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Fédéral Finance
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 Fédéral Finance Capital :  20 747 030 € Adresse :  1  Allée Louis Lichou, 29840 Le Relecq Kerhuon Siret : 318 502 747 00112 Situation au  3 1   Mars   2022     (En milliers   d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 548 607 Opérations avec la clientèle 1 970 375   Obligations et autres titres à revenu  fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable                                    746 Participations et autres titres détenus à long terme 9 841 Parts dans les entreprises liées 75 193   Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 7  114 Immobilisations corporelles 44 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 7 361 Comptes de régularisation 9 356 Total de l’actif 3 628 637 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 2 442 706 Opérations avec la clientèle 763 202 Dettes représentées par un titre Autres passifs 230 199 Comptes de régularisation 15 704 Provisions pour risques et charges 5 220 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1  164 Capitaux propres hors FRBG 1 70 442        Capital souscrit 20 747 Primes d’émission 4 68 6 Réserves                             64 132 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau  80 877 Total du passif 3 628 637 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 359 786 Engagements de garantie 65 217 Engagements sur titres 1363 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 1  371 345 Engagements sur titres 1 363
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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL  CHARENTE-PERIGORD Société coopérative de crédit à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Monétaire et Financier et du livre V du Code Rural. Capital :  96 109 661.16  euros Siège social :  Rue d’Epagnac, 16800  SOYAUX Siret : 775   569   726 01 0 40  Bilan  au  31   Décembre  20 2 2 (En milliers d’euros) Actif Montant                     Caisse, banques centrales …………… ………. ……………………………... 65 111 Effets publics et valeurs assimilées …………………………………………... 27 915 Créances sur les établissements de crédits ……………………………………. 100 066 Opérations interne s au Crédit a gricole ……………………………………….. 2 501 998 Opérations avec la clientèle …………………………………………………... 9 408 740 Obligations et autres titres à revenu fixe ……………………………………... 478 928   Actions et autres titres  à  revenu variable ……………………………………... 55 749 Participations et autres titres détenus à long terme …………………………… 796 159 Parts dans les entreprises liées ………………………………………………... 37 293        Immobilisations corporelles et incorporelles …………………………………. 56 715 Autres actifs …………………………………………………………………... 87 631 Comptes de régularisation ……………………………………………………. 86 416            Total de l’actif ………………………………………………………….. 13 702 721 Pa s sif Montant                    B anques centrales ……… …………………………………………………... Dettes envers les établissements de crédit ……………………………………. 158 242 Opérations interne s  au Crédit a gricole ……………………………………….. 6 488 085   Comptes créditeurs de la clientèle  …………………………………………... 4 853 141 Dettes représentées par un titre ……………………………………………….. 251 545 Autres passifs …………………………………………………………………. 93 842 Comptes de régularisation ……………………………………………………. 210 603 Provisions pour risques et charges ……………………………………………. 92 504 Dettes subordonnées et titres participatifs ……………………………………. 271 440 Fonds pour risques bancaires généraux  ……………………………………… 115 500 Capitaux propres hors  FRBG … …………… ………………………………… . 1 167 819       Capital souscrit ……………………………………………………………. 96 110        Primes d’émission……………………………… ………… … ……………. 124 274        Réserves …………………………………………………………………… 847 405        Provisions règlementées et subventions d’investissemen t ………………... 30        Report à nouveau …………………………………………………………. . 0      Résultat de l’exercice…………………………………………………….. 0            Total  du passif …………………………………………………………. 13 702 721 Hors bilan  Montant                    Engagements donnés …………………………………………………………. 1 262 646       Engagements de financements ……………………………………………. 996 580       Engagements de garantie  ………………………………………………… 264 846       Engagements sur titres……………………………………………………. 1 220 Engagements reçus…………………………………………………………… 3 048 132       Engagements de financements……………………………………………. 9 291       Engagements de garantie ………………………………………………… 3 037 621         Engagements sur titres……………………………………………………. 1 220
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Arkea Banking Services 
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 ARKEA  BANKING   SERVICES   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de    46   500   000 .00 € Adresse :   27 ,  Avenue des murs du parc  9 4300   Vincennes RCS  Créteil   440   180   388 Situation au  3 0   juin   202 1 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2   691   619 Opérations avec la clientèle 17 6 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées            Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 573 Immobilisations corporelles 8 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 2   979 Comptes de régularisation 6   908 Total de l’actif 2  702   267 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 26   635   Opérations avec la clientèle 2   624   664 Dettes représentées par un titre Autres passifs -2   480 Comptes de régularisation 7   593 Provisions pour risques et charges   5 58 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 46   500 Primes d’émission Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau - 1 203 Total du passif 2   702   267 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres
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Arkea Banking Services 
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 ARKEA  BANKING   SERVICES   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de    46   500   000 .00 € Adresse :   27 ,  Avenue des murs du parc  9 4300   Vincennes RCS  Créteil   440   180   388 Situation au  3 1   mars   202 1 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2   298   475 Opérations avec la clientèle 171 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées            Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 318 Immobilisations corporelles 8 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 4   663 Comptes de régularisation 7   495 Total de l’actif 2  311   132 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 12   287   Opérations avec la clientèle 2  241 712 Dettes représentées par un titre Autres passifs 3   329 Comptes de régularisation 7   934 Provisions pour risques et charges   573 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 46   500 Primes d’émission Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau - 1 203 Total du passif 2   311   132 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres
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Arkea Banking Services 
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 ARKEA  BANKING   SERVICES   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de    46   500   000 .00 € Adresse :   27 ,  Avenue des murs du parc  9 4300   Vincennes RCS  Créteil   440   180   388 Situation au  3 0   septembre   202 1 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3   013   672 Opérations avec la clientèle 17 5 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées 2            Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 709 Immobilisations corporelles 7 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 6 886 Comptes de régularisation 4   748 Total de l’actif 3   026   201 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 31   856   Opérations avec la clientèle 2   943   287 Dettes représentées par un titre Autres passifs -2   972 Comptes de régularisation 8   175 Provisions pour risques et charges   5 58 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 46   500 Primes d’émission Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau - 1 203 Total du passif 3   026   201 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres
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Arkea Banking Services 
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 ARKEA  BANKING   SERVICES   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de    46   500   000 .00 € Adresse :   27 ,  Avenue des murs du parc  9 4300   Vincennes RCS  Créteil   440   180   388 Situation au  3 1   mars   202 2 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3   038   128 Opérations avec la clientèle 20 7 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 1   650 Parts dans les entreprises liées            2 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 8 33 Immobilisations corporelles   7 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 12   595 Comptes de régularisation 8   505 Total de l’actif 3 061 927 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit   22   462   Opérations avec la clientèle 2   979   760 Dettes représentées par un titre Autres passifs 5   724 Comptes de régularisation 11   433 Provisions pour risques et charges   7 34 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 46   500 Primes d’émission Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau - 4   686 Total du passif 3   061   927 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 150 Engagements sur titres
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Arkea Banking Services 
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 ARKEA  BANKING   SERVICES   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de    46   500   000 .00 € Adresse :   27 ,  Avenue des murs du parc  9 4300   Vincennes RCS  Créteil   440   180   388 Situation au  3 0   juin   202 2 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3   0 43   499 Opérations avec la clientèle 20 6 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 1   650 Parts dans les entreprises liées            2 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 8 26 Immobilisations corporelles   560 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 10 329 Comptes de régularisation 12 775 Total de l’actif 3 06 9   847 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit   2 6   324   Opérations avec la clientèle 2   97 3   622 Dettes représentées par un titre Autres passifs 12   698 Comptes de régularisation 1 4   754 Provisions pour risques et charges   635 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 46   500 Primes d’émission Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau - 4   686 Total du passif 3   06 9   847 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 150 Engagements sur titres
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Arkea Banking Services 
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 ARKEA  BANKING   SERVICES   Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de    46   500   000 .00 € Adresse :   27 ,  Avenue des murs du parc  9 4300   Vincennes RCS  Créteil   440   180   388 Situation au  3 0   septembre   202 2 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2   682   327 Opérations avec la clientèle 2 20 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 1   650 Parts dans les entreprises liées            2 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 8 01 Immobilisations corporelles 1   166 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8   250 Comptes de régularisation 1 1   131 Total de l’actif 2   705   547 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit   1 6   367   Opérations avec la clientèle 2   614   675 Dettes représentées par un titre Autres passifs 1 6   744 Comptes de régularisation 1 5   312 Provisions pour risques et charges   635 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 46   500 Primes d’émission Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau - 4   686 Total du passif 2   705   547 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 150 Engagements sur titres
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Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
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 CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural. Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex. 391 007 457 R.C.S. Limoges. APE :  6419Z Situation au  31   Décembre  2022 (En milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 34 995 Effets publics et valeurs assimilées 46 724 Créances sur les établissements de crédit 50 559 Opérations internes au Crédit Agricole 1 206 267 Opérations avec la clientèle 7 413 991 Obligations et autres titres à revenu fixe 483 000 Actions et autres titres à revenu variable 147 716 Participations et autres titres détenus à long terme 631 406 Parts dans les entreprises liées 9 903 Immobilisations incorporelles 1 733 Immobilisations corporelles 86 700 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 72 047 Comptes de régularisation 68 715 Total Actif 10 253 756 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 140 401 Opérations internes au Crédit Agricole 5 287 460 Opérations avec la clientèle 3 076 015 Dettes représentées par un titre Autres passifs 323 817 Comptes de régularisation 129 918 Provisions pour risques et charges 84 981 Dettes subordonnées 71 286 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 43 800 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 096 078       Capital souscrit 57 801       Primes d'émission 82 722       Réserves 955 555       Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau (+/-) Total Passif 10 253 756 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés       Engagements de financement 721 066       Engagements de garantie 174 267       Engagements sur titres 138 Engagements reçus       Engagements de financement 7 541       Engagements de garantie 2 702 895       Engagements sur titres 138
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Fédéral Finance
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 Fédéral Finance Capital :  20 747 030 € Adresse :  1  Allée Louis Lichou, 29840 Le Relecq Kerhuon Siret : 318 502 747 00112 Situation au  3 1   Mars   2021     (En milliers   d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 797 389 Opérations avec la clientèle 1 587 440   Obligations et autres titres à revenu  fixe Actions et autres titres à revenu variable                                    967 Participations et autres titres détenus à long terme 35 310 Parts dans les entreprises liées 43 649   Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 7   065 Immobilisations corporelles 48 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 9 755 Comptes de régularisation 7 565 Total de l’actif 2 489 188 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 711 090 Opérations avec la clientèle 609 926 Dettes représentées par un titre Autres passifs 1 3 286 Comptes de régularisation 12 995 Provisions pour risques et charges 5  141 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 16 4 Capitaux propres hors FRBG 135 58 6        Capital souscrit 20 747 Primes d’émission 4 685 Réserves                             64 132 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 46 021 Total du passif 2 489 188 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 262 534 Engagements de garantie 6 1 281 Engagements sur titres 516 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 1  118 058 Engagements sur titres 516
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Fédéral Finance
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 Fédéral Finance Capital :  20 747 030 € Adresse :  1  Allée Louis Lichou, 29840 Le Relecq Kerhuon Siret : 318 502 747 00112 Situation au  3 0   Juin   2021     (En milliers   d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 955 480 Opérations avec la clientèle 1 631 542   Obligations et autres titres à revenu  fixe -70 Actions et autres titres à revenu variable                                 1048 Participations et autres titres détenus à long terme 12 922 Parts dans les entreprises liées 67 885   Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 7   121 Immobilisations corporelles 4 5 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 3 401 Comptes de régularisation 10 855 Total de l’actif 2  690 229 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1  816 651 Opérations avec la clientèle 6 86 278 Dettes représentées par un titre Autres passifs 7 305 Comptes de régularisation 38 181 Provisions pour risques et charges 5  064 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 16 4 Capitaux propres hors FRBG 135 58 6        Capital souscrit 20 747 Primes d’émission 4 685 Réserves                             64 132 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 46 021 Total du passif 2 690 229 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 300 461 Engagements de garantie 6 1  905 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 1  217 889 Engagements sur titres
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Fédéral Finance
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 Fédéral Finance Capital :  20 747 030 € Adresse :  1  Allée Louis Lichou, 29840 Le Relecq Kerhuon Siret : 318 502 747 00112 Situation au  3 0   Juin   2022     (En milliers   d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1  394 409 Opérations avec la clientèle 2 150 713   Obligations et autres titres à revenu  fixe Actions et autres titres à revenu variable                                 7   210 Participations et autres titres détenus à long terme 10 7 09 Parts dans les entreprises liées 66 821   Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 7   445 Immobilisations corporelles 4 3 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 799 Comptes de régularisation 11 247 Total de l’actif 3   6 57 396 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit  2 677 881 Opérations avec la clientèle 7 69 424 Dettes représentées par un titre Autres passifs 1 5 481 Comptes de régularisation 45 968 Provisions pour risques et charges 4 920 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 164 Capitaux propres hors FRBG 1 42 558        Capital souscrit 20 747 Primes d’émission 4 68 6 Réserves                             64 132 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 52 99 3 Total du passif 3   6 57 396 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 3 70 599 Engagements de garantie 69 125 Engagements sur titres 2 000 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 1  462 443 Engagements sur titres 2   000
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Fédéral Finance
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 Fédéral Finance Capital :  20 747 030 € Adresse :  1  Allée Louis Lichou, 29840 Le Relecq Kerhuon Siret : 318 502 747 00112 Situation au  3 1   Décembre   2022     (En milliers   d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 791 093 Opérations avec la clientèle 2 414 514   Obligations et autres titres à revenu  fixe Actions et autres titres à revenu variable                                    684 Participations et autres titres détenus à long terme 8 454 Parts dans les entreprises liées 66 351   Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 7   007 Immobilisations corporelles 3 6 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 14 417 Comptes de régularisation 1 2 029 Total de l’actif 4 314 585 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 263 791 Opérations avec la clientèle 827 600 Dettes représentées par un titre Autres passifs 20 059 Comptes de régularisation 53 757 Provisions pour risques et charges 5 656 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 164 Capitaux propres hors FRBG 1 42 558        Capital souscrit 20 747 Primes d’émission 4 68 5 Réserves                             64 132 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 52 994 Total du passif 4 314 585 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 367 690 Engagements de garantie 55 278 Engagements sur titres 3 550 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 1  601 361 Engagements sur titres 3 550
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Fédéral Finance
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 Fédéral Finance Capital :  20 747 030 € Adresse :  1  Allée Louis Lichou, 29840 Le Relecq Kerhuon Siret : 318 502 747 00112 Situation au  3 0   Septembre   2022     (En milliers   d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 597 613 Opérations avec la clientèle 2 266 853   Obligations et autres titres à revenu  fixe Actions et autres titres à revenu variable                                    6 35 Participations et autres titres détenus à long terme 10 711 Parts dans les entreprises liées 66 821   Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 7   0 41 Immobilisations corporelles 40 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 9 905 Comptes de régularisation 12 044 Total de l’actif 3 971 663 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit  2 972 832 Opérations avec la clientèle 785 922 Dettes représentées par un titre Autres passifs 12 694 Comptes de régularisation 51 555 Provisions pour risques et charges 4 938 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 164 Capitaux propres hors FRBG 1 42 558        Capital souscrit 20 747 Primes d’émission 4 68 5 Réserves                             64 132 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 52 994 Total du passif 3 971 663 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 362 281 Engagements de garantie 77 551 Engagements sur titres 1 100 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 1  540 201 Engagements sur titres 1 100
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Fédéral Finance
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 Fédéral Finance Capital :  20 747 030 € Adresse :  1  Allée Louis Lichou, 29840 Le Relecq Kerhuon Siret : 318 502 747 00112 Situation au  3 0   Septembre   2021     (En milliers   d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 013 669 Opérations avec la clientèle 1 719 911   Obligations et autres titres à revenu  fixe - 4 Actions et autres titres à revenu variable                                   539 Participations et autres titres détenus à long terme 12 922 Parts dans les entreprises liées 67 885   Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 7   1 76 Immobilisations corporelles 42 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 2 367 Comptes de régularisation 1 1  762 Total de l’actif 2 836 269 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 915 306 Opérations avec la clientèle 7 29 327 Dettes représentées par un titre Autres passifs 6 410 Comptes de régularisation 47 32 7 Provisions pour risques et charges 5  149 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 164 Capitaux propres hors FRBG 135 585        Capital souscrit 20 747 Primes d’émission 4 685 Réserves                             64 132 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 46 021 Total du passif 2 836 269 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 3 23 982 Engagements de garantie 62 930 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 1  280 730 Engagements sur titres
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NBK France
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 NBK France Société anonyme au capital de 218.652.000 euros Siège social : 90, avenue des Champ Elysées 75008 Paris 840 233 266 RCS Paris Situation trimestrielle au 30 juin 2022 (en   milliers d’euros) ACTIF Montant Caisse, banques centrales, CCP 55 399 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 30 905 Opérations avec la clientèle 4 85 036 Obligations et autres titres à revenus fixes 38 895 Actions et autres titres à revenus variables Parts dans les entreprises liées Participations et autres titres détenus à long terme 276 Crédit-bail et opérations assimilées Locations simples Immobilisations incorporelles 1  0 39 Immobilisations corporelles 314 Autres actifs 4 52 Comptes de régularisation 540 Total actif 6 12 856 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 82 796 Opérations avec la clientèle 289 610 Dettes représentées par un titre Autres passifs 8 614 Comptes de régularisation 12 030 Provisions pour risques bancaires généraux (FRBG) 78 Capitaux propres 2 19 728 Capital souscrit 218 652 Primes d’émission 9 429 Réserves Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau - 8 353 Total  Passif 6 12 856 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 15 470 Engagements de garantie 422 475 Engagements reçus Engagements de financement 167 717 Engagements de garantie 532 595 Opérations en devises Engagements sur instruments financiers 1 76 014
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Credit Du Nord 
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 CREDIT DU NORD Société anonyme au capital de 890   26 5   730   €. Siège social : 28, place Rihour, 59000 LILLE. Siège central : 59, boulevard Haussmann, 75008 PARIS 456 504 851 R.C.S. LILLE-METROPOLE Situation au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 19 083 479 Effets publics et valeurs assimilées 125 599 Créances sur les établissements de crédit 28 805 173 Opérations avec la clientèle 24 702 562     . Créances commerciales 97 039     . Autres concours à la clientèle 23 734 750     . Comptes ordinaires débiteurs 870 772 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 237 Participations et autres titres détenus à long terme 115 883 Parts dans les entreprises liées 1 904 474 Crédit-bail et opérations assimilées 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 62 523 Immobilisations corporelles 93 935 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 839 708 Comptes de régularisation 466 330 Total de l'actif 76 199 903 Passif Montants Banques centrales et comptes courants postaux 0 Dettes envers les établissements de crédit : 42 841 054 Opérations avec la clientèle 27 693 200 Comptes d'épargne à régime spécial : 7 652 388     . Comptes à vue 6 266 825     . Comptes à terme 1 385 563 Autres dettes : 20 040 812     . Dettes à vue 17 278 407     . Dettes à terme 2 762 405 Dettes représentées par un titre 217 634 Autres passifs 376 316 Comptes de régularisation 730 368 Provisions 285 615 Dettes subordonnées 560 950 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux Propres hors FRBG 3 494 765 Capital souscrit 890 263 Primes d'émission 11 109 Réserves 1 416 561 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 1 176 832 Résultat de l'exercice (+/-) 0 Total du passif 76 199 903 Hors-bilan  Montants Engagements donnés    Engagements de financement 2 708 279    Engagements de garantie 1 785 269    Engagements sur titres 793 Engagements reçus    Engagements de financement 1 730 388    Engagements de garantie 10 222 492  Engagements sur titres 793
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Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel  Provence Côtes d'Azur
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 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du Livre V du Code rural au capital de 8 3  20 9  29 0  €. Siège social : Avenue Paul Arène, Les Négadis, B.P. 78, 8300 0  Draguignan. 41 5  17 6  07 2  RCS DRAGUIGNAN N.A.F.   : 6419Z. Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07005753 Situation au 3 1  Décembre 2022 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 12 6  453 Effets publics et valeurs assimilées 31 7  302 Créances sur les établissements de crédit 19 3  593 Opérations internes au Crédit Agricole 5  31 8  329 Opérations avec la clientèle 1 8  86 8  357 Obligations et autres titres à revenu fixe 1  01 1  705 Actions et autres titres à revenu variable 9  607 Participations et autres titres détenus à long terme 1  27 0  294 Parts dans les entreprises liées 1 0  035 Immobilisations incorporelles 9  712 Immobilisations corporelles 15 9  849 Autres actifs 15 6  141 Comptes de régularisation 17 2  067 Total Actif 2 7  62 3  444 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 43 7  835 Opérations internes au Crédit Agricole 1 3  05 5  910 Opérations avec la clientèle 1 0  20 2  931 Dettes représentées par un titre 5  268 Autres passifs 50 3  811 Comptes de régularisation 43 0  928 Provisions pour risques et charges 21 5  723 Dettes subordonnées 24 4  850 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 9 0  338 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2  43 5  850       Capital souscrit 8 3  209       Primes d'émission 24 7  026       Réserves 2  10 5  097       Provisions réglementées et subventions d'investissement 518       Total Passif 2 7  62 3  444 Hors-bilan Montant Engagements donnés         Engagements de financement 1  84 0  132       Engagements de garantie 79 2  042       Engagements sur titres 9  876 Engagements reçus         Engagements de financement 1 9  542       Engagements de garantie 8  92 4  114       Engagements sur titres 9  876
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PRISMATRONIC
Prismaflex International
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 PRISMAFLEX INTERNATIONAL,  Société anonyme au capital de 2.701.480 €,  Siège social : 309 route de Lyon CS 50001 – 69610 Haute-Rivoire,  345 166 425 RCS LYON PRISMATRONIC,  Société par actions simplifiée au capital de 100 €,  Siège social : 451 Route des Feurs – 69610 Haute-Rivoire ,  922 348 511 LYON   AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1 .  Aux termes d'un acte  SSP   du 07/02/2023 ,   PRISMAFLEX INTERNATIONAL   et  PRISMATRONIC  ont établi un  traité  d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions  en applicati on des dispositions des articles L.236-16 à L.236-21 du Code de commerce , aux termes duquel  PRISMAFLEX INTERNATIONAL   (la «  Société Apporteuse  » )  ferait apport à  PRISMATRONIC   (la «  Société Bénéficiaire  » )   d ’actifs et passifs affectés à son  activité de   conception, fabrication et commercialisation de mobiliers urbains et panneaux analogiques ou digitaux dédiés à la publicité extérieure ou intérieure, la signalétique ou l’information en général  (l’ «  APA  »)  formant une branche d’activité  ( la ’ «  Branche d’ Activité   ») .  L’APA  aurait, comme date d'effet  juridique,  comptable  et fiscal, un effet différé au 31/03/2023 à 23h59 (la «  Date d’Effet  »)  et sa  réalisation est soumise à diverses conditions suspensives figurant au trait é.   2 .  La désignation et la valeur des actifs et des passifs dépend ant de l a   Branche d’Activité   ont été déterminées à titre provisoire sur la base   de la situation comptable intermédiaire de la Société Apporteuse arrêtée au 30 /09/2022,  ajustée  de leur  estimation  au 31/03/ 2023 .  Sur cette base, le total d es  éléments   d’ actifs   transférés  s’élève à  7.391.190,86  €  et l e t otal  des  éléments de  passifs   s’élève à  5.943.950,79   € , s oit un  actif net  provisoire   de la Branche d’ A ctivité de  1.447.240,07   € .   3 .   Sur la base d’une valeur réelle de la Branche d’Activité retenue de 1.435.612 € et d’une valeur réelle unitaire des titres attribués à la Société Apporteuse retenue de 1 €,  l ’APA  serait rémunéré par l'attribution à titre définitif de  1.435.612 actions ordinaires de 1  €  de valeur nominale , entièrement libérées, émises par la Société Bénéficiaire  qui procédera it  à une augmentation de son capital social de  1.435.612   €   au profit de  la Société Apporteuse .   La différence entre l'actif net de l'apport ( d’un montant provisoire de  1.447.240,07  €) et le montant nominal de l’augmentation de capital réalisée à titre définitif ( 1.435.612   € )   constituera une prime d’apport  ( d’un montant provisoire  de  11.628,07   € )   inscrite au passif du bilan de la  Société Bénéficiaire . 4 .  Les créanciers des sociétés concernées par l’opération  d’APA , et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cet apport dans les conditions et délais prévus par l’article R.236-8 du Code de  c ommerce. 5 .  Conformément aux dispositions de l’article L.236-6 du Code de  c ommerce,  un  exemplaire du  t raité   d’APA   a  été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de  LYON   tant  pour la Société Bénéficiaire  que  pour la Société Apporteuse  en date du  08/02/ 2023 .
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Prismaflex International
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 PRISMAFLEX INTERNATIONAL Société anonyme au capital de 2.701.480  €   Siège social à Haute Rivoire (69610), 309 Route de Lyon CS 50001 345 166 425 RCS  Lyon avis de REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en  A ssemblée  G énérale  O rdinaire et  E xtraordinaire  qui se tiendra dans les bureaux de la société à SAINT CLEMENT LES PLACES (69930),  le  Vendredi 31 mars 2023 , à  1 4  heures 30,   FILLIN "Lieu de réunion" \o  à l’effet de  délibérer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE  DU 31 mars 2023 Rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux Comptes ;   Imputation de l’intégralité des sommes inscrites au compte débiteur « report à nouveau » sur le compte « prime d’émission ») ;   Approbation du traité d’apport partiel d’actif conclu le 7 février 2023 entre la  S ociété et la société PRISMATRONIC ; en conséquence, approbation dudit apport partiel d’actif, de son évaluation et de sa rémunération ;   Modification de l’objet social et modification corrélative des statuts ;  Pouvoirs en vue des formalités. * * * * *  PROJET DE TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS  PRESENTE PAR  LE CONSEIL D’ADMINISTRATION A l’assemblée générale  ordinaire et extraordinaire du 31 mars 2023 première résolution (à caractère ordinaire)   (imputation de l’intégralité des sommes inscrites au compte débiteur « report à nouveau » sur le compte « prime d’émission ») L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées générales ordinaires,  Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  Décide, sur proposition du  C onseil d’administration, d’imputer l’intégralité des sommes inscrites au compte  « Report à nouveau », lequel s’élève, après affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2022 à la somme de – 9.018.671 euros, au compte « Prime d’émission », qui est ainsi ramené de 13.631.915 euros  à 4.613.244 euros. deuxième résolution  (à caractère extraordinaire)   ( approbation du traité d’apport partiel d’actif conclu le 7 février 2023 entre la société et la société prismatronic ; en conséquence, approbation dudit apport partiel d’actif, de son évaluation et de  sa  rémunération ) L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées générales extraordinaires, Après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration, du Rapport du Commissaire à la Scission et aux Apports et du Projet de Traité d’Apport,  Approuve , dans toutes ses stipulations, le Projet de Traité d’Apport, aux termes duquel :  la Société transmet, sous certaines conditions suspensives énumérées à l’article 14 du Projet de Traité d'Apport, à PRISMATRONIC qui l’accepte, à titre d’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions conformément aux articles L. 236-6-1 et L. 236-22 du Code de commerce, des éléments d’actif et de passif, ainsi que les moyens requis pour l’exercice de l’activité de conception, fabrication et commercialisation de mobiliers urbains et panneaux analogiques ou digitaux dédiés à la publicité extérieure ou intérieure, la signalétique ou l’information en général (l’« Apport ») ; et l’actif net apporté est évalué à sa valeur nette comptable, lequel s’élève de manière provisoire et sur la base d’une situation intermédiaire de la Société à la somme de 1.447.240,07 euros, et l’Apport rémunéré, sur la base de la valeur réelle de l’Apport et de la valeur réelle unitaire des titres de la Société, par le biais d’une augmentation de capital de PRISMATRONIC d’un montant de 1.435.612 euros, par émission de 1.435.612 actions nouvelles, entièrement libérées, d’une valeur nominale de 1 euro chacune ; étant précisé que la différence entre le montant de l’actif net provisoire apporté, soit 1.447.240,07 euros et le montant de l’augmentation de capital, soit 1.435.612 euros, constituera une prime d’apport, d’un montant de 11.628,07 euros et que : dans l’hypothèse où la valeur nette comptable de la branche d’activité apportée par la Société à la date d’effet de l’Apport s’ avèrerait  inférieure à celle figurant dans le présent traité, la Société s’engage à parfaire l’Apport par un versement complémentaire en numéraire d’un montant égal à l’écart négatif ; Cette régularisation devant intervenir dans un délai d’un mois à compter de la détermination, dans les conditions définies ci-après, de la valeur nette comptable définitive de branche d’activité apportée; et dans l’hypothèse où la valeur nette comptable de la branche d’activité apportée par Société à la date d’effet de l’Apport s’ avèrerait  supérieure à celle figurant dans le Projet de Traité d’Apport, la différence constatée viendrait augmenter le montant de la prime d’apport ,   Approuve , en conséquence, l’Apport, notamment ses modalités d’évaluation et de rémunération, ainsi que la fixation de la date de réalisation définitive de l’Apport, qui correspond, sous réserve de la réalisation des  conditions suspensives visées à l’article 14 du Projet de Traité d’Apport, à sa date d’effet comptable et fiscal, soit le 31 mars 2023 à 23h59, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 du Code de commerce, la Société transmettra à PRISMATRONIC les éléments d’actif et de passif compris dans l’Apport dans l’état où ces éléments se trouveront à la date de réalisation définitive de l’Apport, Donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration pour constater la réalisation des conditions suspensives visées à l’article 14 du Projet de Traité d’Apport et de l’Apport, et Donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration aux fins de déterminer l’actif net apporté par la Société aux termes de l’Apport sur la base des comptes sociaux de la Société au 31 mars 2023. troisième résolution  (à caractère  extra ordinaire)   (modification de l’objet social et modification corrélative des statuts) L’Assemblée Générale,  Statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées générales extraordinaires, Après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration,  Décide  de compléter l’objet social de la Société afin de préciser  la faculté pour la Société (i) de rendre des prestations administratives et financières et plus généralement toutes prestations relevant de la gestion courante d'une entreprise à l'égard de ses filiales et participations et (ii) d’octroyer des prêts ou d’avances à des sociétés ayant avec la société des liens de capital, directs ou indirects et, de manière plus générale, prendre en charge la gestion d’opérations de trésorerie avec ces sociétés ,  Décide , en conséquence, de modifier l’article 3 (Objet) des statuts sociaux qui sera désormais rédigé comme suit :  «  ARTICLE 3 – OBJET La société a pour objet : la fabrication et la commercialisation, dans tout pays et par quelque moyen que ce soit, de tout produit et notamment de panneaux LED relevant des secteurs d'activité de la publicité extérieure ou intérieure, de la signalétique ou de la décoration, à cet effet, de concevoir et de réaliser tout dispositif ou composant, notamment de fixation de structures, ainsi que ses accessoires, toute impression ou tout procédé de reprographie sur tout support, ainsi que de fournir toute prestation de services s'y rapportant, d'effectuer tout investissement en valeurs mobilières, françaises ou étrangères, et assurer la gestion de ceux-ci, la fourniture de prestations administratives et financières et plus généralement toutes prestations relevant de la gestion courante d'une entreprise à l'égard de ses filiales et participations, l’octroi de prêts ou d’avances à des sociétés ayant avec la société des liens de capital, directs ou indirects et, de manière plus générale, la gestion d’opérations de trésorerie avec ces sociétés, et, d'une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières et financières, se rapportant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.  ». quatrième résolution  (à caractère ordinaire)   (pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'un extrait ou d'une copie du procès-verbal de ses délibérations en vue de l'accomplissement de toutes formalités, publicités, dépôts et autres qu'il appartiendra.                               1/ Participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire peut prendre part à l’Assemblée Générale, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires souhaitant participer à l’Assemblée Générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit le  mercredi 29 mars  202 3 , par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, conformément aux conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du Code de  commerce . Modalités de participation à l’Assemblée Générale Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale pourront : −  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : se présenter le jour de l’Assemblée Générale, directement au bureau d’accueil, muni de sa pièce d’identité ou demander une carte d’admission auprès des services du  CIC Service Assemblées, 6 avenue de Provence, 75009 PARIS  ; −  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée par courrier postal, au moins deux jours ouvrés avant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. L’intermédiaire habilité justifiera directement de la qualité d’actionnaire auprès des services du  CIC Service Assemblées, 6 avenue de Provence, 75009 PARIS  par la production d’une attestation de participation. L’actionnaire au porteur qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale devra demander à son intermédiaire habilité de lui délivrer une attestation de participation, qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au bureau d’accueil de l’Assemblée Générale. Pour voter à distance ou se faire représenter à l’Assemblée Générale Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-39 et L. 22-10-40 du Code de  commerce , pourront : −  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante :  CIC Service Assemblées, 6 avenue de Provence, 75009 PARIS ; −  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale et au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 2 5   mars  202 3 . Ledit formulaire unique devra être adressée par l’intermédiaire financier, accompagné d’une attestation de participation à :  CIC Service Assemblées, 6 avenue de Provence, 75009  PARIS .  Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance dûment remplis et signés devront être parvenus à  CIC Service Assemblées , 6 avenue de Provence, 75009 PARIS , au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale. Ils devront être renvoyés, accompagnés pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation, de telle façon que les services  CIC Service Assemblées , les reçoivent au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale. Lorsque l'actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé accompagné de la photocopie recto verso de sa pièce d’identité et le cas échéant de son attestation de participation, à l'adresse suivante :  CIC Service Assemblées, 6 avenue de Provence, 75009  PARIS.  La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Il est précisé que, pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés et agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Conformément au III de l’article R. 22-10-28 du Code de  commerce , tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé une procuration, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Les modalités de participation et de vote par visioconférence ou par moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette Assemblée Générale. Aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de Commerce ne sera donc aménagé à cette fin. Documents communiqués ou mis à disposition des actionnaires Conformément aux dispositions des articles R. 225-88 et R. 225-89 du Code de  commerce , les actionnaires pourront se procurer les documents et renseignements prévus aux articles L. 225-115, R.   225-81 et R. 225-83 du Code de  commerce  soit par demande écrite adressée à la Société PRISMAFLEX INTERNATIONAL,  309  Route de Lyon  CS 50001   (69610), Haute Rivoire  ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante,  finance@prismaflex.com ,  soit en en prenant connaissance au lieu de la direction administrative de la Société. Sur demande écrite de l’actionnaire, l’envoi par la Société des documents et renseignements prévus par les dispositions de l’article R. 225-88 du Code de Commerce pourra être effectué par moyen électronique de télécommunication à l’adresse électronique indiquée par l’actionnaire. En outre, il est précisé que les documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale seront publiés sur le site internet de la Société  ( www.prismaflex.com )  au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Conformément aux dispositions de l’article L. 225-105 du Code de  commerce , un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues aux articles R. 225-71 et R. 22-10-23 dudit Code ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. La demande d’inscription de projets de résolution doit être accompagnée du texte des projets de résolution, être assortie d’un bref exposé des motifs et être accompagnée, pour les actionnaires au porteur, d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution doivent être envoyées au siège social de la Société soit par lettre recommandée avec avis de réception soit par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante   finance@prismaflex.com  au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'Assemblée Générale. L’examen par l’Assemblée Générale des points et projets de résolution déposés par les actionnaires dans les conditions ci-dessus est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. Questions écrites Conformément aux dispositions des articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de  commerce , tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration de la Société est tenu de répondre au cours de l’Assemblée Générale. Ces questions écrites devront être envoyées soit au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’attention du Président du Conseil d’administration, soit par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante   finance@prismaflex.com   plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale. Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site internet de la Société  ( www.prismaflex.com )  dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Le présent avis de réunion vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour, à la suite notamment d’éventuelles demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions présentés par des actionnaires. Le Conseil d’Administration.
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BPCE Factor
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 BPCE FACTOR Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 19 915 600 €  Siège social :  7 promenade Germaine Sablon , 75013 Paris 379 160 070 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. - Créances sur les établissements de crédit :           à vue 305 541           à terme 32 114 Créances sur la clientèle :           autres concours à la clientèle -           comptes ordinaires débiteurs 348 713 Affacturage 9 001 869 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans les entreprises liées 22 143 Immobilisations incorporelles 22 072 Immobilisations corporelles 5 Autres actifs 10 590 Comptes de régularisation 4 023 TOTAL ACTIF 9 747 070 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit :           à vue 366 772           à terme 5 237 367 Comptes créditeurs de la clientèle :            à vue 2 284 174           à terme 1 283 714 Dettes représentées par un titre 245 312 Autres passifs 15 713 Comptes de régularisation 81 742 Provisions pour risques et charges 13 474 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 64 Résultat de la période - TOTAL PASSIF 9 747 070 HORS BILAN  MONTANT Engagements de Financement  Engagements de Financement reçus d'Établissements de Crédits - Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 670 037 Engagements de garantie  Engagements de garantie donnés - Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 917 429 Engagements de garantie reçus Ets de crédits 110 000 Autres Engagements  Autres Engagements donnés -
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Ecomiam
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 ECOMIAM Société anonyme à  Conseil  d'administration au capital de 676.337,60 euros Siège social : 161 route de Brest 29000 Quimper 512 944 745 RCS de Quimper (la " Société ") AVIS DE REUNION Les actionnaires de la Société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte  le  mardi 21 mars 2023  à  1 5  heures  au siège social  de la Société  à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : A caractère ordinaire :  Approbation des comptes  annuels  sociaux de l'exercice clos le 30 septembre  2022  ; approbation des charges non déductibles ; Approbation des comptes annuels consolidés de l’exercice clos le 30 septembre  2022  ; Affectation du résultat de l’exercice ;  Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Renouvellement de Monsieur Daniel SAUVAGET, en qualité d’administrateur ;  Renouvellement de Monsieur Antoine SAUVAGET, en qualité d’administrateur ;  Renouvellement de Madame Pauline SAUVAGET, en qualité d’administrateur ;  Renouvellement de Monsieur Bernard CLAUDE, en qualité d’administrateur ;  Renouvellement de Madame Laetitia LEPORT en qualité d’administrateur ;  Fixation du montant de la rémunération globale allouée aux membres du Conseil d’administration ; Autorisation à donner au Conseil d' a dministration à l'effet de faire racheter par la société ses propres  actions   ; A caractère extraordinaire :  Autorisation à conférer au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital par voie d’offre au  public (à l'exclusion des offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du  CMF )  et sans droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories définies de bénéficiaires ;  Autorisation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions qui seraient décidées en vertu des délégations de compétence visées aux résolutions précédentes  ; Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d'augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des bons de souscription d'actions (ci-après, les "  BSA  ") avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes ;  Autorisation de compétence  consentie au  Conseil d’administration en vue d’attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (ci-après, les "  BSPCE  ") ; Autorisation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’options de souscription et/ou d’achat d’actions au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux ; Autorisation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salariés et des mandataires sociaux ; Limitation globale des délégations et autorisations d’émissions qui seraient décidées en vertu  des dix-septième à vingtième résolutions   ;  Pouvoirs pour formalités. *** ********* A caractère ordinaire PREMIERE  RESOLUTION  ( A pprobation des comptes annuels sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2022 - approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement). —  L’ A ssemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos  le 30 septembre 2022, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels sociaux arrêtés à cette date se soldant par un  résultat déficitaire de  (2 387 253) euros. L’Assemblée Générale  approuve   le montant  de dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts  s'élevant à 39 952 euros , ainsi que l’impôt correspondant.   DEUXIEME RESOLUTION   ( Approbation des comptes annuels consolidés de l’exercice clos le 30 septembre  2022 ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’ a dministration et des commissaires aux comptes sur les comptes annuels consolidés au 30 septembre  2022 , approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un  résultat déficitaire  (part du groupe) de  (2 082 991)  euros. TROISIEME RESOLUTION   ( Affectation du résultat de l’exercice ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, sur proposition du Conseil d’ a dministration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre  2022  suivante : au poste " Report à nouveau " lequel serait porté de 393.721 euros à (1 993 532) euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’au titre des trois derniers exercices aucune distribution de dividende et revenus n’ont été effectuées. QUATRIEME RESOLUTION  ( Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l'article L.225-38 et suivants du Code de commerce, constate que des conventions nouvelles ont été conclues et autorisées au cours de l’exercice clos le 30 septembre  2022  et approuve les conclusions du rapport spécial des Commissaires aux comptes ainsi que les conventions qui y sont visées.  CINQUIEME RESOLUTION   ( Renouvellement de Monsieur Daniel SAUVAGET, en qualité d’administrateur ). —  L’Assemblée Générale décide de renouveler  Monsieur Daniel SAUVAGET  en qualité d’administrateur, pour une durée de  trois (3)  années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année  2026  appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. SIXIEME RESOLUTION   ( Renouvellement de Monsieur Antoine SAUVAGET, en qualité d’administrateur ). —  L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Antoine SAUVAGET en qualité d’administrateur, pour une durée de trois (3) années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. SEPTIEME RESOLUTION   ( Renouvellement de Madame Pauline SAUVAGET, en qualité d’administrateur ). —  L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Pauline SAUVAGET en qualité d’administrateur, pour une durée de trois (3) années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. HUITIEME RESOLUTION   ( Renouvellement de Monsieur Bernard CLAUDE, en qualité d’administrateur ). —  L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Bernard CLAUDE en qualité d’administrateur, pour une durée de trois (3) années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. NEUVIEME RESOLUTION   ( Renouvellement de Madame Laetitia LEPORT en qualité d’administrateur ). —  L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Laetitia LEPORT en qualité d’administrateur, pour une durée de trois (3) années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. DIXIEME RESOLUTION   ( Fixation du montant de la rémunération globale allouée aux membres du Conseil d’administration ). —  L’Assemblée Générale décide de  fixer  la somme fixe annuelle à allouer au Conseil d’Administration  à un montant de  30.000 euros . Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision.  ONZIEME RESOLUTION   ( Autorisation à donner au Conseil d' a dministration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’ a dministration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 du Code de commerce  et suivants et L. 225-210 du Code de commerce , à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10   %, du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Cette autorisation met  fin à l’autorisation donnée au Conseil d’ a dministration par l’Assemblée Générale  du  22  mars  2022  dans sa huitième résolution à caractère ordinaire . Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Ecomiam par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,  d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises conformément à l’autorisation conférée par la présente assemblée générale des actionnaires  dans sa  douzième  résolution à caractère extraordinaire. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.  Le prix maximum d’achat est fixé à  35 e uros   par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions  (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant maximal de l’opération est fixé  à  11.835.908  euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.   A caractère extraordinaire  DOUZIEME RESOLUTION   ( Autorisation à conférer au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation des actions auto détenues en suite de la mise en œuvre du programme de rachat par la Société de ses propres actions ).  —  L’Assemblée Générale,   statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d'administration  et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.  22-10-62  et suivants du Code de commerce,  autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, et pendant une période de vingt-quatre mois à compter de la  présente Assemblée Générale et  ce, sous réserve de l’adoption de la  onzième  résolution ci-dessus à : annuler les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre du programme de rachat d’actions propres, dans la limite de dix pour cent (10%) du capital social, tel qu’il pourrait être ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, et à réduite corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, modifier en conséquence les statuts sociaux, réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social et accomplir toutes les formalités consécutives nécessaires. TREIZIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital  par voie d’offre au public   (à l'exclusion des offres visées au 1° de l'article  L. 411-2 du  CMF )  et sans droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil d'administration  et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 à L. 228-93 du Code de commerce, décide , de déléguer sa compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder, dans un délai de  vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, par voie d’offre au public  (à l'exclusion des offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du  CMF ) , dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à une ou plusieurs augmentation(s) de capital par émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, étant précisé que (i) la souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, (ii) que le Conseil d'administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai et selon les conditions qu'il fixera ; fixe  à un montant de 500.000 euros le plafond nominal global de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) de résulter de l’émission de ces actions ordinaires et de ces valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital social sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital susceptible d’être réalisée s’imputera sur le plafond prévu à la  quatorzième  résolution étant précisé qu’au montant nominal maximal, visé ci-dessus, pourra s’ajouter le montant nominal maximal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux dispositions contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;  décide  que le montant nominal total des émissions de titres de créances susceptibles d’être ainsi réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à montant de 10.000.000 euros , étant précisé que ce plafond s’imputera sur le plafond prévu à la quatorzième résolution, décide  : que les actions ordinaires seront émises en euros, dans la limite du plafond autorisé à la date d'émission, que les autres valeurs mobilières pourront être émises soit en euros, soit en monnaie étrangère, dans la limite du plafond autorisé en euros ou de sa contre-valeur à la date d’émission, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente résolution, que le prix  d’émission des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d'administration selon les modalités suivantes : le prix d’émission par action sera au moins égal à la moyenne pondérée  par les volumes du cours d’une action à la clôture du  marché  Euronext Growth Paris  au  cours des cinq (5) dernières séances de bourse sur le marché  Euronext Growth Paris  précédant sa fixation éventuellement diminuée d’une décote maximale de trente pour cent (30%), et  le prix d’émission sera au moins égal à la valeur minimale fixée par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où il est fait usage de la présente délégation.  que le prix  d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d'administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus. Le Conseil d’administration aurait tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet : de déterminer les dates et modalités des émissions, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre, de déterminer le mode de libération des actions émises,  procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d'émission concernant notamment les frais entrainés par la réalisation des émissions,  le cas échéant, de prévoir les conditions du rachat en bourse des actions émises. Dès qu’elle prendra effet, la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet. QUATORZIEME RESOLUTION   ( Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet  d’augmenter le capital par  émission d’actions ordinaires  ou de titres de créance  et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires  au profit d’une catégorie définie de bénéficiaires ). —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,  décide  de déléguer au Conseil d’administration à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France ou à l’étranger, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances,  étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation, décide , en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à montant de 500.000 euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  montant de 10.000.000 euros  ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,  étant précisé que ces plafonds s’imputeront sur   les plafonds prévus à la treizième résolution, prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d'administration pour une durée  de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d'administration n’en a pas fait usage, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir :  sociétés d’investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger investissant dans les secteurs de la distribution de produits alimentaires, de l'agroalimentaire ou sociétés industrielles ayant une activité similaire ou complémentaire à celle de la Société. décide  que le Conseil d'administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette catégorie de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, décide  que :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera  fixé par le Conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les  volumes  des cinq (5) dernières séances de bourse sur le marché  Euronext Growth Paris  précédant sa fixation éventuellement diminuée d’une décote maximale de trente pour cent (30%), après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance; pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d'administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus. décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales,  précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,  décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions  ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation,  décider le montant de l’augmentation de capital,  fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution,  fixer précisément la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des catégories de personnes visées ci-dessus et le nombre de titres à réserver à chacun d'eux ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,  décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée,  déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre,  fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,  prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois,  à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,  fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,  constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,  d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire.  QUINZIEME RESOLUTION   ( Autorisation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions qui seraient décidées en vertu des délégations de compétence visées aux résolutions précédentes ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil d'administration , et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce,  décide  d'autoriser,  au  Conseil d'administration sa compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée dans toute la mesure permise par la loi, pour décider d’augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre dans le cadre de toute émission réalisée en application des  treizième  à  quatorzième  résolutions, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de quinze pour cent (15   %) de l’émission initiale), et ce dans la limite des plafonds visés dans  les  résolution s  suivante s . SEIZIEME RESOLUTION   ( Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d'augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles  L. 3332-18 et suivants du Code du travail ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : décide  de déléguer sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail. décide  de supprimer en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. décide  de fixer à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. décide  de limiter le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à trois pour-cent (3 %) du capital social de la Société au jour de la présente assemblée. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. décide  que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l'article  L. 3332-20 du Code du travail. Le Conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des commissaires aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la Société ou d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués. décide , en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ; Le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pourra ou non mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. DIX-SEPTIEME RESOLUTION   ( Délégation à conférer au  Conseil  d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux  c omptes, et conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce, décide  de déléguer au Conseil d’administration sa compétence, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à l’effet de procéder à l’émission, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des bons de souscription d'actions (ci-après, les " BSA ") avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie, étant précisé que chaque BSA pourra donner droit à souscrire à une (1) action ordinaire d'une valeur nominale de vingt centimes d'euro  (0,20   €), décide  que le prix d’émission des BSA   sera déterminé par le Conseil d’administration de la Société conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et dans les conditions prévues ci-après, décide  que le prix de souscription des actions résultant de l’exercice des BSA à émettre en application de la présente résolution sera déterminé par le Conseil d’administration de la Société, étant précisé cependant que le prix de souscription d’une action, majoré du prix de souscription d’un BSA, ne pourra être inférieur (i) à un montant correspondant au moins à la moyenne pondérée  par les volumes  des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché  Euronext Growth Paris  précédant l’attribution desdits BSA par le Conseil d’administration éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30%, ou (ii) si la Société a procédé dans les six (6) mois précédant la date d’attribution des bons à une augmentation de capital (à l'exception des augmentations de capital résultant de l'attribution gratuite d'actions, de l'exercice de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise, de bons de souscription d'actions ou d'options de souscription d'actions) au prix d’émission des actions ordinaires dans le cadre de cette augmentation de capital ou (iii) au prix minimum prévu, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, décide  de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence est fixé à 10   % du capital social ; étant précisé que sera pris en compte le montant nominal du capital social au moment de l'attribution des BSA  par le conseil d'administration ,  dans la limite du montant s'imputant sur le plafond global fixé à la vingt-et-unième résolution, à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des valeurs mobilières à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de BSA, constate  que la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de BSA, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société susceptibles d’être émises sur exercice des BSA, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions et limites fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder à l’émission des BSA   et fixer l’ensemble des conditions et modalités de leur émission et notamment :  d’arrêter la liste des bénéficiaires des BSA et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, décider l’augmentation de capital et déterminer les BSA   à émettre selon les modalités fixées par la présente délégation de compétence et, notamment, le prix d’émission des BSA, décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission, ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission selon les modalités fixées par la présente délégation de compétence, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des BSA   à créer ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées  ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer le mode de libération des BSA   et des actions à souscrire en numéraire en exercice des BSA, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux BSA   à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,  prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de BSA, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où il viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d'administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, au profit de la catégorie de personnes suivante : personnes physiques ou morales en relation d'affaires avec la Société et/ou ses filiales relative au développement de ses activités, soit sous forme d'un mandat social, d'un contrat de travail ou d'un contrat de prestations de services, justifiant, de manière continue, d'une ancienneté au moins égale à un (1) an de relation avec la Société et/ou ses filiales.  DIX-HUITIEME RESOLUTION   ( Autorisation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) ). —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-91 et suivants du Code de commerce, et sous réserve que les conditions prévues à l’article 163 bis G du Code des impôts soient remplies : autorise  le Conseil d’administration, sur ses seules décisions, à procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (ci-après les "  BSPCE  "), donnant droit à la souscription d’actions ordinaires nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital, au profit des membres du personnel salarié et/ou des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et/ou des membres du Conseil d’ a dministration de la Société et des sociétés dont elle détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote, conformément à l’article 163 bis G du Code des impôts dans le respect des conditions qui y sont prévues. décide  de fixer à 10   % du capital social, au jour de l’attribution  par le  Conseil  d'administration , le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, pouvant être souscrites sur exercice des BSPCE consentis en vertu de la présente autorisation , dans la limite du montant s'imputant sur le plafond global fixé à la  vingt-et-unième résolution , A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.  supprime  le droit préférentiel de souscription des actionnaires à la souscription des bons au profit de la catégorie suivante : membres du personnel salarié et/ou des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et membres du Conseil d’ a dministration de la Société et des sociétés dans lesquelles la Société détient au moins 75 % capital ou des droits de vote.  décide  que les BSPCE seront attribués gratuitement aux bénéficiaires désignés par le Conseil au sein de la catégorie et seront incessibles ; décide  que le prix à payer lors de l’exercice des BSPCE sera fixé par le Conseil d’administration, le jour où ces BSPCE seront attribués, étant précisé que ce prix devra être au moins égal au plus élevé des montants suivants : – soit le prix d’émission des titres lors de toute augmentation de capital réalisée par la Société dans les six mois précédant l’attribution des BSPCE ; – soit la moyenne pondérée par les volumes des vingt dernières séances de bourse sur le marché  Euronext Growth Paris  précédant l’attribution desdits BSPCE par le Conseil d’administration éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30%. constate  que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des BSPCE, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice desdits BSPCE. décide  que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de ce jour, les actions ordinaires auxquelles donneront droit les BSPCE devant être émises dans un délai de sept ans à compter de l’émission desdits BSPCE. Elles perdront toute validité après cette date ;  confère  en conséquence tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions et limites fixées ci-dessus et notamment, sans que cette liste soit limitative : – désigner le ou les bénéficiaires de BSPCE dans le respect des dispositions légales, ainsi que le nombre de BSPCE attribué à chacun à titre gratuit ; – fixer le prix d’exercice et les conditions d’exercice des BSPCE, et notamment le délai et les dates d’exercice des BSPCE, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSPCE, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive ; – déterminer la procédure selon laquelle, notamment par voie d’ajustement, les droits des titulaires des BSPCE seraient réservés si la Société procédait, tant qu’il existera des BSPCE en cours de validité, à des opérations qui ne peuvent être effectuées qu’en réservant les droits desdits titulaires ; – le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des BSPCE ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des BSPCE pendant certaines périodes ou à compter de certains évènements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des BSPCE ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ; – informer les attributaires des BSPCE, recueillir les souscriptions et les versements du prix des actions émises en exercice des BSPCE, constater toute libération par compensation, constater les augmentations de capital corrélatives et modifier les statuts en conséquence ; – sur sa seule décision, s’il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur celles-ci les sommes nécessaires à la dotation à plein de la réserve légale ; – prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des actions nouvelles ainsi émises aux négociations sur le marché  Euronext Growth. Cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION   ( Autorisation à donner au Conseil d’ a dministration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’ a dministration et du rapport spécial des  Commissaires  aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit : des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce des salariés de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, et/ou des mandataires sociaux  qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce. Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser   10   % du capital social   au jour de la décision d’attribution  par le conseil d'administration , dans la limite du montant s'imputant  sur le plafond global fixé à la  vingt -et-uni ème résolution , L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an.  Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil d’administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article  L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution et conditions de performance des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux   ; le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer  ; déc ider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitemen t ;   procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution  ; déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ; prendre  toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation ; et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d'administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.  La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices. Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois (38) à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. VINGTIÈME RESOLUTION  ( Autorisation à donner au Conseil d’ a dministration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des  Commissaires  aux comptes : autorise  le Conseil d’ a dministration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi. fixe  à trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation. décide  que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que : d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société  ECOMIAM  et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ; d’autre part, les mandataires sociaux  qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-185 du Code de commerce. Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’ a dministration au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à  10   % du capital social existant au jour de l’attribution  par le conseil d'administration , étant précisé sur ce plafond, s'imputera le nombre total d’actions pouvant être attribuées gratuitement par le Conseil d’ a dministration au titre de l’autorisation précédente,  dans la limite du montant s'imputant sur le plafond global fixé à la  vingt-et-unième résolution , A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des bénéficiaires d’options en cas d’opération sur le capital de la Société.   décide  que prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera déterminé comme suit par le Conseil d'administration le jour où les options seront consenties : dans le cas d’octroi d’options de souscription, le prix d’exercice sera fixé par le Conseil d'administration à la date à laquelle les options seront consenties, dans les limites et selon les modalités prévues par la loi étant précisé qu’il ne pourra être inférieur à quatre-vingt pour cent (80 %) de la moyenne pondérée des cours côtés de l’action de la Société lors des vingt  (20)  séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties, et  dans le cas d’octroi d’options d’achat d’actions ce prix ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée au (a) ci-dessus, ni à quatre-vingt pour cent (80 %) du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L.225-208 et L.225-181 du Code de commerce.  Si la Société réalise une des opérations prévues par l’article L.225-181 du Code de commerce, ou par l’article  R. 225-138 du Code de commerce, la Société prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, y compris le cas échéant en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération, prend   acte  de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour : fixer  le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions par les bénéficiaires ;  fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté et de performance que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 du Code de commerce ; fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de 10 ans, à compter de leur date d’attribution ; prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois (3) mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; le cas échéant, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’options, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. prend   acte  que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet. VINGT - ET - UNIEME RESOLUTION  ( Limitation  global e  des délégations et autorisations d’émissions qui seraient décidées en vertu des dix- septième   à vingtième  résolutions ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du Conseil d’administration, sous réserve de l'adoption des résolutions visées ci-après,  décide  de fixer à  dix pour cent (10 %) du capital  au jour de l’attribution  par le conseil d'administration , le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées par les  dix-septième à vingtième  résolutions ci-dessus sous réserve de leur approbation, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi. VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION  ( Pouvoirs pour formalités ). —  L’Assemblée Générale  donne  tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie, ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. *** ********************** L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le vendredi 17 mars 2023 zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. MODE DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : se présenter le jour de l’assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; ou demander une carte d’admission auprès des services d’Uptevia - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex à l’aide du formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation ;  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur :  demander  à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres , qu'une carte d'admission lui soit adressée. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement à Uptevia - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin  Cedex-France en vue de l’établissement d’une carte d’admission. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de participation à l’Assemblée Générale. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée. Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte. A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L. 225-106 et  L.22-10-39 du Code de commerce ; Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; Voter par correspondance. Les actionnaires au nominatif pourront renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui leur sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Uptevia - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex-France. Les actionnaires au porteur peuvent demander par écrit au Uptevia – Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex-France de leur adresser le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à Uptevia  –  Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex-France. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation, aux services d’Uptevia  –  Assemblées Générales  –  Les Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex-France à l’adresse postale susvisée. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu au plus tard le samedi 18 mars 2023. Il est précisé que les documents destinés être présentés à l'assemblée seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société  (www.ecomiam-bourse.com ). DEMANDE D’INSCRIPTION DE PROJETS DE RESOLUTION OU DE POINTS PAR LES ACTIONNAIRES ET QUESTIONS ECRITES Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du  Code  de commerce doivent être reçues au siège social de la  S ociété, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse  du siège social  ou par email à l’adresse suivante  actionnaires@ecomiam.com , au plus tard le 25 ème  jour (calendaires) précédant l’assemblée, conformément à l’article R.225-73 du Code de  c ommerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Chaque demande doit être accompagnée, selon le cas, du texte des projets de résolution proposés, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions et des points déposés par les actionnaires est subordonné au maintien de l’inscription en compte des titres des auteurs au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. 2. Conformément à l’article R. 225-84 du  Code  de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse  du siège social de la Société  ou par email à l’adresse suivante  :  actionnaires@ecomiam.com . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES Jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le 17 mars 2023, tout actionnaire peut adresser au Président du Conseil d’ a dministration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :  actionnaires@ecomiam.com . Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. L’ensemble des documents visés seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société  et mis en ligne sur le site de la Société :  www.ecomiam-bourse.com  ou transmis sur simple demande à  l'adresse :  actionnaires@ecomiam.com .
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Groupe Partouche
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 GROUPE PARTOUCHE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 192.540. 680 €uros Siège social : 141 bis rue de Saussure - 75017 PARIS 588 801 464 R.C.S. PARIS AVIS DE REUNION MM. et MMES les actionnaires sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte à caractère ordinaire annuel, et extraordinaire qui se tiendra, le  mercredi 22 mars  202 3  à 10 heures au x Salons Hoche  9 avenue Hoche  - 750 08  PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant  ORDRE DU JOUR I.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle : Rapport de gestion établi par le Directoire, sur les comptes de l' exercice clos le 31 octobre 202 2 Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise qui lui est annexé Rapport des Commissaires aux comptes  sur  les comptes  sociaux   de l' exercice clos le 31 octobre 202 2  et rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’ exercice clos le 31 octobre 202 2 Rapport du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire sur les comptes de l' exercice clos le 31 octobre 202 2 Approbation des comptes sociaux Quitus aux membres du Directoire Affectation du résultat de l'exercice Approbation des comptes consolidés Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du code de commerce et approbation desdites conventions Echéance du mandat de membre  du Conseil de surveillance de M.  Walter BUTLER et r enouvellement  éventuel  Echéance du mandat de membre du Conseil de surveillance de   la SA BUTLER  CAPITAL  PARTNERS  et renouvellement éventuel Echéance du mandat de membre du Conseil de surveillance de Mme Salomé PARTOUCHE et r enouvellement  éventuel  Nomination  éventuelle  d’un nouveau membre au Conseil de Surveillance   Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225-209 du Code de commerce Approbation des éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, telle que détaillé e  dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise - article L.225-82-2 et L225-100 du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’ exercice clos le 31 octobre 202 2  à M. Patrick PARTOUCHE ,  Président du Conseil de Surveillan ce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’ exercice clos le 31 octobre 202 2  à M. Isidore PARTOUCHE ,  Vice- Président du Conseil de Surveillance Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’ exercice clos le 31 octobre 20 22  à M. Fabrice PAIRE, Membre  et Président  du Directoire Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice  clos le 31 octobre 202 2  à M. A ri SEBAG, Membre du Directoire Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’ exercice clos le 31 octobre 202 2  à  Mme Kathy ZENOU, Membre du Directoire  : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’ exercice clos le 31 octobre 202 2  à M. Je an-François LARGILLIERE, Membre  du Directoire   Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 202 2  à M.  Benjamin ABOU , Membre du Directoire  Rémunération d’activité du Conseil de Surveillance  Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. II.- Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Rapport du Directoire  Rapport spécial des Commissaires aux comptes à l’AGE Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital, pour rémunérer des apports en nature. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d'augmenter le capital sans droit préférentiel de souscription par placement privé. Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L.225-209 du Code de commerce. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. ******* PROJET DU TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU  MERCREDI 22 MARS  202 3 RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE I.- PREMIERE RESOLUTION  :  Approbation des comptes sociaux L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve l'inventaire et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 octobre 2022, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 octobre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  II.- DEUXIEME RESOLUTION  :  Quitus aux Membres du Directoire L'Assemblée Générale décide de donner quitus aux membres du Directoire pour l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. III. TROISIEME RESOLUTION  :  Affectation du résultat de l’exercice L'Assemblée Générale, sur proposition du Directoire, décide d'affecter l e bénéfice  de l’exercice, s’élevant à la somme de 17 885 733€ comme suit : Résultat 31/10/2022 en euros 17 885 733,28  € Affectation à la réserve légale 894 286,66 € A la distribution de dividendes aux Actionnaires, la somme de Soit, 0,32€ par action  3 080 650,88   € Affectation au compte report à nouveau 13 910 795,74 € Après affectation, le report à nouveau sera de 124 665 197,65 € La mise en paiement de ce dividende se fera à compter de l’Assemblée et au plus tard le 31 Juillet 2023.  L’Assemblée Générale précise que les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%, décomposé comme suit :  Un taux forfaitaire d’impôt de 12,80%. Il est rappelé que les contribuables modestes peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement de 12,8%, il s’agit des personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à : 50.000 € pour les célibataires, divorcés ou veufs, 75.000 € pour les couples soumis à imposition commune.  La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité du contribuable, au plus tard le 30 Novembre de l’année précédant celle du versement. Elle prend la forme d’une attestation sur l’honneur par laquelle le contribuable indique à l’établissement payeur que son revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année, le paiement est inférieur selon le cas à 50.000 € ou 75.000 € (CGI art. 242 quater).  Prélèvements sociaux au taux de 17,20%, opérés à la source.  Les contribuables qui y ont intérêt ont toutefois la possibilité d’opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option, effectuée sur la déclaration des revenus souscrite l’année suivant celle de la perception des dividendes, est annuelle et concerne l’ensemble des revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU).  En cas d’option pour l’imposition des dividendes selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, un abattement de 40% s’applique, le cas échéant, à l’assiette des dividendes, les prélèvements sociaux au taux de 17,20% sont calculés sur le montant des dividendes avant abattement.  Conformément aux dispositions de l’Article 243 bis du Code Général des Impôts l’assemblée prend acte qu’il n’y a eu aucune distribution de dividendes au cours des 3 derniers exercices.   IV. -QUATRIEME RESOLUTION  :  Approbation des comptes consolidés L'Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2022, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés au 31 octobre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. V.- CINQUIEME RESOLUTION :   Conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport : Approuve les conventions suivantes autorisées, au cours de l’exercice échu : Autorisées par le Conseil de surveillance du 14 juin 2022 Autorisation au Directoire de conclure un avenant au contrat de mission conclu avec la SAS Atelier de Paname dont Madame Salomé PARTOUCHE est Présidente,  convention soumise aux dispositions de l’article L225-86 du code de commerce  Acquisition par GPSA de 1 599 000 parts sociales, soit 47,03% des parts détenues par ISPAR au capital de la SCI LUNA JUAN, convention soumise aux dispositions de l’article L225-86 du code de commerce, les 3 sociétés ayant des dirigeants communs en la personne de Monsieur Patrick PARTOUCHE Président du conseil de surveillance et gérant de la SCI Luna, et Monsieur Isidore Partouche Président de la SA ISPAR HOLDING et Vice-Président du Conseil de surveillance. Autorisée par le Conseil de surveillance du 13 septembre 2022   Autorisation au Directoire de réaliser au profit de sa filiale, la SOCIETE D’ACTIVITES THERMALES HOTELIERES ET DE LOISIRS, une cession de créance détenue sur une autre de ses filiales, la SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL D’AIX THERMAL, convention soumise aux dispositions de l’article L225-86 du Code de Commerce Approuve la convention suivante autorisée postérieurement à la clôture de l’exercice échu : Autorisée par le Conseil de surveillance du 13 décembre 2022   Autorisation donnée au Directoire de signer un nouvel avenant (n°3) à la convention initiale, conclue le 28 décembre 2006 avec la société SHAL&Co afin de prolonger de 1 an soit jusqu’au 31 décembre 2023, d’une part la réduction de 25% des honoraires de SHAL&Co, et d’autre part la mission de prospection commerciale pour la cession d'actifs dépendants de la société GROUPE PARTOUCHE dans les termes et aux conditions précédemment convenues , convention soumise aux dispositions de l’article L225-86 du code  de  commerce,  les associés de SHAL&Co disposant indirectement de plus de 10% du capital social de la société. Et approuve la poursuite des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs Convention d’intégration fiscale : le conseil a autorisé le 28 janvier 2020, la tacite reconduction de cette convention venue à échéance le 31 octobre 2019 pour une nouvelle période de 5 ans soit jusqu’au 31 octobre 2024. Décision du 12 juin 2018 de prendre en charge par GPSA des frais de surveillance du domicile personnel de Patrick PARTOUCHE à compter du 1er juillet 2018. Le conseil de surveillance a estimé que ces frais devaient être pris en charge par la société GROUPE PARTOUCHE, compte tenu de l’association de son image à celle de Monsieur Patrick Partouche et des fonctions clés occupées par ce dernier. Convention de gestion centralisée de trésorerie avec Financière Partouche, la S.A. Financière Partouche ayant été autorisée à participer à la convention de gestion centralisée de la trésorerie des sociétés du Groupe avec Groupe Partouche S.A. Bail de sous-location portant sur la location par Groupe Partouche SA des locaux de son siège social, conclu avec la filiale Partouche Immobilier pour une durée de 12 ans, moyennant le versement d’un loyer annuel hors charges et hors taxes de 787 000 euros (autorisée par le conseil de surveillance du 10 décembre 2019). Activation de la clause de retour à meilleure fortune relative à la convention d’abandon de créance de la Société du Grand Casino de Cabourg, à hauteur de 1 173 377 euros sur l’exercice. Au 31 octobre 2022, le solde de la créance n’ayant pas encore donné lieu à exécution de la clause de retour à meilleure fortune avec cette société, s’élève à 873 899 euros. Activation de la clause de retour à meilleure fortune relative à la convention d’abandon de créance de la Société du Casino de Tremblade, à hauteur de 184 330 euros sur l’exercice. Au 31 octobre 2022, le solde de la créance n’ayant pas encore donné lieu à exécution de la clause de retour à meilleure fortune avec cette société, s’élève à 493 516 euros.  Elle prend acte des conventions autorisées précédemment, sans exécution au cours de l’exercice clos le 31 octobre 2022 : Avec la S.A. Grand Casino du Havre : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 18 503 867 euros ;  Avec le Casino de la Trinité : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 3267 000 euros ;  Avec la SARL Hôtel Cosmos : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 3 516 140 euros ;  Avec la SA PARTOUCHE INTERACTIVE : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 12 000 000 euros ;  Avec la SAS société d’exploitation du casino et d’hôtels de Contrexéville : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d’un montant de 550 000 euros ;  Convention de subordination de compte courant avec la société SAS Casinos de Vichy « Les 4 Chemins » : la société a conclu le 31 octobre 2012, une convention de subordination de compte courant avec la société Casinos de Vichy « Les 4 Chemins », détenue indirectement à 91,83% (convention sans exécution depuis la mise en liquidation judiciaire de la société par jugement du 21 février 2017 VI.- SIXIEME RESOLUTION  :   Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Walter BUTLER L'Assemblée Générale, constate que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Walter BUTLER vient à expiration ce jour, et prend acte de sa demande de ne pas le voir renouvelé pour raisons personnelles. VII.- SEPTIEME RESOLUTION  : Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de la SA BUTLER  CAPITAL  PARTNERS  L'Assemblée Générale, constate que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de  la SA BUTLER   CAPITAL  PARTNERS vient à expiration ce jour, et décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de six ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2028. VIII.- HUITIEME RESOLUTION  : Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Salomé PARTOUCHE L'Assemblée Générale, constate que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Salomé PARTOUCHE vient à expiration ce jour, et décide de ne pas renouveler ce mandat.  IX.- NEUVIEME RESOLUTION : Nomination d’un nouveau membre au Conseil de Surveillance  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide, de nommer en qualité de membre du Conseil de surveillance de la Société pour une durée de six ans venant à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2028 : -  Madame Martine Monteil   Née le 15 janvier 1950 à Vincennes 94     De nationalité française     Domiciliée : 141 bis rue de Saussure 75017 PARIS X.- DIXIEME RESOLUTION :         Mise en place de la procédure visant au rachat d’actions propres par application de l’article L.225- 209 du Code de commerce L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire : Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à mettre en place un programme de rachat d’actions propres de la Société suivant les conditions et modalités ci-après :  La Société pourra, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marchés admises par l’Autorité des marchés financiers, opérer sur ses propres actions en vue de l’une des finalités suivantes : Les annuler en tout ou partie, sous réserve de l’adoption de la vingtième résolution ci-après relative à l’autorisation à conférer au Directoire pour réduire le capital social, et alors dans les termes indiqués à cette résolution ; Procéder à leur attribution aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, dans les conditions définies par la loi, et selon toute formule permise par la loi, notamment dans le cadre des attributions d’actions visées par l’article L.225-209 alinéa 5 du Code de Commerce ; Les conserver en attente d’une remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe Favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la Charte de déontologie admise par l’Autorité des marchés financiers.  En outre, le nombre d’actions que la Société pourra acquérir dans le cadre du programme de rachat d’actions objet de la présente résolution ne pourra en aucune façon avoir pour effet de porter le nombre total d’actions auto détenues par la Société à plus de 10% de son capital social, étant précisé que  lorsque les actions seront acquises par la Société dans le but de favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l’action, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation et que  lorsque les actions seront acquises par la Société en vue de leur conservation et  de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe, le nombre d’actions acquises ne pourra pas excéder 5% de son capital social.  La Société ne pourra racheter ses propres actions dans le cadre du présent programme de rachat : qu’à un prix unitaire qui ne pourra être supérieur à 80 euros par action (hors frais et commissions), étant précisé que ce prix de rachat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires pour tenir compte des opérations sur le capital (notamment incorporation de réserves, attributions gratuites d’actions, division ou regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée du présent programme de rachat telle que fixée ci-dessous, avec un plafond global de 75 000 000 € (hors frais de négociation).  Les acquisitions, cessions, transferts ou échanges des actions réalisés dans le cadre du présent programme de rachat pourront être effectués par tous moyens sur un marché réglementé ou de gré à gré (y compris par rachat simple, par transferts de blocs, par recours à tous instruments financiers ou produits dérivés, par la mise en place d’instruments optionnels) dans les conditions et les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il est précisé que la part maximale du capital acquise sous forme de blocs d’actions pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé par la présente résolution.  Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique. Fixe à 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de l'autorisation objet de la présente résolution. Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président dans les conditions prévues par la loi, pour décider, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que dans les conditions arrêtées dans la présente résolution, de la mise en œuvre du programme de rachat d'actions et en fixer les modalités et, notamment, pour fixer la hiérarchie des finalités du programme, passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, tenir les registres d'achats et de ventes d'actions, effectuer toute déclaration requise par la réglementation auprès de toute autorité, remplir toute autre formalité et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.  Prend acte de ce que le Directoire informera les actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires de l'utilisation de l'autorisation objet de la présente résolution, et procédera à l’information de l’Autorité des marchés financiers conformément à la réglementation applicable.  Met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la Société donnée au Directoire aux termes de la sixième résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 7 avril 2022. XI.- ONZIEME RESOLUTION :   Approbation des éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux- article L.225-82-2 et L225-100 du Code de commerce L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la politique de rémunération des membres du Directoire ainsi que de celle du Président du Conseil de Surveillance, telle que détaillée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil de Surveillance joint au rapport de gestion du Directoire, approuve la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux de la société telle que présentée dans ce rapport. XII.-DOUZIEME RESOLUTION  :   Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2022 à   M. Patrick PARTOUCHE L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée, au titre de l’exercice 2021/2022 à Monsieur Patrick PARTOUCHE ,  Président du Conseil de surveillance. XIII.-TREIZIEME RESOLUTION :   Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2022 à   M. Isidore PARTOUCHE L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée, au titre de l’exercice 2021/2022 à Monsieur Isidore PARTOUCHE ,  Vice-Président du Conseil de Surveillance XIV.-QUATORZIEME RESOLUTION :   Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2022 à M.   Fabrice PAIRE   L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée, au titre de l’exercice 2021/2022, à Monsieur Fabrice PAIRE, Président du Directoire.  XV.-QUINZIEME RESOLUTION :   Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2022 à M. Ari SEBAG L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée au titre de l’exercice 2021/2022 à Monsieur Ari SEBAG, membre du Directoire  XVI.-SEIZIEME RESOLUTION :   Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2022 à Madame Katy ZENOU L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée au titre de l’exercice 2021/2022 à Madame Katy ZENOU ,  membre du Directoire XVII.- DIX-SEPTIEME RESOLUTION :   Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 octobre 2022 à M. Jean-François LARGILLIERE L'Assemblée Générale approuve la rémunération totale versée au titre de l’exercice 2021/2022 à Monsieur Jean-François LARGILLIERE membre du Directoire, décédé le 10 décembre 2021. XVIII.- DIX-HUITIEME RESOLUTION  : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et  les  avantages de toute nature versés ou attribués au titre  de l’exercice clos le 31 octobre  2022 à M. Benjamin ABOU L'Assemblée  Générale  approuve la rémunération totale versée au titre de l’exercice 2021/2022 à Monsieur Benjamin ABOU membre du Directoire,  coopté  le 25 janvier 2022, en remplacement de M. Jean-François Largillière. XIX.- DIX-NEUVIEME RESOLUTION  : Rémunération d’activité du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale décide de fixer le montant global annuel de la rémunération allouée au Conseil de Surveillance à la somme de 140 000€ (cent quarante mille euros). Cette décision et ce montant s'appliquent pour l'exercice en cours ouvert le 1 er  novembre 2022, et pour chacun des exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. L’Assemblée Générale rappelle qu’il appartient au Conseil de Surveillance de fixer la répartition entre ses membres et la date de mise en paiement de ladite rémunération. XX.- VINGTIEME RESOLUTION  :   Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit et généralement faire le nécessaire. RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE XXI.- VINGT ET UNIEME RESOLUTION  :     Délégation   de   compétence   consentie   au   Directoire   en   vue   d'augmenter   le   capital   par   émission   d'actions   ordinaires   ou   de   toutes   valeurs   mobilières   donnant   accès   au   capital   avec   maintien   du   droit   préférentiel   de   souscription des   actionnaires L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-132, L.225-134 et L.228-91 et suivants du Code de commerce : Délègue au Directoire la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l'étranger, de l’émission d'actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation pourront notamment consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront être émises soit en euros, soit en toute autre devise, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 30.000.000 euros en nominal, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; Décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente résolution et que le Directoire pourra en outre conférer aux actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible que ces derniers pourront exercer proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes ; Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Directoire pourra, à son choix et dans l’ordre qu’il déterminera, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, en France ou à l’étranger ; Prend acte que la présente résolution emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles pourront donner droit les valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ; Donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour : Déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer et fixer les conditions d’émission, notamment les dates, délais et modalités d’émission, Fixer les prix d’émission, les montants à émettre, la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, Déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, Fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ordinaires ou les valeurs mobilières donnant accès au capital, émises ou à émettre, prendre, le cas échéant, en conséquence de l’émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les obligations contractuelles souscrites par la Société et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, Sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, Faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, Et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts,  Fixe à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ; Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du14 avril 2021. XXI I.- VINGT-DEUXIEME RESOLUTION  :     Délégation de compétence consentie au Directoire en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires ou de     toutes   valeurs   mobilières   donnant   accès   au   capital   avec   suppression du   droit  préférentiel   de   souscription   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du   Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.225-129, L.225-   129-2, L.225-135,   L.225-136   et   L.228-91   et   suivants   : Délègue au Directoire la compétence de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l'étranger, de l’émission d'actions ordinaires de   la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la   moitié   du   capital   ; Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente   délégation pourront notamment consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires   ; elles   pourront être   émises   soit   en euros,   soit en   tout   autre   devise,   soit en   toutes   unités   monétaires   établies   par   référence   à plusieurs   monnaies   ; -      Décide   que   le   montant   total   des   augmentations   de   capital   social   susceptibles   d'être   réalisées,   immédiatement   ou   à   terme, ne   pourra      être   supérieur   à 30 000 000 d’euros   en nominal,   étant   précisé   que   ce   montant   s’impute   sur   le   plafond   nominal   d’augmentation   de   capital   prévu   à   la   quinzième   résolution   ci-dessus   ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières composées donnant accès au capital qui   pourront être émises en vertu de la présente délégation et de proposer ces titres dans le cadre d’une offre au public dans les conditions prévues par les lois et   règlements, étant entendu que le Directoire pourra instituer, conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce, au profit des actionnaires un   délai de   priorité   sur   tout   ou   partie   de   l’émission   ; Autorise le Directoire, en cas de demandes excédentaires, à augmenter le nombre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, initialement émises,   dans   la   limite   de   15%   de   l’émission   initiale,   dans   le   respect   du   plafond   mentionné   ci-dessus   et   dans   les   conditions prévues   par   les   dispositions   de   l’article   L.225-135-   1   du   Code   de   commerce   ; Décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des   facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée, ou répartir   librement tout   ou   partie   des   titres non   souscrits ; Prend acte que la présente résolution emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la   Société   auxquelles   pourront   donner   droit   les   valeurs   mobilières   donnant   accès   au   capital   susceptibles   d’être   émises   en   vertu   de   la présente   délégation  Décide   que   : Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle   susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant   défini   ci-dessous   après correction,   s’il   y   a lieu,   de   ce   montant   pour   tenir   compte   de   la   différence   de   date   de   jouissance   ; Le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum autorisé par les dispositions légales et règlementaires applicables au jour de   l’émission   des   valeurs   mobilières   donnant   accès   au   capital,   après   correction,   s’il   y   a   lieu,   de   ce   montant   pour   tenir   compte   de   la   différence   de   date   de   jouissance   ; Décide que les présentes délégations données au directoire, pourront être utilisées pour procéder à une augmentation de capital à l’effet de rémunérer des titres   apportés   à   une   offre   publique   d’échange   sur   des titres   répondant   aux   conditions   fixées   par   l’article L.   225-148   du   Code   de   commerce   ; Donne, notamment et sans que cette énumération soit limitative, tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,   pour   : Déterminer la forme, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital à créer et fixer les conditions d’émission, notamment les dates,   délais   et   modalités   d’émission, Fixer   les   prix   d’émission,   les   montants   à   émettre   et   la   date   de   jouissance,   même   rétroactive   des   valeurs   mobilières   donnant   accès   au   capital   à   émettre, Déterminer   le   mode   de   libération   des   valeurs   mobilières   donnant   accès   au   capital   à   émettre, Fixer, le cas échéant, les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté d’acheter ou d’échanger, en bourse ou hors bourse, à tout moment ou pendant des périodes   déterminées,   les valeurs mobilières   donnant   accès au   capital   émises, Sur   sa   seule   décision   et   s’il   le   juge   opportun,   imputer   les   frais,   droits   et   honoraires   occasionnés   par   les   émissions   sur   le   montant   des   primes   correspondantes   et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, En cas d’émission de titres de créance, décider, notamment, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée déterminée ou non, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires, Faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, et, généralement, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les réalisations des augmentations de capital qui en résulteront et modifier corrélativement les statuts ; Fixe à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation ; Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale du 14 avril 2021.  XXIII.-   VINGT-TROISIEME RESOLUTION  :  Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital, pour rémunérer des  apports en nature. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.225-147 du Code de commerce : Délègue au Directoire la compétence de décider, sur le ou les rapports du commissaire aux apports, de procéder à une ou plusieurs augmentations du capital social,   par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à   la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne   sont   pas   applicables  Fixe à 10% du capital social le plafond du montant de l’augmentation de capital, immédiate ou à terme, susceptible de résulter des émissions réalisées en vertu de   la présente délégation, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente délégation viendront s’imputer sur le   plafond   nominal   global   prévu   à   la   21ième  résolution  ; Décide de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux   actions ordinaires ainsi émises et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions   ordinaires   de   la Société   auxquelles   les   valeurs   mobilières   qui seraient émises   sur   le   fondement   de   la   présente   délégation   pourront   donner   droit ; Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aux fins d’approuver l’évaluation des apports, de décider et   constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits   occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder   aux   modifications   corrélatives des   statuts   et,   plus généralement,   de   faire   tout   ce   qui   sera   nécessaire   ; Fixe   à 26 mois   à   compter   de   la date   de   la présente   assemblée   la durée   de   validité   de   la   présente   délégation   ; Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale   du14 avril 2021. XXIV.-   VINGT-QUATRIEME RESOLUTION  :  Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres. L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L.225-130 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du   Directoire, conformément   aux   dispositions   des   articles   L.225-129, L.225-129-2,   L.225-130   du   Code   de   commerce   : Délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du   capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible sous forme d’attribution   d’actions   gratuites ou   d’élévation   de   la   valeur   nominale   des   actions   existantes. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d'être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur au montant   des   primes,   réserves et   bénéfices disponibles. Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, pourra être augmenté du montant nécessaire pour préserver,   conformément   à la   loi, les   droits   des   porteurs   de   valeurs   mobilières   donnant   droit   à   des   actions   et   indépendamment du   plafond fixé   ci-dessus. En cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, décide conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits   formant   rompus   ne   seront   pas   négociables   et   que   les   titres   correspondants   seront   vendus,   état   précisé   que   la   vente   desdits   titres   et   la   répartition   des   sommes   provenant   de   cette   vente   aux   titulaires   des   droits   interviendront   dans   le   délai   et suivant   les   modalités   prévues   par   la réglementation en   vigueur   au   moment   de   cette   vente. Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet, et plus particulièrement celle donnée par l’Assemblée Générale   du14 avril 2021. Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la seizième résolution. XXV.-   VINGT-CINQUIEME RESOLUTION  :  Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet d'augmenter le capital sans droit préférentiel de souscription par placement privé. L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-   136   et   suivants   du   Code   de   commerce   : Délègue   au   Directoire,   pour   une   durée   de   vingt-six   mois   à   compter   de   la   présente   Assemblée   Générale,   la   compétence   de   procéder,   en   une   ou   plusieurs   fois   à   une augmentation de capital réservée au bénéfice d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs   dans les conditions prévues à l’article L.225-136 du   Code   de   Commerce. Décide que le prix d’émission des actions sera fixé suivant les mêmes règles qu’en matière d’offre au public et en application de l’article L.225-136 du Code de   commerce. Décide   que   le   montant   total   des   augmentations   de   capital   social   susceptibles   d’être   ainsi   réalisées   est   limité   à   20%   du   capital   social   par   an. Dans tous les cas, le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond global prévu par la seizième résolution. Prend acte que la présente délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet et plus, particulièrement, celle donnée par l’Assemblée Générale   du   14 avril 2021 XXVI.-   VINGT-SIXIEME RESOLUTION  :  Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de procéder à une réduction de capital par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par l’article L.225-209 du Code de commerce. L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et sous réserve de l’adoption de la sixième résolution ci-avant relative à la mise en place d’un   programme   de   rachat   d’actions   propres : Autorise le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses   seules   délibérations et   aux   époques qu’il   appréciera,   par   annulation   d’actions détenues   par   la Société. Rappelle que, conformément à la loi, le montant total des réductions de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées est   limité à 10% du montant du capital   social de la Société au jour où le Directoire prendra une décision d’annulation et par périodes de vingt-quatre mois pour l’appréciation de cette limite, étant en outre   précisé   que   cette   limite   s’applique   à   un   montant   du   capital social   qui   sera   le   cas   échéant   ajusté   pour   tenir   compte   des   opérations   qui   l’affecteraient   postérieurement   à   la   présente   assemblée. Décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur   tout   poste   de   réserve   disponible,   y   compris   sur   la   réserve   légale. Fixe   à 18 mois   à   compter   de   la   date   de   la présente   assemblée   la durée   de   validité   de   la   présente   autorisation. Met fin à l'autorisation d'opérer sur les actions de la Société donnée au Directoire aux termes de la 18 ième  résolution de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 7  avril   2022 Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et   notamment accomplir tous actes, formalités, publicités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être décidées et réalisées en   application de la présente résolution, en ce compris constater leur réalisation et modifier en conséquence les statuts de la Société, et d’une manière générale faire le   nécessaire. XXVII.-   VINGT-SEPTIEME RESOLUTION  :    Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. L 'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit et généralement faire le nécessaire. ******** L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions. A – Modalités de participation à l’assemblée générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée Générale est subordonnée à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :  – soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, – soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’en registrement est fixée  au mardi  20 mars  202 3 ,  zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire.  B – Modalités de vote à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : – pour l’actionnaire nominatif : auprès de Crédit Industriel et Commercial  (CIC Market Solutions),  6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09,  – pour l’actionnaire au porteur : auprès de son intermédiaire gestionnaire de son compte titres. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : – adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, – voter par correspondance,  – donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L. 225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le  vendredi 1 7 mars  202 3  au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu’à la condition d’être reçus par Crédit Industriel et Commercial  (CIC Market Solutions) , à l’adresse ci-dessus mentionnée, 3 jours avant la date de l’assemblé e, soit le  lundi  20 mars  202 3 , et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation.  Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique aux adresses suivantes : www.partouche.com, ou  service proxy@cic.fr   accompagnée d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur ou par écrit à Crédit Industriel et Commercial  (CIC Market Solutions) , 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’assemblée générale pourront être prises en compte.  Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale.  L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.  Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.  C –Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante www.partouche.com, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le  vendredi  17 mars  202 3 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 141 bis rue de Saussure - 75017 Paris dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante :  www.partouche.com
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Union de banques arabes et françaises - UBAF
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 UNION DE BANQUES ARABES ET FRANCAISES  " U.B.A.F." S.A. au capital de EUR 250 727 220 Siège social : Tour EQHO, 2 Avenue Gambetta, 92066 - Paris La Défense Cedex 702 027 178 RCS Nanterre  Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, CCP 545 376 Effets publics et valeurs assimilées  96 668 Créances sur les établissements de crédit  877 959 Opérations avec la clientèle 745 503 Obligations et autres titres à revenu fixe  0 Actions et autres titres à revenu variable  29 029 Participations et autres titres détenus à long terme 401 Parts dans les entreprises liées  747 Immobilisations incorporelles 2 224 Immobilisations corporelles  1 488 Autres actifs  30 224 Comptes de régularisation  19 175 TOTAL DE L'ACTIF 2 348 794 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit  1 825 411 Opérations avec la clientèle 103 104 Dettes représentées par un titre  0 Autres passifs  17 041 Comptes de régularisation  41 790 Provisions pour risques et charges 44 158 Dettes subordonnées  0 Fonds pour risques bancaires généraux  0 Capitaux propres hors Fonds pour risques bancaires généraux 317 290    Capital souscrit  250 727    Réserves 75 243    Provisions réglementées et subventions d'investissement 0    Report à nouveau -8 680 TOTAL DU PASSIF 2 348 794 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 180 737 Engagements de garantie 1 821 732 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement 0 Engagements de garantie 361 731
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Algreen (ex Les Toques Blanches du Monde)
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 ALGREEN Société Anonyme à Conseil d'Administration  a u capital de  5.480.837,17   euros  Siège social : Wellio Lyon Part-Dieu – 9 rue des Cuirassiers ,  69003  Lyon 537 705 592 R.C.S.  Lyon AVIS PREALABLE A L'ASSEMBLEE Les actionnaires de la Société sont informés qu’ils seront réunis en  Assemblée Générale Extraordinaire  le  20 mars 2023 à 17 heures, dans les locaux du cabinet Fidal 18 rue Felix Mangini - 69009 Lyon , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Rapport du Président ; Rapports du commissaire aux comptes ; Réduction  de la valeur nominale des actions et multiplication du nombre d’actions  ; Modification  corrélative  de l’article 7 des statuts ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires,  durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits  ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de demandes excédentaires  pour chacune des émissions décidées en vertu de la délégation de compétence conférée dans le cadre de  la deuxième résolution   ; Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration pour procéder, dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-129-1 du Code de commerce, à une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au bénéfice des salariés de la Société adhérents à un Plan d’Epargne Entreprise à instituer par la Société dans les conditions prévues à l’article L. 3332-18 et suivants du code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du code du travail ;  Pouvoirs pour les formalités. * * * * * * TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS PREMIERE   RESOLUTION   ( Réduction  de la valeur nominale par action et modification statutaire  subséquente ). —  L'Assemblée Générale, décide  une réduction de  la valeur nominale des actions de 0,28 2  eur o  à  0 , 0 1 euro  entrainant une multiplication du nombre d’actions . L’Assemblée Générale  décide en conséquence de modifier l’article  7  des statuts de la manière suivante : «  ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à  12.462.336,32 euros. Il est divisé en  1.246.233.632,40  actions de 0, 01  euros de valeur nominale chacune, et entièrement libérées.  » D EUX IEME  RESOLUTION   ( Délégation de compétence – émission avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires ). —  L’Assemblée Générale ,  connaissance prise du rapport du  Conseil d’Administration  et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-129-4,  L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 à L. 228-93, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, délègue  au  Conseil d’Administration  sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec  suppression du droit préférentiel de souscription , d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le  Conseil d’Administration  jugera convenables,  décide  que l’émission d’actions de préférence et de tous les titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation,  décide , en cas d’usage de la présente délégation par le  Conseil d’Administration , de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder  vingt millions  ( 20.0 00. 000) euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs  monnaies au jour de l’émission  ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société, ou donnant droit à un titre de créance par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  trente  millions ( 3 0 .000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que : ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le  Conseil d’Administration  conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce ; les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée ; prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, décide  que la présente délégation de compétence ,   qui prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet,  est conférée au  Conseil d’Administration  pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  20   septembre  202 4  inclus, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le  Conseil d’Administration  n’en fait pas usage,  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence, au profit de catégories de bénéficiaires, à savoir : toute personne physique qui souhaite investir dans une société en vue de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu (conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI), pour un montant de souscription individuel minimum dans le Société de 10.000 euros par opération ; toute société qui investit à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui souhaite investir dans une société afin de permettre à ses actionnaires ou associés de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI), pour un montant de souscription individuel minimum dans la Société de 10.000 euros par opération ; des sociétés d’investissement et fonds d’investissement investissant à titre principal dans des  sociétés dites de croissance (c’est-à-dire non cotées ou dont la capitalisation boursière n’excède pas  500 millions d’ euros) quels qu’ils soient, en ce compris notamment les fonds communs de placement dans l’innovation ("FCPI"), les fonds communs de placement à risque ("FCPR"), ayant leur siège social ou leur société de gestion sur le territoire de l’Union Européenne, et les fonds d’investissement de proximité ("FIP"), pour un montant de souscription individuel minimum de 20.000 euros (prime d’émission incluse) ; et des sociétés, organismes, institutions ou entités quelle que soit leur forme, français ou étrangers, investissant dans les domaines de la recherche, du développement, de l’achat, de la vente et de la distribution de tout produit alimentaire, pour un montant de souscription individuel minimum de 5.000 euros (prime d’émission incluse),  décide  que le  Conseil d’Administration  fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières réservées, au sein de cette ou ces catégories de bénéficiaires ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, décide  que :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le  Conseil d’Administration  conformément aux dispositions des articles L.225-136 2° et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à soixante-dix pour cent (70   %) de la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de sa fixation ; pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris les bons de souscription autonomes, le prix d’émission sera fixé par le  Conseil d’Administration  de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix le plus bas entre les deux montants suivants : soixante-dix pour cent (70   %) de la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de sa fixation, ou  soixante-dix pour cent (70   %) de la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de la conversion, du remboursement et de la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix le plus bas entre les deux montants visés ci-dessus,  décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables,  décide  que le  Conseil d’Administration  aura tous les pouvoirs , avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,  pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre, décider l’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de cette délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital et plus généralement le montant de l’émission en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance, la date et les modalités de l’augmentation de capital et des émissions ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre ; décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution des titres de créance, de leur caractère subordonné ou non  (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission  (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des suretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant doit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de   limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au sixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous les autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et  d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire, prend acte  que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L.225-129-5 et R.225-116 du Code de commerce, que le  Conseil d’Administration  établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente Assemblée générale. Le commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. TROISIEME  RESOLUTION   ( Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du  Conseil d’Administration , conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce,  après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, autorise  le  Conseil d’Administration  (i) à augmenter le nombre de titres émis pour chacune des émissions décidées aux fins de couvrir d’éventuelles  demandes excédentaires  dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes) ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en vertu de la délégation de compétence conférée dans le cadre de  la deuxième   résolution  et (ii) à procéder à l’émission correspondante, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite d’un plafond de quinze pour cent (15%) de cette dernière,  décide  que la présente autorisation devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le  Conseil d’Administration  n’en a pas fait usage dans ce délai de trente (30) jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée,  décide  que le montant nominal de l’émission correspondante susceptible d’être réalisée, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente autorisation, s’imputera sur la limite du plafond d’augmentation de capital fixé par la résolution concernée de la présente Assemblée générale,  prend acte  que, lorsque la présente Assemblée  G énérale  a  délégué au  Conseil d’Administration  la possibilité de faire usage de facultés similaires à celles prévues par les dispositions du paragraphe 1° du I de l’article L. 225-134 du Code de commerce, l’émission sera également augmentée dans les mêmes proportions. QUATRIE ME  RESOLUTION   ( Délégation de compétence – Augmentation de capital au profit des salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du  Code  du travail ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du  Conseil d’Administration  et des rapports spéciaux du Commissaire aux comptes, prenant acte des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-1, L. 225-129-6 ,  L. 225-138-1   du Code de commerce,  délègue  au  Conseil d’Administration  sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum égal à trois pour cent (3   %) du montant du capital social atteint lors de la décision du  Conseil d’Administration , par l’émission d’actions ordinaires de la Société, réservée aux salariés, adhérents d’un ou de plusieurs plans d’épargne d’entreprise à constituer à cet effet, de la Société ou des sociétés françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société au sens des dispositions de l’article L.233-16 du Code de commerce (ci-après les " Bénéficiaires "), étant entendu que ce montant est fixé de manière indépendante et ne s’imputera sur  aucun des  plafond s  fixé s par la présente Assemblée Générale  : à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver conformément aux dispositions légales et règlementaires, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions,  décide  que conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce, le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, qui confèreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le  Conseil d’Administration  dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail,  décide  que les actions ordinaires émises en application de la présente résolution peuvent être souscrites par les Bénéficiaires individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise (" FCPE "),  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre dans le cadre de la présente délégation de compétence au profit des Bénéficiaires, le cas échéant par le biais du FCPE, décide  que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par les Bénéficiaires, individuellement ou par l’intermédiaire d’un FCPE,  décide  que le  Conseil d’Administration  aura tous les pouvoirs , avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,  pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :  déterminer la liste des sociétés dont les salariés peuvent bénéficier des augmentations de capital en vertu de la présente délégation de compétence ; déterminer les conditions d’émission des actions nouvelles dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des Bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres pouvant être souscrits par chacun des Bénéficiaires, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital prévu à la présente délégation ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les Bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’un FCPE ; arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer les montants de l’augmentation de capital les prix de souscription en respect des conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libération des actions ordinaires, recueillir les souscriptions des salariés ; recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions qu’elles soient effectuées par versement d’espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, et le cas échéant arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ; fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par les dispositions de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, et le cas échéant, imputer tous frais liés aux augmentations de capital sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au sixième du nouveau capital, après chaque augmentation ;  accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; et  prendre toutes mesures et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social,  décide  que la présente délégation de compétence est conférée au  Conseil d’Administration  pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale, soit jusqu’au  2 0   septembre  2024  inclus, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le  Conseil d’Administration  n’en fait pas usage. CINQU IEME  RESOLUTION   ( Pouvoirs ). —  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès - verbal à l’effet d’accomplir tout e s formalités légales et réglementaires de dépôt, publicité et autres. ——————— PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE ET REPRESENTATION Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée : soit en y assistant personnellement ; soit en votant par correspondance ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du Code de commerce, ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée sans indication de mandataire, il sera émis au nom de l’actionnaire un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolution. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervenait avant le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence selon les cas. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires ; si la cession ou tout autre opération était réalisée après le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait pas notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société. 1 Participation en personne à l’Assemblée Les titulaires d’actions nominatives seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte à leur nom, au deuxième jour ouvré précédent la date de l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris. Les titulaires d’actions au porteur seront admis à l’assemblée sur simple présentation d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et sur justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte, au deuxième jour ouvré précédent la date de l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris. 2. Vote par correspondance ou par procuration A compter de la convocation, tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter par lettre adressée au siège social de la Société ALGREEN, un formulaire de vote par correspondance ou de procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Les actionnaires renverront leur formulaire de vote par correspondance de telle façon que la Société puisse les recevoir trois jours avant la date de réunion de l’assemblée. En outre, s’agissant des actionnaires au porteur, ce formulaire devra être renvoyé accompagné de leur attestation de participation, que les actionnaires devront demander en complément à leur intermédiaire financier. Les copies numérisées de formulaires de vote par correspondance ou par procuration non signés ne seront pas pris en compte. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention "Changement de Mandataire", et devra le lui retourner au plus tard le jour de l’Assemblée. DEMANDE D’INSCRIPTION DE POINTS OU DE PROJETS DE RESOLUTION A L’ORDRE DU JOUR – DEPOT DE QUESTIONS ECRITES 1. Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 et R. 225-71 à R. 225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscriptions de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social de la Société ALGREEN, Wellio Part-Dieu, 9 rue des cuirassiers - 69003 Lyon, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse :  patrick.marche@algreen.fr . Ces demandes devront parvenir à la Société ALGREEN, selon les modalités susvisées, au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée, sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date de publication du présent avis. Toute demande doit être accompagnée : du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ; et/ou du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs, et les cas échéant des renseignements prévus à l’article R. 225-71, alinéa 8 du Code de commerce ; et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. En outre, l’examen par l’Assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. 2. Dépôt des questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédent la date de l’Assemblée au plus tard, à zéro heure, heure de Paris, adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception à M. Patrick MARCHE, Président du Conseil d’administration, ou à l’adresse électronique suivante :  patrick.marche@algreen.fr . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La Société pourra apporter une même réponse à plusieurs questions écrites dès lors que ces questions présentent le même contenu. DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles au siège social de la société ALGREEN, Wellio Part-Dieu, 9 rue des cuirassiers - 69003 Lyon, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Le Conseil d’administration