MULTIHABITATION 4 Société Civile de Placement Immobilier en liquidation au capital de 18 233 248 euros Siège Social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 500 138 136 RCS Paris AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Imm obilier MULTIHABITATION 4, sont convoqués en Assemblée Générale O rdinaire le quatorze juin deux mille vingt-trois à neuf heures quarante-cinq dans les locaux sis à Paris (7500 6 ) – 128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur l’ ordre du jour suivant : Rapports du liquidateur, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2022 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ; Fixation des honoraires de liquidation de La Française Real Estate Managers – Constatation des honoraires perçus en 2022 ; Nomination de sept associés candidats au moins ou de neuf associés candidats au plus en qualité de membres du conseil de surveillance ; Pouvoirs en vue des formalités P ROJET DE RESOLUTION S PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Rapports du liquidateur, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ) - L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du liquidateur, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport du liquidateur dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2022 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 433 869,60 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice ) - L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 433 869,60 euros, qui augmenté du report à nouveau, soit 265 593,20 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 699 462,80 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : à titre de distribution une somme de 242 784,96 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) ; au report à nouveau une somme de 456 677,84 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2022 ) - L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2022, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable : 23 514 427,79 euros, soit 964,65 euros par part ; valeur de réalisation : 26 530 121,77 euros, soit 1 088,37 euros par part ; valeur de reconstitution : 31 472 678,72 euros, soit 1 291,13 euros par part. QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ) - L’assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) - L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023. Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé à 136 078,00 euros, soit 5,58 euros par part au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022. SIXIÈME RÉSOLUTION ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ) - L’assemblée générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150,00 euros HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2023. SEPTIÈME RÉSOLUTION ( Fixation des honoraires de liquidation de La Française Real Estate Managers - Constatation des honoraires perçus en 2022 ) - L’assemblée générale décide de fixer les honoraires de liquidation dus à la société La Française Real Estate Managers, à : pour la gestion des biens sociaux : de maintenir la rémunération inchangée, soit à 10% HT des recettes locatives annuelles HT avec toutefois un minimum de 15 000,00 euros HT annuels ; pour la gestion de la trésorerie : de maintenir la rémunération à 10% HT des produits financiers annuels ; pour la réalisation de l’actif social : 1,25% HT du montant annuel des ventes (hors frais hors droits) ; et après avoir pris connaissance de la possibilité pour la société La Française Real Estate Managers d’intervenir dans le cadre d’une mission spécifique d’intermédiaire en transaction immobilière, décide de fixer les honoraires de commercialisation versés en rémunération de cette mission spécifique lorsqu’elle est confiée à La Française Real Estate Managers en lieu et place d’un autre intermédiaire en transaction immobilière, à un maximum de : 2,5% HT du prix de vente hors droits et hors frais pour les ventes intervenant au profit des locataires ; 4,17% HT du prix de vente hors droits. L’assemblée générale constate que les honoraires de liquidation versés à ce titre à la société La Française Real Estate Managers se sont élevés à 105 203,78 euros TTC en 2022. HUITIÈME RÉSOLUTION ( Nomination de sept associés candidats au moins ou de neuf associés candidats au plus en qualité de membres du conseil de surveillance ) - L’assemblée générale, prenant acte que le mandat de l’ensemble des membres du conseil de surveillance suivants, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, à savoir : Olivier BLICQ Jean-Luc BRONSART Paul CHENEL Marie-José DUTEURTRE Bertrand de GELOES Jacques-Léonard de JUVIGNY Patrick KONTZ Jacques MORILLON François RINCHEVAL Nomme en qualité de nouveaux membres du conseil de surveillance, pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale de 2026 appelée à statuer sur les comptes de 2025 : (Seront nommés les sept associés candidats au moins ou les neuf au plus ayant obtenu le plus grand nombre de voix) : PERSONNES PHYSIQUES Candidats Élu / Non élu Nombre de voix Laurent ALTMAYER Jean-Pierre BARBELIN Patrick BETTIN Olivier BLICQ Frédéric BRINDEAU Jean-Luc BRONSART Philippe CABANIER Paul CHENEL Bertrand de GELOES Thierry DELEUZE Marie-José DUTEURTRE Patrick KONTZ Jacques LEONARD DE JUVIGNY Jacques MORILLON François RINCHEVAL PERSONNE MORALE SCI AAAZ NEUVIÈME RÉSOLUTION ( Pouvoirs en vue des formalités ) - Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes Si, faute du quorum requis, ce tte assemblée ne peut valablement délibérer le 14 juin 2023 , les associés seront réunis sur seconde convocation le 6 juillet 2023 à 14 heures à la même adresse et sur le même ordre du jour. Conformément aux dispositions règlementaires, vous trouverez ci- après les informations relatives aux associés ayant fait acte de candidature à l’élection du Conseil de Surveillance. PERSONNES PHYSIQUES : Laurent ALTMAYER – 44 ans Détenant : 26 parts Demeurant à : Riedisheim (68) Profession / activité : ingénieur Nombre de mandats CS SCPI : 7 Jean-Pierre BARBELIN – 66 ans Détenant : 14 parts Demeurant à : Chaumont (52) Profession / activité : ancien directeur général d'un bailleur social. Nombre de mandats CS SCPI : 22 Patrick BETTIN – 73 ans Détenant : 1 part Demeurant à : Audun-le-Roman (54) Profession / activité : Bailleur et Investisseur en SCPI Nombre de mandats CS SCPI : 6 Olivier BLICQ – 65 ans Détenant : 42 parts Demeurant à : Lille (59) Profession / activité : investisseur privé Nombre de mandats CS SCPI : 17 Membre sortant Frédéric BRINDEAU – 49 ans Détenant : 35 parts Demeurant à : Paris 2ème (75) Profession / activité : responsable de la gestion d'actifs Infrastructure et de l'ESG d’une société de gestion de portefeuille Nombre de mandat CS SCPI : aucun Jean-Luc BRONSART – 68 ans Détenant : 223 parts Demeurant à : Saint-Brévin-les-Pins (44) Profession / activité : investisseur immobilier privé, loueur en meublé non professionnel Nombre de mandats CS SCPI : 47 Président sortant Philippe CABANIER – 51 ans Détenant : 1 part Demeurant à : Toulouse (31) Profession / activité : directeur financier. Investisseur privé Nombre de mandat CS SCPI : 1 Paul CHENEL – 81 ans Détenant : 10 parts Demeurant à : Garches (92) Profession / activité : ancien dirigeant d'une société de prestations de services Nombre de mandats CS SCPI : 4 Membre sortant Bertrand de GELOES – 75 ans Détenant : 30 parts Demeurant à : Vannes (56) Profession / activité : ancien chef d'entreprise dans le transport. Nombre de mandats CS SCPI : 12 Membre sortant Thierry DELEUZE – 57 ans Détenant : 5 parts Demeurant à : Belleville-sur-Loire (18) Profession / activité : directeur finances et achats chez EDF Nombre de mandats CS SCPI : 3 Marie-José DUTEURTRE – 69 ans Détenant : 11 parts Demeurant à : Le Havre (76) Profession / activité : ancienne professeure de Mathématiques Nombre de mandats CS SCPI : 19 Membre sortant Patrick KONTZ – 68 ans Détenant : 81 parts Demeurant à : Biscarosse (40) Profession / activité : retraité de la gendarmerie Nombre de mandats CS SCPI : 25 Membre sortant Jacques LEONARD DE JUVIGNY – 58 ans Détenant : 113 parts Demeurant à : Strasbourg (67) Profession / activité : directeur administratif et financier Nombre de mandats CS SCPI : 5 Membre sortant Jacques MORILLON – 58 ans Détenant : 93 parts Demeurant à : Massy (91) Profession / activité : ingénieur, investisseur privé Nombre de mandats CS SCPI : 11 Membre sortant François RINCHEVAL – 57 ans Détenant : 25 parts Demeurant à : Chartres (28) Profession / activité : dirigeant d’un cabinet de gestion de patrimoine, investisseur et bailleur immobilier privé Nombre de mandats CS SCPI : 11 Membre sortant PERSONNES MORALES : SCI AAAZ Détenant : 1 part Siège social : Versailles (78) RCS : Versailles 490 714 458 Activité : SCI familiale Nombre de mandats CS SCPI : 12 Conformément à la Position-recommandation AMF 2011-25 modifiée le 5 mars 2021, la liste exhaustive des mandats des associés est mise à disposition via le lien internet communiqué dans la convocation. Il est précisé que sur simple demande écrite auprès de la société de gestion, la liste détaillée des mandats pourra être transmise aux associés. Cette communication pourra être réalisée par voie électronique. La société de gestion La Française Real Estate Managers