BANQUE FRANÇAISE COMMERCIALE OCÉAN INDIEN Société Anonyme au capital de 16 666 800 € Siège social : 58, rue Alexis de Villeneuve, 97400 Saint-Denis 330 176 470 R.C.S. Saint-Denis Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 12 mai 202 2 I. – Bilan au 31 décembre 202 1 (En milliers d'euros .) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales, CCP 142 329 856,66 144 558 880,31 Créances sur les établissements de crédit 100 518 764,16 135 393 498,96 Operations avec la clientèle 1 863 941 817,75 1 907 121 870,21 Participations et autres titres détenus à long terme 1 856 995,30 1 327 710,48 Crédit bail et location avec option d'achat (1) 10 320 022,85 6 019 125,05 Immobilisations incorporelles 4 339 992,69 2 497 525,93 Immobilisations corporelles 12 656 934,99 13 700 295,31 Autres actifs 8 370 998,17 9 708 802,95 Comptes de régularisation 7 895 378,30 9 929 578,56 Total de l'actif 2 152 230 760,87 2 230 257 287,76 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 448 145 323,05 505 135 992,58 Operations avec la clientèle 1 444 592 757,07 1 468 951 931,03 Autres passifs 17 286 297,45 13 100 161,18 Comptes de régularisation 15 130 369,21 11 235 304,38 Provisions pour risques et charges 21 234 953,26 22 908 430,17 Dettes subordonnées 22 002 251,94 35 638 468,10 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 664 090,78 1 664 090,78 Capitaux propres hors FRBG 182 174 718,11 171 622 909,54 Capital souscrit 16 666 800,00 16 666 800,00 Primes d'émission 1 920 808,22 1 920 808,22 Réserves 5 789 563,45 5 789 563,45 Report à nouveau (+/-) 141 478 784,44 132 828 355,02 Résultat de l'exercice 16 318 762,00 14 417 382,85 Total du passif 2 152 230 760,87 2 230 257 287,76 Hors-bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement 168 201 002,18 154 764 513,03 Engagements de garantie 87 014 173,03 95 540 585,56 Engagements de financement 166 123 592,96 126 977 427,52 Engagements de garantie 371 917 880,52 384 107 274,39 II. – Compte de résultat publiable 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 49 253 283,89 48 138 446,81 Intérêts et charges assimilés -8 268 431,14 -10 161 923,22 Produits sur opération crédit-bail et assimilés 2 102 039,27 741 025,81 Charges sur opération crédit-bail et assimilés -2 076 614,22 -725 252,51 Revenus des titres à rev enu variable 27 662,16 89 058,37 Commissions (produits) 42 652 667,05 40 493 017,56 Commissions (charges) -6 778 283,09 -6 026 555,71 Gains, pertes sur opération portefeuille de négociation 294 772,34 518 415,34 Autres produits d'exploitation bancaire 3 499 276,95 3 180 741,83 Autres charges d'exploitation bancaire -253 488,76 -195 324,42 Produit net bancaire 80 452 884,45 76 051 649,86 Charges générales d'exploitation -44 811 304,03 -45 053 553,82 Dotation aux amortissements, aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles -4 226 208,30 -4 287 153,92 Résultat brut d'exploitation 31 415 372,12 26 710 942,12 Cout du risque (+/-) -8 416 908,82 -7 587 375,67 Résultat d'exploitation 22 998 463,30 19 123 566,45 Gains ou pertes sur actifs immobilises 117 991,65 3 902,40 Résultat courant avant impôt 23 116 454,95 19 127 468,85 Résultat exceptionnel 0,00 0,00 Impôts sur les bénéfices -6 797 692,95 -4 710 086,00 Résultat net 16 318 762,00 14 417 382,85 III. – Annexe aux comptes annuels Notes sur les principes comptables Les comptes de la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN ont été établis conformément aux dispositions du Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire du 16 janvier 1991 modifié par les Règlements 99-04, 2000-03 et 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable, ainsi qu'aux principes comptables généralement admis en France. Titres de transaction et de placement Titres de transaction Ces titres figurent à l’actif du bilan au prix de marché. A la date d’arrêté, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement La valeur d’inventaire de ces titres est leur prix de marché. En date d’arrêté, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation par ensemble homogène de titres de même nature, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation Ces titres sont enregistrés au prix d'achat. A la clôture de l'exercice, ils sont estimés en fonction de l'actif net, de la situation financière et des perspectives de rentabilité de l'entreprise. Les moins-values constatées valeur par valeur donnent lieu à la dotation d'une dépréciation. Immobilisations Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur prix d'acquisition. Les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’ordre liés à l’acquisition sont intégrés dans le coût d’acquisition des immobilisations (application du règlement CRC 2004-06). En application du règlement CRC 2002-10, 2003-07 et 2005-09, la BFC calcule les amortissements selon la méthode simplifiée depuis le 01 janvier 2005. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont constituées par les coûts d'acquisition des : logiciels, amortis sur une durée d’un an à trois ans, à l’exception du progiciel d’ALM amorti sur 7 ans ; droits au bail des nouvelles agences, amortis sur une durée de 9 ans. Immobilisations corporelles Elles sont amorties suivant le mode linéaire, en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Tableau récapitulatif des modes et durées d’amortissement Logiciels Linéaire / 1 an à 3 ans Matériels Linéaire / 5 ans Matériels informatiques Linéaire / 3 ans à 5 ans Mobiliers Linéaire / 10 ans Aménagements Linéaire / 10 ans Automobiles Linéaire / 4 ans Immeubles : - gros œuvre Linéaire / 40 ans - façades et toiture Linéaire / 30 ans - second œuvre Linéaire / 15 ans Dotations aux amortissements Les dotations relatives aux immobilisations d’exploitation sont enregistrées dans la rubrique « dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat publiable. Celles relatives aux immobilisations hors exploitation sont enregistrées dans la rubrique « Autres charges d’exploitation bancaire » . Risques de crédit Créances douteuses La BFC applique les dispositions des règlements n°2002-03 et n°2005-03 du Comité de la Réglementation Comptable, relatifs au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, ainsi que les dispositions du CRC 2007-06 relatif au traitement des découverts douteux. Les créances sur la clientèle dont le recouvrement est devenu incertain font l'objet d'une dépréciation de façon à couvrir la perte globale pouvant résulter de leur non-recouvrement total ou partiel. Ces dépréciations sont comptabilisées client par client. Les intérêts sur créances douteuses sont dépréciés à 100 %. Sont définies comme créances douteuses : les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable de non-recouvrement ; les créances impayées depuis plus de trois mois (plus de six mois en matière de crédits immobiliers aux acquéreurs de logement) ; les découverts en dépassement d’autorisation continu depuis plus de 3 mois ; les créances présentant un caractère contentieux (déchéance du terme, procédure collective). Lorsqu’elles présentent les caractéristiques énoncées ci-dessus, les créances (capital échu et capital restant dû + intérêts échus) sont extraites des postes d’origine et inscrites sous la rubrique “créances douteuses”. La classification en créances douteuses d’un encours sur une personne physique ou morale déterminée entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne des rubriques d’encours sains vers les rubriques d’encours douteux, nonobstant toute considération liée aux garanties individuelles, sauf cas exceptionnels dûment justifiés. Actualisation des flux de recouvrement prévisionnels des créances douteuses L’application de cette disposition des règlements CRC 2002-03 et CRC 2005-03, s’est traduite en 2021 par une reprise nette de 262 KEUR, intégralement enregistrée en coût net du risque. Créances douteuses compromises Lorsqu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. Cette identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Les intérêts sur créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés. Lorsqu’elles sont jugées irrécupérables, les créances douteuses compromises sont comptabilisées en pertes. Segmentation des encours : Les cotations retenues par la BFC sont les suivantes : Clients sains : côtés 1 (très bon), 2 (bon), 3 (assez bon) ou 4 (acceptable) ; Clients sensibles : côtés 5 (sain mais sensible) ou 6 (risque non acceptable) ; Clients en défaut : 7 (douteux perte partielle quasi certaine), 8A (créances en recouvrement judiciaire ou amiable) ou 8B (créances définitivement compromises). Dépréciation de 12.5 % sur les encours des clients commerciaux déclassés de sains ou sensibles à douteux Conformément à la norme du Groupe SG, la BFC comptabilise en diminution de l’actif une dépréciation forfaitaire de 12.5 % sur les encours des clients commerciaux (CLICOM) déclassés de sains ou sensibles à douteux. Elle s’élève à 7 91 3 K€ au 31 décembre 2021. Il s’agit d’une dépréciation minimum, avant toute analyse de la valeur des garanties. Dépréciation sur les encours douteux de la clientèle privée (CLIPRI) et professionnelle (CLIPRO). La BFC comptabilise en diminution de l’actif une dépréciation sur les encours douteux CLIPRI et CLIPRO consécutifs à des impayés sur des crédits à la consommation, des crédits à l’habitat (hors garanties Crédit Logement) ou des découverts en dépassement continu depuis plus de 90 jours. Cette dépréciation s’élève à 4 75 9 K€ au 31 décembre 2021. Provisionnement S1/S2 IFRS 9 sur les encours sains pour l’ensemble de la clientèle En cohérence avec les modalités d’estimation des pertes de crédit attendues utilisées dans les comptes consolidés du Groupe, des provisions pour risque de crédit calculées à hauteur des pertes attendues sont enregistrées au passif du bilan sur la base des encours sains des prêts et d’engagements hors bilan. Une reprise nette de 1 376 KEUR sur cette provision a été comptabilisée en compte de résultat. La provision pour dépréciation au 31 décembre 2021 de ce changement s’élève à 15 97 9 K€ . Epargne - logement En application des dispositions du règlement CRC 2007-01, relatives à la comptabilisation des comptes (CEL) et plans (PEL) d’épargne logement, la BFC procède à l’évaluation des conséquences défavorables : des engagements relatifs à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs de CEL et de PEL (engagement de prêter à un taux fixe déterminé à l’ouverture du contrat) ; des engagements pris en matière de rémunération des PEL pendant la phase de collecte (taux de rémunération fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée). Cette provision s’élève à 446 KEUR au 31 décembre 2021. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peut être fixé de façon précise. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liées à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Commissions de crédit et couts marginaux relatifs à l’octroi de concours La BFC applique depuis 2010 le CRC 2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi d’un concours. Les frais de dossiers sur prêts ainsi que les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont enregistrés de manière linéaire sur la durée de vie contractuelle des prêts concernés et comptabilisés en produits nets d’intérêts dans le Produit Net Bancaire (PNB). FRBG En application du règlement 90.02 du CRBF, la BFC enregistre un « Fonds pour risques bancaires généraux » . Notes sur le bilan Dettes subordonnées La dette subordonnée Tier 2 a été entièrement remaniée au cours de l’année 2021. Ainsi, en date de valeur du 27 septembre 2021 et au terme d’un processus ayant abouti à l’autorisation par la Banque Centrale Européenne : les emprunts subordonnés à durée indéterminée, existants au 31/12/2020, d’un total 35 634 KEUR ont été remboursé intégralement aux actionnaires deux nouveaux emprunts subordonnés de 11 000 KEUR chacun ont été mis en place, pour une durée de 10 ans avec la capacité de rembourser par anticipation et sans frais à compter de 5 ans. Il s'agit d'emprunts subordonnés souscrits auprès des deux actionnaires : Groupe THE MAURITIUS COMMERCIAL BANK LTD et de la SOCIETE GENERALE. Opérations en devises Les emplois, réserves et engagements en devises figurant au bilan sont convertis au taux de change en vigueur à la date d'arrêté du bilan. La différence entre les résultats des conversions telle que définies ci-dessus et les contre-valeurs euros telles qu’elles ont été enregistrées aux dates d'entrée au bilan est portée au compte de résultat. Engagements sociaux : médailles du travail, indemnités de fin de carrière, retraite Les pensions de retraite dues au titre des divers régimes obligatoires pour le personnel de la Réunion et de Paris sont prises en charge par des organismes extérieurs spécialisés (CRIC, CRIS, ANEP, et CRPB-DOM). Les cotisations dues au titre d’un exercice sont comptabilisées dans le résultat de la période. Indemnités de fin de carrière (IFC) La BFC verse des indemnités de fin de carrière en fonction de l'ancienneté des salariés. Les engagements correspondants, valorisés par un cabinet d’actuaire, selon la méthode des unités de crédit projeté et sur la base d’un taux d’actualisation de 0.90 % sont couverts, d’une part par une provision enregistrée au passif du bilan, et d’autre part au travers d’un contrat souscrit auprès d’une compagnie d’assurance. Ces engagements ont été valorisés sur la base de départs volontaires à la retraite (10 % des départs à 62 ans, 90 % des départs à 65 ans). Médailles du travail Le montant net des engagements de la BFC au 31/12/2021 s’élève à 344 KEUR, entièrement provisionné. Ces engagements ont été calculés sur la base d’un taux d’actualisation de 0.43 %. Régime de retraite de Mayotte Un accord d’établissement, signé le 06/10/2017, a institué un régime de retraite à cotisations définies se substituant au régime de retraite à prestations définies, institué en 1996 par décision unilatérale de l’employeur. Cet accord prévoit le versement, sous conditions, d’une prime exceptionnelle de départ à la retraite. Le montant des engagements relatifs à cette prime exceptionnelle de départ, valorisé par un cabinet d’actuaire sur la base d’un taux d’actualisation de 0.79 %, s’élève à 2 613 KEUR au 31/12/2021. Instruments financiers dérivés Afin de réduire son exposition au risque de taux, la BFC a conclu avec la Société Générale des contrats de swaps de taux, en couverture de certains actifs et de certains passifs ; l’encours global de ces swaps au 31/12/2021 s’élève à 374 MEUR. Opérations avec la clientèle Dans le cadre de l’application du règlement de l’Autorité des Normes Comptables n° 2020-10 du 22 décembre 2020 qui amende le règlement ANC n°2014-07 la créance sur la Caisse des Dépôts relative aux opérations de centralisation de l’épargne réglementée (livrets A, livrets développement durable et livrets d’épargne populaires) est reclassée au passif. Ce changement de présentation permet de regrouper dans le même poste un actif et un passif dont l’existence est indissociable. Au 31 décembre 2021, cette créance de 60 318 KEUR est en déduction du poste « Opérations avec la clientèle » dans lequel sont enregistrés les dépôts collectés auprès de la clientèle au titre des comptes d’épargne réglementée. Ce changement de présentation permet ainsi de regrouper dans le même poste un actif et un passif dont l’existence est indissociable. Informations relatives à la composition des fonds propres prudentiels F onds propres de base prudentiels 161 76 7 K€ Capital : 16 66 7 K€ Réserves, report à nouveau et primes d’émission : 149 18 9 K€ Fonds pour risques bancaires généraux : 1 66 4 K€ Immobilisations incorporelles nettes : -4 52 1 K€ Autres déductions -1 23 3 K€ 161 76 7 K€ Fonds propres complémentaires 22 00 0 K€ Prêt subordonné accordé par la Société Générale : 11 00 0 K€ Prêt subordonné accordé par la Mauritius Commercial Bank : 11 00 0 K€ 22 00 0 K€ Total des fonds propres prudentiels 183 99 0 K€ Informations relatives aux exigences de fonds propres Exigences de fonds propres au titre des risques de crédit 80 79 1 K€ Exigences de fonds propres au titre des risques opérationnels 2 86 4 K€ Exigences de fonds propres au titre des risques de marché 0 K€ Total des exigences de fonds propres 83 65 5 K€ Les exigences de fonds propres ont été calculées sur la base d’un taux de 8 % du total des RWA Autres informations Les comptes de la BFC sont : intégrés selon la méthode d'intégration globale dans les comptes consolidés de la Société Générale ; mis en équivalence dans les comptes consolidés de la Mauritius Commercial Bank (MCB). Intégration fiscale En 2013, la BFC a conclu une convention d’intégration fiscale avec sa filiale, la SNC Société 72. Le montant de l’encours des prêts participatifs à durée indéterminée accordés par la BFC s’élève à 700 KEUR au 31 décembre 20 21. Le bénéficiaire en est le Crédit Logement. Informations fournies en application du règlement ANC N° 2010-04 : Transactions significatives entre parties liées, conclues à des conditions « hors marché » : néant Opérations présentant des risques et avantages significatifs et non inscrites au bilan ou au hors bilan : néant. Rapport sur les dépôts et avoirs Loi Eckert Au 31 décembre 2021, la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN détenait dans ses livres : 1 445 comptes inactifs pour un montant total de dépôts et avoirs de 8 517 KEUR. Sur l'année 2021, conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN a déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 403 322,09 EUR issue de 328 comptes ayant atteint le délai légal maximum d'inactivité et/ou de déshérence. Evènements importants survenus depuis la clôture de l’exercice écoulé Aucun évènement post-clôture à signaler. Note 1 . – Créances sur les établissements de crédit (Créances ne sont pas éligibles au refinancement de la BDF) (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires débiteurs 26 302 26 302 64 093 64 093 Comptes et prêts à terme 73 889 73 889 70 984 70 984 Créances douteuses Sous-total 26 302 73 889 100 191 64 093 70 984 135 077 Créances rattachées 312 15 328 297 19 316 Total brut 26 614 73 905 100 519 64 391 71 003 135 393 Dépréciations Total net 26 614 73 905 100 519 64 391 71 003 135 393 Note 2 . – Operations avec la clientèle (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Crédits à la clientèle 1 698 047 1 803 670 Valeurs non imputées 13 145 9 894 Comptes ordinaires débiteurs 35 720 35 086 Créances rattachées 3 103 3 367 Créances douteuses 176 487 112 367 Total brut 1 926 502 1 964 384 Dépréciations 62 560 57 263 Total net 1 863 942 1 907 122 Note 2 bis. – Risques de crédit : répartition par grands types de contrepartie (En milliers d'euros .) Particuliers Entreprises Clientèle financière Autres Total Créances douteuses 25 851 140 089 10 546 176 486 Créances douteuses 12 775 94 941 10 521 118 237 Créances douteuses compromises 13 076 45 148 25 58 249 Dépréciations sur créances douteuses 14 608 44 416 3 536 62 560 Dépréciations/créances douteuses - principal 121 9 542 3 026 12 690 Dépréciations /créances douteuses compromises - principal 10 708 33 078 238 44 024 Dépréciations/créances douteuses - intérêts 175 486 272 932 Dépréciations/créances compromises - intérêts 10 146 155 Dépréciations forfaitaires sur créances douteuses 3 594 1 164 4 758 Total net exercice en cours 11 243 95 673 7 010 113 926 Total net exercice précédent 7 205 40 762 7 136 55 104 Note 2 ter. – Flux des dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros .) Solde début période Dotation Reclassement Reprise / disponible Reprise / utilisée Solde fin période Sur opérations interbancaires Sur créances clientèle : 57 262 20 854 13 230 2 326 62 560 - En principal 55 621 20 128 11 963 2 313 61 473 - En intérêts 1 641 726 1 267 13 1 087 Sur portefeuille titres de participation et titres détenus à long terme 47 14 20 41 Sur portefeuille titres de placement Total 57 309 20 868 13 250 2 326 62 601 Note 3 . – Portefeuille titres (**) (En milliers d'euros .) Investissement Placement Transaction Valeurs nettes comptables Total Plus values latentes 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 Organismes publics 0 Treasury bonds (Seychelles) Treasury bills (Seychelles) Stocks (Seychelles) Créances rattachées 0 Provisions 0 Total obligations et autres titres à revenu fixe Actions 0 Créances rattachées 0 Dépréciations 0 Total actions et autres titres à revenu variable (**) L'ensemble de ces titres est non côté. Note 4 . – Participations et parts dans les entreprises liées , autres titres détenus à long terme Nombre de titres détenus Part dans le capital Nominal des titres en € Valeur brute K€ Dépréciation K€ Valeur nette comptable K€ Participations Crédit Logement 32 NS 70 2 2 Autres SEM NORDEV 75 7,50 % 250 19 19 SWIFT 3 NS 1 1 APICAP 1000 270 47 223 Certificats d'association du fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) 928 928 Total participations : non cotées 1 220 47 1 173 Parts dans les entreprises liées Etablissements de crédit Autres BPIFRANCE (ex OSEO) 43 544 NS 8 6 6 Run Croissance 50 2,6 % 10 000 147 147 Auber Immobilier SCI Mayotte 2001 SCI OMAHA 2012 Avance Associé OMAHA 2012 SNC SOCIETE 72 99 99 % 10 1 1 Total parts dans les entreprises liées non cotées 155 155 Participations cotées Total participations cotées Total général 1 375 47 1 328 Note 4 bis. – Operations avec les entreprises liées (En milliers d'euros .) Créances Dettes Engagements donnés Engagements reçus Instruments financiers The Mauritius Commercial Bank Maurice 1 006 12 621 63 7 760 The Mauritius Commercial Bank Seychelles Société Générale 91 683 417 195 666 166 124 (*) 375 452 MCB Madagascar 53 SCI Mayotte 2001 (*) swaps de taux d'intérêts et caps / floors, valeur nominale Note 4 ter. – Participations, parts dans les entreprises liées , autres titres détenus à long terme au 31 décembre 2021 Filiales et participations (En milliers d'euros .) Capital Capitaux propres autres que le capital Quote - part du capital détenu ( En %) Valeur comptable des titres détenus Brute Valeur comptable des titres détenus Nette A - Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1- Filiales détenues à plus de 50 % 2- Participations détenues entre 10 % et 50 % B - Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1- Filiales françaises (ensemble) 2- Filiales étrangères (ensemble) 3- Participations dans des sociétés françaises (ensemble) 447 400 4- Participations dans des sociétés étrangères (ensemble) 5- Certificat d'association du fond de garantie des dépôts 928 928 Total 1 375 1 328 Filiales et participations (En milliers d'euros .) Prêts et avances consentis par la BFC OI et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés PNB 2020 Résultat (bénéfice ou perte 2020) Dividendes encaissés par la BFC OI au cours de l'exercice A - Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1- Filiales détenues à plus de 50 % 2- Participations détenues entre 10 % et 50 % B - Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1- Filiales françaises (ensemble) - - 2- Filiales étrangères (ensemble) - - 3- Participations dans des sociétés françaises (ensemble) - - 4- Participations dans des sociétés étrangères (ensemble) - - 5- Certificat d'association du fond de garantie des dépôts Total Note 5 . – Immobilisations incorporelles (En milliers d'euros .) Début d'exercice Acquisit ion / dotations Cessions / reprises Autres variations Fin d'exercice Valeur brute Logiciels 13 804 3 519 56 17 267 Droits au bail 366 366 Total 14 170 3 519 56 17 633 Amortissements Logiciels 11 307 1 491 52 12 747 Droits au bail 366 366 Total 11 672 1 491 52 13 112 Dotations aux dépréciations sur immobilisations Logiciels - 181 181 Total 181 181 Valeur nette comptable 2 498 1 847 4 4 340 Note 5 bis. – Crédit bail et opérations assimilées (En milliers d'euros .) Début exercice Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations Fin exercice Valeur brute Crédit bail et opérations assimilées 7 017 6 378 36 13 359 Créances rattachées 2 Total 7 019 6 378 36 13 359 Amortissements / Dépréciations Crédit bail et opérations assimilées 998 2 077 36 3 039 Total 998 2 077 36 3 039 Valeur nette comptable 6 021 10 320 Note 5 ter. – Crédit bail et opérations assimilées (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Encours financiers 10 326 6 059 Résultats financiers 168 53 Réserves latentes 224 111 Note 5 quater. – Immobilisations corporelles (En milliers d'euros .) Début exercice Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations Fin exercice Valeur brute Terrains Immeubles d'exploitation 270 270 Immeubles hors exploitation 390 390 Constructions Immeubles d'exploitation 7 036 7 036 Immeubles hors exploitation 1 644 264 1 380 Agencements, Installations, autres imm obilisations corporelles 41 445 1 684 166 42 964 Total 50 785 1 684 430 52 039 Amortissements / Dépréciations Constructions Immeubles d'exploitation 2 928 268 3 196 Immeubles hors exploitation 1 152 58 190 1 019 Agencements, Installations, imm obilisations corporelles 32 982 2 276 124 35 134 Dot ations aux provisions pour dépréciation 22 10 32 Total 37 084 2 612 315 39 382 Valeur nette comptable 13 701 -928 115 12 657 Note 6 . – Autres actifs (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes de stocks et emplois divers 50 48 Débiteurs divers 8 321 9 661 Total 8 371 9 709 Note 7 . – Comptes de régularisation actif (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 121 322 Charges constatées d'avance 531 631 Produits à recevoir 6 734 6 905 Autres comptes de régularisation 509 2 071 Total 7 895 9 930 Note 8 . – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 20 174 20 174 40 764 40 764 Comptes et emprunts à terme 425 377 425 377 461 175 461 175 Valeurs données en pension Sous-total 20 174 425 377 445 551 40 764 461 175 501 938 Dettes rattachées 34 666 700 55 742 797 Autres sommes dues 1 894 1 894 2 401 2 401 Total 22 102 426 043 448 145 43 219 461 917 505 136 Note 9 . – Operations avec la clientèle et dettes représentées par un titre (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 A vue A terme Total A vue A terme Total Opérations avec la clientèle 1 337 044 107 548 1 444 593 1 351 938 117 014 1 468 952 Comptes d'épargne à régime spécial 261 436 56 700 318 136 246 391 58 165 304 557 Dettes rattachées 610 1 367 1 976 587 1 393 1 980 Comptes ordinaires de la clientèle 1 068 293 1 068 293 1 099 713 1 099 713 Autres sommes dues 6 611 6 611 5 152 5 152 Comptes créditeurs à terme 49 481 49 481 57 455 57 455 Autres dettes diverses 95 95 95 95 Dettes rattachées Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres de créances négociables Total général 1 337 044 107 548 1 444 593 1 351 938 117 014 1 468 952 Note 1 0 . – Autres passifs (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Personnel et comptes rattachés 538 438 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 684 532 Etat et autres collectivités publiques 7 713 5 843 Autres dettes 8 351 6 287 Total 17 286 13 100 Note 1 1 . – Comptes de régularisation - Passif (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 1 645 1 Produits constatés d'avance 1 970 342 Charges à payer 10 880 10 454 Autres comptes de régularisation 635 438 Total 15 130 11 235 Note 1 2 . – Provisions (En milliers d'euros.) Début exercice Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Reprises utilisées Fin exercice Autres provisions : Risques sur opérations avec la clientèle 17 943 6 950 8 186 22 16 686 Charges de personnel 3 606 1 050 1 401 3 255 Autres risques et charges 1 358 97 161 1 294 Total 22 908 8 097 9 748 22 21 235 Note 1 3 . – Dettes subordonnées (En milliers d'euros .) Début exercice Variation Fin exercice Emprunts à taux variables Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée 35 634 22 000 Dettes rattachées 4 -2 2 Total 35 638 -2 22 002 Les taux moyens appliqués pour 2020 et 2021 sont respectivement de : 2,38 % et 2,87 % Note 1 4 . – Capital souscrit (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Nombre Nominal Nombre Nominal Titres é mis Actions ordinaires 333 336 50 € 333 336 50 € Total 333 336 333 336 Note 1 5 . – R é serve s (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Réserves légales 1 667 1 667 Réserves réglementées Autres réserves 4 123 4 123 Total 5 790 5 790 Note 1 6 . – Evolution des capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros .) Capital Certificats d'investissement Primes Réserves Report à nouveau Dividendes Résultat Total Position au début de l'exercice 16 667 1 921 5 790 132 828 14 417 171 623 Résultat de l'exercice (avant affectation) 16 319 16 319 Affectation du résultat de l'exercice précédent 8 650 -14 417 -5 767 Distribution de l'exercice 5 767 5 767 Stock provisions S1 S2 Position à la clôture de l'exercice 16 667 1 921 5 790 141 479 5 767 16 319 Note 1 7 . – Actifs / Passifs selon durée restant à courir (En milliers d'euros .) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Actifs Créances sur les établissements de crédit 155 046 826 3 468 1 497 160 837 Opérations avec la clientèle 184 907 183 778 749 523 685 415 1 803 623 Obligations et autres titres à revenu fixe Total exercice en cours 339 953 184 604 752 991 686 913 1 964 461 Total exercice précédent 313 117 401 791 637 733 689 875 2 042 515 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 47 879 60 493 168 880 170 894 448 145 Opérations avec la clientèle 1 381 988 42 603 19 735 267 1 444 593 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres de créances négociables Total exercice en cours 1 429 867 103 096 188 615 171 160 1 892 738 Total exercice précédent 1 462 398 147 899 254 004 109 787 1 974 088 Note 1 8 . – Intérêts & Produits assimil é s (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Et ablissement s de crédit Clientèle Et ablissement s de crédit Clientèle Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 609 2 248 616 2 412 Intérêts sur comptes & prêts 115 174 Rémunération du collatéral SG SFH 215 202 Intérêts sur créances commerciales et crédits à la clientèle 43 055 43 855 Intérêts sur créances douteuses 1 655 870 Autres intérêts Produits sur prêts subordonnés à terme 5 8 Instruments financiers : Produit net sur swaps de taux de couverture 1 352 Total 2 295 46 958 1 001 47 137 Note 1 9 . – Intérêts & Charges assimil é s (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Clientèle Etablissements de crédit Clientèle Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 431 32 452 40 Intérêts sur comptes & emprunts 5 092 2 082 6 604 2 194 Intérêts sur titres à revenu fixe Charges sur dettes subordonnées à terme & à durée indéterminée 631 847 Instruments financiers : charges nettes sur swaps de taux de couverture 24 Total 6 154 2 115 7 928 2 234 Note 2 0 . – Commissions (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Charges Produits Charges Produits Opérations de trésorerie & Interbancaires 80 79 Opérations avec la clientèle 6 567 31 244 5 811 29 135 Opérations sur titres 132 137 Opérations de change 35 28 Opérations sur engagements de financement et de garantie 1 715 1 728 Prestations de services financiers 9 658 9 602 Total 6 778 42 653 6 027 40 493 Note 2 1 . – Gains ou Pertes sur opérations de portefeuille de négociation (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations sur titres de transaction et de placement -9 Pertes sur titres de transaction -9 Opérations de change 304 518 Gains sur opération de change et d'arbitrage 339 528 Pertes sur opération de change et d'arbitrage -35 -10 Total 295 518 Note 2 2 . – Ventilation par zones géographiques (En milliers d'euros .) Réunion Mayotte Paris Total Intérêts et produits assimilés 36 470 12 368 416 49 253 Intérêts et charges assimilés 7 011 1 143 114 8 268 Commissions (produits ) 28 893 13 354 405 42 653 Commissions (charges ) 5 054 1 642 83 6 778 Gains/pertes sur op. des portefeuilles de négociation 271 0 24 295 Autres produits d'exploitation bancaire 2 903 567 29 3 499 Autres charges d'exploitation bancaire 253 1 253 Note 22 bis. – Autres produits d'exploitation (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Commissions gestion assurances sur concours 1 120 1 054 Prestations informatiques 724 792 Revenus des immeubles 52 49 Quote - part de bénéfice assurance 1 247 895 Affacturage 263 251 Autres produits divers d'exploitation 93 140 3 499 3 181 Note 22 ter. – Autres charges d'exploitation (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Autres charges diverses d'exploitation 253 195 Total 253 195 Note 2 3 . – Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel 29 705 29 168 Salaires & traitements 17 938 18 298 Charges de retraite 2 185 2 158 Charges sociales 6 363 6 335 Intéressement des salariés 809 693 Participation des salariés 1 197 604 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations 1 636 1 404 Subvention RH -79 Dotations aux provisions sur charges de personnel 1 057 815 Reprises de provisions disponibles sur charges de personnel -1 401 -1 140 Reprises de provisions utilisées sur charges de personnel Pertes/ cr éances irrécup érables couvertes sur charges de personnel Pertes/ cr éances irrécup érables non couvertes Autres frais 15 106 15 886 Impôts, taxes 1 468 2 788 Dotation/reprise de prov/risques / impôts et taxes -678 Régul Prorata TVA -26 Services extérieurs 13 664 13 776 44 811 45 054 Montant du CICE : 106 k € au 31 décembre 2021 et 127 k € au 31 décembre 2020 Note 23 bis. – Honoraires des Commissaires aux comptes L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes n'est pas donnée car elle est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés de la Société Générale Note 2 4 . – Cout net du risque (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses (principal) 18 364 11 522 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations 438 2 386 Dotations aux dépréciations sur encours à surveiller 1 996 Dotations aux dépréciations sur encours douteux non contentieux clientèle de particuliers 1 764 1 396 Autres dotations aux dépréciations 278 619 Reprises de dépréciations sur créances douteuses devenues disponibles ou utilisées (principal) -10 706 -20 928 Reprises de dépréciations sur encours à surveiller (disponibles ou utilisées) -587 Reprises de dépréciations sur encours douteux non contentieux clientèle de particuliers -3 570 -1 727 Reprises de dépréciations pour risques disponibles ou utilisées -228 -784 Autres reprises de dépréciations Pertes sur éléments couverts par des provisions 22 176 Autres charges irrécupérables couvertes par des dépréciations 2 313 12 399 Récupérations sur créances amorties -31 -26 Dotations pour dépréciation des biens acquis par adjudication Reprises pour dépréciation des biens acquis par adjudication -75 Pertes sur éléments non couverts par des provisions 1 149 1 221 Dotations aux dépréciations sur créances saines S1/S2 6 705 Reprises de dépréciations sur créances saines S1/S2 -8 081 8 417 7 587 Note 2 5 . – Gains ou pertes sur actifs immobilis é s (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations incorporelles Moins values sur cessions d'immobilisations Plus values sur cessions d'immobilisations Plus values sur cessions droits au bail Reprise dépréciations sur immobilisations incorporelle Immobilisations corporelles 112 51 Moins values sur cessions d'immobilisations Plus values sur cessions d'immobilisations 112 51 Immobilisations financières 6 -47 Moins values sur cessions d'immobilisations financières Dotations dépréciations / immobilisations financières -14 -47 Plus values sur cessions d'immobilisations financières Reprises dépréciations / immobilisations financières 20 Autres dotations aux provisions pour dépréciation Autres reprises de provisions pour dépréciation Total 118 4 Note 2 6 . – Impôts sur les bénéfices (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 IS sur résultat courant 6 032 3 725 Intégration fiscale : subvention à SNC Société 72 841 985 Provision IS 23 Impôt Différé - PTZ -98 Total 6 798 4 710 Note 2 7 . – Situation fiscale latente (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts Différés Actif (taux : 25,83 %) 8 870 8 212 Charges à payer non déductibles 367 241 Provisions non déductibles 8 132 7 585 Autres provisions non déductibles 371 386 Impôts différés Passif 11 0 Total 8 881 8 212 Note 2 8 . – Operations de hors bilan (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donn é s Engagements de financement En faveur d'établissements de crédit : En faveur de la clientèle : 168 201 154 764 Ouvertures de crédits documentaires 2 968 2 398 Autres ouvertures de crédits confirmés 164 474 151 595 Acceptations à payer 758 771 Engagements de garantie D'ordre d'établissements de crédit : 38 142 46 133 Confirmations d'ouvertures de crédits documentaires Acceptations à payer Autres garanties 38 142 46 133 D'ordre de la clientèle 48 872 49 407 Cautions 17 424 15 508 Garanties de remboursement de crédits distribués par d'autres établissements Obligations cautionnées 4 048 4 729 Autres garanties 27 400 29 170 Engagements re ç us Engagements de financement Reçus d'établissements de crédit 166 124 126 977 Engagements de garantie Reçus d'établissement de crédit 371 918 384 107 Note 2 9 . – Rémunérations allouées , avances et cr é dits accord é s aux membres des organes d'administration et de direction (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Montant global des rémunérations allouées aux dirigeants (*) NC NC Montant global des rémunérations allouées aux administrateurs Néant Néant Montant global des avances et crédits accordés aux dirigeants et aux administrateurs pendant l'exercice Néant Néant (*) l'information ne peut être communiquée, car il n'y a qu'un seul dirigeant Note 3 0 . – Projet d'affectation du résultat 2021 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes 16 319 5 767 Report à nouveau 0 8 650 Total 16 319 14 417 Note 3 1 . – Encours de dépôts collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Plan d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 11 836 13 485 Ancienneté comprise entre 4 ans et 10 ans 30 716 30 653 Ancienneté de plus de 10 ans 10 084 9 351 Sous-total 52 636 53 489 Comptes épargne logement (CEL) 7 853 8 055 Total 60 488 61 544 Note 3 2 . – Encours de crédits à l'habitat octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Encours des prêts 21 36 Note 3 3 . – Provisions sur engagements liés aux comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Dotation Reprise 31/12/2021 Plan d'épargne logement (PEL) 455 42 413 Comptes épargne logement (CEL) 17 16 33 Total 472 16 42 446 Note 3 4 . – Evénements postérieurs à la clôture Néant Note 3 5 . – Effectif moyen en activité au cours de l'exercice 31/12/2021 31/12/2020 Techniciens de la banque 268 297 Cadres 110 110 IV. – Affectation du résultat L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration, du rapport sur le Gouvernement d’Entreprise et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes annuels tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 décide d’affecter le bénéfice net de l'exercice 2021 d’un montant de 16 318 762,00 euros comme suit : Bénéfice 2021 16 318 762,00 € Report à nouveau antérieur 141 478 784,44 € Bénéfice distribuable 157 797 546,44 € Dividendes 16 318 762,00 € Report à nouveau 141 478 784, 44 € Total égal au disponible : 157 797 546,44 € Le dividende d’un montant global 16 318 762,00 euros à verser aux actionnaires correspond à une distribution d’un dividende unitaire de 48,96 euros par action sur les 333 336 actions composant le capital social de la Société. Rappel des Dividendes distribués au titre des 3 derniers exercices : Exercice Montant unitaire (En euros .) Avoir fiscal (En euros .) Total (En euros .) 2018 27,50 0 27,50 2019 0,00 0 0,00 2020 17,30 0 17,30 V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit Risque identifié Les prêts et créances à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose BFC à une perte potentielle si son client ou sa contrepartie s’avère incapable de faire face à ses engagements financiers. BFC constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir ce risque. Les principes comptables d’évaluation des dépréciations individuelles d’une part, et des provisions collectives d’autre part, sont présentés dans la note « Risques de crédit » de l’annexe aux comptes annuels. Le montant des provisions collectives pour risque de crédit est déterminé sur la base des encours sains non-dégradés et des encours dégradés, respectivement. Ces provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul, en particulier dans le contexte lié à la crise mondiale de la pandémie de Covid-19. Par ailleurs, BFC a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations individuelles des encours douteux. Au 31 décembre 2021, le montant total des opérations avec la clientèle exposés au risque de crédit s’élève à 1 65 4 M€ ; le montant total des dépréciations s’élève 62, 5 M€ et celui du coût net du risque s’élève à 8, 4 M€ . Nous avons considéré que l’impact de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19 sur l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations et provisions constituaient un point clé de l’audit, ces éléments faisant appel au jugement et aux estimations de la direction, en particulier pour ce qui concerne les secteurs économiques les plus fragilisés par la crise. Notre réponse Nous avons concentré nos travaux sur les encours et/ou portefeuilles de prêts à la clientèle les plus significatifs ainsi que sur les secteurs économiques identifiés comme les plus fragilisés par la crise. Nous avons pris connaissance de la conception et de l’efficacité du dispositif de gouvernance et de contrôle interne de BFC et testé les contrôles clés manuels et informatisés relatifs à l’appréciation du risque de crédit et à l’évaluation des pertes attendues. Nos autres travaux d’audit ont notamment consisté à : Avec l’aide de nos spécialistes en risque de crédit, procéder à la revue des principes retenus et impacts comptables associés pour le changement de méthode réalisé au cours de l’exercice avec la comptabilisation de provisions sur encours sains et dégradés ; S’assurer du correct classement des encours de crédit selon les règles applicables ; Examiner les principaux paramètres retenus par BFC pour évaluer les provisions collectives au 31 décembre 2021, y compris les adaptations mises en œuvre pour appréhender l’impact des mesures de soutien à l’économie ; Tester au 31 décembre 2021, sur une sélection des crédits les plus significatifs, les hypothèses retenues pour l’estimation des dépréciations individuelles afférentes, et l’évaluation des garanties entrant dans le calcul des dépréciations et provisions. Nous avons également examiné la pertinence des informations qualitatives et quantitatives présentées dans les notes 2, 24 et « Risques de crédit » de l’annexe aux comptes annuels, relatives au risque de crédit dans le contexte évolutif de la pandémie. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN par l'assemblée générale du 27 avril 2015 et par celle du 4 juillet 2017 pour ACE. Au 31 décembre 2021, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 7 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet ACR dans la 5 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. La Possession et Paris-La Défense, le 25 avril 2022 Les commissaires aux comptes ACE Bernard Fontaine Deloitte & Associés Pascal COLIN VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à notre siège social : 58 Rue Alexis de Villeneuve – 97400 Saint-Denis.