CREDIT MUTUEL ARKEA Société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 258 075 000 Euros Siège social : 1, rue Louis Lichou - 29480 Le Relecq-Kerhuon/Brest Siren : 775 577 018 RCS Brest Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 11 mai 2023 A. — Comptes globalisés du 31 décembre 2022 I. — Bilan ( en milliers d’euros ) Actif (en milliers d’euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Caisse, Banques centrales 1 23 361 604 15 366 957 Effets publics et valeurs assimilées 2 2 620 706 2 833 605 Créances sur les établissements de crédit 3 31 567 501 32 477 873 Opérations avec la clientèle 4 43 863 343 41 727 237 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 8 896 805 10 245 849 Actions et autres titres à revenu variable 241 666 198 917 Participations et autres titres détenus à long terme 6 443 052 342 556 Parts dans les entreprises liées 6 5 384 047 5 337 077 Immobilisations incorporelles 7 11 737 12 677 Immobilisations corporelles 7 209 490 207 666 Autres actifs 8 725 314 823 532 Comptes de régularisation 9 895 375 583 064 Total 118 220 640 110 157 010 Passif (en milliers d’euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Dettes envers les établissements de crédit 10 55 374 223 52 583 575 Opérations avec la clientèle 11 35 624 492 35 663 621 Dettes représentées par un titre 12 15 240 832 11 444 772 Autres passifs 13 1 325 914 398 723 Comptes de régularisation 14 1 289 820 964 499 Provisions 15 81 429 76 038 Dettes subordonnées 16 2 447 011 2 450 684 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 876 526 911 383 Capitaux propres hors FRBG 17 5 960 393 5 663 715 Capital souscrit 2 719 695 2 543 391 Primes d'émission 6 175 6 175 Réserves 3 060 936 2 953 468 Provisions réglementées et subventions d'investissement 4 558 4 545 Report à nouveau 12 153 13 411 Résultat de l'exercice 156 876 142 725 Total 118 220 640 110 157 010 Hors - bilan (en milliers d’euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Engagements donnés 21 6 985 703 6 829 814 Engagements de financement 4 330 044 4 311 889 Engagements de garantie 2 625 077 2 508 346 Engagements sur titres 30 582 9 579 Engagements reçus 21 13 973 652 16 897 467 Engagements de financement 12 241 646 15 396 546 Engagements de garantie 1 547 689 1 323 933 Engagements sur titres 184 317 176 988 Instruments financiers à terme 22 123 455 179 101 757 614 II. — Compte de résultat (en milliers d’euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Intérêts et produits assimilés 23 1 901 615 1 514 768 Intérêts et charges assimilées 23 -1 564 218 -1 311 522 Revenus des titres à revenu variable 24 358 086 315 316 Commissions (produits) 25 529 536 515 968 Commissions (charges) 25 -77 040 -67 170 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 26 -9 160 2 650 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 26 -85 604 53 901 Autres produits d'exploitation bancaire 23 646 14 115 Autres charges d'exploitation bancaire -14 314 -14 354 Produit net bancaire 1 062 547 1 023 672 Charges générales d'exploitation 27 -835 726 -795 729 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -12 024 -12 524 Résultat brut d'exploitation 214 797 215 419 Coût du risque 28 -25 724 -2 211 Résultat d'exploitation 189 073 213 208 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 29 -79 775 10 743 Résultat courant avant impôt 109 298 223 951 Résultat exceptionnel 30 -34 866 653 Impôt sur les bénéfices 31 47 587 32 860 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 34 857 -114 739 Résultat net 156 876 142 725 I II . — Annexe - Comptes globalisés du 31.12.2022 C adre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier Les comptes globalisés publiables de Crédit Mutuel Arkéa regroupent, en application du règlement R . 511-3 du code monétaire et financier : - la Fédération du Crédit Mutuel de Bretagne et les caisses de Crédit Mutuel affiliées, - la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Ouest et les caisses de Crédit Mutuel affiliées, - Crédit Mutuel Arkéa. Ces comptes globalisés correspondent à l’établissement bancaire dénommé Crédit Mutuel Arkéa et portant le code banque 15589. Dans le présent document, l’appellation « Crédit Mutuel Arkéa » correspond au périmètre des comptes globalisés précédemment défini. Faits marquants de l'exercice Porté par une activité commerciale soutenue, le résultat net ressort à 157 M€ au 31 décembre 2022. Le produit net bancaire à 1 063 M€ est le reflet d’une croissance ma î trisée et diversifiée malgré les effets de l’environnement de taux en 2022. Les frais de gestion à 848 M€ sont en légère hausse en lien avec les mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés, la poursuite des investissements dans le cadre de la réalisation du plan à moyen terme Transitions 2024 et la hausse des cotisations au fonds de résolution unique. Le résultat brut d’exploitation est stable à 215 M€. Le coût du risque, à 26 M€, est en hausse par rapport au 31 décembre 2021. Les cessions de Leetchi, Mangopay et Budget Insight ont été finalisées en juillet 2022 générant une plus-value de 31 M€ (cf. note 29 « Gains ou pertes sur actifs immobilisés »). Par ailleurs, Crédit Mutuel Arkéa a pris acte des valeurs d’utilité de ses filiales Izimmo, impactée par le changement de cycle immobilier, et de Nouvelle Vague, dont l’activité cessera en 2023. Une dépréciation de 104 M€ a ainsi été constatée (cf. note 29 « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » ). Le résultat net ressort à 157 M€, et intègre un résultat exceptionnel de -35 M€ lié à une correction d’erreur sur les schémas de comptabilisation d’instruments financiers (cf. note 30 « Résultat exceptionnel »). Principes comptables et méthodes d’ évaluation Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n°2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La présentation des états financiers correspond à l'agrégation des comptes individuels de chaque entité composant les comptes globalisés. Cette agrégation est retraitée de la neutralisation des opérations intragroupes entre ces sociétés, tant au niveau du bilan, du résultat que du hors - bilan. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux A l’exception de la note 4, les méthodes de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de l’entité sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Mutuel Arkéa applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC) et des commissions de renégociation sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. Le montant de la créance sur le fonds d’épargne n’est pas inclus dans les Créances sur établissements de crédit à l’actif : il est présenté, conformément à l’article 1121 3, en déduction des encours de dépôts collectés par l’établissement au titre du livret A, du livret de développement durable et solidaire et du compte sur livret d’épargne populaire figurant le poste Opérations avec la clientèle du passif. Conformément aux règles précisées dans les articles L . 211 36 et suivants du code monétaire et financier, les opérations de pension entre établissements se retrouvant dans la situation où ils sont à la fois créanciers et débiteurs de la même contrepartie sont compensées. Le montant des compensations des pensions impacte les postes créances sur les établissements de crédit et dettes envers les établissements de crédit. Le détail de cet impact figure dans les notes créances sur les établissements de crédit et dettes envers les établissements de crédit. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des deux conditions suivantes : - impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits , - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Les encours douteux sont classés en encours sains lorsque l’emprunteur est resté sain sur les 24 derniers mois et qu’il ne présente aucun impayé de plus de 30 jours sur l’ensemble de ses contrats à la fin des 24 mois. Une créance restructurée est une créance ayant fait l’objet d’une concession accordée pour tout type d’exposition à un client rencontrant ou sur le point de rencontrer des difficultés à honorer ses engagements financiers. Les primes de remboursement sont amorties linéairement sur la durée de vie des emprunts. Qualité du risque de crédit du portefeuille La qualité du risque du portefeuille de crédits à la clientèle s’apprécie au travers de la notation interne des clients qui mesure la capacité de remboursement dans les 12 mois à venir. Mise à jour quotidiennement pour tenir compte des éventuels événements de risque, elle est exprimée sur une échelle de 11 notes, allant de la meilleure note A+ (risque le plus faible) à la moins bonne note F (risque le plus fort). Les notes internes E- et F rassemblent les créances douteuses et litigieuses, les neuf autres notes regroupant les créances saines. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique « Coût du risque » , à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément à la PGRC (Politique de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), les provisions sont calculées de façon statistique puis complétées par des provisions à dire d'expert. Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés ; en conséquence, seules les dépréciations sur créances contentieuses font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les dotations relatives à l’actualisation sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. La perte prévisionnelle est calculée en appliquant des grilles de taux de provisionnement statistique qui tiennent compte de l’ancienneté de la créance dans le défaut et de la valeur de la garantie. Conformément au DGRC (Dispositif de Gestion du Risque de Crédit Clientèle), le passage en perte est réalisé, d’une manière générale, après avoir épuisé toutes les possibilités de recouvrement et sur décision de la structure ayant reçu pouvoirs, la créance jugée définitivement perdue est soldée par un compte « créances irrécouvrables ». Garanties Les garanties sont valorisées à la meilleure périodicité, en fonction de la nature des garanties figurant au portefeuille. Portefeuille titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. Titres de transaction Sont considérés comme des titres de transaction les titres qui, à l'origine , sont : - soit acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme, - soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché et respectant les conditions suivantes : ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Les titres de transaction sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du livre II de l'article 2014.07 de l'ANC. Les titres de placement sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres en utilisant la méthode actuarielle à l'exception des titrisations et des obligations structurées pour lesquelles la méthode linéaire est appliquée. A chaque arrêté comptable, par ligne de titre, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement Sont considérés comme des titres d’investissement les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de placement » ou de la catégorie « titres de transaction » avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à échéance. L’établissement doit disposer de la capacité de financement nécessaire pour les détenir jusqu’à leur échéance tout en n’étant soumis à aucune contrainte juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention de les détenir jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Les intérêts courus constatés lors de l’acquisition des titres, le cas échéant, sont comptabilisés dans des comptes rattachés. La règle d’amortissement de la différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est identique à celle appliquée pour les titres de placement. Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché ne font pas l'objet d'un provisionnement. Seul le risque de défaillance de l'émetteur des titres peut donner lieu à constitution d’une dépréciation. Cette dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique « coût du risque » . Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui permettent d’assurer le contrôle de la société émettrice ou d’exercer une influence notable. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. L'estimation de la valeur d’utilité, pour chaque titre, s'appuie sur des méthodes d’évaluation fondées soit sur des approches de marché (multiples, benchmarks sectoriels...), des approches par les résultats (actualisation des flux futurs, DCF - Discounted Cash-Flows, DDM - Dividend Discount Model...) ou des approches par les coûts (actif net réévalué), permettant ainsi d'apprécier les perspectives de rentabilité. Pour les titres cotés sur un marché actif, la valeur d’utilité est considérée égale au cours de Bourse moyen observé sur le dernier mois. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont conservés à l'actif du bilan et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif. Autres titres détenus à long terme Les « autres titres détenus à long terme » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Zone de jugement et d'estimation La détermination des justes valeurs des titres de capitaux propres en portefeuille est déterminée notamment en appliquant les recommandations de l’IPEV Board (International Private Equity and Venture Capital Valuation) : - La juste valeur est établie sur la base des informations connues et connaissables à date d’évaluation - Les mesures gouvernementales (dont les mesures trésorerie) sont intégrées si elles sont assurées - Le poids relatif des transactions récentes doit être considéré pour réaliser l’évaluation - La juste valeur correspond au prix qui serait reçu dans le cadre d’une transaction normale entre participants de marché dans l’environnement actuel. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement ANC n°2014-07. Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne du hors-bilan pour leur valeur nominale. Ce montant ne constitue qu’une indication du volume d’opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d’évaluation généralement admis. Instruments de taux Marchés organisés Les contrats de marché à terme sont réévalués à chaque arrêté à leur valeur de marché. Pour les opérations de couverture, les gains et les pertes réalisés sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement à l’enregistrement des charges et produits relatifs à l’élément couvert. Pour les positions isolées, les gains et les pertes liés à la réévaluation sont portés directement au compte de résultat. Marchés de gré à gré Les contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) et les accords de taux futurs (FRA) donnent lieu à un calcul d’intérêts prorata temporis sur leur durée de référence. Les charges et produits sur un même contrat sont enregistrés pour leur montant net. Pour les contrats optionnels (cap, floor, collar), les primes et les intérêts courus sont comptabilisés en résultat prorata temporis. Dans le cas des swaps spéculatifs, une provision est comptabilisée en cas de moins-value latente. Dans le cas des swaps de couverture, une provision est comptabilisée sur le titre couvert qui dégage une moins-value (qui ne serait pas totalement compensée par la plus-value latente du swap). Instruments de change Sur les swaps de change, le différentiel de valorisation est comptabilisé en résultat à chaque date d’arrêté. Pour les options de change, les plus ou moins-values latentes sont constatées en résultat. A l’échéance, si l'option est exercée, cela se traduit par une opération d’achat ou de ventes de devises. Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n°2014-03 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement Terrain non amortissable Gros œuvre Immeubles de direction et de placement : 50 ans Agences : 25 ans Clos et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 3 à 10 ans Mobilier 10 ans Matériel électronique 3 à 5 ans Logiciels créés ou acquis 2 à 5 ans Portefeuille de contrats clientèle acquis 6 à 13 ans En application du règlement n°2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet a de sérieuses chances de réussite technique et que l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art 611-3). Les logiciels créés par l'entité destinés à un usage commercial ainsi que ceux destinés aux besoins propres de l'entité sont inscrits en immobilisations, à leur coût de production. Le coût de production comprend les seuls coûts liés à la conception détaillée de l'application (analyse organique), à la programmation, à la réalisation des tests et jeux d'essais et à l'élaboration de la documentation technique destinée à l'utilisation interne ou externe (PCG art 611-4). Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » . En particulier, le mali généré par une opération de fusion ou assimilée subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d’un actif sous-jacent auquel une quote-part du mali a été affectée devient inférieure à la valeur comptable de l’actif précité, majorée de la quote-part du mali affecté. En application du règlement 2015-06 de l'ANC transposant la directive européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacents apportés (PCG art 745-5 et 745-6). Fonds de commerce Le mali technique résiduel après affectation aux différents actifs sous-jacents est porté pour son solde net en fonds commercial. Le fonds commercial est constitué des éléments non identifiables d'un fonds de commerce et qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation séparée au bilan. Il concourt au maintien et au développement du potentiel d'activité : les fonds commerciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l'objet d'amortissements mais de tests de dépréciation annuels conformément au règlement de l'ANC 2015-06 du 23/11/2015. Dans l'hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l'actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions épargne-logement Il est fait application du règlement ANC n°2014-07 relatif à la comptabilisation des comptes et plans épargne logement. La provision épargne-logement est destinée à couvrir les risques liés à : - l’engagement d’octroyer des prêts habitat aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux réglementé potentiellement inférieur aux conditions de marché du moment, - l’obligation de rémunérer pour une durée indéterminée l’épargne collectée en plans épargne-logement à un taux d’intérêt fixé à l’ouverture du contrat (taux pouvant s’avérer supérieur aux futures conditions de marché). Cette provision est calculée par génération de plans d’épargne-logement (les PEL de même taux à l’ouverture constituant une génération) d’une part, et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement (qui constitue une seule et même génération) d’autre part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis à partir d’un modèle prenant en compte notamment : - les observations historiques des comportements des souscripteurs, - la courbe des taux et une modélisation stochastique de ces évolutions. Provisions pour engagements sociaux Crédit Mutuel Arkéa applique la recommandation ANC n° 2013-02 du 7 n ovembre 2013, modifiée le 5 novembre 2021, relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels » . Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions » . Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement n°90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière, ce fonds est constitué à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine et qui relèvent de l'activité bancaire. Les dotations ou reprises sont portées au niveau du compte de résultat dans la rubrique « dotations, reprises du fonds pour risques bancaires généraux » . Conversion des comptes en devises Conformément aux dispositions édictées par le règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors-bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de marché à la clôture de l’exercice, à l ’ exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les engagements de change à terme suivent la même règle. Les produits et charges en devises sont enregistrés au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Informations sur les postes du bila n , du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Caisses, Banques c entrales ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Caisse 141 883 134 295 Banques centrales 23 219 721 15 232 662 Total 23 361 604 15 366 957 Note 2. Effets publics et valeurs assimilées ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Placement Investissements Total Placement Investissement Total Titres détenus (valeur brute) 2 244 720 391 772 2 636 492 2 457 314 374 939 2 832 253 Créances rattachées 3 010 1 208 4 218 2 263 1 200 3 463 Total brut 2 247 730 392 980 2 640 710 2 459 577 376 139 2 835 716 Dépréciations -20 004 -20 004 -2 111 -2 111 Total net 2 227 726 392 980 2 620 706 2 457 466 376 139 2 833 605 Plus et moins-values latentes (*) -129 827 -17 911 -147 738 43 054 23 815 66 869 Différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement 25 736 1 617 27 353 31 306 15 216 46 522 (*) Ces montants ne tiennent pas compte des résultats latents afférents aux instruments financiers affectés en couverture des titres. En 2022, aucun transfert n’a été opéré entre les différentes catégories de titres et aucun titre d'investissement n’a été cédé avant l'échéance. Note 3. Créances sur les établissements de crédit ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 241 017 241 017 231 227 231 227 Prêts, valeurs reçues en pension (*) 31 140 608 31 140 608 32 168 982 32 168 982 Créances rattachées 366 185 510 185 876 10 705 66 959 77 664 Total 241 383 31 326 118 31 567 501 241 932 32 235 941 32 477 873 (*) Au 31/12/2022, le montant des pensions compensées est de 943 527 milliers d’euros contre 308 700 milliers d’euros au 31/12/2021. L’épargne centralisée présentée dans les créances sur les établissements de crédit correspond au montant à payer à la Caisse des Dépôts et Consignation s au titre du dernier appel du mois, soit 2 212 milliers d’euros au 31/12/2022. Actifs subordonnés (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Créances sur les établissements de crédit 442 148 439 843 Note 4. Opérations avec la clientèle Actif ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Encours brut Dont Encours Douteux (1) Dépréciations (2) Total Encours brut Dont Encours Douteux Dépréciations Total Créances commerciales 3 773 335 -204 3 569 2 868 251 -137 2 731 Encours 3 773 335 -204 3 569 2 868 251 -137 2 731 Créances rattachées - - - - - - - - Prêts et crédits 43 672 942 597 158 -324 618 43 348 324 41 588 768 595 328 -348 245 41 240 523 Encours 43 515 318 491 371 -218 831 43 296 487 41 431 072 485 555 -238 472 41 192 600 Créances rattachées 157 624 105 787 -105 787 51 837 157 696 109 773 -109 773 47 922 Comptes ordinaires 543 846 49 881 -32 396 511 450 519 690 54 062 -35 707 483 983 Encours 536 642 49 881 -32 396 504 246 513 055 54 062 -35 707 477 348 Créances rattachées 7 204 - - 7 204 6 635 - - 6 635 Total 44 220 561 647 374 -357 218 43 863 343 42 111 326 649 641 -384 089 41 727 237 (1) dont créances douteuses en douteux compromis : 427 392 milliers d’euros au 31.12.2022 et 427 895 milliers d’euros au 31.12.2021. (2) dont dépréciations sur douteux compromis : 290 630 milliers d’euros au 31.12.2022 et 303 509 milliers d’euros au 31.12.2021. Les créances éligibles à la Banque de France pour le compte du groupe Crédit Mutuel Arkéa s'élèvent à 3 802 069 milliers d'euros au 31.12.2022. Dépréciations et provisions sur le risque crédit constituées sur les opérations avec la clientèle : ( en milliers d’euros ) 31.12.2021 Dotations Reprises Autres var. 31.12.2022 Dépréciations déduites de l'actif 384 089 73 758 -100 629 - 357 218 dont douteux compromis 303 509 44 177 -64 006 6 950 290 630 dont douteux non compromis 80 580 29 581 -36 623 -6 950 66 588 Provisions inscrites au passif 10 721 5 207 -3 839 - 12 089 au titre des engagements par signature 7 061 3 596 -2 526 - 8 131 au titre des créances clientèle 3 660 1 611 -1 313 - 3 958 Total 394 810 78 965 -104 468 - 369 307 Créances douteuses et créances rattachées par contrepartie ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Encours brut Actifs dépréciés (S3) Dépréciations Encours brut Actifs dépréciés (S3) Dépréciations Banques centrales - - - - - - Administrations publiques 958 303 - - 791 147 - - Etablissements de crédit - - - - - - Autres entreprises financières 825 337 2 733 -1 349 2 101 303 2 480 -1 535 Entreprises non financières 9 367 942 416 674 -231 526 8 816 832 405 793 -242 965 Ménages 33 068 979 227 967 -124 343 30 402 044 241 368 -139 589 Total 44 220 561 647 374 -357 218 42 111 326 649 641 -384 089 Variation des dépréciations ( en milliers d’euros ) 31.12.2021 Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Autres 31.12.2022 Dépréciations 384 089 73 759 -62 730 -37 900 - 357 218 Total 384 089 73 759 -62 730 -37 900 - 357 218 Note 5. Obligations et autres titres à revenu fixe ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus (valeur brute) - 8 717 886 193 300 8 911 186 - 10 018 098 193 743 10 211 841 Créances rattachées - 27 797 83 27 880 - 37 907 83 37 990 Total brut - 8 745 683 193 383 8 939 066 - 10 056 005 193 826 10 249 831 Dépréciations - -42 261 - -42 261 - -3 982 - -3 982 Total net - 8 703 422 193 383 8 896 805 - 10 052 023 193 826 10 245 849 Plus et moins-values latentes (*) - -212 359 -28 728 -241 087 - 22 683 -1 813 20 870 Différence entre prix d'acquisition et prix de remboursement - -37 886 -1 432 -39 318 - 70 601 989 71 590 (*) Ces montants ne tiennent pas compte des résultats latents afférents aux instruments financiers affectés en couverture des titres. En 2022, aucun transfert n’a été opéré entre les différentes catégories de titres. Obligations et autres titres à revenu fixe par type de cotation ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 Obligations et autres titres à revenu fixe cot és 5 347 824 Obligations et autres titres à revenu fixe non cot és 3 548 981 Total 8 896 805 Obligations et autres titres à revenu fixe par émetteurs ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 Obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics - Obligations et autres titres à revenu fixe émis par d'autres émetteurs 8 896 805 Total 8 896 805 Note 6. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées ( en milliers d’euros ) 31.12.2021 Augmentation Diminution Autres 31.12.2022 Participations Valeur brute 264 214 109 790 -14 808 359 196 Dépréciations -10 938 -599 623 -10 914 Valeur nette 253 276 109 191 -14 185 348 282 Autres titres détenus à long terme Valeur brute 89 939 9 033 -3 565 95 407 Dépréciations -659 -132 154 -637 Valeur nette 89 280 8 901 -3 411 94 770 Entreprises liées Valeur brute 5 059 338 248 038 -95 144 5 212 232 Mali affecté 312 390 312 390 Dépréciations -34 651 -105 924 -140 575 Valeur nette 5 337 077 142 114 -95 144 5 384 047 Le montant des participations et des parts dans les entreprises liées détenues dans les établissements de crédit s'élève à 2 020 983 milliers d'euros. Suite à l'application du règlement 2015-06, le mali a été affecté aux titres sur les entreprises liées. Il n'a été ni déprécié, ni amorti au 31.12.2022. Liste des filiales et participations Dénomination, adresse des sociétés ( en milliers d’euros ) Part de capital détenue Capitaux propres Résultat du dernier exercice clos Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital 1. Filiales (sociétés détenues a plus de 50 %) ARKEA BANKING SERVICES (1) Place de la P yramide - Tour Ariane La D éfense - 92800 PUTEAUX 100,00% 58 233 16 419 ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS (1) 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON / BREST 100,00% 1 547 108 128 042 ARKEA BOURSE RETAIL (1) 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON / BREST 99,99% 415 351 21 913 ARKEA CAPITAL INVESTISSEMENT (1) 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON / BREST 99,99% 345 002 57 336 ARKEA CAPITAL MANAGERS HOLDING SLP (1) 1 , rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON 100,00% 90 928 -3 225 ARKEA CAPITAL PARTENAIRE S.L.P. (1) 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ - KERHUON / BREST 100,00% 192 570 -632 ARKEA CREDIT BAIL (1) 3, a venue d'Alphasis - 35760 SAINT - GREGOIRE 100,00% 31 077 7 340 ARKEA FONCIERE (1) 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ - KERHUON / BREST 98,08% 125 985 7 902 ARKEA HOME LOANS SFH (1) 232, rue Général Paulet - 29802 BREST CEDEX 100,00% 75 469 994 ARKEA PUBLIC SECTOR SCF (1) 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON / BREST 100,00% 101 189 633 CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE (1) 1, rue Dôme - BP 102 - 67000 STRASBOURG 100,00% 324 204 25 239 FEDERAL EQUIPEMENTS (1) 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ - KERHUON / BREST 100,00% 132 917 34 FINANCO (1) 335, rue Antoine de Saint-Exupéry - 29490 GUIPAVAS 100,00% 151 726 10 773 IZIMMO (1) 3, rue Edouard Belin - 29200 BREST 100,00% 11 079 238 MONEXT (1) Tour Ariane 5, p lace de la Pyramide - 92088 PARIS LA DEFENSE CEDEX 100,00% 93 336 17 493 NOUVELLE VAGUE (1) 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ - KERHUON / BREST 100,00% 2 243 -26 565 PUMPKIN (1) 26 , r ue des P onts de Comines - 59800 LILLE 100,00% -27 936 -17 654 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERFEDERALE (1)(2) 1, rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ - KERHUON / BREST 100,00% 183 968 4 235 SURAVENIR (1) 232, rue Général Paulet - 29802 BREST CEDEX 100,00% 2 274 045 202 405 SURAVENIR ASSURANCES (1) 2, rue Vasco de Gama - 44800 S AIN T - HERBLAIN 100,00% 171 153 4 691 Dénomination, adresse des sociétés ( en milliers d’euros ) Part de capital détenue Capitaux propres Résultat du dernier exercice clos 2. P articipations et entreprises liées ( détenues entre 10% et 50%) CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL (1) 46, rue du bastion - 75017 PARIS 20,15% 847 293 30 560 YOUNITED (3) 21 , rue de Châteaudun - 75009 PARIS 17,02% 159 769 -26 273 (1) Données sociales non arrêtées et non auditées au 31/12/2022 (2) Les titres de la SCI Interfédérale sont classés en immobilisations corporelles . (3) Données au 31/12/2021 Opérations avec les entreprises liées et les participations ( en milliers d’euros ) Participations et entreprises liées Filiales 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital Actif Capital détenu 116 679 73 066 3 597 040 3 422 804 Autres emplois Créances 1 436 156 4 747 670 25 430 252 25 095 442 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 991 747 4 002 868 Total emplois 1 552 835 4 820 736 33 019 038 32 521 114 Passif Dettes 30 753 335 29 785 070 Dettes représentées par des titres 11 283 Total ressources 30 753 335 29 796 353 Engagements donnés De financement 450 393 621 072 De garantie 605 198 610 383 Total engagements donn é s 1 055 591 1 231 456 Engagements reçus De financement De garantie 718 716 585 791 Total engagements reçus 718 716 585 791 Au 31.12.2022, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Participations et autres titres détenus à long terme par type de cotation ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 Participations et autres titres détenus à long terme cot és 107 246 Participations et autres titres détenus à long terme non cot és 5 719 853 Total 5 827 099 Note 7. Immobilisations corporelles et incorporelles ( en milliers d’euros ) 31.12.2021 Augmentation Diminution Autres variations 31.12.2022 Immobilisations incorporelles Montant brut 37 349 188 -218 - 37 319 Amortissements -24 672 -910 - - -25 582 Montant net 12 677 -722 -218 - 11 737 Immobilisations corporelles Montant brut 491 381 26 220 -18 729 - 498 872 Amortissements -283 434 -11 362 5 446 - -289 350 Dépréciations -281 281 -32 - -32 Montant net 207 666 15 139 -13 315 - 209 490 La société détient des terrains d’exploitation pour une valeur de 1 816 milliers d’euros. En application du règlement 2015-06 de l'ANC transposant la direction européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacents apportés (PCG art 745-5 et 745-6). Note 8. Autres actifs ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Etat 127 968 92 741 Prime épargne-logement 22 088 22 904 Impôts différés actifs 38 464 38 693 Opérations sur titres - - Primes versées sur instruments conditionnels achetés 6 341 13 630 Dépôts de garantie versés 449 899 572 104 Autres débiteurs divers 80 554 83 460 Total 725 314 823 532 Note 9. Comptes de régularisation - Actif ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Valeurs à l'encaissement 380 344 131 101 Comptes d'ajustement 12 945 13 924 Primes émission TCN et emprunts obligataires 82 392 46 864 Charges constatées d'avance 36 021 54 149 Produits à recevoir 368 355 321 696 Comptes de régularisation divers 15 320 15 330 Divers - - Total 895 377 583 064 Note 10. Dettes envers les établissements de crédit ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 10 672 995 0 10 672 995 13 599 067 0 13 599 067 Emprunts et valeurs données en pension 0 43 666 674 43 666 674 0 37 398 898 37 398 898 Titres donnés en pension livrée 0 1 072 895 1 072 895 0 1 579 443 1 579 443 Dettes rattachées 38 716 -77 057 -38 341 3 238 2 929 6 167 Total 10 711 711 44 662 512 55 374 223 13 602 305 38 981 270 52 583 575 (*) Au 31/12/2022, le montant des pensions compensées est de 943 527 milliers d’euros contre 308 700 milliers d’euros au 31/12/2021. Note 11. Opérations avec la clientèle - Passif ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 18 520 845 5 660 098 24 180 943 16 642 893 5 683 317 22 326 210 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 196 356 111 723 308 079 64 707 106 235 170 942 Comptes ordinaires 15 150 532 0 15 150 532 15 244 412 0 15 244 412 Comptes à terme et emprunts 415 000 2 542 976 2 957 976 857 000 3 391 156 4 248 156 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Centralisation CDC (*) -6 994 236 0 -6 994 236 -6 335 454 0 -6 335 454 Dettes rattachées 8 810 12 388 21 198 5 363 3 992 9 355 Total 27 297 307 8 327 185 35 624 492 26 478 921 9 184 700 35 663 621 (*) Suite à l’amendement du règlement ANC 2014-07, les montants centralisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation s viennent en déduction des dépôts d’épargne clientèle. Note 12. Dettes représentées par un titre ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse 12 317 68 12 385 13 871 178 14 049 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 5 073 784 16 952 5 090 736 3 538 036 4 173 3 542 209 Emprunts obligataires 10 076 256 61 455 10 137 711 7 838 943 49 571 7 888 514 Total 15 162 357 78 475 15 240 832 11 390 850 53 922 11 444 772 Emprunts obligataires Date d’émission ( en milliers d’euros ) Montant Type Durée en années Taux 12/08/2011 22 000 Obligations internationales 18 E3M + 1,55% 31/10/2011 40 000 Obligations internationales 20 E3M 26/01/2015 500 000 Obligations internationales 8 1,000% 31/05/2017 500 000 Obligations internationales 7 1,250% 08/03/2018 19 000 Obligations internationales 12 1,850% 06/09/2018 5 000 Obligations internationales 20 2,850% 21/09/2018 5 000 Obligations internationales 20 2,060% 02/10/2018 5 000 Obligations internationales 23 3,000% 05/10/2018 500 000 Obligations internationales 5 0,880% 28/12/2018 12 000 Obligations internationales 15 1,860% 17/01/2019 500 000 Obligations internationales 6 1,380% 25/03/2019 10 000 Obligations internationales 20 2,640% 27/03/2019 10 000 Obligations internationales 15 1,910% 15/04/2019 500 000 Obligations internationales 7 1,630% 23/05/2019 500 000 Obligations internationales 10 1,130% 20/09/2019 41 425 Obligations internationales 10 Taux indexé 24/09/2019 10 000 Obligations internationales 20 1,170% 03/10/2019 500 000 Obligations internationales 9 0,380% 14/10/2019 25 000 Obligations internationales 17 0,730% 22/01/2020 12 342 Obligations internationales 10 Taux indexé 11/03/2020 2 182 Obligations internationales 10 Taux indexé 11/03/2020 19 910 Obligations internationales 10 3,500% 18/03/2020 10 000 Obligations internationales 5 0,250% 07/05/2020 750 000 Obligations internationales 7 0,875% 11/05/2020 13 651 Obligations internationales 10 Taux indexé 14/05/2020 10 000 Obligations internationales 15 1,560% 08/06/2020 75 000 Obligations internationales 3 0,400% 11/06/2020 750 000 Obligations internationales 9 0,000% 08/07/2020 20 000 Obligations internationales 5 0,220% 15/09/2020 20 491 Obligations internationales 10 Taux indexé 15/09/2020 148 984 Obligations internationales 10 4,000% 28/10/2020 500 000 Obligations internationales 5 Taux indexé 09/11/2020 7 852 Obligations internationales 10 Taux indexé 11/01/2021 13 977 Obligations internationales 10 Taux indexé 11/01/2021 34 211 Obligations internationales 10 Taux indexé 11/03/2021 500 000 Obligations internationales 12 0,880% 03/05/2021 38 728 Obligations internationales 8 Taux indexé 03/05/2021 20 587 Obligations internationales 10 Taux indexé 14/09/2021 32 407 Obligations internationales 10 Taux indexé 14/09/2021 39 043 Obligations internationales 10 Taux indexé 14/09/2021 149 262 Obligations internationales 10 Taux indexé 25/10/2021 500 000 Obligations internationales 10 0,880% 08/11/2021 10 868 Obligations internationales 10 Taux indexé 08/11/2021 32 987 Obligations internationales 10 Taux indexé 10/01/2022 37 071 Obligations internationales 10 Taux indexé 10/01/2022 11 221 Obligations internationales 10 Taux indexé 18/01/2022 500 000 Obligations internationales 8 0,750% 07/03/2022 8 126 Obligations internationales 4 Taux indexé 07/03/2022 6 955 Obligations internationales 12 Taux indexé 14/03/2022 36 417 Obligations internationales 10 Taux indexé 14/03/2022 5 459 Obligations internationales 10 Taux indexé 03/05/2022 108 557 Obligations internationales 10 Taux indexé 03/05/2022 27 838 Obligations internationales 10 Taux indexé 03/05/2022 17 719 Obligations internationales 10 Taux indexé 24/05/2022 6 264 Obligations internationales 10 Taux indexé 23/06/2022 50 000 Obligations internationales 12 CMS 20Y+0,620% 28/07/2022 90 000 Obligations internationales 7 0,750% 03/08/2022 100 000 Obligations internationales 7 0,750% 12/09/2022 39 574 Obligations internationales 10 Taux indexé 12/09/2022 29 950 Obligations internationales 10 Taux indexé 19/09/2022 1 000 000 Obligations internationales 5 3,375% 23/09/2022 10 000 Obligations internationales 7 E3M+1,780% 21/11/2022 14 098 Obligations internationales 10 Taux indexé 01/12/2022 500 000 Obligations internationales 10 4,250% 12/12/2022 60 000 Obligations internationales 2 1,375% 19/12/2022 100 Obligations internationales 10 Taux indexé 10 076 256 Note 13. Autres p assifs ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus 6 341 8 043 Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers 1 045 315 153 406 Etat 96 378 70 812 Impôts différés passifs - - Rémunérations dues au personnel 80 670 80 407 Charges sociales 47 822 45 801 Versements sur titres restant à effectuer 60 454 62 177 Divers -11 066 -21 923 Total 1 325 914 398 723 Note 14. Comptes de régularisation - Passif ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 466 391 362 731 Produits constatés d'avance 461 687 320 074 Charges à payer 312 897 243 259 Comptes d'ajustement 15 850 4 470 Comptes de régularisation divers 32 996 33 965 Total 1 289 820 964 499 Note 15. Provisions ( en milliers d’euros ) 31.12.2021 Dotations Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) Autres variations 31.12.2022 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature 7 062 3 595 - -2 526 - 8 131 Provisions pour engagement de retraite - - - - - - Provisions charges de personnel 746 133 -57 -275 - 547 Provisions litiges 2 200 128 -33 - - 2 295 Provision épargne logement 53 432 - - -21 094 - 32 338 Autres provisions 12 598 20 675 - -7 734 12 579 38 118 Total 76 038 24 531 -90 -31 629 12 579 81 429 Variation nette 5 391 La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation compris entre 3,58 % et 3,78 %. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,19 % et 4,82 % et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 3,18 % et 3,45 %. Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. Le poste Autres provisions s’élève à 38 120 milliers d’euros dont 29 382 milliers concernent une provision liée à l’analyse en cours des schémas de comptabilisation des contrats d’instruments financiers. Ventilation de la variation nette des provisions ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Produit net bancaire 8 634 -5 520 Charges générales d'exploitation -4 294 -384 Coût du risque 1 070 1 537 Impôt sur les sociétés -19 -970 Exceptionnel - - Total 5 391 -5 337 Provisions pour risques sur engagements au titre des comptes et plans épargne-logement Comptes et plans épargne-logement sur la phase épargne : encours et provisions ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Encours Provisions Encours Provisions Plans épargne-logement 5 569 098 -31 870 5 567 537 -53 385 Ancienneté de moins de 4 ans 322 166 -89 252 964 -4 Ancienneté de 4 à 10 ans 3 618 764 -12 302 3 604 405 -24 959 Ancienneté de plus de 10 ans 1 628 168 -19 479 1 710 168 -28 422 Comptes épargne-logement -5 451 -468 788 183 -47 Total 5 563 647 -32 338 6 355 720 -53 432 Crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans épargne-logement : encours et provision s ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Encours Provisions Encours Provisions Plans épargne-logement 595 - 1 016 -1 Comptes épargne-logement 4 856 -468 8 157 -46 Total 5 451 -468 9 173 -47 Note 16. Dettes subordonnées Dettes subordonnées représentant au moins 10% du total des dettes subordonnées ( en milliers d’euros ) Montant Devise Taux Echéance Conditions de la subordination Possibilité de remboursement anticipé Titres subordonnés 500 000 eur 3,25% 01/06/2026 Tier 2 Capital non Titres subordonnés 500 000 eur 3,50% 09/02/2029 Tier 2 oui Titres subordonnés 500 000 eur 1,88% 25/10/2029 Tier 2 oui Titres subordonnés 25 000 eur 3,81% 28/01/2031 Tier 2 oui Titres subordonnés 750 000 eur 3,38% 11/03/2031 Tier 2 oui Titres subordonnés 30 000 eur 3,40% 14/03/2031 Tier 2 oui Titres super subord 92 514 eur CMS 10 + 0,10 05/07/2057 Tier 1 Capital oui Dettes rattachées 49 497 - - Total 2 447 011 Note 17. Capitaux propres hors FRBG ( en milliers d’euros ) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 2 543 391 - 176 304 2 719 695 Prime d'émission 6 175 - - 6 175 Total réserves 2 953 468 107 468 - 3 060 936 Réserve légale 531 852 16 741 - 548 593 Réserves facultatives et statutaires 2 363 493 90 727 - 2 454 220 Réserves plus-values à long terme - - - - Autres réserves 58 123 - - 58 123 Provisions réglementées 4 545 13 - 4 558 Ecart de réévaluation - - - - Report à nouveau créditeur 13 411 -1 258 - 12 153 Report à nouveau débiteur - - - - Résultat de l'exercice 142 725 -142 725 156 876 156 876 Intérêts versés sur parts sociales - 36 502 - Total 5 663 715 - 333 180 5 960 393 Le capital est composé de parts A pour 27 287 milliers d'euros, de parts B pour 26 496 milliers d'euros, de nouvelles parts B pour 2 660 537 milliers d'euros et de parts C pour 5 375 milliers d'euros. Note 18. Opérations avec les établissements du réseau ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Créances sur les établissements du réseau 1 464 881 4 756 947 A vue 59 640 34 372 A terme 1 405 241 4 722 575 Dettes sur les établissements du réseau 56 637 55 127 A vue 56 637 55 127 A terme - - Note 19. Ventilation de certains actifs/passifs selon leur durée résiduelle ( en milliers d’euros ) D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 2 947 920 5 887 961 12 053 071 10 492 673 185 876 31 567 501 à vue 241 017 0 0 0 366 241 383 à terme 2 706 903 5 887 961 12 053 071 10 492 673 185 510 31 326 118 Créances sur la clientèle 1 916 601 3 052 337 13 222 557 25 612 807 59 041 43 863 343 créances commerciales 3 569 0 0 0 0 3 569 autres concours à la clientèle 1 408 786 3 052 337 13 222 557 25 612 807 51 837 43 348 324 comptes ordinaires débiteurs 504 246 0 0 0 7 204 511 450 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 290 506 987 238 4 694 558 1 896 623 27 880 8 896 805 Passif Dettes envers les établissements de crédit 12 238 681 11 054 018 18 329 824 13 790 041 -38 341 55 374 223 à vue 10 672 995 0 0 0 38 716 10 711 711 à terme 1 565 686 11 054 018 18 329 824 13 790 041 -77 057 44 662 512 Opérations avec la clientèle 29 834 295 1 849 195 2 534 269 1 077 456 329 277 35 624 492 comptes d'épargne à régime spécial 14 077 121 601 626 2 152 771 355 189 308 079 17 494 786 à vue 11 526 609 0 0 0 196 356 11 722 965 à terme 2 550 512 601 626 2 152 771 355 189 111 723 5 771 821 autres dettes 15 757 174 1 247 569 381 498 722 267 21 198 18 129 706 à vue 15 565 532 0 0 0 8 810 15 574 342 à terme 191 642 1 247 569 381 498 722 267 12 388 2 555 364 Dettes représentées par un titre 2 297 143 3 237 688 4 168 116 5 459 410 78 475 15 240 832 bons de caisse 5 593 0 6 724 0 68 12 385 titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 1 791 550 2 662 688 313 266 306 280 16 952 5 090 736 emprunts obligataires 500 000 575 000 3 848 126 5 153 130 61 455 10 137 711 Note 20. Actifs et passifs en devise Les actifs et passifs en devises s'élèvent respectivement au 31 décembre 2022 à 444 355 milliers d'euros et 261 765 milliers d'euros. Note 21. Engagements de l’activité bancaire ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Engagements donnés 6 985 703 6 829 814 Engagements de financement 4 330 044 4 311 889 en faveur des établissements de crédit 217 209 353 350 en faveur de la clientèle 4 112 835 3 958 539 Engagements de garantie 2 625 077 2 508 346 d'ordre d'établissements de crédit 69 711 32 859 d'ordre de la clientèle 2 555 366 2 475 487 Engagements sur titres 30 582 9 579 autres engagements donnés 30 582 9 579 Engagements reçus 13 973 652 16 897 467 Engagements de financement 12 241 646 15 396 546 reçus des établissements de crédit 12 241 646 15 396 546 Engagements de garantie 1 547 689 1 323 933 reçus des établissements de crédit 1 547 689 1 323 933 Engagements sur titres 184 317 176 988 autres engagements reçus 184 317 176 988 Les engagements de financement donnés comprennent l'avance de trésorerie faite à la Caisse de Refinancement de l ’ Habitat afin d'assurer son fonctionnement pour un montant de 16,60 millions d'euros. Les engagements reçus comprennent la garantie reçue de la Banque Européenne d’Investissement pour un montant de 429,99 millions d’euros au titre des prêts garantis par l’Etat distribués par Crédit Mutuel Arkéa. Ventilation des actifs remis en garantie de passif ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 Banque de France 13 741 672 Caisse des Dépôts et Consignations 625 293 Banque Européenne d'Investissement 608 293 Arkéa Home Loans SFH 11 641 769 Caisse de Refinancement de l'Habitat 451 637 Arkéa Public Sector SCF 128 520 Caisse Centrale du Crédit Mutuel 2 000 Total 27 199 184 Note 22. Opérations sur instruments financiers à terme Valeur nominale des contrats Par nature ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Opérations Autres TOTAL Opérations Autres TOTAL de couverture opérations de couverture opérations Operations fermes Opérations sur marchés organisés - - - - - - contrats de taux - - - - - - contrats de change - - - - - - autres opérations 85 435 634 - 85 435 634 63 972 509 - 63 972 509 Opérations de gré à gré - - - - - - accords de taux futurs - - - - - - swaps de taux 22 983 581 - 22 983 581 24 067 289 - 24 067 289 swaps financiers - - - - - - autres opérations - - - - - - Op é rations conditionnelles Contrats de taux plancher/plafond - - - - - - achetés 7 966 145 - 7 966 145 7 069 575 - 7 069 575 vendus 5 986 104 - 5 986 104 5 030 915 - 5 030 915 Options de taux, change et autres - - - - - - achetées 541 857 - 541 857 808 663 - 808 663 vendues 541 858 - 541 858 808 663 - 808 663 Total 123 455 179 - 123 455 179 101 757 614 - 101 757 614 Par durée restant à courir ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 - de 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Total Instruments de taux - - - Marché de gré à gré - - - Swaps de taux 21 758 973 32 367 742 54 292 500 108 419 215 Contrats de taux plancher / plafond 2 745 745 6 967 560 4 238 944 13 952 249 Autres options 913 442 170 273 - 1 083 715 Total 25 418 160 39 505 575 58 531 444 123 455 179 Juste valeur ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Instruments de taux 575 125 -99 036 Autres options - - Note 23. Intérêts, produits et charges assimilés ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit (*) 1 114 903 -1 046 717 855 943 -986 483 Opérations avec la clientèle 659 230 -402 196 636 243 -229 848 Obligations et autres titres à revenu fixe 117 124 -115 285 6 288 -95 163 Autres opérations 10 358 -20 16 294 -28 Total 1 901 615 -1 564 218 1 514 768 -1 311 522 (*) dont charges sur les opérations relatives aux dettes subordonnées : 106 772 milliers d'euros au 31.12.2022 et 99 352 milliers d'euros au 31.12.2021 Note 24 . Revenus des titres à revenu variable ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Actions et autres titres à revenu variable 5 189 4 194 Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées 352 897 311 122 Total 358 086 315 316 Note 25 . Commissions ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 5 718 -307 4 274 -627 Opérations avec la clientèle 43 184 -2 42 922 -164 Opérations sur titres 755 -1 741 580 -1 402 Opérations de change 342 - 263 - Opérations sur hors-bilan 4 215 -13 491 19 776 -16 635 Prestations de services financiers 475 322 -61 499 448 153 -48 342 Total 529 536 -77 040 515 968 -67 170 Note 26 . Gains ou pertes sur opérations de portefeuille Portefeuilles de négociation ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Opérations sur titres de transaction 0 - Opérations de change -8 993 2 971 Opérations sur instruments financiers à terme -167 -321 De taux d'intérêt -167 -321 Divers - - Total -9 160 2 650 Portefeuilles de placement et assimilés ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Opérations sur titres de placement - - Plus-values de cession 18 219 59 155 Moins-values de cession -31 453 -6 202 Dotations aux dépréciations -76 849 -9 136 Reprises des dépréciations 4 479 10 084 Total -85 604 53 901 Note 27. Charges générales d'exploitation ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Frais de personnel -542 947 -520 069 Salaires et traitements -314 353 -282 996 Charges sociales -124 030 -132 055 dont charges de retraite -21 555 -27 813 Intéressement et participation -55 997 -59 375 Impôts et taxes afférentes -48 567 -45 643 Autres frais administratifs -292 779 -275 660 Impôts et taxes -49 579 -33 530 Services extérieurs -481 704 -451 734 Charges refacturées 238 504 209 604 Total -835 726 -795 729 Ventilation des effectifs du personnel salarié 31.12.2022 31.12.2021 Personnel salarié Personnel salarié Employés 2 777 2 744 Cadres 3 930 3 576 Total 6 707 6 320 La rémunération globale allouée au conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa s’élève à 1 227 milliers d’euros en 2022 (contre 1 141 milliers d’euros au 31 décembre 2021). La rémunération brute totale versée aux principaux dirigeants du groupe au 31 décembre 2022 s’élève à 2 507 milliers d’euros (*) (contre 2 099 milliers d’euros au 31 décembre 2021). (*) La Directrice générale, la Directrice générale déléguée, les Directeurs généraux délégués. Note 28. Coût du risque ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Créances Dotations -60 685 -54 085 Reprises utilisées 24 963 15 147 Reprises devenues disponibles 58 217 69 565 Récupération sur créances amorties 1 283 1 356 Créances irrécouvrables couvertes -25 392 -15 265 Créances irrécouvrables non couvertes -7 248 -7 549 Risques hors-bilan Dotations -1 393 59 Reprises utilisées - - Reprises devenues disponibles 731 -641 Titres Dotations -16 500 -11 700 Reprises 300 902 Provisions pour autres risques et charges Dotations - - Reprises - - S olde -25 724 -2 211 Note 29. Gains ou pertes sur actifs immobilisés ( en milliers d’euros ) Dotations aux dépréciations (1) Moins-values de cessions Reprises des dépréciations Plus-values de cessions (2) 31.12.2022 Immobilisation corporelles et incorporelles - -137 - 1 573 1 436 Participations, autres titres détenus à long terme -106 056 -6 628 155 31 318 -81 211 Parts dans les entreprises liées - - - - - Titres d'investissement - - - - - Total -106 056 -6 765 155 32 891 -79 775 (1) Dont dépréciation liée aux titres Nouvelle Vague de 81 555 milliers d’euros et dépréciation liée aux titres Izimmo de 22 407 milliers d’euros (2) Dont plus-value de cession liée aux titres Leetchi Mangopay de 18 315 milliers d’euros et plus-value de cession liée aux titres Budget Insight de 13 003 milliers d’euros Note 30 . Résultat e xceptionnel ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Péréquation versée - - Charges exceptionnelles diverses -35 076 - Produits exceptionnels divers 210 653 Total -34 866 653 Le résultat exceptionnel intègre des correctifs apportés sur les modalités de reconnaissance de produits et charges liés aux instruments financiers, d’un montant brut de 34 M€. Les données des exercices 2020 et 2021, retraitées de ces év é nements, sont présentées ci-dessous : Impact de la correction d'erreur exercice 2020 ( en milliers d’euros ) 31.12.2020 31.12.2020 après corrections Produit net bancaire 887 340 888 840 Résultat brut d'exploitation 174 826 176 351 Résultat d'exploitation 162 440 163 965 Résultat courant avant impôt 114 071 115 596 Impôts sur les bénéfices 47 604 51 843 Résultat 125 604 131 368 Impact de la correction d'erreur exercice 2021 ( en milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2021 après corrections Produit net bancaire 1 023 672 1 002 681 Résultat brut d'exploitation 215 419 194 621 Résultat d'exploitation 213 208 190 429 Résultat courant avant impôt 223 951 201 172 Impôts sur les bénéfices 32 860 38 778 Résultat 142 725 125 864 Note 31. Impôt sur les bénéfices ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Charge fiscale courante hors apport des filiales intégrées -70 140 -110 048 Apport des filiales intégrées 117 956 142 285 Créance de carry back - 31 Charge fiscale différée nette et divers -229 592 Total 47 587 32 860 Résultat avant impôt, résultat exceptionnel et FRBG 109 298 223 951 Taux effectif 43,54% 14,67% Les charges d’impôt sont supportées par les sociétés intégrées comme en l’absence d’intégration fiscale. Le taux effectif au 31.12.2022 s'analyse comme suit : ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Taux normal d'impôt (y compris les contributions) 25,83% 28,41% Différences permanentes -79,15% -19,36% Différences temporaires -0,69% 0,67% Impositions aux taux réduits -2,14% -5,26% Impact situation déficitaire -13,52% -2,09% Autres 26,13% -17,04% Taux effectif -43,54% -14,67% Note 32 . Implantation dans les Etats qui n’ont pas conclu de convention administrative avec la France permettant l’accès aux renseignements bancaires dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale Crédit Mutuel Arkéa n’est pas implanté dans des Etats ou territoires non coopératifs selon l’article 238 0 A du c ode g énéral des i mpôts. Note 33. Comptes consolidés Crédit Mutuel Arkéa constitue, avec les Fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne, du Crédit Mutuel du Sud-Ouest, les Caisses de Crédit Mutuel affiliées, la société mère pour l’établissement des comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site http://www.cm-arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels Note 34. Rapport de g estion En application du règlement ANC 201 4 07, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse suivante : Crédit Mutuel Arkéa 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon / BREST Note 35. Evénements post - clôture Néant. I V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels globalisés Exercice clos le 31 décembre 2022 A l'Assemblée générale CREDIT MUTUEL ARKEA 1 , rue Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels globalisés du Crédit Mutuel Arkéa relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels globalisés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels globalisés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels globalisés sont les suivants : Pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit - Emission de lettres de confort notamment dans le cadre de programme d’émission obligataires ; - Réalisation de missions RSE - Attestations FRU Pour le cabinet Deloitte & Associés - Emission de lettres de confort notamment dans le cadre de programme d’émission obligataires ; - Réalisation de missions RSE ; - Attestations FRU Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la correction d'erreur relative aux modalités de reconnaissance de produits et charges liés aux instruments financiers, telle que décrite dans la note 30 de l'annexe aux comptes annuels globalisés. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels globalisés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels globalisés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels globalisés pris isolément. • Titres de participation et parts dans les entreprises liées – Note 6 et « Principes comptables et méthodes d’évaluation » des annexes sur les comptes annuels globalisés Risques identifiés Les postes « Participations et autres titres détenus à long terme » et « Parts dans les entreprises liées » sont comptabilisés au bilan pour une valeur nette de 5 384 millions d’euros (dont 141 M€ de dépréciation). Comme indiqué dans la note « Titres de participation et parts dans les entreprises liées » de l’annexe aux comptes annuels globalisés, ils sont comptabilisés pour la valeur la plus faible entre le coût d’achat hors frais d’acquisition et la valeur d’utilité. Dans le contexte de tension économique portée par une inflation forte et un durcissement des financements, impactant les résultats et projections financières du groupe Crédit Mutuel Arkéa, l’entité doit s’assurer de la présence ou non d’indices de pertes de valeur sur ces titres, notamment sur leur prise en compte dans les prévisions réalisées dans les plans d’affaires et sur les variables prises pour l’actualisation des flux en découlant. La comparaison entre la valeur nette comptable des titres et leur valeur recouvrable est un élément essentiel de l’appréciation de la nécessité d’une éventuelle dépréciation. La valeur d’utilité fait l’objet d’une évaluation annuelle qui fait intervenir plusieurs techniques d’évaluation et des hypothèses macroéconomiques, notamment : ▪ l e recours à l’actif net réévalué ; ▪ l e recours à l’évaluation des fonds propres s’appuyant sur des données actuarielles ; ▪ l e recours à la méthode de la rentabilité future escomptée qui s’appuie sur des données prévisionnelles ainsi qu’un taux d’actualisation et un taux de croissance à l’infini . Il s’agit d’une estimation qui requiert l’exercice du jugement par la direction dans son choix des éléments pertinents à prendre en compte. Compte tenu de la sensibilité des modèles utilisés aux variations de données et hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations, nous avons considéré l’évaluation des titres comme un point clé de l'audit. Notre approche d’audit Nous avons analysé le processus mis en place par Crédit Mutuel Arkéa pour identifier l’éventuel besoin de dépréciation des titres de participation et évaluer ces dépréciations le cas échéant, ainsi que les contrôles mis en œuvre relatifs à ce processus. Nos principaux travaux ont été réalisés en mobilisant nos experts en valorisation et ont consisté en : ▪ une analyse de la justification des méthodes d’évaluation utilisées par la direction pour déterminer les valeurs d’utilité des participations et des entreprises liées ; ▪ une analyse technique de la construction d’une sélection de modèles de valorisations ainsi que la revue des hypothèses utilisées pour déterminer les paramètres financiers retenus ; ▪ une revue critique d’une sélection de plans d’affaires prévisionnels établis par les directions des entités concernées, et approuvés par le conseil d’administration et apprécié la pertinence du processus budgétaire en réalisant une comparaison des réalisations avec les budgets antérieurs. Une attention particulière a été portée aux impacts du contexte de tension économique portée par une inflation forte et un durcissement des financements qui ont été mis à jour dans ces plans prévisionnels. ▪ Une revue des analyses de sensibilités conduites à la fois sur les paramètres financiers et sur les plans d’affaires ▪ La réalisation d’une contre-valorisation sur une sélection d’entités . Enfin nous avons validé les informations communiquées par Crédit Mutuel Arkéa portant sur les titres de participations, figurant en note 6 de l’annexe des comptes annuels globalisés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels globalisés adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels globalisés des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels globalisés adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels globalisés des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels globalisés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels globalisés et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels globalisés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451 - 1 - 2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité de la Directrice g énérale. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels globalisés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels globalisés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société du Crédit Mutuel Arkéa par vos assemblées générales, du 11 mai 2021 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 11 mai 2007 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 2 e année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 16 e année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels globalisés Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels globalisés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels globalisés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels globalisés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels globalisés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels globalisés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels globalisés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels globalisés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels globalisés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels globalisés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels globalisés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels globalisés et évalue si les comptes annuels globalisés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité des comptes Nous remettons au comité des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels globalisés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 12 avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Pierre CLAVIE Anne-Elisabeth PANNIER Jean-Marc MICKELER B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2022 I. — Bilan (en milliers d’euros) Actif (en milliers d’euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Caisse, b anques centrales 1 23 453 717 15 835 673 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 2 175 331 1 515 229 Instruments dérivés de couverture 3 5 365 023 941 733 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 4 7 322 719 9 438 286 Titres au coût amorti 5 569 489 632 290 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 12 044 954 15 207 862 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 6 81 178 096 73 250 954 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -4 501 996 58 734 Placement des activités d'assurance 7 56 731 460 58 775 760 Actifs d'impôts courants 8 175 125 127 398 Actifs d'impôts différés 9 200 763 130 806 Comptes de régularisation et actifs divers 10 1 188 125 992 972 Actifs non courants destinés à être cédés - 80 813 Participation aux bénéfices différée 10a 1 518 572 - Participations dans les entreprises mises en équivalence 11 218 139 176 345 Immeubles de placement 12 130 209 125 897 Immobilisations corporelles 13 338 789 328 741 Immobilisations incorporelles 14 540 283 532 452 Ecarts d’acquisition 15 484 610 566 533 Total de l'actif 189 133 408 178 718 478 Passif (en milliers d’euros) Notes 31.12.2022 31.12.2021 Banques centrales 16 - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 17 2 049 947 1 345 024 Instruments dérivés de couverture 3 4 525 378 956 291 Dettes représentées par un titre 18 19 843 532 16 438 840 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 16 14 021 591 14 596 802 Dettes envers la clientèle 19 81 064 164 74 571 114 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -2 011 826 - 120 935 Passifs d’impôts courants 8 101 465 94 463 Passifs d'impôts différés 9 84 128 143 169 Comptes de régularisation et passifs divers 20 2 137 849 2 866 796 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés - 345 128 Passifs relatifs aux activités d'assurance 21 56 109 541 56 248 145 Provisions 22 299 195 347 472 Dettes subordonnées 23 2 182 014 2 473 362 Capitaux propres totaux 8 726 432 8 412 808 Capitaux propres part du Groupe 8 719 212 8 406 884 Capital et réserves liées 24 2 725 133 2 548 829 Réserves consolidées 24 5 679 636 5 152 784 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 25 - 236 269 131 547 Résultat de l'exercice 550 712 573 723 Intérêts minoritaires 7 220 5 924 Total du passif 189 133 408 178 718 478 II. — Compte de résultat ( en milliers d’euros ) Compte de résultat Notes 31.12.2022 31.12.2021 Intérêts et produits assimilés (1) 29 2 159 060 1 828 767 Intérêts et charges assimilées (1) 29 -1 319 763 -1 103 665 Commissions (produits) 30 754 861 697 700 Commissions (charges) 30 - 196 887 - 177 509 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 31 218 327 263 297 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 32 - 6 937 20 090 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'instruments financiers au coût amorti 33 3 673 4 373 Produit net des activités d'assurance 34 690 086 712 019 Produits des autres activités 35 341 545 354 585 Charges des autres activités 35 - 74 230 - 69 282 Produit net bancaire 2 569 735 2 530 375 Gains ou pertes sur cession - dilution des entreprises mises en équivalence 36 - 287 275 Produit net bancaire y compris gains ou pertes sur cession - dilution des entreprises mises en équivalence 2 569 448 2 530 650 Charges générales d'exploitation 37 -1 658 063 -1 550 442 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 38 - 155 955 - 151 605 Résultat brut d'exploitation 755 430 828 603 Coût du risque de crédit 39 - 136 006 - 115 789 Résultat d'exploitation 619 424 712 814 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 11 635 3 425 Gains ou pertes nets sur autres actifs 40 87 113 349 Variation de valeur des écarts d'acquisition - 33 711 - Résultat avant impôts 673 461 716 588 Impôt sur les bénéfices 41 - 122 053 - 143 047 Résultat net 551 408 573 541 dont Intérêts minoritaires 696 - 182 Résultat net (part du groupe) 550 712 573 723 (1) Les intérêts calculés selon la méthode du TIE pour les instruments à la JVOCI ou au coût amorti sont présentés en note 29. III. — Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d'euros) Capital et réserves liées Réserves consolidées Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat part du groupe Capitaux propres part du Groupe Part des minoritaires Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1 er janvier 2021 2 378 428 4 793 564 197 537 356 241 7 725 770 3 230 7 729 000 Augmentation de capital 170 401 - - - 170 401 - 170 401 Elimination des titres auto détenus - - - - - - - Emission d'actions de préférence - - - - - - - Composantes capitaux propres des instruments hybrides - - - - - - - Composantes capitaux propres dont le paiement est fondé sur des actions - - - - - - - Affectation du résultat 2020 - 356 241 - - 356 241 - - - Distribution 2021 au titre du résultat 2020 - - 36 512 - - - 36 512 - 7 - 36 519 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle - - - - - - - Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 2 548 829 5 113 293 197 537 - 7 859 659 3 223 7 862 882 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 28 592 - 65 990 - 37 398 - 9 - 37 407 Résultat 2021 - - - 573 723 573 723 - 182 573 541 Sous-total 2 548 829 5 141 885 131 547 573 723 8 395 984 3 032 8 399 016 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires - 1 484 - - 1 484 2 839 4 323 Quote-part dans les variations de capitaux propres des entreprises associées et des coentreprises MEE - - 89 - - - 89 - 89 Changement de méthodes comptables - 35 390 - - 35 390 - 35 390 Autres variations - - 25 885 - - - 25 885 53 - 25 832 Capitaux propres au 31.12.2021 2 548 829 5 152 785 131 547 573 723 8 406 884 5 924 8 412 808 Augmentation de capital 176 304 - - - 176 304 - 176 304 Elimination des titres auto détenus - - - - - - - Emission d'actions de préférence - - - - - - - Composantes capitaux propres des instruments hybrides - - - - - - - Composantes capitaux propres dont le paiement est fondé sur des actions - - - - - - - Affectation du résultat 2021 - 573 723 - - 573 723 - - - Distribution 2022 au titre du résultat 2021 - - 36 501 - - - 36 501 - 8 - 36 509 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle - 297 - - 297 - 297 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 2 725 133 5 690 303 131 547 - 8 546 983 5 916 8 552 899 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 354 - 379 550 - - 379 196 460 - 378 736 Résultat 2022 - - - 550 712 550 712 696 551 408 Sous-total 2 725 133 5 690 657 - 248 003 550 712 8 718 499 7 072 8 725 571 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires - - 11 734 11 734 - - 173 173 Quote-part dans les variations de capitaux propres des entreprises associées et des coentreprises MEE - - 242 - - - 242 - - 242 Changement de méthodes comptables - - - - - - - Autres variations - 955 - - 955 - 25 930 Capitaux propres au 31 décembre 2022 2 725 133 5 679 636 - 236 269 550 712 8 719 212 7 220 8 726 432 IV. — Tableau des flux de trésorerie nette (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles Résultat net 551 408 573 541 Impôt 122 053 143 047 Résultat avant impôt 673 461 716 588 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 150 665 149 381 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 39 648 14 672 Dotations nettes aux provisions et dépréciations 90 652 5 358 Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence - 177 - 3 425 Perte nette/(gain net) des activités d'investissement - 30 159 - 6 361 (Produits)/charges des activités de financement - - Autres mouvements -1 786 224 3 020 057 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements -1 535 595 3 179 681 Opérations interbancaires 1 883 067 1 345 597 Opérations avec la clientèle -2 753 002 380 963 Opérations sur autres actifs/passifs financiers 5 268 481 - 164 829 Opérations sur autres actifs/passifs non financiers 1 280 352 795 122 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence - 1 919 Impôts versés - 149 478 - 149 364 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 5 529 420 2 209 408 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles 4 667 286 6 105 678 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement Actifs financiers et participations 61 729 47 315 Immeubles de placement 40 736 - 6 886 Immobilisations corporelles et incorporelles - 179 117 - 174 738 Autres - - Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - 76 652 - 134 309 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires 139 562 143 094 Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 2 865 588 -3 430 726 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 3 005 150 -3 287 632 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 7 595 784 2 683 737 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles 4 667 286 6 105 678 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement - 76 652 - 134 309 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 3 005 150 -3 287 632 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 15 895 670 13 211 933 Caisse, banques centrales (actif & passif) 15 835 673 12 901 851 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 59 997 310 082 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 23 491 454 15 895 670 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 16) 23 453 717 15 835 673 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1; 7d; 16 et 21b) 37 737 59 997 Variation de la trésorerie nette 7 595 784 2 683 737 Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit. Les variations de la trésorerie générée par l’activité opérationnelle enregistrent les flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables. Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les changements liés aux capitaux propres et les dettes subordonnées. V . — Annexes aux c omptes consolidés 31 décembre 2022 Faits marquants de l’exercice Porté par une activité commerciale soutenue, le résultat net part du groupe ressort à 551 M€ au 31 décembre 2022. Les revenus, à 2 569 M€, sont le reflet d’une croissance ma î trisée et diversifiée malgré les effets de l’environnement de marché instable en 2022. La marge d’intérêt progresse et les commissions enregistrent une hausse significative. Les effets du changement climatique, en particulier les événements ayant touché le Sud-Ouest cette année, impactent le résultat de l’assurance - dommages. Les frais de gestion à 1 814 M€ sont en hausse en lien avec les mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés, la poursuite des investissements dans le cadre de la réalisation du plan à moyen terme Transitions 2024, les provisions pour restructuration des filiales Nouvelle Vague et Pumpkin et la hausse des cotisations au fonds de résolution unique. Le coût du risque, à 136 M€, est en hausse de 20 M€ par rapport au 31 décembre 2021. Il intègre une révision des scénarios économiques et la prise en compte de perspectives incertaines sur des portefeuilles sensibles à l’environnement économique inflationniste, alors que le coût du risque sur encours douteux est en légère baisse. Le groupe a finalisé la cession de Keytrade Luxembourg en avril 2022 ainsi que les cessions de Leetchi, Mangopay et Budget Insight en juillet 2022. Enfin, prenant acte des valeurs d’utilité de ses filiales Izimmo et Crédit Foncier Commercial d’Alsace Lorraine, dont les modèles d’activité sont impactés par le changement de cycle immobilier et les effets induits de la hausse des taux sur les taux d’actualisation, Crédit Mutuel Arkéa enregistre au 31 décembre 2022 une dépréciation des écarts d’acquisition à hauteur respectivement de 18 M€ et 15,7 M€. Normes comptables appliquées En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l'application des normes internationales, Crédit Mutuel Arkéa a établi ses documents de synthèse au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté dans l'Union européenne et applicable à cette date. Au 31 décembre 2022, le groupe applique les normes en vigueur au 1 er janvier 2022 adoptées par l’ Union européenne . Le groupe n’a pas anticipé l’application d’autres normes et interprétations adoptées par l’ Union européenne lorsque l’application en 2022 n’est qu’optionnelle. Le groupe publie son Rapport Financier Annuel 2022 au format ESEF (European Single Electronic Format) tel que défini par le règlement européen délégué 2019/815 modifié par le règlement délégué 2020/1989. Amendement à IAS 37, Contrats déficitaires – coût d’exécution du contrat L’amendement adopté par l’ Union européenne le 28 juin 2021 apporte des clarifications sur les éléments à considérer pour déterminer les coûts d’exécution du contrat et sur la manière de réaliser le test de dépréciation à mener en amont de la constatation d’une éventuelle provision pour contrat déficitaire. Amendement à IAS 16, Immobilisations corporelles – produits antérieurs à l’utilisation prévue L’amendement prévoit l’interdiction de déduire du coût d’une immobilisation corporelle, les produits nets dégagés au cours des tests de fonctionnement de l’immobilisation. Le produit de la vente de tels éléments doit être comptabilisé immédiatement en résultat. Amendements à IFRS 3 – Référence au cadre conceptuel Cet amendement met à jour la référence à la version actualisée du Cadre conceptuel de 2018 (en remplacement de celle relative à sa version antérieure de 1989). Il introduit une exception pour ne pas créer de divergences avec les conséquences actuelles en matière de reconnaissance d’actifs et de passifs lors d’un regroupement d’entreprise. Selon celle-ci, un acquéreur doit se référer aux définitions données par IAS 37 – Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ou IFRIC 21 – Droits ou taxes, au lieu de celles fournies dans le nouveau Cadre conceptuel. Un acquéreur ne doit pas comptabiliser les actifs éventuels acquis lors d'un regroupement d'entreprises. Amélioration des normes IFRS – Cycle 2018-2020 Les amendements mineurs portent principalement sur les normes suivantes : IFRS 1 – Première application des normes IFRS : il introduit une simplification dans l’application d’ IFRS 1 pour une filiale adoptant les normes IFRS après sa mère ; IFRS 9 – Instruments financiers : il précise les frais à inclure dans le test de 10% utilisé pour déterminer si un passif financier doit être décomptabilisé, en cas de renégociation des conditions. Sont visés uniquement les frais payés ou reçus entre l’emprunteur et le prêteur, y compris ceux payés ou reçus pour le compte de l’autre. IFRS 16 – Contrats de location : il modifie l’exemple illustratif 13 afin de lever toute confusion sur le traitement des avantages reçus par le bailleur. Le groupe n’est pas concerné par ces amendements au 31 décembre 2022. POINTS D’ACTUALITE Opérations de refinancement ciblées à plus long terme – TLTRO III Depuis septembre 2019, le programme TLTRO III permet aux banques de bénéficier de tranches de refinancement d’une durée de trois ans, à un taux d’intérêt qui varie selon les périodes. Le montant de TLTRO III auquel Crédit Mutuel Arkéa pouvait prétendre dépend du pourcentage d’encours de crédit accordés aux entreprises non financières et aux ménages à fin février 2019. Le taux d’intérêt TLTRO III s’établit au regard des conditions de marché définies par la BCE et peut intégrer une bonification liée à la performance de crédit de la banque. Dans le contexte de la crise sanitaire, les conditions de ces opérations de refinancement ont été assouplies par la BCE en mars 2020 puis en janvier 2021, afin de soutenir la distribution de prêts aux ménages et aux entreprises. Certains paramètres ont été revus [ Décision (UE) 2021/124 de la Banque centrale européenne du 29 janvier 2021 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2021/3) ] . Ainsi, des conditions plus favorables ont permis de bénéficier d’une réduction de 50 bps (i.e. surbonification) sur les périodes « spéciale » et « spéciale additionnelle » d’intérêt de juin 2020 à juin 2021 [ Décision (UE) 2021/124 de la Banque centrale européenne du 29 janvier 2021 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2021/3) ] , puis de juin 2021 à juin 2022 [ Décision (UE) 2020/614 de la Banque centrale européenne du 30 avril 2020 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2020/25) ] . Depuis juin 2022, dans le cadre des mesures de politique monétaire, la BCE a relevé de manière successive ses trois taux directeurs pour atteindre des niveaux plus restrictifs et assurer un retour vers un objectif d’inflation de 2 % à moyen terme. Le 27 octobre 2022 [ Décision (UE) 2022/2128 de la Banque centrale européenne du 27 octobre 2022 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2019/21) (BCE/2022/37) ] , la BCE a recalibré les modalités de rémunération des opérations de TLTRO III afin de renforcer la transmission de la hausse des taux directeurs aux conditions d’octroi des prêts bancaires. Les conditions d’intérêt applicables aux TLTRO III ont été ajustées à compter du 23 novembre 2022. Les conditions d’intérêt tiennent compte du fait que le groupe a atteint les objectifs de performance de crédit fixés par la BCE sur les deux périodes de référence du programme : de sa date de début jusqu’au 22 novembre 2022 et hors période spéciale d’intérêt et période spéciale additionnelle, le taux d’intérêt des opérations TLTRO III représente désormais la moyenne du taux de facilité de dépôt au cours de cette période (et non plus sur la durée de vie de l’opération), durant la période spéciale d’intérêt et la période spéciale d’intérêt additionnelle (respectivement du 23 juin 2020 au 23 juin 2021 et du 23 juin 2021 au 23 juin 2022), il est égal à la moyenne des taux de facilité de dépôt sur la période, diminuée de 0,50 % ; un plancher de 1 % est appliqué, à compter du 23 novembre 2022 et jusqu’à la date d’échéance (ou le cas échéant, de remboursement anticipé), le taux d’intérêt est désormais indexé sur la moyenne des taux d’intérêt directeurs de la BCE applicables au cours de cette période et non plus sur la durée de vie de l’opération comme précédemment. Cette évolution s’accompagne de l’ouverture de trois dates de remboursement anticipé supplémentaires. Au 31 décembre 2022, le Crédit Mutuel Arkéa participe aux opérations de refinancement de TLTRO III à hauteur de 10,4 Md€, pour des montants tirés entre mars 2020 et mars 2021. Celles-ci ont été analysées comme des instruments financiers à taux variable comptabilisés au coût amorti. Le recalibrage des conditions d’intérêt des TLTRO relève d’une décision unilatérale de la BCE, sans incidence sur le traitement comptable applicable à ces opérations. Le taux d’intérêt applicable à ces opérations s’analyse comme un taux de marché étant donné qu’il concerne tous les établissements répondant aux critères fixés par la BCE. Concernant les intérêts liés à la surbonification, ils continuent d’être étalés jusqu’à la date de maturité des opérations. A la suite de la décision de la BCE, le groupe a procédé à l’ajustement des modalités de calcul des intérêts courus non échus relatifs à ces opérations : les intérêts enregistrés jusqu’à la date du 23 novembre correspondent aux intérêts contractuellement dus jusqu’à cette date hors surbonification, à compter du 23 novembre, Crédit Mutuel Arkéa retient, au titre du Taux d’Intérêt Effectif (TIE) de ces opérations hors surbonification, le taux de facilité de dépôt appliqué au jour le jour, la surbonification fait l’objet d’un étalement prorata temporis sur toute la durée de vie attendue de l’opération. Invasion de l’Ukraine par la Russie N’étant pas implanté en Ukraine et en Russie, le Crédit Mutuel Arkéa n’a pas d’équipes présentes sur les lieux de conflits ; les expositions directes dans ces deux pays ainsi qu’à la Biélorussie se composent uniquement d’expositions sur des emprunteurs particuliers et sont non significatives. Par ailleurs, le groupe n’a aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le groupe est engagé dans la mise en œuvre et le respect des mesures restrictives ainsi que des sanctions individuelles et économiques adoptées par l’ Union européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques robuste, lui permettant d’avoir un suivi attentif des flux opérés par ses clients avec la Russie permettant de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le groupe fait également preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Par ailleurs, le Crédit Mutuel Arkéa est mobilisé pour faire face aux impacts liés à la crise ukrainienne et au contexte d’incertitudes économiques accrues, qui pèse sur des secteurs potentiellement déjà affectés par la crise Covid-19. Un dispositif de surveillance accrue est mis en œuvre pour accompagner et suivre les clients du groupe qui seraient exposés directement ou indirectement aux conséquences micro et macro-économiques du conflit. Calcul des pertes de crédit attendues Au 31 décembre 2022, les perspectives d’activité restent dégradées, du fait des facteurs de ralentissement liés aux répercussions du conflit entre l’Ukraine et la Russie, à ses conséquences sur le contexte international et à la persistance de l’inflation. A très court terme, les risques sont importants et la confiance des consommateurs, principal moteur de la croissance française, évolue proche de ses plus bas niveaux historiques. Les ménages et entreprises font face à un changement brutal des conditions de financement avec la fin de l’ère des taux négatifs. Au regard des dernières déclarations de l’autorité monétaire européenne, les taux directeurs de la BCE devraient de nouveau augmenter en 2023 : le consensus prévoit une hausse de 100 points de base au 1 er semestre 2023. Selon la Banque de France, la croissance française resterait positive au 4 e trimestre 2022 permettant au PIB de progresser de 2,6 % sur l’année. Toutefois, selon les principaux prévisionnistes, l’activité demeurerait atone pendant l’intégralité de l’année 2023, avec une possible récession au premier semestre. La production serait triplement affectée par le ralentissement de la demande, le durcissement des conditions de financement et la dissipation progressive du « quoi qu’il en coûte » . Certains secteurs restent également soumis à des difficultés d’approvisionnement, à l’image de l’industrie automobile. Concernant la santé financière des entreprises, les trésoreries seraient grevées par l’envolée des coûts de production, en particulier celles des entreprises très exposées à la hausse de la facture énergétique (industrie lourde, chimie, transports, etc.). Au-delà de l’énergie, les entreprises les plus risquées en termes de stabilité financière demeurent celles qui sont les plus vulnérables à une hausse du prix des matières premières, même si les cours mondiaux tendent à se stabiliser, voire à reculer légèrement. De même, les structures les plus exposées à la concurrence internationale souffrent d’une moindre capacité à ajuster leurs prix aux nouvelles conditions de production. Il en ressort que certains macro-secteurs économiques seraient potentiellement très affectés par la crise en devenir, dont certains déjà présents dans la sélection réalisée en 2020 dans le cadre de la crise Covid-19 : secteurs électro-intensifs (industrie lourde, consommateur de matières premières transformées par exemple), secteurs du transport, secteurs de l’agr o alimentaire, secteurs de l’agriculture, secteurs de l’habillement. En synthèse, la conjoncture économique au 31 décembre 2022 demeure pessimiste : la crise économique prévue suite à la pandémie de Covid-19 ne s’est pas totalement réalisée mais est progressivement remplacée par une crise économique plus diffuse portée par une inflation forte et des durcissements du financement. Le scénario macro-économique du groupe retient les hypothèses suivantes : en 2023, le PIB est attendu en récession à - 0,2 %. A partir de 2024, un reprise partielle de l’économie est attendue avec une croissance annuelle du PIB français à + 1 %, une légère hausse du chômage est attendue en 2023 pour atteindre 8,7 % avant de refluer à partir de 2024, l’inflation devrait ralentir en 2023 à + 3,5 % pour se stabiliser aux alentours de + 2 % par an sur la période 2024-2027, le TEC 10 ans est attendu autour de 2,2 % en 2023 puis en légère hausse sur la période 2024-2026. L’Euribor 3 mois est attendu autour de 1,9 % en 2023 puis en baisse en 2024 avant de stabiliser à compter de 2025. Le livret A devrait atteindre son pic de rémunération en 2023. Sur ces bases, et dans le cadre des travaux actuellement en cours de révision méthodologique du calcul des pertes attendues, un dispositif de provisionnement prudent du portefeuille est maintenu : les modèles et processus d’identification du risque de crédit, qui composent le système de notation interne (SNI), demeurent efficients dans le contexte du conflit en Ukraine, et de la hausse générale des prix et de la remontée rapide des taux. Plus généralement, les conséquences directes du conflit en Ukraine n’ont pas généré d’impact significatif sur le coût du risque de l’exercice compte tenu du très faible niveau des expositions directes ou indirectes du groupe sur les contreparties russes ou ukrainiennes. le groupe est doté d’un dispositif d’alertes précoces qui permet d’anticiper et de détecter des signes avant-coureurs de fragilité des clients. les paramètres utilisés pour le calcul des pertes attendues, probabilité de défaut, pertes en cas de défaut et facteur de conversion de crédit, ont été mis à jour au 31 décembre 2022, en application de la méthodologie en place, la pondération du scénario pessimiste a été alourdie lors de l’exercice 2020 pour intégrer une hausse de la probabilité d’entrée en récession dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19. Ce niveau élevé de pondération a été maintenu depuis lors et CMA a fait le choix d’augmenter cette pondération sur l’exercice 2022 afin de tenir compte du caractère diffus de la crise économique pressentie. Cette augmentation se traduit par un complément de provision de 18,8 M€ au 31 décembre 2022. L’augmentation de la pondération du scénario pessimiste entraîne de fait la réduction mécanique de celle du scénario neutre (19 % contre 24 % en 2021), la pondération du scénario favorable restant stable à 1 %. Pour information, un test de sensibilité d’une pondération à 100 % du scénario pessimiste a été réalisé : dans cette hypothèse, une dotation supplémentaire au coût du risque de 86 M€ serait à effectuer. L’amplitude de cette dotation se justifie par la sévérité des hypothèses retenues dans la définition du scénario pessimiste. Au contraire, une pondération à 100 % du scénario neutre impliquerait une reprise de 270 M€ de provisions, ce qui démontre le caractère prudent des hypothèses de pondération des scénarios retenues par le Crédit Mutuel Arkéa. Pour ces analyses de sensibilité, Crédit Mutuel Arkéa a pris en compte l’impact d’une pondération de 100 % du scénario pessimiste ou neutre sur les changements de buckets des encours sains. De plus ces analyses incluent l’ensemble des ajustements sectoriels décrits ci-dessous. La crise économique engendrée par la Covid-19 se transforme en une crise plus diffuse et les secteurs fragilisés lors de la pandémie ne sont pas tous spécifiquement touchés par les conséquences économiques de l’environnement actuel. A ce titre, la provision sectorielle Covid-19 est reprise au 31 décembre 2022. Une provision sectorielle de 14,5 M€, destinée à couvrir la fragilité des secteurs touchés par la crise à venir a été dotée au 31 décembre 2022. Cette nouvelle provision impacte les pertes attendues mais n’impacte pas la répartition des encours par buckets. Sont couverts par cette provision les secteurs de l’industrie manufacturière, de la construction, du transport et de l’entreposage, du commerce de détail et de l’habillement. Cette provision sectorielle complète la provision sectorielle filière agricole qui est maintenue au 31 décembre 2022 pour un montant de 22 M€. La structure du portefeuille reste globalement stable sur la période passée avec cependant une progression des encours en Bucket 2 qui est la conséquence de la mise à jour des paramètres et de la pondération du scénario pessimiste, mise à jour qui fait plus que compenser la baisse liée à la suppression de la provision sectorielle Covid 19. Encours soumis à provisions pour pertes attendues sur risque de crédit (en M€) 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 Pertes attendues à 12 mois - Bucket 1 78 859 89 346 93 279 95 427 Pertes attendues pour la durée de vie - Bucket 2 2 797 4 373 4 364 4 711 Actifs dépréciés à la clôture ou dès acquisition/création - Bucket 3 et POCI 1 468 1 444 1 451 1 482 Total 83 124 95 163 99 095 101 620 L’encours des Non Performing Loans (NPL) progresse de 30 millions d’euros sur l’exercice et s’élève à 1 482 millions d’euros fin 2022. Cette évolution est portée par l’arrivée d’un nouveau dossier significatif, partiellement compensée par des cessions de créances et une tendance baissière des NPL sur l’habitat depuis plusieurs mois. Le taux de NPL sur l’encours global de la clientèle s’inscrit en baisse à 1,8 % contre 2 % fin 2021. Le coût du risque s’élève à 136 millions d'euros au 31 décembre 2022. Il s’établit à 17 points de base des encours de crédit à la clientèle. Il est légèrement supérieur au niveau pré-crise du fait d’une part importante des provisions sur encours sains (buckets 1 et 2) reflétant l’anticipation d’une crise en devenir et d’un niveau relativement bas sur les encours en défaut. Ainsi, la progression du coût du risque sur les créances saines s’explique par la mise à jour des paramètres et la dotation complémentaire au titre du provisionnement ex ante des pertes attendues en raison de la situation macro-économique. Le coût du risque sur créances douteuses ou litigieuses est en baisse par rapport à 2021 en cohérence avec la baisse des NPL. P rincipales normes adoptées par l’ Union européenne et non encore appliquées IFRS 17 Contrats d’assurance Date et méthodes de première application Le 18 mai 2017, la Fondation IFRS a publié la nouvelle norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » . IFRS 17 remplace la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » publiée en 2004. IFRS 4 a autorisé les sociétés à continuer d’utiliser les règles comptables nationales en matière de contrats d’assurance, ce qui a donné lieu à une multitude d’approches différentes et a rendu difficile pour les investisseurs toute comparaison des performances financières entre différentes sociétés. IFRS 17 apporte une réponse aux problèmes de comparaison créés par IFRS 4 en exigeant la comptabilisation de tous les contrats d’assurance de façon homogène. L’IASB a étudié certaines des problématiques de mise en œuvre soulevées par différentes parties prenantes depuis la publication de la norme IFRS 17. Ainsi, l’IASB a publié le 26 juin 2019 un exposé-sondage contenant un certain nombre d'amendements à la norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » . Les modifications apportées ont pour objectif de faciliter la mise en œuvre de la norme. Un amendement a été publié le 25 juin 2020 par l’IASB. Il prévoit le report de la date d’application, initialement prévue en 2021, au 1 er janvier 2023. L’IASB a également publié un amendement à IFRS 4 prolongeant l’exemption temporaire de l’application d’ IFRS 9 au 1 er janvier 2023. Enfin, la norme IFRS 17 a été adoptée par l’ Union européenne le 19 novembre 2021. Les principes comptables IFRS 17 La norme IFRS 17 définit les nouvelles règles de reconnaissance, d’évaluation et de présentation des contrats d’assurance qui entrent dans son champ d’application (contrats d’assurance, contrats de réassurance et contrats financiers avec un élément de participation discrétionnaire) : Evaluation des contrats d’assurance au bilan : leur valeur sera mise à jour à chaque arrêté sur la base d’une réestimation des flux futurs de trésorerie rattachés à leur exécution. Cette réestimation tiendra compte des données de marché au titre des éléments financiers et des comportements des assurés ; Reconnaissance de la marge : bien que la rentabilité des contrats d’assurance reste inchangée, la reconnaissance en résultat de leurs marges sera modifiée pour être étalée sur la durée de la prestation d’assurance ; et Présentation du compte de résultat : les frais généraux rattachables à l’exécution des contrats d’assurance seront désormais présentés en diminution du Produit Net Bancaire parmi les Charges de services d’assurance et n’affecteront donc plus le total des frais généraux à la face du compte de résultat consolidé. Regroupement de contrats Pour l’évaluation des contrats d’assurance émis, la norme IFRS 17 demande que ces derniers soient regroupés en portefeuilles homogènes. Au sein de ces portefeuilles, les contrats doivent être exposés à des risques similaires et être gérés ensemble. Dans chaque portefeuille, trois groupes de contrats doivent être distingués lors de leur première comptabilisation : les contrats déficitaires, les contrats qui n’ont pas de possibilité significative de devenir ultérieurement déficitaires et les autres contrats. Par ailleurs, la norme IFRS 17 stipule que chaque groupe de contrats doit être subdivisé en cohortes annuelles (pas plus de douze mois d’intervalle entre les dates d’émission des contrats). Dans le cadre de l’adoption de la norme IFRS 17, la Commission européenne a donné la possibilité aux entreprises européennes de ne pas appliquer cette disposition aux contrats bénéficiant d’une mutualisation intergénérationnelle des rendements des actifs sous-jacents. Le groupe envisage d’utiliser cette exemption facultative sur ses contrats d’assurance-vie car ils comportent des éléments de participation directe ou discrétionnaire, qui permettent le partage des risques et des flux de trésorerie entre différentes générations de preneurs d’assurance. Ces contrats d’assurance-vie sont également gérés de manière intergénérationnelle afin d’atténuer l’exposition aux risques de taux d’intérêt et aux risques de longévité. Modèles d’évaluation Modèle général applicable aux contrats d’assurance émis Le modèle général d’évaluation des contrats présentés au passif reposera sur l’agrégation de trois composantes selon une approche par blocs (« Building Blocks Approach ») : les flux de trésorerie futurs actualisés, une marge pour risque et une marge sur services contractuels. Evaluation initiale Lors de la comptabilisation initiale, la valeur d’un groupe de contrats d’assurance émis correspond à la somme des éléments suivants : Les marges sur services contractuels positives seront reconnues progressivement en résultat sur la durée de la prestation d’assurance. En cas de contrats déficitaires, la perte correspondant à la sortie de trésorerie nette pour le groupe de contrats doit être comptabilisée en résultat dès la souscription. Ce modèle général s’appliquera par défaut à tous les contrats d’assurance. L’ajustement pour risques non financiers est déterminé à partir d’une approche par quantile. Evaluation ultérieure (hors contrats déficitaires) A chaque date d’arrêté, la valeur comptable au bilan du groupe de contrats d’assurance émis est réestimée. Elle est alors égale à la somme des deux montants suivants : Le passif au titre de la couverture restante, qui regroupe la valeur des flux d’exécution réestimés à cette date (valeur actualisée des primes à recevoir et des charges de prestations à venir sur la période de couverture restante) et la marge sur services contractuels réactualisée à cette même date comme décrit ci-dessus ; Le passif au titre des sinistres survenus, pour un montant égal à la valeur actualisée des flux estimés de trésorerie nécessaires au règlement des demandes d’indemnisation valides sur les sinistres qui se sont déjà produits. A cette même date d’arrêté, le montant de la marge sur services contractuels est réactualisé pour tenir compte notamment : De l’effet des nouveaux contrats ajoutés au groupe de contrats, Des intérêts capitalisés au taux d’actualisation utilisé pour déterminer la valeur initiale de la marge, De la réestimation des flux de trésorerie d’exécution (valeur actualisée des primes à recevoir et des charges de prestations à venir sur la période de couverture restante, hors estimations des charges à régler sur sinistres déjà survenus qui font l’objet d’une évaluation séparée). Une quote-part du montant de la marge ainsi réactualisée est alors enregistrée en résultat en représentation de la couverture assurantielle fournie au titre du groupe de contrats au cours de la période ; cette quote-part est déterminée en répartissant cette marge réactualisée entre le volume de prestations d’assurance fournies sur la période et celui des prestations restant à fournir sur la durée résiduelle de couverture prévue de ces contrats. Modèle Général adapté pour les contrats avec participation directe (Approche « commissions variables » - Variable Fee Approach) La norme IFRS 17 a également prévu, pour les contrats participatifs directs, une adaptation du modèle général. Ce modèle adapté, dit des « commissions variables » (« Variable Fee Approach » ), permettra de refléter dans l’évaluation du passif d’assurance l’obligation de reverser aux assurés une part substantielle du rendement des actifs sous-jacents net des charges sur contrats (les variations de valeur des actifs sous-jacents revenant aux assurés étant neutralisées dans la marge sur services contractuels). L’éligibilité à ce modèle d’évaluation est analysée à la date d’émission des contrats et ne peut être ultérieurement réappréciée qu’en cas de modification de ces derniers. La courbe de taux utilisée pour l’actualisation des flux de trésorerie futurs estimés est déterminée selon une approche bottom up : cette approche consiste à ajouter à une courbe de taux sans risque (courbe EIOPA) une prime d’illiquidité relative aux contrats d’assurance. Les principales adaptations du Modèle Général concernent : la part de la variation de juste valeur des investissements sous-jacents qui revient à l’assureur. A chaque date d’arrêté, cette part dans la variation de la période est intégrée à la marge sur services contractuels afin d’être reconnue en résultat de manière étalée sur la durée résiduelle de couverture prévue des contrats. les intérêts sur la marge sur services contractuels dont les variations sont implicitement incluses dans la révision périodique de la marge sur services contractuels. Approche simplifiée (Approche « de répartition des primes » - Premium Allocation Approach) - Option La norme permet également, sous conditions, d’appliquer une approche simplifiée dite « approche de répartition des primes » ( « Premium allocation Approach » ) à des contrats d’une durée inférieure ou égale à 12 mois ou si l’application de l’approche simplifiée donne un résultat proche du modèle général. Les primes à recevoir sur la durée contractuelle d’assurance sont reconnues en produits de manière linéaire sur cette durée contractuelle (ou selon le rythme attendu de dégagement du risque si ce rythme diffère considérablement d’un rythme linéaire). Comme dans le Modèle Général, les sinistres sont provisionnés par contrepartie du compte de résultat lors de leur survenance pour un montant égal à la valeur estimée des flux de trésorerie nécessaires au règlement des demandes d’indemnisation valides (il n’est toutefois pas nécessaire d’actualiser, en vue de tenir compte de la valeur temps de l’argent, le montant des indemnisations si leur versement est attendu dans un délai n’excédant pas un an à compter de la date du sinistre). Activité Epargne et Retraite Le groupe estime qu’une part significative des contrats d’assurance-vie épargne et des contrats d’épargne retraite individuels et collectifs émis par ses filiales d’assurance répondent à la définition des contrats avec participation directe. Ces contrats, qui représentent l’activité d’assurance prédominante du groupe, seront évalués selon le Modèle Général adapté Variable Fee Approach (VFA). Les autres contrats de ces catégories seront évalués sur la base du Modèle Général ou selon IFRS 9 s’ils répondent à la définition d’un contrat d’investissement. Pour l’activité Epargne et Retraite, la quantité de service (ou unités de couvertures) utilisée pour l’amortissement de la CSM sera déterminée à partir de la somme des provisions mathématiques rattachées à chaque contrat. Activité de Protection Le groupe prévoit d’appliquer majoritairement le Modèle Général pour l’évaluation de ses contrats de prévoyance (contrats d’assurance emprunteur, obsèques, dépendance…) et l’approche simplifiée pour celle de ses contrats d’assurance-dommages (assurance accident corporel individuel, moyens de paiement, multirisques habitation…). Pour l’activité Protection – Emprunteurs, la valeur assurée (par exemple le capital restant dû d’un prêt dans le cadre d’un contrat emprunteur) sera utilisée pour mesurer la quantité de service (ou unités de couverture) fournies ou à fournir, en vue d’allouer la CSM dans le résultat de la période. Pour l’activité Protection – Prévoyance individuelle, la quantité de service (ou unités de couvertures) utilisée pour l’amortissement de la CSM sera déterminée à partir du nombre de contrats. Présentation au compte de résultat Au compte de résultat consolidé, les produits et charges relatifs aux contrats d’assurance émis et aux contrats de réassurance seront présentés au sein du Produit net bancaire en distinguant d’une part : Les produits des contrats d’assurance et de réassurance émis, Les charges de services afférentes aux contrats d’assurance et de réassurance émis, et Les produits et charges afférents aux contrats de réassurance détenus ; Et, d’autre part : Les produits et charges financiers des contrats d’assurance et de réassurance émis, et Les produits et charges financiers des contrats de réassurance détenus. Les charges de services afférentes aux contrats d’assurance et de réassurance émis ainsi que les charges afférentes aux contrats de réassurance détenus incluront alors la quote-part des frais généraux directement rattachables à l’exécution des contrats qui sera ainsi portée en déduction du produit net bancaire. De nombreux contrats d'assurance incluent un composant investissement prenant la forme d’un dépôt versé par l’assuré et que l’assureur est contractuellement tenu de lui rembourser même si l’événement assuré ne se produit pas. Bien qu’ils puissent revêtir la forme contractuelle de primes et de prestations d’assurance, les flux de collecte et de remboursement de ces dépôts ne constituent ni des produits ni des charges afférents à ces contrats. Les produits et charges financiers des contrats d’assurance et de réassurance incluent essentiellement les variations de valeur des groupes de contrats liées aux effets de la valeur temps de l’argent et des risques financiers non pris en compte dans les flux estimés. Effet d’abandon de la comptabilité reflet IFRS 4 Pour les contrats participatifs, la norme IFRS 4 prévoyait la comptabilité dite « reflet » ( « shadow accounting » ) des plus et moins-values latentes des actifs IAS 39 en adossement des engagements. Ce mécanisme consistait à comptabiliser une provision pour participation aux bénéfices différée représentant la quote-part de ces plus ou moins-values qui revenaient implicitement aux assurés au travers des clauses contractuelles ou de la politique de distribution ; cette provision s’ajoutait à la provision mathématique des comptes sociaux lorsque les actifs en adossement étaient en situation de plus-value latente. Une provision pour participation aux bénéfices différée active était constituée lorsque les actifs en adossement étaient en situation de moins-value latente. Avec IFRS 17, ces reversements futurs aux contrats (positifs ou négatifs) seront déjà modélisés dans la provision IFRS 17 qui actualise les flux de prestations futurs au taux courant. Par conséquent, la comptabilité reflet des plus-values latentes dispara î t avec IFRS 17. Les provisions pour participations aux bénéfices différées correspondantes des comptes consolidés IFRS au 31 décembre 2021 sont retraitées en réserves consolidées à la date de transition au 1 er janvier 2022. Application de la norme IFRS 17 La première application de la norme IFRS 17 au 1 er janvier 2023 sera rétrospective et les données comparatives de l’exercice 2022 seront retraitées. Les différences d’évaluation des actifs et passifs d’assurance résultant de l’application rétrospective de la norme IFRS 17 à la date du 1 er janvier 2022 seront présentées directement dans les capitaux propres. L’évaluation rétrospective de ces actifs et passifs, et notamment des différents portefeuilles de contrats d’assurance, peut faire l’objet d’approches alternatives lorsque les informations historiques nécessaires à une application totalement rétrospective ne sont pas disponibles. La norme permet alors d’utiliser : soit une approche rétrospective modifiée qui doit permettre, en se fondant sur des informations raisonnables disponibles sans coût ou effort excessif, d’obtenir des évaluations qui se rapprochent le plus possible de celles qui découleraient de l’application rétrospective de la norme ; soit une approche fondée sur la juste valeur des portefeuilles de contrats d’assurance à la date du 1 er janvier 2022. Le groupe prévoit d’appliquer une approche rétrospective modifiée pour les contrats d’Assurance-vie Epargne et les contrats d’Epargne Retraite qui représentent la grande majorité de ses contrats. Application de la norme IFRS 9 par les entités d’assurance du groupe Mise en œuvre d’ IFRS 9 La première application de la norme IFRS 9 par Suravenir et Suravenir Assurances au 1 er janvier 2023 sera rétrospective. Par cohérence avec les modalités de transition de la norme IFRS 17, et afin de fournir une information plus pertinente, le groupe prévoit de retraiter les données comparatives de l’exercice 2022 relatives aux instruments financiers concernés de ses entités d’assurance (incluant les instruments financiers décomptabilisés au cours de 2022). Le groupe opte pour l’application de l’approche dite par « superposition » ( « overlay » ) pour comptabiliser les cessions d’actifs sur l’exercice 2022, comme si ces cessions avaient été comptabilisées selon le référentiel IFRS 9. Les différences d’évaluation des actifs et passifs financiers concernés, des dépréciations pour risque de crédit et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres résultant de l’application rétrospective de la norme IFRS 9 à la date du 1 er janvier 2022 seront présentées directement dans les capitaux propres. Interaction dans la mise en œuvre d’ IFRS 17 et d’ IFRS 9 Le groupe a retenu l’option OCI d’ IFRS 17 pour la réévaluation au taux courant de ses passifs d’assurance relevant du modèle général et du modèle simplifié, de façon cohérente avec le choix du modèle de gestion en juste valeur par OCI pour les actifs obligataires SPPI en adossement de ces portefeuilles. Ainsi, les variations du taux de marché impacteront de façon cohérente l’actif et le passif par la contrepartie des capitaux propres OCI. Mise en œuvre de la norme IFRS 17 Les entités d’assurance du Crédit Mutuel Arkéa ont réalisé leurs travaux de mise en œuvre opérationnelle des dispositions d’ IFRS 17 sur les exercices 2020 et 2021, selon les axes suivants : réalisation d’une cartographie des contrats d’assurance selon la granularité exigée par la norme (regroupement des contrats de risque similaire et gérés ensemble, avec un niveau de profitabilité comparable, émis à moins d’un an d’intervalle) ; définition de la méthodologie des calculs actuariels des provisions des contrats d’assurance et implémentation de celle-ci dans les systèmes informatiques ; mise à jour du système et des principes comptables au regard des dispositions d’ IFRS 17 et d’ IFRS 9, ainsi que du processus de production des comptes IFRS du périmètre concerné. Sur 2022, les travaux préparatoires se sont poursuivis avec la validation des outils et processus, la finalisation des traitements comptables et des modèles calculatoires, et la production des données d’ouverture au 1 er janvier 2022 et des informations comparatives sur cet exercice. Le groupe prévoit de retraiter les marges internes réalisées sur les contrats d’assurance. Les travaux engagés dès 2021 sur cette thématique se traduisent par le retraitement des projections de commissions facturées par les partenaires intragroupes pour les remplacer par les projections de frais réellement engagés par ces partenaires. Les différentes métriques IFRS 17 (CSM, BE, Résultat) calculées au niveau consolidé intègrent donc l’ensemble des marges intragroupes sous-jacentes aux différents partenaires et une réallocation sera nécessaire pour obtenir la contribution au résultat IFRS de chaque entité. Les normes adoptées par l’ Union européenne sont consultables sur le site internet de la Commission e uropéenne : https://finance.ec.europa.eu/capital-markets-union-and-financial-markets/company-reporting-and-auditing/company-reporting_fr Principes comptables et méthodes d’ évaluation Le groupe applique la norme IFRS 9 « Instruments Financiers » et l’amendement à IFRS 9 : « Clause de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative », adoptés par l’ Union européenne respectivement le 22 novembre 2016 et le 22 mars 2018 pour son activité banque. Le périmètre de l’activité assurance continue d’appliquer la norme IAS 39 suite à l’adoption de l’exemption temporaire d’appliquer IFRS 9, prévue par l’amendement à IFRS 4. Pour bénéficier de ce report, les conditions suivantes doivent être remplies : l’absence de transfert d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert), l’indication des entités d’assurances bénéficiant du report d’application de la norme IFRS 9, l’apport d’informations complémentaires en notes d’annexe en présentant séparément les activités relatives à l’assurance de celles de la banque. Les entités du groupe respectant les conditions énumérées ci-dessus et bénéficiant du report d’application d’ IFRS 9 sont Suravenir et Suravenir Assurances. Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance sont établis conformément à la norme IFRS 4. Hormis les cas cités ci-dessus, les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du groupe. Principes comptables pour l’activité banque La norme IFRS 9 distingue des règles de classification comptable différentes pour les instruments de capitaux propres (ou actions ou autres titres à revenu variable) et pour les instruments de dettes (ou obligations, prêts ou autres titres à revenu fixe). Pour déterminer la catégorie comptable des instruments de dettes (titres de dettes, prêts et créances), l’analyse des deux critères suivants est nécessaire : Le modèle de gestion qui synthétise la manière dont l’entité gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie : « Collecte de flux de trésorerie » , « Collecte de flux de trésorerie et vente » ou « Autres » ; La nature des flux de trésorerie qui seront dits « SPPI – Solely payments of principal and interests » s’ils correspondent à des flux de trésorerie d’un prêt basique et plus précisément si « les conditions contractuelles donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû » . Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais s’appuie sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle. Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires, le mode de rémunération des gestionnaires, la fréquence, le calendrier et les volumes des ventes des périodes précédentes, la raison des ventes, les prévisions de ventes futures, la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : en lien avec une augmentation du risque de crédit, proches de la maturité. Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille. Par ailleurs, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas par cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité des actifs. Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs. Au sein du groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie et de gestion du portefeuille de liquidité. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent, incluse dans les intérêts, est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarios raisonnablement possibles. S’agissant des actifs financiers dont la rémunération est indexée sur les critères ESG octroyés par le groupe, une analyse est effectuée afin de vérifier que les changements de flux de trésorerie attendus reflètent un changement du risque de crédit qui n’introduit pas d’effet levier. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués notamment par les titres de dettes (à taux fixe ou variable) et les prêts aux établissements de crédit et à la clientèle : détenus à des fins de transaction (modèle de gestion « Revente » ) ; ou relevant de l’application de l’option ouverte par la norme IFRS 9 permettant de désigner un instrument financier en juste valeur par résultat si cela élimine ou réduit significativement une incohérence de traitement comptable ; ou dont les flux de trésorerie ne correspondent pas à ceux d’un prêt basique (flux de trésorerie « non SPPI » ) ; les instruments de type OPC (Organisme de Placement Collectif) et FCP (Fonds Commun de Placement) seront comptabilisés à ce titre. Par défaut, les titres de capitaux propres sont également comptabilisés à la juste valeur par résultat. Les actifs à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, hors frais d’acquisition et coupons courus inclus. Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat, dans la rubrique intitulée « intérêts et produits assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Les dividendes reçus des titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par résultat » . Sont également comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » les variations de juste valeur de la période, en date d’arrêté, ainsi que les plus ou moins-values réalisées sur des actifs de cette catégorie. Aucune dépréciation n’est enregistrée sur les actifs à la juste valeur par résultat, le risque de contrepartie étant intégré dans la valeur de marché (juste valeur). Instruments financiers dérivés de transaction et de couverture – actif et passif Conformément à l’option proposée par IFRS 9 dans l’attente de la finalisation et de l’adoption du volet IFRS 9 relatif à la macro-couverture, le Crédit Mutuel Arkéa a décidé de ne pas adopter le volet Couverture IFRS 9 et continue d’appliquer l’intégralité des dispositions IAS 39 en matière de couverture. Toutefois, les informations complémentaires sur la couverture requises par la norme IFRS 7 amendée sont présentées depuis le 1 er janvier 2018. Les instruments financiers dérivés sont considérés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés comptablement de couverture. Le groupe traite principalement des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles) notamment de taux et classés en niveau 2 de la hiérarchie de juste valeur. Les instruments dérivés font l’objet de conventions-cadres de compensation permettant en cas de défaut de la contrepartie de compenser les positions gagnantes et perdantes. Le groupe négocie des accords-cadres de compensation de type ISDA (International Swaps and Derivatives Association) à chaque transaction de dérivés. Cependant, ces dérivés ne font pas l’objet d’une compensation comptable au bilan, conformément à IAS 32. A travers ces contrats de collatéralisation, le groupe reçoit ou verse en garantie uniquement du cash. La norme IFRS 13 prévoit la prise en compte du risque de crédit propre dans la valorisation des passifs financiers dérivés (Debt Value Adjustment - DVA) et l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la juste valeur des dérivés (Credit Value Adjustment - CVA). Le groupe calcule la CVA et la DVA sur des instruments financiers dérivés pour chaque contrepartie avec laquelle il est exposé. Le calcul de la CVA résulte du produit entre l'exposition attendue positive du groupe vis-à-vis de la contrepartie, estimée selon la méthode dite de Monte-Carlo, multipliée par la probabilité de défaut (PD) de la contrepartie et par le taux des pertes en cas de défaut (LGD). Le calcul de la DVA résulte du produit entre l'exposition attendue négative du groupe vis-à-vis de la contrepartie, estimée selon la méthode dite de Monte-Carlo, multipliée par la probabilité de défaut du groupe et par le taux des pertes en cas de défaut. La méthodologie de calcul s’appuie sur les données de marché, notamment sur les courbes CDS (Credit Default Swap) pour l’estimation des PD. Le FVA ( « Funding Valuation Adjustment » ) a pour objet de matérialiser le coût de financement des positions sur instruments dérivés qui ne font pas l’objet d’échange de collatéral. Le calcul du FVA résulte du produit entre l'exposition attendue du groupe vis-à-vis de la contrepartie, multipliée par une estimation du coût de financement sur les marchés. Le montant comptabilisé au bilan au titre des ajustements de valeur au 31 décembre 2022 est de 8,92 M€. Pour qualifier un instrument financier de dérivé de couverture, le groupe établit une documentation formalisée de l’opération de couverture dès la mise en place : stratégie de couverture, désignation de l’instrument ou de la portion d’instrument couvert, nature du risque couvert, désignation de l’instrument de couverture, modalités d’évaluation de l’efficacité de la relation de couverture. Conformément à cette documentation, le groupe évalue, lors de sa mise en place et au moins semestriellement, l’efficacité de la relation de couverture. Une relation de couverture est considérée comme efficace : si le rapport entre la variation de valeur des dérivés de couverture et la variation de valeur des instruments couverts pour le risque couvert est compris entre 80 % et 12 5% ; et si les variations de valeur des dérivés de couverture attendues sur la durée de vie résiduelle de ces dérivés compensent celles attendues sur les instruments couverts pour le risque couvert. En fonction de la nature du risque couvert, le groupe désigne l’instrument financier dérivé comme un instrument de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Risques couverts La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu’encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s’applique spécifiquement à un ou plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, en intervenant via des dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux. Le groupe ne couvre comptablement que le risque de taux, via la micro-couverture, ou plus largement par le biais de la macro-couverture. La gestion globale du risque de taux est explicitée dans les facteurs de risques, au sein de la partie « Risques structurels de taux et de liquidité », tout comme les autres risques qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s'effectue notamment dans le cadre des asset swaps, et vise généralement à transformer synthétiquement un instrument à taux fixe en un instrument à taux variable. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d’une opération financière. Elle est notamment utilisée pour couvrir le risque de taux des actifs et passifs à taux fixe. Dans le cas d’opérations de couverture de juste valeur, la variation de juste valeur du dérivé est inscrite en résultat dans le poste « gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , symétriquement à la réévaluation du risque couvert. Seule apparaît en résultat l’éventuelle inefficacité de la couverture. Elle peut résulter de : la composante « risque de contrepartie » intégrée dans la valeur des dérivés, la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture. En effet, les swaps sont valorisés avec une courbe OIS (Overnight Indexed Swap) s’ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse ; les éléments couverts sont valorisés avec une courbe BOR. Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d’opérations de macro-couverture ont pour objet de couvrir de façon globale tout ou partie du risque structurel de taux issu principalement des activités de la banque de détail. Pour le traitement comptable de ces opérations, le groupe applique les dispositions prévues par la norme IAS 39 adoptée par l’ Union européenne (dite IAS 39 « carve-out » ). Le traitement comptable des instruments financiers dérivés qualifiés comptablement de macro-couverture de juste valeur est identique à celui des dérivés de couverture de juste valeur. La variation de juste valeur des portefeuilles couverts est enregistrée sur une ligne spécifique du bilan, intitulée « écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » , par la contrepartie du compte de résultat. Conformément à IAS 39, la réévaluation est comptabilisée à l’actif pour la couverture d’actifs financiers et au passif pour la couverture de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est contrôlée de manière prospective en s’assurant que les dérivés, lors de leur mise en place, réduisent le risque de taux du portefeuille couvert. Les relations de couverture doivent être déqualifiées lorsque les sous-jacents qui leur sont associés deviennent insuffisants à partir de la dernière date à laquelle l’efficacité de la couverture a été constatée. La couverture de flux de trésorerie ainsi que la couverture d’investissements nets en devises ne sont pas utilisées par le groupe. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont constitués des titres (à taux fixe ou variable) : détenus en vue de collecter les flux de trésorerie inhérents à l’instrument et de générer des gains et pertes dans le cadre de cessions; et dont les flux de trésorerie correspondent à ceux d’un prêt basique (flux de trésorerie « SPPI » ). Ces instruments de dettes à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur, à savoir leur prix d’acquisition, frais d’acquisition – s’ils sont significatifs – et coupons courus inclus. En date d’arrêté, ces titres sont évalués à leur juste valeur, la contrepartie des variations de valeur étant enregistrée sur une rubrique spécifique des capitaux propres « gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres » . Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat qu’en cas de cession ou de dépréciation au titre du risque de crédit. Les revenus courus ou acquis de titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat dans la rubrique intitulée « intérêts et produits assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie inclut également les instruments de capitaux propres qui relèvent de l’application de l’option irrévocable ouverte par la norme IFRS 9 lors de la comptabilisation initiale. Ce choix irrévocable est opéré, transaction par transaction, c’est-à-dire à chaque entrée d’un titre en portefeuille. Ces actifs ne font pas l’objet de dépréciation. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sur ces instruments ne sont jamais constatés en compte de résultat pour les titres de capitaux propres, même en cas de cession. Les dividendes reçus des titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » . Actifs financiers au coût amorti Les actifs financiers au coût amorti respectent les critères suivants : ils sont détenus en vue de collecter les flux de trésorerie inhérents à l’instrument ; et les flux de trésorerie correspondent à ceux d’un prêt basique (flux de trésorerie « SPPI » ). La grande majorité des prêts et créances du groupe sur les établissements de crédit et sur la clientèle qui ne sont pas destinés à la vente dès leur octroi sont comptabilisés dans la catégorie « prêts et créances au coût amorti » . Les titres de dettes (à taux fixe ou variable) qui respectent les critères édictés précédemment sont également comptabilisés au coût amorti. Ils sont comptabilisés initialement à leur valeur de marché, qui est, en règle générale, le montant net décaissé à l’origine y compris les coûts de transaction directement imputables à l’opération et les commissions analysées comme un ajustement du rendement effectif du prêt. En date d’arrêté, les actifs financiers sont évalués au coût amorti. Les intérêts, les coûts de transaction et les commissions inclus dans la valeur initiale des crédits sont étalés sur la durée de vie du crédit selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ils contribuent ainsi à la formation du résultat sur la durée de vie du prêt. En ce qui concerne les prêts, les commissions perçues sur des engagements de financement dont la probabilité qu’ils donnent lieu au tirage d’un prêt est faible ou dont les utilisations sont aléatoires dans le temps et dans leur montant, sont étalées linéairement sur la durée de l’engagement. Une restructuration en raison de difficultés financières de l’emprunteur se définit comme une modification des termes et conditions de la transaction initiale que le groupe n’envisage que pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur. Pour les restructurations n’entraînant pas une décomptabilisation de l’actif financier, l’actif restructuré fait l’objet d’un ajustement de valeur ramenant sa valeur comptable au montant actualisé au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif des nouveaux flux futurs attendus. La modification de valeur de l’actif est enregistrée dans le compte de résultat, dans la rubrique « Coût du risque » . La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne (ABE), le groupe a mis en place une identification des crédits restructurés (Forbearance) sur les créances. Les modifications d’actifs financiers qui ne sont pas réalisées en raison des difficultés financières de l’emprunteur (i.e. renégociations commerciales) sont généralement analysées comme le remboursement par anticipation de l’ancien prêt, qui est décomptabilisé, suivi de la mise en place d’un nouveau prêt aux conditions de marché. Opérations de location financement avec la clientèle Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont pour effet de transférer au locataire la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple. Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan pour un montant correspondant à la valeur actualisée au taux d’intérêt implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie. Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique « intérêts et produits assimilés » . Dépréciation des actifs financiers et engagements donnés Conformément aux dispositions IFRS 9, une provision pour pertes attendues est comptabilisée dès l’entrée de l’actif financier au bilan. Les actifs financiers concernés incluent : les instruments de dettes (titres et prêts et créances) comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres les créances de location les autres créances, de type créances clients, créances relevant de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients ». Les engagements de financement ou de garantie donnés qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat font également partie du périmètre soumis à dépréciation. Les instruments de capitaux propres ainsi que les instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par résultat ne font pas l’objet de provision pour dépréciation au titre du risque de crédit. Des dépréciations sont également constituées sur les créances assorties de garanties, dès lors qu’il existe un risque de crédit attendu. La dépréciation est enregistrée au sein de la rubrique « coût du risque » et peut être reprise en compte de résultat lorsque la provision pour perte attendue calculée diminue. Dans le cadre du modèle de provisionnement IFRS 9, les actifs financiers faisant l’objet d’une provision pour dépréciation sont regroupés en 3 groupes, dit « buckets » , selon le niveau de risque de crédit : Bucket 1 : la norme IFRS 9 introduit la notion de « perte attendue » ; en conséquence, le risque de crédit/contrepartie ne pouvant être nul quel que soit l’actif considéré, une provision pour risque de crédit individuelle est calculée (sur la base des pertes attendues à 1 an) et enregistrée dès la comptabilisation de l’actif financier. Bucket 2 : si, pendant la durée de vie de l’instrument, le risque de crédit augmente significativement, l’encours est reclassé en bucket 2 et une provision pour perte attendue à maturité est comptabilisée. Bucket 3 : en cas de risque de crédit avéré (situation de défaut), l’encours est classé en bucket 3. Une provision pour perte attendue à maturité est comptabilisée. Dans ce cas de figure, l’ensemble des créances portées par un emprunteur ou un groupe d’emprunteurs ayant des contrats et/ou créances actives en commun en défaut est systématiquement affecté en Bucket 3, et fait unitairement l’objet d’une provision affectée pour dépréciation de créance. Les principaux critères conduisant à déclasser en défaut une contrepartie ou un groupe d’emprunteur (obligor) sont les suivants : La connaissance d’une procédure collective, d’une procédure de rétablissement personnel, l’information de la recevabilité d’une procédure de surendettement ou de procédures équivalentes liées à des législations étrangères ; Un recouvrement amiable devenu impossible ; La contagion du défaut selon les règles retenues dans le cadre de la réglementation bâloise ; Un doute sur la capacité du débiteur à honorer tout ou partie de ses engagements ; pour les crédits considérés comme restructurés : un impayé de plus de trente jours ou une nouvelle mesure de restructuration ; Un arriéré emprunteur de plus de 90 jours. En matière d’arriéré, les principales évolutions introduites par le nouveau défaut sont les suivantes : un incident (irrégulier ou impayé) n’est plus constaté sur un contrat mais sur un emprunteur ou un groupe d’emprunteurs ayant des contrats et/ou créances actives en commun ; l’arriéré est la somme des tous les montants en incident dus par cet emprunteur ou le groupe d’emprunteurs auprès de l’ensemble des entités prêteuses du Crédit Mutuel Arkéa dès le 1 er centime d’euro ; pour le décompte du nombre de jours d’arriéré un seuil de matérialité est appliqué. Le franchissement du seuil est constaté lorsque ses 2 composantes sont dépassées : une composante absolue avec un seuil (capital + intérêts) de 100 € pour la clientèle Retail et de 500 € pour la clientèle non retail, une composante relative avec un seuil de 1 % appliqué au ratio Arriéré / Montant total des engagements bilan de l’emprunteur ou groupe d’emprunteurs. La réglementation du nouveau défaut introduit la notion de période probatoire, qui se définit comme une durée minimum de maintien en défaut à partir de l’extinction des critères réglementaires de défaut. Cette période probatoire est de 3 mois minimum. Augmentation significative du risque de crédit Le groupe s’appuie sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et a ainsi retenu un découpage similaire de ses encours pour évaluer l’augmentation significative du risque de crédit : les portefeuilles LDP ( « Low Default Porfolio » , portefeuille à faible nombre de défaut pour lequel le modèle de notation repose sur une évaluation expert) : grands comptes, banques, collectivités, souverains, financements spécialisés, les portefeuilles HDP ( « High default Porfolio » , portefeuille à fort nombre de défaut pour lequel les données historiques permettent d’établir un modèle de notation statistique) : Corporate de masse, Retail. L’augmentation significative du risque de crédit, qui implique un transfert d’un encours de bucket 1 à bucket 2, s’apprécie : en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale. Cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur. Les contreparties du groupe sont notées par le système de notation. Celui-ci se fonde sur : des algorithmes statistiques ou « notations de masse » , reposant sur un ou plusieurs modèles, basés sur une sélection de variables représentatives et prédictives du risque (HDP), ou des grilles de cotation manuelles élaborées par des experts (LDP). L’évaluation de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale est réalisée contrat par contrat. Contrairement au bucket 3, le transfert d’un contrat d’un client en bucket 2 n’entraîne pas le transfert de l’ensemble de ses encours ou de ceux de ses parties liées (absence de contagion). L’approche des pertes de crédit attendues sous IFRS 9 est symétrique, c'est-à-dire que si des pertes de crédit attendues à maturité ont été comptabilisées lors d’une précédente période d’arrêté et s’il s’avère qu’il n'y a plus, pour l'instrument financier et pour la période d’arrêté en cours, d'augmentation significative du risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale, la provision est à nouveau calculée sur la base d’une perte de crédit attendue à 12 mois. A noter que le groupe applique le principe de symétrie prévu par la norme. Ainsi, les critères d’aller et de retour en bucket 2 sont identiques. Critères quantitatifs Les seuils quantitatifs de passage en bucket 2 pour les portefeuilles LDP et HDP respectivement sont présentés ci-dessous. Courbe frontière HDP Sur les portefeuilles HDP, une courbe frontière, continue et croissante, met en rapport la probabilité de défaut à l’octroi et la probabilité de défaut à l’arrêté. Cette courbe frontière passe notamment par 4 points de coordonnées (PD octroi / PD seuil de passage en B2) : (0 % / 1 %), (1 % / 3 %), (3 % / 7 %), (10 % / 14 %). Ainsi, un contrat avec une probabilité de défaut à l’octroi de 1 % passera en Bucket 2 dès lors que la probabilité de défaut en date d’arrêté est supérieure à 3 %. Le groupe n’utilise pas la simplification opérationnelle proposée par la norme permettant le maintien en bucket 1 des encours présentant un risque faible en date d’arrêté. Le Crédit Mutuel Arkéa s’appuie sur les corrélations entre défaut à 12 mois et défaut à maturité pour justifier que l’augmentation significative de risque s’évalue à partir de la probabilité de défaut à 12 mois. Cette étude de corrélation a été conduite au moment de la FTA IFRS 9 et est reconduite tous les ans. Matrice LDP Sur les portefeuilles LDP, la frontière repose sur une matrice d’affectation qui met en rapport les notations internes à l’octroi et en date d’arrêté. Notes à l’octroi Notes seuil passage en B2 de A+ à B- D+ C+ D- de C- à D- E+ Ainsi, un contrat avec une note à l’octroi de B+ passera en Bucket 2 dès lors que la note en date d’arrêté est inférieure ou égale à D+. Critères qualitatifs Le groupe associe à ces données quantitatives les critères qualitatifs suivants : L’existence d’un incident de plus de 30 jours permet dans tous les cas au groupe d’apprécier l’évolution significative du risque de crédit avec un passage en Bucket 2, Les encours restructurés font l’objet d’un déclassement automatique en Bucket 2 et ne peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 que sous réserve de l’observation d’une période probatoire de 24 mois, S’agissant du portefeuille titres, les encours « sensibles » notés en « Speculative grade » (cotation inférieure ou égale à D+) font l’objet d’un déclassement automatique en Bucket 2 alors que les instruments financiers à risque de crédit faible classés en « Investment grade » (cotation entre A+ et C-) restent en Bucket 1. Des méthodes reposant exclusivement sur les critères qualitatifs sont utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés prudentiellement en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. Buckets 1 et 2 – calcul des pertes de crédit attendues En termes de calcul, le modèle de provisionnement prend en compte : la probabilité de défaut du débiteur ; la perte en cas de défaut du débiteur, c’est-à-dire le rapport entre la perte subie sur une exposition en cas de défaut d’une contrepartie et le montant de l’exposition au moment du défaut ; l’exposition du Crédit Mutuel Arkéa (c’est-à-dire les encours relatifs à cette contrepartie au bilan et sur les engagements donnés). Ces éléments doivent également prendre en considération les informations passées, présentes et futures (dites « forward looking » ). Les pertes de crédit attendues sont évaluées en multipliant l’encours par sa probabilité de défaut (PD) et par le taux de pertes en cas de défaut (LGD). Le hors-bilan est converti en équivalent bilan sur la base de la probabilité de tirage. La probabilité de défaut à 1 an est utilisée pour le bucket 1 et celle à terminaison pour le bucket 2. Ces paramètres sont issus des modèles développés pour les besoins prudentiels adaptés aux besoins IFRS 9. Ils sont utilisés tant pour l’affectation aux buckets que pour le calcul des pertes attendues. Les garanties sont prises en compte dans l’estimation des flux futurs recouvrables lorsqu’elles font partie intégrante des modalités contractuelles des prêts sur lesquels portent ces garanties et qu’elles ne font pas l’objet d’une comptabilisation séparée. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Probabilités de défaut Elles reposent pour : les portefeuilles HDP (High Default Portfolio) sur lesquels les taux de défaut sont statistiquement significatifs, sur les modèles homologués en méthode IRBA (Internal Ratings-Based Approach) ; les portefeuilles LDP (Low Default Portfolio) sur lesquels les taux de défaut ne sont pas statistiquement significatifs, sur une échelle de probabilité de défaut externe. Pertes en cas défaut Elles reposent pour : les portefeuilles HDP, sur les flux de récupérations observés sur un historique long, actualisés aux taux d’intérêts des contrats ; les portefeuilles LDP, sur les niveaux règlementaires. Facteurs de conversion Ils servent à convertir les encours hors-bilan en équivalent bilan et reposent principalement sur les modèles prudentiels. Dimension prospective La dimension prospective est prise en compte dans le paramètre Probabilité de Défaut (PD) à travers la notion de “Forward Looking”. Le Forward Looking impacte à la fois : la valeur des PD aux différentes maturités, et l’affectation par bucket des encours : en effet, l’application de paramètres forward looking aura un impact sur l’analyse de la dégradation significative et par conséquent sur l’affectation par bucket. Pour le calcul des pertes de crédit attendues, la norme requiert la prise en compte des informations raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective. L’élaboration de la dimension prospective requiert d’anticiper l’évolution de l’économie et de relier ces anticipations aux paramètres de risques. Pour les portefeuilles HDP et LDP, la dimension prospective incluse dans la probabilité de défaut intègre trois scénarios (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5 ans. Le groupe s’appuie sur des données macroéconomiques disponibles auprès des agences reconnues de statistiques nationales ou internationales pour définir son scénario économique de référence. L’approche prospective est ajustée pour intégrer des éléments qui n’auraient pas été capturés par les scénarios parce qu’ils sont : récents au sens où ils se sont produits quelques semaines avant la date d’arrêté des comptes ; non intégrables à un scénario : par exemple des évolutions réglementaires qui affecteraient avec certitude et de façon significative les paramètres de risque et dont la mesure d’impact est possible moyennant le recours à certaines hypothèses. Bucket 3 : comptabilisation Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et la somme actualisée des flux futurs estimés. Pour le contentieux, l’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. Au compte de résultat, les mouvements de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « coût du risque » , sauf en ce qui concerne les reprises relatives aux effets de la désactualisation, qui sont portées en « intérêts et produits assimilés » . Actifs financiers dépréciés dès l’origine Il s’agit de contrats présentant des pertes de crédit avérées en date de comptabilisation initiale (origination ou acquisition). Ces actifs financiers doivent faire l’objet d’une comptabilisation spécifique selon les dispositions de la norme IFRS 9. A date d’arrêté, ces contrats sont identifiés dans une catégorie « actifs dépréciés dès l'origine » et font l’objet d’un provisionnement selon la même méthode que les expositions en bucket 2, à savoir une perte attendue sur la durée de vie résiduelle du contrat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat Les passifs financiers à la juste valeur par résultat se répartissent entre ceux détenus à des fins de transaction et ceux qui relèvent de cette catégorie en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Celle-ci permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner un instrument financier en juste valeur par résultat dans les cas suivants : instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, groupe d’actifs ou de passifs évalués et gérés en juste valeur, élimination ou réduction significative d’une incohérence de traitement comptable. A ce titre, le groupe utilise cette option pour comptabiliser à la juste valeur par résultat les émissions de passifs originées et structurées pour le compte de la clientèle dont les risques et l’éventuelle couverture sont gérés dans un même ensemble. Les passifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, hors frais d’acquisition et coupons courus inclus. En date d’arrêté, ils sont évalués à la juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées : dans la rubrique « gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » non recyclables pour la quote-part correspondant au risque de crédit propre ; dans le compte de résultat de la période dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » pour le restant. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat, les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte, l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle A l’initiation, les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont comptabilisées pour leur juste valeur. Celle-ci correspond en règle générale au montant net encaissé à l’origine, diminué des coûts de transaction directement imputables à l’opération quand ils sont significatifs. En date d’arrêté, ces dettes sont évaluées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les produits d’épargne réglementée sont par nature à taux de marché. Les plans épargne-logement et comptes épargne-logement font l’objet, si nécessaire, d’une provision. Les intérêts courus ou échus des dettes envers les établissements de crédit et la clientèle alimentent le compte de résultat dans la rubrique intitulée « intérêts et charges assimilées ». Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support (bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires et assimilés, dettes senior non préférées). Elles sont comptabilisées initialement à la juste valeur, c’est-à-dire à leur prix d’émission, diminué des coûts de transaction directement imputables à l’opération quand ils sont significatifs. En date d’arrêté, ces dettes sont évaluées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les intérêts courus ou échus des dettes représentées par un titre alimentent le compte de résultat dans la rubrique intitulée « intérêts et charges assimilées ». Dettes subordonnées Les dettes subordonnées sont des dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, qui se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra, en cas de liquidation du débiteur, qu’après désintéressement de tous les créanciers privilégiés. Elles sont valorisées selon la méthode du coût amorti. Les intérêts courus ou échus des dettes subordonnées alimentent le compte de résultat dans la rubrique intitulée « Intérêts et charges assimilées ». Dettes renégociées La renégociation d’une dette avec le même emprunteur peut s’analyser en fonction des circonstances comme une modification ou une extinction de dette. Lorsqu’une dette financière peut être modifiée avec le même emprunteur parce qu’on en ajuste la durée, le taux ou les conditions contractuelles, la norme requiert d’apprécier le caractère substantiel de cette modification (seuil de 10 %). Cet examen s’effectue sur la base d’un test quantitatif qui peut être complété d’un test plus qualitatif de l’opération. Le test quantitatif consiste à comparer la valeur des flux de trésorerie futurs selon les nouvelles conditions actualisées au taux d’intérêt effectif de la dette d’origine avec la valeur actualisée des flux de trésorerie restants dus du passif initial. Le test qualitatif vient compléter le test quantitatif lorsque son résultat ressort à moins de 10 %. Il permet notamment de prendre en considération une évolution significative du profil de risque de la dette (par exemple changement de la devise de la dette, nature du taux d’intérêt ou rallongement très significatif de la maturité de la dette) qui ne serait pas bien prise en compte via le test quantitatif, et d’analyser, le cas échéant, l’opération comme une extinction. Une dette renégociée ne donnant pas lieu à décomptabilisation doit être maintenue à son taux d’intérêt effectif d’origine et l’impact lié à la renégociation (gain ou charge) constaté immédiatement en compte de résultat. Principes comptables pour l’activité assurance Le périmètre de l’activité d’assurance bénéficie, jusqu’en 2022, du différé d’application d’ IFRS 9, prévu par l’amendement à IFRS 4, tel qu’adopté par l’ Union européenne . Les actifs et passifs financiers des sociétés d’assurance suivent les dispositions de la norme IAS 39, décrites ci-après. Ils sont respectivement présentés dans les postes « placement des activités d'assurance » et « passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance » du bilan. Les produits et charges relevant des activités d’assurance sont présentés sur le poste du compte de résultat « produits nets des activités d’assurance », au sein duquel : Les produits et charges comptabilisés au titre des contrats d’assurance émis sont présentés dans le poste « autres produits / charges des activités d’assurance », Les produits et charges relevant des activités pour compte propre des entités d’assurance sont comptabilisés dans les rubriques qui leur sont relatives. Lorsqu’elles sont significatives, les informations à fournir selon IFRS 7 sont produites séparément pour les entités d’assurance. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a mis en place les mesures nécessaires permettant de s’assurer de l’absence de transfert d’instrument financier ayant un effet décomptabilisant, entre l’assurance et les autres secteurs du groupe, autres que ceux comptabilisés en juste valeur par résultat dans les deux secteurs. Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance, sont établis conformément à la norme IFRS 4. Elle s’applique également aux contrats de réassurance souscrits et aux contrats financiers comportant une clause discrétionnaire de participation aux bénéfices. Hormis les cas cités ci-dessus, les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du groupe. Les hypothèses utilisées pour évaluer les actifs au titre des contrats d’assurance et les passifs d’assurance n’ont pas évolué entre les deux exercices. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les actifs financiers à la juste valeur par résultat se répartissent entre ceux détenus à des fins de transaction et ceux qui relèvent de cette catégorie en application de l’option ouverte par la norme IAS 39. Celle-ci permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner un instrument financier en juste valeur par résultat dans les cas suivants : instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés ; groupe d’actifs évalués et gérés en juste valeur ; élimination ou réduction significative d’une incohérence de traitement comptable. A ce titre, cette option est utilisée pour comptabiliser à la juste valeur par résultat les instruments financiers suivants : les placements affectés en représentation des contrats en unités de compte des activités d’assurance-vie afin d’éliminer l’incohérence de traitement comptable avec les passifs d’assurance y afférents ; les parts des OPCVM dont la société de gestion fait partie du groupe ; certains produits structurés ou restructurés (obligations convertibles par exemple). Les actifs financiers représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte sont présentés en « actifs financiers à la juste valeur par résultat » (des activités d’assurance). Les instruments financiers dérivés suivent le même traitement que celui précisé dans la partie bancaire. Les actifs à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, hors frais d’acquisition et coupons courus inclus. Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat, dans la rubrique intitulée « intérêts et produits assimilés » (des activités d’assurance). Les dividendes reçus des titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par résultat » (des activités d’assurance). Sont également comptabilisées dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » (des activités d’assurance) les variations de juste valeur de la période, en date d’arrêté, ainsi que les plus ou moins-values réalisées sur des titres de cette catégorie. Aucune dépréciation n’est enregistrée sur les actifs à la juste valeur par résultat, le risque de contrepartie étant intégré dans la valeur de marché. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat ; les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte ; l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » (des activités d’assurance). Instruments financiers dérivés de couverture – actif et passif Les instruments financiers dérivés de couverture suivent le même traitement que celui défini dans les principes comptables des activités bancaires. Actifs financiers disponibles à la vente La catégorie des actifs financiers disponibles à la vente (AFS) est définie par la norme IAS 39 comme une catégorie résiduelle contenant les titres à revenu fixe et à revenu variable qui ne relèvent ni des actifs financiers à la juste valeur par résultat, ni des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, ni des prêts. Les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur, à savoir leur prix d’acquisition, frais d’acquisition – s’ils sont significatifs – et coupons courus inclus. En date d’arrêté, ces titres sont évalués à leur juste valeur, la contrepartie des variations de valeur étant enregistrée sur une rubrique spécifique des capitaux propres « gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat, dans la rubrique intitulée « intérêts et produits assimilés » (des activités d’assurance) selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Les dividendes reçus des titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Dépréciation des titres Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de dépréciation des titres. Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non-recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres des activités d’assurance, le groupe utilise un critère de nature quantitative pour identifier les baisses significatives ou durables : une dévalorisation du titre d'au moins 50 % par rapport à son coût d'acquisition ou sur une période de plus de 24 mois consécutifs entraîne une dépréciation. L'analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus mais pour lesquels la Direction estime que la recouvrabilité du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche. La perte est constatée en résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente » . Toute baisse ultérieure de la valeur entraîne une augmentation de la dépréciation en contrepartie du résultat. En cas de hausse de la valeur, la provision ne peut être reprise par le compte de résultat. Pour les titres de dettes des activités d’assurance, la dépréciation est enregistrée au sein de la rubrique « coût du risque » (des activités d’assurance) et peut être reprise en compte de résultat lorsque la valeur de marché du titre s’est appréciée du fait d’une cause objective intervenue postérieurement à la dernière dépréciation. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance comprennent essentiellement des titres à revenu fixe ou déterminable, à échéance fixe, que les entités d’assurance ont l’intention et les moyens de détenir jusqu’à leur échéance. Ils sont initialement comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais d’acquisition – s’ils sont significatifs – et coupons courus inclus. En date d’arrêté, ils sont valorisés selon la méthode du coût amorti au taux d’intérêt effectif et peuvent faire l’objet, le cas échéant, d’une dépréciation. Prêts et créances sur établissements de crédit et prêts et créances liés aux activités d’assurance Les « prêts et créances » sont des actifs financiers à paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Tous les prêts et créances sur les établissements de crédit et ceux liés aux activités d’assurance qui ne sont pas destinés à la vente dès leur octroi, sont comptabilisés dans la catégorie « prêts et créances » (des activités d’assurance). Le traitement de ces actifs financiers (hors dépréciation) est identique au traitement retenu pour les prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle au coût amorti, en vertu de l’application de la norme IFRS 9. Dépréciation sur prêts et créances Créances dépréciées sur base individuelle Des dépréciations, comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur les créances de toutes natures, même assorties de garanties, dès lors qu’il existe un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois ; lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; s’il existe des procédures contentieuses concernant la contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, de règlement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle, de liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal international. Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et la somme actualisée des flux futurs estimés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. Au compte de résultat, les mouvements de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « coût du risque » (des activités d’assurance). Passifs financiers Concernant les passifs financiers, les règles de traitement comptable des passifs financiers à la juste valeur par résultat, dettes envers les établissements de crédit et la clientèle, dettes représentées par un titre, dettes subordonnées sont identiques sous IAS 39 et sous IFRS 9 (hors comptabilisation des dettes renégociées). Les passifs d’assurance, représentatifs des engagements à l’égard des souscripteurs et bénéficiaires, figurent dans le poste « provisions techniques des contrats d’assurance ». Ils restent valorisés, comptabilisés et consolidés comme en normes françaises. Les provisions techniques des contrats d’assurance-vie sont constituées principalement de provisions mathématiques, correspondant à la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l’assureur et par les assurés. Les risques couverts sont principalement le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail (pour l’assurance emprunteur). Les provisions d’assurance-vie sont estimées prudemment sur la base des taux techniques définis dans les contrats. Les provisions techniques des contrats en unités de compte sont évaluées, à la date de clôture, sur la base de la valeur de réalisation des actifs servant de supports à ces contrats. Les provisions des contrats d’assurance - non-vie correspondent aux primes non acquises (portion des primes émises relative aux exercices ultérieurs), aux provisions pour risques croissants (différence entre la valeur actuelle des engagements respectivement pris par l’assureur et l’assuré) et aux sinistres à payer. Les provisions techniques sont déterminées brutes de réassurance, la part des réassureurs figurant à l’actif. Les contrats d’assurance et les contrats financiers avec clause de participation aux bénéfices discrétionnaire font l’objet d’une « comptabilité reflet ». La provision pour participation aux bénéfices différée en résultat représente la quote-part des plus et moins-values des actifs revenant aux assurés. Cette provision est présentée au passif ou à l'actif. A l’actif, elle figure dans un poste distinct. A la date de clôture, un test de suffisance du passif comptabilisé sur ces contrats (nets des autres éléments d’actifs ou de passifs liés, tels que les frais d’acquisition reportés et les valeurs de portefeuille acquises) est réalisé. Il est vérifié que le passif comptabilisé est suffisant pour couvrir les flux de trésorerie futurs estimés à cette date. L’insuffisance éventuelle des provisions techniques est constatée en résultat de la période (et serait reprise ultérieurement le cas échéant). Principes comptables communs pour les activités banque et assurance Capitaux propres Distinction Dettes - Capitaux propres Un instrument de dette ou un passif financier se définit comme une obligation contractuelle de remettre des liquidités ou un autre actif financier, ou d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres se définit comme un contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses dettes (actif net). Parts sociales En application de ces définitions, les parts sociales émises par les Caisses de Crédit Mutuel sont considérées comme des capitaux propres au sens de l’IAS 32 et de l’interprétation IFRIC 2 et traitées comme telles dans les comptes consolidés du groupe. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est définie par la norme IFRS 13 comme « le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence entre des participants de marché à la date d’évaluation ». A l’initiation, la juste valeur est normalement le prix de transaction. Les actifs et passifs financiers à la juste valeur sont évalués et comptabilisés à la juste valeur, à la date de première comptabilisation, comme en date d’évaluation ultérieure. Sont concernés : les actifs et passifs à la juste valeur par le résultat ; les actifs à la juste valeur par capitaux propres ; les actifs disponibles à la vente ; les instruments dérivés. Les autres actifs et passifs financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Ils sont ensuite comptabilisés selon la méthode du coût amorti et font l’objet de valorisations communiquées en annexe. Figurent parmi ceux-ci : les prêts et créances sur établissements de crédit et à la clientèle au coût amorti sous IAS 39 et IFRS 9 (y compris prêts et créances liés aux activités d’assurance) ; les titres de dettes au coût amorti ; les titres détenus jusqu’à l’échéance ; les dettes envers les établissements de crédit et envers la clientèle ; les dettes représentées par un titre ; les dettes subordonnées. Par ailleurs, les actifs et les passifs sont répartis en trois niveaux de hiérarchie correspondant au degré d’observabilité des données d’entrée utilisées dans les techniques d’évaluation pour déterminer leur juste valeur. Niveau 1 : Actifs et passifs dont la juste valeur est déterminée à partir de cours (non ajustés) auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation, sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques. Un marché actif est un marché pour l’actif ou le passif en question sur lequel des transactions ont lieu selon une fréquence et un volume suffisants pour fournir de façon continue une information sur le prix. Cette catégorie regroupe notamment les actions, obligations et parts d’OPCVM cotées sur un marché actif. Niveau 2 : Actifs et passifs dont la juste valeur est déterminée à partir de cours ajustés ou à partir de données autres que les cours ou prix cotés, qui sont observables soit directement, soit indirectement. En l’absence de cotation, la valeur de marché des instruments financiers est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données de marché « observables ». Les modèles d’évaluation sont basés sur des techniques de valorisation couramment utilisées par les intervenants sur le marché telles que l’actualisation des flux futurs ou le modèle Black & Scholes. Cette catégorie comprend notamment les instruments financiers suivants : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif ou non cotées ; les instruments dérivés négociés de gré à gré tels que les swaps et produits optionnels ; les FCPR, FCPI et OPCI ; les produits structurés. La juste valeur des prêts et créances, des dettes envers les établissements de crédit, des dettes représentées par un titre (y compris des dettes subordonnées) relève également de ce niveau. Les prêts et créances ainsi que les dettes envers les établissements de crédit sont valorisés selon 2 méthodes : la juste valeur des éléments à taux fixe tels que les prêts à taux fixe et les dépôts est déterminée comme l'actualisation des flux futurs attendus ; la juste valeur des éléments à taux variable (crédits à taux révisable) d'une durée supérieure à 1 an est établie sur le modèle Black & Scholes. La valeur de marché des prêts, emprunts, dettes représentées par un titre et dettes subordonnées classiques à taux fixe est donnée par l'actualisation des flux futurs et l’utilisation de courbes de taux dédiées spreadées. La valeur de marché des prêts, emprunts, dettes représentées par un titre et dettes subordonnées classiques à taux variable est donnée par l'actualisation des flux futurs avec calcul d'un taux forward et l’utilisation de courbes de taux dédiées spreadées. Le coût de signature du groupe est pris en compte dans la courbe des taux retenue pour la valorisation des dettes représentées par un titre et dettes subordonnées. Pour les créances et dettes à court terme (durée inférieure à 1 an), on estime que leur juste valeur est équivalente à leur valeur nominale. Niveau 3 : Actifs ou passifs dont la juste valeur est déterminée à partir de données sur l’actif ou le passif non fondées sur des données observables. Les méthodes de valorisation utilisant des données de marché non observables sont utilisées dans les cas suivants : les prêts et créances ainsi que les dettes envers la clientèle ; les titres de participation non cotés sur un marché actif ; certains financements spécialisés ; les titres détenus par les sociétés de capital-développement. Ainsi, à titre d’exemple, les titres de participation non cotés sur un marché actif font l’objet d’une évaluation interne. Les méthodes employées sont principalement la méthode Discounted Cash Flow (DCF) ou l’actif net comptable, l’analyse étant effectuée entité par entité. De même, les méthodes d’évaluation retenues par les sociétés de capital-développement sont généralement : le prix de la transaction pour les acquisitions récentes ; la méthode des multiples historiques pour les sociétés à maturité ; l’actif net corrigé pour les sociétés de portefeuille (Holdings) et entités d’investissement (Fonds). La valorisation issue des modèles est ajustée afin de tenir compte du risque de liquidité : à partir des valorisations produites sur la base d’un cours médian de marché, un ajustement de cours permet de valoriser la position nette de chaque instrument financier au cours acheteur pour les positions vendeuses ou au cours vendeur pour les positions acheteuses. Le day-one profit, c’est-à-dire l’écart entre le prix de transaction et la valorisation de l’instrument au moyen de techniques de valorisation, est considéré comme nul : le prix des transactions réalisées par le groupe pour son compte propre correspond à leur juste valeur. Pour l es opérations réalisées pour le compte de la clientèle, la part de la marge non encore reconnue est comptabilisée en résultat lorsque les paramètres sont observables. Utilisation de jugements et d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers du groupe exige la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations comportant des risques et incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par plusieurs facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux, les fluctuations des taux d’intérêt et de change, la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays, les changements climatiques et environnementaux, les modifications de la réglementation ou de la législation. Les estimations comptables nécessitant la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif évalués à la juste valeur, dépréciations des actifs financiers et des engagements de garantie et de financement soumis à dépréciation, tests de dépréciation des actifs incorporels, impôts différés actifs, provisions. Les modalités de recours éventuels à des jugements ou estimations sont précisées dans les principes comptables et méthodes d’évaluation décrits ci-dessous. Immobilisations corporelles et incorporelles, d’exploitation et de placement Immobilisations dont le groupe est propriétaire Conformément aux normes IAS 16, IAS 38 et IAS 40, une immobilisation d’exploitation ou de placement est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise, et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Conformément à la norme IAS 40, les biens immobiliers du groupe sont classés en « immeubles de placement » (périmètre banque ou périmètre assurance) s'ils sont détenus avant tout pour en retirer des loyers ou valoriser le capital. Les biens immobiliers détenus principalement pour être occupés par le groupe à des fins administratives ou commerciales sont classés en « immobilisations corporelles ». Les immeubles de placement et les immobilisations corporelles sont inscrits à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition, augmenté des frais directement attribuables (droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’acte). Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût, diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur. La juste valeur des immeubles de placement, communiquée en annexe, fait l’objet d’une valorisation à dire d’expert. La méthode appliquée en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est la suivante : toutes les dépenses de logiciels ne répondant pas aux conditions d’activation (et notamment les dépenses d’étude préalable et d’analyse fonctionnelle) sont comptabilisées en charges conformément à IAS 38 ; toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées si elles répondent aux critères d’une immobilisation générée en interne établis par IAS 38. Dans les cas où les logiciels sont exploités dans le cadre d’un contrat commercial, la durée d’amortissement peut dépasser 5 ans ; elle est définie en fonction de la durée du contrat. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques selon un rythme différent de celui de l’immobilisation prise dans son ensemble, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Le groupe applique l’approche par composant pour ses immeubles d’exploitation et de placement. Il a retenu les composants et durées d’amortissement suivants : Composant Durées d’amortissement Terrain Gros œuvre Clos et couverts Lots techniques Agencements Non amortissable Immeubles de direction et de placement : 50 ans Agences : 25 ans 25 ans 20 ans 3 à 10 ans Concernant les autres catégories d’immobilisations, les durées d’amortissement retenues ont été déterminées en fonction des durées d’utilité des biens considérés : Composant Durées d’amortissement Mobilier Matériel électronique Logiciels créés ou acquis Portefeuille de contrats clientèle acquis 10 ans 3 à 5 ans 2 à 5 ans 6 à 13 ans Le mode d’amortissement pratiqué est linéaire. Pour les immobilisations corporelles et incorporelles, les dotations aux amortissements sont portées au compte de résultat dans la rubrique « dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles ». Pour les immeubles de placement, elles figurent en « charges des autres activités ». Les immobilisations à durée indéfinie ne font pas l’objet d’amortissement mais de tests de dépréciation au moins annuels. Les plus ou moins-values de cession d’immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes sur autres actifs ». Celles réalisées sur des immeubles de placement sont classées en « produits ou charges des autres activités ». Immobilisations dont le groupe est locataire Pour tout contrat de location, le preneur doit reconnaître à son bilan un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué et une dette représentative de l’obligation de paiement des loyers ; dans le compte de résultat, la charge d’amortissement de l’actif est présentée séparément de la charge d’intérêts sur la dette. Ce traitement, actuellement appliqué aux contrats de location-financement dans les états financiers des preneurs, est ainsi étendu aux contrats de location simple. Champ d’application La norme IFRS 16 s’applique à tous les contrats de location sauf : Les contrats portant sur la prospection ou l’exploitation de ressources naturelles non renouvelables ou sur des actifs biologiques, Les accords de concession de services, Les licences de propriété intellectuelle, Les droits détenus par le preneur en vertu d’accords de licence sur des films cinématographiques, des enregistrements vidéo, des pièces de théâtre, des manuscrits, des brevets et droits de reproduction. Mesures d’exemptions Les preneurs peuvent choisir de ne pas appliquer le nouveau traitement des contrats de location aux contrats d’une durée inférieure à un an (options de renouvellement incluses), ni aux contrats portant sur des biens ayant une faible valeur unitaire. Cette dernière simplification vise notamment les petits matériels tels que les ordinateurs, les téléphones et le petit mobilier de bureau. L’IASB a mentionné un seuil indicatif de 5 000 USD dans les bases de conclusions de la norme (seuil à apprécier au regard de la valeur unitaire à neuf de l’actif loué). Le groupe a décidé d’appliquer ce seuil d’exemption de 5 000 USD et a par ailleurs considéré la possibilité d’exclure certains contrats dès lors que l’effet de ces exclusions demeure non matériel au regard de ses états financiers. Les contrats de location de véhicules sont majoritairement conclus avec des entités consolidées du groupe. Les contrats de location de véhicules conclus avec des loueurs externes au groupe sont marginaux et ont été exclus en raison de leur faible matérialité. Les contrats de location immobilière ont fait l’objet d’un reclassement IFRS 16. Les périmètres informatique, automobile et des autres locations sont non significatifs. Traitement comptable des contrats de location par les preneurs En date de mise à disposition du bien loué, le preneur enregistre à son passif une dette locative. Le montant initial de la dette est égal à la valeur actualisée des loyers qui sont à payer sur la durée de la location. Cette dette locative est ensuite évaluée au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif : chaque paiement de loyer est ainsi enregistré pour partie en charge d’intérêts dans le compte de résultat et pour partie en réduction progressive de la dette locative au passif du bilan. Le montant de la dette locative est susceptible d’être ultérieurement ajusté en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location, ainsi que pour tenir compte des variations contractuelles des loyers liées à l’application d’indices ou de taux. Durée de la location La durée du bail à retenir pour déterminer les loyers à actualiser correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée pour tenir compte : des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer, et des options de résiliation anticipée que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. L’appréciation du caractère raisonnablement certain d’exercice ou de non-exercice des options de prolongation et des options de résiliation anticipée devra tenir compte de tous les faits et circonstances susceptibles de créer une incitation économique à exercer ou non ces options, et notamment : les conditions d’exercice de ces options (incluant l’appréciation du niveau des loyers en cas de prolongation ou du montant des pénalités éventuelles en cas de résiliation anticipée), les aménagements importants effectués dans les locaux loués (agencements spécifiques tels qu’une salle des coffres), les coûts associés à la résiliation du contrat (frais de négociation, frais de déménagement, frais de recherche d’un nouveau bien adapté aux besoins du preneur…), l’importance du bien loué pour le preneur compte tenu de sa nature spécifique, de sa localisation ou de la disponibilité de biens de substitution (notamment pour les agences situées dans des sites stratégiques d’un point de vue commercial compte tenu par exemple de leur accessibilité, de l’affluence attendue ou du prestige de la localisation), de l’historique des renouvellements de contrats similaires, mais aussi de la stratégie quant à l’utilisation à venir des biens (en fonction des perspectives de redéploiement ou de réaménagement d’un réseau commercial d’agences par exemple). Lorsque le preneur et le bailleur ont chacun le droit de résilier le contrat de location sans accord préalable de l’autre partie et sans pénalité autre que négligeable, le contrat n’est plus exécutoire et il ne génère alors plus de dette locative. En mars 2019, constatant une diversité des pratiques, l’ESMA a saisi l’IFRIC sur la détermination de la durée de certains contrats de location, de même que sur la durée d’amortissement des agencements et installations indissociables du bien loué. A l’issue de cette saisie, l’IFRIC a rappelé : que la période exécutoire d'un contrat de location doit être appréciée d'un point de vue économique global et non du seul point de vue juridique, qu’il existe une présomption d’alignement de la durée d’amortissement des agencements indissociables du bien loué et de la durée du contrat de location correspondant. Crédit Mutuel Arkéa a analysé les incidences de la décision IFRS IC de décembre 2019 sur les hypothèses retenues lors de la FTA, sur les baux commerciaux 3/6/9 et sur les contrats en tacite reconduction. Les impacts de cette décision sont non significatifs aux bornes du groupe. Taux d’actualisation des loyers Les taux implicites des contrats ne sont généralement pas connus, ni facilement déterminables, notamment pour les baux immobiliers. Le groupe a donc décidé d’utiliser son taux de refinancement pour actualiser les loyers et déterminer ainsi le montant des dettes locatives. Montant des loyers Les paiements à prendre en compte pour l’évaluation de la dette locative incluent les loyers fixes et les loyers variables basés sur un indice (indice des prix à la consommation ou indice du coût de la construction, par exemple) ou un taux d’intérêt de référence (Euribor…), ainsi que, le cas échéant, les sommes que le preneur s’attend à payer au bailleur au titre de garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalités de résiliation anticipée. En revanche, sont exclus de l’évaluation de la dette locative les loyers variables dont l’indexation est fonction de l’utilisation du bien loué (indexation sur le chiffre d’affaires réalisé ou sur le kilométrage parcouru, par exemple). Cette part variable des loyers est enregistrée en résultat au fil du temps en fonction des fluctuations de l’indexation contractuelle. En France, les loyers sont retenus sur la base de leur montant hors taxes sur la valeur ajoutée. Par ailleurs, dans le cas des baux immobiliers, les taxes d’habitation et taxes foncières refacturées par les bailleurs sont exclues des dettes locatives dans la mesure où leur montant, déterminé par les autorités publiques compétentes, est variable. Comptabilisation d’un droit d’utilisation par les preneurs En date de mise à disposition du bien loué, le preneur doit enregistrer à son actif un droit d’utilisation du bien loué pour un montant égal à la valeur initiale de la dette locative augmentée, le cas échéant, des coûts directs initiaux, des paiements d’avance et des coûts de remise en état. Cet actif est ensuite amorti linéairement sur la durée de la location retenue pour évaluer la dette locative. La valeur de l’actif est susceptible d’être ultérieurement ajustée en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location, ainsi que pour tenir compte des variations contractuelles des loyers liées à l’application d’indices ou de taux. Les droits d’utilisation sont présentés au bilan du preneur dans les lignes d’actifs immobilisés où sont enregistrés les biens de même nature détenus en pleine propriété. Lorsque les contrats de location prévoient le versement initial d’un droit au bail à l’ancien locataire des locaux, le montant de ce droit est traité comme une composante distincte du droit d’utilisation et est présenté dans la même rubrique que ce dernier. Dans le compte de résultat, les dotations aux amortissements des droits d’utilisation sont présentées avec les dotations aux amortissements des actifs immobilisés détenus en pleine propriété. Impôts sur les bénéfices Un impôt différé est comptabilisé sur la base du montant net des différences temporelles imposables et déductibles. Actifs non courants destinés à être cédés Un actif non courant (ou groupe d’actifs) satisfait aux critères de définition des actifs destinés à être cédés s’il est disponible en vue d’être vendu et si sa vente est hautement probable et interviendra dans les douze mois. Les actifs et passifs liés sont présentés sur deux lignes distinctes du bilan, dans les rubriques « actifs non courants destinés à être cédés » et « dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Ils sont comptabilisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession et ne sont plus amortis. Lorsqu’une perte de valeur est constatée sur ce type d’actifs et de passifs, une dépréciation est enregistrée en résultat. Des activités sont considérées comme abandonnées, lorsqu’il s’agit d’activités destinées à être cédées, d’activités arrêtées, et de filiales qui ont été acquises uniquement dans la perspective d’être vendues. Elles sont présentées sur une ligne distincte du compte de résultat, dans la rubrique « Résultat net d'impôt des activités abandonnées » . Provisions Les obligations du groupe pour lesquelles il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont le montant ou l’échéance sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable font l’objet de provisions. Ces provisions couvrent notamment les engagements sociaux, les risques liés à l’épargne-logement et les litiges. Provisions pour engagements sociaux Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement du groupe sur le niveau de prestation fournie. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnel ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels le groupe s’est engagé à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière, les régimes de retraite surcomplémentaire, les comptes épargne-temps et les médailles du travail sont enregistrés dans ce poste. La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques et financières. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation différencié par entité et par régime afin que les taux utilisés soient adaptés à la population de chaque structure et permettent de refléter le plus fidèlement possible la réalité de l'engagement. Ces taux sont déterminés en référence aux taux iBoxx Corporate AA basé sur des obligations privées, en retenant l’iBoxx ayant la maturité la plus proche de la duration des engagements de l’entité et du régime considéré. Les taux d’actualisation retenus sont les suivants : UES Arkade Autres filiales Indemnités de fin de carrière 3,40% Entre 3,12% et 3,89% Surcomplémentaire 3,58% 3,51% Médailles du travail 3,64% Entre 3,56% et 3,63% Comptes épargne temps 3,78% 3,59% Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,19 % et 4,82 % et un taux de revalorisation des salaires compris entre 3,18 % et 4,68 % (Taux de l’UES Arkade et Arkéa SCD représentant 94 % de l’engagement). Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00 02 et TF00 02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. Les différences générées par des changements d’hypothèses et par des différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Pour la catégorie des autres avantages à long terme, les écarts sont constatés immédiatement dans le compte de résultat de l’exercice. Concernant les avantages postérieurs à l’emploi, les écarts actuariels sont constatés en « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Provision épargne-logement Les comptes épargne logement (CEL) et plans d’épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne réglementés par les pouvoirs publics, destinés aux particuliers. Ils associent une phase de collecte de ressources sous forme d’épargne rémunérée et une phase d’emploi de ces ressources sous forme de prêts immobiliers, cette dernière phase étant réglementairement conditionnée et dès lors indissociable de la phase de collecte. La provision épargne-logement est destinée à couvrir les risques liés à : l’engagement d’octroyer des prêts à l’habitat aux souscripteurs des comptes et plans épargne-logement à un taux réglementé potentiellement inférieur aux conditions de marché du moment, l’obligation de rémunérer pour une durée indéterminée l’épargne collectée en plans épargne-logement à un taux d’intérêt fixé à l’ouverture du contrat (taux pouvant s’avérer supérieur aux futures conditions de marché). Cette provision est calculée par génération de plans épargne-logement (les PEL de même taux à l’ouverture constituant une génération) d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement (qui constitue une seule et même génération) d’autre part sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis à partir d’un modèle prenant en compte notamment : les observations historiques des comportements des souscripteurs, la courbe des taux et une modélisation stochastique de ses évolutions. Les dotations et reprises de provision sont comptabilisées en résultat dans les rubriques intitulées « intérêts et produits assimilés » et « intérêts et charges assimilées » (périmètre banque). Principes et méthodes de consolidation Périmètre et méthodes de consolidation Entité consolidante L’entité consolidante du groupe correspond à l’établissement de crédit le Crédit Mutuel Arkéa tel que défini dans l’agrément collectif délivré par l'ACPR. Cet établissement de crédit comprend : les Fédérations du Crédit Mutuel de Bretagne et du Crédit Mutuel du Sud-Ouest, les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à ces Fédérations, le Crédit Mutuel Arkéa. Sont retenues dans le périmètre de consolidation les entités sur lesquelles le groupe détient un contrôle exclusif ou conjoint ou exerce une influence notable et dont les états financiers présentent un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés du groupe, notamment au regard du total bilan et de la contribution au résultat net . Les participations détenues par des sociétés de capital-investissement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont exclues du périmètre de consolidation. Ces participations sont comptabilisées à la juste valeur par résultat. Entités contrôlées Le contrôle existe lorsque le groupe (i) détient le pouvoir sur une entité, (ii) est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et (iii) a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. L’intégration d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. Les entreprises sous contrôle exclusif sont intégrées globalement. L’intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au passif du bilan et au compte de résultat consolidé. Participations dans les entreprises associées et des coentreprises Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financière et opérationnelle de l’entité, sans toutefois contrôler exclusivement ou conjointement ces politiques. L'influence notable est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. En cas de détention de plus de 20 % des droits de vote, l'absence d'influence notable pourra être démontrée à travers la non-représentation au sein des organes de direction ou par l'absence de participation au processus d'élaboration des politiques. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint s’entend par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n’existe que dans les cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La méthode de la mise en équivalence prévoit que la participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise soit initialement comptabilisée au coût d’acquisition, puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat global de l’entreprise associée ou de la coentreprise. Une participation est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en goodwill. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les résultats de cession ou de dilution réalisés sur les participations dans les entreprises associées et les coentreprises (mises en équivalence) sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes sur cession - dilution des entreprises mises en équivalence ». Participation dans les activités conjointes Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Principales variations de périmètre Le groupe a cédé les entités suivantes au cours de l’exercice 2022 : Keytrade Luxembourg le 29 avril 2022, Leetchi et Mangopay le 12 juillet 2022, et Budget Insight le 26 juillet 2022. Dans le cadre de cette opération, Crédit Mutuel Arkéa est devenu actionnaire de la holding Bellatrix, détentrice des titres Budget Insight. Bellatrix est consolidée par la méthode de la mise en équivalence. Les sociétés appartenant au périmètre de consolidation du groupe Crédit Mutuel Arkéa sont présentées en note 47. Règles de consolidation Date de clôture Toutes les entreprises consolidées clôturent leurs comptes au 31 décembre. Elimination des opérations réciproques Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques d’importance significative sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Traitement des acquisitions et des écarts d’acquisition Le groupe applique IFRS 3 révisée pour comptabiliser ses regroupements d’entreprises. Le coût d’acquisition est le total des justes valeurs, à la date du regroupement, des actifs remis, des passifs encourus et des instruments de capitaux propres émis. IFRS 3 révisée permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les participations ne donnant pas le contrôle sont évaluées à la juste valeur (méthode dite du goodwill complet) ; dans le second cas, elles sont basées sur leurs quotes-parts dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’entité acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l’actif du bilan dans la rubrique « écarts d’acquisition » ; s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « variation de valeur des écarts d’acquisition ». Les écarts d’acquisition font l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par an et dès l’existence d’indices de pertes de valeur. Chaque écart d’acquisition est affecté à une unité génératrice de trésorerie ou un groupe d’unités génératrices de trésorerie devant tirer avantage de l’acquisition. Les dépréciations éventuelles de ces écarts sont déterminées par référence à la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie à laquelle ils sont attachés. Les unités génératrices de trésorerie sont définies en fonction du mode d’organisation et de gestion du groupe et tiennent compte du caractère indépendant de ces ensembles. Dans le cas où la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie concernée est inférieure à sa valeur comptable, il est procédé à une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur recouvrable. La valeur recouvrable est calculée selon la méthode de valorisation la plus appropriée appliquée à l’échelle de l’unité génératrice de trésorerie (UGT). Les travaux de valorisation sont principalement basés sur les méthodes d’actualisation des dividendes futurs (dividend discount model – DDM) et de la rentabilité future escomptée (discounted cash flow method – DCF), conformément aux principes de la norme IAS 36. Le choix de la méthode DDM est retenu pour les UGT soumises aux exigences de fonds propres prudentiels (établissements de crédit, sociétés d’assurance) et la méthode DCF pour les autres UGT. Les flux utilisés sont déterminés sur la base des plans d’affaires de chaque UGT réalisés sur un horizon explicite compris entre 4 et 5 ans, sauf exception. Ces plans d’affaires sont établis à partir d’un scénario macro-économique commun pour l’ensemble des entités consolidées par intégration globale. Ce scénario retient notamment les hypothèses suivantes : En 2023, la croissance du PIB français est attendue en récession à -0,2 %, particulièrement pénalisée par l’inflation et la crainte de pénurie de gaz en hiver. A partir de 2024, une reprise partielle (plus vigoureuse sur le second semestre) de l’économie est attendue avec une croissance annuelle du PIB français à +1 %. Il est prévu que cette reprise se poursuive en 2025-2027 avec +1,2 % de croissance annuelle ; Le TEC 10 ans est attendu autour de 2,2 % en 2023 puis en légère hausse sur la période 2024-2026 pour atteindre 2,7 % en 2026. Aucun changement significatif n’est attendu en 2027. Sur les taux courts, l’Euribor 3 mois est attendu autour de 1,9 % en 2023, puis en baisse en 2024 à 1,7 % notamment avec le ralentissement de l’inflation. Sur le reste de la période considérée, il devrait être stable à 1,7 %. Le livret A devrait atteindre son pic de rémunération en 2023 à 3 %. Ce taux devrait diminuer en 2024 à 1,6 % avant de se stabiliser autour de 1,7 %-1,8 % sur le reste de la période 2025-2027 ; Une légère hausse du chômage est attendue en 2023 pour atteindre 8,7 % avant de refluer à partir de 2024 avec un niveau attendu de 7,1 % dès 2026 qui resterait stable en 2027 ; Après une hausse significative sur ces derniers mois, l’inflation devrait ralentir en 2023 à +3,5 % pour se stabiliser aux alentours de +2 % par an sur la période 2024-27 ; Sur le marché actions France/Europe (CAC 40 / Eurostoxx 50), une progression de 300 points d’indice par an est attendue sur la période 2023-2026 avant une stabilisation en 2027. Les taux d’actualisation utilisés correspondent au coût du capital calculé selon le Modèle d’Evaluation Des Actifs Financiers (MEDAF). Cette méthode se base sur un taux d’intérêt sans risque auquel s’ajoute une prime de risque, variable selon l’activité sous-jacente de l’unité génératrice de trésorerie. Cette prime de risque est le produit entre un Beta sectoriel, la prime de risque des actions et éventuellement une prime spécifique reflétant par exemple le risque d’exécution ou la jeunesse de la société. Le taux sans risque, le Beta sectoriel et la prime de risque actions sont des données de marché. Le groupe retient pour ses tests de dépréciation une moyenne sur deux ans de chaque paramètre. Le Beta sectoriel reflète le risque du secteur d’activité par rapport au reste du marché actions. Il se calcule par la moyenne des Beta d’un échantillon de valeurs comparables, cotées en Bourse. Si la société est endettée, le coût de la dette est également pris en compte. Le taux d’actualisation devient alors le coût du capital pondéré selon le rapport entre les fonds propres et la dette. Les taux d’actualisation utilisés à fin 2022 sont compris entre 10,8 % et 19,6 % et les taux de croissance à l’infini entre 1 % et 2,5 %. Le groupe Crédit Mutuel Arkéa procède annuellement à des tests de sensibilité sur les valeurs d’utilité. Ainsi, les tests réalisés fin 2022 ont consisté à mesurer la variation de la valorisation des paramètres exogènes de la méthode (variation de 50 points de base du taux d’actualisation, variation de 50 points de base du taux de croissance à l’infini). Au-delà, une approche multi-scénario a été retenue pour déterminer des trajectoires financières alternatives retenue pour la valorisation des actifs en tenant compte : d’une dégradation ou d’une amélioration de 200 points de base du coefficient d’exploitation en valeur terminale, d’un décalage ou d’une anticipation d’un an de la réalisation du plan d’affaires de la société. L’ensemble de ces éléments prend en compte les différents paramètres possibles de création ou de destruction de valeur des sociétés : la volatilité des marchés financiers, la croissance réelle de l’économie française, la rentabilité en fin de période prévisionnelle et un décalage dans l’exécution du plan d’affaires (favorable ou défavorable). Ces mesures ont conduit aux résultats suivants : une hausse de 50 points de base du taux d’actualisation entraînerait une diminution globale des valeurs recouvrables de 5,1 % ; une baisse de 50 points de base du taux de croissance à l’infini entraînerait une diminution globale des valeurs recouvrables de 3,0 % ; une hausse de 200 points de base du coefficient d’exploitation en valeur terminale entraînerait une diminution globale des valeurs recouvrables de 4,8 % ; un retard d’un an de la réalisation du plan d’affaires des sociétés entraînerait une diminution globale des valeurs recouvrables de 7,3 %. Au 31 décembre 2022, prenant acte de la valeur d’utilité de ses filiales Izimmo et CFCAL, Crédit Mutuel Arkéa enregistre une dépréciation de leurs écarts d’acquisition respectivement à hauteur de 18 et 16 millions d’euros. La dépréciation partielle de l'écart d'acquisition de CFCAL est induite par l'impact de la hausse des taux sur l'activité de la société. Izimmo, qui intervient sur le marché de l'immobilier neuf, est quant à elle pénalisée par l'inflation sur les matières premières. Dans le cas d’une augmentation de pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part complémentaire de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition est comptabilisé en capitaux propres. En cas de diminution du pourcentage d’intérêt sans perte de contrôle, l'impact de la variation du pourcentage d'intérêts sera également constaté en capitaux propres. Crédit-bail, location avec option d’achat et location financement Les opérations de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location financement sont retraitées de façon à prendre en compte la comptabilité dite financière. Conversion des comptes en devises étrangères Le bilan des entités étrangères dont les comptes sont exprimés en devises est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence de change constatée sur le capital, les réserves et le report à nouveau est inscrite dans les autres éléments du résultat global, dans le compte « réserves de conversion ». Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte « réserves de conversion ». Taxes L’interprétation IFRIC 21 « taxes prélevées par une autorité publique » précise les conditions de comptabilisation d’une dette relative à des taxes. Une entité doit comptabiliser cette dette uniquement lorsque le fait générateur tel que prévu par la législation se produit. Si l’obligation de payer la taxe naît de la réalisation progressive de l’activité, celle-ci doit être comptabilisée au fur et à mesure sur la même période. Enfin, si l’obligation de payer est générée par l’atteinte d’un certain seuil, le passif lié à cette taxe ne sera enregistré que lorsque le seuil sera atteint. Impositions différées Les impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé. Ils sont calculés selon la méthode du report variable, au taux de l’impôt sur les sociétés connu à la clôture de l’exercice et applicable lors de la réalisation de la différence temporaire. Les actifs d’impôts différés ne sont comptabilisés que si l’entité fiscale concernée a une perspective de récupération probable de ces actifs sur un horizon déterminé, notamment par l’imputation de ces différences et pertes reportables sur des bénéfices imposables futurs. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique des autres éléments du résultat global. Des impôts différés sont également comptabilisés au titre des pertes fiscales antérieures dès lors qu'il existe des preuves convaincantes quant à la probabilité de recouvrement de ces impôts. Les impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. La contribution économique territoriale (CET) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont traitées comme des charges opérationnelles, elles n'entraînent pas la comptabilisation d'impôts différés dans les comptes consolidés. Incertitudes relatives au traitement portant sur l’impôt sur le résultat Conformément à IFRIC 23, le groupe évalue la probabilité que l’administration fiscale accepte ou non une position retenue. Il en déduit les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition. En cas de position fiscale incertaine, les montants à payer sont estimés sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui reflète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu. Notes sur le bilan ( en milliers d’euros ) Note 1. Caisse, banques centrales, prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Caisse, Banques centrales Banques centrales 23 310 536 15 701 374 Caisse 141 893 134 299 Créances rattachées 1 288 - Total 23 453 717 15 835 673 Prêts et créances sur les établissements de crédit Comptes ordinaires 9 473 947 8 791 500 Prêts 4 377 3 549 Autres créances 695 155 4 060 735 Dépôts de garantie versés 415 450 541 326 Pensions 1 329 335 1 768 534 Créances dépréciées sur base individuelle (B3) - - Créances rattachées 133 357 45 421 Dépréciations sur encours sains (B1/B2) -6 667 -3 203 Autres dépréciations (B3) - - Total 12 044 954 15 207 862 Dont Comptes et Prêts à vue sur les établissements de crédit 399 201 543 203 Note 2 . Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Actifs détenus à des fins de transaction 668 015 395 566 Actifs classés en juste valeur sur option 198 034 12 402 Autres actifs classés à la juste valeur 1 309 282 1 107 261 Total 2 175 331 1 515 229 Note 2 a. Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Titres - - - Effets publics - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - . Cotés - - . Non cotés - - dont OPC - - - Actions et autres titres à revenu variable - - . Cotés - - . Non cotés - - Instruments dérivés de transaction 668 015 395 566 Prêts et créances - - dont pensions - - Total 668 015 395 566 Les instruments dérivés de transaction sont détenus dans le cadre de la couverture économique des opérations avec la clientèle. Note 2 b. Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Titres 186 374 - - Effets publics - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 186 374 - . Cotés - - . Non cotés 186 374 - Créances rattachées - - dont OPC - - Prêts et créances 11 660 12 402 dont dépôts de garantie versés - - dont pensions - - Total 198 034 12 402 Le risque maximal de non-recouvrement des prêts classés à la juste valeur par résultat sur option s'élève à 11 614 milliers d'euros. Ce montant n'est pas couvert par des dérivés de crédit. Note 2 c. Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Titres 1 221 358 1 106 069 - Effets publics - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 486 953 471 822 . Cotés 8 097 15 919 . Non cotés 466 788 442 493 Créances rattachées 12 068 13 410 dont OPC 309 774 251 665 - Actions et autres titres à revenu variable 734 405 634 247 . Cotés - 2 897 . Non cotés 734 405 631 350 Prêts et créances 172 1 192 dont pensions - - Dépôts de garantie versés - - Actifs distincts pour régimes d'avantages du personnel 87 752 - Total 1 309 282 1 107 261 Note 3. Eléments d’information relatifs à la couverture Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31.12.2022 Couverture de juste valeur Couverture de flux de trésorerie Valeur comptable Valeur nominale Valeur comptable Valeur nominale Risque de taux Dérivés de couverture - - - - Dérivés de couverture à l'actif 5 365 023 48 565 717 - - Dérivés de couverture au passif 4 525 378 39 705 780 - - Variation de la juste valeur de l’instrument de couverture 854 203 - Risque de change Dérivés de couverture - - - - Dérivés de couverture à l'actif - - - - Dérivés de couverture au passif - - - - Variation de la juste valeur de l’instrument de couverture - - - - (en milliers d'euros) 31.12.2021 Couverture de juste valeur Couverture de flux de trésorerie Valeur comptable Valeur nominale Valeur comptable Valeur nominale Risque de taux Dérivés de couverture - - - - Dérivés de couverture à l'actif 941 733 43 488 929 - - Dérivés de couverture au passif 956 291 26 748 241 - - Variation de la juste valeur de l’instrument de couverture -430 245 - Risque de change Dérivés de couverture - - - - Dérivés de couverture à l'actif - - - - Dérivés de couverture au passif - - - - Variation de la juste valeur de l’instrument de couverture - - - - Note 4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Effets publics 2 204 402 2 680 011 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 434 245 6 196 390 - Cotés 3 810 302 5 558 222 - Non cotés 606 198 610 456 Créances rattachées 17 745 27 712 Sous-total valeur brute des instruments de dette 6 638 647 8 876 401 Dont titres de dettes dépréciés (B3) - - Dépréciations sur encours sains (B1/B2) -3 436 -7 233 Autres dépréciations (B3) - - Sous-total valeur nette des instruments de dette 6 635 211 8 869 168 Prêts et créances - - - Prêts et créances sur établissements de crédits - - - Prêts et créances envers la clientèle - - Créances rattachées - - Sous-total valeur brute des Prêts - - Dépréciations sur encours sains (B1/B2) - - Autres dépréciations (B3) - - Sous-total valeur nette des Prêts - - Actions et autres titres à revenu variable 108 928 108 438 - Cotés 82 181 87 187 - Non cotés 26 747 21 251 Créances rattachées - - Titres immobilisés 578 580 460 680 - Titres de participation 489 203 381 316 - Autres titres détenus à long terme 89 312 79 271 - Parts dans les entreprises liées 65 93 - Ecart de conversion - - - Titres prêtés - - Créances rattachées - - Sous-total instruments de capitaux propres 687 508 569 118 Total 7 322 719 9 438 286 Dont plus ou moins-values latentes constatées en capitaux propres 72 017 123 818 Dont titres donnés en pension - - Dont titres de participation cotés 125 542 120 365 Les titres de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres concernent principalement les titres de participation et autres titres détenus à long terme du groupe. Les cessions opérées sur les instruments classés en juste valeur par capitaux propres ont entraîné le reclassement en réserves d’un gain cumulé au moment de la cession de 127 milliers d'euros (brut d’impôt). Note 5 . Titres au coût amorti (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Effets publics 356 861 394 184 Obligations et autres titres à revenu fixe 213 144 239 007 - Cotés 186 755 214 970 - Non cotés 25 279 22 758 Créances rattachées 1 110 1 279 Total brut 570 005 633 191 dont actifs dépréciés (B3) - 314 Dépréciations sur encours sains (B1/B2) -516 -587 Autres dépréciations (B3) - -314 Total net 569 489 632 290 Note 6 . Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Créances saines (B1/B2) 78 455 600 70 803 203 . Créances commerciales 97 868 101 203 . Autres concours à la clientèle 78 192 044 70 577 347 - crédits à l'habitat 43 092 557 38 854 246 - autres concours et créances diverses dont pensions 35 015 000 31 653 853 - dépôts de garantie versés 84 487 69 248 . Créances rattachées 165 688 124 653 Créances dépréciées sur base individuelle (B3) 1 411 770 1 382 822 Créances brutes 79 867 370 72 186 025 Dépréciations sur encours sains (B1/B2) -455 339 -377 525 Autres dépréciations (B3) -670 123 -693 143 Sous total I 78 741 908 71 115 357 Location financement (investissement net) 2 422 682 2 119 937 . Mobilier 1 350 663 1 199 209 . Immobilier 1 072 019 920 728 Créances dépréciées sur base individuelle (B3) 70 021 68 285 Créances brutes 2 492 703 2 188 222 Dépréciations sur encours sains (B1/B2) -30 116 -26 669 Autres dépréciations (B3) -26 399 -25 956 Sous total II 2 436 188 2 135 597 Total 81 178 096 73 250 954 dont prêts participatifs 10 597 8 307 dont prêts subordonnés 19 - Note 6a. Information sur les arriérés de paiement (en milliers d'euros) Arriérés de paiement Garanties relatives aux arriérés de paiement ≤ 30 jours > 30 jours ≤ 90 jours > 90 jours Instruments de capitaux propres - - - - Instruments de dette - - - - Administrations centrales - - - - Etablissements de crédit - - - - Autres entreprises financières - - - - Entreprises non financières - - - - Clientèle de détail - - - - Prêts et avances 302 317 107 047 2 511 238 852 Administrations centrales 167 - - 97 Etablissements de crédit - - - - Autres entreprises financières 204 245 96 316 Entreprises non financières 73 698 23 944 2 415 58 024 Clientèle de détail 228 248 82 858 - 180 415 Autres actifs financiers - - - - Total 302 317 107 047 2 511 238 852 Garanties non affectées - Sont repris dans ce tableau les encours qui sont considérés comme performants mais sur lesquels un ou plusieurs impayés a (ont) été constaté(s). Le montant déclaré correspond au montant total de l’engagement sur lequel un impayé est constaté et non pas seulement au montant de l’impayé. L’âge de l’impayé est déterminé en fonction de l’ancienneté du premier impayé constaté sur l’encours considéré. Note 6b. Encours restructurés par typologies Encours restructurés par typologies au 31/12/2022 Renégociation du contrat Refinancement total ou partiel de la créance Total Encours sains 126 733 105 038 231 771 Encours douteux - montants bruts 377 732 122 020 499 752 Encours douteux restructurés - dépréciations -128 210 -34 325 -162 535 Encours douteux nets 249 522 87 695 337 217 Note 7 . Placement des activités d'assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 31 763 606 31 692 391 Actifs financiers disponibles à la vente 23 600 391 25 732 611 Prêts et créances sur les établissements de crédit 10 183 523 Prêts et créances liés aux activités d'assurance 495 262 484 931 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance - - Immeubles de placement 294 668 335 116 Part des réassureurs dans les provisions techniques et autres actifs d'assurance 567 350 530 188 Total 56 731 460 58 775 760 Note 7 a. Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 085 73 Instruments dérivés de transaction 6 085 73 Sous total I 6 085 73 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 31 757 521 31 692 318 Titres 31 757 521 31 692 318 - Obligations et autres titres à revenu fixe 7 536 350 7 910 058 . Cotés 5 971 615 6 325 751 . Non cotés 1 514 347 1 526 783 . Créances rattachées 50 388 57 524 - Actions et autres titres à revenu variable 24 221 171 23 782 260 . Cotés 14 832 581 16 113 842 . Non cotés 9 372 196 7 649 260 . Créances rattachées 16 394 19 158 Sous total II 31 757 521 31 692 318 Total 31 763 606 31 692 391 Au 31 décembre 2022, la juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par résultat dont les flux de trésorerie s’apparentent à ceux d’un prêt basique s’élève à 227 millions d’euros. La variation de juste valeur de ces actifs sur la période a été de -1,9 million d’euros. Note 7b. Actifs financiers disponibles à la vente (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Effets publics 6 746 445 7 546 571 Obligations et autres titres à revenu fixes 15 294 023 16 006 434 - Cotés 11 229 914 13 216 536 - Non cotés 3 925 273 2 652 459 Créances rattachées 138 836 137 439 Sous-total valeur brute des instruments de dette 22 040 468 23 553 005 Dépréciations -3 062 -2 444 Sous-total valeur nette des instruments de dette 22 037 406 23 550 561 Actions et autres titres à revenus variables 891 377 1 459 029 - Cotés 281 136 881 407 - Non cotés 606 610 573 237 Créances rattachées 3 631 4 385 Titres immobilisés 679 186 729 586 - Titres de participation 431 821 419 961 - Autres titres détenus à long terme 247 365 309 625 - Parts dans les entreprises liées - - Sous-total valeur brute des instruments de capitaux propres 1 570 563 2 188 615 Dépréciations -7 578 -6 565 Sous-total valeur nette des instruments de capitaux propres 1 562 985 2 182 050 Total 23 600 391 25 732 611 Dont plus ou moins-values latentes constatées en capitaux propres -312 065 208 155 Dont titres de participation cotés 67 163 64 393 Au 31 décembre 2022, la juste valeur des actifs disponibles à la vente dont les flux de trésorerie s’apparentent à ceux d’un prêt basique s’élève à 19 571 millions d’euros. La variation de juste valeur de ces actifs sur la période a été de -511 million s d’euros . Note 7 c. Titres au coût amorti (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Effets publics - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - Cotés - - - Non cotés - - Créances rattachées - - Total brut - - dont actifs dépréciés - - Dépréciat i ons - - Total net - - Note 7 d. Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit Autres comptes ordinaires 2 347 260 Prêts 7 575 - Dépôts de garantie versés - - Pensions - - Créances rattachées 261 263 Total 10 183 523 Dont Comptes et Prêts à vue sur les établissements de crédit 9 922 260 Au 31 décembre 2022, la valeur comptable des prêts et créances sur les établissements de crédit dont les flux de trésorerie s’apparentent à ceux d’un prêt basique s’élève à 10,1 million s d’euro s. Note 7 e. Prêts et créances liés aux activités d’assurance (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Créances saines 495 262 484 931 Concours à la clientèle 492 813 482 685 - crédits à l'habitat - - - autres concours et créances diverses dont pensions 492 813 482 685 Créances rattachées 2 449 2 246 Créances dépréciées sur base individuelle - - Créances brutes 495 262 484 931 Dépréciations - - Total 495 262 484 931 Au 31 décembre 2022, la valeur comptable des prêts et créances liés aux activités d’assurance dont les flux de trésorerie s’apparentent à ceux d’un prêt basique s’élève à 495 million s d’euros. Note 7 f. Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31.12.2021 Augmentation Diminution Autres 31.12.2022 Coût historique 577 697 9 464 -62 393 - 524 768 Amortissements et dépréciations -242 581 -19 206 31 687 - -230 100 Montant net 335 116 -9 742 -30 706 - 294 668 La juste valeur des immeubles de placement comptabilisés au coût est de 731 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 790 millions d'euros au 31 décembre 2021. Note 7 g. Part des réassureurs dans les provisions techniques et autres actifs d'assurance (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Provisions techniques - Part des réassureurs 180 820 209 400 Autres actifs d'assurance 386 530 320 788 Total 567 350 530 188 Note 8 . Impôts courants (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Actif (par résultat) 175 125 127 398 Passif (par résultat) 101 465 94 463 Note 9. Impôts différés (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Actif (par résultat) 17 225 43 528 Actif (par capitaux propres) 183 538 87 278 Passif (par résultat) 24 279 30 016 Passif (par capitaux propres) 59 849 113 153 Répartition des impôts différés par grandes catégories (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Déficits fiscaux reportables 3 552 7 960 Différences temporaires sur : Plus ou moins-values différées sur titres disponibles à la vente 82 865 -52 955 Plus ou moins-values différées titres à la juste valeur par capitaux propres 9 391 -19 330 Variation du risque de crédit des passifs à la juste valeur par résultat sur option -3 644 4 491 Gains ou pertes latents sur couvertures de flux de trésorerie 0 0 Gains ou pertes latents sur écarts actuariels 35 080 41 919 Provisions pour risques et charges non déductibles 99 154 83 026 Réserves latentes de location financement -34 717 -33 726 Autres décalages temporaires -75 046 -43 748 Total net d'impôts différés 116 635 -12 363 Note 10. Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Comptes de régularisation actif Valeurs reçues à l'encaissement 412 789 155 007 Comptes d'ajustement sur devises 51 959 8 553 Produits à recevoir 131 144 160 908 Comptes de régularisation divers 182 852 139 275 Sous-total 778 744 463 743 Autres actifs * Comptes de règlement sur opérations sur titres 99 709 41 289 Débiteurs divers 309 388 487 363 Stocks et assimilés 1 504 1 666 Autres emplois divers 1 646 1 737 Sous-total valeur brute des autres actifs 412 247 532 055 Dépréciations sur encours sains (B1/B2) - - Autres dépréciations (B3) -2 866 -2 826 Sous-total valeur nette des autres actifs 409 381 529 229 Total 1 188 125 992 972 * Sont inclus les « autres actifs » non spécifiques assurance du périmètre assurance ; les « autres actifs » spécifiques assurance du périmètre assurance sont repris en Note 7g. Note 10a. Participation aux bénéfices différée (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Participation aux bénéfices différée 1 518 572 - Total 1 518 572 - Note 11. Participation dans les entreprises mises en équivalence (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Valeur de MEE Quote-part de résultat Dividendes reçus Valeur de MEE Quote-part de résultat Dividendes reçus Caisse Centrale du Crédit Mutuel 183 200 3 397 0 137 066 1 959 695 BELLATRIX 25 061 -437 0 0 0 0 NEW PORT 0 0 0 30 748 1 469 0 Autres 9 877 -2 325 0 8 531 -2 1 224 Total brut 218 139 635 0 176 345 3 425 1 919 Données financières des principales entreprises mises en équivalence (en norme IFRS) (en milliers d'euros) Total Bilan PNB RBE Résultat Net OCI Capitaux propres Caisse Centrale du Crédit Mutuel 9 552 088 33 663 18 894 16 286 9 931 916 016 BELLATRIX 59 289 0 -1 033 -1 033 0 59 289 Note 12. Immeubles de placement du périmètre banque (en milliers d'euros) 31.12.2021 Augmentation Diminution Autre 31.12.2022 Coût historique 188 479 21 344 -19 222 - 190 601 Amortissements et dépréciations -62 582 -5 348 7 538 - -60 392 Montant net 125 897 15 996 -11 684 - 130 209 La juste valeur des immeubles de placement comptabilisés au coût est de 17 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 176 millions d’euros au 31 décembre 2021. Note 13. Immobilisations corporelles (en milliers d'euros) 31.12.2021 Augmentation Diminution Autre 31.12.2022 Coût historique Terrains d'exploitation 21 935 32 -228 - 21 739 Constructions d'exploitation 587 854 13 658 -6 869 2 826 597 469 Droits d'utilisation - Immobilier 124 479 656 -898 1 730 125 967 Autres immobilisations corporelles 281 615 54 676 -32 532 -4 430 299 329 Total 1 015 883 69 022 -40 527 126 1 044 504 Amortissements et dépréciations Terrains d'exploitation - - - - - Constructions d'exploitation -425 751 -20 409 6 861 10 734 -428 565 Droits d'utilisation - Immobilier -40 603 -13 358 238 4 942 -48 781 Autres immobilisations corporelles -220 788 -20 945 12 582 782 -228 369 Total -687 142 -54 712 19 681 16 458 -705 715 Montant net 328 741 14 310 -20 846 16 584 338 789 Note 14. Immobilisations incorporelles (en milliers d'euros) 31.12.2021 Augmentation Diminution Autre 31.12.2022 Coût historique Immobilisations générées en interne 687 731 61 169 -3 864 31 746 776 782 Immobilisations acquises 880 972 142 088 -68 251 -82 009 872 800 Logiciels 442 193 7 664 -10 5 221 455 068 Autres 438 779 134 424 -68 241 -87 230 417 732 Total 1 568 703 203 257 -72 115 -50 263 1 649 582 Amortissements et dépréciations Immobilisations générées en interne -523 616 -67 343 2 158 6 070 -582 731 Immobilisations acquises -512 635 -31 521 142 17 446 -526 568 Logiciels -389 526 -20 480 142 643 -409 221 Autres -123 109 -11 041 - 16 803 -117 347 Total -1 036 251 -98 864 2 300 23 516 -1 109 299 M ontant net 532 452 104 393 -69 815 -26 747 540 283 Note 15. Ecart d'acquisition (en milliers d'euros) 31.12.2021 Augmentation Diminution Autre 31.12.2022 Ecart d'acquisition brut 577 507 0 0 -48 212 529 295 Dépréciations -10 974 -33 711 0 0 -44 685 Ecart d'acquisition net 566 533 -33 711 - -48 212 484 610 Répartition par pôle Pôle Entité 31.12.2022 31.12.2021 Clientèle retail Arkéa Direct Bank 259 757 259 757 Clientèle retail Budget Insight - 22 530 B2B et Services Spécialisés CFCAL Banque 22 469 38 216 B2B et Services Spécialisés Monext 100 250 100 250 B2B et Services Spécialisés Procapital 63 000 63 000 B2B et Services Spécialisés - Fintech Leetchi SA Mangopay - 25 682 Produits Arkéa Real Estate / AREIM 16 516 16 516 Produits Izimmo - 17 964 Produits Schelcher Prince Gestion 11 649 11 649 Produits Suravenir Assurances 10 969 10 969 Ecart d'acquisition net 484 610 566 533 Note 16. Banques centrales - Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 14 021 591 14 596 802 Comptes ordinaires 335 102 436 247 Emprunts 1 468 894 1 548 818 Dépôts de garantie reçus 872 217 124 182 Autres dettes 36 760 36 259 Pensions 11 472 895 12 575 982 Dettes rattachées -164 277 -124 686 Total 14 021 591 14 596 802 Dont Comptes et Emprunts à vue sur les établissements de crédit 371 386 472 196 Note 17. Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 827 494 412 122 Vente à découvert de titres - - - Effets publics - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - Actions et autres titres à revenu variable - - Dettes représentatives des titres donnés en pension - - Instruments dérivés 827 494 412 122 Autres passifs financiers détenus à des fins de transaction - - Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 1 222 453 932 902 Dettes envers les établissements de crédit 755 287 Dettes envers la clientèle 165 532 26 596 Dettes représentées par un titre 1 056 166 906 019 Dettes subordonnées - - Total 2 049 947 1 345 024 La valeur de remboursement des passifs évalués à la juste valeur par résultat s’élève à 2 225 millions d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 350 millions d’euros au 31 décembre 2021. Note 17a. Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Valeur comptable Montant contractuel à payer à l'échéance Ecart Valeur comptable Montant contractuel à payer à l'échéance Ecart Dettes envers les établissements de crédit 755 765 -10 287 288 -1 Dettes envers la clientèle 165 532 203 592 -38 060 26 596 28 923 -2 327 Dettes représentées par un titre 1 056 166 1 192 709 -136 543 906 019 908 600 -2 581 Dettes subordonnées - - - - - - Total 1 222 453 1 397 066 -174 613 932 902 937 811 -4 909 Note 17 b. Actifs et passifs financiers faisant l'objet d'une compensation, d'une convention-cadre de compensation exécutoire ou d'un accord similaire (en milliers d'euros) 31.12.2022 Montant brut des actifs/passifs financiers comptabilisés Montant brut des actifs/passifs financiers comptabilisés et compensés au bilan Montant net des actifs/passifs financiers présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus/donnés en garantie Trésorerie reçue/versée (cash collateral) Actifs Dérivés 6 039 123 - 6 039 123 -4 831 173 - -970 515 237 435 Prises en pension de titres, emprunts de titres ou accords similaires 2 355 747 -943 527 1 412 220 - -1 333 009 - 79 211 Autres instruments financiers - - - - - - - Total des actifs 8 394 870 -943 527 7 451 343 -4 831 173 -1 333 009 -970 515 316 646 Passifs Dérivés 5 366 224 - 5 366 224 -4 831 173 - -82 612 452 439 Mises en pension de titres, prêts de titres ou accords similaires 13 867 050 -943 527 12 923 523 - -12 801 080 -117 232 5 211 Autres instruments financiers - - - - - - - Total des passifs 19 233 274 -943 527 18 289 747 -4 831 173 -12 801 080 -199 844 457 650 (en milliers d'euros) 31.12.2021 Montant brut des actifs/passifs financiers comptabilisés Montant brut des actifs/passifs financiers comptabilisés et compensés au bilan Montant net des actifs/passifs financiers présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus/donnés en garantie Trésorerie reçue/versée (cash collateral) Actifs Dérivés 1 337 372 - 1 337 372 -937 637 - -125 849 273 886 Prises en pension de titres, emprunts de titres ou accords similaires 2 184 449 -308 700 1 875 749 - -1 768 102 (1) - 107 647 (1) Autres instruments financiers - - - - - - - Total des actifs 3 521 821 -308 700 3 213 121 -937 637 -1 768 102 -125 849 381 533 Passifs Dérivés 1 454 493 - 1 454 493 -937 637 - -428 358 88 498 Mises en pension de titres, prêts de titres ou accords similaires 13 255 140 -308 700 12 946 440 - -12 937 781 -3 010 5 649 Autres instruments financiers - - - - - - - Total des passifs 14 709 633 -308 700 14 400 933 -937 637 -12 937 781 -431 368 94 147 (1) Après correction Note 18 . Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Bons de caisse 12 317 13 871 Titres du marché interbancaire et TCN 4 920 498 3 449 196 Emprunts obligataires 11 985 624 10 125 194 Dettes senior non préférées 2 814 756 2 773 760 Dettes rattachées 110 337 76 819 Total 19 843 532 16 438 840 Note 19 . Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Comptes d'épargne à régime spécial 35 922 885 32 370 577 A vue 30 259 619 26 684 328 A terme 5 663 266 5 686 249 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 355 640 190 097 Sous-total 36 278 525 32 560 674 Comptes ordinaires 35 490 574 34 808 310 Comptes et emprunts à terme 9 042 101 7 156 162 Pensions - - Dettes rattachées 78 690 31 800 Dépôts de garantie reçus 174 274 14 168 Sous-total 44 785 639 42 010 440 Total 81 064 164 74 571 114 Note 20. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Comptes de régularisation passif Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 551 992 373 249 Comptes d'ajustement sur devises 52 318 7 989 Charges à payer 239 515 217 178 Produits constatés d'avance 268 689 243 758 Comptes de régularisation divers 152 078 1 038 564 Sous-total 1 264 592 1 880 738 Autres passifs * Obligations locatives - Immobilier 68 580 75 411 Comptes de règlement sur opérations sur titres 281 484 348 222 Versements restant à effectuer sur titres 2 957 4 680 Créditeurs divers 520 236 557 745 Sous-total 873 257 986 058 Total 2 137 849 2 866 796 * Sont inclus les « autres passifs » non spécifiques assurance du périmètre assurance ; les « autres passifs » spécifiques assurance du périmètre assurance sont repris en Note 21d . Note 20a. Echéancier des obligations locatives (en milliers d'euros) 31.12.2022 - d e 1 an + 1 an - 3 ans + 3 ans - 6 ans + 6 ans - 9 ans + 9 ans Total Immobilier 14 580 24 456 21 334 7 632 578 68 580 Informatique - - - - - - Autres - - - - - - Obligations locatives 14 580 24 456 21 334 7 632 578 68 580 Au sein du groupe Crédit Mutuel Arkéa, les obligations locatives concernent uniquement les contrats immobiliers. Note 21 . Passifs relatifs aux activités d’assurance (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 13 352 86 080 Dettes envers les établissements de crédit 1 625 000 511 310 Dettes représentées par un titre - - Provisions techniques des contrats d'assurance 51 852 566 53 560 640 Autres passifs d'assurance 2 618 216 2 089 708 Dettes subordonnées 407 407 Total 56 109 541 56 248 145 Note 21 a. Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 13 352 86 080 Instruments dérivés 13 352 86 080 Autres passifs financiers détenus à des fins de transaction - - Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat - - Dettes envers les établissements de crédit - - Dettes représentées par un titre - - Dettes subordonnées - - Total 13 352 86 080 Note 21 b. Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dettes envers les établissements de crédit Comptes ordinaires - 11 270 Emprunts - - Dépôts de garantie reçus des établissements de crédit - - Autres dettes - - Pensions 1 625 000 500 040 Dettes rattachées - - Total 1 625 000 511 310 Dont Comptes et Emprunts à vue sur les établissements de crédit - 11 270 Note 21c. Provisions techniques des contrats d'assurance (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Vie hors unités de compte 31 651 856 34 072 662 dont Participation aux bénéfices 1 322 767 3 027 863 Non vie 662 837 590 500 Unités de compte 19 351 865 18 721 271 Autres 186 008 176 207 Total 51 852 566 53 560 640 Participation aux bénéfices différée active -1 518 572 - Part des réassureurs -180 820 -209 400 Provisions techniques nettes 50 153 174 53 351 240 Note 21d. Autres passifs d'assurance (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dépôts et cautionnements reçus 38 260 31 910 Dettes d'assurance et de réassurance 89 763 87 296 Autres 2 490 193 1 970 502 Total 2 618 216 2 089 708 La ligne « Autres » se compose des OPC du périmètre assurance consolidés par la méthode simplifiée. Note 22. Provisions (en milliers d'euros) 31.12.2021 Dotations Reprises (provisions utilisées) Reprises (provisions non utilisées) Autres 31.12.2022 Provisions pour engagements de retraite 180 524 7 997 -16 243 -10 156 -66 162 056 Provisions pour épargne-logement 53 472 - - -21 106 - 32 366 Provisions pour pertes attendues sur risque de crédit des engagements hors - bilan du périmètre banque 59 883 29 813 - -44 866 19 44 849 Provisions pour exécution des engagements de signature 5 709 2 425 - -6 405 - 1 729 Provisions pour impôts 82 2 586 - -38 - 2 630 Provisions pour litiges 10 759 5 198 -412 -1 253 5 14 297 Provisions pour risques 2 292 875 -2 274 -87 - 806 Autres 34 751 13 894 -811 -7 778 406 40 462 Total 347 472 62 788 -19 740 -91 689 364 299 195 Note 22a. Engagements de retraite et avantages similaires Engagements de retraite à prestations définies et autres avantages à Long Terme (en milliers d'euros) 31.12.2021 Dotations Reprises Autre 31.12.2022 Indemnités de fin de carrière 24 322 4 033 -5 023 -66 23 266 Compléments de retraite 843 - -502 - 341 Primes liées aux médailles du travail 51 200 3 964 -9 148 - 46 016 Comptes épargne-temps 104 159 - -11 726 - 92 433 Total 180 524 7 997 -26 399 -66 162 056 Note 22b. Provisions pour risques sur engagements au titre des comptes et plans épargne-logement Comptes et plans épargne-logement sur la phase épargne : encours et provisions (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Encours Provisions Encours Provisions Plans épargne-logement 5 572 265 31 898 5 570 469 53 425 Ancienneté de moins de 4 ans 377 808 89 305 598 4 Ancienneté de 4 à 10 ans 3 582 572 12 306 3 570 697 24 968 Ancienneté de plus de 10 ans 1 611 885 19 503 1 694 174 28 453 Comptes épargne-logement 865 516 452 788 486 - Total 6 437 781 32 350 6 358 955 53 425 Crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans épargne-logement : encours et provisions (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Encours Provisions Encours Provisions Plans épargne-logement 585 0 1 004 1 Comptes épargne-logement 4 779 16 8 061 46 Total 5 364 16 9 065 47 Note 22c . Provisions pour pertes attendues sur risque de crédit des engagements hors-bilan du périmètre banque (en milliers d'euros) 31.12.2021 Dotations Reprises Autres 31.12.2022 Engagements donnés Pertes attendues à 12 mois 16 138 15 989 -11 134 13 21 006 Pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 6 382 5 189 -5 067 6 6 510 Pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés (instruments dépréciés ou non dès acquisition /création) 37 363 8 635 -28 665 - 17 333 Total 59 883 29 813 -44 866 19 44 849 Note 23. Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dettes subordonnées 2 036 862 2 325 424 Emprunts participatifs 2 693 2 693 Dettes subordonnées à durée indéterminée 91 460 96 173 Autres dettes - - Dettes rattachées 50 999 49 072 Total 2 182 014 2 473 362 Principales dettes subordonnées au 31 décembre 2022 Emetteur Date d'émission Nominal Devise Taux Echéance Crédit Mutuel Arkéa 05.07.2004 92 514 Euro CMS 10 ans + 0,10 indéterminée Crédit Mutuel Arkéa 01.06.2016 500 000 Euro 3,25% 01.06.2026 Crédit Mutuel Arkéa 09.02.2017 500 000 Euro 3,50% 09.02.2029 Crédit Mutuel Arkéa 25.10.2017 500 000 Euro 1,875% 25.10.2029 Crédit Mutuel Arkéa 11.03.2019 750 000 Euro 3,375% 11.03.2031 Total 2 342 514 Note 24. Capital et réserves liées - Réserves consolidées (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Capital 2 719 695 2 543 391 Réserves liées au capital 5 438 5 438 Réserves consolidées 5 679 636 5 152 785 Réserve légale 548 593 531 852 Réserves statutaires et contractuelles 2 454 220 2 363 493 Réserves réglementées - - Réserves de conversion - - Autres réserves 2 617 997 2 197 356 Report à nouveau 58 826 60 084 Total 8 404 769 7 701 614 Le capital social du groupe est composé des parts sociales détenues par les sociétaires de l’établissement de crédit. Note 25. Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Actifs disponibles à la vente -229 200 155 200 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres sur option non recyclables 121 225 77 317 Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables -38 024 32 286 Variation de juste valeur attribuable au risque de crédit présentée dans les autres éléments du résultat global pour les passifs 10 465 -12 894 Dérivés de couverture de flux de trésorerie 2 2 Biens immobiliers - - Ecarts actuariels -100 737 -120 364 Total -236 269 131 547 Note 26a. Analyse des échéances des passifs financiers – périmètre banque (en milliers d'euros) Durée restant à courir jusqu'à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Durée non déterminée Total Passifs à la juste valeur par résultat 3 281 38 987 214 173 1 793 507 - 2 049 947 Instruments dérivés de couverture - - - - 4 525 378 4 525 378 Dettes envers les établissements de crédit 1 962 198 8 204 360 2 258 449 1 596 570 - 14 021 577 Dettes envers la clientèle 63 294 125 3 406 637 9 527 269 4 874 194 - 81 102 225 Dettes représentées par un titre 2 301 676 3 734 196 5 885 322 7 922 339 - 19 843 532 Dettes subordonnées - - 466 705 1 622 801 92 508 2 182 014 Note 26b. Analyse des échéances des passifs financiers – périmètre assurance (en milliers d'euros) Durée restant à courir jusqu'à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Durée non déterminée Total Instruments dérivés de couverture - - - - 13 352 13 352 Dettes envers les établissements de crédit 375 000 1 250 000 - - - 1 625 000 Dettes subordonnées - 407 - - - 407 Note 27a. Hiérarchie de la juste valeur du périmètre banque 31.12.2022 Actifs financiers (en milliers d'euros) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total JVOCI 5 572 706 1 270 240 479 773 7 322 719 - Effets publics et valeurs assimilées - JVOCI (1) (2) 1 738 987 464 537 - 2 203 524 - Obligations et autres titres à revenu fixe - JVOCI (3) 3 625 996 805 691 - 4 431 687 - Actions et autres titres à revenu variable - JVOCI 82 181 12 26 735 108 928 - Participations et ATDLT - JVOCI 125 542 - 452 973 578 515 - Parts entreprises liées - JVOCI - - 65 65 - Prêts et créances sur établissements de crédit -JVOCI - - - - - Prêts et créances sur la clientèle -JVOCI - - - - Transaction / JVO / Autres JVPR 8 097 1 117 355 1 049 879 2 175 331 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction - - - - - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option - - - - - Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - Juste valeur sur option - 186 374 - 186 374 - Obligations et autres titres à revenu fixe - Autres JVPR (4) 8 097 251 134 227 722 486 953 - Actions et autres titres à revenu variable - Transaction - - - - - Actions et autres titres à revenu variable - Autres JVPR - - 734 405 734 405 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option - 755 - 755 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Autres JVPR - - - - - Prêts et créances sur la clientèle - Juste valeur sur option - 10 905 - 10 905 - Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR - 172 - 172 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction - 668 015 - 668 015 - Autres actifs classés à la JVPR (5) - - 87 752 87 752 Instruments dérivés de couverture - 5 365 023 - 5 365 023 Total 5 580 803 7 752 618 1 529 652 14 863 073 Passifs financiers Transaction / JVO - 2 049 947 - 2 049 947 - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option - 755 - 755 - Dettes envers la clientèle - Juste valeur sur option - 165 532 - 165 532 - Dettes représentées par un titre - Juste valeur sur option - 1 056 166 - 1 056 166 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction - 827 494 - 827 494 Instruments dérivés de couverture - 4 525 378 - 4 525 378 Total - 6 575 325 - 6 575 325 (1) Des transferts de Niveau 2 à Niveau 1 ont été réalisés pour un montant de 37 M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 1. (2) Des transferts de Niveau 1 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 453 M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 2. (3) Des transferts de Niveau 1 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 75 M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 2. (4) Des transferts de Niveau 3 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 8 M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 2. (5) Constatation d’actifs distincts pour régimes d’avantages du personnel. 31.12.2021 Actifs financiers (en milliers d'euros) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total JVOCI 8 198 341 878 391 361 554 9 438 286 - Effets publics et valeurs assimilées - JVOCI (1) (2) 2 576 757 101 213 - 2 677 970 - Obligations et autres titres à revenu fixe - JVOCI (3) 5 414 032 777 166 - 6 191 198 - Actions et autres titres à revenu variable - JVOCI 87 187 12 21 239 108 438 - Participations et ATDLT - JVOCI 120 365 - 340 222 460 587 - Parts entreprises liées - JVOCI - - 93 93 - Prêts et créances sur établissements de crédit -JVOCI - - - - - Prêts et créances sur la clientèle -JVOCI - - - - Transaction / JVO / Autres JVPR 18 856 586 617 909 756 1 515 229 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction - - - - - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option - - - - - Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - Juste valeur sur option - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - Autres JVPR 15 959 177 457 278 406 471 822 - Actions et autres titres à revenu variable - Transaction - - - - - Actions et autres titres à revenu variable - Autres JVPR 2 897 - 631 350 634 247 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option - 287 - 287 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Autres JVPR - - - - - Prêts et créances sur la clientèle - Juste valeur sur option - 12 115 - 12 115 - Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR - 1 192 - 1 192 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction - 395 566 - 395 566 Instruments dérivés de couverture - 941 733 - 941 733 Total 8 217 197 2 406 741 1 271 310 11 895 248 Passifs financiers Transaction / JVO - 1 345 024 - 1 345 024 - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option - 287 - 287 - Dettes envers la clientèle - Juste valeur sur option - 26 596 - 26 596 - Dettes représentées par un titre - Juste valeur sur option - 906 019 - 906 019 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction - 412 122 - 412 122 Instruments dérivés de couverture - 956 291 - 956 291 Total - 2 301 315 - 2 301 315 (1) Des transferts de Niveau 2 à Niveau 1 ont été réalisés pour un montant de 40 M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 1. (2) Des transferts de Niveau 1 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 38 M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 2. (3) Des transferts de Niveau 2 à Niveau 1 ont été réalisés pour un montant de 62 M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 1. Note 27b. Hiérarchie de la juste valeur du périmètre assurance 31.12.2022 Actifs financiers (en milliers d'euros) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Disponibles à la vente 17 600 422 2 949 174 3 050 795 23 600 391 - Effets publics et valeurs assimilées - DALV (1) 6 555 698 190 747 - 6 746 445 - Obligations et autres titres à revenu fixe - DALV (2) (3) 10 793 374 2 163 267 2 334 320 15 290 961 - Actions et autres titres à revenu variable - DALV 184 187 595 160 104 452 883 799 - Participations et ATDLT - DALV 67 163 - 612 023 679 186 - Parts entreprises liées - DALV - - - - Transaction / JVO 14 935 055 9 574 792 7 253 759 31 763 606 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - Juste valeur sur option (4) (5) 102 475 5 909 231 1 524 644 7 536 350 - Actions et autres titres à revenu variable - Juste valeur sur option 14 832 580 3 659 476 5 729 115 24 221 171 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option - - - - - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction - 6 085 - 6 085 Instruments dérivés de couverture - - - - Total 32 535 477 12 523 966 10 304 554 55 363 997 Passifs financiers Transaction / JVO - 13 352 - 13 352 - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option - - - - - Dettes représentées par un titre - Juste valeur sur option - - - - - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction - 13 352 - 13 352 Instruments dérivés de couverture - - - - Total - 13 352 - 13 352 (1) Des transferts de Niveau 1 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 183 M€. Ils concernent essentiellement des effets dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 2. (2) Des transferts de Niveau 1 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 113 M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 2. (3) Des transferts de Niveau 2 à Niveau 1 ont été réalisés pour un montant de 31 M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 1. (4) Des transferts de Niveau 2 à Niveau 1 ont été réalisés pour un montant de 17 M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 1. (5) Des transferts de Niveau 1 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 3 M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 2. 31.12.2021 Actifs financiers (en milliers d'euros) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Disponibles à la vente 21 063 090 1 749 180 2 920 341 25 732 611 - Effets publics et valeurs assimilées - DALV (1) 7 530 454 16 117 - 7 546 571 - Obligations et autres titres à revenu fixe - DALV (2) (3) (4) 12 654 090 1 169 644 2 180 256 16 003 990 - Actions et autres titres à revenu variable - DALV 814 153 563 419 74 892 1 452 464 - Participations et ATDLT - DALV 64 393 - 665 193 729 586 - Parts entreprises liées - DALV - - - - Transaction / JVO 16 154 365 10 015 049 5 522 977 31 692 391 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - Juste valeur sur option (5) 40 524 6 333 547 1 535 987 7 910 058 - Actions et autres titres à revenu variable - Juste valeur sur option 16 113 841 3 681 429 3 986 990 23 782 260 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option - - - - - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction - 73 - 73 Instruments dérivés de couverture - - - - Total 37 217 455 11 764 229 8 443 318 57 425 002 Passifs financiers Transaction / JVO - 86 080 - 86 080 - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option - - - - - Dettes représentées par un titre - Juste valeur sur option - - - - - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction - 86 080 - 86 080 Instruments dérivés de couverture - - - - Total - 86 080 - 86 080 (1) Des transferts de Niveau 2 à Niveau 1 ont été réalisés pour un montant de 52 M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 1. (2) Des transferts de Niveau 2 à Niveau 1 ont été réalisés pour un montant de 228 M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 1. (3) Des transferts de Niveau 1 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 13 M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 2. (4) Des transferts de Niveau 1 à Niveau 3 ont été réalisés pour un montant de 3 M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 3. (5) Des transferts de Niveau 1 à Niveau 2 ont été réalisés pour un montant de 2 M€. Ils concernent essentiellement des obligations dont les caractéristiques correspondent aux critères définis par le niveau 2. Note 27 c. Hiérarchie de la Juste Valeur - Détail du niveau 3 du périmètre banque (en milliers d'euros) Ouverture Achats Emissions Ventes Rembour - sements Transferts Gains et pertes en résultat Gains et pertes en capitaux propres Autres mouvements Clôture Transferts N1, N2 => N3 Transferts N3 => N1, N2 Actifs financiers JVOCI 361 550 36 241 26 240 -11 668 -292 - - 64 052 3 646 479 769 - - - Effets publics et valeurs assimilées - JVOCI - - - - - - - - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - JVOCI - - - - - - - - - - - - - Actions et autres titres à revenu variable - JVOCI 21 239 - 11 681 -8 012 - - - 943 884 26 735 - - - Participations et ATDLT - JVOCI 340 221 36 179 14 559 -3 656 -202 - - 63 109 2 762 452 972 - - - Parts entreprises liées - JVOCI 90 62 - - -90 - - - - 62 - - - Prêts et créances sur établissements de crédit - JVOCI - - - - - - - - - - - - - Prêts et créances sur la clientèle - JVOCI - - - - - - - - - - - - Transaction / JVO /Autres 909 756 121 736 - -122 814 -72 897 -8 180 134 526 - 87 752 1 049 879 - -8 180 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction - - - - - - - - - - - - - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option - - - - - - - - - - - - - Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR - - - - - - - - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction - - - - - - - - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - Juste valeur sur option - - - - - - - - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - Autres JVPR 278 406 48 693 - - -72 897 -8 180 -1 667 - -16 633 227 722 - -8 180 - Actions et autres titres à revenu variable - Transaction - - - - - - - - - - - - - Actions et autres titres à revenu variable - Autres JVPR 631 350 73 043 - -122 814 - - 136 193 - 16 633 734 405 - - - Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option - - - - - - - - - - - - - Prêts et créances sur établissements de crédit -Autre JVPR - - - - - - - - - - - - - Prêts et créances sur la clientèle - Juste valeur sur option - - - - - - - - - - - - - Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR - - - - - - - - - - - - - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction - - - - - - - - - - - - - Autres actifs classés à la JVPR (1) - - - - - - - - 87 752 87 752 - - Instruments dérivés de couverture - - - - - - - - - - - - Total 1 271 306 157 977 26 240 -134 482 -73 189 -8 180 134 526 64 052 91 398 1 529 648 - -8 180 Passifs financiers - - - - - - - - - - - - Transaction / JVO - - - - - - - - - - - - - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option - - - - - - - - - - - - - Dettes envers la clientèle - Juste valeur sur option - - - - - - - - - - - - - Dettes représentées par un titre - Juste valeur sur option - - - - - - - - - - - - - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction - - - - - - - - - - - - Instruments dérivés de couverture - - - - - - - - - - - - Total - - - - - - - - - - - - (1) Constatation d’actifs distincts pour régimes d’avantages du personnel Au 31 décembre 2022, à partir des principaux paramètres non observables, le groupe a évalué une sensibilité de la juste valeur des titres de niveau 3, sur un périmètre concernant principalement le portefeuille des participations et du capital investissement. Cette sensibilité vise à illustrer l’incertitude inhérente au recours au jugement nécessaire à l’estimation des principaux paramètres inobservables à la date d’évaluation. Elle ne représente aucunement une mesure des risques de marché sur les instruments en niveau 3. L’estimation repose sur la politique d’ajustements de valorisation. Pour le portefeuille des participations et du capital investissement, l’estimation repose sur un choc de +/- 1 % sur les paramètres AVA des titres non cotés revus annuellement . Note 27d. Hiérarchie de la Juste Valeur - Détail du niveau 3 du périmètre assurance (en milliers d'euros) Ouverture Achats Emissions Ventes Rembour - sements Transferts Gains et pertes en résultat Gains et pertes en capitaux propres Autres mouvements Clôture Transferts N1, N2 => N3 Transferts N3 => N1, N2 Actifs financiers Disponibles à la vente 2 920 341 587 788 - -40 230 -334 786 - - -82 318 - 3 050 795 - - - Effets publics et valeurs assimilées - DALV - - - - - - - - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - DALV 2 180 256 560 720 - -230 -334 786 - - -71 640 - 2 334 320 - - - Actions et autres titres à revenu variable - DALV 74 892 25 000 - - - - - 4 560 - 104 452 - - - Participations et ATDLT - DALV 665 193 2 068 - -40 000 - - - -15 238 - 612 023 - - - Parts entreprises liées - DALV - - - - - - - - - - - - Transaction / JVO 5 522 977 1 876 925 - -3 571 -260 641 - 118 068 - - 7 253 758 - - - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction - - - - - - - - - - - - - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option - - - - - - - - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - Transaction - - - - - - - - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - Juste valeur sur option 1 535 987 234 901 - - -220 969 - -25 275 - - 1 524 644 - - - Actions et autres titres à revenu variable - Transaction - - - - - - - - - - - - - Actions et autres titres à revenu variable - Juste valeur sur option 3 986 990 1 642 024 - -3 571 -39 672 - 143 343 - - 5 729 114 - - - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction - - - - - - - - - - - - Instruments dérivés de couverture - - - - - - - - - - - - Total 8 443 318 2 464 713 - -43 801 -595 427 - 118 068 -82 318 - 10 304 553 - - Passifs financiers Transaction / JVO - - - - - - - - - - - - - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option - - - - - - - - - - - - - Dettes représentées par un titre - Juste valeur sur option - - - - - - - - - - - - - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction - - - - - - - - - - - - Instruments dérivés de couverture - - - - - - - - - - - - Total - - - - - - - - - - - - Note 28a. Hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti – périmètre banque (en milliers d'euros) 31.12.2022 Valeur de marché Valeur au bilan Plus ou moins-values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Actifs 85 890 732 93 792 539 -7 901 807 240 481 12 318 627 73 331 624 Actifs financiers au coût amorti - - - - - - Prêts et créances sur établissements de crédit 12 035 491 12 044 954 -9 463 - 12 035 491 - Prêts et créances à la clientèle 73 313 496 81 178 096 -7 864 600 - - 73 313 496 Titres 541 745 569 489 -27 744 240 481 283 136 18 128 Passifs 114 833 552 117 111 301 -2 277 749 - 33 815 380 81 018 172 Dettes envers les établissements de crédit 13 910 900 14 021 591 -110 691 - 13 910 900 - Dettes envers la clientèle 81 018 172 81 064 164 -45 992 - - 81 018 172 Dettes représentées par un titre 17 879 488 19 843 532 -1 964 044 - 17 879 488 - Dettes subordonnées 2 024 992 2 182 014 -157 022 - 2 024 992 - (en milliers d'euros) 31.12.2021 Valeur de marché Valeur au bilan Plus ou moins-values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Actifs 91 161 673 89 091 106 2 070 567 588 722 15 285 456 75 287 495 Actifs financiers au coût amorti - - - - - - Prêts et créances sur établissements de crédit 15 211 538 15 207 862 3 676 - 15 211 538 - Prêts et créances à la clientèle 75 272 130 73 250 954 2 021 176 - - 75 272 130 Titres 678 005 632 290 45 715 588 722 73 918 15 365 Passifs 108 874 355 108 080 118 794 237 - 34 301 275 74 573 080 Dettes envers les établissements de crédit 14 654 553 14 596 802 57 751 - 14 654 553 - Dettes envers la clientèle 74 573 080 74 571 114 1 966 - - 74 573 080 Dettes représentées par un titre 16 876 318 16 438 840 437 478 - 16 876 318 - Dettes subordonnées 2 770 404 2 473 362 297 042 - 2 770 404 - Note 28b. Hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti – périmètre assurance (en milliers d'euros) 31.12.2022 Valeur de marché Valeur au bilan Plus ou moins-values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Actifs 505 445 505 445 - - 10 183 495 262 Prêts et créances sur établissements de crédit 10 183 10 183 - - 10 183 - Autres prêts et créances liés aux activités d'assurance 495 262 495 262 - - - 495 262 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance - - - - - - Passifs 1 625 407 1 625 407 - - 1 625 407 - Dettes envers les établissements de crédit 1 625 000 1 625 000 - - 1 625 000 - Dettes représentées par un titre - - - - - - Dettes subordonnées 407 407 - - 407 - (en milliers d'euros) 31.12.2021 Valeur de marché Valeur au bilan Plus ou moins-values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Actifs 485 454 485 454 - - 523 484 931 Prêts et créances sur établissements de crédit 523 523 - - 523 - Autres prêts et créances liés aux activités d'assurance 484 931 484 931 - - - 484 931 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance - - - - - - Passifs 511 717 511 717 - - 511 717 - Dettes envers les établissements de crédit 511 310 511 310 - - 511 310 - Dettes représentées par un titre - - - - - - Dettes subordonnées 407 407 - - 407 - Notes sur le compte de résultat ( en milliers d’euros ) Note 29. Intérêts et produits/charges assimilés (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit & banques centrales 295 007 -88 287 154 768 -108 395 Clientèle 1 463 320 -624 003 1 314 464 -423 882 - dont crédit-bail 223 975 -156 831 202 758 -144 068 - dont obligation locative - -308 -198 Titres au coût amorti 2 870 - 3 050 - Actifs financiers à la juste valeur par résultat 27 974 -565 17 217 -376 Instruments dérivés de couverture 348 880 -361 472 330 875 -325 149 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 21 009 - 8 393 - Dettes représentées par un titre - -245 436 - -245 863 Total 2 159 060 -1 319 763 1 828 767 -1 103 665 Les intérêts négatifs sur les actifs financiers sont présentés parmi les intérêts et charges assimilés ; les intérêts négatifs sur les passifs financiers sont présentés parmi les intérêts et produits assimilés. Note 30 . Commissions (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 5 007 -24 949 6 243 -30 346 Clientèle 198 132 -60 121 890 -271 Instruments dérivés 2 637 -487 18 526 -681 Change 9 695 -35 7 866 -685 Engagements de financement et de garantie 3 249 -3 755 315 -2 992 Titres et prestations de services 536 141 -167 601 542 860 -142 534 Total 754 861 -196 887 697 700 -177 509 Note 31. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Instruments de transaction -82 467 45 134 Instruments à la juste valeur sur option 106 068 -24 316 Variation de juste valeur attribuable au risque de crédit présentée dans le résultat net pour les passifs - - Autres instruments à la juste valeur par résultat 188 438 247 309 dont OPC 47 468 61 557 Inefficacité des couvertures 6 416 -1 002 Sur couverture de flux de trésorerie - 1 Sur couverture de juste valeur 6 416 -1 003 - variation de juste valeur des éléments couverts 1 736 836 408 105 - variation de juste valeur des éléments de couverture -1 730 420 -409 108 Résultat de change -128 -3 828 Total 218 327 263 297 Note 32. Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31.12.2022 Dividendes PV/MV réalisées Total Effets publics 1 083 1 083 Obligations et autres titres à revenu fixe -25 493 -25 493 Prêts et créances sur les établissements de crédit - - Prêts et créances sur la clientèle - - Actions et autres titres à revenu variable 5 189 5 189 Titres immobilisés 12 284 12 284 Total 17 473 -24 410 -6 937 (en milliers d'euros) 31.12.2021 Dividendes PV/MV réalisées Total Effets publics 2 121 2 121 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 777 2 777 Prêts et créances sur les établissements de crédit - - Prêts et créances sur la clientèle - - Actions et autres titres à revenu variable 4 230 4 230 Titres immobilisés 10 962 10 962 Total 15 192 4 898 20 090 Note 33. Gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti Actifs financiers Profit ou perte comptabilisé par suite de la décomptabilisation d’actifs au 31.12.2022 Profit ou perte comptabilisé par suite de la décomptabilisation d’actifs au 31.12.2021 Effets publics - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Prêts et créances sur les établissements de crédit - - Prêts et créances sur la clientèle 3 673 4 373 Passifs financiers Dettes envers les établissements de crédit - - Dettes envers la clientèle - - Dettes représentées par un titre - - Dettes subordonnées - - Total 3 673 4 373 Note 34. Produits nets des activités d’assurance (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Intérêts et produits/charges assimilés 46 676 40 341 Commissions -128 196 -115 070 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -936 957 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 9 332 2 803 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs financiers au coût amorti - - Autres produits/charges des activités d'assurance 763 210 782 988 Total 690 086 712 019 Note 34a. Intérêts et produits/charges assimilés (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit & banques centrales 1 646 -674 1 931 -738 Clientèle 5 - 1 - Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance - - - - Actifs/Passifs financiers à la juste valeur par résultat - - - - Actifs financiers disponibles à la vente 45 699 - 39 147 - Dettes représentées par un titre - - - - Dettes subordonnées - - - - Total 47 350 -674 41 079 -738 Note 34b. Commissions (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit - -25 - -21 Clientèle - - - - Instruments dérivés - - - - Change - - - - Engagements de financement et de garantie - - - - Titres et prestations de services 108 700 -236 871 100 161 -215 210 Total 108 700 -236 896 100 161 -215 231 Note 34 c. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Instruments de transaction 2 153 206 Instruments à la juste valeur sur option -2 633 1 176 Autres instruments à la juste valeur par résultat - - Résultat de change -456 -425 Total des variations de juste valeur -936 957 Note 34d. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dividendes PV/MV réalisées Total Dividendes PV/MV réalisées Total Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe 0 4 809 4 809 0 -86 -86 Actions et autres titres à revenu variable 1 710 0 1 710 1 504 0 1 504 Titres immobilisés 2 813 0 2 813 1 385 0 1 385 Autres 0 0 0 0 0 0 Total 4 523 4 809 9 332 2 889 -86 2 803 Note 34e. Autres produits/charges des activités d'assurance (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Activités d'assurance 6 225 680 -5 471 440 8 234 062 -7 443 879 Immeubles de placement 16 877 -15 031 - -16 340 Autres produits 10 781 -3 657 11 927 -2 782 Total 6 253 338 -5 490 128 8 245 989 -7 463 001 Note 34f. Marge brute des activités d’assurance (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Primes acquises 5 150 265 5 410 525 Charges des prestations -255 748 -231 598 Variation des provisions -38 360 3 692 Autres charges et produits techniques et non techniques -4 101 430 -5 339 388 Produits nets des placements -487 946 952 Total 754 240 790 183 Note 35. Produits/charges des autres activités (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Immeubles de placement 11 725 -5 377 4 917 -8 132 Autres produits 329 820 -68 853 349 668 -61 150 Total 341 545 -74 230 354 585 -69 282 Note 36. Gains ou pertes sur cession – dilution des entreprises mises en équivalence (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Plus ou moins-values de cession/dilution sur coentreprises 0 0 Plus ou moins-values de cession/dilution sur entreprises associées -287 275 Total -287 275 Note 37. Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Charges de personnel -970 029 -940 475 Autres charges -688 034 -609 967 Total -1 658 063 -1 550 442 Note 37a. Charges de personnel (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Salaires et traitements -544 715 -533 553 Charges sociales -260 834 -248 914 Intéressement et participation des salariés -88 456 -86 157 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -76 024 -71 851 Total -970 029 -940 475 Note 37 b. Effectifs moyens 31.12.2022 31.12.2021 Employés 4 421 4 437 Cadres 6 371 6 279 Total 10 792 10 716 Note 37c. Avantages postérieurs à l'emploi Les régimes à cotisations définies sont ceux pour lesquels l’obligation du groupe se limite uniquement au versement d’une cotisation, mais ne comportent aucun engagement du groupe sur le niveau des prestations fournies. Les principaux régimes de retraite à cotisations définies regroupent notamment l’assurance vieillesse obligatoire et les régimes de retraite Agirc et Arrco, ainsi que les régimes de retraite surcomplémentaire mis en place par certaines entités pour lesquels elles n’ont qu’une obligation de cotiser. Les charges sur ces régimes sont en 2022 de 97 898 milliers d’euros (contre 92 137 milliers d’euros en 2021). Régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Ces régimes à prestations définies exposent le groupe à des risques, tels que les risques de taux d’intérêt et de marché. Ces avantages sont assis sur le salaire final pour les Indemnités de fin de carrière (IFC) et sur le salaire moyen des 10 dernières années pour la retraite supplémentaire. Lors de la liquidation des rentes pour la retraite surcomplémentaire, le risque est transféré à Suravenir sous la forme d’un contrat d’assurance. Variation dette actuarielle ( en milliers d’euros ) Postérieurs à l'emploi Autres avantages à long terme (1) 31.12.2022 31.12.2021 Sur - complémentaire Indemnités fin de carrière Dette actuarielle brute en début période 79 186 24 166 155 358 258 710 267 907 Coût des services rendus sur la période 3 886 3 947 3 544 11 377 13 208 Intérêts nets 533 75 1 278 1 886 1 194 Modification/ réduction/ liquidation de plan - - - - - Acquisition, cession (modif. périmètre conso) - -66 - -66 - Prestations versées -10 015 -3 586 -6 570 -20 171 -15 704 Gains / pertes actuariels -21 014 -1 310 -15 162 -37 486 -7 895 dont gains / pertes actuariels liés à des changements d’hypothèses démographiques 1 068 2 375 189 3 632 1 007 dont gains / pertes actuariels liés à des changements d’hypothèses financières -27 346 -4 094 -34 466 -65 905 -9 935 dont gains / pertes actuariels liés aux écarts d'expérience 5 264 409 19 115 24 787 1 032 Dette actuarielle brute en fin période 52 576 23 226 138 449 214 250 258 710 (1) Les autres avantages à long terme concernent les médailles du travail et les comptes épargne-temps. Détail de charge comptabilisée au résultat ( en milliers d’euros ) Postérieurs à l'emploi Autres avantages à long terme 31.12.2022 31.12.2021 Sur - complémentaire Indemnités fin de carrière Coût des services rendus au cours de l'exercice -3 168 -4 014 -3 544 -10 726 -12 091 Intérêts nets 142 -116 -1 103 -1 076 -722 Effet de toute réduction ou liquidation de régime 261 106 - 367 1 135 Gains / pertes actuariels - - 15 277 15 277 -4 828 dont gains / pertes actuariels liés à des changements d’hypothèses démographiques comptabilisés au compte de résultat - - -189 -189 -1 054 dont gains / pertes actuariels liés à des changements d'hypothèses financières comptabilisés au compte de résultat - - 34 581 34 581 6 442 dont gains / pertes actuariels liés aux écarts d'expérience - - -19 115 -19 115 -10 217 Charge au compte de résultat -2 764 -4 023 10 629 3 842 -16 507 Variation de juste valeur des actifs du régime et des droits à remboursements ( en milliers d’euros ) Postérieurs à l'emploi Autres avantages à long terme 31.12.2022 31.12.2021 Sur - complémentaire Indemnités fin de carrière Juste valeur des actifs en début de période 102 515 57 941 22 401 182 858 188 042 Intérêts nets 676 -41 175 810 472 Cotisations de l'employeur - - - - - Acquisition, cession (modif. périmètre conso) - - - - - Prestations versées -10 015 -3 003 - -13 018 -7 648 Gains / pertes actuariels 2 361 2 063 115 4 540 1 991 dont gains / pertes actuariels sur les actifs du régime liés à des changements d’hypothèses démographiques - - - - - dont gains / pertes actuariels sur les actifs du régime liés à des changements d’hypothèses financières 2 361 2 063 115 4 540 1 991 dont gains / pertes actuariels liés aux écarts d'expérience - - - - - Juste valeur des actifs en fin de période 95 537 56 961 22 691 175 189 182 858 Position nette ( en milliers d’euros ) Sur-complémentaire Indemnités fin de carrière Autres avantages à long terme 31.12.2022 31.12.2021 Dette actuarielle fin de période 52 576 23 226 138 449 214 251 258 710 Juste valeur des actifs/droits à remboursement -95 537 -56 961 -22 691 -175 189 -182 858 Position nette -42 961 -33 735 115 758 39 062 75 852 Eléments reconnus immédiatement et comptabilisés dans le résultat global ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Écarts actuariels générés sur les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi 26 465 13 591 Ajustements de plafonnement des actifs - - Total des éléments reconnus immédiatement dans l’année 26 465 13 591 Montant du stock d’écarts actuariels cumulés en fin d’année -135 817 -162 282 Informations sur les actifs de financement des régimes Les montants inclus dans la juste valeur des actifs du régime concernant les instruments financiers émis par le groupe et les biens occupés par le groupe ne sont pas significatifs. Les actifs de couverture sont détenus par Suravenir et par une compagnie d’assurance externe au groupe pour la partie relative au régime surcomplémentaire. Au 31 décembre 2022, la durée moyenne pondérée des obligations au titre des prestations définies était de 7,2 ans (8,9 ans en 2021). Composition des actifs de couverture Détails de la juste valeur des actifs du régime ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Actifs cotés sur un marché actif 111 602 4 489 237 - Actifs non cotés sur un marché actif 13 112 5 782 17 275 - Total 124 714 10 271 17 512 - Détails de la juste valeur des actifs du régime ( en milliers d’euros ) 31.12.2021 Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Actifs cotés sur un marché actif 91 424 7 255 586 - Actifs non cotés sur un marché actif 49 155 907 11 131 - Total 140 579 8 162 11 716 - Analyse des sensibilités des engagements aux variations des principales hypothèses actuarielles ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 (En pourcentage de l'élément mesuré) Surcomplémentaire Indemnités fin de carrière Médailles du travail Compte épargne-temps Variation de +0,5% du taux d'actualisation Impact sur la valeur actuelle des engagements au 31 décembre N -4% -3% -5% -4% Variation de +0,5% du salaire net Impact sur la valeur actuelle des engagements au 31 décembre N 1% 3% 5% 5% Les sensibilités publiées sont des moyennes pondérées des variations observées par la valeur actuelle des engagements. Note 37d. Paiements fondés en actions La norme IFRS 2 « Paiements en actions et assimilés » impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : - Aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; - Aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Pour les transactions réglées en capitaux propres, une charge est comptabilisée en contrepartie des capitaux propres. Cette charge est étalée sur la période d’acquisition des droits. Le groupe est concerné principalement par les transactions dont le dénouement se fait en trésorerie. Pour ces transactions, la juste valeur du passif, évaluée initialement à la date d’attribution, doit être réévaluée à chaque date de clôture et jusqu’à la date de règlement du passif. Les variations de juste valeur sont à comptabiliser en charges ou en produits au compte de résultat, et ce tant que la dette n’est pas réglée. ( en milliers d’euros ) Plan 1 Plan 2 Plan 3 Nature des plans Cash settled Cash settled Equity settled Date d'attribution 07/2017 11/2019 01/2021 Période d'exercice T2 2022 2022/2024 2026 Méthode de valorisation Conquête clientèle Multiple du chiffre d'affaires JV des titres Impact résultat 2022 1 223 5 066 -77 Dettes au bilan - - - Note 37e . Autres charges d’exploitation ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Impôts et taxes -107 420 -79 775 Locations -72 784 -65 414 - locations à court terme d'actifs ou de faibles valeurs/substantielles -69 254 -61 842 - autres locations -3 530 -3 572 Services extérieurs -507 677 -459 301 Autres charges diverses -153 -5 477 Total -688 034 -609 967 ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 PWC Deloitte Total PWC Deloitte Total Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 1 811 2 090 3 901 907 1 742 2 649 Crédit Mutuel Arkéa 678 638 1 316 589 752 1 341 Filiales consolidées 1 133 1 452 2 585 318 990 1 308 Services autres que la certification des comptes 432 481 913 213 231 444 Crédit Mutuel Arkéa 344 385 729 155 139 294 Filiales consolidées 88 96 184 58 92 150 Total 2 243 2 571 4 814 1 120 1 973 3 093 Le montant total des honoraires d’audit versés aux Commissaires aux comptes n’appartenant pas au réseau de l’un de ceux certifiant les comptes consolidés et individuels du Crédit Mutuel Arkéa, mentionnés dans le tableau ci-dessus, s’élève à 1 171 milliers d’euros au titre de l’exercice 2022 (contre 1 653 milliers d’euros au titre de l’exercice 2021). Note 38 . Dotations/reprises sur amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Amortissements -153 389 -150 516 Immobilisations corporelles -55 487 -55 040 - dont droits d'utilisation - Immobilier -14 639 -15 561 Immobilisations incorporelles -97 902 -95 476 Dotations et reprises sur dépréciations -2 566 -1 089 Immobilisations corporelles -16 -329 - dont droits d'utilisation - Immobilier 76 - Immobilisations incorporelles -2 550 -760 Total -155 955 -151 605 Note 39. Coût du risque Note 39a. Coût du risque sur le périmètre banque ( en milliers d’euros ) Dotations Reprises Créances irrécouvrables Recouvrement sur créances apurées 31.12.2022 couvertes non couvertes Pertes attendues à 12 mois -143 478 85 412 -58 066 - Prêts et créances Etablissements de crédit -4 703 1 239 -3 464 - Prêts et créances clientèle -121 461 67 699 -53 762 - dont location financement -7 163 2 238 -4 925 - Actifs financiers au coût amorti - Titres à revenu fixe -6 36 30 - Actifs financier en JVOCI - Titres à revenu fixe -1 559 5 300 3 741 - Actifs financier en JVOCI - Prêts - - - - Hors-bilan -15 749 11 138 -4 611 - Autres actifs - - - Pertes attendues sur la durée de vie -168 295 140 537 -27 758 - Prêts et créances Etablissements de crédit - - - - Prêts et créances clientèle -163 254 135 366 -27 888 - dont location financement -4 240 5 330 1 090 - Actifs financiers au coût amorti - Titres à revenu fixe - 41 41 - Actifs financier en JVOCI - Titres à revenu fixe - 62 62 - Actifs financier en JVOCI - Prêts - - - - Hors-bilan -5 041 5 068 27 - Autres actifs - - - Actifs dépréciés -240 638 278 058 -96 433 -11 385 20 295 -50 103 - Prêts et créances Etablissements de crédit - - - - - - - Prêts et créances clientèle -233 400 241 721 -96 021 -11 360 20 295 -78 765 - dont location financement -17 311 12 756 -4 986 - 3 015 -6 526 - Actifs financiers au coût amorti - Titres à revenu fixe - 355 -314 - - 41 - Actifs financier en JVOCI - Titres à revenu fixe - - - - - - - Actifs financier en JVOCI - Prêts - - - - - - - Hors-bilan -5 382 33 189 - - - 27 807 - Autres actifs -1 856 2 793 -98 -25 - 814 Total -552 411 504 007 -96 433 -11 385 20 295 -135 927 ( en milliers d’euros ) Dotations Reprises Créances irrécouvrables Recouvrement sur créances apurées 31.12.2021 couvertes non ouvertes Pertes attendues à 12 mois -101 428 70 726 -30 702 - Prêts et créances Etablissements de crédit -1 573 837 -736 - Prêts et créances clientèle -83 988 55 443 -28 545 - dont location financement -3 503 1 839 -1 664 - Actifs financiers au coût amorti - Titres à revenu fixe -45 - -45 - Actifs financier en JVOCI - Titres à revenu fixe -4 648 5 328 680 - Actifs financier en JVOCI - Prêts - - - - Hors-bilan -11 174 9 118 -2 056 - Autres actifs - - - Pertes attendues sur la durée de vie -144 524 118 194 -26 330 - Prêts et créances Etablissements de crédit - - - - Prêts et créances clientèle -139 118 112 395 -26 723 - dont location financement -3 075 3 362 287 - Actifs financiers au coût amorti - Titres à revenu fixe - 207 207 - Actifs financier en JVOCI - Titres à revenu fixe -62 719 657 - Actifs financier en JVOCI - Prêts - - - - Hors-bilan -5 344 4 873 -471 - Autres actifs - - - Actifs dépréciés -205 929 252 796 -98 520 -10 653 3 431 -58 875 - Prêts et créances Etablissements de crédit - - - - - - - Prêts et créances clientèle -182 244 236 356 -93 126 -10 653 3 431 -46 236 - dont location financement -10 925 11 711 -3 158 - 6 -2 366 - Actifs financiers au coût amorti - Titres à revenu fixe - 5 025 -5 354 - - -329 - Actifs financier en JVOCI - Titres à revenu fixe - - - - - - - Actifs financier en JVOCI - Prêts - - - - - - - Hors-bilan -22 831 9 576 - - - -13 255 - Autres actifs -854 1 839 -40 - - 945 Total -451 881 441 716 -98 520 -10 653 3 431 -115 907 Note 39b. Coût du risque sur le périmètre assurance ( en milliers d’euros ) Dotations Reprises Créances irrécouvrables Recouvrement sur créances apurées 31.12.2022 couvertes non couvertes - Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 - Activités d'assurance 0 0 0 0 0 0 - Actifs disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 - Actifs détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 - Autres -386 307 0 0 0 -79 Total -386 307 0 0 0 -79 (En milliers d'euros) Dotations Reprises Créances irrécouvrables Recouvrement sur créances apurées 31.12.2021 couvertes non couvertes - Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 - Activités d'assurance 0 0 0 0 0 0 - Actifs disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 - Actifs détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 - Autres 0 118 0 0 0 118 Total 0 118 0 0 0 118 Note 39c. Périmètre banque - Informations sur les variations des encours soumis à provisions pour pertes attendues sur risque de crédit ( en milliers d’euros ) 31.12.2021 Acquisition /production Vente /remboursement Transferts entre buckets Autres 31.12.2022 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances Etablissements de crédit 15 211 065 4 230 289 -7 380 670 - -9 063 12 051 621 - pertes attendues à 12 mois 15 211 065 4 230 289 -7 380 670 - -9 063 12 051 621 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés - - - - - - - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création - - - - - - - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création - - - - - - Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle 74 374 247 23 167 450 -15 181 624 - - 82 360 073 - pertes attendues à 12 mois 68 605 416 22 036 070 -13 320 627 -1 153 645 - 76 167 214 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 4 317 724 939 091 -1 440 731 894 984 - 4 711 068 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création 1 229 925 124 202 -324 547 258 661 - 1 288 241 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création 221 182 68 087 -95 719 - - 193 550 Actifs financiers au coût amorti - Titres 633 191 37 353 -100 539 - - 570 005 - pertes attendues à 12 mois 626 580 37 353 -93 928 - - 570 005 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 6 297 - -6 297 - - - - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création 314 - -314 - - - - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création - - - - - - Actifs financiers en JVOCI - Titres à revenu fixe 8 876 401 3 453 181 -5 690 935 - - 6 638 647 - pertes attendues à 12 mois 8 836 353 3 453 181 -5 650 887 - - 6 638 647 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés 40 048 - -40 048 - - - - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création - - - - - - - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création - - - - - - Actifs financiers en JVOCI - Prêts - - - - - - - pertes attendues à 12 mois - - - - - - - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés - - - - - - - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création - - - - - - - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création - - - - - - Total 99 094 904 30 888 273 -28 353 768 - -9 063 101 620 346 Au 31 décembre 2021, les encours vulnérables Covid - 19 sont comptabilisés en bucket 2. Note 39d. Périmètre banque - Informations sur les variations des provisions pour pertes attendues sur risque de crédit ( en milliers d’euros ) 31.12.2021 Dotation Reprise Transferts Changement de méthode Autres 31.12.2022 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances Etablissements de crédit -3 203 -4 702 1 238 - - - -6 667 - pertes attendues à 12 mois -3 203 -4 702 1 238 - - - -6 667 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés - - - - - - - - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création - - - - - - - - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création - - - - - - - Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle -1 123 293 -551 368 492 684 - - - -1 181 977 - pertes attendues à 12 mois -172 186 -121 216 116 679 -48 980 - - -225 703 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés -232 008 -163 110 109 997 25 369 - - -259 752 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création -620 696 -257 999 231 512 23 611 - - -623 572 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création -98 403 -9 043 34 496 - - - -72 950 Actifs financiers au coût amorti - Titres -901 4 381 - - - -516 - pertes attendues à 12 mois -546 4 26 - - - -516 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés -41 - 41 - - - - - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création -314 - 314 - - - - - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création - - - - - - - Actifs financiers en JVOCI - Titres à revenu fixe -7 233 -1 563 5 360 - - - -3 436 - pertes attendues à 12 mois -7 171 -1 563 5 298 - - - -3 436 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés -62 - 62 - - - - - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création - - - - - - - - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création - - - - - - - Actifs financiers en JVOCI - Prêts - - - - - - - - pertes attendues à 12 mois - - - - - - - - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés - - - - - - - - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création - - - - - - - - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés dès acquisition/création - - - - - - - Engagements donnés -59 883 -28 057 43 091 - - - -44 849 - pertes attendues à 12 mois -16 138 -15 990 11 122 - - - -21 006 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés -6 382 -5 228 5 100 - - - -6 510 - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès acquisition/création -37 363 -6 839 26 869 - - - -17 333 Autres actifs - - - - - - - - pertes attendues à 12 mois - - - - - - - - pertes attendues pour la durée de vie - actifs non dépréciés - - - - - - - - pertes attendues pour la durée de vie - actifs dépréciés (indistinctement dépréciés ou non dès acquisition/création) - - - - - - - Total -1 194 513 -585 686 542 754 - - - -1 237 445 Note 39e. Périmètre banque – valeur comptable des créances clientèle par catégorie de risque de crédit 31.12.2022 Catégories de risque : PD à 1 an Soumis aux pertes attendues à 12 mois Soumis aux pertes attendues pour la durée de vie Soumis aux pertes attendues sur actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès l'acquisition/création Soumis aux pertes attendues sur actifs dépréciés à la clôture et dès l'acquisition/création < 0,1 1 044 070 34 050 - - [0,1;0,25] 37 163 121 55 582 - - [0,26;0,99] 16 725 868 98 742 - - [1;2,99] 9 569 017 815 733 - - [3;9,99] 11 157 096 1 766 326 - - >=10 508 042 1 940 635 1 288 241 193 550 Total 76 167 214 4 711 068 1 288 241 193 550 31.12.2021 Catégories de risque : PD à 1 an Soumis aux pertes attendues à 12 mois Soumis aux pertes attendues pour la durée de vie Soumis aux pertes attendues sur actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès l'acquisition/création Soumis aux pertes attendues sur actifs dépréciés à la clôture et dès l'acquisition/création < 0,1 22 276 559 9 618 0 0 [0,1;0,25] 15 693 171 159 382 0 0 [0,26;0,99] 11 422 616 371 593 0 0 [1;2,99] 8 838 293 941 525 0 0 [3;9,99] 9 838 964 1 205 396 0 0 >=10 535 813 1 630 210 1 229 925 221 182 Total 68 605 416 4 317 724 1 229 925 221 182 Note 39f. Périmètre banque – ventilation des créances brutes et dépréciations par type de contrepartie Encours soumis à provisions 31.12.2022 31.12.2021 B1 B2 B3 Total B1 B2 B3 Total Banques centrales 44 755 0 0 44 755 47 533 0 0 47 533 Administrations publiques 10 337 950 19 596 0 10 357 546 9 191 223 40 719 5 602 9 237 544 Etablissements de crédit 16 536 121 0 0 16 536 121 21 128 247 0 0 21 128 247 Autres entreprises financières 1 221 809 126 631 10 554 1 358 994 1 419 726 100 640 16 657 1 537 023 Entreprises non financières 23 943 849 2 240 075 882 557 27 066 481 21 488 654 2 592 005 806 674 24 887 333 Dont PME 10 476 055 1 323 110 551 869 12 351 034 9 025 581 1 250 564 532 368 10 808 513 Ménages 43 343 001 2 324 768 588 680 46 256 449 40 004 029 1 630 707 622 488 42 257 224 Total 95 427 485 4 711 070 1 481 791 101 620 346 93 279 412 4 364 071 1 451 421 99 094 904 Provisions 31.12.2022 31.12.2021 B1 B2 B3 Total B1 B2 B3 Total Banques centrales -3 0 0 -3 0 0 0 0 Administrations publiques -7 793 -668 0 -8 461 -7 522 -1 099 -2 -8 623 Etablissements de crédit -7 965 0 0 -7 965 -5 292 0 0 -5 292 Autres entreprises financières -9 678 -7 065 -5 693 -22 436 -5 800 -4 088 -11 568 -21 456 Entreprises non financières -122 887 -155 877 -429 899 -708 663 -83 113 -140 842 -423 891 -647 846 Dont PME -59 008 -88 463 -313 526 -460 997 -38 607 -75 589 -325 489 -439 685 Ménages -87 996 -96 142 -260 930 -445 068 -81 379 -86 082 -283 952 -451 413 Total -236 322 -259 752 -696 522 -1 192 596 -183 106 -232 111 -719 413 -1 134 630 Note 40. Gains ou pertes sur autres actifs ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Immobilisations corporelles et incorporelles 2 212 1 448 Moins-values de cession -896 -1 477 Plus-values de cession 3 108 2 925 Frais encourus dans le cadre d'un regroupement d'entreprise -4 313 -1 099 Plus ou moins-values de cession sur titres consolidés 89 214 - Total 87 113 349 Note 41. Impôt sur les bénéfices ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Décomposition de la charge d'impôt Charge d'impôt exigible -105 424 -153 678 Charge ou produit d'impôt différé net -16 629 10 631 Charge nette d'impôt sur le bénéfice -122 053 -143 047 Résultat avant impôts, badwill et résultat des sociétés mises en équivalence 706 537 713 163 Taux effectif de l'impôt 17,27% 20,06% Analyse du taux effectif de l'impôt 31.12.2022 31.12.2021 Taux normal d'impôt 25,83% 28,41% Différences permanentes 0,60% 1,13% Imposition à taux réduit et exonérations -7,72% -9,25% Impact des situations déficitaires -1,24% 0,48% Crédits d'impôts -0,08% -0,16% Exceptionnel 0,30% 0,50% Autres -0,42% -1,05% Taux effectif de l'impôt 17,27% 20,06% La loi n°2019-759 du 24 juillet 2019 ainsi que la loi de finances 2020 sont venues modifier la trajectoire de baisse progressive du taux d’impôt pour les sociétés prévue initialement par la loi de finances 2018. Le taux d’impôt applicable à compter de l’exercice 2022 est donc de 25,83%. Les impôts doivent être évalués sur la base des taux adoptés à la clôture. En cas de variation de taux , les impôts différés doivent être ajustés, selon le principe de symétrie, en contrepartie du résultat à moins qu'ils ne se rapportent à des éléments comptabilisés en dehors du résultat (parmi les autres éléments du résultat global (OCI) ou directement en capitaux propres). L’impact de ce changement de taux a été intégré dans le calcul des impôts différés du Crédit Mutuel Arkéa. Notes sur les gains et pertes comptabilis é s directement en capitaux propres ( en milliers d’euros ) Note 42a. Information sur les recyclages en résultat des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres ( en milliers d’euros ) Mouvements de la période 2022 Mouvements de la période 2021 Réévaluation des instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres -69 730 -16 227 - Reclassement vers le résultat 21 101 -7 303 - Autres mouvements -90 831 -8 924 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente -384 400 -56 713 - Reclassement vers le résultat -19 699 -17 982 - Autres mouvements -364 701 -38 731 Réévaluation des instruments dérivés de couverture - 964 - Reclassement vers le résultat - - - Autres mouvements - 964 Quote-part recyclable des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises MEE -582 426 Eléments recyclables en résultat -454 712 -71 550 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 19 612 12 613 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 23 359 6 017 Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres (cédés et non cédés durant l'exercice) 35 392 -16 087 Quote-part non recyclable des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises MEE -2 743 3 007 Eléments non recyclables en résultat 75 620 5 550 Total -379 092 -66 000 Note 42b. Impôt relatif à chaque composante des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables -93 880 24 150 -69 730 -23 783 7 557 -16 226 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente -520 220 135 820 -384 400 -74 885 18 172 -56 713 Réévaluation des instruments dérivés de couverture - - - 1 347 -383 964 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence -786 204 -582 577 -151 426 Eléments recyclables en résultat -614 886 160 174 -454 712 -96 744 25 195 -71 549 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 26 445 -6 833 19 612 17 003 -4 390 12 613 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 31 494 -8 135 23 359 9 031 -3 014 6 017 Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 30 454 4 938 35 392 -11 584 -4 504 -16 088 Quote-part des gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence -2 830 87 -2 743 3 104 -97 3 007 Eléments non recyclables en résultat 85 563 -9 943 75 620 17 554 -12 005 5 549 Total des variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -529 323 150 231 -379 092 -79 190 13 190 -66 000 Autres notes ( e n milliers d’euros ) Note 43 a. Engagements donnés et reçus du périmètre banque ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Engagements donnés 17 117 267 16 273 202 Engagements de financement 11 827 818 11 416 181 En faveur des établissements de crédit et assimilés 17 600 13 350 En faveur de la clientèle 11 810 218 11 402 831 Engagements de garantie 5 099 128 4 619 999 D'ordre d'établissements de crédit et assimilés 630 513 D'ordre de la clientèle 5 098 498 4 619 486 Engagements sur titres 190 321 237 022 Titres acquis avec faculté de reprise - - Autres engagements donnés 190 321 237 022 Engagements reçus 63 382 278 62 191 646 Engagements de financement 12 555 697 15 406 259 Reçus des établissements de crédit et assimilés 12 256 187 15 399 196 Reçus de la clientèle 299 510 7 063 Engagements de garantie 50 432 783 46 310 707 Reçus des établissements de crédit et assimilés 259 668 260 998 Reçus de la clientèle 50 173 115 46 049 709 Engagements sur titres 393 798 474 680 Titres vendus avec faculté de reprise - - Autres engagements reçus 393 798 474 680 Les engagements de financement donnés comprennent l’avance de trésorerie faite à la Caisse de Refinancement de l’Habitat afin d’assurer son fonctionnement pour un montant de 16 600 milliers d’euros. ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Créances données en garantie 15 438 850 18 144 095 Banque de France 13 751 627 16 399 791 Banque Européenne d'Investissement 608 293 630 308 Caisse de Refinancement de l'Habitat 451 637 363 554 Caisse des dépôts et consignations 625 293 748 443 Autres 2 000 2 000 Titres prêtés - - Dépôts de garantie sur opérations de marché 416 749 543 723 Titres et valeurs données en pension 11 472 895 12 575 982 Pour son activité de refinancement, le groupe procède à la mise en pension de titres de dettes et/ou de capitaux propres. Elle se traduit par le transfert de la propriété de titres que le bénéficiaire peut à son tour prêter. Les coupons ou dividendes bénéficient à l’emprunteur. Ces opérations sont soumises à appels de marge. Note 43 b. Engagements donnés et reçus du périmètre assurance ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Engagements donnés 963 282 Engagements reçus 1 521 935 1 388 232 Note 44 . Informations sectorielles ( en milliers d’euros ) Banque Assurance et gestion d'actifs Groupe 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 Produits internes (1) 281 045 275 464 -281 045 -275 464 - - Produits externes (2) 1 707 706 1 666 216 862 029 864 159 2 569 735 2 530 375 Produit net bancaire 1 988 751 1 941 680 580 984 588 695 2 569 735 2 530 375 Gains ou pertes sur cession - dilution -287 275 - - -287 275 Produit net bancaire y compris gains ou pertes sur cession - dilution 1 988 464 1 941 955 580 984 588 695 2 569 448 2 530 650 Charges générales d'exploitation et dotations aux amortissements -1 560 276 -1 478 950 -253 742 -223 097 -1 814 018 -1 702 047 Résultat brut d'exploitation 428 188 463 005 327 242 365 598 755 430 828 603 Coût du risque -130 258 -111 148 -5 748 -4 641 -136 006 -115 789 Résultat d'exploitation 297 930 351 857 321 494 360 957 619 424 712 814 Quote-part des sociétés mises en équivalence 3 418 3 427 -2 783 -2 635 3 425 Autres 53 402 390 - -41 53 402 349 Résultat courant avant impôt 354 750 355 674 318 711 360 914 673 461 716 588 Impôts sur les bénéfices -43 938 -45 603 -78 115 -97 444 -122 053 -143 047 Résultat net 310 812 310 071 240 596 263 470 551 408 573 541 dont Intérêts minoritaires 85 101 611 -283 696 -182 Résultat net part du Groupe 310 728 309 971 239 985 263 753 550 712 573 723 ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 Actifs et Passifs sectoriels 127 936 312 118 256 292 61 197 096 61 025 150 189 133 408 178 718 478 (1) Produits sectoriels provenant de transactions avec d'autres secteurs (2) Produits sectoriels provenant de ventes à des clients externes L’analyse sectorielle s’appuie sur une segmentation en deux secteurs d’activité : la Banque correspond principalement aux réseaux de caisses du Crédit Mutuel de Bretagne et du Crédit Mutuel du Sud-Ouest, aux filiales spécialisées dans le marché des entreprises et le financement de l’immobilier, l’Assurance et la gestion d’actifs regroupent les filiales spécialisées dans la gestion d’OPCVM et les sociétés d’assurance. L’analyse sectorielle par zone géographique n’est pas pertinente pour le groupe dans la mesure où la quasi-totalité de son activité est réalisée sur le territoire national. Note 45. Information sur les parties liées Les parties liées au groupe Crédit Mutuel Arkéa sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence. Les transactions réalisées entre le groupe Crédit Mutuel Arkéa et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché au moment de la réalisation de ces transactions. La liste des sociétés consolidées du groupe est présentée dans la note 47. Les transactions réalisées et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale étant totalement éliminés en consolidation, seules sont reprises dans le tableau ci-après les données relatives à ces opérations réciproques lorsqu’elles concernent les sociétés sur lesquelles le groupe exerce une influence notable, consolidées par mise en équivalence. ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Entités consolidées par mise en équivalence (1) Entités consolidées par mise en équivalence (1) Actifs Prêts et créances sur établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 436 156 4 747 670 Prêts et créances à la clientèle, au coût amorti - - Actifs à la juste valeur par résultat - - Actifs à la juste valeur par capitaux propres - - Titres au coût amorti - - Instruments dérivés de couverture - - Actifs divers - - Passifs Dettes envers les établissements de crédit - - Instruments dérivés de couverture - - Passifs à la juste valeur par résultat - - Dettes envers la clientèle - - Dettes représentées par un titre - - Dettes subordonnées - - Passifs divers - - (1) Principalement CCCM ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Entités consolidées par mise en équivalence (1) Entités consolidées par mise en équivalence (1) Intérêts et produits assimilés - - Intérêts et charges assimilées -1 116 -5 109 Commissions (Produits) - - Commissions (Charges) - - Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat - - Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 1 919 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente - Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'instruments financiers au coût amorti - - Produit net des activités d'assurance - - Produits des autres activités - - Charges des autres activités - - Produit Net Bancaire -1 116 -3 190 (1) Principalement CCCM ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 31.12.2021 Entités consolidées par mise en équivalence Entités consolidées par mise en équivalence Engagements de financement Engagements de financement donnés - - Engagements de financement reçus - - Engagements de garantie Engagements de garantie donnés - - Engagements de garantie reçus - - Engagements sur titres Autres titres à recevoir - - Autres titres à livrer - - Relations avec les principaux dirigeants du groupe Le conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa est composé, au 31 décembre 2022, de 21 membres élus pour 3 ans : - 16 administrateurs représentant les sociétaires, élus par l’assemblée générale ordinaire ; - 2 administrateurs indépendants ; - 2 administrateurs représentants les salariés, désignés par le Comité Social Économique Central ; - 1 censeur. Un représentant du Comité Social Économique assiste également, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration . La rémunération globale allouée au conseil d’administration du Crédit Mutuel Arkéa s’élève à 1 227 milliers d’euros (contre 1 141 milliers d’euros en 2021). La rémunération brute totale versée aux principaux dirigeants du groupe au 31 décembre 2022 s’élève à 2 519 milliers d’euros (contre 2 099 milliers d’euros). Le Président du conseil d’administration de Crédit Mutuel Arkéa ne dispose pas de contrat de travail. Les contrats de travail de la Directrice générale et de la Directrice générale déléguée de Crédit Mutuel Arkéa sont suspendus depuis le 13 février 2020 et pendant la durée de leur mandat, pour être repris automatiquement à leur terme. Les Directeurs généraux délégués sont titulaires d'un contrat de travail. En cas de rupture de leur mandat ou de leur contrat de travail, le Président du conseil d’administration , la Directrice générale, la Directrice générale déléguée et les Directeurs généraux délégués sont susceptibles de percevoir des indemnités de rupture. Le Président du conseil d’administration bénéficie d’un régime de retraite à cotisations définies. La Directrice générale, la Directrice générale déléguée et les Directeurs généraux délégués bénéficient d’un régime de retraite à cotisations définies. Les engagements de retraite existants au bénéfice de la Directrice générale, la Directrice générale déléguée et des Directeurs généraux délégués sous la forme d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies (dit « article 39 ») ont été, en application de la réglementation, cristallisés au 31 décembre 2019. Au moment de leur départ en retraite, la Directrice générale, la Directrice générale déléguée et les Directeurs généraux délégués reçoivent une indemnité de fin de carrière égale à sept douzièmes de leur rémunération annuelle, s’ils ont au moins cinq ans d’ancienneté. Ils disposent d’un congé de fin de carrière calculé à hauteur de vingt-trois jours par année effectuée dans ses fonctions de cadre dirigeant du Crédit Mutuel Arkéa. Le montant total des sommes provisionnées par le groupe au 31 décembre 2022 en application de la norme IAS 19 au titre des avantages postérieurs à l’emploi, autres avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail s’élève à 483 milliers d’euros (contre 428 milliers d’euros au 31 décembre 2021). Note 46. Participation dans des entités structurées non consolidées ( en milliers d’euros ) 31.12.2022 Véhicules de titrisation Gestion d'actifs (OPCVM/OPCI) Autres entités structurées Total bilan 547 128 13 049 774 - Valeur comptable des actifs financiers (1) 133 297 3 759 963 - Valeur comptable des passifs financiers (1) - - - Exposition maximale au risque de perte 133 297 3 759 963 - (1) Valeur comptable des actifs et passifs que le groupe Crédit Mutuel Arkéa comptabilise vis-à-vis des entités structurées Les participations dans des entités non consolidées concernent des participations détenues dans le cadre de contrats d’assurance - vie en unité de compte sur lesquelles le Crédit Mutuel Arkéa n’exerce pas de contrôle. Il s’agit principalement de lignes d’OPCVM. ( en milliers d’euros ) 31.12.2021 Véhicules de titrisation Gestion d'actifs (OPCVM/OPCI) Autres entités structurées Total bilan 377 237 10 425 469 - Valeur comptable des actifs financiers (1) 99 830 3 207 386 - Valeur comptable des passifs financiers (1) - - - Exposition maximale au risque de perte 99 830 3 207 386 - (1) Valeur comptable des actifs et passifs que le groupe Crédit Mutuel Arkéa comptabilise vis-à-vis des entités structurées . Note 47. Périmètre de consolidation Nom Pays Secteur / Activité % Contrôle % Intérêts 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 Crédit Mutuel Arkéa + Fédérations et Caisses du Crédit Mutuel de Bretagne et du Sud-Ouest France Banque / Banque mutualiste Entité consolidante Sociétés consolidées par intégration globale ARKEA France Banque / Prestations de services 85,8 85,8 85,8 85,8 ARKEA BANKING SERVICES France Banque / Prestations de services bancaires 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS France Banque / Banque d'entreprises 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA BOURSE RETAIL France Banque / Holding 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA CAPITAL France Assurances et gestion d'actifs / Gestion d'actifs 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA CAPITAL INVESTISSEMENT France Banque / Capital investissement 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA CAPITAL MANAGERS HOLDING SLP France Banque / Capital investissement 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA CAPITAL PARTENAIRE France Banque / Capital investissement 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA CREDIT BAIL France Banque / Crédit-bail et location financement 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA DIRECT BANK France Banque / Intermédiation financière et boursière 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA FONCIERE France Banque / Immobilier 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA HOME LOANS SFH France Banque / Structure de refinancement 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA PUBLIC SECTOR SCF France Banque / Structure de refinancement 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA REAL ESTATE France Assurances et gestion d'actifs / Gestion d'actifs immobiliers 70,0 71,4 70,0 71,4 ARKEA REIM France Assurances et gestion d'actifs / Gestion d'actifs immobiliers 70,0 71,4 70,0 71,4 ARKEA SCD France Banque / Prestations de services 99,9 100,0 99,9 100,0 BUDGET INSIGHT (2) France Banque / Prestations de services / 100,0 / 100,0 CAISSE DE BRETAGNE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE France Banque / Banque mutualiste 94,8 94,8 94,8 94,8 CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANK (succursale) Belgique Banque / Banque de réseaux spécialisés 100,0 100,0 100,0 100,0 CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE France Banque / Banque de réseaux spécialisés 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT COLLECTIVITES France Banque/Fonds commun de titrisation 57,8 57,8 57,8 57,8 FEDERAL EQUIPEMENTS France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 FEDERAL FINANCE France Assurances et gestion d'actifs / Banque privée et gestion d'actifs 100,0 100,0 100,0 100,0 FEDERAL FINANCE GESTION France Assurances et gestion d'actifs / Gestion d'actifs 100,0 100,0 100,0 100,0 FEDERAL SERVICE France Banque / Prestations de services 99,4 99,7 99,4 99,7 FINANCO France Banque / Banque de réseaux spécialisés 100,0 100,0 100,0 100,0 GICM France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 99,4 99,7 IZIMMO France Banque / Immobilier 100,0 100,0 100,0 100,0 KEYTRADE BANK (succursale) Belgique Banque / Intermédiation financière et boursière 100,0 100,0 100,0 100,0 KEYTRADE BANK Luxembourg SA (2) Luxembourg Banque / Intermédiation financière et boursière / 100,0 / 100,0 LEETCHI SA (2) France Banque / Prestations de services / 100,0 / 100,0 MANGOPAY SA (2) Luxembourg / France Banque / Prestations de services / 100,0 / 100,0 MONEXT France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 NEXTALK France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 NOUVELLE VAGUE France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 NOVELIA France Assurances et gestion d'actifs / Courtage en assurances 100,0 100,0 100,0 100,0 PROCAPITAL France / Belgique Banque / Intermédiation financière et boursière 100,0 100,0 100,0 100,0 PUMPKIN France Banque / Prestations de services 100,0 100,0 100,0 100,0 SCHELCHER PRINCE GESTION France Assurances et gestion d'actifs / Gestion d'actifs 100,0 100,0 100,0 100,0 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERFEDERALE France Banque / Immobilier 100,0 100,0 100,0 100,0 SMSPG (4) France Assurances et gestion d'actifs / Holding / 100,0 / 100,0 STRATEO (succursale) Suisse Banque / Intermédiation financière et boursière 100,0 100,0 100,0 100,0 SURAVENIR France Assurances et gestion d'actifs / Assurance vie 100,0 100,0 100,0 100,0 SURAVENIR ASSURANCES France Assurances et gestion d'actifs / Assurance non vie 100,0 100,0 100,0 100,0 Nom Pays Secteur / Activité % Contrôle % Intérêts 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 Sociétés consolidées par mise en équivalence BELLATRIX SAS (1) France Banque / Holding 42,3 / 42,3 / CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL France Banque / Banque mutualiste 20,2 20,2 20,2 20,2 LA COMPAGNIE FRANCAISE DES SUCCESSIONS France Assurances et gestion d'actifs / Gestion d'actifs 32,6 32,6 32,6 32,6 NEW PORT (2) France Banque / Holding / 29,9 / 29,9 VIVIENNE INVESTISSEMENT (2) France Assurances et gestion d'actifs / Gestion d'actifs / 34,0 / 34,0 YOMONI France Assurances et gestion d'actifs / Gestion d'actifs 34,2 34,2 34,2 34,2 Nom Pays Secteur / Activité % Contrôle % Intérêts 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 Sociétés consolidées par la méthode simplifiée AIS MANDARINE ACTIVE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 80,6 80,6 80,6 80,6 AIS MANDARINE ENTREPRENEURS France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 83,3 83,2 83,3 83,2 AIS MANDARINE GLOBAL TRANSITION (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 98,7 / 98,7 / AIS MANDARINE MULTI-ASSETS France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 AIS PROTECT France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 84,3 85,5 84,3 85,5 ARKEA CAPITAL 1 France Banque / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 ARKEA CAPITAL 2 (5) France Banque / OPCVM / 38,5 / 38,5 AUTOFOCUS CROISSANCE DECEMBRE 2019 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 95,0 95,1 95,0 95,1 AUTOFOCUS CROISSANCE JUILLET 2019 (3) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 99,2 / 99,2 AUTOFOCUS ESG DECEMBRE 2020 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 87,9 88,0 87,9 88,0 AUTOFOCUS ESG FÉVRIER 2021 (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 98,4 / 98,4 / AUTOFOCUS ESG JUILLET 2020 (3) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 99,0 / 99,0 AUTOFOCUS ESG JUILLET 2021 (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 98,3 / 98,3 / AUTOFOCUS LOW CARBON (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 99,0 / 99,0 / AUTOFOCUS LOW CARBON DECEMBRE 2021 (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 95,2 / 95,2 / AUTOFOCUS RENDEMENT AVRIL 2020 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 99,7 99,7 99,7 99,7 AUTOFOCUS RENDEMENT FEVRIER 2020 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 98,0 98,2 98,0 98,2 AUTOFOCUS RENDEMENT MARS 2019 (3) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 99,1 / 99,1 BREHAT (7) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 20,7 / 20,7 BREIZH ARMOR CAPITAL France Banque / OPCVM 50,0 50,0 50,0 50,0 CHABRIERES RENDEMENT ESG (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 33,6 / 33,6 / DIAPAZEN CLIMAT SEPTEMBRE 2016 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 97,3 97,6 97,3 97,6 FCPR BREIZH MA BRO France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 67,1 77,2 67,1 77,2 FCPR EIFFEL INFRASTRUCTURES VERTES (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 80,1 / 80,1 / FCT ARDIAN SURAVENIR PRIVATE DEBT France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT MERIUS SURAVENIR France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT OBLIGATION BAUX AC 2019 (3) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 100,0 / 100,0 FCT PYTHEAS 01/2023 (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 99,5 / 99,5 / FCT PYTHEAS 56 (3) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 88,6 / 88,6 FCT PYTHEAS BAUX REG 2018 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 96,8 100,0 96,8 100,0 FCT RESIDENTIAL DUTCH MORTGAGE FUND LARGO D France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT SCOR SURAVENIR EURO LOANS France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT SP EUROCREANCES France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 43,4 43,4 43,4 43,4 FCT SPG DETTE PRIVEE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT SURAVENIR CONSO FUND France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT SURAVENIR PRIVATE DEBT I France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT SURAVENIR PRIVATE DEBT II France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT TIKEHAU SPD III France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FEDERAL AMBITION CLIMAT France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 99,2 99,3 99,2 99,3 FEDERAL CAPITAL INVESTISSEMENT France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FEDERAL CONVICTION GRANDE ASIE (6) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM / 99,8 / 99,8 FEDERAL GLOBAL GREEN BONDS France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 49,3 46,3 49,3 46,3 FEDERAL INDICIEL APAL (EX FEDERAL APAL) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 74,5 72,1 74,5 72,1 FEDERAL INDICIEL JAPON France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 77,3 77,7 77,3 77,7 FEDERAL INDICIEL US France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 62,7 60,7 62,7 60,7 FEDERAL MULTI ACTIONS EUROPE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 74,4 75,1 74,4 75,1 FEDERAL MULTI L/S France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FEDERAL MULTI OR ET MATIERES PREMIERES France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 90,7 90,0 90,7 90,0 Nom Pays Secteur / Activité % Contrôle % Intérêts 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 Sociétés consolidées par la méthode simplifiée FEDERAL MULTI PATRIMOINE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 99,3 99,4 99,3 99,4 FEDERAL OPTIMAL GESTION PRIVEE ESG France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 88,7 88,6 88,7 88,6 FEDERAL SUPPORT COURT TERME ESG France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 36,9 39,9 36,9 39,9 FEDERAL TRANSITION EMPLOI (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 52,4 / 52,4 / FEDERAL TRANSITION EQUILIBRE (EX FEDERAL OPPORTUNITE EQUILIBRE ESG) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 80,2 83,0 80,2 83,0 FEDERAL TRANSITION MODERE (EX FEDERAL OPPORTUNITE MODERE ESG) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 50,2 56,4 50,2 56,4 FEDERAL TRANSITION OXYGENE (EX FEDERAL OXYGENE) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 95,3 94,7 95,3 94,7 FEDERAL TRANSITION TERRITOIRES (EX FEDERAL IMPACT TERRITOIRES) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 39,3 45,0 39,3 45,0 FEDERAL TRANSITION TONIQUE (EX FEDERAL OPPORTUNITE TONIQUE ESG) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 99,1 99,1 99,1 99,1 FLEXPERTISE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 74,3 74,6 74,3 74,6 FPS SURAVENIR ACTIONS INTERNATIONALES PROTECT France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FPS SURAVENIR ACTIONS LOW VOL France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FPS SURAVENIR ACTIONS MID CAPS France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FPS SURAVENIR ACTIONS PROTECT France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FPS SURAVENIR OVERLAY LOW VOL ACTIONS France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 FPS UBS ARCHMORE INFRASTRUCTURE DEBT PLATFORM II France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 MANDARINE EQUITY INCOME France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 93,0 97,4 93,0 97,4 OPCI CLUB FRANCE RETAIL France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 46,3 46,3 46,3 46,3 OPCI PREIM DEFENSE 2 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 39,2 37,5 39,2 37,5 OPCI PREIM EUROS France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 OPCI PREIM EUROS 2 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 OPCI PREIMIUM France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 82,2 67,1 82,2 67,1 OPCI TIKEHAU RET PRO France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 39,3 39,3 39,3 39,3 OUESSANT France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 60,1 44,3 60,1 44,3 PRIMO ELITE (FLEX) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 S.C.I PROGRES PIERRE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 S.C.I SURAVENIR PIERRE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 SC MEILLEURIMMO (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 64,5 / 64,5 / SC NOVAXIA R France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 53,9 58,2 53,9 58,2 SC NOVAXIA VISTA (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 41,7 / 41,7 / SC PYTHAGORE France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 34,9 46,4 34,9 46,4 SCHELCHER CONVERTIBLES ESG (EX SP CONVERTIBLES) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 20,6 22,5 20,6 22,5 SCHELCHER CONVETIBLES MID CAP ESG (EX SP CONVERTIBLES MID CAP ESG) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 33,1 32,9 33,1 32,9 SCHELCHER GLOBAL HIGH YIELD (EX SP HAUT RENDEMENT) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 32,5 40,2 32,5 40,2 SCHELCHER IVO GLOBAL YIELD 2024 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 46,8 47,4 46,8 47,4 SCHELCHER MULTI ASSET (EX SP CROISSANCE) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 86,6 92,2 86,6 92,2 SCHELCHER OPTIMAL INCOME ESG (EX SP OPPORTUNITES EUROPEENNES) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 21,2 30,6 21,2 30,6 SCI CLOVERHOME France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 50,0 50,0 50,0 50,0 SCI LE VINCI HOLDING France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 SCI PR2 PREIM RET 2 France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 38,0 38,0 38,0 38,0 SCI SILVER AVENIR France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 90,4 90,4 90,4 90,4 SCI TERRITOIRES AVENIR (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 / 100,0 / SCI USUFRUIMMO France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 SCI USUFRUIMMO 2028 (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 / 100,0 / SCPI LOG IN (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 55,2 / 55,2 / SCPI REMAKE LIVE (1) France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 78,3 / 78,3 / Nom Pays Secteur / Activité % Contrôle % Intérêts 31.12.2022 31.12.2021 31.12.2022 31.12.2021 Sociétés consolidées par la méthode simplifiée SURAVENIR INITIATIVE ACTIONS France Assurances et gestion d'actifs / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 SYNERGIE FINANCE INVESTISSEMENTS France Banque / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 WE POSITIVE INVEST France Banque / OPCVM 100,0 100,0 100,0 100,0 (1) Sociétés consolidées pour la première fois en 2022 - (2) Cession - (3) Liquidation - (4) TUP - (5) Dilution - (6) Fusion - (7) Sortie de périmètre de la société de gestion La comptabilisation par la méthode simplifiée (dite short cut method ) repose sur le recours à l'option de juste valeur pour tous les actifs détenus dans le cadre de l'OPCVM à consolider. La méthode simplifiée consiste à : comptabiliser à la juste valeur les parts du fonds à l'actif sur une base de 100 % ; constater un passif (dette financière) à hauteur de la part non détenue par le groupe (intérêts minoritaires). Conformément au règlement de l’Autorité des normes comptables n°2016-09, les sociétés établissant des comptes consolidés en normes IFRS doivent publier des informations complémentaires sur les entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation et sur les titres de participation présentant un caractère significatif. Ces éléments sont disponibles sur le site internet du groupe, au sein de l’information réglementée. Note 48. Evénements postérieurs à la clôture En mars 2023, la confiance dans les marchés financiers a été affaiblie par la faillite de plusieurs banques américaines (dont la Silicon Valley Bank SVB), le rachat de Crédit Suisse par UBS et la volatilité du cours des valeurs bancaires. Les expositions du groupe sur SVB et Crédit Suisse ne sont pas significatives , notamment le groupe ne détient pas d'exposition directe sous forme d'instrument de rang Additional Tier 1 (AT1). Pour faire face à ces év é nements, le Groupe suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion du risque de taux et sa liquidité . Il a maintenu sa politique de provisionnement. Il tient compte du contexte macroéconomique qui pourrait entraîner une dégradation de la qualité du portefeuille de crédits et augmenter le niveau de couverture des pertes de crédit attendues, déjà fortement accrue pendant la crise sanitaire. La persistance des tensions sur les marchés financiers pourrait entraîner une moindre valorisation de ses portefeuilles d'instruments financiers (obligations, actions et dérivés). V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2022 A l'Assemblée générale CREDIT MUTUEL ARKEA 1 , rue Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés du Crédit Mutuel Arkéa relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’ Union européenne , réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes consolidés sont les suivants : Pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit : - Emission de lettres de confort notamment dans le cadre de programme d’émission obligataires - Réalisation de missions RSE - Attestations FRU Pour le cabinet Deloitte & Associés : - Emission de lettres de confort notamment dans le cadre de programme d’émission obligataires - Réalisation de missions RSE - Attestations FRU Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « Principes comptables et méthodes d’évaluation – §Instruments financiers dérivés de transaction et de couverture – actifs et passif » de l’annexe des comptes consolidés qui expose les conséquences sur les comptes de l’exercice 2022 de l’évolution des modalités de comptabilisation des écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. • Evaluation des dépréciations sur les portefeuilles de prêts à la clientèle – Note 6 et 39a de l’annexe aux comptes consolidés Risque identifié Les portefeuilles de prêts à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose le Crédit Mutuel Arkéa à une perte potentielle si ses clients ou contreparties sont dans l’incapacité de faire face à leurs engagements financiers. Selon les dispositions du volet « Dépréciation » de la norme IFRS 9, le Crédit Mutuel Arkéa comptabilise des dépréciations et des provisions destinées à couvrir le risque de crédit attendu (encours classés par groupes dits « buckets » 1 et 2) ou avéré ( « bucket 3 » ). Les règles de dépréciation des pertes attendues sont présentées dans la note « Principes comptables et méthodes d’évaluation » de l’annexe aux comptes consolidés. Les dépréciations pour pertes attendues sont déterminées principalement sur la base de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes phases de calcul (constitution de portefeuilles homogènes, détermination des facteurs de risque, mesure de la dégradation significative du risque de crédit, information prospective…), en particulier dans un contexte macroéconomique qui demeure incertain. Par ailleurs, le Crédit Mutuel Arkéa a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations individuelles des encours douteux. Dans un contexte d’incertitude marqué par l’invasion de l’Ukraine, la hausse de l’inflation sur les matières premières et un climat des affaires dégradé, le dispositif d’estimation des pertes de crédit attendues a été adapté sur l’exercice, tel que précisé dans la note « Points d’actualité -Calcul des pertes de crédit attendues » des normes comptables appliquées décrites dans l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l’audit dans la mesure où elles font appel au jugement et aux estimations de la direction, en particulier dans le contexte actuel. Au 31 décembre 2022, le montant total des encours de prêts à la clientèle exposés au risque de crédit s’élève à 82,4 milliards d’euros pour un montant total des dépréciations de 1,2 milliard d’euros et un coût du risque bancaire de 135,9 millions d’euros au titre de l’année 2022 contre 115,9 millions d’euros en 2021 comme précisé dans les notes 6 « Prêts et créances envers la clientèle » et 39a « Coût du risque sur le périmètre banque » de l’annexe aux comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa au 31 décembre 2022. Notre approche d’audit Nous avons pris connaissance du dispositif de gouvernance et de contrôle interne mis en place par le Crédit Mutuel Arkéa, son adaptation au contexte décrit précédemment et testé les contrôles clés manuels et informatisés relatifs à l’identification du risque de crédit et à l’évaluation des pertes attendues pour étudier la conformité des principes et méthodologies déclinés par le Crédit Mutuel Arkéa avec la norme IFRS 9 « Instruments Financiers » . Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les domaines suivants : ▪ Classement des encours par « bucket » : o nous avons apprécié la pertinence des indicateurs de suivi mis en place par le Crédit Mutuel Arkéa pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit et le classement des encours par « buckets » qui en découle ; o nous avons apprécié, à partir d’un outil d’analyse de données, la cohérence de passage des encours entre les « buckets » 1 et 2 au regard des critères de dégradation significative du risque de crédit ; o nous avons vérifié l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédit. ▪ Evaluation des pertes attendues ( « buckets » 1, 2 et 3) : o avec l’aide de nos spécialistes en matière de risque de crédit intégrés dans l’équipe d’audit, nous avons apprécié le caractère approprié des modèles et des paramètres risques utilisés pour l’évaluation des pertes attendues, la documentation des provisions sectorielles comptabilisées ainsi que la pertinence des scénarios macro-économiques retenus par Crédit Mutuel Arkéa et de leur pondération ; o nous avons procédé, sur un échantillon, à un exercice de contre-calcul des pertes de crédit attendues en sortie du calculateur à partir des paramètres de risque retenus par le Crédit Mutuel Arkéa ; o nous avons apprécié, à partir d’un outil d’analyse de données, l’évaluation des provisions pour pertes attendues sur un échantillon de portefeuilles classés en « buckets » 1 et 2 ; o nous avons testé, sur la base d’un échantillon de dossiers de crédits du Pôle Entreprises et Institutionnels classés en « bucket 3 » , les critères appliqués pour la classification des encours douteux ainsi que les hypothèses retenues pour l’estimation des dépréciations individuelles. Nous avons également examiné les informations publiées en annexes relatives au risque de crédit et en particulier les informations requises par IFRS 9 et IFRS 7 au titre du risque de crédit. • Dépréciation des écarts d’acquisition – Note 15 Risque identifié Lors d’opérations de croissance externe, le Crédit Mutuel Arkéa est généralement amené à comptabiliser des écarts d’acquisition à l’actif de son bilan consolidé. Ces écarts d’acquisition sont ensuite alloués aux différentes unités génératrices de trésorerie (UGT). Au 31 décembre 2022, les écarts d’acquisition s’élèvent à 485 millions d’euros. Dans le contexte de tension économique portée par une inflation forte et un durcissement des financements, impactant les résultats et projections financières des filiales du groupe Crédit Mutuel Arkéa, ce dernier doit s’assurer de la présence ou non d’indices de pertes de valeur complémentaires sur ces écarts d’acquisition. Ces écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices de perte de valeur et au minimum annuellement. Ces tests sont fondés sur la comparaison entre la valeur nette comptable et la valeur recouvrable des ensembles homogènes de métiers, répartis en UGT. Les méthodes de détermination de la valeur recouvrable sont notamment basées sur la méthode de la rentabilité future escomptée, laquelle repose sur une estimation des flux futurs basée sur les plans d’affaires de chaque UGT, réalisés sur un horizon explicite. Ces plans d’affaires sont établis à partir de paramètres macro-économiques, lesquels tiennent compte du contexte d’incertitude et de tension économique. Nous avons considéré que la dépréciation des écarts d’acquisition constitue un point clé de notre audit en raison du jugement exercé par la direction pour établir les hypothèses de résultats futurs des sociétés acquises et évaluer la valeur recouvrable des ensembles homogènes de métiers, notamment dans le contexte de tension économique. Notre approche d’audit Nous avons analysé le processus mis en place par le groupe pour identifier d’éventuelles pertes de valeur sur les écarts d’acquisition ainsi que le processus d’élaboration des tests de dépréciation découlant de la constatation d’indices de perte de valeur ou du processus annuel de revue. Nous avons fait intervenir nos experts en valorisation afin de : ▪ Procéder à une analyse technique de la construction d’une sélection de modèles de valorisations s’appuyant sur la méthode de la rentabilité future escomptée ; ▪ Revoir les hypothèses utilisées pour déterminer les paramètres financiers intervenant dans le taux d’actualisation, par reperformance avec des données internes ; ▪ Réaliser une revue critique d’une sélection de plans d’affaires prévisionnels établis par les directions des entités concernées, et approuvés par la gouvernance et apprécier la pertinence du processus budgétaire en réalisant une comparaison des réalisations avec les budgets antérieurs. Une attention particulière a été portée aux conséquences de l’environnement économique sur la mise à jour de ces plans prévisionnels ; ▪ Revoir les analyses de sensibilité conduites à la fois sur les paramètres financiers et sur les plans d’affaires ; ▪ Réaliser une contre valorisation sur une sélection d’entités. Enfin, nous avons validé les informations communiquées par le groupe au titre des écarts d’acquisition figurant dans la note 15 « Écarts d’acquisition » de l’annexe aux comptes consolidés. • Evaluation des titres de capital investissement – Note 27c Risque identifié Le Groupe Crédit Mutuel Arkéa détient à l’actif de son bilan consolidé, principalement à travers des filiales de capital-investissement, des titres de capitaux propres et dettes non cotés comptabilisées à la juste valeur par résultat. Selon les dispositions de la norme IFRS 9 Instruments financiers, ces instruments sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur ainsi que lors des arrêtés ultérieurs et jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Pour estimer la juste valeur de ces titres non cotés sur un marché actif, le Groupe Crédit Mutuel Arkéa applique des méthodes d’évaluation fondées sur des modèles internes utilisant des données non observables, comme indiqué dans le paragraphe « Détermination de la juste valeur des instruments financiers » de la note « Principes comptables et méthodes d’évaluation » complétées par la note 27c. « Hiérarchie de la Juste Valeur – Détail du niveau 3 du périmètre Banque » de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons estimé que l’évaluation de ces titres non cotés comptabilisés à la juste valeur par résultat et classés en niveau 3, constituait un point clé de l’audit en raison : du recours au jugement et aux estimations de la direction dans la détermination de la juste valeur pour les instruments financiers non cotés de capital investissement, de la contribution significative aux résultats du groupe Crédit Mutuel Arkéa et, de la complexité de sa modélisation, notamment dans le contexte d’incertitude économique causé par les tensions inflationnistes, énergétiques et la volatilité des marchés actions depuis le début de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Au 31 décembre 2022, le montant total des titres non cotés enregistrés à l’actif du bilan en juste valeur par résultat et classés en niveau 3, s’élève à 228 millions d’euros pour les obligations et autres titres à revenu fixe et 734 millions d’euros pour les actions et autres titres à revenu variable, et enregistre un gain en résultat de 134,5 millions d’euros en 2022 contre 178 millions d’euros en 2021, comme précisé dans la note 27c. « Hiérarchie de la Juste Valeur – Détail du niveau 3 du périmètre Banque » de l’annexes aux comptes consolidés de groupe Crédit Mutuel Arkéa au 31 décembre 2022. Notre approche d’audit Nous avons examiné les processus mis en place par le Groupe Crédit Mutuel Arkéa relatifs à l’évaluation des titres non cotés comptabilisées en Juste valeur par résultat en niveau 3. Sur la base d’un échantillon de titres non cotés détenus par les entités de capital investissement du groupe Crédit Mutuel Arkéa, au titre de l’exercice 2022, nos travaux ont également consisté à : ▪ analyser les méthodes de valorisation retenues par le Groupe Crédit Mutuel Arkéa, et le cas échéant leurs évolutions d’application dans le contexte économique décrit précédemment, ▪ vérifier que les paramètres et les données non observables utilisés dans les modèles de valorisation sont en adéquation avec les données financières sous-jacentes des sociétés dans lesquelles le groupe Crédit Mutuel Arkéa a investi et reperformer arithmétiquement les calculs issus des modèles, ▪ le cas échéant, contrôler que la valorisation retenue par le Groupe Crédit Mutuel Arkéa est comparable au prix observé lors de transactions récentes, ▪ analyser les travaux conduits par les auditeurs locaux des filiales de capital investissement sur l’évaluation des titres en réponse à nos instructions d’audit . Nous avons également examiné les informations publiées dans la note « Détermination de la juste valeur des instruments financiers » dans les « Principes comptables et méthodes d’évaluation » et la note 27c. « Hiérarchie de la Juste Valeur – Détail du niveau 3 du périmètre Banque » de l’annexe aux comptes consolidés portant sur la détermination de la juste valeur et l’information sur le niveau 3 dans la hiérarchie de la Juste Valeur. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels globalisés et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité de la Directrice Générale. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport . Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Mutuel Arkéa par vos assemblées générales, du 11 mai 2021 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 11 mai 2007 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 2 e année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 16 e année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’ Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les i nformations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité des comptes Nous remettons au comité des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 12 avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Pierre CLAVIE Anne-Elisabeth PANNIER Jean-Marc MICKELER VII. — Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : CREDIT MUTUEL ARKEA : 1 , rue Louis Lichou, 29480 LE RELECQ-KERHUON