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Amundi Defi Foncier 
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 SCPI AMUNDI DÉFI FONCIER Société Civile de Placement Immobilier  Siège social : 91-93, boulevard Pasteur, 75015 Paris 803 405 075 RCS Paris *   *   * AVIS DE CONVOCATION AU SECOND TOUR DE  L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  ORDINAIRE   DU  8 JUILLET  2022 *   *   * Lors de la réunion de l’ Assemblée Générale Ordinaire  de  la Société  AMUNDI DEFI FONCIER  qui s’est tenue le  mercredi 29   juin 2022 à 10   heures, l’Assemblée n’a pu valablement délibérer sur les résolutions à titre ordinaire, faute d’avoir atteint le quorum requis. Les Associés de  la Socié té  AMUNDI DEFI FONCIER    sont donc convoqués pour un second tour le : Vendredi  8   juillet 2022   à   16  heures à la Villa M 24/30 Boulevard Pasteur 75015 PARIS en vue de délibérer sur l’ordre du jour à titre ordinaire suivant : Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Approbation des valeurs de la SCPI, Rémunération de la Société de Gestion – rémunérations plafonnées Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Nomination de membres du Conseil de Surveillance,  Autorisation d'emprunt, Pouvoirs en vue des formalités. TEXTE DES R É SOLUTIONS À CARACTÈRE ORDINAIRE 1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : de la  Société de Gestion,  du Conseil de Surveillance, et du Commissaire  aux comptes, approuve  les rapports de gestion établis par la Société de Gestion et le Conseil de Surveillance ainsi que  les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés,  et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 ème  résolution  Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. 3 ème  résolution  Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne quitus à la Société de Gestion de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de Surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Affectation du résultat L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : 448 918,81  €                                              284 343,39 € constitue un bénéfice distribuable de :  décide de l’affecter : 733 262,20 € A la distribution d’un dividende à hauteur de :  Dont : Dont :  au compte de «report à nouveau» à hauteur de: 423 610,00 € 385 100,00 € Soit 20,00 € Par part de la SCPI en pleine jouissance correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés en 2021 38 510,00 € Soit 2,00 par part  correspondant au montant de l’acompte versé aux associés en avril 2022 309 652,20 € Soit 16,08 €  par part de la SCPI L’assemblée générale prend acte que le report à nouveau, avant prise en compte de l’acompte versé aux associés en Avril 2022, ressortirait à 348 162,20 €, soit 18,08 € par part de la SCPI en pleine jouissance au 31 décembre 2021 6 ème  résolution  Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de Gestion, à savoir : valeur nette  comptable  :  33 548 395,40 €, soit 1 742,32 € par part, valeur de réalisation : 30 291 500,77 €, soit 1 573,18 € par part, valeur de reconstitution :  36 549 748,89 €, soit 1 898,20 € par part. 7 ème  résolution  Rémunération de la Société de Gestion – rémunérations plafonnées L'Assemblée Générale décide de reconduire les conditions de rémunération de la Société de Gestion jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 8 ème  résolution  Rémunération  du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale fixe à 7.800 € la rémunération globale à allouer au Conseil de  surveillance  au titre de l'exercice en cours.  Les frais de déplacement des membres du Conseil de  Surveillance  seront remboursés  dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de Surveillance. 9 ème  résolution  Nomination de membres du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale : rappelle que l’article 19 des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de Surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 12 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles,  prend acte que 1 poste vacant est toujours à pourvoir,  prend acte de l’arrivée à terme de 3 mandats de membres du Conseil de Surveillance de la SCPI (AMUNDI IMMOBILIER, M. Olivier BERNARD, M. Olivier BUSSON) décide en conséquence de nommer en qualité de membres au Conseil de Surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des 4 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 10 ème  résolution Autorisation d’emprunt  L'Assemblée Générale autorise la Société de  Gestion  à contracter des emprunts et à assumer des dettes, au nom et pour le compte de la SCPI, dans la limite d’un montant maximum de 500.000 €. Cette autorisation est accordée jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 11 ème  résolution  Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER ANNEXE – DEFI FONCIER NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé de :  Président Louis-Marie LE COUTOUR Vice-Président Olivier LAVIROTTE Membres Olivier BERNARD  Thomas BISSON Jean-Pierre BOUSSIER Olivier BUSSON Michel DUPUIS Bertrand GOUJON Marc UGOLINI Emmanuel VEREECKE AMUNDI IMMOBILIER Conformément aux dispositions transitoires adoptées lors de l’Assemblée Générale de 2014,  Les mandats de trois membres du Conseil de Surveillance de la SCPI, Messieurs Olivier BERNARD, Olivier BUSSON et la Société AMUNDI IMMOBILIER nommés par l’Assemblée Générale du 1er juillet 2019 pour trois exercices, expire lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ainsi qu’un poste resté vacant. Au total 4 postes sont à pourvoir. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants (par ordre alphabétique) : Prénom Nom Date de naissance Références Professionnelles et activités au cours des 5 dernières années Nombre de parts détenues dans la SCPI AMUNDI DEFI FONCIER Nombre de mandats détenus dans d’autres SCPI gérées ou non par Amundi Immobilier Olivier BUSSON 26/06/1971 Cadre supérieur Assurance Maladie 6 Membre du CS d’AMUNDI SELECTION LOGEMENT
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Rivoli Avenir Patrimoine
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 RIVOLI AVENIR PATRIMOINE Société civile de placement immobilier à capital variable, au capital minimum de 760 000 euros Siège social : 91-93 boulevard Pasteur - 75015 PARIS 440 388 411 R.C.S. PARIS *   *   * AVIS DE CONVOCATION AU SECOND TOUR DE  L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  EXTRAORDINAIRE   DU  8 JUILLET  2022 *   *   * Lors de la réunion de l’ Assemblée Générale Mixte  de  la Société  RIVOLI AVENIR PATRIMOINE  qui s’est tenue le  mercredi 29   juin 2022 à 14   heures, l’Assemblée n’a pu valablement délibérer sur les résolutions à titre  extra ordinaire, faute d’avoir atteint le quorum requis. Les Associés de  la Socié té  RIVOLI AVENIR PATRIMOINE   sont donc convoqués pour un second tour le : Vendredi  8   juillet 2022   à   18  heures à la Villa M 24/30 Boulevard Pasteur 75015 PARIS en vue de délibérer sur l’ordre du jour à titre  extra ordinaire suivant : Ordre du jour du r essort de l’Assemblée Générale Extraordinaire Mise en place d’une commission forfaitaire en cas de cession à titre gratuit, en cas de décès ou de cession de gré à gré Modification des conditions d’éligibilité au Conseil de Surveillance Introduction de la possibilité de tenir les Conseils de Surveillance par visioconférence Pouvoirs en vue des formalités  TEXTE DES R É SOLUTIONS À CARACTÈRE EXTRA ORDINAIRE TREIZIEME RESOLUTION ( mise en place d’une commission forfaitaire en cas de cession à titre gratuit, en cas de décès ou de cession de gré à gré ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, Décide d’approuver la mise en place d’une commission forfaitaire couvrant les frais de dossier en cas de cession résultant d’une cession à titre gratuit, en cas de décès ou de cession de gré à gré dont le montant sera de :  100 € TTI par opération lors d’un transfert de parts, par voie de succession, divorce ou donation 50 € TTI par opération lors d’un transfert de parts par voie de cession de gré à gré En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 19 des Statuts et d’introduire un point i) rédigé comme suit :  Pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d’un transfert de parts, par voie de succession, divorce ou donation : une commission forfaitaire de 100 € TTI, par type d’opération. Pour le remboursement des frais de constitution de dossier lors d’un transfert de parts par voie de cession de gré à gré une somme forfaitaire de 50 € TTI, par type d’opération. Les droits d’enregistrement versés au Trésor Public de 5 % du prix de cession sont à régler par les parties avant l’envoi du prix de l’acte de cession à la société de gestion. Le reste de l’article est inchangé.  QUATORZIEME RESOLUTION ( Modification des conditions d’éligibilité au Conseil de Surveillance ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, Décide  de supprimer  la limite de rééligibilité fixée à 3 mandats successifs Décide  que le Conseil de surveillance pourra fixer dans le règlement intérieur ,  sous réserve de ne pas être contraire à la Loi ou aux Statuts, de nouvelles règles d’éligibilité  et notamment celles concernant la limite d’âge et le nombre minimum de parts à détenir,  En conséquence, l’Assemblée Générale décide :  de supprimer l’avant-dernier alinéa de l’article 20 2)  d’ajouter l’alinéa suivant à l’article 20 7) des Statuts : Le règlement intérieur pourra également préciser, ajouter ou supprimer des conditions d’éligibilité des membres du Conseil de surveillance, sous réserve de ne pas être contraire à la Loi ou aux Statuts QUINZIEME RESOLUTION ( Introduction de la possibilité de tenir les Conseils de Surveillance par visioconférence ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, Décide  que le Conseil de Surveillance pourra se réunir par visioconférence à la demande la Société de Gestion En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 20 4) alinéa 4 des Statuts qui sera désormais rédigé comme suit :  Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, sur la convocation de la société de gestion. La réunion se tient physiquement au lieu indiqué dans la convocation. Il peut également se tenir partiellement ou totalement par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication. Le règlement intérieur précise les modalités de tenue et d’organisation du Conseil de surveillance en cas de recours à la visioconférence. En outre des membres du Conseil de Surveillance représentant au moins la majorité des membres du Conseil de Surveillance peuvent demander au Président du Conseil de surveillance de convoquer le Conseil de Surveillance sur un ordre du jour déterminé.  SEIZIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités) L'Assemblée Générale  donne  tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILI E R
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NSC Groupe
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 NSC GROUPE Société Anonyme au capital de 7.382.832 € Siège social : 170 rue de la République 68500 GUEBWILLER RCS. COLMAR 915 420 491 AVIS MENTIONNANT LA REFERENCE A LA PREMIERE  P UBLICATION EFFECTU E E EN APPLICATION DU I DE L’ARTICLE L451-1-2 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER ET CONTENANT L’ATTESTATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES __________________ Conformément à l’article L 451-1-2 du Code Monétaire et Financier, le rapport financier annuel a été diffusé et déposée auprès de l’AMF .  En date du  29 avril 2022 , il  a fait l’objet d’une publication sur le site Internet de la société ( www.nsc-groupe.com ). En application de l’article R 232-11 du Code de commerce, cet avis contient  les attestations des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés  : NSC GROUPE Société anonyme RCS  Colmar 915 420 491 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le  31 décembre 202 1 Aux actionnaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée Générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société  NSC GROUPE  relatifs à l’exercice clos le  31 décembre 202 1, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du  1 er  janvier 202 1 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en  application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Les notes de l’annexe intitulées : «  Note 1 – Principes comptables / 2. Titres de participation  »  «  Note 2 – Faits marquants  » «  Note 3 – Analyse des résultats / 2. Les produits et charges financiers  »  «  Note 4 – État de l'actif immobilisé  »   «  Note 20 – Renseignements concernant les filiales  »  exposent les règles et méthodes comptables relatives à l’évaluation des titres de participation et des créances en comptes courants sur ces filiales, et les données chiffrées y afférentes. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable des hypothèses retenues et des évaluations qui en résultent. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du  ¤OK¤¤PAD:3777:OUI:0¤ Conseil d’Administration ¤PAF::0¤¤NK¤¤PAD:3778:OUI:0¤directoire¤PAF::0¤  et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce.  Rapport sur le gouvernement d’entreprise ¤OK¤¤PAD:3777:OUI:0¤ Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. ¤PAF::0¤ ¤NK¤¤PAD:3778:OUI:0¤Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises [par l’article L.225-37-4 du code de commerce]  ou  [par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce]. ¤PAF::0¤ Autres informations  En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le  ¤OK¤¤PAD:3777:OUI:0¤ Conseil d’Administration ¤PAF::0¤¤NK¤¤PAD:3778:OUI:0¤directoire¤PAF::0¤ .  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative.  Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du cod e d e commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de  l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation.   Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas  fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les commissaires aux comptes, Mazars Strasbourg, le 26 avril 2022 Société Fiduciaire de Révision Didenheim, le 26 avril 2022 Valentin  Wittmann  Associé Philippe  Pflimlin  Associé NSC GROUPE Société anonyme RCS Colmar 915 420 491 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2021 À l’Assemblée Générale   de la société  NSC GROUPE , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée Générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société  NSC GROUPE  relatifs à l’exercice clos le  31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice,   de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France.  Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthodes relatif à la première application du nouveau Règlement ANC n°2020-01 sur les comptes consolidés tel que cela est décrit dans la «  Note 1  –  Principes comptables  » de l’annexe des comptes consolidés. Justification des appréciations  La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en  application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Estimations significatives : écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition, dont le montant total figurant au bilan au 31 décembre 2021 s’établit à  4 274 K€, font l’objet de tests   de dépréciation selon des modalités décrites dans les notes de l’annexe intitulées «  Note 1 – Principes comptables, 6°) c)  » et «  Note 10 – Ecarts d’acquisitions  ». Nous avons examiné la mise en œuvre de ces modalités, contrôlé la cohérence des hypothèses retenues avec les données prévisionnelles établies pour les entités concernées, contrôlé leur traduction comptable et vérifié que l’annexe donne une information appropriée. Estimations significatives : activation des impôts différés sur déficits reportables Les impôts différés actifs, dont le montant total au bilan au 31 décembre 2021 s’établit à 1 618 K€, sont déterminés selon les modalités décrites dans les notes de l’annexe intitulées «  Note 1 – Principes comptables, 11°) Impôts  » et «  Note 9 – Impôts  ». Nous avons examiné les modalités de détermination des impôts différés actifs, contrôlé la concordance des bases d’évaluation retenues avec les données prévisionnelles dont elles sont issues et vérifié que l’annexe donne une information appropriée. Traduction comptable de la sortie de périmètre du secteur NSC PACKAGING  Les notes de l’annexe intitulées «  Note 3 – Faits marquants de la période et évolution du périmètre de consolidation  », «  Note 4 – Analyse de certains postes du compte de résultat  » et «  Note 7 – Information par secteur opérationnel 4°)  » exposent l’impact de la sortie du périmètre de consolidation de la société PAKEA, et d’une manière générale du secteur NSC  Packaging , ainsi que la présentation de la contribution de cette société et de ce secteur au résultat consolidé jusqu’à la date de sortie du périmètre. Nous avons examiné l’analyse effectuée par la société, contrôlé la traduction comptable et vérifié que l’annexe donne une information appropriée. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration.  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés  Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes consolidés ont été arrêtés par   le Conseil d’Administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude  peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société   à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une   opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Les commissaires aux comptes, Mazars Strasbourg, le 26 avril 2022 Société Fiduciaire de Révision Didenheim, le 26 avril 2022 Valentin  Wittmann  Associé Philippe  Pflimlin  Associé
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Dassault Systèmes
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 DASSAULT SYSTEMES Société européenne au capital de  133 306 419  €. Siège social : 10, rue Marcel Dassault, 78140 Vélizy-Villacoublay. 322 306 440 R.C.S. Versailles. Comptes annuels et consolidés au 31 décembre  2021 Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2021 , les rapports des Commissaires aux comptes y afférents, ainsi que la proposition d’affectation du résultat, inclus dans le Document  d’Enregistrement Universel  2021   déposé le  17   mars  2022   auprès de l’Autorité des marchés financiers sous le n° D. 22 - 0 117  et publié sur le site de la Société (www.3ds.com), ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale mixte (ordinaire et extraordinaire) des actionnaires du  19  mai  2022 .
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CHAMPEIL
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 PUBLICATIONS PERIODIQUES ________ COMPTES ANNUELS CHAMPEIL S.A. Société Anonyme au capital de 1 002 000 euros Siege social : 9 cours de Gourgue 33000 BORDEAUX 422 684 027 RCS Bordeaux ***  COMPTE DE RESULTAT Présenté en Euros RUBRIQUES France Export 31/12/2021 (12 mois) 31/12/2020 (12 mois) Ventes de marchandises Production vendue biens Production vendue services 3 630 532 3 630 532 1 798 874 Chiffres d'affaires Nets 3 630 532 3 630 532 1 798 874 Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation reçues Reprises sur amort. et prov., transfert de charges 10 044 12 988 Autres produits 37 3 172 Total des produits d'exploitation 3 640 613 1 815 034 Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises) Achats de matières premières et autres approvisionnements Variation de stock matières premières et autres approvisionnements Autres achats et charges externes 1 672 140 868 056 Impôts, taxes et versements assimilés 106 054 47 189 Salaires et traitements 873 583 519 189 Charges sociales 389 678 221 356 Dotations aux amortissements sur immobilisations 15 701 16 831 Dotations aux provisions sur immobilisations Dotations aux provisions sur actif circulant 53 750 16 250 Dotations aux provisions pour risques et charges Autres charges 12 896 12 249 Total des charges d'exploitation 3 123 802 1 701 120 RESULTAT EXPLOITATION 516 811 113 914 Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mobilières Autres intérêts et produits assimilés 3 119 3 965 Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement 669 2 447 Total des produits financiers 3 789 6 412 Dotations financières aux amortissements et provisions 36 298 Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de placement 4 725 5 249 Total des charges financières 41 022 5 249 RESULTAT FINANCIER -37 234 1 163 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 479 577 115 077 COMPTE DE RESULTAT (SUITE) Présenté en Euros RUBRIQUES 31/12/2021 (12 mois) 31/12/2020 (12 mois) Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges Total des produits exceptionnels Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 68 Charges exceptionnelles sur opérations en capital 150 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions Total des charges exceptionnelles 218 RESULTAT EXCEPTIONNEL -218 Participation des salariés Impôts sur les bénéfices 143 467 31 112 Total des Produits 3 644 402 1 821 446 Total des charges 3 308 292 1 737 699 RESULTAT NET 336 110 83 747 Dont Crédit-bail mobilier Dont Crédit-bail immobilier BILAN ACTIF Présenté en Euros 31/12/2021 (12 mois) 31/12/2020 (12 mois) Brut Amort.Déprect °. Net Net       Capital souscrit non appelé Immobilisations Incorporelles       Frais d'établissement       Recherche et développement       Concessions, brevets, droits similaires 1 122 1 122       Fonds commercial 45 736 45 736 45 736       Autres immobilisations incorporelles Immobilisations Corporelles       Avances & acomptes sur  immo .  Incorpor .       Terrains       Constructions       Installations tech., matériel et outillage indus.       Autres immobilisations corporelles 255 307 222 783 32 524 39 954       Immobilisations en cours       Avances & acomptes Immobilisations  Financieres        Participat ° évaluées selon mise en  équival .       Autres participations 226 206 46 298 179 908 118 108       Créances rattachées à des participations       Autres titres immobilisés        Prêts        Autres immobilisations financières 7 306 7 306 3 706 ACTIF IMMOBILISE 535 676 270 202 265 474 207 503 Stocks Et En-Cours       Matières premières, approvisionnements       En-cours de production de biens       En-cours de production de services       Produits intermédiaires et finis       Marchandises       Avances & acomptes versés sur commandes 772 772 Creances       Clients et comptes rattachés 1 593 623 100 000 1 493 623 922 129       Fournisseurs débiteurs 19 259 19 259 10       Personnel       Organismes sociaux 192 192       Etat, impôts sur les bénéfices 2 622       Etat, taxes sur le chiffre d'affaires 55 670 55 670 65 809       Autres 792 792 17 060       Capital souscrit et appelé, non versé       Valeurs mobilières de placement 400 004 400 004 701 804       Instruments financiers à terme et jetons détenus       Disponibilités 856 794 856 794 431 694 Comptes De  Regularisation       Charges constatées d'avance 24 252 24 252 16 908 ACTIF CIRCULANT 2 951 359 100 000 2 851 359 2 158 036       Charges à répartir sur plusieurs exercices       Primes de remboursement des obligations       Ecarts de conversion actif  TOTAL GENERAL 3 487 035 370 202 3 116 833 2 365 539 BILAN PASSIF Présenté en Euros 31/12/2021 (12 mois) 31/12/2020 (12 mois)       Capital social ou individuel  1 002 000 1 002 000       Primes d'émission, de fusion, d'apport ...       Ecarts de réévaluation       Réserve légale 100 200 100 200       Réserves statutaires ou contractuelles       Réserves réglementées       Autres réserves 407 524 395 777       Report à nouveau  Résultat De L'exercice 336 110 83 747       Subventions d'investissement       Provisions réglementées CAPITAUX PROPRES 1 845 834 1 581 724       Produits des émissions de titres participatifs       Avances conditionnées AUTRES FONDS PROPRES       Provisions pour risques       Provisions pour charges PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Dettes  Financieres       Emprunts obligataires convertibles       Autres Emprunts obligataires       Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit       Découverts, concours bancaires       Emprunts et dettes financières diverses       Associés       Avances & acomptes reçus sur commandes en cours 21 000 Dettes D’exploitation       Dettes fournisseurs et comptes rattachés 362 000 393 905       Personnel 349 839 116 975       Organismes sociaux 223 926 96 307       Etat, impôts sur les bénéfices 113 716       Etat, taxes sur le chiffre d'affaires 209 603 141 739       Etat, obligations cautionnées       Autres impôts, taxes et assimilés 11 914 4 887 Dettes Diverses       Dettes sur immobilisations et comptes rattachés       Autres dettes Comptes De  Regularisation       Produits constatés d'avance 9 000 DETTES 1 270 998 783 815       Ecart de conversion passif TOTAL GENERAL 3 116 833 2 365 539   ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS @   PRINCIPES - REGLES ET METHODES COMPTABLES L’exercice a une durée de  12  mois, recouvrant la période du  01/01/2021  au  31/12/2021 .  Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. Sauf indication contraire, les montants sont exprimés en Euros. I – EVENEMENTS SIGNIFICATIFS ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE La crise sanitaire s’est poursuivie en 2021 .   Eu égard à une situation extrêmement évolutive, il est difficile d’en estimer les impacts financiers. À la date d’arrêté des comptes de l’entreprise, celle-ci n’est pas en mesure de chiffrer, à ce stade, l’impact de la crise sur son patrimoine, sa situation financière et son résultat. La société CHAMPEIL a acquis la société AELIAN renommé e  CHAMPEIL CORPORATE FINANCE en date du 11 août 2021 pour un montant de 90 K€  avec une clause d ’ earn  out de 60 K€. II – PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES 1. PRINCIPES GENERAUX Les comptes annuels de l'exercice au  31/12/2021    ont été établis conformément au règlement de l'Autorité des Normes Comptables n°2014-03 du 5 juin 2014 à jour des différents règlements complémentaires à la date d’arrêté des dits comptes annuels.  2. CHANGEMENT DE METHODE Aucun changement de méthode d’évaluation n’est intervenu au cours de l’exercice. Aucun changement de méthode de présentation n’est intervenu au cours de l’exercice. Spécificité fonds de commerce : La société a considéré que le fonds commercial inscrit à l’actif avait une durée non limitée et à ce titre, il n’est pas amorti. Un test de dépréciation a été mis en œuvre pour s’assurer de l’absence de perte de valeur de l’actif inscrit dans les comptes. Le fonds commercial au bilan constitue un élément non dissociable du patrimoine de la société et son évaluation revient ainsi à évaluer l’entreprise dans sa globalité pour déterminer ensuite la part résiduelle à comparer avec la valeur nette comptable du fonds commercial figurant dans les comptes annuels, soi t 45 735  €uros. Au   31 décembre 2021 , la valeur actuelle de l’entreprise a été déterminée, il ressort une valeur d’usage supérieure à la valeur nette comptable des actifs de la société.  Il n’y a donc pas lieu de comptabiliser une dépréciation du fonds commercial. 3. MODE ET METHODE D’EVALUATION  Immobilisations Incorporelles et Corporelles  Coût d’entrée Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires) . Les frais d’acquisition d’immobilisations corporelles ou incorporelles sont comptabilisés directement en charges. Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d'immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de production de ces immobilisations.  Fonds de commerce Seuls sont inscrits en fonds commercial les éléments incorporels acquis par l’entreprise. Ces éléments font l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur actuelle est notablement inférieure à leur valeur nette comptable.  Amortissements Lorsque les éléments constitutifs d’un actif ont des utilisations différentes (composants), ils font l’objet, s’ils sont significatifs, d’une comptabilisation séparée et d’un plan d’amortissement spécifique. Toutefois, la société étant en dessous des seuils prévus par le décret 2005-1757 du 30 décembre 2005 (total bilan ≤ 3,65 M€ ; chiffre d’affaires ≤ 7,3 M€ ; effectif ≤ 50) et par mesure de simplification, l’amortissement économique pour dépréciation a été calculé sur la durée d’usage fiscale pour les immobilisations non décomposables.  Immobilisations Financières et Valeurs Mobilières de Placement La valeur brute est constituée par le coût d’achat hors frais accessoires. Les frais d’acquisition d’immobilisations financières sont comptabilisés en charges.  Créances, Dettes et Liquidités Les créances, dettes et liquidités sont évaluées pour leur valeur nominale. Pour les créances, une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire (en pratique la valeur probable de recouvrement) est inférieure à la valeur comptable.  Opérations en devises Les opérations en devises sont comptabilisées au cours du jour. Les écarts constatés sur l’exercice entre le cours d’enregistrement et le cours du jour du règlement sont comptabilisés en différences de change dans le résultat financier. A la clôture de l’exercice, les dettes et créances libellées en monnaies étrangères sont converties aux cours de clôture. Les opérations faisant l’objet d’une couverture de change sont enregistrées au cours de la couverture.  Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges sont évaluées en fonction du risque estimé par l’entreprise en tenant compte des derniers éléments connus à la date d’arrêté et conformément au principe de prudence. La différence entre le risque estimé et le risque maximal, correspondant par exemple aux demandes des parties adverses en cas de litige, correspond à un passif éventuel mentionné en annexe du tableau des provisions pour risques et charges. Engagements en matière de retraite Option retenue  : Conformément au choix laissé par le Code de Commerce, l’entreprise ne comptabilise pas ses engagements en matière d’indemnités de départ à la retraite en provision pour risques et charges mais mentionne son évaluation en engagements hors bilan. . Méthode de calcul retenue  : Pour l’évaluation de ses engagements retraite, l’entreprise applique la recommandation 2003-R.01 du 1 er  avril 2003 : Le champ d’application de cette recommandation et les traitements adoptés sont ceux de la norme IAS 19 «Méthode Rétrospective des unités de crédit projetées »(P.B.O)  P.B.O  ( Projected   Benefit  Obligation) : Représente la valeur actuelle probable des droits acquis, de façon irrémédiable ou non, évalué en tenant compte des augmentations de salaire jusqu’à l’âge de départ à la retraite, des probabilités de Turn-over et de survie. Cette méthode retient comme base le salaire de fin de carrière.  Les droits sont calculés à partir de l’ancienneté finale proratisée.  Le taux d'actualisation retenu au   31/12/2021 est  de  0.98 % ,  Les engagements sont évalués pour un âge de départ à la retraite fixé à 65 ans et incluent les charges sociales. NOTES SUR LE BILAN ACTIF @   Fonds commercial (hors droit au bail)  =  45 736   € Fonds commercial Valeur brute Amort./ Deprec . Valeur nette Taux Fonds acheté 45 736 45 736  % Fonds réévalué  % Fonds reçu en apport  % TOTAL 45 736 45 736   Actif immobilisé   @ Les mouvements de l'exercice sont détaillés dans les tableaux ci-dessous : @ Immobilisations brutes  =  535 676  € Actif immobilisé A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisations incorporelles 46 857 46 857 Immobilisations corporelles 255 913 8 271 8 877 255 307 Immobilisations financières 131 814 101 698 233 512 TOTAL 434 584 109 969 8 877 535 676 @  Amortissements et dépréciations d'actif  =  270 202  € Amortissements et dépréciations A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisations incorporelles 1 122 1 122 Immobilisations corporelles 215 959 15 701 8 877 222 783 Titres mis en équivalence Autres Immobilisations financières 10 000 36 298 46 298 TOTAL 227 081 51 999 8 877 270 202 @ Détail des immobilisations et amortissements en fin de période Nature des biens immobilisés Montant Amortis. Valeur nette Durée Logiciels Fonds de commerce Agencement  intallations Materiel  de transport Materiel  de bureau Materiel  informatique Mobilier 1 122 45 736 156 736 29 000 9 635 22 499 37 436 1   122 138 944 29 000 8 667 16 367 29 806 0 4 5 736 17 793 0 968 6 132 7 630 de 1 à 3 ans Non  amortiss . de 5 à 10 ans de 4 à 5 ans de 3 à 5 ans de 3 à 5 ans de 2 à 10 ans TOTAL 302 164 223 905 78 259 Etat des créances  =  1 701 094   € Etat des créances Montant brut A un an A plus d'un an Actif immobilisé 7 306 7 306 Actif circulant & charges d'avance 1 693 788 1 693 788 TOTAL 1 701 094 1 693 788 7 306   Dépréciations =  100 000   € Nature des dépréciations A l'ouverture Augmentation utilisées non utilisées A la clôture Stocks et en-cours Comptes de tiers 46 250 53 750 100 000 Comptes financiers TOTAL 46 250 53 750 100 000   Produits à recevoir par postes du bilan  =  1 382 343   € Produits à recevoir Montant Immobilisations financières Clients et comptes rattachés 1 381 756 Autres créances 192 Disponibilités 395 TOTAL 1 382 343   Charges constatées d'avance  =  24 252   € Les charges constatées d'avance ne sont composées que de charges ordinaires dont la répercussion sur le résultat est reportée à un exercice ultérieur.     @ ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS (suite) NOTES SUR LE BILAN PASSIF   Capital social  =  1 002 000  € Mouvements des titres Nombre Val. nominale Capital social Titres en début d'exercice 6000 167.00 1 002 000 Titres en fin d'exercice 6000 167.00 1 002 000 Variations capitaux propres : Capital Subvention Invest Réserves  Résultat de l’exercice Total Capitaux propres Situation à la clôture N-1 1 002 000 495 977 83 747 1 581 724 Affectation de résultat 11 747 - 11 747 Dividendes - 72 000 -72 000 Résultat de l’exercice 336 110 336 110 Situation à la clôture N 1 002 000 507 724 336 110 1 845 834 Etat des dettes  =  1 270 998  € Etat des dettes Montant total De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Etablissements de crédit Dettes financières diverses Fournisseurs 362 000 362 000 Dettes fiscales & sociales 908 999 908 999 Produits constatés d'avance TOTAL 1 270 998 1 270 998 Charges à payer par postes du bilan  =  861 043  € Charges à payer Montant Emp . & dettes  établ . de crédit Fournisseurs 326 825 Dettes fiscales & sociales 534 218 Autres dettes TOTAL 861 043     @ ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS (suite) NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT @   Ventilation du chiffre  d’affaires =   3 630 532  € @ Le chiffre d'affaires de l'exercice se décompose de la manière suivante : Nature du chiffre d'affaires Montant HT Taux Prestations de services Produits des activités annexes 3 498 908 131 623 96 % 3. % TOTAL 3 630 532 100.00 %   Ventilation de l'impôt sur les  bénéfices =   143 467  € Niveau de résultat Avant impôt Impôt Après impôt Résultat d'exploitation 516 811 516 811 Résultat financier -37 234 -37 234 Résultat exceptionnel Participation des salariés TOTAL 479 577 143 467 336 110   Autres informations relatives au compte de résultat Les postes de charges et produits composant le résultat de l'exercice figurent au compte de résultat des états financiers.  On pourra s'y reporter ainsi qu'à la plaquette financière annuelle, documents qui fournissent une information plus détaillée.     @ ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS (suite) AUTRES INFORMATIONS @   Evènements postérieurs à la clôture : Auc un évènement significatif  n’est  survenu entre la date de clôture et la date d’établissement des comptes. Rémunération des dirigeants Cette information n'est pas mentionnée dans la présente Annexe, car elle conduirait indirectement à donner une rémunération individuelle.   Honoraires des Commissaires Aux Comptes Montant Honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes 4 700 TOTAL 4 700       Engagements Financiers donnés : Nature des engagements donnés Montant Effets escomptés non échus Avals & cautions Crédit-bail mobilier Crédit-bail immobilier Engagements en matière de retraite 85 824 Médaille du travail Autres engagements TOTAL 85 824 @     @ ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS (suite) DETAIL DES POSTES CONCERNES PAR LE CHEVAUCHEMENT D'EXERCICE Les comptes détaillés dans les tableaux suivants concernent les écritures comptables relatives à l'indépendance des exercices. @   Produits à recevoir = 1 382 343  €   Produits à recevoir sur  clts  et comptes rattachés Montant Clients  fact  a  etablir ( 418100 ) 1 381 756 TOTAL 1 381 756   Produits à recevoir sur autres créances Montant Org.sociaux   a  recevoir( 438701 ) 192 TOTAL 192   Produits à recevoir sur disponibilités Montant Interets  a recevoir( 518700 ) 395 TOTAL 395   Charges constatées d'avance = 24 252 € Charges constatées d'avance Montant Charges  constatees  d'avance( 486000 ) 24 252 TOTAL 24 252   Charges à payer = 861 043 €   Dettes fournisseurs et comptes rattachés Montant Factures ha non parvenues( 408100 ) 326 825 TOTAL 326 825 Dettes fiscales et sociales Montant Dettes conges payes( 428200 ) Rémunérations   a  payer( 428600 ) Charges/conges payes( 438200 ) Charges sociales  a  payer( 438600 ) Taxe format continue( 438633 ) Taxe d' apprentissage( 438635 ) Taxe sur les salaires( 448631 ) Cet a payer( 448651 ) 47 707 302 132 22 634 146 534 5 216 558 3 307 6 130 TOTAL 534 218
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 TIPIAK S ociété  a nonyme au capital de 2  741   9 4 0 Euros Siège s ocial : D2A Nantes-Atlantique ,   44860   S aint  A ignan de  G rand  L ieu 301  691 655 - R.C.S. Nantes Avis d'approbation des comptes et de la décision d'affectation du résultat Les comptes annuels et conso lidés au 31 décembre 20 2 1  revêtus de l'attestation des Commissaires aux comptes  contenus dans le rapport financier annuel  diffusé   et  déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers le  19   avril 20 2 2  et  également disponible s  sur le site internet de la société www.tipiak.fr, ont été approuvés sans modification par l'Assemblée  g énérale des Actionnaires du  2 1  juin 202 2 , ainsi que  la proposition d ’ affectation  du  résultat dudit exercice telle que  publiée au BALO le  6  mai 202 2  dans l’avis préalable.
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Comptoir financier de garantie
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 COMPTOIR FINANCIER DE  GARANTIE Société  Anonyme  au capital de  1 143 368   € uros Siège social :  182 avenue de France – 75013 PARIS 330 316 316  R.C.S.  PARIS Les com ptes annuels au 31 décembre 2021  approuvés par  l’Assemblée  Générale  Mixte  du 31 mai 2022   ont été publiés  sur le SPEL  le  28/06/2022   et  sont  consultable s  le   site  www.jss.fr .
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Pierre Investissement 7
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 PIERRE INVESTISSEMENT 7 Société Civile de Placement Immobilier  Visa AMF SCPI n°10-44 du 10  décembre  2010 Siège social   : 2 rue de la Paix -75002 PARIS RCS Paris 528 663 552 Au capital de 24 332 800   € Deuxi è me Avis de Convocation L’assemblée générale mixte de la SCPI Pierre Investissement 7 convoquée le mardi 14  juin  2022 à 10h30 n’a pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire, faute de quorum requis. Mesdames, Messieurs, les associés de la société civile de placement immobilier Pierre Investissement 7 sont donc convoqués une seconde fois en assemblée générale extraordinaire le lundi 18  juillet  2022 à 10h30 au 27, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, à l'effet de délibérer de l'ordre du jour suivant   : RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION A titre extraordinaire : Dissolution anticipée de la SCPI et mise en liquidation de son patrimoine ; Désignation du liquidateur ; Pouvoirs pour les formalités. Le texte des résolutions a été publié en intégralité dans le Bulletin des annonces légales obligatoires n°61 en date du 23  mai  2022 sous le numéro d’annonce 2202024. La Société de Gestion INTER GESTION REI M
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Grand Paris Pierre
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 GRAND PARIS PIERRE Société Civile de Placement Immobilier Visa AMF SCPI n°13-05 du 8  mars  2013 Siège social   : 2 rue de la Paix - 75002 PARIS RCS Paris 790 312 730 Au capital de 12 496 554   € Deuxi è me Avis de Convocation L’assemblée générale mixte de la SCPI Grand Paris Pierre convoquée le mercredi 22  juin  2022 à 10h30 n’a pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire, faute de quorum requis. Mesdames, Messieurs, les associés de la société civile de placement immobilier Grand Paris Pierre sont donc convoqués une seconde fois en assemblée générale extraordinaire le mercredi 20  juillet  2022 à 10h30 au 27, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, à l'effet de délibérer de l'ordre du jour suivant   : RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION A titre extraordinaire : Dissolution anticipée de la SCPI et mise en liquidation de son patrimoine ; Désignation du liquidateur ; Pouvoirs pour les formalités. RÉSOLUTIONS NON AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION  A titre extraordinaire   :  Article 31 des statuts concernant les honoraires du ou des liquidateurs ; Nomination d’un co-liquidateur et partage de la rémunération des liquidateurs ; Nomination d’un co-liquidateur, décisions portant sur la cession des immeubles et les contentieux ; Conseil de surveillance. Le texte des résolutions a été publié en intégralité dans le Bulletin des annonces légales obligatoires n°66 en date du 3  juin  2022 sous le numéro d’annonce 2202440. La Société de Gestion INTER GESTION REIM
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Stellium Invest
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 STELLIUM INVEST SAS au capital de 950.000 € Siège social : 11 avenue Parmentier – 31200 TOULOUSE RCS Toulouse 538 449 612  Publication des comptes suite à l’Assemblée générale d’arrêté des comptes du  31  mai 20 2 2 Nous vous indiquons que la Société STELLIUM INVEST a tenu une Assemblée Générale  Ordinaire  approuvant ses comptes annuels en date du  31 m ai 20 2 2 . Ces comptes  ont été  publiés dans le journal d’annonces légales  TOULECO  le   27 juin  20 2 2 . L’attestation des Commissaires aux comptes, relative à cet exercice clos le 31.12.20 2 1  figure ci-dessous. Nous vous indiquons que le rapport de gestion de la Société STELLIUM INVEST peut être consulté au siège de la société et que les comptes annuels ont été déposés auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse. Attestation des commissaires aux comptes (Exercice clos le 31/12/20 2 1 ) A l' Actionnaire Unique  de la Société Stellium Invest, En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'actionnaire unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Stellium Invest relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Toulouse, le  20  mai 202 2 Le Commissaire aux comptes ERNST & YOUNG et Autres Jean-Baptiste Bouhier  
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Etablissements Maurel & Prom
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 ETABLISSEMENTS MAUREL & PROM Société anonyme au capital de  154.971.408,90  € Siège social : 51, rue d’Anjou - 75008 Paris 457 202 331 R.C.S. Paris Exercice social du 1 er  janvier au 31 décembre 2021 Les comptes sociaux et les comptes consolidés de la société Etablissements Maurel & Prom  (la  «   Société   » )  au titre de l' exercice clos le 31 décembre 202 1 , accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes sur ces comptes, ont été approuvés  dans leur ensemble et  sans modification par l’Assembl ée g énérale  m ixte   (ordinaire et e xtraordinaire )  des actionnaires  en date  du  1 7  mai 202 2  ( l' «   Assemblée Générale Mixte   » ) . Ces documents figurent dans  le document d’enregistrement universel  20 21  (incluant le rapport financier annuel prévu au I de l’article  L.  451-1-2 du Code monétaire et financier)  de la Société  déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le  29 mars 2022   sous le numéro D. 2 2 -0 186  et disponible sur le site Internet de la Société ( www.maureletprom.fr   – rubrique : Investisseurs /  Rapports annuels )  ainsi que sur le site I nternet de l'Autorité des marchés financiers ( www.amf-france.org ).  L’affectation du résultat  de  l’ exercice clos le 31 décembre 202 1 , telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au  Bulletin des Annonces légales obligatoires  n° 43 du 11 avril 2022 et   n°  51  du  29  avril  20 2 2 ,  a également été adoptée sans modification par l’Assemblée Générale Mixte.
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Qatar National Bank QPSC
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 QATAR NATIONAL BANK (Q.P.S.C.) Société de droit qatari au capital de 9 236 429 000 qatari riyals Siège social   : PO Box 1002 - Doha Qatar États financiers consolidés I. – Bilan consolidé de la situation financière au 31  décembre  2021 (En milliers de riyals qataris.) Actifs Notes 2021 2020 Caisse et avoirs auprès des banques centrales 8 88   551   288 81   550   978 Créances sur des banques 9 69   055   144 65   127   820 Prêts et avances consentis aux clients 10 763   652   041 723   795   174 Valeurs en portefeuille 11 142   821   328 123   383   569 Participations dans les sociétés affiliées 12 7   467   009 7   064   652 Immobilisations corporelles 13 5   156   806 5   405   040 Immobilisations incorporelles 14 3   886   786 3   946   963 Autres actifs 15 12   447   209 14   740   864 Total de l’actif 1   093   037   611 1   025   015   060 Passif Notes 2021 2020 Dettes envers des banques 16 111   441   572 87   953   723 Dépôts de la clientèle 17 785   511   524 738   737   586 Titres de créance 18 40   088   927 42   573   503 Autres emprunts 19 26   138   239 27   901   487 Autres dettes 20 29   800   702 30   947   042 Total du passif 992   980   964 928   113   341 Fonds propres Notes 2021 2020 Capital émis 22 9   236   429 9   236   429 Réserve légale 22 25   326   037 25   326   037 Réserve pour risques 22 10   000   000 9   000   000 Réserve de juste valeur 22 -1   169   550 -1   811   051 Réserve de conversion de devises étrangères 22 -23   613   712 -18   617   295 Autres réserves 22 46   141 166   050 Bénéfices non distribués 22 59   117   808 52   509   508 Total des fonds propres imputables aux détenteurs d'actions de la banque 78   943   153 75   809   678 Participations non déterminantes 23 1   113   494 1   092   041 Instrument admissible pour un capital supplémentaire de catégorie 1 24 20   000   000 20   000   000 Total des fonds propres 100   056   647 96   901   719 Total des passifs et des fonds propres 1   093   037   611 1   025   015   060 Les présents états financiers consolidés ont été approuvés par le Conseil d'administration le 11  janvier  2022 et signés en son nom par   : Ali Ahmed Al-Kuwari Président du Conseil d'administration Abdulla Moubarak Al-Khalifa Président-Directeur général du Groupe Les notes 1 à 41 ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers consolidés. II. – Compte de résultat consolidé pour l'exercice clos le 31  décembre  2021 (En milliers de riyals qataris.) Notes 2021 2020 Intérêts créditeurs 25 44   736   163 43   773   079 Intérêts débiteurs 26 -21   700   043 -22   777   721 Intérêts  créditeurs nets 23   036   120 20   995   358 Revenus de frais et commissions 27 4   535   149 3   971   535 Charges de frais et commissions -1   322   326 -955   431 Résultat net des frais et commissions 3   212   823 3   016   104 Gain de change net 28 1   331   118 1   150   875 Produits sur valeurs en portefeuille 29 125   985 205   607 Autres produits d'exploitation 237   229 62   282 Résultat d'exploitation 27   943   275 25   430   226 Dépenses de personnel 30 -3   382   058 -3   399   935 Amortissement 13 -615   699 -664   164 Autres dépenses 31 -2   294   345 -2   141   391 ECL   /   dépréciation nettes des prêts et avances consentis aux clients 10 -7   066   008 -5   825   419 ECL   /   dépréciation pertes nets sur valeurs en portefeuille -55   851 -69   004 ECL   /   dépréciation nettes sur autres actifs financiers -102   639 -142   783 Amortissement des actifs incorporels -79   113 -76   804 Autres provisions -51   705 -36   161 -13   647   418 -12   355   661 Quote-part dans les résultats des sociétés affiliées 12 370   208 109   734 Bénéfice  avant impôt sur le revenu 14   666   065 13   184   299 Charge d'impôts de l'exercice 32 -1   389   965 -1   101   638 Résultat de l'exercice 13   276   100 12   082   661 Attribuable aux   : Détenteurs d'actions de la Banque 13   211   123 12   002   867 Participations non déterminantes 64   977 79   794 Résultat de l'exercice 13   276   100 12   082   661 Bénéfices non dilué et dilué par action (QAR) 33 1,32 1,19 Les notes 1 à 41 ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers consolidés. III. – Bilan consolidé du résultat global pour l'exercice clos le 31  décembre  2021 (En milliers de riyals qataris.) 2021 2020 Résultat de l'exercice 13   276   100 12   082   661 Autres éléments du revenu étendu qui sont ou peuvent être reclassés en compte de résultat consolidé pour des périodes ultérieures   : Différences dues aux conversions de comptes exprimés en monnaie étrangère -5   020   969 -2   274   562 Part des sociétés affiliées dans les autres revenus globaux -119   981 -97   059 Part effective de variations de juste valeur de couvertures de flux de trésorerie 222   657 216   006 Part effective de variations de juste valeur d’investissement net dans des opérations à l’étranger 713   760 -785   132 Investissements dans des instruments de dette évalués en juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) - Variation nette en juste valeur -354   934 248   203 - Montant net transféré au compte de résultat – -67   359 Autres éléments du revenu étendu qui ne seront pas reclassés en compte de résultat consolidé pour des périodes ultérieures   : - Variation nette de juste valeur des placements dans des instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) 61   914 -95   320 Total des pertes globales de l'exercice, déduction faite des impôts sur le revenu -4   497   553 -2   855   223 Total du résultat global de l'exercice 8   778   547 9   227   438 Attribuable aux   : Détenteurs d'actions de la Banque 8   738   785 9   244   555 Participations non déterminantes 39   762 -17   117 Total du résultat global de l'exercice 8   778   547 9   227   438 Les notes 1 à 41 ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers consolidés. IV. – États consolidés des changements de fonds propres pour l'exercice clos le 31  décembre  2021 (En milliers de riyals qataris.) Fonds propres imputables aux détenteurs d'actions de la société mère Capital émis Réserve légale Réserve pour risques Réserve de juste valeur Réserve de conversion de devises étrangères Autres réserves Solde au 1  janvier  2021 9   236   429 25   326   037 9   000   000 -1   811   051 -18   617   295 166   050 Total du résultat global de l'exercice Résultat de l'exercice – – – – – – Total des autres résultats globaux/pertes globales – – – 643   988 -4   996   417 -119   909 Total du résultat global de l'exercice – – – 643   988 -4   996   417 -119   909 Reclassement de la variation nette de juste valeur des instruments de capitaux lors de la décomptabilisation – – – -2   487 – – Transfert à la réserve pour risques – – 1   000   000 – – – Transfert au fonds social et sportif – – – – – – Transactions comptabilisées directement en capitaux propres Dividende pour l'année   2020 (note   22) – – – – – – Appropriation de dividende relative à un instrument admissible pour un capital supplémentaire – – – – – – Autres mouvements – – – – – – Total des transactions comptabilisées directement en capitaux propres – – – – – – Solde  au 31  décembre  2021 9   236   429 25   326   037 10   000   000 -1   169   550 -23   613   712 46   141 Solde au 1  janvier  2020 9   236   429 25   326   037 8   500   000 -1   347   274 -16   439   210 263   729 Total du résultat global de l'exercice Résultat de l'exercice – – – – – – Total des autres pertes globales / résultats globaux – – – -482   548 -2   178   085 -97   679 Total du résultat global de l'exercice – – – -482   548 -2   178   085 -97   679 Reclassement de la variation nette de juste valeur des instruments de capitaux lors de la décomptabilisation – – – 18   771 – – Transfert à la réserve pour risques – – 500   000 – – – Transfert au fonds social et sportif – – – – – – Transactions comptabilisées directement en capitaux propres Dividende pour l'année   2019 – – – – – – Appropriation de dividende relative à un instrument admissible pour un capital supplémentaire – – – – – – Autres mouvements – – – – – – Total des transactions comptabilisées directement en capitaux propres – – – – – – Solde  au 31  décembre  2020 9   236   429 25   326   037 9   000   000 -1   811   051 -18   617   295 166   050 (En milliers de riyals qataris.) Fonds propres imputables aux détenteurs d'actions de la société mère Bénéfices non distribués Fonds propres imputables aux détenteurs d'actions de la société mère Participations non déterminantes Instruments admissibles pour un capital supplémentaire de catégorie 1 Total Solde au 1  janvier  2021 52   509   508 75   809   678 1   092   041 20   000   000 96   901   719 Total du résultat global de l'exercice Résultat de l'exercice 13   211   123 13   211   123 64   977 – 13   276   100 Total des autres résultats globaux/pertes globales – -4   472   338 -25   215 – -4   497   553 Total du résultat global de l'exercice 13   211   123 8   738   785 39   762 – 8   778   547 Reclassement de la variation nette de juste valeur des instruments de capitaux lors de la décomptabilisation 2   487 – – – – Transfert à la réserve pour risques -1   000   000 – – – – Transfert au fonds social et sportif -259   143 -259   143 – – -259   143 Transactions comptabilisées directement en capitaux propres Dividende pour l'année   2020 (note   22) -4   156   393 -4   156   393 – – -4   156   393 Appropriation de dividende relative à un instrument admissible pour un capital supplémentaire -1   000   000 -1   000   000 – – -1   000   000 Autres mouvements -189   774 -189   774 -18   309 – -208   083 Total des transactions comptabilisées directement en capitaux propres -5   346   167 -5   346   167 -18   309 – -5   364   476 Solde  au 31  décembre  2021 59   117   808 78   943   153 1   113   494 20   000   000 100   056   647 Solde au 1  janvier  2020 48   059   481 73   599   192 1   119   976 20   000   000 94   719   168 Total du résultat global de l'exercice Résultat de l'exercice 12   002   867 12   002   867 79   794 – 12   082   661 Total des autres pertes globales / résultats globaux – -2   758   312 -96   911 – -2   855   223 Total du résultat global de l'exercice 12   002   867 9   244   555 -17   117 – 9   227   438 Reclassement de la variation nette de juste valeur des instruments de capitaux lors de la décomptabilisation -18   771 – – – – Transfert à la réserve pour risques -500   000 – – – – Transfert au fonds social et sportif -219   467 -219   467 – – -219   467 Transactions comptabilisées directement en capitaux propres Dividende pour l'année   2019 -5   541   857 -5   541   857 – – -5   541   857 Appropriation de dividende relative à un instrument admissible pour un capital supplémentaire -1   000   000 -1   000   000 – – -1   000   000 Autres mouvements -272   745 -272   745 -10   818 – -283   563 Total des transactions comptabilisées directement en capitaux propres -6   814   602 -6   814   602 -10   818 – -6   825   420 Solde  au 31  décembre  2020 52   509   508 75   809   678 1   092   041 20   000   000 96   901   719 Les notes 1 à 41 ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers consolidés. V. – Bilan consolidé des mouvements de trésorerie pour l'exercice clos le 31  décembre  2021 (En milliers de riyals qataris.) Notes 2021 2020 Flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation Bénéfice avant impôt sur le revenu 14 666 065 13 184 299 Ajustements pour   : Intérêts créditeurs -44 736 163 -43 773 079 Intérêts débiteurs 21 700 043 22 777 721 Amortissement 13 615 699 664 164 ECL / dépréciation nettes des prêts et avances consentis aux clients 10 7 066 008 5 825 419 ECL / dépréciation pertes nets sur valeurs en portefeuille 55 851 69 004 ECL / dépréciation nettes sur autres actifs financiers 102 639 142 783 Autres provisions 100 290 93 162 Dividendes perçus 29 -47 198 -48 365 Plus-value nette de cession d'immobilisations corporelles -49 406 -17 881 Plus-value nette de cession de valeurs en portefeuille 29 -59 492 -120 745 Amortissement des actifs incorporels 79 113 76 804 Amortissements nets de prime ou d’escomptes sur placements -970 336 -1 629 308 Quote-part nette dans les résultats des sociétés affiliées -256 673 -63 830 Changements dans   : -1 733 560 -2 819 852 Créances sur des banques -5 063 696 1 558 999 Prêts et avances consentis aux clients -81 430 647 -56 876 857 Autres actifs -10 678 206 -6 135 498 Dettes envers des banques 32 175 130 11 825 389 Dépôts de la clientèle 82 244 426 57 835 092 Autres dettes -866 094 2 227 437 Trésorerie résultant d’activités d’exploitation 14 647 353 7 614 710 Intérêt perçu 43 974 692 35 952 097 Intérêt payé -21 580 593 -17 964 730 Dividendes reçus 47 198 48 365 Impôt payé sur les bénéfices -1 245 157 -864 513 Autres provisions payées -56 863 -44 880 Encaissements nets provenant des opérations d'exploitation 35 786 630 24 741 049 Flux de trésorerie provenant des activités d’investissement Acquisition de valeurs de portefeuille -96 932 320 -111 997 115 Produits de cession / remboursement de valeurs en portefeuille 74 114 534 85 139 198 Participations dans des sociétés apparentées -305 578 – Ajouts à des immobilisations corporelles 13 -1 173 874 -1 167 928 Produits de la cession d'immobilisations corporelles 64 505 20 681 Trésorerie nette résultant d’activités d'investissement -24 232 733 -28 005 164 Flux de trésorerie provenant des opérations de financement Paiement de coupon sur un instrument admissible pour capital supplémentaire de catégorie 1 -1 000 000 -1 000 000 Produits de l'émission de titres de créance 18 8 748 885 12 142 592 Remboursement des titres de créance 18 -10 754 896 -3 815 091 Produits de l’émission d’autres emprunts 19 11 259 064 17 710 213 Remboursement d’autres emprunts 19 -10 419 936 -15 325 322 Paiement des dettes de location -239 951 -274 052 Dividendes distribués -4 162 715 -5 533 350 Trésorerie nette utilisée pour / résultant d’activités de financement -6 569 549 3 904 990 Accroissement net de la trésorerie et des disponibilités 4 984 348 640 875 Effets des fluctuations des taux de change sur la trésorerie détenue -807 228 -885 380 Disponibilités au 1 er   janvier 102 483 340 102 727 845 Disponibilités au 31  décembre 39 106 660 460 102 483 340 Les notes 1 à 41 ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers consolidés. VI. – Notes sur les états financiers consolidés 1. – Entité  publiant les états financiers Qatar National Bank (Q.P.S.C.) ( «  QNB  »  ou  «  la Banque  »  ou  «  la Maison mère  » ) a été constituée dans l'État du Qatar le 6  juin  1964, sous la forme de société anonyme, par décret n°7 de l’émir en 1964. Le siège social de la Banque est à Doha, dans l'État du Qatar. La Banque, avec ses filiales (conjointement appelées le  «  Groupe  » ), exerce des activités bancaires traditionnelles et islamiques via ses succursales, sociétés apparentées et filiales. Les filiales principales du Groupe sont les suivantes   : Dénomination de la filiale Pays de constitution Année d’immatriculation /  Acquisition   % de propriété QNB International Holdings Limited Luxembourg 2004 100 CSI QNB Property France 2008 100 QNB Capital LLC Qatar 2008 100 QNB Suisse S.A. Suisse 2009 100 QNB Syrie Syrie 2009 50,8 QNB Finance Ltd. Îles Caïman 2010 100 QNB Indonésie Indonésie 2011 92,5 QNB Financial Services Qatar 2011 100 Al-Mansour Investment Bank Iraq 2012 54,2 QNB India Private Limited Inde 2013 100 QNB Tunisie Tunisie 2013 99,99 QNB ALAHLI Egypt 2013 95,0 QNB Finansbank Turkey 2016 99,88 QNB (Derivatives) Limited Îles Caïman 2017 100 2. – Base  de préparation a) Déclaration de conformité Ils ont par ailleurs été établis conformément aux normes internationales d'information financière (IFRS). b)   Base des évaluations Les états financiers consolidés ont été établis au coût historique, sauf pour les éléments suivants, qui ont été évalués à leur juste valeur   : Instruments financiers dérivés Placements évalués à leur juste valeur dans le compte de résultat ( «  FVPL  » ). Autres actifs financiers désignés à leur juste valeur dans le compte de résultat ( «  FVPL  » )   ; Placements évalués à leur juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global (FVOCI) Actifs et passifs financiers reconnus désignés comme éléments couverts dans les relations admissibles de couverture de juste valeur dans la limite des risques couverts. c)   Devise fonctionnelle et de présentation Les états financiers consolidés sont présentés en riyals qataris (QAR), c'est-à-dire la devise fonctionnelle et de présentation de la Banque. Sauf indication contraire, l'information financière présentée en QAR a été arrondie au millier de QAR le plus proche. d)   Recours aux estimations et prises de décision Pour préparer les états financiers consolidés conformément à l’IFRS, la direction doit prendre des décisions, réaliser des estimations et émettre des hypothèses qui peuvent affecter l'application de conventions comptables et la valeur comptabilisée des actifs, passifs, revenus et dépenses. Les chiffres réels peuvent différer de ces estimations. Les estimations et hypothèses qui les sous-tendent sont régulièrement revues. Les révisions des estimations comptables sont comptabilisées pour la période au cours de laquelle l'estimation est revue et pour toutes les périodes futures affectées. Les informations relatives à des domaines significatifs d’incertitude et de décisions critiques dans l’application des conventions comptables ayant un impact majeur sur les montants comptabilisés dans les états financiers sont présentes dans la note 5. 3. – Principales  conventions comptables Les conventions comptables exposées ci-dessous ont été appliquées à toutes les périodes présentées dans ces états financiers consolidés, sauf pour ce qui est de l’adoption de nouvelles normes, comme indiqué dans la note 3(ab). a)   Base de consolidation Les états financiers consolidés comprennent les états financiers du Groupe et de ses filiales à la fin de la période du rapport. (i)   Regroupements d'entreprises Pour les acquisitions répondant à la définition d'entreprise conformément à la norme IFRS 3, la méthode comptable de l'acquisition est utilisée à la date d'acquisition, c'est-à-dire à la date où le contrôle a été transféré au Groupe. Le Groupe évalue le Goodwill à la date d'acquisition comme le total de   : La juste valeur de la contrepartie transférée   ; plus Le montant comptabilisé de toute participation non déterminante dans l'entreprise acquise   ; plus, si le regroupement d'entreprises est effectué par étapes, la juste valeur de la participation existante dans l'entreprise acquise   ; moins Le montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) des actifs identifiables acquis, y compris les actifs que l'entreprise acquise n'a pas encore comptabilisés et les passifs repris. Quand ce total est négatif, un profit résultant d'une acquisition à des conditions avantageuses est comptabilisé immédiatement dans le compte de résultat consolidé.   La contrepartie transférée ne comprend pas les montants relatifs au règlement des relations préexistantes. Ces montants sont généralement comptabilisés dans le compte de résultat consolidé. Les coûts liés à l'acquisition, en dehors de ceux qui sont associés à l'émission d'une créance ou de titres de participation, que le Groupe subit dans le cadre d'un regroupement d'entreprises sont enregistrés au moment où ils sont engagés. Toute contrepartie éventuelle exigible est comptabilisée à sa juste valeur à la date d'acquisition. Si la contrepartie éventuelle est classée comme capitaux propres, elle ne fait pas l'objet d'une nouvelle évaluation et le règlement est comptabilisé en capitaux propres. Sinon, les modifications ultérieures de la juste valeur de la contrepartie éventuelle sont comptabilisées dans le compte de résultat consolidé. Si le regroupement d'entreprises se déroule par étapes, toute participation détenue précédemment fait l'objet d'une nouvelle évaluation à sa date d'acquisition et à sa juste valeur, et la perte ou le profit qui en découlent sont comptabilisés dans le compte de résultat consolidé. Il est ensuite retenu dans la détermination du Goodwill. (ii)   Filiales Les filiales sont toutes les entités (entités structurées comprises) contrôlées par le Groupe. Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés depuis la date de début du contrôle jusqu'à sa date de fin. Le contrôle est réalisé quand le Groupe est exposé ou a droit à des bénéfices variables découlant de sa participation dans l'entité détenue, et peut affecter ces bénéfices via son pouvoir sur l'entité détenue. Les conventions comptables des filiales ont été harmonisées avec celles du Groupe. (iii)   Perte de contrôle En cas de perte de contrôle, le Groupe décomptabilise les actifs et passifs de la filiale, toute participation non déterminante et les autres composants de capitaux propres relatifs à cette filiale. Tout excédent ou déficit découlant de la perte de contrôle est comptabilisé dans le compte de résultat consolidé. Si le Groupe conserve une participation dans la filiale antérieure, cette participation sera évaluée à sa juste valeur à la date de la perte de contrôle. Par la suite, elle est constatée en tant que société détenue comptabilisée à valeur de consolidation ou, conformément avec la convention comptable du Groupe pour les instruments financiers, suivant le niveau d'influence conservé. (iv)   Participations non déterminantes et opérations liées Le Groupe a choisi d'évaluer les participations non déterminantes dans l'entreprise acquise au prorata des actifs nets identifiables de cette dernière. Les participations aux capitaux propres de filiales non attribuables à la Banque sont comptabilisées dans les capitaux propres consolidés comme des participations non déterminantes. Les bénéfices ou les pertes imputables à des participations non déterminantes sont comptabilisées dans le compte de résultat consolidé comme des bénéfices ou pertes imputables à des participations non déterminantes. Les pertes applicables aux participations non déterminantes dans une filiale sont affectées à la participation non déterminante, même si cela rend celle-ci déficitaire. Le Groupe traite les opérations avec des participations non déterminantes comme des opérations avec des détenteurs d'actions du Groupe. Dans le cas d'achats de participations non déterminantes, la différence entre toute contrepartie payée et la participation correspondante acquise de la valeur comptable des actifs nets de la filiale est enregistrée dans les capitaux propres. Les pertes et les bénéfices sur la cession de participations non déterminantes sont également enregistrés dans les capitaux propres. Quand le Groupe cesse de contrôler une entité ou d’exercer une influence significative sur celle-ci, toute participation maintenue dans l'entité fait l’objet d'une nouvelle évaluation à sa juste valeur, avec la variation de la valeur comptable comptabilisée dans le compte de résultat. La juste valeur est la valeur comptable initiale aux fins de comptabilité suivante pour la participation maintenue en tant que société apparentée, coentreprise ou actif financier. Tous les montants préalablement comptabilisés dans d'autres éléments du revenu étendu de cette entité sont par ailleurs comptabilisés comme si le Groupe avait cédé directement les actifs ou les passifs en question. Cela peut signifier que des montants préalablement comptabilisés dans d'autres éléments du revenu étendu sont transférés vers le compte de résultat consolidé. En cas de réduction de la participation dans une société apparentée avec le maintien d'une influence significative, seule une partie proportionnelle des montants préalablement comptabilisés dans d'autres éléments du revenu étendu est transférée vers le compte de résultat consolidé le cas échéant. (v)   Opérations éliminées lors de la consolidation Les soldes et les opérations intragroupe, ainsi que les gains latents résultant d'opérations intragroupe sont éliminés dans la préparation des états financiers consolidés. Les pertes latentes ne sont éliminées que s'il n'existe aucune perte de crédit attendue (ECL) ou dépréciation. (vi)   Sociétés affiliées Les sociétés affiliées sont des entités sur lesquelles le Groupe exerce une influence significative, mais qu'il ne contrôle pas, cette influence étant en général représentée par une détention de 20 à 50   % des droits de vote. Les titres de participation dans des sociétés affiliées sont comptabilisés selon la méthode de mise en équivalence et sont initialement comptabilisés au coût (y compris à des coûts d'opération directement liés à l'acquisition de participation dans la société affiliée). La participation du Groupe dans des sociétés affiliées comprend le Goodwill (net de dépréciation cumulée) identifié lors de l'acquisition. La part du Groupe dans les bénéfices et les pertes de ses sociétés affiliées postérieurs à l’acquisition est comptabilisée dans le compte de résultat consolidé   ; sa part de mouvements postérieurs à l’acquisition aux éléments du résultat étendu d’une société affiliée est comptabilisée dans les réserves. Les mouvements cumulés postérieurs à l'acquisition sont ajustés par rapport à la valeur comptable de la participation. Quand la part des pertes du Groupe dans une société affiliée est supérieure ou égale à sa participation dans celle-ci, y compris d'autres créances non garanties, le Groupe ne comptabilise pas d'autres pertes sauf s'il a contracté des obligations ou effectué des règlements pour le compte de la société affiliée. Les profits et pertes de dilution dans des sociétés affiliées sont comptabilisés dans le compte de résultat consolidé. Des conventions comptables équivalentes pour des opérations similaires et d'autres événements se produisant dans des circonstances similaires ont servi à préparer les états financiers consolidés. La part du Groupe dans les résultats de sociétés apparentées s'appuie sur les états financiers établis dans les trois mois qui précèdent la date du bilan consolidé de position financière, ajustée conformément aux conventions comptables du Groupe. Les produits intragroupe des opérations sont déduits à concurrence de la participation du Groupe dans l'entité détenue. (vii)   Gestion des fonds Le Groupe gère des actifs détenus en fonds commun de placement et d'autres instruments de placement pour le compte d'investisseurs. Les états financiers de ces entités ne sont pas compris dans les présents états financiers consolidés, sauf quand le Groupe contrôle l'entité. La note 37 contient les renseignements sur la gestion des fonds du Groupe. b)   Devise étrangère (i)   Soldes et opérations en devises étrangères Les opérations en devises étrangères sont des opérations libellées ou qui nécessitent un règlement dans une devise étrangère et sont converties dans les devises fonctionnelles correspondantes des opérations aux taux de change en vigueur le jour des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères au moment du bilan sont convertis dans la devise fonctionnelle au taux de change en vigueur à cette date. Les actifs et les passifs non monétaires libellés en devises étrangères qui sont évalués à leur juste valeur sont reconvertis dans la devise fonctionnelle au taux de change en vigueur le jour où la juste valeur a été déterminée. Les actifs et les passifs non monétaires qui sont évalués en termes de coût historique dans une devise étrangère sont convertis à l'aide du taux de change en vigueur le jour de l'opération. Les différences de change découlant du règlement d'opérations en devises étrangères et de la conversion d'actifs et de passifs monétaires en devises étrangères aux taux de change en vigueur à la fin de l'exercice sont comptabilisées dans le compte de résultat consolidé. Les variations dans la juste valeur de titres en portefeuille libellés en devises étrangères classés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) sont analysées entre des écarts de conversion résultant de variations du coût amorti de ces actifs et d'autres variations de la valeur comptable. Les écarts de conversion liés à des variations du coût amorti sont comptabilisés dans le compte de résultat consolidé et d'autres variations dans la valeur comptable sont comptabilisées dans d'autres éléments du revenu étendu. Les écarts de conversion des actifs financiers non monétaires, tels que les instruments évalués à la FVOCI, sont inclus dans les autres éléments du résultat global. (ii)   Activités à l'étranger Les résultats et le bilan financier de toutes les entités du Groupe qui possèdent une devise fonctionnelle différente de celle de la présentation sont convertis de la manière suivante dans la monnaie de présentation   : Les actifs et passifs pour chaque bilan de position financière présenté sont convertis au taux de clôture du jour du bilan   ; Les produits et les charges de chaque compte de résultat sont convertis au cours moyen de change (sauf si ce cours moyen n'est pas une approximation raisonnable de l'effet cumulatif des taux en vigueur aux dates des opérations, auquel cas les produits et les charges sont convertis au cours des dates des opérations)   ; et Tous  les écarts de change qui en résultent sont comptabilisés dans d'autres éléments du revenu étendu. Les écarts de change qui découlent du processus exposé ci-dessus sont comptabilisés dans des capitaux propres comme  «  Réserve de conversion de devises étrangères  » . Lorsqu'une activité à l'étranger est cédée, ou partiellement cédée si le contrôle n'est pas conservé, ces différences de change sont comptabilisées dans le compte de résultat consolidé comme un composant du profit ou de la perte sur la vente. Le Goodwill et les ajustements de juste valeur provenant de l'acquisition d'une entité étrangère sont traités comme des actifs et passifs de celle-ci et convertis au taux de clôture. Quand le règlement d'un élément monétaire à recevoir d'une activité à l'étranger ou payable par celle-ci n'est ni prévu, ni probable dans un proche avenir, les profits et pertes de change qui en découlent sont considérés comme faisant partie intégrante de l'investissement net dans l'activité à l'étranger, comptabilisés dans d'autres éléments du revenu étendu et présentés dans la réserve de conversion de devises étrangères en capitaux propres. c)   Actifs et passifs financiers (i)   Comptabilisation Le Groupe comptabilise initialement les prêts et avances consentis à des clients, les créances/dettes envers des banques, les dépôts de clients, les titres de créances et d'autres emprunts à la date où ils ont été initiés. Tous les autres actifs et passifs financiers sont d'abord comptabilisés à la date d'opération à laquelle le Groupe a participé aux stipulations contractuelles de l'instrument. (ii)   Classification et évaluation initiale Actifs financiers Lors de la comptabilisation initiale, un actif financier est classé comme évalué au coût amorti, à la FVOCI ou à la FVPL. Un actif financier est évalué au coût amorti s’il n'est pas désigné à la juste valeur dans le compte de résultat (FVPL) et s'il remplit les deux conditions suivantes   : l'instrument  est géré selon un modèle d’entreprise dont l'objectif est de détenir des actifs pour recouvrer les flux de trésorerie contractuels   ; et les modalités contractuelles de l'actif financier donnent lieu, à des dates précises, à des flux de trésorerie qui sont seulement des versements de capital et d'intérêts sur le capital non réglé. Un titre de créance n'est évalué à la FVOCI que s'il remplit les deux conditions suivantes et n'est pas désigné FVPL   : l'instrument  est géré selon un modèle d’entreprise dont l'objectif est atteint à la fois par le recouvrement des flux de trésorerie contractuels et par la vente d'actifs financiers   ; et les modalités contractuelles de l'actif financier donnent lieu, à des dates précises, à des flux de trésorerie qui sont seulement des versements de capital et d'intérêts sur le capital non réglé. Lors de la comptabilisation initiale d'une participation qui n'est pas détenue à des fins de transaction, le Groupe peut choisir irrévocablement de présenter les variations ultérieures à la juste valeur des autres éléments du résultat global (FVOCI). Ce choix est fait placement par placement. Tous les autres actifs financiers sont classés comme évalués à la juste valeur dans le compte de résultat (FVPL). En outre, lors de la comptabilisation initiale, le Groupe peut désigner irrévocablement à la FVPL un actif financier qui satisfait par ailleurs aux exigences d'évaluation au coût amorti ou à la FVOCI, si cela permet d'éliminer ou de réduire significativement un décalage comptable qui pourrait survenir autrement. Évaluation du modèle d’entreprise Le Groupe évalue l'objectif d'un modèle d’entreprise dans lequel un actif financier est détenu en portefeuille, car il reflète le mieux la manière dont l'activité est gérée et l'information fournie à la direction. Les informations considérées comprennent   : Les politiques et les objectifs énoncés pour le portefeuille et la mise en pratique de ces politiques   ; La manière dont la performance du portefeuille est évaluée et communiquée à la direction du Groupe   ; Les risques qui influent sur le rendement du modèle d'entreprise (et les actifs financiers détenus dans le cadre de ce modèle d'entreprise) et la façon dont ces risques sont gérés   ; La manière dont les dirigeants de l’entreprise sont rémunérés   ; et La fréquence, le volume et le calendrier des ventes au cours des périodes antérieures, les raisons qui expliquent qu’elles se sont produites et les prévisions pour les ventes futures. Les actifs financiers détenus à des fins de transaction ou pour la gestion, et dont le rendement est évalué à la juste valeur, sont évalués à la FVPL parce qu'ils ne sont ni détenus pour recouvrer les flux de trésorerie contractuels ni détenus pour à la fois recouvrer les flux de trésorerie contractuels et vendre des actifs financiers. Évaluation visant à déterminer si les flux de trésorerie contractuels sont seulement des versements de principal et d'intérêts Aux fins de cette évaluation, le  «  principal  »  est défini comme la juste valeur de l'actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Les  «  intérêts  »  sont définis comme la contrepartie de la valeur temps de l'argent, du risque de crédit associé au montant du principal restant dû au cours d'une période donnée, des autres risques et coûts de base du crédit (par exemple risque de liquidité et coûts administratifs), ainsi que de la marge bénéficiaire. Pour apprécier si les flux de trésorerie contractuels sont seulement des versements de principal et d'intérêts, le Groupe examine les modalités contractuelles de l'instrument. Il s'agit notamment d'évaluer si l'actif financier contient une clause contractuelle qui pourrait modifier le calendrier ou le montant des flux de trésorerie contractuels, de telle manière qu'il ne remplisse pas cette condition. Lors de l'évaluation, le Groupe prend en compte les événements éventuels qui modifieraient le montant et le calendrier des flux de trésorerie, les conditions de remboursement anticipé et de prolongation, celles qui limitent le droit du Groupe aux flux de trésorerie provenant d'actifs spécifiques et les caractéristiques qui modifient l’appréciation de la valeur temps de l'argent. Reclassements Les actifs financiers ne sont pas reclassés après leur comptabilisation initiale, sauf pour la période suivant le changement de modèle de gestion des actifs financiers du Groupe. Passifs financiers Le Groupe a classé et évalué ses passifs financiers à leur coût amorti. (iii)   Décomptabilisation Actifs financiers Un actif financier est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie découlant de celui-ci ont expiré, ou lorsque le Groupe a transféré cet actif financier vers une opération où la quasi-totalité des avantages et risques inhérents à la propriété de cet actif financier sont transférés, ou dans laquelle le Groupe ne transfère ni ne conserve la quasi-totalité des avantages et risques inhérents à la propriété et ne conserve pas non plus le contrôle de l'actif financier. Toute participation dans des actifs financiers transférés admissibles pour la décomptabilisation, qui est créée ou conservée par le Groupe est comptabilisée comme actif ou passif distinct dans le bilan financier. Lors de la décomptabilisation d'un actif financier, la différence entre la valeur comptable de l'actif (ou la valeur comptable affectée à la part de l'actif transféré), la contrepartie reçue (y compris tout nouvel actif obtenu moins tout nouveau passif repris) et tout gain ou perte cumulés comptabilisés dans les autres éléments du résultat global (OCI) est comptabilisée dans le compte de résultat consolidé, à l’exception des titres de participation désignés en FVOCI, dont la différence est comptabilisée en OCI et non dans le compte de résultat consolidé par décomptabilisation de ces titres. Le Groupe se livre à des opérations par lesquelles il transfère des actifs comptabilisés dans son bilan financier, mais conserve tout ou partie des avantages et des risques inhérents aux actifs transférés ou à une partie d'entre eux. Si la quasi-totalité des avantages et des risques est conservée, les actifs transférés ne sont pas décomptabilisés. Les transferts d'actifs qui conservent tout ou partie des avantages et des risques incluent, par exemple, des prêts de titres et des opérations de rachat. Quand les actifs sont vendus à un tiers à un taux total concomitant d'échange de rendement sur les actifs transférés, l'opération est comptabilisée comme une opération de financement garantie similaire à des opérations de rachat étant donné que le Groupe conserve tout ou partie des avantages et risques inhérents à la propriété desdits actifs. Dans des opérations où le Groupe ne transfère ni ne conserve la quasi-totalité des avantages et risques inhérents à la propriété d’un actif financier et ne conserve pas non plus le contrôle dudit actif, le Groupe continue à comptabiliser l'actif dans la limite de son implication continue qui est déterminée par l'ampleur de son exposition aux variations de la valeur de l'actif transféré. Dans certaines opérations, le Groupe conserve l'obligation de servir l'actif financier transféré moyennant des frais. L'actif transféré est décomptabilisé s'il remplit les critères de décomptabilisation. Un actif ou un passif est comptabilisé pour le contrat de service selon que les frais de service sont plus qu'appropriés (actif) ou moins qu'appropriés (passif) pour la prestation des services. Passifs financiers Le Groupe décomptabilise un passif financier quand ses obligations contractuelles sont acquittées, annulées ou parvenues à expiration. Réforme de l'indice de référence des taux d'intérêt Lorsque la base de détermination des flux de trésorerie contractuels d'un actif ou d'un passif financier évalué au coût amorti a changé suite à la réforme des taux d'intérêt de référence, le Groupe a mis à jour le taux d'intérêt effectif de l'actif ou du passif financier afin de refléter le changement requis par la réforme. Un changement de la base de détermination des flux de trésorerie contractuels est requis par la réforme des taux d'intérêt de référence si les conditions suivantes sont remplies   : le changement est nécessaire en tant que conséquence directe de la réforme   ; et la nouvelle base pour déterminer les flux de trésorerie contractuels est économiquement équivalente à la base précédente, c'est-à-dire la base juste avant changement. Lorsque des changements ont été apportés à un actif ou un passif financier en plus des changements de la base de détermination des flux de trésorerie contractuels requis par la réforme de l'indice de référence des taux d'intérêt, le Groupe a d'abord mis à jour le taux d'intérêt effectif de l'actif ou du passif financier pour refléter le changement requis par la réforme de l'indice de référence des taux d'intérêt. Après cela, le Groupe a appliqué les politiques de comptabilisation des modifications aux changements supplémentaires. (iv)   Modification des actifs et passifs financiers Actifs financiers Si les modalités d'un actif financier sont modifiées, le Groupe évalue dans quelle mesure les flux de trésorerie de l'actif modifié sont sensiblement différents. Si les flux de trésorerie sont sensiblement différents, les droits contractuels sur les flux de trésorerie provenant de l'actif financier initial sont réputés expirés. Dans ce cas, l'actif financier initial est décomptabilisé et un nouvel actif financier est comptabilisé à la juste valeur. Si les flux de trésorerie de l'actif modifié comptabilisés au coût amorti ne sont pas substantiellement différents, la modification n'entraîne pas la décomptabilisation de l'actif financier. Dans ce cas, le Groupe recalcule la valeur brute comptable de l'actif financier et comptabilise le montant résultant de l'ajustement de la valeur brute comptable comme un gain ou une perte de modification dans le compte de résultat consolidé. Si une telle modification est effectuée en raison de difficultés financières de l'emprunteur, le gain ou la perte sont alors présentés avec pertes de crédit attendues et dépréciations. Dans d'autres cas, ils sont présentés comme intérêts créditeurs. Passifs financiers Le Groupe décomptabilise un passif financier lorsque ses modalités sont modifiées et que les flux de trésorerie du passif modifié sont sensiblement différents. Dans ce cas, un nouveau passif financier tenant compte des nouvelles modalités est comptabilisé à la juste valeur. La différence entre la valeur comptable du passif financier éteint et le nouveau passif financier tenant compte des modalités modifiées est comptabilisée dans le compte de résultat consolidé. (v)   Compensation Les actifs et passifs financiers sont compensés et le montant net est présenté dans le bilan de position financière quand, et uniquement à ce moment-là, le Groupe dispose d'un droit légal de compenser les montants comptabilisés et qu'il a l'intention de procéder à un règlement net ou de réaliser l'actif et de régler le passif simultanément. Les revenus et dépenses ne sont présentés sur une base nette que lorsque cela est permis en vertu des normes IFRS, ou pour des bénéfices et pertes découlant d'un ensemble d'opérations similaires, comme dans l'activité commerciale du Groupe. (vi)   Principes d'évaluation Évaluation du coût amorti Le coût amorti d'un actif ou d'un passif financier correspond au montant auquel celui-ci est évalué lors de la comptabilisation initiale, moins les remboursements principaux, plus ou moins l'amortissement cumulé selon la méthode du taux d'intérêt effectif de toute différence entre le montant initial comptabilisé et le montant à l'échéance, moins toute réduction pour pertes de crédit attendues et dépréciation. Le calcul du taux d'intérêt effectif inclut tous les frais payés ou perçus qui font partie intégrante du taux d'intérêt effectif. Évaluation de la juste valeur La juste valeur est le prix qui serait perçu lors de la vente d'un actif ou du transfert d'un passif lors d'une opération ordonnée entre des participants du marché à la date de l'évaluation sur le marché principal de l'actif ou du passif, ou à défaut de marché principal, sur le marché le plus avantageux auquel le Groupe a accès à cette date pour l'actif ou le passif. La juste valeur d'un passif reflète son risque de non-exécution. La juste valeur des instruments financiers négociés sur des marchés actifs à la date de clôture est basée sur leur prix de marché ou sur les cotations des courtiers (cours acheteur). Dans le cas de placements non cotés, le Groupe comptabilise toute variation de la juste valeur s'il a des indicateurs fiables à l'appui de cette variation. La juste valeur des titres de participation dans des OPCVM et des portefeuilles communs dont les unités ne sont pas cotées est évaluée à la valeur nette de l'actif, ajustée en fonction des caractéristiques du marché comptabilisées à la fin de la période du rapport. Les actifs et les positions longues sont évalués au prix acheteur, tandis que les passifs et les positions courtes sont évalués au cours vendeur. Si le Groupe a des positions avec des risques compensés, les prix médians du marché servent à évaluer les positions de risque compensé, et un ajustement de prix acheteur ou vendeur n'est appliqué qu'à la position nette ouverte, selon le cas. Les justes valeurs reflètent le risque de crédit de l'instrument et incluent des ajustements qui tiennent compte du risque de crédit de l'entité du Groupe et de la contrepartie, le cas échéant. Les estimations de juste valeur obtenues à partir de modèles sont ajustées par rapport à d'autres facteurs, p. ex. le risque de liquidité ou des incertitudes de modèle, si le Groupe pense qu'un participant tiers du marché en tiendrait compte pour déterminer le prix d'une opération. (vii)   Pertes de crédit attendues (ECL) / dépréciations Le Groupe comptabilise des provisions pour pertes de crédit attendues (ECL) et dépréciations sur les instruments financiers suivants (non évalués à la FVPL)   : Les actifs financiers qui sont des titres de créance   ; et Les engagements de prêt et les contrats de garantie financière. Aucune ECL ou dépréciation n'est comptabilisée dans les instruments de capitaux propres. Les dépréciations et les ECL sont utilisées de façon interchangeable dans les présents états financiers consolidés. Le Groupe évalue les provisions pour pertes à un montant égal à ECL sur la durée totale de l’actif, à l'exception des éléments suivants, pour lesquels ils sont évalués à ECL sur les 12 mois à venir   : Les titres de créance dont le risque de crédit est jugé faible à la date de clôture   ; et Les  autres instruments financiers pour lesquels le risque de crédit n'a pas augmenté de manière significative depuis leur comptabilisation initiale. Les ECL sur les 12 mois à venir sont la partie des ECL qui résultent de défaillances éventuelles sur des instruments financiers dans les 12 mois qui suivent la date de clôture. Évaluation des ECL Les ECL sont une estimation pondérée de la probabilité des pertes sur créances. Elles sont mesurées comme suit   : Actifs financiers qui ne sont pas dépréciés à la date de clôture, soit la valeur actualisée de tous les déficits de trésorerie (c'est-à-dire la différence entre les flux de trésorerie qui sont dus à l'entité conformément au contrat et les flux de trésorerie que le Groupe s’attend à recevoir)   ; Actifs financiers dépréciés à la date de clôture, c’est-à-dire la différence entre la valeur brute comptable et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés   ; Engagements de crédit non utilisés, soit la valeur actualisée de la différence entre les flux de trésorerie contractuels dus au Groupe si l'engagement est utilisé et les flux de trésorerie que le Groupe s'attend à recevoir   ; et Contrats de garantie financière, c’est-à-dire les paiements attendus destinés à rembourser le titulaire moins les montants que le Groupe prévoit de recouvrer. Lors de l’actualisation des flux de trésorerie à venir, le taux d'intérêt effectif initial ou une approximation de celui-ci est utilisé pour la plupart des actifs financiers. Actifs financiers restructurés Si les conditions d’un actif financier sont renégociées ou modifiées ou si un actif financier existant est remplacé par un nouvel actif financier en raison de difficultés financières chez l’emprunteur, une évaluation est effectuée afin de déterminer si l’actif financier doit être décomptabilisé et les ECL / dépréciations sont évaluées comme suit   : Si la restructuration prévue n'entraîne pas la décomptabilisation de l'actif existant, les flux de trésorerie attendus de l'actif financier modifié sont alors inclus dans le calcul des déficits de trésorerie de l'actif existant. Si la restructuration prévue entraîne la décomptabilisation de l'actif existant, la juste valeur attendue du nouvel actif est traitée comme le flux de trésorerie final de l'actif financier existant au moment de sa décomptabilisation. Ce montant est inclus dans le calcul des déficits de trésorerie liés à l'actif financier existant, qui sont actualisés à partir de la date prévue de décomptabilisation jusqu'à la date de clôture en utilisant le taux d'intérêt effectif initial de l'actif financier existant. Actifs financiers dépréciés À chaque date de clôture, le Groupe évalue si les actifs financiers comptabilisés au coût amorti et ceux comptabilisés à la FVOCI sont dépréciés. Un actif financier est  «  déprécié  »  lorsqu'un ou plusieurs événements ayant une conséquence défavorable sur les flux de trésorerie futurs estimés de l'actif financier se sont produits. Les données observables suivantes sont considérées comme preuves de la dépréciation d'un actif financier   : Difficultés financières importantes de l'emprunteur ou de l'émetteur   ; Une cause de rupture de contrat telle qu'une défaillance ou un retard de paiement   ; La restructuration d'un prêt ou d'une avance par le Groupe à des conditions qu’il n'envisagerait pas en d'autres circonstances   ; La forte probabilité que l’emprunteur fasse faillite ou fasse l’objet d'une restructuration financière   ; ou La disparition d'un marché actif pour un titre en raison de difficultés financières. Contrats de garantie financière détenus Le Groupe évalue si un contrat de garantie financière détenu est un élément appartenant intégralement à un actif financier comptabilisé comme composante de cet instrument ou s’il s’agit d’un contrat comptabilisé séparément.   Si le Groupe détermine que la garantie est un élément intégral de l'actif financier, alors le Groupe considère l'effet de la protection lors de l'évaluation de la juste valeur de l'actif financier et lors de l'évaluation de l'ECL. d)   Disponibilités La trésorerie et les équivalents de trésorerie incluent les espèces disponibles, les soldes illimités détenus auprès des banques centrales, les actifs financiers très liquides avec des échéances initiales de trois mois ou moins exposés à un risque insignifiant de variation de leur juste valeur et que le Groupe utilise pour gérer ses engagements à court terme. La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont comptabilisés à leur coût amorti dans le bilan consolidé de position financière. e)   Créances sur des banques Les créances sur des banques sont des actifs financiers constitués principalement de placements sur le marché monétaire, assortis de paiements fixes ou déterminables et des échéances fixes, qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Les placements sur le marché monétaire n'ont pas pour objectif la revente immédiate ou à court terme. Les créances sur des banques sont initialement évaluées au coût, c.-à-d. à la juste valeur de la contrepartie accordée. Après la comptabilisation initiale, les créances sur les banques sont comptabilisées au coût amorti. f)   Prêts et avances consentis aux clients Les prêts et avances consentis aux clients sont des actifs financiers non dérivés à paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif et que le Groupe n'a pas l'intention de vendre immédiatement ou lors du prochain exercice. Les prêts et avances consentis aux clients sont d’abord évalués au prix de transaction, c’est-à-dire à la juste valeur majorée des frais de transaction directs différentiels, puis évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif, à l'exception des actifs financiers qui sont classés comme devant être évalués à la FVPL, qui sont évalués à leur juste valeur et pour lesquels les variations sont immédiatement comptabilisées dans le compte de résultat consolidé. Après la comptabilisation initiale, les prêts et avances sont évalués au coût amorti. Quand le Groupe achète un actif financier et conclut simultanément un accord de revente pour cet actif (ou pour un actif similaire en substance) à un prix fixe à une date future (prise en pension ou emprunt d'action), l'arrangement est comptabilisé en tant que prêt ou avance, et l'actif sous-jacent n'est pas comptabilisé dans les états financiers consolidés du Groupe. g)   Valeurs en portefeuille Les  «  titres d'investissement  »  comprennent   : Les titres de créance évalués au coût amorti   ; ceux-ci sont évalués initialement à la juste valeur majorée des frais de transaction directs différentiels, puis au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif   ; Les titres d'emprunt et de participation évalués obligatoirement à la FVPL ou désignés à la FVPL   ; ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont immédiatement comptabilisées dans le compte de résultat consolidé   ; Titres de créance évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI)   ; et Titres de participation désignés à la FVOCI. Pour les titres de créance évalués à la FVOCI, les gains et pertes sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global (OCI), à l'exception des éléments suivants, qui sont comptabilisés dans le compte de résultat consolidé de la même manière que pour les actifs financiers évalués au coût amorti   : Les intérêts créditeurs calculés selon la méthode du taux d'intérêt effectif   ; ECL / dépréciation et reprises   ; et Les gains et pertes de change. Lorsqu'un titre de créance évalué à la FVOCI est décomptabilisé, le profit cumulé ou la perte cumulée, précédemment comptabilisé dans les OCI, sont reclassés dans le compte de résultat consolidé. Le Groupe choisit de présenter les variations de la juste valeur de certains placements en actions dans les OCI. Le choix est fait instrument par instrument lors de la comptabilisation initiale et il est irrévocable. Les gains et pertes sur ces instruments de capitaux propres ne sont jamais reclassés dans le compte de résultat consolidé et aucune ECL / dépréciation n'est comptabilisée dans le compte de résultat consolidé. Les dividendes sont comptabilisés dans le compte de résultat consolidé, sauf s'ils constituent de façon évidente le recouvrement d'une partie du coût du placement, auquel cas ils sont comptabilisés dans les OCI. Les gains et pertes cumulés comptabilisés dans les OCI sont transférés dans les bénéfices non distribués en cas de cession d'un placement. h)   Dérivés (i)   Instruments dérivés à des fins de gestion des risques et comptabilité de couverture Les instruments dérivés détenus aux fins de gestion des risques comprennent tous les actifs et passifs dérivés qui ne sont pas classés comme des actifs ou passifs de négociation. Les instruments dérivés détenus aux fins de gestion des risques sont évalués à leur juste valeur dans le bilan financier. Le Groupe désigne certains instruments dérivés détenus aux fins de gestion des risques, ainsi que certains instruments financiers non dérivés comme instruments de couverture dans des relations de couverture admissibles. Lors de la désignation initiale de la couverture, le Groupe documente officiellement les relations entre l'instrument ou les instrument(s) dérivé(s) de couverture et l'élément ou les élément(s) couvert(s), y compris l'objectif de gestion du risque et la stratégie élaborée pour la couverture, selon la méthode qui servira à évaluer l'efficacité de la relation de couverture. Le Groupe effectue une évaluation, au début de la relation de couverture, puis régulièrement par la suite, afin de déterminer s'il faut s'attendre à ce que l'instrument ou les instrument(s) dérivé(s) de couverture compense(nt) très efficacement les variations de la juste valeur ou des flux de trésorerie de l'élément ou des élément(s) couvert(s) pendant la période de couverture déterminée, et de façon continue. Le Groupe effectue une évaluation de couverture de flux de trésorerie d'une opération prévue pour déterminer si celle-ci se produira très probablement et si elle est exposée à des variations de flux de trésorerie qui pourraient, en fin de compte, affecter le compte de résultat consolidé. Pour les besoins de l’évaluation de l’efficacité de la couverture, le Groupe a appliqué l’allègement requis par les amendements   de la phase 2 de la réforme de l'IBOR (Interbank Offered Rate). Reforms Phase 2 amendments. Couvertures de juste valeur Quand un instrument dérivé est désigné comme instrument de couverture dans une couverture de la variation en juste valeur d'un actif ou d'un passif comptabilisé ou d'un engagement ferme qui pourrait affecter le compte de résultat consolidé, les variations de la juste valeur des instruments dérivés sont comptabilisées immédiatement dans le compte de résultat avec les variations en juste valeur de l'élément couvert imputable au risque couvert. En cas d'expiration ou de vente, de résiliation ou d'exercice de l'instrument dérivé de couverture ou si la couverture ne répond plus aux critères de la comptabilité de couverture de juste valeur ou si la désignation de la couverture est révoquée, la comptabilité de couverture est éventuellement interrompue. Tout ajustement effectué jusqu'à présent sur un élément couvert, pour lequel est utilisée la méthode du taux d'intérêt effectif, est amorti dans le compte de résultat consolidé comme taux d'intérêt effectif recalculé de l'élément pour sa durée de vie restante. Couvertures de flux de trésorerie Lorsqu'un dérivé est désigné comme instrument de couverture dans une couverture de la variabilité des flux de trésorerie imputables à un risque particulier associé à un actif ou un passif comptabilisé ou à une opération très probable à l'avenir qui pourrait affecter le compte de résultat consolidé, la partie effective de variations dans la juste valeur de l'instrument dérivé est comptabilisée dans d'autres éléments du revenu étendu de la réserve de couverture. Le montant comptabilisé dans d’autres éléments du revenu détenu est reclassé dans les financiers consolidés comme un ajustement de reclassement pour la même période où les flux de trésorerie couverts affectent le compte de résultat et au même poste dans l'état du revenu étendu. Toute partie inefficace de variations dans la juste valeur de l'instrument dérivé est immédiatement comptabilisée dans le compte de résultat consolidé. En cas d'expiration ou de vente, de résiliation ou d'exercice de l'instrument dérivé de couverture, ou si la couverture ne répond plus aux critères de la comptabilité de couverture du flux de trésorerie, ou si la désignation de la couverture est révoquée, la comptabilité de couverture est éventuellement interrompue. Dans une couverture interrompue d'une opération prévue, le montant cumulé comptabilisé dans d'autres éléments du revenu étendu de la période où la couverture était effective est reclassé de capitaux propres en compte de résultat consolidé comme un ajustement de reclassement quand l'opération prévue se produit et affecte le compte de résultat consolidé. Si l'opération prévue ne doit plus se produire, le solde dans d'autres éléments du revenu étendu est immédiatement reclassé dans le compte de résultat consolidé comme ajustement de reclassement. Couvertures d’un placement net dans une activité à l’étranger Les couvertures d'un investissement net dans une activité à l'étranger, y compris la couverture d'un élément monétaire comptabilisé comme une partie du placement net, sont comptabilisées comme des couvertures de trésorerie. Les bénéfices ou pertes de l'instrument de couverture relatif à la partie effective de la couverture sont comptabilisés comme d'autres revenus étendus, tandis que des bénéfices ou pertes relatifs à la partie inefficace le sont dans le compte de résultat consolidé. En cas de cession de l'activité à l'étranger, la valeur cumulée de ces bénéfices ou pertes enregistrés dans des capitaux propres est transférée vers le compte de résultat consolidé. Autres instruments dérivés hors activité de négociation Quand un instrument dérivé n'est pas détenu à des fins de négociation et n'est pas désigné dans une relation de couverture admissible, toutes les variations dans sa juste valeur sont comptabilisées immédiatement dans le compte de résultat consolidé. Couvertures directement affectées par la réforme de l'indice de référence des taux d'intérêt Le Groupe a adopté les amendements de la phase 2 et les a appliqués rétrospectivement à partir du 1 er   janvier  2021. Lorsque la base de détermination des flux de trésorerie contractuels de l'élément couvert ou de l'instrument de couverture a changé suite à la réforme IBOR et qu'il n'y a donc plus d'incertitude quant aux flux de trésorerie de l'élément couvert ou de l'instrument de couverture, le Groupe modifie la documentation de couverture de cette relation de couverture afin de refléter les changements requis par la réforme IBOR. À cette fin, la désignation de la couverture est modifiée uniquement pour apporter un ou plusieurs des changements suivants   : détermination d’un taux de référence alternatif comme risque couvert   ; mise à jour de la description de l'élément couvert, y compris la description de la partie désignée des flux de trésorerie ou de la juste valeur faisant l'objet de la couverture   ; ou mise à jour de la description de l'instrument de couverture. Le Groupe modifie la description de l'instrument de couverture uniquement si les conditions suivantes sont remplies   : elle effectue un changement requis par la réforme IBOR en modifiant la base de détermination des flux de trésorerie contractuels de l'instrument de couverture ou en utilisant une autre approche qui est économiquement équivalente à la modification de la base de détermination des flux de trésorerie contractuels de l'instrument de couverture initial   ; et l'instrument de couverture initial n'est pas décomptabilisé. Le Groupe modifie la documentation formelle de la couverture avant la fin de la période de rapport au cours de laquelle un changement requis par la réforme IBOR est apporté au risque couvert, à l'élément couvert ou à l'instrument de couverture. Ces modifications dans la documentation formelle de la couverture ne constituent pas l'interruption de la relation de couverture ou la désignation d'une nouvelle relation de couverture. Si des modifications sont apportées en plus de celles requises par la réforme IBOR décrite ci-dessus, le Groupe examine d'abord si ces modifications supplémentaires entraînent l'abandon de la relation de comptabilité de couverture. Si les changements supplémentaires n'entraînent pas l'abandon de la relation de comptabilité de couverture, le Groupe modifie alors la documentation formelle de la couverture selon les changements requis par la réforme IBOR comme mentionné ci-dessus. Lorsque le taux d'intérêt de référence sur lequel les flux de trésorerie futurs couverts étaient basés est modifié comme l'exige la réforme IBOR, afin de déterminer si les flux de trésorerie futurs couverts sont censés se produire, le Groupe considère que la réserve de couverture comptabilisée dans les autres éléments du résultat global pour cette relation de couverture est basée sur le taux de référence alternatif sur lequel les flux de trésorerie futurs couverts seront basés. (ii)   Dérivés détenus à des fins de négociation Les instruments dérivés de négociation du Groupe comprennent des contrats de change à terme et des échanges de taux d'intérêt. Le Groupe vend ces instruments dérivés à des clients afin de leur permettre de transférer, modifier ou réduire les risques actuels ou futurs. Ces instruments dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur à la fin de la période du rapport et les variations de juste valeur correspondantes sont comptabilisées dans le compte de résultat consolidé. i)   Immobilisations corporelles (i)   Comptabilisation et évaluation Les éléments d'immobilisations corporelles sont évalués au coût, déduction faite de l’amortissement et de la dépréciation cumulés. Le logiciel acheté qui fait partie intégrante de la fonctionnalité de l'équipement associé est comptabilisé comme faisant partie de cet équipement. Quand certaines parties d'immobilisations corporelles ont des durées de vie différentes, elles sont comptabilisées comme des éléments distincts (composants majeurs) d'immobilisations corporelles. Le bénéfice et la perte sur la cession d'un élément d'immobilisations corporelles sont déterminés en comparant les produits issus de la cession avec la valeur comptable de l'élément d'immobilisations corporelles, et sont comptabilisés dans d'autres revenus/dépenses dans le compte de résultat consolidé. (ii)   Coûts ultérieurs Le coût de remplacement d'un composant d'un élément d'immobilisations corporelles est comptabilisé dans la valeur comptable de l'élément s'il est probable que les ressources futures comprises dans le composant parviendront au Groupe et que le coût de celui-ci peut être évalué de manière fiable. La valeur comptable du composant remplacé est décomptabilisée. Les coûts de gestion quotidienne des immobilisations corporelles sont comptabilisés dans le compte de résultat consolidé au moment où ils sont engagés. (iii)   Amortissement Le montant amorti correspond au coût des immobilisations corporelles, ou à un autre montant substitué au coût, moins sa valeur résiduelle. L'amortissement est comptabilisé dans le compte de résultat consolidé selon la méthode linéaire sur les durées de vie utiles estimées de chaque partie d'un élément d'immobilisations corporelles, car il reflète avec exactitude le schéma attendu de consommation des ressources futures comprises dans l'actif et se base sur le coût de l'actif moins sa valeur résiduelle estimée. Les terrains ne sont pas amortis. Les durées de vie utiles estimées pour les années présentes et passées sont les suivantes   : Années Bâtiments De 10 à 50 Équipement et ameublement De 3 à 12 Véhicules automobiles De 4 à 7 Améliorations locatives De 4 à 10 Les terrains en pleine propriété sont déclarés au coût. Les méthodes d'amortissement, les durées de vie utiles et les valeurs résiduelles sont réévaluées à la fin de chaque exercice et éventuellement ajustées. j)   Immobilisations incorporelles Le Goodwill découlant de l'acquisition de filiales est compris dans les immobilisations incorporelles. Après comptabilisation initiale, le Goodwill est évalué au coût moins les dépréciations cumulées. Les immobilisations incorporelles comprennent aussi des actifs incorporels liés à des dépôts de base acquis lors d'un regroupement d'entreprises qui sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d'acquisition. Les actifs incorporels liés à des dépôts de base ont une durée de vie utile définie et sont comptabilisés au coût moins l'amortissement cumulé. L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire pour répartir le coût des actifs incorporels liés à des dépôts de base et des licences pendant leur durée de vie utile estimative de 6 à 12 ans. Les immobilisations incorporelles (p. ex. licences d'exploitation) à durée de vie utile indéfinie ne sont pas amorties, mais sont évaluées chaque année pour déterminer leur dépréciation, individuellement ou au niveau de l'Unité Génératrice de Trésorerie ( «  UGT  » ). k)   Dépréciation des actifs non financiers Les valeurs comptables des actifs non financiers du Groupe, en dehors des actifs d'impôt différés, sont revues à chaque date de rapport afin de déterminer si elles comportent des signes de dépréciation. Si c'est le cas, la valeur recouvrable de l'actif est alors estimée. Pour le Goodwill et les immobilisations incorporelles à durée de vie utile indéfinie ou qui ne sont pas encore disponibles à l'utilisation, la valeur recouvrable est estimée chaque année au même moment. Une dépréciation est comptabilisée si la valeur comptable d'un actif ou de son UGT excède sa valeur recouvrable estimée. La valeur recouvrable d'un actif ou de l'UGT est la valeur la plus élevée entre sa valeur d'utilité et sa juste valeur moins les coûts de sortie. Dans l'évaluation de la valeur d'utilité, les flux de trésorerie estimatifs futurs sont escomptés de leur valeur présente selon un taux d'actualisation avant impôt qui reflète l'estimation actuelle sur le marché de la valeur temporelle de l'argent et des risques spécifiques liés à l'actif ou à l'UGT. Aux fins d'évaluation de la dépréciation, les actifs qui ne peuvent être évalués individuellement sont rassemblés dans le plus petit groupe d'actifs qui génèrent un flux de trésorerie provenant d'une utilisation continue, ce flux était indépendant des flux de trésorerie d'autres actifs ou UGT. Sous réserve d'un test de plafonnement d'un secteur opérationnel et aux fins d'évaluation de la dépréciation du Goodwill, les UGT auxquelles le Goodwill a été affecté sont regroupées de façon à ce que le niveau d'évaluation de la dépréciation soit le niveau le plus bas auquel le Goodwill est contrôlé aux fins de rapports internes. Le Goodwill acquis dans un regroupement d'entreprises est affecté aux groupes d'UGT qui devront bénéficier des synergies du regroupement. Les actifs sociaux du Groupe ne génèrent pas de flux de trésorerie séparés et sont utilisés par plusieurs UGT. Les actifs sociaux sont affectés à des UGT de manière raisonnable et cohérente et leur dépréciation est évaluée dans le cadre de l'évaluation de l'UGT à laquelle l'actif social est affecté. Ces dépréciations sont comptabilisées dans le compte de résultat consolidé. Les dépréciations comptabilisées pour des UGT sont affectées en premier lieu pour réduire la valeur comptable du Goodwill affecté à l'UGT (Groupe d'UGT), puis pour réduire la valeur comptable des autres actifs dans l'UGT (groupe d'UGT) au prorata. Une dépréciation du Goodwill n'est pas inversée. En ce qui concerne d'autres actifs, les pertes de valeur comptabilisées antérieurement sont évaluées à chaque date du bilan pour déterminer si la perte a diminué ou disparu. Une dépréciation est inversée s'il y a eu un changement dans les estimations utilisées pour déterminer le montant recouvrable. Une dépréciation n'est inversée que si la valeur comptable de l'actif n'excède pas la valeur comptable qui aurait été déterminée, nette d'amortissement, si aucune dépréciation n'avait été comptabilisée. l)   Provisions Une provision est constituée si, suite à un événement passé, le Groupe a une obligation juridique ou implicite actuelle qu'il est possible d'évaluer de manière fiable, et s'il est probable qu’une sortie de bénéfices économiques soit nécessaire pour remplir cette obligation. Les provisions sont déterminées en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus à un taux avant impôts qui reflète les évaluations actuelles du marché concernant la valeur temps de l'argent et, le cas échéant, les risques inhérents au passif. m)   Garanties financières Les garanties financières sont des contrats qui obligent le Groupe à effectuer des paiements spécifiques pour rembourser au détenteur une perte que celui-ci subit, parce qu'un débiteur spécifique néglige d'effectuer le paiement prévu conformément aux conditions d'un titre de créance. Les dettes de garanties financières sont initialement comptabilisées à leur juste valeur, celle-ci étant amortie pendant la durée de vie de la garantie financière. La dette de garantie financière est ensuite comptabilisée au montant amorti le plus élevé et à la valeur actuelle de tout règlement attendu lorsqu'un règlement en vertu de la garantie est devenu probable. n)   Charges sociales Programme d’avantages – Employés expatriés Le Groupe constitue une provision au titre de toutes les prestations de cessation d’emploi payables aux salariés conformément à ses règlements, calculée en fonction du dernier salaire de l'employé et de son ancienneté à la fin de la période du rapport. Les coûts attendus de ces prestations sont cumulés pendant la durée de l’emploi. La provision pour prestations de cessation d’emploi des salariés est intégrée dans les autres provisions avec d'autres éléments de passif. Régime de contribution défini – Employés qataris En ce qui concerne les salariés qataris, le Groupe verse à la caisse publique de retraite du Qatar une cotisation correspondant à un pourcentage défini du salaire de ces employés. Les obligations du Groupe se limitent à ces cotisations. Cette charge fait partie des dépenses du personnel comme indiqué à la note 30. o)   Capital social et réserves (i)   Frais d’émission d’actions Les frais différentiels directement attribuables à l'émission d'un instrument de capitaux propres sont déduits de l'évaluation initiale des instruments de capitaux propres. (ii)   Dividendes sur des actions ordinaires Les dividendes sur des actions ordinaires sont comptabilisés en capitaux propres pour la période pour laquelle ils ont été approuvés par les actionnaires de la Banque. Les dividendes pour l'année qui ont été déclarés à la fin de la période du rapport sont traités dans un document séparé. p)   Intérêts créditeurs et débiteurs Les intérêts créditeurs et débiteurs sont comptabilisés dans le compte de résultat consolidé selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Ce taux d'intérêt effectif correspond au taux qui permet d'escompter exactement les encaissements et décaissements futurs sur la durée de vie prévue de l'actif ou du passif financier (ou, le cas échéant, sur une plus courte période) de la valeur comptable de l'actif ou du passif financier. Dans le calcul du taux d'intérêt effectif, le Groupe estime des flux de trésorerie prévisionnels en tenant compte de toutes les conditions contractuelles de l'instrument financier, mais pas de futures pertes sur crédit. En ce qui concerne les actifs financiers ayant subi une dépréciation après comptabilisation initiale, les revenus d’intérêts sont calculés en appliquant le taux d'intérêt effectif à la valeur comptable nette de l'actif financier. Si l'actif n'est plus déprécié, les intérêts créditeurs sont calculés sur la base du montant brut. Le calcul du taux d'intérêt effectif comprend tous les frais d'opération payés ou perçus faisant partie intégrante du taux d'intérêt effectif.   Les frais d'opération comprennent les coûts différentiels qui sont directement attribuables à l'acquisition ou à l'émission d'un actif ou d'un passif financier. Les intérêts créditeurs et débiteurs comprennent   : Les intérêts sur des actifs et des passifs financiers évalués à leur coût amorti, calculés selon la méthode du taux d'intérêt effectif   ; La part effective des variations de juste valeur dans des instruments dérivés de couverture admissibles désignés dans des couvertures de flux de trésorerie de variabilité des flux de trésorerie d'intérêt, pour la même période où les flux de trésorerie couverts affectent les intérêts créditeurs et débiteurs   ; La part non-effective des variations de juste valeur dans des instruments dérivés de couverture admissibles désignés dans des couvertures de flux de trésorerie des risques de taux d'intérêt   ; et Les variations de juste valeur des dérivés admissibles et des éléments de couverture relatifs à une inefficacité de couverture, dans des couvertures de juste valeur des risques de taux d'intérêt. q)   Revenus et dépenses liés aux frais et aux commissions Les revenus et dépenses liés aux commissions qui font partie intégrante du taux d'intérêt effectif sur un actif ou un passif financier sont compris dans le calcul du taux d'intérêt effectif. Tous les autres revenus liés aux frais et aux commissions, y compris les frais de service des comptes, les frais de gestion des placements, les commissions sur les ventes, les commissions de distribution et les commissions de syndication, sont comptabilisés dans la durée au moment où le service y afférant est effectué. Si un engagement de prêt n'est pas censé découler du tirage d'un prêt, les frais correspondants sont comptabilisés au fil du temps selon la méthode linéaire pendant la période d'engagement. Dans ce cas, le contrôle est considéré comme transféré dans la durée puisque le client bénéficie de ces services pendant toute la durée du service. D'autres dépenses liées aux frais et aux commissions concernent essentiellement des frais de services et d'opérations comptabilisés dans le compte de résultat consolidé comme une dépense au moment de la fourniture des services. r)   Produits sur valeurs en portefeuille Les gains ou les pertes sur la vente de titres de placement sont comptabilisés dans le compte de résultat consolidé comme la différence entre la juste valeur de la contrepartie reçue et la valeur comptable des titres de placement, sauf dans le cas des titres de participation désignés comme étant des FVOCI, où tout gain cumulé ou perte cumulée comptabilisés dans les OCI n'est pas comptabilisé dans le compte de résultat consolidé lors de la décomptabilisation de ces titres. s)   Dividendes perçus Les revenus de dividendes sont comptabilisés lors de l'établissement du droit à leur perception. t)   Imposition Les impôts sont calculés sur la base des lois et réglementations fiscales des pays dans lesquels le Groupe exerce ses activités. Le montant de l'impôt à payer ou à recevoir est la meilleure estimation du montant d'impôt que l'on s'attend à payer ou à recevoir et qui reflète l'incertitude liée aux impôts sur le revenu. Les activités de la société mère intérieures au Qatar ne sont pas soumises à l’impôt sur les bénéfices. Les opérations de QNB Capital LLC sont soumises à l’impôt conformément à la réglementation fiscale de l’Autorité financière centrale du Qatar. Les opérations de QNB Financial Services Limited sont soumises à l'impôt sur le revenu en fonction de la part des propriétaires non-résidents dans la société mère. Les actifs d'impôts différés sont comptabilisés pour des écarts provisoires déductibles, le report de crédits d'impôts inutilisés et de pertes fiscales inutilisées, dans la mesure où il est probable qu'il existera un bénéfice imposable pour les utiliser. Les passifs d'impôts différés sont comptabilisés pour des écarts provisoires imposables. Les actifs et passifs d’impôt différé sont évalués en appliquant les taux d'imposition qui devraient être appliqués aux différences temporaires lorsqu'elles sont contre-passées, en utilisant les taux d'imposition en vigueur ou pratiquement en vigueur à la date de clôture, et reflètent l'incertitude liée aux impôts sur le résultat, le cas échéant. u)   Bénéfices par action Le Groupe présente le bénéfice par action ( «  BPA  » ), non dilué et dilué, pour ses actions ordinaires. Le BPA de base est obtenu en divisant les bénéfices ou pertes attribuables à des actionnaires de la Banque, adaptés ensuite à l'appropriation du dividende concernant un instrument admissible pour un capital supplémentaire de catégorie 1, s'il existe, par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation pendant la période considérée. Les BPA dilués sont déterminés en ajustant les bénéfices ou pertes attribuables à des actionnaires par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation pour les effets de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives. v)   Compte rendu par segments Un segment opérationnel est une entité du Groupe exerçant des activités commerciales qui génèrent des revenus et imposent des dépenses, notamment des revenus et dépenses liés à des opérations réalisées avec l'une des autres entités du Groupe, dont les résultats opérationnels sont examinés régulièrement par le comité de direction du Groupe afin de décider de l'affectation de ressources par segment et d'évaluer ses résultats, et pour lesquels des informations financières distinctes sont disponibles. w)   Activités fiduciaires Le Groupe agit en tant que gestionnaire de fonds et exerce d'autres fonctions fiduciaires qui se traduisent par la détention ou le placement d'actifs pour le compte d'individus, de sociétés ou d'autres institutions. Ces actifs et les revenus qui en découlent sont exclus des présents états financiers consolidés, car ce ne sont pas des actifs du Groupe. x)   Récupération de garantie Les reprises de garantie contre le règlement de dettes de clients sont déclarées dans le bilan financier consolidé dans la section  «  Autres actifs  »  à leur valeur d'acquisition nette de déduction pour dépréciation. Conformément aux instructions de Qatar Central Bank (QCB), le Groupe doit disposer de tous les biens acquis contre le règlement de dettes dans les trois ans à compter de la date d'acquisition, délai qui peut être prorogé après avoir obtenu l'approbation de QCB. y)   Informations comparatives Sauf exigence contraire d'une norme ou d'une interprétation, toutes les valeurs sont reportées ou déclarées avec des informations comparatives. z)   Appropriations relatives à des instruments admissibles pour un capital supplémentaire Les appropriations relatives à des instruments admissibles pour un capital supplémentaire sont traitées comme des dividendes. aa) Contrats de location Au début d'un contrat, le Groupe évalue si ledit contrat est, ou contient, un contrat de location en s’appuyant sur le fait que le contrat confère le droit de contrôler l'utilisation d'un actif déterminé pendant une certaine période en échange d'une contrepartie. Le Groupe a décidé de distinguer les éléments de location et de non-location dans les contrats sous-jacents sur la base de leurs prix autonomes relatifs. Le Groupe comptabilise un actif de droit d'utilisation et un passif de location à la date de début du contrat de location. L'actif de droit d'utilisation est initialement évalué au coût, qui comprend le montant initial de la dette locative, ajusté de toutes les charges de location payées d'avance et courues. L’actif de droit d’utilisation est ensuite amorti selon la méthode linéaire sur la durée la plus courte entre la durée du contrat de location et sa durée d'utilisation, sauf s'il est raisonnablement certain que le Groupe en deviendra propriétaire à la fin du contrat de location. En outre, l’actif de droit d'utilisation est périodiquement minoré par des dépréciations, le cas échéant, et est ajusté en fonction de la prolongation de durée ou de la résiliation des contrats de location. Le passif de contrat de location est initialement évalué à la valeur actuelle des paiements de location qui sont actualisés au moyen du taux d'intérêt implicite du contrat de location ou, si ce taux ne peut pas être facilement déterminé, au taux d'emprunt marginal du Groupe, basé sur le taux moyen pondéré appliqué sur les principaux marchés du Groupe, ajusté en fonction de la nature de l'actif, de la durée du contrat de location, de la garantie et de toute autre convention pertinente. Le passif de location est ensuite évalué au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. Le coût financier encouru lié aux passifs de location est inclus dans les  «  charges d'intérêt  »  au sein du compte de résultat consolidé. Le Groupe a choisi de ne pas comptabiliser les actifs de droit d'utilisation et les passifs de location pour les contrats de location d'actifs de faible valeur (lorsque la valeur de l'actif loué est inférieure à 10 000 USD) et les contrats de location à court terme (lorsque la durée du contrat de location est inférieure à 12 mois). Le Groupe comptabilise les paiements de location associés à ces contrats de location en charges sur une base linéaire sur la durée du contrat de location. Le Groupe présente les actifs de droit d'utilisation dans les  «  immobilisations corporelles  »  et les passifs de location dans les  «  autres passifs  »  dans l'état consolidé de la situation financière. L’incidence des impôts différés, le cas échéant, est comptabilisée conformément à la réglementation fiscale applicable et la norme IAS 12. ab) Nouveaux amendements des normes Les amendements suivants apportés aux normes IFRS ont été appliqués par le Groupe dans le cadre de la préparation des présents états financiers consolidés. Les normes ci-dessous étaient en vigueur au 1 er   janvier  2021   : Amendement de normes Date de prise d'effet Allégements de loyer liés à la COVID-19 (amendement de l'IFRS 16) 1 er   janvier  2021 Réforme de l'indice de référence des taux d'intérêt – Phase 2 (Modifications de l'IFRS 9, de l'IAS 39, de l’IFRS 7, de l’IFRS 4 et de l'IFRS 16) 1 er   janvier  2021 À compter du 1 er   janvier  2021, le Groupe a adopté la phase 2 de la réforme de l'indice de référence des taux d'intérêt (Amendements à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16). Ces amendements fournissent un allègement pratique de certaines exigences des IFRS. Ces allégements concernent les modifications des instruments financiers et des contrats de location ou des relations de couverture déclenchées par le remplacement d'un taux d'intérêt de référence dans un contrat par un nouveau taux de référence alternatif. Si la base de détermination des flux de trésorerie contractuels d'un actif ou d'un passif financier évalué au coût amorti a changé suite à la réforme des taux d'intérêt de référence, le Groupe a alors mis à jour le taux d'intérêt effectif de l'actif ou du passif financier afin de refléter le changement requis par la réforme. Un changement de la base de détermination des flux de trésorerie contractuels est requis par la réforme des taux d'intérêt de référence si les conditions suivantes sont remplies   : le changement est nécessaire en tant que conséquence directe de la réforme   ; et la nouvelle base pour déterminer les flux de trésorerie contractuels est économiquement équivalente à la base précédente, c'est-à-dire la base juste avant changement. Les amendements de la phase 2 prévoient une série d'exceptions temporaires à certaines exigences de la comptabilité de couverture lorsqu'un changement requis par la réforme des repères de taux d'intérêt se produit sur un élément couvert et/ou un instrument de couverture qui permet de poursuivre la relation de couverture sans interruption. Le Groupe a appliqué les allégements suivants au fur et à mesure que l'incertitude découlant de la réforme de l'indice de référence des taux d'intérêt n'existait plus selon le calendrier et le montant des flux de trésorerie basés sur l'indice de référence des taux d'intérêt de l'élément couvert ou de l'instrument de couverture   : le Groupe a modifié la désignation d'une relation de couverture afin de refléter les changements exigés par la réforme sans mettre fin à la relation de couverture   ; et lorsqu'un élément couvert dans une couverture de flux de trésorerie a été modifié pour refléter les changements requis par la réforme, le montant accumulé dans la réserve de couverture de flux de trésorerie a été considéré comme étant basé sur le taux de référence alternatif sur lequel les flux de trésorerie futurs couverts sont déterminés. Le Groupe a appliqué les amendements de la phase 2 de manière rétrospective. Cependant, conformément aux exceptions autorisées dans les amendements de la phase 2, le Groupe a choisi de ne pas retraiter les comparatifs des périodes précédentes pour refléter l'application de ces amendements. Étant donné que le Groupe n'avait aucune transaction pour laquelle le taux de référence avait été remplacé par un taux de référence alternatif au 31  décembre  2020, il n'y a pas de répercussions sur les soldes d'ouverture des capitaux propres à la suite de l'application rétrospective. ac) Normes publiées, mais pas encore en vigueur Les exigences des nouvelles normes et des amendements des normes en vigueur s’appliquent aux périodes des futurs rapports. Le Groupe les adoptera par pour une période d’an commençant à la date d’entrée en vigueur ou ultérieurement. Normes / Amendement de normes Date de prise d'effet Allégements de loyer liés à la COVID-19 au-delà du 30  juin  2021 (Amendement de l'IFRS 16) 1 er   janvier  2022 Contrats déficitaires – Coût d'exécution d'un contrat (amendements à l'IAS 37) 1 er   janvier  2022 Améliorations annuelles des normes IFRS 2018 – 2020 1 er   janvier  2022 Immobilisations corporelles   : Produit de la vente avant utilisation prévue (amendements de l'IAS 16) 1 er   janvier  2022 Référence au cadre conceptuel (amendements de l'IFRS 3) 1 er   janvier  2022 Classement des passifs comme courants ou non courants (amendements de l'IAS 1) 1 er   janvier  2023 IFRS 17 Contrats d’assurance et amendements de l’IFRS 17 Contrats d'assurance 1 er   janvier  2023 Définition de l'estimation comptable (amendements de l'IAS 8) 1 er   janvier  2023 Informations à fournir sur les méthodes comptables (amendements de l'IAS 1 et de l'énoncé de pratiques des IFRS 2) 1 er   janvier  2023 Impôt différé relatif aux actifs et passifs résultant d'une transaction unique (amendements de l'IAS 12) 1 er   janvier  2023 Vente ou apport d'actifs entre un investisseur et son associé ou sa coentreprise   (amendements des normes IAS   10 et IAS   28) Reporté   indéfiniment 4. – Gestion  du risque financier I)   Instruments financiers Définition et classification Les instruments financiers couvrent tous les actifs et passifs financiers du Groupe. Ils comprennent des soldes de trésorerie, des soldes à vue et placements auprès de banques, des valeurs en portefeuille, des prêts et avances consentis à des clients et des banques, ainsi que d'autres actifs financiers. Les passifs financiers incluent des dépôts de clients, des dettes envers des banques et d'autres passifs financiers. Les instruments financiers comprennent également des passifs et engagements éventuels intégrés dans des éléments hors bilan et des instruments financiers dérivés. La Note 3 explique les conventions comptables utilisées pour constater et évaluer les principaux instruments financiers et les produits et charges y afférents. II)   Gestion des risques a)   Cadre de la gestion des risques Le risque est inhérent aux activités du Groupe, mais il est géré par un processus d’identification, d’évaluation et de surveillance continues assujetti à des limites de risque et autres contrôles. Ce processus de gestion des risques est essentiel pour pérenniser la rentabilité du Groupe, et chaque personne du Groupe est responsable des expositions aux risques relevant de son domaine de compétence. Le Groupe est exposé aux risques de crédit, de liquidité, d’exploitation et de marché, dont le risque de transaction et le risque hors transaction. Structure de la gestion des risques Le Conseil d'administration est finalement chargé d'identifier et de contrôler les risques. Des organismes indépendants distincts sont toutefois responsables de la gestion et de la surveillance des risques. Comité des risques Le comité des risques a la responsabilité globale d’élaborer la stratégie de gestion des risques et de mettre en œuvre des principes, cadres, lignes directrices et limites à cet égard. Mesure des risques et systèmes d’information La surveillance et la maîtrise des risques se déroulent essentiellement en fonction des limites fixées par le Groupe. Ces limites correspondent à la stratégie commerciale et à l’environnement de marché du Groupe, ainsi qu’au niveau de risque qu’il est disposé à accepter, en insistant sur certains secteurs sélectionnés. Les informations recueillies auprès de toutes les entreprises sont examinées et traitées afin d’analyser, de maîtriser et d’identifier rapidement les risques. Ces informations sont présentées et expliquées au conseil d'administration, au comité des risques, ainsi qu’au responsable de chaque division de l’entreprise. Audit interne Dans l'ensemble du Groupe, les processus de gestion du risque sont audités par le service d'Audit interne dans le cadre des audits généraux afin d'examiner à la fois la pertinence des procédures et leur conformité, en plus d'audits spécifiques de la fonction Risque du Groupe, selon le plan d'audit approuvé. L'auditeur interne analyse les résultats de toutes les évaluations avec la direction et communique ses conclusions et recommandations au Comité d'audit et de conformité du Groupe. Atténuation des risques Dans le cadre de sa gestion globale des risques, le Groupe utilise des dérivés et autres instruments pour gérer les expositions aux risques résultant des variations des taux d’intérêt, risques de change, risques sur capitaux propres, risques de crédit et risques sur transactions prévues. Le profil de risque est évalué avant de conclure des opérations de couverture qui sont autorisées au niveau d'ancienneté approprié dans le Groupe. L’efficacité de toutes les relations de couverture est mensuellement surveillée par le service de la gestion des risques. En cas d’inefficacité, le Groupe noue une nouvelle relation de couverture afin d’atténuer le risque à long terme. b)   Risque de crédit Le Groupe gère son exposition aux risques de crédit en diversifiant ses investissements, ses marchés financiers, ses activités de prêt et de financement, afin d’éviter des concentrations excessives de risques sur des particuliers ou des groupes de clients dans des lieux ou secteurs particuliers. Il obtient également des garanties réelles le cas échéant. Ces garanties peuvent comprendre des espèces, bons du Trésor et obligations, hypothèques sur des biens immobiliers et nantissements d’actions. Le Groupe applique à la conclusion d'opérations sur instruments dérivés des procédures de risque de crédit identiques à celles qu’il utilise pour les produits de prêt classiques. La note 10 indique la répartition des prêts et avances, ainsi que les opérations de financement par secteur industriel. La note 35 indique la répartition géographique des actifs et passifs du Groupe. Le tableau ci-dessous montre l’exposition maximale au risque de crédit des bilans financiers consolidés et certains éléments hors bilan. Il s’agit de l’exposition maximale brute, avant l’effet d’atténuation obtenu par l’application d’accords généraux de compensation et de garantie. Exposition maximale brute 2021 2020 Caisse et avoirs auprès des banques centrales (à l’exclusion de l’encaisse de trésorerie) 74 028 756 66 049 493 Créances sur des banques 69 055 144 65 127 820 Prêts et avances consentis aux clients 763 652 041 723 795 174 Valeurs en portefeuille (dette) 141 107 511 121 839 906 Autres actifs 9 665 040 7 671 361 1 057 508 492 984 483 754 Garanties 59 317 692 60 184 700 Lettres de crédit 47 431 344 37 708 265 Lignes de crédit non utilisées 95 204 291 115 240 205 Total 1 259 461 819 1 197 616 924 Concentration des risques pour l’exposition maximale au risque de crédit par secteur d’activité L’analyse par secteur d’activité des actifs financiers du Groupe, avant et après prise en compte des garanties réelles détenues ou d'autres améliorations des termes du crédit, se présente de la façon suivante   : Exposition   maximale   brute   2021 Exposition maximale   nette   2021 Exposition   maximale   brute   2020 Exposition maximale   nette   2020 Gouvernement 186 621 711 – 157 656 180 – Organismes publics 196 457 210 108 390 427 249 102 348 75 783 276 Industrie 47 952 520 43 984 917 44 036 895 40 069 292 Commerce 117 208 441 105 731 855 97 181 489 85 704 903 Services 327 315 583 275 262 236 287 566 118 244 100 255 Construction 13 664 553 9 543 469 13 900 905 10 561 389 Immobilier 104 528 441 78 065 346 60 562 802 35 958 273 Particuliers 62 442 338 37 437 212 71 994 217 53 859 187 Autres 1 317 695 1 024 911 2 482 800 697 669 Garanties 59 317 692 59 317 692 60 184 700 60 184 700 Lettres de crédit 47 431 344 47 431 344 37 708 265 37 708 265 Lignes de crédit non utilisées 95 204 291 95 204 291 115 240 205 115 240 205 Total 1 259 461 819 861 393 700 1 197 616 924 759 867 414 Qualité de crédit La qualité de crédit des actifs financiers est gérée par le Groupe sur la base de notations internes et externes de risque de crédit. Le Groupe applique un mécanisme interne de notation du risque débiteur (ORR) pour classer les relations sur l'ensemble de son portefeuille de crédit. Le Groupe utilise un système d’échelle de notation allant de un à dix avec des modificateurs positifs et négatifs, ce qui donne une échelle totale de 22 niveaux dont 19 (avec des modificateurs positifs et négatifs) concernent la performance et trois la non-performance. Au niveau des performances, les ORR de 1 à 4 représentent la catégorie  «  Investissements  » , les ORR de 5+ à 7+ représentent la catégorie  «  En deçà de la catégorie Investissements  »  et les ORR 7 et 7- représentent la liste de surveillance. Les ORR de 8 à 10 représentent respectivement les critères inférieurs à la norme, douteux et pertes. Tous les crédits sont notés selon les critères définis. Le Groupe s'efforce en permanence d'améliorer les méthodologies internes de notation du risque de crédit et les politiques et pratiques de gestion du risque de crédit afin de refléter au mieux le véritable risque de crédit de son portefeuille et la culture de crédit du Groupe. Toutes les relations de prêt sont revues au moins une fois par an, et plus fréquemment dans le cas d'actifs non performants. Le tableau suivant fournit des informations sur la qualité de crédit des actifs financiers, des engagements et des garanties financières. Trésorerie, avoirs auprès de banques centrales (à l’exclusion de l’encaisse de trésorerie) et créances sur des banques 2021 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total Catégorie Investissements - ORR de 1 à 4 128   070   437 – – 128   070   437 En deçà de la catégorie Investissements - ORR de 5 à 7 13   448   589 1   665   675 – 15   114   264 Inférieur à la norme - ORR 8 – – – – Douteux - ORR 9 – – – – Perte - ORR 10 – – – – 141   519   026 1   665   675 – 143   184   701 Provision pour pertes -100 801 Montant inscrit au bilan 143   083   900 Caisse et avoirs auprès des banques centrales (à l’exclusion de l’encaisse de trésorerie) et créances sur les banques 2020 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total Catégorie Investissements - ORR de 1 à 4 119 749 876 – – 119 749 876 En deçà de la catégorie Investissements - ORR de 5 à 7 10 257 906 1 244 050 – 11 501 956 Inférieur à la norme - ORR 8 – – – – Douteux - ORR 9 – – – – Perte - ORR 10 – – – – 130 007 782 1 244 050 – 131 251 832 Provision pour pertes -74 519 Montant inscrit au bilan 131 177 313 Prêts et avances consentis aux clients 2021 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total Catégorie Investissements - ORR de 1 à 4 584 557 838 13 223 064 – 597 780 902 En deçà de la catégorie Investissements - ORR de 5 à 7 135 086 013 38 671 354 – 173 757 367 Inférieur à la norme - ORR 8 – – 4 373 976 4 373 976 Douteux - ORR 9 – – 2 186 600 2 186 600 Perte - ORR 10 – – 11 784 039 11 784 039 719 643 851 51 894 418 18 344 615 789 882 884 Provision pour pertes -26 230 843 M ontant inscrit au bilan 763 652 041 Prêts et avances consentis aux clients 2020 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total Catégorie Investissements - ORR de 1 à 4 544 251 471 379 150 – 544 630 621 En deçà de la catégorie Investissements - ORR de 5 à 7 142 131 978 42 781 074 – 184 913 052 Inférieur à la norme - ORR 8 – – 4 631 148 4 631 148 Douteux - ORR 9 – – 2 065 130 2 065 130 Perte - ORR 10 – – 9 114 862 9 114 862 686 383 449 43 160 224 15 811 140 745 354 813 Provision pour pertes (21 559 639) Montant inscrit au bilan 723 795 174 Valeurs en portefeuille (dette) 2021 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total Catégorie Investissements - ORR de 1 à 4 89 903 373 – – 89 903 373 En deçà de la catégorie Investissements - ORR de 5 à 7 50 968 502 327 308 – 51 295 810 Inférieur à la norme - ORR 8 – – – – Douteux - ORR 9 – – – – Perte - ORR 10 – – 72 063 72 063 140 871 875 327 308 72 063 141 271 246 Provision pour pertes -232 844 Montant  inscrit au bilan 141 038 402 Valeurs en portefeuille (dette) 2020 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total Catégorie Investissements - ORR de 1 à 4 76 738 350 – – 76 738 350 En deçà de la catégorie Investissements - ORR de 5 à 7 45 043 143 145 620 – 45 188 763 Inférieur à la norme - ORR 8 – – – Douteux - ORR 9 – – – Perte - ORR 10 – 72 432 72 432 121 781 493 145 620 72 432 121 999 545 Provision pour pertes -178 581 Montant  inscrit au bilan 121 820 964 Engagements d'emprunt et garanties financières 2021 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total Catégorie Investissements - ORR de 1 à 4 113 496 229 228 112 – 113 724 341 En deçà de la catégorie Investissements - ORR de 5 à 7 82 141 686 6 311 337 – 88 453 023 Inférieur à la norme - ORR 8 – – 95 239 95 239 Douteux - ORR 9 – – 23 150 23 150 Perte - ORR 10 – – 200 661 200 661 195 637 915 6 539 449 319 050 202 496 414 Provision pour pertes -543 087 Montant  inscrit au bilan 201 953 327 Engagements d'emprunt et garanties financières 2020 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total Catégorie Investissements - ORR de 1 à 4 122 665 676 99 431 – 122 765 107 En deçà de la catégorie Investissements - ORR de 5 à 7 84 682 129 5 859 007 – 90 541 136 Inférieur à la norme - ORR 8 – – 56 274 56 274 Douteux - ORR 9 – – 33 706 33 706 Perte - ORR 10 – – 283 738 283 738 207 347 805 5 958 438 373 718 213 679 961 Provision pour pertes -546 791 Montant  inscrit au bilan 213 133 170 Amortissement Les actifs financiers sont amortis (partiellement ou en totalité) lorsqu’il n’y a que peu de chance qu’un actif financier soit repris partiellement ou en totalité. C’est généralement ce qu’il se passe lorsque le Groupe détermine que l’emprunteur ne dispose pas d’actifs ou de sources de revenus susceptibles de générer des flux de trésorerie suffisants pour rembourser les montants faisant l’objet de l’amortissement. Cette évaluation porte sur les actifs individuels. Les reprises de montants précédemment amortis sont comptabilisés lorsque les fonds sont reçus. Les actifs financiers amortis pourraient encore faire l’objet d’activités d’exécution visant à les rendre conformes aux procédures du Groupe en matière de recouvrement des montants dus. Les amortissements sont soumis aux approbations réglementaires, le cas échéant. Garanties Le Groupe obtient des garanties et autres rehaussements de crédit des contreparties dans le cours normal de ses activités. Globalement, il n’y a pas eu de détérioration significative de la qualité des garanties détenues par le Groupe au cours de l'exercice, au-delà de ce qui a été observé sur les marchés dans lesquels le Groupe QNB est présent. En outre, il n'y a eu aucun changement dans les politiques du Groupe en matière de garanties. Au 31  décembre  2021, la valeur des garanties détenues sur les prêts et avances douteuses s’élevait à 5 milliards 779 millions de QAR (2020   : 7 milliards 623 millions de QAR). Le Groupe a une politique de ratio prêt/garantie de 60   %. Le montant des actifs financiers passés par profits et pertes au cours de l’exercice, sous réserve de mesures d’exécution au 31  décembre  2021, est de 659,6 millions de QAR (2020   : 469 millions de QAR). Données, hypothèses et techniques utilisées pour l'estimation des dépréciations Augmentation significative du risque de crédit Pour déterminer si le risque de défaut d'un instrument financier a augmenté de manière significative depuis sa comptabilisation initiale, le Groupe tient compte d’informations raisonnables, justifiables, pertinentes et disponibles, sans coût ou effort excessifs. Il s’agit d’informations et d’analyses quantitatives et qualitatives concernant notamment le système interne d’évaluation du risque de crédit, les cotes de risque externe, si disponible, les états de défaillance des comptes, les décisions en matière de crédit et les résultats historiques pertinents. Le Groupe peut également déterminer qu’une exposition a subi une augmentation significative du risque de crédit (SICR) sur la base d'indicateurs qualitatifs particuliers qu'il considère comme révélateurs de cette augmentation et dont les effets pourraient ne pas être pleinement reflétés en temps opportun dans son analyse quantitative. Cotes de risque de crédit Les cotes de risque de crédit sont définies à l'aide de facteurs qualitatifs et quantitatifs qui sont indicatifs du risque de défaillance. Ces facteurs varient selon la nature du risque et le type d'emprunteur. Les expositions font l'objet d'une surveillance continue, ce qui peut avoir pour conséquence qu'elles soient classées dans une catégorie de risque de crédit différente. Génération de la structure par échéances de la probabilité de défaut (PD) Le Groupe utilise des modèles statistiques pour analyser les données collectées, générer des estimations de la probabilité de défaut des expositions et déterminer la manière dont celles-ci sont susceptibles de changer avec le temps. Cette analyse comprend l'identification et l’étalonnage des relations entre l'évolution des taux de défaut et l'évolution des principaux facteurs macro-économiques, ceci dans les différentes zones géographiques dans lesquelles le Groupe est exposé. Actifs financiers renégociés Les modalités contractuelles d'un prêt peuvent être modifiées pour un certain nombre de raisons, notamment en raison de l'évolution des conditions du marché, de la fidélisation de la clientèle et d'autres facteurs non liés à une détérioration actuelle ou potentielle du crédit du client. Un prêt existant dont les conditions ont été modifiées peut être décomptabilisé et le prêt renégocié peut être comptabilisé comme un nouveau prêt à sa juste valeur. Dans la mesure du possible, le Groupe cherche à restructurer les prêts plutôt qu'à prendre possession, le cas échéant, des garanties. Il peut s'agir de prolonger les modalités de paiement et d’ajouter de nouvelles conditions de prêt à l’accord. La direction examine continuellement les prêts renégociés pour s'assurer que tous les critères sont respectés et que les paiements futurs sont susceptibles de se produire. Les comptes qui sont restructurés pour des raisons de crédit au cours des 12 derniers mois sont classés au stade 2. Définition du défaut Le Groupe considère qu'un actif financier est en défaut lorsque   : il est peu probable que l'emprunteur paie intégralement ses obligations de crédit envers le Groupe, sans possibilité pour le Groupe de recours à des actions telles que la réalisation de la garantie (le cas échéant)   ; ou lorsque l'emprunteur n’a pas effectué de paiement depuis plus de 90 jours pour toute obligation de crédit importante envers le Groupe   ; ou l'emprunteur est noté 9 ou 10. Pour apprécier si un emprunteur est en défaut, le Groupe prend également en compte des indicateurs   : quantitatifs, par exemple le retard de paiement et le non-paiement d'une autre obligation du même émetteur envers le Groupe, et des indicateurs basés sur des données élaborées en interne et obtenues de sources externes. Les informations utilisées pour évaluer si un instrument financier est en défaut, et dans quelle mesure, peuvent varier au fil du temps pour refléter l’évolution des circonstances. La définition du défaut s’aligne largement sur celle retenue par le Groupe pour les fonds propres réglementaires. Incorporation d'informations prospectives Le Groupe utilise des modèles statistiques pour intégrer les facteurs macro-économiques sur les taux de défaut historiques. Si aucun des paramètres macro-économiques ci-dessus n'est statistiquement significatif ou si les résultats des probabilités de défaut prévues s'écartent trop des prévisions actuelles des conditions économiques, la direction utilisera une superposition qualitative des probabilités de défaut après avoir analysé le portefeuille à l’aide de l’outil de diagnostic. L'intégration d'informations prospectives améliore les capacités d’évaluation quant à la façon dont les changements de ces facteurs macro-économiques influeront sur la perte de crédit prévue (ECL) applicable aux expositions de phase 1 et de phase   2 qui sont considérées comme performantes. Les méthodes et hypothèses utilisées, y compris les prévisions des conditions économiques futures, sont revues périodiquement. L'évaluation des augmentations importantes du risque de crédit et le calcul de la perte de crédit attendue intègrent tous deux des informations prospectives. Le Groupe utilise une fonction mathématique qui relie l'indice de cycle de crédit à la probabilité de défaut en tant qu'élément clé de l'ECL. Ces variables économiques et leur incidence sur la probabilité de défaut, l’exposition en cas de défaut (EAD) et la perte encourue en cas de défaut (LGD) varient selon les instruments financiers. Les prévisions de ces variables économiques ( «  scénario économique de base  » ) sont fournies trimestriellement par l'équipe économique du Groupe et offrent la vision de l’économie la plus précise pour les cinq années à venir. Au-delà de cinq ans, pour projeter ces variables économiques sur toute la durée de vie restante de l'instrument, une approche de retour à la moyenne est utilisée. Les scénarios sont intégrés par le biais de facteurs prospectifs déterminés, qui sont essentiellement des facteurs d’indices de cycle du crédit ajustés et utilisés ensuite comme données dans les diverses composantes de la perte de crédit attendue. Le calcul de l’indice du cycle du crédit est obtenu par l’élaboration de cycles de crédit pertinents basés sur des variables économiques qui peuvent être utilisées comme approximations pour décrire les activités de crédit dans chaque pays concerné. L’indice du cycle du crédit peut être calculé à partir d'un certain nombre de facteurs historiques, tels que les rendements risqués, les croissances de crédit, les écarts de taux, les taux de défaut ou les taux de prêts non productifs. Il existe une interdépendance entre les facteurs macroéconomiques ainsi que les facteurs de risque pour une série de scénarios et l'ICC, étant donné son rôle intégral dans la conduite des cycles économiques ou commerciaux. Les scénarios du Qatar comprenaient les hypothèses suivantes   : 2021 2020 Fourchette de prix moyens du pétrole (USD / Baril) 40 à 64 19 à 44,9 Taux de croissance du PIB -1,25   % à 1,8   % -4,4   % à -1,5   % Inflation -0,9   % à 1,0   % 0,7   % à 1,9   % Les pondérations suivantes ont été attribuées à chaque scénario macro-économique au niveau de la maison mère de QNB, qui sont basées sur l'ICC   : 2021 2020 Hypothèse favorable 5   % 0   % Hypothèse de base 80   % 55   % Hypothèse défavorable 15   % 45   % Le tableau ci-dessous montre la provision pour pertes sur les prêts et avances aux clients en supposant que chaque scénario prospectif (par ex. base, favorable et défavorable) a été pondéré à 100   % au lieu d'appliquer des pondérations de probabilité de scénario entre les trois scénarios. 2021 2020 100   % Cas de hausse, les provisions pour pertes seraient supérieures / (inférieures) de -760 395 -824 000 100   % Cas de base, les provisions pour pertes seraient supérieures / (inférieures) de -189 554 -295 000 100   % Cas de baisse, les provisions pour pertes seraient supérieures / (inférieures) de 756 924 557 000 Ces estimations reposent sur des comparaisons effectuées au cours de l'année. Évaluation des ECL La structure par échéances des variables suivantes constitue l'élément clé de la mesure des ECL   : probabilité de défaut (PD)   ; perte en cas de défaut (LGD)   ; et exposition en cas de défaut (EAD). Ces paramètres découlent généralement de modèles statistiques développés en interne et d'autres données historiques. Ils sont ajustés pour tenir compte des informations prospectives telles qu'elles sont décrites ci-dessus. Les estimations de PD sont des estimations à une date précise, calculées à partir de modèles statistiques d'évaluation. Ces modèles statistiques sont principalement basés sur des données compilées en interne comprenant des facteurs à la fois quantitatifs et qualitatifs que viennent compléter des données externes d'évaluation du crédit, lorsque celles-ci sont disponibles. La LGD est la perte probable en cas de défaut. Le Groupe estime les paramètres de LGD sur la base de l'historique des taux de recouvrement des créances sur les contreparties défaillantes. Les modèles LGD tiennent compte de la valeur prévue de la garantie   et des coûts de recouvrement de toute garantie qui fait partie intégrante de l'actif financier. L'estimation de LGD comprend   : 1)   Taux de guérison   : défini comme la part des comptes tombés en défaut qui ont réussi à revenir à l'état de comptes performants. 2)   Taux de récupération   : défini comme le rapport entre la valeur de liquidation et la valeur marchande de la garantie sous-jacente au moment du défaut de paiement, il tient également compte du taux de recouvrement prévu d'une créance générale sur les actifs du particulier pour la partie non garantie de l'exposition. 3)   Taux d'actualisation   : coût d’opportunité de la valeur de recouvrement non réalisée le jour du défaut corrigé par la valeur temps. L'EAD représente l'exposition attendue en cas de défaut. Le Groupe calcule l'EAD en se basant sur l'exposition actuelle sur la contrepartie et sur les variations potentielles du montant actuel autorisé par le contrat, amortissements compris. L'EAD d'un actif financier est sa valeur comptable brute. Pour les engagements de prêt et les garanties financières, l'EAD comprend le montant prélevé, ainsi que les montants potentiels futurs pouvant être prélevés en vertu du contrat, et qui sont estimés à partir d'observations historiques et d’informations prospectives. Lorsque la modélisation d'un paramètre est effectuée sur une base collective, les instruments financiers sont regroupés sur la base de caractéristiques de risque partagé qui incluent des classements de risque de crédit, le type de produit et la situation géographique de l'emprunteur. Les regroupements font l'objet d'un examen régulier afin de s'assurer que les expositions à l'intérieur d'un groupe particulier demeurent pertinentes et homogènes. Provision pour pertes Les tableaux suivants présentent les rapprochements entre le solde d'ouverture et le solde de clôture de la provision pour pertes par catégories d'instruments financiers. Trésorerie, avoirs auprès de banques centrales  (à l’exclusion de l’encaisse de trésorerie)  et créances sur des banques 2021 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total ECL/dépréciation Solde au 1 er   janvier 53 701 20 818 – 74 519 Transferts vers la phase 1 – – – – Transferts vers la phase 2 – – – – Transferts vers la phase 3 – – – – Provision pour ECL / dépréciation de l'exercice, nette 42 498 -11 858 – 30 640 Montants radiés – – – – Conversion de devises étrangères -4 396 38 – -4 358 Solde au 31  décembre 91 803 8 998 – 100 801 Trésorerie, avoirs auprès de banques centrales  (à l’exclusion de l’encaisse de trésorerie)  et créances sur des banques 2020 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total ECL/dépréciation Solde au 1 er   janvier 41 651 9 572 – 51 223 Transferts vers la phase 1 – – – – Transferts vers la phase 2 – – – – Transferts vers la phase 3 – – – – Provision pour ECL / dépréciation de l'exercice, nette 14 441 11 058 – 25 499 Montants radiés – – – – Conversion de devises étrangères -2 391 188 – -2 203 Solde au 31  décembre 53 701 20 818 – 74 519 Prêts et avances consentis aux clients 2021 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total ECL/dépréciation Solde  au 1 er   janvier 1 427 951 3 186 651 16 945 037 21 559 639 Transferts vers la phase 1 – – – – Transferts vers la phase 2 -49 362 49 362 – – Transferts vers la phase 3 – -291 158 291 158 – Provision pour ECL / dépréciation de l'exercice, nette 224 552 1 045 776 6 829 675 8 100 003 Montants radiés – – -1 378 113 -1 378 113 Conversion de devises étrangères -173 050 -608 116 -1 269 520 -2 050 686 Solde  au 31  décembre 1 430 091 3 382 515 21 418 237 26 230 843 Prêts et avances consentis aux clients 2020 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total ECL/dépréciation Solde  au 1 er   janvier 1 246 620 2 694 380 12 835 228 16 776 228 Transferts vers la phase 1 – – – – Transferts vers la phase 2 -82 829 82 829 – – Transferts vers la phase 3 – -396 954 396 954 – Provision pour ECL / dépréciation de l'exercice, nette 370 228 988 612 5 513 855 6 872 695 Montants radiés – – -1 318 718 -1 318 718 Conversion de devises étrangères -106 068 -182 216 -482 282 -770 566 Solde  au 31  décembre 1 427 951 3 186 651 16 945 037 21 559 639 Valeurs en portefeuille (dette) 2021 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total ECL/dépréciation Solde  au 1 er   janvier 76 735 25 219 76 627 178 581 Transferts vers la phase 1 – – – – Transferts vers la phase 2 -2 007 2 007 – – Transferts vers la phase 3 – – – – Provision pour ECL / dépréciation de l'exercice, nette 42 308 18 034 -4 491 55 851 Montants radiés – – – – Conversion de devises étrangères -1 515 – -73 -1 588 Solde  au 31  décembre 115 521 45 260 72 063 232 844 Valeurs en portefeuille (dette) 2020 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total ECL/dépréciation Solde au 1 er   janvier 56 902 5 291 76 600 138 793 Transferts vers la phase 1 – – – – Transferts vers la phase 2 -6 593 6 593 – – Transferts vers la phase 3 – -177 177 – Provision pour ECL / dépréciation de l'exercice, nette 28 596 13 512 26 896 69 004 Montants radiés – – -27 237 -27 237 Conversion de devises étrangères -2 170 – 191 -1 979 Solde au 31  décembre 76 735 25 219 76 627 178 581 Engagements d'emprunt et garanties financières 2021 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total ECL/dépréciation Solde au 1 er   janvier 276 015 137 470 133 306 546 791 Transferts vers la phase 1 – – – – Transferts vers la phase 2 -120 120 – – Transferts vers la phase 3 – – – – Provision pour ECL / dépréciation de l'exercice, nette 55 136 -16 179 33 042 71 999 Montants radiés – – -27 152 -27 152 Conversion de devises étrangères -35 453 -2 560 -10 538 -48 551 Solde au 31  décembre 295 578 118 851 128 658 543 087 Engagements d'emprunt et garanties financières 2020 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total ECL/dépréciation Solde au 1 er   janvier 213 251 75 150 158 758 447 159 Transferts vers la phase 1 – – – – Transferts vers la phase 2 -719 719 – – Transferts vers la phase 3 – -1 070 1 070 – Provision pour ECL / dépréciation de l'exercice, nette 67 109 68 662 -18 487 117 284 Montants radiés – – – – Conversion de devises étrangères -3 626 -5 991 -8 035 -17 652 Solde au 31  décembre 276 015 137 470 133 306 546 791 c)   Risque de marché Le Groupe est confronté aux risques de marché liés aux taux d’intérêt, aux taux de change et aux cours d'actions soumis aux variations générales et particulières du marché. Le Groupe applique une méthodologie interne pour estimer le risque du marché de positions détenues et les pertes maximales prévues, sur la base de diverses hypothèses et en fonction de variations conjoncturelles. Le Groupe a établi un jeu de limites sur la valeur du risque acceptable qui est surveillé au jour le jour. Risque lié au cours des actions Le risque lié aux actions est celui de la réduction de juste valeur des actions du fait des variations des niveaux d’indices boursiers et de la valeur des titres particuliers. L’effet sur des actions d'une variation raisonnablement probable d'indices boursiers, toutes les autres variables demeurant constantes, est le suivant   : Indices boursiers Variation de   la valeur des titres boursiers Effet sur les autres éléments du résultat global 2021 2020 Bourse du Qatar ±5 14 043 11 888 Risque de cours de change Le Groupe est exposé aux effets de variations des taux de change prédominants sur sa situation financière. Les limites établies par le Groupe sur le niveau des positions de change sont quotidiennement contrôlées. Le Groupe a les expositions significatives suivantes indiquées dans des devises étrangères qui sont sujettes au risque du marché   : QAR Dollar US Euro Livre sterling Autres devises Total Au 31  décembre  2021   : Actifs 262 385 531 492 068 907 122 214 014 59 475 371 156 893 788 1 093 037 611 Passifs et fonds propres 268 599 200 489 000 082 122 550 694 59 168 701 153 718 934 1 093 037 611 Exposition nette -6 213 669 3 068 825 -336 680 306 670 3 174 854 – Au 31  décembre  2020   : Actifs 288 052 794 431 128 086 119 991 589 46 411 911 139 430 680 1 025 015 060 Passifs et fonds propres 276 328 203 444 731 503 120 270 161 46 270 348 137 414 845 1 025 015 060 Exposition nette 11 724 591 -13 603 417 -278 572 141 563 2 015 835 – Le tableau ci-dessous présente les effets sur le compte de résultat d’une variation raisonnablement possible des taux de change par rapport au riyal qatari, toutes les autres variables demeurant constantes   : Devise Variation des taux de change boursiers Effet sur le compte de résultat consolidé 2021 2020 Dollar US +2 61 377 -272 068 Euro +3 -10 100 -8 357 Livre sterling +2 6 133 2 831 Livre égyptienne +3 539 524 Lire turque +3 6 190 6 398 Autres devises +3 88 517 53 553 Dollar US -2 -61 377 272 068 Euro -3 10 100 8 357 Livre sterling -2 -6 133 -2 831 Livre égyptienne -3 -539 -524 Lire turque -3 -6 190 -6 398 Autres devises -3 -88 517 -53 553 Risque de taux d'intérêt Le risque de taux d’intérêt correspond à une modification des taux d'intérêt qui pourrait affecter les futurs gains ou la juste valeur d'instruments financiers. Le Groupe gère l'exposition à un risque de taux d'intérêt en se servant de la gestion des actifs et des passifs et, le cas échéant, de divers dérivés. Les échéances des actifs et passifs ont été établies sur la base de la valorisation contractuelle. Le tableau suivant récapitule le profil de réajustement des taux des actifs et passifs, ainsi que des expositions hors bilan du Groupe   : À moins  de 3 mois 3 à 12 mois 1 à 5 ans Plus de 5 ans Insensible aux taux d’intérêt Total Taux d’intérêt effectif Au 31  décembre  2021   : Caisse et avoirs auprès des banques centrales 38 013 529 – – – 50 537 759 88 551 288 Créances sur des banques 55 444 474 3 161 941 123 838 2 143 417 8 181 474 69 055 144 0,62   % Prêts et avances 493 821 774 202 718 503 32 997 126 7 464 985 26 649 653 763 652 041 4,44   % Investissements 58 642 788 15 234 941 45 276 977 19 715 578 11 418 053 150 288 337 7,47   % Autres actifs – – – – 21 490 801 21 490 801 Total de l’actif 645 922 565 221 115 385 78 397 941 29 323 980 118 277 740 1 093 037 611 Dettes envers des banques 85 912 218 20 797 971 4 377 162 86 465 267 756 111 441 572 1,29   % Dépôts de la clientèle 494 840 733 136 729 226 54 476 092 8 114 958 91 350 515 785 511 524 2,60   % Titres de créance 4 274 065 3 490 549 19 301 114 12 458 148 565 051 40 088 927 3,09   % Autres emprunts 26 022 307 9 586 11 808 3 715 90 823 26 138 239 1,20   % Autres dettes – – – – 29 800 702 29 800 702 Total des fonds propres – – – – 100 056 647 100 056 647 Total des passifs et des fonds propres 611 049 323 161 027 332 78 166 176 20 663 286 222 131 494 1 093 037 611 Éléments du bilan 34 873 242 60 088 053 231 765 8 660 694 -103 853 754 – Éléments hors bilan 19 196 470 -5 504 942 -14 933 201 3 454 500 -2 212 827 – Ecart de sensibilité aux taux d’intérêt 54 069 712 54 583 111 -14 701 436 12 115 194 -106 066 581 – Ecart de sensibilité cumulatif aux taux d’intérêt 54 069 712 108 652 823 93 951 387 106 066 581 – – Au 31  décembre  2020   : Caisse et avoirs auprès des   banques centrales 27 913 197 – – – 53 637 781 81 550 978 Créances sur des banques 57 910 813 1 811 574 278 110 – 5 127 323 65 127 820 0,74   % Prêts et avances 481 221 081 171 410 130 40 293 352 7 350 037 23 520 574 723 795 174 4,90   % Investissements 43 757 356 20 376 037 37 344 273 18 592 815 10 377 740 130 448 221 8,33   % Autres actifs – – – – 24 092 867 24 092 867 Total de l’actif 610 802 447 193 597 741 77 915 735 25 942 852 116 756 285 1 025 015 060 Dettes envers des banques 59 817 908 23 769 263 4 129 419 5 665 231 468 87 953 723 1,50   % Dépôts de la clientèle 463 524 570 138 948 148 39 292 749 8 177 172 88 794 947 738 737 586 2,69   % Titres de créance 11 121 418 3 652 247 15 058 930 12 138 464 602 444 42 573 503 3,35   % Autres emprunts 27 844 912 7 296 22 294 – 26 985 27 901 487 1,63   % Autres dettes – – – – 30 947 042 30 947 042 Total des fonds propres – – – – 96 901 719 96 901 719 Total des passifs et des fonds propres 562 308 808 166 376 954 58 503 392 20 321 301 217 504 605 1 025 015 060 Éléments du bilan 48 493 639 27 220 787 19 412 343 5 621 551 -100 748 320 – Éléments hors bilan 19 196 470 -5 504 942 -14 933 201 3 454 500 -2 212 827 – Ecart de sensibilité aux taux d’intérêt 67 690 109 21 715 845 4 479 142 9 076 051 -102 961 147 – Ecart de sensibilité cumulatif aux taux d’intérêt 67 690 109 89 405 954 93 885 096 102 961 147 – – Les autres actifs comprennent des immobilisations corporelles et des actifs incorporels. Sensibilité aux taux d’intérêt Le tableau suivant présente la sensibilité du compte de résultat consolidé du Groupe à un changement possible et raisonnable de taux d’intérêt, toutes les autres variables demeurant constantes. La sensibilité du compte de résultat consolidé représente les effets des variations supposées de taux d’intérêt sur les intérêts créditeurs nets sur un exercice, sur la base du taux d’intérêt flottant des actifs et passifs financiers hors activité de négociation, y compris les effets d'instruments de couverture. 2021 Augmentation en points de base Sensibilité des intérêts créditeurs nets Diminution en   points de base Sensibilité des intérêts créditeurs nets Devise Riyal qatari 10 87 074 10 -87 074 Dollar US 10 19 082 10 -19 082 Euro 10 -8 908 10 8 908 Livre sterling 10 4 239 10 -4 239 Autres devises 10 4 365 10 4 365) 2020 Augmentation en points de base Sensibilité   des intérêts créditeurs nets Diminution en   points de base Sensibilité   des intérêts créditeurs nets Devise Riyal qatari 10 105 138 10 -105 138 Dollar US 10 12 930 10 -12 930 Euro 10 -13 010 10 13 010 Livre sterling 10 1 789 10 -1 789 Autres devises 10 6 407 10 -6 407 Réformes du taux interbancaire offert (IBOR) Présentation Une réforme fondamentale des principaux indices de référence des taux d’intérêt ( «  réforme IBOR  » ) est en cours dans le monde entier. Elle porte notamment sur le remplacement de certains taux interbancaires offerts (IBOR) par d’autres taux sans risque/presque sans risque (TSR). Le Groupe possède des instruments financiers exposés aux IBOR qui ont été ou seront remplacés ou réformés dans le cadre de ces initiatives de marché. Les principales expositions IBOR du Groupe et les taux de référence liés à la ou les dates de transition prévues sont les suivants   : Devise IBOR Taux de référence alternatif Date de transition USD LIBOR USD (3 / 6 mois) Taux de financement au jour le jour garantis (SOFR) Juin  2023 GBP LIBOR GBP Moyenne de l'indice au jour le jour de la livre sterling (SONIA) Décembre  2021 EUR EURIBOR / LIBOR EUR Taux à court terme en  euros   (€ STR) Décembre  2021 CHF LIBOR CHF Taux moyen suisse au jour le jour (SARON) Décembre  2021 JPY LIBOR JPY Taux moyen au jour le jour à Tokyo (TONAR) Décembre  2021 Le Groupe suit de près le marché et les résultats des différents groupes de travail du secteur qui gèrent la transition vers de nouveaux taux d'intérêt de référence. Dont les annonces faites par les régulateurs de l'IBOR. En réponse à ces annonces, le groupe a mis en place un comité directeur IBOR composé des différents groupes de travail   : gestion des risques, fiscalité, trésorerie, juridique, comptabilité et systèmes. Le programme est dirigé par le Chief Business Officer du Groupe. L’objectif est de réaliser une transition fluide des anciennes transactions vers des indicateurs de fixation des prix basés sur les taux sans risque et de permettre une adoption en douceur des nouvelles transactions. Le comité directeur d’IBOR supervise le processus de transition dans son intégralité, y compris le développement des produits, les considérations juridiques, les améliorations de système, la préparation opérationnelle, la sensibilisation du personnel et la communication avec les clients. Dérivés Le Groupe détient des swaps de taux d'intérêt à des fins de gestion des risques désignés dans des relations de couverture des flux de trésorerie. Les swaps de taux d’intérêt ont des jambes flottantes principalement indexées sur le LIBOR. Les instruments dérivés du Groupe sont régis par des contrats fondés sur les accords cadres de l'International Swaps and Derivatives Association (ISDA). Comptabilité de couverture Le Groupe a évalué dans quelle mesure ses relations de couverture de flux de trésorerie sont soumises à l'incertitude liée à la réforme de l'IBOR au 31  décembre  2021. Les éléments couverts et les instruments de couverture du Groupe continuent d'être indexés principalement sur le LIBOR. Ces taux de référence sont cotés chaque jour et les flux de trésorerie IBOR sont échangés avec les contreparties comme d’habitude.   Les relations de couverture des flux de trésorerie du LIBOR du Groupe s'étendent au-delà de la date de cessation prévue du LIBOR. Montants totaux des contrats non réformés, y compris ceux comportant une clause de repli appropriée Le Groupe surveille la progression de la transition des IBOR vers de nouveaux taux de référence en examinant les montants totaux des contrats qui doivent encore passer à un taux de référence alternatif et les montants de ces contrats qui comprennent une clause de repli appropriée. Le tableau suivant présente les contrats en fonction de l'inclusion de la langue de repli et de la transition prévue. Les montants des actifs et passifs financiers sont présentés à leur valeur comptable et les dérivés sont présentés à leur valeur notionnelle. Non soumis à la transition IBOR ou déjà intégré aux RRA Soumis à la transition IBOR  sans clauses de repli Soumis à la transition IBOR avec clauses de repli clauses Total LIBOR USD – maturité avant transition attendue LIBOR USD – maturité après transition attendue Au 31  décembre  2021   : Caisse et avoirs auprès des banques centrales 87 065 225 – – 1 486 063 88 551 288 Créances sur des banques 68 803 893 – – 251 251 69 055 144 Prêts et avances consentis aux clients 256 073 852 6 998 836 73 393 064 427 186 289 763 652 041 Investissements 102 444 399 – – 47 843 938 150 288 337 Autres actifs 21 490 801 – – – 21 490 801 Total de l’actif 535 878 170 6 998 836 73 393 064 476 767 541 1 093 037 611 Dettes envers des banques 108 263 714 – 70 588 3 107 270 111 441 572 Dépôts de la clientèle 785 511 524 – – – 785 511 524 Titres de créance 36 987 711 – 3 101 216 – 40 088 927 Autres emprunts 20 121 579 1 092 150 1 456 200 3 468 310 26 138 239 Autres dettes 29 112 647 – – 688 055 29 800 702 Total du passif 979 997 175 1 092 150 4 628 004 7 263 635 992 980 964 Échanges de taux d’intérêt 16 441 718 – – 94 991 873 111 433 591 Échanges sur devises 98 307 079 – – 10 827 972 109 135 051 Total des dérivés 114 748 797 – – 105 819 845 220 568 642 Au 31  décembre  2020   : Caisse et avoirs auprès des banques centrales 77 476 632 – – 4 074 346 81 550 978 Créances sur des banques 64 868 604 – – 259 216 65 127 820 Prêts et avances consentis aux clients 360 793 294 16 429 868 33 224 392 313 347 620 723 795 174 Investissements 95 683 865 – – 34 764 356 130 448 221 Autres actifs 24 092 867 – – – 24 092 867 Total de l’actif 622 915 262 16 429 868 33 224 392 352 445 538 1 025 015 060 Dettes envers des banques 83 000 343 – 114 880 4 838 500 87 953 723 Dépôts de la clientèle 738 737 586 – – – 738 737 586 Titres de créance 32 790 156 6 662 115 3 121 232 – 42 573 503 Autres emprunts 1 518 548 13 833 900 1 456 200 11 092 839 27 901 487 Autres dettes 30 947 042 – – – 30 947 042 Total du passif 886 993 675 20 496 015 4 692 312 15 931 339 928 113 341 Échanges de taux d’intérêt 14 688 574 – – 104 797 597 119 486 171 Échanges sur devises 108 838 182 – – 11 603 432 120 441 614 Total des dérivés 123 526 756 – – 116 401 029 239 927 785 Le Groupe s'attend à subir des répercussions minimales, car la transition est faite et devrait être faite sur des taux économiquement équivalents et donc aucun gain ni aucune perte lié au changement n'aura lieu. d)   Risques de liquidité Le risque de liquidité est le risque qu'un établissement soit dans l'impossibilité de répondre à ses besoins de financement. Le risque de liquidité peut résulter de perturbations du marché ou de dégradation de crédit, qui peuvent entraîner la disparition immédiate de certaines sources de financement. Pour atténuer ce risque, le Groupe a diversifié ses sources de financement et détient un portefeuille diversifié d'actifs disponibles de haute qualité et de valeurs facilement commercialisables. Le tableau ci-dessous récapitule les échéances des actifs et passifs du Groupe. Les échéances contractuelles des actifs et passifs ont été déterminées d'après la période qui sépare la date des états financiers de la date d'échéance contractuelle et ne tiennent pas compte des échéances effectives indiquées par l'historique de rétention des dépôts du Groupe. La direction surveille le profil d'échéance afin d'assurer le maintien de liquidités suffisantes. À moins  de 1 mois 1 à 3   mois 3 à 12   mois 1 à 5   ans Plus de   5 ans Total Au 31  décembre  2021   : Caisse et avoirs auprès des banques centrales 44 822 662 – – – 43 728 626 88 551 288 Créances sur des banques 59 941 734 1 896 064 4 020 654 965 375 2 231 317 69 055 144 Prêts et avances consentis aux clients 101 204 371 21 105 043 64 941 939 281 496 736 294 903 952 763 652 041 Investissements 8 029 309 8 075 158 13 213 921 49 694 558 71 275 391 150 288 337 Autres actifs 9 792 883 1 090 729 1 541 994 8 038 770 1 026 425 21 490 801 Total de l’actif 223 790 959 32 166 994 83 718 508 340 195 439 413 165 711 1 093 037 611 Dettes envers des banques 41 410 803 25 565 087 20 713 371 21 915 130 1 837 181 111 441 572 Dépôts de la clientèle 319 615 186 56 669 798 100 413 126 292 037 094 16 776 320 785 511 524 Titres de créance 149 884 – 7 040 724 20 435 139 12 463 180 40 088 927 Autres emprunts 76 667 1 093 209 3 351 179 21 617 184 – 26 138 239 Autres passifs et capitaux propres 17 034 857 2 289 573 5 375 697 1 908 820 103 248 402 129 857 349 Total des passifs et des fonds propres 378 287 397 85 617 667 136 894 097 357 913 367 134 325 083 1 093 037 611 Ecart au bilan -154 496 438 -53 450 673 -53 175 589 -17 717 928 278 840 628 – Eléments éventuels et autres éléments 89 730 790 32 619 927 37 373 568 33 916 258 20 383 293 214 023 836 Au 31  décembre  2020   : Caisse et avoirs auprès des banques centrales 40 951 732 – – – 40 599 246 81 550 978 Créances sur des banques 53 606 418 7 925 190 1 405 589 2 190 623 – 65 127 820 Prêts et avances consentis aux clients 96 407 324 25 020 417 58 500 313 187 861 136 356 005 984 723 795 174 Investissements 3 832 435 7 517 728 16 533 277 42 687 748 59 877 033 130 448 221 Autres actifs 13 033 236 400 910 1 189 723 8 155 930 1 313 068 24 092 867 Total de l’actif 207 831 145 40 864 245 77 628 902 240 895 437 457 795 331 1 025 015 060 Dettes envers des banques 23 702 869 16 190 259 23 620 314 22 227 774 2 212 507 87 953 723 Dépôts de la clientèle 250 649 193 69 455 430 133 060 377 265 922 482 19 650 104 738 737 586 Titres de créance 265 737 124 271 10 846 133 19 196 973 12 140 389 42 573 503 Autres emprunts 70 160 7 376 11 320 290 16 503 661 – 27 901 487 Autres passifs et capitaux propres 19 415 527 1 359 028 1 887 587 4 124 076 101 062 543 127 848 761 Total des passifs et des fonds propres 294 103 486 87 136 364 180 734 701 327 974 966 135 065 543 1 025 015 060 Ecart au bilan -86 272 341 -46 272 119 -103 105 799 -87 079 529 322 729 788 – Eléments éventuels et autres éléments 91 989 521 32 750 242 46 088 632 5 885 268 21 928 438 228 642 101 Les autres actifs comprennent des immobilisations corporelles et des actifs incorporels. Le ratio de couverture des liquidités maintenu par le Groupe au 31  décembre  2021 est de 147   % (2020   : 164   %) pour une exigence minimale de 100   % pour l'exercice s’achevant au 31  décembre  2021 (100   % pour le jeudi 31  décembre  2020) conformément aux réglementations de la QCB. Analyse de l’échéance des flux de trésorerie non actualisés Le tableau ci-dessous récapitule le profil des échéances des passifs financiers du Groupe au 31  décembre  sur la base des obligations contractuelles de remboursement non actualisées. À moins  de 1 mois 1 à 3 mois 3 à 12 mois 1 à 5 ans Plus de  5 ans Total Au 31  décembre  2021   : Dettes envers des banques 41 568 592 25 679 525 21 106 675 22 073 157 1 954 889 112 382 838 Dépôts de la clientèle 320 642 175 57 391 073 103 458 863 297 192 574 26 342 819 805 027 504 Titres de créance 156 979 161 189 7 066 041 20 454 382 12 584 429 40 423 020 Autres emprunts 76 667 1 152 756 3 568 906 22 391 049 – 27 189 378 Passifs de location 61 701 16 119 71 203 404 832 62 294 616 149 Instruments financiers dérivés Montants contractuels – À payer – contrats à terme 36 460 573 59 931 293 22 828 097 5 102 923 – 124 322 886 – À recevoir – contrats à terme -36 622 465 -59 946 431 -23 331 913 -5 096 044 – -124 996 853 – A payer/À recevoir - Autres -635 578 951 324 1 120 930 556 052 -7 418 106 -5 425 378 Total du passif 361 708 644 85 336 848 135 888 802 363 078 925 33 526 325 979 539 544 Au 31  décembre  2020   : Dettes envers des banques 27 921 155 16 397 513 24 266 902 23 004 504 2 298 600 93 888 674 Dépôts de la clientèle 251 734 678 70 401 504 135 982 400 271 009 133 29 714 887 758 842 602 Titres de créance 274 054 439 565 10 992 312 20 976 693 12 571 513 45 254 137 Autres emprunts 70 160 74 363 11 484 876 17 148 926 – 28 778 325 Passifs de location 14 319 19 276 79 309 483 868 87 546 684 318 Instruments financiers dérivés Montants contractuels – À payer – contrats à terme 52 047 998 42 126 509 10 898 287 346 771 – 105 419 565 – À recevoir – contrats à terme -50 816 106 -41 427 002 -10 665 689 -365 760 – -103 274 557 – A payer/À recevoir - Autres -660 045 -259 796 1 258 229 625 052 -9 383 836 -8 420 396 Total du passif 280 586 213 87 771 932 184 296 626 333 229 187 35 288 710 921 172 668 e)   Risques opérationnels Le risque opérationnel est le risque de perte directe ou indirecte due à tout événement ou à toute action entraînant une défaillance de la technologie, de l’infrastructure des processus ou du personnel et d’autres risques ayant un impact en termes de risque opérationnel. Le Groupe essaie de minimiser les pertes réelles ou potentielles consécutives à une défaillance issue de risque opérationnel par un ensemble de principes et procédures qui permettent d’identifier, évaluer, maîtriser, gérer et signaler ces risques. Les contrôles comportent une séparation efficace des fonctions, des accès, des procédures d’autorisation et de rapprochement, ainsi que des processus de formation et d’évaluation du personnel. f)   Autres risques Le Groupe est par ailleurs exposé à un risque réglementaire, juridique et de notoriété. Le risque réglementaire est encadré par un ensemble de règles et procédures de conformité. Le risque juridique est géré par le recours efficace à des conseillers juridiques internes et externes. Le risque de notoriété est contrôlé par l’examen régulier de questions considérées comme ayant une incidence sur la réputation du Groupe, des directives et des règles de conduite étant émises s’il y a lieu. Le Groupe propose à des tiers des services de garde et d’administration des OPCVM qu’il commercialise ou gère. Ces services donnent lieu à des risques juridiques et opérationnels. Des procédures quotidiennes détaillées et des audits internes visant à assurer la conformité permettent d’atténuer ces risques. La note 37 énumère les OPCVM commercialisés par le Groupe. g)   Gestion des capitaux Le Groupe détient un capital de base activement géré pour couvrir les risques inhérents à son activité. L’adéquation du capital du Groupe est contrôlée, entre autres mesures, sur la base des règles et ratios établis par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et adoptés par la Banque centrale du Qatar pour la supervision du Groupe. La gestion des capitaux a pour principal objectif de garantir que le Groupe respecte les normes de fonds propres imposées de l'extérieur et qu’il conserve des notations solides et des ratios de fonds propres sains pour étayer son activité et maximiser la valeur de l’actionnaire. Adéquation du capital 2021 2020 Capital à fonds propres de base de catégorie 1 (CET 1) 75 905 083 73 485 795 Instrument de capital admissible pour une catégorie supplémentaire 1 (AT1) 20 000 000 20 000 000 Capital de catégorie supplémentaire 1 78 664 84 021 Capital de catégorie supplémentaire 2 5 560 003 5 267 427 Capital total admissible 101 543 750 98 837 243 Actifs à risque pondéré pour risque de crédit 446 010 514 446 945 612 Actifs à risque pondéré pour risque de marché 8 827 758 5 265 239 Actifs à risque pondéré pour risque opérationnel 44 542 881 43 095 707 Total actifs à risque pondéré 499 381 153 495 306 558 Ratio CET 1* 14,2   % 14,0   % Ratio de capital de catégorie 1* 18,2   % 18,1   % Ratio total de capital* 19,3   % 19,1   % * Les ratios ci-dessus mentionnés sont calculés à partir du capital total admissible, net de dividendes proposés. Les exigences minimales pour le ratio de suffisance du capital Bâle III de la QNB conformément aux réglementations suivantes de la QCB   : Sans volant de conservation des fonds propres Volant de conservation des fonds propres DSIB supplémentaire ICAAP ICAAP Capital Charge Total Limite minimale pour le ratio CET 1 6,0   % 2,5   % 2,5   % 0,0   % 11,00   % Limite minimale pour un capital de catégorie 1 8,0   % 2,5   % 2,5   % 0,0   % 13,00   % Limite minimale pour le ratio total de fonds propres 10,0   % 2,5   % 2,5   % 1,0   % 16,00   % 5. – Recours  aux estimations et prises de décision a)   Sources principales d'incertitude Le Groupe effectue des estimations et émet des hypothèses qui affectent les valeurs reportées des actifs et des passifs. Les estimations et hypothèses sont évaluées en continu et s'appuient sur l'expérience historique et d'autres facteurs, notamment les attentes concernant les événements futurs qui peuvent raisonnablement se produire au vu des circonstances. (i)   Provisions pour pertes de crédit Évaluation pour déterminer si le risque de crédit sur l’actif financier a augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale et la prise en compte des informations prospectives dans l’évaluation de l’ECL / dépréciation. (ii)   Détermination de la juste valeur La détermination de la juste valeur pour des actifs et passifs financiers pour lesquels il n'existe aucun prix courant observable nécessite l'utilisation des techniques d'évaluation décrites dans les conventions comptables. Pour des instruments financiers aux échanges peu fréquents et à la faible transparence des prix, la juste valeur est moins objective et requiert plusieurs niveaux de prise de décision en fonction de la liquidité, de la concentration, de l’incertitude des facteurs du marché, des estimations de prix et d’aux autres risques qui affectent ces instruments. (iii) Évaluation des instruments financiers La politique comptable du Groupe en matière d'évaluations de juste valeur est exposée dans la section correspondante des conventions comptables. Le Groupe évalue les justes valeurs à l'aide de la hiérarchie de juste valeur suivante qui reflète l'importance des entrées utilisées lors des calculs. Niveau 1   : Cotation en bourse (prix non ajusté) sur un marché actif pour un instrument identique. Niveau 2   : Techniques d'évaluation basées sur des informations observables, directement (c.-à-d. comme prix) ou indirectement (c.-à-d. dérivées de prix). Cette catégorie comprend des instruments évalués utilisant des cotations en bourse sur des marchés actifs pour des instruments similaires   ; des cotations en bourse pour des instruments similaires ou identiques sur des marchés considérés comme moins actifs   ; ou d'autres techniques d'évaluation quand toutes les informations significatives sont observables directement ou indirectement à partir des données du marché. Niveau 3   : Techniques d'évaluation utilisant des informations significatives non observables. Cette catégorie comprend tous les instruments pour lesquels les techniques d'évaluation comprennent des informations qui ne découlent pas de données observables, et ces informations non observables ont un effet significatif sur l'évaluation de l'instrument. Cette catégorie comprend les instruments évalués sur la base de cotations pour les instruments similaires où des ajustements importants non observables ou des hypothèses sont requis pour refléter les différences entre les instruments. Les justes valeurs d'actifs et de passifs financiers échangés sur des marchés actifs se basent sur les cotations ou des prix de courtiers. Pour tous les autres instruments financiers, le Groupe détermine la juste valeur à l'aide de techniques d'évaluation. Les techniques d'évaluation comprennent la valeur nette actuelle et des modèles de flux de trésorerie escomptée, la comparaison avec des instruments similaires pour lesquels il existe des prix courants observables, des modèles d'évaluation des prix Black Scholes et d'autres modèles. Les hypothèses et informations utilisées dans les techniques d'évaluation comprennent des taux d'intérêt sans risque et de référence, des écarts de crédit et d'autres primes utilisés dans l'évaluation des taux d'escompte, des prix d'obligations et d'actions, des taux de change, des prix d'indice, des volatilités attendues des prix et garanties. L'objectif des techniques d'évaluation est de parvenir à une détermination de la juste valeur reflétant le prix de l'instrument financier à la date du rapport qui aurait pu être déterminée par des participants du marché conformément au principe de pleine concurrence. Le tableau ci-dessous analyse les instruments financiers évalués à leur juste valeur à la fin de la période du rapport, par niveau dans la hiérarchie de juste valeur   : Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Au 31  décembre  2021   : Instruments dérivés à des fins de gestion des risques – 7 308 699 – 7 308 699 Valeurs en portefeuille 29 375 351 1 292 818 – 30 668 169 Total 29 375 351 8 601 517 – 37 976 868 Passifs dérivés à des fins de gestion des risques 602 5 630 316 – 5 630 918 Total 602 5 630 316 – 5 630 918 Au 31  décembre  2020   : Instruments dérivés à des fins de gestion des risques 50 5 505 932 – 5 505 982 Valeurs en portefeuille 35 860 571 1 202 063 – 37 062 634 Total 35 860 621 6 707 995 – 42 568 616 Passifs dérivés à des fins de gestion des risques 1 430 5 856 817 – 5 858 247 Total 1 430 5 856 817 – 5 858 247 Il n'y a eu aucun transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 (2020   : zéro). Les actifs et passifs financiers non évalués à la juste valeur, pour lesquels la juste valeur est divulguée, seraient en grande partie classés dans la catégorie Niveau 2 dans la hiérarchie des évaluations à la juste valeur. b)   Jugements critiques dans l'application des conventions comptables du Groupe (i ) Continuité de l'exploitation La direction du Groupe a évalué la capacité à poursuivre l'exploitation du Groupe et a conclu que celui-ci dispose des ressources nécessaires pour continuer son exploitation dans un proche avenir. De plus, la direction n'a pas connaissance d'incertitudes importantes susceptibles de jeter un doute significatif sur la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation. C'est pourquoi les états financiers ont été préparés selon le principe de la continuité d'exploitation. (ii)   Actifs financiers et classement des passifs Évaluation du modèle d'affaires dans lequel les actifs sont détenus, et évaluation de la question de savoir si les termes contractuels de l'actif financier sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts sur le montant du principal restant dû. Se reporter à la note 7 pour de plus d’informations. (iii)   Admissibilité de relations de couverture Dans la désignation des instruments financiers comme de relations de couverture admissibles, le Groupe a décidé qu'il s'attendait à ce que les couvertures soient hautement effectives pendant la période de la relation de couverture. En comptabilisant les instruments dérivés en tant que couverture de flux de trésorerie, le Groupe a décidé que l'exposition de flux de trésorerie couverte concernait des flux de trésorerie futurs hautement probables. (iv)   Pertes de crédit attendues / Dépréciation des titres de participation et de créance Évaluation pour déterminer si le risque de crédit sur l’actif financier a augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale et la prise en compte d’informations prospectives dans l’évaluation de l’ECL / dépréciation. Se reporter à la note 4  «  Données, hypothèses et techniques utilisées pour estimer l’ECL / dépréciation des actifs financiers  »  pour plus d'informations. (v)   Durées de vie utiles des immobilisations corporelles La direction du Groupe a décidé de la durée de vie utile prévue des immobilisations corporelles pour le calcul de l'amortissement. Cette estimation est établie après la prise en compte de l'usage prévisionnel de l'actif, de son usure matérielle et de son obsolescence technique ou commerciale. (vi)   Durées de vie utiles des immobilisations incorporelles La direction du Groupe a décidé de la durée de vie utile prévue des immobilisations incorporelles pour le calcul de l'amortissement. Cette estimation est établie après la prise en compte des ressources attendues à recevoir de l'usage des immobilisations corporelles. Les immobilisations incorporelles avec des durées de vie utile indéfinies ne sont pas amorties, mais évaluées chaque année pour déterminer leur dépréciation. L'évaluation de la durée de vie indéfinie est revue chaque année afin de déterminer si elle est toujours justifiable. Dans le cas contraire, la durée de vie utile est éventuellement modifiée et passe d'indéfinie à définie. (vii)   Dépréciation des actifs non financiers Le Groupe évalue s'il existe des indications de dépréciation pour l'ensemble des actifs non financiers à chaque date du rapport. Tous les actifs non financiers sont évalués pour déterminer leur dépréciation si des indicateurs signalent que leur valeur comptable peut ne pas être recouvrable. En calculant la valeur d'utilité, la direction doit estimer les futurs flux de trésorerie attendus de l'actif et choisir un taux d'actualisation approprié afin de calculer la valeur actuelle de ces flux. (viii)   Gestion des fonds Tous les fonds sont régis par les réglementations respectives, en vertu desquelles la nomination et le renvoi de gestionnaires de fonds sont contrôlés par les réglementations respectives et l'intérêt économique global du Groupe dans chaque fonds n'est pas significatif. Par conséquent, le Groupe a conclu qu'il opère dans ces fonds en tant qu'agent des investisseurs et n’a, de ce fait, pas consolidé ces fonds. (ix)   Provision pour les indemnités de fin de contrat des employés Le Groupe évalue son obligation quant aux avantages post-contrat de ses employés sur la base des dispositions du droit du travail du Qatar et des obligations contractuelles. Ces résultats ne sont pas matériellement différents des exigences de l'IAS 19. 6. – Segments  d'activité Le Groupe organise et gère ses activités par l'intermédiaire de quatre segments principaux d'activité qui sont décrits plus loin et représentent les entités opérationnelles stratégiques du Groupe. Pour chaque entité stratégique, le comité de gestion du Groupe examine les rapports de gestion internes au moins une fois par trimestre. Les entités stratégiques proposent divers produits et services et sont gérées séparément parce qu'elles nécessitent des stratégies distinctes. Services bancaires aux entreprises Les services bancaires aux entreprises comprennent des services de prêts, dépôts, investissements et conseils, ainsi que d'autres produits et services pour les entreprises clientes, et ont en charge les activités de financement et de gestion centralisée des risques du Groupe, par le biais d'emprunts, d'émission de titres de créance, de l'utilisation de dérivés aux fins de gestion des risques et d'investissement de liquidités comme les placements à court terme et titres de créance auprès de sociétés et du gouvernement. Services bancaires aux particuliers Les services bancaires aux particuliers comprennent des prêts, dépôts et une gamme diversifiée de produits et de services destinés à la clientèle de détail. Gestion d'actifs et de patrimoines La gestion d'actifs et de patrimoines comprend des prêts, dépôts, services de gestion d'actifs, de courtage et de garde destinés aux clients détenteurs d'un patrimoine important. Activités bancaires internationales Les services bancaires internationaux incluent des prêts et dépôts, ainsi que d'autres produits et services destinés à des entreprises et particuliers clients des sites internationaux du groupe. Activités au Qatar Services bancaires aux entreprises Services bancaires aux particuliers Gestion d'actifs et de patrimoines Banque internationale Transactions non allouées et  intragroupes Total Au 31  décembre  2021   : Revenus   : Intérêts créditeurs nets 13 534 875 631 876 685 806 8 125 109 58 454 23 036 120 Résultat net des frais et commissions 683 280 278 407 255 571 1 973 915 21 650 3 212 823 Gain de change net 519 935 181 070 119 031 520 821 -9 739 1 331 118 Produits sur valeurs en portefeuille 35 588 – -5 020 95 417 – 125 985 Autres produits d'exploitation – 33 555 236 654 -13 237 229 Quote-part dans les résultats des sociétés affiliées 313 170 – – 57 038 – 370 208 Total des revenus du segment 15 086 848 1 091 386 1 055 943 11 008 954 70 352 28 313 483 Bénéfices du segment à déclarer 9 619 197 246 193 767 917 2 845 416 -267 600 13 211 123 Placements du segment à déclarer 88 219 189 – 418 54 601 721 – 142 821 328 Prêts et avances du segment à déclarer 569 199 466 9 378 918 20 823 887 164 249 770 – 763 652 041 Dépôts de clients du segment à déclarer 366 131 210 34 807 445 38 510 009 346 062 860 – 785 511 524 Actifs du segment à déclarer 789 387 825 35 980 010 39 846 075 564 810 584 -336 986 883 1 093 037 611 Au 31  décembre  2020   : Revenus   : Intérêts créditeurs nets 10 988 233 669 620 994 925 8 287 177 55 403 20 995 358 Résultat net des frais et commissions 676 021 173 901 264 423 1 892 894 8 865 3 016 104 Gain de change net 627 078 168 772 118 768 232 843 3 414 1 150 875 Produits sur valeurs en portefeuille 37 313 – -1 145 169 439 – 205 607 Autres produits d'exploitation 3 834 13 611 55 851 1 973 62 282 Quote-part dans les résultats des sociétés affiliées 58 789 – – 50 945 – 109 734 Total des revenus du segment 12 391 268 1 012 306 1 377 582 10 689 149 69 655 25 539 960 Bénéfices du segment à déclarer 7 492 405 330 395 1 222 221 3 224 195 -266 349 12 002 867 Placements du segment à déclarer 76 462 342 – 566 46 920 661 – 123 383 569 Prêts et avances du segment à déclarer 504 772 502 9 378 067 31 257 900 178 386 705 – 723 795 174 Dépôts de clients du segment à déclarer 348 398 614 32 998 292 53 607 586 303 733 094 – 738 737 586 Actifs du segment à déclarer 691 408 086 34 046 785 55 317 688 548 181 974 -303 939 473 1 025 015 060 7. – Actifs  et passifs financiers Le tableau ci-dessous définit les valeurs comptables et les justes valeurs des actifs et des passifs financiers du Groupe   : Juste valeur dans le compte de résultat – obligatoire Juste valeur dans les autres éléments du résultat global Valeur comptable totale Juste valeur Instruments de dette Instruments de capitaux propres Instruments de dette Instruments de capitaux propres Coût amorti Au 31  décembre  2021   : Caisse et avoirs auprès des banques centrales – – – – 88 551 288 88 551 288 88 551 288 Créances sur des banques – – – – 69 055 144 69 055 144 69 055 144 Prêts et avances – – – – 763 652 041 763 652 041 762 022 852 Valeurs en portefeuille   : – Évaluées à leur juste valeur 50 402 234 307 28 903 950 1 479 510 – 30 668 169 30 668 169 – Évaluées à leur coût amorti – – – – 112 153 159 112 153 159 113 787 479 Total 50 402 234 307 28 903 950 1 479 510 1 033 411 632 1 064 079 801 1 064 084 932 Dettes envers des banques – – – – 111 441 572 111 441 572 111 441 572 Dépôts de la clientèle – – – – 785 511 524 785 511 524 785 533 787 Titres de créance – – – – 40 088 927 40 088 927 40 128 136 Autres emprunts – – – – 26 138 239 26 138 239 26 118 515 Total – – – – 963 180 262 963 180 262 963 222 010 Au 31  décembre  2020   : Caisse et avoirs auprès des banques centrales – – – – 81 550 978 81 550 978 81 550 978 Créances sur des banques – – – – 65 127 820 65 127 820 65 127 820 Prêts et avances – – – – 723 795 174 723 795 174 722 138 187 Valeurs en portefeuille   : – Évaluées à leur juste valeur 142 661 146 257 35 376 310 1 397 406 – 37 062 634 37 062 634 – Évaluées à leur coût amorti – – – – 86 320 935 86 320 935 87 771 854 Total 142 661 146 257 35 376 310 1 397 406 956 794 907 993 857 541 993 651 473 Dettes envers des banques – – – – 87 953 723 87 953 723 87 953 723 Dépôts de la clientèle – – – – 738 737 586 738 737 586 738 759 706 Titres de créance – – – – 42 573 503 42 573 503 42 510 124 Autres emprunts – – – – 27 901 487 27 901 487 27 908 762 Total – – – – 897 166 299 897 166 299 897 132 315 8. – Caisse  et avoirs auprès des banques centrales 2021 2020 Trésorerie 14 522 532 15 501 485 Réserve de caisse auprès de la Banque Centrale du Qatar 20 304 244 20 271 711 Autres avoirs auprès de la Banque Centrale du Qatar 20 437 212 19 561 356 Avoirs auprès d’autres banques centrales 33 253 087 26 209 313 Intérêt couru 40 382 11 947 Provision pour dépréciation (6 169) (4 834) Total 88 551 288 81 550 978 La réserve de caisse auprès de la banque centrale du Qatar est obligatoire et ne peut pas être affectée au financement d'activités au jour le jour du Groupe. Les avoirs auprès d’autres banques centrales incluent des réserves obligatoires se montant à 23 milliards 424 millions de QAR (2020   : 20 milliards 328 millions de QAR) qui ne peuvent pas servir à financer les opérations quotidiennes du Groupe. 9. – Créances  sur des banques 2021 2020 Comptes courants 15 398 205 9 896 494 Placements 51 221 076 55 001 394 Prêts 2 143 417 – Intérêt couru 387 078 299 617 Provision pour dépréciation (94 632) (69 685) Total 69 055 144 65 127 820 1 0. – Prêts  et avances consentis aux clients a)   Par type 2021 2020 Prêts 703 184 195 670 910 892 Découverts 72 659 681 64 138 497 Effets escomptés 6 351 837 3 033 856 782 195 713 738 083 245 Intérêt couru 7 750 961 7 336 182 Bénéfices différés -63 790 -64 614 Pertes de crédit attendues - prêts et avances aux clients performants - Phases 1 et 2 -4 812 606 -4 614 602 Dépréciation sur prêts et avances aux clients non performants - Phase 3 -21 418 237 -16 945 037 Prêts  et avances nets consentis aux clients 763 652 041 723 795 174 Le montant total des prêts et avances improductifs consentis à des clients était de 18 milliards 811 millions de QAR, soit 2,3   % du total des prêts et avances (2020   : 15 milliards 839 millions de QAR, 2,1   % des prêts et avances totaux à des clients). La provision pour dépréciation de prêts et d’avances consentis à des clients s’élève à 3 milliards 63 millions de QAR d'intérêts en suspens (2020   : 2 milliards 383 millions de QAR). b)   Par secteur d’activité Prêts et avances Découverts Effets escomptés Total Au 31  décembre  2021   : Gouvernement 47 585 612 45 492 182 – 93 077 794 Organismes publics 190 803 569 1 988 782 – 192 792 351 Industrie 38 836 361 2 366 799 523 729 41 726 889 Commerce 105 429 136 5 567 734 1 410 869 112 407 739 Services 193 529 585 10 127 961 2 613 982 206 271 528 Construction 12 845 672 678 383 171 903 13 695 958 Immobilier 60 912 328 3 216 793 815 138 64 944 259 Particuliers 60 043 734 3 170 922 803 514 64 018 170 Autres 949 159 50 125 12 702 1 011 986 Total 710 935 156 72 659 681 6 351 837 789 946 674 Au 31  décembre  2020   : Gouvernement 45 650 497 27 835 403 – 73 485 900 Organismes publics 180 190 591 2 321 686 – 182 512 277 Industrie 41 203 052 3 901 566 281 393 45 386 011 Commerce 95 508 163 4 079 141 620 983 100 208 287 Services 177 330 495 8 812 058 1 125 452 187 268 005 Construction 13 516 947 726 524 88 826 14 332 297 Immobilier 58 889 991 3 165 284 386 992 62 442 267 Particuliers 63 568 670 13 167 073 489 067 77 224 810 Autres 2 388 668 129 762 41 143 2 559 573 Total 678 247 074 64 138 497 3 033 856 745 419 427 Les montants comprennent les intérêts à recevoir et excluent les ECL / dépréciations et les bénéfices différés. c)   ECL / Dépréciation de prêts et d'avances consentis à des clients Prêts aux   entreprises Prêts aux petites   entreprises Prêts à la   consommation Prêts hypothécaires   à l’habitation   Total Solde au 1  janvier  2021 14 667 613 2 422 398 4 405 431 64 197 21 559 639 Conversion de devises étrangères -969 167 -613 018 -466 192 -2 309 -2 050 686 Provisions pendant l’exercice 8 429 685 455 888 959 591 17 476 9 862 640 Recouvrements de l’exercice -1 113 674 -356 612 -288 895 -3 456 -1 762 637 Radiations / transferts de l’exercice -1 263 902 -35 725 -78 486 – -1 378 113 Solde au 31  décembre  2021 19 750 555 1 872 931 4 531 449 75 908 26 230 843 Solde au 1  janvier  2020 9 878 877 2 657 388 4 177 912 62 051 16 776 228 Conversion de devises étrangères -243 254 -343 934 -182 464 -914 -770 566 Provisions pendant l’exercice 7 735 291 567 458 818 797 8 497 9 130 043 Recouvrements de l’exercice -1 657 172 -212 377 -382 387 -5 412 -2 257 348 Radiations / transferts de l’exercice -1 046 129 -246 137 -26 427 -25 -1 318 718 Solde au 31  décembre  2020 14 667 613 2 422 398 4 405 431 64 197 21 559 639 Les provisions et recouvrements pour ECL / dépréciations de l’exercice comprennent les intérêts en suspens et les recouvrements de soldes précédemment amortis s’élevant à 1 milliard 34 millions de QAR (2020   : 1 milliard 47 millions de QAR). d)   ECL / Dépréciation nette durant l’exercice 2021 2020 Prêts aux entreprises -6 359 786 -5 263 009 Prêts aux petites entreprises -4 891 -334 026 Prêts à la consommation -687 452 -225 379 Prêts hypothécaires à l’habitation -13 879 -3 005 Total -7 066 008 -5 825 419 La perte de valeur exclut les intérêts retenus. 1 1. – Valeurs  en portefeuille Notes 2021 2020 Placements évalués à leur juste valeur dans le compte de résultat (FVPL). 11a 284 709 288 918 Placements évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) 11b 29 860 133 36 267 165 Placements évalués au coût amorti (AC), nets 11c 110 439 259 85 058 061 Intérêt couru 2 237 227 1 769 425 Total 142 821 328 123 383 569 La valeur comptable et la juste valeur de titres dans le cadre d’accords de rachat se montant à 41 milliards 949 millions de QAR et 41 milliards 738 millions de QAR respectivement (2020   : 37 milliards 611 millions et 38 milliards 869 millions de QAR respectivement). a)   Placements évalués à leur juste valeur dans le compte de résultat 2021 2020 Cotés Non cotés Cotés Non cotés OPCVM et participations 234 307 – 146 257 – Titres de créance 50 402 – 142 661 – Total 284 709 – 288 918 – b)   Placements évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 2021 2020 Cotés Non cotés Cotés Non cotés Fonds communs de placement et actions 1 218 995 260 515 1 133 336 264 070 Titres de créance de l'État du Qatar 16 691 062 – 21 561 136 – Autres titres de créance 11 689 561 – 13 308 623 – Total 29 599 618 260 515 36 003 095 264 070 Les titres à taux fixe se sont élevés à 26 milliards 19 millions de QAR (2020   : 32 492 millions de QAR) et les titres à taux variable s’élevaient à 2 milliards 378 millions de QAR (2020   : 2 milliards 378 millions de QAR). Les chiffres ci-dessus sont nets des provisions pour dépréciation de titres de créances de zéro QAR (2020   : zéro QAR). La perte de crédit attendue de 18,7 millions de QAR (2020   : 18,9 millions de QAR) relative aux titres de créance FVOCI fait partie de la réserve de juste valeur des capitaux propres. c)   Placements évalués à leur coût amorti 2021 2020 Cotés Non cotés Cotés Non cotés Par émetteur Titres de créance de l'État du Qatar 20 879 358 – 13 617 892 – Autres titres de créance 48 019 265 41 540 636 36 432 645 35 007 524 Total 68 898 623 41 540 636 50 050 537 35 007 524 Par taux d'intérêt Valeurs mobilières à taux fixe 64 561 687 245 698 45 539 963 3 988 964 Valeurs mobilières à taux variable 4 336 936 41 294 938 4 510 574 31 018 560 Total 68 898 623 41 540 636 50 050 537 35 007 524 Les chiffres ci-dessus sont nets des provisions pour dépréciation de titres de créances de 214,1 millions de QAR (2020   : 159,6 millions de QAR). 1 2. – Participations  dans les sociétés affiliées 2021 2020 Solde au 1 er   janvier 7 064 652 7 116 602 Conversion de devises étrangères -52 972 -24 742 Quote-part des résultats 370 208 109 734 Investissement pendant l’exercice 305 578 – Dividende en espèces -113 535 -45 904 Autres mouvements / cessions -106 922 -91 038 Solde  au 31  décembre 7 467 009 7 064 652 Dénomination de la société apparentée Pays Activité principale 2021 2020 Housing Bank for Trade and finance Jordanie Banking 38,6 34,5 Al Jazeera Finance Company Qatar Financing 20,0 20,0 Commercial Bank International EAU Banking 40,0 40,0 Senouhi Company for Construction Materials Egypt Construction – 23,0 Ecobank Transnational Incorporated Togo Banking 20,1 20,1 Bantas Turkey Security services 33,3 33,3 Cigna Finans Turkey Pension fund 49,0 49,0 Le tableau ci-dessous présente un résumé des informations financières de la participation du Groupe dans les sociétés affiliées directement et concrètement   : Total de l’actif Total du passif Titre Part de bénéfice du Groupe/   (pertes) Cours du marché par action (QAR) Solde au 30  septembre  2021 Housing Bank for Trade and finance 41 905 512 35 790 077 6 115 435 156 727 19,31 Commercial Bank International 17 494 530 15 049 320 2 445 210 (7 751) 0,64 Ecobank Transnational Incorporated 96 170 346 88 446 603 7 723 743 159 643 0,05 Solde au 31  décembre  2020 Housing Bank for Trade and finance 42 649 044 36 683 258 5 965 786 82 713 15,00 Commercial Bank International 17 339 024 14 915 549 2 423 475 (4 879) 0,74 Ecobank Transnational Incorporated 94 432 651 87 050 762 7 381 889 (27 306) 0,06 1 3. – Immobilisations  corporelles Terrains et bâtiments Améliorations locatives Équipements et ameublement Véhicules automobiles Total Solde au 1  janvier  2021 Coût   : Solde au 1 er   janvier 5 125 782 870 877 3 308 169 92 451 9 397 279 Dotations 747 195 19 884 369 558 37 237 1 173 874 Cessions -8 984 -15 795 -19 486 -2 237 -46 502 Conversion de devises étrangères et autres -698 106 -113 577 -742 389 -11 997 -1 566 069 5 165 887 761 389 2 915 852 115 454 8 958 582 Amortissement cumulé   : Solde au 1 er   janvier 852 540 712 392 2 378 671 48 636 3 992 239 Imputé pendant l’exercice 229 821 35 706 329 278 20 894 615 699 Cessions -459 -11 112 -17 608 -2 224 -31 403 Conversion de devises étrangères et autres -139 653 -90 062 -543 018 -2 026 -774 759 942 249 646 924 2 147 323 65 280 3 801 776 Valeur  nette comptable au 31  décembre  2021 4 223 638 114 465 768 529 50 174 5 156 806 Solde au 1  janvier  2020 Coût   : Solde au 1 er   janvier 4 911 932 995 620 3 380 777 63 810 9 352 139 Dotations 664 146 41 793 427 645 34 344 1 167 928 Cessions -65 573 -3 931 -14 767 -1 768 -86 039 Conversion de devises étrangères et autres -384 723 -162 605 -485 486 -3 935 -1 036 749 5 125 782 870 877 3 308 169 92 451 9 397 279 Amortissement cumulé   : Solde au 1 er   janvier 690 809 807 611 2 441 442 34 535 3 974 397 Imputé pendant l’exercice 258 703 51 200 338 722 15 539 664 164 Cessions -65 071 -3 363 -13 399 -1 406 -83 239 Conversion de devises étrangères et autres -31 901 -143 056 -388 094 -32 -563 083 852 540 712 392 2 378 671 48 636 3 992 239 Valeur  nette comptable au 31  décembre  2020 4 273 242 158 485 929 498 43 815 5 405 040 Les détails des actifs à droit d'usage inclus dans la catégorie d'actifs susmentionnée sont les suivants   : Terrains et bâtiments Équipement et ameublement Véhicules   automobiles Total Solde au 1  janvier  2021 532 657 14 016 20 455 567 128 Dotations 132 054 2 281 12 628 146 963 Cessions -3 900 – – -3 900 Amortissement -171 991 -9 761 -14 775 -196 527 Conversion de devises étrangères et autres -59 754 -97 -3 826 -63 677 Solde au 31  décembre  2021 429 066 6 439 14 482 449 987 Solde au 1  janvier  2020 572 689 23 497 23 343 619 529 Dotations 204 102 6 547 14 389 225 038 Cessions – – -16 -16 Amortissement -204 833 -16 005 -13 608 -234 446 Conversion de devises étrangères et autres -39 301 -23 -3 653 -42 977 Solde au 31  décembre  2020 532 657 14 016 20 455 567 128 1 4. – Immobilisations  incorporelles Goodwill Actifs incorporels liés à des dépôts de base Coût   Licence Total Coût Solde au 1  janvier  2021 1 998 318 932 907 1 752 890 4 684 115 Conversion de devises étrangères -1 112 – – -1 112 Dotations – – 38 423 38 423 Solde au 31  décembre  2021 1 997 206 932 907 1 791 313 4 721 426 Amortissement cumulé Solde au 1  janvier  2021 – -631 532 -105 620 -737 152 Charge d'amortissement – -75 465 -22 023 -97 488 Solde au 31  décembre  2021 – -706 997 -127 643 -834 640 Valeur nette comptable au 31  décembre  2021 1 997 206 225 910 1 663 670 3 886 786 Coût Solde au 1  janvier  2020 1 962 802 932 907 1 739 432 4 635 141 Conversion de devises étrangères 35 516 – – 35 516 Dotations – – 13 458 13 458 Solde au 31  décembre  2020 1 998 318 932 907 1 752 890 4 684 115 Amortissement cumulé Solde au 1  janvier  2020 – -555 861 -86 062 -641 923 Charge d'amortissement – -75 671 -19 558 -95 229 Solde au 31  décembre  2020 – -631 532 -105 620 -737 152 Valeur nette comptable au 31  décembre  2020 1 998 318 301 375 1 647 270 3 946 963 Tests de dépréciation pour le Goodwill et les immobilisations incorporelles avec des durées de vie indéfinies La valeur comptable nette du Goodwill au 31  décembre  2021 s’élevait à 1,7 milliard de QAR (2020   : 1,7 milliard de QAR) concernant QNB ALAHLI, 89,6 millions de QAR (2020   : 89,6 millions de QAR) concernant QNB Indonesiae, 111,9 millions de QAR (2020   : 111,9 millions de QAR) concernant Mansour Bank et 77,4 millions de QAR (2020   : 77,4 millions de QAR) concernant QNB Tunisia. Le Groupe a procédé à ses tests annuels de dépréciation conformément à sa convention comptable et a effectué une analyse de la sensibilité des hypothèses de base utilisées dans les calculs de la valeur en usage. Les montants recouvrables des unités génératrices de trésorerie étaient plus élevés que les valeurs comptables. Aucune dépréciation n'a par conséquent été jugée nécessaire à la fin de la période du rapport (2020   : zéro). Les immobilisations corporelles à durées de vie définies seront amorties sur une période allant de 2 à 4 ans. Le montant recouvrable du Goodwill et des autres immobilisations corporelles à durées de vie indéfinies, comprenant les UGT de clients particuliers et des entreprises, est calculé pour QNB ALAHLI selon la méthode de la valeur en usage sur la base des informations suivantes. Un taux d'actualisation de 21,75   % (2020   : 25,03   %) et un taux de croissance terminale de 2,5   % (2020   : 2,5   %) ont servi à déterminer le montant recouvrable. 1 5. – Autres  actifs 2021 2020 Charges constatées d'avance 479 817 565 094 Juste valeur positive des dérivés (note 36) 7 308 699 5 505 982 Débiteurs divers 2 356 341 2 165 379 Impôts différés passifs (remarque 32) 388 447 794 630 Autres 1 913 905 5 709 779 Total 12 447 209 14 740 864 1 6. – Dettes  envers des banques 2021 2020 Soldes dus aux banques centrales 585 900 356 920 Comptes courants 4 673 868 1 106 860 Dépôts 77 443 792 54 693 992 Contrats de report 27 850 736 30 763 116 Intérêts à payer 887 276 1 032 835 Total 111 441 572 87 953 723 1 7. – Dépôts  de la clientèle a)   Par type 2021 2020 Comptes courants et comptes à vue 159 473 716 139 931 016 Comptes d'épargne 24 721 893 22 999 355 Dépôts à terme 598 501 193 572 680 969 Intérêts à payer 2 814 722 3 126 246 Total 785 511 524 738 737 586 b)   Par secteur 2021 2020 Gouvernement 43 663 229 19 646 918 Organismes publics 147 133 381 151 562 428 Particuliers 131 649 397 144 072 640 Entreprises 460 250 795 420 329 354 Intérêts à payer 2 814 722 3 126 246 Total 785 511 524 738 737 586 1 8. – Titres  de créance 2021 2020 Juste valeur d'obligations 39 648 312 41 945 617 Moins   : Prime / décote non amortie -107 330 6 187 Intérêts à payer 547 945 621 699 Total 40 088 927 42 573 503 Les états financiers consolidés comprennent les états financiers du Groupe et de ses filiales établis à la fin de la période du rapport. 2021 2020 Solde au 1 er   janvier 42 573 503 33 778 250 Émissions pendant l’exercice 8 748 885 12 142 592 Remboursements -10 754 896 -3 815 091 Intérêts courus 547 945 621 699 Autres mouvements -1 026 510 -153 947 Solde au 31  décembre 40 088 927 42 573 503 Le tableau ci-dessous présente le profil des échéances des titres de créance en souffrance à la fin de l'exercice   : Année d'échéance 2021 2020 2021 – 11 236 141 2022 7 190 608 5 754 534 2023 1 484 198 1 552 207 2024 8 429 161 6 084 829 2025 5 809 506 5 805 403 2026 4 712 274 – 2027 3 634 530 3 634 133 2028 724 882 770 673 2047 2 787 465 2 654 252 2048 3 046 815 2 897 031 2060 2 269 488 2 184 300 Total 40 088 927 42 573 503 Les titres de créance ci-dessus sont libellés en USD, GBP et AUD et présentent des taux d'intérêt fixes et variables. Le taux d'intérêt payé sur ces titres était en moyenne de 3,09   % par an en 2021 (2020   : 3,35   % par an). 1 9. – Autres  emprunts Le tableau ci-dessous présente la variation d'autres emprunts émis par le Groupe à la fin de la période du rapport   : 2021 2020 Solde au 1 er   janvier 27 901 487 25 266 611 Émissions pendant l’exercice 11 259 064 17 710 213 Remboursements -10 419 936 -15 325 322 Autres mouvements/conversion de devises -2 630 964 217 774 Intérêts courus 28 588 32 211 Solde  au 31  décembre 26 138 239 27 901 487 Le tableau ci-dessous présente le profil des échéances des autres emprunts en souffrance à la fin de l'exercice   : Année d'échéance 2021 2020 2021 – 11 397 826 2022 4 521 055 2 049 829 2023 8 856 590 8 868 859 2024 7 289 240 133 376 2025 5 471 354 5 451 597 Total 26 138 239 27 901 487 Les autres emprunts susmentionnés sont libellés en USD, EUR et présentent des taux d'intérêt fixes et variables. Le taux d'intérêt payé sur ces titres était en moyenne de 1,20   % par an en 2021 (2020   : 1,63   % par an). Le Groupe couvre une partie du risque de change de ses placements nets dans des activités à l'étranger à l'aide d'emprunts en devises étrangères. Un emprunt de 1,75 milliard d'EUR (2020   : 2 milliards d’EUR) a été inclus dans les autres emprunts et désigné comme couverture des placements nets du Groupe dans des activités à l'étranger pour couvrir l'exposition du Groupe face au risque de change sur ce placement. La couverture de placement net était très efficace à la fin de la période du rapport. 2 0. – Autres  dettes 2021 2020 Charges à payer 1 245 600 1 029 343 Autres provisions (note 21) 428 952 486 328 Impôts à payer 554 936 908 725 Juste valeur négative des dérivés (note 36) 5 630 918 5 858 247 Produit comptabilisé d'avance 2 210 796 2 029 475 Fonds social et sportif 259 143 219 467 Impôts différés passifs (remarque 32) 53 078 52 577 Comptes sur marge 1 318 167 1 280 110 Provision pour dépréciation des engagements de prêts et des garanties financières 543 087 546 791 Passif de location (note 20.1) 608 724 677 443 Autres 16 947 301 17 858 536 Total 29 800 702 30 947 042 20.1   Le passif de location comprend des dettes à court et à long terme s’élevant respectivement à 147,2 millions de QAR (2020   : 111,8 millions de QAR) et 461,5 millions de QAR (2020   : 565,7 millions de QAR). 2 1. – Autres  provisions Indemnités   du personnel Provision   légale Autre   provision Total Solde au 1 er   janvier  2021 254 696 97 600 134 032 486 328 Conversion de devises étrangères -32 557 -40 467 -27 779 -100 803 Provision constituée, nettes 48 585 28 587 23 118 100 290 270 724 85 720 129 371 485 815 Provisions versées, amorties ou transférées -19 649 -954 -36 260 -56 863 Solde au 31  décembre  2021 251 075 84 766 93 111 428 952 Solde au 1  janvier  2020 268 213 81 774 142 580 492 567 Conversion de devises étrangères -33 217 -12 756 -12 003 -57 976 Provision constituée, nettes 56 390 30 398 5 763 92 551 291 386 99 416 136 340 527 142 Provisions versées, amorties ou transférées -36 690 -1 816 -2 308 -40 814 Solde au 31  décembre  2020 254 696 97 600 134 032 486 328 2 2. – Titre a)   Capital émis Le capital social autorisé, émis et entièrement libéré de la Banque, qui totalise 9 236 millions de QAR, se compose de 9 236 428 570 actions ordinaires de 1 QAR chacune. Qatar Investment Authority détient 50   % des actions ordinaires de la Banque, le reste étant à disposition des particuliers. Toutes les actions émises appartiennent à la même catégorie et confèrent les mêmes droits. b)   Réserve légale Conformément au droit bancaire du Qatar, au moins 10   % du bénéfice de l’exercice doivent être transférés à la réserve légale jusqu’à ce que cette dernière atteigne 100   % du capital libéré. Cette réserve n’est pas distribuable, sauf dans conditions particulières stipulées par la loi du Qatar sur les sociétés commerciales et après approbation de la Banque centrale du Qatar. L'offre d'actions gratuites s'accompagne d'une proposition d'augmenter la réserve légale d'un montant égal à l'augmentation du capital afin d'améliorer la position financière du Groupe. Les produits de l'émission de droits, nets de frais de transaction directement imputables, sont immédiatement crédités au capital social (valeur nominale des actions) et à la réserve légale (prime sur l’émission de droits) lorsque les actions sont émises à une valeur supérieure à leur valeur nominale. c)   Réserve pour risques Conformément aux règlements de la banque centrale du Qatar, une réserve pour risques est constituée pour couvrir les passifs éventuels de prêts, d'avances et d'activités de financement avec une exigence minimale de 2,5   % du total des facilités directes, après exclusion de provisions pour pertes sur créances, bénéfices différés, expositions accordées au gouvernement ou garanties par lui, ainsi que des expositions assorties de nantissements en espèces. d)   Réserve de juste valeur Couvertures d’un placement net pour des opérations à l'étranger Couvertures de flux de trésorerie Juste valeur par le biais des autres éléments du résultat étendu Total Solde au 1  janvier  2021 -885 748 -1 189 898 264 595 -1 811 051 Conversion de devises étrangères – 92 800 58 431 151 231 Impact de la réévaluation 713 760 129 857 -350 669 492 948 Reclassé dans le compte de résultat – – – – Autres mouvements – -191 -2 487 -2 678 Variation nette de l’exercice 713 760 129 666 -353 156 490 270 Solde  au 31  décembre  2021 -171 988 -967 432 -30 130 -1 169 550 Solde au 1  janvier  2020 -100 616 -1 405 869 159 211 -1 347 274 Conversion de devises étrangères – 49 285 1 214 50 499 Impact de la réévaluation -785 132 166 721 152 437 -465 974 Reclassé dans le compte de résultat – – -67 038 -67 038 Autres mouvements – -35 18 771 18 736 Variation nette de l’exercice -785 132 166 686 104 170 -514 276 Solde  au 31  décembre  2020 -885 748 -1 189 898 264 595 -1 811 051 e) Réserve de conversion de devises étrangères La réserve de conversion comprend toutes les variations de change découlant de la conversion des états financiers d'activités à l'étranger. f) Autres réserves Les autres réserves représentent en substance une réserve générale qui, conformément aux statuts de la Banque, sera utilisée conformément à une résolution de l’assemblée générale sur recommandation du Conseil d'administration et après approbation de la Banque centrale du Qatar. Les écarts de conversion de devises et la part des variations directement comptabilisées aux capitaux propres des sociétés apparentées ne sont pas disponibles à la distribution. Détails d'autres réserves   : 2021 2020 Réserve générale 1 763 194 1 777 179 Part des variations directement comptabilisées dans les fonds propres des sociétés affiliées, à l'exclusion de la quote-part du bénéfice -1 717 053 -1 611 129 Total 46 141 166 050 g) Bénéfices non distribués Les bénéfices non distribués comprennent la quote-part du Groupe dans le bénéfice des sociétés affiliées. Ces bénéfices ne sont distribuables aux actionnaires que si la trésorerie correspondante est encaissée. h) Dividende proposé Le conseil d’administration a proposé un dividende en espèces correspondant à 55   % de la valeur nominale de l’action (0,55 QAR par action) pour l’exercice clos le 31  décembre  2021 (2020   : dividende en espèces correspondant à 45   % de la valeur nominale de l’action (0,45 QAR par action). Les montants sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale. 2 3. – Participations  non déterminantes Les participations non-déterminantes représentent 49,2   % du capital social dans QNB Syrie, 7,5   % dans QNB Indonésie, 45,8   % dans Al-Mansour Investment Bank, 0,01   % dans QNB Tunisie, 5,0   % dans QNB ALAHLI et 0,12   % dans QNB Finansbank. 2 4. – Instruments  admissibles pour un capital supplémentaire de catégorie 1 En  juin  2016, la QNB a constitué un capital perpétuel supplémentaire de catégorie 1 ( «  Note  » ) en émettant une note non cotée, non cumulative, perpétuelle et non garantie d'un montant de 10 milliards de QAR. En 2018, QNB a émis une autre série de capitaux perpétuels supplémentaires de catégorie 1 ( «  Note  » ) pour un montant de 10 milliards de QAR, à des conditions similaires à celles décrites ci-dessous. Les répartitions (c.-à-d. paiements de coupons) sont discrétionnaires et non cumulatives et payables tous les ans jusqu'à la première date d'appel, soit six ans à compter de la date d'émission. Ces Notes sont classés  «  junior  »  par rapport aux obligations non subordonnées existantes de la QNB, y compris de déposants existants,  «  pari passu  »  avec toutes les obligations subordonnées actuelles et futures,  «  senior  »  par rapport aux actions ordinaires émises par la Banque. Ces Notes n'ayant pas de date de remboursement fixe, la Banque ne peut les rembourser que dans des conditions limitées et d'autres conditions générales de remboursement à sa seule discrétion. La Banque peut avoir l'obligation d'annuler la Note, si un événement d' «  absorption de pertes  »  est déclenché. Ces Notes ont été intégrées dans le total des fonds propres. 2 5. – Intérêts  créditeurs 2021 2020 Créances sur les banques centrales 280 192 244 449 Créances sur des banques 1 255 705 1 744 987 Titres de créance 8 529 468 6 825 450 Prêts et avances 34 670 798 34 958 193 Total 44 736 163 43 773 079 Les montants présentés ci-dessus comprennent les intérêts créditeurs, calculés selon la méthode du taux d'intérêt effectif, qui se rapportent aux éléments suivants   : 2021 2020 Actifs financiers évalués au coût amorti 42 932 647 42 158 214 Actifs financiers évalués à la juste valeur 1 803 516 1 614 865 Total 44 736 163 43 773 079 2 6. – Intérêts  débiteurs 2021 2020 Dettes envers des banques 4 918 937 5 229 367 Dépôts de la clientèle 14 666 384 14 882 168 Titres de créance 1 292 408 1 339 881 Autres 822 314 1 326 305 Total 21 700 043 22 777 721 La catégorie  «  Autre  »  inclut des frais d’intérêt liés aux passifs de location et s’élevant à 46,9 millions de QAR (2020   : 50,4 millions de QAR). 2 7. – Revenus  de frais et commissions 2021 2020 Prêts et avances 734 847 509 433 Éléments hors bilan 649 800 595 703 Services bancaires 2 667 306 2 325 109 Opérations d'investissement pour le compte des clients 279 160 315 360 Autres 204 036 225 930 Total 4 535 149 3 971 535 2 8. – Gain  de change net 2021 2020 Opérations en devises 683 557 824 587 Réévaluation des actifs et passifs 1 582 922 357 507 Réévaluation des dérivés -935 361 -31 219 Total 1 331 118 1 150 875 2 9. – Produits  sur valeurs en portefeuille 2021 2020 Revenu net sur la vente de placements évalués au coût amorti 4 689 5 072 Gain net découlant de la vente de placements évalués à la juste valeur 54 803 115 673 Dividendes perçus 47 198 48 365 Variations de la juste valeur d’actifs financiers comptabilisés à leur juste valeur dans le compte de résultat 19 295 36 497 Total 125 985 205 607 3 0. – Dépenses  de personnel 2021 2020 Charges de personnel 3 282 848 3 293 846 Charges de la caisse de retraite du personnel 50 625 49 699 Charges des prestations au personnel 48 585 56 390 Total 3 382 058 3 399 935 3 1. – Autres  dépenses 2021 2020 Formation 48 160 45 281 Publicité 434 368 461 199 Honoraires 183 344 234 147 Communication et assurance 394 188 249 024 Charges d’occupation et d'entretien 373 408 353 498 Charges d’informatique et de TI 505 959 412 669 Impressions et fournitures de bureau 53 525 52 612 Jetons de présence 16 940 11 740 Autres 284 453 321 221 Total 2 294 345 2 141 391 Les frais d’occupation incluent les dépenses liées aux contrats de location autres que les frais d’intérêt, qui s’élèvent à 31,6 millions de QAR (2020   : 29 millions de QAR). 3 2. – Impôts  sur le revenu 2021 2020 Impôts actuels sur le revenu 1 006 149 1 363 252 Avantage d’impôt différé (bénéfices) / frais 376 889 -252 430 Ajustements sur des impôts sur les sociétés de périodes antérieures 6 927 -9 184 Charge d'impôts de l'exercice 1 389 965 1 101 638 B énéfice avant impôt 14 666 065 13 184 299 Moins   : Bénéfice non imposable -10 725 804 -9 670 331 Bénéfice imposable 3 940 261 3 513 968 Taux d’imposition effectif 23,65   % 23,48   % Impôt calculé en fonction du taux d'imposition actuel (taux effectif) 931 928 825 098 Effet de revenus non imposables -30 963 -45 187 Effet de dépenses non déductibles à des fins fiscales 482 073 330 911 Ajustements sur des impôts sur les sociétés de périodes antérieures 6 927 -9 184 Charge d'impôts de l'exercice 1 389 965 1 101 638 Variation dans des actifs d'impôts différés Pour l'exercice clos à cette date  31  décembre  2021 Solde net au 1 er   janvier  2021 Approuvé dans Impôt différé Passif Résultat   global Autres éléments   du résultat global Net Actif Pertes de crédit attendues 630 619 -220 684 2 677 412 612 442 482 -29 870 Immobilisations corporelles -68 153 16 346 – -51 807 -51 807 – Régularisations relatives à des employés 102 611 -10 185 – 92 426 92 426 – Produit comptabilisé d'avance 48 357 -8 748 – 39 609 39 609 – Valeurs en portefeuille 105 825 33 553 67 192 206 570 207 288 -718 Pertes fiscales reportées 136 883 64 661 – 201 544 201 544 – Autres -214 089 -251 832 -99 664 -565 585 -543 095 -22 490 Impôt différé / (passifs) 742 053 -376 889 -29 795 335 369 388 447 -53 078 Pour l'exercice clos à cette date 31  décembre  2020 Solde net au 1 er   janvier  2020 Approuvé dans Impôt différé Passif Compte de résultat Autres éléments du résultat global Net Actif Pertes de crédit attendues 454 310 176 309 – 630 619 674 372 -43 753 Immobilisations corporelles -56 876 -11 277 – -68 153 -68 153 – Régularisations relatives à des employés 84 716 17 895 – 102 611 102 611 – Produit comptabilisé d'avance 36 640 11 717 – 48 357 48 357 – Valeurs en portefeuille 52 517 25 475 27 833 105 825 107 133 -1 308 Pertes fiscales reportées 114 655 22 228 – 136 883 136 883 – Autres -165 588 10 083 -58 584 -214 089 -206 573 -7 516 Impôt différé / (passifs) 520 374 252 430 -30 751 742 053 794 630 -52 577 Expiration de l’impôt différé approuvé sur les pertes fiscales reportées 2021 2020 2021 à 2025 139 269 45 992 2026 à 2030 40 369 68 826 N'expire jamais 21 906 22 065 201 544 136 883 Aucune cotisation fiscale significative n'était en suspens au 31  décembre  2021 (2020   : zéro). 3 3. – Bénéfices  non dilué et dilué par action Le résultat par action du Groupe est obtenu en divisant le bénéfice de l'exercice attribuable aux détenteurs d'actions de la Banque, ajusté pour l'appropriation de dividendes liés à un instrument admissible pour capital supplémentaire de catégorie 1, par  le nombre  moyen pondéré d'actions ordinaires émises au cours de l’exercice. 2021 2020 Bénéfices de l'exercice attribuables aux détenteurs d'actions de la Banque 13 211 123 12 002 867 Moins   : Appropriation de dividende relative aux instruments admissibles pour un capital supplémentaire de catégorie 1 -1 000 000 -1 000 000 Bénéfice  net de l'exercice attribuable à des détenteurs d'actions de la banque 12 211 123 11 002 867 Nombre moyen pondéré d’actions 9 236 428 570 9 236 428 570 Bénéfices  par action ( QAR ) – non dilué et dilué 1,32 1,19 3 4. – Passifs  éventuels 2021 2020 Lignes de crédit non utilisées 95 460 312 115 535 472 Garanties 59 477 207 60 337 801 Lettres de crédit 47 558 895 37 806 688 Autres 11 527 422 14 962 140 Total 214 023 836 228 642 101 Lignes de crédit non utilisées Les engagements d’octroi de crédit s’entendent des engagements contractuels d’accord de prêts et de crédits permanents. La plupart d’entre eux expirent l’année suivante. Comme les engagements peuvent expirer sans avoir été utilisés, le total des montants contractuels ne représente pas nécessairement les futurs besoins de trésorerie. Garanties et lettres de crédit Les garanties et lettres de crédit engagent le Groupe à effectuer des paiements pour le compte de clients en cas d'événement particulier. Les garanties et lettres de crédit permanentes portent le même risque que les prêts. 3 5. – Répartition  géographique Qatar Autres pays CCG Europe Amérique du Nord Autres Total Solde au 31  décembre  2021   : Caisse et avoirs auprès des banques centrales 52 102 776 990 999 22 458 693 – 12 998 820 88 551 288 Créances sur des banques 11 741 230 947 225 34 601 677 10 113 903 11 651 109 69 055 144 Prêts et avances consentis aux clients 599 402 271 13 725 100 83 093 191 4 625 644 62 805 835 763 652 041 Investissements 82 460 115 6 028 605 15 078 031 1 067 748 45 653 838 150 288 337 745 706 392 21 691 929 155 231 592 15 807 295 133 109 602 1 071 546 810 Autres actifs 21 490 801 Total de l’actif 1 093 037 611 Dettes envers des banques 13 921 548 13 418 362 57 444 673 1 752 493 24 904 496 111 441 572 Dépôts de la clientèle 439 448 664 24 136 088 202 342 353 4 046 879 115 537 540 785 511 524 Titres de créance – – 27 489 283 – 12 599 644 40 088 927 Autres emprunts – – 22 963 298 – 3 174 941 26 138 239 453 370 212 37 554 450 310 239 607 5 799 372 156 216 621 963 180 262 Autres dettes 29 800 702 Total des fonds propres 100 056 647 Total des passifs et des fonds propres 1 093 037 611 Garanties 33 756 889 1 194 871 17 098 594 – 7 426 853 59 477 207 Lettres de crédit 36 575 077 252 624 7 367 057 – 3 364 137 47 558 895 Lignes de crédit non utilisées 30 837 136 2 956 334 49 626 419 – 12 040 423 95 460 312 Solde au 31  décembre  2020   : Caisse et avoirs auprès des banques centrales 52 069 158 1 429 236 15 054 329 – 12 998 255 81 550 978 Créances sur des banques 13 860 731 623 601 31 266 802 7 655 564 11 721 122 65 127 820 Prêts et avances consentis aux clients 545 408 469 13 933 760 96 389 901 4 607 258 63 455 786 723 795 174 Investissements 69 671 383 6 034 051 19 977 703 1 245 664 33 519 420 130 448 221 681 009 741 22 020 648 162 688 735 13 508 486 121 694 583 1 000 922 193 Autres actifs 24 092 867 Total de l’actif 1 025 015 060 Dettes envers des banques 10 082 122 8 580 814 48 062 555 2 773 708 18 454 524 87 953 723 Dépôts de la clientèle 435 004 492 17 917 746 177 405 654 1 089 829 107 319 865 738 737 586 Titres de créance – – 26 088 384 – 16 485 119 42 573 503 Autres emprunts – – 24 568 488 – 3 332 999 27 901 487 445 086 614 26 498 560 276 125 081 3 863 537 145 592 507 897 166 299 Autres dettes 30 947 042 Total des fonds propres 96 901 719 Total des passifs et des fonds propres 1 025 015 060 Garanties 30 927 007 1 203 718 20 361 706 – 7 845 370 60 337 801 Lettres de crédit 32 967 276 173 817 3 141 292 – 1 524 303 37 806 688 Lignes de crédit non utilisées 34 587 599 3 125 047 67 018 756 – 10 804 070 115 535 472 Les autres actifs comprennent des immobilisations corporelles et des actifs incorporels. 3 6. – Dérivés Le tableau ci-dessous indique les justes valeurs positives et négatives des instruments financiers dérivés, ainsi que les valeurs notionnelles analysées par terme à courir. Les valeurs notionnelles, qui fournissent une indication sur les volumes des opérations en cours à la clôture de l’exercice, ne représentent pas nécessairement les montants des futurs flux de trésorerie en jeu. Elles n’indiquent donc ni l’exposition du Groupe au risque de crédit, qui se limite généralement à la juste valeur positive des dérivés, ni le risque de marché. Juste valeur Juste valeur Montant fictif / prévisionnel par échéance Juste Juste valeur Valeur notionnelle À moins de 3 mois 3 à 12 mois 1 à 5 ans Plus de 5 ans Au 31  décembre  2021   : Dérivés détenus à des fins de négociation   : Contrats de change à terme 477 034 824 763 127 673 393 98 317 361 24 076 744 5 279 288 – Échanges de taux d’intérêt 523 504 479 533 55 352 217 4 260 957 7 552 981 16 847 473 26 690 806 Échanges sur devises 2 106 121 2 004 636 56 277 302 51 061 251 3 994 733 1 189 503 31 815 Options / Autres 80 687 19 343 1 693 182 1 160 036 518 210 14 936 – Dérivés couvertures de trésorerie   : Échanges de taux d’intérêt 105 888 861 460 27 492 712 801 204 5 326 980 16 843 056 4 521 472 Échanges sur devises 2 755 036 881 430 50 745 694 2 630 438 3 088 292 36 779 378 8 247 586 Dérivés détenus à titre de couverture de juste valeur   : Échanges de taux d’intérêt 366 703 559 753 28 588 662 55 780 3 346 192 7 359 598 17 827 092 Échanges sur devises 893 726 – 2 112 055 51 366 678 497 1 382 192 – Total 7 308 699 5 630 918 349 935 217 158 338 393 48 582 629 85 695 424 57 318 771 Juste valeur Juste valeur Montant fictif / prévisionnel par échéance Juste Juste valeur Valeur notionnelle À moins de 3 mois 3 à 12 mois 1 à 5 ans Plus de 5 ans Au 31  décembre  2020   : Dérivés détenus à des fins de négociation   : Contrats de change à terme 306 946 300 540 108 994 615 96 169 195 11 717 873 1 107 547 – Échanges de taux d’intérêt 809 914 779 661 60 637 262 3 195 172 3 161 294 20 705 310 33 575 486 Échanges sur devises 1 358 252 2 260 225 72 536 317 64 843 169 2 715 130 4 940 965 37 053 Options 79 040 14 406 2 978 280 2 178 342 799 938 – – Dérivés couvertures de trésorerie   : Échanges de taux d’intérêt 170 212 1 540 668 39 069 848 – 1 436 418 25 147 802 12 485 628 Échanges sur devises 1 162 590 524 069 40 419 593 340 177 1 366 275 21 365 788 17 347 353 Dérivés détenus à titre de couverture de juste valeur Échanges de taux d’intérêt 155 914 330 070 19 779 061 79 919 240 723 6 635 572 12 822 847 Échanges sur devises 1 463 114 108 608 7 485 704 950 103 2 672 328 3 769 121 94 152 Total 5 505 982 5 858 247 351 900 680 167 756 077 24 109 979 83 672 105 76 362 519 Nantissements en espèces accordés pour des opérations de dérivés s’élevant à 10 milliards 632 millions de QAR (2020   : 7 milliards 632 millions de QAR) classés sous  «  Créances envers des banques  »  dans la Note 9. Nantissements reçus pour des opérations de dérivés s’élevant à 9 milliards 55 millions de QAR (2020   : 4 milliards 340 millions de QAR) classés sous  «  Créances envers des banques  »  dans la Note 16. Opérations d’échange financier Les opérations d’échange financier sont des conventions d’échange de flux de trésorerie. Dans les échanges de taux d’intérêt, les contreparties échangent généralement des versements d’intérêt fixes et variables dans une seule devise sans échanger le principal. Dans le cas des devises, l’échange porte sur des versements d’intérêt fixe et de capital dans des devises différentes. Dans les échanges de taux d’intérêt dans deux monnaies, le principal et les versements d’intérêts fixes et variables sont échangés dans des devises différentes. Dans le cas d’échanges sur défaillance, les contreparties s’engagent à effectuer des paiements relatifs à des incidents de crédit précisés basés sur des valeurs notionnelles définies. Contrats à terme et contrats à terme normalisés Les contrats à terme et contrats à terme normalisés sont des engagements contractuels soit d’acheter, soit de vendre à l'avenir une monnaie, une marchandise ou un instrument financier déterminé à un prix et à une date déterminés. Les contrats à terme sont des contrats personnalisés conclus sur le marché hors cote. Les contrats à terme normalisés sur les devises et les taux d'intérêt sont conclus pour des montants normalisés sur un marché régulé et les variations de valeur de ces contrats sont déterminées au jour le jour. Contrats de taux de change Les contrats de taux de change sont des contrats à terme standardisés sur des taux d’intérêt négociés individuellement qui impliquent un règlement comptant de la différence entre un taux d’intérêt contractuel et le taux du marché à une date future donnée, sur un capital théorique pour une période convenue. Options Les options sont des accords contractuels selon lesquels le vendeur accorde à l’acheteur le droit, mais non l’obligation, soit d’acheter, soit de vendre à une date future fixe ou à tout moment pendant une période donnée, un montant déterminé d’une monnaie, d’une marchandise ou d’un instrument financier à un prix préétabli. Options à taux plafond et taux plancher Une garantie de taux plafond ou de taux plancher est un accord contractuel selon lequel l’acheteur reçoit de l’argent à l’issue de chaque période déterminée au cours de laquelle les taux d’intérêt convenus sont supérieurs ou inférieurs au prix de levée convenu du taux plafond ou plancher. Dérivés détenus à des fins de couverture Le Groupe a adopté un système complet d’évaluation et de gestion du risque. Une partie du processus de gestion du risque impose la réduction de l’exposition du Groupe au risque de fluctuation des taux de change et des taux d’intérêt à des niveaux acceptables, dans les limites des directives édictées par la banque centrale du Qatar. Le Groupe a défini des niveaux de risque de change en fixant des limites aux risques de contrepartie et de position de change. Les positions sont quotidiennement contrôlées et leur maintien dans les limites fixées est assuré par des stratégies de couverture. Le Groupe a défini le niveau de risque de taux d’intérêt en fixant des limites aux écarts entre les taux pour des périodes stipulées. Les écarts de taux d’intérêt des actifs et passifs sont périodiquement examinés et ramenés dans les limites établies par des stratégies de couverture. Dans le cadre de sa gestion des actifs et passifs, le Groupe utilise des dérivés à des fins de couverture pour ajuster sa propre exposition aux risques de change et de taux d’intérêt, il procède généralement en couvrant des opérations définies dans les états financiers consolidés. Le Groupe recourt aux échanges de taux d’intérêt pour couvrir le risque de flux de trésorerie découlant de certaines dettes à taux variable. La relation et l’objectif de couverture, notamment le détail des éléments et des instruments de couverture, sont alors formellement documentés et les opérations comptabilisées comme des couvertures de trésorerie. Le Groupe utilise des contrats d'échange de taux d'intérêt afin de limiter en partie le risque d'augmentation de la juste valeur des dépôts de ses clients à taux fixe en devises étrangères provoqué par une baisse des taux d'intérêt du marché. Ces opérations sont comptabilisées comme des couvertures de juste valeur. Dérivés détenus à des fins de négociation La plupart des activités de négociation de dérivés du Groupe concernent les ventes, le positionnement et l’arbitrage. Les activités de vente impliquent l’offre de produits à des clients afin de leur permettre de transférer, modifier ou réduire les risques actuels ou futurs. Le positionnement sous-entend la gestion des positions de risque de marché, dans l’attente d’une évolution favorable des cours, des taux ou des indices. L’arbitrage consiste à détecter et tirer parti des différentiels de cours entre les marchés ou les produits. Le Groupe recourt également à des contrats de change à terme et à des échanges de devises pour se couvrir contre les risques de change expressément identifiés. 3 7. – OPCVM Dans le cadre de ses activités d’investissement, le Groupe a commercialisé les OPCVM suivants   : 2021 2020 Fonds commercialisés 153 672 78 538 Les activités d’investissement du Groupe comprennent également la gestion de certains fonds de placement. Au 31  décembre  2021, les fonds gérés pour compte de tiers s’élevaient à 25 milliards 20 millions de QAR (2020   : 20 milliards 984 millions de QAR). Les états financiers consolidés de ces fonds ne sont pas consolidés dans les états financiers du Groupe, car il n'existe aucun lien entre les actifs généraux du Groupe et les actifs des OPCVM. La part du Groupe dans ces fonds est cependant intégrée dans ses placements de valeurs. 3 8. – Parties  liées Dans le cours normal des affaires, le Groupe effectue des opérations avec ses administrateurs, ses cadres et des entités sur lesquelles il exerce une influence notable. La direction se compose de personnes ayant le pouvoir et la responsabilité de prendre les décisions financières et opérationnelles. À la date du bilan de position financière, ces soldes importants comprenaient   : 2021 2020 Postes du bilan de la situation financière Prêts et avances 3 174 664 2 933 737 Dépôts 1 406 375 1 383 123 Passif éventuel et autres engagements 48 938 81 658 Postes du compte de résultat Intérêts créditeurs et revenu de commissions 127 325 130 951 Intérêts débiteurs et frais de commissions 15 795 32 145 2021 2020 Sociétés affiliées Créances sur des banques 1 363 707 1 512 004 Intérêts créditeurs et revenu de commissions 45 243 56 832 Dettes envers des banques 58 238 1 708 Intérêts débiteurs et frais de commissions 41 156 Le Groupe effectue aussi des opérations commerciales importantes avec le gouvernement du Qatar qui sont présentées dans les notes 10 et 17. Toutes les opérations avec les parties liées sont pour l'essentiel effectuées dans les mêmes conditions, notamment la garantie et les taux d'intérêt, que celles qui prévalent dans les opérations comparables avec les parties non liées. 2021 2020 La rémunération de la direction est la suivante   : Salaires et autres prestations 43 399 43 287 Prestations de fin d’emploi 1 017 1 169 3 9. – Disponibilités La trésorerie et les équivalents de trésorerie consolidés comprennent les soldes suivants pour les besoins de l'état des flux de trésorerie   : 2021 2020 Caisse et avoirs auprès des banques centrales 44 822 662 40 951 732 Dettes des banques à échéance de trois mois maximum 61 837 798 61 531 608 Total 106 660 460 102 483 340 La caisse et les avoirs auprès de banques centrales n’incluent pas de dépôts de réserve obligatoire. 4 0. – Conséquences  de la COVID-19 L’épidémie de coronavirus ( «  COVID-19  » ) s'est propagée dans diverses régions du monde, entraînant une perturbation des activités commerciales et économiques. La COVID-19 a provoqué des incertitudes dans l'environnement économique mondial. Le groupe QNB suit de près la situation et a activé son plan de continuité des activités et d'autres pratiques de gestion des risques afin de gérer la perturbation potentielle que l'épidémie de COVID-19 pourrait avoir sur ses opérations et ses performances financières. Les opérations du groupe QNB sont partiellement concentrées dans des économies qui sont relativement dépendantes du prix du pétrole brut. Au cours de l’exercice, les incertitudes causées par la COVID-19 et l’évolution du prix du pétrole ont exigé que le Groupe mette à jour les entrées et les hypothèses utilisées pour la détermination des pertes de crédit attendues ( «  ECL  » ) au 31  décembre  2021. Les ECL ont été estimées sur la base d’un panel de conditions économiques prévues à cette date et le Groupe a pris en compte les répercussions de la volatilité des facteurs macro-économiques prévisionnels lors de la détermination de la gravité et de la probabilité des scénarios économiques. Cette volatilité s’est traduite par un ajustement des méthodes de conception des scénarios et des pondérations sous-jacentes attribuées à ces scénarios. Les critères prospectifs utilisés sont déterminés à partir de la distribution statistique de l’indice du cycle de crédit (CCI), lui-même dérivé d’un certain nombre de facteurs historiques observés tels que les rendements à risque, la croissance du crédit, les écarts de crédit ou les défauts de paiement. Ces facteurs sont présentés dans la note 4 (b)  «  Risque de crédit  » . Le groupe QNB a également mis à jour les données prospectives relatives aux opérations internationales du Groupe en ce qui concerne la pondération des scénarios macroéconomiques par rapport au climat économique du marché respectif dans lequel il opère. Le Groupe a retardé les remboursements de certains clients pour la période et la perte qui en résulte sur ces expositions n'est pas considérée comme importante pour le Groupe. Conformément aux directives de l’IASB, l’extension de l’allègement des paiements ne déclenche pas automatiquement une augmentation significative du risque de crédit et une migration de stade dans le but de calculer les pertes de crédit attendues, car il s’agit de mesures mises à disposition pour aider les emprunteurs touchés par l’épidémie de COVID-19 à revenir à des paiements réguliers. Le Groupe QNB a accordé une attention particulière à l'impact pertinent de COVID-19 sur les facteurs qualitatifs et quantitatifs lors de la détermination de l'augmentation significative du risque de crédit et de l'évaluation des indicateurs de dépréciation pour les expositions dans les provisions potentielles comme indiqué dans la note 4 et la note 10. Le Groupe a des investissements dans des entreprises associées qui ont été testés pour dépréciation au cours de la période, en raison de la volatilité des marchés des secteurs concernés. Cela s'est traduit par un déclassement progressif de certaines expositions et par la reconnaissance d'ECLs et de dépréciations liées aux conditions économiques dues à la pandémie mondiale. Le Groupe a effectué un test de dépréciation, et sur la base des résultats du test, les valeurs recouvrables étaient supérieures aux valeurs comptables à la fin de la période de rapport, et donc aucune dépréciation n'est jugée nécessaire. Le Groupe a pris en compte les répercussions potentielles de la volatilité économique actuelle dans la détermination des montants déclarés des actifs financiers et non financiers et ceux-ci sont considérés comme représentatifs de la meilleure évaluation possible des membres de la direction basée sur les données observables. Les marchés restent toutefois volatils et les montants enregistrés restent sensibles aux fluctuations du marché. 4 1. – Chiffres  des exercices précédents Société mère Le bilan financier et le compte de résultat de la société mère sont présentés ci-dessous   : (i)   Bilan financier au 31  décembre  : 2021 2020 Actifs Caisse et avoirs auprès des banques centrales 58 031 420 59 671 077 Créances sur des banques 65 022 638 63 629 676 Prêts et avances consentis aux clients 655 180 935 603 336 365 Valeurs en portefeuille 96 268 406 83 967 228 Titres de participation 32 297 916 31 589 794 Immobilisations corporelles 2 922 753 2 417 955 Autres actifs 7 258 444 10 414 573 Total de l’actif 916 982 512 855 026 668 Passif Dettes envers des banques 133 436 779 116 230 401 Dépôts de la clientèle 642 374 563 600 794 225 Autres emprunts 22 381 528 24 095 827 Autres dettes 15 261 328 15 609 505 Total du passif 813 454 198 756 729 958 Fonds propres Capital émis 9 236 429 9 236 429 Réserve légale 25 326 037 25 326 037 Réserve pour risques 10 000 000 9 000 000 Réserve de juste valeur -787 123 -1 535 400 Réserve de conversion de devises étrangères -1 746 173 -1 572 120 Autres réserves 52 981 158 905 Bénéfices non distribués 41 446 163 37 682 859 Total des fonds propres imputables aux détenteurs d'actions de la banque 83 528 314 78 296 710 Instruments admissibles pour un capital supplémentaire de catégorie 1 20 000 000 20 000 000 Total des fonds propres 103 528 314 98 296 710 Total des passifs et des fonds propres 916 982 512 855 026 668 (ii)   Compte de résultat pour l'exercice clos le 31  décembre  : 2021 2020 Intérêts créditeurs 24 792 217 25 819 879 Intérêts débiteurs -9 111 933 -12 092 328 Intérêts créditeurs nets 15 680 284 13 727 551 Revenus de frais et commissions 2 010 778 1 683 327 Charges de frais et commissions -624 295 -460 722 Résultat net des frais et commissions 1 386 483 1 222 605 Gain de change net 1 036 533 1 004 489 Produits sur valeurs en portefeuille 65 643 477 718 Autres produits d'exploitation 957 4 784 Résultat d'exploitation 18 169 900 16 437 147 Dépenses de personnel -1 630 294 -1 538 468 Amortissement -206 531 -243 164 Autres dépenses -929 128 -818 415 ECL / dépréciation nettes des prêts et avances consentis aux clients -4 903 898 -4 380 253 ECL / dépréciation pertes nets sur valeurs en portefeuille -52 236 -71 449 ECL / dépréciation nettes sur autres actifs financiers -90 905 -108 773 Autres provisions -4 803 -10 309 Bénéfice avant impôt sur le revenu 10 352 105 9 266 316 Charge d'impôts de l'exercice -44 767 -55 608 Résultat de l'exercice 10 307 338 9 210 708 (iii)   Conventions comptables pour l'information financière de la Banque mère L'état de la situation financière et le compte de résultat de la Banque mère sont établis selon les mêmes conventions comptables que celles appliquées pour les états financiers consolidés, à l'exception des participations dans les filiales et entreprises associées, qui ne sont pas consolidées et comptabilisées au coût. VII. – Rapport des Commissaires aux comptes Opinion Nous avons vérifié les états financiers consolidés de la Banque Nationale du Qatar (Q.P.S.C.) (la « Banque ») et de ses filiales (collectivement désignées le « Groupe »), lesquels comprennent le bilan consolidé détaillant la position financière du Groupe au 31  décembre  2021, les déclarations de résultat, de résultat global, de changements dans le capital et de mouvements de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que des notes sur les conventions comptables pertinentes et sur d’autres éléments explicatifs. A notre avis, les états financiers consolidés présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière du Groupe au 31  décembre  2021, ainsi que ses résultats financiers et mouvements de trésorerie consolidés pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes internationales d’information financière et aux règlementations de la banque centrale du Qatar. Fondement de la présente opinion Nous avons conduit notre audit conformément aux normes internationales d’audit (ISA). Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites en détail dans la section de notre rapport Responsabilités des commissaires aux comptes dans le cadre de l'audit des états financiers consolidés. Nous sommes indépendants du Groupe conformément au Code international de déontologie des professionnels comptables (Code IESBA) du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (y compris les normes internationales sur l’indépendance) (code IESBA), ainsi qu'aux exigences éthiques pertinentes pour notre audit des états financiers consolidés dans l'État du Qatar, et nous avons assumé nos autres responsabilités éthiques conformément à ces exigences et au Code IESBA. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Questions fondamentales d'audit Les questions fondamentales d'audit sont celles qui, selon notre jugement professionnel, revêtaient la plus grande importance dans notre audit des états financiers consolidés de la période en cours. Ces questions ont été traitées globalement dans le contexte de notre audit des états financiers consolidés et, pour exprimer notre opinion à cet égard, nous n'émettons pas d'avis séparé sur celles-ci. Dépréciation d’actifs financiers Voir notes 4(b), 8, 9, 10, 11, 15 et 20 des états financiers consolidés Questions fondamentales d'audit Nous nous sommes concentrés sur ce domaine pour les raisons suivantes   : La dépréciation d’actifs financiers implique   : des règles comptables complexes, en particulier les hypothèses, estimations et décisions qui sous-tendent la détermination de la baisse de valeur   ; un risque lié aux décisions quant à la méthodologie et à la conception de la modélisation des pertes de crédit attendues   ; un risque de parti pris de la direction lors de la prise de décisions visant à déterminer les résultats prévus en matière de pertes sur créances   ; et des exigences en matière d’obligation d’information. La pandémie de COVID-19 a aussi eu des répercussions sur la détermination de l'ECL par la direction. Les hypothèses relatives aux perspectives économiques restent incertaines, ce qui augmente le niveau de décision requis par le Groupe pour calculer l'ECL, et le risque associé. Les actifs financiers du Groupe soumis à un risque de crédit, tant au bilan que hors bilan, s'élevaient à 1 259 milliards 462 millions de QAR au 31  décembre  2021, soit une part significative du bilan consolidé des états financiers. En outre, le montant total des charges de dépréciations comptabilisées par le Groupe sur ces actifs financiers s’est élevé à 7 milliards 224 millions de QAR au cours de l'exercice clos le 31  décembre  2021, ce qui représente 54   % du résultat net du Groupe, soit une part significative du compte de résultat consolidé. Comment la question a-t-elle été abordée au cours de notre audit   ? Nos procédures de vérification dans ce domaine comprenaient notamment les mesures suivantes   : Évaluer la pertinence des politiques comptables adoptées en se basant sur les exigences de la norme IFRS 9, notre compréhension des activités et les pratiques de l'industrie. Confirmer notre compréhension des processus nouveaux ou révisés adoptés par la direction, ainsi que des systèmes et des contrôles mis en œuvre, en particulier les contrôles relatifs au développement du modèle des ECL. Identifier et tester les contrôles mis en œuvre. Faire appel à des experts en gestion des risques liés à l'information (IRM) pour tester les nouveaux systèmes informatiques et les contrôles mis en œuvre. Évaluer le caractère raisonnable des principales décisions et estimations de la direction dans le calcul des provisions, en particulier le choix des méthodes, modèles, hypothèses et sources de données à la lumière des répercussions   de l’épidémie de COVID-19. Faire appel à des spécialistes de la gestion des risques financiers pour donner une seconde opinion sur les hypothèses et les décisions concernant   : la notation du risque de crédit, l’augmentation importante du risque de crédit, la définition de la défaillance, la probabilité de défaillance, les variables macro-économiques et les taux de recouvrement, y compris les répercussions de l’épidémie de COVID-19. Faire appel à des experts en évaluation pour apprécier les données, hypothèses et techniques utilisées par les personnes chargées par le Groupe d’évaluation des sûretés immobilières dans le cadre de la détermination des pertes de crédit attendues (ECL), y compris les répercussions de l’ épidémie  de COVID-19. Évaluer l'exhaustivité, l'exactitude et la pertinence des données. Évaluer la pertinence et tester l'exactitude mathématique des modèles ECL appliqués. Évaluer le caractère raisonnable et tester les ajustements post-modèle, notamment à la lumière de la volatilité provoquée par les répercussions de l’épidémie de COVID-19. Réaliser une évaluation détaillée du risque de crédit sur un échantillon de prêts et d’avances productifs et non productifs. Évaluer l'adéquation des informations fournies par le Groupe en relation avec la norme IFRS 9 par rapport aux exigences des normes comptables. Autres informations Le Conseil d'administration est chargé de fournir les autres informations. Les autres informations incluent les données qui se trouvent dans le rapport annuel de la banque, à l'exception des états financiers consolidés et de notre rapport y afférent. Avant la date du présent rapport du vérificateur, nous avons obtenu la déclaration du Président qui fait partie du Rapport annuel, et les autres sections du Rapport annuel devraient être mises à notre disposition après la date du présent rapport du commissaire aux comptes. Notre opinion sur les états financiers consolidés ne porte pas sur les autres informations et nous n'émettons et n’émettrons aucune conclusion à cet égard. Dans le cadre de notre audit des états financiers consolidés, il nous appartient de lire les autres informations désignées précédemment et de déterminer à cette occasion si celles-ci présentent des divergences majeures par rapport aux états financiers consolidés ou aux connaissances que nous avons acquises au cours de l'audit, ou si elles présentent autrement des inexactitudes majeures. Nous sommes tenus de signaler s’il existe, sur la base du travail que nous avons effectué sur les autres informations obtenues avant la date du présent rapport du commissaire aux comptes, des inexactitudes majeures dans ces autres informations. Nous n'avons rien à signaler à cet égard. Responsabilité du Conseil d'administration concernant les états financiers consolidés Les membres du Conseil d'administration sont tenus de préparer et de présenter en toute loyauté ces états financiers consolidés, conformément aux normes comptables internationales (IFRS), et les contrôles internes que le Conseil d'administration juge nécessaires afin de permettre la préparation d'états financiers consolidés exempts de toute déclaration inexacte, que celle-ci soit due à une fraude ou à une erreur. En préparant les états financiers consolidés, le Conseil d'administration a le devoir d'évaluer l'aptitude du Groupe à assurer la continuité de son exploitation en divulguant le cas échéant des aspects relatifs à l'exploitation et d'utiliser la base comptable de cette exploitation sauf si le Conseil d'administration envisage de liquider le Groupe ou de cesser ses activités ou n'a pas d'autre choix que d'agir de la sorte. Responsabilités des commissaires aux comptes concernant l'audit des états financiers consolidés Notre objectif consiste à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes majeures, que celles-ci soient dues à une fraude ou à une erreur, et à produire un rapport qui contient notre opinion. L'assurance raisonnable est un degré élevé de certitude, mais ne garantit pas qu'un audit mené conformément aux standards internationaux d’audit (ISA) détectera toujours une inexactitude majeure lorsqu'il en existe une. Les inexactitudes peuvent découler d'une fraude ou d'une erreur et sont considérées comme majeures si l’on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles influencent, individuellement ou conjointement, les décisions économiques d'utilisateurs prises sur la base de ces états financiers consolidés. Dans le cadre d'un audit conforme aux ISA, nous faisons preuve de jugement et de scepticisme professionnels pendant tout le déroulement de l'audit. Nous nous efforçons également   : D'identifier et d'évaluer le risque d'inexactitude majeure des états financiers consolidés, que celle-ci soit due à une fraude ou à une erreur, de concevoir et d'appliquer des procédures d'audit en réponse à ces risques et d'obtenir des éléments probants suffisants et appropriés afin de fonder notre opinion. Le risque de ne pas détecter une inexactitude majeure découlant d'une fraude est plus élevé que dans le cas d'une inexactitude due à une erreur, car une fraude peut sous-entendre une complicité, une falsification, des omissions intentionnelles, de fausses déclarations ou une dérogation au contrôle interne. Obtenir la compréhension d'un contrôle interne pertinente pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, mais pas dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du Groupe. Évaluer l'adéquation de politiques comptables appliquées et le caractère raisonnable d'estimations comptables et de divulgations afférentes par le Conseil d'administration. De conclure sur l'adéquation de l'utilisation par le Conseil d'administration de la base comptable d'exploitation et, en fonction des éléments probants obtenus, de déterminer s'il existe une incertitude majeure quant à des événements ou conditions susceptibles de mettre en doute l'aptitude du Groupe à assurer la continuité de son exploitation. Si nous concluons qu'il existe une incertitude majeure, nous avons le devoir d'attirer l'attention sur les déclarations afférentes dans les états financiers consolidés dans le rapport des commissaires aux comptes ou, si de telles déclarations sont inadéquates, de modifier notre opinion. Nos conclusions se basent sur les éléments probants obtenus à ce jour dans notre rapport des commissaires aux comptes. Des événements ou conditions futurs peuvent toutefois amener le Groupe à cesser ses activités. D'évaluer la présentation globale, la structure et le contenu des états financiers consolidés, y compris les divulgations, et de déterminer si les états financiers consolidés représentent les transactions et événements sous-jacents de façon à procéder à une présentation en toute bonne foi. D'obtenir des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières des entités ou activités commerciales au sein du Groupe afin d'exprimer une opinion sur les états financiers consolidés. Nous sommes chargés de diriger, de superviser et d'exécuter l'audit du Groupe. Nous répondons exclusivement de notre opinion d'audit. Nous communiquons avec le Conseil d’administration sur, entre autres sujets, le cadre d’application de l’audit, son calendrier et les constatations majeures obtenues par l'audit, y compris les lacunes de contrôle significatives que nous identifions pendant notre audit. Nous remettons également au Conseil d’administration une déclaration que nous avons adaptée aux exigences éthiques pertinentes concernant l'indépendance et lui faisons part de toutes les relations et d'autres questions qu'il est raisonnablement possible de considérer comme portant sur notre indépendance et, le cas échéant, sur les mesures prises pour éliminer les menaces ainsi que les garanties appliquées. Parmi les questions communiquées au Conseil d’administration, nous déterminons celles qui se sont avérées être les plus significatives dans l'audit des états financiers consolidés pour la période en cours et qui représentent donc des questions d'audit clés. Nous décrivons ces questions dans notre rapport d'audit sauf si la loi ou la réglementation interdit des divulgations publiques afférentes ou si nous déterminons, dans des circonstances extrêmement rares, qu'une question ne doit pas être communiquée dans notre rapport parce qu'on pourrait s'attendre à ce que les répercussions néfastes qu'elles entraîneraient portent préjudice aux avantages d'intérêt public de cette communication. Rapport relatif aux autres exigences légales Comme l'exige la loi n° 11 de 2015 sur les sociétés commerciales du Qatar, nous déclarons également que   : Nous avons obtenu toutes les informations et explications que nous estimons nécessaires à notre audit. Nous estimons en outre que la Banque a tenu des registres comptables appropriés, auxquels les états financiers consolidés sont conformes. Nous avons examiné la déclaration du Président qui doit être incluse dans le Rapport annuel et confirmons que les informations financières qu'elle contient à cet égard concordent avec les documents comptables de la Banque. Nous n’avons connaissance d’aucune violation de la loi du Qatar n° 11 de 2015 sur les sociétés commerciales ou aux stipulations des statuts, et de ses amendements, qui serait intervenue au cours de l’exercice et aurait eu un effet significatif sur l’activité de la Banque ou sur sa situation financière consolidée au 31  décembre  2021 et pour l'exercice clos à cette date. Mardi  18  janvier  2022 Doha État du Qatar Gopal Balasubramaniam KPMG Registre des commissaires aux comptes du Qatar n°251 Agréé par l’Autorité des marchés financiers du Qatar (QFMA)   : Registre des commissaires aux comptes n°120153 La filiale de KPMG au Qatar, enregistrée auprès du ministère du Commerce et de l'Industrie de l’État du Qatar, est un cabinet membre de l'organisation KPMG de cabinets membres indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société anglaise privée limitée par garantie. Le nom et le logo KPMG sont des marques déposées de KPMG International. VIII. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à notre Succursale   : 65 Avenue d’Iéna – 75116 Paris.
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Caisse de Bretagne de crédit mutuel agricole
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 CAISSE DE BRETAGNE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE Société coopérative de crédit à capital variable Siège social : 1, rue Louis-Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON/BREST Siren : 777 555 848 R.C.S. Brest Les com ptes annuels au 31 décembre 2021  approuvés par  l’Assemblée  générale du 24 mai 2022   ont été publiés   dans le journal  Le Progrès de Cornouaille   en date d u  01/07/ 2022.
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Disponis
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 DISPONIS Société par actions simplifiée  au capital de 23 000 000   € Siège social   : 53, rue du Port, CS 90201 – 92724 Nanterre Cedex 562 047 902 RCS Nanterre Les comptes annuels au 31  décembre  20 2 1 , approuvés par décisions  de l’associée unique du 25 mai 2022 , ont été publiés  sur le site  «   Actu-Juridique.fr   »  au   28   juin  202 2  : https://www.actu-juridique.fr/annonces-legales/disponis-comptes-annuels-2/
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Européenne de cautionnement EDC
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 EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT – EDC Société Anonyme au capital de 12 060 000 €uros Siège social : 18, rue de Saint-Pétersbourg - 75008 PARIS 542 049 481 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 202 1  approuvés par  l’Assemblée  Ordinaire du 20 mai 2022   ont été publiés  sur le SPEL  le  28/06/2022   et  sont  consultable s  le   site  www.jss.fr .
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Bred Gestion
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 BRED   GESTION Société anonyme au capital de  12 891 520 € Siege social : 18, quai de la Rapée – 75012 Paris 343 543 393 R.C.S. Paris – A.P.E. : 6419 Z. Les comptes annuels au 31 décembre 20 2 1   approuvés par l’A ssemblée  G énérale  O rdinaire  du 25  mai  2022   ont été publiés  sur le site  «   Actu-Juridique.fr   »  au   24  juin 202 2  : https://www.actu-juridique.fr/annonces-legales/bred-gestion-comptes-annuels-2/
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INTRASENSE
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 INTRASENSE Société anonyme au capital de  1. 566 . 370 , 70  € Siège social : 1231, avenue du Mondial 98 – 34000 Montpellier 452 479 504 RCS Montpellier ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE DU  12 JUILLET  202 2 AVIS DE  DEUXIEME  CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont  informés que l’ Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire)  du   27 juin 2022  n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum, les actionnaires sont de nouveau convoqués  le  12  juillet 202 2  à  14   heures   au siège social de la Société, sis 1231 avenue du Mondial 98 – 34000 Montpellier . L’Assemblée Générale est donc appelée à délibérer sur le même ordre du jour que celui figurant dans l’avis de convocation publié au BALO  n°69  du  10 juin 2022 . Le texte des projets de résolutions qui sera proposé à l’Assemblée Générale demeure inchangé. Les procurations et formulaires de vote par correspondance retournés pour l’Assemblée Générale Mixte du  27 juin 2022  resteront valables  pour celle du  12  juillet 202 2 . __________ L’avis préalable de réunion comportant le texte des résolutions qui seront soumises à l’Assemblée Générale a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 6 1  du  23  mai 202 2 .   __________ Modalités de participation à l’assemblée générale :  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée. Justification du droit de participer à l’assemblée générale :  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, i l est justifié du droit de participer à l’assemblée par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le  8 juillet   202 2   à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit  dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article  R. 22-10-28 du Code de commerce (avec renvoi de l’article  R.   225-61 du  même Code) , en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration  ou à la demande de la carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris .  Modes de participation à l’assemblée générale :  L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale. Il peut  (1) assister personnellement à l’assemblée générale ou (2)  participer à distance ( i ) en donnant procuration à la Société sans indication de mandataire, ( ii ) en donnant procuration à un autre actionnaire de la Société, à son conjoint ou à son partenaire avec lequel il a conclu un pacte de solidarité ou ( iii ) en retournant le formulaire de vote par correspondance.   Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’assemblée générale : Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif  : l’actionnaire demander a   sa  carte d’admission  en cochant l’option correspondante sur son formulaire de vote qu’il retournera signé à l’aide  de l’enveloppe T jointe à sa convocation ; s’il n’a pas reçu sa carte d’admission, il pourra se présenter directement le jour de l’assemblée générale au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. pour les actionnaires au porteur  :  l’actionnaire devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte admission lui soit adressée.   S’il n’a pas reçu sa carte d’admission, il pourra se présenter directement le jour de l’assemblée générale au guichet prévu à cet effet muni d’une attestation participation qu’il se procurera auprès de l’intermédiaire gérant son compte titre, attestant sa qualité d’actionnaire au  8 juillet  202 2  à zéro  heure , et d’une pièce d’identité . Actionnaire ne pouvant assister personnellement à l’assemblée générale : L’actionnaire au nominatif  recevra son formulaire de vote  par correspondance  par courrier postal, et  pourra  le retourner dûment complété et signé  :   soit  par voie postale  à Société Générale  ( Services Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 03 )  grâce à l’enveloppe T jointe  au formulaire de vote par correspondance qui lui aura été adressé ;  soit  par voie électronique à la Société à l’adresse électronique suivante :  investisseurs@intrasense.fr .   La Société se chargera de le transmettre à Société Générale  dès réception  et adressera un  accusé de réception du formulaire de vote par correspondance à l’actionnaire concerné.   L’actionnaire au porteur  adressera sa demande de formulaire de vote  par correspondance  à son intermédiaire financier et le lui retournera, dûment complété et signé. Celui-ci se chargera de le transmettre à Société Générale accompagné d’une attestation de participation.   Ne seront pris en compte que les formulaires de vote  par correspondance  dûment remplis parvenus à la Société Générale , ou à la Société s’agissant  uniquement  des formulaires de vote par correspondance des actionnaires au nominatif adressés par voie électronique,  trois jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le   9 juillet   202 2   à   23h59   au plus tard,  le cas échéant   accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités   pour les actions au porteur .   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée Générale pourront être prises en compte. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote  ou  envoyé  une procuration avec ou sans désignation de mandataire   peut à  tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le  deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée, soit le   8 juillet   202 2   à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance  ou  le pouvoir. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Questions écrites :  Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, t out actionnaire peut également formuler une question écrite. Ces questions devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception à  INTRASENSE, 1231, avenue du Mondial 98, 34000 MONTPELLIER  ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  investisseurs@intrasense.fr , au plus tard quatre jours ouvrés avant l’assemblée générale, soit  le  6 juillet   202 2 , accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   Droit de communication des actionnaires :  Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux actionnaires dans le cadre de cette assemblée seront tenus à leur disposition dans les délais légaux au siège social. Les actionnaires pourront également se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.   225-81 et R.   225-83 du Code de commerce sur simple demande écrite adressée  à Société Générale, Services Assemblées, CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 03 , ou à l’adresse électronique suivante  :  investisseurs@intrasense.fr .
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BPCE LEASE IMMO
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 BPCE LEASE IMMO Société Anonyme au capital de 62 029 232  € Siège social  :  50, avenue Pierre Mendès France –   75013 Paris 333 384 311 RCS Paris Comptes annuels au 31 décembre 2021 Approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du  19 mai 2022 I. — Bilan et hors bilan (En milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1.E/G 296 433 39 103 Opérations avec la clientèle 1.A/E 0 4 345 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 1.F 19 645 20 247 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 4 825 483 4 575 348 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.H 93 168 184 999 Comptes de régularisation 1.I 1 793 2 915 TOTAL DE L ’ ACTIF 5 236 523 4 826 956 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 512 862 570 023 Engagements de garantie 2.C 0 501 344 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 2 628 929 2 518 705 PASSIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.G/J 4 647 681 4 255 539 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 10 011 10 003 Autres passifs 1.L 440 790 422 057 Comptes de régularisation 1.M 59 293 53 467 Provisions 1.K 10 493 9 970 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 62 029 62 029 Primes d ’ émission 1.N 6 493 6 493 Réserves 1.N 6 844 6 844 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 0 0 Report à nouveau 1.N 11 24 Résultat de l ’ exercice 1.N -7 122 530 TOTAL DU PASSIF 5 236 523 4 826 956 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 63 813 60 287 Engagements de garantie 2.C 2 209 897 2 101 550 Engagements sur titres 0 110 000 II. — Compte de résultat (En milliers d ’ euros) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 3.A 3 259 914 Intérêts et charges assimilés 3.A -68 933 -62 983 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 614 350 577 631 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C -508 920 -474 693 Revenus des titres à revenu variable 3.D 1 702 1 661 Commissions (produits) 3.E 2 789 2 117 Commissions (charges) 3.E -1 930 -1 492 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 298 1 264 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F -708 -665 Produit net bancaire 41 907 43 754 Charges générales d ’ exploitation 3.G -36 302 -36 205 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Autres charges générales d ’ exploitation 3.G 0 0 Résultat brut d ’ exploitation 5 604 7 549 Coût du risque 3.H 622 -3 778 Résultat d ’ exploitation 6 226 3 771 Gains ou pertes sur actif immobilisés -1 824 -2 182 Résultat courant avant impôt 4 402 1 588 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I -11 524 -1 058 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET -7 122 530 III. —  N otes annexes aux comptes annuels I -   Cadre général a)   Cadre juridique et financier BPCE LEASE IMMO est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de BPCE LEASE IMMO s ’ élève à 62 029 232  €  et est composé de 3 876 827 actions de nominal 16  €  entièrement libérées. b)   Faits caractéristiques de l ’ exercice En application de la convention de répartition des frais généraux, BPCE LEASE IMMO a comptabilisé une charge vis-à-vis de BPCE LEASE   de 33 096 271€. Le contentieux opposant l ’ Adminstration Fiscale Française et la Société BPCE Lease Immo est parvenu à son terme au cours de l ’ exercice  entraînant  la constation d ’ une charge complémentaire d ’ impôt pour BPCE Lease Immo de 8 955 K€. En date du 28   mai 2021, BPCE Lease Immo a cédé un immeuble situé à Croissy-Beaubourg générant une plus-value pour la Société de 4,5 M€. c)   Evénements postérieurs à la  clôture Aucun fait significatif remettant en cause la continuité de l ’ activité n ’ est intervenu postérieurement à la date de clôture de l ’ exercice. II –   Principes et méthodes comptables Note   1 –   Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BPCE LEASE IMMO sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables corrigé par le règlement   n°  2020-10 du 22 décembre 2020. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • continuité de l ’ exploitation  ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; • indépendance des exercices  ; • et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note   2 –   Changement de methode comptable Les textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2020 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. Il est à noter que le règlement  n°  2020-10 du 22 décembre 2020 a corrigé le règlement ANC  n°  2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l ’ épargne réglementée. Toutefois, BPCE LEASE IMMO n ’ est pas concerné par ce type d ’ opérations. Note   3 –   Covid -19 L ’ année 2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. Dès l ’ annonce du confinement en France, BPCE LEASE IMMO a proposé de manière généralisée à ses clients appartenant à des secteurs d ’ activité bien identifiés la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de 6 à 12   mois selon les secteurs d ’ activité. Cette mesure n ’ a pas entraîné de pénalité mais la facturation d ’ intérêts de report selon les modalités retenues par le client. L ’ année 2021 a vu la crise sanitaire de la Covid-19 perdurer. BPCE LEASE IMMO n ’ a pas mis en place de nouvelles mesures économiques à l ’ attention de ces clients. Le remboursement des échéances reportées initiées en 2020 a continué en 2021. Le montant des créances reportées inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à   114 011 K€ à la clôture de l ’ exercice. Du fait de l ’ étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l ’ exercice sont de 1 283 658  € . Note   4 –   M e thodes d ’ e valuation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. BPCE LEASE IMMO a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit bail. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a)   Opérations de crédit-bail   Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC  n°  2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple soient enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné.   Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine.   Crédit-bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite " article 57 " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat.   Réserve latente La  «  Réserve Latente  »  est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 31 décembre 2021, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 37 851 355 Euros. L ’ impôt différé à 25,83 % sur la réserve latente représente 9 777 005 Euros.   Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de BPCE LEASE IMMO (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b)   Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les frais d ’ acquisition sont amortis sur une durée de trois ans. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties  :  l ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit-bail résilié.   Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de BPCE LEASE IMMO. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c)   Crédit bail "temporairement non loués" Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier.   Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés ) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste  «  Immobilisations temporairement non louées  » , BPCE LEASE IMMO procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles d ’   «  Immobilisations temporairement non louées  » ,   sont inscrits en produit net bancaire. d)   Clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable.   Créances douteuses Nonobstant le règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins,   en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen  n°  575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés.   Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e)   Subventions BPCE LEASE IMMO est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BPCE LEASE IMMO, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable  : BPCE LEASE IMMO enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyer, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f)   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et net des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Nonobstant le règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins,   en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen  n°  575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g)   Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h)   Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. i)   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : • microcouverture (couverture affectée)  ; • macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. BPCE LEASE IMMO utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes  :  Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles  :  Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produits au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j)   Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par BPCE. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k)   Intérêts et produits assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : • commissions rémunérant une prestation instantanée  :  enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations, • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  :  enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. l)   Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m)   Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n)   Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en  «  Revenus des titres à revenu variable  » . o)   Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement  : -   des impôts et taxes, -   des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p)   Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital des prêts classés en douteux. q)   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. La société BPCE LEASE IMMO, sous filiale, a signé avec BPCE LEASE et BPCE une convention d ’ intégration fiscale aux fins d ’ organiser les modalités de leurs relations au sein du Groupe Intégré BPCE à compter de l ’ exercice 2020. r)   Intégration fiscale La société BPCE BAIL est intégrée fiscalement au groupe d ’ intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d ’ intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III –  Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note   1 –   BILAN 1.A   Crédit à la clientèle Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d’euros) -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans TOTAL TOTAL Autres crédits à la clientèle 0 0 0 0 0 4 333 Créances rattachées 0 0 12 TOTAL 0 0 0 0 0 0 4 345 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d ’ euros) -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans TOTAL TOTAL Crédit bail, encours financiers 121 306 349 455 1 794 981 2 395 791 4 661 533 4 376 646 TOTAL 121 306 349 455 1 794 981 2 395 791 4 661 533 4 376 646 1.C Encours comptable (En milliers d ’ euros) IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2021 Mouvements de l ’ exercice 2021 Valeur brute comptable 31/12/2021 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 6 278 670 360 797 355 620 -364 722 -9 760 6 620 604 En cours 521 062 393 906 0 0 -351 048 563 920 ITNL 32 279 0 9 760 -16 273 -6 327 19 439 Total Crédit Bail 6 832 011 754 703 365 380 -380 995 -367 135 7 203 963 Location simple 21 709 0 5 017 -5 289 -3 262 18 175 TOTAL 6 853 720 0 754 703 370 397 -386 284 -370 397 7 222 138 (En milliers d ’ euros) AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2021 Mouvements de l ’ exercice 2021 Amortis. au 31/12/2021 Immo. nettes 31/12/2021 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 2 445 165 403 164 -297 648 -3 012 2 547 668 4 072 936 En cours 0 345 0 345 563 575 ITNL 15 866 1 934 -9 031 2 220 10 989 8 450 TIE Total Crédit Bail 2 461 030 0 405 443 -306 679 -792 2 559 002 4 644 961 CRC 2009-03 12 034 796 12 830 -12 830 Location simple 15 016 770 -3 772 792 12 806 5 368 TOTAL 2 476 046 796 406 213 -310 451 0 2 571 809 4 637 499 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/2020 31/12/2021 01/01/2021 Dotations Reprises virement 31/12/2021 31/12/2021 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 55 465 49 981 26 218 4 468 -8 642 22 043 27 937 . Sur indemnité de résiliation 62 428 51 612 61 655 6 074 -16 874 50 854 757 Créances rattachées 178 408 157 581 157 581 s/total 296 302 259 174 87 874 10 542 -25 516 0 72 899 186 275 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 2 269 3 200 1 112 463 0 1 575 1 625 . Sur indemnité de résiliation Créances rattachées 123 83 83 s/total 2 392 3 283 1 112 463 0 0 1 575 1 708 TOTAL 298 694 262 457 88 986 11 005 -25 516 0 74 474 187 983 1.E Tableaux de classement des créances, provisions (En milliers d ’ euros) Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2021 Créances sur éts de crédit 296 433 296 433 Créances sur la clientèle 0 0 Créances sur autres débiteurs divers 0 0 Créances sur crédit-bail immobilier 7 367 127 15 125 105 907 7 488 159 Créances sur location simple 18 259 3 200 21 458 Prov./créances dout. CB immob -72 899 -72 899 Prov./créances dout. Location simple -1 575 -1 575 Prov dépr. Donnés en CB immob -41 400 -41 399 Prov dépr. Donnés en LS -314 -314 Amortissement crédit-bail immobilier -2 507 433 -10 170 -2 517 603 Amortissement location simple -12 493 -12 493 s/total 4 863 335 TOTAL 5 161 892 16 750 22 838 -41 713 5 159 768 1.F Tableau des filiales et participation Capital social Capitaux propres Pourcentage de détention Chiffre d ’ affaires du dernier exercice Résultat dernier exercice clos Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d ’ exercice Fin d ’ exercice Début d ’ exercice Fin d ’ exercice A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute   dépasse 1 % du capital social CICOBAIL SA 50 av Pierre Mendes France Paris 75013 103 886 940 188 527 117 8,45 % 121 222 282 270 713 19 865 057 19 865 057 17 304 600 16 784 678 SCI CARBURAUTO 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 854 2 638 820 50,00 % 2 804 076 2 006 210 9 289 697 9 289 697 685 435 0 SCI LES PINSONS * 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 26 754 816 0 -945 0 SCI CONTE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 1 154 248 50,00 % 433 951 370 798 49 656 49 656 15 050 11 392 SCI ONYX 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 524 996 918 50,00 % 327 333 267 751 36 097 36 097 11 068 8 426 SCI LA MARQUEILLE * 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 990 425 0 0 0 SCI CARRERA * 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 2 193 379 0 0 0 SCI VELRI * 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 1 767 284 0 109 734 0 SNC VERTE VALLEE 30 av Pierre Mendes France Paris 75013 7 622 693 286 99,80 % 0 492 012 5 914 885 5 914 885 829 775 346 561 TOTAL 67 861 296 35 155 392 18 954 718 17 151 057 * Sociétés liquidées au 31/10/2020. Avances en Compte-Courant SCI de 2 616 K€ provisionnée à hauteur de 122 K€ pour une valeur nette au bilan de 2 494 K€ 1.G Créances et dettes avec les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Créances Etablissement de crédit 296 433 39 103 dont Natixis 5 441 3 658 dont BPCE 266 046 0 Dettes Etablissement de crédit 4 647 681 4 255 539 dont Natixis 1 485 864 1 813 720 dont BPCE 2 720 104 1 666 434 1.H Autres actifs (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 93 168 184 999 TOTAL 93 168 184 999 1.I Comptes de régularisation (actif) (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges financières payées d ’ avance 509 478 Produits à recevoir 1 284 2 436 TOTAL 1 793 2 915 1.J Dettes sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) Durée restant à courir TOTAL TOTAL -3 mois +3 mois   - 1  an +1 an -5 ans +5 ans 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 33 703 33 703 13 758 Partenaires 37 511 37 511 31 710 Comptes et emprunts à terme : Groupe 124 802 531 602 2 001 072 1 919 706 4 577 182 4 208 946 Hors Groupe 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées : -715 -715 1 125 TOTAL 195 301 531 602 2 001 072 1 919 706 4 647 681 4 255 539 1 . K Provisions pour risques et charges (En milliers d ’ euros) Montant Fusion Dotations Reprises Montant 01/01/2021 31/12/2021 Charges engagées 9 970 2 027 -1 504 10 493 Non décaissé s/opération CBI 0 0 0 0 TOTAL 9 970 0 2 027 -1 504 10 493 1 . L Autres passifs (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dépôts de garantie 5 813 8 213 Dépôts de contregaranties s/encours financiers 11 689 18 599 Contregaranties sur produits 5 790 7 847 Avances-preneurs 317 775 277 174 Avances remboursables 234 471 Comptes courants créditeurs 0 0 Indemnités sinistres 4 518 1 952 Fournisseurs à payer 41 903 45 205 Etat et autres collectivités publiques 33 678 34 631 Subventions d ’ investissement 14 293 15 724 Autres créditeurs divers 5 098 12 242 TOTAL 440 790 422 057 1.M Comptes de régularisation (passif) (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits constatés d ’ avance 41 691 39 021 Charges à payer 15 288 12 448 Divers comptes de régularisation 2 314 1 998 TOTAL 59 293 53 467 1.N Capitaux propres (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 Avant affect du résultat Résultat 31/12/2021 Affectation résultat 2020 Fusion Montant au 31/12/2021 Capital 62 029 62 029 Réserve légale 6 203 6 203 Autres réserves 641 641 Report à nouveau du secteur soumis 24 -13 11 Dividendes 543 Résultat 530 -7 122 -530 -7 122 Prime d ’ apport 105 105 Prime de fusion 6 388 6 388 TOTAL 75 920 -7 122 0 0 68 255 Note  2 –  Hors-bilan 2.A Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d ’ euros) HB HB Notionnel Notionnel 31/12/2021 31/12/2020 Swap 2 628 929 2 518 705 Cap 0 0 Collar 0 0 TOTAL 2 628 929 2 518 705 La juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2021 s ’ élève à 43 789 K€. La ventilation par durée résiduelle est la suivante : - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2021 Swap 45 982 168 528 1 024 527 1 389 893 2 628 929 Cap 0 0 0 0 0 Collar 0 0 0 0 0 TOTAL 45 982 168 528 1 024 527 1 389 893 2 628 929 2.B Engagement de financement (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 512 862 570 023 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 512 862 570 023 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 63 813 60 287 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 63 813 60 287 2.C Engagement de garantie (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 501 344 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 501 344 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 2 099 897 1 991 550 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 2 099 897 1 991 550 2.D Autres engagements 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d ’ euros) Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit 110 000 110 000 TOTAL 0 110 000 0 110 000 Note  3 – COMPTE DE RESULTAT 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts sur Prêts -53 0 Autres produits divers d ’ intérêts 1 480 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 223 79 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 1 610 835 Total 3 259 914 Charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts débiteurs du compte courant 0 0 Intérêts des emprunts 17 736 16 385 Intérêts sur opérations avec la clientèle 4 491 4 166 Intérêts sur engagements de garantie reçus 11 529 10 603 Charges sur instruments de taux 35 178 31 829 Total 68 933 62 983 3.B   Opérations de crédit bail Produits (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Loyers 493 601 475 747 Refactuartions de charges 72 622 68 370 Solde net des dotations aux provisions sur créances 4 174 -4 304 Pertes sur créances irrécouvrables -17 244 -6 491 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 2 664 5 993 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 24 257 15 908 Plus-values de cession d ’ immobilisations 6 650 5 571 Indemnités de résiliation 3 944 2 929 Provision sur indemnités de résiliation -6 074 -2 929 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 16 874 5 770 Autres produits 5 885 4 758 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 82 43 Total 607 436 571 366 Charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements 398 470 380 171 Dotations aux provisions sur immobilisations 6 973 2 015 Charges refacturables 72 505 68 257 Dotations aux provisions pour risques est charges 80 150 Moins-values de cession d ’ immobilisations 25 351 18 047 Autres charges 2 530 1 980 Total 505 909 470 620 3.C Opérations de location simple Produits (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Loyers 1 085 1 355 Reprises dépréciation s/immeubles 8 1 166 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances -463 -394 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 -12 Reprises provisions risques et charges 218 92 Plus-values de cession 4 881 944 Autres produits 1 185 3 115 Total 6 914 6 266 Charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements 697 1 087 Dotations aux provisions pour dépréciation 73 175 Moins-values de cession sur immobilisations 0 918 prov. pour risques et charges LS 1 366 215 Autres charges 875 1 678 Total 3 011 4 073 3.D Revenus des titres (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à LT 1 316 1 301 Parts dans les entreprises liées 386 360 Total 1 702 1 661 3.E Commissions Produits (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de dossiers 1 031 612 Commissions de gestion 1 757 1 505 Total 2 789 2 117 Charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Commissions sur opérations bancaires 1 928 1 486 Commissions sur engagement de financement 0 0 Autres commissions 2 6 Total 1 930 1 492 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres produits accessoires 298 1 264 Total 298 1 264 Charges (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres charges d ’ exploitation bancaire 708 665 Total 708 665 3.G Charges générales d ’ exploitation (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts et taxes 1 032 1 815 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 33 403 33 030 Autres services extérieurs 1 867 1 361 Dotations aux provisions / Immos corporelles 0 0 Autres charges générales d ’ exploitation 0 0 Total 36 302 36 205 3.H Coût du risque (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) 622 -3 778 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 0 0 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 Total 622 -3 778 3.I Impôt sur les bénéfices (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôt au taux normal 2 568 1 058 Impôt redressement fiscal 8 956 Impôt contribution exceptionnelle Total 11 524 1 058 La ligne correspondant à la charge d ’ impôt sur redressement fiscal correspond à l ’ extinction des recours relatifs au litige BONY. La Société a donc passé en charge à la clôture de l ’ exercice la créance d ’ impôt relative à ce contentieux pour un montant de 8 956 K€. 4 Réserve latente (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations brutes 7 171 695 6 787 697 - Amortissements -2 444 396 -2 346 672 - Provisions prévues à l ’ article 239 sexies I CGI -63 037 -63 356 - Dépréciation -40 580 -35 137 = Immobilisations nettes 4 623 681 4 342 533 Encours financier net 4 661 533 4 376 646 Réserve latente brute 37 851 34 113 - Provision pour impôts différés -9 777 -8 811 = Réserve latente nette 28 074 25 302 IV -   Autres informations a)   Identité de la société consolidante Les comptes individuels de BPCE LEASE IMMO sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée 50, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. Conformément à l ’ article L .  233-17 du Code de Commerce, la société BPCE LEASE IMMO est exemptée d ’ établir de comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de BPCE SA qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c)   Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros CAC Deloitte CAC Price TOTAL Montant Montant Montant 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 71,4 70,0 71,4 70,0 142,8 141,0 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 1) 2,2 2,0 2,2 2,0 4,4 4,0 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 2) 8,0 8,0 0,0 TOTAL 81,6 72,0 73,6 72,0 155,2 145,0 Le montant des honoraires CAC, pour l ’ exercice 2021 s ’ élèvent à 73 650  €  HT pour le cabinet Deloitte et 73 650  €  pour le cabinet PWC conformément à la lettre de mission. Ces honoraires sont complétés de 8 K€ au titre de la procédure convenue réalisée sur le FRU, conformément aux exigences imposés par le SRB. IV. — Affectation du résultat L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2021 de BPCE Lease Immo soit une perte de 7 121 871,89 €, diminué du report à nouveau créditeur de l’exercice précédent de 11 401,45 €.  Ainsi, après affectation du résultat de l’exercice, le report à nouveau créditeur de 11 401,45 € se trouve débiteur de 7 110 470,44 € après affectation du résultat de l’exercice.  Conformément à la Loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2018 2019 2020 0,97 € par action* 2,68 € par action* 0,14 € par action* 3 760 522,19 € 10 389 896,36 € 542 755,75 € V. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE LEASE IMMO relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que   les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE)  n°  537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. ■   Identification et dépréciation des créances douteuses Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit Dans le cadre de ses activités de crédit-bail immobilier, BPCE Lease Immo comptabilise des créances douteuses conformément aux règles comptables en vigueur et constitue des dépréciations individuelles sur ces créances afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées. Dans un environnement marqué par une incertitude importante liée au prolongement du contexte de la pandémie de Covid-19, la détermination des dépréciations sur créances douteuses requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l ’ objet d ’ une dépréciation et pour apprécier le montant à comptabiliser. Nous avons considéré que l ’ identification des créances douteuses et l ’ évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l ’ audit dans la mesure où elles représentent une zone d ’ estimation significative pour l ’ établissement des comptes, en particulier dans le contexte de pandémie. Les créances sur opérations de crédit-bail et de location simple s ’ élèvent à 4 825 M€ au titre de l ’ exercice 2021, dont un montant de créances douteuses de 105 M€. Ces créances font l ’ objet de dépréciations à hauteur de 74 M€. Se référer aux notes II - Note 4 « Méthodes d ’ évaluation », III.1.C et III.1.D et de l ’ annexe pour plus de détails. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l ’ évolution des risques et d ’ un niveau d ’ incertitude accru lié à la pandémie de Covid-19. Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de BPCE Lease Immo et en particulier son adaptation au contexte de la crise. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par BPCE Lease 1mmo en particulier ceux liés à : - la classification des expositions en créances douteuses, - l ’ identification des indicateurs de dépréciation (tels que l ’ existence d ’ impayés), - la détermination des dépréciations de créances douteuses tenant compte de la valorisation des garanties disponibles. En complément, pour un échantillon de dossiers sélectionnés sur la base de critères de matérialité et de risque, nous avons procédé à une revue de crédit consistant à : - prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties sensibles et douteuses, - analyser et évaluer les estimations de provisions arrêtées par la direction sur la base des informations mises à notre disposition par l ’ établissement, - vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  :  Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   22-3-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE LEASE IMMO par votre assemblée générale du 30   mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 3   mai 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 6 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 16 ème   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit Nous remettons au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE)  n°  3-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 4 mai 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Antoine PRIOLLAUD Charlotte VANDEPUTTE VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège socia l  50   avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.
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BNY MELLON FUND MANAGEMENT (LUXEMBOURG) SA
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 BNY MELLON FUND MANAGEMENT   (Luxembourg) S.A. Société de droit étranger au capital de 3 525 000 euros Siège social :  2-4, rue Eugène Ruppert,   Vertigo BUILDING - POLARIS, L-2453 LUXEMBOURG R.C.S. LUXEMBOURG B 28.166 Succursale en France :  7, rue Scribe - 75009 PARIS 848 365 920 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 2020, approuvés le Conseil d’Administration au 27 mai 2021, ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du 28 juin 2022.
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MARIGNY CAPITAL
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 MARIGNY CAPITAL Société anonyme au capital de 800 000 euros Siège social : 9, rue de la Paix – 75002 PARIS 790 309 736 RCS PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 3 juin 2022, ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du 28 juin 2022.
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BANQUE CHAABI DU MAROC
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 BANQUE CHAABI DU MAROC Société Anonyme au capital de  57 478 000  euros Siège social : 49, avenue Kléber - 75016 PARIS 722 047 552 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 202 1 , approuvés par l’assemblée générale ordinaire  30  mai 202 2 ,  ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales  « Actu-Juridique.fr » du   27  juin  202 2 .
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Orange Bank
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 ORANGE BANK Société Anonyme au capital de 855 775 712   € Siège social   : 67, rue Robespierre – 93100 MONTREUIL 572 043 800 RCS Bobigny. Situation au 31  mars  2022 (En milliers d' euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 168 394 Effets publics et valeurs assimilées 582 653 Créances sur les établissements de crédit 168 171 Opérations avec la clientèle 1 826 137 Obligations et autres titres à revenu fixe 813 763 Actions et autres titres à revenu variable 6 Participations et autres titres détenus à long terme 2 679 Parts dans les entreprises liées 48 855 Immobilisations incorporelles 72 981 Immobilisations corporelles 3 216 Autres actifs 187 826 Comptes de régularisation 107 578 Total de l'actif 3 982 259 Passif Montant Banques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 989 648 Opérations avec la clientèle 1 757 892 Dettes  représentées  par un titre 359 000 Autres passifs 196 199 Comptes de régularisation 117 757 Provisions 45 131 Dettes subordonnées 27 443 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) Capitaux   propres hors  FRBG 489 189 Capital souscrit 1 152 776 Primes d'émission 104 808 Réserves 12 083 Report à nouveau (+/-) -780 477 Total du passif 3 982 259 Hors bilan Montant Engagements donn é s Engagements de financement 88 359 Engagements de garantie 5 717 Engagements sur titres 0 Autres engagements 810 842 Engagements  reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 1 006 300 Engagements sur titres 0
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EPSENS
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 EPSENS Société Anonyme au capital de 20 376 960,40 euros Siège social : 21, rue Laffitte - 75009 PARIS 538 045 964 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 202 1 , approuvés par l’Assemblée Générale  Ordinaire , du  23  mai 2022 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales  « Actu-Juridique.fr » du   29  juin 202 2 .
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 Opus Real
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 OPUS REAL Société Civile de Placement immobilier à capital variable Siège social : 50 Cours de l’Ile Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt 825 296 478 RCS NANTERRE AVIS DE CONVOCATION L’Assemblée Générale  Mixte  de la  SCPI  OPUS REAL   réunie sur première convocation le  mercredi 29 juin 2022  à 9h30 n’a pas pu délibérer  sur les résolutions extraordinaires  faute de  quorum requis. En conséquence, les associés de la  SCPI OPUS REAL   sont  convoqués en  Assemblée G énérale  Extraordinaire  en seconde lecture  qui se tiendra dans  les locaux de BNP PARIBAS  RE AL ESTATE ,  au  50 Cours de l’île Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt ,  le  Jeudi 7 juillet 2022 à 14 h 30 , en vue de statuer sur l’ o rdre du jour et les résolutions ci-après : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE I. – Ordre du jour Modification de la présentation de la commission de souscription et modification du paragraphe  «  Rémunération de la Société de gestion » de l’article 18 des statuts, Pouvoirs pour formalités. II. – Texte des résolutions. DOUZIEME résolution L’Assemblée Générale extraordinaire , après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier la présentation du taux de commission de souscription de l’article 18 des statuts « Rémunération de la société de gestion » comme suit :  Ancienne rédaction :  « …/… Pour les fonctions ci-après, la Société de Gestion reçoit : afin de collecter les capitaux et de réaliser les investissements, 10 % hors taxes au maximum du prix de souscription des parts hors commission de souscription TTC.  .../… » Nouvelle rédaction  « …/… Pour les fonctions ci-après, la Société de Gestion  perçoit  : une commission de souscription fixée à 8,93 % hors taxes (soit 10,716 % TTC au taux de TVA en vigueur au 1er janvier 2022) du prix de souscription afin de collecter les capitaux et réaliser les investissements. …/… » Le reste de l’article demeure inchangé. TREIZIEME RESOLUTION  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité (i), et confère à la société de gestion tous pouvoirs afin de procéder à l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l’adoption des résolutions qui précèdent et, notamment, à la mise à jour de la Note d’information. Pour  avis  : La société de gestion BNP P aribas  REIM   FRANCE
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MA FRENCH BANK
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 MA FRENCH BANK Société anonyme au capital de 258 000 000  Euros Siège social : 115, rue de Sèvres – 75275 PARIS cedex 06 828 624 759 RCS PARIS Les comptes annuels au  31 décembre 202 1  approuvés par  l’Assemblée Générale  Ordinaire   du  31  mai  202 2 , ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales   « Actu-Juridique.fr » du   28   juin 2022 .
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COFILOISIRS
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 COFILOISIRS COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DES LOISIRS Société Anonyme au capital de 17   510   232  euros Siège social : 9 rue Jean M ermoz  75008 PARIS 722 037 983 RCS Paris Les comptes annuels au 31 décembre 202 1 , approuvés par l’Assemblée Générale  Ordinaire , du  17 mai 2022 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du  29  juin  202 2 .
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EASYBOURSE
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 EASYBOURSE Société par  a ctions  s implifiée au capital de  7  000 000 euros Siège social : 115, rue de Sèvres — 75275 Paris Cedex 06 484 014 410 R.C.S. Paris Les comptes annuels au  31 décembre 202 1   approuvés par  approuvés par décisions de l’Associé unique  du  30  mai  202 2 , ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales   « Actu-Juridique.fr » du  29 juin   202 2 .
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XPOLLENS
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 XPOLLENS Société par Actions Simplifiée au capital de 64 427 585 euros Siège social : 110 avenue de France - 75013 Paris 501 586 341 RCS Paris Les comptes annuels au 31 décembre 2021, approuvés par décision de l’associé unique en date du 31 mai 2022, ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du 28 juin 2022.
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GOIRAND S.A.
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 GOIRAND S.A. Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 1.000.000 euros Siège social : 13 rue d’Uzès - 75002 PARIS 348 940 024 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au  31 décembre 202 1  approuvés par  l’Assemblée Générale Ordinaire  du  10 mai  202 2 , ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales   « Actu-Juridique.fr » du   28 juin   202 2 .
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INTER-COOP
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 INTER-COOP Société par actions simplifiée au capital de  4 856 280 eur os. Siège social  :  7, rue Philippe Noiret 59350 Saint-André-Lez-Lille. 44 4 253 355  RCS Lille Métropole. Comptes annuels au 31 décembre 2021 Approuvés par décision de l ’ Associée unique en date du  19 mai  2022. I.  —  Bilan et hors bilan (En milliers d’euros) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1.E/G 6 351 5 800 Opérations avec la clientèle 1.A/E 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 40 854 52 378 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.H 736 186 Comptes de régularisation 1.I 15 18 TOTAL DE L ’ ACTIF 47 957 58 382 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 0 159 Engagements de garantie 2.C 0 0 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 0 0 PASSIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.G/J 34 352 43 249 Opérations avec la clientèle 1.L 0 115 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 1.L 2 761 3 607 Comptes de régularisation 1.M 1 081 1 183 Provisions 1.K 500 500 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 4 856 4 856 Primes d ’ émission 1.N 2 976 2 976 Réserves 1.N 486 486 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 0 0 Report à nouveau 1.N 2 4 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.N 944 1 406 TOTAL DU PASSIF 47 957 58 382 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 0 1 725 Engagements de garantie 2.C 5 411 6 810 Engagements sur titres 0 0 II. — Compte de résultat (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 0 0 Intérêts et charges assimilés 1 081 1 363 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 21 267 24 922 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 18 528 21 911 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 0 0 Commissions (charges) 46 50 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 0 0 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 1 613 1 599 Charges générales d ’ exploitation 320 -376 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d ’ exploitation 1 293 1 975 Coût du risque 0 0 Résultat d ’ exploitation 1 293 1 975 Gains ou pertes sur actif immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 1 293 1 975 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 350 569 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 944 1 406 III. —  N otes annexes aux comptes annuels Exercice   2021 I -  Cadre  général a)   Cadre juridique et financier INTER-COOP est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article   L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de INTER-COOP s ’ élève à  4 856 280 €  et est composé de 48 5 628   actions de nominal 10  €  entièrement libérées. b)   Faits caractéristiques de l ’ exercice Aucun fait significatif n ’ est intervenu sur l ’ exercice. c)   Evénements postérieurs à la  clôture Aucun évènement significatif remettant en cause la continuité de l ’ activité de l ’ entité n ’ est intervenu postérieurement à la clôture de l ’ exercice. II  -   Principes et méthodes comptables Note   1 –   Principes et m e thodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de INTER-COOP sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • continuité de l ’ exploitation  ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; • indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note   2 –   Changement de methode comptable Néant. Note   3 –   M e thodes d ’ e valuation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : a)   Opérations de crédit-bail L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné.   Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine.   Crédit-bail "en service" A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs.   Amortissements Les immeubles sont amortis linéairement sur des durées conformes aux règles fiscales, pour tous les contrats mis en service jusqu ’ au 3 1   déc embre   2006. A compter du 1 er   janvier   2007, INTER-COOP a opté pour le régime de l ’ amortissement financier. Ce régime permet de répartir les amortissements des constructions et des frais sur la durée des contrats de crédit-bail correspondants. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite "article   57" est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat.   Réserve latente La «   Réserve Latente   » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1   déc embre 2021, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à  1 379 615   Euros. L ’ impôt différé à 25,8 3 %  sur la réserve latente représente 35 6 355   Euros.   Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de INTER-COOP (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b)   Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit - bail résilié.   Amortissements Le règlement CRC 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs et le règlement CRC 2004-06 sur la définition et l ’ évaluation des actifs ont été appliqués depuis le 1 er   janvier 2005 aux immeubles en location simple et aux immeubles temporairement non loués. L ’ avis du CNC n°   2006-C du  4   oct obre 2006 a été appliqué à compter du 1 er   janvier 2007 aux immobilisations temporairement non louées. Ces immobilisations ont été classées en quatre catégories  :  bureaux  ;  commerciale  ;  industrielle  ;  logistique. Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l ’ existence de durées d ’ utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d ’ emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été définie pour chacune des quatre catégories. Les durées d ’ utilité retenues sont les suivantes  : Composants Durée d ’ utilité - Terrain Non concerné - Façades non destructibles Non concerné - Façades / Couverture / Etanchéité 20 ans - Fondations / Ossatures 30 ans - Ravalement 10 ans - Equipements techniques 10 ans - Aménagements intérieurs 8 ans Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d ’ utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l ’ actif à la fin de sa durée probable d ’ utilisation. La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles est réputée nulle. L ’ avis du CNC n°   2006-C précise «   en cas de rupture du contrat initial, les amortissements relatifs aux immobilisations temporairement non loués sont poursuivis jusqu ’ à un éventuel changement de destination de celles-ci ou jusqu ’ à la date de leur cession   ». Les amortissements des immobilisations temporairement non louées sont conservés durant la période d ’ observation, estimée à deux années, à compter du 1 er   janvier   2007.   Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de INTER-COOP. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c)   Crédit bail "temporairement non loués" Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier.   Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste «   Immobilisations temporairement non louées   », INTER-COOP procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. d)   Créances clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable.   Créances douteuses Nonobstant le règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article   178 du règlement européen n°   575/2013 du 2 6   juin  2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1   déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés.   Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e)   Subventions INTER-COOP est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour INTER-COOP, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable  : INTER-COOP   enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f)   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle   Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit.   Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné.   Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement.   Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés.   Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g)   Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h)   Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article   L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article   L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. i)   Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°   2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes  : • microcouverture (couverture affectée)  ; • macrocouverture (gestion globale de bilan)  ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées  ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. INTER-COOP   utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante.   Opérations fermes : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture.   Opérations conditionnelles : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j)   Engagements hors bilan   Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail.   Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par le Crédit Coopératif et BPCE.   Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k)   Intérêts et assimilées Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : - commissions rémunérant une prestation instantanée  :  enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations  ; - commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  :  enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment BPCE. l)   Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m)   Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n)   Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en «   Revenus des titres à revenu variable   ». o)   Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement  : - des impôts et taxes, - des frais généraux et de fonctionnement, p)   Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital, intérêts des prêts classés en douteux. q)   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal liés à l ’ impôt sur les sociétés. r)   Intégration fiscale La société INTERCOOP est intégrée fiscalement au groupe d ’ intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d ’ intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III  -   Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat (montants exprimés en milliers d ’ euros) 1   Notes sur le bilan 1.A   Crédit à la clientèle Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2021 TOTAL 31/12/2020 TOTAL (En milliers d’euros) -3 mois +3 m -1 an +1 an  -5 ans +5 ans Autres crédits à la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2021 TOTAL 31/12/2020 TOTAL (En milliers d’euros) -3 mois +3 m -1 an +1 an  -5 ans +5 ans Crédit bail, encours financiers 1 650 5 048 16 238 16 970 39 906 51 116 TOTAL 1 650 5 048 16 238 16 970 39 906 51 116 dont Réserve Latente de 1 379 K€ 1.C Encours comptable (En milliers d’euros) IMMOBILISATIONS Valeur brute comptable 31/12/2021 Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 31/12/2020 Mouvements de l’exercice 2021 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions/ Transferts Cessions/Transferts En service 169 660 3 817 -51 278 122 199 En cours 3 291 0 -3 290 0 ITNL 2 729 2 355 -625 4 458 Total Crédit Bail 175 679 6 172 -55 194 126 657 Location simple 1 178 1 178 TOTAL 176 857 0 6 172 -55 194 127 835 (En milliers d’euros) AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Immo. nettes 31/12/2021 Crédit Bail/Location Simple Amortis. au 31/12/2020 Mouvements de l’exercice 2021 Amortis. au 31/12/2021 Dotations et transferts de comptes Cessions et mises hors service En service 123 942 7 684 -47 953 83 673 38 526 En cours 0 ITNL 2 127 2 154 -527 3 754 704 Total Crédit Bail 126 069 9 838 -48 480 87 427 39 230 Location simple 1 100 58 -6 1 152 26 TOTAL 127 169 9 896 -48 486 88 579 39 256 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple (En milliers d’euros) Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/ 20 20 31/12/ 20 21 31/12/20 20 Dotations Reprises virement 31/12/ 20 21 31/12/ 20 21 CREDIT BAIL : Créances douteuses .   Sur loyers et accessoires 5 519 5 009 4 705 332 -649 4 389 620 .   Sur indemnité de résiliation 2 487 2 109 2 479 133 -503 2 109 0 Créances rattachées 1 765 894 0 0 0 0 894 s/total 9 771 8 012 7 184 465 -1 152 0 6 497 1 514 LOCATION SIMPLE Créances douteuses .   Sur loyers et accessoires 10 3 0 0 0 0 0 3 .   Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 94 81 0 0 0 0 0 81 s/total 103 84 0 0 0 0 0 84 TOTAL 9 875 8 096 7 184 465 -1 152 0 6 497 1 598 1.E Tableaux de classement des créances, provisions (En milliers d’euros) Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2021 Créances sur éts de crédit 6 351 6 351 Créances sur la clientèle 0 0 Créances sur autres débiteurs divers 0 0 Créances sur crédit-bail immobilier 127 552 196 6 921 134 669 Créances sur location simple 1 259 3 1 262 Prov./créances dout. CB immob -196 -6 301 -6 497 Prov./créances dout. Location simple 0 0 Prov dépr. Donnés en CB immob -102 -102 Prov dépr. Donnés en LS -236 -236 Amortissement crédit-bail immobilier -83 673 -3 416 -87 089 Amortissement location simple -1 152 -1 152 s/total 40 854 TOTAL 50 338 -3 751 620 0 47 206 1.F Tableau des filiales et participation Néant. 1.G Créances et dettes sur les établissements de crédit (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Créances Etablissement de crédit 6 351 5 800 dont Crédit Coopératif 859 1 587 Dettes Etablissement de crédit 34 352 43 249 dont Crédit Coopératif 26 725 31 651 TOTAL 40 704 49 048 1.H Autres actifs (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 736 186 TOTAL 736 186 1 .I Comptes de régularisation (actif) (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges financières payées d ’ avance 15 18 Produits à recevoir Comptes à régulariser vis à vis d ’ établissements de crédit TOTAL 15 18 1.J Dettes sur les établissements de crédit (En milliers d’euros) Durée restant à courir TOTAL 31/12/2021 TOTAL 31/12/2020 - 3 mois +3 mois -1 an +1 an  -5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 0 0 0 Comptes et emprunts à terme : Groupe 1 694 5 255 14 065 12 339 33 353 40 173 Hors Groupe Dettes rattachées : 999 999 3 076 TOTAL 2 693 5 255 14 065 12 339 34 352 43 249 1K Provisions pour risques et charges (En milliers d’euros) Montant 31/12/2020 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2021 Charges engagées 500 0 0 500 Redressement fiscal CVAE 0 0 0 0 Non décaissé s/opération CBI 0 0 0 0 TOTAL 500 0 0 0 500 1L Autres passifs (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dépôts de garantie 84 93 Dépôts de contregaranties s/encours financiers Contregaranties sur produits Avances-preneurs 513 626 Avances remboursables Comptes courants créditeurs 115 115 Indemnités sinistres 67 67 Fournisseurs à payer 535 775 Etat et autres collectivités publiques 1 047 1 468 Subventions d ’ investissement 240 402 participation des salaries 0 0 Autres créditeurs divers 161 177 TOTAL 2 761 3 722 1.M Comptes de régularisation (passif) (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits constatés d ’ avance 734 869 Charges à payer 342 315 Divers comptes de régularisation 5 0 TOTAL 1 081 1 183 1.N Capitaux propres (En milliers d’euros) Montant au 31/12/2020 Résultat 31/12/2021 Affectation résultat 2020 Dividende Montant au 31/12/2021 Capital 4 856 4 856 Réserve 486 486 Report à nouveau 4 -2 2 Résultat 1 406 944 -1 406 -1 408 944 Prime d ’ émission 2 976 2 976 Prime de fusion 0 0 TOTAL 9 728 944 -1 408 -1 408 9 264 Le capital social de INTER-COOP s ’ élève à 4 856 280 € et est composé de 485 628 actions de nominal 10   € entièrement libérées. 2 Notes sur le hors-bilan 2.A Opérations sur instruments financiers à terme Néant. 2.B Engagement de financement (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 0 0 En faveur de la clientèle 0 159 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 0 159 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 0 1 725 De la clientèle 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 0 1 725 2.C Engagement de garantie (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 5 411 6 810 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 5 411 6 810 2.D Autres engagements Néant. 3 Notes sur le compte de résultat 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d ’ intérêts 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle Produit d ’ intérêts sur instruments de taux Total 0 0 Charges (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts débiteurs du compte courant 0 0 Intérêts des emprunts 1 081 1 363 Intérêts sur opérations avec la clientèle 0 0 Intérêts sur engagements de garantie reçus Charges sur instruments de taux Total 1 081 1 363 3.B   Opérations de crédit bail Produits (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Loyers 9 301 12 093 Refacturations de charges 861 1 379 Solde net des dotations aux provisions sur créances 482 191 Pertes sur créances irrécouvrables -822 -255 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 0 0 Reprise de provisions spéciales (art   57 & 39) 9 864 10 368 Plus-values de cession d ’ immobilisations 750 418 Indemnités de résiliation 93 101 Provision sur indemnités de résiliation -133 -101 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 503 82 Provision sur indemnités d ’ occupation -165 -47 Autres produits 238 293 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 0 0 Subventions rapportées au compte de résultat 161 196 Total 21 132 24 718 Charges (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements 8 019 10 561 Dotations aux provisions sur immobilisations 23 74 Charges refacturables 815 1 379 Dotations aux provisions pour risques est charges 0 0 Provision sur indemnités de résiliation 0 0 Perte sur créances irrécouvrables 0 0 Moins-values de cession d ’ immobilisations 9 418 9 710 Autres charges 120 79 Total 18 395 21 802 3.C   Opérations de location simple Produits (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Loyers 105 167 Refacturations de charges 18 18 Reprises dépréciation s/immeubles 6 19 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 0 0 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 0 Reprises provisions 0 0 Plus-values de cession 0 0 Autres produits 7 0 Total 136 204 Charges (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements 58 27 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 prov. pour risques et charges LS 0 0 Charges refacturables 11 3 Autres charges 64 78 Total 133 109 3.D Revenus des titres Néant. 3.E   Commissions Produits (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de dossiers 0 0 Commissions de gestion 0 0 Total 0 0 Charges (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Commissions sur opérations bancaires 0 0 Commissions sur engagement de financement 0 0 Autres commissions 46 50 Total 46 50 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres produits accessoires 0 0 Total 0 0 Charges (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Total 0 0 3.G Charges générales d ’ exploitation (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts et taxes 1 43 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 241 271 Frais de personnel 0 0 Autres produits et charges d ’ exploitation 78 -690 Prov. pour risques et charges 0 0 Total 320 -376 3.H Coût du risque (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) 0 0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 0 0 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 Total 0 0 3.I Impôt sur les bénéfices (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôt au taux normal 350 569 Impôt redressement fiscal 0 0 Impôt contribution exceptionnelle 0 0 Total 350 569 IV -  Autres informations Les comptes individuels de INTER-COOP sont intégrés depuis le 1 er   avril 2019 dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée au 50, avenue Pierre-Mendès France 75013 Paris. b)   Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c)   Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros KPMG Montant 2021 2020 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 21 22 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC1) 1 1 TOTAL 22 23 IV. — Affectation du résultat L’associée unique décide d’affecter le résultat de l’exercice 2021, soit un bénéfice de  943 569,12 €, de la manière suivante :  . Bénéfice de l’exercice       943 569,12 €  . Report à nouveau       1 516,85 €  ____________  Formant un bénéfice distribuable de       945 085,97 €  . Dividende (soit 1,92 € par action)  932 405,76 €  . Report à nouveau     12 680,21 €  ____________  Total affecté :  945 085,97 €  Le dividende sera mis en paiement à compter de la présente assemblée.  L’associée unique prend acte que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2018 2019 2020 1,80 € par action 0.69 € par action 2,90 € par action 874 130,40 € 335 083,32 € 1 408 321,20 € Ces dividendes n’ont pas ouvert droit à abattement, en application de l’article 158-3 2° du CGI. V. —  Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Inter-Coop S.A.S. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1   déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   «   Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes comptables Les notes   II. 3.a) «   Opérations de crédit-bail   » et II. 3.b) «   Location simple   » de l ’ annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l ’ annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Comme indiqué dans les notes Note   II. 3.d) «   Créances clients et comptes rattachés   », II. 3.a)   «   Opérations de crédit-bail   » et II. 3.b) «   Location simple   » de l ’ annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l ’ arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l ’ Associé unique à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  :  comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 4   mai 2022 KPMG Audit FS I Xavier de Coninck Associé VI. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 7, rue Philippe Noiret 59350 Saint-André-Lez-Lille.
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Aquis Exchange Europe
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 AQUIS EXCHANGE EUROPE Société par Actions Simplifiée au capital de 3.700.000,00 €uros Siège social :  30  rue  de Gramont  – 7500 2  PARIS 843 724 329 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 202 1  approuvés par  l’Assemblée  Unique  du  24  mai 202 2   ont été publiés  sur le SPEL  le  28/06/2022   et consultable s  le   site  www.jss.fr .
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NOVAXIA NEO
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 N OVAXIA N EO  Société civile de placement immobilier à capital variable au capital minimum de 760 000 euros Siège social : 1-3 rue des Italiens 75009 Paris 851 989 566 RCS PARIS (la «  SCPI  ») ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 19 JUILLET 2022 AVIS DE  CONVOCATION Madame, Monsieur,  Les associés de la SCPI sont conviés à l'Assemblée Générale Mixte  ( l’«   Assemblée  ») qui se tiendra, sur première convocation, le  19 juillet  2022 , à 10h 3 0 dans les locaux  de  Multiburo  situés 13-15 rue Taitbout - 75009 Paris  en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À TITRE ORDINAIRE Lecture du rapport annuel de la société de gestion sur la situation de la SCPI durant l’exercice clos le 31 décembre 2021, Lecture des rapports du Conseil de surveillance sur la gestion de la SCPI durant l’exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 -  Quitus  à la Société de gestion et au Conseil de surveillance, Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021, Approbation des conventions visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice, Autorisation conférée à la société de gestion aux fins de distribution des plus-values de cession d’immeubles, Autorisation conférée à la société de gestion en matière d’impôt sur les plus-values immobilières, Renouvellement intégral du Conseil de surveillance : nomination de neuf (9) membres du Conseil de surveillance pris parmi les associés ayant candidaté à cet effet, Attribution des jetons de présence et du remboursement des frais de déplacement des Membres du Conseil de surveillance, Renouvellement de l’autorisation d’emprunt et d’acquisition payable à terme, ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À TITRE EXTRAORDINAIRE Actualisation du régime de la participation des nus-propriétaires de parts de la SCPI aux assemblées générales et consultations par correspondance des associés et modification corrélative de l’article 8.3 ( INDIVISIBILIT É ) des statuts de la SCPI, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.  A cet effet, les associés sont invités à participer et voter à cette Assemblée par l’un des moyens suivants : En séance, lors de l’Assemblée.  Nous vous précisons que si vous avez déjà voté  via  le formulaire de vote papier ou via le site de vote en ligne dédi é , vous pourrez assister à l’Assemblée mais vous ne pourrez pas changer le sens de votre vote.  Via  le site de vote en ligne (pour les associés ayant opté pour la dématérialisation) ou par correspondance en nous retournant le bulletin de vote adressé dans la convocation à l’aide de l’enveloppe T jointe avec la convocation. En donnant procuration à toute personne mandatée à cet effet  via  le site de vote en ligne (pour les associés ayant opté pour la dématérialisation) ou en nous retournant le formulaire adressé à l’aide de l’enveloppe T jointe avec la convocation. A cet égard, nous vous rappelons que pour toute procuration d'un associé sans indication de mandataire, le président de l'assemblée émet un avis favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par la société de gestion et un vote défavorable à l'adoption de tous autres projets de résolution. Vous sont également communiqués le rapport annuel ainsi que les documents nécessaires à votre information tels que prévus par la loi et les statuts de la SCPI,  en ce compris la feuille d’identifiant  avec  la procédure d’accès au site de vote en ligne. Vous est également communiqué un formulaire vous permettant de donner procuration à un autre associé ou de voter par correspondance. Les formulaires de vote par correspondance dûment remplis ne seront pris en compte que s’ils parviennent à la  Société avant le  16 juillet  2022. En cas de démembrement de parts, nous vous rappelons que seul l’usufruitier à le droit de vote tant pour les résolutions ordinaires qu’extraordinaires  en application de l’article 8.3 des statuts de la SCPI.  Si le quorum n’était pas atteint sur première convocation, une nouvelle Assemblée serait réunie le   26   juillet 2022, à 10h 30   au siège social   en vue de délibérer sur le même ordre du jour (à titre ordinaire et/ou extraordinaire, selon le cas). TEXTE DES R É SOLUTIONS R É SOLUTIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À TITRE ORDINAIRE 1 ère  résolution : Approbation des comptes annuels et  quitus   L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : De la société de gestion, Du Conseil de Surveillance, et Du Commissaire aux comptes, Approuve dans tous leurs développements lesdits rapports ainsi que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils lui ont été présentés et approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale donne  quitus  entier, définitif et sans réserve à la société de gestion et aux Membres du Conseil de surveillance pour l’exercice de leur mandat au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. 2 ème  résolution : Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, prenant acte de ce que :  Le résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2021, s’élevant à :  3 034 683.90 € Augmenté du compte report à nouveau s’élevant à :     2 107 648.59 € Constitue un bénéfice distribuable d’un montant de :     5 142 332.49 € Décide d’affecter ledit bénéfice distribuable ainsi qu’il suit : A titre de distribution de dividendes à hauteur de :      3 127 390.65 € Correspondant au montant des acomptes déjà versés Le solde, au compte “report à nouveau” à hauteur de :                              2 014 941.84 € 3 ème  résolution : Approbation des conventions visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier  L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil de surveillance et du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ces rapports et en approuve les termes et les conventions qui y sont mentionnées.  4 ème  résolution : Approbation des valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la société de gestion, à savoir :  Valeur comptable : 123 138 003,89€, soit 163,61 € par part,  Valeur de réalisation : 123 752 894,18 €, soit 164,43 € par part,  Valeur de reconstitution : 137 458 408,52 €, soit 182,64 € par part. 5 ème  résolution : Autorisation conférée à la société de gestion aux fins de distribution des plus-values de cession d’immeubles L’Assemblée Générale autorise la société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédent, et décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la société de gestion. Cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. 6 ème  résolution : Autorisation conférée à la société de gestion en matière d’impôt sur les plus-values immobilières L'Assemblée Générale autorise la  société  de gestion à procéder au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l'imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d'actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI lors de l’exercice en cours, et autorise en conséquence l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable qui pourrait être réalisée lors de l’exercice en cours. Elle autorise également la  société  de gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, à: Recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé, Procéder au versement de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé : Aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales), et Aux associés partiellement assujettis (non-résidents), et Imputer la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. Cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. 7 ème  résolution : Renouvellement intégral du Conseil de surveillance : nomination de neuf (9) membres du Conseil de surveillance pris parmi les associés ayant candidaté à cet effet L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil de surveillance et prenant acte de ce que, conformément aux dispositions de l’article 422-200 du RG AMF et de l’article 17.1 des statuts de la SCPI, le mandat de l’ensemble des Membres du Conseil de surveillance arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée générale, à savoir : Monsieur Jean-Jacques DAYRIES, Monsieur Christian CLERET, Monsieur Jean-Luc BRONSART, Monsieur Christian BOUTHIE, Monsieur Simon-Pierre VULLIERME, La société MARTYNGALE, La société ALTHOS PATRIMOINE, démissionnaire au 1er mars 2022 et Monsieur Paul GUADAGNIN. Décide de nommer en qualité de Membres du Conseil de surveillance aux termes d’un mandat venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale des associés appelée à statuer sur les comptes du troisième exercice écoulé suivant leur nomination, c’est-à-dire à l’issue de l’assemblée générale de 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ; étant précisé que les neuf (9) associés-candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix seront nommés : N° Prénom et nom de l’associé-candidat Nombre de voix recueillies Elu / Réélu / Non élu 1. Monsieur Christian BOUTHIE 2. Monsieur Jean-Luc BRONSART 3. Monsieur Christian CLERET 4. Monsieur Jean-Jacques DAYRIES 5. Monsieur Paul GUADAGNIN 6. Monsieur Hervé HIARD 7. Monsieur Raphaël OZIEL 8. Monsieur Ludovic POURRIER 9. Monsieur Simon-Pierre VULLIERME 8 ème  résolution : Attribution des jetons de présence et du remboursement des frais de déplacement des Membres du Conseil de surveillance L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil de surveillance et prenant acte de ce qu’il n’a été versé aucune rémunération aux membres du Conseil de surveillance au cours de l’exercice écoulé,  Décide, conformément aux dispositions de l’article 17.5 des statuts de la SCPI, d’attribuer  aux membres du Conseil de Surveillance des jetons de présence  d’un montant forfaitaire de 250 euros H.T. par réunion du Conseil de surveillance et par Membre, à effet à compter de ce jour et ce, jusqu’à nouvelle décision contraire ou modificative de l’assemblée générale des associés.  Par conséquent, l’Assemblée Générale dispense le Conseil de surveillance d’avoir à répartir ces jetons de présence entre ses Membres, dans la mesure où la perception desdits jetons de présence est seulement conditionnée par la présence effective du Membre concerné à une réunion du Conseil de surveillance donnée. L’Assemblée Générale décide que les jetons de présence seront mis en paiement postérieurement à la date de tenue d’une réunion du Conseil de surveillance donnée et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre de l’exercice social concerné. L’Assemblée Générale décide par ailleurs que les frais de déplacement des Membres du Conseil de surveillance seront remboursés dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance dans la limite de 500 euros H.T.  par réunion du Conseil de surveillance et par Membre, à effet à compter de ce jour et ce, jusqu’à nouvelle décision contraire ou modificative de l’assemblée générale des associés. 9 ème  résolution : Renouvellement de l’autorisation d’emprunt et d’acquisition payable à terme  L'Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l'article L. 214-101 du Code Monétaire et Financier, renouvelle l’autorisation accordée à la société de gestion, pour le compte de la Société, après information du Conseil de surveillance, à contracter des emprunts, à assumer des dettes, à procéder à des acquisitions payables à terme aux conditions qu'elle jugera convenables, dans la limite de 40% de la valeur des actifs immobiliers laquelle est égale au rapport entre l’ensemble des emprunts net de la trésorerie disponible et la valeur d’expertise des immeubles détenus directement ou indirectement. Cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. R É SOLUTIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À TITRE EXTRAORDINAIRE 10 ème  résolution :  Actualisation du régime de la participation des nus-propriétaires de parts de la SCPI aux assemblées générales et consultations par correspondance des associés et modification corrélative de l’article 8.3 ( INDIVISIBILITE ) des statuts de la SCPI L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial de la société de gestion, décide d’actualiser le régime de la participation des nus-propriétaires de parts de la SCPI aux assemblées générales et consultations par correspondance des associés afin de réaffirmer, en tant que de besoin, leur droit d’être préalablement convoqués aux assemblées générales des associés, d’être préalablement informés de toute consultation par correspondance des associés et de se voir mettre à leur disposition  tous documents et informations mis à la disposition des usufruitiers , sans qu’ils ne puissent prendre part au vote.  En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier corrélativement l’article 8.3 ( INDIVISIBILITE ) des statuts de la SCPI comme suit :  RÉDACTION DES STATUTS AVANT MODIFICATION RÉDACTION DES STATUTS APRÈS MODIFICATION « ARTICLE 8.3 - INDIVISIBILITE  (…)  A défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la SCPI, toutes communications sont faites à l'usufruitier qui est seul convoqué aux assemblées générales même extraordinaires et a seul droit d'y assister et de prendre part aux votes et consultations par correspondance quelle que soit la nature de la décision à prendre. (…)  » « ARTICLE 8.3 - INDIVISIBILITE  (…)  A défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la SCPI,  seul l'usufruitier a le droit de prendre part aux votes en assemblée générale et consultations par correspondance des associés, quelle que soit la nature (ordinaire ou extraordinaire) de la résolution ou décision à prendre. Cependant, et en tout état de cause, la société de gestion convoquera également le nu-propriétaire à participer à l’assemblée générale, l’informera au préalable de toute consultation par correspondance des associés et mettra à sa disposition tous documents et informations mis à la disposition de l’usufruitier, sans que le nu-propriétaire ne puisse prendre part au vote. (…)  » 11 ème  résolution : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités  L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès- verbal des présentes résolutions pour l’accomplissement de toutes formalités légales de dépôt ou de publicité. La société de gestion NOVAXIA INVESTISSEMENT Représentée par son Président M. Mathieu DESCOUT
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Banque des Caraïbes
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 Banque  d es Caraïbes Société Anonyme au Capital de 83.111.595,69 euros ayant pour numéro unique d’identification 315 769 257 RCS  Nanterre , ayant son siège social :  Tour  euro plaza – 20 avenue André Prothin 92063 Paris La Défense cedex Comptes annuels au 31décembre 2021 approuvés par l’Assemblée Générale  Ordinaire  du 31 mai 2022 I. — Bilan et hors bilan Bilan actif (en K€) 2020 2021 Caisse, Banques centrales 23 586 18 515 Effet Publics et valeurs assimilées -    Créances sur les établissements de crédit  (Note 2) 80 349 55 188 Opérations avec la clientèle  (Note 3 et Note 4) 342 517 335 835 Obligations et autres titres à revenu fixe -    Actions et autres titres à revenu variable 2 299 2 299 Participations et autres titres détenus à long terme 504 474 Parts dans les entreprises liées -    Crédit-bail et location avec option d’achat  (Note 5) 57 325 54 958 Location simple -    Immobilisations incorporelles ( Note 6) 1 923 5 555 Immobilisations corporelles  (Note 6) 2 631 2 360 Capital souscrit non versé -  -  Autres actifs  (Note 7) 4 640 1 379 Comptes de régularisation  (Note 7) 5 019 4 773 Total de l’actif 520 794 481 335 Bilan passif (en K€) 2020 2021 Banques centrales - 0 Dettes envers les établissements de crédit  (Note 8) 185 268 155 105 Opérations avec la clientèle  (Note 9) 251 958 253 735 Dettes représentées par un titre - 0 Autres Passifs  (Note 10) 2 310 5 526 Comptes de régularisation  (Note 10) 6 332 14 086 Provisions  (Note 11 et Note 12) 3 743 3 916 Dettes subordonnées  (Note 13) 0 6 067 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) -    Capitaux propres hors FRBG  (Note 14) 71 183 42 901           dont Capital souscrit 83 112 83 112           dont Réserves 19 769 19 769           dont Report à nouveau -22 197 -31 698           dont Résultat de l’exercice -9 501 -28 282 Total du passif 520 794 481 335 Hors bilan (en K€) 2020 2021 Engagements donnés     Engagements de financement donnés 8 780 8 267                 .  En  faveur d’établissement de crédit -  -                  .  En  faveur de la clientèle 8 780 8 267 Engagements de garantie donnés 28 616 18 964                 .  D’ordre  de la clientèle  28 616 18 964                 .  D’ordre  d’établissement de crédit - - Engagements reçus     Engagements de financement reçus - -                 .  D’établissement  de crédit  - -                 .  De  la clientèle -  -  Engagements de garantie reçus 169 848 282 022                 .  D’établissement  de crédit 169 848 282 022 II. – Compte de résultat Compte de résultat (en K€) 2020 2021 Intérêts et produits assimilés  (Note 15) 10 757 10 149 Intérêts et charges assimilés  (Note 16) -3 195 -3 274 Produits sur opérations de  Crédit-Bail  et assimilés  (Note 17) 24 168 27 136 Charges sur opérations de  Crédit-Bail  et assimilés  (Note 17) -25 784 -26 864 Produits sur opérations de location simple     Charges sur opérations de location simple     Revenus des titres à revenu variable  (Note 18) 0 55 Commissions (produits)  (Note 19) 4 686 4 463 Commissions (charges ) (Note 19) -974 -1 092 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  (Note 20) -17 11 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés     Autres produits d’exploitation bancaire  (Note 21) 355 352 Autres charges d’exploitation bancaire  (Note 21) -262 -74 Produit net bancaire 9 735 10 861 Charges générales d’exploitation  (Note 22) -17 804 -36 023       Charges de personnel   -10 084 -9 472       Autres charges administratives  -7 721 -26 552 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 251 -1 027 Résultat brut d’exploitation -9 321 -26 189 Coût du risque  (Note 23) -173 -2 093 Résultat d’exploitation -9 493 -28 282 Gains ou pertes sur actifs immobilisés  (Note 24) -7 0 Résultat courant avant impôts -9 501 -28 282 Impôts sur les bénéfices  (Note 25) 0 0 Résultat net -9 501 -28 282 III. — Affectation du résultat Constatant que le résultat de l’exercice 2021 se solde par une perte de – 28 282 096,16 euros, l'Assemblée générale des actionnaires décide d’affecter l’intégralité du résultat déficitaire au compte « Report à Nouveau » pour un montant de – 28 282 096,16 euros.  Ainsi, le compte « Report à Nouveau » sera établi à – 59 979 685,06 euros.  Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, relatives à l’information sur les distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents, nous vous rappelons qu’il n’a pas été effectué de distribution de dividendes au titre des trois derniers exercices écoulés. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. IV. —  Notes annexes Note 1 - Principes et méthodes comptables Les comptes individuels de Banque des Caraïbes ont été établis conformément aux dispositions du règlement  n °2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire émis par l’Autorité des Normes Comptables (ANC). En application du règlement ANC n°2014-07 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan, il est précisé qu'aucune transaction significative entre parties liées n'a été conclue à des conditions hors marché et qu'il n'a été identifié aucune opération présentant des risques et avantages significatifs  non-inscrits  au bilan nécessitant une information particulière. Changement de méthodes comptables La décision IFRS IC publiée en mai 2021 a entraîné un changement de méthodologie d'évaluation, dans laquelle le prorata de service doit désormais refléter les plafonds intermédiaires des conventions collectives de l’entreprise (au lieu des années complètes de service). Conformément à la recommandation de l’ANC du 15 Novembre 2021, la Banque des Caraïbes a décidé de suivre le même principe qu’IAS 19 et d’aligner la méthodologie de calcul en normes French et IFRS. Une analyse a été menée par la société à l’aide d’experts pour déterminer le montant de l’impact. Celui-ci n’est pas matériel au 31.12.2021. Créances sur les établissements de crédit et la clientèle - Engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Les intérêts courus non échus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine. Créances douteuses Les créances douteuses sont des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable de non – recouvrement total ou partiel qui provient  : -   Soit d’une possibilité de défaillance de la contrepartie liée à sa situation financière individuelle. -   Soit d’un litige déclaré au sujet de la créance elle-même. Sont réputées créances douteuses au titre d’un risque de défaillance de la contrepartie, les créances correspondant à l’une des situations suivantes  : a) Existence d’échéances impayées depuis  : -   Plus de trois mois pour tous les types de crédit ou les crédits baux mobiliers. -   Plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement et les crédits baux immobiliers. -   Plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales. b) Situation de la contrepartie présentant des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’entité a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie (existence de procédures d’alerte par exemple). c) Contrepartie faisant l’objet d’une procédure contentieuse (procédure de surendettement, redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de biens, assignation devant un tribunal international). Les créances douteuses comprennent aussi bien le capital (échu impayé et restant dû) que les intérêts (échus impayés et courus). Créances douteuses compromises Sont des créances douteuses compromises  : -   Les créances pour lesquelles, après une durée raisonnable de classement en douteux, la disparition du risque de crédit avéré (requalification en créance saine) n’est plus prévisible compte tenu des conditions de solvabilité de la contrepartie. En tout état de cause, le classement de créances en douteuses compromises intervient au plus tard un an après la classification en douteuses (1). -   Les créances à durée déterminée pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée. -   Les créances à durée indéterminée pour lesquelles la rupture des relations commerciales a été notifiée à la contrepartie selon les modalités prévues par le contrat. (1) Par exception, cette date limite peut être repoussée s’il existe encore un espoir raisonnable de disparition du risque de crédit, cet espoir devra être apprécié dossier par dossier et documenté pour justification auprès des auditeurs internes et externes, ces derniers pouvant apprécier rétrospectivement la pertinence de la dérogation au vu du dénouement des créances concernées (retour en créances saines ou passage en pertes), et en interdire le cas échéant l’usage ultérieur. Dépréciation pour créances douteuses Les créances impayées font l’objet d’un suivi au cas par cas. Lorsqu’il existe un risque de non-recouvrement, le dossier classé en créances douteuses fait l’objet d’une dépréciation dont le montant est fonction des possibilités de recouvrement. Les créances douteuses font l’objet d’un suivi permanent, dossier par dossier. Les dépréciations sur créances douteuses sont revues dès qu’un élément du dossier évolue (remboursement de tout ou partie de la créance, changement de situation du client…). Dès lors qu’il n’existe aucune perspective de recouvrement, la créance est considérée comme irrécouvrable. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Garanties Les garanties reçues d’établissements de crédit ou de la clientèle, notamment sous la forme de cautions font l’objet d’une revue trimestrielle sur les créances douteuses. Sur les crédits à l’habitat bénéficiant d’une garantie d’établissement de crédit, un appel à caution est effectué au bout de 3 échéances impayées.  Les engagements bénéficiant d’une garantie hypothécaire, font l’objet d’une revue annuelle. Pour les créances possédant une garantie hypothécaire, la valorisation du bien immobilier est basée sur une valeur d’expertise. Actualisation des flux de recouvrement L'application de cette disposition du règlement ANC n°2014-07 s’est traduite en 2021 par une reprise de 465 K€ intégralement enregistrée en coût net du risque. Créances restructurées Le montant au 31 décembre 2021, des créances restructurées à des conditions inférieures aux conditions d'origine n'étant pas significatif, aucune décote n'a été comptabilisée à la clôture. Portefeuille titres Actions et autres titres à revenus variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique  «  Revenus des titres à revenu variable  » . À  la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique  «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés  »  du compte de résultat. Au 31/12/21, la Banque des Caraïbes détient des actions BPI Financement enregistrées au bilan, dans l’agrégat actions et autres titres à revenus variables, à leur valeur d’acquisition, soit 2 299 K€. Participations et autres titres détenus à long terme Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. À  la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique  «  Résultat net sur actifs immobilisés  » . Au 31/12/21, la Banque des Caraïbes détient des  : •   Des titres de participations VISA INC pour 34 K€ •   Des certificats d’associés pour 439 K€ Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle : Dettes envers les établissements de crédit et dettes envers la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes  :  dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit, comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes subordonnées Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Le cas échéant, les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Opérations de crédit-bail Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan dans le poste  «  Crédit-bail et location avec option d’achat  » , pour leur coût d'acquisition. Les biens détenus font l’objet d’un amortissement linéaire sur la durée normale d'utilisation des biens concernés (d’un à dix selon la nature du bien). Les revenus de ces opérations sont inclus dans les produits bancaires sous déduction des amortissements calculés . Le mode de paiement des échéances est à échoir. Immobilisations temporairement non-louées Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. Ces immobilisations continuent d’être amorties comptablement et leur valeur nette comptable fait l’objet d’une dépréciation à 100%. Réserve latente La différence entre le résultat comptable et le résultat financier issu de la comptabilité financière constitue la réserve latente ou marge financière. Elle fait l’objet d’une provision lorsqu’elle est négative. Immobilisations La Banque des Caraïbes applique le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée  «  en magasin  » . Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. À  l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Pour les immeubles d’exploitation, la Banque des Caraïbes a appliqué cette approche en retenant les composants et durées d’amortissements suivants  : Infrastructures Gros  œuvre 40 ans Façades  et toitures 30 ans Installations techniques Ascenseur 25 ans Électricité 25 ans Groupe électrogène 30 ans Climatisation 20 ans Autres installations techniques 10 ans Concernant les autres catégories d’immobilisations, les durées d’amortissement retenues ont été déterminées en fonction des durées d’utilité des biens considérés, qui ont généralement été estimées dans les fourchettes suivantes, et appliquées selon le mode linéaire  : - Constructions 20 à 50 ans - aménagements / installation 5 à 10 ans - mobilier à 10 ans - matériel 3 à 5 ans - véhicules 4 ans - machines de bureau 5 ans - logiciels 5 à 10 ans Provisions Les provisions pour risques divers et litiges représentent des passifs dont le montant ou l’échéance ne sont pas fixés de manière précise. Leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L . 311-1 du code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L . 311-2 de ce même code, ou que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Conformément au règlement ANC n°2014-03, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Les encours sensibles sont définis à dire d’expert et correspondent à des créances dans une situation économique dégradée mais ne nécessitant pas de déclassement en défaut. La Banque des Caraïbes a constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement calculées à partir de sa meilleure estimation du risque de perte encouru. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Au 31 décembre 2021, la Banque des Caraïbes possède 1 623 k€ de provisions sur des créances non douteuses. É pargne-logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets mis en application de cette loi. Conformément au règlement ANC n°2014-07 relatif à la comptabilisation des comptes (CEL) et plans d’épargne logement (PEL), la Banque des Caraïbes procède depuis l'exercice 2007 à l’évaluation des conséquences défavorables  : -   des engagements relatifs à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs de CEL et de PEL (engagement de prêter à un taux fixe déterminé à l’ouverture du contrat) -   des engagements pris en matière de rémunération de l’épargne logement, pendant la phase de collecte (taux de rémunération fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée) Engagements sociaux, avantages postérieurs à l'emploi Le montant global des provisions pour engagements sociaux s’élève à 964 k€ au 31/12/2021. Cf. note Frais de personnel et avantages au personnel. Produits et charges 1 – Produits et charges d’intérêts Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. 2 – Produits et charges de commissions Les rubriques de Produits et charges de commissions regroupent les commissions sur prestations de services et engagements qui ne sont pas assimilables à des intérêts. Les commissions assimilables à des intérêts font partie intégrante du taux d’intérêt effectif de l’instrument financier auquel elles se rapportent et sont enregistrées en Intérêts et produits assimilés et Intérêts et charges assimilés. La Banque des Caraïbes enregistre en résultat les produits et charges de commissions pour un montant représentant la contrepartie du service fourni et intégralement enregistré en résultat quand la prestation est réalisée. Frais de personnel et avantages au personnel 1 - Frais de personnel La rubrique Frais de Personnel comprend l’ensemble des dépenses liées au personnel  ;  elle intègre notamment le montant de l’intéressement des salariés se rattachant à l’exercice, ainsi que les charges de retraite des différents régimes et les charges liées à l’application de la recommandation de l’ANC 2013-R-02 relatif à l’évaluation des régimes de retraite et avantages similaires. 2 - Avantages au personnel La société peut accorder à ses salariés  : -   des avantages postérieurs à l’emploi, tels que les régimes de retraite -   des avantages à long terme, tels que les médailles du travail ou le compte épargne temps -   des indemnités de fin de carrière Avantages postérieurs à l’emploi Les régimes peuvent être des régimes à cotisations définies ou à prestations définies. Les régimes à cotisations définies sont ceux pour lesquels l’obligation de la société se limite au versement d’une cotisation, mais ne comportent aucun engagement sur le niveau des prestations fournies. Les cotisations versées constituent des charges de l’exercice. Les régimes à prestations définies désignent les régimes pour lesquels la société s’engage formellement ou par obligation implicite sur un montant ou un niveau de prestations et supporte donc le risque à moyen ou long terme. Les différences liées aux changements d’hypothèses de calcul ( d éparts anticipés, taux d’actualisation…) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et la réalité constituent des écarts actuariels. Ils sont amortis en résultat sur la durée de vie active moyenne résiduelle attendue des membres du personnel bénéficiaires du régime concerné. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies comprend  : -   les droits supplémentaires acquis par chaque salarié (coût des services rendus), -   le coût financier correspondant à l’effet de dés actualisation, -   l’amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés , -   l’effet des réductions et liquidations de régimes. Avantages à long terme Ce sont les avantages versés aux salariés dans un délai supérieur à douze mois après la clôture de l’exercice pendant lequel ces derniers ont rendu les services correspondants. La méthode d’évaluation est identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi, au traitement près des écarts actuariels et des coûts des services passés qui sont comptabilisés immédiatement en résultat. Méthode d'évaluation des engagements Le coût des engagements sociaux est déterminé selon la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode consiste à constater individu par individu la valeur actuelle de la prestation future basée sur les services acquis en date de clôture. Une provision est enregistrée au passif du bilan en provision pour couvrir l’intégralité de ces engagements. Elle est évaluée annuellement par des actuaires indépendants. Cette méthode d’évaluation tient compte d’hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Comptabilisation au bilan La provision comptabilisée au bilan est égale à l'engagement net des régimes, c'est-à-dire la différence entre la valeur actualisée des obligations acquises calculée avec la méthode ci-dessus et la juste valeur des actifs du régime. Comptabilisation de la charge annuelle La charge comptabilisée au compte de résultat pour les avantages à long terme et postérieurs à l'emploi comprend  : -   le coût théorique des services rendus au cours de l’exercice -   (+) le coût financier (intérêts sur la valeur des engagements) -   (+) le coût des services passés Le montant global de la provision liée aux engagements sociaux (Indemnités de fin de carrière, médailles du travail) au 31.12.2021 s’élève à 964 K€. Coût du risque Le contenu de la rubrique Coût du Risque se limite aux dotations nettes des reprises de dépréciations et de provisions sur risques de contrepartie et pour litiges. Les dotations nettes aux dépréciations et aux provisions sont classées par nature dans les rubriques du compte de résultat correspondantes. Gains et pertes sur actifs immobilis é s La rubrique gains et pertes sur actifs immobilisés regroupe les plus ou  moins-values  de cession. Les résultats sur immobilisations hors exploitation sont classés au niveau du Produit Net Bancaire. Comptabilisation impôts sur les bénéfices La Banque des Caraïbes fait partie du groupe d’intégration fiscale de Promontoria MMB depuis le 01/01/2021. Opérations sur les instruments financiers à terme En application du règlement ANC n°2014-07 relatif à la comptabilisation des swaps de taux d’intérêt, de devises et d’opérations assimilées, ces instruments font l’objet d’une classification en fonction de l’intention de gestion exprimée par la Banque des Caraïbes.  À  ce jour ,  la Banque des Caraïbes n’a pas d’opérations sur les instruments financiers à terme. Évènements marquants de la période Les serveurs sont désormais gérés au sein de My money Group. Projet d’acquisition En date du 24 novembre 2021, un accord transactionnel a été signé avec la société HSBC Continental Europe (HBCE) confirmant l’acquisition de l’activité banque de particulier et gestion de patrimoine en France (dite RBWM Distribution). Cette étape fait suite à la signature du protocole en date du 18 juin 2021 et à la consultation des instances représentatives du personnel de chacune des entités concernées. À travers cette acquisition, My Money Group entend conserver la dynamique de changement initiée par les équipes de RBWM Distribution en créant une banque indépendante, de taille humaine et de confiance à destination des clients patrimoniaux sur le marché français, dotée d’une plateforme technologique et de processus entièrement redessinés, avec une offre différenciante fondée sur des produits de gestion de patrimoine sur-mesure. RBWM Distribution exerce l’activité de banque principalement pour des clients particuliers et professionnels. Au 31 décembre 2020, RBWM Distribution comptait 800 000 clients, principalement concentrés sur le segment haut de gamme de la clientèle particulière, un réseau de 244 agences et près de 3 900 salariés. My Money Group entend fonder ce projet sur la renaissance d’une banque emblématique, le CCF, dont nous perpétuerons l’héritage d’excellence. Ladite acquisition se ferait par apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions qui ferait l’objet d’un projet de traité d’apport qui serait signé entre HBCE et la société Banque des Caraïbes. L’apport serait ensuite approuvé par les assemblées générales de HBCE et de la société Banque des Caraïbes et réalisé, une fois les conditions suspensives à l’opération remplies. Conformément à la réglementation bancaire applicable, cette transaction nécessitera l’obtention préalable d’autorisations réglementaires des régulateurs bancaires européen et français, sera soumise au contrôle des concentrations et réussite des différentes étapes de migration des données. Dès lors que ces conditions sont remplies, l’opération pourrait être réalisée au troisième trimestre de l’année 2023. Gestion de la crise sanitaire  « c ovid 19  » L’année 2021 reste toujours marquée par la crise sanitaire  du covid -19 et ses conséquences sur l’organisation du travail. Comme pour l’année 2020, l’accueil de la clientèle dans les agences a été maintenu pendant toute la période de crise. La totalité des agences est restée ouverte à la clientèle, dans le respect des gestes barrières, et des distances de sécurité. Par le canal du site internet, les clients pouvaient transmettre leurs demandes de renseignements ou de services. Implantations et conventions administratives En application de l’article L.511-45 du Code Monétaire et Financier, nous vous indiquons que la Banque des Caraïbes n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L.511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les notes annexes aux comptes consolidés de Promontoria MMB S.A.S. Conséquences sociales et environnementales de l’activité de la société – effet du changement climatique et stratégie bas carbone Les risques financiers liés aux effets du changement climatique et les mesures prises par My Money Group pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité sont décrits dans la déclaration de performance extra-financière (DPEF) établie par la société Promontoria MMB au titre de l’exercice 2021. Les informations contenues dans cette déclaration concernent l’ensemble des entités de My Money Group dont la Banque des Caraïbes fait partie.  À date, My Money Group n’a pas identifié d’exposition particulière aux risques environnementaux pouvant avoir un impact matériel sur l’ensemble des comptes du groupe au 31 décembre 2021. Évènements postérieurs à la période Guerre en Ukraine My Money Group n’a aucune activité en Ukraine ou en Russie, ni aucune exposition de crédit sur des clients basés dans ces pays. Ses activités se concentrent exclusivement en France métropolitaine et dans les DOM et ne sont donc pas directement exposées aux conséquences de cette crise. Un renforcement des process de gestion de crise est en place pour parer l’éventualité de Cyber Attaque dans le contexte du conflit Ukrainien. N ote  2 - Créances sur les établissements de crédit (en K€) 2020 2021 Comptes ordinaires débiteurs 80 349 55 188 Créances rattachées 0 0 Total 80 349 55 188 Durée Résiduelle 2020 2021 0 - 3 mois 80 349 55 188 Total 80 349 55 188 Note  3 - Opérations avec la clientèle Actif (en K€) 2020 2021 Créances saines 332 232 328 432           Créances commerciales 431 151           Crédits de trésorerie 22 029 24 644           Crédits équipement 152 961 128 589           Crédits habitat 122 965 132 466           Autres crédits 17 132 18 062           Crédits restructurés 73 49           Comptes ordinaires débiteurs 14 640 22 527           Valeurs non imputées 1 003 1 018           Prêt clientèle financière 0 0           Créances rattachées 995 926 Créances douteuses 21 180 19 399 Dépréciations -10 895 -11 997 Total 342 517 335 835 Note 3.1 - Concours à la clientèle par marché (en K€) 2020 2021 Clientèle de Particuliers 116 533 117 186 Clientèle Commerciale et Professionnelle 225 984 218 649 Total 342 517 335 835 Note 3.2 - Echéances de Créances Durée Résiduelle 2020 2 021   0 - 3 mois 29 433 37 602 3 - 12 mois 35 083 39 217 1 à 5 ans 134 431 135 165 + 5 ans 143 570 123 852 Total 342 517 335 835 Note  4 - Créances douteuses et Dépréciations (en K€) 31/12/2021 Encours Sains Encours Douteux Dont Encours douteux compromis Dépréciations Encours Douteux Dont Dépréciations Encours Douteux Compromis Encours douteux nets Encours sur la Clientèle 328 432 19 399 11 139 -11 997 -7 033 7 402 Total 328 432 19 399 11 139 -11 997 -7 033 7 402 31/12/2020 Encours Sains Encours Douteux Dont Encours douteux compromis Dépréciations Encours Douteux Dont dépréciations Encours Douteux Compromis Encours douteux nets Encours sur la Clientèle 332 232 21 180 9 799 -10 895 - 4 036 10 285 Total 332 232 21 180 9 799 -10 895 - -4 036 10 285 Dépréciations sur Créances clients Montant au 31/12/2020 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice  Montant au 31/12/2021 Créances douteuses compromises et non compromises 9 417 4 082 -2 514 10 985 Actualisation de l'estimé récupérable 1 478 1 013 -1 478 1 013 Total 10 895 5 095 -3 992 11 998 Note  5  –   Crédit-bail Note 5.1 - Ventilation des opérations Crédit-Bail (en K€) Valeur brute Début exercice Augmentation Diminution Fin exercice Crédit-bail et opérations assimilées 96 166 26 266 20 842 101 591 Créances rattachées 6 479 4 691 6 479 4 691 Créances douteuses 554   11 544 Sous-total 103 200 30 957 27 332 106 825 Amortissements / dépréciations Fin exercice Dotations Reprises Fin exercice Amortissements -45 353 -23 882 17 860 -51 350 Dépréciations -522 -1 5 -518 Sous-total -45 875 -23 883 17 865 -51 868 Valeur nette comptable 57 325 7 074 9 467 54 958 Note 5.2 - Encours par secteur économique (en K€) 2020 2021 Distribution 1 804 1 306 Automobile 5 220 3 039 Services 4 607 4 909 BTP 4 598 3 755 Immobilier 785 682 Commerce 2 436 1 628 Agro - Alimentaire 543 234 Tourisme /Hôtellerie dont loueurs de voitures 32 367 34 321 Divers 4 964 5 083 Total 57 325 54 958 Au 31/12/2021, la réserve latente sur opérations de crédit-bail et assimilées s’élève à 5,9 M€ pour un encours financier de 55,1 M€. Note  6 - Immobilisations et Amortissements (en K€)   Montant brut  début 2021 Acquisition Cessions Reclassement Montant brut  fin 2021 Immobilisations incorporelles 7 822 4 068 0 150 12 040 Fonds commercial 562 0 0   562 Immobilisation incorporelle informatique 7 260 68 0 150 7 478 Immobilisations en cours 0 4 000 0   4 000 Immobilisations corporelles 10 628 195 -4 28 10 846 Exploitation         Terrains bâtis 86 0 0   86 Constructions exploitation 1 810 0 0   1 810 Matériels informatiques 1 280 18 0   1 297 Matériels de transport 87 0 0 87 Matériel de bureau & mobiliers 1 405 2 -4   1 403 Agencements & installations divers 3 241 85 0 4 3 330 Agencements & installations constructions 2 608 86 0 24 2 717 Matériels divers 111 5 0   116 Hors exploitation         Mobiliers hors exploitation 53 0 0   53 Agencement divers hors exploitation 106 0 0 106 Constructions hors exploitation 551 0 0   551 Immobilisations en cours  394 124 0 -178 340 Total 19 553 4 386 -4 0 23 936   Amortissement  début 2021 Dotations Reprises Amortissement  fin 2021 Immobilisations incorporelles 5 899 586 0 6 485 Fonds commercial         Immobilisation incorporelle informatique 5 899 586 0 6 485 Immobilisations corporelles 8 712 409 4 9 117 Exploitation         Terrains bâtis 0 0 0 0 Constructions exploitation 2 188 69 0 2 257 Matériels informatiques 979 76 0 1 055 Matériel de transport 87 0 0 87 Matériel de bureau & mobiliers et Matériels divers 1 346 51 4 1 393 Agencements & installations divers 2 735 173 0 2 908 Agencements & installations constructions 1 376 41 0 1 417 Hors exploitation         Mobiliers hors exploitation 36 3 0 39 Agencement divers hors exploitation 80 6 0 85 Constructions hors exploitation 272 22 0 294 Total 14 998 1 027 4 16 021 Note  7 - Comptes de régularisation et Autres actifs (en K€) 2020 2021 Autres actifs 4 640 1 379     Sièges et succursales   20     Dépôts de garantie versés - -     Débiteurs divers 4 599 1 324     Autres stocks et assimilés 41 35 Comptes de régularisation 5 019 4 773     Valeurs reçues à l’encaissement 380 395     Ajustements devises 7 0     Valeurs à rejeter - 10     Charges constatées d’avance 44 27     Charges à répartir 3 982 3 496     Produits à recevoir 526 550     Autres comptes de régularisation  79 296 Total 9 659 6 153 Note  8 - Dettes envers les établissements de crédit (en K€) Dettes envers les établissements de crédit Durée Résiduelle au 31/12/2021 31/12/2020 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Dettes rattachées Total Comptes et emprunts                      -  À  vue 3 363 105 3 469 3 590       -  À  terme (*) 0 21 150 079 0 1 536 151 636 181 679 Total 3 363 21 150 079 0 1 642 155 105 185 268 (*) La Banque des Caraïbes bénéficie d’emprunts de refinancement souscrits auprès de MMB pour un encours de 150 M€ au 31/12/2021. Note  9 - Dettes envers la clientèle (en K€) Comptes créditeurs de la clientèle Durée Résiduelle au 31/12/2021 31/12/2020 < 3 mois > 3 mois   < 1 an > 1 an   < 5 ans > 5 ans Dettes rattachées Total Comptes ordinaires créditeurs 179 661       3 179 664 180 112 Comptes d'épargne à régime spécial 46 337 0 0 0 319 46 656 43 809       -  À  vue 44 530         44 530 41 648       -  À  terme 1 806 0 0 0 319 2 125 2 160 Autres dettes envers la clientèle 3 430 1 217 21 685 918 165 27 415 28 037       -  À  vue 2 961         2 961 2 982       -  À  terme (Compte à Terme) 469 1 217 21 685 918 165 24 453 25 056 Total 229 427 1 217 21 685 918 487 253 735 251 958 Note  10 - Comptes de régularisation et Autres Passifs et (en K€) 2020 2021 Autres passifs  2 310 5 526 Sièges et succursales 337 0 Dépôts de garantie reçus  0  0 Autres créditeurs divers 1 973 5 526 Comptes de régularisation 6 332 14 086 Produits constatés d’avance 970 1 037 Charges à payer 5 362 13 049 Autres comptes de régularisation  0 0 Comptes d'ajustement 0 0 Total 8 642 19 612 Le montant des dettes fournisseurs s’élèvent à 4,9 M€ au 31/12/21. Note  11 - Provisions (en K€) Provisions Montant au 31/12/2020 Augmentations dotations de l'exercice Reprises utilisées au cours de l'exercice Reprises non utilisées au cours de l'exercice Montant au 31/12/2021 Provisions sur risques clients 2 131 2 178 -1 315 -336 2 661 dont Engagements par signature 301 330 -291 340 dont Litiges clients 1 212 225 -403 -336 698 dont dossiers sensibles (provision au taux de 12,5 %) 618 1 623 -618 1 623 Engagements sociaux 1 272 0 -308 0 964 dont Indemnités de Fin de carrière 1 074 0 -289 0 785 dont Médailles 198 0 -18 0 180 dont Indemnités de Pré-retraites 0 0 0 É pargne Logement 74 0 0 0 74 Autres provisions  267 0 0 -51 216 Total 3 744 2 178 -1 619 -387 3 916 Note  12 -  É pargne Logement (en K€) Encours de crédits à l'habitat octroyés au titre des comptes   et plans d'épargne-logement (en K€) 2020 2021 Encours des prêts 17 11 Total 17 11 Encours de dépôts collectés au titre des comptes   et plans d'épargne-logement (en K€) 2020 2021 Plan d'épargne logement (PEL) 7 381 7 707 Ancienneté  de moins de 4 ans 1 010 1 279 Ancienneté  comprise entre 4 ans et 10 ans 3 669 3 403 Ancienneté  de plus de 10 ans 2 702 3 026 Comptes épargne logement (CEL) 1 160 1 230 Total 8 541 8 938 Provisions sur engagements liés aux comptes et   plans d'épargne-logement (en K€) 2020 Dotations Reprises 2021 Plan d'épargne logement (PEL) 70 0 0 70 Ancienneté  de moins de 4 ans 0 0 0 0 Ancienneté  comprise entre 4 ans et 10 ans 14 0 0 14 Ancienneté  de plus de 10 ans 56 0 0 56 Provision sur prêt émis 0 0 0 0 Comptes épargne logement (CEL) 4 0 0 4 Total 74 0 0 74 Note  13 - Dettes subordonnées (en K€) Dettes subordonnées  2020 2021 Dettes subordonnées à terme 0 6 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dettes rattachées 0 67 Total 0 6 067 La BDC a souscrit auprès de Promontoria   MMB un emprunt à durée déterminé de 6 M€ au 15/07/21. Note  14 - Capitaux Propres Note 14.1 Variation des capitaux propres (en K€)   Capital Primes Réserves RAN Dividendes Résultat  Total Position au début de l'exercice – 2020 10 112 18 801 968 -16 018 0 -6 178 7 684 Résultat de l'exercice (avant affectation)           -9 501 -9 501 Affectation du résultat de l'exercice précédent       -6 178   6 178 0 Réserves et Prime d'émission           Réduction de capital         Augmentation de capital 73 000           73 000 Position à la clôture de l'exercice - 2020 83 112 18 801 968 -22 197 0 -9 501 71 183   Capital Primes Réserves RAN Dividendes Résultat  Total Position au début de l'exercice – 2021 83 112 18 801 967,9877 -22 197 0 -9 500,82 71 183 Résultat de l'exercice (avant affectation)           -28 282 -28 282 Affectation du résultat de l'exercice précédent       -9 501   9 501 0 Réserves et Prime d'émission               Réduction de capital               Augmentation de capital               Position à la clôture de l'exercice - 2021 83 112 18 801 968 -31 698 0 -28 282 42 901 Note 14.2 - Composition du capital Capital souscrit 2020 2021 Nombre Nominal (€) Nombre Nominal (€) Actions ordinaires 202 711 209 0,41 202 711 209 0,41 Total 202 711 209 0,41 202 711 209 0,41 Promontoria MMB détient 99,99% du capital social et des droits de vote. Soit 202 711 208 actions. Note 14.3 - Projet d’affectation du Résultat 2021 avant AG de clôture Projet d'affectation 2021 après AG de clôture Capital social 83 112   83 112 Primes et réserves 19 769   19 769 Report à Nouveau -31 698 -28 282 -59 980 Résultat de l'exercice -28 282 28 282 0 Total Fonds propres 42 901 0 42 901 Informations sur le compte de résultat Note  15 - Intérêts et Produits assimilés (en K€) 2020 2021 Opérations avec établissement de crédit 71 54 Opérations avec la clientèle : 10 685 10 095 Créances commerciales 6 3 Crédit de trésorerie 875 874 Crédit d’équipement 4 696 4 169 Crédit à l’habitat 2 976 2 871 Autres crédits à la clientèle - intérêts de retard sur échéances prêts 108 232 Comptes ordinaires débiteurs 566 747 Autres 1 193 1 009 Engagement hors bilan 263 190 Obligations et autres titres à revenus fixes 0 0 Opérations de couverture 1 0 Total 10 757 10 149 Note  16 - Intérêts et Charges assimilés (en K€)   2020 2021 Opérations sur établissements de crédits 1 971 1 842 Opérations sur dettes subordonnées 0 146 Opérations clientèle 964 726        Comptes ordinaires créditeurs 11 13        Livrets ordinaires 84 52        Livrets Jeunes 1 0        Livret Développement Durable 42 44        CEL 3 5        PEL 174 165        PEP 71 51        Comptes à terme 120 58        Bons de caisse 0 0        Autres 444 309        Engagement hors bilan 14 29 Autres  259 560 Total 3 195 3 274 Note  17 - Produits et Charges sur opérations Crédit-Bail et assimilés (en K€)   2020 2021 Produits sur opérations de  crédit-bail 24 168 27 136  Opérations de  crédit-bail 20 581 22 826  Reprises de dépréciations sur immobilisations 0 0  Plus-values de cessions 3 190 4 197  Autres produits 396 114 Charges sur opérations de  crédit-bail -25 784 -26 864  Dotations aux amortissements -22 396 -23 882  Dotations aux dépréciations 0 0  Moins-values de cession -3 078 -2 982  Autres charges -310 0 Total -1 616 272 Note  18 - Revenus des titres à revenus variable (en K€)   2020 2021  Dividendes sur titres de placement  0 55  Dividendes et produits assimilés  - - Total 0 55 Note  19 - Commissions (en K€) 2020 2021 Charges Produits Nets Charges Produits Nets Opérations de trésorerie et interbancaires -330   -330 -451   -451 Opérations avec la clientèle   2 523 2 523   2 301 2 301 Opérations sur titres   10 10   28 28 Prestations sur services financiers -644 2 154 1 510 -641 2 134 1 493 Total -974 4 686 3 713 -1 092 4 463 3 371 Note  20 - Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation (en K€)   2020 2021 Opérations de change  -17 11 Total -17 11 Note  21 – Autres produits et charges d’exploitation bancaire (en K€)   2020 2021 Autres produits d’exploitation bancaire 355 352 Produits accessoires 316 319 Produits liés à l'assurance 35 33 Reprises de provisions 0 0 Transfert de charges 4 0 Autres charges d’exploitation bancaire -262 -74 Autres charges d'exploitation bancaire (Divers) -236 -93 Cotisation au Fonds de Garantie des Dépôts & Résolution -26 19 Dotation aux provisions 0 0 Total 93 278 Note  22 - Charges Générales d’exploitation (en K€) Note 22.1 - Charges de personnel (en K€)    2020 2021 Salaires - Traitements 6 492 6 612 Charges de retraite 506 457 Autres Charges sociales 2 948 2 309 Impôts Taxes et versements 279 400 Intéressement des salariés 1 1 Dotation / Reprises sur engagements sociaux -143 -308 Total 10 084 9 472 Note 22.2 - Autres charges administratives (en K€)   2020 2021 Informatique 2 464 4 173 Imprimés Papeterie 57 50 Frais postaux et Télécommunications 411 358 Honoraires (*) 578 718 Transports et déplacements 306 270 Impôts et Taxes 265 182 Autres Services extérieurs et autres frais administratifs (**) 3 640 20 802          dont Loyers et charges locatives 739 673         dont Entretien et autres charges sur immeubles 366 341 Total 7 721 26 552 (*) Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes s’élève à 135 K€ en 2020 et à 201 K€ en 2021. Il n’y a pas eu d’honoraires complémentaires relatifs aux SACC (Services Autres que le Commissariat aux Comptes) en 2020 et en 2021. (**) L’augmentation du poste « Autres services extérieurs et autres frais administratifs » s’explique principalement par des charges (13 M€) liées au projet de reprise de l’activité « retail » d'HSBC France. Note  23 - Coût du Risque (en K€)   2020 2021 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses  -5 271 -4 787 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 5 292 3 660 Pertes irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -77 -107 Pertes irrécouvrables couvertes par des dépréciations 7 -44 Récupérations sur créances amorties 7 1 Dotations/ reprises nettes de provisions -97 -816 Total -139 -2 093 Note  24 - Gains ou Pertes sur actifs immobilisés (en K€)   2020 2021 Immobilisations incorporelles et corporelles -7 0 Moins-value sur cession d'immobilisations -7 0 Plus-value sur cession d'immobilisations - - Total -7 0 Note  25 - Impôts sur les bénéfices (en K€) 2020 2021 Sur résultat courant 0 0 Total 0 0 Du fait de son résultat fiscal déficitaire au 31 décembre 2021, la BDC n’a pas comptabilisé d’impôt sur les bénéfices en 2021. Informations diverses Note  26 - Informations Diverses Note 26.1 - Effectifs rémunérés, ventilés par catégories professionnelles : 2020 2021 Effectif total 105 108 dont Techniciens 62 59 dont Cadres 39 45 dont Apprentis 4 4 Note 26.2 : Réseau commercial Agences : 6 Note 26.3 : Nombre de comptes à la clientèle 2020 2021 Comptes à vue 14 343 15 605 Comptes d’épargne à Régime Spécial 14 525 15 346 V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 À  l ’ attention de l'Assemblée Générale de la société Banque des Caraïbes S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque des Caraïbes S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit   du Groupe Promontoria MMB. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuel s »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Point clé de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de  c ovid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous   portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies   significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des   comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces   risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimation, au titre du risque de crédit, des dépréciations des créances clients Risque identifi é : Banque des Caraïbes S.A. comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités pour un montant total de 12,5 millions d’euros à l’actif comme indiqué dans les notes 4 et 5 de l’annexe aux comptes annuels. La direction comptabilise à l’actif des dépréciations estimées sur base individuelle. L’estimation de la dépréciation requiert de la part de la direction des jugements et des hypothèses. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances pour risque de crédit comme un point clé de l’audit en raison de l’importance relative de ces postes dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination des dépréciations. Procédures d’audit mises en œuvre :  Nous nous sommes concentrés sur les principaux dossiers de crédit en date de clôture. Nos travaux ont consisté principalement à  : • s’entretenir avec la direction du département du risque  ; • réaliser des procédures d’audit substantives sur la base de sondage qui ont consisté à  : - s’assurer de la correcte réconciliation des encours de crédit entre les données   comptables et les données de gestion  ; - tester la qualité des données de crédit : taux d’intérêt, date de maturité du crédit,   montant de l’encours de crédit  ; - tester la qualité des données de crédit-bail  :  montant du loyer, date de maturité du   crédit-bail, montant de l’encours de crédit-bail  ; • évaluer le montant de dépréciation estimée par la direction sur la base d’une sélection   de dossiers de crédit. Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations quantitatives et qualitatives mentionnées dans les annexes des comptes sociaux. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et   dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante  :  comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles ne rentrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque des Caraïbes S.A.   par l’Assemblée générale du 4 juin 2020 pour la société KPMG S.A. et le cabinet RSM Paris par l’Assemblée générale du 31 mai 2021. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans sa 2 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet RSM Paris dans sa 1 ère  année de mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit du Groupe Promontoria MMB de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies   significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en   œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime   suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie   significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative   résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions   volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures   d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur   l’efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère   raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les   concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable   de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une   incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de   mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation   s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé   que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité   d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des   lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de   cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il   formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes   annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une   image fidèle. Rapport au comité d’audit Groupe Promontoria MMB Nous remettons au comité d’audit Groupe Promontoria MMB un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit Groupe Promontoria MMB figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit Groupe Promontoria MMB la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de   commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit du   Groupe Promontoria MMB des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de   sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 5 mai 2022 KPMG S.A. Nicolas Bourhis Associé Karine Jean-Baptiste Associée Paris, le 5 mai 2022 RSM Paris Sébastien Martineau Associé VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
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Bibby Factor France
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 BIBBY FACTOR FRANCE Société anonyme à conseil d’administration au capital de 6.900.000 euros Siège social : Immeuble Open 6, 158, Avenue Thiers - 69006 Lyon 480 914 001 R.C.S. Lyon Les documents comptables annuels ont été approuvés par l’assemblée générale du 31  m ai 2022 et certifiés par le commissaire aux comptes. Le bilan au 31 décembre 2021 (en euros) a été publié dans La Tribune de Lyon  le 30  juin  2022 page 55 à 62.
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Caisse de crédit municipal de Marseille
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 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE MARSEILLE Etablissement public communal d’aide sociale Adresse : 16 rue Villeneuve, 13001 Marseille 261 302 384 RCS Marseille Le bilan, le hors bilan, le  compte de résultat, l’annexe, et  les attestations des commissaires aux comptes, approuvés par le conseil d’orientation et de surveillan ce dans sa séance du  13 mai  202 2 , ont été publiés dans le journal  La Provence  du  21 juin 2022 .
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Société réunionnaise de financement  Sorefi
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 Société Réunionnaise de Financement – SOREFI Société Anonyme au capital de 8 155 785 € Siège social : 5 rue André Lardy - 97 438 Sainte Marie - La Réunion 313 886 590 - RCS Saint-Denis de la Réunion Comptes sociaux au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée générale  ordinaire  du 31 mai 2022 I. — Bilan (en  e uros) Actif Notes Au 31.12.21 Au 31.12.20 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 10 - 11 64 100 524 55 591 578 À vue 64 100 524 55 591 578 Opérations avec la clientèle 8 - 11 216 494 492 151 500 380 Concours à la clientèle 216 494 492 151 500 380 Comptes débiteurs 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 9 30 279 590 56 390 520 Parts dans les entreprises liées 9 300 300 Crédit-bail et location avec option d'achat 12 215 109 506 210 368 546 Location simple 12 12 874 180 12 927 066 Immobilisations incorporelles 9 291 320 3 429 Immobilisations corporelles 9 698 449 380 242 Autres actifs 13 2 388 431 5 152 860 Comptes de régularisation 14 39 501 067 55 306 605 T otal de l’actif 581 737 858 547 621 525 Passif Notes Au 31.12.21 Au 31.12.20 Dettes envers les établissements  de crédit 10 - 11 438 347 624 337 444 962 À vue 586 251 341 543 À terme 437 761 373 337 103 418 Opérations avec la clientèle 10 - 11 73 462 951 150 543 250 À vue 253 216 1 830 955 À terme 73 209 735 148 712 295 Autres passifs 13 9 308 595 11 722 239 Comptes de régularisation 14 3 917 411 4 632 548 Provisions 15 2 705 096 2 918 064 Fonds pour risques bancaires généraux 419 235 419 235 Dettes subordonnées 16 22 271 028 11 149 111 Capitaux propres hors FRBG 31 305 918 28 792 118 Capital souscrit 17 8 155 785 8 155 785 Primes de fusion et d'apport 17 22 592 698 22 592 698 Réserves 17 934 974 934 974 Report à nouveau 17 -2 891 338 1 517 945 Résultat de l'exercice 2 513 800 -4 409 283 T otal du passif 581 737 858 547 621 525 (1) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale Hors bilan Au 31.12.21 Au 31.12.20 Engagements donnés     Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 27 003 565 28 388 658 Engagements reçus     Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2) 93 361 924 86 334 764 (1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés (2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées II. — Compte de résultat Notes Au 31.12.21 Au 31.12.20 Intérêts et produits assimilés 18 592 007 19 195 831 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 3 0 0 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 2 18 592 007 19 195 831 Intérêts et charges assimilées - 5 796 331 - 5 177 563 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 3 - 76 045 - 158 385 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 2 - 5 720 286 - 5 019 178 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 80 448 968 73 357 614 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 - 77 991 749 - 76 349 643 Produits sur opérations de location simple 2 11 925 078 6 570 466 Charges sur opérations de location simple 2 - 6 349 460 - 6 049 906 Commissions (produits) 2 6 028 151 6 350 657 Commissions (charges) 2 - 1 711 181 - 1 904 503 Autres produits d'exploitation 6 3 251 043 4 392 850 Autres charges d'exploitation 6 - 51 767 - 57 293 Produit net bancaire 28 344 759 20 328 511 Charges générales d'exploitation - 24 828 835 - 23 107 117 Frais de personnel 6 - 7 405 963 - 7 858 507 Autres frais administratifs 6 - 17 422 872 - 15 248 610 Opérations sur instruments financiers 6 0 0 Dotations aux amortissements et aux dépréciations  sur immobilisations incorporelles et corporelles - 180 009 - 110 285 Résultat brut d’exploitation 3 335 915 - 2 888 892 Coût du risque 4 - 876 294 - 1 540 128 Résultat d’exploitation 2 459 620 - 4 429 020 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5 54 180 19 736 R ésultat courant avant impôt 2 513 800 - 4 409 283 Impôt sur les bénéfices 7 0 0 Résultat net 2 513 800 - 4 409 283 III. — Affectation du résultat Constatant que l’exercice 2021 se solde par un résultat bénéficiaire de 2.513.800,17 euros et que la réserve légale est pleinement constituée, l’Assemblée générale décide d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice au compte « Report à Nouveau ». Ainsi, le compte « Report à Nouveau » sera établi à -377.538,19 euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, relative à l’information sur les distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents : l’assemblée générale annuelle du 29 mai 2019 a décidé d’affecter le résultat de l’exercice 2018 à titre de dividendes pour un montant de 3.947.867,26 euros (soit 7,26 euros par action), et a par ailleurs décidé de distribuer la somme de 413.000,00 euros par prélèvement sur le compte « Autres Réserves » et 15.637.358,44 euros par prélèvement sur le compte « Primes liées au capital », il n’a pas été procédé à une distribution de dividendes au titre de l’exercice 2019, l’assemblée générale annuelle du 27 mai 2020 ayant décidé d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice au compte « Report à Nouveau ». il n’a pas été procédé à une distribution de dividendes au titre de l’exercice 2020, l’assemblée générale annuelle du 31 mai 2021 ayant décidé d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice au compte « Report à Nouveau ». Nous vous informons que la Société a supporté une charge de 39 057,50 euros au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé. Cette résolution est adoptée à l’unanimité IV. — Annexes aux comptes sociaux Note 1 :  P rincipales règles d'évaluation et de présentation 1/ Présentation des comptes Les comptes individuels de SOREFI S.A. ont été établis conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables Numéro 2014-07 du 26 novembre 2014. Le règlement n°2020-10 de l’ANC du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-07 et portant principalement sur l’épargne réglementée et le prêt de titres n’a pas eu d’impact sur les comptes de SOREFI S.A. au 31 décembre 2021. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : - Continuité de l’exploitation, - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices. SOREFI S.A présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 2/ Faits marquants de l’exercice Les principaux événements intervenus au cours de l’exercice 2021 sont les suivants : Opérations de rachat de créances titrisées Le groupe Promontoria MMB dont SOREFI S.A. est une filiale indirecte a notamment poursuivi sa stratégie de diversification de son refinancement par l’intermédiaire de trois types d’opérations. Titrisation Dans la continuité de l’exercice 2020, et conformément à sa stratégie de refinancement, My Money Group a exercé au cours de l’exercice 2021 son option de rachats des créances cédées sur une de ses opérations publiques et au rachat partiel de sa ligne de titrisation privée  : Rachat partiel du portefeuille cédé à un fonds de titrisation privé TopazOne en date du 24 Février 2021 pour un montant de 8.347.044 €. Exercice de l’option de rachat total du portefeuille cédé au fonds public SapphireOne Auto 2017-1 en date du 26 Avril 2021 pour un montant de 24.162.434 €. Investissements technologiques Le groupe mène depuis mars 2017 un ambitieux programme de transformation et d’investissements technologiques, qui s’est poursuivi en 2020. Les projets ont notamment pour objectif de doter les entités du groupe d’outils technologiques et de processus harmonisés en vue d’améliorer la performance à l’acceptation ( «  Time To Yes  » ), la productivité, la qualité de services et faire face à la concurrence des grands groupes bancaires. Lancé fin 2017, le projet  «  Grand Raid Outre-Mer  »  (Grom) concernant les filiales Doms, s’est poursuivi depuis lors et se trouve désormais en phase de recette finale. Il permettra le remplacement de l’outil de gestion  «  Fibos  »  par la solution  «  Cassiopae  »  offrant de meilleures fonctionnalités, la construction d’un nouvel outil de Front Office et la poursuite du déploiement de l’initiative  «  E-Sofi  »  (dématérialisation des documents et workflow). Le projet « Grand Raid Outre-Mer » a été livré pour la SOREFI le 1 er  juillet 2021. La migration de l’outil de gestion « Fibos » vers « Cassiopae » a été réalisée avec succès. En parallèle le groupe investit régulièrement dans la gestion de son obsolescence technologique, la  cybersécurité , et l’évolution des normes réglementaires. Renforcement commercial de l’activité de financement des entreprises À  l’appui de la stratégie de développement du segment « entreprises » pour les entités ultramarines, deux axes sont à noter en 2021  : Développement du financement en défiscalisation, basé sur une sélection et un suivi rigoureux des apporteurs d’affaires « défiscaliseurs ». Relance d’un produit « Financement d’équipement  » . Démarchage et financement en direct avec les entreprises. Conséquences de la crise  covid- 19 Comme en 2020, 2021 est restée marquée par la crise sanitaire  c ovid-19 et ses conséquences sur l’économie. Dans ce contexte, la société a pu maintenir l’ensemble de son activité et il n’a pas été identifié d’impact financier majeur à ce jour, sous réserve d’évolutions défavorables constatées d’ici l’approbation des comptes de l’exercice. 3/ C hangement de méthode comptable La décision IFRS IC publiée en mai 2021 a entraîné un changement de méthodologie d'évaluation, dans laquelle le prorata de service doit désormais refléter les plafonds intermédiaires des conventions collectives de l’entreprise (au lieu des années complètes de service). Conformément à la recommandation de l’ANC du 15 Novembre 2021, la société SOREFI a décidé de suivre le même principe qu’IAS 19 et d’aligner la méthodologie de calcul en normes French et IFRS. Une analyse a été menée par la société à l’aide d’experts pour déterminer le montant de l’impact. Celui-ci n’est pas matériel au 31/12/2021. 4/  Principes comptables et méthodes d’évaluation Opérations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition. Les biens détenus font l’objet majoritairement d’un amortissement linéaire et pour une partie non significative de l’encours d’un amortissement dégressif. La durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés. Les véhicules sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans depuis juin 2015, le stock antérieur est amorti sur une durée 4 ans. Les moins-values comptables de cessions sont comptabilisées dans les charges sur opérations de crédit-bail. Immobilisations temporairement non-louées : Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l’objet d’une dépréciation à 100%. Comptabilité financière : Pour les besoins de la consolidation du groupe  Promontoria  MMB, la société SOREFI S.A. émet une balance générale en normes comptables françaises sur la base d’une vision économique (Comptabilité financière). L’encours financier correspond au capital restant dû à la date de la dernière échéance facturée autrement dit à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. L’amortissement financier correspond à la part du loyer hors taxe affectée à l’amortissement du montant initial financé après rémunération à un taux d’intérêt déterminé du capital restant dû. La différence entre le résultat comptable et le résultat financier issu de la comptabilité financière constitue la réserve latente ou marge financière. La note 8 Bis décrit le passage du bilan social au bilan financier, justifiant ainsi la marge financière. Charges d’intérêts liées au refinancement par les FCT : Les activités de Crédit-Bail et de location simple étant significatives, les charges d’intérêts liées au refinancement par les FCT ont été intégrées dans les charges sur opération de crédit-bail et assimilées pour un montant de 7.287.701 € afin de donner une meilleure lecture de la rentabilité de ces activités. Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours  :  comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en deux grandes catégories, le financement aux particuliers et aux entreprises d’une part et la location d’autre part. Les créances sur la clientèle sont ventilées entre encours sains et encours douteux. Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées. Dans le financement aux particuliers et aux entreprises, nous distinguons  : - le crédit Vente à Terme (VAT)  ; - le crédit automobile  ; - l’équipement des ménages  ; - les prêts personnels  ; - le crédit renouvelable. Dans la location automobile, nous distinguons  : - pour les entreprises  :  la Location Longue Durée et le Crédit-Bai l ; - pour les particuliers  :  la Location avec Option d’Achat. Conformément au règlement de l’ANC 2014-07, Livre II, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances saines Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la société, ne présentent pas de risque de non recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois. Créances douteuses SOREFI S.A. applique la réglementation définie par le règlement ANC 2014-07, Livre II, titre II relatif au risque de crédit. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes  : - un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier)  ; - un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte)  ; - l’existence d’une procédure contentieuse. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par  «  contagion  »  un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la  «  contagion  »  dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Obligations et autres titres à revenu fixe Ce poste comprend les obligations et autres titres à revenu fixe correspondant aux parts résiduelles   des FCT acquises par la société dans le cadre de sa participation aux différents programmes de titrisation mis en place par le groupe Promontoria MMB. Elles sont enregistrées à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Créances restructurées Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit à la suite d’un jugement en application de la loi Neiertz.  Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux. Au 31 décembre 2021, le montant des encours restructurés est de 23.381.158 €. Ces créances restructurées inclues les reports d’échéances liés à la crise sanitaire de 2020 pour un montant de 21.808.259 €. Dépréciations Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps. Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les courbes utilisées pour déterminer les dépréciations sur les encours douteux sont les suivantes  : - Une segmentation  «  Auto Particuliers  » , - Une segmentation  «  Auto Entreprises  » , - Une segmentation de crédit consommation (prêt personnel et crédit revolving). Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques  «  Intérêts et produits assimilés  »  pour la partie intérêts des créances. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant. Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non recouvrement constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle. Provision sur portefeuilles homogènes En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la société comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance. Provision pour marge financière négative Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan. Cette analyse est réalisée pour l’ensemble du portefeuille de crédit-bail concerné, les dossiers de crédits-baux présentant une marge financière négative étant compensés par les dossiers de crédit-baux à marge positive. Au 31 décembre 2021, aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. Comptes créditeurs de la clientèle Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations  : - Agencements et mobilier de bureau  :  10 ans linéair e ; - Matériels  :  de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet  ; - Logiciels acquis  : o 12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché  ; o 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place. Fonds pour risques bancaires généraux En application des dispositions réglementaires, le fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) comprend l’ensemble des provisions réglementées non affectées à la couverture d’un risque de perte et prises en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels . Intérêts et commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû conformément à l’application du CRC 2009-03. Commissions d’apporteurs d’affaires payées d’avance Des commissions ont été payées d’avance à certains apporteurs en contrepartie de l’apport de dossiers de financement sur une période donnée. Sauf disposition contractuelle contraire, ces commissions payées d’avance font l’objet d’un étalement sur la durée de la convention avec l’apporteur d’affaires. Un impairment test est réalisé à chaque clôture pour valider la cohérence entre la valeur nette comptable des actifs et leur valeur d’usage, et pour comptabiliser une provision si la valeur d’usage apparaît inférieure à la valeur nette comptable. Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail SOREFI S.A. octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière (IFC) et de médailles de travail. Des provisions sont comptabilisées au passif du bilan pour couvrir les engagements futurs. L’évaluation de ces provisions est réalisée annuellement par le cabinet d’actuariat Mercer. Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 1,00% contre 0,30% l’année précédente. Impôt sur les bénéfices Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle intégration fiscale a été mise en place avec la société Promontoria MMB comme tête de groupe et comme sociétés participantes, My Money Bank, Somafi-Soguafi et Sorefi. 5/  Évènements postérieurs à la clôture Impact de la guerre en Ukraine My Money Group n’a aucune activité en Ukraine ou en Russie, ni aucune exposition de crédit sur des clients basés dans ces pays. Ses activités se concentrent exclusivement en France métropolitaine et dans les DOM et ne sont donc pas directement exposées aux conséquences de cette crise. Un renforcement des process de gestion de crise est en place pour parer l’éventualité de Cyber Attaque dans le contexte du conflit Ukrainien. 6/ A utres informations Consolidation des comptes Les comptes de MMB sont consolidés dans le groupe Promontoria MMB Tour Europlaza – La Défense 4 – 20, avenue André  Prothin   –  92063 Paris La Défense Cedex 820 982 619 R.C.S Nanterre par la méthode de l’intégration globale. Contrôle fiscal SOREFI S.A. ne fait l’objet d’aucun contrôle fiscal en cours au 31 décembre 2021. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45/ Avis CNC n°2009-11) : En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, nous vous indiquons que SOREFI n’a pas d’implantation dans les  État s ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ni dans d’autres  État s ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les notes annexes aux comptes consolidés de Promontoria MMB SAS. Note 2 : Produits sur concours à la clientèle Au 31.12.21 Au 31.12.20 Revenus des opérations de crédit 24 620 158 25 546 488 Intérêts et produits assimilés 18 592 007 19 195 831 Commissions et produits assimilés 6 028 151 6 350 657 Charges des opérations de crédit - 5 836 548 - 5 160 715 Intérêts et charges assimilées - 5 720 286 - 5 019 178 Commissions et charges assimilées - 116 261 - 141 537 Produits sur opérations de crédit-bail et de  location avec option d'achat 80 448 968 73 357 614 Loyers, indemnités et produits divers 75 071 891 66 352 700 Reprise de provisions 0 194 367 Plus-values de cessions 4 831 488 6 587 893 Récupérations sur créances amorties     Reprise des dépréciations créances douteuses 545 588 222 654 Charges sur opérations de crédit-bail et de  location avec option d'achat - 77 991 749 - 76 349 643 Intérêts et charges assimilées - 6 682 612 - 10 159 345 Dotation aux amortissements - 69 369 317 - 64 122 849 Dotation aux provisions - 501 585 - 229 316 Moins-values de cessions - 754 525 - 1 437 841 Pertes sur créances irrécouvrables - 683 710 - 400 293 Dotation des dépréciations créances douteuses     Produits sur opérations de location simple 11 925 078 6 570 466 Loyers, indemnités et produits divers 4 886 656 5 427 385 Reprise de provisions 0 41 524 Plus-values de cessions 6 971 284 1 028 644 Récupérations sur créances amorties   2 851 Reprise des dépréciations créances douteuses 67 138 70 063 Charges sur opérations de location simple - 6 349 460 - 6 049 906 Intérêts et charges assimilées - 605 089 - 668 809 Dotation aux amortissements - 4 631 967 - 5 189 297 Dotation aux provisions - 192 511 0 Moins-values de cessions - 827 340 - 58 816 Pertes sur créances irrécouvrables - 59 195 - 72 299 Dotation des dépréciations créances douteuses - 33 358 - 60 684 Commissions sur apporteurs d'affaires - 1 594 920 - 1 762 966 T otal 25 221 526 16 151 338 Note 3 : Résultat des opérations financières Au 31.12.21 Au 31.12.20 Opérations avec les établissements de crédit - 76 045 - 158 385 Intérêts et produits assimilés     Intérêts et charges assimilées - 76 045 - 158 385 Total - 76 045 - 158 385 Note 4 : Détail du coût du risque Au 31.12.21 Au 31.12.20 Variation nette des dépréciations sur créances douteuses Clientèle VAC 564 142 - 897 577 Pertes nettes sur créances irrécouvrables - 1 590 416 - 481 636 Récupération sur créances amorties 4 977 73 650 Dotation pour garanties données 0 69 250 Variation nette des dépréciations sur impayés 0 0 Variation nette des dépréciations sur encours sains 149 292 - 303 815 Risque opérationnel - 4 289   T otal - 876 294 - 1 540 128 Note 5 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés Au 31.12.21 Au 31.12.20 Gains sur actifs immobilisés 54 180 19 736 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 54 180 19 736 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 T otal 54 180 19 736 Note 6 : Autres produits et autres charges d’exploitation Autres produits d’exploitation   Au 31.12.21 Au 31.12.20 Autres produits d'exploitation bancaire 3 251 043 4 354 712 Produits accessoires 3 251 043 4 354 712 Autres produits divers     Autres produits d'exploitation non bancaire 0 38 138 Produits accessoires     Autres produits divers     Reprise Provisions pour risques & charges   38 138 Total 3 251 043 4 392 850 Autres charges d’exploitation   Au 31.12.21 Au 31.12.20 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges diverses 0 0 Autres charges d'exploitation non bancaire - 51 767 - 57 293 Autres charges d'exploitation non bancaire (Debt Sales)   - 57 293 Provisions pour risques & charges - 51 767 0 Autres charges diverses 0 0 Total - 51 767 - 57 293 Charges générales d’exploitation   Au 31.12.21 Au 31.12.20 Frais de personnel - 4 779 751 - 5 099 236 Charges de retraite - 301 962 - 426 236 Autres charges sociales - 1 901 845 - 1 974 774 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel - 125 891 - 140 782 Participation et intéressements des salariés - 296 515 - 217 478 Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel - 2 901 399 - 1 751 418 Autres frais administratifs - 14 521 474 - 13 497 193 Opérations sur instruments financiers     Total - 24 828 835 - 23 107 117 Effectif moyen Exercice Employés Cadres Total 2021 59 37 96 2020 58 40 98 Rémunération des organes de direction Au cours de l’exercice 2021 aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Ces rémunérations sont prises en charge par PMMB qui sont par la suite intégrées au travers des management fees dans la refacturation globale des charges de PMMB conformément à la convention en vigueur. Note 7 : Impôt sur les bénéfices   Au 31.12.21 Au 31.12.20 Impôt exigible de l'exercice 0 0 Impôt sur les bénéfices 0 0 Note 8 : Opérations avec la clientèle Au 31.12.21 Au 31.12.20 Encours sain net 208 923 623 144 164 305 Encours sain 208 923 623 144 164 305 Encours douteux net 7 570 869 7 336 075 Encours douteux 13 449 393 13 778 741 dont compromis 7 548 115 4 668 750 Dépréciation des créances sur la clientèle - 5 878 524 - 6 442 666 dont compromis - 4 587 184 - 4 164 488 Total  A ctif 216 494 492 151 500 380 Note 8bis : Passage du bilan social au bilan financier justification de la marge financière Social Financier Encours sains 223 106 727 162 964 711 Immobilisations nettes ou Capital restant dû (*) 222 964 078 162 870 594 Immobilisation en cours     Impayés sains 94 117 94 117 ICNE 48 531 0 E ncours douteux 7 599 234 8 676 421 Capital restant d û 0 1 079 243 Impayés douteux 7 596 925 7 596 925 ICNE 2 309 254 D épréciations de créances douteuses - 4 464 531 - 4 758 638 E ncours nets 226 241 430 166 882 494 Divers     Marge financière   57 559 317 Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance - 3 267 787 - 203 915 Dépréciation de CRD douteux - 56 134 - 80 290 Complément de provisions 0 - 1 240 097 Provision pour marge financière négative     Total 222 917 509 222 917 509 (*) Le CRD Financier inclus le montant des encours cédés aux fonds de titrisation Note 8ter : Dépréciation d’actif Au 31.12.20 Dotation Reprise Au 31.12.21 6 442 666 877 580 - 1 441 723 5 878 524 6 442 666 877 580 - 1 441 723 5 878 524 Crédit-bail et location avec option d'achat Au 31.12.20 Dotation Reprise Au 31.12.21 Créances douteuses 4 442 070 339 139 - 545 588 4 235 621 Immobilisations 871 569 162 446   1 034 015 Total 5 313 639 501 585 - 545 588 5 269 636 Location simple Au 31.12.20 Dotation Reprise Au 31.12.21 Créances douteuses 318 824 33 358 - 67 138 285 044 Immobilisations 10 296 192 511   202 807 Total 329 120 225 869 - 67 138 487 851 Autre dépréciation d’actif Opérations avec la Clientèle Au 31.12.20 Dotation Reprise Au 31.12.21 Provision débiteurs divers Apporteurs 0     0 Total 0 0 0 0 Note 9 : Immobilisations Valeur nette au 31.12.20 Valeur brute au 31.12.20 Variation 2021 Valeur brute au 31.12.21 Amortissements ou provisions cumulés au 31.12.21 Valeur nette au 31.12.21 Immobilisations incorporelles 3 429 85 655 310 289 395 944 - 104 624 291 320 - Exploitation 3 429 85 655 310 289 395 944 - 104 624 291 320 Immobilisations corporelles 380 242 2 132 807 46 451 2 179 259 - 1 480 810 698 449 - Exploitation 380 242 2 132 807 46 451 2 179 259 - 1 480 810 698 449 - Hors exploitation 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 56 390 819 56 390 819 - 26 110 930 30 279 890 0 30 279 890 - Obligations et autres titres à revenu fixe 56 390 520 56 390 520 - 26 110 930 30 279 590 0 30 279 590 - Parts dans les entreprises liées 300 300   300 0 300 Note 10 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité Dettes et créances rattachées Autres éléments non-ventilables (1) Moins de trois mois (2) Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Actif Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM 0 0 64 100 524 55 591 578 Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM 542 971 321 178 7 692 438 7 456 634 19 800 027 7 133 551 Passif Dettes envers les établissements de crédit 4 347 624 2 944 962 35 000 000 36 000 000 Comptes créditeurs de la clientèle 253 216 1 830 955 507 687 1 455 678 Emprunts subordonnés 271 028 149 111 (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions. (2) Y compris les comptes à vue. De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Actif Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM 64 100 524 55 591 578 Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM 35 402 811 21 717 325 143 852 295 106 361 545 9 203 950 8 510 146 216 494 492 151 500 380 Passif Dettes envers les établissements de crédit 82 500 000 71 500 000 316 500 000 227 000 000 0 0 438 347 624 337 444 962 Comptes créditeurs de la clientèle 1 713 841 3 532 302 70 210 385 133 895 069 777 822 9 829 246 73 462 951 150 543 250 Emprunts subordonnés 11 000 000 11 000 000 11 000 000 22 271 028 11 149 111 (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions. (2) Y compris les comptes à vue. Note 11 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations Au 31.12.21 Au 31.12.20 Total Dont entreprises liées (1) Total Dont entreprises liées (1) Actif         Créances sur les établissements de crédit 64 100 524 64 100 524 55 591 578 55 591 578 Créances sur la clientèle 216 494 492   151 500 380   Obligations et autres titres à revenu fixe/variable 30 279 590 30 279 590 56 390 520 56 390 520 Autres actifs 2 388 431 1 323 742 5 152 860   Comptes de régularisation 39 501 067 34 944 662 55 306 605 49 989 239 Passif         Dettes envers les établissements de crédit 438 347 624 437 761 373 337 444 962 337 103 418 Comptes créditeurs de la clientèle 73 462 951 73 209 735 150 543 250 148 712 295 Autres passifs 9 308 595 2 657 132 11 722 239 2 232 733 Comptes de régularisation 3 917 411   4 632 548   H ors bilan         Engagements reçus 93 361 924 0 86 334 764 0 Engagements donnés 27 003 565 0 28 388 658 0 (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable Note 12 : Opérations de crédit-bail et de location simple Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Immobilisations nettes         Immobilisations (1) 211 112 022 208 055 435 12 941 779 12 489 613 - Dépréciations des encours - 1 034 015 - 871 569 - 202 807 - 10 296 - Décote / encours racheté - 234 335 - 76 060 5 070 0 Créances rattachées         Comptes débiteurs de la clientèle (2) 5 265 834 3 260 741 130 138 447 748 Total 215 109 506 210 368 546 12 874 180 12 927 066 (1) Immobilisations (2) Comptes débiteurs de la clientèle Valeur nette au 31.12.20 Valeur brute au 31.12.20 Variation 2021 Valeur brute au 31.12.21 Amortissements cumulés au 31.12.21 Valeur nette au 31.12.21 Crédit-bail 208 055 435 335 145 189 20 057 272 355 202 461 -144 090 439 211 112 022 Location simple 12 489 613 23 221 911 -803 321 22 418 590 -9 476 811 12 941 779 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Créances saines nettes 4 152 487 2 620 715 857 331 559 Créances douteuses nettes 1 113 346 640 026 129 281 116 189 Créances douteuses 5 348 967 5 082 096 414 325 435 013 Dont compromis 5 230 739 4 917 677 230 634 360 707 Dépréciation des créances -4 235 621 -4 442 070 -285 044 -318 824 Dont compromis -4 066 726 -4 337 916 -189 502 -315 862 Total 5 265 833,63 3 260 741 130 138 447 748 Note 13 : Autres actifs et autres passifs Autres actifs Au 31.12.21 Au 31.12.20 Dépôts et cautions versées 762 880 2 437 094 Personnel 16 754   État  & collectivités publiques 946 837 1 481 951 Fournisseurs Débiteurs 62 977 325 489 Divers 598 983 908 326 Total 2 388 431 5 152 860 Autres passifs Au 31.12.21 Au 31.12.20 Dépôts de garantie reçus sur location 83 580 41 846 État  et collectivités publiques 1 496 842 1 499 692 Assurances et entretien 773 407 1 083 697 Fournisseurs 16 465   Apporteurs et partenaires 2 023 414 3 421 960 Organismes sociaux & Personnel 1 808 439 1 945 834 Divers 3 106 448 3 729 209 Total 9 308 595 11 722 239 Note 14 : Comptes de régularisation Actif Au 31.12.21 Au 31.12.20 • Valeurs reçues à l'encaissement   0 • Charges constatées d'avance 46 868 18 276 • Produits à recevoir 1 988 434 2 237 908 • Apporteurs 388 193 459 881 • Charges à répartir 1 052 890 454 942 • Agios payés d'avance 0 0 • Divers 36 024 682 52 135 597 Total 39 501 067 55 306 605 Passif Au 31.12.21 Au 31.12.20 Produits constatés d'avance sur opérations de location 3 615 054 3 868 557 Produits constatés d'avance sur opérations de crédit 22 583 26 Charges à payer     • Fournisseurs   0 • Personnel     • Charges fiscales     Compte de régularisation divers 279 773 763 964 Total 3 917 411 4 632 548 Note 15 : Détail des provisions Provisions au passif Au 31.12.20 Dotation Reprise Au 31.12.21 Provisions non bancaires         Provisions pour charges * 731 882 61 682 (125 358) 668 206 Provisions pour risques 0     0 Provisions pour risques - apporteurs 0     0 Provisions bancaires         Impayés 0     0 Encours 0     0 Provision Passive 2 186 182 320 395 - 469 687 2 036 890 Total 2 918 064 382 077 - 595 045 2 705 096 * Les provisions pour charges comprennent notamment : La provision pour médaille du travail pour 252 398 € . La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 352 374 € . Ces 2 dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire extétieur "Mercer" selon les règles comptables en vigueur. Ces provisions sont actualisées annuellement. Note 16 : Dettes subordonnées Au 31.12.21 Au 31.12.20 Dettes subordonnées Additional Tier One 11 000 000 11 000 000 Dettes subordonnées - Dette rattachée Additionnal Tier One 149 111 149 111 Dettes subordonnées Additional Tier Two 11 000 000   Dettes subordonnées - Dette rattachée Additionnal Tier Two 121 917   Total 22 271 028 11 149 111 Note 17 : Tableau de variation de la situation nette Capital (1) Reserve légale Réserve générale Autres réserves Report à nouveau Primes de fusion et d'apport Résultat Résultat de l'année 2016             -708 2016 Capitaux propres avant affectation 12 294 1 229 119   11 951 47 213 -708 Affectation du résultat 2016 (2)         -708   708 Capitaux propres après affectation 12 294 1 229 119   11 243 47 213 0 Résultat de l'année 2017             5 855 2017 Capitaux propres avant affectation 8 156 1 229 119 6 190 0 45 847 5 855 Affectation du résultat 2017 (2)             -5 855 Capitaux propres après affectation 8 156 1 229 119 6 190 0 45 847 0 Résultat de l'année 2018             3 948 2018 Capitaux propres avant affectation 8 156 1 229 119 0 0 38 230 3 948 Affectation du résultat 2018 (2)             -3 948 Capitaux propres après affectation 8 156 1 229 119 0 0 38 230 0 Résultat de l'année 2019             1 518 2019 Capitaux propres avant affectation 8 156 816 119 0 0 22 593 1 518 Affectation du résultat 2019 (2)         1 518   -1 518 Capitaux propres après affectation 8 156 816 119 0 1 518 22 593 0 Résultat de l'année 2020             -4 409 2020 Capitaux propres avant affectation 8 156 816 119 0 1 518 22 593 -4 409 Affectation du résultat 2020 (2)         -4 409   4 409 Capitaux propres après affectation 8 156 816 119 0 -2 891 22 593 0 Résultat de l'année 2021             2 514 2021 Capitaux propres avant affectation 8 156 816 119 0 -2 891 22 593 2 514 Affectation du résultat 2020 (2)         2 514   -2 514 Capitaux propres après affectation 8 156 816 119 0 -378 22 593 0 (1) Conformément à la loi, il est rappelé que SOREFI est détenue à hauteur de 99,99% par MyMoneyBank et est consolidée par intégration globale dans les états financiers de Promontoria MMB. (2) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale. Total des capitaux propres Dividende Nombre d'actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros) Résultat par actions Résultat de l'année 2016           2016 Capitaux propres avant affectation 72 099   819 617 82   Affectation du résultat 2016 (2)         0,00 Capitaux propres après affectation 72 099   819 617 88   Résultat de l'année 2017           2017 Capitaux propres avant affectation 67 396   543 719 124   Affectation du résultat 2017 (2)   5 855     0,01 Capitaux propres après affectation 61 541   543 719 113   Résultat de l'année 2018           2018 Capitaux propres avant affectation 51 682   543 719 95   Affectation du résultat 2018 (2)   3 948     0,01 Capitaux propres après affectation 47 734   543 719 88   Résultat de l'année 2019           2019 Capitaux propres avant affectation 33 201   543 719 61   Affectation du résultat 2019 (2)         0,00 Capitaux propres après affectation 33 201   543 719 61   Résultat de l'année 2020           2020 Capitaux propres avant affectation 28 792   543 719 53   Affectation du résultat 2020 (2)         -0,01 Capitaux propres après affectation 28 792   543 719 53   Résultat de l'année 2021           2021 Capitaux propres avant affectation 31 306   543 719 58   Affectation du résultat 2020 (2)         0,00 Capitaux propres après affectation 31 306   543 719 58   (1) Conformément à la loi, il est rappelé que SOREFI est détenue à hauteur de 99,99% par MyMoneyBank et est consolidée par intégration globale dans les états financiers de Promontoria MMB. (2) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale. Note 18 : Immobilisations au 31 décembre 2021 Comptes Désignation Valeurs brutes Immobilisations Amortissements Montants Valeurs nettes Mouvements 2021 Valeurs brutes Montant Mouvements 2021 Début exercice Acquisitions Cessions Fin d'exercice Début exercice Dotations Dépréciations Fin d'exercice Comptables Crédit-bail /  LOA 335 145 189,01 107 436 722,90 87 379 450,90 355 202 461,01 127 089 754 69 369 317 52 368 632 144 090 439 211 112 022 Location  simple 23 221 910,95 7 989 675,65 8 792 996,19 22 418 590,41 10 732 298 4 631 967 5 887 453 9 476 811 12 941 779 Biens  lou é s 358 367 100 115 426 399 96 172 447 377 621 051 137 822 052 74 001 284 58 256 086 153 567 250 224 053 801 44120 Programmes  informatiques 85 655 310 289 0 395 944 82 225,81 22 398,48 0 104 624,29 291 319,92 Immob  incorporelles 85 655 310 289 0 395 944 82 226 22 398 0 104 624 291 320 44210 Terrains 44220 Bureaux 44211 A menagt   / terrain chaudron 44240/ 250 /260 Matériel  et outillage 1 605 293 464 509 482 494 1 587 308 1 407 072 113 664 425 259 1 095 478 491 830 44230 A gencts instal bureau 527 514 71 006 6 570 591 950 345 493 43 946 4 107 385 332 206 619 Immob  corporelles 2 132 807 535 515 489 064 2 179 259 1 752 565 157 610 429 365 1 480 810 698 449 Immob  d'exploitation 2 218 462 845 803,97 489 063,54 2 575 202,82 1 834 791 180 009 429 365 1 585 434 989 769 45210 Terrain 0 45220 Constructions 0 45230 /250 A gencts & mobilier 0 Immob  hors exploitation 0 0 0 0 0 0 0 0 0   Total  biens propres 2 218 462 845 804 489 064 2 575 203 1 834 791 180 009 429 365 1 585 434 989 769 Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices E xercice 2017 2018 2019 2020 2021 Capital en fin d'exercice Capital social 8 155 785 8 155 785 8 155 785 8 155 785 8 155 785 Nombre des actions ordinaires existantes 543 719 543 719 543 719 543 719 543 719 Nombre des actions à dividende prioritaire - - - - - (sans droit de vote) existantes Nombre maximal d'actions futures à créer - - - - - - par conversion d'obligations - - - - - - par exercice de droits de souscription - - - - - Opérations et résultats de l'exercice Chiffre d'affaires hors taxes 63 649 966 74 419 594 85 072 288 91 114 240 105 709 554 Résultat avant impôt, participation des salariés 6 212 192 4 678 681 2 482 711 -4 081 520 2 990 324 et charges calculées (amortissements et provisions) 122 323 89 386 116 135 110 285 180 009 Impôt sur les bénéfices 0 453 748 328 815 0 0 Participation des salariés d u e au titre de l'exercice 234 480 187 680 519 817 217 478 296 515 Résultat après impôt, participation des salariés 5 855 389 3 947 867 1 517 945 -4 409 283 2 513 800 et charges calculées (amortissements et provisions) dont plus-values nettes à long terme - - - - - Résultat distribué 5 855 389 3 947 867 Résultat par action Résultat après impôt et participation des salariés 11 7 3 -8 5 mais avant charges calculées (amortissements et provisions) Résultat après impôt, participation des salariés  11 7 3 -8 5 et charges calculées (amortissements et provisions) Dividende net attribué à chaque action 11 7 0 0 0 Avoir fiscal Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 98 97 98 98 96 Montant de la masse salariale de l'exercice 5 253 124 4 722 208 5 132 524 5 099 236 4 779 751 Montant des sommes versées au titre des  avantages sociaux de l'exercice (Sécurité sociale, œuvres sociales, …) 2 506 235 2 615 232 2 372 709 2 401 010 2 203 807 (1) Avoir fiscal en fonction de la législation en vigueur V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 À  l'attention de l'Assemblée générale de la société SOREFI S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOREFI S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Estimation, au titre du risque de crédit, des dépréciations des créances clients Votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société SOREFI S.A. décrite dans le paragraphe 4 de la note 1 de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests pour vérifier, par sondage, l'application de cette approche. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans   les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de   paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part   l'observation suivante  :  comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies   significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en   œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime   suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie   significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative   résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions   volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures   d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur   l’efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère   raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les   concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable   de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une   incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre   en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie   sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des   circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité   d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des   lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de   cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il   formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels   reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image   fidèle. Paris La Défense, le 5 mai 2022 Les commissaires  aux comptes KPMG S.A. Nicolas Bourhis Associé RSM Paris Sébastien Martineau Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
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SES-imagotag
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 SES-imagotag Société anonyme au capital de 31.522.016 euros Siège Social : 55 Place Nelson Mandela 92000 Nanterre RCS Nanterre 479 345 464 (la « Société ») AVIS DE PUBLICATION (Article R. 232-11 du Code de commerce) Exercice social du 1 er  janvier 2021 au 31 décembre 2021 Les documents visés à l’article R. 232-11 du Code de commerce, à savoir les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 revêtus des attestations des commissaires aux comptes ainsi que le projet d’affectation des résultats, tels que publiés dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers et mis en ligne sur le site de la Société ( https://www.ses-imagotag.com/fr/investisseurs/ )  ont été approuvés sans modification par l’Assemblée générale mixte du 15 juin 2022.
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LHPI AM HOLDING
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 LFPI AM HOLDING Société par Actions Simplifié Siège social :  33, avenue du Maine - Tour Montparnasse - 75015 PARIS 895 123 487 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du  30   mai 2022 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales «   Actu-   Juridique.fr » du  2 8  juin  2022.
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Banque Kolb
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 BANQUE KOLB Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 14 099 103 € Siège social : 1 et 3 Place Général de Gaulle – 88500 Mirecourt 825 550 098 R.C.S. Épinal A. — Comptes sociaux au 31 décembre 202 1 . I. — Bilan social. (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, Banques centrales et Comptes Courants Postaux 2.3 12 682,6 7 179,1 Effets publics et valeurs assimilées 2.1 0,0 0,0 Créances sur les établissements de crédit (1) 2.3 867 544,6 1 124 464,0 Opérations avec la clientèle 2.3 2 180 920,0 2 130 603,0 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.1 0,0 0,0 Actions et autres titres à revenu variable 2.1 10,2 10,2 Participations et autres titres détenus à long terme 2.1 1   938 ,8 1 486,0 Parts dans les entreprises liées 2.1 0,0 0,0 Immobilisations corporelles et incorporelles 7.1 7 569,3 7 022,8 Autres actifs et comptes de régularisation 3.2 30 670,2 24 163,2 Total 3 101 335,7 3 294 928,3 (1) Les montants tiennent compte de l’application rétrospective, à compter de l’exercice 2020, du règlement ANC N° 2020-10 relatif à la présentation de l’épargne réglementée centralisée . Hors-bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés 2.3 176 134,1 150 780,6 Engagements de garantie donnés 2.3 395 708,4 379 580,9 Engagements donnés sur titres 0,0 0,0 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales, Comptes Courants Postaux 0,0 - Dettes envers les établissements de crédit 2.4 1 044 648,1 1 195 420,1 Opérations avec la clientèle (1) 2.4 1 892 744,1 1 954 677,2 Dettes représentées par un titre 2.4 0,0 0,0 Autres passifs et comptes de régularisation 3.2 27 951,2 20 879,1 Provisions 3.2 22 486,3 23 972,4 Dettes subordonnées 6.2 0,0 0,0 Capitaux propres Capital souscrit 6.1 14 099,1 14 099,1 Primes d'émission 6.1 10 772,3 10 772,3 Réserves et report à nouveau 6.1 75 192,0 74 331,3 Résultat de l'exercice 6.1 13 442,5 776,7 Sous total 113 505,9 99 979,4 Total 3 101 335,7 3 294 928,3 (1) Les montants tiennent compte de l’application rétrospective, à compter de l’exercice 2020, du règlement ANC N° 2020-10 relatif à la présentation de l’épargne réglementée centralisée. Hors-bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement reçus d'établissements de crédits 2.4 0,0 0,0 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédits 2.4 735 200,8 708 611,1 Engagements reçus sur titres 0,0 0,0 II. — Compte de résultat social. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 2.5 30 120,8 32 072,1 Intérêts et charges assimilées 2.5 247,7 -4 506,3 Revenus des titres à revenu variable 2.1 0,0 9,6 Commissions (produits) 3.1 37 304,7 37 054,7 Commissions (charges) 3.1 -4 489,5 -4 648,0 Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation 2.1 3 907,2 4 100,6 Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés 2.1 0,0 0,0 Autres produits d'exploitation bancaire 531,8 536,1 Autres charges d'exploitation bancaire -654,2 -735,9 Produit net bancaire 66 968,4 63 882,9 Frais de personnel 4.1 -22 430,3 -21 737,7 Autres frais administratifs 4.3 -27 530,4 -26 518,5 Dotations aux amortissements -1 372,8 -1 375,8 Résultat brut d'exploitation 15 634,9 14 251,0 Coût du risque 2.6 3 293,3 -12 219,9 Résultat d'exploitation 18 928,2 2 031,1 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2.1 / 7.1 0,0 0,2 Résultat courant avant impôt 18 928,2 2 031,3 Résultat exceptionnel 7.2 0,0 -126,2 Impôt sur les bénéfices 5 -5 485,7 -1 128,4 Dotations nettes aux provisions réglementées 0,0 0,0 Résultat net 13 442,5 776,7 III. — Annexe aux comptes individuels. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire de la banque KOLB le  0 9 mars 202 2. Note  1. – Principales règles d’évaluation et de présentation des comptes Les comptes individuels de la Banque Kolb ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.  Comparabilité des comptes . —  Aucun changement de méthode comptable n'a été constaté en 202 1  à l'exception de la présentation au bilan de la créance de centralisation de l'épargne réglementée pour l'exercice 2020 ( cf.  Note s 4.2 et   7 .3) Présentation . —  Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d'euros, sauf mention contraire. Les effets d'arrondis peuvent générer, le cas échéant des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes." 1.1 .  Principes comptables et méthodes d’évaluation Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de  crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues.  Les opérations réalisées dans le cadre de la banque d’intermédiation sont maintenues à leur coût historique et dépréciées en cas de risque de contrepartie. Les résultats attachés à ces opérations sont enregistrés prorata temporis en respectant le principe de séparation des exercices. Les opérations sur instruments financiers à terme réalisées afin de couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de la banque d’intermédiation entrent dans ce cadre.  Les opérations réalisées dans le cadre des activités de marché sont généralement évaluées à leur valeur de marché à l’exception des prêts, emprunts et titres de placement qui suivent la règle du nominalisme. Lorsque ces instruments financiers ne sont pas cotés sur des marchés actifs, l’évaluation à la valeur de marché est corrigée pour intégrer une décote prudentielle. De plus, les évaluations déterminées à partir de modèles internes font l’objet d’une décote (Reserve policy) déterminée en fonction de la complexité du modèle utilisé et de la durée de vie de l’instrument financier. 1.2 .  Recours à des estimations et au jugement Pour la préparation des comptes annuels de la Banque Kolb, l’application des  principes et méthodes comptables décrits dans les notes annexes conduit la Direction à formuler des hypothèses et à réaliser des estimations qui peuvent avoir une incidence sur les montants comptabilisés au compte de résultat, sur l’évaluation des actifs et passifs au bilan et sur les informations présentées dans les notes annexes qui s’y rapportent. Pour réaliser ces estimations et émettre ces hypothèses, la Direction utilise les informations disponibles à la date d’établissement des comptes annuels et peut recourir à l’exercice de son jugement. Par nature, les évaluations fondées sur ces estimations comportent des risques et incertitudes quant à leur réalisation dans le futur, de sorte que les résultats futurs définitifs des opérations concernées pourront être différents de ces estimations et avoir alors une incidence significative sur les états financiers. Le recours à des estimations concerne notamment les évaluations suivantes : la juste valeur au bilan des instruments financiers (titres et instruments dérivés) non cotés sur un marché actif et détenus dans le cadre d’activités de marché (cf. notes 2.1 et 2.2) ; le montant des dépréciations des actifs financiers (Note 2.6), des immobilisations corporelles et incorporelles (cf. Note 7.1) ; les provisions enregistrées au passif du bilan, dont les provisions sur avantages du personnel ainsi que les provisions pour litiges (cf. Notes 2.6.2, 4.2.1 et 7.3) ; le montant des actifs d’impôts différés comptabilisés au bilan (cf. notes 5 et 3.2). 1.3  Risques climatiques Le changement climatique s’accélère et des changements urgents et sans précédent sont plus que jamais nécessaires. Comme l'illustre le 6ème rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), le monde a besoin d'une action urgente, globale et coordonnée pour contenir le réchauffement climatique désormais inévitable. Le groupe Crédit du Nord est engagé depuis de nombreuses années dans la lutte contre le changement climatique et reste déterminé à soutenir une transition en profondeur vers une économie décarbonée et plus résiliente. Les facteurs de risques environnementaux sont susceptibles de déclencher ou d’aggraver les risques auxquels le groupe Crédit du Nord est confronté. Le groupe Crédit du Nord considère ainsi que les risques liés au changement climatique ne constituent pas une nouvelle catégorie de risque mais plutôt un facteur aggravant des catégories déjà couvertes par le dispositif de gestion des risques.  L’intégration des risques liés au changement climatique s'appuie sur la gouvernance et les processus existants et suit une approche classique (identification, quantification, définition de l'appétit pour le risque, contrôle et mitigation). Parmi les risques climatiques, le groupe Crédit du Nord distingue le risque de transition et le risque physique conformément à la terminologie des risques proposés par la TCFD (Task force on Climate-related Financial Disclosures). L’impact du risque de transition sur le risque de crédit des entreprises clientes du groupe Crédit du Nord a été identifié comme le principal risque climatique. Pour mesurer cet impact, des indicateurs visant à renforcer l'analyse crédit sur les contreparties les plus exposées au sein des secteurs identifiés comme particulièrement vulnérables sont progressivement mis en place.  Le groupe Crédit du Nord poursuit les travaux pour intégrer progressivement les risques climatiques dans la préparation de ses comptes annuels. 1.4 .  Covid-19 Deux ans après le déclenchement de la pandémie de Covid-19, l’année 2021 a été marquée par un redémarrage rapide dans plusieurs grandes économies, en particulier grâce au déploiement des vaccins. Cependant, cette dynamique est altérée par des frictions persistantes dans les chaînes d’approvisionnement mondiales et les marchés du travail, et par l’allongement des délais de livraison dans le secteur manufacturier et la réduction de la capacité d’offre dans le secteur des services qui entraînent une hausse des coûts. Des incertitudes subsistent quant à l’évolution de la crise sanitaire (apparition du variant Omicron et lenteur du déploiement des vaccinations dans certains pays). Dans ce contexte, l’approche multi-scénario retenue en 2020 a été reconduite pour la préparation des comptes annuels au 31 décembre 2021. Le groupe Crédit du Nord présente ainsi un scénario central et un scénario alternatif de crise prolongée. Pour appliquer les principes d’évaluation des pertes de crédit attendues, le groupe Crédit du Nord a maintenu le recours à des ajustements méthodologiques pour prendre en compte les mesures de soutien décidées depuis 2020 par les autorités publiques ainsi que la spécificité de la période actuelle.  Ces différents éléments consécutifs à la crise Covid-19 sont développés ci-après pour apporter un éclairage sur les conséquences financières de la crise et leur prise en compte dans l’élaboration des états financiers annuels. Scénarios macro-économiques et pondérations Au 31 décembre 2021, le groupe Crédit du Nord a utilisé les quatre scénarios macro-économiques suivants : un scénario central (SG Central), pondéré à 50%, qui n'envisage pas de nouvelles fermetures généralisées et suppose que les mesures de distanciation sociale restantes, telles que le port du masque, permettent à la plupart des secteurs de fonctionner de manière quasi normale ; un scénario de crise sanitaire prolongée (SG Extended), pondéré à 10%, qui prévoit un nouveau choc sanitaire à partir de la fin de 2021, qui reproduit le schéma de confinement et de durcissement des mesures de distanciation sociale observé à la fin de 2020 et au printemps 2021 ; enfin, ces deux scénarios sont complétés par un scénario favorable (SG Favourable) pondéré à 10% et un scenario stressé (SG Stress) pondéré à 30%. Le scénario favorable envisage une croissance plus forte du PIB par rapport au scénario central due à des gains de productivité inattendus conduisant à un PIB potentiel plus élevé. Le scénario de stress générique correspond à une situation de crise conduisant à une déviation négative du PIB par rapport au scénario central. Ce scénario peut être généré par une crise financière (crise 2008, crise de la zone euro,) ou une crise exogène (Covid) ou une combinaison de ces différentes crises. Ces scénarios sont établis par le Département des Etudes Economiques et Sectorielles de Société Générale à partir des informations publiées par les instituts de statistiques. Les prévisions des institutions (FMI, Banque Mondiale, BCE, OCDE …) et du consensus des économistes de la place servent de référence pour s’assurer que les scénarios ainsi construits sont cohérents. Mesures de soutien Covid-19 Les moratoires accordés dans le cadre de la crise sanitaire via des dispositifs de masse sont désormais expirés avec une reprise des remboursements sans incidents pour la plupart des clients. Prêts avec soutien de l’Etat En complément des moratoires, le groupe Crédit du Nord a contribué à la mise en œuvre des mesures de soutien décidées par les autorités par l’étude et l’attribution de Prêts Garantis par l’Etat (PGE) et de Prêts Participatifs Relance (PPR). Ainsi, le groupe Crédit du Nord proposera en France jusqu’au 30 juin 2022 à ses clients touchés par la crise (clientèles de professionnels et entreprises) l’attribution de PGE dans le cadre des dispositions de la loi de finance rectificative pour 2020 et des conditions fixées par l’arrêté du 23 mars 2020. Il s’agit de financements consentis à prix coûtant et garantis par l’Etat à hauteur d’une quote-part du montant emprunté compris entre 70% et 90% en fonction de la taille de l’entreprise emprunteuse (avec un délai de carence de deux mois après le décaissement à l’issue duquel la garantie entre en force). D’un montant maximal correspondant dans le cas général à trois mois de chiffre d’affaires hors taxes, ces prêts sont assortis d’une franchise de remboursement d’une année. A l’issue de cette année, le client peut soit rembourser le prêt, soit l’amortir sur une à cinq années supplémentaires, avec la possibilité de prolonger d’un an la franchise en capital (conformément aux annonces du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance du 14 janvier 2021) sans rallongement de la durée totale du prêt. Les conditions de rémunération de la garantie sont fixées par l’Etat : la banque ne conserve qu’une quote-part de la prime de garantie payée par l’emprunteur (dont le montant dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt) rémunérant le risque qu’elle supporte et qui correspond à la portion du prêt non garantie par l’Etat (comprise entre 10% et 30% du prêt en fonction de la taille de l’entreprise emprunteuse). Cette quote-part de la prime de garantie conservée par la banque est comptablement assimilée à un produit d’intérêt. Ces PGE ont été enregistrés à l’actif du bilan parmi les Opérations avec la clientèle. La quote-part des primes de garantie reçues des emprunteurs et conservée par la banque en rémunération du risque non couvert par l’Etat est reconnue en résultat, parmi les Intérêts et produits assimilés, de manière étalée sur la durée de vie effective des prêts, concomitamment à l’enregistrement des intérêts contractuels.  Les provisions et dépréciations pour risque de crédit enregistrées au titre des PGE tiennent compte des effets de la garantie de l’Etat. Les modèles de calcul des dépréciations et provisions pour risques de crédit tiennent compte par ailleurs des probabilités d’exercice des options de prorogation, de la quotité du prêt non garanti par l’Etat ainsi que du délai de carence dans la mise en force de la garantie. Au 31 décembre 2021, l’encours des PGE s’élève à environ   280 millions d’euros (dont 66 millions d’euros en encours dégradés et  25 millions d’euros en encours douteux). Le montant des dépréciations et provisions pour risque de crédit enregistrées  au 31 décembre 2021 au titre des PGE s’élève à environ 2,6 millions d’euros, sans prépondérance d’un secteur spécifique. Sur la base des scénarios présentés ci-dessus et après prise en compte des ajustements méthodologiques et des mesures de soutien, le coût du risque pour l’exercice 2021 représente un produit net de 3,3 millions d’euros, en diminution de 15,5 millions d’euros par rapport à l’exercice 2020 qui affichait une charge nette de 12,2 millions d’euros. Un arrêté paru le 19 janvier 2022 venant modifier l’arrêté du 23 mars 2020 permet à certaines entreprises de bénéficier sous certaines conditions d’un allongement des délais des remboursements de leur PGE de 6 à 10 ans. Les éventuels effets de cet arrêté seront présentés dans les états financiers de 2022. 1.5 Mise à jour de la recommandation n°2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises L’Autorité des Normes Comptables a modifié le 5 novembre 2021 la recommandation n°2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises.  Cette modification a introduit un choix de méthodes pour la répartition et la reconnaissance en résultat des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Le changement résultant de ce choix de méthodes constitue un changement de méthode comptable.  La banque Kolb ayant fait le choix de retenir cette nouvelle méthode, son application a conduit à réévaluer les engagements dont les caractéristiques étaient similaires à celles visées par la mise à jour de la recommandation (régimes d’indemnités de fin de carrière). L’effet rétroactif de ce changement de méthode a été enregistré dans les capitaux propres au 1er janvier 2021 pour un montant net de   113 033 euros.    Ce changement de méthode comptable affecte les Notes 4.2, 6.1 et 7.3. 1.6 Projet de rapprochement de la banque de détail avec Société Générale  Société Générale a annoncé le 7 décembre 2020 un projet de rapprochement des deux réseaux bancaires Crédit du Nord et Société Générale pour constituer un nouvel ensemble (projet VISION 2025). Au quatrième trimestre 2021, Société Générale a présenté à ses partenaires sociaux le projet d’organisation de sa nouvelle Banque de Détail en France qui résultera de la fusion juridique de Crédit du Nord et de Société Générale. Le résultat de l’exercice 2021 inclut 1 139 milliers d’euros de charges relatives à ce projet. Ces charges représentent principalement les coûts de restructuration déjà engagés sur l’exercice ainsi que la reconnaissance progressive du coût des mesures de départs volontaires dont le traitement comptable a été assimilé à celui des avantages postérieurs à l’emploi.  Note  2 . –   Instruments financiers . 2.1 .  Portefeuilles titres  : Principes comptables . —  Les titres sont classés en fonction de :  leur nature : effets publics (bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable ;  leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, activités de portefeuille, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme, correspondant à l’objet économique de leur détention.  Les achats et les ventes de titres sont comptabilisés au bilan en date de règlement-livraison. Pour chaque catégorie de portefeuille, les règles de classement et d’évaluation appliquées sont les suivantes. Les règles de dépréciation afférentes sont décrites dans la Note 2.6.  Titres de transaction . —  Ce sont des titres qui, à l’origine, sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ou qui sont détenus dans le cadre d’une activité de mainteneur de marché. Ces titres sont négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles sont représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.  Sont également classés en titres de transaction, les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé, et les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers gérés ensemble et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme. Les titres de transaction sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition, hors frais d’acquisition.  Ils font l’objet d’une évaluation sur la base de leur valeur de marché à la date de clôture de l’exercice.  Le solde des gains et pertes latents ainsi constaté, de même que le solde des gains et pertes réalisés sur cession des titres est porté au compte de résultat, dans la rubrique « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de placements et assimilés ». Les coupons encaissés sur les titres à revenu fixe du portefeuille de transaction sont classés dans le compte de résultat au sein de la rubrique « Produits nets d’intérêts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe ».  Les titres de transaction qui ne sont plus détenus avec l’intention de les revendre à court terme, ou qui ne sont plus détenus dans le cadre d’une activité de mainteneur de marché ou pour lesquels la gestion spécialisée de portefeuille dans le cadre de laquelle ils sont détenus ne présente plus un profil récent de prise de bénéfices à court terme peuvent être transférés dans les catégories « Titres de placement » ou « Titres d’investissement » si :  une situation exceptionnelle du marché nécessite un changement de stratégie de détention ;  ou si les titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si la Banque Kolb a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.  Les titres ainsi transférés sont inscrits dans leur nouvelle catégorie à leur valeur de marché à la date du transfert. Titres de placement . —  Ce sont les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les autres titres détenus à long terme, les titres de participation et les parts dans les entreprises liées.  Actions et autres titres à revenu variable  Les actions sont inscrites au bilan et à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. À la clôture de l’exercice, elles sont évaluées par rapport à leur valeur probable de négociation et seules les moins-values latentes sont comptabilisées par l’inscription d’une dépréciation relative au portefeuille-titres. Les revenus de dividendes attachés aux actions classées en titres de placement sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».  Obligations et autres titres à revenu fixe   Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais d’acquisition, et concernant les obligations, hors intérêts courus non échus à la date d’acquisition.  Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle.  Les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie de la rubrique « Produits nets d’intérêts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe » du compte de résultat. Les titres de placement peuvent être transférés dans la catégorie « Titres d’investissement » si :  une situation exceptionnelle de marché nécessite un changement de stratégie de détention ;  ou si les titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si la Banque Kolb a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.  Titres d’investissement  Les titres d’investissement sont les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie titres de transaction ou titres de placement avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. La Banque Kolb doit donc disposer notamment de la capacité de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Ces derniers ne doivent être soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause l’intention de les détenir jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement incluent également les titres de transaction et de placement que Crédit du Nord a décidé de reclasser dans les conditions particulières décrites ci-dessus (situation exceptionnelle de marché ou titres qui ne sont plus négociables sur un marché actif). Ces titres d’investissement peuvent être désignés comme éléments couverts dans le cadre d’une opération de couverture affectée ou de couverture globale du risque de taux d’intérêt réalisée au moyen d’instruments financiers à terme. Les titres d’investissement sont comptabilisés de manière identique aux titres de placement.  2.1.1 .  Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable  : (En milliers d'Euros) 31/12/202 1 31/12/20 20 Effets publics et valeurs assimilés Actions et autres titres à revenu variable Obligations et autres titres à revenu fixe Total Effets publics et valeurs assimilés Actions et autres titres à revenu variable Obligations et autres titres à revenu fixe Total Portefeuille de transaction Portefeuille de placement (1) Montant brut 10,2 10,2 10,2 10,2 Dépréciations Montant net 10,2 10,2 10,2 10,2 Portefeuille d'investissement Montant brut Dépréciations Montant net Créances rattachées Total (2) 10,2 10,2 10,2 10,2 (1) Dont titres éligibles au refinancement auprès de la Banque de France 0,0 0,0 (2) Dont obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics (net de provisions et hors créances rattachées) 0,0 0,0 Informations complémentaires sur les services  : —  Portefeuille de placement  : (En milliers d' E uros) 31/12/202 1 31/12/20 20 Valeur estimée des titres de placement Plus-values latentes (1) Plus-values latentes sur les actions et autres titres à revenu variable 3 5 , 3 3 3 ,0 Plus-values latentes sur les obligations et autres titres à revenu fixe Montant des primes et  décotes  afférentes aux titres de placement à revenu fixe (hors titres douteux) Parts d' OPCVM  détenues Montant des titres cotés sur effets publics et valeurs assimilés (net de provisions et hors créances rattachées) Montant des titres cotés sur actions et autres titres à revenu variable (net de provisions et hors créances rattachées) Montant des titres cotés sur obligations et autres titres à revenu fixe (net de provisions et hors créances rattachées) Montant des titres subordonnés (net de provisions et hors créances rattachées) (1) Ces montants ne tiennent pas compte des résultats latents afférents aux instruments financiers affectés en couverture des titres de placement Transfert de titres . —  En 20 20  et 202 1 , aucun transfert de titres n'a été fait d'un portefeuille à un autre. 2.1.2 .  Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Principes comptables Il s’agit d’une part des « Titres de participation et parts dans les entreprises liées » dont la possession durable est estimée utile à l’activité de la Banque Kolb, et notamment ceux répondant aux critères suivants :  titres de sociétés ayant des administrateurs ou des Dirigeants communs avec la Banque Kolb, dans des conditions qui permettent l’exercice d’une influence sur l’entreprise dont les titres sont détenus ;  titres de sociétés appartenant à un même groupe contrôlé par des personnes physiques ou morales exerçant un contrôle sur l’ensemble et faisant prévaloir une unité de décision ;  titres représentant plus de 10 % des droits dans le capital émis par un établissement de crédit ou par une société dont l’activité se situe dans le prolongement de celle de la Banque Kolb.  Il s’agit d’autre part des « Autres titres détenus à long terme », constitués par les investissements réalisés par la Banque Kolb, sous forme de titres, dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice des titres, sans toutefois exercer une influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent.  Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à leur coût d’achat hors frais d’acquisition. Les revenus de dividendes attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ».  —  Participations et autres titres détenus à long terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Établissements de crédit 55,8 55,8 Cotés - Non cotés 55,8 55,8 Autres 1 888,5 1 435,6 Cotés - Non cotés 1 888,5 1 435,6 Total brut 1 944,2 1 491,4 Dépréciations -5 4 -5,4 Total net 1 938,8 1 486,0 —  Parts dans les entreprises liées  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Établissements  de crédit 0,0 0,0 Cotés Non cotés Autres 0,00 0,0 Cotés Non cotés Total brut 0,0 0,0 Dépréciations Total net 0,0 0,0 2.1.3 .  Revenus des titres à revenu variable  : (En milliers d' E uros) 31/12/202 1 31/12/20 20 Dividendes sur actions et autres titres à revenu variable 0,0 9,6 Dividendes sur titres de participation et autres titres à long terme (1) 0,0 0,0 Total 0,0 9,6 (1) Dont revenus des parts dans les entreprises liées 0,0 0,0 2.1.4 .   Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de placement et assimilés  : (En milliers d' E uros) 31/12/202 1 31/12/20 20 Résultat net sur portefeuille de négociation Résultat net des opérations sur titres de transaction 0,0 0,0 Résultat sur instruments financiers à terme 3 027,1 3 374,2 Résultat net des opérations de change 880,0 726,4 Sous-total 3 907,2 4 100,6 Résultat net sur titres de placement Plus-values de cession 0,0 0,0 Moins-values de cession 0,0 0,0 Dotations aux dépréciations 0,0 0,0 Reprises de dépréciations 0,0 0,0 Sous-total 0,0 0,0 Total net 3 907,2 4 100,6 2.1.5 .  Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Principes comptables La rubrique Gains ou pertes sur actifs immobilisés regroupe les plus ou moins-values de cession ainsi que les dotations nettes aux dépréciations sur titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement. (En milliers d' E uros) 31/12/202 1 31/12/20 20 Titres d'investissement 0,0 0,0 Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Plus-values de cession 0,0 0,0 Moins-values de cession 0,0 0,0 Dotations aux dépréciations 0,0 0, 0 Reprises de dépréciations 0, 0 0, 2 Total 0,0 0,2 2.2 .  Opérations sur les instruments financiers à terme . Principes comptables Les opérations portant sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont conclus dans le cadre d’opérations de couverture ou de marché. Les engagements nominaux sur les instruments financiers à terme sont présentés sous une ligne unique au hors-bilan ; ce montant représente le volume des opérations en cours ; il ne reflète ni le risque de marché, ni le risque de contrepartie qui leur sont associés. Les dérivés de crédit achetés à titre de couverture du risque de crédit sur des actifs financiers non évalués à leur valeur de marché sont quant à eux classés et traités comme des engagements de garanties reçus. Plusieurs cas sont à distinguer en ce qui concerne la comptabilisation des résultats afférents aux instruments financiers à terme :  Opérations de couverture  Les pertes et gains relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, identifiés comme tels dès l’origine et permettant de réduire le risque de variation de prix ou de taux d’intérêt affectant l’élément ou l’ensemble homogène d’éléments couverts, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. S’ils concernent des instruments de taux d’intérêt, ils sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits et charges sur les éléments couverts, en Intérêts et produits assimilés ou Intérêts et charges assimilées.  S’ils concernent des instruments autres que de taux (instruments sur actions, indices boursiers, de change, etc.), ils sont comptabilisés en « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de placements et assimilés ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat conformément aux règles comptables applicables. Ils sont inscrits en « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation ». Opérations en position ouverte  Les charges et produits relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultat prorata temporis. Ils sont inscrits en « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de placements et assimilés » dans la rubrique « Résultat sur instruments financiers à terme ». Les pertes latentes, déterminées par comparaison entre la valeur comptable et la valeur de marché, sont provisionnées. Les gains latents ne sont pas comptabilisés. 2.2.1 .  Engagements sur instruments financiers  : (En milliers d' E uros) Transaction Spéculation Macro-couverture Micro-couverture Total 31/12/202 1 Total 31/12/20 20 Catégories de contrat selon le règlement CRB 90/15 D A C B Opérations fermes Opérations sur marchés organisés Contrats à terme de taux d'intérêts Contrats à terme de change Autres contrats à terme Opérations de gré à gré Swaps de taux d'intérêts 47 942,7 1 242 500,0 1 290 442,7 1 283 793,3 Swaps financiers de devises Autres Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêts 24 830,1 24 830,1 29 424,3 Options de change 108 599,7 108 599,7 12 162,0 Autres options 95 674,3 95 674,3 52 751,7 Total 72 772,9 1 242 500,0 204 274,0 1 519 546,9 1 378 131,3 2.2.2 .  Juste valeur des opérations qualifiées de couverture  : (En milliers d' E uros) 31/12/202 1 31/12/20 20 Opérations fermes Opérations sur marchés organisés Contrats à terme de taux d'intérêts Contrats à terme de change Autres contrats à terme Opérations de gré à gré Swaps de taux d'intérêts 12 436,2 21 888,1 Autres Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêts Options de change 590,7 104,8 Autres options Total 13 026,9 21 993,0 2.2.3 .  Échéances des engagements sur instruments financiers dérivés (notionnels)  : (En milliers d'Euros) Durées restant à courir au 31 Décembre 202 1 Moins de  3 mois 3 mois à  1 an 1 an à 5 ans Plus de  5 ans Total Instruments financiers  à  terme Opérations de microcouverture 0,0 0,0 0,0 204 274,0 204 274,0 Opérations de macrocouverture 62 000,0 117 700,0 518 100,0 544 700,0 1 242 500,0 Opérations de gestion de positions 753,6 4 150,0 66 736,1 1 133,2 72 772,9 Total 62 753,6 121 850,0 584 836,1 750 107,2 1 519 546,9 2.3 Prêts et créances Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Ces créances intègrent les crédits consentis ainsi que les opérations de pensions, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus non échus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts et assimilés ». Les intérêts sur créances douteuses sont calculés en prenant en compte la valeur nette comptable actualisée de la créance. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction encourus à l’occasion de l’octroi de prêts sont assimilés à des intérêts et sont étalés en résultat sur la durée de vie effective des prêts. Les garanties données d’ordre de la clientèle ou des établissements de crédit sont enregistrées en hors-bilan à hauteur des engagements.  Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Si nécessaire, ces garanties et engagements de financement font l’objet de provisions. Dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré, rendant probable la non-perception par la Banque Kolb de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie, l’encours afférent est classé en encours douteux. En tout état de cause, le déclassement des crédits en encours douteux est effectué s’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances immobilières et neuf mois pour les créances sur des collectivités locales) ou si, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, ou s’il existe des procédures contentieuses. Les découverts non autorisés sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait avec les autres catégories de clientèles.  Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par « contagion », un classement identique de l’ensemble des encours et engagements sur ce débiteur, nonobstant l’existence de garanties. Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations pour créances douteuses ou de provisions sur engagements douteux à hauteur des pertes probables (cf. Note 2.6).  Restructurations de prêts et créances  Une restructuration pour difficultés financières d’un actif financier classé dans les catégories Créances sur les établissements de crédit et la clientèle est une modification contractuelle du montant, de la durée ou des conditions financières de la transaction initiale acceptées par la Banque Kolb en raison des difficultés financières et de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration) et qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Les actifs financiers ainsi restructurés sont classées en encours dépréciés et les clients emprunteurs sont considérés en défaut. Ces classements sont maintenus pendant une période minimale d’un an et au-delà tant que la Banque Kolb a une incertitude sur la capacité des emprunteurs à honorer leurs engagements. En date de restructuration, la valeur comptable de l’actif financier restructuré est réduite pour être ramenée au montant actualisé au taux d’intérêt effectif d’origine des nouveaux flux futurs de trésorerie estimés recouvrables. Cette perte est enregistrée en Coût du risque dans le compte de résultat. Les prêts et créances peuvent faire l’objet de renégociations commerciales en l’absence de toute difficulté financière ou insolvabilité du client emprunteur. Ces opérations concernent alors des clients pour lesquels la Banque Kolb accepte de renégocier la dette dans le but de conserver ou de développer une relation commerciale, dans le respect des règles d’octroi en vigueur et sans aucun abandon de capital ou d’intérêts courus. Les prêts et créances ainsi renégociés sont décomptabilisés en date de renégociation et les nouveaux prêts, contractualisés aux conditions ainsi renégociées, leur sont substitués au bilan à cette même date. Ces nouveaux prêts sont ultérieurement évalués au coût amorti sur la base du taux d’intérêt effectif découlant des nouvelles conditions contractuelles et intégrant les commissions de renégociation facturées au client. 2.3.1 .  Caisse, banques centrales et comptes courants postaux  : (En milliers d' E uros) 31/12/202 1 31/12/20 20 Caisse 10 405,0 5 492,1 Banques centrales 2 777,6 1 687,0 Comptes courants postaux 0,0 0,0 Total 12 682,6 7 179,1 2.3.2 Prêts et créances sur les établissements de crédit  : (En milliers d' E uros) 31/12/202 1 31/12/20 20 Comptes et prêts à vue Comptes ordinaires 532 950,1 730 092,4 Prêts et comptes au jour le jour Comptes et prêts à terme Prêts et comptes à terme (4) 334 037,4 393 754,1 Prêts subordonnés et participatifs Valeurs reçues en pension à terme Créances rattachées 557,1 617,5 Total brut (1) (2) (3) 867 544,6 1 124 464,0 Dépréciations Total net 867 544,6 1 124 464,0 (1) Dont créances douteuses (2) Dont créances douteuses compromises (3) Dont opérations avec les entreprises liées 867 004,3 1 123 928,3 (4) En application du règlement N°2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement 2014-07, la créance de centralisation de l’épargne réglementée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations est présentée à compter de l'exercice 2020 en déduction des encours de dépôts d’épargne réglementée au passif pour  103 066  K€ 2.3.3 Opérations avec la clientèle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Créances commerciales 17 548,5 22 730,6 Autres concours à la clientèle 2 101354,0 2 055 203,3 Crédits de trésorerie 588 408,5 614 414,5 Crédits à l'exportation 1 001,7 771,6 Crédits d'équipement 435 034,0 407 773,3 Crédits à l'habitat 984 371,7 936 357,6 Autres crédits à la clientèle 92 538,2 95 886,3 Comptes ordinaires débiteurs 99 030,6 104 500,5 Créances rattachées 5 629,1 1 996,4 Total brut (1) (2) (3) (4) (5) (6) 2 223 562,2 2 184 430,8 Dépréciations -42 642,2 -53 827,8 Total net 2 180 920,0 2 130 603,0 (1) Dont créances saines (hors créances rattachées) 2 119 321,9 2 074 931, 4 - Sociétés et entrepreneurs individuels 1 216 128,9 1 223 064,2 - Particuliers 898 778,3 847 626,3 - Clientèle financière - Autres 4 414,8 4 240,8 (2) Dont créances douteuses (hors créances rattachées) 52 421 ,0 49 991, 8 - Sociétés et entrepreneurs individuels 49 134,3 45 114,1 - Particuliers 3 286,7 4 877, 8 - Clientèle financière - Autres 0,0 0,0 (3) Dont créances douteuses compromises 46 190,3 57 511,2 - Sociétés et entrepreneurs individuels 40 787,1 48 929,1 - Particuliers 5 401,0 8 580,0 - Clientèle financière - Autres 2,1 2,2 (4) Dont créances remises en garantie de passif 1 117 650,8 1 082 712,6 (5) Dont créances éligibles au refinancement de la Banque de France 810 650,8 773 591,3 (6) Dont opérations avec les entreprises liées Les encours bruts de crédits restructurés s'élèvent à 36   315,6 milliers d'euros au 31/12/2021. 2.3.4 .  Engagements par signature donnés  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement En faveur d'établissements de crédit 0,0 0,0 En faveur de la clientèle 176 134,1 150 780,6 Sous-total (1) 176 134,1 150 780,6 Engagements de garantie D'ordre d'établissements de crédit 0,0 0,0 D'ordre de la clientèle 395 708,4 379 580,9 Sous-total (2) 395 708,4 379 580,9 Total 571 842,5 530 361,6 (1) Dont opérations avec les entreprises liées 0,0 0,0 (2) Dont opérations avec les entreprises liées 198 345,5 188 3 05 , 0 2.4 .  Dettes   Principes comptables Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit, comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pensions, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques.  Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.4.1 .  Dettes envers les établissements de crédit   (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes à vue Dépôts et comptes ordinaires 5 161,9 4 901,7 Dettes rattachées 0,0 0,0 Sous-total 5 161,9 4 901,7 Dettes à terme Emprunts et comptes à terme 1 039 478,1 1 190 921,1 Dettes rattachées 8,1 -402,7 Sous-total 1 039 486,2 1 190 518,4 Total (1) 1 044 648,1 1 195 420,1 (1) Dont opérations avec les entreprises liées 1 043 879,3 1 195 276, 7 2.4.2 .  Opérations avec la clientèle   (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'épargne à régime spécial (3) A vue 244 644,6 227 406,4 A terme 100 807,9 95 860,4 Sous-total 345 452,5 323 266,8 Autres dépôts clientèle à vue Sociétés et entrepreneurs individuels 959 679,7 966 897,9 Particuliers 268 749,4 258 182,5 Clientèle financière 0,0 0,0 Autres 38 233,4 32 554,0 Sous-total 1 266 662,5 1 257 634,4 Autres dépôts clientèle à terme Sociétés et entrepreneurs individuels 276 295,6 368 467,9 Particuliers (1) 1 050,2 1 300,2 Clientèle financière 0,0 0,0 Autres 3 176,6 2 124,0 Sous-total 280 522,4 371 892,1 Dettes rattachées 106,7 1 884,0 Total 1   892  744,1 1 954 677,2 Titres donnés en pension à la clientèle 0,0 0,0 Total (2) 1 892 744,1 1 954 677,2 (1) Dont dépôts de garantie 84,3 81,2 (2) Dont opérations avec les entreprises liées 0,0 - 0, 3 2.4.3 .  Dettes représentées par un titre   Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées.  Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont  amorties de manière linéaire ou financière sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en charges d’intérêts dans la rubrique « Produits nets d’intérêts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe » du compte de résultat.  Les frais d’émission d’emprunts obligataires encourus dans l’exercice sont enregistrés en totalité dans les charges de ce même exercice, dans la rubrique « Produits nets d’intérêts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe » du compte de résultat. (En milliers d'Euros) 31/12/202 1 31/12/20 20 Bons de caisse 0,0 0,0 Emprunts obligataires 0,0 0,0 Dettes rattachées 0,0 0,0 Sous-total 0,0 0,0 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0,0 0,0 Dettes rattachées 0,0 0,0 Sous-total 0,0 0,0 Total 0,0 0,0 Solde débiteur non amorti des primes d'émission de ces dettes représentées par un titre 0,0 0,0 2.4.4 .  Engagements par signature reçus   (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement reçus d'établissements de crédit (1) 0,0 0,0 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit (2) 735 200,8 708 611,1 Total 735 200,8 708 611,1 (1) Dont opérations avec les entreprises liées 0,0 0,0 (2) Dont opérations avec les entreprises liées 115,0 115,0 2.5 .  Produits et charges d’intérêts   Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les intérêts négatifs sont répartis en déduction des comptes de produits et charges d’intérêts correspondant à ces instruments. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux prend en considération les flux de trésorerie estimés sur la base des modalités contractuelles de l’instrument financier sans tenir compte des pertes sur crédit futures et il inclut par   ailleurs les commissions payées ou reçues entre les parties au contrat dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes.  Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêts ultérieurs sont comptabilisés sur la base du taux d’intérêt effectif utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d’évaluer la perte de valeur.  Par ailleurs, hormis celles relatives aux avantages du personnel, les provisions inscrites au passif du bilan génèrent comptablement des charges d’intérêts calculées sur la base du taux d’intérêt utilisé pour actualiser le montant attendu de la sortie de ressources. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 897,1 4 214,6 5 111,6 1 270,0 163,2 1 433,2 Opérations avec les banques centrales, les comptes courants postaux et les établissements de crédit 897,1 4 214,6 5 111,6 1 270,0 163,2 1 433,2 Titres et valeurs reçus en pension 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Opérations avec la clientèle 28 640,0 -3 962,6 24 677,5 30 109,2 -4 668,3 25 440,9 Créances commerciales 367,8 0,0 367,8 456,9 0,0 456,9 Autres concours à la clientèle (1) 26 275,5 0,0 26 275,5 27 394,3 0,0 27 394,3 Comptes ordinaires débiteurs 1 996,8 0,0 1 996,8 2 257,9 0,0 2 257,9 Comptes d'épargne à régime spécial 0,0 -2 591,4 -2 591,4 0,0 -2 970,7 -2 970,7 Autres dettes envers la clientèle 0,0 -1 371,2 -1 371,2 0,0 -1 697,6 -1 697,6 Titres et valeurs reçus/donnés en pension 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres produits d'intérêts et charges assimilées 583,7 -4,3 579,3 692,9 -1,2 691,6 Total produits / charges d'intérêts 30 120,8 247,7 30 368,4 32 072,1 -4 506,3 27 565,8 (1) Le détail des autres concours à la clientèle se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Crédits de trésorerie 5 256,6 5 160,4 Crédits à l'exportation 36,9 36,4 Crédits d'équipement 6 916,2 7 166,3 Crédits à l'habitat 13 076,3 14 150,4 Autres crédits à la clientèle 989,5 880,7 Total 26 275,5 27 394,3 2.6 .  Dépréciations et provisions pour risques de crédit   CRISE COVID-19 Au 31 décembre 2021, pour tenir compte des incertitudes liées à la crise sanitaire qui demeure, le Groupe Crédit du Nord a mis à jour les ajustements modèle, et post-modèle dans la continuité de 2020. Pour rappel, en 2020, en réponse à la crise Covid-19, les modèles et les paramètres utilisés pour estimer les dépréciations et provisions pour risque de crédit avaient été révisés sur la base de nouveaux scénarios économiques. Des ajustements sectoriels et d’autres ajustements avaient été mis à jour et étaient venus compléter l’application de ces modèles. Un nouveau critère de passage en encours dégradés avait également été mis en place. Ces ajustements sont pris en compte dans l’estimation des dépréciations et provisions pour risque de crédit, à l’exception du critère additionnel de transfert en encours dégradés qui porte sur le classement des encours. Mise  à  jour des  modèles  et  paramètres  d’estimation des  dépréciations  et provisions pour risque de  crédit   Les modèles d’estimation dépréciations et provisions pour risque de crédit ne permettaient pas en l’état de refléter avec exactitude, dans la détermination des taux de défaut futur, les incertitudes économiques liées à la crise actuelle. En conséquence, le Groupe Crédit du Nord a procédé à certains ajustements dans ses modèles pour traduire au mieux l’impact des scénarios économiques sur les dépréciations et provisions pour risque de crédit : Ajustement des PIB : afin de prendre en compte la croissance des défauts attendue sur 2021 et 2022, le Groupe Crédit du Nord a révisé ses modèles en retenant pour chaque trimestre des années 2021 à 2022 la moyenne des variations du PIB des  8 derniers trimestres par rapport à une base 100 en 2019. Cet ajustement n’est pas effectué pour les années 2023 à 2025 ; Ajustement du taux de marge des entreprises françaises : pour la préparation des états financiers au 31 décembre 2021, un add-on sur le taux de marge des entreprises françaises avait été intégré, qui a été supprimé en 2021 en raison de la prise en compte de l’effet des mesures de soutien dans les prévisions de taux de marge faites par l’INSEE.   Ajustements mis en place en complément de l’application des modèles Pour mieux refléter la dégradation du risque de crédit sur certains portefeuilles ou secteurs d’activités, le Groupe Crédit du Nord a mis à jour les ajustements existants en complément de l’application des modèles tels que les ajustements sectoriels et les ajustements lors de l’utilisation de modèles simplifiés. Lors de la révision des ajustements sectoriels et lorsque cela est compatible avec l’horizon de provisionnement, l’éventuel impact des risques climatiques dans la détermination des dépréciations et provisions pour risque de crédit a été intégré. Critère additionnel de transfert en encours dégradés Enfin, le Groupe Crédit du Nord a mené une analyse supplémentaire à dire d’expert au niveau de portefeuilles d’encours pour lesquels l’augmentation du risque de crédit a été jugée significative depuis leur octroi. Cette étude a conduit à réaliser des transferts complémentaires vers les encours dégradés pour l’ensemble des encours de secteurs considérés par le Groupe Crédit du Nord comment étant particulièrement touchés par la crise et octroyés avant crise.  2.6.1 .  Dépréciations  :   Dépréciations pour risque de crédit Principes comptables  Le montant de la dépréciation pour créances douteuses est égal à la différence entre la valeur brute comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des créances. Par ailleurs, le montant des dépréciations ne peut être inférieur aux intérêts enregistrés sur les encours douteux et non encaissés.  Les effets des garanties financières visant à indemniser les pertes subies sur un portefeuille de prêts donné sont enregistrés au sein des dépréciations d’actifs. Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties, sont présentées dans la rubrique Coût du risque, ainsi que les reprises de dépréciations liées au passage du temps. Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine.   De même les créances douteuses ayant fait l’objet d’une restructuration peuvent être reclassées en encours sains.  Lorsque les conditions de solvabilité d’un débiteur sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux le reclassement d’une créance en encours sain n’est plus prévisible, cette créance est spécifiquement identifiée comme encours douteux compromis. Cette identification intervient à la déchéance du terme ou à la résiliation du contrat et en tout état de cause un an après la classification en encours douteux, à l’exception des créances douteuses pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées et de celles assorties de garanties permettant leur recouvrement. Sont également considérées comme créances douteuses compromises, les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Dépréciation de titres   Titres de placement  : Actions et autres titres à revenu variable  À la clôture de l’exercice, les actions sont évaluées par rapport à leur valeur probable de négociation. Dans le cas des titres cotés, celle-ci est déterminée en fonction du cours de Bourse le plus récent. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées, et seules les moins-values latentes sont comptabilisées par l’inscription d’une dépréciation relative au portefeuille-titres.  Obligations et autres titres à revenu fixe   À la clôture de l’exercice, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cas des titres cotés, des cours de Bourse les plus récents. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille-titres, dont le calcul tient compte des gains provenant des éventuelles opérations de couverture effectuées.  Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées dans la rubrique « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de placement et assimilés » du compte de résultat.  Titres d’investissement  A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille-titres, sauf s’il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres.  Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession de titres d’investissement sont enregistrées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés » du compte de résultat.   Titres de participation et parts dans les entreprises liées  À la clôture de l’exercice, les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont évalués à leur valeur d’utilité représentative du prix que la société accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Cette valeur est estimée par référence à différents critères tels que les capitaux propres, la rentabilité, les cours moyens de Bourse des trois derniers mois. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille-titres. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres, incluant les résultats dégagés lors de l’apport de ces titres à des offres publiques d’échange, sont comptabilisées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés ». (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dépréciations d'actifs Établissements de crédit 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 42 642,2 53 827,8 Sous-total (1) 42 642,2 53 827,8 Dépréciation de titres 5,4 5,4 Stock global de dépréciations 42 647 ,6 53 833,2 (1) La variation du stock de dépréciations (hors titres) s'analyse comme suit : (En milliers d'Euros) Stock au   31/12/20 20 Dotations Reprises / utilisations Autres mouvements Stock au   31/12/202 1 Par  coût du  risque Par  autres soldes   du compte   de résultat Par  coût du  risque Par  autres soldes   du compte   de résultat Variations  dépérimètre Variations  de   taux de  change Dépréciations sur créances douteuses Etablissements de crédit 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 10 447,0 3 640,9 0,0 -3 782,2 -39,3 0,0 0,0 10 266,4 Dépréciations sur créances douteuses compromises Etablissements de crédit 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 4 3 380,8 2 236,8 1 528,5 -14 770,4 0,0 0,0 0,0 32 375,8 Total 53 827,8 5 877,7 1 529,7 -18 552,6 -40,5 0,0 0,0 42 642,2 2.6.2 .  Provisions   Principes comptables Les provisions comprennent : les provisions sur engagements hors bilan (concernant les engagements par signature) ; les provisions collectives pour risque de crédit. Provisions sur engagements hors bilan (provisions sur engagements par signature) Les provisions sur engagements hors bilan représentent les pertes probables encourues par la Banque Kolb suite à l’identification d’un risque avéré de crédit sur un engagement hors bilan de financement ou de garantie qui ne serait pas considéré comme un instrument  dérivé ni désigné comme actif financier à la juste valeur par résultat. Provisions sur engagements hors bilan (provisions sur engagements par signature) Les provisions sur engagements hors bilan représentent les pertes probables encourues par la Banque Kolb suite à l’identification d’un risque avéré de crédit sur un engagement hors bilan de financement ou de garantie qui ne serait pas considéré comme un instrument dérivé ni désigné comme actif financier à la juste valeur par résultat. Provisions collectives pour risque de crédit (relatifs aux engagements et encours de credit dégradés) Sans attendre qu’un risque de crédit avéré ait individuellement affecté une ou plusieurs créances ou engagements et afin de fournir une meilleure information au regard de son activité, la banque Kolb comptabilise une provision pour risque de crédit sur les encours sains non dégradés, à hauteur des pertes de crédit que la banque Kolb s’attend à subir à horizon d’un an. Les pertes de crédit à un an sont évaluées en prenant en considération les données historiques et la situation présente. Le montant de la provision est ainsi égal à la valeur actualisée des pertes de crédit attendues en tenant compte de la probabilité de survenance d’un événement de défaut au cours de l’année qui suit et, le cas échéant, de l’effet des garanties appelées ou susceptibles de l’être.  Par ailleurs, l’identification, au sein d’un portefeuille homogène, d’une dégradation significative du risque de crédit sur un ensemble d’instruments financiers donne lieu à l’enregistrement d’une provision à hauteur des pertes de crédit que la banque Kolb s’attend à subir à maturité sur ces instruments.  Les pertes de crédit à maturité sont évaluées en prenant en considération les données historiques, la situation présente ainsi que des prévisions raisonnables d’évolution de la conjoncture économique et des facteurs macro-économiques pertinents jusqu’à la maturité des instruments. Le montant de la provision est ainsi égal à la valeur actualisée des pertes de crédit attendues en tenant compte de la probabilité de survenance d’un événement de défaut sur la durée de vie des instruments financiers concernés et, le cas échéant, de l’effet des garanties appelées ou susceptibles de l’être.  Les variations des provisions collectives pour risque de crédit ainsi calculées sont enregistrées en Coût du risque. Remarques concernant l’identification d’une dégradation du risque de crédit Pour identifier les encours faisant l’objet d’une provision collective, l’augmentation significative du risque de crédit est appréciée en tenant compte de toutes les informations historiques et prospectives disponibles (scores comportementaux, indicateurs de type « loan to value », scénarios de prévisions macro-économiques, etc.). L’appréciation de l’évolution du risque de contrepartie tient compte des éléments suivants : 1er critère : l’évolution de la note de la contrepartie ainsi que l’évolution du secteur d’activité, des conditions macro-économiques et du comportement de la contrepartie qui peuvent, au-delà de la revue de la notation, être révélateurs d’une dégradation du risque de crédit, 2ème critère : l’évolution de la note de la contrepartie contrat par contrat entre la date d’origination et la date de clôture, 3ème critère : l’existence d’impayés de plus de 30 jours. La satisfaction d’un seul de ces critères suffit à provisionner un contrat sur une base collective. (En milliers d' E uros) 31/12/202 1 31/12/2020 Provisions Provisions sur engagements hors-bilan 4 037,0 5 241,9 Provisions collectives 13 179 ,9 13 818,3 Stock de provisions 17 217,0 19 060,1 2.6.3 .  Engagements sur les contrats d’épargne logements . Principes comptables  Les comptes et les plans d'épargne-logement proposés à la clientèle de particuliers (personnes physiques) dans le cadre de la loi  n° 65-554 du 10 juillet 1965 associent une phase de collecte de ressources sous forme d’épargne rémunérée et une phase d’emploi de ces ressources sous forme de prêts immobiliers, cette dernière phase étant réglementairement conditionnée, et dès lors indissociable, de la phase de collecte. Les dépôts ainsi collectés et les prêts accordés sont enregistrés au coût amorti.  Ces instruments génèrent pour la Banque Kolb des engagements de deux natures : une obligation de prêter au client dans le futur à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat et une obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée. Les engagements aux conséquences défavorables pour la Banque Kolb font l’objet de provisions présentées au passif du bilan et dont les variations sont enregistrées en « Produit net bancaire » au sein de la marge d’intérêt. Ces provisions ne sont relatives qu’aux seuls engagements liés aux comptes et plans d'épargne-logement existant à la date de calcul de la provision.  Les provisions sont calculées sur chaque génération de plans d'épargne-logement d'une part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes de plans d'épargne-logement, et sur l'ensemble des comptes d'épargne-logement qui constitue une seule et même génération d'autre part. Sur la phase d’épargne, les engagements provisionnables sont évalués par différence entre les encours d'épargne moyens attendus et les encours d'épargne minimum attendus, ces deux encours étant déterminés statistiquement en tenant compte des observations historiques des comportements effectifs des clients.  Sur la phase crédit, les engagements provisionnables incluent les encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date d’arrêté ainsi que les crédits futurs considérés comme statistiquement probables sur la base des encours (de dépôts) au bilan à la date de calcul d’une part et des observations historiques des comportements effectifs des clients d’autre part. Une provision est constituée dès lors que les résultats futurs prévisionnels actualisés sont négatifs pour une génération donnée. Ces résultats sont mesurés par référence aux taux offerts à la clientèle particulière pour des instruments d’épargne et de financement équivalents, en cohérence avec la durée de vie estimée des encours et leur date de mise en place. A. Encours de dépôts collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement   (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 2 666,7 3 065,2 Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 48 756,9 50 920,8 Ancienneté de plus de 10 ans 27 861,6 25 736,5 Sous-total 79 285,2 79 722, 5 Comptes d'épargne-logement (CEL) 8 074,3 7 967,4 Total 87 359,5 87 6 89 , 9 B. Encours de crédits à l’habitat octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement   (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Ancienneté de moins de 4 ans 0,0 0,0 Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 32,1 48,7 Ancienneté de plus de 10 ans 23,6 45,7 Total 55,6 94,4 C. Provisions sur engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement (1) (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 0,0 0,0 Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 580, 91,4 Ancienneté de plus de 10 ans 992,7 1 117,4 Sous-total 1 050,7 1 208, 8 Comptes d'épargne-logement (CEL) 39,3 34,8 Prêts tirés 0,0 0,0 Total 1 090,0 1 243,7 (1) Ces provisions sont comptabilisées dans les provisions pour risques et charges (cf. Note 7.3). Les paramètres d’estimation des comportements futurs des clients résultent d’observations historiques de longue période (plus de 10 ans). La valeur des paramètres ainsi déterminée peut être ajustée en cas de changement de réglementation dès lors que ce dernier peut remettre en question la capacité prédictive des données passées pour déterminer les comportements futurs des clients.  Les valeurs des différents paramètres de marché utilisés, notamment les taux d’intérêt et les marges, sont déterminées à partir des données observables et représentent, à date d’évaluation, la meilleure estimation retenue par la Banque Kolb des niveaux futurs de ces éléments pour les périodes concernées, en cohérence avec la politique de gestion des risques de taux d’intérêt de la banque de détail.  Les taux d’actualisation retenus sont déduits de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor à la date d’évaluation, moyennés sur une période de douze mois. D. Modalités de détermination des paramètres d’évaluation des provisions Les paramètres d’estimation des comportements futurs des clients résultent d’observations historiques de longue période (plus  de 10 ans). La valeur des paramètres ainsi déterminée peut être ajustée en cas de changement de réglementation dès lors que ce dernier peut remettre en question la capacité prédictive des données passées pour déterminer les comportements futurs des clients.  Les valeurs des différents paramètres de marché utilisés, notamment les taux d’intérêt et les marges, sont déterminées à partir des données observables et représentent, à date d’évaluation, la meilleure estimation retenue par la Banque Kolb des niveaux futurs de ces éléments pour les périodes concernées, en cohérence avec la politique de gestion des risques de taux d’intérêt de la banque de détail.  Les taux d’actualisation retenus sont déduits de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor à la date d’évaluation, moyennés sur une période de douze mois. 2.6.4 .  Coût du risque  : Principes comptables Le contenu de la rubrique « Coût du risque » comprend les dotations nettes des reprises aux dépréciations et provisions pour risque de crédit, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Le contenu de la rubrique « Coût du risque » comprend les dotations nettes des reprises aux dépréciations et provisions pour risque de crédit, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties ainsi que les dotations et reprises de provisions pour autres risques. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Risque de contrepartie Dotations aux provisions et aux dépréciations -15 518,9 -29 693,8 Pertes non couvertes -2 402,6 -568,0 Pertes couvertes -7 349,4 -4 458,7 Reprises de dépréciations et de provisions (y compris utilisations) 28 411,3 22 036,8 Récupérations sur créances amorties 152,8 463,5 Total 3 293,3 -12 2 20 , 1 Note  3 . –  Autres activités . 3.1 .  Produits nets des commissions sur prestations de services  : Principes comptables La Banque Kolb enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions rémunérant des services continus, telles que certaines commissions sur moyens de paiement, les droits de garde sur titres en dépôt, ou les commissions sur abonnements télématiques, sont étalées en résultat sur la durée de la prestation fournie.  Les commissions rémunérant des services ponctuels, telles que les commissions sur mouvements de fonds, les commissions d’apport reçues, ou les pénalités sur incidents de paiement, sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 313,9 313,9 285,4 285,4 Opérations avec la clientèle 11 212,2 11 212,2 11 494,5 11 494,5 Opérations sur titres 3 218,0 -8,6 3 209,3 2 565,3 -8,7 2 556,6 Opérations de change 44,5 44,5 51,0 51,0 Engagements de financement et de garantie 2 017,4 -907,6 1 109,8 2 553,7 -885,6 1 668,1 Prestations de services et autres 20 498,7 -3 573.3 16 925.4 20 104,8 -3 753,7 16 351,1 Total net 37 304,7 -4 489,5 32 815,2 37 054,7 -4 648,0 32 406,7 3.2 .  Autres actifs, autres passifs et comptes de régularisation  : 3.2.1 .  Autres actifs et comptes de régularisation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs  : Débiteurs divers 7 691,7 4 774,9 Primes sur instruments conditionnels achetés 525,4 155,1 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres Autres emplois divers 5,6 5,6 Sous-total 8 222,7 4 935,5 Comptes de régularisation  : Charges payées ou comptabilisées d'avance 2 187,8 1 858,1 Produits à recevoir 9 466,7 9 562,3 Autres comptes de régularisation 10   793 ,0 7 807,2 Sous-total 22 447,5 19 227,7 Total (1) 30 670,2 24 163,2 (1) Aucun élément de ces actifs n'est mis en pension . 3.2.2 .  Autres passifs et comptes de régularisation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs  : Créditeurs divers 3 229,6 3 330,4 Primes sur instruments dérivés vendus 663,7 202,1 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 0,0 0,2 Autres opérations sur titres Sous-total 3 893,4 3 532,7 Comptes de régularisation  : Charges à payer 16 458,9 12 146,4 Impôts différés 629,0 Produits constatés d'avance 1 559,9 1 64 4 , 0 Autres comptes de régularisation 5 410,0 3 556,1 Sous-total 24 057,8 17 346, 5 Total (1) 27 951,2 20 879,1 Note  4 . –  Charges et avantages du personnel . 4.1 .  Frais de personnel et rémunération des dirigeants . Principes comptables La rubrique "Frais de personnel" comprend l’ensemble des dépenses liées au personnel ; elle intègre notamment le montant de la participation et de l’intéressement des salariés se rattachant à l’exercice ainsi que les charges liées aux opérations de restructuration. La charge représentative des avantages à court terme acquis par les membres du personnel est enregistrée en Frais de personnel lorsque ces derniers ont rendu les services rémunérés par ces avantages. Les  principes comptables applicables aux avantages postérieurs à l’emploi et aux avantages à long terme sont présentés dans  la note 4.2. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Rémunérations du personnel -13 480,5 -13 195,9 Charges sociales et fiscales sur rémunérations -3 010,1 -2 699,8 Charges de retraite nettes - régimes à cotisations définies -2 314,8 -2 306,0 Charges de retraite nettes - régimes à prestations définies 346,3 -138,7 Autres charges sociales et fiscales -2 002,7 -1 752,0 Participation, intéressement et abondements -1 968,4 -1 645,2 Dont intéressement -823,7 0,0 Dont participation -785,1 -1 342,1 Transfert de charges 0,0 0,0 Total -22 430,3 -21 737,7 La rémunération des organes d'administration et de direction s'élève à 304,6 milliers d'euros en 2020. 202 1 2020 Effectif inscrit au 31 décembre 278 283 Effectif moyen du personnel en activité 266 264 Effectif cadres 186  186 Effectif techniciens 80 78 4.2 .  Avantages du personnel Principes comptables Les avantages du personnel se répartissent en quatre catégories : les avantages à court terme dont le règlement est attendu dans les douze mois qui suivent la fin de l’exercice au cours duquel les membres du personnel ont rendu les services correspondants, tels les salaires, les primes, les congés annuels rémunérés, les charges sociales et fiscales afférentes, ainsi que la participation et l’intéressement des salariés  ;   les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies ou à cotisations définies, tels que les régimes de retraite ou les indemnités de fin de carrière ; les autres avantages à long terme dont le règlement est attendu dans un délai supérieur à douze mois, tels les rémunérations variables différées payées en numéraire et non indexées, les primes pour médailles du travail ou le compte épargne temps ; les indemnités de fin de contrat de travail. Détail des provisions sur avantages du personnel   (En milliers d'Euros) Stock au   31/12/20 20 Dotations Reprises /  Utilisations Autres mouvements Stock au   31/12/202 1 Par  coût du risque Par  autres soldes  du compte de résultat Par  coût du risque Par  autres soldes  du compte de résultat variations de périmètre Variations  de taux de change Provisions sur avantages au personnel 3 376,7 530,2 -231,6 -113,0 3 562,2 4.2.1 .  Avantages postérieurs à l’emploi Principes comptables Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou à prestations définies. Régimes postérieurs à l’emploi à cotisations définies  Les régimes à cotisations définies sont ceux pour lesquels l’obligation de la Banque Kolb se limite uniquement au versement d’une cotisation, mais ne comportent aucun engagement de la Banque Kolb sur le niveau des prestations fournies. Les cotisations versées constituent des charges de l’exercice.  Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies  Les régimes à prestations définies désignent les régimes pour lesquels la Banque Kolb s’engage formellement ou par obligation implicite sur un montant ou un niveau de prestations et supporte donc le risque à moyen ou long terme. Les montants des engagements des régimes à prestations définies sont déterminés par des actuaires qualifiés indépendants.  Une provision est enregistrée au passif du bilan en « Provisions » pour couvrir l’intégralité de ces engagements de retraite. Elle est évaluée régulièrement par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Le groupe Crédit du Nord peut financer ses régimes à prestations définies en faisant appel à un fonds d’avantages à long terme ou en souscrivant un contrat d’assurance. Les actifs de financement constitués via les fonds ou les contrats d’assurance sont qualifiés d’actifs de régime s’ils sont exclusivement destinés à régler les prestations du régime et si le financement est réalisé auprès d’une entité qui n’est pas une partie liée. Lorsque les actifs de financement répondent à la définition d’actifs du régime, la provision destinée à couvrir les engagements concernés est diminuée de la juste valeur de ces fonds. Lorsqu’ils ne répondent pas à la définition d’actifs de régime, ils sont qualifiés d’actifs distincts et sont présentés à l’actif du bilan. Les différences liées aux changements d’hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, …)   ou constatées entre les hypothèses actuarielles et la réalité (rendement des actifs de couverture…) constituent des écarts actuariels (gains ou pertes). Ils sont comptabilisés immédiatement et en totalité en résultat.  En cas de mise en place d’un nouveau régime (ou avenant), le coût des services passés est comptabilisé immédiatement et en totalité en résultat.  La charge annuelle comptabilisée en « Frais de personnel » au titre des régimes à prestations définies comprend :  les droits supplémentaires acquis par chaque salarié (coût des services rendus) ; le coût financier correspondant à l’effet de la désactualisation ;  le produit attendu des placements dans les fonds de couverture (rendement brut) ; l’amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés ;  l’effet des réductions et liquidations de régimes. Régimes postérieurs à l’emploi à cotisations définies  : Les régimes à cotisations définies sont ceux pour lesquels l’obligation de la Banque Kolb se limite uniquement au versement d’une cotisation, mais ne comportent aucun engagement sur le niveau des prestations fournies. Les principaux régimes de retraite à cotisations définies dont bénéficient les salariés de la Banque Kolb regroupent notamment l’assurance vieillesse obligatoire et les régimes de retraites nationaux AGIRC et ARRCO, l’abondement au PERCO et les régimes multi-employeurs. Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies  : Les régimes de retraite postérieurs à l’emploi comprennent des régimes offrant des prestations de retraite sous forme de rentes et des régimes d’indemnités de fin de carrière. Les prestations sous forme de rentes viennent en complément des pensions de retraite versées par les régimes généraux et obligatoires. 4.2.1.1 .  Réconciliation des actifs et passifs inscrits au bilan   (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2020 Rappel des provisions comptabilisées au bilan 1 510,0 1 650,0 Rappel des actifs comptabilisés au bilan -1 970,0 -1 690,0 Solde net au bilan -460,0 -40,0 Ventilation du solde net au bilan Valeur actualisée des engagements financés 1 510,0 1 650,0 Juste valeur des actifs de financement A .  Solde des régimes financés 1 510,0 1 650,0 B .  Valeur actualisée des engagements non financés -1 970,0 -1 690,0 Coûts des services passés non comptabilisés Pertes ou gains nets actuariels non comptabilisés Actifs distincts Actifs des régimes affectés par le plafond sur actifs C .  Total des éléments non encore reconnus A + B + C = Solde net -460,00 -40,0 4.2.1.2 .  Informations sur les actifs de financement des régimes et modalités de financement des régimes . Informations générales sur les actifs de financement   (composition tous régimes confondus et cotisations futures) Le régime présente un taux de couverture de 0 % Les excédents d’actifs de régime s’élèvent à un montant de 0 milliers d’euros. Les cotisations employeurs éventuellement versées pour 202 1  au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies seront déterminées suite aux évaluations réalisées en fin d’année. 4.2.1.3 .  Principales hypothèses actuarielles  : 31/12/2021 31/12/2020 Taux d'escompte 1,0% 0,6% Taux d'inflation long terme 2,1% 1,2% Taux de croissance net d'inflation des masses salariales Salariés âgés de moins de 30 ans 2,9% 2,7% Salariés âgés de 30 à 50 ans 2,3%-1,3% 1.9%-1.5% Salariés âgés de plus de 50 ans 0,6% 0,7% Durée de vie active moyenne restante des salariés (en années) 19,8 23,4 Duration (en années) 18,5 17,9 Le taux d'actualisation est issu des courbes des obligations corporate notées AA (source Merrill Lynch) : (-0,1% à 3 ans ; 0,1% à 5 ans ; 0,6% à 10 ans ; 0,9% à 15 ans). Le taux retenu pour l'évaluation est déterminé sur la base des prestations futures estimées du régime considéré. Le taux d'inflation est fonction de la duration du régime : (2,2% à 3 ans ; 2,1% à 5 ans ; 2,0% à 10 ans).  La durée de vie d'activité moyenne est déterminée par régime et tient compte des hypothèses de taux de rotation.  4.2.2 .  Autres avantages à long terme . Principes comptables Ce sont les avantages versés aux salariés dans un délai supérieur à douze mois après la clôture de l’exercice pendant lequel ces derniers ont rendu les services correspondants.  La méthode d’évaluation est identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi. (En milliers d' E uros) Le solde net des autres avantages à long terme s’élève à : 540  K€ Le montant total des charges des autres avantages à long terme s’élève à 1 0 K€ 4.3 .  Autres frais administratifs et amortissements   (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts et taxes -1 381,9 -1 317,1 Autres charges Loyers, charges locatives et autres charges sur immeubles -2 816,0 -2 786,7 Services extérieurs et divers -23 339,0 -22 434,1 Charges refacturées à des tiers 6,5 19,5 Transfert de charges 0,0 0,0 Sous-total -26 148,5 -25 201,3 Total -27 530,4 -26 518,5 Honoraires des Commissaires aux Comptes  : (En milliers d'Euros ) EY BBM BATT AUDIT DELOITTE 2021 2021 2020 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels 25 25 26 31 Services Autres que la Certification des Comptes (SACC) (1) - - - - (1) Les Services Autres que la Certification des Comptes (SACC) menés au cours des deux derniers exercices par les deux cabinets ont trait uniquement à des missions requises par les textes légaux et règlementaires telles que le contrôle des conventions réglementées et le contrôle du rapport de gestion. La part des honoraires relatives à ces missions représente moins de 1 millier d’euros pour chaque cabinet. Note  5 . –   Impôts . Principes comptables Impôt courant La banque Kolb fait partie du sous-groupe d'intégration fiscale établi entre le Crédit du Nord et certaines de ses filiales contrôlées directement ou indirectement à 95 % au moins. Ce sous-groupe est lui-même intégré depuis le 01/01/2010 au groupe fiscal de la Société Générale, détentrice à 100   % du Crédit du Nord. La convention retenue est celle de la neutralité. Impôt différé La Banque Kolb utilise la faculté d’enregistrer des impôts différés dans ses comptes sociaux. Les impôts différés sont comptabilisés dès lors qu’une différence temporaire est identifiée entre les valeurs comptables retraitées et les valeurs fiscales des éléments de bilan. La méthode appliquée est celle du report variable selon laquelle les impôts différés constatés au cours des exercices antérieurs sont modifiés lors d’un changement de taux d’imposition. L’effet correspondant est enregistré en augmentation ou en diminution de la charge d’impôt différé. Les actifs d’impôt différé nets sont pris en compte dès lors qu’il existe une perspective de récupération sur un horizon déterminé. Les impôts différés des sociétés françaises sont calculés en appliquant le taux d’imposition qui sera en vigueur lors du retournement de la différence temporaire. Conformément aux dispositions fiscales qui définissent le taux normal de l’impôt sur les sociétés, ce dernier sera abaissé progressivement pour atteindre 25% en 2022 selon la trajectoire suivante pour les entreprises redevables réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 250 millions d'euros (article 219 du CGI) : pour l’exercice ouvert du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 un taux normal d’impôt sur les sociétés de 28% auquel s'ajoute toujours la Contribution Sociale sur les Bénéfices (CSB) de 3,3% pour l’exercice ouvert du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 un taux normal d’impôt sur les sociétés de 26.50% auquel s'ajoute toujours la Contribution Sociale sur les Bénéfices (CSB) de 3,3%. Les impôts différés sont calculés en appliquant le taux d'imposition qui sera en vigueur lors du retournement de la différence temporaire. Compte tenu de la réduction progressive des taux d’ici 2022, ces derniers (incluant la Contribution Sociale sur les Bénéfices) seront : pour les résultats imposés au taux de droit commun : à 27,37 % en 2021 et à 25,83% en 2022 et au-delà ; pour les résultats relevant du régime long terme à 0% sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges  de 12% : de 3,41% en 2021 et à 3,10% en 2022 et au-delà. Les plus-values à long terme sur titres de participation sont exonérées sous réserve de la taxation au taux de droit commun d’une quote-part de frais et charges de 12 % du montant de la plus-value brute uniquement si la société réalise une plus-value nette à long terme au titre de l’exercice de cession des titres de participation. En outre, au titre du régime des sociétés mères et filiales, les dividendes reçus des sociétés dans lesquelles la participation est au moins égale à 5% sont exonérés sous réserve de la taxation au taux de droit commun d’une quote-part de frais et charges de 1% ou 5%. (En milliers d' E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Charge fiscale courante -5 324,7 -3 256,5 Charge fiscale différée -161,0 2 128,1 Total -5 485,7 -1 128,4 Réconciliation entre le taux d’impôt normatif et le taux d’impôt effectif : 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net avant impôts (en milliers d'Euros) 18 928,2 1 905,1 Taux normal d'imposition applicable aux sociétés françaises  (incluant la contribution sociale de 3,3 %) 27,37% 28,92% Différences permanentes 1,61% 30,31% Différentiel sur éléments imposés à taux réduit 0,00% 0,00% Différentiel de taux d'imposition sur profits taxés à l'étranger 0,00% 0,00% Taux effectif d'imposition 28,98% 59,23% Note 6 . –  Capitaux propres . 6.1 .  Évolution des capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Capital (1) Primes d' émission  et de fusion Réserves Report  à nouveau Résultat Provisions réglementées Capitaux propres Légales Statutaires Autres Bilan au 31 décembre 201 9 14 099,1 10 772,3 1 409,9 48 627,3 15 437,9 8 856,2 99 202,7 Augmentation de capital 2ème résolution de l'Assemblée Générale  Mixt e du  6  mai 20 20 8 856,3 -8 856,2 Résultat de l'exercice 20 20 776,7 776,7 Autres mouvements Bilan au 31 décembre 20 20 14 099,1 10 772,3 1 409,9 48 627,3 24 294,1 776,7 99 979,4 Augmentation de capital 2ème résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du  2 6 mai 202 1 776,7 776,7 0,0 Résultat de l'exercice 202 1 13 442,5 13 442,5 Autres mouvements 84,0 84,0 Bilan au 31 décembre 202 1 14 099,1 10 772,3 1 409,9 48 627,3 25 154,8 13 442,5 113 505,9 (1) Au 31 décembre 202 1 , le capital social de la Banque Kolb, entièrement libéré, s'élève à 14.099.103 euros et se compose de 276.453 actions de 51 euros de nominal. Le capital de la banque Kolb est détenu à 99,97 % par le Crédit du Nord. En conséquence, la banque Kolb est reprise par intégration globale dans les comptes consolidés du Crédit du Nord.   Projet d’affectation du résultat  Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, l’Assemblée Générale décide de répartir le bénéfice de l’exercice s’élevant à 13.442.524,90 euros. Le montant du bénéfice majoré du report à nouveau de l’exercice précédent et des autres mouvements du report à nouveau, soit 25.154.794,95 euros, forme un total distribuable de 38.597.319,85 euros que l’Assemblée Générale décide d’affecter en totalité au report à nouveau. 6.2 .  Dettes subordonnées Principes comptables Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Le cas échéant, les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. (En milliers d' E uros) 31/12/202 1 31/12/20 20 Titres subordonnés remboursables 0,0 0,0 Titres subordonnés à durée indéterminée 0,0 0,0 Emprunts subordonnés 0,0 0,0 Intérêts à payer 0,0 0,0 Total 0,0 0,0 Note 7 . –  Autres informations . 7.1 .  Immobilisations corporelles et incorporelles Principes comptables Les immobilisations d’exploitation et de placement sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Les coûts d’emprunts correspondant à la période de construction des immobilisations nécessitant une longue période de préparation, sont incorporés au coût d’acquisition, de même que les frais directement attribuables. Les subventions d’investissement reçues sont déduites du coût des actifs concernés. Les logiciels créés en interne sont inscrits à l’actif du bilan pour leur coût direct de développement, qui regroupe les dépenses externes de matériels et de services et les frais liés au personnel directement affectables à la production et à la préparation de l’actif en vue de son utilisation.  Dès qu’elles sont en état d’être utilisées, les immobilisations sont amorties sur leur durée d’utilité. Le cas échéant, la valeur résiduelle du bien est déduite de sa base amortissable.  Les amortissements sont calculés en utilisant principalement la méthode linéaire sur les durées d’utilité mentionnées.  Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques selon un rythme différent de celui de l’immobilisation prise dans son ensemble, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les dotations aux amortissements sont portées au compte de résultat dans la rubrique « Dotations aux amortissements ». Pour les immeubles d’exploitation, la Banque Kolb a appliqué cette approche en retenant à minima les composants et durées d’amortissements suivants : Infrastructures Gros œuvre 50 ans Etanchéité, toiture 20 ans Façades 30 ans Installations techniques Ascenseurs 10 à 30 ans Installations électriques Groupes électrogènes Climatisation, désenfumage Chauffage Installations de sûreté et de surveillance Plomberie, canalisations Protection incendie Agencements Finitions, second  œuvre , abords 10 ans Concernant les autres catégories d’immobilisations, les durées d’amortissement retenues ont été déterminées en fonction des durées d’utilité des biens considérés, qui ont généralement été estimées dans les fourchettes suivantes : Matériel et outillage 5 ans Matériel de transport 4 ans Mobilier 10 ans Matériel de bureau et informatique 3 à 5 ans Logiciels créés ou acquis 1,5  à 5 ans Concessions, brevets, licences,  etc. 5 à 20 ans 7.1.1 .  Détail des immobilisations  : (En millions d' E uros) Valeur brute 31/12/20 20 Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute 31/12/20 21 Amortissements et dépréciations cumulés 31/12/202 1  (1) Valeur nette 31/12/202 1 Immobilisations d'exploitation Immobilisations incorporelles Frais d'établissement Logiciels créés Logiciels acquis 145,0 145,0 -145,0 Autres 1 601,5 -116,3 1 485,2 -192 ,4 1 292,9 Sous-total 1 746,5 0,0 0,0 -116,3 1 630,2 -337,3 1 292,9 Immobilisations corporelles Terrains et constructions 122,7 58,5 -9,3 171,9 -86,7 85,3 Autres 23 369,3 1 838,5 -94,0 25 113,8 -18 922,7 6 191,1 Sous-total 23 492,0 1 897,0 0,0 -103,3 25 285,7 -19 009,3 6 276,4 Immobilisations hors exploitation Immobilisations corporelles Terrains et constructions Autres Sous-total 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total 25 238,5 1 897,0 0,0 -219,6 26 915,9 -19 346,7 7 569,3 (1) Détail des amortissements et dépréciations : (En milliers d' E uros) Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles d'exploitation Immobilisations corporelles hors exploit. (*) Total Logiciels créés Logiciels acquis Autres Terr. & Const. Autres Montant au 31 décembre 20 20 -145,0 -308,7 -81,3 -17 680,8 -18 215,7 Dotations aux amortissements -7,1 -1 482,0 -1 489,1 Amortissements afférents aux éléments sortis de l'actif 240,2 240,2 Dépréciations sur immobilisations Reprises de dépréciations 116,3 116,3 Autres mouvements 1,7 1,7 Montant au 31 décembre 2020 0,0 -145,0 -192,4 -86,7 -18 922,7 0,0 -19 346,7 (*) Les dotations aux amortissements sur les immobilisations hors exploitation sont incluses dans le « Produit net bancaire » 7.1.2 .  Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Principes comptables La rubrique « Gains ou Pertes sur actifs immobilisés » regroupe les plus ou moins-values de cession ainsi que les dotations nettes aux dépréciations sur immobilisation d’exploitation. Les résultats sur immobilisations hors exploitation sont classés au sein du « Produit net bancaire ». (En milliers d' E uros) 31/12/202 1 31/12/20 20 Immobilisations d'exploitation corporelles Plus-values de cession Moins-values de cession Sous-total 0,0 0,0 Immobilisations d'exploitation incorporelles Plus-values de cession Moins-values de cession Sous-total 0,0 0,0 Total 0,0 0,0 7.2 .  Résultat exceptionnel  : (En milliers d' E uros) 31/12/202 1 31/12/20 20 Produits exceptionnels 0,0 0,0 Charges exceptionnelles (1) 0,0 -126,2 Total 0,0 -126,2 (1) Au 31 décembre 2020, la Banque Kolb a constaté une charge exceptionnelle de 126,2 milliers d'euros liée à une correction sur la durée d’amortissement sur des immobilisations d’immeubles en location 7.3 .  Provisions Principes comptables Au passif du bilan, le poste « Provisions » regroupe les provisions sur instruments financiers, les provisions sur les   comptes et plans d’épargne logement, les provisions pour litiges et les provisions sur avantages du personnel. (En milliers d'Euros) Stock au 31/12/20 20 Dotations Reprises /  Utilisations Autres mouvements Stock au 31/12/202 1 Par  coût du risque Par  autres soldes  du compte de résultat Par  coût du risque Par  autres soldes  du compte de résultat Variations  de périmètre Variations  de taux de change Provisions pour risques de crédit 19 060,1 9 992,1 0,0 -11 835,3 0,0 0,0 0,0 17 217,0 Provisions sur avantages au personnel 3 376,7 0,0 530,2 0,0 -231,6 -113,0 0,0 3 562,2 Provisions pour litiges avec la clientèle 183,5 0,0 0,0 0,0 -4,0 0,0 0,0 179,5 Autres provisions pour risques et charges 1 352,1 136,3 189,3 0,0 -150,0 0,0 0,0 1 527,7 Total 23 972,4 10 128,4 719,4 -11 835,3 -385,7 -113,0 0,0 22 486,3 7.4 .  Emplois, ressources selon la durée restant à courir   (En milliers d' E uros) Durées restant à courir au 31 Décembre 202 1 Total Moins de  3 mois 3 mois à  1 an 1 an à 5 ans Plus de  5 ans Emplois  : Créances sur les établissements de crédit 533 608,7 174,1 45 000,0 288 761,9 867 544,6 Opérations avec la clientèle 211 454,9 256 693,2 920 777,6 791   994 ,3 2 180 920,0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Titres de transaction 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Titres de placement 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Titres d'investissement 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total 745 063,6 256 867,3 965 777,6 1 080 756,1 3 048 464,6 Ressources  : Dettes envers les établissements de crédit 5 721,2 29,4 750 116,8 288 780,7 1 044 648,1 Opérations avec la clientèle 1 865 058,2 12 637,6 15 048 3 0,0 1 892 744,1 Dettes représentées par un titre 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total 1 870 779,4 12 667,0 765 165,2 288 780,7 2 937 392,2 7.5 .  Opérations en devises Principes comptables Les profits et pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises étrangères sont comptabilisés dans le compte de résultat.  Les opérations de change à terme dites « sèches » ou effectuées en couverture d’autres opérations de change à terme sont évaluées selon le cours de change à terme restant à courir de la devise concernée. Les positions de change au comptant et les autres opérations   à terme sont évaluées mensuellement selon les cours de change officiels au comptant de fin de période. Les différences de réévaluation ainsi dégagées sont enregistrées régulièrement dans le compte de résultat. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Devises à recevoir Devises à livrer Actif Passif Devises   à recevoir Devises   à livrer EUR 3 082 574,8 3 082 574,8 35,2 35,2 3 265 858,0 3 265 858,0 161,2 161,1 USD 15 683,4 15 683,4 0,0 0,0 28 119,4 28 119,4 138,1 138,1 GBP 228,2 228,2 0,0 0,0 161,6 161,6 22,2 22,2 CHF 2 369,7 2 369,7 0,0 0,0 417,1 417,1 - - JPY 93,3 93,3 0,0 0,0 65,8 65,8 - - Autres devises 386,3 386,3 34,7 34,7 306,4 306,4 - - Total 3 101 335,7 3 101 335,7 70,0 70,0 3 294 928,3 3 294 928,3 321,5 321,5 7.6 .  Tableau des filiales et participations  : Au 31 Décembre 2020   (en milliers d'euros) Forme juridique Capital Capitaux propres autres que le capital Quote - part de capital détenu   (en %) Valeur d'inventaire des titres détenus   brute Nette Prêts et avances consentis non remboursés Montant des cautions et avals fournis Produit net bancaire Résultat de l'exercice 2020 Dividendes encaissés en 2020 Observations A. Renseignements concernant les filiales ou participations détenues par la Banque Kolb, dont la valeur d'inventaire excède 1   % du capital de la banque Filiales (50   % au moins du capital détenu) Néant Participations (moins de 50   % du capital détenu) Néant B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations Filiales non reprises au paragraphe A A) Filiales françaises (ensemble) Néant B) Filiales étrangères (ensemble) Néant Participations non reprises au paragraphe A A) Participations françaises (ensemble) Néant B) Participations étrangères (ensemble) Néant IV. —  Affectation de résultats. Résolutions  : Première résolution  (Approbation des comptes). —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et du rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice 2021, approuve les opérations qui y sont retracées, le bilan arrêté au 31 décembre 2021 et le compte de résultat de l’exercice 2021. L’Assemblée Générale arrête le résultat net après impôts à 13 442 524,90 €. Deuxième résolution  (Affectation du résultat). —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, constate : Bénéfice de l'exercice  13 442 524,90 L'Assemblée générale  propose de ne verser aucun dividende et d’affecter la totalité du résultat au report à nouveau. Le report à nouveau  2020 (1) 25 154 794,95 Majorité du bénéfice, cela forme un total distribuable de 35 597 319,85 (1) Dans le cadre de l'application de la norme IAS 19 "Avantages du personnel" sur la période de service des indemnités de fin de carrière, l'ajustement 2020 a été enregistré en "report à nouveau". Ainsi le report à nouveau 2020 est porté à 25 154 794,95 euros au lieu  de 25 070 761,95 euros. Le report à nouveau final est de 38 597 319,85 €. Il est rappelé, conformément à la loi que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Dividendes distribués au titre des trois exercices précédents   Exercice 2020 0,00 € par action Exercice 2019 0,00 € par action Exercice 2018 0,00 € par action V. —  Rapport des  Commissaires  aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 202 1 ) A l’assemblée générale de la Banque Kolb, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque Kolb relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du Code de commerce. Fondement de l’opinion  —  Référentiel d’audit  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiqués dans la partie « Responsabilité des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. —  Indépendance  Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce  et  par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.5 de l'annexe aux comptes annuels qui expose l'impact rétroactif du changement de méthode comptable relatif à l'évaluation et à la comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires, résultant de la mise  à  jour le 5 novembre 2021 de la recommandation ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation   et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail   à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les   modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et   R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. É valuation  des  dépréciations   et provisions  sur les crédits à la clientèle examiner les principaux paramètres pour évaluer les provisions collectives, y compris les adaptations mises en œuvre pour appréhender l'impact des mesures de soutien à l'économie ; apprécier la capacité des ajustements de modèles et de paramètres ainsi que des ajustements sectoriels à apporter une couverture adéquate du niveau de risque de crédit dans le contexte de crise économique ; apprécier,   à partir d'outils d'analyse de données, la correcte évaluation des provisions collectives sur un échantillon de portefeuilles ; tester, au 31décembre 2021 sur une sélection des crédits les plus significatifs aux entreprises, les principaux critères appliqués pour la classification en encours douteux, les hypothèses retenues pour la classification des encours en douteux, ainsi que l'estimation des dépréciations individuelles afférentes. Risque identifié Notre réponse Les prêts et créances à la clientèle sont porteurs d'un   risque  de crédit qui expose votre société à une perte potentielle si  son client ou sa contrepartie s'avère incapable de faire face  à ses engagements financiers. Votre société constitue des  dépréciations et provisions destinées à couvrir ce risque. Le montant des provisions collectives pour risque de crédit est évalué   à hauteur des pertes attendues à horizon un an et à terminaison,   calculées respectivement sur la base des encours sains non dégradés   et des encours sains dégradés. Ces provisions collectives sont   déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement   lors des différentes étapes du calcul, en particulier dans le contexte   d'incertitude lié à la pandémie de Covid-19. Par ailleurs, votre société a recours au jugement d'experts et procède   à des estimations comptables pour évaluer le niveau des   dépréciations   et des provisions individuelles sur les encours douteux à la clientèle   d'entreprises. Au 31 décembre 2021,   le montant total des encours de prêts à la   clientèle exposés au risque de crédit s'élève à M€ 2 223,8, le montant   total des dépréciations et provisions s'élève à M€ (42,6). Nous avons considéré que l'impact de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19 sur l'appréciation du risque de crédit et l'évaluation des dépréciations et provisions constituaient un point clé de l'audit, ces éléments faisant appel au   jugement et aux estimations de la direction, en particulier pour ce qui concerne les secteurs économiques et zones géographiques les plus fragilisés par la crise. Les principes comptables d'évaluation des dépréciations individuelles, d'une part, et des provisions collectives, d'autre part, sont présentés dans la note 2.6 « Dépréciations et provisions » de l'annexe aux comptes annuels. Nous avons, avec nos spécialistes en gestion des risques et modélisation, de nos cabinets intégrés dans l’équipe d’audit, concentré nos travaux sur les encours et/ou portefeuilles de prêts à la clientèle les plus significatifs ainsi que sur les secteurs économiques les plus fragilisés par la crise.  Nous avons pris connaissance du dispositif de contrôle interne de la Banque Kolb et testé l’efficacité des contrôles clés manuels et informatisés relatifs à l’appréciation du risque de crédit et à l’évaluation des pertes attendues.  Nos travaux d’audit ont notamment consisté à :  évaluer la pertinence des projections macro-économiques et de la pondération des scénarios retenus par le  g roupe ;  examiner les principaux paramètres pour évaluer les provisions collectives, y compris les adaptations mises en œuvre pour appréhender l'impact des mesures de soutien à l'économie ; apprécier la capacité des ajustements de modèles et de paramètres ainsi que des ajustements sectoriels à apporter une couverture adéquate du niveau de risque de crédit dans le contexte de crise économique ; apprécier, à partir d'outils d'analyse de données, la correcte évaluation des provisions collectives sur un échantillon de portefeuilles ; tester, au 31   décembre 2021 sur une sélection des crédits les plus significatifs aux entreprises, les principaux critères appliqués pour la classification en encours douteux, les hypothèses retenues pour la classification des encours en douteux, ainsi que l'estimation des dépréciations individuelles afférentes. Nous avons également apprécié les informations qualitatives et quantitatives présentées dans les notes 1.2 « Recours à des estimations et au jugement » et 2.6 « Dépréciations et provisions pour risques de crédit   » de l’annexe aux comptes annuels, relatives au risque de crédit dans le contexte évolutif de la pandémie. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le  r apport de gestion et dans  l es autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article  D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations de banque et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement  d’ entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires —  Désignation des commissaires aux comptes   Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Kolb par votre assemblée générale du 26 mai 2021. Au 31 décembre 2021, nos cabinets étaient dans la première année de leur mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du  Code  de commerce de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des  Commissaires  aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels —  Objectif et démarche d'audit  :  Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel   applicables en France, le  Commissaire  aux comptes exerce son jugement professionnel tout   au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies où ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;  il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au  Conseil  de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’ article  L.823-19 du  Code  de commerce Nous remettons au  Conseil  de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Nancy et Paris-La-Défense, le  26 avril  202 2 Les commissaires aux comptes  BBM & Associés ERNST & YOUNG et Autres Franck SERRATRICE Franck ASTOUX Associé Associé VI. —  Rapport spécial des  Commissaires  aux comptes   sur les conventions réglementées Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31   décembre 202 1 À l’assemblée générale de la Banque Kolb,  À   l'assemblée   générale   de   la   Banque   Kolb, En   notre   qualité   de   commissaires   aux   comptes   de   votre   société,   nous   vous   présentons   notre   rapport   sur   les   conventions   réglementées. Il   nous   appartient   de   vous   communiquer,   sur   la base   des   informations   qui   nous   ont   été   données,   les   caractéristiques,   les   modalités   essentielles   ainsi   que   les   motifs   justifiant   de   l'intérêt   pour   la   société   des   conventions   dont   nous   avons   été   avisés   ou   que   nous   aurions   découvertes   à   l'occasion   de   notre   mission,   sans   avoir   à   nous   prononcer   sur   leur   utilité   et   leur   bien-fondé   n i   à   rechercher   l'existence   d'autres   conventions.   Il   vous   appartient,   selon   les   termes   de   l'article   R.   225-58   du   code   de   commerce,   d'apprécier   l'intérêt   qui   s'attachait   à   la   conclusion   de   ces   conventions   en   vue   de   leur   approbation. Par   ailleurs,   il   nous   appartient,   le   cas   échéant,   de   vous   communiquer   les   informations   prévues   à   l'article   R.   225-58   du   code   de   commerce   relatives   à   l'exécution,   au   cours   de   l'exercice   écoulé,   des   conventions   déjà   approuvées   par   l'assemblée   générale. Nous   avons   mis   en   œuvre   les   diligences   que   nous   avons   estimé   nécessaires   au   regard   de   la   doctrine   professionnelle   de   la   Compagnie   nationale   des   commissaires   aux   comptes   relative   à   cette   mission.   Ces   diligences ont   consisté à   vérifier   la   concordance   des   informations   qui   nous   ont   été   données   avec   les   documents   de   base   dont   elles   sont   issues. CONVENTIONS   SOUMISES   À   L'APPROBATION   DE   L'ASSEMBL É E   G É N É RALE Nous   vous   informons   qu'il   ne   nous   a   été   donné   avis d'aucune   convention   autorisée   et   conclue   au   cours   de   l'exercice   écoulé à   soumettre   à   l'approbation   de   l'assemblée   générale   en application   des   dispositions   de   l'article   L.   225-86   du   code   de   commerce. CONVENTION DÉJÀ APPROUV É S PAR L’ASSEMBL É E G É N É RALE En   application de   l'article   R.   225-57   du   code   de   commerce,   nous   avons   été   informés   que   l'exécution   de   la   convention   suivante,   déjà   approuvée   par   l'assemblée   générale   au   cours   d'exercices   antérieurs,   s'est   poursuivie   au   cours   de   l'exercice   écoulé. Participation   à   une   opération   de   titrisation   synthétique   mise   en   place   par   le   groupe   Crédit   du   Nord   Avec   Crédit   du   Nord,   actionnaire   de   la   Banque   Kolb Nature   et   objet   :   opération   de   transfert   de   risque   de   crédits   sur   un   portefeuille   de   prêts   PME   et   grandes   entreprises,   ayant   pour   objet   de   libérer   des   RWA   afin   de   permettre   au   Crédit   du   Nord   et   à   ses   filiales,   dont   la   Banque   Kolb,   de   continuer   à   développer   leurs   crédits. Modalités   :   cette   transaction   doit   permettre   une   économie   de   capital   réglementaire   générée   par   le   transfert   de   risque   de   crédits   de   ce   portefeuille   vers   un   fonds   commun   de   titrisation   à   compter   du   4ème   trimestre   2019,   ainsi   qu'une   économie   en   coût   du   risque   dès   le   4ème   trimestre   2019   et   tout   au   long   de   la   vie   du   portefeuille. Le   Conseil   de   surveillance   du   13   décembre   2019   a   donné   au   Président   du   Directoire   tous   pouvoirs   pour   signer   le   contrat   de   mandat,   et   plus   généralement   pour   signer   tous   documents   et   effectuer   toutes   formalités   ou   démarches   nécessaires   ou   souhaitables   en   vue   de   la   mise en   place   et   la   mise   en   œuvre   dudit   mandat. Pour   la   Banque   Kolb,   le   portefeuille   de   référence   à   fin   2021   représente   843 contrats   pour   110   millions   d'euros   de   nominal   (soit   7,9   %   du   portefeuille   de   référence   du   groupe Crédit   du   Nord). En   2021,   le   capital   réglementaire   libéré   est   de   59,2   millions   d'euros, pour   un   coût   annuel   de   877   milliers   d'euros   et   une   économie   de   coût   net   du   risque   de   1,29   million   d'euros. En   application   de   la   loi,   nous   vous   signalons   que   le   Conseil   de   Surveillance   n'a   pas   procédé   à   l'examen   annuel   des   conventions   conclues   et   autorisées   au   cours   d'exercices   antérieurs   dont   l'exécution   a   été   poursuivie   au   cours   du   dernier   exercice,   prévu   par   l'article   L.   225-88-1   du   code   de   commerce. Seyssinet-Pariset   et   Toulouse,   le   26   avril   2022 Les   Commissaires   aux   Comptes B BM & Associés ERNST & YOUNG et Autres Franck SERRATRICE Franck ASTOUX Associé Associé VII. — Rapport de gestion Le rapport annuel 2021 complet est disponible sur le site internet de la Banque KOLB à l’adresse suivante :  https://www.banque-kolb.fr/icd/static/wem/agora/kolb/Publications/Rapport_annuel_bk_2021.pdf
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 BANQUE CALEDONIENNE D’INVESTISSEMENT SAEM Société anonyme d'économie mixte au capital de 15   000  000  000 FCFP Siège social : 54, avenue de la Victoire, BP K5, 98849 Nouméa A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 2021. (En milliers de Francs CFP.) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de trésorerie et interbancaires 79 749 086  57 859 667  Caisse, banques centrales, C.C.P 55 378 951  30 668 336  Créances sur les Etablissements de Crédit 2.1 24 370 135  27 191 332  A vue 11 696 437  14 090 555  A terme 12 673 697  13 100 777  Créances sur la clientèle 2.2 324 190 898  302 152 597  Créances commerciales 505 133  441 581  Autres concours à la clientèle 316 754 297  295 047 270  Comptes ordinaires débiteurs 6 931 468  6 663 747  Opérations sur titres 5 803 420  6 037 732  Obligations et autres titres à revenu fixe 2.3.1 5 803 420  6 037 732  Actions et autres titres à revenu variable 2.3.2 Valeurs immobilisées 4 861 136  3 390 549  Prêts participatifs 2.4 21 141  21 035  Participations et autres titres détenus à long terme 2.5 1 204 885  345 737  Parts dans les entreprises liées 2.6 247 892  241 606  Immobilisations incorporelles 2.7 292 697  213 247  Immobilisations corporelles 2.8 3 094 522  2 568 923  Créances douteuses 2.9 Comptes de tiers et divers 6 076 676  7 786 102  Autres actifs 2.9.1 3 420 824  5 415 311  Comptes de régularisation 2.10.1 2 655 853  2 370 791  Total actif 420 681 216  377 226 648  Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de trésorerie et interbancaires 84 289 742  57 842 934  Dettes envers les établissements de crédit 2.1 84 289 742  57 842 934  A vue 3 493 343  3 968 690  A terme 80 796 399  53 874 244  Comptes créditeurs de la clientèle 2.2 258 005 149  236 953 144  Comptes d'épargne 28 264 585  27 656 518  A vue 28 264 585  27 656 518  Autres dettes 229 740 564  209 296 626  A vue 156 370 583  135 876 292  A terme 73 369 981  73 420 334  Dettes représentées par un titre 2.3.3 25 503 428  32 914 664  Titres de créances négociables 25 503 428  32 914 664  Comptes de tiers et divers 9 033 008  7 699 367  Autres passifs 2.9.2 3 560 333  2 614 681  Comptes de régularisation 2.10.2 5 472 675  5 084 686  Provisions et dettes subordonnées 7 741 544  7 952 563  Provisions pour risques et charges 2.11 2 220 837  2 431 856  Fonds pour risques bancaires généraux 2.12 5 520 707  5 520 707  Capitaux propres hors FRBG 2.13 36 108 344  33 863 975  Capital souscrit versé 15 000 000  15 000 000  Réserves 18 582 975  16 987 647  Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 2 525 369  1 876 328  Total passif 420 681 216  377 226 648  Hors-bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements  reçus Engagements de financement 3.1.1 2 386 635  7 756 563  Engagements reçus d'établissements de crédit 2 386 635  7 756 563  Engagements de garantie 3.2.1 2 230 721  2 424 690  Engagements reçus d'établissements de crédit 2 230 721  2 424 690  Autres engagements reçus 3.3 12 324 582  10 132 153  Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 12 324 582  10 132 153  Engagements reçus de la clientèle Total engagements  reçus 16 941 937  20 313 406  Engagements donn é s  : Engagements de financement 30 910 638  31 297 742  Engagements en faveur de la clientèle 3.1.2 30 910 638  31 297 742  Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements de garantie 10 112 398  9 693 579  Engagements d'ordre d'établissements de crédit 183 285  964 305  Engagements d'ordre de la clientèle 3.2.2 9 753 883  8 477 146  Engagements donnés sur clientèle douteuse 175 230  252 128  Total engagements donnes 41 023 036  40 991 321  II. — Compte  de résultat . Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 8 947 607  9 050 947  Sur opérations avec les établissements de crédit 11 459  23 613  Sur opérations avec la clientèle 8 936 148  9 027 334  Intérêts et charges assimilées 4.2 -1 823 453  -2 354 143  Sur opérations avec les établissements de crédit -508 755  -615 932  Sur opérations avec la clientèle -909 930  -1 200 081  Sur dettes représentées par des titres -404 054  -537 207  Autres intérêts et charges assimilées -714  -922  Revenus des titres à revenu variable 4.3 82 329  75 080  Commissions (produits) 4.4 4 964 248  4 748 178  Commissions (charges) 4.5 -1 241 349  -1 121 284  Gains sur opérations de portefeuille de négociation 4.6 342 517  405 701  Solde (bénéfice) des opérations de change 342 517  405 701  Gains sur opérations de portefeuille de placement et assimilés 4.7 Solde (bénéfice) des opérations sur titres en portefeuille Autres produits et charges d'exploitation bancaire 4.8 158 732  89 879  Autres produits d'exploitation bancaire 4.8.1 215 057  160 503  Autres charges d'exploitation bancaire 4.8.2 -56 325  -70 624  Produit net bancaire 11 430 631  10 894 358  Charges générales d'exploitation 4.9 -5 370 772  -5 237 730  Frais de personnel 4.9.1 -3 771 611  -3 701 893  Autres frais administratifs 4.9.2 -1 560 803  -1 493 861  Impôts et taxes 4.9.3 -38 357  -41 976  Dotations aux amortissements et dépréciations 4.10 -342 067  -322 070  Résultat brut d'exploitation 5 717 792  5 334 557  Coût du risque 4.11 -1 099 395  -1 498 013  Résultat d'exploitation 4 618 397  3 836 544  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4.12 -8 869  -65 167  Résultat courant avant  impôt 4 609 528  3 771 377  Résultat exceptionnel 4.13 41 557  38 933  Résultat avant  FRBG  et  impôts 4 651 086  3 810 310  Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées Impôt sur les bénéfices 4.14 -2 125 717  -1 933 982  Résultat net 2 525 369  1 876 328  III. — Annexe. I. – Cadre  général . Faits caractéristiques de l’exercice . En 2021, la pandémie de Covid-19 a continué de mettre à mal les pays du monde entier. Elle a notamment provoqué la saturation des systèmes de santé, conduit à des mesures de confinement généralisées et des fermetures d’écoles. Elle a également perturbé les approvisionnements alimentaires ou les flux de marchandises et de matières premières. Elle a provoqué des pertes de revenus. Les populations les plus vulnérables ont été les plus affectées.  La Nouvelle-Calédonie qui pour sa part, au prix d’un isolement assez rigoureux, avait été quasiment exempte de Covid depuis le début de la crise sanitaire, sauf au cours de deux brefs épisodes (mars 2020 et mars 2021), a été rattrapée par la pandémie le 6 septembre 2021. Un confinement strict a immédiatement été déclenché. Au cours des six semaines qu’il a duré, plus de douze mille cas positifs ont été recensés sur le Territoire et surtout 280 décès liés au coronavirus ont été déplorés. A l’issue de cette période, une partie des mesures visant à contrer l’épidémie ont été très progressivement levées et adaptées à la situation générale. Durant les deux années qui viennent de s’écouler, l’Etat a mis en place d’importantes mesures de soutien à l’économie et aux ménages, que ce soit au travers du mécanisme des Prêts Garantis par l’État octroyés par les banques ou que ce soit sous forme d’aides financières aux entreprises. L’État a aussi accordé des aides matérielles (vaccins notamment), financières et des prêts à la Nouvelle-Calédonie. Celle-ci a ainsi pu mettre en œuvre des mesures sanitaires pour protéger la population et accorder des aides aux entreprises dans le cadre du chômage partiel. Les autres collectivités ont également apporté leur aide, à leur échelle. L’ensemble de ces mesures ont permis de sérieusement atténuer les impacts économiques et sanitaires de la Covid, sur une économie déjà fragile. La banque a continué de prendre en compte les effets de la crise du Covid-19 sur le risque de crédit. Elle a poursuivi sa politique de dépréciation complémentaire sur les créances douteuses et contentieuses au regard de l’aggravation des difficultés à recouvrer celles-ci. La dépréciation complémentaire pratiquée en 2021 s’élève à 209 millions FCFP et s’ajoute aux 419 millions FCFP constatés en 2020. Elle a également complété la provision pour risques ayant pour assiette les clients sains faisant partie de secteurs particulièrement touchés par la COVID et dont les difficultés ont pu être masquées par les mesures mises en place par les pouvoirs publics et les établissements financiers évoqués ci-dessus mais aussi le chômage partiel ou encore les différés de paiement de cotisation sociales et d’impôts. Ce complément de provision s’élève à 127 millions FCFP et s’ajoute au 525 millions FCFP enregistrés en 2020. Ces provisions qui concernent les secteurs d’activités récréatives, des loisirs, de l’hébergement, de la restauration, de l’hôtellerie et du transport aérien, sont enregistrées au passif en Provisions pour Risques et Charges. Deux changements de réglementation ont été pris en compte au cours de l’exercice. Ils impactent le déclassement des créances et leurs dépréciations. Le premier est l’allongement du délai de 15 à 90 jours durant lequel un client doit être maintenu douteux après qu’il ait régularisé sa situation. Le second découle de l’application de la réglementation dite « forbearance » qui maintient en douteux, pour à minima 12 mois, les clients ayant présentés des difficultés financières, auxquels une restructuration de leurs encours ou une concession a été accordée, quand bien même ils auraient également régularisé leur situation. Les effets de ces changements sont décrits dans les notes relatives aux postes qu’ils affectent. Évènements post-clôture . La guerre en Ukraine déclenchée par la Russie le 24 février 2022, qui constitue une catastrophe pour l’Ukraine et les Ukrainiens, produit également des effets à l’échelle mondiale. Elle affecte les approvisionnements et les échanges mondiaux, et elle entraine une augmentation des prix des produits alimentaires et des matières premières. Cette situation n’influera pas sur les comptes de l’exercice 2021 mais, suivant ses développements et sa durée, elle pourrait affecter l’exercice 2022. Note 1. – Principes comptables et  méthodes  d’ évaluation . Les comptes annuels de la  B anque  C alédonienne d' I nvestissement clos le 31 décembre 2021 ont été établis conformément aux dispositions du plan comptable applicable aux établissements de crédit, aux instructions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolutions, aux règlements du  C omité de la  R églementation  C omptable, aux règlements du  C omité de la  R églementation  B ancaire et  F inancière, au règlement n°2014-07 de l’ A utorité des  N ormes  C omptables et dans le respect des principes comptables généralement admis. Toutefois, la banque déroge aux principes ci-dessus dans les 2 cas suivants : la banque n’a pas mis en œuvre l’avis 2006-02 du Conseil National de la Comptabilité qui prévoit que les engagements aux conséquences défavorables pour les établissements de crédit habilités à recevoir des dépôts d'épargne-logement et à consentir des prêts d'épargne logement doivent être provisionnés à chaque arrêté, ces engagements étant relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. La mise en œuvre de l’épargne logement en Nouvelle-Calédonie qui ne remonte qu’à septembre 2002 et la faiblesse du nombre d’opérations d’épargne ou de crédit, ne permettent pas à la banque de disposer d’échantillons mathématiques suffisants pour estimer les comportements futurs d’épargne et de crédit, et par là même, les conséquences défavorables qui pourraient en résulter. Compte tenu du volume restreint des dépôts d’épargne, les engagements qui pourraient en résulter ne pourraient être que faibles. La banque a mis en œuvre au 1er janvier 2010, l’avis 2009-05 du Conseil National de la Comptabilité relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, mais elle enregistre au passif en produits constatés d’avance, les commissions à étaler, au lieu de les enregistrer en diminution des créances. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets de dépréciations, d'amortissements et de corrections de valeur. Tous les montants sont exprimés en milliers de Francs CFP (sauf mention contraire). Pour mémoire, la parité Franc CFP / Euro est fixe et s’établit comme suit :  1000 francs CFP = 8,38 euros. Actif. 1.1.  Créances  sur la  clientèle Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les créances commerciales, les autres concours à la clientèle qui totalisent les crédits de trésorerie, les crédits à l'exportation, les crédits à l'habitat, les crédits d'équipement et les valeurs en cours d’imputation, ainsi que les comptes débiteurs de la clientèle. Elles sont inscrites au bilan pour le montant du principal restant dû et non exigible à la date de clôture.  Les intérêts courus non échus sur opérations avec la clientèle ainsi que les intérêts capitalisés du fait des périodes de différé sont intégrés aux créances auxquelles ils sont rattachés. La banque utilise pour l’évaluation de ses créances deux indicateurs : la cotation IEOM et un système interne d’évaluation de la relation commerciale à 12 niveaux classés de A à L. La segmentation des encours retenue par l’établissement est la suivante : Outre la segmentation des crédits par durée restante à courir, la banque a retenu l’approche suivante en matière de ségrégation des crédits : Par grand type de contrepartie (particuliers, professionnels, entreprises, secteur public) Pour les entreprises et professionnels par secteur d’activité économique ; les secteurs suivants ont été retenus : Développement rural, Pêche, Artisanat / Industrie, Hôtellerie / Tourisme, Services / Commerce, Crédits sécheresse, Prêts en devises, et Autres crédits court terme. Compte tenu de son poids pour l’établissement, le secteur de l’immobilier est présenté toutes contreparties confondues. La banque opère l’intégralité de son activité de crédit en Nouvelle-Calédonie. La présentation par secteur géographique à l’intérieur de la Nouvelle-Calédonie n’est pas jugée être un indicateur critique. 1.2.  Créances  douteuses et  dépréciations Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.  Le déclassement en encours douteux s'opère en particulier systématiquement lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins en harmonisation avec les événements de défaut conformément à la réglementation applicable au 31 décembre 2021.  La mise en place d’une concession à un débiteur présentant des signes probables de difficulté financière ou la diminution de plus de 1% de la valeur actualisée des cash-flows d’une créance a pour conséquence d’identifier cette créance comme étant en situation de « forbearance ». Ceci conduit également à son déclassement en douteux et par contagion au déclassement du client.  Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n'est prévisible. Sont en particulier identifiées comme telles, les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an à l'exception de celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou assorties de garanties permettant leur recouvrement. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain à l’issue d’une période de probation de 90 jours pendant laquelle les règlements ont repris de façon régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d'origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les créances déclassées identifiées « forbearance » restent quant à elle en défaut pendant une période probatoire de 12 mois puis sont reclassées en encours sain en conservant leur identification « forbearance » pendant une période d’observation de 24 mois au cours desquels elles restent placées sous surveillance. Les incidents survenant pendant l’une des deux périodes auront pour effet de prolonger d’autant la période concernée et le maintien ou le retour du client en statut douteux selon la typologie de l’incident. A l’issue de la période d’observation la qualification du contrat en « forbearance » est levée. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, jusqu’au prononcé de la déchéance du terme. Lorsqu’ils sont impayés, ils sont intégralement dépréciés. Les mouvements sur la dépréciation pour intérêts des créances douteuses amortissables sont portés en correction des produits d’exploitation bancaire constatés. En l’absence d’information sur l’encaissement des intérêts des crédits non amortissables, les dépréciations constituées sur ces intérêts ne sont pas retraitées.  Les créances d’un montant inférieur à 15 millions de FCFP font l’objet d’une dépréciation établie sur la base une modélisation des défaillances observées par le passé sur des groupes de créances homogènes. Les créances d’un montant supérieur ou égal à 15 millions FCFP font l’objet d’une analyse et d’une estimation individuelle des perspectives de recouvrement. Les dépréciations ainsi déterminées font l’objet d’une actualisation au taux du crédit. L'effet de désactualisation constaté sur les exercices suivants reste imputé sous la rubrique coût du risque. Ces dépréciations sont inscrites directement en diminution de l'actif. Les remboursements d'arriérés sont imputés prioritairement sur les échéances les plus anciennes, d'abord sur les pénalités de retard, puis sur les intérêts et enfin sur le capital. 1.3. Operations sur titres Le portefeuille Titres suit les règles d’évaluation du règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. 1.4. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les titres de participation sont enregistrés au coût d'acquisition. Une dépréciation est constatée, au prorata des titres détenus, sur la base des fonds propres connus, lorsque celle-ci est inférieure à la valeur d'acquisition. Lorsque les résultats de l’exploitation sont déficitaires de manière récurrente ou en l’absence de visibilité consécutive à l’absence de transmission des documents comptables, une dépréciation est constatée par prudence à hauteur de 100 % de la valeur d’acquisition de la participation. Sont classés en titres de participation, les titres dont la détention durable est estimée utile à la banque en raison de son activité. Sont classés en autres titres détenus à long terme, les titres de sociétés participant directement au développement économique de la Nouvelle-Calédonie. 1.5. Immobilisations incorporelles Les logiciels acquis par l'entreprise sont enregistrés à leur valeur d'acquisition. Ils sont amortis sur leur durée probable d'utilisation selon le mode linéaire à partir de leur date de mise en service, soit : Logiciels micro-informatiques  :  1 à 3 ans Logiciels bancaires  :  1 à 5 ans Les coûts de développement interne générés par la mise en œuvre de projets d’ampleur sont inclus dans le coût des logiciels concernés. Les autres coûts de développement supportés par la société sont comptabilisés directement en charges. 1.6. Immobilisations corporelles Les immobilisations sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition, à l'exception des constructions et des terrains acquis initialement par la SICNC, conservés par la BCI lors de la scission, et qui ont fait l'objet d'une réévaluation libre le 31 décembre 1987. Elles sont amorties sur leur durée probable d'utilisation selon le mode linéaire exclusivement. Les durées probables d'utilisation ont été estimées à :  Constructions : Façades destructibles  30 ans Fondations et ossatures 50 ans Couverture 25 ans Ravalement et étanchéité 10 ans Equipements techniques 10 ans Agencements intérieurs 10 ans Matériel, mobilier, et agencements de 4 à 10 ans Matériel informatique de 3 à 7 ans Véhicules 5 ans Sont également classées en immobilisations corporelles, les participations majoritaires dans des sociétés civiles immobilières ainsi que les avances en comptes courants qui ont été faites à ces sociétés, pour financer la construction de locaux d'exploitation.   Elles ne font l'objet d'aucun amortissement. Lorsque leur résultat est déficitaire, il fait l'objet d'une dépréciation des titres et créances rattachées. Cette dépréciation est assimilable à un amortissement. 1.7.  Intérêts  courus non  échus  sur  opérations  interbancaires Les intérêts courus non échus sur opérations interbancaires figurent dans le poste d'actif à raison duquel ils sont dus. Passif. 1.8. Dettes a vue et a terme Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes d'épargne ordinaires et autres dettes pour la clientèle. Est incluse, dans les dettes envers les établissements de crédit, la mobilisation de fonds par voie de réescompte auprès de l'Institut d'Émission d'Outre-Mer. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 1.9. Dettes  représentées  par un titre Les dettes représentées par un titre sont constituées exclusivement par des titres de créances négociables avec ou sans sûretés. Les intérêts courus non échus sont enregistrés en compte de dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat et figurent sous la rubrique "Titres de créances négociables". 1.10. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 du même code, dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Elles comprennent notamment : Les provisions pour charges de retraite et primes de fidélité du personnel,  Les provisions pour promesses de rétrocession de crédit d’impôts ou d’abandon de créances consenties dans le cadre d’opérations visées à l’article  LP  45 ter 1 et suivants du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie Le calcul des droits à indemnité de départ à la retraite et des droits à prime de fidélité, acquis par les salariés au titre des années de présence dans la banque, prend en compte les probabilités de réalisation de ces droits. Les charges de retraite sont supportées par les caisses et les organismes auprès desquels la banque et ses salariés cotisent. Ce poste recouvre également les provisions destinées à couvrir les risques et charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet, dont la réalisation est incertaine et notamment : le risque probable de mise en jeu d'engagements par signature, le risque de défaillance des créances saines appartenant à des secteurs touchés par la crise sanitaire, la provision pour litiges clients. 1.11. Fonds pour risques bancaires généraux. —  Doté ou repris conformément au règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, le fonds pour risques bancaires généraux est destiné à faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais relevant de l'activité bancaire.  Engagements  (hors-bilan) 1.12. Engagements de hors-bilan Sont considérés comme engagements, tous droits et obligations dont les effets sur le montant ou la composition du patrimoine de la banque sont subordonnés à la réalisation de conditions (cautions ou avals) ou d'opérations ultérieures (autorisations de crédit). Seuls les engagements qui ont un caractère d'irrévocabilité sont enregistrés au hors bilan. Compte de résultat. 1.13. Produits et charges d’exploitation Les produits et les charges d'exploitation sont comptabilisés selon le principe d'indépendance des exercices. Les commissions sont comptabilisées selon le critère de la date d'exigibilité, d'encaissement ou de paiement. 1.14. Op é rations en devises Les opérations en devises sont constituées :  Des emprunts souscrits par la BCI auprès d’établissements financiers, Du montant des avoirs des clients logés dans nos livres, sous forme de dépôts à vue ou à terme, Du montant des avoirs de la BCI logés dans les livres des correspondants étrangers, sous forme de dépôts à vue ou à terme, Des encaisses destinées aux opérations de change manuel ; Des titres de créances négociables émis en devises ; Des titres de participations acquis en devises. Toutes ces transactions font l'objet d'une réévaluation mensuelle aux cours de clôture et d'un enregistrement au compte de résultat. 1.15 .  Impôts  différés La banque comptabilise un impôt différé pour étaler les crédits d’impôt des Prêts à Taux Zéro sur la durée de vie de ces prêts. 1.16. Prime d’ intéressement La prime d'intéressement due au personnel est constatée à la clôture de l'exercice en créditeurs divers. Son montant a été fixé en application de l'accord signé en 2020 pour les exercices 2020 à 2022 inclus. Note 2 – Observations sur l’actif et le passif 2.1. Op é rations avec les  établissements  de  crédit Les échéances des créances et des dettes avec les établissements de crédit s’analysent de la manière suivante : (En milliers de Francs CFP) Créances Dettes 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 De 0 à 3 mois 24 326 564  27 143 674  7 229 859  8 054 499  De 3 à 12 mois 13 396 387 620  16 045 665  De 1 à 5 ans 54 222 416  31 679 208  Plus de 5 ans 18 896 562  19 548  9 284 585  1 899 711  Créances et dettes rattachées 24 674  28 110  156 495  163 852  Total 24 370 135  27 191 332  84 289 742  57 842 934  Parmi les opérations ci-dessus, les refinancements obtenus auprès de l’Institut d’Emission d’Outre-Mer, font l’objet de créances données en garantie. Les montants des refinancements et des créances données en garantie sont synthétisés ci-dessous : (En milliers de Francs CFP) Montant du refinancement Montant des créances données en garantie 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Réescompte LR 43 427 697  23 877 552  98 888 866  41 005 063  2.2. Op é rations avec la  clientèle  : A)  Détail des créances et des dettes avec la clientèle par échéance  : (En milliers de Francs CFP) Créances Dettes 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 De 0 à 3 mois 26 759 670  22 215 759  203 545 842  183 544 799  De 3 à 12 mois 27 440 661  33 237 418  31 824 842  35 345 944  De 1 à 5 ans 106 329 856  94 204 186  22 255 515  17 577 670  Plus de 5 ans 162 841 193  151 593 293  110 600  76 641  Créances et dettes rattachées 819 517  901 941  268 351  408 089  Total 324 190 898  302 152 597  258 005 149  236 953 144  Dont solde des entreprises liées (Y compris créances et dettes rattachées) B)  Détail des créances sur la clientèle : Par secteur d’activité  : (En milliers de Francs CFP) Brut Dépréciation Net 2021 Net 2020 Créances commerciales 590 844  87 711  503 133  441 581  Crédit à l'immobilier 178 351 892  1 563 654  176 788 238  167 358 683  Crédit de trésorerie 51 270 496  1 390 040  49 880 456  43 807 285  Prêts aux professionnels : 91 745 105  2 706 734  89 038 371  83 492 144  Développement rural 4 604 124  106 823  4 497 301  3 419 130  Pêche 89 391  38 865  50 526  70 255  Artisanat / industrie 3 899 348  383 094  3 516 254  3 630 118  Hôtellerie / tourisme 4 265 237  191 541  4 073 696  3 651 048  Services / commerce 78 755 718  1 977 744  76 777 974  72 599 529  Crédits sécheresse Créances rattachées 131 286  8 666  122 620  122 065  Collectivités publiques 115 602  115 602  192 452  Valeurs en cours d'imputation 933 630  933 630  196 706  Comptes ordinaires débiteurs 8 400 485  1 469 017  6 931 468  6 663 747  Total (1) 331 408 054  7 217 156  324 190 898  302 152 597  (1) Dont encours restructuré à des conditions hors marché Les valeurs en cours d’imputation enregistrent le montant des échéances de prêts exigibles à la clôture de l’exercice et impayées à cette même date, ainsi que les prélèvements en cours de recouvrement non encore imputés sur les comptes clients, compte tenu des délais de règlement. Les comptes ordinaires débiteurs comprennent l’ensemble des découverts autorisés ou non. Par contrepartie  : (En milliers de Francs CFP) Brut Dépréciation net 2021 net 2020 Sociétés et quasi-sociétés 144 839 223  3 946 210  140 893 013  128 788 257  Entrepreneurs individuels 19 407 362  896 918  18 510 444  17 272 038  Particuliers 164 424 998  2 326 519  162 098 479  153 627 377  Autres 1 804 840  47 509  1 757 331  2 268 220  Valeurs en cours d'imputation 931 630  931 630  196 706  Total 331 408 054  7 217 156  324 190 898  302 152 597  Risques immobiliers Les crédits à l’habitat représentent 54,6% du montant brut des Autres Concours à la Clientèle. Dans ce secteur, les risques de la BCI sont limités compte tenu de leur large répartition et du fait que la majorité des crédits à l’immobilier est garantie par des sûretés réelles ou un organisme de caution mutuelle.  (En milliers de Francs CFP) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts garantis par des sûretés réelles ou un organisme de caution mutuelle 161 607 335  155 342 990  Crédits à l'immobilier 178 351 892  168 677 168  Taux de couverture 90,61% 92,09% Outre les crédits amortissables à l’habitat, les crédits à l’immobilier comprennent également le financement à court terme de promotions immobilières. Ce marché représente 1,4 % du portefeuille immobilier.  Le taux de dépréciation des créances douteuses et litigieuses relatives à des concours amortissables à l’habitat, s’élève à 27,4%. Leur taux de douteux rapporté à l’encours brut est de 3,2%.  Les créances douteuses sur promotion s’élèvent pour leur part à 6,9 % de l’encours total accordé aux promoteurs. Elles sont dépréciées à hauteur de 51,8 %.  Dans leur globalité, les créances douteuses sont dépréciées à hauteur de 46,9 %. Elles sont détaillées comme suit :  C) Détail des créances douteuses Les créances douteuses sont détaillées comme suit pour leur valeur brute : Par  secteur d’activité  : (En milliers de Francs CFP) 31/12/2021 31/12/2020 Créances commerciales 95 315  87 415  Crédit à l'immobilier 5 696 671  3 863 256  Crédit de trésorerie 2 782 267  1 717 937  Prêts aux professionnels : 4 953 352  4 476 313  Développement rural 152 651  127 637  Pêche 41 647  48 509  Artisanat / industrie 524 421  421 300  Hôtellerie / tourisme 403 764  286 768  Services / commerce 3 822 202  3 583 936  Crédits sécheresse Créances rattachées 8 666  8 163  Collectivités publiques Valeurs en cours d'imputation Comptes ordinaires débiteurs 1 847 507  1 641 188  Total 15 375 111  11 786 110  L’accroissement des créances douteuses lié aux changements de réglementation évoqués dans les faits caractéristiques de l’exercice, s’élève à 1 859 579 milliers de francs CFP. Par contrepartie  : (En milliers de Francs CFP) Douteux Compromis Total 2021 Total 2020 Sociétés et quasi-sociétés 4 372 216  3 100 785  7 473 001  5 964 036  Entrepreneurs individuels 1 109 212  803 811  1 913 023  1 529 393  Particuliers 3 979 701  1 840 712  5 820 413  4 107 846  Autres 160 147  8 526  168 673  184 835  Valeurs en cours d'imputation Total 9 621 276  5 753 835  15 375 111  11 786 110  L’accroissement des dépréciations lié aux changements de réglementation évoqués dans les faits caractéristiques de l’exercice, s’élève à 355 552 milliers de francs CFP. D) Détail des dotations et reprises et dépréciations de créances sur la clientèle  : Par secteur d’activité  : (En milliers de Francs CFP) Dépréciations 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Créances commerciales 81 445  10 183  3 917  87 711  Crédit à l'immobilier 1 333 717  458 574  228 637  1 563 654  Crédit de trésorerie 1 042 204  539 449  191 613  1 390 040  Prêts aux professionnels : 2 642 346  512 705  448 317  2 706 734  Développement rural 97 971  9 568  716  108 198  Pêche 39 693  3 646  4 474  42 222  Artisanat / industrie 369 167  64 001  50 073  399 775  Hôtellerie  / tourisme 153 568  79 333  41 360  195 549  Services / commerce 1 973 784  354 803  350 842  2 038 723  Crédits sécheresse Autres crédits court terme divers 8 163  1 355  852  8 666  Collectivités publiques Valeurs en cours d'imputation Comptes ordinaires débiteurs 1 340 133  313 657  184 773  1 469 017  Total 6 439 845  1 834 567  1 057 256  7 217 156  Par  contrepartie  : (En milliers de Francs CFP) Dépréciations 2021 Dépréciations 31/12/2020 Douteux Compromis Total Sociétés et quasi-sociétés 1 492 141  2 454 069  3 946 210  3 614 169  Entrepreneurs individuels 277 382  619 536  896 918  807 616  Particuliers 1 070 513  1 256 006  2 326 519  1 961 538  Autres 39 646  7 863  47 509  56 523  Valeurs en cours d'imputation Total 2 879 683  4 337 474  7 217 156  6 439 845  2.3.  Operations sur titres  2.3.1 .  Obligations et autres titres à revenu fixe (actif)  : Désignation (En milliers de Francs CFP) Valeur d'acquisition Coût amorti en fin de période dont coupon couru Valeur liquidative à la clôture de l'exercice Plus-value latente Moins-value latente Dépréciations Produits de l'exercice Résultat des cession de l'exercice FR0011059088 4 949  FR0011337880 475 971  435 457  442 016  433 529  9 719  ES00000123K0 808 218  631 167  631 576  599 227  34 905  FR0013189073 1 193 317  1 194 869  1 217 661  1 193 317  3 504  FR0013200813 1 135 129  1 163 287  1 226 658  1 162 945  3 000  FR0013228756 596 659  596 794  616 169  596 659  4 967  FR0013200813 570 736  583 013  613 329  582 842  1 500  ES00000128O1 596 632  598 257  600 700  596 655  2 387  X S 1559352437 599 140  600 576  611 814  597 142  3 749  Total 5 975 802  5 803 420  5 959 925  5 762 316  0 0 68 679  0 2.3.2 .  Actions et autres titres à revenu variable (actif) Néant . 2.3.3 .  Titres de créances négociables (Passif) Les opérations sur titres au passif sont uniquement constituées de Titres de Créances Négociables émis par la BCI. (En milliers de Francs CFP) Dettes 31/12/2021 31/12/2020 De 0 à 3 mois 5 861 807  4 311 919  De 3 à 12 mois 10 171 518  12 071 908  De 1 à 5 ans 8 824 062  16 048 305  Plus de 5 ans Dettes rattachées 646 041  482 532  Total 25 503 428  32 914 664  Certains de ces titres font l’objet de créances garantissant leur émission   : TCN émis avec créances données en garantie (En milliers de Francs CFP)   Montant des créances données en garantie 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 8 087 347 7 939 675 20 544 652 19 551 217 2.4. Les  prêts  participatifs : (En milliers de Francs CFP) Brut Dépréciation net 2021 net 2020 Prêts participatifs 21 141  21 141  21 035  Total 21 141  21 141  21 035  2.5. Participations et autres titres  détenus   à  long terme : Désignation (En milliers de Francs CFP) Date des états financiers Capital social Capitaux propres (hors capital) CA ou PNB de l'exercice Résultat de l'exercice Part BCI  en % Valeur d'acquisition des titres Valeur nette Dividendes bruts Activité de portefeuille Dans des sociétés financières - A SOGEFOM 31/12/2020 131 504  1 273 031  313 007  -111 814  3,76% 4 766  4 766  FGDR 137 329  137 329  Total  A 142 095  142 095  Dans des sociétés non financières - B AIR CALEDONIE INTERNATIONAL 31/12/2020 10 434 973  -367 387 762  10 626 118 329  -3 752 116  0,21% 63 816  20 792  NORD TOURISME 31/03/2021 472 740  -2 784 007  66 955  -91 612  3,96% 18 740  PROMO - SUD 31/03/2021 358 000  4 701 221  54 296  8 626  5,59% 19 000  19 000  S.A. KOULNOUE VILLAGE 31/03/2021 5 688  -1 194 935  236 556  -83 390  3,86% 18 012  S.H.N. 31/12/2020 6 113 357  -988 686  355 922  -131 371  1,51% 92 325  46 163  SEM DE TINA 31/12/2020 325 370  12 277  140 777  -20 360  0,64% 4 173  SECAL SA 31/12/2020 565 000  146 341  1 511 562  -11 296  8,00% 2 600  2 600  SODEMO SAEM 31/12/2020 185 000  238 310  555 495  34 557  3,48% 6 430  6 430  SURF S.A. 31/03/2021 478 927  -1 423 322  -8 353  0,00% 12 COTE OCEANIENNE SEML 31/03/2021 158 200  83 018  -48 173  4,65% 7 350  7 350  GRAND NORD SEML 31/03/2021 163 710  -143 664  -49 448  7,76% 12 700  1 555  ESPACES DE L'OUEST SEML 31/03/2021 158 750  51 005  -16 893  5,02% 7 970  7 970  SUD MINIER SEML 31/03/2021 159 680  -153 293  -18 455  2,91% 4 640  186  SC NORD INVEST 2011 ND 10 40,00% 4 NORD INVESTISSEMENT 2016 ND 4 000  15,00% 600  SC GRISETTES INVEST ND 3 000  30,02% 901  SC HESPERIDES   2 INVESTS ND 2 999  20,11% 603  NORD INVESTISSEMENT 2016 ND 4 000  30,00% 1 200  HP INVEST ND 4 000  19,09% 764  BH INVEST ND 4 000  47,23% 1 889  SCP WADRA INVEST ND 200  18,00% 36 TINA INVEST ND 4 000  33,34% 1 334  SCP SERPOLETS INVEST ND 200  28,00% 56 SCP ILES 2019 ND 200  66,70% 133  SCP ILES 2020 ND 200  41,70% 83 SCP WADRA INVEST II ND 200  60,00% 120  SCP SERPOLETS INVEST II ND 200  28,00% 66 SAS NAVIMON ND 200  19,40% 39 SAS GYGADEIX ND 200  22,70% 45 KWITA WIJE ND 4 000  26,29% 1 052  SCP MEV INVEST ND 200  24,90% 50 SCP WADRA INVEST IV ND 200  52,20% 104  PROMED INVEST II ND 440  10,99% 440  Total B 267 285  112 046  Titres de participations - C Dans des sociétés financières BWF  31/12/2020 455 000  224 143  220 334  62 247  34,00% 92 820  92 820  21 165  BRED FIDJI ND ND ND ND ND 10,00% 841 934  841 934  Dans des sociétés non financières CSB 30/06/2021 104 000  1 419 330  1 939 279  128 782  15,38% 15 990  15 990  7 692  VISA INC ND NS Total C 950 744  950 744  28 857  Total ( A+B+C ) 1 360 123  1 204 885  28 857  2.6. Parts dans les entreprises liées : Désignation   (En milliers de Francs CFP) Date états financiers Capital social Capitaux propres (hors capital) CA ou PNB de l'exercice Résultat de l'exercice Part BCI  en % Valeur d'acquisition des titres Valeur nette Dividendes bruts Sociétés financières Néant Sociétés non financières Titres des filiales SOCADIR 31/12/2021 1 000  100  444  100,00% 1 000  1 000  SOCALPAR 31/12/2021 500  88 100,00% 500  500  Créances rattachées SOCADIR 31/12/2021 -4 814  14,29% 237 270  237 270  SOCALPAR 31/12/2021 79 79 GIE SIENC 31/12/2021 9 043  9 043  Total parts dans entreprises liées 247 892  247 892  2.7. Les immobilisations incorporelles : (En milliers de Francs CFP) 31/12/2020 Augmentations Diminutions 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 1 294 276  95 413  835  1 388 853  Amortissements cumulés -1 081 028  -76 051  -1 157 079  Immobilisations en cours 46 557  61 264  46 899  60 923  Total net 259 805  80 626  47 734  292 697  2.8. Les immobilisations corporelles : (En milliers de Francs CFP) 31/12/2020 Augmentations Diminutions Transferts 31/12/2021 Immobilisations Titres des sociétés civiles (1) 94 754  94 754  Créances rattachées 58 421  42 083  10 288  90 216  Dépréciations -10 288  6 969  6 791  -10 110  Total  S.C.I 142 887  49 051  17 079  174 859  Immobilisations d'exploitation 4 811 650  617 145  109 794  5 319 001  Immobilisations hors exploitation 362 346  136 749  605  498 490  Immobilisations en cours 78 255  369 490  325 629  122 116  Total brut des immobilisations 5 252 251  1 123 384  436 028  5 939 607  Amortissements / dépréciations Immobilisations d'exploitation -2 736 271  -241 295  -108 396  -2 869 170  Immobilisations hors exploitation -136 501  -14 877  -605  -150 774  Total amortissements -2 872 773  -256 172  -109 001  -3 019 944  Total net des immob. Corporelles 2 522 365  916 263  344 107  3 094 522  (1) Entreprises dont la BCI est indéfiniment responsable Dénomination Siège social SCI Avenir 50 avenue de la Victoire – Nouméa  SCI Le Banian Rue du Docteur Guégan – Nouméa 2.9. Autres actifs/passifs : 2.9.1 .  Postes d’Actif  : Autres actifs (En milliers de Francs CFP) 31/12/2021 31/12/2020 Débiteurs divers 1 896 199  2 267 058  Créances d’impôts sur les sociétés 713 790  Créances rattachées à des participations 1 690 000  2 599 837  Provisions sur débiteurs divers Biens acquis sur adjudication Provisions sur débiteurs divers -165 375  -165 375  Total 3 420 824  5 415 311  Les créances rattachées à des participations concernent principalement les financements consentis dans le cadre des articles L P  45  ter 1 et suivants du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie. 2.9.2 .  Postes de Passif  : Autres passifs (En milliers de Francs CFP) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes fiscales 1 168 254  350 439  Dettes sociales 833 543  768 186  Dettes fournisseurs 37 454  1 627  Créditeurs divers 664 009  622 797  Fonds gérés pour le compte de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des Provinces et autres collectivités 857 073  871 632  Total 3 560 333  2 614 681  Les fonds gérés s’analysent ainsi :  Fonds  gérés (En milliers de Francs CFP) 31/12/2021 31/12/2020 Pour le compte : De la Nouvelle-Calédonie 401 922  403 446  De la Province Iles 14 232  13 675  De la Province Nord 27 774  49 842  De la Province Sud 413 145  404 668  Total 857 073  871 632  Ces fonds sont utilisés conformément aux dispositions des conventions qui les régissent. Les soldes représentent l’excédent net entre les ressources ainsi confiées à la gestion de la BCI et les utilisations sous forme de prêts ou d’aides publiques. Les excédents sont rémunérés par la BCI et la banque perçoit des commissions pour la gestion de ces conventions, suivant les modalités prévues par les conventions. 2.10. Comptes de  régularisation  : 2.10.1 .  Postes d’Actif  : Comptes de  régularisation (En milliers de Francs CFP) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes de régularisation et divers 594 129  138 454  Valeurs en recouvrement 2 061 724  2 232 337  Total 2 655 853  2 370 791  2.10.2 .  Postes de Passif  : Comptes de  régularisation (En milliers de Francs CFP) 31/12/2021 31/12/2020 Produits constatés d'avance et autres 3 307 900  4 046 131  Valeurs à compenser 2 164 775  1 038 555  Total 5 472 675  5 084 686  2.11. Provisions pour risques et charges : (En milliers de Francs CFP) 31/12/2020 Dotations aux provisions Reprises de provisions devenues disponibles Reprises de provisions pour utilisation 31/12/2021 Engagements de retraite 468 548  27 564  31 571  11 298  453 242  Engagements de fidélité 139 042  28 437  2 697  5 176  159 604  Engagements donnés (1) 11 417  11 417  Litiges avec la clientèle 111 630  73 360  38 270  Litiges sociaux 12 000  12 000  Promesse d'abandon de créance 870 338  145 275  426 958  588 656  Litiges fiscaux 305 361  305 361  Risques sectoriels (2) 525 520  126 766  652 286  Total des provisions pour risques e t charges et assimilés 2 431 856  340 042  107 629  443 432  2 220 837  (1) Concerne des engagements de hors bilan (2) Voir faits marquants de l'exercice Les engagements en matière de retraite et de fidélité ont été calculés sur la base d’un taux d’actualisation de 0%. Ils tiennent compte depuis 2018 de l’allongement progressif de l’âge de départ à la retraite. Les provisions sur engagements donnés concernent des engagements de hors bilan pour lesquels il existe un risque que la banque soit activée. Les promesses d’abandon de créances concernent les engagements pris au regard des financements consentis dans le cadre des opérations visées aux articles  LP  45 ter 1 et suivants du Code des Impôts de la Nouvelle-Calédonie. Les provisions pour litiges fiscaux sont relatives à un contrôle de comptabilité portant sur les exercices 2015 à 2017 qui à la clôture de l’exercice fait l’objet d’une requête devant le Tribunal Administratif. La requête a été rejetée par le tribunal postérieurement au 31 décembre 2021. Cette décision pourrait faire l’objet d’un appel.  2.12. Fonds pour risques bancaires généraux Les mouvements affectant le Fonds pour Risque Bancaires Généraux ont été les suivants au cours des 5 derniers exercices :    Exercice (En milliers de Francs CFP) Mouvements Solde en fin d'exercice 2017 105 217  4 916 404  2018 124 294  5 040 699  2019 480 008  5 520 707  2020 5 520 707  2021 5 520 707  2.13.  Capitaux propres  (hors FRBG)  : A)  Détail des capitaux propres (hors FRBG)  : (En milliers de Francs CFP) 31/12/2020 Affectation du Résultat  N -1 Autres mouvements 31/12/2021 Réserve légale 1 500 000  1 500 000  Réserves spéciales 50 000  50 000  Autres réserves 15 437 647  1 595 328  17 032 975  Résultat de l'exercice 2 525 369  2 525 369  Résultat de l'exercice antérieur 1 876 328  -1 876 328  Capital social 15 000 000  15 000 000  Distribution de dividendes 281 000  -281 000  Total 33 863 975  2 244 369  36 108 344  B) Informations sur le capital social . Le capital social de la Banque Calédonienne d’Investissement entièrement libéré s’élève à 15 milliards de FCFP. Il est composé  de 250 000 actions d’une valeur nominale de 60 000 F CFP. A la clôture de l’exercice, le capital social de la banque est détenu de la manière suivante : 50,0 % par la Nouvelle-Calédonie 49,9 % par la COFIBRED    0,1 % par l’Agence Française de Développement. Note 3 .  –   Observations  sur les engagements de hors-bilan. Les engagements de financement 3.1.1 .  Les engagements reçus Les engagements de financement reçus d’établissements de crédit sont détaillés de la manière suivante : Engagements de financement  reçus (En milliers de Francs CFP) 31/12/2021 31/12/2020 D'entreprises liées D'autres établissements de crédit 2 386 635  7 756 563  Total 2 386 635  7 756 563  3.1.2 .  Les engagements donnés Les engagements de financement en faveur de la clientèle se décomposent comme suit : Engagements de financement donn é s (En milliers de Francs CFP) 31/12/2021 31/12/2020 Ouvertures de crédits confirmés 30 450 436  30 920 152  Ouvertures de crédits documentaires 355 102  299 247  Autres engagements 105 100  78 342  Total 30 910 638  31 297 742  Les engagements de garantie 3.2.1 .  Les engagements reçus  : (En milliers de Francs CFP) 31/12/2021 31/12/2020 Cautions, avals et garanties reçus d'établissement de crédit 2 230 721  2 424 690  Dont entreprise liées 3.2.2 .  Les engagements donnés  : (En milliers de Francs CFP) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garanties d'ordre de la clientèle 9 753 883  8 477 146  Dont entreprise liées Engagements de garanties d'ordre d'établissements de crédit 183 285  964 305  Engagements de garanties donnés douteux 175 230  252 128  3.3 .  Les autres engagements reçus  : (En milliers de Francs CFP) 31/12/2021 31/12/2020 Garanties reçues d'administrations publiques (avals) 12 324 582  10 132 153  Autres garanties reçues de la clientèle Les engagements sur instruments financiers  à  terme Les opérations réalisées concernent exclusivement des instruments à terme de taux, négociés sur le marché de gré à gré. Elles portent sur des swaps visant à couvrir l’impasse de taux de la  Banque . Leur durée résiduelle est inférieure à 5 ans. (En milliers de Francs CFP) 31/12/2021 31/12/2020 Nominal Valorisation à la clôture Nominal Marché de gré à gré : Opérations fermes sur instruments de taux d'intérêts 11 455 847  -451 034  11 455 847  Compte tenu de leur finalité, la valorisation de ces opérations n’a fait l’objet d’aucune dépréciation. Autres divers Les engagements en devises   Les contrats d’achats et de ventes à terme concernent : Devises (En milliers de Francs CFP) 31/12/2021 Achats Ventes Dollars australiens 38 171  500 046  Dollars néo-zélandais 3 594  10 391  Dollars US 644 236  Yens japonais La  Banque  organise systématiquement la couverture des opérations à terme qu’elle réalise avec ses clients. Elle couvre également le cas échéant, par des achats à terme, les dépôts à terme que la clientèle effectue auprès d’elle. Note 4. – Observations sur le compte de résultat. 4.1.  Intérêts  et produits assimiles : (En milliers de Francs CFP) 2021 2020 Sur opérations avec les établissements de crédit A vue -87 318  -80 593  A terme 98 777  104 206  Sous-total (1) 11 459  23 613  Sur opérations avec la clientèle Intérêts sur créances commerciales 29 306  30 956  Intérêts sur crédits de trésorerie 1 803 247  1 661 279  Intérêts sur crédits à l'habitat 4 338 504  4 459 188  Intérêts sur crédits d'équipement 2 575 419  2 661 480  Autres produits assimilés 189 671  214 431  Sous-total (2) (3) 8 936 148  9 027 334  Total 8 947 607  9 050 947  (1) Dont établissements liés (2) Dont établissements liés (3) Dont net de dotations reprises des intérêts douteux   Retraités des règles de présentation CRC  N° 2000.03. -14 997  -14 232  4.2.  Intérêts  et charges  assimilées  : (En milliers de Francs CFP) 2021 2020 Sur opérations avec les établissements de crédit A vue 8 606  349  A terme 516 498  604 724  Autres -16 348  10 859  Sous total (1) 508 755  615 932  Sur opérations avec la clientèle A vue 165 522  178 554  A terme 732 513  1 011 056  Autres 11 895  10 471  Sous-total  909 930  1 200 081  Sur dettes représentées par des titres 404 054  537 207  Autres intérêts et charges assimilées (fonds gérés) 714  922  Total 1 823 453  2 354 143  (1) Dont établissements liés 4.3. Revenus des titres a revenu variable : En milliers de Francs CFP 2021 2020 Titres de placement 77 578  103 100  Etalement des primes d'acquisition -39 105  -60 409  Titres de participation 43 750  32 283  Autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Intérêts des prêts participatifs 106  106  Total 82 329  75 080  4.4. Commissions – produits : (En milliers de Francs CFP) 2021 2020 Commissions  perçues  (produits) Commissions sur opérations avec la clientèle 1 942 827  1 887 024  Commissions sur moyens de paiement 2 295 546  2 187 711  Commissions sur opérations de change 4 688  12 910  Commissions sur prestations de service 721 186  660 533  Total (1) 4 964 248  4 748 178  (1) Dont entreprises liées 4.5. Commissions – Charges : (En milliers de Francs CFP) 2021 2020 Commissions  versées  (charges) Sur opérations de trésorerie et interbancaires 81 051  81 001  De gestion des moyens de paiement et divers 1 160 298  1 040 283  Total (1) 1 241 349  1 121 284  (1) Dont entreprises liées 4.6. Gains sur  opérations  de portefeuille de  négociation Les gains sur opérations de portefeuille de négociation correspondent pour leur totalité au bénéfice de change réalisé sur les opérations en devises. Celles-ci comprennent : les opérations au comptant, les opérations à terme et l’évaluation du stock des opérations en devises inscrites à la clôture de l’exercice. En milliers de Francs CFP 2021 2020 Résultat de change 342 517  405 701  Total 342 517  405 701  4.7. Gains sur  opérations  de portefeuille de placement et assimiles La banque n’a pas effectué d’opération de ce type au cours de l’exercice. 4.8. Autres produits et charges d’exploitation bancaire : 4.8.1. Autres produits d’exploitation bancaire  : (En milliers de Francs CFP) 2021 2020 Commission de gestion sur dossier d'assurance 305  171  Intérêts de retard perçus sur clientèle contentieuse 38 915  42 605  Revenus des immeubles 27 679  27 616  Prestations de services diverses 61 718  54 219  Autres produits 86 439  35 891  Total 215 057  160 503  4.8.2. Autres charges d’exploitation bancaire  : En milliers de Francs CFP 2021 2020 Autres charges 56 325  70 624  Total 56 325  70 624  4.9. Charges  générales  d’exploitation  : 4.9.1 .  Frais de Personnel  : (En milliers de Francs CFP) 2021 2020 Salaires 2 570 411  2 544 216  Charges patronales 981 895  965 713  Autres charges (formation continue, CE ...) 86 210  86 446  Intéressement des salariés au résultat 182 922  170 533  Charges de personnel refacturées et transfert de charges (1) -67 084  -75 312  Net de dotations reprises sociales 17 257  10 297  Total 3 771 611  3 701 893  (1) dont transfert de charges correspondant au coût du personnel immobilisé sur le développement d'un nouveau système informatique 4.9.2 .  Autres frais administratifs  : (En milliers de Francs CFP) 2021 2020 Assistance technique 262 930  226 958  Locations 143 782  158 008  Transports et déplacements 30 650  38 191  Fournitures consommables et autres services extérieurs 270 199  292 368  Frais d'entretien et de réparation 350 995  311 915  Honoraires et rémunération d'intermédiaire 69 957  85 537  Autres frais généraux 432 289  380 884  Total services extérieurs 1 560 803  1 493 861  4.9.3 .  Impôts et taxes  : (En milliers de Francs CFP) 2021 2020 Impôt sur le Revenu des Créances, Dépôts et Cautionnements 8 012  8 539  Autres impôts et taxes 30 345  33 437  Total Impôts et Taxes 38 357  41 976  4.10. Dotations aux amortissements et  dépréciations  : (En milliers de Francs CFP) 2021 2020 Dotations aux amortissements : Des immobilisations incorporelles 75 642  62 729  Des immobilisations corporelles 256 315  249 054  Sous total 331 957  311 783  Dotations pour dépréciations des titres et créances rattachées 10 110  10 288  Total 342 067  322 070  4.11. Cout du risque : (En milliers de Francs CFP) 2021 2020 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -43 810  -58 310  Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des dépréciations -196 935  -481 507  Reprises de dépréciations utilisées 196 935  481 507  Dotations aux dépréciations pour créances douteuses -1 819 571  -1 880 741  Récupérations sur créances amorties 30 430  20 662  Reprises de dépréciations devenues disponibles 860 322  957 314  Perte sur litiges avec la clientèle Dotations aux provisions pour risques et charges -126 766  -536 937  Reprises de provisions pour risques et charges Total -1 099 395  -1 498 013  L’accroissement du coût du risque lié aux changements de réglementation évoqués dans les faits caractéristiques de l’exercice, s’élève à 355 552 milliers de francs CFP. 4.12. Gains ou pertes sur actifs immobilisés : (En milliers de Francs CFP) 2021 2020 Dotations pour dépréciations sur titres -9 543  -62 007  Reprises de dépréciations sur titres 2 862  5 089  Plus-value sur cessions de titres Moins-value sur cessions de titres -1 862  -4 364  Reprises de dépréciations constituées sur immobilisations corporelles Moins-value sur cessions d'immobilisations -1 665  -4 067  Plus-value sur cessions d'immobilisations 1 341  183  Total -8 869  -65 167  4.13. Résultat exceptionnel : (En milliers de Francs CFP) 2021 2020 Produits Résultat d'assurance 41 097  19 900  Reprise dépréciations sur créances hors clientèle irrécouvrables 0 Reprise dépréciation SCI LE BANIAN 10 288  5 967  Autres produits exceptionnels 2 522  13 269  Total produits 53 906  39 136  Charges Indemnités de remboursements anticipés d'emprunts (1) Subvention d'équilibre filiales 229  229  Perte SCI LE BANIAN 4 892  4 892  Perte sur créances hors clientèle irrécouvrables Autres charges exceptionnelles 7 228  -4 917  Total charges 12 349  203  Résultat exceptionnel 41 557  38 933  (1)  Dont  entreprises liées 4.14.  Impôt  sur les  bénéfices . A) Fiscalité L’impôt sur les sociétés et la Contribution Sociale Additionnelle, dus au titre de l’exercice, sont présentés dans le tableau ci-dessous, déduction faite de l’Impôt sur le Revenu des Créances Dépôts et Cautionnements (IRCDC), de l’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM) des titres des sociétés calédoniennes et des crédits d’impôt liés à des mesures de défiscalisation. Au cours de l’exercice, la BCI a effectué des prises de participation et des apports en comptes courants dans différentes sociétés. Les projets supportés par ces sociétés ayant obtenu des agréments de défiscalisation, ils ont permis à la BCI de bénéficier d’une réduction d’impôt présentée ci-dessous, en contrepartie dans certains cas, de promesses d’abandons des sommes apportées en comptes courants ou sous forme de prises de participation. La dotation aux provisions de ces promesses d’abandon de créances, ainsi que les autres charges et produits liés à ces opérations sont inscrites au poste Impôts sur les bénéfices comme étant le coût de l’économie d’impôt réalisée. (En milliers de Francs CFP) 2021 2020 Impôts sur les sociétés hors opérations de défiscalisation 1 452 723  1 397 415  Contribution sociale additionnelle 694 310  666 762  Réductions d'impôt liées aux opérations de défiscalisation -194 867  -739 047  Impôts différés sur prêts à taux zéro 23 760  -14 492  Impôts sur les sociétés dus au titre de l'exercice 1 975 926  1 310 638  Régularisation sur exercices antérieurs 26 319  -4 253  Impôts sur les sociétés dus 2 002 245  1 306 386  Charges et produits sur opérations de défiscalisation 115 054  601 058  Contribution additionnelle a l' IS 8 418  26 538  Impôts  sur les  bénéfices 2 125 717  1 933 982  B)  Répartition du montant global des impôts sur les bénéfices La ventilation de l’impôt sur les bénéfices, entre la partie imputable aux éléments exceptionnels du résultat et la partie imputable aux autres éléments, s’établit comme suit : (En milliers de Francs CFP) 2021 2020 Montant après IS Résultat courant (y compris dotation au FRBG) 4 609 528  -2 117 299  2 492 230  Résultat exceptionnel 41 557  41 557  Contribution additionnelle à  l'IS -8 418  -8 418  Résultat net comptable 4 651 086  -2 134 135  2 525 369  (1) et charges assimilées Note 5. – Autres informations. A)  Fiscalité latente Le tableau ci-dessous synthétise les créances et dettes d’impôts non comptabilisées. La différence entre le résultat comptable et le résultat fiscal est justifiée principalement par la non -déductibilité de l’Impôt sur les Sociétés et de la Contribution Sociale Additionnelle pour un total de 1 325 millions de FCFP. A noter que l’ensemble des dotations au FRBG constatées n’ont pas été déduites fiscalement. CREANCES ET DETTES D'IMPOTS (en base d'IS) Nature (En milliers de Francs CFP) Début d'exercice Variation de l'exercice Fin d'exercice Actif Passif Actif Passif Actif Passif Décalages certains ou éventuels Provisions pour amendes et pénalités Provisions pour abandon de créances Décote pour écart futur d'intérêts Provision pour indemnités de départ en retraite 468 548  27 564  42 870  453 242  Provision pour litige clientèle non déductible Provision pour Risques et Charges non déductibles 62 107  62 107  Provisions pour risques sectoriels 525 520  126 766  652 286  Etalement des frais de dossiers 979 134  1 032 757  979 134  1 032 757  Dépréciation  sur créances clients 418 741  209 299  628 040  Charges non déductibles temporairement Provisions sur perte Fonds de prêts d'honneur Produits non taxables temporairement Fraction différée des plus-values à CT Plus-values à long terme différées Plus-values latentes taxables d'avance IRCDC s/intérêts courus non échus 2 454 050  1 396 387  1 022 004  2 828 433  Eléments à imputer Déficits reportables fiscalement Amortissements différés Moins-values à long terme 59 205  9 543  2 862  65 886  59 205  9 543  2 862  65 886  Eléments de taxation éventuels Réserve spéciale des plus-values à LT Réserve spéciale des profits éventuels Total créances et dettes d'impôts   non comptabilisées (en base) 2 513 255  1 405 930  1 024 865  2 894 319  Créances  et dettes d' impôts Nature Début d'exercice Variation de l'exercice Fin d'exercice Actif Passif Actif Passif Actif Passif IS sur Prêts à taux Zéro 564 044  15 840  548 204  CSA sur Prêts à taux Zéro 282 022  7 920  274 102    = B)  Informations relatives aux transactions entre parties liées Aucune partie n’est considérée comme liée à la BCI compte tenu de la détention de son capital. C)  Epargne Logement   (En milliers de Francs CFP) 2 021 2 020 Montants collectés Comptes  E pargne - logement ( CEL ) 24 760  32 525  Plans  E pargne - logement ( PEL ) 280 742  369 211  En cours crédits Comtes  E pargne logement ( CEL ) Plans  E pargne - logement ( PEL ) D)  Livret A Au 31 décembre 2021, la part des fonds collectés par la banque au titre du Livret A et non centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations s’élève à 147,2 millions F CFP. Ces fonds sont employés par la Banque au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, ainsi qu'au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens. E)  Effectif moyen (Equivalent Temps Plein)   2021  2020  Cadres expatriés 4 3 Cadres 90 84 Gradés 184  178  Agents de banque 139  144  Apprentis 11 9 Total 428  418  Il s’agit de l’effectif moyen opérationnel (hors congé sabbatique, création d’entreprise, maladie, etc…). F)  Contre-valeur des comptes en devises (hors Euros)   ( En milliers de Francs CFP ) 2021 2020 Actif :  Opérations de trésorerie 1 608 933  1 577 668  Billets, monnaies et autres valeurs 276 569  261 188  Comptes et prêts, comptes de régularisation et divers 1 332 364  1 316 480  Opérations avec la clientèle Crédits à l'équipement Valeurs non imputées et divers Valeurs immobilisées 841 934  Titres de participations 841 934  Passif  : Opérations de trésorerie Opérations avec la clientèle -8 309 179  -11 726 021  Comptes ordinaires et à terme, dettes rattachées -3 014 293  -3 897 145  Dettes représentées par un titre -5 294 886  -7 828 876  G)  Projet d’affectation des résultats de l’exercice   ( En milliers de Francs CFP ) Résultat de l'exercice ( Bénéfice) 2 525 369  Report à nouveau Total  à  affecter 2 525 369  Affectation à la réserve légale Distribution de dividendes 750 000  Affectation autres réserves 1 775 369  Total affect é 2 525 369  H)  Résultat au cours des cinq derniers exercices   Nature des indications (En milliers de Francs CFP) 2021 2020 2019 2018 2017 Capital en fin d'exercice  : Capital social 15 000 000  15 000 000  15 000 000  15 000 000  7 500 000  Nombre des actions ordinaires existantes 250 000  250 000  250 000  250 000  250 000  Operations et  résultats  de l'exercice  : Chiffre d'affaires 14 551 757  14 440 409  15 170 184  15 361 560  15 312 362  Bénéfice avant amortissements, provisions et impôts 5 779 406  4 652 934  5 728 943  5 399 759  5 863 912  Impôts sur les bénéfices et charges assimilées 2 125 717  1 933 982  2 536 423  2   1 49  68 3   2 277 341  Bénéfice après amortissements, provisions et impôts 2 525 369  1 876 328  2 853 746  2 844 864  3 021 825  Résultat par action  (en unité monétaire)  : Résultat après impôts, mais avant amortissements e t provisions 9 022  8 334  12 770  13 000  14 346  Résultat après impôts, amortissements et provisions 10 101  7 505  11 415  11 379  12 087  Personnel  : Effectif moyen des salariés pendant l'exercice (1) 428  418  410  405  393  Montant de la masse salariale de l'exercice (2) 2 525 491  2 493 488  2 420 487  2 346 528  2 277 328  Montant des sommes versées au titre des a vantages sociaux de l'exercice (2) (3) 1 246 120  1 208 405  1 318 090  1 235 194  1 135 712  (1) Hors personnel détaché (2) Déduction faite des charges refacturées au titre du personnel détaché (3) Intéressement des salariés compris I)  Rémunération des membres du conseil d’administration et de la direction Il n’a été alloué aucune rémunération aux membres du conseil d’administration au cours de l’exercice. La rémunération brute des membres de la direction générale, qu’ils soient salariés de la BRED Banque Populaire et fassent l’objet d’une refacturation par cette dernière à la BCI dans le cadre d’une convention de mise à disposition de personnel, ou qu’ils soient salariés de la banque, s’élève pour l’exercice à 79 071 457 FCFP. J)  Avances, crédits accordés et engagements donnés aux membres du Conseil d’Administration et de la Direction  Aucune avance ou aucun découvert significatif n’a été accordé aux membres du conseil d’administration ou de la direction générale au cours de l’exercice. Les prêts consentis aux membres du conseil d’administration ou de la direction générale, l’ont été aux conditions normales du marché, à raison de leur qualité de clients de la banque, et non de leur participation aux organes de direction. Les conditions d’octroi n’ont pas dérogé aux conditions normales d’octroi des crédits à la clientèle. Aucun engagement n’a été pris par la banque pour le compte des membres du conseil d’administration ou de la direction générale. K)  Rémunération des commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes, facturés au titre du contrôle légal des comptes clos le 31 décembre 2021, s’élèvent à 12 920 000 FCFP HT.  L)  Consolidation La banque n’établit pas de comptes consolidés, soit parce qu’elle ne détient pas de contrôle exclusif sur ses participations et autres titres détenus à long terme, soit parce que l’intégration des filiales serait sans incidence sur les résultats consolidés. La Banque est consolidée par mise en équivalence au sein du groupe BRED Banque Populaire. M)  Comptes inactifs Au cours de l’année 2021, conformément à l’article L.312-20 du Code monétaire et financier, la Banque a procédé au transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations de 115 comptes inactifs pour un total de 15,0 millions F CFP. Au 31 décembre 2021, la Banque dénombrait dans ses livres 1 862 comptes inactifs pour un total de 281,8 millions F CFP. Conformément à la Loi Eckert, la banque met en œuvre les moyens nécessaires à la recherche des clients titulaires de ces comptes. N)  Rapport de gestion et d’activités Le rapport de gestion décrivant en particulier les activités de l’exercice est mis à la disposition du public sur le site internet de la BCI,  www.bci.nc . IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2021.) Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2021, sur : le contrôle des comptes annuels de la société Banque Calédonienne d’Investissement SAEM, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;  la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au COVID-19. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. Opinion sur les comptes annuels .  —  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel françaises telles qu’applicables en Nouvelle-Calédonie ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français tels qu’applicables en Nouvelle-Calédonie, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note en page 6 des états financiers qui expose  : les effets de la crise COVID-19 sur le risque de crédit ; les changements de réglementations intervenus sur l’exercice et dont les impacts  sont décrits dans les notes relatives aux postes qu’ils affectent . Justification des appréciations .  —  En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables : Votre société constate des dépréciations ainsi qu’une provision pour risque afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, selon les modalités décrites dans les notes en page 6, 8 (§ 1.2) et 24 (§ 2.11) de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions spécifiques et avons procédé sur ces bases, ainsi que par sondages, à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Vérifications et informations spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel françaises telles qu’applicables en Nouvelle-Calédonie, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participations et de contrôle ont été mentionnées dans le rapport de gestion. Nouméa, le 5 avril 2022. Les commissaires aux comptes  : OCEA Nouvelle-Calédonie  : KPMG Audit  Serge BENEDETTO ; Jacques Le MAITRE ; Associé , Associé.
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CBo Territoria S.A.
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 CBO TERRITORIA SA Société anonyme au capital de 48 242 560,08 € Siège social :  Cour de l’Usine - La Mare ,  97438 Sainte-Marie (La Réunion) 452 038 805 RCS Saint-Denis I. Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 publiés dans le rapport financier annuel 2021 (diffusé et mis en ligne sur le site de la société  www.cboterritoria.com  le 29 avril 2022) ainsi que la proposition d’affectation du résultat publiée au BALO le 29 avril 2022 dans l’avis de réunion, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale du 8 juin 2022. II. Attestations des commissaires aux comptes (Extraits des rapports – voir Rapport Financier Annuel 2021  p. 160 et suivantes) 1. Opinion sur les comptes annuels  « Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. » 2. Opinion sur les comptes consolidés « Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. » A Saint-Denis-de-La-Réunion et Paris-La Défense, le 29 avril 2022 Les commissaires aux comptes DELOITTE & ASSOCIES EXA Emmanuel PROUDHON  Pierre-Yves TESSIER
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Socami Nord - Société de Caution Mutuelle Immobilière du Nord 
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 SOCAMI NORD SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE IMMOBILIERE   DU NORD Société Coopérative de Caution Mutuelle à capital variable régie par les dispositions du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs au cautionnement mutuel et aux établissements de crédit inscrite par l'Organe Central des Caisses d'Epargne et des Banques Populaires sous le n°   S 320 et agréée collectivement par le Comité des Etablissements de Crédit Si è ge social  : 847, avenue de  la République  59700  Marcq  en Baroeul 463 500  785 RCS   Lille Métropole Les comptes annuels au 31  décembre  20 2 1 ,  approuvés par l’A ssemblée  G énérale  Ordinaire du  19  mai  20 2 2   et certifiés par les commissaires aux comptes, ont été publiés dans le journal «  LA  GAZETTE NORD PAS DE  CALAIS »  du  1 er  juillet  202 2 .
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Banque Edel SNC
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 BANQUE EDEL SNC Société en Nom Collectif au capital de 150.134.754 € Siège Social : Zac de l’Hers - 60 rue Buissonnière - 31670 Labège 306 920 109 R.C.S. Toulouse A. — Comptes consolidés. I. — Bilan consolidé. (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 1 310 379  382 217  Opérations avec la clientèle 2-3 1 282 688  1 344 227  Obligations et autres titres à revenu    fixe 3-4 90 363  85 379  Actions et autres titres à revenu variable 4 1 899  1 904  Parts dans les entreprises liées 5 294  267  Immobilisations corporelles et incorporelles 6 22 338  21 037  Comptes de régularisation et actifs divers 7 20 408  20 873  Total de l'actif 1 728 370  1 855 904  Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 1-3 58 751  112 025  Opérations avec la clientèle 2-3 1 195 003  1 156 333  Dettes représentées par un titre 3 190 273  308 301  Comptes de régularisation et passifs divers 7 59 385  52 063  Provisions pour risques et charges 8 12 037  12 974  Dettes subordonnées 10 362  30 485  Fonds pour risques bancaires généraux 11 500  9 000  Intérêts minoritaires 1 371  1 118  Capitaux propres part du groupe 9 189 688  173 604  Capital souscrit 150 135  150 135  Réserves 2 653  1 181  Report à nouveau 20 816  15 489  Résultat de l'exercice 16 084  6 800  Total du passif 1 728 370  1 855 904  Hors-bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 10 202 589  229 436  Engagements de financement donnés 181 337  196 299  Engagements de garantie donnés 21 252  33 136  Engagements reçus 10 406 971  438 469  Engagements de financement reçus 100 000  110 000  Engagements de garantie reçus 306 971  328 469  II. — Compte de résultat consolidé. Notes 31/12/2021 31/12/2020 + Intérêts et produits assimilés 12 21 910  24 792  - Intérêts et charges assimilées 13 -6 987  -8 071  + Commissions (produits) 14 87 037  81 308  - Commissions (charges) 15 -52 500  -50 606  Revenus des titres à revenu variable 54 62 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement -2 -1 + Autres produits d'exploitation bancaire 7 987  7 364  - Autres charges d'exploitation bancaire -994  -309  Produit net bancaire 56 505  54 540  - Charges générales d'exploitation 16 -26 790  -26 604  - Dotations aux amortissements sur immobilisations 16 -2 167  -2 480  Résultat brut d'exploitation 27 548  25 455  Coût du risque 17 -1 414  -8 418  Résultat d'exploitation 26 134  17 038  +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -49  -1 839  Résultat courant avant impôt 26 085  15 198  +/- Résultat exceptionnel 11 -61  - Impôts sur les bénéfices 19 -7 259  -5 622  +/- Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition 0 -424  +/- Dotations/reprises des fonds pour risques bancaires généraux -2 500  -2 000  Intérêts minoritaires -252  -290  Résultat net part du groupe 16 084  6 800  III. — Notes annexes aux comptes consolidés. Cadre juridique et relations financières . La Banque Edel est un établissement de crédit associé au Crédit Coopératif. Son capital est détenu à hauteur de 66,06 % par la SC Galec (Groupement d’achat des centres E.Leclerc) et de 33,94 % par le Crédit Coopératif. Filiales . —  La Banque Edel détient au 31 décembre 2021 : 95,20 % du capital de la SARL Moninfo, celle-ci fournissant des prestations de monétique et d'informatique ; 100 % de la SASU Edel ASSUR, société créée en 2014, qui a démarré son activité en 2015. Principes d’élaboration des comptes consolidés . Méthodes et périmètre de consolidation  : Principes généraux . Les comptes consolidés regroupent les comptes de la Banque Edel et de ses filiales Moninfo et Edel ASSUR. Ils sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et du règlement ANC n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés. Selon le règlement ANC n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés : le tableau des flux de trésorerie n’est pas requis pour les groupes d’assurance et les groupes du secteur bancaire. Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente dont l’activité principale constitue un prolongement des activités bancaires et financières ou relève d’activités connexes, sont consolidés par la méthode de l’intégration globale. Le contrôle exclusif est le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d’une entreprise. Il résulte soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, soit de la désignation de la majorité des membres des organes de direction, ou du droit d’exercer une influence dominante en vertu d’un contrat de gestion ou de clauses statutaires. Les comptes des entreprises que le Groupe contrôle conjointement sont consolidés par intégration proportionnelle. Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d’une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires de sorte que les politiques financière et opérationnelle résultent de leur accord. Les comptes des entreprises sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence. L’influence notable est le pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Le tableau suivant présente les entités consolidées de la Banque Edel : Filiale Sarl  MONINFO SASU Edel ASSUR Nationalité Française Française Date de création 26/07/1995 21/11/2014 Capital social 2020 1 000 000 50 000 Parts de contrôle 2020 95,20 % 100,00 % Parts d'intérêt 95,20 % 100,00 % Méthode d'intégration Intégration globale Intégration globale Activité exercée Informatique, monétique Courtage en assurances Date de clôture 31 décembre 31 décembre Adresse 60 rue Buissonnière, 31670 Labège 60 rue Buissonnière, 31670 Labège —  Exclusions  :  Une entreprise contrôlée ou sous influence notable est exclue du périmètre de consolidation lorsque, dès son acquisition, les titres de cette entreprise sont détenus uniquement en vue de leur cession ultérieure ou lorsque des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement le contrôle ou l’influence exercée sur cette entreprise ou les possibilités de transferts de fonds entre cette entreprise et les autres entreprises incluses dans le périmètre de consolidation. Par ailleurs, une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque les informations nécessaires à l’établissement des comptes consolidés ne peuvent être obtenues sans frais excessifs ou dans des délais compatibles avec la publication des comptes consolidés. Retraitements et éliminations .  —  Les comptes consolidés de la Banque Edel sont établis selon les règles définies par le règlement ANC 2020-01 (venu abrogé le règlement 99-07 et donc modifier le règlement ANC n° 2014-07). Ce texte prévoit que : les comptes des entreprises incluses dans le champ de la consolidation sont rendus homogènes ; certaines méthodes d’évaluation s’appliquent à l’élaboration des comptes consolidés par dérogation aux méthodes applicables aux comptes individuels. Elles concernent notamment : les biens loués en crédit-bail ou assimilés ; les écritures passées en application de la législation fiscale ; les impôts différés. Écritures passées en application de la législation fiscale .  —  La consolidation impose l’élimination des écritures passées pour la seule application de la législation fiscale. Sont notamment concernées les écritures suivantes : subventions d’investissement ; provisions réglementées lorsqu’elles ne sont pas assimilées aux fonds pour risques bancaires généraux pour la présentation des états financiers. Impôts différés .  —  Toutes les différences temporaires résultant de différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif ont été identifiées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation. La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible. Les impositions différées sont compensées entre elles (y compris celles qui résultent des déficits fiscaux et amortissements réputés différés) au niveau de chaque entreprise consolidée. Ces compensations ne peuvent, toutefois, être effectuées que sur des impositions différées calculées au même taux et se résorbant sur des échéances suffisamment proches. Élimination des opérations internes au groupe .  —  L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe a été éliminé. Les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont elles aussi éliminées. Le cas échéant, les moins-values qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. Faits caractéristiques de l’exercice . Taux de marché et couverture .  —  La Banque centrale européenne conserve son principal taux directeur à - 0,50 % depuis  le 18 septembre 2019. La BCE a poursuivi durant l’année 2021, marquée par les vagues successives de la pandémie de Covid-19, les mesures exceptionnelles de soutien monétaire prises en 2020 ; ceci s’est traduit notamment à travers le maintien du programme temporaire d’achats de titres des secteurs public et privé («  pandemic emergency purchase programme , PEPP ») au niveau de fin 2020, soit 1 850 milliards d’euros. Compte tenu de la poursuite de la reprise économique, l’arrêt de ce programme est planifié en mars 2022. Pour réduire l’effet de cette réduction des interventions monétaires et maintenir les effets accommodants des taux directeurs, le montant des achats du programme classique d’achats d’actifs, connu sous le nom d’ asset purchase programme  («   APP ») sera augmenté temporairement au cours de l’année 2022. Toutes ces mesures ont contribué à maintenir les taux courts en territoire extrêmement négatif tout au long de l’année 2021, avec en moyenne - 0,549 % pour l’Euribor 3M et - 0,568 % pour l’Estr (l’Eonia disparaissant au 1 er  janvier 2022), et qui ont fini l’année à respectivement - 0,572 % et - 0,59 %. Les prix des swaps sont restés quasiment toute l’année en territoire négatif, à - 0,31 % en moyenne annuelle pour le 5 ans et - 0,182 % pour le 7 ans, mais avec une remontée en fin d’année qui a conduit le taux 7 ans en territoire positif à + 0,093 %. Les taux longs ont connu pour leur part un mouvement plus précoce vers les valeurs positives avec une oscillation régulière dans une fourchette - 0,30 % / + 0,30 % ; le taux moyen annuel ressortant à - 0,016 %. Au 31 décembre, la Banque Edel conserve un  swap  de taux d’intérêt avec le Crédit Coopératif. Ce contrat d’échange de taux d’intérêt est un  swap  payeur de taux fixe, receveur de taux variable. Il est comptabilisé en microcouverture et vient en couverture de l’emprunt lié à l’achat des locaux du siège social de la Banque. Avec des taux court et long terme historiquement bas, le prix de marché de ce  swap  reste bas et sa valeur  marked to market  est négative (cf. note 11). Cette situation génère une charge nette d’intérêt pour l'année 2021 de 35 KEUR. Opérations interbancaires .  —  La Banque Edel bénéficie toujours d’un refinancement diversifié, tant auprès de ses contreparties bancaires que de son associé bancaire. Sur l'année 2021, l’encours moyen des emprunts interbancaires du Groupe Banque Edel a été de 68 MEUR. La baisse significative d’une année sur l’autre (- 59 MEUR) s’explique par le remboursement des emprunts aux conditions TLTRO II pour 50 MEUR, par l’amortissement naturel des emprunts encore en vie et par l’absence de nouvelles opérations.  La Banque Edel n’a pas eu recours à ses lignes de refinancement par tirage au cours de l’année. Elle a cependant eu recours ponctuellement à des opérations interbancaires court terme pour une moyenne de 6 MEUR (découverts) sur l’année. Les opérations interbancaires à l’actif reculent d’une année sur l’autre avec - 48 MEUR sur nos comptes à vue en moyenne (hors Banque de France). En moyenne sur 2021, les excédents court terme ont été importants avec respectivement 45 MEUR en interbancaire et  292 MEUR en Banque centrale. Liquidité .  —  Dans le cadre de la gestion du LCR ( Liquidity Coverage Ratio ), la Banque Edel a constitué une réserve de HQLA  ( High Quality Liquid Assets ) constituée de titres vifs. Dans le cadre de sa politique budgétaire, la Banque Edel a acheté des titres d’État (OAT) ou assimilés pour un montant complémentaire de 5 MEUR au cours du 1 er  semestre, portant l’encours total HQLA à 90 MEUR au 31 décembre. La Banque Edel a remboursé en février et mars 2021 les deux derniers emprunts TLTRO II qu’elle avait contractés en 2016 et 2017 pour un montant total de 50 MEUR.   Enfin, la Banque Edel bénéficie toujours de lignes de liquidité auprès de son associé bancaire. Autres faits caractéristiques .  —  En 2021, la crise liée au virus Covid-19, a continué à toucher l’activité des clients de la Banque. Grâce aux différents dispositifs mis en place notamment via les aides gouvernementales, il n’a pas été constaté une aggravation du risque sur le marché des taxis parisiens pourtant particulièrement touchés par la crise sanitaire. La Banque Edel a mis en place en complément tout au long de l’année des actions permettant d’accompagner les artisans taxis en cas de difficultés. De plus la Banque Edel a consolidé son dispositif de couverture du risque dans une approche prudente, les effets de la crise étant, de par le caractère inédit de celle-ci, difficilement mesurable dans le temps. En effet elle a constitué une provision sectorielle adaptée au contexte sur ce secteur d’activité et mis en place des mesures spécifiques dans sa politique de provisionnement visant à couvrir d’avantage les créances anciennes. L’année 2021 a confirmé la résilience du secteur de la grande distribution. En effet le Mouvement E.Leclerc a démontré cette année encore sa capacité à conserver sa place de leader dans ce secteur d’activité.  De plus, il est important de souligner que le Mouvement E.Leclerc se différencie également par sa structure de groupement d’indépendants. Il est à souligner que chaque groupe capitalistique familial qui exploite la marque présente un profil de risque spécifique en fonction de son ancienneté, sa localisation, le développement de ses concepts, sa taille, etc. ce qui a pour effet de diluer et de fragmenter le risque de crédit en autant de contreparties. Aussi, dans une approche anticipative du risque sur ce secteur, la Banque Edel a maintenu une provision sectorielle destinée à couvrir la survenance d’un risque éventuel. Les niveaux de provision et dispositif de couverture du risque ont été adaptés en fonction de l’évolution de la situation économique constatée, de l’observation du risque sur les différents marchés et dans une approche prudente. La société Morning a été absorbée par la Banque Edel dans le cadre d’une transmission universelle du patrimoine en date  du 30 juin 2021. Cette opération n’a pas d’incidence dans les comptes consolidés du groupe. La transmission des éléments de l’actif et du passif a été réalisée à la valeur nette comptable avec constatation d’une prime de fusion du montant de la situation nette comptable de Morning, soit 0,7 MEUR. Sur le plan fiscal, cette opération a un effet rétroactif au 1 er  janvier 2021. Transactions avec les parties liées .  —  La Banque Edel ne réalise pas de transactions significatives avec les parties liées. IV. —  Informations sur les règles et principes comptables Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées  : —  Immobilisations  :  Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d’utilisation suivantes : Constructions 35 ans (ancien bâtiment) / 40 ans (nouveau bâtiment) Fondations 45 ans (ancien bâtiment) / 50 ans (nouveau bâtiment) Équipements / agencements techniques 15 ans (ancien bâtiment) / 20 ans (nouveau bâtiment) Mobilier 10 ans Logiciels 1 an Les immobilisations peuvent faire l’objet d’une provision pour dépréciation lorsque la valeur actuelle est devenue inférieure à la valeur nette comptable. Remarque : une décote de 5 ans avait été appliquée sur les durées d’amortissement par composant des anciens bâtiments lors de l’achat car les bâtiments n’étaient pas neufs. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme .  —  Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. À la clôture de l’exercice, ils font individuellement l’objet d’une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celle-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Crédits à la clientèle .  —  Les créances sur la clientèle sont ventilées en fonction de la nature des concours : créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à la valeur nominale. Qualification des encours .  —  Conformément au règlement ANC n° 2014-07, l’établissement distingue comptablement les encours sains et les encours douteux. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours déchus et non déchus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie et de caution. Le déclassement des encours en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins,   voire dès le premier mois d’impayé constaté pour les crédits restructurés. Par déduction les encours sains sont donc les encours ne présentant pas de risque crédit avéré. Au sein de l’encours douteux, les encours douteux compromis, pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, sont isolés. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an, à l’exception de celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou assorties de garanties permettant leur recouvrement. Les créances douteuses non compromises sont inscrites en encours sains lorsque les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire, à l’exception des créances douteuses compromises pour lesquelles les intérêts ne sont plus comptabilisés. Provisionnement des encours douteux .  —  Les encours douteux donnent lieu à la constitution de provisions pour créances douteuses à hauteur des pertes probables. Le montant de la provision est égal à la différence entre la valeur brute comptable de l’actif (capitaux restants dus) et la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables. Le risque est apprécié de façon individuelle en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les créances de faible montant aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu’elle est plus appropriée. Les provisions ainsi constituées vont varier également en fonction du vieillissement du dossier. Les créances restructurées à des conditions hors marché sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. La décote constatée est enregistrée au résultat en coût du risque et au bilan en moins de l’encours concerné. Elle est ensuite réintégrée dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Les provisions pour risques avérés sont complétées par des provisions pour risques non avérés destinées à couvrir des risques clientèles non affectés individuellement. Ces provisions dites « collectives/sectorielles » visent à couvrir des risques potentiels par anticipation. Elles sont constituées sur la base d’observation statistique historique de probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux.  Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. Fonds pour risques bancaires généraux .  —  Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Edel, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l’instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire (devenue depuis l’ACPR). Engagements sociaux .  —  Les engagements sociaux et les avantages au personnel postérieurs à l’emploi sont couverts par des cotisations passées en charges et payées à BNP Paribas. Les cotisations versées à ce titre en 2021 se sont élevées à 383 KEUR. Instruments financiers à terme .  —  Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions de détention à l’origine. Les opérations réalisées portent sur des contrats d’échange de taux d’intérêt conclus à titre de couverture. Les produits ou charges des opérations comptabilisées en microcouverture sont inscrits au compte de résultat de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément ou de l’ensemble d’éléments couverts. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits ou charges des opérations comptabilisées en macrocouverture sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans des comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Provisions . Ce poste comprend : les provisions pour risques constituées dès lors qu’il existe une obligation de la Banque vis-à-vis d’un tiers et qu’il est probable que l’extinction de celle-ci ne se fera qu’après une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci ; les provisions pour risques de contrepartie déterminées sur la base d’une valorisation des garanties obtenues conventionnellement ou judiciairement par la Banque Edel. Les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sont classées par nature dans les rubriques correspondantes du compte de résultat. V. —  Informations sur les postes du bilan . Sauf indication contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements ou de provisions. Sauf indication contraire, les montants sont exprimés en milliers d’euros (KEUR). Note 1 .  – Banque centrale, créances et dettes interbancaires . 31/12/2021 31/12/2020 Actif  : Caisse, banques centrales 157 735  287 676  Créances sur les établissements de crédit 152 644  94 541  A vue 132 638  94 541  A terme 20 006  Créances douteuses nettes Créances rattachées 0 0 Total 310 379  382 217  Dont entreprises liées 50 717  49 971  Passif  : Dettes sur les établissements de crédit 58 604  112 358  A vue 0 0 A terme 58 604  112 358  Dettes rattachées 147  -332  Total 58 751  112 025  Dont entreprises liées 41 523  92 520  Les excédents bancaires au 31 décembre 2021 sont des encours déposés en Banque centrale et en comptes à vue bancaires. Même si le niveau de trésorerie constaté en fin d’année est en baisse sensible par rapport au dernier exercice, il reste à un niveau historiquement élevé, expliqué par le maintien de dépôts clientèles à un niveau élevé.  Afin de réduire le coût des excédents placés en Banque centrale, la Banque Edel a mis en place un dépôt à terme de 20 MEUR en janvier 2021, et une filiale a réalisé en fin d’année un dépôt bancaire en dehors du Groupe Banque Edel. Note 2 .  – Opérations avec la clientèle . 31/12/2021 31/12/2020 Actif  : Créances commerciales 29 256  29 205  Autres concours à la clientèle 1 122 719  1 150 052  Comptes ordinaires débiteurs 102 049  118 626  Créances rattachées et valeurs non imputées 7 634  18 670  Créances douteuses nettes 21 030  27 674  Total 1 282 688  1 344 227  Dont créances éligibles TRICP 141 937  Passif  : Comptes et emprunts 1 185 244  1 143 218  A vue 654 545  577 488  A terme 530 700  565 731  Dépôts de garantie Autres sommes dues 8 113  10 695  Dettes rattachées 1 646  2 420  Total 1 195 003  1 156 333  —  Détail des autres concours à la clientèle  : 31/12/2021 31/12/2020 Crédits de trésorerie 552 978  601 444  Crédits à l'équipement 510 466  490 630  Crédits à l'habitat 59 275  57 978  Total 1 122 719  1 150 052  —  Ventilation des encours sains par grandes catégories de contreparties  : 31/12/2021 31/12/2020 Entreprises 1 057 063  1 079 089  Professionnels 106 440  130 556  Particuliers 98 156  106 909  Total 1 261 659  1 316 553  —  Créances douteuses  : 31/12/2021 31/12/2020 Douteux 10 596  13 008  Dont créances restructurées à des conditions hors marché 35 202  Douteux compromis 33 544  41 404  Total 44 140  54 412  —  Provisions  : 31/12/2021 31/12/2020 Douteux 1 041  2 080  Dont provisions pour décote des créances restructurées 9 58 Douteux compromis 22 069  24 657  Total 23 110  26 738  —  Variation détaillée des provisions pour créances douteuses  :   31/12/2020 Dotations Dotations effet temps Reprise de prov. Utilisées Reprises de prov. Effet temps Reprise de prov. Non utilisées Transfert 31/12/2021 Provisions douteux 2 080  183  -54  -1 168  1 041  Provisions douteux compromis 24 657  6 192  590  -5 427  -1 579  -3 531  1 168  22 069  Total 26 738  6 375  590  -5 427  -1 579  -3 586  0 23 110  Note 3 .  – Ventilation par durée restant à courir . < 3 mois 3 mois à  1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Indéterminé 31/12/2021 31/12/2020 Actif  : Créances sur les  Ets  de crédit 132 644  20 000  152 644  94 541  Créances sur la clientèle 379 776  142 990  487 032  272 891  1 282 688  1 344 227  Obligations et autres titres à revenu fixe 19 800  70 563  90 363  85 379  Total 512 420  142 990  506 832  363 454  1 525 696  1 524 147  Passif  : Dettes sur les  Ets  de crédit 472  23 140  6 139  29 000  58 751  112 025  Dettes sur la clientèle 684 433  42 900  383 370  84 300  1 195 003  1 156 333  Dettes représentées par un titre 50 273  85 000  55 000  190 273  308 301  Emprunts subordonnés 9 700  9 700  29 700  Total 735 178  151 040  444 509  113 300  9 700  1 453 727  1 606 360  Les dettes représentées par un titre sont constituées uniquement de NEU CP et NEU MTN. Note 4 .  – Portefeuille titres . Transaction Investissement Placement 31/12/2021 Transaction Investissement Placement 31/12/2020 Obligations et assimilées  : Valeurs brutes 90 215  90 215  85 237  85 237  Dépréciation 0 0 Créances rattachées 149  149  142  142  Valeurs nettes 0 90 363  0 90 363  0 85 379  0 85 379  Actions et assimilées  : Valeurs brutes 2 000  2 000  2 000  2 000  Dépréciations -101  -101  -96  -96  Valeurs nettes 0 0 1 899  1 899  0 0 1 904  1 904  Dans le cadre de la réserve de liquidité du ratio LCR, la Banque Edel investit dans des OAT et des EMTN garantis par l’État. Ces titres (en augmentation de 5 MEUR suite à un achat début 2021) sont comptabilisés en investissement, conformément au règlement ANC n° 2014-07. Ils entrent dans les titres éligibles HQLA nécessaires à l’établissement. Les 2 MEUR comptabilisés en titres de placement sont des parts d’un fonds d’investissement destiné à promouvoir l’économie sociale et solidaire.  Ce fonds est géré par ESFIN Gestion qui appartient à 100 % à Ecofi Investissements, filiale du Groupe Crédit Coopératif. La Banque peut également détenir, selon les périodes d’excédents ponctuels ou pérennes, des TCN (titres de créance négociables) ou des CAT (comptes à terme). Note 5 .  – Liste des filiales non consolidées . Toutes les filiales en portefeuille au 31 décembre 2021 sont consolidées. Note 6 – Immobilisations Brut 31/12/2020 Acquisitions Cessions / reclassement 31/12/2021 Immobilisations incorporelles en cours 277  260  -73  464  Immobilisations incorporelles 10 814  442  -1 968  9 287  Immobilisations corporelles en cours 31 26 -20  38 Immobilisations corporelles 30 245  2 900  -1 805  31 339  Ecart d'acquisition - positif 461  -461  0 Total 41 828  3 629  -4 328  41 128  Amortissement 31/12/2020 Dotations Reprises / reclassement 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 9 758  609  -1 940  8 427  Immobilisations corporelles 10 572  1 558  -1 767  10 364  Ecart d'acquisition - positif 461  -461  0 Total 20 791  2 167  -4 167  18 790  Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire en fonction de la durée probable d'utilisation. Note 7 .  – Comptes de régularisation . Actif 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 388  221  Charges payées d'avance 615  719  Produits à recevoir 11 820  10 579  Divers à régulariser 725  1 910  Total 13 548  13 429  Passif 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 0 5 Charges à payer 6 288  5 134  Produits constatés d'avance 2 264  2 234  Divers à régulariser 2 484  1 856  Total 11 036  9 228  Note 8 .  – Provisions pour risques et charges . 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Provision collective   /   sectorielle 11 025  1 785  2 141  10 668  Autres provisions pour risques et charges 1 949  961  1 541  1 369  Total 12 974  2 746  3 683  12 037  Des informations complémentaires sont présentées en note 17 – Coût du risque. Note 9 .  – Mouvements des capitaux propres . Capital Primes Réserves consolidées Report à nouveau Résultat de l'exercice Écarts  de conversion Écarts  de réévaluation Titres de   l'entreprise   consolidante Total capitaux propres Situation au 31/12/2015 112 868  0 14 2 095  10 321  0 0 0 125 298  Mouvements 11 616  0 1 053  630  1 709  0 0 0 15 007  Situation au 31/12/2016 124 484  0 1 067  2 725  12 030  0 0 0 140 305  Mouvements 8 802  0 9 3 219  206  0 0 0 12 236  Situation au 31/12/2017 133 285  0 1 076  5 944  12 236  0 0 0 152 542  Mouvements 9 053  0 144  3 373  -4 512  0 0 0 8 059  Situation au 31/12/2018 142 339  0 1 220  9 317  7 725  0 0 0 160 601  Mouvements 7 796  0 -23  -48  -1 522  0 0 0 6 203  Situation au 31/12/2019 150 135  0 1 197  9 269  6 203  0 0 0 166 804  Mouvements 0 0 -16  6 219  597  0 0 0 6 800  Situation au 31/12/2020 150 135  0 1 181  15 489  6 800  0 0 0 173 604  Mouvements 0 0 1 472  5 328  9 284  0 0 0 16 084  Situation au 31/12/2021 150 135  0 2 653  20 816  16 084  0 0 0 189 688  VI. —  Informations sur les postes du hors-bilan . Note 10 – Engagements de financements et de garantie . —  Engagements de financements  : 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés  : En faveur de la clientèle Autres ouvertures de crédits confirmés 181 337  196 299  Total  des engagements de financements donnés 181 337  196 299  Engagements de financement reçus  : D'établissements de crédit 100 000  110 000  Total  des engagements de financements reçus 100 000  110 000  —  Engagements de garantie 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit Confirmation d'ouverture de crédits documentaires D'ordre de la clientèle Cautions administratives et fiscales 1 185  1 224  Autres cautions et avals donnés 14 174  18 687  Autres garanties données 5 893  13 225  Total  des engagements de garantie donnés 21 252  33 136  Il n’existe pas d’opérations susceptibles d’avoir un impact significatif sur la situation financière de l’établissement pour lesquelles une information est requise en application du règlement n° 2010-05 de l’Autorité des normes comptables. Note 11 .  – Instruments financiers à terme . La Banque Edel applique le règlement ANC n° 2014-07 pour l’enregistrement des contrats d’échange de taux. Un contrat d’échange de taux d’intérêts ( swap ) est classé dans la catégorie « microcouverture » (couverture affectée) en application de la réglementation lorsqu’il sert à couvrir le risque de taux lié à un portefeuille de crédits amortissables identifié. Les charges et produits liés à ce contrat sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges de l’élément couvert. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés. Un  swap  est classé dans la catégorie « macrocouverture » en application de la réglementation lorsque sa détention vise à couvrir le risque de taux global de la Banque. Les charges et les produits relatifs à cette opération sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés. Au 31 décembre 2021, la Banque Edel détient le(s) contrat(s) suivant(s) : Contrepartie Crédit coopératif Nominal initial 6 463  Date de départ 01/11/2012 Date de fin 01/08/2024 Amortissement Trimestriel Taux receveur Euribor 3 mois Taux payeur 1,445% Périodicité des échanges de flux Trimestriel Valeur de marché -36  Catégorie de la couverture micro Le  swap  conclu en 2012 avec le Crédit Coopératif vient en couverture de l’emprunt immobilier réalisé dans le cadre de l’achat du siège social de la Banque Edel. VII. —  Informations sur les postes du compte de résultat . Tous les produits sont encaissés en France. Note 12 .  – Intérêts  –   Produits . 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 99 318  Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 21 084  23 869  Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 727  605  Autres intérêts et produits assimilés Total 21 910  24 792  Les intérêts perçus sur les opérations interbancaires sont marqués par les échéances des opérations dites « TLTRO II » à taux négatif (premier trimestre 2021) qui ont généré moins de produits qu’en 2020 en année pleine. Les intérêts perçus sont en baisse par rapport à 2020 (- 11,6 %), dans un contexte de taux qui sont restés tout au long de l’exercice à un niveau très bas. En effet, la moyenne de l’Euribor 3 mois de janvier à décembre se situe à - 0,55 % contre - 0,42 % en 2020. Cette baisse est liée à une diminution de nos encours de crédits sur les encours court terme E.Leclerc. Note 13 .  – Intérêts  –  charges . 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 1 974  1 975  Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 4 501  5 360  Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe 254  389  Intérêts sur emprunts subordonnés 258  347  Total 6 987  8 071  Les intérêts versés ont baissé de près de 1,1 MEUR soit - 13 % par rapport à 2020, principalement en raison de la baisse des encours CAT et TCN compensée par un haut niveau de dépôts en comptes courants. Note 14 .  – Commissions –  Produits . 31/12/2021 31/12/2020 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 1 118  1 151  Commissions sur prestations de services financiers 75 170  69 711  Commissions relatives aux opérations sur titres 0 0 Commissions relatives aux opérations de change 9 6 Commissions sur opérations avec la clientèle 10 740  10 441  Total 87 037  81 308  Les commissions perçues sont en progression de 5,7 MEUR par rapport à 2020 (+ 7 %). Cette hausse est due aux bons volumes constatés cette année sur les activités de flux (carte bancaire, pré-acquisition, DAB et carte cadeau). Note 15 .  – Commissions  –   Charges . 31/12/2021 31/12/2020 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 48 306  46 336  Commissions sur opérations avec la clientèle 4 186  4 235  Commissions relatives aux opérations sur titres 8 32 Commissions relatives aux opérations de change 1 3 Total 52 500  50 606  La hausse de 3,7 % des commissions payées est liée à la hausse des flux. Note 16 .  – Charges générales d’exploitation . 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel Traitements et salaires 8 272  8 307  Charges de retraite et assimilées 1 115  1 104  Autres charges sociales 3 767  3 934  Intéressement et participation 1 563  1 456  Impôts et taxes liés aux rémunérations 1 031  1 013  Total  des frais de personnel 15 748  15 814  Autres charges d'exploitation Impôts et taxes 1 649  1 972  Autres charges générales d'exploitation 11 561  11 299  Total  des autres charges d'exploitation 13 210  13 271  Total  des charges générales d'exploitation 28 957  29 085  Les charges générales d’exploitation sont stables à 29 MEUR. On note une stabilisation des charges de personnel, avec une baisse de charges sociales qui compense une hausse de l’intéressement et de la participation. On peut noter également la baisse du poste impôts et taxes expliquée par la baisse de la CVAE (Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises). Note 17 .  – Coût du risque . 31/12/2021 31/12/2020 Charges Produits Charges Produits Provisions clientèle particulier 1 982  1 997  1 442  2 230  Provisions clientèle entrepreneur individuels 3 688  5 593  4 126  5 759  Provisions clientèle société non financière 1 313  3 072  385  452  Provisions pour risques et charges 1 785  2 149  8 527  290  Provisions sur opérations sur titres 24 18 101  28 Pertes/récupération clientèle particulier 649  699  Pertes/récup. Clientèle entrepreneur individuels 1 978  1 810  Pertes/récup. Clientèle société non financière 2 825  89 Total 14 244  12 830  17 177  8 760  Solde 1 414  8 418  Depuis 2021, les modèles de provision ont été soumis à l’épreuve de la crise sanitaire, révélant une situation inédite jusqu’alors. Sur le marché des Taxis, la reprise d’activité et le maintien des aides sur l’année 2021 a permis une stabilité des encours sans qu’une aggravation du risque ne soit constatée. Les clients ayant bénéficié d’un moratoire en 2020 ont repris normalement les paiements en 2021 ce qui a amené à reprendre la provision spécifique constituée en 2020. Cependant, dans une approche prospective et prudente, la Banque Edel a constitué sur ce secteur d’activité une provision sectorielle adaptée à l’évolution de la situation. Cette provision sectorielle taxis est calculée sur les clients taxis qui ont bénéficié d’un report entre mars 2020 et mars 2021 et qui sur la période ont eu ou sont encore en impayés (exclusion des dossiers déclassés inventaire ou douteux compromis au 31/03/2021). Le calcul du risque net s’est fait sur la prise en compte du total de la créance licence, déduction faite de la valorisation de la licence, sur la part capital (CRD + capital en impayé) et la prise en compte du total créance véhicule. Le calcul de la provision s’est fait sur le total du risque net en capital auquel des taux de provision ont été appliqués à l’inventaire, à savoir  : 15 % sur la part capital de l’encours des dossiers licence ; 21 % sur la part de l’encours des autres dossiers ; 100 % sur les intérêts et les frais des échéances impayées. La provision sectorielle grande distribution a été revue et mise à jour, et n’a pas donné lieu à une dotation ou reprise significative sur l’exercice. Note 18 .  – Ventilation de l’effectif . 31/12/2021 31/12/2020 Employés 91 100  Cadres 86 91 Total 177  191  Note 19 .  – Impôts sur les bénéfices . La Banque Edel a opté pour le régime d’intégration fiscale avec ses filiales SARL Moninfo à compter du 1 er  janvier 1998 et SASU Edel ASSUR lors de sa création. —  Charge d’impôt  : 31/12/2021 31/12/2020 Impôt courant 7 136  7 929  Impôt exceptionnel Impôt différé 123  -2 307  Charge d'impôt de la période 7 259  5 622  —  Preuve de l’impôt  : 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt 26 085  15 198  Impôt théorique au taux réel 7 520  4 366  Effet des différences permanentes 25 2 700  Effet des différences temporaires 196  -2 174  Effet des autres éléments -482  731  Total 7 259  5 622  Les différences temporaires, sources d’impôt différé, sont principalement des provisions non déductibles. Note 20 .  – Rémunération du Conseil des associés et des  dirigeants effectifs . Les rémunérations versées en 2021 aux dirigeants effectifs (directeur général et représentants de la co-gérance) ne sont pas communiquées dans la mesure où cela reviendrait à communiquer une information nominative. Note 21 – Honoraires des commissaires aux comptes (En milliers d'Euros) KPMG SYGNATURES 2021 2020 2021 2020 Audit  : Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 58 66 45 44 Services autres que la certification des comptes 2 2 2 2 Total 60 68 47 46 Note 22 .  – Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Ce poste est principalement composé principalement de pertes sur immobilisations. Événements postérieurs à la clôture . Transformation juridique de la Banque .  —  Les associés de la Banque Edel ont décidé de modifier la forme sociale de la Banque. Cette dernière actuellement sous forme de Société en nom collectif sera, sous réserve de l’autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, transformée en Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au cours de l’exercice 2022. Ces points ont été décrits dans un support présenté au Conseil des associés du 18 janvier 2022. La mise en œuvre effective des plans d’action qui en découlent se poursuivra au cours de l’exercice 2022. Ukraine .  —  Fin février 2022, la Fédération de Russie a lancé une action militaire d'envergure en Ukraine. Alors que l’Ukraine n’est pas membre de l’OTAN, la réaction occidentale a été forte. De manière concertée, l’Union européenne, les États-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de banques russes de SWIFT, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Ce conflit pourrait entraîner des conséquences majeures sur l’économie russe mais aussi pour les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale. Le risque de défaut de paiement sur la dette russe, la montée de l’inflation et la perte de pouvoir d’achat pour la population en Russie sont conséquents. Une remise en cause des perspectives de croissance et une pression inflationniste accrue ne peuvent être écartées tant aux États-Unis qu’en Europe. Au 31 décembre 2021, La Banque Edel ne détient aucune exposition sur des contreparties russes, ukrainiennes ou biélorusses. Vente ancien bâtiment Morning . —  Dans le prolongement des actions de réorganisation et de rationalisation des activités au sein du Groupe Banque Edel en 2021 qui ont conduit notamment à la TUP entre la filiale Morning et la Banque Edel, cette dernière a confirmé en 2021 sa volonté de vendre le bâtiment sis à Saint-Elix le Chateau (31) qui était l'ancien siège social de Morning. La situation géographique de ce bien immobilier et son architecture atypique en comparaison avec les autres biens sur la commune précitée ne facilitant pas la mise en œuvre de cet objectif, ceci a contraint la Banque à en baisser régulièrement et significativement le prix de vente souhaité. À la date du présent rapport une offre a été reçue et la signature d'une promesse de vente fixée au cours du mois d'avril 2022. Autres informations .  —  Conformément au règlement ANC n° 2014-07, ce document est tenu à la disposition du public sur le site internet de la Banque Edel :  www.banque-edel.fr I V. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes  consolidés . (Exercice clos le 31 décembre 2021.) Banque Edel S.N.C.  Siège social :  Z.A.C. de l’Hers - 60, rue Buissonnière - 31670 Labège Capital social : €.  150.134.754 À l'Assemblée générale des Associés de Banque Edel S.N.C, Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de Banque Edel S.N.C. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit sur la clientèle – dépréciation individuelle et collective  : —  Risque identifié  :  Banque Edel S.N.C. est exposée aux risques de crédit et de contrepartie sur la clientèle. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Les provisions pour risques non avérés, dites collectives et sectorielles, sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2021. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie (opérations avec la clientèle en valeurs nettes) représentent près de 74 % du total bilan de l’établissement au 31 décembre 2021 (75 % pour les seuls prêts et créances). Le stock de dépréciation individuelle sur les encours de crédits s’élève à 23,1 M€ pour un encours douteux et douteux compromis brut de 44,1 M€ au 31 décembre 2021. Le stock de dépréciation pour risque non avéré s’élève à 10,7 M€ pour un encours sain brut de 1 261,7 M€ au 31 décembre 2021. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 1,4 M€ (contre 8,4 M€ sur l’exercice 2020).  Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, il convient de se référer à la note « Informations sur les règles et principes comptables » ainsi qu’aux notes 2 et 8 de l’annexe. —  Notre réponse  :  Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions – notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de risque avéré – au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement, à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collectives, et aux corrects déversements et traitements des données dans les outils informatiques. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et douteuses compromises et du processus de revue de crédit. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions.  Concernant les dépréciations collectives, nos travaux ont consisté à s’assurer de la permanence de la méthode de calcul, contrôler la base de calcul utilisée, contrôler arithmétiquement le calcul et s’assurer de la correcte documentation des provisions. Nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées par votre Banque. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion de la gérance. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . —  Désignation des commissaires aux comptes  :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de Banque Edel S.N.C. par les Assemblées générales des Associés du 8 avril 2005 pour le cabinet KPMG et du 29 juillet 2005 pour le cabinet Sygnatures.  Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG et le cabinet Sygnatures étaient dans la 17ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés . Il appartient à la Direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par la gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés . —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre banque. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. —  Rapport au Comité d’audit  :   Nous remettons un rapport au Comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, Toulouse le 2 mai 2022. Les commissaires aux comptes : KPMG Audit FS I   : Sygnatures S.A.S  : Pierre  SUBREVILLE ; Arnaud  BROCHARD   ; Associé , Associé . B. —  Comptes sociaux . I. —  Bilan . (En  milliers d’ E uros .) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 1 -3 288 165  381 163  Caisse, banques centrales, CCP 157 663  287 652  Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit à vue 110 496  93 512  Créances sur les établissements de crédit à terme 20 006  Opérations avec la clientèle 2 - 3 1 282 688  1 344 227  Créances commerciales 29 256  29 205  Autres concours à la clientèle 1 151 234  1 196 238  Comptes ordinaires débiteurs 102 198  118 784  Obligations et autres titres à revenu fixe 4 90 363  85 379  Actions et autres titres à revenu variable 4 1 899  1 904  Parts dans les entreprises liées 5 352  324  Immobilisations corporelles et incorporelles 6 15 667  15 955  Immobilisations incorporelles 0 22 Immobilisations corporelles 15 667  15 933  Comptes de régularisation et actifs divers 7 13 532  12 857  Autres actifs 3 031  2 296  Comptes de régularisation 10 501  10 561  Total de l'actif 1 692 665  1 841 810  Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 1 - 3 58 751  111 725  Banques centrales, CCP 0 0 Dettes sur les établissements de crédit à vue 123  106  Dettes sur les établissements de crédit à terme 58 627  111 619  Opérations avec la clientèle 2 - 3 1 198 205  1 175 686  A vue 665 859  607 538  A terme 532 346  568 148  Dettes représentées par un titre 3 190 273  308 301  Bons de caisse 0 0 Titres de créances négociables 190 273  308 301  Comptes de régularisation et passifs divers 7 52 451  46 723  Autres passifs 44 033  40 497  Comptes de régularisation 8 419  6 226  Provisions pour risques et charges 8 11 524  11 398  Dettes subordonnées 10 10 362  30 485  Fonds pour risques bancaires généraux 11 500  9 000  Capitaux propres 11 159 599  148 492  Capital souscrit 150 135  150 135  Primes d'émission Fusion 668  Réserves 173  173  Report à nouveau -1 816  -2 705  Résultat de l'exercice 10 439  889  Total du passif 1 692 665  1 841 810  Hors-bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 12 202 811  229 749  Engagements de financement donnés 181 337  196 299  Engagements de garantie donnés 21 474  33 449  Engagements de financement reçus 406 971  438 469  Engagements de financement reçus 12 100 000  110 000  Engagements de garantie reçus 306 971  328 469  II. —  Compte de résultat social . Notes 31/12/2021 31/12/2020 + Intérêts et produits assimilés 14 21 910  24 779  - Intérêts et charges assimilées 15 -6 980  -8 053  Revenu des titres à revenu variable 54 62 + Commissions (produits) 16 71 628  68 825  - Commissions (charges) 17 -47 644  -45 674  +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement -2 -1 + Autres produits d'exploitation bancaire 5 818  2 930  - Autres charges d'exploitation bancaire -238  -153  Produit net bancaire 19 44 546  42 714  - Charges générales d'exploitation 18 -24 157  -20 271  - Dotations aux amortissements sur immobilisations 18 -836  -804  Résultat brut d'exploitation 19 553  21 639  Coût du risque 20 -1 417  -8 395  Résultat d'exploitation 18 136  13 244  +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -24  -3 992  Résultat courant avant impôt 18 112  9 252  +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôts sur les bénéfices 23 -5 173  -6 362  +/- Dotations/reprises des fonds pour risques bancaires généraux -2 500  -2 000  Résultat net 10 439  889  III. —  Notes annexes aux comptes sociaux . Cadre juridique et relations financières La Banque Edel est un établissement de crédit associé au Crédit Coopératif. Son capital est détenu à hauteur de 66,06 % par la SC Galec (Groupement d'achat des centres E.Leclerc) et de 33,94 % par le Crédit Coopératif. Filiales . —  La Banque Edel détient : 95,20 % du capital de la SARL Moninfo, celle-ci fournissant des prestations de monétique et d'informatique ; 100 % de la SASU Edel ASSUR, société crée en 2014, qui a démarré son activité en 2015 . Faits caractéristiques de l'exercice . Taux de marché et couverture .  —  La Banque centrale européenne conserve son principal taux directeur à - 0,50 % depuis le 18 septembre 2019. La BCE a poursuivi durant l’année 2021, marquée par les vagues successives de la pandémie de Covid-19, les mesures exceptionnelles de soutien monétaire prises en 2020 ; ceci s’est traduit notamment à travers le maintien du programme temporaire d’achats de titres des secteurs public et privé («  pandemic emergency purchase programme , PEPP ») au niveau de fin 2020, soit 1 850 milliards d’euros. Compte tenu de la poursuite de la reprise économique, l’arrêt de ce programme est planifié en mars 2022. Pour réduire l’effet de cette réduction des interventions monétaires et maintenir les effets accommodants des taux directeurs, le montant des achats du programme classique d’achats d’actifs, connu sous le nom d’ asset purchase programme («  APP ») sera augmenté temporairement au cours de l’année 2022. Toutes ces mesures ont contribué à maintenir les taux courts en territoire extrêmement négatif tout au long de l’année 2021, avec en moyenne - 0,549 % pour l’Euribor 3M et - 0,568 % pour l’Estr (l’Eonia disparaissant au 1 er  janvier 2022), et qui ont fini l’année à respectivement - 0,572 % et - 0,59 %. Les prix des  swaps  sont restés quasiment toute l’année en territoire négatif, à - 0,31 % en moyenne annuelle pour le 5 ans et - 0,182 % pour le 7 ans, mais avec une remontée en fin d’année qui a conduit le taux 7 ans en territoire positif à + 0,093 %. Les taux longs ont connu pour leur part un mouvement plus précoce vers les valeurs positives avec une oscillation régulière dans une fourchette - 0,30 % / + 0,30 % ; le taux moyen annuel ressortant à - 0,016%. Au 31 décembre, la Banque Edel conserve un  swap  de taux d’intérêt avec le Crédit Coopératif. Ce contrat d’échange de taux d’intérêt est un  swap  payeur de taux fixe, receveur de taux variable. Il est comptabilisé en microcouverture et vient en couverture de l’emprunt lié à l’achat des locaux du siège social de la Banque. Avec des taux court et long terme historiquement bas, le prix de marché de ce  swap  reste bas et sa valeur  marked to market  est négative (cf. note 13). Cette situation génère une charge nette d’intérêt pour l'année 2021 de 35 KEUR. Opérations interbancaires .  —  La Banque Edel bénéficie toujours d’un refinancement diversifié, tant auprès de ses contreparties bancaires que de son associé bancaire. Sur l'année 2021, l’encours moyen des emprunts interbancaires du Groupe Banque Edel a été de 68 MEUR. La baisse significative d’une année sur l’autre (- 59 MEUR) s’explique par le remboursement des emprunts aux conditions TLTRO II pour 50 MEUR, par l’amortissement naturel des emprunts encore en vie et par l’absence de nouvelles opérations.  La Banque Edel n’a pas eu recours à ses lignes de refinancement par tirage au cours de l’année. Elle a cependant eu recours ponctuellement à des opérations interbancaires court terme pour une moyenne de 6 MEUR (découverts) sur l’année. Les opérations interbancaires à l’actif reculent d’une année sur l’autre avec - 48 MEUR sur nos comptes à vue en moyenne (hors Banque de France). En moyenne sur 2021, les excédents court terme ont été importants avec respectivement 45 MEUR en interbancaire et 292 MEUR en Banque centrale. Liquidité .  —  Dans le cadre de la gestion du LCR ( Liquidity Coverage Ratio ), la Banque Edel a constitué une réserve de HQLA  ( High Quality Liquid Assets ) constituée de titres vifs. Dans le cadre de sa politique budgétaire, la Banque Edel a acheté des titres d’État (OAT) ou assimilés pour un montant complémentaire de 5 MEUR au cours du 1 er  semestre, portant l’encours total HQLA à 90 MEUR au 31 décembre. La Banque Edel a remboursé en février et mars 2021 les deux derniers emprunts TLTRO II qu’elle avait contractés en 2016 et 2017 pour un montant total de 50 MEUR.   Enfin, la Banque Edel bénéficie toujours de lignes de liquidité auprès de son associé bancaire. Autres faits caractéristiques . —  En 2021, la crise liée au virus Covid-19, a continué à toucher l’activité des clients de la Banque. Grâce aux différents dispositifs mis en place notamment via les aides gouvernementales, il n’a pas été constaté une aggravation du risque sur le marché des taxis parisiens pourtant particulièrement touchés par la crise sanitaire. La Banque Edel a mis en place en complément tout au long de l’année des actions permettant d’accompagner les artisans taxis en cas de difficultés. De plus la Banque Edel a consolidé son dispositif de couverture du risque dans une approche prudente, les effets de la crise étant, de par le caractère inédit de celle-ci, difficilement mesurable dans le temps. En effet, elle a constitué une provision sectorielle adaptée au contexte sur ce secteur d’activité et mis en place des mesures spécifiques dans sa politique de provisionnement visant à couvrir d’avantage les créances anciennes. L’année 2021 a confirmé la résilience du secteur de la grande distribution. En effet le Mouvement E.Leclerc a démontré cette année encore sa capacité à conserver sa place de leader dans ce secteur d’activité.  De plus, il est important de souligner que le Mouvement E.Leclerc se différencie également par sa structure de groupement d’indépendants. Il est à souligner que chaque groupe capitalistique familial qui exploite la marque présente un profil de risque spécifique en fonction de son ancienneté, sa localisation, le développement de ses concepts, sa taille, etc. ce qui a pour effet de diluer et de fragmenter le risque de crédit en autant de contreparties. Aussi, dans une approche anticipative du risque sur ce secteur la Banque Edel a maintenu une provision sectorielle destinée à couvrir la survenance d’un risque éventuel. Les niveaux de provision et dispositif de couverture du risque ont été adaptés en fonction de l’évolution de la situation économique constatée, de l’observation du risque sur les différents marchés et dans une approche prudente. La société Morning a été absorbée par la Banque Edel dans le cadre d’une transmission universelle du patrimoine en date du  30 juin 2021. Cette opération n’a pas d’incidence dans les comptes consolidés du groupe. La transmission des éléments de l’actif et du passif a été réalisée à la valeur nette comptable avec constatation d’une Prime de fusion du montant de la situation nette comptable de Morning, soit 0,7 MEUR. Sur le plan fiscal, cette opération a un effet rétroactif au 1er janvier 2021.  Transactions avec les parties liées .  —  La Banque Edel ne réalise pas de transactions significatives avec les parties liées. IV. —  Informations sur les règles et principes comptables . Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées .  —  Les comptes individuels de la Banque Edel ont été établis conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La présentation des états financiers suit également les prescriptions de ce règlement. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Immobilisations .  —  Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d’utilisation suivantes : Constructions 35 ans (ancien bâtiment) / 40 ans (nouveau bâtiment) Fondations 45 ans (ancien bâtiment) / 50 ans (nouveau bâtiment) Équipements / agencements techniques 15 ans (ancien bâtiment) / 20 ans (nouveau bâtiment) Mobilier 10 ans Logiciels 1 an Les immobilisations peuvent faire l’objet d’une provision pour dépréciation lorsque la valeur actuelle est devenue inférieure à la valeur nette comptable. Remarque : une décote de 5 ans avait été appliquée sur les durées d’amortissement par composant des anciens bâtiments lors de l’achat car les bâtiments n’étaient pas neufs. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme .  —  Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. À la clôture de l'exercice, ils font individuellement l'objet d'une provision pour dépréciation lorsque leur valeur d'usage est inférieure au coût historique. La valeur d'usage est appréciée notamment au regard de l'utilité de celle-ci pour l'établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Crédits à la clientèle .  —  Les créances sur la clientèle sont ventilées en fonction de la nature des concours : créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à la valeur nominale. Qualification des encours .  —  Conformément au règlement ANC n° 2014-07, l’établissement distingue comptablement les encours sains et les encours douteux. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours déchus et non déchus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie et de caution. Le déclassement des encours en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins,   voire dès le premier mois d’impayé constaté pour les crédits restructurés. Par déduction les encours sains sont donc les encours ne présentant pas de risque crédit avéré. Au sein de l’encours douteux, les encours douteux compromis, pour lesquels aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, sont isolés. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an, à l’exception de celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou assorties de garanties permettant leur recouvrement. Les créances douteuses non compromises sont inscrites en encours sains lorsque les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire, à l’exception des créances douteuses compromises pour lesquelles les intérêts ne sont plus comptabilisés. Provisionnement des encours douteux .  —  Les encours douteux donnent lieu à la constitution de provisions pour créances douteuses à hauteur des pertes probables. Le montant de la provision est égal à la différence entre la valeur brute comptable de l’actif (capitaux restants dus) et la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables. Le risque est apprécié de façon individuelle en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les créances de faible montant aux caractéristiques similaires, une estimation statistique est retenue lorsqu’elle est plus appropriée. Les provisions ainsi constituées vont varier également en fonction du vieillissement du dossier. Les créances restructurées à des conditions hors marché sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. La décote constatée est enregistrée au résultat en coût du risque et au bilan en moins de l’encours concerné. Elle est ensuite réintégrée dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Les provisions pour risques avérés sont complétées par des provisions pour risques non avérés destinées à couvrir des risques clientèles non affectés individuellement. Ces provisions dites « collectives/sectorielles » visent à couvrir des risques potentiels par anticipation. Elles sont constituées sur la base d’observation statistique historique de probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. Fonds pour risques bancaires généraux .  —  Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Edel, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF et par l’instruction n° 86-05 modifiée de la Commission bancaire (devenue depuis l’ACPR). Engagements sociaux .  —  Les engagements sociaux et les avantages au personnel postérieurs à l'emploi sont couverts par des cotisations passées en charges et payées à BNP Paribas. Les cotisations versées à ce titre en 2021 se sont élevées à 266 KEUR. Instruments financiers à terme .  —  Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions de détention à l'origine. Les opérations réalisées portent sur des contrats d'échange de taux d'intérêt conclus à titre de couverture. Les produits ou charges des opérations comptabilisées en microcouverture sont inscrits en compte de résultat de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément ou de l’ensemble d’éléments couverts. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits ou charges des opérations comptabilisées en macrocouverture sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans des comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Provisions .  —  Ce poste comprend : les provisions pour risques constituées dès lors qu’il existe une obligation de la Banque vis-à-vis d’un tiers et qu’il est probable que l’extinction de celle-ci ne se fera qu’après une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci ; les provisions pour risques de contrepartie déterminées sur une base collective. Les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sont classées par nature dans les rubriques correspondantes du compte de résultat. V. —  Informations sur les postes du bilan . Sauf indication contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements ou de provisions. Sauf indication contraire, les montants sont exprimés en milliers d’euros. Note 1 .  – Banque centrale, créances et dettes interbancaires . 31/12/2021 31/12/2020 Actif  : Caisse, banques centrales 157 663  287 652  Créances sur les établissements de crédit 130 502  93 512  A vue 110 496  93 512  A terme 20 006  Créances douteuses nettes Créances rattachées Total 288 165  381 163  Dont entreprises liées 50 717  49 971  Passif  : Dettes sur les établissements de crédit 58 604  112 058  A vue 0 0 A terme 58 604  112 058  Dettes rattachées 147  -332  Total 58 751  111 725  Dont entreprises liées 41 523  92 520  Les excédents bancaires au 31 décembre 2021 sont des encours déposés en Banque centrale et en comptes à vue bancaires. Même si le niveau de trésorerie constaté en fin d’année est en baisse sensible par rapport au dernier exercice, il reste à un niveau historiquement élevé, expliqué par le maintien de dépôts clientèles à un niveau élevé.  Afin de réduire le coût des excédents placés en Banque centrale, Banque Edel a mis en place un dépôt à terme de 20 MEUR en janvier 2021.  Note 2 .  – Opérations avec la clientèle . 31/12/2021 31/12/2020 Actif  : Créances commerciales 29 256  29 205  Autres concours à la clientèle 1 122 719  1 150 052  Comptes ordinaires débiteurs 102 049  118 626  Créances rattachées et valeurs non imputées 7 634  18 670  Créances douteuses nettes 21 030  27 674  Total 1 282 688  1 344 227  Dont créances éligibles TRICP 141 937  Passif  : Comptes et emprunts 1 188 424  1 162 548  A vue 657 724  596 818  A terme 530 700  565 731  Dépôts de garantie 23 23 Autres sommes dues 8 113  10 695  Dettes rattachées 1 646  2 420  Total 1 198 205  1 175 686  —  Détail des autres concours à la clientèle  : 31/12/2021 31/12/2020 Crédits de trésorerie 552 978  601 444  Crédits à l'équipement 510 466  490 630  Crédits à l'habitat 59 275  57 978  Total 1 122 719  1 150 052  —  Ventilation des encours sains par grande catégorie de contreparties  : 31/12/2021 31/12/2020 Entreprises 1 057 063  1 079 089  Professionnels 106 440  130 556  Particuliers 98 156  106 909  Total 1 261 659  1 316 553  — Créances douteuses : 31/12/2021 31/12/2020 Douteux 10 596  13 008  Dont créances restructurées à des conditions hors marché 35 202  Douteux compromis 33 544  41 404  Total 44 140  54 412  —  Provisions  : 31/12/2021 31/12/2020 Douteux 1 041  2 080  Dont provisions pour décote des créances restructurées 9 58 Douteux compromis 22 069  24 657  Total 23 110  26 738  —  Variation détaillée des provisions pour créances douteuses  : 31/12/2020 Dotations Dotations effet temps Reprise de prov. Utilisées Reprises de prov. Effet temps Reprise de prov. Non utilisées Transfert 31/12/2021 Provisions douteux 2 080  183  -54  -1 168  1 041  Provisions douteux compromis 24 657  6 192  590  -5 427  -1 579  -3 531  1 168  22 069  Total 26 738  6 375  590  -5 427  -1 579  -3 586  0 23 110  Note 3 .  – Ventilation par durée restant à courir .   < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Indéterminé 31/12/2021 31/12/2020 Actif  : Créances sur les  Ets  de crédit 110 502  20 000  130 502  93 512  Créances sur la clientèle 379 776  142 990  487 032  272 891  1 282 688  1 344 227  Obligations et autres titres à revenu fixe 19 800  70 563  90 363  85 379  Total 490 278  142 990  506 832  363 454  1 503 554  1 523 118  Passif  : Dettes sur les  Ets  de crédit 472  23 140  6 139  29 000  58 751  111 725  Dettes sur la clientèle 687 635  42 900  383 370  84 300  1 198 205  1 175 686  Dettes représentées par un titre 50 273  85 000  55 000  190 273  308 301  Emprunts subordonnés 9 700  9 700  29 700  Total 738 380  151 040  444 509  113 300  9 700  1 456 929  1 625 412  Les dettes représentées par un titre sont constituées uniquement de NEU CP et NEU MTN. Note 4 .  – Portefeuille-titres . Transaction Investissement Placement 31/12/2021 Transaction Investissement Placement 31/12/2020 Obligations et assimilées Valeurs brutes 90 215  90 215  85 237  85 237  Dépréciation Créances rattachées 149  149  142  142  Valeurs nettes 0 90 363  0 90 363  0 85 379  0 85 379  Actions et assimilées Valeurs brutes 2 000  2 000  2 000  2 000  Dépréciations -101  -101  -96  -96  Valeurs nettes 0 0 1 899  1 899  0 0 1 904  1 904  Dans le cadre de la réserve de liquidité du ratio LCR de Bâle III, la Banque Edel investit dans des OAT et des EMTN garantis par l’État. Ces titres (en augmentation de 5 MEUR suite à un achat début 2021) sont comptabilisés en investissement, conformément au règlement ANC n° 2014-07. Ils entrent dans les titres éligibles HQLA nécessaires à l’établissement. Les 2 MEUR comptabilisés en titres de placement sont des parts d’un fonds d’investissement destiné à promouvoir l’économie sociale et solidaire. Ce fonds est géré par ESFIN Gestion qui appartient à 100 % à Ecofi Investissements, filiale du Groupe Crédit Coopératif. La Banque peut également détenir, selon les périodes d’excédents ponctuels ou pérennes, des TCN (titres de créance négociables) ou des CAT (comptes à terme). Note 5 .  – Tableau des filiales et participations . Informations financières sur les filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital et le résultat Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Provisions Montant des cautions & avals donnés par la société C.A. H.T. du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital de la société astreinte à publication 1- Filiales (détenues à plus de 50%) 2 .  Participations entre 10 et 15% Néant B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1% du capital de la société astreinte à publication 1 .  Filiales  ( * )  non reprises au § A SARL MONINFO 1 000 000  21 193 777  95,20% 7 257  7 257  5 259 527  0 SASU EDEL ASSUR 50 000  603 404  100,00% 50 000  50 000  80 898  0 2 .  Participations  ( * )  non reprises au § A Néant (*) Filiales ou participations françaises Note 6 .  – Immobilisations . Brut 31/12/2020 Acquisitions Cessions / reclassement 31/12/2021 Immobilisations incorporelles en cours 8 -8 0 Immobilisations incorporelles 122  122  Immobilisations corporelles en cours 20 11 -20  11 Immobilisations corporelles 19 691  152  1 516  21 359  Total 19 841  164  1 488  21 492  Amortissement 31/12/2020 Dotations Reprises / reclassement 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 108  14 122  Immobilisations corporelles 3 778  822  1 103  5 703  Total 3 886  836  1 103  5 826  Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire en fonction de la durée probable d'utilisation Note 7 .  – Comptes de régularisation . Actif 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 388  221  Charges payées d'avance 254  273  Produits à recevoir 9 134  8 212  Divers à régulariser 725  1 856  Total 10 501  10 561  Passif 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 0 0 Comptes d'ajustement sur devises 0 0 Charges à payer 4 375  2 805  Produits constatés d'avance 2 264  2 231  Divers à régulariser 1 780  1 190  Total 8 419  6 226  Note 8 .  – Provisions pour risques et charges . 31/12/2020 Dotations Reprises Reclassement TUP 31/12/2021 Provision collective/sectorielle 11 025  1 785  2 141  15 10 683  Autres provisions pour risques et charges 373  468  841  Total 11 398  2 253  2 141  15 11 524  Des informations complémentaires sont présentées en note 20 – Coût du risque. Note 9 .  – Opérations avec les parties liées . 31/12/2021 31/12/2020 Produits à recevoir au titre des conventions de prestation de services 2 448  1 914  Titres de filiale 352  324  Dettes envers la clientèle 3 202  19 755  Charges à payer au titre du contrat d'entreprise -6 688  -4 276  Intérêts et produits assimilés 0 0 Commissions (charges) -1 659  -1 432  Commissions (produits) 1 1 365  Produits divers d'exploitation (loyers, MAD de personnel) 2 433  474  Intégration fiscale -184  26 Note 10 .  – Dettes subordonnées . 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées 9 700  29 700  Fonds de garantie à caractère mutuel 662  662  Dettes rattachées 0 123  Total 10 362  30 485  Montant en  Euros Devise Date d'émission Prix d'émission Taux Spread en points de base (1) Date d'option de remb ou de majoration d'intérêts Cas de paiement obligatoire Date d'échéance 1 600 000 EUR 30/12/11 0 EUR3M 60 Néant Néant Perpétuel 3 100 000 EUR 28/12/12 0 EUR3M 60 Néant Néant Perpétuel 5 000 000 EUR 30/09/14 0 EUR3M 120  Néant Néant Perpétuel (1) Au-dessus de l'Euribor La Banque Edel possède au 31 décembre 2021 trois emprunts subordonnés souscrits auprès d’un de ses deux associés. Les associés ont formulé le souhait de conserver les emprunts subordonnés dans le cadre du renforcement des fonds propres exigé dans le cadre de Bâle III. Ces emprunts sont pris en compte dans les fonds propres de catégorie 2, en tenant compte des règles d’amortissement prudentielles définies par l’article 64 du règlement UE n° 575-2013. Note 11 .  – Mouvements des capitaux propres . 31/12/2020 Augmentation Diminution 31/12/2021 Résultat comptable 2020 889  889  0 Réserves générales 173  173  Capital 150 135  150 135  Primes d'émission Fusion 668  668  Report à nouveau -2 705  -889  -1 816  FRBG 9 000  2 500  11 500  Résultat comptable 2021 10 439  10 439  Total 157 492  13 607  0 171 099  La distribution du résultat en dividendes sera proposée à l’Assemblée générale ordinaire des associés du 30 mai 2022. Le résultat par action est de 41,51 euros. VI. —  Informations sur les postes du hors-bilan . Note 12 .  – Engagements de financement et de garantie . —  Engagements de financement  : 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés En faveur de la clientèle Autres ouvertures de crédits confirmés 181 337  196 299  Total  des engagements de financements donnés 181 337  196 299  Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 100 000  110 000  Total  des engagements de financements reçus 100 000  110 000  —  Engagements de garantie  : 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit Confirmation d'ouverture de crédits documentaires D'ordre de la clientèle Cautions administratives et fiscales 1 185  1 224  Autres cautions et avals donnés 14 174  18 687  Autres garanties données 6 115  13 538  Total  des engagements de garantie donnés 21 474  33 449  Il n'existe pas d'opérations susceptibles d'avoir un impact significatif sur la situation financière de l'établissement pour lesquelles une information est requise en application du règlement n° 2010-04 de l'ANC. Note 13 .  – Instruments financiers à terme . La Banque Edel applique le règlement ANC n° 2014-07 pour l’enregistrement des contrats d’échange de taux d’intérêt. Un contrat d’échange de taux d’intérêts ( swap ) est classé dans la catégorie « microcouverture » (couverture affectée) en application de la réglementation lorsqu’il sert à couvrir le risque de taux lié à un portefeuille de crédits amortissables identifié. Les charges et produits liés à ce contrat sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges de l’élément couvert. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés. Un  swap  est classé dans la catégorie « macrocouverture » en application de la réglementation lorsque sa détention vise à couvrir le risque de taux global de la Banque. Les charges et les produits relatifs à cette opération sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés. Au 31 décembre 2021, la Banque Edel détient le(s) contrat(s) suivant(s) : Contrepartie Crédit coopératif Nominal initial 6 463  Date de départ 01/11/2012 Date de fin 01/08/2024 Amortissement Trimestriel Taux receveur Euribor 3 mois Taux payeur 1,445% Périodicité des échanges de flux Trimestriel Valeur de marché -36  Catégorie de la couverture micro Le  swa p conclu en 2012 avec le Crédit Coopératif vient en couverture de l'emprunt immobilier réalisé dans le cadre de l'achat du siège social de la Banque Edel. VII. —  Informations sur les postes du compte de résultat . Note 14 .  – Intérêts –  Produits . 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 99 305  Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 21 084  23 869  Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 727  605  Autres intérêts et produits assimilés Total 21 910  24 779  Les intérêts perçus sur les opérations interbancaires sont marqués par les échéances des opérations dites « TLTRO II » à taux négatif (premier trimestre 2021) qui ont généré moins de produits qu’en 2020 en année pleine. Les intérêts perçus sont en baisse par rapport à 2020 (- 11,6 %), dans un contexte de taux qui sont restés tout au long de l’exercice à un niveau très bas. En effet, la moyenne de l’Euribor 3 mois de janvier à décembre se situe à - 0,55 % contre - 0,42 % en 2020. Cette baisse est liée à une diminution de nos encours de crédits sur les encours court terme E.Leclerc. Note 15 .  – Intérêts –  Charges . 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 1 968  1 957  Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 4 500  5 360  Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe 254  389  Intérêts sur emprunts subordonnés 258  347  Total 6 980  8 053  Les intérêts versés ont baissé de près de 1,1 MEUR soit - 13 % par rapport à 2020, principalement en raison de la baisse des encours CAT et TCN compensée par un haut niveau de dépôts en comptes courants. Note 16 .  – Commissions –  Produits . 31/12/2021 31/12/2020 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 1 118  1 151  Commissions sur prestations de services financiers 59 761  57 228  Commissions relatives aux opérations sur titres 0 0 Commissions relatives aux opérations de change 9 6 Commissions sur opérations avec la clientèle 10 740  10 441  Total 71 628  68 825  Les commissions perçues sont en progression de 2,8 MEUR par rapport à 2020 (+ 4 %). Cette hausse est due aux bons volumes constatés cette année sur les activités de flux (carte bancaire, pré-acquisition, DAB et carte cadeau). Note 17 .  – Commissions –  Charges . 31/12/2021 31/12/2020 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 43 449  41 404  Commissions sur opérations avec la clientèle 4 186  4 235  Commissions relatives aux opérations sur titres 8 32 Commissions relatives aux opérations de change 1 3 Total 47 644  45 674  L’augmentation de 4,3 % des commissions payées est liée à la hausse des flux. Note 18 .  – Charges générales d’exploitation . 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel Traitements et salaires 5 598  5 424  Charges de retraite et assimilées 780  784  Autres charges sociales 2 604  2 612  Intéressement et participation 1 080  1 035  Impôts et taxes liés aux rémunérations 949  922  Total  des frais de personnel 11 011  10 777  Autres charges d'exploitation Impôts et taxes 1 485  1 723  Autres charges générales d'exploitation 12 496  8 575  Total  des autres charges d'exploitation 13 981  10 298  Total 24 993  21 075  Les charges générales d’exploitation sont en hausse de 18,6 % à 25 MEUR. On note une hausse des charges de personnel (+ 3 %) due à des recrutements effectués fin 2020 qui ont pesé sur 2021, à un surcroît de travail lié au projet AT6, et aux augmentations collective et individuelle. Les autres charges d’exploitation progressent de 3,9 MEUR en raison d’une augmentation des prestations fournies par Moninfo au titre de la monétique, de l’informatique et de fonctions support. Cette hausse est quelque peu atténuée par une baisse du poste impôts et taxes expliquée par la baisse de la CVAE (Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises). Note 19 .  – Coefficient d’exploitation . 31/12/2021 31/12/2020 Variation Produit net bancaire 44 546  42 714  4,3% Frais généraux 24 993  21 075  18,6% Coefficient d'exploitation 56,1% 49,3% La hausse de nos frais généraux étant supérieure à la hausse de notre PNB, notre coefficient d’exploitation se dégrade à 56,1 %. Note 20 .  – Coût du risque . 31/12/2021 31/12/2020 Charges Produits Charges Produits Provisions clientèle particuliers 1 965  1 983  1 434  2 230  Provisions clientèle entrepreneurs individuels 3 688  5 593  4 126  5 759  Provisions clientèle sociétés non financières 1 313  3 072  370  452  Provisions pour risques et charges 1 785  2 141  8 527  290  Provisions sur opérations sur titres 24 18 101  28 Pertes/récupération clientèle particuliers 649  699  Pertes/récup. Clientèle entrepreneurs individuels 1 978  1 810  Pertes/récup. Clientèle sociétés non financières 2 825  89 Total 14 226  12 809  17 155  8 760  Solde 1 417  8 395  Depuis 2021, les modèles de provision ont été soumis à l’épreuve de la crise sanitaire, révélant une situation inédite jusqu’alors. Sur le marché des Taxis, la reprise d’activité et le maintien des aides sur l’année 2021 a permis une stabilité des encours sans qu’une aggravation du risque ne soit constatée. Les clients ayant bénéficié d’un moratoire en 2020 ont repris normalement les paiements en 2021 ce qui a amené à reprendre la provision spécifique constituée en 2020. Cependant, dans une approche prospective et prudente, la Banque Edel a constitué sur ce secteur d’activité une provision sectorielle adaptée à l’évolution de la situation. Cette provision sectorielle taxis est calculée sur les clients taxis qui ont bénéficié d’un report entre mars 2020 et mars 2021 et qui sur la période ont eu ou sont encore en impayés (exclusion des dossiers déclassés inventaire ou douteux compromis au 31/03/2021). Le calcul du risque net s’est fait sur la prise en compte du total de la créance licence, déduction faite de la valorisation de la licence, sur la part capital (CRD + capital en impayé) et la prise en compte du total créance véhicule. Le calcul de la provision s’est fait sur le total du risque net en capital auquel des taux de provision ont été appliqués à l’inventaire, à savoir  : 15 % sur la part capital de l’encours des dossiers licence ; 21 % sur la part de l’encours des autres dossiers ; 100 % sur les intérêts et les frais des échéances impayées. La provision sectorielle grande distribution a été revue et mise à jour, et n’a pas donné lieu à une dotation ou reprise significative sur l’exercice. Note 21 .  – Ventilation de l’effectif . 31/12/2021 31/12/2020 Employés 57 64 Cadres 60 60 Total 117  124  Note 22 .  – Rémunération du membre du Conseil des associés et des dirigeants effectifs . Les rémunérations versées en 2021 aux organes de direction (directeur général et représentants de la co-gérance) ne sont pas communiquées dans la mesure où cela reviendrait à communiquer une information nominative. Note 23 .  – Intégration fiscale . La Banque Edel a opté pour le régime d’intégration fiscale avec ses filiales SARL Moninfo à compter du 1 er  janvier 1998 et SASU Edel ASSUR lors de sa création. —  Ventilation de l'impôt  : 31/12/2021 31/12/2020 Impôt courant 5 171  6 363  Impôt assis sur le résultat social 5 355  6 337  Impact de l'intégration fiscale -184  26 Impôt sur exercices antérieurs 2 -1 Complément d'impôt 2 -1 Impact de l'intégration fiscale Total 5 173  6 362  Note 24 .  – Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Ce poste est composé principalement de pertes sur immobilisations. Note 25 .  – Honoraires des commissaires aux comptes . (En milliers d'Euros) KPMG SYGNATURES 2021 2020 2021 2020 Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 49 46 38 37 Services autres que la certification des comptes 2 2 2 2 Total 51 48 40 39 Événements postérieurs à la clôture . Transformation juridique de la Banque .  —  Les associés de la Banque Edel ont décidé de modifier la forme sociale de la Banque. Cette dernière actuellement sous forme de Société en nom collectif sera, sous réserve de l’autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, transformée en Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au cours de l’exercice 2022. Ces points ont été décrits dans un support présenté au Conseil des associés du 18 janvier 2022. La mise en œuvre effective des plans d’action qui en découlent se poursuivra au cours de l’exercice 2022. Ukraine .  —  Fin février 2022, la Fédération de Russie a lancé une action militaire d'envergure en Ukraine. Alors que l’Ukraine n’est pas membre de l’OTAN, la réaction occidentale a été forte. De manière concertée, l’Union européenne, les États-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de banques russes de SWIFT, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Ce conflit pourrait entraîner des conséquences majeures sur l’économie russe mais aussi pour les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale. Le risque de défaut de paiement sur la dette russe, la montée de l’inflation et la perte de pouvoir d’achat pour la population en Russie sont conséquents. Une remise en cause des perspectives de croissance et une pression inflationniste accrue ne peuvent être écartées tant aux États-Unis qu’en Europe. Au 31 décembre 2021, La Banque Edel ne détient aucune exposition sur des contreparties russes, ukrainiennes ou biélorusses. Vente ancien bâtiment Morning .  —  Dans le prolongement des actions de réorganisation et de rationalisation des activités au sein du Groupe Banque Edel en 2021 qui ont conduit notamment à la TUP entre la filiale Morning et la Banque Edel, cette dernière a confirmé en 2021 sa volonté de vendre le bâtiment sis à Saint-Elix le Chateau (31) qui était l'ancien siège social de Morning. La situation géographique de ce bien immobilier et son architecture atypique en comparaison avec les autres biens sur la commune précitée ne facilitant pas la mise en œuvre de cet objectif, ceci a contraint la Banque à en baisser régulièrement et significativement le prix de vente souhaité. À la date du présent rapport une offre a été reçue et la signature d'une promesse de vente fixée au cours du mois d'avril 2022. Autres informations .  —  En application du règlement ANC n° 2014-07, la Banque Edel établit des comptes consolidés. Conformément au règlement ANC n° 2014-07, ce document est tenu à la disposition du public sur le site internet de la Banque Edel :  www.banque-edel.fr IV. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels .  DOCPROPERTY  KISClient  \* CHARFORMAT  Banque Edel S.N.C. Siège social :  Z.A.C. de l’Hers - 60, rue Buissonnière - 31670 Labège Capital social : €.  150.134.754 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 202 1 À l'Assemblée générale des associés de Banque Edel S.N.C., Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque Edel S.N.C. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la banque à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit sur la clientèle – dépréciations individuelles et collectives  —  Risque identifié  :  Banque Edel S.N.C. est exposée aux risques de crédit et de contrepartie sur la clientèle. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Les provisions pour risques non avérés, dites collectives et sectorielles, sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la Direction. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2021. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie (opérations avec la clientèle nettes) représentent près de 76 % du total bilan de la Banque Edel au 31 décembre 2021. Le stock de dépréciations individuelles sur les encours de crédits s’élève à 23,1 M€ pour un encours douteux et douteux compromis brut de 44,1 M€ au 31 décembre 2021. Le stock de dépréciation pour risque non avéré s’élève à 10,7 M€ pour un encours sain brut de 1 261,7 M€ au 31 décembre 2021. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 1,4 M€ (contre 8,4 M€ sur l’exercice 2020). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer à la note « Informations sur les règles et principes comptables » ainsi qu’aux notes 2 et 8 de l’annexe. —  Notre réponse  :  Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement, à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collectives et aux corrects déversements et traitements des données dans les outils informatiques. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et douteuses compromises et du processus de revue de crédit. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux ont consisté à s’assurer de la permanence de la méthode de calcul, contrôler la base de calcul utilisée, contrôler arithmétiquement le calcul et s’assurer de la correcte documentation des provisions. Nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées par votre Banque. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Gérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Associés. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . —  Désignation des commissaires aux comptes  :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de Banque Edel S.N.C. par les Assemblées générales des Associés du 8 avril 2005 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 29 juillet 2005 pour le cabinet Sygnatures.  Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG Audit FS I et le cabinet Sygnatures étaient dans la 17ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la banque à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la banque ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre banque. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la banque à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. —  Rapport au Comité d’audit  :   Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, Toulouse le 2 mai 2022. Les commissaires aux comptes : KPMG Audit FS I   : Sygnatures S.A.S : Pierre SUBREVILLE ; Arnaud BROCHARD   ; Associé, Associé.
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Patrimmo Croissance
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 PATRIMMO CROISSANCE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples 75008 Paris 804 046 779 RCS  Paris  Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 7 juillet 2022 L’Assemblée Générale Mixte de la  SCPI PATRIMMO CROISSANCE , réunie sur première convocation  le 24 juin 2022, n’a pu délibérer sur les résolutions faute de quorum. En conséquence, les associés de la SCPI PATRIMMO CROISSANCE sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale sur seconde convocation,  le 7 juillet    2022    à    15 heures 30, au 36 rue de Naples 75008 Paris, en vue de délibérer sur le même ordre du jour : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Approbation des comptes clos au 31 décembre 2021, sur le fondement des rapports de la société de gestion et du commissaire aux comptes, et constatation du capital Quitus à la société de gestion Revue du rapport spécial et approbation des conventions réglementées Constatation et affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 Pouvoir donné à la société de gestion de fixer les montants de distributions de plus-value Approbation des valeurs de la part (valeur comptable, valeur de réalisation, valeur de reconstitution) Autorisation de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme, et de donner des garanties Autorisation de vendre, céder ou échanger des éléments du patrimoine Élection de membres du conseil de surveillance Non allocation de jetons de présence Pouvoirs pour les formalités ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Prise en compte du nouveau régime de variabilité de l'exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d'information de la Société   ; Augmentation du montant du capital social maximum statutaire à 250 000 000 €, et modification corrélative des statuts et de la note d'information de la Société   ; Modification de la dénomination sociale de la société  ; Pouvoirs pour les formalités . Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 68 du 8 juin 2022. Pour avis,  la Société de Gestion : PRIMONIAL REIM France « PREIM France ».  
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NICOX SA
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 NICOX SA Société anonyme au capital de  43 223 135  euros Siège social :   Drakkar D - 2405 Route des Dolines ,  06560 - VALBONNE Sophia-Antipolis 403.942.642  RCS Grasse N° d’immatriculation Insee 403 942 642 00055 Les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 décembre 20 21  certifiés par les Commissaires aux comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire le  28  juin 2022 . Les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 décembre 20 21  ainsi que le rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux au 31 décembre    20 21  et le rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 20 21  figurent dans le  « D ocument d’enregistrement universel , rapport financier annuel, rapport de gestion, exercice 20 21   »  qui est disponible sur le site de la Société ( http://www.nicox.com ) et sur le site de l’Autorité des Marchés Financiers ( http://www.amf-france.org ). Le projet d’affectation du résultat a été publié au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  N° 53   du  4 mai 2022 .
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Compagnie de l'Odet
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 COMPAGNIE DE L’ODET Société  E uropéenne  au capital de 105 375 840 € Siège social : Odet, 29500 Ergué-Gabéric 056 801 046 R.C.S. Quimper Exercice 20 2 1 Documents comptables au 31 décembre 20 2 1   Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 20 2 1 , publiés dans le rapport annuel diffusé sur le site internet de la Société  www.compagniedelodet.net , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale  mixte   du  2 5  Mai  20 2 2 . Cette assemblée a également approuvé sans modification la proposition d’affectation du résultat publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires N°  3 5  du  2 3  mars  202 2 . Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels E xercice clos le 31 décembre 20 2 1 A l’Assemblée Générale de la société  COMPAGNIE DE L’ODET , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société COMPAGNIE DE L’ODET relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le  Code  de commerce et par le code de déontologie de la profession de  Commissaire  aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE)  n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du  Code  de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Évaluation  des titres de participation et des titres immobilisés (note 2 de l’annexe aux comptes annuels) Point-clé de l’audit Notre approche d’audit Les titres de participation s’élèvent à 977,4 M€ et les titres immobilisés à 217,9 au 31 décembre 2021, au regard d’un total bilan de 1   404 M€. Par ailleurs, les mali techniques, affectés intégralement aux titres de participation, s’élèvent à 10,6 M€. La valeur d’inventaire de ces actifs qui correspond à la valeur d’utilité est déterminée en fonction de l’actif net comptable réévalué, de la rentabilité ou des perspectives d’avenir de la participation.  Nous considérons l’évaluation des titres de participation comme un point clé de l’audit en raison de : (i) de leur montant significatif dans les comptes de la société, (ii) des jugements et hypothèses nécessaires pour la détermination de la valeur d’utilité. Nous avons analysé la conformité des méthodologies appliquées par la société aux normes comptables en vigueur s’agissant des modalités d’estimation de la valeur d’utilité des titres de participation. Nous avons obtenu la documentation relative à l’évaluation de chacune des participations. Nous avons comparé de la valeur comptable de chacune des participations aux données de marchés (cours de bourse notamment) et/ou aux prévisions de flux de trésorerie futurs et/ou à l’actif net réévalué et/ou à la situation nette comptable. Enfin, nous avons contrôlé les informations relatives à ces risques présentées dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du  Code  de commerce. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du  Code  de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du  Code  de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du  Code  de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle, à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du  Commissaire  aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du  Code  monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président-directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société COMPAGNIE DE L’ODET par l'assemblée générale  du 16 novembre 1992 pour Constantin Associés et du 5 juin 2007 pour AEG Finances. Au 31 décembre 2021, Constantin Associés était dans la 30ème année de sa mission sans interruption et AEG Finances dans la 15ème année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du  Code  de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du  Code  de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 21 avril 2022 Les  Commissaires  aux comptes   AEG Finances Membre Français de Grant Thornton International Constantin Associés Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited Samuel CLOCHARD Thierry QUERON Rapport des  Commissaires  aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 20 2 1 A l'assemblée générale de la société  COMPAGNIE DE L’ODET , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société COMPAGNIE DE L'ODET relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.   Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.  Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le  Code  de commerce et par le code de déontologie de la profession de  Commissaire  aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE)  n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et   leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du  Code  de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Evaluation des goodwill alloués aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT : Gameloft   (notes 5 et 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés) Point-clé de l’audit Notre approche d’audit Au 31 décembre 2021, les goodwill sont inscrits au bilan pour une valeur nette comptable de 8 912 M€, au regard d’un total du bilan de 54 572 M€. Ils ont été alloués aux Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) ou, le cas échéant, aux groupes d’UGT des activités dans lesquelles les entreprises acquises ont été intégrées. Celui relatif à l’UGT Gameloft s’élève à 399 M€ après dépréciation de (200) M€ comptabilisée sur la période. La Direction s’assure lors de chaque exercice que la valeur comptable de ces goodwill n’est pas supérieure à leur valeur recouvrable. Les modalités des tests de dépréciation ainsi mis en œuvre par la Direction sont décrites dans les notes de l’annexe aux comptes consolidés et tiennent compte de l’horizon de détention des participations défini par le Groupe ; elles intègrent une part importante de jugements et d’hypothèses, portant notamment, selon les cas, sur   : Les prévisions de flux de trésorerie futurs ; Les taux de croissance à l’infini retenus pour les flux projetés ; Les taux d’actualisation appliqués aux flux de trésorerie estimés ; La sélection de l’échantillon des entreprises figurant parmi les comparables transactionnels ou boursiers ; En conséquence, une variation de ces hypothèses est de nature à affecter de manière sensible la valeur recouvrable de ces goodwill et à nécessiter la constatation d’une dépréciation, le cas échéant. Nous considérons l’évaluation des goodwill comme un point-clé de l’audit en raison (i) de leur importance significative dans les comptes du Groupe, (ii) des jugements et hypothèses nécessaires pour la détermination de leur valeur recouvrable. Nous avons analysé la conformité des méthodologies appliquées par votre société aux normes comptables en vigueur, s’agissant en particulier de la détermination des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) et des modalités d’estimation de la valeur recouvrable. Nous avons obtenu les tests de dépréciation de chaque UGT ou Groupe d’UGT, examiné la détermination de la valeur de chaque UGT et avons porté une attention particulière à celles pour lesquelles la valeur comptable est proche de la valeur recouvrable estimée, celles dont l’historique de performance a pu montrer des écarts par rapport aux prévisions et celles opérant dans des environnements économiques volatils. Nous avons apprécié la compétence des évaluateurs indépendants mandatés par votre société pour l’évaluation de certaines UGT ou Groupes d’UGT. Nous avons pris connaissance des hypothèses-clés retenues pour l’ensemble des UGT ou Groupes d’UGT et avons, selon les cas   : Rapproché les prévisions d’activité sous-tendant la détermination des flux de trésorerie avec les informations disponibles, parmi lesquelles les perspectives de marché et les réalisations passées, et avec les dernières estimations (hypothèses, budgets, plans stratégiques le cas échéant) de la Direction; Comparé les taux de croissance à l’infini retenus pour les flux projetés avec les analyses de marché et les consensus des principaux professionnels concernés ; Comparé les taux d’actualisation retenus avec nos bases de données internes, en incluant dans nos équipes des spécialistes en évaluation financière ; Examiné la sélection des entreprises figurant parmi les comparables transactionnels ou boursiers afin de la confronter avec les échantillons qui nous paraissent pertinents en fonction de notre connaissance des secteurs opérationnels ; Comparé les données de marché retenues avec les informations publiques ou non publiques disponibles. Nous avons obtenu et examiné les analyses de sensibilité effectuées par la Direction, que nous avons comparées à nos propres calculs, pour apprécier quel niveau de variation des hypothèses serait de nature à nécessiter la comptabilisation d’une dépréciation des goodwill. Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe des comptes consolidés. Evaluation des titres Telecom Italia mis en équivalence  (note 8.2 de l’annexe aux comptes consolidés) Point-clé de l’audit Notre approche d’audit La valeur des titres Telecom Italia mis en équivalence s’élève au 31 décembre 2021 à 2 390 M€, après dépréciation de 618 M€, correspondant à une valeur des titres à 0,657 euro par action. La valeur recouvrable a été estimée au moyen des méthodes usuelles d’évaluation (valeur d’utilité, déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs, et juste valeur, déterminée à partir d’éléments de marché ou sociétés similaires lors d’opérations d’acquisition récentes). Votre société a eu recours à un évaluateur indépendant pour vous assister dans l’évaluation de la valeur recouvrable de cet actif. Compte tenu des incertitudes sur l’environnement économique et des incertitudes stratégiques susceptibles d’affecter les perspectives de Telecom Italia, nous considérons que l’évaluation de cette participation mise en équivalence représente un point clé de l’audit. Nous avons obtenu la documentation relative à l’évaluation de la valeur de mise en équivalence de Telecom Italia. Nous avons apprécié la compétence de l’évaluateur indépendant mandaté par votre société. Avec l’aide de nos spécialistes en évaluation, nous avons : pris connaissance des modèles utilisés et des hypothèses-clés retenues pour la détermination des flux de trésorerie actualisés (taux de croissance à l’infini, taux d’actualisation), en comparant ces éléments à nos bases de données internes ; pris connaissance des multiples boursiers utilisés par l’évaluateur indépendant pour apprécier la pertinence des estimations résultant de la méthode des flux de trésorerie actualisés, en comparant ces éléments aux pratiques et données du marché ; apprécié la compatibilité de cette analyse avec le principe de détention à terme de Telecom Italia exprimé par la Direction de Vivendi ; Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés. Evaluation de la plus-value de déconsolidation du groupe UMG  (note 1 et 5.1 de l’annexe aux comptes consolidés) Point-clé de l’audit Notre approche d’audit Au 31 décembre 2021, la ligne « Résultat des activités cédées » du compte de résultat consolidé intègre une plus-value de déconsolidation de 70% d’Universal Music Group, d’un montant de 19   897   M€, net d’impôt et frais liés, faisant suite à la distribution exceptionnelle en dividendes de 59,87% des actions du capital de UMG, détenues par Vivendi puis à leur distribution effective  le 23 septembre suite à leur cotation sur le marché Euronext Amsterdam le 21 septembre 2021. Cette plus-value de déconsolidation est calculée à partir de la juste valeur des actifs déconsolidés sur la base d’une valeur de 23,29 € par action UMG, correspondant à la moyenne du cours de l’action UMG calculée sur la période de cinq jours de bourse suivants la mise en paiement effective de la distribution, pondérée par les volumes quotidiens. Nous considérons l’évaluation de la plus-value de déconsolidation d’UMG comme un point-clé de l’audit compte tenu de l’importance des montants en jeu et du degré de jugement requis pour la détermination de sa valeur. Nous avons obtenu le calcul détaillé et l’ensemble de la documentation sous-jacente relative à l’évaluation de la plus-value de déconsolidation d’UMG, conformément à IFRS 13 et sa présentation conformément à IFRS 5. Nous avons, en particulier : apprécié la méthode retenue pour l’évaluation de la juste valeur des actifs déconsolidés (cours à 23,29   € / action) ; pris connaissance des travaux d’audit réalisés par les auditeurs du groupe UMG et de leurs conclusions au 30 septembre 2021 et des retraitements effectués le cas échéant par Vivendi sur les opérations significatives intervenues entre le 23 et  le 30 septembre 2021 ; examiné la documentation juridique en lien avec ces opérations ; analysé le traitement fiscal avec l’aide de nos experts fiscalistes ; examiné la nature et la documentation afférente des frais pris en compte dans le calcul de la plus-value ; recalculé arithmétiquement le montant de la plus-value. Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés. Analyse du litige avec des investisseurs institutionnels étrangers de Vivendi  (note 11.2 de l’annexe aux comptes consolidés) Point-clé de l’audit Notre approche d’audit Les activités du Groupe sont menées dans un environnement en évolution permanente et dans un cadre réglementaire international complexe. Le Groupe est soumis à des changements importants dans l’environnement législatif, l’application ou l’interprétation des réglementations, mais aussi confronté à des contentieux nés dans le cours normal de ses activités. Votre société exerce son jugement dans l’évaluation du risque encouru relativement au litige avec les investisseurs institutionnels étrangers, et constitue une provision lorsque la charge pouvant résulter de ces litiges est probable et que le montant peut être soit quantifié soit estimé dans une fourchette raisonnable. Nous considérons ce litige comme un point-clé de l’audit compte tenu de l’importance des montants en jeu et du degré de jugement requis pour la détermination des éventuelles provisions. Nous avons analysé l’ensemble des éléments mis à notre disposition relatifs aux différends entre votre société et certains investisseurs institutionnels étrangers au titre d’un prétendu préjudice résultant de communications financières de votre société et son ancien dirigeant entre 2000 et 2002. Nous avons examiné les estimations du risque réalisées par la Direction et les avons notamment confrontées aux informations figurant dans les réponses des avocats et conseils juridiques reçues à la suite de nos demandes de confirmation, concernant ce litige. Enfin, nous avons contrôlé les informations relatives à ce litige présentées dans l’annexe aux comptes annuels et consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du  Conseil  d'administration.  Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Déclaration de performance extra financière  Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du  Code  de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce  Code , les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés, et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article  L. 451-1- 2 du  Code  monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président-Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société COMPAGNIE DE L'ODET par l'assemblée générale  du 16 novembre 1992 pour Constantin Associés et par celle du 5 juin 2007 pour AEG Finances. Au 31 décembre 2021, Constantin Associés était dans la 30 ème  année de sa mission sans interruption et AEG Finances dans la 15 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du  Code  de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du  Code  de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 21 avril 2022 Les  Commissaires  aux comptes AEG Finances Membre Français de Grant Thornton International Constantin Associés Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited Samuel CLOCHARD Thierry QUERON
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Bolloré SE
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 BOLLOR É   SE Société Européenne  au capital de 47 2   062   29 9 , 84  € Siège social : Odet, 29500 Ergué-Gabéric  055 804 124 R.C.S. Quimper Exercice 20 2 1 Documents comptables au 31 décembre 20 2 1 Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 20 2 1 , publiés dans le document de référence   (D. 2 2 -033 7 ) déposé le 2 2  avril 20 2 2  auprès de l’Autorité des marchés financiers et diffusé sur le site internet de la Société  www.bollore.com , ont été approuvés sans modification par l’asse mblée générale ordinaire du 2 5  Mai  20 2 2 . Cette assemblée a également approuvé sans modification la proposition d’affectation du résultat publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires N°  3 5  du 2 3  mars  202 2 . Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 20 2 1 À l'assemblée générale de la société BOLLORÉ SE Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BOLLORÉ SE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE)  n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Évaluation  des titres de participation et créances rattachées (note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels) Point-clé de l’audit Notre approche d’audit Les titres de participation s’élèvent à 1 612 M€ au 31 décembre 2021, au regard d’un total bilan de 7 635 M€. Par ailleurs, les mali techniques, affectés intégralement aux titres de participation, s’élèvent à 641 M€ et les créances rattachées aux participations à 519 M€. La valeur d’inventaire de ces actifs qui correspond à la valeur d’utilité est déterminée en fonction de l’actif net comptable réévalué, de la rentabilité ou des perspectives d’avenir de la participation.  Nous considérons l’évaluation des titres de participation comme un point clé de l’audit en raison (i) de leur montant significatif dans les comptes de la société, (ii) des jugements et hypothèses nécessaires pour la détermination de la valeur d’utilité. Nous avons analysé la conformité des méthodologies appliquées par la société aux normes comptables en vigueur s’agissant des modalités d’estimation de la valeur d’utilité des titres de participation. Nous avons obtenu les analyses menées par la société et avons porté une attention particulière à celles pour lesquelles la valeur comptable est proche de la valeur d’utilité estimée, celles dont l’historique de performance a pu montrer des écarts par rapport aux prévisions et celles opérant dans des environnements économiques volatils. Nous avons apprécié la compétence des experts mandatés par la société. Pour les titres de participation évalués selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés, nous avons pris connaissance des hypothèses clés retenues et avons : rapproché les prévisions d’activité sous-tendant la détermination des flux de trésorerie avec les informations disponibles, parmi lesquelles les perspectives de marché et les réalisations passées, avec les dernières estimations (hypothèses, budgets, plans stratégiques le cas échéant) de la Direction ; comparé les taux de croissance à l’infini retenus pour les flux projetés avec les analyses de marché et les consensus des principaux professionnels concernés. comparé les taux d’actualisation retenus (WACC) avec nos propres bases de données. Nous avons obtenu et examiné les analyses de sensibilité effectuées par la direction, que nous avons comparées à nos propres calculs, pour apprécier quel niveau de variation des hypothèses serait de nature à nécessiter la comptabilisation d’une dépréciation des titres de participation concernés. Enfin, nous avons contrôlé les informations relatives à ces risques présentées dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle, à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président-directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BOLLOR É  SE par l'assemblée générale du 28 juin 1990 pour Constantin Associés et du 5 juin 2007 pour AEG Finances. Au 31 décembre 2021, Constantin Associés était dans la 32ème année de sa mission sans interruption et AEG Finances dans la 15ème année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 21 avril 2022 Les commissaires aux comptes AEG Finances Membre Français de Grant Thornton International Constantin Associés Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited Samuel CLOCHARD Thierry QUERON Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 20 2 1 A l'assemblée générale de la société BOLLOR É  SE Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société BOLLORÉ SE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.  Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations  –  Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Evaluation des goodwill alloués aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT : Gameloft  (notes 5 et 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés) Point-clé de l’audit Notre approche d’audit Au 31 décembre 2021, les goodwill sont inscrits au bilan pour une valeur nette comptable de 8 941 M€, au regard d’un total du bilan de 57 632 M€. Ils ont été alloués aux Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) ou, le cas échéant, aux groupes d’UGT des activités dans lesquelles les entreprises acquises ont été intégrées. Celui relatif à l’UGT Gameloft s’élève à 399 M€ après dépréciation de (200) M€ comptabilisée sur la période.  La Direction s’assure lors de chaque exercice que la valeur comptable de ces goodwill n’est pas supérieure à leur valeur recouvrable. Les modalités des tests de dépréciation ainsi mis en œuvre par la Direction sont décrites dans les notes de l’annexe aux comptes consolidés et tiennent compte de l’horizon de détention des participations défini par le Groupe ; elles intègrent une part importante de jugements et d’hypothèses, portant notamment, selon les cas, sur : Les prévisions de flux de trésorerie futurs ; Les taux de croissance à l’infini retenus pour les flux projetés ; Les taux d’actualisation appliqués aux flux de trésorerie estimés ; La sélection de l’échantillon des entreprises figurant parmi les comparables transactionnels ou boursiers ; En conséquence, une variation de ces hypothèses est de nature à affecter de manière sensible la valeur recouvrable de ces goodwill et à nécessiter la constatation d’une dépréciation, le cas échéant. Nous considérons l’évaluation des goodwill comme un point-clé de l’audit en raison (i) de leur importance significative dans les comptes du Groupe, (ii) des jugements et hypothèses nécessaires pour la détermination de leur valeur recouvrable. Nous avons analysé la conformité des méthodologies appliquées par votre société aux normes comptables en vigueur, s’agissant en particulier de la détermination des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) et des modalités d’estimation de la valeur recouvrable. Nous avons obtenu les tests de dépréciation de chaque UGT ou Groupe d’UGT, examiné la détermination de la valeur de chaque UGT et avons porté une attention particulière à celles pour lesquelles la valeur comptable est proche de la valeur recouvrable estimée, celles dont l’historique de performance a pu montrer des écarts par rapport aux prévisions et celles opérant dans des environnements économiques volatils. Nous avons apprécié la compétence des évaluateurs indépendants mandatés par votre société pour l’évaluation de certaines UGT ou Groupes d’UGT. Nous avons pris connaissance des hypothèses-clés retenues pour l’ensemble des UGT ou Groupes d’UGT et avons, selon les cas : Rapproché les prévisions d’activité sous-tendant la détermination des flux de trésorerie avec les informations disponibles, parmi lesquelles les perspectives de marché et les réalisations passées, et avec les dernières estimations (hypothèses, budgets, plans stratégiques le cas échéant) de la Direction ; Comparé les taux de croissance à l’infini retenus pour les flux projetés avec les analyses de marché et les consensus des principaux professionnels concernés ; Comparé les taux d’actualisation retenus avec nos bases de données internes, en incluant dans nos équipes des spécialistes en évaluation financière ; Examiné la sélection des entreprises figurant parmi les comparables transactionnels ou boursiers afin de la confronter avec les échantillons qui nous paraissent pertinents en fonction de notre connaissance des secteurs opérationnels; Comparé les données de marché retenues avec les informations publiques ou non publiques disponibles. Nous avons obtenu et examiné les analyses de sensibilité effectuées par la Direction, que nous avons comparées à nos propres calculs, pour apprécier quel niveau de variation des hypothèses serait de nature à nécessiter la comptabilisation d’une dépréciation des goodwill. Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe des comptes consolidés. Evaluation des titres Telecom Italia mis en équivalence  (note 8.2 de l’annexe aux comptes consolidés) Point-clé de l’audit Notre approche d’audit La valeur des titres Telecom Italia mis en équivalence s’élève au 31 décembre 2021 à 2 390 M€, après dépréciation de 618 M€, correspondant à une valeur des titres à 0,657 euro par action. La valeur recouvrable a été estimée au moyen des méthodes usuelles d’évaluation (valeur d’utilité, déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs, et juste valeur, déterminée à partir d’éléments de marché ou sociétés similaires lors d’opérations d’acquisition récentes). Votre société a eu recours à un évaluateur indépendant pour vous assister dans l’évaluation de la valeur recouvrable de cet actif. Compte tenu des incertitudes sur l’environnement économique et des incertitudes stratégiques susceptibles d’affecter les perspectives de Telecom Italia, nous considérons que l’évaluation de cette participation mise en équivalence représente un point clé de l’audit. Nous avons obtenu la documentation relative à l’évaluation de la valeur de mise en équivalence de Telecom Italia. Nous avons apprécié la compétence de l’évaluateur indépendant mandaté par votre société. Avec l’aide de nos spécialistes en évaluation, nous avons : pris connaissance des modèles utilisés et des hypothèses-clés retenues pour la détermination des flux de trésorerie actualisés (taux de croissance à l’infini, taux d’actualisation), en comparant ces éléments à nos bases de données internes ; pris connaissance des multiples boursiers utilisés par l’évaluateur indépendant pour apprécier la pertinence des estimations résultant de la méthode des flux de trésorerie actualisés, en comparant ces éléments aux pratiques et données du marché ; apprécié la compatibilité de cette analyse avec le principe de détention à terme de Telecom Italia exprimé par la Direction de Vivendi ; Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés. Evaluation de la plus-value de déconsolidation du groupe UMG  (note 1 et 5.1 de l’annexe aux comptes consolidés) Point-clé de l’audit Notre approche d’audit Au 31 décembre 2021, la ligne « Résultat des activités cédées » du compte de résultat consolidé intègre une plus-value de déconsolidation de 70% d’Universal Music Group, d’un montant de 19 897 M€, net d’impôt et frais liés, faisant suite à la distribution exceptionnelle en dividendes de 59,87   % des actions du capital de UMG, détenues par Vivendi puis à leur distribution effective  le 23 septembre suite à leur cotation sur le marché Euronext Amsterdam le 21 septembre 2021. Cette plus-value de déconsolidation est calculée à partir de la juste valeur des actifs déconsolidés sur la base d’une valeur de 23,29 € par action UMG, correspondant à la moyenne du cours de l’action UMG calculée sur la période de cinq jours de bourse suivants la mise en paiement effective de la distribution, pondérée par les volumes quotidiens. Nous considérons l’évaluation de la plus-value de déconsolidation d’UMG comme un point-clé de l’audit compte tenu de l’importance des montants en jeu et du degré de jugement requis pour la détermination de sa valeur. Nous avons obtenu le calcul détaillé et l’ensemble de la documentation sous-jacente relative à l’évaluation de la  plus-value de déconsolidation d’UMG, conformément à IFRS 13 et sa présentation conformément à IFRS 5. Nous avons, en particulier : apprécié la méthode retenue pour l’évaluation de la juste valeur des actifs déconsolidés (cours à 23,29   € / action) ; pris connaissance des travaux d’audit réalisés par les auditeurs du groupe UMG et de leurs conclusions au 30 septembre 2021 et des retraitements effectués le cas échéant par Vivendi sur les opérations significatives intervenues entre le 23 et  le 30 septembre 2021 ; examiné la documentation juridique en lien avec ces opérations ; analysé le traitement fiscal avec l’aide de nos experts fiscalistes ; examiné la nature et la documentation afférente des frais pris en compte dans le calcul de la plus-value ; recalculé arithmétiquement le montant de la  plus-value. Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés. Analyse du litige avec des investisseurs institutionnels étrangers de Vivendi  (note 11.2 de l’annexe aux comptes consolidés) Point-clé de l’audit Notre approche d’audit Les activités du Groupe sont menées dans un environnement en évolution permanente et dans un cadre réglementaire international complexe. Le Groupe est soumis à des changements importants dans l’environnement législatif, l’application ou l’interprétation des réglementations, mais aussi confronté à des contentieux nés dans le cours normal de ses activités. Votre société exerce son jugement dans l’évaluation du risque encouru relativement au litige avec les investisseurs institutionnels étrangers, et constitue une provision lorsque la charge pouvant résulter de ces litiges est probable et que le montant peut être soit quantifié soit estimé dans une fourchette raisonnable. Nous considérons ce litige comme un point-clé de l’audit compte tenu de l’importance des montants en jeu et du degré de jugement requis pour la détermination des éventuelles provisions. Nous avons analysé l’ensemble des éléments mis à notre disposition relatifs aux différends entre votre société et certains investisseurs institutionnels étrangers au titre d’un prétendu préjudice résultant de communications financières de votre société et son ancien dirigeant entre 2000 et 2002. Nous avons examiné les estimations du risque réalisées par la Direction et les avons notamment confrontées aux informations figurant dans les réponses des avocats et conseils juridiques reçues à la suite de nos demandes de confirmation, concernant ce litige. Enfin, nous avons contrôlé les informations relatives à ce litige présentées dans l’annexe aux comptes annuels et consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Déclaration de performance extra financière  Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article  L. 451-1- 2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président-Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BOLLOR É  SE par l'assemblée générale  du 28 juin 1990 pour Constantin Associés et par celle du 5 juin 2007 pour AEG Finances. Au 31 décembre 2021, Constantin Associés était dans la 32 ème  année de sa mission sans interruption et AEG Finances dans la 15 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 21 avril 2022 Les commissaires aux comptes AEG Finances Membre Français de Grant Thornton International Constantin Associés Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited Samuel CLOCHARD Thierry QUERON
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Compagnie du Cambodge
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 COMPAGNIE DU CAMBODGE Société anonyme au capital de 23 508 870 € Siège social : 31-32, quai de Dion-Bouton, 92800 Puteaux  552 073 785 R.C.S. Nanterre Exercice 20 2 1 Documents comptables au 31 décembre 20 2 1 Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 20 2 1 , publiés dans le rapport annuel diffusé sur le site internet de la Société  www.compagnie-du-cambodge.com , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire du  jeudi 2   juin  20 2 2 . Cette assemblée a également approuvé sans modification la proposition d’affectation du résultat publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires N°  4 3  du  11  avril  202 2 . Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 20 2 1 Aux actionnaires de la société  COMPAGNIE DU CAMBODGE , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société COMPAGNIE DU CAMBODGE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le  Code  de commerce et par le code de déontologie de la profession de  Commissaire  aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE)  n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du  Code  de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participations cotés et non cotés et des malis techniques (Paragraphe 3 « titres de participation » de la note « Méthodes et principes comptables » de l'annexe aux comptes annuels) Point-clé de l’audit Notre approche d’audit Au 31 décembre 2021, les titres de participation cotés et non cotés s’élèvent à 349 M€ en valeur nette comptable en incluant les malis techniques affectés. Ces actifs sont valorisés au coût historique ou à leur valeur d’apport. A la clôture de l’exercice, il appartient au management de déterminer la valeur d’inventaire de ces titres. Cette dernière est estimée en fonction de l’actif net comptable réévalué, de la rentabilité, des perspectives d’avenir ainsi que de la valeur d’utilité de la participation. S’agissant d’estimations significatives impliquant des jugements de la part du management de la société, nous considérons que la détermination des valeurs d’inventaire des titres de participation cotés et non cotés constitue un point-clé de l’audit. Les travaux réalisés ont été les suivants : Obtention de la documentation relative à l’évaluation de chacune des participations. Comparaison de la valeur comptable incluant le cas échéant les malis techniques, de chacune des participations, aux données de marchés (cours de bourse notamment) et/ou aux prévisions de flux de trésorerie futurs et/ou à l’actif net réévalué et/ou à la situation nette comptable. Appréciation des principales estimations retenues (dont taux d’actualisation). Analyse, avec l’appui de nos spécialistes en évaluation, des travaux réalisés par la société au cours de l’exercice pour : Appliquer le modèle de valorisation des holdings « de tête » non cotées du Groupe Bolloré tel qu’il a été défini par la société, avec l’aide d’un expert externe, au cours de l’exercice précédent. Déterminer la valeur d’inventaire de ces holdings au 31 décembre 2021 sur la base du modèle proposé. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du  Code  de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du  Conseil  de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du  Code  de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du  Code  de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du  Code  de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du  Code  monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président du Directoire.  Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société COMPAGNIE DU CAMBODGE par l'assemblée générale  du 14 juin 2000 pour le cabinet Constantin Associés et du 8 juin 2006 pour le cabinet AEG Finances Au 31 décembre 2021, le cabinet Constantin Associés était dans la 22ème année de sa mission sans interruption et le cabinet AEG Finances dans la 16ème année Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du  Code  de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le  Commissaire  aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 21 avril 2022 Les commissaires aux comptes AEG FINANCES Membre Français de Grant Thornton International CONSTANTIN ASSOCIES Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited Samuel CLOCHARD Thierry QUERON Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2021 A l'assemblée générale de la société COMPAGNIE DU CAMBODGE , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société COMPAGNIE DU CAMBODGE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l'opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Comptabilisation et évaluation des actifs financiers non cotés à la juste valeur (note 3.2 et 8.3 l’annexe aux comptes consolidés) Point-clé de l’audit Notre approche d’audit Les actifs financiers non cotés à la juste valeur s’élèvent à 719 M€ au 31 décembre 2021 au regard d’un total bilan de 4 522 M€. La comptabilisation de ces actifs est réalisée sur la base de l’actif net réévalué et, le cas échéant, par transparence de la valeur des actifs sous-jacents. S’agissant d’estimations significatives impliquant des jugements de la part du management du Groupe, nous considérons que la détermination des justes valeurs des actifs financiers non cotés constitue un point-clé de l’audit. Les travaux réalisés ont été les suivants : Obtention de la documentation relative à l’évaluation de chaque actif. Appréciation de la juste valeur définie pour chaque actif donné en comparant les valeurs ainsi obtenues aux données de marchés (cours de bourse notamment) et/ou aux prévisions de flux de trésorerie futurs et/ou à l’actif net réévalué et/ou à la situation nette comptable. Appréciation des principales estimations retenues (dont taux d’actualisation). Analyse, avec l’appui de nos spécialistes en évaluation, des travaux réalisés par la société au cours de l’exercice pour : Appliquer le modèle de valorisation des holdings « de tête » non cotées du Groupe Bolloré tel qu’il a été défini par la société, avec l’aide d’un expert externe, au cours de l’exercice précédent. Appréciation de la correcte comptabilisation des variations de juste valeur au regard du choix de comptabilisation opéré par le Groupe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du  Commissaire  aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du  Code  monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président du Directoire. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société COMPAGNIE DU CAMBODGE par l'assemblée générale du 14 juin 2000 pour Constantin Associés et 8 juin 2006 pour AEG Finances. Au 31 décembre 2021, Constantin Associés était dans la 22ème année de sa mission sans interruption et AEG Finance dans sa 16ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du  Code  de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le  Commissaire  aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Neuilly-Sur-Seine et Paris-La Défense, le 21 avril 2022 Les  Commissaires  aux comptes AEG Finances Membre Français de Grant Thornton International Constantin Associés  Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited Samuel CLOCHARD Thierry QUERON
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Société de Banque et d'Expansion SBE
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 SOCIETE   DE   BANQUE ET   D’EXPANSION   (S.B.E.) Société   anonyme   au   capital   de   31   000   000   €   Siège   social   :   22   rue   de   Courcelles   –   75008   Paris   482   656   147   RCS   Paris   –   APE   6419   Z Documents   comptables   annuels   approuvés   par   l'assemblée   générale   du   30  mai   202 2 I. —   Bilan   au   31   décembre   202 1 (En   milliers   d’euros) ACTIF Code  poste 31/12/2020 31/12/2021 Caisse, Banques Centrales, CCP 010 25 396 35 390 Effets Publics et Valeurs assimilées 020     Créances sur les  Établissements  de Crédit 030 43 835 50 553 Opérations avec la Clientèle 048 676 210 701 857 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 060 22 626 2 925 Actions et Autres Titres à revenu variable 070 1 1 Participations et autres titres détenus à long terme 091 502 593 Parts dans les Entreprises liées 100     Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 110     Location Simple 120     Immobilisations Incorporelles 130 11 738 11 720 Immobilisations corporelles 140 575 777 Capital souscrit non versé 150     Actions Propres 160     Comptes de négociation et de règlement 165     Autres Actifs 170 8 111 6 067 Comptes de Régularisation 180 2 319 2 010 Total actif L98 791 313 811 893 PASSIF Code  poste 31/12/2020 31/12/2021 Banques Centrales, CCP 300     Dettes envers les établissements de crédit 310 289 859 265 803 Opérations avec la Clientèle 348 426 241 466 539 Dettes représentées par un titre 350     Autres Passifs 360 1 361 2 169 Comptes de Régularisation 370 18 083 20 387 Comptes de négociation et de règlement 375     Provisions 380 1 807 2 266 Dettes subordonnées 430 123 123 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 420     Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 435 53 841 54 606       Capital souscrit 440 31 000 31 000       Primes d'Émission 450 1 900 1 900       Réserves 460 3 100 3 100       Écarts de Réévaluation 470           Provisions réglementées et Subventions d'investissement 475           Report à nouveau (+/-) 480 16 072 17 892       Résultat de l'exercice (+/-) 490 1 769 714       Résultat en instance d'affectation 490 0 0 Total passif L99 791 313 811 893 HORS-BILAN poste 31/12/2020 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNES           Engagements de financement 615 26 122 25 697       Engagements de garantie 635 3 038 3 241       Engagements sur titres 655     ENGAGEMENTS RECUS           Engagements de financement 705 0 0       Engagements de garantie 715 554 406 570 043       Engagements sur titres 735     II. —  Compte   de   résultat (En   milliers   d’euros.)   Code  poste 31/12/2020 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés 500 13 290 12 855 - Intérêts et charges assimilées 505 4 739 5 384 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 510 0 0 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 515 0 0 + Produits sur opérations de location simple 520 0 0 - Charges sur opérations de location simple 525 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 530 0 0 + Commission (produits) 540 4 292 4 272 - Commissions (charges) 545 1 085 598 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 550 28 15 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés 555 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 560 434 396 - Autres charges d'exploitation bancaire 565 8 3 PRODUIT NET BANCAIRE 600 12 211 11 553 - Charges générales d'exploitation 605 9 477 9 330 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisat. incorporelles & corporelles 610 201 200 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 620 2 534 2 023 +/- Coût du risque 625 -181 -648 RESULTAT D'EXPLOITATION 630 2 353 1 375 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 640     RESULTAT COURANT AVANT IMPÔT 650 2 353 1 375 +/- Résultat exceptionnel 655 0 0 - Impôt sur les bénéfices 660 584 661 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 665 0 0 RESULTAT NET 690 1 769 714 III. —  Affectation   du   résultat L'Assemblée   générale   décide   d'affecter   comme   suit   le   bénéfice   de   l'exercice   : Bénéfice   net   de   l’exercice 714 295,84 € Report à nouveau 17 891 869,85 € Soit un bénéfice distribuable de  18 606 165,69 € Affectation à la réserve libre 17 000 000,00 € Le solde, soit 1 606 165,69 € est reporté à nouveau. En application de l'article 243 bis du Code général des impôts,  il est rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices. Cette   résolution,   mise   aux   voix,   est   adoptée   à   l'unanimité. IV. —  Annexe   aux   comptes  annuels au 31 décembre 2021 1.  –   Référentiel   comptable Les   comptes   individuels   annuels   de   la   SBE   sont   établis   et   présentés   conformément   aux   règles   définies   par   BPCE   dans   le   respect   du   règlement   n°   2014-07   et   2014-03   de   l’Autorité   des   normes   comptables   (ANC). 2.  –   Présentation   des   comptes Les   états   financiers   sont   présentés   en   milliers   d’euros   avec   un   comparatif   sur   deux   exercices. 3.  –   Intégration   fiscale La   société   de   Banque   et   d'Expansion   (S.B.E.)   ne   fait   pas   partie   d'un   groupe   intégré   fiscalement. II.   –   Principes   comptables   et   méthodes   d'évaluation 1.  –   Changements   de   méthodes   comptables   intervenus   sur   l'exercice   202 1 Le 7 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). La SBE applique ce texte de manière anticipée pour l’exercice clos au 31 décembre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable ayant pour effet une baisse des provisions de 51 107 € sur la période 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau).  Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels.   Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2020 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. En revanche, la SBE  applique  le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui   modifie la présentation de l'épargne règlementée. Les actifs sont présentés en déduction du passif dans les notes 1 et 12.1. 2.  –   Conversion   des   opérations   en   devise Les   résultats   sur   opérations   de   change   sont   déterminés   conformément   au   règlement   n°   2014-07   de   l’Autorité   des   normes   comptables   (ANC). 3. – Bilan - Actif 3.1. –  Opérations   avec   les   établissements   de   crédit   et   la   clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Aucune décote n’est extraite ni étalée du moment qu’elle se trouve couverte par dépréciation. Une créance restructurée peut être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances   douteuses Les   créances   douteuses   sont   constituées   de   l'ensemble   des   encours   échus   et   non   échus,   garantis   ou   non,   dus   par   les   débiteurs   dont   un   concours   au   moins   présente   un   risque   de   crédit   avéré,   identifié   de   manière   individuelle.   Un   risque   est   avéré   dès   lors   qu'il   est   probable   que   la   SBE   ne   percevra   pas   tout   ou   partie   des   sommes   dues   au   titre   des   engagements   souscrits   par   la   contrepartie,   nonobstant   l'existence   de   garantie   ou   de   caution. L'identification   en   encours   douteux   est   effectuée   conformément   aux   dispositions   du   règlement   n°   2014-07   de   l’Autorité   des   normes   comptables   (ANC)   notamment   en   cas   de   créances   impayées   depuis   plus   de   trois   mois   et   six   mois   en   matière   immobilière   et   pour   les   créances   sur   les   collectivités   territoriales. Un   encours   douteux   compromis   est   un   encours   douteux   dont   les   perspectives   de   recouvrement   sont   fortement   dégradées   et   pour lequel   un   passage   en   perte   à   terme   est  envisagé.  Les   créances déchues   de   leur terme,   les  contrats   de   crédit-bail   résiliés,   les   concours   à   durée   indéterminée   dont   la   clôture   a   été   notifiée   sont   présumés   devoir   être   inscrits   en   douteux   compromis.   L’existence   de   garanties   couvrant   la   quasi-totalité   des   risques   et   les   conditions   d’évolution   de   la   créance   douteuse   doivent   être   prises   en   considération   pour   qualifier   un   encours   douteux   de   compromis   et   pour   quantifier   la   dépréciation.   Un   an   après   sa   classification   en   encours   douteux,   un   encours   douteux   est   présumé   être   compromis   sauf   si   le   passage   en   perte   à   terme   n’est   pas   envisagé.   Le   classement   d’un   encours   douteux   en   douteux   compromis   n’entraîne   pas  le   classement   par  « contagion » dans   cette dernière   catégorie des   autres   encours   et engagements   douteux  relatifs  à   la   contrepartie   concernée. Les   intérêts   courus   et   ou   échus   non   perçus   sur   créances   douteuses   sont   comptabilisés   en   produits   d'exploitation   bancaire   et   dépréciés   à   due   concurrence.   Lorsque   la   créance   est   qualifiée   de   compromise   les   intérêts   courus   non   encaissés   ne   sont   plus   comptabilisés. Plus   généralement,   les   créances   douteuses   sont   réinscrites   en   encours   sains   quand   les   règlements   reprennent   de   façon   régulière   pour   les   montants   correspondant   aux   échéances   contractuelles,   et   lorsque   la   contrepartie   ne   présente   plus   de   risque   de   défaillance. Dépréciation Les   créances,   dont   le   recouvrement   est   devenu   incertain,   donnent   lieu   à   la   constitution   de   dépréciations,   inscrites   en   déduction   de   l’actif,   destinées   à   couvrir   le   risque   de   perte.   Les   dépréciations   sont   calculées   créance   par   créance   en   tenant   compte   de   la   valeur   actuelle   des   garanties   reçues.   Elles   sont   déterminées   selon   une   fréquence   au   moins   trimestrielle   et   sur   la   base   de   l'analyse   du   risque   et   des   garanties   disponibles.   Les   dépréciations   couvrent   au   minimum   les   intérêts   non   encaissés   sur   encours   douteux. Les   dotations   et   les   reprises   de   dépréciation   constatées   pour   risque   de   non-recouvrement   sont   enregistrées  en   «   Coût   du   risque   »   à   l’exception   des   dépréciations   relatives   aux   intérêts   sur   créances   douteuses   présentées,   comme   les   intérêts   ainsi   dépréciés,   en   «   Intérêts   et   produits   assimilés   ».   La   reprise   de   la   dépréciation   liée   au   seul   passage   du   temps   est   enregistrée   en   «   Intérêts   et   assimilés   ». La   reprise   de   la   dépréciation   liée   au   seul   passage   du   temps   est   enregistrée   en   «   Intérêts   et   assimilés   ». Les   créances   irrécouvrables   sont   inscrites   en   pertes   et   les   dépréciations   correspondantes   font   l'objet   d'une   reprise.   Provisions   constituées   au   titre   du   risque   de   crédit   sur   les   encours   sains   ou   douteux   non   provisionnés   à   titre   d’expert . Par  ailleurs,   la   SBE   a   décidé   d’enregistrer,  dans  ses   comptes sociaux,   des   provisions  pour  pertes  de   crédit   attendues  sur   les   encours   présentant   une   détérioration   significative   du   risque   de   crédit,   dans   le   cadre   d’un   changement   d’estimation   des   provisions   collectives   antérieurement   comptabilisées . L’évaluation   de   la   variation   du   risque   de   crédit   repose   sur   une   combinaison   de   critères   quantitatifs   et   qualitatifs. Le   critère   quantitatif   s’appuie   sur   la   mesure   de   la   variation   de   la   probabilité   de   défaut   à   un   an   depuis   la   comptabilisation   initiale   (probabilité   de   défaut   mesurée   en   moyenne   de   cycle). Les   critères   qualitatifs   complémentaires   permettent   de   classer   en   Statut   2   l'ensemble   des   contrats   présentant   des   impayés   de   plus   de 30   jours   (la   présomption  d'impayés  de   30 jours   n'est   donc   pas réfutée),   en note   sensible,   inscrits   en   Watch   List   ou   en   situation   de   réaménagements   en   présence   de   difficultés   financières   (forbearance) Les   notations   sur   lesquelles   s’appuient   la   mesure   de   la   dégradation   du   risque   correspondent   aux   notations   issues   des   systèmes   internes L’ajustement  des   paramètres   à   la  conjoncture   économique se   fait   via  la   définition de trois   scénarios   économiques   définis   sur   un   horizon   de   trois   ans   -   associés   à   des   probabilités   d’occurrence,   permettant   in   fine   le   calcul   d’une   perte   moyenne   probable   utilisée   comme   montant de dépréciation à   retenir.   Le   dispositif   de   validation   des   paramètres  ci-dessus   s’intègre   pleinement   dans   le   dispositif   de   validation   des   modèles   déjà   en   vigueur   au   sein   du   groupe   BPCE.   La   validation   des   paramètres  suit   ainsi   un   processus   de   revue   par  une  cellule   indépendante   de validation   interne   des  modèles,   la  revue   de   ces   travaux   en   Comité   modèle   groupe   et   un   suivi   des   préconisations   émises   par   la   cellule   de   validation. 3.2. –  Opérations sur titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles   dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix   du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans   des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts   courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations   de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux   valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un   changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une   autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction   jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.   Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.   Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie   du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe   est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts   d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché   en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans   compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de   l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne   sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de   dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et   assimilés ». Titres   d'investissement Ce   sont   des   titres   à   revenu   fixe   assortis   d’une   échéance   fixe   qui   ont   été   acquis   ou   reclassés   de   la   catégorie   «   Titres   de   transaction   »   ou   de   la   catégorie   «   Titres   de   placement   »   avec   l’intention   manifeste   et   la   capacité   de   les   détenir   jusqu’à   l’échéance.   Les   titres   ne   doivent   pas   être   soumis   à   une   contrainte   existante,   juridique   ou   autre,   qui   serait   susceptible   de   remettre   en   cause   l’intention   de   détention   jusqu’à   l’échéance   des   titres.   Le   classement   en   titres   d’investissement   ne  fait   pas   obstacle   à   leur   désignation   comme   éléments   couverts   contre   le   risque   de   taux   d’intérêt. Les   titres   d’investissement sont   enregistrés   à   leur   prix   d’acquisition,  frais   exclus.   Lorsqu'ils   proviennent du   portefeuille   de   placement,   ils   sont   inscrits   à   leur   prix   d'acquisition   et   les   dépréciations   antérieurement   constituées   sont   reprises   sur   la   durée   de   vie   résiduelle   des   titres   concernés. L'écart   entre   le   prix   d'acquisition   et   la   valeur   de   remboursement   des   titres,   ainsi   que   les   intérêts   courus   attachés   à   ces   derniers,   sont   enregistrés   selon   les   mêmes   règles   que   celles   applicables   aux   titres   de   placement   à   revenu   fixe. Ils   peuvent   faire   l'objet   d'une   dépréciation   s'il   existe   une   forte   probabilité   que   la   SBE   ne   conserve   pas   les   titres   jusqu'à   l'échéance   en   raison   de   circonstances   nouvelles,   ou   s’il   existe   des   risques   de   défaillance   de   l’émetteur   des   titres.   Les   plus-   values   latentes   ne   sont   pas   comptabilisées. Les  titres   d’investissement   ne   peuvent   pas  sauf   exceptions   faire   l’objet   de  vente   ou   de   transfert   dans   une   autre   catégorie   de   titres. Les   titres   de   transaction   ou   de   placement   à   revenus   fixes,   reclassés   vers   la   catégorie   titres   d’investissement,   dans   le   cadre   de   l’illiquidité   des   marchés,   par   application   des   dispositions   du   règlement   n°   2014-07   de   l’Autorité   des   normes   comptables   (ANC),   peuvent   toutefois   être   cédés   lorsque   le   marché   sur   lequel   ils   sont   échangés   redevient   actif. 3.3. –  Immobilisations   corporelles   et   incorporelles Immobilisations   corporelles   d'exploitation Les   encours   bruts   sont   ventilés   en   composant,   la   décomposition   en   composants   est   fondée   sur   l’existence   de   durées   d’utilisation   différentes   entre   chacun   des   éléments   distincts   constituant   un   même   bien. Les   coûts   d’emprunt   ne   rentrent   pas   dans   la   détermination   de   la   valeur   brute   des   immobilisations.   Les   durées   d’utilité   retenues   par   la   S.B.E.   sont   les   suivantes   : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-40 ans  Fondations / ossatures 30- 60 ans  Ravalement 10-20 ans Équipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d’utilisation.   La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l’actif à la fin de sa durée probable d’utilisation. La valeur   résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles sont réputées nulles. Les dépenses de sécurité ou de mises en conformité sont comptabilisées à l’actif dès lors qu’elles répondent de manière   cumulative aux dispositions réglementaires comptables. Les droits de mutation, honoraires commissions et frais d’actes sont enregistrés en charges. Les immobilisations d’exploitation présentant un indice objectif de dépréciation sont dépréciés, les dotations sont alors   enregistrées en « dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles ». Les biens mobiliers ne font pas l’objet de l’approche par composant, ils sont amortis selon les durées d’utilisation présentées   ci-dessous : Biens  Durée d’utilité Matériel informatique 3 – 5 ans Autres matériels et mobiliers 5 – 10 ans Immobilisations hors exploitation La méthode des composants est également appliquée aux immeubles de placement . Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont composées d’un fonds de commerce d’une valeur nette de 1 1 , 7  M€ . Le règlement ANC n°2015-06 applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, a précisé les modalités   relatives à l’amortissement et à la dépréciation des fonds commerciaux. Amortissement du fonds commercial En application de ces dispositions, la société a considéré que le fonds commercial a une durée illimitée et n’est donc pas   amorti. Dépréciation du fonds commercial La valeur actuelle au 31/12/20 21  a été appréciée sur la base de la valeur d’utilité du fonds commercial. La valeur d’utilité a   été évaluée selon la méthode de valorisation DDM qui consiste à actualiser les dividendes futurs (résultats nets futurs   déduction faite du renflouement des fonds propres réglementaires). Compte tenu de cette valeur, aucune dépréciation n’est   à comptabiliser à la clôture de l’exercice. 4. –  Bilan-Passif 4.1. –  Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Ces postes regroupent notamment les emprunts obligataires et les titres de créances négociables émis.   Les frais d'émission sont pris en charge dans la totalité de l'exercice. Les primes d'émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l'emprunt par le biais d'un compte de   charges à répartir. Les intérêts courus à verser relatifs à ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie de compte de   résultats. 4.2. –  Provisions Provisions pour passif sociaux Les passifs sociaux sont provisionnés de manière intégrale conformément à la Recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité   des Normes Comptables. La provision comptabilisée au bilan correspond à des : 1)  Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés   au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles   que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel   (méthode des unités de crédits projetées). 2)  Avantages postérieurs à l'emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite (indemnités de fin de   carrière), les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à   cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations   définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de   retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul   (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement   des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation   de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût   financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et   éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 202 1  sont les suivantes : pour les indemnités de fin de carrière, le taux d’actualisation retenu est de 0, 83  % pour les médailles du travail, le taux d’actualisation est de 0,27 %. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux   particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application   de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces   produits : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du   contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée   indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi   pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations   de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation   des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de   la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour   chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum   attendus ; l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de   calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits   acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence   entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du   contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à   l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une   même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans   compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour   traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs   modélisés des clients et sur les encours en risque . 5. –  Hors bilan - Instruments financiers à termes fermes et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions   sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats.   A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.   Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés   selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : micro - couverture (couverture affectée) ; macro - couverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le   compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes   sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts.   Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges   concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste «   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans   le portefeuille de négociation. En cas de sur - couverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la   quote-part en sur - couverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le   poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global   de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et   charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les   résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et   assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes   éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas   enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une   liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et   de la valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités   avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces   ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en   compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées   immédiatement en compte de résultat ; Pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie   résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant   les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont   enregistrées en compte d'attente.  À  la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de   résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de   l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à   l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de   mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations   de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 6. –  Compte de résultat 6.1. –  Intérêts et assimilés, commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata   temporis. Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits   d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges   d’intérêts. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments   d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations. Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées :   enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 6.2. –  Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a fait l’objet d’une résolution d’Assemblée Générale.   Ils sont enregistrés en “Revenus des titres à revenu variable”. 6.3.  – Charges générales d'exploitation  -  frais de personnel Les frais de personnel comprennent non seulement les salaires et traitements mais aussi les avantages au personnel tels   que les charges de retraite . 6.4. –  Résultat exceptionnel Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l’effet en comptabilité d’événements ne relevant pas de l’activité   courante des différents métiers du groupe, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait   conduit à une moindre comparabilité des opérations de l’exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. 6.5. –  Impôt   sur   les   bénéfices La   charge d'impôt   figurant   au   compte   de   résultat   correspond   à   l'impôt   sur  les  sociétés  exigible  dû   au   titre   de   l'exercice   au   taux   courant. 7.  –   Consolidation La   S.B.E.   est   consolidée   par   mise   en   équivalence   : 50   %   BRED   BANQUE   POPULAIRE,   18   Quai   de   la   Rapée,   75012   Paris ,   RCS   552   091   795 Paris 50   %   BANQUE   POPULAIRE   VAL   DE   FRANCE,   9   avenue   Newton   -   78180   Montigny   le   Bretonneux,   RCS   549   800   373   Versailles III. –  F aits marquants de l'exercice Événement  post-clôture Ces perspectives pourraient par ailleurs être impactées par le contexte géopolitique. Fin février 2022, la Fédération de Russie a lancé une action militaire d'envergure en Ukraine. Alors que l’Ukraine n’est pas membre de l’OTAN, la réaction occidentale a été forte. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de banques russes de SWIFT, de multiples groupes occidentaux annonçant   par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie.  Même si le sujet essentiel de l’énergie et du gaz naturel demeure pour l’instant hors champ des mesures prises de part et d’autre, les Etats-Unis et la Grande Bretagne ont annoncé leur intention   d’interdire l’importation de pétrole et de gaz russe. Par ailleurs, de nouvelles mesures et sanctions économiques pourraient être adoptées, notamment par l’Union européenne et les Etats-Unis,   et des mesures et sanctions économiques en représailles pourraient être adoptées par la Fédération de Russie. Ce conflit pourrait avoir des conséquences majeures sur l’économie russe mais aussi pour les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale. Le risque de défaut de paiement sur la dette russe, la montée de l’inflation et la perte de pouvoir d’achat pour la population en Russie sont conséquents. Une remise en cause des perspectives de croissance et une pression inflationniste accrue ne peuvent être écartées tant aux Etats-Unis qu’en Europe. Par ailleurs, un risque lié à des mesures d’expropriation que pourraient prendre les autorités russes vis-à-vis des sociétés étrangères, en représailles des sanctions occidentales, est évoqué. La société suivra donc avec attention l'évolution de la situation en 2022. Aucun impact significatif n'est à mentionner sur les comptes au 31 décembre 2021. I V .   –   Commentaires   des   postes   du   bilan   et   hors   bilan 1. –  Échéancier   des   emplois   à   terme (En milliers d'euros) 2021 Durée restant à courir à moins de  3 mois de 3 mois à  1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Créances sur établissements de crédit et effets publics 7 111 0     7 111 Créances sur la clientèle 20 768 44 692 199 513 424 085 689 058 Obligations et autres titres à revenu fixe   2 913     2 913 (En milliers d'euros) 2020 Durée restant à courir à moins de  3 mois de 3 mois à  1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Créances sur établissements de crédit et effets publics 4 989 0     4 989 Créances sur la clientèle 21 600 44 534 196 485 404 050 666 669 Obligations et autres titres à revenu fixe   22 563     22 563 2. –  Portefeuille   titres ( En milliers d'euros ) 2021 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Portefeuille de placement et d'investissement 0 2 926 1 2 927 Titres non cotés   0 1   Titres cotés   0     Titres autres   2 912     Créances rattachées   14     Total 0 2 926 1 2 927 ( En milliers d'euros ) 2020 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Portefeuille de placement et d'investissement 0 22 626 1 22 627 Titres non cotés   15 000 1   Titres cotés   0     Titres autres   7 562     Créances rattachées   64     Total 0 22 626 1 22 627 3. –   Participations   et   parts   dans   les   entreprises   liées (En milliers d'euros) 2021 % Capital détenu Valeur brute comptable Dépréciation Valeur nette comptable Participations non consolidées         Sofaris 0 0 0 0 Total participations non consolidées 0 0 0 0 (En milliers d'euros) 2020 % Capital détenu Valeur brute comptable Dépréciation Valeur nette comptable Participations non consolidées         Sofaris 0 0 0 0 Total participations non consolidées 0 0 0 0 4. –   Immobilisations   incorporelles (En milliers d'euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Valeurs brutes 12 908 0 0 0 12 908 Fonds commerciaux 12 851       12 851 Logiciels 57       57 Autres 0       0 Amortissements et dépréciations -1 170 -18 0 0 -1 188 Fonds commerciaux -1 153       -1 153 Logiciels -17 -18     -35 Autres 0       0 Total valeurs nettes 11 738 -18 0 0 11 720 5. –   Immobilisations   corporelles (En milliers d'euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres   mouvements 31/12/2021 Valeurs brutes 2 192 384 719 0 1 857 Immobilisations corporelles d'exploitations 2 058 384 667 0 1 775 Constructions 73       73 Autres 1 985 384 667   1 702 Immobilisations corporelles hors d'exploitations 134   52 0 82 Autres 134   52   82 Amortissements et dépréciations -1 617 -182 719 0 -1 080 Immobilisations corporelles d'exploitations -1 533 -174 667 0 -1 040 Constructions -48 -3     -51 Autres -1 485 -171 667   -989 Immobilisations corporelles hors d'exploitations -84 -8 52 0 -40 Autres -84 -8 52   -40 Total valeurs nettes 575 202 1 438 0 777 6. –  Autres   actifs ( En milliers d'euros ) 2020 2021 Gestion collective Codevi     Dépôt de garantie versés 374 440 Siège et succursales     Autres débiteurs divers 7 737 5 626 Total  8 111 6  066 7. –  Comptes   de   régularisation   actif ( En milliers d'euros ) 2020 2021 Comptes d'encaissement 0 0 Siège et succursales 424 267 Valeurs à rejeter     Charges constatées d'avance 1 270 1 070 Autres produits à recevoir 624 670 Autres comptes de régularisation 1 3 Total 2 319 2  010 8. –  Actifs   subordonnés ( En milliers d'euros ) Créances sur établissements de crédit 2020 2021 Prêts participatifs 1 001 1 001 Créances rattachées 7 7 Total 1 008 1  008 9. –  Dépréciation   et   amortissements   déduits   de   l'actif ( En milliers d'euros ) 2020 2021 Brut Dépréciations  et amortissements Brut Dépréciations  et amortissements Créances douteuses 9 728 2 568 11 912 1 426 Immobilisations 15 100 2 787 14 765 2 268 Total 24 828 5 355 26 677 3 694 Taux de couverture des dépréciations sur créances  26.40% 11.97% douteuses sur la clientèle par des dépréciations 10.  –   Créances   sur   les   entreprises   liées ( En milliers d'euros ) Créances envers les établissements de crédits 2020 2021 Créances Interbancaires      - Comptes ordinaires - actif     NATIXIS 2 351 732 BRED BANQUE POPULAIRE 13 470 21 938 BANQUE POPULAIRE DU NORD 2 534 2 070 BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES 3 568 3 568 BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 3 385 3 385 BPCE 1 471 3 294 BANQUE POPULAIRE VAL DE France 10 000 7 000 CASDEN 612   - Titres de placement et d'investissement -TRF     BRED BANQUE POPULAIRE     NATIXIS     SUD     LORRAINE CHAMPAGNE     BPCE 15 000 0 BP PARTICIPATIONS     - Cptes ordinaires deb-créances ratt.     BRED BANQUE POPULAIRE     NATIXIS     - Titres de placement et d'investissement - créances ratt.     BRED BANQUE POPULAIRE     BPCE 8 0 LORRAINE CHAMPAGNE     SUD     Comptes de régularisation     Charges cons t atées d'avance     BPCE     Total 52 399 41 987 11. – Échéancier   des   ressources   à   termes ( En milliers d'euros ) 202 1 Durée restant à courir à moins de 3 mois de 3 mois à  1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes sur établissements de crédit   32 000 40 000 190 000   262 000 Dettes sur la clientèle 26 116 2 204 7 647 1 421   37 388 ( En milliers d'euros ) 202 Durée restant à courir à moins de 3 mois de 3 mois à  1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes sur établissements de crédit 5 000 50 000 222 000 10 000   287 000 Dettes sur la clientèle 25 123 2 762 7 610 703   36 198 12. -  Dettes   à   terme ( En milliers d'euros ) 2020 2021 Comptes à terme 4 000 4 000 - Sociétés 0 0 - Particuliers 4 000 4 000 - Entrepreneurs individuels 0 0 - Administrations privées 0 0 Dettes rattachées  0 0 - Comptes à terme 19 33 Total 4 019 4  033 12.1. -  Dettes   vis-à-vis   de   la   clientèle ( En milliers d'euros ) 2020 2021 Livret A 54 051 56 770 PEL / CEL 35 201 36 262 Autres comptes d'épargne à régime spécial 101 823 124 050 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle 233 099 247 628 Dépôts de garantie 397 400 Autres sommes dues 1 652 1 396 Dettes rattachées 19 33 Total 426 241 9 13.  –   Autres   passifs (En   milliers   d'euros) 2020 2021 Créditeurs divers 1 361 2 169 Total 1 361 2 169 14.  –   Comptes   de   régularisation   passif (En milliers d'euros) 2020 2021 Produits constatés d'avance 6709 6130 Siège et succursale 0 0 Charges à payer 1264 1006 Autres comptes de régularisation 10110 13251 Total 18 083 20387 15.  –   Provisions (En milliers d'euros) 31/12/2020 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2021 Provisions médaille du travail 231 9     240 Provisions attribution actions gratuites 0       0 Provisions PEL/CEL 377 111     488 Provisions pour retraite et indemnités de fin de carrière 690 119   -51 758 Provisions pour risques sensible 246 174     420 Provisions pour risques 242 31     273 Provisions pour risques HB 21 66     87 Total 1 807 510 0 -51 2 266 16  –   Capital,   réserves ( En milliers d'euros ) 2020 2021 Réserve légale 3 100 3 100 Primes scissions, fusions,   apport 1 900 1 900 Report à nouveau 16 072 17 892 Capital (3 100 000 d'actions de 10 euros) 31 000 31 000 Actionnariat   : Nom des actionnaires Nombre d'action Montant  K -euros % Détention COFIBRED 1 549 998 15 499.98 50 , 00% BPVF 1 549 998 15 499.98 50 , 00% COFEG 1 0 , 01 0 , 00% Autres Personnes physiques 3 0 , 03 0 , 00% Total 3 100 000 31 000 100 , 00% 17.  –   Dettes   envers   les   entreprises   liées ( En milliers d'euros ) Dettes envers les établissements de crédit 2020 2021 Envers les établissements de crédit         Comptes ordinaires passif     BRED 635 1 969 BPCE     Casden         Emprunts à terme     NATIXIS 0 0 BPCE 282 000 262 000 BRED 5 000 0     Dettes rattachées     BRED -77 0 BPCE 730 725     Comptes de régularisation     Charges à payer     NATIXIS 0 0 BANQUE POPULAIRE VAL DE France     18 .   –   Opérations   sur   instruments   financiers   à   terme (En milliers d'euros) 2020 2021 Instruments de taux d'intérêt     Opérations fermes     Sur marchés de gré à gré     Swaps-contrats d'échange de taux d'intérêt          - Opérations de couverture 115 000 115 000         Tiers : NATIXIS 50 000 50 000         Tiers : BRED 65 000 65 000 Classement   par   durée   résiduelle   : (En   milliers   d'euros.) 202 1 0   à   1   an 1   à   5   ans Plus   de   5   ans Contrats   sur   taux   d'intérêt 50 000 65 000 (En   milliers   d'euros.) 20 20 0   à   1   an 1   à   5   ans Plus   de   5   ans Contrats   sur   taux   d'intérêt 65 000 50 000 19.  –   Valorisation   des   instruments   financiers   à   terme (En   milliers   d'euros.) Notionnel Juste   Valeur 20 20 2021 2020 2021 Swaps   de   taux 115   000 115   000 -13 952 -9 077 20.  –   Engagement   de   hors   bilan (En milliers d'euros) 2020 2021 Engagements de financement donnés d'ordre de la clientèle 26 122 25 697 Engagements de financement reçus d'établissement de crédit - BPCE 0 0 Engagements de garantie, caution, avals reçus d'établissement de crédit 554 406 570 043 Engagements de garantie donnés d'ordre de la clientèle 249 543 Engagements de financement donnés aux établissements de crédit 2 737 2 651 Engagements douteux donnés 53 46 Engagements douteux reçus 0 0 21.  –   Contre-valeur   des   opérations   en   devises ( En milliers d'euros ) 2020 2021 Actif 1 259 902 Passif 1 641 1 272 IV.   –   Commentaires   des   postes   du   compte   de   résultat 1.  –   Intérêts ( En milliers d'euros ) 2020 2021 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 3156 434 4 228 566 Opérations avec la clientèle 1597 11979 1 779 12 075 Opérations sur titres 0 877 -607 214 Dettes subordonnées -14   -16   Total 4 739 13 290 5 384 12 855 Net   8 551   7 471 1.1.  –   Commissions (En milliers d'euros) 2020 2021 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 0 28 0 29 Opérations avec la clientèle 0 1110 0 987 Opérations sur titres 0 175 0 147 Moyens de paiement et divers 692 1620 527 1 600 Opérations de change 0 4 0 5 Opérations de hors bilan 351 23   20 Autres prestations de services financiers 42 1332 71 1 484 Total 1 085 4 292 598 4 272 Net   3 207   3 674 Au 31 décembre 2021, les commissions versées à CASDEN au titre de son engagement de garantie ayant le caractère d’intérêts sont comptabilisées en intérêts sur opérations avec les établissements de crédit pour un montant de 369 K€. Ces commissions avaient été comptabilisées au 31 décembre 2020 au sein des commissions sur opérations de hors bilan pour un montant de 351 K€.  2.  –   Revenus   des   titres   à   revenu   variable (En milliers d'euros) 2020 2021 Titres de participation 0 0 Total 0 0 2.2.   –   Gains   ou   pertes   sur   opérations   des   portefeuilles   de   négociation (En milliers d'euros) 2020 2021 Opération de change 28 15 Total 28 15 3.  –   Autres   produits   /   Autres   charges   d'exploitation   bancaires (En milliers d'euros) 2020 2021 Charges Produits Charges Produits Quote-part sur opérations bancaires faites en commun 0 0 0 1 Charges et produits bancaires refacturés 0 409 0 371 Produits accessoires des activités non bancaires         Produits/charges diverses d'exploitation bancaire -8 25 -3 24 Total -8 434 -3 396 4.  –   Charges   générales   d’exploitation ( En milliers d'euros ) 2020 2021 Appointements 2 631 2 753 Intéressement et participation des salariés  203 117 Charges sociales 1233 1288 Charges fiscales sur salaires 415 481 Total des frais de personnel 4 482 4 639 Impôts et taxes 136 109 Autres services extérieurs 4 859 4 582 Total autres charges d'exploitation 4 995 4 691 Total 9 477 9 330 5.  –   Coût   du   risque (En milliers d'euros) 2020 2021 Charges Produits Charges Produits Dépréciation des créances douteuses -Opé clientèle 450 294 656 1525 Perte sur créances irrécouvrables-cl     1494   Perte sur créances irrécouvrables-non couvertes  25   23   Solde 181   648   La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de 10 918,29 d’euros en raison notamment du reclassement en 2021  des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) du poste charges générales d’exploitation vers le poste Coût du risque. Le coût du risque au titre des pertes attendues représente une charge de 269 K€ au 31 12 2021, contre un produit de 173 K€ au 31 décembre 2020. Cette évolution traduit notamment l'évolution des paramètres de calcul des provisions sur encours S2 inscrites au sein des provisions passives dans le contexte de pandémie COVID 19. Le coût du risque sur pertes avérées s'établit à 378 K€, contre 353 K€ au 31 décembre 2020.  L'analyse approfondie du portefeuille de crédits contentieux anciens a conduit à des passages en pertes sur créances irrécouvrables significatifs, compensés par la reprise des provisions constituées sur ces encours.  6.  –   Impôt   sur   les   bénéfices (En milliers d'euros) 2020 2021 Impôt exigible  703 500 Impôt liquidé 1 188 666 Total  -485 -166 Impôt  0 0 Impôt différé PTZ -119 161 Total Impôt 584 661 V.   –   Éléments   complétant   l'information 1.  –   Projet   d'affectation   du   résultat (En milliers d'euros) 2020 2021 Résultat 1 769 714 Report à nouveau     Total à affecter 1 769 714 Réserve légale     Report à nouveau 1 769 714 Autres réserves et report à nouveau     2.  –   Tableau   des   cinq   derniers   exercices (En milliers d'euros) 2017 2018 2019 2020 2021 Capital en fin d'exercice           Capital social 31 000 31 000 31 000 31 000 31 000 Nombre d'actions émises 3 100 3 100 3 100 3 100 3 100           Capitaux propres                     Opérations et résultats de l'exercice           Produit net bancaire 14 471 13 912 14 026 12 211 11 553 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements 3 395 3 201 4 918 3 465 998           et dépréciations           Impôts sur les bénéfices 1 098 1 097 1 064 584 661 Participation des salariés due au titre de l'exercice 230 224 355 215 117 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements  1 805 1 877 2 497 1 769 714           et dépréciations           Résultat porté aux réserves           Résultat porté au report à nouveau           Répartition du résultat aux actionnaires                       Résultat par action           Résultat après impôts et participation des salariés, mais avant dotations aux  0.67 0.68 0.68 0.64 0.29           amortissements et dépréciations           Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements  0.58 0.61 0.81 0.57 0.23           et dépréciations           Dividende versés à chaque action 0.33 0 0 0 0             Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 72.91 75 69 71.00 70 Montant de la masse salariale de l'exercice 2 907 2 677 2 823 2 630 2 753 Montant des sommes versées au titre des charges sociales 1559 1497 1342 1233 1288 V.  – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes   annuels de la société de Banque et d’Expansion S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 1  tels qu’ils sont joints au   présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères   et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du   patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les   éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des   commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et   par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du  1 er   janvier 202 1  à la date   d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du   règlement (UE) n°537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur l a note 2.1 relative au  changement de méthode   comptable induit par  la mise à jour en novembre 2021 par  l’Autorité des Normes Comptables  de sa recommandation n°2013-02  concernant les règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes   de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire   induisent de multiples conséquences pour les entreprises,  particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que   des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de   déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les   modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code   de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit   relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour   l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de   la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels   pris isolément. Risque de crédit associé aux encours de financements aux particuliers Risque identifié : La SBE est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses   contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement   sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction en fonction des flux futurs recouvrables estimés   tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre banque enregistre, dans ses comptes annuels, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les   encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement   sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de   l’instrument financier, probabilité de défaut, taux de perte en cas de défaut, informations prospectives). Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des  provisions  pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d’adaptations. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l’audit étant donné   que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent   une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction, tant dans la   détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant   une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des   encours de crédits en risque avéré . En particulier dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-c19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et provisions, et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Notre réponse : Provisionnement des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté : À nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, à tester les contrôles clés mise en œuvre par la Direction pour identifier les encours dégradés, en particulier au regard   du processus de notation des contreparties , en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et   spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des   modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 202 1 , ont effectué des contre-calculs sur des échantillons de crédits. ont réalisé   d es contrôles  sur les dispositifs informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés. ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des provisions pour les pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles. Dépréciation   sur   encours   de   crédits   douteux   et   douteux   compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, n ous   avons   d’une   manière   générale,   examiné   le   dispositif   de   contrôle   relatif   au   recensement   des   expositions,   au   suivi   des   risques   de   crédit et   de contrepartie,   à l’appréciation   des   risques   de non-recouvrement   et à   la   détermination   des   dépréciations   et   provisions   afférentes   sur   base   individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties.  Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons   réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons  également apprécié  l ’ information d étaillée en annexe  au titre du risque de crédit  au 31 décembre 2021. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux   vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les   comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations   données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes   annuels adressés aux actionnaires , à l’exception du point ci-après : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à   l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de   gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Banque considérant   qu’elles ne rentrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Directoire sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises   par l’article L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Informations résultants d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Société de Banque et d’Expansion   S.A. par votre assemblée générale du 9 mai 2005 pour les cabinets KPMG S.A. et Thierry Morel & Associés. Au 31 décembre 202 1 , les cabinets KPMG S.A. et Thierry Morel & Associés étaient dans la 17ème de leur mission sans   interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux   comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes   comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes   annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son   exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité   d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou   de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des   systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les   procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les   comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable   correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice   professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de   fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce   qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des   comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas   à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire   aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci   proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et   recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une   anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une   erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou   le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la   circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations   comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation   et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des   circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité  de la société à poursuivre son exploitation. Cette   appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des   circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence   d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les   comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes,   il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations   et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de   travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le   cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures   relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous   jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points   clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit, la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014   confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les   articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux   comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des   mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense et Chartres, le 1 3  mai 202 2 KPMG S.A. Thierry Morel et Associés Ulrich Sarfati Thierry Morel Associé Associé V.  – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social.
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 PRIMOVIE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 36 rue de Naples 75008 Paris 752 924 845 R.C.S. Paris Avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 8 juillet 2022 L’Assemblée Générale Mixte de la  SCPI  PRIMOVIE, réunie sur première convocation le 27 juin 2022, n’a pu délibérer sur les résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire faute de quorum. En conséquence, les associés de la SCPI    PRIMOVIE    sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale sur seconde convocation, le 8 juillet    2022    à 10 heures 00, au 36 rue de Naples 75008 Paris, en vue de délibérer sur le même ordre du jour : Assemblée générale extraordinaire Prise en compte du nouveau régime de variabilité de l’exonération de TVA applicable à certaines commissions, et modifications corrélatives des statuts et de la note d’information de la Société Modification de la politique d'investissement et d'endettement par extension de leur champ géographique, et couverture du risque de change  Pouvoirs pour formalités Les projets de résolutions ont été publiés dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 68 du 8 juin 2022. Pour avis, la Société de Gestion :  PRIMONIAL REIM France « PREIM France ».
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 REMY COINTREAU Société anonyme au capital de 81 844 003,20 euros Siège social : rue Joseph Pataa, Ancienne rue de la Champagne - 16100  Cognac 302 178 892 R.C.S. ANGOULEME AVIS DE CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 21 JUILLET 2022 Avertissement  Chers Actionnaires,  Compte tenu du  contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de tenue et de participation à   l’Assemblée générale sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou   réglementaire .  Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale 2022 sur le site Internet de la société Rémy Cointreau ( www.remy-cointreau.com ) afin de disposer des dernières  informations à jour concernant cette Assemblée générale .  Mesdames et Messieurs les Actionnaires de Rémy Cointreau sont informés qu'ils sont convoqués   en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire)  l e   jeudi 21 juillet 2022 à  9 heures 30 ,  à l’ Hôtel du Collectionneur, 51-57 rue de Courcelles - 75008 Paris ,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : I. Statuant en la forme ordinaire    Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021/2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021/2022 ; Affectation du résultat et fixation du dividende ; Option pour le paiement du dividende exceptionnel en actions ; Conventions visées aux articles L. 225 ‑ 38 et suivants du Code de commerce autorisées au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice 2021/2022 ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Hélène Dubrule ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Olivier Jolivet ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Marie-Amélie de Leusse ; Renouvellement du mandat d’administrateur de la société ORPAR SA ; Nomination de M. Alain Li en qualité d’administrateur ; Approbation des informations relatives à la rémunération, au titre de l’exercice 2021/2022, des mandataires sociaux mentionnés à l’article L.22-10-9   du Code de commerce ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022, à M. Marc Hériard Dubreuil, Président du conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués à M. Eric Vallat, Directeur général, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022, en application de l’article L.22-10-34 du Code de commerce ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du conseil d’administration, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur général, en application de l’articleL.22-10-8 II du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2022/2023 ; Rémunération des Administrateurs ; Autorisation au conseil d’administration aux fins d’opérer sur les actions de la Société. II. Statuant en la forme extraordinaire  Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation d’actions propres détenues par la Société ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie de placements privés visés au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; Autorisation au Conseil d’administration d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire, dans la limite de 15% de l’émission initiale, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix d’émission des titres à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public ou par placement privé, dans la limite de 10% du capital par an ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, dans la limite de 10% du capital ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou primes ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue de procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Pouvoirs en vue des formalités. -o-o-o- MODALITES DE PARTICIPATION  MODALITES DE PARTICIPATION  À  L’ASSEMBLEE Participation à l’Assemblée 1.1 - Dispositions générales : Tout Actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette Assemblée Générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. 1.2 - Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, les Actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit  le mardi 19 juillet 2022 à 0h00, heure de Paris  (ci-après  J-2 ), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité  (en application du 7ème alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce). Pour les Actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les Actionnaires au porteur, cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte, qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'Actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’Actionnaire ou pour le compte de l’Actionnaire non résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, et l’adresser au centralisateur, à savoir :  Société Générale Securities Services – Service Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. L’Actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (Transfert de propriété) intervient : —  avant J-2 à 0h00 heure de Paris , le vote exprimé par correspondance ou la procuration, accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. —  après J-2 à 0h00 heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société. 1.3  - Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire a le droit de participer à l’assemblée générale : — soit en y assistant personnellement, — soit en votant par correspondance, — soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, — soit en se faisant représenter par le Président de l’assemblée générale. La Société offre à ses Actionnaires la faculté de réaliser les démarches pour voter par correspondance ou donner pouvoir au Président ou à un Tiers par Internet via la plateforme sécurisée dite « VOTACCESS®   », ci-après désignée VOTACCESS. La plateforme VOTACCESS sera ouverte  du vendredi 1 er  juillet 2022 à 9 heures au  mercredi 20 juillet 2022 à 15 heures (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme VOTACCESS, il est vivement recommandé aux actionnaires de saisir leurs instructions dès que possible et de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour le faire. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’Actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à VOTACCESS ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’Actionnaire la procédure à suivre. Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée générale devra se munir d’une carte d’admission. Ce document étant strictement personnel, il ne pourra être transmis à une autre personne. L’Actionnaire au nominatif  inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire de vote par courrier postal. Il pourra obtenir sa carte d’admission, soit en renvoyant le formulaire de vote dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse pré-payée jointe à la convocation reçue par courrier postal, soit en se   connectant au site   Internet  www.sharinbox.societegenerale.com  avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera alors envoyée à l'actionnaire par courrier postal, si celui-ci ne peut pas l’imprimer lui-même. L’Actionnaire au porteur , soit se connectera avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site VOTACCESS puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission, soit adressera une demande de formulaire de vote à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le  mardi 19 juillet 2022  (J-2 ouvré), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le  lundi 18 juillet 2022  (J-3 ouvré). Pour faciliter leur accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. Les actionnaires devront se présenter avant l’heure fixée pour le début de l’Assemblée Générale, au-delà leur accès en salle, avec possibilité de vote, ne pourra être garanti. 1.3.2 Pour voter par correspondance ou donner pouvoir au Président de l’Assemblée, par voie postale (à l’aide du Formulaire de vote) Les Actionnaires souhaitant voter par correspondance ou donner pouvoir au Président de l’Assemblée, sous format papier à l’aide du Formulaire de vote, pourront le faire de la façon suivante, par voie postale : -  l’Actionnaire au nominatif  (pur ou administré) devra renvoyer le Formulaire de vote qui lui sera adressé avec le dossier de convocation au centralisateur, à savoir :  Société Générale Securities Services – Service Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3 , à l’aide de l’enveloppe T pré-payée jointe à la convocation ; -  l’Actionnaire au porteur  pourra demander à son établissement teneur de compte un Formulaire de vote. Une fois complété par l’Actionnaire, ce formulaire sera à retourner à son établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera au centralisateur, à savoir :  Société Générale Securities Services – Service Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. Pour être pris en compte, les formulaires devront être reçus par la  Société Générale Securities Services – Service Assemblées , au plus tard le  troisième jour calendaire  précédant l’Assemblée Générale, soit  le  lundi 18 juillet 2022 à 23h59 (heure de Paris) . Ce Formulaire de vote sera envoyé à tout Actionnaire qui en fait la demande par écrit à la Société  Générale Securities Services (Service Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3) , ou auprès de l’intermédiaire financier teneur du compte-titres des Actionnaires au porteur.  Les demandes d’envoi du Formulaire de vote devront être formulées par écrit et parvenir à la Société Générale  au plus tard six jours calendaires au moins avant la date de l’Assemblée , soit le  vendredi 15 juillet 2022. Le Formulaire de vote sera également accessible sur le site Internet de Rémy Cointreau  www.remy-cointreau.com ,  au plus tard le vingt-et-unième jour avant l’Assemblée , soit le  jeudi 30 juin 2022. Mais, en aucun cas, ce Formulaire de vote ne devra être envoyé directement à Rémy Cointreau. 1.3.3 Pour voter par correspondance ou donner pouvoir au Président de l’Assemblée, par Internet  (via VOTACCESS) Les Actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, avant l’Assemblée Générale par Internet, via le système sécurisé VOTACCESS, dans les conditions suivantes : -  l’Actionnaire au nominatif  (pur ou administré) qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS  via le site :  www.sharinbox.societegenerale.com   Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Sharinbox en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Une lettre code d’accès et une lettre mot de passe (envois dissociés) seront envoyées à tous les Actionnaires administrés nouveaux ou jamais connectés, avant l’ouverture du vote, afin qu’ils disposent des accès pour se connecter à Sharinbox et voter. Après s’être connecté, l’Actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter. -  l’Actionnaire au porteur  devra se renseigner auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres pour savoir s’il a adhéré au système VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Comme déjà indiqué, seuls les Actionnaires au porteur dont l’intermédiaire financier a adhéré au système VOTACCESS pourront y avoir accès. Si tel est le cas, alors l’Actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Remy Cointreau et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter. Si l'établissement teneur de compte de l'Actionnaire n’a pas adhéré au système VOTACCESS, alors l'Actionnaire devra se reporter aux instructions décrites au paragraphe 1.3.1 ci-dessus. Si l’actionnaire a voté ou donné pouvoir au Président de l’Assemblée par Internet, il ne devra en aucun cas renvoyer son Formulaire de vote. Il est rappelé que la plateforme sécurisée VOTACCESS sera ouverte  du vendredi 1 er  juillet 2022 à 9 heures au mercredi 20 juillet 2022 à 15 heures (heure de Paris).  Mais, afin d'éviter tout engorgement éventuel de cette plateforme, il est vivement recommandé de saisir les instructions dès que possible et de ne pas attendre la veille de l'assemblée générale pour le faire. 1.3.4  Notification de la désignation ou de la révocation d’un mandat à un Tiers, par voie postale ou par Internet (via VOTACCESS) Il est rappelé que pour toute procuration donnée par un Actionnaire sans indication de Mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandat à un Tiers peut tout d’abord être faite par  voie postale : -  l’Actionnaire au nominatif  (pur ou administré) devra renvoyer le Formulaire de vote qui lui sera adressé avec le dossier de convocation au centralisateur, à savoir :  Société Générale Securities Services – Service Assemblées , à l’aide de l’enveloppe T pré-payée jointe à la convocation ; -  l’Actionnaire au porteur  pourra demander à son établissement teneur de compte un Formulaire de vote. Une fois complété par l’Actionnaire, ce formulaire sera à retourner à son établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera au centralisateur, à savoir :  Société Générale Securities Services – Service Assemblées . Pour être pris en compte, les formulaires devront être reçus par la  Société Générale Securities Services – Service Assemblées , au plus tard le  troisième jour calendaire  précédant l’Assemblée Générale, soit  le  lundi 18 juillet 2022 à 23h59 (heure de Paris) . La notification de la désignation et de la révocation d’un mandat à un Tiers peut également être effectuée plus rapidement par  internet , selon les modalités suivantes : l’Actionnaire au nominatif  (pur ou administré) : devra faire sa demande via le site  www.sharinbox.societegenerale.com   en se connectant comme précisé plus haut pour le vote ou le pouvoir au Président. Après s'être connecté, l'Actionnaire devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS pour désigner ou révoquer un Mandataire. l’Actionnaire au porteur :  devra faire sa demande via le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site VOTACCESS, au plus tard le  mercredi 20 juillet 2022  (J-1) à 15 heures. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Les désignations ou révocations de mandats exprimées par le système VOTACCESS  devront parvenir  à la Société Générale  au plus tard  le mercredi 20 juillet 2022 à 15 heures (heure de Paris). Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R225-85), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, mais aura la possibilité d’y assister. 2 - Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’Actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le  vendredi 15 juillet 2022 à 23h59 (heure de Paris) , adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration, ou préférentiellement par voie électronique à l'adresse suivante :  AG2022@remy-cointreau.com Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le Conseil d’Administration répondra à ces questions écrites soit au cours de l'Assemblée, soit via le site Internet de la Société, une réponse commune pouvant être apportée aux questions qui présenteraient le même contenu. Après l’Assemblée, toutes les réponses figureront sur le site Internet de la Société :  www.remy-cointreau.com 3 - Documents mis à la disposition des Actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des Actionnaires dans le cadre de l’Assemblée seront mis à leur disposition à l’adresse de la direction administrative (21 rue Balzac, 75008 Paris), à compter de la publication de l’avis de convocation et seront consultables sur place et sur rendez-vous uniquement, en raison du contexte sanitaire actuel. Ils seront également mis à la disposition des Actionnaires sur le site Internet de la  Société :   www.remy-cointreau.com   Les documents et informations mentionnés à l’article R.22-10-23 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée  ont été  mis à disposition à compter du vingt-et-unième jour précédant la tenue de l’Assemblée Générale, soit le  jeudi 30 juin 2022  sur le site Internet de la Société :  www.remy-cointreau.com   Le Conseil d’administration.
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Socama Occitane
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 SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE OCCITANE SOCAMA OCCITANE Société Coopérative de Caution Mutuelle à capital variable régie par les dispositions du code monétaire et financier de l’ensemble des textes relatifs au cautionnement mutuel et aux établissements de crédit inscrite par la Banque Fédérale des Banques populaires sous le numéro 432 et agréée collectivement par le Comité des Établissements  de Crédit (décret du 25 juin 1993) Siège social : 33 - 43 Av enue  Georges Pompidou ,  31130  Balma SIRET : 780   112   603 00037 Les comptes annuels au 31  décembre  2021, approuvés par l’assemblée générale du 23 mai 2022 et certifiés par les   commissaires aux comptes, ont été publiés dans le journal « Voix du Midi   » du 30 juin 2022.
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Air France - KLM
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 AIR FRANCE-KLM Société anonyme au capital de 2.570.536.136 € Siège social : 2 rue Robert Esnault-Pelterie, 75007 Paris 552 043 002 RCS Paris APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX ET CONSOLIDES DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2021 L’Assemblée générale mixte des actionnaires d’Air France-KLM, réunie le 24 mai 2022, a approuvé sans modification les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice, tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration.     Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ainsi que les rapports correspondants des Commissaires aux comptes ont été publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document d’enregistrement universel déposé le 4 avril 2022 auprès de l’Autorité des marchés financiers sous le numéro D.22-0236 et mis en ligne en format PDF et au format électronique unique européen « European Single Electronic Format » (ESEF) en XBRL sur  www.airfranceklm.com   Le projet de résolutions comprenant l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°46 du 18 avril 2022.
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Swisslife Banque Privée
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 SWISSLIFE BANQUE PRIVÉE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 37 902 080   € Siège social   : 7, place Vendôme – 75001 PARIS 382 490 001 R.C.S. Paris Documents comptables approuvés par l'assemblée générale mixte du 30  mai  2022 A. – Comptes sociaux publiables au 31  décembre  2021 I. – Bilan (En  euros .) Actif Amort issements  et prov isions 31/12/2021 Total 31/12/2020 Total Opérations interbancaires et assimilées Caisse, Banques centrales, CCP 1 808 843 214 1 068 871 683 Effets publics et effets assimilés Créances sur les établissements de crédit 179 708 304 181 203 781 Total opérations interbancaires et assimilées 1 988 551 519 1 250 075 464 Opérations avec la clientèle 453 107 1 099 393 402 970 299 754 Opérations de crédit-bail et assimilées Opérations sur titres Obligations et autres titres à revenu fixe 13 0 Actions et autres titres à revenu variable 185 682 91 611 911 Total opérations sur titres 91 624 911 Participations, parts dans les entreprises liées,  autres titres détenus à long terme Titres immobilisés de l'activité de portefeuille 330 466 352 446 Participations et parts dans les entreprises liées 10 811 375 10 811 375 Parts dans les entreprises mises en équivalence Total participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 11 141 841 11 163 821 Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations corporelles 4 985 859 2 120 809 2 581 370 Immobilisations incorporelles 13 681 497 12 026 318 12 278 161 Total immobilisations corporelles et incorporelles 18 667 356 14 147 126 14 859 530 Ecarts d'acquisition Comptes de régularisation et actifs divers Autres actifs 47 220 19 227 926 31 210 771 Comptes de régularisation 18 617 318 15 023 571 Total comptes de régularisation et actifs divers 37 845 243 46 234 342 Total actif 19 353 365 3 151 170 755 2 292 633 822 Passif 31/12/2021   Total 31/12/2020   Total Opérations interbancaires et assimilées Banques centrales, CCP 139 381 108 334 Dettes envers les établissements de crédit 975 182 20 177 914 Total opérations interbancaires et assimilées 1 114 563 20 286 248 Opérations avec la clientèle 2 857 595 070 2 065 281 199 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 0 0 Emprunts interbancaires Autres dettes représentées par un titre Total dettes représentées par un titre 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers Autres passifs 135 084 929 73 929 230 Comptes de régularisation 40 559 042 24 757 439 Total comptes de régularisation et passifs divers 175 643 972 98 686 669 Ecarts d'acquisition Provisions pour risques et charges 2 465 598 2 226 916 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 378 674 378 674 Capitaux propres (part du groupe) Capital 37 902 080 37 902 080 Primes d'émission 19 834 929 19 834 929 Réserves 8 229 852 8 229 852 Report à nouveau 36 135 491 31 760 601 Résultat 11 870 527 8 046 654 Total capitaux propres (part du groupe) 113 972 879 105 774 116 Total passif 3 151 170 755 2 292 633 822 Hors-bilan 31/12/2021 Total 31/12/2020 Total Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 53 093 524 44 551 438 Total engagements de financement 53 093 524 44 551 438 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédits Engagements d'ordre de la clientèle 13 123 011 14 095 048 Total engagements de garantie 13 123 011 14 095 048 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Total engagements sur titres Total engagements donnés 66 216 534 58 646 486 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle Total engagements de financement Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédits Engagements reçus de la clientèle 1 454 233 759 1 022 157 036 Total engagements de garantie 1 454 233 759 1 022 157 036 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Total engagements sur titres Total engagements reçus 1 454 233 759 1 022 157 036 II. – Compte de résultat 31/12/2021 Total 31/12/2020 Total Produits nets d'intérêts et assimilés Intérêts et produits assimilés 20 390 056 16 569 044 Intérêts et charges assimilées -6 027 575 -4 135 612 Revenus des titres à revenu variable 11 045 1 660 232 Total produits nets d'intérêts et assimilés 14 373 526 14 093 664 Commissions nettes 45 539 356 30 946 763 Produits nets sur opérations du portefeuille de négociation 340 992 -203 219 Produits nets sur opérations du portefeuille de placement et assimilés -589 196 -223 400 Autres produits et charges d'exploitation bancaire Autres produits d'exploitation bancaire 2 517 456 2 034 368 Autres charges d'exploitation bancaire Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 2 517 456 2 034 368 Produit  net bancaire 62 182 134 46 648 176 Charges générales d'exploitation -41 887 097 -34 179 121 Frais de personnel -24 673 601 -20 435 821 Autres frais administratifs -17 213 497 -13 743 300 Amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 358 837 -1 809 065 Résultat brut d'exploitation 18 936 200 10 659 990 Coût du risque -320 175 79 880 Résultat d'exploitation 18 616 025 10 739 871 Quote-part dans le résultat net des sociétés mises en équivalence Produits nets sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant  impôt 18 616 025 10 739 871 Résultat net exceptionnel Impôts sur les bénéfices -6 745 499 -2 693 217 Amortissements des écarts d'acquisition Dotations nettes aux fonds pour risques bancaires généraux Résultat net 11 870 527 8 046 654 III. – Annexe aux comptes sociaux au 31  décembre  202 1 1)   Faits marquants de l’exercice 2021 Sur la trajectoire de notre ambitieux plan de croissance profitable   : un modèle profondément repensé La Banque poursuit son positionnement HNWI/entrepreneurs familiaux et obtient de premiers succès significatifs. Les comptes ouverts sont de taille croissante (encours moyen + 32   % en 2021 vs 2018), en particulier dans les réseaux BP et RO et plusieurs fortunes de plusieurs centaines de millions nous ont sollicité ou ont signé des mandats. En 2021, le modèle d’affaire de la banque, son offre et son organisation se sont activement structurés dans ce but   : En amont de son modèle, la banque dispose maintenant de 5 services attracteurs d’actifs de haute qualité   : Ingénierie patrimoniale, crédit, structuration immobilière, banque d’affaires et IPO. En aval de ce modèle, la banque dispose maintenant pour son allocation d’actifs de 5 piliers d’offre   : 1.   Gestion patrimoniale axée sur l’excellence de ses produits structurés et sur une SLGP réorganisée et dotée d’une gamme rénovée (mandats et allocations déléguées)   ; 2.   Gestion alternative avec le partenariat en cours de finalisation avec Trajectoire   ; 3.   Offre immobilière avec OCP (clubs deals rémérés) en cours d’enrichissement avec un second partenaire   ; 4.   Private Equity sous forme de fonds mais aussi de Club deals haut de gamme (partenariat Financière Fonds Privés)   ; 5.   Enfin l’accès privilégié aux enveloppes d’assurance vie du Groupe. Le travail d’enrichissement de l’offre se poursuit avec l’objectif de donner accès aux grands clients à des opportunités uniques grâce à un écosystème de partenariats privilégiés couvrant le spectre des classes d’actifs et capables de faire face aux diverses configurations de marché. Cette offre, destinée à une clientèle HNWI entrepreneuriale vise à réunir pour eux les meilleures expertises de banque privée, de banque d’affaires et de marché En termes de distribution 1.   La banque a renforcé son équipe de banquiers en nombre et en qualité mais il reste encore à recruter (19 banquiers sur les 24 prévus au budget). 2.   AGP a remporté un impressionnant succès de collecte sur la gestion avec à fin  octobre  une collecte de plus de 200m   € pour un objectif annuel de 160m   €, mais fait face au challenge d’amplifier encore cet effort avec un dispositif éprouvé par l’intensité de l’effort et des moyens de plus en plus en inadéquation avec les objectifs. En termes de communication, SLBP/SLGP sont présentes dans les médias, ont défini une nouvelle plateforme de marque, rénové le site internet et lancé une première campagne de publicité. En termes de maîtrise des risques, et consécutivement à de nombreuses missions d’audit, revue groupe ou visites régulateurs, l’entreprise dispose d’un plan de contrôle de plus en plus complet, exécuté avec une discipline croissante et des plans d’actions exhaustifs sur ses lacunes. Enfin en termes d’organisation, le chantier de l’operating model est en voie de finalisation et la gouvernance interne s’est ajustée aux changements de l’entreprise. Evènements postérieurs à la clôture En application de l’article L232-1 et NEP 560, nous portons à votre connaissance les impacts et mesures liés à la crise liée au COVID-19 qui impacte les marchés. Les états financiers de SwissLife Banque Privée ont été préparés sur la base de la continuité de l’activité. A ce stade, la guerre en Ukraine n’a pas d’impact sur l’activité de la banque. Toutefois, si cette guerre devait durer et que les marchés financiers devaient être durablement et sérieusement affectés, un impact pourrait se faire sentir sur la base des actifs sous gestion de la banque. 2)  Note sur les principes et  méthodes  comptables Les comptes annuels arrêtés au 31  décembre  2021 sont établis selon les règles applicables en France et résultant   : Du Code de Commerce (Loi du 30  avril  1983) Du Plan Comptable des établissements de crédit Principes généraux Au terme de l’article L-123 du Code de Commerce, les comptes annuels ont été établis suivant les principes comptables résultant de la réglementation en vigueur et plus particulièrement ceux de continuité de l’exploitation, de permanence des méthodes, de prudence, d’indépendance des exercices, en vue d’assurer régularité et sincérité et de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Swisslife Banque Privée est société mère d’un groupe constitué par elle-même, elle détient 100   % de sa filiale SwissLife Gestion Privée. Des comptes consolidés sont produits par ailleurs. Principes spécifiques Les comptes annuels de la banque ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’ANC relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils sont présentés conformément aux dispositions du chapitre 2 dudit règlement. 3)   Conversion des opérations libellées en devises Les créances et les dettes figurant au bilan sont évaluées au taux de change au comptant en vigueur à la clôture de l’exercice. Les produits et les charges enregistrés en monnaies étrangères sont convertis en  euros  au jour le jour. 4)   Crédits à la clientèle SwissLife Banque Privée octroie des crédits à sa clientèle et à celle des réseaux de SwissLife France contre des garanties financières et hypothécaires. Ces crédits  «  Lombard  »  sont quasiment tous à taux variable basés sur l’Euribor 3 mois et en règle générale d’une durée d’un an renouvelable. Les crédits qui ne sont pas standards notamment en matière de marge ou qui dépassent 50 0 K€  sont présentés au comité des engagements qui statue sur l’octroi. Les garanties représentent, sauf exception validée par le comité des engagements, au moins 120   % de l’engagement et font l’objet d’un stress scénario au moins une fois par trimestre, plus fréquemment en cas de mouvements baissiers significatifs sur les marchés boursiers. Malgré un encours de crédit de plus d’1 milliard d’ euros , le ratio de solvabilité représentait 14,07   % au 31/12/2021. Les crédits à la clientèle sont comptabilisés au bilan pour la part débloquée et au hors bilan pour la part non débloquée du nominal. Ainsi, un crédit échu passe en créances exigibles, et une créance exigible de plus de 90 jours passera en créance douteuse. Celle-ci fera l’objet d’une analyse au cours du comité provisions, et le cas échéant d’une provision pour dépréciation spécifique. 5)   Le portefeuille-titres Classés dans le bilan en  «  titres à revenu fixe  »  et  «  titres à revenu variable  » , les titres sont comptabilisés et évalués suivant trois catégories   : transaction, placement et investissement, selon le règlement ANC 2014-07. * Les titres de transaction (ou en juste valeur par le résultat) Sont classés en titres de transaction dès lors qu’à l’origine l’établissement a l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme, ou qu’ils sont détenus par un établissement mainteneur du marché. Dans la très grande majorité des cas, sont classés dans cette catégorie les positions issues d’erreurs dans l’exécution ou la gestion des comptes et ordres de bourse de la clientèle dans l’attente d’un dénouement qui intervient dans les jours suivants. * Les titres de placement (ou disponibles à la vente) Sont classés en titres de placement les titres acquis dans un objectif de revenu direct ou de plus-value. Ils regroupent les valeurs mobilières, en particulier les parts d'OPCVM, et les titres de créances négociables. Ces titres sont inscrits au bilan à leur coût d'achat frais exclus. A la clôture d'exercice, s'ils sont cotés, ces titres sont évalués sur la base du dernier cours connu, et dans le cas contraire, d'après leur valeur probable de négociation. Les parts d'OPCVM font l'objet d'une évaluation d'après leur dernière valeur liquidative connue et les éventuelles plus-values ne sont pas comptabilisées mais fiscalement réintégrées. Seules les moins-values pour dépréciation sont constatées et enregistrées en compte de charges. * Les titres d’investissement (ou titres conservés jusqu’à l’échéance) Le critère unique et nécessaire est l’intention manifeste de détenir des titres jusqu’à l’échéance assorti de l’obligation de justifier de la capacité financière nécessaire pour les financer jusqu’à l’échéance. Les principes d’évaluation des titres d’investissement demeurent inchangés. L’amortissement des primes et décotes se calcule désormais de façon actuarielle. 6)   Titres de filiales Ces titres sont inscrits au bilan pour leur valeur d'acquisition et sont évalués à leur valeur d’usage, c'est-à-dire en fonction de l’utilité qu’ils procurent à son détenteur et non de sa valeur marchande ou valeur vénale. Leur prix de revient intègre les droits d’enregistrement payés pour leur acquisition. Conformément à l’article 2352-6 du règlement ANC 2014-07 et des autres textes de référence, la valeur d’utilité peut s’apprécier de trois façons   : Un critère objectif de rentabilité et de capitaux propres. Dans cette hypothèse, la situation nette de SwissLife Gestion Privée est à la clôture de l’exercice de 16. 2 M€  incluant 7. 5 M€  d’actifs incorporels pour une valeur inscrite au bilan de 10. 8 M€  dans les comptes de SwissLife Banque Privée. Un test de dépréciation est mis en œuvre chaque année. Afin d’uniformiser les méthodes de traitement de la totalité des fonds de commerce SLBP /  SLGP,  SwissLife Banque Privée et sa filiale SwissLife Gestion Privée il a été procédé à un calcul de DCF pour chaque fonds de commerce tel que préconisé par le règlement ANC 2015-06. Au 31/12/2021, la valeur résultant de ce test est supérieure à la valeur inscrite au bilan social de la banque. Ce calcul appliqué aux fonds de commerce de SwissLife Gestion Privée ne change pas la situation nette de la société. Il est à noter qu’il a été considéré que les fonds de commerce de SLGP historique et de  l’ex-société  Prigest étaient devenus fongible. Ainsi à partir du présent exercice, il ne sera plus réalisé qu’un seul test de test de valeur sur l’ensemble des fonds de commerce inscrit au bilan de la filiale SwissLife Gestion Privée. Eléments subjectifs   : une banque privée ne peut décemment pas se passer d’une société de gestion. L’offre de gestion sous mandat en titres vifs ou en multigestion alliée à la gamme complète d’OPCVM que propose maintenant SwissLife Gestion Privée permet d’affirmer l’utilité et l’importance de cette filiale dans le business modèle de la banque. Pour ces raisons, aucune dépréciation des titres SwissLife Gestion Privée n’est nécessaire ni envisagée. 7) Immobilisations 7.1) Fonds de commerce Le poste  «  fonds de commerce  »  résulte d’une part de l’apport par VIEL & Cie à SwissLife Banque Privée des activités de banque privée de Banque Privée Fideuram Wargny le premier  septembre  2007 pour un montant de 4 81 6 K€ , et d’autre part de l’acquisition du fonds de commerce de la société Arpège Finances le 1 er   septembre  2008 pour un montant de 5   41 4 K€ . Ce fonds de commerce  «  Vendôme  »  est principalement composé de la clientèle de ces activités à la date de l’apport, notamment de tous les contrats, conventions de comptes et conventions accessoires à ces conventions, et passifs associés à ces clients, ainsi que des baux, droits de propriété industrielle et contrats d’assurance liés à ces activités. La banque, à partir de l’exercice 2016, a changé les modalités d’évaluation des fonds de commerce abandonnant les modalités retenues lors de l'acquisition des fonds de Banque Privée Fideuram Wargny et d'Arpège Finances et de la société de gestion Prigest au profit de celle préconisée par le règlement ANC 2015-06 basée sur les DCF. Le cas échéant, une provision sera passée si cette valeur est inférieure à la valeur nette comptable du fonds de commerce, soit 10. 5 M€ . Les dotations aux amortissements ou aux provisions pour dépréciation sont exclues de l’assiette de l’impôt et ont une incidence complète en résultat net. Cette valorisation sera effectuée tous les ans et si elle est supérieure à la valeur nette de l’actif dans les années à venir, aucune reprise de provision pour dépréciation antérieurement dotée ne pourra être comptabilisée. Si elle est inférieure, une dotation sera effectuée. Les droits d’enregistrement sont intégrés au prix de revient du fonds de commerce. Sur l'impairment test SLBP   : Conformément à ce que préconise le règlement ANC 2015-06 Art 214-6, une évaluation sur la valeur d’usage a été pratiquée pour chacun des fonds de commerce et comparée à son coût historique. Notons que ce coût historique peut avoir une valeur différente dans les comptes sociaux et consolidés. Dans le cadre de l’appréciation de la valeur d’utilité de la filiale SwissLife Gestion Privée, la valeur d’usage de chacun des fonds de commerce a été comparée à sa valeur dans les comptes sociaux. Cette évaluation de la valeur d’usage par les DCF (règlement ANC 2015-06 Art 214-6) est basée sur les flux de trésorerie. Ces flux de trésorerie sont établis pour chacune des activités concernées par les différents fonds de commerce par les revenus qu’ils génèrent individuellement diminués ainsi des charges affectées à ce fonds de commerce en 2020, au MTP de 2022 jusqu’en 2024, puis actualisé à l’infini. Il n’est pas pris en compte une sortie de l’actif à l’issue des 10 ans. Le taux d’actualisation retenu lors du précédent impairment test avait été calé sur celui du groupe à 8.6   % sur le résultat avant impôts. Trois fonds de commerce sont inscrits dans les comptes sociaux. L'entité SLBP sociale doit être retraitée du métier de la TCC, dont le périmètre des revenus est identifié dans le MTP par le courtage et la conservation de SwissLife Assurances et Patrimoine (fonds euro et UC) et SwissLife Asset Managers, ainsi que la marge d'intérêts de la trésorerie. Ce traitement permet de déterminer le résultat avant impôt du fonds de commerce  «  Vendôme  » . La valeur ainsi calculée étant supérieure à celle inscrite au bilan, aucune provision n’a été constituée. Toutes les valeurs d’usage ainsi déterminée sont supérieures à leur coût historique dans les comptes sociaux. Aucune dépréciation n’a été constituée ni au titre de la valeur d’utilité de SwissLife Gestion Privée dans les comptes sociaux de SwissLife Banque Privée, ni au titre du fonds de commerce historique de la banque. 7.2 )  Immobilisations amortissables Elles figurent à l'actif au coût historique, diminuées des amortissements cumulés, calculées sur la durée de vie estimée des biens concernés, selon le mode linéaire. Les taux utilisés sont les suivants   : A gencements   :  de 12,50 à 20   % Mobiliers   :  de 10 à 20   % Machines et Matériels de bureau   :  de 20 à 33.33   % Logiciels   :  de 33 à 100   % Progiciels informatiques   :  de 10 à 20   % Une dotation exceptionnelle est comptabilisée lorsque la durée d’usage d’une immobilisation est inférieure à sa durée d’amortissement. 7.3 )  Logiciels et activation de coûts internes Les coûts de développement sont comptabilisés à l’actif s’ils se rapportent à des projets nettement individualisés, ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale ou de viabilité économique pour les projets de développement pluriannuels. Selon l’article 1224-6 du règlement ANC 2014-07, ceci implique, pour l'entité, de respecter l'ensemble des critères cumulés suivants   : la faisabilité technique nécessaire à l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente. l'intention d'achever l'immobilisation incorporelle et de l'utiliser ou de la vendre. la capacité à utiliser ou à vendre l'immobilisation incorporelle. la façon dont l'immobilisation incorporelle générera des avantages économiques futurs probables. L'entité doit démontrer, entre autres choses, l'existence d'un marché pour la production issue de l'immobilisation incorporelle ou pour l'immobilisation incorporelle elle-même ou, si celle-ci doit être utilisée en interne, son utilité. Elle doit pouvoir, en outre, évaluer de manière suffisamment fiable les avantages économiques futurs attendus, la disponibilité de ressources (techniques, financières et autres) appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre l'immobilisation incorporelle, la capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l'immobilisation incorporelle au cours de son développement. 8) Règles de provisionnement Les charges et les produits bancaires sont comptabilisés dans l’exercice de leur rattachement. Les charges ou produits étalés sur plusieurs exercices sont comptabilisés par nature en charges à payer ou produits à recevoir. Le risque crédit En application du règlement ANC 2014-07, la banque classe en client douteux les clients dont le débit ou les échéances de crédit sont impayés depuis plus de 90 jours lorsque ces montants dépassent 1 000   € et ne sont pas couverts par des avoirs en titres. En principe, la totalité des crédits étant couverts par une garantie réelle (Nantissement de contrats d’assurance vie – Nantissement de portefeuille titres, sûreté immobilière), les risques de crédit sont limités. Néanmoins lorsqu’une échéance est impayée, le service des engagements représente le prélèvement. En cas de second retour impayé, il relance au moyen d’une lettre recommandée avec AR. Au troisième impayé, le compte est comptabilisé en créances douteuses, et le différentiel éventuel entre le solde résiduel du crédit – intérêts compris - et l’évaluation de la garantie est provisionnée en totalité. Les soldes débiteurs de plus de 90 jours sont déclassés de créances saines à douteuses. Néanmoins, leur provisionnement étant individuel, si un solde débiteur est lié à des avoirs égaux ou supérieurs à cette créance, aucune créance n’est constituée. 9) Fonds pour risques bancaires généraux Afin de couvrir de façon globale les risques bancaires généraux auxquels la banque pourrait être exposée, un fonds a été constitué de façon préventive. Au 31  décembre  2021, il s’élève à 379 milliers d’ euros . 10) Provisions pour risques et charges   : Engagements sociaux Ces engagements sont évalués par un cabinet d’actuariat spécialisé conformément aux dispositions correspondantes des règlements comptables applicables en France et notamment conformément à l’accord interprofessionnel du 18  mai  2009. Les engagements sociaux comptabilisés couvrent l’évaluation prospective (nette des couvertures par des contrats d’assurances) des coûts   : des médailles du travail, des indemnités de fin de carrière (IFC) et de retraites. Le taux d’actualisation retenu pour les durées résiduelles d’activité supérieure à 10 ans correspond au taux iboxx retraité (en n’incluant que les éléments de dette senior) du 31/12/2021 soit 0,99   % (contre 0.30   % pour l’exercice 2020). La provision à la clôture 2021 s’établit à 658 417   € et a donné lieu à une reprise nette de 146 824   € au cours de l’exercice. Cette reprise se justifie par un changement de méthode de calcul conforme à la recommandation de l’IFRS IC de  mai  2021 qui vise à   : modifier la période de répartition des droits à prestation et donc la période d’étalement des engagements de retraite   ; pour les régimes à prestations définies en vertu desquels une indemnité n’est due que si le salarié est présent à la date de son départ en retraite dont le montant dépend de l’ancienneté et est plafonnée à un certain nombre d’années de services consécutives. En se basant sur la recommandation ANC 2013-02, SLBP et sa filiale SLGP ont décidé d’aligner le traitement de l’indemnité de fin de carrière sur le traitement réalisé en norme IFRS précité en la méthode qui conduit à étaler l’engagement uniquement à compter de la date à laquelle chaque année de services compte pour l’acquisition des droits à prestation, c’est-à-dire sur la période précédant l’âge de départ en retraite permettant d’atteindre le plafond. La nouvelle méthode a été appliquée tant sur l’exercice en cours que sur  les exercices antérieurs . Ceci a conduit à la reprise de provision d’un montant de 11 6 K€ . Bien que cela constitue ainsi un changement de méthode et non un changement de réglementation SwissLife Banque Privée a décidé de comptabiliser cette reprise en compte de résultat et non en capitaux propres. Provision pour litiges salariés Les litiges salariaux font l’objet d’une analyse individuelle. De nouveaux litiges apparus durant l’exercice ainsi que la réévaluation du risque lié à des litiges existant au début de l’exercice 2021 ont conduit à comptabiliser une dotation nette de 22 9 K€ . Autres risques Les litiges et contentieux sont analysés à leur naissance et sont présentés à un comité statuant sur la nécessité et le niveau de provision à constituer le cas échéant. 11) Engagements hors-bilan et divers 11.1 )  Engagements liés à l’activité de crédit   : Les engagements reçus sont des contrats d’assurance vie en euro ou en unités de compte, des portefeuilles titres et le cas échéant des hypothèques de biens immobiliers. Ces sûretés viennent garantir des crédits, découverts accordés à la clientèle ainsi que des garanties données. D’un point de vue comptable, leur montant est plafonné au niveau des crédits et découverts accordés et des engagements donnés. 1 1 .2 )  Opérations sur instruments financiers à terme   : Conformément à sa politique des risques, durant l’exercice 2021, la société n’a effectué aucune opération pour compte propre sur les marchés à terme. 12) Comptabilisation des commissions reçues En application de l’article 2171-1 de l’ANC, en particulier   : Les commissions basées sur les opérations sont comptabilisées à la date de transaction ou d’émission du titre et ne font pas l’objet d’étalement. Il s’agit par exemple des commissions de mouvement sur les valeurs mobilières, les droits d’entrée sur les OPC   ; Les commissions attachées à un encours ou une période telles que  «  les commissions d’encours sur OPC, les droits de garde et assimilés sont étalées sur la période de référence   ; En ce qui concerne les produits structurés créés par le service Wealth Management de SwissLife Banque Privée, une commission dite  «  up front  »  est perçue à l’émission de l’EMTN. Son existence vise à rémunérer le travail de recueil des besoins du client, le travail de conception et d’appel d’offre ainsi que la rémunération du circuit de distribution. Pour des produits dits  «  de campagne  »  visant un public plus large et représentant une enveloppe plus importante que les produits ciblés dits  «  sur mesure  » , une commission d’encours dite  «  on going  »  est perçue à chaque date anniversaire du produit et ce tout au long de la durée de vie du produit. Il vise à assurer un revenu récurrent aux distributeurs pour l’essentiel les réseaux de la compagnie d’assurance SwissLife Assurance et Patrimoine tout au long de la durée de vie du produit. 13) Consolidation impôt sur les sociétés et intégration fiscale Un groupe d’intégration fiscale a été créé en 2008 entre SWISSLIFE BANQUE PRIVEE et SWISSLIFE GESTION PRIVEE. Un crédit d’impôt a été imputé sur l’impôt sur les sociétés 2021 concernant le versement à la fondation SwissLife effectué durant l’exercice 2021. Le groupe SWISSLIFE BANQUE PRIVEE tel que décrit ci-dessus est consolidé par intégration globale par le groupe SWISSLIFE et par mise en équivalence par le groupe VIEL. 14) Changements de méthode comptable Cf paragraphe 10 sur les engagements sociaux. 15) Honoraires des commissaires aux comptes Au titre de l’exercice 2021, le budget des commissaires aux comptes s’établit à 16 3 K€  H.T. 16) Engagements et opérations avec les entreprises liées En application du règlement 2010.04 du 7  octobre  2010 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement 2014-07 de l’ANC relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit, les-dits éléments sont présentés dans les annexes suivantes au point 17. Note  1. – Détail  du portefeuille titres au 31  décembre  2021 Nature des titres / Destination (En milliers d' euros .) Revenu fixe Revenu variable Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Titres reçus en pension livrée - 0 0 0 Actions et autres titres à revenu  variable Obligations françaises cotées/Ets de crédit Obligations françaises cotées/Clientèle Créances rattachées Total  créances   à  terme 0 0 0 0 Titres de transaction  (1) 0 0 0 0 OPCVM français de capitalisation OPCVM étrangers de capitalisation 0 0 0 Actions françaises côtées Actions étrangères côtées Obligations et autres titres à revenus fixes 0 0 0 Titres de placement 92 92 1 OPCVM monétaires EUR français mixte non cotés 0 0 0 OPCVM français diversifiés non cotés OPCVM en devises non cotés - Actions étrangères cotées 277 277 228 (-) Provision pour dépréciation - -186 -186 -227 Obligations Titres de créances négociables Créances rattachées Titres d'investissement Titres de créances négociables Créances rattachées Total portefeuille titres 0 92 92 1 Total portefeuille 0 92 92 1 Total plus-values  latentes  sur titres de placements 0 0 0 Les actions étrangères cotées sont des warrants ayant la fonction de CAP plafonnant la hausse des taux à 2   % sur un portefeuille de crédits accordés à la clientèle d’apporteurs. Pour des raisons de solvabilité, la banque n’avait plus de positions sur des OPCVM au 31  décembre  2021. La banque n’avait pas de position significative sur compte erreurs à la clôture de l’exercice 2021. Les EMTN souscrits par les clients, mais non encore enregistrées dans leur portefeuille ne constituent pas des positions pour compte propre. Aussi, à compter de l'exercice 2017, la banque comptabilise ces opérations en compte d'attente en s'assurant du dénouement dans les jours suivants leur enregistrement. Note  2. – Plus  ou moins values au 31  décembre   2021 Titres CODE ISIN Quantité Prix de revient unitaire Prix de revient global ( euros .) OPCVM Short Bonds P Cantonnement FR0013428588 3 616 6,16 22 275 Titres de placement Cap Warrant on Euribor 3 Months (NL0010621165) 6 200 8,60 53 320 WARRANT LINKED TO   €3M RATE call wts (FR0013396397) 85 823,50 69 998 CA CIB FS call wts (FR0013424355) 230 456,52 105 000 CA CIB Fin Lux call wts LU2321516416 186 143,55 26 700 Total  OPCVM  français de capitalisation 277 292 Titres Réévaluation  / Prov Pour Dépréciation ( euros .) Valeur au bilan  ( euros .) Valorisation au prix de marché Moins-value latente en euro Plus-Value latente en euro OPCVM Short Bonds P Cantonnement 22 275 9 510 9 510 12 765 0 Titres de placement Cap Warrant on Euribor 3 Months 53 320 0 0 53 320 0 WARRANT LINKED TO   €3M RATE call wts 69 998 7 800 7 800 62 198 0 CA CIB FS call wts 105 000 47 600 47 600 57 400 0 CA CIB Fin Lux call wts 26 700 26 700 26 700 0 0 Total  OPCVM  français de capitalisation 277 292 91 610 91 610 185 682 0 Note  3. – Echéancier  des créances au 31  décembre  2021 Nature  (En milliers d' euros .) Montant Inférieure   à   3 mois Inférieure   à   1 an Inférieure   à   5 ans Supérieure   à   5 ans Rappel 2020 Caisse Banque Centrale  CCP 1 808 843 1 808 843 1 068 872 Créances sur  établissements  de  crédit A vue 169 708 169 708 181 204 A terme 10 000 10 000 Total cr é ances interbancaires 179 708 169 708 10 000 181 204 Créances sur la clientèle Vis à vis de la  clientèle  non apparentée Prêts à taux fixe Prêts à taux variable ou révisable 1 065 459 200 979 514 691 222 977 126 813 940 496 Autres comptes débiteurs 32 278 32 278 29 020 Intérêts courus 1 657 1 657 784 1 099 393 234 913 514 691 222 977 126 813 970 300 Vis à vis de sociétés apparentées Prêts à taux   fixe - Intérêts courus - - - Total cr é ances  clientèle 1 099 393 234 913 514 691 222 977 126 813 970 300 Titres à revenu variable Titres de transaction Titres de placement 1 1 1 Total titres  à  revenu variable 1 1 1 Total titres  à  revenus fixes Titres de transaction Total titres  à  revenus fixes Total 3 087 946 2 213 465 524 691 222 978 126 813 2 220 376 Les prêts, qu'ils soient à taux fixes ou à taux variables sont tous garantis par des contrats d'assurance vie ou des portefeuilles de valeurs mobilières liquides couvrant au minimum 100   % du prêt consenti ou le encore par une hypothèque sur un biens immobiliers essentiellement situés à Paris. Aucune créance sur la clientèle n'est éligible au refinancement de la Banque de France ou au système européen de Banque Centrale. Aucun crédit n'a été accordé pour une durée indéterminée. Durant l'exercice 2021, la Banque a accordé pour 23 0 M€  de prêts dont 12 6 M€  étaient garantis partiellement ou totalement par des hypothèques. Note 3 bis. – variation des provisions pour créances douteuses (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Dotations Reprises Utilisées Reprises Non utilisées 31/12/2021 Provision pour compte ordinaire 376 130 0 53 453 Provision pour prêts Total 376 130 0 53 453 Note  4. – Echéancier  des dettes au 31  décembre  2021 Nature / Echéance (En milliers d' euros .) Montant Inférieure   à 3 mois Inférieure  à 1 an Inférieure  à 5 ans Supérieure  à 5 ans Rappel  2020 Dettes interbancaires Lignes interbancaires à taux variable 0 0 0 Emprunts à terme à taux fixe Intérêts courus 139 139 108 Comptes ordinaires créditeurs 975 975 0 20 178 1 115 1 115 0 20 286 Dettes vis à vis de la clientèle Comptes à régime spécial 22 669 22 669 26 165 Comptes ordinaires créditeurs 2 424 187 2 424 187 1 606 481 Comptes à terme à taux variable 410 120 150 120 70 000 190 000 432 506 Intérêts courus 594 594 129 Autres  dettes vis-à-vis de la clientèles 24 24 0 2 857 595 2 597 595 70 000 2 065 281 Emprunts subordonnés Emprunts à terme 0 0 0 Intérêts courus 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 2 858 710 2 598 710 70 000 0 2 085 567 Les comptes ordinaires créditeurs de 2 42 4 M€  représentent, pour près de 2 Md   €, les comptes d'OPCVM gérés par le groupe ou les comptes ordinaires des sociétés du groupe. On constate une forte augmentation des liquidités des OPCVM monétaires gérés par Swisslife Asset Managers. Les comptes à terme, relativement stables, servent à financer l'activité de crédits. Les autres dettes vis à vis de la clientèle sont principalement constituées d'avis à tiers détenteur. Note 5. 1. – Participations  significatives Dénomination sociale Adresse (En milliers d' euros .) Identification RCS/RCI Capital Réserves et report à nouveau   % détenu Valeur  comptable des titres détenus Chiffre d'affaires Résultat Dividendes Brute Nette Filiales   : SWISSLIFE GESTION PRIVEE   7, place Vendôme 75001 PARIS PARIS B 378 782 163 277 15 756 100 10 811 10 811 12 247 222 0 SLBP Real Estate   7, place Vendôme 75001 PARIS PARIS B 899 739 981 10 0 100 10 10 0 -1 0 Note 5. 2. – Variation  annuelle des titres de participations consolidés Solde initial 10 811 Augmentation Acquisition 10 Reprise de provision Réévaluation Autres variations Diminution Vente Provision Autres variations Solde final 10 821 Note 5. 3. – Variation  annuelle des titres de participations non consolidés Solde initial 352 Augmentation Acquisition 27 Reprise de provision Réévaluation Autres variations 5 Diminution Vente 64 Provision Autres variations Solde final 320 Note 6. 1. – Immobilisations  incorporelles Montants bruts (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Acquisitions Cessions / Transfert 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 14 456 683 19 15 121 Immobilisations en cours 372 324 624 72 Fonds de commerce 10 509 6 10 515 Immobilisations 25 337 1 012 642 25 708 Amortissements (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Immobilisations incorporelles -13 060 -640 -19 -13 681 Immobilisations en cours 0 0 Fonds de commerce 0 0 Amortissements -13 060 -640 -19 -13 681 Montants nets 12 278 12 026 Le critère retenu de comptabilisation des coûts de projet en immobilisation sont principalement les suivants   : le projet a pour but de créer de la valeur ou d'augmenter la valeur d'un logiciel existant la dépense est directement affectable au projet elle est postérieure au lancement du projet et antérieure à la mise en service du logiciel elle n'est pas relative à de la formation ou de la documentation L'essentiel des amortissements sur immobilisations incorporelles est lié au logiciel de core-banking Avaloq mis en service au 1 er   janvier  2015 Note 6. 2. – Immobilisations  corporelles Montants bruts (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Acquisitions Cessions / Transferts 31/12/2021 Immobilisations en cours 87 86 0 Œuvres  d'art 244 244 Matériel  de bureau 759 7 766 Matériel  informatique 2 569 310 252 2 627 Agencements et installations 3 389 27 3 416 Matériel   téléphonique 53 53 Matériel  de transport 0 0 Immobilisations 7 100 344 338 7 106 Amortissements  (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Matériel  informatique -2 151 -272 -252 -2 171 Mobilier de bureau -453 -66 -519 Agencements et installations -1 875 -371 -2 246 Matériel   téléphonique -39 -11 -50 Matériel  de transport 0 0 Amortissements -4 518 -719 -252 -4 985 Montants nets 2 582 2 121 Des immobilisations, notamment informatiques ont été acquises dans le cadre du projet  «  digital work place  »  en 2021. Note  7. – Détail  des comptes  «  Autres actifs  » ,  «  Autres passifs  »  et  «  comptes de régularisation  » (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Autres actifs 19 228 31 211 Instruments conditionnels achetés Comptes sociétés de bourse 13 395 19 345 Dépôts opérations marché 0 2 000 Dépôts et cautionnements 1 488 1 300 Débiteurs divers 4 345 8 565 Autres passifs 135 085 73 929 Instruments conditionnels vendus Titres à revenus variables vendus 0 0 Sociétés de Bourse 126 345 70 583 Déposit de la clientèle 73 136 Dettes sur le Trésor Public 691 519 Impôt sur les sociétés 4 455 340 Dettes organismes sociaux 696 582 Fournisseurs et comptes rattachés 1 683 626 Autres dettes 1 142 1 143 Comptes de régularisation 18 617 40 559 15 024 24 757 Charges payées d'avance 745 869 Commissions à recevoir 17 358 13 819 Créances et dettes de report SRD 0 0 29 29 Compte de régularisation divers 514 3 784 307 1 210 Provision congés payés Charges à payer 36 775 23 518 Le dépôt de garantie sur marché figurant à l'actif en 2020 était en lien avec les opérations de SRD de la clientèle particulière, activité abandonnée   en 2021. Les dépôts et cautionnements sont principalement liés aux dépôts de garantie des différents baux commerciaux, ainsi que celui lié au fonds de garantie des dépôts. Les débiteurs divers sont principalement constitués d'une créance d'intégration fiscale sur SwissLife Gestion Privée pour 1.0 2 M€ , des factures clients pour 1.9 9 M€  et d'autres comptes de débiteurs divers pour 0. 9 M€ , parmi lesquels on note une créance liée à une réclamation auprès de l'IRS pour compte de tiers, à hauteur de 0. 8 M€ . Suite à l'arrêt de l'activité SRD, il n'y a plus de créances et dettes liées au SRD à fin 2021. Les autres dettes sont constituées de créances exigibles en attente de règlement. Parmi les charges à payer figurent des charges liées au personnel pour 12. 5 M€ , des charges liées aux produits structurés pour 19. 6 M€  dont 14. 8 M€  seront payées au premier trimestre 2022. Parmi les commissions à recevoir, celles relatives aux produits structurés représentent plus de 13. 2 M€  dont plus de 10. 5 M€  seront facturés au premier trimestre 2022. Note  8. – Créances  et dettes intragroupes au 31  décembre   2021 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Amont Aval Amont Aval Actif 407 0 2 602 49 Créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 Créances sur la clientèle 407 0 2 602 49 Dépôts de garantie versés 0 0 0 0 Passif 1 990 749 31 076 1 338 953 21 831 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 Comptes créditeurs de la clientèle 1 990 749 31 076 1 338 953 21 831 Dépôts de garantie reçus 0 0 0 0 Hors bilan 145 0 180 0 Engagement de garantie donné 145 180 AMONT   : Société mère et sociétés apparentées AVAL   : Filiales et participations Les comptes débiteurs de la clientèle comprennent 19 0 M€  de comptes à terme. L'essentiel du solde des comptes créditeurs à vue est constitué par les OPCVM de SLAM. Note  9. – Bilan  devises en contrevaleur  euros Solde en contrevaleur des postes du bilan en devise (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Liquidités 78 489,6 58 392,0 Crédits et découverts 403,9 156,9 Titres de transaction 227,9 0,0 Autres actifs 0,0 0,0 Position de change 1,3 1,2 Total actif 79 122,6 58 550,1 Passif Liquidités 0,0 0,0 Comptes créditeurs de la clientèle 78 950,3 58 337,4 Autres passifs 172,3 212,7 Position de change Total passif 79 122,6 58 550,1 88   % du total du bilan en devises est constitué de dollars. Comme prévu dans la politique des risques, la banque a une position de change quasi nulle. L’essentiel du bilan en devises est constitué par les soldes créditeurs des OPCVM de SLAM et sont déposés dans des établissements de crédits conformément à la politique des risques de SwissLife Banque Privée. Note 10 . –  Provision pour risques et charges (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Dotation Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres variat ions 31 /12/20 21 Provision moyen long terme 0 0 Provision pour risque juridique 181 124 57 Provision risque clientèle 22 283 305 Frais liés à la réglementation 0 0 Provision pour litiges sociaux 1 218 483 200 55 1 447 Autres provisions pour risques et charges 0 0 Total provision pour risques et charges déductibles 1 421 765 200 178 1 809 Indemnités de fin de carrière 805 147 658 Total provisions pour risques et charges non déductibles 805 0 0 147 658 Provisions pour risques et charges 2 227 765 200 325 0 2 467 Les principaux paramètres retenus pour le calcul de l'engagement retraite sont les suivants   : taux d'actualisation 0.99   % taux d'inflation 2.1   % type de départ à la retraite 100   % départ volontaire âge de fin de carrière   : cadres entre 62 et 64 ans, non cadres 62 ans (selon année de naissance) Note 1 1. – Evolution  des Fonds Propres (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Augment at ion Réduct ion 31 /2/20 21 Capital social 37 902 37 902 Réserve légale 3 790 3 790 Réserve plus-value à long terme 0 0 Autres réserves 4 439 4 439 Prime d'émission d'actions 19 835 19 835 Report à nouveau 31 760 8 047 39 807 Distribution 0 3 672 -3 672 Fonds propres avant affectation 97 727 8 047 3 672 102 102 Résultat 2020 8 047 8 047 0 Résultat 2021 11 871 11 871 Le capital social est composé de 2 368 880 actions ordinaires de 16  euros  chacune. Conformément à la proposition d'affectation du résultat 2020 votée par l'AG, des dividendes ont été versés en 2021 pour 3.6 7 M€ . Note 11 bis. – Proposition d'affectation Proposition d'affectation Le résultat de l'exercice clos le 31  décembre  2021 est de 11 870 526,56 Diminué  de la dotation à la réserve légale 0,00 Augmenté  du report à nouveau de 36 135 490,87 Forment un total disponible de 48 006 017,43 A titre de dividende 9 191 254,40 Forment un total disponible de 38 814 763,03 Dans le cadre des mesures de renforcement des fonds propres du secteur bancaire prises par l'ACPR, le conseil de surveillance de SLBP a proposé une distribution de résultat de 9 191 254.40   € au titre de l'exercice 2021. Note 1 2. – PNB   2020-2021 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts en produit 20 390 16 569 Intérêts en charge -6 028 -4 136 Revenu des titres à revenu variable 11 1 660 Commissions en produit 94 461 61 884 Commission en charge -48 921 -30 938 Gains sur opérations de négociations 341 -203 Gains sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés -589 -223 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 2 517 2 034 Total produit net bancaire 62 182 46 648 L'augmentation de la marge d'intérêts est liée à celle de l'encours de crédits (+12 5 M€ ) avec une marge augmentant légèrement grâce à une baisse des taux de refinancement. La marge sur les placements de trésorerie est restée stable malgré des taux Banque de France et EONIA autour de -50 bps. La baisse des revenus de titres à revenu variable est due à l'absence de versement de dividendes par la filiale SwissLife Gestion Privée. La hausse des commissions nettes   est liée aux revenus transactionnels ( commissions   «  up front  »  sur produits structurés) induits par la hausse des marchés.   Contrairement à l'exercice 2020 les commissions  «  IPO  »  ont été de 1. 3 M€ . En matière de  «  M&A  »  des mandats conclus en partenariat avec la banque Alantra n'ont pas encore donnés lieu à facturation en 2021. Les autres produits d'exploitation bancaires constitués pour l'essentiel des revenus de la conservation des OPCVM de SLAM sont restés relativement stables d'une année sur l'autre. Note 1 3. – Détail  des charges générales d'exploitation (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel 24 674 20 436 Charges administratives 17 017 13 676 Impôts et taxes 825 974 Autres charges / autres produits d'exploitation -26 -29 Frais généraux refacturés et transfert de charges -603 -877 Total charges d'exploitation 41 887 34 179 Les charges de personnel intègrent la dotation nette liée aux litiges sociaux ainsi que la reprise nette liée aux indemnités de fin de carrière. Leur variation est expliquée dans la note suivante. Les charges externes augmentent du fait des charges de personnel, notamment celles variables au résultat mais aussi du fait de la croissance des frais généraux dont notamment le portefeuille projet, la refacturation de la marque ou encore le marketing. Note 1 4. – Détail  des charges de personnel retraitées 31/12/2021 31/12/2020 Salaires 13 864 11 790 Participation des salariés 1 419 0 Intéressement 0 672 Charges sociales 7 395 5 804 Dont  charges de retraite 1 489 1 098 Charges fiscales 1 680 1 512 Dotations/Reprises nettes 72 285 Sur  provisions pour risques et charges Indemnités diverses 244 372 24 674 20 436 En application du règlement ANC 2014-07, les provisions pour risques et charges à caractère social ainsi que les indemnités exceptionnelles sont intégrées dans ce poste pour un montant de 7 2 K€ . Les provisions pour bonus, les indemnités pour congés payés, CET, RTT sont incluses dans la rubrique  «  salaires  » . Les charges sociales et fiscales sont à intégrer dans une analyse commune. La hausse des salaires est liée à celle des bonus provisionnés. La hausse de l'ensemble des charges sociales et fiscales s'explique par celle des salaires. Les salaires augmentent de plus de  2 M€  entre 2020 et 2021 (+18   %) du fait des provisions pour bonus et notamment ceux à formule (+1. 8 M€ ) portés par la forte progression du PNB. L'épargne salariale est également liée aux excellents résultats de l'année. A noter que l'an passé la formule de l'intéressement basée sur la masse salariale et l'atteinte d'objectifs étaient supérieure au calcul de la participation légale. En 2021 c'est le contraire qui s'est produit. La dotation nette aux provisions s'explique par la révision de litiges en cours et la provision d'indemnités sur des négociations en cours et compensée par la reprise de provisions sur les indemnités de fin de carrière ( cf.  note 10 des règles et méthodes comptables). Note 1 5. – Statut  du personnel Hommes Femmes Total Cadres 79 44 123 Non cadres 14 23 37 Total 93 67 160 Note 1 6. – Rémunération  des dirigeants et mandataires sociaux L’information concernant la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux n’est pas communiquée dans la mesure où elle conduirait à donner des informations individuelles. Néanmoins, il est à noter que le Directeur Général est salarié de SwissLife France, et est refacturé à SwissLife Banque Privée. Note 1 7. – Détail  du coût du risque (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Pertes nettes  sur créances irrécouvrables et sur litiges avec la clientèle 144 577 Dotation aux provisions pour créances douteuses 50 Dotation nette aux provisions pour risques et charges 99 Reprise nette aux provisions pour risques et charges -380 Dotation nette de provision pour créances douteuses 77 Reprise nette de provision pour créances douteuses -326 Total cout du risque 320 -79 Les débiteurs irréguliers sont classés en créances douteuses au-delà de 90 jours, et font l'objet d'une dotation dès lors que le risque d'irrécouvrabilité est avéré. La dotation nette aux créances douteuses se décompose en 13 0 K€  de dotation et 5 2 K€  de reprise. Note 1 8. – Impôts  sur les sociétés (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant IS 18 534 10 740 Résultat fiscal 22 123 9 921 IS théorique 6 016 2 838 IS comptabilisé 6 745 2 693 Au cours de l'exercice 2021, SwissLife Banque Privée a fait l'objet d'un contrôle fiscal portant sur les années 2018 et 2019. Ce contrôle a donné lieu a un redressement de 68 5 K€  lié à l'absence de réintégration des bonus discrétionnaires l'année de leur provision suivi de la déduction l'année de leur paiement. Ce phénomène a engendré un redressement lié à la différence de taux d'impôt sur les sociétés entre l'année 2018 et celle de 2020. Pour tenir compte de cet effet et pouvoir déduire du résultat fiscal l'année 2019 réintégrée par l'inspecteur, SwissLife Banque Privée a contact é  la DGE pour 6 4 K€ . Dans les comptes consolidés, SwissLife Banque Privée a comptabilisé un impôt différé pour tenir compte de cet effet de décalage d'une année sur l'autre. Ceci n'est pas possible dans les comptes sociaux. Note 1 9. – Détail  des opérations avec les parties liées (article 2 du règlement n° 2010-04) Note 19- 1. – Liste   des transactions conclues avec les parties liées Parties liées Nature de la relation avec la partie liée Montant des transactions  en produit ( En  K€) Montant des transactions  en charge ( En  K€) Exercice 2021 Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2020 SwissLife Assurance et Patrimoine Conservation d'un portefeuille de valeurs mobilières 5 079 4 316 SwissLife Prévoyance et Santé Conservation d'un portefeuille de valeurs mobilières 145 139 SwissLife Assurance de Biens Conservation d'un portefeuille de valeurs mobilières 106 108 SwissLife Assurance et Patrimoine Commissions de mouvement 4 012 3 281 SwissLife Prévoyance et Santé Commissions de mouvement 62 14 SwissLife Assurance de Biens Commissions de mouvement 58 12 SwissLife Assurance et Patrimoine Rétrocession de commissions d'assurance 2 298 2 115 SwissLife Assurance et Patrimoine Refacturation ingénierie patrimoniale 0 0 SwissLife Assurance et Patrimoine Rétrocessions de produits structurés 39 327 21 144 Note 19- 2. – Liste  des opérations non inscrites au bilan Parties liées Nature de la relation avec la partie liée Montant des transactions réalisées avec la partie liée (en K€) Autres informations Exercice 2021 Exercice 2020 MA SANTE FACILE ORIAS 115 150 MA SANTE FACILE Garantie de Loyer 0 0 AGAMI Garantie de Loyer 30 30 SLAP Garantie de Liquidité 300 000 0 IV. – Résultats financiers au cours des cinq derniers exercices 2017 2018 2019 2020 2021 1-  Situation  financière  en fin d'exercice a) Capital social 37 902 080 37 902 080 37 902 080 37 902 080 37 902 080 b) Nombre d'actions émises 2 368 880 2 368 880 2 368 880 2 368 880 2 368 880 c) Nombre d'obligations convertibles en actions 2-  Résultat  global des  opérations  effectives a) Chiffre d'affaires hors taxe 85 615 437 88 474 826 75 868 006 83 278 137 118 366 758 b) Bénéfice avant impôt, amort issements  et provisions 10 127 354 21 752 543 11 450 981 12 469 055 19 974 862 c) Impôt sur les bénéfices 1 930 988 2 487 986 1 906 644 2 693 217 6 745 499 d) Bénéfice après impôt,  amort issements  et  provisions 5 944 597 16 771 495 6 788 561 8 046 654 11 870 527 e) Montant des bénéfices distribués 4 145 540 2 084 614 0 3 671 764 3-  Résultat  des  opérations   réduit   à  une action a) Bénéfice après impôt, mais avant  amort issements  et provisions 3,5 8,1 4,0 4,1 5,6 b) Bénéfice après impôt,  amort issements  et provisions 2,5 7,1 2,9 3,4 5,0 c) Dividende versé à chaque action 0 1,8 0,9 0,0 1,6 4-  Personnel a) Nombre de salariés 140 139 142 155 160 b) Montant de la masse salariale 13 826 866 11 739 955 11 729 958 12 162 918 15 526 326 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux   (Sécurité sociale,  œuvres  sociales, ...) 6 637 989 5 094 717 5 620 043 5 804 328 7 394 926 V. – Affectation du résultat L’Assemblée Générale   sur proposition du Directoire et avis du Conseil de surveillance, et après avoir constaté que   : Le résultat de l'exercice clos le 31  décembre  2021, est un bénéfice de 11 870 526,56   € (La dotation à la réserve légale atteignant 10   % du capital social, sa dotation n’est plus obligatoire) Augmenté du report à nouveau de 36 135 490,87   € Forment un total disponible de 48 006 017,43   € Décide l’affectation suivante   : A la distribution de dividende 9 191 254,40   € Au poste report à nouveau 38 814 763,03   € Le dividende net par action est en conséquence de 3,88   €. Ce dividende sera mis en paiement à partir du lendemain du jour de la présente assemblée. Sur le plan fiscal, ce dividende ne sera pas assorti d’un avoir fiscal mais il ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques domiciliés en France, à l’abattement de 40   % calculé sur la totalité de son montant (article 158 2° du 3 du CGI). La somme de 9 191 254,40   € ne sera pas éligible à cet abattement. Elle donne par ailleurs acte au Conseil de surveillance que, conformément aux dispositions de l'article 243 Bis du Code Général des Impôts, il lui a été rappelé qu'au titre des trois derniers exercices il a été distribué les montants suivants   : Concernant l’exercice clos le 31/12/2020   : un 1 er  versement des dividendes a été décidé par l’assemblée générale mixte du 28  mai  2021 pour un dividende net par action de 0,88   € soit un total de 2 084 614,40   € et un 2nd versement des dividendes a été décidé par l’assemblée générale ordinaire du 30  septembre  2021 pour un dividende net par action de 0,67   € soit un total de 1 587 149,60   €. Ces deux versements formant un total de dividendes distribués au 31/12/2020 de 3 671 764   €. Cette somme n’était pas éligible à l’abattement de 40   % (article 158 2° du 3 du CGI). Concernant l’exercice clos le 31/12/2019   : aucun dividende n’a été distribué. Concernant l’exercice clos le 31/12/2018   : le dividende par action ressortait à 0,88   € soit un total de 2 084 614,40   €. Cette somme n’était pas éligible à l’abattement de 40   % (article 158 2° du 3 du CGI). Cette résolution a été adoptée par 2 368 879 votes pour, aucun vote contre, aucun vote d'abstention. VI. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société SwissLife Banque Privée relatifs à l'exercice clos le 31  décembre  2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2021 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Nous avons déterminé qu'il n'y avait pas de point clé de l'audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la  situation financière  et les comptes annuels adressés aux   actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D-441-6 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante   : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SOCIETE SUISSE - BANQUE (FRANCE) (devenue en 2008 SwissLife Banque Privée) par l'Assemblée Générale du 31  mars  2003 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l'Assemblée Générale du 28  mai  2021 pour le cabinet Cailliau Dedouit et Associés. Au 31  décembre  2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 19 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Cailliau Dedouit Associés dans la 1 ère  année, dont respectivement la sixième et première année depuis que la société est entrée dans le périmètre des EIP tel que défini par les textes européens. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. R esponsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 13  mai  2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Christine Billy Cailliau Dedouit et Associés Laurent Brun B. – Comptes consolidés au 31  décembre  2021 I. – Bilan consolidé (En  euros .) Actif Amort issements   et prov isions 31/12/2021 Total 31/12/2020 Total Opérations interbancaires et assimilées Caisse, Banques centrales, CCP 1 808 843 214 1 068 871 683 Effets publics et effets assimilés Créances sur les établissements de crédit 180 990 434 182 471 247 Total opérations interbancaires et assimilées 1 989 833 649 1 251 342 930 Opérations avec la clientèle 453 107 1 099 393 402 970 299 754 Opérations de crédit-bail et assimilées Opérations sur titres Obligations et autres titres à revenu fixe 13 0 Actions et autres titres à revenu variable 292 877 181 958 61 818 Total opérations sur titres 181 971 61 818 Participations, parts dans les entreprises liées,  autres titres détenus à long terme Titres immobilisés de l'activité de portefeuille Participations et parts dans les entreprises liées 330 466 352 446 Parts dans les entreprises mises en équivalence 0 0 Total participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 330 466 352 446 Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations corporelles 0 2 120 809 2 581 370 Immobilisations incorporelles 24 706 339 25 885 219 27 501 062 Total immobilisations corporelles et incorporelles 24 706 339 28 006 028 30 082 432 Ecarts d'acquisition Comptes de régularisation et actifs divers Autres actifs 47 220 19 368 575 30 628 990 Comptes de régularisation 21 676 053 16 921 174 Total comptes de régularisation et actifs divers 41 044 628 47 550 164 Total actif 25 499 542 3 158 790 143 2 299 689 543 Passif 31/12/2021 Total 31/12/2020 Total Opérations interbancaires et assimilées Banques centrales, CCP 139 381 108 334 Dettes envers les établissements de crédit 975 182 20 177 914 Total opérations interbancaires et assimilées 1 114 563 20 286 248 Opérations avec la clientèle 2 847 352 754 2 057 866 124 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts interbancaires Autres dettes représentées par un titre Total dettes représentées par un titre 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers Autres passifs 135 486 591 74 906 500 Comptes de régularisation 43 080 527 26 667 546 Total comptes de régularisation et passifs divers 178 567 119 101 574 046 Ecarts d'acquisition Provisions pour risques et charges 4 552 014 3 133 755 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 378 674 378 674 Capitaux propres (part du groupe) Capital 37 902 080 37 902 080 Primes d'émission 19 834 929 19 834 929 Réserves consolidées 55 041 923 51 343 148 Ecart de conversion Résultat en instance d'affectation 1 0 Résultat 14 046 087 7 370 540 Total capitaux propres (part du groupe) 126 825 020 116 450 697 Total passif 3 158 790 143 2 299 689 543 Hors-bilan 31/12/2021 Total 31/12/2020 Total Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 53 093 524 44 551 438 Total engagements de financement 53 093 524 44 551 438 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédits Engagements d'ordre de la clientèle 13 123 011 14 095 048 Total engagements de garantie 13 123 011 14 095 048 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Total engagements sur titres Total engagements donnés 66 216 534 58 646 486 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle Total engagements de financement Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédits Engagements reçus de la clientèle 1 454 233 759 1 022 157 036 Total engagements de garantie 1 454 233 759 1 022 157 036 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Total engagements sur titres Total engagements reçus 1 454 233 759 1 022 157 036 II. – Compte de résultat consolidé publiable (En  euros .) 31/12/2021 Total 31/12/2020 Total Produits nets d'intérêts et assimilés Intérêts et produits assimilés 20 390 056 16 569 044 Intérêts et charges assimilées -6 034 491 -4 136 081 Revenus des titres à revenu variable 11 045 9 908 Total produits nets d'intérêts et assimilés 14 366 611 12 442 871 Commissions nettes 55 493 263 39 035 964 Produits nets sur opérations du portefeuille de négociation 324 424 -203 219 Produits nets sur opérations du portefeuille de placement et assimilés -584 903 -236 437 Autres produits et charges d'exploitation bancaire Autres produits d'exploitation bancaire 2 517 456 2 034 368 Autres charges d'exploitation bancaire 0 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 2 517 456 2 034 368 Produit net bancaire 72 116 850 53 073 548 Charges générales d'exploitation -51 334 754 -42 825 697 Frais de personnel -29 321 633 -24 141 437 Autres frais administratifs -19 290 285 -15 511 195 Amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -2 722 837 -3 173 065 Résultat brut d'exploitation 20 782 096 10 247 851 Coût du risque -637 175 79 880 Résultat d'exploitation 20 144 920 10 327 731 Quote-part dans le résultat net des sociétés mises en  équivalence Produits nets sur actifs immobilisés Résultat courant avant  impôt 20 144 920 10 327 731 Résultat net exceptionnel Impôts sur les bénéfices -6 098 834 -2 957 191 Amortissements des écarts d'acquisition Dotations nettes aux fonds pour risques bancaires généraux Résultat net 14 046 087 7 370 540 III. – Annexe aux comptes consolidés au 31  décembre  2021 A. – Faits marquants de l’exercice 2021 Sur la trajectoire de notre ambitieux plan de croissance profitable   : un modèle profondément repensé La Banque poursuit son positionnement HNWI/entrepreneurs familiaux et obtient de premiers succès significatifs. Les comptes ouverts sont de taille croissante (encours moyen + 32   % en 2021 vs 2018), en particulier dans les réseaux BP et RO et plusieurs fortunes de plusieurs centaines de millions nous ont sollicité ou ont signé des mandats. En 2021, le modèle d’affaire de la banque, son offre et son organisation se sont activement structurés dans ce but   : En amont de son modèle, la banque dispose maintenant de 5 services attracteurs d’actifs de haute qualité   : Ingénierie patrimoniale, crédit, structuration immobilière, banque d’affaires et IPO. En aval de ce modèle, la banque dispose maintenant pour son allocation d’actifs de 5 piliers d’offre   : 1.   Gestion patrimoniale axée sur l’excellence de ses produits structurés et sur une SLGP réorganisée et dotée d’une gamme rénovée (mandats et allocations déléguées)   ; 2.   Gestion alternative avec le partenariat en cours de finalisation avec Trajectoire   ; 3.   Offre immobilière avec OCP (clubs deals rémérés) en cours d’enrichissement avec un second partenaire   ; 4.   Private Equity sous forme de fonds mais aussi de Club deals haut de gamme (partenariat Financière Fonds Privés)   ; 5.   Enfin l’accès privilégié aux enveloppes d’assurance vie du Groupe. Le travail d’enrichissement de l’offre se poursuit avec l’objectif de donner accès aux grands clients à des opportunités uniques grâce à un écosystème de partenariats privilégiés couvrant le spectre des classes d’actifs et capables de faire face aux diverses configurations de marché. Cette offre, destinée à une clientèle HNWI entrepreneuriale vise à réunir pour eux les meilleures expertises de banque privée, de banque d’affaires et de marché En termes de distribution 1.   La banque a renforcé son équipe de banquiers en nombre et en qualité mais il reste encore à recruter (19 banquiers sur les 24 prévus au budget). 2.   AGP a remporté un impressionnant succès de collecte sur la gestion avec à fin  octobre  une collecte de plus de 200m   € pour un objectif annuel de 160m   €, mais fait face au challenge d’amplifier encore cet effort avec un dispositif éprouvé par l’intensité de l’effort et des moyens de plus en plus en inadéquation avec les objectifs. En termes de communication, SLBP/SLGP sont présentes dans les médias, ont défini une nouvelle plateforme de marque, rénové le site internet et lancé une première campagne de publicité. En termes de maîtrise des risques, et consécutivement à de nombreuses missions d’audit, revue groupe ou visites régulateurs, l’entreprise dispose d’un plan de contrôle de plus en plus complet, exécuté avec une discipline croissante et de plans d’actions exhaustifs sur ses lacunes. Enfin en termes d’organisation le chantier de l’operating model est en voie de finalisation et la gouvernance interne s’est ajustée aux changements de l’entreprise. Modification de périmètre Dans le cadre du développement d’un  «  écho système  » , deux filiales ont été créées durant l’exercice 2021   : SLBP Real Estate, société de transactions immobilière, filiale à 100   % de SwissLife Banque Privée. Cette société a clôturé son premier exercice au 31/12/2021 sans avoir d’activité   ; La Banque d’Affaires société en  «  join venture  »  avec la Banque Alantra. Cette société a connu une activité commerciale en 2021 mais aucun contrat n’a encore été mené à son terme de sorte qu’elle n’a pas eu d’activité financière. De plus, la première clôture comptable est décalée au 31/12/2022. Fongibilité des fonds de commerce de  l’ex-société  Prigest et de SLGP  «  historique  » Depuis au moins deux ans, des efforts ont été produits pour tendre vers la fongibilité des deux  «  activités  »  au sein de la société SLGP. On peut noter par exemple   : Ajout d’un gérant junior auprès de Christian Cambier sur la gestion de la SICAV SLGP PRIGEST PERLES Mise à jour des KYC de la clientèle  «  ex PRIGEST  » Suivi des clients  «  ex PRIGEST  »  par des banquiers privés Intégration de la gestion de la SICAV PRIGEST PERLES au sein du comité de gestion de SLGP tout en gardant l’orientation de la gestion de la SICAV. Il a été considéré à la borne du 31/12/2021 que cette fongibilité était maintenant opérée. Dès lors, il ne sera plus calculé qu’un test de valeur global de l’ensemble des fonds de commerce de SwissLife Gestion Privée ( cf.  note 4.1 des règles et méthodes comptables). Evènements postérieurs à la clôture En application de l’article L232-1 et NEP 560, nous portons les évènements postérieurs à la clôture   : Les états financiers consolidés de SwissLife Banque Privée ont été préparés sur la base de la continuité de l’activité. A ce stade la guerre en Ukraine n’a pas d’impact sur l’activité de la banque. Toutefois si cette guerre devait durer et que les marchés financiers devaient être durablement et sérieusement affectés, un impact pourrait se faire sentir sur la base des actifs sous gestion de la banque. B . – Note sur les principes et  méthodes  comptables Les comptes annuels arrêtés au 31  décembre  2021 sont établis selon les règles applicables en France et résultant   : Du Code de Commerce (Loi du 30  avril  1983) Du Plan Comptable des établissements de crédit Principes généraux Au terme de l’article L-123 du Code de Commerce, les comptes annuels ont été établis suivant les principes comptables résultant de la réglementation en vigueur et plus particulièrement ceux de continuité de l’exploitation, de permanence des méthodes, de prudence, d’indépendance des exercices, en vue d’assurer régularité et sincérité et de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Principes spécifiques Les comptes annuels de la banque ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et aux dispositions du règlement CRC 99-07 du 24  novembre  1999. 1)   Conversion des opérations libellées en devises Les créances et les dettes figurant au bilan sont évaluées au taux de change au comptant en vigueur à la clôture de l’exercice. Les produits et les charges enregistrés en monnaies étrangères sont convertis en  euros  au jour le jour. 2)   Le portefeuille-titres Classés dans le bilan en  «  titres à revenu fixe  »  et  «  titres à revenu variable  » , les titres sont comptabilisés et évalués suivant trois catégories   : transaction, placement et investissement, selon le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire. * Les titres de transaction (ou en juste valeur par le résultat) Sont classés en titres de transaction dès lors qu’à l’origine l’établissement a l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme, ou qu’ils sont détenus par un établissement mainteneur du marché. Dans la très grande majorité des cas, sont classés dans cette catégorie les positions issues d’erreurs dans l’exécution ou la gestion des comptes et ordres de bourse de la clientèle dans l’attente d’un dénouement qui intervient dans les jours suivants. * Les titres de placement (ou disponibles à la vente) Sont classés en titres de placement les titres acquis dans un objectif de revenu direct ou de plus-value. Ils regroupent les valeurs mobilières, en particulier les parts d'OPCVM, et les titres de créances négociables. Ces titres sont inscrits au bilan à leur coût d'achat frais exclus. A la clôture d'exercice, s'ils sont cotés, ces titres sont évalués sur la base du dernier cours connu, et dans le cas contraire, d'après leur valeur probable de négociation. Les parts d'OPCVM font l'objet d'une évaluation d'après leur dernière valeur liquidative connue et les éventuelles plus-values ne sont pas comptabilisées mais fiscalement réintégrées. Seules les moins-values pour dépréciation sont constatées et enregistrées en compte de charges. * Les titres d’investissement (ou titres conservés jusqu’à l’échéance) Le critère unique et nécessaire est l’intention manifeste de détenir des titres jusqu’à l’échéance assorti de l’obligation de justifier de la capacité financière nécessaire pour les financer jusqu’à l’échéance. Les principes d’évaluation des titres d’investissement demeurent inchangés. L’amortissement des primes et décotes se calcule désormais de façon actuarielle. 3)   Titres de filiales Ces titres sont inscrits au bilan pour leur valeur d'acquisition et sont évalués à leur valeur d’usage, c'est-à-dire en fonction de l’utilité qu’il procure à son détenteur et non de sa valeur marchande ou valeur vénale. 4) Immobilisations 4.1) Fonds de commerce Le poste  «  fonds de commerce  »  résulte, d’une part, de l’apport par VIEL & Cie à SwissLife Banque Privée des activités de banque privée de Banque Privée Fideuram Wargny le premier  septembre  2007 pour un montant de 4.81 6 K€ , et d’autre part, de l’acquisition du fonds de commerce de la société Arpège Finances le 1 er   septembre  2008 pour un montant de 5.41 4 K€ . Ce fonds de commerce (Vendôme) est principalement composé de la clientèle de ces activités à la date de l’apport, notamment de tous les contrats, conventions de comptes et conventions accessoires à ces conventions, et passifs associés à ces clients, ainsi que des baux, droits de propriété industrielle et contrats d’assurance liés à ces activités. Un test d'évaluation du fonds de commerce de SwissLife Banque Privée est réalisé, sur base consolidée, pour comparer cette valeur avec les montants inscrits à l'actif de SwissLife Banque Privée. La banque, à partir de l’exercice 2016, a changé de méthode abandonnant la méthode retenue lors de l'acquisition des fonds de Banque Privée Fideuram Wargny et d'Arpège Finances et de la société de gestion Prigest au profit de celle préconisée par le règlement ANC 2015-06 basée sur les DCF. Le cas échéant, une provision sera passée si cette valeur est inférieure à la valeur nette de l’incorporel diminuée des impôts différés passifs éventuels en rapport avec ce portefeuille amortissable non encore repris en résultat. Les dotations aux amortissements ou aux provisions pour dépréciation sont exclues de l’assiette de l’impôt. Sur l'impairment test SLBP (consolidé)   : Suite à l’évolution de la méthodologie de valorisation de l’actif, une évaluation sur la valeur d’usage a été pratiquée pour chacun des fonds de commerce et comparée à son coût historique. Notons que ce coût historique peut avoir une valeur différente dans les comptes sociaux et consolidés. Cette évaluation de la valeur d’usage par les DCF (règlement ANC 2015-06 Art 214-6) est basée sur les flux de trésorerie. Ces flux de trésorerie sont établis pour chacune des activités concernées par les différents fonds de commerce par les revenus qu’ils génèrent individuellement diminués ainsi des charges analytiques affectées à ce fonds de commerce en 2016, au MTP de 2021 jusqu’en 2023, puis actualisé à l’infini. Il n’est pas pris en compte une sortie de l’actif à l’issue des 10 ans. Le taux d’actualisation retenu lors du précédent impairment test avait été fixé sur celui du groupe à 8.60   % sur le résultat avant impôts. Trois fonds de commerce sont inscrits dans les comptes consolidés. Le fonds de commerce  «  Prigest  »  est constitué des OPCVM et des mandats Prigest (constituant le groupe d’actifs Prigest). Par exception, des charges normatives sont affectées à ce fonds de commerce pour déterminer sa valeur d’usage. Le fonds de commerce SLGP est constitué de l'en-cours des mandats de gestion en comptes titres ou contrats d'assurance-vie, avenants de réorientation de l'épargne, comptes sous mandat de conseil et des OPCVM. Il ne tient pas compte des actifs issus de l’achat de la société PRIGEST, dont le fonds de commerce, résultant de la transmission universelle de patrimoine, est évalué séparément. L'entité SLBP sociale doit être retraitée du métier de la TCC, dont le périmètre des revenus est identifié dans le MTP par le courtage et la conservation de SLAP (fonds euro et unités de compte) et SLAM, ainsi que la marge d'intérêts de la trésorerie. Ce traitement permet de déterminer le résultat avant impôt du fonds de commerce  «  Vendôme  » . Les valeurs d’usage des fonds de commerce SLGP et SLBP ainsi déterminées sont supérieures à leur coût historique. Fongibilité de l’ensemble des fonds de commerce inscrit à l’actif de la filiale SwissLife Gestion Privée A l’origine, comme indiqué ci-dessus, il existait bien deux activités et deux fonds de commerce associés   : l’un lié à l’activité  «  historique  »  de SLGP, l’autre lié à l’activité de la société de gestion PRIGEST dont SLBP a pris le contrôle en  novembre  2013. Du fait de la distinction de ces deux activités, il était procédé à un test de dépréciation séparé pour chacun de ces deux actifs incorporels. Néanmoins ces trois dernières années SLBP et sa filiale se sont employées à rapprocher ces deux activités, notamment au travers des actions suivantes   : Poursuite des contrats avec les banquiers privés   ; Action de mise à jour des KYC des clients   ; Intégration dans le processus de contrôles internes des risques (contrôle du respect des bornes des mandats   : intégration des limites internes avec un suivi en comité des risques). A ce titre, un événement commercial de prestige a été organisé à l’initiative de SLGP à destination exclusive des clients ex-Prigest. Une  majorité  des clients invités étaient présents et ont pu faire connaissance avec le Directeur Général de SLGP, Monsieur Eric Bleines, de sa Directrice Générale déléguée, Madame Laurence Pâris et du Président du Directoire de SLBP Monsieur Hervé Mercier Ythier. Tous ces éléments ont permis d’aboutir à une fongibilité des deux activités et ainsi de procéder à une seule évaluation des fonds de commerces de SLGP selon les normes du règlement ANC 2015-06 expliqués ci-dessus. Ce test a déterminé une valeur bien supérieure  »  à la valeur nette comptable de ces fonds de commerce et ne donne lieu à aucune dépréciation. 4.2)   Immobilisations amortissables Elles figurent à l'actif au coût historique, diminuées des amortissements cumulés, calculées sur la durée de vie estimée des biens concernés, selon le mode linéaire. Les taux utilisés sont les suivants   : Agencements   :  de 12,50 à 20   % Mobiliers   :  de 10 à 20   % Machines et Matériels de bureau   :  de 20 à 33.33   % Logiciels   :  de 33 à 100   % Progiciels informatiques   :  de 10 à 33   % Une dotation exceptionnelle est comptabilisée lorsque la durée d’usage d’une immobilisation est inférieure à sa durée d’amortissement. 4.3)   Logiciels et activation de coûts internes Les coûts de développement sont comptabilisés à l’actif s’ils se rapportent à des projets nettement individualisés, ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale ou de viabilité économique pour les projets de développement pluriannuels. Selon le PCG, ceci implique, pour l'entité, de respecter l'ensemble des critères cumulés suivants   : la faisabilité technique nécessaire à l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente. l'intention d'achever l'immobilisation incorporelle et de l'utiliser ou de la vendre. la capacité à utiliser ou à vendre l'immobilisation incorporelle. la façon dont l'immobilisation incorporelle générera des avantages économiques futurs probables. L'entité doit démontrer, entre autres choses, l'existence d'un marché pour la production issue de l'immobilisation incorporelle ou pour l'immobilisation incorporelle elle-même ou, si celle-ci doit être utilisée en interne, son utilité. Elle doit pouvoir, en outre, évaluer de manière suffisamment fiable les avantages économiques futurs attendus, la disponibilité de ressources (techniques, financières et autres) appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre l'immobilisation incorporelle, la capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l'immobilisation incorporelle au cours de son développement. L’ensemble de ces critères sont respectés par la banque. 5) Règles de provisionnement Les charges et les produits bancaires sont comptabilisés dans l’exercice de leur rattachement. Les charges ou produits étalés sur plusieurs exercices sont comptabilisés par nature en charges à payer ou produits à recevoir. Le risque crédit En application du règlement CRC 2002-03, la banque classe en client douteux les clients dont le débit ou les échéances de crédit sont impayés depuis plus de 90 jours lorsque ces montants dépassent 1000   € et ne sont pas couverts par des avoirs en titres. En principe, la totalité des crédits étant couverts par une garantie réelle (Nantissement de contrats d’assurance vie – Nantissement de portefeuille titres, sûretés immobilières), les risques de crédit sont limités. Néanmoins lorsqu’une échéance est impayée, le service des engagements représente le prélèvement. En cas de second retour impayé, il relance au moyen d’une lettre recommandée avec AR. Au troisième impayé, le compte est comptabilisé en créances douteuses, et le différentiel éventuel entre le solde résiduel du crédit – intérêts compris - et l’évaluation de la garantie est provisionnée en totalité. Les soldes débiteurs de plus de 90 jours sont déclassés de créances saines à douteuses. Néanmoins, leur provisionnement étant individuel, si un solde débiteur est lié à des avoirs égaux ou supérieurs à cette créance, aucune créance n’est constituée. 6) Fonds pour risques bancaires généraux Afin de couvrir de façon globale les risques bancaires généraux auxquels la banque pourrait être exposée, un fonds a été constitué de façon préventive. Au 31  décembre  2021, il s’élève à 37 9 K€ . 7) Provisions pour risques et charges   : Engagements sociaux Ces engagements sont évalués par un cabinet d’actuariat spécialisé conformément aux dispositions correspondantes des règlements comptables applicables en France et notamment conformément à l’accord interprofessionnel du 18  mai  2009. Les engagements sociaux comptabilisés couvrent l’évaluation prospective (nette des couvertures par des contrats d’assurances) des coûts   : des médailles du travail, des indemnités de fin de carrière (IFC) et de retraites Le taux d’actualisation retenu pour les durées résiduelles d’activité supérieure à 10 ans correspond au taux iboxx retraité (en n’incluant que les éléments de dette senior) du 31/12/2021 soit 0,99   % (contre 0.30   % pour l’exercice 2020). La provision à la clôture 2021 s’établit à 788 k   € et a donné lieu à une reprise nette de 176 k   € au cours de l’exercice. Le calcul de la provision a été effectué sur des données à fin  novembre  ; les mouvements intervenus sur la fin de l’exercice n’ont pas d’impact significatif sur le montant de l’engagement. Cette reprise se justifie par un changement de méthode de calcul conforme à la recommandation de l’IFRS IC de  mai  2021 qui vise à   : modifier la période de répartition des droits à prestation et donc la période d’étalement des engagements de retraite   ; pour les régimes à prestations définies en vertu desquels une indemnité n’est due que si le salarié est présent à la date de son départ en retraite dont le montant dépend de l’ancienneté et est plafonnée à un certain nombre d’années de services consécutives. En se basant sur la recommandation ANC 2013-02, SLBP et sa filiale SLGP ont décidé d’ aligner  le traitement de l’indemnité de fin de carrière sur le traitement réalisé en norme IFRS précité en a méthode qui conduit à étaler l’engagement uniquement à compter de la date à laquelle chaque année de services compte pour l’acquisition des droits à prestation, c’est-à-dire sur la période précédant l’âge de départ en retraite permettant d’atteindre le plafond. La nouvelle méthode a été appliquée tant sur l’exercice en cours que sur les exercices antérieurs ceci a conduit à la reprise de provision d’un montant de 11 6 K€ . Provision pour litiges salariés Les litiges salariaux font l’objet d’une analyse individuelle. Une dotation nette de 1. 6 M€  a été comptabilisée à la clôture de l’exercice 2021 principalement au niveau de la filiale SwissLife Gestion Privée. Autres risques Les litiges et contentieux sont analysés à leur naissance et sont présentés à un comité statuant sur la nécessité et le niveau de provision à constituer le cas échéant. Les charges liées au mécanisme de solidarité sont désormais couvertes par le Fonds bancaire de garantie des dépôts espèces et titres instauré par la loi n° 99-532 du 25  juin  1999, auquel la banque a versé les cotisations, dépôts et certificats d’association. 8) Engagements hors bilan et divers Opérations sur instruments financiers à terme   : Durant l’exercice 2021, la société n’a effectué aucune opération pour compte propre sur les marchés à terme. Les engagements reçus sont des contrats d’assurance vie en euro ou en unités de compte, des portefeuilles titres et le cas échéant des hypothèques de biens immobiliers. Ces sûretés viennent garantir des crédits, découverts accordés à la clientèle ainsi que des garanties données. D’un point de vue comptable, leur montant est plafonné au niveau des crédits et découverts accordés et des engagements donnés. 9) Comptabilisation des commissions reçues En application de l’article 2171-1 de l’ANC, en particulier   : Les commissions basées sur les opérations sont comptabilisées à la date de transaction ou d’émission du titre et ne font pas l’objet d’étalement. Il s’agit par exemple des commissions de mouvement sur les valeurs mobilières, les droits d’entrée sur les OPC   ; Les commissions attachées à un encours ou une période telles que  «  les commissions d’encours sur OPC, les droits de garde et assimilés  »  sont étalées sur la période de référence   ; En ce qui concerne les produits structurés créés par le service Wealth Management de SwissLife Banque Privée, une commission dite  «  up front  »  est perçue à l’émission de l’EMTN. Son existence vise à rémunérer le travail de recueil des besoins du client, le travail de conception et d’appel d’offre ainsi que la rémunération du circuit de distribution. Pour des produits dits  «  de campagne  »  visant un public plus large et représentant une enveloppe plus importante que les produits ciblés dits  «  sur mesure  » , une commission d’encours dite  «  on going  »  est perçue à chaque date anniversaire du produit et ce tout au long de la durée de vie du produit. Il vise à assurer un revenu récurrent aux distributeurs pour l’essentiel les réseaux de la compagnie d’assurance SwissLife Assurance et Patrimoine tout au long de la durée de vie du produit. 10) Consolidation et intégration fiscale Un groupe d’intégration fiscale a été créé en 2008 entre SWISSLIFE BANQUE PRIVEE et SWISSLIFE GESTION PRIVEE. La société SLBP REAL ESTATE créée en 2021 et qui a clôturé son premier exercice au 31/12/2021 a été intégrée au périmètre de consolidation. Celle-ci n’ayant pas eu d’activité en 2021, son impact sur les comptes consolidés est nul. Cette filiale n’a pas été intégrée au périmètre d’intégration fiscal dont SwissLife Banque Privée est tête de groupe. Le groupe SWISSLIFE BANQUE PRIVEE tel que décrit ci-dessus est consolidé par intégration globale par le groupe SWISSLIFE et par mise en équivalence par le groupe VIEL. 11) Honoraires des commissaires aux comptes Au titre de l’exercice 2021, le budget total des commissaires aux comptes s’établit à 136. 5 K€  HT (dont 5 8 K€  au cabinet CDA, et 78, 5 K€  au cabinet PricewaterhouseCoopers). Les honoraires versés au titre du commissariat aux compte des FCP SWISSLIFE GESTION PRIVEE s’élèvent à 3 8 K€  HT. 12) Engagements et opérations avec les entreprises liées En application du règlement 2010.05 du 7  octobre  2010 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n°91-01 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit, les dits éléments sont présentés dans les annexes suivantes au point 17. C –  Périmètre  de consolidation Société Capital (en K€) Réserve et report à nouveau (en K€) Incl. Prime d’émission Résultat (en K€)   % d’intérêt   % de contrôle Méthode de consolidation SWISSLIFE BANQUE PRIVEE 37 902 59 825 8 046 100   % 100   % Société mère SWISSLIFE GESTION PRIVEE 277 15 588 167 99.95   % 99.95   % IG SLBP Real Estate 10 0 -1 100   % 100   % IG Note  1. – Détail  du portefeuille titres au 31  décembre  2021 Nature des titres / Destination (En milliers d' euros .) Revenu fixe Revenu variable Total au 31/12/2021 Total au 31/12/2020 Titres reçus en pension livrée - 0 0 0 Actions et autres titres à revenu  variable 0 0 Obligations françaises cotées/Ets de crédit 0 Obligations françaises cotées/Clientèle Créances rattachées Total créances à terme 0 0 0 0 Titres de transaction 0 0 0 0 OPCVM français de capitalisation OPCVM en devise étrangère 0 0 0 Actions françaises côtées 0 0 0 Actions étrangères côtées Obligations françaises 0 0 0 Titres de placement 0 182 182 87 OPCVM monétaires français de capitalisation non cotés 197 197 152 OPCVM français diversifiés non cotés OPCVM actions non cotés 22 22 Actions étrangères cotées 255 255 228 (-) Provision pour dépréciation - -293 -293 -293 Obligations Titres de créances négociables Créances rattachées Titres d'investissement Titres de créances négociables Titres non cotés Coupons courus Total portefeuille titres 0 182 182 87 Les OPCVM obligataires non cotées sont des parts de cantonnement de FCP SLGP rachetés à des clients dans le cadre de litiges. Ils sont évalués à la valeur de marché et font donc l'objet d'une provision pour dépréciation de 10 7 K€ . Les actions étrangères cotées sont des warrants ayant la fonction de CAP plafonnant la hausse des taux à 2   % sur un portefeuille de crédits accordés à la clientèle d’apporteurs. Pour des raisons de solvabilité, la banque n’avait plus de positions sur des OPCVM monétaires contrairement à l’an passé. La banque n’avait pas de position significative sur compte erreurs à la clôture de l’exercice 2021. Les EMTN souscrits par les clients, mais non encore enregistrées dans leur portefeuille ne constituent pas des positions pour compte propre. Aussi, à compter de l'exercice 2017, la banque comptabilise ces opérations en compte d'attente en s'assurant du dénouement dans les jours suivants leur enregistrement. Note  2. – Echéancier  des créances au 31  décembre  2021 Nature (En milliers d' euros .) Montant Inférieure   à   3 mois Inférieure   à   1 an Inférieure   à   5 ans Supérieure   à   5 ans Rappel  2020 Caisse banque centrale CCP 1 808 843 1 808 843 1 068 872 Créances sur établissements de crédit A vue 170 990 170 990 182 471 A terme 10 000 10 000 Créances rattachées Total cr é ances  établissements de crédit 180 990 170 990 10 000 182 471 Créances sur la  clientèle Vis à vis de la clientèle non apparentée Prêts à taux fixe Prêts à taux variable ou révisable 1 065 460 200 979 514 691 222 977 126 813 940 496 Autres comptes débiteurs sains 32 816 32 816 29 020 Créances douteuses Intérêts courus 1 118 1 118 784 Total cr é ances  clientèle 1 099 394 234 913 514 691 222 977 126 813 970 300 Titres à revenu variable Titres de transaction Titres de placement 182 182 62 Total titres  à  revenu variable 182 182 62 Titres à revenu fixes Titres de transaction Total titres  à  revenu fixe Total 3 089 409 2 214 746 524 691 223 159 126 813 2 221 704 Les prêts, qu'ils soient à taux fixes ou à taux variables sont tous garantis par des contrats d'assurance vie ou des portefeuilles de valeurs mobilières liquides couvrant au minimum 100   % du prêt consenti ou le encore par une hypothèque sur un biens immobiliers essentiellement situés à Paris. Aucune créance sur la clientèle n'est  éligible  au refinancement de la Banque de France ou au système européen de Banque Centrale. Aucun crédit n'a été accordé pour une durée indéterminée. Durant l'exercice 2021, la Banque a accordé pour 23 0 M€  de prêts dont 12 6 M€  étaient garantis partiellement ou totalement par des hypothèques. Note 2 bis. – variation des provisions pour créances douteuses Libellé 31/12/2020 Dotations Reprises Utilisées Reprises Non utilisées 31/12/2021 Provision pour compte ordinaire 376 130 0 53 453 Provision pour prêts Total 376 130 0 53 453 Trois dossiers ont fait l'objet de recouvrement permettant ainsi de reprendre la provision initialement constituée. Note  3. – Echéancier  des dettes au 31  décembre  2021 Nature (En milliers d' euros .) Montant Inférieure  à 3 mois Inférieure  à 1 an Inférieure  à 5 ans Supérieure  à 5 ans Rappel 2020 Caisse banque centrale CCP Créances sur établissements de crédit Intérêts courus 139 139 108 Comptes ordinaires créditeurs 975 975 0 20 178 1 114 1 114 20 286 Dettes vis à vis de la clientèle Comptes à régime spécial 22 669 22 669 26 165 Comptes ordinaires créditeurs 2 413 945 2 413 945 1 599 066 Comptes à terme 410 120 150 120 70 000 190 000 432 506 Autres  dettes vis-à-vis de la clientèles 594 594 129 Intérêts co u rus 24 24 0 2 847 352 2 587 352 70 000 2 057 866 Emissions de titres de créances négociables Vis à vis de sociétés apparentées Autres contreparties 0 Intérêts courus 0 0 Emprunts subordonnés Emprunt à terme 0 Intérêts courus 0 0 Total 2 848 466 2 588 466 70 000 0 0 2 078 152 Les comptes ordinaires créditeurs de 2 42 4 M€  représentent, pour l'essentiel, les comptes d'OPCVM gérés par le groupe, ainsi que des comptes ordinaires créditeurs et des comptes des sociétés du groupe. L'augmentation des comptes à termes s'explique par la recherche de financements auprès d'institutionnels. Pour partie, ils remplacent des comptes ordinaires bloqués. Les autres dettes vis-à-vis de la clientèle sont principalement constituées d'avis à tiers détenteur. Note  4. – Immobilisations  incorporelles et corporelles Note 4. 1. – Immobilisations  incorporelles Montants bruts (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Acquisitions Cessions / transferts Autres variations 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 14 570 683 19 15 234 Immobilisations en cours 373 324 624 72 Fonds de commerce 13 294 6 13 299 Portefeuille de clientèle 13 637 13 637 Ecart d'acquisition non amortissable 8 349 8 349 Immobilisations 50 222 1 012 642 0 50 592 Amortissements (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2021 Immobilisations incorporelles -13 173 -640 -19 -13 794 Immobilisations en cours 0 0 Portefeuille de clientèle -9 548 -1 705 -341 -10 912 Amortissements -22 721 -2 345 -360 0 -24 706 Montants  nets 27 501 25 886 Le critère retenu de comptabilisation des coûts de projet en immobilisation sont principalement les suivants   : la dépense est directement affectable au projet elle est postérieure au lancement du projet et antérieure à la mise en service du logiciel elle n'est pas relative à de la formation ou de la documentation Le fonds de commerce est constitué par l'activité de banque privée apportée à SwissLife Banque en 2007. Celui-ci concourt au maintien et au développement de l'activité de banque privée. Le portefeuille de clientèle Prigest est réputé d'une durée limitée conformément à l'article 3 du  règlement  ANC 2015-06. Il est amorti sur une durée de 10 ans à compter du 1 er   janvier  2014. Note 4. 2. – Immobilisations  corporelles Montants bruts (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Acquisitions Cessions / transferts Autres variations 31/12/2021 Immobilisations en cours 87 86 0 Œuvre d'art 244 244 Matériel informatique 2 569 310 252 2 627 Mobilier de bureau 759 7 766 Agencements installations 3 389 27 3 416 Matériel téléphonique 53 53 Matériel de transport 22 22 Immobilisations 7 122 344 338 0 7 128 Amortissements (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2021 Matériel informatique -2 151 -272 -252 -2 171 Mobilier de bureau -453 -66 -519 Agencements et installations -1 875 -371 -2 246 Matériel téléphonique -39 -11 -50 Matériel de transport -22 -22 Amortissements -4 540 -719 -252 0 -5 007 Montants nets 2 582 2 121 Des immobilisations, notamment informatiques ont été acquises dans le cadre du projet  «  digital work place  »  en 2021. Note  5. – Détail  des comptes  «  Autres actifs   »,   «  Autres passifs  » ,  «  comptes de régularisation  »   et impôts différés au 31  décembre  2020 Note 5- 1. – Détail  des comptes " Autres actifs ",  " Autres passifs ",  et  «  comptes de régularisation  » (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Autres actifs 19 368 30 629 Comptes sociétés de bourse 13 395 19 345 Dépôts et cautionnements 1 488 3 300 Débiteurs divers 3 083 7 579 Créances sur le Trésor 375 405 Impôts différés actifs 1 028 Autres passifs 135 487 74 906 Titres à revenus variables vendus 0 0 Sociétés de Bourse 126 345 70 583 Déposit de la clientèle 73 136 Dettes sur le Trésor Public 828 113 Impôt sur les sociétés 4 455 340 Dettes organismes sociaux 840 797 Fournisseurs et comptes rattachés 1 801 735 Impôts différés passif 0 1 057 Autres dettes 1 143 1 145 Comptes de  régularisation 21 676 43 081 16 921 26 668 Charges payées d'avance 745 869 Commissions à recevoir 20 417 15 716 Comptes de suspens 29 29 Compte de régularisation divers 514 3 784 307 1 210 Provision congés payés Charges à payer 39 297 25 428 A compter de l'exercice 2015, les créances et dettes liées aux dépôts de garantie sur marchés à terme dont la banque n'est pas contrepartie ne sont plus comptabilisées. Ils figuraient précédemment à l'actif et au passif pour des montants identiques. Le dépôt de garantie sur marché figurant à l'actif en 2020 était en lien avec les opérations de SRD de la clientèle particulière, activité abandonnée en 2021. Les impôts différés présentent un actif total nette de 1 02 7 K€ . Il s'agit du fruit de la compensation entre les impôts différés actifs notamment liés aux bonus discrétionnaires réintégrés extracomptablement et qui seront déduits en 2022 et les impôts différés passifs notamment liés à l'amortissement restant à pratiquer sur les deux prochaines années du portefeuille de clientèle ex-Prigest   ; Les autres dettes sont constituées de   créances exigibles en attente de règlement. Parmi les charges à payer figurent des charges liées au personnel pour 13. 9 M€ , des charges liées aux produits structurés pour 19. 6 M€  dont 14. 8 M€  seront payées au premier trimestre 2022. Parmi les commissions à recevoir, celles relatives aux produits structurés représentent 13. 2 M€  dont plus de 10. 5 M€  seront facturés au premier trimestre 2022. Parmi les débiteurs divers, on note une créance liée à une réclamation auprès de l'IRS pour compte de tiers, à hauteur de 81 0 K€ . Note 5- 2. – Variation  des impôts différés (En milliers d' euros  ;) 31/12/20 Augment at ion Diminution 31/12/21 Actif 472 1 306 45 1 733 Impôt différé sur différence temporaire 258 1 306 1 564 Impôt différé sur indemnités de fin de carrière 214 45 169 Passif 1 057 0 352 705 Impôt  différé passif lié au goodwill 1 057 352 705 L'accroissement significatif des impôts différés actifs sur différences temporaires est lié à la réintégration extracomptable des bonus discrétionnaires provisionnés au titre de l'exercice 2021. En effet, suite à un contrôle fiscal dont SLBP a fait l'objet au titre des années 2018 et 2019, l'inspecteur a refusé la déductibilité de ces bonus. SLBP et SLGP ont pris en compte ce redressement et ont réintégré dans le résultat fiscal de l'année 2021 la provision pour bonus discrétionnaire. Lesdits bonus seront versés en 2022. Il s'agit là d'une différence temporaire. Par ailleurs l'année 2020 avait donné lieu à un intéressement déductible du résultat fiscal. En 2021, s'agissant d'une participation, celle-ci a été réintégrée. Note  6. – Opérations  avec le groupe (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Amont Aval Amont Aval Actif 407 0 2 602 49 Créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 Créances sur la clientèle 407 0 2 602 49 Dépôts de garantie versés 0 0 0 0 Passif 1 990 749 31 076 1 338 953 21 831 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 Comptes créditeurs de la clientèle 1 990 749 31 076 1 338 953 21 831 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Hors bilan 145 0 180 0 Engagement de garantie donné 145 180 AMONT   : Société mère et sociétés apparentées AVAL   : Filiales et participations Les comptes créditeurs de la clientèle comprennent 19 0 M€  de comptes à terme et comptes bloqués à 32 jours. L'essentiel du solde des comptes créditeurs à vue est constitué par les OPCVM de SLAM. Note  7. – Provision  pour risques et charges (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Dotation Reprises  Utilisées Reprises  Non utilisées Autres variations 31 /12/20 21 Provision pour risque juridique 0 460 460 0 Provision risque clientèle 22 281 303 Frais liés à la réglementation 0 0 Provision pour litiges sociaux 1 936 1 375 200 55 3 057 Autres provisions pour risques et charges 211 317 124 404 Total provision pour risques et charges déductibles 2 169 2 432 200 638 0 3 764 Indemnités de fin de carrière 965 176 789 Total provision pour risques et charges non déductible 965 0 0 176 0 789 Provisions pour risques et charges 3 134 2 432 200 815 0 4 552 La dotation de 46 0 K€  suivi d'une reprise sont liés à un litige avec un asset manager qui s'est traduit par une dette réelle au 31  décembre  2020 Les principaux paramètres retenus pour le calcul de l'engagement retraite sont les suivants   : taux d'actualisation 0.99   % taux d'inflation 2.1   % type de départ à la retraite 100   % départ volontaire âge de fin de carrière   : cadres entre 62 et 64 ans, non cadres 62 ans (selon année de naissance) Comme indiqué dans la note 7 des règles et méthodes comptables, SLBP et sa filiale ont décidé de suivre la recommandation ANC 2013-02 en alignant le calcul des engagements sociaux sur la norme IFRS IC. Toutefois la banque a comptabilisé ce changement de méthode en compte de résultat et non en capitaux propres Note  8. – Bilan  en devises et contrevaleur  euros Solde en contrevaleur des postes du bilan en devise 31/12/2021 31/12/2020 Actif Liquidités 78 489,6 58 392,0 Crédits et découverts 403,9 156,9 Titres de transaction 227,9 0,0 Autres actifs 0,0 0,0 Position de change 1,3 1,2 Total actif 79 122,6 58 550,1 Passif Liquidités 0,0 0,0 Comptes créditeurs de la clientèle 78 950,3 58 337,4 Autres passifs 172,3 212,7 Position de change Total passif 79 122,6 58 550,1 La position de change est quasi nulle respectant ainsi les règles internes de la banque selon lesquelles la contrevaleur en  euros  de la position de change doit être inférieure à 10 0 K€  en valeur absolue. Note  9. – Tableau  de passage des Fonds Propres sociaux aux fonds propres consolidés 2021 (En milliers d' euros .) SLBP SLGP Real Estate Cumul Elimination des titres Autres variations Fonds propres consolidés Capital social 37 902 277 10 38 189 -287 37 902 Prime d'émission d'actions 19 835 7 029 26 864 -7 029 19 835 Quote - part de situation nette (réserve) Dividende Réserves sociales 8 230 28 8 258 -8 258 0 Réserves consolidées 60 408 -5 366 55 042 Report à nouveau 36 135 8 699 44 834 -44 834 0 Résultat 11 871 222 12 093 1 954 14 047 Sous-total capitaux propres 113 973 16 255 130 238 0 -3 412 126 826 Titres de participation 10 811 10 10 821 -10 821 0 Ecart d'acquisition (Fonds de commerce) 0 Fonds propres nets 124 784 16 255 141 059 0 -3 412 126 826 Les autres variations en réserve concernent le retraitement de l'écart d'acquisition de Prigest modifié en social lors de la transmission universelle de patrimoine de Prigest à SLGP. L'écart d'acquisition déterminé lors de la prise de contrôle de Prigest en 2013 par SLBP était de 17 43 9 K€ . Après cession de Prigest par SLBP à SLGP et transmission universelle de patrimoine, le fonds de commerce de Prigest dans les comptes de SLGP n'apparaissait plus que pour 14 29 8 K€ . A l'inverse, il est réintégré dans les réserves consolidées le montant des dividendes versés par SLGP à la banque, soit 1 65 0 K€ . Le report des impôts différés nets passifs est de 1 05 7 K€ . Les autres variations en résultat s'expliquent par l'élimination des dividendes SLGP perçus par la banque, soit 1 65 0 K€ , la réduction de la dotation  aux amortissements  du portefeuille Prigest (1. 7 M€  en social contre 1. 4 M€  en conso), ainsi qu'un net d'impôt différé actif de   90 8 K€  : actif de -1.30 8 K€  relatif à la variation du décalage temporaire de déductibilité de certaines charges à payer. passif de -39 6 K€  relatif à l'amortissement du portefeuille de clientèle Prigest et à la reprise sur la provision IFC. Note 9 bis. – Tableau de passage des Fonds Propres sociaux aux fonds propres consolidés (En milliers d' euros .) Fonds propres consolidés  2020 Affectation résultat Augmentation de capital Résultat  des soci é t é s consolides Autres  variations Fonds  propres consolid é s  2021 Capital social 37 902 37 902 Prime d'émission d'actions 19 835 19 835 Réserve consolidé 51 344 3 699 55 043 Résultat 7 371 -7 371 14 046 14 046 Distribution 0 Total 116 451 -3 672 0 14 046 0 126 826 Le capital social est composé de 2.368.880 actions ordinaires. Ainsi, le résultat consolidé par action est de 5.93   €. Les autres variations sont composées d'une variation de taux relative à l'impôt différé passif Note 1 0. – PNB  consolidé 2020-2021 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Produits bruts d'intérêts 20 390 16 569 Charges d'intérêts -6 034 -4 136 Revenu des titres à revenu variable 11 10 Commissions (produits) 105 437 70 240 Commissions (charges) -49 943 -31 204 Gains nets sur opérations de négociations 324 -203 Gains nets sur opérations de portefeuilles de placement -585 -236 Autres produits d'exploitation bancaire 2 517 2 034 Total produit net bancaire 72 116 53 073 L'augmentation de la marge d'intérêts est liée à celle de l'encours de crédits (+10 5 M€ ) avec une marge augmentant légèrement. Le placement de la trésorerie clientèle est quant à lui légèrement en dessous de 2020. La hausse des commissions nettes est liée d'une part à la forte hausse des marchés et d'autre part au dynamisme commercial de SLBP et SLGP. Les produits structurés ont connu une année historique avec une hausse de 50   % des commissions. Les commissions sur OPCVM ont également progressé de 50   %. L'IPO a réalisé un PNB supérieur de  1 M€  à 2020 et la gestion sous mandat   a également progressée de près de  1 M€ . Les produits de la conservation  progressent  portés par la hausse des marchés sur l'année 2021. Seul le courtage est en retrait par rapport à 2020 qui avait été porté par la volatilité des marchés. Les autres produits d'exploitation bancaire concernent essentiellement des produits de conservation des OPCVM du groupe. Note 10 bis. – Information sectorielle SwissLife Banque Privée et sa filiale SwissLife Gestion Privée réalisent plus de 90   % de leurs opérations et de  leurs revenus  avec une clientèle résidente. Sa seule représentation commerciale est située au siège social à Paris. La banque ne porte pas de risques de change que de façon très accessoire ou très occasionnelle. Dès lors, les critères qui pourraient être retenus pour une information sectorielle (zone géographique, exposition à un éventuel risque sur une ou plusieurs devises...) ne permettraient pas de donner une information significative et efficiente sur l'activité de la banque et de sa filiale. Note 1 1. – Détail  des charges générales d'exploitation (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel 29 322 24 141 Charges administratives 18 726 15 121 Impôts et taxes 931 1 117 Autres produits nets d'exploitation 27 -59 Frais généraux refacturés et transferts de charges -394 -668 Amortissements et provisions sur immobilisations 2 723 3 173 Total charges d'exploitation 51 334 42 826 Les charges de personnel augmentent de près de  5 M€  pour plusieurs facteurs   : une hausse des provisions pour bonus notamment calculés sur le chiffre d'affaires des banquiers privés une participation calculée sur le résultat fiscal et en rapport avec la hausse des résultats des provisions pour litiges représentant une dotation nette de 1 1 M€ une hausse des effectifs et des salaires limitée La hausse des charges administratives se concentre essentiellement sur les cotisations professionnelles qui ont été multipliées par 3 notamment à cause du fonds de garantie ainsi que sur les honoraires d'avocats et de conseil, Les impôts et taxes baissent malgré un PNB en forte progression. Ceci s'explique par la cotisation à la valeur ajoutée dont le taux a été divisé par 2 dans la loi de finance pour 2021. Les charges refacturées diminuent du fait du transfert des personnels refacturés dans les effectifs d'une autre société du groupe. Les amortissements diminuent de 0. 4 M€  principalement du fait de la fin de l'amortissement de l'outil de core banking implémenté en 2015. Rappelons que le portefeuille de la clientèle issue de la société Prigest est amorti sur 10 ans soit une charge de 1. 3 M€  par an jusqu'en 2023. Note 1 2. – Détail  des charges de personnel (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires 15 667 13 577 Participation des salariés   y compris abondement et participation exceptionnelle 2 145 539 Intéressement 200 Charges sociales (y compris charge sur participation et intéressement) 8 393 6 629 Dont  charges de retraites 1 768 1 322 Charges fiscales 1 935 1 788 Dotations/Reprises nettes 934 971 Sur  provisions pour risques et charges Indemnités diverses 247 437 29 322 24 142 En application du règlement ANC 2014-07, les provisions pour risques et charges à caractère social ainsi que les indemnités exceptionnelles sont intégrées au poste  «  Frais de personnel  » . Les provisions et indemnités pour congés payés, CET, RTT sont incluses dans la rubrique  «  salaires  » . Les charges sociales et fiscales sont à intégrer dans une analyse commune. La hausse de 2. 1 M€  des salaires est liée à celle des bonus notamment faisant l'objet d'un calcul contractuel, de la provision CP/CET/RTT et également à une hausse modérée des effectifs. La participation et l'abondement sont assis sur le résultat fiscal plus élevé que le résultat brut consolidé ( cf.  note 16).   Contrairement à l'année 2020 il s'agit d'une participation calculée sur la formule légale et non un intéressement plus favorable en cas de faiblesse de la participation. Les charges sociales et fiscales assises sur les salaires suivent la progression du poste salaire et participation. La dotation nette sur litige est essentiellement liée à des contentieux sur la filiale SLGP et accessoirement à la  révision  du coût estimé des litiges en cours dans la banque. Note 1 3. – Statut  du personnel Hommes Femmes Total 2021 Total 2020 Cadres 94 47 141 132 Non cadres 14 25 39 42 Total 108 72 180 174 Les effectifs sont ici ventilés en nombre de personnes et non en équivalent temps plein. Selon cette dernière méthode les effectifs seraient de 175. Note 1 4. – Rémunération  des dirigeants et mandataires sociaux L’information concernant la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux n’est pas communiquée dans la mesure où elle conduirait à donner des informations individuelles. Néanmoins, il est à noter que le Directeur Général est salarié de la SwissLife France, et est refacturé pour toute sa rémunération à SwissLife Banque Privée. Note 1 5. – Détail  du coût du risque (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/202020 Pertes nettes  sur créances irrécouvrables et sur litiges avec la clientèle 144 577 Dotation aux provisions pour créances douteuses 50 Dotation nette aux provisions pour risques et charges 416 Reprise nette aux provisions pour risques et charges -380 Dotation nette de provision pour créances douteuses 77 Reprise nette de provision pour créances douteuses -326 Coût du risque 637 -79 Les débiteurs irréguliers sont classés en créances douteuses au-delà de 90 jours, et font l'objet d'une dotation dès lors que le risque d'irrécouvrabilité est avéré. La dotation nette aux créances douteuses se décompose en 13 0 K€  de dotation et 5 2 K€  de reprise. Note 16. – impôts sur les sociétés (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat consolidé avant IS 20 145 10 328 Résultat d'intégration fiscale 25 030 12 315 IS théorique 6 826 3 457 IS comptabilisé 6 099 2 957 L'écart entre le résultat consolidé avant IS et le résultat d'intégration fiscale provient principalement de deux éléments. L'amortissement du portefeuille Prigest dans les comptes de SLGP (1. 7 M€ ) qui n'est pas déductible fiscalement, de la régularisation du traitement fiscal des cotisations au fonds de garantie européen jugé non déductible fiscalement (1. 5 M€ ) ainsi qu'à la provision pour participation des salariés. Notons également la réintégration des provisions pour bonus discrétionnaires suite à un redressement fiscal sur un contrôle intervenu en 2021. Dans ce cadre, la charge liée au redressement fiscal est de 0. 7 M€  non déductible. Les différences temporaires font l'objet d'impôts différés ( cf.  note 17). Note 16 bis. – Tableau de passage IS théorique / IS comptabilisé (En milliers d' euros .) 31/12/2020 IS théorique 6 826 IDP sur amortissement du portefeuille Prigest -352 IDA sur décalage temporaire -1 226 Crédit d'impôt -34 IS comptabilisé 5 214 L'IDA sur décalage temporaire est principalement lié à la provision pour participation des salariés et accessoirement à la provision pour bonus discrétionnaires réintégrée dans les comptes sociaux mais qui sera déduite extracomptablement en 2022. L'impôt différé passif est lié à l'amortissement du portefeuille de clientèle ex-Prigest sur la base en consolidation de 1.36 4 M€ . Le taux d'impôt retenu pour les impôts différés pour différences temporaires est de 25.83   %. Note 1 7. – Détail  des opérations avec les parties liées (article 2 du règlement n° 2010-04) Note 17- 1. – Liste  des transactions conclues avec les parties liées Parties liées Nature de la relation avec la partie liée Montant des transactions en produit (en K€) Montant des transactions en charge (en K€) Exercice 2021 Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2020 SwissLife Assurance et Patrimoine Conservation d'un portefeuille de valeurs mobilières 5 079 4 316 SwissLife Prévoyance et Santé Conservation d'un portefeuille de valeurs mobilières 145 139 SwissLife Assurance de Biens Conservation d'un portefeuille de valeurs mobilières 106 108 SwissLife Assurance et Patrimoine Commissions de mouvement 4 012 3 281 SwissLife Prévoyance et Santé Commissions de mouvement 62 14 SwissLife Assurance de Biens Commissions de mouvement 58 12 SwissLife Assurance et Patrimoine Rétrocession de commissions d'assurance 2 298 2 115 SwissLife Assurance et Patrimoine Refacturation ingénierie patrimoniale 0 0 SwissLife Assurance et Patrimoine Rétrocessions de produits structurés 39 327 21 144 Note 17- 2. – Liste  des opérations non inscrites au bilan Parties liées Nature de la relation  avec la partie liée Montant des transactions réalisées  avec la partie liée (en K€) Autres informations Exercice 2021 Exercice 2020 MA SANTE FACILE ORIAS 115 150 MA SANTE FACILE Garantie de Loyer 0 0 AGAMI Garantie de Loyer 30 30 SLAP Garantie de Liquidité 300 000 0 IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société SwissLife Banque Privée relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’Audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier  2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé au paragraphe 7 de l’annexe aux comptes consolidés relative au changement de méthode de comptabilisation des indemnités de fin de carrière en application du règlement 2013- 02 de l’Autorité des Normes Comptables. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Valorisation des immobilisations incorporelles Risque identifié Plusieurs fonds de commerce sont inscrits dans les comptes consolidés de SwissLife Banque Privée (« SLBP ») tels que mentionnés au paragraphe 4.1 des notes sur les principes et méthodes comptables de l’annexe aux comptes consolidés de SLBP. Ils sont comptabilisés au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’usage. La valeur d’utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque fonds de commerce. La valorisation des fonds de commerce historiques est largement supérieure à leur valeur nette comptable et une dégradation des hypothèses de calcul ne serait pas de nature à entraîner une dépréciation de ces actifs. Compte tenu de la sensibilité des modèles utilisés aux variations de données et des hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations, nous avons considéré l’évaluation du groupe d’actifs incorporels SLGP dans sa globalité (fonds ex-Prigest et fonds historiques confondus) comme un point clé de notre audit. Au regard de l’écart entre la valeur d’utilité et la valeur comptable, des performances passées ou de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la Direction, nous avons porté une attention particulière aux tests réalisés sur l’évaluation de la valeur d’utilité des fonds de commerce SLGP au 31  décembre  2021. Le test de dépréciation réalisé au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2021, basé sur une méthode d’évaluation DCF fait ressortir une valeur d’utilité à 69, 5 M€ , à comparer à une valeur nette comptable du fonds de commerce dans les comptes consolidés pour 13, 2 M€  (vs 14, 2 M€  en 2020). Notre réponse Nos travaux ont consisté à   : Apprécier la justification des méthodes d’évaluation et des éléments chiffrés (hypothèses retenues par la Direction Générale) pour déterminer la valeur d’utilité   ; Tester l’exactitude arithmétique des calculs des valeurs d’utilité retenues par la Direction Générale. Nous avons pris connaissance des valorisations mises en place par la Direction Générale pour identifier d’éventuels indices de perte de valeur et mesurer le besoin éventuel de dépréciation. Les calculs ont été testés et les principales hypothèses (taux d’actualisation, taux de croissance…) discutées et mises en perspective au vu d’informations obtenues par ailleurs. Les trajectoires financières préparées par la Direction de SLGP et utilisées par la Direction de SLBP utilisées dans le modèle ont été examinées pour   : Contrôler qu’elles ont été approuvées par les organes compétents (conseil d’administration de SLGP) et du groupe SLBP   ; Apprécier les principales hypothèses sous-jacentes. Ces hypothèses ont été notamment appréciées au regard des trajectoires financières élaborées au cours des exercices passés et des performances effectivement réalisées   ; Effectuer des analyses de sensibilité à certaines hypothèses (montant des actifs sous gestion et taux de croissance). Enfin, nous avons examiné les informations relatives aux fonds de commerce publiées en annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Suisse – Banque (France) (devenue en 2008 SwissLife Banque Privée) par l’Assemblée Générale du 31  mars  2003 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l’Assemblée Générale du 28  mai  2021 pour le cabinet Cailliau Dedouit et Associés. Au 31  décembre  2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 19 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Cailliau Dedouit Associés dans la 1 ère  année, dont respectivement la sixième et première année depuis que la société est entrée dans le périmètre des EIP tel que défini par les textes européens. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’Audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle   ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Comité d’Audit Nous remettons au Comité d’Audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’Audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’Audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'Audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 13  mai  2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Christine Billy Associée Cailliau Dedouit et Associés Laurent Brun Associé V. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
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Sergeferrari Group
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 SergeFerrari Group Société anonyme au capital de 4 919 703,60 euros Siège social : ZI de La Tour du Pin 38110 Saint Jean de Soudain 382 870 277 RCS  Vienne ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 17 MAI 2022 Avis prévu à l’article R. 232-11 du Code de commerce Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021   contenus dans le d ocument d’ e nregistrement universel 2021  déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 15 mars 2022 sous le numéro D.22-0099 , incluant un rapport financier annuel  ainsi que  les  rapports  des commissaires aux comptes, sont disponibles sur le site internet  www.sergeferraribourse.com . L’assemblée générale mixte des actionnaires réunie le  17  mai  2022  a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice ,  et a approuvé le projet d’affectation du résultat de l’exercice clos  le 31 décembre 2021  tel  publié dans l’avis de réunion n° 2200822 paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) n° 42  en date du 8 avril 2022 et dans l’avis de convocation n°2201084 paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) n°50 en date du 27 avril 2022.
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 FINANCIERE MONCEY Société anonyme au capital de 4 206 033 € Siège social : 31-32, quai de Dion-Bouton, 92800 Puteaux 562 050 724 R.C.S. Nanterre Exercice 20 2 1 Documents comptables au 31 décembre 20 2 1 Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 20 2 1  publiés dans le rapport annuel diffusé sur le site internet de la Société  www.financiere-moncey.com , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire  du  2  juin  20 2 2 . Cette assemblée a également approuvé sans modification la proposition d’affectation du résultat publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires N°  4 3  du  11  avril  202 2 . Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 20 2 1 Aux actionnaires de la société  FINANCIERE MONCEY , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société FINANCIERE MONCEY relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des  Commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le  Code  de commerce et par le code de déontologie de la profession de  Commissaire  aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE)  n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du  Code  de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participations (Paragraphe 1 « titres de participation » de la note « Méthodes et principes comptables » de l'annexe aux comptes annuels) Point-clé de l’audit Notre approche d’audit Au 31 décembre 2021, les titres de participation cotés et non cotés s’élèvent à 110 M€ en valeur nette comptable. Ces actifs sont valorisés au coût historique ou à leur valeur d’apport. A la clôture de l’exercice, il appartient au management de déterminer la valeur d’inventaire de ces titres. Cette dernière est estimée en fonction de l’actif net comptable réévalué, de la rentabilité, des perspectives d’avenir ainsi que de la valeur d’utilité de la participation. S’agissant d’estimations significatives impliquant des jugements de la part du management de la société, nous considérons que la détermination des valeurs d’inventaire des titres de participation cotés et non cotés constitue un point-clé de l’audit. Les travaux réalisés ont été les suivants : Obtention de la documentation relative à l’évaluation de chacune des participations. Comparaison de la valeur comptable de chacune des participations, aux données de marchés (cours de bourse notamment) et/ou aux prévisions de flux de trésorerie futurs et/ou à l’actif net réévalué et/ou à la situation nette comptable. Appréciation des principales estimations retenues (dont taux d’actualisation). Analyse, avec l’appui de nos spécialistes en évaluation, des travaux réalisés par la société au cours de l’exercice pour : Appliquer le modèle de valorisation des holdings « de tête » non cotées du Groupe Bolloré tel qu’il a été défini par la société, avec l’aide d’un expert externe, au cours de l’exercice précédent. Déterminer la valeur d’inventaire de ces holdings au 31 décembre 2021 sur la base du modèle proposé. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du  Commissaire  aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président-Directeur Général.  Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des  Commissaires  aux comptes Nous avons été nommés  Commissaires  aux comptes de la société FINANCIERE MONCEY par l'assemblée générale  du 23  j uin 1998 pour le cabinet Constantin Associés et du 9 Juin 2004 pour le cabinet AEG Finances Au 31 décembre 2021, le cabinet Constantin Associés était dans la 24 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet AEG Finances dans la 18 ème  année Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des  Commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du  Code  de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le  Commissaire  aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 21 avril 2022 Les  Commissaires  aux comptes AEG FINANCES Membre Français de Grant Thornton International CONSTANTIN ASSOCIES Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited  Samuel CLOCHARD Thierry QUERON Rapport des Commissaires aux  c omptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 20 2 1 A l'assemblée générale de la société FINANCIERE MONCEY , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société FINANCIERE MONCEY relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l'opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.  Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux  c omptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de Commerce et par le Code de Déontologie de la profession de Commissaire aux  c omptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE)  n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que ,  en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Comptabilisation et évaluation des actifs financiers non cotés à la juste valeur  (notes 3.2 et 6.3 de l’annexe aux comptes consolidés) Point-clé de l’audit Notre approche d’audit Les actifs financiers non cotés à la juste valeur s’élèvent à 445 M€ au 31 décembre 2021 au regard d’un total bilan de 1   654 M€. La comptabilisation de ces actifs est réalisée principalement par transparence de la valeur des actifs sous-jacents pour les titres non cotés, et le cas échéant, sur la base de l’actif net réévalué. S’agissant d’estimations significatives impliquant des jugements de la part du management du Groupe, nous considérons que la détermination des justes valeurs des actifs financiers non cotés constitue un point-clé de l’audit. Les travaux réalisés ont été les suivants : Obtention de la documentation relative à l’évaluation de chaque actif. Appréciation de la juste valeur définie pour chaque actif donné en comparant les valeurs ainsi obtenues aux données de marchés (cours de bourse notamment) et/ou à l’actif net réévalué et/ou à la situation nette comptable. Analyse, avec l’appui de nos spécialistes en évaluation, des travaux réalisés par la société au cours de l’exercice pour  : Appliquer le modèle de valorisation des holdings « de tête » non cotées du Groupe Bolloré tel qu’il a été défini par la société, avec l’aide d’un expert externe, au cours de l’exercice précédent. Appréciation de la correcte comptabilisation des variations de juste valeur au regard du choix de comptabilisation opéré par le Groupe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du  Conseil  d'administration.  Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel  Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du  Commissaire  aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article  L. 451-1- 2 du  Code  monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président-Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des Commissaires aux Comptes Nous avons été nommés Commissaires aux Comptes de la société FINANCIERE MONCEY par l'Assemblée Générale  du 23 juin 1998 pour Constantin Associés et par celle du 9 juin 2004 pour AEG Finances. Au 31 décembre 202110, Constantin Associés était dans la 24ème année de sa mission sans interruption et AEG Finances dans la 18ème année. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la Direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives.  L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de  c ommerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux  c omptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la Direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 21 avril 2022 Les Commissaires aux Comptes AEG FINANCES Membre Français de Grant Thornton International CONSTANTIN ASSOCIES Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited  Samuel CLOCHARD Thierry QUERON
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La Forestière Equatoriale
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 LA FORESTIERE EQUATORIALE Société anonyme au capital de 353 332 500 FCFA Siège social : Immeuble Bolloré, Avenue Christiani Treichville 01, BP 37  Abidjan , République de Côte d’Ivoire RCCM CI-ABJ-1962-B-13941 Exercice 20 2 1 Documents comptables au 31 décembre 20 2 1 Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 20 2 1  publiés dans le rapport annuel diffusé sur le site internet de  la Société   www.forestiere-equatoriale.fr ,  ainsi que la proposition d’affectation du résultat disponible dans ce même document, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire du  3 juin  20 2 2 . Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels R apport général des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux arrêtés  au 31 décembre 2021 Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2021, sur : l’audit des états financiers de la société  LA  FORESTIERE EQUATORIALE tels qu’ils sont joints au présent rapport, - l’organisation administrative, le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne, - les vérifications spécifiques et informations prévues par l’Acte Uniforme du traité de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE. Les états financiers annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Notre responsabilité est, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces états financiers. 1. Opinion sur les états financiers Nous avons effectué notre audit selon les normes de la profession applicables en Côte d’Ivoire. Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces états financiers. Il consiste également à apprécier les principes et méthodes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que l’audit auquel nous avons procédé fournit une base raisonnable à l’expression de l’opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les états financiers sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société pour l’exercice clos à cette date, conformément aux principes comptables du Système Comptable OHADA . 2. Vérifications spécifiques relatives aux sociétés cotées Conformément aux dispositions de l’institution N° 31/2005 du CREPMF relative à l’exercice du commissariat aux comptes des structures agréées et des sociétés cotées sur le marché financier de l’UEMOA, nous avons procédé aux vérifications relatives au fonctionnement des organes sociaux et du contrôle interne. Nos vérifications n’ont pas mis en évidence de points faibles majeurs. 3. Autres vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes de la profession applicables en Côte d’Ivoire, aux vérifications spécifiques prévues par l’Acte Uniforme du traité de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales du GIE. Nous n’avons pas d’observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les états financiers annuels des informations données dans le rapport du Conseil d’Administration et dans les documents à adresser aux actionnaires sur la situation financière et les états financiers annuels. Abidjan, le 22 avril 2022 Commissaire aux comptes ECR International Commissaire aux comptes EICI Georges Henri AÏE Aka HOBA Expert Comptable Diplômé Expert Comptable Diplômé Attestation sur les  comptes consolidés  arrêt é s au 31 décembre 20 2 1 Messieurs, En notre qualité de commissaires aux comptes de la société  LA  FORESTIERE EQUATORIALE , nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils sont joints à la présente attestation. Nous avons effectué notre audit selon les normes de la profession, ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes et apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l’opinion exprimée ci-après. Nous attestons que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que le résultat de l’ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation. Fait à Abidjan, le 22  avril  2022 Commissaire aux comptes ECR International Commissaire aux comptes EICI Georges Henri AÏE Aka HOBA Expert Comptable Diplômé Expert Comptable Diplômé
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RESIDE ETUDES INVESTISSEMENT
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 RESIDES ETUDES INVESTISSEMENT Société  Anonyme  au capital social de  50.000.000,00  euros Siège social :  96/104 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine France 420 628 844  R.C.S.  Nanterre ( la  «  Société  ») AVIS DE CONVOCATION DES  PORTEURS  DES OBLIGATIONS SUIVANTES Obligations d’un montant  total  de  50.000.000  euros  portant intérêt au taux fixe de 4,50% par an   venant à échéance le  18 février 2023 ,  émises le  18  février 2016  par la Société Code ISIN   :  FR0013071644 , Code commun  :   133266674 ( les   «  Obligations  ») C onformément  à l’article L.228-58 du Code de commerce  et   au Paragraphe 2.19   des  modalités  des Obligations ( l es «  Modalités  »),  Monsieur Philippe Nicolet ,  domicil i é  au 96/104 Avenue Charles de Gaulle ,  92200 Neuilly-sur-Seine , France ,  Président-Directeur Général  de la Société ,   a décidé de convoquer  les  porteur s d’Obligations  (les «  Porteur s   »)  à une assemblée générale  ( l’ «  Assemblée  G énérale   »),  au  1 1  rue Boileau, 44000 Nantes , France, le  lundi   1 8  jui llet   2022  à  9 h00   ( h eure de Paris )  sur première convocation, et si  le  quorum n’est  pas  atteint, le  vendredi 29   jui llet   2022 ,  à la même adresse et  à la même heure, sur seconde convocation.   L’Assemblée Générale est convoquée afin de délibérer  sur  les résolutions  (les «  Résolutions   »)  mises à  l’ordre du jour  ci-dessous . Sauf indication contraire, les termes  commençant par une  majuscule utilisés dans le présent avis auront le même sens que celui qui leur est attribué dans les  Modalités .  Le  Président-Directeur Général  a décidé que l’ordre du jour  suivant  serait présenté pour approbation par l’Assemblée Générale : Ordre du jour Approbation de la prise en compte  que  l’émission par la Société de titres subordon nés à durée indéterminée initialement prévue avant le 31 juillet 2022  interviendra  finalement  au plus tard  le 30 septembre 2022  ; Dépôt au siège social de la Société de la feuille de présence, des pouvoirs des porteurs d’Obligations représentés et du procès-verbal de l’Assemblée Générale  ; Pouvoirs pour formalités . Veuillez prendre connaissance des dates essentielles qui se rapportent à l’Assemblée Générale : Evènements Dates Première convocation de l’Assemblée Générale v endredi   1 er   juillet  2022 Date et heure requise s  pour l’inscription en compte justifiant le droit de chaque porteur de pa rticiper à l’Assemblée Générale mercredi  13  jui llet  2022, à  0h00  (heure de Paris) Date et heure butoirs pour l’envoi des formulaires de participation  (pour les votes par correspondance) vendredi  1 5  jui llet  2022, à  23 h 59  (heure de Paris) Assemblée Générale rela tive à la  s ouche à échéance 2023 lundi   1 8  jui llet  2022, à  9   heures  (heure de Paris) Annonce et publication des résultats ou, si le quorum n’est pas atteint, convocation d e l’Assemblée Générale ajournée lundi   1 8  jui llet  2022 Date et heure requise s  pour l’inscription en compte justifiant le droit de chaque porteur de participer à l’Assemblée Gén érale ajournée (le cas échéant) mercredi  2 7  jui llet  2022, à  0h00  (heure de Paris) Date et heure butoirs pour l’envoi des formulaires de  participation (le cas échéant , pour les votes par correspondance ) jeudi  2 8  jui llet  2022, à  23 h 59  (heure de Paris) Assemblée Générale ajournée (le cas échéant) relat ive  à la s ouche à échéance 2023 vendredi  2 9  jui llet  2022, à  9   heures  (heure de Paris) Annonce et publication des résultats définitifs de l’Assemblée Gén érale ajournée (le cas échéant) vendredi  2 9  jui llet  2022 Détail de la procédure de vote Les  stipulations   régissant l’Assemblée Générale  figurent dans le Code de commerce et les Modalités .  Droits de vote Sous réserve de fournir une preuve de son inscription en compte (voir  ci-dessous  «  Preuve de s   i nscription s  en compte  ») , chaque  Porteur   dispose d’une (1) voix par Obligation, étant précisé que tout  Porteur   ayant plus d’une (1) voix n’est pas tenu de voter de la même façon lors de l’exercice de chacun de ses votes . Procédures de vote  Chaque  Porteur , quel que soit le nombre d’Obligations qu'il détient, a le droit de participer à l'Assemblée Générale en personne, par  p rocuration  («  Procuration  »)  ou par correspondance, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.  Si un  Porteur  souhaite participer en personne à l'Assemblée Générale, il devra (i) remplir le  f ormulaire de  p articipation (le  « Formulaire de Participation » ), et en particulier le paragraphe 2(a) de ce formulaire, et (ii) apporter la preuve de son droit de participer à l'Assemblée Générale en présentant  tout document attestant que  le  Porteur  est inscrit dans les livres des  t eneurs de  compte concernés  (voir «  Preuve de s   i nscription s  en Compte  »  ci-dessous ) . Si un  Porteur  souhaite voter les Résolutions et que les Obligations qu’il détient sont détenu e s par un intermédiaire financier tel qu'un courtier, un prestataire de service d'investissement, une banque commerciale, un  trustee ,  custodian  ou autre  nominee , ce  Porteur  devra contacter cet intermédiaire financier et lui demander d’exercer pour son compte son droit de vote relatif aux Obligations qu’il détient.  Si un  Porteur  ne souhaite pas participer en personne à l'Assemblée Générale, il peut :  donner  Procuration  au président de l'assemblée : dans ce cas, le  Porteur   devra remplir le  paragraphe   2(c)   du Formulaire de Participation sans indiquer le nom du représentant ;  donner  Procuration  à un représentant de son choix (un  «  Mandataire  » ),  étant précisé  toutefois que, conformément aux  Articles  L.228-62 et L . 228-63 du Code de commerce, il est interdit à un  Porteur  de nommer en qualité de Mandataire certaines personnes ,  notamment , et sans limitation, les administrateurs, commissaires aux co mptes et employés de la Société,   dans ce cas, le  Porteur   devra remplir le paragraphe   2(c)   du Formulaire de Participation  et indiquer les nom, prénom et adresse  du Mandataire   ; ou  voter par correspondance : dans ce cas, le  Porteur   devra remplir le paragraphe  2(b)  du Formulaire  de Participation . Toute  Procuration  doit être donnée par écrit, signée par le  Porteur  concerné et indiquer les nom, prénom(s) et adresse du  Mandataire ,  si ce dernier n’est pas le   p résident de l'assemblée.  Les Formulaires de Participation ne seront pris en compte pour le calcul du quorum et pour les votes que : (i) s’ils sont dûment remplis et signés, (ii) s ’ i l  est joint un  formulaire d’avis d’inscription  en compte substantiellement  dans  la forme  pouvant être obtenue auprès de la Société   ou sous la forme régulièrement utilisée par le  t eneur de  c ompte  concerné , dûment complété et signé par le  t eneur de  c ompte concerné  (un  «  Formulaire   d'Inscription en Compte  » ) ,   et (iii)  s’ils sont reçus  par  la Société  au plus tard le  vendredi  1 5  jui llet   2022  à  23 h 59   ( h eure de Paris) (ou le   jeudi  2 8  jui llet   2022  à  23 h 59   ( heure  de Paris) pour toute Assemblée Générale  ajournée ),  ce formulaire  étant  un   «  Formulaire  Valide  d’ I nscription en  C ompte  » .   Les Formulaires de Participation et les Formulaires d'Inscription en Compte  peuvent être obtenus auprès de la Société . Les  Porteurs  doivent envoyer le Formulaire de Participation dûment complété et signé à leur  t eneur de  c ompte, qui l'enverra, accompagné d'un  Formulaire  Valide d'Inscription en Compte,  à la Société  par courrier ou email. Les Formulaires de Participation seront valables pour  le ou  le ( s )  Assemblée ( s )  Générale ( s )   ajournée ( s )   convoquée ( s )  avec le même ordre du jour, sous réserve  de ce qui est indiqué au paragraphe  «  Preuve de s   i nscription s  en   c ompte  »  ci-dessous. Preuve des inscriptions en compte  Conformément au  Paragraphe  2.19  des  Modalités , le droit de chaque  Porteur  de participer à l'Assemblée Générale sera attesté par l'inscription dans l es livres du teneur de c ompte correspondant  du nom de ce  Porteur  (i) le deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant la date fixée pour l'Assemblée Générale  à   0 0 h 00  (minuit )  ( heure de Paris ) , soit le  mercredi  13  jui llet   2022   (ou le  mercredi 27  jui llet   2022 à 00h00 (minuit) (heure de Paris) pour toute Assemblée Générale ajournée)  ( la  «  Date  Limite  d’Inscription en Compte   » ) .   Conformément à  l’Article  R.228-71 du Code de commerce et aux  Modalités , un  Porteur  ayant déjà envoyé un Formulaire de Participation aura le droit de céder tout ou partie de ses Obligations. Il est toutefois précisé que si cette cession intervient avant le deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à  0 0h00 (minuit) (heure de Paris)   soit   le  mercredi  13  jui llet   2022  à 00h00 (minuit) (heure de Paris) ( ou le  mercredi   27  jui llet   2022 à 00h00 (minuit) (heure de Paris) pour toute Assemblée Générale ajournée) : le  t eneur de  c ompte concerné notifie cette cession à  la Société  avec toutes les  informations nécessaires , y compris les indications de vote du nouveau Porteur   ; et  la Société   annule ou modifie en conséquence le vote qui a pu être exercé dans le Formulaire de Participati on  de ce  Porteur ayant cédé ses Obligations . Quorum et majorité Quorum requis Le quorum de la première Assemblée Générale est d'un (1) ou plusieurs  Porteur(s)  présent ( s )  ou représenté ( s )  détenant au moins un cinquième (1/5) du  montant principal  des Obligations en circulation.  Si le quorum requis n'a pas été atteint lors de la première  Assemblée Générale ,  l’Assemblée Générale  ajournée  se tiendr a  le   vendredi  2 9  jui llet   2022 , à   9   heure s  (heure de Paris) .   Lors de l’Assemblée Générale  ajournée , aucun quorum n'est requis.  Les Formulaires  d e Participation seront valables tant pour la première Assemblée Générale que pour  toute  Assemblée Générale  ajournée  convoquée sur le même ordre du jour, sous réserve des dispositions de la section  «  Preuve des  i nscriptions en  c ompte  »  ci-dessus.  Majorité requise Conformément à l’Article L.228-65 du Code de commerce, l es Résolutions seront prises à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées par les  Porteurs  présents ou représentés à l'Assemblée Générale. Si elles sont adoptées, les Résolutions lieront tous les  Porteurs , qu'ils aient été ou non présents ou représentés à l'Assemblée Générale. Documents disponibles  Chaque  Porteur , selon le cas, ou son représentant, a le droit, au cours des 15 jours pré cédant la tenue de l’Assemblée G énérale, de consulter ou de faire une copie des documents suivants qui sont également disponibles sur demande  auprès de la Société  :  l’a vis de  c onvocation des  Porteurs  ; le texte des Résolutions des  Porteurs  ; le  Formulaire de Participation  ;  et le  Formulaire   d’Inscription en Compte , à/au :  42 avenue George V, 75008 Paris , France , et  Esther Fischbach, 42 Avenue George V, 75008 Paris - 01 53 23 44 86,  esther.fischbach@reside-etudes.fr et Priscilla Richard, 42 Avenue George V, 75008 Paris - 01 53 23 25 52,  priscilla.richard@reside-etudes.fr   ce s  personne s  pouvant également être contactée s  dans le cadre de questions écrites. 
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Société industrielle et financière de L'Artois
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 SOCIETE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE L’ARTOIS Société anonyme au capital de 5 324 000 € Siège social : 31-32, quai de Dion-Bouton, 92800 Puteaux  562 078 261 R.C.S. Nanterre Exercice 20 2 1 Documents comptables au 31 décembre 20 2 1 Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 20 2 1 ,  publiés dans le rapport annuel diffusé sur le site internet de la Société  www.sif-artois.com , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire du  2  juin  20 2 2 . Cette assemblée a également approuvé sans modification la proposition d’affectation du résultat publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires N°  4 3  du  11  avril  202 2 .  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 20 2 1 A l'assemblée générale de SOCIETE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE L'ARTOIS, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOCIETE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE L'ARTOIS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE)  n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participations  (Note 1 du paragraphe « Méthodes et Principes comptable » de l’annexe aux comptes annuels) Point Clé de l’audit Notre approche d’audit Les titres de participation s’élèvent à 85 M€ en valeur nette au 31 décembre 2021, au regard d’un total du bilan de 768 M€. La valeur d’inventaire des titres de participation cotés est déterminée par rapport à leur cours de bourse ; la valeur des titres non cotés est déterminée en fonction de l’actif net comptable réévalué, de la rentabilité et/ou des perspectives d’avenir, ainsi que de la valeur d’utilité de la participation. En conséquence, une variation des hypothèses d’évaluation est de nature à affecter de manière sensible la valeur d’utilité de ces titres de participation et à nécessiter, le cas échéant, la constatation d’une dépréciation. Nous considérons l’évaluation des titres de participation comme un point clé de l’audit en raison de leur montant significatif dans les comptes de la société. Les travaux réalisés ont été les suivants : Obtention de la documentation relative à l’évaluation de chaque actif. Appréciation de la juste valeur définie pour chaque actif donné en comparant les valeurs ainsi obtenues aux données de marchés (cours de bourse notamment) et/ou aux prévisions de flux de trésorerie futurs et/ou à l’actif net réévalué et/ou à la situation nette comptable. Appréciation des principales estimations retenues (dont taux d’actualisation). Analyse, avec l’appui de nos spécialistes en évaluation, des travaux réalisés par la société au cours de l’exercice pour : Appliquer le modèle de valorisation des holdings « de tête » non cotées du Groupe Bolloré tel qu’il a été défini par la société, avec l’aide d’un expert externe, au cours de l’exercice précédent. Appréciation de la correcte comptabilisation des variations de juste valeur au regard du choix de comptabilisation opéré par le Groupe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le Gouvernement d’entreprise  Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.  Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SOCIETE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE L'ARTOIS par l'assemblée générale du 18 décembre 1998 pour Constantin Associés et 9 juin 2004 pour AEG Finances. Au 31 décembre 2021, Constantin Associés était dans la 25ème année de sa mission sans interruption et AEG Finance dans sa 18ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-Sur-Seine et Paris-La Défense, le  21  avril 2022 Les commissaires aux comptes AEG Finances Membre Français de Grant Thornton International Constantin Associés Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited Samuel CLOCHARD Thierry QUERON Rapport  des commissaires aux  comptes   sur les comptes consolidés Exercice clos le  31 décembre 20 2 1 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société SOCIETE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE L'ARTOIS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l'opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Comptabilisation et évaluation des actifs financiers non cotés à la juste valeur (note 3.2 et 6.2 l’annexe aux comptes consolidés) Point Clé de l’audit Notre approche d’audit Les actifs financiers non cotés à la juste valeur s’élèvent à 664 M€ au 31 décembre 2021 au regard d’un total bilan de 1 934 M€. La comptabilisation de ces actifs est réalisée sur la base de l’actif net réévalué et, le cas échéant, par transparence de la valeur des actifs sous-jacents. S’agissant d’estimations significatives impliquant des jugements de la part du management du Groupe, nous considérons que la détermination des justes valeurs des actifs financiers non cotés constitue un point-clé de l’audit. Les travaux réalisés ont été les suivants : Obtention de la documentation relative à l’évaluation de chaque actif. Appréciation de la juste valeur définie pour chaque actif donné en comparant les valeurs ainsi obtenues aux données de marchés (cours de bourse notamment) et/ou aux prévisions de flux de trésorerie futurs et/ou à l’actif net réévalué et/ou à la situation nette comptable. Appréciation des principales estimations retenues (dont taux d’actualisation). Analyse, avec l’appui de nos spécialistes en évaluation, des travaux réalisés par la société au cours de l’exercice pour : Appliquer le modèle de valorisation des holdings « de tête » non cotées du Groupe Bolloré tel qu’il a été défini par la société, avec l’aide d’un expert externe, au cours de l’exercice précédent. Appréciation de la correcte comptabilisation des variations de juste valeur au regard du choix de comptabilisation opéré par le Groupe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SOCIETE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE L'ARTOIS par l'assemblée générale du 18 décembre 1998 pour Constantin Associés et 9 juin 2004 pour AEG Finances. Au 31 décembre 2021, Constantin Associés était dans la 25ème année de sa mission sans interruption et AEG Finance dans sa 18ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Neuilly-Sur-Seine et Paris-La Défense, le  21  avril 2022 Les commissaires aux comptes AEG Finances Membre Français de Grant Thornton International Constantin Associés  Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited Samuel CLOCHARD Thierry QUERON
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Qatar National Bank QPSC (succursale De Paris)
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 QATAR NATIONAL BANK Q.P.S.C. (Succursale) Montant de la dotation   : 385 547 294   € Adresse de la succursale en France   : 65, avenue d'Iéna, 75116 Paris 314 258 120 R.C.S. Paris Documents comptables annuels I. — Bilan publiable au 31  décembre  2021 (En milliers d' euros .) Actif Code poste 2021 2020 Caisse, Banques Centrales, CCP 010 594 960 56 677 Effets Publics et Valeurs assimilées 020 Créances sur les Etablissements de Crédit 030 8 292 571 9 705 083 Opérations avec la Clientèle 048 810 305 1 182 940 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 060 180 429 697 500 Actions et Autres Titres à revenu variable 070 Participations et autres titres détenus à long terme 091 Parts dans les Entreprises liées 100 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 110 Location Simple 120 Immobilisations Incorporelles 130 325 237 Immobilisations corporelles 140 798 974 Capital souscrit non versé 150 Actions Propres 160 Comptes de négociation et de règlement 165 Autres Actifs 170 3 132 6 550 Comptes de Régularisation 180 20 836 17 447 Total actif L98 9 903 356 11 667 408 Passif Code poste 2021 2020 Banques Centrales, CCP 300 Dettes envers les établissements de crédit 310 1 734 437 2 407 962 Opérations avec la Clientèle passif 348 7 685 845 8 774 401 Dettes représentées par un titre 350 Autres Passifs 360 6 542 7 438 Comptes de Régularisation Passif 370 8 828 6 259 Comptes de négociation et de règlement 375 Provisions pour Risques et Charges 380 14 740 17 088 Dettes subordonnées 430 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 420 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) et hors résultat 435 441 130 440 902 Capital souscrit 440 385 547 385 547 Primes d'Emission 450 Réserves 460 Ecarts de  Réévaluation 470 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 475 Report à nouveau (+/-) 480 55 583 55 355 Résultat de l'exercice (+/-) 490 11 834 13 358 Total passif L99 9 903 356 11 667 408 Hors bilan Code poste 2021 2020 Engagements donn é s Engagements de financement 615 448 859 1 098 408 Engagements de garantie 635 2 038 197 1 567 571 Engagements sur titres 655 Engagements  reçus Engagements de financement 705 0 856 Engagements de garantie 715 544 301 808 290 Engagements sur titres 735 II.  —  Compte de résultat publiable au 31  décembre  2021 (En milliers d' euros .) Code poste 2021 2020 Intérêts  et produits assimiles * 500 83 133 99 770 Intérêts  et charges assimiles * 505 -   51 889 -   65 398 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 510 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés 515 Produits sur opérations de location simple 520 Charges sur opérations de location simple 525 Revenus des titres  à  revenu variable 530 Commissions (Produits) 540 2 100 1 874 Commissions (Charges) 545 -   3 615 -   3 507 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 550 434 326 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 555 2 655 -   235 Autres produits d'exploitation bancaire 560 114 157 Autres charges d'exploitation bancaire 565 Produit net bancaire 600 32 932 32 987 Charges  générales  d'exploitation 605 -   19 084 -   18 069 Dotations aux amortissements aux provisions sur  immobilisation 610 -   274 -   294 Résultat brut d'exploitation 620 13 574 14 624 Coût du risque 625 2 011 1 612 Résultat d'exploitation 630 15 585 16 236 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 640 - - Résultat courant avant  impôt 650 15 585 16 236 Résultat exceptionnel 655 - - Impôt  sur les  bénéfices 660 -   3 751 -   2 878 Dotations / reprises de frbg et provisions  réglementées 665 - - Résultat net 690 11 834 13 358 * L’étalement de la surcote sur Titres de Placement a été reclassé en déduction des intérêts et produits sur titres. II.  — Notes annexes de l’exercice 2021 Ces notes annexes font partie intégrante des comptes annuels. Les montants sont exprimés en milliers d’ euros . Note  1 . –  Evènements  significatifs de l’exercice Les effets de la crise sanitaire sur les comptes individuels sont décrits dans les paragraphes qui suivent. La propagation rapide de la pandémie de coronavirus a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale touchant de nombreux secteurs d’activité en 2021.  Dans ce contexte, la succursale est restée engagée au service de ses clients traversant des difficultés de trésorerie. Ce soutien s’est notamment traduit par l’octroi de report de remboursement de crédits (moratoires) et par la distribution d’un prêt garanti par l’État (PGE). Report des remboursements de crédit (moratoires)  La succursale a accompagné de manière individualisée ses clients en leur accordant différentes formes de concessions (moratoires, rééchelonnement ou autre modification des conditions des prêts) dont les conditions ont été fixées sur la base de la situation individuelle du client. Au 31  décembre  2021, un seul prêt figurant au bilan de Qatar National Bank (1 client Particuliers) a fait l’objet d'un moratoire, représentant 24,550   € d’échéances en principal. La durée du report a été de 6 mois jusqu’en aout 2021. Prêts garantis par l’état (PGE)  La succursale a accordé un PGE d’un montant de 5 0   M€  en  juillet  2020. Ce PGE a fait l’objet d’un différé d’une année supplémentaire de sa période de grâce, jusqu’en  juillet  2022, en application de l’accord du Ministère de l’Economie et des Finances du 14  janvier  2021. Ce prêt est toujours en cours pour le même montant. Dépréciation du risque de crédit La succursale n’a pas enregistré d’impact en coût du risque au 31  décembre  2021 qui serait associé à une dégradation de son portefeuille en lien avec la crise sanitaire.  Vente portefeuille titres  e uro A des fins de réduction des coûts des High Quality Liquidity Assets (H.Q.L.A.), la totalité des obligations en   €uro a été vendue et transférée comme « actif correspondant à des expositions sur des banques centrales ».  Note  2 . –  Règles  Et  Méthodes  Comptables a) Présentation des comptes annuels La succursale établit ses états financiers en conformité avec le règlement ANC n°2014-07 du 26  novembre  2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, et notamment les établissements de crédit.  Les états financiers de l’exercice clôturé au 31  décembre  2021 ont été établis selon les mêmes méthodes comptables que celles utilisées dans les états financiers de l’exercice clôturé au 31  décembre  2020. Entre ces deux dates, le corpus normatif applicable a connu des évolutions sans que ces mises à jour n’aient d’incidence sur les états financiers de la succursale. Principes comptables appliqués aux états financiers Les états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement acceptés, dans le respect des principes de prudence, de régularité et d’image fidèle, conformément aux hypothèses de base   : continuité d ' exploitation   ; indépendance des exercices   ; permanence des méthodes   ; coûts historiques   ; non-compensation   ; intangibilité du bilan d ' ouverture. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de correction de valeur. b) Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés prorata-temporis au compte de résultat. En ce qui concerne les commissions, une distinction est opérée entre   : Les commissions rémunérant une prestation continue qui sont comptabilisées prorata-temporis. Les commissions rémunérant une prestation ponctuelle qui sont comptabilisées à leur date de paiement (flat). Les commissions reçues qui font l’objet d’un étalement sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire. Les intérêts impayés sont comptabilisés en compte de résultat jusqu’à la survenance d’une procédure judiciaire ou de tout évènement justifiant la suspension de ladite comptabilisation.   Ils font l’objet d’une dépréciation si leur recouvrement paraît partiellement ou totalement compromis, conformément à la réglementation bancaire en vigueur. c) Transactions entre parties liées Qatar National Bank – Succursale de Paris applique le règlement ANC 2014 - 07 du 26  novembre  2014, relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan. L’application de ce règlement ne concerne pas Qatar National Bank – Succursale de Paris sur la période.   d) Conversion des opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement ANC 2014 - 07 du 26  novembre  2014. Les créances, les dettes et les engagements  hors bilan  libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. e) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements ANC 2014 - 07 du 26  novembre  2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes   : micro-couverture (couverture affectée) macro-couverture (gestion globale de bilan) positions spéculatives/positions ouvertes isolées gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction Qatar National Bank – Succursale de Paris, n'a souscrit que des opérations de micro-couverture. Les montants perçus ou payés concernant cette catégorie sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits sur instruments utilisés en couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ».  f) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues sur des établissements de crédit au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les éléments reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire, mais celui-ci enregistre à son actif le montant décaissé, représentatif de sa créance sur le cédant. Les produits et charges relatifs aux titres donnés en pension ou reçus en pension sont rapportés au compte de résultat prorata temporis.  Les intérêts courus non échus attachés à ces dettes et créances sont portés dans un compte de dettes rattachées/créances rattachées en contrepartie du compte de résultat Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, s’ils sont significatifs, sont étalés sur la durée de vie effective du prêt. Les autres commissions reçues sont enregistrées directement en compte de résultat. Les indemnités de remboursement anticipé de prêts sont enregistrées en compte de résultat à la date de l’opération. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Il en est de même pour les intérêts douteux compromis. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance et correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle) Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dûs. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. g) Méthode de notation interne  QNB Paris utilise des systèmes de notation externes et/ou internes permettant d'apprécier l'existence d'un risque de crédit.   h) Provisions  Les provisions sont comptabilisées pour leurs valeurs actualisées quand les trois conditions suivantes sont remplies   : La succursale a une obligation légale ou implicite résultant d’événements passés Il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre cette obligation   ; Il est possible d’estimer de manière raisonnablement précise le montant de l’obligation. Une provision pour risque pays a été constituée en 2019 pour couvrir le risque de défaillance d’un client (entreprise publique congolaise) confronté aux difficultés financières de l’Etat de la République du Congo (Congo Brazzaville) et à l’issue incertaine de la crise financière de ce pays. Le montant de la provision constituée correspond au solde de la créance du débiteur nette de provision pour dépréciation (14, 5   M€  au 31/12/2021). i) Coût du risque  Le coût du risque est défini conformément au règlement de l’ANC 2014-07   :  Ce poste comprend les dotations et reprises de provision pour dépréciation des créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de provisions sur risques de contrepartie et passifs éventuels liés à ces postes.  j) Immobilisations Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais qui leur sont directement attribuables. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont comptabilisées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Dès qu’elles sont en état d’être utilisées, les immobilisations sont amorties linéairement sur leur durée d’utilité attendue à savoir   : Installations téléphonique 10   % Installations électrique 10   % Climatisation 10   % Systèmes de sécurité 10   % Informatique 20   % Mobilier 10   % Matériel 10   % Agencement 10   %   Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Logiciel 20 % Les dotations aux amortissements sont comptabilisées dans le poste Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles du compte de résultat. k) Opérations sur titres Titres de transaction Au 31  décembre  2021, Qatar National Bank – Succursale de Paris n’a pas de titre de transaction dans ses livres. Titres d’investissement Au 31  décembre  2021, Qatar National Bank – Succursale de Paris n’a pas de titre d’investissement dans ses livres. Titres participations Au 31  décembre  2021, Qatar National Bank – Succursale de Paris n’a pas de titre de participation dans ses livres. Titres de placement Sont considérés comme titres de placements, les titres qui n’ont pu trouver leur place dans l’une des autres catégories Ils sont évalués au plus bas de leur coût ou de leur valeur de marché.  Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas constatées selon l’Art. 2332-4 du Règlement n°2014-07 (tel que modifié par les textes subséquent)  « A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, corrigée des amortissements et reprises de différence mentionnés à l'alinéa précédent, et le prix de marché des titres « tel que défini dans le présent règlement » font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du présent règlement, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus- values latentes ne sont pas comptabilisées ». Au 31  décembre  2021, Les plus-values latentes s’élèvent à 104 028  euros  et ne sont pas comptabilisées. Les moins-values latentes s’élèvent à 40 610  euros  et ont été provisionnées en totalité. Le montant net des décotes/surcotes s’élève à 1 159 018  euros l) Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Ils sont classés dans les catégories suivantes   : Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. Engagements contractés au profit des dirigeants QNB Paris n’a pas d’engagement spécifique contracté au profit des dirigeants.  Avantages postérieurs à l’emploi Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de leur départ en retraite. La convention collective des banques accorde une indemnité d’un montant égal à deux mois de salaires. QNB Paris, respecte les recommandations de la convention collective. Le montant des indemnités de fin de carrière est de 270 695   € au 31  décembre  2021. Les hypothèses actuarielles et autres paramètres retenus pour l’estimation des indemnités de fin de carrière sont les suivants   : Taux d’actualisation retenue   : 0,72   % Taux de charges sociales   : 49   % Taux d’évolution des salaires   : 2,80   % Table de mortalité   : 2014 – 2016   Turnover, selon les tranches d’âges   : de 20 à 39 ans 6   %   ; de 40 à 49 ans 4   %   ; de 50 à 59 ans 2   %   ; plus de 59 ans 0   % m) Avances ou crédits accordés aux membres de la direction La direction ne bénéficie pas d’avances ou de crédits sur l’exercice 2021. n) Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n’est apparu après la clôture du   31  décembre  2021.  Les impacts prévisibles à ce jour liés à la situation de guerre en Ukraine sont limités pour Qatar National Bank, succursale de Paris. La succursale n’a pas d’exposition en Ukraine, Russie ou en Biélorussie. Note  3 . –  Op é rations  interbancaires Actif 2021 2020 Brut D é pr é ciation Net Net Caisse, banques centrales, CCP Poste 010 594 960 594 960 56 677 Créances sur les établissements de crédit  (y compris créances rattachées) Poste 030 8 292 571 8 292 571 9 705 083 A vue 23 202 23 202 292 537 A terme 8 254 316 8 254 316 9 397 030 Dont devises 2 093 419 2 093 419 3 380 808 Dont entreprises liées 1 992 178 1 992 178 3 355 433 Dont euros 6 160 897 6 160 897 6 016 222 Dont entreprises liées 6 040 933 6 040 933 5 883 557 Intérêts courus non échus 15 052 15 052 15 516 Dont intérêts courus non échus en devises 11 206 11 206 12 965 Dont intérêt courus non échus en euros 3 846 3 846 2 550 Passif 2021 2020 Brut Provision Net Net Dettes envers les établissements de crédits  (y compris dettes rattachées) Poste 310 1 734 438 1 734 438 2 407 962 A vue 74 496 74 496 42 158 A terme 1 657 551 1 657 551 2 360 990 Dont devises 633 994 633 994 482 499 Dont entreprises liées 391 102 391 102 311 454 Dont euros 1 023 557 1 023 557 1 878 491 Dont entreprises liées 823 557 823 557 1 677 470 Intérêts courus non échus 2 391 2 391 4 814 Dont intérêts courus non échus en devises 1 924 1 924 3 364 Dont intérêts courus non échus en euros 467 467 1 450 Note  4 . –  Répartition  des emplois et des ressources  à  terme interbancaires a)  Selon  la durée restant à courir (hors intérêts courus non échus) Emplois - Poste  030 D<3mois 3m<D<1an 1an<D<5ans D> 5ans Créances sur les établissements de Crédits 23 202   Comptes et Prêts à terme En Devises 1 216 942   280 160 596 317 0 En  Euros 3 257 457   682 478 2 220 963 0 b)  Répartition  géographique des établissements de crédits (hors intérêts courus non échus). Emplois - Poste 030 2021 % 2020 % Qatar 8 001 139 96,66% 9 261 107 95,58% Pays du golfe 2 0,00% 2 0,00% Europe 23 692 0,29% 275 977 2,85% Amérique du Nord 11 069 0,13% 713 0,01% Autres pays 241 618 2,92% 151 768 1,57% 8 277 519 100,00% 9 689 567 100,00% Dont comptes à vue 23 202 292 537 c)  Selon  la durée restant à courir (hors intérêts courus non échus). Ressources - Poste 310 D<3mois 3m<D<1an 1an<D<5ans D> 5ans Dettes envers les établisssements de Crédits 74 496 Compte et Emprunts à terme En Devises 378 086 233 518 22 391 0 En Euros 304 159 38 011 557 515 123 872 d)  Répartition  géographique des établissements de crédits (hors intérêts courus non échus). Ressources - Poste 310 2021 % 2020 % Qatar 1 276 168 73,68% 2 028 009 84,39% Pays du golfe 198 754 11,48% 171 060 7,12% Europe 12 192 0,70% 17 279 0,72% Amérique du Nord 0 0,00% 0 0,00% Autres pays 244 933 14,14% 186 800 7,77% 1 732 047 100,00% 2 403 148 100,00% Dont comptes à vue 74 496 42 158 Note  5 . – Op é rations  avec  la  clientèle Actif 2021 2021 Brut Dépréciation Net Net Op é rations avec la client è le -  Poste  048   ( y  compris créances rattachées) 830 660 20 355 810 305 1 182 940 Autres concours  à  la client è le * 817 802 20 355 797 448 1 166 006 Comptes ordinaires d é biteurs 11 632 11 632 14 783 Dont Devises 0 0 0 Dont Euros 11 632 11 632 14 783 Intérêts courus non échus 1 225 1 225 2 151 Dont Devises 71 71 68 Dont Euros 1 154 1 154 2 083 * Encours douteux (dont 34 824 K€ de créances restructurées en 2021) 46 844 20 355 26 490 16 709 Passif 2021 2021 Brut Provision Net Net Comptes créditeurs de la clientèle - poste 348   (y compris dettes rattachées) 7 685 845 7 685 845 8 774 401 A vue 1 331 433 1 331 433 1 221 956 A terme 6 340 444 6 340 444 7 538 661 Dont Devises 1 704 510 1 704 510 3 186 619 Dont Euros 5 967 367 5 967 367 5 573 997 Intérêts courus non échus 13 968 13 968 13 784 Dont Devises 10 631 10 631 11 510 Dont Euros 3 336 3 336 2 274 Note  6 . –  Répartition  des emplois et des ressources  à  terme de la  clientèle Au 31  décembre  2021, l'encours brut global de crédit de la succursale de Paris est de 830 349 a) selon la durée restant à courir (y compris intérêts courus non échus). Emplois - Poste 048 D<3mois 3m<D<1an 1an<D<5ans D> 5 ans Concours à la Clientèle En Devises 71 51 888 3 374 34 824 En Euros 12 880 26 827 556 711 144 085 b) répartition géographique des emplois avec la clientèle (créances douteuses incluses, y compris intérêts courus non échus) Emplois - Poste 048 2021 % 2020 % Qatar 88 199 10,62% 75 286 6,28% Pays du golfe 486 0,06% 0 0,00% Europe   (dont encours douteux 12 020) 707 151 85,13% 1 090 945 90,98% Autres pays (dont encours douteux 34 824) 34 824 4,19% 32 865 2,74% Dépréciations créances douteuses -20 355 -16 156 Capital -19 729 -13 212 Intérêts -625 -2 944 810 305 100,00% 1 182 940 100,00% Dont comptes ordinaires et créances douteuses 58 476 c) selon la durée restant à courir (hors intérêts courus non échus). Ressources - Poste 348 D<3mois 3m<D<1an 1an<D<5ans D> 5 ans Comptes Créditeurs à terme En Devises 894 991 172 641 596 317 0 En  Euros 2 150 532 305 000 2 220 963 0 d) répartition géographique des comptes créditeurs de la clientèle (hors intérêts courus non échus) Ressources - Poste 348 2021 % 2020 % Qatar 184 557 2,41% 164 441 1,88% Pays du golfe 20 167 0,26% 183 759 2,10% Europe 7 464 250 97,29% 8 409 741 95,99% Autres pays 2 903 0,04% 2 676 0,03% 7 671 877 100,00% 8 760 617 100,00% Dont comptes à vue 1 313 040 Note 7 . —   Ventilation de l'encours brut de  crédit  par secteurs d' activité   économique   et par contreparties Description  Gouvernement  Institutions Secteur Privé Total gouvernementale I - Gouvernement 1.   Ministère 2.   Autres 73 832 73 832 73 832 73 832 II -  Commerces - Services A.  Commerces 1.   Agriculture et produits connexes 2.   Pétrole (dont 34 82 4 K€  d'encours douteux) 86 712 86 712 A.  Services financiers 1.   Compagnies d'investissement 2.   Autres banques B.  Services  généraux 1.   Compagnies aériennes 2.   Autres 86 712 86 712 III -  Investissement immobilier 1.   Logement privatif 6 091 6 091 2.   Immeuble de bureaux (dont 7 07 7 K€  d'encours douteux) 566 319 566 319 3.   Terrains 4.   Autres 27 769 27 769 IV - Crédits à la consommation 600 179 600 179 1.   Véhicules 2.   Fournitures 3.   personnel 665 665 4.   Autres (dont 4 94 3 K€  d'encours douteux) 68 047 68 047 68 712 68 712 Total all sectors 829 435 Indicateur de concentration des dix premiers clients 2021 2020 Etablissements de crédit 98,36   % 8 156 764 99,67   % 9 672 931 Clientèle 74,83   % 606 347 77,50   % 916 800 Note 8  A) Total des  dépréciations Intitul é s Montant au Début de l'exercice Dotations de l'exercice Reprises utilisées et non utilisées Impact de change Montant à la Fin de l'exercice Dépréciation   clientèle 16 156 20 393 -18 122 1 928 20 355 Dépréciation  banque 0 0 0 0 0 B) Encours des  créances  douteuses banques et  clientèle Intitul é s Montant au Début de l'exercice Entrées Sorties Pertes Impact de change Montant à la Fin de l'exercice Banques 0 0 0 0 0 0 Clientèle 32 865 15 320 4 062 0 2721 46 844 Total des encours 32 865 15 320 4 062 0 2721 46 844 C) Encours des  créances  douteuses compromises banques et  clientèle Intitul é s Montant au Début de l'exercice Entrées Sorties Pertes Impact de change Montant à la Fin de l'exercice Clientèle 0 0 0 0 0 0 Total des encours 0 0 0 0 0 0 D)  Total des  dépréciations  pour  créances  douteuses compromises banques et  clientèle Intitul é s Montant au Début de l'exercice Dotations de l'exercice Reprises utilisées Reprises non utilisées Montant à la Fin de l'exercice Banques 0 0 0 0 0 Clientèle 0 0 0 0 0 Total des  dépréciations 0 0 0 0 0 Note  9 . –  Portefeuille  - Titres Ventilation du portefeuille-titres par catégories (en milliers d' euros ) Transaction Placement Total (1)+(2) Créances rattachées Total Total   (1) Dont titres cotés Total   (2) Dont titres cotés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 179 524 179 524 179 524 905 180 429 Actions et autres titres à revenu variable Actions propres Total 0 0 179 524 179 524 180 429 Répartition des obligations et autres titres à revenu fixe selon l'émetteur   (en milliers d'euros) Organismes publics Autres émetteurs Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 179 524 179 524 Actions et autres titres à revenu variable 179 524 0 179 524 Répartition selon la durée restant à courir (en milliers d' euros ) Total < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 179 524 106 164 73 360 Actions et autres titres à revenu variable Actions propres Total 179 524 106 164 73 360 0 0 Note 10 A) Immobilisations corporelles - Montants bruts avant amortissements - Poste 140 Immobilisations Valeur brute au  début  de l'exercice Augmentation Diminution Valeur brute  à  la fin de l'exercice Acquisitions et virement de poste  à  poste Par reclassement Par cession ou mises hors service Installations générales,   agencements, aménagements,   divers 4 630 3 0 4 633 Matériel de transport Matériel de bureau Informatique mobilier 1 340 19 0 1 359 Autres immobilisations 0 0 0 Immobilisations corporelles  e n cours Total 5 970 22 0 5 992 B) Immobilisations incorporelles - Montants bruts avant amortissements - Poste 130 Immobilisations Valeur brute au début de l'exercice Augmentation Diminution Valeur brute à la fin de l'exercice Acquisitions et virement de poste à poste Par reclassement Par cession ou mises hors service Logiciels informatiques 1 525 164 0 1 689 Total 1 525 164 0 1 689 Total immobilisations 7 495 186 0 7 681 Note 11a Amortissements - Immobilisations corporelles - Poste 140 Amortissements Montant au  début  de l'exercice Augmentation Diminution Montants des amortissements  à  la fin de l'exercice Dotations de   l'exercice  linéaires Dotations de l'exercice  dégressif Amortissements  afférents  aux  éléments  sortis de l'actif & reprises Installations  générales , agencements,  aménagements , 3 842 126 0 3 968 Matériel  de transport 0 0 Matériel  de bureau  informatique  mobilier 1 155 71 0 1 226 Autres immobilisations Total 4 997 197 0 5 194 Amortissements - Immobilisations incorporelles - poste 130 Amortissements Montant au début de l'exercice Augmentation Diminution Montants des amortissements à la fin de l'exercice Dotations de l'exercice linéaires Dotations de l'exercice dégressif Amortissements afférents aux éléments sortis de l'actif & reprises Logiciels informatiques 1 287 77 0 1 364 Total amortissements 6 284 274 0 6 558 Note 11b  Immobilisations corporelles nettes d'amortissements - Poste 140 Amortissements Montant au  début  de l'exercice Augmentation Diminution Montant  à  la fin de l'exercice Acquisitions Amortissements Installations générales,   agencements, aménagements, 789 3 126 666 Matériel  de transport 0 0 19 Matériel  de bureau  I nformatique mobilier 183 71 131 Autres immobilisations 22 Total 972 197 797 Immobilisations incorporelles nettes d'amortissements - Poste 130 Amortissements Montant au début de l'exercice Augmentation Diminution Montant à la fin de l'exercice Acquisitions Amortissements Logiciels informatiques 239 164 77 326 Total 1 211 186 274 1 123 Note 1 2 . –  Total  des provisions pour risques et charges Intitul é s Montant au Début de l'exercice Dotations de l'exercice Reprises utilisées et non utilisées Impact de change Montant à la Fin de l'exercice Risque Pays *   ** 16 710 14 497 -18 153 1 415 14 469 Indemnité de retraite 378 -108 270 Total 17 088 14 497 -18 261 1 415 14 739 * cf. Note 2h) Provisions et 2l) Engagement sociaux   ** cf. Correspond au Risque Pays d’une contrepartie crédit comptabilisée en encours douteux au 31/12/2021. Note 1 3 . –  Capitaux  propres - Poste 435 a) Qatar   National   Bank   S.A.Q. succursale de Paris est une implantation en France   de   Qatar   National   Bank S.A.Q.   Société   de   droit   Qatari.   Le Capital de la succursale est constitué d'une dotation accordée par le Siège Social. b)   Le   mouvement   des capitaux propres de la succursale de Paris peut   être   résumé comme suit   : Dotation en Capital Résultat en attente d'affectation Report à nouveau au 31/12/2021 Distribution H.O. Total Au 31  décembre  2020   385 547   13 358   55 355   454 260 Affectation résultat 2020 -   13 358   228   13 130   - Profit de l'exercice 2021   11 834   11 834 Reserve 2021   - Solde au 31  décembre  2021   385 547   11 834   55 583   452 964 Il sera proposé de conserver dans les comptes de QNB Paris le résultat de l'exercice 2018. Note 1 4 . –  Comptes  de  régularisation 2021 2020 A l'actif - Poste 180 20 835 17 447 Charges  payées  d'avance   200   140 Cheque  à  recouvrer Commission trade finance  à  encaisser   602   1 313 Comptes de  régularisation   19 903   15 983 Divers  130  11 Au passif - Poste 370 8 828 6 259 Compte d'attente   2 833   1 458 Produits  perçus  d'avance   4 928   4 422 Différentiel  sur swap d' intérêts   1 067   379 Note 1 5 . –  Autres  Actifs / Passifs 2021 2020 Autres actifs - Poste 170 3 132 6 550 Cautionnement   1 067   947 TVA  à   récupérer   10   12 Divers   5   9 Impôts   sociétés   321   4 028 Impôts   différés   1 729   1 554 2021 2020 Autres passifs - Poste 360 6 542 7 438 Créditeurs  divers   3 367   2 331 Produits  perçus  d'avance   306   757 Charges  à  payer   1 486   3 155 Provision conges payes   1 383   1 195 Impôts   sociétés   -   - La succursale utilise la méthode de l'imposition différée de façon permanente. Pour cela, la succursale enregistre à l'actif de son bilan le montant différé. Celui-ci n'intègre que les taxes provisionnées sur l'exercice mais exigible l'année suivante mais aussi le montant de sa provision pour gratification si le paiement est effectué en décalage d'exercice. Note 1 6 . –  Intérêts  - Postes 500 et 505 2021 2020 Net 31 244 34 372 Intérêts et produits assimilés   83 133   99 770 Banques   45 794   53 910 Clientèle   27 061   32 161 Titres * -   2 096   1 077 Opérations Hors Bilan   12 374   12 622 Intérêts et charges assimilés   51 889   65 398 Banques   31 112   38 912 Clientèle   20 777   26 486 * L’étalement de la surcote sur Titres de Placement a été reclassé en déduction des intérêts et produits sur titres. Note 17  2021 2020 Commissions (produits) - Poste 540 2 100 1 874 Produits sur opérations bancaires   127   574 Produits sur opérations de financement   1 973   1 300 Commissions  ( charges )  - Poste  545 -3 615 -3 507 Charges sur services financiers / courtages -   3 615 -   3 507 Note  18   2021 2020 Gains ou perte sur portefeuille - Poste 550 et 555 3 089 91 Note 19 2021 2020 Autres produits d'exploitation bancaire - Poste 560 114 157 Note 20 2021 2020 Autres charges d'exploitation bancaire - Poste 565 0 0 Produit net bancaire 32 932 32 987 Note 2 1 . –  Personnel  - Poste 605 L'effectif moyen de la succursale de Paris est de 60 personnes.  13 arrivées et 9 départs ont été effectués au cours de cette année. 2021 2020 Montant des charges de personnel 10 690 9 486 Dont salaires et traitements 7 558 6 526 Charges sociales et divers 2 672 2 372 Charges de retraite 460 588 Note 2 2 . –  Autres  frais administratifs - Poste 605 2021 2020 8 394 8 583 Locations 1 358 1 364 Autres biens et services 6 531 6 337 Impôts et taxes 504 881 Note 2 3 . –  Honoraires  DES commissaires aux comptes Le montant des honoraires des Commissaires aux Comptes pour l'exercice 2021 s'élève à   :  7 0   K€ KPMG 43, 0 K€ RSM 27, 0 K€ Note 2 4 . –  Co û t   du ris que 2021 2020 Dépréciations sur créances douteuses -   19 766 -   16 156 Provisions pour risques et charges -   14 497 -   16 709 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - - Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - - Reprises pour risques et charges 18 153 21 693 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 18 121 12 784 Total 2 011 1 612 Note 2 5   :   Engagements donnes ou  reçus  inscrits au hors bilan Engagements donnés  Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 65 100 Engagements de financement en faveur de la clientèle 383 759 Engagement de garantie d'ordre d'établissements de crédit 334 377 Dont  engagements de garantie d'ordre d'Entreprises liées 16 468 Engagement de garantie d'ordre de la clientèle 1 703 820 Engagements reçus Engagements de financement reçus d'autres établissements de crédit Engagements de garantie reçus d'autres établissements de crédit D ont engagements de garantie reçus d'Entreprises liées Engagements de garantie reçus de la clientèle 544 301 IV.  —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée conformément à l’article L. 511-38 du Code monétaire et financier, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Qatar National Bank, succursale de Paris relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier  2021 à la date d’émission de notre rapport.  Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.   C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Comme indiqué dans les paragraphes f) « Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle » et h) « Provisions » de la note 2 « Règles et méthodes comptables » des annexes aux comptes annuels au 31  décembre  2021, la succursale constitue des dépréciations et des provisions destinées à couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction relatif au suivi des risques de crédit et à sa couverture par des dépréciations déterminées sur base individuelle. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de la méthodologie ainsi que des hypothèses et paramètres retenus pour l’estimation de ces dépréciations. Vérifications spécifiques S’agissant d’une succursale d’un établissement bancaire de droit étranger, les vérifications et les informations spécifiques ne trouvent pas à s’appliquer. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la succursale ou de cesser son activité.  Les comptes annuels ont été arrêtés par la Direction Générale.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre succursale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les commissaires aux comptes Paris La Défense  et  Paris, le 27 avril 2022 KPMG S.A.   Valéry Foussé   Associé RSM Paris Mohamed Bennani Associé V.  —  Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à notre Succursale   : 65 Avenue d’Iéna – 75116 Paris.
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Banque des Caraïbes
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 BANQUE DES CARAIBES Société Anonyme au Capital de 83.111.595,69 Euros ayant pour numéro unique d’identification 315 769 257 RCS Pointe-à-Pitre, ayant son siège social : 30, rue Frébault - 97110 POINTE-A-PITRE Situation au 31  décembre  2021 (en K€uros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P 18 515 Créances sur les établissements de crédit 55 188 Opérations avec la clientèle 335 835 Actions et autres titres à revenu variable 2 299 Participations et autres titres détenus à long terme 474 Crédit – Bail et location avec option d’achat 54 958 Immobilisations incorporelles nettes 5 555 Immobilisations corporelles nettes 2 360 Autres actifs (déb. Divers - stocks et emplois divers) 1 379 Comptes de régularisation 4 773 Total 481 336 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P - Dettes envers les établissements de crédit 155 105 Opérations avec la clientèle 253 735 Dettes représentées par un titre (BDC) Autres Passifs (siège et succ, créd. divers) 5 526 Comptes de régularisation -14 196 Provisions 3 916 Dettes subordonnées et rattachées 6 067 Capitaux propres hors FRBG 71 183 Dont Capital souscrit 83 112 Dont Réserves 19 769 Dont Report à nouveau -31 698 Total 481 336 Hors bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement donnés 8 267 . en faveur d’établissement de crédit - . en faveur de la clientèle 8 267 Engagements de garantie donnés 18 964 . d’ordre de la clientèle 18 964 . d'ordre d’établissement de crédit - Engagements reçus Engagements de financement reçus - . d’établissement de crédit - . de la clientèle - Engagements de garantie reçus 282 022 . d’établissement de crédit 282 022