INNELEC MULTIMEDIA-IMM Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4 510 798 Euros Siège social : Centre d’Activités de l’Ourcq 45, rue Delizy 93692-Pantin Cedex 327 948 626 R.C.S. Bobigny SIRET 327 948 626 00020 – APE 516G AVIS PRÉALABLE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Les actionnaires de la société INNELEC MULTIMEDIA-IMM sont avisés qu’une Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire, se tiendra le 21 septembre 202 2 à 17 heures 30 , au siège social de la société : Centre d’Activités de l’Ourcq, 45, rue Delizy – 93692 Pantin Cedex. L’assemblée générale est appelée à délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : -Rapport du Directoire sur la marche de la société et sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022 et rapport sur la gestion du groupe, rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’Entreprise, -Rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés au 31 mars 2022 et Rapport Spécial sur les conventions visées par l’article 225-38 du code de Commerce -Approbation des dits comptes et conventions, -Approbation des comptes consolidés, -Affectation des résultats, -Approbation des dépenses non déductibles fiscalement, -Quitus aux membres du Conseil de Surveillance et aux Commissaires aux Comptes, -Ratification de la rémunération spécifique du Président du Conseil de Surveillance -Fixation des jetons de présence, -Autorisation donnée au Directoire d’intervenir à certaines conditions sur le marché du titre, -Ratification de deux augmentations de capital, -Autorisation donnée au Conseil de Surveillance d’émettre des actions ou des obligations avec ou sans renonciation des actionnaires au droit préférentiel de souscription. -Augmentation de capital réservée au personnel -Emission d’options de souscription d’actions en faveur du personnel avec renonciation des actionnaires au droit préférentiel de souscription -Nomination d’un nouveau Commissaire aux Comptes -Questions diverses, -Pouvoir à donner. Projet de Résolutions Première Résolution : Approbation des comptes annuels L’Assemblée Générale statuant ordinairement, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Directoire, du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 mars 2022, approuve dans toutes leurs parties, le rapport du Directoire, le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise du Conseil de Surveillance et les comptes annuels de cet exercice, tels qu’ils ont été présentés, les dits comptes se soldant par bénéfice net de 1, 177 M€ Deuxième Résolution : Approbation des comptes consolidés L’Assemblée Générale statuant ordinairement, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’Entreprise et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés relatifs à l’exercice clos le 31 mars 2022, approuve les comptes consolidés de cet exercice, tels qu’ils ont été présentés, les dits comptes se soldant par un bénéfice net de 1,169 M€ Troisième Résolution : Affectation des résultats L’Assemblée Générale Ordinaire, décide d’affecter le bénéfice social de l’exercice soit 1 177 216 € de la manière suivante : - A la réserve légale à hauteur de 8 657 € pour la porter de 442 423 € à 451 080 € - A concurrence de 1 150 127,20 € à la distribution aux actionnaires d’un dividende de 0,40 € par action se décomposant entre un dividende de 0,20 € par action et un dividende complémentaire de 0,20 €, au titre du résultat exceptionnel enregistré à l’exercice précédent et étant entendu qu’il est tenu compte du fait qu’au 31 mars 2022 la société détenait 72 916 de ses propres titres et que ceux-ci ne reçoivent aucun dividende. Ce dividende net sera donc payé sous déduction des actions détenues en propre par la société à la date de distribution du dividende. Ce dividende pourra être payé en espèces ou en actions selon des modalités à définir et au choix de l’actionnaire. Les dividendes sont tous éligibles à l’abattement de 40 % pour les personnes physiques, visé par l’article 158-3 du CGI et ces dividendes pourront être payés au choix de l’actionnaire en numéraire ou en titres conformément à l’article 39-2-c des statuts, et aux articles L 232-18 à L 232-20 du Code de Commerce. -et pour le solde soit 18 431,80€. au compte Report à nouveau Celui-ci passera de 9 159 223 € à 9 177 654,80 € . Conformément aux dispositions de l’article 243bis du Code Général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes par action distribués au cours des trois précédents exercices, ont été les suivants : Exercices Dividendes nets 2018-2019 0,20 € Abattement 40 % art.158-3 du CGI 2019-2020 Néant Abattement 40 % art.158-3 du CGI 2020-2021 0,80 € Abattement 40 % art.158-3 du CGI Quatrième Résolution : Option pour le paiement du dividende en actions L’assemblée Générale Ordinaire décide que l’option pour le paiement du dividende en action devra être exercée auprès des intermédiaires financiers habilités à payer le dividende entre le 29 septembre 2022 et le 13 octobre 2022. A défaut d’exercice de l’option à cette date, le dividende sera payé uniquement en numéraire. Le prix d'émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende sera égal à 100 % de la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision de mise en distribution, diminuée du montant net du dividende. Le prix d'émission sera arrondi au centime d'euro supérieur. Les actions ainsi émises en paiement du dividende porteront jouissance au 1 er avril 2022. Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l'option ne correspond pas à un nombre entier d'actions le jour où il exerce son option, l’actionnaire recevra, à son choix, le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en espèces ou bien le nombre d’actions immédiatement supérieur contre paiement par lui d’une soulte en espèces. L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au Directoire pour assurer l’exécution de la présente décision, effectuer toutes opérations liées ou consécutives à l'exercice de l’option, et pour demander au Conseil de Surveillance de constater l'augmentation de capital qui en résultera et d’apporter ainsi les modifications corrélatives aux articles 6 et 8 des statuts relatifs au capital social. Cinquième Résolution : Approbation des dépenses non déductibles fiscalement L’Assemblée Générale statuant ordinairement, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts approuve les dépenses et les charges visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de 50 852 € Sixième Résolution : Quitus aux Membres du Conseil de Surveillance et aux Commissaires aux comptes L’Assemblée Générale statuant ordinairement, approuvant les opérations traduites par les comptes qui lui ont été présentés, et résumées dans les rapports qui lui ont été lus, donne quitus, entier, définitif et sans réserve aux membres du Conseil de Surveillance ainsi qu’aux Commissaires aux comptes de la société au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022. Septième Résolution : Conventions visées à l’article 225-38 du Code de Commerce L’Assemblée Générale statuant ordinairement, après avoir entendu la lecture du Rapport Spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article 225-38 du Code de Commerce, approuve les conventions mentionnées dans ce rapport. Huitième Résolution : Ratification de la rémunération spécifique du Président du Conseil de Surveillance : L’assemblée Générale statuant ordinairement ratifie la décision du Conseil de Surveillance du 30 septembre 2020 attribuant une rémunération spécifique de 50 000 € par an à Monsieur Denis Thébaud en sa qualité de Président du Conseil de Surveillance. Neuvième Résolution : Fixation des jetons de présence L’Assemblée Générale statuant ordinairement, décide d’allouer au Conseil de Surveillance au titre de jetons de présence, la somme de 60 000 € pour l’exercice 2021-2022, à charge pour le Conseil de répartir cette somme entre ses membres. Elle approuve le budget de fonctionnement de 30 000 € au titre de l’exercice 2022-2023 ainsi que le budget Transport de 5 000 € Dixième Résolution : Autorisation donnée au Directoire d’intervenir à certaines conditions sur le marché du titre L’Assemblée Générale statuant ordinairement, réitérant la décision précédemment adoptée et notamment par une délibération de l’Assemblée Générale du 23 septembre 2021 pour une durée de 18 mois, autorise le Directoire et lui confère tous pouvoirs à l’effet de permettre à la société d’opérer en Bourse, conformément aux dispositions des articles L225-209 à L225-214 du Code de Commerce et des règlements de l’Autorité des Marchés Financiers, et selon les règles prévues par les statuts de la Société en leur article 10, sur ses propres actions en vue de : L’animation du Marché du titre au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI, reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, L’octroi d’actions ou d’options d’achat d’actions aux salariés de la société et/ou des sociétés qui lui sont liés dans les conditions de l’article L225-180 du Code de Commerce La remise d’actions à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ou à l’occasion d’émissions de titres donnant accès au capital. Ce rachat pourra s’effectuer à la condition suivante : le prix maximum de rachat ne pourra excéder 15 € par action Les opérations effectuées à ce titre devront être réalisées dans la limite de 10 % du capital, représentant, compte tenu des titres déjà détenus, soit 72 916 actions au 31 mars 2022, un programme d’un montant maximum de 4 312 980 €. Le financement du programme de rachat d’actions sera assuré par les ressources propres de la société ou par voie d’endettement pour les besoins additionnels qui excéderaient son autofinancement. La durée de la présente autorisation est fixée à dix-huit (18) mois, soit jusqu’au 20 mars 2024. Onzième Résolution: Intervention sur le marché du titre L’Assemblée Générale, statuant ordinairement et sous condition suspensive de l’adoption de la résolution précédente, autorise la société à procéder à l’annulation de ses propres actions en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % de son capital dans le cadre du rachat par la société de ses propres actions. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil de Surveillance, pour procéder à ces annulations d’actions, réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et le pair sur les primes et réserves disponibles, effectuer toutes formalités, et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation Cette autorisation est valable dix- huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale soit jusqu’au 20 mars 2024. Douzième Résolution : Ratification des deux Augmentations de capital L’Assemblée Générale, s tatuant aux condition s de quorum et de majorité requi s e s pour le s A ss emblée s G énérale s Extraordinaire s , constatant la création de 44 575 actions nouvelles de 1,53 € de nominal à la suite du choix exprimé par les actionnaires de voir le dividende de l’exercice 2020-2021 payé en actions (constaté par le Conseil de Surveillance du 19 octobre 2021). Le nombre d’actions est porté de 2 891 659 à 2 936 234 actions. Le capital est porté de 4 424 238 € à 4 492 438 €. la création de 12 000 actions nouvelles de 1,53 € de nominal à la suite de l’attribution définitive de 12 000 actions gratuites à des membres du personnel (constaté par le Conseil de Surveillance du 15 décembre 2021). Le nombre d’actions est porté de 2 936 234 à 2 948 234. Le capital est porté de 4 492 438 € à 4 510 798 € . ratifie ces augmentations de capital et modifie les statuts de la société en leur article 6 en ajoutant le paragraphe suivant : « L’Assemblée Générale Mixte du 21 septembre 2022 ratifie les deux augmentations de capital constatées par les Conseils de Surveillance dans ses séances des 19 octobre 2021 et 15 décembre 2021 portant celui-ci successivement de 4 424 238 € à 4 492 438 € puis de 4 492 438 € à 4 510 798 € » Et en leur Article 8 désormais ainsi rédigé : « Le capital social est fixé à la somme de 4 510 798 € divisé en 2 948 234 actions de même catégorie d’une valeur nominale de 1,53 € » Treizième Résolution: autorisation d’émission d’actions et autres valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du capital , avec maintien du droit préférentiel de souscription dans la limite d’un montant nominal global de 5 000 000 euros. L’Assemblée Générale, s tatuant aux condition s de quorum et de majorité requi s e s pour le s A ss emblée s G énérale s Extraordinaire s , sur rapport du Conseil de Surveillance et sur rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-134, L.228-92 et L.228-93 du code de commerce : -délègue au Conseil de Surveillance la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital immédiate et/ou à terme par l’émission d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières, y compris des bons autonomes, donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, à l’exception d’actions de priorité, d’actions à dividendes prioritaires sans droit de vote, de certificats d’investissement. -décide que le montant nominal global des augmentations de capital, qui pourront être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des pouvoirs délégués par l’assemblée générale au conseil d’administration dans la présente résolution, ne pourra en tout état de cause excéder un plafond nominal de 5 M€ ; ce plafond tient compte des émissions pouvant être réalisées au titre de la 14 ème résolution ; -décide que le montant global des augmentations de capital qui seraient réalisées par ailleurs par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes d’émission, ou tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital, ne pourra excéder un plafond de 5 M€, plafond qui s’ajoute à celui déterminé au paragraphe précédent. -décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès à terme à une quotité de capital ne pourra dépasser un plafond de 15 M€. -décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. -décide que les valeurs mobilières qui, dans le cadre des émissions avec droit préférentiel de souscription, ne seraient pas souscrites par les actionnaires à titre irréductible pourront être souscrites à titre réductible et/ou offerte au public. Toutefois, le Conseil de Surveillance aura le droit de ne pas utiliser ces possibilités lors de la fixation des conditions d’émission. -décide que la présente délégation, annule et remplace à hauteur des montants non utilisés, toute autorisation antérieure de même nature, et est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée soit jusqu’au 20 novembre 2024. -délègue au Conseil de Surveillance tous pouvoirs pour réaliser ces émissions, en fixer le ou les montants et toutes les modalités, notamment déterminer la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ainsi que leur prix d’émission, en fonction des derniers cours de Bourse observés et selon les Lois et règlements en la matière, arrêter, même rétroactivement, la date de jouissance des actions créées, décider que les droits des actionnaires en cas d’émission par incorporation ne seront pas négociables ou cessibles, limiter éventuellement le montant de chaque augmentation de capital à celui des souscriptions reçues, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, s’il le juge utile, les frais d’émission sur les primes correspondantes, passer tous accords nécessaires à la bonne fin des émissions ainsi qu’à la cotation et au service financier des titres, d’une manière générale prendre toutes mesures utiles, le tout dans les conditions légales et réglementaires en vigueur lors de ces émissions. Quatorzième Résolution : autorisation d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal global de 3 000 000 Euros L’assemblée Générale des actionnaires, s tatuant aux condition s de quorum et de majorité requi s e s pour le s A ss emblée s G énérale s Extraordinaire s , sur rapport du Conseil de Surveillance et sur rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135 ( 1 er alinéa), L.225-136, L.228-92 et L.228-93 du code de commerce : -délègue au Conseil de Surveillance la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital immédiate et/ou à terme par une offre visée au II de l’article L 411-2 du Code Monétaire et Financier d’actions ordinaires de la société ou de toutes valeurs mobilières, y compris des bons autonomes, donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, à l’exception d’actions de priorité, d’actions à dividendes prioritaires sans droit de vote, de certificats d’investissement. -décide que le montant nominal global des augmentations de capital, qui pourront être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des pouvoirs délégués par l’assemblée générale au conseil d’administration dans la présente résolution, ne pourra en tout état de cause excéder un plafond nominal de 3 M€. Ce plafond pouvant s’imputer sur les émissions pouvant être réalisées au titre de la 12 ième résolution ; -décide que le montant global des augmentations de capital qui seraient réalisées par ailleurs par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes d’émission, ou tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital, ne pourra excéder un plafond de 3M€, plafond qui s’ajoute à celui déterminé au paragraphe précédent. -décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès à terme à une quotité de capital ne pourra dépasser un plafond de 15 M€. -décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions et valeurs mobilières qui seraient émises. -délègue au Conseil de Surveillance le pouvoir de conférer à ceux-ci, pendant la durée et selon les modalités qu’il fixera, un délai de priorité pour souscrire, en proportion de leur part en capital, aux valeurs mobilières émises, sans que ceci puisse donner lieu à la création de droits cessibles ou négociables. -décide que la présente délégation, annule et remplace à hauteur des montants non utilisés, toute autorisation antérieure de même nature, et est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée soit jusqu’au 20 novembre 2024. -délègue au Conseil de Surveillance tous pouvoirs pour réaliser ces émissions, en fixer le ou les montants et toutes les modalités, notamment déterminer la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ainsi que leur prix d’émission en fonction des derniers cours de Bourse observés et selon les Lois et règlements en la matière, arrêter, même rétroactivement, la date de jouissance des actions qui pourront être créées à terme, constater la réalisation des opérations, et procéder, s’il y a lieu, à la modification corrélative des statuts, imputer, s’il le juge utile, les frais d’émission sur les primes correspondantes, passer tous accords nécessaires à la bonne fin des émissions ainsi qu’à la cotation et au service financier des titres , d’une manière générale prendre toutes mesures utiles, le tout dans les conditions légales et réglementaires en vigueur lors de ces émissions. Quinzième Résolution : Augmentation de capital réservée au personnel L’Assemblée Générale statuant extraordinairement décide en application des articles L 225-129-6 du Code de Commerce et L 3332-18 du Code du Travail, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, d’autoriser le Conseil de Surveillance à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions à souscrire en numéraire, réservées au personnel. Elle fixe le plafond maximum de l’augmentation de capital à 3 % du capital social au moment de l’opération et la validité de son autorisation au 20 novembre 2024. Les actionnaires réunis en Assemblée Générale décident de renoncer expressément au droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés. L’assemblée donne tous pouvoirs au Conseil de Surveillance à l’effet d’arrêter l’ensemble des modalités de la ou des opérations à intervenir et notamment de fixer la date d’ouverture de la souscription. Le prix d’émission des actions nouvelles sera égal à la moyenne des cours cotés lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision d’ouverture de la souscription. L’assemblée donne tous pouvoirs au Conseil de Surveillance à l’effet de constater l’augmentation de capital réalisée en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement faire le nécessaire. La validité de cette autorisation est fixée à 26 mois à compter de la présente Assemblée soit jusqu’au 20 novembre 2024. Seizième Résolution : Emission d’options de souscription ou d’achat d’actions au profit des salariés : L’Assemblée Générale, , s tatuant aux condition s de quorum et de majorité requi s e s pour le s a ss emblée s g énérale s extraordinaire s , sur rapport du Conseil de Surveillance et sur rapport spécial des commissaires aux comptes, décide d’autoriser le Conseil de Surveillance représenté par son Président, à consentir au profit des salariés et des mandataires sociaux ayant le statut de salariés d’Innelec Multimédia et des sociétés dont 10 % au moins du capital sont détenus par Innelec Multimédia, de façon directe ou indirecte, 100 000 options de souscription ou d’achat d’actions de la société Innelec Multimédia. Conformément à la Loi, le prix de souscription ou d’achat des actions sera égal à la moyenne du cours de l’action de la société au cours des vingt dernières séances de bourses précédant la présente Assemblée. Au cas où le salarié bénéficiaire des options viendrait à quitter la société, les options seraient immédiatement annulées. Les options remis aux salariés pourront être exercés dès leur attribution et cela pendant un délai de deux ans à compter de leur attribution. L’Assemblée Générale délègue au Conseil de Surveillance le soin de déterminer les modalités de l’émission de ces options de souscription ou d’achat d’actions et limite la validité de son autorisation à deux ans à compter de la présente Assemblée soit jusqu’au 20 septembre 2024. Lors de l’exercice des options, il pourra être remis au bénéficiaire, au choix de la société, soit des actions qu’elle détiendrait en portefeuille soit des actions créées à cette occasion. En conséquence de quoi, les actionnaires déclarent renoncer expressément à leur droit préférentiel de souscription concernant les actions émises dans le cadre de la présente opération. Dix-Septième Résolution : Nomination d’un nouveau Commissaire aux Comptes : L’Assemblée Générale statuant ordinairement et constatant que le Cabinet Mazars, Commissaire aux comptes, dont le mandat arrivé à échéance avec la présente Assemblée Générale qui approuve les comptes au 31 mars 2022, ne demande pas le renouvellement de son mandat, nomme le Cabinet Gatti Conseil représenté par Monsieur Bertrand Gatti , Commissaire aux Comptes de la société. Le mandat du cabinet aura une durée de six ans et prendra fin avec l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes clos le 31 mars 2028. Dix-Huitième Résolution : Pouvoirs L’Assemblée Générale statuant ordinairement, confère tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie du présent procès-verbal en vue d’effectuer toutes formalités requises par la Loi . ____________________________ Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 19 septembre 202 2 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire unique de vote établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : - pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire a u nominatif devra compléter le f ormulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission , puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, - pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à leur intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission des actionnaires, au nominatif et au porteur, devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée , l es actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes à l’aide du formulaire unique de vote : adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-40 du Code de Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. voter par correspondance. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 19 sep t embre 20 2 2 , à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires uniques de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société INNELEC MULTIMEDIA -IMM et sur le site internet de la société https ://www .innelec.com/ ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires uniques de vote leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire unique de vote, complété et signé, devra être réceptionné chez intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce . Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. LE DIRECTOIRE.