CREDIT AGRICOLE TITRES Société en Nom Collectif au capital de 15 245 440 Euros Siège social : 4, Avenue d’Alsace 41500 Mer Siège administratif : 30, rue des Vallées 91801 Brunoy Siren RCS Blois : 317 781 128 – APE 6499Z A. — Comptes annuels. Arrêtés par le Conseil de Surveillance de CA Titres En date du 17/03/2022 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 08/04/2022 . I. — Bilan au 31 décembre 2021 . (En Euros) . ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Op é rations interbancaires et assimilées Caisse, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3/13 57 205 609 81 761 543 Op é rations internes au crédit agricole 3/13 513 421 213 436 401 077 Op é rations sur titres Actions et autres titres a revenu variable 6 Valeurs immobilisées Participations et autres titres détenus 6 910 170 910 170 A long terme dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 5 8 506 146 8 733 112 Immobilisations corporelles 5 27 163 201 29 325 724 Comptes de régularisation et actifs divers Autres actifs 7 92 616 642 98 118 881 Comptes de régularisation 7 26 884 300 30 130 477 Total de l'actif 726 707 282 685 380 985 PASSIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Op é rations interbancaires et assimilées Dettes envers les établissements de crédit 4/13 20 051 102 30 453 516 Op é rations internes au Crédit Agricole 4/13 55 550 472 161 106 559 Comptes de régularisation et passifs divers Autres passifs 7 524 446 836 401 517 575 Comptes de régularisation 7 28 448 200 23 822 390 Provisions et dettes subordonnées Provisions 8/9 1 927 999 2 638 261 Dettes subordonnées 10 24 999 999 Fonds pour risques bancaires généraux Fonds pour risques bancaires généraux 11 10 952 000 6 452 000 Capitaux propres Capital souscrit 12 15 245 440 15 245 440 Prime d'émission 12 15 988 808 15 988 808 Réserves Provisions règlementées et subventions d'investissement Report a nouveau 12 28 156 436 27 484 078 Résultat de l'exercice 25 939 989 672 358 Total du passif 726 707 282 685 380 985 II. — Compte de résultat au 31 décembre 202 1 . (En Euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimil é s 16 2 181 667 1 107 043 Intérêts et charges assimilées 16 -1 874 299 -737 606 Revenus des titres a revenu variable 17 400 832 336 830 Commissions (produits) 18 514 345 634 737 Commissions (charges) 18 -51 477 -44 310 Gains ou pertes sur opérations des ports . De négociation -5 856 11 546 Gains ou pertes sur opérations des ports . De placement Et assimiles Autres produits d'exploitation 19 181 155 282 177 984 422 Autres charges d'exploitation 19 -24 483 020 -26 412 936 PRODUIT NET BANCAIRE 157 837 475 152 879 727 Charges générales d'exploitation 20 -145 302 939 -144 167 110 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur 5 -5 308 247 -5 587 462 Immobilisations incorporelles et corporelles RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 7 226 288 3 125 155 Cout du risque 22 15 163 -386 102 RESULTAT D'EXPLOITATION 7 241 452 2 739 053 Résultat net sur actifs immobilises 23 3 795 -1 442 686 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 7 245 247 1 296 366 Résultat exceptionnel 9 535 19 Impôt sur les bénéfices 24 -1 814 792 -624 027 Dotations/reprises au FRBG et aux provisions règlementées 11 -4 500 000 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 25 939 989 672 358 I II . — Annexe aux comptes annuels. N ote 1 . — C adre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice . Cadre juridique et financier . — C rédit Agricole Titres est une entreprise d’investissement exerçant ses activités de prestations de services d’investissement sous la forme d’une société en nom collectif au capital de quinze millions deux cent quarante-cinq mille quatre cent quarante euros (15.245.440 euros). Il est divisé en 15.245.440 parts sociales d’1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées. Le capital social de Crédit Agricole Titres, pour donner suite à l'entrée de LCL dans le capital en mars 2008, se répartit désormais comme suit : Caisses régionales de Crédit Agricole 66% LCL 24% Crédit Agricole S.A. 10% La Société a pour objet, en France et à l'étranger : D’assurer la fonction "titres" de ses clients, français ou étrangers, et, plus généralement, toutes opérations administratives et toutes prestations, informatiques ou autres, dans les domaines de la Banque, de l'assurance et de la gestion de valeurs mobilières, d'instruments financiers et de produits d'épargne, De réaliser tous travaux d'étude, d'analyse, de programmation, de saisies de données, d'exploitation d'ordinateur ou prestation de conseil en organisation, en vue d'applications informatiques. Dans ce cadre, elle assure notamment les services suivants : Conservation et surveillance de l'ensemble des titres, valeurs et instruments financiers, Gestion d'émissions de valeurs mobilières et instruments financiers, Liquidation de tous les ordres de Bourse, Encaissement de tous titres, aussi bien sortis de conservation que ceux transmis par les clients après remise à leur guichet, Encaissement de tous coupons, aussi bien ceux détachés des titres en conservation que ceux transmis par les clients après remise à leur guichet, Réalisation de toutes les opérations diverses sur titres, notamment échange, recouponnement, regroupement, augmentation de capital, souscription d'obligations diverses, etc. Étude de toutes les questions rentrant dans l'objet de la société, Tirage de tous les avis et relevés destinés aux déposants individuels et envoi aux clients de tous documents leur permettant de tenir leur comptabilité et de contrôler leurs bureaux, Information et assistance des clients en matière de placements et de fiscalité attachée à l'épargne, Utilisation , au profit des clients, de tous les éléments et données statistiques recueillis à l'occasion des opérations effectuées pour le compte de ces derniers par la Société, Réalisation de toutes les opérations financières, civiles, commerciales, immobilières et mobilières tendant à améliorer le fonctionnement de la Société, les services à offrir aux clients et à leur propre clientèle. Faits caractéristiques de l’exercice : Sur l’année 2021, notre volume d’activité a été proche du niveau historique de 2020 pour les titres et la bourse (plus de 10 millions d’ordres traités en 2021 pour 11 millions en 2020 et 5,2 millions en 2019) et équivalent pour l’Epargne salariale. Nous avons pour la première fois, dépassé les 100.000 clients des Caisses Régionales accompagnés avec notre service FACILIT. Plus généralement, nous avons renforcé nos liens avec nos mandants en développant une approche commerciale plus personnalisée. Notre plan projet a contribué à l’accélération de la digitalisation des opérations clients de nos mandants (passage des ordres de bourses, traitement des réponses aux Opérations Sur Titres) ainsi qu’à la préparation pour accueillir un futur grand client externe. La phase de cadrage de ce projet d’accueil s’est déroulée avec succès et la mise en œuvre initiée sur 2021 se poursuivra en 2022. Concernant nos outils internes, nous avons déployé avec succès pour tous nos collaborateurs en fin d’année un nouveau poste de travail plus résilient après l’épreuve subie lors du premier confinement. Enfin notre adaptation au contexte sanitaire a été permanente sur toute l’année, grâce à l’attention de tous les collaborateurs, à l’implication en proximité de nos managers et à un dialogue social de qualité. Pour l’année 2022, nous anticipons toujours des niveaux d’activité importants sur nos différents métiers. Nous aurons aussi à garder le cap sur un plan projet important. Il s’agira d’abord de poursuivre la préparation de l’accueil d’un important client externe. Nous engageons aussi la refonte de notre site web pour tous les clients de nos mandants et démarrons une nouvelle approche du traitement des Titres Non Cotés. Concernant plus spécifiquement les CRCA, nous poursuivons le développement de notre coopération sur le service MOBILIT en y ajoutant une équipe de collaborateurs du site d’Epinal de la CRCA d’Alsace Vosges. Pour 2022, nous aurons aussi à préparer l’avenir en lançant pour CA TITRES un projet d’entreprise pour donner plus de sens à nos actions et à nos projets pour nos équipes et aussi nos associés. Compte tenu des enjeux à long terme sur nos métiers et de notre appartenance au Groupe Crédit Agricole qui affiche une Raison d’Etre puissante et un projet de groupe, nous avons ainsi retenu une ambition simple pour le projet d’entreprise de CA Titres : « Simplifier la vie de l’épargne de nos clients ». N ote 2 . – P rincipes et méthodes comptables . Crédit Agricole Titres applique les conventions générales comptables dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l'exploitation ; Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ; Indépendance des exercices. Les comptes individuels de Crédit Agricole Titres ont été établis conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les opérations relatives aux exercices antérieurs sont classées par nature. L’année 2021 n’a pas donné lieu à des changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent. Opérations en devises . — Les opérations sur titres traitées en devises étrangères sont imputées aux adhérents dès leur traitement, soit pour leur résultat en devises obtenu de l'entité contrepartie, soit pour la valeur d'acquisition des devises correspondantes au cours du même jour et propres à régler l'entité contrepartie, soit pour la valeur de cession des devises correspondantes au cours du même jour des devises attendues. Stocks d’imprimés et de fournitures . — Les stocks sont évalués suivant la méthode "premier entré, premier sorti". La valeur brute des imprimés et fournitures comprend le prix d'achat et les frais accessoires. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Crédit Agricole Titres applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, modifié par le règlement ANC 2016-07 du 04 novembre 2016, relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ainsi qu’à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs et modifié également par le règlement ANC 2018-02 du 06 juillet 2018, relatif à la comptabilisation du prélèvement à la source. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Par ailleurs, les éléments dont dispose Crédit Agricole Titres sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante au 31 décembre 2021. Le règlement de l’ANC n° 2015-06 du 23 novembre 2015 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. La mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; Il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Immobilisations incorporelles . — A l’exception des logiciels acquis amortis linéairement sur une période de 3 ans, les immobilisations incorporelles ne font pas l’objet d’amortissements. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet de dépréciation. Les immobilisations incorporelles intègrent principalement : Le fonds commercial SIGEVAM valorisé 5,8 M€, dont le transfert a été effectué en 2003 suite aux opérations de fusion constitutives de Crédit Agricole Titres. Le test de dépréciation annuel nous a conduits à maintenir ce niveau de fonds commercial. L e mali technique valorisé 1,6 M€ résultant de la transmission universelle de patrimoine de la SCI Champs Hardis effectuée en 2007. Cette mali technique a été affecté extra comptablement aux immeubles sous-jacents du site de Mer début 2016, conformément au règlement de l’ANC 2015-06. S’agissant des coûts de développement, Crédit Agricole Titres a retenu la méthode de comptabilisation en charges de ces coûts. — Immobilisations corporelles : Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Titres, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Ces durées d'amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation. Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou de production. L'amortissement économique des immobilisations corporelles est majoritairement calculé selon le mode linéaire : Nature/mode d’amortissement Dur é e Gros œuvre (composants) / linéaire 30 ans Second œuvre (composants) / linéaire 30 ans Installations techniques (composants)/ linéaire De 15 à 20 ans Agencements (composants) / linéaire De 10 à 15 ans Matériel informatique / dégressif ou linéaire 5 ans Matériel spécialisé / linéaire 5 ans Matériel de transport / linéaire 4 ans Mobilier / linéaire 10 ans Installations et aménagements / linéaire 10 ans Provisions : — Provisions pour suspens et litiges : CA Titres applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Crédit Agricole Titres constitue des provisions individuelles et automatiques selon la méthode suivante : Les provisions individuelles sont constatées pour tous les dossiers faisant l'objet de litiges et pour les dossiers présentant des suspens significatifs (supérieurs à 10.000€) ou dont les suspens sont compris entre 500€ et 10.000€. Les provisions automatiques portent sur les suspens compris entre 500€ et 10.000€ qui n'ont pas fait l'objet d'une étude spécifique, elles sont déterminées sur la base de 50% du risque résiduel. Les suspens inférieurs à 500€ ne sont pas provisionnés. — Provisions pour médailles du travail : Par ailleurs, CA Titres applique l’avis n° 2004-05, du 25 mars 2004, du Conseil National de la comptabilité afférant à la modification des paragraphes 300 des règlements n° 99-02, n° 99-07, n° 2000-05 et n° 2002-08 du CRC concernant les dispositions relatives aux médailles du travail. Conformément à cet avis : Les médailles du travail ne sont plus assimilées aux engagements de retraite ( cf. recommandation n° 2003-R-01) Les engagements à verser aux salariés en activité au titre des médailles du travail sont comptabilisés sous forme de provisions conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. La provision s’élève à 645 K€ ; elle est déterminée de la façon suivante : Éléments généraux : Utilisation de deux tables de mortalité TF00-02 (vie) et TH00-02 (vie) calcul selon la méthode actuarielle Éléments propres à l’entreprise : médailles existantes par ancienneté (20, 30, 35 et 40) charges induites par l’obtention de la médaille (prime, coût de la médaille et de la gravure) taux de rotation du personnel par ancienneté Éléments propres aux salariés pris individuellement : Date de naissance Date de début de carrière Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IV ème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par CA Titres à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité de CA Titres. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement : La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord signé le 01/06/2021, couvrant les exercices 2021 à 2022. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l’emploi — Engagements en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies : CA Titres a appliqué, à compter du 1 er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, CA Titres provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. CA Titres a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminué, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Les engagements de CA Titres vis-à-vis des membres de son personnel, en matière d’indemnité de départ à la retraite, sont gérés par Prédica. Par ailleurs, les engagements liés à la retraite complémentaire des cadres de direction sont également gérés par Prédica dans le cadre d’un contrat signé auprès de cette compagnie. — Plans de retraite – régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Titres n’a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ». Charges et produits exceptionnels . — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de CA Titres. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Note 3 . – Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle . (En milliers d’Euros) Durée résiduelle < 3 mois < 3 mois < 1 an < 1 an < 5 ans < 5 ans 2021 2020 Etablissement de crédit : Compte et prêts A vue 57 206 57 206 81 762 A terme Dépréciations Valeur nette au bilan 57 206 57 206 81 762 Opération interne au crédit agricole : Compte ordinaire 373 521 373 521 312 501 Compte et avance a terme (1) 50 000 89 900 139 900 123 900 Dépréciations Valeur nette au bilan 373 521 50 000 89 900 513 421 436 401 Totaux 430 727 50 000 89 900 570 627 518 163 (1) Les comptes à terme 2021 correspondent à 13 DAT souscrits auprès de Crédit Agricole Val de France et remboursables, avril 2022 (30 M€), septembre 2022 (20 M€), juillet 2024 (6,5 M€), septembre 2024 (6,4 M€) et décembre 2024 (44 M€), 2 DAT souscrits auprès du Crédit Agricole d’Ile de France, remboursables en décembre 2025 (8 M€) et 1 DAT souscrit auprès de CASA, remboursable en juin 2026 (25 M€). N ote 4 . – Dettes envers les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle . (En milliers d’Euros) Durée résiduelle < 3 mois < 3 mois < 1 an < 3 mois < 5 ans < 5 ans 2021 2020 Etablissements de crédit : Comptes et emprunts A vue 10 866 10 866 20 066 A terme (1) 307 933 5 356 2 589 9 185 10 387 Valeur nette au bilan 11 172 933 5 356 2 589 20 051 30 453 Opération interne au crédit agricole : Compte ordinaire 55 550 55 550 161 107 Compte et avance a terme Valeur nette au bilan 55 550 55 550 161 107 Totaux 66 723 933 5 356 2 589 75 602 191 560 (1) Les comptes à terme 2021 correspondent à 3 emprunts auprès de la Caisse régionale du Crédit Agricole Ile de France et 3 emprunts auprès de la Caisse régionale du Crédit Agricole Val de France. Note 5. – Immobilisations incorporelles et corporelles . Valeurs brutes (En milliers d’Euros) 202 1 En début d’exerci ce Augmentations Diminutions En fin d’exercice Incorporelles : Fonds commerciale (1) 5 800 - - 5 800 Logiciels (2) 15 021 1 338 - 16 359 Immobilisations Incorporelles en cours et avances 451 671 350 772 Totaux 21 272 2 009 350 22 931 Corporelles : - Terrains 1 604 - - 1 604 Constructions 47 472 - - 47 472 Constructions Mali techniques (3) 1 436 - - 1 436 Mat é riel informatique (4) 4 504 467 - 4 971 Mat é riel spécialisé 977 - - 977 Matériel de transport 220 - 14 206 Mobilier 2 139 23 528 1 634 Installations et agencements (5) 13 698 806 14 505 Agencements installations sur sol d’ autrui 30 24 - 54 Immobilisations corporelles en cours et avances 76 16 76 16 Totaux 72 157 1 335 617 72 875 Totaux généraux 93 428 3 345 967 95 806 (1) Valeur d’acquisition du fonds de commerce SIGEVAM de 5,8M€, acquis lors des opérations constitutives de Crédit Agricole Titres. (2) Les acquisitions de logiciels concernent pour 415 K€ des évolutions Appolo (logiciel de gestion conseillée mis à disposition des mandants de CAT), pour 225 K€ des licences Coheris (logiciel utilisé pour la tenue de compte juridique, Prismo et l’activité Facilit), pour 120 K€ de licences SLIB et pour 82 K€ une licence Triskell. (3) Le mali technique de 1,4 M€ est issu de la transmission universelle de patrimoine de la SCI Champs Hardis qui portait sur les immeubles du site de Mer, réalisée en octobre 2007. Il a été reclassé au 01/01/16 dans des sous-comptes dédiés des actifs sous-jacents dans la limite des PV latentes identifiées au 31/12/2015. (4) Les acquisitions de matériel informatiques comprennent notamment 253 K€ d’achat d’ordinateurs portables pour le projet New - York et le renouvellement du parc. (5) Les 806 K€ d’investissement incluent notamment 339 K€ de travaux sur un onduleur et 158 K€ pour l’installation de bornes de recharges électriques pour les véhicules . Amortissements (En milliers d’Euros) 202 1 En début d’excercice Augmentations Diminitions En fin d’exercice Incorporelles : Logiciels 12 538 1 886 14 425 T o taux 12 538 1 886 14 425 Corporelles : Constructions 26 387 1 740 28 127 Constructions mali technique 563 113 676 Matériel informatiques 3 057 686 3 744 Matériel spécialisé 936 16 952 Matériel de transport 147 34 14 167 Mobilier 1 550 148 528 1 170 Installations et agencements 10 190 686 10 876 Totaux 42 831 3 423 542 45 711 Totaux généraux 55 369 5 309 542 60 136 N ote 6 . – T itres de participatio n. SAS Euro Securities Partners (ESP) . — Crédit Agricole Titres détient une participation de 30% dans la société Euro Securities Partners dont le siège social se situe au 29, rue du Progrès 93100 Montreuil-sous-Bois. Cette entité est une société par actions simplifiée au capital de 3.000.000€, composé de 30.000 actions de 100€ de nominal. Les titres de cette société sont valorisés à l'actif du bilan de la société Crédit Agricole Titres pour un montant de 900.000 €. La SAS Euro Securities Partners (ESP) a dégagé un bénéfice de 0,5 K€ et généré un chiffre d’affaires de 33 496 K€ au titre de l’année 2021. GIE Amundi IT Services . — Crédit Agricole Titres possède 0,25 % du capital du GIE Amundi IT Services, Groupement d’Intérêt Economique (GIE) d’Amundi, pour un montant de 10 160 €. Le capital du GIE est de 4 064 000€ divisé en 8 000 parts de 508 € chacune et détenu notamment à 80 % par le Groupe Amundi, 10% par SG gestion, 2,5% par CPR AM, 2,5% par ETOILE gestion, 2,5 % par CASA, 1,25% par LCL ou encore 0,25% par CAI Wealth Management. Amundi IT Services répartit les coûts de développements et d’exploitation du logiciel NOEE (gestion de l’épargne salariale) entre les différents détenteurs de parts sur la base d’une clé volume : le nombre de salariés avec avoirs. Le résultat comptable 2021 du GIE se traduit par une perte de 1 326 K€ . Note 7 . – Autres actifs, autres passifs et comptes de régularisation . (En milliers d’Euros) 2021 2020 Variation Autres actifs : Comptes de règlement 74 383 81 902 - 7 51 9 Débiteurs divers 18 204 16 189 2 015 Comptes de stocks et emploi divers 30 28 2 Compte de régularisation actif Charges constatées d’avance 2 459 1 922 537 Produit a recevoir 23 343 27 260 - 3 917 Virement inter CAM Autres comptes de régularisations actif 1 082 949 133 Totaux 119 501 128 250 - 8 749 Autres passifs : Comptes de règlement (1) 480 118 357 703 122 415 Créditeurs divers 44 329 43 815 514 Compte de régularisations passifs : Charges a payer 24 160 18 185 5 975 Autres comptes de régularisations passifs 4 288 5 637 - 1 349 Totaux 552 895 425 340 127 555 (1) Les comptes de règlement sont composés des opérations sur titres pour la clientèle en instance de dénouement financier (Sociétés de bourse, compte Euroclear, souscriptions SICAV,…). Le solde de ces comptes peut varier sensiblement en fin d’année en fonction de la volumétrie et du montant des opérations initiées sur les derniers jours de décembre. N ote 8 . – P rovisions. (En milliers d’Euros) Soldes au 01/01/202 1 Augmentations dotations Diminution provisions utilisées Diminutions provisions non utilisées Soldes au 31/12/202 1 Provisions pour impôts (1) 192 38 153 Litiges, suspens et charges (2) 1 792 109 573 199 1 130 Engagements sociaux (3) 655 33 43 645 Totaux 2 638 143 611 242 1 928 Pour les méthodes de provisionnement appliquées, se référer à la NOTE 2.4 - PROVISIONS . (1) La provision pour impôts correspond au solde d'impôt que la société Crédit Agricole Titres sera amenée à payer dans les années futures au titre de la fraction imposable des plus-values réalisées sur exercices antérieurs dans le cadre du régime des fusions. (2) Ces provisions sont destinées principalement à couvrir les risques liés à des litiges en cours, suspens sur titres et risques sociaux. (3) La ligne engagements sociaux : Les 33 k€ de dotation correspondent à la dotation relative aux médailles du travail. N ote 9. – Engagements sociaux . — Variations de la dette actuarielle : ( En milliers d'E uros ) 2021 2020 Dette actuarielle au 31/12/N-1 21 011 20 682 Coût des services rendus sur la période 1 725 1 609 Coût financier 76 206 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime 0 -1 149 Variation de périmètre -46 -127 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -774 -490 Gains / pertes actuariels -914 185 Dette actuarielle au 31/12/ N 21 079 20 915 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : ( En milliers d'E uros ) 2021 2020 Coûts des services rendus 1 725 1 609 Coût financier 76 206 Rendement attendu des actifs -39 -387 Amortissement du coût des services passés 0 -1 149 Gains / (pertes) actuariels net Amortissement des gains/pertes générés par modifications, réductions et liquidations de régimes 111 108 Gains / pertes du(e)s au changement de limitation d’actif -375 1 079 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 1 498 1 466 — Variation de juste valeur des actifs des régimes : ( En milliers d'E uros ) 2021 2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 22 089 20 818 Rendement attendu des actifs 39 387 Gains / pertes actuariels 208 60 Cotisations payées par l'employeur 1 477 1 440 Cotisations payées par les employés Modification, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -46 -127 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -775 -490 Juste valeur des actifs/ droits a remboursement au 31/12/n 22 993 22 089 ( En milliers d'E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle au 31/12/N -21 079 -20 915 Impact de la limitation d'actifs -1 176 -1 550 (Gains) et pertes actuariels restant à étaler à la clôture -803 333 Juste valeur des actifs fin de période 22 993 22 089 Position nette (passif) / actifs au 31/12/n -64 -43 — Rendement des actifs des régimes : 1,3% –– Hypothèses actuarielles utilisées : 0,86 % N ote 10 . – Dettes subordonnées . En anticipation de la mise en place de la nouvelle réglementation IFR / IFD qui s’applique aux entreprises d’investissement depuis mi-juin 2021, CA Titres a levé 25 M€ sous forme de prêts subordonnés long terme auprès de ses associés (Caisses Régionales de Crédit Agricole et LCL), pour respecter la nouvelle exigence de fonds propres. Note 11 . – F onds bancaires pour risques généraux . ( En milliers d'E uros ) 2021 2 020 Fonds pour risques bancaires généraux 10 952 6 452 Valeur au bilan 10 952 6 452 Note 12 – Variation des capitaux propres . (En milliers d’Euros) 01/01/202 1 Affectation du résultat 20 20 Diminutions augmentations 31/12/202 1 Capital 15 245 15 245 Prime de fusion 15 989 15 989 Provisions réglementées 0 0 Report a nouveau 27 484 672 28 156 Résultat l’exercice 672 -672 940 940 Totaux 59 390 0 940 60 331 Note 13 . – Op é rations effectu é es avec les entreprises li ée s . (En milliers d’Euros) Operations avec les entreprises liées Créances : Sur les établissements de crédit et financières (1) 570 627 Produits financiers 2 182 Dettes : Envers les établissements de crédit et institutions financières (1) 75 602 Charges financières 1 874 Les principales entreprises liées sont Crédit Agricole S.A, la CR d’Ile de France, la CR de Val de France, CACIB et les autres CR. (1) Créances : CACIB pour 299 538 K€ (52%), CR Val de France pour 184 365 K€ (32%) . Dettes : CASA pour 21 532 K€ (28%), LCL pour 16 018 K€ (21%), CR Ile de France pour 11 518 K€ (15%), CACIB pour 7 244 K€ (10%), CR Val de France pour 4 547 K€ (6%). Note 14 . – E ngagements H ors bilan . La société ne détient aucun engagement hors bilan. Note 15 . – I nstruments financiers à terme . La société ne détient aucun instrument financier à terme au 31 décembre 2021. Note 16 . – Produits nets d'intérêts et revenus assimil é s . (En milliers d’Euros) 2021 2020 Produits d’ intérêt : Sur opérations internes au Crédit Agricole et à LCL 1 671 316 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 511 791 Autres intérêts et produits assimilés Charges d’ intérêts : Sur opérations avec les établissements de crédit -123 -442 Sur opérations internes au Crédit Agricole et à LCL -1 751 -296 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Autres intérêts et charges assimilées Totaux 307 369 La forte évolution sur les charges d’intérêt au sein du Groupe est liée à la mise en place de facturation sur les dépôts CA Titres, qui n’existaient pas en 2020. La forte augmentation sur les produits d’intérêts hors Groupe est liée à la mise en place de refacturation des dépôts, notamment pour le cash non investi des sociétés de gestion en tenue de compte juridique. Note 17 . – R evenus des titres à revenu variable . Ce poste est composé des dividendes reçus d'Euro Securities Partners pour 401 K€ en 2021. Note 18 . – Produits nets des commissions . (En milliers d’Euros) 202 1 2020 Produits Charges Net Produit Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit -51 -51 -44 -44 Sur opérations internes au crédit Agricole et à LCL Sur opérations sur titres Sur opérations de change Sur prestations de services financiers 514 514 635 635 Dotations / Reprise de provisions Totaux 514 -51 463 635 -44 591 Note 19 . – Autres produits et charges d'exploitation bancaire . (En milliers d’Euros) 202 1 2020 Variation Facturation aux Caisses Régionales, à LCL et aux autres clients (1) 133 598 127 227 6 371 Facturations ESP et Copartis (2) 18 461 20 126 -1 665 Facturations spécifiques Et Frais de recherche (3) 25 876 27 733 -1 857 Divers 3 220 2 898 321 Autres produits d’exploitation 181 155 177 984 3 171 Autres charges d’exploitations (4) -24 483 -26 413 1 930 (1) Le montant facturé en 2021 aux Caisses Régionales et à LCL s’élève à 102 058 K€ (vs 99 441 K€ en 2020). L’augmentation significative entre 2020 et 2021 s’explique par l’augmentation d’activité sur Facilit et Mobilit pour les CR, ainsi que sur le Middle Office pour LCL. Sur la clientèle externe, y compris en tenue de compte juridique, on constate une augmentation significative également, du fait du dynamisme de l’activité sur les marchés en 2021. (2) Ce poste intègre les refacturations de personnel, de loyers et de moyens informatiques à ESP. Pour Copartis, il n’intègre que le reliquat des refacturations de personnel en 2021. Les prestations vendues à Copartis sont intégrées dans le poste « facturation aux autres clients » ( 1) . (3) Ce poste est principalement constitué : - du courtage (16 705 K€ ), toujours soutenu du fait de l’activité (18 612 K€ en 2020). - des appels de fonds relatifs à CAGIP (1 010 K€ ), à la refonte des sites (497 K€ ) au projet trajectoire patrimoine banque privée (345 K€ ), au développement de l’offre PERI (231 K€ ), ainsi que du développement d’autres projets (465 K€ ) - de facturations spécifiques (5 714 K€ ) - des frais de recherche (851 K€ ) (4) Ce poste intègre essentiellement les frais de courtage (15 750 K€ ), les frais Euroclear (4 173 K€ ) et les frais des correspondants étrangers (4 185 K€ ). N ote 20 . – C harges générales d'exploitation . Rubriques (En milliers d’Euros) 2021 2020 Variation Frais de personnel : Salaires et traitements (1) 42 519 40 907 1 612 Charges Sociales (2) 20 913 21 581 -668 Participations et intéressements 4 843 4 597 245 Impôts et taxes sur rémunérations 2 053 2 022 31 Dotations/Reprise nettes aux provisions (3) -450 649 -1 099 Total des frais de personnel 69 878 69 757 121 Frais administratifs : Impôts et taxes (4) 2 070 2 747 -677 Services extérieurs ( 5 ) 73 351 71 663 1 688 Produits et charges d’éxploitation non bancaires 3 0 3 Total des frais administratifs 75 425 74 410 1 015 Totaux 145 303 144 167 1 136 (1) La hausse est due, entre autres, au provisionnement d’une prime de pouvoir d’achat versée en janvier 2022, ainsi qu’à un moindre impact des IJ sur 2021 que sur 2020. (2) Ce poste apparaît en diminution, décorrélée de l’augmentation des charges de personnel, en raison d’un rattrapage de facturation d’avantages sociaux sur cinq ans, qui déformait la charge 2020 (576 K€ de surcoût par rapport à 2021) (3) La variation importante de ce poste s’explique par une dotation de provision RH passée en 2020 et reprise en 2021. (4) Les impôts et taxes sont en forte diminution en raison du moindre taux de CVAE en 2021. (5) Le poste « services extérieurs » est notamment constitué des prestations informatiques de la société Euro Securities Partners pour 24 156 K€ (vs 25 461 en 2020, soit une diminution de 1 305 K€ ). L’augmentation de 1 688 K€ des services extérieurs est principalement due à l’augmentation des charges informatiques supportées en direct par CAT (+ 3 815 K€ , dont 1 712 K€ d’augmentation sur l’hébergement). L’arrêt total du soutien de CAT à son ancienne filiale Copartis se traduit par une diminution de coût sur 2021 de 1 136 K€ , permettant de compenser un peu l’augmentation des charges informatiques. Note 21 . – E ffectifs moyens . Rubriques 2021 2020 Cadres 334 326 Non cadres 614 561 Totaux 948 887 Dont personnel mis a disposition d’ESP 161 158 Dont personnel mis a disposition de COPARTIS 1 15 Note 22 . – C o û t du risque . ( En milliers d'E uros ) 2021 2020 Dotations aux provisions et dépréciations -107 -346 Reprises de provisions et dépréciations 329 14 Pertes couvertes par des provisions et dépréciations -130 -7 Pertes non couvertes par des provisions et dépréciations -271 -215 Autres produits 194 168 Coût du risque 15 -386 Note 23 . – Résultat net sur actifs immobilis é s . Le résultat net sur actifs immobilisés 2021 est négligeable. L’an passé, il enregistrait les mouvements passés sur les titres Copartis. Note 24 . – Impôt sur les bénéfices . (En milliers d’Euros) 2021 2020 Impôts sur les sociétés -1853 -662 Contributions 3% sur les distributions de dividendes - Reprises de provisions pour IS 38 38 Totaux -1815 -624 Crédit Agricole Titres supporte une charge d’IS de 1 854 K€ , relative à son résultat courant en 2021 et d’une régularisation de 1 K€ en cours d’année. Les réintégrations fiscales 2021 s’élèvent à 7 425 K€ , composées principalement de la dotation au FRBG de 4 500 K€ , de l’IS pour 1 854 K€ , de la participation pour 458 K€ et de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) 2021 de 264 K€ . Les déductions fiscales 2021 (1 247 K€ ) proviennent principalement de l’augmentation de capital réservée aux salariés (528 K€ ), de la quote-part de dividende ESP dans le cadre du régime mère / fille (381 K€ ), et de la C3S 2020 (257 K€ ). N ote 25 . – Projet affectation des résultats . ( En E uros ) 2021 Résultat net 939 989 Dividende Report à nouveau 939 989 Note 26 . – C onservation . A la clôture de chaque exercice, la valeur de la conservation est déterminée pour les titres cotés à la valeur boursière du dernier cours connu de l’année, pour les titres non cotés, le cours est fourni par l’établissement émetteur. Les valeurs en conservation des titres de la clientèle, parts sociales et Certificats Coopératifs d’Associés, de l’épargne bancaire et de l’épargne salariale sont évaluées au 31 décembre 2021 à 250 145 M€ contre 231 110 M€ en 2020 (+8,2%). Note 27 . – Événements postérieurs à la clôture . Aucun événement postérieur significatif n’a été relevé. Note 28 . – P ublicité des honoraires des commissaires aux comptes . (En milliers d’Euros) ERNST & YOUNG % RMS OUEST % Audit : Commissariats aux comptes, certifications, examen des comptes individuels 63,0 68% 29,3 32% Missions accessoires 9 ,5 100% Autres prestations : Totaux 63;0 62% 38,8 38% IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Aux Associés de la société Crédit Agricole Titres, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Crédit Agricole Titres relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie 'Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 202 1 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est de ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme indiqué dans les notes de l'annexe, votre société procède à des estimations comptables significatives portant notamment sur les provisions pour risques inhérents à ses activités. Nous avons procédé à l'examen du dispositif de contrôle relatif au suivi de ces risques, à l'appréciation des risques liés aux suspens titres et à leur couverture par des provisions appropriées et avons apprécié la pertinence des estimations retenues. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du gérant et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’artic le D. 441-6 du Code de commerce. Nous attestons que la déclaration de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes annuels et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuelss ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Gérant. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définissent et mettent en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueillent des éléments qu’ils estiment suffisants et appropriés pour fonder leur opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de leur rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de leur rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, ils formulent une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Saint-Herblain et à Paris-La Défense, le 2 4 mars 202 2 Les commissaires aux comptes : RSM OUEST : ERNST & YOUNG Audit : Jean-Michel Picaud ; Matthieu Préchoux. V. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.