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Société de Caution Mutuelle des Exploitants Forestiers et Scieurs du Massif Central et des Alpes APROFOR MC & ALPES
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 Société de Caution Mutuelle des Exploitants Forestiers et Scieurs du Massif Central & des Alpes   APROFOR MC & ALPES   Société coopérative de caution mutuelle à capital variable Siège social :  18 Boulevard Jean Moulin   63000 CLERMONT FERRAND RCS CLERMONT-FERRAND  351 220 231  Les comptes annuels au 31 décembre 20 2 1 , approuvés par l'assemblée générale ordinaire du  30 mai 2022 , ont été publiés dans le journal d'annonces légales «  La Montagne   » du  6 juillet 2022 .
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Delta Plus Group
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 DELTA PLUS GROUP societe  anonyme au capital de  3.679.354 € siege  social : APT ( vaucluse ),  zac  la  peyroliere 334 631 868 RCS AVIGNON __________ Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  20 2 1   et   affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre  20 2 1 Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  20 2 1 ,  certifiés par les Commissaires aux Comptes,  ainsi que le projet d'affectation du résultat,   publiés dans le  document de référence  20 2 1  déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et mis à disposition sur le site internet de la société  www.deltaplus.eu ,  ont  été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale des actionnaires le  17  juin   20 2 2 . Attestation des Commissaires aux Comptes Extrait du rapport sur les comptes annuels, publié dans le  document de référence 20 2 1  : « Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. » Extrait du rapport sur les comptes consolidés, publié dans le  document de réf érence 20 2 1  : « Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union  e uropéenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du  résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que  de la situation financière  et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de  l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. » Fait à Avignon et  Montfavet,  le   14 avril 202 2 Les Commissaires aux Comptes VERAN ET ASSOCIES  TALENZ ARES  AUDIT Pierre PHILIPPE Johan AZALBERT Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes Représentant la Société  Représentant la S ociété
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GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ
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 GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ Société anonyme au capital de 370.783,57 euros Siège social : 1 route de Versailles – 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse 662 001 403 R.C.S. Versailles ASSEMB LE GENERALE MIXTE DU 31 MAI 2022 Avis prévu à l’article R. 232-11 du Code de commerce Les comptes sociaux et les comptes consolidés de  l’e xercice clos le 31 décembre 2021 , accompagnés des  rapports des Commissaires aux comptes, inclus dans le document  d’enregistrement universel 2021 ,   contenant un rapport financier annuel, déposé auprès de l’Aut orit é des marchés fin anciers le  25 avril  2022   sous le numéro  D.22-0343   et diff usé sur le site internet de la S ociété ,  ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale  mixte  de  la Société du   31 mai 2022 . L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les pr ojets de résolutions publiés au x   «  Bulletin s  des Annonces légales obligatoires  »  n° 48  (annonce  2201067 )  et  n°   56  (annonce  2201585 ) , a également été adoptée  sans modification par les actionnaires lors de cette assemblée  générale ordinaire annuelle et  extraordinaire. ***************
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Financière Honeywell
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 FINANCIÈRE HONEYWELL  Société Anonyme au capital de 471.300.718 euros Siège Social:  Zac du Mandinet 12 rue des Campanules 77185 Lognes 572 198 984 RCS Meaux (la  «  Société  ») AVIS DE CONVOCATION Contrairement à ce qui a été annoncé ,  l'assemblée générale  ordinaire de la Société initialement prévue le 30 juin 2022 est reportée au 29 juillet  2022  à 14h, au siège social de la Société, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration sur les comptes et opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2021, et présentation des comptes de l'exercice ; Lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, et quitus aux administrateurs ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des dépenses et charges non déductibles visées à l'article 39-4 du Code général des impôts ; Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce ; Proposition de renouvellement des mandats des administrateurs ; Questions diverses ; Pouvoirs pour les formalités. Dans l'hypothèse où vous penseriez être empêché d'assister personnellement à cette assemblée, nous vous rappelons que nous pouvons vous adresser sur votre demande à l'adresse que vous voudrez bien nous indiquer, une formule de procuration qui vous permettra de vous faire représenter par un mandataire à l'assemblée. Il conviendrait que votre demande parvienne par lettre recommandée avec accusé de réception à : Ernst & Young Société d'Avocats Clemence Mey Tour First 1, place des Saisons TSA  14444 92037 Paris La Défense Cedex Six jours au moins avant la date prévue pour la réunion de l'assemblée, vous recevrez par retour du courrier ladite formule de procuration accompagnée des documents prescrits par les textes légaux et réglementaires et notamment d'un formulaire de vote par correspondance. Le Conseil d’Administration
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GLOBAL INVESTORS
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 GLOBAL INVESTORS s ociété d’ i nvestissement à  c apital  v ariable 2, rue Edward Steichen, L-2540 Luxembourg Grand Duchy of Luxembourg R.C.S. Luxembourg B 86   731 CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DES ACTIONNAIRES Le conseil d’administration d e   Global Investors  (l a  “ Société”) invite se s  a ctionnaires à participer à l’assemblée générale annuelle des actionnaires (l’«AGM») qui se tiendra le  29   jui llet  202 2  à 1 0 h 30  CET au siège social de la Société,  à  2, rue Edward Steichen, L-2540 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg. L’ordre du jour de cette assemblée est le suivant: Présentation du rapport du Conseil d’administration et du Réviseur d’Entreprises Agréé pour l’exercice se terminant le 3 1   mars  20 2 2 ; Approbation du rapport annuel pour l’exercice se terminant le 3 1   mars  20 2 2 ; Approbation de l’affectation du résultat  pour l’exercice se terminant le 3 1 mars  20 2 2 ; Décharge du Conseil d’administration concernant l’exécution de s  tâches  lui incombant  pour l’exercice se terminant le 3 1   mars  20 2 2 ; Prendre note de la démission de M. Ralf Funk, nomination de Mr Alexander Ziehl comme nouveau administrateur et r é-nomination de M.  Eduard von Kymmel  and  Dr. Uwe Stein  comme membre du Conseil d’administration jusqu’à l’assemblé générale annuelle des actionnaires qui se tiendra en 202 3 ; Nomination de  PricewaterhouseCoopers, Société coopérative,  comme Réviseur d’Entreprises Agréé jusqu’à l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui se tiendra en 202 3 ; Rémunération du  C onseil d'administration Déclaration de conflit d’intérêts Aucun quorum n'est requis pour cette assemblée et les résolutions seront adoptées à la majorité simple des voix exprimées. La majorité sera déterminée en fonction des actions émises et en circulation à minuit (heure du Luxembourg) cinq jours calendaires avant l'AGM (dénommée «Date d'enregistrement»). Les droits des actionnaires d'exercer le droit de vote attaché à leurs actions de la Société seront déterminés par le nombre d'actions détenues par les actionnaires à la Date d'Enregistrement. Si vous ne pouvez pas participer à l'assemblée générale annuelle des actionnaires nous  vous demandons de bien vouloir exercer votre droit de vote en remplissant un formulaire de procuration et de le renvoyer par courrier électronique (suivi de l'original) au moins vingt-quatre (24) heures avant l'Assemblée générale à: VP Fund Solutions (Luxembourg) SA 2, rue Edward Steichen, L-2540 Luxembourg Email:  CorpSec_VPFLU@vpbank.com Une copie du rapport annuel  révisé peut être obtenue gratuitement auprès de la société de gestion, VP Fund Solutions (Luxembourg) SA, 2, rue Edward Steichen, L-2540 Luxembourg, Grand-Duché de  Luxembourg . Le Conseil d’Administration
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BPCE BAIL
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 B PCE BAIL Société Anonyme au capital de 15 4 868 220 € Siège social  :  50, avenue Pierre Mendès France –   75013 Paris 30 9 112 605  RCS Paris. Comptes  annuels  au 31/12/20 2 1 Approuvés par l ’ Assemblée Générale  Ordinaire du 19 mai 2022 I. — Bilan et hors bilan (En milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales Effets publics et valeurs assimilés Créances sur les établissement de crédit 1.E 23 170 13 633 Opérations avec la clientèle 1.A 144 632 123 014 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées 1.F 28 643 29 530 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C / 1.D 558 841 642 920 Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Autres Actifs 1.H 21 068 29 746 Comptes de régularisation 1.I 212 310 TOTAL DE L ’ ACTIF 776 566 839 154 Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 21 678 38 744 Engagements de garantie 2.C - - Engagements sur titres - - Engagements sur instruments financier a terme 2.A 244 124 301 452 PASSIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 1.J 472 171 555 178 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre 10 028 13 Autres passifs 1.L 73 370 69 956 Comptes de régularisation 1.M 10 380 7 339 Provisions 1.K 1 251 5 219 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 154 868 154 868 Primes d ’ émission 1.N 26 118 26 118 Réserves 1.N 15 808 15 808 Ecart de réévaluation 1.N - - Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N - - Report à nouveau 1.N 10 29 Résultat de l ’ exercice (+/-) 12 562 4 627 TOTAL DU PASSIF 776 566 839 154 Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement 2.B - 0 Engagements de garantie 2.C 754 238 811 251 Engagements sur titres II. — Compte de résultat (En milliers d ’ euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 3.A 5 731 7 621 Intérêts et charges assimilés 3.A - 18 080 - 18 459 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C 143 248 133 215 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C - 109 781 - 113 131 Revenus des titres à revenu variable 3.D 659 614 Commissions (produits) 3.E 616 517 Commissions (charges) 3.E - 7 - 11 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 74 4 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F - - Produit net bancaire 22 459 10 370 Charges générales d ’ exploitation 3.G - 4 185 - 3 856 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - Résultat brut d ’ exploitation 18 274 6 514 Coût du risque 3.H - 398 215 Résultat d ’ exploitation 17 876 6 729 Gains ou pertes sur actif immobilisés - 887 - 43 Résultat courant avant impôt 16 988 6 686 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 3.I - 4 426 - 2 059 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - - RESULTAT NET 12 562 4 627 III. —  NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS I -   Cadre général a)   Cadre juridique et financier BPCE BAIL est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier tel que définit par l ’ article L.   313-7 du Code monétaire et financier Le capital social de BPCE BAIL s ’ élève à 154 868 22 0 eur os et est composé pour 3 97 0 980  actions de nominal 3 9 eur os entièrement libérées. b)   Faits caractéristiques de l ’ exercice La société BPCE Lease a mis en place une activité de fiduciaire au cours de l ’ exercice. Dans le cadre de cette activité, BPCE Bail intervient en qualité de prêteur des opérations ayant pour garantie le transfert d ’ actifs en Fiducie. Au 3 1 déc embre, BPCE Bail a octroyé 4 prêt dans le cadre de cette activité. En date du 28   mai 2021, BPCE Bail a cédé un immeuble situé à Croissy-Beaubourg générant une plus-value pour la Société de 13,5   M€. c)   Evénements postérieurs à la  clôture Aucun évènement significatif remettant en cause la continuité de l ’ activité n ’ est intervenu postérieurement à la clôture de l ’ exercice. II –   Principes et méthodes comptables Note   1  –  P rincipes et m e thodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BPCE Bail sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • continuité de l ’ exploitation  ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; • indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note   2  –  Changement de methode comptable Aucun changement de méthode comptable n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice 2021. Note 3  –  C ovid -19 L ’ année 2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. Dès l ’ annonce du confinement en France, BPCE BAIL a proposé de manière généralisée à ses clients appartenant à des secteurs d ’ activité bien identifiés la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de 6 à 12   mois selon les secteurs d ’ activité. Cette mesure n ’ a pas entraîné de pénalité mais la facturation d ’ intérêts de report selon les modalités retenues par le client. L ’ année   2021 a vu la crise sanitaire de la Covid-19 perdurer. BPCE BAIL n ’ a pas mis en place de nouvelles mesures économiques à l ’ attention de ces clients. Le remboursement des échéances reportées initiées en 2020 a continué en 2021. Le montant des créances reportées inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à   1 4 391  K€ à la clôture de l ’ exercice. Du fait de l ’ étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l ’ exercice sont de 17 4 527 € . Note   4 –   methodes d ’ evaluation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a)   Opérations de crédit-bail • Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC  n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. • Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. • Crédit-bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. • Amortissements BPCE BAIL a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit-bail. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite " article 57 " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. • Réserve latente La  «  Réserve Latente  »  est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 2021, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 10 02 4 825   Euros. L ’ impôt différé calculé au taux de   25,8 3 %  sur la réserve latente représente 2 58 9 412   Euros. • Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BPCE BAIL (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en coût du risque. b)   Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit -   bail résilié. • Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de BPCE BAIL. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c)   Crédit bail "temporairement non loués" Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. • Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste  «  Immobilisations temporairement non louées  » , BPCE BAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles temporairement non loués sont inscrits en produit net bancaire. d)   Créances clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. • Créances douteuses Nonobstant le règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins,   en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen  n°  575/2013 du 2 6 juin  2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. • Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e)   Subventions BPCE BAIL est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BPCE BAIL, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable BPCE BAIL   enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f)   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle • Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. • Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. • Créances douteuses Nonobstant le règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins,   en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen  n°  575/2013 du 2 6 juin  2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. • Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. • Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g)   Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet   d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h)   Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ ANC. i)   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : • microcouverture (couverture affectée)  ; • macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. BPCE BAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. • Opérations fermes  :  Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. • Opérations conditionnelles  :  Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j)   Engagements hors bilan • Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail . • Engagements de financement reçus Néant • Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k )   Intérêts et assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : ‾   commissions rémunérant une prestation instantanée  :  enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations  ; ‾   commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  :  enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. l)   Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m)   Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n)   Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès l ’ affectation du résultat par les organes compétents. Ils sont enregistrés en  «  Revenus des titres à revenu variable  » . o)   Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement  : -   des impôts et taxes, -   des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p)   Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. q)   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. r)   Intégration fiscale La société BPCE BAIL est intégrée fiscalement au groupe d ’ intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d ’ intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III –   Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat 1   Notes sur le bilan 1.A   Crédit à la clientèle Durée restant à courir 31/12/2021 31/12/2020 En milliers d ’ euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Non ventilées TOTAL TOTAL Autres crédits à la clientèle 4 095 17 212 65 736 56 621 143 664 121 901 Créances douteuses 310 310 131 Créances rattachées 658 658 982 TOTAL 5 063 17 212 65 736 56 621 0 144 632 123 014 1.B   Encours financier Durée restant à courir 31/12/2021 31/12/2020 En milliers d ’ euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans TOTAL TOTAL Crédit bail, encours financiers 24 489 92 364 250 215 140 350 507 418 580 477 TOTAL 24 489 92 364 250 215 140 350 507 418 580 477 1.C   Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Valeur brute comptable 01/01/2021 Mouvements de l ’ exercice 2021 Valeur brute comptable 31/12/2021 Crédit Bail/Location Simple Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 1 341 607 6 756 84 614 -93 777 -2 326 1 336 874 En cours 64 283 24 338 0 0 -80 747 7 875 ITNL 14 026 0 10 248 -14 026 -9 038 1 210 Coût de transaction CRC CBI 0 0 Total Crédit Bail 1 419 917 0 31 095 94 863 -107 803 -92 112 1 345 959 Location simple 18 828 0 0 -13 237 0 5 591 TOTAL 1 438 745 0 31 095 94 863 -121 041 -92 112 1 351 550 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2021 Mouvements de l ’ exercice 2021 Amortis. au 31/12/2021 Immo. nettes 31/12/2021 Crédit Bail/Location Simple Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 836 691 87 793 -71 822 -6 734 845 927 490 947 En cours 7 875 ITNL 8 451 992 -8 536 0 907 303 Coût de transaction CRC CBI 1 773 -345 1 429 -1 429 Total Crédit Bail 846 915 0 88 784 -80 703 -6 734 848 263 497 696 Location simple 14 446 126 -9 076 0 5 496 95 TOTAL 861 361 0 88 910 -89 779 -6 734 853 759 497 792 1.D   Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total 31/12/2021 Total net 31/12/2020 31/12/2021 01/01/2021 Dotations Reprises Virements CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 14 060 14 184 5 702 3 445 -546 0 8 600 5 584 . Sur indemnité de résiliation 16 002 16 658 16 002 660 -4 0 16 658 0 Créances rattachées 57 169 55 506 0 0 0 0 0 55 506 s/total 87 230 86 348 21 704 4 105 -551 0 25 258 61 090 LOCATION SIMPLE : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 313 0 262 0 -262 0 0 0 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées -42 -41 0 0 0 0 0 -41 s/total 271 -41 262 0 -262 0 0 -42 TOTAL 87 501 86 306 21 966 4 105 -813 0 25 258 61 048 1.E   Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2021 Créances sur éts de crédit 23 170 23 170 Créances sur la clientèle 658 621 1 279 Créances sur autres débiteurs divers 21 068 21 068 Créances sur crédit-bail immobilier 1 255 382 131 947 44 979 1 432 307 Créances sur location simple 5 550 0 0 5 550 Prov./créances dout. CBI -12 -3 745 -21 501 -25 258 Prov./créances dout. Location simple 0 0 0 0 Prov dépr. Donnés en CBI 0 -10 700 -1 116 -11 816 Prov dépr. Donnés en LS 0 0 0 0 Amortissements en CBI -778 772 -47 516 -10 159 -836 447 Amortissements en LS -5 495 0 0 -5 495 TOTAL 521 548 70 607 12 202 0 604 357 1.F   Tableau des filiales et participations (en euros ) En euros Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d ’ affaires du dernier exercice Résultat du dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d’exercice Fin d’exercice Début d’exercice Fin d’exercice A.  Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute   dépasse 1 % du capital social CICOBAIL SA 50   Avenue Pierre Mendès France Paris 75013 103 886 940 184 227 804 14,42 % 121 222 282 270 713 33 899 094 33 899 094 29 529 802 28 642 569 B.  Renseignements globaux sur les autres titres Participations  dans les sociétés françaises ( ensemble) (*) (*) (*) (*) (*) 377 635 377 935 625 625 1.G   Dont opérations avec les entreprises liées En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Créances Etablissement de crédit 0 0 Dettes Etablissement de crédit 424 786 494 856 TOTAL 424 786 494 856 1.H Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 INSTRUMENTS CONDITIONNELS : 0 0 Primes sur opérations de garantie de taux plafond 0 0 DEBITEURS DIVERS : 21 068 29 746 Syndics & charges 0 0 Impôts sociétés 2 092 0 Etat TVA & CRL 249 29 760 Fonds de garantie Commission Bancaire 0 -14 Dépôt de garantie fonds de résolution unique 176 0 Débiteurs divers 18 551 0 TOTAL 21 068 29 746 1.I   Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Produits à recevoir 146 238 Charges constatées d ’ avance 66 72 TOTAL 212 310 1.J   Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL TOTAL -3 mois +3 mois   -1 an +1 an -5 ans +5 ans 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 0 0 40 205 Comptes partenaires 14 427 14 427 10 009 Comptes et emprunts à terme : Groupe 24 619 109 657 246 073 77 214 457 563 504 590 Hors Groupe Dettes rattachées : 182 182 373 TOTAL 39 227 109 657 246 073 77 214 472 171 555 178 1.K   Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 01/01/2021 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2021 Provisions pour risques & charges clientèle 0 0 0 0 Provisions pour risques & charges LS 1 772 371 892 1 251 Provisions pour risques & charges CBI 3 446 0 3 446 0 TOTAL 5 219 0 371 4 339 1 251 1.L   Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Dépôts de garantie 9 774 8 737 Avances-preneurs 37 120 40 445 Fournisseurs à payer 10 845 7 532 Etat et autres collectivités publiques 12 303 7 802 Subventions d ’ investissement 145 421 Comptes courants cbi créditeurs ( convention de trésorerie ) 3 3 Autres créditeurs divers 3 181 5 016 TOTAL 73 370 69 956 1.M   Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Produits constatés d ’ avance 4 317 5 213 Charges à payer 5 668 1 714 Divers comptes de régularisation 394 413 TOTAL 10 380 7 339 1.N   Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2020 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2021 Affectation résultat en RAN Dividendes versés Montant au 31/12/2021 Capital 154 868 154 868 Réserve légale 15 486 15 486 Autres réserves 321 321 Report à nouveau du secteur soumis 29 -19 10 Résultat 4 627 12 562 -4 627 12 562 Prime de fusion 26 118 26 118 TOTAL 201 449 12 562 0 -4 646 209 365 2   Notes sur le hors-bilan 2.A   Opérations sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros HB IAS HB Notionnel Juste valeur Notionnel 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2020 Swap 244 124 13 714 301 452 Cap Collar TOTAL 244 124 13 714 301 452 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme - 3 mois +3 mois   -1 an +1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2021 Swap 6 573 21 294 136 438 79 820 244 124 Cap Collar TOTAL 6 573 21 294 136 438 79 820 244 124 2.B   Engagement de financement En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 21 678 38 744 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 21 678 38 744 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 0 0 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 0 0 2.C   Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 754 238 811 251 De la clientèle 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 754 238 811 251 2.D   Autres engagements Néant. 3   Notes sur le compte de résultat 3.A   Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d ’ intérêts (Prêts de trésorerie) 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 5 480 7 341 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 251 280 Total 5 731 7 621 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts débiteurs du compte courant 102 126 Intérêts des emprunts 3 287 4 712 Intérêts sur opérations avec la clientèle 620 696 Intérêts sur engagements de garantie reçus 3 330 4 329 Charges sur instruments de taux 10 741 8 596 Total 18 080 18 459 3.B   Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Loyers 98 276 103 798 Solde net des dotations aux provisions sur créances -1 439 1 664 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 132 0 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 7 561 5 029 Plus-values de cession d ’ immobilisations 4 086 4 260 Indemnités de résiliation 660 214 Autres produits 13 700 15 870 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 3 447 25 Total 126 422 130 860 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements 77 063 82 255 Dotations aux provisions spéciales 7 967 7 011 Dotations aux provisions dépréciation des immeubles 0 25 Moins-values de cession d ’ immobilisations 6 723 4 936 Dotations aux prov. pour risques et charges CB 0 0 Autres charges 16 335 16 246 Total 108 087 110 473 3.C   Opérations de location simple En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Loyers 768 1 814 Reprises dépréciation s/immeubles 0 0 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 262 9 Pertes s/ créances irrécouvrables -262 0 Reprises provisions 891 70 Plus-values de cession 14 523 0 Autres produits 643 462 Total 16 825 2 355 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements 126 417 Dotations aux provisions dépréciation des immeubles 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 Provisions pour risques & charges 371 1 585 Autres charges 1 196 656 Total 1 694 2 658 3.D   Revenus des titres En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenus variables 659 614 Participations et autres titres détenus à LT Parts dans les entreprises liées Total 659 614 3.E   Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Frais de dossiers 245 235 Commissions de gestion 370 282 Total 616 517 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Commissions sur opérations bancaires 5 1 Commissions sur engagement de financement 0 0 Autres commissions 1 10 Total 7 11 3.F   Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Autres produits accessoires 74 4 Total 74 4 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Total 0 0 3.G   Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Impôts et taxes 409 506 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 3 749 3 633 Frais refacturés aux sociétés du groupe -82 -107 Autres services extérieurs 109 -176 Total 4 185 3 856 3.H   Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) -398 215 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 0 0 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 -398 215 3.I   Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Impôt au taux normal 4 426 2 059 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle Total 4 426 2 059 4.   Réserve latente En milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations brutes 1 343 320 1 404 117 - Amortissements -807 281 -798 450 - Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI -26 831 -26 425 - Dépréciation -11 816 -11 816 = Immobilisations nettes 497 392 567 426 Encours financier net 507 418 580 477 Réserve latente brute 10 026 13 051 - Provision pour impôts différés -2 589 -3 371 = Réserve latente nette 7 436 9 680 IV  –   Autres informations a)   Identité de la société consolidant e Les comptes individuels de BPCE BAIL sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée 50, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. Conformément à l ’ article L .  233-17 du Code de Commerce, la société BPCE BAIL est exemptée d ’ établir de comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de BPCE SA qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b)   Honoraires des Commissaires aux comptes Montant en milliers d ’ euros CAC Deloitte CAC PwC Total Montant Montant Montant 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 36,7 39,0 36,7 39,0 73,4 78,0 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes (SACC 1) 1,1 1,0 1,1 1,0 2,3 2,0 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes (SACC 2) 8,0 8,0 TOTAL 45,9 40,0 37,9 40,0 83,7 80,0 Le montant des honoraires CAC, Deloitte et PWC, pour l ’ exercice 2021 s ’ élèvent à 37 850  €  HT par cabinet conformément à la lettre de mission. Ces honoraires sont complétés de 8   K€ au titre de la procédure convenue réalisée sur le FRU, conformément aux exigences imposés par le SRB. IV. — Affectation du résultat. L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2021 d’un montant de 12 562 166,56 € de la manière suivante :  Bénéfice de l’exercice 2021       12 562 166,56 €  Augmenté du report à nouveau         9 991,65 €                                                                                                  _______________  Pour former un bénéfice distribuable de       12 562 166,56 €  . Dividendes (soit 3,16 € par action)  12 548 296,80 €  . Report à nouveau  23 861,51 €  _______________  Total affecté :  12 572 158,31 €   C2 - Internal Natixis  L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2021, est de 3,16 € (*) pour chacune des 3 970 980 actions.  Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée.  L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2018 0,46 € par action (*) 1 826 650,80 € 2019 0,30 € par action (*) 1 191 294,00 € 2020 1,17 € par action (*) 4 646 046,00 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. V. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE BAIL relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que   les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE)  n°   537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. ■   Comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit BPCE Bail, dans le cadre de son activité de crédit-bail immobilier, détient des opérations de crédit-bail et de location simple. Ces opérations ont une valeur comptable brute (créances rattachées comprises) de 1 438 M€ au titre de l ’ exercice 2021 dont un montant d ’ amortissements et de provisions rattachés qui s ’ élève à 879 M€. Dans un environnement marqué par une incertitude importante liée au prolongement du contexte de la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que les opérations de crédit-bail et de location simple constituaient un point clé de l ’ audit dans la mesure où ces opérations constituent le poste le plus important du bilan et compte tenu du recours au jugement dans la l ’ estimation des dépréciations qui y sont rattachées. Se référer aux notes III. 1C et III. 1D et à la note 4 « Méthodes de l ’ évaluation » de l ’ annexe pour plus de détails. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l ’ évolution des risques et d ’ un niveau d ’ incertitude accru lié à la pandémie de Covid-19. Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de BPCE Bail et en particulier son adaptation au contexte de la crise. Nous avons pris connaissance et avons examiné le processus de gestion des dossiers de crédit-bail et de location simple. Nous avons ensuite analysé les contrôles clés mis en place par BPCE Bail et avons testé ceux que nous avons jugés pertinents pour notre audit, notamment la revue des rapprochements comptabilité-gestion des opérations de crédit-bail et des mouvements sur l ’ exercice. Nous avons également revu les contrôles mis en place par BPCE Bail sur la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses. En vue d ’ apprécier les montants de déprécations estimés par BPCE Bail et de vérifier leur correct enregistrement en comptabilité, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  :  Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   22-3-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE BAIL par votre assemblée générale du 30   mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 28   mai 1980 pour le cabinet Deloitte & Associés, compte tenu des fusions et acquisitions de cabinets intervenues depuis cette date. Au 3 1 déc embre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 6 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 42 ème   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de   fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit Nous remettons au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE)  n°   3-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 4 mai 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Antoine PRIOLLAUD Charlotte VANDEPUTTE VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société.
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Qatar National Bank QPSC (succursale De Paris)
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 QATAR NATIONAL BANK Q.P.S.C. (Succursale) Montant de la dotation : 385 547 294  € Adresse de la succursale en France : 65, avenue d'Iéna, 75116 Paris 314 258 120 R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2022 (En euros.) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 745 080 395 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 8 100 739 445 Opérations avec la Clientèle 1 194 683 310 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable 87 742 199 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées Crédit-bail et Location avec Option d'Achat Location Simple Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 1 185 866 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 2 850 951 Comptes de Régularisation 12 942 505 Total actif 10 145 224 670 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 2 111 547 055 Opérations avec la Clientèle 7 555 174 290 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 6 924 718 Comptes de Régularisation 11 566 515 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 15 035 341 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 444 976 751 Capital souscrit 385 547 294 Primes d'Emission Réserves Ecarts de  Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 59 429 457 Total passif 10 145 224 670 Hors-bilan Montant Engagements donn é s Engagements de financement 501 535 485 Engagements de garantie 2 200 642 588 Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres
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AGCO FINANCE SAS
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 AGCO FINANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de  4 724 400 eur os. Siège social  :  41 avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais. 38 8 432 023  RCS Beauvais Comptes annuels au 3 1 déc embre 2021 Approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 31   mai 2022 I. — BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 53 708 77 659 Créances sur les établissements de crédit 53 708 77 659 Opérations avec la clientèle 914 302 1 022 521 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 773 556 708 467 Location simple 7 539 8 591 Immobilisations incorporelles 14 8 Immobilisations corporelles 84 90 Autres actifs 83 110 27 609 Comptes de régularisation 10 329 793 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 842 642 1 845 737 PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 9 501 16 167 Opérations avec la clientèle 1 684 297 1 662 884 Autres passifs 19 819 21 116 Comptes de régularisation 37 466 36 414 Provisions 52 2 406 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 7 599 7 015 Capitaux propres hors FRBG 83 907 99 734 Capital souscrit 4 724 4 724 Réserves 474 470 Report à nouveau 74 536 90 243 Résultat de l ’ exercice 4 174 4 296 TOTAL DU PASSIF 1 842 642 1 845 737 HORS BILAN 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS DONNES 241 782 183 831 Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement Engagements de garantie 77 355 186 904 Engagements sur titres II. — COMPTE DE RESULTAT 2021 2020 + Intérêts et produits assimilés 19 388 20 651 - Intérêts et charges assimilées 6 964 7 278 + produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 356 960 327 216 - charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 358 304 322 592 + produits sur opérat. de location simple 1 712 2 345 - charges sur opérations de location simple 4 398 5 037 + Commissions (produits) 0 0 - Commissions (charges) 28 18 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 3 971 3 647 - Autres charges d ’ exploitation bancaire 22 13 PRODUIT NET BANCAIRE 12 315 18 921 - Charges générales d ’ exploitation 11 279 11 550 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immo. incorp. et corp. 50 57 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 986 7 314 +/- Coût du risque 1 545 309 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 2 531 7 623 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 2 531 7 623 +/- Résultat exceptionnel -143 -74 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 2 642 -796 RESULTAT AVANT IMPOT 5 031 6 753 Impôts sur les bénéfices 857 2 457 RESULTAT NET 4 174 4 296 III. — ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX Affiliation de la société et présentation de l ’ activité AGCO FINANCE S.A.S., société de financement, au capital de 4.724.400  € , est issue de l ’ association entre AGCO Distribution S.A.S. (4 9 % ) et De Lage Landen Europe Participations BV (5 1 % ). Selon les statuts, AGCO FINANCE S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes  : • Crédit à court et moyen terme, • Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, • Location simple, location financière et location longue durée, • Achat et vente à terme différé, • Financement de stocks. Les opérations actuelles sont  : • Crédit à court et moyen terme, • Crédit-bail mobilier, • Location simple, location financière et location longue durée, • Financement de stocks. Note   1  :  Principes et méthodes comptables A -   Présentation des états financiers Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.A.S. sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicables aux établissements de crédit. Ils sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement ANC 2014-07 du 2 7 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • Continuité de l ’ exploitation, • Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, • Indépendance des exercices B -   Commissions Le règlement  n°  2009-03 du  3 déc embre 2009 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l ’ autorité des normes comptables, s ’ applique à la société AGCO FINANCE S.A.S.. Comme précisé dans le règlement, entrent dans le champ d ’ application du présent règlement les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction supportés à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours. Le règlement concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d ’ une option d ’ achat. La société a retenu comme principe de comptabilisation la méthode alternative. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail ou du contrat de prêt de manière linéaire. En application du règlement, les coûts marginaux refacturés sont exclus du mécanisme d ’ étalement. Les différents types de commissions perçues et versées sont les suivantes  : • Les frais d ’ activation  ; • Les chèques cadeaux versés aux vendeurs des concessions. C -   Biens donnés en location Conformément à l ’ annexe II de l ’ instruction de la Commission Bancaire  n°  90-01 du 1 er   avril 1990, AGCO FINANCE S.A.S. inscrit à l ’ actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu ’ elle donne en location. Les dispositions concernant les règlements CRC 2002-10 relatifs à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 abrogés et repris dans le règlement 2014-07 de l ’ ANC relatif à la définition, la comptabilisation et l ’ évaluation des actifs sont entrées en vigueur depuis le 1 er   janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail ou de location avec option d ’ achat et assimilées, les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champs d ’ application. Ces immobilisations font l ’ objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. L ’ amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d ’ utilisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive. D -   Réserve latente La réserve latente positive, avant impact de la fiscalité, est égale à la différence entre l ’ encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s ’ élève à 20 2 087 K € au 31/12/2021 contre 16 4 094 K € fin 2020. E -   Créances Le montant des créances douteuses s ’ élève à 1 8 206 K € au 31/12/2021 dont  7 150 K € classées en créances douteuses compromises. Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement. Le montant des créances douteuses passées en perte sur l ’ année 2021 s ’ élève à 69 6 K €. E.1   -   Encours sains Il s ’ agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. E.2   -   Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s ’ effectue en application du règlement  n°  2014-07 du comité de l ’ Autorité des Normes Comptables relatifs au traitement comptable du risque de crédit. Il s ’ agit des encours pour lesquels sont constatés  : • Des impayés de plus de 3 mois pour l ’ équipement. • Une situation financière dégradée même en l ’ absence d ’ impayé. • Une procédure contentieuse. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat. E.3   -   Encours douteux compromis Il s ’ agit des encours pour lesquels  : • La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. • La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. • Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis  : • Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. • Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. E.4   -   Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer  : • Le reclassement en encours sain dans le cas d ’ une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d ’ un retour à une situation financière saine n ’ entraînant plus un risque de non recouvrement. • Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. • Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l ’ occasion d ’ ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l ’ estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l ’ état des procédures en cours et de la valorisation de l ’ actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. F -   Provisions Les provisions sont établies et présentées conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. G -   Emprunts et dettes avec les établissements de crédit et la clientèle Les dettes et emprunts envers les établissements de crédit et auprès de la clientèle financière sont présentés selon leur nature et selon leur durée initiale. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées auprès de la clientèle financière. Note   2  :  Commentaires sur les comptes au 3 1 déc embre 2021 A -   Commentaires sur le bilan (Actif) A1 -   Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2021 TOTAL 2020 Caisse, Banque Centrale, C.C.P. 0 0 0 Compte ordinaire débiteur 44 231 44 231 64 111 Créances rattachées sur opérations de trésorerie 0 0 0 Valeurs non imputées 9 473 9 473 13 544 Prêts avec la clientèle financière 0 0 0 14 000 63 355 0 77 355 186 904 Crédit à l ’ équipement durée<1 an 255 005 2 365 533 0 0 255 905 268 221 Crédit à l ’ équipement durée>1 an 14 687 22 830 54 838 77 561 358 060 47 104 575 079 561 983 Créances rattachées sur opérations avec la clientèle 1523 0 1 523 525 Créances douteuses brutes 242 161 1 541 926 3 335 592 6 797 8 696 Dépréciation sur créances douteuses -2 357 -3806 TOTAL A1 325 161 22 992 56 744 93 020 424 749 47 696 968 005 1 100 180 Les prêts à l ’ équipement accordés au cours de l ’ exercice s ’ élèvent à  1 785 465 K €, les remboursements obtenus sont de  1 900 234 K €. A2 -   Crédit-bail et location avec option d ’ achat, location simple (en K€) Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt, Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques. Ils sont amortis selon le mode dégressif. L ’ amortissement pratiqué à la clôture d ’ un exercice est égal à l ’ amortissement linéaire cumulé, augmenté d ’ un complément d ’ amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif. Depuis le 1 er   janvier 2001, les taux d ’ amortissement retenus sont les suivants  : • Tracteurs   1 5 % Le coefficient appliqué aux biens ci-dessus est de 2.25. Les biens d ’ occasion sont amortis en linéaire sur 4   ans. Valeurs brutes A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 1 445 602 425 017 256 874 1 613 746 Location simple 16 318 3 206 3 127 16 398 TOTAL 1 461 920 428 223 260 000 1 630 144 Amortissements A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 745 983 300 412 198 792 847 602 Location simple 7 808 3 280 2 199 8 890 TOTAL 753 791 303 691 200 990 856 492 Valeurs nettes des immobilisations A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 699 620 124 606 58 082 766 144 Location simple 8 510 -73 928 7 508 TOTAL 708 129 124 532 59 010 773 652 2021 2020 Immobilisations en cours 2195 1947 Créances rattachées sur opérations de crédit bail et location 1 689 6 154 Créances douteuses brutes 11 410 10 521 Dépréciation sur créances douteuses 7 850 9 694 Créances douteuses nettes 3 559 827 TOTAL A2 781 095 717 057 Le montant des créances douteuses compromises est égal à  7 150 K €. A2  bis  -   Tableau de variations des dépréciations inscrites à l ’ actif du bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Dépréciation sur créances à la clientèle 3805 1965 3413 2 358 Dépréciation sur concours crédit-bail 9 694 5232 7 076 7 850 Dépréciation sur comptes clients 13 499 7 197 10 489 10 208 A3 -   Immobilisations incorporelles et corporelles (en K€) Types d ’ immobilisations Durée Logiciel 1 an Installations – Agencements 10 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel informatique 4 ans Matériel de transport 4 ans Les immobilisations propres s ’ amortissent selon un mode linéaire. Valeurs brutes A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisation incorporelle 0 0 0 0 Logiciels 148 16 0 164 Agencements installations 2 0 0 2 Matériel de bureau 12 0 0 12 Mobilier de bureau 49 0 0 49 Matériel informatique 247 36 3 280 Matériel de transport 0 0 0 0 TOTAL VALEURS BRUTES 458 51 3 506 Amortissements A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Logiciels 140 10 0 150 Agencements installations 1 0 0 2 Matériel de bureau 11 1 0 12 Mobilier de bureau 42 1 0 43 Matériel informatique 165 38 2 201 TOTAL AMORTISSEMENTS 359 50 2 407 VALEURS NETTES COMPTABLES 98 1 0 99 A4 -   Autres actifs (en K€) Le poste "autres actifs" se compose de créances à moins d ’ un an  : 31/12/2021 31/12/2020 -   Personnel et comptes rattachés 36 24 -   Autres créances diverses 13 834 27 542 -   Taxes 44 43 -   Autres créances 0 0 TOTAL 13 914 27 609 Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d ’ attente sur prêts (prêts en instance de réalisation). A5 -   Compte de régularisation (en K€) 31/12/2021 31/12/2020 - Autres régularisations 10 330 793 TOTAL 10 330 793 B -   Commentaires sur le bilan (Passif) B1 -   Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL  31/12/2021 TOTAL  31/12/2020 Solde créditeur de banque 9 501 9 501 16 167 Total : Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 9 501 0 0 0 0 0 9 501 16 167 B1   bis  -   Emprunts auprès de la clientèle financière (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL  31/12/2021 TOTAL  31/12/2020 Emprunts auprès de la clientèle financière 100 632 145 735 95 257 179 121 965 533 197 923 1 684 200 1 662 791 Intérêts courus 97 97 93 Total : Emprunts auprès de la clientèle financière 100 729 145 735 95 257 179 121 965 533 197 923 1 684 297 1 662 884 Les emprunts ont été souscrits pour  1 481 359 K € au cours de l ’ exercice et remboursés pour  1 460 043 K € pour la même période. Le poste emprunts auprès de la clientèle financière correspond au reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe qui étaient auparavant intégrés au poste emprunts et dettes auprès des établissements de crédit en opérations avec la clientèle (emprunts auprès de la clientèle financière). B2 -   Autres passifs et compte de régularisation (en K€) A moins d ’ un an 31/12/2021 31/12/2020 Fournisseurs et comptes rattachés 22 394 20 189 Personnel et compte rattachés 2 268 1 986 Sécurité sociale et autres organismes 201 388 Impôts sur les bénéfices 0 0 Taxe sur la valeur ajoutée 13 586 14 067 Autres impôts et taxes 31 37 Dettes sur immobilisations 389 0 Produits constatés d ’ avance 34 514 33 806 Autres créditeurs divers (groupe) -16 097 -12 942 TOTAL B2 57 286 57 531 Le poste compte de régularisation est principalement formé des produits constatés d ’ avance qui correspondent au prorata des loyers imputables sur l ’ exercice suivant. B3 -   Fonds pour risques bancaires généraux (en K€) Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d ’ un pourcentage sur l ’ encours financier. Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture F.R.B.G. 7 015 583 0 7 599 B4 -   Provisions (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Provisions pour risques 2 406 2 354 52 La provision constituée représente le risque lié sur l ’ activité de financement de stock. En 2021 la provision a augmenté de  2 354 K €. B5 -   Capitaux propres (en K€) Le capital social est composé de 310.000 parts de 15.24  €  chacune. La variation des capitaux propres s ’ analyse comme suit  : A l ’ ouverture Affectation Résultat 2021 A la clôture Résultat 2020 Distribution Capital social 4 724 4 724 Réserves 470 4 474 Report à nouveau 90 243 4 292 -20 000 74 536 Résultat 4 296 -4 296 4 173 4 173 Total des capitaux propres 99 734 0 -20 000 4 173 83 907 La projection d ’ affectation du résultat de l ’ année 2021 sera imputée, comme les années précédentes, en report à nouveau. B6 -   Eléments concernant les entreprises liées (en K€) Rubriques Montant total concernant les entreprises liées DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. DE LAGE LANDEN DE LAGE LANDEN AGCO S.A. AGCO DISTRIBUTION S.A.S. France Pays-Bas Irlande France Dettes auprès de la clientèle financière 1 628 853 143 1 628 710 Autres dettes 275 178 97 Créances 77 321 77 355 -34 C -   Commentaires sur le hors bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture A la clôture Engagements de financement donnés 183 831 241 783 Engagements de garantie reçus 186 904 77 355 Engagements de financement donnés  : Ce montant de 24 1 783 K € correspond aux engagements de financement en faveur de la clientèle. Engagements de garanties reçues  : Ce montant de 7 7 355 K € correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d ’ AGCO FINANCE S.A.S. auprès de De Lage Landen Ireland. Cette garantie permet à AGCO FINANCE S.A.S. de mobiliser tout ou partie de ses fonds propres replacés à De Lage Landen International BV. D -   Commentaires sur le compte de résultat D1 -   Produit Net Bancaire (en K€) Produits d ’ intérêt 2021 2020 - Opérations avec les établissements de crédit 2 1 - Opérations avec la clientèle 19 386 20 650 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Charges d ’ intérêt 2021 2020 - Opérations avec les établissements de crédit 0 0 - Opérations avec la clientèle 6 964 7 278 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 2021 2020 -   Crédit-bail  (1) 356 960 327 216 - Location 1 712 2 345 (1) Y compris dotations et reprises aux provision sur créances douteuses Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 2021 2020 - Crédit-bail 358 304 322 592 - Location 4 398 5 037 Commissions 2021 2020 - Produits de commissions 0 0 - Charges de commissions 28 18 - Gain sur portefeuille de placement et assimilés 0 0 - Pertes sur opérations de négociation 0 0 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire 2021 2020 - Autres produits  (1) 3 971 3 647 - Autres charges 22 13 Produit net bancaire 12 315 18 921 (1) Ce poste est composé des facturations concernant l ’ Assurance Décès Invalidité et les frais de dossiers. Le produit net bancaire a diminué de 34, 9 %  en 2021 par rapport à 2020 pour atteindre un montant de 1 2 315 K € contre 1 8 921 K € en 2020. D2 -   Charges générales d ’ exploitation (en K€) Charges de personnel 2021 2020 - Salaires et traitements 3 359 3 634 - Charges sociales 1 681 1 680 - Participation des salariés 0 0 Autres frais administratifs - Impôts et taxes 729 1 141 - Services extérieurs 5 523 5 095 dont honoraires des Commissaires aux comptes Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels PwC 82 79,5 RSM 15,5 14 Travaux complémentaires (Au titre de l ’ exercice 2019 payé sur 2020) PwC 15 15 Services Autres que la Certification des Comptes ("SACC") PwC 0 0 RSM 0 0 TOTAL (HT) 112,5 108,5 Charges générales d ’ exploitation 11 291 11 550 D3 - Amortissements 2021 2020 Dotations aux amortissements sur immobilisations 50 57 corporelles et incorporelles 50 57 D4 - Coût du risque 2021 2020 Coût du risque* -1 545 -309 -1 545 -309 *Détail coût du risque Dotations aux provisions sur créances douteuses 1 867 2 777 Reprises de provisions sur créances douteuses -3 413 -3 086 Passage en perte ou profit sur créances irrecouvrables 0 0 Total -1 545 -309 D5 - Fonds pour risques bancaires généraux 2021 2020 Dotations au fonds pour risques bancaires généraux -2 642 796 -2 642 796 D6 - Charges exceptionnelles 2021 2020 Charges exceptionnelles 143 74 143 74 D7 - Produits exceptionnels 2021 2020 Produits exceptionnels 0 0 0 0 Les charges exceptionnelles sont principalement composées de frais liés à des contentieux (14 3 K € en 2021 contre 74   k€ en 2020). D8 - Impôt sur les bénéfices 2021 2020 Impôt sur les bénéfices 857 2 457 857 2 457 E -   Autres informations E1 -   Effectif L ’ effectif moyen d ’ AGCO FINANCE S.A.S. est de 60.35 en 2021. E2 -   Rémunération des dirigeants Cette information n ’ est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle. E3 -   Fiscalité AGCO FINANCE S.A.S. a opté pour le régime de l ’ impôt sur les sociétés. E4 -   Provision sur engagements de retraite La provision sur engagement de retraite est de 35, 9 K € au 3 1 déc embre 2021. Elle a été constituée à compter de l ’ exercice 2005. Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de  : -   Pour chaque individu  :  date de naissance / date d ’ entrée dans la société / date de début de cotisation / probabilité de décès / rémunération / durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 172 trimestres. Pour la société  :  taux de rotation des effectifs / taux de croissance annuel des salaires / taux d ’ indemnité. E5 -   Evénements post clôture A la date d ’ arrêté des comptes par le président des états financiers 2021 de la Société, la direction n ’ a pas connaissance d ’ incertitudes significatives qui remettent en cause la capacité de l ’ entité à poursuivre son exploitation. IV. — AFFECTATION DU RESULTAT L ’ assemblée Générale, connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide d ’ affecter le bénéfice net comptable de l ’ exercice s ’ élevant à  4 173 739 ,8 7 eur os au compte  «  Report à Nouveau  »  comme suit  : Bénéfice 4 173 739,87 euros Compte « Report à Nouveau » avant affectation 94 535 558,51 euros Distribution de réserves 20 000 000,00 euros Compte « Report à Nouveau » avant affectation 74 535 558,51 euros Somme affectée au compte « Report à Nouveau » 4 173 739,87 euros Somme affectée à la réserve légale 0,00 euros Compte « Report à Nouveau » après affectation 78 709 298,38 euros Le 1 4 déc embre   2021 une distribution de réserve d ’ un montant de 2 0 000 000 ,0 0 eur os à été versée aux associés  ; L ’ Assemblée Générale indique, conformément à l ’ article 243  bis  du Code Général des impôts, qu ’ il a été distribué les dividendes suivants au titre des trois derniers exercices clos les 3 1 déc embre 2020, 3 1 déc embre 2019 et 3 1 déc embre 2018 .   3 1 déc embre 2018  :   5 000 000 ,0 0 eur os .   3 1 déc embre 2019  :   9 000 000 ,0 0 eur os .   3 1 déc embre 202  :  0,0 0 eur os IV. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.A.S. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et   l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d ’ ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne  : Principes comptables appliqués Les notes 1.C et 1.D de l ’ annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux biens donnés en location. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables présentées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations significatives retenues Votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités selon les modalités décrites dans la note 1.E de l ’ annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l ’ identification et au suivi des risques de crédit, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés , à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  :  comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 13   mai 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS Isabelle Gallois S é bastien Martineau V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Tribunal de Commerce de Beauvais.
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Olympique Lyonnais Groupe
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 OLYMPIQUE LYONNAIS GROUPE Société anonyme à conseil d’administration au capital de  89 546 826,72   euros. Siège social : 10, avenue Simone Veil – 69150 Décines-Charpieu (Rhône) 421 577 495 R.C.S. LYON. (la «  Société  ») AVIS DE  CONVOCATION Contenant un avis rectificatif à l’avis de réunion publié au Bulletin des An nonces Légales  Obligatoires  ( «  BALO »)  n° 75  du  2 4  juin 2022 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Olympique Lyonnais Groupe sont avisés qu’ils  sont  convoqués en assemblée générale mixte, à titre extraordinaire,  le vendredi 29 juillet 2022 à 9  heures au 10, avenue Simone Veil, 69150, Décines-Charpieu à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions  ci-après . L’attention des actionnaires est attirée sur le fait que l’ordre du jour publié dans l’avis de réunion de l’assemblée générale paru au BALO n° 75  du 2 4  juin 2022 est modifié à la suite  (i)  de la  suppression  des résolutions numérotées de 1 à 12, (ii)  de l’ajout par le Conseil d’administration  de deux   nouve lle s  résolution s  à titre ordinaire , (iii) de  légères modifications des résolutions 14 et 15 ,  et (iv)   de  la renumérotation corrélative  de l'ensemble  des résolutions .  En conséquence de ce qui précède, le Conseil d’administration de la Société a  modifié l’ordre du jour de l’assemblée générale mixte, qui est désormais le suivant : Ordre du jour   De la  compétence de l’assemblée générale ordinaire : 1. Ratification de la cooptation d'un administrateur en lieu en place d'u n administrateur démissionnaire ; 2.  Fixation du montant  de la rémunération à allouer aux administrateurs  et censeurs  au titre de  l’exercice clos le 30 juin 2022 . De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : 3 . Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider une augmentation de capital de la Société par l’émission d’actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'Eagle Football Holdings LLC ou toute société affiliée ; 4 . Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider une augmentation du capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents de plans d’épargne, conformément à l’article L.225-129-6 du Code de commerce ;  5 . Modification de l'article 18 des statuts de la Société sous condition suspensive ; 6 . Pouvoirs pour formalités. ____________________________ Avis rectificatif à l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 75  du  2 4  juin 2022 Assemblée délibérant comme assemblée générale  ordinaire Le s  projet s  des résolutions 1 à 12  ont  été supprimé s  par le Conseil d'administration. Deux  nouveau x  projet s  de résolution s  1  et 2  ont  été ajouté s  à l'ordre du jour par le Conseil d'administration  et  sont  reproduit s ci-dessous : Première résolution   ( Ratification de la cooptation d'un administrateur en lieu en place d'un administrateur démissionnaire ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, ratifie la nomination en qualité d'Administrateur de  Monsieur Arnaud Pavec , demeurant  23 boulevard de la Saussaye, 92200, Neuilly-sur-Seine,  coopté par le Conseil d'administration dans sa séance du 7 juillet 2022 en remplacement de Monsieur Thomas Riboud-Seydoux, démissionnaire, pour la durée du mandat de  ce  d ernier  restant à courir, soit jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2025. Deuxième  résolution   ( Fixation du montant de la rémunération à allouer aux administrateurs  et censeurs  au titre de l’exercice clos le 30 juin 2022 )  L’ assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et  de majorité requises pour les a ssemblées  g énérales  ordinaires,  décide   de fixer à la somme de  294 .000 euros le montant de la rémunération allouée aux  administrateurs   et censeurs  au titre de l’exercice clos le  30 juin 2022 , à répartir par le C onseil d’administration entre  les administrateurs   et censeurs .    Assemblée délibérant comme assemblée générale extraordinaire Les projets de résolutions numérotés de  14  à  17  dans l’avis de réunion ont été renumérotés  de 3 à 6  en conséquence  de ce qui précède. L e texte des résolutions  3 et 6 reste inchangé et le texte des résolutions  4 et 5  a  fait l'objet de légères modifications  (indiqué en gras)  comme suit: Troisième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider une augmentation de capital de la Société par l’émission d’actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription  au profit  d'Eagle Football Holdings LLC ou toute société  affiliée ) .  L’assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du  rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants   du   C ode   de   commerce,   conformément   notamment   aux   dispositions   des   articles   L.   225-127   à   L. 225-129-1   du   Code   de   commerce   et   aux   articles   L.   225-135   et L.   225-138   du   Code   de   commerce , délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par  les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de décider l’émission en une ou plusieurs fois, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’un nombre maximum de vingt-huit millions six cent soixante-six mille six cent soixante-six (28.666.666) actions ordinaires de la Société d’un euro et cinquante-deux centimes (1,52 €) de valeur nominale chacune, à émettre au prix de souscription de trois (3) euros, soit un euro et cinquante-deux centimes (1,52 €) de valeur nominale et un euro et quarante-huit centimes (1,48 €) de prime d’émission pour chaque action ordinaire émise, représentant une augmentation de capital d’un montant total maximum de quatre-vingt-cinq millions neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit (85.999.998) euros, prime d'émission comprise,  décide que le plafond fixé par la présente décision est indépendant des plafonds applicables aux autres délégations et qu'à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris les obligations subordonnées remboursables en actions nouvelles ou existantes, options d’achat ou de souscription d’actions ou les actions de performance), décide de fixer   les   conditions   et   les   modalités   d’émission   des   actions   ordinaires   comme   suit  : -  les actions ordinaires porteront jouissance   à   compter de   la   date   de   leur émission   et seront soumises à   toutes les stipulations des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’actionnaires de la Société  à compter de cette   date, -  le prix de souscription des actions ordinaires devra être intégralement libéré en numéraire, y compris, le cas  échéant,   par voie de compensation de créances,   lors de leur souscription, -  la   date   de   réalisation   définitive de   toute   augmentation   de   capital résultant de   la   souscription et de   la   libération  du prix de souscription   des actions   ordinaires   correspondra   à   la date du certificat   du dépositaire   des fonds constatant les souscriptions et les versements établi au moment du dépôt des fonds, conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 du Code  de commerce, rappelle que les actions ordinaires à émettre au titre de la présente résolution feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le compartiment  C  du marché règlementé Euronext Paris et d’une demande d’admission aux opérations d’un dépositaire central, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires qui leur est réservé en application des dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce et d’attribuer, en application des dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, le droit de souscrire à l'intégralité de l'augmentation de capital visée dans la présente résolution au profit de la personne suivante (l'"Investisseur"): -  Eagle Football Holdings LLC, une société de droit de l'Etat du Delaware, dont le siège social est sis 318 South US Highway 1, Suite 200, Jupiter, Florida, USA 33408, ou  -  toute entité contrôlant, contrôlée par ou sous contrôle commun avec Eagle Football Holdings LLC, au sens de l'article L. 233-3, I et II du Code de commerce,  prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d'administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d'administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution, délègue tous pouvoirs et compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, à compter de la date de la présente Assemblée Générale  et jusqu’au   31 décembre 2022 , à l’effet,   le cas échéant,   de prendre toutes les décisions nécessaires et/ou utiles à (i) l’émission et   (ii) la réalisation de l’augmentation de capital prévue par la présente résolution,   et notamment   de : -  déterminer   le   montant   nominal   de   l’augmentation   de   capital   objet   de   la   présente  résolution, -  arrêter   le   nombre   d’actions   ordinaires   à  émettre  et les conditions de l'augmentation de capital , -  déterminer le montant total, prime d’émission   incluse, de l’augmentation   de capital objet de la présente  résolution, -  déterminer   la   date   ou   la   période   de   souscription   des   actions  ordinaires, -  recueillir   auprès   de l'Investisseur  (tel que défini ci- avant )  la   souscription   aux   actions ordinaires   et les versements   y  afférents, -  le   cas   échéant,   clore   par   anticipation   la   période   de   souscription   des   actions   ordinaires   ou   prolonger   sa  durée, -  prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital en conformité avec les dispositions applicables,  -  constater la libération intégrale du prix de souscription des actions ordinaires sur la base du certificat   du dépositaire des fonds constatant les souscriptions et les versements conformément aux dispositions de l’article   L.   225-146   du   Code   de commerce   et constater la réalisation   définitive   de   l’augmentation   de   capital en résultant, -  procéder   à la modification   des   statuts de la   Société et   aux formalités   de   publicité   et   de dépôt   corrélatives   à la réalisation de l’augmentation de capital décidée par la présente résolution, -  déterminer et procéder à tous ajustements pour rendre compte de l'incidence de l'opération et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital, -  le cas échéant, imputer   les   frais   de l’augmentation de capital sur   le montant des   primes   qui y   sont afférentes  et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, -  et, plus généralement,   passer toute   convention et effectuer toutes les formalités utiles à   l’émission des actions   ordinaires   et à l’augmentation du capital de la Société objet   de la  présente résolution, précise que le Conseil d'administration est autorisé à utiliser la présente délégation en période d'offre et de pré-offre,  délègue   tous pouvoirs au Conseil d’administration   à l’effet   d’arrêter le nombre d’actions à émettre au profit   de la  personne mentionnée ci-dessus dans la limite  fixée par la présente délégation. Quatrième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider une augmentation du capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents de plans d’épargne, conformément à l’article L.225-129-6 du code de commerce ) .  L’assemblée g énérale, statuant aux   conditions de quorum et de majorité requises pour les  assemblées g énérales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-18 à  L. 3332-24 du Code du travail,  délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société (à l'exclusion d’actions de préférence), ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d'autres titres de capital de la Société ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l'attribution de titres de créances, ou (iii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel ou desquels les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein d’une entreprise ou groupe d’entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier ; décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par  le Conseil d’Administration de la présente délégation : -  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées i mmédiatement  ou à   terme en vertu de la présente délégation est fixé à  10 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par r éférence à plusieurs monnaies,  étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu  à la 11 e  résolution (paragraphe 2) de l'assemblée générale du 16 décembre 2021   ; -  à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément   aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ; décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et sera au moins égal à 70% du Prix de Référence (telle que cette expression est définie ci-après) ou à 60% du Prix de Référence lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; pour les besoins du présent paragraphe, le Prix de Référence désigne la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) ; autorise le Conseil d’Administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables aux termes des articles L. 3332 -10 et suivants du Code du travail ; décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital dont l'émission fait l’objet de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d'attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d'actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l'attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de la présente résolution ; autorise le Conseil d’Administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévue s par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne salariale visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant des plafonds visés au paragraphe 2 ci- dessus ; décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales , dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment : -  décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital ; -  d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement ; -  de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; -  de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ; -  en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités de ces titres (notamment leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération) et modifier, pendant la durée de vie de ces titres, les modalités et caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; -  fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; -  fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; -  de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; -  de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du montant nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en espèces) ; -  en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer la nature, le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, ainsi que leurs modalités et caractéristiques, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci- dessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ; -  en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ; -  de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ; -  le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ; -  de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et formalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts ; -  d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ; fixe à vingt-six mois la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; prend acte que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore  utilisée, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation du capital de la Société par l'émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents de plans d’épargne. Cinquième résolution  (Modification de l'article 18 des statuts de la Société sous condition suspensive ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  sous la condition suspensive  de  la réalisation de  l'acquisition par l'Investisseur (tel que défini ci- avant ) de  39.201.514   actions et  789.824  OSRANES de la Société auprès d'actionnaires existants, avec effet à la date de réalisation de cette condition, décide de fixer à quatre le nombre maximum de censeurs pouvant être nommés aux fins d'assister le Conseil d'administration, décide en conséquence de modifier le premier alinéa de l'article 18 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit : «  L'Assemblée générale ordinaire peut nommer jusqu'à quatre censeurs aux fins d'assister le Conseil d'administration avec voix consultative seulement, ils ne peuvent se substituer aux membres  du Conseil  d'administration et émettent  seulement  des avis. Le Conseil d'administration peut également les nommer directement, sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée générale ordinaire.  » Le reste de l'article demeure inchangé.  Sixième résolution  (Pouvoirs pour formalités)  —   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi. ____________________________ 1.  Formalités préalables à effectuer pour participer et voter à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée générale dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir au Président de l’assemblée générale. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’assemblée générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce) au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit le mercredi 27 juillet 2022, zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. - pour l’actionnaire au nominatif, cette inscription en compte le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée générale (soit le 27 juillet 2022), à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) est suffisante pour lui permettre de participer à l’assemblée générale ; - pour l’actionnaire au porteur, l’inscription en compte de ses actions dans son compte de titres au porteur tenu par l’intermédiaire financier est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier dans les conditions prévues à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, qui doit être mise en annexe : (1) du formulaire de vote à distance ; ou (2) de la procuration de vote ; ou (2) de la demande de carte d’admission, établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée générale (soit le 27 juillet 2022) à zéro heure, heure de Paris. 2.  Mode de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale devront demander une carte d’admission de la façon suivante : - pour l’actionnaire au nominatif : chaque actionnaire au nominatif peut télécharger sur le site internet de la société ou obtenir sur simple demande adressée au siège social de la Société ou au CIC un formulaire de vote qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission, puis le retourner signé à CIC, Service Assemblées, 6 avenue de Provence, 75452 Paris Cedex 9, ou se présenter le jour de l’assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ;  - pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’assemblée générale pourront choisir entre l’une des trois formules suivantes : 1 voter par correspondance ; 2 donner pouvoir au Président de l’assemblée générale ; 3 donner pouvoir à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix. Pour l’exercice de l’une des trois formules exposées ci-dessus, les actionnaires devront procéder aux formalités suivantes : - pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui peut être téléchargé sur le site internet de la Société ou obtenu sur simple demande adressée au siège social de la société ou au CIC, à l’adresse suivante : CIC, Service Assemblées, 6 avenue de Provence, 75452 Paris Cedex 9 ; - pour l’actionnaire au porteur : à compter de la date de convocation de l'assemblée générale, demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’intermédiaire habilité qui gère son compte titres, étant précisé que toute demande de formulaire devra parvenir à CIC, Service Assemblées, 6 avenue de Provence, 75452 Paris Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée générale (article R.225-75 du Code de commerce), soit le 23 juillet 2022. Les formulaires de vote par correspondance et/ou par procuration, dûment signés et complétés (accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) et exprimés par voie papier, devront être reçus par CIC, Service Assemblées, 6 avenue de Provence, 75452 Paris Cedex 9 au plus tard trois jours avant la date de l’assemblée générale (article R.225-77 du Code de commerce), soit le 26 juillet 2022. Le mandat donné pour l’assemblée générale vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Conformément aux dispositions des articles R.225-79 et R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour l’actionnaire au nominatif pur: l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse  serviceproxy@cic.fr  en précisant le nom de la Société concernée, la date de l’assemblée générale, leurs nom, prénom, adresse et identifiant de l’actionnaire mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; - pour l’actionnaire au nominatif administré ou au porteur : (1) l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse  serviceproxy@cic.fr  en précisant le nom de la Société concernée, la date de l’assemblée générale, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. Puis, (2) l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer (par courrier ou par fax) une confirmation écrite à CIC, Service Assemblées, 6 avenue de Provence, 75452 Paris Cedex 9. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le 28 juillet 2022, à 15 heures (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’assemblée générale à l’adresse suivante : CIC, Service Assemblées, 6 avenue de Provence, 75452 Paris Cedex 9. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale (article R. 22-10-28 du Code de commerce). Il peut néanmoins à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession se dénoue avant le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée générale (soit le 27 juillet 2022) à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le 27 juillet 2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire (article R. 22-10-28 du Code de commerce). Il est rappelé que pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’assemblée générale émet un vote favorable à l’adoption de projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Pour cette assemblée générale, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication, et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.  3  . Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser des questions par écrit jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 25 juillet 2022 (article R.225-84 du Code de commerce). Les questions doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à : Olympique Lyonnais Groupe, Président du Conseil d’administration, 10, avenue Simone Veil – 69150 Décines-Charpieu (Rhône). Pour être prises en compte, les questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite pourra notamment être apportée sur le site Internet de la Société  (http://investisseur .olympiquelyonnais.com) dans la rubrique consacrée aux questions- réponses. 4 .  Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de l’Olympique Lyonnais Groupe, 10, avenue Simone Veil – 69150 Décines-Charpieu. Les actionnaires pourront également se procurer, dans les délais légaux, soit à compter de la convocation de l’assemblée générale et jusqu’au cinquième jour inclusivement avant la réunion, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à CIC, Service Assemblées, 6 avenue de Provence, 75452 Paris Cedex 9. Par ailleurs, les documents destinés à être présentés à l’assemblée générale ainsi que les autres informations et documents prévus par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront disponibles sur le site Internet de la Société (rubrique Documents Assemblées Générales),  http://investisseur.   olympiquelyonnais.com  au plus tard le 8 juillet 2022 (soit 21 jours avant l’assemblée générale). Le Conseil d’administration
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ONXEO
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 ONXEO Société anonyme à conseil d’administration au capital social de 27.876.782,50 euros  Siège social : 49 boulevard du Général Martial Valin, 75015 Paris 410 910 095 R.C.S. Paris AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Assemblée générale à caractère mixte des actionnaires du 17 AOUT 2022 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l’assemblée générale à caractère mixte des actionnaires qui se tiendra le 17 août 2022 à 14 heures,  à l’Hôtel Renaissance Paris Nobel Tour Eiffel, 55 avenue Raymond Poincaré, 75116 Paris . L’assemblée est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant et à statuer sur les projets de résolutions ci-après :  Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire approbation des règlements des plans d’options de souscription ou d’achat d’actions adoptés par le conseil d’administration du 4 mai 2022, Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire approbation du retrait de la Société de la cote sur le marché Nasdaq First North de Copenhague et pouvoirs à conférer au conseil d’administration pour la réalisation dudit retrait. TEXTE DES RESOLUTIONS Première résolution Approbation des règlements de plans d’options de souscription ou d’achat d’actions adoptés par le conseil d’administration du  4 mai 2022 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, approuve les règlements des plan d’options de souscription ou d’achat d’actions (Plan d’Options 2022-2 et Plan d’Options 2022-3) adoptés par le conseil d’administration du  4 mai 2022 . Approbation du retrait de la Société de la cote sur le marché Nasdaq First North de Copenhague et pouvoirs à conférer au conseil d’administration pour la réalisation dudit retrait. L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, approuve le retrait des actions de la Société de la cote sur le marché Nasdaq First North de Copenhague et autorise les demandes de radiation de la Société dudit marché et confère tous pouvoirs au conseil d’administration, pour (i) réaliser la radiation des actions de la Société du marché Nasdaq First North de Copenhague, (ii) prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux actions de poursuivre leur cotation sur le marché multilatéral de négociation Euronext Growth et (iii) faire toutes déclarations, effectuer toutes formalités et plus généralement prendre toutes mesures rendues nécessaires pour la réalisation de ces opérations. __________________________________________________________________________________________ Modalités de participation à l’assemblée générale   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée. Justification du droit de participer à l’assemblée Il est justifié du droit de participer à l’assemblée par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le 12 août  2022 , à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de la carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le  deuxième jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modes de participation à l’assemblée 1.  Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’assemblée  : L’actionnaire au nominatif devra demander une carte d’admission à la Société Générale - Service assemblées – 32 rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3 (télécopie 02.51.85.57.01) ; s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le  deuxième jour ouvré  précédant l’assemblée, il pourra se présenter directement le jour de l’assemblée au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. L’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. 2. Actionnaires n’assistant pas personnellement à l’assemblée et souhaitant voter par correspondance ou donner pouvoir  Pour l’actionnaire au nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, soit par courrier à l'aide de l'enveloppe T jointe à la convocation à l’adresse suivante :  Société Générale - Service assemblées – 32 rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3 , soit par courriel à l’adresse suivante  ag2022@onxeo.com ;  Pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé par celui-ci par courrier à l’adresse suivante :  Société Générale - Service assemblées – 32 rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3  ou par courriel  , soit par courriel à l’adresse suivante  ag2022@onxeo.com .  Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale  via l’intermédiaire financier de l’actionnaire , à l’une des adresses indiquées ci-dessus, six jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le  11 août 2022. Ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à la Société Générale, à l’une des adresses indiquées ci-dessus,  trois jours   francs  au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le  12 août 2022  au plus tard,  et accompagnés de l’attestation de participation  délivrée par les intermédiaires habilités, pour les actions au porteur. Actionnaires souhaitant donner pouvoir à un tiers Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités ci-après : Pour les actionnaires au nominatif  : l’actionnaire devra envoyer un e-mail, à l’adresse électronique suivante :  ag2022@onxeo.com   en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant  Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier s’il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom et prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; Pour les actionnaires au porteur  : l’actionnaire devra envoyer un e-mail, à l’adresse électronique suivante :  ag2022@onxeo.com   en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires ainsi que les nom et prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué.  L’actionnaire, devra ensuite impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale, Services Assemblées, 32 rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société ou à la Société Générale au plus tard  trois jours  avant la date de l’assemblée, soit le  14 août   2022  au plus tard , que les notifications soient effectuées par voie électronique ou par voie postale. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation : ne peut plus choisir un autre mode de participation ; peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le  12 août  2022  à zéro heure ,  heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour de l’assemblée remplissant les conditions prévues par les articles L. 225-105, R. 225-71 et R. 225-73 du Code de commerce, présentés par des actionnaires, doivent, conformément aux dispositions légales, parvenir à ONXEO ,  49, boulevard du Général Martial Valin, 75015 Paris ,  par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante  ag2022@onxeo.com , au plus tard le  vingt-cinquième jour  qui précède la date de l’assemblée. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 susvisé. En outre, l’examen par l’assemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes conditions au  deuxième jour ouvré  précédant l’assemblée. Les textes des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne sur le site de la Société  www.onxeo.com   dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées. Questions écrites Tout actionnaire peut également formuler une question écrite. Ces questions devront être adressées : au siège social  49, boulevard du Général Martial Valin, 75015 Paris , par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au président du conseil d’administration,  à l’adresse électronique suivante  :  ag2022@onxeo.com , au plus tard  quatre jours ouvrés  avant l’assemblée générale, soit au plus tard le  10 août  2022 , accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège social. Les documents pourront être consultés sur le site de la Société  www.onxeo.com   à compter de la convocation de l’assemblée. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite notamment de demande d’inscription de projets de résolutions par les actionnaires.  ________________________ Le conseil d’administration
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TRONICS MICROSYSTEMS
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 TRONICS MICROSYSTEMS Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de  9.046.492   Euros Siège social : 98 rue du Pré de l'Horme – Z.I. – 38920 CROLLES 412 152 019 RCS GRENOBLE -=-=-=-=-=-=-=-=- Avis de  réunion valant avis de convocation L es actionnaires  de la Société TRONICS MICROSYSTEMS  sont convoqués   en  Assemblée Générale Mixte, pour le  29 septembre 2022 , à  14   heures  CEST ,  au siège social , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant   :   O rdre du jour   : 1°)  du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle  : Lecture du rapport du Directoire sur l’exercice clos le 31 mars 2022, comprenant notamment le rapport sur la gestion de la Société, le rapport sur la gestion du Groupe et le rapport spécial établi par le Directoire conformément à l’article L. 225-184 du Code de commerce ; Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 ; Lecture des rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés ; Lecture et approbation du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et L.225-90 du Code de commerce ; Examen et approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2022 ; Affectation du résultat de l'exercice ; Quitus aux membres du Directoire ; Fixation du montant alloué aux membres du Conseil de Surveillance en rémunération de leur activité au titre de l’exercice en cours ouvert le 1 er  avril 2022 ; Examen et approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2022 ; Présentation des rapports complémentaires du Président et du Commissaire aux comptes, élaborés suite à l’augmentation du capital décidée par le Directoire le 3 novembre 2021 ; 2°)  du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire  : Apurement partiel du poste « report à nouveau » débiteur, augmenté de la perte de l’exercice clos le 31 mars 2022, par imputation sur le poste « prime d’émission » ; Pouvoirs pour formalités. Seront présentés par le Directoire à cette Assemblée les projets de résolutions suivants : 1)° du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire  : PREMIERE RESOLUTION L’Assemblée Générale   Ordinaire , statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion établi par le Directoire  (incluant celui sur la gestion du Groupe ainsi que le rapport  spécial établi par le Directoire  c onformément à l’article L. 225-184 du Code de commerce) , du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels,  approuve  les comptes annuels, à savoir : le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le  31 mars 2022 , tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  DEUXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale   Ordinaire , statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code du commerce,  approuve  ledit rapport ainsi que les conventions nouvellement conclues sur l’exercice clos le 31 mars 2022 qui s’y trouvent mentionnées et notamment : Prêt accordé de 2 000 000 € (n° 2K1000136) par TDK Electronics AG à Tronic’s Microsystems S.A.  Personne concernée : TDK Electronics AG représenté par Peter Balzer  Nature et objet : Un prêt de 2.000.000 € a été accordé par TDK Electronics AG à Tronic’s Microsystems en date du 5 juillet 2021. Modalités : Le prêt a été accordé moyennant un taux fixe de 0,5500 % (taux EUR LIBOR à 3 mois (avec un minimum de 0,00% + 0,55%) pour une durée de 1 mois soit avec une échéance au 28 juillet 2021.   Intérêt pour la Société : L’octroi de prêts vise à répondre au plan de développement de la Société et de sa filiale américaine TRONICS MEMS INC. et à leurs besoins de trésorerie corrélatifs. Cette convention a été autorisée par le conseil de surveillance du 16 juin 2021. Prêt accordé de 1 500 000 $ (n° 2K1000138) par TDK Electronics AG à Tronic’s Microsystems S.A. Personne concernée : TDK Electronics AG représenté par Peter Balzer  Nature et objet : Un prêt de 1 500 000 US dollars a été accordé par TDK Electronics AG à Tronic’s Microsystems en date du 5 juillet 2021.  Modalités : Le prêt a été accordé moyennant un taux fixe de 0.75413 % (taux USD LIBOR à 1 mois + 0.65%) pour une durée de 1 mois soit avec une échéance au 27 août 2021.   Intérêt pour la Société : L’octroi de prêts vise à répondre au plan de développement de la Société et à ses besoins de trésorerie corrélatifs. Cette convention a été autorisée par le conseil de surveillance du 16 juin 2021. Prêt accordé de 30 500 000 $ (n° 2K1000153) par TDK Electronics AG à Tronic’s Microsystems S.A. Personne concernée : TDK Electronics AG représenté par Peter Balzer  Nature et objet : Un prêt de 30 500 000 US dollars a été accordé par TDK Electronics AG à Tronic’s Microsystems en date du 26 juillet 2021. Les prêts accordés par la société-mère TDK Electronics AG à la Société n° 2K1000130 d’un montant de 28 550 000 US dollars et n° 2K1000138 d’un montant de 1 500 000 US dollars échus et non remboursés, ont été fusionnés au sein de ce nouveau contrat. Modalités : Le prêt a été accordé moyennant un taux fixe de 0.73725 % (taux USD LIBOR à 1 mois au 26 juillet 2021 + 0.65%) pour une durée de 1 mois soit avec une échéance au 28 juillet 2021.   Intérêt pour la Société : L’octroi de prêts vise à répondre au plan de développement de la Société et à ses besoins de trésorerie corrélatifs. Cette convention a été autorisée par le conseil de surveillance du 16 juin 2021. Prêt accordé de 16 700 000 € (n° 2K1000155) par TDK Electronics AG à Tronic’s Microsystems S.A.  Personne concernée : TDK Electronics AG représenté par Peter Balzer  Nature et objet : Un prêt de 16 700 000 € a été accordé par TDK Electronics AG à Tronic’s Microsystems en date du 26 juillet 2021. Les prêts accordés par la société-mère TDK Electronics AG à la Société n° 2K1000070 d’un montant de 14 700 000 Euros et n° 2K1000136 d’un montant de 2 000 000 Euros échus et non remboursés, ont été fusionnés au sein de ce nouveau contrat. Modalités : Le prêt a été accordé moyennant un taux fixe à 0,5500% l’an (1M EUR LIBOR (avec un minimum à 0,00%) + 0,55%) avec une échéance au 27 août 2021.  Intérêt pour la Société : L’octroi de prêts vise à répondre au plan de développement de la Société et à ses besoins de trésorerie corrélatifs. Cette convention a été autorisée par le conseil de surveillance du 16 juin 2021. TROISIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale   Ordinaire , statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code du commerce,  approuve  ledit rapport ainsi que les modifications intervenues sur l’exercice clos le 31 mars 2022 de conventions réglementées antérieurement conclues qui s’y trouvent mentionnées et notamment : L’avenant n°1 en date du 24 juin 2021 (n° 2K1000128)  au prêt accordé par TDK Electronics AG initialement conclu en date du 26 mars 2021 à Tronic’s Microsystems S.A d’un montant de 14.700.000 € (n° 2K1000070) portant le taux fixe à 0,5500% l’an (3M EUR LIBOR (avec un minimum de 0,00%) + 0,55%) et prorogeant sa durée jusqu’au 28 juillet 2021. Cet avenant a préalablement été autorisé par le Conseil de Surveillance lors de ses délibérations en date du 17 juin 2021 L’avenant au prêt vise à répondre au plan de développement de la Société et à ses besoins de trésorerie corrélatifs. L’avenant n°1 en date du 24 juin 2021 (n° 2K1000130)  au prêt accordé par TDK Electronics AG initialement conclu en date du 26 mars 2021 à Tronic’s Microsystems S.A d’un montant de 28.550.000 US dollars (n° 2K1000072) portant le taux fixe à 0,8400% l’an (3M USD LIBOR + 0,65%) et prorogeant sa durée jusqu’au 28 juillet 2021. Cet avenant a préalablement été autorisé par le Conseil de Surveillance lors de ses délibérations en date du 17 juin 2021. L’avenant au prêt vise à répondre au plan de développement de la Société et à ses besoins de trésorerie corrélatifs. L’avenant n°2 en date du 28 septembre 2021 (n° 2K1000201)  au prêt accordé par TDK Electronics AG initialement conclu en date du 26 juillet 2021 à Tronic’s Microsystems S.A d’un montant de   16 700 000 € (n° 2K1000155) portant le taux fixe à 0,5500% l’an (1M EUR LIBOR (avec un minimum à 0,00%) + 0,55%) et prorogeant sa durée jusqu’au 9 Novembre 2021. Cet avenant a préalablement été autorisé par le Conseil de Surveillance lors de ses délibérations en date du 17 juin 2021. L’avenant au prêt vise à répondre au plan de développement de la Société et à ses besoins de trésorerie corrélatifs. L’avenant n°2 en date du 28 septembre 2021 (n° 2K1000205)  au prêt accordé par TDK Electronics AG initialement conclu en date du 26 juillet 2021 à Tronic’s Microsystems S.A d’un montant de 30.050.000 US dollars (n° 2K10000153) portant le taux fixe à 0,73725% l’an (1M USD LIBOR en date du 5 novembre 2021 + 0,65%) et prorogeant sa durée jusqu’au 9 novembre 2021.  Cet avenant a préalablement été autorisé par le Conseil de Surveillance lors de ses délibérations en date du 17 juin 2021 L’avenant au prêt vise à répondre au plan de développement de la Société et à ses besoins de trésorerie corrélatifs. L’avenant n°3 en date du 5 novembre 2021 (n° 2K1000233)  au prêt accordé par TDK Electronics AG initialement conclu en date du 26 juillet 2021 à Tronic’s Microsystems S.A d’un montant de   16 700 000 € (n° 2K1000155) portant le taux fixe à 0,5500% l’an (1M EUR LIBOR (avec un minimum à 0,00%) + 0,55%) et prorogeant sa durée jusqu’au 25 Novembre 2021. Cet avenant a préalablement été autorisé par le Conseil de Surveillance lors de ses délibérations en date du 29 septembre 2021. L’avenant au prêt vise à répondre au plan de développement de la Société et à ses besoins de trésorerie corrélatifs. L’avenant n°3 en date du 5 novembre 2021 (n° 2K1000235)  au prêt accordé par TDK Electronics AG initialement conclu en date du 26 juillet 2021 à Tronic’s Microsystems S.A d’un montant de 30.050.000 US dollars (n° 2K10000153) portant le taux fixe à 0,73863% l’an (1M USD LIBOR en date du 5 novembre 2021 + 0,65%) sur la période du 26 novembre au 25 novembre 2021 et prorogeant sa durée jusqu’au 25 novembre 2021. Cet avenant a préalablement été autorisé par le Conseil de Surveillance lors de ses délibérations en date du 29 septembre 2021 L’avenant au prêt vise à répondre au plan de développement de la Société et à ses besoins de trésorerie corrélatifs. L’avenant n°4 en date du 23 novembre 2021 (n° 2K1000241)  au prêt accordé par TDK Electronics AG initialement conclu en date du 26 juillet 2021 à Tronic’s Microsystems S.A d’un montant de   16 700 000 € (n° 2K1000155) portant le taux fixe à 0,5500% l’an (1M EUR LIBOR (avec un minimum à 0,00%) + 0,55%) et prorogeant sa durée jusqu’au 3 décembre 2021. Cet avenant a préalablement été autorisé par le Conseil de Surveillance lors de ses délibérations en date du 29 septembre 2021. L’avenant au prêt vise à répondre au plan de développement de la Société et à ses besoins de trésorerie corrélatifs. L’avenant n°4 en date du 23 novembre 2021 (n° 2K1000243)  au prêt accordé par TDK Electronics AG initialement conclu en date du 26 juillet 2021 à Tronic’s Microsystems S.A d’un montant de 30.050.000 US dollars (n° 2K1000153) portant le taux fixe à 0,73863% l’an (1M USD LIBOR au 5 novembre 2021 + 0,65%) et prorogeant sa durée jusqu’au 3 décembre 2021. Cet avenant a préalablement été autorisé par le Conseil de Surveillance lors de ses délibérations en date du 29 septembre 2021. L’avenant au prêt vise à répondre au plan de développement de la Société et à ses besoins de trésorerie corrélatifs. QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale   Ordinaire , statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-90 du Code du commerce,  ratifie  la convention suivante n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation préalable du Conseil de Surveillance mais ayant toutefois été présentée au Conseil de Surveillance : Prêt accordé de 14 700 000 € (n° 2K1000246) par TDK Electronics AG à Tronic’s Microsystems S.A.  Personne concernée : TDK Electronics AG représenté par Peter Balzer  Nature et objet : Un prêt de 14 700 000 € a été accordé par TDK Electronics AG à Tronic’s Microsystems en date du 1 er  décembre 2021. Ce prêt remplace partiellement le prêt existant non remboursé n°2K1000155 d’un montant de 16 700 000 €.  Modalités : Le prêt a été accordé moyennant un taux fixe de 0,5500 % (taux EUR LIBOR à 6 mois (avec un minimum de 0,00%) + 0,55%) pour une durée de 7 mois soit avec une échéance au 29 juin 2022.   Intérêt pour la Société : L’octroi de prêts vise à répondre au plan de développement de la Société et de sa filiale américaine TRONICS MEMS INC. et à leurs besoins de trésorerie corrélatifs. Circonstances en raison desquelles la procédure d’autorisation n’a pas été suivie : Afin de pouvoir subvenir le plus rapidement possible aux besoins de trésorerie de Tronics, il n’a pas été possible de convoquer un conseil préalablement à la signature de ce contrat. Ledit contrat a toutefois été porté à la connaissance du Conseil pour information lors de la séance du 17 décembre 2021 et a été autorisé a posteriori par le conseil de surveillance. Contrat de cashpooling signé entre TDK Europe SA, Tronics Microsystems SA et Deutsche Bank QG Personne concernée : TDK Europe SA représenté par Karl Mueller  Nature et objet : Un contrat de cashpooling a été signé entre TDK Europe SA et Tronic’s Microsystems en date du 8 février 2022. Modalités : Le prêt a été accordé moyennant un taux fixe de 0,5500 % (taux EUR LIBOR à 1 mois (avec un minimum de 0,00%) + 0,55%) pour une durée de 1 mois soit avec une échéance au 27 août 2021.   Cette convention a été présentée au Conseil de Surveillance du 29 septembre 2021. Intérêt pour la Société : L’octroi de prêts vise à répondre au plan de développement de la Société et de sa filiale américaine TRONICS MEMS INC. et à leurs besoins de trésorerie corrélatifs. CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale   Ordinaire , statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuvant la proposition du Directoire,  décide  d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 mars 2022 s’élevant à -2.998.633 euros en totalité au poste « Report à Nouveau » débiteur qui est ainsi porté d’un solde débiteur de -20.723.515 euros à un solde débiteur de 23.722.148 euros. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale  prend acte  qu’aucune distribution de dividendes n’a eu lieu au cours des trois derniers exercices. SIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale   Ordinaire , statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion établi par le Directoire et du rapport du Conseil de Surveillance,  donne  à M. Julien BON, quitus entier et sans réserve de son mandat de membre du Directoire pour toute la durée de l’exercice clos le 31 mars 2022. SEPTIEME  RESOLUTION L’Assemblée Générale   Ordinaire , statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion établi par le Directoire et du rapport du Conseil de Surveillance,  donne  à M. Antoine FILIPE, quitus entier et sans réserve de son mandat de membre du Directoire pour toute la durée de l’exercice clos le 31 mars 2022. HUITIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale   Ordinaire , statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Directoire,  décide  d’allouer – conformément aux dispositions de l’article L.225-83 du Code de commerce – aux membres du Conseil de Surveillance, en rémunération de leur activité, une somme globale de 40.000 euros au titre de l’exercice en cours, étant précisé que ladite somme sera répartie par le Conseil de Surveillance entre ceux de ses membres pouvant être qualifiés de membres indépendants au regard des critères d’indépendance définis par le Code Middlenext et retenus par la Société. NEUVIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale   Ordinaire , statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire sur la gestion du Groupe consolidé, du rapport du Conseil de Surveillance, ainsi que celle du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022,  approuve  lesdits comptes consolidés, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. DIXIEME RESOLUTION Conformément à l’article R.225-116 du Code de commerce, les rapports complémentaires du Président et du Commissaire aux comptes,  élaborés suite à l’augmentation de capital décidée par le Directoire le 3 novembre 2021, conformément aux délégations de compétence qui lui ont été conférées par l’Assemblée Générale Mixte en date du 19 octobre 2021  aux délégations de compétence qui lui ont été conférées par l’Assemblée Générale en date du 3 mars 2020, sont présentés ce jour à l’Assemblée Générale Ordinaire.  Après lecture de ces deux rapports complémentaires, l’Assemblée Générale  Ordinaire   prend acte  des termes mentionnés dans lesdits rapports et les  approuve . 2)° du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire  : ONZIEME RESOLUTION  L’Assemblée Générale Extraordinaire,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires,  après avoir entendu la lecture  du rapport de gestion établi par le Directoire et du rapport du Conseil de Surveillance   et rappelé que le poste « Report à nouveau » débiteur de la Société s’établit en date du 31 mars 2022 à un montant de -20.723.515 euros et que le poste « Prime d’émission » de la Société s’établissait à cette même date à un montant de 23.326.098 euros, compte tenu de l’affectation de la perte de l’exercice clos le 31 mars 2022 objet de la cinquième résolution ci-dessus portant le poste « Report à Nouveau» débiteur à la somme de  -23.722.148  euros, décide d’imputer à due concurrence le montant du poste « Report à nouveau » débiteur sur le poste « Prime d’émission », lequel est ainsi ramené de la somme de 23.326.098 euros à la somme de zéro euro. Le poste « Report à nouveau » est quant à lui ramené à la somme de –396.050 euros. DOUZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale  Extrao rdinaire  confère  tous pouvoirs au Président du Directoire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’accomplissement des formalités et au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes pour effectuer toutes formalités légales. -oOo- Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette Assemblée ou de s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités suivantes. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-28  du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l'Assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  mardi 27  septembre 202 2  à zéro heure, heure de Paris : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire),  - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration établi au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28  du Code de commerce : tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ; aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Générale Participation physique Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront : Pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée muni d’une pièce d’identité. Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une attestation de participation lui soit adressée, au plus tard le 2 7  septembre 202 2  à zéro heure, heure de Paris et la transmettre au service actionnaires de la Société,  98 rue du Pré de l'Horme – Z.I. – 38920 CROLLES, ou par voie électronique à l’adresse suivante :   investors@tronicsgroup.com . Aucune carte d’admission ne sera délivrée. Vote par correspondance / procuration par voie postale A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, voter par correspondance, donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint, à leur partenaire de PACS ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-106 du Code de commerce. Pour cela, les actionnaires pourront : Pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, au service actionnaires de la Société,  98 rue du Pré de l'Horme – Z.I. – 38920 CROLLES. Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale et de telle sorte que cette demande parvienne à cet intermédiaire habilité six jours au moins avant la date de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé au service « actionnaires » de la Société,  98 rue du Pré de l'Horme – Z.I. – 38920 CROLLES. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration, dûment remplis devront parvenir trois jours au moins avant le jour de la réunion de l'Assemblée au service actionnaires de la Société,  98 rue du Pré de l'Horme – Z.I. – 38920 CROLLES , soit le 2 6  septembre 202 2  au plus tard. Vote par correspondance / procuration par voie électronique Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :  pour les actionnaires au nominatif pur  : en envoyant un courriel revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité, à l'adresse électronique suivante :  investors@tronicsgroup.com  en précisant le nom de la société concernée, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale nominatif ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;   pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur  : en envoyant un courriel revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité, à l'adresse électronique suivante :  investors@tronicsgroup.com  en précisant le nom de la société concernée, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite au service actionnaires de la Société,  98 rue du Pré de l'Horme – Z.I. – 38920 CROLLES. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique   puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de la réunion de l'Assemblée à 15 heures, soit le 28 septembre 202 2  à 15 heures, heure de Paris. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.  Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote par correspondance ou envoyé un pouvoir, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée au service actionnaires de la Société,  98 rue du Pré de l'Horme – Z.I. – 38920 CROLLES. Les modalités de participation à l’Assemblée Générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette Assemblée Générale. Aucun site visé par l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Questions écrites et demandes d’inscription de points ou de projets de résolution par les actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions écrites éventuelles sont envoyées au siège de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Directoire (service actionnaires de la Société,  98 rue du Pré de l'Horme – Z.I. – 38920 CROLLES)  ou à l’adresse électronique suivante :  investors@tronicsgroup.com  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  23 septembre 2022 . Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte des titres nominatifs ou au porteur. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées, avec le texte des projets de résolutions assortis le cas échéant d’un bref exposé des motifs, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège de la Société au plus tard le 25 ème  jour avant l’Assemblée Générale sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date du présent avis de réunion, soit le  2  août 202 2  au plus tard. Pour les actionnaires détenant leurs actions sous la forme au porteur, les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la Société dans les délais légaux et, pour les documents prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce, sur le site internet de la Société à l’adresse suivante :  www.tronicsgroup.com . Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolution présentées par les actionnaires ou sur proposition de nouvelles résolutions par le Directoire. Le Directoire.
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Legrand
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 LEGRAND Société anonyme au capital de  1 067 270 984  € Siège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87000 Limoges 421 259 615 RCS Limoges Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 , accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le document d’enregistrement universel 20 21  contenant  le  rapport financier annuel, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers sous le numéro  n ° D.2 2 -02 45   et diffusé sur le site internet  www.legrandgroup.com , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte de  la Société  du 2 5  mai 202 2 . L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au «  Bulletin des Annonces légales obligatoires  » n° 4 1  du  6  avril 202 2 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de cette Assemblée Générale Mixte. 
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SICAVONLINE SA
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 SICAVONLINE SA Société Anonyme au capital de 8 000 004 euros Siège social :  Village 5-50, place de l’Ellipse - CS 50053 - 92985 PARIS - LA DEFENSE CEDEX 423 973 494 R.C.S. NANTERRE Les comptes annuels au 31 décembre 2021, approuvés par décision de l’A ssemblée générale ordinaire  du  17 juin 2022 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du  8 juillet 2022 .
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MEMO BANK
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 MEMO BANK Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance  au capital social d e  11   640   241,39  euros Siège social : 8, rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris 829 226 760 RCS Paris Les comptes annuels au 31 décembre 202 1 , approuvés par l’Assemblée Générale du 3 0  mai 202 2 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du  8  juillet 202 2 .
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BNY MELLON FUND MANAGEMENT (LUXEMBOURG) SA
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 BNY MELLON FUND MANAGEMENT   (Luxembourg) S.A. Société de droit étranger au capital de 3 525 000 euros Siège social :  2-4, rue Eugène Ruppert,   Vertigo BUILDING - POLARIS, L-2453 LUXEMBOURG R.C.S. LUXEMBOURG B 28.166 Succursale en France :  7, rue Scribe - 75009 PARIS 848 365 920 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 202 1 , approuvés le Conseil d’Administration au  15 juin 2022 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du   07 juillet 2022 .
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Compagnie financière de Bourbon
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 COMPAGNIE FINANCIERE DE BOURBON Société Anonyme au capital de 3 450 000 € Siège social : 32 bis, rue Claude Chappe - 97420 Le Port 343 778 023 R.C.S. Saint-Denis de La Réunion - APE : 6492 Z . Les comptes clos au 31 décembre 20 2 1 , approuvés par l’Assemblée Générale du  25  mai 202 2 , ont fait l’objet d’une publication dans le «   Journal de l’Ile de la Réunion   » en date du  9   jui llet  202 2 .
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Agri Prevoyance
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 AGRI PREVOYANCE Institution de prévoyance régie par l’article L.727-2 II du Code rural et de la pêche maritime  et par le Code de la sécurité sociale Siège social au 21, rue de la Bienfaisance, 75008 Paris SIREN   : 423 959 295 En application de l’article R.211-3 du Code monétaire et financier, avis est donné aux porteurs d'obligations de l'emprunt obligataire subordonné de dernier rang à durée indéterminée d'un montant de 15.000.000  euros  portant intérêt au taux de 7.00   %, de la désignation, en date du 30  juin  2022, de CACEIS Corporate Trust, dont le siège social est situé au  89-91, Rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 439 430 976, en qualité de mandataire pour assurer la tenue des comptes des porteurs d'obligations inscrites au nominatif.
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Agri Prevoyance
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 AGRI PREVOYANCE Institution de prévoyance régie par l’article L.727-2 II du Code rural et de la pêche maritime  et par le Code de la sécurité sociale Siège social au 21, rue de la Bienfaisance, 75008 Paris SIREN   : 423 959 295 En application de l’article R.211-3 du Code monétaire et financier, avis est donné aux porteurs d'obligations de l'emprunt obligataire  subordonné  d'un montant de 25.000.000  euros  portant intérêt au taux de 4.30   % et venant à échéance le  30  juin  2032, de la désignation, en date du 30  juin  2022, de CACEIS Corporate Trust, dont le siège social est situé au  89-91, Rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 439   430   976, en qualité de mandataire pour assurer la tenue des comptes des porteurs d'obligations inscrites au nominatif.
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Agri Prevoyance
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 AGRI PREVOYANCE Institution de prévoyance régie par l’article L.727-2 II du Code rural et de la pêche maritime  et par le Code de la sécurité sociale Siège social au 21, rue de la Bienfaisance, 75008 Paris SIREN   : 423 959 295 En application de l’article R.211-3 du Code monétaire et financier, avis est donné aux porteurs d'obligations de l'emprunt obligataire  subordonné  d'un montant de 10.000.000  euros  portant intérêt au taux de 3.20   % et venant à échéance le  30  juin  2027, de la désignation, en date du 30  juin  2022, de CACEIS Corporate Trust, dont le siège social est situé au  89-91, Rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 439   430   976, en qualité de mandataire pour assurer la tenue des comptes des porteurs d'obligations inscrites au nominatif.
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MARIANA UFP SAS
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 MARIANA UFP SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 801 000 euros Siège Social : 33, rue François 1er - 75008 PARIS 844 880 278 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 202 1 , approuvés par  décision annuelle de l’associé unique  du 30 juin 202 2 , ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales   « Actu-Juridique.fr » du  08 juillet 2022 .
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Banque Chalus
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 BANQUE CHALUS Société anonyme au capital de 24 345 000,00 euros Siège social : 5, place de Jaude 63000 Clermont-Ferrand 855 201 018 R.C.S Clermont-Ferrand. Situation trimestrielle au 30 juin 2022 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 43 792 Effets publics et valeurs assimilées 60 029 Créances sur les établissements de crédit 204 415 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 583 851 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 136 Actions et autres titres à revenu variable 3 307 Participations et autres titres détenus à long terme 815 Parts dans les entreprises liées   Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles 3 427 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 7 609 Comptes de régularisation 4 182 Total Actif 918 563 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 115 568 Opérations internes au Crédit Agricole   Opérations avec la clientèle 685 385 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 3 184 Comptes de régularisation 10 737 Provisions pour risques et charges 6 456 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 29 919 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 67 314 Capital souscrit 24 345 Primes d'émission 4 521 Réserves 38 448 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 918 563 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 40 590 Engagements de garantie 3 305 Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement   Engagements de garantie 295 993 Engagements sur titres  
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Atos SE
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 ATOS  SE Société  Européenne   au capital de  1 10   763   699   EUR Siège social : River Ouest, 80 Quai Voltaire ,  95870 Bezons 323 623 603 RCS Pontoise Approbation  d es comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Les comptes sociaux, les comptes consolidés et leurs annexes ,  revêtus de l’attestation des Commissaires aux Comptes ,  contenus dans le  Document  d ’ E nregistrement Universel  20 21  (incluant le Rapport financier annuel)  mis à la disposition du public et d éposé auprès de l’Autorité des Marchés F inanciers le  6 avril 2022  sous le numéro  :  D.22-0247 , ont été approuvés sans modification par l’Ass emblée Générale M ixte des actionnaires tenue le  18 mai 2022 .   Cette Assemblée Générale a également approuvé sans modification  l’affectation  du résultat  de l’exercice  telle que  proposée dans le projet de troisième résolution  paru dans le  Bulletin des An n onces Légales Obligatoires   n° 41  du   6 avril 2022 . Le  Document d’Enregistrement Universel 2021  est disponible sur le  site internet d’Atos   ( https://atos.net/content/investors-documents/2022/atos-document-enregistrement-universel-2021.pdf ). Pour avis,  le représentant légal.
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Invest & Associés
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 INVEST  ET ASSOCIES Société à responsabilité limitée au capital de 3 000 000 euros Siège social : 73 boulevard Haussmann – 75008  Paris 437 960 073  R.C.S  Paris Les comptes  sociaux et consolidés  au  31  décembre  20 2 1 , approuvés par l'A ssemblée  G énérale Ordinaire   du  30  mai  202 2   et certifiés par les commissaires aux comptes, ont été publiés dans le journal  Les Affiches  Parisiennes  du  8 Juillet  202 2 .
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2MXORGANIC
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 2MX ORGANIC Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 374.999,97 euros Siège social : 65, rue d’Anjou, 75008 Paris 889 017 018 RCS Paris (la  « Société  ») AVIS DE  CONVOCATION L es actionnaires de la Société sont convoqués en  a ssemblée  g énérale  m ixte  (ordinaire et extraordinaire) («  l’Assemblée Générale  »)  le  vendredi 29 juillet 2022   à 10h00  sur première convocation, qui se tiendra  dans les locaux du cabinet Racine, 40, rue de Courcelles, 75008 Paris.   L’Assemblée Générale est appelée à délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants  étant précisé que  l’ordre du jour et  le  contenu des résolutions  ont  été  complétés et  modifié s  depuis l’avis de réunion publié au Bulletin   des Annonces Légales Obligatoires le 24 juin 2022 sous le numéro 75  : ORDRE DU JOUR A titre  extra ordinaire Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ; Date d’effet des décisions adoptées par l’assemblée générale ; Approbation de l’apport en nature consenti par la société InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société et délégation de pouvoirs à conférer au Conseil d’administration ; A titre ordinaire Nomination de Monsieur Thierry Blandinières en qualité de membre du Conseil d’administration ; Nomination de Monsieur Cédric Carpène en qualité de membre du Conseil d’administration ; Nomination de Monsieur Bertrand Hernu en qualité de membre du Conseil d’administration ; Nomination de Monsieur Bertrand Relave en qualité de membre du Conseil d’administration ; Nomination de Madame Maha Al-Bukhari Fournier en qualité de membre du Conseil d’administration ; Nomination de Madame Ewa Brandt en qualité de membre du Conseil d’administration ; Nomination de Madame Marie-Amélie de Leusse  en qualité de membre du Conseil d’administration ; Constatation de la démission de Madame Anne Le Lorier de son mandat de membre du Conseil d’administration ; Constatation de la démission de Madame Rachel Delacour de son mandat de membre du Conseil d’administration ; Constatation de la démission de Monsieur Gilles Piquet-Pellorce de son mandat de membre du Conseil d’administration ; Nomination d’Ernst &Youn g & Autres SAS en qualité de  commissaire aux comptes  suppléant  de la Société ; Approbation,  conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce,  de la politique de rémunération des administrateurs   à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par  la société  InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ; Fixation du montant fixe annuel global maximum alloué aux administrateurs en rémunération de leur activité à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par  la société  InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ; Approbation,  conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce,  de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par  la société  InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ; Approbation,  conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce , de la politique de rémunération du Directeur Général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social exécutif de la Société à compter de l’apport en nature consenti par  la société  InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ; Programme de rachat d’actions : autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; A titre extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’annuler les actions rachetées  par la Société  dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; Modification de la dénomination sociale de la Société  à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par  la société  InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ; Transfert du siège social de la Société  à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par  la société  InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ; Modification de la date de clôture de l’exercice social de la Société à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par  la société  InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ; Refonte globale des statuts de la Société à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par  la société  InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaire de la Société et/ou  des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou  de valeurs mobilières  donnant accès à des titres de capital à émettre  ;   Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou  des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou  des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , par une offre au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, en dehors d’une offre publique d’échange ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ; Autorisation à consentir au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital par an et dans les conditions prévues par l’Assemblée Générale ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ; Plafond global des augmentations de capital ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions ordinaires, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, au profit de certains mandataires sociaux et/ou  du  personnel salarié de la Société ou de sociétés liées ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; A titre ordinaire Pouvoirs aux fins des formalités légales. PROJET DE RESOLUTIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU  29 JUILLET 2022 A titre  extra ordinaire 1er.  RESOLUTION  ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ) . —   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L-225-138  et  L. 22-10-49, délègue  au Conseil d’administration,  sa compétence à l’effet de procéder, en une fois, dans les proportions qu’il appréciera ,  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie, à l’émission  d’un nombre maximum de  sept  millions  quatre cent mille  ( 7.400.000)  actions ordinaires de la Société d’un centime d’euro (0,01 €) de valeur nominale chacune, à émettre au prix de souscription de dix (10) euros, soit un centime d’euro (0,01 €) de valeur nominale et neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (9,99 €) de prime d’émission pour chaque action ordinaire émise, représentant une augmentation de capital d’un montant total maximum de  soixante-quatorze millions (74 .000.000) d’euros ,  décide  que cette délégation de compétence ne pourra être mise en œuvre par le Conseil d’administration que dans l’hypothèse où le montant cumulé des demandes de rachats des titulaires d’actions de préférence de catégorie B de la Société notifiées à la Société jusqu’au 11 juillet 2022 inclus, est supérieur ou égale  à  74  millions d’euros, décide  de fixer les conditions et les modalités d’émission des actions ordinaires comme suit : les actions ordinaires porteront jouissance à compter de la date de leur émission et seront soumises à toutes les stipulations des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’actionnaires de la Société à compter de cette date, le prix de souscription des actions ordinaires devra être int égralement libéré en numéraire  lors de leur souscription,  la date de réalisation définitive de toute augmentation de capital résultant de la souscription et de la libération du prix de souscription des actions ordinaires correspondra à la date du certificat du dépositaire des fonds constatant les souscriptions et les versements établi au moment du dépôt des fonds, conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 alinéa 1 du Code de commerce,  rappelle  que les actions ordinaires à émettre au titre de la présente résolution feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le compartiment professionnel du marché règlementé Euronext Paris et d’une demande d’admission aux opérations d’un dépositaire central, décide  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra, à son choix, utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé  que  le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des  actions ordinaires  non souscrits parmi la catégorie de personnes  ci-dessus définie. décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société au profit de la catégorie de personnes suivante   répondant à des caractéristiques déterminées au sens de l’article  L. 225-138 du Code de commerce :  d e s personnes physiques ou morales, en ce compris des sociétés, trusts ou fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur de la distribution de biens de consommation ou de l’alimentaire ; et/ou  des sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une part significative de leurs activités dans le domaine de la distribution de biens de consommation ou de l’alimentaire ; et/ou   des prestataires de services d'investissements français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis  :  précise  que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée venant à expiration le  29 juillet  2022  à minuit , décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, la présente délégation à l’effet notamment : de décider le montan t de l’augmentation de capital objet de la présente résolution , déterminer les dates, les conditions et les modalités de toute émission, de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ,  leur mode de libération, d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la (ou des) catégorie(s) de personnes susmentionnée(s) et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital, d’une manière générale, de conclure tout engagement ou convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, prendre toute décision en vue de l’admission des  actions ordinaires  ainsi émis es  sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférée s dans la présente résolution . 2e.  RÉSOLUTION  ( Date d’effet des décisions adoptées par l’assemblée générale ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales  extra ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide   que l’ensemble des résolutions  suivantes  qui seront adoptées par la présente Assemblée Générale ne prendront effet qu’à l’issue de  la présente  Assemblée Générale ,   sous réserve de la réalisation ou de la renonciation aux conditions suspensives énoncées à l’article 14 du traité d’apport (le «  Traité d’Apport  ») établi par acte sous seing privé en date du  20 juin 2022  entre la Société et la société InVivo Group, société par actions simplifiée au capital de 195.533.120 euros, dont le siège social est situé 83, avenue de la Grande Armée, 75016 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801 076 282 («  InVivo Group  ») aux termes duquel il est convenu, sous réserve de la réalisation ou de la renonciation aux conditions suspensives énoncées à l’article 14  du Traité d’Apport, qu’ InVivo Group apporte à la Société, selon les termes et conditions dudit Traité d’Apport, la totalité des  21.783.840  actions ordinaires émises par la société InVivo Retail ,  société par actions simplifiée au capital de  21.783.840  euros, dont le siège social est situé 83, avenue de la Grande Armée, 75016 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801 076 076 («  InVivo Retail  ») qu’elle détient, dans le cadre d’un apport soumis au régime juridique de droit commun des augmentations de capital par apport en nature régi par les articles L. 225-147, L.225-96 et L.225-129 du code de commerce (l’ «  Apport  »), donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Société,  avec faculté de subdélégation  au Directeur général de la Société   pour  constater la réalisation  ou la renonciation   aux conditions suspensives énoncées à l’article 14 du Traité d’Apport  et, en conséquence,   pour  constater  la réalisation de l’Apport et  la prise d’effet des décisions  suivantes  qui seront  adoptées par la présente Assemblée Générale. 3e.  RÉSOLUTION  ( Approbation de l’apport en nature consenti par  la société  InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société et délégation de pouvoirs à conférer au Conseil d’administration de la Société ) . —  L’Assemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-147, L. 225-96 et L. 225-129 du Code de commerce,  après avoir pris connaissance :  du rapport du Conseil d’administration,  des rapports établis par Madame Sabrina Cohen et Madame Emmanuelle Duparc, commissaires aux apports désignés par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris en date du 9 mai 2022, sur la valeur de l’Apport et le caractère équitable de la rémunération proposée (conformément à la position-recommandation AMF DOC-2020-06),  du Traité d’Apport relatif à l’Apport, et du prospectus  approuvé par l’AMF relatif à l’A pport en vue de l’admission aux négociations sur le compartiment professionnel du marché Euronext Paris des actions ordinaires de la Société devant être émises en rémunération de l’Apport (le «  Prospectus  »),  approuve  sans restriction ni réserve, dans toutes ses stipulations, les termes et conditions du Traité d’Apport  prévoyant  l’apport à la Société  de l’intégralité  de s  21.783.840 actions ordinaires  composant le capital   d’InVivo Retail  (les «  Titres Apportés  »)  par  InVivo Group, et notamment :  le choix du régime juridique et fiscal de l’opération, la rémunération de l’Apport par l’attribution à InVivo Group de 55.701.278 actions ordinaires nouvelles de la Société, les modalités de remise à InVivo Group des actions ordinaires nouvelles de la Société et la date à partir de laquelle ces actions donnent droit aux bénéfices, l’évaluation et la comptabilisation à leur valeur comptable des Titres Apportés, la valeur des Titres Apportés ,  ainsi évaluée  en valeur nette comptable , s’élevant à un montant net de 215.895.532,60 euros, le montant prévu de la prime d’apport d’un montant de 215.338.519,82 euros  et les prélèvements projetées sur cette prime , décide , en conséquence, l’Apport prévu dans le Traité d’Apport et l’augmentation de capital en résultant d’un montant  nominal  de 557.012,78 euros, représentée par  l’émission de  55.701.278  actions ordinaires nouvelles (les «  Actions Nouvelles  ») d’un montant nominal de 0,01 euros chacune, attribuées en totalité à InVivo Group ,  décide  que les Actions Nouvelles porteront jouissance courante et donneront droit, à compter de leur émission, à toutes les distributions décidées par la Société à compter de cette date et qu’elles  seront immédiatement assimilées aux actions existantes de la Société, déjà négociées sur Euronext Paris et négociables, à compter de la date du  règlement-livraison  et de leur  admission aux négociations sur le  compartiment professionnel du  marché réglementé  d’ Euronext à Paris , autorise  le Conseil d’administration à : prélever sur le montant de la prime  d’apport  les sommes nécessaires pour  porter  la réserve légale  à un montant égal au dixième du capital social ,  imputer sur le compte de prime  d’apport  l’ensemble des frais et charges  externes  de quelque nature que ce soit résultant de la réalisation  de l’Apport , étant précisé que le solde de la prime  d’apport  pourra recevoir en tout temps toute affectation conforme aux règles en vigueur décidée par l’assemblée générale , constate , en conséquence de ce qui précède, la réalisation définitive de l’Apport et de l’augmentation corrélative du capital de la Société  qui en résulte  d’un montant nominal de 557.012,78 euros ;   l e capital de la Société est ainsi porté de 374.999,97 euros à 932.012,75 euros ,  décide  en conséquence la modification  corrélative  de l’article 6 relatif au capital social des statuts de la Société (dans leur version issue de la refonte proposée par  24 ème   résolution de  la présente Assemblée Générale). confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Société, avec faculté de subdélégation  au Directeur général de la Société , à l’effet : de procéder à toutes les formalités requises en vue de l’admission des  A ctions  N ouvelles de la Société aux négociations sur le compartiment professionnel du marché Euronext Paris, et, plus généralement, de procéder à toutes constatations, déclarations ou communications, établir tous actes réitératifs, confirmatifs, rectificatifs ou supplétifs, et prendre toute mesure, signer tout document, acte ou contrat et effectuer toute formalité ou démarche utile ou nécessaire  en vue d’assurer la transmission régulière des Titres Apportés au profit de la Société . A titre ordinaire 4e.  RESOLUTION  ( Nomination de Monsieur Thierry Blandinières en qualité de membre du Conseil d’administration ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide  de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société : Monsieur Thierry Blandinières Né le   8 octobre 1960 à Brive la Gaillarde , De nationalité française,  Demeurant   42 ,  boulevard Maillot ,  92200  Neuilly-sur-Seine , à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la  3 ème   résolution de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans   venant à expiration  ( dans l’hypothèse de l’adoption de  la  23 ème   résolution  relative à la modification de la date de clôture des exercices sociaux de la Société)   à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer en  2025  sur les comptes de l’exercice qui sera clos le  30 juin 2025 . Monsieur Thierry Blandinières a déclaré par avance  accepter  ce mandat, et  n’être atteint  d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en  empêcher  l’accès ou l’exercice. 5e.  RESOLUTION  ( Nomination de Monsieur  Cédric Carpène  en qualité de membre du Conseil  d’administration ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide  de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société : Monsieur Cédric Carpène Né le 1 er  février 1974 à Auch De nationalité française,  Demeurant  Lieu-dit Labarthasse ,  32420 S imorre , à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la  3 ème   résolution  de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans,   venant à expiration  (dans l’hypothèse de l’adoption de la  23 ème   résolution  relative à la modification de la date de clôture des exercices sociaux de la Société)  à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 30 juin 2025. Monsieur  Cédric Carpène  a déclaré par avance  accepter  ce mandat, et  n’être atteint  d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en  empêcher  l’accès ou l’exercice. 6e.  RESOLUTION  ( Nomination de Monsieur  Bertrand Hernu  en qualité de membre du Conseil d’administration ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide  de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société : Monsieur Bertrand Hernu Né le  2 novembre 1968 à Saint Paul sur Ternoise , De nationalité française,  Demeurant  11 ,  rue de Bours ,  62550 V alhuon , à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la  3 ème   résolution  de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans,   venant à expiration  (dans l’hypothèse de l’adoption de  la  23 ème   résolution  relative à la modification de la date de clôture des exercices sociaux de la Société)  à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 30 juin 2025. Monsieur  Bertrand Hernu  a déclaré par avance  accepter  ce mandat et  n’être atteint  d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en  empêcher  l’accès ou l’exercice. 7e.  RESOLUTION  ( Nomination de  Monsieur Bertrand Relave  en qualité de membre du Conseil  d’administration ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide  de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société : Monsieur Bertrand Relave Né le  24 octobre 1968 à Saint Etienne , De nationalité française,  Demeurant  36 ,  route de Bellegarde ,   42330 S aint Galmier , à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la  3 ème   résolution  de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans,   venant à expiration  (dans l’hypothèse de l’adoption de  la  23 ème   résolution  relative à la modification de la date de clôture des exercices sociaux de la Société)  à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 30 juin 2025. Monsieur Bertrand Relave  a déclaré par avance  accepter  ce mandat, et  n’être atteint  d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en  empêcher  l’accès ou l’exercice. 8e.  RESOLUTION  ( Nomination de Madame  Maha Al-Bukhari  Fournier  en qualité de membre du Conseil d’administration ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide  de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société : Madame Maha Al-Bukhari Fournier Née le   4 juillet 1969 à  Amman (Jordanie) , De nationalité française,  Demeurant  15 ,  rue Affre ,  75018 P aris , à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la  3 ème   résolution  de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans,   venant à expiration  (dans l’hypothèse de l’adoption de  la  23 ème   résolution  relative à la modification de la date de clôture des exercices sociaux de la Société)  à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 30 juin 2025. Madame  Maha Al-Bukhari Fournier  a déclaré par avance  accepter  ce mandat, et  n’être atteint e  d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en  empêcher  l’accès ou l’exercice. 9e.  RESOLUTION  ( Nomination de Madame  Ewa Brandt  en qualité de membre du Conseil  d’administration ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide  de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société : Madame Ewa Brandt ,  née Radecka Née le  27 novembre 1960 à Częstochowa (Pologne) , De nationalité française,  Demeurant  27 ,  rue de Champigny, 94430 Chennevières sur Marne , à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la  3 ème   résolution  de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans,   venant à expiration  (dans l’hypothèse de l’adoption de la  23 ème   résolution  relative à la modification de la date de clôture des exercices sociaux de la Société)  à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 30 juin 2025. Madame  Ewa Brandt  a déclaré par avance  accepter  ce mandat et  n’être atteint e  d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en  empêcher  l’accès ou l’exercice. 10e.  RESOLUTION  ( Nomination de Madame Marie-Amélie de Leusse  en qualité de membre du Conseil d’administration ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide  de nommer en qualité de nouvel administrateur de la Société : Madame Marie-Amélie de Leusse Née le  4 janvier 1978 à Paris (8 ème ) , De nationalité française,  Demeurant 25, boulevard Haussmann, 75008 Paris , à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la  3 ème   résolution  de la présente Assemblée Générale, pour une durée de trois (3) ans,   venant à expiration  (dans l’hypothèse de l’adoption de  la  23 ème   résolution  relative à la modification de la date de clôture des exercices sociaux de la Société)  à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice qui sera clos le 30 juin 2025. Madame Marie-Amélie de Leusse  a déclaré par avance  accepter  ce mandat et  n’être atteint e  d’aucune incompatibilité, interdiction ou déchéance susceptibles de lui en  empêcher  l’accès ou l’exercice. 11e.  RÉSOLUTION  ( Constatation de la démission de Madame  Anne Le Lorier  de son mandat de membre du Conseil d’administration ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constate  la démission de  Madame Anne Le Lorier  de son mandat de membre du Conseil d’administration, avec effet à compter de la date de réalisation définitive  de l’Apport  visé à la  3 ème   résolution  de la présente Assemblée Générale . 12e.  RÉSOLUTION  ( Constatation de la démission de Madame  Rachel Delacour  de son mandat de membre du Conseil d’administration ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constate  la démission de Madame  Rachel Delacour  de son mandat de membre du Conseil d’administration avec effet à compter de la date de réalisation définitive  de l’Apport  visé à la  3 ème   résolution  de la présente Assemblée Générale . 13e.  RESOLUTION  ( Constatation de la démission de Monsieur  Gilles Piquet-Pellorce  de son mandat de membre du Conseil d’administration ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constate  la démission de Monsieur Gilles Piquet-Pellorce de son mandat de membre du Conseil d’administration avec effet à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la  3 ème   résolution  de la présente Assemblée Générale. 14e.  RESOLUTION  ( Nomination d’Ernst &You n g  & Autres S AS  en qualité de  Commissaire  aux comptes  suppléant  de la Société ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide  de nommer en qualité de  Commissaire  aux comptes  suppléant  de la Société :  la société   Ernst & Young  & Autres  SAS 1-2, Place des Saisons, Paris la Défense 1, 92400 Courbevoie 438 476 913  RCS Nanterre pour une durée de six exercices, laquelle prendra fin , dans l’hypothèse de l’adoption de la  23 ème   résolution  relative à la modification de la date de clôture des exercices sociaux de la Société,  à l’issue de l’asse mblée générale des actionnaires  appelée à statuer sur les comptes de l’exercice qui sera clos le  30 juin 2028 .   Ernst & Youg Audit SAS est nommé comme  Commissaire  aux comptes suppléant de Mazars. Ernst & Young & Autres SAS  a déclaré accepter c es fonctions  et n’être atteint d’aucune incompatibilité . 15e.  RESOLUTION  ( Approbation ,   conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce,   de la politique de rémunération des administrateurs   à compter de la date de réalisation définitive  de l’apport en nature consenti par  la société  InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du  P rospectus relatif à  l’Apport  décrivant les éléments de la politique de rémunération des administrateurs, approuve  conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce la politique de rémunération des administrateurs, tel le que présentée à la section 15.2  du  P rospectus  précité , applicable  à compter de la date de réalisation définitive  de l’Apport visé à la  3 ème   résolution  de la présente Assemblée Générale . 16e.  RESOLUTION  ( Fixation du montant  fixe  annuel global maximum alloué aux administrateurs  en rémunération de leur activité  à compter de la date de réalisation définitive  de l’apport en nature consenti par  la société  InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du  P rospectus relatif  de l’Apport  décrivant les éléments de la politique de rémunération des administrateurs, décide  de fixer à  250.000  euros le montant  fixe  annuel global maximum alloué aux administrateurs en rémunération de leur  activité   à compter de la date de réalisation définitive  de l’Apport visé à la  3 ème   résolution  de la présente Assemblée Générale . Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue  pour chacun des exercices suivants jusqu'à nouvelle décision de l’Assemblée Générale. 17e.  RESOLUTION  ( Approbation ,   conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce,   de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration à compter de la date de réalisation définitive  de l’apport en nature consenti par  la société  InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du  P rospectus  relatif de l’Apport  décrivant les éléments de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, approuve  la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, telle que présentée à la section  15.2  du  P rospectus précité,  applicable  à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la  3 ème   résolution  de la présente Assemblée Générale . 18e.  RESOLUTION  ( Approbation,  conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce ,  de la politique de rémunération du Directeur Général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social exécutif  de la Société  à compter  de l’apport en nature consenti par  la société  InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article  L. 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du  P rospectus  relatif de l’Apport  décrivant les éléments de la politique de rémunération du Directeur Général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social exécutif  de la Société , approuve  la politique de rémunération du Directeur Général et/ou de tout autre mandataire social exécutif  de la Société , telle que présentée à la section  15.2  du prospectus précité,  à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la  3 ème   résolution  de la présente Assemblée Générale . 19e.  RESOLUTION  ( Programme de rachat d’actions : autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article  L.22-10-62 du Code de commerce ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  autorise  le Conseil d’administration,  pour une période de dix-huit mois   à compter de la présente Assemblée Générale,  conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement européen  n°  596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché,  à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société ; décide  que les acquisitions d’actions ordinaires pourront  être effectuées en vue de toute affectation ou  objectif  permis par  les textes  légaux et réglementaires  en vigueur, et notamment :  assurer  l’animation du marché  secondaire  ou la liquidité de l’action  de la Société  (par achat ou vente) par  l’intermédiaire d’ un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité  conforme à la pratique admise par la réglementation , assurer  la couverture de plans d’options  d’achat   d’ actions,  plan  d’attributions d’actions gratuites  (ou plans assimilés),  ou de toutes autres formes d’allocations d’actions ou de rémunérations liées au cours de l’action, en faveur de salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise liée à elle dans les conditions prévues par le Code de commerce, notamment aux articles L. 225-180 et L. 225-197-2  ainsi  que  toutes autres formes d’allocations d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ,  notamment au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), assurer  la couverture de titres de créance échangeables en titres de la Société et plus généralement de val eurs mobilières donnant droit à  l’attribution d’actions  de la Société notamment par conversion, présentation d’un bon, remboursement ou échange,  dans le cadre de la réglementation en vigueur, procéder à l’ annulation  éventuelle des actions acquises,  sous réserve de  l’autorisation à conférer par l’Assemblée  G énérale des actionnaires dans sa   20 ème   résolution  à caractère extraordinaire , conserver les actions achetées  et  les remettre  ultérieure ment  à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe , étant précisé que les actions acquises à cet effet  ne  peuvent excéder   5   % du capital social, et  plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, ou qui s’inscrirait dans le cadre d’une pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, décide  que le prix maximum d’achat par la Société de ses propre s actions ordinaires est fixé à 20  euros par action ordinaire, hors frais d’acquisition (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies).  E n cas d’opérations sur le capital social de la Société, notamment de modification de la valeur nominale des actions ordinaires, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions de la Société, de division ou de regroupement de titres, le prix maximum d’achat susvisé  sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération) ; décide  que le nombre maximal d’actions ordinaires pouvant être acquis pendant la durée du programme de rachat, ne pourra dépasser 10   % du capital social, ajusté des  éventuelles  opérations  d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir   pendant la durée du programme  , étant précisé que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, (i) s’agissant du cas particulier des actions ordinaires rachetées dans le cadre du contrat de liquidité, conformément à l’article L. 22-10-62, alinéa 2 du Code de commerce, le nombre d’actions ordinaires pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions ordinaires achetées déduction faite du nombre d’actions ordinaires revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions ordinaires auto détenues pour être remises en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5   % du capital apprécié à la date de l’opération,  décide  que le montant total maximal consacré aux acquisitions ne pourra pas dépasser  6  millions d’euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies), hors frais d’acquisition, décide  que les actions ordinaires rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende, confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment : décider la mise en œuvre de la présente autorisation, de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du nominal de l’action ordinaire, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ordinaire, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions gratuites en conformité avec les dispositions légales, règlementaires ou contractuelles, passer tous ordres de bourse, conclure tous contrats, signer tous actes, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation en vigueur, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire, décide  que l’acquisition, la cession, l’échange, ou le transfert des actions ordinaires pourra être réalisé à tout moment, sauf à compter du dépôt d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en une ou plusieurs fois, par tous moyens compatibles avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées  par voie d’acquisition de blocs de titres ,  la Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable ,  décide  que cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. A titre extraordinaire 20e.  RESOLUTION  ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet  d’annuler les actions rachetées  par la Société  dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  autorise  le Conseil d’administration à  annuler ,  sur ses seules décisions,  en une ou plusieurs fois, sauf à compter du dépôt d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, dans les proportions et aux époques qu’il décidera,  les actions que la Société détiendra ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’ article L.22-10-62 du Code de commerce  ainsi qu’à  réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables , décide  que le nombre maximum d’actions ordinaires pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation est de 10   % des actions composant le capital social de la Société  au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents , étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale,  décide  que la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal pourra être imputée sur tous postes de réserves et primes disponibles,  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. 21e.  RESOLUTION  ( Modification de la dénomination sociale de la Société   à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par  la société  InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide  de  substituer à  la dénomination sociale  «  2MX Organic  »  la  dénomination  «   TERACT  »  à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la  3 ème   résolution  de la présente Assemblée Générale ,  décide  en conséquence de modifier l’article 3 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit :  «  ARTICLE 3. DENOMINATION La Société a pour dénomination sociale : TERACT Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale de la Société devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : « Société anonyme à Conseil d’administration » ou des initiales « SA », du numéro d’identification au registre du commerce et des sociétés et de l'énonciation du montant du capital social.  » 22e.  RESOLUTION  ( Transfert du siège social de la Société   à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital social de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide  de transférer le siège social de la S ociété au 83, avenue de la Grande Armée, 75016 Paris   à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la  3 ème   résolution  de la présente Assemblée Générale, décide  en conséquence de modifier l’article 4 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit :  «  ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé :  83, avenue de la Grande Armée, 75016 Paris . Le siège social peut être transféré en tout autre lieu en France par décision du Conseil d’administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine Assemblée générale ordinaire. Lors d'un transfert décidé par le Conseil d’administration, celui-ci est autorisé à modifier les Statuts et à procéder aux formalités de publicité et de dépôt qui en résultent à la condition d’indiquer que le transfert est soumis à la ratification de l’Assemblée générale ordinaire.  » 23e.  RESOLUTION  ( Modification de la date de clôture de  l’ exercice socia l  de la Société à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par  la société  InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  décide  de modifier  la  date de clôture de  l’ exercice socia l  de la Société  actuellement arrêtée au  30 septembre de chaque année  pour la fixer  au 30 juin de chaque année, à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la  3 ème   résolution  de la présente Assemblée Générale, décide  en conséquence de modifier l’article  24  des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit :  «  ARTICLE   24. EXERCICE SOCIAL Chaque exercice social a une durée déterminée qui commence le 1 er  juillet de chaque année et s’achève le 30 juin de l’année suivante .  » 24e.  RESOLUTION  ( Refonte  globale  des statuts de la Société  à compter de la date de réalisation définitive de l’apport en nature consenti par  la société  InVivo Group SAS de l’intégralité des actions composant le capital de la société InVivo Retail SAS au profit de la Société ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du projet de nouveaux statuts de la Société, décide  la refonte  globale  des statuts de la Société  à compter de la date de réalisation définitive de l’Apport visé à la   REF _Ref106091259 \r \h   \* MERGEFORMAT  3e  résolution  de la présente Assemblée Générale  et  adopte   chacun des articles de ces statuts  puis l’ensemble du texte des nouveaux statuts .  L a nouvelle version des statuts de la Société  sera  mise à la disposition des actionnaires dans les conditions légales et réglementaires . 25 e.  RESOLUTION  ( Délégation de compétence  à donner  au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions  ordinaire  de la Société et/ou  des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ ou   de valeurs mobilières  donnant accès à des titres de capital à émettre ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport  spécial  des Commissaires aux comptes,  et  conformément aux  dispositions  du Code de commerce , notamment, de ses articles L. 225-129-2,    L. 22-10-49, L. 228-92 et  L. 225-132 et suivants  : délègue  au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , sa compétence  pour procéder à l’émission , en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger,  soit  en euros,  soit en monnaies étrangères  ou  en  toute autre unité  de compte  établie par référence à  un ensemble de  monnaies, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires :  d’actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence), et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital  et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou  de  valeurs mobilières   susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital à émettre, étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances,  et que c onformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital , décide  de fixer comme suit les  limites des  montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :  l e montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à  233.000  euros  (correspondant  à 25   % du capital social existant de la Société à l’issue de la réalisation définitive de l’Apport visé à la  3 ème   résolution de la présente Assemblée Générale et avant prise en compte de l’annulation des actions de préférence de catégorie B de la Société pour lesquels leurs titulaires auront notifié à la Société leur volonté de se voir racheter lesdites actions) . À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société , l e montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à  300.000.000 d’ euros , l es plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente  A ssemblée  Générale, décide  que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible et que le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande, décide  que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement,  à savoir : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits , décide  que le Conseil d’administration ne pourra  pas , sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, décide  que les émissions de bons de souscription d'actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :  d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,  déterminer le prix d’émission  avec ou sans prime,  le cas échéant, de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération, ainsi que le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,  de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, à sa seule initiative et lorsqu'il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, de prendre toute décision en vue de l’admission aux négociations des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris, de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, et plus généralement, de prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, prend acte  de ce que, dans l'hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur, décide  que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de  la présente Assemblée Générale et prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même  objet . 26e.  RESOLUTION  ( Délégation de compétence  à donner  au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission,  avec suppression du  droit préférentiel de souscription, d’actions  ordinaires  de la Société et/ou  des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , par offre au public  à l’exclusion des offres  visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport  spécial  des Commissaires aux comptes,  conformément aux  dispositions  du Code de commerce,  et notamment ses articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.22-10-52, L.22-10-54 et L.228-92  : délègue  au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , sa compétence  à l’effet  de  procéder  à l’émission , en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger,  soit  en euros,  soit en monnaies étrangères  ou toute autre unité  de compte  établie par référence à  un ensemble de  monnaies, par offre au public  à l’exclusion des offres  visées  au 1° de  l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier :   d’actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence), et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital  et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou  de  valeurs mobilières  susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital, étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, so i t par compensation de créances et que c onformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capita l, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières  donnant accès au capital et/ou à des titres de créances  susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois la faculté au Conseil d’administration, en application de l’article  L. 22-10-51 du Code de commerce, de conférer aux actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, décide ,   en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L.22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission , prend acte  que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit, prend acte  que le Conseil d’administration pourra subdéléguer, dans les conditions légales et réglementaires, tous les pouvoirs nécessaires pour décider des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente dél égation ainsi que d’y surseoir, décide  de fixer comme suit les  limites des  montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal  global  des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra pas être supérieur  à   233.000 euros (correspondant  à 25% du capital social existant de la Société à l’issue de la réalisation définitive de l’Apport visé à la  3 ème   résolution de la présente Assemblée Générale et avant prise en compte de l’annulation des actions de préférence de catégorie B de la Société pour lesquels leurs titulaires auront notifié à la Société leur volonté de se voir racheter lesdites actions) .   À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant  accès au capital de la société, le montant nominal  global  des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à  300.000.000  d’ euros (ou la contre-valeur au jour de l'émission) , étant précisé que c e montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la  27 ème   résolution , décide  que les offres au public de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente délégation de compétence pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions de valeurs mobilières, à des offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter  le montant de  l’émission au montant des souscriptions,  étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible , répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix , décide  que le Conseil d’administration ne pourra  pas , sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, prend acte  du fait que :  le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au moment de  la mise en œuvre par le Conseil d’administration  de la présente délégation (soit à titre indicatif au jour de la présente Assemblée Générale  et en application de l’article R.22-10-32 du Code de commerce , le prix d’émission des actions doit être au moins égal  à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant  le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale  de 10   %), et  le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale  au prix minimum visé à l’alinéa précédent  ;   décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :  arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,  déterminer le prix d’émission  avec ou sans prime,  le cas échéant, fixer les montants de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titre de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d'émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris, et d'une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, prend acte  de ce que, dans l'hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur, décide  que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de  la  présente Assemblée Générale, décide  que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même  objet . 27e.  RESOLUTION  ( Délégation de compétence  à donner  au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission,  avec suppression du  droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou  des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , par  une  offre au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport  spécial  des Commissaires aux comptes,  et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.2 2-10-49, L.22-10-52 et L.228-92, délègue  au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , sa compétence à l'effet de  procéder à  l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, en France ou à l'étranger,  soit  en euros,  soit  en devises étrangères ou  en  toute  autre  unité de compte établie par référence à  un ensemble de  monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires   par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier  :  d'actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence), et/ou de  titres de capital donnant accès à  d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou  de   valeurs mobilières  susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital, étant précisé que c onformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital prend acte  que le Conseil d’administration pourra subdéléguer, dans les conditions légales et réglementaires, tous les pouvoirs nécessaires pour décider des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que d’y surseoir, décide  de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal  global  des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra pas être  supérieur  186.000  euros  (correspondant  à 20   % du capital social existant de la Société à l’issue de la réalisation définitive de l’Apport visé à la  3 ème   résolution de la présente Assemblée Générale et avant prise en compte de l’annulation des actions de préférence de catégorie B de la Société pour lesquels leurs titulaires auront notifié à la Société leur volonté de se voir racheter lesdites actions) , étant précisé qu’il sera en outre limité   à   20   % du capital social de la Société  par an.   À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la  26 ème   résolution, le montant nominal  global  des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à  300.000.000  d’ euros (ou la contre-valeur au jour de l'émission) .  Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la   REF _Ref103931137 \r \h   \* MERGEFORMAT  26e  résolution , en tout état de cause le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation ne pourra pas excéder le maximum fixé par les lois ou règlements applicables (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 20   % du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation), décide  que les offres au public de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente délégation de compétence pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions de valeurs mobilières, à des offres au public autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier décidées en vertu de la résolution  suivante  soumise à la présente Assemblée Générale, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières  donnant accès au capital et/ou à des titres de créance  à émettre  objet  de la présente  résolution , décide  que si les souscriptions, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés   suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix , décide  que le Conseil d’administration ne pourra  pas , sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, prend acte  que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions  ordinaires  nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions  ordinaires  auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit, prend acte  du fait que :  le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au moment de  la mise en œuvre par le Conseil d’administration  de la présente délégation (soit à titre indicatif au jour de la présente assemblée  et en application de l’article R.22-10-32 du Code de commerce , le prix d’émission des actions doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %), et  le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix mini mum visé à l’alinéa précédent, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts et sous les conditions précisées ci-dessous, à l’effet notamment de : arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,  déterminer le prix d’émission  avec ou sans prime,  le cas échéant, fixer les montants de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titre de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d'émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris, et d'une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives, prend acte  de ce que, dans l'hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur, décide  que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de  la  présente Assemblée Générale, décide  que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même  objet . 28e.  RESOLUTION  ( Délégation de compétence  à donner  au Conseil d’administration  pour augmenter le capital par  émission   d’actions  ordinaires  et/ou de valeurs mobilières  donnant accès  à des actions ordinaires  en vue de rémunérer des  apport s  en nature de titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, en dehors d’une offre publique d’échange ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport  spécial  des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles  L.   22-10-49, L.   22-10-53 , L. 225-147  et L.   228-92  du Code de commerce : délègue  au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , sa compétence à l’effet de  procéder, sur rapport d ’ u n  commissaire aux apports,   à  l’émission  d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires   en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables,  décide  que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital  tel qu’existant à la date de l’opération , compte non tenu de la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée , décide  que le Conseil d’administration ne pourra  pas , sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, prend acte  que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment en vue : d'approuver l'évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers le cas échéant,  d’arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser,  de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,  de décider  l’augmentation de capital en résultant  et de constater la réalisation de l'augmentation de capital rémunérant l'opération d'apport,  d'imputer sur la prime d'apport, le cas échéant, l'ensemble des frais et droits occasionnés par l'augmentation de capital,  de prélever sur la prime d'apport, s'il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale,  de procéder aux modifications statutaires corrélatives, de prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris,  et, plus généralement de faire  tout ce qu'il appartient de fai re, prend acte  de ce que, dans l'hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur, décide  que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, décide  que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même  objet . 29e.  RESOLUTION  ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à d es caractéristiques déterminées ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport  spécial  des Commissaires aux comptes,  et  conformément aux dispositions du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2,  L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et de l’article L. 22-10-49 du Code de commerce , délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de  procéder, en une ou plusieurs fois , dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger,  soit en euros, soit en monnaie étrangère ou tout autre unité de compte établies par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie, à l’émission   d’actions ordinaires de la Société ,  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société au profit de la catégorie de  personnes  suivante :  des personnes morales de droit français, quelle que soit leur forme, titulaires d’un contrat de franchise à l’effet d’exploiter un ou plusieurs magasins sous l’enseigne  « Gamm vert » ou « Jardiland », décide  que le montant nominal  global  des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à   70.000  euros.   A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée  Générale , décide  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions, le  Conseil  d’administration pourra , à son choix : utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des  actions ordinaires  non souscrit e s parmi la catégorie de personnes  ci-dessus définie. d écide ,  conformément aux dispositions de l’article L.225-138 du Code de commerce,  que le prix d’émission des actions  ordinaires pouvant être  émises en vertu de la présente délégation sera  fixé  par le  Conseil d’administration   et  devra être  au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission ,  éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 % , précise  que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée  de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, la présente délégation à l’effet notamment : de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéan t, être demandée à l’émission, déterminer  les dates, les conditions et les modalités de toute émission , de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions  leur mode de libération (qui pourra être opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles ), d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la (ou des) catégorie(s) de personnes susmentionnée(s) et le nombre de titr es à attribuer à chacun d’eux, à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modificat ions corrélatives des statuts, procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital, d’une manière générale, de conclure tout engagement ou convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,  ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice d es droits qui y sont attachés, prendre toute décision en vue de l’admission des  actions ordinaires  ainsi émis es  sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution,  décide , nonobstant ce qui précède, que le Conseil d’administration ne pourra  pas , sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ,  décide  que la présente délégation prive d’effet  toute délégation antérieure ayant le même effet . 30e.  RESOLUTION  ( Autorisation à consentir au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions  et/ ou de valeur s  mobilière s  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital  par an  et dans les  conditions  prévues par l’Assemblée  Générale ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport  spécial  des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52°  alinéa 2  du code de commerce,  autorise  le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, pour chacune des émissions  d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital  décidées  en application des  26 ème   et  27 ème   résolutions   de déroger,  dans la limite de 10 % du capital  social par an  aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission  des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée  , selon les modalités suivantes : le prix d’émission des  titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée  sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, éventuellement diminué d’une décote maximale de 15%, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, et  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus, décide  que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoir pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée,  précise  que la présente autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet. 31e.  RESOLUTION  ( Délégation de compétence  à donner  au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter  le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport  spécial  des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et suivants du Code de commerce,  délègue  au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d'augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d'augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée respectivement en vertu des   25 ème ,  26 ème   et  27 ème   résolutions , dans les conditions prévues aux articles  L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce (soit à ce jour dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de l'émission initiale)  et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée  et ce , lorsque le Conseil constate une demande excédentaire , précise  que dans le cas où une ou plusieurs des     25 ème , 26 ème  et 27 ème  résolutions   ne seraient pas adoptées, la délégation prévue à la présente résolution serait applicable pour les hypothèses correspon dantes aux résolutions adoptées, indique  que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital fixé par chacune des résolutions au titre de laquelle l’ émission initiale a été décidée, décide  que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, décide  que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même  objet . 32e.  RESOLUTION  ( Plafond global des augmentations de capital ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, fixe , conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, le plafond global de l’augmentation de capital qui pourrait résulter, immédiatement ou à terme, de l’ensemble des émissions réalisées en vertu des délégations de compétence prévues par les   26 ème , 27 ème  et 28 ème     résolutions de la présente Assemblée Générale, à un montant nominal ne pouvant pas,  en tout état de cause, excéder   233.000 euros (correspondant  à 25% du capital social existant de la Société à l’issue de la réalisation définitive de l’Apport visé à la  3 ème   résolution de la présente Assemblée Générale et avant prise en compte de l’annulation des actions de préférence de catégorie B de la Société pour lesquels leurs titulaires auront notifié à la Société leur volonté de se voir racheter lesdites actions) ,  étant précisé que le montant visé ci-dessus ne tient pas compte du montant nominal des titres de capital à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. 33e.  RESOLUTION  ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L. 225-130 du Code de commerce  pour les assemblées générales  extra ordinaires , co nnaissance prise du rapport du C onseil d’administration,  et  conformément, notamment, aux dispositions des articles  L. 225-129-2, L. 225-130  et L.22-10-50  du C ode de commerce, délègue  au C onseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi,  s a compétence  à l’effet  de décider  d’augmenter   le  capital  social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera,  par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres  sommes  dont la capitalisation sera it  légalement et statutairement  admise, par l’émission  et  l ’attribution  gratuite  d’actions nouvelles  ou par l ’élévation de la valeur nominale des actions  ordinaires  existantes ou  de la combinaison de ces deux modalités , , décide  que le montant nominal  d’ augmentation de capital  résultant des émissions  réalisées  au titre de la présente résolution  ne  devra pas excéder le montant nominal de  233.000  euros  compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente assemblée. décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du code de comm erce, qu’en cas d’usage par le C onseil d’administration de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation, décide , nonobstant ce qui précède, que le Conseil d’administration ne pourra  pas , sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre,  c onfère  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, décide  que la présente  délégation ainsi consentie au C onseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. 34e.  RESOLUTION  ( Autorisation  à  donn er  au Conseil d’administration  en vue d’attribuer  gratuite ment des  actions ordinaires, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, au profit de  certains  mandataires sociaux et /ou au personnel  salarié de la Société  ou de sociétés liées ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport  spécial  des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles  L.225-129,  L. 225-197-1  et L.225-197-2  du Code de commerce et aux articles L. 22-10-59 et suivants dudit Code : autorise  le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles  L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce, à  l’ attribution gratuites d’actions ordinaires  de la Société  existantes ou à émettre au  profit : des membres du personnel salarié de la Société, ou de certaines catégories d’entre eux  ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce , et/ou  de s  mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce,  décide  que le nombre  total  d’actions  ainsi attribuées gratuitement  ne pourra  être  supérieur à  1% du capital social de la Société  à l’issue de la réalisation définitive de l’Apport visé à la  3 ème   résolution de la présente Assemblée Générale et avant prise en compte de l’annulation des actions de préférence de catégorie B de la Société pour lesquels leurs titulaires auront notifié à la Société leur volonté de se voir racheter lesdites actions) ,   décide  que   l e Conseil d’administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive , étant précisé que l a période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions , décide  que  l e Conseil d’administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’administration ,   décide  que,  p a r exception à ce qui précède, en cas de décès  d’un bénéficiaire avant le terme de la période d’acquisition ,  l’acquisition définitive  des actions ordinaires pourra intervenir avant le terme du délai de la période d’acquisition, à la demande  des héritiers  du bénéficiaire  conformément à l’article L.225-197-3 du Code de commerce , et les actions ordinaires seront librement cessibles, décide  que  le nombre total d’action pouvant être attribuées gratuitement  aux mandataires sociaux de la Société  ne pourra  pas  dépasser  25   %  du nombre maximum total susceptibles d’être attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation, prend acte , en conséquence de ce qui précède,  et décide, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre,  que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des  attributions d’ actions ordinaires  à émettre , renonciation par les autres actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seraient émises  au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions,  et emportera, le cas échéant à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires desdites actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée , décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions : déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires,  déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement, déterminer la quantité d’actions gratuites que les mandataires sociaux seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions, conditionner l’attribution définitive des actions gratuites, y compris pour les dirigeants mandataires sociaux, au respect d’une condition de présence et à l’atteinte  de  conditions de performance déterminées par le Conseil d’administration lors de la décision de leur attribution  et qui pourront porter sur tout ou partie des critères suivants :  performance opérationnelle (EBITDA, dette financière nette…),  performance boursière (TSR), critères RSE, prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution, constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales, le cas échéant  : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions ordinaires nouvelles à attribuer, décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions ordinaires nouvelles attribuées gratuitement  et procéder aux modifications corrélatives des statuts ,  étant précisé que le montant de cette ou ces augmentations de capital ne s’impute pas sur le plafond de la délégation d’augmentation de capital par incorporation de réserves objet de  la  33 ème   résolution , procéder à toute opération et formalité rendue nécessaire pour la réalisation de la ou des augmentation(s) de capital réalisée(s) en application de la présente autorisation et, d’une manière générale, accomplir tout acte et formalité nécessaires, prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires, et généralement, faire, dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire, décide  que toute attribution d’actions ordinaires qui serait frappée de caducité en vertu d’une condition d’attribution arrêtée par le Conseil d’Administration pourra faire l’objet d’une réattribution par le Conseil d’Administration dans le cadre de la présente autorisation, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 à L. 22-10-60 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code, décide  que la présente autorisation est donnée pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée Générale  et qu’elle prive d’effet   toute délégation antérieure ay ant le même  objet .  35e.  RESOLUTION  ( Délégation de compétence  à donner  au Conseil d’administration  pour augmenter le capital  par émission d’actions ordinaires  et/ ou  de  valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des  adhérents  d’ un plan d’épargne entreprise  en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport  spécial  des commissaires aux comptes,  statuant en application   des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et  des articles L.22-10-49,    L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-92 du Code de commerce, délègue  au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , sa compétence pour décider , s’il le juge opportun, sur ses seules décisions,  d’augmenter  le capital social , en une ou plusieurs fois,  par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès  à des titres de capital à émettre de la Société  réservées aux adhérents à un  ou plusieurs  plan d’épargne entreprise  ou de groupe établi par  la Société et /ou   l es entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article  L. 3344-1 du Code du travail,  décide  de limiter le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 3% du montant du capital au jour de la décision du Conseil d’administration, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. À ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des t itres de capital de la Société, d écide  que le prix des actions à émettre, en application  de  la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles  L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours  cotés  de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil d’administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à  cette moyenne, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou autres titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit les titres émis en application de la présente résolution en faveur des bénéficiaires ci-dessus indiqués, décide  que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation, décide , en application des dispositions de l’article L.3332- 21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis    ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires , à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : procéder à la mise en place d'un plan d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 3332-1 et suivants du Code de travail, fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation,  fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions et des autres titres donnant accès au capital de la Société,  consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès au capital de la Société,  demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites,  accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun,  imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, fixe  à vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la délégation d’émission faisant l’objet de la présente délégation. A titre ordinaire 36e.  RÉSOLUTION  ( Pouvoirs aux fins des formalités légales ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  donne  tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes en vue de l’accomplissement des formalités légales. ****** MODALITES DE PARTICIPATIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU  29 JUILLET  2022 Formalités préalables à effectuer pour par ticiper à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale  dans les conditions légales et réglementaires, ce droit étant subordonné à l’inscription en compte  des titres  au nom de l’actionnaire  ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour  son  compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le  mercredi 27 juillet   2022 à  0h00 , heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Modalités de participation à l’Assemblée Générale  L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée Générale devra être muni d’une carte d’admission qu’il pourra obtenir selon les modalités suivantes : Les actionnaires inscrits au nominatif  recevront  par courrier postal, ou  par voie électronique s’il en ont  fait la demande, les documents d e l’Assemblée Générale et pourront  ainsi obtenir  leur  carte d’admission en renvoyant , à l’aide de l’enveloppe prépayé,  le formulaire unique de participation joint à l’avis de convocation, sur lequel figure également la demande de carte d’admission, après avoir coché la case correspondante du formulaire, inscrit  leur  nom, prénom, et adresse, ou les avoir vérifiés s’ils y figurent déjà, daté et signé le formulaire. Les actionnaires inscrits au porteur  devront  contacter  leur  intermédiaire financier teneur de compte titres qui transmettra la demande à  Société Générale Securities Services . Si l’actionnaire n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré avant l’Assemblée Générale, soit le  mercredi 27 juillet  2022, il pourra, pour les actionnaires au nominatif, se présenter directement à l’Assemblée Générale ou devra, pour les actionnaires au porteur, demander une attestation de participation auprès de son établissement teneur de compte. Les actionnaires  ne pouvant être présent à l’Assemblée Générale , quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent, peuvent choisir entre l’une des modalités de vote suivantes (par voie postale ou électronique) :  vote par correspondance;  donner procuration au Président; donner procuration à toute personne physique ou morale de son choix  adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire  Dans tous les cas, tout actionnaire pourra faciliter la prise en compte de son vote en préférant le vote par internet. Pour cette même raison, les actionnaires préférant voter par correspondance par voie postale sont invités à renvoyer leur formulaires papier, dans les plus brefs délais, et ce à  compter de la publication de l’avis de c onvocation à l’Assemblée Générale. Vote par correspondance ou par procuration Vote par correspondance ou par procuration par voie postale  Les actionnaires pourront voter par correspondance ou se faire représenter en donnant procuration à une personne mentionnée au I de l'article L. 225-106 du  Code  de commerce (le conjoint, le partenaire avec lequel l’actionnaire a conclu un pacte civil de solidarité, ou toute autre personne physique ou morale) ou au Président de l’Assemblée Générale, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet.  Les actionnaires inscrits au nominatif   en renvoyant le formulaire unique de participation joint à la convocation, dûment complété, à  l’aide de l’enveloppe prépayée. Les actionnaires inscrits au porteur  devront s'adresser à l'intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d'obtenir le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Les demandes d'envoi de formulaires, pour être honorées, devront parvenir six jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale, soit le  samedi 23  juillet 2022 .   Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera retourné à l’intermédiaire habilité qui se chargera   de la transmission de ce formulaire unique accompagné de l’attestation de participation à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3   ( assemblees.generales@sgss.socgen.com ). Les formulaires uniques devront être reçus par l’établissement bancaire désigné ci-dessus au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le  mardi 26 juillet  2022, pour être pris en considération. Le formulaire de vote par correspondance ou de procuration sera aussi disponible sur le site internet de la Société. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter doit être signée par l’actionnaire. Celui-ci indiquera ses nom, prénom usuel et domicile, et pourra désigner un mandataire, dont il précisera les nom, prénom et adresse ou, dans le cas d’une personne morale, la dénomination ou raison sociale et le siège social. Le mandataire n’a pas la faculté de se substituer une autre personne. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire devra faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être effectuée par écrit et communiquée à la Société dans les mêmes formes que la nomination. Lorsqu'un actionnaire a déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. Le mandat donné pour l’assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Vote par correspondance ou par procuration par internet Les actionnaires sont invités à privilégier l’utilisation de la plateforme de vote par internet VOTACCESS. Cette plateforme permet aux actionnaires, préalablement à la tenue de l’Assemblée Générale, de transmettre électroniquement leurs instructions de vote ou de désigner ou révoquer un mandataire, d’une manière simple et rapide. Les actionnaires inscrits au nominatif  se connecteront au site  www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant le code d’accès habituels pour les titulaires d’actions au nominatif pur et le numéro d’identifiant qui se trouve en haut à droite de son formulaire de vote papier pour l’actionnaire au nominatif administré.  Une fois connecté sur le site Sharinbox, les titulaires d’actions au nominatif devront suivre les  instructions dans leur espace personnel .  Au niveau de la page d’accueil, cliquez sur le bouton « Répondre » de l’encart « Assemblées Générales » puis sur « Participer ». Vous serez alors automatiquement redirigé(e) vers le site de vote VOTACCESS.   Les actionnaires inscrits au porteur  devront se renseigner- auprès de leur établissement teneur de compte pour savoir s’il est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et voter, désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse électronique suivante :  assemblees.generales@sgss.socgen.com . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : les nom, prénom, adresse et références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra ensuite demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation au Service des Assemblées de Société Générale. Le site VOTACCESS sera ouvert du  1 3   juillet   2022  à  9h,  au  28 juillet 2022 , veille de l’Assemblée à  15h,  heure de Paris. Il est recommandé aux actionnaires disposant de leurs codes d’accès, de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de participation à l’Assemblée, afin d’éviter d’éventuels engorgements du site internet. Dépôt de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante :  contact@2mxorganic.com   (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social  ( 65, rue d’Anjou, 75008 Paris) à l’attention du  Président du Conseil d’Administration ), de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour  calendaire  qui précède la date de l’ A ssemblée  Générale  (soit le  lundi   4 juillet  202 2 ), sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis.  Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points ou des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  mercredi 27 juillet 2022  à 0h00 (heure de Paris), d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées. Droit de communication des actionnaires Les documents préparatoires à l’Assemblée Générale énoncés par l’article R. 225-73-1 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la Société au plus tard le vingt - et - unième jour  précédant l'Assemblée Générale, soit le  vendredi 8 juillet  2022  et pourront être consultés au siège social de la Société  ( 65, rue d’Anjou, 75008 Paris ) . Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée Générale conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition sur le site internet de la Société ou adressé aux actionnaires sur demande à l’adresse mail suivante  contact@2mxorganic.com . Questions écrites Conformément aux articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions doivent être envoyées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante :  contact@2mxorganic.com   (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social  ( 65, rue d’Anjou, 75008 Paris )  à l’attention  du Président  du Conseil d’Administration ). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. La Société acceptera les questions écrites qui lui parviendront jusqu’au  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  lundi 25 juillet   202 2 . Conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société. 
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BANCO DO BRASIL AKTIENGESELLSCHAFT (AG.)
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 BANCO DO BRASIL AKTIENGESELLSCHAFT (AG.) Etablissement Bancaire Capital social de   EUR  3 3 778 300 Siège social  :  Praterstrasse 31/4 OG, A-1020 Vienne, Autriche Succursale France  :   50   Quai Charles Pasqua 92300 LEVALLOIS-PERRET 79 4 583 625  R.C.S. NANTERRE I.   — B ilan au 31 décembre 2021 Actifs 31/12/2021 31/12/2020 EUR TEUR 1 . Caisse, avoirs auprès des banques centrales 93 999 715,40 105 515 2 . Titres de créance d'organismes publics destinés à être refinancés auprès de la Banque centrale sont admis 196 743 625,15 214 371 3 . Créances sur les établissements de crédit a)   à échéance quotidienne 54 484 907,57 84 632 b) autres créances 61 591 821,97 116 076 729,54 29 883 114 515 4 . Créances sur les clients 501 747 477,57 487 066 5 . Actions et autres titres à revenu variable 9 044 343,16 9 301 6 . Participations 1 431 231,12 1 431 7 . Parts dans des entreprises liées 125 000,00 125 8 . Immobilisations incorporelles 1 029 010,56 401 9 . Immobilisations corporelles 321 102,70 500 10 . Autres actifs 2 405 828,71 3 266 11 . Comptes de régularisation 475 478,53 657 12 . Actifs d'impôts différés 302 518,33 370 Total de l'actif   923 702 060,77   937 518 Actif à l'étranger 837 759 920,07 846 639 Passif 31/12/2021 31/12/202 EUR TEUR 1 . Dettes envers les établissements de crédit a) à échéance quotidienne 1 134 464,56 873 b) avec une durée convenue ou un  délai de préavis 514 902 522,52 516 036 987,08 462 139 463 012 2 . Dettes envers la clientèle a) autres dettes dont aa) à échéance quotidienne 63 944 874,10 91 782 bb) avec une durée convenue ou un  délai de préavis 142 219 919,06 206 164 793,16 178 321 270 102 3 . Autres dettes 2 311 806,59 1 011 4 . Comptes de régularisation 9 104,63 15 5 . Provisions a)   Provisions pour indemnités de  licenciement 514 251,00 487 b) les provisions pour pensions 8 546 341,00 9 206 c) Provisions pour impôts 223 339,88 0 d) autres 10 790 586,24 20 074 518,12 3 939 13 632 5a. Fonds pour risques bancaires généraux 7 500 000,00 7 500 6 . Capital souscrit 63 778 300,00 63 778 7 . Réserves en capital a) liés 52 659 707,06 52 660 b) non liés 125 099 673,33 177 759 380,39 125 100 177 759 8 . Réserves de bénéfices a) Réserve légale 2 621 700,00 2 622 b) autres réserves 25 041 241,70 27 662 941,70 25 041 27 663 9 . Réserve de garantie conformément à l'art. 57 al. 5 de la BWG 19 156 000,00 19 156 10 . Perte au bilan   -116 751 770,90   -106 111   Total du passif   923 702 060,77   937 518 Postes du bilan 31/12/2021 31/12/2020 EUR TEUR 1 . Passifs éventuels Engagements résultant de cautionnements et de la responsabilité de la commande de garanties 20 817 099,74 20 817 2 . Risques de crédit 46 706 886,72 90 941 3 . Dettes sur opérations fiduciaires 12 187 348 286,53 11 562 852 4 . Fonds propres éligibles conformément à la partie 2 du règlement (UE) N° 575/2013 177 577 838,47 188 941 5 . Exigences de fonds propres conformément à l'article 92 du règlement (UE) N° 575/2013 632 984 716,36 598 739 dont : Exigences de fonds propres au titre de l'art. 92 paragraphe 1, points a) à c), du règlement (UE) 575/2013 : Ratio de fonds propres de base (CET1) 28,05% 31,56% Ratio de fonds propres de base (T1) 28,05% 31,56% Ratio de capital total 28,05% 31,56% 6 . Passifs étrangers 684 130 940,78 793 266 II. — C ompte de résultat de l’exercice du 1 er  janvier au 31 décembre 2021 31/12/2021 31/12/2020 EUR TEUR 1. Intérêts et produits assimilés 9 963 279,73 13 202 dont : titres à revenu fixe -626 689,62 395 2. Intérêts et charges assimilées -2 552 025,35 -6 332 I. PRODUIT NET D’INTERETS 7 411 254,38 6 871 3. Revenu des participations 192 283,05 70 4. Commissions perçues 5 458 007,15 6 450 5. Commissions versées -564 649,22 -1 311 6. Produits/charges sur opérations financières 459 510,68 254 7. Autres produits d’exploitation 1 215 001,68 1 173 II. RECETTES D’EXPLOITATION 14 171 407,72 13 507 8. Frais généraux administratifs  a) Frais de personnel aa) Salaires et traitements -7 301 185,90 -7 800 bb) Charges liées aux  cotisations obligatoires et aux  prélèvements et cotisations  obligatoire liés à la rémunération -1 799 663,72 -2 018 cc) Autres charges sociales -158 765,01 -238 dd) Charges de retraite et  d'assistance -193 148,72 -182 ee) Dotation à la provision pour  pensions 113 656,60 764 ff) Charges liées aux indemnités  de licenciement et aux  prestations en faveur des  salariés - Caisse de prévoyance  professionnelle des salariés -114 634,66 -113 -9 453 741,41 -9 587 9. b) Autres dépenses  administratives (frais généraux) -6 013 853,30 -15 467 594,71 -9 131 -18 719 10. Corrections de valeur sur les actifs inclus dans les postes  8 et 9 -995 885,77 -760 Autres charges -3 513,46 -11 III. DEPENSES D’EXPLOITATION -16 466 993,94 -19 489 IV. RESULTAT D'EXPLOITATION -2 295 586,22 -5 982 11. Corrections de valeur sur créances et dotations aux provisions pour créances douteuses  - Provisions pour passifs éventuels et pour risques de crédit -8 720 123,02 -4 324 12. Reprises de corrections de valeur sur créances et sur provisions pour passifs éventuels et pour risques de crédit 1 357 352,07 1 930 13. Reprises de corrections de valeur sur valeurs mobilières évaluées comme des immobilisations financières, sur participation et sur actions dans les entreprises 0,00 5 539 V. RESULTAT DES ACTIVITES ORDINAIRES -9 658 357,17 -2 838 14 Impôts sur le revenu -291 042,78 -337 15. Autres impôts ne figurant pas au poste 14 -691 855,85 -1 476 VI. DEFICIT DE L'EXERCICE = PERTE DE L'EXERCICE -10 641 255,80 -4 651 16. Pertes reportées -106 110 515,10 -101 460 VII. PERTE AU BILAN -116 751 770,90 -106 111 III. —  A nnexe pour l ’ exercice 2021 A.   PRINCIPES G E N E RAUX Les comptes annuels ont été établis conformément aux principes de la comptabilité régulière   et à la norme générale   visant à donner une image aussi fidèle que possible du patrimoine, de la situation financière et du résultat d’exploitation de l ’ entreprise. Les méthodes d ’ établissement du bilan et d ’ évaluation sont conformes aux dispositions légales du Code des entreprises (UGB) relatives à la présentation des comptes et aux dispositions complémentaires de la loi sur les activités bancaires (BWG). Le principe d ’ exhaustivité a été respecté   lors de l ’ établissement des comptes annuels. Lors de l ’ évaluation des différents actifs et dettes, le principe de l ’ évaluation individuelle   a été respecté et la continuation de l ’ entreprise a été supposée. Le principe de prudence a été pris en compte par le fait que seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture   ont été indiqués. Tous les risques et menaces de pertes identifiables   ont été pris en compte. Pour le reste, le principe de prudence a été appliqué en tenant compte   des particularités de l ’ activité bancaire. Les estimations reposent sur un jugement prudent. Dans la mesure où il existe une expérience statistiquement mesurable de situations similaires, l ’ entreprise en a tenu compte dans ses estimations. Les méthodes comptables appliquées jusqu ’ à présent ont été maintenues. Les postes en monnaies étrangères ont été convertis aux taux de référence des monnaies étrangères   par rapport à l ’ euro de la Banque centrale européenne à la date de référence correspondante. B.   M E THODES COMPTABLES ET D ’E VALUATION 1.   Créances Les créances sur les établissements de crédit et les clients sont comptabilisées à leur valeur nominale, y compris les intérêts différés. Dans le cadre de la surveillance des crédits, on vérifie régulièrement s ’ il existe des indices de dépréciation d ’ un actif financier. Les informations actuelles et les événements liés à la contrepartie, tels que les difficultés financières importantes du débiteur ou les ruptures de contrat se traduisant par exemple par un défaut ou un retard de paiement des intérêts et du principal, sont pris en compte. Le provisionnement du risque pour les clients significatifs en défaut ou en risque de défaut dont la créance est supérieure à  1 mill ion d ’ euros est effectué en estimant les remboursements futurs attendus et en tenant compte des garanties existantes, conformément aux estimations du service de crédit opérationnel. Pour les clients non significatifs, une méthode simplifiée est appliquée en ce sens que la provision correspond au montant de la créance non garantie. Pour le portefeuille de crédit non menacé de défaillance, une correction de valeur de portefeuille est constituée pour les créances figurant au bilan et hors bilan. Le calcul s ’ appuie sur le modèle de la perte attendue. Les montants des créances sont réduits avec des garanties qui entrent en ligne de compte pour les exigences de fonds propres du pilier   1. Dans le cas des couvertures de haute qualité via des garanties sans sûretés, la probabilité de défaillance est transférée de l ’ emprunteur au garant. La probabilité de défaut est attribuée aux clients sur la base de leur notation interne. La notation interne se base sur  :  les notations externes, les indicateurs financiers quantitatifs et qualitatifs standards, les analyses internes   des comptes annuels, les indicateurs des marchés financiers, les analyses sectorielles et les analyses par pays. En tenant compte de l ’ historique des pertes du portefeuille et en concertation avec le département de gestion des risques et de contrôle de gestion et le département de crédit opérationnel, le Loss-Given-Default est adapté chaque année. Les actifs circulants sont réévalués lorsque les motifs d ’ amortissement ont cessé d ’ exister. Le portefeuille de crédit vis-à-vis de la clientèle de détail s ’ élève à 43 0 600 ,9 0 eur os   (année précédente  :   EUR  47 6 000 ,00) et vis-à-vis des entreprises à 50 1 316 876 ,6 7 eur os (année précédente  :   EUR  48 6 590 000 ,00). 2.   Titres de l ’ actif circulant et immobilisé Les titres affectés en permanence à l ’ activité commerciale sont inscrits au bilan en tant qu ’ actifs immobilisés conformément au §   56 (1) de la BWG et évalués au coût amorti ou selon le principe de la valeur minimale atténuée. Les obligations et autres titres à revenu fixe de l ’ actif immobilisé ne sont pas comptabilisés à leur juste valeur. En ce qui concerne ces obligations, il a été fait usage du droit d ’ option prévu par l ’ article   56, paragraphes   2 et 3, de la BWG. La différence entre le coût d ’ acquisition et la valeur de remboursement est amortie prorata temporis sur toute la durée résiduelle. 3.   Autres titres à revenu variable Les autres titres à revenu variable sont évalués au coût amorti ou selon le principe de la valeur minimale atténuée. 4.   Participations Les participations sont évaluées au coût d ’ acquisition, à moins que des pertes n ’ aient entraîné des dépréciations durables nécessitant une réduction de valeur. 5.   Parts dans des entreprises liées Les parts d ’ entreprises liées sont évaluées au coût d ’ acquisition, sauf si des pertes de valeur durables ont entraîné une dépréciation. 6.   Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont des logiciels qui sont amortis sur leur durée d ’ utilisation prévue de 3 à 5   ans. 7.   Immobilisation corporelle Les immobilisations corporelles sont évaluées au coût d ’ acquisition ou de fabrication et diminuées des amortissements planifiés. Les actifs de faible valeur sont entièrement amortis l ’ année de leur acquisition et traités comme des cessions. L ’ amortissement planifié est effectué de manière linéaire. La durée d ’ utilisation suivante est utilisée comme base pour l ’ amortissement planifié (en années)  : de jusqu ’ à Investissements dans des immeubles appartenant à des tiers 10 20 Matériel d ’ exploitation et de bureau 3 12 8.   Autres actifs Les autres actifs sont comptabilisés à leur valeur nominale. 9.   Actif d ’ impôts différés Conformément au §   198 al. 9 et 10 UGB, les impôts différés sont constitués selon le concept orienté bilan et sans actualisation sur la base du taux d ’ imposition actuel des sociétés dans les pays (Autriche  :  2 5 % , Portugal  :  22,5 0 % , France  :  26, 5 % ). Dans ce cadre, aucun impôt différé n ’ est pris en compte pour les pertes fiscales reportées. 10.   Dettes Les dettes envers les établissements de crédit ou les clients et les autres dettes sont comptabilisées à leur valeur de règlement (y compris les éventuels intérêts différés). 11.   Provisions Provisions pour indemnités de licenciement La provision pour indemnités de départ à la retraite en Autriche est calculée de manière actuarielle (méthode PUC). Le calcul se base sur les bases de calcul de l ’ assurance pension AV O  2018-P dans sa version pour les employés. L ’ âge de départ à la retraite retenu est celui de l ’ ASVG avec les dispositions transitoires de la loi d ’ accompagnement du budget 2003. Le relèvement de l ’ âge de la pension de vieillesse pour les femmes assurées à partir de 2024 est pris en compte. Des hypothèses de fluctuation dans une fourchette de 0 à 7,8 0 %  (année précédente  :   0 %  à 10,2 0 % ) ont été prises en compte. Le taux d ’ intérêt actuariel est de 0,8 6 %  (année précédente  :  0,7 0 % ) et l ’ augmentation future des salaires est de 2,3 1 %  (année précédente  :  2,5 0 % ). Le montant de la provision pour indemnités de licenciement a ainsi augmenté de 2 6 883 ,0 0 eur os, passant de 48 7 368 ,0 0 eur os (l ’ année précédente) à 51 4 251 ,0 0 eur os. Provisions pour pensions Le calcul des provisions pour pensions dans la succursale portugaise est effectué de manière actuarielle (méthode PUC) et le taux d ’ intérêt actuariel est de 1,1 3 %  (année précédente  :  fourchette entre -0,2 7 %  et 0,9 5 %  selon la région). L ’ augmentation attendue des pensions est de 0,5 0 % . (année précédente  :  entre 0,5 0 %  et 2,5 0 %  selon la région). Aucune hypothèse de fluctuation n ’ a été prise en compte. Le montant à la date de clôture du bilan s ’ élève à  8 546 341 ,0 0 eur os (l ’ année précédente  :   9 206 000 ,0 0 eur os comprenait également la succursale déjà fermée en Italie). Au Portugal, la provision pour pensions de  8 546 431 ,0 0 eur os (année précédente  :   8 896 000 ,0 0 eur os) est compensée par un fonds de pension d ’ une valeur d ’ acquisition de  9 044 343 ,1 6 eur os (année précédente  :   9 301 000 ,0 0 eur os). La valeur de marché du fonds de pension s ’ élève à  9 024 915 ,0 0 eur os (exercice précédent  :   9 299 ,00 TEUR). Les taux d ’ intérêt de référence utilisés sont les taux d ’ intérêt moyens publiés par Mercer, qui sont établis sur la base d ’ obligations appartenant aux indices de Thomson Reuters Datastream. Les charges d ’ intérêts ainsi que les effets résultant d ’ une modification du taux d ’ intérêt sont comptabilisés dans le poste "charges de personnel" avec la dotation et la reprise. Autres provisions Dans les autres provisions, il a été tenu compte, conformément au principe de prudence, de tous les risques identifiables au moment de l ’ établissement du bilan et des engagements incertains quant à leur montant ou à leur raison d ’ être, pour les montants nécessaires selon une appréciation raisonnable de l ’ entreprise. Les autres provisions ont été constituées à hauteur du montant d ’ exécution, qui a été estimé au mieux. L ’ actualisation des provisions à long terme est effectuée à un taux d ’ intérêt conforme au marché et, en cas d ’ importance, le montant de la provision est adapté en conséquence. 12.   Taux d ’ intérêt négatifs Les intérêts négatifs payés et reçus sont respectivement déduits des produits et des charges d ’ intérêts et sont donc présentés de manière nette. C.   NOTES EXPLICATIVES SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE R E SULTAT 1.   Durées résiduelles des créances Durée de vie restante Exigible quotidiennement Jusqu ’ à trois mois Plus de trois mois à un an De plus d ’ un an à cinq ans Plus de cinq ans Total Créances sur  E tablissements de crédit (EUR) 54.484.907,57 40.875.100,45 20.019.215,71 130.242,66 567.263,15 116.076.729,54 Année précédente  (en milliers d ’ euros) 84.632 685 28.404 251 543 114.515 Clients (EUR) 15.443,11 107.448.513,76 111.835.640,64 238.856.813,24 43.591.066,82 501.747.477,57 Année précédente  (en milliers d ’ euros) 5 121.516 128.068 194.697 42.780 487.066 Total (EUR) 54.500.350,68 148.323.614,21 131.854.856,35 238.987.055,90 44.158.329,97 617.824.207,11 Année précédente  (en milliers d ’ euros) 84.637 122.201 156.472 194.948 43.323 601.581 2.   Corrections de valeur Des provisions individuelles sont constituées pour les risques identifiables liés aux emprunteurs. Pour certains groupes de risques, des corrections de valeur de portefeuille sont appliquées selon des critères communs basés sur une approche de perte attendue. Le montant de la provision pour risques individuels s ’ élève à  5 968 484 ,1 0 eur os au 31.12.2021 (contre  6 201  TEUR l ’ année précédente). Le montant de la correction de valeur du portefeuille s ’ élève à  4 836 932 ,0 8 eur os au 31.12.2021 (contre  5 224  TEUR l ’ année précédente). 3.   Titres de créance d ’ organismes publics éligibles au refinancement auprès de la Banque centrale et obligations et autres titres à revenu fixe Les titres à revenu fixe inscrits au bilan sont exclusivement des obligations d ’ Etats européens cotées en bourse d ’ un montant nominal de 18 1 000 000 ,0 0 eur os (année précédente  :  19 4 500 000 ,0 0 eur os). En 2021, 5 nouveaux titres de créance ont été acquis pour un montant nominal de 4 5 000 000 ,0 0 eur os. Des titres d ’ une valeur nominale de 5 8 500 000 ,0 0 eur os sont arrivés à échéance au cours de l ’ année. Les titres restants dans le portefeuille sont toujours destinés à servir durablement à l ’ activité commerciale et sont donc affectés à l ’ actif immobilisé. Les titres de créance d ’ émetteurs publics d ’ un montant nominal de 18 1 000 000 ,0 0 eur os servent de garantie pour les emprunts de la banque centrale dans le cadre du programme TLTRO. Les obligations et autres titres à revenu fixe de l ’ actif immobilisé ne sont pas comptabilisés à leur juste valeur. En ce qui concerne ces obligations, il a été fait usage de l ’ option prévue par l ’ article   56, paragraphes   2 et 3 de la BWG et la différence est amortie prorata temporis sur toute la durée résiduelle. La différence entre le coût d ’ acquisition le plus bas et la valeur de remboursement s ’ élevait à 0,00  EUR  ( 1 000   EUR l ’ année précédente). La différence entre le coût d ’ acquisition supérieur et la valeur de remboursement s ’ élevait à 13.627.408,7 1 eur os (année précédente  :  1 7 676   TEUR). Le portefeuille contient des titres d ’ une valeur nominale de 1 0 000 000 ,0 0 eur os avec une durée résiduelle de moins d ’ un an. 4.   Autres titres à revenu variable Les autres titres à revenu variable présentés sont un fonds de pension au Portugal d ’ un montant de  9 044 343 ,1 6 eur os (année précédente  :   9 301  TEUR). Ce fonds sert de placement à long terme et l ’ évaluation se fait donc comme pour les actifs immobilisés. L ’ excédent des plus-values de cession sur les moins-values de cession et les pertes de change comptables est utilisé pour augmenter la valeur des parts sociales. 5.   Participations Les participations suivantes existent  : Nom de la société Valeur comptable au 31.12.2020 = 31.12.2021 EUR Part du capital nominal en Comptes annuels Total des fonds propres   EUR Résultat annuel   EUR SIBS - Sociedade Interbancária de Serviços S.A., Lisbonne 966.577,70 0,63 31.12.2020 187.316.152,00 40.641.672,00 UNICRE - Instituição Financeira de Crédito, S.A., Lisbonne 460.223,42 0,36 31.12.2020 111.969.000,00 23.914.000,00 SWIFT - Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication, SCRL, La Hulpe 3.430,00 0,0009 Données supprimées conformément  au §189a Z10 UGB Einlagensicherung AUSTRIA Ges.m.b.H ("ESA"), Vienne 1.000,00 0,19 6.   Parts dans des entreprises liées Banco do Brasil AG détient une participation de 10 0 %  dans BB ASSET MANAGEMENT IRELAND LIMITED, Dublin, d ’ un montant de 12 5 000 ,00   EUR. Au 3 1 déc embre 2021, les fonds propres de la société s ’ élèvent à 46 5 406 ,28  EUR  (année précédente  :  58 8 000   EUR) et la perte de l ’ exercice 2021 s ’ élève à 12 2 294 ,39  EUR  (année précédente  :  perte de 1 9 000  EUR ). Les valeurs de 2021 ne sont pas encore vérifiées. La perte élevée est principalement due à la fermeture prévue de l ’ entreprise et aux coûts qui en découlent. Au 31.12.2021, l ’ entreprise n ’ était plus opérationnelle. Il n ’ est pas établi de comptes consolidés intégrant la filiale, car l ’ entreprise ne revêt qu ’ une importance mineure pour la présentation du patrimoine, de la situation financière et des résultats de BBAG (conformément au § 249 al. 2   UGB). 7.   Immobilisations incorporelles et corporelles Ces postes sont présentés dans un tableau des immobilisations, annexé à la présente annexe, conformément au développement prescrit par le § 226 UGB. 8.   Autres actifs Les autres actifs se composent comme suit  : 31.12.2021 31.12.2020 EUR TEUR Créance de l ’ administration fiscale 1.966.340,59 2.741 Créances de commissions 166.281,06 69 Mouvements de fonds flottants 121.555,28 214 Cautions 44.537,04 140 Divers 107.114,74 102 2.405.828,71 3.266 Les créances de l ’ administration fiscale concernent principalement l ’ impôt sur les sociétés de la succursale fermée "Banco do Brasil AG -   Succursale Italia" pour un montant de  1 770 724 ,76  EUR  (année précédente  :   1 000 000  EUR  - Banco do Brasil AG -   Succursale France).77 1 mill iers d’euros de la succursale "Banco do Brasil AG -   Succursale Italia" et 24 5 mill iers d ’ euros de la succursale "Banco do Brasil AG -   Succursale France") ainsi que l ’ impôt à la source d ’ un montant de 7 8 328 ,17  EUR  (exercice précédent  :  23 2 mill iers d’euros) également de la succursale "Banco do Brasil AG -   Succursale Italia". Comparaison des avances sur l ’ impôt sur les sociétés attendues en 2021 et des avances sur l ’ impôt sur les sociétés effectuées en 2021 et leur inscription au bilan en   EUR  : Préavis d ’ impôt sur les sociétés Avances sur impôts sur les sociétés Présentation dans Autres actifs Présentation en tant que provision pour impôts BB AG - Autriche 5.452,00 5.452,00 0,00 0,00 perte fiscale (coût minimum) BB AG - Portugal 0,00 16.320,52 16.320,52 0,00 perte fiscale BB AG - France 223.339,88 0,00 0,00 223.339,88 bénéfice fiscal BB AG Total 228.791,88 21.772,52 16.320,52 223.339,88 Les autres actifs comprennent des produits d ’ un montant de 16 6 281 ,0 6 eur os (37 2 000 eur os l ’ année précédente) qui n ’ auront d ’ incidence sur la trésorerie qu ’ après la date de clôture du bilan. Pour les créances d ’ un montant de 4 4 537 ,0 4 eur os (année précédente  :  4 0 000 eur os), l ’ échéance est supérieure à un an. 9.   Actif d ’ impôts différés Les actifs d ’ impôts différés à la date de clôture du bilan ont été constitués à partir des différences temporaires entre la base de valeur fiscale et la base de valeur d ’ entreprise pour les éléments suivants  : 31.12.2021 31.12.2020 EUR TEUR Corrections de valeur forfaitaires 167.882,03 201 Provisions à long terme pour le personnel 568.640,00 787 les provisions non déductibles 278.125,00 278 les corrections de valeur individuelles non déductibles (Réserves non Déductibles) 300.664,95 352 Total des Différences 1.315.311,98 1.618 Impôts différés en résultant au 31.12. 302.518,33 370 (AT : 25 %, PT : 22,50 %, FR : 26,5 %) Les impôts différés ont évolué comme suit : Situation au 1.1. 370.221,23 706 Variation avec effet sur le résultat -67.702,90 -336 Situation au 31.12. 302.518,33 370 10.   Obligations résultant de l ’ utilisation d ’ immobilisations corporelles non inscrites au bilan Composition  : De l ’ exercice suivant Des cinq exercices suivants Engagements de location et de leasing (EUR) 815.417,96 3.473.989,27 Année précédente : (en milliers d ’ euros) (814) (3.003) Il n ’ a pas été procédé à une indexation des engagements futurs. 11.   Durées résiduelles des engagements Durée de vie restante Exigible quotidiennement Jusqu ’ à trois mois Plus de trois mois à un an Plus d ’ un an jusqu ’ à cinq ans Plus de cinq années Total Dettes envers E tablissements de crédit (EUR) 1.134.464,56 108.888.312,51 150.955.579,91 238.040.581,90 17.018.048,20 516.036.987,08 Année précédente (en milliers d ’ euros) 873 112.964 189.311 133.756 26.108 463.012 Clients (EUR) 63.944.874,10 24.116.291,79 54.638.744,36 63.464.882,91 0,00 206.164.793,16 Année précédente (en milliers d ’ euros) 91.782 64.846 49.892 63.583 0 270.102 Total (EUR) 65.079.338,66 133.004.604,30 205.594.324,27 301.505.464,81 17.018.048,20 722.201.780,24 Année précédente (en milliers d ’ euros) 92.655 177.810 239.203 197.339 26.108 733.115 12.   Autres dettes Les autres dettes se décomposent comme suit  : 31.12.2021 31.12.2020 EUR TEUR Dettes envers Banco do Brasil S.A. 1.268.576,16 0 Mouvements de fonds flottants 595.008,17 609 Service des impôts 370.916,26 276 Gebietskrankenkassa (caisse régionale d ’ assurance maladie), Stadtkassa (caisse municipale) 73.935,65 125 Virements non encore effectués 0,00 1 Divers 3.370,35 0 2.311.806,59 1.011 Les autres dettes comprennent des charges d ’ un montant de  2 954 ,2 9 eur os (10 3 000 eur os l ’ année précédente) qui n ’ auront d ’ incidence sur la trésorerie qu ’ après la date de clôture du bilan. Comme l ’ année précédente, l ’ échéance de toutes les autres dettes est inférieure à un an. 13.   Créances et dettes envers des entreprises liées 31.12.2021 31.12.2020 EUR TEUR Créances sur les établissements de crédit 107.432.229,25 115.894 Autres actifs 67.988,17 0 Dettes envers les établissements de crédit 292.993.988,60 216.200 Dettes envers les clients 248,09 0 Autres dettes 1.268.576,16 0 Autres provisions 76.765,20 378 14.   Provisions Les autres provisions se composent comme suit  : 31.12.2021 31.12.2020 EUR TEUR Provision pour pertes sur créances irrécouvrables 8.384.699,50 0 Congés non encore consommés 854.533,12 728 Autres 355.301,42 320 Frais juridiques et de conseil 333.364,00 63 Service des impôts 278.125,00 342 Provisions liées au personnel (dont primes et trimestre de décès) 210.632,45 272 Audit, comptabilité 128.280,00 126 Provision pour passifs éventuels 102.712,96 377 Informatique et services techniques 62.306,15 378 Frais de restructuration 53.931,64 1.270 Taux d ’ intérêt négatifs 12.500,00 45 Publication des comptes annuels 9.500,00 10 Coût des messages 4.700,00 8 10.790.586,24 3.939 Les acomptes d ’ impôt sur les sociétés en 2021, d ’ un montant de 2 1 772 ,5 2 eur os (année précédente  :  47 7 998 .5 2 eur os), étaient inférieurs à l ’ avance d ’ impôt attendue de 22 8 791 ,8 8 eur os (contre  1 eur o l ’ année précédente), ce qui a nécessité la constitution de provisions pour impôts d ’ un montant de 22 3 339 ,8 8 eur os (contre  0 eur o l ’ année précédente). A ce sujet, nous vous renvoyons également aux explications du chapitre 8 "Autres actifs". 15.   Informations sur les actions Le capital social est composé de 63 7 783  actions ordinaires nominatives d ’ une valeur nominale de 100,0 0 eur os chacune. Les actions sont entièrement détenues par BANCO DO BRASIL S.A., Brasilia, Brésil, dans les comptes duquel la société est incluse. BANCO DO BRASIL S.A. est également la société qui établit les comptes consolidés pour le plus grand et le plus petit groupe d ’ entreprises. Les comptes consolidés sont disponibles sur Internet à l ’ adresse suivante  :  https : //ri.bb.com.br/en/financial-information/results-center/ ou à la Bourse brésilienne à l ’ adresse suivante  : Bolsa de Valores de São Paulo - BOVESPA Rua XV de Novembro, 275 01013-001 Centro - São Paulo - SP - BRESIL 16.   Réserve de garantie conformément à l ’ art.   57 al.   5 de la BWG Comme l ’ année précédente, il n ’ a pas été nécessaire de procéder à une dotation au cours de l ’ exercice. 17.   Total de l ’ actif et du passif en devises étrangères Le total des actifs en devises étrangères s ’ élevait à 25 3 705 781 ,1 9 eur os à la date de clôture du bilan (année précédente  :  14 3 908   TEUR). Le total des passifs en devises étrangères s ’ élevait à 26 1 163 402 ,5 4 eur os à la date de clôture du bilan (année précédente  :  14 4 021   TEUR). 18.   Passifs éventuels et risques de crédit Les passifs éventuels résultent des opérations suivantes  : 31.12.2021 31.12.2020 EUR TEUR Garanties 20.817.099,74 20.817 Crédits documentaires 0,00 0 20.817.099,74 20.817 Pour les engagements conditionnels, des provisions d ’ un montant de 2 6 587 ,5 7 eur os (2 7 000 eur os l ’ année précédente) ont été constituées et déduites dans la présentation ci-dessus. Les risques de crédit à la date de clôture du bilan, déduction faite des provisions de 7 6 125 ,3 8 eur os   (année précédente  :  35 1 mill iers d’euros), s ’ élevaient à 4 6 706 886 ,7 2 eur os (année précédente  :  9 0 941 mill iers d ’ euros). Les chiffres de l ’ année précédente ont été retraités et les provisions ont été déduites des passifs éventuels et des risques de crédit. 19.   Dettes sur opérations fiduciaires Les engagements résultant d ’ opérations fiduciaires dans le poste sous le bilan s ’ élevaient à 1 2 187 348 286 ,53  EUR  (année précédente  :  1 1 562 852  TEUR). Les opérations fiduciaires existent uniquement vis-à-vis de la BANCO DO BRASIL S.A. en tant que donneur fiduciaire (voir rapport de gestion). 20.   Intérêts et produits similaires 2021 2020 EUR TEUR Crédits d ’ exploitation 7.993.070,20 8.776 Prêts sur reconnaissance de dette 1.583.334,98 1.798 Recettes d ’ exportation 576.302,61 13 Financement des importations 516.795,11 561 Forfait 149.514,52 313 Prêts restructurés 109.429,45 1.457 Dépôts à terme 104.024,07 89 Prêts interbancaires 76.448,00 252 Activités de détail 2.050,75 8 Autres 808,05 5 les titres non négociés en bourse 0,00 139 Taux d ’ intérêt négatifs -521.808,39 -603 les titres négociés en bourse -626.689,62 395 9.963.279,73 13.202 Les intérêts des titres négociés en bourse comprennent des produits d ’ un montant de 2 4 518 ,8 6 eur os (exercice précédent  :  6 4 mill iers d’euros) et des charges d ’ un montant de   EUR  0 (exercice précédent  :  20 6 mill iers d’euros ) , qui proviennent de la reprise de la prime d ’ émission de la différence entre les titres réaffectés à l ’ actif immobilisé au 3 1 déc embre 2016 et les coûts d ’ acquisition amortis. Les intérêts et produits assimilés se répartissent géographiquement (selon le lieu de résidence du client) comme suit  : 2021 2020 Pays EUR TEUR Brésil 4.732.740,34 4.212 France 1.894.392,62 1.583 Luxembourg 770.014,52 845 Italie 688.769,96 2.122 Espagne 686.969,90 1.512 Belgique 354.036,94 486 Portugal 334.887,10 628 Pays-Bas 231.872,20 596 Suisse 139.386,39 229 Grande-Bretagne 52.463,89 477 Singapour 48.544,47 9 Japon 34.231,36 18 E tats-Unis 18.476,99 66 Allemagne 15.731,18 33 Estonie 1,41 0 Autriche -39.239,54 386 9.963.279,73 13.202 21.   Revenus des participations Les revenus des participations en provenance du Portugal se sont élevés à 19 2 283 ,05  EUR  en 2021 (contre 7 0 000  EUR  l ’ année précédente). 22.   Produits des commissions Les commissions perçues de  5 458 007 ,1 5 eur os (année précedente  :   6 450 mill iers d ’ euros) proviennent essentiellement de l ’ étranger, notamment du Brésil, de la Suisse, de l ’ Italie et du Luxembourg, et résultent principalement des opérations de crédit et des opérations fiduciaires. 23.   Produits/charges des opérations financières En ce qui concerne les produits/charges des opérations financières, les produits des opérations financières se sont élevés cette année à 45 9 510 ,6 8 eur os (année précédente  :  produits des opérations financières 25 4 000 eur os). Ils proviennent essentiellement du Portugal. 24.   Autres produits d ’ exploitation En 2021, d ’ autres produits d ’ exploitation ont été générés pour un montant de  1 215 001 ,6 8 eur os (contre  1 173 000 eur os l ’ année précédente). Ils proviennent essentiellement de l ’ étranger, notamment de Grande-Bretagne, d ’ Allemagne et du Portugal, et résultent principalement de la refacturation de prestations de service à des filiales de BANCO DO BRASIL S.A. et de la reprise de provisions. 25.   Produits et charges envers des entreprises liées 2021 2020 EUR TEUR Intérêts et produits similaires 96.103,62 664 Intérêts et charges assimilées 2.561.715,63 5.379 Produits des commissions 3.100.592,92 3.631 Commissions versées 60.466,53 660 Autres produits d ’ exploitation 643.143,83 541 Autres frais administratifs (dépenses de fonctionnement) 1.826.275,79 3.022 26.   Frais d ’ audit En 2021, les dépenses suivantes ont été engagées pour le commissaire aux comptes, y compris les montants attribuables à d ’ autres membres de son réseau  : -   Frais d ’ audit des comptes annuels 14 8 678 ,39  EUR  (14 1 000  EUR  l ’ année précédente) -   Frais de conseil fiscal de  3 867 ,84  EUR  (exercice précédent  :  4 3 000  EUR ) 27.   Impôts sur le revenu Les impôts sur le résultat des activités ordinaires représentent une charge de 22 3 339 ,8 8 eur os (année précédente  :  produit de  1 000 eur os). Les impôts différés comptabilisés en charges s ’ élèvent à 6 7 702 ,9 0 eur os (année précédente  :  charges de 33 6 000 eur os) et proviennent exclusivement de différences temporaires. Pour la détermination, les taux d ’ imposition de l ’ Autriche  :  2 5 % , du Portugal  :  22,5 0 %  et de la France  :  26,5 0 %  ont été utilisés. Aucun impôt différé n ’ est pris en compte pour les pertes fiscales reportées. 28.   Autres impôts Le poste Autres impôts comprend la taxe de stabilité 2021 d ’ un montant de  4 623 ,8 4 eur os (année précédente  :  947 TEUR), la taxe bancaire 2021 au Portugal d ’ un montant de 19 0 488 ,6 0 eur os (année précédente  :  170 TEUR) et l ’ impôt à la source de 39 9 562 ,0 9 eur os (contre  0 eur o l ’ année précédente), principalement en provenance d ’ Italie. 29.   Perte au bilan La perte au bilan au 3 1 déc embre 2021 s ’ élève à 11 6 751 770 ,9 0 eur os (exercice précédent  :  perte au bilan de 10 6 111 000 eur os). D.   AUTRES INFORMATIONS 1.   Portefeuille de négociation La banque ne gère pas de portefeuille de négociation. 2.   Instruments financiers dérivés Au 3 1 déc embre 2021 comme l ’ année précédente, il n ’ y avait pas d ’ instruments financiers dérivés. 3.  E vénements importants postérieurs à la date de clôture Conseil d ’ administration  : Le 1 7 mars  2022, le conseil de surveillance de la société anonyme Banco do Brasil a élu Mme Larissa da Silva Novais Vieira au sein du directoire. En avril, la société anonyme Banco do Brasil a reçu une lettre de réclamation concernant une ancienne créance pour laquelle une provision a été constituée. 4 .  L a ventilation des fonds propres de base et des fonds propres complémentaires 2021 2020 EUR TEUR Fonds propres de base durs (CET1)  : Instruments de capital libérés 63.778.300,00 63.778 Bénéfices non distribués des années précédentes 27.662.941,70 27.663 Bénéfice à prendre en compte -116.751.770,90 -106.110 Autres réserves 196.915.380,39 196.915 Fonds pour risques bancaires généraux 7.500.000,00 7.500 Postes de déduction Autres actifs incorporels -1.029.010,56 -401 Actifs des fonds de pension à prestations définies -498.002,16 -404 Total des fonds propres de base durs (CET1) 177.577.838,47 188.941 = total des fonds propres de base (T1) 177.577.838,47 188.941 Fonds propres complémentaires (T2) 0,00 0 = total des fonds propres 177.577.838,47 188.941 5.   Liste des données et chiffres clés suivants, classés par pays d ’ établissement, sur une base consolidée pour l ’ exercice 2021 Nom de l ’ établissement Banco do Brasil SA BBAG - Portugal BBAG - France BBAG - Italie Consolidation Total Secteur d ’ activité Corporate Banking, siège social Corporate Banking ; Banque de détail ; Centre de back office Banque d ’ entreprise ; Banque de détail Banque d ’ entreprise ; Banque de détail Nom de l ’E tat d ’ établissement Autriche Portugal France Italie Produits d ’ intérêts nets (en milliers d ’ euros) 1.608 1.158 4.668 -23 0 7.411 Revenus d ’ exploitation (en milliers d ’ euros) 8.407 3.568 7.652 -21 5.434 14.171 Nombre d ’ employés à temps plein *) 44,1 46,0 11,0 0,0 101,1 Résultat annuel avant impôts (en milliers d ’ euros) -10.216 -794 1.951 -599 0 -9.658 Impôts sur le revenu (KEUR) 5 -72 -223 0 0 -291 aides publiques reçues 0 0 0 0 0 Total du bilan à la date de clôture (en milliers d ’ euros) 447.752 272.857 577.438 0 374.345 923.702 *)  E tat des effectifs à la date de clôture du 31.12.2021 Nom de l ’ établissement : BBAG - Portugal Banco do Brasil AG - Sucursal em Portugal BBAG - France Banco do Brasil AG - Succursale France BBAG - Italie Banco do Brasil AG - Succursale Italia Le rendement total du capital investi pour l ’ exercice 2021 est de -1,1 5 %  (contre -0,5 0 %  l ’ année précédente). 6.   Publication conformément aux articles 431 et suivants du CRR La publication conformément aux articles 431 et suivants du CRR et à l ’ article 65a de la BWG est effectuée sur le site Internet de Banco do Brasil AG, Vienne, sous le lien suivant  :   https : //www.bb.com.br/pbb/pagina-inicial/atendimento/bb-no-mundo/banco-do-brasil-in-austria/legal-documents-and-publications#/ 7.   Collaborateurs Au cours de l ’ exercice, l ’ entreprise comptait en moyenne 105,15 employés à temps plein (114,3 l ’ année précédente) et 2,0 membres du comité directeur (3,0 l ’ année précédente). 8.   Organes de la société Au cours de l ’ exercice ou jusqu ’ à la date d ’ établissement du bilan, les personnes suivantes ont été membres du comité directeur  : -   Roberto Domenico Laurenzana, Vienne (membre jusqu ’ au 15.03.2021, président du comité directeur depuis le 16.03.2021) -   Lars Frankemölle, CFA, Vienne -   Larissa da Silva Novais Vieira, Lisbonne (depuis le 17.03.2022) -   Marco Aurélio Picini de Moura, Vienne, président du directoire (jusqu ’ au 08.02.2021) La rémunération totale des membres du Directoire s ’ est élevée à 558.779,5 0 eur os (année précédente  :  90 3 000 eur os). En 2021, il n ’ y avait pas d ’ avances, de crédits ou de responsabilités pour les membres du conseil d ’ administration et du conseil de surveillance. Les charges liées aux indemnités de licenciement et aux pensions, y compris la variation de la provision pour indemnités de licenciement, se décomposent comme suit  : 2021 2020 EUR TEUR Membres du directoire et cadres supérieurs conformément au § 80 de la loi allemande sur les sociétés par actions (AktG) 10.361,31 15 Autres salariés 183.765,47 -484 194.126,78 -469 Les charges de retraite se répartissent comme suit  : 2021 2020 EUR TEUR les engagements à prestations définies -79.502,86 -740 engagements à cotisations définies 158.994,98 157 79.492,12 -583 Au cours de l ’ exercice, les personnes suivantes ont siégé au conseil de surveillance  : – Marco Túlio de Oliveira MENDONCA, Brasilia, premier vice-président (jusqu ’ au 08.06.2021) – Edith ENENGEL, MSc. MBA, Klagenfurt, membre – Camilo BUZZI, Sao Paulo, Membre (jusqu ’ au 08.06.2021) et Président (du 09.06.2021 au 06.08.2021) – Maurício NOGUEIRA, Brasilia, Membre (jusqu ’ au 01.11.2021) – Thiago Affonso BORSARI, Brasilia, Membre (jusqu ’ au 08.06.2021) – Jayme PINTO JUNIOR, Sao Paulo, Membre (le 08.06.2021) et deuxième suppléant du président (depuis le 09.06.2021) – Felipe GUIMARAES GEISSLER PRINCE, Sao Paulo, Membre (du 02.08.2021 au 08.12.2021) et premier suppléant du président (depuis le 09.12.2021) – Daniel ALMEIDA LEITE BOGADO, Brasilia, Membre (du 02.12.2021 au 08.12.2021) et Président (depuis le 09.12.2021) – Veronika EGGER, Vienne, membre, déléguée par le comité d ’ entreprise – Eduardo Freitag DAVID, Vienne, Membre, délégué par le comité d ’ entreprise Les indemnités du conseil de surveillance se sont élevées à 30.000,0 0 eur os pour l ’ exercice (30.00 0 eur os l ’ année précédente). Vienne, le 05   mai 2022 Banco do Brasil Société anonyme Le conseil d ’ administration Roberto Domenico Laurenzana Directeur général Lars Frankemölle, diplômé en commerce, CFA Directeur des risques, Directeur financier et Directeur des opérations Larissa da Silva Novais Vieira Directeur commercial IV.  —  Rapport d ’ audit  sur les comptes annuels Opinion d ’ audit Nous avons vérifié les comptes annuels de la Banco do Brasil Société Aktiengesellschaft, Vienne, composé du   bilan au 3 1 déc embre 2021 , du compte de résultat de l ’ exercice clos à cette date et de l ’ annexe aux états financiers. A notre avis, les états financiers ci-joints sont conformes aux dispositions légales et donnent une image fidèle de la situation financière de la société au 3 1 déc embre 2021 et des résultats de ses opérations   pour l ’ exercice clôturé à cette date, conformément à la réglementation autrichienne ainsi qu ’ à la loi bancaire autrichienne. Base de l’opinion d ’ audit Nous avons effectué notre audit conformément au règlement européen n°   537/2014 (ci-après le règlement européen) et aux principes autrichiens de contrôle légal des comptes. Ces principes requièrent l ’ application des normes internationales d ’ audit (ISA). Nos responsabilités en vertu de ces règles et normes sont décrites plus en détail dans la section "Responsabilités de l ’ auditeur pour l ’ audit des comptes annuels" de notre rapport d ’ audit. Nous sommes indépendants de la société conformément à la législation autrichienne sur les sociétés, la législation bancaire et la déontologie professionnelle, et nous avons rempli nos autres obligations professionnelles conformément à ces exigences. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus jusqu ’ à la date de notre rapport d ’ audit sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion à cette date. Questions d ’ audit particulièrement importantes Les questions qui revêtent une importance particulière sont celles qui, selon notre jugement, ont été les plus pertinentes pour notre audit des états financiers de l ’ exercice. Ces questions   ont été examinées dans le cadre de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble et pour former notre opinion sur ceux-ci, et nous n ’ exprimons pas d ’ opinion d ’ audit distincte sur ces questions . Nous avons structuré les questions qui revêtent une importance particulière comme suit  : • Situation de fait • Procédure d ’ examen et conclusions • Renvoi à des informations complémentaires 1.   Provisions pour prêts et avances à la clientèle • Faits et Chiffres Les prêts et avances à la clientèle s ’ élèvent à 501, 7 mill ions d’euros au 31.12.2021 et se composent de prêts et avances bruts d ’ un montant de 512, 6 mill ions d’euros moins les provisions pour dépréciation d ’ un montant de 10, 8 mill ions d ’ euros. Banco do Brasil Aktiengesellschaft, Vienne, calcule le besoin de provisionnement pour risque au moyen de provisions   pour évaluation   individuelle et de portefeuille. Les prêts et avances à la clientèle pour lesquels un critère de défaut défini a été identifié sont soumis au processus de correction de valeur individuelle. L ’ évaluation de l ’ existence d ’ un critère de risque de défaut dépend largement de l ’ évaluation de la situation économique et de l ’ évolution de la situation financière du client concerné. L ’ évaluation du montant de la provision pour risques est également influencée par l ’ évaluation des garanties de crédit ainsi que pour les créances sur les clients supérieures à   EUR   1 mill ion, par l ’ estimation du montant et de la date de ces recouvrements. Pour les prêts et avances à la clientèle ne présentant pas de   risque de défaillance, une provision pour  dépréciation  du portefeuille est calculée sur la base de valeurs empiriques déterminées statistiquement conformément à l ’ article   201, paragraphe   1, alinéa   7 du Code des obligations allemand (UGB). La provision pour dépréciation du portefeuille est calculée sur la base des proba bi lités   de défaut par niveau de notation, en tenant compte des garanties existantes, du montant de la créance en cas de défaillance, des taux de perte et dans le cas d ’ emprunteurs dont la qualité de crédit s ’ est considérablement dégradée  de la durée contractuelle  restante . En raison ‒   des incertitudes d ’ estimation dans la détermination des pertes de crédit attendues, ‒   les incertitudes encore élevées liées à l ’ impact économique de la pandémie de COVID-19, et ‒   du volume des créances privées et des provisions pour risques nous avons identifié ce domaine comme une question clé de l ’ audit. • Approche et résultats de l ’ audit Afin d ’ évaluer l ’ adéquation des allocations aux clients, nous avons – Les processus d ’ octroi et de suivi des prêts ainsi que de comptabilisation des provisions pour pertes sur prêts ont été revus et examinés de manière critique afin de déterminer s ’ ils permettent d ’ identifier l ’ existence d ’ événements de défaillance et de calculer de manière adéquate la recouvrabilité de ces créances. Les modifications et les mesures prises en raison de la pandémie de Covid 19 ont fait l ’ objet d ’ un examen. – testé les flux de processus pertinents ainsi que les contrôles clés essentiels au sein de ces processus. Nous avons testé les contrôles pour leur conception, leur mise en œuvre   et leur efficacité sur la base d ’ un échantillon. ‒   en ce qui concerne les corrections de valeur de portefeuille, les modèles et les paramètres utilisés dans ces modèles ont été évalués de manière critique afin de déterminer s ’ ils permettent de calculer des provisions d ’ un montant approprié. Il s ’ agissait notamment d ’ examiner l ’ adéquation des modèles statistiques utilisés et les modes de fonctionnement mathématiques, ainsi que le backtesting des paramètres et la validation des résultats. ‒   vérifié l ’ exactitude comptable des provisions par échantillonnage. ‒   rapproché les résultats des corrections de valeur déterminées avec la comptabilité Sur la base de nos travaux d ’ audit, nous avons pu nous assurer que les méthodes utilisées sont adéquates et mises en œuvre de manière appropriée et que les hypothèses et estimations faites par les représentants légaux se situent dans les limites que nous estimons raisonnables. • Référence à des informations complémentaires Pour de plus amples informations,  veuillez-vous  référer aux informations correspondantes fournies par le Directoire sous les rubriques   "B. Méthodes comptables, 1. Créances" et "C. Explications relatives au bilan et au compte de résultat, 2. Corrections de valeur" dans l ’ annexe des états financiers. Responsabilités des représentants légaux et du comité d ’ audit concernant les comptes annuels Les représentants légaux sont responsables de l ’ établissement des comptes annuels et veillent à ce que ceux-ci donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société, conformément à la législation autrichienne relative aux entreprises et aux banques. En outre, les représentants légaux sont responsables du contrôle interne qu ’ ils jugent nécessaire pour permettre l ’ établissement de comptes annuels exempts d ’ anomalies significatives, que celles-ci résultent d ’ actes de malveillance ou d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des états financiers, les représentants légaux sont responsables d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, d ’ indiquer les éléments relatifs à la continuité de l ’ exploitation, le cas échéant, et d ’ appliquer le principe comptable de continuité de l ’ exploitation, sauf s ’ ils ont l ’ intention ou n ’ ont pas d ’ autre choix réaliste que de liquider la société ou de cesser son activité. Le comité d ’ audit est responsable de la surveillance du processus d ’ établissement des comptes de la société. Responsabilités du contrôleur légal des comptes en matière d ’ audit des comptes annuels Nos objectifs sont d ’ obtenir une assurance raisonnable que les états financiers, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d ’ anomalies significatives, qu ’ elles résultent de fraudes ou d ’ erreurs, et d ’ émettre un rapport d ’ audit incluant notre opinion. Une assurance raisonnable est un niveau d ’ assurance élevé, mais ne garantit pas qu ’ un audit réalisé conformément au règlement de l ’ UE et aux normes d ’ audit autrichiennes, qui requièrent l ’ application des ISA, permettra toujours de détecter une anomalie significative, le cas échéant. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d ’ erreurs et sont considérées comme significatives si, individuellement ou dans leur ensemble, elles peuvent raisonnablement influencer les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément au règlement de l ’ UE et aux normes d ’ audit autrichiennes, qui requièrent l ’ application des ISA, nous exerçons notre jugement professionnel tout au long de l ’ audit et conservons une attitude critique. En outre, les règles suivantes s ’ appliquent • Nous identifions et évaluons les risques d ’ anomalies significatives résultant d ’ actes de malveillance ou d ’ erreurs dans les états financiers, planifions et mettons en œuvre des procédures d ’ audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque que des anomalies significatives résultant d ’ actes de malveillance ne soient pas détectées est plus élevé que celui résultant d ’ erreurs, car les actes de malveillance peuvent impliquer une collusion, des falsifications, des omissions intentionnelles, des présentations trompeuses ou la mise en échec du contrôle interne. • Nous acquérons une compréhension du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de planifier les procédures d ’ audit appropriées aux circonstances, mais pas dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne de l ’ entité. • Nous évaluons l ’ adéquation des méthodes comptables appliquées par les représentants légaux ainsi que le caractère raisonnable des valeurs estimées présentées par les représentants légaux dans les comptes et les informations y afférentes. • Nous tirons des conclusions sur le caractère approprié de l ’ application du principe comptable de continuité de l ’ exploitation par les représentants légaux et, sur la base des éléments probants recueillis, sur l ’ existence d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l ’ existence d ’ une incertitude significative, nous sommes tenus d ’ attirer l ’ attention, dans notre rapport d ’ audit, sur les informations correspondantes fournies dans les états financiers ou, si ces informations sont inappropriées, de modifier notre opinion. Nous formulons nos conclusions sur la base des éléments probants recueillis jusqu ’ à la date de notre rapport d ’ audit. Toutefois, des événements ou des circonstances futurs peuvent avoir pour conséquence que la société ne poursuive pas ses activités. • Nous apprécions la présentation d ’ ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies, ainsi que la mesure dans laquelle les états financiers reflètent les transactions et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Nous échangeons avec le comité d ’ audit, entre autres, sur l ’ étendue et le calendrier prévus de l ’ audit, ainsi que sur les constatations d ’ audit significatives, y compris les éventuelles déficiences significatives du système de contrôle interne, que nous identifions au cours de notre audit. Nous déterminons, parmi les éléments sur lesquels nous nous sommes entretenus avec le comité d ’ audit, ceux qui ont été les plus significatifs pour l ’ audit des états financiers de l ’ exercice et qui constituent donc les éléments d ’ audit les plus importants. Nous décrivons ces sujets dans notre rapport d ’ audit, à moins que la loi ou d ’ autres dispositions légales n ’ interdisent de les communiquer au public ou, dans des cas extrêmement rares, nous déterminons qu ’ un sujet ne doit pas être communiqué dans notre rapport d ’ audit, car il est raisonnable de s ’ attendre à ce que les conséquences négatives d ’ une telle communication dépassent ses avantages pour l ’ intérêt public. Autres exigences légales et autres exigences juridiques Information sur le rapport de gestion Le rapport de gestion doit être vérifié sur la base des dispositions légales autrichiennes relatives aux entreprises afin de s ’ assurer qu ’ il est conforme aux comptes annuels et qu ’ il a été établi conformément aux exigences légales applicables. Les représentants légaux sont responsables de l ’ établissement du rapport de gestion en conformité avec la législation autrichienne relative aux entreprises et aux banques. Nous avons effectué notre audit conformément aux normes professionnelles relatives à l ’ audit du rapport de gestion. Jugement A  notre avis, le rapport de gestion a   été établi conformément aux dispositions légales applicables et concorde avec les états financiers. Déclaration Compte tenu des connaissances acquises lors de l ’ audit des comptes annuels et de la compréhension de la   société et de son environnement, nous n ’ avons pas relevé d ’ anomalies significatives dans le rapport de gestion. Informations complémentaires selon l ’ article 10 du règlement UE Nous avons été nommés commissaires aux comptes pour l ’ exercice 2021 par l ’ assemblée générale du 1 8 déc embre 2020 et mandatés par le conseil de surveillance le 2 1 déc embre 2021. Nous avons été nommés commissaires aux comptes pour l ’ exercice 2022 par l ’ assemblée générale du 2 0 oct obre 2021 et mandatés par le conseil de surveillance le 2 0 oct obre 2021. Nous sommes commissaires aux comptes depuis 2020. Nous déclarons que l ’ opinion d ’ audit exprimée dans la section "Rapport sur les états financiers annuels" est conforme au rapport supplémentaire présenté au comité d ’ audit en vertu de l ’ article   11 du règlement de l ’ UE. Nous déclarons que nous n ’ avons pas effectué de services non liés à l ’ audit qui soient interdits (article   5, paragraphe   1, du règlement de l ’ UE) et que, lors de la réalisation de l ’ audit, nous avons préservé notre indépendance vis-à-vis de l ’ entité contrôlée. Vienne 5   mai 2022 PwC Wirtschaftsprüfung GmbH Timo Steinmetz, diplômé en gestion d ’ entreprise Expert-comptable V.  —  Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de l’établissement en France  :  50   Quai Charles Pasqua 92300 LEVALLOIS-PERRET.
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Lysogene
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 Lysogene Société anonyme au capital de  5.343.342,00  € Siège social : 18-20, rue Jacques Dulud, 92200 Neuilly-sur-Seine 512 428 350 RCS Nanterre Les comptes annuels sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, publiés dans le Document d’Enregistrement Universel 2021 et disponibles sur le site de la société (www.lysogene.com) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire des actionnaires du 24 juin 2022. L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans le projet de deuxième résolution publié au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n°59 du 18 mai 2022, a également été approuvée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée. 
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Crédit municipal de Boulogne sur Mer
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 CREDIT MUNICIPAL DE BOULOGNE SUR MER Siège social : 2 place Jean Febvay, 62200 Boulogne sur Mer URSSAF N° 622.302.0977.872 SIRET N° 266.209.238.00028 Code APE : 6419Z Le bilan et les comptes au 31 décembre 2021, approuvés par le Conseil d’Orientation et de Surveillance du  31 mai 2022, ont été publiés au bulletin « L’Avenir de l’Artois » du mercredi 29 juin 2022 en pages 56 à 61.
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NICOX SA
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 NICOX SA Société anonyme au capital social de € 43.223.135 Siège social : Drakkar D - 2405 route des Dolines, 06560 Valbonne, Sophia Antipolis 403 942 642 R.C.S. Grasse N° d’immatriculation Insee : 403 942 642 00055 Avis de seconde convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de Nicox (la « Société ») sont informés que l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires convoquée le 11 juillet 2022 (BALO du 3 juin 2022, bulletin n°66 et du 22 juin 2022, bulletin n°74 et Tribucanet, annonce n°1152184 du 22 juin 2022) n’a pas pu délibérer faute de réunir le quorum requis.   Les actionnaires de la Société sont en conséquence convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire sur seconde convocation le jeudi 28 juillet 2022 à 14 heures, dans les bureaux de BuroClub, Drakkar 2 bâtiment D – 2405 route des Dolines - 06560 Valbonne Sophia Antipolis, à l’effet de délibérer sur le même projet de résolutions et le même ordre du jour.  Les procurations et formulaires de vote par correspondance retournés pour l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 juillet 2022 resteront valables pour celle du 28 juillet 2022. Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour émettre des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi que des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ( résolution n° 1 ). Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour émettre des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi que des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offre au public autre que celles visées à l'article  L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ( résolution n° 2 ). Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour émettre des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi que des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et dans le cadre d'une offre au public visée à l'article  L.411-2 1° du Code monétaire et financier ( résolution n° 3 ). Autorisation consentie au Conseil d’administration pour fixer le prix d'émission des titres à émettre dans le cadre des émissions réalisées en application des deuxième et troisième résolutions dans la limite de 10% du capital social par an ( résolution n° 4 ). Autorisation consentie au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre  dans le cadre des émissions, avec ou sans droit préférentiel de souscription, réalisées en application des première, deuxième, troisième, quatrième et huitième résolutions  ( résolution n° 5 ). Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ( résolution n° 6 ). Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital dans la limite de 10 % du capital social en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société en dehors d’une offre publique d’échange ( résolution n° 7 ). Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice d’une catégorie de bénéficiaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit ( résolution n° 8 ). Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit ( résolution n° 9 ). Autorisation donnée au Conseil d’administration pour procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, emportant de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ( résolution n° 10 ). Autorisation donnée au Conseil d’administration pour consentir des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société ou à l’achat d’actions existantes, emportant de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ( résolution n° 11 ). Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions précédemment rachetées dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ( résolution n° 12 ). Modification des statuts pour étendre à 75 ans la limite d’âge du Président du Conseil d’administration ( résolution n° 13 ). Pouvoirs à donner en vue des formalités ( résolution n° 14 ). --------------------------------- 1.  Formalités préalables   à effectuer pour participer à l’Assemblée générale  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée générale. Les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités suivantes de participation :  Assister personnellement à l’Assemblée générale ; Donner procuration à toute personne de leur choix dans les conditions légales et règlementaires applicables ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; Voter par correspondance  ou par Internet via le site VOTACCESS ou à adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire. Pour pouvoir assister à l’Assemblée générale, s’y faire représenter ou voter par correspondance ou à distance, les actionnaires devront justifier de l’inscription des titres à leur nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit le mardi 26 juillet 2022 à zéro heure  (heure de Paris, France), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenu par l’intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité devra être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, jointe au formulaire de vote à distance ou de procuration de vote ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation sera également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit  le mardi 26 juillet 2022 à zéro heure (heure de Paris, France), 2.  Mode de participation à l’Assemblée générale  Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée générale peuvent demander leur carte d’admission soit par voie postale, soit par voie électronique. 2.1 Demande de carte d'admission par voie postale Pour l’actionnaire au nominatif (pur et administré)  : il convient d’adresser le formulaire unique dûment rempli et signé, à la Société Générale à l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation.  Les demandes de cartes d’admission devront, pour être prises en compte, parvenir à Nicox ou à la Société Générale, au plus tard le lundi 25 juillet 2022. Pour l’actionnaire au porteur  :   il convient d’adresser une demande à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres.  2.2 Demande de carte d'admission par voie électronique Pour l’actionnaire au nominatif (pur et administré)  : il convient d’adresser la demande en se connectant sur le site internet  www.sharinbox.societegenerale.com  grâce aux identifiants préalablement reçus avec ses codes habituels. Pour l’actionnaire au porteur  :   il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier teneur de compte est connecté ou non au site Votaccess   et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulière.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site Votaccess, l’actionnaire au porteur devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Nicox et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et demander une carte d’admission. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R.225 -85), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. 3.  Vote par correspondance ou par procuration 3.1 Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée générale ou à un mandataire pourront renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Ledit formulaire sera transmis sur demande par lettre simple adressé à Nicox, Drakkar D, 2405 route des Dolines, 06560 Valbonne, Sophia-Antipolis ou à Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812 - 44308 Nantes Cedex 3. Par exception, les actionnaires au nominatif recevront directement le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration dans le pli de convocation qui leur sera adressé. Il est rappelé que, conformément à la loi et aux statuts :  la demande du formulaire unique devra avoir été reçue par la Société ou la Société Générale six jours au moins avant la réunion de l’Assemblée générale, soit le vendredi 22 juillet 2022 au plus tard ;  les votes par correspondance ou par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et incluant, le cas échéant, l’attestation de participation, parvenus à la Société ou à Société Générale trois jours au moins avant la réunion de l’Assemblée générale, soit  le lundi 25 juillet 2022 au plus tard. Les actionnaires peuvent révoquer leur mandataire, étant précisé que la révocation, qui devra être communiquée à la Société, devra être faite dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire conformément à l’article R. 225-79, alinéa 5 du Code de commerce.  Afin que les désignations ou révocations de mandats par courrier postal puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le lundi 25 juillet 2022. 3.2 Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote et désigner ou révoquer un mandataire par internet avant l’Assemblée générale, dans les conditions décrites ci-après : Conformément aux dispositions de l'article R. 225-61 du Code de commerce, la Société met à la disposition de ses actionnaires un site sécurisé dédié au vote par internet préalable à l’Assemblée générale dans les conditions suivantes :  Pour l’actionnaire au nominatif (pur et administré)  : il convient de se connecter sur le site sécurisé  www.sharinbox.societegenerale.com  accessible à l’aide du code d’accès et du mot de passe adressés par courrier lors de l’entrée de l’actionnaire en relation avec Société Générale Securities Services. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour l’actionnaire au porteur  :   il convient de se connecter sur le portail de son intermédiaire financier à l’aide de ses identifiants habituels pour accéder au site. L’actionnaire au porteur devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions Nicox et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess pourront y accéder.  Le site internet Votaccess sera ouvert du mercredi 13 juillet 2022 à 9 heures au mercredi 27 juillet 2022 à 15 heures (heure de Paris, France). Afin d’éviter toute saturation éventuelle du site internet dédié, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, si l'établissement teneur de compte n'a pas adhéré au système Votaccess, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut être faite par voie électronique jusqu'au lundi 25 juillet 2022 (heure de Paris, France), en envoyant un courriel signé électroniquement à l’aide d’un procédé de signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire garantissant son lien avec le contenu du courriel auquel elle s’attache (l’actionnaire faisant son affaire de l’obtention des certificats ou clefs de signature électronique), à l’adresse  ag2022nicox@nicox.com  et incluant les informations suivantes : Pour l’actionnaire au nominatif (pur et administré)  : nom, prénom, adresse et l’identifiant Société Générale pour l’actionnaire au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou l’identifiant auprès de l’intermédiaire habilité pour l’actionnaire au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; Pour l’actionnaire au porteur  : nom, prénom, adresse, et références bancaires complètes, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire au porteur devra impérativement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation à Nicox SA, Drakkar D, 2405 route des Dolines, 06560 Valbonne, Sophia-Antipolis.  L’adresse électronique ci-dessus ne pourra traiter que les demandes de désignation ou de révocation de mandataires, toute autre demande ne pourra pas être prise en compte. 4.  Questions écrites Les actionnaires peuvent adresser des questions écrites au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale, soit au plus tard le vendredi 22 juillet 2022, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de la Société, ou à l’adresse  ag2022nicox@nicox.com  à l’attention du Président du Conseil d’administration. Elles doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  5.  Prêt-emprunt de titres Conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-48 du Code de commerce, il est rappelé que toute personne qui détient seule ou de concert, au titre d'une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus du deux-centième (0,5 %) des droits de vote, doit informer la Société et l'Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée générale, soit le mardi 26 juillet 2022 à zéro heure (heure de Paris, France), et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à titre temporaire. A défaut d'information dans les conditions qui précèdent, les actions sont privées de droit de vote pour l'Assemblée générale concernée et toute autre assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la revente ou la restitution desdites actions.  6.  Informations et documents mis à disposition Les informations visées à l’article R. 22-10-23 du Code de Commerce, notamment les documents destinés à être présentés à l’Assemblée générale, sont publiées sur le site internet de la Société  www.nicox.com . Ils sont également disponibles et consultables au siège social de la Société. Le Conseil d’administration
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MYHOTELMATCH
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 MyHotelMatch Société   anonyme à Conseil d’administration au   capital   d e   2.183.948,26 euros  Siège   social :   965, avenue Roumanille, CoworkOffice, Bâtiment A Bureau 201 – 06410 Biot 542   030   200   RCS   Antibes (Ci-après la «  Société  ») AVIS  DE CONVOCATION VALANT EGALEMENT AVIS RECTIFICATIF A L’AVIS DE REUNION PUBLIE AU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES N° 75 DU 24 JUIN 2022 – AVIS N°  2203085 Mesdames et Messieurs  les actionnaires de la société  MyHotelMatch  sont avisés qu e l’ Assemblée  G énérale  O rdinaire  A nnuelle et  E xtraordinaire se tiendra le  vendredi  2 9   juillet  2022 à  14  heures,   au  siège de la Société sis  965, avenue Roumanille, CoworkOffice, Bâtiment A   Bureau 201 – 06410 Biot  (l’«  Assemblée Générale  ») , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour  et les projets de résolution s  figurant ci-après . Dans le contexte sanitaire actuel d’épidémie de Covid-19, les modalités d’organisation et de participation à l’Assemblée Générale pourraient être modifiées en fonction des évolutions législatives et règlementaires qui interviendraient postérieurement à  l’envoi de la présente convocation . Ainsi, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet de la Société à l’adresse suivante :  https://myhotelmatch.com/investisseurs/ . Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société invite également ses actionnaires à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante :  contact@myhotelmatch.com . ORDRE DU JOUR A titre ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des dépenses et charges engagées au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts ; Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation des conventions y figurant ; Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce et relatives à la rémunération totale et aux avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31   décembre 2021 aux mandataires sociaux ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Président-Directeur Général de la Société, mentionnés à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2022 ;  Approbation de la politique de rémunération des administrateurs (hors Président du Conseil d’administration) au titre de l’exercice 2022 ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions dans le cadre du dispositif des articles L. 22-10-62 et L. 225-210 et suivants du Code de commerce ; A titre extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre du dispositif des articles L. 22-10-62 et L. 225-210 et suivants du Code de commerce ; Regroupement des actions de la Société par attribution d’une (1) action ordinaire nouvelle d’un (1) euro de valeur nominale unitaire contre cent (100) actions ordinaires anciennes d’un centime d’euro (0,01 €) de valeur nominale unitaire – Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation à l’effet de mettre en œuvre le regroupement d’actions ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social au profit des salariés et mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise ; A titre ordinaire Ratification de l’acquisition par la Société de 100% du capital et des droits de vote de la société NYS ; Ratification de l’acquisition par la Société des ressources numériques et des droits de propriété intellectuelle associés appartenant à la société OTT VENTURES ; et Pouvoirs pour les formalités légales. TEXTE DES  PROJETS DE  RESOLUTION S Le texte des projets de résolutions n°1 à 16 ci-dessus a été publié dans l’avis de réunion paru au BALO n°75  n°2203085  du 24 juin 2022. Les actionnaires de la Société sont informés que, suite à la correction d’erreurs matérielles dans le texte des résolutions présenté à l’assemblée générale  ordinaire annuelle et extraordinaire  du vendredi  29 juillet 2022 , il y a lieu de modifier certaines mentions de cet avis . Ainsi, les 5 ème , 6 ème , 7 ème , 8 ème , 14 ème  et 15 ème  résolutions publiées  au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du  24 juin 2022  – Bulletin n° 75 – n°2203085  sont donc modifiées et remplacées comme suit : S’agissant de la 5 ème  résolution, il convient de lire :  CINQUIEME résolution  –  Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce et relatives à la rémunération totale et aux avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31   décembre 2021 aux mandataires sociaux L'Assemblée Générale des actionnaires, conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 II et de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve  les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération totale et aux avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux mandataires sociaux, telles que résultant dudit rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,  section 9   figurant en Annexe 2. S’agissant de la 6 ème  résolution, il convient de lire  :  SIXIEME résolution  –  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Président-Directeur Général de la Société, mentionnés à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce L'Assemblée Générale des actionnaires, conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 II et de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve  les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives aux éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et aux avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Président-Directeur Général de la Société, telles que résultant dudit rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,  section 9   figurant en Annexe 2 . S’agissant de la 7 ème  résolution il convient de lire  :  SEPTIEME résolution  –   Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2022 L'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,  approuve , en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, l’absence de toute rémunération du Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2022, telles que résultant dudit rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,  section 8.2   figurant en Annexe 2 , jusqu’à décision contraire ultérieure éventuelle du Conseil d’administration/Comité des rémunérations.  S’agissant de la 8 ème  résolution il convient de lire :    HUITIEME résolution  –  Approbation de la politique de rémunération des administrateurs (hors Président du Conseil d’administration) au titre de l’exercice 2022 L'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce,  approuve , en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, l’absence de toute rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2022 (hors Président du Conseil d’administration), telles que résultant dudit rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,  section 8.1   figurant en Annexe 2 . S’agissant de la 14 ème  résolution, il convient de lire :   quatorzieme résolution  –  Ratification de l’acquisition par la Société de 100% du capital et des droits de vote de la société NYS L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et notamment des conditions et modalités d’acquisition par la Société de 100% du capital et des droits de vote de la société NYS ( 479 162 794  RCS  Nanterre), rappelle que  :  le 2 juin 2022, la Société  a annoncé l’acquisition de 100% de la société NYS dont l’enseigne est « My Agency » et qui propose des services premium à une clientèle hyper active, urbaine et aisée au travers de ses marques My Concierge, My Event, My Driver, My Travel et My Property ; la société NYS (MyAgency) est l’expert qui accompagne depuis 2004 une clientèle exigeante au quotidien en leur fournissant une offre complète de services sur-mesure pour leur vie privée et professionnelle (conciergerie, évènementiel, mobilité, affaires et immobilier) et met à la disposition de ses membres, du temps d’organisation afin de faciliter leur quotidien par l’intermédiaire d’un concierge personnel, unique interlocuteur à tout moment ; la société NYS (MyAgency) dispose d’un portefeuille de près de 800 clients internationaux, de plus de 20 . 000 partenaires et a organisé près de 80 . 000 expériences depuis sa création. Elle est positionnée sur un secteur de niche en fort développement, et a réalisé un chiffre d’affaires cumulé de 8,3 M€ en 2019 et devrait atteindre les 10 M€ sur l’exercice 2022 ; la société NYS (MyAgency) dispose d’un ERP dédié et d’une application mobile permettant à ses clients de suivre en temps réel l’avancée de leurs demandes et d’échanger avec leur interlocuteur dédié ; cette acquisition  devrait permettre  permettrait   à la Société de bénéficier d’un historique représentant près de 100   M€ de voyages haut de gamme qui  viendront   viendraient   alimenter la base de données de sa plateforme de  «  matching  »  matching   et d’accélérer significativement le développement de la plateforme  «  MyHotelMatch  »  en se basant sur un historique concret de voyages haut de gamme intégrant une multitude de critères et des retours d’expérience de qualité sur les 18 dernières années ; cette acquisition de 100% du capital et des droits de vote de la société NYS  a été  serait   réalisée moyennant un prix de 1.666.000,00 euros  pour la totalité du capital , réglé  intégralement  sous forme de crédit vendeur par l’inscription en compte-courant, sous forme de Bons de Souscription d’Actions « BSA », pour un total de  33.220.000   33.320.000  BSA. Chaque BSA donnerait droit à deux actions pour un prix d’exercice global de 5 centimes d’euros   (sous réserve du regroupement d’actions) . Chacun des BSA devrait être exercé et donc converti en actions dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires, à compter de la date d’inscription en compte-courant. décide de ratifier  les termes, conditions et modalités de l’acquisition par la Société  de 100% du capital et des droits de vote de la société NYS ( 479 162 794  RCS  Nanterre), tels que décrits ci-dessus. S’agissant de la 15 ème  résolution, il convient de lire :   quinzieme résolution  –  Ratification de l’acquisition par la Société des ressources numériques et des droits de propriété intellectuelle associés appartenant à la société OTT VENTURES  L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et notamment des conditions et modalités d’acquisition par la Société des ressources numériques et des droits de propriété intellectuelle associés appartenant à la société OTT VENTURES (société de droit tchèque). rappelle que   :  la Société a acquis ses actifs « MyHotelMatch » auprès de la société OTT VENTURES, créateur de ce concept. Ce rachat inclut tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’activité de MyHotelMatch (nom de domaine, algorithme, …)  valorisés à un montant de 300.000 euros  ; cette opération a été exclusivement financée avec  64  millions  60 millions  de Bons de Souscription d’Actions (BSA) payés à OTT VENTURES. Chaque BSA confère à son titulaire le droit d’acquérir deux (2) actions de la Société au prix d’exercice de 0,05 €   (sous réserve du regroupement d’actions) . Ces BSA étaient le seul mode de paiement pour MyHotelMatch et permettront aux actionnaires de la Société de bénéficier du fort potentiel de revalorisation de « MyHotelMatch. décide de ratifier , en tant que de besoin,   les termes, conditions et modalités de l’acquisition par la Société  des ressources numériques et des droits de propriété intellectuelle associés appartenant à la société OTT VENTURES (société de droit tchèque), tels que décrits ci-dessus. Le reste du texte des projets de résolutions publié dans l’avis de réunion paru au Bulletin des Annonces légales et obligatoires n°75 du 24 juin 2022, demeurent strictement inchangés. *** Modalités de participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette Assemblée Générale (i) en y assistant personnellement, (ii) en votant par correspondance ou (iii) en donnant pouvoir au Président ou à un tiers. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée  Générale  les actionnaires qui auront justifié de leur qualité par l’inscription   en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte (en application du septième alinéa de l'article L. 228-1), au deuxième  (2 ème )  jour ouvré   précédant l’Assemblée  Générale ,  à savoir  le  mercredi   27   juillet  2022  à zéro heure  ( heure de Paris ) , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la  S ociété (ou son mandataire), soit   dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au  NOMINATIF , cet enregistrement comptable dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à  l’Assemblée Générale . Pour les actionnaires au  PORTEUR , ce sont les intermédiaires habilités, qui tiennent les comptes de titres au porteur, qui justifient directement de la qualité d’actionnaire   de leurs clients auprès d u  CIC Service Assemblées - 6, avenue de Provence  -  75452 Paris Cedex 09, par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au   formulaire unique de vote à distance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté   par l’intermédiaire inscrit. Mode de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée  Générale  peuvent demander une carte d’admission : Pour les actionnaires au  NOMINATIF  : auprès d u  CIC  à l’adresse suivante  : CIC Service Assemblées -  6, avenue de Provence - 75452 Paris Cedex 09 ,  ou   par email à l’adresse  suivante :   serviceproxy@cic.fr   ; Pour les actionnaires au  PORTEUR  : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée  Générale , les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules  (3)  suivantes : Voter par correspondance ; Adresser une procuration à la  S ociété sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au  P résident de l’ A ssemblée  G énérale ; Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les   conditions légales et réglementaires, telles que prévues aux articles L. 225-106 et  L. 22-10-39 du Code de commerce. Les actionnaires désirant voter par correspondance ou donner pouvoir devront utiliser le Formulaire Unique de vote par correspondance ou par procuration : Pour les actionnaires au  NOMINATIF , le Formulaire Unique pourra être téléchargé sur le site internet de la Société   https://myhotelmatch.com/investisseurs/  ou obtenu sur simple demande adressée au siège social de la Société ,  ou au CIC, à l’adresse   suivante : CIC Service Assemblées - 6, avenue de Provence  -  75452 Paris Cedex 09 ; Pour les actionnaires au  PORTEUR , le Formulaire Unique sera accessible sur le site internet de la Société   https://myhotelmatch.com/investisseurs/   ou pourra être obtenu auprès de leur établissement teneur de compte ou sur demande écrite   auprès d u  CIC  à l’adresse suivante : CIC  Service Assemblées - 6, avenue de Provence  -  75452 Paris Cedex 09. La demande écrite du Formulaire Unique devra être faite, au plus tard le  sixième  (6 ème )  jour précédant la date de réunion. Le Formulaire Unique sera accessible sur le site internet de la Société   :   https://myhotelmatch.com/investisseurs/  au plus tard le vingt-et-unième  (21 ème )  jour précédant l’Assemblée  Générale . Quelle que soit l'option choisie, l'actionnaire devra dater et signer le Formulaire Unique et le retourner comme indiqué ci- dessous   : Pour les actionnaires au  NOMINATIF   (pur ou administré)  : retourner le Formulaire Unique, complété des instructions,  au  CIC  à l’adresse suivante : CIC  Service Assemblées - 6,   avenue de Provence  -  75452 Paris Cedex 09,  ou par email  à l’adresse suivante :   serviceproxy@cic.fr ,  afin qu'il parvienne au plus tard  trois  (3)  jours calendaires  avant la tenue de l’Assemblée  Générale  ; Pour les actionnaires au  PORTEUR  : retourner le Formulaire Unique, complété des instructions à leur établissement teneur de compte qui le transmettra avec   l’attestation de participation émise par ses soins  au  CIC  à l’adresse suivante : CIC  Service Assemblées - 6, avenue de Provence  -  75452 Paris Cedex 09,  ou par email à l’adresse suivante :   serviceproxy@cic.fr ,  afin que ces   deux documents parviennent au plus tard  trois  (3)  jours calendaires  avant la tenue de l’Assemblée  Générale . Dans le cas où l'actionnaire souhaite  donner pouvoir  à son conjoint, à son partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la Société ou à toute autre tierce personne physique   ou morale, la notification de la révocation d’un mandataire précédemment désigné et, le cas échéant, la désignation d’un nouveau mandataire doivent parvenir  au  CIC   à l’adresse suivante : CIC  Service Assemblées - 6, avenue de Provence  -  75452 Paris Cedex 09,  au plus tard trois  (3)  jours calendaires  précédant l’Assemblée  G énérale, par courrier indiquant le nom de la Société, la date de l’Assemblée  Générale , les nom, prénom, domicile et numéro de compte pour les actionnaires au nominatif ou les   références bancaires pour les actionnaires au porteur, ainsi que les nom, prénom et domicile du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires au porteur devront, en   plus, obligatoirement demander à leur établissement teneur de compte d'envoyer une confirmation écrite  au  CIC Service Assemblées, à l’adresse ci-dessus indiquée. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’ A ssemblée  Générale  émettra un vote favorable à l’adoption des   projets de résolution s  présentés ou agréés par le Conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution s . Tout actionnaire ayant déjà demandé une carte d’admission ou voté par correspondance, ou donné pouvoir au Président ou à un tiers, n’aura plus la possibilité de choisir   un autre mode de participation à l’Assemblée  Générale . Quelle que soit la situation de l’actionnaire, le Formulaire Unique ne devra être envoyé en aucun cas directement à la  S ociété. Questions écrites Conformément à l’article L. 225-108 et R.   225-84 du Code de  c ommerce, tout actionnaire peut adresser au Conseil d’administration des questions écrites à compter de la   présente insertion. Ces questions doivent être envoyées au Président du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le quatrième  (4 ème )  jour ouvré   précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. La réponse à   une question écrite est réputée avoir été donnée dès   lors qu’elle figure sur le site internet  de la Société  https://myhotelmatch.com/investisseurs/ . Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des   a ssemblées  g énérales seront disponibles, au siège social de la Société dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l'article R.   22-10-23 du Code de commerce,   sur le site  i nternet de la Société à l’adresse suivante :  https://myhotelmatch.com/investisseurs/ , à compter du vingt et unième  (21 ème )  jour   précédant l’Assemblée  Générale . Le Conseil d’Administration. ***
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 EO2 Société Anonyme au capital de  2  551 209  euros Siège social :  36, Avenue Pierre Brossolette ,  92240  Malakoff 493 169 932  R.C.S  Nanterre AVIS  RECTIFICATIF  À  L’AVIS  DE  CONVOCATION  DE L’ASSEMBLEE GENERALE DU 21 JUILLET 2022 PUBLIE AU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES N° 80 DU 6 JUILLET 2022 AVIS N° 2203309 Les actionnaires  sont informés qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le texte des  première,   deuxième et treizième résolutions . Le troisième alinéa de la première résolution est réputé non écrit. A la dernière ligne de la deuxième résolution, au lieu de : « faisant apparaître un résultat net de l’ensemble consolidé de 562 K€ et un bénéfice net de l’ensemble consolidé part groupe de 676 K€ » Il convient de lire : « faisant apparaître un résultat net de l’ensemble consolidé de 416 K€  dont  un bénéfice net part groupe  de 623 K€ ». A la septième ligne de la deuxième résolution, au lieu de : « susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au Conseil d’administration par les 6ème à 19ème résolutions soumises à la présente assemblée » Il convient de lire : « susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au Conseil d’administration par les 7ème à 20ème résolutions soumises à la présente assemblée » . L’ordre du jour et le reste du texte des projets de résolutions, autre que celui des projets de résolutions reproduits ci-dessous, ainsi que le reste de l’avis, demeurent inchangés. Ainsi, les  première,  deuxième et treizième résolutions publiées au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 6 juillet 2022 – Bulletin n° 80 sont donc modifiées et remplacées comme suit : PREMIERE RESOLUTION   (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 28 février 2022) . —  L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration (rapport de gestion et rapport sur le gouvernement d’entreprise) et du rapport du Commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 28 février 2022, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par une perte nette comptable de 7 319,46 €. Elle approuve toutes les mesures et opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, ainsi   que le montant des dépenses non déductibles fiscalement, visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts,   s’élevant à 300 €, ainsi que l’impôt correspondant ressortant à 80 €. Elle donne en conséquence quitus au Conseil d'Administration, pour sa gestion au cours de l'exercice écoulé. DEUXIEME RESOLUTION   (Approbation des comptes  consolidés  de l’exercice clos le 28 février 202 2 ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 28 février 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un résultat net de l’ensemble consolidé de  416  K€  dont  un bénéfice net part groupe de  623  K€. TREIZIEME  RESOLUTION   (Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide de fixer à la somme de  quatre  millions  trois cent soixante-quinze  mille euros ( 4 . 375 .000 €) le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au conseil d’administration par les  7ème à 20 ème résolutions soumises à la présente assemblée, étant précisé qu’à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société. Le C onseil d’administration
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FCE Bank Plc
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 FCE BANK PLC Succursale française. Siège social Way Brentwood Essex CM13 3AR Immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 772784. A. —  Etats   Financiers  2021. I. —  Bilan  au 31 décembre 2021. (En   milliers   d’Euros.) Actif Note 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Créances sur les établissements de crédit 1 1 158  1 915  Opérations avec la clientèle 2 585 523  734 509  Obligations et autres titres à revenu fixe Participations et activité de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit-Bail et location avec option d’achat 3 394 152  404 140  Location simple 4 403  9 458  Immobilisations incorporelles 5 4 239  4 239  Immobilisations corporelles 6 160  177  Autres actifs 7 14 228  16 588  Comptes de régularisation 8 1 610  484  Total actif 1 001 473  1 171 511  Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 9 676 987  864 029  Opérations avec la clientèle 10 25 011  10 957  Dettes représentées par un titre Autres passifs 11 28 279  31 459  Comptes de régularisation 12 32 881  34 427  Provisions pour risques et charges 13 4 130  9 851  Dettes subordonnées Capitaux propres Capital souscrit 14 Primes d’émission 14 Eléments assimilés au capital 14 Provisions réglementées 14 756  952  Report à nouveau 14 219 836  205 439  Résultat 14 13 594  14 397  Total capitaux propres 234 185  220 787  Total passif 1 001 473  1 171 511  II. — Hors Bilan. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 52 899  19 177  Engagements de financement 52 899  19 177  Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle 52 899  19 177  Dont parties liées Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle Engagements sur instruments financiers Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle Engagements  reçus 1 775 921  1 727 992  Engagements de financement 1 730 561  1 689 820  Engagements reçus d'établissements de crédit 1 730 561  1 689 820  Dont parties liées 1 730 561  1 689 820  Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 45 360  38 172  Engagements reçus d'établissements de crédit 45 360  38 172  Dont parties liées Engagements reçus de la clientèle Engagements sur instruments financiers Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle II. —  Compte de Résultat . (En milliers d’Euros) Note 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Intérêts et produits assimilés 15 20 992  25 241  Intérêts et charges assimilées 15 -11 471  -14 326  Produits sur opérations de Crédit-Bail et assimilées 16 264 253  262 361  Charges sur opérations de Crédit-Bail et assimilées 16 -241 973  -249 095  Produits sur opérations de location simple 17 8 592  44 843  Charges sur opérations de location simple 17 -8 312  -43 563  Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 18 11 632  11 708  Commissions (charges) 18 -8 200  -5 449  Gains ou pertes sur portefeuilles de négociation ou de placement Autres produits d'exploitation bancaire 19 4 492  4 338  Autres charges d'exploitation bancaire 19 -2 410  -2 034  Produit net bancaire 37 595  34 023  Charges générales d'exploitation 20 -19 713  -28 482  Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 21 -17  -18  Résultat brut d'exploitation 17 866  5 524  Coût du risque 22 -71  -1 220  Résultat d'exploitation 17 795  4 303  Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant  impôt 17 795  4 303  Résultat exceptionnel 23 -6  11 241  Impôt sur les bénéfices 24 -4 195  -1 147  Résultat net 13 594  14 397  IV. — Notes sur les comptes individuels annuels. FCE Bank  Plc.  – Succursale France (« FCE France »), située au 1 rue du 1er mai, 92000 Nanterre, est la succursale française de l’établissement de crédit FCE Bank PLC. FCE Bank  Plc.  (« FCE ») est un établissement de crédit enregistré au Royaume-Uni, au capital de 614 384 050,00 Livre Sterling. FCE est détenue à 100% par Ford ECO GmbH (Ford ECO) à la suite d'une restructuration de l'entreprise achevée le 13 octobre 2021. FCE est supervisée par le  Financial Conduct Authority  (FCA) et le Prudential Regulation Authority (PRA). FCE opère dans 11 pays européens à travers un réseau de succursales et de filiales et a pour activité principale le financement des marques du groupe Ford. Les états financiers annuels de FCE peuvent être consultés sur le site  http://www.fcebank.com/investor-center. Ford Motor Company est l'entité de tête du groupe. Le siège de Ford Motor Company est situé à One American Road, Dearborn, Michigan (Etats-Unis) et est le constructeur automobile des véhicules de marque Ford et Lincoln. FMC Automobile SAS (ci-après « Ford France ») est l’entité française de Ford Motor Company. Les comptes individuels annuels de FCE France, pour l’année 2021, ont été établis sous la responsabilité du Directeur Général de la succursale, Monsieur Manuel Fernandez, déclaré auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR). Description de l’activité. FCE France fournit aux clients particuliers de Ford des solutions de financement de véhicule incluant : Des prêts pour l'achat ou la location de véhicules ; L'accès à des produits d'assurance. FCE France aide les concessionnaires Ford à vendre des véhicules Ford par le biais : De prêts venant financer les stocks de véhicules neufs et d'occasion ; De conseil sur le marché automobile et l’octroi de financements. Ev è nements significatifs relatifs a l’exercice. a)  Prise d’effet au 1er janvier 2021 de l’agrément délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR) . L'agrément de FCE France en qualité de succursale de l’établissement de crédit de droit britannique FCE, délivré le 13 décembre 2018 et renouvelé le 13 décembre 2019 par le collège de l’ACPR, a pris effet le 1er janvier 2021, date à laquelle l’ensemble des pièces justificatives requises ont été réceptionnées par l’ACPR et le Brexit réalisé. La succursale FCE France est désormais soumise à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires s'appliquant aux établissements de crédit, sauf dispositions particulières applicables aux succursales de pays tiers, notamment en vertu de l’ordonnance n°2015-558 du 21 mai 2015 et de l’arrêté du 11 septembre 2015. b)  Crise sanitaire COVID-19 .  —  En 2021, en France, les effets de la crise COVID-19 sur l’économie s’atténuent progressivement, grâce aux plans de soutien mené par le gouvernement et aux mesures de confinement moins restrictives grâce à l’accélération des campagnes de vaccination. Pendant cette période, la majorité des employés de FCE France sont restés en télétravail pour réduire la propagation du COVID- 19. Pour les collaborateurs qui ont dû se rendre au bureau, des protocoles de travail stricts ont été mis en place. Le COVID-19 continue de créer une incertitude économique importante. L'activité de FCE France se concentre sur le financement des véhicules Ford, et la durée du COVID-19 pourrait avoir un impact négatif sur le niveau des prêts octroyés. FCE France n’est pas concerné par l’octroi de Prêts Garantis par l’Etat (PGE). c)  Pénurie de semi-conducteurs .  —  L'industrie automobile continue d'être confrontée à une pénurie importante de semi-conducteurs, ce qui a posé des problèmes et entraîné des perturbations de la production dans le monde entier, y compris dans les usines de montage de Ford. Cette pénurie a entraîné une baisse des stocks de véhicules neufs et d'occasion chez les concessionnaires, ce qui s'est traduit par une diminution des créances envers la clientèle et une augmentation des valeurs résiduelles. Sur la base du taux de récupération global que FCE observe pour l'industrie, FCE pense que la pénurie de semi-conducteurs automobiles va continuer et qu’elle pourrait se prolonger jusqu'en 2023. Une pénurie durable de semi-conducteurs, ou d'autres composants clés, peut entraîner une perturbation importante du calendrier de production de Ford. Cela pourrait avoir un impact négatif sur les activités de FCE France, dont l'objectif est de soutenir la vente des véhicules Ford. Règles  et  méthodes  comptables. Les comptes individuels annuels de FCE France sont établis conformément aux principes comptables généralement admis et aux dispositions de la réglementation applicable aux établissements de crédit en France. 2021 est la première année où FCE France publie ses comptes individuels annuels conformément à ces principes comptables. La société FCE France applique le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 modifié du Règlement N° 2020-10 du 22 décembre 2020 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les états financiers de FCE France sont présentés en euro, qui est la monnaie fonctionnelle de la succursale. Les comptes individuels annuels sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire. A)  Evolution des principes comptables d’évaluation et de présentation de comptes .  —  Néant, c’est la première année que FCE France publie ses comptes individuels annuels. B)  Opérations avec la clientèle  : —  Principe d'évaluation et de présentation des prêts et créances sur la clientèle  :  Les créances de financement des ventes à la clientèle finale et de financement du réseau appartiennent à la catégorie des « opérations avec la clientèle » . Elles figurent au bilan pour leur valeur nominale déduction faite des provisions pour dépréciation. Le coût amorti des créances de financement des ventes comprend, outre la part contractuelle de la créance, les bonifications d’intérêt reçues du constructeur et les rémunérations versées aux apporteurs d’affaires. Ces différents éléments, qui concourent au rendement de la créance, sont présentés en minoration ou majoration du montant de la créance. Dans le cadre d'opérations promotionnelles, le constructeur couvre l'écart de taux par le biais de bonifications. Sur le plan comptable, ces dernières sont assimilées à des compléments de loyers et d'intérêts, et par voie de conséquence, étalées sur les durées de vie réelles des contrats bonifiés. L'étalement est effectué en fonction du taux implicite des contrats. Ces calculs sont effectués contrat par contrat. Conformément au règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont étalées sur la durée de vie effective du contrat selon une méthode actuarielle. Les commissions versées aux apporteurs d’affaires, ainsi que les bonifications reçues et autres charges ou produits à étaler sont présentés au bilan. Au compte de résultat, l’amortissement de ces mêmes éléments est présenté dans le produit net bancaire. —  Affacturage:   Ford France délègue à FCE France le recouvrement des créances de financement des véhicules neufs et d’occasions accordé à son réseau de concessionnaires. Ford France et FCE France ont conclu un accord au terme duquel FCE France acquiert par voie de subrogation les créances sur véhicules neufs, véhicules d’occasion, véhicules de démonstrations concessionnaires et des pièces détachées nées à l’occasion des ventes de Ford France au concessionnaire, selon les termes et conditions stipulés par Ford France. En conséquence de la subrogation, FCE France se trouve titulaire de l’ensemble des droits attachés aux créances ainsi cédées, et notamment de la réserve de propriété portant sur les véhicules, ainsi que du bénéfice des cautions bancaires ou autres sûretés qui y sont attachées. —  Dépréciations pour risque de crédit  :  L’application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. Chaque prêt ou créance, en date d’arrêté, est classé dans une catégorie de risque selon qu’elle présente un risque avéré de non- recouvrement partiel ou total. FCE France distingue : Les créances saines : tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d’origine ; Les créances douteuses : ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours ; Les créances douteuses compromises : l’identification des créances douteuses compromises intervient lors de la   prononciation de la déchéance du terme en raison de la situation financière dégradée de la contrepartie. Un provisionnement complémentaire est réalisé sur les encours sains. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles. Ces dépréciations figurent au passif du bilan. Dès lors qu’un encours est douteux compromis, la perte probable est prise en compte par FCE France par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Les dotations et reprises de dépréciations pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses compromises sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07, FCE France a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. 1)  Provisions sur créances douteuses issues de l’activité avec le Retail  : Sur l’activité Retail, FCE France ne constate pas de créances douteuses mais uniquement des créances douteuses compromises. La décision de classer le contrat en douteux compromis est prise au cas par cas en accord avec un prestataire en charge du recouvrement une fois par mois. Le classement en douteux compromis se fait lorsqu'il n'y a plus de possibilité d'être payé sans action légale, toutes les voies amiables ayant déjà été essayées. Pour gérer ces pertes, une provision pour risque est constituée. Le taux de provision est fonction du nombre de jours depuis l’impayé : 0 à 89 jours : 0%; 90 à 179 jours : 25%; 180 à 364 jours : 50%; Supérieur à 365 jours : 100%. Règles de passage en pertes : Un passage en perte est effectué lorsque toutes les voies de recouvrement ont été épuisées. 2)  Provisions sur créances douteuses issues de l’activité avec le Réseau  : Pour chaque concessionnaire, c'est le département des risques qui décide de classer sa créance vers les créances douteuses compromises. La décision de passer la créance du concessionnaire en perte est prise au cas par le cas par le département des risques. Le passage en perte est effectué uniquement une fois le certificat d’irrécouvrabilité reçu. C)  Crédit-Bail et location avec option d’achat .  —  Les immobilisations faisant l'objet de contrats de Crédit-Bail, de location avec option d’achat ou de location longue durée figurent à l'actif du bilan pour leur coût d'acquisition, diminuées des amortissements pratiqués. Le coût d'acquisition comprend l'ensemble des frais accessoires d'acquisition inclus dans le montant du financement accordé et servant de base à la détermination des loyers. Les amortissements correspondent à la différence entre le prix du véhicule et sa valeur résiduelle et sont calculés sur la durée de vie du contrat. Les dépréciations pour risque de crédit sur le Crédit-Bail et les LOA suivent les mêmes règles que celles des opérations avec la clientèle. Conformément au règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont étalées sur la durée de vie effective du contrat selon une méthode linéaire. Les commissions versées aux apporteurs d’affaires, ainsi que les bonifications reçues étaler sont présentés au bilan, avec le compte rattaché de l’actif immobilisé concerné (opérations de Crédit-Bail et assimilées). Au compte de résultat, l’amortissement de ces mêmes éléments est présenté dans le produit net bancaire. Les créances de loyer figurent également dans ce poste pour leur valeur nominale. Dans le cadre d'opérations promotionnelles, le constructeur couvre l'écart de taux par le biais de bonifications. Sur le plan comptable, ces dernières sont assimilées à des compléments de loyers et d'intérêts, et par voie de conséquence, étalées sur les durées de vie réelles des contrats bonifiés. Cet étalement est linéaire. Ces calculs sont effectués contrat par contrat. D)  Opérations de location simple .  —  Ce poste enregistre les véhicules faisant l’objet de contrats de location sans option d’achat, pour leur coût d’acquisition, diminués des amortissements pratiqués. Le coût d’acquisition comprend l’ensemble des frais accessoires d’acquisition inclus dans le montant du refinancement accordé et servant de base à la détermination des loyers. Les amortissements correspondent à la différence entre le prix du véhicule et à sa valeur résiduelle et sont calculés sur la durée de vie du contrat. Les créances de loyer figurent également dans ce poste pour leur valeur nominale. Les dépréciations pour risque de crédit sur les opérations de location simple suivent les mêmes règles que celles des opérations avec la clientèle. E)  Immobilisations corporelles et incorporelles .  —  Les immobilisations corporelles et incorporelles sont inscrites à leur coût historique d'acquisition sous déduction des amortissements cumulés. Les immobilisations autres que les terrains sont généralement amorties linéairement sur les durées d'utilisation estimées suivantes : Le matériel informatique : 6 ans ; Agencement et matériel de bureau : 12 ans et demi. F)  Provisions pour risques et charges .  —  Ces provisions ont notamment pour objet de couvrir le coût des restructurations, ainsi que les litiges ou les risques nés antérieurement à la date de l'arrêté. Les variations de provisions pour risques et charges sont imputées dans les postes du compte de résultat auxquels elles se rattachent par nature. —  Engagements de retraites  :  L'ensemble des indemnités qui seront à verser lors du départ en retraite du personnel fait l'objet d'une provision échelonnée sur la durée prévisible de service des salariés concernés. La méthode d'évaluation est la méthode actuarielle. Les hypothèses retenues sont les suivantes : Taux d’actualisation = 0,60%; Taux d’inflation = 1,50%; Taux de progression future des salaires = 2,00% ; Table de mortalité = table INSEE 2012-2014. G)  Commissions  : —  Produits  : Ce poste regroupe les commissions d’assurances et les commissions d’apporteurs d’affaire : Le revenu des commissions sur les ventes d'assurance concerne principalement les produits d'assurance. Ces produits d'assurance, qui sont principalement liés à l'assurance des véhicules sont proposés par des compagnies d'assurance locales non affiliées et sont souscrits par des clients finaux. Le risque de souscription reste à la charge des compagnies d'assurance tierces. La succursale prend des dispositions pour que les services soient fournis par la tierce partie au client final. Le revenu des commissions sur les ventes d'assurance est perçu au moment où la succursale a rempli ses obligations de performance envers le client. Le revenu des commissions d’apporteurs d’affaires concerne les commissions perçues qui ne peuvent être directement associées à l'octroi de prêts et d'avances aux clients. Il s'agit notamment des commissions perçues par FCE pour la commercialisation et la vente de contrats de location à un partenaire commercial non affilié, Le partenaire commercial est responsable du financement, de l'entretien, des services de réparation, de la revente des véhicules à la fin de la période de location et de tous les risques associés. —  Charges  :  Ce poste est constitué des charges versées aux concessionnaires. On distingue : les commissions liées aux volumes, versées par FCE France lorsqu’un concessionnaire atteint ses objectifs de volume; les commissions liées à notre activité avec Ford Lease; les commissions “assurance”, versées par FCE France lorsqu’un concessionnaire vend un contrat d’assurance; les commissions “entretien”, versées par FCE France lorsqu’un concessionnaire vend un contrat d’entretien. H)  Réserve latente .  —  La réserve latente correspond à la différence entre les encours financiers et les encours comptables. Si elle est négative alors il est nécessaire de constater une provision. Chez FCE France, la réserve latente est positive, c’est pourquoi aucune provision n’est passée à ce titre. I)  Parties liées .  —  Les transactions entre parties liées concernent principalement les transactions entre FCE France, FCE et Ford France. Les parties liées résiduelles concernent des transactions entre FCE France et des entités du Groupe Ford Motor Company. Ces transactions sont effectuées à des conditions normales de marché. Evenements  postérieurs  a la clôture. FCE France n’a aucune activité en Ukraine ou en Russie, ni aucune exposition de crédit sur des clients basés dans ces pays. Ses activités se concentrent exclusivement en France et ne sont donc pas directement exposées aux conséquences de cette crise. Il n’y a pas d’autres événements postérieurs à la clôture significatif. Notes sur les comptes individuels annuels. Note 1 . –  Créances sur les établissements de  crédit . Ventilation par nature  (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Comptes ordinaires 1 158  1 915  Compte et prêts au jour le jour Prêts à terme Créances rattachées Total 1 158  1 915  Ventilation par durées résiduelles 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Inférieur à 3 mois 1 158  1 915  De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Supérieur à 5 ans Total 1 158  1 915  Note 2 . –  Opérations avec la clientèle  actif . Ventilation par nature  (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Affacturage 467 573  607 620  Affacturage Véhicules neufs 449 268  573 135  Affacturage Véhicules d'occasion 18 305  34 485  Dont parties liées 16 580  Dépréciations sur encours sains Autres concours à la clientèle 67 010  83 639  Crédit de trésorerie 66 078  82 468  Débiteurs divers 933  1 171  Créances commerciales 48 910  40 741  Comptes ordinaires débiteurs Créances rattachées sur opérations avec la clientèle 746  1 102  Créances commerciales 7 6 Autres concours à la clientèle 283  361  Affacturage 455  735  Créances douteuses compromises nettes 1 284  1 407  Montant brut 3 392  3 444  Dépréciations  ( * ) -2 108  -2 037  Total 585 523  734 509  (*) Les variations du coût du risque sont présentées Note 22 Ventilation par durées résiduelles (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Inférieur à 3 mois 150 982  116 574  De 3 à 12 mois 396 520  570 415  De 1 à 5 ans 36 651  46 006  Supérieur à 5 ans 87 108  Total des autres concours à la clientèle (hors valeurs non imputées et dépréciations sur encours sains) 584 240  733 103  Note 3 . –  Crédit-Bail et location avec option  d'achat . Ventilation par nature  (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Immobilisations brutes 640 956  664 321  Amortissements -262 524  -275 300  Créances rattachées 14 063  14 240  Créances douteuses compromises 2 949  1 738  Provisions sur créances douteuses -1 292  -860  Total 394 152  404 140  Crédit-bail A. Immobilisations brutes  : Montants bruts au 01.01.2021 664 321  Acquisitions 210 797  Cessions 234 162  Montants bruts au 31.12.2021 640 956  B. Amortissements  : Montants au 01.01.2021 -275 300  Dotation de l'exercice aux amortissements -153 077  Reprises relatives aux cessions -165 853  Montants au 31.12.2021 -262 524  Note 4 . –  Location  simple . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Immobilisations brutes 514  10 503  Amortissements -128  -1 213  Créances rattachées 16 160  Créances douteuses compromises 10 18 Provisions sur créances douteuses compromises -10  -10  Total 403  9 458  Location simple A. Immobilisations brutes : Montants bruts au 01.01.2021 10 503  Acquisitions 33 948  Cessions 43 937  Montants bruts au 31.12.2021 514  B. Amortissements  : Montants au 01.01.2021 -1 213  Dotation de l'exercice aux amortissements -92  Reprises relatives aux cessions -1 176  Montants au 31.12.2021 -128  Note   5 . –   Immobilisations  incorporelles . (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Valeur brute des Immobilisations incorporelles 4 239  4 239  Fonds de commerce 4 239  4 239  Amortissements des immobilisations incorporelles Soldes nets des immobilisations incorporelles 4 239  4 239  Les immobilisations incorporelles correspondent uniquement au fonds de commerce qui correspond au rachat de Crédit Ford   S.A., devenu FCE France, par FCE en 1994. Note   6 . –   Immobilisations  corporelles . (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Valeur brute des Immobilisations corporelles 988  988  Matériel et mobilier de bureau 895  895  Matériel et mobilier informatique 93 93 Amortissement des immobilisations corporelles -828  -811  Amortissements matériel et mobilier de bureau -734  -718  Amortissements matériel et mobilier informatique -93  -93  Soldes nets des immobilisations corporelles 160  177  Note 7 .   –  Autres   actifs . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Créances sur l'Etat 4 625  6 052  Produits à recevoir 2 599  2 913  Acompte sur l' IS Débiteurs divers 7 004  7 623  Dont parties liées 6 954  7 642  Total 14 228  16 588  Note   8 . –  Comptes de   régularisation  actif . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Charges constatées d'avance 38 179  Autres comptes de régularisation 1 571  305  Total 1 610  484  Note   9 . –   Dettes   envers les   établissements   de  crédit . Ventilation par nature  (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Comptes ordinaires 676 987  864 029  Comptes et emprunts à terme Dettes rattachées Valeurs non imputées et autres sommes dues Total 676 987  864 029  Ventilation par nature  (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Inférieur à 3 mois 676 987  864 029  De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Supérieur à 5 ans Total 676 987  864 029  Note   10 . –  Opérations   avec   la   clientèle   passif . Ventilation par nature  (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Dette à vue sur opérations avec la clientèle 24 858  10 823  Comptes créditeurs – A vue 24 858  10 823  Dont parties liées 24 313  10 156  Dette à terme sur opérations avec la clientèle 153  135  Comptes créditeurs – A terme 153  135  Dont parties liées Total 25 011  10 957  Note   11 . –  Autres  passifs . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Etat et organismes sociaux 8 895  8 381  Dettes fournisseurs 120  215  Dépôts de garantie 376  376  Dépôts de garantie - Crédit-Bail 13 210  16 179  Créditeurs divers 5 678  6 308  Valeurs non imputées et autres sommes dues Total 28 279  31 459  Note   12 . –  Comptes   de   régularisation  passif . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Produits constatés d'avance 1 241  1 868  Charges étalées – Crédit-Bail 19 718  20 159  Charges étalées 2 855  4 206  Autres charges à payer 8 571  7 923  Autres comptes de régularisation 496  271  Total 32 881  34 427  Note   13 . –  Provisions   pour risques   et   charges . Ventilation par nature  (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2020 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31 / 12 / 2021 Provisions sur opérations bancaires 1 392  17 615  794  Provisions non bancaires 8 459  78 5 002  200  3 336  Engagements de retraite 900  78 58 920  Litiges 314  314  Provision pour restructuration 7 246  4 943  200  2 102  Total 9 851  95 5 617  200  4 130  La   provision   pour   restructuration correspond   aux   coûts   anticipés   à la   suite du plan   de restructuration   de   FCE. La   provision   pour   litiges   représente   principalement   la   responsabilité   potentielle,   évaluée   comme   raisonnablement   possible, relative aux litiges en cours avec des concessionnaires. Aucun   des   litiges   connus,   dans   lesquels   la   succursale   est   impliquée,   ne   devrait   entraîner   des   pertes   significatives   n’ayant   pas   été  provisionnées. Note 14 . –  Capitaux   propres . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2020 Affectation résultat 2020 Variation Résultat de l'exercice 2021 31 / 12 / 2021 Capital Eléments assimilés au capital Autres réserves Report à nouveau 205 439  14 397  219 836  Provisions réglementées 952  -196  756  Résultat de l'exercice 14 397  -14 397  13 594  13 594  Total 220 787  -196  13 594  234 185  Note   15 . –  Intérêts   et   produits   / charges   assimilés . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Intérêts et produits assimilés 20 992  25 241  Intérêts et produits assimilés sur affacturage 17 575  21 191  Dont parties liées 10 165  11 515  Produits sur opérations de trésorerie 549  709  Subventions reçues du constructeur 2 687  3 135  Intérêts sur créances douteuses compromises 110  130  Prestations entretien 71 75 Intérêts et charges assimilées -11 471  -14 326  Intérêts sur emprunt -11 055  -13 794  Charges sur moyens de paiement -175  -159  Prestations entretien -97  -135  Autres charges -143  -238  Total 9 521  10 915  Note   16 . –  Produits   et charges   sur opérations   de   Crédit-Bail   et   assimilées . Ventilation par nature   (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Produits sur opérations de Crédit-Bail et assimilées 264 253  262 361  Loyers 125 950  128 590  Produits de cession immobilisations 115 643  112 405  Subventions reçues du constructeur 14 818  15 728  Prestations entretien 4.916 5 538  Intérêts sur créances douteuses compromises 60 74 Reprises sur provisions réglementées Crédit-Bail 2 867  26 Charges sur opérations de Crédit-Bail et assimilées -241 973  -249 095  Dotation aux amortissements -109 596  -114 890  VNC -114 656  -110 814  Dotations aux provisions réglementées Crédit-Bail -396  -3 868  Autres charges -17 324  -19 523  Total 22 280  13 266  Note   17 . –  Produits et charges   sur opérations   de   location  simple . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Produits sur opérations de location simple 8 592  44 843  Loyers 419  4 202  Produits de cession des immobilisations 8 151  39 803  Subventions reçues du constructeur 22 838  Intérêts sur créances douteuses compromises Charges sur opérations de location simple -8 312  -43 563  Dotation aux amortissements -421  -4 442  VNC -8 037  -39 139  Dotations aux provisions réglementées Location Simple 146  18 Total 280  1 279  La baisse des   produits   nets   sur   opérations   de   location   simple   est   expliquée   par   l’arrêt de   l’activité   « flotte   »   des   loueurs   courtes  durées. Note   18 . –   Commissions . Ventilation par nature  (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Commissions (produits) 11 632  11 708  Commissions (charges) -8 200  -5 449  Total 3 433  6 259  Note   19 . –  Autres produits   et   charges   d'exploitation  bancaire . Ventilation par nature  (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Autres produits d'exploitation bancaire 4 492  4 338  Charges refacturées 371  613  Autres produits accessoires 3 013  2 940  Produits sur instruments financiers de taux d'intérêts 1 108  785  Autres charges d'exploitation bancaire -2 410  -2 034  Charges sur instruments financiers de taux d'intérêts -2 410  -2 034  Total 2 082  2 304  Note   20 . –  Charges générales  d'exploitation . Ventilation par nature  (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Frais de personnel -5 114  -14 731  Salaires et traitements -4 846  -5 006  Charges sociales sur retraite (dotations) -20  Charges sociales sur retraite (reprises) 907  Autres charges sociales -2 403  -2 512  Participation des salariés -27  -35  Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -144  -91  Frais de restructuration 2 325  -7 994  Autres frais administratifs -14 598  -13 751  Impôts et taxes -523  -1 070  Opérations faites en commun -10 211  -8 363  Services extérieurs -3 857  -4 252  Autres charges diverses d'exploitation -8  -66  Total -19 713  -28 482  —  Effectif  moyen  : Employés Cadres Total Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes MOYENNE sur l'année 2021 9 20 32 21 41 41 MOYENNE sur l'année 2020 7 16 34 24 40 40 —  Honoraires des commissaires   aux   comptes  : (En milliers d’Euros) BDO Mazars 2021 2020 2021 2020 Mission de certification des comptes 77,5 77,5 Services autres que la certification des comptes Total 77,5 77,5 Note   21 . –  Dotations   aux   amortissements   et   dépréciations   des   immobilisations incorporelles et   corporelles . Ventilation par nature   (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -17  -18  Dotations amortissements matériel et mobilier de bureau -2  Dotations amortissements matériel et mobilier informatique -17  -16  Total -17  -18  Note 22 . –   Coût   du   risque . Ventilation par nature 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Coût du risque sur opérations avec la clientèle 183  -1 343  Dotations -69  -1 343  Pertes -338  -281  Reprises 591  281  Coût du risque sur opérations de Crédit-Bail -255  123  Dotations -452  -61  Pertes 136  150  Reprises 62 34 Coût du risque sur opérations de location simple Dotations Pertes Reprises Total -71  -1 220  Note 23 . –  Résultat   exceptionnel . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Produits exceptionnels 30 11 271  Charges exceptionnelles -36  -30  Total -6  11 241  Un   produit   exceptionnel   de 11   241   K€   est   comptabilisé   au   31.12.2020   correspondant à   une   correction   d’erreur   sur   le   transfert de prix de 2019. Note 24 . –  Impôts   sur   les   bénéfices . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Impôt sur les bénéfices -4 195  -1 147  Total -4 195  -1 147  Manuel   FERNANDEZ Directeur Général FCE   Bank   PLC   succursale  France. V . — Rapport   des   commissaires   aux   comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos   le   31 décembre   2021.) Au   Responsable   en   France   de   FCE   Bank   PLC,   succursale   française, Opinion.  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée conformément à l’article L. 511-38 du Code monétaire et financier, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de FCE Bank PLC, succursale française, relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent  rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une   image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé   ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice. Nous précisons que FCE Bank PLC, succursale française, n’étant pas tenue précédemment de publier des comptes annuels conformes aux règles et principes comptables français, les comptes annuels de l’exercice précédent n’ont pas fait l’objet d’une certification. Fondement   de  l’opinion : — Référentiel  d’audit :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent  rapport. — Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur   la période du 1 er   janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification   des  appréciations.  —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation   et   l’audit   des   comptes   de   cet   exercice.   En   effet,   cette   crise   et   les   mesures   exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous   informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le   caractère raisonnable   des estimations significatives retenues et sur la   présentation d’ensemble   des  comptes. Les appréciations ainsi   portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels   pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications   spécifiques.  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Responsable en France de la succursale et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant   le   gouvernement   d’entreprise   relatives   aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies   significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à   la continuité d’exploitation   et   d’appliquer la   convention   comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la succursale ou de cesser son activité. Les   comptes   annuels   ont   été   arrêtés   par   le   Responsable   en   France   de   la   succursale. Responsabilités   des   commissaires   aux   comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre succursale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En   outre   : il   identifie   et   évalue   les risques que   les comptes annuels   comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une   erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité   du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris et Paris   La   Défense,   le   30   juin   2022 . Les   Commissaires   aux   comptes : Mazars : BDO   Paris : Alexandra   KRITCHMAR Benjamin   IZARIE . Le  rapport de gestion  est tenu à la disposition du public au siège social de FCE Bank Plc . , Succursale France.  B. — Etat financiers consolidés I. —  Rapport annuel . Pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 . Structure organisationnelle. FCE Bank Plc (FCE), une société anonyme constituée en Angleterre et au Pays de Galles, est désormais détenue à 100 % par Ford ECO GmbH (Ford ECO) à la suite d'une restructuration d'entreprise réalisée le 13 octobre 2021 et est une filiale indirecte de Ford Motor Credit Company LLC (Ford Credit/FMCC) qui est détenue à 100 % par Ford Motor Company (Ford). FCE est autorisée par la Prudential Regulation Authority (PRA) et réglementée par la PRA et la Financial Conduct Authority (FCA). FCE opère dans 11 autres pays européens par le biais d'un réseau de succursales et de filiales fournissant des services financiers de marque pour Ford. FCE accorde des prêts à environ 803 000 clients particuliers au Royaume-Uni, en Allemagne, en Italie, en France et en Espagne et fournit des financements en gros à environ 745 groupes de concessionnaires.  Les plus grands marchés de FCE sont le Royaume-Uni et l'Allemagne, le marché britannique représentant 34 % du portefeuille total de FCE et l'Allemagne 30  %. La Société dispose également d'une division Worldwide Trade Finance (WWTF), qui fournit des financements aux distributeurs et aux importateurs dans environ 70 pays où Ford n'est pas présente en tant que Société de vente nationale. FCE fournit des produits d'épargne à environ 109 000 clients au Royaume-Uni et en Allemagne. Clients et produits. FCE est intégralement liée à Ford ; il vise à être la raison pour laquelle les clients choisissent Ford Motor Company et lui sont fidèles en se concentrant sur : des relations clients à vie qui surprennent et ravissent les clients grâce à des moments qui comptent ; une stratégie de mise sur le marché intégrée et permanente ; des solutions de financement innovantes pour soutenir les plans d'électrification de Ford ; une structure opérationnelle rentable et efficace ; une gestion solide des risques, garantissant la conformité réglementaire ; L'activité de FCE est mieux décrite dans le contexte de ses quatre principaux Groupes de clients : FCE aide les clients de Ford à acquérir des véhicules Ford en fournissant : des prêts aux particuliers pour l'achat ou la location de véhicules ; l’accès aux produits d'assurance pour protéger les clients. FCE soutient les  concessionnaires Ford  avec des prêts de gros pour vendre des véhicules Ford en :  finançant l'inventaire des véhicules neufs et d'occasion ;  comprenant l'activité des concessionnaires automobiles et le financement nécessaire pour optimiser leur modèle économique dans tous les cycles économiques.  FCE soutient les  clients épargnants  en offrant : une gamme de produits d'épargne faciles à ouvrir, faciles à gérer et hautement sécurisés ;  des taux compétitifs par rapport aux banques traditionnelles et un service attentif et personnalisé ; une promesse pour les clients existants de bénéficier du même tarif que les nouveaux clients. FCE soutient  les opérations automobiles de Ford  grâce à : un réseau de financement de marque, conçu pour contribuer à la vente des produits Ford ; un service à la clientèle de haute qualité, dont il a été prouvé qu'il augmente la fidélité des clients à la marque Ford ; une assistance en matière de gestion des risques financiers, pour assurer la pérennité et la viabilité du réseau de distribution des concessionnaires Ford ; un soutien spécialisé pour les entreprises clés et les nouveaux marchés. II. —  État consolidé des résultats et autres Résultat global . Pour l'exercice clos le 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Revenus d'intérêts 552  679  Charges d'intérêt -162  -217  Revenus d'intérêts nets 390  462  Revenus nets d'honoraires et de commissions 53 61 Revenus d'honoraires et de commissions -8  -11  Revenus nets d’honoraires et de commissions 45 50 Revenus du crédit-bail et autres bénéfices d'exploitation 164  224  Total des revenus 599  736  Provision pour pertes de crédit attendues 5 -49  Dépenses opérationnelles -239  -275  Amortissement des biens et équipements -147  -190  Amortissement des actifs assujettis à un droit d’usage -8  -6  Gain/(Perte) sur ajustement de la juste valeur - dérivés non désignés 46 -3  Gain/(perte) de change -18  -29  Bénéfice avant impôts 238  184  Charge d'impôt sur le revenu -84  -56  Résultat après impôts et résultat de la période 154  128  Écarts de conversion sur les investissements nets en devises étrangères -115  94 Éléments qui peuvent être recyclés par le biais du compte de résultat -115  94 Résultat global total pour la période 39 222  III. — Bilan . Au 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Actifs : Trésorerie et équivalents de trésorerie 1 822  2 048  Instruments financiers dérivés 63 93 Autres actifs 320  1 148  Prêts et avances à la clientèle 12 602  15 804  Immobilisations corporelles 162  316  Actifs assujettis à un droit d’usage 17 26 Immobilisations incorporelles 38 33 Impôts sur le revenu à recevoir 6 7 Actifs d'impôts différés 35 59 Investissement dans d'autres entités Total de l’actif 15 065  19 534  Passif : Passifs financiers 6 987  12 466  Dettes de location 17 27 Dépôts 5 001  3 609  Instruments financiers dérivés 16 43 Autres dettes et provisions 235  334  Impôts sur le revenu à payer 40 28 Passifs d'impôts différés 27 24 Total du passif 12 323  16 531  Capitaux propres Actions ordinaires 614  614  Prime d'émission 352  352  Bénéfices non répartis 1 776  2 037  Total des capitaux propres 2 742  3 003  Total du passif et des capitaux propres 15 065  19 534  Les états financiers ont été approuvés par le Conseil d'administration le 17 mars 2022 et ont été signés en son nom par : Carlos TREADWAY Paul KIERNAN Président Directeur Général Administrateur Exécutif, Finances Numéro d'enregistrement : 00772784 IV. —  États des flux de trésorerie . Pour l'exercice clos le 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation Liquidités provenant des activités d'exploitation 2 574  2 252  Intérêts payés -184  -217  Intérêts reçus 836  468  Autres revenus d'exploitation reçus 109  238  Impôts sur le revenu payés -43  -50  Trésorerie nette générée (utilisée)/provenant des activités d'exploitation 3 292  2 691  Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement Achat de biens et d'équipements -1  -1  Produit de la vente d’immobilisations corporelles 6 1 Investissement dans les logiciels générés en interne et en externe -11  -11  Dividende des entreprises du groupe Investissement dans d'autres entités Trésorerie nette générée (utilisée)/provenant des activités d'investissement -6  -11  Flux de trésorerie provenant des activités de financement Produits de l'émission de titres de créance et de prêts accordés par des banques et autres institutions financières 2 972  3 505  Remboursements de titres de créance et de prêts accordés par des banques et autres institutions financières -6 212  -7 357  Produits des fonds fournis par la Société mère et les entreprises apparentées 398  1 330  Remboursement des fonds fournis par la Société mère et les entreprises apparentées -2 614  -833  Augmentation/(diminution) nette des emprunts à court terme 472  -102  Augmentation/(diminution) nette des dépôts 1 427  1 637  Entrées/(sorties) nettes de trésorerie sur les instruments financiers dérivés 44 58 Augmentation de l'encaisse affectée -97  -410  Diminution de l'encaisse affectée 463  47 Dividende payé -300  Trésorerie nette générée par/(utilisée dans) les activités de financement -3 447  -2 125  (Diminution)/augmentation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie -161  555  Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l'exercice 2 048  1 453  Effet des variations de taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie -65  40 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de l'exercice 1 822  2 048  V. —  États des variations des capitaux propres . Groupe Capital social Prime d’émission Réserve pour bénéfices ou pertes Réserve de conversion Total des bénéfices non répartis Total millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Solde au 1er janvier 2020 614  352  1 447  366  1 813  2 779  Résultat de l'exercice 128  128  128  Écarts de conversion 94 94 94 Résultat global total pour l'exercice clos le 31 décembre 2020 128  94 222  222  Autres ajustements des capitaux propres 2 2 2 Solde au 31 décembre 2020 / 1er janvier 2021 614  352  1 577  460  2 037  3 003  Résultat de l'exercice 154  154  154  Écarts de conversion -115  -115  -115  Résultat global total pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 154  -115  39 39 Dividende payé -300  -300  -300  Autres ajustements des capitaux propres Solde au 31 décembre 2021 614  352  1 431  345  1 776  2 742  1. Revenus d'intérêts nets  : Pour l'exercice clos le 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Revenus d'intérêts : Prêts et avances à des parties externes 203  275  Parties liées 347  397  Ajustement relatif aux valeurs résiduelles 2 5 Revenus de l'encaisse et des dépôts à court terme provenant de parties externes et autres revenus divers 2 Total des revenus d'intérêts 552  679  Charges d'intérêt : Parties externes -89  -129  Parties liées -73  -88  Total des charges d'intérêts -162  -217  Revenus d'intérêts nets 390  462  2. Revenus nets d’honoraires et de commissions .   —  Les revenus et charges des honoraires et des commissions sont comptabilisés lorsqu'ils sont gagnés ou encourus, nets de tout impôt à payer. Pour l'exercice clos le 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Revenus nets d'honoraires et de commissions Revenus liés au financement et autres honoraires 36 35 Revenus des commissions sur les ventes d'assurance 17 26 Total des revenus d'honoraires et de commissions 53 61 Revenus d'honoraires et de commissions Revenus liés au financement et autres honoraires -8  -11  Total des revenus d'honoraires et de commissions -8  -11  Revenus nets d'honoraires et de commissions 45 50 3 . Autres revenus d'exploitation .   —  Les revenus locatifs des contrats de location simple sont crédités aux revenus sur une base linéaire. Pour l'exercice clos le 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Revenus des contrats de location simple 163  218  Autres revenus d'exploitation 1 6 Total des autres revenus d'exploitation 164  224  4 . Dépenses d’exploitation  : Pour l'exercice clos le 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Frais de personnel Salaires et traitements 96 127  Coûts de la sécurité sociale 12 13 Prestations de retraite 22 21 Total des frais de personnel 130  161  Autres dépenses Amortissement des logiciels 6 4 Dépenses administratives 97 102  Autres dépenses 6 8 Total des autres dépenses 109  114  Total des dépenses d'exploitation 239  275  Nombre de salariés Nombre moyen mensuel de salariés permanents pendant l'exercice 1 375  1 497  5. Dépenses d'exploitation  (suite)  : 6. Rémunération des auditeurs  : Pour l'exercice clos le 31 décembre Groupe 2021 2020 Milliers £ Milliers £ Nature des services : Services d'audit Audit des comptes de la Société mère et des comptes consolidés 2 069  2 110  Audit des filiales et des SE conformément à la législation 171  677  Total des services d'audit 2 240  2 787  Services d'assurance : Services d'assurance liés à l'audit 153  Autres services d'assurance 194  Total des services d'assurance 347  Total des frais 2 240  3 134  —  Définition des services :   Conformément à la réglementation européenne sur la rotation des auditeurs, FCE a nommé BDO LLP le 8 avril 2021 comme nouveau commissaire aux comptes. BDO n'a pas fourni de services autres que d’audit durant l'exercice. Les honoraires comprenaient des services fournis pour soutenir les résultats du groupe de consolidation de la Société mère ultime (FMCC). 7. Gain/(perte) de change .  —  Dans la mesure du possible, FCE finance les créances avec des dettes dans la même devise, ce qui minimise l'exposition aux fluctuations des taux de change. Lorsqu'une devise différente est utilisée, des dérivés de devises sont exécutés pour convertir les obligations de la dette en devise étrangère dans la devise locale des créances et réduire l'exposition aux mouvements des taux de change. Par conséquent, les pertes sur les « obligations de la dette en devises étrangères » de 18 millions £ (2020 : perte de 29 millions £) sont en grande partie compensées par les gains de juste valeur sur les swaps de taux d'intérêt en devises et les contrats de change à terme, comme l'explique la Note  REF _Ref12438470 \r \h  \* MERGEFORMAT   « Instruments financiers dérivés et activités de couverture ». Pour l'exercice clos le 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Obligations en devises étrangères -18  -29  Total des gains/(pertes) de change -18  -29  8. Charge d'impôt sur le revenu .   —  L'impôt sur le revenu à payer sur les bénéfices est basé sur la loi fiscale applicable dans chaque juridiction et est calculé aux taux d'imposition pratiquement adoptés à la date du rapport. L'impôt sur le revenu à payer est comptabilisé comme une charge dans la période au cours de laquelle les bénéfices surviennent. Les effets fiscaux des pertes d'impôt sur le revenu disponibles pour le report sont comptabilisés comme un actif lorsqu'il est probable que des bénéfices imposables futurs seront disponibles et que ces pertes pourront être utilisées. Pour l'exercice clos le 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Impôt courant : Impôt britannique sur les sociétés de 19 % (2020 : 19 %) 22 17 Fiscalité outre-mer 39 23 Ajustement de l'impôt sur les sociétés de l'année précédente -3  3 Charge d'impôt sur le revenu courante 58 43 Impôt différé : Exercice en cours 19 13 Exercice précédent 7 Charge d'impôt sur le revenu différée 26 13 Charge d'impôt sur le revenu 84 56 Les facteurs affectant la charge fiscale de l'exercice sont expliqués ci-dessous. Pour l'exercice clos le 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Bénéfice avant impôts 238  184  Bénéfice multiplié par le taux standard de l'impôt britannique sur les sociétés de 19 % (2020 : 19 %) 45 35 Effets de : Impôts étrangers supérieurs / (inférieurs) aux impôts britanniques 14 14 Impôts courants et différés de l'exercice précédent 4 3 Surtaxe bancaire 5 4 Modification des taux d'imposition différés (le taux d'imposition des sociétés au Royaume-Uni passera à 25 % à partir de 2023) -3  -1  Charge pour l'actif d'impôt différé qui n'est plus comptabilisé 14 Dépenses non déductibles 5 1 Charge d'impôt sur le revenu 84 56 9. Trésorerie et équivalents de trésorerie  : Au 31 décembre Groupe 2 021 2 020 millions £ millions £ Liquidités en banque (y compris les liquidités auprès des banques centrales) 1 580  1 360  Équivalents de trésorerie 358  Trésorerie et équivalents de trésorerie 1 580  1 718  Autres dépôts bancaires 178  216  Dépôts garantis 64 114  Trésorerie associée aux opérations de titrisation 242  330  Total de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 1 822  2 048  10. Instruments financiers dérivés  et activités de couverture . Effet sur le revenu des instruments financiers dérivés.  — Les gains / (pertes), par désignation de couverture, comptabilisés dans le résultat pour les exercices clos le 31 décembre sont les suivants (en millions) : Au 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Couverture de la juste valeur Contrats de taux d'intérêt Règlements et régularisations d'intérêts nets sur les instruments de couverture 1 Variations de la juste valeur des instruments de couverture 3 Variations de la juste valeur de la dette couverte -3  Total des couvertures de juste valeur 1 Dérivés non désignés comme instruments de couverture Règlements et régularisations d'intérêts nets -4  3 Variations de la juste valeur des dérivés non désignés Contrats de taux d'intérêt 29 -32  Contrats de taux d'intérêt inter-devises -13  23 Contrats de change à terme 30 6 Total des variations de la juste valeur des dérivés non désignés 46 -3  Total des dérivés non désignés 42 Total 42 1 10. Instruments financiers dérivés et activités de couverture (suite) La juste valeur des instruments dérivés du Groupe et les montants notionnels associés au 31 décembre étaient comme suit (en millions) : Au 31 décembre Groupe 2021 2020 Juste valeur Juste valeur Notionnel Actifs Passifs Notionnel Actifs Passifs millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Total des dérivés non désignés Contrats de taux d'intérêt 14 411  51 16 22 143  66 42 Contrats de taux d'intérêt inter-devises 193  26 Contrats de change de devises étrangères 825  12 334  1 1 Total des dérivés non désignés 15 236  63 16 22 670  93 43 Total des instruments financiers dérivés 15 236  63 16 22 670  93 43 Dérivés à compensation centrale 8 135  25 6 11 451  18 36 Dérivés bilatéraux garantis 2 479  10 3 832  3 Dérivés non compensés 4 622  38 7 387  72 7 Total des instruments financiers dérivés 15 236  63 16 22 670  93 43 Partie courante 29 10 64 30 Partie non courante 34 6 29 13 Total des instruments financiers dérivés 63 16 93 43 Tous les dérivés sont classés au Niveau 2 de la hiérarchie des justes valeurs. 10. Instruments financiers dérivés et activités de couverture (suite) La juste valeur des instruments dérivés du Groupe au 31 décembre était la suivante (en millions) : Groupe 2021  2020 (reformulé) Actifs Passifs Actifs Passifs millions £ millions £ millions £ millions £ Montant brut des dérivés comptabilisés dans l'état de la situation financière 63 16 93 43 Montants connexes non compensés Montants soumis à des accords généraux de compensation -1  -1  Garanties en espèces déposées/détenues 51 19 64 4 Montants nets 114  35 156  46 11. Autres actifs .   Les autres actifs au 31 décembre sont les suivants : Au 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Créances à court terme : Parties liées 21 304  Externe 48 97 Entreprises filiales Sous-total créances à court terme 69 401  Prêts en cours : Entreprises filiales Sous-total des prêts en cours Véhicules en attente de revente 85 192  Encaisse affectée 92 465  Comptes de régularisation 49 50 Impôts payés d'avance et intérêts connexes 25 40 Total des autres actifs 320  1 148  Courant 192  950  Non courant 128  198  Total des autres actifs 320  1 148  12. Prêts et avances à la clientèle  : Au 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Prêts et avances à la clientèle : Prêts et créances de détail 4 861  5 720  Contrat de location-financement 4 538  5 207  En gros (a) 3 236  4 923  Prêts et avances bruts à la clientèle 12 635  15 850  Provision pour pertes de crédit attendues -33  -46  Prêts et avances nets à la clientèle 12 602  15 804  Courant 6 594  8 676  Non courant 6 008  7 128  Prêts et avances nets à la clientèle 12 602  15 804  Juste valeur : Prêts et créances de détail 4 997  5 873  Contrat de location-financement 4 635  5 389  En gros 3 233  4 911  Total de la juste valeur 12 865  16 173  ( a) Au cours de l'année 2020, FCE a procédé à un examen des conditions de ses produits de prêt de gros et a conclu que les conditions de prêt sur un marché ne répondaient pas à l'exigence « uniquement des paiements de principal et d'intérêts » de la norme IFRS 9. En conséquence, la ligne des créances en gros comprend désormais 309 millions £ (2020 : 560 millions £) traités comme des actifs financiers à la juste valeur par le biais du bénéfice ou de la perte (FVPL). La juste valeur de ces actifs est proche de leur valeur comptable étant donné la nature à court terme des prêts. Les intérêts connexes reçus de 14 millions £ (2020 : 25 millions £) continuent d'être comptabilisés dans les revenus d'intérêts nets, étant donné que cela représente la substance de l'accord de prêt. FCE fournit des informations selon la norme IFRS 7 en ce qui concerne les prêts et avances aux clients sur une base totale, y compris les actifs évalués à la juste valeur marchande. Cette approche est considérée comme présentant des informations plus pertinentes pour les utilisateurs que les informations de la norme IFRS 13 sur la juste valeur, étant donné que cela correspond à la manière dont ces actifs sont gérés et que la valeur comptable s'est rapprochée de la juste valeur tout au long de l'exercice en cours et des exercices précédents. 12. Prêts et avances à la clientèle (suite)  : — Contrats de location-financement : Au 31 décembre Contrat de location-financement Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Dans un délai d'un an 840  1 161  Après 1 an et dans les 2 ans 883  1 057  Après 2 ans et dans les 3 ans 685  828  Après 3 ans et dans les 4 ans 300  325  Après 4 ans et dans les 5 ans 136  13 Après 5 ans 4 Total des paiements de location-financement à recevoir 2 848  3 384  Valeur résiduelle non garantie 1 964  2 151  Produits financiers non acquis -116  -139  Suppléments d'intérêts non acquis provenant de parties liées -199  -242  Provision pour pertes de crédit attendues -16  -19  Provision pour les pertes de valeur résiduelle des véhicules -1  Frais d'origination différés 41 54 Investissement net dans les contrats de location-financement 4 522  5 188  13. Provision pour pertes de crédit attendues . Les variations de la provision du Groupe pour les pertes de crédit attendues pour les créances de détail, les contrats de location-financement et les créances de la vente en gros pour les exercices clos les 31 décembre 2021 et 2020 sont les suivantes: Groupe 2021 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total GCA ECL GCA ECL GCA ECL GCA ECL millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Solde d'ouverture janvier 2021 14 504  -34  1 084  -9  262  -3  15 850  -46  Nouvelles créances créées 3 542  -4  3 542  -4  Transferts entre les Phases Transferts hors de la Phase 1 -143  0 67 -0  76 -0  Transferts hors de la Phase 2 324  -0  -328  0 4 -0  Transferts hors de la Phase 3 19 -0  40 -0  -59  0 Total des transferts entre les Phases 200  -0  -221  0 21 -0  Augmentations/diminutions Variation du risque de crédit (a) -3 025  5 -570  8 -18  -37  -3 613  -24  Créances décomptabilisées au cours de l'exercice -2 324  2 -140  -100  -2 564  2 Annulation -38  38 -38  38 Total des augmentations/diminutions -5 349  7 -710  8 -156  1 -6 215  16 Mouvements des taux de change (FX) -542  1 -542  1 Solde de clôture décembre 2021 12 355  -30  153  -1  127  -2  12 635  -33  Exercice précédent : Solde d'ouverture janvier 2020 17 426  -20  273  -1  188  -0  17 887  -21  Mouvement -2 922  -14  811  -8  74 -3  -2 037  -25  Solde de clôture décembre 2020 14 504  -34  1 084  -9  262  -3  15 850  -46  Mémo : Contrats de vente au détail et contrats de location-financement 9 175  -28  148  -1  75 -0  9 328  -29  En gros 3 180  -2  5 -0  52 -2  3 237  -4  Solde de clôture décembre 2021 12 355  -30  153  -1  127  -2  12 635  -33  Contrats de vente au détail et contrats de location-financement 9 843  -27  990  -6  94 -1  10 927  -34  En gros 4 661  -7  94 -3  168  -2  4 923  -12  Solde de clôture décembre 2020 14 504  -34  1 084  -9  262  -3  15 850  -46  (a) L’évolution de la ligne de risque de crédit contient les mouvements incrémentiels généraux au sein de chaque phase (par exemple, sur une base régulière, les provisions sont recalculées en utilisant les PD, LGD et les facteurs macroéconomiques de la date du rapport et un contrat connaîtra naturellement une augmentation ou une diminution de l'ECL sans changer de phase). Les variations du GCA sont principalement liées aux paiements des clients. 13. Provision pour pertes de crédit attendues (suite) Le bénéfice net total ou la charge (perte) pour les exercices clos les 31 décembre 2021 et 2020 sont les suivants : Groupe 2021 2020 Ventes au détail En gros Total Ventes au détail En gros Total millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Frais – (augmentation) / diminution -34  8 -26  -17  -60  -77  Recouvrements 28 3 31 3 25 28 P & L -6  11 5 -14  -35  -49  14. Provision pour pertes de valeur résiduelle des véhicules  : Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Solde au début de l’exercice 1 5 Ajustements de la valeur résiduelle imputés/(crédités) au compte de résultat -2  -5  Pertes de valeur résiduelles subies durant l'exercice 1 1 Solde au début de l’exercice 0 1 15. Immobilisations corporelles  : Groupe Améliorations locatives millions £ Équipements de bureau millions £ Véhicules à moteur millions £ Total millions £ Coût : Au 1er janvier 2020 2 5 377  384  Ajouts 641  641  Cessions (a) -691  -691  Écart de conversion 36 36 Au 31 décembre 2020/ 1er janvier 2021 2 5 363  370  Additions 1 312  313  Cessions (a) -1  -2  -443  -446  Écart de conversion -32  -32  Au 31 décembre 2021 1 4 200  205  Amortissement cumulé : Au 1er janvier 2020 2 3 74 79 Charges pour l'exercice 190  190  Gains/pertes sur cessions -27  -27  Cession -201  -201  Écart de conversion 13 13 Au 31 décembre 2020/ 1er janvier 2021 2 3 49 54 (a) Le produit brut des ventes des véhicules en location simple est de 417 millions £ (2020 : 555 M£), dont 441 M£ (2020 : 691 M£) se rapporte au coût des ventes. 15. Biens et équipements (suite) Au 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Analyse des immobilisations corporelles Courant 159  312  Non courant 3 4 Total 162  316  Au 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Contrats de location simple Coût 199  360  Amortissement cumulé -41  -49  Total 158  311  16. Actifs assujettis à un droit d'usage et engagements de location . Les actifs assujettis à un droit d’usage de location au 31 décembre sont les suivants : (En milliers d’Euros) Groupe Terrains et bâtiments Matériel de bureau Total Milliers £ Milliers £ Milliers £ Coût Au 1er janvier 2020 39 430  459  39 889  Modification du coût initial -2 707  4 -2 703  Résiliation du contrat de location -69  -15  -84  Nouveaux contrats de location 31 31 Écart de conversion 165  18 183  Au 31 décembre 2020/ 1er janvier 2021 36 850  466  37 316  Modification du coût initial -261  144  -117  Résiliation du contrat de location (1) -9 773  -70  -9 843  Nouveaux contrats de location 1 502  1 502  Mesures de restructuration2 Écart de conversion -138  -2  -140  Au 31 décembre 2021 28 180  538  28 718  Amortissement cumulé Au 1er janvier 2020 -4 486  -190  -4 676  Amortissement durant l'exercice -6 003  -189  -6 192  Résiliation du contrat de location 5 16 21 Écart de conversion Au 31 décembre 2020/ 1er janvier 2021 -10 484  -363  -10 847  Amortissement au cours de l'exercice -7 205  -141  -7 346  Résiliation du contrat de location 5 594  64 5 658  Actions de restructuration Écart de conversion 306  17 323  Au 31 décembre 2021 -11 789  -423  -12 212  Valeur nette comptable au 31 décembre 2020 26 366  103  26 469  Valeur nette comptable au 31 décembre 2021 16 391  115  16 506  ( 1 )  Au cours de l'exercice, l'Allemagne et la France ont résilié des contrats de location pour respectivement 8 millions £ et 1,4 million £. ( 2 )  Il s'agit du transfert de la succursale autrichienne à la filiale allemande et de l'Italie à la société financière. 16. Actifs assujettis à un droit d’usage et engagements de location (suite) Les engagements minimaux en matière de location non résiliable au 31 décembre sont les suivants (en milliers) : Au 31 décembre Groupe 2021 2020 Milliers £ Milliers £ Dans un délai d'un an 4 431  5 795  Après 1 an et dans les 2 ans 3 809  5 376  Après 2 ans et dans les 3 ans 3 766  4 847  Après 3 ans et dans les 4 ans 2 939  4 818  Après 4 ans et dans les 5 ans 1 448  3 950  Après 5 ans 113  1 683  Total 16 506  26 469  Les montants contractuellement dus sur les dettes de location au 31 décembre 2021 sont les suivants (en milliers) : Au 31 décembre Groupe 2021 2020 Milliers £ Milliers £ Engagements de location : Dans un délai d'un an 4 790  6 264  Après 1 an et dans les 2 ans 4 161  5 834  Après 2 ans et dans les 3 ans 4 118  5 305  Après 3 ans et dans les 4 ans 3 151  5 275  Après 4 ans et dans les 5 ans 1 526  4 265  Après 5 ans 169  1 807  Total 17 915  28 750  Moins : Escompte de la valeur actuelle -1 337  -1 995  Total des dettes de location 16 578  26 755  Les informations supplémentaires sur les flux de trésorerie liés aux contrats de location pour l'exercice clos le 31 décembre sont les suivantes (en milliers) : Au 31 décembre Groupe 2021 2020 Milliers £ Milliers £ Paiement en espèces pour les montants inclus dans l'évaluation des dettes de location 4 899  6 567  16. Actifs assujettis à un droit d’usage et engagements de location (suite) Les composantes des charges locatives pour les exercices clos les 31 décembre 2021 et 2020 sont les suivantes (en milliers) : Au 31 décembre Groupe 2021 2020 Milliers £ Milliers £ Amortissement : Terrains et bâtiments 7 205  6 003  Machines, équipements et autres 141  189  Amortissement total 7 346  6 192  Autres dépenses : Charges d'intérêt 413  1 177  Charges locatives variables Revenus de sous-location -312  -312  Charges locatives nettes 7 447  7 057  17. Actifs incorporels . Groupe Logiciel Total Généré en interne Acquis en externe millions £ millions £ millions £ Coût Au 1er janvier 2020 51 17 68 Additions 25 1 26 Transferts/cessions -23  -23  Au 31 décembre 2020 / 1er janvier 2021 53 18 71 Ajouts 18 18 Transferts/cessions -2  -5  -7  Au 31 décembre 2021 69 13 82 Amortissement cumulé et dépréciation Au 1er janvier 2020 -26  -16  -42  Charge d'amortissement pour l'exercice -2  -2  -4  Transferts/cessions 8 8 Au 31 décembre 2020 / 1er janvier 2021 -20  -18  -38  Charge d'amortissement pour l'exercice -6  -6  Transferts/cessions -5  5 Au 31 décembre 2021 -31  -13  -44  Valeur comptable nette au 31 décembre 2020 33 33 Valeur comptable nette au 31 décembre 2021 38 38 18. Impôts sur le revenu à recevoir et à payer . Au 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Fiscalité outre-mer 6 7 Impôts sur le revenu à recevoir 6 7 Fiscalité britannique -12  -9  Fiscalité outre-mer -28  -19  Impôts sur le revenu à payer -40  -28  Impôts sur le revenu nets à recevoir / à payer -34  -21  Courant -34  -21  Non courant Total -34  -21  19. Actifs et passifs d'impôts différés . Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Au 1er janvier actif 35 46 Adoption de la norme IFRS 9/Pension ICO 0 1 Compte de résultat (charge)/crédit -26  -13  Transferts Écart de conversion des devises étrangères -1  1 Au 31 décembre actif 8 35 19.  Actifs et passifs d'impôts différés (suite) Au 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Actif d'impôt différé Amortissement fiscal accéléré 16 19 Pertes fiscales 20 22 Réserves pour pertes et autres écarts temporaires -1  18 Actif d'impôt différé 35 59 Passif d'impôt sur le revenu différé Amortissement fiscal accéléré -19  -13  Réserves pour pertes et autres écarts temporaires -8  -11  Passif d'impôt sur le revenu différé -27  -24  Au 31 décembre actif 8 35 L'impôt différé est provisionné en totalité, selon la méthode du report variable, sur les différences temporaires entre les bases fiscales des actifs et des passifs et leurs valeurs comptables dans les états financiers. L'impôt différé est comptabilisé dans l'état des résultats sauf dans la mesure où il se rapporte à des éléments comptabilisés directement dans les capitaux propres, auquel cas il est comptabilisé dans l'état des variations des capitaux propres. L'impôt différé est déterminé en utilisant les taux d'imposition et les lois qui ont été pratiquement adoptés à la date du rapport et qui devraient s'appliquer lorsque l'actif d'impôt différé correspondant sera réalisé ou que le passif d'impôt différé sera réglé. Les actifs d'impôts différés sont comptabilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels les écarts temporaires pourront être imputés. Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Amortissement fiscal accéléré -9  -15  Pertes fiscales -1  -7  Réserves pour pertes et autres écarts temporaires -16  9 Compte de résultat (charge) / crédit -26  -13  La Loi de finances 2021 a augmenté le taux principal de l'impôt britannique sur les sociétés de 19 % à 25 %, à compter d'avril 2023. Cela a été reflété dans les impôts différés au 31 décembre 2021. En outre, il a été annoncé que le taux de la surtaxe bancaire passerait de 8 % à 3 % et que l'allocation de surtaxe passerait de 25 millions £ à 100 millions £, tous deux à partir d'avril 2023. Les modifications de la Surtaxe bancaire n'ont pas été promulguées et ne sont pas reflétées au 31 décembre 2021. 20. Investissements dans d'autres entités . Les investissements dans les Filiales et entreprises du Groupe au 31 décembre sont les suivants : Au 31 décembre Société 2021 2020 millions £ millions £ Valeur comptable nette au 1er janvier 842  840  Investissement supplémentaire dans les entreprises du groupe 262  2 Valeur comptable nette au 31 décembre 1 104  842  Non courant 1 104  842  Valeur comptable nette au 31 décembre 1 104  842  Le poste « Investissements supplémentaires dans les entreprises du Groupe »  concerne l'augmentation du capital social de Ford Credit Italia S.p.A (241 millions £) et de Ford Bank Germany (21 millions £).  20. Investissements dans d'autres entités (suite) Liste des sociétés consolidées Filiales   Entité Pays de constitution Activité principale Date de référence Participation FCE Credit S.R.O. République tchèque Société de financement 31 décembre 100 % Ford Bank GmbH Allemagne Banque 31 décembre 100 % FCE Credit Hungaria ZRT Hongrie Société de financement 31 décembre 100% FCE Services KFT (*) Hongrie Société de financement 31 décembre 100 % Ford Credit (Switzerland) gmbh Suisse Société de financement 31 décembre 100 % Globaldrive (Switzerland) GmbH (*) Suisse Entité structurée 31 décembre 100 % Ford Credit Italia S.p.A Italie Société de financement 31 décembre 100% Filiales détenues indirectement par la Société : Entités structurées (SE)* Entité Pays de constitution Actifs titrisés ou type SE Date de référence Participation SE de détail activés Globaldrive Auto Receivables UK VFN 2017 Plc. Angleterre Commerce de détail au Royaume-Uni 31 décembre 0 % Globaldrive Auto Receivables UK 2019-A Plc. Angleterre Commerce de détail au Royaume-Uni 31 décembre 0 % Globaldrive Auto Receivables UK 2020-A Plc. Angleterre Commerce de détail au Royaume-Uni 31 décembre 0 % Globaldrive Auto Receivables UK 2020-B Plc. Angleterre Commerce de détail au Royaume-Uni 31 décembre 0 % Globaldrive Germany Retail VFN 2018 B.V. Pays-Bas Commerce de détail en Allemagne 31 décembre 0 % Globaldrive Auto Receivables UK 2018-A Plc. Pays-Bas Commerce de détail en Allemagne 31 décembre 0% Globaldrive Auto Receivables 2019-A B.V. Pays-Bas Commerce de détail en Allemagne 31 décembre 0% Globaldrive Auto Receivables 2020-A B.V. Pays-Bas Commerce de détail en Allemagne 31 décembre 0% Globaldrive Auto Receivables 2021-A B.V. Pays-Bas Commerce de détail en Allemagne 31 décembre 0 % SE Grossiste Active : Globaldrive Dealer Floorplan Germany 2018 B.V. Pays-Bas Grossiste en Allemagne 31 décembre 0 % Globaldrive Dealer Floorplan UK 2021 Plc. Angleterre Grossiste au Royaume-Uni 31 décembre 0 % SE Détaillant Inactive (en cours de liquidation) : Globaldrive Auto Receivables UK 2018-A Plc. Angleterre Commerce de détail au Royaume-Uni En cours de liquidation SE Grossiste Inactive (en cours de liquidation) : Globaldrive UK dealer Floorplan Funding I Limited Jersey Grossiste au Royaume-Uni - Financement En cours de liquidation Globaldrive UK Dealer Floorplan Receivables trustee I Ltd Jersey Grossiste au Royaume-Uni - Fiduciaire des créances En cours de liquidation (*) Quasi-filiales de la Société telles que reconnues par la norme IFRS 10 et incluses dans la consolidation des comptes du Groupe 21. Passifs financiers . Au 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Dettes envers les banques et les institutions financières 1 096  1 798  Titres de créance émis 2 486  4 814  Dettes envers la Société mère et les entreprises apparentées 3 405  5 854  Total des passifs financiers 6 987  12 466  Courant 2 617  4 818  Non courant 4 370  7 648  Total des passifs financiers 6 987  12 466  Total de la juste valeur 7 063  12 413  — Titres de créance émis : Au 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Dette cotée : Euro Medium Term Notes émis Éléments non couverts 1 576  3 450  Titres adossés à des actifs 904  1 238  Sous-total de la dette cotée : 2 480  4 688  Dette non cotée : Euro Medium Term Notes émis Éléments non couverts 107  Sous-total de la dette non cotée : 107  Ajustement de la juste valeur des billets couverts (a) 6 19 Total des titres émis a/ 2 486  4 814  Billet a/ dont ceux qui ont perdu la désignation 6 19 (a) Aux 31 décembre 2021 et 2020, le solde comprend un ajustement défavorable lié aux relations de couverture abandonnées de 6 millions £ et 19 millions £, respectivement. — Dettes envers la Société mère et les entreprises apparentées  :: Au 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Sous-prêts : Prêts de FCSH gmbh 375  Prêts de Ford ECO 364  Dette senior : Prêts de FCSH gmbh 395  Prêts de Ford ECO 390  Prêts de Ford Credit 2 462  4 933  Dépôts reçus d'entreprises apparentées 16 16 Sous-total de la dette senior : 2 868  5 344  Produit net en espèces du financement structuré Dettes commerciales et autres dettes : Comptes à payer aux entreprises apparentées 170  130  Intérêts courus 3 5 Sous-total dettes commerciales et autres dettes 173  135  Total des dettes à la Société mère et aux entreprises apparentées 3 405  5 854  22. Dépôts . Au 31 décembre Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Dépôts des clients 4 986  3 592  Dépôts des concessionnaires 15 17 Total des dépôts 5 001  3 609  Courant 4 127  2 869  Non courant 874  740  Total des dépôts 5 001  3 609  Total de la juste valeur 4 999  3 609  23. Autres passifs et provisions . Au 31 décembre 2021  2020  millions £ millions £ Autres passifs et provisions Intérêts courus sur la dette 31 55 Dettes commerciales 80 82 Charges à payer et produits différés 96 113  Subvention pour les contrats de location simple 16 71 Provisions (voir tableau ci-dessous) 12 13 Total des autres passifs 235  334  Courant 235  334  Non courant Total des autres passifs 235  334  Groupe Restructuration 2021 millions £ Mouvement des provisions Au 1er janvier 2021 13 Ajouts 10 Utilisé -9  Non utilisé -2  Au 31 décembre 2021 12 25. Actions ordinaires et prime d'émission . Au 31 décembre Société et Groupe 2021 2020 millions £ millions £ Attribuées, appelées et entièrement libérées au 1er janvier et au 31 décembre 614 384 050 actions ordinaires de 1 £ chacune (2020 : 614 384 050) 614  614  Prime d'émission au 1er janvier et au 31 décembre 352  352  Capital social .  —  Il n'y a eu aucun changement dans le capital social émis de FCE au cours de l’exercice. Le compte de primes d'émission est considéré comme le capital permanent de FCE et n'est pas disponible pour la distribution. Aucun administrateur, dirigeant ou employé ne possède ou ne détient d'actions ou ne possède ou ne détient d'options sur des actions de la Société ou de ses filiales. Le capital total du Groupe à des fins réglementaires s'élève à 3,0 milliards £ (2020 : 3,3 milliards £), comme le décrivent plus en détail le Rapport stratégique et les « Informations au titre du Pilier 3 » non vérifiées. Depuis le 1er janvier 2003, le capital social total émis de FCE s'élève à 614 millions £ et se compose de 614 384 050 actions ordinaires de 1 livre sterling. Le 13 octobre 2021, 100 % de l'actif et du passif de FCSH GmbH ont été distribués à Ford ECO GmbH, une filiale indirecte à 100 % de FMCC. Convention de soutien .  —  En vertu d'une convention de soutien entre FMCC et FCE datée du 20 septembre 2004. FMCC a convenu avec FCE de maintenir, directement ou indirectement, une participation majoritaire d'au moins 75 % du capital-actions émis de FCE et de maintenir ou de faire maintenir la valeur nette de FCE à au moins 500 millions de dollars. La convention de 5 ans prévoit que la date de résiliation sera automatiquement prolongée le 1er février de chaque année pour une période supplémentaire d'un an se terminant le 31 janvier de l'année suivante. L'une ou l'autre des parties peut donner un préavis d'un mois pour mettre fin à la convention, auquel cas celle-ci prendra fin à la date de résiliation fixée à la dernière date d'extension précédente. Aucune des parties n'a fourni de préavis écrit ; Par conséquent, la date d'expiration a été automatiquement prolongée d'un an, jusqu'au 31 janvier 2028. 26. Dividende par action. FCE a déclaré un dividende intérimaire de 300 millions £ (2020 : néant) prélevé sur les réserves distribuables disponibles, à son actionnaire FCSH en avril 2021. Les actions équivalaient à environ 48,8 pences par action ordinaire.