CREDIT FONCIER DE FRANCE Société anonyme au capital de 1 331 400 718,80 euros Siège social : 182 avenue de France – 75013 PARIS 542 029 848 RCS PARIS Comptes annuels et consolidés approuvés par l’Assemblée Générale mixte du 9 mai 2023 Partie A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2022 I. — Bilan social (en milliers d'euros) A ctif Notes 31/12/2022 31/12/2021 (En milliers d'euros) Caisse, banques centrales 65 68 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4.1 6 754 925 8 063 748 - A vue 396 677 568 730 - A terme 6 358 248 7 495 018 Prêts et créances sur la clientèle 4.2 16 411 638 23 810 816 - Autres concours à la clientèle 16 411 330 23 810 507 - Comptes ordinaires débiteurs 308 309 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 37 063 42 283 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 Participations et autres titres détenus à Lt 4.3 102 979 106 152 Parts dans les entreprises liées 4.3 1 817 321 3 077 674 Crédit-bail et location avec option d'achat 4.4 326 492 366 081 Location simple 4.4 196 182 Immobilisations incorporelles 4.5 20 364 20 813 Immobilisations corporelles 4.5 13 720 15 940 Autres actifs 4.6 2 691 963 4 173 981 Comptes de régularisation 4.7 1 614 975 1 560 863 Total 29 791 701 41 238 601 P assif Notes 31/12/2022 31/12/2021 (En milliers d'euros) Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 4.8 23 586 134 34 870 244 - A vue 138 955 222 811 - A terme 23 447 179 34 647 434 Dettes envers la clientèle 4.9 130 311 248 639 Comptes d'épargne à régime spécial 134 216 Autres dettes 130 177 248 423 - A vue 124 229 238 574 - A terme 5 948 9 849 Dettes représentées par un titre 4.10 113 040 111 927 - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - Emprunts obligataires 113 040 111 927 Autres passifs 4.11 481 647 457 859 Comptes de régularisation 4.12 1 623 315 1 510 212 Provisions 4.13 392 907 472 340 Dettes subordonnées 4.14 561 532 561 044 Fonds pour risques bancaires généraux 4.15 306 912 306 912 Capitaux propres hors FRBG 4.16 2 595 907 2 699 426 - Capital souscrit 1 331 401 1 331 401 - Primes d'émission 400 195 400 195 - Réserves 133 140 133 140 - Provisions réglementées et subvention d'investissement 5 094 7 205 - Report à nouveau (+/-) 708 288 856 720 - Résultat de l'exercice (+/-) 17 789 -29 235 Total 29 791 701 41 238 601 Hors-bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 (En milliers d'euros) Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 5.1 6 000 45 995 Engagements en faveur de la clientèle 5.1 187 991 310 387 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 5.1 Engagements d'ordre de la clientèle 5.1 162 633 199 934 Actifs affectés en garantie 5.1 17 661 245 23 069 146 Engagements sur titres 5.1 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 5.1 3 147 3 524 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 5.1 1 911 009 3 152 160 Engagements reçus de la clientèle 5.1 4 058 368 6 322 023 Autres valeurs reçues en garantie 5.1 7 412 596 8 648 416 Engagements sur titres Engagements réciproques Achat et ventes de devises 5.2 2 026 832 2 090 612 Autres instruments financiers 5.2 123 594 233 117 052 001 II. — Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 3.1 797 268 926 984 Intérêts et charges assimilées 3.1 -945 748 -1 013 607 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 3.2 40 560 49 221 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés 3.2 -31 206 -32 215 Revenus des titres à revenu variable 3.3 128 047 62 452 Commissions produits 3.4 96 873 122 728 Commissions charges 3.4 -8 018 -12 377 Gains-pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 9 861 1 069 Gains-pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s 3.6 Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 43 432 63 204 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -14 753 -25 760 Produit net bancaire 116 316 141 699 Charges générales d'exploitation 3.8 -110 273 -136 806 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -1 904 -2 448 Résultat brut d'exploitation 4 139 2 445 Cout du risque 3.9 24 372 8 538 Résultat d'exploitation 28 511 10 983 Gains et pertes sur actifs immobilises 3.10 -8 947 12 829 Résultat courant avant impôt 19 564 23 812 Résultat exceptionnel 3.11 Impôts sur les bénéfices 3.12 -3 887 -55 550 Dotations/reprises de frbg et provisions réglementées 3.13 2 111 2 502 Résultat net 17 789 -29 235 III. – Annexes Note 1 - Cadre juridique et financier – faits caractéristiques de l’exercice 1.1. Cadre général Le Crédit Foncier est une société anonyme à Conseil d’administration de droit français. Etablissement de crédit agréé en qualité de banque, le Crédit Foncier est soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier applicables aux établissements de crédit. Le Crédit Foncier fait partie du Groupe BPCE qui comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Spécialisé dans le financement de l’immobilier et du secteur public, le Crédit Foncier est désormais recentré sur la gestion de son encours de crédits existant ainsi que sur le refinancement, via la Compagnie de Financement Foncier sa filiale, d’actifs originés par le Groupe BPCE. 1.2. Système de garantie Le Crédit Foncier est affilié à BPCE et participe à son système de garantie. A ce titre, il bénéficie de la garantie de sa maison mère et du mécanisme de garantie et de liquidité du Groupe BPCE. En tant que filiale affiliée, le Crédit Foncier ne contribue pas au mécanisme de solidarité des réseaux et ne sera pas appelé en cas de défaillance d’une Banque Populaire ou d’une Caisse d’épargne. 1.3. Faits caractéristiques de l’exercice 2022 1.3.1. Contexte La situation de crise internationale liée au conflit russo-ukrainien, déclenché en février 2022, influe sur l’activité économique mondiale. Même si le Crédit Foncier est très faiblement exposé sur l’Ukraine et la Russie, l’impact de cette opération sur l’évolution des marchés financiers peut se faire sentir sur les conditions de refinancement de ses activités de la Compagnie de Financement Foncier. D’importantes variations de taux d’intérêt pourraient par ailleurs impacter défavorablement le produit net bancaire et la rentabilité du Crédit Foncier. Au 31 décembre 2022, le montant des expositions avec des résidents russes, ukrainiens ou biélorusses est de 5,5 M€ pour le Groupe Crédit Foncier. Les biens financés sont situés en France. 1.3.2. Opérations capitalistiques Compagnie de Financement Foncier L’Assemblée générale extraordinaire de la Compagnie de Financement Foncier du 28 mars 2022 a autorisé le Conseil d’administration de la société à procéder à une réduction de capital social pour un montant global d’un milliard euros de nominal. L’exécution de cette décision a été réalisée en plusieurs opérations au deuxième trimestre 2022 et a conduit à une diminution de la valeur des titres de la Compagnie de Financement Foncier dans le bilan du Crédit Foncier pour 1 133,13 M€. Banco Primus Le 31 janvier 2022, la cession de la filiale portugaise Banco Primus est intervenue, comme prévu, après validation de l’opération par les organes de tutelle mi-janvier et pour un montant total de 118,6 M€. Crédit Logement L’Assemblée générale du 5 mai 2022 de la société Crédit Logement a approuvé le versement d’un dividende de 9,89 euros par action. Au titre de sa quote-part de détention dans le capital de Crédit Logement, soit 6,99%, le Crédit Foncier a perçu un montant de 12,4 M€. 1.3.3. Acquisition de créances Au cours de l’année 2022, le Crédit Foncier a réalisé plusieurs opérations d’acquisition/refinancement de créances détenues par Natixis qui les avait, au préalable, acquises auprès de sociétés externes. Le Crédit Foncier a ainsi acquis des créances Natixis pour un montant nominal total de 1 057 M€, avec une décote nette de 16,3 M€. Ces créances acquises ont été mobilisées auprès de la Compagnie de Financement Foncier pour garantir le refinancement que lui a accordé sa filiale au travers de prêts interbancaires répondant aux dispositions de l’article L211-38 du Code monétaire et financier. 1.3.4. Rachats et Cessions de créances à la Compagnie de Financement Foncier Au cours de l’exercice 2022 et dans le cadre de son modèle de refinancement, le Crédit Foncier a cédé à la Compagnie de Financement Foncier des créances pour un montant total de 4 886 M€, créances rattachées incluses, auxquels s’ajoutent 2,3 M€ d’engagements de financement. Par ailleurs, des opérations de résolution de cessions de créances contentieuses Retail de la Compagnie de Financement Foncier vers le Crédit Foncier ont été réalisées en 2022 afin de répondre à une demande du régulateur. Ces opérations ont porté sur un encours de 633 M€, revenu au bilan du Crédit Foncier. 1.3.5. Cessions de créances à la SOCFIM Le 1er février 2022, la cession à la SOCFIM de la majorité du portefeuille immobilier Corporates long terme du Crédit Foncier a été signée. Cette cession s’est accompagnée de la formalisation de celle du fonds de commerce concerné, permettant de matérialiser le transfert définitif de cette activité à la SOCFIM. Les crédits ont été cédés à leur valeur nette comptable pour un montant de près de 1,9 Md€, le fonds de commerce, quant à lui, pour 1€ symbolique. 1.3.6. Cession de portefeuille de NPL (non performing loans) Une opération de cession de NPL, à un acteur externe au Groupe BPCE, a été effectuée au cours du premier semestre pour un montant d’encours du Crédit Foncier de près de 48 M€. 1.3.7. Exercice de l’option CFHL -1 L’option de « clean up call », permettant au Crédit Foncier de racheter l’encours résiduel des prêts du Fonds commun de Titrisation CFHL – 1, a été exercée en janvier 2022 pour un montant de prés de 93 M€ d’encours de crédits. 1.3.8. Effets des remboursements anticipés Sur l’année 2022, le taux global de remboursement anticipé et de renégociation moyen constaté au niveau du Crédit Foncier sur les crédits aux Particuliers s’est élevé à 8,3% des encours, (6,4 % au titre des RA, et 1,9% au titre des RE) contre 9,9% en 2021. Les sorties d’actifs pour le seul Crédit Foncier représentent 660 M€ pour l’exercice, ayant conduit à la perception d’un montant de 2,4 M€ d’indemnités de remboursements anticipés en 2022. Sur l’activité Corporate, le taux moyen de remboursement anticipé s’est élevé à 2 %, en nette baisse par rapport à 2021 (4,2%). L’encours de crédits remboursé par anticipation sur 2022 se monte à 244,5 M€ et les indemnités perçues à ce titre se sont élevées à prés de 10 M€. 1.3.9. Poursuite du projet de redéploiement d’activités du Crédit Foncier Une nouvelle phase du projet d’intégration et de redéploiement de certaines activités du Crédit Foncier au sein du Groupe BPCE, lancé en 2019, a été mise en œuvre en 2022. Les impacts en résultat avaient été appréhendés et actualisés au cours des exercices précédents. 1.4. Evénements postérieurs à la clôture La cession des parts du fonds FIDEPPP2, détenues par les entités du groupe BPCE dont le Crédit Foncier, est intervenue le 31 janvier 2023. A cette date, les investisseurs de FIDEPPP 2 ont reçu 20% du prix de cession. Un montant de 30% de ce prix leur sera versé en juin 2023 et le solde de 50% au 31 décembre 2023. Aucun autre événement postérieur à la clôture et susceptible d'avoir une incidence significative sur les comptes au 31 décembre 2022, n'est intervenu entre la date de clôture et le 9 février 2023, date à laquelle le Conseil d’administration a arrêté les comptes. Note 2 - Principes et méthodes comptables généraux 2.1 Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels du Crédit Foncier sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 9 février 2023. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 9 mai 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4 Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution relèvent de l’arrêté du 27 octobre 2015. L’ensemble des contributions pour les mécanismes dépôts, titres et cautions versées soit sous forme de dépôts remboursables, de certificats d’association ou de certificats d’associé représente un montant de 0,02 million d’euros au 31 décembre 2022. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par le Crédit Foncier représente pour l’exercice 19,8 millions d’euros dont 16,8 millions d’euros comptabilisés en charge et 3 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 18,8 millions d’euros au 31 décembre 2022. Note 3 - Informations sur le compte de résultat Note 3.1 - Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. Au cas particulier des cessions internes de créances : Le Crédit Foncier applique deux méthodes différentes d’enregistrement comptable des résultats de cession de créances avec sa filiale de refinancement. Soit la position de taux est ajustée par une résiliation des swaps de couverture des encours cédés ; auquel cas les plus et moins-values de cessions des prêts ainsi que les soultes de résiliation des dérivés sont constatées intégralement en résultat au cours de l’exercice qui a enregistré la cession. Dans le cas contraire, alors les plus et moins-values de cession constatées sont enregistrées au bilan pour être étalées sur la durée de vie des crédits. Quelle que soit la méthode retenue, en application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les pertes et gains provenant de la différence entre la valeur comptable des créances cédées et du prix de vente sont comptabilisées en résultat, en « Marge nette d’intérêts » que ces résultats soient constatés immédiatement lors des cessions ou étalés dans le temps. Les soultes de résiliation des dérivés de couverture sont également enregistrées en « Marge nette d’intérêts ». Pour mémoire, les plus-values de cession réalisées avant 2006 bénéficiaient d’un régime dérogatoire. Elles sont étalées comptablement et fiscalement par le biais d’une reprise de provision réglementée. (en milliers d'euros) Produits Charges Exercice 2022 Exercice 2021 Exercice 2022 Exercice 2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 107 373 111 555 - 374 661 - 369 042 Sur opérations avec la clientèle 672 532 805 799 - 233 382 - 265 791 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 11 934 9 630 - 13 239 - 9 118 Relatives aux titres et dettes subordonnées - - - 37 155 - 33 866 Autres (1) 5 428 - 287 311 - 335 790 Total 797 268 926 984 - 945 748 - 1 013 607 (1) dont au titre des opérations de macro couverture - 287 311 - 327 878 Note 3.2 - Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilés Principes comptables Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d’immobilisations figurant à l’actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple », notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobilisations. (en milliers d'euros) Produits Charges Exercice 2022 Exercice 2021 Exercice 2022 Exercice 2021 Loyers 39 786 46 687 Résultats de cession 867 839 - 136 - 336 Dépréciation - 120 1 375 - 1 193 3 804 Amortissement - 29 168 - 34 840 Autres produits et charges 28 320 - 709 - 842 Total 40 560 49 221 - 31 206 - 32 215 Note 3.3 - Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. (en milliers d'euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Titres de participation 12 467 9 072 Parts dans les entreprises liées 115 580 53 380 Total 128 047 62 452 Note 3.4 - commissions nettes Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (en milliers d'euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations de trésorerie et interbancaires - 6 014 - 6 014 2 - 9 597 - 9 595 Sur opérations avec la clientèle 17 528 - 264 17 264 30 827 - 912 29 915 Relatives aux opérations sur titres 220 - 110 110 146 - 78 68 Sur ventes de produits d'assurance 77 704 - 18 77 686 87 356 - 12 87 344 Autres commissions 1 421 - 1 611 - 190 4 397 - 1 777 2 620 Total 96 873 - 8 017 88 856 122 728 - 12 376 110 352 Note 3.5 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; – les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (en milliers d'euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Opérations de change et d'arbitrage 41 44 Opérations sur instruments financiers à terme (1) 9 820 1 025 Total 9 861 1 069 (1) dont dotations/reprises de provisions sur des crédits du Secteur Public Territorial structurés 5 636 -320 Note 3.6 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activité de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (en milliers d'euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Plus et moins-values de cession Variation nette des dépréciations Solde Net Note 3.7 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques ; ainsi que les flux de provisions qui couvrent un risque d’exploitation. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au postes d’immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (en milliers d'euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Activité immobilière 388 -20 368 11 -8 3 Refacturations de services (1) 24 440 24 440 30 994 30 994 Produits des activités annexes et accessoires 1 072 1 072 920 920 Autres produits et charges divers d'exploitation 12 354 -14 091 -1 737 13 734 -20 173 -6 439 Variations nettes des provisions aux autres produits et charges d'exploitation 5 178 -642 4 536 17 545 -5 579 11 966 Total 43 432 -14 753 28 678 63 204 -25 760 37 444 (1) dont refacturations de services aux sociétés de services immobiliers : 27 27 671 671 Note 3.8 - Charges générales d'exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (en milliers d'euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de Personnel Salaires et traitements - 41 797 - 41 481 Charges de retraite - 6 555 - 8 505 Autres charges sociales - 11 945 - 10 233 Impôts et taxes sur rémunérations - 8 711 - 14 604 Intéressement des salariés - 3 671 - 4 721 Participation des salariés Dotations/reprises provisions pour litiges d'exploitation 810 - 297 Dotations/reprises provisions pour risques et charges liées au personnel 203 1 303 Dotations/reprises provisions pour restructuration 4 636 - 8 914 Charges refacturées à l'euro l'euro 853 4 016 Impôts et taxes Impôts et taxes - 2 009 - 4 789 Dotations/reprises provision pour risques divers Charges refacturées à l'euro l'euro - 1 Services extérieurs et autres frais administratifs Services extérieurs - 84 057 - 123 401 Dotations/reprises provisions pour restructuration 6 492 27 168 Dotations/Reprises nettes autres provisions 36 - 2 025 Charges refacturées à l'euro l'euro 35 441 49 677 Total - 110 273 - 136 806 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 379 cadres et 109 non-cadres, soit un total de 488 salariés. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE présentées en frais de gestion. Note 3.8.1 - Rémunérations des dirigeants Les dirigeants sont les dirigeants effectifs et les membres du Conseil d'Administration du Crédit Foncier. Les rémunérations de l'exercice 2022, pour un montant de 1 563 265,37 € (comprenant les rémunérations allouées), correspondent essentiellement à des avantages à court terme. Sur ce même périmètre, les rémunérations au titre de l'exercice 2021 s'élevaient à 1 420 048,65 €. Note 3.9 - Cout du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit de toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (en milliers d'euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations aux dépréciations et provisions - 66 538 - 97 157 Opérations interbancaires Opérations avec la clientèle - 79 137 - 72 401 Autres actifs financiers Engagement par signature - 7 130 - 23 512 Encours sains 19 729 - 1 244 Reprises de dépréciations et provisions (1) 158 282 197 873 Opérations interbancaires Opérations avec la clientèle 106 757 163 665 Autres actifs financiers 1 1 Engagement par signature 50 964 34 207 Encours sains 560 Variations nettes des dépréciations et provisions 91 744 100 716 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des dépréciations - 51 461 - 82 011 Pertes sur créances interbancaires irrécouvrables Pertes sur créances irrécouvrables avec la clientèle - 51 461 - 78 668 Pertes sur autres actifs financiers - 3 343 Pertes sur engagements par signature Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations - 24 614 - 18 542 Pertes sur créances interbancaires irrécouvrables Pertes sur créances irrécouvrables avec la clientèle - 17 263 - 16 901 Pertes sur autres actifs financiers - 6 - 153 Pertes sur engagements par signature Autres charges contentieuses - 7 345 - 1 488 Récupérations sur créances amorties 8 703 8 375 Récupérations sur créances interbancaires amorties Récupérations sur créances amorties avec la clientèle 5 001 7 029 Récupérations sur autres actifs financiers 3 702 1 346 Récupérations sur engagements par signature Total 24 372 8 538 (1) dont reprises de dépréciations et provisions utilisées 51 461 78 668 dont reprises de dépréciations et provisions devenues sans objet 106 821 119 205 Note 3.10 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (en milliers d'euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Immobilisations incorporelles et corporelles : - 385 1 792 Plus-values de cession sur immobilisations d'exploitation 4 617 1 858 Moins-values de cession sur immobilisations d'exploitation -5 002 -66 Immobilisations financières : -8 562 11 036 Reprises de provisions sur parts dans les entreprises liées 10 994 11 008 Dotations aux provisions sur parts dans les entreprises liées -9 199 Reprises de provisions sur titres de participation 715 Dotations aux provisions sur titres de participation -62 -2 Résultat de fusion Plus-values de cession sur immobilisations financières 76 674 34 Moins-values de cession sur immobilisations financières -86 970 -718 Autres produits et charges liés aux cessions Solde net -8 947 12 829 Note 3.11 - Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Le Crédit Foncier n'a pas dégagé de résultat exceptionnel en 2022. Note 3.12 - Impôt sur les bénéfices Principes comptables Le Crédit Foncier a signé en 2010 avec BPCE, sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale lui permettant d’agir comme tête de sous-groupe de l’intégration fiscale BPCE, convention amendée à compter du 1er janvier 2014 afin de prévoir une restitution au profit du Crédit Foncier du produit global d’impôt sur les sociétés à raison de la quote-part de déficit du sous-groupe utilisée par BPCE. Dans le cadre de ce sous-groupe, le Crédit Foncier a signé avec l’ensemble de ses filiales intégrées une convention d’intégration fiscale dite de « neutralité », c’est-à-dire qu’elles calculent leur charge d’impôt sur leur résultat fiscal propre et la comptabilisent comme en l’absence d’intégration fiscale, sauf avec la Compagnie de Financement Foncier, pour qui la convention signée prévoit une restitution à son profit du produit global d’impôt sur les sociétés à raison de la quote-part de son déficit utilisée par le Crédit Foncier. Par conséquent, au titre de ces conventions, les comptes du Crédit Foncier enregistrent : - d’une part un produit d'intégration fiscale correspondant à l'impôt sur les sociétés dû par chacune des filiales intégrées, et le cas échéant une charge correspondant à la restitution à la Compagnie de Financement Foncier de l’économie d’impôt sur les sociétés à raison de la quote-part de déficit utilisée par le Crédit Foncier, - d’autre part au titre du sous-groupe fiscal : - lorsque le résultat d’ensemble est un bénéfice, une charge globale d’impôt sur les sociétés, - lorsque le résultat d’ensemble est un déficit, un produit global d’impôt sur les sociétés à raison de la quote-part de déficit utilisée par BPCE. Par ailleurs, le poste « Impôts sur les bénéfices » enregistre un impôt différé lié à la correction d’étalement des crédits d’impôt générés par la production des prêts à taux zéro (PTZ). Selon l’avis n°2007-B du 2 mai 2007 du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité, « les établissements habilités à octroyer des avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition …. de logements en accession à la propriété doivent étaler la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt et calculé selon une méthode actuarielle, concomitamment au produit d’intérêt déjà enregistré sur la durée de vie de l’avance… ». Afin de corriger la divergence fiscale-comptable due à l’imposition du crédit d’impôt sur 5 ans et à l’étalement de la subvention sur la durée du prêt, le Crédit Foncier calcule un impôt différé, dont l’assiette correspond à la créance sur le Trésor au titre du crédit d’impôt, moins le stock de subventions restant à étaler. (en milliers d'euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Charges et produits d'impôt du sous-groupe à taux courant - 20 096 - 70 351 Charges et produits d'impôt du sous-groupe à taux réduit - 70 Charges et produits d'intégration fiscale 35 625 26 869 Charges et produits d'impôt sur exercices antérieurs 1 997 1 094 Impôt constaté d'avance/crédit d'impôt prêts à taux 0% - 21 414 - 13 092 Dotations/reprises provision pour litiges fiscaux Total - 3 887 - 55 550 Depuis 2010, le sous-groupe fiscal Crédit Foncier est intégré fiscalement par la société mère BPCE. Note 3.13 - Dotations / reprises de frbg et provisions réglementées (en milliers d'euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Reprise aux provisions réglementées (1) 2 111 2 502 Dotations aux provisions réglementées Reprise au Fonds pour Risques Bancaires Généraux Total 2 111 2 502 (1) dont étalement des plus-values de cession de créances réalisées antérieurement à 2006, à la Compagnie de Financement Foncier, sur la durée de vie des prêts 2 111 2 502 Note 4 - Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. Note 4.1 - Créances sur les établissements de crédit Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Le Crédit Foncier ne détient pas de créances restructurées sur les établissements de crédit au 31 décembre 2022. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Le Crédit Foncier ne détient pas de créances douteuses sur les établissements de crédit au 31 décembre 2022. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Compte tenu de l'absence de créances douteuses sur les établissements de crédit, aucune dépréciation n'a été constatée au 31 décembre 2022. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Créances hors groupe 26 997 26 501 - à vue 2 166 1 715 Comptes ordinaires débiteurs 2 166 1 715 Valeurs non imputées - à terme 24 831 24 786 Comptes et prêts 42 Titres et valeurs reçus en pension Prêts subordonnés 24 660 24 660 Créances rattachées 171 84 - créances douteuses - dépréciations Créances groupe 6 727 928 8 037 247 - à vue 394 511 567 015 Comptes ordinaires débiteurs 394 511 567 015 - à terme 6 333 417 7 470 232 Comptes et prêts 5 652 569 6 800 277 Titres et valeurs reçus en pension 642 540 639 267 Prêts subordonnés 30 000 30 000 Créances rattachées 8 308 688 Total 6 754 925 8 063 748 Aucune créance sur les établissements de crédit n'est éligible au refinancement de la Banque de France ou au Système européen de Banque Centrale. Note 4.2 - Opérations avec la clientèle Note 4.2.1 - Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits distribués figurent à l'actif du bilan pour la fraction effectivement versée ou pour leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les montants non encore payés restent, quant à eux, inscrits au hors-bilan dans la rubrique "Engagements de financement donnés " (note 5.1). Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l'Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le Crédit Foncier n'a pas accordé de PGE entrant dans ce dispositif lié à la crise sanitaire Covid-19. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Il en est de même pour les intérêts douteux compromis. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Le Crédit Foncier ne pratique pas d'opérations de pension avec des contreparties Clientèle Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Le risque est apprécié créance par créance de manière individualisée pour les créances significatives et de manière automatisée pour les autres en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. A l’entrée en contentieux, une décote sur la valeur du gage est appliquée. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision pour risques et charges. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement de même que les charges couvertes par cette dépréciation sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de dépréciation à l'actif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation et de présentation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : - Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; - Taux de perte en cas de défaut ; - Probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : - le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en 2022 et validé par le Comité de Direction Générale ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; - un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Créances hors groupe 16 385 004 23 771 179 Concours à la clientèle 15 262 440 22 815 889 Crédits de trésorerie 165 342 216 233 Crédits à l'équipement 3 915 976 7 238 533 Crédits à l'habitat 8 384 726 12 988 444 Autres crédits à la clientèle 2 351 178 1 902 550 Prêts à la clientèle financière 337 733 345 405 Valeurs non imputées 629 904 Créances rattachées 106 858 123 820 Comptes ordinaires débiteurs 308 309 Comptes ordinaires débiteurs 308 309 Créances rattachées Créances douteuses 1 491 062 1 361 707 Dépréciations des créances sur la clientèle (1) -368 807 -406 726 Créances groupe 26 634 39 637 Total 16 411 638 23 810 816 Dont créances restructurées douteuses 324 956 338 744 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 117 607 105 906 Il n'y a pas de crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle au 31/12/2022. Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque de France ou au Système européen de Banque Centrale s'élèvent à 4 520 K€ au 31/12/2022. (1) Les dépréciations des créances à la clientèle regroupent d'une part, les dépréciations sur créances douteuses pour 334 146 K€ et d'autre part, les dépréciations au titre des augmentations du risque de crédit sur les créances saines pour 34 661 K€. Note 4.2.2 - Dépréciations et provisions constituées en couverture de risques de crédits ( en milliers d'euros) 31/12/21 Ecarts de parité Dotations Reprises Autres variations 31/12/22 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actif 406 726 92 301 - 130 220 368 807 Etablissements de crédit Opérations avec la clientèle (1) 406 726 92 301 - 130 220 368 807 Comptes ordinaires Provisions inscrites au passif 128 905 15 029 - 69 548 74 387 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (1) 21 782 2 524 - 5 578 18 728 Provisions pour risque d’exécution d’engagements par signature (2) 105 623 12 505 - 63 820 54 308 Provisions pour risques immobiliers divers 1 500 - 150 1 350 Total 535 631 107 330 - 199 768 443 194 (1) Une provision pour risques de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d'anticiper un risque de défaillance et de pertes à l'échéance. (2) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré Note 4.2.3.a - Tableau de répartition des encours de crédits clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Brut Dépréciation Net Net Créances Hypothécaires France 5 449 936 26 333 5 423 602 8 587 983 Créances hypothécaires France 5 449 936 26 333 5 423 602 8 587 983 Emprunteurs publics 9 039 984 7 245 9 032 739 11 262 791 Secteur Public France 7 876 592 6 749 7 869 843 10 122 990 Habitat social 3 200 174 1 976 3 198 199 4 145 542 Secteur Public Territorial (SPT) 3 154 580 4 773 3 149 807 5 149 114 Souverain France 1 521 838 1 521 838 828 335 Partenariat Public Privé (PPP) 1 098 522 495 1 098 027 1 075 438 Emprunteurs publics internationaux 64 870 1 64 869 64 362 Secteur Public International (SPI) 64 870 1 64 869 64 362 Souverain International Titres adossés à des créances bénéficiant de garanties d’États Grandes entreprises du secteur public Expositions hypothécaires commerciales 798 836 1 030 797 806 2 952 484 Expositions secteur bancaire 626 52 574 681 Sout-total créances clientèle saines 15 289 382 34 661 15 254 721 22 803 939 Créances douteuses 1 491 062 334 146 1 156 916 1 006 877 Total créances clientèle 16 780 444 368 807 16 411 638 23 810 816 Note 4.2.3.b - Tableau de répartition des encours douteux de crédits (en milliers d'euros) 31/12/2022 Brut Total créances douteuses Net Brut Dont créances douteuses compromises Net Dépréciation Dépréciation Créances Hypothécaires France 1 419 254 296 242 1 123 012 269 595 87 697 181 898 Créances hypothécaires France 1 419 254 296 242 1 123 012 269 595 87 697 181 898 Emprunteurs publics 26 189 6 951 19 237 16 5 11 Secteur Public France 8 162 2 937 5 226 16 5 11 Habitat social 2 948 2 937 11 16 5 11 Secteur Public Territorial (SPT) 5 214 5 214 Souverain France Partenariat Public Privé (PPP) 18 026 4 015 14 012 Emprunteurs publics internationaux Secteur Public International (SPI) Souverain International Titres adossés à des créances bénéficiant de garanties d’États Grandes entreprises du secteur public Expositions hypothécaires commerciales 45 620 30 952 14 667 15 177 5 922 9 255 Expositions secteur bancaire Dont banques garanties souverain ou assimilé Dont autres banques Total créances douteuses clientèle 1 491 062 334 146 1 156 916 284 788 93 624 191 164 Conformément au Règlement n°2014-07 de l'ANC, les encours douteux compromis n'intègrent pas les prêts qui bénéficient d'une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s'agit notamment des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS. Note 4.3 - Portefeuilles-titres Note 4.3.1 - Effets publics, obligations, participations et autres titres à revenus fixes et variables Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Les cessions de titres sont enregistrées dans les comptes du Crédit Foncier en date de « livraison/règlement » et non en date de transaction. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Le Crédit Foncier ne détient pas de titres de transaction, ni de titres de l’activité de portefeuille, ni de titres de placement au 31 décembre 2022. Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les résultats des cessions éventuelles et les dotations et reprises figurent en résultat sur la ligne " Gains ou Pertes sur Actifs Immobilisés". Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les seuls titres détenus à long terme figurant à l’actif du Crédit Foncier correspondent aux certificats d’association et aux certificats d’associés du Fonds de Garantie des Dépôts; ainsi qu'aux parts détenues dans le Fonds d'Investissement et de Développement des Partenariats Public-Privé (FIDEPPP). (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Brut Dépréciation Net Net Obligations et autres titres à revenu fixe 37 063 37 063 42 283 Titres d'investissement 36 974 36 974 42 217 Titres cotés Titres non cotés 36 974 36 974 42 217 Créances douteuses Créances rattachées 89 89 67 Participations et autres titres détenus à long terme 103 480 501 102 979 106 152 Titres cotés Titres non cotés 103 467 501 102 966 106 138 Certificats d'associés et d'association au FdG des dépôts 13 13 14 Parts dans les entreprises liées 1 834 108 16 787 1 817 321 3 077 674 Titres cotés Titres non cotés 1 834 108 16 787 1 817 321 3 077 674 Total 1 974 650 17 288 1 957 363 3 226 109 Le Crédit Foncier ne détient ni titre de transaction, ni titres de placement, ni titre de l'activité de portefeuille. Il ne détient pas non plus de titres émis par des organismes publics, ni de titres subordonnés. Aucune dépréciation individuelle n'a été constatée au titre du risque de contrepartie sur les titres d'investissement au 31/12/2022. La juste valeur globale du portefeuille d'investissement représente un montant de + 36 974 K€, hors créances rattachées. Les titres d'investissement n'ont dégagé aucune plus-value latente au 31 décembre 2022 avant swaps, tout comme en 2021 Aucun titre d'investissement n'a généré de moins-value latente au 31 décembre 2022 avant swaps. Ces moins-values latentes étaient également nulles au 31 décembre 2021. L'établissement n'a pas opéré de reclassements d'actif en application des dispositions du règlement N°2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC). Note 4.3.2 - Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme (en milliers d'euros) 31/12/2021 Augmentations Diminutions Autres variations 31/12/2022 Participations et autres titres détenus à long terme 107 705 2 652 - 6 877 103 480 Parts dans les entreprises liées 3 096 256 - 1 262 149 1 834 108 Valeurs brutes 3 203 962 2 652 - 1 269 026 1 937 588 Participations et autres titres détenus à long terme - 1 554 - 62 1 115 - 501 Parts dans les entreprises liées - 18 582 - 9 199 10 994 - 16 787 Dépréciations - 20 134 - 9 261 12 109 - 17 287 Total 3 183 826 -6 609 -1 256 917 1 920 300 Le Crédit Foncier ne détient plus de parts de sociétés civiles immobilières au 31/12/2022 Note 4.3.3 - Evolution des titres d'investissement (en milliers d'euros) Brut 31/12/2021 Acquisitions Cessions Remboursements Transfert de catégorie Variation surcotes/ décotes Autres variations Brut 31/12/2022 Obligations Autres titres à revenu fixe 42 217 - 5 601 358 36 974 Total 42 217 - 5 601 358 36 974 Créances rattachées 67 22 89 Total 42 284 - 5 601 358 22 37 063 Note 4.3.4 - Reclassement d'actifs Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. Le Crédit Foncier ne détenant pas de titres de transaction ni de de titres de placement, aucune opération de reclassement de portefeuille n’est intervenue en 2022. Note 4.4 - Opérations de crédit-bail et location avec option d'achat Principes comptables L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Crédit-bail immobilier Encours clientèle 596 048 624 548 Biens temporairement non loués Encours douteux 3 817 3 396 Amortissements - 285 157 - 275 186 Dépréciations d'actifs - 6 272 - 4 923 Créances rattachées 18 253 18 428 Total 326 688 366 263 Note 4.5 - Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). Principes comptables Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels créés en interne sont inscrits à l’actif du bilan pour leur coût direct de développement qui inclut les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables à leur production et à leur préparation dès lors qu’ils remplissement les critères d’immobilisation. Les logiciels acquis sont amortis sur une durée maximum de 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les logiciels générés en interne sont amortis sur leur durée d’utilité ne pouvant excéder 15 ans. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail font l’objet, le cas échéant, de dépréciations par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. Note 4.5.1 - Variations ayant affecté les postes d'immobilisations (en milliers d'euros) Brut au 31/12/21 Acquisitions Augmentations 2022 Cessions-Mises au rebut 2022 Brut au 31/12/22 Amortissements & dépréciations Net au 31/12/22 Immobilisations incorporelles 61 755 - 18 257 43 498 - 23 133 20 364 Droits au bail et fonds commerciaux Logiciels 20 721 - 18 197 2 524 - 2 251 273 Autres 41 034 - 60 40 974 - 20 883 20 091 Immobilisations corporelles 99 855 1 847 - 53 686 48 015 - 34 295 13 720 Terrains 1 701 - 24 1 677 1 677 Exploitation 8 - 8 Hors exploitation (1) 1 693 - 16 1 677 1 677 Constructions et agencements 72 415 - 26 076 46 338 - 34 295 12 044 Exploitation 25 991 - 25 991 Hors exploitation (1) 46 423 - 85 46 338 - 34 295 12 044 Autres 25 739 1 847 - 27 586 Autres immobilisations corporelles 25 739 1 847 - 27 586 Immobilisations en cours Total 161 610 1 847 - 71 943 91 512 - 57 427 34 084 (1) : l'augmentation du poste Immobilisations corporelles Hors Exploitation pour 48.000 k€ correspond à un transfert de dossier précédemment financé en Crédit Bail Immobilier (note 4.4) et dorénavant donné en Location simple. Note 4.5.2 - Amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) Montants au 31/12/21 Transferts Dotations / Amortissements Dépréciations Cessions / Mises au rebut Montants au 31/12/22 Dotations de provisions Reprises de provisions Immobilisations incorporelles 40 942 364 - 18 172 23 133 Immobilisations corporelles 83 915 1540 694 - 3 863 - 47 991 34 294 Total 124 857 1 904 694 - 3 863 - 66 163 57 427 Note 4.6 - Autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Primes sur instruments conditionnels achetés 21 002 28 435 Dépôts de garantie sur opération de collatéralisation 2 443 662 3 630 230 Autres dépôts et cautionnements 34 829 251 995 Primes d'épargne-logement 2 Avances d'associés ou d'actionnaires 1 144 1 217 Fractions de crédits d'impôt sur Prêts à Taux Zéro imputées 38 834 78 945 Crédits d'impôt s/Prêts à Taux Zéro restant à imputer s/exercices ultérieurs 11 372 50 615 Créances d'intégration fiscale 28 129 7 068 Autres débiteurs divers 112 989 125 475 Total 2 691 963 4 173 981 note 4.7 - Comptes de régularisation actif (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges à répartir Primes d'émission ou de remboursement des Titres à revenu fixe Commissions sur prêts PAS, PTZ et PVH 89 Moins-values de cession de créances (1) 407 485 354 088 Autres comptes de régularisation - actif Pertes différées sur instruments financiers à terme de couverture 559 034 667 917 Charges constatées d'avance 181 862 204 755 Produits courus sur contrats de swaps 362 468 132 162 Autres produits à recevoir 13 643 31 664 Autres comptes de régularisation actif 90 482 170 188 Total 1 614 975 1 560 863 (1) Les moins-values de cession constatées à l’occasion des cessions de créances à sa filiale la Compagnie de Financement Foncier et destinées à être amorties sur la durée de vie des crédits sont "nettées" des subventions correspondant au bénéfice des crédits d’impôt sur les prêts à taux zéro (PTZ) figurant au passif -cf note 4.12. Ces crédits d’impôt n’étant pas cessibles, la cession des PTZ génère une forte décote à peu près équivalente au produit du crédit d'impôt restant acquis au Crédit Foncier. Note 4.8 - Dettes envers les établissements de crédit Principes comptables Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes Hors Groupe 3 531 179 3 795 649 A vue 54 233 57 120 Comptes ordinaires créditeurs 52 921 56 779 Autres sommes dues 259 320 Dettes rattachées 1 052 21 A terme 3 476 946 3 738 529 Comptes et emprunts à terme 3 459 370 3 727 680 Titres donnés en pension livrée Autres valeurs données en pension à terme Dettes rattachées 17 576 10 849 Dettes Groupe 20 054 954 31 074 595 A vue 84 722 165 690 A terme 19 970 232 30 908 905 Total 23 586 133 34 870 244 Note 4.9 - Opérations avec la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes Hors Groupe 125 348 243 639 Comptes d'épargne à régime spécial 134 216 A vue 3 4 A terme 130 212 Autres dettes hors groupe 125 214 243 423 A vue 119 266 233 574 Comptes ordinaires créditeurs 23 690 35 336 Autres sommes dues à la clientèle 95 576 198 239 Dettes rattachées A terme 5 948 9 849 Comptes créditeurs à terme 5 948 9 849 Dettes rattachées Dettes Groupe 4 963 5 000 A vue 4 963 5 000 A terme Total 130 311 248 639 Note 4.10 - Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Le capital restant dû des emprunts émis par le Crédit Foncier est enregistré au passif du bilan pour le montant brut. Les emprunts en devises sont évalués en euros aux parités constatées en fin d'exercice. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. L’amortissement des frais et des primes d’émission est rapporté au résultat dans le poste « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. Le Crédit Foncier n’a pas émis de dettes structurées au 31 décembre 2022. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres du marché interbancaire et de créances négociables Emprunts obligataires 108 000 108 000 Dettes rattachées 5 040 3 927 Total 113 040 111 927 Note 4.11 - Autres Passifs (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Primes sur instruments conditionnels vendus 763 914 Dépôts reçus sur opérations de collatéralisation 330 155 259 943 Dettes sociales et fiscales 29 143 49 081 Autres créditeurs divers 119 115 144 705 Fonds Publics Affectés 2 471 3 217 Total 481 647 457 859 Note 4.12 - Comptes de régularisation passif 31/12/2022 31/12/2021 Subventions PAS et PTZ constatées d'avance (1) 153 370 182 262 Plus-values de cession de créances constatées d'avance 375 699 355 908 Gains différés sur instruments financiers 508 268 540 386 Autres produits constatés d'avance 11 009 13 108 Charges courues sur contrats de swaps 434 145 264 211 Autres charges à payer 42 106 46 211 Autres comptes de régularisation passif 98 718 108 125 Total 1 623 315 1 510 212 (1) Les subventions correspondant au crédit d’impôt sur les prêts à taux zéro (PTZ) sont étalées sur la durée de vie des crédits et restent acquises au Crédit Foncier même en cas de cession des PTZ. Compte tenu de la non cessibilité des crédits d’impôt, les cessions de PTZ engendrent de fortes moins-values présentées à l’actif du bilan pour être amorties. Afin de donner une image plus fidèle des comptes et en raison de la corrélation entre les crédits d’impôt conservés et les moins-values générées, les subventions restant à étaler sur les PTZ cédés ont été "nettées" à l’actif du bilan sur le poste « Moins-values de cession » (cf note 4.7). Note 4.13 - Provisions Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment des provisions pour engagements sociaux et des provisions pour risque de contrepartie sur des engagements de garantie et de financement donnés. (en milliers d'euros) 31/12/21 31/12/22 Solde Dotations Reprises Solde utilisées non utilisées Provisions pour risques et charges d'exploitation 391 775 35 780 - 34 695 - 33 978 358 882 Provisions à caractère bancaire Provision pour perte sur swap de taux et caps 23 325 1 399 - 6 131 18 594 Provision pour litiges 11 481 310 - 4 292 - 281 7 218 Provision pour pertes et charges sur engagement 48 959 6 822 - 5 261 - 9 840 40 680 Provision autres opérations bancaires diverses 165 586 18 712 - 5 832 - 15 488 162 977 Provisions à caractère non bancaire Provision pour litiges d'exploitation 11 495 550 - 1 451 - 244 10 349 Provision pour éventualités diverses 2 300 2 300 Provision autres charges 1 242 1 242 Prov.aménagt du temps de travail en fin de carrière (1) 3 300 - 542 2 758 Provision pour gestion prévisionnelle des départs en retraite 998 - 66 932 Provision pour médailles du travail 841 - 181 661 Provision indemnités de fin de carrière 5 872 586 6 459 Provision pour restructuration informatique 13 776 13 776 Provision pour risques et charges services extérieurs 3 009 - 534 2 476 Provision pour restructuration 99 591 7 402 - 11 128 - 7 402 88 462 Provisions inscrites en coût du risque 80 246 9 655 - 6 429 - 49 766 33 706 Provisions à caractère bancaire Provision pour pertes et charges sur engagements 56 665 5 683 - 5 419 - 43 301 13 628 Provision pour risques immobiliers divers 1 500 - 150 1 350 Provision pour risques de contrepartie clientèle non douteuse 21 782 2 524 - 560 - 5 018 18 728 Provision pour risques divers 300 1 447 - 300 - 1 447 Autres provisions 319 319 Provisions à caractère non bancaire Provision pour litiges fiscaux et autres éventualités Provision pour opérations sur titres 319 319 Total 472 340 45 435 - 41 124 - 83 744 392 907 (1) Cette provision est destinée à couvrir les engagements pris par le Crédit Foncier, dont la convention collective prévoit une réduction du temps de travail l'année précédant le départ à la retraite. Note 4.13.1 - Engagements sociaux Principes comptables Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés selon les catégories suivantes: • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. I. Régimes de retraites Les salariés embauchés avant le 1er mars 2000 sont concernés par le dispositif suivant : Conformément aux dispositions de l’article 116 de la loi Fillon du 21 août 2003, la Caisse de retraite du Crédit Foncier, créée en 1989, a été transformée en institution de gestion de retraite supplémentaire et a pris, conformément à la loi, la dénomination de CRCFF-IGRS ; cette opération a été agréée par décision de l’ACAM (Autorité de contrôle des assurances et mutuelles) en date du 11 mars 2009 publiée au journal officiel du 3 avril 2009. En accompagnement de cette transformation, l’ancienne caisse de retraite a transféré le 31 mars 2009 l’intégralité de ses réserves et provisions destinées à couvrir le risque à des assureurs, à savoir AXA pour l’essentiel, et CARDIF et SOGECAP en complément. De ce fait, le Crédit Foncier a externalisé l’intégralité de son risque relatif aux retraites en cours de paiement (3 599 rentes de retraite). Le Crédit Foncier a également très largement couvert, compte-tenu des mécanismes mis en œuvre et des sommes transférées, le risque relatif aux actifs, futurs bénéficiaires du régime (774 salariés en activité ou anciens salariés du Crédit Foncier bénéficiaires toujours en activité entrés avant 2000). Depuis l’année 2010, la gestion des liquidations de pensions des ressortissants de la CRCFF a été transférée à un cabinet extérieur. L’impact de ce régime est nul dans les comptes sociaux du Crédit Foncier. Les salariés embauchés après le 1er mars 2000 relèvent du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (CGP), en vigueur au sein du Groupe. En matière d’indemnités de fin de carrière (IFC), les salariés bénéficient, à l’occasion de leur départ en retraite, d’une allocation proportionnelle à leur ancienneté. Ils bénéficient également d’une gratification forfaitaire pour Médaille du Travail. II. Variations des montants comptabilisés au bilan (en milliers d'euros) 2022 2021 I.F.C. Autres engagements Total I.F.C. Autres engagements Total Dette actuarielle en début de période 11 732 4 141 15 879 14 489 5 351 19 846 Impact mise à jour ANC 2021 (report à nouveau) 6 6 Coût des services rendus 424 182 606 538 240 778 Coût financier 175 61 235 46 9 55 Prestations versées - 451 - 187 - 638 - 2 504 - 1 221 - 3 726 Ecarts actuariels et coûts des services passés de l'exercice - 2 219 - 781 - 3 001 - 244 - 244 Autres (écarts de conversion, variations de périmètre, autres) 2 3 5 - 837 5 - 831 Dette actuarielle en fin de période 9 668 3 418 13 086 11 732 4 141 15 879 Juste valeur des actifs en début de période - 7 722 - 7 722 - 10 736 - 10 736 Rendement attendu des actifs 1 026 1 026 236 236 Cotisations reçues/versées Prestations versées 542 542 2 785 2 785 Ecarts actuariels de l'exercice Autres (écarts de conversion, variations de périmètre, autres) - 45 - 45 - 8 - 8 Juste valeur des actifs en fin de période - 6 199 - 6 199 - 7 722 - 7 722 Solde net des engagements 3 469 3 418 6 887 4 010 4 141 8 157 Ecarts actuariels et coûts des services passés non constatés en fin de période 2 995 2 995 1 862 1 862 Solde net au bilan 6 464 3 418 9 882 5 872 4 141 10 013 Les actifs qui couvrent l'engagement IFC ont été externalisés et ne figurent pas au bilan du Crédit Foncier III. Analyse de la charge de l'exercice (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 I.F.C. Autres engagements Total I.F.C. Autres engagements Total Coût des services rendus 424 182 606 538 240 778 Coût des services passés - 2 219 - 781 - 3 001 - 198 - 198 Coût financier 175 61 235 46 9 55 Produit financier - 45 - 45 - 8 - 8 Prestations versées 91 - 187 - 95 281 - 1 221 - 940 Cotisations reçues/versées Ecarts actuariels - 46 - 46 Autres 2 161 3 2 163 9 5 14 Total 586 - 723 - 137 866 - 1 210 - 344 IV. Principales hypothèses actuarielles (en pourcentage) 31/12/2022 31/12/2021 I.F.C. Autres engagements I.F.C. Autres engagements Taux d'actualisation 3,63 % 3,62 % 0,61 % 0,59 % Taux d'inflation 2,40 % 2,40 % 1,70 % 1,70 % Taux de croissance des salaires 2,03 % 2,03 % 1,37 % 1,37 % Duration 8 - 1 9 - 1 (1) Les autres engagements sociaux concernent les médailles du travail pour lesquelles la duration est passée de 7 à 6 ans entre 2021 et 2022; ainsi que les mesures d'aménagement du temps de travail lors de la dernière année d'activité du salarié avant le départ en retraite, dont la duration est passée de 10 à 8 ans entre les deux exercices. Note 4.14 - Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. I. Données comptables (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts subordonnés à durée déterminée Titres subordonnés à durée déterminée 10 000 10 000 Titres super subordonnés à durée indéterminée 550 000 550 000 Dettes rattachées 1 532 1 044 Total des dettes subordonnées 561 532 561 044 II. Titres super subordonnés à durée indéterminée (en milliers d'euros) Date d'émission Date d'échéance Taux Modalités de remboursement 31/12/2022 Obligations de 550 millions d'euros 21/12/2015 - Euribor 3 mois +6,6% 550 000 Possibilités et conditions d'un éventuel remboursement anticipé L'émetteur a la faculté d'exercer une option de remboursement anticipé des obligations pour la première fois au terme d'une période de 6 années à compter de la date d'émission, soit le 21 décembre 2021. La société n'a pas exercé l'option à la date mentionnée. Toutefois, celle-ci peut être à nouveau exercée tous les ans à la date anniversaire de l'émission. Conditions de la subordination Les obligations constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés et subordonnés de dernier rang. Elles viennent au même rang que les autres dettes super subordonnées, présentes ou futures. Elles seront subordonnées aux remboursements des emprunts et titres participatifs ainsi qu'aux obligations subordonnées ordinaires et obligations chirographaires. III. Détail des principaux titres subordonnés (en milliers d'euros) Date d'émission Date d'échéance Taux Modalités de remboursement 31/12/2022 Obligations subordonnées hors groupe 06/03/2003 06/03/2023 CMS 20 in fine 10 000 Total 10 000 Note 4.15 - Fonds pour risques bancaires généraux Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. (en milliers d'euros) 31/12/2021 Augmentations Diminutions Autres variations 31/12/2022 Fonds pour risques bancaires généraux 306 912 306 912 Total 306 912 306 912 Note 4.16 - Capitaux propres Note 4.16.1 - Evolution des capitaux propres hors F.R.B.G. (en milliers d'euros) Capital (1) Primes d'émission Réserves Provisions réglementées (2) Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors F.R.B.G. au 31 décembre 2020 1 331 401 400 195 133 140 9 707 796 779 91 666 2 762 888 Mouvements de l'exercice - 2 502 59 941 - 120 901 - 63 462 au 31 décembre 2021 1 331 401 400 195 133 140 7 205 856 720 - 29 235 2 699 426 Variation de capital Affectation réserves - 148 433 148 433 Distribution - 119 197 - 119 197 Changement de méthode Autres variations - 2 111 - 2 111 Résultat au 31 décembre 2022 17 789 17 789 Acompte sur dividende au 31 décembre 2022 1 331 401 400 195 133 140 5 094 708 288 17 789 2 595 906 (1) Le capital est composé de 369 833 533 actions ordinaires d'une valeur nominale de 3,60 euros, qui confèrent toutes à leurs détenteurs les mêmes droits. (2) Au 31/12/2021, les provisions règlementées sont composées essentiellement de la neutralisation des plus-values de cession des prêts cédés à la Compagnie de Financement Foncier pour 7 182 K€ . Note 4.16.2 - Proposition d'affectation du résultat (en milliers d'euros) 31/12/2022 Origines Report à Nouveau 708 287 Résultat de l'exercice 17 789 Autres variations Prélèvement sur les réserves Prélèvement sur la prime d'émission Affectations Affectation aux réserves - Réserve légale Dividendes 225 894 Autres répartitions Report à nouveau 500 182 Totaux 726 076 726 076 Note 5 - Informations sur le hors-bilan Note 5.1 - Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. Note 5.1.1 - Engagements de financement donnés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements hors groupe 187 991 310 198 Etablissements de crédit Clientèle 187 991 310 198 Engagements groupe 6 000 46 184 Etablissements de crédit 6 000 45 995 Clientèle 189 Total 193 991 356 383 Note 5.1.2 - Engagements de garantie donnés (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements hors groupe 104 663 160 014 Etablissements de crédit Clientèle 104 458 155 579 Engagements douteux 205 4 435 Engagements groupe 57 970 39 920 Etablissements de crédit Clientèle 57 970 39 920 Total 162 633 199 934 Note 5.1.3 - Actifs donnés en garantie Dans un contexte où la liquidité constitue un enjeu majeur, les établissements de crédit français bénéficient de plusieurs dispositifs de refinancement reposant sur la mise en garantie d'actifs financiers. Les actifs donnés en garantie par le Crédit Foncier dans le cadre de ces dispositifs incluent : (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 - des instruments de dettes - des prêts et avances 17 661 245 23 069 146 Total 17 661 245 23 069 146 dont 757 042 K€ de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 781 592 K€ au 31 décembre 2021. Note 5.1.4 - Engagements reçus (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement 3 147 3 524 Engagements hors groupe 3 147 3 524 Etablissements de crédit 3 147 3 524 Engagements groupe Etablissements de crédit Engagements de garantie 13 381 973 18 122 599 Engagements hors groupe 5 224 490 8 500 981 Etablissements de crédit 1 489 326 2 574 889 Clientèle (1) 3 735 164 5 926 092 Engagements groupe 744 887 973 202 Etablissements de crédit (2) 421 683 577 271 Clientèle 323 204 395 931 Autres valeurs reçues en garantie 7 412 596 8 648 416 Garanties hypothécaires 4 260 386 6 841 906 Nantissement de valeurs mobilières 541 965 633 119 Autres valeurs reçues en garantie 2 610 246 1 173 391 Total des engagements reçus 13 385 120 18 126 123 (1) Les garanties reçues de la SGFGAS sur les prêts éligibles au FGAS s'élèvent à 1 467 819 K€ au 31 décembre 2022 contre 2 604 712 K€ au 31 décembre 2021 . (2) Les engagements groupe incluent en particulier une garantie reçue de BPCE au titre des prêts SPT repris de Natixis (anciennement IXIS CIB) pour 140 116 K€ au 31 décembre 2022 contre 161 480 K€ au 31 décembre 2021. Note 5.2 - Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les instruments détenus par le Crédit Foncier sont principalement des contrats d'échange de taux ou de devises (Swaps), des contrats d’échange de taux futurs (Swaps forward) et des garanties de taux plafond ou plancher. Tous ces instruments sont traités de gré à gré, (y compris les opérations traitées en Chambre de Compensation – LCH). Le Crédit Foncier ne détient pas de contrat ferme sur des marchés organisés ou assimilés. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les swaps de couverture affectée sur crédits sont systématiquement reclassés en position ouverte isolée lorsque le crédit devient douteux. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Lors d’une cession d’un élément micro couvert ; la soulte de résiliation du swap associé et, le cas échéant, la soulte de conclusion non amortie sont inscrites en résultat dans le même agrégat comptable que celui qui a enregistré le résultat de cession de l’élément couvert. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. (en milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Euros Devises (1) Euros Devises (1) Marchés de gré à gré Opérations conditionnelles (montants notionnels) 2 506 385 3 033 765 Opérations de couverture Instruments de taux Achats 1 641 708 1 937 243 Ventes 89 653 97 498 Instruments de change Achats Ventes Autres instruments Achats 91 000 174 000 Ventes Autres opérations conditionnelles Achats Ventes 684 024 825 024 Opérations conditionnelles (juste valeur) 10 815 1 826 Opérations fermes (montants notionnels) 122 086 148 1 028 532 115 024 220 1 084 628 Opérations de couverture Instruments de taux 121 077 848 114 008 236 Microcouverture 7 370 373 7 549 942 Macrocouverture 113 707 475 106 458 294 Instruments de change (2) 998 300 1 028 532 1 005 984 1 084 628 Microcouverture 998 300 1 028 532 1 005 984 1 084 628 Macrocouverture Autres instruments Autres opérations 10 000 10 000 Opérations fermes (juste valeur) - 479 284 - 2 527 348 Total Opérations fermes et conditionnelles 124 592 533 1 028 532 118 057 985 1 084 628 Total (Montants notionnels) 125 621 065 119 142 613 Total (Juste valeur) - 468 469 - 2 525 522 (1) Contrevaleur euros des notionnels en date d'arrêté (2) Ces positions correspondent à des swaps cambistes et financiers de devises. Elles sont représentatives d'une position de change à terme, une position strictement inverse existe au bilan au sein des positions de change comptant (cf note 6.3). Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de l’établissement sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Aucune opération de transfert de portefeuille n’a été réalisée au cours de l’exercice 2022. Le Crédit Foncier n'a procédé à aucune opération de dérivés de taux en devises en 2021 et en 2022. Le Crédit Foncier ne traite aucune opération à terme sur instruments financiers sur les marchés organisés ou assimilés. Il n'y a pas d'engagement douteux compromis. Note 6 : Autres informations Note 6.1 : Opérations avec les entreprises liées (1) (en milliers d'euros) Etablissement de crédit Autres entreprises 31/12/2022 31/12/2021 Créances 6 727 928 26 634 6 754 562 8 076 884 dont comptes et prêts 5 652 569 5 652 569 6 800 277 dont titres et valeurs reçus en pension 642 540 642 540 639 267 dont créances subordonnées 30 000 30 000 30 000 Dettes 20 054 954 4 963 20 059 917 31 079 595 dont subordonnées Opérations sur titres Obligations et autres titres à revenu fixe dont subordonnées Dettes représentées par un titre 551 532 551 532 551 044 dont subordonnées 551 532 551 532 551 044 Engagements donnés Engagements de financement 6 000 6 000 46 184 Engagements de garantie 57 970 57 970 39 920 Autres engagements donnés Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 421 683 323 204 744 887 973 202 (1) : les entreprises liées s'entendent de toutes les entités appartenant au périmètre de consolidation du groupe BPCE. Note 6.1.1 - Transactions avec les parties liées Les parties liées sont définies comme étant les entités liées à l’établissement qui présente ses états financiers, et sur lequel elles exercent un contrôle total ou un contrôle conjoint. En application du règlement n°2010-04 de l’ANC du 7 octobre 2010 relatif aux informations sur les transactions effectuées avec des parties liées, le Crédit Foncier et BPCE, sa maison mère, ont réalisé en 2022 des opérations qui sont entrées dans le cadre de conventions réglementées : · Le 29 mars 2012, BPCE et le Crédit Foncier ont signé une convention de refacturation relative à l’affiliation du Crédit Foncier. Cette convention s’est traduite par une charge de 2 609 K€ pour l’exercice 2022. · Sur l'exercice 2022, le Crédit Foncier n'a pas détaché de personnel auprès de BPCE. Note 6.2 : Opérations en devises Principes comptables Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les produits ou les charges correspondants sont, quant à eux, convertis immédiatement en euros au cours du jour de leur inscription au compte de résultat. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les gains et pertes latents ou définitifs de change, sont enregistrés en résultat de change dans la catégorie "Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ". Note 6.3 : État des positions de change au 31/12/2022 (en milliers d'euros) $ US Livres Francs suisses Yen Autres Devises Total Bilan Actifs financiers 259 17 483 72 116 1 037 117 91 012 Passifs financiers 17 426 2 232 1 036 16 20 710 Différentiel bilan 259 57 69 884 1 101 70 302 Hors-bilan Engagements reçus 281 789 55 715 142 044 479 548 Engagements donnés 281 789 125 150 142 044 548 983 Différentiel hors-bilan - 69 435 -69 435 Différentiel global 259 57 449 1 101 867 Les actifs financiers sont constitués des créances sur les établissements de crédit, des créances sur la clientèle et des dépôts de garantie. Les passifs financiers comprennent des dettes envers les établissements de crédit. Note 6.4 : Etat des positions : risque de liquidité (en milliers d'euros) Durée résiduelle < 1 mois 1M<D<3M 3M<D<1A 1A<D<5A >5ans Non déterminé Total * Bilan Actifs financiers 1 933 506 529 767 4 471 462 4 252 197 10 780 049 21 966 981 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 771 554 183 085 2 941 443 935 025 917 046 6 748 153 Opérations avec la clientèle 161 623 346 682 1 529 081 3 307 698 9 836 770 15 181 854 Obligations et autres titres à revenu fixe 329 938 9 474 26 233 36 974 Passifs financiers 937 557 1 726 874 6 528 512 6 884 051 8 137 875 24 214 869 Dettes envers les établissements de crédit 937 427 1 716 874 6 523 171 6 883 443 7 479 875 23 540 790 Opérations avec la clientèle 130 5 341 608 6 079 Dettes représentées par un titre 108 000 108 000 Dettes subordonnées 10 000 550 000 560 000 Différentiel bilan (I) 995 949 - 1 197 107 - 2 057 050 - 2 631 854 2 642 174 - 2 247 888 Hors-bilan Engagements de financement reçus 3 147 3 147 Engagements de financement donnés 16 530 971 41 542 76 837 58 111 193 991 Différentiel hors-bilan (II) - 13 383 - 971 - 41 542 - 76 837 - 58 111 - 190 844 Différentiel Global (I) + (II) 982 566 - 1 198 078 - 2 098 592 - 2 708 691 2 584 063 - 2 438 732 Positions conditionnelles 35 000 606 332 434 400 1 430 653 2 506 385 Positions fermes 22 700 1 565 186 16 380 825 28 175 552 76 970 417 123 114 680 * La différence avec les montants figurant au bilan s'explique essentiellement par les créances impayées, les créances douteuses, les créances rattachées et avant dépréciations. Note 6.5 : Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices Nature des indications (montants exprimés en euros) 2018 2019 2020 2021 2022 I) Situation financière en fin d'exercice : a) Capital social 1 331 400 719 1 331 400 719 1 331 400 719 1 331 400 719 1 331 400 719 b) Nombre d'actions émises 369 833 533 369 833 533 369 833 533 369 833 533 369 833 533 c) Nombre d'obligations convertibles en actions Néant Néant Néant Néant Néant II) Résultat global des opérations effectuées : a) Chiffre d'affaires hors taxes 1 471 000 547 1 478 650 854 1 414 374 185 1 225 657 137 1 116 039 975 b) Résultat avant impôt, incidence de la participation et de l'intéressement au titre de l'exercice et dotations - 156 010 467 - 72 643 762 23 719 650 - 99 701 275 - 92 534 325 nettes aux amortissements et provisions c) Impôt sur les bénéfices 217 222 855 24 452 227 - 63 747 000 - 55 550 127 - 3 887 308 d) Incidence de la participation et de l'intéressement - 6 033 000 - 6 498 479 - 1 952 162 - 4 720 775 - 3 670 886 au titre de l'exercice e) Résultat après impôt, incidence de la participation - 252 112 332 190 131 339 91 666 441 - 29 235 287 17 789 015 au titre de l'exercice et dotations nettes aux amortissements et provisions f) Montant des bénéfices distribués 20 007 994 31 731 717 III) Résultat des opérations réduit à une seule action : a) Résultat après impôt, incidence de la participation et de l'intéressement au titre de l'exercice mais avant dotations nettes aux amortissements et provisions 0,60 -0,11 -0,10 -0,43 -0,27 b) Résultat après impôt, incidence de la participation et de l'intéressement au titre de l'exercice et dotations nettes aux amortissements et provisions -0,68 0,51 0,25 -0,08 0,05 c) Dividende versé à chaque action 0,05 0,09 IV) Personnel : a) Nombre de salariés (ETP) 2 149 1 103 605 551 488 - catégorie Cadres 1 307 758 443 417 379 - catégorie Employés et Maîtrise 842 345 162 134 109 b) Montant de la masse salariale 133 028 809 107 408 043 77 650 602 44 005 665 36 739 914 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.) 62 880 267 51 588 541 30 989 517 18 951 143 19 246 772 Note 6.6 : Renseignements concernant les filiales et participations Sociétés Adresses Capital Capitaux propres autres que capital capital détenu Valeur d'inventaire Prêts & avances consentis par la Sté Cautions & avals fournis par la Sté CA du dernier exercice clos Résultat dernier exercice clos Dividendes encaissés par le Crédit Foncier brute nette K€ K€ % K€ K€ K€ K€ K€ K€ K€ A) Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital (soit 13 314 007 €) 1 - Filiales (50% au moins du capital détenu par CFF) Etablissements de crédit COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER 182, avenue de France 75013 PARIS 1 537 460 416 338 100 1 742 007 1 742 007 1 842 733 5 580 1 440 923 119 910 106 004 Autres sociétés détenues COFIMAB 182, avenue de France 75013 PARIS 182 29 259 100 41 649 26 759 4 893 465 1 701 GRAMAT BALARD 6 161 5 391 100 22 015 20 130 4 988 924 1 169 2 203 2 - Participations (10 à 50%) B) Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1 - Filiales non reprise au paragraphe A a) Filiales françaises (ensemble) 29 263 29 000 - - 5 672 b) Filiales étrangères (ensemble) - - - - - 2 - Participations non reprises au paragraphe A a) Participations françaises CREDIT LOGEMENT 50, bld de Sébastopol 75002 PARIS - - - 87 649 87 649 - - 12 442 Autres entités - - - 14 991 14 742 - - 18 b) Participations étrangères (ensemble) - - - - - - C) Renseignements concernant les sociétés dont l'établissement est l'associé indéfiniment responsable (non citées au paragraphe A) selon les dispositions retenues à l'annexe IV du règlement 91-01 du Comité de la réglementation bancaire). Sociétés en nom collectif SNC Sofipar Logement 182, avenue de France 75013 PARIS - - - - - - - - - - Sociétés civiles NOYELLES (SCI de) (440 154 953) 11 rue du fort de Noyelles 59113 SECLIN - - - - - - - - - - Note 6.7 - Informations relatives aux honoraires des commissaires aux comptes (en milliers d'euros) Mazars Kpmg PwC Total 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Audit Mission de certification des comptes 476 92% 126 88% 483 96% 619 92% 527 94% 1 221 92% 1 010 95% Services autres que la certification des comptes 40 8% 17 12% 21 4% 55 8% 33 6% 111 8% 54 5% Total 516 100% 143 100% 504 100% 674 100% 560 100% 1 333 100% 1 064 100% Les montants indiqués représentent les charges comptables tenant compte de la TVA non déductible. Note 6.8 - Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45 du code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 2 mars 2022 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2022, le Crédit Foncier n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs. V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos au 31 décembre 2022 A l’Assemblée générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Foncier de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie« Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation des crédits aux particuliers Risque identifié Notre réponse Le Crédit Foncier de France constitue des provisions pour couvrir les risques de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Ces provisions sont enregistrées au titre des pertes attendues sur les encours en défaut (encours douteux) ainsi que sur les encours non douteux identifiés comme sensibles ou dégradés. Les modalités d’estimation des dépréciations pour ces deux catégories d’encours convergent avec les calculs de pertes attendues réalisés selon la norme IFRS 9 pour les comptes consolidés du groupe Crédit Foncier. L‘évaluation des dépréciations requiert l’exercice de jugement pour la classification des expositions (encours non douteux, sensibles ou dégradés, ou douteux) ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement, l’exercice du jugement étant d’autant plus complexe dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts. Compte-tenu de l’importance du jugement dans la détermination de ces dépréciations d’une part, et de la complexité des estimations réalisées conformément aux dispositifs de la norme IFRS 9 d’autre part, nous avons considéré que l’estimation des pertes attendues sur les crédits aux particuliers, constituait un point clé de notre audit. Au 31 décembre 2022, les prêts et créances nettes de dépréciations auprès de la clientèle s’élèvent à 16 412 M€ dont 1 491 M€ d’encours douteux bruts. Les dépréciations constituées en couverture de risques de crédit s’élèvent à 369 M€, dont 35 M€ de dépréciations au titre de l’augmentation significative du risque de crédit sur les créances saines. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève est en reprise de 24,4 M€ (contre une reprise de 8,5 M€ sur l’exercice 2021). Pour plus de détails sur les principes comptables et leurs expositions, se référer aux notes 3.9 et 4.2 de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction des risques pour catégoriser les créances (non douteuses, sensibles ou dégradées, ou douteuses) et évaluer le montant des pertes attendues ou avérées sur ces créances. Nous avons testé les contrôles mis en oeuvre par la direction pour l’identification des encours sensibles ou dégradés ou douteux, l’évaluation des probabilités de défaut ou pertes en cas de défaut et des espoirs de recouvrement et dépréciations. Nous avons également pris connaissance des principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi de ces créances. S’agissant des dépréciations sur encours non douteux identifiés comme sensibles ou dégradés : · nous avons examiné les méthodologies retenues pour déterminer les différents paramètres et modèles de calcul des pertes attendues ; · nous avons également pris connaissance du dispositif de revue périodique des principaux paramètres des modèles utilisés ; · nous avons réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés ; · nous avons enfin réalisé des calculs indépendants de pertes attendues sur base d’échantillon. Compte tenu de l’organisation du groupe BPCE, certains des travaux ci-dessus ont été menés avec le support du collège des commissaires aux comptes de BPCE. S’agissant des encours douteux, nous avons : · examiné les modalités de mise à jour des valeurs recouvrables ou de réévaluation de la valeur des gages pour les dossiers provisionnés sur base individuelle ou par catégorie de créances homogènes, · vérifié les calculs de provisions sur la base d’un échantillon. Nous avons enfin apprécié le caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-après : · La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code de commerce et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Foncier de France par l’assemblée générale du 9 mai 2022 pour le cabinet Mazars et du 24 mai 2000 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet Mazars était dans la 1ère année de sa mission et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 23ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : · il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; · il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; · il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; · il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; · il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes Mazars PricewaterhouseCoopers Audit Paris La Défense, le 24 avril 2023 Neuilly-sur-Seine, le 24 avril 2023 Laurence Karagulian Emmanuel Benoist Partie B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2022 Comptes consolidés approuvés par l’Assemblée Générale mixte du 9 mai 2023 I. — Compte de résultat consolidé (en M€) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 2 528 2 897 Intérêts et charges assimilées 4.1 -2 440 -2 716 Commissions (produits) 4.2 125 164 Commissions (charges) 4.2 -10 -16 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 203 27 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 11 9 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 0 -12 Produit net des activités d’assurance 4.9 41 38 Produits des autres activités 4.6 20 32 Charges des autres activités 4.6 -14 -23 Produit net bancaire 464 400 Charges générales d’exploitation 4.7 -170 -216 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -5 -9 Résultat brut d'exploitation 289 175 Coût du risque de crédit 7.1 11 0 Résultat d'exploitation 300 175 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 1 1 Résultat avant impôts 301 176 Impôts sur le résultat 10 -75 -57 Résultat net 226 119 Résultat part du groupe 226 119 II. — Résultat global (en M€) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net 226 119 Eléments recyclables en résultat net 25 2 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 34 2 Impôts liés -9 Eléments non recyclables en résultat net 10 1 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 1 1 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 15 2 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -2 -1 Impôts liés -4 -1 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 35 3 Résultat global 261 122 Part du groupe 261 122 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 III. — Bilan consolidé Actif (en M€) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 5.1 527 679 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 871 1 211 Instruments dérivés de couverture 5.3 1 557 3 030 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 128 136 Titres au coût amorti 5.5 6 588 7 971 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 13 726 16 243 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 51 476 56 466 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -1 879 4 496 Placements des activités d’assurance 632 669 Actifs d’impôts courants 66 81 Actifs d’impôts différés 10.2 81 149 Comptes de régularisation et actifs divers 5.7 198 322 Actifs non courants destinés à être cédés 5.8 0 440 Immeubles de placement 5.9 22 23 Immobilisations corporelles 5.10 0 5 Immobilisations incorporelles 5.10 0 1 Total des actifs 73 993 91 922 Passif (en M€) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 1 139 1 449 Instruments dérivés de couverture 5.3 3 784 6 524 Dettes représentées par un titre 5.11 47 362 56 385 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.12.1 17 329 23 007 Dettes envers la clientèle 5.12.2 135 247 Passifs d’impôts courants 0 18 Comptes de régularisation et passifs divers 5.13 436 561 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 5.8 0 8 Provisions 5.14 153 172 Dettes subordonnées 5.15 10 10 Capitaux propres 3 645 3 541 Capitaux propres part du groupe 3 645 3 541 Capital et primes liées 5.16 1 731 1 731 Réserves consolidées 1 703 1 741 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -15 -50 Résultat de la période 226 119 Participations ne donnant pas le contrôle 5.17 0 0 Total des passifs et capitaux propres 73 993 91 922 IV. — Tableau de variation des capitaux propres (en M€) Capital et primes liées Titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) Réserves consolidées Capital (note 5.16) Primes Rémunération nette des TSDI en réserves consolidées Réserves consolidées Capitaux propres au 1er janvier 2021 après affectation 1 331 400 550 -35 1 260 Rémunération TSSDI -34 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (note 5.18) Résultat net Effet de changement de périmètre Autres variations 35 -35 Capitaux propres au 31 décembre 2021 1 331 400 550 -34 1 225 Affectation du résultat de l'exercice 2021 119 Capitaux propres au 1er janvier 2022 après affectation 1 331 400 550 -34 1 344 Distribution 2022 du résultat 2021 -119 Rémunération TSSDI -37 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (note 5.18) Résultat de la période Effet de changement de périmètre -1 Autres variations 34 -34 Capitaux propres au 31 décembre 2022 1 331 400 550 -37 1 190 (en M€) Gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres Recyclables Non recyclables Instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestations définies et écart de conversion Capitaux propres au 1er janvier 2021 après affectation -56 21 -18 Rémunération TSSDI Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (note 5.18) 3 -1 -1 2 Résultat net Effet de changement de périmètre Autres variations Capitaux propres au 31 décembre 2021 -53 20 -19 2 Affectation du résultat de l'exercice 2021 Capitaux propres au 1er janvier 2022 après affectation -53 20 -19 2 Distribution 2022 du résultat 2021 Rémunération TSSDI Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (note 5.18) 25 -2 13 -1 Résultat de la période Effet de changement de périmètre Autres variations Capitaux propres au 31 décembre 2022 -28 18 -6 1 (en M€) Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2021 après affectation 3 453 0 3 453 Rémunération TSSDI -34 -34 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (note 5.18) 3 3 Résultat net 119 119 119 Effet de changement de périmètre 0 0 0 Autres variations 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2021 119 3 541 0 3 541 Affectation du résultat de l'exercice 2021 -119 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2022 après affectation 0 3 541 3 541 Distribution 2022 du résultat 2021 -119 -119 Rémunération TSSDI -37 -37 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (note 5.18) 35 35 Résultat de la période 226 226 226 Effet de changement de périmètre -1 -1 Autres variations 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2022 226 3 645 3 645 V. — Tableau de flux de trésorerie (en M€) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat avant impôts 301 176 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 6 10 Dotation nette aux dépréciations des écarts d'acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d’assurance) -133 -151 Pertes nettes/gains nets sur activités d’investissement -287 -289 Autres mouvements 702 606 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 288 176 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -6 321 -4 593 Flux liés aux opérations avec la clientèle 5 061 5 173 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -3 147 -3 295 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 3 235 791 Impôts versés -20 74 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -1 192 -1 850 Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) -603 -1 498 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 559 632 Flux liés aux immeubles de placement 3 4 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) 562 636 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -156 -65 Flux de trésorerie provenant des activités de financement Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -156 -65 Effet de la variation des taux de change (D) -54 -92 Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) -251 -1 019 Flux nets de trésorerie destines à être cédés -16 Caisse et banques centrales 679 1 351 Caisse et banques centrales (actif) 679 1 351 Opérations à vue avec les établissements de crédit 455 818 Comptes ordinaires débiteurs 653 977 Comptes créditeurs à vue -198 -159 Trésorerie à l’ouverture 1 134 2 169 Caisse et banques centrales 527 679 Caisse et banques centrales (actif) 527 679 Opérations à vue avec les établissements de crédit 356 455 Comptes ordinaires débiteurs 488 653 Comptes créditeurs à vue -132 -198 Trésorerie à la clôture 883 1 134 Variation de la trésorerie nette -251 -1 035 VI. —Notes - comptes consolidés Note 1 Cadre général 1.1 Le groupe Crédit Foncier Filiale de BPCE, le Crédit Foncier de France poursuit la transformation de son schéma industriel, initié en 2019, afin de se recentrer sur deux missions principales : la gestion des encours de crédit existants et le refinancement d’actifs du Groupe BPCE. 1.2 Mécanisme de garantie Le Crédit Foncier de France est une filiale affiliée de BPCE. A ce titre, il bénéficie de la garantie de sa maison mère et du mécanisme de garantie et de liquidité du Groupe BPCE. En tant que filiale affiliée, le Crédit Foncier de France ne contribue pas au mécanisme de solidarité des réseaux et ne sera pas appelé en cas de défaillance d’une Banque Populaire ou d’une Caisse d’Epargne. 1.3 Evénements significatifs 1.3.1 Continuité du plan de réorganisation mis en œuvre en 2019 Une nouvelle phase du projet d’intégration et de redéploiement de certaines activités du Crédit Foncier au sein du Groupe BPCE, lancé en 2019, a été mise en œuvre en 2022. Les impacts en résultat avaient été appréhendés et actualisés au cours des exercices précédents. 1.3.2 Evolutions capitalistiques BANCO PRIMUS L’intégralité des titres Banco Primus détenus par le Crédit Foncier a été cédée à BPCE Financement le 31 janvier 2022 pour un montant total de 118,6 M€. BPCE SA a assuré la reprise des lignes de financement qui existaient entre le Crédit Foncier et Banco Primus. FIDEPPP2 La cession externe des parts du fonds FIDEPPP2, détenues par les entités du Groupe BPCE dont le Crédit Foncier, a été signée le 30 décembre 2022. Au 31 janvier 2023, les investisseurs de FIDEPPP2 ont reçu 20 % du prix de cession. Un montant de 30 % de ce prix leur sera versé en juin 2023 et le solde de 50 % au 31 décembre 2023. Ce titre étant évalué en juste valeur par résultat, le prix d’évaluation, net de frais, retenu dans les comptes du 31 décembre 2022 intègre la plus-value réalisée en janvier 2023 lors du « closing ». 1.3.3 - Méthodes de valorisation au prix de marché Les valorisations des instruments de couvertures (swaps) sont affectées par des effets non compris dans la juste valeur des actifs et passifs financiers couverts. Ces effets sont les suivants et affectent donc le résultat : + 4,4 M€ dus à la valorisation en méthode « bi-courbe » de certains portefeuilles, à comparer à - 10 M€ au 31 décembre 2021 ; - 9,5 M€ dus à la variation de CVA/DVA sur dérivés, contre + 4,8 M€ au 31 décembre 2021. Enfin, l’effet net des opérations de titrisations CFHL - 1 et CFHL - 2 s’élève à + 5,3 M€ pour l’année 2022. A noter que l’option de « clean up call », permettant au Crédit Foncier de racheter l’encours résiduel des prêts du Fonds commun de Titrisation CFHL – 1, a été exercée, en janvier 2022, pour un montant de près de 93 M€ d’encours de crédits. 1.3.4 Evolution du coût du risque Le Crédit Foncier n’a pas constaté de dégradation de son risque de crédit sur l’exercice 2022 du fait, notamment, de la qualité de son portefeuille. Confirmant la tendance à la baisse observée depuis le début de l’année, le coût du risque ressort à + 11 M€ (produit) au 31 décembre 2022 contre - 0,45 M€ au 31 décembre 2021. 1.3.5 Effet des remboursements anticipes et des renégociations Le niveau de remboursements anticipés et de renégociations des crédits immobiliers aux Particuliers est resté soutenu en 2022, en légère baisse cependant par rapport à l’année 2021. Le taux de remboursements anticipés constaté sur la clientèle des Particuliers passe de 8,1% pour l’année 2021 à 7 % pour l’année 2022. Le taux de renégociation est, quant à lui, inchangé à 2 %. Le portefeuille de prêts à taux fixe fait l’objet d’une couverture globale en taux, il est donc réévalué au titre du risque de taux couvert via le poste des écarts globaux d’évaluation. Conformément à la norme IAS 39 (le Groupe BPCE et a fortiori le Crédit Foncier de France n’ont pas opté pour la phase 3 d’IFRS 9 et continuent d’appliquer les principes IAS 39 en matière de comptabilité de couverture), ces écarts d’évaluation sont régulièrement testés afin de justifier leur maintien au bilan. Ce stock de 548 M€ au 31 décembre 2021 a été réduit au cours de l’exercice 2022 par une reprise de 200 M€, portant le stock d’ajustement de valeur à 348 M€ au 31 décembre 2022. Cet impact est notamment lié à la hausse des taux d’intérêts. Par ailleurs, le test de valeur des écarts d’évaluation tient compte des remboursements anticipés et des renégociations observés et modélisés sur la durée de vie du portefeuille de crédits. 1.3.6 Rachat d’obligations foncières Le groupe Crédit Foncier n’a procédé à aucun rachat de ses propres obligations au cours de l’exercice 2022. 1.3.7 Refinancement des actifs du groupe BPCE Dans le cadre de son activité de refinancement d’actifs originés par les établissements du Groupe BPCE, le groupe Crédit Foncier, à travers sa société de crédit foncier, la Compagnie de Financement Foncier, a assuré en 2022 un refinancement de créances, pour près de 4,8 Md€, ainsi que 0,14 Md€ en versements différés. 1.3.8 Impôts Le poste « impôts » s’élève à - 75 M€ au 31 décembre 2022. 1.3.9 Conflit en Ukraine La situation de crise internationale, liée au conflit russo-ukrainien déclenché en février 2022, influe sur l’activité économique mondiale. Même si le Crédit Foncier est très faiblement exposé sur l’Ukraine et la Russie, l’impact de cette situation sur l’évolution des marchés financiers peut se faire sentir sur les conditions de refinancement de ses activités par la Compagnie de Financement Foncier. D’importantes variations de taux d’intérêt pourraient, par ailleurs, impacter défavorablement le produit net bancaire et la rentabilité du Crédit Foncier. Au 31 décembre 2022, le montant des expositions avec des résidents russes, ukrainiens ou biélorusses est de 5,5 M€ pour le groupe Crédit Foncier. Les biens financés sont situés en France. 1.4 Evénements postérieurs à la clôture La cession des parts du fonds FIDEPPP2, détenues par les entités du groupe BPCE dont le Crédit Foncier, est intervenue le 31 janvier 2023. A cette date, les investisseurs de FIDEPPP 2 ont reçu 20% du prix de cession. Un montant de 30% de ce prix leur sera versé en juin 2023 et le solde de 50% au 31 décembre 2023. Ce titre étant évalué en juste valeur par résultat, le prix d’évaluation, net de frais, retenu dans les comptes du 31 décembre 2022 intègre la plus-value réalisée en janvier 2023 lors du « closing ». Aucun autre événement postérieur à la clôture et susceptible d'avoir une incidence significative sur les comptes au 31 décembre 2022, n'est intervenu entre la date de clôture et le 9 février 2023, date à laquelle le Conseil d’administration a arrêté les comptes. Note 2 Normes comptables applicables et comparabilité 2. 1 Cadre réglementaire Les comptes consolidés du groupe Crédit Foncier ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS ( International Financial Reporting Standards ) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, en maintenant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2022 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2022. Les textes nouvellement applicables en 2022 sont des amendements de portée spécifique ou mineure. Ils n’ont pas eu d’effet sur les comptes consolidés du groupe. Le groupe Crédit Foncier a choisi l’option, offerte par la norme IFRS 9, de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Le groupe Crédit Foncier détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement anticipé symétriques. Dans un amendement à IFRS 9 publié en octobre 2017, le board de l’IASB a précisé que la possibilité qu’une indemnité de remboursement anticipé soit négative n’était pas en soi incompatible avec la notion d’instrument financier basique. Cet amendement est d’application obligatoire à partir du 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible. L’amendement « Caractéristiques de remboursement anticipé avec rémunération négative » a été adopté par la Commission européenne le 22 mars 2018. Le groupe Crédit Foncier a appliqué cet amendement par anticipation au 1 er janvier 2018. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du Secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Pour rappel, le groupe Crédit Foncier a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe Crédit Foncier. Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1 er janvier 2021 avec un comparatif au 1 er janvier 2020, cette norme est entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1 er janvier 2023. Un amendement apportant des améliorations pour la mise en application d’IFRS17 a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance. Le règlement de l’UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. L’IASB a publié le 9 décembre 2021 un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1 er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Cet amendement a été adopté par le règlement (UE) 2022/1491 de la Commission du 8 septembre 2022. La norme IFRS 17 modifie les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats entrant dans son champ d’application. Champ d’application Le champ d’application d’IFRS 17 est similaire à celui d’IFRS 4. La norme IFRS 17 s’appliquera aux : contrats d’assurance (y compris les traités de réassurance) émis ; traités de réassurance cédée ; contrats d’investissement émis avec un élément de participation discrétionnaire, à condition que l’entité émette aussi des contrats d’assurance. Le groupe Crédit Foncier est concerné par la norme IFRS 17 sur son activité de prêts viagers hypothécaires, encours qui figurent à l’actif du bilan. En revanche, les garanties financières données par les entités du secteur bancaire au sein du Groupe, bien que répondant à la définition comptable d’un contrat d’assurance, demeurent traitées selon la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers conformément aux pratiques antérieures. Le CFF appliquait déjà IFRS 9 et n’a pas réalisé de reclassement des actifs dans le cadre de la première application d’IFRS 17. Modèles de valorisation En application de la norme IFRS 17, les actifs/passifs d’assurance devront être comptabilisés à la valeur actuelle. Ils étaient jusqu'à présent valorisés au coût amorti sous IFRS 4 qui autorise le maintien des engagements valorisés dans les règles de consolidation françaises, à l'exception de dispositions spécifiques introduites par IFRS 4, notamment celles relatives à la comptabilité reflet et au test de suffisance des actifs ou passifs. Les actifs/passifs d’assurance seront désormais valorisés selon une approche « building blocks » (modèle général), applicable par défaut à tous les contrats entrant dans le champ d’application d’IFRS 17. Cette approche exige l’évaluation des provisions techniques comprenant les trois blocs suivants : un premier bloc égal à la valeur actuelle des estimations de flux de trésorerie futurs – le Best Estimate (BE) ; un ajustement au titre du risque non-financier, afin de tenir compte de l’incertitude relative à ces estimations de flux de trésorerie futurs ; une « marge sur service contractuelle » (« Contractual Service Margin – CSM »). Au Crédit Foncier, ce modèle sera retenu pour les prêts viagers hypothécaires. Le Best Estimate correspond à la valeur actuelle, mesurée à chaque clôture comptable, des estimations de flux de trésorerie futurs (à recevoir et à payer) rattachables aux contrats compris dans un horizon défini selon les exigences IFRS 17. Ces flux sont actualisés par le biais de taux d’actualisation dont les modalités sont présentées ci-après. La valeur comptable du Best Estimate se décompose en un passif (ou un actif) relatif à la période de couverture restante et d’un passif (ou un actif) relatif aux sinistres survenus. L’ajustement au titre du risque non-financier correspond à la prise en compte de l’incertitude relative aux estimations des flux de trésorerie futurs inclus dans l’évaluation du Best Estimate . Il est également mesuré à chaque clôture comptable. Le niveau d’ajustement au titre du risque non-financier n‘est pas normé. Le Groupe a défini ses méthodologies d’ajustement au titre du risque non-financier en fonction des typologies d’actifs/passifs d’assurance qui présentent des risques différents. L’ajustement au titre du risque non-financiers des passifs relatifs à la période de couverture restante est fondé principalement sur une méthodologie basée sur un niveau de confiance de type VaR ( Value-at-Risk), capitalisant sur le cadre des exigences prudentielles, avec une vision du risque. La CSM représente, à la souscription, la marge attendue et non encore acquise sur les contrats, mesurée pour chaque groupe de contrats d’assurance. Celle-ci est évaluée en date de souscription des contrats puis ajustée dans le temps, notamment pour prendre en compte les éventuelles variations d’hypothèses non financières. Elle est comptabilisée au bilan puis constatée en résultat au fil du temps sur la durée de couverture résiduelle des contrats. Dans le cas où une perte est attendue, celle-ci ne fait pas l’objet d’une CSM négative mais est immédiatement comptabilisée en résultat. L’allocation en résultat de la part de CSM représentative du service rendu sur la période est effectuée par le biais des unités de couverture, représentatives de la durée de couverture des contrats, de la quantité de services fournie et du service rendu. Dans le cadre de l’application du modèle général aux prêts viagers hypothécaires, les unités de couverture sont définies sur la base des intérêts capitalisés. Les taux d’actualisation appliqués à l’estimation des flux de trésorerie futurs doivent refléter la valeur temps de l’argent, les caractéristiques des flux de trésorerie, les caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance et concorder avec les prix de marché courants observables. Dans le cadre du modèle général, le Best Estimate et l’ajustement pour risque non financiers sont mesurés sur la base des taux courants (en date de clôture comptable) tandis que la CSM est calculée initialement puis ajustée sur la base des taux d’actualisation déterminés à la date de comptabilisation initiale du groupe de contrats. Le Groupe adopte une méthode ascendante (« bottom-up ») pour déterminer ces taux d’actualisation, en retenant une courbe des taux sans risque à laquelle est rajoutée une prime d’illiquidité, dépendante des caractéristiques et de la liquidité des contrats d’assurance concernés. La courbe des taux sans risque retenue est adaptée de la courbe des taux applicable dans le cadre des exigences prudentielles (les adaptations portent principalement sur les paramètres de liquidité et d’extrapolation au-delà du dernier point liquide). Niveau d’agrégation des contrats La norme définit le niveau de regroupement des contrats, à la maille « groupe de contrats », à utiliser pour évaluer les contrats d’assurance et leur profitabilité. La première étape consiste à identifier les portefeuilles de contrats d’assurance, c’est-à-dire des contrats soumis à des risques similaires et gérés ensemble. Chaque portefeuille est ensuite divisé en trois groupes : les contrats déficitaires dès leur comptabilisation initiale ; les contrats qui n’ont pas, lors de leur comptabilisation initiale, de possibilité significative de devenir déficitaire ; les autres contrats du portefeuille. Enfin, la norme publiée par l’IASB introduit le principe de « cohortes annuelles » interdisant d’inclure dans le même groupe les contrats émis à plus d’un an d’intervalle. Néanmoins, la norme telle qu’adoptée par l’Union européenne prévoit une exception optionnelle de l’application de cette règle pour les contrats suivants : les groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et les groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire dont les flux de trésorerie ont une incidence sur les flux de trésorerie destinés aux assurés d’autres contrats, ou subissent l’incidence de tels flux ; les groupes de contrats d’assurance qui sont gérés sur plusieurs générations de contrats et remplissant certaines conditions et pour lesquels l’application de l’ajustement égalisateur ( matching adjustment ) a reçu l’accord des autorités de contrôle. Cette exception sera réexaminée avant la fin de l’année 2027, sur la base des résultats de la revue, par l’IASB, de la mise en œuvre d’IFRS 17. Dispositions spécifiques aux traités de réassurance cédée IFRS 17 exige une analyse, évaluation et comptabilisation distincte des contrats d’assurance directe (et traités de réassurance acceptée) des traités de réassurance cédée. Au titre des traités de réassurance cédée, la CSM peut représenter un coût ou un gain de réassurance (ainsi, les dispositions relatives aux contrats déficitaires ne s’appliquent pas dans le cas des traités de réassurance cédée). Les dispositions relatives au niveau d’agrégation des contrats demeurent identiques à celles applicables aux contrats d’assurance directe. Le Crédit Foncier applique le modèle général à la réassurance effectuée auprès d’Axa Banque concernant l’impact de la longévité liée aux contrats de PVH. Approche à la date de transition La norme IFRS 17 sera appliquée de manière rétrospective. Les contrats d’assurance en cours seront réévalués en date de transition selon les 3 méthodes ci-dessous : Full Retrospective Approach (FRA) La méthode rétrospective complète FRA (Full Retrospective Approach) prévoit de définir, comptabiliser et évaluer chacun des groupes de contrats d’assurance comme si la norme IFRS 17 avait toujours été appliquée depuis l’origine de contrats. S’il n’est pas possible d’appliquer cette méthode en fonction des données disponibles, les 2 méthodes suivantes peuvent être utilisées : Modified Retrospective Approach (MRA) L’approche rétrospective modifiée MRA ( Modified Retrospective Approach ) reste une méthode rétrospective qui se veut proche de la FRA, mais avec certaines simplifications de calcul. Fair Value Approach (FVA) L’approche par Juste Valeur, dite FVA ( Fair Value Approach ) s’appuie seulement sur les données disponibles à la date de transition sans modéliser les flux financiers passés. Dans l’approche FVA, la CSM est évaluée à la date de transition comme la différence entre la juste valeur du groupe de contrats d’assurance à cette date et les flux de trésorerie d’exécution évalués à cette date. Le Groupe BPCE a principalement retenu l’application des approches rétrospective modifiée et juste valeur pour l’évaluation des passifs d’assurance en date de transition, compte tenu de contraintes opérationnelles (par exemple, disponibilité des données). Impacts sur la présentation des états financiers IFRS 17 introduit de nouvelles exigences en ce qui concerne la présentation des états financiers par rapport à IFRS 4. Présentation du compte de résultat IFRS 17 introduit la présentation de nouveaux agrégats au compte de résultat, notamment la distinction entre un résultat des activités d’assurance (et de réassurance acceptée) et les produits ou charges financiers d’assurance (et de réassurance acceptée). Le résultat des activités d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) regroupera les produits (revenus) des contrats d’assurance émis (relâchement des prestations et charges estimées de la période, à l’exclusion des composantes investissement, variation de l’ajustement au titre du risque non-financier, amortissement de la marge sur services contractuels au titre des services rendus, amortissement des flux de trésorerie d’acquisition) et les charges afférentes aux contrats d’assurance émis (prestations et charges encourues, à l’exclusion des remboursements de composantes d’investissement, constatation et reprise de composante onéreuse, amortissement des frais d’acquisition). Les charges directement attribuables aux contrats d’assurance seront présentées au sein du PNB et non plus en charges générales d’exploitation ou en dotations aux amortissements et dépréciations. De nouveaux agrégats relatifs aux produits ou charges financiers des contrats d’assurance (y compris contrats de réassurance acceptée) seront également présentés. Ceux-ci comprennent les produits financiers ou les charges financières relatives à l’effet du passage du temps ainsi qu’aux variations des taux d’actualisation. Une présentation distincte de ces agrégats au titre des traités de réassurance cédée doit également être respectée. Par ailleurs, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales (qui remplace la recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 à compter de la date de première application de la norme IFRS 17) demande que le coût du risque de crédit sur les placements financiers des activités d’assurance soit isolé sur une ligne distincte et présenté à la suite des postes « Produits ou charges financiers des contrats d’assurance émis » et « Produits ou charges financiers afférents aux contrats de réassurance cédée» afin de refléter la performance financière des activités d’assurance au sein d’un conglomérat financier ayant des activités distinctes de banque et d’assurance. Présentation du bilan Au bilan, les engagements relatifs aux contrats IFRS 17 seront présentés en fonction de la position à l’actif ou au passif de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 et de la typologie des contrats (présentation distincte de la valeur comptable des portefeuilles IFRS 17 au titre des contrats d’assurance directe et réassurance acceptée de celle des traités de réassurance cédée). La valeur comptable des engagements relatifs aux contrats IFRS 17 comprendra également les montants des créances et dettes relatives aux opérations d’assurance et de réassurance cédée (actuellement présentés distinctement sous IFRS 4). Enfin, la recommandation ANC n° 2022-01 du 8 avril 2022 permet sur option de présenter les placements financiers des activités d’assurance dans un poste distinct à l’actif du bilan avec, pour corollaire, une présentation des produits nets des placements liés aux activités d’assurance sur une ligne distincte du compte de résultat. Le Groupe BPCE retiendra cette présentation qui est en ligne avec la présentation qu’il applique actuellement. Par ailleurs, les créances nées d’opérations d’assurance et de réassurance acceptée ou cédée ainsi que la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d’assurance ne seront plus présentées au sein des placements d’assurance mais avec les actifs ou passifs relatifs aux contrats d’assurance ou de réassurance cédée. Présentation des Annexes Les annexes actuellement présentées sous IFRS 4 seront très majoritairement modifiées pour respecter les nouvelles exigences quantitatives et qualitatives d’IFRS 17. Impacts quantitatifs (IFRS 17) La détermination de l’impact de la première application d’IFRS 17 pour le Crédit Foncier est encore en cours de détermination. Amendements à la norme IAS 12 : impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction Les modifications apportées à la norme IAS 12 « impôts sur le résultat » , adoptées par l’Union européenne le 11 août 2022 seront applicables à compter du 1 er janvier 2023. Ces amendements viennent préciser et réduire le champ d’application de l'exemption offerte par la norme IAS 12. Sont notamment concernés les contrats de location et les coûts de démantèlement pour lesquels il convient de comptabiliser à la fois un actif et un passif et qui devront désormais donner lieu à la comptabilisation d’impôts différés. Depuis la date de première application de la norme IFRS 16, le groupe ne présente pas d’impôt différé en date de comptabilisation initiale des contrats de location, dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Par la suite, les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Ces amendements n’ont donc aucun effet sur les comptes consolidés du groupe. 2.3 Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige, dans certains domaines, la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté du 31 décembre 2022, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; • le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7) ; Le test de valeur des écarts globaux d’évaluation résultant des tests d’efficacité des relations de macrocouverture (note 1.3.4) ; • les provisions enregistrées au passif du bilan (note 5.14) ; • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8) ; • les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10) ; • les impôts différés (note 10.2) ; • les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.21). • la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.2.2) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe BPCE pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le Chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Risques climatiques L’urgence environnementale et climatique représente l’un des plus grands défis auxquels les économies de la planète et l’ensemble des acteurs économiques sont confrontés aujourd’hui. La finance peut et doit être aux avant-postes de la transition écologique en orientant les flux financiers vers une économie durable. Convaincue de l’importance des risques et des opportunités suscités par le changement climatique, le Groupe BPCE a placé la transition énergétique et le climat parmi les trois axes majeurs de son plan stratégique. Le Groupe BPCE est exposé, directement ou indirectement, à plusieurs facteurs de risques liés au climat. Pour les qualifier, le Groupe a adopté la terminologie des risques proposés par la TCFD ( Task Force on Climate-Related Financial Disclosures ) : « risque de transition » et « risque physique ». Dans le cadre de l’appétit aux risques et du processus d’identification des risques, l’évaluation de la matérialité de ces risques est revue annuellement et pourra, le cas échéant, être affinée à l’aide de nouvelles méthodologies de mesure. Le risque physique est pris en compte dans l’évaluation interne du besoin en capital du Groupe (processus ICAAP) et le risque de transition de manière implicite. En effet, les modèles de notation internes des contreparties prennent déjà en compte les évolutions possibles de l’environnement économique dans un horizon de temps raisonnable (1 à 3 ans) et couvrent donc les possibles impacts de la transition climatique même si ceux-ci ne peuvent pas actuellement être dissociés. Des réflexions sont engagées pour mieux prendre en compte l’impact potentiel à long terme du risque de transition en déployant une logique de tests de résistance. Le Groupe a par ailleurs progressivement déployé plusieurs outils visant à évaluer et piloter son exposition. La Banque de Grande Clientèle évalue les effets de ses transactions sur le climat en attribuant une note climatique (« Green Weighting Factor color rating ») soit à l’actif ou au projet financé, soit à l’emprunteur quand il s’agit d’un financement classique. Pour les clients Entreprises des établissements régionaux, a été mis en place un questionnaire ESG, visant à mieux connaître la maturité de ses clients en matière d’enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG), et en particulier climatiques et à détecter les besoins d’accompagnement de ses clients dans la transition, à remonter les données nécessaires au calcul de l’alignement des encours et à intégrer ces critères comme une aide à l’évaluation des dossiers de crédit. Le processus d’identification, de quantification et de gestion des risques liés au climat, se renforce, au fur et à mesure de la collecte de données disponibles ou à recueillir, en complétant notamment le dispositif sur la quantification des risques et le suivi du risque physique. Le Groupe a participé à l’exercice pilote climatique de l’ACPR sur le risque de transition qui a permis, concernant le risque de crédit, de mener des réflexions sur le cadre méthodologique et d’identifier des travaux en amont de ces exercices pour surmonter plusieurs difficultés en lien notamment avec les différences entre la classification sectorielle utilisée par l’ACPR et la classification interne, et la nécessaire adaptation sur certains aspects des méthodologies internes de projection de portefeuille à des horizons aussi longs (projections demandées jusqu’à 2050). Le Groupe a également participé en 2022 au premier exercice de stress test climatique de la BCE. Le test de résistance cible des catégories spécifiques d’actifs exposés aux risques climatiques et non le bilan complet des banques. L’exercice s’est appuyé sur trois modules : Le premier est un questionnaire qualitatif de 78 questions, réparties en 11 thématiques portant sur des sujets méthodologiques, de collecte de données, de gouvernance, de stratégie commerciale. Le deuxième module vise à collecter un certain nombre de métriques sur 22 secteurs jugés sensibles au risque climatique, comme l’intensité carbone ou le nombre de gigatonnes de CO2 équivalent financées. Le troisième module consiste à estimer les impacts en résultat, au travers de nos propres modèles internes pour projeter les paramètres de risques sur différents horizons (1, 3 et 30 ans) et selon plusieurs scénarios en dissociant risque physique et risque de transition. La participation du Groupe à l’exercice de stress test climatique 2022 a démontré sa capacité à quantifier le risque climatique selon différents scénarios. Le Groupe, comme la plupart des établissements bancaires, a dû intégrer dans ses modèles internes une nouvelle dimension sectorielle sur des horizons de temps inédit allant jusqu’à 30 ans. Au terme de ces exercices, l’impact en ce qui concerne le risque de crédit est négligeable aux échelles de temps considérées ; les travaux devront cependant être poursuivis, notamment sur les dimensions méthodologiques en particulier de long terme, et enrichis. Enfin, cet exercice a permis au Groupe de quantifier les principaux risques auxquels il est exposé et de prioriser les actions d’identification, d’atténuation et de surveillance de ces risques. 2.4 Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2022. Les états financiers consolidés du groupe Crédit Foncier au 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 9 février 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5 Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 Classement et évaluation des actifs et passifs financiers La norme IFRS 9 est applicable dans le groupe Crédit Foncier. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toute autre information pertinente. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la manière dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle, dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité, n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : Note 1 les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; Note 2 les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; Note 3 les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Pour le groupe Crédit Foncier, le modèle quasi exclusif est celui de « collecte » : financement à terme (court ou long) de l’immobilier (Particuliers et Professionnels) et des collectivités territoriales au moyen de ressources adossées permettant la restitution d’une marge en fonction de la durée et du risque de crédit. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si ses termes contractuels donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemples : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie. Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique comme une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique ; les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de préfixation du taux et la période de calcul des intérêts). les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM et les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc. ) ou rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l’actif est détenu dans un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l’actif est détenu dans un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En revanche, en cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cela permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de la dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) et pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flows d’origine et les cash-flows modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2 Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat, et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 Consolidation 3.1 Périmètre de consolidation - Méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers consolidés du groupe Crédit Foncier incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le groupe Crédit Foncier figure en note 12 - Détail du périmètre de consolidation. 3.1.1 Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le groupe Crédit Foncier sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui les contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le Groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code Monétaire et Financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle ce dernier prend le contrôle et cesse le jour où il perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du Groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.3. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.1.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint de ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage, contractuellement convenu, du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». Le groupe Crédit Foncier n’est pas concerné par cette exception. 3.1.3 Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Le groupe Crédit Foncier ne détient pas ce type de participation. 3.2 Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués. 3.2.1 Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.2.2 Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidé est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession internes d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.2.3 Regroupement d’entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrées dans le coût du regroupement d’entreprise pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; En date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient, explicitement exclus du champ d’application. 3.2.4 Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.3 Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2022 La seule évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2022 concerne la société Banco Primus, cédée en janvier 2022 à une entité du Groupe BPCE (BPCE Financements). Note 4 Note relatives au compte de résultat 4.1 Intérêts, produits et charges assimilés L’essentiel Le produit net bancaire (PNB) regroupe : - les produits et charges d’intérêts ; - les commissions ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; - les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; - le produit net des activités d’assurance ; - les produits et charges des autres activités. Principes comptables : Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. (en M€) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 121 121 85 85 Prêts ou créances sur la clientèle 1 253 1 253 1 426 1 426 Titres de dettes 340 340 367 367 Total actifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 1 714 1 714 1 878 1 878 Opérations de location-financement 10 10 12 12 Actifs financiers non standards non détenus à des fins de transaction 30 30 31 31 Dettes envers les établissements de crédit -190 -190 -158 -158 Dettes envers la clientèle -192 -192 -209 -209 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées -924 -924 -1 118 -1 118 Passifs locatifs 0 0 Total passifs financiers au coût amorti -1 306 -1 306 -1 485 -1 485 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Instruments dérivés de couverture 770 -1 103 -333 975 -1 200 -225 Instruments dérivés pour couverture économique 4 -31 -27 1 -31 -30 Total des produits et charges d'intérêts 2 528 -2 440 88 2 897 -2 716 181 (en M€) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Total actifs financiers nets au coût amorti y compris opérations de location-financement 1 724 -1 306 418 1 890 -1 485 405 dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 88 88 83 83 4.2 Produits et charges de commissions Principes comptables : En application de norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : > identification des contrats avec les clients ; > identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; > détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; > allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; > comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : > les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière ; > les produits des autres activités, (cf note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location ; > les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; • les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (en M€) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 1 -6 -5 -9 -9 Opérations avec la clientèle 38 38 62 -1 61 Prestation de services financiers -2 -2 3 -3 0 Vente de produits d’assurance vie 78 78 88 88 Moyens de paiement 0 1 1 Opérations sur titres 0 -1 -1 Activités de fiducie 2 2 3 3 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 5 -1 4 6 -1 5 Autres commissions 1 -1 0 1 -1 0 Total des commissions 125 -10 115 164 -16 148 4.3 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables : Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (en M€) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (*) -136 -28 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 144 25 Résultats sur opérations de couverture 195 30 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) -6 -9 Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 201 39 * Variation de la couverture de juste valeur 654 424 * Variation de l'élément couvert -453 -385 Total des gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 203 27 (*) y compris couverture économique de change Ce poste est notamment impacté pendant l'exercice 2022 par les éléments suivants : - l'impact de la macro-couverture : M€ 200 M€ - l'inefficacité de couverture sur dossiers en CFH : M€ - 5,8 M€ - l'impact des effets bi-courbe : M€ 4,4 M€ - le résultat sur opérations liées à CFHL : M€ 5,3 M€ - l'impact CVA/DVA : M€ - 9,55 M€ - l'impact du produit relatif à la macro couverture sur des CAP 4,4 M€ - l'impact positif de la valorisation des prêts structurés 5,6 M€ (en M€) Exercice 2022 Exercice 2021 Montant comptabilisé en résultat net Montant comptabilisé en capitaux propres Montant comptabilisé en résultat net Montant comptabilisé en capitaux propres Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 144 13 25 1 Total des gains et pertes nets des instruments financiers à la juste valeur sur option 144 13 25 1 4.4 Gains ou pertes nets des instruments financiers a la juste valeur par capitaux propres Principes comptables : Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : - les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. - les instruments de capitaux propres décomptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : - les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts ; - les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres ; - les dépréciations comptabilisées en coût du risque ; - les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. (en M€) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes -1 Gains ou pertes comptabilisés sur instruments de capitaux propres (dividendes) 12 9 Total des gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 11 9 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’instruments au coût amorti d’actifs financiers (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (en M€) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 0 0 Prêts ou créances sur la clientèle 0 0 Titres de dettes 0 0 Dettes représentées par un titre 0 -12 -12 Total des gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 0 0 Total des gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 -12 -12 4.6 Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (en M€) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 0 -2 -2 Produits et charges sur opérations de location 6 -5 1 5 -8 -3 Produits et charges sur immeubles de placement 3 -1 2 4 4 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 2 2 3 3 Autres produits et charges divers d’exploitation 9 -13 -4 20 -26 -6 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation 5 5 13 13 Autres produits et charges 11 -8 3 23 -13 10 Total des produits et charges des autres activités 20 -14 6 32 -23 9 4.7 Charges générales d'exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n° 2016-C- 51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. L’ensemble des contributions pour les mécanismes dépôts, titres et cautions versées soit sous forme de dépôts remboursables, de certificats d’association ou de certificats d’associé représente un montant de 0,02 M€. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de Surveillance Unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par le Groupe représente pour l’exercice 42 M€ dont 36 M€ comptabilisés en charge et 6 M€ sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 38 M€ au 31 décembre 2022. (en M€) Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de personnel -66 -90 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -46 -43 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -49 -70 Charges de location -9 -13 Autres frais administratifs -104 -126 Total des charges générales d’exploitation -170 -216 (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 35,7 millions d’euros (contre 29,5 millions d’euros en 2021) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 1 million d’euros (contre 1,2 million d’euros en 2021). La décomposition des charges de personnel est présentée en note 8.1. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. 4.8 Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (en M€) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 1 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 1 Total des gains ou pertes sur autres actifs 1 1 4.9 Produits nets des activités d'assurance Principes comptables Le groupe Crédit Foncier commercialise des prêts viagers hypothécaires tels que définis par l’article L.314-1 du Code de la consommation. Ces prêts à intérêts capitalisés sont remboursables au décès de l'emprunteur, soit par l'attribution du bien immobilier apporté en garantie du prêt à hauteur du capital restant dû, capé à la valeur du bien, soit par le remboursement en numéraire de ladite dette capitalisée. A ce titre, ils correspondent à la définition d'un contrat qui génère un risque d'assurance au sens de la norme IFRS 4. Ces contrats de prêts subissent du point de vue du prêteur des aléas de deux natures : - un risque de longévité accrue supérieure à l’espérance de vie estimée du bénéficiaire du contrat (« Risque de longévité ») ; - un risque relatif à l’évolution de la valeur des biens immobiliers (« Risque immobilier »). Le Groupe s’est réassuré afin de limiter le risque de longévité dès lors qu’il s’écarterait des hypothèses retenues à l’origine. Le risque subsistant après réassurance est appréhendé dans les comptes sous forme d’une dépréciation qui vient en diminution des encours de prêt viager hypothécaire, l’ensemble figurant dans le poste « Placements des activités d’assurance ». Les produits d’intérêts ayant trait à ces crédits figurent dans la ligne « chiffre d’affaires » et les dotations aux provisions ainsi que les pertes nettes de reprises figurent dans la ligne « charges des prestations des contrats ». La comptabilisation de ce produit d’assurance, sous IFRS 4, conduit également à la réalisation d’un test de suffisance des passifs. Ce dernier a démontré que le niveau de provisionnement comptabilisé était suffisant à date. (en M€) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Primes acquises 0 Chiffres d'affaire et autres produits des activités d'assurance 49 49 52 52 Amortissement des frais d'acquisition 0 Charges des prestations des contrats -8 -8 -14 -14 Total des produits nets des activités d'assurance 49 -8 41 52 -14 38 Note 5 Note relatives au bilan 5.1 Caisse, Banques Centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 527 679 Total caisse, banques centrales 527 679 5.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; • les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; • les instruments de dettes non basiques ; • les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (1) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers Obligations et autres titres de dettes 21 21 25 25 Titres de dettes 21 21 25 25 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 730 730 929 929 Prêts 730 730 929 929 Instruments de capitaux propres 24 24 26 26 Dérivés de transaction (2) 96 96 231 231 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 96 775 871 231 980 1 211 (1) uniquement dans le cas d'une "non concordance comptable". (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisées conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.19). Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit L'exposition au risque de crédit peut représenter une part essentielle de la juste valeur des prêts ou créances désignés à la juste valeur par résultat figurant au bilan. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est présentée. Le Groupe ne couvre pas, par des achats de protection, le risque de crédit des prêts ou créances classés dans les instruments à la juste valeur par résultat sur option au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. 5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie ; Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Dérivés de transaction (*) 312 312 340 340 Dettes représentées par un titre non subordonnées 827 827 1 109 1 109 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 312 827 1 139 340 1 109 1 449 (*) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisées conformément à la norme IAS 32 (note 5.19) Ces passifs sont valorisés en juste valeur à la date d'arrêté avec variation de valeur, coupon inclus, dans le poste du compte de résultat « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des variations de juste valeur attribuables au risque de crédit propre associé aux passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, comptabilisées dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat » en application de la norme IFRS 9. Le poste « Dérivés de transaction» inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont : - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA ( Debit Valuation Adjustement ). Conditions de classification des passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en M€) 31/12/2022 Non-concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Dettes représentées par un titre 827 827 Total 827 827 Les passifs financiers valorisés en juste valeur sur option comprennent exclusivement les émissions structurées de la Compagnie de Financement Foncier. Les dérivés incorporés inclus dans ces passifs, valorisés en juste valeur ne sont pas dissociés du contrat-hôte. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit · Passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option pour lesquels le risque de crédit doit être présenté en capitaux propres (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Montant contractuellement dû à l'échéance Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l'échéance Cumul des variations de la JV des passifs financiers désigné à la juste valeur par résultat imputable au risque de crédit propre Valeur comptable Montant contractuellement dû à l'échéance Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l'échéance Cumul des variations de la JV des passifs financiers désigné à la juste valeur par résultat imputable au risque de crédit propre Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre, non subordonnées 827 827 8 1 109 981 128 23 Total 827 827 8 1 109 981 128 23 Le montant contractuellement dû à l’échéance des emprunts s’entend du montant du capital restant dû à la date de clôture de l’exercice, augmenté des intérêts courus non échus. Pour les titres, la valeur de remboursement est généralement retenue. Par application anticipée de la norme IFRS 9, le spread émetteur de la Compagnie de Financement Foncier impacte, désormais, directement les OCI. Pour information, le spread émetteur au 31 décembre 2022 est comptabilisé dans les OCI pour un montant de 8 M€ (23 M€ au 31 décembre 2021). 5.2.3 Instruments de dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat » . Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Dérivés de taux 2 461 97 310 3 130 205 339 Dérivés de change 79 -3 79 25 Opérations fermes 2 540 94 310 3 209 230 339 Dérivés de taux 179 2 2 195 1 1 Opérations conditionnelles 179 195 1 1 Total des instruments dérivés de transaction 2 719 96 312 3 404 231 340 dont marchés organisés dont opérations de gré à gré 2 719 96 312 3 404 231 340 5.3 Instruments dérivés de couverture Principes comptables : Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macro-couverture) Documentation en couverture de juste valeur Le groupe documente la macro-couverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en oeuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macro-couverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macro-couverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macro-couverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : • un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; • un test quantitatif : pour les autres swaps , la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective ; En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés ou modélisés. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macro-couverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : . les portefeuilles de prêts à taux fixe : · les dépôts à vue ; · les dépôts liés au PEL ; · la composante inflation du Livret A. La micro-couverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : · un passif à taux fixe ; · les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : · la couverture de passif à taux variable ; · la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette ; · la macro couverture d’actifs à taux variable. Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : · l’inefficacité « bi-courbe » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STER) est basée sur la courbe d’actualisation €STER, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor ; · la valeur temps des couvertures optionnelles ; · la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro-couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus); · les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value adjustment et Debit Value ajustement ) ; · des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 93 919 1 266 2 379 92 812 2 510 4 912 Autres instruments Opérations fermes 93 919 1 266 2 379 92 812 2 510 4 912 Instruments de taux 1 461 20 1 667 5 1 Autres instruments Opérations conditionnelles 1 461 20 1 667 5 1 Couverture de juste valeur 95 380 1 286 2 379 94 479 2 515 4 913 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change 4 736 271 1 405 4 808 515 1 611 Autres instruments Opérations fermes 4 736 271 1 405 4 808 515 1 611 Couverture de flux de trésorerie 4 736 271 1 405 4 808 515 1 611 Total des instruments dérives de couverture 100 116 1 557 3 784 99 287 3 030 6 524 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2022 (en M€) inf à 1 an de 1 an à 5 ans De 6 à 10 ans Supérieur à 10 ans Total Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 Instruments de couverture de juste valeur 8 25 18 44 95 Couverture du risque de change 8 25 18 44 95 Instruments de couverture de flux de trésorerie 2 2 1 5 Instruments de couverture de juste valeur 0 Couverture des autres risques 0 2 2 1 5 Total 8 27 20 45 100 Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Eléments couverts Couverture de juste valeur (en M€) 31/12/2022 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actif 6 485 322 157 3 434 222 0 Actifs financiers au coût amorti 6 485 322 157 3 434 222 0 Prêts ou créances sur les établissements de crédit 2 969 -104 609 Prêts ou créances sur la clientèle 248 13 64 Titres de dette 3 268 413 157 2 761 222 Passif 41 060 -3 611 154 1 818 -1 0 Passifs financiers au coût amorti 41 060 -3 611 154 1 818 -1 0 Dettes représentées par un titre 41 050 -3 611 154 1 818 -1 Dettes subordonnées 10 Total couverture de juste valeur -34 575 3 933 3 1 616 223 0 (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. (en M€) 31/12/2021 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actif 4 461 1 165 201 3 973 630 0 Actifs financiers au coût amorti 4 461 1 165 201 3 973 630 0 Prêts ou créances sur les établissements de crédit 108 11 579 Prêts ou créances sur la clientèle 302 44 78 13 Titres de dette 4 051 1 110 201 3 316 617 Passif 49 392 3 129 193 2 211 301 0 Passifs financiers au coût amorti 49 392 3 129 193 2 211 301 0 Dettes représentées par un titre 49 382 3 129 193 2 211 301 Dettes subordonnées 10 Total couverture de juste valeur -44 931 -1 964 8 1 762 329 0 (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture Couverture de flux de trésorerie - Couverture d'investissement nets en devises (en M€) 31/12/2022 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (1) Dont partie inefficace Dont autres éléments de Juste Valeur Solde des couvertures échues restant à étaler Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de change -893 -38 -855 38 Total - couverture de flux de trésorerie et d'investissement nets en devise -893 -38 0 -855 38 (1) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. (en M€) 31/12/2021 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (1) Dont partie inefficace Dont autres éléments de Juste Valeur Solde des couvertures échues restant à étaler Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de change -710 -71 6 -645 66 Total - couverture de flux de trésorerie et d'investissement nets en devise -710 -71 6 -645 66 (1) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres (en M€) 01/01/202 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de la part efficace Basis adjustmen t - élément non financier Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2022 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH dont couverture de change -71 33 -38 Total -71 33 -38 (en M€) 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de la part efficace Basis adjustmen t - élément non financier Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH dont couverture de change -75 3 -72 Total -75 3 -72 5.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. · Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 - Actifs au coût amorti. · Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Prêts ou créances sur la clientèle 3 3 6 6 Titres de participation 125 125 130 130 Juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 125 128 6 130 136 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (avant impôt) 19 19 22 22 Au 31 décembre 2022, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement la réévaluation de la composante crédit sur les titres dits" souverains". Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : - des titres de participations ; - des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres décomptabilisés au cours de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres décomptabilisés au cours de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 125 13 130 9 Total 125 13 130 9 Les titres de participations comprennent les participations stratégiques et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. 5.5 Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l'émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Renégociations et restructurations Lorsque des contrats font l'objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d'un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d'intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l'absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n'est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers telles que les commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement-livraison. 5.5.1 Titres au coût amorti (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 3 422 4 108 Obligations et autres titres de dettes 3 169 3 867 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -3 -4 Total des titres au coût amorti 6 588 7 971 La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9.2. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7. 5.5.2 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 489 653 Comptes et prêts 12 837 11 904 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit et assimilés 55 55 Dépôts de garantie versés 345 3 631 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit 13 726 16 243 Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 6 089 M€ au 31 décembre 2022 (740 M€ au 31 décembre 2021). La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés au coût amorti est présentée en note 9.2. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7. 5.5.3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 2 1 Autres concours à la clientèle 50 420 56 821 Prêts à la clientèle financière 594 604 Crédits de trésorerie 471 570 Crédits à l'équipement 13 654 15 635 Crédits au logement 33 654 38 410 Opérations de location-financement 324 363 Autres crédits 1 723 1 239 Dépôts de garantie versés 1 536 236 Prêts et créances bruts sur la clientèle 51 956 57 057 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -482 -592 Total des prêts et créances sur la clientèle 51 476 56 466 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle au coût amorti est présentée en note 9.2. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7. 5.6 reclassements d’actifs financiers Principes comptables Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n’est plus possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management. De ce fait, il s’agit de cas très limités (exemple : vente d’un secteur d’activité se traduisant par un passage en gestion extinctive des actifs concernés, restructuration d’activité,…). Dans ce cas, le reclassement est prospectif et n’implique pas de requalification affectant les périodes antérieures. Il n'a pas été constaté de reclassement d'actifs financiers au Crédit Foncier en 2022. 5.7 Comptes de régularisation et actifs divers (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d’encaissement 52 6 Charges constatées d’avance 9 12 Produits à recevoir 10 6 Autres comptes de régularisation 20 162 Comptes de régularisation - actif 91 186 Débiteurs divers 107 136 Actifs divers 107 136 Total des comptes de régularisation et actifs divers 198 322 5.8 Actifs non courants destines à être cédés et dettes liées Principes comptables En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois. Le Crédit Foncier a signé, en date du 30 septembre 2021, un acte de cession avec BPCE Financement, définissant les conditions de cession de sa filiale portugaise Banco Primus. La réalisation effective de cette cession est intervenue le 31 janvier 2022. 5.9 Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance » . (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur immeubles comptabilisés au coût historique 69 -47 22 70 -47 23 Total des immeubles de placement 69 -47 22 70 -47 23 La juste valeur des immeubles de placement s'élève à 22 M€ au 31 décembre 2022 (23 M€ au 31 décembre 2021) La juste valeur des prêts et créances sur les immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.10 Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : . il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; . le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : o constructions : 20 à 60 ans ; o aménagements : 5 à 20 ans ; o mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; o matériels informatiques : 3 à 5 ans ; o logiciels acquis : maximum 5 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles Biens immobiliers Biens mobiliers 57 -52 5 Immobilisations corporelles donnés en location simple 57 -52 5 Total des immobilisations corporelles 57 -52 5 Immobilisations incorporelles Droit au bail Logiciels 3 -3 21 -20 1 Autres immobilisations incorporelles Total des immobilisations incorporelles 3 -3 21 -20 1 5.11 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d'une ligne de titres, la méthode " premier entré, premier sorti" est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity ) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Emprunts obligataires 46 949 55 922 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées Dettes senior non préférées Total 46 949 55 922 Dettes rattachées 413 463 Total des dettes représentées par un titre 47 362 56 385 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9.2. 5.12 Dettes envers les établissements de crédit et envers la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle » . Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». 5.12.1 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue 133 197 Opérations de pension Dettes rattachées Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 133 197 Emprunts et comptes à terme 16 791 22 413 Opérations de pension Dettes rattachées 36 4 Dettes à terme envers les établissements de crédit et assimilés 16 827 22 417 Dépôts de garantie reçus 369 393 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimiles 17 329 23 007 La juste valeur des dettes envers les établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9.2. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 2 251 M€ au 31 décembre 2022 (24 M€ au 31 décembre 2021). L’augmentation des opérations avec le réseau est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. 5.12.2 Dettes envers la clientèle (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 24 35 Comptes d’épargne à régime spécial Comptes et emprunts à vue 96 199 Comptes et emprunts à terme 6 10 Dettes rattachées Autres comptes de la clientèle 102 209 Opérations de pension Autres dettes envers la clientèle Dépôts de garantie reçus 9 3 Total des dettes envers la clientèle 135 247 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9.2. 5.13 Comptes de régularisation et passifs divers (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d’encaissement 65 38 Produits constatés d’avance 11 13 Charges à payer 45 48 Autres comptes de régularisation créditeurs 21 142 Comptes de régularisation - passif 142 241 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 2 7 Créditeurs divers 292 309 Passifs locatifs 4 Passifs divers 294 320 Total des comptes de régularisation et passifs divers 436 561 5.14 Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l'impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. (en M€) 01/01/2021 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2022 Provisions pour engagements sociaux 8 1 -1 -1 7 Provisions pour restructurations 102 7 -11 -7 91 Risques légaux et fiscaux 36 1 -6 31 Engagements de prêts et garanties 1 -1 0 Autres provisions d’exploitation 25 2 -3 24 Total des provisions 172 11 -17 -12 -1 153 5.15 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée 10 10 Dettes subordonnées et assimilés 10 10 Dettes rattachées Dettes subordonnées au coût amorti 10 10 Total des dettes subordonnées 10 10 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 9.2. Évolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l'année (en M€) 01/01/2022 Émission Remboursement Autres mouvements 31/12/2022 Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée 10 10 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel Dettes subordonnées au coût amorti 10 10 Dettes subordonnées et assimilés 10 10 Les titres supersubordonnés qualifiés d'instruments de capitaux propres sont présentés à la note 5.16.2. 5.16 Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : - sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; - l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; - si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.16.1 Parts sociales 31/12/2022 31/12/2021 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital d'actions (en €) (en M€) d'actions (en €) (en M€) Actions ordinaires Valeur à l'ouverture 369 833 533 3,60 1 331 369 833 533 3,60 1 331 Valeur à la clôture 369 833 533 3,60 1 331 369 833 533 3,60 1 331 Le capital ne comprend pas d’action spécifique . 5.16.2 Titres supersubordonnés à durée indéterminée classes en capitaux propres Entité émettrice Date d'émission Devise Montant (en devise d'origine) Date d'option de remboursement Date de majoration d'intérêt Taux 31/12/2022 31/12/2021 Nominal (en M€) (1) Crédit Foncier 21/12/2015 Euro 550 21/12/2021 - Euribor 3 mois + 6,60% 550 550 (1) Nominal converti en euros au cours de change en vigueur à la date de classement en capitaux propres. Possibilités et conditions d'un éventuel remboursement anticipé L'émetteur aura la faculté d'exercer une option de remboursement anticipé des obligations pour la première fois au terme d'une période de 6 années à compter de la date d'émission, soit le 21 décembre 2021. Cette option pourra ensuite être exercée tous les ans à la date anniversaire de l'émission. Conditions de la subordination Les obligations constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés et subordonnés de dernier rang. Elles viennent au même rang que les autres dettes supersubordonnées, présentes ou futures. Elles seront subordonnées aux remboursements des emprunts et titres participatifs ainsi qu'aux obligations subordonnées ordinaires et obligations chirographaires. Conformément aux dispositions de la norme IAS 32, les instruments financiers émis sont qualifiés de dettes ou de capitaux propres selon qu’ils incluent ou non une obligation contractuelle de remettre de la trésorerie à leur détenteur. Ainsi, cette émission de titres supersubordonnés à durée indéterminée s’analyse dorénavant comme un instrument de capitaux propres émis en raison d’une clause devenue discrétionnaire concernant le paiement de dividende et figurent au poste « Capital et réserves liées » du bilan consolidé. 5.17 Participations ne donnant pas le contrôle Les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard du total bilan des filiales sont présentées dans le tableau suivant : (en M€) 31/12/2022 Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100% Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes (total Passif – capitaux propres) Résultat net part du Groupe Résultat global part du Groupe Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Total 5.18 Variation des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 1 1 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat (*) 15 -4 11 2 -1 1 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -2 -2 Éléments non recyclables en résultat 14 -4 10 2 -1 1 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 34 -9 25 3 -1 2 Éléments recyclables en résultat 34 -9 25 3 -1 2 Total des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres (nets d'impôts) 48 -13 35 5 -2 3 Part du Groupe 48 -13 35 5 -2 3 (*) impact du spread émetteur. 5.19 Compensation d'actifs et de passifs financiers Principes comptables Les actifs et passifs financiers compensés au bilan l’ont été au regard des critères de la norme IAS 32. Selon cette norme, un actif financier et un passif financier sont compensés et un solde net est présenté au bilan si et seulement si : - le Groupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés ; et - s’il a l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Les montants compensés dans les comptes consolidés du Crédit Foncier proviennent des opérations de dérivés traitées avec des chambres de compensation pour lesquels les critères de la norme IAS 32 sont respectés. Il s’agit en pratique uniquement de swaps de taux, euros, vanilles, compensés par LCH ( groupe clearnet.S.A.). Les actifs et passifs financiers sous accords de compensation ne peuvent faire l'objet d'une compensation comptable que s'ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peuvent être démontrés ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation ne peut être réalisée. Néanmoins l'effet de ces conventions sur la réduction de l'exposition est matérialisée dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : - pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 5.19.1 Actifs financiers > Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 4 053 2 399 1 654 4 547 1 286 3 261 Actifs financiers à la juste valeur 4 053 2 399 1 654 4 547 1 286 3 261 Autres actifs 588 588 Total 4 641 2 987 1 654 4 547 1 286 3 261 (1) comprend le montant brut des actifs financiers faisant l'objet d'une compensation ou d'un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l'objet d'aucun accord. > Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 1 654 1 200 367 87 3 261 2 703 384 174 Total 1 654 1 200 367 87 3 261 2 703 384 174 L'exposition nette n'est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l'exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. 5.19.2 Passifs Financiers > Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présentés au bilan Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présentés au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 7 083 2 987 4 096 7 974 1 111 6 863 Passifs financiers à la juste valeur 7 083 2 987 4 096 7 974 1 111 6 863 Autres instruments financiers 0 0 175 175 Total 7 083 2 987 4 096 8 149 1 286 6 863 (1) comprend le montant brut des actifs financiers faisant l'objet d'une compensation ou d'un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l'objet d'aucun accord. > Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 4 096 1 200 1 426 1 470 6 863 2 703 3 622 538 Autres passifs Total 4 096 1 200 1 426 1 470 6 863 2 703 3 622 538 L'exposition nette n'est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l'exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. 5.20 Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnes en garantie et actifs reçus en garantie dont l'entité peut disposer Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. En pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances » , ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : • les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; • des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.20.1 Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie (en M€) Valeur nette comptable Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2022 Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Instruments de dettes 75 75 82 82 Prêts sur la clientèle 75 75 82 82 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 75 75 82 82 Prêts ou créances sur les établissements de crédit 924 924 Prêts ou créances sur la clientèle 7 307 7 307 8 729 8 729 Titres de dettes 130 130 158 158 Actifs financiers au coût amorti 8 361 8 361 8 887 8 887 Total des actifs financiers donn é s en garanties 8 436 8 436 8 969 8 969 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés -911 -911 -5 553 -5 553 Conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.20.1.1 Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le groupe Crédit Foncier réalise, selon les conventions, des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le Groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Cessions de créances Le groupe Crédit Foncier cède des créances à titre de garantie (articles L.211-38 ou L.313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier) dans le cadre de refinancement garantis, notamment auprès de sa société mère. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc "transfert d'actifs" au sens de la norme IFRS7. Le Groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. 5.20.1.2 Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d'obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d'un privilège légal constitué d'actifs éligibles. 5.20.1.3 Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer Le groupe Crédit Foncier n'a pas réalisé à ce jour d'opération significative de re-use. 5.20.2 Actifs financiers intégralement ou partiellement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue Les actifs financiers transférés intégralement ou partiellement décomptabilisés pour lesquels le Groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d'actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés. Les implications continues dans des véhicules de titrisation conservées par le groupe sont au 31 décembre 2022 de : Opérations (1) Année d'origine Opération déconsolidante Opération décomptabilisante Nature des liens Total actif (2) Total passif (2) Elise 2013 oui oui Parts de FCC 12 M€ CFHL-1 2014 oui oui Dérivés de couverture, clean up call, fees , parts résiduelles 0 M€ 0 M€ CFHL-2 2015 oui partiellement Dérivés de couverture, clean up call, fees , parts résiduelles 28 M€ 23 M€ (1) cf. note 12.1. (2) Valorisation de la part des liens conservés par le Groupe. A noter pour CFHL1 : Le 28 janvier 2022, l’option de Clean up Call permettant au Crédit Foncier de racheter l’encours résiduel des prêts du Fonds commun de Titrisation CFHL - 1 a été exercée. Ce rachat représente un montant d’environ 93 M€ d'encours. 5.21 Instruments financiers soumis à la reforme des indices de référence Principes comptables Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : - les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme ; - les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat ; - la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couverture CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur le LIBOR USD qui n’a pas encore été remédié. Pour rappel , le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agréés ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence se limitent depuis le mois de janvier 2022, essentiellement, à la remédiation des contrats antérieurs au 31 décembre 2021 référençant le LIBOR USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Depuis le 1er janvier 2022, l’utilisation de l’indice LIBOR USD n’est plus autorisée pour les nouveaux contrats, sauf exceptions telles que définies par les autorités de supervision, les clauses de fallback prévues par l’ISDA ayant, dans ce cas, été intégrées aux contrats visés. La prolongation de la période de publication du LIBOR USD jusqu’au 30 juin 2023, décidée par la Financial Conduct Authorit y (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Administration (administrateur des LIBORs) doit permettre une transition progressive du stock de contrats vers des taux alternatifs. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark , visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. Depuis, la pérennité de l’EURIBOR n’a été remise en cause, ni par son administrateur, l’EMMI, ni par l’ESMA, superviseur de l’indice depuis le 1er janvier 2022. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produits indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active avec les clients de la banque. S’agissant du pôle GFS, le processus de remédiation des contrats indexés sur les indices EONIA et LIBORs ( autres que LIBOR USD pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) dont la publication n’est plus assurée depuis le mois de janvier 2022, a été finalisé, excepté concernant un nombre très limité de contrats, pour lesquels, les indices LIBORs synthétiques Yen ou GBP, basés sur les taux sans risque publiés par l’ICE Benchmark Administration , ou le taux €ster publié par la BCE plus 8,5 bp sont appliqués, dans l’attente d’une transition vers les RFRs. En 2022, cette phase plus opérationnelle s'est poursuivie pour le LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois). Le premier semestre 2022, a été marqué par la promulgation le 15 mars 2022, du Consolidated Appropriations Act 2022, prévoyant, pour les contrats relevant du droit américain, des dispositions visant à minimiser les risques légaux, opérationnels et économiques associés à la transition du LIBOR USD vers un taux de référence alternatif. Le 16 décembre 2022, la Réserve Fédérale américaine est venue compléter ce texte au travers de l’adoption d’un règlement final disposant, notamment, que le LIBOR USD sera remplacé par un taux basé sur le SOFR auquel s’ajoutera le spread déterminé par Bloomberg, le 5 mars 2021, suite aux annonces faites par la Financial Conduct Authority (FCA) sur la future cessation et la perte de représentativité des taux LIBORs. La Financial Conduct Authority (FCA) a par ailleurs, lancé deux consultations, respectivement aux mois de juin et novembre 2022 afin de se prononcer sur la nécessité ou non de publier, après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024, un indice LIBOR synthétique USD, pour les échéances au jour le jour, un, trois et six mois (la publication aurait lieu après le 30 juin 2023, sur une période s’étendant jusqu’à la fin du mois de septembre 2024). L’utilisation de cet indice synthétique viserait uniquement les contrats dont la remédiation n’aurait pas encore aboutie au 30 juin 2023. La FCA prévoit de communiquer sa décision finale sur le sujet au cours du 1er semestre 2023. Le groupe de travail européen sur les taux de référence alternatifs a également lancé une consultation sur la nécessité de prévoir ou non un dispositif législatif pour désigner le taux de remplacement légal du LIBOR USD. En raison du degré d’avancement des réflexions du marché sur le remplacement du LIBOR USD, le lancement du processus de remédiation des contrats indexés sur le LIBOR USD a été initié en 2022 et se poursuivra notamment pour les produits de financement et les émissions (principalement sur la finalisation de l’analyse des clauses de fallback existantes, la définition de la stratégie de remédiation et le lancement de campagnes de remédiation) et se poursuivra au cours de l’année 2023 . Pour les produits dérivés, leur migration sera opérée au 1er semestre 2023, pour l’essentiel des contrats, au travers du processus de conversion prévu par les chambres de compensation et des remédiations résultant de l’adhésion des entités du groupe BPCE et de ses contreparties au protocole ISDA. Pour les contrats résiduels nécessitant une renégociation bilatérale, le Groupe prévoit, également au 1er semestre 2023, d’appliquer une approche identique à celle retenue pour les indices dont la disparition est intervenue le 31 décembre 2021. Pour mémoire, lors de la remédiation de ces indices, il avait été tenu compte, des recommandations émises par les autorités de régulation et les groupes de travail, qui préconisaient le maintien de l’équivalence économique avant et après le remplacement de l’indice de référence dans un contrat. Ce principe s’était ainsi traduit par le remplacement du taux de référence historique par un taux de référence alternatif auquel avait été ajoutée une marge fixe compensant le différentiel entre ces deux taux, cet ajustement de la marge sur indice provenant essentiellement de l’utilisation des marges de risque de crédit fixées par les autorités de marché ou par la pratique de place. L'année 2022, a également été marquée par l’annonce, le 16 mai 2022, de la fin de la publication du CDOR ( Canadian Dollar Offered Rate ), à compter du 28 juin 2024. Le groupe, dont les expositions à cet indice sont très limitées, appliquera un processus de transition identique à celui prévu pour le LIBOR USD. Cette même démarche sera appliquée pour les contrats indexés sur le SOR et le SIBOR (taux de référence à Singapour) dont la disparition est prévue respectivement aux mois de juin 2023 et de décembre 2024, et pour lesquels le groupe est également peu exposé. La transition aux taux de référence expose le Groupe à divers risques, en particulier : - Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des indices réformés - notamment du LIBOR USD après le 1er janvier 2022 - hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure. - Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes d'information impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation. - Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers d'une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR USD, le CDOR, le SOR, et le SIBOR. Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients. L’application de cet ajustement (ou credit adjustment spread ) vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence par un taux RFR ; - Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérées. Depuis le 1er janvier 2022, ces risques sont cantonnés pour l’essentiel, à la transition de l’indice Libor USD (pour les échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) vers le taux SOFR et dans une faible mesure, à la transition des indices CDOR, SOR et SIBOR vers leur taux de référence alternatif respectif. Note 6 Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champs d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de dépréciation d’IFRS 9 tels que présentés dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : - engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; - engagements de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 Engagement de financement (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Total des engagements de financement donnés en faveur : 708 1 722 > des établissements de crédit 4 > de la clientèle 708 1 718 ouvertures de crédits confirmées 684 1 695 autres engagements 24 23 Total des engagements de financement reçus : 1 158 2 190 > d'établissements de crédit 1 158 2 190 > de la clientèle 6.2 Engagement de garantie (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Total des engagements de garantie donnés : 323 191 > d’ordre des établissements de crédit 1 4 > d’ordre de la clientèle 322 187 Total des engagements de garantie reçus : 36 718 43 947 > d'établissements de crédit 7 797 8 827 > de la clientèle 28 921 35 120 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles figurant dans la note 5.20 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer » . Note 7 Exposition aux risques Les expositions aux risques sont abordés ci-après et sont représentées selon la nature de risques, par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. 7.1 Risque de crédit L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. 219985 116479 0 0 7.1.1 Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. > Coût du risque de crédit de la période (en M€) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 28 9 Récupérations sur créances amorties 6 4 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -23 -13 Total coût du risque de crédit 11 0 > Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs et par statut (en M€) Exercice 2022 Exercice 2021 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 4 1 Actifs financiers au coût amorti 6 -3 dont prêts et créances 6 -4 dont titres de dette 1 Autres actifs 1 Engagements de financement et de garantie 2 Total coût du risque de crédit 11 0 dont statut 1 et statut 2 23 9 dont statut 3 -12 -9 7.1.2 Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables , et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1 ou S1) · il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; · la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; · les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ou S2) · les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; · la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; · les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ou S3) . Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un événement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs ( introduction d'un seuil relatif et d'un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; · la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; · les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. · Les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI) relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16 le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Les évolutions méthodologiques réalisées sur la période et présentées ci-après constituent un changement d’estimation qui se traduit par un impact en résultat. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle pour chaque instrument en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist . Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se basant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : · sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible ou en situation de réaménagements en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis ; · sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist , ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays ; · sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification « Investment grade » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : · flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat; · taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default ) ; À ce titre une nouvelle version des LGD PME a été mise en production depuis l’arrêté comptable du 30 juin 2022 ; · probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s'appuie sur les concepts et les dispositifs existants, notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : · les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; · les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; · les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward-looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Prise en compte des informations de nature prospective Les données macroéconomiques prospectives (forward looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du forward looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central. À ce titre, l’application du forward looking sur le paramètre LGD a été étendue à compter de l’arrêté du 30 juin 2022 à l’ensemble des expositions Particuliers, Professionnels et PME (elle était jusqu’ici uniquement appliquée sur les expositions sur l’immobilier des Particuliers et des Professionnels) ; - au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Le Groupe prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des projections de variables macroéconomiques optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macro-économiques sectoriels ou géographiques. S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après. Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central Des provisions complémentaires ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du Groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire, du BTP, des professionnels de l’immobilier, de l’automobile et des transports hors transport aérien. Ces provisions ont été principalement dotées en 2020 et 2021 au titre des impacts de la crise de la Covid-19. En 2022, elles ont été complétées par des provisions additionnelles sur les secteurs économiques (agro-alimentaire, transports, BTP, professionnels de l’immobilier, etc.) susceptibles d’être les plus touchés par la dégradation du contexte macroéconomique (hausse de l’inflation, flambée des prix de l’énergie, pénuries, etc.). Dans ce contexte, le Groupe a continué à renforcer l'identification et le suivi des secteurs les plus impactés. L'approche de suivi sectoriel se traduit notamment par une classification selon leur niveau de risque des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe, mise à jour régulièrement et communiquée à l'ensemble des établissements du Groupe. En 2022, la méthodologie harmonisée développée en 2021 pour le calcul des provisions sectorielles au niveau du Groupe et la gouvernance associée ont été complétées et adaptées pour prendre en compte les évolutions du contexte macroéconomique. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : · il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : - la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; - ou, la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; · ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d'instruments de dettes au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors-bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues, des biens affectés en garantie ainsi que des autres réhaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.2.1 Variation des pertes de credit S1 et S2 (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Modèle central (a) (b) (c ) 62 85 Compléments au modèle central 17 25 Autres Total pertes de crédit attendues S1/S2 79 110 (a) dont changement d'estimation SICR si significatif (b) dont mise à jour des LGD Corporate et PME si significatif (c) dont évolution de scénarios et de pondérations si significatif 7.1.3 Variation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers et des engagements 7.1.3.1 Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres (en M€) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (POCI) Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 décembre 2021 6 6 Transfert d'actifs financiers Autres mouvements (1) -3 -3 Solde au 31 décembre 2022 3 3 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.3.2 Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti (en M€) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (POCI) Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 décembre 2021 7 793 182 -4 7 975 -4 Décomptabilisation, remboursement, cessions et abandons de créances -148 -52 -200 Transfert d'actifs financiers 11 -11 0 Transfert vers S2 11 -11 0 Transfert vers S3 Autres mouvements (1) -1 163 -1 -21 2 -1 184 1 Solde au 31 décembre 2022 6 493 -1 98 -2 6 591 -3 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.3.3 Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti (en M€) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (POCI) Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 décembre 2021 16 239 2 2 16 243 Production et acquisition 11 992 11 992 Décomptabilisation, remboursement, cessions et abandons de créances -10 835 -10 835 Réduction de valeur (passage en perte) Transfert d'actifs financiers Transfert vers S1 Transfert vers S2 Transfert vers S3 Autres mouvements (1) -3 674 -3 674 Solde au 31 décembre 2022 13 722 2 2 13 726 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.3.4 Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. (en M€) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (POCI) Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues SOLDE AU 31 DECEMBRE 2021 50 425 -19 4 091 -80 2 541 -493 57 057 -592 Production et acquisition 1 771 17 1 788 0 Décomptabilisation, remboursement, cessions et abandons de créances -8 986 7 -1 284 12 -1 005 77 -11 275 96 Réduction de valeur (passage en perte) -97 85 -97 85 Transfert d'actifs financiers -1 310 1 1 342 -13 -32 1 0 -11 Transfert vers S1 593 -546 7 -47 1 0 8 Transfert vers S2 -1 765 1 2 095 -23 -330 10 0 -12 Transfert vers S3 -138 -207 3 345 -10 0 -7 Autres mouvements (1) 3 539 -3 297 19 647 -76 4 483 -60 Solde au 31 décembre 2022 45 439 -14 4 463 -62 2 054 -406 51 956 -482 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.3.5 Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de financement donnés (en M€) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (POCI) Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 décembre 2021 1 662 58 2 1 722 1 Production et acquisition 121 121 -1 Décomptabilisation, remboursement, cessions et abandons de créances -1 061 -20 -2 -1 083 Réduction de valeur ( passage en perte) Transfert d'actifs financiers -11 11 0 0 0 0 Transfert vers S1 0 0 Transfert vers S2 -11 11 0 0 Transfert vers S3 0 0 Autres mouvements (1) -60 8 -52 0 Solde au 31 décembre 2022 651 0 57 0 0 0 708 0 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.3.6 Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés (en M€) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (POCI) Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 décembre 2021 159 28 4 191 Production et acquisition 87 87 Décomptabilisation, remboursement, cessions et abandons de créances -88 -18 -106 Réduction de valeur (passage en perte) Transfert d'actifs financiers 4 0 -4 0 0 0 Transfert vers S1 4 -4 0 Transfert vers S2 0 Transfert vers S3 0 Autres mouvements (1) -13 -13 0 Solde au 31 décembre 2022 149 10 0 0 159 0 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.4 Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion. 7.1.5 Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du groupe Crédit Foncier au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (en M€) Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Titres de dettes au coût amorti Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 2 2 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 2 055 -406 1 649 1 640 Engagements de financement 0 Engagements de garantie 0 Total des instruments financiers dépréciés (S3) 2 057 -406 1 651 1 640 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI). (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan 7.1.6 Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 (en M€) Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 21 Prêts 730 136 Dérivés de transaction 96 Total 847 136 (1) Valeur comptable au bilan 7.1.7 Encours restructurés Réaménagements en présence de difficultés financières (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 1 397 0 1 397 1 654 0 1 654 Encours restructurés sains 822 0 822 902 0 902 Total des encours restructurés 2 219 0 2 219 2 556 0 2 556 Dépréciations -157 0 -157 -140 0 -140 Garanties reçues 2 050 0 2 050 2 409 0 2 409 Analyse des encours bruts (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modification des termes et conditions 473 0 473 694 0 694 Réaménagement : refinancement 1 746 0 1 746 1 862 0 1 862 Total des encours restructurés 2 219 0 2 219 2 556 0 2 556 Zone géographique de la contrepartie (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 2 189 0 2 189 2 517 0 2 517 Autres pays 30 0 30 39 0 39 Total des encours restructurés 2 219 0 2 219 2 556 0 2 556 7.2 Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; • les cours de change ; • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion. 7.3 Risque de taux d'intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d'intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport de gestion. 7.4 Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : • soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois » . Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (en M€) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Caisse, banques centrales 527 527 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 871 871 Instruments dérivés de couverture 1 557 1 557 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 127 128 Titres au coût amorti 75 8 424 2 411 2 892 778 6 588 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 1 266 929 5 992 3 037 2 484 18 13 726 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 2 180 711 3 321 12 347 31 213 1 704 51 476 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -1 879 -1 879 Actifs financiers par échéance 4 048 1 648 9 737 17 796 36 589 3 176 72 994 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 4 465 384 286 1 139 Instruments dérivés de couverture 3 784 3 784 Dettes représentées par un titre 413 1 524 3 061 22 961 19 403 47 362 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 2 459 2 548 5 068 3 999 3 255 17 329 Dettes envers la clientèle 129 5 1 135 Dettes subordonnées 10 10 Passifs financiers par échéance 3 005 4 072 8 134 27 436 23 042 4 070 69 759 Engagements de financements donnés en faveur des établissements de crédit Engagements de financements donnés en faveur de la clientèle 16 1 562 71 58 708 Total engagements de financement donn é s 16 1 562 71 58 708 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 1 1 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 8 314 322 Total engagements de garantie donnés 9 314 323 Note 8 - Avantages au personnel et assimilés Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : • Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges ; • Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité pour lesquels il convient de distinguer les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net ; • Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail et les rémunérations variables différées payées en numéraire. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges ; • Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. Les paiements sur base d’actions englobent les paiements en instruments de capitaux propres ou en numéraire dont le montant dépend de l’évolution de la valeur des instruments de capitaux propres. Ils donnent lieu à l’enregistrement systématique d’une charge de personnel pour un montant égal à la juste valeur de la rémunération accordée, étalée sur la période d’acquisition des droits. 8.1 Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. Elles regroupent les charges relatives aux avantages du personnel et celles liées aux paiements sur base d’actions. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière » (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements -40 -44 Charges des régimes à cotisations définies -7 -8 Charges des régimes à prestations définies 1 Autres charges sociales et fiscales -16 -34 Intéressement et participation -3 -5 Total des charges de personnel -66 -90 8.2 Engagements sociaux Le Groupe accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux : régime de retraite supplémentaire ; indemnités de fin de carrière ; gratifications pour médailles du travail . Les salariés embauchés avant le 1er mars 2000 sont concernés par le dispositif suivant : Conformément aux dispositions de l’article 116 de la loi Fillon du 21 août 2003, la Caisse de Retraite du Crédit Foncier, créée en 1989 a été transformée en institution de gestion de retraite supplémentaire et a pris, conformément à la loi, la dénomination de CRCFF-IGRS ; cette opération a été agréée par décision de l’ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles) en date du 11 mars 2009 publiée au journal officiel du 3 avril 2009. En accompagnement de cette transformation, l’ancienne Caisse de Retraite a transféré le 31 mars 2009 l’intégralité de ses réserves et provisions destinées à couvrir le risque à des assureurs, à savoir AXA pour l'essentiel, et CARDIF et SOGECAP en complément. De ce fait, le Crédit Foncier a externalisé l’intégralité de son risque relatif aux retraites en cours de paiement (4 887 rentes de retraites). Le Crédit Foncier a également très largement couvert, compte tenu des mécanismes mis en œuvre et des sommes transférées, le risque relatif aux actifs, futurs bénéficiaires du régime (705 salariés en activité ou anciens salariés du Crédit Foncier bénéficiaires toujours en activité entrés avant l'année 2000). Depuis l'année 2010, la gestion des liquidations de pensions des ressortissants de la CRCFF a été transférée à un cabinet extérieur. L’impact de ce nouveau régime est nul dans les comptes du Crédit Foncier. Les salariés embauchés après le 1er mars 2000 relèvent du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (CGP), en vigueur au sein du Groupe. En matière d’indemnités de fin de carrière (IFC), les salariés bénéficient, à l’occasion de leur départ en retraite, d’une allocation proportionnelle à leur ancienneté. Les salariés bénéficient également d'une gratification forfaitaire pour Médaille du Travail. 8.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan (en M€) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2022 31/12/2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 9 1 3 13 16 Juste valeur des actifs du régime -6 -6 -8 Effet du plafonnement d'actifs Solde net au bilan (1) 3 1 3 7 8 Engagements sociaux passifs 3 1 3 7 8 La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2 Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle (en M€) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2022 31/12/2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 12 1 3 16 20 Coût des services rendus 1 1 1 Coûts des services passés Coût financier Prestations versées -1 -1 -4 Autres Ecarts de réévaluation-Hypothèses démographiques Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -3 -3 -1 Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience Autres Dette actuarielle en fin de période 9 1 3 13 16 Variation des actifs de couverture (en M€) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2022 31/12/2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 8 8 11 Produit financier Cotisations reçues Prestations versées -1 -1 -3 Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime -1 -1 Autres Juste valeur des actifs en fin de période 6 6 8 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de - 0,542 M€ sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3 Coût des régimes à prestations définies et autres avantages à court terme Charges des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (en M€) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services 1 1 1 Autres Total de la charge de l'exercice 1 1 1 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Total Total Ecarts de réévaluation cumules en début de période 0 Ecarts de réévaluation générés sur la période 0 Ajustements de plafonnement des actifs Ecarts de réévaluation cumules en fin de période 0 0 8.2.4 Autres informations Principales hypothèses actuarielles 31/12/2022 31/12/2021 IFC Autres engagements IFC Autres engagements Taux d'actualisation 3,63% 3,62% 0,61% 0,59% Taux d'inflation 2,40% 2,40% 1,70% 1,70% Taux de croissance des salaires 2,03% 2,03% 1,37% 1,37% Duration 8 [*] 9 [*] [*] Les autres engagements sociaux concernent les médailles du travail pour lesquelles la duration est passée à 7 à 6 ans entre 2021 et 2022; ainsi que les mesures d'aménagement du temps de travail lors de la dernière année d'activité du salarié avant le départ en retraite, dont la duration est passée de 10 ans à 8 ans entre les deux exercices. Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses et autres informations Au 31 décembre 2022, une variation de 0,25% du taux d'actualisation de la dette actuarielle aurait les impacts sur la dette actuarielle dans le tableau suivant : Test de la sensibilité de la dette actuarielle (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages (ATTFC) Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages (ATTFC) Variation de + 0,25% du taux d'actualisation -0,18 ns ns -0,27 ns ns Variation de - 0,25% du taux d'actualisation 0,19 ns ns 0,28 ns ns ns : information non significative Note 9 Juste valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables , ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement ) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement ). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 « ) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : · une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; · une baisse significative du volume des transactions ; · une faible fréquence de mise à jour des cotations ; · une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; . une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; · une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; · des écarts très importants entre le prix vendeur ( bid ) et le prix acheteur (ask ) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 « ). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : o les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; o les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : - les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, - les volatilités implicites, - les spreads de crédit ; o les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) · Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : o les swaps de taux standards ou CMS ; o les accords de taux futurs (FRA) ; o les swaptions standards ; o les caps et floors standards ; o les achats et ventes à terme de devises liquides ; o les swaps et options de change sur devises liquides ; o les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier ( single name ) ou sur indices Itraax, Iboxx... · Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : · le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; · le paramètre est alimenté périodiquement ; · le paramètre est représentatif de transactions récentes ; · les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : o les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; o les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes; o les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option. Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes ("juste valeur de niveau 3") utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : · les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations « : BPCE, Crédit Logement ; · certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; · les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; · des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; · les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 9.1.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) Au 31 décembre 2022, le groupe Crédit Foncier n’a aucun « Day one profit « à étaler. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : • des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; • des passifs exigibles à vue ; • des prêts et emprunts à taux variable ; • des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des dettes Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture en cohérence avec la méthode de valorisation des dettes en juste valeur par résultat, l e spread de crédit propre est pris en compte. 9.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers 9.1.1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables Total Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables Total (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) Actifs financiers 1 625 931 2 556 3 201 1 176 4 377 Instruments dérivés 28 28 66 66 Dérivés de taux 28 28 66 66 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 28 28 66 66 Instruments dérivés 68 68 164 1 165 Dérivés de taux 71 71 139 1 140 Dérivés de change -3 -3 25 25 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 68 68 164 1 165 Instruments de dettes 751 751 954 954 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 730 730 929 929 Titres de dettes 21 21 25 25 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 751 751 954 954 Instruments de capitaux propres 24 24 7 19 26 Actions et autres titres de capitaux propres 24 24 7 19 26 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 24 24 7 19 26 Instruments de dettes 3 3 6 6 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 3 3 6 6 Instruments de capitaux propres 125 125 0 130 130 Actions et autres titres de capitaux propres 125 125 130 130 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 128 128 136 136 Dérivés de taux 1 286 1 286 2 515 2 515 Dérivés de change 271 271 515 515 Instruments dérivés de couverture 1 557 1 557 3 030 3 030 Passifs financiers 4 647 276 4 923 7 658 315 7 973 Instruments dérivés 14 14 5 5 Dérivés de taux 14 14 5 5 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 14 14 5 5 Instruments dérivés 117 181 298 25 310 335 Dérivés de taux 117 181 298 25 310 335 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 117 181 298 25 310 335 Dettes représentées par un titre 746 81 827 1 109 1 109 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 746 81 827 1 109 1 109 Dérivés de taux 2 379 2 379 4 913 4 913 Dérivés de change 1 405 1 405 1 611 1 611 Instruments dérivés de couverture 3 784 3 784 6 524 6 524 (1) hors couverture économique 9.1.2 Analyse des actifs et passifs financiers classes en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur (en M€) 31/12/2021 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers 1 176 -145 10 8 9 -247 Instruments dérivés 66 -47 0 9 Dérivés de taux 66 -47 9 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 66 -47 9 Instruments dérivés 1 -1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 1 -1 Instruments de dettes 954 -103 -100 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 929 -101 -98 Titres de dettes 25 -2 -2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 954 -103 -100 Instruments de capitaux propres 19 5 Actions et autres titres de capitaux propres 19 5 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 19 5 Instruments de dettes 6 -1 1 -3 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 6 -1 1 -3 Instruments de capitaux propres 130 12 7 -144 Actions et autres titres de capitaux propres 130 12 7 -144 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 136 11 8 -147 Passifs financiers 315 -129 9 Instruments dérivés 5 0 0 9 Dérivés de taux 5 9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 5 9 Instruments dérivés 310 -129 Dérivés de taux 310 -129 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 310 -129 Dettes représentées par un titre Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option (1) hors couverture technique (en M€) Transferts de la période Autres variations 31/12/2022 vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Actifs financiers 120 931 Instruments dérivés 28 Dérivés de taux 28 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 28 Instruments dérivés 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 Instruments de dettes 0 0 751 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 730 Titres de dettes 21 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 751 Instruments de capitaux propres 0 0 0 24 Actions et autres titres de capitaux propres 24 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 24 Instruments de dettes 3 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 3 Instruments de capitaux propres 120 125 Actions et autres titres de capitaux propres 120 125 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 120 128 Passifs financiers 81 276 Instruments dérivés 14 Dérivés de taux 14 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 14 Instruments dérivés 181 Dérivés de taux 181 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 181 Dettes représentées par un titre 81 81 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 81 81 (1) hors couverture technique au 31 décembre 2021 (en M€) 01/01/2021 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers 1 351 -79 9 -1 3 -107 Instruments dérivés 79 17 Dérivés de taux 79 17 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 79 17 Instruments dérivés 7 -36 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 7 -36 Instruments de dettes 1 104 -58 -92 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 1 080 -59 -92 Titres de dettes 24 1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 1 104 -58 -92 Instruments de capitaux propres 21 -2 0 Actions et autres titres de capitaux propres 21 -2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 21 -2 Instruments de dettes 7 -1 3 -3 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 7 -1 3 -3 Instruments de capitaux propres 133 9 -12 Actions et autres titres de capitaux propres 133 9 -12 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 140 9 -1 3 -15 Passifs financiers 406 -91 Instruments dérivés 5 Dérivés de taux 5 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 5 Instruments dérivés 401 -91 Dérivés de taux 401 -91 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 401 -91 (1) hors couverture technique (en M€) Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Actifs financiers 0 1 176 Instruments dérivés -30 66 Dérivés de taux -30 66 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) -30 66 Instruments dérivés 30 1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 30 1 Instruments de dettes 954 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 929 Titres de dettes 25 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 954 Instruments de capitaux propres 0 19 Actions et autres titres de capitaux propres 19 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 19 Instruments de dettes 6 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 6 Instruments de capitaux propres 130 Actions et autres titres de capitaux propres 130 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 136 Passifs financiers 315 Instruments dérivés 5 Dérivés de taux 5 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 5 Instruments dérivés 310 Dérivés de taux 310 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 310 9.1.3 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur (en M€) 31/12/2022 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 Actifs Financiers Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Passifs Financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés Dérivés de taux Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Dettes représentées par un titre 81 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 81 Instruments dérivés de couverture (1) hors couverture technique 9.2 Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9. (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Actifs financiers au coût amorti 70 234 3 013 3 251 63 970 85 204 3 536 7 285 74 383 Prêts et créances sur les établissements de crédit 13 726 667 13 059 16 245 4 026 12 219 Prêts et créances sur la clientèle 50 238 50 238 61 315 61 315 Titres de dettes 6 270 3 013 2 584 673 7 644 3 536 3 259 849 Passifs financiers au coût amorti 65 242 32 212 16 065 16 965 78 985 35 047 20 921 23 017 Dettes envers les établissements de crédit 17 329 460 16 869 23 007 281 22 726 Dettes envers la clientèle 135 33 102 247 38 209 Dettes représentées par un titre 47 768 32 212 15 562 -6 55 721 35 047 20 592 82 Dettes subordonnées 10 10 10 10 Note 10 Impôts 10.1 Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : - d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). - d’autre part, les impôts différés (10.2). Lorsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif) . La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». (en M€) Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts courants -18 -67 Impôts différés -57 10 Impôts sur le résultat -75 -57 > Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique (en M€) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net (part du Groupe) 226 119 Impôts 75 57 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition hors quote-part dans le résultat des entreprises MEE 301 176 Effet des différences permanentes -3 Résultat fiscal consolidé (A) 301 173 Taux d'imposition de droit commun français (B) 25,83% 28,41% Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -78 -49 Impôts à taux réduit sur activités exonérées 3 2 Effet de la variation des impôts différés non constatés Différence de taux d'impôts sur les revenus taxés à l'étranger Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts -6 Impact différentiel de taux -4 Autres éléments Charge (produit) d'impôts comptabilisée -75 -57 Taux effectif d'impôts (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 24,92% 32,95% 10.2 Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Provisions pour passifs sociaux 2 2 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 17 24 Autres provisions non déductibles 90 86 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves 11 23 Autres sources de différences temporelles -44 -38 Autres éléments de valorisation des éléments du bilan -28 3 Impôts différés liés aux décalages temporels 48 100 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation 33 49 Impôts différés nets 81 149 Comptabilisés A l'actif du bilan 81 149 Au passif du bilan Note 11 Autres informations 11.1 Information sectorielle Définition des secteurs opérationnels Conformément à la norme IFRS 8 - secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction générale pour le pilotage du groupe Crédit Foncier, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait, les activités du groupe Crédit Foncier s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque de proximité et assurance du Groupe BPCE. Information par secteur opérationnel Le groupe Crédit Foncier exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. 11.2 Information sur les opérations de location 11.2.1 Opérations de location en tant que bailleur Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent individuellement ou collectivement de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : • le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; • Le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d'exercer l'option ; • la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; • au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements de loyer s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et • les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : • si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur relatives à la résiliation sont à la charge du preneur ; • les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; • le preneur a la faculté de poursuivre la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date du début du contrat, les biens objets d'un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d'une créance d'un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L'investissement net correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas, un nouveau plan d'amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que celle pour les actifs financiers au coût amorti (note 5.5). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » . Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : • l'investissement net ; • et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités » . Produits des contrats de location – bailleur (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêt et produits assimilés 40 10 Gains et pertes sur cessions d'immobilisations données en location-financement 1 Produits de location-financement 41 10 Produits de location 1 Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d'un indice de taux Produits de location simple 0 1 Echéancier des créances de location-financement (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an à < 2 ans 2 ans à < 3 ans 3 ans à < 4 ans 4 ans à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location-financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) 61 65 51 51 51 274 553 63 236 268 567 Dont valeur résiduelle non garantie 10 13 10 10 10 53 106 11 45 51 107 Paiements de loyers actualisés (Investissement net) 57 61 47 47 48 256 516 55 212 258 525 Produits financiers non acquis 4 4 4 4 3 19 37 9 23 9 42 11.2.2 Opérations de location en tant que preneur Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : - le droit d'obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, - Le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables basés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financier qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du Groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l'absence d'information ad hoc , sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclu de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location-preneur (en M€) Exercice 2022 Exercice 2021 Charges d'intérêt sur passifs locatifs Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -3 -7 Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -3 -7 (en M€) Exercice 2022 Exercice 2021 Charge de location au titre de contrats de courte durée 0 0 Charges de location portant sur des actifs de faible valeur Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan 0 0 Sorties de trésorerie relatives aux contrats de location (en M€) Exercice 2022 Exercice 2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -4 -8 Dont flux de trésorerie générés par l'activité opérationnelle Dont flux de trésorerie liés aux opérations de financement -4 -8 Echéancier des passifs locatifs (en M€) 31/12/2022 Montants des paiements futurs non actualisés < 6 mois de 6 mois à 1 an de 1 an à 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 0 11.3 - Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe Crédit Foncier sont les sociétés consolidées y compris celles mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du Groupe. 11.3.1 Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale étant éliminés en consolidation, seules sont renseignées les données relatives aux opérations réciproques concernant les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable (consolidation par mises en équivalence) et les opérations réciproques concernant BPCE. Le Groupe n’exerce pas de contrôle conjoint sur des sociétés (consolidation par intégration proportionnelle). La liste des filiales consolidées par intégration globale comprenant le pourcentage de participation du Groupe est communiquée dans le périmètre de consolidation du Groupe. (en M€) 31/12/2022 31/12/2021 BPCE Entreprises consolidées par MEE (*) BPCE Entreprises consolidées par MEE (*) Crédits 5 020 11 116 Autres actifs financiers Autres actifs 65 79 Total des actifs avec les entités liées 5 085 11 195 Dettes 11 167 18 788 Autres passifs financiers Autres passifs 516 571 Total des passifs envers les entités liées 11 683 19 359 Intérêts, produits et charges assimilés -38 2 Commissions Résultat net sur opérations financières Produits nets des autres activités -6 -8 Total du PNB réalisé avec les entités liées -44 -6 Engagements donnés 5 826 6 167 Engagements reçus 6 955 8 387 Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées 12 781 14 554 (*) Mise en équivalence 11.3.2 transactions avec les dirigeants Les dirigeants sont les dirigeants effectifs et les membres du Conseil d’administration du Crédit Foncier. Les rémunérations de l’exercice 2022, d’un montant de 1 563 K€ (comprenant les rémunérations allouées) correspondent essentiellement à des avantages à court terme. Sur ce même périmètre, les rémunérations au titre de l'exercice 2021 s'élevaient à 1 420 K€. 11.4 - Intérêts dans les entités structurées non consolidées 11.4.1 Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le groupe Crédit Foncier détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : - originateur / structureur / arrangeur ; - agent placeur ; - gestionnaire ; - ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (ex : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif,…). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Crédit Foncier. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe Crédit Foncier à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créance, ainsi que par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Crédit Foncier restitue dans la note 11.4.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le Groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actif La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou asset management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les Sicav de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actif qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code Monétaire et Financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue le plus souvent de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : - les opérations par lesquelles le Groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme cash ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuille d’actifs ; - les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée [en général un Fonds Commun de Créances (FCC)] des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de «notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou commercial paper ). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le Groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédié appelé en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. 11.4.2 Nature des risques associes aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du Groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « Notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données en question sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. (en M€) Titrisation Gestion d'actifs Financements structurés Autres activités 31/12/2022 Instruments dérivés de transaction 28 28 Instruments financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 21 1 22 Instruments de capitaux propres à la juste valeur hors transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat 28 21 1 50 Actifs financiers au coût amorti 11 39 50 Actifs divers Total actif 39 21 40 100 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 23 23 Provisions Total passif 23 23 Garanties reçues Notionnel des dérivés 173 173 Exposition maximale au risque de perte 212 21 40 273 Taille des entités structurées 399 147 40 586 Dont taille dans lesquelles le Crédit Foncier a des intérêts 228 147 40 415 (en M€) Titrisation Gestion d'actifs Financements structurés Autres activités 31/12/2021 Instruments dérivés de transaction 67 67 Instruments financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 25 1 26 Instruments de capitaux propres à la juste valeur hors transaction 19 19 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 67 44 1 112 Actifs financiers au coût amorti 12 41 53 Actifs divers Total actif 79 44 42 165 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5 5 Provisions Total passif 5 5 Notionnel des dérivés 311 311 Exposition maximale au risque de perte 390 44 42 476 Taille des entités structurées 566 139 42 747 Dont taille dans lesquelles le Crédit Foncier a des intérêts 264 139 42 445 11.4.3 Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du Groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : - elle est impliquée dans la création et la structuration de l'entité structurée ; - elle contribue au succès de l'entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l'entité du Groupe se limite à un rôle de conseil, d'arrangeur, de dépositaire ou d'agent placeur, l'entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Pour les entités structurées non consolidées que le Groupe a sponsorisées sans détenir d'intérêts, l'incidence sur les comptes est présentée ci-dessous : (en M€) Titrisation Gestion d'actifs Financements structurés Autres activités Exercice 2022 Revenus nets d'intérêts Revenus nets de commissions Gains ou pertes nets sur instruments à la JV par résultat -22 -22 Revenus tirés des entités -22 -22 Valeur comptable des actifs transférés à l'entité au cours de l'exercice néant (en M€) Titrisation Gestion d'actifs Financements structurés Autres activités Exercice 2021 Revenus nets d'intérêts Revenus nets de commissions Gains ou pertes nets sur instruments à la JV par résultat -15 -15 Revenus tirés des entités -15 -15 Valeur comptable des actifs transférés à l'entité au cours de l'exercice néant 11.5 Implantation par pays Les informations relatives aux implantations par pays en application de l'ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 modifiant l'article L.511-45 du Code Monétaire et Financier figurent dans le Document de référence du Groupe BPCE. 11.6 Honoraires des commissaires aux comptes Montants en K€ Réseau PWC Réseau KPMG Réseau MAZARS Autres Montant % Montant % Montant % Montant % 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Missions de certification des comptes 885 749 90% 87% 291 818 85% 90% 616 255 87% 88% - Emetteur 242 210 42 208 140 - Filiales intégrées globalement 643 539 249 610 476 255 Services autres que la certification des comptes (1) 93 109 10% 13% 50 90 15% 10% 92 34 13% 12% 387 372 100% 100% - Emetteur 38 60 26 69 53 387 372 - Filiales intégrées globalement 55 49 24 21 39 34 Total 978 858 100% 100% 341 908 100% 100% 708 289 100% 100% 387 372 100% 100% dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour les services autres que la certification des comptes 93 109 50 90 Variation (%) 14% -62% 145% 4% (1) En 2022, les services autres que la certification des comptes comprennent principalement l'émission de lettres de confort pour la mise à jour des programmes d'émissions EMTN de la Compagnie de Financement Foncier ou lors de la réalisation d'émissions publiques syndiquées de la Compagnie de Financement Foncier ainsi que l’émission d’un rapport sur la fonction dépositaire. » Note 12 Détail du périmètre de consolidation 12.1 Opérations de titrisation Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappelés en 3.2.1. Opérations de titrisation déconsolidantes réalisées avec décomptabilisation totale ou partielle Pour rappel, le Crédit Foncier a conclu deux opérations de titrisations publiques adossées à des prêts immobiliers aux particuliers (Crédit Foncier Home Loans n°1 en mai 2014 et Crédit Foncier Home Loans n°2 en août 2015). Le Crédit Foncier, en tant que gestionnaire des créances, n’a pas la capacité d’utiliser son pouvoir pour influer sur la variabilité des rendements. En conséquence, il ne contrôle pas les FCT au sens de la norme IFRS 10 et ces derniers ne sont pas consolidés. Toutefois, compte tenu des liens conservés avec CFHL-2, les critères permettant de conclure à une décomptabilisation totale des actifs au sens, cette fois, de la norme IFRS 9, ne sont pas totalement réunis. En conséquence, l’opération est déconsolidante au sens d’IFRS 10 et partiellement décomptabilisante au sens d’IFRS 9. Les actifs transférés pour CFHL-2 font l’objet d’une comptabilisation dans la mesure de l’implication continue du Crédit Foncier, consistant à maintenir à l’actif la perte maximale associée à chacun des liens résiduels (swap , clean up call, frais de gestion). Ces ajustements conduisent à constater un actif total de 28 M€ et un passif de 23 M€ au 31 décembre 2022 pour les opérations CFHL 2. La juste valeur des liens résiduels est réévaluée à chaque arrêté. Au 31 décembre 2022, l'effet net des opérations CFHL-2 est une charge de - 30 M€. 12.2 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés consolidées Forme Siège social Méthode de consolidation % contrôle % intérêt Etablissements financiers Compagnie de Financement Foncier SA 182, avenue de France 75013 Paris Intégration globale 100,00 100,00 Comptoir Financier de Garantie (CFG) SA 182, avenue de France 75013 Paris Intégration globale 100,00 100,00 Foncière d'Evreux SA 182, avenue de France 75013 Paris Intégration globale 100,00 99,99 Sociétés non financières Cofimab SNC 182, avenue de France 75013 Paris Intégration globale 99,99 99,99 Gramat Balard SARL 182, avenue de France 75013 Paris Intégration globale 100,00 99,99 Foncier Participations SA 182, avenue de France 75013 Paris Intégration globale 100,00 100,00 Société d'investissement et de Participation Immobilière (SIPARI) SA 182, avenue de France 75013 Paris Intégration globale 99,99 99,99 12.3 Entreprises non consolidées au 31 décembre 2022 Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : · d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, · d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : 12.3.1 Filiales détenues à plus de 50 % et non consolidées Filiales non consolidées (en K€) Implantation (1) % de détention direct ou indirect Motif de non consolidation (2) Montant des capitaux propres (3) Montant du résultat (3) Aguesseau Immobilier France 100,00% N.S. -1 000 0 Barrois La Reynie France 100,00% N.S. 6 000 5 000 Berry Vendomois France 100,00% N.S. N.S. N.S. Big Boss France 55,56% N.S. N.S. N.S. Compagnie Foncière de Construction France 100,00% N.S. 1 800 N.S. Compagnie Foncière de Développement France 100,00% N.S. 2 900 N.S. Eurl Etoile Lauriston France 100,00% N.S. N.S. N.S. Foncier Foreign 2008 France 100,00% N.S. 630 N.S. Foncier Pro France 65,00% N.S. N.S. N.S. Foncier Project Solutions Arabie Saoudite 100,00% N.S. 6 000 1 000 Montjoie Saint Denis France 100,00% N.S. N.S. N.S. Sipari Velizy France 100,00% N.S. 500 N.S. Sofipar Logement France 85,00% N.S. N.S. N.S. (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. (3) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. L'exclusion du périmètre de consolidation des entités non financières du Groupe est effective en fonction de seuils de significativités retenus par le Groupe (250 M€ de total bilan, 15 M€ de P.N.B. et +/- 2 M€ de résultat). L'atteinte de ces seuils est appréciée au regard de deux exercices annuels consécutifs. 12.3.2 Titres de participations non consolidés Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres. Sont présumés être des participations les titres représentant une fraction du capital supérieure à 10 %. Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Filiales non consolidées (en K€) Implantation (1) % de détention direct ou indirect Motif de non consolidation (2) Montant des capitaux propres Montant du résultat Ciloger 2 OPCI France 10,21% N.S. 90 000 7 000 Consortium des Professionnels de l'immobilier France 28,23% N.S. 6 000 N.S. FIDEPPP 2 France 12,50% N.S. 144 000 4 000 Inter Immobilier France 49,00% N.S. N.S. N.S. Vivapierre France 15,85% N.S. 33 000 1 000 (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité, régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. VIII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2022 A l’Assemblée générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Crédit Foncier de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit – dépréciation des crédits aux particuliers Risque identifié Notre réponse Le groupe Crédit Foncier de France comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Conformément à la norme IFRS9, le groupe Crédit Foncier de France comptabilise des dépréciations au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Loss », ou « ECL ») sur les encours sains (« Statut 1 »), dégradés (« Statut 2 ») ou en défaut (« Statut 3 »). Les dépréciations pour pertes attendues (sur encours en statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par le groupe intégrant différents paramètres (probabilité de défaut ou « PD », perte en cas de défaut ou « LGD », informations prospectives ou « forward looking », etc…). Les encours de crédits en défaut (statut 3) dont l’objet de dépréciations déterminées sur base individuelle ou statistique. Ces dépréciations sont évaluées par la direction en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles. L’évaluation des dépréciations requiert l’exercice de jugement pour la classification des expositions (statut 1, 2 ou 3) ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement, l’exercice du jugement étant d’autant plus complexe dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts. Compte tenu de l’importance du jugement dans la détermination de ces dépréciations, nous avons considéré que l’estimation des pertes attendues sur les crédits aux particuliers au 31 décembre 2022, constituait un point clé de notre audit. Au 31 décembre 2022, les encours nets de crédits auprès de la clientèle s’élèvent à 51 956 M€. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 482 M€ dont 14 M€ au titre du statut 1, 62 M€ au titre du statut 2 et 406 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève est en reprise de 11 M€ (il était nul sur l’exercice 2021). Pour plus de détails sur les principes comptables et leurs expositions, se référer aux notes 2.2, 5.5.3 et 7.1 de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction des risques pour catégoriser les créances (statut 1, 2 ou 3) et évaluer le montant des dépréciations enregistrées afin d’apprécier si les estimations retenues s’appuyaient sur des méthodes conformes à la norme IFRS9. Nous avons testé les contrôles clés mis en oeuvre par la direction pour l’identification des encours dégradés ou douteux et l’évaluation des probabilités de défaut ou pertes en cas de défaut, des espoirs de recouvrement, et des dépréciations. Nous avons également pris connaissance des principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances dégradées ou dépréciées. S’agissant des dépréciations en statuts 1 et 2 : • nous avons examiné les méthodologies retenues pour déterminer les différents paramètres et modèles de calcul des pertes attendues et leur conformité aux normes comptables en vigueur ; • nous avons examiné les modalités d’identification de la dégradation significative du risque de crédit ; • nous avons également pris connaissance du dispositif de revue périodique des principaux paramètres des modèles utilisés ; • nous avons réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés ; • nous avons enfin réalisé des calculs indépendants de pertes attendues sur base d’échantillon. Compte tenu de l’organisation du groupe BPCE, certains des travaux ci-dessus ont été menés avec le support du collège des commissaires aux comptes de BPCE. S’agissant des créances en défaut (statut 3), nous avons : • examiné les modalités de réévaluation de la valeur des gages pour les dossiers dépréciés sur base individuelle ou par catégorie de créances homogènes • vérifié les calculs de provisions sur la base d’un échantillon. Nous avons enfin apprécié le caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Macrocouverture des crédits à taux fixe Risque identifié Notre réponse Le groupe Crédit Foncier gère son risque de taux en mettant notamment en place des swaps de taux d’intérêts qualifiés de couverture de juste valeur des encours de crédits à taux fixe. Dans un contexte marqué cette année par une remontée significative et rapide des taux d'intérêts, les tests de macrocouverture par génération de crédits (tests d’assiette et tests des écarts d’évaluation) constituent un point clé de l’audit en raison : • du risque de devoir déqualifier des relations de couverture ou de devoir accélérer l’amortissement de certaines soultes étalées sur des swaps résiliés du fait des taux de remboursement ou de renégociation observés et projetés et de leur impact sur les nouvelles projections des encours de crédit couverts ; • de la part de jugement nécessaire pour la projection de ces encours et en particulier des taux futurs de remboursements anticipés ou de renégociations ; • de la complexité de la mise en oeuvre opérationnelle des tests d’efficacité des couvertures ; • de la complexité des calculs de l’inefficacité de certaines re-désignations de couverture intervenues historiquement. Au 31 décembre 2022, les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux s’établissent à -1 879 M€. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1.3.4, 4.3 et 5.3 de l’annexe. Nous avons analysé les modalités de documentation des relations de macrocouverture par génération de crédits définies par le groupe et examiné, en lien avec nos spécialistes, leur conformité au référentiel IFRS. Nous avons pris connaissance du processus de contrôle assurant la robustesse des tests de qualification des swaps de taux d’intérêts classés en macrocouverture et des tests réalisés sur les écarts d’évaluation. Nous avons apprécié le bien-fondé des hypothèses retenues en matière de projection des encours de crédits couverts au regard des observations passées et des nouveaux scenarios de projection de taux ou de remboursements anticipés retenus dans le cadre de la gestion actif/passif du groupe. Par ailleurs, nous avons mis en oeuvre les principaux tests suivants : • réalisation de travaux de contrôles IT généraux afin de fiabiliser la chaine d'alimentation des outils de calcul de l'inefficacité ; • rapprochement des données d’encours et de swaps retenus pour la réalisation du test générationnel d’assiette avec les données des systèmes de gestion ; • contre-valorisation sur échantillon de swaps de calcul d'inefficacité qui couvraient d’anciennes générations et qui ont été redésignés en couverture de générations plus récentes. Nous nous sommes assurés du caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Foncier de France par l’assemblée générale du 9 mai 2022 pour le cabinet Mazars et du 24 mai 2000 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet Mazars était dans la 1ère année de sa mission et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 23ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes Mazars PricewaterhouseCoopers Audit Paris La Défense, le 24 avril 2023 Neuilly-sur-Seine, le 24 avril 2023 Laurence Karagulian Emmanuel Benoist IX. — Rapport de gestion et rapport sur le gouvernement d’entreprise Les rapports du Conseil d’administration sur la gestion de la société et sur le gouvernement d’entreprise sont à la disposition du public au siège administratif du Crédit Foncier 182, avenue de France, 75013 PARIS. Ils sont également disponibles sur le site internet de la société à l’adresse suivante : https://www.creditfoncier.fr/information-reglementee-2/