BNP PARIBAS HOME LOAN SFH Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 285 000 000 € Siège Social : 1, boulevard Haussmann – 75009 Paris 454 084 211 R.C.S. Paris A. — Etats financiers au 31 décembre 2022. I. — Compte de résultat. ( En E uros ) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 2.a 228 649 079 260 406 824 Intérêts et charges assimilées 2.a -226 055 193 -259 340 080 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 2.b 1 250 000 1 250 000 Commissions (charges) 2.b -45 209 -412 561 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2.b -0 -0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire - F.R.U. 2.c 1 597 859 1 718 161 Autres charges d'exploitation bancaire Produit net bancaire 5 396 536 3 622 344 Frais de personnel Autres frais administratifs 2.c -1 099 608 -904 023 Dont (F)onds de (R)ésolution (U)nique (1) Charges diverses d'exploitation bancaire 2.c -1 597 859 -1 718 161 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles Résultat brut d'exploitation 2 699 069 1 000 160 Coût du risque Résultat d'exploitation 2 699 069 1 000 160 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Dotations nettes aux provisions réglementées Résultat courant avant impôt 2 699 069 1 000 160 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 2.d -682 345 -267 802 Résultat net 2 016 724 732 358 II. — Bilan au 31/12/2022. (En Euros) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales et CCP (*) 230 2 410 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3.a 34 885 271 277 33 964 605 060 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 3.c Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Actions propres Autres actifs 3.b 2 166 563 2 003 111 Comptes de régularisation 3.c 86 670 449 101 330 730 Total actif 34 974 108 518 34 067 941 311 (*) Compte Bancaire Banque de France Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Dettes Banques centrales et CCP 3.a Dettes envers les établissements de crédit 3.a 590 305 841 1 290 000 000 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 3.d 33 955 430 970 32 334 467 915 Autres passifs 3.b 524 186 40 533 Comptes de régularisation 3.c 99 505 284,74 116 302 387 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées 3.e 40 082 563 40 032 527 Total dettes 34 685 848 846 33 780 843 362 Capitaux propres 4.c Capital souscrit 285 000 000 285 000 000 Prime d'émission Réserves 1 216 898 1 180 280 Report à nouveau 26 051 185 311 Résultat de l'exercice 2 016 724 732 358 Total capitaux propres 288 259 673 287 097 949 Total passif 34 974 108 518 34 067 941 311 Hors - bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donn é s : Engagements de financement Engagements de garantie 2 166 563 1 884 588 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres III. — Annexes. 1. Résumé des principes comptables appliqu é s par BNP Paribas Home Loan SFH Les comptes de BNP Paribas Home Loan SFH sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit tels que figurant dans le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Le compte de résultat au 31 décembre 2022 et les notes aux États Financiers afférentes présentent une information comparative au 31 décembre 2021. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent également les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées au coût amorti. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode actuarielle sur la durée de vie de l’emprunt, les frais afférents à leur émission étant répartis linéairement sur cette même durée. Enregistrement des produits et des charges Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constatés prorata temporis. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de services sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. Les charges et les produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l’opération. Opérations en devises Les créances et dettes, libellés en devises sont évaluées au cours de change au comptant à la clôture de l’exercice. La conversion de ces opérations libellées en devises aux dates d’arrêté dégage un écart constaté au compte de résultat. Les produits et charges libellés en devises, relatifs à des prêts ou des emprunts sont enregistrés dans des comptes de produits et de charges ouverts dans chacune des devises concernées, les conversions s’effectuant aux dates d’arrêté mensuel. Informations relatives aux transactions entre parties liées Compte tenu de l'activité de la société et de son lien capitalistique (filiale détenue à 99,99% par BNP Paribas SA), les obligations de l’ANC n° 2014-07 sur la présentation des informations sur les parties liées ne sont pas applicables Régime d’intégration fiscale BNP Paribas Home Loan SFH est intégrée au groupe fiscal France dont la tête de groupe est BNP Paribas depuis le 01/01/2005. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère, BNP PARIBAS SA. Consolidation Les comptes de la société BNP Paribas Home Loan SFH sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas S.A. Informations générales Dans le cadre des émissions des obligations de financement de l’habitat, BNP Paribas a mis en collatéral au profit de BNP Paribas Home Loan SFH un gisement de prêts immobiliers pour un montant de 40 500 251 368 € au 31 décembre 2022. Ce gisement est utilisé à hauteur de 37 432 954 545 € au titre des émissions existantes. La société a son siège social en France et n’a aucune succursale ou filiale, conformément aux dispositions de l’article L.513-29 du Code monétaire et financier, implantées à l’étranger et y compris dans des Etats non coopératifs. Évènements postérieurs à la clôture Néant 2. – Notes relatives au compte de résultat au 31/12/2022. 2.a . Marge d'intérêts . — BNP Paribas Home Loan SFH, présente sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » la rémunération déterminée des instruments financiers évalués au coût amorti. (En Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 213 903 826 -32 594 224 247 934 771 -22 913 688 Comptes à vue, prêts et emprunts 213 903 826 -32 594 224 247 934 771 -22 913 688 Dettes représentées par un titre 14 745 253 -193 460 969 12 472 053 -236 426 393 Obligations 14 745 253 -192 507 245 12 472 053 -235 719 086 Dettes subordonnées à terme -953 724 -707 307 Produits et charges d'intérêts 228 649 079 -226 055 193 260 406 824 -259 340 080 Les produits et charges d'intérêts sur les dérivés de couverture sont présentés avec les revenus des éléments dont ils contribuent à la couverture des risques 2.b . Commissions : (En Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 1 250 000 -45 209 1 250 000 -412 561 Opérations sur titres 1 250 000 -45 209 1 250 000 -412 561 Produits et charges de commissions 1 250 000 -45 209 1 250 000 -412 561 (En Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Produits Charges Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 0 Produits et charges de commissions 0 0 0 2.c . Charges générales d'exploitation & produits divers d'exploitation : ( En E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Autres frais administratifs -1 099 608 -904 023 Rémunération d'intermédiaires -1 030 154 -881 105 Impôts et taxes -69 454 -22 918 Fonds de garantie et (F)onds de (R)ésolution (U)nique Total frais généraux -1 099 608 -904 023 Fonds de garantie et (F)onds de (R)ésolution (U)nique (1) -1 597 859 -1 718 161 Total des Charges diverses d'exploitation bancaire -1 597 859 -1 718 161 (1) Reclassement de la contribution au FRU en charges diverses d'exploitation bancaire ( En E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers d'exploitation 1 597 859 1 718 161 Autres produits divers d'exploitation (1) 1 597 859 1 718 161 (1) Règlement européen n°806/2014 du Fonds de Résolution Unique Appel de fonds 2022 pour 1 879 834 € dont 85% comptabilisé en charge avec refacturation à BNP PARIBAS conformément à la Fee Letter 2022 2.d . Impôt sur les bénéfices : ( En E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants de l'exercice -682 345 -267 802 Impôt sur les bénéfices -682 345 -267 802 3. – Notes relatives au bilan au 31/12/2022. 3.a . Créances et dettes envers les établissements de crédits : ( En E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances 34 885 271 507 33 964 607 470 Comptes ordinaires débiteurs 14 463 487 15 469 241 Comptes à terme et prêts 34 870 808 020 33 949 138 229 Prêts et créances sur les établissements de crédit 34 885 271 507 33 964 607 470 Dont créances rattachées 89 808 019 100 962 644 ( En E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs Dettes et emprunts 590 305 841 1 290 000 000 Dettes envers les établissements de crédit 590 305 841 1 290 000 000 Dont dettes rattachées 305 841,24 3.b . Autres actifs et autres passifs : ( En E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Débiteurs divers 2 166 563 2 003 111 Dont (F)onds de (R)ésolution (U)nique 2 166 563 1 884 588 Autres actifs 2 166 563 2 003 111 Créditeurs divers 524 186 40 533 Autres passifs 524 186 40 533 Au 31/12/2022, aucune dette fournisseur ne figurait dans les comptes de la société BNP Paribas Home Loan SFH 3.c . Comptes de régularisation : ( En E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Produits à recevoir 1 597 876 0 Autres comptes de régularisation débiteurs 85 072 572 101 330 730 Charges constatées d'avance 85 072 572 101 330 730 Comptes de régularisation - actif 86 670 449 101 330 730 Charges à payer 320 066 185 156 Autres comptes de régularisation créditeurs 99 185 219 116 117 231 Produits constatés d'avance 99 185 219 116 117 231 Autres comptes de régularisation Comptes de régularisation - passif 99 505 285 116 302 387 Les comptes de régularisation à l'actif incluent les primes de remboursements restant à étaler sur les obligations zéro coupon qui sont nuls en décembre 2022 3.d . Dettes représentées par un titre : ( En E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations 33 866 000 000 32 233 000 000 Dettes rattachées 89 430 970 101 467 915 Dettes représentées par un titre 33 955 430 970 32 334 467 915 3.e . Dettes subordonnées : ( En E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées remboursables 40 000 000 40 000 000 Dettes rattachées 82 563 32 527 Dettes subordonnées 40 082 563 40 032 527 4. – Informations complémentaires. 4.a . Evènements postérieurs a la clôture. — Il n'y a aucun événement post-clôture. 4.b . Evolution du capital en euros : Nombre de titres Valeur nominale à l'ouverture de l'exercice créés pendant l'exercice remboursés pendant l'exercice à la clôture de l'exercice Actions ordinaires 28 500 000 28 500 000 10 euros Actions amorties Actions à dividendes prioritaire sans droit de vote Actions préférentielles Parts sociales Certificats d'investissement 4.c . Variation des capitaux propres : ( En E uros ) 31/12/2021 Augmentations de postes Diminutions de postes 31/12/2022 Capital 285 000 000 285 000 000 Primes d´émission Réserve légale 1 180 280 36 618 1 216 898 Report à nouveau 185 311 -159 260 26 051 Résultat de l'exercice 732 358 2 016 724 -732 358 2 016 724 Capitaux propres 287 097 949 1 894 082 -732 358 288 259 673 4.d . Notionnel des instruments financiers : ( En E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Instruments dérivés de cours de change - - Instruments dérivés de taux d'intérêt - - Instruments financiers à terme sur marché de gré à gré - - La valorisation nette des swaps au 31/12/2022 est nulle. 4.e . Echéances des emplois et des ressources : (En Euros) Durée restant à courir Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Emplois : Créances à vue 14 463 257 14 463 257 Créances à terme 2 915 000 000 1 800 000 000 14 996 000 000 15 070 000 001 34 781 000 001 Ressources : Dettes envers les établissements de crédit 589 999 770 589 999 770 Dettes représentées par un titre 2 000 000 000 1 800 000 000 13 896 000 000 16 170 000 000 33 866 000 000 Opérations avec la clientèle Dettes subordonnées 25 000 000 15 000 000 40 000 000 4.f . Honoraires du commissaires aux comptes. — Le montant total des Honoraires du Commissaires aux Comptes, lies à sa mission de contrôle légal des comptes, de l´exercice 2022 s´élèvent à48 810 euros hors taxe, conformément à la lettre de mission approuvée et signée. La valeur s´élève à 58 572 toutes taxes comprises. Tableau des résultats des 5 derniers exercices . Nature des indications 31/12/2018 31/12/20019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 Situation financière en fin d'exercice Capital social 285 000 000 285 000 000 285 000 000 285 000 000 285 000 000 Nombre d'actions ordinaires existantes 28 500 000 28 500 000 28 500 000 28 500 000 28 500 000 Nombre d'obligations convertibles en actions Néant Néant Néant Néant Néant Résultat global des opérations effectives Produit net bancaire 3 248 254 2 987 989 3 417 820 3 622 344 5 396 536 Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions 1 237 857 816 741 1 039 782 1 000 160 2 699 069 Impôt sur les bénéfices -381 591 -243 818 -316 909 -267 802 -682 345 Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 856 266 572 923 722 873 732 358 2 016 724 Montant des bénéfices distribués (**) 855 000 570 000 570 000 855 000 1 995 000 Résultat des opérations réduit à une seule action Bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions 0,03 0,02 0,03 0,03 0,07 Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 0,03 0,02 0,03 0,03 0,07 Dividende versé à chaque action 0,03 0,02 0,02 0,03 0,07 Personnel Nombre de salariés Néant Néant Néant Néant Néant Montant de la masse salariale Néant Néant Néant Néant Néant Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux ( Sécu. Soc . Œuvres sociales) Néant Néant Néant Néant Néant (**) Sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale du B. — Rapport sur l’évaluation des immeubles au 31 décembre 2022 BNP Paribas Home Loan SFH est une société de financement de l’habitat (ci-après la « SFH ») régie par les articles L.513-28 et suivants du Code monétaire et financier qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme des prêts à l’habitat du Groupe BNP Paribas. Le présent rapport relatif à l’évaluation des biens immobiliers est établi en application des dispositions de l’article 5 du règlement n° 99 -10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier (ci-après le « Règlement 99-10 »). Ce rapport est établi à partir des données comptables disponibles au 31 décembre2022. I. — Rappel de la réglementation : mode d’évaluation, et méthode de réévaluation L’évaluation des immeubles financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 513-3 et L. 513-29 du Code monétaire et financier est régie par les articles 1 à 5 du Chapitre 1 du Règlement n° 99 -10. A. Évaluation des immeubles Article 1 er . – Les biens immobiliers financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 513-3 et L. 513-29 du code monétaire et financier font l’objet d’une évaluation prudente excluant tout élément d’ordre spéculatif. L’évaluation prudente s’entend comme une évaluation égale ou similaire à la valeur initiale du bien financé ou apporté en garantie, hors droits et frais, au moment de la constitution de la sûreté sur le bien immobilier ou au moment de l’acquisition initiale des prêts par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l’habitat ou de leur apport en garantie, et réévalué périodiquement conformément à l’article 3. Article 2. – « L’évaluation prudente est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l’immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l’usage actuel de l’immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés. Cette valeur est déterminée par un évaluateur indépendant et qualifié, par écrit de manière impartiale, claire, transparente et objective. Au moment de l’inclusion de l’actif de couverture dans le panier de couverture par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l’habitat ou au moment de leur apport en garantie, la valeur courante ne peut être supérieure à la valeur de marché ou à la valeur hypothécaire. Par dérogation, pour les biens immobiliers à usage d’habitation, l’évaluation peut être fondée sur le coût total de l’opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 euros ou lorsque l’ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l’habitat et garantis par l’immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l’acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 euros. Le coût total de l’opération s’entend comme la somme du montant du projet financé et de l’apport personnel, après déduction des droits, des frais de notaire et de négociation. » Article 4. – La valorisation est réalisée par un évaluateur qui possède les qualifications, la capacité et l’expérience nécessaires ; et l’évaluateur est indépendant de la procédure de prise de décision quant à l’octroi de crédit, ne tient pas compte des éléments spéculatifs dans l’évaluation de la valeur des actifs physiques utilisés comme sûreté et établit la valeur de l’actif physique utilisé comme sûreté de manière claire et transparente, tel que précisé aux articles R. 313-17 à R. 313-19, D. 313-20 du code de la consommation. » B. Réévaluation des immeubles Article 3. – « Après leur acquisition ou apport en garantie, l’évaluation des biens immobiliers est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat au titre de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : a) Pour les biens immobiliers à usage d’habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique ; b) Pour les biens immobiliers à usage professionnel pour lesquels l’ensemble des prêts immobiliers appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû inférieur à 30 % du montant total initialement prêté ou inférieur à 480 000 euros, l’examen est effectué annuellement et peut être effectué par l’utilisation d’une méthode statistique ; c) Pour les biens immobiliers à usage professionnel dont le coût d’achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 600 000 euros et lorsque l’ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est individuel et effectué tous les trois ans. Entre deux examens individuels, la valeur de ces biens immobiliers est réexaminée annuellement selon une méthode statistique ; d) Pour les biens immobiliers à usage professionnel dont le coût d’achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 600 000 euros et lorsque l’ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est annuel et individuel. Un suivi plus fréquent est effectué lorsque les conditions du marché connaissent des changements significatifs. Une méthode statistique peut être utilisée. Elle vise à définir un coefficient de réajustement fixé compte tenu du marché immobilier et de son évolution sur la base des indices de variation des prix de l’immobilier publiés, par des instances officielles ou similaires, telles que des plateformes de données de marché, les plus appropriés au moment de la réévaluation, en termes de contenu et de date. Elle peut notamment conduire à réévaluer un bien immobilier à partir de l’évolution, sur la période considérée, des prix immobiliers constatés par un indice reflétant les transactions immobilières pertinentes. Dans ce cas, la méthode doit s’assurer que la valeur réévaluée ainsi obtenue est inférieure ou égale à la valeur de marché ou à la valeur hypothécaire à la date de réévaluation. La méthode statistique utilisée doit être définie par écrit de manière claire, transparente, impartiale, objective et contrôlable à partir d’une piste d’audit reprenant créance par créance, la valeur initiale des biens immobiliers telle que définie à l’article 2 ainsi que l’indice de variation des prix de l’immobilier publiés par des instances officielles ou similaires » Opérations de rachat de prêt Concernant la détermination de la valeur du bien, l’instruction n°2022-I-03 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévoit une approche spécifique aux opérations de rachat de prêt : V – Éléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées – […] Pour les besoins de ce qui précède, les règles sur l’évaluation prudente aux articles 1 et 2 du règlement n°99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière s’appliquent à la détermination de la valeur du bien. Pour les opérations de rachat de prêt pour les biens immobiliers à usage d’habitation dont l’évaluation peut être fondée sur le coût total de l’opération initiale (selon l’article 2 du même règlement), le coût total de l’opération initiale peut être fondé sur le montant retenu à l’origine du projet financé et de l’apport personnel, après déduction des droits, des frais de notaire et de négociation, ou à défaut, sur le montant financé au moment du rachat. I. — Méthode et procédure utilisées par BNP Paribas Home Loan SFH A. Évaluation des immeubles La valeur initiale de l’immeuble financé est déterminée en fonction des deux cas présentés ci-dessous : - Pour toutes les créances, à l’exception des opérations de rachat de prêt originées par BNP Paribas SA, la valeur initiale de l’immeuble financé est égale au coût total de l’opération initiale hors droits et frais, éventuellement augmentée de la valeur des travaux financés. La valeur initiale est déterminée sur la base de justificatifs dont une liste non exhaustive est présentée en annexe. - Pour les opérations de rachat de prêt originées par BNP Paribas SA, la valeur initiale de l’immeuble financé est déterminée, depuis le 30 novembre 2016, selon une approche prudente, comme égale au montant financé par BNP Paribas SA au moment du rachat. Pour le calcul de cette valeur initiale, chaque offre de rachat de prêt est considérée comme indépendante des autres, de sorte qu’il n’est pas tenu compte d’éventuels prêts liés. - Pour les opérations de rénovation ainsi que les prêts travaux originés par BNP Paribas SA, la valeur initiale du bien est déterminée comme correspondant à la valeur totale des travaux financés sans tenir compte de la valeur du bien rénové. Les prêts immobiliers du portefeuille de collatéral de la SFH étant soit utilisés pour financer un bien d’une valeur inférieure à 600 000 euros, soit présentant un capital unitaire restant dû apprécié au moment de leur apport en garantie inférieur à 480 000 euros, la dérogation de l’article 2 du Règlement 99 -10 s’applique à l’intégralité du portefeuille . B. Réévaluation des immeubles Après leur apport en garantie, la valeur des immeubles est réexaminée trimestriellement selon une méthode statistique en application de l’article 3 du Règlement 99 -10. Le calcul de la valeur des immeubles actualisée grâce à l’indexation sur les indices INSEE des prix des logements anciens en Ile-de-France et en province était déjà en place pour le programme BNP Paribas Home Loan Covered Bond depuis fin 2006. Ce calcul a été adapté et amélioré lors du changement de statut de notre société en société de financement de l’habitat en 2011. Ainsi, nous avons procédé dès le mois de juin 2011 à l’acquisition des indices de prix des logements anciens par région et par département pour toute la France métropolitaine. Ces indices par département ont été utilisés dès le mois de juillet 2011 pour la revalorisation des biens financés et le calcul du montant refinançable par la SFH avec les règles suivantes pour les indices hors France métropolitaine : Corse (départements 2A et 2B) : utilisation de l’indice calculé pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ; DOM TOM (départements au-delà de 96) : utilisation de l’indice INSEE des prix des logements anciens en province. Sources des indices de prix des logements anciens : Les indices de prix des logements anciens de l'Île-de-France sont calculés par la société Paris Notaires Services (« PNS ») et l’INSEE à partir des données de transactions immobilières contenues dans la base « BIEN » ( Base d'Informations Économiques Notariales ) appartenant à et gérée par PNS et alimentée par les notaires d'Île-de-France. Les indices de prix des logements anciens en province sont calculés par la société Perval et l’INSEE à partir des données de transactions immobilières contenues dans la « base Perval » et alimentée par les notaires de province. Les indices de prix des logements anciens relatifs à l'ensemble de la France métropolitaine sont calculés par la société Perval et l’INSEE à partir des données de transactions immobilières contenues dans les bases gérées par Perval et PNS. Deux conventions ont été signées entre l'INSEE et PNS, d'une part, et entre l’INSEE, le Conseil Supérieur du Notariat et Perval, d'autre part, pour définir une méthodologie de calcul des indices à partir des données notariales ainsi que les modalités de diffusion des indices. Définition et calcul des indices de prix des logements anciens : Les indices PNS-INSEE des prix des logements anciens fournissent une mesure des évolutions de prix des logements anciens à qualité constante. Le prix retenu est le prix net vendeur, hors droits de mutation, frais de notaire et commission d'agence. Les indices portent uniquement sur les maisons et les appartements anciens au sens fiscal, c'est-à-dire ayant de plus de 5 ans, ou faisant l'objet d'une deuxième mutation. Afin d'éviter les transactions atypiques, les biens non standards tels que les chambres, lofts, ateliers ou châteaux et les acquisitions effectuées par des professionnels de l'immobilier sont exclus des calculs de ces indices. De plus, on ne retient que les biens : libres d'occupation au moment de la vente (ou occupés par le vendeur); acquis en pleine propriété par une vente de gré à gré ; destinés à un usage strict d'habitation. Réception et prise en compte des indices : Nous recevons trimestriellement les mises à jour des indices trimestriels bruts des prix du logement par département et région : pour les indices de l’Ile-de-France : envoi courant mars, juin, septembre et décembre (trimestre T) des indices définitifs du trimestre T-2 et provisoires des trimestres T-1 pour les 8 départements de l’Ile-de-France. pour les indices de province : envoi avril, juillet, octobre et janvier des indices définitifs du trimestre T-2 et provisoires des trimestres T-1 pour les 20 régions administratives et les 86 départements de province, avec un mois de retard donc par rapport aux indices de l’Ile-de-France. Nous mettons à jour nos systèmes informatiques avec les nouveaux indices après réception des deux bases. La valorisation des immeubles au 31 décembre 2022 utilise les indices provisoires du deuxième trimestre 2022, correspondant aux ventes réalisées au cours de ce même trimestre, d’où un retard par rapport à l’évolution réelle du marché immobilier en France. Les indices annexés à ce rapport intègrent le changement de base 100 de 2010 à 2015 initié par l’INSEE qui a entraîné la revue totale de l’historique. Ce changement n’affecte en aucun cas les valeurs relatives des indices. Lors du calcul de la valeur indexée du bien financé, nous avons choisi une approche prudente, prenant en compte les éléments suivants: Une hausse des indices immobiliers n’est répercutée qu’à hauteur de 80% sur la valeur du bien ; A la baisse, une marge de sécurité est prévue et vise à compenser les délais de publication des indices immobiliers. Cette décote varie selon la localisation du bien par département. II. — Résultats Voici les informations relatives au collatéral mobilisé au 31 décembre 2022 sur la base des données des prêts (capital restant dû) au 30 novembre 2022. Au 31 décembre 2022, il avait été décidé de ne mobiliser que des crédits cautionnés. Evaluation des immeubles financés apportés en garantie (En milliards d’Euros) Nombre de créances concernés Valeur initiale (1) Valeur réexaminée (statistique) Prêts cautionnés 335,040 74.09 86.55 (1) Valeur déclarée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l’état « Elément de calcul du ratio de couverture et de contrôles des limites » prévu par l’instruction n°2022-I-03 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Fait à Paris, en deux (2) exemplaires, le 17/05/2023 . Mme Véronique FLOXOLI Directrice Générale de BNP Paribas Home Loan SFH ANNEXE Sources : Notaires de Paris – Ile-de-France – BASE BIEN Notaires de France – PERVAL INSEE pour les DOM-TOM Liste de documents pouvant justifier les éléments de valorisation du bien financé : - Contrat de construction - Acte notarié - Promesse de vente - Contrat de VEFA - Acte de propriété - Acte de donation - Evaluation par expert ou agence immobilière - Facture (dans le cas de travaux ou d’aménagements) - Devis - Contrat de vente C. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l'assemblée générale BNP PARIBAS HOME LOAN SFH 1, boulevard Haussmann 75009 Paris Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BNP PARIBAS HOME LOAN SFH relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BNP PARIBAS HOME LOAN SFH par votre assemblée générale du 12 septembre 2012 pour Deloitte et Associés et du 18 septembre 2006 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2022, Deloitte et Associés était dans la 11ème année de sa mission sans interruption et PricewaterhouseCoopers Audit dans la 17ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d'administration de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce Nous remettons au Conseil d'administration un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d'administration figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d'administration la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d'administration des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-Sur-Seine et Paris-La Défense, le 30 mars 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte et Associés Ridha Ben Chamek Laurence Dubois