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BPE
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 B PE   Capital :  1 44   462   900  € Adresse :  62 rue du Louvre ,  75068   Paris cedex 02 Siret :  384   282   968  000 39 Situation au  3 0   Juin   20 2 2 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 718 061 Opérations avec la clientèle 4 566 007 Obligations et autres titres à revenu variable Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 4   233 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 1 0  43 4 Immobilisations corporelles 1 6  764 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 7 7 072 Comptes de régularisation 3 4 306 Total de l’actif 5   4 26 87 7 Passif Montant Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 3  369 852 Opérations avec la clientèle 1   7 73 033 Dettes représentées par un titre Autres passifs 32 638 Comptes de régularisation 52 830   Provisions pour risques et charges 2 853 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1 70 971 Primes d’émission 627 Réserves 23 813 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement 2 4 Report à nouveau 236 Total du passif 5 426 877 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 360 092 Engagements de garantie 10 154 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 4  559 127 Engagements sur titres  
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Xtrackers
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 Xtrackers Société d’investissement à capital variable Siège social : 49, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, R.C.S. Luxembourg B-119.899 (la «  Société  ») Avis important aux Actionnaires de Xtrackers Adoption du  modèle de règlement par d épositaire central de titres international Luxembourg,  26 août 2022 Cher Actionnaire, Le conseil d’administration de la Société (le «  Conseil d’Administration  ») informe par la présente les actionnaires de la Société (les «  Actionnaires  ») de sa décision de centraliser le règlement des opérations sur les Actions de tous les Compartiments de la Société au sein d’une structure à dépositaire central de titres international («  DCTI  »), comme précisé ci-dessous (le «  Modèle de r èglement DCTI  ») à compter du  3 octobre 2022  (la «  Date d’Entrée en Vigueur  »). Les termes portant une majuscule et utilisés dans le présent avis ont la signification qui leur est attribuée dans la dernière version du prospectus de la Société (le «  Prospectus  »), sauf indication contraire imposée par le contexte.  Modèle de règlement actuel Aujourd’hui, le modèle de règlement existant (le «  Modèle de règlement actuel  ») des Compartiments implique un règlement par le biais de plusieurs dépositaires centraux de titres («  DCT  ») locaux reflétant le lieu de cotation et de négociation des Compartiments.   Chaque marché boursier exploite généralement son propre DCT pour effectuer ses opérations de règlement.   Les opérations concernant les Actions des Compartiments et leur règlement dans le cadre de cette structure impliquent le transfert des Actions entre différents DCT, ce qui est complexe, coûteux et peu efficace.   Ces DCT locaux comprennent, sans s’y limiter, le système CREST, Euroclear Netherlands, Clearstream Banking AG, Frankfurt/Main, SIS Sega Intersettle AG et Monte Titoli SPA.  Le Modèle de règlement actuel des Compartiments ne sera plus opérationnel à la fermeture des bureaux le  30 septembre  2022. Le Modèle de règlement DCTI Le Modèle de règlement DCTI a comme principale différence avec le Modèle de règlement actuel d’offrir un règlement centralisé dans Euroclear Bank S.A./N.V. («  Euroclear  ») et Clearstream Banking S.A., Luxembourg («  Clearstream  » et, avec Euroclear, les «  Dépositaires internationa ux de titres  ») pour les actions négociées s ur différents marchés boursiers. Avantages du Modèle de règlement DCTI La transition vers le Modèle de règlement DCTI présente un certain nombre d’avantages escomptés pour la Société, comme suit : amélioration de la liquidité pour les investisseurs et diminution de la fragmentation de la liquidité ; amélioration du processus de règlement, grâce au regroupement de l’inventaire de chaque Compartiment dans la structure DCTI, ce qui permet d’allonger les délais de règlement des opérations et de réduire au maximum le transfert manuel des Actions entre différents DCT locaux ; amélioration de l’efficacité du processus de règlement, grâce à l’allongement des heures de service du DCTI, ce qui permet d’allonger le délai au cours duquel les opérations peuvent être appariées et réglées, et à la réduction de la complexité opérationnelle du Modèle de règlement actuel, dans le cadre duquel les Actions doivent être réorganisées entre les DCT, ce qui est complexe, coûteux et chronophage ; réduction des exigences en matière d’inventaire et de compartiment propres, et des frais généraux des teneurs de marché et des courtiers-négociants, ce qui pourrait à terme permettre une réduction des frais d’opération pour les investisseurs finaux ; amélioration de la fonction de change sur les dividendes distribués ; et aide à la création d’un marché du prêt de titres plus efficace pour les Actions de participation. Par conséquent, les Administrateurs estiment que le Modèle de règlement DCTI propose une structure centralisée de règlement plus simple, qui devrait améliorer la liquidité et les spreads pour les investisseurs et réduire le risque dans le processus de règlement relatif à la Société et à ses Compartiments.  Impact sur les Actionnaires inscrits Pour la Société, la principale différence entre le Modèle de règlement actuel et le Modèle de règlement DCTI concerne les actionnaires inscrits au registre des actionnaires de la Société (le «  Registre des Actionnaires  »). Dans le cadre du Modèle de règlement actuel, seuls certains DCT (p. ex. Clearstream Banking AG, Frankfurt/Main) ou leurs mandataires sont inscrits en tant qu’Actionnaires au Registre des Actionnaires. Par conséquent, le Registre des Actionnaires de la Société est composé de mandataires des Participants autorisés qui détiennent des comptes auprès des DCTI, ainsi que des DCT ou leurs mandataires. Dans le cadre du Modèle de règlement DCTI, tous les investisseurs seront représentés par l’intermédiaire d’un dépositaire commun (le «  Dépositaire commun  ») et l’unique détenteur inscrit de toutes les Actions dans chaque Compartiment sera le mandataire du dépositaire commun (le «  Mandataire du Dépositaire commun  »). Le Dépositaire commun a été nommé par le DCTI et sa participation correspondra au cumul de la participation des investisseurs par l’intermédiaire du DCTI. Dans le cadre du Modèle de règlement actuel, les investisseurs qui ne possèdent pas de compte chez un DCT et qui ne sont pas des DCTI, détiennent leurs Actions dans le Compartiment par le biais de mandataires et d’autres intermédiaires, ce qui signifie que la plupart d’entre eux sont des propriétaires réels qui n’ont pas la propriété de plein droit de leurs Actions.   À l’adoption du Modèle de règlement DCTI, les investisseurs qui ne sont actuellement pas inscrits en tant qu’Actionnaires dans le Registre des Actionnaires de la Société, mais qui sont des propriétaires réels d’Actions, continueront de détenir la propriété réelle du même nombre d’Actions dans le(s) même(s) Compartiment(s) qu’ils détiennent actuellement dans le cadre du Modèle de règlement actuel.   Dans le cadre du Modèle de règlement DCTI, les Participants autorisés continueront d’effectuer des opérations et de passer des ordres directement auprès de la Société (comme c’est le cas dans le cadre du Modèle de règlement actuel). Impact sur les investisseurs finaux Dans le cadre du Modèle de règlement DCTI, le Mandataire du Dépositaire commun, ainsi que le Dépositaire commun et les DCTI, auront l’obligation contractuelle de transférer la propriété réelle de toutes les Actions de chacun des Compartiments et  tous les droits afférents  de l’Actionnaire inscrit (c.-à-d. le Mandataire du Dépositaire commun) aux participants du DCTI (qui peuvent être des investisseurs sous-jacents des Compartiments ou DCT, des courtiers ou des intermédiaires ayant une participation directe ou indirecte au nom d’investisseurs sous-jacents des Compartiments).  Le Mandataire du Dépositaire commun aura notamment l’obligation contractuelle de transmettre tous les avis de la Société (ou de chacun de ses Compartiments) (tels que les assemblées des actionnaires) et la  documentation afférente  adressés par la Société au Dépositaire commun, qui sera à son tour tenu de transmettre ces avis et cette documentation aux DCTI. Le DCTI concerné transmettra enfin les avis et la  documentation afférente  qu’il a reçus du Dépositaire commun à ses participants, conformément à ses règles et procédures. De même, chaque DCTI aura l’obligation contractuelle de rassembler et de transférer toutes les instructions de vote qu’il a  reçues  de ses participants au Dépositaire commun et ce dernier aura à son tour l’obligation contractuelle de rassembler et de transférer toutes les instructions de vote qu’il a  reçues  des DCTI concernés au Mandataire du Dépositaire commun, qui aura enfin l’obligation contractuelle de voter conformément à ces instructions. Le Mandataire du Dépositaire commun, le Dépositaire commun et les DCTI auront également l’obligation contractuelle de transmettre toutes les distributions qu’ils auront  reçues  de la Société aux participants et/ou leurs mandataires concernés. En particulier, sur demande du Mandataire du Dépositaire commun, le produit de tout rachat et les dividendes déclarés qui doivent être versés par la Société au Mandataire du Dépositaire commun en tant qu’Actionnaire peuvent être versés par la Société ou son agent dûment autorisé directement au DCTI concerné. Si le Mandataire du Dépositaire commun reçoit le produit de tout rachat ou des dividendes de la Société ou de son agent dûment autorisé, il fera en sorte que ces versements soient transmis au DCTI correspondant. Le DCTI versera à son tour tout produit de rachat et dividendes reçus aux participants du DCTI. Dans le cadre du Modèle de règlement DCTI, les investisseurs qui ne sont pas des participants du DCTI devront faire appel à un courtier, un mandataire, une banque dépositaire ou un autre intermédiaire qui est, directement ou indirectement, un participant du DCTI pour effectuer des opérations concernant des Actions et procéder à leur règlement, comme le font les investisseurs dans le cadre du Modèle de règlement actuel, en faisant appel à un courtier ou un autre intermédiaire qui est un participant du DCT pour le marché sur lequel ils souhaitent effectuer des opérations et procéder à leur règlement.   Il est conseillé aux investisseurs de consulter l’entité qui les concerne pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet. L’adoption du Modèle de règlement DCTI ne changera pas la manière dont les investissements dans les Compartiments sont gérés ou les droits des investisseurs autres que ceux décrits dans le présent document.  Informations générales Les Actionnaires qui souscrivent des Actions d’un Compartiment sur le marché primaire et qui n’approuvent pas les Modifications présentées ci-dessus ont le droit de faire racheter les Actions qu’ils détiennent dans le Compartiment concerné conformément au Prospectus.  Lesdits rachats seront exemptés de tous Frais de Rachat à compter de la date du présent avis jusqu’à 17 h 00 (heure de Luxembourg) le  27 septembre  202 2 . Il convient de noter que la Société n’applique aucun droit de rachat sur la vente d’Actions sur le marché secondaire. Les ordres de vente d’Actions effectués sur une place boursière peuvent être placés via un intermédiaire  ou un courtier agréé. Les Actionnaires sont informés que les ordres sur le marché secondaire peuvent engendrer des coûts sur lesquels la Société n’a aucun contrôle et auxquels l’exemption de frais de rachat décrite ci-dessus ne s’applique pas. Des exemplaires révisés du Prospectus (y compris des informations détaillées concernant le règlement dans le cadre du Modèle de règlement DCTI, ainsi qu’une synthèse de l’interaction entre le Dépositaire commun et les investisseurs sous-jacents) incluant les modifications seront disponibles sur le site Internet de la Société ( www.Xtrackers.com ) à la Date d’Entrée en Vigueur ou aux alentours de cette date, et, une fois disponibles, pourront également être obtenus gratuitement sur simple demande auprès du siège social de la Société ou auprès des bureaux de ses représentants étrangers. Les Actionnaires ayant des questions ou des doutes concernant les informations contenues dans le présent avis sont priés de demander conseil à leur courtier, banquier, conseiller juridique, comptable ou à tout autre conseiller financier indépendant.  Les Actionnaires devraient notamment consulter leurs propres conseillers professionnels à propos des conséquences fiscales spécifiques au regard de la législation de leur pays de nationalité, de résidence, de domiciliation ou de constitution en société et quant à toute incidence sur les coûts ou les frais qui pourraient leur être applicables à la suite de la mise en œuvre du Modèle de règlement DCTI par la Société. Des informations supplémentaires concernant la mise en œuvre du Modèle de règlement DCTI peuvent être obtenues auprès des personnes morales mentionnées à la rubrique  Contacts  ci-dessous, auprès des bureaux des représentants de la Société à l’étranger ou en envoyant un e-mail à l’adresse  Xtrackers@dws.com . Xtrackers Le Conseil d’Administration Contacts Xtrackers 49, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg DWS Investment S.A. 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Grand-Duché de  Luxembourg Informations supplémentaires Si vous souhaitez obtenir plus d´informations, veuillez contacter la Société Générale, le correspondant centralisateur de la Société en France, dont le siège social est sis 29, boulevard Haussmann, 75009, Paris, France. La Société est un OPCVM à compartiments multiples agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier. Certains compartiments de la Société ont été autorisés à la commercialisation en France par l´Autorité des marchés financiers.
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SAS CHRIS BARBER
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 SAS CHRIS BARBER  SAS au capital de 150€ SIEGE SOCIAL : 4 ALLEES DES MAS 13790 CHATEAUNEUF LE ROUGE Par décision unanime de l’Assemblée Général du 09/08/2022, il a été décider de transférer le siè ges social au 2 RUE FREDERIC MISTRAL 13100 AIX EN PROVENCE.  Il a également été décidé de modifié les statuts car MME ANDREU OCEANE et M BOUALEM SEGHIER cèdes leurs parts à un tiers, M BARAKA LOIC remplace MME ANDREU OCEANE en sa qualité de Présidente à co mpter du 09/08/2022 Modification au RCS d’AIX EN PROVENCE.
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Régime De Prévoyance Et De Décès Des Journaux Officiels
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 REGIME DE  PREVOYANCE ET DE DECES  DES JOURNAUX OFFICIELS Adresse : 26, rue Desaix, 75015 Paris. Valeurs en portefeuille au 31 décembre 20 2 1 . Code Nom des valeurs Quantité Unitaire Globale BNP :       Trésorerie :       4104000292042 BNPPAR BMT 0 7 0 8 20 24 5 0 2   9 0 0 ,00 Valeur totale en portefeuille     50 2   9 0 0 ,00
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Régime Complémentaire De Retraite Des Cadres Des Journaux Officiels
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 REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES CADRES DES JOURNAUX OFFICIELS   Adresse : 26, rue Desaix, 75015 Paris. Valeurs en portefeuille au 31 décembre 20 2 1 . Code Nom des valeurs Quantité Unitaire Globale BNP :       Obligations étrangères :          XS1523723374   BNP Paribas ISS TV19-27 Basket 2 00 10 1 3 , 3 0 20 2   66 0 ,00 Trésorerie :       4104000292042 BNPPAR BMT 07082024 4 0 2   32 0 ,00 Valeur totale en portefeuille       6 04   98 0 , 00
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Caisse De Pension De Retraite De La Société Anonyme Des Journaux Officiels
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 CAISSE DE PENSION DE RETRAITE DE  LA SOCIETE ANONYME DES  JOURNAUX OFFICIELS   Adresse : 26, rue Desaix, 75015 Paris. Valeurs en portefeuille au 31 décembre 20 2 1 . Code Nom des valeurs Quantité Unitaire Globale BNP :       Obligations étrangères :          XS1523723374   BNP Paribas ISS TV19-27 Basket 600 10 1 3 , 3 0 6 07   98 0 ,00 Trésorerie :       4104000292042 BNPPAR BMT 07082024 60 3   48 0 ,00 Valeur totale en portefeuille     1   2 11   4 6 0 , 00
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Caisse centrale du crédit mutuel
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 CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 577 657 608€. Siège social : 88-90, Rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17. 632 049 052 R.C.S Paris. Situation au 30 JUIN 2022 (En milliers d'euros.)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 18 588 765 Effets publics et valeurs assimilées 561 452 Créances sur les établissements de crédit 1 509 302 Opérations avec la clientèle 3 368 Obligations et autres titres à revenu fixe 215 756 Actions et autres titres à revenu variable 367 Participations et autres titres détenus à long terme 127 043 Parts dans les entreprises liées 3 749 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 7 563 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 24 928 Comptes de régularisation 33 141       Total actif 21 075 434 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 19 848 037 Opérations avec la clientèle 37 104 Dettes représentées par un titre 229 225 Autres passifs 85 140 Comptes de régularisation 16 605 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 0 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 818 264     Capital souscrit 577 658     Primes d'émission 0     Réserves 227 869     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 528     Report à nouveau 11 209       Total passif 21 075 434 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement       Engagements de garantie 45 567     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement 154 434     Engagements de garantie 40 000     Engagements sur titres --  
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Crédit Mutuel Factoring
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 CREDIT MUTUEL FACTORING Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX B 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Juin 2022 (En milliers d'euros)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 598 563 Opérations avec la clientèle 7 491 467 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 98 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 46 Immobilisations corporelles 1 132 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 9 258 Comptes de régularisation 13 055       Total actif 8 113 619 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 628 021 Opérations avec la clientèle 2 735 776 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 4 707 Comptes de régularisation 56 566 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 3 399 Dettes subordonnées 32 787 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 137 023     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 122 268     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau 5 246       Total passif 8 113 619 Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 1 091 043     Engagements de garantie     Engagements sur titres Engagements reçus :     Engagements de financement     Engagements de garantie 600 635     Engagements sur titres
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 FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507 452 317 €. Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 Juin 2022 (En milliers d'euros)   Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 156 334 Opérations avec la clientèle 6 131 679 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 142 Parts dans les entreprises liées 638 947 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 77 Immobilisations corporelles 1 834 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 188 225 Comptes de régularisation 5 392       Total actif 8 122 630 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 3 507 322 Opérations avec la clientèle 2 756 478 Dettes représentées par un titre 304 730 Autres passifs 166 040 Comptes de régularisation 59 051 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 6 219 Dettes subordonnées 150 151 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 Capitaux propres hors FRBG 1 149 065     Capital souscrit 507 452     Primes d'émission 330 434     Réserves 310 828     Ecarts de réévaluation     Provisions réglementées et subventions d'investissement     Report à nouveau 351       Total passif 8 122 630 Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 595 917     Engagements de garantie 12 500     Engagements sur titres Engagements reçus :     Engagements de financement     Engagements de garantie 472 100     Engagements sur titres  
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YOUNITED
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 Younited Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de  1 . 7 46 . 164   € Siège Social : 21 rue de Châteaudun Paris 517 586 376 R.C.S Paris Situation au  30 juin   202 2   • Bilan  au 30 juin   202 2  (€)     30 juin   202 2 Créances sur les établissements de crédit 96  700 169 A vue 96 700 169 A terme 0 Créances rattachées 0 Operations avec la clientèle 713 616 625 Obligations et autres titres de placement 89 421 457 Immobilisations incorporelles 23 551 273 Immobilisations corporelles 1 392 419 Autres immobilisations financières 1  051 517 Autres actifs 13 4 4 8 719 Actionnaires et associés 4 527 Comptes de régularisations - Actif 13 135 845 Total ACTIF 952 322 551 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle - DAT 761 313 919 Comptes ordinaires clientèle 10 323 102 Autres passifs 42  474 830 Dépôts de garantie reçus 2 050 Provisions pour risques et charges 162 970 Comptes de régularisations - Passif 10 850 Total DETTES 814 287 721 Capital souscrit 1  746 164 Primes d’émission 292  850 701 Réserves 0 Ecart de réévaluation 0 Report à nouveau (+/-) - 134 823 799 Résultat de l’exercice (+/-) -21 738 234 CAPITAUX PROPRES 138  034 832 Total PASSIF 952 322 551 • Hors bilan au  30 juin   202 2  (€)   30 juin   202 2 Engagements de financement 17 660 951 Engagements de garantie  0 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS DONNES 17 660 951 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Autres engagements  0 ENGAGEMENTS RECUS 0
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Avenir Telecom 
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 AVENIR TELECOM Société anonyme au capital de 8 364 405,78 € Siège social : 208, boulevard de Plombières, les Rizeries, 13581 Marseille Cedex 20 351 980 925 R.C.S. Marseille Avis de regroupement d’actions L’assemblée générale mixte des actionnaires (« l’Assemblée Générale ») de la société AVENIR TELECOM (la «  Société  ») qui s’est réunie le 18 août 2022 a décidé, aux termes de sa 11 ème  résolution, de procéder au regroupement des actions composant le capital social de telle sorte que 80 actions anciennes d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune (les «  Actions Anciennes  ») seront échangées contre 1 action nouvelle à émettre d’une valeur nominale de 0,80 euro (une «  Action Nouvelle  »). L’Assemblée Générale a également : décidé que la date de début des opérations de regroupement interviendra au plus tôt à l’expiration d’un délai de quinze jours débutant à la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires décidé que la période d’échange durant laquelle les actionnaires pourront procéder aux regroupements de leurs Actions Anciennes sera d’une durée de trente (30) jours commençant à courir à compter de la date de début des opérations de regroupement mentionnée ci-dessus ; pris acte que, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948, les actionnaires qui se trouveraient propriétaires d’Actions Anciennes isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour pouvoir procéder au regroupement auront l’obligation de procéder aux achats ou aux cessions d’Actions Anciennes nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de 30 jours à compter du début des opérations de regroupement ; pris acte que conformément aux dispositions des articles 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 et R. 228-12 du Code de commerce, à l’issue de la période d’échange, les Actions Nouvelles qui n’ont pu être attribuées individuellement et correspondant aux droits formant rompus, seront vendues et que le produit de cette vente sera réparti proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits. L’Assemblée Générale a donné tous les pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre le regroupement et notamment : fixer la date de début des opérations de regroupement,  publier tous avis et procéder à toutes formalités légales et réglementaires consécutives à cette décision,  constater et arrêter le nombre exact des Actions Anciennes de 0,01 euro de valeur nominale qui seront regroupées et le nombre exact d’Actions Nouvelles de 0,80 euro de valeur nominale susceptibles de résulter du regroupement, compte tenu de l’existence des titres donnant accès au capital de la Société,  suspendre, le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois mois, l’exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital et des options de souscription ou d’achat d’actions pour faciliter les opérations de regroupement,  procéder, le cas échéant, en conséquence du regroupement d’actions ainsi opéré, à l’ajustement des droits des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions, d’attributions d’actions gratuites et de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, émises ou qui seraient émises ainsi qu’à l’information corrélative desdits bénéficiaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables,  constater la réalisation définitive du regroupement et modifier, consécutivement au regroupement d’actions objet de la présente résolution, l’article 7 « Capital social » des statuts,  procéder à l’ajustement du nombre d’actions pouvant être émises dans le cadre de l’utilisation des délégations de compétence conférées au Conseil d’administration par les précédentes assemblées générales,  plus généralement, prendre toutes mesures nécessaires et appropriées à la mise en œuvre de la présente décision et procéder à l’accomplissement de toutes formalités. Faisant usage de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par l’Assemblée Générale, le Conseil d’administration, lors de sa réunion du 18 août 2022, a décidé de mettre en œuvre le regroupement des actions de la Société selon les modalités suivantes : Date de début des opérations de regroupement :  12 septembre  2022. Nombre d’actions soumises au regroupement  : huit cent trente six millions quatre cent quarante mille cinq cent soixante-dix-huit (836 440 578) actions d’un centime d’euro (0,01 €) de valeur nominale chacune. Base de regroupement :  échange de quatre-vingt (80) Actions Anciennes d’un centime d’euro (0,01 €) de valeur nominale contre une (1) Action Nouvelle quatre-vingt centimes d’euro (0,80 €) de valeur nominale portant jouissance courante. Nombre d’actions à provenir du regroupement :  dix millions quatre cent cinquante-cinq mille cinq cent sept (10.455.507) actions de quatre-vingt centimes d’euro (0,80 €) de valeur nominale chacune. Le nombre d'actions à provenir du regroupement pourra être ajusté, dans l'hypothèse où des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital venaient à les exercer en dehors de la période de suspension de leur faculté d’exercice. Le nombre définitif d'actions à provenir du regroupement sera constaté par le Conseil d'administration à la fin des opérations de regroupement. Période d'échange :  du 12 septembre 2022 au 12 octobre 2022 inclus. Titres formant quotité :  la conversion des Actions Anciennes en Actions Nouvelles sera effectuée selon la procédure d’office. Titres formant rompus :  les actionnaires qui ne détiendraient pas un nombre d’Actions Anciennes correspondant à un nombre entier d’Actions Nouvelles devront faire leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente des Actions Anciennes formant rompus afin d’obtenir un multiple de quatre-vingt (80) jusqu’au 12 octobre 2022 inclus. Passé ce délai, les actionnaires qui n’auraient pas pu obtenir un nombre d'actions multiple de 80 seront indemnisés par leur intermédiaire financier conformément aux articles L. 228-6-1 et R. 228-12 du Code de commerce et à la pratique du marché. Les actions non regroupées seront radiées de la cote à l’issue de la période de regroupement. Centralisation :  Toutes les opérations relatives au regroupement des actions auront lieu auprès de CACEIS, 12 place des États-Unis CS 40083 92549 Montrouge Cedex, désigné en qualité de mandataire pour la centralisation des opérations de regroupement. En application des articles L.228-6-1 et R.228-12 du Code de commerce, les Actions Nouvelles qui n’ont pu être attribuées individuellement et correspondant à des droits formant rompus seront vendues en bourse par les teneurs de comptes et les sommes provenant de la vente seront réparties proportionnellement aux droits formant rompus des titulaires de ces droits. Les actions soumises au regroupement sont admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris sous le code ISIN FR0013529815, jusqu’au 12 octobre 2022 inclus, dernier jour de cotation. Les actions issues du regroupement seront admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris à compter du 13 octobre 2022, premier jour de cotation, et se verront attribuer un nouveau code ISIN. Ajustement de la parité d’exercice des bons de souscription d’actions.  À l’issue du regroupement des actions, a fin de préserver les droits des titulaires des bons de souscription d’actions restant en circulation émis dans le cadre des contrats d'émission d'obligations convertibles en actions assorties de bons de souscription d'actions conclu avec Negma Group Ltd le 5 avril 2019 et le 30 juin 2020, la parité d’exercice des BSA sera ajustée de manière proportionnelle à la valeur nominale de l’action. Le conseil d’administration du 18 août 2022 a délégué tous pouvoirs au Président Directeur général à l’effet de procéder à la publication du présent avis de regroupement et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de procéder au regroupement des actions conformément à la réglementation applicable. Le Conseil d’administration
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 FIGEAC AERO Société Anonyme au capital de  4.967.165,28   euros Siège social : Z.I. de l’Aiguille  -  46100 FIGEAC 349 357 343 R.C.S. CAHORS Avis de réunion valant convocation Assemblée Générale Mixte du  30  septembre  202 2 Mesdames, Messieurs les actionnaires de la société FIGEAC AERO sont convoqués en Assemblée Générale Mixte au siège social : Z.I. de l’Aiguille – 46100 FIGEAC, le  30  septembre  202 2  à  1 4   heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2022 ; Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, concernant le protocole d’investissement et ses avenants n°2 et n°3 conclus avec M. Jean-Claude Maillard, SC   Maillard et Fils et Ace Aéro Partenaires ; Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, concernant le contrat d’acquisition et de souscription d’actions et ses avenants n°2 et n°3 conclus avec M. Jean-Claude Maillard et Ace Aéro Partenaires ; Approbation de la convention réglementée visée aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, concernant le pacte d’actionnaires conclu entre M. Jean-Claude Maillard, SC Maillard et Fils et Ace Aéro Partenaires, en présence de la Société ; Approbation de la convention réglementée visée aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, concernant le contrat d’émission d’obligations conclu avec Ace Aéro Partenaires ; Ratification de la convention réglementée concernant le protocole de conciliation conclu avec M. Jean-Claude Maillard, SC Maillard et Fils et  Ace Aéro Partenaires , en application de l’article L. 225-42 du Code de commerce ; Ratification de la convention réglementée concernant l’avenant n°1 au protocole d’investissement conclu avec  M. Jean-Claude Maillard, SC Maillard et Fils et Ace Aéro Partenaires , en application de l’article L. 225-42 du Code de commerce ; Ratification de la convention réglementée concernant l’avenant n°1 au  contrat d’acquisition et de souscription d’actions  conclu avec  M. Jean-Claude Maillard et Ace Aéro Partenaires , en application de l’article L. 225-42 du Code de commerce ; Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I. du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31   mars 2022 à Monsieur Jean-Claude Maillard, Président Directeur Général ; Approbation de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général ; Approbation de la politique de rémunération et fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée au conseil d’administration ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-136  et L. 22-10-52  du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de déroger aux conditions fixées par la  1 7 ème  résolution pour déterminer le prix d’émission des actions dans la limite d’une augmentation de capital immédiate représentant moins de 10% du capital social par an, conformément à l’article L. 225-136  et L. 22-10-52  du Code de commerce ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce ; Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire ; Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions en cas d’offre publique d’échange (OPE) initiée par la Société ; Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions en rémunération d’apports en nature dans la limite de 10% du capital social, hors cas d’offre publique d’échange ; Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un échange de titres financiers ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ; Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l’article L. 225-130 du Code de commerce ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions. TEXTE DES RESOLUTIONS De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître une perte de 31 698 289 €. L’assemblée générale approuve le montant des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts qui s’élève à un montant de 2 541 euros au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022, ainsi que l’impôt supporté en raison de ces dépenses et charges. L’assemblée générale approuve les termes du rapport de gestion du conseil d’administration. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, établis conformément aux normes comptables IFRS, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un résultat consolidé négatif de 42 047 554 €. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2022) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration : constate que les comptes arrêtés au 31 mars 2022 et approuvés par la présente assemblée font ressortir un  résultat déficitaire  de 31 698 289 € ; décide d’affecter la totalité du déficit sur le poste « Report à nouveau   » dont le montant est ainsi porté à - 99 543   958   €.  L’assemblée générale prend acte qu’il n’a été distribué aucun dividende au cours des trois derniers exercices. Quatrième résolution ( Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, concernant le protocole d’investissement et ses avenants n°2 et n°3 conclus avec  M. Jean-Claude Maillard, SC Maillard et Fils et Ace Aéro Partenaires) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le protocole d’investissement et ses avenants n°2 et n°3 conclus entre la Société, Monsieur Jean-Claude Maillard, la SC Maillard et Fils et Ace Aéro Partenaires. Cinquième résolution (Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, concernant le contrat d’acquisition et de souscription d’actions et ses avenants n°2 et n°3 conclus avec M. Jean-Claude Maillard et  Ace Aéro Partenaires) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve  le contrat d’acquisition et de souscription d’actions et ses avenants n°2 et n°3 conclus entre la Société, Monsieur Jean-Claude Maillard et Ace Aéro Partenaires. Sixième résolution (Approbation  de la convention réglementée visée aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, concernant le pacte d’actionnaires conclu entre M. Jean-Claude Maillard, SC Maillard et Fils et Ace Aéro Partenaires, en présence de la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le pacte d’actionnaires conclu entre Monsieur Jean-Claude Maillard, la SC Maillard et Fils et Ace Aéro Partenaires, en présence de la Société. Septième résolution (Approbation  de la convention réglementée visée aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, concernant le contrat d’émission d’obligations conclu avec Ace Aéro Partenaires) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le contrat d’émission d’obligations conclu entre la Société et Ace Aéro Partenaires. Huitième résolution (Ratification de la convention réglementée concernant le protocole de conciliation conclu avec M. Jean-Claude Maillard, SC Maillard et Fils et  Ace Aéro Partenaires,  en application de l’article L. 225-42 du Code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial  des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, ratifie le protocole de conciliation conclu entre la Société, Monsieur Jean-Claude Maillard, la SC Maillard et Fils et Ace Aéro Partenaires, conformément aux dispositions de l’article L. 225-42 du Code de commerce. Neuvième résolution (Ratification de la convention réglementée concernant l’avenant n°1 au protocole d’investissement conclu avec  M. Jean-Claude Maillard, SC Maillard et Fils et Ace Aéro Partenaires, en application de l’article L. 225-42 du Code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial  des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, ratifie l’avenant n°1 au protocole d’investissement conclu entre la Société, Monsieur Jean-Claude Maillard, la SC Maillard et Fils et Ace Aéro Partenaires, conformément aux dispositions de l’article L. 225-42 du Code de commerce. Dixième résolution (Ratification  de la convention réglementée concernant l’avenant n°1 au contrat d’acquisition et de souscription d’actions conclu avec M. Jean-Claude Maillard et Ace Aéro Partenaires, en application de l’article L. 225-42 du Code de commerce ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial  des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, ratifie l’avenant n°1 au contrat d’acquisition et de souscription d’actions conclu entre la Société, Monsieur Jean-Claude Maillard et Ace Aéro Partenaires, conformément aux dispositions de l’article L. 225-42 du Code de commerce. Onzième résolution (Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I. du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 II. du Code de commerce, approuve  les informations  relatives aux rémunérations versées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 , mentionnées à l’article L. 22-10-9 I. du Code de commerce . Douzième résolution (Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31   mars   2022 à Monsieur Jean-Claude Maillard, Président Directeur Général) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce : approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 à Monsieur Jean-Claude Maillard, Président Directeur Général ; et prend acte, en conséquence,  qu’aucun élément de rémunération variable ou exceptionnel n’est attribué  à Monsieur Jean-Claude Maillard, Président Directeur Général, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022. Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration prévu par l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au Président Directeur Général en raison de son mandat. Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération et fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée au conseil d’administration) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, et conformément aux dispositions des articles L. 225-45, L. 22-10-8 et L. 22-10-14 du Code de commerce : approuve la politique de rémunération applicable aux administrateurs et les modalités de répartition de la somme allouée par l’assemblée générale des actionnaires de la Société ; et fixe à 100 000 € le montant maximum annuel global de la rémunération des administrateurs, à répartir entre les administrateurs au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 conformément à la politique approuvée ci-dessus. Quinzième résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration à procéder ou faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions conformément aux dispositions du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, en vue : d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF et conclu avec un prestataire de services d’investissement dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF ; de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce  et des articles L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce  ; d’attribuer à titre gratuit des actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce  et des articles L. 22-10-59  et suivants du Code de commerce ; d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité ; et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que la Société en informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Les actions pourront être achetées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’AMF, sur le marché ou hors marché, notamment en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroître de manière significative la volatilité du titre.  La Société se réserve la possibilité de procéder par achat de blocs de titres. La Société se réserve la faculté de poursuivre l’exécution du présent programme de rachat d’actions en période d’offre publique d’acquisition ou d’échange portant sur ses actions dans le respect des dispositions de l’article 231-40 du règlement général de l’AMF. Les achats pourront porter sur un nombre d’actions qui ne pourra excéder 10% du capital social de la Société à la date de ces achats. Toutefois, le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital social. Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, la Société ne pourra posséder, directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social.  L’acquisition de ces actions ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 14 € par action, étant précisé qu’en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, d’amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou d’autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, ce prix unitaire sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. En toute hypothèse, le montant maximal que la Société serait susceptible de payer ne pourra excéder douze millions d’euros (12 000 000 €).  En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres en bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.  La présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Seizième résolution  (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société) L’assemblée générale,  statuant aux  conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et  L. 228-91 et suivants du Code de commerce :  délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme d’un million neuf cent dix mille euros (1 910 000 €), étant précisé que :     à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 2 2 ème  résolution ci-dessous ; décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des  actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, le conseil d’administration aura la faculté :  d’instituer un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits des actionnaires et dans la limite de leurs demandes ; et de prévoir une clause d’extension permettant d’augmenter le nombre d’actions nouvelles dans des proportions ne pouvant excéder 15% du nombre d’actions initialement fixé, exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ; prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil d’administration pourra, dans les conditions prévues par la loi, notamment l’article L. 225-134 du Code de commerce, et dans  l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une et/ou l’autre des facultés ci-après  : limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ; ou répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ; et/ou offrir au public tout ou partie des actions non souscrites ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ; décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Dix-septième résolution  (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-136 et L. 22-10-52 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public) L’assemblée générale,  statuant aux  conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce  et des articles L. 22-10-51 et L. 22-10-52 du Code de commerce  : délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, notamment dans le cadre d’une offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence ; précise que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de souscription à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera, pour tout ou partie d’une émission réalisée dans le cadre de la présente délégation ; décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ; prend acte que, conformément à la loi, l’émission directe d’actions nouvelles réalisée dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier sera limitée à 20% du capital social par an ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme d’un million neuf cent dix mille euros (1 910 000 €), étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 2 2 ème  résolution ci-dessous ; décide   que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide que, sous réserve de la mise en œuvre de la 1 8 ème  résolution ci-dessous : le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, soit 90% des cours moyens pondérés par les volumes des actions ordinaires de la Société des trois (3) derniers jours de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE) n° 2017/1129 ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de : modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, décider, le cas échéant, au plus tard lors de sa réunion de fixation des conditions définitives de l’émission, d'augmenter le nombre d'actions nouvelles dans des proportions ne pouvant excéder 15% du nombre d'actions initialement fixé, aux fins de répondre aux demandes excédentaires exprimées dans le cadre de l'offre au public, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ; décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de déroger aux conditions fixées par la 1 7 ème  résolution pour déterminer le prix d’émission des actions dans la limite d’une augmentation de capital immédiate représentant moins de 10% du capital social par an, conformément à l’article L. 225-136 et L. 22-10-52 du Code de commerce) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : autorise le conseil d’administration à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la 1 7 ème  résolution et à fixer le prix d’émission des actions conduisant à une augmentation de capital immédiate en fonction de la moyenne des cours de clôture de l’action sur le marché Euronext Paris lors des vingt (20) dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 20% ; précise expressément que cette faculté n’est ouverte au conseil d’administration, dans le cadre de l’article  L.  22-10-52  du Code de commerce, que dans la limite d’une augmentation du capital de 10% par an (au jour de la décision d’émission la plus récente). Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de Commerce : délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie : des sociétés d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers, investissant à titre habituel ou ayant investi au cours des 36 derniers mois plus de 5 .000.000  € dans les valeurs moyennes et petites exerçant leur activité dans le secteur de l’aéronautique, ou des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant une activité opérationnelle dans ce secteur, ou  des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant mis en place avec la Société un partenariat dans le cadre de la conduite de son activité, ou les créanciers détenant des créances liquides, exigibles ou non, sur la Société ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en actions de la Société et pour lesquels le conseil d’administration de la Société jugerait opportun de compenser leur créance avec des actions de la Société, étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le conseil d’administration identifiera au sein de la catégorie ci-dessus, ne pourra être supérieur à trente (30) par émission ; décide   que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme d’un million neuf cent dix mille euros (1 910 000 €), étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  2 2 ème  résolution ci-dessous ; décide   que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières qui pourront être émises par la Société en vertu de la présente délégation de compétence ; prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que : le prix d’émission des actions nouvelles sera déterminé en fonction des cours moyens pondérés par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de trois (3) jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20% ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ; décide   que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ; décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Vingtième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription) L'assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à augmenter le nombre d'actions et/ou valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles retenues pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission soit, à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours suivant la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l'émission initiale ; décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution s'imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale et (ii) sur le plafond global fixé à la 2 2 ème  résolution ci-dessous ; décide que la présente autorisation, qui prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail : délègue  au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation du capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou du groupe auquel elle appartient ; décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 1% du capital social au jour de la décision du conseil d’administration, étant précisé que :  à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 2 2 ème  résolution ci-dessous ; prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; autorise le conseil d’administration à attribuer à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au prix de souscription des actions, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation, à l’effet notamment de fixer les conditions d’émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts, et notamment : arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, arrêter le nombre total d’actions nouvelles à émettre, le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital, d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Vingt-deuxième résolution (Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide de fixer à la somme d’un million neuf cent dix mille euros (1 910 000 €) le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au conseil d’administration par les 1 6 ème  à 21 ème  résolutions soumises à la présente assemblée, étant précisé que :   à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec maintien du droit préférentiel de souscription en vertu de la  1 6 ème  résolution est d’un million neuf cent dix mille euros  (1 910 000 €) ; le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription en vertu des  1 7 ème  et  1 9 ème  résolutions est d’un million neuf cent dix mille euros (1 910 000 €)   ;  le sous-plafond applicable aux émissions réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise en vertu de la 21 ème  résolution est de 1% du capital social. Vingt-troisième résolution (Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission d’actions en cas d'offre publique d'échange (OPE) initiée par la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 22-10-54 du Code de commerce : délègue au conseil d’administration les pouvoirs pour décider l'émission d'actions de la Société en rémunération des titres apportés à une offre publique d'échange (OPE) initiée par la Société sur des titres d'une société admis aux négociations sur un marché réglementé d’un État partie à l’accord sur l’EEE ou membre de l’OCDE ; décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation pourront conduire la Société à doubler son capital, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond autonome et individuel ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l’effet notamment de : fixer la parité d’échange et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, constater le nombre de titres apportés à l’échange, inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport » la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,  constater la réalisation de l'émission, modifier en conséquence les statuts de la Société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ; décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Vingt-quatrième résolution (Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions en rémunération d’apports en nature dans la limite de 10% du capital social, hors cas d’offre publique d’échange) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-147  et L. 22-10-53  du Code de commerce : délègue au conseil d’administration les pouvoirs pour décider, sur le rapport du commissaire aux apports mentionné aux 1 er  et 2 ème  alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, l’émission d’actions de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54 relatives aux offres publiques d’échange ne sont pas applicables ; prend acte que le montant nominal de l’augmentation de capital résultant de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10% du capital conformément à l’article L. 22-10-53 du Code de commerce ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l'effet notamment de : statuer, sur le rapport du commissaire aux apports susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’éventuels avantages particuliers, inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport » la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, constater la réalisation de l'émission, modifier en conséquence les statuts de la Société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ; décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Vingt-cinquième résolution (Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un échange de titres financiers) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-135, L.  22-10-51,  L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au conseil d’administration les pouvoirs de décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, dans le cadre d’un échange de titres financiers qui serait effectué par la Société, notamment sous la forme d’une offre publique d’échange ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une catégorie de personnes, à savoir les porteurs des titres apportés en échange à la Société ; décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que le prix unitaire d’émission de ces valeurs mobilières sera fonction de la parité d’échange retenue, laquelle devra le cas échéant faire l’objet d’une expertise indépendante ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation de pouvoirs pourront conduire la Société à doubler son capital, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond autonome et individuel ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l'effet notamment de : arrêter les conditions et modalités des émissions, déterminer les dates et modalités d'émission, la nature et la forme des titres financiers à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, leur date de jouissance, éventuellement rétroactive, modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, postérieurement à leur émission, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Vingt-sixième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce  et des articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce  : autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui pourront être émises à titre gratuit par la Société en vertu de la présente résolution ; décide que le conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de 1% du capital social de la Société tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le conseil d’administration, compte non tenu du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions ; prend acte du fait que, sauf exceptions légales : l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an ;  le conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites actions ; étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux ans, le conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ; autorise le conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le capital social à due concurrence : soit par compensation avec les droits de créances résultant de l’attribution gratuite d’actions, mentionnés à l’article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au profit des attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription, soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; confère tous pouvoirs au conseil d’administration, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation et notamment : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, arrêter le règlement du plan d’attribution gratuite d’actions et, le cas échéant, le modifier postérieurement à l’attribution des actions, constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales, inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité, en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en ajustant le nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui interviendraient pendant la période d’acquisition ; décide que cette autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée. Vingt-septième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-177 à L. 225-185, L. 225-129-2,  L. 22-10-56 et L. 22-10-57  du Code de commerce : autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-180 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux options de souscription ou d’achat d’actions qui pourront être émises par la Société en vertu de la présente résolution ; décide que le nombre d’actions émises lors des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 10% du capital social au jour de la décision du conseil d'administration, compte non tenu du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des options ; prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options ; fixe à dix (10) ans, à compter du jour où elles auront été consenties, le délai maximum pendant lequel les options devront être exercées, étant précisé que le conseil d’administration aura la faculté de prévoir une période de blocage pendant laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période pendant laquelle les actions résultant de la levée des options ne pourront pas être cédées, sans que ce délai ne puisse toutefois excéder trois ans à compter de la levée de l’option ; confère tous pouvoirs au conseil d’administration, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation et notamment : déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat), fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties les options, étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la réglementation en vigueur, arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux, assujettir l’attribution des options à des conditions qu’il déterminera, ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options, sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; décide que cette autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée. Vingt-huitième résolution (Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l’article L. 225-130 du Code de commerce) L'assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code  de commerce : délègue au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, ses pouvoirs pour procéder à l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois et dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés ; décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs ; décide que la présente délégation, qui prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Vingt-neuvième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article  L.  22-10- 62 du Code de commerce : autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi : à annuler à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre de toute autorisation donnée par l’assemblée générale en application de l'article  L.  22-10-62   du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée,  à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles,  à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l'effet notamment de : arrêter le montant définitif de la réduction de capital, fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles, effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour mettre en œuvre la présente autorisation ; décide que la présente autorisation , qui prive d’effet  toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée. *** A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités suivantes de participation : a) assister personnellement à l’assemblée générale en demandant une carte d’admission ; b) donner pouvoir (procuration) au Président de l’assemblée générale ou à toute personne physique ou morale de leur choix (article s  L. 225-106  et L. 22-10-39  du Code de commerce) ; c) voter par correspondance. Conformément à l’article R.  22-10-28  du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le  2 8   septembre  202 2  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.  22-10-28  du Code de commerce, l’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du Code de commerce, en annexe : — du formulaire de vote à distance ; — de la procuration de vote ; — de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer personnellement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le  2 8   septembre  202 2  à zéro heure (heure de Paris). B) Mode de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : Pour l’actionnaire au nominatif :  se présenter le jour de l’assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à  CACEIS Corporate Trust (Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex) . Pour l’actionnaire au porteur :  demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée générale ou à un mandataire pourront : Pour l’actionnaire au nominatif :  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante :  CACEIS Corporate Trust (Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex) . Pour l’actionnaire au porteur :  demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l’assemblée générale. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à :  CACEIS Corporate Trust (Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex) . Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à CACEIS Corporate Trust au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R.  22-10-24  du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes  : Pour l’actionnaire au nominatif :  en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante  actionnaires@figeac-aero.com  en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant CACEIS Corporate Trust pour l’actionnaire au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de son relevé de compte titres) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier pour l’actionnaire au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; Pour l’actionnaire au porteur :  en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante  actionnaires@figeac-aero.com  en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à  CACEIS Corporate Trust (Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549  Montrouge Cedex) . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée générale, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’assemblée générale. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale, sauf disposition contraire des statuts. C) Demande d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de 25 jours avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R.  22-10-22  du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédant l’assemblée à zéro heure (heure de Paris). D) Questions écrites au conseil d’administration Les actionnaires peuvent poser des questions écrites au conseil d’administration conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  questions@figeac-aero.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. E) Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce sur simple demande adressée à  CACEIS Corporate Trust (Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex) . Les documents et informations prévus à l’article R.  22-10-23  du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société à l’adresse suivante :  www.figeac-aero.com , à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée générale. Le présent avis vaut avis de convocation, sauf si des éventuelles modifications devaient être apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le conseil d'administration
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Bail Actéa
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 BAIL ACTEA Société par actions simplifiée au capital de 76.838.000 Euros Siège social : 4, Place Richebe 59800 LILLE 342 468 600 R.C.S. Lille Situation au 30  j uin 2022 . (En milliers d' E uros . ) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 165 946  Opérations avec la clientèle -- Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme -- Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 983 246  Location simple 427 136  Immobilisations incorporelles 19 Immobilisations corporelles 507  Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 20 094  Comptes de régularisation 4 359  Total actif 1 601 307  Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 1 494 202  Opérations avec la clientèle -- Dettes représentées par un titre -- Autres passifs 28 788  Comptes de régularisation 10 570  Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 124  Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 800  Capitaux propres hors FRBG 66 823  Capital souscrit 76 838  Primes d'émission 7 232  Réserves 6 158  Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement -- Report à nouveau -23 404  Total passif 1 601 307  Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 121 096  Engagements de garantie -- Engagements sur titres -- Engagements reçus : Engagements de financement -- Engagements de garantie 78 771  Engagements sur titres --
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 BANQUE   TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 €. Siège social   : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 PARIS 08 B 302 695 937   R.C.S. PARIS. Situation au 30  j uin 2022 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrale, C.C.P. 492  Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 1 595 729  Opérations avec la clientèle 3 880 209  Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 3 383  Parts dans les entreprises liées 160 833  Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 5 Immobilisations corporelles 2 537  Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 53 440  Comptes de régularisation 12 716  Total actif 5 709 345  Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 275 746  Opérations avec la clientèle 5 133 678  Dettes représentées par un titre -- Autres passifs 36 322  Comptes de régularisation 132 228  Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 16 152  Dettes subordonnées 3 711  Fonds pour risques bancaires généraux 9 174  Capitaux propres hors FRBG 102 334  Capital souscrit 29 372  Primes d'émission 38 239  Réserves 34 549  Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement -- Report à nouveau 174  Total passif 5 709 345      Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 458 010  Engagements de garantie 47 026  Engagements sur titres -- Engagements reçus : Engagements de financement -- Engagements de garantie 521 913  Engagements sur titres --
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Onco Design
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 ONCODESIGN Société Anonyme au capital de  547 . 872,96  euros Siège social :  18  Rue Jean Mazen 21000 DIJON 399 693 811 RCS DIJON __________ ASSEMBLEE GENERALE  ORDINAIRE  DU  30 SEPTEMBRE  202 2 Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société  ONCODESIGN  (ci-après  la  «   Société  ») sont avisés qu’ils sont convoqués en  A ssemblée  G énérale  Ordinaire  le  30 Septembre  20 2 2  à  10 heures ,   au 20  Rue Jean Mazen 21000 DIJON ,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR  Lecture du rapport du Conseil d'Administration, Apurement du compte « Report à nouveau » débiteur , Distributi on exceptionnelle en nature d’ actions de la société OPM détenues par la Société , Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. Les résolutions présentées ci-après interviendront sous réserve de la réalisation de l’A pport  en date du 6 septembre 2022 . TEXTE DES RESOLUTIONS PREMIERE RÉSOLUTION   (Apurement du compte « Report à nouveau » débiteur). L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration , décide d’apurer le compte «  Report à nouveau  »  débiteur, qui s’élève, après affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, à –  13.928.624,19  euros, par imputation sur le poste «  Primes d’émission, de fusion, d’apport  ».  Compte tenu de cette imputation, le poste «  Report à nouveau  » est intégralement soldé et le poste «   Primes d’émission, de fusion, d’apport  » présente un solde créditeur de  4.060.869,89  euros. DEUXIEME RÉSOLUTION  (Distribu ti on exceptionnelle en nature d’ actions de la société OPM détenues par la Société) L'Assemblée Générale rappelle que : conformément aux stipulations d’un traité d’apport partiel d’actifs conclu le 30 juin 2022, la Société a apporté  le 6 septembre 2022  (la «  Date d’Effet  »)  l’ensemble  des éléments composant l’activité  de découverte et de développement de nouvelles molécules pour élaborer des traitements de santé en oncologie, en intégrant notamment l’intelligence  artificielle  (l’«  Apport  ») à la société ONCODESIGN PRECISION MEDICINE,  société par actions simplifiée dont le siège social est situé 18, rue Jean Mazen - 21000 Dijon et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 892 226 762  («  OPM  »), dont la Société détenait, à la Date d’Effet, la totalité des actions composant le capital social ; en rémunération de l’Apport, la Société s’est vue attribuer  6.848.493  actions ordinaires nouvelles d’OPM d’une valeur nominale d’environ 0,34€ chacune (post-division de la valeur nominale des actions OPM intervenue, à la Date d’Effet, préalablement à la réalisation de l’Apport) (les «  Actions Nouvelles OPM  »), ces actions étant entièrement assimilées aux actions qui composaient le capital social d’OPM avant la réalisation de l’Apport ; il est désormais envisagé de distribuer les Actions Nouvelles OPM aux Actionnaires (la «  Distribution en Nature  ») ; et les  22.383   actions auto-détenues par la Sociét é  n’auront pas droit  a ̀ la Distribution en Nature objet de la présente résolution, Ceci étant rappelé, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, et sous réserve de l’adoption de la première résolution : c onstate  que la Distribution en Nature constitue une distribution d’actions consistant en l’attribution de titres représentatifs d’un apport partiel d’actif d’une branche complète d’activité ayant été placé sous le bénéfice des dispositions de l’article 210 B du Code général des impôts et que ladite distribution, réalisée dans le délai d’un an suivant la date de réalisation dudit apport partiel d’actif, bénéficiera des dispositions de l’article 115-2 du même code ; décide , sous réserve de l’adoption de la première résolution ci-dessus, et après avoir constaté le montant inscrit au poste «  Primes d’émission, de fusion, d’apport   » : qu’il est dans l’intérêt de la Société de procéder à la Distribution en Nature, et par conséquent de procéder à la Distribution en Nature par le biais de l’attribution aux Actionnaires (autres que la Société elle-même) de  6.826.110  actions OPM que détient la Société (i.e., le nombre total d’Actions Nouvelles OPM diminué du nombre total d’actions auto-détenues de la Société n’ayant pas droit à la Distribution en Nature) (les «  Actions OPM Attribuées  »), à répartir entre les Actionnaires selon leurs droits dans le capital de la Société ; d écide  que (i) chaque Actionnaire (autre que la Société elle-même) recevra un nombre d’actions OPM correspondant à la quote-part d’Actions OPM Attribuées qui lui revient arrondi à l’entier inférieur le plus proche, (ii) chaque Actionnaire renonce d’ores et déjà à l’attribution de tout rompu et au versement de toute soulte éventuelle à ce titre et (iii) la Société conservera les droits formant rompus dont  elle pourra librement disposer  ;  prend   acte  de ce que : les Actions OPM Attribuées sont évaluées en fonction de la valeur nette comptable de l’Apport à la Date d’Effet, telle que déterminée par le Président d’OPM et le Président de la Société dans ce cadre, et par conséquent la valeur des Actions OPM Attribuées s’élève  à  2.334.511,07   euros ; d écide  que le montant correspondant à la Distribution en Nature,  soit  2.3 34 . 511,07   euros ,  sera  prélevé comptablement sur le poste «  Primes d’émission, de fusion, d’apport   », étant entendu que le montant total de la Distribution en Nature par remise d’actions OPM aux Actionnaires ne pourra en aucun cas excéder le montant des réserves distribuables de la Société en application des textes en vigueur ; décide  que la Distribution en Nature sera mise en paiement à l’issue du détachement de la Distribution en Nature de l’action OPM (la «  Date de Détachement  ») ; et décide  que les  bénéficiaires des A ctions OPM  Attribuées seront les A ctionnaires (a utres que la Société elle-même)  dont les actions  de la Société  auront fait l’objet d’un enregistrement comptable à leur nom à l’issue de la journée comptable précédant la Date de Détachement   (c’est-à-dire après prise en compte des ordres exécutés  pendant la journée précédant la Date du Détachement  nonobstant le fait que le règlement-livraison de ces ordres interviendra postérieurement à la Date de Détachement ), L’Assemblée donne tous pouvoirs au Président de la Société à l’effet de mettre en œuvre les présentes décisions dans les conditions exposées ci-dessus et notamment à l’effet de (i) mettre en œuvre la Distribution en Nature, effectuer les calculs et ajustements nécessaires, imputer le montant exact de la Distribution en Nature sur le poste «  Primes d’émission, de fusion, d’apport   », et, plus généralement, (ii) faire le nécessaire et prendre toute mesures utiles pour assurer la bonne fin des opérations objet de la présente résolution. TROISIEME RÉSOLUTION  (Pouvoir pour l’accomplissement des formalités). L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités rappelées ci-après : A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’ A ssemblée  G énérale  Conformément à  l’article  R 22-10-28  du Code de commerce , il est justifié du droit de participer à l’ A ssemblée  G énérale par  l’inscription en compte  des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au  deuxième  jour ouvré précédant  l’assemblée  à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers, est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, dans les conditions prévues à l’article R 22-10-28 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance, ou de la procuration de vote.  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’ A ssemblée  G énérale   1. Participation à l’assemblée  Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à leur intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission des actionnaires, au nominatif et au porteur, devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard 2. Vote par correspondance / Procuration A défaut d’assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : 1) donner procuration au Président de l’Assemblée, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’administration et défavorables à l’ adoption de tous autres projets  ; 2) donner une procuration à  son conjoint, son partenaire pacsé ou par un autre actionnaire  ; 3) voter par correspondance Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés pourront : Pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé sur demande, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust –   Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex , ou disponible sur le site de la Société.  Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse   suivante : CACEIS Corporate Trust –   Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex.  Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance  ou par procuration  devront être reçus par le service Assemblées Générales CACEIS Corporate Trust –   Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex , au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à CACEIS Corporate Trust –   Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex . C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires  Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :   Oncodesign, Assemblée Générale  Ordinaire  20 2 2 , à l’attention du Président du Conseil d’Administration,  18  Rue Jean Mazen 21000 DIJON . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante  Oncodesign, Assemblée Générale  Ordinaire  20 2 2 , à l’attention du Président du Conseil d’Administration,  18  Rue Jean Mazen 21000 DIJON , dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis de réunion conformément à l’article  R. 22-10-22  du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de  l’inscription en compte  des titres dans les mêmes comptes au  deuxième  jour ouvré  précédant l’Assemblée,  à zéro  heure, heure de Paris. D) Droit de communication des actionnaires  Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales ont été tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires sur le site internet de la société :  www.oncodesign.com . Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Le Conseil d’Administration
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Banque CIC Nord Ouest
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 BANQUE CIC NORD OUEST Société anonyme au capital de 230 000 000 €. Siège social   : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille. 455 502 096 R.C.S.   Lille Métropole. Situation au 30 juin 2022 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 50 011  Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 4 140 724  Opérations avec la clientèle 27 496 160  Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 49 Participations et autres titres détenus à long terme 33 703  Parts dans les entreprises liées 4 199  Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple Immobilisations incorporelles 12 278  Immobilisations corporelles 181 977  Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 431 593  Comptes de régularisation 138 543  Total actif 32 489 237  Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 6 984 975  Opérations avec la clientèle 23 714 868  Dettes représentées par un titre 36 521  Autres passifs 290 344  Comptes de régularisation 546 802  Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 157 308  Dettes subordonnées 105 168  Fonds pour risques bancaires généraux 33 978  Capitaux propres hors FRBG 619 273  Capital souscrit 230 000  Primes d'émission 94 312  Réserves 292 483  Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 2 282  Report à nouveau 196  Total passif 32 489 237  Hors - bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 4 178 677  Engagements de garantie 2 730 341  Engagements sur titres 65 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 9 354 833  Engagements sur titres 65
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Crédit Mutuel Real Estate Lease
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 CRÉDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social : 4 rue Gaillon, 75002 Paris 02 B 332 778 224 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2022 . (En milliers d' E uros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 459 256  Opérations avec la clientèle 14 842  Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 9 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 5 532 405  Location simple 6 510  Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 12 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 136 905  Comptes de régularisation 113 764  Total actif 6 263 706  Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 5 192 788  Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 25 000  Autres passifs 847 506  Comptes de régularisation 50 943  Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 2 439  Dettes subordonnées 33 124  Fonds pour risques bancaires généraux 829  Capitaux propres hors FRBG 111 077  Capital souscrit 64 399  Primes d'émission 4 176  Réserves 34 912  Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 7 558  Report à nouveau 33 Total passif 6 263 706  Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 792 849  Engagements de garantie -- Engagements sur titres -- Engagements reçus : Engagements de financement -- Engagements de garantie 3 545 784  Engagements sur titres
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Crédit Mutuel Leasing
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 CREDIT MUTUEL LEASING Société anonyme au capital de 35 353 530 € Siège social : 17 BIS Place des Reflets -TOUR D2 , 92988 Paris la Défense CEDEX 642 017 834 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2022 . (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 262 383  Opérations avec la clientèle 1 062 926  Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 20 992  Crédit-bail et location avec option d'achat 6 498 051  Location simple 921 804  Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 536  Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 202 707  Comptes de régularisation 126 290  Total actif 9 095 688  Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 8 021 782  Opérations avec la clientèle 2 746  Dettes représentées par un titre 450 000  Autres passifs 416 051  Comptes de régularisation 163 524  Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 3 591  Dettes subordonnées 15 045  Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 22 949  Capital souscrit 35 354  Primes d'émission 259 344  Réserves 2 619  Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau -274 368  Total passif 9 095 688  Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 1 144 266  Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie 8 993 534  Engagements sur titres
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Banque CIC Sud Ouest
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 BANQUE CIC SUD OUEST Société anonyme au capital de 214 500 000 €. Siège social : 20, quai des Chartrons, 33000  Bordeaux 456 204 809 R.C.S.  Bordeaux. Situation au 30 Juin 2022 (En milliers d'Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 33 900  Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 2 005 762  Opérations avec la clientèle 19 819 603  Obligations et autres titres à revenu fixe 5 303  Actions et autres titres à revenu variable 354  Participations et autres titres détenus à long terme 12 721  Parts dans les entreprises liées 2 939  Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 22 560  Immobilisations corporelles 82 329  Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 280 464  Comptes de régularisation 77 159  Total actif 22 343 094  Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 6 681 332  Opérations avec la clientèle 14 207 186  Dettes représentées par un titre 27 217  Autres passifs 478 219  Comptes de régularisation 351 634  Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 97 551  Dettes subordonnées 86 307  Fonds pour risques bancaires généraux 3 287  Capitaux propres hors FRBG 410 361  Capital souscrit 214 500  Primes d'émission 58 335  Réserves 126 380  Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement 10 920  Report à nouveau 226  Total passif 22 343 094  Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 2 702 758  Engagements de garantie 2 406 823  Engagements sur titres -- Engagements reçus : -- Engagements de financement 0 Engagements de garantie 6 624 933  Engagements sur titres --
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Cm Cic Leasing Solutions
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 CM CIC LEASING SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 Euros Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets ,  92988 Paris La - Défense Cedex 352 862 346 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2022 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 178 793  Opérations avec la clientèle 3 125  Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 111 296  Crédit-bail et location avec option d'achat 740 278  Location simple 1 334 750  Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 1 423  Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 39 079  Comptes de régularisation 16 763  Total actif 2 425 506  Passif Montant  Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 1 886 156  Opérations avec la clientèle 10 109  Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 52 877  Comptes de régularisation 165 730  Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 4 732  Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 305 903  Capital souscrit 193 179  Primes d'émission 36 921  Réserves 114 161  Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau -38 359  Total passif 2 425 506  Hors bilan Montant  Engagements donnés : Engagements de financement 1 069 575  Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 100 000  Engagements de garantie Engagements sur titres
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Crédit Mutuel Home Loan SFH
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 CREDIT MUTUEL HOME LOAN SFH Société anonyme au capital de 220 000 000 € Siège social : 6, avenue de Provence 75452 Paris 480 618 800 R.C.S. Paris. Situation au 30 Juin 2022 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 29 878 734  Opérations avec la clientèle -- Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles -- Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 3 803  Comptes de régularisation 88 467  Total actif 29 971 004  Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit -- Opérations avec la clientèle -- Dettes représentées par un titre 26 447 501  Autres passifs 3 150 014  Comptes de régularisation 90 986  Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges -- Dettes subordonnées 60 138  Fonds pour risques bancaires généraux -- Capitaux propres hors FRBG 222 365  Capital souscrit 220 000  Primes d'émission -- Réserves 2 343  Ecarts de réévaluation -- Provisions réglementées et subventions d'investissement -- Report à nouveau 22 Total passif 29 971 004  Hors - bilan Montant Engagements reçus : Engagements de garantie 35 001 328 
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Banque CIC Ouest
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 BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 83 780 000 €. Siège social : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes. 855 801 072 R.C.S. Nantes. Situation au 30 juin 2022 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 42 641  Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 3 237 071  Opérations avec la clientèle 25 216 853  Obligations et autres titres à revenu fixe -36  Actions et autres titres à revenu variable 3 320  Participations et autres titres détenus à long terme 25 794  Parts dans les entreprises liées 4 598  Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 6 666  Immobilisations corporelles 84 800  Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 315 344  Comptes de régularisation 116 002  Total actif 29 053 053  Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 527 883  Opérations avec la clientèle 20 902 984  Dettes représentées par un titre 3 072  Autres passifs 172 243  Comptes de régularisation 563 836  Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 137 084  Dettes subordonnées 116 265  Fonds pour risques bancaires généraux 8 456  Capitaux propres hors FRBG 621 230  Capital souscrit 83 780  Primes d'émission 209 877  Réserves 320 459  Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 7 059  Report à nouveau 55 Total passif 29 053 053  Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 3 902 904  Engagements de garantie 3 272 441  Engagements sur titres 0 Engagements reçus : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 7 711 985  Engagements sur titres 0
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code Monétaire et Financier Siège social : 269 faubourg Croncels - 10000  Troyes 775 718 216 R.C.S.  Troyes Situation au 30 juin 2022 . ( En  milliers d’ E uros . ) Actif Montant Caisse, banques centrales 52 129  Effets publics et valeurs assimilées 131 621  Créances sur les établissements de crédit 77 765  Opérations internes au Crédit Agricole 2 711 536  Opérations avec la clientèle 12 737 702  Obligations et autres titres à revenu fixe 599 701  Actions et autres titres à revenu variable 363 649  Participations et autres titres détenus à long terme 1 203 885  Parts dans les entreprises liées 23 453  Immobilisations incorporelles 50 Immobilisations corporelles 87 025  Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 128 393  Comptes de régularisation 82 665  Total actif 18 199 574  Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 90 556  Opérations internes au Crédit Agricole 9 220 983  Opérations avec la clientèle 5 841 897  Dettes représentées par un titre Autres passifs 331 972  Comptes de régularisation 258 744  Provisions pour risques et charges 183 648  Dettes subordonnées 215 454  Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 98 269  Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 958 051  Capital souscrit 112 396  Primes d'émission 207 358  Réserves 1 606 353  Ecarts de réévaluation 31 851  Provisions réglementées et subventions d'investissement 93 Report à nouveau (+/-) Total passif 18 199 574  Hors-bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financement 1 707 543  Engagements de garantie 415 528  Engagements sur titres 1 210  Engagements reçus  : Engagements de financement 11 308  Engagements de garantie 3 946 253  Engagements sur titres 4 710 
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Crédit Industriel et Commercial
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 CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Société anonyme au capital de 611 858   064   € Siège social : 6, avenue de Provence, 75009 Paris 542 016 381 R.C.S. Paris. Situation au 30  juin 2 022 . (En milliers d' E uros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 15 940 545  Effets publics et valeurs assimilées 4 120 994  Créances sur les établissements de crédit 72 266 659  Opérations avec la clientèle 62 326 555  Obligations et autres titres à revenu fixe 21 787 634  Actions et autres titres à revenu variable 1 243 173  Participations et autres titres détenus à long terme 109 610  Parts dans les entreprises liées 6 102 170  Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 67 816  Immobilisations corporelles 480 226  Capital souscrit non versé Actions propres 9 700  Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 9 253 151  Comptes de régularisation 904 830  Total actif 194 613 063      Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 21 112  Dettes envers les établissements de crédit 86 910 475  Opérations avec la clientèle 63 200 230  Dettes représentées par un titre 21 831 376  Autres passifs 6 269 908  Comptes de régularisation 4 145 003  Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 1 120 062  Dettes subordonnées 1 578 250  Fonds pour risques bancaires généraux 378 641  Capitaux propres hors FRBG 9 158 006  Capital souscrit 611 948  Primes d'émission 1 172 004  Réserves 7 212 243  Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 61 708  Report à nouveau 100 103  Total passif 194 613 063  Hors - bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 28 423 300  Engagements de garantie 12 032 042  Engagements sur titres 3 330 687  Engagements reçus : Engagements de financement 198 402  Engagements de garantie 13 572 100  Engagements sur titres 2 009 908 
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Auplata Mining Group - AMG
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 AUPLATA MINING GROUP  -  AMG Société anonyme au capital de  605.328,952  € Siège social : Zone  i ndustrielle D é grad-des-Cannes,  i mmeuble Simeg,   97354 Rémire-Montjoly 331 477 158 R . C . S .  Cayenne (Ci-après la  " Société " ) AVIS  DE  RÉUNION Les actionnaires de la société  Auplata  Mining Group  –  AMG  sont informés qu’ils seront réunis  en  a ssemblée  g énérale  ordinaire et extraordinaire  (ci-après, l’  " Assemblée " )   le  vendredi  30  septembre  2022  à  11 heures (heure locale)  à  l’Hôtel Royal Amazonia,  r ocade  d e Zéphir, 45  r ue Ara Bleu, 97300 Cayenne ,   [information à confirmer dans l’avis de convocation]  à l'effet de statuer sur l'ordre du jour ci-dessous  : Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée statuant à titre ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  202 1 , approbation des charges non déductibles fiscalement   ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1   ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1   ; Réduction des pertes par voie d’imputation sur les " Primes " ; A pprobation de s  conventions  et engagements réglementés   ; Rémunération allouée aux membres du  c onseil d’administration   ; Autorisation à donner au  c onseil d ’ administration à l ’ effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l ’ article L .  22-10-62  du  c ode de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond   ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ; De la compétence de l’Assemblée statuant à titre extraordinaire   : Autorisation à donner au  c onseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation d’achat de ses propres actions, durée de l’autorisation, modalités, plafond   ; Regroupement des actions de la Société par attribution d’une action nouvelle d’une valeur nominale de 0,005 € contre 10 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,0005 € - Délégation au conseil d’administration avec faculté de subdélégation ; Délégation de compétence à conférer au  c onseil d’administration a l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la  S ociété ou d’une société du groupe),  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de bénéficiaires , durée de la délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de repartir les titres non souscrits   ; Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la Société ou d’une société du groupe),  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires , durée de la délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits ; Fixation du plafond global des émissions d’actions ordinaires  et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe (de la société ou d’une société du groupe) susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations visées aux résolutions qui précèdent Délégation de compétence à conférer au  c onseil d’administration à l’effet de décider  l’émission de valeurs mobilières  donnant accès immédiatement ou à terme au capital,  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires , durée de la délégation, plafond de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits ; Délégation de compétence à conférer au  c onseil d’administration, à l’effet de décider, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du  c ode de commerce, une augmentation du capital social par émission d’actions ordinaires,  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise,  dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du  c ode du travail, durée de la délégation, plafond de l’émission, prix d’émission   ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Texte des  projets de  résolutions De la compétence de l’Assemblée statuant à titre ordinaire : Première résolution  ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , approbation des charges non déductibles fiscalement ). —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  c onseil d’administration sur la situation et l’activité de la Société durant l’exercice clos le 31 décembre 202 1  et du rapport des  c ommissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission relative aux comptes sociaux, Approuve  les comptes sociaux dudit exercice, comprenant notamment le compte de résultat, le bilan et son annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par une perte de  [information complétée dans l’avis de convocation] , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, Constate , en application de l’article 223  quater  du  c ode général des impôts, qu’il n’y a eu aucune dépense ou charge non déductibles fiscalement telles que visées à l’article 39-4 du  c ode général des impôts, au cours dudit exercice. Deuxième résolution  ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 ). —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  c onseil d’administration sur la situation et l’activité du  g roupe AMG durant l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1  et du rapport des  c ommissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission relative aux comptes consolidés, Approuve les comptes consolidés dudit exercice, comprenant notamment le compte de résultat, le bilan et son annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par une perte de  [information complétée dans l’avis de convocation]   (part du groupe), ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution  ( Affectation du résultat de l’exercice  clos le 31 décembre 202 1 ). —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  c onseil d’administration sur la situation et l’activité de la Société durant l’exercice clos le 31 décembre 202 1  et du rapport des  c ommissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission relative aux comptes sociaux, Après avoir constaté que la perte de l’exercice social s’élève à  [information complétée dans l’avis de convocation] , Approuve  l’affectation proposée par le  c onseil d’administration et décide d’affecter cette perte   au compte "Report à Nouveau", qui serait ainsi porté de  0  € à  [information complétée dans l’avis de convocation] . Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du  c ode  g énéral des  i mpôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’aucune distribution de dividendes, ni revenu, n’est intervenue au titre des trois derniers exercices. Quatrième résolution  ( Réduction des pertes par voie d'imputation sur les "Primes" ). —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, établi conformément à l’article L. 225-204 du code de commerce, Considérant que : Le capital social s’élève aujourd’hui à  605.328,952 € et est divisé en  1.210.657.904  actions de 0,0005 € de valeur nominale chacune, Sous réserve de l’adoption de la 3 ème  résolution de l’Assemblée, les pertes antérieures telles qu’elles apparaissent au compte " report à nouveau " dans les comptes approuvés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, après affectation, s’élèvent à  [information complétée dans l’avis de convocation ] , Qu’à la suite de l'usage de la délégation de pouvoir conférée par la 10 ème  résolution de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 novembre 2020 : Le conseil d'administration a décidé de la réduction du capital social non motivée par les pertes d’un montant de 136.967.145,2505 €, par voie de diminution de la valeur nominale de chaque action de 0,5 € à 0,0005 €, avec subdélégation au directeur général afin de pouvoir procéder aux formalités requises. Cette réduction de capital est devenue définitive le 23 mars 2021. Que la somme de 136.967.145,2505 €, correspondant au montant de la réduction de capital, a été affectée au compte " Primes ". Ce montant ne sera pas distribuable mais pourra ultérieurement être incorporé au capital ou servir à amortir des pertes sociales. Que faisant usage de cette délégation l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 juin 2021 l’assemblée des actionnaires a décidé dans sa 10 ème  résolution : D'imputer les pertes antérieures telles qu’elles apparaissent au compte " report à nouveau " dans les comptes approuvés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, après affectation, qui s’élèvent à 21 079 358,54 €, par imputation sur le compte " Primes " qui a ainsi été ramené de 136 967 145,2505 € à 115 887 786,7105 €. Décide  d'imputer les pertes antérieures telles qu’elles apparaissent au compte " report à nouveau " dans les comptes approuvés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, après affectation, qui s’élèvent à  [information complétée dans l’avis de convocation] , par imputation sur le compte " Primes " qui sera ainsi ramené de 115.887.786,7105 € à  [information complétée dans l’avis de convocation] . Cinquième résolution  ( Approbation des conventions et engagements réglementés ). —  L’Assemblée, statuant, aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur le rapport spécial des  c ommissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté, Approuve  les conventions nouvelles qui y sont mentionnées conformément aux articles L. 225-38 et suivants du  c ode de commerce. Sixième  résolution  ( Rémunération allouée aux membres du  c onseil d’administration ). —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  c onseil d’administration, Décide  d’allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, une somme globale annuelle de 250   000 € pour l’exercice en cours ,  et les exercices suivants . Le montant de cette rémunération est porté aux charges d’exploitation. Septième  résolution  ( Autorisation à donner au  c onseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L .  22-10-62  du  c ode de commerce ). —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  c onseil d’administration,  Conformément au Règlement européen CE n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 et aux dispositions de l’article L .  22-10-62  du  c ode de commerce, Autorise  le  c onseil d’administration, avec faculté de subdélégation au  d irecteur  g énéral, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société, dans le respect des conditions et obligations fixées par les dispositions de l’article L .  22-10-62  du Code de commerce et selon les modalités ci-dessous, Décide  que ces acquisitions seront destinées à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants : Assurer l’animation du marché secondaire et/ou la liquidité de l’action AUPLATA MINING GROUP - AMG par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement en conformité avec la  c harte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers  ; Remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société  ; Assurer la couverture de tout plan d’options d’achat d’actions et/ou de tout plan d’actions attribuées gratuitement (ou plan assimilé) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ainsi que de toute allocation d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou de toute autre forme d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées  ; Conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers  ; Mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur  ; Annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social, sous réserve de l’adoption par  l’Assemblée  de la  neuvième  r ésolution ci-après  ; Décide  que la Société pourra acquérir ses propres actions, sur le marché ou hors marché, et vendre toute ou partie des actions ainsi acquises, dans le respect des limites ci-dessous : Le total des actions détenues ne dépassera pas 10 % du nombre total d’actions composant le capital social, étant précisé que cette limite s’appliquera à un montant du capital social de la Société qui serait, le cas échéant, ajusté, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social durant la durée de l’autorisation, Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la période de l’autorisation, Le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe (de fusion, de scission ou d'apport) ne peut excéder 5 % de son capital, Les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement plus de 10 % de son capital social, Le prix unitaire d’achat ne devra pas excéder  0,1  € (hors frais d’acquisition), étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves, bénéfices ou primes et/ou de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération, Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à  12.106.579,04  €, L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris le recours à des mécanismes optionnels ou des instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs, dans les conditions autorisées par les autorités de marché, étant précisé que ces opérations pourront être réalisées à tout moment dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur . Délègue  au  c onseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, de division de la valeur nominale, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, Décide  que le  c onseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au  d irecteur  g énéral, pour mettre en œuvre ou non la présente autorisation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : Juger de l’opportunité de mettre en œuvre un programme de rachat ; Déterminer les conditions et modalités du programme de rachat, dont notamment le prix de rachat des actions dans les limites fixées ci-avant ;  E ffectuer, par tous moyens, l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ; Affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; De conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ; Établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; D’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision ; Décide  que la présente autorisation est conférée au  c onseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de  l’Assemblée , étant précisé que la présente autorisation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, l’autorisation portant sur le même objet ,  donnée au  c onseil d’administration par l’ a ssemblée  g énérale  o rdinaire  et extraordinaire  en date du  30  juin  202 1 . Prend acte  que le  c onseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L. 225-100 du  c ode de commerce et conformément à l’article L. 225-211 du  c ode de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat et de vente d’actions autorisées par l’assemblée générale. Huitième  résolution  ( Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ) . —  L’Assemblée donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’effectuer tous dépôts et formalités prévus par la législation en vigueur. De la compétence de l’Assemblée statuant à titre extraordinaire : Neuvième  résolution  ( Autorisation à donner au  c onseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation d’achat de ses propres actions, durée de l’autorisation, modalités, plafond ). —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  c onseil d’administration et du rapport spécial des  c ommissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L .  22-10-62  du  c ode de commerce, Autorise  le  c onseil d’administration, avec faculté de subdélégation au  d irecteur  g énéral, à annuler, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de  l’Assemblée , les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la  septième  résolution ou de toute autre résolution ayant le même objet, dans la limite de 10% du capital social de la Société calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des vingt-quatre (24) mois précédant la décision d’annulation, et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de  l’Assemblée ,  Autorise  le  c onseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste " Prime d’émission " ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée,  Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, Décide  que le  c onseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au  d irecteur  g énéral, pour mettre en œuvre ou non la présente autorisation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : Procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; Arrêter le montant définitif de la réduction de capital et en fixer les modalités ; Constater la réalisation de chaque réduction de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; Effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. Dixième  résolution  ( Regroupement des actions de la Société par attribution d’une action nouvelle d’une valeur nominale de 0,005 € contre 10 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,0005 € – Délégation au conseil d’administration avec faculté de subdélégation ). —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes conformément aux articles L. 228-29-1 et suivants et R. 228-27 et suivants du code de commerce,  Décide  de procéder au regroupement des actions composant le capital social de la Société de telle sorte que 10 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,0005 € seront échangées contre 1 action nouvelle d’une valeur nominale de 0,005 € ;  Donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, notamment à l’effet de :  Mettre en œuvre la présente décision ; Fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra dans les conditions légales et réglementaires ; Fixer la période d’échange dans les conditions légales et réglementaires ; Procéder à tout rachat d’actions nécessaires aux opérations de regroupement, en vue de les annuler ;  Suspendre, le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois mois, l’exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ;  Procéder, en conséquence du regroupement d’actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et règlementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;  Constater et arrêter le nombre exact des actions de 0,0005 € de valeur nominale qui seront regroupées et le nombre exact d’actions de 0,005 € de valeur nominale susceptibles de résulter du regroupement, compte tenu de l’existence des titres donnant accès au capital de la Société ; Constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification des statuts ; Procéder à l’ajustement dans les conditions légales et réglementaires, et le cas échéant contractuelles, des valeurs mobilières donnant accès au capital précédemment émises par la Société ; P rocéder à l’ajustement du nombre d’actions pouvant être émises dans le cadre de l’utilisation des délégations de compétence conférées au conseil par les précédentes assemblées générales ; Publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ; et  Plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d’actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la réglementation applicable. Prend acte  que les actionnaires devront procéder aux achats et aux cessions d’action nécessaires pour réaliser le regroupement dans le délai légal à compter du début de l’opération de regroupement. Décide  que chaque actionnaire qui se trouverait propriétaire d’actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour pouvoir procéder au regroupement précité devra faire son affaire personnelle de l’achat ou de la vente du nombre d’actions nécessaires pour pouvoir procéder audit regroupement pendant la période d’échange, conformément aux dispositions de l’article L. 228-29-2 du code de commerce ; Décide  que le prix de vente ou d’achat d’une action ancienne (avant regroupement) formant rompu sera égal à un dixième de la moyenne des cours pondérée par les volumes des vingt dernières séances de bourse précédant la date de début des opérations de regroupement fixée par l’avis de regroupement publié par la Société au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires ; Décide  que pendant la période d’échange, le droit aux dividendes et le droit de vote relatifs, d’une part, aux actions nouvelles regroupées d’une valeur nominale de 0,005 € et, d’autre part, aux actions anciennes d’une valeur nominale de 0,0005 €, seront proportionnels à leur valeur nominale respective. La présente délégation est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de  l’Assemblée . Onzième  résolution  ( Délégation de compétence à conférer au  c onseil d’administration a l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la  S ociété ou d’une société du groupe),  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de bénéficiaires , durée de la délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de repartir les titres non souscrits ). —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  c onseil d’administration et du rapport spécial des  c ommissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du  c ode de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L .  22-10-49 , L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du  c ode de commerce, Délègue  au  c onseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au  d irecteur  g énéral, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies : À l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance par la Société, ou par toutes sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le  c onseil d’administration jugera convenables, Étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation, Décide , en cas d’usage par le  c onseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder  6 00 000   € ( six   cent mille  euros)  compte  non  tenu du regroupement d’actions objet de la  dixième résolution  de la présente Assemblée  ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission , étant entendu que ce montant s’imputera sur la limite du plafond global des augmentations de capital fixé à la  trei zième résolution de  l’Assemblée . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  150 . 000 . 000   € ( cent cinquante millions  d’euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission , étant entendu que ce montant s’imputera sur la limite du plafond global des valeurs mobilières représentatives de créances fixé à la  trei zième résolution de  l’Assemblée . Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au  c onseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter  de l’Assemblée , étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 alinéa 2 du  c ode de commerce, la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de compétence, portant sur le même objet décidée par l’ a ssemblée  g énérale  ordinaire et extraordinaire  en date du 30  juin 2021 ,  Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence, au profit d’une catégorie de bénéficiaires, à savoir : Toute personne morale de droit français ou de droit étranger (i) détenant le contrôle, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, d’une personne morale disposant dans ses actifs de titres miniers français ou étrangers (notamment d’exploration ou d’exploitation) ou (ii) disposant dans ses actifs de titres miniers français ou étrangers (notamment d’exploration ou d’exploitation), Étant entendu que le  c onseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières réservées, au sein de cette catégorie de bénéficiaires ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, Prend acte et décide , en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du  c ode de commerce, Décide  que : Le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le  c onseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-138 II et R. 225-114 du  c ode de commerce et devra être au moins égal au plus petit des cours pondérés par les volumes des  dix  dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminué le cas échéant d’une décote maximale de 50   %, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,  Pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le  c onseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, La conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, Décide  que le  c onseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au  d irecteur  g énéral, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : Décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; Déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre ; décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du  c ode du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; Déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre ; Fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; Fixer la liste précise du ou des bénéficiaires de l’émission au sein de la catégorie de bénéficiaires fixée ci-dessus ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; Décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, (i) de limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues et/ou (ii) de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi la catégorie de bénéficiaires définie ci-dessus ; Prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; À sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; Fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; D’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire, Prend acte  que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du  c ode de commerce, que le  c onseil d’administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par  l’Assemblée . Douzième  résolution  ( Délégation de compétence à conférer au  c onseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe),  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires , durée de la délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits ). —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  c onseil d’administration et du rapport spécial des  c ommissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du  c ode de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du  c ode de commerce, Délègue au  c onseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au  d irecteur  g énéral, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies : À l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par   la Société, et/ou par toutes sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le  c onseil d’administration jugera convenables, Étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation, Décide, en cas d’usage par le  c onseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder  6 0 0 00  000 € ( soixante millions d’ euros)  y compris en cas de  regroupement d’actions objet de la  dixième résolution  de la présente Assemblée  ou de réduction de capital par voie de réduction de la valeur nominale,  ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant  sera autonome et ne  s’imputera  pas  sur la limite du plafond global des augmentations de capital fixé à la  trei zième résolution de  l’Assemblée . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 150 000 000 € (cent cinquante millions d’euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant  sera autonome et ne  s’imputera  pas  sur la limite du plafond global des valeurs mobilières représentatives de créances fixé à la  trei zième résolution de  l’Assemblée . Décide que la présente délégation de compétence est conférée au  c onseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de  l’Assemblée , étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 alinéa 2 du  c ode de commerce, la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de compétence, portant sur le même objet, décidée par l’ a ssemblée  g énérale  ordinai re et extraordinaire  en date du 30 juin 2021. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence, au profit  de l’une ou de plusieurs des  catégories de bénéficiaires  suivantes  : Toute société industrielle ou commerciale ou tout fonds ou société d’investissement, de droit français ou de droit étranger, investissant régulièrement dans le secteur minier et/ou dans le secteur énergétique ; et/ou Toute personne morale, de droit français ou de droit étranger, ayant une activité relevant du secteur minier et/ou du secteur énergétique ; et/ou Toute société ou fonds d’investissement investissant dans des sociétés françaises cotées sur les marchés gérés par Euronext et qui sont spécialisés dans les émissions obligataires structurées pour petites et moyennes entreprises ; et/ou Les créanciers détenant des créances liquides, exigibles ou non, sur la Société ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le  c onseil d’administration de la Société jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société (étant précisé, à toutes fins utiles, que toute fiducie mise en place par la Société dans le cadre de la restructuration ou du remboursement de ses dettes entre dans le champ de cette catégorie). Étant entendu que le  c onseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières réservées, au sein de cette ou ces catégories de bénéficiaires ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, Prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du  c ode de commerce, Décide que : Le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le  c onseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-138 II et R. 225-114 du  c ode de commerce et devra être au moins égal au plus petit des cours pondérés par les volumes des  quatre-vingt- dix dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminué le cas échéant d’une décote maximale de 50 %, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, Pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le  c onseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, La conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, Décide  que le  c onseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au  d irecteur  g énéral, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : Décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; Déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre ; décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du  c ode du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiement des intérêts (notamment en numéraire ou en actions nouvelles), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; Déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre ; Fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; Fixer la liste précise du ou des bénéficiaires de l’émission au sein des catégories de bénéficiaires fixées ci-dessus ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; Décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, (i) de limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues et/ou (ii) de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de bénéficiaires définies ci-dessus ; Prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; À sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; Fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; D’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire, Prend acte  que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du  c ode de commerce, que le  c onseil d’administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par  l’Assemblée . Treizième résolution  ( Fixation du plafond global  des émissions d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe (de la société ou d’une société du groupe) susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations visées aux résolutions qui précèdent ). —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et sous réserve de l’adoption des onzième et douzième résolutions ci-dessus, Décide  de fixer à  6 0.0 00 . 000 € ( soixante  mill ions  euros)  compte  non  tenu du regroupement d’actions objet de la  dixième résolution   de la présente Assemblée ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées dans le cadre des onzième et douzième résolutions, étant précisé  qu’à ce montant nominal s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions, Décide  de fixer à 150 . 000 . 000 € (cent cinquante millions d’euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées dans le cadre des onzième et douzième résolutions. Quator zi ème résolution  ( Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider  l’émission de valeurs mobilières  donnant accès immédiatement ou à terme au capital,  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires , durée de la délégation, plafond de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits ). —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  c onseil d’administration et du rapport spécial des  c ommissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du  c ode de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du  c ode de commerce, Délègue  au  c onseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au  d irecteur  g énéral, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies : À l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, Étant précisé que l’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation, Décide, en cas d’usage par le  c onseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit la limite du montant des émissions autorisées : Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder vingt-cinq mille euros (25   000 €)  compte  non  tenu du regroupement d’actions objet de la  dixième résolution  de la présente Assemblée  ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que  ce montant est fixé de manière indépendante et ne s’imputera pas sur la limite du plafond global des augmentations de capital fixé à la  treiz ième  résolution de  l’Assemblée .   A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au  c onseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter  de l’Assemblée , étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 alinéa 2 du  c ode de commerce, la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de compétence, portant sur le même objet, décidée par l’ a ssemblée  g énérale  ordinaire et extraordinaire  en date du 30 juin 2021. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence, au profit de catégories de bénéficiaires, à savoir : Toute personne ayant conclu avec la Société un contrat de travail ou un contrat de consultant ainsi que tout mandataire social de la Société, en ce compris notamment les membres du Conseil d’administration, les Directeurs Généraux, les Directeurs Généraux Délégués ;  Toute personne ayant conclu avec des sociétés dont 20 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la Société, un contrat de travail ou un contrat de consultant ainsi que tout mandataire social de sociétés, dont 20 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la Société ; Toute personne ayant conclu avec des sociétés détenant, directement ou indirectement, au moins 20 % du capital ou des droits de vote de la Société, un contrat de travail ou un contrat de consultant ainsi que tout mandataire social de sociétés, détenant, directement ou indirectement, au moins 20 % du capital ou des droits de vote de la Société ; Étant entendu que le  c onseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces émissions de valeurs mobilières réservées, au sein de ces catégories de bénéficiaires ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, Prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, Décide que le prix d’émission des actions à émettre par exercice des valeurs mobilières pouvant être émises au titre de la présente délégation de compétence, sera fixé de la manière suivante : Le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le  c onseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-138 II et R. 225-114 du  c ode de commerce et devra être au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des dix dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 50 %, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, Pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration selon des conditions de marché et à dire d’expert de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, La conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus, Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, Décide que le  c onseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au  d irecteur  g énéral, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : Décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; Déterminer la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ; Déterminer le mode de libération des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; Fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; Fixer la liste précise du ou des bénéficiaires de l’émission au sein de la catégorie de bénéficiaires fixée ci-dessus ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; Décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, (i) de limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues et/ou (ii) de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi la catégorie de bénéficiaires définie ci-dessus ; Prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; À sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; Fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; D’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire . Prend acte  que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du  c ode de commerce, que le  c onseil d’administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par  l’Assemblée . Qu in z ième  résolution  ( Délégation de compétence à conférer au  c onseil d’administration, à l’effet de décider, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du  c ode de commerce, une augmentation du capital social par émission d’actions ordinaires,  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise,  dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du  c ode du travail, durée de la délégation, plafond de l’émission, prix d’émission ). —  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  c onseil d’administration et du rapport spécial des  c ommissaires aux comptes, prenant acte des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du  c ode du travail, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du  c ode de commerce, Délègue  sa compétence au  c onseil d’administration à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de  5 000  € ( cinq mille  euros)  compte  non  tenu du regroupement d’actions objet de la  dixième résolution  de la présente Assemblée , par l’émission d’actions ordinaires de la Société, réservée aux salariés, adhérents d’un ou de plusieurs plans d’épargne d’entreprise à constituer à cet effet, de la Société ou des sociétés, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société au sens de l’article L. 233-16 du  c ode de commerce (ci-après les  «  Bénéficiaires  » ),   étant entendu que ce montant est fixé de manière indépendante et ne s’imputera pas sur le plafond fixé à la  trei zième résolution ,  à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions  ; Décide  que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-1 du  c ode de commerce, le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le  c onseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 3332-20 du  c ode du travail  ; Décide  que les actions ordinaires émises en application de la présente résolution peuvent être souscrites par les Bénéficiaires individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise (ci-après  " FCPE " )  ; Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre en vertu de la présente délégation au profit des Bénéficiaires, le cas échéant par le biais du FCPE, Décide  que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par les Bénéficiaires, individuellement ou par l’intermédiaire d’un FCPE  ; Décide  que le  c onseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au  d irecteur  g énéral, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : Déterminer la liste des sociétés dont les salariés peuvent bénéficier des augmentations de capital en vertu de la présente délégation de compétence ; Déterminer les conditions d’émission des actions nouvelles dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des Bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres pouvant être souscrits par chacun des Bénéficiaires, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital prévu à la présente délégation ; Décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les Bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’un FCPE ; Arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer les montants des augmentations de capital, les prix de souscription en respect des conditions de l’article L. 3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions ordinaires, recueillir les souscriptions des salariés ; Recueillir les sommes correspondantes à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ; Fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L. 225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et, le cas échéant, imputer tous frais liés aux augmentations de capital sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ; Accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; Apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; Prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social. Décide que la présente délégation de compétence est conférée au  c onseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de  l’Assemblée , étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 alinéa 2 du  c ode de commerce, la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation de compétence, portant sur le même objet décidée par l’ a ssemblée  g énérale  ordinaire et extraordinaire  en date du 30  juin  202 1 .   Seiz ième  résolution  ( Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ). —  L’Assemblée donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’effectuer tous dépôts et formalités prévus par la législation en vigueur. *   *   * L'Assemblée se compose de tous les  a ctionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée, les actionnaires justifiant de l'inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le  28 juin 202 2  à zéro heure, heure  locale  : S oit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la  S ociété, S oit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. MODALITÉS  DE PARTICIPATION  À  L’ ASSEMBLÉE   GÉNÉRALE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette Assemblée. Mode de participation à l’Assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée :  soit y assister personnellement ; soit voter par correspondance ; soit donner pouvoir au président de l’Assemblée ou se faire représenter dans les conditions légales. Les Actionnaires pourront voter par correspondance ou donner pouvoir, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet.  Au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir sera mis en ligne sur le site de la Société ( https://www.auplatamininggroup.com  ).  À compter de la convocation, les Actionnaires pourront demander par écrit à leur teneur de compte de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée Générale.  Le formulaire unique de vote par correspondance ou de pouvoir devra être renvoyé, accompagné pour les Actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu au Siège Social de la Société ou à l’adresse électronique  auplata@actus.fr   au plus tard le  mardi  27   septembre  202 2 .  Les mandats à un tiers peuvent valablement parvenir aux services de la Société au Siège social par voie électronique à l’adresse suivante :  auplata@actus.fr   jusqu'au  troisième  jour  calendaire   précédant la date de l'Assemblée Générale, à savoir au plus tard le  mardi 27 septembre 2022 .  Le mandataire ne pourra assister physiquement à l’Assemblée. Il devra nécessairement adresser ses instructions pour l'exercice des mandats dont il dispose, à la Société par voie électronique à l’adresse suivante :  auplata@actus.fr , via le formulaire sous la forme d’un vote par correspondance, au plus tard le  troisième  jour  calendaire précédant  la date de l'assemblée, à savoir au plus tard le  mardi 27 septembre 2022 .  Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut choisir un autre mode de participation à l'Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens dans des délais compatibles avec les règles relatives à chaque mode de participation à la Société. Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées.  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les Actionnaires doivent être envoyées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante :  auplata@actus.fr   ou au Siège Social, de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis.  Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées.  Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R 225-83 du Code de Commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d’Administration.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R 225-71 du Code de Commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée ,  soit  le  m ercredi  28  septembre  2022 ,  à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la Société.  Le texte des projets de résolution présentés par les Actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société ( https://www.auplatamininggroup.com  ). Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R 225-73-1 du Code de Commerce seront mis en ligne sur le site internet de la Société ( https://www.auplatamininggroup.com  ) au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l'Assemblée Générale. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conformément notamment aux articles L 225-115 et R 225-83 du Code de Commerce seront mis à disposition sur le site internet de la Société ( https://www.auplatamininggroup.com ) ou adressé aux Actionnaires sur demande à l’adresse mail :  auplata@actus.fr .  Par ailleurs, à compter de la convocation, les Actionnaires pourront demander à la Société de leur adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R 225-81 et R 225-83 du Code de Commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par courrier électronique à l’adresse suivante :  auplata@actus.fr  (ou par courrier au Siège Social de la Société). Les Actionnaires au porteur devront justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes. À compter de la mise à disposition des Actionnaires des documents préparatoires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, soit le 2 6 septembre  202 2 , tout Actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d'administration de la Société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R 225-84 du Code de Commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, de préférence par voie électronique à l’adresse suivante :  auplata@actus.fr  (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Siège Social). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le Conseil d’administration
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 STREAMWIDE Société  a nonyme  a u capital de  305.329,80  Euros Siège  s ocial: 84, rue d'Hauteville ,  75010 Paris 434 188 660  R.C.S. Paris AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION DE  L'ASSEMBLEE GENERALE  EXTRAORDINAIRE  EN DATE DU  30 SEPTEMBRE  2022 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société  STREAMWIDE   (la " Société ") sont convoqués en assemblée générale  extraordinaire  le  30 septembre   2022  à   8   heures   30  au siège social de la Société situé 84, rue d'Hauteville, 75010 Paris ,   à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :  présentation  des  rapport s  du conseil d'administration et  du  commissaire aux comptes, délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission et l’attribution de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (les " BSAANE 2022-1 ") avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes , délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission et l’attribution de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (les " BSAANE 2022-2 ") avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes, fixation du plafond global des autorisations d’émissions de BSAANE 2022-1 et BSAANE 2022-2, délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet de procéder à une augmentation du capital social dont la souscription serait réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établi en application des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail , pouvoirs en vue des formalités. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale  Extraordinaire   présentées par le Conseil d’administration Première résolution  ( Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder, en une ou  plusieurs fois, à l’émission et l’attribution de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (les " BSAANE 2022-1 ") avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération du capital existant, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-138, et L.225-91 du Code de commerce, délègue au conseil d’administration de la Société tous pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission  et l’attribution  de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (les «  BSAANE 2022-1  »), décide, conformément aux articles L.228-92 et L.225-135 du Code de commerce de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSAANE 2022-1 dont l’émission est autorisée au profit de la catégorie de personnes suivante :  Membres de la Direction générale, salariés ou mandataires sociaux de la Société et/ou filiales françaises et étrangères au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce décide que le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra représenter plus de cinq pour cent (5%) des actions composant le capital social existant lors de la décision du conseil d’administration attribuant ces bons, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons, après prise en compte du prix d’émission des bons, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de clôture des vingt (20) dernières séances de bourse précédant sa fixation dans le cadre de la présente délégation, constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des titulaires de BSAANE 2022-1, décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSAANE 2022-1, le conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des BSAANE 2022-1 non souscrits, décide que l’émission des BSAANE 2022-1 devra intervenir dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, décide que les BSAANE 2022-1 seront émis sous forme nominative et pourront faire l’objet d’une demande d’admission sur Euronext Growth dans les conditions fixées par le conseil d’administration, décide que le conseil d’administration aura tous les pouvoirs nécessaires, dans les conditions et limites fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder à l'émission  et l’attribution  de BSAANE 2022-1 et fixer l’ensemble des conditions et modalités de leur émission et notamment : arrêter la liste précise des bénéficiaires, au sein de la catégorie définie ci-dessus, fixer la nature et le nombre maximum de bons pouvant être souscrits par chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon, fixer le prix d’émission, les conditions et délais de souscription et d’exercice des bons, fixer le prix de souscription et/ou d’acquisitions des actions auxquelles donneront droit les bons de souscription en fonction des paramètres influençant ce prix, étant précisé que le prix d’émission des bons sera établi selon des conditions de marché et à dire d’expert, les conditions et délais de souscription et d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et modalités de l’émission, arrêter la/les date(s) d'ouverture et de clôture des souscriptions, dans les limites de la présente résolution, et de procéder à la clôture anticipée de la période de souscription ou à sa prorogation, selon le cas, établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération, procéder, le cas échéant et dans les modalités prévues, aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par l’assemblée Générale ordinaire et extraordinaire de la Société en date du 24 juin 2022 et les affecter aux bénéficiaires dans le cadre du plan d’attribution des bons, constater le cas échéant la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSAANE 2022-1 en cas d’actions à émettre et procéder à la modification corrélative des statuts, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, déléguer lui-même au Directeur Général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le conseil d’administration peut préalablement fixer, et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en vue de l’émission desdits bons et l’exercice du droit de souscription y attaché ; décide que les actions nouvelles remises au titulaire lors de l’exercice des BSAANE 2022-1 seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions ordinaires existantes et porteront jouissance à compter de leur date d’émission, fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée, prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Deuxième résolution   ( D élégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder, en une ou  plusieurs fois, à l’émission et l’attribution de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (les " BSAANE 2022-2 ") avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération du capital existant, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-138, et L.225-91 du Code de commerce, délègue au conseil d’administration de la Société tous pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, tant en France qu’à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission  et l’attribution  de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (les «  BSAANE 2022-2  »), décide, conformément aux articles L.228-92 et L.225-135 du Code de commerce de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSAANE 2022-1 dont l’émission est autorisée au profit de la catégorie de personnes suivante :  Prestataires ou consultants ayant signé un contrat en vigueur au moment de l’usage de la présente délégation par le Conseil d’administration avec la Société ou une société du groupe au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce décide que le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra représenter plus de cinq pour cent (5%) des actions composant le capital social existant lors de la décision du conseil d’administration attribuant ces bons, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons, après prise en compte du prix d’émission des bons, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de clôture des vingt (20) dernières séances de bourse précédant sa fixation dans le cadre de la présente délégation, constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des titulaires de BSAANE 2022-2, décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSAANE 2022-2, le conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des BSAANE 2022-2 non souscrits, décide que l’émission des BSAANE 2022-2 devra intervenir dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, décide que les BSAANE 2022-2 seront émis sous forme nominative et pourront faire l’objet d’une demande d’admission sur Euronext Growth dans les conditions fixées par le conseil d’administration, décide que le conseil d’administration aura tous les pouvoirs nécessaires, dans les conditions et limites fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder à l'émission  et l’attribution  de BSAANE 2022-2 et fixer l’ensemble des conditions et modalités de leur émission et notamment : arrêter la liste précise des bénéficiaires, au sein de la catégorie définie ci-dessus, fixer la nature et le nombre maximum de bons pouvant être souscrits par chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon, fixer le prix d’émission, les conditions et délais de souscription et d’exercice des bons, fixer le prix de souscription et/ou d’acquisitions des actions auxquelles donneront droit les bons de souscription en fonction des paramètres influençant ce prix, étant précisé que le prix d’émission des bons sera établi selon des conditions de marché et à dire d’expert, les conditions et délais de souscription et d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et modalités de l’émission, arrêter la/les date(s) d'ouverture et de clôture des souscriptions, dans les limites de la présente résolution, et de procéder à la clôture anticipée de la période de souscription ou à sa prorogation, selon le cas, établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération, procéder, le cas échéant et dans les modalités prévues, aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par l’assemblée Générale ordinaire et extraordinaire de la Société en date du 24 juin 2022 et les affecter aux bénéficiaires dans le cadre du plan d’attribution des bons, constater le cas échéant la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSAANE 2022-2 en cas d’actions à émettre et procéder à la modification corrélative des statuts, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, déléguer lui-même au Directeur Général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le conseil d’administration peut préalablement fixer, et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en vue de l’émission desdits bons et l’exercice du droit de souscription y attaché ; décide que les actions nouvelles remises au titulaire lors de l’exercice des BSAANE 2022-2 seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions ordinaires existantes et porteront jouissance à compter de leur date d’émission, fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée, prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Troisième résolution   ( Fixation du plafond global des autorisations d’émissions de BSAANE 2022-1 et BSAANE 2022-2 ).  —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, et en conséquence de l’adoption des première et deuxième   résolutions qui précèdent,  décide de fixer à   10.100  euros, le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par les   résolutions qui précèdent, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Quatrième résolution   ( D élégation  de compétence à consentir au conseil  d'administration  à l'effet de procéder à une augmentation du capital social dont la souscription serait réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établi en application des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ). —  L'assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des termes du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 et suivants du Code de commerce et des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, décide d'autoriser le conseil d’administration à l'effet d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un nombre total d’actions représentant 3% du capital social au jour de la décision du conseil d’administration, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel les articles L.3332-18 et suivants du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein de la Société, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne tient pas compte du montant nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société, supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation, décide que les bénéficiaires des émissions d’actions nouvelles de la Société qui seront décidées par le conseil d’administration en vertu de la présente délégation seront les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des sociétés ou groupements français qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par les dispositions de l’article L.3344-1 du Code du travail et de l’article L.225-180 du Code de commerce, décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, autorise le conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au prix de souscription des actions, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L.3332-18 et suivants et L.3332-11 et suivants du Code du travail, prend acte que la présente autorisation emporte renonciation des actionnaires à tout droit aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital gratuites qui seraient émises par application de la présente résolution, décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le conseil d'administration dans les conditions fixées par la réglementation, décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet de fixer les conditions d’émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment : décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'organismes de placements collectifs de valeurs mobilières ; fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment de jouissance, les modalités de libération, le prix de souscription des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions légales ; arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ; fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres de capital ou de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de l'augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits ; sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital; décide de fixer à dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation d’émission faisant l’objet de la présente délégation, prend acte que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, décide que le conseil d'administration pourra déléguer à toute personne habilitée par la loi de décider la réalisation de l'émission, ainsi que celui d'y surseoir, dans les limites et selon les modalités qu'il pourra préalablement fixer. Cinquième résolution   ( Pouvoirs en vue des formalités ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  donne tous pouvoirs au porteur d'un original des présentes ou à  LegalVision Pro  à l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité et de dépôt auprès du Tribunal de Commerce de Paris. Conditions et modalités de participation à cette assemblée Avertissement – Covid-19  : Dans le contexte de la poursuite de la pandémie de la Covid-19, la Société pourrait être conduit à modifier les modalités de tenue et de participation prévues pour l’Assemblée Générale du  30 septembre  2022  pour garantir que cet évènement se déroule en toute sécurité . Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet  https://www.streamwide.com , afin d’avoir accès à toutes les informations à jour la concernant et, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée.  Dans ce contexte, la Société invite ses actionnaires à anticiper dès maintenant la probabilité de ne pas pouvoir participer physiquement à l’assemblée générale. Ainsi et par mesure de précaution, les actionnaires sont, d’ores et déjà vivement invités à exprimer leur vote par correspondance. Les actionnaires de la Société qui souhaiteraient assister physiquement à l’Assemblée  G énérale devront respecter les mesures sanitaires applicables au moment de la tenue de la réunion. A. –  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale . 1. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée. Nul ne peut y représenter un actionnaire s’il n’est lui-même actionnaire ou conjoint de l’actionnaire représenté. Les actionnaires sont informés que la participation à ladite assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au  deuxième  ( 2 ) jour ouvré précédant l'assemblée générale, le  28 septembre  2022  au plus tard, zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par l’intermédiaire habilité, teneur de la comptabilité des titres de la Société,  la  Société Générale,  Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité à  la  Société Générale,  Service des Assemblées,  CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 , et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration. 2. Les actionnaires désirant assister personnellement  à l’assemblée générale devront demander une carte d’admission de la façon suivante : Les actionnaires au nominatif devront  compléter et signer le formulaire unique joint à la convocation reçue par courrier postal et le renvoyer à l'aide de l'enveloppe prépayée,  Les actionnaires au porteur devront demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leurs comptes-titres. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée. Les actionnaires souhaitant assister à l’assemblée et n’ayant pas reçu  le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée, soit le  28 septembre  2022  à zéro heure (heure de Paris) ou ayant perdu  leur carte d’admission, devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité, pour les actionnaires au porteur, ou se présenter directement à l’assemblée générale pour les actionnaires nominatifs, munis d’une pièce d’identité. Le jour de l’assemblée, tout actionnaire devra justifier de sa qualité et de son identité lors des formalités d’enregistrement s . La participation physique n’est pas recommandée dans le contexte de  la poursuite de  l’épidémie de la Covid-19. En tout état de cause, il est rappelé que l’accueil des actionnaires sera subordonné au respect des gestes barrières, et notamment au port du masque pendant toute la durée de l’assemblée. B. –  Modalités de participation à l’assemblée générale . 1 . A défaut d'assister personnellement à l'assemblée générale, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : soit donner procuration à un autre actionnaire ,  à son conjoint  ou à son partenaire membre d’un pacte civil de solidarité. Ainsi, tout actionnaire devra adresser à la Société Générale et à la Société une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagné e  d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution ; soit adresser à la Société une procuration sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale qui émettra un vote favorable aux résolutions présentées ou agré é es par le conseil d'administration ; soit voter par correspondance. Pour donner pouvoir, se faire représenter ou voter par correspondance, les actionnaires devront : pour ceux au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation à l'aide de l'enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation ; pour ceux au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le  24 septembre  2022 , ou se procurer ledit formulaire de vote par correspondance / procuration sur le site internet de la Société à l'adresse suivante :  https://www.streamwide.com  ; le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d'une attestation de participation justifiant de sa qualité d'actionnaire ; les actionnaires renverront leur formulaire de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le  27 septembre  2022  (J-3 calendaire). Il est précisé qu'aucun formulaire reçu par la Société Générale après cette date ne sera pris en charge. L’actionnaire ayant exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions susvisées, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 2 . Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce : tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le  deuxième  ( 2 ) jour ouvré précédant l’assemblée, soit le  28 septembre  2022 , zéro heure, heure de Paris , au plus tard , la Société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ; si la cession intervient au-delà de ce délai, elle n’a pas à être notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. 3 . En application de l'article R.225-71 du Code de commerce, les actionnaires  représentant au moins 5%  du capital social pourront requérir l'inscription de projets de résolutions  et/ou de points  à l'ordre du jour de cette assemblée jusqu'à vingt-cinq (25) jours avant la date de ladite assemblée, soit jusqu’au  5 septembre  2022  au plus tard.  Les demandes d’inscription de projets de résolutions  et/ou de points  doivent être adressées au siège social de la Société,  (i) soit  par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du Président du conseil d’administration , soit par courrier électronique à l’adresse suivante :  investisseur@streamwide.com ,  et être accompagnées du texte des projets de résolutions et d’un bref exposé des motifs.  Si le projet de résolutions porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration, il doit être accompagné des renseignements prévus au cinquième alinéa de l’article R.225-83 du Code de commerce. Pour pouvoir user de cette faculté, les propriétaires d’actions au porteur devront, préalablement à leur demande, déposer une attestation d’inscription en compte délivrée par leur intermédiaire habilité auprès de  la  Société Générale,  Service des Assemblées,  CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 . En outre, l’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions  et/ou de points  déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au  deuxième (2)  jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris , soit le  28 septembre  2022 , zéro heure, heure de Paris au plus tard . C. –  Questions écrites des actionnaires . Conformément à l'article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires qui souhaiteraient poser des questions écrites au Président du conseil d'administration adresseront ces questions soit par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Société, à l’attention du Président du conseil d’administration, soit par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  :   investisseur@streamwide.com ,   et ce à compter de la présente publication jusqu’au quatrième (4) jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit jusqu’au  26 septembre  2022  au plus tard. Pour être prises en compte, ces questions écrites devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. D. –  Droit de communication des actionnaires . Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’assemblée générale seront mis à la disposition des actionnaires, à compter du  15 septembre  2022 , sur le site internet de la Société  :   www.streamwide.com   et au siège social de la Société. Ces documents pourront également être transmis aux actionnaires sur simple demande adressée à  la  Société Générale,  Service des Assemblées,  CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 . Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires, le cas échéant, seront publiés sans délai sur ce site. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées, le cas échéant, par des actionnaires dans les conditions susvisées. Le  Conseil  d'administration .