et actifs de change ainsi que les couvertures correspondantes • Émission et négociation de certificats d’investissement en actions, matières premières et actifs de change ainsi que les couvertures correspondantes • Mises en pension et prises en pension avec des sociétés du groupe (refinancement) • Financements obligataires En ce qui concerne cet ensemble de risques, les prix de marché sont les suivants : • Cours des actions (par ex., risques liés au cours de l’action) • Taux d’intérêt (par ex., risques d’évolution des taux d’intérêt, risques de courbe de rendement, risques d’option) • prix des matières premières, et • Taux de change (par exemple, risques liés à une variation des taux de change au comptant ou à terme). Il existe généralement des  concentrations de risques  dans le domaine de négociation des warrants, dans la mesure où les risques importants résultent des produits « warrants sur actions », alors que les risques liés aux « warrants sur devises » et aux « warrants sur matières premières » sont beaucoup moins élevés. Afin d’évaluer la position de risque au sein de la Division de négociation, chaque opération est valorisée quotidiennement au prix du marché. Les cours sous-jacents à l’évaluation sont obtenus directement auprès de sources externes indépendantes ou via l’utilisation de modèles d’évaluation. Les paramètres de marché utilisés dans ce processus sont soit transférés automatiquement dans le système de valorisation, soit compilés manuellement par les traders. Les paramètres de marché sont rigoureusement contrôlés par le bureau de surveillance des marchés en les comparant à des sources externes indépendantes. Sur la base de ces données, les valeurs actuelles du marché et les gains et pertes quotidiens sont évalués indépendamment de la fonction de négociation. Les expositions au risque dans les portefeuilles de négociation sont quantifiées quotidiennement au moyen d’ analyses de sensibilité aux facteurs  qui évaluent toutes les opérations, tant en termes de facteurs de marché pertinents pour les prix (cours des devises, cours au comptant des actions et indices boursiers, courbes de rendement et volatilité des taux d’intérêt, devises, matières premières) qu’en termes de variations de valeur susceptibles de se produire en cas de mouvement standardisé du marché. Cette analyse donne un aperçu du profil de risque de chaque portefeuille de négociation et du portefeuille de négociation dans son ensemble. En outre, nous quantifions le potentiel de perte de chaque facteur de marché et calculons la  « valeur en risque »  (« VaR »), en tenant compte de la corrélation entre les facteurs de marché. L’approche VAR s’est imposée comme la méthode faisant autorité pour évaluer les risques de marché économique. La VAR reflète la perte maximale attendue d’un portefeuille de négociation pendant une certaine période de détention (par ex., 1 jour) avec une probabilité prédéfinie (par ex., un niveau de confiance de 99 %). Le calcul tient également compte des risques spécifiques à chaque titre (risque beta). La VAR est calculée à partir d’une simulation Monte Carlo, réalisée pour toutes les activités de négociation, et elle repose sur des critères de valorisation uniformes. Les volatilités des facteurs de marché pris individuellement inclus dans le calcul et leurs corrélations sont déterminées de façon empirique. Le modèle standard de VaR du Groupe fait l’objet d’un processus annuel de validation locale afin de s’assurer que les paramètres du modèle à l’échelle du groupe correspondent au profil du risque de marché local. Les éléments clés du processus de validation sont la méthode de contrôle a posteriori hypothétique, qui est appliquée chaque jour, et l’analyse trimestrielle «  Risk not in VaR  » qui permet d’identifier et de quantifier les risques qui ne sont pas couverts par le calcul du modèle. Par ailleurs, afin de stimuler les évolutions extrêmes de marché, des analyses des tests de résistance sont menées à intervalles réguliers et, dans des situations particulières, de manière ponctuelle. S’agissant des portefeuilles de négociation individuels et du risque de variation des taux d’intérêt du portefeuille hors négociation, des dispositifs de seuils ont été établis pour lesquels le Directoire définit de manière active la tolérance au risque pour les portefeuilles de négociation individuels et la Banque dans son ensemble. Pour mesurer les activités de négociation de dérivés, CGME s’appuie sur le système de surveillance des risques à l’échelle du groupe. À cet égard, ce système présente tous les risques de prix de marché agrégés par produit, devise et marché, et compare les expositions au risque aux différents niveaux aux seuils en vigueur. Les rapports quotidiens sur les risques de marché, qui sont générés par le système et mettent également en évidence les dépassements de seuils spécifiques, sont communiqués quotidiennement au Contrôle des risques par un département situé à Londres, qui est chargé de cette tâche. La fonction Contrôle des risques, indépendante de la négociation, surveille quotidiennement le respect des limites et l’escalade du signal de déclenchement de mesures de gestion ( Management Action Trigger ). Les rapports agrégés sont fournis au Directoire et aux responsables des salles des marchés. L’ évolution de la VAR  en 2021 peut être décrit comme suit : La limite de la VaR a été fixée à 9 millions USD en 2021 et on continue d’observer une utilisation relativement faible 40 . La vente de nouveaux produits de négociation, qui avait été lancée à la lumière de la préparation régionale de la Banque au BREXIT, ne donne pas lieu à des positions de portefeuille de négociation supplémentaires significatives, car toutes les opérations sont entièrement couvertes grâce à d’autres entités du Groupe, les « Centres de risques » (« Risk Hubs »). Cependant, les sensibilités basées sur les ajustements de la valorisation du crédit (CVA), comme les risques d’écart de crédit, font exception. Afin de surveiller ces risques, des limites fermes ont été introduites qui sont surveillées et communiquées à la direction de la même manière que les risques spécifiés ci-dessus. 40 Le pic de février est dû à des raisons techniques et l’augmentation de juillet à septembre est attribuable à l’augmentation de l’activité de la clientèle. Le risque de variation des taux d’intérêt ou des rendements du portefeuille de négociation, notamment en ce qui concerne les échéances à court terme et les couvertures régulièrement exécutées, est relativement faible et résulte en grande partie de la sensibilité au rendement des opérations de prise en pension qui sont exécutées aux fins du refinancement de l’activité de prêt. 4.5.4 Risques de liquidité Le  risque de liquidité  est géré par la division Trésorerie Corporate qui cherche à s’assurer que les obligations de paiement futures peuvent être honorées à tout moment avec des liquidités suffisantes. Le suivi et la gestion du risque reposent sur des analyses de tous les flux de trésorerie en fonction des produits et des devises et englobent le suivi et la fixation de limites pour les sorties et les entrées de trésorerie agrégées. Chaque trimestre des analyses de scénarios de stress viennent compléter ce dispositif afin d’identifier si des événements inattendus sont susceptibles de créer des pénuries de liquidité et quelles mesures correctives qui pourraient être prises. Le respect des limites est contrôlé quotidiennement par la division Contrôle des risques. Un rapport sur la situation des liquidités de CGME est régulièrement communiqué au Directoire. Par ailleurs, CGME a mis en place une réserve de liquidités afin d’absorber les éventuelles distorsions sur les marchés de capitaux et de financer les éventuelles pénuries de liquidités qui pourraient en résulter. CGME communique sur l’ensemble des déficits structurels de liquidités significatifs au-delà de toutes les échéances prévues dans la matrice de refinancement (analyse des déficits de liquidités). Au cours de l’exercice 2021, la matrice de financement n’a mis en exergue aucun dépassement de limite (flux de trésorerie négatif). Ventilés par tranche d’échéance individuelle à la fin de l’exercice 2021, les flux de trésorerie cumulés respectifs de CGME peuvent être présentés ci-dessous comme suit : Le suivi des risques de liquidité s’effectue sur la base des indicateurs d’alerte précoce et des limites énoncées ci-après. En général, aucun flux de trésorerie négatif n’est accepté. Indicateurs de crise de liquidité Fréquence Durée Courant Nouveau Limite MAT EWT Limite MAT EWT TLST S2 Quotidienne 1 an (et toutes durées) 0 300 500 0 900 1 400 RLAP Quotidienne 30 jours (et toutes durées) 0 300 500 0 900 1 400 Selon le tableau ci-dessus, CGME dispose de liquidités suffisantes dans tous les intervalles de temps, jusqu’à un an. La Banque a mis en place une réserve de liquidité (dite « coussin d’actifs liquides » ou « LAB ») afin d’être en mesure de répondre à tout besoin soudain de refinancement du bilan. Le risque de refinancement et le risque de liquidité du marché sont pris en compte quotidiennement au travers de limites  ad hoc  et de leur suivi. Le risque de liquidité du marché, qui résulte principalement de la négociation de warrants et de bons de souscription, est suivi au travers des limites émetteurs en ce qui concerne les instruments sous-jacents aux produits dérivés. À ce titre, une perte de 100 % du sous-jacent est simulée (« défaillance immédiate »). En outre, CGME présente des flux de trésorerie excédentaires structurels et actuellement inutilisés, ainsi que des ressources en capital suffisantes permettant de combler des résultats qui ont un effet négatif sur la liquidité. 4.5.5 Risques opérationnels CGME définit le  risque opérationnel  comme le risque d’encourir des pertes en raison de l’inadéquation ou de la défaillance des procédures, du personnel et des systèmes internes et/ou en raison d’évènements extérieurs. Les éléments clés du processus de gestion des risques opérationnels sont les suivants : • mise en œuvre régulière d’un inventaire des risques sur la base d’une estimation de la probabilité d’occurrence et de la charge de risque anticipée pour quantifier le risque opérationnel • auto-évaluation pour déterminer les indicateurs de toute exposition aux risques au sein des structures organisationnelles et des procédures de CGME • base de données sur les pertes qui compile les incidents ciblés et la documentation relative au traitement de l’élimination des pertes potentielles réelles (CitiRisk Loss Capture System). La base de données sur les pertes doit enregistrer tous les événements de pertes survenus à partir d’un montant de 20 000 USD ainsi que les cas potentiels qui ne se sont pas encore matérialisés (« quasi-incidents ») mais dont le montant de pertes attendu est de 1 000 000 USD. Eu égard à l’externalisation de certains services et des mesures liées aux infrastructures, il existe un risque inhérent qui est pleinement pris en compte dans la gestion des risques en vertu de processus de contrôle institutionnalisés appropriés. La responsabilité des mesures de mise en œuvre en matière de gestion des risques opérationnels incombe aux directeurs de département ou aux directeurs d’unités situés dans l’organigramme sous le Directoire. Ces personnes sont chargées d’élaborer, de documenter et de mettre à jour régulièrement toutes les directives de travail et procédures de contrôle. La supervision du risque opérationnel et son reporting relèvent de la responsabilité de la fonction Gestion des risques opérationnels (« ORM »). Les tâches et responsabilités ainsi que la documentation sont régies par les politiques CGME applicables. Le Directoire est informé de manière raisonnable des risques précités au moyen de rapports quotidiens, mensuels et trimestriels. Afin d’enregistrer les conclusions quantifiables sur les risques, la Banque s’est dotée d’une base de données (Loss Capture System), également utilisée pour la production des rapports destinés au Directoire. Les risques opérationnels liés au calcul du capital économique sont quantifiés au moyen d’une simulation statistique alimentée par l’historique des événements ayant provoqué des pertes. L’approche standard est utilisée en perspective normative. CGME réalise un inventaire annuel des risques couvrant tous les pôles d’activité et départements afin d’identifier et d’évaluer les risques opérationnels existants à l’aide de scénarios déterminés. La probabilité de survenance et le potentiel de perte supposé en sont les principaux critères. Les processus d’externalisation et les services internes et externes augmentent le risque opérationnel. CGME a développé une infrastructure adaptée afin d’être en mesure d’évaluer et de surveiller les risques éventuels résultant des mesures d’externalisation. De cette manière, l’importance relative de toutes les externalisations sera évaluée une fois par an par le Comité de pilotage des externalisations compétent, après examen de multiples facteurs. Par ailleurs, il appartient à tout responsable de la sous-traitance de passer régulièrement en revue la qualité des services rendus. Les problèmes ainsi identifiés doivent être signalés au Directoire dans les plus brefs délais mais, en tout état de cause, au plus tard dans le cadre du rapport mensuel. Les risques de non-conformité sont des risques impliquant des violations des exigences réglementaires et des règles qui peuvent compromettre la rentabilité et la stabilité de la Banque. Les risques de non-conformité sont également réputés inclure le respect des normes éthiques et des directives internes. Les causes et la nature de ces risques de non-conformité étant souvent identiques à celles des risques opérationnels, les activités de contrôle et de gouvernance mises en œuvre sont essentiellement standardisées. Aucune violation significative n’a eu lieu au cours de l’exercice 2021. 4.5.6 Autres risques importants Risques liés aux fonds de pension CGME gère actuellement trois fonds de pensions. Toutefois, le calcul de l’adéquation des fonds propres ne reprend que les risques liés à deux fonds contractuels  (« Sondervermögen ») , pour lesquels CGME supporte le risque de devoir effectuer des apports ultérieurs en capital en raison des objectifs de rendement qui avaient été fixés. Les risques résultent des variations induites par le rendement de la valorisation des obligations de retraite en raison des fluctuations des taux d’intérêt et de la valeur des actifs du fonds. Le capital requis pour couvrir les risques est calculé à partir de modèles statistiques (matrices de variance-covariance) et d’analyses de scénarios. Actuellement, seul un des trois fonds de pension énumérés ci-dessus, pour lequel il subsiste des obligations de retraite, est actif. La stratégie d’investissement de ce fonds est définie par un comité d’investissement interne du fonds de pensions, dont la gestion effective relève de la responsabilité d’un gestionnaire externe. Risque d’atteinte à la réputation Le risque d’atteinte à la réputation peut découler de tous les autres risques, il est traité séparément du risque opérationnel. Pour la raison précitée, les risques d’atteinte à la réputation sont surveillés et gérés de manière implicite en contrôlant toutes les catégories de risques qui sont susceptible d’exposer à un risque d’atteinte à la réputation. Une surveillance explicite du risque d’atteinte à la réputation est assurée par les divisions « Juridique » et « Communication Corporate », car les risques peuvent provenir de plaintes et litiges ou d’articles de presse défavorables. La quantification telle qu’envisagée dans le cadre de la notion de capital-risque est effectuée par un expert. La valeur calculée est issue d’un scénario prédéfini pour lequel la tarification des produits émis ne peut être effectuée sur une période de trois jours. Sur les 12 mois qui suivent, la Banque suppose une baisse de 10 % des revenus. Le résultat de ce calcul n’est pas directement assimilé à la notion de capital-risque ; il est plutôt utilisé pour déterminer le montant du coussin de gestion de fonds propres approuvé par le Directoire. La gestion des risques d’atteinte à la réputation est principalement assurée par le Directoire de CGME qui décide également des actions éventuellement nécessaires. Au cours de l’exercice 2021, aucun effet significatif n’a été identifié eu égard à un risque d’atteinte à la réputation. Risques stratégiques Les risques stratégiques sont principalement les pertes potentielles anticipées qui compromettent la rentabilité et la solidité du capital de la Banque à la suite de mauvaises décisions stratégiques. Les risques stratégiques peuvent être influencés par des facteurs internes et externes. La Banque a pris des mesures exhaustives pour minimiser la probabilité que des risques stratégiques se matérialisent et pour maintenir les effets économiques de ces matérialisations au niveau le plus bas possible. Les risques stratégiques sont couverts par des actions économiques en lien avec la détermination du coussin de fonds propres selon la notion de capital-risque, à partir de l’intégration des résultats d’un test de résistance idiosyncratique, qui simule la rentabilité de la Banque à la suite d’un choc affectant ses résultats. Risques liés à la fiscalité Dans le cadre d’un contrôle fiscal actuellement en cours chez CGME pour la période d’imposition 2009 – 2012, l’administration fiscale a considéré que la retenue d’impôt à la source sur les revenus de placements créditée (qui résulte des avoirs en propre de la Banque) et la majoration de solidarité (qui est prélevée dans ce cadre) pour les années 2009 à 2011 ne pouvaient pas être intégralement créditées. Si, de ce point de vue, le crédit des montants concernés est (partiellement) refusé par l’administration fiscale pour les exercices 2009-2011, alors les obligations potentielles de remboursement d’impôt devront être acquittées non pas par CGME, mais par les propriétaires de Global Markets Finance Corporation & Co. beschränkt haftende KG, Francfort-sur-le-Main, qui était l’actionnaire unique de CGME pendant la période d’audit susmentionnée et avec laquelle existait un régime de groupe  (« ertragsteuerliche Organschaft ») . Ses propriétaires (c’est-à-dire ses associés) étaient « Citigroup Global Markets Finance LLC, Delaware/États-Unis » (associé commandité), et « Citi Overseas Investments Bahamas Inc., Commonwealth of The Bahamas » (associé commanditaire). Sur la base des éléments actuellement disponibles, CGME ne devrait donc pas faire l’objet d’une réclamation. Par conséquent, les risques liés à la fiscalité pour CGME sont considérés comme faibles. Sur la base des conclusions des contrôles fiscaux qui avaient été menés auprès de la clientèle des clients de CGME, l’administration fiscale estime que cette clientèle (également dénommée « débiteurs primaires ») avait exécuté jusqu’en 2011 certaines opérations sur actions et qu’elle avait crédité de manière indue la retenue d’impôt à la source sur les revenus de placements  (« Kapitalertragsteuer ») , ainsi que la majoration de solidarité, dues au titre des paiements de dividendes. L’administration fiscale estime que CGME devrait être soumise à une « responsabilité secondaire », dans la mesure où les débiteurs primaires n’ont pas honoré leurs obligations de paiement d’impôts. À cette fin, les autorités fiscales ont émis les ordonnances de responsabilité pertinentes  (« Haftungsbescheide »)  à l’encontre de CGME pour la période d’imposition allant de 2015 à 2018. CGME a déposé un recours contre ces ordonnances de responsabilité et une requête en suspension de leur exécution en vertu du paragraphe 361 (2) du Code fiscal allemand (AO). L’argument de fond est que, selon un avis juridique obtenu en 2019, il semble peu probable, tant en droit civil qu’en droit fiscal, que CGME soit exposée à une responsabilité secondaire pour les dettes fiscales des clients dans le cadre du précompte professionnel (plus les surcharges de solidarité y afférentes), ce qui pourrait servir de fondement à la réclamation à l’encontre de CGME. Il semblerait qu’il n’existe aucun élément factuel établissant cette responsabilité en vertu du § 45a (7) de la loi allemande de 2009 sur l’impôt sur le revenu. À la date d’élaboration du bilan, il n’y avait aucun élément nouveau significatif concernant cette affaire. Les risques liés à la fiscalité restent donc considérés comme faibles. Risques liés aux succursales Les risques de crédit de contrepartie, les risques de cours de marché, les risques de liquidité et les risques opérationnels liés aux activités des succursales de Madrid, Milan et Paris, ainsi que Londres, sont pris en compte dans la gestion des risques et l’évaluation de l’adéquation des fonds propres de CGME. 4.6 Description synthétique de la situation des risques CGME dispose de liquidités et de fonds propres suffisants pour couvrir de manière adéquate tous les risques identifiés ci-dessus et être en mesure à tout moment d’assurer le développement pérenne de la Banque. Dans chacun de ces scénarios, cela s’applique également au test de résistance mis en œuvre. Au cours de l’exercice 2021, les exigences réglementaires en matière de fonds propres ont été respectées à tout moment et le potentiel de couverture des risques liés aux exigences de capital économique a été suffisant à tout moment au cours de l’exercice afin de soutenir le profil de risque résultant de l’activité de la Banque. Au cours de l’exercice 2021, l’impact de la pandémie de COVID-19 a continué de faire peser de grandes incertitudes sur le secteur financier. CGME, en réponse à ces incertitudes, a développé plus avant son concept de test de résistance au COVID-19 élaboré au cours de l’exercice 2020. À   cette fin, la résistance économique des portefeuilles présentant des risques significatifs est testée en situation de crise et les résultats sont ensuite repris dans un rapport remis à la direction. En outre, la Banque a défini deux scénarios de crise dédiés au COVID-19 (scénario de déflation et scénario d’inflation) en tant que test de résistance idiosyncratiques, qui pourraient se matérialiser à la suite de la crise sanitaire, et les a intégrés dans sa planification des fonds propres sur 3 ans. Les mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre du Brexit ont également conduit à une modification substantielle du profil de risque de la Banque au cours de l’exercice 2021. Essentiellement, les risques de contrepartie et les tirages de capital et de liquidité qui en résultent ont fortement augmenté en raison de l’entrée en relation avec de nouveaux clients. Ce processus a été soutenu par des mesures de fonds propres appropriées afin de garantir à tout moment les fonds propres nécessaires de la Banque. Dans ce contexte, la Banque continuera d’opérer dans un environnement de croissance dynamique en 2022. 5 Dispositif de contrôle interne comptable Selon la politique générale du Groupe – «  Accounting Policy Manual  » (APM) – la comptabilité de CGME est effectuée conformément aux US GAAP. Dans les comptes locaux, toutes les évolutions significatives des comptes et les changements dans les postes individuels du bilan et du compte de résultat sont analysés à la date de clôture concernée. Afin d’établir les états financiers annuels en vertu du Code de commerce allemand (HGB) et/ou de la réglementation allemande sur la comptabilité des établissements financiers  (« Verordnung über die Rechnungslegung der Kreditinstitute und Finanzdienstleistungsinstitute » ou « RechKredV ») , tous les soldes de comptes de CGME sont transférés du grand livre de CGME dans une base de données distincte. Dans ce système, les affectations, reclassements et écritures comptables d’ajustement nécessaires qui doivent être présentés dans le compte de résultat en vertu du droit commercial sont alors effectués conformément au « principe des quatre yeux ». Ces opérations s’effectuent en se référant au Manuel comptable HGB de CGME qui contient une analyse systématique des écarts par rapport à l’APM. Cette procédure est du ressort du groupe local « Principes GAAP nationaux – Reporting financier » rattaché au département « Contrôle financier » qui, sur le plan organisationnel, rend directement compte au membre du Directoire responsable des pôles Finance, Trésorerie et Fiscalité. Les notes sont également établies par le groupe précité de la Direction du contrôle financier selon le « principe des quatre yeux ». Il s’agit à la fois du bilan, établi conformément aux principes du droit du commerce, et du compte de résultat. Les analyses générées par d’autres systèmes sont également prises en compte. Toute donnée à caractère personnel est soumise par la division Ressources Humaines. Le rapport de gestion est préparé en collaboration avec les divisions métiers « Marchés », « BCMA » ainsi que les divisions « Finance » et « Contrôle des risques ». Outre le bilan et le compte de résultat, d’autres données issues du reporting interne (ex : documentation de la stratégie) et des études de marché internes et externes constituent une source d’information. Le membre du Directoire responsable des pôles Finance, Trésorerie et Fiscalité élabore les éléments de reporting du rapport de gestion et valide les parties qui lui sont soumises. CGME assure un suivi permanent de l’évolution de son bilan et analyse également les principaux ratios de bilan. Le suivi des comptes du bilan et de leurs soldes (expositions nettes) s’appuie sur un système utilisé au niveau mondial. Dans ce cadre, chaque compte de bilan est assigné à un responsable de compte qui doit rapprocher et, sur demande, justifier de manière substantielle le solde du compte concerné une fois par mois. Le risque que certains comptes de bilan soient inactifs ou laissés sans affectation est ainsi éliminé. Les résultats du processus sont discutés lors des comités mensuels de validation du bilan. Les participants à cette réunion sont le membre du Directoire en charge du pôle « Finances, Trésorerie et Fiscalité ». Les contrôles de base du dispositif de contrôle interne comptable constituent une composante essentielle de l’« Évaluation du contrôle de gestion » (« MCA ») qui est le formulaire d’auto-évaluation utilisé dans l’ensemble du groupe. Le processus MCA est soutenu par des systèmes techniques et il est géré et supervisé par des collaborateurs dûment formés au contrôle des risques. Les résultats du processus MCA, les résultats de l’audit interne et la documentation relative aux mesures correctives prises en conséquence sont tous consignés dans une base de données. Les risques éventuels liés à une saisie incomplète, incorrecte ou omise des événements comptables et/ou les risques liés à une valorisation non conforme aux principes comptables seront pris en compte par le biais d’un processus de rapprochement interne qui est systématiquement mis en œuvre dans le cadre de l’établissement des états financiers annuels et du rapport de gestion, et qui se concentre sur les données comptables US GAAP et les données comptables aux fins du droit commercial allemand. Toutes les divisions au sein de la Banque qui sont chargées de la comptabilité et le « propriétaire du compte » concerné participent de manière permanente au processus. Cette approche élimine la possibilité d’omission, de comptabilisation inexacte ou tardive des évènements comptables. Le Directoire de CGME sera informé du bilan et du compte de résultat établis selon les normes US-GAAP lors des réunions mensuelles. Le Conseil de Surveillance suit le dispositif de contrôle interne comptable et sera informé de tout événement particulier lors des réunions du Conseil de Surveillance. Les logiciels nécessaires à l’élaboration de l’information financière selon les normes locales (normes GAAP nationales), ainsi que les données requises à ces fins, sont stockés dans un environnement informatique sécurisé et identifiés comme étant soumis à des droits d’accès limités. Au cours de l’exercice 2022, CGME entend mettre pleinement en œuvre dans les procédures de travail quotidiennes les mesures initiées au cours de la période de reporting en cours, afin de renforcer encore le système de contrôle interne fondé sur la comptabilité et d’améliorer continuellement la documentation. 6 Gouvernance d’entreprise 6.1 Déclaration de gouvernance d’entreprise conformément au paragraphe 289f (4) en conjonction avec le paragraphe 289f (2) n° 4 du Code de commerce allemand Dans le choix des membres du Directoire et du Conseil de surveillance, CGME recherche la diversité afin d’améliorer la richesse de l’expérience et des connaissances générales et d’optimiser le vivier de compétences et d’aptitudes. En ce qui concerne la composition du Directoire ainsi que celle du Conseil de surveillance, le Conseil de surveillance de CGME a pour objectif d’atteindre un taux de représentation des femmes d’au moins 30 %. Conformément à la loi pour l’égalité de participation des femmes et des hommes aux postes de direction promulguée le 30 avril 2015, le Directoire de CGME a établi des quotas cibles raisonnables  (« entsprechende ») . À cette fin, un quota cible minimum standard de 30 % a été fixé pour le premier et le deuxième niveau de direction situés sous le Directoire. CGME s’est fixé comme objectif d’atteindre ce quota d’ici fin 2025. Avec une représentation d’environ 29 %, le quota cible de femmes au Conseil de surveillance a été quasiment atteint à la fin de l’exercice 2021. Lors de la composition du Conseil de surveillance, une prime supérieure à la moyenne (reflétant l’importance de la fonction) est accordée, qui est fonction des compétences professionnelles et de l’expérience professionnelle du membre du conseil de surveillance concerné. Cette approche vise à assurer une couverture complète de tous les problèmes et faits liés au conseil, au soutien et à la supervision du Directoire. À cet égard, chaque membre du Conseil de surveillance doit, si possible, disposer d’une expertise spécifique garantissant que les responsabilités et les devoirs du Conseil de surveillance seront pleinement assurés eu égard au modèle économique de CGME. S’agissant des candidats au Conseil de surveillance de CGME, il convient d’accorder une attention particulière à l’équilibre de la composition afin de répondre pleinement aux demandes des différents domaines d’expertise du Conseil de surveillance. En outre, le Président du Conseil de surveillance doit bien connaître le secteur d’activité de CGME et l’environnement réglementaire. À la fin de l’exercice 2021, le Directoire était composé de quatre femmes et trois hommes. Le taux de représentation des femmes au sein du directoire était donc d’environ 57 %, et donc supérieur au quota cible. À compter du 1 er  janvier 2022, une membre supplémentaire a été nommée au Directoire de CGME, ce qui signifie que le quota de femmes a été porté à environ 71 %. À la fin de l’exercice 2021, la proportion de femmes aux deux niveaux de postes professionnels situés en dessous du Directoire était d’environ 34 % et donc également supérieure au quota cible fixé à ce moment-là. CGME s’efforce d’augmenter la proportion de femmes aux postes susmentionnés tout en tenant compte des mouvements naturels et des qualifications professionnelles et personnelles adaptées au poste, et de nommer davantage de femmes. Ces mesures prises seront poursuivies sans changement, même dans le contexte actuel difficile concernant les candidats et les recrutements lié à la pandémie de COVID-19. 6.2 Démarche de développement durable et d’intégration des facteurs ESG La crise climatique est l’un des plus grands défis auxquels notre communauté mondiale et notre économie sont confrontées au 21 e  siècle. Les experts du climat s’accordent à dire qu’il est urgent d’agir pour faire face aux répercussions actuelles et potentielles du changement climatique. Le secteur financier a un rôle important à jouer dans la résolution de la crise en soutenant la transition vers une économie durable et à faible émission de carbone, qui fait l’équilibre entre les besoins environnementaux, sociaux et économiques de notre société. Citigroup et CGME reconnaissent l’importance cruciale des problématiques de développement durable. Nous reconnaissons qu’il est de notre devoir d’accorder notre soutien à notre environnement et à d’autres problématiques de développement durable, telles que les questions de travail et de bien-être social, le respect des droits humains et la lutte contre la corruption. En conséquence, Citigroup a lancé le projet « Décennie de l’action » pour atteindre les 17 objectifs de développement durable des Nations Unies et les objectifs fixés dans les Accords de Paris sur le climat. Dans ce contexte, Citigroup suit des principes internationalement reconnus, notamment les dix principes du Pacte mondial des Nations Unies (UNGC), les Principes pour une banque responsable de l’Initiative financière du Programme des Nations Unies pour l’environnement (UNEP FI) et les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Pour CGME, le développement durable signifie traduire nos valeurs et notre stratégie en un engagement ESG intégral envers nos parties prenantes internes et externes. CGME définit la « Finance durable » comme toute forme d’activité financière qui prend la défense des causes environnementales et/ou sociales tout en contribuant à l’atteinte des 17 objectifs de développement durable des Nations Unies et des objectifs des accords de Paris sur le climat. Ces dernières années, les questions RSE, en particulier le changement climatique, sont sans doute devenues l’un des plus grands défis mondiaux. Dans ce contexte, les établissements financiers jouent un rôle prépondérant dans la transition vers une économie bas carbone et plus durable. Les investisseurs prennent de plus en plus conscience des conséquences environnementales et sociales des actions des entreprises et des gouvernements. D’ailleurs, près de 80 % d’entre eux indiquent que les facteurs ESG jouent un rôle important dans leurs décisions d’investissement. Pour répondre à ces enjeux, CGME a élaboré, en 2021, une stratégie de développement durable. Conformément à Citigroup, notre mission est d’optimiser les résultats que nous fournissons à nos clients en leur proposant de manière responsable des services financiers innovants qui leur offrent croissance et progrès économique tout en respectant nos responsabilités environnementales. Dans ce contexte, notre stratégie en matière de développement durable vise à créer de la valeur durable d’un point de vue économique, environnemental et social, en tenant compte des attentes des parties prenantes internes et externes. 7 Déclaration finale concernant les relations avec les sociétés affiliées (Rapport sur la dépendance des filiales) conformément au paragraphe 312 (3) alinéa 3 de la loi allemande sur les sociétés par actions Le Directoire de Citigroup Global Markets Europe AG a établi un rapport concernant les relations avec les sociétés affiliées pour l’exercice 2021 récemment clôturé, qui contient la déclaration finale suivante : « En ce qui concerne les opérations juridiquement contraignantes qui sont énumérées dans le rapport concernant les relations avec des sociétés affiliées et sur la base des faits et circonstances dont nous avions connaissance au moment où les opérations juridiquement substantielles ont été effectuées, notre Société a reçu une contrepartie (un paiement) adéquate pour chacune de ces opérations juridiquement substantielles. Comme CGME n’a entrepris aucune action à la demande de CGML ou de toute société affiliée à CGML, CGME n’a subi aucun préjudice à cet égard ». Cette appréciation est fondée sur les faits et circonstances dont nous avions connaissance au moment des transactions à déclarer. Francfort-sur-le-Main, le 7 avril 2022  Citigroup Global Markets Europe AG Kristine Braden (CEO) Peter Kimpel Docteur Jasmin Kölbl-Vogt Sylvie Renaud-Calmel Oliver Russmann Amela Sapcanin Jean Young Actifs EUR EUR EUR 31/12/2020 kEUR 1. Réserve de trésorerie a) Caisse -.-- - b) Avoirs auprès des banques centrales -.-- - dont : à la Deutsche Bundesbank (Banque centrale allemande) -.-- EUR (31/12/2020 kEUR - ) c) Soldes créditeurs détenus dans des bureaux de représentation postale -.-- -.-- - 2. Créances sur les établissements de crédit a) Disponible sur demande 1 882 879 386,33 1 679 128 b) Autres créances -.-- 1 882 879 386,33 - 3. Créances sur la clientèle 24 800 614 587,57 13 783 745 dont : garantis par des sûretés réelles ( «  Grundpfandrechte  » ) -.-- EUR (31/12/2020 kEUR - ) Prêts aux collectivités -.-- EUR (31/12/2020 kEUR - ) 4. Titres de créances et autres titres obligataires a) Instruments du marché monétaire aa) émis par des entités gouvernementales -.-- - ab) émis par d’autres entités -.-- -.-- - b) Obligations et titres de créances ba) émis par des entités gouvernementales -.-- - dont : qualifiés en tant que garantie de la Deutsche Bundesbank -.-- EUR (31/12/2020 kEUR - ) bb) émis par d’autres entités -.-- -.-- - dont : qualifiés en tant que garantie de la Deutsche Bundesbank -.-- EUR (31/12/2020 kEUR - ) c) Titres de créances propres -.-- -.-- - valeur faciale -.-- EUR (31/12/2020 kEUR - ) 5. Actions et autres titres à revenu variable -.-- - 5a Portefeuille de négociation 47 750 127 572,11 46 751 212 6. Participations 1 135 714,07 1 136 dont : détenues dans des banques -.-- EUR (31/12/2020 kEUR - ) détenus dans des établissements financiers -.-- EUR (31/12/2020 kEUR - ) 7. Actifs fiduciaires dont : prêts fiduciaires 338 042 362,64 EUR (31/12/2020 315 617 kEUR ) 338 042 362,64 315 617 8. Immobilisations incorporelles a) Droits de propriété industrielle et droits et valeurs similaires générés en interne -.-- - b) Concessions payées, droits de propriété industrielle et droits et actifs similaires ainsi que les licences sur ces droits et actifs 44 148,34 77 c) Goodwill 65 216 667,00 74 317 d) Charges constatées d’avance -.-- 65 260 815,34 - 9. Immobilisations corporelles 8 507 771,18 2 538 10. Autres actifs 9 030 655 680,07 7 689 123 11. Comptes de régularisation 804 196,13 1 126 12. Excédent des actifs du régime sur le passif lié aux avantages postérieurs à l’emploi 35 442,00 - Total des actifs 83 878 063 527,44 70 298 019 Passifs et capitaux propres EUR EUR EUR 31/12/2020 kEUR 1. Dettes envers les établissements de crédit a) Dettes à vue 1 825 960 819,40 235 866 b) Assorties d’une durée ou d’un préavis convenu -.-- 1 825 960 819,40 - 2. Dettes envers la clientèle a) Dépôts d’épargne aa) assorties d’un préavis convenu de trois mois -.-- - ab) assorties d’un préavis convenu supérieur à trois mois -.-- -.-- - b) Autres passifs ba) Payables à vue 20 351 831 590,09 11 482 090 bb) Assorties d’une durée ou d’un préavis convenu 1 589 263 655,22 21 941 095 245,31 21 941 095 245,31 1 146 437 3. Dettes titrisées a) Titres de créances émis -.-- - b) Autres dettes titrisées -.-- - dont : Instruments du marché monétaire -.-- EUR (31/12/2020 kEUR - ) Acceptations en propre et billets à ordre en circulation (sola bill) -.-- EUR (31/12/2020 kEUR - ) c) Dettes titrisées diverses -.-- -.-- -.-- - Portefeuille de négociation 47 725 053 487,42 46 503 037 4. Passifs fiduciaires 338 042 362,64 315 617 5. Autres passifs 8 582 290 983,10 8 619 262 6. Produits constatés d’avance -.-- - 7. Charges à payer a) Retraites et obligations similaires 30 121 236,00 21 001 b) Provisions d’impôt 19 258 312,66 22 130 c) Autres comptes de régularisation 131 481 043,86 180 860 592,52 102 737 8. Fonds au titre des risques bancaires généraux 28 333 610,23 28 334 tel que défini au para. 340e (4) du HGB 28 333 610,23 EUR (31/12/2020 28 334 kEUR ) 9. Capitaux propres a) Capital souscrit aa) capital social enregistré  242 393 054,05 242 393 ab) capital des apports tacites -.-- 242 393 054,05 - b) Réserve de capital 2 919 340 204,41 2 919 340 204,41 1 501 320 c) Réserves ca) réserve légale 33 027 197,15 33 027 cb) réserves pour actions propres -.-- - cc) réserves statutaires -.-- - cd) autres réserves  44 766 609,17 77 793 806,32 27 917 d) Résultat non distribué (résultat au bilan) 16 899 362,04 3 256 426 426,82 16 850 Total du passif et des capitaux propres 83 878 063 527,44 70 298 019 1/1/2020 - 31/12/2020 EUR EUR EUR kEUR 1. Produits d’intérêts au titre des : a) Prêts et opérations du marché monétaire 87 280 411,00 8 892 2. Produits d’intérêts négatifs sur a) Prêts et opérations du marché monétaire 68 783 027,39 18 497 383,61 12 418 3. Charges d’intérêt 106   700   411,28 34 950 4. Intérêts positifs provenant de prêts et opérations sur le marché monétaire 49 955 102,59 -56 745 308,69 -38 247 925,08 932 5. Produits courants sur a) Actions et autres titres à revenu variable -. -- - b) Placements en actions 385 085,39 194 c) Parts dans des entreprises liées -. -- 385 085,39 - 6. Produits des commissions 720 918 601,67 264 983 7. Charges liées aux commissions 328 436 725,14 392 481 876,53 42 493 8. Résultat net des opérations de négociation financière 96 519 719,90 69 853 Sont inclus les dépôts dans des fonds au titre des risques généraux de la banque conformément au para.   340e (4) du HGB  --- EUR (1/1/2020-31 / 12/2020 -.-- EUR) 9. Autres produits d’exploitation 54 390 980,88 99 271 10. Frais généraux administratifs a) Charges de personnel aa) Salaires et traitements 197 308 340,93 160 874 ab) Charges sociales, retraite et prévoyance 22 863 782,50 220 172 123,43 9 135 dont : au titre des retraites 15 607 264,78 EUR (01/01/2020 -31/12/2020 : 3   999 kEUR) b) Autres frais administratifs 231 775 779,19 451 947 902,62 122 801 11. Amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 10 080 702,04 10 085 12. Autres charges d’exploitation 14 776 045,58 12 840 13. Dépréciations et provisions pour créances et certains titres et dotations aux réserves pour prêts -. -- - 14. Produits tirés de la reprise de dépréciations de créances et de certains titres, et produits tirés de la reprise de réserves pour prêts -. -- -. -- - 15. Dépréciations sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et titres immobilisés -. -- - 16. Résultat courant 28 725 087,38 38 529 17. Impôts sur les bénéfices 11 825 725,34 21 679 18. Autres taxes, dans la mesure où elles ne sont pas incluses dans le poste 12 -. -- 11 825 725,34 - 19. Produits des transferts de pertes -. -- - 20. Bénéfices transférés en vertu de contrats de péréquation des bénéfices, de contrats de transfert de bénéfices ou de transfert partiel de bénéfices -. -- - 21. Résultat net de l’exercice 16 899 362,04 16 850 22. Résultat reporté de l’exercice précédent -. -- - 16 899 362,04 16 850 23. Affectation des réserves de capital -. -- - -. -- - 24. Affectation des réserves  a) de la réserve légale -. -- - b) de la réserve pour actions propres -. -- - c) des réserves statutaires -. -- - d) des autres réserves -. -- -. -- - -. -- - 25. Transferts de droits participatifs  (Genussrechtskapital) -. -- - -. -- - 26. Affectation aux réserves  a) à la réserve légale -. -- - b) à la réserve pour actions propres -. -- - c) aux réserves statutaires -. -- - d) aux autres réserves -. -- -. -- /. 16 850 -. -- - 27. Reconstitution du capital avec droits participatifs -. -- - 28. Résultat non distribué (résultat au bilan) 16 899 362,04 - Citigroup Global Markets Europe AG, Francfort-sur-le-Main Annexe aux états financiers de l’exercice allant du 1 er   janvier   2021 au 31   décembre   2021 1 Généralités 1.1 Informations générales Citigroup Global Markets Europe AG, Francfort-sur-le-Main (ci-après « CGME »), est une société par actions ayant son siège social à Francfort-sur-le-Main et immatriculée au Registre du commerce du tribunal local de Francfort-sur-le-Main sous le numéro d’enregistrement HRB 88301 depuis le 10   juin   2010. Les états financiers annuels pour l’exercice allant du 1 er   janvier au 31   décembre   2021 (« Exercice ») ont été préparés conformément aux dispositions du Code de commerce allemand (ci-après « HGB »), de la Loi allemande sur les sociétés par actions (ci-après « AktG ») et des règles comptables supplémentaires des dispositions du Règlement comptable des banques et établissements de services financiers (ci-après « RechKredV »). Les états financiers annuels ont été établis conformément au paragraphe 244 du Code de commerce allemand (HGB) en langue allemande et en euro. Sauf indication contraire au niveau de chaque rubrique, les chiffres indiqués sont exprimés en millions   d’euros (millions EUR) afin d’assurer une meilleure clarté. En raison des arrondis, certains chiffres des états financiers peuvent ne pas correspondre exactement aux montants indiqués. CGME n’est pas une société axée sur les marchés de capitaux au sens du paragraphe 264d du HGB en conjonction avec le paragraphe 340a (1) du HGB, car aucun des titres émis par CGME n’a été admis à la négociation sur un marché organisé au sens du paragraphe 2 (11) de la loi allemande sur les opérations sur titres (ci-après « WpHG ») au cours de l’exercice 2021 et parce que CGME n’a pas non plus demandé l’admission à la négociation de ces titres sur un marché organisé au sens du paragraphe 2 (11) du WpHG au cours de l’exercice 2021. Dans le cadre du développement de son activité croissante à la faveur du Brexit, CGME a dépassé le critère important d’un bilan de 30   milliards   EUR (sur la base d’une moyenne sur 12   mois) en   juin de l’exercice 2021. CGME est donc désormais classée comme établissement de crédit au sens du CRR conformément à la Directive (UE) n o  2019/2034 en liaison avec l’article 4, paragraphe 1, n° 1 du règlement (UE) n o  575/2013, et elle est considérée comme une entité d’intérêt public (« EIP ») au sens du paragraphe 316a n o  2 du HGB en liaison avec l’article 1, paragraphe 3d, phrase 1 de la loi bancaire allemande (ci-après « KWG »). 1.2 Rapport complémentaire Madame Jean Young a été nommée membre du Directoire à compter du 1 er   janvier   2022. L’invasion de l’Ukraine par la Russie pourrait avoir un impact sur les systèmes financiers européen et allemand, notamment s’agissant des marchés des matières premières, dans la mesure où le conflit militaire va exacerber le renchérissement du gaz et du pétrole. En outre, on peut supposer que l’invasion aura des retombées sur les chaînes d’approvisionnement existantes, retombées qui, conjuguées à l’augmentation des coûts d’énergie et de production, génèreront également une grande incertitude sur les marchés financiers et de capitaux. À la date du bilan (31   décembre   2021), CGME ne détenait pas de créances directes sur des banques russes. Le volume des créances indirectes existantes détenues sur des débiteurs russes est évalué comme étant limité. 2 Principes comptables et de valorisation 2.1 Méthodes comptables et règles de valorisation Sauf indication contraire ci-après ou si une explication supplémentaire est jugée nécessaire pour une meilleure compréhension des états financiers, les mêmes méthodes comptables et règles de valorisation qui ont été appliquées pour l’établissement des états financiers annuels au 31   décembre   2020 ont été utilisées pour l’établissement des états financiers annuels au 31   décembre   2021. Les créances sur les établissements de crédit  sont comptabilisées à leur montant nominal, majoré des intérêts courus et, le cas échéant, diminué des dépréciations ou provisions constituées pour couvrir les risques de contrepartie. Aucune dépréciation n’a été nécessaire au cours de l’exercice. Les créances sur la clientèle  sont présentées au bilan pour le montant du remboursement, majoré des intérêts courus et, le cas échéant, diminué des dépréciations ou provisions constituées pour couvrir les risques de contrepartie. Aucune dépréciation n’a été nécessaire au cours de l’exercice. La valorisation des  instruments financiers du portefeuille de négociation  a été effectuée à la juste valeur diminuée d’une décote pour risque conformément à la première phrase du paragraphe   340e (3) du HGB. Les instruments financiers sont enregistrés à leur coût d’acquisition au moment où ils sont acquis. Conformément à une déclaration officielle (RS BFA 2) de l’Institut des commissaires aux comptes publics en Allemagne (IDW), la valorisation ultérieure à la juste valeur repose sur la valeur à laquelle les parties compétentes, qui sont indépendantes les unes des autres, mais souhaitent procéder à une opération, pourraient échanger un actif ou payer un passif, et elle est effectuée conformément à l’ordre hiérarchique des critères d’évaluation énoncés au para.   255 (4) du HGB. La valeur comptable des instruments financiers qui ne sont pas négociés sur un marché actif est déterminée en utilisant des méthodes de valorisation généralement acceptées (par exemple, sur la base de modèles de valorisation d’options). D’une manière générale, ces méthodes s’appuient sur l’estimation des flux de trésorerie futurs tout en intégrant des facteurs de risques. À cet égard, les facteurs les plus importants, dépendant dans chaque cas de la nature de l’instrument financier concerné, sont le « prix sous-jacent », les « volatilités implicites », les « courbes de rendement » et les « prévisions de dividendes ». À ce titre et en fonction de la structure de l’instrument financier concerné, il existe, entre autres, d’autres hypothèses selon lesquelles la valorisation est « neutre en termes de risque » au regard de l’évolution future des prix du marché, les taux d’intérêt et les coûts du crédit sont déterminés et, par exemple, le montant des dividendes est généralement connu et sera versé à certaines dates. Par ailleurs, les modèles de valorisation prennent également en compte des probabilités supplémentaires concernant l’occurrence de certains paramètres de valorisation ou sensibilités aux facteurs (Delta, Gamma). Au 31   décembre   2021, une  décote pour risque (Valeur en Risque)  d’un montant de 16,6   millions   EUR a été appliquée. Par rapport à la décote de valorisation appliquée à la fin de l’exercice 2020, d’un montant de 7,4   millions   EUR, cette décote se traduit par un impact négatif supplémentaire sur les résultats de 9,2   millions   EUR au titre de l’exercice 2021. Aux fins du calcul de la valeur en risque, CGME utilise un modèle développé par Citigroup, appliqué de manière uniforme au sein du groupe de sociétés (IMA) et utilisé pour satisfaire aux exigences de fonds propres relatives à la couverture des risques de prix de marché. À cet égard, la VAR reflète la perte maximale attendue d’un portefeuille de négociation au cours d’une certaine période de détention (CGME : 10 jours) avec une probabilité prédéfinie (CGME : niveau de confiance de 99 %). Les risques propres à certains titres (risque bêta) sont également pris en compte dans le calcul. Le calcul de la VAR est effectué en utilisant une simulation Monte - Carlo, qui est réalisée pour toutes les activités de négociation sur la base de critères d’évaluation uniformes. Les volatilités des facteurs de marché individuels, qui sont prises en compte dans le calcul ainsi que leur corrélation entre elles, sont calculées sur une base empirique. En plus de la valeur en risque, CGME a déclaré au passif du bilan et à la date du bilan un « ajustement de la valeur de marché » au poste « Autres risques liés aux prix » du portefeuille de négociation pour un montant de 2,3   millions   EUR (31/12/2020 : 2,0   millions   EUR), lequel ajustement a été calculé en utilisant une méthode mathématique et en tenant compte des risques de prix liés aux modèles relatifs aux dérivés ainsi que des risques éventuels de perte lors du rachat des dérivés émis par la Banque elle-même. Les  titres de participation  sont comptabilisés à leur coût d’acquisition ou, dans certains cas, à la juste valeur inférieure. Les actifs et passifs que CGME détient en son nom propre, mais pour les comptes de tiers figurent au bilan sous les rubriques  actifs et passifs fiduciaires . La valorisation est effectuée au coût amorti ou au montant du règlement. Les  immobilisations incorporelles , qui ont toutes été acquises moyennant contrepartie, et les  immobilisations corporelles  sont évaluées à leur coût d’acquisition et sont généralement amorties de manière linéaire en fonction de la durée de vie standard attendue de ces actifs. Les éventuelles dépréciations permanentes sont prises en compte via une dépréciation non programmée. Lorsqu’au cours de l’exercice 2019, les succursales de Paris, Milan et Madrid ont été apportées en tant que capital dans le cadre de l’augmentation de capital social de CGME, les relations clients qui existaient dans les succursales ont également été transférées et se sont vu assigner une valeur de goodwill qui est amortie  prorata temporis  sur une période de 10   ans. Les autres actifs  figurent au bilan pour leur valeur nominale. En cas de dépréciation, le cours de bourse ou la juste valeur inférieure fera l’objet d’une dépréciation unique (non programmée) conformément au para.   253 (4) du HGB. Toutes les pertes anticipées qui sont identifiées dans le cadre de la valorisation de la garantie fournie au titre du règlement des dérivés (marges de variation) sont comptabilisées au bilan en charges à payer. Les actifs économiques de faible valeur   ( «  geringwertige Wirtschaftsgüter  » )  dont les coûts nets d’acquisition ou de fabrication se situent entre 250 et 800 EUR sont entièrement amortis au cours de l’année au cours de laquelle ils sont acquis. Les  éléments de régularisation  à l’actif et au passif du bilan comprennent les paiements qui sont attribuables aux résultats des exercices futurs. Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle  sont comptabilisées pour leur montant de règlement majoré des intérêts courus. Les  autres passifs  sont comptabilisés pour leur montant de règlement. Les provisions pour engagements de retraite et assimilés  ont été évaluées selon la méthode des unités de crédits projetés. Les principes clés sur lesquels repose la valorisation sont l’attribution des prestations de retraite selon la méthode de la comptabilité d’exercice pendant la relation de service (ancienneté), pour laquelle des engagements de retraite ont été pris, et les hypothèses actuarielles utilisées pour calculer la valeur actualisée en numéraire de ces prestations futures. La valeur de l’obligation à la date du bilan est la valeur actuarielle actualisée de tous les avantages qui, sur la base de la formule de calcul des prestations de retraite du régime, sont attribuables à la période de service effectuée jusqu’à ce moment-là. La valeur actuelle a été calculée en utilisant un taux d’actualisation de 1,87 % (31/12/2020 : 2,30 %) sur une durée de 15   ans. Conformément au para.   253 (2) alinéa 1 du HGB, le taux de marché moyen des dix exercices précédents a été utilisé comme taux d’actualisation pour calculer la valeur actuelle au cours de l’exercice récemment achevé. En ce qui concerne la différence qui en résulte, nous nous référons à nos commentaires en page 20 de la présente annexe concernant la somme totale des montants exclus de la distribution. Les augmentations de salaires et traitements futurs ont été estimées à 2,5 % et dans le même temps, un ajustement de 1,7 % de la rente actuelle a été retenu. En général, les données biométriques proviennent des tables de mortalité G 2018 du Dr. Klaus Heubeck. Dans le cadre de la comptabilisation des charges à payer au titre des retraites et obligations similaires, les actifs qui servent uniquement à régler les dettes dues au titre des obligations de retraite ou des obligations à long terme similaires conformément au para.   340a (1) en combinaison avec le para.   246 (2) alinéa 2 du HGB ont été compensés. Le calcul des  comptes de régularisation  tient compte de tous les risques identifiables ainsi que des passifs de nature incertaine en exerçant un jugement prudent  ( «  vorsichtiger kaufmännischer Beurteilung  » ) . Le montant du règlement des  autres comptes de régularisation  a été calculé en tenant compte des augmentations futures des prix et des coûts. Les comptes de régularisation ou les provisions dont l’échéance résiduelle est supérieure à un an ont été actualisés au taux d’intérêt moyen du marché au cours des sept derniers exercices, ce taux ayant été calculé par la  Deutsche Bundesbank  pour les échéances correspondantes. S’il existait des conventions de recours, elles ont été prises en compte dans le calcul de la charge à payer (résultat net présenté). Des provisions ont été constituées au bilan au titre des  contrats et litiges en cours  qui pourraient avoir un effet dommageable sur la situation financière. Les contrats à terme et autres opérations sur produits dérivés  concernant des devises, indices, actions, matières premières et métaux précieux ont été évalués aux taux d’intérêt à la date du bilan et sont présentés dans le portefeuille de négociation. Les créances et dettes en devises  ont été évaluées conformément au para.   340a (1) en combinaison avec le para.   256a HGB aux taux moyens publiés par la Banque centrale européenne (BCE) à la date du bilan. Lorsque la BCE ne publie aucun taux moyen, les positions de change sont comptabilisées au taux du marché. Les opérations de change au comptant ou les contrats à terme sur devises qui n’ont pas été encore compensés ont été évalués au cours moyen au comptant ou au taux des contrats à terme à la date de clôture et applicables à leur échéance. Le traitement des charges et produits résultant de la conversion des devises satisfait aux exigences du para.   340h du HGB. Le résultat de la conversion est inclus dans le compte de résultat sous la rubrique « résultats nets des opérations de négociation financière ». Les produits d’intérêts négatifs et les charges d’intérêts négatifs sont présentés sous les rubriques du compte de résultat 2 « Produits d’intérêts négatifs » ou 4 « Intérêts positifs provenant de prêts et de transactions sur le marché monétaire » conformément au para.   340c (1) et (2) du HGB en conjonction avec le para.   265 (5) du HGB. 2.2 Méthodes comptables et d'évaluation modifiées adoptées pour la première fois Les modifications résultant de la réforme des taux interbancaires de référence (réforme IBOR) ont été mises en œuvre au sein du groupe Citigroup. Les conséquences possibles de la réforme IBOR sur la comptabilité commerciale de certains instruments financiers ne sont pas significatives pour CGME. D’une part, aucune unité de valorisation conformément au para.   254 du HGB n’existait au cours de l’exercice 2021. En revanche, les taux d’intérêt de référence du marché ont été remplacés avec un minimum d’efforts de mise en œuvre, grâce au modèle économique de CGME. 3 Notes relatives aux postes du bilan 3.1 Postes du bilan 3.1.1 Structures par échéance Créances sur les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit se composent des créances sur des entreprises liées et sur des banques extérieures au Groupe Citigroup. 31/12/2021 (en millions EUR) 31/12/2020 (en millions EUR) d’une une échéance maximale de trois mois 1 882,9 1 679,1 Total 1 882,9 1 679,1 Les créances sur les établissements de crédit ont augmenté de 203,8   millions   EUR en raison du développement continu de l’activité au cours de l’exercice. Cette augmentation est principalement due à la baisse des créances (197,8   millions   EUR) liée à l’activité de courtier-négociant initiée par CGME sur le marché des dérivés « Eurex » et à la hausse des créances sur les entreprises liées (env. 356,0   millions   EUR). Créances sur la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent principalement les créances sur des entreprises liées et sur des clients externes au Groupe Citigroup. 31/12/2021 (en millions EUR) 31/12/2020 (en millions EUR) d’une échéance maximale de trois mois 24 800,6 13 783,7 Total 24 800,6 13 783,7 Par rapport à la date de clôture de l’exercice sous revue, les  créances sur la clientèle  au 31   décembre   2021 ont augmenté de 11 016,9   millions   EUR pour s’établir à 24 800,6   millions   EUR. Sur ce montant, environ 5.143,3   millions   EUR des créances sont liées aux transactions courtier-négociant qui ont été exécutées en son nom propre et pour son propre compte et que CGME a réglées via, entre autres, les services de transaction et de règlement appelés « Autres chambres de compensation externes (dites Housing) » (31/12/2021 : 3 828,0   millions   EUR  ;  31/12/2020 : 2   174,1   millions   EUR ) ainsi que « Clearing London/CGML » (31/12/2021  ;  1   310,4   millions   EUR  ;  31/12/2020 : 820,9   millions   EUR ). En outre, un total de 3   381,1   millions   EUR (31/12/2020 : 4   291,4   millions   EUR) est attribuable aux autres créances sur la clientèle relevant des activités de courtier-négociant avec des tiers, dont un total de 2   163,0   millions   EUR (31/12/2020 : 2   816,1   millions   EUR) a été réglé en tant qu’opérations réciproques avec des entreprises liées. Ainsi, au 31   décembre   2021, les  dettes envers la clientèle  sont passées de 12 628,5   millions   EUR à 21 941,1   millions   EUR. Les postes du bilan comprennent également des créances découlant d’opérations de mise en pension ( reverse repos ) pour un montant de 14 371,7   millions   EUR (31/12/2020 : 4 513,1   millions   EUR). Sur ce montant, environ 6   331,2   millions   EUR concernent des opérations de prise en pension de titres réalisées avec des tiers en lien avec la division Fixed Income Finance (« Matchbook- Desk ») et environ 8 040,5   millions   EUR concernent des opérations sur titres qui ont été exécutées avec des entreprises liées à des fins de liquidité (opérations de prise en pension de titres). Dettes envers les établissements de crédit Les dettes sont principalement dues à des banques extérieures au Groupe Citigroup. 31/12/2021 (en millions EUR) 31/12/2020 (en millions EUR) d’une durée ou d’un préavis convenu maximal de trois mois 1 826,0 235,9 Total 1 826,0 235,9 En raison de l’expansion de l’activité qui s’est poursuivie tout au long de l’exercice, les dettes envers les établissements de crédit ont augmenté de 1   590,1   millions   EUR. Cette évolution s’explique principalement par une augmentation des dettes (1   092,6   millions   EUR) liées aux transactions du métier Courtier/Négociant que CGME a dénouées sur le marché à terme Eurex et par une augmentation des dettes envers les entreprises liées (environ 294,6   millions   EUR). Dettes envers la clientèle Les dettes envers la clientèle se composent des dettes envers des entreprises liées et envers des clients situés en dehors du Groupe Citigroup assorties des échéances suivantes : 31/12/2021 (en millions EUR) 31/12/2020 (en millions EUR) d’une durée ou d’un préavis convenu maximal de trois mois 20 351,9 11 487,6 plus d’un an et jusqu’à cinq ans 794,6 733,4 plus de cinq ans 794,6 407,5 Total 21 941,1 12 628,5 Ces postes du bilan comprennent également des dettes liées à des opérations de mise en pension clôturées pour un montant total de 8   992,2   millions   EUR (31/12/2020 : 1   657,5   millions   EUR). Sur ce montant, environ 6   136,9   millions   EUR concernent des opérations de mise en pension qui ont été exécutées avec des tiers en lien la division Fixed Income Finance (dénommée « Matchbook-Desk ») et environ 2   855,2   millions   EUR concernent des opérations de mise en pension qui ont été exécutées avec des entreprises liées à des fins de gestion de la liquidité. Les postes du bilan comprennent également des dettes envers l’entreprise liée Citicorp LLC (USA) pour un montant total de 1   589,3   millions   EUR (31/12/2020 : 1   146,4 millions   EUR). 3.1.2 Créances et dettes envers des entreprises liées Les postes individuels du bilan comprennent les créances et dettes envers des entreprises liées comme suit : Créances sur les entreprises liées 12/31/2021 (en millions EUR) 31/12/2020 (en millions EUR) Créances sur les établissements de crédit 919,4 536,6 Créances sur la clientèle 11 562,5 7 404,9 Autres créances 78,1 18,2 Total 12 560,0 7 959,7 Dettes envers des entreprises liées 12/31/2021 (en millions EUR) 31/12/2020 (en millions EUR) Dettes envers les établissements de crédit 547,4 231,3 Dettes envers la clientèle 8 941,2 6 253,6 Autres passifs 5 674,4 7 581,2 Total 15 163,0 14 066,1 3.1.3 Actifs et passifs du portefeuille de négociation Les  actifs et passifs du portefeuille de négociation  se décomposent de la manière suivante : Portefeuille de négociation Actif Passif Actif Passif Valeur comptable 31/12/2021 (en millions EUR) Valeur comptable 31/12/2021 (en millions EUR) Valeur comptable 31/12/2020 (en millions  EUR ) Valeur comptable 31/12/2020 (en millions EUR) 1. Instruments financiers dérivés • Opérations de change  Options sur devises et options de gré à gré 3 190,0 3 185,8 2 088,3 2 083,8 Émissions en propre de warrants sur devises 177,4 182,1 259,1 263,7 Opérations de change au comptant 467,9 465,9 414,6 416,7 • Émissions en propre de bons de souscription d’actions 7 808,4 8 473,1 4 820,1 5 223,1 • Options et swaps sur actions et indices de gré à gré 1 009,1 1 001,1 517,6 503,3 • Émissions en propre de bons de souscription d’actions 3 428,6 3 487,0 1 680,0 1 715,8 • Options sur actions et indices négociés en bourse 481,2 21,3 343,8 20,0 • Options et swaps de taux d’intérêt de gré à gré 27 998,2 27 949,5 35 657,3 35 582,4 • Émissions en propres de warrants sur matières premières 137,8 142,0 58,4 60,9 • Options et swaps de matières premières de gré à gré 1 524,6 1 524,5 175,3 175,3 Report 46 223,2 46 432,3 46 014,5 46 045,0 2. Obligations et autres titres à revenu fixe 331,8 1 147,1 249,9 382,6 dont négociables (börsenfähig) 331,8 1 147,1 249,9 382,6 dont cotés 331,8 1 147,1 249,9 382,6 3. Actions et autres titres à revenu variable 1 211,7 143,4 494,2 73,4 dont négociables 1 211,7 143,4 494,2 73,4 dont cotés 1 211,7 143,4 494,2 73,4 4. Ajustement de la valeur de marché - 2,3 - 2,0 5. Valeur en Risque -16,6 - -7,4 - Total 47 750,1 47 725,1 46 751,2 46 503,0 3.1.4 Actifs et passifs en fiducie CGME fournit à ses clients des services qui font partie de ses prestations liées aux produits dérivés. Dans le cadre de l’activité dite «  FCX Business  » (« Futures, Clearing and FX Prime Brokerage Business »), la gamme des services proposée par CGME aux investisseurs englobe,  entre autres,  la négociation d’instruments financiers dérivés en son nom propre, mais également pour le compte des clients et la réception et le transfert correspondants des fonds des clients, qui doivent être déposés par le client à titre de garantie afin de sécuriser la négociation des contrats à terme. Les dispositions contractuelles qui ont ainsi été prises prévoient une séparation entre les actifs des clients et les actifs de CGME afin de protéger spécifiquement les actifs des clients de toute action d’exécution de tiers qui pourrait être engagée dans le cas où le CGME en tant que « gérant d’actifs » ferait l’objet d’une procédure judiciaire. Les avoirs des clients sont donc détenus en fiducie. En conséquence, à la fin de l’exercice 2021, CGME présente des  actifs  et  passifs fiduciaires   vis-à-vis  des clients pour un montant total de 338,0   millions   EUR. 3.1.5 Variation des immobilisations Les immobilisations (immobilisations incorporelles et immobilisations corporelles) ont évolué comme suit au cours de l’exercice : Frais d’acquisition initiaux Amortissements et dépréciations cumulés Valeurs comptables Acquisitions (Cessions) Acquisitions (Cessions) 01/01/2021 Réaffec tation 31/12/2021 01/01/2021 Dépré ciations Reprises Réaffec tation 31/12 /2021 31/12 /2021 31/12/2020 en millions EUR en millions EUR en millions EUR en millions EUR en millions EUR en millions EUR en millions EUR en millions EUR en millions EUR en millions EUR Immobilisations incorporelles acquises à titre onéreux 0,0 0,0 96,0 0,0 96,0 21,6 9,1 0,0 0,0 30,8 65,3 74,4 0,0 0,0 Matériel de bureau et d’exploitation 0,9 0,0 8,0 0,1 8,8 6,8 0,5 0,0 0,1 7,3 1,5 1,1 0,0 0,0 Améliorations locatives 0,3 0,0 15,3 0,1 15,5 14,3 0,4 0,0 0,0 14,7 0,8 1,0 0,0 0,0 Travaux en cours 5,8 0,0 0,5 0,1 6,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 6,1 0,4 0,0 0,0 Titres de participations 0,0 1,1 0,0 1,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 1,1 1,1 0,0 Total 7,1 0,0 120,8 0,2 127,7 42,8 10,1 0,0 0,1 52,8 74,9 78,1 0,0 0,0 Les immobilisations incorporelles et corporelles (équipements de bureau et d’exploitation et améliorations locatives), telles que présentées à la fin de l’exercice, sont utilisées uniquement par CGME elle-même. Les acquisitions d’immobilisations corporelles concernent principalement les travaux en cours dans la succursale française et la poursuite de l’expansion de l’activité à Paris. Les amortissements et dépréciations s’élèvent à 22 000 EUR pour les immobilisations corporelles. Lors de l’apport en capital des succursales de Paris, Milan et Madrid, les relations clients existantes dans les succursales ont également été transférées et ont été comptabilisées en  goodwill , évalué initialement à 91   millions   d’euros, puis amorti de manière régulière sur une période de 10   ans. Les  titres de participation  qui sont comptabilisés au bilan et sont stables par rapport à l’exercice précédent ne sont pas négociables et concernent les sociétés suivantes : Titres de participations 31/12/2021 (en millions EUR) 31/12/2020 (en millions EUR) True-Sale International GmbH, Francfort 0,15 0,15 Börse Stuttgart CATS GmbH, Stuttgart 0,99 0,99 Total 1,14 1,14 3.1.6 Autres actifs La rubrique « Autres actifs » (9   030,7   millions   EUR  ;  31/12/2020 : 7   689,1   millions   EUR ), inclut principalement des créances liées à des appels de marge/marges initiales payées (8   923,9   millions   EUR  ;  31/12/2020 : 7   633,9   millions   EUR), attribuables à l’expansion continue de l’activité de courtier-négociant au cours de l’exercice et à des demandes de remboursement d’impôts (44, 8   millions   EUR  ;  31/12/2020 : 18,9   millions   EUR). 3.1.7 Comptes de régularisation Le montant figurant au bilan de 0,8   million   EUR (31/12/2020 : 1,1   million   EUR) concerne des commissions et charges payées d’avance. 3.1.8 Autres passifs Le poste « Autres passifs » (8   582,3   millions   EUR  ;  31/12/2020 : 8   619,3   millions   EUR), concerne principalement des passifs découlant des appels de marge/marges initiales reçues (8   541,1   millions EUR  ;  31/12/2020 : 8   603,7   millions   EUR), attribuables à l’expansion continue de l’activité de courtier-négociant au cours de l’exercice et à des demandes de remboursement d’impôts de 29,1   millions   EUR (31/12/2020 : 11,3   millions   EUR). 3.1.9 Charges à payer au titre des retraites et obligations similaires Afin de couvrir les créances de tiers au titre des engagements de retraite et assimilés, des actifs sous forme de liquidités et de parts ou actions de fonds de titres  ( «  Wertpapiersondervermögen  » )  sont disponibles à la date du bilan. Les fonds sont gérés exclusivement par des gérants d’actifs externes qui investissent en titres cotés conformément aux directives d’investissement applicables. En cas d’insolvabilité de CGME, les créanciers de CGME se verront refuser l’accès aux actifs transférés aux fiduciaires. Conformément au para.   246 (2) alinéa 2 en conjonction avec le para.   340a (1) du HGB, les actifs utilisés à des fins de couverture seront compensés à leur juste valeur avec les obligations évaluées au montant du règlement. Les justes valeurs des actifs des fonds concernés sont documentées à la date du bilan dans un tableau fourni par l’administrateur. La couverture contractuelle des  obligations de retraite de la banque  a été réalisée sur la base d’un accord de fiducie contractuelle (CTA) conclu avec le fiduciaire, Towers Watson Treuhand e.V. Dans le cadre des réaffectations du personnel, les obligations de retraite ont été transférées de CGME à Citibank Europe Plc (CEP) à compter du 1 er   décembr e  2021. Le montant des obligations à la date de transfert repose sur l’obligation au titre des prestations projetées pour ces obligations de retraite, calculée conformément aux US GAAP. La différence entre le montant du règlement en vertu des règles comptables du code de commerce (7,1   millions   EUR) et le montant correspondant de l’obligation en vertu des US GAAP (9,8   millions   EUR) s’élevait à 2,7   millions   EUR et a été comptabilisée dans les autres charges d’exploitation. En décembre   2021, les obligations de retraite, qui s’élevaient à 95,4   millions d’euros et étaient dues aux retraités, ont été transférées au fonds de pension Metzler (MPF). Les parts du fonds « Rose » d’un montant de 95,4   millions   EUR ont été cédées dans le cadre du CTA et confiées au Metzler Pension Fund. Conformément à l’art. 28 de l’Acte introductif du Code de commerce allemand (ci-après « EGHGB »), aucune charge à payer n’a été constituée pour cette obligation indirecte découlant d’engagements au titre de retraites en cours. Le montant du règlement des obligations de retraite transférées au fonds MPF s’élevait à 95,3   millions   EUR au 31   décembre   2021. Afin de couvrir les engagements de retraite, les actions détenues dans le fonds « Rose » (coût d’acquisition de 55,4   millions   EUR) et acquises ou contractuellement promises par CGME sont mises à disposition et, conformément à l’article 246 (2) alinéa   2 en liaison avec l’article 340a (1) du HGB, ont été compensées à leur juste valeur (107,4   millions   EUR) avec le montant du règlement des obligations de retraite (122,5   millions   EUR). Le montant du règlement supérieur aux actifs du plan à la date du bilan, qui s’élève à 15,1   millions   EUR (31/12/2020 : 10,6 millions EUR), est comptabilisé au bilan dans le poste « Charges à payer au titre des retraites et obligations similaires ». Au 31   décembre   2021, le bilan intègre également  des obligations de retraite au titre des plans « PAS », « PRS » et « Rémunération différée »  qui découlent de  conversions de primes . Les obligations au titre des plans « PAS » et « Rémunération différée » sont liées à la juste valeur du fonds concerné faisant office d’actifs du plan. Compte tenu des compensations de régimes de retraite existants (compensation des actifs et passifs) effectuées à la juste valeur conformément au para.   246 (2) alinéa 2 du HGB, les  éléments du bilan  pour les charges à payer au titre des retraites et obligations similaires se composent des éléments suivants : 31 / 12 /2021 31 / 12 /2020 en millions EUR  en millions EUR en millions EUR en millions EUR I. Engagements généraux de retraite Montant du règlement 125,5 211,7 moins actifs du régime Rose*) -107,4 18,1 -198,0 13,7 II.  Obligations de retraite PAS **) Montant du règlement 9,7 9,1 moins actifs du régime -9,7 - -9,1 - III.  Obligations de retraite Rémunération différée ***) Montant du règlement 3,6 8,1 moins actifs du régime -3,6 - -8,1 - IV.  Obligations de retraite PRS  ****) Montant du règlement 58,8 56,4 moins actifs du régime -46,8 12,0 -49,1 7,3 Excédent des actifs du régime par rapport aux passifs au titre des avantages postérieurs à l’emploi - - Charges à payer au titre des retraites et obligations similaires 30,1 21,0 *) Coût d’acquisition 55,4   millions   EUR **) Coût d’acquisition 2,9   millions   EUR ***) Coût d’acquisition 2,4   millions   EUR ****) Coût d’acquisition 37,3   millions   EUR Les effets sur les résultats découlant de la comptabilisation des provisions pour obligations de retraite et obligations similaires et de la compensation des actifs, qui sont attribuables aux actifs du régime, avec leur juste valeur respective, sont présentés dans le tableau ci-dessous : 01/01/2021 -31/12/2021 (en millions EUR) 01/01/2020 -31/12/2021 (en millions EUR) I. Obligations générales de retraite - Charges (-) / produits calculés à partir des intérêts courus sur les engagements de retraite - 12,2 - 16,4 - Variation de la juste valeur des actifs du régime 4,8 6,6 - Charges pour imputation standard - 15,3 - 22,7 - 3,9 - 13,7 II. Obligations de retraite - Charges (-) / produits calculés à partir des intérêts courus sur les engagements de retraite - 1,3 - 0,2 - Variation de la juste valeur des actifs du régime 1,3 - 0,2 - III. Obligations de retraite Rémunération différée - Charges (-) / produits calculés à partir des intérêts courus sur les engagements de retraite 0,0 0,0 - Variation de la juste valeur des actifs du régime 0,0 - 0,0 - IV. Obligations de retraite PRS - Charges (-) / produits calculés à partir des intérêts courus sur les engagements de retraite - 3,1 - 3,2 - Variation de la juste valeur des actifs du régime - 1,3 1,4 - Charges pour imputation standard - 0,3 -4,7 - 0,2 - 2,0 Total -27,4 - 15,7 La somme totale des montants interdits de distribution  a évolué comme suit par rapport à la date du bilan précédent : Motif de l’interdiction de distribution de paiement 31/12/2021 (en millions EUR) 31/12/2020 (en millions EUR) Comptabilisation en immobilisations des actifs du régime dans le cadre des obligations de retraite à la juste valeur (31/12/2021 : 167,4   millions   EUR  ;  31/12/2020 : 264,3   millions   EUR) conformément au para.   268 (8) alinéa 3 en liaison avec le para.   340a (1) du HGB 69,4 112,8 Différentiel lié aux taux d’intérêt différenciés appliqués aux provisions pour retraites conformément au para.   253 (6) en combinaison avec le para.   340a (1) du HGB 12,9 23,8 Total 82,3 136,6 1 : Évolution des montants exclus de la distribution Le  montant différentiel conformément au para.   253 (6) en liaison avec le para.   340a (1) du HGB  est calculé comme suit : Taux d’intérêt moyen sur 10   ans  et échéance à 15   ans Taux d’intérêt moyen sur 7   ans  et échéance à 15   ans 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Taux d’intérêt moyen (%) 1,87 2,30 1,35 1,60 Charges à payer au titre des retraites et obligations similaires  (en millions EUR) 162,9 245,7 175,7 269,5 Montant du différentiel (en millions EUR) 31/12/2021 31/12/2020 12,9 23,8 À la date du bilan, les provisions librement disponibles (comptes de régularisation) sont supérieures à la somme totale des montants interdits de distribution. 3.1.10 Autres comptes de régularisation Par rapport à l’exercice précédent, le poste « Autres comptes de régularisation » se compose des éléments suivants : Comptes de régularisation concernant 31/12 /2021 (en millions EUR) 31/12 /2020 (en millions EUR) Primes versées aux salariés 92,4 82,2 Factures non réglées 23,5 8,0 Congés exceptionnels 8,0 7,7 Charges d’audit 3,7 3,1 Charges de personnel 3,9 1,7 Obligations de préretraite 0,0 0,0 Total 131,5 102,7 Pour le calcul des provisions constituées au titre des obligations de préretraite (0 EUR  ;  31/12/2020 : 16 000 EUR), des créances nées des contrats de réassurance donnés en nantissement pour un montant total de 0,47   million   EUR (31/12/2020 : 0,7   million   EUR) ont été rapprochées avec le montant du règlement de 0,44   million   EUR (31/12/2020 : 0,7   million   EUR). Les actifs du plan excédant le montant du règlement et totalisant 0,03   million   EUR (31/12/2020 : montant du règlement excédentaire de 16 000 EUR figurant en « Autres charges à payer ») ont été comptabilisés au poste du bilan, « Excédent des actifs du plan par rapport au passif des avantages postérieurs à l’emploi ». Au cours de l’exercice récemment clôturé, les intérêts courus sur les obligations ont généré des charges d’un montant de 3   000 EUR (31/12/2020 : 8   000 EUR) et une variation de la juste valeur des actifs du plan a généré des produits d’un montant total de 8 000 EUR (31/12/2020 : 13 000 EUR). Dans le cadre de la dotation standard, des charges d’un montant total de 3   000 EUR (31/12/2020 : produits de 151 000 EUR) ont été engagées. 3.1.11 Fonds pour risques généraux de la banque À la fin de l’exercice, l’interdiction de décaissement figurant sous le poste du bilan  « Postes spéciaux pour risques généraux de la banque »  en vertu du para.   340e (4) du HGB s’élevait à 26,9   millions   EUR (31/12/2020 : 26,1   millions   EUR). 3.1.12  Capital souscrit Le  capital souscrit  de 242,4   millions   EUR (31/12/2020 : 242,4   millions   EUR) se décompose en 9 481 592 actions sans désignation de valeur nominale (31/12/2020 : 9 481 592) L’actionnaire unique de CGME est Citigroup Global Markets Ltd., Londres/Grande-Bretagne (ci-après « CGML »), dont les états financiers sont inclus dans les états financiers consolidés de Citigroup Inc., New York/États-Unis. 3.1.13 Réserves de capital Au cours de l’exercice, les réserves de capital de CGME ont augmenté de 1   418,0   millions   EUR pour atteindre 2   919,3   millions   EUR (31/12/2020 : 1   501,3   millions   EUR). L’augmentation des réserves de capital résulte des injections de capitaux supplémentaires de l’actionnaire décrites ci-après : En février   2021, l’actionnaire unique de CGME, Citigroup Global Markets Limited (CGML), Londres/Grande-Bretagne, a effectué un apport supplémentaire aux fonds propres conformément au para.   272 (2) n o  4 du HGB pour un montant de 700   millions   USD, soit environ 576,8   millions   EUR. En avril   2021, l’actionnaire unique de CGME, Citigroup Global Markets Limited (CGML), Londres/Grande-Bretagne, a effectué un autre apport supplémentaire aux fonds propres conformément au para.   272 (2), n o  4 du HGB pour un montant de 500   millions   USD, soit environ 420,4   millions   EUR. En juin   2021, l’actionnaire unique de CGME, CGML, a effectué un autre apport supplémentaire en fonds propres conformément au para.   272 (2), n o  4 du HGB pour un montant de 503   millions   USD, soit environ 420,8   millions   EUR. 3.1.14 Actifs et passifs libellés en devises Le montant total des actifs libellés en devises est de 6   737,4   millions   EUR (31/12/2020 : 4   579, 1  millions   EUR)  ;  les dettes libellées en devises représentent un montant total de 7   314,8   millions   EUR (31/12/2020 : 4   816,7   millions   EUR). 3.2 Postes du compte de résultat 3.2.1 Résultat financier Le résultat financier s’est globalement dégradé avec une perte nette en hausse de 0,7   million   EUR, à - 38,2   millions (31/12/2020 : - 37,5   millions   EUR). Ce poste comprend principalement les charges d’intérêts qui ont augmenté de 71,7   millions   EUR, engagées principalement en lien avec les garanties fournies dans le cadre de l’activité de courtier-négociant, dont le volume a augmenté de manière significative par rapport à l’exercice précédent. Les produits d’intérêts négatifs sont principalement attribuables aux opérations de prise en pension clôturées ainsi qu’aux garanties fournies dans le cadre des activités de courtier/négociant. Les charges d’intérêts positives sont principalement attribuables aux opérations de mise en pension clôturées et aux garanties reçues dans le cadre de l’activité de courtier/négociant. 3.2.2 Produits des commissions Les produits des commissions proviennent des éléments suivants : Type de commission 01/01/2021 - 31/12/2021 (en millions EUR) 01/01/2020 - 31/12/2020 (en millions EUR) Commissions de courtage provenant des entreprises liées 253,6 172,1 Commissions provenant des activités M & A/Conseil/Agence 338,3 75,4 Commissions diverses 95,4 - Commissions sur produits en devises 33,6 17,5 Total Produits des commissions 720,9 265,0 Charges liées aux commissions :  Répercussion interne des charges liées aux commissions - 328,4 - 42,5 Produits des commissions nets 392,5 222,5 La hausse des  commissions  de 455,9   millions   EUR (720,9   millions   EUR  ;  01/01/2020 -31/12/2020 : 265,0   millions   EUR) s’explique principalement par la hausse des résultats de l’activité M & A (228,0   millions   EUR  ;  01/01/2020 -31/12/2020 : 74,2   millions   EUR) et aux produits générés par l’activité Services d’agence pour 109,0   millions   EUR. Les commissions de courtage des entreprises liées ont augmenté au cours de l’exercice de 81,4   millions   EUR (253,5   millions   EUR  ;  01/01/2020 -31/12/2020 : 172,1   millions   EUR). Cela résulte principalement de la hausse des répartitions de l’activité ECM (50,3   millions   EUR). Les commissions diverses de l’exercice de 95,4   millions   EUR (01/01/2020 -31/12/2020 : 0   million   EUR) sont composées de commissions de souscription (66,0   millions   EUR) et de commissions liées à la banque d’investissement (22,8   millions   EUR). L’augmentation des  charges de commissions  de 285,9   millions   EUR (328,4   millions   EUR  ;  01/01/2020- 31/12/2020 : 42,5   millions   EUR) provient principalement de la répartition intragroupe des produits de l’activité M&A pour un montant total de 240,1   millions   EUR (01/01/2020 -31/12/2020 : 33,3   millions   EUR) et par la répartition des revenus générés par les Services d’agence, pour un total de 58,9   millions   EUR. 3.2.3 Résultat net des opérations de négociation financière Résultats par portefeuille de négociation  01/01/2021 – 31/12/2021 (en millions d’euros) 01/01/2020 – 31/12/2020 (en millions EUR) Résultat pour le portefeuille de négociation « Risques actions et indices » - 66,2 - 14,5 Résultat pour le portefeuille de négociation « Risque de change » 171,9 85,0 Valeur en risque (VaR) - 9,2 - 0,6 Résultat de négociation total  96,5 69,9 Le résultat positif généré par le portefeuille de négociation « Risque de change » comprend principalement les résultats des opérations de change de gré à gré et des opérations sur contrats à terme sur devises négociées en bourse avec des sous-jacents en USD, GBP et JPY. Le résultat net des opérations de négociation financière comprend le résultat net total de change de 136,9   millions   EUR (01/01/2020 -31/12/2020 : 21,7   millions   EUR). 3.2.4 Autres produits d’exploitation Ce poste comprend principalement les produits générés par les transferts de charges à l’actionnaire à hauteur de 25,4   millions   EUR (01/01/2020 -31/12/2020 : 63,6   millions   EUR), effectués dans le cadre de la poursuite du transfert de l’activité clients et transactions à CGME. Ces mesures de partage des coûts englobent principalement les frais de transaction et de bourse. Le poste comprend également pour l’essentiel des produits tirés des transferts de charges aux entreprises liées pour un montant de 24,7   millions   EUR (01/01/2020 -31/12/2020 : 14,3   millions   EUR) ainsi que le produit des remboursements d’impôts et taxes sur le chiffre d’affaires pour un montant de 1,3   million   EUR (01/01/2020-31/12/2020 : 4,7   millions   EUR). 3.2.5 Autres frais administratifs Le poste « Autres frais administratifs » est présenté ci-dessous et comparé à l’exercice précédent : Autres frais administratifs 01/01/2021 – 31/12/2021 (en millions EUR) 01/01/2020 – 31/12/2020 (en millions EUR) Frais de bourse 44,2 27,4 Frais de garde 36,9 13,8 Charges liées à la compensation intragroupe 34,2 16,0 Transferts de charges aux entreprises liées 21,5 11,8 Frais juridiques, d’audit et de conseil 20,8 7,6 Frais de transaction 18,9 8,7 Frais bancaires 10,3 3,2 Impôts et taxes sur le chiffre d’affaires 9,9 3,8 Charges locatives 8,4 5,7 Charges liées à l’utilisation des données de marché 7,7 7,0 Charges liées au recrutement de personnel temporaire 3,6 2,3 Sollicitation clients 2,7 3,1 Frais de déplacement et de téléphone 2,3 3,5 Entretien et réparations 1,4 0,4 Divers 9,0 8,5 Total 231,8 122,8 3.2.6 Autres charges d’exploitation Ce poste comprend principalement les charges et produits de la valorisation des obligations de retraite ainsi que les actifs de couverture correspondants (compensation) à hauteur de 7,5   millions   EUR pour le régime Rose (01/01/2020- 31/12/2020 : 9,8   millions   EUR) et à hauteur de 4,4   millions   d’euros pour la PRS (01/01/2020 -31/12/2020 : 1,8   million   EUR). 3.2.7 Produits et charges liés aux autres exercices Les autres produits d’exploitation comprennent les produits liés aux autres périodes comptables qui sont basés sur les remboursements d’impôts et taxes sur le chiffre d’affaires à la suite des conclusions d’un audit couvrant les années 2009 - 2012 (1,3   million   EUR) ainsi que les créances de loyers détenues sur des entreprises liées (0,5   million   EUR). Les charges hors période relatives aux exercices 2018 à 2020 d’un montant total de 1,3   million   EUR sont présentées dans la rubrique « Impôts sur les bénéfices ». 4 Notes diverses 4.1 Instruments financiers dérivés Nature des opérations sur instruments dérivés À la fin de l’exercice financier récemment clôturé, l’activité de dérivés de la banque comprenait les opérations suivantes affectées aux portefeuilles de négociation respectifs : • Portefeuille de négociation « Risques de change » o Opérations d’options sur devises et swaps de gré à gré o Bons de souscription émis en devises o Opérations de change au comptant • Portefeuille de négociation « Risques actions et indices » o Actions et autres titres à revenu variable du portefeuille de négociation o Options et swaps de gré à gré sur Indices et actions  o Actions et warrants sur indices o Opérations sur contrats à terme négociés sur le marché boursier et options sur actions et indices boursiers ainsi que o Certificats indices et certificats actions • Portefeuille de négociation « Risques de taux d’intérêt » o Options et swaps de taux d’intérêt négociés de gré à gré • Autre portefeuille de négociation o Opérations sur contrats à terme négociés sur le marché boursier o Bons de souscription sur matières premières et métaux précieux o Options et swaps de gré à gré sur matières premières et métaux précieux. Volumes des opérations sur dérivés et contrats à terme Le volume total des opérations sur instruments dérivés selon les conditions d’échéance au 31 décembre 2021 est présenté comme suit : • Portefeuille de négociation « Risques de change » < 1   an montant nominal 1-5   ans montant nominal  > 5   ans montant nominal Valeur comptable totale Valeur de marché en millions EUR en millions EUR en millions EUR en millions EUR en millions EUR Options et swaps sur devises de gré à gré Achetées 62 023 30 220 15 808 108 050 3 190,0 Vendues 51 487 30 265 14 607 96 359 -3 185,9 Émissions en propre de warrants sur devises Achetées 281 1 818 - 2 099 177,3 Vendues 340 1 860 - 2 200 -182,0 Contrats à terme sur devises Achetés 17 049 907 7 17 963 467,9 Vendus 16 959 889 7 17 855 -465,9 Les opérations de change de gré à gré consistent essentiellement en des options et des swaps sur USD, GBP et JPY. Les flux de trésorerie attendus des dérivés dépendent principalement de la performance du sous-jacent concerné. Les contrats à terme sur devises négociés en Bourse comprennent principalement des opérations en   USD. • Portefeuille de négociation « Risques actions et indices » Type d’opération < 1   an montant nominal 1-5   ans montant nominal > 5   ans montant nominal Montant nominal total Valeur de marché en millions EUR en millions EUR en millions EUR en millions EUR en millions EUR Émissions en propre de BSA Achetées 9 763 12 644 - 22 407 7 808,4 Vendues 13 032 15 941 - 28 973 - 8 473,1 Options et swaps de gré à gré sur Indices et action Achetées 11 676 7 854 3 918 23 448 992,7 Vendues 12 138 7 609 3 767 23 514 - 984,7 Options sur indices de gré à gré et swaps d’indices Achetées 43 2 - 45 16,5 Vendues 43 2 - 45 - 16,5 Émissions en propre de warrants sur indices Achetées 11 352 21 329 - 32 681 3 428,6 Vendues 12 481 21 795 - 34 276 - 3 487,0 Contrats à terme sur indices négociés en bourse Achetés 244 - - 244 3,8 Vendus 88 - - 88 - 0,6 Options sur indices négociées en bourse Achetées 1 354 4 - 1 358 9,5 Vendues 250 2 - 252 - 5,5 Options sur actions négociées en bourse Achetées 2 642 2 058 - 4 700 471,7 Vendues 80 2 - 82 - 15,8 Émissions en propre de certificats indices et actions Achetées 188 133 - 321 331,9 Vendues 548 149 - 697 - 718,2 Le portefeuille de négociation «  Autres risques liés aux prix  » comprend principalement des options et swaps sur actions et des options sur indices boursiers. À la date du bilan, le portefeuille comprend à la fois des options européennes (exercice possible uniquement à l’échéance) et américaines (exercice de l’option possible pendant toute la durée). Les flux de trésorerie attendus des dérivés dépendent essentiellement de la performance du sous-jacent. • Opérations sur taux d’intérêt  < 1   an montant nominal 1-5   ans montant nominal > 5   ans montant nominal Montant nominal total Valeur de marché en millions EUR en millions EUR en millions EUR en millions EUR en millions EUR Options sur taux et swaps de taux de gré à gré Achetées 37 888 142 685 152 804 333 377 27 998,2 Vendues 37 792 143 019 153 845 334 656 - 27 949,5 • Autres opérations de négociation < 1   an montant nominal 1-5   ans montant nominal > 5   ans montant nominal Montant nominal total Valeur de marché en millions EUR en millions EUR en millions EUR en millions EUR en millions EUR Options et swaps de gré à gré sur matières premières, métaux de base et métaux précieux Achetées 4 540 2 026 14 6 580 1 524,6 Vendues 4 540 2 019 14 6 573 - 1 524,5 Émissions en propre de warrants sur matières premières et métaux précieux  Achetées 34 432 - 466 137,8 Vendues 75 442 - 517 - 142,0 Contrats à terme négociés en bourse sur matières premières et métaux précieux Achetés 17 - - 17 0,3 Vendus - - - - - 0,0 Le portefeuille de négociation  « Autres opérations de négociation »  comprend principalement des options et des swaps sur matières premières, métaux précieux et de base. Les flux de trésorerie attendue des dérivés dépendent principalement de la performance du sous-jacent. Risque de contrepartie lié à la négociation des dérivés Au 31   décembre   2021, les équivalents crédit au sens du règlement CRR (règlement sur les exigences de fonds propres), avant pondération crédit/risque et après compensation réglementaire, sont présentés dans le portefeuille de négociation comme suit : Risque de crédit Banques centrales Administrations centrales Établissement Société Particuliers ainsi que collectivités publiques Dérivés Équivalent crédit (en millions EUR) Risque de crédit de contrepartie 90,5 825,9 6 287,6 12 562,4 - Total 90,5 825,9 6 287,6 12 562,4 - Opérations à terme non dénouées Dans le cadre des opérations sur options, CGME comptabilise les primes à la date de transaction. À la date du bilan, cette pratique a pour conséquence que les obligations au titre des opérations sur contrats à terme non encore dénouées sont inscrites au bilan pour les risques de change, les risques sur actions et indices et les autres risques. 4.2 Recommandation concernant l’utilisation du résultat non distribué figurant au bilan Le Directoire recommande d’affecter le bénéfice net de l’exercice, tel qu’il est indiqué au 31   décembre   2021 et s’élevant à 16 899 362,04 EUR, au compte de réserve. 4.3 Tableau des flux de trésorerie CGME se refinance principalement au sein du groupe Citigroup. Les placements en trésorerie et autres placements financiers sont réalisés exclusivement sur le court terme. Par ailleurs, nous vous renvoyons au tableau des flux de trésorerie de la Banque comme présenté ci-dessous : Tableau des flux de trésorerie selon la norme comptable allemande n o  21 Exercice 01/01/2021-31/12/2021 Exercice 01/01/2020-31/12/2020 kEUR kEUR Bénéfice net de l’exercice 16 899 16 850 Positions de trésorerie incluses dans le résultat net de l’exercice et rapprochement avec les flux de trésorerie des activités d’exploitation courantes : Amortissements, dépréciations, ajustements de valeur et reprises sur créances, immobilisations corporelles et actifs financiers 5 297 1 882  Variations des comptes de régularisation -60 884  47 875   Variation des autres charges/produits non liés à la trésorerie -  -   Résultat de cession des actifs financiers et corporels 3  16   Autres ajustements (en net) 31 917  53 744  Sous-total : -6 768 120 367  Variation des actifs et passifs provenant des activités d’exploitation courantes :  Créances :  - des banques -203 751  -1 356 547   - des clients -11 039 294  -8 185 350   Actifs liés au portefeuille de négociation -998 916  -37 818 587   Autres actifs résultant des activités d’exploitation courantes -1 341 247  -6 628 926   Passifs  - dettes envers les établissements de crédit 1 590 095  159 588   - dettes envers la clientèle 9 334 993  8 143 769   Dettes titrisées -  -   Passifs liés au portefeuille de négociation 1 222 016 37 421 380  Autres passifs résultant des activités d’exploitation courantes -37 939  7 648 942   Intérêts et dividendes reçus 155 392  15 302   Intérêts versés -175 483  -47 367   Paiements de l’impôt sur les bénéfices -11 826  -21 679  Flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation -1 512 728 -549 108  Paiements reçus provenant de la sortie des  - Actifs financiers 101 628  2 375   - Immobilisations corporelles 160  26   Versements effectués au titre des investissements dans  - Actifs financiers -  -4 329   - Immobilisations corporelles -7 080  -793   Paiements reçus au titre de la cession de sociétés consolidées et autres business units -  -   Paiements effectués au titre du rachat de sociétés consolidées et autres business units -  -   Variation des ressources de trésorerie liées aux activités d’investissement (en net) -  -  Flux de trésorerie provenant des activités d’investissement 94 708 -2 721  Versements reçus au titre d’apports en fonds propres 1 418 020 551 829  Versements effectués aux propriétaires de la société :  - Distribution de dividendes -  -   - Autres décaissements -  -   Variation des ressources de trésorerie autres capitaux propres (en net) - - Flux de trésorerie provenant des activités de financement 1 418 020 551 829 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de la période 0 0  Flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation -1 512 728  -549 108   Flux de trésorerie provenant des activités d’investissement 94 708  -2 721   Flux de trésorerie provenant des activités de financement 1 418 020  551 829  Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de la période 0 0 4.4 Autres obligations financières Les autres obligations financières pour les exercices à venir s’élèvent à 20,2   millions   EUR. Ces obligations sont principalement des obligations résultant d’engagements de location et de bail pour certains espaces de bureaux. 4.5 Informations sur les relations d’affaires avec les entreprises et parties liées Les sociétés identifiées comme  entreprises liées  sont l’actionnaire unique, CGML, ainsi que toutes ses filiales et entreprises liées du Groupe Citigroup. Les personnes qualifiées de membres clés de la direction (membres du Directoire et du Conseil de surveillance) au sein du Groupe Citigroup sont considérées comme des  personnes liées . Les opérations financières suivantes sont réalisées avec des entreprises et des personnes liées (exclusivement des sociétés du groupe) 1  : 1 Voir également le rapport du Directoire sur les relations avec les entreprises liées conformément aux paragraphes 312 et suivants de l'AktG pour l’exercice allant du 1 er   janvier au 31   décembre   2021. • Opérations sur les marchés monétaires, placement et emprunt de fonds • Opérations sur contrats à terme sur actions, devises, indices, matières premières et métaux précieux • Opérations sur options sur actions, devises, indices, matières premières et métaux précieux • Opérations sur titres (prises et mises en pension) • Achat / fourniture de prestations intra-groupe Toutes les opérations ont été conclues à des conditions normales de marché. 4.6 Informations sur les impôts différés Un taux d’imposition combiné de 31,93 % a été retenu pour le calcul des impôts différés. Une compensation (offset) d’actifs d’impôts différés avec des passifs d’impôts différés a donné lieu à un excédent d’actifs qui, conformément au para.   274 (1) du HGB, n’a pas été comptabilisé. Les impôts différés actifs sont principalement liés à l’évaluation des autres actifs et à la constitution et la valorisation des provisions (comptes de régularisation). 4.7 Honoraires du commissaire aux comptes Le total des honoraires facturés par le commissaire aux comptes au titre de l’exercice comprend les services d’audit des comptes annuels (1,8   million   EUR), les dépenses engagées (0,0   million   EUR), les autres travaux de certification (0,0 million EUR), les services de conseil fiscal (0,0 million EUR) et les autres services de conseil (0,0   million   EUR). 4.8 Appartenance au Groupe CGME est incluse dans le groupe de sociétés consolidées de CGML, dont les états financiers sont à leur tour inclus dans les états financiers consolidés de Citigroup Inc., New York, 388 Greenwich Street. Les états financiers consolidés peuvent être consultés sur le site Internet www.citigroup.com. 4.9 Succursales À la date de clôture, CGME possède des succursales situées, à l’instar de l’exercice précédent, à Londres, Paris, Milan et Madrid. 4.10 Organes de direction ( dirigeants et des administrateurs) de la Société Le  Directoire  de CGME est composé des membres suivants : • Mme Kristine Braden, Francfort-sur-le-Main, CEO, Administratrice de la Banque, Présidente • M. Stefan Hafke, Kelkheim, Corporate/Commercial Banking et CCO, Administrateur de la Banque, jusqu’au 30   novembre   2021 • M. Andreas Hamm, Dreieich, COO, Administrateur de la Banque, jusqu’au 31   décembre   2021 • M.   Christian Spieler, Bad Homburg, Trésor / Marchés, Administrateur de la Banque, jusqu’au 31   mars   2021 • M. Peter Kimpel, Francfort-sur-le-Main, BCMA, Administrateur de la Banque, depuis le 1 er   décembre 2021 • M me  Dr Jasmin Kölbl-Vogt, Francfort-sur-le-Main, Département juridique, Administratrice de la Banque, • M me  Sylvie Renaud-Calmel, Paris, Administratrice de la Banque, depuis le 15   novembre   2021 • M.   Oliver Russmann, Bad Vilbel, CFO, Administrateur de la banque, • M me  Amela Sapcanin, Francfort-sur-le-Main, CRO, Administratrice de la Banque, • Mme Jean Young, Königstein im Taunus, O & T, Administratrice de la Banque, depuis le 1 er   janvier   2022. Le  Conseil de Surveillance  est composé des membres suivants : • Mme Dagmar Kollmann, Vienne, membre indépendante du Conseil de surveillance, Présidente depuis le 1 er   décembre 2021 • M me  Barbara Frohn, Londres, Administratrice de la Banque, Citigroup Global Markets Limited, Londres, Présidente, Vice-présidente depuis le 1 er   novembr e  2021, • M.   Stefan Wintels, Francfort-sur-le-Main, Administrateur de la Banque, Vice-président, (jusqu’au 16   juillet   2021) • M. Leonardo Arduini, Londres, Administratrice de la Banque, Citigroup Global Markets Limited, Londres • M.   James Bardrick, Coggeshal Hamlet, Administrateur de la Banque, CEO, Citigroup Global Markets Limited, Londres • M. Tim Färber, Kelsterbach, Employé de la Banque, Représentant du personnel • M. Dirk Georg Heß, Friedrichsdorf, Employé de la Banque, Représentant du personnel. Outre ses travaux au sein du Directoire, Madame Kristine Braden siège également au Conseil de surveillance suivant, conformément au para.   340a (4) n o  1 du HGB : • Membre du Conseil de surveillance de Bank Handlowy w Warszawie S.A., Varsovie, Pologne 4.11 Rémunération des membres du Directoire La rémunération totale des membres du Directoire au cours de l’exercice (y compris les stock-options attribuées) s’est élevée à 5,6   millions   EUR. À la fin de l’exercice, les obligations de retraite s’élèvent à 2,3   millions   EUR. Au titre de la rémunération en actions, environ 20 000 actions d’un montant total de 1,3   million   USD, soit environ 1,1   million   EUR, ont été attribuées à titre de rémunération variable. La rémunération totale des anciens membres des organes de direction et de leurs survivants au cours de l’exercice s’élève à 5,5   millions   EUR . Les fonds dédiés aux retraites et préretraites des anciens membres des organes de direction et de leurs survivants s’élèvent à 11,6   millions   EUR. Comme déjà indiqué au paragraphe 3.1.9 ci-dessus (« Charges à payer au titre des retraites et obligations similaires »), les obligations au titre des retraites ont été transférées au fonds MPF. Au cours de l’exercice récemment clôturé, des charges liées aux prestations versées au Conseil de surveillance d’un montant de 101   000 ,4  EUR ont été engagées. CGME exerce sa liberté de choix, en vertu du para.   286 (4) du HGB, pour ce qui est de la publication d'informations sur les provisions (charges à payer) constituées au titre des retraites actuelles et les hypothèses actuarielles y afférentes  ( «  Anwartschaften  » )  des membres du Conseil de surveillance en vertu du para.   285 (9b) du HGB. Le Comité consultatif  ( «  Beirat  » )  a été dissous à compter du 31   décembre   2020. Au cours de l’exercice, les membres du Comité consultatif ont reçu une rémunération de 0,4   million   EUR au titre des travaux de conseil qu’ils ont effectués en   2020. À la clôture de l’exercice, il n’y avait pas d’encours de prêts aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance de CGME. 4.12 Collaborateurs Au cours de l’exercice, CGME a employé en moyenne 517   personnes. Sur cet effectif, 499 étaient des employés à temps plein et 18   personnes étaient des employés à temps partiel. Aucun stagiaire n’a intégré le personnel. Le nombre moyen d’employés travaillant au sein de CGME et de ses succursales au cours de l’exercice est présenté ci-dessous. 2021 2020 Citigroup Global Markets Europe AG 249 220 Citigroup Global Markets Europe AG Succursale France  127 102 Citigroup Global Markets Europe AG Succursale Espagne 50 47 Citigroup Global Markets Europe AG Succursale Italie 54 47 Citigroup Global Markets Europe AG Succursale Royaume-Uni 37 8 Total 517 424 Francfort-sur-le-Main, le 7   avril   2022  Citigroup Global Markets Europe AG Kristine Braden (CEO) Peter Kimpel D r  Jasmin Kölbl-Vogt Sylvie Renaud-Calmel Oliver Russmann Amela Sapcanin Jean Young RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES INDÉPENDANT À Citigroup Global Markets Europe AG, Francfort-sur-le-Main, Allemagne RAPPORT SUR L’AUDIT DES COMPTES ANNUELS ET RAPPORT DE GESTION OPINION D’AUDIT Nous avons procédé à l’audit des comptes annuels de la société Citigroup Global Markets Europe AG, Francfort-sur-le-Main, comprenant le bilan au 31   décembre   2021, le compte de résultat de l’exercice allant du 1 er   janvier   2021 au 31   décembre   2021 et les notes annexes, notamment une description des méthodes comptables retenues par la société. Par ailleurs, nous avons effectué un audit du Rapport de gestion de Citigroup Global Markets Europe AG pour l’exercice allant du 1 er   janvier   2021 au 3 1  décembre   2021. Conformément aux dispositions légales allemandes, nous n’avons pas effectué d’audit des composantes du rapport de gestion relativement à la rubrique « AUTRES INFORMATIONS ». Selon nous, sur la base des conclusions de notre audit, • les états financiers joints respectent à tous les égards importants les dispositions du Code de commerce allemand (HGB) applicables aux sociétés et donnent une image fidèle et sincère de la situation financière de la société au 31   décembre   2021 et des résultats des opérations de l’exercice allant du 1 er   janvier   2021 au 31   décembre   2021, conformément aux principes comptables généralement acceptés en Allemagne et • le rapport de gestion donne une image fidèle et sincère de la situation de l’Établissement. À tous égards importants, ce rapport de gestion est cohérent avec les états financiers annuels, conforme aux exigences légales allemandes et présente de manière ad hoc les opportunités et les risques liés au développement futur. Notre opinion d’audit sur le rapport de gestion ne s’étend pas au contenu des composantes de la rubrique « AUTRES INFORMATIONS » dudit rapport. Conformément à l’article 322 (3) alinéa   1 du HGB, nous déclarons que notre audit n’a donné lieu à aucune réserve quant à l’exactitude des comptes annuels et du rapport de gestion. FONDEMENT DE L’OPINION D’AUDIT Nous avons effectué notre audit des états financiers annuels et du rapport de gestion conformément à la section 317 du HGB et au règlement européen relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public (n o  537/2014  ;  ci-après dénommé « Règlement européen sur l’audit »), conformément aux normes généralement acceptées pour l’audit des états financiers promulguées par l’institut allemand des commissaires aux comptes (Institut der Wirtschaftsprüfer  ;  IDW). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces règlements et principes sont plus amplement décrites dans la partie « RESPONSABILITÉ DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATIVES A L’AUDIT DES COMPTES ANNUELS ET AU RAPPORT DE GESTION » de notre rapport du commissaire aux comptes. Nous sommes indépendants de la société conformément aux exigences du droit du commerce européen et allemand et aux règles de conduite professionnelle et avons rempli nos autres obligations professionnelles allemandes conformément à ces exigences. En outre, conformément à l’article 10 (2) (f) du Règlement européen sur l’audit, nous déclarons que nous n’avons pas fourni de services hors audit interdits tels que définis à l’article 5 (1) du Règlement européen sur l’audit. Nous estimons que les éléments que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion sur les états financiers annuels et sur le rapport de gestion. PRINCIPALES QUESTIONS D’AUDIT RELATIVES À L’AUDIT DES ÉTATS FINANCIERS ANNUELS Les principales questions d’audit sont les questions qui, selon notre appréciation de professionnel, ont revêtu le plus d’importance pour notre audit des états financiers de l’exercice allant du 1 er   janvier   2021 au 31   décembre   2021. Ces questions ont été prises en compte dans le cadre de notre audit des états financiers dans leur ensemble et dans la formulation de notre opinion à leur sujet et nous ne formulons pas d’opinion distincte sur ces questions. Nous avons identifié la question suivante comme étant une question principale d’audit : VALORISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS DÉTENUS À DES FINS DE NÉGOCIATION DONT LES PARAMÈTRES NE SONT PAS OBSERVABLES SUR UN MARCHÉ ACTIF Faits Au 31   décembre   2021, Citigroup Global Markets Europe AG a déclaré des actifs de négociation pour un montant de 47   750   millions   EUR (56,9 % de l’actif total) et des passifs de négociation pour un montant de 47 725 millions EUR (56,9 % de l’actif total). Les opérations du portefeuille de négociation sont initialement évaluées au coût. Conformément à l’article   340e (3) du HGB, elles sont ensuite évalué es  à la juste valeur moins une décote pour risque. Les opérations du portefeuille de négociation concernent les émissions de warrants et de certificats, les opérations de couverture associées, par exemple les dérivés négociés de gré à gré et les dérivés négociés en bourse, ainsi que les éventuels rachats auprès des activités de tenue de marché. Le portefeuille de négociation comprend également des instruments financiers dérivés, ainsi que des actions et autres titres à revenu non fixe. Dans certains cas, aucun prix de marché ne peut être observé pour les warrants, les certificats et les dérivés de gré à gré. Les justes valeurs doivent alors être déterminées sur la base de méthodes de valorisation reconnues. La sélection des modèles de valorisation et leur paramétrage sont laissés à la discrétion de l’établissement. Dans la mesure où la valorisation ultérieure d’instruments financiers détenus à des fins de négociation dont les paramètres ne sont pas observables sur un marché actif dépend fortement d’hypothèses et de jugements en raison de la complexité des méthodes de valorisation et des modèles utilisés, et dans la mesure où les actifs et passifs de négociation représentent les postes les plus importants du bilan, nous avons identifié ce point comme une question d’audit particulièrement importante. Les informations sur les méthodes comptables et la composition des opérations sur instruments dérivés dans le portefeuille de négociation sont présentées dans les notes annexes aux états financiers à la section « 3   Méthodes comptables » et au paragraphe « 4.1.3 Actifs et passifs du portefeuille de négociation ». Réponse et conclusions d’audit Sur la base de notre évaluation des risques et des risques d’erreurs, nous avons fondé notre opinion d’audit sur des procédures d’audit s’appuyant à la fois sur des contrôles et sur des tests. En conséquence, nous avons mis en œuvre les procédures d’audit suivantes : Nous avons tout d’abord pris connaissance de l’évolution des instruments financiers détenus à des fins de négociation, des risques associés et du dispositif de contrôle interne relatif à la valorisation de ces instruments financiers. Afin d’évaluer l’adéquation du dispositif de contrôle interne avec la valorisation des instruments financiers pour lesquels aucun prix de marché n’est observable, nous avons mené des enquêtes et vérifié les documents pertinents. Nous avons évalué l’efficacité des contrôles pertinents du système de contrôle interne de la Société portant sur la valorisation de ces instruments financiers, en particulier en ce qui concerne la vérification des prix indépendante du domaine de la négociation, ainsi que la validation du modèle. Par ailleurs, nos spécialistes en valorisation ont procédé à une réévaluation indépendante à la date de clôture du bilan d’une sélection d’instruments financiers du portefeuille de négociation dans le cadre d’une sélection délibérée et d’un échantillon complémentaire, et ont comparé les résultats aux valeurs déterminées par la banque. Sur la base de nos procédures d’audit, nous avons pu nous assurer que les modèles de valorisation utilisés par les représentants légaux pour la détermination des justes valeurs des portefeuilles de négociation pour lesquels aucun prix n’est observable sur le marché sont appropriés et conformes aux principes de valorisation applicables. Dans l’ensemble, les paramètres de la Société sur lesquels repose la valorisation sont appropriés. AUTRES INFORMATIONS Les représentants légaux sont responsables des autres informations. Les autres informations comprennent : • la déclaration de gouvernance d’entreprise figurant dans la section 6.1. du rapport de gestion, • les informations figurant dans la section 6.2. du rapport de gestion qui ne sont pas liées au rapport de gestion sur le développement durable. Les opinions que nous exprimons sur les états financiers annuels et sur le rapport de gestion ne couvrent pas les autres informations et, par conséquent, nous n’exprimons pas d’opinion ou toute autre forme de certification à leur sujet. Dans le cadre de notre audit, notre responsabilité est de lire les autres informations et, ce faisant, d’examiner si les autres informations : • présentent des incohérences significatives avec les états financiers, le rapport de gestion ou les conclusions de notre audit, ou • semble présenter par ailleurs des anomalies significatives. RESPONSABILITÉ DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET DU CONSEIL DE SURVEILLANCE RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS ANNUELS ET AU RAPPORT DE GESTION Les représentants légaux de la société sont responsables de l’établissement de ces états financiers annuels qui doivent respecter à tous égards importants les dispositions du Code de commerce allemand (HGB) applicables aux sociétés et donner une image fidèle et sincère de la situation financière et des résultats de la société conformément aux principes comptables généralement acceptés en Allemagne. En outre, les représentants légaux sont responsables du système de contrôle interne, qu’ils estiment nécessaire, conformément aux principes comptables généralement acceptés en Allemagne, pour s’assurer que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci soient intentionnelles ou non. Lors de l’établissement des états financiers, il incombe aux représentants légaux d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son activité. Ils ont également la responsabilité de divulguer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation. En outre, ils sont responsables de l’établissement des états financiers selon le principe de continuité de l’exploitation, sauf circonstances factuelles ou légales qui les en empêchent. Les représentants légaux sont également responsables de l’établissement du rapport de gestion qui, dans son ensemble, donne une image appropriée de la situation de la société, qui est, à tous égards importants, cohérent avec les états financiers annuels, conforme aux exigences légales allemandes et qui présente de manière appropriée les opportunités et les risques liés au développement futur. En outre, les représentants légaux sont responsables de ces dispositifs et mesures (systèmes) qu’ils estiment nécessaires conformément aux exigences légales allemandes pour faciliter l’établissement du rapport de gestion et fournir des preuves suffisantes concernant les assertions contenues dans le rapport de gestion. Le conseil de surveillance est responsable de la supervision du processus d’élaboration de l’information financière de la société pour les comptes annuels et le rapport de gestion. LA RESPONSABILITÉ DU COMMISSAIRE AUX COMPTES EN MATIÈRE D’AUDIT DES COMPTES ANNUELS ET DU RAPPORT DE GESTION Notre objectif est d’obtenir une certitude raisonnable sur la question de savoir si les états financiers annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, qu’elles soient intentionnelles ou non, et si le rapport de gestion donne une image globalement exacte de la situation de l’Établissement et, à tous égards importants, s’il est cohérent avec les états financiers annuels et les conclusions de l’audit, s’il est conforme aux exigences légales allemandes et reflète fidèlement les opportunités et les risques de développement futur, et de publier un rapport d’audit qui contient notre opinion d’audit sur les états financiers annuels et le rapport de gestion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément à la section 317 du HGB et au règlement européen sur l’audit conformément aux normes d’audit généralement acceptées en Allemagne promulguées par l’Institut allemand des commissaires aux comptes (IDW) détectera toujours une anomalie significative. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci et sur le rapport de gestion. Nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de l’audit. Nous avons également • identifié et évalué les risques d’une anomalie significative dans les états financiers annuels et dans le rapport de gestion, que celle-ci résulte d’une fraude ou d’une erreur, conçu et mis en œuvre des procédures d’audit adaptées à ces risques, et recueilli des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement des contrôles internes. • pris connaissance du dispositif de contrôle interne pertinent pour l’audit des états financiers annuels et des dispositions et mesures pertinentes pour l’audit du rapport de gestion afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité de ces dispositifs. • apprécié le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par les représentants légaux et des informations y afférentes fournies par ces derniers. • tiré des conclusions sur le caractère approprié de l’application par les représentants légaux du principe comptable de continuité de l’exploitation et, selon les éléments probants recueillis, sur l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la continuité d’exploitation de la société. Si nous concluons qu’il existe une incertitude importante, nous sommes tenus d’attirer l’attention dans notre rapport d’audit sur les informations correspondantes fournies dans les états financiers et dans le rapport de gestion ou, si ces informations sont insuffisantes, de modifier notre opinion d’audit. Nous tirons nos conclusions sur la base des éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre opinion. Toutefois, des événements ou circonstances futurs peuvent remettre en cause la continuité d’exploitation. • apprécié la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et déterminé si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents de manière à donner une image fidèle et sincère de la situation financière et du résultat, conformément aux principes comptables généralement acceptés en Allemagne. • évalué la cohérence du rapport de gestion avec les états financiers annuels, le respect des lois et règlements en vigueur et déterminé si le rapport de gestion donne une image fidèle de la situation de l’Établissement. • mis en œuvre des procédures d’audit concernant les déclarations prospectives des représentants légaux dans le rapport de gestion. Sur la base d’éléments probants suffisants et appropriés, nous vérifions en particulier les hypothèses importantes utilisées par les représentants légaux et sous-tendant les informations prospectives fournies par ces représentants légaux, et évaluons le caractère approprié des informations prospectives établies à partir de ces hypothèses. Nous n’émettons pas d’opinion distincte sur les informations prospectives et sur les hypothèses sous-jacentes. Il existe un risque important inévitable que les événements futurs diffèrent sensiblement des déclarations prospectives. » Nous communiquons aux personnes chargées de la gouvernance d’entreprise, notamment, l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience du système de contrôle interne que nous aurions identifiée au cours de notre audit. Nous communiquons également aux personnes chargées de la gouvernance d’entreprise une déclaration indiquant que nous nous sommes conformés aux exigences pertinentes en matière d’indépendance et discutons avec elles de toutes les relations et autres questions qui peuvent raisonnablement être considérées comme ayant une incidence sur notre indépendance, et le cas échéant, des mesures de protection correspondantes. Parmi les questions communiquées aux personnes chargées de la gouvernance d’entreprise, nous déterminons les questions revêtant le plus d’importance pour l’audit des états financiers de la période en cours et qui sont, par conséquent, les principales questions clés d’audit. Nous décrivons ces questions dans notre rapport d’audit à moins que la loi ou la réglementation n’interdise toute divulgation publique à ce sujet. AUTRES OBLIGATIONS LÉGALES AUTRES INFORMATIONS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 10 DU RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR L’AUDIT Nous avons été élus commissaires aux comptes par l’assemblée générale du 27   avril   2021. Nous avons été sollicités par la présidente du Conseil de surveillance le 19   novembre   2021. Nous agissons en qualité de commissaire aux comptes de Citigroup Global Markets Europe AG depuis l’exercice 2021. Nous déclarons que les opinions d’audit exprimées dans le rapport d’audit sont cohérentes avec le rapport complémentaire communiqué au comité d’audit conformément à l’article 11 du règlement européen sur l’audit (rapport d’audit). COMMISSAIRE AUX COMPTES CHARGÉ DE LA MISSION Le commissaire aux compte s  en charge de l’audit est Caroline Gass. Francfort-sur-le-Main, le 26   avril   2022  BDO AG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft signé Grunwald signé Gass Commissaire aux compte s Commissaire aux comptes
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 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Autres opérations Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs i .2.S Société anonyme , au capital de  1.334.989,54  € Siège social :   28-30, rue Jean Perrin 33608 PESSAC  Cedex RCS  315 387 688 BORDEAUX En application de l’ article  R211-3 du Code Monétaire et Financier , MM. l es actionnaires  de  la  s ociété   i.2.S   sont informé s   que la  société CACEIS Corporate Trust,  Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri - 92120 Montrouge ,  Adresse postale : 12 place des Etats-Unis - CS 40083, 92549 Montrouge Cedex ,  RCS 439 430 976 NANTERRE  a été   désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires  de titres nominatifs . Pour avis.
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Foncière Volta
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 FONCIERE VOLTA Société anonyme au capital de  22.430.262   euros Siège social: 3, Avenue Hoche, 75008 Paris 338 620 834 R.C.S. Paris Les comptes sociaux et consolidés  de l’exercice clos le  31 décembre 20 2 1 , certifiés par les Commissaires aux Comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1  contenus dans le rapport financier annuel de la Société publié le  29   avril  202 2   et déposé auprès de l’Autorité des  Marchés Financiers, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du  2 2  juin 202 2 . L’ensemble des documents relatifs à ladite assemblée générale sont consultables  sur   www.foncierevolta.com .
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Lixxbail
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 L ixxbail Société Anonyme au capital de 69 277 633,23 euros Siège social  :  12, place des  É tats-Unis - CS 30002 92548 Montrouge cedex – France 682 039 078 RCS N anterre Comptes individuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 17 mai 2022 I. – Bilan au 31 décembre 2021 ( En milliers d’Euros ) Actif ( E n milliers d'euros ) A nnexes 31-déc-21 31-déc-20 Caisse, banques centrales, ccp Note  3 4 746 4 747 Créances sur les établissements de crédit Note  3 221 708 23 904 Op é rations avec la clientèle Note  4 17 17 Obligations et autres titres à revenu fixe Note  5 0 0 Parts dans les entreprises liées Note  6 0 0 Crédit-bail & location avec option d'achat Note  7 6 172 478 5 957 826 Location simple Note  7 0 0 Immobilisations incorporelles Note  7 12 232 12 247 Immobilisations corporelles Note  7 0 0 Autres actifs Note  8 77 772 58 113 Comptes de régularisation Note  8 223 008 254 872 Total de l'actif 6 711 961 6 311 726 Passif ( E n milliers d'euros ) 31-déc-21 31-déc-20 Banques centrales,  CCP     Dettes envers les établissements de  crédit Note  9 6 223 490 5 831 707 Op é rations avec la  clientèle Note  10 0 0 Dettes représentées par un titre Note  11 40 000 40 000 Autres passifs Note  12 160 230 119 290 Comptes de régularisation Note  12 212 994 241 599 Provisions Note  13 10 703 10 446 Total capitaux propres Note  14 64 544 68 684 Capital 69 278 69 278 Primes d'émission 246 934 246 934 Réserves 2 051 2 051 Provisions règlementées & subventions     Report à nouveau -249 580 -248 589 R.E.I.A.     Résultat de l'exercice -4 138 -991 Total du passif 6 711 961 6 311 726 Hors Bilan ( en milliers d'euros) 31-déc-21 31-déc-20 1° Engagements Donnés Engagements de financement 1 589 170 1 529 799 Engagements en faveur d'établissements de crédit 25 529 31 601 Engagements en faveur de la clientèle 1 563 641 1 498 198 Engagements de garantie 0 0 Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle 0 0 Engagements à un FCT 0 0 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements donnés sur instruments 0 0 financiers à terme Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Engagements sur instruments de change Autres engagements Autres engagements (créances mobilisables BCE) 968 612 920 571 2° Engagements Reçus Engagements de financement 2 563 26 446 Engagements reçus d'établissements de crédit 2 563 26 446 Engagements de financement reçus clientèle Engagements de garantie 4 926 621 4 579 213 Engagements reçus d'établissements de crédit 4 790 486 4 448 334 Engagements reçus clientèle 136 135 130 880 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Engagements reçus sur instruments financiers à terme Engagements sur instruments de taux d'intérêt Engagements sur instruments de change Autres engagements II. – Compte du résultat au 31 décembre 2021 ( En milliers d’Euros ) Compte de résultat  (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 + Intérêts et produits assimilés 3 103 3 656 - Intérêts et charges assimilées -9 148 -13 736 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 680 354 2 188 302 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -2 599 589 -2 108 144 + Produits sur opérations de location simple 0 - Charges sur opérations de location simple 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 13 23 - Commissions (Charges) -16 703 -12 128 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2 -2 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 5 802 4 489 - Autres charges d'exploitation bancaire -236 -10 Produit net bancaire 63 598 62 449 - Charges générales d'exploitation -69 418 -64 253 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations -2 987 -2 270 incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation -8 807 -4 074 +/- Coût du risque 4 670 3 082 Résultat d'exploitation -4 138 -991 +/- Gains et pertes sur actifs immobilisés 0 Résultat courant avant impôt -4 138 -991 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices 0 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net -4 138 -991 III. – Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2021 de -4 137 984,59 € en totalité en report à nouveau. Le compte de report à nouveau, débiteur de 249 580 168,85 € se trouvera ramené à la somme de 253 718 153,44€ après affectation. Rappel des dividendes distribués Conformément à l'article 243 bis du code général des Impôts, nous vous rappelons qu’il n’a pas été distribué de dividendes, au titre des trois précédents exercices. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. – Annexes Note 1  C adre juridique et financier et faits  caractéristiques  de l'exercice 1.1. Cadre juridique et financier La société  Lixxbail  S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société  Lixxbail  S.A. est détenue à 99,99 % par la société CA Leasing & Factoring et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole SA et fait également partie de son périmètre d'intégration fiscale. Lixxbail  S.A. est une société financière de crédit-bail et de location financière. L'ensemble de son activité se déroule en France. 1.2. É v è nements significatifs relatifs à l’exercice 2021 Crise sanitaire liée  au   covid -19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée  au c ovid-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par le Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Report d’échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s’est associé à l’initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu’à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique  : Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d’échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. 1.3. É v è nements postérieurs au 31 décembre 2021 Conséquences de la guerre d’Ukraine et de la crise Russe depuis le 24 février 2022 Le Groupe Crédit Agricole et le Groupe CAL&F sont mobilisés sur le plan humain,  en termes de  sécurisation opérationnelle et informatique de leurs prestations et dans la mise en application des sanctions européennes et internationales. Un des règlements Européens « sanctions » interdit les nouveaux dépôts de personnes russes (non-résidents en Europe et Suisse) supérieurs à 100 000 euros et, au 12 avril, il sera aussi interdit à ces personnes d’investir dans des titres européens   Lixxbail , entité du Groupe CAL&F n’est présent ni en Ukraine ni en Russie et n’a pas de clients dans ces deux pays. Dans ce cadre  Lixxbail  n’a pas d’exposition directe au conflit et n’anticipe pas d’impact significatif sur son activité ou ses résultats. Les conditions difficiles pour l'économie mondiale peuvent se poursuivre ou s'aggraver au fur et à mesure de l'évolution du conflit et pourraient avoir des effets négatifs sur le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring et ses clients. Note 2  P rincipes et méthodes comptables Les états financiers de  Lixxbail  S.A.   sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole  S.A . La présentation des états financiers de  Lixxbail  S.A. est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er  janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Pas de changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent. 2.1 Opérations de Crédit-Bail Le poste  «  Crédit-bail et location avec option d’achat  »  recense les rubriques suivantes  : immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables , dépréciation des actifs immobilisés , immobilisations en cours de construction, avances et acomptes versés aux fournisseurs , créances douteuses nettes de dépréciations, indemnités de résiliations nettes de dépréciations, créances rattachées, produits à recevoir. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et,  à l’hors-bilan , sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de dépréciation identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Immobilisations Valeur brute & amortissements Les immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont les suivants  : Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles  : - Agencements et aménagements divers 10 ans Linéaire - Matériel informatique 5 ans Linéaire ou dégressif - Mobilier de bureau 10 ans Linéaire - Matériel de transport 5 ans Linéaire - Matériel administratif 5 ans Linéaire Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une dépréciation. 2.2 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours  : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit  ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole  ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés  à l’hors-bilan  correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Lixxbail constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. Ces provisions ne sont pas applicables en norme sociale en leasing, mais elles permettent de comprendre le passage des comptes sociaux aux comptes financiers. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits  :  prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux  : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations  ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La société  Lixxbail  applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. - Dégradation significative du risque de crédit Lixxbail doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse  : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe  ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que  : - Le type d’encours  ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne)  ; - Le type de garantie  ; - La date de comptabilisation initiale  ; - La durée à courir jusqu’à l’échéance  ; - Le secteur d’activité  ; - L’emplacement géographique de l’emprunteur  ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement)  ; - Le circuit de distribution, l’objet du financement . Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …) . Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes  : Un  arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur  ; L’entité  estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs  évènement s qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les  évènement s qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux  : Des  difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur  ; Un  manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance  ; L’octroi , par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances  ; La  probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur  ; La  disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières  ; L’achat  ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un  évènement  en particulier, le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs  évènement s. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux,  Lixxbail  distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises  : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises  : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par  Lixxbail  par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, Lixxbail le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées  pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs  : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions)  ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre  : - La valeur nominale du prêt  ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par  Lixxbail  par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de  recommercialisation Une dépréciation pour risque de  recommercialisation  est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2.3 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle ci inclut notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.4 Provisions Lixxbail  S.A. applique le règlement de l’ANC 2014-03 du 05 juin 2014 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et pour risques et charges divers. Engagements de retraite Conformément à la méthode préférentielle indiquée dans la recommandation ANC 2014-03 du 05 juin 2014 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, et applicable aux exercices ouverts à compter du 01 janvier 2015, la société  Lixxbail  S.A. a intégralement provisionné les indemnités de fin de carrière. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements  ANC 2014-07 . Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie  : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique  : «  Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture  » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits utilisés sont  : - Les swaps emprunteurs et prêteurs à taux fixe, utilisés dans le cadre d'une stratégie de macro-couverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes . - Les engagements résultant de la conclusion de ces contrats sont inscrits dans les comptes  d’hors-bilan  pour leur montant notionnel. - Les charges et les produits sur un même contrat ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptabilisation du groupe Crédit Agricole. - Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019   par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre   2020 en lien avec la situation  du   covid -19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une   bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises   et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute   une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la   période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et   temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts -50 bps flooré à -100   bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1 er  janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période   afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts -50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Engagements hors-bilan L’hors-bilan  retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts . Lixxbail a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Lixxbail constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3  C réances sur les établissements de crédit –  A nalyse par durée résiduelle (En milliers d’euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2021 Total 31/12/2020 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an  < 5 ans > 5 ans Caisse, banques centrales 4 746 0 0 0 4 746 0 4 746 4 747 Comptes et prêts  :                 -  À  vue 4 746       4 746   4 746 4 747 -  À  terme                 Total des créances et crédit 4 746 0 0 0 4 746 0 4 746 4 747 (En milliers d’euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2021 Total 31/12/2020 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an  < 5 ans > 5 ans Établissements de crédit 5 464 0 0 0 5 464 0 5 464 3 278 Comptes et prêts  :                 -  À  vue 0       0   0 0 -  À  terme         0   0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 5 464       5 464   5 464 3 278 Opérations internes  208 305 2 061 5 878 0 216 244 0 216 244 20 626 Comptes ordinaires  :                 -  À  vue 1 305       1 305 0 1 305 7 185 Prêt à terme 207 000 2 061 5 878   214 939   214 939 13 441 Total des créances et crédit 213 769 2 061 5 878 0 221 708 0 221 708 23 904 Note 4  O pérations  avec la  clientèle  –  A nalyse par  durée   résiduelle (En milliers d’euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2021 Total 31/12/2020 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an  < 5 ans > 5 ans Opérations avec la clientèle 0 0 0 0 0 17 17 17 Créances 0 0 0 0 0 17 17 17 Note 5   O bligations et autres titres  à  revenu fixe Néant Note 6  T itres de participation et de filiales Néant Note 7  V ariation de l’actif immobilis é Opérations de crédit-bail et assimilés Variation des immobilisations louées en location simple  : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2020 Aug° Dimi° Transfert Valeur   fin d’exercice Valeur brute 11 673 253 3 047 022 -2 304 597 -59 618 12 356 060 - Amortissements -5 843 693 -2 360 924 1 899 121 35 995 -6 269 501 - Dépréciations sur actifs -8 259 -4 940 4 718 1 823 -6 658 Valeur nette 5 821 300 681 158 -400 758 -21 800 6 079 901 Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation  : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2020 Aug° Dimi° Transfert Valeur fin d’exercice Valeur brute 112 996 0 -71 190 59 618 101 424 - Amortissements -109 286 -16 426 66 738 -35 995 -94 969 - Dépréciations sur actifs -3 211 -3 717 4 139 -1 823 -4 612 Valeur nette 500 -20 143 -313 21 800 1 843 Rubriques (en milliers d’euros) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Créances rattachées 65 668   65 668 Créances douteuses compromises 123 595 104 414 19 180 Créances douteuses non compromises 27 034 21 150 5 882 Créances totales 216 297 125 565 90 732 Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles En application du règlement  ANC 2014-07 , nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilés (source financière) selon deux critères, le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles.  Lixxbail  S.A. n’a pas d’encours sains restructurés à des conditions hors marché. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. Par agents économiques  ( en milliers d’Euros ) Stés non financières 6 047 715 Ets de crédit 63 900 Entrepreneurs individuels 482 789 Sociétés assurances 5 252 Administrations publiques 165 774 Administrations centrales 0 Administrations Sécurité sociale 0 Administrations privées 31 437 Total encours financiers 6 796 867 Par durées résiduelles  : ( En milliers d’Euros) < = 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Encours financiers 596 326 1 598 079 4 291 936 310 526 6 796 867 7.2  Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations propres (en milliers d’Euros)  : Variation des immobilisations incorporelles  : Rubriques 31/12/2020 Augmentation Diminution 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 51 439 2 973 0 54 412 - Amortissement -39 192 -2 988 0 -42 180 = Valeur nette 12 247 -15 0 12 232 Variation des immobilisations corporelles  : Rubriques 31/12/2020 Augmentation Diminution 31/12/2021 Immobilisations corporelles 8 122 276 0 8 398 - Amortissement -8 122 -276 0 -8 398 = Valeur nette 0 0 0 0 Note 8  A utres actifs et comptes de  régularisation Autres Actifs  LINK Excel.Sheet.12 "\\\\harmonie.com\\dfs\\Bureautique\\DFCJ\\DPT_CPTA\\SRV_Leasing\\LIXXBAIL\\ANNEE 2019\\Declaration annuelle-trimestrielle\\ANNEXES\\recap mise en page annexes VF.xlsx" "Feuil3!L35C1:L45C3" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  (K€) 2021 2020 Autres actifs     Acomptes impôts s/ les sociétés 17 14 T.V.A. 57 886 56 033 Personnel et autres débiteurs divers 1 875 1 950 Refacturation Frais de Personnel  –  CA   – 1 081 0 Fournisseurs d'immobilisation divers 16 913 116 T otal 77 772 58 113 Comptes de régularisation Rubriques Montant 31/12/2021 Montant 31/12/2020 Actif Produits à recevoir sur instruments financiers 0 0 Autres produits à recevoir 984 2 495 Charges constatées d’avance 0 0 Autres comptes de décaissement 222 024 252 377 Total 223 008 254 872 Note  9   D ettes envers les établissements de crédit  - A nalyse par durée  résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 12 2021 Total 12 2020 Établissements de crédit 741 0 0 0 741 0 741 869 Comptes et emprunts  :                 -  À  vue             0 0 -  À  terme             0 0 Emprunts / opérations de syndication                 -  À  vue             0 0 -  À  terme             0 0 Partenaires à reverser             0 0 Appels de fonds Partenaires 741       741   741 869 Opérations internes 211 525 1 023 701 769 194 4 218 319 6 222 741 8 6 222 749 5 830 838 Comptes ordinaires  :                 -  À   vue 20 295       20 295   20 295 53 107 Comptes et emprunts  :                 -  À  vue 22 710       22 710 0 22 710 0 -  À  terme 153 172 999 014 691 013 4 196 585 6 039 783 8 6 039 791 5 643 492 Emprunts / syndication                 -  À  vue         0   0 0 -  À  terme 10 377 24 687 78 181 21 735 134 980   134 980 130 715 Appels en garantie 4 972       4 972   4 972 3 524 Total des dettes 212 267 1 023 701 769 194 4 218 319 6 223 482 8 6 223 490 5 831 707 Note  10   C omptes créditeurs de la  clientèle –  A nalyse par durée  résiduelle (Néant) Note 11  D ettes représentées par un titre  –  A nalyse par durée  résiduelle ( En  milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an  ≤5 ans >   5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse         0 0   Titres du marché interbancaire          0 0   Titres de créances négociables  0   40 000   40 000 40 000 40 000 Emprunts obligataires         0 0   Autres dettes représentées par un titre         0   0   Valeur au bilan 0 0 40 000 0 40 000 0 40 000 40 000 Note 1 2   A utres passifs et comptes de  régularisation 12.1  Autres Passifs Rubriques Montant 31/12/2021 Montant 31/12/2020 Autres passifs     Dettes sur l' É tat  :  TVA. 40 614 38 031 Personnel et charges sociales 0 6 Dépôts de garantie reçus  Crédit-Bail  et Location 5 7 Subventions à reverser 20 982 9 840 Fournisseurs & comptes rattachés 60 406 70 884 Clients créditeurs 38 223 522 T otal 160 230 119 290 12.2  Comptes de régularisation R ubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2021 Montant 31/12/2020 Passif     Charges à payer sur instruments financiers 0 0 Valeurs à imputer 52 632 106 301 Produits de crédit-bail et assimilé constatés d'avance 1 526 121 513 Charges à payer 158 836 13 785 Total 212 994 241 599 Note 1 3   P rovisions Rubriques ( en milliers d’euros ) 31/12/2020 Dotation Reprise Utilisation 31/12/2021 Indemnités retraites 0 0 0   0 Risques contentieux  10 446 764 -508   10 702 Engagements sociaux           Total 10 446 764 -508 0 10 702 Note 1 4   V ariation des capitaux propres Capital souscrit Le montant du capital souscrit de 69 277 663.23 € se décompose de 19 136 168 titres d'une valeur nominale de 3.62 euros. Au 31/12/2021 l'actionnariat se répartit ainsi  : CAL&F : 19 134 826 actions Personnes physiques et morales autres  :  1 342  actions Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Variation des Capitaux propres   (en milliers d’Euros) Rubriques Montant au 31/12/2020 Affectation du résultat de 2020 Dividendes Résultat 12 2021 Montant au 31/12/2021 Capital 69 278 69 278 Réserves 2 051 2 051 Prime d’émission 159 508 159 508 Prime d’apport 15 517 15 517 Prime de fusion 71 909 71 909 Autres réserves 0 0 Sous total 318 263 0 0 0 318 263 Report à nouveau -248 589 -991 -249 580 Résultat de l’exercice -991 991 -4 138 -4 138 Total 68 683 0 0 -4 138 64 545 Résultat dilué par action   (en Euros) Résultats des opérations réduits à une seule action 2021 2020 Nombres d'actions émises 19 136 168 19 136 168 Résultat après impôt, amortissement et provisions 4 137 984,35 991 462,57 Résultat après impôt, amortissement et provisions (par action) 0,22 0,05 Proposition d'affectation du résultat Le Conseil d’Administration propose l’affectation suivante du résultat : Bénéfice de l’exercice -4 138 K€ Affectation à réserve légale 0 K€ Au titre de dividendes 0 K€ Report à nouveau -4 138 K€ Total affectation -4 138 K€ Total 0 K€ Note 15   O pérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 217 700 20 626 Sur les établissements de crédit et institutions financières 217 700 20 626 Sur la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Dettes 6 217 055 5 826 834 Sur les établissements de crédits et institutions financières 6 217 055 5 826 834 Sur la clientèle     Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées     Engagements donnés 24 675 29 455 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 24 675 29 455 Engagements de financement en faveur de la clientèle     Garanties données à des établissements de crédit     Garanties données à la clientèle     Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise     Autres engagements donnés     Note 1 6   H ors bilan (En milliers d’euros) Montant 31/12/2021 Montant 31/12/2020 Engagements de financement 1 586 607 1 503 353 Engagements donnés 1 589 170 1 529 799 A ux filiales / accord de refinancement     A ux filiales / garanties de taux 25 529 31 601 Engagements en faveur d'établissements de crédit 25 529 31 601 Engagements de signature 1 563 641 1 498 198 Engagements en faveur de la clientèle 1 563 641 1 498 198 Engagements reçus 2 563 26 446 Accord de refinancement 2 563 26 446 D es Caisses Régionales / contrats en syndication     Engagements reçus d'établissements de crédit 2 563 26 446 Engagements reçus de la clientèle     Engagements de garantie -4 926 621 -4 579 213 Engagements donnés 0 0   Engagements de caution d'ordre d'établissements de crédit       Engagements d'ordre de la clientèle 0 0 Engagements à un FCT 0 0 Engagements reçus 4 926 621 4 579 213 Contre garanties sur contrats de crédit-bail 4 230 431 3 908 748 Contre garanties sur engagements de signature 560 055 539 586 Engagements reçus d'établissements de crédit 4 790 486 4 448 334 Engagements reçus de la clientèle 136 135 130 880 Engagements sur instruments financiers à terme 0 0 Engagements donnés 0 0 Opérations de SWAP, taux emprunteur 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Engagements reçus 0 0 Opérations de SWAP, taux prêteur     Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Autres engagements 968 612 920 571 Autres engagements donnés 968 612 920 571 Valeurs affectées en garantie au bénéfice d'organisme (1) 968 612 920 571 Autres engagements donnés 968 612 920 571 Solde engagements hors - bilan -2 371 401 -2 155 290 Engagements donnés 2 557 782 2 450 370 Engagements reçus 4 929 184 4 605 660 Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP) Dans ce contexte,  Lixxbail  S.A., filiale du Crédit Agricole apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 968 612 K€ de créances ont été apportées en garantie par l’intermédiaire de CASA. La société  Lixxbail  S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers  à  terme Néant. Note 1 7   P roduits nets d’ intérêts  et revenus assimiles  hors  IFT (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges/ Produits assimilés 2 683 457 2 608 737 74 720 2 191 958 2 121 880 70 078 * Opérations de trésorerie et interbancaire 3 103 9 148 -6 045 3 656 13 736 -10 080 * Opérations avec la clientèle             * Opérations de crédit-bail 2 680 354 2 599 589 80 765 2 188 302 2 108 144 80 158 * Opérations de location simple 0 0 0     0 Note 1 8   P roduits /  c harges li é s aux commissions Type de commissions (En milliers d’euros) Commissions Re ç ues en 2021 Reçues en 2020 Versées en 2021 Versées en 2020 Sur opérat. avec les étab. de crédit  : 0 0 16 618 12 047 Commissions d'apport     13 184 13 635 Commissions de risques     3 433 -1 588 Commissions de caution et d'engagements 0 0     Sur opérations avec la clientèle 13 23     Sur instruments financiers     85 81 Sur autres services d'exploitation bancaire         Total 13 23 16 703 12 128 N ote  19   A utres produits et charges d’exploitation bancaire Rubriques Charges Produits Subventions virées au résultat   4 774 Charges refacturées 6 397 Divers 231 630 Total 236 5 802 Note 20  A utres produits et charges  d’exploitation (En milliers d’euros) Montant 2021 Montant 2020 Charges refacturées -3 539 1 983 Reprises Provisions 194 0 Transferts charges Restructuration 0 0 Autres produits d'exploitation -3 345 1 983 Charges sociales 0 0 Impôts et taxes -4 540 -3 913 Locations 0 0 Refacturation groupe / Sous-traitance administrative -61 162 -61 705 Diverses autres charges d'exploitation -371 -618 Autres charges d'exploitation -66 073 -66 236 Solde produits/charges exploitation -69 418 -64 253 Note 2 1   C oût du risque Rubriques (en milliers d’euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Provision pour clients douteux et contentieux 4 847 7 509 2 662 Provision sur IR   0 0 Provision pour risques et charges 597 212 -385 T otal  I 5 444 7 721 2 277 Créances Irrécouvrables 5 781 -5 781 Recours s/ garants   5 651 5 651 Récupérations sur créances amorties   2 436 2 436 Autres 2 467 2 554 87 T otal  II 8 248 10 641 2 393 T otal     4 670 Note 2 2   S ituation fiscale et latente conditionnelle Intégration fiscale Lixxbail  SA a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est à dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. Les déficits ou moins-values nettes à long terme sont également imputables comme en l’absence d’intégration. Lixxbail  S.A. n’a pas de charge d'impôt sur les sociétés. La loi de finances rectificative de 2011 a aménagé pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 21 septembre 2011 les mécanismes de report en avant et en arrière des déficits subis par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. S’agissant du report en avant des déficits, l’imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice n’est dorénavant possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 000 000 € majoré d’un montant de 50% du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite. La fraction de déficit non admise en déduction du bénéfice du fait de l’application de ces dispositions demeure imputable dans les mêmes conditions sur les exercices suivants, sans limitation dans le temps. Le déficit reportable pour l’exercice s’élève à  - 4 138 K€. Dettes et créances d’impôts différés   (en milliers d’Euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente -877 873 25,83% -226 755 Dépréciations sur l'actif -11 269 25,83% -2 911 PCA contrat de flux 1 1 526 25,83% 394 Activation charges et produits directs IAS -6 094 25,83% -1 574 Provision financière 48 741 25,83% 12 590 Amortissement FDC -15 500 25,83% -4 004 IFRS 9 B1 7 402 25,83% 1 912 IFRS 9 B2 41 293 25,83% 10 666 Report déficitaire 258 814 25,83% 66 852 Redressement fiscal 244 25,83% 63 Provisions litiges sociales 402 25,83% 104 Contagion 586 25,83% 151 Indemnité de résiliation 17 535 25,83% 4 529 Fonds de commerce UNIMAT 15 500 25,83% 4 004 Dépréciations pour risques opérationnels 394 25,83% 102 Provisions pour risques et charges contentieuses 9 907 25,83% 2 559 Impact retournement déficit reportable Impact retournement réserve latente Total -508 393 78 364 -209 681 ID 2020 80 489 -204 927 Variation ID 2021/2020 -2 126 -4 754 Variation nette IDP 2021/2020 -6 879 Les actifs et passifs d’impôts différés doivent être évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et déréglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. * Renvoie au principe énoncé dans la note 2.2 Autres informations Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring 12, Place des  États-Unis CS 30002 92548 M ontrouge Cedex Crédit Agricole SA 12, Place des  États-Unis CS 30002 92548 M ontrouge Cedex Ventilation de l’effectif moyen La société n’emploie plus d’effectif propre. Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2021. N ote  23 Notes sur la comptabilité financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. Variation de la réserve latente  (en milliers d’Euros) Rubriques Montant 2021 Montant 2020 Variation Valeur brute des immobilisations 11 899 220 11 229 826 669 394 Subventions -9 367 -8 001 -1 366 Valeur nette financière (1) 6 942 469 6 656 077 286 393 Valeur nette comptable 6 064 596 5 806 136 258 461 Réserve latente brute 877 873 849 942 27 913 Provisions financières contentieuses -48 741 -50 731 1 990 Provisions sociales 11 269 11 470 -201 Réserve latente nette 840 401 810 680 29 720 La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte. Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier   (en milliers d’Euros) Rubriques 31-déc-21 Résultat Réserves Total Situation nette sociale -4 138 68 683 64 545 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses 29 720 810 680 840 400 Provisions IFRS 9* 205 -51 880 -51 675 Activation charges/produits directs IAS 0 9 074 9 074 Impôts différés sur réserve latente nette -6 879 -124 438 -131 317 Provisions Fonds de commerce -160 15 535 15 375 Organic (social ) 709 3 876 4 585 Activation charges et produits directs French -28 596 -28 596 Gains et pertes actuariels/avantages Impôts différés Gains et pertes actuariels/avantages Situation nette consolidée financière 19 457 702 933 722 391 * Ce montant ne tient pas compte de la provision « Omicron » de 3.2M€. * Renvoie au principe énoncé dans la note 2.2 V. – Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels ( Exercice clos le 31 décembre 202 1 ) À  l'Assemblée Générale de la société Lixxbail, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué   l’audit des comptes annuels de la société Lixxbail relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels   qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,   réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi   que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit d’une   entité contrôlante. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous   estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre   opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent   rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le   Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la   période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni   de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 23 de   l’annexe des comptes annuels relative à la détermination du résultat financier, qui inclut notamment   l’application de la norme IFRS 9 dans la comptabilité financière. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de  c ovid-19 crée des conditions particulières pour la préparation   et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans   le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises,   particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs   perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail   à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les   modalités de mise en œuvre des audits . C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre   connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre   jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi   que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans   leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion   sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et dépréciation des créances douteuses Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de   créances envers la clientèle. Votre société   comptabilise, au titre du risque de crédit et de son   portefeuille clients, des dépréciations individuelles   pour créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du   risque de non-recouvrement. Elles sont déterminées   individuellement et évaluées à partir de l’encours   contentieux déduction faite des garanties et des   réserves. Compte tenu de l’activité exercée par votre société,   nous considérons que l’évaluation des dépréciations   sur les créances douteuses constitue un point clé de   l’audit.  Au 31 décembre 2021, les dépréciations des   créances douteuses s’élèvent à 125,6 M€ pour   un encours total de 216,3 M€ (Note 7 de l’annexe   des comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif mis en place par   votre société pour identifier les créances douteuses et   évaluer leur dépréciation dans le contexte  covid -19, et   avons testé l’efficacité des procédures et des contrôles   clés sur le déclassement des créances en douteux et   le calcul des dépréciations. En complément de ces tests sur les contrôles, nous   avons  :  examiné, sur la base d’un échantillon de dossiers   et par entretiens avec la direction, les données et   les hypothèses retenues par votre société pour   déclasser et estimer la dépréciation à enregistrer   sur ces dossiers  ;  examiné les principales conclusions des comités   spécialisés en charge du suivi des créances   douteuses  ;  circularisé les cabinets d’avocats afin de compléter   l’analyse des dossiers douteux. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en   France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière   et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels   des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres   documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception   du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de   paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation   suivante  :  comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations   bancaires et les opérations connexes. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration sur le   gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Lixxbail par votre assemblée   générale du 20 mai 2005 pour le cabinet E rnst  & Y oung  et Autres et le 21 juillet 1994 pour le cabinet   M azars . Au 31 décembre 2021, le cabinet E rnst  & Y oung  et Autres était dans la dix-septième année de sa   mission sans interruption et le cabinet M azars  était dans la vingt-huitième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise   relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément   aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle   estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives,   que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la   société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations   nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité   d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit d’une entité contrôlante de suivre le processus d’élaboration de   l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des   risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à   l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance   raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies   significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois   garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de   systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou   résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement   s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions   économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des   comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en   France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En   outre  :  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies   significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en  œ uvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime   suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie   significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative   résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions   volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ;  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures   d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité   du contrôle interne  ;  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère   raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les   concernant fournies dans les comptes annuels  ;  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable   de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude   significative liée à des  évènement s ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la   capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les   éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances   ou  évènement s ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à   l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les   informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces   informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec   réserve ou un refus de certifier  ;  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels   reflètent les opérations et  évènement s sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit d’une entité contrôlante Nous remettons au comité d’audit d’une entité contrôlante un rapport qui présente notamment l’étendue   des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de   nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives   du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à   l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit d’une entité contrôlante figurent les   risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des   comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient   de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit d’une entité contrôlante la déclaration prévue par l’article   6 du règlement (UE) n°537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en   France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de   commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas   échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit d’une entité contrôlante des risques pesant sur   notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. À Paris-La-Défense, le 29 avril 2022 , Les commissaires aux comptes, Mazars Franck Boyer E rnst  & Y oung  et Autres Claire R ochas VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de la société.
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 J.P. MORGAN AG Siège social  :  Francfort-sur-le-Main. Société anonyme de droit allemand Immatriculée au registre du commerce du tribunal de grande instance  de Francfort sous le numéro HRB 16861. Extraits des comptes annuels I. — Bilan au 31 décembre 2021 m€ Note 31/12/2021 31/12/2020 Actif Encaisse et soldes des banques centrales 12 38.234.989 81.131,159 Prêts et avances aux banques 13 8.473.322 2.492,473 Prêts et avances aux clients 14 4.533.917 2.554,058 Titres acquis en vertu de contrats de revente ou empruntés 15 44.770.067 15.943.986 Titres de placement 16 - 54.911 Actifs détenus à des fins de négociation 17 145.303.607 111.243.513 Immobilisations corporelles 18 165.748 159.066 Actifs d ’ impôts différés 10 51.685 29.194 Actif d ’ impôts courants 47.788 39.799 Autres actifs 1 19 39.834.131 30.517.538 Total actif 1 281.415.254 244.165.697 Passif Dépôts des banques 22 48.552.533 82.982.716 Dépôts des clients 23 18.480.965 13.862.725 Titres vendus en vertu de contrats de rachat ou prêtés 15 24.632.228 6.841.193 Passifs détenus à des fins de négociation 17 144.453.679 115.254.075 Passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat 25 1.229.928 21.715 Provisions 24 77.971 82.649 Passifs d ’ impôts courants 40.709 33.767 Autres passifs 1 26 17.449.663 11.048.777 Passifs subordonnés 27 9.540.000 1.025.790 Total passif 1 264.457.676 231.153.407 Capitaux propres Capital souscrit 28 1,867.200 1.867.200 Réserves de capital 28 13.918.734 10.748.588 Bénéfices non distribués 28 1.088.517 314.474 Autres réserves 28 83.127 82.028 Total capitaux propres 16.957,578 13.012.290 Total passifs et capitaux propres 1 281.415.254 244.165.697 1  Ajustement des chiffres des années précédentes Des écarts d ’ arrondis peuvent apparaître dans les tableaux (€, %, etc.). II. — Compte de résultat au 31 décembre 2021 m€ Note 2021 2020 Compte de résultat Produits d ’ intérêts calculés selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif 6 476.022 276.296 Autres produits d ’ intérêts 6 1.644.138 71.857 Charge d ’ intérêts 6 2.162.010 348.058 Produits (+)/charges (-) d ’ intérêts nets -41.850 95 Produits d ’ honoraires et de commissions 7 2.515.204 773.839 Charges d ’ honoraires et de commissions 7 572.912 66.711 Produits nets d ’ honoraires et de commissions 1.942.292 707.128 Produits nets des actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 8 442.508 33.201 Autres revenus 1.070 404 Total des produits d ’ exploitation 2.344.020 740.828 Provision pour pertes sur prêt 35 -40.863 176.556 Frais administratifs 9 1.206.024 379.982 Dépréciation et amortissement 18 10.817 8.007 Total des charges d ’ exploitation 1.175.978 564.545 Bénéfice ou perte avant impôt 1.168.042 176.283 Charge d ’ impôt sur les bénéfices 10 393.999 36.359 Bénéfice de l ’ exercice 774.043 139.924 Autres éléments du résultat global E léments qui ne seront pas reclassés dans le compte de résultat Gains (+)/pertes (-) de réévaluation sur les régimes à prestations définies 6.673 20.113 Gains (+)/pertes (-) nets liés au risque de crédit sur les passifs financiers désignés à la FVTPL 0 -1.145 Impôts associés 10 -2.143 -6.063 E léments qui sont ou peuvent être reclassés ultérieurement dans le compte de résultat Variation de la juste valeur des actifs financiers (FVTOCI) Gains (+)/pertes (-) non réalisés comptabilisés dans la période de déclaration 6.778 25.850 Gains (-)/pertes (+) réalisés reclassés en résultat au cours de la période de déclaration -11.818 57.985 Impôts associés 10 1.609 -26.769 Total des autres éléments du résultat global 1.099 69.971 Total du résultat global pour l ’ exercice 775.142 209.895 Des écarts d ’ arrondis peuvent apparaître dans les tableaux (€, %, etc.). III. —  E tat des variations des capitaux propres m€ Note Capital souscrit Total des réserves de capital Total des bénéfices non distribués OCI Total Solde au 1 er  janvier 2020 1.867.200 3.090.157 173.770 12.057 5.143.184 Bénéfice de l ’ exercice 139.924 139.924 Autres éléments du résultat global de l ’ exercice Gain actuariel sur les régimes de retraite 13.684 13.684 Variations de la juste valeur des prêts à la FVOCI 57.067 57.067 DVA sur la dette à long terme selon l ’ option de la juste valeur -780 -780 Total résultat global pour l ’ exercice - - 139.924 69.971 209.895 Injections de capital 28 7.725.155 7.725.155 Transfert d ’ activités et d ’ employés des entités JPMC -66.725 -66.725 Reclassement de la dette à la FVO OCI 780 780 Autres changements 1 1 Solde au 31 décembre 2020 1.867.200 10.748.588 314.474 82.028 13.012.290 Solde au 1 er   janvier 2021 1.867.200 10.748.588 314.474 82.028 13.012.290 Bénéfice de l ’ exercice 774.043 774.043 Autres éléments du résultat global de l ’ exercice Gain actuariel sur les régimes de retraite 4.530 4.530 Variations de la juste valeur des prêts FVOCI -3.431 -3.431 DVA sur la dette à long terme selon l ’ option de la juste valeur - - Total résultat global pour l ’ exercice - - 774.043 1.099 775.142 Injections de capital 28 3.197.809 3.197.809 Transfert d ’ activités et d ’ employés des entités JPMC -27.663 -27.663 Reclassement de la dette à la FVO OCI - - Autres changements - - Solde au 31 décembre 2021 1.867.200 13.918.734 1.088.517 83.127 16.957.578 Des écarts d ’ arrondis peuvent apparaître dans les tableaux (€, %, etc.). IV.  —  Etat des flux de trésorerie m€ Note 2021 2020 Bénéfice avant impôt 1.168.042 176.283 Mouvements non monétaires 29 240.000 347.645 Variations de l ’ actif opérationnel 1 29 -80.071.706 -123,223.369 Variations des passifs d ’ exploitation 1 29 24.497.766 170.854.555 Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles -54.165.898 48.155.114 Impôts sur les bénéfices payés 10 -387.058 -72.523 Trésorerie nette générée par les activités d ’ exploitation -54.552.956 48,082,591 Flux de trésorerie provenant des activités d ’ investissement Cessions et achats d ’ immobilisations corporelles 18 -17.493 -128.322 Autres activités d ’ investissement 29 - - Trésorerie nette utilisée pour les activités d ’ investissement -17.493 -128.322 Flux de trésorerie provenant des activités de financement Augmentation du capital social (apports aux réserves de capital) 28 3.170.146 7.658.431 Variation des montants dus aux entreprises de JPMorgan Chase 28 -7.292 -73,861 Variation des dettes subordonnées auprès entreprises JPMorgan Chase 27 8.514.210 840.000 Passifs de location 32 -2,785 -2.862 Trésorerie nette provenant des activités de financement 11.674.279 8.421.708 Augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie -42.896.170 56.375.977 Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l ’ exercice 12 81.131.159 24.755.182 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de l ’ exercice 38.234.989 81.131.159 Trésorerie et soldes auprès des banques centrales 12 38.234.989 81.131.159 Trésorerie et équivalents de trésorerie 38.234.989 81.131.159 1  Ajustement des chiffres des années précédentes Des écarts d ’ arrondis peuvent apparaître dans les tableaux (€, %, etc.). V. — Notes aux états financiers (extrait) 1.   Informations générales J.P. Morgan SE (ci-après - la « Banque » ou la « Société »), dont le siège social est situé à Francfort-sur-le-Main, est une société européenne (SE) inscrite au registre du commerce de Francfort sous le numéro HRB 126056 (antérieurement 16861 pour J.P. Morgan AG), qui exerce ses activités dans l ’ Espace  E conomique Européen (EEE) dans les principaux secteurs d ’ activité que sont la banque (composées de la banque d ’ investissement mondiale, des paiements de gros et des prêts), les marchés, les services de titres et la banque commerciale. L ’ exercice   2021 a été marqué par la mise en œuvre de la stratégie du Brexit, notamment dans les segments « Banque » et « Marchés » de J.P. Morgan SE, qui a été menée à bien au cours de l ’ exercice   2021. J.P. Morgan SE est une filiale intermédiaire à 10 0 %  de JPMorgan Chase & Co. dont le siège social se trouve à Columbus, Ohio, aux  E tats-Unis d ’ Amérique. La Banque dispose d ’ une licence bancaire complète conformément à l ’ article   1, al   1 de la loi allemande sur les banques et exerce ses activités bancaires avec des clients institutionnels, des banques, des entreprises et des autorités publiques. Les actions de J.P. Morgan SE sont détenues en pleine propriété par J.P. Morgan International Finance Limited, dont le siège social est à Newark, aux  E tats-Unis d ’ Amérique. 2.   Base de l ’ établissement Les états financiers autonomes pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021 ont été établis conformément aux normes internationales d ’ information financière (« IFRS ») telles qu ’ elles sont applicables dans l ’ UE par la Banque. Les normes ont été appliquées lors de l ’ établissement des états financiers pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, les informations comparatives sont présentées dans ces états financiers pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020. Les états financiers légalement requis de la Banque sont en outre établis sur la base du Code de commerce allemand (HGB). Pour la publication, les états financiers autonomes IFRS préparés volontairement conformément à l ’ article   325, al   2a du HGB sont utilisés. Afin d ’ appliquer l ’ option selon l ’ article   325, al   2a phrase   1 HGB de publier les états financiers établis selon les normes internationales d ’ information financière comme libellé dans l ’ article   315 e , al   1 HGB, à la place des états financiers selon le HGB, les dispositions supplémentaires du droit commercial allemand selon l ’ article   325, al   2a phrase   3 HGB en relation avec l ’ article   3401, al   4 HGB ont été suivies. Les états financiers autonomes ont été établis sur la base de la continuité de l ’ exploitation selon la convention du coût historique, modifiée par la réévaluation de certains actifs et passifs financiers mesurés à la juste valeur par le biais du compte de résultat (FVTPL) ou mesurés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI). Le risque de crédit est décrit dans la note   35. Les informations sur le risque de marché, le risque de liquidité et le risque opérationnel sont incluses dans le rapport sur les risques faisant partie du rapport de gestion. 3.   Faits nouveaux en matière de comptabilité et de déclaration NORMES ET MODIFICATIONS DES NORMES ADOPT E ES AU COURS DE L ’ EXERCICE CLOS LE 21 D E CEMBRE 2021 Le 1 er   janvier 2021, la Banque a adopté les amendements à l ’ IFRS   9, « Instruments financiers », l ’ IAS   39, « Instruments financiers  :  comptabilisation et évaluation », l ’ IFRS   7, « Instruments financiers  :  informations à fournir », l ’ IFRS   4, « Contrats d ’ assurance » et l ’ IFRS   16, « Contrats de location » dans le cadre de la phase   2 du projet de l ’ IASB portant sur les effets potentiels de la réforme du taux interbancaire offert (« IBOR ») sur les informations financières. Pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, la Banque a appliqué les mesures pratiques offertes par les amendements.  A  cette fin, les portefeuilles ont été analysés en ce qui concerne la pertinence de l ’ IBOR, et aucun effet significatif sur les états financiers annuels de la banque n ’ a été constaté. Bien que la banque ait une exposition à l ’ IBOR significative, constituée notamment d ’ instruments financiers, le passage aux normes IFRS modifiées n ’ a pas eu d ’ impact significatif sur les  états financiers de la banque. NORMES FUTURES ET MODIFICATIONS DES NORMES NON ENCORE MISES EN ŒUVRE AU COURS DE L ’ EXERCICE CLOS LE 31   D E CEMBRE 2021 Les amendements aux IFRS suivants ont été publiés mais ne sont pas encore entrés en vigueur ou adoptés au 3 1 déc embre 2021. L ’ application future de ces normes ne devrait pas avoir d ’ effets significatifs. Amendements/normes futures Adoption par l’UE Amendements à l ’ IAS 37 - Contrats déficitaires Coût de l ’ exécution du contrat 01/01/2022 01/01/2022 28/06/2021 02/07/2022 Amendements à l ’ IAS 16 - Immobilisations corporelles  E quipements : produits antérieurs à l ’ utilisation prévue 01/01/2022 01/01/2022 13/01/2021 14/01/2021 Améliorations annuelles des IFRS 2018 - 2020 01/01/2022 01/01/2022 28/06/2021 02/07/2022 Référence au cadre conceptuel (Amendements à l ’ IFRS 3) 01/01/2022 01/01/2022 28/06/2021 02/07/2022 Classement des passifs comme courants ou non courants (Amendements à l ’ IAS 1) 01/01/2023 En cours En cours En cours IFRS 17 Contrats d ’ assurance et amendements à l ’ IFRS 17 Contrats d ’ assurance 01/01/2023 01/01/2023 19/11/2021 23/11/2021 Informations à fournir sur les méthodes comptables - Amendements à l ’ IAS 1 et l ’ énoncé de pratiques sur les IFRS 2 01/01/2023 En cours En cours En cours Définition d ’ une estimation comptables - Amendements à l ’ IAS 8 01/01/2023 En cours En cours En cours Impôts différés liés aux actifs et passifs résultant d ’ une transaction unique - Amendements à l ’ IAS 12 01/01/2023 En cours En cours En cours 4.   Estimations et jugements comptables critiques Dans le cadre de l ’ application des méthodes comptables de la Société, la direction émet des jugements, des estimations et des hypothèses pour certaines catégories d ’ actifs et de passifs. Ces jugements, estimations et hypothèses ont une incidence sur les montants déclarés des actifs et des passifs et sur la présentation des actifs et des passifs éventuels à la date du bilan, ainsi que sur les montants déclarés des produits et des charges au cours de la période de déclaration. La formulation de jugements, d ’ estimations et d ’ hypothèses peut impliquer des niveaux d ’ incertitude et de subjectivité et, par conséquent, les résultats réels peuvent différer des montants déclarés. Les principales méthodes comptables de la Société sont décrites dans la note   5. Certains des jugements, estimations et hypothèses formulés par la direction lors de la préparation des états financiers de la Société impliquent des niveaux élevés de subjectivité et d ’ évaluation de l ’ avenir et d ’ autres sources d ’ incertitude. Ceux qui peuvent avoir un impact significatif sur la situation financière, l ’ évolution de la situation financière ou les résultats d ’ exploitation de la société sont décrits ci-après. E VALUATION DE LA JUSTE VALEUR La Société comptabilise une partie importante de ses actifs et passifs à leur juste valeur sur une base récurrente. Certains instruments financiers sont classés sur la base de techniques d ’ évaluation qui comportent une ou plusieurs données de marché significatives qui ne sont pas observables, et pour eux, l ’ évaluation de la juste valeur est plus subjective. - Jugements  :  lors du classement d ’ un instrument financier dans la hiérarchie d ’ évaluation, un jugement est appliqué pour déterminer si une ou plusieurs données sont observables et significatives pour l ’ évaluation de la juste valeur. Le classement d ’ un instrument financier dans la hiérarchie d ’ évaluation est basé sur le niveau le plus bas de la donnée qui est significative pour l ’ évaluation de la juste valeur. Pour les instruments classés aux niveaux   2 et 3, le jugement de la direction doit être appliqué pour évaluer les modèles appropriés et le niveau des ajustements de l ’ évaluation. Voir la note   30 pour plus d ’ informations. - Estimations  :  les détails sur les instruments financiers de niveau   3 de la Société et la sensibilité de leur évaluation à l ’ effet de l ’ application d ’ hypothèses alternatives raisonnables possibles pour déterminer leur juste valeur, ainsi que la différence entre le prix de la transaction et la valeur du modèle, communément appelée « day one profit and loss », qui n ’ est pas comptabilisée immédiatement dans le compte de résultat , sont présentés à l ’ annexe   30. MESURE DE LA PROVISION POUR PERTES DE CR E DIT ATTENDUES  Une provision pour pertes de crédit attendues (ECL) est requise pour les actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, ainsi que pour les engagements liés à des prêts, tels que les engagements de prêt et les garanties financières. L ’ évaluation des ECL nécessite l ’ utilisation de modèles et d ’ hypothèses complexes concernant les conditions économiques et les comportements de crédit futurs. L ’ explication des données, des hypothèses et des techniques d ’ estimation utilisées pour mesurer les ECL est détaillée dans la note   35, qui présente également les principales sensibilités des ECL aux changements de ces données. Un certain nombre de jugements sont également nécessaires pour mesurer les ECL, tels que  : - déterminer les critères permettant d ’ identifier le moment où les instruments financiers ont connu une augmentation significative du risque de crédit  ; - choisir les prévisions et les hypothèses appropriées pour la mesure de l ’ ECL  ; - établir le nombre et la pondération relative des scénarios prospectifs pour chaque type d ’ instrument financier/marché et les ECL associées  ;  et - établir des groupes d ’ actifs financiers similaires aux fins de l ’ évaluation de l ’ ECL. 5.   Principales politiques comptables Les principales méthodes comptables appliquées dans l ’ établissement des états financiers sont les suivantes. Ces méthodes ont été appliquées de manière cohérente pour chacun des exercices présentés, sauf indication contraire. 5.1   CONSOLIDATION L ’ actionnaire unique de la Société est J.P. Morgan International Finance Limited, Newark/Delaware, et sa société mère ultime est JPMorgan Chase & Co, Columbus/Ohio, toutes deux constituées aux  E tats-Unis d ’ Amérique. La société est incluse dans les états financiers consolidés de JPMorgan Chase & Co. qui sont accessibles au public. Selon l ’ article   290 en relation avec l ’ article   296, al   1, No.   3 HGB, la Société n ’ est pas tenue d ’ établir  des états financiers de groupe. 5.2.   CONVERSION DES DEVISES  E TRANG E RES Les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date de clôture. Les produits et charges libellés en devises étrangères sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Tous les gains ou pertes résultant de la conversion sont généralement comptabilisés dans le compte de résultat. Les éléments non monétaires qui sont évalués sur la base du coût historique dans une devise étrangère sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les éléments non monétaires libellés en devises étrangères qui sont déclarés à leur juste valeur sont convertis en euros au taux de change en vigueur au moment où la juste valeur a été déterminée. Les écarts de conversion résultant des éléments non monétaires évalués à leur juste valeur sont comptabilisés dans le compte de résultat, à l ’ exception des écarts résultant des actifs financiers non monétaires à la FVOCI, qui sont respectivement inclus dans la réserve OCI des actifs financiers. 5.3.   DEVISE FONCTIONNELLE ET DEVISE DE PR E SENTATION Les éléments inclus dans les états financiers de la Société sont évalués en utilisant la devise de l ’ environnement économique principal dans lequel l ’ entité opère et les opérations commerciales interviennent (la « devise fonctionnelle »). L ’ euro est considéré comme la devise fonctionnelle et utilisé comme devise de présentation de la Société. 5.4   INSTRUMENTS FINANCIERS 5.4.1.   Actifs financiers et passifs financiers i.   Comptabilisation des actifs et des passifs financiers La Société comptabilise les actifs financiers et les passifs financiers lorsqu ’ elle devient partie aux dispositions contractuelles de l ’ instrument. Les achats et ventes réguliers d ’ actifs financiers sont comptabilisés à la date de transaction, qui est la date à laquelle la Société s ’ engage à acheter ou à vendre un actif.  Certaines marges des clients ou marges des contreparties centrales dans le cadre de l ’ activité de compensation globale qui sont liées à la compensation des transactions sur les marchés boursiers ne sont pas comptabilisées au bilan, car elles ne sont pas considérées comme des actifs ou des passifs de la société. ii.   Classification et évaluation des actifs et des passifs financiers Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés comme étant évalués au coût amorti, à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) ou à la juste valeur par le biais du compte de résultat (FVTPL). Les produits dérivés sont généralement évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Il en va de même pour les instruments de capitaux propres, à moins que les instruments de capitaux propres qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ne soient optionnellement évalués à la FVOCI. La classification des instruments de dette est basée à la fois sur le modèle économique de gestion des actifs financiers et sur les caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels. Les facteurs pris en compte par la société pour déterminer le modèle économique d ’ un groupe d ’ actifs comprennent l ’ expérience passée sur la manière dont les flux de trésorerie de ces actifs ont été collectés, la manière dont la performance des actifs est évaluée et communiquée au Conseil d ’ administration, la manière dont les risques sont évalués et gérés, et la manière dont les dirigeants sont rémunérés. Cette évaluation permet de classer un actif financier dans l ’ un des modèles d ’ activités suivants  :  « hold to collect », « hold to collect and self », ou « autre ». Lors de leur comptabilisation initiale, les passifs financiers sont évalués à la juste valeur. Ils sont ensuite évalués au coût amorti, sauf s ’ ils sont détenus à des fins de transaction, si l ’ option de la juste valeur est appliquée ou s ’ il s ’ agit de dérivés. Dans tous les autres cas, les passifs financiers sont évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Actifs et passifs financiers évalués au coût amorti Les actifs financiers sont évalués au coût amorti s ’ ils sont détenus dans le cadre d ’ un modèle d ’ activités ayant pour objectif de collecter les flux de trésorerie contractuels (« Hold to Collect ») et s ’ ils ont des conditions contractuelles selon lesquelles les flux de trésorerie sont uniquement des paiements de principal et d ’ intérêts (« SPPI »). Dans le cadre de l ’ évaluation des SPPI, la Société examine si les flux de trésorerie contractuels sont conformes à un accord de prêt de base (c ’ est-à-dire que les intérêts ne comprennent que la prise en compte de la valeur temporelle de l ’ argent, du risque de crédit, des autres risques de prêt de base et d ’ une marge bénéficiaire conforme à un accord de prêt de base). Lorsque les conditions contractuelles introduisent une exposition au risque ou à la volatilité qui ne sont pas conformes à un accord de prêt de base, l ’ actif financier correspondant est classé et évalué à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les actifs financiers évalués au coût amorti comprennent la trésorerie et les soldes auprès des banques centrales, les prêts et avances aux banques, certains prêts et avances aux clients et certains titres achetés dans le cadre de contrats de revente. Les passifs financiers sont évalués au coût amorti, sauf s ’ ils sont détenus à des fins de transaction ou s ’ ils sont désignés comme étant évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les passifs financiers évalués au coût amorti comprennent les créanciers commerciaux, les montants dus aux entreprises de JPMorgan Chase et certains autres passifs. Les actifs et passifs financiers évalués au coût amorti sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, y compris les coûts de transaction (qui sont expliqués ci-dessous). Le montant initial comptabilisé est ensuite réduit des remboursements du principal et pour les intérêts courus en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif. En outre, la valeur comptable des actifs financiers est ajustée en comptabilisant une provision pour pertes de crédit attendues par le biais du compte de résultat. La méthode du taux d ’ intérêt effectif est utilisée pour répartir les produits ou les charges d ’ intérêts sur la période pertinente. Le taux d ’ intérêt effectif est le taux qui actualise les décaissements ou les encaissements futurs estimés sur la durée de vie prévue de l ’ actif ou du passif financier ou sur une période plus courte si nécessaire, à la valeur comptable nette de l ’ actif ou du passif financier. Le taux d ’ intérêt effectif est établi lors de la comptabilisation initiale de l ’ actif ou du passif financier. Le calcul du taux d ’ intérêt effectif comprend tous les honoraires et les commissions payés ou reçus, les coûts de transa ction et les remises ou primes. Les coûts de transaction sont des coûts marginaux directement attribuables à l ’ acquisition, à l ’ émission ou à la cession d ’ un actif ou d ’ un passif financier. Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (« FVOCI ») Les actifs financiers sont évalués à la FVOCI s ’ ils sont détenus dans le cadre d ’ un modèle d ’ activités dont l ’ objectif est à la fois de collecter les flux de trésorerie contractuels et de vendre les actifs financiers (« Hold to Collect and Sell »), et s ’ ils ont des conditions contractuelles selon lesquelles les flux de trésorerie sont des SPPI. Les actifs financiers évalués à la FVOCI comprennent les prêts et les avances qui sont détenus dans le cadre de l ’ activité de prêts conservés de la Société. Les actifs financiers évalués à la FVOCI sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui inclut les coûts de transaction directs. Les actifs financiers sont ensuite réévalués à leur juste valeur et toute variation est présentée dans les autres éléments du résultat global (« OCI »), à l ’ exception des variations attribuables à la dépréciation, aux produits d ’ intérêts et aux gains et pertes de change. Les pertes de valeur et les produits d ’ intérêts sont évalués et présentés en résultat sur la même base que les actifs financiers évalués au coût amorti. Lors de la décomptabilisation des actifs financiers évalués à la FVOCI, les gains ou pertes cumulés en OCI sont reclassés des capitaux propres, et comptabilisés dans le compte de résultat (recyclage ». Actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du c ompte de résultat (obligatoire) Les actifs et passifs financiers sont évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat (« FVTPL ») sauf s ’ ils sont évalués au coût amorti ou à la FVOCI. Selon l ’ IFRS   9, un actif ou un passif financier est défini comme « détenu à des fins de transaction » s ’ il est acquis ou encouru principalement dans le but de le vendre ou de le racheter à court terme, ou s ’ il fait partie d ’ un portefeuille d ’ instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et pour lesquels il existe des preuves d ’ un schéma réel récent de prise de bénéfices à court terme ou s ’ il s ’ agit d ’ un dérivé. Toutefois, ces instruments financiers sont utilisés par la Société principalement dans le cadre de son activité de tenue de marché « orientée client » et/ou pour couvrir certains actifs, passifs, positions, flux de trésorerie ou transactions anticipées (c ’ est-à-dire les activités de gestion des risques). Les actifs et les passifs financiers évalués à la FVTPL chez J.P. Morgan SE se composent principalement d ’ instruments détenus à des fins de transaction. Ces instruments détenus à des fins de transaction comprennent à la fois des titres de créance et de participation, des prêts détenus à des fins de transaction et des dérivés. En outre, certains actifs financiers qui ne sont pas détenus à des fins de transaction sont évalués à la FVTPL s ’ ils ne remplissent pas les critères pour être évalués au coût amorti ou à la FVOCI, par exemple, si les actifs financiers sont gérés sur la base de la juste valeur, s ’ ils ont des flux de trésorerie contractuels qui ne sont pas des SPPI. La société a déterminé que les titres achetés en vertu d ’ un contrat de revente au sein des portefeuilles de la Banque de Financement et d ’ Investissement sont gérés sur la base de la juste valeur, ces instruments financiers sont donc évalués à la FVTPL. Les instruments financiers évalués à la FVTPL sont initialement comptabilisés à leur juste valeur dans le bilan. Les coûts de transaction et tous les gains ou pertes de juste valeur ultérieurs sont comptabilisés en résultat au moment où ils se produisent. La Société gère les titres de créances et de participation ainsi que les dérivés comme faisant partie d ’ une relation de couverture sur une base unifiée. Par conséquent, la Société comptabilise les gains et les pertes sur les gère les titres de créances et de participation et les gains et les pertes sur les dérivés sur une base nette dans les gains sur transaction. Actifs et passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat Sous réserve de critères spécifiques, la Société peut désigner des actifs financiers et des passifs financiers à évaluer à la juste valeur par le biais du compte de résultat. La désignation n ’ est possible que lorsque l ’ instrument financier est initialement comptabilisé et ne peut être reclassé ultérieurement. Les actifs financiers peuvent être désignés comme étant évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat uniquement si cette désignation élimine ou réduit de manière significative une incohérence d ’ évaluation ou de comptabilisation (non-concordance comptable). Les passifs financiers peuvent être désignés comme étant évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat uniquement si cette désignation (a) élimine ou réduit de manière significative une incohérence d ’ évaluation ou de comptabilisation  ;  ou (b) s ’ applique à un groupe d ’ actifs financiers, de passifs financiers ou les deux que la Société gère et évalue sur la base de la juste valeur  ;  ou (c) concerne un instrument qui contient un dérivé incorporé, à moins que le dérivé incorporé ne modifie de manière significative les flux de trésorerie requis par le contrat ou lorsqu ’ un instrument hybride similaire est considéré comme interdisant la séparation du dérivé incorporé. Les actifs et passifs financiers que la Société désigne comme étant évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont comptabilisés à la juste valeur lors de la comptabilisation initiale, les coûts de transaction étant comptabilisés en résultat et évalués ultérieurement à la juste valeur. Les gains et les pertes sur les actifs et les passifs financiers désignés comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont comptabilisés en résultat lorsqu ’ ils surviennent. Les variations de la juste valeur des actifs financiers désignés comme étant évalués à la FVTPL sont comptabilisées immédiatement dans le compte de résultat. Les variations de la juste valeur des passifs financiers désignés comme étant évalués à la FVTPL sont comptabilisées en résultat, à l ’ exception des gains/pertes attribuables aux variations du risque de crédit propre à la Société. Ces gains/pertes sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global, sauf si cela entraîne une non-concordance comptable avec des actifs financiers directement compensés évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat. La Société a désigné un titre de créance à évaluer à la FVTPL afin de réduire de manière significative les incohérences d ’ évaluation (c ’ est-à-dire une non-concordance comptable), car cet actif financier est géré conjointement avec un dérivé, qui est évalué à la FVTPL La Société a désigné des certificats d ’ endettement ( Schuldscheindarlehen ) à évaluer à la FVTPL afin de réduire de manière significative les incohérences d ’ évaluation (c.-à-d. une non-concordance comptable), étant donné que ces passifs financiers sont gérés conjointement avec une repo reverse B2B ou des dérivés, qui sont évalués à la FVTPL. La Société a géré ensemble les engagements de mise en pension et les créances de prise en pension dans le secteur d ’ activité CIB. Les créances sont gérées sur la base de la juste valeur et sont donc évaluées à la FVTPL. Pour les engagements de mise en pension, la Banque applique l ’ option de la juste valeur afin d ’ appliquer la même méthode d ’ évaluation aux actifs et aux passifs, évitant ainsi une discordance comptable. 5.4.2   Produits et charges d ’ intérêts A  moins qu ’ un actif financier ne fasse l ’ objet d ’ une dépréciation de crédit, les produits d ’ intérêts sont comptabilisés en appliquant la méthode du taux d ’ intérêt effectif à la valeur comptable de l ’ actif financier. Si un actif financier fait l ’ objet d ’ une dépréciation de crédit, les produits d ’ intérêts sont comptabilisés en appliquant la méthode du taux d ’ intérêt effectif à la valeur comptable de l ’ actif financier (c ’ est-à-dire après ajustement pour toute provision pour pertes de crédit attendues. Les charges d ’ intérêts sur les passifs financiers sont comptabilisées en appliquant la méthode du taux d ’ intérêt effectif au coût amorti des passifs financiers. Le taux d ’ intérêt effectif est le taux qui actualise les paiements ou les encaissements futurs estimés sur la durée de vie prévue de l ’ actif ou du passif financier, ou sur une période plus courte si nécessaire, à la valeur comptable nette de l ’ actif ou du passif financier. Le calcul inclut tous les frais payés ou reçus entre les parties au contrat qui font partie intégrante des coûts de transaction du taux d ’ intérêt effectif, ainsi que toutes les autres primes ou décotes. Le taux d ’ intérêt effectif est établi lors de la comptabilisation initiale de l ’ actif ou du passif financier. Alors que le taux d ’ intérêt effectif des instruments financiers dont le taux d ’ intérêt est fixé par contrat reste constant sur la période du taux d ’ intérêt fixe, le taux d ’ intérêt effectif des actifs et passifs financiers à taux variable est périodiquement ajusté au taux d ’ intérêt actuel convenu par contrat. Les produits d ’ intérêts sur les actifs et passifs financiers évalués au coût amorti et à la FVOCI sont présentés séparément dans le compte de résultat sous la rubrique « Produits d ’ intérêts calculés selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif ». La Société comptabilise les intérêts négatifs payés sur les actifs portant intérêt en tant que charges d ’ intérêts et les intérêts négatifs reçus sur les passifs portant intérêt comme des produits d ’ intérêts. 5.4.3.   Gains sur transaction Les profits et les pertes résultant de l ’ achat et de la vente de titres et de la réévaluation d ’ instruments financiers évalués sont comptabilisés comme gains sur transaction à la date de transaction, y compris les coûts de transaction y afférents. 5.4.4.   Dépréciation d ’ actifs financiers et d ’ engagements liés à des prêts Les instruments dans le périmètre du PCT incluent les prêts, les engagements liés à des prêts et d ’ autres produits de prêt découlant des extensions de crédit aux emprunteurs. La Société établit une ECL pour ces instruments afin de s ’ assurer qu ’ ils sont reflétés dans les états financiers à la meilleure estimation de la Société du montant net attendu. L ’ ECL est déterminé sur les instruments financiers du périmètre évalué au coût amorti ou à la FVOCI. Les ECL sont mesurées par une approche basée sur le portefeuille (modélisée) pour les actifs de stade   1 et 2, mais sont généralement mesurées individuellement pour les actifs de stade   3. Les ECL sont prévues sur la durée de 12   mois (stade   1) ou sur la durée de vie prévue (stade   2 ou 3) des instruments financiers du périmètre, où l ’ horizon de prévision comprend la période de deux ans de prévision raisonnable et documentée, la période de réversion d ’ un an et la période résiduelle des instruments financiers. En outre, la valeur temporelle de l ’ argent est prise en compte dans la mesure de l ’ ECL. Pour déterminer l ’ évaluation de l ’ ECL et le stade d ’ un instrument financier, la Société applique la définition du défaut conformément à la définition du défaut de Bâle afin de maintenir l ’ uniformité de la définition dans l ’ ensemble de la Société. La détermination de la pertinence de l ’ ECL est complexe et requiert un jugement de la part du comité de direction sur l ’ effet de circonstances qui sont par nature incertaines. De plus, l ’ estimation de la provision pour ECL implique la prise en compte d ’ une gamme de résultats possibles, que la direction évalue pour déterminer sa meilleure estimation. Les évaluations ultérieures du portefeuille TCP, à la lumière des circonstances qui prévalent alors, peuvent entraîner des changements significatifs dans l ’ ECL au cours des périodes futures. La Société doit considérer la pertinence des décisions et des jugements concernant la méthodologie et les données utilisées pour développer les estimations de l ’ ECL à chaque période de déclaration et les documenter de manière appropriée. La Note   35 fournit plus de détails sur la manière dont la provision pour pertes de crédit attendues est évaluée. 5.4.5.   Modification des instruments financiers La Société peut modifier les conditions contractuelles (modifications) avec les emprunteurs qui ne connaissent pas de difficultés financières. Dans ces cas, la Société détermine si la modification donne lieu à un nouvel actif financier. Si la modification est substantielle, le prêt existant est décomptabilisé et un nouvel actif financier est comptabilisé. Si la modification ne donne pas lieu à un nouvel actif financier, tout gain ou perte lié à la modification est immédiatement comptabilisé en résultat. Le gain ou la perte de modification est déterminé en recalculant la valeur comptable brute du prêt en actualisant les nouveaux flux de trésorerie contractuels en utilisant le taux d ’ intérêt effectif initial. La Société cherche à modifier certains prêts dans le cadre de ses activités d ’ atténuation des pertes. La modification peut se traduire par l ’ octroi par la Société d ’ une ou plusieurs concessions à un emprunteur qui connaît des difficultés financières, afin de minimiser la perte économique de la Société, d ’ éviter la saisie ou la reprise de possession de la garantie et, en fin de compte, de maximiser les flux de trésorerie reçus par la Société de l ’ emprunteur. Les concessions accordées varient selon l ’ emprunteur et peuvent inclure des réductions du taux d ’ intérêt, l ’ extension de la durée, le report de paiement, la remise de la dette ou l ’ acceptation d ’ actions ou d ’ autres actifs en lieu et place d ’ espèces. Ces modifications de prêts sont incluses dans le stade   3, et les prêts sont considérés comme des prêts douteux jusqu ’ à ce qu ’ ils arrivent à échéance, soient remboursés ou liquidés d ’ une autre manière, que les emprunteurs respectent ou non les conditions modifiées. Les ECL sont généralement mesurées individuellement pour les actifs de stade   3. Pour la modification des prêts qui sont évalués au coût amorti ou à l ’ option FVOCI, la Société a appliqué la méthode pratique à compter du 1 er   janvier 2021 et reflète les modifications de la base de détermination des flux de trésorerie contractuels requis par la réforme du taux d ’ intérêt de référence en ajustant leur taux d ’ intérêt effectif. Aucun gain ou perte immédiat n ’ est comptabilisé. Voir à la note   3 et à la note   37 pour plus de détails. 5.4.6.   Décomptabilisation des actifs et passifs financiers Les actifs financiers sont décomptabilisés lorsque le droit contractuel de recevoir des flux de trésorerie de l ’ actif a expiré, ou a été transféré si l ’ une des conditions suivantes est remplie  : - La Société a transféré la quasi-totalité des risques et des avantages liés à la propriété de l ’ actif  ;  ou - La Société n ’ a ni conservé ni transféré la quasi-totalité des risques et des avantages, mais elle a abandonné le contrôle de l ’ actif. Les passifs financiers sont décomptabilisés lorsqu ’ ils sont éteints, c ’ est-à-dire lorsque l ’ obligation est éteinte, annulée ou expire. Le cas échéant, la Société conclut également certains accords de « pass-through », en vertu desquels les flux de trésorerie contractuels d ’ un actif financier sont transférés à un tiers. Ces actifs financiers sont décomptabilisés du bilan si les termes de l ’ accord obligent la Société à ne transférer au tiers que les flux de trésorerie contractuels effectivement reçus sans retard significatif, et si les termes de l ’ accord interdisent également à la Société de vendre ou de donner en gage l ’ actif financier sous-jacent. 5.4.7.   Radiations Les prêts de gros comptabilisés comme prêts et avances au bilan sont passés en pertes lorsque, sur la base d ’ une évaluation raisonnable, il est jugé hautement certain qu ’ une perte a été réalisée en totalité ou en partie. Les radiations peuvent porter sur un actif financier dans sa totalité ou sur une partie de celui-ci. La détermination de l ’ opportunité de comptabiliser une radiation comprend de nombreux facteurs, y compris la priorité de la créance de la Société en cas de faillite, les attentes concernant l ’ arrangement/la restructuration du prêt et l ’ évaluation des capitaux propres de l ’ emprunteur ou de la garantie du prêt. Tous les autres actifs financiers sont passés en pertes lorsqu ’ il n ’ y a pas d ’ attente raisonnable de recouvrement et que le montant de la perte peut être raisonnablement estimé ou lorsque l ’ actif est en souffrance depuis une période déterminée. 5.5   PRODUITS ET CHARGES D ’ HONORAIRES ET DE COMMISSIONS La Société perçoit des honoraires et des commissions en fournissant des services de banque d ’ investissement, de prêts et de services liés aux dépôts, des services de courtage et d ’ autres commissions. Honoraires de banque d ’ investissement Les revenus de banque d ’ investissement comprennent les commissions de souscription de titres d ’ emprunt et de participation et les honoraires de conseil. Les honoraires de souscription sont comptabilisés en tant que produits généralement lors de l ’ exécution de la transaction du client. Les honoraires de souscription de titres d ’ emprunt comprennent également les commissions d ’ accord de crédit et de syndication qui sont comptabilisées en tant que produits lorsqu ’ elles satisfont à certains critères de rétention, de calendrier et de rendement. Les honoraires de conseil sont comptabilisés en tant que produits, généralement lors de l ’ exécution de la transaction du client. Honoraires liés aux prêts et aux dépôts Les honoraires liés aux prêts comprennent les honoraires liés aux engagements de prêts, aux lettres de crédit de soutien, aux garanties financières et aux autres activités de gestion de prêts. Les honoraires liés aux dépôts comprennent les commissions perçues en lieu et place des soldes compensatoires, ainsi que les honoraires perçus pour les activités de gestion de trésorerie et autres services liés aux comptes de dépôt. Les honoraires liés aux prêts et aux dépôts dans cette catégorie de revenus sont comptabilisés proportionnellement sur la période au cours de laquelle le service correspondant est fourni. Autres commissions La Société agit en tant que courtier, facilitant l ’ achat et la vente de titres et d ’ autres instruments financiers par ses clients. Elle perçoit et comptabilise les commissions de courtage en tant que produits au moment de la transaction du client. La Société comptabilise certains coûts payés à des chambres de compensation et des bourses tierces nets des revenus de commissions. Les honoraires et les commissions obtenus par le biais d ’ accords d ’ attribution de la Société sont comptabilisés lorsque le contrat sous-jacent devient juridiquement contraignant ou à la date d ’ échéance convenue. 5.6.   CONTRATS DE LOCATION La Société comptabilise les actifs et les passifs liés au droit d ’ utilisation (« ROU ») d ’ un contrat de location à la date de début du contrat de location. Les actifs liés au droit d ’ utilisation du contrat de location sont inclus dans les immobilisations corporelles, et les passifs liés au droit d ’ utilisation sont inclus dans les autres passifs pour les contrats de location dans le bilan de la Société.  L ’ actif ROU est initialement évalué au coût d ’ acquisition, qui comprend le montant initial du passif de location ajusté pour tout paiement de location effectué à la date de début de la location ou avant, plus les coûts directs initiaux encourus et les coûts estimés pour le démontage, l ’ enlèvement et la remise en état, comme indiqué et requis par le contrat de location, moins les incitations à la location reçues. L ’ actif ROU est ensuite amorti selon la méthode linéaire sur la première des deux périodes suivantes  :  la fin de la durée de vie utile de l ’ actif ROU ou la durée du contrat de location. La durée de vie utile estimée de l ’ actif ROU est déterminée sur la même base que celle des immobilisations corporelles. En outre, l ’ actif ROU peut être réduit par des pertes de valeur, le cas échéant, et ajusté pour certaines réévaluations du passif de location. Le passif de location est initialement évalué à la valeur actuelle des paiements de location qui ne sont pas payés à la date d ’ entrée en vigueur, actualisée en utilisant le taux d ’ emprunt marginal de la Société. Le passif de location est évalué au coût amorti en utilisant un taux d ’ intérêt périodique constant. Il est réévalué en cas de modification des taux de location résultant d ’ un changement de l ’ indice des prix à la consommation ou du taux de référence, ou si la Société modifie son appréciation de l ’ exercice d ’ une option de prolongation ou de résiliation. Lorsque le passif de location est réévalué de cette manière, un ajustement correspondant est apporté à la valeur comptable de l ’ actif ROU, ou est enregistré en résultat si la valeur comptable de l ’ actif ROU a été ramenée à zéro. Contrats de location de courte durée et contrats de location d ’ actifs de faible valeur La Société a choisi de ne pas comptabiliser les actifs ROU et les passifs de location pour les locations d ’ actifs de faible valeur et les locations de courte durée de biens immobiliers, y compris les équipements, qui ont une durée de location de 12   mois ou moins. La Société comptabilise les paiements de location associés à ces contrats de location comme une charge sur une base linéaire sur la durée du contrat de location. 5.7   JUSTE VALEUR La juste valeur est le prix qui serait reçu pour vendre un actif ou payé pour transférer un passif dans le cadre d ’ une transaction ordonnée entre des acteurs du marché à la date d ’ évaluation. Les justes valeurs sont déterminées par référence aux prix du marché observables lorsqu ’ ils sont disponibles et fiables. Les justes valeurs des actifs et passifs financiers sont basées sur les prix du marché ou les cotations des courtiers pour les instruments financiers négociés sur des marchés actifs. Lorsque les prix du marché ne sont pas disponibles, la juste valeur est basée sur des modèles d ’ évaluation qui tiennent compte des caractéristiques pertinentes de la transaction. Comme données d ’ entrée sont utilisés des paramètres de marché observables ou non, y compris, mais sans s ’ y limiter, les courbes de rendement, les taux d ’ intérêt, les volatilités, les cours des actions, les taux de change et les courbes de crédit. Des ajustements d ’ évaluation tels que le CVA (ajustement de la valeur de crédit) et le FVA (ajustement de la valeur de financement) peuvent être effectués pour s ’ assurer que les instruments financiers sont comptabilisés à leur juste valeur. Pour les actifs et passifs financiers détenus à la juste valeur, la plupart des paramètres de marché du modèle d ’ évaluation sont directement observables. Lorsque les valeurs d ’ entrée ne correspondent pas directement aux paramètres de marché activement négociés, le modèle peut effectuer des procédures numériques dans l ’ évaluation, telles que l ’ interpolation. La société classe ses actifs et passifs évalués à la juste valeur selon une hiérarchie qui a été établie en vertu des IFRS. La hiérarchie de la juste valeur est basée sur la transparence des données utilisées pour l ’ évaluation d ’ un actif ou d ’ un passif à la date d ’ évaluation. La hiérarchie de la juste valeur accorde la plus haute priorité aux prix (non ajustés) cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques (niveau   1) et la plus faible priorité aux données non observables (données de niveau   3). Le classement d ’ un instrument financier dans la hiérarchie des justes valeurs est basé sur le niveau le plus bas des données qui sont significatives pour l ’ évaluation de la juste valeur. De plus amples détails sur les évaluations de la juste valeur sont fournis dans la note   30 aux états financiers. 5.8.   Comptabilisation du  day one profit and loss La Société conclut des transactions pour lesquelles la juste valeur est déterminée à l ’ aide de modèles d ’ évaluation qui utilisent des données non observables significatives. Cet instrument financier est initialement comptabilisé au coût de la transaction, bien que la valeur obtenue à partir du modèle d ’ évaluation pertinent puisse être différente. La différence entre le coût de la transaction et la valeur du modèle, communément appelée « day one profit and loss », n ’ est pas comptabilisée immédiatement dans le compte de résultat. Le moment de la comptabilisation du  day one profit and loss  différé est déterminé pour chaque catégorie d ’ actif et de passif financier. Il est soit amorti sur la durée de vie de la transaction, soit reporté jusqu ’ à ce que la juste valeur de l ’ instrument puisse être déterminée à l ’ aide de données observables sur le marché, soit réalisé par le règlement. L ’ instrument financier est ensuite évalué à sa juste valeur, ajustée pour tenir compte du  day one profit and loss  différé. 5.9.   D E PR E CIATION DES ACTIFS NON FINANCIERS Les actifs non financiers qui font l ’ objet d ’ un amortissement sont soumis à un test de dépréciation lorsque des événements ou des changements de circonstances indiquent que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée pour le montant de l ’ excédent de la valeur comptable de l ’ actif sur sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur de l ’ actif diminuée des coûts de cession et sa valeur d ’ utilisation. Aux fins de l ’ évaluation de la dépréciation, les actifs sont regroupés aux niveaux les plus bas pour lesquels il existe des entrées de trésorerie largement indépendantes. Les dépréciations antérieures d ’ actifs non financiers (autres que les écarts d ’ acquisition) sont examinées pour une éventuelle reprise à chaque date de clôture. 5.10.   TITRES ACHET E S DANS LE CADRE DE CONTRATS DE REVENTE ET TITRES VENDUS DANS LE CADRE DE CONTRATS DE RACHAT Les titres achetés dans le cadre de contrats de revente et les titres vendus dans le cadre de contrats de rachat sont traités respectivement comme des opérations de prêt et d ’ emprunt garanties. Ils sont évalués à la FVTPL. La contrepartie de la transaction peut prendre la forme de numéraire ou de titres. Si la contrepartie de l ’ achat ou de la vente de titres est donnée en numéraire, la transaction est enregistrée au bilan dans les titres achetés/vendus dans le cadre d ’ un contrat de revente/rachat. Dans une transaction repo, la banque conserve les risques et les avantages des titres vendus en vertu d ’ un contrat de rachat, ces titres ne sont pas décomptabilisés du bilan. Dans une transaction reverse repo, les titres achetés dans le cadre d ’ un contrat de revente ne sont pas comptabilisés au bilan. La différence entre le prix de vente et le prix de rachat est traitée comme un intérêt et constatée sur la durée de vie des contrats. 5.11.   TRANSACTIONS SUR TITRES EMPRUNT E S ET TITRES PR E T E S Les opérations sur titres empruntés et titres prêtés exigent que l ’ emprunteur dépose des espèces ou d ’ autres garanties auprès du prêteur. Les titres empruntés et les titres prêtés sont comptabilisés au montant de la garantie en numéraire avancée ou reçue. Si la contrepartie est reçue ou donnée sous forme de titres, la transaction est enregistrée hors bilan. Les commissions reçues ou payées en rapport avec les titres empruntés et prêtés sont traitées comme des produits ou des charges d ’ intérêts et sont constatées sur la durée de la transaction en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif. 5.12.   COMPENSATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS FINANCIERS Les actifs et passifs financiers sont compensés et le montant net est inscrit au bilan lorsqu ’ il existe actuellement un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et qu ’ il existe une intention de procéder à un règlement sur une base nette ou de réaliser l ’ actif et de régler le passif simultanément. Le droit juridiquement exécutoire ne doit pas être subordonné à des événements futurs et doit être exécutoire dans le cours normal des affaires et en cas de défaut, d ’ insolvabilité ou de faillite de la société ou de la contrepartie. La Banque utilise des accords-cadres de compensation pour atténuer le risque de crédit de la contrepartie dans certaines opérations, notamment les opérations de financement sur produits dérivés et sur titres. Un accord-cadre de compensation est un accord unique avec une contrepartie qui permet de mettre fin à plusieurs transactions régies par cet accord et de les régler au moyen d ’ un paiement unique dans une seule devise dans le cours normal des affaires et en cas de défaut (par exemple, une faillite, le défaut d ’ effectuer un paiement ou un transfert de titres requis ou de remettre une garantie ou une marge à l ’ échéance). De plus amples détails sur la compensation des actifs et passifs financiers sont fournis dans la note   31 aux états financiers. 5.13   REGROUPEMENTS D ’ ENTREPRISES SOUS CONTR O LE COMMUN La comptabilité du prédécesseur est appliquée aux transferts d ’ entreprises entre entités sous contrôle commun, lorsque toutes les entités se combinant sont contrôlées par la même entité avant et après l ’ acquisition de l ’ entreprise. Les actifs et les passifs sont comptabilisés à leur valeur comptable antérieure (c ’ est-à-dire la valeur comptable des actifs et des passifs dans les livres et registres du cédant avant le transfert) sans ajustement de la juste valeur. Toute différence entre le coût d ’ acquisition et la valeur comptable globale des actifs et des passifs à la date du transfert de l ’ entreprise est comptabilisée comme un ajustement des capitaux propres. Par conséquent, aucun écart d ’ acquisition n ’ est comptabilisé lors du regroupement d ’ entreprises. 5.14   TR E SORERIE ET  E QUIVALENTS DE TR E SORERIE La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent la trésorerie et les soldes auprès des banques centrales. 5.15   IMP O T SUR LES REVENUS COURANT ET DIFF E R E L ’ impôt sur les revenus courant exigible est comptabilisé comme une charge dans la période au cours de laquelle les bénéfices sont réalisés. L ’ impôt sur les revenus recouvrable sur les pertes fiscalement admissibles est comptabilisé comme un actif d ’ impôt courant uniquement dans la mesure où il est considéré comme recouvrable par compensation avec les bénéfices imposables de la période actuelle ou antérieure. L ’ impôt courant est mesuré en utilisant les taux d ’ imposition et les lois fiscales qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date du bilan. L ’ impôt différé est comptabilisé, selon la méthode du passif fiscal, sur les différences temporaires résultant des écarts entre les bases fiscales des actifs et des passifs et leurs valeurs comptables dans les états financiers lorsque les conditions de comptabilisation sont remplies. L ’ impôt différé est déterminé en utilisant les taux d ’ imposition et la législation qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date du bilan, et qui devraient s ’ appliquer lorsque l ’ actif d ’ impôt différé sera réalisé ou le passif d ’ impôt différé réglé. Les actifs et passifs d ’ impôt différé ne sont compensés que lorsqu ’ il existe à la fois un droit légal et une intention de procéder au règlement sur une base nette. L ’ impôt courant et l ’ impôt différé sont comptabilisés directement dans les capitaux propres si l ’ impôt concerne des éléments qui sont comptabilisés dans la même période ou dans une période différente dans les capitaux propres. Les impôts différés sur les pertes reportées non utilisées ne sont pas comptabilisés car il n ’ y a pas de pertes fiscales reportées. 5.16.   PROVISIONS ET PASSIFS  E VENTUELS Des provisions sont comptabilisées lorsque la Société a une obligation actuelle, légale ou objective, résultant d ’ événements passés, qu ’ il est probable qu ’ un flux d ’ avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l ’ obligation et qu ’ une estimation fiable du montant de l ’ obligation peut être effectuée. Un passif éventuel est une obligation possible résultant d ’ événements passés et dont l ’ existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d ’ un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de la Société, ou une obligation actuelle résultant d ’ événements passés mais qui n ’ est pas comptabilisée car soit un flux d ’ avantages économiques n ’ est pas probable, soit le montant de l ’ obligation ne peut être évalué de manière fiable. Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers  ;  toutefois, une information est fournie, sauf si la probabilité de règlement est faible. 5.17.   PENSIONS ET AUTRES AVANTAGES POST E RIEURS AU D E PART  A  LA RETRAITE La Société gère pour ses salariés des régimes à prestations définies et à cotisations définies. I.   Régime à cotisations définies Un régime à cotisations définies est un régime de retraite dans lequel la société verse des cotisations fixes à une société distincte. La Société n ’ est pas tenue, légalement ou de facto, de verser des cotisations supplémentaires si le fonds ne dispose pas d ’ actifs suffisants pour payer à tous les salariés les prestations liées au service du salarié pendant la période en cours et les périodes précédentes. Les obligations de contribution aux régimes de retraite à cotisations définies sont comptabilisées comme une charge et imputées au compte de résultat sur la base des droits acquis. II.   Régime à prestations définies Pour les régimes de retraite à prestations définies, le coût des services rendus pour fournir des prestations de retraite aux salariés pendant l ’ année est comptabilisé dans le compte de résultat conformément à la norme  I AS   19 « Avantages du personnel ». Les charges et produits liés aux retraites sont comptabilisés sur la base d ’ expertises. Les expertises sont préparées par des actuaires qualifiés et indépendants. Cela permet de garantir que les coûts complets de la couverture des obligations de pension des salariés actuels et anciens sont correctement comptabilisés. Les engagements des régimes à prestations définies sont évalués sur une base actuarielle. Les actifs sont évalués séparément pour chaque régime à leur valeur de marché, à condition que les actifs du régime existent pour couvrir les engagements du régime. Tout excédent de la valeur actuelle des obligations est capitalisé en tenant compte de ce que l ’ on appelle le plafond des actifs. Toute insuffisance des obligations du régime est compensée comme un passif. Le coût des services rendus au cours de l ’ exercice et tout coût des services passés, ainsi que le taux de rendement attendu des actifs du régime, moins la reprise de l ’ actualisation des engagements du régime, sont imputés au compte de résultat. Les gains et les pertes actuariels sont comptabilisés intégralement dans les autres éléments du résultat global au cours de la période de déclaration où ils se produisent et figurent dans les capitaux propres au cours de la période de déclaration où ils se produisent. 5.18.   ATTRIBUTIONS DE PAIEMENTS FOND E S SUR DES ACTIONS Des attributions de paiements fondés sur des actions peuvent être faites aux salariés de la Société dans le cadre des régimes de primes d ’ intéressement de la Banque. La juste valeur de ces actions, droits à des actions ou options sur actions est mesurée lors de l ’ attribution conditionnelle. Cette valeur est comptabilisée comme une charge de rémunération pour la société sur la période à laquelle se rapportent les critères de performance ainsi que les charges sociales de l ’ employeur ou autres charges salariales. Toutes les attributions accordées sont réglées en actions. La société estime le niveau de déchéance et applique ce taux de déchéance à la date d ’ attribution. En outre, la Banque tient compte des conditions qui doivent être remplies avant qu ’ un salarié soit admissible à des instruments de capitaux propres dans le cadre des programmes d ’ intéressement de la Banque. L ’ amortissement est accéléré pour les salariés qui prennent leur retraite, de sorte que la prime est comptabilisée en totalité comme une charge lorsque le droit à la pension prend effet. 5.19.   AJUSTEMENT DES CHIFFRES DES ANN E ES PR E C E DENTES Au cours de la période de déclaration, la Banque a ajusté le traitement des créances et des dettes résultant de transactions qui n ’ ont pas été réglées, lorsque toutes les créances et les dettes avec la contrepartie sont libellées dans la même devise. En conséquence, le bilan IFRS présente les créances et les dettes nettes non réglées par contrepartie et par devise, en partant du principe que les critères de compensation selon l ’ IAS   32 sont remplis. Les postes pertinents ont également été ajustés rétrospectivement pour assurer une présentation adéquate des résultats. L ’ application rétrospective, de l ’ ajustement ci-dessus au 3 1 déc embre 2020 a diminué les Autres actifs et Autres passifs de 452.454  € . En outre, au cours de la période de déclaration, la Banque a également déclaré des engagements hors bilan dans le cadre desquels J.P. Morgan SE est membre de plusieurs bourses de valeurs et de produits dérivés et de chambres de compensation par l ’ intermédiaire desquelles elle fournit des services de compensation. L ’ adhésion à ces CCPS oblige la Banque à payer une part proportionnelle des pertes subies par l ’ organisation à la suite de la défaillance d ’ un autre membre. Pour certaines CCPS, la Banque peut désormais estimer l ’ exposition maximale possible en vertu de ces accords d ’ adhésion (sur la base des règles de ces CCP), qui sont comptabilisés dans les « Autres engagements » en tant que poste hors bilan. Au 3 1 déc embre 2021, l ’ engagement s ’ élevait à 1, 9 mill iard  €  (31/12/2020  :  1, 2 mill iard  € ). Ces engagements ont été déclarés pour la première fois pour l ’ exercice 2021. Ces engagements de fonds de défaillance plafonnés non financés, qui représentent la perte potentielle maximale, concernent un engagement à fournir des fonds aux chambres de compensation et aux contreparties centrales (CCPS) en cas de défaillance d ’ un membre de ces contreparties. En cas de défaillance d ’ un membre, la perte subie par les contreparties est répartie au prorata entre les autres membres non défaillants, le montant de la perte étant réparti en fonction du volume d ’ activité entre le membre non défaillant et le membre défaillant. VI. —  R apport de l ’ auditeur indépendant Rapport sur l ’ audit des états financiers individuels et du rapport de gestion AVIS D ’ AUDIT Nous avons effectué l ’ audit des états financiers individuels de J.P. Morgan SE, Francfort-sur-le-Main, qui comprennent l ’ état de la situation financière au 3 1 déc embre 2021 et le compte de résultat et les autres éléments du résultat global, l ’ état des variations des capitaux propres et l ’ état des flux de trésorerie pour l ’ exercice allant du 1 er   janvier au 3 1 déc embre 2021, ainsi que les notes aux états financiers, y compris un résumé des principales méthodes comptables. En outre, nous avons vérifié le rapport de gestion de J.P. Morgan SE pour l ’ exercice allant du 1 er   janvier au 3 1 déc embre 2021. Conformément aux exigences légales allemandes, nous n ’ avons pas vérifié le contenu des éléments du rapport de gestion mentionnés sous « AUTRES INFORMATIONS ». A  notre avis, sur la base des connaissances acquises lors de l ’ audit, • les états financiers séparés ci-joints sont conformes, dans tous leurs aspects significatifs, aux IFR tels qu ’ adoptés par l ’ UE et aux exigences supplémentaires du droit commercial allemand conformément à l ’ article 325, al 2a HGB et, conformément à ces exigences, donnent une image fidèle de l ’ actif, du passif et de la situation financière de la Société au 3 1 déc embre 2021, ainsi que de ses résultats financiers pour l ’ exercice allant du 1 er   janvier au 3 1 déc embre 2021, et • le rapport de gestion ci-joint donne, dans son ensemble, une image appropriée de la situation de la Société.  A  tous égards importants, ce rapport de gestion est cohérent avec les états financiers individuels, est conforme aux exigences légales allemandes et présente de manière appropriée les opportunités et les risques du développement futur. Notre opinion d ’ audit sur le rapport de gestion ne couvre pas le contenu des éléments du rapport de gestion mentionnés sous « AUTRES INFORMATIONS ». Conformément à l ’ article   322, al   3, phrase 1 HGB [Code de commerce allemand], nous déclarons que notre audit n ’ a donné lieu à aucune réserve concernant la conformité légale des états financiers individuels et du rapport de gestion. BASE DE L ’ AVIS D ’ AUDIT Nous avons effectué notre audit des états financiers individuels et du rapport de gestion conformément à l ’ article   317 du HGB et au règlement relatif au contrôle des comptes de l ’ UE (n°   537/2014, ci-après dénommé « Règlement relatif au contrôle des comptes de l ’ UE »), conformément aux normes allemandes généralement reconnues pour les audits des états financiers promulguées par l ’ Institut der Wirtschaftsprüfer (IDW). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces exigences et principes sont décrites dans la section « Responsabilités de l ’ auditeur pour l ’ audit des états financiers individuels et du rapport de gestion ». Nous sommes indépendants de la Société conformément aux exigences du droit européen et du droit commercial et professionnel allemand, et nous avons rempli nos autres responsabilités professionnelles allemandes conformément à ces exigences. En outre, conformément à l ’ article   10 (2) point (f) du règlement d ’ audit de l ’ UE, nous déclarons ne pas avoir fourni de services autres que d ’ audit interdits par l ’ article   5 (1) du règlement relatif au contrôle des comptes de l ’ UE. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder nos opinions d ’ audit sur les états financiers individuels et sur le rapport de gestion. PRINCIPALES QUESTIONS DE L ’ AUDIT DANS L ’ AUDIT DES  E TATS FINANCIERS INDIVIDUELS Les principales questions de l ’ audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans notre audit des états financiers individuels pour l ’ exercice allant du 1 er   janvier au 3 1 déc embre 2021. Ces questions ont été traitées dans le cadre de notre audit des états financiers individuels dans leur ensemble et de la formation de notre opinion d ’ audit sur ces derniers  ;  nous ne fournissons pas d ’ opinion d ’ audit distincte sur ces questions. A  notre avis, les principales questions dans le cadre de notre audit sont les suivantes  : E VALUATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS  A  LA JUSTE VALEUR  A  L ’ AIDE DE MOD E LES D ’ E VALUATION Faits relatifs à cette question Au 3 1 déc embre 2021, J.P. Morgan SE dispose d ’ actifs de transaction de 145.30 4 mill ions d ’ euros et de passifs de transaction de 144.45 4 mill ions d ’ euros. Le résultat de l ’ évaluation est inclus dans le résultat net des actifs et des passifs mesurés à la juste valeur. Il s ’ élève à 44 3 mill ions d ’ euros pour l ’ exercice allant du 1 er   janvier au 3 1 déc embre 2021. Les transactions du portefeuille de transaction sont initialement évaluées à leur coû t. Conformément à la norme IFRS  13, l ’ évaluation ultérieure se fait à la juste valeur. S ’ il n ’ existe pas de marché actif pour les instruments financiers détenus à des fins de transaction sur la base duquel le prix du marché peut être déterminé, J.P. Morgan SE utilise des méthodes d ’ évaluation reconnues (procédures et modèles) pour déterminer la juste valeur. Pour certains instruments financiers, les paramètres qui ne sont pas observables sur un marché actif sont inclus dans l ’ évaluation. Ces paramètres sont basés sur des valeurs estimées ou des chiffres clés internes. Cela concerne en particulier les produits dérivés complexes et les titres de créance ainsi que les créances et les dettes provenant de contrats de rachat de titres. La sélection des modèles d ’ évaluation et leur paramétrage font l ’ objet de décisions discrétionnaires. Comme l ’ évaluation ultérieure des instruments financiers détenus à des fins de transaction dépend fortement d ’ hypothèses et de jugements en raison de la complexité des techniques et des modèles d ’ évaluation utilisés, et que les actifs et les passifs de transaction représentent des éléments importants du bilan, nous avons identifié cette question comme une question clé de l ’ audit. Les informations fournies par J.P. Morgan SE sur l ’ évaluation des instruments financiers mesurés à la juste valeur à l ’ aide de modèles d ’ évaluation sont incluses dans les notes aux états financiers individuels, en particulier dans la section « 5.7.   Juste valeur » et la section « 30.   Actifs et passifs évalués à la juste valeur ». Réponse et constatations de l ’ audit Nous avons tout d ’ abord obtenu un aperçu complet de l ’ évolution des instruments financiers détenus à des fins de transaction, des risques associés et du système de contrôle interne en relation avec l ’ évaluation des instruments financiers détenus à des fins de transaction. Pour l ’ évaluation de l ’ adéquation du système de contrôle interne en ce qui concerne l ’ évaluation des instruments financiers détenus à des fins de transaction, y compris les modèles d ’ évaluation, nous avons examiné les directives organisationnelles, les rapports internes et d ’ autres documents pertinents ainsi que mené des entretiens et identifié les contrôles pertinents. Nous avons évalué l ’ adéquation et l ’ efficacité des contrôles spécifiques pertinents. En particulier, nous avons évalué les contrôles pour la vérification indépendante des prix, pour la validation indépendante des modèles et l ’ évaluation des limites des modèles, pour le suivi de l ’ utilisation des modèles d ’ évaluation et pour le calcul des ajustements d ’ évaluation. Dans un échantillon d ’ instruments financiers à évaluer à la juste valeur impliquant des modèles d ’ évaluation, nous avons effectué notre propre évaluation indépendante en utilisant nos propres modèles et paramètres d ’ entrée. Nous avons effectué nos procédures d ’ audit sur les modèles d ’ évaluation et sur notre propre réévaluation indépendante avec la participation de nos spécialistes internes ayant une expertise dans l ’ évaluation des instruments financiers.  Sur la base de nos procédures d ’ audit, nous sommes convaincus que les modèles d ’ évaluation utilisés par la direction pour déterminer les justes valeurs des instruments financiers détenus à des fins de transaction pour lesquels il n ’ existe pas de marché actif sont appropriés et conformes aux principes d ’ évaluation applicables. Les paramètres d ’ évaluation de J.P. Morgan SE sur lesquels l ’ évaluation est basée sont fondamentalement appropriés. AUTRES INFORMATIONS La direction ou le Conseil de surveillance est responsable des autres informations. Les autres informations comprennent • la déclaration sur la direction générale conformément à l ’ article   289f, alinéa   4 HGB (informations sur les quotas de femmes). • la déclaration non financière conformément aux articles   289b à 289e HGB (« information non financière »), et • les autres parties du rapport annuel, à l ’ exception des états financiers individuels audités, du rapport de gestion audité et de notre rapport d ’ audit. Nos opinions d ’ audit sur les états financiers individuels et le rapport de gestion ne couvrent pas les autres informations et, par conséquent, nous n ’ exprimons pas d ’ opinion d ’ audit ou de conclusion assortie d ’ une assurance à leur sujet. Dans le cadre de notre audit, notre responsabilité consiste à lire les autres informations et, ce faisant, à examiner si les autres informations • sont en contradiction avec les états financiers annuels, avec le rapport de gestion ou avec les connaissances que nous avons acquises lors de l ’ audit, ou • semble par ailleurs être matériellement erronée. RESPONSABILIT E S DE LA DIRECTION ET DU CONSEIL DE SURVEILLANCE POUR LES  E TATS FINANCIERS INDIVIDUELS ET LE RAPPORT DE GESTION La direction est responsable de la préparation des comptes individuels qui sont conformes, à tous égards importants, aux IFRS adoptés par l ’ UE et aux exigences du droit commercial allemand conformément à l ’ article   325, al   2a HGB, et que les états financiers individuels donnent une image fidèle de l ’ actif, du passif et des résultats financiers de la Société. En outre, la direction est responsable de ce contrôle interne puisqu ’ elle a jugé nécessaire de permettre l ’ établissement de comptes individuels exempts d ’ anomalies significatives, qu ’ elles soient dues à une fraude ou à une erreur. Lors de la préparation des états financiers individuels, la direction est responsable de l ’ évaluation de la capacité de la Société à poursuivre son activité. Elle a également la responsabilité de divulguer, le cas échéant, les questions liées à la continuité de l ’ exploitation. En outre, elle est responsable de l ’ information financière sur la base de la continuité de l ’ exploitation, à condition qu ’ aucune circonstance réelle ou juridique ne s ’ y oppose. En outre, la direction est responsable de la préparation du rapport de gestion qui, dans son ensemble, donne une vue appropriée de la situation de la Société et est, à tous égards importants, conforme aux états financiers individuels, respecte les exigences légales allemandes et présente de manière appropriée les opportunités et les risques du développement futur. En outre, la direction est responsable des dispositions et mesures (systèmes) qu ’ elle a jugées nécessaires pour permettre l ’ établissement d ’ un rapport de gestion conforme aux exigences légales allemandes applicables, et pour être en mesure de fournir des preuves suffisantes et appropriées des affirmations contenues dans le rapport de gestion. Le Conseil de surveillance est chargé de superviser le processus d ’ information financière de la société pour la préparation des états financiers individuels et du rapport de gestion. RESPONSABILIT E S DE L ’ AUDITEUR POUR L ’ AUDIT DES  E TATS FINANCIERS INDIVIDUELS ET DU RAPPORT DE GESTION Nos objectifs sont d ’ obtenir une assurance raisonnable que les états financiers individuels dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives, qu ’ elles soient dues à des fraudes ou à des erreurs, et que le rapport de gestion dans son ensemble donne une image appropriée de la situation de la Société et, à tous égards importants, concorde avec les états financiers annuels et les connaissances acquises lors de l ’ audit, est conforme aux exigences légales allemandes et présente de manière appropriée les opportunités et les risques du développement futur, ainsi que d ’ émettre un rapport d ’ audit qui comprend nos opinions d ’ audit sur les états financiers individuels et sur le rapport de gestion. Une assurance raisonnable est un niveau élevé d ’ assurance, mais ne garantit pas qu ’ un audit effectué conformément à l ’ article   317 HGB et au règlement relatif au contrôle des comptes de l ’ UE et en conformité avec les normes allemandes généralement acceptées pour les audits d ’ états financiers promulguées par l ’ Institut der Wirtschaftsprüfer (IDW) détectera toujours une anomalie significative. Les anomalies peuvent résulter d ’ une fraude ou d ’ une erreur et sont considérées comme significatives si, individuellement ou globalement, on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles influencent les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers annuels et de ce rapport de gestion. Nous exerçons un jugement professionnel et maintenons un scepticisme professionnel tout au long de l ’ audit. De plus, nous  : • identifions et évaluons également les risques d ’ anomalies significatives dans les états financiers individuels et le rapport de gestion, qu ’ ils soient dus à des fraudes ou à des erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d ’ audit adaptées à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder nos opinions d ’ audit. Le risque de ne pas détecter une anomalie significative résultant d ’ une fraude est plus élevé que celui résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions intentionnelles, les fausses déclarations ou le contournement des contrôles internes. • acquérons également la compréhension du contrôle interne relatif à l ’ audit des états financiers individuels et des dispositions et mesures (systèmes) pertinentes pour l ’ audit du rapport de gestion afin de concevoir des procédures d ’ audit appropriées dans les circonstances, mais pas dans le but d ’ exprimer une opinion d ’ audit sur l ’ efficacité de ces systèmes de la Société. • évaluons également le caractère approprié des méthodes comptables utilisées par la direction et le caractère raisonnable des estimations comptables et des informations connexes fournies par la direction. • concluons sur le caractère approprié de l ’ utilisation par la direction du principe de continuité d ’ exploitation et, sur la base des éléments probants recueillis, sur l ’ existence d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la soc iété à poursuivre son activité. Si nous concluons à l ’ existence d ’ une incertitude significative, nous sommes tenus d ’ attirer l ’ attention, dans le rapport de l ’ auditeur, sur les informations correspondantes figurant dans les états financiers individuels et dans le rapport de gestion ou, si ces informations sont insuffisantes, de modifier nos opinions d ’ audit respectives. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants recueillis jusqu ’ à la date de notre rapport d ’ audit. Toutefois, des événements ou des conditions futurs pourraient faire en sorte que la société ne soit plus en mesure de poursuivre son activité. • évaluons la présentation générale, la structure et le contenu des états financiers individuels, y compris les informations à fournir, et déterminons si les états financiers individuels présentent les transactions et événements sous-jacents de manière à donner une image fidèle de l ’ actif, du passif, de la situation financière et des résultats financiers de la Société, conformément aux principes comptables légalement requis en Allemagne. • évaluons la cohérence du rapport de gestion avec les états financiers individuels, sa conformité avec le droit allemand et l ’ aperçu de la position de la société qu ’ il fournit. • effectuons des travaux d ’ audit sur les informations prospectives présentées par la direction dans le rapport de gestion. Sur la base d ’ éléments probants suffisants et appropriés, nous évaluons en particulier les hypothèses significatives utilisées par la direction comme base des informations prospectives et nous évaluons la manière dont les informations prospectives ont été correctement déduites de ces hypothèses. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion d ’ audit distincte sur les informations prospectives et sur les hypothèses utilisées comme base. Il existe un risque substantiel et inévitable que les événements futurs diffèrent sensiblement des informations prospectives. Nous communiquons avec les personnes responsables de la gouvernance, notamment en ce qui concerne l ’ étendue et le calendrier prévus pour l ’ audit et les constatations d ’ audit significatives, y compris les lacunes significatives du contrôle interne que nous avons identifiées au cours de notre audit. Nous fournissons également aux personnes responsables de la gouvernance une déclaration selon laquelle nous avons respecté les exigences d ’ indépendance applicables, et nous leur communiquons toutes les relations et autres questions dont on peut raisonnablement penser qu ’ elles ont une incidence sur notre indépendance et, le cas échéant, les garanties y afférentes. A  partir des éléments communiqués aux personnes responsables de la gouvernance, nous déterminons les éléments qui ont eu le plus d ’ importance dans le cadre de l ’ audit des états financiers individuels de la période en cours et qui constituent donc les éléments clés de l ’ audit. Nous décrivons ces questions dans notre rapport d ’ audit, à moins que la loi ou la réglementation n ’ interdise la divulgation publique de ces questions. Autres exigences légales et réglementaires I NFORMATIONS COMPL E MENTAIRES EN VERTU DE L ’ ARTICLE 10 DU R E GLEMENT SUR  LE CONTR O LE DES COMPTES DE L ’ UE Nous avons été désignés en tant qu ’ auditeur par l ’ assemblée générale du 2 2 déc embre 2020. Nous avons été engagés par le Conseil de surveillance le 2 6 juill et 2021. Nous sommes l ’ auditeur de J.P. Morgan SE, Francfort-sur-le-Main, depuis l ’ exercice   2021. Nous déclarons que les opinions d ’ audit exprimées dans le présent rapport d ’ audit sont conformes au rapport complémentaire au comité d ’ audit conformément à l ’ article   11 du règlement relatif au contrôle l ’ UE (rapport d ’ audit détaillé). Auditeur public  allemand responsable de la mission Auditeur public allemand responsable de la mission est Wolfgang Otte. Francfort-sur-le-Main, le 2   mai 2022 BDO AG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft signé par POSSELT signé par OTTE Auditeur public auditeur public VII.  —  Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible sur le site de la société  :   https : //www.jpmorgan.com/country/de/en /disclosures
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TIKEHAU CAPITAL
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 TIKEHAU CAPITAL Société  en commandite par actions  au capital de  2.102.316.528   euros Siège social : 32, rue de Monceau – 75008 Paris 477 599 104  R.C.S. Paris A pprobatio n des comptes de l’exercice  20 21 Les comptes annuels sociaux et consolidés d e la Société au 31 décembre 20 21 , les rapports correspondants des Commissaires aux comptes, ainsi que le rapport fin ancier annuel de l’exercice 20 2 1  sont inclus da ns le Document  d’enregistrement universel 20 2 1 déposé  auprès  l’Autorité des marchés financiers le  25 mars  20 2 2  sous le n°   D.2 2 - 0152 , et accessible sur le site de la Société à l’adresse  www.tikehaucapital.com , rubrique «   Actionnaires  – Publications ».  Ces comptes ont été approuvés tels qu’ils ont été présentés et sans modification par l’Assemblée Générale  Annuelle  Mixte  du  1 8  mai  20 2 2 . L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au  Bulletin des Annonces légales obligatoires  n°   39   du  1 er   avril  20 2 2 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée. ______________
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Accimmo Pierre
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 ACCIMMO PIERRE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège Social :  50 cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt 351 380 472 R.C.S. NANTERRE  AVIS DE CONVOCATION L ’Assemblée Générale Mixte de la SCPI ACCIMMO PIERRE réunie sur première convocation le mardi 21 juin 2022 à 9h30 n’a pas pu délibérer faute de quorum requis. En conséquence, l es associés de la SCPI ACCIMMO PIERRE sont  convoqués en Assemblée G énérale   Mixte  en seconde lecture,  qui se tiendra dans les locaux de BNP PARIBAS REAL ESTATE au 50, cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt,  le  mardi  5 juillet 2022   à  9   heures  30   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour  et les résolutions ci-après  :    I. – Ordre du jour .   RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE Approbation des comptes clos le 31 décembre 2021 sur la base des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, et fixation du capital au 31 décembre 2021  Approbation du rapport de la Société de Gestion et quitus de sa gestion, Approbation du rapport du Conseil de surveillance, Approbation du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions règlementées et de celles-ci, Constatation et affectation du résultat de l’exercice, Distribution d’une partie du solde positif du compte de plus-value de cession, Approbation de la valeur comptable et constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la Société au 31 décembre 2021, Autorisation de contracter des emprunts, Autorisation de paiement de l’impôt dû sur des plus-values pour le compte des associés en cas de cession d’actifs immobiliers, Prélèvement sur la prime d’émission, Nomination de 4 membres du Conseil de surveillance, Ratification du transfert de siège social, RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE Modification de la note d’information de la SCPI sur la stratégie d’investissement de la Société,  Modification de la présentation de la commission de souscription et modification du paragraphe « Rémunération de la Société de gestion » de l’article 18 des statuts de la Société Pouvoirs pour formalités. I I . – Texte des résolutions. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION  -  L’Assemblée Générale, connaissance prise des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les  comptes clos le 31 décembre 2021  tels qu’ils lui sont présentés et constate qu’à la clôture de l’exercice  : le capital atteignait la somme de 2 666 082 681,00 €, soit une augmentation de 134 440 029 €, le poste « primes d’émission » s’élevait à 392 545 683,95 €, soit une augmentation de 25 213 441,34 €] DEUXIEME  résolution  -  L’Assemblée Générale connaissance prise du rapport de la Société de Gestion, approuve ce rapport et lui donne quitus de sa gestion pour l’exercice 202 1 . TROISIEME  résolution  -  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance, approuve ce rapport   et, en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au Conseil de surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIEME  résolution  -  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux comptes en application de l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve chacune des conventions qui y sont visées. CINQUIEME  résolution  -  L’Assemblée Générale constate et décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : Bénéfice de l’exercice 2021               128 354 773,48 € Majoré du report à nouveau antérieur                   6 472 347,84 € Prime d’émission prélevée au cours de l’exercice  pour reconstituer le report à nouveau par part                                               507 725,03€              ______________ Résultat distribuable              135 334 846,35 € Affecté comme suit :  Dividende total au titre de l’exercice 2021                 95 705 177,75 €   ( Entièrement /partiellement  distribué sous forme de 4 acomptes)    Nouveau report à nouveau                  39 629 668,60 € En conséquence, le dividende par part de pleine jouissance pour l’exercice 2021 s’élève à 5,85 euros. Il est rappelé ci-après les acomptes sur dividendes distribués selon les dates de jouissance des parts et avant tous prélèvements : Jouissance 1 er  trim 2021  2 ème  trim 2021  3 ème  trim 2021  4 ème  trim 2021  Pour un trimestre entier 1,95 € 1,95 € 1,95 € 0,00 € SIXIEME résolution  -  L’Assemblée Générale, autorise la Société de Gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédant la distribution, décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la société de gestion, et précise que cette autorisation est donnée jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. Le montant de la plus-value distribuée sur l’exercice 2021 s’est élevée à 32 590 570,35€ soit 1,95€ par part. SEPTIEME  résolution  -  L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable de la Société arrêtée au 31 décembre 202 1  : valeur comptable  3 110 686 707,24 € soit 178,51 € par part HUITIEME  résolution  -  L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de réalisation de la Société arrêtée au 31 décembre 202 1  : valeur de réalisation 3 082 679 902,53 € soit 176,91 € par part NEUVIEME  résolution  -  L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de reconstitution de la Société arrêtée au 31 décembre 202 1  : valeur de reconstitution 3 679 072 122,35 € soit 211,13 € par part DIXIEME  résolution  -  L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la Société de Gestion à contracter des emprunts ainsi qu’à souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes (y compris des comptes courants d’associés non assimilés à des fonds propres et des crédit-baux immobiliers) ou procéder à des acquisitions en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) ou autres acquisitions payables à terme, pour le compte de la SCPI ou de ses participations contrôlées, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 35% de l’actif brut. L’actif brut est défini comme la valeur de réalisation de la SCPI augmentée des emprunts bancaires, des appels de fonds restant à décaisser pour les VEFA et les autres acquisitions à terme, des comptes courants d’associés non assimilés à des fonds propres et des crédits-baux immobiliers, étant précisé que les éléments pris en compte dans le calcul de l’actif brut concernent la SCPI et ses participations contrôlées par transparence. Dans le cadre de cette limite, les emprunts relais et les appels de fonds restant à décaisser pour les VEFA et les autres acquisitions à terme ne devront pas dépasser durablement 10% de l’actif brut défini précédemment.  L’Assemblée Générale autorise que des sûretés soient mises en place dans le cadre de ces emprunts. Cette autorisation est valable jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2022. La Société de Gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.  ONZIEME  résolution  -  En cas de cession par la SCPI d’actifs immobiliers, entraînant pour elle l’obligation de déclarer et de payer l’impôt sur la plus-value dû par les associés personnes physiques ainsi que les personnes morales non établies en France, l’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à payer directement le montant de l’impôt dû en prélevant sur la plus-value dégagée un montant par part égal à l’impôt applicable aux résidents fiscaux français, destiné : à apurer, par compensation, la créance de la SCPI correspondant à cet impôt avancé pour le compte des associés redevables, présents au jour de chaque vente concernée, le complément pour certaines catégories d’associés assujettis à un taux supérieur étant prélevé sur les distributions, et à être distribué en tout ou partie aux autres porteurs de parts qui, en raison de leur statut fiscal ou de leur date d’entrée dans la Société, ne sont pas, en tout ou partie, assujettis à cet impôt. Cette autorisation vaut jusqu’à une assemblée générale qui en déciderait autrement. L’Assemblée Générale prend acte que :  le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées au cours du dernier exercice s’élève à 23 097 238 €.  le montant versé aux porteurs de parts qui, en raison de leur statut fiscal ou de leur date d’entrée dans la Société, ne sont pas, en tout ou partie, assujettis à cet impôt, s’élève à 4 089 571,78 €. DOUZIEME RESOLUTION  -  L’Assemblée Générale, autorise la Société de Gestion à distribuer des sommes prélevées sur la prime d’émission dans la limite du stock de prime d’émission en compte à la fin du trimestre civil précédant la distribution, décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la société de gestion, et précise que cette autorisation est donnée jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours.  Le montant distribué aux porteurs de parts et prélevé sur la prime d’émission sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Le montant de la prime d’émission prélevée sur l’exercice 2021 s’est élevée à 527 725,04€. Résolution relative à la nomination des membres du Conseil de surveillance : Il y a cette année 13  candidatures pour  4  poste s  à pourvoir ou à renouveler. L’associé doit faire un choix de telle sorte qu’il ne vote que pour un nombre de candidats au maximum égal à celui du nombre de postes à pourvoir.  Leur mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le   31 décembre 2024 . TREIZ IEME  résolution  -  L’Assemblée Générale nomme ou renouvelle au poste de membre du Conseil de Surveillance le s 4  candidat s  ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Monsieur Pierre BILLON, Monsieur Christian BOUTHIE, Monsieur Bertrand de SAINT EXUPERY de CASTILLON,  La SCI GAIA, représentée par Monsieur André PERON, Monsieur Claude BOULAND, Monsieur Jean-Luc BRONSART, Monsieur Benoît BUCAILLE,  Monsieur Marc CHAPOUTHIER, Monsieur Jacques MORILLON, Monsieur Pascal OLIVIER,  La SARL APAR, représentée par Monsieur Jean-Noël PAROT,  La société ASTER DIVA représentée par Monsieur Didier DESPEYROUX, La société SIMBA PATRIMOINE, représentée par Madame Virginie SIDROT Ces 4 candidats sont élus pour une durée maximum de trois années. Leurs mandats prendront fin au plus tard à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de 2024. QUatorZIEME RESOLUTION  -  L'Assemblée Générale ratifie la décision prise par la Société de Gestion le 11 mars 2021 de transférer le siège social de la Société du 167 quai de la Bataille de Stalingrad à Issy-les-Moulineaux (92130), au 50 cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt à compter du 21 mars 2022 et ratifie la modification statutaire de l’article 4 des statuts en découlant. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE quinzIEME  résolution  -   L’Assemblée Générale Extraordinaire, conformément à l’article 422-194 du règlement général de l’AMF et après avoir pris connaissance des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance; décide de modifier l’introduction de la note d’information de la Société comme suit, sous réserve de l’obtention du visa de la part de l’AMF : Ancienne rédaction : 3) Politique d’investissement «  La SCPI ACCIMMO PIERRE a pour objectif la détention d’un patrimoine d’immobilier d’entreprise diversifié, principalement composé d’immeubles de Bureaux situés à Paris, en région parisienne et sur les grands marchés régionaux et, à titre accessoire, d’autres typologies d’actifs (résidentiel,…).  Les investissements sont concentrés sur des immeubles de Bureaux situés sur des zones tertiaires établies. Cette politique d’investissement n’exclut cependant pas d’autres natures d’actifs d’immobilier d’entreprise (commerces, locaux de logistique et de messagerie par exemple). La prestation technique des immeubles ou leur possible mise aux normes environnementales et énergétiques est prise en grande considération ». Nouvelle rédaction : 3) Politique d’investissement «  La SCPI ACCIMMO PIERRE a pour objectif la détention d’un patrimoine d’immobilier d’entreprise diversifié, composé d’immeubles de Bureaux  ainsi que d’autres typologies d’actifs , situés à Paris, en région parisienne et sur les grands marchés régionaux.  Cette politique d’investissement diversifiée inclut toute typologie d’actif d’immobilier d’entreprise (bureau, commerce, logistique ou hôtellerie par exemple) et, à titre accessoire, des surfaces résidentielles . La prestation technique des immeubles ou leur possible mise aux normes environnementales et énergétiques est prise en grande considération ». SEIZIEME  résolution -  L’Assemblée Générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier la présentation du taux de commission de souscription de l’article 18 des statuts « Rémunération de la société de gestion » comme suit :  Ancienne rédaction :  « …/… Pour les fonctions ci-après, la Société de Gestion reçoit : afin de collecter les capitaux et de réaliser les investissements, 10 % hors taxes au maximum du prix de souscription des parts hors commission de souscription TTC.  .../… » Nouvelle rédaction  « …/… Pour les fonctions ci-après, la Société de Gestion reçoit : une commission de souscription fixée à 8,93 % hors taxes (soit 10,716 % TTC au taux de TVA en vigueur au 1 er  janvier 2022) du prix de souscription  afin de collecter les capitaux et réaliser les investissements. …/… » Le reste de l’article demeure inchangé. DIX-SEPTIEME résolution  -  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES CANDIDATS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE  ACCIMMO PIERRE 13 ème  résolution - 4 postes à pourvoir – 13 candidats Nom - Prénom du candidat Age du candidat* Nombre de parts Nouveau ou renouvellement** Nombre de mandats exercés dans d’autres SCPI gérées ou non par BNP Paribas REIM*** Activité professionnelle BILLON Pierre 68 811 Renouvellement 0 Directeur financier retraité Président de l'Asfir BOUTHIE Christian 74 600 Renouvellement 26 Vétérinaire retraité Président et membre de conseils de surveillance De SAINT EXUPERY de CASTILLON Bertrand 56 230 Renouvellement 0 Directeur conseil en informatique SCI GAIA, représentée par Monsieur PERON André 1 070 Renouvellement 6 Directeur administratif et financier groupe agro-alimentaire (6 000 salariés) BOULAND Claude 70 100 Nouveau 1 Viticulteur en Touraine depuis 1993 BRONSART Jean-Luc 67 1 015 Nouveau 46 Investisseur immobilier Associé fondateur de plusieurs SCPI de divers groupes Loueur en meublé non professionnel Président du conseil de surveillance de la SCPI "ÉPARGNE FONCIÈRE" et de l'OPCI "CERENICIMO +" BUCAILLE Benoît 64 134 Nouveau 0 Depuis 2021 : Président fondateur de BACville SASU 1997-2020 : Directeur du développement d'entreprise Kaufman & Broad CHAPOUTHIER Marc 64 400 Nouveau 0 Président de la SAS Déchets Environnement (secteur du déchet/ recyclage) Membre des conseils d’administration de Saint-Jean Groupe (agroalimentaire) cotée à Euronext et de la Caisse d’allocation familiale de Moselle Gérant d’une SCI familiale MORILLON Jacques 57 127 Nouveau 11 Ingénieur Investisseur et bailleur privé OLIVIER Pascal 57 493 Nouveau 0 RSSI Élu local : maire d’une commune rurale Vice-Président d’un EPCI SARL APAR, représentée par Monsieur PAROT Jean-Noël 300 Nouveau 0 Exco-Socodec Expertise comptable ASTER DIVA, représentée par Monsieur DESPEYROUX Didier 250 Nouveau 1 Dirigeant de la société ASTERLING (spécialisée en immobilier commercial) Directeur région Nord de la société SUDECO (groupe Casino) Directeur de succursale du groupe KLEPIERRE SIMBA PATRIMOINE, représentée par Madame SIDROT Virginie 1 604 Nouveau 0 Professeur de mathématiques - 4 enfants nés entre 2005 et 2012 Diplômée EDHEC grande école promotion 1998 MBA University of Sheffield Fondatrice société PRIMOSTEN, import cadeaux promotionnels Gérante de la société SIMBA PATRIMOINE * A la date de l’AG.  ** Nombre de parts détenues au 1er avril 2022 par le candidat.  *** Conformément à la position-recommandation DOC 2011-25 de l’AMF, le tableau des candidatures ci-dessus inclut le nombre de mandats de membre de conseil de surveillance occupés dans d’autres SCPI, SEF ou GFI par les candidats. La liste exhaustive des mandats de chaque candidat au conseil de surveillance de la SCPI ACCIMMO PIERRE est disponible sur le site internet de la société de gestion. Pour  avis  : La société de gestion BNP P aribas  REIM   FRANCE
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CORHOFI FINANCIAL SERVICES
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 SA CORHOFI FINANCIAL SERVICES 3 1   décembre  20 2 1 SA CORHOFI FINANCIAL SERVICES 3 1   décembre   20 2 1 SA CORHOFI FINANCIAL SERVICES 1  rue  des rivières CP117 69 266   Lyon Cedex 09 France Comptes annuels au 31 décembre  20 2 1 Bilan  (en euros)                                                   ACTIF    EXERCICE 31/12/202 1 EXERCICE 31/12/20 20 CAISSES BANQUES CENTRALES CCP - - EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES - - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 394 568 6 928 289 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 620 5 500 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE - - ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE - - PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME - - PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES - - CREDIT BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 6 468 697 2 603 231 LOCATION SIMPLE - - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - - IMMOBILISATIONS CORPORELLES - - CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE - - ACTIONS PROPRES - - COMPTES DE NEGOCIATION ET DE REGLEMENT - - AUTRES ACTIFS 1 228 515 607 206 COMPTES DE REGULARISATION 485 561 196 837       TOTAL DE L'ACTIF 11 577 961 10  341 063                                                  PASSIF EXERCICE 31/12/202 1 EXERCICE 31/12/20 20 BANQUES CENTRALES CCP -    -    DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT -    -    COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE -    -    DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE -    -    AUTRES PASSIFS 949 144    260 072    COMPTES DE REGULARISATION 507 304    229 090    COMPTES DE NEGOCIATION ET DE REGLEMENT -    -    PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES -    -    DETTES SUBORDONNEES -    -    FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX -    -    CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 10 121 513    9  851 901    CAPITAL SOUSCRIT 10 000 000   10 000 000   PRIMES D'EMISSION -    -    RESERVES -    -    PROVISIONS REGLEMENTEES 46 258    2 702    REPORT A NOUVEAU - 150 801    -67 654    RESULTAT DE L'EXERCICE 226 056    - 83 147          TOTAL DU PASSIF 1 1 577 961    10  341 063    Hors- Bilan  ENGAGEMENTS RECUS EXERCICE 31/12/202 1 EXERCICE 31/12/20 20       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT -    -          ENGAGEMENTS DE GARANTIE -    -          ENGAGEMENTS SUR TITRES -    -          ENGAGEMENTS DONNES EXERCICE 31/12/202 1 EXERCICE 31/12/20 20       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 2 892 312    1 067 143          ENGAGEMENTS DE GARANTIE -    -          ENGAGEMENTS SUR TITRES -    -          Compte de résultat (en euros)     EXERCICE 31/12/202 1 EXERCICE 31/12/20 20 + INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES   -   - - INTERETS ET CHARGES ASSIMILES   5 698    3 587    + PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES   2 270 850    850 146    - CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES   1 650 265    702 309    + PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE   -    -    - CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE   -    -    + REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE   -    -    + COMMISSIONS (PRODUITS)   -    -    - COMMISSIONS (CHARGES)   -    -    +/- GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION   -    -    +/- GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES   -    -    + AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE   -    -    - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE   -    -    PRODUIT NET BANCAIRE   614 887    144 250    + PRODUITS DIVERS D'EXPLOITATION   181 878    1 69 159    - CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION   500 978    386 528    - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES   -    -    RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION   295 787    - 73 119    +/- COUT DU RISQUE   24 397    - 7 325    RESULTAT D'EXPLOITATION   320 184    - 80 444    +/- GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES   -    -    RESULTAT COURANT AVANT IMPOT   320 184    - 80 444    +/- RESULTAT EXCEPTIONNEL   -    -    - IMPOT SUR LES BENEFICES   - 50 573    -    +/- DOTATIONS / REPRISES DE FRBG ET PROVISIONS REGLEMENTEES   -43 555    - 2 703    RESULTAT NET   226 056    - 83 147    ANNEXE AUX COMPTES Préambule Le total du bilan de l'exercice avant affectation du résultat est de  11 577 961.11  € .   Le résultat net comptable est un  déficit  de   226 056.46   € .   Les  notes ou tableaux  ci-après font partie intégrante des comptes annuels .  L'activité de  Cohorfi  Financial Services (CFS)  consiste dans le financement de biens mobiliers et immobiliers à usage professionnel sous forme de crédit - bail . La Société a été créée le 14 mai 2018 et l’agrément bancaire lui a été accordé le 5 juillet 2018. Un contrat de crédit - bail mis en place par CFS peut être géré de deux façons : le contrat est conservé par CFS qui facture les loyers au crédit preneur le contrat est cédé à un organisme financier qui devient le crédit bailleur et facture les loyers au crédit preneur La Société a démarré son activité de financement (crédit-bail) le 1er juin 2019. L'exercice social clos le 31/12/20 21  a une durée de  12  mois , l’exercice précédent avait  également  une durée de  12  mois . I  –   Règles et méthodes comptables de présentation des comptes individuels L es comptes individuels de la société  Cohorfi  Financial Services SA sont établis et présentés  conformément aux dispositions du plan comptable applicable aux établissements de crédit et aux principes comptables français. La règlementation comptable applicable aux établissements bénéficiant d'un agrément en vue de fournir des services de  financement de type crédit-bail  est régie par le  règlement ANC  2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux modalités d’établissement des comptes des  entreprises du secteur bancaire.  L’agrément de  CFS  a été obtenu de l’ACPR le  5 juillet 2018. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement du comité de la règlementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant de la règlementation bancaire et financière. Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l'exploitation, - Indépendance des exercices, - Permanence des méthodes d'un exercice à l'autre,  Et  conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes individuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur , mais comprennent les créances rattachées. Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations l'intention dans laquelle celles-ci ont été conclues. Les principales méthodes utilisées sont décrites ci-après. Immobilisations  et actifs donnés en crédit-bail  1-Immobilisations Propriétaire des matériels qu’elle donne en crédit - bail,  la   S ociété les inscrit en immobilisations, à l’actif de son bilan, pour leur coût d’acquisition. En France, la loi veut que ce soient les immobilisations achetées par les sociétés de crédit-bail, en vue de leur location, qui figurent à l’actif du bilan de ces sociétés. De même, et en application du Communiqué du CNC du 06 décembre 2005 et de l’avis du comité d’urgence du CNC 2006-C du 4 octobre 2006, les amortissements passés au compte d’exploitation sont ceux qui résultent des règles fiscales, et ce, indépendamment des loyers perçus au titre de la location de chaque matériel. Or, ces loyers perçus permettent un amortissement financier différent de l’amortissement comptable. Aussi, pour avoir une idée réelle de ses bénéfices et de ses avoirs,  Cohorfi  Financial Services se doit d’aller au-delà de la comptabilité sociale en tenant une deuxième comptabilité dite « comptabilité financière ».   Elle vise à évaluer ses amortissements financiers et, à partir du résultat comptable, opérer des corrections pour atteindre le résultat financier. Méthode financière relative aux opérations de crédit-bail :  Amortissement financier : Il correspond à l’amortissement calculé sur les loyers perçus au titre de la location de chaque matériel  ; Encours financier : L’encours fina n cier équivaut à la valeur du capital restant dû, augmentée de la valeur résiduelle en fin de contrat ; Résultat financier : Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué aux amortissements, dépréciations, aux plus et moins-values fiscales et aux indemnités de résiliations leurs équivalents financiers  ; Réserve latente : Elle résulte de l’écart d’encours entre la comptabilité sociale et la comptabilité financière. La  réserve latente est positive au 31/12/202 1  d’un montant de +  290 732  €. 2-Amortissements et dépréciations Des amortissements comptables sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires du règlement n°2014-03. Durées et modes d’amortissements : Matériel informatique : 36 mois , l inéaire ou dégressif Matériel roulant : 48 à 84 mois , l inéaire Matériel médical : 36 à 84 mois ,   l inéaire Matériel de boulangerie : 60 à 84 mois , l inéaire Matériel de garage : 36 à 84 mois , l inéaire Autres biens d’équipement : 60 à 84 mois , linéaire La durée d’amortissement retenue par simplification est la durée d’usage pour les biens non décomposables à l’origine. Pour les immobilisations de crédit-bail et de location simple pouvant être amorties sur le mode dégressif, il est possible d’établir un plan d’amortissement sur un rythme linéaire correspondant à la dépréciation du bien et au minimum fiscal, et de pratiquer fiscalement un complément d’amortissement déductible dans la limite du maximum dégressif. Créances et dettes Les créances et dette s  sont valorisées à leur valeur nominale.  Les créances présentant un risque de non recouvrement (litiges, procédures collectives) sont comptabilisées en créances douteuses, une provision pour dépréciation est pratiquée au cas par cas. Les créances échues de plus de 90 jours font également l'objet d'une provision. Les dotations et reprises sur dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique  « Coût  du  risque » . Provisions Toute obligation actuelle résultant d'un événement passé de l'entreprise à l'égard d'un tiers, susceptible d'être estimée avec une fiabilité suffisante, et couvrant des risques identifiés, fait l'objet d'une comptabilisation au titre de provision. Transactions entre parties liées Conformément au règlement  ANC n° 2014-0 7  du  26 novembre  2014 ,  notamment  relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan, la société  Cohorfi  Financial Services  SA  ne donne pas d’information en annexe pour tout ou partie des raisons suivantes :  Les transactions effectuées ont été conclues à des conditions normales de marché ; Les transactions effectuées concernent des opérations avec sa société mère, les filiales qu’elle détient  en  totalité ; Les transactions   effectuées concernent des opérations avec des  sociétés sœurs détenues en totalité par  sa  société mère. Opérations non inscrites au bilan Engagement de financement envers la clientèle  :  2 892 312  € Engagement de retraite La convention collective de l’entreprise  ne  prévoit  pas  des indemnités de fin de carrière. Il n’a pas été signé d’accord particulier. Les engagements correspondants  sont calculés selon l’indemnité légale de départ à la retraite. L’indemnité de départ à la retraite est déterminée en appliquant une méthode tenant compte des salaires projetés de fin de carrière, du taux de rotation du personnel, de l’espérance de vie et d’hypothèses d’actualisation des versements prévisibles. Les hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :  Taux d’actualisation :  1  %   Taux de croissance des salaires :  2 %   Age de départ à la retraite :  67 ans Taux de  maintien  du personnel :  5 0  à  100  % Table de taux de mortalité :  Table INED 2016-2018 Montant des engagements pris en matière de pensions, compléments de retraite et indemnités en 20 2 1  :    43 406  €. Pour un régime à prestations définies, il est fait application de la recommandation ANC n°2013-02 datant du 7 novembre 2013. C omparaison  des exercices L’exercice clos le 31/12/202 1  a une durée de 12 mois, l’exercice précédent clos le 31/12/20 20  avait  également  une durée de  12  mois. Evènements post-clôture Le conflit armé actuel entre l’Ukraine et la Russie et ses impacts potentiels sur l’économie mondiale sont suivis de près par la direction du Groupe. Ces impacts semblent aujourd’hui limités dans la mesure  où  le Groupe n’exerce pas d’activités dans les territoires directement concernés par le conflit. La société  n’a pas connaissance d’autres événements postérieurs à la clôture ayant une incidence comptable sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2021. II  -  Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat A   –   Créances sur les établissements de crédit    EXERCICE 31/12/202 1 EXERCICE 31/12/20 20 COMPTES ORDINAIRES DEBITEURS 3 394 56 8    6 928 289    CREANCES RATTACHEES -    -    TOTAL 3 394 56 8    6 928 289    Il s’agit exclusivement de comptes en euros ouverts auprès d’établissements de crédit en France. B   –   Opérations avec la clientèle    EXERCICE 31/12/202 1 EXERCICE 31/12/20 20 CREDITS DE TRESORERIE -    -   CREDITS A L'EQUIPEMENT -    -   AUTRES CREDITS A LA CLIENTELE -    -   CREANCES DOUTEUSES 3 723    33 000    DEPRECIATIONS SUR CREANCES DOUTEUSES - 3 103    - 27 500    CREANCES RATTACHEES -    -    TOTAL 620    5 500    REPARTITION DES CREANCES PAR DUREE RESTANT A COURIR     A 1 AN AU PLUS 3 723    5 500    A PLUS D'1 AN -    -    CREANCES DOUTEUSES NETTES NON VENTILEES -    -    TOTAL 3 723    5 500    C   –   Immobilisations et actifs donnés en crédit-bail   EXERCICE 31/12/202 1 CREDIT-BAIL / MATERIEL INFORMATIQUE ET AUTRES BIENS 8 471 223    VALEUR BRUTE EN DEBUT D'EXERCICE 3 385 999    AUGMENTATION 5 310 458    DIMINUTION 225 23 4    CREDIT-BAIL / CREANCES RATTACHEES 358 926    CREDIT-BAIL / AMORTISSEMENTS 2 361 452    VALEUR BRUTE EN DEBUT D'EXERCICE 983 860    AUGMENTATION 1 400 887    DIMINUTION 23 29 5    VALEUR NETTE COMPTABLE 6 109 771        Détail des  valeurs  immobilisations données en crédit-bail Valeurs brutes  en € Matériel de  chantier  :  284 313   Matériel informatique :  1 963 969 Bateau :  800 784 Matériel industriel :  1 583 589 Matériel roulant :  2 445 047 Matériel  agricole  :  678 878 Matériel grande distribution :  439   781 Immobilisations en cours : 274 862 Amortissements  en €  :  Matériel de  chantier  :  29 160   Matériel informatique :  1 350 796 Bateau :  179 415 Matériel industriel :  153 631 Matériel roulant :  483 770 Matériel  agricole  :  70 952 Matériel grande distribution :  93 72 8 D  - Autres actifs   EXERCICE 31/12/202 1 EXERCICE 31/12/20 20 STOCKS 44 000 3 425   FACTURES A ETABLIR 29 682    16 092    FOURNISSEURS DEBITEURS 530    23 674    TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 1 027 351    438 073    GROUPES ET ASSOCIES 50 841    125 942    AUTRES DEBITEURS DIVERS 76 1 11    -    TOTAL 1 228 515    607 206    L es  facture s  à établir concerne nt principalement  la société mère  Co r hofi . E   –  C o m ptes de régularisation actif   EXERCICE 31/12/202 1 EXERCICE 31/12/20 20 CHARGES COMPTABILISEES D'AVANCE 485 561    196 836    PRODUITS A RECEVOIR -    -    TOTAL 485 561    196 836    F  - Capitaux propres 1 -  Composition du capital social Capital social d’un montant de 10 000 000 d’euros décomposé en 10 000 000 de titres d’une valeur de 1 euro. 2 -  Variation des capitaux propres   EXERCICE 31/12/20 20 AUGMENTATIONS DIMINUTIONS EXERCICE 31/12/202 1 CAPITAL SOUSCRIT 10 000 000   -   -   10 000 000   PRIME D'EMISSION -   -   -   -    RESERVES -   -   -   -    REPORT A NOUVEAU -67 654   -83 147 - 150 801    RESULTAT EN ATTENTE D'AFFECTATION -   -    RESULTAT DE L'EXERCICE - 83 147    309 203 226 056 PROVISION REGLEMENTEES / AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES     2 702   43 55 6 46 25 8    TOTAUX   9  851 901     352 75 9 -83 147 10 121 513    3   –   Résultat par action  Le résultat par action s’élève à  + 0.0226  €  à la clôture de l’exercice. G   –   Provisions   EXERCICE 31/12/20 20 AUGMENTATIONS DIMINUTIONS EXERCICE 31/12/202 1 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES - -    PROVISION POUR RESERVE LATENTE - -    AUTRES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES -   -   AUTRES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES - -   TOTAUX - -    La réserve latente  résulte de l’écart d’encours entre la comptabilité sociale et la comptabilité financière.  La réserve latente est positive d’un montant de +  290 732  € au 31/12/202 1 . H -  Autres passifs   EXERCICE 31/12/202 1 EXERCICE 31/12/20 20 FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 566 052    162 434    PERSONNEL ET COMPTES RATTACHES 14 737    1 2 093    SECURITE SOCIALE ET AUTRES ORGANISMES SOCIAUX 29 240    1 9 842    TVA ET AUTRES IMPOTS 135 068    6 516    GROUPE ET ASSOCIES 166 817 - AUTRES DETTES 37 2 30 56 187 TOTAL 949 144    260 072    I  – Comptes de régularisation  passif   EXERCICE 31/12/202 1 EXERCICE 31/12/20 20 PRODUITS CONSTATES D'AVANCE 507 304    229 090    CHARGES A PAYER -    -    COMPTE DE REGULARISATION DIVERS -    -    TOTAL 507 304    229 090    J   –   Produit net bancaire Le produit  net bancaire s’élève à  614 887  € au 31 décembre 20 2 1  et correspond essentiellement aux loyers facturés net des amortissements de matériels. K -  Produits généraux  d'exploitation Les  produits généraux d’exploitation s’élèvent à  181 878  €  au 31 décembre 20 2 1  et correspondent  à :   -refacturation frais généraux à  Corhofi  :  180 386  € -remboursements de charges sociales : 886 € - produits divers  :  60 6  € L  - Charges générales d'exploitation   EXERCICE 31/12/202 1 EXERCICE 31/12/20 20 FRAIS DE PERSONNEL 276 663    252 727    IMPOTS ET TAXES 5 767    2 149    SERVICES EXTERIEURS 218 548    1 31 652    TOTAL 500 978    386 528    Rémunération du commissaire aux comptes au titre du contrôl e légal des comptes annuels 20 2 1  :  10  2 00  euros . L   –   Coût du risque Le coût du risque co rrespond à la  reprise   nette  aux provisions sur créances douteuses pour  +   24 397  € €. M   –   Société consolidante Cohorfi  Financial Services est consolidée par la société  C ohorfi  situé au  1  rue des rivières, 69009 Lyon.  N   –   Informations sur les dirigeants Rémunérations allouées aux membres des organes de direction S ur l'exercice  202 1 ,  des jetons de présence pour un montant de 8 000 € ont été versés aux membres du conseil de surveillance. A ucune rémunération n'a été versée aux membres du directoire . O   –   Effectif L’effectif est composé de 3 personnes (cadres) au 31 décembre 20 2 1 . L’effectif moyen est également de  3 personnes (cadres)  sur l’année  20 2 1.
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 JPMORGAN CHASE BANK, NATIONAL ASSOCIATION Siège social  :  270 Park Avenue, New York U.S.A. Succursale en France  :   JPMCB Paris . Adresse de la succursale  :   14, place Vendôme, 75001 Paris . Dotation de l ’ agence française  :  17 5 152 685 eur os. 71 2 041 334  R.C.S. Paris. Extrait du rapport annuel de JPMORGAN CHASE & CO NY 2021 I.  —  Bilans consolidés . Au 31 décembre (en millions, sauf pour les montants par action) 2021 2020 $ $ Actifs 26.438 24.874 Liquidités et créances sur les banques Dépôts bancaires 714.396 502.735 Fonds fédéraux cédés et titres acquis dans le cadre de contrats de revente (dont  252.720 $  et 238.015  $  à leur juste valeur) 261.698 296.284 Titres empruntés (dont  81.463 $  et 52.983 $ à leur juste valeur) 206.071 160.635 Actifs de transaction (dont actifs donnés en garantie pour  102.710  $ et 130.645  $ ) 433.575 503.126 Titres disponibles à la vente (coût amorti de  308.254  $ et 381.729 $, nets des provisions pour pertes sur crédit ; comprend des actifs donnés en garanti de  18.268  $ et 32.227 $) 308.525 388.178 Titres détenus jusqu ’ à leur échéance, nets des provisions pour pertes sur crédit 363.707 201.821 Titres de placement, net des provisions pour pertes sur crédit 672.232 589.999 Prêts (dont  58.820 $  et 44.474 $ à leurs justes valeurs) 1.077.714 1.012.853 Provisions pour pertes sur crédit (16.386) (28.328) Prêts, nets de provision pour pertes sur prêts 1.061.328 984.525 Intérêts courus et créances à percevoir 102.570 90.503 Locaux et équipements 27.070 27.109 Goodwill , droits de gestion des prêts hypothécaires et autres immobilisations incorporelles 56.691 53.428 Autres actifs (dont  14.753 $  et 13.827   $ à leur juste valeur et actifs donnés en garantie pour  5.298 $  et 3.739 $) (a) 181.498 151.539 Total de l ’ actif (b) 3.743.567 3.384.757 Passif Dépôts (dont  11.333 $  et 14.484  $  à leur juste valeur) 2.462.303 2,144,257 Fonds fédéraux acquis et titres prêtés ou cédés dans le cadre de contrats de rachat (dont  126.435  $ et 155.735$ à leur juste valeur) 194.340 215,209 Emprunt à court terme (dont  20.015 $  et 16.893 $ à leur juste valeur) 53.594 45,208 Passifs de transaction 164.693 170,181 Comptes débiteurs et passifs divers (dont  5.651 $  et 3.476 $ à leur juste valeur) (a) 262.755 232,599 Intérêts bénéficiaires émis par des entités à intérêts variables consolidées (VIE) (dont  12 $  et 41 $ à leur juste valeur) 10.750 17,578 Dette à long terme (dont  74.934 $  et 76.817  $  à leur juste valeur) 301.005 281,685 Total du passif (b) 3.449.440 3.105.403 Engagements et passifs éventuels (voir Notes 28, 29 et 30) Capitaux propres Actions privilégiées (valeur de 1$, 200 000 000 d ’ actions autorisées,  3.483.750  et 3.006.250 actions émises) 34.838 30.063 Actions ordinaires (valeur de 1$, 9 000 000 000 d ’ actions autorisées,  4.104.933.895  actions émises) 4.105 4.105 Excédent de capital 88.415 88.394 Bénéfices non distribués 272.268 236.990 Autre résultat global cumulé (84) 7.986 Actions propres, au coût d ’ achat ( 1.160.784.750  et 1.055.499.435 actions) (105.415) (88.184) Total des capitaux propres 294.127 279.354 Total du passif et des capitaux propres 3.743.567 3.384.757 (a) Les montants des périodes précédentes ont été révisés afin de les rendre conformes à la présentation actuelle. Se reporter à la Note 25 pour de plus amples informations (b) Le tableau suivant présente des informations sur les actifs et les passifs liés aux VIE qui sont consolidées par la Société aux 3 1 déc embre 2021 et 2020. Les actifs des VIE consolidées sont utilisés pour régler les passifs de ces entités. Les détenteurs des intérêts bénéficiaires n ’ ont pas recours au crédit général de JPMorgan Chase. Les actifs et les passifs du tableau ci-dessous comprennent les actifs et les passifs de tiers des VIE consolidées et excluent les soldes intersociétés qui s ’ éliminent dans la consolidation. Se reporter à la Note 14 pour une discussion plus approfondie. 31 décembre, (en millions) 2021 2020 $ $ Actifs Actifs de transaction 2.010 1.934 Prêts 33.024 37.619 Tous les autres actifs 490 681 Total des actifs 35.524 40.234 Passifs Participations bénéficiaires émises par les VIE consolidées 10.750 17.578 Tous les autres passifs 245 233 Total du passif 10.995 17.811 II. —  Compte de résultat consolidé Exercice clos le 31 décembre (en millions, sauf pour les montants par action) 2021 2020 2019 $ $ $ Produits Commissions sur activités de banque d ’ investissement 13.216 9.486 7.501 Transactions principales 16.304 18.021 14.018 Commissions sur prêts et dépôts 7.032 6.511 6.626 Gestion d ’ actifs, administration et commissions 21.029 18,177 16.908 Gains/(pertes) sur titres (345) 802 258 Commissions sur prêts hypothécaires et produits associés 2.170 3.091 2.036 Revenus de l ’ activité cartes bancaires 5.102 4.435 5.076 Autres produits (a) 4.830 4.865 6.052 Produits hors intérêts 69.338 65.388 58.475 Produits d ’ intérêts 57.864 64.523 84.040 Charges d ’ intérêts 5.553 9.960 26.795 Produits d ’ intérêts nets 52.311 54.563 57.245 Total produits nets 121.649 119.951 108,783 Provisions pour pertes sur crédit (9.256) 17.480 4,871 Charges hors intérêts Charges de personnel 38.567 34.988 34.155 Charges locatives 4.516 4.449 4.322 Charges de technologie, de communication et d ’ équipement 9.941 10.338 9.821 Services professionnels et externes 9.814 8.464 8.533 Marketing 3.036 2.476 3.351 Autres charges 5.469 5.941 5.087 Total des charges hors intérêts 71.343 66.656 65.269 Résultat avant impôt 59.562 35.815 40,764 Impôt (a) 11.228 6.684 8.435 Résultat net 48.334 29,131 36.431 Résultat net attribuable aux actions ordinaires 46.503 27,410 34.642 Résultat net par action ordinaire Bénéfices par action avant dilution 15,39 8,89 10,75 Bénéfices par action après dilution 15,36 8,88 10,72 Nombre moyen d ’ actions avant dilution 3.021,5 3.082,4 3.221,5 Nombre moyen d ’ actions après dilution 3.026,6 3.087,4 3.230,4 (a) Les montants des périodes postérieures ont été révisés afin de les rendre conformes à la présentation actuelle. Se reporter à la Note 25 pour de plus amples informations. A  compter du 1 er   janvier 2020, la Société a adopté les directives comptables CECL. Se reporter à la Note 1 pour de plus amples informations. III. —  Compte de résultat global consolidé Exercice clos le 31 décembre (en millions) 2021 2020 2019 $ $ $ Résultat net 48.334 29.131 36.431 Autre résultat/(perte) global(e), après impôt Bénéfices/(pertes) non réalisé(e)s sur les titres de placement (5.540) 4.123 2,855 Ajustements de conversion, nets de couvertures (461) 234 20 Couvertures de juste valeur (19) 19 30 Couverture des flux de trésorerie (2.679) 2.320 172 Régime de prestation définie et plans OPEB 922 212 964 Variation du risque de crédit sur l ’ option de l ’ évaluation à la juste valeur des passifs (293) (491) (965) Total des autres revenus/(pertes) globaux, après impôt (8.070) 6.417 3.076 Résultat global 40.264 35.548 39.507 IV. —  E tats des variations des capitaux propres consolidés Exercice clos au 31 décembre (en millions, sauf pour les montants par action) 2021 2020 2019 $ $ $ Actions privilégiées Solde au 1 er  janvier 30.063 26.993 26.068 E mission 7.350 4.500 5.000 Remboursement (2.575) (1.430) (4.075) Solde au 31 décembre 34.838 30.063 26.993 Actions ordinaires Solde au 1 er  janvier et au 31 décembre 4.105 4.105 4.105 Excédent de capital Solde au 1 er  janvier 88.394 88.522 89.162 Actions émises et engagements à émettre des actions ordinaires au titre de la rémunération en actions du personnel et effets d ’ impôt liés 152 (72) (591) Autres (131) (56) (49) Solde au 31 décembre 88.415 88.394 88.522 Bénéfices non distribués Solde au 1 er  janvier 236.990 223.211 199.202 Effet cumulé de la modification des principes comptables - (2.650) 62 Résultat net 48.334 29.131 36.431 Dividendes déclarés : Actions privilégiées (1.600) (1.583) (1.587) Actions ordinaires (respectivement  3,80 $,  3,60 $ et 3,40 $ par action pour les exercices 2021, 2020 et 2019) (11.456) (11.119) (10.897) Solde au 31 décembre 272.268 236.990 223.211 Autres éléments du résultat global/(perte) cumulé Solde au 1 er  janvier 7.986 1.569 (1.507) Autres éléments du résultat global/(perte) cumulé (8.070) 6.417 3,076 Solde au 31 décembre (84) 7.986 1.569 Actions détenues dans Trust RSU, au coût d ’ achat Solde au début de l ’ exercice - (21) (21) Liquidation du Trust RSU - 21 - Solde au 31 décembre - - (21) Actions propres, au coût d ’ achat Solde au 1 er  janvier (88.184) (83.049) (60.494) Rachat (18.448) (6.397) (24.121) Réémission 1.217 1.262 1.566 Solde au 3 1 déc embre (105.415) (88.184) (83.049) Total des capitaux propres 294.127 279,354 261.330 A  compter du 1 er   janvier 2020, la Société a adopté les directives comptables CECL. Se reporter à la Note 1 pour de plus amples informations. V. —  E tat consolidé des flux de trésorerie Exercice clos au 31 décembre (en millions) 2021 2020 2019 $ $ $ Activités d ’ exploitation Résultat net 48.334 29.131 36.431 Ajustements pour rapprocher le résultat net de la trésorerie nette de (affectée à) l ’ exploitation Provision pour pertes sur crédit (9.256) 17.480 5.585 Dépréciation et amortissement 7.932 8.614 8.368 Charge/(produit) d ’ impôts différés  (a) 3.748 (3,573) 1.270 Autres 3.274 1,649 1.996 Constitution et achats de prêts détenus pour la vente (347.864) (166.504) (169.289) Produits des ventes, titrisations et remboursement des prêts détenus-pour la vente 336.413 175.490 171.415 Mouvement net dans : Actifs de transaction 85.710 (148.749) 6.551 Titres empruntés (45.635) (20.734) (27.631) Intérêts courus et comptes créditeurs (12.401) (18.012) (78) Autres actifs (a) (11.745) (42.430) (17,777) Passif de transaction (23.190) 77.198 (14.516) Comptes débiteurs et autres dettes (a) 43.162 7,415 (466) Autres ajustements d ’ exploitation (398) 3.115 2.233 Net Trésorerie nette provenant (affectée aux) des activités 78.084 (79.910) 4.092 Activités d ’ investissement Mouvement net dans : Fonds fédéraux vendus et titres acquis dans le cadre de contrats de revente 34.473 (47.115) 72.396 Titres détenus jusqu ’ à échéance : Produits des remboursements et des titres arrivés à échéance 50.897 21.360 3.423 Achats (111.759) (12.400) (13.427) Titres disponibles à la vente : Produits des remboursements et des titres arrivés à échéance 50.075 57.675 52.200 Produits des ventes 162.748 149.758 70.181 Achats (248.785) (397.145) (242.149) Produits des ventes et titrisations des prêts détenus à des fins d ’ investissement 35.845 23.559 62.095 Autre évolution nette des prêts (91.797) (50.263) (51.743) Toutes les autres activités d ’ investissement, nettes (11.044) (7.341) (5.035) Trésorerie nette provenant des (affectée aux) activités d ’ investissement (129.344) (261.912) (52.059) Activités de financement Mouvement net dans : Dépôts 293.764 602.765 101.002 Fonds fédéraux acquis et titres prêtés ou vendus dans le cadre de contrats de rachat (20.799) 31.528 1.347 Emprunts à court terme 7.773 4.438 (28.561) Intérêts bénéficiaires émis par des VIE consolidées (4.254) 1.347 4.289 Produits d ’ emprunts à long terme 82.409 78.686 61.085 Paiements d ’ emprunts à long terme (54.932) (105.055) (69.610) Produits de l ’ émission d ’ actions privilégiées 7.350 4.500 5.000 Remboursement d ’ actions privilégiées (2.575) (1.430) (4.075) Actions propres et bons de souscription rachetés (18.408) (6.517) (24.001) Dividendes versés (12.858) (12.690) (12.343) Toutes les autres activités de financement, nettes (1.477) (927) (1.146) Trésorerie nette provenant des activités de financement 275.993 596.645 32.987 Effet de la fluctuation des taux de change sur les liquidités et créances sur les banques (11.508) 9.155 (182) Augmentation (diminution) nette des liquidités et créances sur les banques 213.225 263.978 (15.162) Liquidités et créances sur les banques au début de l ’ exercice 527.609 263.631 278.793 Liquidités et créances sur les banques à la fin de l ’ exercice $ 740.834 527.609 263.631 Intérêts en espèces payés 5.142 13.077 29.918 Impôts en espèces payés, nets (a) 18.737 8.140 6.224 (a) Les montants des périodes précédentes ont été révisés afin de les rendre conformes à la présentation actuelle. VI. —  Notes aux états financiers consolidés Note   1 -   Base d ’ établissement JPMorgan Chase & Co. ( «  JPMorgan Chase  »  ou la  «  Société  »  société de holding financière immatriculée dans l ’E tat du Delaware en 1968, est une entreprise majeure du secteur des services financiers et compte parmi les plus grandes institutions bancaires des  E tats-Unis avec des opérations dans le monde entier. La Société fait partie des leaders dans les domaines de la banque d ’ investissement, des services financiers aux consommateurs et petites entreprises, de la banque commerciale, du traitement des transactions financières et de la gestion d ’ actifs. Se reporter à la Note   32 pour une analyse plus approfondie des secteurs d ’ activité de la Société. Les politiques comptables et de déclaration financière de JPMorgan Chase et de ses filiales sont conformes aux principes comptables généralement admis aux  E tats-Unis ( «  GAAP US  » ). Elles sont également conformes aux directives, le cas échéant, des autorités de réglementation en matière de comptabilité et de déclaration financière. Certains montants relatifs aux exercices antérieurs ont été reclassés afin de respecter la présentation actuelle. Notamment au premier trimestre de 2021, la Société a reclassé certains crédits d ’ impôt à l ’ investissement différés des comptes créditeurs et autres passifs vers d ’ autres actifs afin de réduire la valeur comptable des investissements à vocation fiscale associés. Se reporter à la Note   25 pour de plus amples informations. Consolidation Les états financiers consolidés comprennent les comptes de JPMorgan Chase et d ’ autres entités dans lesquelles la Société détient une participation de contrôle. Tous les soldes et les transactions intersociétés importants ont été supprimés. Les actifs détenus pour des clients par la Société, en qualité de mandataire ou de fiduciaire, ne sont pas des actifs de JPMorgan Chase et ne figurent donc pas au bilan consolidé. La Société détermine si elle possède une participation de contrôle dans une entité en évaluant tout d ’ abord si l ’ entité est une entité avec droit de vote ou une entité à intérêts variables. Entités avec droit de vote Les entités avec droit de vote sont des entités qui disposent de suffisamment de capitaux propres et qui fournissent aux investisseurs en actions des droits de vote leur permettant de prendre des décisions importantes concernant les opérations de l ’ entité. Pour ces types d ’ entités, la détermination par la Société de la détention d ’ une participation de contrôle est principalement basée sur le montant des participations avec droit de vote détenues. Les entités dans lesquelles la Société détient une participation financière de contrôle, par la détention de la majorité des droits de vote de l ’ entité, ou par d ’ autres droits contractuels qui lui confèrent le contrôle, sont consolidées par la Société. Les investissements dans des sociétés dans lesquelles la Société exerce une influence notable sur les décisions d ’ exploitation et de financement (mais ne détient pas la majorité des titres de participation avec droit de vote) sont comptabilisés (i) selon la méthode de la mise en équivalence (qui exige que la Société comptabilise sa quote-part du bénéfice net de l ’ entité), ou (ii) à la juste valeur si l ’ option de la juste valeur a été choisie. Ces investissements sont généralement inclus dans les autres actifs, et le revenu ou la perte est inclus dans le revenu hors intérêts. Certains fonds de gestion d ’ actifs parrainés par la Société sont structurés comme des sociétés en commandite ou des sociétés à responsabilité limitée. Pour un grand nombre de ces entités, la Société est l ’ associé commandité ou le membre dirigeant, mais les associés ou membres non affiliés   ont la possibilité de révoquer la Société en tant qu ’ associé commandité ou membre dirigeant sans motif (c ’ est-à-dire, droits d ’ exclusion), sur la base d ’ un vote à la majorité simple, ou les associés ou membres non affiliés ont le droit de participer aux décisions importantes. Par conséquent, la Société ne consolide pas ces entités avec droit de vote. Toutefois, dans les cas limités où les associés ou membres non dirigeants n ’ ont pas de droits d ’ exclusion ou de participation substantiels, la Société évalue les fonds comme des VIE et les consolide si la Société est l ’ associé commandité ou le membre dirigeant et qu ’ elle détient un intérêt potentiellement significatif. Les sociétés d ’ investissement et les fonds de gestion d ’ actifs de la Société ont des investissements dans des entités publiques et privées, y compris des investissements dans des rachats d ’ entreprises, des actions de croissance et des opportunités d ’ investissement dans des entreprises. Ces investissements sont comptabilisés selon les directives des sociétés d ’ investissement et, par conséquent, quel que soit le pourcentage de participation détenu, ils sont inscrits aux bilans consolidés à leur juste valeur et sont comptabilisés dans les autres actifs, le revenu ou la perte étant inclus dans le revenu hors intérêts. En cas de consolidation, la Société conserve la comptabilisation selon ces directives des sociétés d ’ investissement spécialisées. Entités à intérêts variables Les VIE sont des entités qui, de par leur conception, soit (1) ne disposent pas de capitaux propres suffisants pour permettre à l ’ entité de financer ses activités sans un soutien financier subordonné supplémentaire de la part d ’ autres parties, soit (2) ont des investisseurs en capitaux propres qui n ’ ont pas la capacité de prendre des décisions importantes concernant les activités de l ’ entité par le biais des droits de vote, ou qui n ’ ont pas l ’ obligation d ’ absorber les pertes attendues, ou qui n ’ ont pas le droit de recevoir les rendements résiduels de l ’ entité. Le type de VIE le plus courant est la SPE. Les SPE sont couramment utilisées dans les opérations de titrisation afin d ’ isoler certains actifs et de distribuer les flux de trésorerie de ces actifs aux investisseurs. La structure de base d ’ une SPE implique qu ’ une société vende des actifs à la SPE  ;  la SPE finance l ’ achat de ces actifs en émettant des titres aux investisseurs. Les documents juridiques qui régissent la transaction précisent comment la trésorerie générée par les actifs doit être répartie entre les investisseurs de la SPE et les autres parties qui ont des droits sur ces flux de trésorerie. Les SPE sont généralement structurées de manière à protéger les investisseurs des revendications sur les actifs de la SPE détenues par les créanciers d ’ autres entités, y compris les créanciers du vendeur des actifs. Le principal bénéficiaire d ’ une VIE (c ’ est-à-dire la partie qui détient une participation financière majoritaire) est tenu de consolider les actifs et les passifs de la VIE. Le principal bénéficiaire est la partie qui a à la fois (1) le pouvoir de diriger les activités de la VIE qui ont l ’ impact le plus important sur la performance économique de la VIE et (2) par le biais de ses intérêts dans la VIE, l ’ obligation d ’ absorber les pertes ou le droit de recevoir des avantages de la VIE qui pourraient potentiellement être importants pour la VIE. Pour déterminer si la Société a le pouvoir de diriger les activités d ’ une VIE qui ont le plus d ’ impact sur la performance économique de la VIE, la Société prend en compte tous les faits et circonstances, y compris son rôle dans la création de la VIE et ses droits et responsabilités actuels. Cette évaluation comprend, premièrement, l ’ identification des activités qui ont le plus d ’ impact sur la performance économique de la VIE et, deuxièmement, l ’ identification de la partie qui, le cas échéant, a le pouvoir sur ces activités. En général, les parties qui prennent les décisions les plus importantes concernant la VIE (comme les gestionnaires d ’ actifs, les gestionnaires de garanties, les administrateurs ou les titulaires d ’ options d ’ achat ou de droits de liquidation sur les actifs de la VIE) ou qui ont le droit de révoquer unilatéralement ces décideurs sont réputées avoir le pouvoir de diriger les activités d ’ une VIE. Pour déterminer si la Société a l ’ obligation d ’ absorber les pertes de la VIE ou le droit de recevoir des avantages de la VIE qui pourraient être importants pour la VIE, la Société examine tous ses intérêts économiques, y compris les investissements en titres d ’ emprunt et en actions, les frais de gestion et les dérivés ou autres accords considérés comme des droits variables dans la VIE. Cette évaluation exige que la Société fasse preuve de jugement pour déterminer si ces intérêts, dans leur ensemble, sont considérés comme potentiellement importants pour la VIE. Les facteurs pris en compte dans l ’ évaluation de l ’ importance comprennent  :  la conception de la VIE, y compris sa structure de capitalisation, la subordination des intérêts, la priorité des paiements, la part relative des intérêts détenus dans les différentes catégories de la structure de capital de la VIE et les raisons pour lesquelles les intérêts sont détenus par la Société. La Société procède à des réévaluations continues pour déterminer  :  (1) si les entités précédemment évaluées selon le cadre de la majorité des droits de vote sont devenues des VIE, sur la base de certains événements, et sont donc soumises au cadre de consolidation des VIE  ;  et (2) si des changements dans les faits et les circonstances concernant l ’ implication de la Société dans une VIE entraînent un changement dans la conclusion de consolidation de la Société. Se reporter à la Note 14 pour plus de détails sur les VIE de la Société. Comptabilisation des revenus Produits d ’ intérêts La Société comptabilise les produits d ’ intérêts sur les prêts, les titres de créance et les autres instruments de dette, généralement sur la base d ’ un niveau de rendement, en fonction du taux contractuel sous-jacent. Se reporter à la Note   7 pour plus de détails sur les produits d ’ intérêts. Revenus des contrats avec les clients JPMorgan Chase comptabilise les produits hors intérêts provenant de certains contrats avec des clients, sous forme de commissions de banque d ’ investissement, de commissions liées aux dépôts, d ’ administration et de commissions de gestion d ’ actifs, et de composantes des revenus des cartes de crédit, lorsque les obligations de performance connexes de la Société sont remplies. Se reporter à la Note 6 pour plus de détails sur les revenus de la société provenant de contrats avec des clients. Revenus des principales transactions JPMorgan Chase comptabilise une partie de ses actifs et passifs à leur juste valeur. Les variations de la juste valeur sont comptabilisées principalement dans les revenus des principales transactions. Se reporter aux Notes   2 et 3 pour plus de détails sur l ’ évaluation de la juste valeur. Se reporter à la Note   6 pour plus de détails sur les revenus des principales transactions. Utilisation d ’ estimations dans l ’ établissement des états financiers consolidés L ’ établissement des états financiers consolidés exige que la direction établisse des estimations et des hypothèses qui ont des conséquences sur les montants déclarés à l ’ actif et au passif, les revenus et les dépenses et la mention d ’ actifs et de passifs éventuels. Les résultats réels pourraient différer de ces estimations. Conversion des devises étrangères JPMorgan Chase convertit les éléments de l ’ actif et du passif et les produits et les charges libellés en devises étrangères en dollars américains en utilisant les taux de change en vigueur. Les gains et les pertes liés à la conversion des états financiers en devise fonctionnelle pour les déclarations aux  E tats-Unis sont inclus dans les états consolidés du résultat global. Les gains et les pertes liés aux transactions en devises non fonctionnelles, y compris les opérations hors des  E tats-Unis dont la devise fonctionnelle est le dollar américain, sont présentés dans les états consolidés des résultats. Compensation des actifs et des passifs Les GAAP US permettent aux entités de présenter les créances et les dettes de dérivés avec la même contrepartie et les créances et dettes liées aux garanties en espèces liées sur une base nette dans les bilans consolidés lorsqu ’ il existe un accord-cadre de compensation juridiquement exécutoire. Les GAAP US permettent également que les titres vendus et achetés dans le cadre de contrats de rachat et les titres empruntés ou prêtés dans le cadre de contrats de prêt de titres soient présentés en net lorsque des conditions spécifiques sont remplies, y compris l ’ existence d ’ un accord-cadre de compensation juridiquement exécutoire. La Société a choisi de compenser ces soldes lorsque les conditions spécifiées sont remplies. La Société utilise des accords-cadres de compensation pour atténuer le risque de crédit de la contrepartie dans certaines transactions, notamment les contrats dérivés, les contrats de revente, de rachat, de titres empruntés et de titres prêtés. Un accord-cadre de compensation est un accord unique avec une contrepartie qui permet de résilier ou d ’ accélérer plusieurs transactions régies par cet accord et de les régler par un paiement unique dans une seule devise en cas de défaut (par exemple, faillite, incapacité à effectuer un paiement ou un transfert de titres requis ou à donner une garantie ou une marge à l ’ échéance). Lors de l ’ exercice des droits de résiliation des dérivés par la partie non défaillante (i) toutes les transactions sont résiliées, (ii) toutes les transactions sont évaluées et les valeurs positives des transactions  «  dans le cours  »  sont compensées par les valeurs négatives des transactions  «  en dehors du cours  »  et (iii) la seule obligation de paiement restante est celle de l ’ une des parties de payer le montant de résiliation compensé. Lors de l ’ exercice de droits de défaut dans le cadre de contrats de rachat et de prêts de titres, en général (i) toutes les transactions sont résiliées et accélérées, (ii) toutes les valeurs des titres ou des espèces détenues ou à livrer sont calculées, et toutes ces sommes sont compensées entre elles et (iii) la seule obligation de paiement restante est celle de l ’ une des parties de payer le montant de résiliation compensé. Les accords-cadres types de compensation pour ces types de transactions contiennent aussi souvent un accord de garantie/marge qui prévoit une sûreté ou un transfert de propriété des titres ou une garantie/marge en espèces à la partie qui a le droit d ’ exiger une marge (le  «  demandeur  » ). L ’ accord de garantie/marge exige généralement qu ’ une partie transfère une garantie/marge au demandeur pour une valeur égale au montant du déficit de marge sur une base nette pour toutes les transactions régies par l ’ accord-cadre de compensation, moins tout seuil. L ’ accord de garantie/marge accorde au demandeur, en cas de défaut de la contrepartie, le droit de compenser tout montant payable par la contrepartie avec toute garantie déposée ou l ’ équivalent en espèces de toute garantie/marge déposée. Il accorde également au demandeur le droit de liquider la garantie/marge et d ’ en appliquer le produit à un montant payable par la contrepartie. Se reporter à la Note   5 pour plus de détails sur les instruments dérivés de la Société. Se reporter à la Note   11 pour une analyse plus approfondie des accords de financement de titres de la Société. E tat des flux de trésorerie Pour les états consolidés des flux de trésorerie de JPMorgan Chase, la trésorerie est définie comme les montants inclus dans la trésorerie, et dus par les banques et les dépôts auprès des banques. Norme comptable adoptée le 1 er   janvier 2020 Instruments financiers - Pertes de crédit ( «  CECL  » ) L ’ adoption de cette directive a permis d ’ établir un cadre de provision unique pour tous les actifs financiers évalués au coût amorti et certaines expositions au crédit hors bilan. Ce cadre exige que l ’ estimation de la direction reflète les pertes de crédit sur la durée de vie restante prévue de l ’ instrument et tienne compte des changements futurs prévus dans les conditions macroéconomiques. Avant l ’ adoption des directives comptables CECL, la provision pour pertes de crédit de la Société représentait l ’ estimation par la direction des pertes de crédit probables inhérentes aux portefeuilles de prêts conservés de la Société et à certains engagements liés aux prêts. L ’ adoption des CECL le 1 er   janvier 2020 a entraîné une diminution de 2, 7 mill iards de dollars des bénéfices non distribués. Principales politiques comptables Le tableau suivant identifie les autres politiques comptables importantes de JPMorgan Chase et la Note et la page où l ’ on peut trouver une description détaillée de chaque politique. E valuation de la juste valeur Note 2 page 169 Option de la juste valeur Note 3 page 190 Instruments dérivés Note 5 page 196 Produits et charges hors intérêts Note 6 page 211 Produits d ’ intérêts et charges d ’ intérêts Note 7 page 214 Régimes de retraite et autres régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi Note 8 page 215 Intéressement à base d ’ actions des employés Note 9 page 218 Titres de placement Note 10 page 220 Activité de financement de titres Note 11 page 226 Prêts Note 12 page 229 Provision pour pertes de crédit Note 13 page 248 Entités à intérêts variables Note 14 page 253 Goodwill et droits de gestion des prêts hypothécaires Note 15 page 261 Locaux et équipements Note 16 page 265 Contrat de location Note 18 page 266 Dette à long terme Note 20 page 269 Bénéfice par action Note 23 page 274 Impôt sur les revenus Note 25 page 277 Instruments financiers hors bilan liés aux prêts, garanties et autres engagements Note 28 page 283 Litiges Note 30 page 290 Note   2 –   E valuation de la juste valeur JPMorgan Chase comptabilise une partie de ses actifs et passifs à leur juste valeur. Ces actifs et passifs sont pour la plupart comptabilisés à leur juste valeur de manière récurrente (c ’ est-à-dire les actifs et passifs qui sont évalués et présentés à leur juste valeur dans les bilans consolidés de la Société). Certains actifs, passifs et engagements non financés liés à des prêts sont évalués à la juste valeur sur une base non récurrente, c ’ est-à-dire qu ’ ils ne sont pas évalués à la juste valeur sur une base permanente, mais font l ’ objet d ’ ajustements de la juste valeur uniquement dans certaines circonstances (par exemple, lorsqu ’ il existe une preuve de dépréciation). La juste valeur est définie comme le prix qui serait reçu pour vendre un actif ou payé pour transférer un passif dans une transaction ordonnée entre des participants du marché à la date d ’ évaluation. La juste valeur est basée sur les prix ou les données du marché, lorsqu ’ ils sont disponibles. Si les prix ou les cours ne sont pas disponibles, la juste valeur est basée sur des modèles d ’ évaluation et d ’ autres techniques d ’ évaluation qui prennent en compte les caractéristiques pertinentes de la transaction (telles que l ’ échéance) et utilisent, comme données, des paramètres de marché observables ou non, y compris les courbes de rendement, les taux d ’ intérêt, les volatilités, les prix (tels que les prix des matières premières, des actions ou des dettes), les corrélations, les taux de change et les courbes de crédit. Des ajustements d ’ évaluation peuvent être effectués pour s ’ assurer que les instruments financiers sont comptabilisés à leur juste valeur, comme décrit ci-dessous. Le niveau de précision de l ’ estimation des données non observables du marché ou d ’ autres facteurs peut affecter le montant du gain ou de la perte enregistré pour une position particulière. En outre, bien que la Société estime que ses méthodes d ’ évaluation sont appropriées et cohérentes avec celles des autres acteurs du marché, les méthodes et les hypothèses utilisées reflètent le jugement de la direction et peuvent varier selon les activités et les portefeuilles de la Société. La Société utilise diverses méthodologies et hypothèses pour déterminer la juste valeur. L ’ utilisation de méthodologies ou d ’ hypothèses différentes par d ’ autres acteurs du marché par rapport à celles utilisées par la Société peut avoir pour conséquence que la Société calcule une estimation différente de la juste valeur à la date de clôture. Processus d ’ évaluation Les fonctions de prise de risque sont chargées de fournir des estimations de la juste valeur des actifs et des passifs comptabilisés à la juste valeur dans les bilans consolidés. Le groupe de contrôle de l ’ évaluation (VCG) de la Société, qui fait partie de la fonction financière de la Société et qui est indépendant des fonctions de prise de risque, est chargé de vérifier ces estimations et de déterminer les ajustements de juste valeur qui peuvent être nécessaires pour garantir que les positions de la Société sont comptabilisées à leur juste valeur. Le VGF est composé de cadres de la finance et des risques et est chargé de superviser la gestion des risques découlant des activités d ’ évaluation menées au sein de la Société. Le VGF à l ’ échelle de la Société est présidé par le responsable du VCG à l ’ échelle de la Société (sous la direction du contrôleur de la Société), et comprend des sous-forums couvrant CIB, CCB, CB, AWM et certaines fonctions d ’ entreprise, notamment la trésorerie et le CIO. Processus de vérification des prix Le VCG vérifie les estimations de la juste valeur fournies par les fonctions de prise de risque en s ’ appuyant sur des prix calculés de manière indépendante, des données d ’ évaluation et d ’ autres données de marché, lorsqu ’ elles sont disponibles. Lorsque des prix ou des données indépendants ne sont pas disponibles, le VCG effectue un examen supplémentaire pour s ’ assurer du caractère raisonnable des estimations. Cet examen supplémentaire peut comprendre l ’ évaluation de l ’ activité limitée du marché, y compris les désactualisations de clients, la comparaison des données d ’ évaluation avec celles utilisées pour des instruments similaires, la décomposition de l ’ évaluation des instruments structurés en composantes individuelles, la comparaison des flux de trésorerie prévus et réels, l ’ examen des tendances en matière de profits et pertes et l ’ examen des tendances en matière d ’ évaluation des garanties. Il existe également des niveaux supplémentaires d ’ examen par la direction pour les positions plus importantes ou complexes. Le VCG détermine les ajustements d ’ évaluation qui peuvent être nécessaires aux estimations fournies par les fonctions de prise de risque. Aucun ajustement des prix cotés n ’ est appliqué pour les instruments classés au niveau 1 de la hiérarchie des justes valeurs (voir l ’ exposé ci-dessous pour de plus amples informations sur la hiérarchie des justes valeurs). Pour les autres positions, il faut faire preuve de jugement pour évaluer la nécessité de procéder à des ajustements de l ’ évaluation afin de refléter de manière appropriée les considérations de liquidité, les paramètres non observables et, pour certains portefeuilles qui répondent à des critères spécifiques, la taille de la position de risque nette ouverte. La détermination de ces ajustements suit un cadre cohérent au sein de la Société. • Les ajustements de l ’ évaluation de la liquidité sont considérés lorsqu ’ un prix ou un paramètre d ’ évaluation externe observable existe, mais qu ’ il est moins fiable, potentiellement en raison d ’ une activité de marché plus faible. Les ajustements de l ’ évaluation de la liquidité sont effectués sur la base des conditions actuelles du marché. Les facteurs qui peuvent être pris en compte pour déterminer l ’ ajustement de liquidité comprennent l ’ analyse de  :  (1) l ’ écart estimé entre l ’ offre et la demande pour l ’ instrument négocié  ;  (2) les points de prix alternatifs pour des instruments similaires sur des marchés actifs  ;  et (3) la gamme de valeurs raisonnables que le prix ou le paramètre pourrait prendre. • La Société gère certains portefeuilles d ’ instruments financiers sur la base de l ’ exposition nette au risque ouvert et, comme le permettent les GAAP US, a choisi d ’ estimer la juste valeur de ces portefeuilles sur la base d ’ un transfert de la totalité de la position nette à risque ouvert dans une transaction ordonnée. Dans ce cas, des ajustements d ’ évaluation peuvent être nécessaires pour refléter le coût de la sortie d ’ une position de risque nette ouverte de taille supérieure à la normale du marché. Lorsqu ’ ils sont appliqués, ces ajustements sont basés sur des facteurs qu ’ un acteur du marché pertinent prendrait en compte lors du transfert de la position de risque ouverte nette, y compris l ’ ampleur de l ’ évolution défavorable du marché susceptible de se produire pendant la période nécessaire pour ramener la position de risque ouverte nette à une taille de marché normale. • Des ajustements d ’ incertitude liés à des paramètres non observables peuvent être effectués lorsque les positions sont évaluées en utilisant des prix ou des paramètres d ’ entrée de modèle d ’ évaluation qui ne   sont pas observables en raison d ’ un manque d ’ activité sur le marché ou parce qu ’ ils ne peuvent être déduits de données de marché observables. Ces prix ou paramètres doivent être estimés et sont, par conséquent, soumis au jugement de la direction. Des ajustements sont effectués pour refléter l ’ incertitude inhérente à l ’ estimation de l ’ évaluation qui en résulte. • Le cas échéant, la Société applique également des ajustements à ses estimations de la juste valeur afin de refléter de manière appropriée la qualité du crédit de la contrepartie (CVA), la solvabilité de la Société (DVA) et l ’ impact du financement (FVA), en utilisant un cadre cohérent au sein de la Société. Se reporter à la section Ajustements de crédit et de financement à la page 186 de la présente Note pour plus d ’ informations sur ces ajustements. Examen et approbation du modèle d ’ évaluation Si des prix ou des cotations ne sont pas disponibles pour un instrument ou un instrument similaire, la juste valeur est généralement déterminée à l ’ aide de modèles d ’ évaluation qui tiennent compte des conditions de transaction pertinentes, telles que l ’ échéance, et utilisent comme données des paramètres basés sur le marché ou provenant de sources indépendantes. Lorsque c ’ est le cas, le processus de vérification des prix décrit ci-dessus est appliqué aux données de ces modèles. En vertu de la politique de la Société en matière d ’ estimations et de gestion du risque de modèle, le MRGR examine et approuve les nouveaux modèles, ainsi que les modifications importantes apportées aux modèles existants, avant leur mise en œuvre dans l ’ environnement opérationnel. Dans certaines circonstances, des exceptions peuvent être accordées à la politique de la Société pour permettre l ’ utilisation d ’ un modèle avant son examen ou son approbation. Le MRGR peut également exiger de l ’ utilisateur qu ’ il prenne des mesures appropriées pour atténuer le risque du modèle s ’ il doit être utilisé dans l ’ intervalle. Ces mesures dépendront du modèle et peuvent inclure, par exemple, la limitation de l ’ activité de négociation. Hiérarchie de l ’ évaluation Une hiérarchie d ’ évaluation à trois niveaux a été établie en vertu des GAAP US pour la présentation des évaluations de la juste valeur. La hiérarchie d ’ évaluation est basée sur l ’ observabilité des données pour l ’ évaluation d ’ un actif ou d ’ un passif à la date d ’ évaluation. Les trois niveaux sont définis comme suit  : • Niveau   1 -   les données utilisées dans la méthode d ’ évaluation sont les prix (non ajustés) cotés pour des actifs ou des passifs identiques sur des marchés actifs. • Niveau   2 -   les données utilisées dans la méthode d ’ évaluation comprennent les prix cotés d ’ actifs et de passifs similaires sur des marchés actifs, ainsi que les données observables pour l ’ actif ou le passif, directement ou indirectement, pendant pratiquement toute la durée de l ’ instrument financier. • Niveau   3 -   une ou plusieurs données de la méthode d ’ évaluation ne sont pas observables et sont importantes pour l ’ évaluation de la juste valeur Le classement d ’ un instrument financier dans la hiérarchie d ’ évaluation est basé sur le niveau le plus bas de la donnée qui est significative pour l ’ évaluation de la juste valeur. Le tableau suivant décrit les méthodes d ’ évaluation généralement utilisées par la Société pour évaluer ses principaux produits/instruments à leur juste valeur, y compris la classification générale de ces instruments selon la hiérarchie d ’ évaluation. Produit/instrument Méthode d ’ évaluation Classifications dans la hiérarchie d ’ évaluation Accords de financement de titres Les évaluations sont basées sur les flux de trésorerie actualisés, qui prennent en compte : • des caractéristiques des produits dérivés : se reporter à l ’ analyse des produits dérivés ci-dessous pour plus d ’ informations. • des taux du marché pour l ’ échéance respective • des caractéristiques de la garantie Surtout niveau 2 Prêts et engagements liés à des prêts – ventes en gros Prêts comptabilisés à la juste valeur (prêts à des fins de transaction et prêts autres que de transaction) et engagements connexes liés à des prêts Lorsque des données de marché observables sont disponibles, les évaluations sont basées sur : • des prix de marché observés (les circonstances sont peu fréquentes) • des cotations pertinentes des courtiers • des prix du marché observés pour des instruments similaires Lorsque les données de marché observables ne sont pas disponibles ou sont limitées, les évaluations sont basées sur les flux de trésorerie actualisés, qui prennent en compte les éléments suivants : • les spreads de crédit dérivés du coût des CDS ; ou les courbes de crédit de référence développées par la Société, par secteur et par notation de crédit. • la vitesse de remboursement anticipé • les caractéristiques de la garantie Niveau 2 ou 3 Prêts – consommateurs Prêts comptabilisés à leur juste valeur - prêts hypothécaires résidentiels conformes dont la vente est prévue. La juste valeur est basée sur des prix observables pour des titres adossés à des prêts hypothécaires avec des garanties similaires et incorpore des ajustements à ces prix pour tenir compte des différences entre les titres et la valeur des prêts sous-jacents, qui incluent les caractéristiques de crédit, la composition du portefeuille et la liquidité. Surtout niveau 2 Titres de placement et de transaction Prix en vigueur sur le marché Niveau 1 En l’absence de prix en vigueur sur le marché, les titres sont évalués sur la base : Niveau 2 ou 3 • des prix du marché observables pour des titres similaires • des cotations pertinentes des courtiers • des flux de trésorerie actualisés En outre, les données suivantes sur les flux de trésorerie actualisés sont utilisées pour les produits suivants : Données spécifiques aux titres adossés à des prêts hypothécaires et à des actifs : • caractéristiques de la garantie • Répartitions des paiements et des pertes spécifiques à l ’ opération • Hypothèses du marché actuel relatives au rendement, à la vitesse de remboursement anticipé, aux taux de défaut conditionnels et à la gravité des pertes. Données spécifiques relatives aux obligations de prêts garantis (« CLOs ») • caractéristiques de la garantie • Répartitions des paiements et des pertes spécifiques à l ’ opération • Vitesse de remboursement anticipé, taux de défaut conditionnel, gravité des pertes attendues • spreads de crédit • données de notation de crédit Matières premières physiques E valués à l ’ aide de prix ou de données de marché observables Niveau 1 ou 2 Produit/instrument Méthode d ’ évaluation Classifications dans la hiérarchie d ’ évaluation Les dérivés négociés en bourse qui sont activement négociés et évalués en utilisant le prix de la bourse. Les produits dérivés qui sont évalués à l’aide de modèles tels que le modèle d’évaluation des options de Black et Scholes, des modèles de simulation ou une combinaison de modèles qui peuvent utiliser des données d’évaluation observables ou non observables et tenir compte des conditions contractuelles. Niveau 1 Dérivés Les principales données d ’ évaluation utilisées dépendent du type de dérivé et de la nature des instruments sous-jacents et peuvent inclure les cours des actions, les cours des matières premières, les courbes de rendement des taux d ’ intérêt, les taux de change, les volatilités, les corrélations, les spreads de CDS et les taux de recouvrement. En outre, les données spécifiques utilisées pour les dérivés qui sont évalués sur la base de modèles avec des données non observables importantes sont les suivantes : Niveau 2 ou 3 Les données spécifiques aux options exotiques de taux d ’ intérêt et de change comprennent : • Volatilité des taux d ’ intérêt • Volatilité des écarts de taux d ’ intérêt • Corrélation des taux d ’ intérêt • Corrélation taux d ’ intérêt- FX • Corrélation des taux de change • Courbe des taux d ’ intérêt Les données spécifiques des dérivés de crédit structurés comprennent : • Corrélation de crédit entre les instruments de dette sous-jacents • Spreads de CDS et les taux de recouvrement Les données spécifiques aux options sur actions comprennent : • Prix à terme des actions • Volatilité des actions • Corrélation des actions • Corrélation actions-FX • Corrélation actions-IR Les données spécifiques aux dérivés de matières premières comprennent : • Volatilité des matières premières • Prix à terme des matières premières • Corrélation des matières premières En outre, des ajustements sont effectués pour refléter la qualité du crédit de la contrepartie (CVA) et l ’ impact du financement (FVA). Se reporter à la page   186 de la présente Note. Droits de gestions des prêts hypothécaires Voir droits de gestion des prêts hypothécaires à la Note 15. Niveau 3 Investissements privés directs La juste valeur est estimée en utilisant toutes les informations ; la gamme   des données potentielles comprend : • les prix de transaction • les multiples de transactions de sociétés publiques comparables • la performance opérationnelle de la société sous-jacente du portefeuille • Ajustements nécessaires, étant donné que les sociétés publiques comparables ne sont pas identiques à la société évaluée, ainsi que pour les problèmes spécifiques à la société et le manque de liquidité. • Autres données disponibles pertinentes pour l ’ investissement. Niveau 2 ou 3 Investissements en fonds (par exemple, fonds d’investissement mutuels/collectifs, fonds de capital-investissement, fonds spéculatifs et fonds immobiliers) Valeur nette de l’actif • Valeur liquidative est soutenue par la possibilité de racheter et d’acheter au niveau de la valeur liquidative Niveau 1 • Ajustements de la valeur liquidative selon les besoins, pour les restrictions de rachat (par exemple, périodes de blocage ou limitations de retrait) ou lorsque l’activité observable est limitée. Niveau 2 ou 3 (a) Intérêts bénéficiaires émis par des VIE consolidés E valués en utilisant des informations de marché observables, si disponibles En l ’ absence d ’ informations observables sur le marché, les évaluations sont fondées sur la juste valeur des actifs sous-jacents détenus par la VIE. Niveau 2 ou 3 (a) Exclut certains investissements qui sont évalués à la juste valeur en utilisant la valeur liquidative par action (ou son équivalent) comme moyen pratique Produit/instrument Méthode d ’ évaluation Classification dans la hiérarchie d ’ évaluation Obligations structurées (incluses dans les dépôts, les emprunts à court terme et les dettes à long terme) • Les évaluations sont basées sur des analyses de flux de trésorerie actualisés qui tiennent compte du niveau 2 ou 3 du dérivé incorporé et des conditions et de la structure de paiement de l ’ obligation. • Les caractéristiques des dérivés incorporés sont évaluées à l ’ aide de modèles tels que le modèle d ’ évaluation des options de Black et Scholes, des modèles de simulation ou une combinaison de modèles qui peuvent utiliser des données d ’ évaluation observables ou non observables, selon le dérivé incorporé. Les données spécifiques utilisées varient en fonction de la nature des caractéristiques du dérivé incorporé, comme décrit dans la discussion ci-dessus concernant l ’ évaluation des dérivés. Des ajustements sont ensuite apportés à cette évaluation de base pour refléter le risque de crédit propre à l ’ entreprise (DVA). Se reporter à la page 186 de la présente Note. Niveau 2 ou 3 Le tableau suivant présente les actifs et les passifs comptabilisés à la juste valeur aux 3 1 déc embre 2021 et 2020, par grande catégorie de produits et par hiérarchie des justes valeurs. Actifs et passifs évalués à la juste valeur sur une base récurrente 31 décembre 2021 (en millions) Hiérarchie des justes valeurs Ajustements de compensation des dérivés (f) Total juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 $ $ $ $ $ Fonds fédéraux vendus et titres achetés dans le cadre de contrats de revente - 252.720 - 252.720 Titres empruntés 81,463 81.463 Actifs de transaction : Titres de créance : Titres adossés à des prêts hypothécaires : GSE et agences gouvernementales américaines (a) 38.944 265 39.209 Résidentiel – organismes non gouvernementaux 2.358 28 2.386 Commercial - organismes non gouvernementaux 1.506 10 1.516 Total des titres adossés à des prêts hypothécaires - 42.808 303 - 4.111 Trésor américain, GSEs et agences gouvernementales (a) 68.527 9.181 - 77.708 Obligations des  E tats et des municipalités des  E tats-Unis - 7.068 7 - 7.075 Certificats de dépôt, acceptations bancaires et papier commercial - 852 - 852 Titres de créance de gouvernements non américains 26.982 44.581 81 - 71.644 Titres de créance d ’ entreprises - 24.491 332 - 24.823 Prêts - 7.366 708 - 8.074 Titres adossés à des actifs - 2.668 26 - 2,694 Total des titres de créances 95.509 139.015 1.457 235.981 Titres de participation 86.904 1.741 662 89.307 Matières premières physiques (b) 5.357 20.788 26.145 Autres 24.850 160 25.010 Total des titres d ’ emprunt et de participation  (c) 187.770 186.394 2.279 376,443 Créances de dérivés : Taux d ’ intérêt 1.072 267.493 2.020 (248.611) 21.974 Crédit 9.321 518 (8.808) 1.031 Taux de change 134 168.590 855 (156.954) 12.625 Actions 65.139 3.492 (58.650) 9.981 Matières premières 2,232 421 (15.183) 11.470 Total des créances de dérivés 1.206 536.775 7.306 (488.206) 57.081 Total des actifs de transactions (d) 188.976 723.169 9.585 (488.206) 433.524 Titres disponibles à la vente : Titres adossés à des prêts hypothécaires : GSE et agences gouvernementales américaines (a) 4 72.539 72.543 Résidentiel – organismes non gouvernementaux 6.070 6.070 Commercial - organismes non gouvernementaux 4.949 4.949 Total des titres adossés à des prêts hypothécaires 4 83.558 - 83.562 Trésor américain et agences gouvernementales 17.463 - - 177.463 Obligations des  E tats et des municipalités des  E tats-Unis - 15.860 - 15.860 Titres de créance de gouvernements non américains 5.430 10.779 - 16.209 Titres de créance d ’ entreprises - 160 161 - 321 Titres adossés à des actifs : Obligations de prêts garanties - 9.662 - 9.662 Autres - 5.448 - 5.448 Total des titres disponibles à la vente 182.897 125.467 161 308.525 Prêts (e) 56.887 1.933 58.820 Droits de gestion de prêts hypothécaires 5.494 5.494 Autres actifs (d) 9.558 4.139 306 14.003 Total des actifs mesurés à la juste valeur sur une base récurrente 381.431 1.243.845 17.479 (488.206) 1.154.549 Dépôts - 9.016 2.317 - 11.333 Fonds fédéraux achetés et titres prêtés ou vendus dans le cadre de contrats de rachat 126.435 126.435 Emprunts à court terme 17.534 2.481 20.015 Passifs de transaction Titres d ’ emprunt et de participation © 87.831 26.716 30 114.577 Dettes de dérivés : Taux d ’ intérêts 981 237.714 2.036 (232.537) 8.194 Crédit - 10.468 444 (10.032) 880 Taux de change 123 174.349 1.274 (161.649) 14.097 Actions - 72.609 7.118 (62.494) 17.233 Matières premières - 26.600 1.328 (18.216) 9.712 Total des dettes de dérivés 1.104 521.740 12.200 (484.928) 50.116 Total des passifs de transaction 88.935 548.456 12.230 (484.928) 164.693 Comptes créditeurs et autres passifs 5.115 467 69 5.651 Intérêts bénéficiaires émis par VIE consolidé 12 12 Dette à long terme 50.560 24.374 74.934 Total des passifs évalués à la juste valeur sur une base récurrente 94.050 752.480 41.471 (484.928) 403.073 31 décembre 2020 (en millions) Hiérarchie des justes valeurs Ajustements de compensation des dérivés (f) Total juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 $ $ $ $ $ Fonds fédéraux vendus et titres achetés dans le cadre de contrats de revente - 238.015 - - 238.015 Titres empruntés - 52.983 - - 52.983 Actifs de transaction : Titres de créance : Titres adossés à des prêts hypothécaires : GSE et agences gouvernementales américaines (a) - 68.395 449 - 68.844 Résidentiel - organismes non gouvernementaux - 2.138 28 - 2.166 Commercial - organismes non gouvernementaux - 1.327 3 - 1.330 Total des titres adossés à des créances hypothécaires - 71.860 480 - 72.340 Trésor américain, GSEs et agences gouvernementales (a) 104.263 10.996 - - 115.259 Obligations des  E tats et des municipalités des  E tats-Unis - 7.184 8 - 7.192 Certificats de dépôt, acceptations bancaires et papier commercial 1.230 - - 1.230 Titres de créance de gouvernements non américains 26.772 40.671 182 - 67.625 Titres de créance d ’ entreprises - 21.017 507 - 21.524 Prêts - 6.101 893 - 6.994 Titres adossés à des actifs - 2.304 28 - 2.332 Total des titres de créance 131.035 161.363 2.098 - 294.496 Titres de participation 97.035 2.652 476 (g) - 100.163 Matières premières physiques (b) 6.382 5.189 - - 11.571 Autres - 21.351 (g) 49 (g) - 21.400 Total des titres d ’ emprunt et de participation (c) 234.452 190.555 2.623 427.630 Créances dérivées : Taux d ’ intérêts (g) 2.318 387.023 2.307 (355.923) 35.725 Crédit (g) - 12.721 624 (12.665) 680 Taux de change 146 205.127 987 (190.479) 15.781 Actions - 67.093 (g) 3.519 (54.125) 16.487 Matières premières - 21.272 231 (14.732) 6.771 Total des créances de dérivés 2.464 693.236 7.668 (627.924) 75.444 Total actifs de transaction (d) 236.916 883.791 10.291 (627.924) 503.074 Titres disponibles à la vente : Titres adossés à des prêts hypothécaires : GSE et agences gouvernementales américaines (a)(g) 7 113.294 - - 113.301 Résidentiel - organismes non gouvernementaux - 10.233 - - 10.233 Commercial - organismes non gouvernementaux - 2.856 - - 2.856 Total des titres adossés à des prêts hypothécaires 7 126.383 - - 126.390 Trésor américain et agences gouvernementales 201.951 - - - 201.951 Obligations des  E tats et des municipalités des  E tats-Unis - 20.396 - - 20.396 Titres de créance de gouvernements non américains 13.135 9.793 - - 22.928 Titres de créance d ’ entreprises 216 - - 216 Titres adossés à des actifs : - - Obligations de prêts garantis - 10.048 - - 10.048 Autres - 6.249 - - 6.249 Total des titres disponibles à la vente 215.093 173.085 - 388.178 Prêts (e) - 42.169 2.305 - 44.474 Droits de gestion des prêts hypothécaires - - 3.276 - 3.276 Autres actifs (d) 8.110 4.561 538 - 13.209 Total des actifs mesurés à la juste valeur sur une base récurrente 460.119 1.394.604 16.410 (627.924) 1.243.209 Dépôts 11.571 2.913 - 14.484 Fonds fédéraux achetés et titres prêtés ou vendus dans le cadre de contrats de rachat 155.735 - - 155.735 Emprunts à court terme - 14.473 2.420 - 16.893 Passifs de négociation : Titres d ’ emprunt et de participation (c) 82.669 16.838 51 - 99.558 Dettes de dérivés : Taux d ’ intérêts (g) 2.496 349.442 2.049 (340.975) 13.012 Crédit (g) - 13.984 848 (12.837) 1.995 Taux de change 132 214.373 1.421 (194.493) 21.433 Actions - 74.032 7.381 (55.515) 25.898 Matières premières - 21.767 962 (14.444) 8.285 Total des dettes de dérivés 2.628 673.598 12.661 (618.264) 70.623 Total des passifs de transaction 85.297 690.436 12.712 (618.264) 170.181 Comptes créditeurs et autres passifs 2.895 513 68 - 3.476 Intérêts bénéficiaires émis par VIES consolidées 41 - - 41 Dette à long terme 53.420 23,397 - 76.817 Total des passifs évalués à la juste valeur sur une base récurrente 88.192 926.189 41.510 (618.264) 437.627 (a) Aux 3 1 déc embre 2021 et 2020, comprenaient les obligations totales des GSE américains de 73, 9 mill iards de dollars et 117, 6 mill iards de dollars, respectivement, qui étaient liées à des prêts hypothécaires. (b) Les stocks de matières premières physiques sont généralement comptabilisés au plus bas du coût ou de la valeur nette de réalisation. La  «  valeur nette de réalisation  »  est un terme défini dans les GAAP US comme ne dépassant pas la juste valeur moins les coûts de vente ( «  coûts de transaction  » ). Les coûts de transaction pour les stocks de matières premières physiques de la Société sont soit sans objet, soit sans importance pour la valeur du stock. Par conséquent, la valeur nette de réalisation est proche de la juste valeur des stocks de matières premières physiques de la Société. Lorsqu ’ une couverture de la juste valeur a été appliquée (ou lorsque la valeur nette de réalisation est inférieure au coût), la valeur comptable des matières premières physiques est proche de la juste valeur, car dans le cadre de la comptabilité de couverture de la juste valeur, la base du coût est ajustée pour tenir compte des variations de la juste valeur. Se reporter à la Note 5 pour une analyse plus approfondie des relations de comptabilité de couverture de la Société. Afin de fournir des informations cohérentes sur la juste valeur, tous les stocks de matières premières physiques ont été inclus dans chaque période présentée. (c) Les soldes reflètent la réduction des titres détenus (positions longues) par le montant des titres identiques vendus mais non encore achetés (positions courtes). (d)   Certains investissements qui sont évalués à la juste valeur en utilisant la valeur liquidative par action (ou son équivalent) comme moyen pratique ne doivent pas nécessairement être classés dans la hiérarchie des justes valeurs. Aux 3 1 déc embre 2021 et 2020, la juste valeur de ces investissements, qui comprennent certains fonds spéculatifs, fonds de capital-investissement, fonds immobiliers et autres fonds, était de 80 1 mill ions de dollars et de 67 0 mill ions de dollars, respectivement. Ces soldes comprenaient, aux 3 1 déc embre 2021 et 2020, des actifs de transaction de 5 1 mill ions de dollars et 5 2 mill ions de dollars, respectivement, et d ’ autres actifs de 75 0 mill ions de dollars et 61 8 mill ions de dollars, respectivement. (e) Aux 3 1 déc embre 2021 et 2020, les prêts comprenaient 26, 2 mill iards de dollars et 15, 1 mill iards de dollars, respectivement, de prêts hypothécaires résidentiels de premier rang, et 8, 2 mill iards de dollars et 6, 3 mill iards de dollars, respectivement, de prêts hypothécaires commerciaux de premier rang. Les prêts hypothécaires résidentiels comprennent les prêts hypothécaires conformes créés dans l ’ intention de les vendre aux GSE et aux organismes gouvernementaux américains, soit 13, 6 mill iards de dollars et 8, 4 mill iards de dollars, respectivement. (f) Comme l ’ autorisent les GAAP US, la Société a choisi de compenser les créances et les dettes de dérivés ainsi que les garanties en espèces liées reçues et payées lorsqu ’ il existe un accord-cadre de compensation juridiquement exécutoire. Les soldes de niveau 3 seraient réduits si la compensation était appliquée, y compris l ’ avantage de compensation associé à la garantie en espèces. (g) Les montants des périodes précédentes ont été révisés afin de les rendre conformes à la présentation actuelle. E valuations de niveau   3 La Société a établi des processus bien structurés pour déterminer la juste valeur, y compris pour les instruments dont la juste valeur est estimée à l ’ aide de données non observables importantes (niveau   3). Se reporter aux pages   169 à 173 de la présente Note pour de plus amples informations sur le processus d ’ évaluation de la Société et pour une analyse détaillée de la détermination de la juste valeur des instruments financiers individuels. L ’ estimation de la juste valeur nécessite l ’ exercice d ’ un jugement. Le type et le niveau de jugement requis dépendent largement de la quantité d ’ informations de marché observables dont dispose la Société. Pour les instruments évalués à l ’ aide de modèles d ’ évaluation développés en interne et d ’ autres techniques d ’ évaluation qui utilisent des données non observables importantes et qui sont donc classés au niveau   3 de la hiérarchie des justes valeurs, les jugements utilisés pour estimer la juste valeur sont plus importants que ceux requis pour estimer la juste valeur des instruments classés aux niveaux   1 et 2. Pour parvenir à une estimation de la juste valeur d ’ un instrument de niveau   3, la direction doit d ’ abord déterminer le modèle d ’ évaluation approprié ou toute autre technique d ’ évaluation à utiliser. Ensuite, en raison du manque d ’ observabilité des données importantes, la direction doit évaluer les données empiriques pertinentes pour calculer les données d ’ évaluation, y compris les détails des transactions, les courbes de rendement, les taux d ’ intérêt, la vitesse de remboursement anticipé, les taux de défaut, les volatilités, les corrélations, les prix (tels que les prix des matières premières, des actions ou de la dette), les évaluations d ’ instruments comparables, les taux de change et les courbes de crédit. Le tableau suivant présente les principaux instruments financiers de niveau   3 de la Société, les techniques d ’ évaluation utilisées pour mesurer la juste valeur de ces instruments financiers, les données non observables importantes, la fourchette de valeurs de ces données et les moyennes pondérées ou arithmétiques de ces données. Alors que la détermination du classement d ’ un instrument au niveau   3 est basée sur l ’ importance des données non observables pour la mesure globale de la juste valeur, les instruments financiers de niveau   3 comprennent généralement des éléments observables (c ’ est-à-dire des éléments qui sont activement cotés et qui peuvent être validés par des sources externes) en plus des éléments non observables. Les données de niveau   1 et/ou de niveau   2 ne sont pas incluses dans le tableau. En outre, la Société gère le risque des composantes observables des instruments financiers de niveau 3 en utilisant des titres et des positions sur dérivés qui sont classés dans les niveaux   1 ou 2 de la hiérarchie des justes valeurs. La fourchette de valeurs présentée dans le tableau est représentative du niveau le plus élevé et le plus bas des données d ’ entrée utilisées pour évaluer les groupes significatifs d ’ instruments dans une classification de produits/instruments. Lorsqu ’ elles sont fournies, les moyennes pondérées des valeurs d ’ entrée présentées dans le tableau sont calculées sur la base de la juste valeur des instruments que la donnée est utilisée pour évaluer. De l ’ avis de la Société, la gamme de données, la moyenne des valeurs pondérées et arithmétiques ne reflètent pas le degré d ’ incertitude des données ou une évaluation du caractère raisonnable des estimations et des hypothèses de la Société. Elles reflètent plutôt les caractéristiques des divers instruments détenus par la Société et la répartition relative des instruments dans la gamme de caractéristiques. Par exemple, deux contrats d ’ option peuvent avoir des niveaux similaires d ’ exposition au risque de marché et d ’ incertitude d ’ évaluation, mais peuvent avoir des niveaux de volatilité implicite significativement différents parce que les contrats d ’ option ont des sous-jacents, des durées ou des prix d ’ exercice différents. La gamme de données et les valeurs moyennes pondérées varieront donc d ’ une période à l ’ autre et d ’ un paramètre à l ’ autre en fonction des caractéristiques des instruments détenus par la Société à chaque date de clôture. Données de niveau 3 (a) 31 décembre 2021 Produit/Instrument Juste valeur  (en millions) Principale technique d’évaluation Données non observables (g) Gamme des valeurs de données Moyenne (i) Titres et prêts adossés à des prêts hypothécaires résidentiels (b) 1.181 Flux de trésorerie actualisé Rendement 0 % - 15 % 4 % Vitesse de remb ant 0 % - 15 % 14 % Taux de défaut conditionnel 0 % - 2 % 0 % Gravité de la perte 0 % - 110 % 4 % Titres et prêts adossés à des prêts hypothécaires commerciaux (c) 391 Comparables sur le marché Prix $0 - $103 $84 Titres de créances d ’ entreprise 493 Comparables sur le marché Prix $0 - $154 $87 Prêts (d) 1.372 Comparables sur le marché Prix $5 - $107 $89 Titres de créances de gouvernement non USA 81 Comparables sur le marché Prix $87 - $103 $96 Dérivés de taux d ’ intérêts nets (26) Prix de l ’ option Volatilité du taux d ’ intérêts 5bps - 544bps 106bps Spread du taux d ’ intérêts 11ps - 23bps 14bps Corrélation du tx d ’ intérêts (65)% - 87 % 25 % Corrélation IR-FX (35)% - 50 % (2)% 10 Flux de trésorerie actualisé Vitesse de remb ant 0 % - 30 % 8 % Dérivés de crédit nets 26 Flux de trésorerie actualisé Corrélation de crédit 35 % - 65 % 46 % Spread de crédit 1bps - 4,396bps 384bps Taux de recouvrement 35 % - 67 % 51 % 48 Comparables sur le marché Prix $0 - $115 $80 Dérivés de change nets (320) Prix de l ’ option Corrélation IR-FX (40)% - 65 % 17 % (99) Flux de trésorerie actualisé Vitesse de remb ant 9 % 9 % Courbe des taux d ’ intérêts 0 % 28 % 4 % Dérivés sur actions nets (3.626) Prix de l ’ option Prix à terme des actions (h) 63 % - 122 % 99 % Volatilité des actions 4 % - 132 % 32 % Corrélation actions 17 % - 100 % 55 % Corrélation actions-FX (79)% - 59 % (27)% Corrélation actions-IR 15 % - 50 % 27 % Dérivés sur matières premières nets (907) Prix de l ’ option Prix à terme des produits pétroliers $631 / MT - $747 / MT $689/MT Prix à terme des métaux industriel $2.610 / MT - $3.482 / MT $3.046/MT Volatilité des matières premières 5 % - 185 % 95 % Corrélation des mat prem (50)% - 76 % 13 % MSRs 5.494 Flux de trésorerie actualisé Voir Note 15 Dette à long terme, emprunts à court terme et dépôts (e) 28.236 Prix de l ’ option Volatilité du taux d ’ intérêts 5bps - 544bps 106bps Corrélation du tx d ’ intérêts (65)% 87 % 25 % Corrélation IR-FX (35)% - 50% (2)% Corrélation actions 17 % - 100% 55 % Corrélation actions FX (79)% - 59% (27)% Corrélation actions IR 15 % - 50% 27 % 936 Flux de trésorerie actualisé Corrélation de crédit 35 % - 65% 46 % Autres actifs et passifs de niveau 3, nets (f) 1.062 (a) Les catégories présentées dans le tableau ont été regroupées en fonction du type de produit, ce qui peut différer de leur classification dans les bilans consolidés. En outre, les données présentées pour chaque technique d ’ évaluation dans le tableau ne sont, dans certains cas, pas applicables à chaque instrument évalué à l ’ aide de la technique, car les caractéristiques des instruments peuvent différer. (b) Comprend des titres de GSE et d ’ agences gouvernementales américaines pour 265 millions de dollars, des titres d ’ organismes non gouvernementaux pour 28 millions de dollars et des prêts non commerciaux pour 888 millions de dollars. (c) Comprend des titres d ’ organismes non gouvernementaux pour un montant de 10 millions de dollars, des prêts commerciaux pour un montant de 40 millions de dollars et des prêts non commerciaux pour un montant de 341 millions de dollars. (d) Comprend des prêts commerciaux de 668 millions de dollars et des prêts non commerciaux de 704 millions de dollars. (e) La dette à long terme, les emprunts à court terme et les dépôts comprennent des obligations structurées émises par la Société qui sont des instruments financiers contenant généralement des dérivés incorporés. L ’ estimation de la juste valeur des obligations structurées inclut les caractéristiques des dérivés incorporés dans l ’ instrument. Les données non observables significatives sont largement cohérentes avec celles présentées pour les créances de dérivés. (f) Comprend des titres de participation de 806 millions de dollars, dont 144 millions de dollars dans les autres actifs, pour lesquels des prix cotés ne sont pas facilement disponibles et la juste valeur est généralement basée sur des techniques d ’ évaluation internes telles que des multiples de l ’ EBITDA et des analyses comparables. Tous les autres actifs et passifs de niveau 3 sont insignifiants, tant individuellement que collectivement. (g) Le prix est une donnée non observable importante pour certains instruments. Lorsque les prix du marché ne sont pas facilement disponibles, on a généralement recours à des techniques d ’ évaluation interne basées sur le prix. Le prix est exprimé en supposant une valeur nominale de 100 $. (h) Le prix à terme des actions est exprimé en pourcentage du prix actuel des actions. (i) (Les montants représentent des moyennes pondérées, sauf pour les données relatives aux dérivés pour lesquelles des moyennes arithmétiques sont utilisées. Changements et gamme des données non observables L ’ analyse suivante fournit une description de l ’ impact sur une évaluation de la juste valeur d ’ un changement de chaque donnée non observable prise isolément, et de l ’ interrelation entre les données non observables, lorsque cela est pertinent et significatif. L ’ impact des modifications des données peut ne pas être indépendant, car la modification d ’ une donnée non observable peut entraîner la modification d ’ une autre donnée non observable. Lorsque des relations existent entre deux données non observables, ces relations sont discutées ci-dessous. Des relations peuvent également exister entre les données observables et non observables (par exemple, lorsque les taux d ’ intérêt observables augmentent, les taux de remboursement anticipé non observables diminuent)  ;  ces relations n ’ ont pas été incluses dans l ’ analyse ci-dessous. En outre, pour chacune des relations individuelles décrites ci-dessous, la relation inverse s ’ applique généralement aussi. L ’ analyse suivante fournit également une description des attributs des instruments sous-jacents et des facteurs de marché externes qui affectent la gamme des données utilisées dans l ’ évaluation des positions de la Société. Rendement - Le rendement d ’ un actif est le taux d ’ intérêt utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs dans un calcul de flux de trésorerie actualisés. Une augmentation du rendement, prise isolément, entraînerait une diminution de l ’ évaluation de la juste valeur. E cart de crédit - L ’ écart de crédit est le montant du rendement annualisé supplémentaire par rapport au taux d ’ intérêt du marché qu ’ un participant au marché exigerait pour s ’ exposer au risque de crédit d ’ un instrument. L ’ écart de crédit d ’ un instrument fait partie du taux d ’ actualisation utilisé dans le calcul des flux de trésorerie actualisés. En général, une augmentation de l ’ écart de crédit entraîne une diminution de l ’ évaluation de la juste valeur. Le rendement et l ’ écart de crédit d ’ un titre adossé à des prêts hypothécaires particuliers reflètent principalement le risque inhérent à l ’ instrument. Le rendement est également influencé par le niveau absolu du coupon payé par l ’ instrument (qui peut ne pas correspondre directement au niveau de risque inhérent). Par conséquent, la fourchette des rendements et des écarts de crédit reflète la gamme des risques inhérents aux divers instruments détenus par la Société. Le risque inhérent aux titres adossés à des prêts hypothécaires dépend de la subordination du titre évalué et des caractéristiques des prêts hypothécaires sous-jacents au sein du pool garanti, notamment les scores FICO des emprunteurs, les ratios LTV pour les prêts hypothécaires résidentiels et la nature de la propriété et/ou des locataires pour les prêts hypothécaires commerciaux. Pour les titres de créance d ’ entreprises, les obligations des  E tats et des municipalités des  E tats-Unis et d ’ autres instruments similaires, les écarts de crédit reflètent la qualité de crédit du débiteur et la durée de l ’ obligation. Vitesse de remboursement anticipé - La vitesse de remboursement anticipé est une mesure des remboursements volontaires non programmés du principal d ’ une obligation remboursable par anticipation dans un pool garanti. La vitesse de remboursement anticipé diminue généralement à mesure que les défauts des emprunteurs augmentent. Une augmentation de la vitesse de remboursement anticipé, prise isolément, entraînerait une diminution de l ’ évaluation de la juste valeur des actifs évalués à une prime au pair et une augmentation de l ’ évaluation de la juste valeur des actifs évalués à une décote au pair. Les vitesses de remboursement anticipé peuvent varier d ’ un pool de garantie à l ’ autre et dépendent du type et de la localisation de l ’ emprunteur sous-jacent, de la durée restante de l ’ obligation ainsi que du niveau et du type (par exemple, fixe ou variable) du taux d ’ intérêt payé par l ’ emprunteur. En général, les pools de garanties dont la qualité de crédit de l ’ emprunteur est plus élevée ont un taux de remboursement anticipé plus élevé que ceux dont la qualité de crédit de l ’ emprunteur est plus faible, tous les autres facteurs étant égaux. Taux de défaut conditionnel - Le taux de défaut conditionnel est une mesure de la réduction du solde de la garantie sous-jacente à une obligation garantie par une garantie à la suite de défauts. Bien qu ’ il n ’ y ait généralement pas de relation directe entre les taux de défauts conditionnels et les vitesses de remboursement anticipé, les obligations garanties pour lesquelles la garantie sous-jacente a des vitesses de remboursement anticipé élevées auront tendance à avoir des taux de défaut conditionnel plus faibles. Une augmentation des taux de défaut conditionnel s ’ accompagnerait généralement d ’ une augmentation de la gravité des pertes et d ’ une augmentation des écarts de crédit. Une augmentation du taux de défaut conditionnel, prise isolément, entraînerait une diminution de l ’ évaluation de la juste valeur. Les taux de défaut conditionnel reflètent la qualité des garanties sous-jacentes à une titrisation et la structure de la titrisation elle-même. Sur la base des types de titres détenus dans les portefeuilles de tenue de marché de la Société, les taux de défaut conditionnel se situent le plus souvent dans la partie inférieure de la fourchette présentée. Gravité des pertes - La gravité des pertes (le concept inverse est le taux de recouvrement) est le montant attendu des pertes futures réalisées résultant de la liquidation finale d ’ un prêt particulier, exprimé comme le montant net des pertes par rapport au solde du prêt impayé. Une augmentation de la gravité des pertes s ’ accompagne généralement d ’ une augmentation des taux de défaut conditionnel. Une augmentation de la gravité des pertes, prise isolément, entraînerait une diminution de l ’ évaluation de la juste valeur. La gravité des pertes appliquée à l ’ évaluation d ’ un investissement en titres adossés à des prêts hypothécaires dépend de facteurs liés aux prêts hypothécaires sous-jacents, notamment le ratio LTV, la nature du privilège du prêteur sur la propriété et d ’ autres facteurs spécifiques à l ’ instrument. Corrélation - La corrélation est une mesure de la relation entre les mouvements de deux variables. La corrélation est une donnée de prix pour un produit dérivé dont le paiement est déterminé par un ou plusieurs risques sous-jacents. Les données de corrélation sont liées au type de dérivé (par exemple, taux d ’ intérêt, crédit, actions, devises et matières premières) en raison de la nature des risques sous-jacents. Lorsque les paramètres sont positivement corrélés, une augmentation d ’ un paramètre entraînera une augmentation de l ’ autre paramètre. Lorsque les paramètres sont corrélés négativement, l ’ augmentation d ’ un paramètre entraîne la diminution de l ’ autre paramètre. Une augmentation de la corrélation peut entraîner une augmentation ou une diminution de l ’ évaluation de la juste valeur. Dans le cas d ’ une position de corrélation courte, une augmentation de la corrélation, prise isolément, entraînerait généralement une diminution de l ’ évaluation de la juste valeur. Le niveau de corrélation utilisé dans l ’ évaluation des dérivés comportant de multiples risques sous-jacents dépend d ’ un certain nombre de facteurs, notamment de la nature de ces risques. Par exemple, la corrélation entre deux expositions au risque de crédit sera différente de celle entre deux expositions au risque de taux d ’ intérêt. De même, la durée de la transaction peut également avoir un impact sur la donnée de la corrélation, car la relation entre les risques sous-jacents peut être différente sur différentes périodes de temps. En outre, les niveaux de corrélation sont très dépendants des conditions de marché et peuvent présenter un éventail relativement large de niveaux au sein d ’ une même classe d ’ actifs ou entre classes d ’ actifs au fil du temps, en particulier dans des conditions de marché volatiles. Volatilité -   La volatilité est une mesure de la variabilité des rendements possibles d ’ un instrument, d ’ un paramètre ou d ’ un indice de marché, compte tenu de la variation de la valeur de l ’ instrument, d ’ un paramètre ou d ’ un l ’ indice en question dans le temps. La volatilité est une donnée de prix pour les options, y compris les options sur actions, sur matières premières et sur taux d ’ intérêt. En général, plus la volatilité du sous-jacent est élevée, plus l ’ instrument est risqué. Dans le cas d ’ une position longue sur une option, une augmentation de la volatilité, prise isolément, entraînerait généralement une augmentation de l ’ évaluation de la juste valeur. Le niveau de volatilité utilisé dans l ’ évaluation d ’ un dérivé particulier basé sur une option dépend d ’ un certain nombre de facteurs, notamment la nature du risque sous-jacent à l ’ option (par exemple, la volatilité d ’ un titre de participation particulier peut être sensiblement différente de celle d ’ un indice de matières premières particulier), la durée du dérivé ainsi que le prix d ’ exercice de l ’ option. Courbe des taux d ’ intérêt - représente la relation entre les taux d ’ intérêt sur des durées différentes. La courbe des taux d ’ intérêt est utilisée pour fixer les flux de trésorerie des dérivés de taux d ’ intérêt et de change et constitue également une donnée de prix utilisée dans l ’ actualisation de tout flux de trésorerie dérivé. Prix à terme -   Le prix à terme est le prix auquel l ’ acheteur accepte d ’ acheter l ’ actif sous-jacent à un contrat à terme à la date de livraison future prédéterminée, et est tel que la valeur du contrat est nulle à l ’ origine. Le prix à terme est utilisé comme donnée dans l ’ évaluation de certains dérivés et dépend d ’ un certain nombre de facteurs, notamment les taux d ’ intérêt, le prix actuel de l ’ actif sous-jacent, ainsi que le revenu attendu à recevoir et les coûts à engager par le vendeur du fait de la détention de cet actif jusqu ’ à la date de livraison. Une augmentation du terme peut entraîner une augmentation ou une diminution de la mesure de la juste valeur. Changements dans les évaluations de la juste valeur récurrentes de niveau 3 Les tableaux suivants comprennent un report des montants des bilans consolidés (y compris les changements de la juste valeur) pour les instruments financiers classés par la Société au niveau   3 de la hiérarchie de la juste valeur pour les exercices clos les 3 1 déc embre 2021, 2020 et 2019. Lorsqu ’ il est décidé de classer un instrument financier au niveau   3, la détermination est basée sur l ’ importance des données non observables pour l ’ évaluation globale de la juste valeur. Cependant, les instruments financiers de niveau   3 comprennent généralement, en plus des éléments non observables ou de niveau   3, des éléments observables (c ’ est-à-dire des éléments qui sont activement cotés et qui peuvent être validés auprès de sources externes)  ;  par conséquent, les gains et les pertes dans le tableau ci-dessous comprennent les variations de la juste valeur dues en partie à des facteurs observables qui font partie de la méthodologie d ’ évaluation. En outre, la Société gère le risque des composantes observables des instruments financiers de niveau   3 en utilisant des titres et des positions sur produits dérivés qui sont classés au niveau 1 ou 2 de la hiérarchie des justes valeurs  ;  comme ces instruments de gestion du risque de niveau   1 et 2 ne sont pas inclus ci-dessous, les gains ou les pertes dans les tableaux suivants ne reflètent pas l ’ effet des activités de gestion des risques de la Société liées à ces instruments de niveau   3. Mesure de la juste valeur en utilisant les données non observables significatives Exercice clos le 31 décembre 2021 (en millions) Juste valeur au 1 er  janvier 2021 Total des gains/(pertes) réalisés/non réalisés Achat (f) Ventes Règlements (g) Transferts au niveau 3 Transferts en dehors du niveau 3 Juste valeur au 31 décembre 2021 Variations dans les gains/(pertes) réalisés par rapport aux instruments financiers détenus au 31 décembre 2020 $ $ $ $ $ $ $ $ $ Actifs (a) Actifs de transaction : Titres de créance Titres adossés à des hypothèques GSEs et agences gouvernementales U.S 449 (28) 21 (67) (110) 1 265 $ 265 (31) Résidentiel – organisme non gouv 28 - 26 (24) (5) 4 28 28 (3) Commercial – organisme non gouv 3 5 12 (7) (17) - 10 10 (2) Total titres adossés à hypothèques 480 (23) 59 (98) (132) 19 (2) 303 (36) Obligations des états et municipalités U.S 8 - - - (1) - - 7 - Titres de créances de gouvernement non américain 182 (14) 359 (332) (7) - (107) 81 10 Titres de créances d ’ entreprise 507 (23) 404 (489) (4) 162 (225) 332 (16) Prêts 893 2 994 (669) (287) 648 (873) 708 (20) Titres adossés à des actifs 28 28 76 (99) (2) 2 (7) 28 (2) Total titres de créance 2.098 (30) 1.892 (1.687) (433) 831 (1.214) 1.457 (84) Titre de participation 476 (77) 378 (168) - 164 (111) 662 (335) Autres 49 74 233 - (98) 5 (103) 160 31 Total actifs de transaction - titres d ’ emprunt et de participation 2.623 (33) (c) 2.503 ( 1.855) (531) 1.000 (1.428) 2.279 (388) (c) Créances nettes sur dérivés  (b) Taux d ’ intérêts 258 1.789 116 (192) (2.011) 112 (88) (16) 282 Crédit (224) (130) 6 (12) 146 34 (6) 74 141 Taux de change (434) (209) 110 (110) 222 (12) 14 (419) 13 Actions (3.862) (480) 1.285 (2.813) 1.758 315 171 (3.626) (155) Matières premières (731) (728) 145 (493) 916 (4) (12) (907) (426) Total créances nettes sur dérivés (4.993) 502 (c) 1.662 (3.620) 1.031 445 79 (4.894) (145) (c) Titres disponibles à la vente : Titres adossés à des hypothèques - - - - - - - - - Titres adossés à des actifs - (1) 162 - - - - 161 (1) Total titres disponibles à la vente - (1) 162 - - - - 161 (1) Prêts 2.305 (87) (c) 612 (439) (965) 1.301 (794) 1.933 (159) (c) Droits de gestion des hypothèques 3.276 98 (d) 3.022 (114) (788) - - 5.494 98 (d) Autres actifs 538 16 (c) 9 (17) (239) - (1) 306 11 (c) Mesure de la juste valeur en utilisant les données non observables significatives Exercice clos le 31 décembre 2021 (en millions) Juste valeur au 1 er  janvier 2021 Total des gains/(pertes) réalisés/non réalisés Achat Ventes E missions Règlements (g) Transferts au niveau 3 Transferts en dehors du niveau 3 Juste valeur au 31 décembre 2021 Variations dans les gains/(pertes) réalisés par rapport aux instruments financiers détenus au 31 décembre 2021 $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ Passifs (a) Dépôts 2.913 (80) (c)(e) - - 431 (467) 2 (482) 2.317 4(77) (c)(e) Emprunts à court terme 2.420 (1.391) (c)(e)) - - 6.823 (5.308) 9 (72) 22.481 (83) (c)(e) Passifs de transaction – titres d ’ emprunt et de participation 51 (8) (c) (101) 38 - - 64 (14) 30 (157) (c) Comptes créditeurs et autres passifs 68 (8) (c) - 1 - - - (8) 69 8 (c) Intérêts bénéficiaires émis par les VIE consolidées - - - - - - - - - - Dette à long terme 23,397 369 (c)(e) - - 13.505 (12.191) 103 (809) 24.374 87 (c)(e) Mesure de la juste valeur en utilisant les données non observables significatives Exercice clos le 31 décembre 2020 (en millions) Juste valeur au 1 er  janvier 2020 Total des gains/(pertes) réalisés/non réalisés Achat (f) Ventes Règlements (g) Transferts au niveau 3 Transferts en dehors du niveau 3 Juste valeur au 31 décembre 2020 Variations dans les gains/(pertes) réalisés par rapport aux instruments financiers détenus au 31 décembre 2020 $ $ $ $ $ $ $ $ $ Actifs : (a) Actifs de transaction Tires de créance : Titres adossés à des hypothèques GSEs et agences gouvernementales U.S 797 (172) 134 (149) (161) - - 449 (150) Résidentiel – organisme non gvt 23 2 15 (5) (4) - (3) 28 (1) Commercial – organisme non gvt 4 - 1 (-) (1) 2 (3) 3 - Total titres adossés à des hypothèques 824 (170) 150 (154) (166) 2 (6) 480 (151) Obligations des états et des municipalités U.S 10 - - (1) (1) - - 8 - Titres de créances de gouvernement non américain 155 21 281 (245) (7) - (23) 182 11 Titres de créances d ’ entreprise 558 (23) 582 (205) (236) 411 (580) 507 (25) Prêts 673 (73) 1.112 (484) (182) 791 (944) 893 (40) Titres adossés à des actifs 37 (3) 44 (40) (9) 9 (10) 28 (4) Total titres de créance 2.257 (248) 2.169 (1 . 129) (601) 1.213 (1,563) 2.098 (209) Titres de participation (h) 196 (137) 412 (376) (1) 535 (153) 476 (82) Autres (h) 232 333 229 (9) (497)6 6 (245) 49 268 Total actifs de transaction - Titres d ’ emprunt et de participation 2.685 (52) (c ) 2.810 (1.514) (1.099) 1.754 (1.961) 2.623 23 (c) Créances nettes sur dérivés (b) Taux d ’ intérêts (332) 2.682 308 (148) (2.228) (332) 308 258 325 Crédit (139) (212) 73 (154) 181 59 (32) (224) (110) Taux de change (607) 49 49 (24) 83 13 3 (434) 116 Actions (3.395) (65) 1.664 (2.317) 1.162 (935) 24 (3.862) (556) Matières premières (16) (546) 27 (241) 356 (310)  (1) (731) 267 Total créances nettes sur dérivés (4.489) 1.908 (c) 579 2.121 (2.884) (446) (1.505) 302 (4.993) 42 (c) Titres disponibles à la vente : Titres adossés à des hypothèques 1 - - - (1) - - - - Titres adossés à des actifs - - - - - - - - - Total titres disponibles à la vente Prêts 516 (243) (cd) 962 (84) (733) 2.571 (684) 2.305 (18)  (c) Droits de gestions des hypothèques 4.699 (1.540)  (d) 1.192 (176) (899) - - 43.276 (1.540)  (d) Autres actifs 917 (63)  (c) 75 (104) (320) 40 (7) 538 (3)  (c) Mesure de la juste valeur en utilisant les données non observables significatives Exercice clos le 31 décembre 2020 (en millions) Juste valeur au 1 er  janvier 2020 Total des gains/(pertes) réalisés/non réalisés Achat Ventes E missions Règlements (g) Transferts au niveau 3 Transferts en dehors du niveau 3 Juste valeur au 31 décembre 2020 Variations dans les gains/(pertes) réalisés par rapport aux instruments financiers détenus au 31 décembre 2020 $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ Passifs : (a ) Dépôts 3.360 165 (c)(e)   - - 671  (605) 265 (943) 2.913 455 (c)(e) Emprunts à court terme 1.674 (338) (c)(e) - - 5.140 (4.115) 105 (46) 2.420 143 (c)(e) Passifs de transaction - instruments de dette et de capitaux propres 41 (2) (c) (126) 14 - (4) 136 (8) 51 1 (c) Comptes créditeurs et autres passifs 45 (33) (c) (87) 37 - - 47 (7) 68 28 (c) Intérêts bénéficiaires émis par les VIE consolidées - - - - - - - - - - Dette à long terme 23.339 40 (c)(e) - - 9.883 (9.833) 1.250 (1.282) 23,397 1.920 (c)(e) Mesure de la juste valeur en utilisant les données non observables significatives Exercice clos le 31 décembre 2019 (en millions) Juste valeur au 1 er  janvier 2019 Total des gains/(pertes) réalisés/non réalisés Achat (f) Ventes Règlements (g) Transferts au niveau 3 Transferts en dehors du niveau 3 (i) Juste valeur au 31 décembre 2019 Variations dans les gains/(pertes) réalisés par rapport aux instruments financiers détenus au 31 décembre 2019 $ $ $ $ $ $ $ $ $ Actifs (a) Actifs de transaction Titres de créance : Titres adossés à hypothèques GSE et agences gouvernementales U.S 549 (62) 773 (310) (134) 1 (20) 797 (58) Résidentiel -   organisme non gvt 64 (25) 83 (86) (20) 15 (58) 23 2 Commercial –   organisme non gvt 11 2 20 (26) (14) 15 (4) 4 1 Total titres adossés à hypothèques 624 (35) 876 (422) (168) 31 (82) 824 (55) Obligations des états et des municipalités U.S 689 13 85 (159) (8) - (610) 10 13 Titres de créance de gouvernement non américain 155 1 290 (287) - 14 (18) 155 4 Titres de créance d ’ entreprises 334 47 437 (247) (52) 112 (73) 558 40 Prêts 738 29 456 (519) (82) 437 (386) 673 13 Titres adossés à des actifs 127 - 37 37 (40) 28 (22) 37 (3) Total titres de créance 2.667 55 2.181 (1,727) (350) 622 (1.191) 2.257 12 Titres de participation 232 (41) 58 (103) (22) 181 (109) 196 (18) Autres 301 (36) 50 (26) (54) 2 (5) 232 91 Total actifs de transaction - titres d ’ emprunt et titres de participation 3.200 (22) (c) 2.289 (1.856) (426) 805 (1.305) 2.685 85 (c) Créances nettes de dérivés (b) Taux d ’ intérêt (38) (394) 109 (125) 5 (7) 118 (332) (599) Crédit (107) (36) 20 (9) 8 29 (44) (139) (127) Taux de change (297) (551) 17 (67) 312 (22) 1 (607) (380) Actions (2.225) (310) 397 (573) (503) (405) 224 (3.395) (1.608) Matières premières (1.129) 497 36 (348) 89 (6) 845 (16) 130 Total créances nettes de dérivés (3.796) (794) (c) 579 (1.122) (89) (411) 1.144 (4.489) (2.584) (c) Titres disponibles à la vente : Titres adossés à des hypothèques 1 - - - - - - 1 - Titres de créance d ’ entreprises - - - - - - - - - Total titres disponibles à la vente 1 - - - - - - 1 - Prêts 856 59 (c) 236 (188) (482) 188 (153) 516 38 (c) Droits de gestion des hypothèques 6.130 (1.180) (d) 1.489 (789) (951) - - 4.699 (1.180) (d) Autres actifs 1.161 (150) (c) 229 (166) (156) 6 (7) 917 (180) (c) Mesure de la juste valeur en utilisant les données non observables significatives Exercice clos le 31 décembre 2019 (en millions) Juste valeur au 1 er  ja nvier 2019 Total des gains/(pertes) réalisés/non réalisés Achat Ventes E missions Règlements (g) Transferts au niveau 3 Transferts en dehors du niveau 3 Juste valeur au 31 décembre 2019 Variations dans les gains/(pertes) réalisés par rapport aux instruments financiers détenus au 31 décembre 2019 $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ Passifs (a) Dépôts 1.169 278 (c)(e) - - 916 (806) 12 (1.209) 3.360 307  (c)(e) Emprunts à court terme 1.523 278 (c)(e) - - 3.441 (3.356) 85 (248) 1.674 155 (c)(e) Passif de transaction – titres d ’ emprunt et titres de participation 50 2 (c) (22) 41 - 1 16 (47) 41 3 (c) Comptes créditeurs et autres passifs 10 (2) (c) (84) 115 - - 6 - 45 29 (c) Intérêts bénéficiaires émis par les VIE consolidées 1 (1) (c) - - - - - - Dette à long terme 19.418 2.815 (c)(e) - - 10.441 (8.538) 651 (1.448) 23.339 2.822 (c)(e) (a) Les actifs de niveau   3 à la juste valeur en pourcentage du total des actifs de la Société comptabilisés à la juste valeur (y compris les actifs évalués à la juste valeur sur une base non récurrente) étaient de  2 % ,  1 %  et  2 %  aux 3 1 déc embre 2021, 2020 et 2019, respectivement. Les passifs de niveau 3 à la juste valeur en pourcentage du total des passifs de la Société à la juste valeur (y compris les passifs évalués à la juste valeur sur une base non récurrente) étaient de 1 0 % ,  9 %  et 1 6 %  aux 3 1 déc embre 2021, 2020 et 2019, respectivement. (b) Tous les dérivés de niveau   3 sont présentés sur une base nette, indépendamment de la contrepartie sous-jacente. (c) Principalement présenté dans les revenus des opérations principales, à l ’ exception des variations de la juste valeur des prêts hypothécaires de BCC, des engagements liés aux prêts accordés avec l ’ intention de vendre et des engagements d ’ achat de prêts hypothécaires, qui sont présentés dans les commissions hypothécaires et les revenus connexes. (d) Les variations de la juste valeur des MSR sont comptabilisées dans les commissions sur les prêts hypothécaires et les revenus connexes. (e) Les (gains)/pertes réalisés dus à la DVA pour les passifs faisant l ’ objet du choix de l ’ option de la juste valeur sont présentés dans les revenus des transactions principales, et ils n ’ étaient pas significatifs pour les exercices clos les 3 1 déc embre 2021, 2020 et 2019. Les (gains)/pertes non réalisés sont présentés dans les autres éléments du résultat global, et ils étaient de 25 8 mill ions de dollars, 22 1 mill ions de dollars et 31 9 mill ions de dollars pour les exercices clos les 3 1 déc embre 2021, 2020 et 2019, respectivement. (f ) Les montages de prêts sont inclus dans les achats. (g) Comprend les actifs et les passifs financiers qui sont arrivés à échéance, qui ont été partiellement ou entièrement remboursés, les incidences des modifications, la déconsolidation associée aux intérêts bénéficiaires dans les VIE et d ’ autres éléments. (h) Les montants des périodes précédentes ont été révisés afin de les rendre conformes à la présentation actuelle. Analyse de niveau   3 Changements dans les bilans consolidés Le tableau suivant décrit les changements importants apportés aux actifs de niveau   3 depuis le 3 1 déc embre 2020, pour les éléments évalués à la juste valeur sur une base récurrente. Voir la section actifs et passifs évalués à la juste valeur sur une base non récurrente à la page   187 pour plus d ’ informations sur les changements ayant un impact sur les éléments évalués à la juste valeur sur une base non récurrente. Pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021 Les actifs de niveau 3 s ’ élevaient à 17, 5 mill iards de dollars au 3 1 déc embre 2021, ce qui reflète une augmentation de 1, 1 mill iards de dollars par rapport au 3 1 déc embre 2020. L ’ augmentation pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021 s ’ explique essentiellement par  : • une augmentation de 2, 2 mill iard de dollars des MSR partiellement compensée par • une diminution de 28 7 mill ions de dollars des créances brutes de dérivés sur taux d ’ intérêt en raison de règlements nets de gains • une diminution de 37 2 mill ions de dollars des prêts non négociables en raison de règlements nets de transferts. Se reporter à la Note   15 pour de plus amples informations. Voir les sections ci-dessous pour de plus amples informations. Transferts entre niveaux pour les instruments comptabilisés à la juste valeur sur une base récurrente. Au cours de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, les transferts importants du niveau   2 au niveau   3 comprenaient les éléments suivants  : • 1, 0 mill iard de dollars au total de titres d ’ emprunt et de participation principalement des titres de participation et des prêts à des fins de transaction, en raison d ’ une diminution de l ’ observabilité. • 1, 5 mill iards de dollars au total de créances brutes de dérivés sur actions et 1, 2 mill iards de dollars de dettes brutes de dérivés sur actions en raison d ’ une diminution du caractère observable et d ’ une augmentation de l ’ importance des données non observables. • 1, 3 mill iards de dollars de prêts non commerciaux en raison d ’ une diminution de l ’ observabilité. Au cours de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, les transferts importants du niveau 3 au niveau 2 comprenaient les éléments suivants  : • 1, 4 mill iards de dollars au total de titres d ’ emprunt et de participation, principalement dus à des dettes d ’ entreprises et à des prêts commerciaux, en raison d ’ une augmentation de l ’ observabilité. • 1, 9 mill iards de dollars de créances brutes de dérivés sur actions et 2, 1 mill iards de dollars de dettes brutes de dérivés sur actions en raison d ’ une augmentation de l ’ observabilité et d ’ une diminution de l ’ importance des données non observables. • 79 4 mill ions de dollars de prêts non commerciaux en raison d ’ une augmentation de l ’ observabilité. • 80 9 mill ions de dollars de dette à long terme en raison d ’ une augmentation de l ’ observabilité et d ’ une diminution de l ’ importance des données non observables pour les obligations structurées. Au cours de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, les transferts importants du niveau   2 au niveau   3 comprenaient les éléments suivants  : • 1, 8 mill iards de dollars au total de titres d ’ emprunt et de participation, dont la majorité étaient des prêts à des fins de transaction, en raison d ’ une diminution de l ’ observabilité. • 2, 6 mill iards de dollars au total de créances brutes de dérivés sur actions et 3, 5 mill iards de dollars de dettes brutes de dérivés sur actions en raison d ’ une diminution du caractère observable et d ’ une augmentation de l ’ importance des données non observables. • 88 0 mill ions de dollars de dettes brutes de dérivés sur taux d ’ intérêt en raison d ’ une diminution de l ’ observabilité et d ’ une augmentation de l ’ importance des données non observables. • 2, 6 mill iards de dollars de prêts non commerciaux en raison d ’ une diminution de l ’ observabilité. • 1, 2 mill iard de dollars de dettes à long terme, en raison d ’ une diminution de l ’ observabilité et d ’ une augmentation de l ’ importance des données non observables pour les obligations structurées. Au cours de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, les transferts importants du niveau   3 au niveau   2 comprenaient les éléments suivants  : • 2, 0 mill iards de dollars de dette totale et d ’ instruments de capitaux propres, principalement dus à la dette des entreprises et aux prêts de négociation, en raison d ’ une augmentation de l ’ observabilité. • 2, 4 mill iards de dollars de créances brutes de dérivés sur actions et 2, 4 mill iards de dollars de dettes brutes de dérivés sur actions en raison d ’ une augmentation de l ’ observabilité et d ’ une diminution de l ’ importance des données non observables. • 94 3 mill ions de dollars de dépôts en raison d ’ une augmentation de l ’ observabilité et d ’ une diminution de l ’ importance des données non observables. • 1, 3 mill iard de dollars de dettes à long terme en raison d ’ une augmentation de l ’ observabilité et d ’ une diminution de l ’ importance des données non observables pour les obligations structurées. Au cours de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2019, les transferts importants du niveau   2 au niveau   3 comprenaient les éléments suivants  : • 1, 5 mill iard de dollars d ’ instruments de dette et de capitaux propres, dont la majorité étaient des obligations d ’E tats et de municipalités américains et des prêts commerciaux, en raison d ’ une augmentation de l ’ observabilité. • 1, 1 mill iard de dollars de créances brutes de dérivés sur actions et 1, 3 mill iard de dollars de dettes brutes de dérivés sur actions en raison d ’ une diminution de l ’ observabilité et d ’ une augmentation de l ’ importance des données non observables. • 96 2 mill ions de dollars de dettes brutes de dérivés sur matières premières en raison d ’ une augmentation de l ’ observabilité. • 1, 2 mill iard de dollars de dépôts en raison d ’ une augmentation de l ’ observabilité et d ’ une diminution de l ’ importance des données non observables. • 1, 4 mill iard de dollars de dette à long terme en raison d ’ une augmentation de l ’ observabilité et d ’ une diminution de l ’ importance des données non observables. Tous les transferts sont basés sur des changements dans l ’ observabilité et/ou l ’ importance des données d ’ évaluation et sont supposés se produire au début de la période de déclaration trimestrielle au cours de laquelle ils se produisent. Gains et pertes Les éléments suivants décrivent les principales composantes du total des gains/(pertes) réalisés/non réalisés pour les instruments évalués à la juste valeur sur une base récurrente pour les exercices clos les 3 1 déc embre 2021, 2020 et 2019. Ces montants excluent tout effet des activités de gestion des risques de la Société lorsque les instruments financiers sont classés au niveau 1 et 2 de la hiérarchie des justes valeurs. Se reporter aux tableaux récapitulatifs des variations des évaluations de la juste valeur récurrentes de niveau 3 aux pages 180-184 pour plus d ’ informations sur ces instruments. 2021 • 49 5 mill ions de dollars de gains nets sur les actifs tirés des gains des créances nettes de dérivés sur taux d ’ intérêt en raison des mouvements du marché, largement compensés par des pertes sur les créances brutes de dérivés sur actions et les créances brutes de dérivés sur matières premières en raison des mouvements du marché. • 1, 1 mill iards de dollars de gains nets sur les passifs en raison de gains sur les emprunts à court terme en raison des mouvements du marché. 2020 • 1 0 mill ions de dollars de gains nets sur l ’ actif dus à des gains sur les créances brutes de dérivés sur taux d ’ intérêt en raison des mouvements du marché, largement compensés par des pertes dans les MSR reflétant des vitesses de remboursement anticipé plus rapides sur des taux plus bas. • 10 2 mill ions de dollars de gains nets sur les passifs principalement dues aux mouvements du marché de la dette à court terme. 2019 • 2, 1 mill iards de dollars de pertes nettes sur les actifs, en grande partie dues aux MSR reflétant des vitesses de remboursement anticipé plus rapides sur des taux plus bas. • 3, 3 mill iards de dollars de pertes nettes sur les passifs, en grande partie dus aux mouvements du marché de la dette à long terme. Se reporter à la Note   15 pour de plus amples informations sur les MSR. Ajustements de crédit et de financement – dérivés Les dérivés sont généralement évalués à l ’ aide de modèles qui utilisent comme base des paramètres de marché observables. Ces paramètres de marché ne prennent généralement pas en compte des facteurs tels que le risque de non-exécution de la contrepartie, la qualité de crédit de la Société et les coûts de financement. Par conséquent, il est généralement nécessaire d ’ apporter des ajustements à l ’ estimation de base de la juste valeur pour refléter ces facteurs. La CVA représente l ’ ajustement, par rapport au taux d ’ intérêt de référence pertinent, nécessaire pour refléter le risque de non-exécution de la contrepartie. La Société estime la CVA en utilisant une analyse de scénario pour estimer l ’ exposition positive au crédit attendue sur l ’ ensemble des positions existantes de la Société avec chaque contrepartie, puis estime les pertes sur la base de la probabilité de défaut et du taux de recouvrement estimé à la suite d ’ un événement de crédit de la contrepartie en tenant compte des facteurs contractuels conçus pour atténuer l ’ exposition au crédit de la Société, tels que les garanties et les droits légaux de compensation. Les principaux éléments de cette méthodologie sont (i) la probabilité qu ’ un événement de défaut se produise pour chaque contrepartie, telle que dérivée des spreads de CDS observés ou estimés  ;  et (ii) les taux de recouvrement estimés impliqués par les spreads de CDS, ajustés pour prendre en compte les différences de taux de recouvrement en tant que créancier de produits dérivés par rapport à ceux reflétés dans les spreads de CDS, qui reflètent généralement le risque de créancier de premier rang non garanti. Le FVA représente l ’ ajustement permettant de refléter l ’ impact du financement et est comptabilisé lorsqu ’ il existe des preuves qu ’ un acteur du marché principal l ’ incorporerait dans un transfert de l ’ instrument. Le cadre du FVA de la Société, appliqué aux produits dérivés de gré à gré non garantis (y compris partiellement garantis), intègre des données clés telles que (i) les besoins de financement attendus découlant des positions de la Société avec chaque contrepartie et des accords de garantie  ;  et (ii) le coût de financement estimé sur le marché principal qui, pour les passifs   de dérivés, tient compte du risque de crédit de la Société (DVA).   Pour les dérivés garantis, la juste valeur est estimée par l ’ actualisation des flux de trésorerie futurs attendus au taux de swap indexé au jour le jour, compte tenu de l ’ accord de garantie sous-jacent avec la contrepartie, et par conséquent un FVA distinct n ’ est pas nécessaire. Le tableau suivant présente l ’ impact des ajustements de crédit et de financement sur les revenus des transactions principales au cours des périodes respectives, à l ’ exclusion de l ’ effet de toute activité de couverture associée. Le FVA présenté ci-dessous inclut l ’ impact de la qualité de crédit propre de la Société sur la valeur initiale des passifs ainsi que l ’ impact des changements de la qualité de crédit propre de la Société dans le temps. Exercice clos le 31 décembre (en millions) 2021 2020 2019 $ $ $ Ajustements de crédit et de financement : Dérivés CVA 362 (337) 241 Dérivés FVA 47 (64) 199 Ajustements de l ’ évaluation des passifs faisant l ’ objet du choix de l ’ option de la juste valeur L ’ évaluation des passifs de la Société pour lesquels l ’ option de la juste valeur a été choisie nécessite la prise en compte du risque de crédit propre à la Société. La DVA sur les passifs pour lesquels l ’ option de la juste valeur a été choisie reflète les changements (postérieurs à l ’ émission du passif) de la probabilité de défaut et de la LGD de la Société, qui sont estimés sur la base des changements de l ’ écart de crédit de la Société observés sur le marché obligataire. Les (gains)/pertes réalisés dus à la DVA pour les passifs faisant l ’ objet du choix de l ’ option de la juste valeur sont comptabilisés dans les revenus des transactions principales. Les (gains)/pertes non réalisés sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global. Se reporter à la page 184 de la présente note et à la Note 24 pour de plus amples informations. Actifs et passifs évalués à la juste valeur sur une base non récurrente. Les tableaux suivants présentent les actifs et les passifs détenus aux 3 1 déc embre 2021 et 2020, respectivement, pour lesquels des ajustements de juste valeur non récurrents ont été enregistrés au cours des exercices clos les 3 1 déc embre 2021 et 2020, respectivement, par grande catégorie de produits et par hiérarchie de juste valeur. 31 décembre 2021 (en millions) Hiérarchie des justes valeurs Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total de la juste valeur $ $ $ $ Prêts - 1.006 856 (b) 1.862 Autres actifs (e) - 4 1.612 1.616 Total des actifs mesurés à leur JV sur une base non récurrente - 1.010 2.468 3.478 Comptes créditeurs et autres passifs - - 3 3 Total des passifs mesurés à leur JV sur une base non récurrente - - 3 3 (a) Comprend principalement des titres de participation sans juste valeur facilement déterminable qui ont été ajustés sur la base de changements de prix observables dans des transactions ordonnées d ’ un investissement identique ou similaire du même émetteur (alternative de mesure). Sur les 1,6 milliards de dollars d ’ actifs de niveau 3 évalués à la juste valeur sur une base non récurrente au 31 décembre 2021, 1,5 milliards de dollars concernaient des titres de participation ajustés sur la base de l ’ alternative de mesure. Ces titres de participation sont classés au niveau 3 en raison de la rareté des prix observables et/ou des restrictions sur les actions. (b) Sur les 856 millions de dollars d ’ actifs de niveau 3 évalués à la juste valeur sur une base non récurrente au 31 décembre 2021, 254 millions de dollars concernaient des prêts immobiliers résidentiels comptabilisés à la valeur de réalisation nette de la garantie sous-jacente (par exemple, des prêts dépendant de la garantie). Ces montants sont classés au niveau 3 car ils sont évalués à l ’ aide d ’ informations provenant de cotation de prix de courtiers, d ’ évaluations et de modèles d ’ évaluation automatisés et actualisés en fonction de l ’ expérience de la Société en matière de valeurs de liquidation réelles. Ces actualisations varient de 12 à 45 %, avec une moyenne pondérée de 25 %. 31 décembre 2020 (en millions) Hiérarchie des justes valeurs Total de la juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 $ $ $ $ Prêts - 1.611 972 2.583 Autres actifs - 5 979 984 Total des actifs mesurés à leur JV sur une base non récurrente - 1.616 1.951 3.567 Comptes créditeurs et autres passifs - - 12 12 Total des passifs mesurés à leur JV sur une base non récurrente - - 12 12 Variations non récurrentes de la juste valeur Le tableau suivant présente la variation totale de la valeur des actifs et des passifs pour lesquels des ajustements de la juste valeur ont été comptabilisés pour les exercices clos les 3 1 déc embre 2021, 2020 et 2019, relatifs aux actifs et aux passifs détenus à ces dates. 31 décembre (en millions) 2021 2020 2019 $ $ $ Prêts (72) (393) (274) Autres actifs (a) 344 (529) 182 Comptes créditeurs et autres passifs 5 (11) - Total des gains/(pertes) de juste valeur non récurrents 277 (933) (92) (a) Inclut 379 millions de dollars, (134) millions de dollars et 201 millions de dollars pour les exercices clos les 31 décembre 2021, 2020 et 2019, respectivement, de gains/(pertes) nets résultant de l ’ alternative d ’ évaluation. Se reporter à la note   12 pour plus d ’ informations sur l ’ évaluation des prêts dépendant d ’ une garantie. Titres de participation sans juste valeur facilement déterminable La Société évalue certains titres de participation sans juste valeur facilement déterminable au coût moins la dépréciation (le cas échéant), plus ou moins les variations de prix observables d ’ un investissement identique ou similaire d ’ un même émetteur, ces variations étant comptabilisées dans les autres revenus. Lors de la détermination des nouvelles valeurs comptables suite à des changements de prix observables, la Société peut ajuster les prix si elle le juge nécessaire pour arriver aux justes valeurs estimées par la Société. Ces ajustements peuvent inclure des ajustements pour refléter les différents droits et obligations de titres similaires, et d ’ autres ajustements qui sont conformes aux techniques d ’ évaluation de la Société pour les investissements privés directs. Le tableau suivant présente la valeur comptable des titres de participation sans juste valeur facilement déterminable détenus aux 3 1 déc embre 2021 et 2020, qui sont évalués selon l ’ alternative de mesure, ainsi que les ajustements connexes enregistrés au cours des périodes présentées pour ces titres dont les variations de prix sont observables. Ces titres sont inclus dans les tableaux de la juste valeur non récurrente lorsque les changements de prix applicables sont observables. En date du ou pour l ’ année terminée le 31 décembre, (en millions) 2021 2020 $ $ Autres actifs Valeur comptable (a) 3.642 2.368 Variations à la hausse de la valeur comptable (b) 432 167 Variations à la baisse de la valeur comptable/dépréciation (c) (53) (301) (a) Les valeurs comptables en fin de période reflètent les achats et les ventes cumulés, ainsi que les variations à la hausse ou à la baisse de la valeur comptable. (b) Les variations cumulées à la hausse de la valeur comptable entre le 1 er  janvier 2018 et le 31 décembre 2021 étaient de 1 milliard de dollars. (c) Les variations cumulées à la baisse de la valeur comptable/dépréciation entre le 1 er  janvier 2018 et le 31 décembre 2021 étaient de (369) millions de dollars. Les autres actifs ci-dessus comprennent la participation du Société dans environ 4 0 mill ions d ’ actions ordinaires Visa de classe B, comptabilisées à une valeur comptable nominale. Ces actions sont actuellement soumises à certaines restrictions de transfert et seront convertibles en actions ordinaires Visa de classe A lors de la résolution finale de certains litiges impliquant Visa. Le taux de conversion des actions ordinaires de classe B de Visa en actions ordinaires de classe A de Visa est de 1,6181 au 3 1 déc embre 2021, et peut être ajusté par Visa en fonction des développements liés aux litiges. Informations supplémentaires sur la juste valeur des instruments financiers qui ne sont pas comptabilisés à leur juste valeur dans les bilans consolidés Les GAAP US exigent la présentation de la juste valeur estimative de certains instruments financiers, qui sont inclus dans le tableau suivant. Toutefois, ce tableau ne comprend pas d ’ autres éléments, tels que les actifs non financiers, les actifs incorporels, certains instruments financiers et les relations avec les clients. De l ’ avis de la direction, ces éléments, dans leur ensemble, ajoutent une valeur significative à JPMorgan Chase, mais leur juste valeur n ’ est pas présentée dans ce tableau. Instruments financiers dont la valeur comptable est proche de la juste valeur Certains instruments financiers qui ne sont pas comptabilisés à leur juste valeur dans les bilans consolidés sont comptabilisés à des montants qui se rapprochent de la juste valeur, en raison de leur nature à court terme et du risque de crédit généralement négligeable. Ces instruments comprennent la trésorerie et les créances sur les banques, les dépôts auprès des banques, les fonds fédéraux vendus, les titres achetés en vertu de contrats de revente et les titres empruntés, les créances à court terme et les intérêts courus à recevoir, les emprunts à court terme, les fonds fédéraux achetés, les titres prêtés et vendus en vertu de contrats de rachat, les comptes créditeurs et les charges à payer. En outre, les GAAP US exigent que la juste valeur des passifs de dépôt sans échéance déclarée (c ’ est-à-dire les dépôts à vue, les dépôts d ’ épargne et certains dépôts sur le marché monétaire) soit égale à leur valeur comptable  ;  la reconnaissance de la valeur de financement inhérente à ces instruments n ’ est pas autorisée. Le tableau suivant présente, par classification selon la hiérarchie des justes valeurs, les valeurs comptables et les justes valeurs estimées aux 3 1 déc embre 2021 et 2020, des actifs et passifs financiers, à l ’ exclusion des instruments financiers qui sont comptabilisés à la juste valeur de façon récurrente, et leur classification dans la hiérarchie des justes valeurs. (en milliards) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Hiérarchie des justes valeurs estimée Hiérarchie des justes valeurs estimée Valeur comptab l e Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total JV estimée Valeur comptabl e Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total JV estimée $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ Actifs financiers Liquidités et créances sur les banques 26,4 26,4  - - 26,4 24,9 24,9 - - 24,9 Dépôts auprès des banques 714,4 714,4 - - 714,4 502,7 502,7 - - 502,7 Intérêts courus et comptes à recevoir 102,1 - 102,0 0,1 102,1 89,4 - 89,3 0,1 89,4 Fonds fédéraux vendus et titres achetés dans le cadre de contrats de revente 9,0 - 9,0 - 9,0 58,3 - 58,3 - 58,3 Titres empruntés 124,6 - 124,6 - 124,6 107,7 - 107,7 - 107,7 Titres de placement, détenus jusqu ’ à leur échéance 363,7 183,3 179,3 - 362,6 201,8 53,2 152,3 - 205,5 Prêts, déduction faite de la provision pour pertes (a) 1.002,5 - 202,1 821,1 1.023,2 940,1 - 210,9 755,6 966,5 Autres 98,7 - 97,4 1,4 98,8 81,8 - 80,0 1,9 81,9 Passifs financiers Dépôts 2.451,0 - 2.451,0 - 2.451,0 2.129,8 - 2.128,9 - 2.128,9 Fonds fédéraux achetés et titres prêtés ou vendus dans le cadre de contrats de rachat 67,9 - 67,9 - 67,9 59,5 - 59,5 - 59,5 Emprunts à court terme 33,6 - 33,6 - 33,6 28,3 - 28,3 - 28,3 Comptes créditeurs et autres passifs 217,6 - 212,1 4,9 217,0 186,6 - 181,9 4,3 186,2 Intérêts bénéficiaires émis par les VIE consolidées 10,7 - 10,8 - 10,8 17,5 - 17,6 - 17,6 Dette à long terme 226,0 - 229,5 3,1 232,6 204,8 - 209,2 3,2 212,4 (a) La juste valeur est généralement estimée à l ’ aide d ’ un modèle de flux de trésorerie actualisé qui intègre les caractéristiques des prêts sous-jacents (notamment le principal, le taux d ’ intérêt contractuel et les frais contractuels) et d ’ autres données clés, notamment les pertes de crédit attendues sur la durée de vie, les taux d ’ intérêt, les taux de remboursement anticipé et les spreads du marché primaire ou secondaire. Pour certains prêts, la juste valeur est mesurée sur la base de la valeur de la garantie sous-jacente. La valeur comptable du prêt tient compte de la provision pour pertes sur prêts, qui représente les pertes de crédit prévues du prêt sur sa durée de vie restante prévue. La différence entre la juste valeur estimée et la valeur comptable d ’ un prêt est généralement attribuable aux variations des taux d ’ intérêt du marché, y compris les écarts de crédit, les primes de liquidité du marché et d ’ autres facteurs qui influent sur la juste valeur d ’ un prêt mais pas sur sa valeur comptable. La majorité des engagements liés aux prêts de la Société ne sont pas comptabilisés à leur juste valeur de façon récurrente dans les bilans consolidés. La valeur comptable et la juste valeur estimée de ces engagements liés aux prêts de gros étaient les suivantes pour les périodes indiquées. (en milliards) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Hiérarchie de la juste valeur estimée Hiérarchie de la juste valeur estimée Total valeur comptable  (a)(b) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur estimée Valeur comptable  (a)(b) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total juste valeur estimée $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ Engagements liés aux prêts de gros 2,1  - - 2,9  2,9  2,2  - - 2,1  2,1  (a) Exclut les valeurs comptables actuelles du passif de garantie et de l ’ actif compensatoire, chacun étant comptabilisé à sa juste valeur au début des garanties. (b) Comprend la provision de gros pour les engagements liés aux prêts. La Société n ’ estime pas la juste valeur des engagements liés à des prêts à la consommation hors bilan. Dans de nombreux cas, la Société peut réduire ou annuler ces engagements en donnant un préavis à l ’ emprunteur ou, dans certains cas autorisés par la loi, sans préavis. Se reporter à la page 171 de la présente Note pour une analyse plus approfondie de l ’ évaluation des engagements liés aux prêts. Note   3 -   Option de la juste valeur L ’ option de la juste valeur permet de choisir la juste valeur comme alternative de mesure pour certains actifs financiers, passifs financiers, engagements fermes non comptabilisés et engagements de prêts écrits. La Société a choisi d ’ évaluer certains instruments à la juste valeur pour plusieurs raisons, notamment pour atténuer la volatilité du compte de résultat causée par les différences entre la base d ’ évaluation des instruments choisis (par exemple, certains instruments qui seraient autrement comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d ’ exercice) et les accords de gestion des risques associés qui sont comptabilisés à la juste valeur, ainsi que pour mieux refléter les instruments qui sont gérés à la juste valeur. Le choix de la juste valeur par la Société inclut les instruments suivants  : • Les prêts achetés ou émis dans le cadre d ’ une activité  «  d ’ entreposage  »  de titrisation, soumis à la comptabilité de séparation, ou gérés sur la base de la juste valeur, y compris les engagements liés aux prêts. • Certains accords de financement de titres • Les intérêts bénéficiaires détenus dans les actifs financiers titrisés qui contiennent des dérivés de crédit incorporés, qui devraient autrement être comptabilisés séparément comme un instrument dérivé. • Les obligations structurées, qui sont principalement des instruments financiers contenant des dérivés incorporés, émis ou négociés dans le cadre d ’ activités axées sur les clients. • Certains intérêts bénéficiaires à long terme émis par les fiducies de titrisation consolidées de CIB, dont les actifs sous-jacents sont comptabilisés à leur juste valeur. Variations de la juste valeur en vertu du choix de l ’ option de la juste valeur Le tableau suivant présente les variations de la juste valeur incluses dans les comptes de résultat consolidés pour les exercices clos les 3 1 déc embre 2021, 2020 et 2019, pour les éléments pour lesquels l ’ option de la juste valeur a été choisie. Les informations sur le résultat présentées ci-dessous comprennent uniquement les instruments financiers qui ont été choisis pour être évalués à la juste valeur  ;  les instruments de gestion des risques connexes, qui doivent être évalués à la juste valeur, ne sont pas inclus dans le tableau. 31 décembre (en millions 2021 2020 2019 Transactions principales Tous les autres revenus Total variations JV enregistré (e) Transactions principales Tous les autres revenus Total variations JV enregistré (e) Transactions principales Tous les autres revenus Total variations JV enregistré (e) $ $ $ $ $ $ $ $ $ Fonds fédéraux vendus et titres achetés dans le cadre de contrats de revente (112) - 112 12 - (36) (36) - (36) Titres empruntés (200) - 200 143 - 133 133 - 133 Actifs de transaction : Titres d ’ emprunt et de participation, sauf prêts (2.171) (1) (c) 2.172 2.587 1 (f) 2.482 2.482 1 (c) 2.481 Prêts déclarés comme actifs de transaction : Variations du risque de crédit spécifique à l ’ instrument 353 - 353 135 - 248 248 - 248 Autres variations de la JV (a) (8) - (8) (19) - (1) (1) - (1) Prêts : Variations du risque de crédit spécifique à l ’ instrument 589 7 (c) 582 190 7 (c) 475 475 2 (c) 477 Autres variations de la JV (139) 2.056 (c) 1.917 470 3.239 267 267 1.224 (c) 1.491 Autres actifs 12 (26) (d) (14) 103 (65) 8 8 6 (d) 14 Dépôts (a) (183) - (183) (726) - (1.730) (1.730) - (1.730) Fonds fédéraux achetés et titres prêtés ou vendus dans le cadre de contrats de rachat 69 - 69 (6) - (8) (8) - (8) Emprunts à court terme (a) (366) - (366) 294 - (693) (693) - (693) Passifs de transaction 7 - 7 2 - 6 6 - 6 Autres passifs (17) - (17) (94) - (16) (16) - (16) Dette à long terme (a)(b) (980) (4) (c)(d) (976) (2.120) (1) (c) (6.173) (6.173) 1 (c) (6.172) (a) Les gains/(pertes) non réalisés dus au risque de crédit spécifique à un instrument (DVA) pour les passifs pour lesquels l ’ option de la juste valeur a été choisie sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global et sont ensuite comptabilisés dans les produits des transactions principales lorsqu ’ ils sont réalisés. Les gains/(pertes) réalisés dus au risque de crédit spécifique à un instrument comptabilisés dans les produits des transactions principales se sont élevés à (15) millions de dollars et 20 millions de dollars pour les exercices clos le 31 décembre 2021 et 2020 respectivement et n ’ étaient pas significatifs pour l ’ exercice clos les 31 décembre 2019. (b) La dette à long terme évaluée à la juste valeur concerne principalement des obligations structurées. Bien que le risque associé aux obligations structurées soit activement géré, les gains/(pertes) présentés dans ce tableau n ’ incluent pas l ’ impact sur le compte de résultat des instruments de gestion du risque utilisés pour gérer ce risque. (c) Présenté dans les frais d ’ hypothèque et les revenus connexes. (d) Présenté dans les autres revenus. (e) Les variations de la juste valeur excluent les intérêts contractuels, qui sont inclus dans les produits d ’ intérêts et les charges d ’ intérêts pour tous les instruments autres que les instruments financiers hybrides. Se reporter à la note 7 pour plus d ’ informations sur les produits et charges d ’ intérêts. (f) Les montants des périodes précédentes ont été révisés afin de les rendre conformes à la présentation actuelle. Détermination du risque de crédit spécifique à un instrument pour les éléments pour lesquels l ’ option de la juste valeur a été choisie Les paragraphes suivants décrivent comment les gains et les pertes attribuables aux variations du risque de crédit spécifique à un instrument ont été déterminés. • Prêts et engagements liés à des prêts  :  pour les instruments à taux variable, toutes les variations de valeur sont attribuées au risque de crédit spécifique à l ’ instrument. Pour les instruments à taux fixe, une répartition des variations de valeur de la période est effectuée entre les variations de valeur liées au taux d ’ intérêt et celles liées au crédit. Les affectations sont généralement basées sur une analyse de l ’ écart de crédit spécifique à l ’ emprunteur et des informations sur le recouvrement, lorsqu ’ elles sont disponibles, ou sur une comparaison avec des entités ou des secteurs similaires. • La dette à long terme  :  les changements de valeur attribuables au risque de crédit spécifique à l ’ instrument découlent principalement des changements observables dans l ’ écart de crédit de la Société tel qu ’ observé sur le marché obligataire. • Accords de financement de titres  :  en général, pour ces types d ’ accords, il est exigé que des garanties soient maintenues avec une valeur marchande égale ou supérieure au montant principal prêté  ;  par conséquent, il n ’ y aurait aucun ajustement ou un ajustement négligeable pour le risque de crédit spécifique à l ’ instrument lié à ces accords. Différence entre la juste valeur globale et le solde global du capital contractuel restant dû Le tableau suivant présente la différence entre la juste valeur totale et le solde total du capital contractuel restant due aux 3 1 déc embre 2021 et 2020, pour les prêts, la dette à long terme et les intérêts bénéficiaires à long terme pour lesquels l ’ option de la juste valeur a été choisie. 31 décembre, (en millions) 2021 2020 Capital contractuel impayé Juste valeur Juste valeur sur/ (sous) capital contractuel impayé Capital contractuel impayé Juste valeur Juste valeur sur/ (sous) capital contractuel impayé $ $ $ $ $ $ Prêts Prêts non comptabilisés Prêts déclarés comme actifs de transaction 3.263 546 (2.717) 3.386 555 (2,831) Prêts 918 797 (121) 1.867 1.507 (360) Sous-total 4.181 1.343 (2.838) 5.253 2.062 (3.191) Dus depuis 90 jours ou plus et garantis par le gouvernement Prêts (a) 293 281 (12) 328 317 (11) Tous les autres prêts performants (b) Prêts déclarés comme actifs de transaction 8.594 7.528 (1.066) 7.917 6.439 (1.478) Prêts 57.695 57.742 47 42.022 42.022 628 Sous-total 66.289 65.270 (1.019) 49.939 49.089 (850) Total prêts 70.763 66.894 (3.869) 55.520 51.468 (4.052) Dette à long terme Dette protégée par le capital 35.9575 (d) 33.799 (2.158) 40.560  (d) 40.526 (34) Dette non protégée par le capital (c) NA 41.135 NA NA 36.291 NA Total dette à long terme NA 74.934 NA NA 76.817 NA Intérêts bénéficiaires à long terme Dette non protégée par le capital (c) NA 12 NA NA 41 NA Total Intérêts bénéficiaires à long terme NA 12 NA NA 41 NA (a) Ces soldes sont exclus des prêts non comptabilisés car les prêts sont assurés et/ou garantis par des agences gouvernementales américaines. (b) Il n ’ y avait aucun prêt productif en souffrance depuis quatre-vingt-dix jours ou plus aux 31 décembre 2021 et 2020. (c) Le capital contractuel restant ne s ’ applique pas aux obligations structurées non protégées par le capital et aux intérêts bénéficiaires à long terme. Contrairement aux obligations structurées protégées par le capital et aux intérêts bénéficiaires à long terme, pour lesquels la Société est obligée de rembourser un montant déterminé de capital à l ’ échéance, les obligations structurées non protégées par le capital et les intérêts bénéficiaires à long terme n ’ obligent pas la Société à rembourser un montant déterminé de capital à l ’ échéance, mais, pour les obligations structurées, à rembourser un montant basé sur la performance d ’ une variable sous-jacente ou d ’ un élément dérivé intégré dans l ’ obligation. Toutefois, les investisseurs sont exposés au risque de crédit de la Société en tant qu ’ émetteur, tant pour les obligations non protégées par un capital que pour les obligations protégées par un capital. (d) Lorsque la Société émet des obligations à coupon zéro ou à escompte protégées par le capital, le solde reflète le paiement du capital contractuel à l ’ échéance ou, le cas échéant, le paiement du capital contractuel à la prochaine date de remboursement de la Société. Aux 3 1 déc embre 2021 et 2020, le montant contractuel des engagements liés à des prêts pour lesquels l ’ option de la juste valeur a été choisie était de 11, 9 mill iards de dollars et de 18, 1 mill iards de dollars, respectivement, avec une juste valeur correspondante de 1 0 mill ions de dollars et de (39) millions de dollars, respectivement. Se reporter à la Note 28 pour de plus amples renseignements sur les instruments financiers hors bilan liés aux prêts. Les montants des périodes précédentes ont été révisés afin de les rendre conformes à la présentation actuelle. Produits d ’ obligations structurées par classification du bilan et par composante de risque Le tableau suivant présente la juste valeur des obligations structurées, par classification du bilan et par type de risque principal. (en millions) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Dette à long terme Emprunt à court terme Dépôts Total Dette à long terme Emprunt à court terme Dépôts Total $ $ $ $ $ $ $ $ Exposition au risque Taux d ’ intérêt 34.127 1 4.860 38.988 38.129 65 5.057 43.251 Crédit 6.352 858 - 7.210 6.409 1.022 - 7.431 Taux de change 3.386 315 1.066 4.767 3.613 92 - 3.705 Actions 29.317 6.827 6.893 41.269 26.943 5.021 6.893 38.857 Matières premières 405 - 3 (a) 408 250 13 232 (a) 495 Total obligations structurées 73.587 8.001 11.054 92.642 75.344 6.213 12.182 93.739 (a) Ne comprend pas les dépôts liés aux métaux précieux pour lesquels l ’ option de la juste valeur n ’ a pas été choisie, soit 692 millions de dollars et 739 millions de dollars pour les exercices clos le 31 décembre 2021 et 2020, respectivement. Note   4 -   Concentrations de risque de crédit Des concentrations de risque de crédit se produisent lorsqu ’ un certain nombre de clients, de contreparties ou de consommateurs sont engagés dans des activités commerciales similaires ou dans la même région géographique, ou lorsqu ’ ils présentent des caractéristiques économiques similaires qui feraient que leur capacité à remplir leurs obligations contractuelles serait affectée de manière similaire par des changements dans les conditions économiques. JPMorgan Chase surveille régulièrement divers segments de ses portefeuilles de crédit afin d ’ évaluer les concentrations potentielles de risques de crédit et d ’ obtenir des garanties supplémentaires lorsque cela est jugé nécessaire et autorisé par les accords de la Société. La direction est fortement impliquée dans le processus d ’ approbation et d ’ examen des crédits, et les niveaux de risque sont ajustés en fonction des besoins pour refléter l ’ appétence au risque de la Société. Dans le portefeuille de crédit à la consommation de la Société, les concentrations sont gérées principalement par produit et par région géographique aux  E tats-Unis, avec un accent particulier sur les tendances et les concentrations au niveau du portefeuille, où les concentrations potentielles de risque de crédit peuvent être corrigées par des changements dans les politiques de souscription et les directives du portefeuille. Voir la note 12 pour de plus amples informations sur la composition géographique des portefeuilles de prêts à la consommation de la Société. Dans le portefeuille de gros, les concentrations de risque de crédit sont évaluées principalement par secteur d ’ activité et surveillées   régulièrement à la fois au niveau du portefeuille global et au niveau de chaque client ou contrepartie. L ’ exposition de gros de la Société est gérée par des syndications de prêts et les participations, des ventes de prêts, des titrisations, des dérivés de crédit, des accords-cadres de compensation, des garanties et d ’ autres techniques de réduction des risques. Se reporter à la Note 12 pour des informations supplémentaires sur les prêts. La Société ne pense pas que son exposition à un produit de prêt ou à un secteur d ’ activité particulier (par exemple, l ’ immobilier), ou son exposition aux prêts immobiliers résidentiels avec des ratios LTV élevés, entraîne une concentration significative du risque de crédit. Les conditions des produits de prêt et la couverture de la garantie sont incluses dans l ’ évaluation de la société lors de l ’ octroi de crédit et de l ’ établissement de sa provision pour pertes sur prêts. Le tableau ci-dessous présente l ’ exposition au crédit à la consommation et au crédit de gros, tant au bilan que hors bilan, par les trois segments du portefeuille de crédit de la Société au 3 1 déc embre 2021 et 2020. La catégorie de risque du secteur du commerce de gros est généralement basée sur l ’ activité commerciale principale du client ou de la contrepartie. 31 décembre (en millions) 2021 2020 Au bilan Au bilan Exposition de crédit (h) Prêts Derivé  Hors bilan (j) Exposition de crédit (h) Prêts Derivés Hors bilan (j) $ $ $ $ $ $ $ $ Consommateur, sauf carte de crédit 368.640 323.306 (i) - 45.334 375.898 318.579 - 57.319 Carte de crédit (a) 884.830 154.296 - 730.534 802.722 144.216 - 658.506 Total liés aux consommateurs (a) 1.253.470 477.602 - 775.868 1.178.620 462.795 - 715.825 Liés à la vente de gros (b) Immobilier 155.069 119.753 1.113 34.203 148.498 118.299 1.385 28.814 Particuliers et entités individuelles (c) 141.973 130.576 1.317 10.080 122.870 109.746 1.750 11.374 Consommateurs & Détaillants 122.789 39.588 2.669 80.532 108.437 39.013 2.802 66.622 Technologie, Médias & Télécommunications 84.070 17.815 9.351 63.615 72.150 14.687 4.252 53.211 Gestionnaires d ’ actifs 81.228 41.031 1.224 30.846 66.573 31.059 9.277 26.237 Industriels 66.974 21.652 2.575 44.098 66.470 21.143 1.851 43.476 Santé 59.014 18.587 4.418 37.852 60.118 19.405 3.252 37.461 Banques & sociétés financières 54.684 34.217 6.034 16.049 54.032 31.004 8.044 14.984 Pétrole & Gaz 42.606 11.039 720 25.533 43.331 11.267 1.643 26.249 Automobile 34.573 11.759 1.563 22.094 39.159 17.128 5.995 20.208 Gvt nationaux et municipaux (d) 33.216 15.322 3.736 16.331 38.286 18.054 2.347 17.885 Services publics 33.203 5.969 564 23.498 30.124 4.874 3.340 21.910 Produits chimiques & Plastiques 17.660 5.033 924 12.063 17.176 4.884 856 11.436 Métaux & Mines 16.696 5.696 782 10.076 15.542 4.854 882 9.806 Transports 14.635 5.453 2.700 8.400 16.232 6.566 1.495 8.171 Assurance 13.926 1.303 6.837 9.923 13.141 1.042 2.527 9.572 Gvt central 11.3171 2.889 2.487 9,572 17.025 3.396 12.313 1.316 Infrastructure des marchés financiers 4.377 5 2.487 1.591 6.515 19 3.757 2.739 Sociétés de valeurs mobilières 4.180 469 1.260 2.4519 8.048 469 4.838 2.739 Tous les autres (e) 11.690 72.198 4.167 35.325 96.527 58.038 2.838 (k) 35.651 Sous-total 1.103.880 560.354 57.081 486.445 1.040.254 514.947 75.444 449.863 Prêts détenus pour la vente et prêts à la juste valeur 39.758 39.758 - - 35.111 35.111 - - Dettes consommateurs (f) 59.645 - - 47.710 - - - Total liés à la vente de gros 1.203.283 600.112 57.081 486.445 1.123.075 550.058 75.444 449.863 Total exposition (g)(h) 2.456.753 1.077.714 57.081 1.262.313 2.301.695 1.012.853 75.444 1.165.688 (a) Comprend également les engagements liés aux prêts sur cartes commerciales, principalement dans CB et CIB. (b) Les classements sectoriels présentés dans le tableau au 31 décembre 2020 sont basés sur les classements sectoriels des expositions correspondantes au 31 décembre 2021, et non sur les classements réels de ces expositions au 31 décembre 2020. (c) Les particuliers et les entités individuelles se composent principalement de clients de la gestion de patrimoine au sein d ’ AWM et comprennent l ’ exposition aux sociétés d ’ investissement personnelles et aux fiducies personnelles et testamentaires. (d) En plus de l ’ exposition au risque de crédit envers les  E tats et les gouvernements municipaux (américains et non américains) aux 31 décembre 2021 et 2020, mentionnée ci-dessus, la Société détenait : 7,1 milliards de dollars et 7,2 milliards de dollars, respectivement, d ’ actifs de transaction ; 15,9 milliards de dollars et 20,4 milliards de dollars, respectivement, de titres disponibles à la vente ; et 14 milliards de dollars et 12,8 milliards de dollars, respectivement, de titres détenus jusqu ’ à leur échéance, émis par des gouvernements d ’E tats et de municipalités américains. Se reporter à la Note   2 et la Note   10 pour de plus amples informations. (e) Tous les autres comprennent : les SPE et les organisations privées d ’ éducation et civiques, représentant respectivement environ 94 % et 6 % au 31 décembre 2021 et 92 % et 8 % au 31 décembre 2020. Se reporter à la note   14 pour plus d ’ informations sur les expositions aux SPE. (f) Les créances sur les clients reflètent les prêts sur marge détenus à des fins d ’ investissement pour les clients de courtage de CIB, CCB et AWM, qui sont garantis par des actifs conservés dans les comptes de courtage des clients (par exemple, liquidités en dépôt, des titres de créance ou de participation liquides et facilement négociables). En raison de cette garantie, aucune provision pour pertes de crédit n ’ est généralement constituée pour ces créances. Pour gérer son risque de crédit, la Société établit des exigences de marge et surveille les niveaux de marge requis de manière continue, et demande aux clients de déposer des liquidités supplémentaires ou d ’ autres garanties, ou de réduire leurs positions, le cas échéant. Ces créances sont comptabilisées dans les intérêts courus et les créances clients dans les bilans consolidés de la Société. (g) Ne comprend pas les liquidités placées auprès des banques de 729,6 milliards de dollars et de 516,9 milliards de dollars, aux 31 décembre 2021 et 2020, respectivement, qui sont principalement placées auprès de diverses banques centrales, principalement des banques de la Réserve fédérale. (h) L ’ exposition au crédit est nette des participations au risque et exclut l ’ avantage des dérivés de crédit utilisés dans les activités de gestion de portefeuille de crédit détenus contre des créances ou des prêts de dérivés et des titres liquides et autres garanties en espèces détenus contre des créances de dérivés. (i) Au 31 décembre 2021 et 2020, comprenait 5,4 milliards de dollars et 19,2 milliards de prêts dans les services bancaires aux entreprises dans le cadre du PPP, respectivement. Les prêts PPP sont garantis par la SBA. En dehors de certaines circonstances limitées, la Société ne comptabilise généralement pas de radiations, ne les classe pas comme non comptabilisées ni n ’ enregistre de provision pour pertes sur prêts sur ces prêts. (j) Représente les instruments financiers liés aux prêts. (k) Les montants des périodes précédentes ont été révisés afin de les rendre conformes à la présentation actuelle Note   5 –   Instruments dérivés Les contrats dérivés tirent leur valeur des prix des actifs sous-jacents, des indices, des taux de référence, d ’ autres données ou d ’ une combinaison de ces facteurs et peuvent exposer les contreparties aux risques et aux avantages d ’ un actif ou d ’ un passif sous-jacent sans avoir à investir initialement dans, à posséder ou à échanger l ’ actif ou le passif. JPMorgan Chase commercialise des produits dérivés pour ses clients et utilise également des produits dérivés pour couvrir ou gérer ses propres risques. La plupart des produits dérivés de la Société sont conclus à des fins de tenue de marché ou de gestion des risques. Produits dérivés de tenue de marché La majorité des produits dérivés de la Société sont conclus à des fins de tenue de marché. Les clients utilisent les produits dérivés pour atténuer ou modifier les risques liés aux taux d ’ intérêt, au crédit, de change, d ’ actions et aux matières premières. La Société gère activement les risques liés à son exposition à ces produits dérivés en concluant d ’ autres contrats dérivés ou en achetant ou en vendant d ’ autres instruments financiers qui compensent partiellement ou totalement l ’ exposition aux dérivés des clients. Dérivés de gestion des risques La Société gère certaines expositions aux risques de marché et de crédit en utilisant des instruments dérivés, y compris des dérivés dans des relations de comptabilité de couverture et d ’ autres dérivés qui sont utilisés pour gérer les risques associés à des actifs et passifs spécifiques. La Société utilise généralement des dérivés de taux d ’ intérêt pour gérer le risque lié aux variations des taux d ’ intérêt. Les actifs et les passifs à taux fixe s ’ apprécient ou se déprécient en valeur de marché en fonction des variations des taux d ’ intérêt. De même, les produits et les charges d ’ intérêt augmentent ou diminuent en raison de l ’ ajustement des actifs et des passifs à taux variable aux taux actuels du marché, et en raison du remboursement et de la création ou de l ’ émission ultérieure d ’ actifs et de passifs à taux fixe aux taux actuels du marché. Les gains et les pertes sur les instruments dérivés liés à ces actifs et passifs devraient compenser en grande partie cette variabilité. Les dérivés sur devises sont utilisés pour gérer le risque de change associé à certains actifs et passifs libellés en devises étrangères (c ’ est-à-dire autres que le dollar américain) et aux transactions prévues, ainsi qu ’ aux investissements nets de la Société dans certaines filiales ou succursales non américaines dont la devise fonctionnelle n ’ est pas le dollar américain. En raison des fluctuations des devises étrangères, les valeurs équivalentes en dollars américains des actifs et passifs libellés en devises étrangères ou des revenus ou dépenses prévus augmentent ou diminuent. Les gains ou les pertes sur les instruments dérivés liés à ces actifs ou passifs libellés en devises étrangères, ou aux transactions prévues, devraient compenser en grande partie cette variabilité. Les dérivés sur matières premières sont utilisés pour gérer le risque de prix de certains stocks de matières premières. Les gains ou les pertes sur ces instruments dérivés devraient compenser en grande partie la dépréciation ou l ’ appréciation des stocks correspondants. Les dérivés de crédit sont utilisés pour gérer le risque de crédit de la contrepartie associé aux prêts et aux engagements liés aux prêts. Les dérivés de crédit dédommagent l ’ acheteur lorsque l ’ entité référencée dans le contrat subit un incident de crédit, tel qu ’ une faillite ou un défaut de paiement d ’ une obligation à l ’ échéance. Les dérivés de crédit consistent principalement en des CDS. Voir la section Dérivés de crédit aux pages 207-210 de la présente Note pour une analyse plus approfondie des dérivés de crédit. Se reporter au tableau des gains et pertes sur les dérivés de gestion des risques à la page 207 de la présente Note, et aux tableaux des gains et pertes sur la comptabilité de couverture aux pages 204-206 de la présente Note pour plus d ’ informations sur les dérivés de gestion des risques. Contreparties des produits dérivés et types de règlement La Société conclut des dérivés de gré à gré, qui sont négociés et réglés bilatéralement avec la contrepartie du dérivé. La Société conclut également, en tant que client, certains ETD (contrat à terme négocié en bourse) tels que des contrats à terme et des options, ainsi que des contrats dérivés compensés de gré à gré avec des contreparties centrales. Les contrats ETD sont généralement des contrats standardisés négociés sur une bourse et compensés par la CCP, qui est la contrepartie de la Société dès le début des transactions. Les produits dérivés compensés de gré à gré sont négociés sur une base bilatérale et ensuite novés à la CCP pour compensation. Services de compensation de produits dérivés La Société fournit des services de compensation à des clients pour lesquels la Société agit en tant que membre compensateur auprès de certaines bourses et chambres de compensation. La Société ne reflète pas les contrats dérivés des clients dans ses états financiers consolidés. Se reporter à la Note 28 pour plus d ’ informations sur les services de compensation de la Société. Comptabilisation des dérivés Tous les produits dérivés autonomes que la Société exécute pour son propre compte doivent être enregistrés dans les bilans consolidés à leur juste valeur. Comme l ’ autorisent les GAAP US, la Société compense les actifs et les passifs dérivés, ainsi que les créances et les dettes liées aux garanties en espèces liées, lorsqu ’ il existe un accord-cadre de compensation juridiquement exécutoire entre la Société et la contrepartie du dérivé. Voir la note 1 pour plus de détails sur la compensation des actifs et des passifs. La comptabilisation des changements de valeur d ’ un dérivé dépend de la désignation de la transaction et de son éligibilité à la comptabilité de couverture. Les dérivés qui ne sont pas désignés comme des couvertures sont comptabilisés et évalués à leur juste valeur par le biais des résultats. Les tableaux figurant aux pages 200 à 207 de la présente note fournissent des informations supplémentaires sur le montant et la présentation des actifs, passifs, gains et pertes liés aux dérivés. Se reporter aux notes 2 et 3 pour une analyse plus approfondie des dérivés incorporés dans les obligations structurées. Dérivés désignés comme couvertures La Société applique la comptabilité de couverture à certains dérivés exécutés à des fins de gestion des risques - généralement des dérivés de taux d ’ intérêt, de change et de matières premières. Cependant, JPMorgan Chase ne cherche pas à appliquer la comptabilité de couverture à tous les dérivés impliqués dans les activités de gestion des risques de la Société. Par exemple, la Société n ’ applique pas la comptabilité de couverture aux CDS achetés, utilisés pour gérer le risque de crédit des prêts et des engagements liés aux prêts, en raison des difficultés à qualifier ces contrats de couvertures. Pour la même raison, la Société n ’ applique pas la comptabilité de couverture à certains dérivés de taux d ’ intérêt, de change et de matières premières utilisés à des fins de gestion des risques. Pour pouvoir bénéficier de la comptabilité de couverture, un dérivé doit être très efficace pour réduire le risque associé à l ’ exposition couverte. En outre, pour qu ’ un dérivé soit désigné comme une couverture, l ’ objectif et la stratégie de gestion des risques doivent être documentés. La documentation relative à la couverture doit identifier l ’ instrument dérivé de couverture, l ’ actif ou le passif ou la transaction prévue et le type de risque à couvrir, ainsi que la manière dont l ’ efficacité du dérivé est évaluée de manière prospective et rétrospective. Pour évaluer l ’ efficacité, la Société utilise des méthodes statistiques telles que l ’ analyse de régression, des méthodes non statistiques telles que la comparaison en dollars de la variation de la juste valeur du dérivé avec la variation de la juste valeur ou des flux de trésorerie de l ’ élément couvert, ainsi que des comparaisons qualitatives des conditions critiques et l ’ évaluation de toute modification de ces conditions. La mesure dans laquelle un dérivé a été, et devrait continuer à être, très efficace pour compenser les variations de la juste valeur ou des flux de trésorerie de l ’ élément couvert doit être évaluée et documentée au moins une fois par trimestre. S ’ il est déterminé qu ’ un dérivé n ’ est pas très efficace pour couvrir l ’ exposition désignée, la comptabilité de couverture est abandonnée. Il existe trois types de désignation de comptabilité de couverture  :  les couvertures de juste valeur, les couvertures de flux de trésorerie et les couvertures d ’ investissement net. JPMorgan Chase utilise les couvertures de juste valeur principalement pour couvrir la dette à long terme à taux fixe, les titres disponibles à la vente et certains stocks de matières premières. Pour les couvertures de juste valeur qualifiées, les variations de la juste valeur du dérivé et de la valeur de l ’ élément couvert pour le risque couvert sont comptabilisées dans les résultats. Certains montants exclus de l ’ évaluation de l ’ efficacité sont enregistrés dans les autres éléments du résultat global et comptabilisés en résultat sur la durée de vie du dérivé. Si la relation de couverture prend fin, l ’ ajustement de l ’ élément couvert continue d ’ être comptabilisé comme faisant partie de la base de l ’ élément couvert et, pour les couvertures de taux d ’ intérêt de référence, est amorti dans les bénéfices en tant qu ’ ajustement du rendement. Les montants dérivés affectant les bénéfices sont comptabilisés conformément à la classification de l ’ élément couvert - principalement le revenu net d ’ intérêts et le revenu des transactions principales. JPMorgan Chase utilise des couvertures de flux de trésorerie principalement pour couvrir l ’ exposition à la variabilité des flux de trésorerie prévus pour les actifs et les passifs à taux variable et les produits et charges libellés en devises étrangères. Pour les couvertures de flux de trésorerie admissibles, les variations de la juste valeur du produit dérivé sont enregistrées dans les autres éléments du résultat global et comptabilisées dans le résultat lorsque l ’ élément couvert affecte le résultat. Les montants des dérivés qui influent sur les résultats sont comptabilisés conformément au classement de l ’ élément couvert - principalement le revenu hors intérêts, le revenu net d ’ intérêts et la charge de rémunération. Si la relation de couverture prend fin, la variation de la valeur du dérivé comptabilisée dans le cumul des autres éléments du résultat global est comptabilisée dans les résultats lorsque les flux de trésorerie qui étaient couverts influent sur les résultats. Pour les relations de couverture qui sont interrompues parce que l ’ on s ’ attend à ce qu ’ une transaction prévue ne se produise pas conformément aux prévisions initiales de la couverture, toute valeur de dérivé connexe enregistrée dans le cumul des autres éléments du résultat global est immédiatement comptabilisée en résultat. JPMorgan Chase utilise des couvertures d ’ investissement net pour protéger la valeur des investissements nets de la Société dans certaines filiales ou succursales non américaines dont la devise fonctionnelle n ’ est pas le dollar américain. Pour les couvertures d ’ investissement net qualifiées, les variations de la juste valeur des dérivés dues aux variations des taux de change au comptant sont enregistrées dans les autres éléments du résultat global en tant qu ’ écarts de conversion. Les montants exclus de l ’ évaluation de l ’ efficacité sont comptabilisés directement en résultat. Le tableau suivant présente les principales utilisations des dérivés par la Société et la désignation de la comptabilité de couverture ou la catégorie de divulgation correspondante. Type de dérivés Utilisation du dérivé Désignation et divulgation Segment ou unité affectée Référence de page Gérer les expositions au risque spécifiquement identifiées dans les relations de comptabilité de couverture qualifiée : • Taux d ’ intérêt Couverture des actifs et passifs à taux fixe Couverture de la JV Entreprise 204-205 • Taux d ’ intérêt Couverture des actifs et passifs à taux variables Couverture de flux tréso Entreprise 206 • Taux de change Couverture des actifs et passifs libellés en devises Couverture de la JV Entreprise 204-205 • Taux de change Couverture des produits et charges prévus libellés en devise étrangère Couverture de flux tréso Entreprise 208 • Taux de change Couverture de la valeur des investissements de la société dans des entités don ’ t la devise fonctionnelle n ’ est pas le dollar américain Couverture d ’ invest net Entreprise 206 • Matières premières Couverture du stock de matières premières Couverture de la JV CIB, AWM 204-205 Gérer des expositions au risque spécifiquement identifiées et non désignées dans des relations de comptabilité de couverture qualifiées : • Taux d ’ intérêt Gérer le risque lié aux engagements hypothécaires, aux interdictions d ’ entreposage et aux MSR Gestion des risques spécifiés CCB 207 • Crédit Gérer le risque de crédit associé aux expositions aux prêts de gros Gestion des risques spécifiés CIB 207 • Taux d ’ intérêt et taux de change Gérer le risque associé à certains autres actifs et passifs spécifiés Gestion des risques spécifiés Entreprise 207 Tenue de marché de produits dérivés et autres activités : • Divers Tenue de marché et gestion des risques associés Tenue de marché et autres CIB 207 • Divers Autres dérivés Tenue de marché et autres CIB, AWM, Entreprise 207 Montant notionnel des contrats dérivés Le tableau suivant résume le montant notionnel des contrats dérivés en cours aux 3 1 déc embre 2021 et 2020. 31 décembre (en milliards) Montants notionnels  (b) 2021 2020 $ $ Contrats de taux d ’ intérêt Swaps 24.075 20.990 (c) Futures et forwards 2.520 3.057 Options vendues 3.018 3.375 Options achetées 3.188 3.675 Total contrats de tx d ’ intérêts 32.801 31.097 Dérivés de crédit (a) 1.053 1,197 (c) Contrats de change Swaps sur devises 4.112 3.924 Spot, futures et forwards 7.679 6.871 Options vendues 741 830 Options achetées 727 825 Total contrats de change 13.259 12.450 Contrats sur actions Swaps 612 448 Futures et forwards 139 140 Options vendues 654 668 (c) Options achetées 598 610 (c) Total contrats sur actions 2.003 1.886 Contrats sur matières premières Swaps 185 138 Spot, futures et forwards 188 198 Options vendues 135 124 Options achetées 111 105 Total contrat sur matières premières 619 565 Total montants notionnels des dérivés 49.735 47.175 (a) Se référer à l ’ analyse sur les dérivés de crédit aux pages 207-210 pour plus d ’ informations sur les volumes et les types de contrats de dérivés de crédit. (b) Représente la somme des contrats dérivés notionnels bruts longs et courts de tiers. (c) Les montants des périodes précédentes ont été révisés afin de les rendre conformes à la présentation actuelle Bien que les montants notionnels divulgués ci-dessus donnent une indication du volume de l ’ activité de la Société en matière de dérivés, les montants notionnels dépassent largement, selon la Société, les pertes éventuelles qui pourraient résulter de ces transactions. Pour la plupart des contrats de dérivés, le montant notionnel n ’ est pas échangé  ;  il s ’ agit simplement d ’ un montant de référence utilisé pour calculer les paiements. Impact des dérivés sur les bilans consolidés Le tableau suivant résume les informations sur les créances et les dettes de dérivés (avant et après les ajustements de compensation) qui sont reflétées dans les bilans consolidés de la Société aux 3 1 déc embre 2021 et 2020, par désignation comptable (par exemple, si les dérivés ont été désignés dans des relations de comptabilité de couverture qualifiée ou non) et par type de contrat. Créances et dettes de dérivés autonomes (a) 31 décembre 2021 (en millions) Créances brutes de dérivés Dettes brutes de dérivés Non désignés comme couvertures Désignés comme couvertures Total créances de dérivés Créances de dérivés nettes (b) Non désignés comme couvertures Désignés com me c ouverture s Total créances de dérivés Créances de dérivés nettes m $ $ $ $ $ $ $ $ Actifs et passifs de transaction Tx d ’ intérêts 270.562 23 270.585 21.974 240.731 - 240.731 8.194 Crédit 9.839 - 9.839 1.031 10.912 - 10.912 880 Taux de change 169.186 393 169.579 12.625 174.622 1.124 175.746 14.097 Actions 68.631 68.631 9.981 79.727 - 79.727 17.233 Matières premières 21.233 5.420 26.653 11.470 20.837 7.091 27.928 9.712 Total de la juste valeur des actifs et passifs de transaction 539.451 5.386 545.284 57.081 526.829 8.215 535.044 50.116 31 décembre 2020 (en millions) Créances brutes de dérivés Dettes brutes de dérivés Non désignés comme couverture Désignés comme couvertures Total créances de dérivés Créances de dérivés nettes (b) Non désignés comme couvertures Désignés comme couvertures Total créances de dérivés Créances de dérivés nettes m $ $ $ $ $ $ $ $ Actifs et passifs de transaction Taux d ’ intérêt 390.817 (c) 831 391.648 35.725 353.987 (c) - 353.987 13.012 Crédit 13.345 (c) - 13.345 680 14.832 (c) - 14.832 1.995 Taux de change 205.359 901 206.260 15.781 214.229 1.697 215.926 21.433 Actions 70.612 (c) - 70.612 16.487 (c) 81.413 - 81.413 25.898 Matières premières 20.579 924 21.503 6.771 20.834 1.895 22.729 8.285 Total de la juste valeur des actifs et passifs de transaction 700.712 2.656 529,703.368 75.444 3.685.295 3.592 688.887 70.623 (a) Les soldes excluent les obligations structurées pour lesquels l ’ option de la juste valeur a été choisie. Se reporter à la Note   3 pour plus d ’ informations. (b) Comme l ’ autorisent les GAAP US, la Société a choisi de compenser les créances et les dettes de produits dérivés ainsi que les créances et les dettes liées aux garanties en espèces lorsqu ’ il existe un accord-cadre de compensation juridiquement exécutoire. (c) Les montants des périodes précédentes ont été révisés afin de les rendre conformes à la présentation actuelle Compensation des dérivés Les tableaux suivants présentent, aux 3 1 déc embre 2021 et 2020, les créances et les dettes de dérivés brutes et nettes par type de contrat et de règlement. Les créances et les dettes de dérivés, ainsi que les garanties en espèces connexes de la même contrepartie, ont été compensées dans les bilans consolidés lorsque la Société a obtenu un avis juridique approprié concernant l ’ accord-cadre de compensation. Lorsqu ’ un tel avis juridique n ’ a pas été demandé ou obtenu, les montants ne peuvent être compensés dans les bilans consolidés, et ces créances et dettes de dérivés sont présentées séparément dans les tableaux ci-dessous. En plus des garanties en espèces reçues et transférées qui sont présentées sur une base nette avec les créances et dettes de dérivés, la Société reçoit et transfère des garanties supplémentaires (instruments financiers et espèces). Ces montants atténuent le risque de crédit de la contrepartie associé aux instruments dérivés de la Société mais ne peuvent pas être présentés sur une base nette  : • des garanties constituées de titres liquides et d ’ autres garanties en espèces détenues par des dépositaires tiers, qui sont présentées séparément en tant que  «  Garanties non comptabilisables dans les bilans consolidés  »  dans les tableaux ci-dessous, jusqu ’ au montant de l ’ exposition à la juste valeur. Les titres liquides représentent des actifs liquides de haute qualité tels que définis dans la règle LCR  ; • le montant de la garantie détenue ou transférée qui dépasse l ’ exposition à la juste valeur au niveau de la contrepartie individuelle, à la date présentée, qui est exclue des tableaux ci-dessous  ; • les garanties détenues ou transférées qui sont liées à des créances ou à des dettes de dérivés pour lesquelles un avis juridique approprié n ’ a pas été demandé ou obtenu en ce qui concerne l ’ accord-cadre de compensation, qui est exclue des tableaux ci-dessous. 31 d écembre (en millions) 2021 2020 Créance de dérivés brute Montants compensés dans le bilan consolidé Créances de dérivés nettes Créances de dérivés brutes Montants compensés dans le bilan consolidé Créances de dérivés nettes $ $ $ $ $ $ Dérivés payables compensables selon GAAP US Contrats de taux d ’ intérêt OTC 251.953 (234.283) 17.670 367,214 (e) (337.609) (e) 29.605 OTC-compensés 14.144 (13.839) 305 18.340 (17,919) 421 Négociés en bourse (a) 498 (395) 9 554 (395) 159 Total contrat de taux d ’ intérêt 266.595 (248.611) 17.984 386.108 (355.923) 30.185 Contrats de crédit : OTC 8.035 (7.177) 858 8.894 (e) (8.359) (e) 538 OTC-compensés 1.671 (1.631) 40 4.326 (4.309) 17 Total contrats de crédit 9.706 (8.808) 898 13.220 (12.665) 555 Contrats de change : OTC 166.185 (156.251) 9.934 201.349 (189.655) 11.694 OTC-compensés 789 (8703) 86 834 (819) 15 Négociés en bourse (a) 6 - 6 35 (5) 30 Total contrats de change 166.980 (156.954) 10.026 202.218 (190.479) 11.739 Contrats d ’ actions : OTC 25.704 (23.977) 1.727 29.844 (e) (27.374) 2.470 Négociés en bourse (a) 36.095 (36.673) 1.422 28.294 (26.751) 1.543 Total contrats d ’ actions 61.799 (58.650) 3.149 58.138 (54.125) 4.013 Contrats sur matières premières OTC 15.063 (6.868) 8.195 10.924 (7.901) 3,023 OTC-compensés 49 (49) - 20 (20) - Négociés en bourse (a) 8.279 (8.266) 13 6.833 (6.811) 22 Total contrats sur matières premières 23.391 (15.183) 8.208 17.777 (14.732) 3.045 Dettes dérivées avec avis juridique approprié 528.471 (488.206) 40.265 677.461 (627.924) 49.537 (d) Créances de dérivés pour lesquelles un avis juridique approprié n ’ a pas été demandé ou obtenu. 16.816 16.816 25.907 25.907 Total des créances de dérivés comptabilisées dans les bilans consolidés 545.287 57.081 703.368 75.444 Garanties non comptabilisables dans les bilans consolidés (b)(c) (10.102) (14.806) Montants nets 46.979 60.638 31 d écembre (en millions) 2021 2020 Dettes de dérivés brutes Montants compensés dans le bilan consolidé Dettes de dérivés nettes Dettes de dérivés brutes Montants compensés dans le bilan consolidé Dettes de dérivés nettes $ $ $ $ $ $ Dérivés payables compensables selon GAAP US Contrats de taux d ’ intérêt OTC 223.576 (216.757) 6.819 332.214 (e) (321.140) (e) 11.074 OTC-compensés 15.695 (15.492) 203 19.710 (19.494) 216 Négociés en bourse (a) 292 (288) 4 358 (341) 17 Total contrats taux d ’ intérêt 239.563 (232.537) 7.026 352.282 (340.975) 11.307 Contrats de crédit OTC 9.021 (8.421) 600 10.311 (e) (8.781) (e) 1.530 OTC-compensés 1.679 (1.679) 68 4.075 (4.056) 19 Total contrats de crédit 10.700 (10.032) 668 14.386 (12.837) 1.549 Contrats de change : OTC 171.610 (160.946) 10.664 210.803 (193.672) 17.131 OTC-compensés 706 (703) 3 836 (819) 17 Négocié en bourse (a) 7 - 7 34 (2) 32 Total contrats de change 172.323 (161.649) 10.674 211.673 (194.493) 17.180 Contrats d ’ actions OTC 31.379 (27.830) 3.549 35.330 (28.763) 6.567 Négociés en bourse (a) 40.621 (34.664) 5.957 34.491 (26.752) 7.739 Total contrats d ’ actions 72.000 (62.494) 9.506 69.821 (55.515) 14.306 Contrats sur matières premières OTC 14.874 (9.667) 5.207 10.365 (7.544) 2.821 OTC-compensés 73 (73) - 32 (32) - Négociés en bourse (a) 8.954 (8.476) 478 7.391 (6.868) 523 Total contrats sur matières premières 23.901 (18.216) 5.685 17.788 (14.444) 3.344 Dettes de dérivés avec avis juridique approprié 518.487 (484.928) 33.559 665.950 (618.264) 47.686 (d) Dettes de dérivés pour lesquelles un avis juridique approprié n ’ a pas été demandé ou obtenu. 16.557 16.557 22.937 22.937 Total des dettes de dérivés comptabilisées dans les bilans consolidés 535.044 50.116 688.887 70.623 Garanties non comptabilisables dans les bilans consolidés (b)(c) (5.872) (11.964) Montants nets 44.244 58.659 (a) Les soldes des dérivés négociés en bourse qui se rapportent à des contrats à terme sont réglés quotidiennement. (b) Comprend les titres liquides et autres garanties en espèces détenus chez des dépositaires tiers en rapport avec des instruments dérivés pour lesquels un avis juridique approprié a été obtenu. Pour certaines contreparties, le montant de la garantie des instruments financiers peut dépasser les soldes des créances et des dettes de dérivés. Lorsque c ’ est le cas, le montant total déclaré est limité aux soldes nets des créances et des dettes de dérivés avec cette contrepartie. (c) Les garanties de dérivés ne concernent que les instruments dérivés négociés de gré à gré et compensés de gré à gré. (d) Les créances de dérivés nettes comprennent des garanties en espèces nettes de 67,6 milliards de dollars et 88 milliards de dollars aux 31 décembre 2021 et 2020, respectivement. Les dettes de dérivés nets à payer comprennent des garanties en espèces d ’ un montant net de 64,3 milliards de dollars et de 78,4 milliards de dollars aux 31 décembre 2021 et 2020, respectivement. Les garanties en espèces des dérivés concernent les instruments dérivés négociés de gré à gré et compensés de gré à gré. (d) Les montants des périodes précédentes ont été révisés afin de les rendre conformes à la présentation actuelle Risque de liquidité et caractéristiques contingentes liées au crédit En plus des risques de marché spécifiques introduits par chaque type de contrat dérivé, les produits dérivés exposent JPMorgan Chase au risque de crédit - le risque que les contreparties aux dérivés fassent défaut pour remplir leurs obligations de paiement en vertu des contrats dérivés et que la garantie, le cas échéant, détenue par la Société s ’ avère d ’ une valeur insuffisante pour couvrir l ’ obligation de paiement. La politique de JPMorgan Chase est de rechercher activement, dans la mesure du possible, l ’ utilisation d ’ accords-cadres de compensation et d ’ accords de garantie juridiquement exécutoires afin d ’ atténuer le risque de crédit de la contrepartie inhérent aux créances de dérivés. Alors que les créances de dérivés exposent la Société au risque de crédit, les dettes de dérivés exposent la Société au risque de liquidité, car les contrats dérivés exigent généralement que la Société dépose une garantie en espèces ou en titres auprès des contreparties lorsque la juste valeur des contrats évolue en faveur des contreparties ou lors de dégradations spécifiques des notations de crédit respectives de la Société et de ses filiales. Certains contrats dérivés prévoient également la résiliation du contrat, généralement en cas de dégradation de la notation de la Société ou de la contrepartie, à la juste valeur des contrats dérivés. Le tableau suivant présente la juste valeur globale des dettes nettes de dérivés négociés de gré à gré et compensés de gré à gré qui contiennent des garanties conditionnelles ou des clauses de résiliation pouvant être déclenchées en cas de dégradation des notations, ainsi que les garanties associées que la Société a déposées dans le cours normal de ses activités, aux 3 1 déc embre 2021 et 2020. Dettes de dérivés OTC et OTC-compensé contenant des déclencheurs de déclassement 31 décembre (en millions) 2021 2020 $ $ Juste valeur globale des dettes de dérivés nettes 20.114 26.945 (a) Garanties déposées 19.402 26.289 a) Les montants de la période précédente ont été révisés pour être conformes à la présentation actuelle. Le tableau suivant montre l ’ impact d ’ un abaissement d ’ un ou de deux crans de la notation des émetteurs à long terme de JPMorgan Chase & Co. et de ses filiales, principalement JPMorgan Chase Bank, N.A., aux 3 1 déc embre 2021 et 2020, en ce qui concerne les contrats de dérivés négociés de gré à gré et compensés de gré à gré, assortis de garanties éventuelles ou de clauses de résiliation qui peuvent être déclenchées en cas d ’ abaissement de la notation. Les contrats de dérivés exigent généralement qu ’ une garantie supplémentaire soit déposée ou que les résiliations soient déclenchées lorsque le seuil de notation prédéfini est franchi. Un abaissement de la note par une seule agence de notation qui n ’ entraîne pas une note inférieure à une note correspondante préexistante fournie par une autre grande agence de notation n ’ entraînera généralement pas de garantie supplémentaire (sauf dans certains cas où une marge initiale supplémentaire peut être exigée en cas d ’ abaissement de la note), ni d ’ exigences en matière de paiements de résiliation. L ’ impact sur la liquidité dans le tableau est calculé sur la base d ’ un abaissement de la notation en dessous de la notation actuelle la plus basse des agences de notation mentionnées dans le contrat de dérivé. Impact sur la liquidité des déclencheurs de déclassement sur les OTC et les OTC compensés 31 décembre, (en millions) 2021 2020 Déclassement d ’ un cran Déclassement deux crans Déclassement d ’ un cran Déclassement deux crans $ $ $ $ Montant de la garantie supplémentaire à fournir en cas de déclassement (a) 219 1.577 119 1.243 Montant requis pour régler les contrats avec des déclencheurs de résiliation en cas de déclassement (b) 98 787 153 1.682 (c) (a) Comprend les garanties supplémentaires à déposer pour la marge initiale. (b) Les montants représentent les justes valeurs des dettes de dérivés, et ne reflètent pas les garanties déposées. (c) Les montants de la période précédente ont été révisés afin de les rendre conformes à la présentation actuelle. Dérivés conclus en vue de la vente de l ’ actif financier sous-jacent Dans certains cas, la Société conclut des transactions dans lesquelles elle transfère des actifs financiers mais maintient l ’ exposition économique aux actifs transférés en concluant un dérivé avec la même contrepartie en prévision du transfert initial. La Société comptabilise généralement ces transferts comme des opérations de financement garanties, comme décrit dans la Note 11, mais dans certaines circonstances limitées, ils peuvent être comptabilisés comme une vente et un produit de dérivé selon les GAAP US. Le montant de ces transferts comptabilisés comme une vente lorsque le dérivé associé était en circulation n ’ était pas significatif aux 3 1 déc embre 2021 et 2020. Impact des dérivés sur le compte de résultat consolidé Les tableaux suivants fournissent des informations relatives aux gains et aux pertes enregistrés sur les dérivés en fonction de leur désignation ou de leur objectif en matière de comptabilité de couverture. Gains et pertes de couverture de la juste valeur Les tableaux suivants présentent les dérivés, par type de contrat, utilisés dans les relations de comptabilité de couverture de la juste valeur, ainsi que les gains/(pertes) avant impôts enregistrés sur ces dérivés et les éléments couverts connexes pour les exercices clos les 3 1 déc embre 2021, 2020 et 2019, respectivement. La Société inclut les gains/(pertes) sur le dérivé de couverture dans le même poste des états consolidés des résultats que l ’ élément couvert connexe. Exercice clos le 31 décembre 2021 (in millions) Gains/(pertes) enregistrés en résultat Impact des éléments exclus sur le compte de résultat (e) Impact OCI Dérivés E léments couverts Impact sur le compte de résultat Méthode d ’ amortissement Variations  dans JV Dérivés - Gains/(pertes) enregistrés dans OCI (f) $ $ $ $ $ $ Type de contrat Taux d ’ intérêt (a)(b) (4.323) 6.363 2.040 - 2.159 - Taux de change (c) (1.317) 1.349 32 (286) 32 (26) Matières premières (d) (9.609) 9.710 101 - 72 Total (15.249) 17.422 2.173 (286) 2.263 (26) Exercice clos le 31 décembre 2020 (en millions) Gains/(pertes) enregistrés en résultat Impact des éléments exclus sur le compte de résultat (e) Impact OCI Dérivés E léments couverts Impact sur le compte de résultat Méthode d ’ amortissement Variations   dans JV Dérivés - Gains/(pertes) enregistrés dans OCI (f) $ $ $ $ $ $ Type de contrat - Taux d ’ intérêt (a)(b) 2.962 (1.889) 1.073 (457) 1.093 - Taux de change (c) 793 (619) 174 174 25 Matières premières (d) (2.507) 2.650 143 137 - Total 1.248 142 1,390 (457) 1.404 25 Exercice clos le 31 décembre 2019 (en millions) Gains/(pertes) enregistrés en résultat Impact des éléments exclus sur le compte de résultat (e) Impact OCI Dérivés E léments couverts Impact sur le compte de résultat Méthode d ’ amortissement Variations  dans JV Dérivés - Gains/(pertes) enregistrés dans OCI (f) $ $ $ $ $ $ Type de contrat Taux d ’ intérêt (a))(b) 3.204 (2.373) 831 - 828 - Taux de change (c) 154 328 482 (866) 482 39 Matières premières (d) (77) 148 71 - 63 - Total 3.281 (1.897) 1,384 (866) 1,373 39 (a) Il s ’ agit principalement de couvertures du risque de taux d ’ intérêt de référence (par exemple, le taux interbancaire offert à Londres ( «  LIBOR  » )) de la dette à long terme à taux fixe et des titres disponibles à la vente. Les gains et les pertes ont été enregistrés dans le revenu net d ’ intérêts. (b) Ne comprend pas la charge d ’ amortissement associée à l ’ ajustement initial de la comptabilité de couverture appliqué à l ’ élément couvert. Cette charge est comptabilisée dans le revenu net d ’ intérêts et compense largement l ’ impact des éléments exclus sur le compte de résultat. Exclut également les intérêts courus sur les swaps de taux d ’ intérêt et les éléments couverts correspondants. (c) Il s ’ agit principalement de couvertures du risque de change de la dette à long terme et des titres disponibles à la vente pour les variations des taux de change au comptant. Les gains et les pertes liés aux dérivés et aux éléments couverts en raison des variations des taux de change et de l ’ impact sur le compte de résultat des éléments exclus ont été enregistrés principalement dans le revenu des transactions principales et le revenu net d ’ intérêts. (d) Comprend les couvertures globales de la juste valeur des stocks de matières premières physiques qui sont généralement comptabilisés au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette (la valeur de réalisation nette est proche de la juste valeur). Les gains et les pertes ont été enregistrés dans le revenu des transactions principales. (e) L ’ évaluation de l ’ efficacité de la couverture exclut certaines composantes des variations de la juste valeur des dérivés et des éléments couverts, comme les points à terme sur les contrats de change à terme, les valeurs temporelles et les écarts de base interdevises. Les composantes exclues peuvent avoir une incidence sur les résultats soit par l ’ amortissement du montant initial sur la durée de vie du dérivé, soit par les variations de la juste valeur comptabilisées dans la période en cours. (f) Représente la variation de la valeur des montants exclus de l ’ évaluation de l ’ efficacité selon l ’ approche de l ’ amortissement, principalement les écarts de base interdevises. Le montant exclu lors de la mise en place de la couverture est comptabilisé dans les résultats sur la durée de vie du dérivé. Aux 3 1 déc embre 2021 et 2020, les montants suivants ont été enregistrés dans les bilans consolidés en rapport avec certains ajustements cumulés de la base de couverture de la juste valeur qui devraient s ’ inverser par le biais du compte de résultat dans les périodes futures en tant qu ’ ajustement du rendement. 31 décembre 2021 (en millions) Valeur comptable des éléments couverts (a)(b) Gains/(pertes) sur dérivés enregistrés dans le résultat et les autres éléments du résultat global/(perte) Relations de couverture active (d) Relations de couverture interrompues (d)(e) Total $ $ $ $ Actifs Titres de placement – disponibles à la vente 65.746 (c) 417 661 1.078 Passifs Dette à long terme 195.642 (1.999) 8.834 6.835 Intérêts bénéficiaires émis par VIE consolidée 749 - (1) (1) 31 décembre 2020 (en millions) Valeur comptable des éléments couverts (a)(b) Gains/(pertes) sur dérivés enregistrés dans le résultat et les autres éléments du résultat global/(perte) Relations de couverture active (d) Relations de couverture interrompues (d)(e) Total $ $ $ $ Actifs Titres de placement – disponibles à la vente 139.684 (c) 3.572 847 4.419 Passifs Dette à long terme 177.611 3.194 11.473 14.667 Intérêts bénéficiaires émis par VIE consolidée 746 - (3) (3) (a) Ne comprend pas les matières premières physiques d ’ une valeur comptable de 25, 7 mill iards de dollars et 11, 5 mill iards de dollars aux 3 1 déc embre 2021 et 2020, respectivement, auxquelles la Société applique la comptabilité de couverture de la juste valeur. En raison de l ’ application de la comptabilité de couverture, ces stocks sont comptabilisés à leur juste valeur, ce qui entraîne la comptabilisation de gains et de pertes non réalisés dans les périodes en cours.  E tant donné que la Société sort ces positions à la juste valeur, il n ’ y a pas d ’ impact supplémentaire sur le résultat net des périodes futures. (b) Exclut les éléments couverts pour lesquels seul le risque de change est le risque couvert désigné, car les ajustements de base liés aux couvertures de change ne s ’ inverseront pas dans le compte de résultat au cours des périodes futures. Aux 3 1 déc embre 2021 et 2020, la valeur comptable exclue pour les titres disponibles à la vente est de 1 4 mill iards de dollars et 14, 5 mill iards de dollars, respectivement, et pour la dette à long terme est de 10, 8 mill iards de dollars et 6, 6 mill iards de dollars, respectivement. (c) La valeur comptable représente le coût amorti, déduction faite de la provision, le cas échéant. Se reporter à la Note 10 pour de plus amples renseignements. (d) Les montants positifs liés aux actifs représentent les ajustements cumulatifs de la base de couverture de la juste valeur qui réduiront le revenu net d ’ intérêt dans les périodes futures. Les montants positifs (négatifs) liés aux passifs représentent les ajustements cumulatifs de la base de couverture de la juste valeur qui augmenteront (réduiront) le revenu net d ’ intérêts au cours des périodes futures. (e) Représente les ajustements de base existant à la date du bilan associés aux éléments couverts qui ont été déclassés des relations de couverture de juste valeur admissibles. Gains et pertes de couverture de flux de trésorerie Les tableaux suivants présentent les instruments dérivés, par type de contrat, utilisés dans les relations de comptabilité de couverture des flux de trésorerie, ainsi que les gains/(pertes) avant impôts enregistrés sur ces dérivés, pour les exercices clos les 3 1 déc embre 2021, 2020 et 2019, respectivement. La Société inclut les gains/(pertes) sur le dérivé de couverture dans le même poste des états consolidés des résultats que la variation des flux de trésorerie sur l ’ élément couvert correspondant. Exercice clos le 31 décembre 2021 (en millions) Gains/(pertes) sur dérivés enregistrés dans le résultat et les autres éléments du résultat global/(perte) Montants reclassés de AOCI vers résultat Montants enregistrés en OCI Variation totale dans OCI pour la période $ $ $ Type de contrat Taux d ’ intérêt (a) 1.032 (2.370) (3.402) Taux de change (b) 190 67 (123) Total 1.222 (2.303) (3.525) Exercice clos le 31 décembre 2020 (en millions) Gains/(pertes) sur dérivés enregistrés dans le résultat et les autres éléments du résultat global/(perte) Montants reclassés de AOCI vers résultat Montants enregistrés en OCI Variation totale dans OCI pour la période $ $ $ Type de contrat Taux d ’ intérêt( a) 570 3.582 3.012 Taux de change (b) - 41 41 Total 570 3.623 3.053 Exercice clos le 31 décembre 2019 (en millions) Gains/(pertes) sur dérivés enregistrés dans le résultat et les autres éléments du résultat global/(perte) Montants reclassés de AOCI vers résultat Montants enregistrés en OCI Variation totale dans OCI pour la période $ $ $ Type de contrat Taux d ’ intérêt( a) (28) (3) 25 Taux de change (b) (75) 125 200 Total (103) 122 225 (a) Il s ’ agit principalement de couvertures d ’ actifs et de passifs à taux variable indexés sur le LIBOR. Les gains et les pertes ont été enregistrés dans le revenu net d ’ intérêts. (b) Il s ’ agit principalement de couvertures du risque de change des produits et charges non libellés en dollars américains. La classification des gains et des pertes dans le compte de résultat suit l ’ élément couvert - principalement les revenus hors intérêts et les charges de rémunération. La Société n ’ a pas connu de transactions prévues qui ne se sont pas réalisées pour les exercices clos en 2021, 2020 et 2019. Au cours des 12 prochains mois, la Société s ’ attend à ce qu ’ environ 67 1 mill ions de dollars (après impôts) de gains nets enregistrés dans le cumul des autres éléments du résultat global au 3 1 déc embre 2021, liés aux couvertures de flux de trésorerie, soient comptabilisés en résultat. Pour les couvertures de flux de trésorerie qui ont été résiliées, la durée maximale pendant laquelle les résultats des dérivés enregistrés dans le cumul des autres éléments du résultat global seront comptabilisés en résultat est d ’ environ huit ans, ce qui correspond à l ’ échéance des flux de trésorerie prévus couverts à l ’ origine. Pour les couvertures de flux de trésorerie ouvertes, la durée maximale pendant laquelle les transactions prévues sont couvertes est d ’ environ sept ans. Les transactions prévues à plus long terme de la Société sont liées aux activités principales de prêt et d ’ emprunt. Gains et pertes de couverture d ’ investissement net Le tableau suivant présente les instruments de couverture, par type de contrat, qui ont été utilisés dans des relations de comptabilité de couverture d ’ investissement net, ainsi que les gains/(pertes) avant impôts enregistrés sur ces instruments pour les exercices clos les 3 1 déc embre 2021, 2020 et 2019. Exercice clos le 31 décembre, (en millions) 2021 2020 2019 Montants enregistrés en résultat (a)(b) Montants enregistrés en OCI Montants enregistrés en résultat (a)(b) Montants enregistrés en OCI Montants enregistrés en résultat (a)(b) Montants enregistrés en OCI $ $ $ $ $ $ Dérivés de change (228) 2.452 (122) (1.408) 72 64 (a) Certains composants des dérivés de couverture peuvent être exclus de l ’ évaluation de l ’ efficacité de la couverture, tels que les points à terme sur les contrats de change à terme. La Société choisit d ’ enregistrer les variations de la juste valeur de ces montants directement dans les autres revenus. (b) Ne comprend pas les montants reclassés des autres éléments du résultat global en résultat lors de la vente ou de la liquidation des entités couvertes. Les montants reclassés pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 n ’ étaient pas significatifs. La Société a reclassé des gains/(pertes) nets avant impôts de 3 millions de dollars et 18 millions de dollars dans les autres produits liées à la liquidation de certaines entités juridiques au cours des exercices clos les 31 décembre 2021, 2020 et 2019, respectivement. Se reporter à la Note   24 pour de plus amples informations. Gains et pertes sur les dérivés utilisés à des fins de gestion de risques spécifiés Le tableau suivant présente les gains/(pertes) avant impôts enregistrés sur un nombre limité de dérivés, non désignés dans des relations de comptabilité de couverture, qui sont utilisés pour gérer les risques associés à certains actifs et passifs spécifiés, y compris certains risques découlant des engagements hypothécaires, des prêts  warehouse , des MSR, des expositions aux prêts de gros et des actifs et passifs libellés en devises étrangères. Exercice clos au 31 décembre (en millions) Gains/(pertes )sur les) dérivés enregistrés en résultat 2021 2020 2019 $ $ $ Type de contrat Taux d ’ intérêt (a) 1.078 2.994 1.491 Crédit (b) (94) (176) (30) Taux de change © 94 43 (5) Total 1.078 2.861 1.456 (a) Représente principalement les dérivés de taux d ’ intérêt utilisés pour couvrir le risque de taux d ’ intérêt inhérent aux engagements hypothécaires, aux prêts warehouse et aux MSR, ainsi qu ’ aux engagements écrits de création de prêts warehouse. Les gains et les pertes ont été enregistrés principalement dans les commissions sur les prêts hypothécaires et les revenus connexes. (b) Concerne les dérivés de crédit utilisés pour atténuer le risque de crédit associé aux expositions de prêt dans les activités de gros de la Société. Ces dérivés ne comprennent pas les dérivés de crédit utilisés pour atténuer le risque de crédit de la contrepartie découlant des créances de dérivés, qui est inclus dans les gains et les pertes sur les dérivés liés aux activités de tenue de marché et autres dérivés. Les gains et les pertes ont été comptabilisés dans les revenus des transactions principales. (c) Concerne principalement les dérivés utilisés pour atténuer le risque de change de certains actifs et passifs libellés en devises étrangères. Les gains et les pertes ont été comptabilisés dans le produit des opérations principales. Gains et pertes sur dérivés liés aux activités de tenue de marché et autres dérivés La Société effectue des opérations de tenue de marché sur des dérivés afin de répondre aux besoins des clients et utilise des dérivés pour gérer certains risques associés aux positions nettes à risque ouvertes provenant de ses activités de tenue de marché, y compris le risque de crédit de la contrepartie découlant des créances sur produits dérivés. Tous les dérivés qui ne sont pas inclus dans les catégories de comptabilité de couverture ou de gestion des risques spécifiés ci-dessus sont inclus dans cette catégorie. Les gains et les pertes sur ces dérivés sont principalement enregistrés dans les revenus des transactions principales. Se reporter à la note 6 pour plus d ’ informations sur les revenus des transactions principales. Dérivés de crédit Les dérivés de crédit sont des instruments financiers dont la valeur est dérivée du risque de crédit associé à la dette d ’ un émetteur tiers (l ’ entité de référence) et qui permettent à une partie (l ’ acheteur de la protection) de transférer ce risque à une autre partie (le vendeur de la protection). Les dérivés de crédit exposent l ’ acheteur de la protection à la solvabilité du vendeur de la protection, car ce dernier est tenu d ’ effectuer des paiements en vertu du contrat lorsque l ’ entité de référence subit un événement de crédit, tel qu ’ une faillite, un défaut de paiement de son obligation ou une restructuration. Le vendeur de la protection de crédit reçoit une prime pour la fourniture de la protection, mais il court le risque que l ’ instrument sous-jacent référencé dans le contrat soit soumis à un événement de crédit. La Société est à la fois acheteur et vendeur de protection sur le marché des dérivés de crédit et utilise ces dérivés à deux fins principales. Premièrement, en tant que teneur de marché, la Société gère activement un portefeuille de dérivés de crédit en achetant et en vendant des protections de crédit, principalement sur des titres de créance d ’ entreprises, pour répondre aux besoins des clients. Deuxièmement, en tant qu ’ utilisateur final, la Société utilise des dérivés de crédit pour gérer le risque de crédit associé aux expositions aux prêts (prêts et engagements non financés) et aux expositions aux contreparties de dérivés dans les activités de gros de la Société, et pour gérer le risque de crédit découlant de certains instruments financiers dans les activités de tenue de marché de la Société. Ci-après un résumé des différents types de dérivés de crédit. Swaps de défaut de crédit Les dérivés de crédit peuvent faire référence au crédit d ’ une entité de référence unique ( «  single-name  » ) ou d ’ un indice large. La Société achète et vend une protection sur les obligations à référence unique et sur les indices. Les contrats CDS sur référence unique et les CDS sur indice sont des contrats dérivés de gré à gré ou compensés de gré à gré. Les CDS à référence unique sont utilisés pour gérer le risque de défaut d ’ une seule entité de référence, tandis que les contrats CDS sur indice sont utilisés pour gérer le risque de crédit associé à des marchés du crédit plus larges ou à des segments de marché du crédit. Comme le S&P 500 et d ’ autres indices boursiers, un indice de CDS consiste en un portefeuille de CDS sur de nombreuses entités de référence. De nouvelles séries d ’ indices CDS sont périodiquement établies avec un nouveau portefeuille sous-jacent d ’ entités de référence afin de refléter les changements sur les marchés du crédit. Si l ’ une des entités de référence de l ’ indice connaît un incident de crédit, l ’ entité de référence qui a fait défaut est retirée de l ’ indice. Les CDS peuvent également être référencés par rapport à des portefeuilles spécifiques de noms de référence ou par rapport à des niveaux d ’ exposition personnalisés en fonction des demandes spécifiques des clients  :  par exemple, pour fournir une protection contre les premiers  1 mill ion de dollars de pertes de crédit réalisées dans un portefeuille d ’ exposition de 1 0 mill ions de dollars. De telles structures sont communément appelées tranches de CDS. Pour les contrats CDS à référence unique et les contrats CDS sur indice, en cas de survenance d ’ un événement de crédit, selon les termes d ’ un contrat CDS, aucune des parties au contrat CDS n ’ a de recours contre l ’ entité de référence. L ’ acheteur de protection a recours au vendeur de protection pour la différence entre la valeur nominale du contrat CDS et la juste valeur de l ’ obligation de référence au moment du règlement du contrat de dérivé de crédit, également appelée valeur de recouvrement. L ’ acheteur de protection n ’ a pas besoin de détenir le titre de créance de l ’ entité de référence sous-jacente pour recevoir les montants dus en vertu du contrat de CDS lorsqu ’ un événement de crédit se produit. Notes liées à la valeur du crédit Une note liée à la valeur du crédit est un dérivé de crédit financé par lequel l ’ émetteur de la note liée à la valeur du crédit achète à l ’ investisseur dans la note liée à la valeur du crédit une protection de crédit sur une entité de référence ou un indice. En vertu du contrat, l ’ investisseur paie à l ’ émetteur la valeur nominale de la note au début de la transaction et, en retour, l ’ émetteur verse des paiements périodiques à l ’ investisseur, en fonction du risque de crédit de l ’ entité de référence. L ’ émetteur rembourse également à l ’ investisseur la valeur nominale de la note au début de la transaction, à moins que l ’ entité de référence (ou l ’ une des entités qui composent un indice de référence) ne subisse un événement de crédit spécifié. Si un événement de crédit se produit, l ’ émetteur n ’ est pas obligé de rembourser la valeur nominale de la note, mais il paie plutôt à l ’ investisseur la différence entre la valeur nominale de la note et la juste valeur de l ’ obligation de référence en défaut au moment du règlement. Aucune des parties à la note liée à la valeur du crédit n ’ a de recours contre l ’ entité de référence en défaut. Les tableaux suivants présentent un résumé des montants notionnels des dérivés de crédit et des notes liées à la valeur du crédit c que la Société a vendus et achetés aux 3 1 déc embre 2021 et 2020. Lors d ’ un événement de crédit, la Société, en tant que vendeur de protection, ne paierait généralement qu ’ un pourcentage du montant notionnel total de la protection nette vendue, car le montant effectivement requis pour être payé sur les contrats tient compte de la valeur de recouvrement de l ’ obligation de référence au moment du règlement. La Société gère le risque de crédit sur les contrats d ’ autoprotection en achetant une protection auprès des entités de référence sous-jacentes identiques ou similaires. Les autres protections achetées mentionnées dans les tableaux suivants comprennent les dérivés de crédit achetés sur des positions de référence connexes, mais non identiques (y compris les indices, la couverture de portefeuille et d ’ autres points de référence) ainsi que la protection achetée par le biais de notes liées à la valeur du crédit principalement dans ses activités de tenue de marché. En outre, la Société obtient une protection de crédit contre certains prêts du portefeuille de consommateurs conservés par l ’ émission de notes liées au crédit. Comme ces notes liées au crédit ne font pas partie des activités de tenue de marché, elles ne sont pas incluses dans le tableau ci-dessous. La Société n ’ utilise pas les montants notionnels des dérivés de crédit comme principale mesure de gestion des risques pour ces dérivés, car le montant notionnel ne tient pas compte de la probabilité de survenance d ’ un événement de crédit, de la valeur de recouvrement de l ’ obligation de référence ou des instruments de trésorerie et des couvertures économiques connexes, chacun de ces éléments réduisant, selon la Société, les risques associés à ces dérivés. Total des dérivés de crédit et des notes liées à la valeur du crédit 31 décembre 2021 (en millions) Paiement maximum/Montant notionnel Protection vendue Protection achetée avec des sous-jacents identiques (c) Protection nette (vendue)/achetée (d) Autres protection achetée (e) $ $ $ $ Dérivés de crédit Swaps de défaut de crédit (443.481) 458.180 14.699 2.269 Autres dérivés de crédit (a) (56.130) 79.586 23.456 13.435 Total dérivés de crédit (499.611) 537.766 38.155 15.704 Notes liées à la valeur du crédit (b) - - - 9.437 Total (499.611) 537.766 38.155 25.141 31 décembre 2020 (en millions) Paiement maximum/Montant notionnel Protection vendue Protection achetée avec des sous-jacents identiques (c) Protection nette (vendue)/achetée (d) Autres protection achetée (e) $ $ $ $ Dérivés de crédit Swaps de défaut de crédit (533.900) (f) 522.021 (f) 18.121 2.786 (f) Autres dérivés de crédit (a) (40.084) 57.344 17.260 10.630 (f) Total dérivés de crédit (573.984) 609.365 35.381 13.416 Notes liées à la valeur du crédit (b) - - - 10.248 Total (573.984) 609.365 35.381 23.664 (a) Les autres dérivés de crédit comprennent principalement des options de swap de crédit et des swaps de rendement total. (b) Représente les autres protections achetées par la CIB, principalement dans le cadre de ses activités de tenue de marché. (c) Représente le montant notionnel total de la protection achetée lorsque l ’ instrument de référence sous-jacent est identique à l ’ instrument de référence de la protection vendue  ;  le montant notionnel de la protection achetée pour chaque instrument de référence sous-jacent individuel identique peut être supérieur ou inférieur au montant notionnel de la protection vendue. (d) Ne tient pas compte de la juste valeur de l ’ obligation de référence au moment du règlement, qui réduirait généralement le montant que le vendeur de la protection verse à l ’ acheteur de la protection pour déterminer la valeur de règlement. (e) Représente la protection achetée par la Société sur des instruments référencés (nom unique, portefeuille ou indice) lorsque la Société n ’ a pas vendu de protection sur l ’ instrument de référence identique. (f) Les montants de la période précédente ont été révisés afin de les rendre conformes à la présentation actuelle. Les tableaux suivants résument les montants notionnels par notations, le profil d ’ échéance et la juste valeur totale, des dérivés de crédit et des notes liées à la valeur du crédit aux 3 1 déc embre 2021 et 2020, où JPMorgan Chase est le vendeur de la protection. Le profil d ’ échéance est basé sur l ’ échéance contractuelle restante des contrats de dérivés de crédit. Le profil de notation est basé sur la notation de l ’ entité de référence sur laquelle le contrat de dérivé de crédit est basé. Les notations et le profil d ’ échéance des dérivés de crédit et des notes liées à la valeur du crédit pour lesquels JPMorgan Chase est l ’ acheteur de la protection sont comparables au profil reflété ci-dessous. Protection vendue - dérivés de crédit et notations des notes liées à la valeur de crédit (a) /profil d ’ échéance 31 décembre 2021 (en millions) <1 an 1-5 ans >5 ans Total montant notionnel JV des créances (b) JV des dettes (b) JV nette $ $ $ $ $ $ $ Note de risque de l ’ entité de référence Titres de qualité supérieure (91.155) (255.106) (29.035) (375.296) 3.645 (623) 3.022 Titres de qualité inférieure (32.175) (84.851) (7.289) (124.315) 2.630 (2.003) 627 Total (123.330) (339.957) (36.324)) (499.611) 6.275 (2.626) 3.649 31 décembre 2020 (en millions) <1 an 1-5 ans >5 ans Total montant notionnel JV des créances (b) JV des dettes (b) JV nette $ $ $ $ $ $ $ Note de risque de l ’ entité de référence Titres de qualité supérieure (93.529 (c) (306.830) (c ) (35.326) (435.685) 5.372 (c) (834) (c) 4.538 Titres de qualité inférieure (31.809) (97.337) (9,153) (138.299) 3.953 (2.542) 1.411 Total (125.338) (404.167) (44.479) (573.984) 9.325 (3.376) 5.949 (a) L ’ échelle de notation est principalement basée sur les notations de crédit externes définies par S&P et Moody ’ s. (b) Les montants sont présentés sur une base brute, avant le bénéfice des accords-cadres de compensation juridiquement exécutoires, y compris la compensation des garanties en espèces. (c) Les montants des périodes précédentes ont été révisés afin de les rendre conformes à la présentation actuelle. VII .  —  Rapport du cabinet d ’ expertise comptable indépendant Au Conseil d ’ administration et aux actionnaires de JPMorgan Chase & Co.  : Opinion sur les états financiers et le contrôle interne du reporting financier Nous avons vérifié les bilans consolidés ci-joints de JPMorgan Chase & Co. et de ses filiales (la  «  Société  » ) aux 3 1 déc embre 2021 et 2020, ainsi que les comptes de résultat consolidés, le résultat global, les variations des capitaux propres et les flux de trésorerie pour chacun des trois exercices de la période de trois ans qui s ’ est achevée le 3 1 déc embre 2021, y compris les notes y afférentes (collectivement appelés les  «  états financiers consolidés  » ). Nous avons également vérifié le contrôle interne du reporting financier de la Société au 3 1 déc embre 2021, sur la base des critères fixés par le COSO, le comité des sponsors ( Committee of Sponsoring Organizations ) de la Commission Treadway dans son  «  Cadre intégré 2013 du Contrôle interne  » . A  notre avis, les états financiers consolidés mentionnés ci-dessus donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de la Société aux 3 1 déc embre 2021 et 2020, ainsi que des résultats de leurs activités et de leurs flux financiers pour chacun des trois exercices compris dans la période achevée le 3 1 déc embre 2021, conformément aux principes comptables généralement admis aux  E tats-Unis.  E galement à notre avis, la Société a maintenu, à tous les égards importants, un contrôle interne efficace à l ’ égard du reporting financier au 3 1 déc embre 2021, sur la base des critères établis dans le  «  Cadre intégré 2013 du Contrôle interne  »  publié par le COSO. Changement des principes comptables Comme indiqué à la Note   1 des états financiers consolidés, la Société a modifié la manière dont elle comptabilise les pertes de  crédit sur certains instruments financiers en 2020. Fondement des opinions La direction de la Société est responsable de ces états financiers consolidés, du maintien d ’ un contrôle interne efficace à l ’ égard de l ’ information financière, ainsi que de son évaluation de l ’ efficacité du contrôle interne à l ’ égard de l ’ information financière, incluse dans le rapport de la direction sur le contrôle interne à l ’ égard de l ’ information financière ci-joint. Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés de la Société et sur le contrôle interne de l ’ information financière de la Société sur la base de nos audits. Nous sommes un cabinet d ’ expertise comptable enregistré auprès du Public Company Accounting Oversight Board ( E tats-Unis) (PCAOB) et nous sommes tenus d ’ être indépendants de la Société conformément aux lois fédérales américaines sur les valeurs mobilières et aux règles et réglementations applicables de la Securities and Exchange Commission et du PCAOB. Nous avons effectué nos audits conformément aux normes du PCAOB. Ces normes requièrent que nous   planifions et réalisions les audits afin d ’ obtenir une assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci soient dues à des erreurs ou à des fraudes, et qu ’ un contrôle interne efficace sur l ’ information financière a été maintenu dans tous les aspects significatifs. Nos audits des états financiers consolidés ont comporté l ’ exécution de procédures visant à évaluer les risques d ’ anomalies significatives dans les états financiers consolidés, qu ’ elles soient dues à une erreur ou à une fraude, et l ’ exécution de procédures répondant à ces risques. Ces procédures ont consisté à examiner, par sondage, les éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Nos audits ont également consisté à évaluer les principes comptables utilisés et les estimations importantes faites par la direction, ainsi qu ’ à évaluer la présentation générale des états financiers consolidés. Notre audit du contrôle interne à l ’ égard de l ’ information financière a consisté à acquérir une compréhension du contrôle interne à l ’ égard de l ’ information financière, à évaluer le risque qu ’ une faiblesse importante existe, et à tester et évaluer la conception et l ’ efficacité du fonctionnement du contrôle interne en fonction du risque évalué. Nos audits ont également consisté à effectuer les autres procédures que nous avons jugées nécessaires dans les circonstances. Nous estimons que nos audits fournissent une base raisonnable pour nos opinions. Définition et limites du contrôle interne relatif aux rapports financiers Le contrôle interne d ’ une société en matière d ’ information financière est un processus conçu pour fournir une assurance raisonnable quant à la fiabilité de l ’ information financière et à la préparation des états financiers à des fins externes conformément aux principes comptables généralement reconnus. Le contrôle interne d ’ une société en matière d ’ information financière comprend les politiques et procédures qui (i) concernent la tenue de registres qui, de manière raisonnablement détaillée, reflètent de manière exacte et juste les transactions et les cessions des actifs de la société  ;  (ii) fournissent une assurance raisonnable que les transactions sont enregistrées comme il se doit pour permettre la préparation des états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus, et que les recettes et les dépenses de la société ne sont effectuées que conformément aux autorisations de la direction et des administrateurs de la société  ;  et (iii) fournissent une assurance raisonnable concernant la prévention ou la détection en temps utile de l ’ acquisition, de l ’ utilisation ou de la cession non autorisées des actifs de la société qui pourraient avoir un effet significatif sur les états financiers. En raison de ses limites inhérentes, le contrôle interne relatif aux rapports financiers peut ne pas prévenir ou détecter des anomalies. En outre, les projections de toute évaluation de l ’ efficacité sur des périodes futures sont soumises au risque que les contrôles deviennent inadéquats en raison de changements de conditions, ou que le degré de respect des politiques ou des procédures se détériore. Questions critiques de l ’ audit Les questions critiques d ’ audit communiquées ci-dessous sont des questions découlant de l ’ audit des états financiers consolidés de la période en cours qui ont été communiquées ou devaient être communiquées au comité d ’ audit et qui  :  (i) concernent des comptes ou des informations qui sont significatifs pour les états financiers consolidés et (ii) ont nécessité des jugements particulièrement difficiles, subjectifs ou complexes. La communication des questions critiques d ’ audit ne modifie en rien notre opinion sur les états financiers consolidés, pris dans leur ensemble, et nous ne fournissons pas, en communiquant les questions critiques d ’ audit ci-dessous, des opinions distinctes sur les questions critiques d ’ audit ou sur les comptes ou les informations auxquelles elles se rapportent. Provision pour pertes sur prêts - composante basée sur le portefeuille des portefeuilles de prêts de gros et de prêts sur cartes de crédit. Comme décrit dans la Note 13 des états financiers consolidés, la provision pour pertes sur prêts pour la composante basée sur le portefeuille des portefeuilles de prêts de gros et de prêts sur cartes de crédit était de 1 4 mill iards de dollars sur un total de prêts détenus basés sur le portefeuille de 711, 4 mill iards de dollars au 3 1 déc embre 2021. La provision pour pertes sur prêts de la Société représente l ’ estimation par la direction des pertes de crédit attendues sur la durée de vie restante des portefeuilles de prêts de la Société et tient compte des changements futurs prévus dans les conditions macroéconomiques. La composante basée sur le portefeuille de la provision pour pertes sur prêts de la Société pour les portefeuilles de prêts de gros et de prêts sur cartes de crédit commence par un calcul quantitatif des pertes de crédit attendues sur la durée de vie prévue du prêt en appliquant des facteurs de perte de crédit à l ’ exposition estimée en cas de défaut. Les facteurs de perte de crédit appliqués sont déterminés sur la base de la moyenne pondérée de cinq scénarios macroéconomiques développés en interne qui prennent en considération les perspectives économiques de la Société telles qu ’ elles ressortent des variables macroéconomiques prévues, dont les plus importantes sont le chômage aux  E tats-Unis et le produit intérieur brut réel aux  E tats-Unis. Ce calcul quantitatif est ensuite ajusté pour tenir compte de l ’ imprécision du modèle, des évaluations des risques émergents, des tendances et d ’ autres facteurs subjectifs qui ne sont pas encore reflétés dans l ’ estimation de la perte de crédit. Les principaux éléments qui nous ont permis de déterminer que la mise en œuvre de procédures relatives à la provision pour pertes sur prêts pour la composante basée sur le portefeuille des portefeuilles de prêts de gros et de prêts sur cartes de crédit est une question critique d ’ audit sont (i) le jugement et l ’ estimation significatifs de la direction dans la prévision des variables macroéconomiques, en particulier le chômage aux  E tats-Unis et le produit intérieur brut réel aux  E tats-Unis, étant donné que les prévisions de la Société sur les conditions économiques affectent de manière significative son estimation des pertes de crédit attendues à la date du bilan, (ii) l ’ importance du jugement et de l ’ estimation de la direction dans la détermination du calcul quantitatif utilisé dans ses estimations de pertes de crédit et les ajustements pour prendre en compte l ’ imprécision du modèle, les évaluations des risques émergents, les tendances et autres facteurs subjectifs qui ne sont pas encore reflétés dans l ’ estimation des pertes de crédit, ce qui a conduit à un degré élevé de jugement de l ’ auditeur, de subjectivité et d ’ effort de la part de l ’ auditeur dans la mise en œuvre des procédures et dans l ’ évaluation des éléments probants de l ’ audit obtenus concernant les estimations de pertes de crédit et le caractère approprié des ajustements des estimations de pertes de crédit, et (iii) l ’ effort d ’ audit a impliqué des professionnels ayant des compétences et des connaissances spécialisées pour aider à évaluer les éléments probants de l ’ audit. Le traitement de cette question a impliqué la mise en œuvre de procédures et l ’ évaluation d ’ éléments probants de l ’ audit dans le cadre de la formation de notre opinion globale sur les états financiers consolidés. Ces procédures comprenaient le test de l ’ efficacité des contrôles relatifs à la provision pour pertes sur prêts de la Société, y compris les contrôles sur la validation du modèle et la génération de scénarios macroéconomiques. Ces procédures comprenaient également, entre autres, le test du processus de la direction pour l ’ estimation de la provision pour pertes sur prêts, ce qui impliquait (i) l ’ évaluation de la pertinence des modèles et des méthodologies utilisés dans les calculs quantitatifs  ;  (ii) l ’ évaluation du caractère raisonnable des prévisions du chômage et du produit intérieur brut réel des  E tats-Unis  ;  (iii) le test de l ’ exhaustivité et de l ’ exactitude des données utilisées dans l ’ estimation (iv) l ’ évaluation du caractère raisonnable des ajustements apportés par la direction aux résultats quantitatifs pour tenir compte de l ’ impact de l ’ imprécision des modèles, des évaluations des risques émergents, des tendances et d ’ autres facteurs subjectifs qui ne sont pas encore reflétés dans l ’ estimation des pertes de crédit. Ces procédures incluent également le recours à des professionnels ayant des compétences et des connaissances spécialisées pour aider à évaluer la pertinence de certains modèles, méthodologies et variables macroéconomiques. Juste valeur de certains instruments financiers de niveau 3 Comme décrit dans les Notes 2 et 3 des états financiers consolidés, la Société comptabilise 1,2 trillion de dollars d ’ actifs et 403, 1 mill iards de dollars de passifs à leur juste valeur sur une base récurrente. Ces soldes comprennent 9, 6 mill iards de dollars d ’ actifs de transaction et 41, 5 mill iards de dollars de passifs évalués à leur juste valeur sur une base récurrente, collectivement des instruments financiers, qui sont classés au niveau 3 car ils contiennent une ou plusieurs données d ’ évaluation non observables et importantes pour leur évaluation de la juste valeur. La Société a utilisé des modèles d ’ évaluation développés en interne et des données non observables pour estimer la juste valeur des instruments financiers de niveau 3. Les données non observables utilisées par la direction pour estimer la juste valeur de certains de ces instruments financiers comprennent les cours à terme des actions, la volatilité relative aux taux d ’ intérêt et aux cours des actions et la corrélation relative aux taux d ’ intérêt, aux cours des actions, au crédit et aux taux de change. Les principaux éléments qui nous ont permis de déterminer que la mise en œuvre de procédures relatives à la juste valeur de certains instruments financiers de niveau 3 est une question critique d ’ audit sont (i) l ’ importance du jugement et de l ’ estimation de la direction dans la détermination des données utilisées pour estimer la juste valeur, ce qui a conduit à un degré élevé de jugement, de subjectivité et d ’ effort de la part de l ’ auditeur dans la mise en œuvre des procédures relatives à la juste valeur de ces instruments financiers, et (ii) l ’ effort d ’ audit a impliqué des professionnels ayant des compétences et des connaissances spécialisées. Le traitement de cette question a nécessité la mise en œuvre de procédures et l ’ évaluation d ’ éléments probants dans le cadre de la formation de notre opinion globale sur les états financiers consolidés. Ces procédures ont consisté à tester l ’ efficacité des contrôles relatifs aux processus de détermination de la juste valeur par la Société, qui comprennent des contrôles sur les modèles, les entrées et les données. Ces procédures comprenaient également, entre autres, l ’ implication de professionnels ayant des compétences et des connaissances spécialisées pour aider à développer une estimation indépendante de la juste valeur pour un échantillon de ces instruments financiers. L ’ élaboration de l ’ estimation indépendante a consisté à tester l ’ exhaustivité et l ’ exactitude des données fournies par la direction, à élaborer des données indépendantes et, le cas échéant, à évaluer et à utiliser les données non observables susmentionnées de la direction, et à comparer l ’ estimation de la direction à l ’ estimation indépendante de la juste valeur. L ’ élaboration de l ’ estimation indépendante impliquait de tester l ’ exhaustivité et l ’ exactitude des données fournies par la direction, d ’ élaborer des données indépendantes et, le cas échéant, d ’ évaluer et d ’ utiliser les données non observables susmentionnées de la direction. Pricewaterhousecoopers LLP 2 2 fév rier 2022 Nous sommes les commissaires aux comptes de la Société depuis 1965. VIII.  —  Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la succursale  :  14, place Vendôme 75001 PARIS .
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AUSTRALIA AND NEW ZEALAND BANKING GROUP LIMITED
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 AUSTRALIA AND NEW ZEALAND BANKING GROUP LIMITED Succursale en France  «  ANZ PARIS BRANCH  » Société de droit étranger au capital de 4 7 903 000 000  dollars australiens Siège social  :   833, Collins street Docklands Victoria - 3008 Level  9 M elbourne (Australie) Adresse succursale  :  6, rue Lamennais - 75008 PARIS 80 4 065 654  R.C.S. PARIS Exercice social du 01/01/2021 au 31/12/2021 I. — Bilan et hors bilan (En milliers d ’ euros) ACTIF A u 31/12/021 Au 31/12/2020 CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 158 647 124 146 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES   SUR   LES   ETABLISSEMENTS   DE   CREDIT 20 815 17 103 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 353 269 449 173 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SIMPLE IMMOBILISATIONS   INCORPORELLES 0 0 IMMOBILISATIONS   CORPORELLES 66 134 AUTRES   ACTIFS 119 324 COMPTES   DE   REGULARISATION 4 0 TOTAL DE L ’ ACTIF 532 921 590 880 HORS   BILAN 1 141 717 966 495 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE   FINANCEMENT 637 966 471 753 ENGAGEMENTS DE   GARANTIE 503 750 494 742 ENGAGEMENTS SUR TITRES PASSIF Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 497 873 559 148 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 627 1 094 COMPTES DE REGULARISATION 1 961 1 705 PROVISIONS 4 443 4 336 DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 28 018 24 597 Capital souscrit 18 000 18 000 Primes d ’ émission Réserves Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 6 596 1 219 Résultat de l ’ exercice (+/-) 3 422 5 378 TOTAL DU PASSIF 532 921 590 880 HORS BILAN Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS DE GARANTIE ENGAGEMENTS SUR TITRES II. —  Compte de résultat (En milliers d ’ euros) Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 5 930 9 415 Intérêts et charges assimilées -1 098 -3 897 Produits sur opérations de crédit-bail et de location simple Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 3 277 4 147 Commissions (charges) 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d ’ exploitation bancaire 28 17 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 -47 PRODUIT NET BANCAIRE 8 138 9 635 Charges générales d ’ exploitation -2 468 -2 276 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -68 -68 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 5 602 7 291 Coût du risque -107 188 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 5 495 7 479 Gains ou pertes sur actifs immobilisés RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 5 495 7 479 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices -2 073 -2 101 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET 3 422 5 378 III. — Annexes Note 1. Cadre général 1.1   La Banque ANZ Australia & New Zealand Banking Group Limited (ANZ) est une banque australienne fondée en 1835. La succursale française d ’ ANZ (« ANZ Paris Branch ») a obtenu l ’ agrément bancaire de l ’ ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) en tant qu ’ établissement de crédit en mars 2015, et débuté son activité en juin 2015. Les activités d ’ ANZ en France consistent principalement dans le développement et l ’ accompagnement des entreprises multinationales françaises en Australie, Nouvelle Zélande et en Asie. 1.2   Evènements significatifs L ’ activité d ’ ANZ en France connaît une croissance continue depuis la mise en place de sa succursale en 2015, avec la constitution d ’ une clientèle qui se compose essentiellement de multinationales françaises. L ’ activité se développe et propose dans son panel d ’ offres  :  facilités de crédit, engagements de garanties et financements de créances. Au cours du précédent exercice de 2020, le bénéfice était en hausse de +152 %, à la clôture de l ’ exercice de 2021 il a connu une légèrement baisse de -36 % passant de 5 378 K€ à 3 422 K€. Afin de maintenir l ’ évolution de sa croissance, ANZ poursuit son développement commercial via l ’ acquisition de nouveaux clients, mais aussi par la fidélisation des clients existants. Durant cet exercice de 2021 la succursale a contribué à plusieurs refinancements importants, ce qui explique la faible diminution du résultat. Néanmoins en ce qui concerne 2022, la tendance devrait revenir à la hausse. Les activités d ’ ANZ Paris Branch n ’ ont pas été impactées par la crise COVID19 au cours de l ’ exercice 2021. La succursale a maintenu son plan de secours avec 75 % des effectifs en télétravail total ou partiel tout au long de l ’ année. Les recommandations gouvernementales et de la profession ont été scrupuleusement respectées. L ’ activité de la succursale n ’ en a pas été autrement affectée. En dépit de la dégradation prudente de la notation de risque de plusieurs clients, aucun n ’ a été classé à ce jour en douteux. La campagne de vaccination contre la COVID 19 ayant débuté au 1 er  semestre 2021 commence à porter ses fruits, ce qui permet d ’ envisager un retour aux conditions de travail habituel d ’ avant COVID 19, mais également une amélioration des conditions du marché pour 2022. 1.3   Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture susceptible d ’ avoir un impact sur les comptes pour l ’ exercice clos au 31 décembre 2021 n ’ a été identifié. Cependant, les opérations militaires en Ukraine commencées le 24 février 2022 et les sanctions prises contre la Russie par de nombreux  E tats ont eu, et continue d ’ avoir un impact sur l ’ économie mondiale et sur l ’ activité de nombreux groupes internationaux. A ce jour, ces risques sont toutefois difficilement chiffrables et il est difficile d ’ avoir une visibilité sur les impacts à moyen et long terme. Note   2.   Principes et méthodes comptables 2.1   Méthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la succursale ont été établis dans le respect des règlements de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) et notamment du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, modifié par le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions dudit règlement n° 2014-07 et n° 2020-10. La succursale ANZ PARIS BRANCH a été immatriculée en août 2014 et agréée en mars 2015. L ’ exercice clos le 31 décembre 2021 est le septième exercice en tant qu ’ établissement de crédit. Sa durée est de 12   mois. 2.2   Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n ’ est intervenu dans les comptes de cet exercice. 2.3   Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • continuité de l ’ exploitation  ; • permanence des méthodes comptables  ; • indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : 2.3.1   Opérations en devises Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l ’ exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. La plupart des opérations enregistrées au cours de cet exercice ont été réalisées en euro.  A  cela s ’ ajoutent plusieurs opérations contractées en USD, GBP et AUD. 2.3.2   Opérations avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus et nets des éventuelles dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. 2.3.3   Opérations avec la clientèle Les opérations avec la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses lorsqu ’ elles présentent un risque de crédit avéré au sens de l ’ article 2211-2 du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Un risque de crédit est avéré lorsque le recouvrement de ces créances est devenu incertain, ou que celles-ci présentent des échéances impayées depuis plus de trois mois (plus de six mois concernant les crédits immobiliers). Le classement s ’ effectue en application du principe de contagion. Les créances douteuses font l ’ objet individuellement de dépréciations, par dotation au compte de résultat, destinées à traduire l ’ amoindrissement de la valeur des créances concernées. La dépréciation de la créance est appréciée compte tenu des circonstances et du principe de prudence, pour le montant constatant la meilleure appréciation du risque de non-recouvrement. Lorsque les créances douteuses figurent dans cette catégorie comptable depuis plus d ’ un an, ou qu ’ une déchéance du terme a été prononcée, il est procédé à un transfert de celles-ci en encours douteux compromis. Les intérêts ne sont dès lors plus comptabilisés. Les encours douteux compromis sont sortis des actifs par la contrepartie d ’ un compte de perte lorsque le caractère irrécouvrable de ceux-ci est confirmé. 2.3.4   Portefeuille titres Au 31 décembre 2021, ANZ PARIS BRANCH ne détient aucun titre des natures suivantes  :  obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable, participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées. Ces postes sont donc à néant au 31 décembre 2021. 2.3.5   Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par  : • le règlement CRC n° 2014-07 relatif la comptabilisation et à l ’ évaluation des actifs   et, • le règlement CRC n° 2014-07 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Aucune immobilisation incorporelle n ’ est détenue par ANZ PARIS BRANCH au 31 décembre 2021. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l ’ opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Durées d ’ amortissement retenues dans les comptes de la succursale  : Actifs immobilisés Durée d ’ amortissement Meubles 10 ans Matériel informatique 8 ans Matériel de bureau 3 ans Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation. 2.3.6   Autres actifs et autres passifs Les autres actifs et autres passifs sont principalement composés par les comptes « débiteurs et créditeurs divers  ». 2.3.7   Comptes de régularisation Les comptes de régularisation sont principalement composés par les comptes de  «  produits constatés d ’ avance  » . 2.3.8   Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 du Code monétaire et financier, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier, et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 du Code monétaire et financier que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Des provisions ont été comptabilisées au 3 1 déc embre 2021. 2.3.9   Intérêts et assimilés –   Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat  prorata temporis . 2.3.10   Impôt sur les bénéfices La charge d ’ impôt de l ’ exercice correspond principalement à l ’ impôt sur les sociétés dû au titre de l ’ exercice. Compte tenu du résultat fiscal bénéficiaire, le montant relatif à la charge d ’ impôt comptabilisée au titre de l ’ exercice clos au 3 1 déc embre 2021 est de  2 073 K €. Note   3.   Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. 3.1   Caisses, Banques centrales et CCP en milliers d ’ euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Banques centrales 158 647 124 146 TOTAL 158 647 124 146 Ce montant correspond à la trésorerie détenue auprès de la Banque de France. 3.2   Opérations interbancaires 3.2.1   Opérations interbancaires en milliers d ’ euros ACTIF Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Comptes ordinaires 20 778 17 019 Créances à vue 20 778 17 019 Comptes et prêts à terme 0 37 Créances rattachées à terme 37 0 Créances à terme 37 37 Valeurs non imputées 1 47 TOTAL 20 815 17 103 Les créances à vue se composent de comptes nostro détenus auprès de diverses banques et ont augmenté de + 2 2 %  par rapport à l ’ exercice 2020. Cela est dû à l ’ acquisition de nouveau clients. Les valeurs non imputées ont fortement diminué de 9 8 % , cette baisse de 4 6 K € correspond à une créance interbancaire apurée durant l ’ exercice de 2021. en milliers d ’ euros PASSIF Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Comptes ordinaires 14 0 Dépôts à vue 14 0 Comptes et emprunts à terme 497 813 559 050 Dettes rattachées à terme 46 98 Dettes à terme 497 858 559 148 TOTAL 497 873 559 148 Au 3 1 déc embre 2021, les dettes envers les établissements de crédit diminuent de 6 1 mill ions d ’ euros par rapport au 3 1 déc embre 2020. Figurent également au poste  «  dettes rattachées à terme  »  4 6 K € liés à l ’ emprunt groupe. 3.2.2   Opérations avec les entreprises liées en milliers d ’ euros Etablissements  de crédit Autres entreprises Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Créances 0 0 37 dont subordonnées Dettes 497 873 497 873 559 148 dont subordonnées Provisions Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie  Autres engagements donnés La dette vis-à-vis d ’ ANZ Londres correspond au financement  : -   du dépôt auprès de la Banque de France afin de respecter les exigences de liquidité de la succursale française  ; -   des prêts à la clientèle accordés par la succursale au cours de l ’ exercice 2021. 3.3   Opérations avec la clientèle en milliers d ’ euros ACTIF Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Crédits à la clientèle 353 269 449 173 Créances commerciales 2 794 55 860 Crédits de trésorerie et de consommation 350 323 392 928 Créances rattachées 152 385 TOTAL 353 269 449 173 Les opérations à la clientèle présentent une baisse, passant de 44 9 mill ions d ’ euros en 2020, à 35 3 mill ions d ’ euros, soit une diminution de près de 9 6 mill ions d ’ euros. En effet, ANZ Paris Branch a en stock au 31/12/2021 moins de créances commerciales que l ’ année précédente. 3.4   Immobilisations incorporelles et corporelles 3.4.1   Immobilisations incorporelles ANZ Paris ne détient aucune immobilisation incorporelle au 3 1 déc embre 2021. 3.4.2   Immobilisations corporelles en milliers d ’ euros Valeur brute  Au 31/12/2020 Augmentation Diminution Valeur brute  Au 31/12/2021 Valeurs brutes 569 0 0 569 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 569 0 0 569 Matériel informatique 505 505 Matériel de bureau 19 19 Autres fournitures 45 45 Amortissements et dépréciations -435 -68 0 -503 Immobilisations corporelles d ’ exploitation -435 -68 0 -503 Matériel informatique -388 -63 -452 Matériel de bureau -19 0 -19 Autres fournitures -28 -5 -32 TOTAL VALEURS NETTES 134 -68 0 66 Aucune   immobilisation   corporelle   n ’ a   été   acquise   ou   cédée   durant   l ’ exercice   2021. Le matériel de bureau est totalement amorti. 3.5   Autres actifs et autres passifs en milliers d ’ euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Actif Actif Autres débiteurs divers 119 324 TOTAL 119 324 Figurent en autres actifs, 11 9 K € au poste  «  Autres débiteurs divers  »  au 3 1 déc embre 2021 soit une diminution -   20 5 K € en comparaison avec 2020 dû à la baisse de plusieurs débiteurs. en milliers d ’ euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Passif Passif Autres créditeurs divers 627 1 094 TOTAL 627 1 094 Le poste  «  Autres créditeurs divers  »  passe de  1 094 K € au 31/12/2021 à 62 7 K € au 31/12/2021 et correspond à la baisse de -92 1 K € de la dette d ’ impôt, compensée partiellement par la hausse des charges à payer de +47 5 K €. 3.6   Comptes de régularisation en milliers d ’ euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Actif Actif Engagements sur devises 4 0 Gains et pertes différés sur contrats de couverture d ’ instruments financiers 0 0 Charges et produits constatés d ’ avance 0 0 Produits à recevoir/Charges à payer 0 0 Valeurs à l ’ encaissement 0 0 Autres 0 0 TOTAL 4 0 en milliers d ’ euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Passif Passif Engagements sur devises 0 0 Produits constatés d ’ avance 1 961 1 705 TOTAL 1 961 1 705 Le solde de produits constatés d ’ avance est stable entre les deux exercices. 3.7   Capitaux propres en milliers d ’ euros Capitaux propres 2020 Affectation du résultat Augmentation de capital Résultat 2021 Capitaux propres 2021 hors FRBG Capital 18 000 18 000 Report à nouveau 1 219 5 378 6 596 Résultat de l ’ exercice 5 378 -5 378 3 422 3 422 Total 24 597 0 3 422 28 018 Le capital social d ’ ANZ Paris Branch s ’ élève à 1 8 mill ions d ’ euros. Le résultat de l ’ exercice 2021 est bénéficiaire de  3 422 K €. 3.8   Provisions Le montant des provisions s ’ élève au 3 1 déc embre 2021 à  4 443 K €, soit une augmentation de 10 7 K €, soit près de  2 %  de plus par rapport au 3 1 déc embre 2020. Cette variation est due principalement à une diminution de la provision pour créances douteuses de 49 6 K € et à une augmentation de 65 4 K € de la provision pour risques d ’ exécution des engagements par nature. Cette dernière concerne les provisions collectives pour risque de crédit comptabilisées au titre des garanties / engagements de financement accordés. en milliers d ’ euros Début d ’ exercice Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Fin exercice Provision pour créances douteuses 2 080 -496 1 584 Provisions pour risques d ’ exécution des engagements par signature 2 256 654 -51 2 859 Total 4 336 654 0 -547 4 443 3.9   Durée résiduelle des emplois et ressources en milliers d ’ euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé Au 31/12/2021 Total des emplois 2 945 154 512 138 311 57 500 20 815 374 084 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 0 20 815 20 815 Opérations avec la clientèle 2 946 154 512 138 311 57 500 353 269 Obligations et autres titres à revenu fixe Opérations de crédit-bail et de locations assimilées Total des ressources 147 550 154 512 138 311 57 500 497 873 Dettes envers les établissements de crédit 147 550 154 512 138 311 57 500 497 873 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Figurent en emplois 37 4 mill ions d ’ euros d ’ opérations avec la clientèle et se ventilent comme suit  : -   2 1 mill ions d ’ euros relatifs au financement de créances -   35 3 mill ions d ’ euros de prêts aux entreprises Les créances sur établissements de crédit sont composées de comptes nostro à court terme. Les dettes envers les établissements de crédit correspondent au financement accordé par ANZ Londres. 3.10   Ventilation du bilan par devises Au cours de l ’ exercice 2021, la plupart des opérations réalisées sont libellées en euros. Toutefois, quelques opérations ont été contractées en USD, en GBP et en AUD. Note   4.   Informations sur le compte de résultat 4.1.1 & 4.1.2   Intérêts, produits et charges assimilés en milliers d ’ euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Charges Produits Net Charges Produits Net Opérations avec les établissements de crédit -1 098 5 930 4 833 9 415 5 518 Charges et produits diverses d ’ exploitation bancaire 0 28 28 -47 Total -1 098 5 958 4 861 -3 944 9 415 5 471 En 2021, on observe une diminution des opérations avec les établissements de crédit de près de 61 0 K €. En effet, le compte de résultat d ’ ANZ Paris Branch présente  4 833 K € d ’ intérêts nets pour l ’ année 2021 provenant de crédits de trésorerie et des comptes à terme. 4.1.3   Autres produits d ’ exploitation bancaire en milliers d ’ euros Au 31/12/2020 Au 31/12/2021 Charges Produits Net Charges Produits Net Autres produits d ’ exploitation bancaire 0 28 28 0 17 17 Total 0 28 28 0 17 17 Au cours de l ’ exercice 2021, le poste  «  Autres produits d ’ exploitation bancaire  »  représentent 2 8 K €. 4.2   Commissions en milliers d ’ euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Charges Produits Net Charges Produits Net Commissions 3 277 3 277 4 147 4 147 Total 3 277 3 277 4 147 4 147 Le montant des commissions s ’ élève en 2021 à près de  3 277 K €, soit 87 0 K € de moins que l ’ exercice 2020 et se compose essentiellement de commissions perçues sur les engagements de financement et les engagements de garantie et engagements de financement accordés. 4.3   Charges générales d ’ exploitation en milliers d ’ euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Frais de personnel Salaires et traitements -1 209 -1 126 Autres charges sociales -486 -432 Charges de retraite -155 -117 Total des frais de personnel -1 850 -1 675 Autres charges d ’ exploitation Impôts et taxes -163 -188 Autres charges générales d ’ exploitation -455 -413 Total des autres charges d ’ exploitation -618 -601 Total -2 468 -2 276 Les charges générales d ’ exploitation se composent comme suit  : -   7 5 %  de frais de personnel, -   2 5 %  d ’ autres charges d ’ exploitation. On constate sur l ’ exercice 2021, une hausse des frais de personnel de 17 5 K € essentiellement due aux charges sociales qui augmentent de 8 3 K € par rapport à l ’ exercice 2020. Les autres charges générales d ’ exploitation se composent de prestations de services (juridique, réglementaire…) pour près de 26 6 K €, des coûts de location des bureaux d ’ ANZ Paris Branch pour 10 1 K € et de 3 3 K € de frais de transports puis de 55 k€ lié aux charges de télécommunication. 4.4   Dotations aux   amortissements et   aux   dépréciations   sur immobilisations incorporelles et corporelles en milliers d ’ euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -68 -68 Total -68 -68 4.5   Impôt sur les bénéfices Compte tenu du résultat fiscal bénéficiaire, le montant relatif à la charge d ’ impôt comptabilisée au titre de l ’ exercice clos au 3 1 déc embre 2021 est de  2 073   K€. 4.6   Coût du risque Le coût du risque se traduit par une charge de - 10 7 K € en 2021 par rapport à un produit de 18 8 K € en 2020. Il correspond à des dotations de 65 4 K € compensées partiellement par des reprises de 54 7 K € sur les provisions pour risques et charges. Note   5.   Informations sur le Hors Bilan Dans le hors bilan de la succursale française d ’ ANZ figurent au 31/12/2021  : -   des engagements de refinancement accordés pour un montant total de 63 7 966 K €, -   des engagements de garantie donnés pour un montant de 50 3 750 K €. Note   6.   Autres informations 6.1   Engagements de retraite en faveur des salariés La succursale ANZ PARIS BRANCH suit la législation française en vigueur, en matière d ’ engagements de retraite. Les salariés de la succursale bénéficient d ’ une assurance vie qui s ’ élève à 3 ans de salaire à partir du premier jour de travail effectif au sein de la succursale. 6.2   Consolidation Les comptes individuels d ’ ANZ PARIS BRANCH font partie intégrante des comptes d ’ ANZ et sont donc consolidés au niveau du groupe ANZ. Ci-dessous l ’ identité de la société mère consolidant les comptes  : -   Australia and New Zealand Banking Group Ltd, ABN 1 1 005 357 522 , 833 Collins Street, Docklands, Vic 3008 Level  9 M elbourne, Australia. 6.3   Effectif moyen La banque ANZ a eu au cours de l ’ exercice 2021 un effectif moyen de 4 salariés comme durant l ’ année 2020. 6.4   Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes au titre de l ’ exercice s ’ élève à 2 7 677  €  HT pour KPMG et 1 3 000  €  HT FIDORG. 6.5   Implantations dans les pays non coopératifs Au 3 1 déc embre 2021, la banque ANZ n ’ exerce pas d ’ activité et n ’ a pas recensé d ’ implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission confiée à KPMG par votre Direction et de la mission complémentaire confiée à FIDORG par décision de votre Direction en date du 29 avril 2022 dans le cadre des dispositions de l ’ article L.   820-3-1 du code de commerce, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Australia and New Zealand Banking Group Limited, succursale de Paris relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Direction et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à la Direction. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Direction. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 25 mai 2022 Paris, le 25 mai 2022 KPMG Audit FS I FIDORG AUDIT ILE DE France Guillaume Mabille Christophe Chareton Associé Associé V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion sera tenu à la disposition au public 6, rue Lamennais – 75008 P ARIS.
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Avenir Telecom 
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 AVENIR TELECOM Société anonyme au capital de  6 864 405,78  € Siège social : 208, boulevard de Plombières, les Rizeries, 13581 Marseille Cedex 20 351 980 925 R.C.S. Marseille AVIS DE RÉUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION (Sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de d emandes d’inscription de points ou de projets de résolution présentés par des actionnaires) Mmes et MM. les actionnaires de la société AVENIR TELECOM (ci-après «  la Société  » ou «  Avenir Telecom  ») sont informés de la réunion de l’Assemblée Générale  Mixte  Ordinaire et Extraordinaire  devant se tenir le  JEUDI  4 AOÛT 2022  à  9h00  au siège de la Société, et y sont convoqués, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et de statuer sur les projets de résolutions dont le texte suit . À défaut pour cette Assemblée Générale d’atteindre le quorum requis, une nouvelle Assemblée Générale sera réunie,  sur seconde convocation , le  MERCREDI  31  AOUT 202 2   à 9 heures  au siège social, étant précisé que si le quorum est néanmoins atteint  sur première convocation  pour les résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire, celle-ci délibérera régulièrement sur ces résolutions uniquement. À défaut pour l’Assemblée Générale Extraordinaire qui serait réunie sur seconde convocation d’atteindre le quorum nécessaire, celle-ci  pourra être  prorogée ,  au plus tard le  31  octobre 202 2 . Ordre du jour Résolutions du ressort de l’assemblée générale  ordinaire annuelle Lecture du rapport du Conseil d’administration sur les résolutions soumises à l’Assemblée générale ordinaire et du rapport de gouvernement d’entreprise intégré dans le rapport de gestion établis par le Conseil d’administration Lecture du rapport de gestion de la société établi par le Conseil d’administration. Lecture du rapport de gestion du groupe établi par le Conseil d’administration. Lecture du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 202 2 . Lecture du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 202 2 . Lecture des rapports spéciaux des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 202 2 . Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 202 2 . Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 202 2 . Approbation des conventions règlementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Approbation  des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels, composant la rémunération totale et les avantages en nature attribuables à Monsieur  Robert Schiano-Lamoriello , Président du Conseil d’Administration  et Directeur Général Approbation des éléments de rémunération dus ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 202 2  à Monsieur Jean-Daniel Beurnier, alors encore Président  du Conseil d’Administration Approbation sur les éléments de rémunération dus ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 202 2  à Monsieur Robert Schiano-Lamoriello, Directeur général Fixation du montant annuel de la rémunération allouée aux administrateurs (ex-jetons de présence) et validation des critères de répartition de cette somme entre les membres du Conseil d’Administration au titre de l’exercice 202 2 /2 3Constatation de la démission de deux administrateurs Constatation de la cessation des fonctions de co-commissaire aux comptes suppléant de Anik Chaumartin par suite de son départ à la retraite ; nomination d’un co-commissaire aux comptes suppléant en remplacement Résolutions du ressort de l’assemblée générale extraordinaire Lecture du rapport du Conseil d’administration  Lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes Regroupement d’actions par attribution d’une action nouvelle d’une valeur nominale de 0,80 € pour 80 actions détenues d’une valeur nominale de 0,01 € - Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions ; Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société emportant renonciation au droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Pouvoirs en vue de l’exécution des formalités. Projets de résolutions Première résolution (Approbation des comptes sociaux) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, et connaissance prise des comptes de l’exercice clos le 31 mars 2022, approuve les comptes de cet exercice, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée Générale donne en conséquence aux administrateurs quitus de l’exécution de leurs mandats pour l’exercice écoulé. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, ainsi que de la gestion des sociétés consolidées, telle qu’elle ressort de l’examen desdits comptes et rapports, et connaissance prise des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022, approuve les comptes consolidés de l’exercice, tels qu’ils lui ont été présentés. Troisième résolution (Affectation du résultat) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le profit de l’exercice, s’élevant à 191 606,12 euros, intégralement au poste « Report à Nouveau ». Aucun dividende n’a été mis en paiement au titre des  trois exercices précédents. Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conditions d’application des conventions conclues antérieurement et ayant poursuivi leurs effets au cours de l’exercice écoulé. Cinquième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels, composant la rémunération totale et les avantages en nature attribuables à Monsieur Robert Schiano-Lamoriello, Président du Conseil d’Administration et Directeur général) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorités requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, conformément à l’article L22 -10-8  du Code de commerce, et après avoir pris connaissance du rapport spécial du Conseil d’administration joint au rapport de gestion, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Robert Schiano-Lamoriello, Président du Conseil d’ Administration  et Directeur Général au titre de son mandat, tels qu’ils ont été présentés dans le rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale. Sixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels, composant la rémunération totale et les avantages en nature attribuables à Monsieur Jean-Daniel Beurnier, Président du Conseil d’Administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 à M. Jean-Daniel Beurnier, Président du Conseil d’Administration, tels qu’ils ont été présentés dans le rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale et dans le rapport de gestion intégrant le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. Septième résolution (Approbation sur les éléments de rémunération dus ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 à Monsieur Robert Schiano-Lamoriello, Directeur général) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 à M. Robert Schiano Lamoriello, Directeur Général, tels qu’ils ont été présentés dans le rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale et dans le rapport de gestion intégrant le Rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. Huitième résolution (Fixation du montant annuel de la rémunération allouée aux administrateurs (ex-jetons de présence) et validation des critères de répartition de cette somme entre les membres du Conseil d’Administration au titre de l’exercice 2022/23) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, alloue aux administrateurs en rémunération de leurs activités un montant global annuel de 35.000 (trente-cinq mille) euros à se répartir et approuve les critères de répartition de ce montant global alloué aux membres du Conseil d’Administration tels qu’ils ont été présentés dans le rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale. Neuvième résolution (Constatation de la démission de deux administrateurs) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, constate la démission de mesdames Christine Clauss et Audrey Meunier de leur mandat d’administrateur à effet au 27 juin 2022.  Dixième  résolution (Constatation de la cessation des fonctions de co-commissaire aux comptes suppl é ant de Anik Chaumartin par suite de son départ à la retraite ; nomination d ’ un co-commissaire aux comptes suppl é ant en remplacement). L ’ Assembl é e G é n é rale, statuant aux conditions de quorum et de majorit é  requises pour les Assembl é es G é n é rales Ordinaires,  - prend acte de la cessation des fonctions Madame  Anik Chaumartin  en qualit é  de co-Commissaire aux comptes suppl é ant, par suite de son départ à la ret r aite ; - d é signe Emmanuel Benoist, en qualit é  de nouveau co-Commissaire aux comptes suppl é ant, en remplacement de Madame Anick Chaumartin, pour la dur é e restant  à  courir du mandat de son pr é d é cesseur. Onzième résolution (Regroupement d’actions par attribution d’une action nouvelle d’une valeur nominale de 0,80 € pour 80 actions détenues d’une valeur nominale de 0,01 € - Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 et R. 228-12 du Code de commerce : décide, selon les modalités détaillées ci-dessous, que 80 actions ordinaires actuelles d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune (les « Actions Anciennes ») seront regroupées en une (1) action nouvelle à émettre d’une valeur nominale de 0,80 euro (les « Actions Nouvelles ») ; décide que la date de début des opérations de regroupement interviendra au plus tôt à l’expiration d’un délai de quinze jours débutant à la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires ; décide que la période d’échange durant laquelle les actionnaires pourront procéder aux regroupements de leurs Actions Anciennes sera d’une durée de trente (30) jours commençant à courir à compter de la date de début des opérations de regroupement mentionnée ci-dessus ; prend acte que, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948, les actionnaires qui se trouveraient propriétaires d’Actions Anciennes isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour pouvoir procéder au regroupement auront l’obligation de procéder aux achats ou aux cessions d’Actions Anciennes nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente jours à compter du début de l’opération de regroupement ; prend acte que conformément aux dispositions des articles 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 et R. 228-12 du Code de commerce, à l’issue de la période d’échange, les Actions Nouvelles qui n’ont pu être attribuées individuellement et correspondant aux droits formant rompus, seront vendues et que le produit de cette vente sera réparti proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits ; donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente décision, et notamment : fixer la date de début des opérations de regroupement,  publier tous avis et procéder à toutes formalités légales et réglementaires consécutives à cette décision,  constater et arrêter le nombre exact des Actions Anciennes de 0,01 euro de valeur nominale qui seront regroupées et le nombre exact d’Actions Nouvelles de 0,80 euro de valeur nominale susceptibles de résulter du regroupement, compte tenu de l’existence des titres donnant accès au capital de la Société,  suspendre, le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois mois, l’exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital et des options de souscription ou d’achat d’actions pour faciliter les opérations de regroupement,  procéder, le cas échéant, en conséquence du regroupement d’actions ainsi opéré, à l’ajustement des droits des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions, d’attributions d’actions gratuites et de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, émises ou qui seraient émises ainsi qu’à l’information corrélative desdits bénéficiaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables,  constater la réalisation définitive du regroupement et modifier, consécutivement au regroupement d’actions objet de la présente résolution, l’article 7 « Capital social » des statuts,  procéder à l’ajustement du nombre d’actions pouvant être émises dans le cadre de l’utilisation des délégations de compétence conférées au Conseil d’administration par les précédentes assemblées générales,  plus généralement, prendre toutes mesures nécessaires et appropriées à la mise en œuvre de la présente décision et procéder à l’accomplissement de toutes formalités. La présente délégation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée. Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-204 du Code de commerce, Autorise le Conseil d ’ administration, sous condition suspensive de l ’ adoption de la onzi è me r é solution sur le regroupement d ’ actions,  à  r é duire le capital social par r é duction de la valeur nominale des actions de la Soci é t é , de 0,80 euro  (valeur nominale issue du regroupement d ’ actions) jusqu ’à  0,01 euro au maximum ; Dit que le montant de cette r é duction de capital, si elle est d é cid é e par le Conseil d ’ administration, sera imput é e sur le compte  «  Report  à  nouveau  »  ; Constate que la pr é sente autorisation, si elle est mise en  œ uvre par le Conseil d ’ administration, aura pour cons é quence de r é duire les droits des  é ventuels titulaires de valeurs mobili è res donnant acc è s au capital comme s ’ ils les avaient exerc é s avant la date  à  laquelle la r é duction de capital est devenue d é finitive ; D é l è gue tous pouvoirs au Conseil d ’ administration pour r é aliser ladite r é duction de capital, et notamment : arr ê ter et pr é ciser les conditions et modalit é s de cette r é duction de capital, compte tenu, notamment, du montant du capital social  à  l ’é poque o ù  sera d é cid é e cette r é duction ;  constater la r é alisation d é finitive de la r é duction de capital objet de la pr é sente r é solution ; proc é der  à  la modification corr é lative des statuts ; proc é der aux formalit é s cons é cutives  à  la r é duction du capital, telles que pr é vues par les dispositions l é gislatives et r è glementaires ; prendre toutes mesures pour la bonne fin de la r é duction du capital, et plus g é n é ralement, faire tout ce qui sera utile et n é cessaire. Fixe  à  trente six (36) mois la dur é e de la pr é sente autorisation ; Dit que la pr é sente autorisation prive d ’ effet toute autorisation ant é rieure ayant le m ê me objet. Treizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit de salariés et de mandataires sociaux de la Société emportant renonciation au droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, Autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, (i) au profit des membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d’entre eux, et (ii) au profit des mandataires sociaux pouvant bénéficier de telles attributions en vertu de la loi, ou de certains d’entre eux, Décide que le nombre total d’actions existantes ou nouvelles attribuées gratuitement dans le cadre de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10% du nombre d’actions constituant le capital social de la Société à la date de la décision d’attribution prise par le Conseil d’administration et dans la limite de deux tiers de ce taux par exercice fiscal.  Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, sans pouvoir être inférieure à un an et, le cas échéant, suivie d’une obligation de conservation des actions d’une durée fixée par le Conseil d’administration, le cumul des deux périodes – d’acquisition et de conservation – ne pouvant être lui-même inférieur à deux ans, Décide que toute attribution au profit de mandataires sociaux de la Société sera obligatoirement assortie d’une obligation de conservation des actions pendant une durée minimale fixée par le Conseil d’administration, qui ne pourra être inférieure à un an à compter de l’attribution définitive des actions.  Décide cependant qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi, correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition et seront en outre immédiatement cessibles.  Prend acte que, en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions.  Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les limites prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, et notamment :  déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ;  déterminer la liste ou les catégories des bénéficiaires des actions ;  fixer les critères et conditions d’attribution des actions, notamment la durée de la période d’acquisition et la durée de la période de conservation en particulier s’agissant des mandataires sociaux de la Société ;  prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;  constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées ;  procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;  en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération des actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et généralement  prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées.  La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente assemblée. Elle met fin, à cette date, à la délégation ayant le même objet consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale des actionnaires du 4 août 2021 (13 ème  résolution). Quatorzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale, pour procéder à tous dépôts et formalités de publicité légale et autres qu'il appartiendra et plus généralement effectuer toutes les formalités requises. ———————— Conditions et modalités d’admission et de participation à cette Assemblée 1. Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. Un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de commerce ou les associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L.22 -10-44  du Code de commerce ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée et portés sans délai à la connaissance des actionnaires sur le site Internet de la Société ( www.http://corporate.avenir-telecom.com ) dans une rubrique consacrée à l’Assemblée. La demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée doit, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, être adressée au siège social de la Société (adresse postale : AVENIR TELECOM, Service Communication Financière, 208, Boulevard de Plombières, 13581 Marseille Cedex 20), à l’attention du Président du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, étant précisé que la date limite de réception est fixée au 25ème jour précédant la date de l’Assemblée, soit le  10 juillet 2022 .  Cette demande devra être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 précité, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription d’un projet de résolution est accompagnée du texte du projet de résolution, qui peut être assorti d’un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-83 du Code de commerce.  Le Président du conseil d’administration accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. L’examen du point ou du projet de résolution est également subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée,  soit au  2 août 2022  à zéro heure, heure de Paris . 2. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites. Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée ou, conformément à l'article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu'elle figure sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses. Ces questions écrites sont envoyées au siège social de la Société (adresse postale : AVENIR TELECOM, Service Communication Financière, 208, Boulevard de Plombières, 13581 Marseille Cedex 20), à l’attention du Président du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  actionnaire@avenir-telecom.fr  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le  29 juillet 2022 .  Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu. 3. Modalités de participation à l’Assemblée Générale. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut : - prendre part personnellement à cette Assemblée ; - s'y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ; - s’y faire représenter par toute personne physique ou morale de son choix sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires applicables ; - voter par correspondance ; - adresser à AVENIR TELECOM, Service Communication Financière, 208, Boulevard de Plombières, 13581 Marseille Cedex 20, un formulaire de procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou approuvés par le conseil d’administration. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 3.1. Justification du droit de participer à l’assemblée. Conformément à l’article R.22 -10-28  du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte  au  deuxième jour ouvré précéd a nt l’assemblée  soit au  2 août 2022  à zéro heure, heure de Paris , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si l e transfert de propriété  intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à  zéro heure , heure de Paris,  soit le  2 août 2022  à zéro heure, heure de Paris , la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire  mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier notifie le transfert de propriété  à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun  transfert de propriété  réalisé  après le  deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit après le   2 août 2022   à zéro heure, heure de Paris , quel que soit  le moyen utilisé, n’est notifié  par l’intermédiaire  mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier ou pris  en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. 3.2. Demande de carte d’admission. Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale devront faire une demande de carte d’admission : - pour les actionnaires inscrits au nominatif : auprès de AVENIR TELECOM, Service Communication Financière, 208, Boulevard de Plombières, 13581 Marseille Cedex 20 ; - pour les actionnaires au porteur : auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte titres. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission, le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  2 août 2022   à zéro heure, heure de Paris, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire pour être admis à l’assemblée. Par ailleurs, dans le cas où la carte d’admission demandée par l’actionnaire inscrit au nominatif ne lui serait pas parvenue le 2ème jour ouvré qui précède l’assemblée générale, cet actionnaire est invité, pour tout renseignement relatif à son statut, à prendre contact avec AVENIR TELECOM, Service Communication Financière, 208, Boulevard de Plombières, 13581 Marseille Cedex 20  actionnaire@avenir-telecom.fr . 3.3. Modalités communes au vote par correspondance ou par procuration. A défaut d’assister physiquement à cette assemblée, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce, pourront : - pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : AVENIR TELECOM, Service Communication Financière, 208, Boulevard de Plombières, 13581 Marseille Cedex 20, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard trois jours calendaires au moins avant la date de l’assemblée, soit le  1 er  août 2022. - pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, et lui renvoyer dûment rempli à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale, de telle façon que les services de la Société puissent le recevoir au plus tard trois jours calendaires au moins avant la date de l’assemblée, soit le  1er août 2022 . 3.4. Vote par procuration. – Les procurations doivent être écrites, signées, communiquées à la Société et doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société, AVENIR TELECOM, Service Communication Financière, 208, Boulevard de Plombières, 13581 Marseille Cedex 20 (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra lui retourner de telle façon que la Société puisse le recevoir au plus tard le  1er août 2022 . Conformément aux dispositions de l’article R.22 -10-24  du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante  actionnaire@avenir-telecom.fr  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante  actionnaire@avenir-telecom.fr  en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à AVENIR TELECOM, Service Communication Financière, 208, Boulevard de Plombières, 13581 Marseille Cedex 20 - Fax: 04 88 00 60 30. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le  1er août 2022 , pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications électroniques de désignation ou de révocation de mandats de représentation pourront être adressées à l’adresse électronique  actionnaire@avenir-telecom.fr . Toute autre demande ou notification à cette adresse portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et /ou traitée, sous réserve des dispositions qui précèdent. Pour être valablement prises en compte, ces notifications électroniques doivent être reçues par la Société jusqu’à la veille de la réunion de l’assemblée générale, soit au plus tard le  3 août 2022   à  15  heures ,  heure de Paris . Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour  réaliser les notifications électroniques concernées . 4. Droit de communication des actionnaires. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront disponibles, au siège social de la Société, à compter de la publication de l'avis de convocation ou quinze jours avant la date de l’assemblée selon le document concerné. En outre, tous les documents mentionnés à l’article R.22 -10-23  du Code de commerce seront publiés au moins 21 jours avant la date de l’assemblée, soit le  14 juillet 2022 , sur le site Internet de la Société :  http://corporate.avenir-telecom.com  dans une rubrique consacrée à l’assemblée. Le Conseil d’administration.
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Société Générale
Credit Du Nord 
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 Société Générale Société anonyme au capital de 1.046.405.540  euros Siège social   : 29 boulevard Haussmann, 75009 Paris 552 120 222 R.C.S. Paris («   Société Absorbante   ») Crédit du Nord Société anonyme au capital de 890.263.248  euros Siège social   : 28 place Rihour, 59000 Lille 456 504 851 R.C.S. Lille Métropole («   Société Absorbée   ») Avis de projet de fusion-absorption Par acte sous seing privé en date du 15  juin  2022, les sociétés Crédit du Nord et Société Générale ont conclu un projet de traité de fusion par voie d’absorption de la société Crédit du Nord par la société Société Générale. Sous réserve de l’accomplissement des conditions suspensives prévues dans le traité de fusion, la fusion deviendra définitive à la date de l’approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbée prévue le 1 er   janvier  2023. Sur un plan comptable et fiscal, la fusion aura une date d’effet fixée au 1 er   janvier  2023. Sur la base des comptes sociaux estimés de Crédit du Nord au 1 er   janvier  2023, les éléments d’actif et de passif seront apportés par Crédit du Nord pour leur valeur nette comptable estimée comme suit   : Total de l’actif apporté estimé (en  euros ) 95.200.764.604 Total du passif pris en charge estimé (en  euros ) 91.078.651.677 Actif Net Estimé (en  euros ) 4.122.112.928 Il sera attribué aux actionnaires de Crédit du Nord (autres que Société Générale)   1,64 action de Société Générale auto-détenues pour 1 action de Crédit du Nord. Les actions qui seront remises en rémunération seront des actions Société Générale auto-détenues et, en conséquence, il n’y aura donc pas lieu de procéder à une augmentation de capital de Société Générale. L’opération de fusion fera dégager un boni de fusion dont le montant provisoire ressort à 2.711.845.916,14  euros . L’opération de fusion fera également dégager un écart de fusion lié à la rémunération des actionnaires de Crédit du Nord, autres que Société Générale, en actions Société Générale auto-détenues lequel sera comptabilisé conformément aux lois et règlements. Société Générale détenant à ce jour au moins 90   % des droits de vote de Crédit du Nord et s’engageant à conserver en permanence au moins 90   % des droits de vote entre la date du dépôt au greffe et la réalisation de la fusion, la fusion sera réalisée selon la procédure simplifiée prévue à l’article L. 236-11-1 du Code de commerce.  Le projet de fusion a été déposé au greffe de Paris pour la société absorbante le 16  juin  2022, et au greffe de Lille Métropole pour la société absorbée le  16  juin  2022.
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Exclusive Partners
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 EXCLUSIVE PARTNERS Société par Actions Simplifiée au capital de 833 300 euros Siège social :  18, avenue Matignon – 75008 PARIS 518 935 713 R.C.S. Paris Les  comptes annuels au 31 décembre 202 1 , approuvés par décision de l’associé unique du  31   mai  202 2 ,  ont été publiés sur le site « Actu-Juridique.fr »  du  23  jui n  202 2  : https://www.actu-juridique.fr/annonces-legales/exclusive-partners-comptes-annuels-3/
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CREDIT ET SERVICES FINANCIERS - CRESERFI
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 CREDIT ET SERVICES FINANCIERS CRESERFI Société Anonyme au capital de 56 406 136 euros Siège social : 9, rue du Faubourg Poissonnière – 75009 PARIS 303 477 319 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 20 2 1 , approuvés l’Assemblée Générale Ordinaire du  19 mai 2022 ,  ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du  2 3  juin  202 2 .
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Scania Finance France SAS
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 SCANIA FINANCE FRANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de 23 356 595€ Siège social : 2, boulevard de l’Industrie, ZI d’Ecouflant, 49000 Angers 350 890 661 R.C.S. Angers Documents comptables annuels. I. —  Bilan publiable au 31 decembre 202 1 (En milliers d'Euros.) Actif Exercice N 2021 Exercice N -1  2020 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1 030 0 Opérations avec la clientèle 30 317 25 951  Obligations et autres titres à revenu    fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 460 148 465 253  Location simple 3 806 5 937  Immobilisations incorporelles 11 3 Immobilisations corporelles 390 344  Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Autres actifs 1 829 2 634  Comptes de régularisation 2 952 3 608  Total de l'actif 500 484 503 730  Passif Exercice N 2021 Exercice N -1 2020 Banques  centrales,  C.C.P. 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 72 343  Opérations avec la clientèle 407 414 408 483  Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 11 476 10 636  Comptes de régularisation 6 889 8 139  Comptes de négociation et de règlement 0 0 Provisions 68 68 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 100 1 100  Capitaux propres hors FRBG 73 465 74 961  Capital souscrit 29 357 29 357  Primes d'émission 0 0 Réserves 1 375 1 197  Écarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 12 000 19 101  Report à nouveau (+/-) 25 127 21 728  Résultat de l'exercice (+/-) 5 606 3 578  Total du passif 500 484 503 730  Hors - bilan Exercice N 2021 Exercice N -1 2020 Engagements donnés  : Engagements de financement 28 853 31 275  Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 342 616 341 362  Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 II. — Compte de résultat publiable (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 + Intérêts et produits assimil é s 363 371  – Intérêts et charges assimilées -1 780 -1 798  + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 1 195  264 189 926  – Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 1 -189 478 -179 797  + Produits sur opérations de location simple   ² 2 005 2 258  – Charges sur opérations de location simple   ² -2 105 -2 160  + Revenus des titres  à  revenu variable + Commissions (produits) – Commissions (charges) -26 -23  +/-  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/-  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles + Autres produits d'exploitation bancaire 2 744 2 813  – Autres charges d'exploitation bancaire Produit net bancaire 6 988 11 590  – Charges générales d'exploitation -6 319 -5 010  – Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations Incorporelles et corporelles -155 -137  Résultat brut d'exploitation 514 6 444  +/-  Coût du risque +/- Dotations / reprises / Provisions réglementées 7 101 Résultat d'exploitation 7 615 6 444  +/-  Gains ou pertes sur actifs immobilis é s 40 44 Résultat courant avant impôt 7 655 6 488  +/-  Résultat exceptionnel 0 0 – Impôt sur les bénéfices -2 049 -1 810  +/-  Dotations/reprises de FRBG et provisions règlementées 0 -1 100  Résultat net 5 606 3 578  III. — Annexe au bilan et compte de résultat bancaires au 31 décembre 202 1 I .  – Principes et m é thodes comptables Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base et aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels définies par le Comité de la Réglementation Bancaire. La présentation des états financiers de Scania Finance France est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par les règlements 2000-03 et 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) et 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC n°2010-08 du 7 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. Les chiffres rappelés dans les documents de synthèse, bilan et compte de résultat, sont directement comparables. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. II .  –  Changements de m é thode comptable et de presentation Jusqu’à l’exercice 2020 inclus, les dotations et reprises d’amortissements dérogatoires figuraient dans les produits et charges sur opérations de crédit-bail ou de location simple. A compter de la clôture des comptes 2021, et conformément aux textes réglementaires, ils figurent dans la rubrique « Dotations et   reprises de provisions réglementées », positionnée après le Produit Net Bancaire, dans le résultat d’exploitation. Ev è nements  marquants de l’exercice  : Une nouvelle convention de refacturation des frais de gestion entre Scania Finance France et Scania Location est entrée en vigueur le  1 er   janvier 2021, avec une nouvelle clé de répartition plus en phase avec la réalité économique actuelle que l’ancienne clé qui datait de 2003. En 2021, Scania Finance France a ainsi refacturé à Scania Location pour 1 304 000 € de frais de gestion contre 2 165 000 €  en 2020. I II . – M é thodes d' é valuation a) Immobilisations incorporelles et corporelles (y compris crédit-bail et location simple) Elles figurent en valeur brute au bilan pour leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition). Les amortissements et dépréciations, retenus pour la détermination du résultat courant, sont calculés selon le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue. Les principales durées d'utilisation retenues sont les suivantes : Immobilisations incorporelles : progiciels, logiciels : 1 et 3 ans Immobilisations corporelles : Véhicules industriels neufs : 4 à 7 ans Véhicules de tourisme neufs : 4 ans Véhicules d'occasion : 2 à 5 ans Mobilier et matériel de bureau : 3 à 10 ans La société utilise l’amortissement dérogatoire pour les acquisitions de matériels industriels neufs donnés en crédit-bail et en location. Les amortissements dérogatoires, calculés sur les acquisitions de matériels donnés  en c rédit-bail et location, ont été dotés à hauteur de 63.00 % de la différence entre amortissement dégressif cumulé et amortissement linéaire cumulé à fin 2021. b) Créances sur la clientèle Elles sont valorisées à leur valeur nominale sous déduction, le cas échéant, des dépréciations destinées à les ramener à leur valeur d'inventaire. c) Evaluation des dépréciations de la clientèle Ont été dépréciés pour le montant total de leur créance HT, les clients faisant l’objet de poursuites judiciaires ou dont les dossiers sont traités par le service contentieux. 23.15 % représentent les dépréciations pour créances dues par les clients en procédure judiciaire. 37.03 % représentent les dépréciations pour créances impayées par les clients en poursuite d’activité, en procédure judiciaire. 39.82 % représentent les dépréciations sur créances dues par les clients ayant des impayés de plus de 3 mois. L’impact de l’actualisation est non significatif compte-tenu du faible montant de risque net.  Le traitement comptable du risque de crédit est traité au paragraphe VIII. d) Dettes et autres passifs Ils figurent au bilan à leur valeur nominale. e) Comptes de régularisation —  Charges constatées d’avance :  Elles représentent des frais engagés dans l’exercice mais qui en vertu du principe de l’annualité des charges, se rapportent à l’exercice suivant. —  Produits constatés d'avance :  Il s'agit de produits perçus avant que    les prestations les justifiant aient été complètement effectuées. f) Provisions La société applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Le poste provisions comprend les provisions destinées à couvrir des risques et charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peut être fixé de façon précise. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la réalisation est incertaine. V. – Divers a) Effectifs Nombre de personnel 31/12/20 20 31/12/202 1 Actifs 5 7 56 Inactifs 0 1 Total 5 7 57 Effectif moyen de l'exercice 20 20 2021 Cadres 26.9 2 9.1 Employés 21.5 20.2 Total 48.4 49.3 b) Fiscalité Le résultat de l’exercice a été affecté par l’utilisation de dérogations fiscales : amortissements dérogatoires pour une dotation de  994  K€ et une reprise de  8 095  € ( En  Euros) Allègement de la dette future d'impôts  : Dépréciations sur créances clients 3 2 2 972 Contribution sociale de solidarité 112 000 Dépenses de mécénat, dons 500 Aide à la construction 0 Total 435 472 Taux IS : 2 5  % Allègement futur d’impôts : 108 868 Accroissement de la dette future d'impôts (en Euros) Amortissements dérogatoires cumulés au 31 /12/2021 12 000 000 Taux IS : 2 5  % Accroissement futur d’impôts 3 000 000 c) Identité de la société consolidante Notre société est consolidée dans les comptes de la société SCANIA CV AB - SE-151 87 Södertälje Suède, selon la méthode de l’intégration globale. d) Intégration fiscale Scania Finance France est comprise dans le périmètre d’intégration fiscale de la société Scania Holding France. La convention retenue pour la répartition de l’impôt est celle de la ré allocation immédiate de l’économie d’impôt. Il n’y a pas de différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale. e) Rémunérations allouées pendant l’exercice aux organes d’administration ou de direction Le montant des rémunérations versées aux organes de direction en 202 1  est 2 58 428.67  €. f) Evénements postérieurs à la clôture Le conflit qui a débuté fin février 2022 en Ukraine n’a pas d’impact significatif direct sur l’activité de Scania Finance France qui respecte les sanctions mises en place à cette suite par l’Union Européenne. g) Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires de commissariat aux comptes figurant dans le compte de résultat de cet exercice s’élève à  20 197.50  € et correspond en intégralité au contrôle légal des comptes. V . – Commentaires relatifs au bilan  (K€) 1°)  Bilan actif 20 20 2021 a ) Créances sur les établissements de crédit Représentatives de créances à vue 0 1 030 b ) Créances sur la clientèle (non éligibles au refinancement de la Banque Centrale) Moins de 3 mois 2 844 3 1 2 4 De 3 mois à 1 an 7 824 8 164 De 1 à 5 ans 15 283 19 029 25 951 30 317 c) Opérations avec les entreprises liées Les opérations réalisées avec les sociétés du groupe Scania (société mère, sociétés sœurs et centrale de trésorerie) ont toutes été conclues à des conditions normales de marché. d) Crédit-bail, location Crédit-bail A nouveau au 01 / 01 / 202 1 Transferts Augmentations Diminutions Solde au 31 / 12 / 202 1 Valeurs brutes 881 170 194 053 -140 395 934 828 Immobilisations en cours 3 069 -3 069 635 635 Amortissement -418  666 -178 114 121 928 -474 852 Dépréciations -320 -406 263 -463 Valeurs nettes 465 253 -3 069 16 168 -18 203 460 148 Locations A nouveau au 01 / 01 / 202 1 Transferts Augmentations Diminutions Solde au 31 / 12 / 202 1 Valeurs brutes 12 206 109  -1 954 10 361 Immobilisations en cours 0 0 Amortissement -6 239 -2 061 1 776 -6 524 Dépréciations -30 -1 0 -31 Valeurs nettes 5 937 0 -1 953 -178 3 806 20 20 2021 e) Immobilisations incorporelles Logiciels 3 11 f ) Immobilisations corporelles (toutes concernent l’exploitation) Constructions 0 0 Agencements divers 5 4 Matériel de transport 313 368 Matériel et mobilier de bureau 26 18 344 390 g ) Autres actifs Etat - taxe sur la valeur ajoutée 2 488 1 220 Divers 130 609 Compte-courant Scania Holding France 16 0 2 634 1 829 h ) Comptes de régularisation Charges constatées d’avance 192 256 Factures à établir 2 613 1 593 Assurances à recevoir - produits à recevoir 85 140 Frais émission emprunts 0 0 Loyers et prestations associées des contrats financiers à recevoir 718 963 3 608 2 952 2°)  Bilan passif a) Dettes envers les établissements de crédit Comptes et emprunts Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Total 20 20 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 Découvert bancaire 277 277 0 Intérêts courus bancaires 0 66 6 66 66 72 Total 277 0 66 6 0 66 343 72 b) Comptes créditeurs de la clientèle Comptes à terme Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Total 20 20 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 Emprunts groupe 33 398 52 828 119 240 120 463 255 253 233 348 407 891 406 638 Intérêts courus sur emprunts groupe 156 130 156 130 Clients créditeurs 436 646 436 646 Total 33 990 53 604 119 240 120 463 255 253 233 348 408 483 407 414 c) Autres passifs 2020 2021 Dépôts et cautionnements reçus 41 300 Personnel 1 169 1 298 Organismes sociaux 709 796 Taxes à payer 736 437 Produits d’assurances à reverser 387 410 Fournisseurs 7 594 7 832 Compte-courant Scania Holding France 0 404 10 636 11 476 d) Comptes de régularisation 2020 2021 Produits constatés d’avance, loyers des contrats financiers 8   139 6 889 Remboursements d’assurances et indemnités de résiliation 8 139 6 889 e) Provisions   2020 2021 Provision, fonds pour risques bancaires généraux 1 100 1 100  Provision pour risque assurance 68 68 1 168 1 168  f) Capital social Nombre d’actions Valeur nominale Début d’exercice 1 925 020 15.25 € Fin d’exercice 1 925 020  15.25 € Au 31/12/202 1  la société Scania Holding France détient plus de 99% du capital de notre société. —  Variation des capitaux propres 202 1   :   Libellé 01/01/202 1 Augmentation Diminution 31/12/202 1 Capital social 29 357  29 357  Réserve légale 1 197 178 1 375 Provisions réglementées 19 101 994 -8 095 12 000 Report à nouveau 21 728 3 399 25 127 Résultat 3 578 5 606 -3 578 5 606 Total 74 961 10 178 -11 673 73 465 —  Variation des capitaux propres 20 20  : Libellé 01/01/20 20 Augmentation Diminution 31/12/20 20 Capital social 29 357 29 357  Réserve légale 818  379 1 197 Provisions réglementées 0 19 101 19 101 Report à nouveau 14 543 7 185 21 728 Résultat 7 564 3 578 -7 564 3 578 Total 52 282 30 243 -7 564 74 961 g) Engagements de retraite Scania Finance France verse des indemnités de fin de carrière en fonction de l’ancienneté des salariés. Les engagements correspondants sont partiellement couverts au travers d’un contrat souscrit auprès de la compagnie d’assurance Generali, et valorisés selon la méthode des unités de crédit projetés sur la base d’un taux d’actualisation du fonds de 0.90 %, un taux de rotation annuelle du personnel de 2% et des départs volontaires à la retraite à l’âge de 62 ans. Ils s’élèvent ainsi à 501 494 € au 31/12/2021. VI . –  Commentaires relatifs au hors-bilan  (K€) a) Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle Dossiers de financement acceptés par la société et dont les contrats n’ont pas encore démarré, pour  28 853  K € au 31 /12/2021 ,  contre  31 275  K€ au 31 /12/2020. b) Engagements reçus de la clientèle Ligne de financement reçue de la centrale de trésorerie du groupe Scania, montant non utilisé de 34 2 616  K€ au 31 /12/2021 ,  contre  341 362  K€ au 31 /12/2020. c) Engagements de retraite Le montant capitalisé sur le contrat Generali s’élevant à 2 48 008  €, la part non couverte des engagements de retraite s’élève  à  253 486  €.  VII . –   Commentaires relatifs au compte de résultat  (K€) 202 0 202 1 a) Produit net bancaire Intérêts et produits assimilés Intérêts sur crédits à l’équipement 339 312 Intérêts de retard 32 46 Intérêts créditeurs bancaires 0 1 Intérêts créditeurs cash pool 0 3 371 363 Intérêts et charges assimilées                 Intérêts sur emprunts bancaires à terme -1 709 -1 759                 Intérêts bancaires -89 -7                 Intérêts cash pool 0 -14 -1 798 -1 780 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés                 Loyers 160 653 188 681                 Produits accessoires 1 424 1 606                 Plus-values de cessions d'immobilisations 2 745 4 207                 Profits sur récupération de créances amorties 1 31                 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 373 702                 Reprise de dépréciation sur immobilisations 21 37                 Reprise sur amortissements dérogatoires 24 709 0 189 926 195 264 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés                 Dotation aux amortissements des immobilisations -169 595 -178 114                 Dotation aux amortissements dérogatoires -1 582 0                 Dotation pour dépréciation sur immobilisations -37 -91                 Moins-values de cessions d’immobilisations -7 380 -8 889                 Dotation aux dépréciations pour créances douteuses -248 -370                 Créances irrécouvrables -2 -158                 Commissions sur cessions d'immobilisations -953 -1 855 -179 797 -189 478 Produits sur opérations de location simple                  Loyers 1 837 1 847                  Produits accessoires 0 0                  Plus-values de cessions d'immobilisations 181 158                  Reprises de dépréciations sur immobilisations 0 0                  Reprises de dépréciations sur créances douteuses 0 0                  Reprise sur amortissements dérogatoires 240 0 2 258 2 005 Charges sur opérations de location simple                 Dotation aux amortissements des immobilisations -2 029 -2 061                 Dotation aux amortissements dérogatoires -47 0                 Moins-values de cessions d’immobilisations -84 -44                 Dotation aux dépréciations pour créances douteuses 0 0                 Créances irrécouvrables 0 0                 Autres charges 0 0 -2 160 -2 105 Commissions Charges sur prestations de services bancaires -23 -26 Autres produits d’exploitation bancaire Produits exceptionnels divers 3 7 Remboursements d’assurances 1 310 825 Produits exceptionnels assurances 1 Indemnisation préjudices 1 Participation aux bénéfices des assureurs 1 113 1 421 Différence de provisions 9 0 Transferts de charges 377 490 2 813 2 744 2021 2020 b) Charges générales d'exploitation Salaires  -3 115 -3 223 Organismes de retraites -275 -282 Autres charges sociales -1 105 -1 254 Intéressement des salariés -126 -120 Impôts et taxes -543 -352 Autres services extérieurs -2 010 -2 392 Charges refacturées 2 165 1 304 -5 009 -6 319 c) Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Biens à disposition de la société -137 -155 d) Dotations / Reprises de provisions réglementées Dotations amortissement dérogatoire crédit-bail -972 Dotations amortissement dérogatoire  location -23 Reprises amortissement dérogatoire crédit-bail 8 019 Reprises amortissement dérogatoire location 76 0 7 101 e ) Gains ou pertes sur actifs immobilisés Plus ou moins-values de cessions sur immobilisations 44 40 f ) Impôts sur les bénéfices Impôt société -1 810 -2 049 g ) Fonds pour risques bancaires généraux -1 100 0 VIII .   –  Traitement comptable du risque de crédit (K€) Ces informations ne concernent que les opérations de crédit et de crédit-bail. Choix de classement des encours : Les encours clients sont classés en encours contentieux (créances sur clients en règlement ou    liquidation    judiciaire) et encours douteux (toutes les créances d’un même client, dès qu’une de ces créances est impayée depuis plus de 3 . Règle de déclassement : Un encours sain est comptabilisé en encours contentieux dès que l’on a connaissance du dépôt de bilan du client. Les encours douteux sont évalués à chaque fin de mois, dès qu’une créance est impayée depuis plus de 3 mois. Les passages en perte ne sont comptabilisés que lorsque l’on a obtenu un certificat d’irrécouvrabilité de nos créances. Les encours contentieux sont reclassés en encours sains sur décision du service contentieux, en fonction de leur situation judiciaire (passage en plan de continuation), leurs reprises de règlements ou mises en place de prélèvements automatiques. Méthode de prise en compte des instruments de réduction des risques : Chaque dossier, qu’il soit en encours contentieux ou douteux, est analysé par le service contentieux. Les garanties obtenues lors de la mise en place du crédit (caution, engagement de rachat ou de participation aux pertes d’un tiers) sont alors mises en œuvre, afin de diminuer notre risque de crédit. Méthode retenue pour la détermination de la perte probable : Le montant de la dépréciation correspond à 100% de la valeur HT de la créance, plus 100% de la dépréciation du matériel si la valeur marché du bien est inférieure à sa valeur nette comptable, moins les garanties mises en œuvre. Informati o ns sur les encours Crédit-bail et Crédit Classique 2020 2021 Encours contentieux 668 301 Encours douteux 151 201 819 502 Informations sur les dépréciations (K€) Libellé 01/01/2021 Dotation Reprise 31/12/2021 Dépréciation sur encours contentieux 626 203 -576 253 Dépréciation sur encours douteux 127 167 -127 167 Dépréciation sur matériels 37 91 -37 91 Total 790 461 -740 511 Libellé 01/01/20 20 Dotation Reprise 31/12/202 0 Dépréciation sur encours contentieux 726 122 -222 626 Dépréciation sur encours douteux 152 126 -151 127 Dépréciation sur matériels 21 37 -21 37 Total 899 285 -394 790 Informations sur les pertes et récupérations de l’exercice (K€) 2020 2021 Pertes sur créances douteuses -2 -158 Reprises de dépréciations correspondantes 2 158 Rentrées sur créances amorties 1 31 Pour les activités de crédit-bail avec option d’achat ainsi que de location simple, sont inscrites en PNB, conformément au CRC 2005-04, les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats. IX – Informations relatives aux réserves latentes des opérations de   crédit-bail et location avec engagement de rachat (K€) La réserve latente, nette de dépréciations financières et d’impôts différés, des contrats de crédit-bail et location avec engagement de rachat, s’élève à 9 452 K€ au 31/12/2021, contre 10 591 K€ au 31/12/2020. Le montant de la réserve latente inclus dans les fonds propres complémentaires au 31   décembre 2021 s’élève  à    9 452 KEUR. IV. —  Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels (Exercice    clos le 31 décembre 202 1 ) Aux Associés de la société Scania Finance France,  Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Scania Finance France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  —  Référentiel d’audit :   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.  Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  —  Indépendance :   Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 202 1  à la date d’émission de notre rapport . Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note II « Changements de méthode comptable et de présentation » de l’annexe des comptes annuels relative aux amortissements dérogatoires.  Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.  Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés.  Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le présiden t . Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.  Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 1 3  mai 202 2 Le Commissaire aux  c omptes : ERNST & YOUNG Audit Claire Rochas . V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion du Comité de Direction est tenu à la disposition du public au siège social.
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 BMW FINANCE Société en nom collectif au capital de 87 000 000 € Siège social : 5 rue des Hérons - CS 30751 - 78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex 343 606 448 R.C.S. Versailles Situation  trimestrielle  au 31 mars 2022 (Comptes individuels en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 427 574 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE  1 121 198 TITRES DE PLACEMENT 138 250 PRETS SUBORDONNES 2 982 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 0 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET LOCATION ET ASSIMILEES 2 139 570 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 17 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 24 AUTRES ACTIFS 47 818 COMPTES DE REGULARISATION 233 318 Total de l'Actif 4 110 751 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 090 304 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 224 TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES 15 000 AUTRES PASSIFS 129 180 COMPTES DE REGULARISATION 119 296 PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES 171 357 DETTES SUBORDONNEES 50 078 CAPITAL SOUSCRIT 87 000 RESERVES 448 313 Total du Passif 4 110 751 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 465 338 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 50 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 115 ENGAGEMENT SUR INSTUMENTS FINANCIERS A TERME 305 495
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 MANITOU BF Société anonyme au capital de 39.668.399 Euros Siège social : 430, rue de l'Aubinière, 44150 Ancenis  857 802 508 RCS Nantes – APE – NAF 2822 Z Siret : 857 802 508 00047 I. Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2021 , accompagnés des rapports des com missaires aux comptes, inclus  dans le document d’enregistrement universel  2021,  déposé auprès de l’ Autorité des Marchés Financiers  le   14  avril  2022  et mis en ligne sur le site de la Société  ( www.manitou-group.com ), ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 16 juin 2022. L’affectation du résultat de l’exercice 2021, telle que proposée dans le projet de la quatrième résolution publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n °55 du  9 mai 2022, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée. II. Attestations des commissaires aux comptes (Extraits du rapport) Opinion sur les comptes annuels de l’exercice 2021 «  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice  » Observation « Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 1.2 « Principes comptables – Changements de méthodes et règles comptables » concernant le changement de méthode relatif aux engagements de retraite faisant suite à la décision d’interprétation des normes IFRS (IFRIC IC) conduisant l’ANC à modifier sa recommandation sur les règles d’évaluation de ces engagements. » Opinion sur les comptes consolidés de l’exercice 2021 «  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.  » Observation « Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 4 de l’annexe aux comptes consolidés concernant le changement de méthode relatif aux engagements de retraite faisant suite à la décision du Comité d’interprétation des normes IFRS (IFRS IC). »
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CREDIT COOPERATIF
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 CREDIT COOPERATIF Société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable Siège social : 12, boulevard Pesaro – CS 10002 – 92024 Nanterre Cedex 349 974 931 RCS Nanterre Comptes annuels individuels et consolidés approuvés par l’Assemblée Générale Mixte Plénière  des porteurs de parts « A » et « B » du mardi 31 mai 2022 1. Comptes consolidés IFRS du Crédit Coopératif au 31 décembre 2021 1.1 Compte de résultat consolidé En milliers d’euros Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 315 071 308 571 Intérêts et charges assimilées 4.1 (71 907) (72 596) Commissions (produits) 4.2 150 263 137 241 Commissions (charges) 4.2 (26 349) (27 922) Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 6 231 1 797 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 9 182 11 303 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 4.5 (357) 327 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produit net des activités d’assurance Produits des autres activités 4.6 96 195 57 239 Charges des autres activités 4.6 (107 303) (64 681) Produit net bancaire 371 027 351 279 Charges générales d’exploitation 4.7 (260 353) (265 907) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (26 545) (25 276) Résultat brut d’exploitation 84 129 60 096 Coût du risque de crédit 7.1.1 (43 789) (48 694) Résultat d’exploitation 40 339 11 402 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 11.4.2 8 476 (433) Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 (16 518) 1 092 Variations de valeur des écarts d’acquisition Résultat avant impôts 32 298 12 061 Impôts sur le résultat 10.1 (11 096) (5 936) Résultat net d’impôts des activités abandonnées Résultat net 21 202 6 125 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16 (1 497) (241) R E SULTAT NET part du Groupe 19 705 5 884 1.2 Résultat global En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net 21 202 6 125 E léments recyclables en résultat net (107) (660) E carts de conversion (21) (370) Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (6) 6 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l’activité d’assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d’éléments recyclables (103) (441) Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence (4) 4 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés 28 142 E léments non recyclables en résultat net 49 524 (46 510) Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 894 1 894 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 46 225 (47 267) Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 2 200 (1 105) Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d’éléments non recyclables (8) Impôts liés (1 795) (25) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 49 417 (47 170) Résultat global 70 619 (41 045) Part du Groupe 69 161 (41 301) Participations ne donnant pas le contrôle 1 458 256 Pour information, le montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables est de 5,6 millions d’euros pour l’exercice 2021 et de 0,3 million d’euros pour l’exercice 2020. 1.3 Bilan consolidé Actif En milliers d’euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 5.1 329 058 736 913 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 340 836 527 204 Instruments dérivés de couverture 5.3 7 318 18 766 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 306 499 256 632 Titres au coût amorti 5.5.1 1 639 085 1 508 738 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 6 805 555 5 415 054 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti  (1) 5.5.3 15 731 744 14 900 303 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 423 1 775 Placements des activités d’assurance Actifs d’impôts courants 3 264 3 785 Actifs d’impôts différés 10.1 24 372 24 776 Comptes de régularisation et actifs divers 5.6 316 215 383 777 Actifs non courants destinés à être cédés 5.7 147 891 Participation aux bénéfices différée Participations dans les entreprises mises en équivalence 11.4.1 115 805 117 800 Immeubles de placement 5.8 270 90 Immobilisations corporelles 5.9 169 379 140 508 Immobilisations incorporelles 5.9 7 266 13 625 E carts d’acquisition 3.5 TOTAL DES ACTIFS 25 949 980 24 049 747 (1) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 (cf. note 5.5.3). Passif En milliers d’euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 22 142 35 212 Instruments dérivés de couverture 5.3 31 357 40 031 Dettes représentées par un titre 5.10 143 458 244 785 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.11.1 6 057 041 5 430 465 Dettes envers la clientèle 5.11.2 17 194 519 16 053 950 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d’impôts courants 3 981 3 721 Passifs d’impôts différés 10.2 605 819 Comptes de régularisation et passifs divers  (1) 5.12 303 812 275 837 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 5.7 123 074 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance Provisions 5.13 97 147 75 139 Dettes subordonnées 5.14 175 955 178 813 Capitaux propres 1 796 890 1 710 975 Capitaux propres part du Groupe 1 756 311 1 671 019 Capital et primes liées 5.15 1 215 839 1 201 164 Réserves consolidées 522 362 515 023 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (1 596) (51 052) Résultat de la période 19 705 5 884 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16 40 579 39 956 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 25 949 980 24 049 747 (1) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 (cf. note 5.5.3). 1.4 Tableau de variation des capitaux propres En milliers d’euros Capital et primes liées Capital (note 5.15.1) Primes (note 5.15.1) Réserves consolidées Capitaux propres au 1 er  janvier 2020 1 073 841 66 106 526 531 Distribution  (1) (11 303) Augmentation de capital (note 5.15.1) 61 217 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (5.16.1) (207) Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 61 217 0 (11 511) Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat de la période Résultat global 0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2020 1 135 058 66 106 515 022 Affectation du résultat de l’exercice 5 884 Effets de changements de méthodes comptables 1 036 Capitaux propres au 1 er  janvier 2021 1 135 058 66 106 521 943 Distribution  (2) (588) Augmentation de capital (note 5.15.1) 14 675 (5 084) Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 6 092 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 14 675 0 419 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat de la période Résultat global 0 0 0 Autres variations Capitaux propres au 31 décembre 2021 1 149 733 66 106 522 362 (1) Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation  n°  BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1 er  janvier 2021. Au 30 septembre 2020, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne ont procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales pour un montant de 9 millions d’euros. Cette distribution a été effectué par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire. (2) Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du Groupe Total capitaux propres part du Groupe Participation ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Recyclables Non-recyclables Réserve de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestation définies (680) 0 437 655 (4 277) 0 1 662 614 39 762 1 702 376 (11 303) (803) (12 106) 61 217 61 217 (207) 741 533 0 0 0 0 0 0 49 706 (62) 49 644 (367) 5 (299) (48 194) 1 670 (47 185) 15 (47 170) 5 884 241 6 125 (367) 5 (299) (48 194) 1 670 5 884 (41 301) 256 (41 045) (1 046) 5 138 (47 542) (2 606) 5 884 1 671 019 39 956 1 710 975 (5 884) 0 1 036 22 1 058 (1 046) 5 138 (47 542) (2 606) 0 1 672 055 39 978 1 712 032 (588) (104) (692) 9 591 889 10 480 (6 092) (1 641) 4 451 0 0 0 0 0 0 15 094 (856) 14 238 (26) (5) (75) 47 676 1 885 49 456 (39) 49 417 19 705 19 705 1 497 21 202 (26) (5) (75) 47 676 1 885 19 705 69 161 1 458 70 619 (1 072) 0 63 134 (721) 19 705 1 756 311 40 579 1 796 890 1.5 Tableau des flux de trésorerie En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôts 32 298 12 061 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 26 587 25 562 Dépréciation des écarts d’acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d’assurance) 25 964 17 909 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence (8 476) 728 Pertes nettes/gains nets sur activités d’investissement (29 222) (38 247) Produits/charges des activités de financement Autres mouvements 34 511 (19 507) Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 49 363 (13 555) Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (546 173) 230 743 Flux liés aux opérations avec la clientèle 147 024 1 415 978 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 76 012 (530 238) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 101 320 (89 579) Impôts versés (11 596) (8 976) Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles (233 413) 1 017 928 Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) (151 752) 1 016 433 Flux liés aux actifs financiers et aux participations (132 296) (261 914) Flux liés aux immeubles de placement 2 815 915 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (26 932) (10 418) Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) (156 413) (271 417) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 14 142 49 892 Flux de trésorerie provenant des activités de financement (2 858) (832) Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 11 284 49 060 Effet de la variation des taux de change (D) (71) (2 031) Flux de trésorerie liés aux actifs et passifs destinés à être cédés (E) (34 682) 0 FLUX NETS DE TR E SORERIE ET DES  E QUIVALENTS DE TR E SORERIE (A+B+C+D+E) (331 634) 792 046 Caisse et banques centrales 736 913 170 092 Caisse et banques centrales (actif) 736 913 170 092 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 2 334 560 2 109 335 Comptes ordinaires débiteurs  (1) 787 923 393 350 Comptes et prêts à vue 2 002 451 2 080 000 Comptes créditeurs à vue (455 814) (364 015) Opérations de pension à vue Trésorerie à l’ouverture 3 071 473 2 279 427 Caisse et banques centrales 329 058 736 913 Caisse et banques centrales (actif) 329 058 736 913 Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 2 410 781 2 334 560 Comptes ordinaires débiteurs  (1) 2 595 601 787 923 Comptes et prêts à vue 2 002 451 Comptes créditeurs à vue (184 820) (455 814) Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 2 739 839 3 071 473 VARIATION DE LA TR E SORERIE NETTE (331 634) 792 046 (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. 1.6 Annexe aux états financiers du Groupe Crédit Coopératif Note 1  :  Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o  2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et Conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers : • la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; • Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking). Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Evénements significatifs Le périmètre de consolidation a été amené à être modifié de par l’intégration dans le périmètre de consolidation de Coopmed (mise en équivalence) et sortie d’IRD suite à une cession (également en mise en équivalence). E galement, une de nos activités a été reclassée, conformément à la norme IFRS 5, en activité destinée à être cédée, ou abandonnée. 1.4 Evénements postérieurs à la clôture Les perspectives du Crédit Coopératif pourraient par ailleurs être impactées par le contexte géopolitique. Fin février   2022, la Fédération de Russie a lancé une action militaire d’envergure en Ukraine. Alors que l’Ukraine n’est pas membre de l’OTAN, la réaction occidentale a été forte. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres Etats ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de banques russes de SWIFT, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Même si le sujet essentiel de l’énergie et du gaz naturel demeure pour l’instant hors champ des mesures prises de part et d’autre, les Etats-Unis et la Grande Bretagne ont annoncé leur intention d’interdire l’importation de pétrole et de gaz russe. Par ailleurs, de nouvelles mesures et sanctions économiques pourraient être adoptées, notamment par l’Union européenne et les Etats-Unis, et des mesures et sanctions économiques en représailles pourraient être adoptées par la Fédération de Russie. Ce conflit pourrait avoir des conséquences majeures sur l’économie russe mais aussi sur les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale. Le risque de défaut de paiement sur la dette russe, la montée de l’inflation et la perte de pouvoir d’achat pour la population en Russie sont conséquents. Une remise en cause des perspectives de croissance et une pression inflationniste accrue ne peuvent être écartées tant aux Etats-Unis qu’en Europe. Au 31 décembre 2021, le Groupe Crédit Coopératif ne détient aucune exposition sur des contreparties russes, ukrainiennes ou biélorusses. Note 2  :  Normes comptables applicables et comparabilité 2.1 Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2020 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2021. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1 er  janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er  janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : • de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; • d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; • d’apporter des informations complémentaires spécifiques en notes annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l’IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1 er  janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe Crédit Coopératif n’est pas concerné par la norme IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Amendements à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence Pour rappel, l’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes (i.e. clauses de « fallback »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1 er  janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le Groupe BPCE sont présentées en note 5.21. Décision de l’IFRS  Interpretations Committee  (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel » L’IFRS IC a été saisi du sujet de la prise en compte des conditions d’acquisition sur les régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (avantages retraite et assimilés provisionnés au passif du bilan) dès lors que l’avantage consenti au salarié dépend à la fois : • de sa présence dans l’entreprise lors du départ en retraite ; • de la durée de service du salarié (ancienneté) ; • d’un plafond déterminé en nombre d’années de service. La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 20 avril 2021, indique qu’en application de la norme IAS 19, la période d’acquisition des droits devait être la période précédant immédiatement l’âge de départ à la retraite, à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits conformément aux conditions applicables au régime. Ainsi, il n’est plus possible, à l’instar de la méthode précédemment appliquée par le Groupe BPCE, de retenir comme période d’acquisition des droits la durée totale de service lorsque celle-ci est supérieure au plafond retenu pour le calcul de la prestation. Cette position ne modifie pas l’évaluation des engagements mais leur rythme de reconnaissance dans le temps au compte de résultat. Le Groupe Crédit Coopératif a mis en œuvre cette position au 31 décembre 2021. Cette décision concerne principalement les Indemnités de Fin de carrière (IFC), avec pour effets jugés non significatifs une baisse du montant de provision reconnu à ce titre au 31 décembre 2021 de 1 468 milliers d’euros avant impôts en contrepartie des capitaux propres (réserves consolidées). L’impact IFRS IC est présenté en « Autres variations » dans le tableau de variation des capitaux propres pour un montant net d’impôts différés de 416 milliers d’euros. Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une information spécifique en bas de tableaux de la note 8.2. Décision de l’IFRS  Interpretations Committee  (IFRS IC) relative à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles » L’IFRS IC a été saisi du sujet de la comptabilisation, chez le client, des coûts de configuration et de personnalisation d’un logiciel obtenu auprès d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de type SaaS ( Software as a Service ). La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 16 mars 2021, indique qu’en application des normes IAS 38, IAS 8 et IFRS 15, les contrats SaaS ne sont généralement pas reconnus à l’actif et sont comptabilisés chez le client comme une prestation de services. Les coûts de configuration et de personnalisation encourus sur ces contrats ne peuvent être reconnus en tant qu’immobilisations incorporelles que dans certaines situations, lorsque le contrat pourrait donner lieu à la création de nouvelles lignes de code par exemple, dont les avantages économiques futures bénéficieraient au client seul.  A  défaut, le client comptabilise ces coûts en charges au moment où il reçoit les services de configuration et de personnalisation du fournisseur (et non pas au moment où le client utilise ces services). Cette décision n’a pas d’effet sur les états financiers du Groupe BPCE au 31 décembre 2021. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Compte tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1 er  janvier 2018. En revanche, la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9 requiert des informations complémentaires en annexe relatives à la comptabilité de couverture 2.3   Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; • le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; • le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; • les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.13) ; • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; • les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10.1) ; • les impôts différés (note 10.2) ; • les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.20) ; • les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.5) ; • la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 12.2.2) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l’effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le Chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.10, 5.11.2. L’application de la norme IFRS 16 a conduit le Groupe BPCE à étendre son recours au jugement pour estimer la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs. 2.4 Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation  n°  2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021. Les états financiers consolidés du Groupe Crédit Coopératif au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 29 mars 2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée générale du 31 mai 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5 Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 Classement et évaluation des actifs et passifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent toujours la norme IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A  titre d’exemple, peuvent être cités : • la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; • les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; • la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; • la fréquence, le volume et le motif de vente. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : • un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : • les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit, • les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus, • les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; • un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; • un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l’actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l’argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d’intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l’instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit.  A  titre d’exemple : • les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. • les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. • les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : • l’actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l’objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels ; et • les termes contractuels de l’actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s’il répond aux deux conditions suivantes : • l’actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l’objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d’actifs financiers ; et • les termes contractuels de l’actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2 Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. A  la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : • seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3  :  Consolidation 3.1 Entité consolidante L’entité consolidante est le Crédit Coopératif SCA 3.2 Périmètre de consolidation –   méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Crédit Coopératif figure en note 12 –   Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1 Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe Crédit Coopératif sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l’ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l’entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l’entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l’émission, auprès d’investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d’autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du Groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.2. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s’applique ni aux régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, ni aux autres régimes d’avantages à long terme du personnel auxquels s’applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du Groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d’investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu’un fonds d’investissement d’actifs d’assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l’investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3 Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c’est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3   Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : • de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; • de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2 Elimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 «  E tats financiers et individuels » révisées : • les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; • les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; • les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : • des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, • ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; • en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : • soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), • soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : • en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; • lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application 3.3.4 Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.4 Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 sont les suivantes : • cession de l’entité IRD Nord-Pas de-Calais au 1 er  juillet 2021 à la Caisse d’ E pargne et de prévoyance Hauts-de-France ; • consolidation de l’entité COOPMED 30 septembre 2021, suite au dépassement des seuils. 3.5 Ecarts d’acquisition 3.5.1 Valeur des écarts d’acquisition Au 31 décembre 2021, les écarts d’acquisition en valeur brute liés aux opérations de l’exercice s’élèvent à 4 642 milliers d’euros. Les écarts d’acquisition sont dépréciés à 100 %. Note 4  :  Notes relatives au compte de résultat L’essentiel Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : • les produits et charges d’intérêts ; • les commissions ; • les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; • les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; • le produit net des activités d’assurance ; • les produits et charges des autres activités. 4.1 Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : • un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; • un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit  (1) 60 265 60 265 43 120 15 886 Prêts ou créances sur la clientèle 235 283 235 283 239 029 211 840 Titres de dettes 11 702 11 702 16 287 16 287 Total actifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 307 250 0 307 250 298 436 0 244 013 Opérations de location-financement 978 978 1 832 1 832 Titres de dettes 453 453 43 43 Autres Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 453 453 43 43 Actifs financiers non basiques non détenus à des fins de transaction 360 360 379 379 Dettes envers les établissements de crédit (30 944) (30 944) (27 234) (27 234) Dettes envers la clientèle (26 744) (26 744) (27 189) (27 189) Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (4 063) (4 063) (8 403) (8 403) Passifs locatifs (389) (389) (84) (84) Total passifs financiers au coût amorti (62 140) (62 140) (62 910) (62 910) Instruments dérivés de couverture 6 030 (9 487) (3 457) 7 881 (9 686) (1 805) Instruments dérivés de couverture économique Autres produits et charges d’intérêt (280) (280) Total des produits et charges d’intérêt 315 071 (71 907) 243 164 308 571 (72 596) 235 975 (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 8 329 milliers d’euros (8 195 milliers d’euros en 2020) au titre de la rémunération des fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 342 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (251 milliers d’euros au titre de l’exercice 2020). En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement 308 228 (62 140) 246 088 300 268 (62 910) 237 358 dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 7 742 7 742 8 461 8 461 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 453 453 43 43 dont actifs financiers basiques à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré 4.2 Produits et charges de commissions Principes comptables En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : • identification des contrats avec les clients ; • identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; • détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; • allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; • comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : • les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière ; • les produits des autres activités, (cf. note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location ; • les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; • les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 211 (223) (12) 255 (202) 53 Opérations avec la clientèle 74 679 (573) 74 106 66 465 (1 916) 64 549 Prestation de services financiers 10 174 (2 097) 8 077 9 677 (2 230) 7 447 Vente de produits d’assurance vie 6 293 6 293 4 820 4 820 Moyens de paiement 24 093 (18 241) 5 852 21 230 (18 163) 3 067 Opérations sur titres 5 824 (4 401) 1 423 6 341 (2 972) 3 369 Activités de fiducie 22 130 22 130 21 816 21 816 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 6 350 (540) 5 810 6 196 (143) 6 053 Autres commissions 509 (274) 235 441 (2 296) 1 855 TOTAL DES COMMISSIONS 150 263 (26 349) 123 915 137 241 (27 922) 109 319 4.3 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat  (1) 5 748 842 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur opérations de couverture (580) 299 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) (580) 299 Variation de la couverture de juste valeur (2 285) 5 157 Variation de l’élément couvert 1 705 (4 858) Résultats sur opérations de change 1 063 656 Total des gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 6 231 1 797 (1) y compris couverture économique de change. La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l’exercice 2021 : • la variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de 849 milliers d’euros par l’évolution des réfactions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment – CVA), à hauteur de 70 milliers d’euros par l’évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment – DVA). 4.4 capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : • les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat ; • les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : • les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts ; • les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés ; • les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque ; • les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes Gains et pertes comptabilisés sur instruments de capitaux propres (dividendes) 9 182 11 303 TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS DES INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES 9 182 11 303 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 129 129 62 62 Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 91 (316) (225) 317 (37) 280 Total des gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 220 (316) (96) 379 (37) 342 Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre (261) (261) 1 (16) (15) Dettes subordonnées Total des gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti (261) (261) 1 (16) (15) TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS RESULTANT DE LA DECOMPTABILISATION D’ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 220 (577) (357) 380 (53) 327 4.6 Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières Produits et charges sur opérations de location 1 395 (389) 1 006 1 393 (1 702) (309) Produits et charges sur immeubles de placement (54) (54) (156) (156) Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 178 (365) (187) 108 (220) (112) Charges refacturées et produits rétrocédés 518 518 653 653 Autres produits et charges divers d’exploitation 94 104 (95 096) (993) 55 085 (59 695) (4 610) Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation (11 399) (11 399) (2 908) (2 908) Autres produits et charges  (1) 94 800 (106 860) (12 061) 55 846 (62 823) (6 977) TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVIT E S 96 195 (107 303) (11 109) 57 239 (64 681) (7 442) (1) Un produit de 2 124 milliers d’euros comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende  E change Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Charges des autres activités ». 4.7 Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 29 722 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 6 678 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 23 044 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les  E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 7 114 milliers d’euros dont 6 048 milliers d’euros comptabilisés en charge et 1 068 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 5 174 milliers d’euros au 31 décembre 2021. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de personnel  (2) (170 356) (162 303) Impôts, taxes et contributions réglementaires  (1) (13 237) (14 605) Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation  (3) (74 484) (82 985) Autres frais administratifs (89 997) (103 604) TOTAL DES CHARGES G E N E RALES D’EXPLOITATION (260 353) (265 907) (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 6 048 milliers d’euros (contre 6 035 milliers d’euros en 2020) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 512 milliers d’euros (contre 515 milliers d’euros en 2020). (2) L’application de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a été mise en œuvre sur 2021. Pour l’exercice 2020, sa mise en œuvre aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de 10 milliers d’euros sur la ligne « Charges de personnel » au 31/12/2020 ; (3) La variation des services extérieurs et autres charges générales d’exploitation inclut une diminution de 930 milliers d’euros en 2021 en raison du reclassement au sein du poste Coût du risque de crédit des coûts de recouvrement dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels sur des dossiers douteux (S3). Le montant était de 883 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Pour rappel, depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. 4.8 Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 409 1 092 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées (16 927) TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS (16 518) 1 092 Les gains et pertes sur cessions des participations consolidées se justifie par la moins-value constatée sur IRD de 1 927 milliers d’euros et 15 000 milliers d’euros de provision sur les activités destinées à être cédées, ou abandonnées. Note 5  :  Notes relatives au bilan 5.1 Caisse, banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Caisse 37 483 30 339 Banques centrales 291 575 706 574 TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES 329 058 736 913 5.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; • les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; • les instruments de dettes non basiques ; • les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option (hors CE et BP) La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Total Actifs financiers relevant d’une activité de transaction Autres actifs financiers  (3) Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option  (1) Actifs financiers relevant d’une activité de transaction Autres actifs financiers  (3) Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option  (1) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 228 749 228 749 386 079 386 079 Autres Titres de dettes 228 749 228 749 386 079 386 079 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 53 103 53 103 74 149 74 149 Prêts à la clientèle hors opérations de pension Opérations de pension  (2) Prêts 53 103 53 103 74 149 74 149 Instruments de capitaux propres 38 993 38 993 34 254 34 254 Dérivés de transaction 19 991 19 991 32 722 32 722 Dépôts de garantie versés TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS  A  LA JUSTE VALEUR PAR R E SULTAT 19 991 320 845 340 836 32 722 494 482 527 204 (1) Uniquement dans le cas d’une « non concordance comptable » (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.18). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont • soit détenus à des fins de transaction ; • soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA (Credit Valuation Adjustement). 5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er  janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : E limination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert Dérivés de transaction 22 142 22 142 35 212 35 212 Comptes à terme et emprunts interbancaires Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées Opérations de pension  (1) Dépôts de garantie reçus Autres TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS  A  LA JUSTE VALEUR PAR R E SULTAT 22 142 22 142 35 212 35 212 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.18). Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont : • soit détenus à des fins de transaction ; • soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA (Debit Valuation Adjustement). 5.2.3 Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération.  A  chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 675 144 20 091 22 207 735 028 31 989 34 511 Instruments sur actions Instruments de change 37 794 (2) (11) 98 204 142 91 Autres instruments Opérations fermes 712 938 20 089 22 196 833 232 32 131 34 602 Instruments de taux 45 278 189 230 40 875 260 279 Instruments sur actions Instruments de change 30 162 (287) (284) 81 234 331 331 Autres instruments Opérations conditionnelles 75 440 (98) (54) 122 109 591 610 Dérivés de crédit TOTAL DES INSTRUMENTS DERIVES DE TRANSACTION 788 378 19 991 22 142 955 341 32 722 35 212 dont marchés organisés dont opérations de gré à gré 788 378 19 991 22 142 955 341 32 722 35 212 5.3 Instruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération.  A  chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). A  l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures – taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : • des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; • des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste «  E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : • un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; • un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés. Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : • les portefeuilles de prêts à taux fixe ; • La production future de crédits ; • les dépôts à vue. La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : • un passif à taux fixe ; • les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation ; • un prêt à taux fixe. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : • la couverture de passif à taux variable ; • la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette ; • la macro couverture d’actifs à taux variable. Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : • l’inefficacité « bi-courbe » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STER) est basée sur la courbe d’actualisation €STER, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation EURIBOR ; • la valeur temps des couvertures optionnelles ; • la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) ; • les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value adjustment) ; • des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 829 493 7 221 31 357 690 087 18 565 40 031 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 829 493 7 221 31 357 690 087 18 565 40 031 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de juste valeur 829 493 7 221 31 357 690 087 18 565 40 031 Instruments de taux 7 467 97 8 339 201 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 7 467 97 8 339 201 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles Couverture de flux de trésorerie 7 467 97 8 339 201 Dérivés de crédit Couverture d’investissements nets en devises TOTAL DES INSTRUMENTS D E RIV E S DE COUVERTURE 836 960 7 318 31 357 698 426 18 766 40 031 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2021 En milliers d’euros Inf à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d’intérêts 15 117 379 210 354 588 88 045 Instruments de couverture de flux de trésorerie 887 5 359 1 221 Instruments de couverture de juste valeur 14 230 373 851 353 367 88 045 Couverture du risque de change Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture des autres risques Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture d’investissements nets en devises TOTAL 15 117 379 210 354 588 88 045 Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. E léments couverts Couverture de juste valeur En milliers d’euros Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risques (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte  (1) Composante couverte restant à étaler  (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte  (1) Composante couverte restant à étaler  (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte  (1) Composante couverte restant à étaler  (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 573 000 27 174 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 415 099 16 584 Titres de dette 157 901 10 590 Passifs Passifs financiers au coût amorti 272 200 3 739 Dettes envers les établissements de crédit 262 900 2 756 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 9 300 983 Dettes subordonnées TOTAL COUVERTURE DE JUSTE VALEUR 300 800 23 435 (1) Intérêts courus exclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. L’inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Couverture de juste valeur au 31 décembre 2020 En milliers d’euros Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risques (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte  (1) Composante couverte restant à étaler  (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte  (1) Composante couverte restant à étaler  (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte  (1) Composante couverte restant à étaler  (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 281 090 35 799 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 123 107 18 484 Titres de dette 157 983 17 315 Passifs Passifs financiers au coût amorti 340 200 15 845 Dettes envers les établissements de crédit 272 900 13 476 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 67 300 2 369 Dettes subordonnées TOTAL COUVERTURE DE JUSTE VALEUR (59 110) 19 954 (1) Intérêts courus exclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises En milliers d’euros 31/12/2021 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues  (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler  (1) Juste valeur de l’élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 97 85 (85) Couverture de risque de change Couverture des autres risques TOTAL – COUVERTURE DE FLUX DE TRESORERIE ET D’INVESTISSEMENTS NETS EN DEVISES 97 85 (85) (1) Déqualification, fin de la relation de couverture. (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert. L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. En milliers d’euros 31/12/2020 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues  (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler  (1) Juste valeur de l’élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 201 188 (188) Couverture de risque de change Couverture des autres risques TOTAL – COUVERTURE DE FLUX DE TRESORERIE ET D’INVESTISSEMENTS NETS EN DEVISES 201 188 (188) (1) Déqualification, fin de la relation de couverture. (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert. Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises – Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres En milliers d’euros 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de la part efficace Basis adjustment –   élément non financier E lément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 188 (103) 85 dont couverture de taux dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH TOTAL 188 (103) 85 En milliers d’euros 01/01/2020 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment –   élément non financier E lément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2020 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 629 (441) 188 dont couverture de taux dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH TOTAL 629 (441) 188 5.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 9 754 9 754 10 416 10 416 Titres de participation Actions et autres titres de capitaux propres 296 745 296 745 246 216 246 216 Juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 9 754 296 745 306 499 10 416 246 216 256 632 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues (2 713) (2 713) (2 360) Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (avant impôt)  (2) 1 013 (47 405) (2) Y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle (- 3 milliers d’euros au 31 décembre 2021, contre 5 milliers d’euros au 31 décembre 2020). Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : • des titres de participation ; • des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l’instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d’exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres décomptabilisés au cours de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres décomptabilisés au cours de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 278 167 8 184 229 777 9 616 Actions et autres titres de capitaux propres 18 578 994 16 439 1 683 TOTAL 296 745 9 178 246 216 11 299 Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, notamment BPCE pour une valeur de 204 millions d’euros, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme, principalement BP Développement pour une valeur de 39 millions d’euros. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concerne la(les) cession(s) et s’élève à 5,6 millions d’euros au 31 décembre 2021. 5.5 Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Prêts garantis par l’ E tat Le prêt garanti par l’ E tat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi  n°  2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du ministre de l’ E conomie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’ E tat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi  n°  2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’ E tat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme/Hôtellerie/Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’ E tat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’ E tat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’ E tat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un événement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’ E tat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du ministre de l’ E conomie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Compte tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Concernant la garantie de l’ E tat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’ E tat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d’intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. Renégociations et restructurations Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est à comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise de la Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 Titres au coût amorti En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 1 208 562 836 383 Obligations et autres titres de dettes 431 987 674 269 Autres Dépréciations pour pertes de crédit attendues (1 464) (1 914) TOTAL DES TITRES AU CO U T AMORTI 1 639 085 1 508 738 La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 2 595 601 787 923 Opérations de pension Comptes et prêts  (1) 4 174 614 4 577 530 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit et assimilés Dépôts de garantie versés 35 924 50 396 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (584) (795) TOTAL 6 805 555 5 415 054 (1) Les fonds du livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 966 763 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 870 485 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Le détail des encours verts est présenté au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.3 intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ». La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5 678 304 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (3 285 632 milliers d’euros au 31 décembre 2020). 5.5.3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 681 984 650 107 Autres concours à la clientèle 15 389 570 14 591 900 • Prêts à la clientèle financière 29 832 33 662 • Crédits de trésorerie  (1) 1 596 919 1 605 976 • Crédits à l’équipement 11 089 354 10 405 108 • Crédits au logement  (2) 2 320 241 2 000 524 • Crédits à l’exportation 1 262 985 • Opérations de pension 4 591 4 484 • Opérations de location-financement 103 740 175 803 • Prêts subordonnés  (3) 17 209 26 294 • Autres crédits 226 422 339 064 Autres prêts ou créances sur la clientèle 2 658 2 355 Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 16 074 212 15 244 362 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (342 468) (344 059) TOTAL 15 731 744 14 900 303 (1) Les prêts garantis par l’ E tat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s’élèvent à 1,142 milliard d’euros au 31 décembre 2021 contre 1,237 milliard d’euros au 31 décembre 2020. (2) La variation des crédits au logement est liée à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5. (3) Au 31 décembre 2021, il n’y a pas de Prêts Participatifs Relance (PPR) comptabilisés. La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro (PTZ) : Depuis le 30 juin 2021, BPCE a modifié la présentation au bilan des prêts à taux zéro afin de mieux refléter la valeur de l’exposition. Le reclassement lié à cette modification de présentation entraîne une diminution à l’actif du montant des crédits au logement présentés au sein des "Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti" en contrepartie du compte de produits constatés d’avance (PCA), auparavant comptabilisé au passif et qui désormais vient en diminution de la valeur nominale du prêt. Au 31 décembre 2021 : • A  l’actif, le montant des prêts à taux zéro en prêts et créances sur la clientèle au coût amorti est de 49 698 milliers d’euros au 31 décembre 2021 au titre du reclassement contre 40 557 milliers au 31 décembre 2020 ; • Au passif, le montant des prêts à taux zéro lié au crédit d’impôt comptabilisé en produits constatés d’avance est de 6 668 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 6 409 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Le tableau suivant résume les effets de ce changement de présentation sur les différents postes concernés : En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Avant modification Modification Après modification Avant modification Modification Après modification Actif 2 326 909 (6 668) 2 320 241 2 000 524 (6 409) 1 994 115 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti Passif 6 668 (6 668) 6 409 (6 409) Produits constatés d’avance 5.6 Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d’encaissement 44 734 55 181 Charges constatées d’avance 4 208 3 090 Produits à recevoir 22 128 18 284 Autres comptes de régularisation 80 154 100 104 Comptes de régularisation – actif 151 224 176 659 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 91 065 133 281 Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 73 926 73 837 Actifs divers 164 991 207 118 TOTAL DES COMPTES DE R E GULARISATION ET ACTIFS DIVERS 316 215 383 777 5.7 Actifs non courants destinés à être cédés et dettes liées Principes comptables En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois. En milliers d’euros Tise 31/12/2021 Caisse, banques centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 230 3 230 Titres au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 24 324 24 324 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 119 006 119 006 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Placements des activités d’assurance Actifs d’impôts courants Actifs d’impôts différés Comptes de régularisation et actifs divers Participations dans les entreprises mises en équivalence 1 264 1 264 Immeubles de placement Immobilisations corporelles 15 15 Immobilisations incorporelles 52 52 E carts d’acquisition ACTIFS NON COURANTS DESTIN E S  A   E TRE C E D E S 147 891 147 891 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 119 392 119 392 Dettes envers la clientèle E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d’impôts courants Passifs d’impôts différés 48 48 Comptes de régularisation et passifs divers 3 635 3 635 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance Provisions Dettes subordonnées DETTES LI E ES AUX ACTIFS NON COURANTS DESTIN E S  A   E TRE C E D E S 123 074 123 074 5.8 Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des  amortissements  et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur Immeubles comptabilisés au coût historique 429 (159) 270 318 (228) 90 TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT 429 (159) 270 318 (228) 90 5.9 Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : • constructions : 20 à 50 ans ; • aménagements : 5 à 20 ans ; • mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; • matériels informatiques : 3 à 5 ans ; • logiciels : maximum 5 ans ; • façades/couverture/étanchéité : 20 à 40 ans ; • fondations/ossatures : 30 à 60 ans ; • ravalements : 10 à 20 ans ; • équipements techniques : 10 à 20 ans ; • aménagements intérieurs : 8 à 15 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements  et  pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 230 392 (111 459) 118 933 228 098 (103 832) 124 266 Biens immobiliers 73 749 (17 224) 56 525 77 470 (16 125) 61 345 Biens mobiliers 156 643 (94 235) 62 408 150 628 (87 707) 62 921 Immobilisations corporelles données en location simple 3 284 (3 271) 13 6 281 (5 884) 397 Biens mobiliers 3 284 (3 271) 13 6 281 (5 884) 397 Droits d’utilisation au titre de contrats de location 57 449 (7 016) 50 433 26 787 (10 942) 15 845 Portant sur des biens immobiliers 57 449 (7 016) 50 433 26 787 (10 942) 15 845 dont contractés sur la période Portant sur des biens mobiliers dont contractés sur la période TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 291 125 (121 746) 169 379 261 166 (120 658) 140 508 Immobilisations incorporelles 31 416 (24 150) 7 266 36 509 (22 884) 13 625 Droit au bail 7 314 (7 064) 250 7 531 (7 417) 114 Logiciels 23 442 (17 086) 6 356 27 173 (15 369) 11 804 Autres immobilisations incorporelles 660 660 1 805 (98) 1 707 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 31 416 (24 150) 7 266 36 509 (22 884) 13 625 5.10 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires 50 054 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 142 866 192 302 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées Dettes senior non préférées Total 142 866 242 356 Dettes rattachées 592 2 429 TOTAL DES DETTES REPR E SENT E ES PAR UN TITRE 143 458 244 785 Les émissions d’obligations vertes sont détaillées au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.2 « Intensifier sa stratégie de refinancement « green » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique. » La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.11 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés et envers la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisés au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué varie d’une période à l’autre. Ainsi, la bonification de - 0,50 % est constatée en produit sur la période de 12 mois concernée. 5.11.1 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à vue 184 820 455 814 Opérations de pension Dettes rattachées 29 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 184 820 455 843 Emprunts et comptes à terme 5 895 247 4 980 325 Opérations de pension Dettes rattachées (26 534) (6 703) Dettes à terme envers les établissements de crédit et assimilés 5 868 713 4 973 622 Dépôts de garantie reçus 3 508 1 000 TOTAL DES DETTES ENVERS LES  E TABLISSEMENTS DE CR E DIT ET ASSIMIL E S 6 057 041 5 430 465 La dette liée au refinancement à long terme TLTRO3 auprès de la BCE s’élève à 1, 649 milliard d’euros au 31 décembre 2021 et a donné lieu à la comptabilisation d’un produit d’intérêt qui s’élève à 16 555 milliers dans le poste intérêts et produits assimilés sur la base d’un taux bonifié de - 1 % applicable sur la période dans la mesure où le groupe estime hautement probable d’atteindre les objectifs de stabilité d’encours de prêts définis par la BCE. La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5 096 045 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (3 273 516 milliers d’euros au 31 décembre 2020). 5.11.2 Dettes envers la clientèle En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 12 244 023 11 393 528 Livret A 1 114 505 987 454 Plans et comptes épargne-logement 312 331 295 853 Autres comptes d’épargne à régime spécial 3 221 965 2 994 519 Dettes rattachées Comptes d’épargne à régime spécial 4 648 801 4 277 826 Comptes et emprunts à vue 78 195 91 100 Comptes et emprunts à terme 217 447 211 150 Dettes rattachées 6 053 5 315 Autres comptes de la clientèle 301 695 307 565 A  vue (non obligatoire) A  terme (non obligatoire) 75 000 Dettes rattachées (non obligatoire) 31 Opérations de pension 75 031 Autres dettes envers la clientèle Dépôts de garantie reçus TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENT E LE 17 194 519 16 053 950 Le détail des livrets d’épargne verts est présenté au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.3 intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ». La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.12 Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d’encaissement 85 767 74 680 Produits constatés d’avance  (1) 1 828 2 700 Charges à payer 62 556 53 972 Autres comptes de régularisation créditeurs 3 399 31 725 Comptes de régularisation – passif 153 550 163 076 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 5 102 9 108 Créditeurs divers 94 174 87 818 Passifs locatifs 50 986 15 834 Passifs divers 150 262 112 760 TOTAL DES COMPTES DE R E GULARISATION ET PASSIFS DIVERS 303 812 275 837 (1) La variation des crédits au logement est liée notamment à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5.3. 5.13 Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les Comptes épargne-logement (CEL) et les Plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; • l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. En milliers d’euros 01/01/2021 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements  (1) 31/12/2021 Provisions pour engagements sociaux et assimilés  (2) 10 592 724 (335) (4 093) 6 888 Provisions pour restructuration Risques légaux et fiscaux 8 531 5 362 (4 053) (1 380) 8 460 Engagements de prêts et garanties 32 240 11 184 (4 472) (8 298) 30 654 Provisions pour activité d’épargne-logement 2 410 343 2 753 Autres provisions d’exploitation 21 366 33 314 (7 434) (921) 67 48 392 TOTAL DES PROVISIONS 75 139 52 927 (15 959) (10 934) (4 026) 97 147 (1) Les autres mouvements comprennent l’écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (1 467 milliers d’euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. (2) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2021 a pour effet une baisse des provisions de 1 467 milliers d’euros en contrepartie des réserves consolidées. 5.13.1 Encours collectés au titre de l’épargne-logement En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 • ancienneté de moins de 4 ans 17 978 23 044 • ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 172 070 149 898 • ancienneté de plus de 10 ans 84 810 86 189 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 274 859 259 131 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 28 828 28 573 TOTAL DES ENCOURS COLLECTES AU TITRE DE L’ E PARGNE-LOGEMENT 303 686 287 704 5.13.2 Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 7 10 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 158 220 TOTAL DES ENCOURS DE CR E DITS OCTROY E S AU TITRE DE L’ E PARGNE-LOGEMENT 165 230 5.13.3 Provisions constituées au titre de l’épargne-logement En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 • ancienneté de moins de 4 ans 240 336 • ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 782 607 • ancienneté de plus de 10 ans 1 394 1 244 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 2 415 2 187 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 339 223 Provisions constituées au titre des crédits PEL Provisions constituées au titre des crédits CEL (2) (3) Provisions constituées au titre des crédits épargne logement (2) (3) TOTAL DES PROVISIONS CONSTITU E ES AU TITRE DE L’ E PARGNE LOGEMENT 2 753 2 407 5.14 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées émises à des fins de transaction Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option DETTES SUBORDONN E ES  A  LA JUSTE VALEUR PAR R E SULTAT Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 345 16 345 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 9 517 12 362 Dettes subordonnées et assimilés 175 862 178 707 Dettes rattachées 93 106 Réévaluation de la composante couverte DETTES SUBORDONN E ES AU CO U T AMORTI 175 955 178 813 TOTAL DES DETTES SUBORDONN E ES 175 955 178 813 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 9. Les dettes subordonnées à durée déterminée correspondent pour l’essentiel à des emprunts auprès de BPCE pour 150 millions d’euros. Les dettes subordonnées et supersubordonnées à durée indéterminée correspondent pour l’essentiel à une émission de titres participatifs réalisée en 1986 et qui s’élève à 16 millions au 31 décembre 2021. E volution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice En milliers d’euros 01/01/2021 E mission Remboursement Autres mouvements 31/12/2021 Dettes subordonnées émises à des fins de transaction Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option DETTES SUBORDONN E ES  A  LA JUSTE VALEUR PAR R E SULTAT Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 345 16 345 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 12 362 (2 845) 9 517 DETTES SUBORDONN E ES AU CO U T AMORTI 178 707 (2 845) 175 862 DETTES SUBORDONN E ES ET ASSIMIL E S 178 707 (2 845) 175 862 5.15 Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : • sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er  janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; • l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; • si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du Groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du Groupe. 5.15.1 Parts sociales Principes comptable L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l’ouverture 74 430 015 15,25 1 135 058 70 415 778 15,25 1 073 841 Augmentation de capital 7 058 604 15,25 107 644 9 426 312 15,25 143 751 Réduction de capital (6 096 278) 15,25 (92 968) (5 412 075) 15,25 (82 534) Autres variations VALEUR A LA CLOTURE 75 392 341 1 149 733 74 430 015 1 135 058 5.16 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16.1 Participations significatives ne donnant pas le contrôle En milliers d’euros Exercice 2021 Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100 % Nom de l’entité Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du Groupe Résultat global part du Groupe Filiales % % BTP Capital Investissement 47,18 % (907) 21 071 50 587 1 723 1 015 1 015 Caisse Solidaire 0,98 % 8 51 6 372 1 146 (802) (816) BTP Banque 9,89 % (589) 19 365 168 2 270 275 2 028 711 5 369 4 966 Entités structurées 58,05 % 0,00 % (1 488) 40 487 168 2 327 234 2 031 580 5 582 5 165 TOTAL AU 31/12 /2021 (1 488) 40 487 168 En milliers d’euros Exercice 2020 Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100 % Nom de l’entité Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du Groupe Résultat global part du Groupe Filiales % % BTP Capital Investissement 47,18 % 70 20 164 48 580 1 638 (78) (78) Caisse Solidaire 19,00 % 118 969 14 953 9 834 (504) (499) BTP Banque 9,89 % (425) 18 729 803 2 396 743 2 181 223 3 875 4 001 Entités structurées (237) 39 862 803 2 460 276 2 192 695 3 293 3 424 TOTAL AU 31/12 /2020 76,07 % 0,00 % (237) 39 862 803 5.17 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 894 (981) 1 913 1 894 (209) 1 685 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 46 225 (814) 45 411 (47 267) 184 (47 083) E léments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 2 200 2 200 (1 105) (1 105) Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d’éléments non recyclables en résultat net (8) (8) Impôts liés E léments non recyclables en résultat 51 319 (1 795) 49 524 (46 485) (25) (46 510) E carts de conversion (21) (21) (370) (370) Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (6) (6) 6 6 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l’activité d’assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d’éléments recyclables en résultat net (103) 28 (75) (441) 142 (299) E léments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence (4) (4) 4 4 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d’éléments recyclables en résultat net Impôts liés E léments recyclables en résultat (135) 28 (107) (802) 142 (660) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 51 184 (1 767) 49 417 (47 287) 117 (47 170) Part du Groupe 51 155 (1 699) 49 456 (47 307) 122 (47 185) Participations ne donnant pas le contrôle 29 (68) (39) 20 (5) 15 5.18 Compensation d’actifs et de passifs financiers Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32 Principes comptables Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ». 5.18.1 Actifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie  (1) Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 27 309 8 210 19 099 51 488 16 650 3 34 835 Opérations de pension 4 591 4 591 4 484 4 484 Autres actifs TOTAL 31 900 8 210 23 690 55 972 16 650 3 39 319 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. 5.18.2 Passifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie  (1) Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 53 499 8 210 34 460 10 829 75 243 16 653 44 123 14 467 Opérations de pension 75 031 75 031 Autres passifs TOTAL 53 499 8 210 34 460 10 829 150 274 16 653 44 123 89 498 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. 5.19 Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. En pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : • les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; • des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.19.1 Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie En milliers d’euros Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Sur option Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Non basique Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts et créances sur la clientèle 3 510 406 3 510 406 Titres de dette au coût amorti Actifs financiers au coût amorti 3 510 406 3 510 406 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONN E S EN GARANTIE 0 0 3 510 406 0 3 510 406 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 2 723 369 2 723 369 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions est nul au 31 décembre 2021 (75 031 milliers d’euros au 31 décembre 2020). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. En milliers d’euros Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2020 Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Sur option Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Non basique Actifs financiers à la juste valeur par résultat  –  Hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts et créances sur la clientèle 3 432 210 3 432 210 Titres de dette au coût amorti 75 529 83 000 158 529 Actifs financiers au coût amorti 75 529 3 515 210 3 590 739 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONN E S EN GARANTIE 0 75 529 3 515 210 0 3 590 739 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 75 529 2 709 463 2 784 992 5.19.1.1 Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe Crédit Coopératif réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Cessions de créances Le Groupe Crédit Coopératif cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. 5.19.1.2   Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH, ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.19.1.3   Actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer Le Groupe n’a pas d’actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer. 5.19.2   Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue Suite à la cession de créances en 2014 à la Compagnie de Financement Foncier (SCF), les créances ont été décomptabilisées, dans la mesure où la quasi-totalité des risques et avantages associés à ces actifs a été transférée à la SCF. La cession comporte une clause résolutoire, qui, dans certaines circonstances exceptionnelles, pourrait obliger le Groupe Crédit Coopératif à effectuer des paiements sur les créances destinés. Ces circonstances exceptionnelles recouvrent notamment des modifications de la réglementation affectant, de manière rétroactive, l’éligibilité des créances cédées. 5.20   Instruments financiers soumis à la réforme des indices de référence Principes comptables Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : • les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme ; • les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125 % pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat ; • la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, et au taux LIBOR US. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur l’Euribor et le LIBOR USD qui n’ont pas encore été remédiés. Pour rappel, le règlement européen (UE)  n°  2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1 er  janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés.  A  compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique La réforme des indices de référence a été accélérée par les annonces, à compter du mois de mars 2021, de la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Administration (administrateur des LIBORs) : • confirmant la cessation, après le 31 décembre 2021, de la publication des LIBORs EUR, CHF, JPY et GBP, la publication du LIBOR USD étant, quant à elle, prolongée jusqu’au 30 juin 2023 (sauf pour les tenors 1w et 2M qui cesseront après le 31 décembre 2021) ; • autorisant, pour une durée limitée, pour les contrats existants (à l’exception des dérivés clearés) indexés sur le LIBOR YEN et GBP (tenors 1 mois, 3 mois et 6 mois), à compter du 1 er  janvier 2022, l’utilisation d’indices LIBOR synthétiques basés les taux sans risque. Ces indices seront publiés par l’ICE Benchmark Administration à compter du 04/01/2022 ; • visant à limiter l’utilisation, pour les nouveaux contrats, à compter de la fin de l’année   2021, du LIBOR USD, une annonce similaire ayant été faite au mois de novembre 2021 par les autorités américaines. De son côté, l’Union européenne a publié le 22 octobre 2021, deux règlements prévoyant comme taux de remplacement légal : • pour le LIBOR CHF (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1847), le taux SARON composé, majoré de l’ajustement d’écart avec le LIBOR CHF déterminé par l’ISDA, le 5 mars 2021 (ajustement déterminé suite à l’annonce de la FCA portant sur la cessation de l’indice), • pour l’EONIA (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1848), le taux €STER (taux successeur de l’EONIA recommandé par le groupe de travail sur les taux de la zone euro) plus la marge de 8,5 points de base calculée par la Banque Centrale Européenne. Ces taux de remplacement seront appliqués suite à la fin de publication du LIBOR CHF (1 er  janvier 2022) et de l’EONIA (3 janvier 2022), à tous contrats et instruments financiers pour lesquels une transition vers les taux de références alternatifs ou l’intégration de clause robuste de fallback (disposition contractuelle prévoyant les modalités de remplacement de l’indice initialement convenu entre les parties), n’aura pas été opérée. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019.  A  ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice et sur la capacité à maintenir ou non la méthode hybride sur tous les tenors. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année   2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’Euribor, la transition de l’EONIA vers l’€STER et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produits indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active avec les clients de la banque.  A  ce titre : • Concernant les produits dérivés, le processus de remédiation des contrats des dérivés, s’est vu accéléré avec l’entrée en vigueur, le 25 janvier 2021, du Supplément 70 aux 2006 ISDA Definitions (appelé « ISDA IBOR Fallbacks Supplement ») et de nouvelles définitions de taux FBF visant à prévoir explicitement –   pour les transactions futures   – des taux de repli à la suite de la disparition annoncée des LIBORS. L’entrée en vigueur à cette même date de l’ISDA 2020 IBOR Fallbacks Protocol, auquel Natixis et BPCE SA ont adhéré, le 21 décembre 2020, permet par ailleurs d’appliquer les mêmes clauses de repli au stock d’opérations en cours avec les autres adhérents à ce protocole. Les chambres de compensation ont, de plus, opéré au mois de décembre   2021, une bascule des produits clearés vers les RFRs (hors LIBOR USD), la transition aux taux €STER et SOFR ayant été opérée sur 2020 concernant la rémunération des dérivés collatéralisés. Le Groupe BPCE, de manière pro active, a sollicité ses clients et contreparties afin de remédier les transactions dans les mêmes conditions que les chambres de compensation. Les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, lesquelles sont en voie de finalisation de remédiation, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales indexées sur le Libor, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne sont majoritairement exposées en Libor CHF, avec des prêts habitat à des particuliers consentis par 6 établissements frontaliers de la Suisse. La remédiation de ces opérations est majoritairement automatique, après information de nos clients, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne. Des opérations internationales essentiellement en Libor USD/GBP à des Professionnels et Entreprises viennent compléter le stock des Banques Populaires et Caisses d’Epargne à date. Ces opérations ont été remédiées au 3 e   quadrimestre 2021. Enfin, la clientèle du Marché du Secteur Public a souscrit auprès des Caisses d’Epargne des prêts avec une composante Libor CHF qui ont remédiés en 2021 ; ceux avec une composante Libor USD seront remédiés ultérieurement, les tenors disparaissant en juin 2023. La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier : • Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients de Natixis, entraîner des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, Natixis a engagé des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices, des campagnes de communication auprès de ses clients et la mise en place d’un plan de contrôle • Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou Natixis, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes Natixis suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs. • Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation. • Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR. Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients. • Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérées. L’information relative aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risque de taux et liquidité » Indice  ( En  millions d’euros) Total actif financiers hors dérivés Total passifs financiers hors dérivés Dérivés EURIBOR 479,96 1 314,93 687,88 Note 6  :  Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : • Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; • Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 Engagements de financement En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur : des établissements de crédit 100 754 131 150 de la clientèle 2 385 678 2 328 176 - Ouvertures de crédits confirmées 2 344 801 2 315 319 - Autres engagements 40 877 12 857 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 2 486 432 2 459 326 Engagements de financement reçus : d’établissements de crédit 1 535 775 1 557 983 de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 1 535 775 1 557 983 6.2 Engagements de garantie En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés : d’ordre des établissements de crédit 9 814 28 717 d’ordre de la clientèle 3 858 238 3 697 979 autres engagements donnés TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 3 868 052 3 726 696 Engagements de garantie reçus : d’établissements de crédit 556 335 616 828 de la clientèle 5 484 416 5 065 033 autres engagements reçus TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 6 040 751 5 681 861 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des sûretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l’entité peut disposer. Note 7  :  Expositions aux risques Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la Partie 2, Chapitre 9 « Gestion des risques ». 7.1 Risque de crédit L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : • la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; • la répartition des expositions brutes par zone géographique ; • la concentration du risque de crédit par emprunteur ; • la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; • les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; • la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; • la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; • la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; • la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de crédit de la période En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions (42 453) (45 669) Dont placements des activités d’assurance Récupérations sur créances amorties 2 522 296 Dont placements des activités d’assurance Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations  (1) (3 858) (3 321) Dont placements des activités d’assurance TOTAL CO U T DU RISQUE DE CR E DIT (43 789) (48 694) (1) La variation des « créances irrécouvrables » inclut une augmentation de 930 milliers d’euros en 2021 en raison du reclassement des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste du poste « Charges générales d’exploitation » vers le poste « Coût du risque de crédit » dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels. Le montant était de 883 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Coût du risque de crédit de la période par nature d’actif En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations interbancaires 384 (553) Dont placements des activités d’assurance Opérations avec la clientèle (43 118) (46 616) Dont placements des activités d’assurance Autres actifs financiers (1 055) (1 525) Dont placements des activités d’assurance TOTAL CO U T DU RISQUE DE CR E DIT (43 789) (48 694) 7.1.2 Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale.  A  chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 (stage 1 ou S1) • il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; • les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 (stage 2 ou S2) • les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; • les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 (stage 3 ou S3) • il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un événement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen  n°  575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; • les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation ; • les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels ( Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI ), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation  ad hoc . Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif  Watchlist . Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’état (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : • sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l’ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d’impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. La dégradation significative du risque de crédit est calculée sur la base de la condition suivante : Les critères multiplicatif () et additif () pour les différents portefeuilles sont détaillés ci-dessous (passage en S2 si) : Portefeuille Mu Delta Particuliers 1 4,2 % Professionnel 1 7,0 % PME 1 0,5 % Secteur Public 2 0,5 % Logement Social 2 0,5 % • sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays. Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 à 7 (AAA à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BB+ à C) 1 cran Pour les Souverains, les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S 2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S 2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) • sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés  investment grade  et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification «  investment grade  » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : • un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; • un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du forward looking local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : • flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, actualisés en date de valorisation – ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d’intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; • taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; • probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : • les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; • les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; • les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les données macroéconomiques prospectives (forward looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : • au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du forward looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central ; • au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles. Prise en compte des informations de nature prospective Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des projections de variables macroéconomiques optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives probables, ces projections de variables macroéconomiques étant dénommées scénarios dans la suite de cette note. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques. S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après. Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : • le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en juin 2021 et validé par le Comité de Direction générale ; • un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; • un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Les projections à quatre ans (incluant le décalage de 12 mois) des principales variables macroéconomiques pour chacune des bornes sont présentées ci-après : Base line PIB Chôm Tx.10A 2021 5,5 % 8,9 % 0,34 % 2022 4,0 % 9,3 % 0,53 % 2023 2,0 % 9,0 % 0,70 % 2024 1,6 % 8,7 % 0,88 % Optimiste PIB Chôm Tx.10A 2021 7,0 % 8,0 % 1,23 % 2022 5,5 % 8,4 % 1,27 % 2023 3,5 % 8,1 % 1,43 % 2024 3,1 % 7,8 % 1,61 % Pessimiste PIB Chôm Tx.10A 2021 3,0 % 9,8 % -0,41 % 2022 1,0 % 10,2 % -0,37 % 2023 0,5 % 9,9 % -0,21 % 2024 0,1 % 9,6 % -0,03 % Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central Des provisions calculées localement, ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Au 31 décembre 2021, ces provisions s’élèvent à 36 millions d’euros en augmentation de 23,2 millions d’euros par rapport à l’année dernière. Ces provisions concernent à titre principal, l’immobilier, les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire et du BTP Dans ce contexte, le groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L’approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la Direction des Risques du Groupe BPCE et mise à jour régulièrement. Depuis le début de l’année, le groupe a entrepris d’harmoniser la méthodologie de calcul des provisions sectorielles avec le déploiement et l’utilisation d’un outil dédié en application de la méthodologie retenue par le groupe. Ce nouvel outil permet la prise en compte de la dégradation de la note des contrats selon le secteur d’activité sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et des Corporate. Une gouvernance associée a été mise en place en central et au niveau des établissements du groupe. Le total des pertes de crédit attendues S1/S2 au 31 décembre 2021 s’élève à 103,5 millions d’euros et se répartit de la manière suivante : En M€ 31/12/2021 Modèle central 65,6 Ajustement post-modèles 1,9 Complément au modèle central 36,0 Total des pertes attendues S1/S2 103,5 Analyse de la sensibilité des montants d’ECL La sensibilité des pertes de crédit attendues pour le Crédit Coopératif liée à une probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100 % entraînerait la constatation d’une dotation de 0,8 million d’euros. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen  n°  575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : • il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : • la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolus (de 100 euros pour une exposition retail sinon 500 euros) et au seuil relatif de 1 % des expositions de la contrepartie ; • ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées.  A  noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; • ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.3 Variation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers et des engagements 7.1.3.1 Variation des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres En milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 10 411 0 261 (256) 2 104 (2 104) 12 776 (2 360) Production et acquisition 3 453 (797) 3 453 (797) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (2 265) (2 265) Réduction de valeur (passage en pertes) (1 188) 1 188 (1 188) 1 188 Transferts d’actifs financiers (1 547) 797 547 (547) 1 000 (1 000) (750) Transferts vers S1 Transferts vers S2 (797) 797 797 (797) Transferts vers S3 (750) (250) 250 1 000 (1 000) (750) Autres mouvements  (1) (298) (11) 6 (309) 6 SOLDE AU 31 /12/2021 9 754 0 797 (797) 1 916 (1 916) 12 467 (2 713) (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5) 7.1.3.2 Variation des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti En milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination  ou leur acquisition (S3 POCI) Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Déprécia tions pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 1 505 946 (406) 3 649 (449) 1 058 (1 058) 0 0 1 510 653 (1 914) Production et acquisition 458 995 (16) 458 995 (16) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (312 829) 5 (494) (313 323) 5 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d’actifs financiers 2 630 (78) (2 630) 110 33 Transferts vers S1 2 630 (78) (2 630) 110 33 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Autres mouvements  (1) (15 459) 98 (323) 330 (1 058) 1 058 1 065 (1 058) (15 776) 428 SOLDE AU 31/12/2021 1 639 282 (397) 202 (10) 0 0 1 065 (1 058) 1 640 549 (1 465) (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mettre en mouvements de périmètre (y compris IFRS 5) 7.1.3.3 Variation des pertes de crédit sur et créances aux établissements de crédit au coût amorti En milliers d’euros Statut  Statut 2 Statut 3 TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 5 358 137 (32) 57 711 (763) 0 0 5 415 849 (795) Production et acquisition 2 148 455 (1) 2 148 455 (1) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (2 538 077) 9 (2 538 077) 9 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d’actifs financiers (1 514) 1 514 Transferts vers S1 Transferts vers S2 (1 514) 1 514 Transferts vers S3 Autres mouvements  (1) 1 831 508 (17) (51 596) 220 1 779 912 203 SOLDE AU 31 /12/2021 6 798 509 (41) 7 630 (543) 0 0 6 806 139 (584) (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5) 7.1.3.4 Variation des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti En milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 13 647 573 (25 205) 1 020 071 (49 872) 524 803 (264 374) Production et acquisition 2 611 321 (11 594) 47 202 (1 242) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (673 261) 170 (59 785) 213 (76 917) 8 834 Réduction de valeur (passage en pertes) (44 886) 41 028 Transferts d’actifs financiers (1 121 809) 52 586 1 006 782 (35 225) 115 027 (36 847) Transferts vers S1 255 042 (848) (247 532) 3 109 (7 510) 93 Transferts vers S2 (1 266 646) 32 337 1 283 893 (44 377) (17 247) 47 Transferts vers S3 (110 206) 21 097 (29 579) 6 043 139 784 (36 988) Autres mouvements (843 404) (42 969) (161 761) 18 715 15 528 8 565 SOLDE AU  31/12/2021 13 620 420 (27 012) 1 852 510 (67 411) 533 556 (242 795) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues 0 0 51 915 (4 607) 15 244 362 (344 058) 14 624 0 2 673 147 (12 837) (211) (4 995) 331 (815 168) 9 548 (44 886) 41 028 7 372 (29) (7 372) 236 (19 279) 2 354 7 596 (40) (7 596) 247 (11 774) (224) 1 224 (11) (9 860) 2 668 (21) 3 725 (1 161) (983 244) (16 870) 9 829 (50) 57 897 (5 200) 16 074 211 (342 468) 7.1.3.5 Variation des pertes de crédit sur engagements de financement donnés En milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 2 243 220 (3 679) 203 249 (4 517) 12 857 (861) 2 459 326 (9 057) Production et acquisition 1 107 566 (3 118) 18 294 (51) 1 125 860 (3 169) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (712 412) 133 (71 150) 114 (2 712) (786 274) 247 Transferts d’actifs financiers (114 406) 522 105 742 (778) 8 665 7 1 (249) Transferts vers S1 34 747 (37) (34 735) 52 (11) 1 15 Transferts vers S2 (143 590) 491 145 386 (892) (1 796) 8 (393) Transferts vers S3 (5 563) 68 (4 909) 62 10 472 (1) 129 Autres mouvements  (1) (474 334) 3 559 139 786 3 388 22 067 434 (312 481) 7 381 SOLDE AU 31/ 12/2021 2 049 634 (2 583) 395 921 (1 844) 40 877 (420) 2 486 432 (4 847) (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5) 7.1.3.6 Variation des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés En milliers d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 2 839 265 (979) 302 337 (1 724) 475 946 (20 474) 3 617 548 (23 177) Production et acquisition 1 099 445 (435) 1 099 445 (435) Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) (628 706) 6 (69 847) (165 345) (863 898) 6 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d’actifs financiers (357 250) 904 301 753 (1 238) 55 496 48 (1) (286) Transferts vers S1 87 852 (14) (80 225) 70 (7 627) 10 66 Transferts vers S2 (393 673) 918 400 582 (1 308) (6 909) 38 (352) Transferts vers S3 (51 429) (18 604) 70 032 (1) Autres mouvements  (1) (124 857) (287) 3 278 899 27 390 (2 513) (94 190) (1 901) SOLDE AU  31/12/2021 2 827 897 (791) 537 521 (2 063) 393 486 (22 939) 3 758 904 (25 793) (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5) 7.1.4 Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.5 Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. En milliers d’euros Exposition maximale au risque  (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation  (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés  (1) Titres de dettes au coût amorti 1 065 (1 058) 7 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 591 453 (247 995) 343 458 294 418 Titres de dettes –   Juste valeur par capitaux propres recyclables 1 916 (1 916) Prêts et créances aux établissements de crédit –   JVOCI R Prêts et créances à la clientèle –   JVOCI R Engagements de financement 40 877 (420) 40 457 Engagements de garantie 393 486 (22 939) 370 547 TOTAL DES INSTRUMENTS FINANCIERS D E PR E CI E S (S3) 1 028 797 (274 328) 754 469 294 418 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination/acquisition (POCI). (2) Valeur brute comptable. (3) Valeur comptable au bilan. 7.1.6 Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 En milliers d’euros Exposition maximale au risque  (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 228 749 Prêts 53 103 Dérivés de transaction 19 991 TOTAL 301 843 0 (1) Valeur comptable au bilan. 7.1.7 Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie Il n’y a pas d’actifs obtenus par prise de possession de garantie au cours de l’exercice 2021. 7.1.8 Encours restructurés REAMENAGEMENTS EN PRESENCE DE DIFFICULTES FINANCIERES En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 98 688 633 99 322 46 547 46 547 Encours restructurés sains 132 753 132 753 18 181 18 181 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTUR E S 231 441 633 232 074 64 728 0 64 728 Dépréciations (28 514) 1 (28 514) (16 859) (16 859) Garanties reçues 175 016 392 175 408 42 229 42 229 ANALYSE DES ENCOURS BRUTS En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 83 175 631 83 806 39 587 39 587 Réaménagement : refinancement 148 266 631 148 897 25 140 25 140 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTUR E S 231 441 1 262 232 703 64 727 0 64 727 ZONE GEOGRAPHIQUE DE LA CONTREPARTIE En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 231 441 633 232 074 64 726 64 726 Autres pays 629 629 1 1 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTUR E S 231 441 1 262 232 703 64 727 0 64 727 7.2 Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; • les cours de change ; • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, présentée dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, présentée dans le rapport sur la gestion des risques se compose de : • la VaR sur le périmètre du Groupe BPCE ; • le résultat des stress tests globaux. 7.3 Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques –   Risque de liquidité, de taux et de change. 7.4 Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques –   Risque de liquidité, de taux et de change. Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : • soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. En milliers d’euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2021 Caisse, banques centrales 329 057 1 329 058 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 340 836 340 836 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 10 8 576 5 222 3 935 296 748 306 499 Instruments dérivés de couverture 7 318 7 318 Titres au coût amorti 8 946 12 938 107 541 587 651 911 419 10 590 1 639 085 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 2 374 049 984 018 1 251 978 1 033 411 649 526 512 573 6 805 555 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 1 146 282 433 739 1 464 580 5 765 491 6 556 706 364 946 15 731 744 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 423 5 423 ACTIFS FINANCIERS PAR  E CH E ANCE 3 858 344 1 430 703 2 824 675 7 391 775 8 121 586 1 538 435 25 165 518 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 22 142 22 142 Instruments dérivés de couverture 31 357 31 357 Dettes représentées par un titre 591 52 298 900 87 262 1 424 983 143 458 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 266 535 293 695 2 115 839 2 689 462 688 754 2 756 6 057 041 Dettes envers la clientèle 12 493 101 4 361 869 53 686 221 276 64 587 17 194 519 Dettes subordonnées 93 9 517 150 000 16 345 175 955 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 PASSIFS FINANCIERS PAR  E CH E ANCE 12 760 320 4 717 379 2 170 425 3 148 000 771 110 57 238 23 624 472 Passifs locatifs 165 3 622 3 559 24 769 18 871 50 986 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 100 754 100 754 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 333 421 163 261 861 159 359 356 627 604 40 877 2 385 678 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 333 586 166 883 864 718 384 125 747 229 40 877 2 537 418 Engagements de garantie en faveur des  E ts de crédit 9 814 9 814 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 97 122 44 973 87 642 64 222 3 030 509 533 770 3 858 238 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 97 122 44 973 87 642 64 222 3 030 509 543 584 3 868 052 Note 8  :  Avantages du personnel Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. Les avantages postérieurs à l’emploi  bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies . Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. • Les autres avantages à long terme  comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. • Les indemnités de cessation d’emploi  sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1 Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le Chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière ». En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements (99 867) (99 267) dont charge représentée par des paiements sur base d’actions Charges des régimes à cotisations définies et prestations définies  (1) (11 230) (11 213) Autres charges sociales et fiscales (53 480) (51 639) Intéressement et participation (5 779) (184) TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL (170 356) (162 303) (1) La décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel mise en œuvre sur 2021 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 9 milliers d’euros sur les charges des régimes à prestations définies présentées pour l’exercice 2020. 8.2 Engagements sociaux Le Groupe Crédit Coopératif accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux : • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière ; • autres : bonification pour médailles d’honneur du travail. 8.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan En milliers d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2021 31/12/2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle  (2) 16 477 4 518 20 995 24 973 Juste valeur des actifs du régime (269) (14 911) (2 067) (17 247) (17 203) Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d’actifs SOLDE NET AU BILAN  (2) (269) 1 566 2 451 3 748 7 770 Engagements sociaux passifs  (2) 1 566 2 451 4 017 Engagements sociaux actifs  (1) (269) (269) (1) Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers » (2) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 1 467 milliers d’euros en contrepartie des réserves consolidées. La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2 Variation des montants comptabilisés au bilan VARIATION DE LA DETTE ACTUARIELLE En milliers d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages DETTE ACTUARIELLE EN D E BUT DE P E RIODE 20 184 4 790 24 973 25 341 Coût des services rendus 1 259 352 1 611 1 628 Coût des services passés Coût financier 79 12 91 164 Prestations versées (1 018) (271) (1 289) (938) Autres éléments enregistrés en résultat 355 (364) (9) 485 E carts de réévaluation –   Hypothèses démographiques (117) (117) (160) E carts de réévaluation –   Hypothèses financières (2 128) (2 128) (37) E carts de réévaluation –   Effets d’expérience (668) (668) (1 508) E carts de conversion Autres variations  (1) (1 468) (1) (1 469) DETTE ACTUARIELLE EN FIN DE P E RIODE 16 477 4 518 20 995 24 973 (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 1 467 milliers d’euros en contrepartie des réserves consolidées présentée sur la ligne « Autres ». Sur 2020, l’application de cette décision aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 1 435 milliers d’euros de dette actuarielle au 01/01/2020, de 9 milliers d’euros au titre du résultat 2020, de 23 milliers d’euros au titre des écarts de réévaluation. VARIATION DES ACTIFS DE COUVERTURE En milliers d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN D E BUT DE P E RIODE 15 137 2 066 17 203 16 868 Produit financier 66 5 71 106 Cotisations reçues Prestations versées Autres (2) (2) 36 E carts de réévaluation –   Rendement des actifs du régime (21) (21) 188 E carts de conversion Autres 269 (271) (2) (4) 5 JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN FIN DE P E RIODE 269 14 911 2 067 17 247 17 203 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3 Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». En milliers d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Coût des services (1 259) (352) (1 611) 1 628 Coût financier net (13) (7) (20) 58 Autres (dont plafonnement par résultat) (355) 362 7 CHARGE DE L’EXERCICE  (1) (1 627) 3 (1 624) 1 686 Prestations versées 1 018 271 1 289 (938) Cotisations reçues VARIATION DE PROVISIONS SUITE A DES VERSEMENTS 1 018 271 1 289 (938) TOTAL (609) 274 (335) 748 (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2020 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 9 milliers d’euros en charge de l’exercice 2020. GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES DES REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES En milliers d’euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2021 Exercice 2020 E CARTS DE R EE VALUATION CUMUL E S EN D E BUT DE P E RIODE 3 922 3 922 5 816 E carts de réévaluation générés sur l’exercice (2 892) (2 892) (1 893) Ajustements de plafonnement des actifs E CARTS DE R EE VALUATION CUMUL E S EN FIN DE P E RIODE 1 030 1 030 3 922 8.2.4 Autres informations PRINCIPALES HYPOTHESES ACTUARIELLES En % 31/12/2021 31/12/2020 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d’actualisation 0,88 % 0,69 % 0,43 % 0,21 % Taux d’inflation 1,70 % 1,70 % 1,60 % 1,60 % Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 14 ans 10 ans 15 ans 11 ans SENSIBILITE DE LA DETTE ACTUARIELLE AUX VARIATIONS DES PRINCIPALES HYPOTHESES Au 31 décembre 2021, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : En % et millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail variation de+ 0,5 % du taux d’actualisation (6,50) % (4,87) % (7,16) % (5,05) % variation de - 0,5 % du taux d’actualisation 7,17 % 5,29 % 7,97 % 5,50 % variation de+ 0,5 % du taux d’inflation 7,08 % 0,00 % 7,80 % 0,00 % variation de - 0,5 % du taux d’inflation 6,49 % 0,00 % (7,09) % 0,00 % ECHEANCIER DES PAIEMENTS – FLUX (NON ACTUALISES) DE PRESTATIONS VERSES AUX BENEFICIAIRES En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail N+1 à N+5 2 254 1 654 2 275 1 662 N+6 à N+10 6 086 2 151 6 432 2 105 N+11 à N+15 6 296 2 040 6 714 2 101 N+16 à N+20 6 772 2 101 6 741 2 126 > N+20 24 904 4 068 28 684 4 496 VENTILATION DE LA JUSTE VALEUR DES ACTIFS DES REGIMES En % et millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Trésorerie Actions 12,33 % 12,30 % 1 872 255 11,21 % 15,03 % 1 697 310 Obligations 80,55 % 80,57 % 12 228 1 666 78,41 % 77,93 % 11 868 1 609 Immobilier 7,12 % 7,12 % 1 080 147 10,38 % 7,04 % 1 571 145 Dérivés Fonds de placement TOTAL 100 % 100 % 15 180 2 068 100 % 100 % 15 135 2 065 Note 9  :  Juste valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 «  E valuation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur.  A  défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA –  Credit Valuation Adjustement ) et du risque de non-exécution (DVA –  Debit Valuation Adjustement ). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation ( Day one profit ) ». Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (juste valeur de niveau 1) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : • une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; • une baisse significative du volume des transactions ; • une faible fréquence de mise à jour des cotations ; • une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; • une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; • une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; • des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau   1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’ E tat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (Juste valeur de niveau 2). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : • les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; • les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : • les taux d ’ intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, • les volatilités implicites, • les  «  spreads  »  de crédit  ; • les données d ’ entrée corroborées par le marché, c ’ est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau   2) ▪   Instruments dérivés de niveau   2 Seront en particulier classés dans cette catégorie  : • les swaps de taux standards ou CMS  ; • les accords de taux futurs (FRA)  ; • les swaptions standards  ; • les caps et floors standards  ; • les achats et ventes à terme de devises liquides  ; • les swaps et options de change sur devises liquides  ; •   les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx … • Instruments non dérivés de niveau   2 Certains instruments financiers complexes et/ou d ’ échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l ’ ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l ’ observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables  : • le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu)  ; • le paramètre est alimenté périodiquement  ; • le paramètre est représentatif de transactions récentes  ; • les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau   2  : • les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex  :  utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats)  ; • les parts d ’ OPCVM dont la valeur liquidative n ’ est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l ’ objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes  ; • les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau   3 Enfin, s ’ il n ’ existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (juste valeur de niveau   3) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau   3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s ’ appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement  : • les actions non cotées, ayant généralement la nature de  «  participations  » :  BPCE, BP Développement  ; • certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d ’ illiquidité, en cas de liquidation…) et qu ’ il n ’ existe pas de prix pour étayer cette valeur  ; • les FCPR  :  la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu ’ il n ’ est souvent pas possible de sortir  ; • des produits structurés action multi-sous-jacents, d ’ option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux  ; • les tranches de titrisation pour lesquelles il n ’ existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note   5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Juste valeur des titres de BPCE La valeur des titres de l ’ organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s ’ appuient sur les plans d ’ affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l ’ exercice de valorisation. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l ’ objet d ’ un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l ’ organe central. Cette juste valeur est classée au niveau   3 de la hiérarchie. Au 3 1 déc embre 2021, la valeur nette comptable s ’ élève à 2 0 199 mill ions d ’ euros pour les titres. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d ’ information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n ’ ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l ’ être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l ’ ont été uniquement pour des besoins d ’ information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d ’ encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues  : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s ’ agit notamment  : • des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période  ; • des passifs exigibles à vue  ; • des prêts et emprunts à taux variable  ; • des opérations relevant d ’ un marché réglementé (en particulier, les produits d ’ épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d ’ intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d ’ intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l ’ origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d ’ un ajustement du profil d ’ amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d ’ intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d ’ intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché.  A  défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l ’ origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d ’ un ajustement du profil d ’ amortissement des prêts. Juste valeur des dettes Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d ’ intérêt observé à la date de clôture  :  Le spread de crédit propre est pris en compte, et correspond au spread d ’ émission du Groupe BPCE. 9.1   Juste valeur des actifs et passifs financiers 9.1.1   Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous  : en milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL ACTIFS FINANCIERS 0 0 Instruments de dettes 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 Titres de dettes 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 Instruments dérivés 38 38 0 Dérivés de taux 38 38 0 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Autres 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Détenus à des fins de transaction  (1) 38 38 0 Instruments dérivés 19 940 13 19 953 32 722 32 722 Dérivés de taux 20 229 13 20 242 32 249 32 249 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change (289) (289) 473 473 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Couverture économique 19 940 13 19 953 32 722 0 32 722 Instruments de dettes 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 Titres de dettes 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Sur option 0 0 Instruments de dettes 185 882 585 95 385 281 852 338 650 20 745 100 833 460 228 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 53 103 53 103 20 236 53 913 74 149 Titres de dettes 185 882 585 42 282 228 749 338 650 509 46 920 386 079 Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Non standard 185 882 585 95 385 281 852 338 650 20 745 100 833 460 228 Instruments de capitaux propres 1 689 37 304 38 993 1 958 32 296 34 254 Actions et autres titres de capitaux propres 1 689 37 304 38 993 1 958 32 296 34 254 Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Hors transaction 1 689 37 304 38 993 1 958 32 296 34 254 Instruments de dettes 9 754 9 754 10 411 5 10 416 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 Titres de dettes 9 754 9 754 10 411 5 10 416 Instruments de capitaux propres 11 479 282 129 296 745 8 536 237 680 246 216 Actions et autres titres de capitaux propres 11 479 282 129 296 745 8 536 237 680 246 216 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 21 233 282 129 306 499 18 947 237 685 256 632 Dérivés de taux 7 318 7 318 18 533 233 18 766 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Instruments dérivés de couverture 7 318 7 318 18 533 233 18 766 PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre 0 0 Instruments dérivés 858 858 0 Dérivés de taux 858 858 0 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Autres passifs financiers 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat –   Détenus à des fins de transaction  (1) 858 858 0 Instruments dérivés 21 274 10 21 284 35 212 35 212 Dérivés de taux 21 569 10 21 579 34 790 34 790 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change (295) (295) 422 422 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat –   Couverture économique 21 274 10 21 284 35 212 35 212 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs financiers 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat –   Sur option 0 0 Dérivés de taux 31 357 31 357 40 031 40 031 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Instruments dérivés de couverture 31 357 31 357 40 031 40 031 (1) hors couverture économique. 9.1.2   Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau   3 de la hiérarchie de juste valeur AU 31 DECEMBRE 2021 en milliers d’euros 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat  (2) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats/ Emissions Ventes/ Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 0 32 (32) 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 Titres de dettes 0 32 (32) 0 Instruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 Instruments dérivés 0 0 Dérivés de taux 0 0 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Détenus à des fins de transaction  (1) 0 32 (32) 0 Instruments dérivés 0 29 (16) 13 Dérivés de taux 0 29 (16) 13 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Couverture économique 0 29 (16) 13 Instruments de dettes 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 Titres de dettes 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Sur option 0 0 Instruments de dettes 100 833 629 161 475 (6 635) (76) (2) 95 385 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 53 913 (810) 53 103 Titres de dettes 46 920 629 161 475 (5 825) (76) (2) 42 282 Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Non standard 100 833 629 161 475 (6 635) (76) (2) 95 385 Instruments de capitaux propres 32 296 4 232 (65) 8 310 (7 484) 15 37 304 Actions et autres titres de capitaux propres 32 296 4 232 (65) 8 310 (7 484) 15 37 304 Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Hors transaction 32 296 4 232 (65) 8 310 (7 484) 15 37 304 Instruments de dettes 5 (5) 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 Titres de dettes 5 (5) 0 Instruments de capitaux propres 237 680 10 469 36 46 867 7 643 (12 201) (2 140) (6 224) 282 129 Actions et autres titres de capitaux propres 237 680 10 469 36 46 867 7 643 (12 201) (2 140) (6 224) 282 129 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 237 685 10 469 36 46 862 7 643 (12 201) (2 140) (6 224) 282 129 Dérivés de taux 233 52 (285) 0 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Instruments dérivés de couverture 233 52 (285) 0 PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre 0 0 Instruments dérivés 0 0 Dérivés de taux 0 0 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Autres passifs financiers 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction  (1) 0 0 Instruments dérivés 0 27 (17) 10 Dérivés de taux 0 27 (17) 10 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat –   Couverture économique 0 27 (17) 10 Dettes représentées par un tire 0 0 Autres passifs financiers 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat –   Sur option 0 0 Dérivés de taux 0 0 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 (1) hors couverture technique. (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 43. AU 31 DECEMBRE 2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période  (2) Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2020 31/12/2019 Au compte de résultat en milliers d’euros Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats/ Emissions Ventes/ Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 Titres de dettes 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 Instruments dérivés 0 0 Dérivés de taux 0 0 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Détenus à des fins de transaction  (1) 0 0 Instruments dérivés 0 0 Dérivés de taux 0 0 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Couverture économique 0 0 Instruments de dettes 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 Titres de dettes 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Sur option 0 0 Instruments de dettes 107 301 3 191 59 969 (5 331) (5 356) 100 833 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 55 349 (278) 278 (1 436) 53 913 Titres de dettes 51 952 3 469 59 691 (3 895) (5 356) 46 920 Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Non standard 107 301 3 191 59 969 (5 331) (5 356) 100 833 Instruments de capitaux propres 34 319 (1 314) (470) 1 872 (2 091) (20) 32 296 Actions et autres titres de capitaux propres 34 319 (1 314) (470) 1 872 (2 091) (20) 32 296 Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Hors transaction 34 319 (1 314) (470) 1 872 (2 091) (20) 32 296 Instruments de dettes 357 43 (350) (45) 5 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 Titres de dettes 357 43 (350) (45) 5 Instruments de capitaux propres 273 673 30 17 186 (47 911) 5 109 (16 363) 7 093 (1 136) 237 680 Actions et autres titres de capitaux propres 273 673 30 17 186 (47 911) 5 109 (16 363) 7 093 (1 136) 237 680 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 274 030 30 17 229 (47 911) 5 109 (16 713) 7 093 (1 181) 237 685 Dérivés de taux 0 44 189 233 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 44 189 233 PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre 0 0 Instruments dérivés 0 0 Dérivés de taux 0 0 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Autres passifs financiers 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat –   Détenus à des fins de transaction  (1) 0 0 Instruments dérivés 0 0 Dérivés de taux 0 0 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat –   Couverture économique 0 0 Dettes représentées par un tire 0 0 Autres passifs financiers 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 0 0 Dérivés de taux 0 0 Dérivés actions 0 0 Dérivés de change 0 0 Dérivés de crédit 0 0 Autres dérivés 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 (1) hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. Au 3 1 déc embre 2021, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les actions non cotées, ayant généralement la nature de  «  participations  »  (notamment la participation du Crédit Coopératif au capital de BPCE et BP Développement) et des FCPR. Au cours de l ’ exercice, 1 5 548 mill iers d ’ euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau   3 dont 1 5 330 mill iers d ’ euros au titre d ’ opérations non dénouées au 3 1 déc embre 2021. L ’ ensemble de ces gains et pertes impactent le produit net bancaire. Au cours de l ’ exercice, 4 6 862 mill iers d ’ euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d ’ actifs financiers classés en niveau   3 dont  5 660 mill iers d ’ euros au titre d ’ opérations non dénouées au 3 1 déc embre 2021. 9.1.3   Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. En  milliers d ’ euros Exercice 2021 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Détenus à des fins de transaction* Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Couverture économique Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Sur option Instruments de dettes 76 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 76 Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Non standard 76 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. En  milliers d ’ euros Exercice 2020 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Détenus à des fins de transaction* Instruments dérivés Dérivés de taux Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Couverture économique Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Sur option Instruments de dettes 5 356 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 5 356 Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Non standard 5 356 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Hors transaction Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres 7 093 Actions et autres titres de capitaux propres 7 093 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7093 Dérivés de taux 189 Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 189 * Hors couverture technique. 9.1.4   Sensibilité de la juste valeur de niveau   3 aux variations des   principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau   3 au bilan du Groupe Crédit Coopératif est sa participation dans l ’ organe central BPCE. Cette participation est classée en  «  juste valeur par capitaux propres non recyclables  » . Les modalités d ’ évaluation de la juste valeur du titre BPCE   SA sont décrites dans la note   9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l ’ actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l ’ infini et le taux d ’ actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l ’ infini de 0,2 5 %  conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 1 3 mill ions d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les  «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » . Une hausse du taux de croissance à l ’ infini de 0,2 5 %  conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 1 5 mill ions d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les  «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » . Une baisse du taux d ’ actualisation de 0,2 5 %  conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 12 6 mill ions d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les  «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » . Une hausse du taux d ’ actualisation de 0,2 5 %  conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 11 7 mill ions d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les  «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  » . 9.2   Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d ’ information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n ’ ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l ’ être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l ’ ont été uniquement pour des besoins d ’ information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d ’ encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note   9.1. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 ACTIFS FINANCIERS AU CO U T AMORTI Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 851 858 5 874 755 977 103 5 463 438 4 570 653 892 785 Prêts et créances sur la clientèle 16 353 037 12 465 831 3 887 206 15 509 460 12 661 327 2 848 133 Titres de dettes 1 641 006 1 522 438 102 436 16 132 1 556 183 1 317 543 217 024 21 616 Autres PASSIFS FINANCIERS AU CO U T AMORTI Dettes envers les établissements de crédit 6 226 207 3 792 528 2 433 679 5 548 388 2 680 638 2 867 750 Dettes envers la clientèle 17 203 456 12 554 655 4 648 801 16 054 978 11 785 365 4 269 613 Dettes représentées par un titre 146 344 146 344 247 951 246 699 1 252 Dettes subordonnées 202 628 186 283 16 345 191 918 191 918 Note   10  :  Impôts 10.1 Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l ’ entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n ’ est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent  : ▪ d ’ une part, les impôts courants, qui sont le montant de l ’ impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d ’ une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d ’ une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d ’ imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l ’ impôt doit être payé (recouvré)  ; ▪ d ’ autre part, les impôts différés (voir 11.2). Lorsqu ’ il est probable qu ’ une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l ’ impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l ’ impôt différé (actif ou passif). La norme IAS   12  «  Impôts sur le résultat  »  ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l ’ impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l ’ interprétation IFRIC   23  «  Incertitudes relative aux traitements fiscaux  »  adoptée par la Commission européenne le 2 3 oct obre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1 er   janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d ’ évaluation de l ’ impôt exigible et différé lorsqu ’ une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S ’ il y a un doute sur l ’ acceptation du traitement fiscal par l ’ administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l ’ hypothèse où il serait probable que l ’ administration fiscale n ’ accepte pas le traitement fiscal retenu,  IFRIC  23 indique que le montant de l ’ incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l ’ incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues  :  la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c ’ est-à-dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles).  IFRIC  23 demande, par ailleurs, qu ’ un suivi de l ’ évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu ’ il estime probable que l ’ administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l ’ administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l ’ entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l ’ existence de rectifications opérées par l ’ administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l ’ estimation du montant qu ’ il s ’ attend à payer ou recouvrer auprès de l ’ administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s ’ y limiter), de l ’ évolution des législations fiscales, de l ’ atteinte d ’ un délai de prescription, de l ’ issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu ’ elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan  «  Actifs d ’ impôts différés  » ,  «  Actifs d ’ impôts courants  » ,  «  Passifs d ’ impôts différés  »  et  «  Passifs d ’ impôts courant  » . En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts courants (12 604) (10 294) Impôts différés 1 507 4 358 IMP O TS SUR LE R E SULTAT (11 096) (5 936) RAPPROCHEMENT ENTRE LA CHARGE D ’ IMP O TS COMPTABILIS E E ET LA CHARGE D ’ IMP O TS TH E ORIQUE Exercice 2021 Exercice 2020 en millions d ’ euros taux d ’ impôt en millions d ’ euros taux d ’ impôt Résultat net (part du Groupe) 19 705 5 884 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition Participations ne donnant pas le contrôle 1 497 241 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence (8 476) 433 Impôts 11 096 5 936 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d ’ acquisition 23 822 12 494 Effet des différences permanentes 5 072 739 Résultat fiscal consolidé (A) 28 894 13 233 Taux d ’ imposition de droit commun français (B) 28,41 % 32,02 % Charge (produit) d ’ impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) (8 209) (4 237) Effet de la variation des impôts différés non constatés Impôts à taux réduit et activités exonérées (215) (381) Différence de taux d ’ impôts sur les revenus taxés à l ’ étranger Impôts sur exercices antérieurs, crédits d ’ impôts et autres impôts 1 709 1 329 Effet des changements de taux d ’ imposition Autres éléments (4 381) (2 647) Charge (produit) d ’ impôts comptabilisée (11 096) (5 936) TAUX EFFECTIF D ’ IMP O T (CHARGE D ’ IMP O TS SUR LE R E SULTAT RAPPORT E E AU R E SULTAT TAXABLE) 38,4 % 44,90 % Les différences permanentes sont pour la première fois, au 3 1 déc embre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l ’ écart entre le taux d ’ impôt effectif et le taux d ’ impôt théorique. 10.2   Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu ’ il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d ’ un actif ou d ’ un passif et quelle que soit la date à laquelle l ’ impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d ’ impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l ’ impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L ’ entité fiscale correspond soit à l ’ entité elle-même, soit au groupe d ’ intégration fiscale s ’ il existe. Les actifs d ’ impôts différés ne sont pris en compte que s ’ il est probable que l ’ entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d ’ impôt dans le compte de résultat, à l ’ exception de ceux afférant  : ▪   aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l ’ emploi  ; ▪   aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ; ▪   aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie  ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d ’ impôts différés ne font pas l ’ objet d ’ une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d ’ impôts différés sont signés en positif, les passifs d ’ impôts différés figurent en négatif)  : En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Plus-values latentes sur OPCVM 32 23 Financements d ’ actif avec incidence fiscale Provisions pour passifs sociaux 66 1 285 Provisions pour activité d ’ épargne logement 678 631 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 22 432 20 701 Autres provisions non déductibles 1 336 2 316 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves (717) (165) Autres sources de différences temporelles 545 14 Impôts différés liés aux décalages temporels 24 372 24 805 Impôts différés liés à l ’ activation des pertes fiscales reportables Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation (605) (849) Impôts différés non constatés par prudence IMP O TS DIFF E R E S NETS 23 767 23 956 Comptabilisés A  l ’ actif du bilan 24 372 24 776 Au passif du bilan 605 819 Au 3 1 déc embre 2021, les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d ’ impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d ’ impôt différé n ’ a été comptabilisé au bilan s ’ élèvent à   6, 8 mill ions d ’ euros. Note   11  :  Autres informations 11.1   Information sectorielle Actif En milliers d’euros Banque de proximité et assurance Gestion d ’ actifs et de fortune Hors métiers Groupe Crédit Coopératif 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 329 057 736 912 1 1 329 058 736 913 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 295 284 241 954 1 461 1 305 9 754 13 373 306 499 256 632 Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 805 237 5 378 537 318 2 051 34 466 6 805 555 5 415 054 Prêts et créances sur la clientèle 15 731 595 14 784 885 149 115 418 15 731 744 14 900 303 Titres de dette au coût amorti 1 639 085 1 508 738 1 639 085 1 508 738 E cart d ’ acquisition Autres actifs 788 609 1 019 190 13 533 17 312 335 897 195 604 1 138 039 1 232 106 TOTAL ACTIF 25 588 867 23 670 216 15 313 20 669 345 800 358 861 25 949 980 24 049 747 Passif En milliers d’euros Banque de proximité et assurance Gestion d ’ actifs et de fortune Hors métiers Groupe Crédit Coopératif 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 22 142 35 212 22 142 35 212 Dettes envers les établissements de crédit 6 057 035 5 303 430 6 127 035 6 057 041 5 430 465 Dettes envers la clientèle 17 194 519 16 053 950 17 194 519 16 053 950 Dettes représentées par un titre 143 458 244 785 143 458 244 785 Dettes subordonnées 175 955 178 813 175 955 178 813 Autres passifs 1 995 758 1 854 026 15 313 20 669 345 794 231 827 2 356 865 2 106 522 TOTAL PASSIF 25 588 867 23 670 216 15 313 20 669 345 800 358 861 25 949 980 24 049 747 COMPTE DE RESULTAT En milliers d’euros Banque de proximité et assurance Gestion d ’ actifs et de fortune Hors métiers Groupe Crédit Coopératif 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 PNB 342 092 326 227 20 236 19 423 8 699 5 629 371 027 351 279 frais de gestion (261 293) (266 007) (19 456) (18 814) (6 149) (6 362) (286 898) (291 183) Résultat brut d ’ exploitation 80 799 60 220 780 609 2 550 (733) 84 129 60 096 Coefficient d ’ exploitation 76 % 82 % 96 % 97 % 71 % 113 % 77 % 83 % Coût du risque (41 312) (47 888) (2 477) (806) (43 789) (48 694) Résultat des entreprises MEE 9 066 (793) (590) 360 8 476 (433) Gains ou pertes nets sur autres actifs (1 566) 1 092 (14 952) (16 518) 1 092 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition Résultat avant impôt 46 987 12 631 780 609 (15 470) (1 179) 32 298 12 061 Impôts sur le résultat (14 766) (5 058) (109) (419) 3 778 (458) (11 096) (5 936) participation ne donnant pas le contrôle (589) (312) (1) (907) 71 (1 497) (241) RESULTAT NET PART DU GROUPE 31 633 7 260 670 190 (12 598) (1 566) 19 705 5 884 11.2   Informations sur les opérations de location 11.2.1   Opérations de location en tant que bailleur Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d ’ opérations de location simple ou d ’ opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme  IFRS  16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d ’ un contrat de location simple  : ▪ le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location  ; ▪ le contrat de location donne au preneur l ’ option d ’ acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l ’ option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d ’ exercer l ’ option  ; ▪ la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s ’ il n ’ y a pas transfert de propriété  ; ▪ au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s ’ élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent  ; ▪ les biens loués sont d ’ une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l ’ utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme  IFRS  16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement  : ▪ si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur  ; ▪ les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur  ; ▪ le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. A  la date de début du contrat, les biens objets d ’ un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d ’ une créance d ’ un montant égal à l ’ investissement net dans le contrat de location. L ’ investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l ’ évaluation de l ’ investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d ’ un indice ou d ’ un taux. Conformément à la norme  IFRS  16, les valeurs résiduelles non garanties font l ’ objet d ’ une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d ’ imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d ’ amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à  IFRS  9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note   4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste  «  Intérêts et produits assimilés  » . Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d ’ intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l ’ encours d ’ investissement net du bailleur. Le TII est le taux d ’ actualisation qui permet de rendre égales  : ▪ l ’ investissement net  ; ▪ et la valeur d ’ entrée du bien (juste valeur à l ’ initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d ’ un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n ’ est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu ’ il s ’ agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu ’ il s ’ agit d ’ immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste  «  Produits et charges des autres activités  » . PRODUITS DES CONTRATS DE LOCATION – BAILLEUR En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 863 1644 Paiements de loyers variables non inclus dans l ’ évaluation de l ’ investissement net Plus ou moins-values de cession sur biens donnés en location-financement (3 080) (4 219) Produits de location-financement (2 217) (2 575) Produits de location Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d ’ un indice ou d ’ un taux Produits de location simple 0 0 ECHEANCIER DES CREANCES DE LOCATION-FINANCEMENT En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an  < 2 ans 2 ans  < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans  < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an  < 2 ans 2 ans  < 3 ans 3 ans  < 4 ans 4 ans  < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) 29 388 13 135 5 123 1 413 387 1 029 50 475 53 600 31 138 13 508 5 148 1 343 630 105 367 Paiements de loyers actualisés (Investissement net) 29 000 12 791 4 923 1 340 362 938 49 354 52 757 30 165 12 880 4 832 1 241 564 102 439 Dont montant actualisé de la valeur résiduelle non garantie Produits financiers non acquis 388 344 200 73 25 91 1 121 843 973 628 316 102 66 2 928 Contrats de location simple Paiements de loyers 11.2.2   Opérations de location en tant que preneur Principes comptables IFRS  16 s ’ applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d ’ un contrat de location telle qu ’ établie par la norme. Celle-ci implique d ’ une part, l ’ identification d ’ un actif et d ’ autre part, le contrôle par le preneur du droit d ’ utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d ’ utilisation les deux droits suivants  : ▪ le droit d ’ obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l ’ utilisation du bien, ▪ le droit de décider de l ’ utilisation du bien. L ’ existence d ’ un actif identifié est notamment conditionnée par l ’ absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d ’ une capacité et non d ’ un actif. L ’ actif peut être constitué d ’ une portion d ’ un actif plus large, tel qu ’ un étage au sein d ’ un immeuble. Au contraire, une partie d ’ un bien qui n ’ est pas physiquement distinct au sein d ’ un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme  IFRS  16 impose au locataire, à l ’ exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d ’ un droit d ’ utilisation de l ’ actif loué présenté, à l ’ actif parmi les immobilisations, et d ’ un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n ’ est constaté dans la mesure où la valeur de l ’ actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d ’ utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d ’ un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d ’ effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n ’ ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenu sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l ’ exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telles que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d ’ habitation. Le droit d ’ utilisation est comptabilisé à l ’ actif en date de prise d ’ effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l ’ évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d ’ une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l ’ exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d ’ utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d ’ actualisation le taux d ’ emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d ’ indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d ’ utilisation, n ’ a pas d ’ effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d ’ utiliser le bien sous-jacent à laquelle s ’ ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits  «  3/6/9  » , la durée retenue est en général de 9   ans. L ’ appréciation du caractère raisonnablement certain de l ’ exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A  l ’ issue du bail, le contrat n ’ est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l ’ autre partie et en ne s ’ exposant qu ’ à une pénalité négligeable. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits  «  en tacite prolongation  »  est déterminée sur la base d ’ un jugement d ’ expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l ’ absence d ’ information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3   ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d ’ intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d ’ amortissement du droit d ’ utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d ’ exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d ’ exploitation. EFFETS AU COMPTE DE RESULTAT DES CONTRATS DE LOCATION – PRENEUR En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Charge d ’ intérêt sur passifs locatifs (389) (84) Dotation aux amortissements au titre de droits d ’ utilisation (8 819) (6 607) Paiements locatifs variables non pris en compte dans l ’ évaluation des passifs locatifs (128) (151) CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION RECONNUS AU BILAN (9 336) (6 842) En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de location au titre des contrats de courtes durée (1 161) (5 376) Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs (447) (489) CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION NON RECONNUS AU BILAN (1 608) (5 865) ECHEANCIER DES PASSIFS LOCATIFS En milliers d’euros 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois  < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 3 622 3 559 24 769 18 871 50 821 En milliers d’euros 31/12/2020 Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois  < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 2 126 2 170 7 846 3 527 15 669 ENGAGEMENTS SUR CONTRATS DE LOCATION NON ENCORE RECONNUS AU BILAN En milliers d’euros 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition 155 622 542 1 319 En milliers d’euros 31/12/2020 Montants des paiements futurs non actualisés < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition 168 670 590 1 428 Les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant  IFRS  16 avant leur date de mise à disposition. 11.3   Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.3.1   Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l ’ exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec  : ▪ l ’ organe central BPCE  ; ▪ les coentreprises qui sont mises en équivalence  ; ▪ les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées)  ; ▪ les entités qui sont des régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du Groupe  (IPBP, IPAusterlitz)  ; ▪ les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (telles que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que ITCE et BPCE Services Financiers). En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Coentreprises et autres parties liées Entreprises associées Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Coentreprises et autres parties liées Entreprises associées Crédits 4 628 000 23 839 3 414 342 74 768 Autres actifs financiers 267 892 3 67 853 222 081 3 70 248 Autres actifs 1 810 2 400 4 564 101 Total des actifs avec les entités liées 4 897 702 5 92 092 3 640 987 3 145 117 Dettes 4 813 177 58 538 3 601 553 57 694 Autres passifs financiers Autres passifs 150 094 5 150 442 65 Total des passifs envers les entités liées 4 963 271 5 58 538 3 751 995 65 57 694 Intérêts, produits et charges assimilés 20 478 589 11 169 479 Commissions (5 528) 126 (2 364) 168 Résultat net sur opérations financières 8 066 648 9 366 104 Produits nets des autres activités (6 854) (8 433) Total du PNB réalisé avec les entités liées 16 162 1 363 9 738 0 751 Engagements donnés 85 000 85 000 Engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme 1 513 2 063 Total des engagements avec les entités liées 0 0 86 513 0 0 87 063 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note   12 –   Périmètre de consolidation. 11.3.2   Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les mandataires sociaux du Crédit Coopératif. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Avantages à court terme 988 1 264 Avantages postérieurs à l ’ emploi Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Paiements en actions TOTAL 988 1 264 Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s ’ élèvent à 98 8 mill iers d ’ euros au titre de   2021 (contre  1 264 mill iers d ’ euros au titre de   2020). Ils comprennent les rémunérations, indémnités compensatrices du temps passé et avantages versés aux dirigeants et membres du conseil. Avantages postérieurs à l ’ emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail Les avantages postérieurs à l ’ emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants du Crédit Coopératif sont décrits dans la partie  «  Règles et principes de détermination des rémunérations et avantages  »  du Chapitre   3 sur le gouvernement d ’ entreprise. Le montant provisionné par Crédit Coopératif au titre des indemnités de départ à la retraite s ’ élève à 10 3 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 (17 2 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020). AUTRES TRANSACTIONS AVEC LES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Montant global des prêts accordés 294 Montant global des garanties accordées 11.4   Partenariats et entreprises associées 11.4.1   Participations dans les entreprises mises en équivalence 11.4.1.1   Partenariats et autres entreprises associées Les principales participations du groupe mises en équivalence concernent les coentreprises et les entreprises associées suivantes  : Principes comptables Voir Note   3. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment 21 739 21 149 Esfin 20 557 18 344 Edel 68 027 61 244 Coopest 4 199 4 082 Cadec 1 284 3 606 Coopmed Autres Sociétés financières 115 806 108 426 Autres Sociétés non financières TOTAL DES PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES MISES EN  E QUIVALENCE 115 806 108 426 Dans le cadre des travaux d ’ implémentation de l ’ impairment test de la banque EDEL, une approche par évaluation prudente a été appliquée afin de calculer une nouvelle valeur recouvrable comparée ensuite à la valeur nette comptable. Les résultats obtenus, ne conduisent à aucune dépréciation de la valeur de La banque EDEL ni de la Caisse de Garantie Immobilière du Batiment (CGI Bat) Le Crédit Coopératif s ’ est aligné sur le choix du groupe BPCE pour évaluer les banques commerciales, et sur le choix de Natixis pour évaluer les sociétés d ’ assurance et a retenu le modèle DCF dans les deux cas. Description de la méthodologie de valorisation  :  DCF La méthodologie de valorisation utilisée pour évaluer La banque EDEL est une adaptation au secteur bancaire de la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF). Si une banque, comme toute entreprise, vaut la somme des flux qu ’ elle génère dans le futur, il faut néanmoins tenir compte des contraintes prudentielles auxquelles elle est soumise. Aussi la valeur d ’ une banque dans le modèle utilisé est égale à la somme  : ▪   De l ’ excédent de capital par rapport à l ’ exigence réglementaire reporté en valeur terminale ▪   Des résultats nets distribuables actualisés (c ’ est-à-dire en excédents par rapport aux exigences de capital réglementaire)  ; ▪   Et de la valeur terminale à l ’ issue de l ’ horizon de prévision. Hypothèse clés utilisées pour déterminer la valeur recouvrable Les valeurs attribuées aux paramètres sont conformes aux normes du groupe BPCE  : Paramètre du modèle DCF Valeur at t ribuée Taux de croissance terminal du résultat net 1,0 % Taux de croissance long terme des RWA 1,0 % Taux d ’ actualisation 7,5 % Taux de rémunération des fonds propres 1,5 % Sensibilité des valeurs recouvrables Une augmentation de 30   Bp des taux d ’ actualisation (hypothèse basée sur la variabilité annuelle historique observée sur un an à partir des données historiques 2012-2018) associée à une diminution de 50   bp des taux de croissance à l ’ infini contribuerait à minorer la valorisation de la Banque EDEL de 6, 3 %  soit de 4. 8 M illions   € . Ces variations ne conduiraient cependant à aucune dépréciation. De même la sensibilité des flux futurs des plans d ’ affaires des métiers à la variation des hypothèses clés n ’ affecte pas de façon significative la valeur recouvrable de la Banque Edel. Plus précisément, une sensibilité des flux futurs du plan d ’ affaires à une baisse du résultat net normatif de  5 %  associée à une hausse du ratio prudentiel cible de 50   bp aurait un impact négatif sur la valorisation de la Banque Edel du  5 %  soit 3.8 1 M €. Ces variations ne conduiraient cependant à aucune dépréciation. Valorisations de deux options (d ’ achat et de vente) implicite dans la convention de 91 La convention de 9 1 déc rivant le pacte d ’ actionnaire entre le Crédit Coopératif, la banque EDEL, octroie respectivement au Galec et au Crédit Coopératif, une option d ’ achat (article 10.1) et une option de vente (article 10.2) à un prix d ’ exercice défini par la convention. Par ailleurs, comme toute modification du capital de la banque EDEL doit obtenir l ’ agrément de l ’ ACPR, ce qui suppose de lui avoir préalablement soumis le projet d ’ une telle décision.   L ’ ACPR sera par conséquent amené à demander des informations quant au sort réservé à la convention d ’ association. Au regard de ces éléments, le caractère exécutable du système d ’ option n ’ est pas avéré et nous conduit à ne pas comptabiliser ces options. Description de la méthodologie de valorisation de CGI Batiment  :  DCF Comme pour EDEL, la méthodologie de valorisation utilisée est le DCF. Hypothèse clés utilisées pour déterminer la valeur recouvrable Les valeurs attribuées aux paramètres sont conformes aux normes de natixis  : Paramètre du modèle DCF Valeur attribuée Taux de croissance terminal du résultat net 2,0 % Taux de croissance long terme des RWA 2,0 % Taux d ’ actualisation 7,9 % Sensibilité des valeurs recouvrables Une augmentation de 30   Bp des taux d ’ actualisation (hypothèse basée sur la variabilité annuelle historique observée sur un an à partir des données historiques 2012-2018) associée à une diminution de 50 bp des taux de croissance à l ’ infini contribuerait à minorer la valorisation de CGI Bat de 7.1 3 %  % soit de 2. 3 M illions  € . Ces variations ne conduiraient cependant à aucune dépréciation. De même la sensibilité des flux futurs des plans d ’ affaires des métiers à la variation des hypothèses clés n ’ affecte pas de façon significative la valeur recouvrable de CGI Bat. Plus précisément, une sensibilité des flux futurs du plan d ’ affaires à une baisse du résultat net normatif de  5 %  associée à une hausse du ratio prudentiel cible de 50   bp aurait un impact négatif sur la valorisation de CGI Bat du 3.7 8 %  soit 1. 2 M €. Ces variations ne conduiraient cependant à aucune dépréciation 11.4.1.2   Données financières des principaux partenariats et entreprises associées Les données financières résumées des coentreprises et/ou des entreprises sous influence notable significatives sont les suivantes, elles sont établies sur la base des dernières données disponibles publiées par les entités concernées  : Il est établi sur la base des dernières données disponibles publiées par les entités concernées. En milliers d’euros Entreprises associées Caisse des Garantie Immobilière du Bâtiment Esfin Edel 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus PRINCIPAUX AGR E GATS Total actif * (1) * 52 332 52 117 1 715 085 1 841 085 Total dettes * * 1 351 1 954 1 511 860 1 657 239 Compte de résultat Résultat d ’ exploitation ou PNB * * (191) (219) 57 439 55 054 Impôt sur le résultat * * (7 128) (6 554) Résultat net * * (183) (955) 19 205 11 040 RAPPROCHEMENT AVEC LA VALEUR AU BILAN DES ENTREPRISES MISES EN  E QUIVALENCE Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 72 230 70 273 54 046 48 168 200 441 180 468 Pourcentage de détention 30,10 % 30,10 % 38,09 % 38,09 % 33,94 % 33,94 % Quote-part du Groupe dans les capitaux propres 21 738 21 149 20 583 18 344 68 025 61 244 VALEUR DES PARTICIPATIONS MISES EN  E QUIVALENCE Dont écarts d ’ acquisition VALEUR BOURSI E RE DES PARTICIPATIONS MISES EN  E QUIVALENCE (1) Données non disponibles Par ailleurs, les engagements de financement et engagements de garantie contractés par le groupe au bénéfice ou d ’ ordre des coentreprises s ’ élèvent à 8 5 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 ( au 3 1 déc embre 2020 le montant s ’ élevait aussi à 8 5 mill ions d ’ euros ). Les données financières résumées pour les coentreprises et les entreprises sous influence notable non significatives au 3 1 déc embre 2021 sont les suivantes  : En milliers d’euros Coopest CADEC Coopmed 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Valeur des participations mises en équivalence 4 199 4 082 1 284 3 606 0 Montant global des quotes-parts dans Résultat net 116 (3) (2 322) 46 (2 140) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres RESULTAT GLOBAL 116 (3) (2 322) 46 (2 140) 11.4.1.3   Nature et étendue des restrictions importantes Le Groupe Crédit Coopératif n ’ a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises. 11.4.2   Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 IRD Nord pas de Calais (257) Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment 1 176 921 Esfin 52 (349) Edel 6 518 3 782 Coopest 116 (3) Cadec (2 322) 46 Coopmed (2 140) Autres Sociétés financières 3 400 4 139 Autres Sociétés non financières QUOTE-PART DANS LE R E SULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN  E QUIVALENCE 3 400 4 139 11.5   Intérêts dans les entités structurées non consolidées 11.5.1 Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n ’ est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l ’ intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d ’ entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Crédit Coopératif détient un intérêt et intervient avec l ’ un ou plusieurs des rôles suivants  : ▪ originateur/structureur/arrangeur  ; ▪ agent placeur  ; ▪ gestionnaire  ; ▪ ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l ’ opération (exemple  :  octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif,   etc.). Au cas particulier de la gestion d ’ actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement/risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le Groupe Crédit Coopératif. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Crédit Coopératif à un risque de variation des rendements associés à la performance de l ’ entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d ’ instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d ’ autres formes de liens, telles qu ’ un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l ’ octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le Groupe Crédit Coopératif restitue dans la note   11.1 l ’ ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles  :  les entités mises en œuvre dans l ’ activité de gestion d ’ actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d ’ un financement structuré et les entités mises en place pour d ’ autres natures d ’ opérations. Gestion d ’ actifs La gestion d ’ actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L ’ activité de gestion d ’ actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s ’ agit en particulier d ’ entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d ’ entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu ’ ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l ’ adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes  : ▪ les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme  «  cash  »  ou synthétique, le risque de crédit relatif à l ’ un de ses portefeuilles d ’ actifs  ; ▪ les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC)) des actifs d ’ une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l ’ achat de ses parts par l ’ émission de  «  notes  »  de faible maturité (billets de trésorerie ou  commercial paper ). Financements (d ’ actifs) structurés Le financement structuré désigne l ’ ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l ’ utilisation de structures complexes. Il s ’ agit de financements d ’ actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d ’ actifs immobiliers et d ’ acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d ’ un client. Il s ’ agit d ’ organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l ’ utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s ’ agit d ’ un ensemble regroupant le reste des activités. 11.5.2   Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l ’ actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l ’ exposition maximale au risque de perte. Le poste  «  notionnel des dérivés  »  correspond au notionnel des ventes d ’ options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d ’ activité. AU 31 DECEMBRE 2021 Hors placements des activités d ’ assurance  ( En milliers d’euros ) Titrisation Gestion d ’ actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 232 597 Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Non basique 228 689 Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres hors transaction 3 908 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 70 852 Actifs financiers au coût amorti Actifs divers Total actif 0 303 449 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés 39 610 Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 343 059 Taille des entités structurées 0 10 398 873 0 0 AU 31 DECEMBRE 2020 Hors Placements des activités d ’ assurance  ( En milliers d’euros ) Titrisation Gestion d ’ actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 344 584 Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat –   Non basique 341 032 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 3 552 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 63 658 Actifs financiers au coût amorti 0 Actifs divers 0 Total actif 0 408 242 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés Engagements de garantie donnés 54 002 Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 462 244 Taille des entités structurées 0 7 040 255 0 0 11.5.3   Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées   non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits  : ▪   elle est impliquée dans la création et la structuration de l ’ entité structurée  ; ▪   elle contribue au succès de l ’ entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l ’ entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d ’ arrangeur, de dépositaire ou d ’ agent placeur, l ’ entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le Groupe Crédit Coopératif n ’ est pas sponsor d ’ entités structurées. 11.6   Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires comptabilisés au titre des missions réalisées par les commissaires aux comptes pour l ’ ensemble du Groupe Crédit Coopératif sont pour les exercices 2020 et   2021  : Montants  ( En milliers d’euros ) KPMG SOFIDEEC MAZARS Montant  (1) % Montant  (1) % Montant  (1) % 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Certification de comptes E metteur 111 105 66 % 65 % 108 103 67 % 47 % 96 86 81 % 72 % Filiales intégrés globalement 57 57 34 % 35 % 54 66 33 % 30 % 17 17 14 % 14 % Services autres que la certification de comptes  (2) E metteur 51 23 % 5 17 4 % 14 % Filiales intégrées globalement TOTAL 168 162 100 % 100 % 162 220 100 % 100 % 118 120 100 % 100 % dont honoraires versés à l ’ entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour la certification des comptes dont honoraires versés à l ’ entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour les services autres que la certification des comptes (1) Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l ’ exercice y compris notamment, la TVA non récupérable. (2) Les autres diligences et prestations directement liées à la mission des commissaires aux comptes correspondent aux diligences sur la déclaration de performance extra-financière ainsi qu ’ une revue approfondie du dispositif de contrôle interne de la filière frais généraux et immobilisations. Note   12  :  Détail du périmètre de consolidation 12.1   Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées Restrictions sur les droits de vote Le Crédit Coopératif, en tant qu ’ associé non coopérateur dans le capital de la Caisse Solidaire à statut coopératif, a des droits de vote à hauteur de 87,9 4 %  et des intérêts à hauteur de 9 9 % . Soutien aux entités structurées consolidées Le Groupe n ’ a pas apporté de soutien financier à une entité structurée consolidée. 12.2   Périmètre de consolidation au 3 1 déc embre 2021 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n ’ est pas significative n ’ ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d ’ entités du secteur financier du règlement (UE)  n°  575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 2 6 juin  2013 (dit  «  CRR  » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 3 1 déc embre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L ’ article   19 du CRR fait référence à un seuil de 1 0 mill ions d ’ euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n ’ est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d ’ intérêt. Le pourcentage d ’ intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d ’ intérêt permet de déterminer la part du Groupe dans l ’ actif net de la société détenue. % d ’ Intérêt % d ’ intégration Méthode d ’ intégration E tablissements de crédit Entité Consolidante Crédit Coopératif Entité consolidante Siège Social : 12, bd Pesaro – 92000 Nanterre E tablissements de crédit et sociétés de financement associés filiales BTP Banque 90,11 % 100 % IG Siège social : 48, rue La Pérouse CS 51686 – 75773 Paris Cedex 16 Caisse Solidaire 99,02 % 100 % IG Siège Social : 235, boulevard Paul-Painlevé – 59000 Lille E tablissements de crédit associés non filiales Edel 33,94 % 33,94 % ME Siège Social : 60, rue Buissonnière CS 17601 – 31676 Labège Cedex Autre société de financement Cadec 25,30 % 25,30 % ME Siège social : Résidence Diamand III, 6, av. de Paris – 20000 Ajaccio Entreprises à caractère financier Union des Sociétés du Crédit Coopératif (GIE) 98,04 % 100 % IG Transimmo (SARL) 100,00 % 100 % IG Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif 99,99 % 100 % IG Société Civile Immobilière du Crédit Coopératif de Saint Denis 99,01 % 100 % IG Siège Social : 12, bd Pesaro – 92000 Nanterre SAS Tasta 63,08 % 100 % IG Siège social : 48, rue La Pérouse CS 51686 – 75773 Paris Cedex 16 BTP Capital Conseil 90,11 % 100 % IG Siège Social : 27, rue Dumont-d ’ Urville – 75016 Paris Ecofi – Investissements 99,90 % 100 % IG Siège Social : 22/28, rue Joubert – 75009 Paris Tise 100,00 % 100 % IG Siège Social : UL Okopowa 56, 01-042 Warszawa-Pologne Esfin Gestion 99,90 % 100 % IG Siège Social : 22/28, rue Joubert – 75009 Paris Entreprises à caractère non financier BTP Capital Investissement 52,82 % 100 % IG Siège Social : 27, rue Dumont-d ’ Urville – 75016 Paris Coopest 32,49 % 32,49 % ME Siège Social : 2, av. Jules-César – Woluwe Saint-Pierre – 1150 Bruxelles-Belgique Coopmed 49,20 % 49,20 % ME Siège Social : 2, av. Jules-César – Woluwe Saint-Pierre – 1150 Bruxelles-Belgique Esfin 38,08 % 38,08 % ME Siège Social : Immeuble Lafayette – La Défense 5/2, place des Vosges – 92400 Courbevoie Entreprises d ’ assurance Caisse de garantie immobilière du bâtiment 30,10 % 30,10 % ME Siège Social : 6, rue La Pérouse – 75016 Paris IG : Intégration globale ME : Mise en équivalence 12.3   Entreprises non consolidées   au 3 1 déc embre 2021 Le règlement de l ’ Autorité des Normes Comptables  n°  2016-09 du  2 déc embre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu ’ adoptées par l ’ Union européenne la publication d ’ informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu ’ aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées  : ▪ d ’ une part, des participations significatives qui n ’ entrent pas dans le périmètre de consolidation et, ▪ d ’ autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison de leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n ’ entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l ’ indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement  : Sociétés Implantation Part de capital détenue Motif de non consolidation HLM HABITAT DE L ’ ILL France 10 % Entités non consolidables significatives COOP E RATIVE HLM CIF COOP E RATIVE France 11 % Entités non consolidables significatives FRANCE ACTIVE GARANTIE – FAG France 14 % Entités non consolidables significatives LE TOIT FOREZIEN France 20 % Entités non consolidables significatives ITIQITI – ASSOCIATION FRAN C AISE DES FUNDRAISERS France 10 % Entités consolidables non consolidées CAP WEST EQUITIES France 11 % Entités consolidables non consolidées KRK KREDITIMI RURAL I KOSOVES Kosovo 11 % Entités consolidables non consolidées AUTOCOOL France 11 % Entités consolidables non consolidées ALPES HABITAT COOP E RATIF « ESPACE CONCERTE » France 11 % Entités consolidables non consolidées TENER ’ IF France 13 % Entités consolidables non consolidées ENRCIT France 13 % Entités consolidables non consolidées ONE HEART CHANNEL COMMUNICATION France 13 % Entités consolidables non consolidées ETHIFINANCE France 14 % Entités consolidables non consolidées SA UES HABITAT PACT France 14 % Entités consolidables non consolidées ACEP BURKINA Burkina faso 15 % Entités consolidables non consolidées INVESS ILE DE FRANCE France 17 % Entités consolidables non consolidées RH O NE DAUPHINE D E VELOPPEMENT POLYTEC France 18 % Entités consolidables non consolidées SEFEA Italie 48 % Entités consolidables non consolidées INPULSE Belgique 65 % Entités consolidables non consolidées BTP CAPITAL  E TUDES France 100 % Entités consolidables non consolidées GIDE PARTICIPATIONS France 100 % Entités consolidables non consolidées PESARO 1 France 100 % Entités consolidables non consolidées SEM DU VELAY France 4 % Entités consolidables non consolidées COOPVENTURE INVESTISSEMENTS France 20 % Entités consolidables non consolidées COWORK ’ HIT France 2 % Entités consolidables non consolidées 1.7   Rapport des commissaires aux comptes sur   les   comptes consolidés Exercice clos le 3 1 déc embre 202 A  l ’ assemblée générale du Crédit Coopératif, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes consolidés du Crédit Coopératif relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel  IFRS  tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ’ exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE)  n°  537/2014. Observations Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthodes comptables suivants : -   L ’ application de la décision de l ’ IFRS  IC relative à la norme  IAS  19  «  Avantages du personnel  » , exposée dans la note   2.2 de l ’ annexe aux comptes consolidés  ; -   Le changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro exposé dans la note   5.5.3 de l ’ annexe aux comptes consolidés. Justification des appréciation – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit –   Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et   3) Risque identifié Notre approche d ’ audit Le groupe Crédit Coopératif est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Crédit Coopératif constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts   1 et 2) ou avérés (encours en statut   3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d ’ un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l ’ origination d ’ un nouvel actif financier ; et d ’ un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts   1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par le groupe BPCE, intégrant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux perte en cas de défaut, informations prospectives…). Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d ’ adaptations tel que précisé dans la note 7.1.2. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le Groupe Crédit Coopératif. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l ’ objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l ’ audit étant donné que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts   1 et 2, que dans l ’ appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier, dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l ’ appréciation de l ’ adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d ’ attention particulière pour l ’ exercice 2021. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté : ▪ à nous assurer de l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ; ▪ en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : ▪ se sont assurés de l ’ existence d ’ une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; ▪ ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ; ▪ ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ▪ ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l ’ information relative à IFRS 9 ; ▪ ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l ’ outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d ’ évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l ’ application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons d ’ une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également apprécié l ’ information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2021. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s ’ élève à 342 M€ dont 27 M€ au titre du statut 1, 67 M€ au titre du statut 2 et 248 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur opérations avec la clientèle sur l ’ exercice 2021 s ’ élève à 43.8 M€ (48.7 M€ en 2020). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.5, 5.5 et 7.1 de l ’ annexe qui mentionnent également les incidences de la crise sanitaire et économique sur le risque de crédit. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre approche d ’ audit Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. La valeur des titres de l ’ organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d ’ affaires des principales filiales, à l ’ exception de Natixis, valorisée sur la base d ’ une approche multicritères tenant compte du prix de l ’ opération de marché intervenue en 2021. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d ’ actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l ’ objet d ’ un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l ’ organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l ’ audit en raison du caractère significatif de cette estimation comptable et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres dans les comptes consolidés de votre Banque. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d ’ évaluation de l ’ organe central. De ce fait, les procédures d ’ audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l ’ organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d ’ audit qu ’ ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l ’ organe central font appel à l ’ expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : ▪ une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales, ▪ l ’ obtention et l ’ examen critique des valorisations, des plans d ’ affaires et l ’ analyse des taux d ’ actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, particulièrement dans un environnement d ’ incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19 ; ▪ un contre-calcul des valorisations ; ▪ l ’ examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l ’ activité de l ’ organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; ▪ l ’ appréciation de l ’ absence d ’ indices / d ’ éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l ’ objet d ’ une prise de connaissance et d ’ une revue critique lors de ce précédent exercice. La juste valeur des titres BPCE s ’ élève à 204 M€ au 31 décembre 2021. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 5.4 et 9 de l ’ annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d ’ administration. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l ’ article L.   225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l ’ article   L.   823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n ’ ont pas fait l ’ objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l ’ objet d ’ un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d ’ exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d ’ information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué  n°  2019/815 du 1 7 déc embre 2018 dans la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel mentionné au   I de l ’ article   L.   451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président du directoire. S ’ agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d ’ information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes du Crédit Coopératif par l ’ assemblée générale du 28   mai 2019. Le cabinet KPMG a été nommé commissaire aux comptes par l ’ assemblée générale du Crédit Coopératif du 30   mai 2013. Le cabinet Bakertilly a été nommé commissaire aux comptes par l ’ assemblée générale du Crédit Coopératif du 31   mai 2001. Au 3 1 déc embre 2021, le cabinet Mazars était dans la 3 ère   année de sa mission, le cabinet KPMG dans la 9 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Bakertilly dans la 21 ème   année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société fiduciaire de France-KPMG, membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l ’ entité de   1989 à   2012. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d ’ établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel  IFRS   tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En   outre  : ▪ il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; ▪ il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; ▪ il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés  ; ▪ il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; ▪ il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle  ; ▪ concernant l ’ information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit des comptes consolidés ainsi que de l ’ opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE)  n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles   L.   822-10 à L.   822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes, le 21 avril 2022 Mazars KPMG BAKERTILLY STREGO Charles de Boisriou Pierre Masieri Marie-Christine Jolys Cyrille Baud 1.8 Rapport de gestion Le rapport de gestion sur les comptes consolidés est tenu à la disposition du public au siège social : 12 boulevard Pesaro, 92000 Nanterre. 2.   Comptes individuels annuels   au   3 1 déc embre 2021 2.1   Compte de résultat En milliers d’euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 3.1 316 214 316 867 Intérêts et charges assimilées 3.1 (109 522) (116 243) Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 62 914 80 101 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 (61 088) (78 650) Revenus des titres à revenu variable 3.3 10 486 18 532 Commissions (produits) 3.4 102 308 91 995 Commissions (charges) 3.4 (20 667) (21 379) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 2 186 6 098 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 (1 013) (8 304) Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.7 43 011 24 382 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.7 (56 742) (34 385) PRODUIT NET BANCAIRE 288 087 279 014 Charges générales d ’ exploitation 3.8 (215 241) (223 583) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (7 047) (6 967) R E SULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 65 799 48 464 Coût du risque 3.9 (43 704) (45 880) R E SULTAT D ’ EXPLOITATION 22 095 2 584 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 (1 415) 837 R E SULTAT COURANT AVANT IMP O T 20 680 3 421 Résultat exceptionnel 3.11 Impôt sur les bénéfices 3.12 (9 065) (6 162) Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 8 000 R E SULTAT NET 11 615 5 259 2.2   Bilan et hors bilan Actif  ( En milliers d’euros ) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 109 135 161 331 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 1 172 961 808 817 Créances sur les établissements de crédit 4.1 5 408 698 4 223 562 Opérations avec la clientèle 4.2 14 679 778 13 610 183 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 416 831 652 522 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 210 199 357 192 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 425 148 431 220 Parts dans les entreprises liées 4.4 117 229 115 719 Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 63 055 133 320 Immobilisations incorporelles 4.6 4 776 8 168 Immobilisations corporelles 4.6 41 450 39 485 Autres actifs 4.8 188 013 233 246 Comptes de régularisation 4.9 116 499 138 615 TOTAL DE L’ACTIF 22 953 772 20 913 380 Hors bilan  ( En milliers d’euros ) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 1 967 502 1 904 891 Engagements de garantie 5.1 826 002 824 961 Engagements sur titres Passif  ( En milliers d’euros ) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 4.1 6 168 341 5 190 184 Opérations avec la clientèle 4.2 14 549 338 13 470 052 Dettes représentées par un titre 4.7 142 577 237 783 Autres passifs 4.8 79 603 74 334 Comptes de régularisation 4.9 149 309 125 827 Provisions 4.10 150 121 124 748 Dettes subordonnées 4.11 175 956 178 814 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 122 939 122 939 Capitaux propres hors FRBG 4.13 1 415 588 1 388 700 Capital souscrit 1 149 733 1 135 058 Primes d ’ émission 66 106 66 106 Réserves 154 311 153 522 E cart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 33 823 28 755 Résultat de l ’ exercice (+/-) 11 615 5 259 TOTAL DU PASSIF 22 953 772 20 913 380 Hors bilan  ( En milliers d’euros ) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 1 537 477 1 557 983 Engagements de garantie 5.1 526 283 583 112 Engagements sur titres (15) 2.3   Notes annexes aux comptes individuels annuels Note   1  :  Cadre général 1.1   Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE  dont fait partie l ’ entité Crédit Coopératif comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité  :  les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 10 0 %  par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de   10 0 %  par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi  n°  2009-715 du 1 8 juin  2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE sont organisés autour de deux grands pôles métiers  : ▪ la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l ’ affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l ’ activité  «  Titres Retail  » ), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine)  ; ▪ Global Financial Services regroupant la Gestion d ’ actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking). Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1. 2 M écanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles   L.   511-31, L.   512-107-5 et L.   512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d ’ un dépôt de 45 0 mill ions d ’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix   ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d ’ Epargne  fait l ’ objet d ’ un dépôt de 45 0 mill ions d ’ euros effectué par les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix   ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix   ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 17 2 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,1 5 %  et ne peut excéder 0, 3 %  de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l ’ identification d ’ un montant équivalent au sein d ’ une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d ’ affiliées à l ’ organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ Epargne dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu, sur la base d ’ autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3   E vénements significatifs Le périmètre de consolidation a été amené à être modifié de par l ’ intégration dans le périmètre de consolidation de Coopmed (Mise en équivalence) et sortie d ’ IRD suite à une cession (également en mise en équivalence). E galement, une de nos activités a été reclassée, conformément à la norme  IFRS  5, en activité destinée à être cédée, ou abandonnée. 1.4   E vénements postérieurs à la clôture Fin février   2022, la Fédération de Russie a lancé une action militaire d ’ envergure en Ukraine. Alors que l ’ Ukraine n ’ est pas membre de l ’ OTAN, la réaction occidentale a été forte. De manière concertée, l ’ Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l ’ étranger de la Banque centrale russe, l ’ exclusion de banques russes de SWIFT, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Même si le sujet essentiel de l ’ énergie et du gaz naturel demeure pour l ’ instant hors champ des mesures prises de part et d ’ autre, les Etats-Unis et la Grande Bretagne ont annoncé leur intention d ’ interdire l ’ importation de pétrole et de gaz russe. Par ailleurs, de nouvelles mesures et sanctions économiques pourraient être adoptées, notamment par l ’ Union européenne et les Etats-Unis, et des mesures et sanctions économiques en représailles pourraient être adoptées par la Fédération de Russie. Ce conflit pourrait avoir des conséquences majeures sur l ’ économie russe mais aussi pour les économies occidentales et plus généralement sur l ’ économie mondiale. Le risque de défaut de paiement sur la dette russe, la montée de l ’ inflation et la perte de pouvoir d ’ achat pour la population en Russie sont conséquents. Une remise en cause des perspectives de croissance et une pression inflationniste accrue ne peuvent être écartées tant aux Etats-Unis qu ’ en Europe. Au 3 1 déc embre 2021, le Groupe Crédit Coopératif ne détient aucune exposition sur des contreparties russes, ukrainiennes ou biélorusses. Note   2  :  Principes et méthodes comptables généraux 2. 1 M éthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels du Crédit Coopératif sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021 ont été arrêtés par le Conseil d ’ administration du 2 9 mars  2022. Ils seront soumis à l ’ approbation de l ’ Assemblée générale du 31   mai 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en   milliers d ’ euros, sauf mention contraire. Les effets d ’ arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2   Changements de méthodes comptables Le  5 nov embre 2021, l ’ ANC a modifié sa recommandation  n°  2013-02 relative aux règles d ’ évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l ’ octroi d ’ une prestation à la fois en fonction de l ’ ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu ’ il atteint l ’ âge de la retraite. Il s ’ agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). Le Crédit Coopératif applique ce texte de manière anticipée pour l ’ exercice clos au 3 1 déc embre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l ’ acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable ayant pour effet une baisse des provisions de 1, 2 mill ion d ’ euros sur la période 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau). Les informations comparatives présentées au titre de l ’ exercice 2020 n ’ ont pas été retraitées de ces effets mais font l ’ objet d ’ une mention spécifique en note de bas de tableaux. Les autres textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en   2021 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3   Principes comptables généraux Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : ▪   continuité de l ’ exploitation  ; ▪   permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; ▪   indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4   Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 2 7 oct obre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 2 7 753 mill iers d ’ euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d ’ agrément) représentent  6 374 mill iers d ’ euros. Les contributions versées sous forme de certificats d ’ associé ou d ’ association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 2 1 379 mill iers d ’ euros. Le fonds de résolution a été constitué en   2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU).  A  compter de   2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les  E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l ’ autorité de résolution (Conseil de résolution unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d ’ exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l ’ année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l ’ exercice  6 744 mill iers d ’ euros dont  5 733 mill iers d ’ euros comptabilisés en charges et  1 012 mill iers d ’ euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan (1 5 %  des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à  4 866 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. Note   3  :  Informations sur le compte de   résultat 3.1   Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit  : ▪   un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d ’ intérêts dans le PNB, ▪   un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d ’ intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d ’ obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l ’ exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d ’ un instrument de fonds propres prudentiels Tier   1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d ’ intérêts. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 82 214 (66 963) 15 251 66 521 (56 415) 10 106 Opérations avec la clientèle 210 465 (27 025) 183 440 210 497 (29 137) 181 360 Obligations et autres titres à revenu fixe 22 720 (12 947) 9 773 27 549 (17 060) 10 489 Dettes subordonnées 690 (2 507) (1 817) 1 148 (2 710) (1 562) Autres 125 (80) 45 11 152 (10 921) 230 TOTAL 316 214 (109 522) 206 692 316 867 (116 243) 200 624 Les produits d ’ intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation de la provision épargne logement s ’ élève à 34 2 mill iers d ’ euros pour l ’ exercice 2021, contre une dotation de 25 1 mill iers d ’ euros pour l ’ exercice 2020. 3.2   Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées Principes comptables Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d ’ immobilisations figurant à l ’ actif du bilan aux postes  «  Crédit-bail et opérations assimilées  »  et  «  Location simple  » , notamment  : ▪ les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d ’ achat ou encore en location simple  ; ▪ les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats  ; ▪ les dotations aux amortissements des immobilisations. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location financière Loyers 51 812 51 812 75 500 75 500 Résultats de cession 4 106 (7 186) (3 080) 2 233 (6 452) (4 219) Dépréciation 36 36 156 (282) (126) Amortissement (47 226) (47 226) (70 564) (70 564) Autres produits et charges 6 959 (6 676) 283 2 212 (1 352) 860 62 913 (61 088) 1 825 80 101 (78 650) 1 451 Opérations de location simple Loyers Résultats de cession Dépréciation Amortissement Autres produits et charges TOTAL 62 913 (61 088) 1 825 80 101 (78 650) 1 451 3.3   Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d ’ actions et d ’ autres titres à revenu variable, de participations, d ’ autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Actions et autres titres à revenu variable 540 869 Participations et autres titres détenus à long terme 9 946 17 663 Parts dans les entreprises liées TOTAL 10 486 18 532 3.4   Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note   3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : ▪ commissions rémunérant une prestation instantanée  :  enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations  ; ▪ commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  :  enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 194 (214) (20) 190 (178) 12 Opérations avec la clientèle 58 071 (567) 57 504 51 667 (1 908) 49 759 Opérations sur titres 506 506 1 132 1 132 Moyens de paiement 23 532 (18 587) 4 945 20 789 (18 356) 2 433 Opérations de change 129 129 138 138 Engagements hors-bilan 3 099 (392) 2 707 3 191 (143) 3 048 Prestations de services financiers 16 533 (907) 15 626 14 648 (794) 13 854 Activités de conseil 244 244 240 240 Vente de produits d ’ assurance vie Vente de produits d ’ assurance autres TOTAL 102 308 (20 667) 81 641 91 995 (21 379) 70 616 3.5   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent  : ▪ les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction  ; ▪ les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l ’ évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux  ; ▪ les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d ’ intérêt, de cours de change et d ’ indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu ’ il s ’ agit d ’ opérations de couverture d ’ opérations des portefeuilles de négociation. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de transaction 775 580 Opérations de change 1 496 195 Instruments financiers à terme (85) 5 323 TOTAL 2 186 6 098 3.6   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l ’ activité de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations (455) (7) (462) (127) (1 428) (1 555) Dotations (953) (213) (1 166) (288) (1 540) (1 828) Reprises 498 206 704 161 112 273 Résultat de cession (722) 172 (550) (6 751) (6 751) Autres éléments 1 1 TOTAL (1 177) 165 (1 012) (6 877) (1 428) (8 305) 3.7   Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d ’ exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l ’ actif au poste d ’ immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment  : ▪ les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d ’ achat ou encore en location simple  ; ▪ les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats  ; ▪ les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d ’ opérations faites en commun 178 (349) (171) 108 (220) (112) Refacturations de charges et produits bancaires 13 (5 922) (5 909) 10 (7 301) (7 291) Activités immobilières Prestations de services informatiques Autres activités diverses 38 595 (36 055) 2 540 21 493 (21 236) 257 Autres produits et charges accessoires 4 225 (14 416) (10 191) 2 771 (5 628) (2 857) Total 43 011 (56 742) (13 731) 24 382 (34 385) (10 003) 3.8   Charges générales d ’ exploitation Principes comptables Les charges générales d ’ exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l ’ intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements (70 799) (73 498) Charges de retraite et assimilées  (1) (9 235) (9 889) Autres charges sociales (30 636) (28 907) Crédit Impôt Compétitivité Emploi Intéressement des salariés (2 799) (10) Participation des salariés (1 388) (219) Impôts et taxes liés aux rémunérations (12 137) (12 166) Total des frais de personnel (126 994) (124 689) Impôts et taxes (1 739) (4 360) Autres charges générales d ’ exploitation  (2) (90 184) (98 084) Charges refacturées 3 676 3 550 Total des autres charges d ’ exploitation (88 247) (98 894) TOTAL (215 241) (223 583) (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC  n°  2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d ’ un montant de – 4 milliers d ’ euros au titre du résultat 2020. (2) La variation des autres charges générales d ’ exploitation inclut une diminution de 713 milliers d ’ euros en raison du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste Coût du risque de crédit. (Le reclassement au titre de 2020 aurait été de 617 milliers d ’ euros). L ’ effectif moyen du personnel en activité au cours de l ’ exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant  :  763 cadres et 662 non cadres, soit un total de  1 425  salariés. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités  «  organe central  »  (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB   et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion. 3.9   Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l ’ existence d ’ une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu ’ elle a souscrits. Par contrepartie, il s ’ agit de toute entité juridique bénéficiaire d ’ un crédit ou d ’ un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d ’ un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c ’ est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié sur des encours non douteux (cf.   notes   4.1 et   4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l ’ ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d ’ investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l ’ émetteur), les provisions sur engagements hors – bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d ’ exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l ’ activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations  (1) Reprises et utilisations Pertes  (2) Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes  (2) Récupérations  sur créances amorties Total Dépréciations d ’ actifs Interbancaires Clientèle (64 826) 42 571 (3 033) 1 771 (23 517) (63 418) 40 181 (1 995) 261 (24 971) Titres et débiteurs divers (892) 392 (500) (1 483) 800 (42) (725) Provisions Engagements hors-bilan (8 429) 4 313 (191) (4 307) (4 213) 2 523 (1 690) Provisions pour risque clientèle (20 599) 5 152 68 (15 379) (18 553) 58 (18 495) Autres TOTAL (94 746) 52 428 (3 156) 1 771 (43 703) (87 667) 43 562 (2 037) 261 (45 881) dont : reprises de dépréciations devenues sans objet 42 963 43 621 reprises de dépréciations utilisées 26 590 25 440 reprises de provisions devenues sans objet 9 465 2 612 reprises de provisions utilisées 4 214 4 458 TOTAL DES REPRISES 83 232 0 0 0 0 76 131 0 0 0 (1) Les dotations de l ’ exercice intègrent une dotation aux provisions sectorielles pour un montant de 18 730 milliers d ’ euros (2) La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de 713 milliers d ’ euros en raison notamment du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) du poste Charges générales d ’ exploitation vers le poste Coût du risque de crédit (le reclassement au titre de 2020 aurait été de 617 milliers d ’ euros). 3.10   Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent  : ▪   les gains ou pertes sur cessions d ’ actifs corporels et incorporels affectés à l ’ exploitation de l ’ établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions  ; ▪   les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d ’ investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Participations et autres titres à long terme Titres d ’ investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d ’ investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations (7 426) (7 426) 7 7 Dotations (8 332) (8 332) (4 028) (4 028) Reprises 906 906 4 035 4 035 Résultat de cession 5 644 368 6 012 (267) 1 097 830 TOTAL (1 782) 0 368 (1 414) (260) 0 1 097 837 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes  : ▪   les dotations aux dépréciations sur titres de participation  :   8 332 mill iers d ’ euros  ; ▪   les reprises de dépréciations sur titres de participation  :  90 6 mill iers d ’ euros  ; ▪   le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme  :   5 644 mill iers d ’ euros. 3.11   Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l ’ activité courante de l ’ établissement. En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits exceptionnels Charges exceptionnelles 3.12   Impôt sur les bénéfices Principes comptables Les réseaux Caisses d ’ Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l ’ exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l ’ article   91 de la loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l ’ intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s ’ inspire de l ’ intégration fiscale ouverte aux mutuelles d ’ assurance et tient compte de critères d ’ intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 9 5 % ). * Le Crédit Coopératif a signé avec sa mère intégrante une convention d ’ intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d ’ impôt dont elle aurait été redevable en l ’ absence d ’ intégration fiscale mutualiste. La charge d ’ impôt de l ’ exercice correspond à l ’ impôt sur les sociétés exigibles au titre de l ’ exercice. 3.12.1   Détail des impôts sur le résultat 2021 Le Crédit Coopératif est membre du groupe d ’ intégration fiscale constitué par BPCE. L ’ impôt sur les sociétés, acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s ’ analyse ainsi  : Exercice 2021  ( En milliers d’euros ) BASES IMPOSABLES AUX TAUX DE 27,50 % 19,00 % 33,33 % 19,00 % 15,00 % Au titre du résultat courant 37 585 7 466 Au titre du résultat exceptionnel Imputations des déficits Bases imposables 37 585 7 466 Impôt correspondant 10 336 1 419 + contributions 3,3 % 316 22 + Majoration de 10,7 % (loi de finances rectificative 2014) - déductions au titre des crédits d ’ impôts (1 560) Impôt comptabilisé 9 092 1 440 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts Autres régularisations 2 026 TOTAL 11 118 1 440 0 0 0 3.13   Répartition de l ’ activité En milliers d’euros Banque de proximité et assurance Activités Exercice 2021 Exercice 2020 Produit net bancaire 288 087 279 014 Frais de gestion (222 288) (230 550) Résultat brut d ’ exploitation 65 799 48 464 Coût du risque (43 704) (45 880) Résultat d ’ exploitation 22 095 2 584 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (1 415) 837 Résultat courant avant impôt 20 680 3 421 Note   4  :  Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1   Opérations interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et 6   mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article   178 du règlement européen 575-2013 du 2 6 juin  2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée   sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par  «  contagion  »  dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) complété par l ’ instruction  n°  94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d ’ actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l ’ égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l ’ actif le montant versé représentatif de sa créance à l ’ égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l ’ égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d ’ historiques de pertes et/ou à dire d ’ expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d ’ échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en  «  Coût du risque  »  à l ’ exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en  «  Intérêts et produits assimilés  » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en  «  Coût du risque  » . Quand le risque de crédit est identifié sur des encours non douteux, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues à 1 an ou sur leurs durées de vie résiduelles si les encours présentent une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er   janvier 2018, les modalités d ’ évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme  IFRS  9 de Statut   2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. Actif  ( En milliers d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, Banques Centrales 109 135 161 331 Comptes ordinaires 2 293 876 553 226 Comptes et prêts au jour le jour 2 002 451 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées 2 2 Créances à vue 2 293 878 2 555 679 Comptes et prêts à terme 3 084 551 1 637 532 Prêts subordonnés et participatifs 20 000 Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances à terme 3 084 551 1 657 532 Créances rattachées 30 270 10 351 Créances douteuses dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires dont dépréciation sur créances douteuses compromises TOTAL 5 517 833 4 384 893 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 1,9 2 mill iard d ’ euros à vue et 2,4 9 mill iards d ’ euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du livret A, du LDD et des LEP représente 96 5 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 (86 8 mill ions au 3 1 déc embre 2020), qui est présenté en déduction du passif en note   4.2. PASSIF  ( En milliers d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, Banques Centrales Comptes ordinaires créditeurs 307 057 581 261 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 41 367 37 256 Dettes rattachées à vue Dettes à vue 348 424 618 517 Comptes et emprunts à terme 5 816 914 4 566 984 Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées à terme 3 003 4 682 Dettes à terme 5 819 917 4 571 667 TOTAL 6 168 341 5 190 184 Les dettes à terme sur opérations avec le réseau sont de 4,6 6 mill iards d ’ euros. 4.2   Opérations avec la clientèle 4.2.1   Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Prêts garantis par l’État Le prêt garanti par l ’ E tat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l ’ article   6 de la loi  n°  2020-289 du 2 3 mars  2020 de finances rectificative pour 2020 et de l ’ arrêté du ministre de l ’ E conomie et des Finances du 2 3 mars  2020 accordant la garantie de l ’ E tat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 1 6 mars  2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu ’ au 3 0 juin  2022 par la loi  n°  2021-1900 du 3 0 déc embre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d ’ éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d ’ une durée d ’ un an qui comporte un différé d ’ amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l ’ issue de la première année, d ’ amortir le PGE sur une durée d ’ une à cinq années supplémentaires ou de commencer l ’ amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d ’ amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l ’ E tat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme/Hôtellerie/Restauration par exemple), à 2 5 %  du chiffre d ’ affaires de la société. Le PGE bénéficie d ’ une garantie de l ’ E tat à hauteur de 70 à   9 0 %  selon la taille de l ’ entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l ’ E tat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu ’ à la déchéance de son terme. La garantie de l ’ E tat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d ’ un événement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable ( 2 %  du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à  6 %  du capital restant dû pendant la période d ’ amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l ’ échéance de l ’ option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l ’ E tat sauf lorsqu ’ ils sont octroyés dans le cadre d ’ un arrêté du ministre de l ’ E conomie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d ’ une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l ’ E tat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l ’ octroi du crédit à l ’ E tat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d ’ Intérêt Effectif (TIE). L ’ impact est présenté au sein de la marge nette d ’ intérêt. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et six mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article   178 du règlement européen 575-2013 du 2 6 juin  2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée   sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par  «  contagion  »  dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) complété par l ’ instruction  n°  94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d ’ actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l ’ égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l ’ actif le montant versé représentatif de sa créance à l ’ égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l ’ égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d ’ historiques de pertes et/ou à dire d ’ expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d ’ échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en  «  Coût du risque  »  à l ’ exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en  «  Intérêts et produits assimilés  » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en  «  Coût du risque  » . Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues à 1 an ou sur leurs durées de vie résiduelles si les encours présentent une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif.   Depuis le 1 er   janvier 2018, les modalités d ’ évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme  IFRS  9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Ces provisions sont complétées au besoin par des provisions sectorielles si l ’ établissement identifie des situations de risque non prises en compte dans les calculs de pertes attendues. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. Les créances sur la clientèle éligible au refinancement du Système européen de Banque Centrale se montent à  2 135 , 8 mill ions d ’ euros. Actif  ( En milliers d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 578 338 535 690 Créances commerciales 65 600 67 861 Crédits à l ’ exportation 1 248 872 Crédits de trésorerie et de consommation 1 172 119 1 185 834 Crédits à l ’ équipement 10 180 345 9 495 606 Crédits à l ’ habitat 2 284 972 1 956 694 Autres crédits à la clientèle 24 507 1 835 Valeurs et titres reçus en pension 4 591 4 484 Prêts subordonnés 11 119 16 534 Autres 37 231 61 646 Autres concours à la clientèle 14 360 070 13 327 056 Créances rattachées 33 295 39 577 Créances douteuses 503 589 464 962 Dépréciations des créances sur la clientèle (217 177) (221 411) TOTAL DES CR E ANCES SUR LA CLIENT E LE 14 679 778 13 610 183 Les Prêts Garantis par l ’ E tat (PGE) s ’ élèvent à 84 5 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 contre 89 2 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. Passif  ( En milliers d’euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d ’ épargne à régime spécial 3 674 508 3 399 975 Livret A 1 112 013 984 699 PEL/CEL 312 331 295 853 Autres comptes d ’ épargne à régime spécial 3 215 519 2 988 035 ▪ dont livrets B 2 538 250 2 339 514 ▪ dont LDD 385 265 360 083 ▪ dont LEP/PEP 278 784 276 617 ▪ dont Livrets Jeune 8 967 8 208 ▪ dont Autres 4 254 3 612 Créance sur le fonds d ’ épargne  (1) (965 355) (868 612) Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle  (2) 10 792 105 9 981 053 Dépôts de garantie 3 177 2 531 Autres sommes dues 73 794 81 456 Dettes rattachées 5 754 5 037 TOTAL DES DETTES SUR LA CLIENT E LE 14 549 338 13 470 052 (1) Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif (2) Détail des autres comptes et emprunts auprès de la clientèle  : En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 A  vue A  terme Total A  vue A  terme Total Comptes ordinaires créditeurs 10 576 048 10 576 048 9 700 447 9 700 447 Emprunts auprès de la clientèle financière 3 201 3 201 1 521 1 521 Valeurs et titres donnés en pension livrée 75 000 75 000 Autres comptes et emprunts 212 857 212 857 204 086 204 086 TOTAL 10 576 048 216 058 10 792 106 9 700 447 280 607 9 981 053 4.2.2   Répartition des encours de crédit par agent économique En milliers d’euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 7 878 883 419 950 (181 107) 147 293 (103 125) Entrepreneurs individuels 59 538 4 050 (1 747) 1 420 (994) Particuliers 1 951 160 19 306 (8 326) 6 771 (4 741) Administrations privées 1 737 234 Administrations publiques et Sécurité Sociale 2 665 268 52 338 (22 571) 18 357 (12 852) Autres 101 282 7 945 (3 426) 2 787 (1 951) TOTAL AU  31/12/2021 14 393 365 503 589 (217 177) 176 628 (123 663) TOTAL AU  31/12/2020 13 366 633 464 962 (221 411) 203 639 (133 044) 4.3   Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 4.3.1   Portefeuille titres Principes comptables Le terme  «  titres  »  recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c ’ est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes  :  titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d ’ investissement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d ’ investissement ainsi que de l ’ activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l ’ objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d ’ une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l ’ actif. Lors d ’ une opération d ’ emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d ’ un passif correspondant à la dette de titres à l ’ égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l ’ emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Il s ’ agit des titres acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s ’ agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A  la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent  :  le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d ’ OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d ’ arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d ’ un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste  «  Intérêts et produits assimilés  » . La différence éventuelle entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d ’ acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d ’ OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d ’ arrêté. Les moins-values latentes font l ’ objet d ’ une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l ’ article   2514-1 du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique  «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés  » . Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d ’ une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie  «  Titres de transaction  »  ou de la catégorie  «  Titres de placement  »  avec l ’ intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu ’ à l ’ échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l ’ intention de détention jusqu ’ à l ’ échéance des titres. Le classement en titres d ’ investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d ’ intérêt. Les titres d ’ investissement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Lorsqu ’ ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d ’ acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L ’ écart entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ il existe une forte probabilité que l ’ établissement ne conserve pas les titres jusqu ’ à l ’ échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s ’ il existe des risques de défaillance de l ’ émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d ’ investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l ’ objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d ’ investissement, dans le cadre de l ’ illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L ’ activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d ’ en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s ’ agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. A  la clôture de l ’ exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l ’ activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l ’ entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. PORTEFEUILLE TITRES En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes 1 167 951 1 167 951 805 165 805 165 Créances rattachées 5 010 5 010 3 652 3 652 Dépréciations Effets publics et valeurs assimilées 1 172 961 1 172 961 808 817 808 817 Valeurs brutes 9 291 406 643 415 934 30 276 618 661 648 937 Créances rattachées 43 1 727 1 770 245 3 432 3 676 Dépréciations (880) (880) (91) (91) Créances douteuses 7 7 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 454 408 377 416 831 30 430 622 093 652 522 Montants bruts 182 224 31 092 213 316 333 039 27 549 360 588 Créances rattachées Dépréciations (574) (2 542) (3 116) (861) (2 535) (3 396) Actions et autres titres à revenu variable 181 650 28 550 210 199 332 178 25 014 357 192 TOTAL 190 104 1 581 338 28 550 1 799 991 0 362 608 1 430 910 25 014 1 818 531 La valeur de marché des titres d ’ investissement s ’ élève à  1 600 , 8 mill ions d ’ euros. Les plus et moins-values latentes sur les titres de l ’ activité de portefeuille s ’ élèvent respectivement à 4,92 et -   2,5 4 mill ions d ’ euros. EFFETS PUBLICS, OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 1 464 957 1 464 957 17 384 1 201 801 1 219 185 Titres non cotés 8 411 109 637 118 048 12 801 222 024 234 825 Titres prêtés Créances douteuses 7 7 Créances rattachées 43 6 737 6 780 245 7 084 7 329 TOTAL 0 8 454 1 581 338 1 589 792 0 30 430 1 430 910 1 461 340 dont titres subordonnés Les moins-values latentes faisant l ’ objet d ’ une dépréciation sur les titres de placement s ’ élèvent à 0,8 7 mill ion d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 contre 0,8 6 mill ion d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. Pas de plus-values latentes sur les titres de placement au 3 1 déc embre 2021 contre 8 6 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. Les plus-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élèvent à 3 0 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. Au 3 1 déc embre 2020, les plus-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élevaient à 6 2 mill ions d ’ euros. Les moins-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élèvent à 3, 7 mill iers d ’ euros alors qu ’ il n ’ y en avait pas au 3 1 déc embre 2020. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s ’ élève à 17 0 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 contre 3 6 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 179 995 179 995 329 700 329 700 Titres non cotés 1 655 28 550 30 205 2 478 25 014 27 492 Créances rattachées TOTAL 0 181 650 28 550 210 200 0 332 178 25 014 357 192 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 181,88 2 mill ions d ’ euros d ’ OPCVM au 3 1 déc embre 2021 contre 332,70 7 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ élèvent à 0,5 7 mill ion d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 contre 0,9 5 mill ion d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. Les plus-values latentes sur les titres de placement s ’ élèvent à 0,0 4 mill ion d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 contre 0,1 4 mill ion d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. Pour les titres de l ’ activité de portefeuille, les moins-values latentes s ’ élèvent à 2, 5 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 (identique au 3 1 déc embre 2020) et les plus-values latentes s ’ élèvent à 4, 9 mill ions d ’ euros contre 4, 7 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. 4.3.2   E volution des titres d ’ investissement Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixes et variables En milliers d’euros 01/01/2021 Achats Cessions Remb ts Transferts de catégorie Conversion Décotes/ surcotes Autres variations 31/12/2021 Effets publics 805 165 369 000 (26 000) 19 786 1 167 951 Obligations et autres titres à revenu fixe 618 661 51 000 (260 440) (2 578) 406 643 TOTAL 1 423 826 420 000 0 (286 440) 17 208 0 0 0 1 574 594 4.3.3   Reclassements d ’ actifs Principes comptables Dans un souci d ’ harmonisation et de cohérence avec les normes  IFRS  , le règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l ’ avis  n°  2008-19 du  8 déc embre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie  «  Titres de transaction  »  et hors de la catégorie  «  Titres de placement  » . Le reclassement hors de la catégorie  «  Titres de transaction  » , vers les catégories  «  Titres d ’ investissement  »  et  «  Titres de placement  »  est désormais possible dans les deux cas suivants  : ▪   dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie  ; ▪   lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l ’ établissement a l ’ intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu ’ à leur échéance. Le transfert de la catégorie  «  Titres de placement  »  vers la catégorie  «  Titres d ’ investissement  »  est applicable à la date de transfert dans l ’ une ou l ’ autre des conditions suivantes  : ▪   dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie  ; ▪   lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A  noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 2 3 mars  2009, précise que les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d ’ investissement telles qu ’ elles étaient prévues par l ’ article   19 du règlement CRB  n°  90-01 avant sa mise à jour par le règlement  n°  2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement  n°  2008-17 du CRC remplacé par le règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d ’ application de ce règlement le 1 er   juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d ’ investissement demeure possible sur simple changement d ’ intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d ’ investissement sont remplis. L ’ établissement n ’ a pas opéré de reclassements d ’ actif. 4.4   Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A  la clôture de l ’ exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de Bourse, l ’ actif net comptable, l ’ actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l ’ entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu ’ ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l ’ entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1  E volution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme En milliers d’euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2021 Participations et autres titres détenus à long terme 439 700 13 571 (12 516) 22 277 441 054 Parts dans les entreprises liées 115 719 1 532 (22) 117 229 Valeurs brutes 555 419 15 103 (12 516) 277 558 283 Participations et autres titres à long terme (8 480) (8 332) 906 (15 906) Parts dans les entreprises liées Dépréciations (8 480) (8 332) 906 (15 906) TOTAL (IMMOBILISATIONS FINANCI E RES NETTES) 546 939 6 771 (11 610) 0 277 542 377 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s ’ élèvent à 32 7 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 contre 30 2 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020, et les provisions y afférent se montent à 7 7 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 contre 6 7 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d ’ associés et d ’ association au fonds de garantie des dépôts (13, 2 mill ions d ’ euros). La valeur des titres de l ’ organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l ’ organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s ’ appuient sur les plans d ’ affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l ’ exercice de valorisation. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d ’ utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique du Crédit Coopératif, l ’ appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour le Crédit Coopératif et le fait qu ’ elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent en particulier sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d ’ appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. En particulier, les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l ’ exercice de valorisation. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l ’ arrêté des comptes de l ’ exercice 2021 se sont traduits par la non-constatation d ’ une plus-value de 36,6 4 mill ions d ’ euros sur les titres BPCE. Au 3 1 déc embre 2021, la valeur nette comptable s ’ élève à 205,9 7 mill ions d ’ euros pour les titres BPCE. 4.4.2   Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en euros. Sociétés ou groupes de sociétés Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenu e Valeur d ’ inventaire des titres détenus Prêts & avances consentis par la société et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la société Chiffre d ’ affaires du dernier exercice écoulé Bénéfice net ou perte du dernier exercice écoulé Dividendes encaisses par la société au cours de l ’ exercice A) Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication I – Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) Ecofi Investissements 7 111 836 7 793 257 99,09 % 25 228 838 22 429 094 254 808 BTP Banque 85 766 140 110 069 101 90,11 % 81 878 830 111 714 223 5 792 191 1 531 707 II – Participations (10 % à 50 % du capital détenu par la société) ▪ Edel 150 134 754 14 153 022 33,94 % 12 491 651 21 512 500 85 000 000 99 288 826 16 084 146 Esfin 44 493 240 5 669 969 38,08 % 18 160 014 14 562 (19 243) B) Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations I – Filiales non reprises au § A a) Filiales françaises (ensemble) 11 122 788 3 758 855 b) Filiales étrangères (ensemble) 7 372 202 II – Participations non reprises au § A a) Sociétés françaises (ensemble) 372 678 978 94 578 956 7 793 871 b) Sociétés étrangères (ensemble) 14 312 464 244 439 4.4.3   Entreprises dont l ’ établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme Juridique Société Civile et Immobilière SAINT DENIS 12 Bld PESARO 92000 NANTERRE PR E FECTURE SCI Société Civile Immobilière Crédit Coopératif 12 Bld PESARO 92000 NANTERRE PR E FECTURE SCI Union des sociétés du Crédit Coopératif 12 Bld PESARO 92000 NANTERRE PR E FECTURE GIE Transimmo 12 Bld PESARO 92000 NANTERRE PR E FECTURE SARL 4 . 4.4   Opérations avec les entreprises liées Le Crédit Coopératif n ’ a pas conclu de transactions significatives à des conditions hors marché avec les parties liées. 4.5 Opérations de crédit-bail   et de locations simples Principes comptables L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC  n°  2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien/remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire/dégressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Immobilier Mobilier Location simple Total Immobilier Mobilier Location simple Total Encours clientèle 42 919 42 919 100 254 100 254 Biens temporairement non loués 13 13 433 433 Encours douteux 6 545 6 545 8 355 8 355 Dépréciation (1 739) (1 739) (1 449) (1 449) Créances rattachées 15 317 15 317 25 727 25 727 TOTAL 0 63 055 0 63 055 0 133 320 0 133 320 4.6   Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par   le règlement  n°  2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1   Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum de 5   ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. En milliers d’euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Droits au bail et fonds commerciaux 4 655 4 655 Logiciels 17 398 17 398 Autres Valeurs brutes 22 053 22 053 Droits au bail et fonds commerciaux (4 655) (4 655) Logiciels (9 230) (3 393) (12 623) Autres Dépréciations Amortissements et dépréciations (13 885) (3 393) (17 278) TOTAL VALEURS NETTES 8 168 (3 393) 0 0 4 775 4.6.2   Immobilisations corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des durées d ’ utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien  : Composants Durée d ’ utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture/étanchéité 20-40 ans Fondations/ossatures 30-60 ans Ravalement 10-20 ans E quipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l ’ opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. En milliers d’euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Terrains 732 (21) 711 Constructions 25 522 726 (352) (13 524) 12 372 Parts de SCI 15 332 15 332 Autres 9 486 10 258 (5 259) 13 524 28 009 Immobilisations corporelles d’exploitation 51 072 10 984 (5 632) 56 424 Immobilisations hors exploitation 318 (110) 208 Valeurs brutes 51 390 10 984 (5 742) 56 633 Terrains Constructions (9 437) (577) 301 2 550 (7 163) Parts de SCI Autres (2 237) (3 074) 5 (2 550) (7 856) Immobilisations corporelles d’exploitation (11 674) (3 651) 306 (15 019) Immobilisations hors exploitation (231) (4) 71 (164) Amortissements et dépréciations (11 905) (3 655) 377 (15 182) TOTAL VALEURS NETTES 39 485 7 330 (5 365) 0 41 450 4.7   Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support  :  bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l ’ exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d ’ émission sont pris en charge dans la totalité de l ’ exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d ’ émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l ’ emprunt par le biais d ’ un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n ’ est pas enregistré. Une perte latente fait l ’ objet d ’ une provision. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse et bons d ’ épargne 750 750 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 141 236 184 857 Emprunts obligataires (1) 49 795 Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 592 2 381 TOTAL 142 577 237 783 Les primes de remboursement ou d ’ émission restant à amortir s ’ élèvent à 0,1 0 mill ion d ’ euros. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre. 4.8   Autres actifs et autres passifs En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 78 171 1 117 897 12 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 179 217 270 266 Créances et dettes sociales et fiscales 14 048 21 222 9 776 19 412 Dépôts de garantie reçus et versés 49 772 61 484 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 45 843 58 163 43 819 54 644 TOTAL 188 013 79 603 233 246 74 334 4.9   Comptes de régularisation En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 142 323 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 880 5 746 1 022 6 764 Primes et frais d ’ émission Charges et produits constatés d ’ avance 3 611 14 737 3 338 12 708 Produits à recevoir/Charges à payer 17 062 49 493 15 063 43 160 Valeurs à l ’ encaissement 33 084 69 340 37 817 57 037 Autres 61 720 9 993 81 375 5 834 TOTAL 116 499 149 309 138 615 125 827 4.10   Provisions Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article   L.   311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article   L.   311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peut être fixé de façon précise.  A  moins d ’ être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement  n°  2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation  n°  2013-R-02 de l ’ Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories  : ▪   Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l ’ exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. ▪   Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l ’ ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l ’ exercice  ;  il s ’ agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l ’ objet d ’ une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières telles que l ’ âge, l ’ ancienneté, la probabilité de présence à la date d ’ attribution de l ’ avantage et le taux d ’ actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d ’ activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). ▪   Indemnités de fin de contrat de travail Il s ’ agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d ’ acceptation d ’ un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l ’ objet d ’ une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. ▪   Avantages postérieurs à l ’ emploi Les avantages au personnel postérieurs à l ’ emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories  :  les régimes à cotisations définies (non représentatifs d ’ un engagement à provisionner pour l ’ entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d ’ assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d ’ évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l ’ emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d ’ actualisation,   etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture,   etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c ’ est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 1 0 %  des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l ’ année, le coût financier net lié à l ’ actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l ’ amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d ’ épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de   1965 sur l ’ épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d ’ épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits  : ▪   L ’ engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l ’ ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d ’ épargne pour les contrats CEL  ; ▪   L ’ engagement de devoir rémunérer l ’ épargne dans le futur à un taux fixé à l ’ ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d ’ une formule d ’ indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d ’ épargne logement d ’ une part et pour l ’ ensemble des comptes épargne logement d ’ autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l ’ actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques  : ▪   l ’ encours d ’ épargne en risque correspond au niveau d ’ épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d ’ épargne probables et les encours d ’ épargne minimum attendus  ; ▪   l ’ encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d ’ épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l ’ incertitude sur les évolutions potentielles des taux d ’ intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1 Tableau de variations des provisions En milliers d’euros 31/12/2020 Transfert Dotations Reprises Utilisations Autres  (2) 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie 98 168 35 446 (10 666) (4 330) 118 618 Provisions pour engagements sociaux 2 003 375 (173) (1 187) 1 018 Provisions pour PEL/CEL 2 410 343 2 753 Provisions pour litiges Provisions pour restructurations Portefeuille titres et instruments financiers à terme 1 389 (849) 540 Immobilisations financières Risques sur opérations de banque Provisions pour impôts 3 767 (3 767) Autres  (1) 17 011 3 767 18 123 (10 089) (1 619) 27 193 Autres provisions pour risques 22 167 18 123 (10 938) (1 619) 27 733 Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Provisions exceptionnelles TOTAL 124 748 0 54 287 (21 777) (5 949) (1 187) 150 122 (1) Les autres provisions pour risques sont constituées au 31 décembre 2021 de : ° 2,1 millions d ’ euros relatifs à la provision épargne temps ; ° 7,4 millions d ’ euros relatifs aux provisions pour litiges, risques et charges de personnel ; ° 12,3 millions d ’ euros relatifs aux provisions pour risques d ’ exploitation ; ° 4,5 millions d ’ euros relatifs aux provisions sur frais généraux ; ° 0,8 million d ’ euros relatifs aux provisions dérivés. (2) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC  n°  2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 1,2 million d ’ euros en contrepartie du report à nouveau. 4.10.2   Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie En milliers d’euros 31/12/2020 Dotations Reprises Utilisations Autres Mouvements 31/12/2021 Dépréciations sur créances sur la clientèle 221 411 66 049 (43 841) (26 443) 217 176 Dépréciations sur autres créances 15 458 (96) 1 092 16 454 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d ’ actifs 236 869 66 049 (43 937) (26 443) 1 092 233 630 Provisions pour risque d ’ exécution d ’ engagements par signature  (1) 18 555 8 429 (4 313) (4 123) (293) 18 255 Provisions pour risques pays Autres provisions pour risques de contrepartie clientèle  (2) 79 612 27 018 (6 353) (207) 293 100 363 Autres provisions Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 98 167 35 447 (10 666) (4 330) 118 618 TOTAL 335 036 101 496 (54 603) (30 773) 1 092 352 248 (1) Provisions constituées au titre d ’ engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, (cf. notes 4.1 et 4.2.1). 4.10.3   Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l ’ emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d ’ Epargne et les Banques Populaires. L ’ engagement du Crédit Coopératif est limité au versement des cotisations de 1 7 450 mill iers d ’ euros (1 6 969 mill iers d ’ euros en   2020). Avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements du Crédit Coopératif concernent les régimes suivants  : ▪   retraites et assimilés  :  indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités  ; ▪   autres  :  bonification pour médailles d ’ honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation  n°  2013-R-02 de l ’ Autorité des normes comptables modifiée le  5 nov embre 2021. ANALYSE DES ACTIFS ET PASSIFS COMPTABILISES AU BILAN En milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Dette actuarielle  (1) 13 480 2 069 15 549 16 682 2 239 18 921 Juste valeur des actifs du régime 13 749 1 304 15 053 13 708 1 302 15 010 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d ’ actifs E carts actuariels non reconnus gains/(pertes) (561) (521) 1 908 1 908 Coût des services passés non reconnus Solde net au bilan 252 765 1 017 1 066 937 2 003 Engagements sociaux passifs 252 765 1 017 1 066 937 2 003 Engagements sociaux actifs (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC  n°  2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 1 187 milliers d ’ euros en contrepartie du report à nouveau. ANALYSE DE LA CHARGE DE L’EXERCICE En milliers d’euros Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 1 027 163 1 190 1 207 Coût des services passés 0 0 Coût financier 64 5 69 125 Produit financier (59) (3) (62) (92) Prestations versées (847) (146) (993) (751) Cotisations reçues 0 0 E carts actuariels comptabilisés en résultat 18 (217) (199) (64) Autres  (1) 169 25 194 587 TOTAL DE LA CHARGE DE L’EXERCICE 0 372 (173) 0 199 1 012 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC  n°  2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d ’ un montant corrigé de - 4 milliers d ’ euros au titre du résultat 2020. PRINCIPALES HYPOTHÈSES ACTUARIELLES Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d ’ actualisation 0,88 % 0,69 % 0,43 % 0,21 % Taux d ’ inflation 1,70 % 1,70 % 1,60 % 1,60 % Taux de croissance des salaires Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Taux d ’ évolution des coûts médicaux Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Taux de charges sociales 61,4 % 61,4 % 61,4 % 61,4 % Frais de gestion assureur NC NC NC NC Table de mortalité utilisée TGH05- TGF05 TGH05 TGF05 TGH05-TGF05 TGH05 TGF05 Duration 13,8 10,2 15,2 10,6 Sur l ’ année 2021, sur l ’ ensemble des -   2 428 mill iers d ’ euros d ’ écarts actuariels générés sur les indemnités de fin de carrière, -  1 725 mill iers d ’ euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d ’ actualisation, -   60 8 mill iers d ’ euros proviennent des ajustements liés à l ’ expérience et -   9 5 mill iers d ’ euros proviennent des écarts démographiques. Au 3 1 déc embre 2021, les actifs de couverture du régime de retraite du Crédit Coopératif sont répartis à hauteur de 80, 6 %  en obligations, 12, 3 %  en actions, et 7, 1 %  en actifs immobiliers. Les tables de mortalité utilisées sont  : ▪   TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d ’ actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe  «  EUR Composite (AA)  » ). 4.10.4 Provisions PEL/CEL ENCOURS DE DEPOTS COLLECTES En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d ’ épargne logement (PEL) ▪ ancienneté de moins de 4 ans 17 978 23 044 ▪ ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 172 070 149 898 ▪ ancienneté de plus de 10 ans 84 811 86 189 Encours collectés au titre des plans épargne logement 274 859 259 131 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 28 828 28 573 TOTAL 303 687 287 704 ENCOURS DE CRÉDITS OCTROYES En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés ▪ au titre des plans épargne logement 7 10 ▪ au titre des comptes épargne logement 158 220 TOTAL 165 230 4.11   Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l ’ émission de titres ou d ’ emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n ’ est possible qu ’ après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées à durée déterminée 150 000 150 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 16 345 16 345 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel 9 517 12 362 Dettes rattachées 93 106 TOTAL 175 955 178 814 Devise Date d ’ émission Encours au 31/12/2021  ( En milliers d’euros ) Prix d ’ émission ( En milliers d’euros ) Taux Majoration d ’ intérêts en points de base  (1) Date d ’ option de remboursement ou de majoration d ’ intérêts Cas de paiement obligatoire Date d ’ échéance si non déterminé Titres participatifs  (1) Titre participatif CC EUR 29/01/1986 16 345 22 867 TMO Perpétuel Autres titres subordonnés  (2) BPCE Prêt subordonné EUR 27/06/2014 75 000 75 000 Euribor 3M 27/06/2024 BPCE Prêt subordonné EUR 12/12/2016 75 000 75 000 Euribor 3M 12/12/2026 TOTAL (1) Titres participatifs : ils ne sont pas remboursables sauf en cas de liquidation. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des rachats en Bourse (OPA) et de proposer l ’ échange (OPE). (2) Titres subordonnés : en cas de liquidation, le remboursement des détenteurs de titres de participatifs interviendra après les créanciers privilégiés ou chirographes. Crédit Coopératif se réserve le droit de procéder à des amortissements anticipés par rachats en Bourse et la faculté de racheter par voie d ’ OPA ou d ’ OPE. 4.12   Fonds pour risques bancaires généraux Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article   3 du règlement  n°  90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf.   §1.2). En milliers d’euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2021 Fond Général 70 615 809 71 424 Fond de Garantie Mutuel 15 136 (428) 14 707 Fond régional de Solidarité 37 188 (380) 36 808 TOTAL FRBG 122 939 809 (809) 0 122 939 4.13   Capitaux propres En milliers d’euros Capital  (1) Primes d ’ émission Réserves/ Autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2020 1 135 058 66 106 153 522 28 755 5 259 1 388 700 Mouvements de l ’ exercice 5 259 (5 259) Total au 01/01/2021 1 135 058 66 106 153 522 34 014 1 388 700 Variation de Capital 14 675 14 675 Résultat de la période 11 615 11 615 Distribution de Ristourne (500) (500) Distribution de dividendes (88) (88) Impact changement de méthode  (3) 1 187 1 187 Autres mouvements  (2) 789 (789) TOTAL AU 31/12/2021 1 149 733 66 106 154 311 33 823 11 615 1 415 588 (1) La composition du capital au 31/12/2021 est de : Nature des parts Nombre de parts souscrites Montant unitaire Montant parts A 3 292 773 15,25 50 214 788 B 55 715 612 15,25 849 663 083 C 1 006 044 15,25 15 342 171 P 15 377 912 15,25 234 513 158 TOTAL 75 392 341 1 149 733 200 (2) La troisième résolution présentée à l ’ Assemblée générale 2021, portant sur l ’ exercice 2020, actant l ’ affectation du bénéfice distribuable dote, entre autres, la réserve Légale de 15 % du bénéfice net : 789 milliers d ’ euros. (3) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC  n°  2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 1,2 million d ’ euros en contrepartie du report à nouveau. Le 1 5 déc embre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en   2021 n ’ excède ni un impact de 20   points de base sur leur ratio CET1, ni 1 5 %  des profits accumulés au titre de   2019 et   2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en   2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 3 0 sept embre 2021. 4.14   Durée résiduelle des emplois   et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées En milliers d’euros 31/12/2021 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 5 010 30 296 511 491 626 164 1 172 961 Créances sur les établissements de crédit 2 398 576 24 158 1 249 340 1 033 411 703 213 5 408 698 Opérations avec la clientèle 1 041 542 303 871 1 310 623 5 260 326 6 479 441 283 975 14 679 778 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 770 11 570 61 657 69 114 270 719 416 831 Opérations de crédit-bail et de locations simples 4 687 7 053 24 978 25 213 1 124 63 055 Total des emplois 3 453 586 346 652 2 676 893 6 899 555 8 080 661 283 975 21 741 323 Dettes envers les établissements de crédit 457 149 288 613 2 058 146 2 658 396 706 035 6 168 340 Opérations avec la clientèle 10 812 973 3 402 009 52 686 221 038 60 631 14 549 338 Dettes représentées par un titre 592 52 304 88 258 1 423 142 577 Dettes subordonnées 94 9 517 150 000 16 345 175 956 TOTAL DES RESSOURCES 11 270 809 3 752 443 2 199 091 3 030 857 766 666 16 345 21 036 211 Suite à l ’ application du règlement ANC  n°  2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d ’ épargne est présenté en déduction de l ’ épargne réglementée. Se référer aux notes   4.2, 4.3.1 et   4.8. Note   5  :  Informations sur le hors bilan et   opérations assimilées 5.1   Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d ’ ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d ’ émission de titres et les autres engagements en faveur d ’ agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d ’ établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d ’ ordre d ’ établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d ’ ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d ’ établissements de crédit et assimilés. 5.1.1   Engagements de financement En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 100 754 131 150 Ouverture de crédits documentaires 6 042 4 022 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 809 440 1 739 224 Autres engagements 51 267 30 495 en faveur de la clientèle 1 866 749 1 773 741 Total des engagements de financement donnés 1 967 503 1 904 891 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 1 537 477 1 557 983 de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 1 537 477 1 557 983 5.1.2   Engagements de garantie En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés ▪ confirmation d ’ ouverture de crédits documentaires ▪ autres garanties 1 843 5 046 D ’ ordre d ’ établissements de crédit 1 843 5 046 ▪ cautions immobilières 11 439 14 623 ▪ cautions administratives et fiscales 30 662 30 128 ▪ autres cautions et avals donnés 17 376 17 084 ▪ autres garanties données 764 681 758 082 D ’ ordre de la clientèle 824 158 819 916 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 826 001 824 961 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 526 283 583 112 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 526 283 583 112 5.1.3   Autres engagements ne figurant pas au hors bilan En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit 3 510 406 3 515 210 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 9 962 122 9 361 362 TOTAL 3 510 406 9 962 122 3 515 210 9 361 362 Au 3 1 déc embre 2021, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement  : ▪ 2 136 mill ions d ’ euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre  2 048 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2020, ▪ 19 6 mill ions d ’ euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d ’ investissement (BEI) contre 28 8 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. ▪ 36 1 mill ions d ’ euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la CDC contre 36 2 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. ▪ 21 3 mill ions d ’ euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 35 1 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2020. 5.2   Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats.  A  la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l ’ origine. Opérations fermes Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : ▪   microcouverture (couverture affectée)  ; ▪   macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; ▪   positions spéculatives/positions ouvertes isolées  ; ▪   gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d ’ instruments utilisés à titre de couverture d ’ un élément ou d ’ un ensemble d ’ éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l ’ instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en  «  Intérêts et produits assimilés  »  et  «  Intérêts et charges assimilées  » . Le poste  «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  »  est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l ’ instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l ’ instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste  «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  » . Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste  «  Intérêts et produits assimilés  »  et  «  Intérêts et charges assimilées  » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l ’ instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l ’ objet d ’ une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d ’ une cotation permanente et d ’ une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d ’ une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note   1.2.) ne font pas l ’ objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d ’ un arrêté comptable à l ’ autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste  «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  » . Les soultes de résiliation ou d ’ assignation sont comptabilisées comme suit  : ▪   pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat  ; ▪   pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l ’ élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l ’ instrument sous-jacent sur lequel porte l ’ option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d ’ opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d ’ intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d ’ attente.  A  la clôture de l ’ exercice, ces options font l ’ objet d ’ une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l ’ objet d ’ une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l ’ exercice ou à l ’ expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l ’ élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l ’ instrument financier sous-jacent s ’ effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1   Instruments financiers et opérations de change à terme En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d ’ intérêt Contrats de change Autres contrats Opérations sur marchés organisés Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d ’ intérêt 1 515 163 1 515 163 1 438 839 1 438 839 (23 287) Swaps financiers de devises 76 794 76 794 194 215 194 215 36 Autres contrats à terme Opérations de gré à gré 1 591 957 1 591 957 1 633 054 1 633 054 (23 251) Total opérations fermes 1 591 957 0 1 591 957 0 1 633 054 0 1 633 054 (23 251) Opérations conditionnelles Options de taux d ’ intérêt Options de change Autres options Opérations sur marchés organisés Options de taux d’intérêt 47 528 47 528 40 875 40 875 (19) Options de change 61 291 61 291 81 234 81 234 Autres options Opérations de gré à gré 108 819 108 819 122 109 122 109 (19) Total opérations conditionnelles 108 819 108 819 122 109 122 109 (19) TOTAL INSTRUMENTS FINANCIERS ET DE CHANGE A TERME 1 700 776 0 1 700 776 0 1 755 163 0 1 755 163 (23 270) Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu ’ une indication de volume de l ’ activité du Crédit Coopératif sur les marchés d ’ instruments financiers à la clôture de l ’ exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d ’ intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 5.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d ’ intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d ’ intérêt 1 232 247 282 916 1 515 163 1 362 738 76 101 1 438 839 Swaps financiers de devises 76 794 76 794 194 215 194 215 Autres contrats à terme de taux d ’ intérêt Opérations fermes 1 309 041 282 916 1 591 957 1 556 953 76 101 1 633 054 Options de taux d ’ intérêt 108 819 108 819 122 109 122 109 Opérations conditionnelles 108 819 108 819 122 109 122 109 TOTAL 1 417 860 282 916 0 0 1 700 776 1 679 062 76 101 0 0 1 755 163 Il n ’ y a pas eu de transfert d ’ opérations vers un autre portefeuille au cours de l ’ exercice. 5.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme En milliers d’euros de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 157 311 566 474 868 172 1 591 957 Opérations fermes 157 311 566 474 868 172 1 591 957 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 60 627 37 337 10 855 108 819 Opérations conditionnelles 60 627 37 337 10 855 108 819 TOTAL 217 938 603 811 879 027 1 700 776 Note   6  :   Autres informations 6.1   Consolidation En référence à l ’ article   4111-1 du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), en application de l ’ article   111-1 du règlement ANC 2020-01, le Crédit Coopératif établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2   Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en   2021 aux organes de direction s ’ élèvent à 96 2 mill iers d ’ euros, hors jetons de présence. Soit  : ▪   28 3 mill ions d ’ euros aux organes d ’ administration  ; ▪   67 9 mill ions d ’ euros aux organes de direction. 6.3   Honoraires des commissaires aux comptes Ces informations sont publiées dans l ’ annexe aux comptes consolidés. 6.4   Implantations dans les pays non coopératifs L ’ article   L.   511-45-I du Code monétaire et financier et l ’ arrêté du ministre de l ’ économie du  6 oct obre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les  E tats ou territoires qui n ’ ont pas conclu avec la France de convention d ’ assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l ’ évasion fiscale permettant l ’ accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s ’ inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l ’ OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l ’ OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d ’ échange d ’ informations en matière fiscale et des conséquences que l ’ implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d ’ appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces  E tats et territoires (mise en œuvre du décret  n°  2009-874 du 1 6 juill et 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d ’ informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l ’ arrêté du  4 mars  2021 pris en application de l ’ article   238-0-A du Code général des impôts. Au 3 1 déc embre 2021, le Crédit Coopératif n ’ exerce pas d ’ activité et n ’ a pas recensé d ’ implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. 2.4  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 déc embre 2021 A  l ’ assemblée générale du Crédit Coopératif, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels du Crédit Coopératif relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE)  n°  537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note   2.2 relative au changement de méthode comptable induit par la mise à jour en novembre   2021 par l ’ Autorité des Normes Comptables de sa recommandation  n°  2013-02 concernant les règles d ’ évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations –   Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit –   Dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre approche d ’ audit Le Crédit Coopératif est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l ’ objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur l ’ ensemble de ses expositions au risque de crédit non douteuses inscrites au bilan et au hors bilan en convergence avec les dispositions des normes IFRS en matière de couverture du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives) et sont complétées par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l ’ audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l ’ appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l ’ appréciation de l ’ adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d ’ attention particulière pour l ’ exercice 2021. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté à : ▪ à nous assurer de l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, ▪ en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : ▪ se sont assurés de l ’ existence d ’ une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ▪ ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2021, ▪ ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ▪ ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés. ▪ ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l ’ outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d ’ évaluer les incidences sur les pertes de crédits attendues de l ’ application de dégradations sectorielles Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons d ’ une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié l ’ information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2021. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits à la clientèle s ’ élève à 217.2 M€ pour un encours brut de 14 897 M€ au 31 décembre 2021. Le coût du risque sur l ’ exercice 2021 s ’ élève à 43.7 M€ (contre 45.9 M€ sur l ’ exercice 2020). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.9, 4.2, et 4.10.2 de l ’ annexe aux comptes annuels. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre approche d ’ audit Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. La valeur des titres de l ’ organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d ’ affaires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d ’ actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l ’ objet d ’ un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l ’ organe central. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l ’ audit en raison du caractère significatif de cette estimation comptable au sein de votre établissement et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d ’ évaluation de l ’ organe central. De ce fait, les procédures d ’ audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l ’ organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d ’ audit qu ’ ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l ’ organe central font appel à l ’ expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : ▪ une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales ; ▪ l ’ obtention et la revue critique des plans d ’ affaires filiales et principales participations particulièrement dans un environnement d ’ incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19, et l ’ analyse des taux d ’ actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; ▪ l ’ examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l ’ activité de l ’ organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; ▪ un contre-calcul des valorisations ; ▪ l ’ appréciation de l ’ absence d ’ indices / d ’ éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l ’ objet d ’ une prise de connaissance et d ’ une revue critique lors de ce précédent exercice. La valeur nette comptable des titres BPCE s ’ élève à 205.97 M€ au 31 décembre 2021. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer à la note 4.4 de l ’ annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d ’ Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l ’ exception du point ci-après  : ▪ La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  :  comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles   L.   225-37-4 et L.   22-10-10 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d ’ exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d ’ information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué  n°  2019/815 du 1 7 déc embre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au   I de l ’ article   L.   451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directoire. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d ’ information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes du Crédit Coopératif par l ’ assemblée générale du 28   mai 2019. Le cabinet KPMG a été nommé commissaire aux comptes par l ’ assemblée générale du Crédit Coopératif du 30   mai 2013. Le cabinet Bakertilly a été nommé commissaire aux comptes par l ’ assemblée générale du Crédit Coopératif du 31   mai 2001. Au 3 1 déc embre 2021, le cabinet Mazars était dans la 3 ère   année de sa mission, le cabinet KPMG dans la 9 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Bakertilly dans la 21 ème   année de sa mission sans interruption. Par ailleurs, la société fiduciaire de France-KPMG, membre du réseau KPMG était précédemment commissaire aux comptes de l ’ entité de   1989 à   2012. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En   outre  : ▪ il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; ▪ il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; ▪ il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; ▪ il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; ▪ il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE)  n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles   L.   822-10 à L.   822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit   des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes, le 21 avril 2022 Mazars KPMG BAKERTILLY STREGO Charles de Boisriou Pierre Masieri Marie-Christine Jolys Cyrille Baud 2.5   Rapport spécial des commissaires aux comptes   sur   les   conventions réglementées Assemblée générale d ’ approbation des comptes de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021 A l ’ assemblée générale du Crédit Coopératif, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l ’ intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l ’ occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l ’ existence d ’ autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l ’ article   R.   225-31 du code de commerce, d ’ apprécier l ’ intérêt qui s ’ attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l ’ article   R.   225-31 du code de commerce relatives à l ’ exécution, au cours de l ’ exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l ’ assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l ’ approbation de l ’ assemblée générale Conventions autorisées et conclues au cours de l ’ exercice écoulé En application de l ’ article   L.   225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l ’ exercice écoulé qui ont fait l ’ objet de l ’ autorisation préalable de votre Conseil d ’ administration. 1. Convention portant sur des lignes de financement de la TISE par le Crédit Coopératif Personne concernée  :   M.  Jérôme SADDIER, Président du Conseil d ’ administration du Crédit Coopératif et Vice-président du Conseil de surveillance de la TISE. Nature et objet  : Le Conseil d ’ administration a autorisé le 31   mai 2021 la prorogation pour une durée d ’ un an, soit jusqu ’ au 3 0 juin  2022, de la convention portant sur des lignes de financement accordées par le Crédit Coopératif à la Tise pour un montant de 20, 6 M €. Cette convention n ’ a pas fait l ’ objet d ’ une formalisation. Modalités  : Ces lignes de financement se composent de lignes libellées   en  : ▪   PLN, pour 8 0 180 K PLN, soit 17, 6 M € (1  €  = 4,54 PLN au 30/06/2021)  ; ▪   EUR pour  3 M €. Motifs retenus par le Conseil d ’ administration justifiant l ’ intérêt de cette convention pour la société Cette convention est justifiée par la nécessité d ’ accompagner le développement commercial de la filiale TISE détenue à 10 0 %  par le Crédit Coopératif en lui apportant la liquidité nécessaire à ses opérations. Impacts comptables  : Le Crédit Coopératif a perçu 8 8 577 ,28  €  de produits d ’ intérêts au titre de cette convention en   2021. 2. Avenant n° 2 à la convention signée entre le Crédit Coopératif et ECOFI Investissements Personnes concernées  : ▪   M.  Jérôme SADDIER, Président du Conseil d ’ administration du Crédit Coopératif et Président du Conseil de surveillance d ’ ECOFI   Investissements ▪   M.  Benoît CATEL, Directeur général du Crédit Coopératif et représentant permanent du Crédit Coopératif au Conseil de surveillance d ’ ECOFI   Investissements. Nature et objet  : Un avenant ( n°  2) a été autorisé par le Conseil d ’ administration le 1 4 déc embre 2021 sur la convention de gestion privée sous mandat (autorisée par le Conseil d ’ administration du 1 6 déc embre 2016). Cette convention a fait l ’ objet d ’ un premier avenant ( n°  1) autorisé le  5 juill et 2018 par le Conseil d ’ administration modifiant la convention d ’ origine et définissant les termes et conditions de la commercialisation des mandats de gestion privée gérés par ECOFI   Investissements auprès de la clientèle du réseau Crédit Coopératif à la suite de l ’ entrée en vigueur de la nouvelle réglementation MIF 2. L ’ avenant  n°  1 est devenu caduque du fait de la signature le 1 6 déc embre 2021 de l ’ avenant  n°  2 qui porte sur les conditions de rémunération de la mise à disposition de l ’ offre de mandats de gestion d ’ ECOFI   Investissements auprès de la clientèle du Crédit Coopératif et la durée de ladite convention. Modalités  : L ’ article   3 de la convention modifiée par l ’ avenant  n°  2 prévoit désormais qu ’ en contrepartie de la mise à disposition de son offre de mandats de gestion, ECOFI   Investissements versera au Crédit Coopératif une rémunération calculée sur les bases suivantes  : ▪ Si l ’ encours géré par ECOFI   Investissements dans le cadre de la convention est au moins égal à 8 0 000 000 € , ECOFI   Investissements versera au Crédit Coopératif, pour chaque mandat conclu, une commission flat correspondant à 6   mois de frais de gestion contractuellement applicables à l ’ actif net remis sous mandat. A cet effet, il est convenu que l ’ encours géré englobe l ’ ensemble des actifs déposés sur des comptes-titres, sur des PEA ou encore sur des contrats d ’ assurance-vie. ▪ Si l ’ encours géré par ECOFI   Investissements dans le cadre de la convention devient inférieur à 8 0 000 000 € , les mandats nouvellement conclus ne donnent lieu à aucune rémunération. Si un mandat nouvellement conclu porte à nouveau le montant de l ’ encours géré à 8 0 000 000 €  ou plus, le montant de la rémunération versée au titre de ce mandat sera proratisé comme suit  : FG x (E –   80.000.000  € ) où  : ▪ FG = 6   mois de frais de gestion contractuellement applicables à l ’ actif net remis sous mandat si celui-ci était totalement investi  ; ▪ E = montant de l ’ encours géré après ajout de l ’ actif net nouvellement remis sous mandat. Motifs retenus par le Conseil d ’ administration justifiant l ’ intérêt de cette convention pour la société  : Cette convention permet de mettre en place un commissionnement du Crédit Coopératif sur l ’ offre GSM d ’ ECOFI   Investissements au-delà de 8 0 000 000 €  d ’ encours gérés, seuil de rentabilité minimal pour ECOFI   Investissements qui a été atteint en   2021 et de rémunérer l ’ apport d ’ affaires réalisé par le Crédit Coopératif au profit d ’ ECOFI   Investissements. Impacts comptables  : Le montant de la commission versée au Crédit Coopératif s ’ élève à 1 1 770 €  en   2021. Conventions déjà approuvées par l ’ assemblée générale Conventions approuvées au cours d ’ exercices antérieurs dont l ’ exécution s ’ est poursuivie au cours   de l ’ exercice écoulé En application de l ’ article   R.   225-30 du code de commerce, nous avons été informés   que l ’ exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l ’ assemblée générale au cours d ’ exercices antérieurs, s ’ est poursuivie au cours de l ’ exercice écoulé. 1. Convention relative à la rémunération de Jean-Paul COURTOIS Personne concernée  :   M.  Jean-Paul COURTOIS, Directeur général délégué. Nature et Objet  : Au titre des responsabilités de Directeur général délégué du Crédit Coopératif, le Conseil d ’ administration du  4 mars  2020 a décidé de maintenir le salaire fixe de  M.  Jean-Paul Courtois à 19 5 000 eur os et de verser au titre du mandat social une rémunération correspondant à 1 0 %  du salaire fixe et variable. A ces rémunérations, s ’ ajoute une part variable de 3 0 %  hors surperformance du salaire fixe au titre du contrat de travail et au titre du mandat social. La rémunération variable brute est calculée sur la base de critères arrêtés et revus annuellement par le Conseil d ’ administration sur proposition du Comité des rémunérations avec un plafonnement à hauteur de 3 5 % , surperformance comprise. Une règle d ’ étalement est prévue lorsque la somme excède 5 0 000 eur os. La rémunération fixe de  M.  Jean-Paul Courtois pour 2021 s ’ établit à 21 4 500 eur os. La rémunération variable pour 2021 s ’ établit à 2 2 230 eur os. 2. Convention relative à la rémunération de Benoît CATEL Personne concernée  :  Benoît CATEL, Directeur général du Crédit Coopératif Nature et Objet  : Au titre des responsabilités de Directeur général du Crédit Coopératif, le Conseil d ’ administration du 2 1 oct obre 2019 a décidé du dispositif de rémunération pour  M.  Benoît Catel qui se décompose d ’ une rémunération brute annuelle qui s ’ élève à 33 3 350 eur os sur 12   mois, à laquelle sera ajoutée une majoration spécifique de 2 0 %  au titre du régime de retraite supplémentaire sous forme d ’ un contrat collectif d ’ assurance relevant de l ’ article   82 du Code général des impôts. La rémunération variable brute est calculée sur la base de critères arrêtés et revus annuellement par le Conseil d ’ administration sur proposition du Comité des rémunérations avec un plafonnement à hauteur de 3 5 %  de la base brute annuelle, surperformance comprise. Une règle d ’ étalement est prévue lorsque la somme excède 5 0 000 eur os. La base de calcul correspondra à la base brute annuelle majorée des 2 0 %  liés au dispositif de calcul de retraite (soit 40 0 020 eur os). La rémunération fixe de  M.  Benoît Catel pour 2021 s ’ établit à 40 0 020 eur os. Aucune rémunération n ’ a été versée en   2021 au titre de la rémunération variable de l ’ année 2020. 3. Convention portant sur des lignes de financement de la TISE par le Crédit Coopératif Personne concernée  :  Jérôme SADDIER, Vice-Président délégué du Conseil d ’ administration du Crédit Coopératif et Vice-président du Conseil de surveillance de la TISE. Nature et objet  : Le Conseil d ’ administration   du  7 juill et 2020 a autorisé des prorogations des lignes de financement à hauteur de 11, 9 M € mises en place antérieurement par le Crédit Coopératif à la Tise. Les lignes de financement dont l ’ échéance était positionnée  : ▪   entre le 30/06/2020 et le 31/12/2020 ont été prorogées au 30/06/2021 pour 9, 8 M €  ; ▪   le 30/06/2021 (4,5M PLN et 5M PLN) ont été prorogées au 30/06/2021 pour 2, 1 M €. Cette convention est justifiée par la nécessité d ’ accompagner le développement commercial de cette filiale à 10 0 %  en lui apportant la liquidité nécessaire à ses opérations. Cette convention n ’ a pas fait l ’ objet d ’ une formalisation. Le Crédit Coopératif a perçu 5 2 080 ,4 7 eur os d ’ intérêts au titre de cette convention en   2021. 4. Convention portant sur des lignes de financement de la TISE par le Crédit Coopératif Personne concernée  :  Jérôme SADDIER, Vice-Président délégué du Conseil d ’ administration et Vice-Président du Conseil d ’ administration de la TISE. Nature et objet  : Le Conseil d ’ administration du 4   avril 2019 a autorisé les renouvellements des lignes accordées par le Crédit Coopératif à la TISE à hauteur de 10,3 8 M €. L ’ échéance de ces lignes est au 30/06/2021  : ▪   Prolongation des lignes à échoir pour 7,7 5 M €  ; ▪   Nouvelles lignes de financement pour 2,6 3 M €. L ’ intérêt de cette convention est justifié par la nécessité d ’ accompagner le développement commercial de sa filiale à 10 0 %  en lui apportant la liquidité nécessaire à ses opérations. Cette ligne de financement se traduit par la comptabilisation d ’ un produit de 8 4 546 ,3 0 eur os dans les comptes 2021 du Crédit Coopératif. 5. Convention portant sur des lignes de financement de la Société coopérative pour la rénovation et l’équipement du commerce (SOCOREC) par le Crédit Coopératif Personne concernée  :  Eric Holzinger, Directeur général de SOCOREC et Censeur au Conseil d ’ administration du Crédit Coopératif. Nature et objet  : Cette convention a été autorisée par le Conseil d ’ administration   du 1 0 déc embre 2020. L ’ objet de cette convention est de proposer au profit des sociétaires de SOCOREC (un établissement associé), un service d ’ ingénierie de financement aux fins notamment de leur apporter des ressources financières. Le Crédit Coopératif et SOCOREC ont convenu de développer l ’ activité de crédit par  : ▪ le partage du risque final des concours à moyen et long terme accordés par le Crédit Coopératif et des engagements par signature donnés par le Crédit Coopératif à Natixis Lease au titre des opérations de crédit-bail  ; ▪ des prêts consentis directement par SOCOREC notamment des prêts participatifs et des prêts à moyen et long terme aux adhérents des groupements destinés à favoriser leur développement. Les prêts participatifs et les prêts directs consentis par SOCOREC peuvent être refinancés par le Crédit Coopératif selon les conditions financières définies séparément par courrier au cours du 1 er   mois civil de chaque année. SOCOREC doit adresser chaque mois au Crédit Coopératif le fichier détaillé des prêts avec la quotité de refinancement souhaité. Cette convention est justifiée dans le cadre de la revue des conditions financières appliquées aux filiales et établissements associés, dont SOCOREC fait partie. Le Crédit Coopératif a perçu 25 6 606 ,6 6 eur os au titre de cette convention en   2021. 6. Convention de gestion comptable entre le Crédit Coopératif et la CMGM – SOFITECH Personne concernée  :  Crédit Coopératif, administrateur au Conseil d ’ administration de SOFITECH et SOFITECH administrateur au Conseil d ’ administration du Crédit Coopératif. Nature et objet  : Cette convention a été autorisée par le Conseil d ’ administration du 2 7 août  2015. Elle définit les modalités de la gestion comptable assurée par le Crédit Coopératif pour le compte de la   CMGM –   SOFITECH, son établissement associé. Le Crédit Coopératif assure pour la CMGM les prestations comptables suivantes  :  la tenue de la comptabilité générale, certaines déclarations fiscales et sociales   et l ’ établissement des états de synthèse internes et réglementaires. Cette convention est justifiée par le traitement homogène de la comptabilité et des déclarations fiscales et réglementaires de CMGM-SOFITECH (établissement associé du Crédit Coopératif) avec les normes du Crédit Coopératif. Cette convention se traduit par la comptabilisation d ’ un produit de 5 4 000 eur os dans les comptes 2021 du Crédit Coopératif. 7. Convention relative aux encours de la BNDA Personne concernée  :   M.  Jérôme SADDIER, Président du Conseil d ’ administration et représentant permanent du Crédit Coopératif au Conseil d ’ administration de la BNDA. Nature et objet  : Cette convention a été autorisée le 2 8 sept embre 2018. Elle définit les termes et conditions d ’ octroi de fonds sollicités auprès du Crédit Coopératif, affectés principalement au financement des investissements MLT (notamment des projets d ’ infrastructure) mais aussi à la couverture de besoins en fonds de roulement des entreprises de la filière agricole (PMI agricoles ou grandes entreprises agro-industrielles, des PME-PMI et des salariés particuliers). Une autorisation moyen long terme a été accordée pour un montant de   1 0 M €. L ’ intérêt de cette convention est justifié par le partenariat de développement et les relations commerciales. Elle contribue à générer du PNB pour le Crédit Coopératif. Le Crédit Coopératif a perçu 21 2 016 ,6 6 eur os d ’ intérêts au titre de cette convention en   2021. Conventions approuvées au cours d ’ exercices antérieurs sans exécution au cours de l ’ exercice écoulé Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions suivantes, déjà approuvées par l ’ assemblée générale au cours d ’ exercices antérieurs, qui n ’ ont pas donné lieu à exécution au cours de l ’ exercice écoulé. 8. Convention d’association Cette convention a fait l ’ objet d ’ un déclassement en conventions courantes conclues à des conditions normales à l ’ initiative de votre Conseil d ’ administration du 1 4 déc embre 2021. Nous ne partageons pas cette analyse. En effet, il convient de rappeler les circonstances ayant entouré la conclusion de cette convention, à savoir l ’ obligation faite par la Commission Bancaire au Crédit Coopératif d ’ assumer une responsabilité de premier niveau à l ’ égard des établissements de crédit affiliés. De plus, cette convention ne prévoit pas de contrepartie financière à la garantie de liquidité et de solvabilité ainsi qu ’ aux autres services rendus dans le cadre de cette convention. En raison de la présence de personnes visées par la procédure de contrôle des conventions réglementées, il convient selon nous de maintenir le caractère réglementé de cette convention. Nature et objet  : Cette convention a été autorisée par le Conseil d ’ administration   du  4 mars  2020. Elle s ’ applique aux établissements associés du Crédit Coopératif. Son objectif est d ’ encadrer tous les aspects prudentiels de manière la plus optimale pour permettre aux établissements de dégager davantage de temps pour leur développement. Pour atteindre efficacement cet objectif, il a été introduit des principes de proportionnalité et d ’ adaptation au business modèle des établissements. Les évolutions permettent de préciser les règles d ’ un système préexistant. Les nouveautés portent sur la création d ’ un comité d ’ instruction, qui est une instance de dialogue, des mesures préventives et des règles de risque entérinées par l ’ ASEA. Cette convention n ’ a pas d ’ impact sur les comptes 2021 du Crédit Coopératif. 9. Convention du maintien du ratio de solvabilité entre Crédit Coopératif et BTP Banque Nature et objet  : Cette convention a été autorisée par le Conseil d ’ administration du 1 4 déc embre 2010. Le Crédit Coopératif s ’ est engagé à maintenir le ratio de solvabilité de BTP Banque à un pourcentage au moins égal au pourcentage règlementaire qui serait appliqué à BTP sur base individuelle, majoré de  1 % . Cette convention est justifiée par le maintien du ratio de solvabilité de BTP Banque par le Crédit Coopératif. Cette convention n ’ a pas d ’ impact sur les comptes 2021 du Crédit Coopératif. 10. Convention de compte-courant d’associé avec la SCI du Crédit Coopératif Nature et objet  : Cette convention a été autorisée par le Conseil d ’ administration du 2 9 janv ier 2015. Le Crédit Coopératif met à la disposition de la SCI, les sommes nécessaires aux travaux de rénovation de son parc immobilier, en alimentant un compte courant d ’ associé. L ’ ensemble des sommes mises à disposition ne portent pas intérêt. Le Crédit Coopératif détient plus de 1 0 %  des droits de vote au sein de la SCI du Crédit Coopératif. Aucune avance n ’ a été consentie en   2021. Cette convention est justifiée par l ’ importance des nouvelles avances consenties. Les Commissaires aux comptes, le 21 avril 2022 Mazars KPMG BAKERTILLY STREGO Charles de Boisriou Pierre Masieri Marie-Christine Jolys Cyrille Baud 2.6 Rapport de gestion Le rapport de gestion des comptes individuels est tenu à la disposition du public au siège social : 12, boulevard Pesaro - 92000 NANTERRE.
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Ufifrance Immobilier
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 UFIFRANCE IMMOBILIER Société civile de placement immobilier au capital de 317 965 059 euros Siège social : 36 rue de Naples, 75008 Paris 348 210 097 RCS Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 6 juillet 2022 L’Assemblée Générale Mixte de la SCPI  UFIFRANCE IMMOBILIER , réunie en première lecture le 23 juin 2022, n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum. En conséquence, les associés de la SCPI UFIFRANCE IMMOBILIER sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation, le 6 juillet 2022 à 14 heures 30, au siège social sis au 36, rue de Naples 75008 Paris, en vue de délibérer, en seconde lecture, sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale extraordinaire Prise en compte du nouveau régime de variabilité de l’exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d’information de la Société  Pouvoirs pour les formalités Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 68 du 8 juin 2022. Pour avis, la Société de Gestion :  PRIMONIAL REIM FRANCE « PREIM FRANCE ». 
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Patrimmo Habitation 1
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 PATRIMMO HABITATION 1 Société civile de placement immobilier  au capital de 57 604 000,00 € Siège social :  36 rue de Naples, 75008   Paris 532 213 188  RCS  Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 7 juillet 2022 L’Assemblée Générale Mixte de PATRIMMO HABITATION 1, réunie en première lecture le 24 juin 2022, n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère ordinaire et à caractère extraordinaire faute de quorum. En conséquence, les associés de PATRIMMO HABITATION 1, sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Mixte sur seconde convocation, le 7 juillet 2022 à 14 heures 00,  en vue de délibérer, en seconde lecture, sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes clos au 31 décembre 2021, sur le fondement des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes Quitus à la société de gestion Quitus au conseil de surveillance Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Non allocation de jetons de présence Pouvoirs pour les formalités Assemblée générale extraordinaire Prise en compte du nouveau régime de variabilité de l’exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d’information de la Société Prorogation de la durée de la Société Pouvoirs pour formalités Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 68 du 8 juin 2022. Pour avis,  la Société de Gestion PRIMONIAL REIM France « PREIM France »
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Primopierre
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 PRIMOPIERRE Société civile de placement immobilier  à capital variable Siège social :  36 rue de Naples, 75008 Paris 507 646 446  RCS  Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 6 juillet 2022 L’Assemblée Générale Mixte de la SCPI PRIMOPIERRE, réunie en première lecture le 23 juin 2022, n’a pu délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire faute de quorum. En conséquence, les associés de la SCPI PRIMOPIERRE sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation,  le 6 juillet 2022 à 9 heures 30, au siège social sis au 36, rue de Naples 75008 Paris, en vue de délibérer, en seconde lecture, sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale extraordinaire Prise en compte du nouveau régime de variabilité de l’exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d’information de la Société  Pouvoirs pour les formalités Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 68 du 8 juin 2022. Pour avis, la Société de Gestion :  PRIMONIAL REIM FRANCE « PREIM FRANCE ».
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Wavestone
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 WAVESTONE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveil lance au capital de  504 912,30  e uros Siège  social :  Tour Franklin – 100- 101  Terrasse Boieldieu   – 92042 Paris la Défense C edex 377 550 249 RCS Nanterre AVIS  RECTIFICATIF  A L’AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION PUBLIE AU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES (BALO) DU 20 JUIN 2022, NUMERO 73, ANNONCE 2202965 I l convient de lire  les deux derniers paragraphes  du point  2.2   Participation par voie de visioconférence à l'Assemblée   relatif aux   Modalités de participation à l’Assemblée  comme suit : «  Pour tout problème de connexion, les actionnaires sont invités à prendre contact avec DMI/MMA au centre d’appel 01 86 47 13 99 (appel non surtaxé). Il est de la responsabilité de l’actionnaire de s’assurer que toutes les informations requises pour participer à l’Assemblée générale par voie de visioconférence sont valides, complètes et déchiffrables.  » Au lieu de : « Pour tout problème de connexion, les actionnaires sont invités à prendre contact avec CACEIS Corporate Trust, Service Relations Investisseurs, par téléphone au  +33 (0) 1 57 78 34 44  ou par courriel à l’adresse suivante :  ct-contact@caceis.com .  Il est de la responsabilité de l’actionnaire de s’assurer que toutes les informations requises pour participer à l’Assemblée générale par voie de visioconférence sont valides, complètes et déchiffrables. A défaut, l’actionnaire sera contacté par CACEIS Corporate Trust dans la mesure du possible mais il ne peut lui être garanti qu’il pourra participer à l’Assemblée générale par voie de visioconférence. » Les autres  termes  de  l’Avis de Réunion publié dans le BALO précité  demeurent inchangés. Pour avis, Le Directoire
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 Mirabaud & Cie (Europe) S.A. Société de droit étranger Siège social : 25, avenue de la Liberté L-1931 Luxembourg Succursale en France : 13, avenue Hoche - 75008 PARIS R.C.S. Luxembourg B 181.645 Comptes annuels au 3 1 déc embre  2021 I. — Bilan (En EUR) Actif Notes 2021 2020 Caisse, avoirs auprès des banques centrales et des offices de chèques postaux 24 132 699 396 129   477   547 Créances sur les établissements de crédit 3, 24 29 231 993 12   926   005 a) à vue 29 231 993 12   926   005 b) autres créances --- --- Créances sur la clientèle 8, 24 165   893   521 150   728   797 Titres de créances (Obligations) et autres titres à revenu fixe 4 215   409   120 175   599   262 a) des émetteurs publics 215   409   120 175   599   262 Immobilisations incorporelles 5 192   870 7   399 Immobilisations corporelles 5 3   300   503 2   982   542 Autres actifs 6 71   079   886 77   549   442 Comptes de régularisation 142   730 169   924 Total de l’actif 617   950   019 549   440   918 Passif Notes 2021 2020 Dettes envers les établissements de crédit 9, 24 2   703   331 3   846   786 a)   à vue 2   703   331 3   846   786 Dettes envers la clientèle 24 564   105   246 503   750   947 a)   à vue 564   105   246 503   750   947 Autres passifs 10 18   277   893 16   158   678 Comptes de régularisation 628   359 779   252 Provisions 1   792   490 1   661   540 a)   provisions pour impôts 142   490 11   540 b)   autres provisions 1   650   000 1   650   000 Capital souscrit 11, 12 33   214   000 28   214   000 Prime d’émission 11, 12 8   467   704 8   467   704 Réserves 12 50   000 50   000 Résultats reportés 12 (13   487   989) (12   354   191) Bénéfice ou (perte) de l’exercice 12 2   198   985 (1   133   798) Total du passif 617   950   019 549   440   918 Hors bilan Notes 2021 2020 Passifs éventuels 15, 24 23   097   098 8   850   433 dont : - cautionnements et actifs donnés en garantie 23   097   098 8   850   433 Opérations fiduciaires 56   972   028 134   695   433 II. — Compte de résultat (En euros) Notes 2021 2020 Intérêts et produits assimilés 3   452   721 3   540   285 Intérêts et charges assimilées (1   541   367) (1   924   205) Commissions perçues 39   907   180 35   677   584 Commissions versées (71   67   903) (9   322   147) Résultat provenant d’opérations financières 626   698 1   668   309 Autres produits d’exploitation 19 1   487   435 2   106   074 Dépenses générales et autres frais administratifs (31   619   788) (29   813   787) a) frais de personnel 21, 22 (20   954   851) (19   325   460) dont : - salaires et traitements (15   821   784) (13   501   467) - charges sociales (2   801   874) (3   000   388) dont : - charges sociales couvrant la pension (2   039   883) (1   979   028) b) autres frais administratifs 20 (10   664   937) (10   488   327) Corrections de valeur sur immobilisations corporelles et incorporelles (1   157   831) (1   176   214) Actif Autres charges d’exploitation 19 (862   557) (1   197   762) Bénéfice ou (perte) provenant des activités ordinaires avant impôts 3   124   588 (624   710) Impôts sur le résultat provenant des activités ordinaires (737   480) (279   345) Autres impôts non repris dans les postes ci-dessus (188   123) (412   590) Bénéfice ou (perte) de l’exercice 2   198   985 ( 1   133   798 ) III. — Notes annexes aux états financiers Au 31 décembre 2021 Note   1 - Généralités 1.1.   Constitution et administration de la Banque Mirabaud & Cie (Europe) S.A. –   ci-après  «  la Banque  »   – a été constituée à Luxembourg le  4 nov embre   2013 sous la forme d’une société anonyme de droit luxembourgeois.   Depuis le 1 er   janvier   2014, la Banque est autorisée à exercer toutes les activités bancaires conformément à la loi du 5   avril   1993 sur le secteur financier, et ses modifications ultérieures. La Banque est détenue intégralement (filiale à 10 0 % ) par Mirabaud S.C.A., ci-après l’ «  Actionnaire unique  » , une société en commandite par actions de droit suisse dont le siège social est établi 29, boulevard Georges Favon, CH-1204 Genève. Par décision du  8 déc embre   2014, l’Actionnaire unique a décidé d’approuver et de procéder à la fusion par absorption avec transfert par Mirabaud France S.A., au titre d’une transmission universelle de l’ensemble de son patrimoine actif et passif à la Banque, conformément aux articles   1020-3 (anciennement   259) et   1021-17 (anciennement   274) de la Loi du 1 0 août  1915, et conformément au projet de fusion, sans exception ni réserve. En vertu d’une décision du 1 6 déc embre   2014, l’Actionnaire unique a décidé d’approuver et de procéder à la fusion par absorption avec transfert par Mirabaud Finanzas, Sociedad de Valores, S.A., au titre d’une transmission universelle de l’ensemble de son patrimoine actif et passif à la Banque, conformément aux articles   1020-3 (anciennement   259) et   1021-17 (anciennement   274) de la Loi du 1 0 août  1915, et conformément au projet de fusion, sans aucune exception ni réserve. Les actifs et les passifs de Mirabaud France S.A. et de Mirabaud Finanzas, Sociedad de Valores, S.A. ont été répartis en deux nouvelles succursales, respectivement Mirabaud & Cie (Europe) S.A., à Paris, et Mirabaud & Cie (Europe) S.A., à Madrid. La constitution desdites succursales a pris effet le 3 0 sept embre   2014. A  compter du 3 1 déc embre   2014, les états financiers des succursales sont inclus dans ceux de la Banque. Les états financiers des succursales ont été préparés conformément aux règles applicables dans leur pays respectif. Les ajustements nécessaires ont été apportés à ces états financiers de manière à les adapter aux principes comptables en vigueur au Luxembourg. Le  7 janv ier   2016, la Banque d’Angleterre a autorisé l’établissement d’une succursale de la Banque au Royaume-Uni (la Succursale britannique). La Succursale britannique a démarré ses activités commerciales le 1 1 juill et   2016  ;  son objectif principal étant de récupérer le portefeuille de clients privés, géré jusqu’à ce jour par Mirabaud Asset Management Limited, société sœur de la Banque, établie au Royaume-Uni. 1.2.   Nature de l’activité de la Banque La Banque a pour objet d’exercer toutes activités bancaires et financières qu’un établissement de crédit est autorisé à exercer en vertu de la Loi du 5   avril   1993 relative au secteur financier, telle que modifiée ultérieurement. La Banque peut prendre des participations sous quelque forme que ce soit, dans des entités du secteur financier ou en dehors, dans des sociétés luxembourgeoises ou étrangères, par achat, vente ou autre mode, d’actions, d’obligations, certificats d’obligations, certificats de créances, bons et toutes autres valeurs mobilières, et effectuer l’administration, le développement et la gestion de son portefeuille. La Banque peut emprunter sous quelque forme que ce soit et procéder à l’émission d’effets, obligations, certificats de créances et titres représentatifs de dette de toute espèce. La Banque peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles ou autres, mobilières et immobilières, pour son propre compte et pour le compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou étant de nature à en favoriser la réalisation. La Société peut accomplir son objet au Luxembourg et à l’étranger. Elle peut ouvrir ou détenir toutes succursales et constituer toutes filiales au Luxembourg et à l’étranger. Au 3 1 déc embre   2021, la Banque a établi trois succursales respectivement à Paris, Madrid et Londres. 1.3.  E tats financiers L’exercice comptable de la Banque coïncide avec l’année civile. La Banque établit ses états financiers en euros (EUR), qui est également la devise dans laquelle est libellé son capital social. Note   2 - Résumé des principales méthodes comptables Les états financiers de la Banque ont été préparés en conformité avec les principes comptables généralement admis dans le secteur bancaire au Grand-Duché de Luxembourg et plus précisément la Loi modifiée du 1 7 juin  1992 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des établissements de crédit. Les méthodes comptables et les principes d’évaluation sont, en sus de ceux établis par la loi et la réglementation luxembourgeoises, déterminés et appliqués par le Conseil d’administration. Les principales méthodes comptables sont exposées ci-après  : 2.1.   Conversion des devises étrangères La Banque utilise un système de comptabilisation multi-devises qui consiste à maintenir les postes d’actif et de passif dans leurs devises d’origine. Les actifs, les passifs et les éléments hors bilan libellés en devises autres que l’euro (EUR) sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date de clôture du bilan. Les produits et les charges libellés en devises sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date des transactions. Les différences de change résultant de la conversion d’actifs et de passifs libellés en devises sont comptabilisées comme gains ou pertes de change, à l’exception de ceux relevant d’actifs et de passifs spécifiquement couverts par des opérations de change à terme ( «  swaps  » ). Les résultats des contrats de change à terme ouverts, liés aux opérations au comptant et aux opérations de  «  swap  »  sont comptabilisés au  prorata temporis  à la date de clôture du bilan. Les résultats de valorisation de ces transactions ne sont pas comptabilisés dans le compte de résultat de l’exercice. Les opérations de change à terme non couvertes sont valorisées individuellement aux taux de change à terme en vigueur à la date du bilan. Les plus-values latentes sont ignorées tandis que les moins-values non réalisées font l’objet d’une provision inscrite au passif du bilan sous la rubrique  «  Provisions  :  autres provisions  » . Les taux de change en vigueur aux 3 1 déc embre   2021 et 2020 des principales devises utilisées par la Banque sont les suivants  : 2021 2020 1 EUR = 1,133 USD 1,228 USD 1 EUR = 1,034 CHF 1,083 CHF 1 EUR = 0,838 GBP 0,899 GBP 2.2.   Portefeuille de valeurs mobilières Les titres de créance (obligations) et autres titres à revenu fixe, ainsi que les actions et autres titres à revenu variable sont valorisés différemment selon leur classification dans une des catégories suivantes  : -   portefeuille de négociation  ; -   portefeuille de placement  ; -   portefeuille des immobilisations financières. Aux 3 1 déc embre   2021 et 2020, la Banque ne détenait pas d’actions ni d’autres titres à revenu variable. 2.2.   Portefeuille de valeurs mobilières (suite) Aux 3 1 déc embre   2021 et 2020, les titres de créance (obligations) et autres titres à revenu fixe détenus par la Banque étaient tous classés dans le portefeuille de placement. Les titres détenus dans le portefeuille de placement ont été achetés dans l’intention de les revendre à moyen terme. Les obligations et autres titres à revenu fixe ou variable sont initialement comptabilisés, à la date d’acquisition, à leur prix d’achat, frais accessoires inclus, à l’exception des intérêts courus non échus à cette date. Sans préjudice du traitement comptable spécifique des obligations émises sur une base actualisée ( «  Obligations à coupon zéro  » ), les intérêts courus non échus depuis la dernière date de paiement du coupon (ou depuis l’émission du titre) sont imputés au poste  «  Comptes de régularisation  » . bb Les titres sont valorisés soit au prix d’acquisition le plus bas, soit à leur valeur de marché qui, dans le cas des titres cotés, correspond aux cours de bourse en vigueur à la date du bilan. Par conséquent, les plus-values latentes ne sont pas prises en compte et les moins-values non réalisées font l’objet de corrections de valeur. Ces corrections de valeur ne sont annulées que lorsque les raisons pour lesquelles elles ont été faites cessent de s’appliquer. Les plus-values et moins-values réalisées sur titres de créance et autres titres à revenu fixe sont calculées sur la base du coût moyen pondéré. 2.3.   Instruments financiers dérivés Les engagements de la Banque découlant d’instruments financiers dérivés tels que les swaps de taux d’intérêt, les contrats de garantie de taux et les contrats à terme sur instruments financiers sont comptabilisés comme éléments hors bilan à la date de l’opération. Au besoin, une provision est constatée en fin d’exercice en cas de perte individuelle non réalisée résultant de la réévaluation des engagements de la Banque à la valeur de marché. Cette provision est portée au passif du bilan sous la rubrique  «  Provisions  :  autres provisions  » . Aucune provision n’est constatée dans les cas où un instrument financier couvre clairement un actif ou un passif et qu’il se rapporte à une unité économique établie ou lorsqu’un instrument financier est couvert par une opération de cession temporaire de sorte qu’il n’existe pas de position ouverte. 2.4.   Créances Les créances sont inscrites au bilan à leur prix d’acquisition. La Banque a pour politique d’apporter des corrections de valeur en fonction des circonstances et des montants déterminés par les instances responsables de manière à donner à ces éléments la valeur la plus basse qui est à leur attribuer à la date de clôture du bilan. Ces corrections de valeur sont déduites des postes d’actif concernés et ne sont pas maintenues si les raisons qui les ont motivées ont cessé d’exister. 2.5.   Dettes Les dettes sont inscrites au passif à leur montant de remboursement. 2.6.   Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition diminué des amortissements cumulés. Les logiciels sont amortis de façon linéaire sur une période de trois ans. 2.7.   Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont portées au bilan à leur coût d’acquisition diminué des réductions de valeur et amortissements cumulés. La valeur des immobilisations corporelles dont l’utilisation est limitée dans le temps est diminuée des corrections de valeur calculées de manière à amortir linéairement la valeur de ces éléments sur leur durée d’utilisation, soit une période de cinq ou de dix   ans selon la nature des immobilisations corporelles concernées. 2.8.   Impôts La Banque est soumise aux taxes et impôts applicables aux sociétés luxembourgeoises. Les impôts sont imputés au compte de résultat sur la base de la comptabilité d’engagement, et non sur l’exercice au cours duquel le paiement a lieu. Par conséquent, des dispositions fiscales ont été comptabilisées pour les exercices pour lesquels aucune évaluation finale n’a été émise par les autorités fiscales. 2.9.   Provisions Elles sont appelées à couvrir des pertes qui sont soit certaines soit susceptibles d’être encourues et qui sont clairement définies par nature, mais dont le montant ou la date de survenance sont incertains à la date de clôture du bilan. 2.10   Chiffres comparatifs Certains chiffres relatifs à l’exercice   2020 ont été reclassés afin de garantir une meilleure comparaison des exercices. Note   3 - Créances sur les parties liées Aux 3 1 déc embre   2021 et 2020, les créances sur les parties liées se composaient essentiellement comme suit  : 2021 2020 EUR EUR Créances sur les établissements de crédit 9   019   923 6   582   245 9   019   923 6   582   245 S’agissant du respect de l’article   395, paragraphe   1, du Règlement (UE) n°   575/2013 (CRR) concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux fonds d’investissement, la Banque a informé la CSSF de sa décision d’utiliser la limite de 10 0 % , au lieu de 2 5 % , des fonds propres éligibles de la Banque lorsqu’il existe une exposition à un établissement de crédit ou à un groupe de clients liés comprenant un ou plusieurs établissements de crédit, conformément aux prescriptions de l’article   395, paragraphe   1, du Règlement (UE) n°   575/2013. Cette limite de 10 0 %  des fonds propres de la Banque s’applique entre autres à Mirabaud & Cie Genève. Note   4 - Titres de créances (obligations) et autres titres à revenu fixe Aux 3 1 déc embre   2021 et 2020, le portefeuille des titres de créances (obligations) et autres titres à revenu fixe se composait exclusivement de titres cotés en bourse. Les titres de créance (obligations) et autres titres à revenu fixe détenus par la Banque sont tous répertoriés dans le portefeuille de placement pour une valeur de 215   409   120   EUR (2020  :  175   599   262   EUR). Au 3 1 déc embre 2021, les titres de créance (obligations) et autres titres à revenu fixe présentaient les échéances suivantes  : Jusqu’à 3   mois  :  207   124   373   EUR De 3   à 12   mois  :  8   284   747   EUR De 1   à 5   ans  :  ---   EUR Au 3 1 déc embre   2021, la juste valeur des titres détenus dans le portefeuille d’investissement de la Banque s’élevait à  :  215   560   066   EUR (3 1 déc embre   2020  :  198   547   557   EUR). Au 3 1 déc embre 2020, les titres de créance (obligations) et autres titres à revenu fixe présentaient les échéances suivantes  : Jusqu’à 3   mois  :  165   380   395   EUR De 3   à 12   mois  :  10   218   867   EUR De 1   à 5   ans  :  ---   EUR Aux 3 1 déc embre   2021 et 2020, le portefeuille ne comportait aucune correction de valeur. Au 3 1 déc embre   2021, la répartition géographique des titres de créance (obligations) et autres titres à revenu fixe se présente comme suit  : Pays Titres de créance (Obligations)  EUR % E tats-Unis 153   453   933 71,24 % Royaume-Uni 53   799   483 24,98 % Suisse 8   155   704 3,78 % Total 215   409   120 100,00 % Corrections de valeur (---) Montant net 215   409   120 Au 3 1 déc embre   2020, la répartition géographique des titres de créance (obligations) et autres titres à revenu fixe se présentait comme suit  : Pays Titres de créance (Obligations)  EUR % E tats-Unis 119   934   439 68,30 % Royaume-Uni 49   291   804 28,07 % Suisse 6   373   019 3,63 % Total 175   599   262 100,00 % Corrections de valeur (---) Montant net 175   599   262 Note   5 - Variations de l’actif immobilisé Au cours de l’exercice   2021, l’actif immobilisé de la Banque a enregistré les variations suivantes (en EUR)  : Postes Valeur brute au début de l’exercice Investissements Désinvestissements Valeur brute à la fin de l’exercice Corrections de valeur cumulées à la fin de l’exercice Valeur comptable nette à la fin de l’exercice Immobilisations corporelles 8   373   908 924   275 (567   719) 8   730   464 (5   429   961) 3   300   503 Immobilisations incorporelles 675   119 204   098 --- 879   217 (686   347) 192   870 dont : Logiciels 675   119 204   098 --- 879   217 686   347 192   870 Note   6 – Autres Actifs Aux 3 1 déc embre   2021 et 2020, les autres actifs se composent des éléments suivants  : 2021 2020 EUR EUR Métaux précieux (1) 58   191   537 67   878   404 Commissions perçues 6   794   530 4   962   454 Créances diverses  (2) 2   317   874 1   631   625 Cautionnements 309   842 295   170 TVA à recevoir 140   439 583   702 Acomptes d’impôts 2   186   311 1   137   863 Acomptes aux fournisseurs 58   000 115   678 Autre 1   081   353 944   546 71   079   886 77   594   442 (1)  Les métaux précieux sont détenus auprès de parties liées. (2)  Les créances diverses se composent essentiellement d’opérations financières en attente de règlement, effectuées pour le compte de clients. Note   7 - Actifs libellés en devises étrangères Au 3 1 déc embre   2021, le montant global des éléments d’actif de la Banque, libellés dans une monnaie autre que l’euro, après conversion en euro, s’élève à 329   640   693   EUR (2020  :  308   227   796   EUR). Note   8 - Actifs donnés en garantie Aux 3 1 déc embre   2021 et 2020, aucun actif de la Banque n’est utilisé comme garantie d’une dette propre ou d’une dette envers des tiers . Note   9 - Dettes envers les établissements de crédit Aux 3 1 déc embre   2021 et 2020, les montants dus aux établissements de crédit qui sont des parties liées sont les suivants  : 2021 2020 EUR EUR Dettes envers les entreprises liées 1 670 962 3 353 671 1 670 962 3 353 671 Note   10 - Autres passifs Aux 3 1 déc embre   2021 et 2020, les autres passifs se composent des éléments suivants  : 2021 2020 EUR EUR Créanciers privilégiés 1 551 955 2 313 233 Autres créanciers (1) 16 725 938 13 845 445 18 277 893 16 150 678 (1)  Les autres dettes sont principalement composées de provisions pour primes, impôts et charges à payer aux fournisseurs. Note   11 - Capital souscrit et prime d’émission Au 3 1 déc embre   2021, le capital autorisé et entièrement libéré de la Banque s’élevait à 33   214   000   EUR et était représenté par 33   214   actions d’une valeur nominale de 1   000   EUR pièce. Au 3 1 déc embre   2020, le capital autorisé et entièrement libéré de la Banque s’élevait à 28   214   000   EUR et était représenté par 28   214   actions d’une valeur nominale de 1   000   EUR pièce. Aux 3 1 déc embre   2021 et 2020, le montant des primes d’émission s’élève à 8   467   704   EUR. Conformément aux délibérations de l’Assemblée générale extraordinaire du 1 6 nov embre   2021, l’Actionnaire unique a décidé d’augmenter le capital social de la Banque d’un montant de 5   000   000   EUR afin de le porter de 28   214   000   EUR à 33   214   000   EUR par l’émission de 5   000   nouvelles actions d’une valeur nominale de 1   000   EUR pièce souscrites par l’Actionnaire unique de Mirabaud & Cie (Europe) S.A. Note   12 - Fonds propres Les variations des fonds propres sont détaillées comme suit  : Capital souscrit Prime d’émission Réserve légale (1) Autre réserves Résultats reportés Résultat de l’exercice Situation au 31 décembre 2020 28   214   000 8   467   704 --- 50   000 (12   354   191) (1   133   798) Augmentation de capital   (note 11) 5   000   000 Affectation du résultat de l’exercice précédent (2) --- --- --- --- (1   133   798) (1   133   798) Résultat de l’exercice --- --- --- --- --- 2   198   985 Situation au 31 décembre 2021 33   214   000 8   467   704 --- 50   000 (13   487   989) 2   198   985 (1) Conformément à la législation luxembourgeoise, la Banque est tenue d’affecter à titre de réserve légale un montant équivalent à au moins 5 % du bénéfice net annuel (après déduction des pertes reportées). Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint 10 % du capital social. L’affectation à la réserve légale s’effectue l’année qui suit l’exercice fiscal au terme duquel le bénéfice a été constaté. La réserve légale est indisponible. (2) Conformément à la résolution de l’Assemblée générale du 17 mai 2021. Note   13 - Dettes libellées en devises étrangères Au 3 1 déc embre   2021, le montant global des éléments du passif de la Banque, libellés dans une monnaie autre que l’euro, après conversion en euros, s’élève à 327   272   598   EUR (2020  :  302   969   570   EUR). Note   14 - Système de garantie des dépôts Le 1 8 déc embre   2015, la nouvelle loi relative aux mesures de résolution, d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit, ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs (par la suite  «  la Loi  » ) a été approuvée. Cette Loi transpose en droit luxembourgeois la directive 2014/59/UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, ainsi que la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs. La Loi a remplacé l’ancien système de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs ( «  Association pour la Garantie des Dépôts Luxembourg  »  – AGDL) et mis en place un nouveau système contributif de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs. Le nouveau système garantit l’ensemble des dépôts éligibles d’un même déposant jusqu’à concurrence d’un montant de 100   000   EUR et les investissements jusqu’à concurrence d’un montant de 20   000   EUR. Le système prévoit deux mécanismes de contribution distincts  :  le  «  Fonds de résolution Luxembourg  »  (FRL) et le  «  Fonds de garantie des dépôts Luxembourg  »  (FGDL). Le montant des moyens financiers du FRL devra atteindre, d’ici la fin de l’année   2024, au moins  1 %  des dépôts garantis, tels que définis à l’article   1 er , numéro   36, de la Loi, de l’ensemble des établissements de crédit agréés dans les  E tats membres participants. Ce montant sera collecté auprès des établissements de crédit par le biais de contributions annuelles au cours des exercices   2015 à 2023. Le niveau de financement cible du  «  Fonds de Garantie des Dépôts Luxembourg  »  (FGDL), fixé à 0, 8 %  des dépôts couverts des établissements de crédit concernés tel que prévu à l’article   163, alinéa   8 de la Loi, devait être atteint d’ici la fin de l’année 2018 par le biais de contributions annuelles. Les contributions devaient être versées sous forme de paiements annuels au cours des exercices   2016 à 2018. Lorsque le niveau de 0, 8 %  est atteint, les établissements de crédit luxembourgeois doivent continuer à contribuer pendant 8   années afin de constituer une soupape de sécurité supplémentaire de 0, 8 %  des dépôts couverts, tel que défini à l’article   163, alinéa   8 de la Loi. Pour l’exercice   2021, la contribution de la Banque au FRL/FGDL se monte à 139   683   EUR (2020  :  251   618   EUR), ce montant étant comptabilisé dans les  «  autres charges d’exploitation  »  (Note   19). Note   15 - Passifs éventuels Aux 3 1 déc embre   2021 et 2020, les passifs éventuels recensés dans les comptes hors bilan comprennent essentiellement les postes suivants  : 2021 2020 EUR EUR Cautionnements et actifs donnés en garantie 23   097   098 8   850   433 - en faveur de parties liées 66   208 176   634 - en faveur de tiers 23   030   890 8   673   799 Note   16 - Engagements Aux 3 1 déc embre   2021 et 2020, la Banque ne comptait aucun engagement hors bilan. Note   17 - Opérations liées aux taux de change Au 3 1 déc embre   2021, la Banque est engagée dans des opérations liées à des taux de change de la manière suivante  : Jusqu’à 3 mois  EUR 3 à  12 mois EUR Total   EUR Opérations liées aux taux de change : Opérations à terme (montant notionnel) 96   350   487 --- 96   350   487 Opérations à terme (juste valeur) 78   711 --- 78   711 Au 3 1 déc embre   2020, la Banque était engagée dans des opérations liées à des taux de change de la manière suivante  : Jusqu’à 3 mois  EUR 3 à  12 mois EUR Total   EUR Opérations liées aux taux de change : Opérations à terme (montant notionnel) 80   136   444 --- 80   136   444 Opérations à terme (juste valeur) 129   850 --- 129   850 Note   18 - Services de gestion de placement et de fonctions de chef de file La Banque propose, entre autres, les services suivants de placement et gestion destinés aux tiers  : -   Gestion de portefeuille -   Opérations fiduciaires -   Crédit aux clients Note   19 -  Autres produits et charges d’exploitation Ces rubriques se composent comme suit  : Autres produits d’exploitation 2021 2020 EUR EUR Sous-location de bureaux 134   880 134   880 Refacturation de frais administratifs 760   381 919   686 Autres produits 539   275 869   158 Impôts liés aux exercices antérieurs 52   899 182   350 1   487   435 2   106   074 Autres charges d’exploitation 2021 2020 EUR EUR Charges fiscales liées aux exercices antérieurs --- (553   096) Amende CSSF  (1) (440   000) --- Contribution au FRL/FGDL (139   683) (251   618) Pertes d’exploitation et frais connexes (77   045) (94   551) Dotations aux autres provisions --- (150   000) Autres charges (205   829) (148   497) (862   557) (1   197   762) (1)   Amende administrative du 29 juillet 2021 imposée par la CSSF sur la base des dispositions des articles 2-1, (1) et 8-4(1), (2) et (3) de la Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, telle que modifiée (la « Loi relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ») au titre du non-respect de certaines obligations professionnelles dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Note   20 - Honoraires du réviseur d’entreprises Les honoraires du réviseur à payer par la Banque pour les exercices   2021 et 2020 se ventilent comme suit  : 2021 2020 EUR EUR Audit légal des états financiers 156   414 160   880 Autres services d’assurance 49   500 4   250 Services fiscaux - 7   080 205   914 172   210 Note   21 - Effectifs Le nombre de personnes employées (ETP) en moyenne au cours des exercices   2021 et 2020 se ventile comme suit  : 2021 2020 Direction 4 2 Personnel cadre 20 15 Collaborateurs 6 10 30 (1) 27 (1) (1)  Nombre de personnes employées en moyenne au Luxembourg. Au 31 décembre 2021, les succursales de Paris, Madrid et Londres comptaient respectivement 23, 45 et 12 collaborateurs (2020 : respectivement 21, 45 et 11 collaborateurs). Note   22 - Rémunérations allouées aux membres du Conseil d’administration et de la direction générale Les rémunérations versées aux membres de la direction générale pour chaque exercice eu égard aux fonctions exercées s’établissent comme suit  : 2021 2020 EUR EUR Membres de la direction générale 2 774 152 2 822 471 Note   23 - Crédits et avances consentis aux membres des instances dirigeantes de la Banque Aux 3 1 déc embre   2021 et 2020, aucun crédit ni avance n’a été alloué aux membres de la Direction ou au Personnel cadre. Aux 3 1 déc embre   2021 et 2020, aucun crédit ni avance n’a été alloué aux membres du Conseil d’administration. Note   24 - Informations complémentaires sur les instruments financiers 24.1.   Instruments financiers primaires 24.1.1.   Instruments financiers primaires non détenus à des fins de négociation Au 3 1 déc embre 2021, les actifs financiers primaires non détenus à des fins de négociation (avant correction de valeur) et les passifs financiers, comptabilisés en fonction de leurs échéances résiduelles, se présentent comme suit  : Actifs financiers Jusqu’à 3 mois  EUR 3 à  12 mois EUR 1 à 5 ans  EUR Plus de 5 ans  EUR Total  EUR Caisse, avoirs auprès des banques centrales et des offices de chèques postaux 132   699   396 --- --- --- 132   699   396 Créances sur les établissements de crédit 29   231   993 --- --- --- 29   231   993 Créances sur la clientèle 165   893   521 --- --- --- 165   893   521 Titres de créances (Obligations) et autres titres à revenu fixe 207   124   373 8   284   747 --- --- 215   409   120 534   949   283 8   284   747 --- --- 543   234   030 Passifs financiers Jusqu’à 3 mois  EUR 3 à  12 mois  EUR 1 à 5 ans  EUR Plus de 5 ans  EUR Total  EUR Dettes envers les établissements de crédit 2   703   331 --- --- --- 2   703   331 Dettes envers la clientèle 564   105   246 --- --- --- 564   105   246 Passifs éventuels 23   097   098 23   097   098 589   919   164 --- --- --- 589   919   164 Au 3 1 déc embre 2020, les actifs financiers primaires non détenus à des fins de négociation (avant correction de valeur) et les passifs financiers, comptabilisés en fonction de leurs échéances résiduelles, se présentent comme suit  : Actifs financiers Jusqu’à 3 mois  EUR 3 à  12 moi s   EUR Plus de 1 an Jusqu’à 5 ans  EUR Plus de 5 ans  EUR Total  EUR Caisse, avoirs auprès des banques centrales et des offices de chèques postaux 129   477   547 --- --- --- 129   477   547 Créances sur les établissements de crédit 12   926   005 --- --- --- 12   926   005 Créances sur la clientèle 49   105   797 101   623   000 --- --- 150   728   797 Titres de créances (Obligations) et autres titres à revenu fixe 165   380   395 10   218   867 --- --- 175   599   262 356   889   744 111   841   867 --- --- 468   731   611 Passifs financiers Jusqu’à 3 mois  EUR Plus de 3 mois Jusqu’à  1 an  EUR Plus de   1 an  Jusqu’à 5 ans  EUR Plus de 5 ans  EUR Total  EUR Dettes envers les établissements de crédit 3   846   786 --- --- --- 3   846   786 Dettes envers la clientèle 503   750   947 --- --- --- 503   750   947 Passifs éventuels 8   850   433 8   850   433 516   448   166 --- --- --- 516   448   166 24.2.   Instruments financiers dérivés Voir note   17. 24.3.   Risque de crédit Le risque de crédit auquel est exposée la Banque concerne essentiellement les créances sur les établissements de crédit et les clients. Le montant de l’exposition au risque de crédit relatif à ces actifs est représenté par leur valeur comptable, nette de correction de valeur. Les garanties et les crédits confirmés non utilisés des clients constituent également un risque de crédit pour la Banque. L’exposition au risque de crédit de la Banque au 3 1 déc embre 2021 s’analysait comme suit  : Exposition au risque  EUR Garanties reçues  EUR Exposition nette au risque  EUR Créances sur les établissements de crédit 29   245   515 --- 29   245   515 Créances sur la clientèle 165   893   521 (153   371   981) 12   521   540 195   139   036 (153   371   981) 41   767   055 Les établissements de crédit et les clients se situent pour l’essentiel dans des  E tats membres de l’Union européenne et dans d’autres pays membres de l’OCDE, ainsi que dans des pays ayant conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds monétaire international (FMI) et dans le cadre des accords généraux d’emprunt du FMI. Les garanties sont constituées principalement de dépôts en espèces ou de titres déposés auprès de la Banque. Au 3 1 déc embre   2021, la valeur de marché totale des garanties reçues au titre de crédits et avances consentis à la clientèle s’élève à 581   281   094   EUR en valeur brute (2020  :  564   581   435   EUR), soit 319   452   427   EUR en valeur nette (2020  :  420   149   157   EUR) moyennant le respect des conditions réglementaires et après application des décotes. L’exposition au risque de crédit de la Banque au 3 1 déc embre 2020 s’analysait comme suit  : Exposition au risque  EUR Garanties reçues  EUR Exposition nette au risque  EUR Créances sur les établissements de crédit 12   926   005 --- 12   926   005 Créances sur la clientèle 150   728   797 (119   849   962) 30   878   835 163   654   802 (119   849   962) 43   804   840 Les établissements de crédit et les clients se situent pour l’essentiel dans des  E tats membres de l’Union européenne et dans d’autres pays membres de l’OCDE, ainsi que dans des pays ayant conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds monétaire international (FMI) et dans le cadre des accords généraux d’emprunt du FMI. Les garanties sont constituées principalement de dépôts en espèces ou de titres déposés auprès de la Banque. Note   25 – Rendement des actifs La Banque publie, conformément à l’article   38-4 de la Loi relative au secteur financier, un rendement des actifs de 0,3 6 %  pour l’exercice   2021 et de -0,2 1 %  pour l’exercice   2020. Note   26 -  E vènements postérieurs à la date de clôture En février   2022, un certain nombre de pays (y compris les  E tats-Unis, le Royaume-Uni et l’UE) ont imposé de nouvelles sanctions à l’encontre de certaines entités (dont des institutions financières) et personnes en Russie à la suite de la reconnaissance officielle de la République populaire de Donetsk et de la République populaire de Lugansk par la Fédération de Russie. D’autres sanctions ont été appliquées après des opérations militaires initiées par la Russie le 2 4 fév rier   2022 à l’encontre de l’Ukraine, y compris des limitations d’accès des banques russes déjà sanctionnées au système de paiement international SWIFT. Ces sanctions peuvent avoir un impact non seulement sur les entités et personnes sanctionnées, y compris les entités placées sous leur contrôle, mais également sur les contreparties commerciales de ces entités sanctionnées. Les résultats des sanctions et l’instabilité géopolitique ont créé une volatilité importante sur les marchés financiers, avec un potentiel d’impact négatif sur l’économie mondiale et d’instabilité sur les marchés. Le Conseil d’administration a effectué une analyse de l’exposition potentielle de la Banque aux risques susvisés. Le Conseil d’administration considère que ces événements ne nécessitent pas d’ajustement après la période considérée.  A  la date du présent rapport, la Banque, y compris sa continuité d’exploitation, n’est pas affectée (directement ou indirectement) par ce qui précède et la situation, y compris l’évolution potentielle des conditions micro et macro-économiques, sera surveillée Depuis la fin de l’exercice, aucun événement important susceptible d’avoir un impact sur les  E tats financiers au 3 1 déc embre   2021 n’est à signaler. IV. —  Rapport du réviseur d’entreprises Rapport d’audit des états financiers Opinion Nous avons procédé à la vérification légale des états financiers de Mirabaud & Cie (Europe) S.A. (la  «  Banque  » ), comprenant le bilan au 3 1 déc embre   2021, le compte de résultat (profits et pertes) pour l’exercice clos à la même date et les notes explicatives aux états financiers, notamment une synthèse des principales méthodes comptables. Selon notre appréciation, les états financiers joints aux présentes, arrêtés au 3 1 déc embre   2021, donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la Banque pour l’exercice clos à cette date, conformément aux obligations légales et réglementaires en vigueur au Luxembourg pour l’établissement et la présentation des états financiers. Fondement de notre opinion Nous avons réalisé notre audit conformément aux dispositions du Règlement UE n°   537/2014, de la Loi du 2 3 juill et   2016 relative à la profession de réviseur d’entreprises (la  «  Loi du 2 3 juill et   2016  » ), et des normes internationales d’audit ( International Standards on Auditing ,  «  ISA  » ) adoptées pour le Luxembourg par la Commission de surveillance du secteur financier ( «  CSSF  » ). Conformément aux dispositions du Règlement UE n°   537/2014, de la Loi du 2 3 juill et   2016 et des normes internationales d’audit (ISA) adoptées pour le Luxembourg par la CSSF, nos responsabilités sont celles qui sont détaillées sous le titre chapitre  «  Responsabilité du réviseur d’entreprises agréé à l’égard des états financiers  »  du présent rapport. Nous sommes par ailleurs indépendants de la Banque, conformément au Code international de déontologie comptable ( International Code of Ethics for Professional Accountants ), incluant les Normes internationales d’indépendance ( International Independence Standards ), établi par le Conseil des normes internationales de déontologie comptable ( International Ethics Standards Board for Accountants ) ( «  Code IESBA  » ) adopté pour le Luxembourg par la CSSF, ainsi qu’aux règles d’éthique qui s’appliquent à la vérification des états financiers à laquelle nous avons procédé, et nous nous sommes acquittés de nos responsabilités dans le respect desdites règles déontologiques. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. E léments significatifs de l’audit Les éléments significatifs de l’audit ( Key Audit Matters ,  «  KAM  » ) sont les points qui, selon notre appréciation professionnelle, nous sont apparus comme les plus importants lors de notre audit des états financiers de la période sous examen. Ces éléments ont été abordés de manière globale tant dans le cadre de notre audit des états financiers que lors de la formation de notre opinion sur ceux-ci. Nous n’exprimons pas d’opinion distincte sur ces éléments. 1.   Constatation des produits – Commissions perçues Description La Banque est principalement active dans les services de gestion discrétionnaire de portefeuille et les services de courtage à l’attention de clients de banques privées. Les commissions portées en compte aux clients se composent pour l’essentiel de commissions de gestion discrétionnaire de portefeuille, de commissions de courtage de titres et de commissions de services de dépositaire. Les commissions perçues par la Banque pour l’exercice clôturé au 3 1 déc embre   2021 s’élèvent à 39   907   180   EUR. Nous avons estimé que cette donnée constituait un élément significatif de l’audit dans la mesure où le calcul de certains types de commissions comporte une série de risques implicites, notamment au niveau de l’interprétation et de la saisie manuelle des conditions contractuelles importantes ou de l’identification et l’évaluation des actifs sous gestion (AUM)  ;  autant de risques qui pourraient, en effet, donner lieu à des erreurs. La nature complexe et extrêmement ciblée de certaines conventions de gestion de placements et d’autres conditions contractuelles impliquant plusieurs entités juridiques nécessite une surveillance et un contrôle efficaces pour s’assurer que toutes les conditions financières soient saisies de manière complète et précise et appliquées de manière adéquate. Modalité de prise en charge de cet élément dans l’audit Nous avons évalué la conception et la mise en œuvre des contrôles les plus importants appliqués aux constatations de produits aux fins des commissions, et nous avons testé leur efficacité opérationnelle. Cette appréciation a porté notamment sur  : • la conformité des taux des commissions appliqués par la Banque par rapport aux conditions contractuelles  ; • l’exactitude du calcul des commissions de courtage et des commissions de gestion discrétionnaire de portefeuille  ; • s’agissant plus précisément des commissions de gestion discrétionnaire de portefeuille, le processus de détermination des actifs sous gestion  ; • l’approbation des dispositions dérogatoires aux conditions générales. Tous les types de commissions ont été soumis à des procédures d’audit approfondies. Nous avons sélectionné un échantillon de transactions incluant des éléments significatifs et d’autres choisis de manière aléatoire. Nous avons également procédé à un examen des plaintes des clients et relevé, le cas échéant, les plaintes liées aux commissions appliquées par la Banque. Informations complémentaires La responsabilité des informations complémentaires incombe au Conseil d’administration. Les informations complémentaires se composent des informations figurant dans le rapport annuel, à l’exception des états financiers et de notre rapport d’audit ( «  Rapport du réviseur d’entreprises agréé  » ). Notre opinion sur les états financiers ne s’étend pas aux informations complémentaires, à l’égard desquelles nous ne formulons aucun type de conclusion ou d’assurance. Toutefois, il nous appartient, dans le cadre de notre vérification des états financiers, de lire ces informations complémentaires et d’apprécier si ces dernières présentent des incohérences majeures par rapport aux états financiers ou à la connaissance que nous avons acquise au cours de notre audit, ou encore si elles semblent comporter des anomalies significatives. Si les travaux que nous avons menés nous amènent à conclure que ces informations complémentaires comportent des anomalies significatives, nous sommes tenus de le signaler. En l’occurrence, nous n’avons rien à signaler à cet égard. Responsabilités du Conseil d’administration pour les  E tats financiers Le Conseil d’administration est responsable de l’établissement et de la présentation sincère des états financiers, conformément aux obligations légales et réglementaires relatives à l’établissement et la présentation des états financiers en vigueur au Luxembourg, ainsi que du contrôle interne qu’il juge nécessaire pour permettre l’établissement d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Dans le cadre de la préparation des états financiers, le Conseil d’administration est tenu de déterminer la capacité de la Banque à poursuivre ses activités, en communiquant, le cas échéant, sur des aspects liés à cette capacité et en assurant une comptabilité axée sur la continuité d’exploitation, à moins que le Conseil d’administration n’ait pour intention de mettre en liquidation la Banque ou de mettre fin à ses activités, ou qu’il n’ait d’autre possibilité réaliste. Responsabilité du réviseur d’entreprises agréé à l’égard des états financiers Notre vérification vise à acquérir l’assurance raisonnable que les états financiers dans leur ensemble ne présentent aucune anomalie significative due à une fraude ou à une erreur, et à établir un rapport (le  «  rapport du réviseur d’entreprises agréé  » ) exprimant notre opinion à cet égard. Une  «  assurance raisonnable  »  constitue un niveau de certitude élevé mais n’est pas une garantie en soi qu’un audit mené conformément aux dispositions du Règlement UE n°   537/2014, de la Loi du 2 3 juill et   2016 et des normes internationales d’audit adoptées pour le Luxembourg par la CSSF détectera systématiquement une éventuelle anomalie significative. Qu’elle soit le fait d’une fraude ou d’une erreur, une anomalie est considérée comme significative si l’on peut estimer que, seule ou conjointement avec d’autres, cette anomalie est susceptible d’influer sur les décisions économiques des lecteurs des présents états financiers. Lorsque nous réalisons un audit conformément aux dispositions du Règlement UE n°   537/2014, de la Loi du 2 3 juill et   2016 et des normes internationales d’audit adoptées pour le Luxembourg par la CSSF, nous exerçons notre jugement et notre sens critique professionnels tout au long de notre travail. Par ailleurs, • nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d’une erreur, dans la mesure où la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, des omissions volontaires, de fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • nous veillons à acquérir une bonne compréhension des aspects du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion quelconque sur l’efficacité du contrôle interne de la Banque  ; • nous évaluons le bien-fondé des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par le Conseil d’administration, ainsi que le caractère raisonnable des informations les concernant fournies par ce dernier  ; • nous nous prononçons sur le bien-fondé de l’application par le Conseil d’administration du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants recueillis, sur l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou des situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Banque à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre  «  rapport de réviseur d’entreprises agréé  »  sur les informations concernées fournies dans les états financiers ou, si ces informations ne sont pas adéquates, de revoir notre opinion. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre  «  rapport de réviseur d’entreprises agréé  » . Cependant, des situations ou des événements à venir pourraient conduire la Banque à cesser son exploitation  ; • nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers et des informations connexes, et évaluons si les états financiers reflètent les opérations et événements sous-jacents d’une manière telle qu’ils en donnent une image fidèle. Nous communiquons avec les responsables de la gouvernance de la Banque pour les informer, entre autres, du périmètre des travaux d’audit et du calendrier de réalisation prévus, ainsi que des observations importantes découlant de notre travail, et notamment toute faiblesse significative du contrôle interne que nous pourrions identifier au cours de notre audit. Parmi les éléments communiqués aux responsables de la gouvernance de la Banque, nous déterminons les points qui ont été les plus importants dans l’audit des états financiers de la période considérée, qui sont de ce fait les  «  éléments significatifs de l’audit  »  (KAM). Nous décrivons ces éléments dans notre  «  rapport de réviseur d’entreprises agréé  » , sauf si la loi ou la réglementation en interdit la publication. Rapport sur d’autres obligations légales et réglementaires Nous avons été désignés en tant que  «  réviseur d’entreprises agréé  »  par le Conseil d’administration le 2   avril   2020. La durée totale de notre mission sans interruption, compte tenu des reconductions et renouvellements antérieurs, est de huit ans. Le rapport de gestion est conforme aux états financiers et a été établi conformément aux prescriptions légales applicables. Nous confirmons que nous n’avons pas fourni de services autres que des services d’audit, interdits par le Règlement UE n°   537/2014 et que nous avons mené à bien notre mission d’audit en toute indépendance vis-à-vis de la Banque. Ernst & Young Société Anonyme Cabinet de révision agréé Papa Saliou DIOP Luxembourg, le  25   avril 2022 V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public auprès de MIRABAUD & CIE (EUROPE) S.A. 13, avenue Hoche - 75008 PARIS.
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 GENOMIC VISION  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 679.313,64 euros Siège social : 80-84 rue des Meuniers, 92220 Bagneux  477 699 144 RCS Nanterre (la «  Société  ») AVIS DE DEUXIEME CONVOCATION L’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires n’ayant pu délibérer le 28 juin 2022, faute de quorum requis pour délibérer valablement, les actionnaires sont de nouveau convoqués en assemblée générale le  11 juillet 2022  à  14 heures , au  siège social  de la Société, à l’effet de statuer sur le même ordre du jour que l’assemblée générale initialement convoquée pour le 28 juin 2022, rappelé ci-dessous : rapport de gestion du directoire - rapport du conseil de surveillance - présentation par le directoire des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, rapports du commissaire aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du code de commerce, approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2021, examen des conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du code de commerce, nomination d’un nouveau commissaire aux comptes, approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 à Madame Elisabeth Ourliac,  approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 à Madame Dominique Rémy-Renou,  approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2021 à Monsieur Aaron Bensimon, directeur général, vote sur les informations relatives à la rémunération 2021 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) mentionnées à l’article L. 22-10-9   du code de commerce, approbation de la politique de rémunération des membres du conseil de surveillance au titre de l’exercice 2022, approbation de la politique de rémunération de Madame Dominique Rémy-Renou en raison de son mandat de présidente du directoire, au titre de l’exercice 2022,  approbation de la politique de rémunération de Monsieur Aaron Bensimon en raison de son mandat de directeur général, au titre de l’exercice 2022, autorisation à donner au directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions, Il est rappelé que : - l’avis préalable de réunion à l’assemblée générale comportant le texte des projets de résolutions arrêté par le directoire a été publié au BALO du 23 mai 2022, et  - les formulaires de pouvoirs ou de votes par correspondance reçus par la Société pour l’assemblée générale du  28 juin 2022  restent valables pour cette assemblée générale. Modalités de participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée. Justification du droit de participer à l’assemblée Il est justifié du droit de participer à l’assemblée par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le  7 juillet 2022 , à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de la carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le  deuxième jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modes de participation à l’assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée. Il peut (1) assister personnellement à l’assemblée ou (2) y participer à distance en donnant pouvoir au président ou à toute autre personne physique ou morale de son choix, ou en retournant le formulaire de vote par correspondance. 1. Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’assemblée : l’actionnaire au nominatif devra demander une carte d’admission, à l’aide du formulaire de vote unique qui lui aura été adressé dans le pli de convocation par Société Générale Securities Services (en cochant la case « A », dater et signer). Ce formulaire sera à retourner à l’aide de l’enveloppe pré-affranchie, également annexée au pli de convocation. S’il n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, il pourra se présenter directement le jour de l’assemblée au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. 2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : pour l’actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation,  à l’aide de l’enveloppe pré-affranchie, également annexée au pli de convocation . pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé par celui-ci à l’adresse suivante : SOCIETE GENERALE SECURITIES SERVICES – Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES CEDEX 3. Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à  SOCIETE GENERALE SECURITIES SERVICES  via l’intermédiaire financier de l’actionnaire, à l’adresse indiquée ci-dessus,  six jours  au moins avant la date prévue de l’assemblée. Ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à  SOCIETE GENERALE SECURITIES SERVICES , à l’adresse indiquée ci-dessus,  trois jours  au plus tard avant la date prévue de l’assemblée, accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités pour les actions au porteur. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : –  Pour les actionnaires au nominatif  : ils devront envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : investisseurs@genomicvision.com   ;  cet e-mail devra préciser leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; –  Pour les actionnaires au porteur  : ils devront envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : investisseurs@genomicvision.com   ; cet e-mail devra préciser leurs nom, prénom, adresse et du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à  SOCIETE GENERALE SECURITIES SERVICES – Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS – CS 30812 – 44308 NANTES CEDEX 3. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société ou à Société Générale Securities Services au plus tard  trois jours  au moins avant la date de l’assemblée, soit le  8   juillet   2022 . Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation : ne peut plus choisir un autre mode de participation ; peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si le dénouement de la cession intervient avant  le  7 juillet 2022  à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Questions écrites Tout actionnaire peut également formuler une question écrite. Ces questions devront être adressées : au siège social  80-84 rue des Meuniers, 92220 Bagneux , par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au président du directoire,  à l’adresse électronique suivante : investisseurs@genomicvision.com au plus tard  quatre jours ouvrés  avant l’assemblée générale, soit le  5 juillet 2022 , accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société  www.genomicvision.com . _______________ Le directoire
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My Money Bank
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 My Money Bank Établissement de crédit agréé en qualité de banque Société Anonyme au capital de 276 154 299,74 € 784 393 340 - R.C.S. Nanterre Siège social : Tour  euro plaza – 20 avenue André Prothin 92063 Paris La Défense cedex Comptes annuels au 31 décembre 202 1  Approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 31 mai 202 2 I. — Bilan (en milliers d’ euro s) Actif Notes Au 31.12.21 Au 31.12.20 Caisse, banques centrales, C.C.P. 260 546 338 597 Effets publics et valeurs assimilées 13 -17 84 657 100 490 Créances sur les établissements de crédit 13-14 1 183 560 1 135 393 À vue 225 320 351 475 À terme 958 240 783 918 Opérations avec la clientèle 13-14-15-16 4 919 871 4 153 327 Autres concours à la clientèle 4 907 202 4 114 821 Comptes ordinaires débiteurs 12 669 38 506 Obligations et autres titres à revenu fixe 13-14-17-28 585 739 634 150 Participations et activité de portefeuille 18-19-26-28 2 473 2 508 Parts dans les entreprises liées 18-19-26-28 68 824 68 824 Crédit-bail et location avec option d'achat 21 2 649 15 684 Immobilisations incorporelles 19 1 665 1 885 Immobilisations corporelles 19 3 868 2 279 Capital souscrit non versé - - Autres actifs 22 71 884 50 699 Comptes de régularisation 23 62 878 40 259 Total de l’actif 7 248 614 6 544 095 Passif Notes Au 31.12.21 Au 31.12.20 Caisse, banques centrales, C.C.P. 15 55 Dettes envers les établissements de crédit 13-14 2 525 347 2 122 342 À vue 110 456 201 991 À terme 2 414 891 1 920 351 Comptes créditeurs de la clientèle 13-14 3 942 497 3 645 335 Autres dettes 3 942 497 3 645 335 À vue 417 255 397 845 À terme 3 525 242 3 247 490 Dettes représentées par un titre 13-14 20 000 80 300 Titres du marché interbancaire et titres de   créances négociables 20 000 80 300 Emprunts obligataires - - Autres passifs 22 28 888 33 123 Comptes de régularisation 23 39 087 55 438 Provisions 24 89 280 93 358 Dettes subordonnées 13-14 153 880 80 080 Fonds pour risques bancaires généraux 25 - - (Provision pour investissement)     Capitaux Propres hors FRBG 449 620 434 064 Capital souscrit 25 276 154 276 154 Primes d'émission 25 28 474 28 474 Réserves 25 27 875 27 875 Provisions réglementées et subventions d'investissements 25 - - Report à nouveau 25 101 561 83 627 Résultat de l'exercice 25 15 556 17 934 Total du passif 7 248 614 6 544 095 Hors Bilan (En milliers d' euro s) Au 31.12.21 Au 31.12.20 Engagements donnés 3 131 032 2 323 560 Engagements de financement 369 336 260 522 Engagements en faveur d'établissements de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle (1) 369 336 260 522 Engagements de garantie 2 761 696 2 063 038 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 2 632 481 1 902 001 Engagements d'ordre de la clientèle 129 215 161 037 Engagements sur titres - - Engagements reçus  110 231 134 213 Engagements de financement - 120 000 Engagements reçus d'établissements de crédit - 120 000 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 110 231 14 213 Engagements reçus d'établissements de crédit 110 231 14 213 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements sur titres - - (1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent essentiellement aux ouvertures de crédits consenties. II. — Compte de résultat (En milliers d' euro s)  Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 02 160 746 141 999 Intérêts et charges assimilées 02 - 47 032 - 41 921 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 03 16 667 30 282 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 03 - 12 221 - 29 090 Revenus des titres à revenu variable 04 1 679 3 481 Commissions (produits) 05 9 249 12 237 Commissions (charges) 05 - 31 031 - 24 558 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 06 1 092 5 448 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés 06 1 331 - 4 100 Autres produits d'exploitation bancaire 07 35 391 28 849 Autres charges d'exploitation bancaire 07 - 2 235 - 3 546 Produit net bancaire 10 133 636 119 081 Charges générales d'exploitation 08 - 105 372 - 110 499 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - 1 070 - 1 342 Résultat brut d'exploitation 27 194 7 240 Coût du risque 09 - 12 087 - 29 507 Résultat d'exploitation 15 107 - 22 267 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 10 1 738 42 454 Résultat courant avant impôt 16 845 20 187 Impôt sur les bénéfices 11 - 1 289 - 2 910 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 12 - 657 Résultat net 15 556 17 934 III. — Affectation du résultat Constatant que le résultat de l’exercice 2021 est un bénéfice de 15 556 453,80 euros, l’Assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice de la manière suivante : •   au compte « Report à Nouveau » à hauteur de 15 556 453,80 euros Le compte Report à Nouveau se montera après affectation à 117 117 601,36 euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, relatives à l’information sur les distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents, nous vous rappelons que : •   le Conseil d’administration de My Money Bank, en date du 30 mai 2018, a décidé le versement d’un acompte sur dividende de 41 930 556,15 euros, acté par l’Assemblée Générale Ordinaire de My Money Bank du 29 mai 2019 ; •   l’Assemblée Générale Ordinaire de My Money Bank du 29 mai 2019 a décidé une distribution de dividendes au titre de l’exercice 2018, à hauteur de 11 489 690,03 euros, soit 0,26 euro par action ; •   le Conseil d’administration de My Money Bank, en date du 3 septembre 2019, a décidé le versement d’un acompte sur dividende de 21 000 000,00 euros, acté par l’Assemblée Générale Ordinaire de My Money Bank du 27 mai 2020.  Nous vous informons que la Société a supporté une charge de 108 371 euros au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé. Cette décision est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes Note1 – notes annexes aux comptes annuels au 3 1  décembre  2021 Principales règles d’évaluation et de présentation 1.  Présentation des comptes Les comptes individuels de  My Money Bank  (ci-après « MMB ») ont été établis conformément aux dispositions du règlement  n °2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire émis par l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Le règlement n°2020-10 de l’ANC du 22 décembre 2020 modifiant le règlement de l’ANC n°2014-07 et portant principalement sur l’épargne réglementée et le prêt de titres n’a pas eu d’impact sur les comptes de MMB au 31 décembre 2021. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l’exploitation ; Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; Indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. MMB présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. MMB est détenue par Promontoria à hauteur de 99,99% (soit 43 284 372 actions) et par Sorefi à hauteur de 0,01% (soit 1 action). 2.  Faits marquants de l’exercice L’exercice 2021 a été marqué par les événements significatifs suivants : Rachat de créances titrisées Dans la continuité de l’exercice 2020 et conformément à sa stratégie de refinancement, le groupe a exercé au cours de l’exercice 2021, ses options de rachats des créances cédées sur deux de ses trois opérations publiques et au rachat partiel de sa ligne de titrisation privée : Rachat partiel du portefeuille cédé à un fonds de titrisation privée en date du 24 février 2021. Exercice de l’option de rachat total du portefeuille cédé au fonds public Sapphire   One Auto 2017-1 en date du 26 avril 2021. Exercice de l’option de rachat total du portefeuille cédé au fonds public Sapphire   One Mortgages 2016-3, en date du 29 décembre 2021. Les créances  rachetées  pourront être placées au profit de MMB SCF. Emission d’obligations foncières MMB SCF, filiale de MMB ayant le statut de société de crédit foncier, a procédé à une émission publique pour un montant nominal de 500 millions d’euros en septembre 2021. Malgré les conditions de sortie de crise du  covid -19, cette émission a connu un fort succès avec un carnet d’ordre d’environ 1,4 milliards d’euros pour 50 investisseurs permettant au groupe de se financer à un taux négatif portant ainsi le total des obligations foncières de MMB SCF à 2 100 millions. Financement BCE En 2021, la participation de My Money Bank aux opérations de   « Targeted Long Term Refinancing O pe rations » ou TLTRO est restée inchangée pour un montant de 280 millions d’euros de financement compétitif arrivant à maturité le 23 septembre 2023. Investissements technologiques My Money Bank travaille à remplacer son système de gestion de l’épargne (V-Bank) pour mettre en place des portails clients, conçus dans des technologies modernes et flexibles. Ce projet aboutira sur le second trimestre 2022. En parallèle My Money Bank investit régulièrement dans la gestion de son obsolescence technologique, la  cybersécurité , et l’évolution des normes réglementaires. Contrôle fiscal En date du 21 octobre 2021, la société My Money Bank a reçu un avis de vérification de la comptabilité de la direction des vérifications nationales et internationales « DVNI ». Les années contrôlées sont 2018, 2019 et 2020 pour l’impôt sur les sociétés, 2019 et 2020 pour les autres impôts et taxes. Le contrôle a débuté fin novembre 2021. Crise sanitaire  c ovid-19 Comme en 2020, 2021 est restée marquée par la crise sanitaire  c ovid-19 et ses conséquences sur l’économie. Dans ce contexte, MMB a pu maintenir l’ensemble de son activité et il n’a pas été identifié d’impact financier majeur à ce jour, sous réserve d’évolutions défavorables constatées d’ici l’approbation des comptes de l’exercice. Conséquences sociales et environnementales de l’activité de la Société – Effet du changement climatique et stratégie bas  carbone Les risques financiers liés aux effets du changement climatique et les mesures prises par My Money Group pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas  carbone  dans toutes les composantes de son activité sont décrits dans la déclaration de performance extra-financière (DPEF) établie par la société Promontoria MMB au titre de l’exercice 2021. Les informations contenues dans cette déclaration concernent l’ensemble des entités de My Money Group dont My Money Bank fait partie.  À  date, My Money Group n’a pas identifié d’exposition particulière aux risques environnementaux pouvant avoir un impact matériel sur l’ensemble des comptes du groupe au 31 décembre 2021. 3.  Changement de méthode Calcul des engagements sociaux La décision IFRS IC publiée en mai 2021 a entrainé un changement de méthodologie d’évaluation, dans laquelle le prorata de service doit désormais refléter les plafonds intermédiaires des conventions collectives de l’entreprise (au lieu des années  complètes  de service). Conformément à la recommandation de l’ANC du 15 novembre 2021, My Money Bank a décidé de suivre le même principe  qu’IAS  19 et d’aligner la méthodologie de calcul en normes  françaises  et IFRS. Une analyse a été menée par la société à l’aide d’experts pour déterminer le montant de l’impact. Celui-ci n’est pas matériel au 31.12.2021. 4.  Principes comptables et méthodes d’évaluation Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en quatre grandes catégories, les crédits à l’habitat, les crédits à la consommation, les crédits automobiles et les crédits restructurés. Les créances sur la clientèle sont ventilées entre encours sains et encours douteux. Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées. L’utilisation des systèmes de notation varie en fonction de la nature du produit  : pour la consolidation de crédits sans garantie  :  un score d’aide à la décision développé en interne est utilisé ;  pour les professionnels de l’immobilier  :  à l’octroi, une grille de notation interne est utilisée en parallèle de deux notations externes (BDF et Moody’s scoring CMM) ;  pour les autres produits (DFS, DRE, …)   plus de nouvelles origination : les notations utilisées dans le cadre du suivi du risque de crédit sont les notations BDF et S&P ou Moody’s quand celles-ci sont disponibles. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances saines Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la banque, ne présentent pas de risque de  non-recouvrement  et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois (ou six mois en matière de crédit et crédit-bail immobiliers). Créances douteuses My Money Bank applique la réglementation définie par le règlement CRC  n °2005-03 du 3 novembre 2005 et par le règlement  n °2007-06 du 14 décembre 2007. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobiliers et depuis plus de six mois en matière de crédit et crédit-bail immobiliers) ; un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte) ; l’existence d’une procédure contentieuse. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Créances restructurées Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit suite à un jugement en application de la loi Neiertz. En cas de restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation à retenir est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. Afin de couvrir le risque de  non-recouvrement  des flux à encaisser subsistant suite à une restructuration, une dépréciation peut être constituée et vient s’ajouter au montant de la décote. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. La décote restant à amortir revêt un caractère définitif et continue d’être amortie même en cas de retour en encours sain. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux. La décote constatée lors d’une restructuration est enregistrée en coût du risque, par contre son amortissement ainsi que les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés « prorata temporis » ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Dépréciations Les créances douteuses, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations calculées en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif pour les prêts à taux variable, elles sont déterminées soit : Créance  par créance en prenant en considération les garanties appelées ou susceptibles de l’être pour les activités de crédit à l’habitat et les crédits restructurés présentant une garantie immobilière, Pour les activités de crédits à la consommation et de crédits restructurés non sécurisés, créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps. Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux d’intérêt effectif. Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques  «  Intérêts et produits assimilés  »  pour la partie intérêts des créances. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Valorisation des garanties Chaque prêt immobilier octroyé est assorti d’une hypothèque de premier rang. L’évaluation des biens donnés en garantie des crédits accordés est réalisée lors de l’examen de la demande de crédit. Plusieurs types d’évaluation sont envisageables par le Groupe, soit une expertise physique du bien soit une évaluation statistique du bien (via  meilleursagents.com ) Le choix du type d’évaluation dépend de plusieurs éléments à savoir  :  Situation géographique, Montant du financement, la  «  Loan to Value  »  ratio hypothécaire déterminé en rapportant le montant du prêt octroyé à la valeur retenue du(des) bien(s) pris en garantie. My Money Bank effectue une actualisation trimestrielle de la valeur des garanties hypothécaires. Elle s’appuie pour cela sur une méthode générique statistique, dans le respect des obligations réglementaires, en appliquant un coefficient d’actualisation à la valorisation initiale de la garantie. Ce coefficient est standardisé pour tous les dossiers réalisés le même trimestre d’une année, garantis par un gage de même nature (appartement/maison) et localisé dans une même région. La distinction selon la région est restreinte à l’ Î le -d e-France , PACA et Rhône-Alpes. Les autres régions ne font pas l’objet d’une différenciation. Il existe donc 8 strates différentes croisant les régions et type de gage. Les sources de données sont basées sur l’indice INSEE qui est produit par les Notaires de France. Cet indice repose sur les prix des transactions réalisées permettant ainsi une approche précise du prix réel des biens immobiliers anciens. Provision sur risque de crédit sur portefeuilles homogènes En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la banque comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance. Provision pour marge financière négative Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan. Cette analyse est réalisée pour l’ensemble du portefeuille de crédit-bail concerné, les dossiers de crédits-baux présentant une marge financière négative étant compensés par les dossiers de crédit-baux à marge positive. Au 31 décembre 2021, aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre. Portefeuille titres Le portefeuille titres de MMB est classé à la fois d’après la nature des titres et l’objectif économique qui est recherché et de la réglementation comptable (effets publics et valeurs assimilées, obligations et autres titres à revenu fixe, participations et  activité  de portefeuille, parts dans les entreprises liées)  : Les effets publics et valeurs assimilées ; Obligations et autres titres à revenu fixe (dont les titres subordonnés) ; Actions et autres titres à revenu variable. Ces titres sont classés, dès leur acquisition, dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction, en fonction de la durée de détention prévisionnelle ou du pourcentage de détention de la participation. La revalorisation des titres de placement est réalisée trimestriellement. Il n’a pas été constitué de dépréciation au 31 décembre 2021. Le principal poste du portefeuille titres de MMB concerne les participations dans les entreprises liées comprenant : Les titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise de façon durable. Les participations dans les sociétés immobilières de promotion comprennent, outre la valeur d'inventaire des titres, les avances en compte courant qui leur sont consenties. Les entreprises liées sont les entreprises susceptibles d'être incluses, par intégration globale, dans un même ensemble consolidable. Les participations dans les entreprises liées font l’objet de la règle d’évaluation suivante : Ces titres sont comptabilisés à leur coût d'achat, hors frais. Les dividendes sont portés en compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». En fin d'exercice, l'évolution de la situation des sociétés concernées, et leurs perspectives d'avenir conduisent, le cas échéant, à la constitution de provisions par le biais d’un test de dépréciation. Les dotations liées aux dépréciations se rapportant à ces titres sont inscrites au compte de résultat à la rubrique « gains et pertes sur actifs immobilisés ». Un test de dépréciation a été mené sur les titres, il n’a pas été constitué de provision pour dépréciation au 31.12.2021. Suite à la fusion absorption de l’entité MPB en 2020, les titres de BESV Courtage et de SLMB ont rejoint le portefeuille de MMB pour respectivement 449 628 euros et 38 174 euros. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. Comptes créditeurs de la clientèle Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière. Dettes représentées par un titre Les primes d'émission et de remboursement des titres émis sont enregistrées en « Comptes de régularisation » à l'actif du bilan. Elles sont considérées comme des compléments d'intérêts et amorties sur les durées de vie des emprunts. Par exception à cette règle, les titres à coupon zéro sont enregistrés au passif pour le montant perçu à l'émission et majorés progressivement de la partie courue de la prime. Par dérogation au principe de non compensation, seul le résultat net des différents éléments composant chaque produit est comptabilisé. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations  : Immeubles  :  de 20 à 40 ans linéaire Agencements et mobilier de bureau  :  10 ans linéaire Matériels  :  de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet Logiciels acquis  : 12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché , 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place. Engagements pour indemnités de fin de carrière et retraites complémentaires propres au Groupe Pour couvrir les charges futures d'indemnités de fin de carrière et de retraites complémentaires propres à MMB, des contrats ont été souscrits au niveau de la société My Money Bank auprès des compagnies d'assurances. En matière d'indemnités de fin de carrière, les droits acquis sont intégralement couverts. En ce qui concerne les retraites complémentaires versées au personnel ayant quitté le Groupe, les compagnies d’assurances ont reçu les fonds nécessaires et sont responsables du versement des rentes. Les droits acquis au titre des retraites complémentaires concernant le personnel en activité sont également totalement couverts à la fois par des fonds versés aux compagnies d’assurances et par une provision. Les engagements sociaux font l’objet d’une évaluation actuarielle par un cabinet d’actuariat indépendant. Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 1.00%, contre 0.30% l’année précédente. Impôt sur les bénéfices La convention d’intégration fiscale entre chaque société membre du groupe et la tête de groupe prévoit la méthode de la neutralité, tant pour la détermination du résultat fiscal que pour le paiement de l’IS par les filiales. Ainsi, pour les besoins du calcul de sa charge d’impôt individuelle et de la participation, chaque société continue à calculer son résultat comme si elle n’était pas membre de l’intégration fiscale (déclaration 2058 A-bis). Ceci permet de déterminer le montant d’IS à comptabiliser en charge et que chaque filiale devra verser à la société mère : prise en compte des déficits générés pendant l’intégration fiscale, quote-part de frais et charges de 5% sur les dividendes éligibles au régime mère-fille, etc. Chaque filiale verse donc à la société mère ses acomptes et son solde d’IS en fonction de ses résultats propres, comme si elle n’avait pas été intégrée. La mère comptabilise la différence entre la dette d’impôt du groupe et le cumul des charges d’impôts comptabilisées par les filiales (profit ou perte d’intégration fiscale). À  noter que pour les déficits, ceux générés pendant l’intégration fiscale n’appartiennent plus à la société qui les a générés (absence de report de la déclaration 2058-B), la société mère étant seule redevable de l’IS pour l’ensemble du groupe. Cependant selon la méthode de neutralité, ces déficits sont pris en compte pour le calcul de l’IS individuel (déclaration 2058-B bis pour la filiale pendant l’intégration fiscale). Concernant l’exercice 2021, la charge d’IS calculée et comptabilisée pour My Money Bank est de € 1 306 948, après imputation de € 5 866 307 de déficits (pré-intégration fiscale). Honoraires de commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2021 et 2020 pour My Money Bank S.A. ( «  la société  » ) sont présentés dans les notes annexes des comptes consolidés du groupe PMMB dont la société est une filiale directe. Au cours de l’exercice 2021, les services autres que la certification des comptes fournis par le collège des commissaires aux comptes porte sur des attestations TLTRO III pour 35 K€ et des services informatiques pour un montant de 23 K€. 5.  Évènements post - clôture Impacts de la crise en Ukraine  : My Money Group n’a aucune activité en Ukraine ou en Russie, ni aucune exposition de crédit sur des clients basés dans ces pays. Ses activités se concentrent exclusivement en France métropolitaine et dans les DOM et ne sont donc pas directement exposées aux conséquences de cette crise. Un renforcement des process de gestion de crise est en place pour parer l’éventualité de Cyber Attaque dans le contexte du conflit Ukrainien. Consolidation des comptes : Les comptes de MMB sont consolidés dans le groupe Promontoria MMB Tour  euro plaza – La Défense 4 – 20, avenue André Prothin - 92063 Paris La Défense Cedex 820   982   619 R.C.S   Nanterre par la méthode de l’intégration globale. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45 du CMF/Avis CNC n°2009-11) : En application de l’article L.511-45 du Code Monétaire et Financier, nous vous indiquons que MMB n’a pas d’implantation dans les  État s ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ni dans d’autres  É tats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L.511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les notes annexes aux comptes consolidés de Promontoria MMB SAS. Note 2 : Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d' euro s) Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations avec les établissements de crédits - 3 640 - 2 935 Intérêts et produits assimilés 13 997 12 610 Intérêts et charges assimilés - 17 637 - 15 545 Opérations avec la clientèle 122 031 96 385 Intérêts et produits assimilés (1) 140 677 113 571 Intérêts et charges assimilés - 18 646 - 17 186 Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes 3 978 13 417 Intérêts et produits assimilés 6 072 15 818 Intérêts et charges assimilés - 2 094 - 2 401 Autres intérêts et produits assimilés - 8 655 - 6 789 Total des intérêts et produits assimilés 160 746 141 999 Total des intérêts et charges assimilés - 47 032 - 41 921 (1)  D ont amortissement de CRC 2009-03, soit 1M€ pour 2021 contre 5,3M€ pour 2020 . Dont capitalisation du CRC 2009-03, soit 7,1M€ pour 2021 contre 9,6M€ pour 2020. Note 3 : Produits et charges sur opérations de crédit-bail (En milliers d' euro s) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option   d'achat 16 667 30 282 Loyers, indemnités et produits divers 7 222 13 818 Plus-values de cessions 9 445 16 464 Autres produits - - Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option  d’achat - 12 221 - 29 090 Dotations aux amortissements - 7 715 - 18 643 Moins-value de cessions - 4 506 - 10 447 Total 4 446 1 192 Note 4 : Revenus des titres à revenu variable (En milliers d' euro s) Exercice 2021 Exercice 2020 Participations 1 679 3 481 - SOREFI - - - SOMAFI/SOGUAFI - - - SOCALFI - 2 991 - MMB SCF 1 670 490 - BPI 9 - Total 1 679 3 481 Note 5 : Commissions (En milliers d' euro s) Exercice 2021 Exercice 2020 Commissions sur opérations de crédit avec la clientèle - 24 783 - 15 129 Commissions et produits assimilés 5 713 8 762 Commissions et charges assimilées - 30 496 - 23 891 Autres commissions 3 011 2 868 Commissions sur opérations de change 1 3 Commissions sur opérations sur titres 609 642 Produits sur prestations de service financier 357 459 Commissions de courtage d'assurance 2 522 2 371 Charges sur prestations de service financier - 478 - 607 Commissions avec les établissements de crédit - 10 - 60 Produits sur opérations avec les établissements de crédit 47 - Charges sur opérations avec les établissements de crédit - 57 - 60 Total des commissions (Produits) 9 249 12 237 Total des commissions (Charges) - 31 031 - 24 558 Note 6 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d' euro s) Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations de change 46 - 20 Opérations sur instruments financiers 1 046 5 468 T otal 1 092 5 448 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimiles Exercice 2021 Exercice 2020 Plus ou  moins-value  sur cession de titres de placement - 161 698 Perte sur détitrisation - 36 - 3 266 Variation de la provision sur parts des FCT et autres titres 1 528 - 1 532 T otal 1 331 - 4 100 Note 7 : Autres produits et autres charges d’exploitation bancaire Autres produits d’exploitation bancaire (En milliers d'euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits liés à l'assurance 3 778 3 115 Prestations intra-groupe & charges refacturées 31 044 24 186 Produits accessoires 569 1 548 Transfert de charges - - Reprises de provisions - - T otal 35 391 28 849 Autres charges d'exploitation bancaire Exercice 2021 Exercice 2020 Autres charges d'exploitation bancaire (Debt sales) - - 437 Cotisation au Fonds de Garantie des Dépôts & Résolution - 1 861 - 2 205 Autres charges d'exploitation bancaire (Commissions) 118 - 558 Autres charges d'exploitation bancaire (Divers) - 201 - 346 Dotation & reprise de provisions - 291 - Total - 2 235 - 3 546 Note 8 : Charges générales d’exploitation Charges générales d'exploitation (en milliers d' euro s) Exercice 2021 Exercice 2020 Frais de personnel - 36 659 - 34 330 Charges de retraite 895 - 3 827 Autres charges sociales - 14 173 - 15 897 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel - 3 710 - 3 606 Participation et intéressements des salariés - 658 - 72 Autres frais administratifs - 44 560 - 47 232 Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel - 6 507 - 5 535 Total - 105 372 - 110 499 Effectif moyen de l'exercice (ETP) Exercice Techniciens Cadres Total 2021 71 445 516 2020 77 455 532 Note 9 : Coût du risque (En milliers d' euro s) Exercice 2021 Exercice 2020 Coût du risque sur clientèle - 12 049 - 30 616 Variation des dépréciations des créances douteuses 5 605 13 631 Variation des provisions sur la clientèle - 1 148 - 23 109 Pertes sur créances irrécouvrables - 12 267 - 18 250 Récupérations sur créances amorties 639 437 Actualisation CRC 2005-03 130 - 33 Décote sur restructurés - 5 008 - 3 292 Autres opérations - 38 208 Risque opérationnel - - 1 Cessions de créances - 902 Total - 12 087 - 29 507 Note 10 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d' euro s) Exercice 2021 Exercice 2020 Immobilisations financières 1 739 42 446 Plus ou moins-values sur titres 1 100 43 034 Variation des dépréciations sur titres 639 - 588 Immobilisations corporelles et incorporelles - 1 8 Plus-value - 8 Variation des dépréciations sur immobilisations incorporelles - - Moins-value - 1 - Total 1 738 42 454 Note 11 : Impôt sur les bénéfices (En milliers d' euro s) Exercice 2021 Exercice 2020 Impôt exigible de l'exercice - 1 307 - 2 910 Impôt exigible au titre de redressements sur exercices antérieurs  - - Crédit Impôt Mécénat 18 - Variation des provisions pour risques - - Impôt sur les bénéfices - 1 289 - 2 910 Note 12 : Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d' euro s) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotation à la provision pour FRBG - - Reprise de la provision pour FRBG - 657 Impact sur le résultat net de l'exercice - 657 Note 13 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité (1) (En milliers d' euro s) Créances et dettes rattachées Autres éléments non   ventilables (2) Moins de trois mois (3) De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 A ctif                             Effets publics et valeurs assimilées 75 69 - - - - - - 17 109 - 67 473 100 421 84 657 100 490 Créances sur les établissements de crédit                             Non  éligibles au refinancement de la BDF 8 240 5 918 - - 289 320 442 475 177 500 171 000 698 500 506 000 10 000 10 000 1 183 560 1 135 393 - Dont prêts subordonnés     - -     - - - - 10 000 10 000 10 000 10 000 Créances sur la clientèle non éligibles                              Au  refinancement de la BDF  9 922 9 252 232 087 258 298 200 074 173 647 372 857 328 387 1 257 275 1 080 576 405 056 349 413 2 477 271 2 199 573 Créances sur la clientèle éligibles  - - - - 46 160 39 300 130 932 84 856 542 843 465 489 1 722 665 1 364 109 2 442 600 1 953 754 Au  refinancement de la BDF                              Obligations et autres titres à revenu fixe 117 1 811 - - 60 000 20 000 40 000 12 910 74 817 61 708 410 805 537 721 585 739 634 150 P assif                             Dettes envers les établissements de crédit 1 481 3 533 - - 140 521 231 901 3 315 3 250 780 030 783 658 1 600 000 1 100 000 2 525 347 2 122 342 Comptes créditeurs de la clientèle 28 432 19 775 1 132 1 227 1 128 002 1 415 745 851 583 812 338 1 933 348 1 396 250 - - 3 942 497 3 645 335 Dettes représentées par un titre - - - - 20 000 52 700 - 27 600 - - - - 20 000 80 300 . Emprunts obligataires - - - - - - - - - - - - - - . Titres du marché interbancaire - - - - 20 000 52 700 - 27 600 - - - - 20 000 80 300 Dettes subordonnées 1 880 1 080 - - - - - - - - 152 000 79 000 153 880 80 080 (1) Les crédits accordés sous la forme de comptes courants dits "disponibles" ou "permanents" sont ventilés en fonction de la durée théorique d'amortissement du capital restant dû résultant du tableau de fonctionnement. (2) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions, aux impayés, aux créances subordonnées à durée indéterminée et à la décote correspondant au CRC 2002-03. (3) Y compris les comptes à vue. Note 14 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations (En milliers d'euros) Au 31.12.21 Au 31.12.20 Total Dont entreprises liées (1) Dont participations (2) Total Dont entreprises liées (1) Dont participations (2) Actif             Créances sur les établissements de crédit 1 183 560 968 382 - 1 135 393 826 159 - -  D ont prêts subordonnés (3) 10 064 10 064 - 10 064 10 064 - Créances sur la clientèle 4 919 871 9 391 - 4 153 327 34 972 - Obligations et autres titres à revenu fixe 585 739 421 580 - 634 150 535 945 - Passif             Dettes envers les établissements de crédit 2 525 347 2 211 397 - 2 122 342 1 803 333 - Comptes créditeurs de la clientèle 3 942 497 118 394 - 3 645 335 80 637 - -  À  vue 417 255 118 394   397 845 80 637   -  À  terme 3 525 242     3 247 490     Dettes représentées par un titre 20 000 - - 80 300 - - Dettes subordonnées (3) 153 880 153 880 - 80 080 80 080 - H ors bilan             Engagements de financement donnés 369 336 - - 260 522 - - • En faveur d'établissements de crédit - - - - - - • En faveur de la clientèle 369 336 - - 260 522 - - Engagements de garantie donnés 2 761 696 2 630 261 - 2 063 038 1 902 001 - • D'ordre d'établissements de crédit 2 632 481 2 630 261 - 1 902 001 1 902 001 - • D'ordre de la clientèle 129 215 - - 161 037 - - Engagements de financement reçus - - - 120 000 - - • Reçus d'établissements de crédit - - - 120 000 - - • Reçus de la clientèle - - - - - - Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 110 231 100 000 - 14 213 - - (1)   Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. (2)   Opérations se rapportant à des entreprises dans lesquelles l'établissement financier détient, de façon durable, une fraction du capital inférieure à 50%. Au 31.12.21 Au 31.12.20 Total Dont entreprises liées Dont participations Total Dont entreprises liées Dont participations Produits de l'exercice sur prêts subordonnés 225 225 - 226 226 - Charges de l'exercice sur emprunts subordonnés - 8 655 - 8 655 - - 6 789 - 6 789 - Note 15 : Créances sur la clientèle (En milliers d'euros) Au 31.12.21 Au 31.12.20 Encours sain (1) 4 744 581 3 941 359 Encours douteux net 175 290 211 968 Encours douteux 251 199 293 611 Dépréciation des créances sur la clientèle - 75 909 - 81 643 Total actif 4 919 871 4 153 327 Provisions sur la clientèle inscrite au passif - 29 922 - 29 085 (1) Inclus la position débitrice du cash pool et des autres comptes ordinaires débiteurs (12,7M€ en 2021 contre 38,5M€ en 2020). Note 15 (bis) : Créances sur la clientèle (En milliers d'euros) Au 31.12.21 Crédit Immobilier Crédit Restructurés secured Crédit Restructurés unsecured Divers (Non Core) Opérations avec la clientèle  (1)           Encours sain (*)  4 744 581 1 554 493 3 033 695 75 250 81 143 (*) Dont décote      - 7 732 - 2 831   (*) Dont créances rattachées   4 365 4 953 160 348 Encours douteux net 175 290 86 079 81 345 2 744 5 122 Encours douteux  251 199 126 575 92 024 6 767 25 833 Dont compromis 186 595 97 179 57 335 7 140 24 941 Dont décote - 2 409   - 90 - 2 319   Dont créances rattachées 96   60 2 34 Dépréciation des créances sur la clientèle - 75 909 - 40 496 - 10 679 - 4 023 - 20 711 Total actif 4 919 871 1 640 572 3 115 040 77 994 86 265 Provisions sur la clientèle inscrite au passif - 29 922   - 18 468 - 1 555 - 9 899 (1) Voir note 16. Note 16 : Crédits par agents économiques non financiers  (en milliers d’euros) 2021 Sociétés non financières Entrepreneurs individuels Particuliers Autres agents non financiers Clientèle financière Administrations centrales Créances rattachées Total Créances saines 1 605 745 8 064 3 110 700 - 10 242 4 9 826 4 744 581 Créances douteuses nettes de  dépréciations 89 265 1 372 84 516 - 41 - 96 175 290 2020 Sociétés non financières Entrepreneurs individuels Particuliers Autres agents non financiers Clientèle financière Administrations centrales Créances rattachées Total Créances saines 1 422 913 4 182 2 495 772 - 9 451 11 9 030 3 941 359 Créances douteuses nettes de  dépréciations 113 922 1 688 96 126 - 42 - 190 211 968 Note 17.1 : Portefeuille des titres de placement (En milliers d'euros) Au 31.12.21 Au 31.12.20 Effets publics & valeurs assimilées 84 582 100 421 Créances rattachées sur effets publics & valeurs assimilées 75 69 Obligations et autres titres à revenu fixe 585 292 631 999 Créances rattachées sur obligations et autres titres à revenu fixe 116 184 Actions et autres titres à revenu variable 331 340 Créances rattachées sur actions et autres titres à revenu variable - 1 627 Total 670 396 734 640 Note 17.2 : Différences entre le prix d’acquisition et prix de remboursement des titres de placement (1) Décotes/Surcotes nettes restant à amortir Au 31.12.21 Au 31.12.20 Décote Surcote Décote Surcote Titres de placement         Marché obligataire 455 364 436 1 456 Marché Monétaire - - - - Total 455 364 436 1 456 (1)  Les primes ou décotes/surcotes constatées lors de l'acquisition de titres sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné. Note 18 : Participations, parts dans les entreprises liées (net de provisions) (En milliers d'euros) Participations Au 31.12.21 Parts dans les entreprises liées Total Participations Au 31.12.20 Parts dans les entreprises liées Total Filiales - 68 824 68 824 - 68 824 68 824 (50 % du capital détenu)             Valeur brute  - 68 881 68 881 - 68 881 68 881 Dépréciation - 57 57 - 57 57 Participations - - - - - - (10 à 50 % du capital détenu)             Valeur brute - - - - - - Dépréciation - - - - - - Autres participations 2 473 - 2 473 2 508 - 2 508 ( Moins  de 10 % du capital détenu)             Valeur brute 2 473 - 2 473 2 508 - 2 508 Dépréciation   - -   - - Total 2 473 68 824 71 297 2 508 68 824 71 332 D ont  É tablissements de crédit 2 473 68 186 70 659 2 508 68 186 70 694 Note 19 : Immobilisations (En milliers d'euros) Valeur brute au 31.12.20 Dépréciations ou amortissements cumulés au 31.12.20 Valeur nette au 31.12.20 Variation 2021 Valeur brute au 31.12.21 Dépréciations ou amortissements cumulés au 31.12.21 Valeur nette au 31.12.21 Acquisitions Cessions / Sorties Transferts / Autres Immobilisations incorporelles (1) 62 204 - 60 319 1 885 1 713 - 1 410 - 62 507 - 60 842 1 665 Immobilisations corporelles 10 328 - 8 049 2 279 2 316 - 186 - 12 458 - 8 590 3 868 Immeubles - Exploitation - - - - - - - - - Immeubles - Hors exploitation 14 - 14 - - - 14 - 14 Matériel et mobilier 6 923 - 6 123 800 172 - 7 - 86 7 002 - 6 312 690 Autres immobilisations corporelles 3 212 - 1 926 1 286 1 489   86 4 787 - 2 278 2 509 Immobilisations corporelles en cours 179 - 179 655 - 179   655 - 655 Immobilisations financières 705 333 - 1 662 703 671 321 751 - 370 031 - 657 053 - 134 656 919 Titres de placement (2) 633 944 - 1 605 632 339 321 751 - 369 996 - 585 699 - 77 585 622 Titres de participation 2 508 - 2 508 - - 35 - 2 473 - 2 473 Parts dans les entreprises liées 68 881 - 57 68 824 - - - 68 881 - 57 68 824 (1) Dont 28 millions d'euros au titre du mali de fusion de la société Royal St Georges banque, les autres éléments incorporels correspondent essentiellement à des logiciels. (2) Hors créances rattachées Dépréciations ou amortissements cumulés au 31.12.20 Variation 2021 Dépréciations ou amortissements cumulés au 31.12.21 Dotations Reprises Immobilisations incorporelles - 60 319 - 523 - -6 0 842 Immobilisations corporelles - 8 049 - 547 6 - 8 590 Immeubles - Exploitation - - - - Immeubles - Hors exploitation - - - - Matériel et mobilier - 6 123 - 252 63 - 6 312 Autres immobilisations corporelles - 1 926 - 295 - 57 - 2 278 Immobilisations corporelles en cours - - - - Immobilisations financières - 1 662 - 4 1 532 - 134 Titres de placement - 1 605 - 4 1 532 - 77 Titres de participation - - - - Parts dans les entreprises liées - 57 - - - 57 Note 20 : Détail des intérêts par poste de bilan Intérêts à recevoir (en milliers d'euros) Au 31.12.21 Au 31.12.20 Créances sur les établissements de crédit 8 240 5 917 Créances sur la clientèle 9 922 9 252 Immobilisations financières 191 1 880 Comptes de régularisation actif  - - Total 18 353 17 049 Intérêts à payer Au 31.12.21 Au 31.12.20 Dettes envers les banques centrales 15 54 Dettes envers les établissements de crédit 1 481 3 533 Comptes créditeurs de la clientèle 28 432 19 775 Dettes représentées par un titre - - Dettes subordonnées 1 880 1 080 Comptes de régularisation passif  - - Total 31 808 24 442 Note 21 : Opérations de crédit-bail et location avec options d’achat (En milliers d'euros) Au 31.12.21 Au 31.12.20 Immobilisations (1) 2 649 15 684 Créances rattachées 0 0 Comptes débiteurs de la clientèle (2) - 0 Loyers courus non échus - - Total 2 649 15 684 (1) Immobilisations Valeur nette au 31.12.20 Valeur brute au 31.12.21 Dépréciations cumulées au 31.12.21 Valeur nette au 31.12.21 Crédit -bail         - Immobilisations louées 15 684 39 942 37 293 2 649 (2) Comptes débiteurs de la clientèle Au 31.12.21 Au 31.12.20 Encours sains 0 0 Encours douteux net 0 0 Encours douteux  - - Dépréciation des créances sur la clientèle - - Total 0 0 Note 22 : Autres actifs et autres passifs Autres actifs (en milliers d'euros) Au 31.12.21 Au 31.12.20 Comptes de règlement débiteur sur opérations sur titres 1 861 1 884 Fournisseurs débiteurs 154 194 Personnel - 6 - État  et collectivités publiques, impôts et taxes contestés et divers 364 748 État  et collectivités publiques, IS - - État  et collectivités publiques, TVA 438 449 Groupe et associés - IS - - Assurances 954 915 Apporteurs et partenaires - 800 Dépôts, avances et cautionnements 50 468 31 492 Divers 17 651 14 217 Divers douteux - - -  Brut - - -  Dépréciations - - Total 71 884 50 699 Autres passifs Au 31.12.21 Au 31.12.20 Dépôts de garantie reçus sur locations (CB) - - Fournisseurs 501 753 Opérations de crédit-bail et location simple  - - Personnel - divers 6 474 4 446 Personnel - participation des salariés & intéressement 1 576 814 Sécurité sociale et organismes sociaux 5 770 4 487 État  et collectivités publiques, impôts et taxes & divers 2 546 7 099 État  et collectivités publiques, IS - 2 910 État  et collectivités publiques - TVA 1 346 1 341 Groupe et associés - IS - - Assurances 1 104 991 Assistance - - Frais de recouvrement - - Apporteurs et partenaires - 12 - 21 Charges à payer 9 583 10 301 Dépôts, avances et cautionnements - - Total 28 888 33 123 Note 23 : Comptes de régularisation Actif (en milliers d'euros) Au 31.12.21 Au 31.12.20 Valeurs reçues à l'encaissement 1 581 133 Compte d'ajustement sur devises - 111 Pertes Potentielles sur contrats de couverture d'IFT non dénoués 33 110 14 785 Charges à répartir 18 693 13 432 Charges constatées d'avance 491 867 Produits à recevoir 8 216 8 510 - Produits sur assurances 66 398 - Autres 8 150 8 112 Comptes de régularisation divers 787 2 421 - Impôt différé - prêts à taux zéro - - - Compte de régularisation divers 787 2 421 Total 62 878 40 259 Passif Au 31.12.21 Au 31.12.20 Compte d'ajustement sur devises 106 - Gains Potentiels sur contrats de couverture d'IFT non dénoués - 550 Gains à étaler sur contrats de couverture d'IFT dénoués 4 912 5 845 Produits constatés d'avance 12 845 29 278 - Opérations de crédit 186 - - Opérations de  crédit-bail  et location 8 323 25 804 - Produits financiers autres - - - Etalement du prêt à taux 0% - - - Divers 4 336 3 474 Charges à payer 21 224 19 765 - Charges financières - Autres - - - Commissions et points fidélités 11 445 10 313 - Comptes de régularisation divers 9 779 9 452 Total 39 087 55 438 Note 24 : Variation des dépréciations et provisions Principales dépréciations déduites de l'actif (en milliers d'euros) Au 31.12.20 Dotations Reprise Au 31.12.21 Créances sur les établissements de crédit 44 - - 1 43 Créances sur la clientèle 81 643 13 802 - 19 536 75 909 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 605 4 - 1 532 77 Participations  - - - - Parts dans les entreprises liées 57 - - 57 Crédit-bail - - - - Immobilisations incorporelles 36 496 - - 36 496 Autres actifs - - - - Total 119 845 13 806 - 21 069 112 582 Provisions non bancaires Au 31.12.20 Dotations Reprise Au 31.12.21 Utilisée Non utilisée Charges de retraite complémentaire  60 868 - - 6 119 - 54 749 Redressements fiscaux - - - - - Divers non bancaire  3 405 3 127 - 1 888 - 446 4 198 Total 64 273 3 127 - 8 007 - 446 58 947   Provisions bancaires Au 31.12.20 Dotations Reprise Au 31.12.21 Utilisée Non utilisée Risques sur engagements hors-bilan - - - - - Sur la clientèle 29 085 4 157 - 2 909 - 30 333 Total 29 085 4 157 - 2 909 - 30 333 Note 25 : Tableau de variation de la situation nette (En milliers d'euros) Capital (1) Reserve légale Prime D'émission Réserve Générale Reserve Indisponible Report à nouveau Acompte sur dividende Ouverture après affectation du résultat de 2019 276 154 27 615 28 475 - 260 11 391 - Acompte sur dividende 2020                Apport actif net My Partner Bank (2)           72 236   Résultat de l'année 2020   -   - - - - 2020 Capitaux propres avant affectation 276 154 27 615 28 475 - 260 83 627 - Affectation du résultat 2020 (3)     - -   17 934   Capitaux propres après affectation  (3) 276 154 27 615 28 475 - 260 101 561 - Acompte sur dividende 2021 - - - - - -   Résultat de l'année 2021               2021 Capitaux propres avant affectation 276 154 27 615 28 475 - 260 101 561 - Affectation du résultat 2021 (4) - - -     15 556   Capitaux propres après affectation  (4) 276 154 27 615 28 475 - 260 117 117 - (1) Conformément à la loi, il est rappelé que My Money Bank est consolidée dans les états financiers de MMB PROMONTORIA, 20 avenue André Prothin, 92063 Paris La défense (2) Apport de l'actif net de My Partner Bank selon traité de fusion en date du 15.09.2020 (3) Selon résolutions de l'AG du 31/05/2021 (2ème résolution) (4) Sous réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale. (En milliers d'euros) Résultat Total des capitaux propres Dividende Nombre d'actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros) Résultat par actions (en euros) Dividende net attribué à chaque action (en euros) Ouverture après affectation du résultat de 2019 - 343 895 21 000 43 284 373 7,95 - - Acompte sur dividende 2020  - - - - - - - Apport actif net My Partner Bank (2)   72 236           Résultat de l'année 2020 17 934 17 934 - - - - - 2020 Capitaux propres avant affectation 17 934 434 065 - 43 284 373 10,03 - - Affectation du résultat 2020 (3) -17 934 -   - - 0,41 - Capitaux propres après affectation  (3) - 434 065 - 43 284 373 10,03 - - Acompte sur dividende 2021 - - - - - - - Résultat de l'année 2021 15 556 15 556           2021 Capitaux propres avant affectation 15 556 449 621   43 284 373 10,39 - - Affectation du résultat 2021 (4) - 15 556 -   - - 0,36 - Capitaux propres après affectation  (4) - 449 621 - 43 284 373 10,39 - - (1) Conformément à la loi, il est rappelé que My Money Bank est consolidée dans les états financiers de MMB PROMONTORIA, 20 avenue André Prothin, 92063 Paris La défense (2) Apport de l'actif net de My Partner Bank selon traité de fusion en date du 15.09.2020 (3) Selon résolutions de l'AG du 31/05/2021 (2ème résolution) (4) Sous réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale. Note 26 : Filiales et participations au 31 décembre 2021 Capital  (en milliers d'euros) Capitaux propres (1) autres que le capital  (en milliers d'euros) Quote-part du capital détenu en % Valeur comptable brute des titres détenus  (en milliers d'euros) Valeur comptable nette des titres détenus  (en milliers d'euros) I - Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication           Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) : SOREFI 5 Rue André LARDY LA MARE, 97438 SAINTE MARIE 8 156 23 150 99,99 15 639 15 639 SOMAFI SOGUAFI ZI les MANGLES ACAJOU, 97232 LE LAMENTIN 21 181 13 653 99,99 42 548 42 548 MMB SCF 20, avenue André Prothin, 92063 Paris la Défense 10 000 2 672 99,99 9 999 9 999 II - Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations : Filiales non reprises ci-dessus. Sociétés Françaises (ensemble) - - - 695 638 Participations non reprises ci-dessus. Sociétés Françaises (ensemble) - - - 2 473 2 473 (1) Dont résultat de l'exercice en cours. Prêts et avances consentis par la société et non remboursés ( en milliers d'euros) Montant des avals et cautions fournis par la société  (en milliers d'euros) Chiffre d'affaires du dernier exercice (hors taxes)  (en milliers d'euros) Bénéfice ou perte du dernier exercice  (en milliers d'euros) Dividendes  encaissés par la société au cours du dernier exercice  (en milliers d'euros) Observations I - Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication             Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) : SOREFI 5 Rue André LARDY LA MARE, 97438 SAINTE MARIE 434 000 - 121 932 2 514 - - SOMAFI SOGUAFI ZI les MANGLES ACAJOU, 97232 LE LAMENTIN 356 000   85 121 (3 370) - - MMB SCF 20, avenue André Prothin, 92063 Paris la Défense   2 530 261 16 027 2 553 1 670 - II - Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations : Filiales non reprises ci-dessus. Sociétés Françaises (ensemble) 347 - - - - - Participations non reprises ci-dessus. Sociétés Françaises (ensemble) - - - - - - (1) Dont résultat de l'exercice en cours. Note 27 : Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices Capital en fin d'exercice (en euros) 2017 2018 2019 2020 2021 Capital social 276 154 300 276 154 300 276 154 300 276 154 300 276 154 300 Nombre des actions ordinaires existantes 43 284 373 43 284 373 43 284 373 43 284 373 43 284 373 Opérations et résultats de l'exercice           Chiffres d'affaires hors taxes 186 930 309 185 492 693 187 287 647 226 557 367 230 543 875 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) - 122 513 341 - 32 013 190 - 29 081 762 32 424 189 8 242 120 Impôt sur les bénéfices - - - 2 909 915 1 288 729 Participation et interessement des salariés due au titre de l'exercice 501 031 - - 814 475 1 668 011 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 27 900 459 55 720 627 32 390 615 17 934 315 15 556 454 Résultat distribué  - - - - - Résultats par action           Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant charges calculées (amortissements et provisions) -2,84 -0,74 -0,67 0,66 0,12 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées  (amortissements et provisions) 0,64 1,29 0,75 0,41 0,36 Dividende net attribué à chaque action - 1,23 0,49 0,00 0,00 Personnel  (1)           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 522 439 414 532 516 Montant de la masse salariale de l'exercice 32 265 845 34 953 367 25 499 427 32 557 205 33 987 982 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.) 16 807 401 16 511 488 12 852 282 16 570 570 18 263 341 (1) Seul personnel juridiquement affecté à My Money Bank, à l'exclusion du personnel de ses filiales. Note 28 : Inventaire du portefeuille titres au 31 décembre 2021 Nombre de titres (en milliers d'euros) Nature Valeur nette Dont plus-value de réévaluation Coté / non coté Marché actif / non Émetteur public ou autre I - Titres de placement     Titres des tranches juniors & Mezzanines souscrites lors des émissions RMBS et ABS 371 682 - Coté Marché actif Autre émetteur Obligations et autres titres à revenu fixe (HQLA) 213 609 - HQLA 158 924 - Coté Marché actif Autre émetteur MMB SCF 49 788 - Coté Marché actif Autre émetteur Solocal 543 - Coté Marché actif Autre émetteur Provision   S olocal - 77 - Coté Marché actif Autre émetteur Foncred 4 431 - Non coté Non Autre émetteur Effets publics 84 582   Coté Marché actif Emetteur public Autres titres à revenu variable 331 - Non coté Non Autre émetteur Créances rattachées 191 - N/a N/a N/a Total Titres de placement 670 395 - II - Titres de participation     9 705 Actions BPI (ex OSEO) 66 - Non coté Non Emetteur public Certificat d'association Fonds Garantie des dépôts 2 407 - Non coté Non Emetteur public Total titres de participation 2 473 - III   -   Titres de filiales     543 718 Actions SOREFI 15 639 - Non coté Non Autre émetteur 1 412 078 Actions SOMAFI-SOGUAFI 42 548 - Non coté Non Autre émetteur 999 900 Actions MMB SCF 9 999 - Non coté Non Autre émetteur 30 000 Actions BESV Courtage 450   Non coté Non Autre émetteur 2 500 Actions SLMB 38   Non coté Non Autre émetteur 10 000 Parts Alcor & Cie SNC 150 - Non coté Non Autre émetteur Total titres de filiales 68 824 - Participations dans les sociétés immobilières de promotion non cotées (1)     - - Titres de participation et de placement dont la valeur d'inventaire est inférieure à 15 245 € par valeur     - - Total 741 692 - (1) Conformément au Plan Comptable Bancaire, la somme inscrite sous cette rubrique comprend la valeur d'inventaire des titres et les avances en compte courant consenties aux sociétés immobilières Note 29 : Instruments financiers à terme (En milliers d'euros) Au 31.12.21 Au 31.12.20 Notionnel Juste valeur Notionnel Juste valeur Swaps de taux (*)         Ventilation par durée résiduelle 4 303 916   3 397 714   •  À  moins d'un an 144 556 - 217 278 - •   D'un an à cinq ans 1 381 816   1 111 793   •  À  plus de cinq ans 2 777 544 - 2 068 643 - Ventilation par contreparties 4 303 916 - 31 193 3 397 714 - 13 364 •   Administrations centrales et assimilées - - - - •  É tablissements de crédit 4 303 916 - 31 193 3 397 714 - 13 364 •   Autres contreparties         (*) Il s'agit de contrats conclus sur le marché de gré à gré. Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est évalué à travers l’estimation de l’Exposition Au Défaut (EAD). My Money Bank calcule l’EAD avec la méthode Mark-to-Market (CRR art. 274). Tous nos contrats de swap sont compensés via la chambre de compensation EUREX. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 202 1 À  l'assemblée générale de la société My Money Bank S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société My Money Bank S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit   du Groupe Promontoria MMB. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et,   notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de  covid -19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous   portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies   significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit   des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à   ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels   pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous   n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimation, au titre du risque de crédit, des dépréciations des créances clients et de la provision statistique sur portefeuilles homogènes. Risque identifié  : My Money Bank S.A. comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités pour un montant de 75,9 millions d’euros à l’actif et de 29,9 millions d’euros au passif au 31 décembre 2021 comme indiqué dans la note 15 de l’annexe aux comptes sociaux. La direction comptabilise à l’actif des dépréciations estimées sur base individuelle en se fondant sur la valorisation du bien mis en garantie pour la principale activité de la société et sur des taux de récupérations historiques construits après le passage en douteux des créances concernées pour les autres activités de la société. Elle comptabilise également au passif du bilan des provisions pour risque de crédit estimées sur   base collective et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de   défaillance et de perte à l’échéance. L’estimation des dépréciations et des provisions fait appel au jugement et relève d’estimations   comptables du fait de l’incertitude sur les montants qui seront recouvrés ainsi que des délais pour les recouvrer. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances et des provisions pour   risque de crédit comme un point clé de l’audit en raison de l’importance relative de ces postes dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination des flux futurs estimés ainsi que de la valeur des garanties associées. Procédures d’audit mises en œuvre  : Nos travaux ont consisté à apprécier les données sous-jacentes et le bien-fondé des hypothèses   retenues par la direction pour déterminer le montant comptabilisé au titre des dépréciations des   créances à l’actif du bilan et le montant comptabilisé au passif du bilan au titre des provisions   statistiques estimées sur base collective. Nous avons  : - pris connaissance et évalué les procédures de contrôle interne mise en place pour   s’assurer du correct respect des normes comptables françaises relatives au risque de C rédit  ; - testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ces procédures. Lorsque la dépréciation a été déterminée sur base individuelle, nos procédures d’audit substantives ont consisté principalement à  : - vérifier l’exactitude arithmétique des calculs réalisés  ; - s’assurer par sondage, de la correcte valorisation des garanties  ; - s’assurer de la cohérence des hypothèses clefs utilisées par la direction. Lorsque la provision a été calculée sur base collective, nos procédures d’audit substantives ont   consisté principalement à vérifier l’exactitude arithmétique des calculs réalisés et de s’assurer de la cohérence des hypothèses clefs utilisées par la direction. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et   dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de Commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles ne rentrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société My Money Bank S.A. par l’assemblée générale du 30 mai 1997 pour le cabinet KPMG S.A. et du 23 mai 2011 pour le cabinet RSM Paris (à travers le cabinet d’Expertise et Audit S.A., devenu par la suite membre du réseau RSM Paris). Au 31 décembre 2021 le cabinet KPMG S.A. était dans la 25 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet RSM Paris dans la 11ème année sans interruption.  Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit du Groupe Promontoria MMB de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé,   influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outr e : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies   significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en   œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime   suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie   significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative   résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions   volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures   d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur   l’efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère   raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les   concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable   de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une   incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de   mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation   s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé   que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité   d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des   lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de   cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il   formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes   annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une   image fidèle. Rapport au comité d’audit du Groupe Promontoria MMB Nous remettons au comité d’audit du Groupe Promontoria MMB un rapport qui présente   notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit du Groupe Promontoria MMB figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit du Groupe Promontoria MMB la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit du Groupe Promontoria MMB des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 5 mai 2022 KPMG S.A. Nicolas Bourhis Associé Arnaud Bourdeille Associé Paris, le 5 mai 2022 RSM Paris Sébastien Martineau Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de My Money Bank S.A., sis à Tour  euro plaza 20 avenue André Prothin 92063 Paris La Défense Cedex.