FINANCO Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 58.000.000 €uros Siège social : 335, rue Antoine de Saint Exupéry - 29490 GUIPAVAS 338 138 795 R.C.S. Brest Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 10 mai 2023 I. — Bilan (En euros) Actif Notes 31/12/22 31/12/21 Caisse, Banques centrales,CCP 751 736 Créances sur les établissements de crédit 1 111 790 092 109 512 322 Opérations avec la clientèle 2 2 686 570 463 2 435 933 017 Prêts Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 1 900 1 900 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 534 037 707 484 558 069 Immobilisations incorporelles 4 15 181 509 14 512 825 Immobilisations corporelles 4 1 085 560 1 345 348 Capital souscrit non versé Autres actifs 5 17 544 331 9 359 979 Comptes de régularisation 6 6 383 506 4 751 636 Total 3 372 595 819 3 059 975 832 Passif Notes 31/12/22 31/12/21 Dettes envers les établissements de crédit 7 3 026 841 362 2 746 821 075 Opérations avec la clientèle 8 15 321 753 15 623 720 Dettes représentées par un titre Autres passifs 9 59 018 834 54 051 812 Comptes de régularisation 10 28 943 430 22 849 872 Provisions 11 4 905 275 3 843 048 Dettes subordonnées 12 61 838 033 61 832 236 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 24 000 000 14 000 000 Capitaux propres 151 727 132 140 954 069 Capital souscrit 13 58 000 000 58 000 000 Primes d'émission 13 16 811 225 16 811 225 Réserves 13 5 585 239 4 970 350 Report à nouveau 13 60 557 605 48 874 727 Résultat de l'exercice 10 773 064 12 297 766 Total 3 372 595 819 3 059 975 832 Hors-bilan (en euros) Notes 31/12/22 31/12/21 Engagements donnés 14 531 286 036 487 529 320 Engagements de financement 531 286 036 487 529 320 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus 14 155 912 269 161 571 648 Engagements de financement 15 000 000 15 000 000 Engagements de garantie 140 912 269 146 571 648 Engagements sur instrument financier à terme II. — Compte de résultat (en €uros) Notes 31/12/22 31/12/21 Intérêts et produits assimilés 15 80 892 415 79 068 830 Intérêts et charges assimilées 15 -17 711 433 -12 097 022 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 16 160 946 280 143 764 412 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 16 -148 770 377 -135 440 787 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 17 35 458 069 34 817 237 Commissions (charges) 17 -751 122 -1 002 633 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 1 944 728 1 604 966 Autres charges d'exploitation bancaire -733 956 -643 222 Produit net bancaire 111 274 604 110 071 781 Charges générales d'exploitation 18 -66 078 067 -60 404 694 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -3 692 069 -3 697 862 Résultat brut d'exploitation 41 504 468 45 969 225 Coût du risque 19 -18 570 207 -23 656 790 Résultat d'exploitation 22 934 261 22 312 435 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -37 149 -3 180 Résultat courant avant impôt 22 897 112 22 309 255 Résultat exceptionnel -13 320 -779 979 Impôt sur les bénéfices 20 -2 110 728 -1 231 509 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées -10 000 000 -8 000 000 Résultat net 10 773 064 12 297 767 III. — Annexe aux comptes du 31 décembre 2022 1. Référentiel organisationnel et comptable Faits marquants de l’exercice Contexte économique L’année 2022 est marquée par une brusque remontée des taux de refinancement, répondant au contexte inflationniste déjà existant en début d’année, mais largement précipité par la guerre d’Ukraine. Dans le même temps, les taux d’usure n’ont été que très faiblement ajustés, et avec un important effet retard. La résultante est d’une part un pincement de marge de forte amplitude, et d’autre part des risques de fragilisation de la solvabilité de notre clientèle à compter de 2023 Evénements comptables Groupe TVA : Financo intègre à compter du 1/01/2023 le Groupe TVA CM Arkéa, et adhère au GIE Fédéral Services. Contrôle fiscal : l’administration fiscale a mené un contrôle fiscal en 2022 portant sur les exercices 2019-2020 Automatisation du provisionnement à 100% des fraude avérées : Avant avril 2022, les dossiers identifiés comme frauduleux au sein des NPL étaient provisionnés de la même manière que les autres dossiers en défaut, selon leur ancienneté de retard dans le douteux ou ancienneté au contentieux pour les dossiers en douteux-compromis, et leur segmentation produit / marché. Depuis avril 2022 (et de façon automatisée dans le cadre des traitements IT de provisions à compter de novembre 2022), les dossiers de fraudes avérées sont provisionnés à 100%, ce qui a engendré un complément de provisions B3 de 4.3 M€. Une dotation au fonds pour risques bancaires généraux d’un montant de 10 Millions d’euros a été réalisée en 2022 1.2. Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 relatif à la publication des comptes individuels annuels des Etablissements de Crédit. 1.3. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base qui ont pour objet de fournir une image fidèle de l'entreprise : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre indépendance de l'exercice et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Un point spécifique est développé en ce qui concerne les risques globaux de marché, au niveau du hors bilan. Options et méthodes d’évaluation Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC 2014-07 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement Agencements 5-10 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel de bureau 3-5 ans Logiciels 3-5 ans En application du règlement ANC 2014-07 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d'activation (et notamment les dépenses d'étude préalable et d'analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. - Fonds commercial Le fonds commercial est constitué de la clientèle et des éléments non identifiables d’un fonds de commerce n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation séparée au bilan. Il concourt au maintien et au développement du potentiel d’activité. Conformément au règlement de l’ANC 2015-06 du 23/11/2015 : -La relation clientèle est amortie sur la durée de vie et amortie sur la base d’un taux d’attrition, et fait l’objet d’un test de dépréciation en cas d’indicateur objectif de perte de valeur. - Les fonds commerciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l’objet d’amortissements mais de tests de dépréciation annuels. Ce test d’impairment est réalisé actif par actif ou globalement si le fonds est indissociable de l’activité. Il peut faire intervenir plusieurs techniques d’évaluation: - Méthode patrimoniale basée sur l'actif net comptable - Approche de comparables basée sur la méthode des multiples boursiers - Méthode basée sur l'actualisation des flux de dividendes Mali de fusion Eole: La filiale de la société Financo, Eole Finance, a fait l’objet d’une dissolution par transmission universelle de patrimoine en date du 30 novembre 2009. Un mali technique de 1 312 218.87 € a été constaté au bilan en immobilisations incorporelles (fonds de commerce). Le fonds commercial est constitué des éléments non identifiables d’un fonds de commerce et qui n’ont pas fait l’objet d’une évaluation séparée au bilan. Il concourt au maintien et au développement du potentiel d’activité : les fonds commerciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l’objet d’amortissement, mais de tests de dépréciation annuels conformément au règlement de l’ANC 2015-06 du 23/11/2015. Dans l’hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l’actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée Au 01/04/2022, le service Commercial Eole Finance, l’Agence d’Octroi direct et l’Agence Commerciale ont été rattachées à la DRD EGM. L’objectif est de positionner ces trois périmètres dans une organisation plus pertinente, et d’accélérer les synergies qui existent déjà entre les différentes structures. Les portefeuilles Eole seront mixés avec ceux des collaborateurs Grands Comptes EGM, mais la marque Eole Finance sera maintenue. La fusion des activités Eole et EGM rend impossible la détermination de la valeur actuelle du fonds commercial Eole pris isolément. A défaut le test de dépréciation du fonds Eole se base sur l’UGT Financo, qui est le plus petit groupe d’actifs auquel il appartient désormais. L’étude est complétée d’indicateurs propres à l’activité EGM dans laquelle est fondue l’activité Eole. Le test de dépréciation de Financo ne démontrant pas de baisse de valorisation, et les indicateurs d’activité EGM ne démontrant pas de baisse significative et structurelle, aucune dépréciation n’a été constatée dans les comptes annuels. Fonds de commerce MMB: Financo a acquis en date du 30/06/2018 l’activité de financements du marché de l’automobile en France Métropolitaine de My Money Bank. Cela s’est matérialisé par la reprise d’un portefeuille d’encours de 404M€ et de 56 collaborateurs. Un fonds de commerce de 4,4M€ a été constaté au bilan en immobilisations incorporelles (PCI 4332001 6 - Fonds de commerce - PCEC 44119 Autres éléments du fonds commercial) Au 1/01/2019, les collaborateurs MMB repris ont été répartis dans l’organisation Auto/Moto/Loisirs de Financo, et la production de crédit est depuis indissociable de l’activité AML Financo. La fusion des activités MMB et Financo rend impossible la détermination de la valeur actuelle du fonds commercial MMB pris isolément. A défaut le test de dépréciation du fonds MMB se base sur l’UGT Financo, qui est le plus petit groupe d’actifs auquel il appartient désormais. L’étude est complétée d’indicateurs propres à l’activité Auto dans laquelle a été fondue l’activité MMB. Le test de dépréciation de Financo ne démontrant pas de baisse de valorisation, et les indicateurs d’activité Auto ne démontrant pas de baisse significative et structurelle, aucune dépréciation n’a été constatée dans les comptes annuels. - Créances Les créances sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les crédits à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur de remboursement après déduction des provisions pour dépréciation. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. - Créances douteuses Classement La règle de déclassement en encours douteux pour les produits crédit affecté et renouvelable conformément au règlement ANC 2014-07 est la suivante : L’existence d’un risque avéré conduit au classement des encours correspondants en encours douteux ou douteux compromis. Le risque est avéré pour : - tout dossier ayant une ancienneté de retard non régularisée de 3 mois ou plus ; - tout dossier ayant fait l’objet d’une déchéance du terme ; - une contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. La règle de déclassement des créances « location avec option d’achat » est la suivante : qualification en créances douteuses à compter de la troisième échéance impayée. Les créances douteuses LOA sont rattachées au poste d'immobilisation LOA. La règle de déclassement des financements de l’activité des adhérents est la suivante : qualification de créances douteuses au cas par cas après examen de chaque dossier. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Les encours douteux compromis correspondent aux dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Excepté pour les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée, les créances sont reclassées en encours sains lorsque les paiements ont repris de manière régulière. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet dossier par dossier d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l'actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique « Coût du risque », à l’exception des dotations et reprises de provisions relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. L’article 13 de ce même règlement détermine la constitution d’une provision permettant de couvrir en valeur actualisée l’ensemble des pertes prévisionnelles. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. Seules les provisions sur créances en douteux compromis font l’objet d’une actualisation. - Opérations de Location avec Option d’Achat (LOA) Propriétaire des matériels qu'elle donne en location, FINANCO pratique des amortissements comptables de type linéaire conformément aux dispositions légales et réglementaires. Les opérations de LOA sont comptabilisées en immobilisations à leur coût d'acquisition et amorties à compter de la date de livraison du bien, sur la durée normale d'utilisation des biens concernés. La réserve financière latente représente l’écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l’encours financier correspondant aux locations de ces immobilisations. Les loyers sont perçus d’avance et la méthode retenue pour calculer l’amortissement financier est celle dite à « intérêts perçus d’avance », le premier loyer incluant une part d’intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affectée à l’amortissement du capital investi. Au 31/12/2022, la réserve financière latente s'élève à 27 761 K€. En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Variation Encours financier 530 058 480 459 49 599 Immobilisations nettes en location -502 297 -457 213 -45 084 Réserve financière latente 27 761 23 246 4 515 - Etalement des commissions apporteurs d’affaire et d’octroi de crédit Conformément au règlement ANC 2014-07, Financo applique l'étalement des commissions d'apporteurs d'affaires (CAA) et commissions d'octroi de crédit (COC) sur la durée des crédits. Les commissions restant à étaler sont présentées à l’actif du bilan et intégrées aux encours clientèle. La méthode d’étalement appliquée est la méthode alternative ce qui signifie que les commissions et les coûts marginaux de transaction sont étalés de la façon suivante : l’étalement s’effectue sur la durée de vie effective du crédit au prorata de la somme des capitaux restants dus pour les encours sains et les encours pré-contentieux l’étalement est linéaire sur 36 mois pour les encours contentieux - Provisions Les provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont l’existence d’une obligation vis-à-vis de tiers sans contrepartie future. - Engagements en matière de retraite Les engagements en matière de retraite sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. Financo applique la recommandation ANC 2013-02 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Ces engagements sont évalués en fonction d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques. Au 31/12/2022, le montant de ces engagements représente une dette actuarielle de 1 271 728.85 €. 2. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 111 790 111 790 109 512 109 512 Total 111 790 111 790 109 512 109 512 Note 2. Opérations avec la clientèle - Actif En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Créances saines 2 521 491 2 266 060 Créances rattachées (intérêts reports et intérêts accessoires courus) 9 325 8 446 Etalement des commissions d'apporteurs d'affaires et d'octroi de crédit 94 330 85 384 Créances douteuses 159 312 182 884 Dont douteux compromis 109 291 116 509 Créances rattachées douteuses 83 83 Dépréciations -98 731 -107 596 Dont dépréciations sur douteux compromis -83 287 -91 995 Prêts règlementés 760 672 Total 2 686 570 2 435 933 En milliers d'euros < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Créances sur clientèle 209 986 417 526 1 202 077 691 902 2 521 491 Note 3. Crédit-Bail et Location avec Option d’Achat En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations en location 758 727 685 550 Etalement commissions LOA 24 581 20 759 Amortissements sur immobilisations louées -256 430 -228 337 Immobilisations temporairement non louées 10 938 10 560 Amortissements sur immobilisations temporairement non louées -7 414 -7 504 Créances rattachées LOA 0 0 Créances douteuses LOA 16 378 14 392 Dont douteux compromis 14 847 13 571 Provisions LOA -12 744 -10 863 Total 534 036 484 557 Note 4. Immobilisations En milliers d'euros Montant 31/12/2021 Augmentation Diminution Montant 31/12/2022 Immobilisations Frais d'établissements 2 2 Logiciels crées 7 651 900 -162 8 389 Mali de fusion 1 312 1 312 Fonds de commerce 4 448 4 448 Brevet licence marques 700 700 Frais log. Informatiques 29 929 3 100 33 029 Amortissements Frais d'établissements -2 -2 Logiciels crées -5 687 -832 125 -6 394 Brevet licence marques -650 -31 -681 Frais log. Informatiques -24 017 -2 485 -26 502 Immo incorporelles en cours 827 4 054 -4 000 881 Montant net 14 513 4 706 -4 037 15 182 Immobilisations corporelles En milliers d'euros Montant 31/12/2021 Augmentation Diminution Montant 31/12/2022 Immobilisations Matériel informatique 367 6 373 Matériel d'exploitation 159 159 Matériel sécurité 61 61 Agcts , améngts 2 550 65 2 615 Œuvre d'art 2 2 Mobilier bureau 1 012 13 1 025 Amortissements Matériel informatique -364 -3 -367 Matériel d'exploitation -150 -5 -155 Matériel sécurité -49 -5 -54 Agcts , améngts -1 577 -239 -1 816 Mobilier bureau -665 -92 -757 Immo corporelles en cours 84 -84 Dépréciation immo corporelles Montant net 1 346 -176 -84 1 086 Note 5. Autres actifs En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Débiteurs divers 9 310 6 110 Autres stocks et assimilés 114 91 Débiteurs groupe Etats impôts 8 120 3 159 Total 17 544 9 360 * Le poste débiteurs divers comprend principalement: - la provision surcommission assurance 5 500 K€ (contre 4 996 K€ pour 2021) - les refacturations de prestations à recevoir (factures impayées et provision de prestations) pour 689 K€ contre 400 K€ au 31/12/2021. - les dépots de garantie pour 302 K€ contre 326 K€ au 31/12/2021 - le compte fournisseurs concerto pour 630 K€ contre 104 K€ au 31/12/2021 - d'une provision de contregarantie Arkéa de 1 981 K€ Note 6. Comptes de régularisation – Actif En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Valeurs à l'encaissement 3 51 Charges constatées d'avance 420 326 Produits à recevoir 5 956 4 368 Comptes de régularisation divers 5 4 Total 6 384 4 749 Note 7. Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 40 615 40 615 5 739 5 739 Emprunts 2 977 000 2 977 000 2 737 000 2 737 000 Dettes rattachées 9 226 9 226 4 082 4 082 Total 3 026 841 3 026 841 2 746 821 2 746 821 Répartition dettes financières En milliers d'euros < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Emprunts à terme 240 000 687 000 1 870 000 180 000 2 977 000 Emprunts Amortissables - - - - - Total 240 000 687 000 1 870 000 180 000 2 977 000 Note 8. Opérations avec la clientèle – Passif En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Autres dettes 15 322 15 322 15 623 15 623 Total 15 322 15 322 15 623 15 623 Les dettes envers la clientèle ont une durée inférieure à 3 mois Note 9. Autres passifs En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Dépôts de garantie reçus 356 457 Créditeurs divers 58 006 52 912 Dettes rattachées 656 682 Total 59 018 54 051 Le compte créditeurs divers comprend essentiellement les assurances à reverser (6 122 K€), les abonnements de commissions (27 856 K€), les bons cadeaux gérés par un prestataire (1 748 K€), la TVA collectée à reverser à My Money Bank (231 K€), les frais de personnel (10 830 K€), les dettes envers l'état (5 287 K€). Note 10. Comptes de régularisation – Passif En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits constatés d'avance 24 810 18 666 Charges à payer 3 413 3 525 Comptes de régularisation divers 720 656 Total 28 943 22 847 Note 11. Provisions En milliers d'euros 31/12/2021 Dotations Reprises Reclassement 31/12/2022 utilisées non utilisées Provisions pour risques - Opérationnels 2 019 832 2 124 727 - Créances clientèles Provisions pour charges - Opérationnelles 743 184 249 265 413 - Exploitation 682 964 54 222 1 370 Provisons MMB -Médailles du travail 265 265 -Indemnités de fin de carrière 398 1 103 1 501 Total 3 842 3 348 2 427 487 4 276 Note 12. Dettes subordonnées En milliers d'euros Date d'émission Taux Montant Emprunts participatifs à durée indéterminée 31/12/1997 Euribor 3 mois + 0,5% 3 354 20/12/2002 Euribor 3 mois + 1% 10 000 30/12/2004 Euribor 3 mois + 0,75% 14 475 30/12/2005 Euribor 3 mois + 0,70% 20 000 28/12/2018 Euribor 3 mois + 3,35% 14 000 Total des encours 61 829 Intérêts courus sur emprunts participatifs à durée indéterminée 9 Total 61 838 Note 13. Capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2021 Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice 31/12/2022 CAPITAL 58 000 58 000 PRIME D'EMISSION 16 811 16 811 REPORT A NOUVEAU 48 875 11 683 60 558 RESERVE LEGALE 4 970 615 5 585 RESULTAT 12 298 -12 298 10 773 10 773 DIVIDENDES VERSEES EN 2019 Total capitaux propres 140 954 10 773 151 727 Au 31 décembre 2022, le capital social de 58 millions d'euros se compose de 5 800 000 actions de valeur nominale de 10 euros. Note 14. Engagements de l’activité bancaire En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 531 286 487 529 Engagements de financement 531 286 487 529 en faveur de la clientèle 531 286 487 529 Engagements de garantie d'ordre d'établissements de crédit d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Engagements reçus 155 912 161 571 Engagements de financement 15 000 15 000 reçus des établissements de crédit autorisation découvert reçue Groupe 15 000 15 000 Engagements de garantie 140 912 146 571 reçus des établissements de crédit 34 235 41 920 reçus de la clientèle 106 677 104 651 Engagements sur instruments financiers à terme Note 15. Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit -17 711 1 504 -12 097 1 698 Opérations avec la clientèle 79 389 77 371 Dont commissions d'apporteurs d'affaires crédit affecté -41 324 -37 875 Dont commissions d'apporteurs d'affaires renouvelable -302 -312 Obligations et autres titres à revenu fixe Total -17 711 80 893 -12 097 79 069 Note 16. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits 160 946 143 763 Loyers reçus 146 165 134 522 Plus-values de cessions 24 308 21 413 Intérêts de retard sur créances douteuses 52 49 Impact intérêts douteux (dotations, reprise) -770 -951 Commissions d'apporteurs d'affaires -13 835 -12 831 Autres produits 5 026 1 561 Charges -148 771 -135 441 Dotations aux amortissements des immobilisations -140 727 -128 860 Moins-values de cessions -7 854 -6 470 Autres charges -190 -111 Note 17. Commissions En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit -60 -65 Opérations sur moyens de paiement -73 1 -87 3 Prestations de services financiers -1 Rémunérations d'intermédiaires -383 -453 Convention assurances 34 015 32 718 Autres charges ou produits -235 1 442 -397 2 096 Total -751 35 458 -1 003 34 817 Note 18. Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel -37 204 -34 402 Salaires et traitements -21 392 -20 802 Charges sociales -10 232 -9 339 dont charges de retraite -1 745 -1 682 Intéressement -3 206 -2 434 Dotations et reprises afférentes -967 -226 Impôts et taxes afférentes -1 407 -1 601 Impôts et taxes -1 833 -1 709 Autres charges d'exploitation -27 041 -24 294 Total -66 078 -60 405 Effectif moyen du personnel Effectifs moyens 31/12/2022 31/12/2021 Personnel salarié Personnel salarié Employés 205,00 214,00 Cadres 254,00 247,00 Total 459,00 461,00 Honoraires Commissaires aux comptes Mazars Sterenn Certification des comptes 78 000 78 000 Autres services Total 78 000 78 000 Note 19. Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Créances Dotations -83 190 -71 294 Reprises utilisées 39 293 38 888 Reprises devenues disponibles 50 443 47 305 Récupération sur créances amorties 14 968 1 925 Correction Risque opérationnel Dotations -832 -415 Reprises utilisées 2 124 460 Reprises devenues disponibles Créances irrecouvrables Couvertes -39 293 -38 888 Non couvertes -2 082 -1 638 Solde -18 569 -23 657 Note 20. Impôts sur les bénéfices En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge nette d'impôt sur les bénéfices 1 543 1 232 Dont crédit impôt famille -49 -71 Résultat fiscal 6 274 4 688 Résultat courant avant impôt 22 897 22 309 Taux effectif d'impôt 6,74% 5,52% Déficits reportables 41 985 49 259 Intégration fiscale Financo est compris dans le périmètre de l’intégration du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2010. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Note 21. Affectation du résultat En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Affectations Origines Affectations Origines Report à nouveau antérieur 60 558 48 875 Résultat de l'exercice 10 773 12 298 Réserve légale 215 615 Réserves facultatives Dividendes Report à nouveau 71 116 60 558 Total 71 331 71 331 61 173 61 173 Note 22. Exemption d’établir des comptes consolidé s Financo n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1 rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon - Siren 775 577 018 RCS Brest. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 A l'assemblée générale de la société Financo, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Financo relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Risque de crédit Comme indiqué dans la partie « Créances douteuses » des « Principes généraux et méthode d’évaluation » de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques inhérents à son activité. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciations, et à la couverture des pertes de valeur. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du directoire sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les Commissaires aux comptes Mazars Paris La Défense, le 24 avril 2023 Sterenn Brest, le 24 avril 2023 Franck Boyer Associé Marie Balourdet Associée V. — Rapport de gestion En application de l’article 3111-2 du règlement de l’Autorité des normes comptables N°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, le rapport de gestion de l’exercice clos le 31 décembre 2021 est mis à disposition du public, sur demande, au siège social de la société : 335 rue Antoine de Saint Exupéry – 29490 Guipavas.