CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST Capital Variable de 191.453.580 euros au 31/12/2020 . Siege social : 1 rue Pierre de Truchis de Lays, 69410 Champagne au Mont d’Or N° Siren : 399 973 825. — Code Ape : 6419 Z Établissement de crédit agréé en qualité de banque mutualiste ou coopérative : — Activité bancaire et financière — Courtage en assurance. A. — États financiers individuels. I. — Bilan au 31 décembre 2021. (En milliers d’Euros) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 738 466 722 733 Caisse, banques centrales 107 639 110 059 Effets publics et valeurs assimilées 5 534 469 468 352 Créances sur les établissements de crédit 3 96 358 144 322 Opérations internes au crédit agricole 3 4 493 084 3 466 546 Opérations avec la clientèle 4 27 029 416 25 905 941 Opérations sur titres 2 457 037 2 147 709 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 178 176 1 210 331 Actions et autres titres à revenu variable 5 1 278 861 937 378 Valeurs immobilisées 3 298 055 3 148 346 Participations et autres titres détenus à long terme 6 2 409 830 2 339 928 Parts dans les entreprises liées 6 698 036 638 471 Immobilisations incorporelles 7 10 552 10 793 Immobilisations corporelles 7 179 637 159 154 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 8 615 275 639 274 Autres actifs 8 420 952 508 387 Comptes de régularisation 8 194 323 130 887 Total actif 38 631 333 36 030 549 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 89 246 346 316 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 89 246 346 316 Opérations internes au crédit agricole 10 19 509 012 17 510 297 Comptes créditeurs de la clientèle 11 11 974 169 11 427 885 Dettes représentées par un titre 12 340 508 340 797 Comptes de régularisation et passifs divers 13 665 550 666 264 Autres passifs 13 359 822 339 910 Comptes de régularisation 13 305 728 326 354 Provisions et dettes subordonnées 631 125 565 054 Provisions 14-15-16 239 279 217 375 Dettes subordonnées 18 391 846 347 679 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 217 486 207 486 Capitaux propres hors FRBG 19 5 204 237 4 966 450 Capital souscrit 191 454 191 454 Primes d'émission 352 243 352 243 Réserves 4 402 844 4 198 928 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 279 271 Report à nouveau 464 Résultat de l'exercice 256 953 223 554 Total passif 38 631 333 36 030 549 Hors-bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 4 042 337 4 125 819 Engagements de financement 25 3 013 634 2 922 714 Engagements de garantie 25 1 023 240 1 195 989 Engagements sur titres 25 5 463 7 116 Engagements reçus 10 914 633 10 232 213 Engagements de financement 25 34 205 62 903 Engagements de garantie 25 10 874 965 10 162 194 Engagements sur titres 25 5 463 7 116 Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 22 et 23. II. — Compte de résultat au 31 décembre 2021 (En milliers d’euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 27 561 458 543 881 Intérêts et charges assimilées 27 -206 685 -220 530 Revenus des titres à revenu variable 28 117 171 111 099 Commissions produits 29 356 928 342 717 Commissions charges 29 -78 517 -64 372 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 30 4 209 4 479 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 31 2 725 4 017 Autres produits d'exploitation bancaire 32 11 571 16 137 Autres charges d'exploitation bancaire 32 -4 080 -2 610 Produit net bancaire 764 780 734 818 Charges générales d'exploitation 33 -366 853 -355 413 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -16 670 -15 478 Résultat brut d'exploitation 381 257 363 927 Coût du risque 34 -36 066 -51 031 Résultat d'exploitation 345 191 312 896 Résultat net sur actifs immobilisés 35 -62 -14 150 Résultat courant avant impôt 345 129 298 746 Résultat exceptionnel 36 Impôts sur les bénéfices 37 -78 161 -75 163 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -10 015 -29 Résultat net de l'exercice 256 953 223 554 III. — Notes annexes aux comptes sociaux. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice. 1.1. Cadre juridique et financier. — Crédit Agricole Centre-est est une société coopérative à capital variable régie par les articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n° 47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole Centre-est, 128 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole Centre-est est agréée, avec l’ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste et coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2021, Crédit Agricole Centre-est fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l’organe central, en application de l’article L. 511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,50 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la Bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,50 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l’action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d’organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu’au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Relations internes au crédit agricole : Mécanismes financiers internes. — L’appartenance du Crédit Agricole Centre-est au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l’adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d’épargne à régime spécial : Les ressources d’épargne à régime spécial (Livret d’épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d’épargne logement, plans d’épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d’épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le finance- ment de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successive- ment mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d’avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d’épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d’épargne qu’elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l’excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d’origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Mécanisme TLTRO III : Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, Crédit Agricole Centre-est se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire. — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un fond de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » ( « extended SPE » ) qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. À ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le Code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procéderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renfloue- ment interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renfloue- ment interne sur les instruments de dette [2], c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. _____________________________ Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch). — Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé en 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n° 2) et le 21 juillet (avenant n° 3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15 % du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50 % du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2021. Crise sanitaire liée à la Covid-19. — Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de sou- tien à l’économie. Prêts Garantis par l’État (PGE). — Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quels que soient leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, etc.), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l’État. Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts garantis par l’État octroyés à la clientèle par Crédit Agricole Centre-est s’élève à 1 004 940 milliers d’euros. Risque de crédit. — Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch). — Crédit Agricole S.A a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15 % complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50 % du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque. — LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012. La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 2 046 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de Crédit Agricole Centre-est au 31 décembre 2021. 1.4. Evénements postérieurs à l’exercice 2021. — Crédit Agricole Centre-est n’a pas eu d’événement intervenant entre la date de clôture et la date d’établissement des comptes. 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de Crédit Agricole Centre-est sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu’organe central et chargé d’adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole Centre-est publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Centre-est est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlements / recommandations Règlement n° 2020-11 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance concernant le traitement comptable de 1er janvier 2020 (article 3) La contribution instaurée par les articles 3 et 13 de la LFSS 2021 et les taux d’actualisation des rentes 1er janvier 2021 (articles 1 et 2) Pour les opérations non-vie Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate 2.1. Créances et engagements par signature. — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L’application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. 2.1.1. Créances saines. — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. 2.1.2. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés. — Crédit Agricole Centre-est constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue « ECL » : L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les para- mètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y com- pris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains para- mètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( « Loss Given Default » ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et per- mettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole Centre-est applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scénarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit : Crédit Agricole Centre-est doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scénarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-porte- feuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégrader des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l’origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de porte- feuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses. — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégrale- ment de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paie- ment en souffrance ; octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Centre-est distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvre- ment sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se pour- suit tant que la créance est considérée comme douteuse non - compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’en- cours est porté à nouveau en encours sain. 2.1.4. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux. — Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Centre-est par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 2.1.5. Traitement comptable des dépréciations. — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non- recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. 2.1.6. Passage en perte. — L’appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, Crédit Agricole Centre-est le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. 2.1.7. Créances restructurées. — Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contre- parties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille titres. — Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l’intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit. 2.2.1. Titres de placement. — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d’achat, frais d’acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l’encaissement dans la même rubrique. À la clôture de l’exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d’inventaire d’une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d’arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Centre-est dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de place- ment et assimilés » du compte de résultat. 2.2.2. Titres d’investissement. — Sont enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Centre-est dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pour- rait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. 2.2.3. Titres de l’activité de portefeuille. — Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole Centre-est satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l’horizon de détention envisagé afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. 2.2.4. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme. — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entre- prise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus. À la clôture de l’exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d’usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entre- prise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». 2.2.5. Prix de marché. — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, Crédit Agricole Centre-est détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces tech- niques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Centre-est utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. 2.2.6. Dates d’enregistrement. — Crédit Agricole Centre-est enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. 2.2.7. Pensions livrées. — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le mon- tant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l’actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l’objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. 2.2.8. Reclassement de titres. — Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Centre-est n’a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations. — Crédit Agricole Centre-est applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c’est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Les immeubles et le matériel d’équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. À l’exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l’objet d’amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Centre-est, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 à 50 ans Second œuvre 15 à 30 ans Installations techniques 10 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 3 à 7 ans Matériel spécialisé 5 à 7 ans Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Centre-est sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d’épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d’épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre. — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d’émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l’amortissement actuariel. Crédit Agricole Centre-est applique également la méthode d’étale- ment des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions. — Crédit Agricole Centre-est applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole Centre-est a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l’incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du mon- tant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Épargne réglementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.). — Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Centre-est à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Crédit Agricole Centre-est a continué de développer ses activités au service du territoire dans un contexte sanitaire et économique inédit. Pour maintenir sa capacité à faire face aux potentiels impacts significatifs à venir sur les économies et sur les acteurs majeurs qui y opèrent, une dotation complémentaire à la provision FRBG de 10 000 milliers d’euros a été enregistrée au 31 décembre 2021, portant le stock de pro- vision FRBG à 217 486 milliers d’euros. 2.8. Opérations sur les instruments financiers à terme et conditionnels. — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l’instrument et de la stratégie suivie : 2.8.1. Opérations de couverture. — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règle- ment ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. 2.8.2. Opérations de marché. — Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l’article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l’article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. 2.8.3. Risque de contrepartie sur les dérivés. — Conformément au règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Centre- est intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. À ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1 du règlement précité) font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment) . Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Centre-est. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises. — À chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d’arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. À chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l’application du règlement ANC 2014-07, Crédit Agricole Centre-est a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. L’ensemble des opérations traitées avec la clientèle est adossé avec Crédit Agricole S.A. ou Crédit Agricole CIB. Le risque de change opé- rationnel est donc non significatif. Concernant le risque de change structurel (lié à des participations en devises), celui-ci n’est pas significatif, et ce du fait de l’horizon de détention long terme de ces participations, ainsi que des montants concernés faibles au regard de nos fonds propres prudentiels. 2.10. Engagements hors-bilan. — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Centre-est. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement. — La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l’exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement et la participation sont couverts par l’accord du 5 juin 2019. Ils figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi. 2.12.1. Engagements en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies. — Crédit Agricole Centre-est a appliqué la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l’ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : soit la date de prise de service du membre du personnel, soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, Crédit Agricole Centre-est provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. À compter de l’exercice 2021, Crédit Agricole Centre-est applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Les impacts sur le niveau de la dette actuarielle s’élèvent à -406 milliers d’euros (comme présenté en Note 16 des états financiers). L’impact de première application est comptabilisé en contrepartie du Report à Nouveau (cf. Note 19 portant sur les capitaux propres) : il s’élève à 464 milliers d’euros en contrepartie de 1 669 milliers d’euros en termes de provisions pour engagements de retraite (cf. Note 14 Provisions) et de 274 milliers d’euros au titre des excédents d’actif de régime (cf. Note 8 Comptes de régularisation et actifs divers). Crédit Agricole Centre-est a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole Centre-est a fait le choix de reconnaître les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Ces engagements sont couverts par quatre polices d’assurance souscrites auprès d’un organisme spécialisé, à qui Crédit Agricole Centre- est verse des cotisations, qui sont comptabilisées en charge durant l’exercice au titre duquel elles sont dues. Ces engagements font l’objet d’une information détaillée en note 16. 2.12.2. Plans de retraite – régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Centre-est n’a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13. Charges et produits exceptionnels. — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Centre-est. 2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale). — D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. Crédit Agricole Centre-est a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole Centre-est constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Par ailleurs, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est tête du sous-groupe fiscal composé de : Prestimmo, Interimmob, SEPI SNC, Compagnie Foncière Lyonnaise, Crédit Agricole Centre- est Développement Immobilier, Wiggins France, Crédit Agricole Centre-est Immobilier, Crédit Agricole Création, Crédit Agricole Investissements Stratégiques Centre-est, SAS Campus CACE I, SAS Campus CACE II, SAS Campus CACE III, CACE Energies Nouvelles, Presthoger. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et prêts : À vue 7 897 7 897 2 7 899 729 À terme 892 87 067 87 959 110 88 069 92 160 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 50 857 Prêts subordonnés 390 390 390 576 Total 8 789 87 457 96 246 112 96 358 144 322 Dépréciations Valeur nette au bilan 96 358 144 322 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 3 032 632 3 032 632 28 1 460 424 2 148 148 Comptes et avances à terme 199 929 93 197 971 215 154 547 1 418 888 41 536 3 032 660 1 318 401 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 3 232 561 93 197 971 215 154 547 4 451 520 41 564 4 493 084 3 466 546 Dépréciations Valeur nette au bilan 4 493 084 3 466 546 Total 4 589 442 3 610 868 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s’élèvent à 390 milliers d’euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucunes ne sont éligibles au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Opérations avec la clientèle. Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19, le montant des encours de prêts garantis par l’État (PGE) accordés par Crédit Agricole Centre-est s’élève à 1 004 940 milliers d’euros. 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 17 839 10 17 849 17 849 16 790 Autres concours à la clientèle 1 018 076 2 289 191 9 097 755 14 636 683 27 041 705 75 164 27 116 869 26 002 707 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 154 050 154 050 940 154 990 155 158 Dépréciations -260 292 -268 714 Valeur nette au bilan 27 029 416 25 905 941 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s’élèvent à 948 milliers d’euros. Parmi les créances sur la clientèle 10 066 177 milliers d’euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2021 contre 9 351 432 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s’élève à 92 196 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 91 006 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu’à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Cont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciation des encours douteux compromis Encours brut Cont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciation des encours douteux compromis Particuliers 15 806 852 165 167 35 411 -82 118 -25 949 15 219 804 171 370 40 009 -90 434 -28 874 Agriculteurs 1 659 882 43 277 22 525 -31 920 -20 811 1 635 059 55 213 22 480 -35 966 -21 210 Autres professions 3 294 508 88 317 23 899 -49 371 -20 717 3 213 578 82 126 24 139 -46 689 -20 324 Clientèle financières 800 123 19 562 11 201 -15 046 -10 862 751 043 19 379 7 929 -15 458 -7 609 Entreprises 4 630 503 128 828 41 857 -79 048 -39 787 4 217 078 106 143 42 256 -77 043 -39 361 Collectivités publiques 1 004 802 1 938 -255 1 038 476 1 645 -337 Autres agents économiques 93 038 2 804 2 507 -2 534 -2 475 99 615 2 870 2 507 -2 785 -2 478 Total 27 289 708 449 893 137 400 -260 292 -120 601 26 174 653 438 746 139 320 -268 712 -119 856 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille. (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Titres de l’activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées (1) 529 942 529 942 463 566 Dont surcote restant à amortir 28 291 28 291 17 434 Dont décote restant à amortir -1 974 -1 974 -2 368 Créances rattachées 4 527 4 527 4 786 Dépréciations Valeur nette au bilan 534 470 534 469 468 352 Obligations et autres titres à revenu fixe (2) Émis par organismes publics 249 859 249 859 237 215 Autres émetteurs 47 006 874 940 921 946 965 139 Dont surcote restant à amortir 13 461 13 461 16 463 Dont décote restant à amortir -758 -758 -970 Créances rattachées 17 6 404 6 421 8 021 Dépréciations -50 -50 -44 Valeur nette au bilan 46 973 1 131 203 1 178 176 1 210 331 Actions et autres titres À revenu variable 1 118 175 163 775 1 281 950 939 623 Créances rattachées Dépréciations -1 230 -1 859 -3 089 -2 245 Valeur nette au bilan 1 116 945 161 916 1 278 861 937 378 Total 1 163 918 161 916 1 665 672 2 991 506 2 616 061 Valeurs estimatives 1 184 764 176 998 1 749 921 3 111 683 2 775 114 (1) Crédit Agricole Centre-est détient des titres de dettes souveraines de la France (OAT) (2) Dont 94 375 milliers d’euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2021 et 136 582 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Transferts de titres en cours d’exercice. — Crédit Agricole Centre-est n’a procédé à aucun transfert de titres entre les différentes catégories au cours de l’exercice 2021. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 15 082 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 8 190 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues par le règlement ANC 2014-07, est nul. Valeurs estimatives. — La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s’élève à 20 863 milliers d’euros au 31 décembre 2021, contre 20 226 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déter- minée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 99 478 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 144 083 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -4 299 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre -638 milliers d'euros au 31 décembre 2020. 5.1. Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics): ventilation par grandes catégories de contrepartie : (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration et banques centrales (y compris États) 249 859 237 216 Établissements de crédit 240 826 308 965 Clientèle financière 1 829 780 1 477 109 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 133 290 118 687 Divers et non ventilés Total en principal 2 453 755 2 141 977 Créances rattachées 6 420 8 021 Dépréciations -3 138 -2 289 Valeur nette au bilan 2 457 037 2 147 709 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 1 171 805 529 942 1 281 950 2 983 697 1 202 354 463 566 939 622 2 605 542 Dont titres cotés 614 626 529 942 1 144 568 655 880 463 566 114 1 119 560 Dont titres non cotés (1) 557 179 1 281 950 1 839 129 546 474 939 508 1 485 982 Créances rattachées 6 421 4 527 10 948 8 021 4 786 12 807 dépréciation -50 -3 089 -3 139 -44 -2 244 -2 288 Valeur nette au bilan 1 178 176 534 469 1 278 861 2 991 506 1 210 331 468 352 937 378 2 616 061 (1) La répartition des parts d’OPCVM est la suivante : OPCVM français 1 278 366 milliers d’euros dont OPCVM français de capitalisation 1 271 444 milliers d’euros OPCVM étrangers 495 milliers d’euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 495 milliers d’euros Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 318 014 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2021 s’élève à 337 132 milliers d’euros. La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2021 : (En milliers d’Euros) Valeur d’inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 795 468 796 214 OPCVM actions 321 405 341 439 OPCVM autres 161 988 177 070 Total 1 278 861 1 314 723 5.3. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe: analyse par durée résiduelle : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois 3 mois ≤ 1 an 1 an ≤ 5 ans 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 70 039 1 934 387 561 712 272 1 171 806 6 420 1 178 226 1 210 375 Dépréciations -50 -44 Valeur nette au bilan 70 039 1 934 387 561 712 272 1 171 806 6 420 1 178 176 1 210 331 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 20 125 219 056 290 761 529 942 4 527 534 470 468 352 Dépréciations Valeur nette au bilan 20 125 219 056 290 761 529 942 4 527 534 470 468 352 Note 6. – Titres de participation et de filiales. Informations financières filiales et participations Devise Capital (1) Capitaux propres autres que le capital (1) Quote-part de capital détenue (en pourcentage) (2) Valeurs comptables des titres détenus (2) Prêts et avances consentis par le Crédit Agricole Centre-est et non encore remboursés (2) Montant des cautions et avals donnés par le Crédit Agricole Centre-est (2) PNB ou chiffre d’affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé (1) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par le Crédit Agricole Centre-est au cours de l’exercice (2) Brutes Nettes Participations dont la valeur d’inventaire excède 1 % du capital de crédit agricole centre-est (1 915 K¤) Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : CA FINANCEMENT SUISSE CHF 306 489 102 428 18,30% 53 799 53 799 0 0 63 647 6 602 1 078 EUR 283 734 94 823 18,30% 52 075 52 075 0 0 58 921 6 112 1 043 Participations dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées : SAS / CA CE Immobilier / 444464283 EUR 9 000 10 244 100,00% 19 000 19 000 0 0 10 844 (CA) 2 164 SAS / CA Création / 419319322 EUR 10 000 -5 960 100,00% 10 005 4 470 1 000 0 1 048 -719 SAS / Calixte / 433948890 EUR 77 128 6 638 100,00% 90 447 90 447 2 800 0 4 263 -6 988 5 035 SASU / CA Développement Immobilier / 393445945 EUR 234 612 94 212 100,00% 433 339 433 339 0 0 43 308 42 701 20 000 SNC / MYRTE / 828145839 EUR 1 000 951 99,90% 1 998 1 998 0 0 0 -49 SNC / CA INVESTISSEMENT Stratégique Centre Est / 828145839 EUR 33 050 1 674 100,00% 33 050 33 050 15 000 0 751 438 SASU / CACE’EN EUR 20 050 -36 100,00% 20 050 20 014 0 0 0 15 Autres titres de participations SAS / RUE LA BOÉTIE / 439208190 EUR 2 744 903 15 406 523 5,42% 1 115 029 1 115 029 39 141 0 0 -3 980 47 600 SAS / SACAM MUTUALISATION / 790086508 EUR 18 556 677 281 364 5,73% 1 064 145 1 064 145 0 0 274 090 271 332 12 961 SAS / SACAM AVENIR / 503027435 EUR 217 698 -111 362 5,84% 19 643 14 479 0 0 -111 067 -111 130 SAS / SACAM DÉVELOPPEMENT / 444369607 EUR 725 471 69 308 5,72% 41 799 41 799 19 548 0 72 678 61 185 1 146 SAS / SACAM INTERNATIONAL / 437579949 EUR 522 024 -38 777 5,42% 48 789 25 598 0 0 -102 050 -102 179 SA / SACAM PARTICIPATIONS / 421023482 EUR 62 558 19 432 3,91% 2 831 2 831 0 0 2 878 2 334 SAS / SIPAREX ASSOCIES / 354024838 EUR 31 977 16 046 6,34% 6 833 6 833 0 0 169 2 783 100 SAS / C2MS / 792234437 EUR 53 053 24 642 5,97% 3 055 3 055 0 0 5 016 3 254 139 SAS / CARD-CA RÉGIONS EUR 163 246 15 133 1,38% 3 996 3 980 0 0 4 351 -30 546 DÉVELOPPEMENT / 483163549 EUR 79 550 -1 731 4,64% 3 694 3 694 0 0 0 -28 SA / DELTA / 799261730 EUR 44 993 34 077 2,35% 2 000 2 000 0 0 541 15 975 SAS / GRANDS CRUS INVESTISSEMENT/ 379231731 EUR 173 273 14 613 4,25% 7 730 7 730 0 0 5 350 5 318 210 SAS / SACAM IMMOBILIER / 533811261 EUR 55 594 -4 959 4,34% 4 208 2 473 0 0 -2 110 SAS / SACAM FIRECA / 442098208 EUR 58 224 10 206 30,15% 20 824 20 824 650 0 827 -3 497 SAS / CAC PME / 539015529 EUR NA NA 26,00% 3 900 3 900 0 0 NA NA SAS / CAC PME2 / 897453908 SAS / EDOKIAL / 397775305 EUR NA NA 2,48% 2 225 2 225 0 0 NA NA Participations dont la valeur d’inventaire est inférieure à 1 % du capital de crédit agricole centre-est Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit EUR Néant Participations dans des établissements de crédit EUR Autres parts dans les entreprises liées EUR 150 74 Autres titres de participations EUR 30 189 28 669 516 Total parts dans les entreprises liées et participations 3 041 005 3 003 732 88 751 Données 2020 Données 2021 — Valeur estimative des titres de participation. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 660 183 821 361 502 662 665 737 Titres cotés Avances consolidables 18 800 18 800 142 000 142 000 Créances rattachées 24 700 24 700 Dépréciations -5 647 -6 191 Valeur nette au bilan 698 036 864 861 638 471 807 737 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 2 361 730 3 325 039 2 274 269 3 198 676 Titres cotés Avances consolidables 60 358 60 358 83 778 83 778 Créances rattachées 277 277 338 338 Dépréciations -31 610 -32 944 Sous-total titres de participation 2 390 755 3 385 674 2 325 441 3 282 792 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés Titres cotés Avances consolidables 19 090 19 240 14 824 14 570 Créances rattachées Dépréciations -15 -337 Sous-total autres titres détenus à long terme 19 075 19 240 14 487 14 570 Valeur nette au bilan 2 409 830 3 404 914 2 339 928 3 297 362 Total des titres de participation 3 107 866 4 269 775 2 978 399 4 105 099 (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 3 041 004 4 165 640 2 791 755 3 878 984 Titres cotés Total 3 041 004 4 165 640 2 791 755 3 878 984 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilisé. — Immobilisations financières : (En milliers d’Euros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées : Valeurs brutes 502 662 25 521 132 000 660 183 Avances consolidables 142 000 8 800 -132 000 18 800 Créances rattachées 24 700 24 700 Dépréciations -6 191 -1 376 1 920 -5 647 Valeur nette au bilan 638 471 32 945 1 920 24 700 698 036 Titres de participation et autres titres : Détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 2 274 268 88 950 -1 486 2 361 732 Avances consolidables 83 779 48 192 -71 612 60 359 Créances rattachées 337 -61 276 Dépréciations -32 944 -185 1 518 -31 611 Sous-total titres de participation 2 325 440 136 957 -71 641 2 390 756 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 14 824 4 278 -12 19 090 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -337 321 -16 Sous-total autres titres détenus à long terme 14 487 3 278 309 1 000 19 074 Valeur nette au bilan 2 339 927 140 235 -71 332 1 000 2 409 830 Total 2 978 398 173 180 -69 412 25 700 3 107 866 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d’euros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilisations corporelles : Valeurs brutes (1) 398 396 38 904 -26 682 -26 410 592 Amortissements et dépréciations -239 242 -16 473 24 760 -230 955 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 159 154 22 431 -1 922 -26 179 637 Immobilisations incorporelles : Valeurs brutes 14 444 60 -131 26 14 399 Amortissements et dépréciations -3 651 -196 -3 847 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 10 793 -136 -131 26 10 552 Total 169 947 22 295 -2 053 190 189 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : (1) Le montant des immobilisations corporelles en cours de production est de 55 893 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs (1) : Instruments conditionnels achetés 833 1 572 Comptes de stock et emplois divers 952 1 353 Débiteurs divers (2) 418 787 503 284 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 380 2 178 Valeur nette au bilan 420 952 508 387 Comptes de régularisation : Comptes d’encaissement et de transfert 80 627 19 533 Comptes d’ajustement et comptes d’écart 339 1 38 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d’avance (3) 5 115 4 761 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 1 485 2 075 Autres produits à recevoir 1 05 847 103 210 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 910 1 150 Valeur nette au bilan 194 323 130 887 Total 615 275 639 274 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) Dont 4 384 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. (3) La modification de la recommandation 2013-2002 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l’IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d’alignement a été retenu par Crédit Agricole Centre-est et a pour conséquence d’augmenter le niveau des comptes de régularisation et actifs divers de 274 milliers d’euros. Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif. (En milliers d’Euros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 268 712 74 653 -80 725 -2 350 260 290 Sur opérations sur titres 2 289 2 011 -1 162 3 138 Sur valeurs immobilisées 39 710 1 561 -3 760 37 511 Sur autres actifs 871 200 -63 1 008 Total 311 582 78 425 -85 710 -2 350 301 946 Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et emprunts : À vue 49 49 49 14 À terme 390 1 000 87 793 89 183 14 89 197 92 010 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 254 292 Valeur au bilan 49 390 1 000 87 793 89 232 14 89 246 346 316 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 261 018 261 018 1 253 262 271 35 147 Comptes et avances à terme 2 621 372 3 866 387 8 813 352 3 941 895 19 243 006 3 735 19 246 741 17 475 150 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 2 882 390 3 866 387 8 813 352 3 941 895 19 504 024 4 988 19 509 012 17 510 297 Total 2 882 439 3 866 777 8 814 352 4 029 688 19 593 256 5 002 19 598 258 17 856 613 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle. — Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 10 846 439 10 846 439 28 10 846 467 9 912 998 Comptes d'épargne à régime spécial : 144 312 144 312 144 312 131 027 À vue 144 312 144 312 144 312 131 027 À terme Autres dettes envers la clientèle : 638 676 70 630 273 391 155 982 852 538 983 390 1 383 860 À vue 9 845 9 845 9 845 17 901 À terme 628 831 70 630 273 391 155 973 007 538 973 545 1 365 959 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 11 629 427 70 630 273 391 155 11 973 603 566 11 974 169 11 427 885 — Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Particuliers 6 059 003 5 537 226 Agriculteurs 637 435 570 002 Autres professionnels 807 574 734 622 Clientèle financière 438 167 316 530 Entreprises 3 775 850 4 021 597 Collectivités publiques 8 064 7 457 Autres agents économiques 247 511 233 410 Total en principal 11 973 604 11 420 844 Dettes rattachées 565 7 041 Valeur au bilan 11 974 169 11 427 885 Note 12. – Dettes représentées par un titre. — Dettes représentées par un titre - Analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Bons de caisse 2 600 2 600 82 2 682 2 662 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 330 900 3 300 334 200 3 626 337 826 338 135 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 333 500 3 300 336 800 3 708 340 508 340 797 (1) dont aucune émission à l'étranger. Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 831 1 454 Comptes de règlement et de négociation 223 Créditeurs divers 233 210 231 511 Versements restant à effectuer sur titres 125 781 106 722 Valeur au bilan 359 822 339 910 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 55 753 73 775 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 117 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 154 264 163 889 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 5 933 5 991 Autres charges à payer 85 281 79 849 Autres comptes de régularisation 4 380 2 850 Valeur au bilan 305 728 326 354 Total 665 550 666 264 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. – Provisions. (En milliers d'Euros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Provisions pour engagements de retraite et assimilés (6) 1 521 207 -59 1 669 Provisions pour autres engagements sociaux 1 790 23 -29 1 784 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 22 890 80 047 -71 308 31 629 Provisions pour litiges fiscaux (1) 4 097 140 -4 097 140 Provisions pour autres litiges 1 394 216 -40 -154 1 416 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 136 591 461 379 -442 609 155 361 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts 32 32 Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (3) 2 869 8 780 -58 -5 962 5 629 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 43 874 938 -5 581 39 231 Autres provisions (5) 2 317 2 224 -1 667 -486 2 388 Valeur au bilan 217 375 553 954 -1 765 -530 226 -59 239 279 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois dont 18 filières spécifiques à hauteur de 78,4 millions d’euros : élevage, viticulture, cultures, maraichage-arboriculture, promotion immobilière, LBO, foncières, locatif à Lyon et à Bourg-en-Bresse, frontaliers, BTP, distribution, tourisme-hôtels-restaurants, dossiers dégradés de LBO, secteurs en difficulté, créances non performantes, créances restructurées pour risque, dossiers dégradés de promotion immobilière, automobile et PGE différé (filière ayant été intégrée en 2021 compte tenu des reports de remboursement des PGE suite à la prolongation de la crise sanitaire). (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’incomplétude de notre dispositif de collecte et de cartographie des risques opérationnels. Une dotation de 877 milliers d’euros a ainsi été comptabilisée en 2021 en lien avec la mise à jour de notre analyse des risques opérationnels. Par ailleurs, une provision sur le litige image chèque de 2 046 milliers d’euros a été constituée, en contrepartie d’un produit à recevoir équivalent, compte tenu des évolutions juridiques du dossier. (4) Cf. note 15 ci-après . (5) Y compris les provisions pour les intérêts pour les DAT à taux progressifs. (6) Impact estimé de la modification de la recommandation 2013-2002 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Note 15. – Epargne logement — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne logement sur la phase d'épargne (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d’épargne logement Ancienneté de moins de 4 ans 766 765 692 803 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 942 268 1 919 527 Ancienneté de plus de 10 ans 2 057 004 2 129 181 Total plans d’épargne logement 4 766 037 4 741 511 Total comptes épargne logement 526 747 521 172 Total encours collectés au titre des contrats épargne logement 5 292 784 5 262 683 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne logement : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d’épargne logement 8 373 10 060 Comptes épargne logement 36 706 49 151 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne logement 45 080 59 210 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne logement : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d’épargne logement Ancienneté de moins de 4 ans 2 988 2 312 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 16 626 21 197 Ancienneté de plus de 10 ans 19 616 20 364 Total plans d’épargne logement 39 230 43 873 Total comptes épargne logement Total provision au titre des contrats épargne logement 39 230 43 873 (En milliers d’Euros) 01/01/2021 Dotations Reprises 31/12/2021 Plans d’épargne logement 43 873 938 5 581 39 230 Comptes épargne logement 0 0 Total provision au titre des contrats épargne logement 43 874 938 5 581 39 230 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2021 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. – Engagements sociaux : avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à l'ouverture 56 521 56 446 Coût des services rendus sur l'exercice 4 247 3 088 Coût financier 206 557 Cotisations employées Modifications, réductions et liquidations de régime -2 926 Variation de périmètre -89 -252 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -2 793 -2 588 (Gains) / pertes actuariels -4 123 2 196 Autres mouvements (1) -406 Dette actuarielle à la clôture 53 564 56 521 (1) La modification de la recommandation 2013-2002 du 7 novembre portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l’IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d’alignement a été retenu par Crédit Agricole Centre-est et a pour conséquence de réduire de -406 milliers d’euros le niveau de la dette actuarielle présentée. — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Coût des services rendus 4 247 3 088 Coût financier 206 557 Rendement attendu des actifs -125 -401 Coût des services passés -2 926 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels nets 582 501 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e) s au changement de limitation d'actif -715 2 351 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 4 194 3 170 — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 51 155 50 475 Rendement attendu des actifs 125 401 Gains / (pertes) actuariels 230 57 Cotisations payées par l'employeur 3 914 3 061 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -89 -252 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -2 793 -2 588 Autres mouvements Juste valeur des actifs / droits a remboursement à la clôture 52 544 51 155 — Variations de la provision : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à la clôture -53 564 -56 521 Impact de la limitation d'actifs -2 270 -2 985 Gains et (pertes) actuariels restants à étaler 1 896 6 831 Juste valeur des actifs fins de période 52 544 51 155 Position nette (passif) / actifs a la clôture -1 395 -1 521 — Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 bps des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 6,33 % ; une variation de moins 50 bps des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 7,01 %. Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 217 486 207 486 Valeur au bilan 217 486 207 486 Note 18. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Européenne Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées À durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Européenne Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses locales 387 546 387 546 4 300 391 846 347 679 Dépôts de garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 387 546 387 546 4 300 391 846 347 679 (1) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 4 304 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 3 851 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition) — Variation des capitaux propres : (En milliers d’Euros) Capitaux propres Capital (1) (2) Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (3) Écarts conversion / réévaluation (4) Provisions réglementées & subventions d’investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2019 191 454 2 845 675 1 135 220 352 389 249 238 658 4 763 645 Dividendes versés au titre de 2019 -20 772 -20 772 Variation de capital (5) Variation des primes et réserves (5) Affectation du résultat social 2019 163 414 54 471 1 -217 886 Report à nouveau Résultat de l’exercice 2020 223 554 223 554 Autres variations 22 22 Solde au 31/12/2020 191 454 3 009 089 1 189 691 352 390 271 223 554 4 966 450 Dividendes versés au titre de 2020 -19 638 -19 638 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 2020 152 936 50 979 1 -203 916 Report à nouveau (6) 464 464 Résultat de l’exercice 2021 256 953 256 953 Autres variations 8 8 Solde au 31/12/2021 191 454 3 162 025 1 240 670 352 855 279 256 953 5 204 236 (1) Le capital a été souscrit en totalité . (2) Pas de Certificats Coopératifs d'Investissement émis . (3) Dont 274 781 milliers d'euros de primes d'émission, dont 77 462 milliers d'euros de primes de fusion. (4) Pas de réévaluation légale . (5) Pas d’émission de Certificats Coopératifs d'Association souscrit par SACAM Mutualisation . (6) Dont 464 milliers d’euros relatifs à l'impact de l’application de la modification de la recommandation 2013-2002 du 5 novembre 2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires. Note 20. – Composition des capitaux propres. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres hors FRBG 5 204 237 4 966 450 Fonds pour risques bancaires généraux 217 486 207 486 Total des capitaux propres 5 421 723 5 173 935 Note 21. – Opérations effectuées avec les entreprises liées. (En milliers d’Euros) Opérations avec les entreprises liées Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Créances 199 913 311 417 Sur les établissements de crédit et institutions financières 33 39 Sur la clientèle 199 880 311 378 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 58 279 23 284 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle 58 279 23 284 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 74 269 79 875 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit 36 934 42 540 Garanties données à la clientèle 37 335 37 335 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 22. – Opérations de change, prêts et emprunts en devises. (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 À recevoir À livrer À recevoir À livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 147 745 147 540 115 635 115 513 Devises 75 440 75 440 57 011 57 011 Euros 72 305 72 100 58 624 58 502 Prêts et emprunts en devises Total 147 745 147 540 115 635 115 513 Note 23. – Opérations sur instruments financiers à terme . (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 4 139 500 482 337 4 621 837 5 084 863 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 4 139 500 482 337 4 621 837 5 084 863 Swaps de taux d'intérêt 4 139 500 480 887 4 620 387 5 084 863 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 1 450 1 450 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 15 875 735 350 751 225 641 030 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 15 875 735 350 751 225 641 030 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 15 875 210 477 226 352 235 703 Vendus 210 477 210 477 175 451 Instruments de taux de change à terme Achetés 157 198 157 198 114 938 Vendus 157 198 157 198 114 938 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 4 155 375 1 217 687 5 373 062 5 725 893 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). — Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) Total 31/12/2021 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 79 107 235 289 79 107 235 289 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 257 315 2 367 628 1 995 444 257 315 2 367 628 1 995 444 Caps, floors, collars 173 800 263 030 173 800 263 030 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 1 450 1 450 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 510 222 2 867 397 1 995 444 510 222 2 867 397 1 995 444 Swaps de devises Opérations de change à terme 267 021 28 265 267 021 28 265 Sous total 267 021 28 265 267 021 28 265 Total 777 243 2 895 662 777 243 2 895 662 1 995 444 1 995 444 (En milliers d’Euros) Total 31/12/2020 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 32 069 197 807 32 069 197 807 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 767 578 1 410 865 2 906 420 767 578 1 410 865 2 906 420 Caps, floors, collars 24 072 382 303 4 779 24 072 382 303 4 779 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 823 719 1 990 975 2 911 199 823 719 1 990 975 2 911 199 Swaps de devises Opérations de change à terme 225 015 6 133 225 015 6 133 Sous total 225 015 6 133 225 015 6 133 Total 1 048 734 1 997 108 1 048 734 1 997 108 2 911 199 2 911 199 — Instruments financiers à terme : juste valeur : (En milliers d’Euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au 31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Futures Options de change 647 647 314 396 1 363 1 363 229 876 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 52 777 132 662 4 620 387 46 973 224 498 5 084 863 Caps, floors, collars 791 791 436 830 1 517 1 517 411 154 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 1 450 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 54 215 134 100 5 373 063 49 853 227 378 5 725 893 Swaps de devises Opérations de change à terme 295 286 231 148 Sous total 295 286 231 148 Total 54 215 134 100 5 668 349 49 853 227 378 5 957 041 — Information sur les swaps : Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt : (En milliers d’Euros) Position ouverte isolée Micro- couverture Macro- couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 480 887 1 089 500 3 050 000 Contrats assimilés — Transferts effectués au cours de l'exercice : (En milliers d'Euros) Ancien portefeuille Nouveau portefeuille Classification au 31/12/2021 Position ouverte isolée Micro- couverture Macro- couverture Swaps de transaction Position ouverte isolée Néant Micro-couverture Néant Néant Macro-couverture Néant Swaps de transaction Néant Néant Note 24. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dériv é s. L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : — Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Risque de crédit potentiel (1) Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel (2) Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 50 339 21 380 71 719 43 298 21 809 65 107 Risques sur les autres contreparties 3 229 1 630 4 859 1 087 319 1 406 Total avant effet des accords de compensation 53 568 23 010 76 578 44 385 22 128 66 513 Dont risques sur contrats de : - Taux d’intérêt, change et matières premières - Dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation Incidences des accords de compensation et de collatérisation Total après effet des accords de compensation 53 568 23 010 76 578 44 385 22 128 66 513 Et de collatérisation (1) Calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5 (2) Calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Note 25. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 3 013 634 2 922 714 Engagements en faveur d’établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 3 013 634 2 922 714 Ouverture de crédits confirmés 1 581 811 1 541 559 Ouverture de crédits documentaires 38 888 17 478 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 542 923 1 524 081 Autres engagements en faveur de la clientèle 1 431 823 1 381 155 Engagements de garantie 1 023 240 1 195 989 Engagements d’ordre d’établissement de crédit 64 174 355 294 Confirmations d’ouverture de crédits documentaires 1 910 2 317 Autres garanties 62 264 352 977 Engagements d’ordre de la clientèle 959 066 840 695 Cautions immobilières 96 256 85 236 Autres garanties d’ordre de la clientèle 862 810 755 459 Engagements sur titres 5 463 7 116 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 5 463 7 116 Engagements reçus Engagements de financement 34 205 62 903 Engagements reçus d’établissements de crédit 34 205 62 903 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 10 874 965 10 162 194 Engagements reçus d’établissements de crédit 628 755 534 056 Engagements reçus de la clientèle 10 246 210 9 628 138 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (1) 4 142 472 4 166 310 Autres garanties reçues 6 103 738 5 461 828 Engagements sur titres 5 463 7 116 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 5 463 7 116 (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19, Crédit Agricole Centre-est a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'État français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 677 851 milliers d'euros. Note 26. – Actifs donn é s et reçus en garantie. Créances apportées en garantie. — Au cours de l'année 2021, Crédit Agricole Centre-est a apporté 13 424 479 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 12 983 124 milliers d'euros en 2020. Crédit Agricole Centre-est conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole Centre-est a apporté : 10 004 228 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 9 264 929 milliers d'euros en 2020 ; 741 567 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 881 063 milliers d'euros en 2020 ; 2 678 683 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 2 837 133 milliers d'euros en 2020. Note 27. – Produits nets d'intérêts et revenus assimilés. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 493 3 492 Sur opérations internes au Crédit Agricole 85 339 64 218 Sur opérations avec la clientèle 449 277 445 195 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 25 343 30 879 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 6 Autres intérêts et produits assimilés 97 Intérêts et produits assimilés 561 458 543 881 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 001 -1 471 Sur opérations internes au Crédit Agricole -133 609 -134 956 Sur opérations avec la clientèle -25 891 -44 154 Charge nette sur opérations de macro-couverture -13 759 -7 353 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -32 404 -32 558 Autres intérêts et charges assimilées -31 -38 Intérêts et charges assimilées -206 685 -220 530 Total produits nets d’intérêts et revenus assimilés (1) 354 773 323 351 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2021 est de 32 404 milliers d'euros, contre 32 558 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 28. – Revenus des titres à revenus variables. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 114 771 108 366 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 2 400 2 733 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenus variables 117 171 111 099 Note 29. – Produit net des commissions. (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 108 -106 1 002 1 022 -138 884 Sur opérations internes au Crédit Agricole 20 768 -49 723 -28 955 22 454 -38 728 -16 274 Sur opérations avec la clientèle 96 170 -1 656 94 514 94 901 -2 155 92 746 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 595 595 784 784 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 1 265 1 265 620 -11 609 Sur prestations de services financiers (1) 235 821 -25 697 210 124 221 742 -22 184 199 558 Provision pour risques sur commissions 1 201 -1 335 -134 1 194 -1 156 38 Total produit net des commissions 356 928 -78 517 278 411 342 717 -64 372 278 345 (1) Dont prestations assurance vie : 42 877 milliers d'euros. Note 30. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 4 257 4 235 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -48 244 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 4 209 4 479 Note 31. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement Dotations aux dépréciations -984 -2 Reprises de dépréciations 65 111 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -919 109 Plus-values de cession réalisées 4 059 5 145 Moins-values de cession réalisées -483 -806 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 3 576 4 339 Solde des opérations sur titres de placement 2 657 4 448 Titres de l’activité de portefeuille Dotations aux dépréciations -1 028 -936 Reprises de dépréciations 1 096 448 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 68 -488 Plus-values de cession réalisées 57 Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées 57 Solde des opérations sur titres de l’activité de portefeuille 68 -431 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 2 725 4 017 Note 32. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits divers 11 393 15 902 Quote-part des opérations faites en commun 89 109 Refacturation et transfert de charges Reprises provisions 89 126 Autres produits d’exploitation bancaire 11 571 16 137 Charges diverses -994 -869 Quote-part des opérations faites en commun -1 022 -1 698 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions (1) -2 064 -43 Autres charges d’exploitation bancaire -4 080 -2 610 Total autres produits et charges d’exploitation bancaire 7 491 13 527 (1) dont 2 046 milliers d’euros de dotations aux provisions dans le cadre du litige image chèque décrit en note 1.3 Note 33. – Charges générales d'exploitation. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel Salaires et traitements -119 155 -115 445 Charges sociales -55 644 -53 683 Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations -18 558 -17 081 Intéressement et participation -24 027 -22 262 Impôts et taxes sur rémunérations -24 362 -23 004 Total des charges de personnel -223 188 -214 394 Refacturation et transferts de charges de personnel 6 934 6 866 Frais de personnel nets -216 254 -207 528 Frais administratifs Impôts et taxes -7 775 -10 514 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions réglementaires (1) (2) -143 730 -137 997 Total des charges administratives -151 505 -148 511 Refacturation et transferts de charges administratives 906 626 Frais administratifs nets -150 598 -147 885 Charges générales d'exploitation -366 853 -355 413 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe Crédit Agricole Centre-est . (2) Dont 3 057 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2021 . — Effectif moyen : Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) : Catégories de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 730 756 Non-cadres 1 870 1 912 Total 2 600 2 668 Dont : - France 2 600 2 668 - Étranger Dont : personnel mis à disposition 7 5 Note 34. – Coût du risque. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions et dépréciations -618 279 -519 593 Dépréciations de créances douteuses -69 548 -79 879 Autres provisions et dépréciations -548 731 -439 714 Reprises de provisions et dépréciations 597 580 493 799 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 77 252 77 526 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 520 328 416 273 Variation des provisions et dépréciations -20 699 -25 794 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) (5) -3 023 -6 205 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -13 152 -21 839 Décote sur prêts restructurés -145 -351 Récupérations sur créances amorties 1 008 1 267 Autres pertes -55 -63 Autres produits 1 954 Coût du risque -36 066 -51 031 (1) Dont 3 976 milliers d'euros utilisés en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 2 350 milliers d'euros liés à l'effet . (2) De désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (3) Dont 210 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif . (4) Dont 409 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises . (5) dont 9 175 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises . (6) Dont 1 954 milliers d'euros relatifs à l'appel de la garantie Switch Assurance au 31/12/2020 . En lien avec le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19, des modifications de calcul de provisions ont été réalisées en 2021, s’appuyant sur les évolutions économiques relevées dans les analyses faites au niveau de Crédit Agricole S.A. et ajustées de constatations et spécificités locales. Quatre filières sont touchées : Automobile, Tourisme-hôtel-restaurant, Élevage-maraichage-arboriculture et Foncières. Note 35. – Résultat net sur actifs immobilisés. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -1 561 -14 307 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme (1) -1 561 -14 307 Reprises de dépréciations 3 760 3 177 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 3 760 3 177 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 2 199 -11 130 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 199 -11 130 Plus-values de cessions réalisées 132 20 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 132 20 Moins-values de cessions réalisées -1 350 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 350 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -1 218 20 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 218 20 Solde en perte ou en bénéfice 981 -11 110 Immobilisations corporelles et incorporelles : Plus-values de cessions 556 1 344 Moins-values de cessions (2) -1 599 -4 384 Solde en perte ou en bénéfice -1 043 -3 040 Résultat net sur actifs immobilisés -62 -14 150 (1) Dont en 12/2020, des dotations aux dépréciations sur titres de la Sacam Avenir pour 6 505 milliers d’euros et de la Sacam Internationale pour 6 180 milliers d’euros . (2) Dont en 12/2020, 4 100 milliers d’euros dans le cadre de la rénovation du siège social de Champagne-au-Mont-d'Or . Note 36. – Charges et produits exceptionnels. Lors de l’exercice 2021, Crédit Agricole Centre-est n’a pas enregistré de produit ou de perte exceptionnel. Note 37. – Impôt sur les bénéfices. La charge d’impôt 2021 s’établit à 79 261 milliers d’euros (avec un taux d’imposition de 28,41 %). Cette charge d’impôt est composée d’un Impôt sur les Sociétés brut de 80 432 milliers d’euros, d’une perte issue de l’intégration fiscale de 80 milliers d’euros au titre du sous palier Crédit Agricole Centre-est, d’un gain au titre du groupe fiscal Crédit Agricole de 784 milliers d’euros ainsi que de divers crédits d’impôt pour un montant de 467 milliers d’euros. Note 38. – Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation. Crédit Agricole Centre-est n’a pas eu d’événement intervenant entre la date de clôture et la date d’établissement des comptes, susceptible, par leur influence sur le patrimoine et la situation financière de l’établissement, de remettre en cause la continuité de l’exploitation. Note 39. – Affectation des résultats. Ci-après la proposition d’affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2021 soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale : Résultat net de l'exercice 256 952 833,20 Report à nouveau 464 237,00 Réserve spéciale loi sur le mécénat 521,38 Intérêts aux parts sociales 2 871 647,10 Rémunération des certificats coopératifs d'associés 19 271 462,49 Versement à la réserve légale 176 455 079,42 Versement aux réserves facultatives 58 818 359,81 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2021.) Siège social : 1 rue Pierre Truchis de Lays 69410 Champagne-au-Mont-d’Or Société Coopérative à Personnel et Capital Variables RCS Lyon 399 973 825 Capital social : 191 453 580 € À l’attention de l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre-est relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation. — Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans le paragraphe « Avantages au personnel postérieurs à l’emploi » de la note « 2. Principes et méthodes comptables » de l’annexe des comptes annuels concernant la mise à jour de la recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations - points clés de l’audit. — La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle : — Risque identifié : Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des autres professionnels et des agriculteurs. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (« créances et engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des autres professionnels et des agriculteurs comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans le tableau « Opérations avec la clientèle - analyse par agents économiques » de la note 4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 260,3 millions d’euros. — Notre réponse face au risque identifié : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par segment risque. Provisions sur encours sains et dégradés. — Risque identifié : Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (« créances et engagements par signature »), la Caisse régionale constate au titre des expositions de crédit au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significative- ment dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 155,4 millions d’euros au 31 décembre 2021 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré, qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des zones de jugement, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2021 ; l’importance de ces provisions dans le bilan de la Caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation…), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur, tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires. — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est par votre assemblée générale du 17 mars 2004 pour le cabinet KPMG Audit et du 26 mars 2013 pour le cabinet MAZARS. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG Audit était dans la 18e année de sa mission et le cabinet MAZARS dans la 9e année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d’audit : Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 3 mars 2022 Lyon, le 3 mars 2022 . Les Commissaires aux comptes : KPMG Audit MAZARS : Département de KPMG S.A. : Jean-François DANDE ; Emmanuel CHARNAVEL ; Associé, Associé. B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2021. Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers. I. — Cadre général. Présentation juridique de l’entité. Le Crédit Agricole Centre-est, ayant son siège social 1 rue Pierre de Truchis de Lays à Champagne au Mont d’Or - 69410, est une société coopérative à capital variable immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 399973825. Son code APE est 6419 Z. Sont rattachées au Crédit Agricole Centre-est, 128 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes du Crédit Agricole Centre-est seul, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales en sus des comptes des filiales consolidées. De par la loi bancaire, le Crédit Agricole Centre-est est un établissement de crédit doté des compétences bancaires et commerciales subséquentes et est soumis à la réglementation bancaire. Le Crédit Agricole Centre-est exerce également une activité d’assurance. Un groupe bancaire d’essence mutualiste. — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11,2 millions de sociétaires qui élisent quelque 28 536 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. À ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole. — Mécanismes financiers internes : Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». — Comptes d’épargne à régime spécial : Les ressources d’épargne à régime spécial (Livret d’épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d’épargne logement, plans d’épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Dettes envers la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d’épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le finance- ment de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successive- ment mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d’avances, dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d’épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d’épargne qu’elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l’excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d’origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». — Mécanisme TLTRO III : Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Pour rappel, au 30 juin 2021, le taux d’intérêt retenu était le minimum entre le taux de Facilité des Dépôts et le MRO - 50 bps compte tenu des incertitudes que le Groupe avait à cette date, quant à l’atteinte des critères de variation de crédits éligibles pendant la période spéciale de référence additionnelle. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire . — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en Bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. À ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre com- posé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le Code de commerce principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF. Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procéderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1]. Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renfloue- ment interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renfloue- ment interne sur les instruments de dette [2], c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . — Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux ave- nants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15 % du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50 % du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. __________________________ Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF Informations relatives aux parties liées . Transactions avec les parties liées impactant le compte de résultat (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts reçus sur avances en comptes courants SAS Rue la Boétie SAS Sacam développement 882 884 Dividendes reçus SAS Rue la Boétie 47 600 0 SAS Sacam Développement 1 146 535 SAS Sacam International 0 683 SNC Sacam Mutualisation 12 961 15 579 Rémunération de Garantie Crédit Agricole S.A. 4 429 6 702 Rémunération de dépôt de Garantie Crédit Agricole S.A. 2 594 3 999 II. — Etats financiers consolidés. 1. — Compte de résultat. (En milliers d'E uros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 582 600 573 940 Intérêts et charges assimilées 4.1 -213 306 -233 476 Commissions (produits) 4.2 356 391 341 766 Commissions (charges) 4.2 -78 744 -64 471 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 40 274 12 519 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 426 -1 177 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 39 848 13 696 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 64 270 18 599 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -58 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 4.5 64 270 18 657 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 Produits des autres activités 4.7 72 506 53 594 Charges des autres activités 4.7 -22 209 -19 328 Produit net bancaire 801 782 683 143 Charges générales d'exploitation 4.8 -377 798 -365 117 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -24 032 -23 928 Résultat brut d'exploitation 399 952 294 098 Coût du risque 4.10 -38 783 -53 909 Résultat d'exploitation 361 169 240 189 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 646 1 682 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 -1 316 -3 216 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 Résultat avant impôt 360 499 238 655 Impôts sur les bénéfices 4.12 -81 809 -71 290 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 Résultat net 278 690 167 365 Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 -2 -4 Résultat net part du groupe 278 692 167 368 2. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d’euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net 278 690 167 365 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 4 354 -2 140 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 506 178 -149 832 Gains et pertes avant impôts comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 510 532 -151 972 Gains et pertes avant impôts comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 1 127 -396 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -16 663 6 610 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 -169 59 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 494 827 -145 698 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 -242 743 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 Gains et pertes avant impôts comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -242 743 Gains et pertes avant impôts comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 3 358 33 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 66 -197 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 3 182 579 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 498 009 -145 119 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 776 699 22 246 Dont part du Groupe 776 701 22 249 Dont participations ne donnant pas le contrôle -2 -4 (1) Montant du transfert en réserves d’éléments non recyclables 4.13 3. — Bilan. (En milliers d’ E uros . ) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 6.1 107 639 110 060 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 1 603 326 1 200 266 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 067 8 097 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 593 259 1 192 169 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 49 578 43 282 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 3 204 762 2 620 345 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 19 321 19 577 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 3 185 441 2 600 768 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 33 065 775 31 054 052 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 447 530 3 525 802 Prêts et créances sur la clientèle 27 460 182 26 393 431 Titres de dettes 1 158 063 1 134 819 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 36 537 116 669 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 74 105 90 208 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 506 981 512 391 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 Participation aux bénéfices différée Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.13 74 170 69 743 Immeubles de placement 6.14 337 259 316 359 Immobilisations corporelles 6.15 369 485 331 531 Immobilisations incorporelles 6.15 6 276 4 328 Écarts d'acquisition 6.16 Total de l'actif 39 435 893 36 469 234 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 13 431 12 670 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 13 431 12 670 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 126 583 216 726 Passifs financiers au coût amorti 31 833 063 29 563 472 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 19 423 046 17 727 895 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 11 981 932 11 398 129 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 428 085 437 448 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 21 614 41 388 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 10 248 4 102 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 615 902 613 573 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 Provisions techniques des contrats d'assurance 6.17 Provisions 6.18 85 100 80 499 Dettes subordonnées 3.3-6.19 1 Total dettes 32 705 941 30 532 431 Capitaux propres 6 729 952 5 936 803 Capitaux propres part du Groupe 6 729 938 5 936 788 Capital et réserves liées Réserves consolidées 885 369 843 307 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4 690 358 4 548 601 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées 875 520 377 511 Résultat de l'exercice 278 692 167 368 Participations ne donnant pas le contrôle 14 15 Total du passif 39 435 893 36 469 234 4. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d’Euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés 1er janvier 2021 Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement Gains et pertes comptabilisés directement Total des gains et pertes comptabilisés Capital Primes et réserves consolidées liées au Élimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement Gains et pertes comptabilisés directement Total des gains et pertes comptabilisés Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 443 102 4 931 969 5 375 071 11 353 511 278 522 631 5 897 702 18 1 1 19 5 897 721 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC Capitaux propres au 1er janvier 2020 443 102 4 931 969 5 375 071 11 353 511 278 522 631 5 897 702 18 1 1 19 5 897 721 Augmentation de capital Variation des titres autodétenus 39 473 39 473 39 473 39 473 Émissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2020 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le -23 443 -23 443 -23 443 Contrôle -23 443 Mouvements liés aux paiements en actions 1 126 1 126 1 126 1 126 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 39 473 -22 315 17 158 17 158 17 158 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 20 20 546 -145 362 -144 816 -144 795 -144 796 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 20 20 -20 -20 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence -19 -19 33 -336 -303 -322 -322 Résultat 2020 167 368 167 368 -4 -4 167 365 Autres variations -320 -320 -320 -320 Capitaux propres au 31 décembre 2020 482 575 4 909 333 5 391 906 11 932 365 580 377 512 167 368 5 936 786 14 1 1 15 5 936 802 Affectation du résultat 2020 167 368 167 368 -167 368 Capitaux propres au 1er janvier 2021 482 575 5 076 701 5 559 276 11 932 365 580 377 511 5 936 788 14 1 1 15 5 936 580 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) -1 684 -1 684 -1 684 -1 684 Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 482 575 5 075 017 5 557 592 11 932 365 580 377 511 5 935 104 14 1 1 15 5 935 119 Augmentation de capital Variation des titres autodétenus 42 073 42 073 42 073 42 073 Émissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2021 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le -10 -10 -10 -10 Contrôle -23 035 -23 035 -23 035 -23 035 Mouvements liés aux paiements en actions 327 327 327 327 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 42 073 -22 708 -10 19 355 19 355 19 355 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -1 220 -1 220 -176 493 869 493 693 492 473 492 473 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves -1 224 -1 224 1 224 1 224 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en Réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 9 9 3 358 958 4 316 4 325 4 325 Résultat 2021 278 692 278 692 278 692 Autres variations -9 -9 -9 -9 Capitaux propres au 31 décembre 2021 524 648 5 051 088 -10 5 575 727 15 114 860 407 875 520 278 692 6 729 936 14 1 1 14 6 729 952 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Cette ligne se compose essentiellement des impacts relatifs à la comptabilisation des engagements sur régimes de retraite. Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de – 2 029 milliers d’euros nets d’impôts au titre des exercices antérieurs (-2 985 milliers d’euros en base et 956 milliers d’euros en impôts), ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024. La 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies a un impact estimé de 345 milliers d’euros nets d’impôts au 1er janvier 2020 (464 milliers d’euros en base et -119 milliers d’euros d’impôts). Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation. Les capitaux propres enregistrent une progression de + 794 833 milliers d’euros sur l’exercice 2021, passant de 5 936 803 milliers d’euros (5 935 119 milliers d’euros après impact en réserves consolidées IFRS IC) au 31 décembre 2020 à 6 729 952 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Cette variation provient essentiellement des éléments suivants : Augmentation de capital souscrit par les sociétaires des Caisses locales : + 42 073 milliers d’euros, hors titres auto détenus pour 10 milliers d’euros, Distribution de dividendes sur l’exercice : - 23 013 milliers d’euros, dont - 16 767 milliers d’euros au titre de la rémunération des certificats coopératifs d’associés détenu par la SACAM Mutualisation et 6 246 milliers d’euros au titre de la rémunération des parts sociales détenues par les sociétaires des Caisses locales, Autres variations pour + 492 473 milliers d’euros concernant essentiellement les gains et pertes latents sur titres comptabilisés directement en capitaux propres, Résultat bénéficiaire au 31 décembre 2021 : + 278 692 milliers d’euros. 5. — Tableau des flux de trésorerie. Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de Caisse régionale de Crédit Agricole Centre- E st. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques « Juste valeur par résultat » ou « Juste valeur par capitaux propres non recyclables » sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d’Euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt 360 499 238 655 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 24 031 23 928 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 48 278 64 494 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence -646 -1 682 Résultat net des activités d'investissement 1 189 3 216 Résultat net des activités de financement 211 287 Autres mouvements -27 876 -26 183 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 45 187 64 060 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 433 849 1 343 946 Flux liés aux opérations avec la clientèle -617 101 -537 715 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -414 107 67 624 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 6 498 159 854 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) 1 043 1 635 Impôts versés -75 415 -96 058 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 334 767 939 286 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 740 453 1 242 001 Flux liés aux participations (2) -25 789 -25 687 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles Flux provenant des activités abandonnées -61 232 -44 526 Total Flux nets de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -87 021 -70 213 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) 19 051 15 967 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) -12 580 30 524 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 6 471 46 491 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation / (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A + B + C + D) 659 906 1 218 279 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 2 252 671 1 034 392 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 110 060 187 425 Solde net des comptes, prêts / emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 2 142 611 846 967 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 2 912 577 2 252 671 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 107 639 110 060 Solde net des comptes, prêts / emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 2 804 938 2 142 611 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 659 906 1 218 279 (*) Composé du solde net du poste « Caisse, banques centrales », hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. (**) Composé du solde des postes « Comptes ordinaires débiteurs non douteux » et « Comptes et prêts au jour le jour non douteux » tels que détaillés en note 6.5 et des postes « Comptes ordinaires créditeurs » et « Comptes et emprunts au jour le jour » tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) Au 31 décembre 2021, ce montant comprend notamment le versement des dividendes de CA Next Banque Suisse SA. Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 « Principales opérations de structure et événements significatifs de la période ». Au cours de l’année 2021, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est s’élève à -25 789 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : décaissement lié à des acquisitions de participations pour – 24 242 milliers d’euros (dont FINAURA pour – 12 295 milliers d’euros, SIPAREX pour – 4 293 milliers d’euros, CAP PME 2 pour – 3 900 milliers d’euros, EDOKIAL pour -2 225 milliers d’euros, et SACAM Avenir pour – 1 170 milliers d’euros). décaissement lié à la libération de capital de SACAM Fireca pour -1 427 milliers d’euros. Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires s’élève à 19 051 milliers d’euros pour l’année 2021, et se décompose comme suit : encaissement de 42 063 milliers d’euros lié à l’augmentation du capital des Caisses Locales, décaissement de - 16 767 milliers d’euros au titre de la rémunération des certificats coopératifs d’associés détenus par la SACAM Mutualisation, décaissement de - 6 246 milliers d’euros liés à la rémunération 2020 versée en 2021 des parts sociales des sociétaires des Caisses Locales. (4) Au 31 décembre 2021, les autres flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement s’élèvent à - 12 580 milliers d’euros, dont les remboursements d’emprunts seniors pour – 5 032 milliers d’euros et les remboursements de dettes locatives IFRS16 pour – 7 349 milliers d’euros. III. — Notes annexes aux états financiers. 1. – Principes et méthodes applicables dans le groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1. Normes applicables et comparabilité. — En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2021 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy- euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/ financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2020. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2021 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2021. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9 , IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et 1er janvier 2021 (1) Oui IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 1er janvier 2021 Non Amendement à IFRS 16 2nd amendement sur les concessions de loyers liées à la Covid-19 1er avril 2021 Non (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1er janvier 2020. Réformes des indices de référence . — Le groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l’ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s’est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole a activement participé - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D’importants investissements et une forte mobilisation des équipes opérationnelles et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l’émergence de standards de marché. La réalisation ordonnée et maîtrisée de ces transitions a été assurée par l’ensemble des actions entreprises depuis 2019. Au second semestre 2021, les entités ont notamment concentré leurs efforts sur la finalisation de l’ensemble des développements informatiques et l’intensification de l’information et des interactions avec les clients pour leur expliquer plus en détail les modalités de transition et pour- suivre les efforts engagés pour prévenir les risques de conduite. Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles offres de produits RFR tout en préservant l'expérience et la satisfaction client. — Bilan des transitions au 31/12/2021 : Pour la plupart des entités et activités concernées, les plans de transition proactifs ont été activés dès que possible en 2021 avec une intensification au deuxième semestre : prêts / emprunts de cash entre entités du Groupe, émissions obligataires du Crédit Agricole S.A., comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés transition- nés en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation en octobre (EONIA) et en décembre (LIBOR hors USD). L’activation à partir du 1er janvier 2022 des clauses de fallback - considérées comme un « filet de sécurité » - a concerné une faible part du stock de contrats impactés par les modifications d’indice de référence. Toutefois, pour les dérivés non compensés et couverts par le protocole fallbacks ISDA, les acteurs de marché ont largement privilégié l’activation des fallbacks. À l’échelle du groupe Crédit Agricole, peu de contrats référençant l’EONIA ou les LIBOR CHF, EUR, GBP et JPY n’ont pas pu faire l’objet d’une renégociation avant le 31 décembre 2021 ou être basculés sur un indice alternatif par activation de la clause de fallback. Ce stock résiduel de contrats concerne soit des négociations non finalisées au 31 décembre qui devraient aboutir début 2022, soit des contrats qui bénéficient ou bénéficieront des dispositifs législatifs en vigueur. — Gestion des risques : Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant non représentatifs au 31 décembre 2021 et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Pour exemple, sur le volet financier, le risque de fragmentation du marché induit par l’utilisation de types de taux différents (calcul de taux prédéterminé en début de période d’intérêt dit « forward looking » ou calcul de taux post-déterminé dit « backward looking ») et de conventions différentes selon les classes d'actifs / devises peut conduire à des risques financiers pour les acteurs du secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques, clairement identifiés au sein du Groupe, devraient tendre à s’amoindrir au fur et à mesure que les standards de marché émergeront et que le secteur privé - avec le soutien des banques - sera en capacité de gérer cette fragmentation. — LIBOR USD : En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa non-représentativité en juin 2023. Ce volet concerne en premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée à cet indice. Pour la transition du LIBOR USD, la mise en œuvre d’un dispositif législatif sera confirmée ultérieurement par les autorités britanniques, les autorités américaines ayant pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires pour les contrats de droit New-Yorkais. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2021, le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes ne fait pas apparaître d’exposition pour la Caisse Agricole Centre-est. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas décomptabiliser ou ajuster la valeur comp t able des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2021, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transitionner vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (En milliers d’Euros) Ventilation par indices de taux significatifs impactés par la réforme IBOR EONIA EURIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR Total des actifs financiers hors dérivés 2 044 Total des passifs financiers hors dérivés Total des notionnels des dérivés En l’absence d’annonces relatives à un remplacement prochain des indices EURIBOR, WIBOR et STIBOR, ceux-ci ont été exclus des don- nées quantitatives fournies. Les encours en LIBOR USD reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 30/06/2023, date de disparition ou de non-représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. Pour les autres indices, les contrats basculés vers le taux alternatif par activation de la clause de fallback ont été exclus du recense- ment. Par conséquent, les encours en EONIA et LIBOR CHF correspondent aux contrats dont la renégociation contractuelle n’était pas totalement finalisée au 31 décembre 2021 et pour lesquels il n’est pas prévu de recours aux dispositifs législatifs en vigueur. Les encours en LIBOR GBP et JPY correspondent au stock résiduel de contrats pour lesquels les renégociations avec les clients n’ont pas abouti et qui devraient être couverts par le dispositif de la Commission Européenne en cours de mise en place [1] . S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Conséquences comptables de la décision IFRS IC d’avril 2021 sur l’attribution d’avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies En décembre 2020, l’IFRS IC a été saisi d’une question portant sur la méthodologie de calcul des dettes actuarielles des régimes à prestations définies et sur la période d’acquisition des droits à retenir pour lesquels le nombre d’années d’ancienneté donnant lieu à attribution de droits est plafonné. Parmi plusieurs approches analysées, l’IFRS IC a retenu l’approche consistant à linéariser sur la période plafonnée précédant l’âge de retraite permettant d’obtenir les droits. Les plans concernés par la décision IFRS IC IAS 19 sont ceux pour lesquels : L’attribution de droits est conditionnée par la présence dans l’entre- prise au moment du départ en retraite (avec perte de tout droit en cas de départ anticipé) ; Les droits dépendent de l’ancienneté, mais sont plafonnés à partir d’un certain nombre d’années d’ancienneté. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe. L’impact de cette décision, qui a été enregistré au 1er janvier 2021 sans comparatif, s’élève à 406 milliers d’euros en termes de dettes actuarielles (cf. note 7 – Avantages au personnel et autres rémunérations). Les impacts sur les états financiers s’élèvent à - 58 milliers d’euros en termes de provision sur engagements sociaux (cf. notes 6.18 – Provisions) et 406 milliers d’euros d’excédent d’actif (enregistré en note 6.11 – Comptes de régularisation) en contrepartie des capitaux propres (effet de 345 milliers d’euros après prise en compte des effets fiscaux – cf. Tableau de variation des capitaux propres). Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. ___________________________ Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF Ceci concerne en particulier : Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Normes, Amendements ou Interprétations Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 1er janvier 2022 Oui - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière, - IFRS 9 Instruments financiers, et - IAS 41 agriculture Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 16 Produits de la vente avant l’utilisation prévue 1er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 37 Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire 1er janvier 2022 Oui IFRS 17 Contrats d’assurance 1er janvier 2023 Non (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1er janvier 2020. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2021. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2021 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2021. 1.2. Principes et méthodes comptables. Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers . — De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypo- thèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock-options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) : Définitions : La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à- dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les « actifs financiers dits verts » et « green bonds » (au passif) comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant cette qualification ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la réglementation européenne à venir. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. — Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers : – Évaluation initiale : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. – Évaluation ultérieure : Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe « Provisionnement pour risque de crédit »). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. — Actifs financiers : – Classement et évaluation des actifs financiers : Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). – Instruments de dette : Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. – Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont stricte- ment encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la per- formance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche « look-through » et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instrument de dett e Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre/vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultats (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultats — Instruments de dette au coût amorti : Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit ». — Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts cou- rus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). — Instruments de dette à la juste valeur par résultat : Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’ac- tifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre- est détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire ; Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour les- quels la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initiale- ment comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règle- ment livraison. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initiale- ment comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) : L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. — Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la qua- si-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». — Intérêts pris en charge par l’État (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'État. En conséquence, ces entités perçoivent de l’État une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'État. Les bonifications perçues de l’État sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. — Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers : Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature : Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rache- tés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). — Passifs financiers évalués au coût amorti : Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Produits de la collecte : Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » mal- gré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 « Provisions ». — Reclassement de passifs financiers : Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. — Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instru- ment de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. — Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers : Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les pro- duits d’intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. — Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application : Conformément à IFRS 9, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contre- partie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 ». — Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement : Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Stages) : 1ère étape (Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie…), la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2e étape (Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3e étape (Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en Stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en Stage 2, puis en Stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. À compter de l'arrêté du 31 décembre 2021, le terme « Bucket » qui était utilisé depuis le passage à IFRS 9 est remplacé par le terme « Stage » dans l’ensemble des états financiers. N.B. Il s’agit uniquement d’un changement de terminologie, sans impact sur la comptabilisation des ajustements pour pertes de crédit (ECL). — Définition du défaut : La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut (Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont pro- duits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). — La notion de perte de crédit attendue « ECL » : L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking) , alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains para- mètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( « Loss Given Default » ou « LGD ») . Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font par- tie des modalités contractuelles et que la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des para- mètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. — Dégradation significative du risque de crédit : Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instru- ment financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Stages). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-porte- feuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instru- ment financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, etc. Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, etc.). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (Stage 3). — Restructurations pour cause de difficultés financières : Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque, les restructurations de créances pour difficultés financières » du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée (Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». — Irrécouvrabilité : Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le juge- ment d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte. — Instruments financiers dérivés Classement et évaluation : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. À chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture : — Cadre général : Conformément à la décision du Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est n’applique pas le volet « comptabilité de couver- ture » d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classe- ment et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. — Documentation : Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuable au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuable au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre- E st. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Évaluation : L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du verse- ment des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couver- ture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. — Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. — Détermination de la juste valeur des instruments financiers : La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des don- nées non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. — Risque de contrepartie sur les dérivés : La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les para- mètres historiques de défaut peuvent être utilisés. — Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre- est retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre- est, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plu- sieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. — Compensation des actifs et passifs financiers : Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est compense un actif et un passif financier et pré- sente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers : Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l’inefficacité résultant des opérations de couverture. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couver- ture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. — Engagements de financement et garanties financières donnés : Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». — Provisions (IAS 37 et 19) : La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne loge- ment. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne logement et pour l’en- semble des comptes d’épargne logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypo- thèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa pos- session à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 « Provisions ». — Avantages au personnel (IAS 19) : Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. — Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies : La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypo- thèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 « Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies »). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, le groupe Crédit Agricole Centre- est impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportés aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constatée en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au mon- tant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. — Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Autres avantages à long terme : Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. — Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) : La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres (stock-options, attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 30 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit Agricole S.A., ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. — Impôts courants et différés (IAS 12) : Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d’impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seule- ment si : La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fis- cales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur les bénéfices » du compte de résultat. — Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) : Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 40 ans Second œuvre 15 à 25 ans Installations techniques 8 à 15 ans Agencements 5 à 30 ans Matériel informatique 5 à 7 ans Matériel spécialisé 5 à 7 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) . — En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés: en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. — Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) : Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du mon- tant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. — Contrats de location dont le Groupe est bailleur : Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opé- rations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. — Contrats de location dont le Groupe est preneur : Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminé ou renouvelable par tacite prolongation (i.e. première option de sortie post 5 ans) sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’at- tend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. — Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) : Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes « Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandon- nées » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ». Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisée en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparé ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3. Principes et méthodes de consolidation ( IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation . — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dis- positions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable, hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. — Consolidation des Caisses régionales : Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de […] représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de […] et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. — Notions de contrôle : Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre- est contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre- est, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pou- voir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est présumée avoir une influence notable lors- qu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation . — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) . — Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Regroupements d’entreprises – Écarts d’acquisition . — Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun qui sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. En l’absence d’une norme IFRS ou d’une interprétation spécifiquement applicable à une opération, la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs laisse la possibilité de se référer aux positions officielles d’autres organismes de normalisation. Ainsi, le Groupe a choisi d’appliquer la norme américaine ASU 805-50, qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS, pour le traitement des regroupements d’entreprise sous contrôle commun aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts. Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a pas d’écart d’acquisition au 31 décembre 2021. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession / dilution en résultat. Retraitements et éliminations . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. 2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2021 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 « Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 ». Crise sanitaire liée à la Covid-19 . — Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. — Prêts Garantis par l’État (PGE) : Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État. Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satis- font au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre 2021, le solde des encours des prêts garantis par l’État octroyés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est s’élève à 1 004 940 milliers d’euros. — Risque de crédit : Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . — Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15 % complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50 % du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. — Litige image chèque : LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012. La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 2 046 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est au 31 décembre 2021. 3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture. Le pilotage des risques bancaires au sein du groupe Crédit Agricole Centre-est est assuré par le Contrôle Périodique Audit. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risque », comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1. Risque de crédit (Cf. chapitre « Facteurs de risque – Risques de crédit »). Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période . — Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. — Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes : (En milliers d’Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 1 134 904 -85 1 134 904 -85 1 163 439 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 1 134 904 -85 1 134 904 -85 1 163 439 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 23 439 -196 23 439 -196 Nouvelle production : achat, octroi, origination… (2) 127 309 -13 127 309 -13 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -103 870 2 -103 870 2 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -185 -185 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total 1 158 343 -281 1 158 343 -281 1 158 062 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) Au 31 décembre 2021 1 158 343 -281 1 158 343 -281 1 158 062 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes / décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 59 730 59 730 59 730 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 59 730 59 730 59 730 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -42 699 -42 699 Nouvelle production : achat, octroi, origination… (2) 13 129 -1 13 129 -1 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -58 587 -58 587 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 1 1 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre 2 759 2 759 Autres Total 17 031 17 031 17 031 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -2 757 -2 757 Au 31 décembre 2021 14 274 14 274 14 274 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes / décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d’Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 24 897 119 -54 303 1 462 137 -82 360 440 010 -269 172 26 799 266 -405 835 26 393 431 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre -1 136 680 -5 003 1 072 564 7 016 64 116 -30 650 -28 637 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -1 796 013 9 407 1 796 013 -33 022 -23 615 Retour de Stage 2 vers Stage 1 686 149 -15 092 -686 149 35 899 20 807 Transferts vers Stage 3 (1) -50 398 880 -59 729 5 081 110 127 -39 256 -33 295 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 23 582 -198 22 429 -942 -46 011 8 606 7 466 Total après transferts 23 760 439 -59 306 2 534 701 -75 344 504 126 -299 822 26 799 266 -434 472 26 364 794 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 169 436 13 724 -4 127 -34 413 -89 987 38 746 1 075 322 18 057 Nouvelle production : achat, octroi, origination… (2) 5 348 910 -16 258 355 210 -21 961 5 704 120 -38 219 Décomptabilisation : cession, r emboursement, arrivée à échéance -4 108 662 8 724 -359 330 12 691 -71 775 42 596 -4 539 767 64 011 Passages à perte -18 074 14 974 -18 074 14 974 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières -7 5 -138 675 -145 680 Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le 16 689 -20 579 -21 861 -25 751 Modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres -70 812 4 569 -4 569 2 362 -70 812 2 362 Total 24 929 875 -45 582 2 530 574 -109 757 414 139 -261 076 27 874 588 -416 415 27 458 173 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -32 434 -3 196 37 639 2 009 Au 31 décembre 2021 (4) 24 897 441 -45 582 2 527 378 -109 757 451 778 -261 076 27 876 597 -416 415 27 460 182 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes / décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2021, l'encours des prêts garantis par l’État (PGE) accordés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19 s’élève à 1 005 millions d’euros. — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes : (En milliers d’Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 19 577 -4 19 577 -4 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 19 577 -4 19 577 -4 Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes -261 -6 -261 -6 Réévaluation de juste valeur sur la période -261 -261 Nouvelle production : achat, octroi, origination… (2) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -6 -6 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total 19 316 -10 19 316 -10 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte (3) 5 5 Au 31 décembre 2021 19 321 -10 19 321 -10 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’Euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement(a) + (b) Au 31 décembre 2020 2 844 569 -8 141 65 805 -4 642 8 901 -176 2 919 275 -12 959 2 906 316 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -82 601 -433 80 599 -496 2 002 -929 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -109 044 747 109 044 -2 271 -1 524 Retour de Stage 2 vers Stage 1 28 471 -1 180 -28 471 1 775 595 Transferts vers Stage 3 (1) -3 083 1 -528 1 3 611 -2 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 1 055 -1 554 -1 -1 609 2 Total après transferts 2 761 968 -8 574 146 404 -5 138 10 903 -176 2 919 275 -13 888 2 905 387 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 133 437 2 087 -19 550 -2 242 -2 560 111 327 -155 Nouveaux engagements donnés (2) 1 557 962 -3 208 46 464 -5 041 1 604 426 -8 249 Extinction des engagements -1 445 225 4 709 -65 710 3 723 -5 024 1 -1 515 959 8 433 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières -12 -12 Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 76 -414 -1 -339 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres 20 700 510 -292 -510 2 464 22 872 Au 31 décembre 2020 2 895 405 -6 487 126 854 -7 380 8 343 -176 3 030 602 -14 043 3 016 559 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’Euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 813 742 -1 423 12 327 -3 105 13 833 -5 398 839 902 -9 926 829 976 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -17 662 -49 16 266 -1 700 1 396 -1 749 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -20 869 215 20 869 -2 538 -2 323 Retour de Stage 2 vers Stage 1 3 825 -264 -3 825 838 574 Transferts vers Stage 3 (1) -821 1 -796 1 1 617 -2 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 203 -1 18 -1 -221 2 Total après transferts 796 080 -1 472 28 593 -4 805 15 229 -5 398 839 902 -11 675 828 227 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 131 411 182 -346 -1 003 243 -5 085 131 308 -5 906 Nouveaux engagements donnés (2) 203 027 -666 2 915 -911 205 942 -1 577 Extinction des engagements -71 616 461 -3 261 736 -3 638 388 -78 515 1 585 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Évolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 387 -828 -5 473 -5 914 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres 3 881 3 881 Au 31 décembre 2021 927 491 -1 290 28 247 -5 808 15 472 -10 483 971 210 -17 581 953 629 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit . — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). — Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 600 012 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 067 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 589 945 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 49 578 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 649 590 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 547 089 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 8 097 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 538 992 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 43 282 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 590 371 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d'E uros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 19 321 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle Dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes 19 321 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 28 632 519 9 894 475 711 587 6 94 831 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 190 702 5 848 597 8 935 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 14 274 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 27 460 182 9 894 475 711 587 6 94 831 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 190 702 5 848 597 8 935 Titres de dettes 1 158 063 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 28 651 840 9 894 475 711 587 6 941 831 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 190 702 5 848 597 8 935 (En milliers d'E uros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 19 577 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle Dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes 19 577 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 27 587 980 9 430 557 730 684 6 508 358 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 170 838 10 592 1 150 9 765 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 59 730 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 26 393 431 9 430 557 730 684 6 508 358 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 170 838 10 592 1 150 9 765 Titres de dettes 1 134 819 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 27 607 557 9 430 557 730 684 6 508 358 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 170 838 1 10 592 1 150 9 765 — Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 953 629 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 4 989 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 3 016 559 ‐ 341 121 72 083 302 963 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 8 167 ‐ ‐ Total 3 970 188 ‐ 341 121 72 083 302 963 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 13 156 ‐ ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 829 976 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 8 435 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 2 906 316 ‐ 371 486 80 519 303 190 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 8 725 ‐ ‐ Total 3 736 292 ‐ 371 486 80 519 303 190 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 17 160 ‐ ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 « Engagements de financement et de garantie et autres garanties ». Actifs financiers modifiés . — Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 « Principes et méthodes comptables », chapitre « Instruments financiers - Risque de crédit »). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (En milliers d’ E uros) 2021 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Prêts et créances sur la clientèle 25 591 24 829 Valeur comptable brute avant modification 25 598 24 967 Gains ou pertes nets de la modification -7 -138 Titres de dettes Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Selon les principes établis dans la note 1.2 « Principes et méthodes comptables », chapitre « Instruments financiers - Risque de crédit », les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). Le groupe Crédit Agricole n’est pas concerné par ce reclassement en 2021. (En milliers d’Euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés intérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle 235 Titres de dettes Total 235 Concentrations du risque de crédit . — Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. — Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit : Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre « Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’Euros) Catégories de risque de crédit Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD  0,5 % 16 499 617 206 330 16 705 947 14 245 367 17 269 14 262 636 0,5 % < PD  2 % 2 162 281 700 661 2 862 942 3 485 625 16 883 3 502 508 2 % < PD  20 % 721 307 836 162 1 557 469 1 574 864 974 070 2 548 934 20 % < PD < 100 % 35 872 35 872 174 711 174 711 PD = 100 % 302 321 302 321 312 148 312 148 Total Clientèle de détail 19 383 205 1 779 025 302 321 21 464 551 19 305 856 1 182 933 312 148 20 800 937 Hors clientèle de détail PD  0,6 % 5 221 260 72 298 5 293 558 4 940 971 2 637 4 943 608 0,6 % < PD < 12 % 1 465 594 572 581 2 038 175 1 844 926 142 034 1 986 960 12 %  PD < 100 % 103 474 103 474 134 533 134 533 PD = 100 % 149 457 149 457 127 862 127 862 Total Hors clientèle de détail 6 686 854 748 353 149 457 7 584 664 6 785 897 279 204 127 862 7 192 963 Dépréciations -45 863 -109 757 -261 076 -416 696 -54 388 -82 360 -269 172 -405 920 Total 26 024 196 2 417 621 190 702 28 632 519 26 037 365 1 379 777 170 838 27 587 980 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : (En milliers d’Euros) Catégories de risque de crédit Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD  0,5 % 0,5 % < PD  2 % 2 % < PD  20 % 20 % < PD < 100 % PD = 100 % Total Clientèle de détail Hors clientèle de détail PD  0,6 % 19 321 19 321 19 577 19 577 0,6 % < PD < 12 % 12 %  PD < 100 % PD = 100 % Total Hors clientèle de détail 19 321 19 321 19 577 19 577 Total 19 321 19 321 19 577 19 577 — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’Euros) Catégories de risque de crédit Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD  0,5 % 1 261 241 5 687 1 266 928 1 191 020 113 1 191 133 0,5 % < PD  2 % 171 434 17 085 188 519 244 275 164 244 439 2 % < PD  20 % 82 419 25 256 107 675 128 473 41 756 170 229 20 % < PD < 100 % 1 284 1 284 9 514 9 514 PD = 100 % 4 603 4 603 5 597 5 597 Total Clientèle de détail 1 515 094 49 312 4 603 1 569 009 1 563 768 51 547 5 597 1 620 912 Hors clientèle de détail PD  0,6 % 1 120 214 4 523 1 124 737 915 127 915 127 0,6 % < PD < 12 % 260 097 66 929 327 026 365 674 5 409 371 083 12 %  PD < 100 % 6 090 6 090 8 849 8 849 PD = 100 % 3 740 3 740 3 304 3 304 Total Hors clientèle de détail 1 380 311 77 542 3 740 1 461 593 1 280 801 14 258 3 304 1 298 363 Provisions (1) -6 487 -7 380 -176 -14 043 -8 141 -4 642 -176 -12 959 Total 2 888 918 119 474 8 167 3 016 559 2 836 428 61 163 8 725 2 906 316 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’Euros) Catégories de risque de crédit Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD  0,5 % 69 049 924 69 973 70 040 70 040 0,5 % < PD  2 % 7 745 716 8 461 12 744 12 744 2 % < PD  20 % 1 703 1 596 3 299 2 357 1 762 4 119 20 % < PD < 100 % 113 113 320 320 PD = 100 % 2 214 2 214 2 061 2 061 Total Clientèle de détail 78 497 3 349 2 214 84 060 85 141 2 082 2 061 89 284 Hors clientèle de détail PD  0,6 % 772 606 4 766 777 372 645 495 645 495 0,6 % < PD < 12 % 76 388 18 810 95 198 83 106 3 233 86 339 12 %  PD < 100 % 1 322 1 322 7 012 7 012 PD = 100 % 13 258 13 258 11 772 11 772 Total Hors clientèle de détail 848 994 24 898 13 258 887 150 728 601 10 245 11 772 750 618 Provisions (1) -1 290 -5 808 -10 483 -17 581 -1 423 -3 105 -5 398 -9 926 Total 926 201 22 439 4 989 953 629 812 319 9 222 8 435 829 976 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique : — Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d’Euros) Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés Total Actifs sains Actifs dépréciés Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 1 829 891 9 562 1 938 1 841 391 1 816 044 1 220 1 646 1 818 910 Banques centrales Établissements de crédit 257 826 257 826 373 071 373 071 Grandes entreprises 4 599 137 738 791 147 519 5 485 447 4 596 782 277 984 126 216 5 000 982 Clientèle de détail 19 383 205 1 779 025 302 321 21 464 551 19 305 856 1 182 933 312 148 20 800 937 Dépréciations -45 863 -109 757 -261 076 -416 696 -54 388 -82 360 -269 172 -405 920 Total 26 024 196 2 417 621 190 702 28 632 519 26 037 365 1 379 777 170 838 27 587 980 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique : (En milliers d’Euros) Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés Total Actifs sains Actifs dépréciés Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale Banques centrales Établissements de crédit 6 944 6 944 6 796 6 796 Grandes entreprises 12 377 12 377 12 781 12 781 Clientèle de détail Dépréciations Total 19 321 19 321 19 577 19 577 — Dettes envers la clientèle par agent économique : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration générale 8 066 7 459 Grandes entreprises 4 195 371 4 291 508 Clientèle de détail 7 778 495 7 099 162 Total Dettes envers la clientèle 11 981 932 11 398 129 — Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 218 686 1 647 220 333 224 745 224 745 Banques centrales Établissements de crédit Grandes entreprises 1 161 625 75 895 3 740 1 241 260 1 056 056 14 258 3 304 1 073 618 Clientèle de détail 1 515 094 49 312 4 603 1 569 009 1 563 768 51 547 5 597 1 620 912 Provisions (1) -6 487 -7 380 -176 -14 043 -8 141 -4 642 -176 -12 959 Total 2 888 918 119 474 8 167 3 016 559 2 836 428 61 163 8 725 2 906 316 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 1 480 1 480 1 730 1 730 Banques centrales Établissements de crédit 15 253 15 253 2 317 2 317 Grandes entreprises 832 261 24 898 13 258 870 417 724 554 10 245 11 772 746 571 Clientèle de détail 78 497 3 349 2 214 84 060 85 141 2 082 2 061 89 284 Provisions (1) -1 290 -5 808 -10 483 -17 581 -1 423 -3 105 -5 398 -9 926 Total 926 201 22 439 4 989 953 629 812 319 9 222 8 435 829 976 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique : — Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 25 513 855 2 479 093 439 463 28 432 411 25 467 437 1 456 557 429 444 27 353 438 Autres pays de l'Union européenne 175 233 14 495 1 151 190 879 239 230 1 339 1 471 242 040 Autres pays d'Europe (1) 338 667 29 901 10 854 379 422 336 707 2 975 8 379 348 061 Amérique du Nord 10 867 869 17 11 753 11 746 313 7 12 066 Amériques centrale et du Sud 798 775 1 573 1 735 4 1 739 Afrique et Moyen-Orient 13 991 1 287 275 15 553 17 382 291 692 18 365 Asie et Océanie (hors Japon) 15 929 958 18 16 905 17 111 384 17 17 512 Japon 719 719 405 274 679 Organismes supra-nationaux Dépréciations -45 863 -109 757 -261 076 -416 696 -54 388 -82 360 -269 172 -405 920 Total 26 024 196 2 417 621 190 702 28 632 519 26 037 365 1 379 777 170 838 27 587 980 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 6 187 6 187 6 280 6 280 Autres pays de l'Union européenne 13 134 13 134 13 297 13 297 Autres pays d'Europe (1) Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra-nationaux Dépréciations Total 19 321 19 321 19 577 19 577 — Dette envers la clientèle par zone géographique : (En milliers d ’E uros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 11 791 473 11 217 487 Autres pays de l'Union européenne 45 044 50 166 Autres pays d'Europe 99 678 89 781 Amérique du Nord 15 706 12 119 Amérique centrale et du Sud 1 876 1 933 Afrique et Moyen-Orient 14 879 15 963 Asie et Océanie (hors Japon) 11 210 9 432 Japon 2 066 1 248 Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 11 981 932 11 398 129 — Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 2 877 806 126 706 8 341 3 012 853 2 824 746 65 440 8 897 2 899 083 Autres pays de l'Union européenne 2 797 11 1 2 809 6 871 12 6 883 Autres pays d'Europe (2) 13 053 101 1 13 155 10 717 237 4 10 958 Amérique du Nord 725 7 732 798 4 802 Amériques centrale et du Sud 47 1 48 39 39 Afrique et Moyen-Orient 317 14 331 515 15 530 Asie et Océanie (hors Japon) 654 14 668 876 1 877 Japon 6 6 7 96 103 Organismes supra-nationaux Provisions (1) -6 487 -7 380 -176 -14 043 -8 141 -4 642 -176 -12 959 Total 2 888 918 119 474 8 167 3 016 559 2 836 428 61 163 8 725 2 906 316 Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 927 438 28 247 15 472 971 157 813 742 12 327 13 833 839 902 Autres pays de l'Union européenne 53 53 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra-nationaux Provisions (1) -1 290 -5 808 -10 483 -17 581 -1 423 -3 105 -5 398 -9 926 Total 926 201 22 439 4 989 953 629 812 319 9 222 8 435 829 976 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement : — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique : (En milliers d’Euros) Valeur comptable au 31/12/2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Administration générale Banques centrales Établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 55 228 3 452 50 473 18 252 2 7 317 7 652 76 316 Administration générale 1 300 Banques centrales Établissements de crédit Grandes entreprises 16 878 68 7 560 820 1 513 2 621 9 056 Clientèle de détail 37 050 3 384 42 913 17 432 2 5 804 5 031 67 248 Total 55 228 3 452 50 473 18 252 2 7 317 7 652 76 316 (En milliers d’Euros) Valeur comptable au 31/12/2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Administration générale Banques centrales Établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 74 651 2 369 47 525 14 117 4 620 3 860 68 403 Administration générale 2 122 Banques centrales Établissements de crédit Grandes entreprises 32 474 22 8 215 1 324 913 606 12 976 Clientèle de détail 40 055 2 347 39 310 12 793 3 707 3 254 55 427 Total 74 651 2 369 47 525 14 117 4 620 3 860 68 403 3.2. Risque de marché. — (cf. Rapport de gestion chapitre « Politique de couverture des risques »). Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle . — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 28 629 20 949 49 578 Futures FRA Swaps de taux d'intérêt 28 629 20 959 49 578 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 28 629 20 949 49 578 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 28 629 20 949 49 578 (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 3 141 92 40 049 43 282 Futures FRA Swaps de taux d'intérêt 3 141 92 40 049 43 282 Options de taux Caps-floors-collars 3 141 92 40 049 43 282 Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 3 141 92 40 049 43 282 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 3 141 92 40 049 43 282 — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 206 45 493 80 884 126 583 Futures FRA Swaps de taux d'intérêt 206 45 493 80 884 126 583 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 206 45 493 80 884 126 583 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 206 45 493 80 884 126 583 (En milliers d’Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 355 36 606 179 765 216 726 Futures FRA Swaps de taux d'intérêt 355 36 606 179 765 216 726 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 355 36 606 179 765 216 726 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 355 36 606 179 765 216 726 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : (En milliers d’euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 188 1 633 4 888 6 709 Futures FRA Swaps de taux d'intérêt 165 865 4 888 5 918 Options de taux Caps-floors-collars 23 768 791 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 28 619 647 Opérations fermes de change Options de change 28 619 647 Autres instruments 8 58 66 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 8 58 66 Sous-total 216 2 260 4 946 7 422 Opérations de change à terme 2 284 361 2 645 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 2 500 2 621 4 946 10 067 (En milliers d’Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 99 2 209 4 343 6 651 Futures FRA Swaps de taux d'intérêt Options de taux 95 764 4 275 5 134 Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels 4 1 445 68 1 517 Instruments de devises et or 1 363 1 363 Opérations fermes de change Options de change 1 363 1 363 Autres instruments 1 19 20 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 1 19 20 Sous-total 99 3 573 4 362 8 034 Opérations de change à terme 63 63 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 162 3 573 4 362 8 097 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 188 1 633 7 850 9 671 Futures FRA 1 633 Swaps de taux d'intérêt Options de taux 165 865 7 850 8 880 Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels 23 768 791 Instruments de devises et or 28 619 647 Opérations fermes de change Options de change 28 619 647 Autres instruments 38 541 579 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 38 541 579 Sous-total 216 2 290 8 391 10 897 Opérations de change à terme 2 180 354 2 534 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 2 396 2 644 8 391 13 431 (En milliers d’Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 99 2 209 8 543 10 851 Futures FRA Swaps de taux d'intérêt Options de taux 95 764 8 475 9 334 Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels 4 1 445 68 1 517 Instruments de devises et or 1 363 1 363 Opérations fermes de change Options de change 1 363 1 363 Autres instruments 43 413 456 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 43 413 456 Sous-total 99 3 615 8 956 12 670 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 99 3 615 8 956 12 670 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 5 232 802 5 680 004 Futures FRA Swaps de taux d'intérêt Options de taux 4 795 973 5 268 850 Caps-floors-collars 436 829 411 154 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 314 396 229 876 Opérations fermes de change Options de change 314 396 229 876 Autres instruments 1 450 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux 1 450 Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 5 548 648 5 909 880 Opérations de change à terme 295 286 231 148 Total notionnels 5 843 934 6 141 028 Risque de change . — ( Cf . Rapport de gestion chapitre « Politique de couverture des risques »). Risque de liquidité et de financement. — (cf. Rapport de gestion chapitre « Politique de couverture des risques »). — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 3 191 187 130 191 971 215 154 937 4 447 530 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 1 333 712 2 324 741 9 174 522 14 982 969 60 653 27 876 597 Total 4 524 899 2 454 932 10 145 737 15 137 906 60 653 32 324 127 Dépréciations -416 415 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 31 907 712 (En milliers d’Euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 333 960 88 446 837 716 265 680 3 525 802 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 1 196 335 3 027 769 8 260 331 14 186 425 128 406 26 799 266 Total 3 530 295 3 116 215 9 098 047 14 452 105 128 406 30 325 068 Dépréciations -405 835 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 29 919 233 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements 2 799 958 3 866 841 8 814 352 3 941 895 19 423 046 De crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) Dettes envers la clientèle 11 635 918 70 630 273 391 155 1 838 11 981 932 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 14 435 876 3 937 471 9 087 743 3 942 050 1 838 31 404 978 (En milliers d’Euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements 2 481 794 4 329 880 6 991 896 3 924 325 17 727 895 De crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) Dettes envers la clientèle 10 918 524 160 261 317 369 137 1 838 11 398 129 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 13 400 318 4 490 141 7 309 265 3 924 462 1 838 29 126 024 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 82 2 600 2 682 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 3 625 332 750 3 300 339 675 Autres dettes représentées par un titre 14 85 714 85 728 Total Dettes représentées par un titre 3 721 335 350 3 300 85 714 428 085 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée -93 050 -1 325 Total Dettes subordonnées -93 050 -1 325 (En milliers d’Euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 62 2 600 2 662 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 3 629 6 340 389 344 024 Autres dettes représentées par un titre 16 90 746 90 762 Total Dettes représentées par un titre 3 707 6 342 989 90 746 437 448 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée Total Dettes subordonnées Garanties financières en risque données par maturité attendue . — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 646 792 646 792 (En milliers d’Euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 545 073 19 832 564 905 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « Risque de marché ». 3.4. Comptabilité de couverture. — (Cf. Note 3.2 « Risque de marché » et Chapitre « Gestion des risques – Gestion du bilan du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. »). Couverture de juste valeur . — Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêt. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couver- ture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie . — Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise . — Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 49 578 126 583 4 088 606 43 282 216 726 4 626 939 Taux d’intérêt Change 49 578 126 583 4 088 606 43 282 216 726 4 626 939 Autres Couverture de flux de trésorerie Taux d’intérêt Change autres Couverture d’investissements nets dans une activité à l’étranger Total Instruments dérivés de couverture 49 578 126 583 4 088 606 43 282 216 726 4 626 939 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) . — La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt 204 276 2 095 259 1 789 071 4 088 606 Futures FRA Swaps de taux d’intérêt 204 276 2 095 1 789 071 4 088 606 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 204 276 2 095 259 1 789 071 4 088 606 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 204 276 2 095 259 1 789 071 4 088 606 (En milliers d’Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt 696 210 1 251 787 2 678 942 4 626 939 Futures FRA Swaps de taux d’intérêt 687 647 1 244 998 2 678 942 4 611 587 Options de taux Caps-floors-collars 8 563 6 789 15 352 Autres instruments conditionnels Instruments de devises Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 696 210 1 251 787 2 678 942 4 626 939 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 696 210 1 251 787 2 678 942 4 626 939 La note 3.2 « Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur : — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés Taux d’intérêt Instruments fermes Instruments conditionnels Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré 4 228 63 379 35 927 1 038 606 969 96 114 -2 493 1 226 939 Taux d’intérêt 4 228 63 379 35 927 1 038 606 969 96 114 -2 493 1 226 939 Instruments fermes 4 228 63 379 35 927 1 038 606 969 96 114 -2 493 1 211 587 Instruments conditionnels 15 352 Change Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Total des micro-couvertures de juste valeur 4 228 63 379 35 927 1 038 606 969 96 114 -2 493 1 226 939 Couverture de la juste valeur de l’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’instruments financiers 45 350 63 204 61 040 3 050 000 42 313 120 612 -42 620 3 400 000 Total couverture de juste valeur 49 578 126 583 96 967 4 088 606 43 282 216 726 -45 113 4 626 939 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Éléments couverts : Micro-couvertures (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liée à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liée à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés À la juste valeur par capitaux propres recyclables Taux d’intérêt Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 097 008 56 661 -35 686 1 322 084 92 535 2 841 Taux d’intérêt 1 097 008 56 661 -35 686 1 322 084 92 535 2 841 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d’actif 1 097 008 56 661 -35 686 1 322 084 92 535 2 841 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti Taux d’intérêt Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à Valeur la couverture comptable restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 736 537 2 670 612 Total - actifs 2 736 537 2 670 612 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 370 858 756 892 313 1 125 Total - passifs 370 858 756 892 313 1 125 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l’inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l’inefficacité de la couverture Taux d’intérêt 96 967 -96 413 554 -45 113 45 411 298 Change Autres Total 96 967 -96 413 554 -45 113 45 411 298 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger . — Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a pas recours à ce type de couverture. 3.5. Risques opérationnels. — (Cf. Rapport de gestion chapitre « Politique de couverture des risques »). 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires. — Conformément au règlement européen 575/2013 (2) (CRR), la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 (3) et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier. En 2021 comme en 2020 et selon la réglementation en vigueur, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a respecté les exigences réglementaires. ________________________ (2) Complété en juin 2019 par le règlement (UE) 2 019/876 et en juin 2020 par le règle- ment (UE) 2020/873 (3) Complétée en juin 2019 par la directive (UE) 2019/878 4. – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 4.1. Produits et charges d’intérêts : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur les actifs financiers au coût amorti 567 905 555 540 Opérations avec les établissements de crédit 785 3 079 Opérations internes au Crédit Agricole 83 339 64 227 Opérations avec la clientèle 458 681 461 930 Opérations de location-financement Titres de dettes 23 100 26 304 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 620 496 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Titres de dettes Intérêts courus et échus des instruments de couverture 620 496 Autres intérêts et produits assimilés 14 075 17 904 Produits d’intérêts (1) (2) 582 600 573 940 Sur les passifs financiers au coût amorti -170 294 -190 970 Opérations avec les établissements de crédit -1 106 -1 496 Opérations internes au Crédit Agricole Opérations avec la clientèle -133 259 -138 192 Opérations de location-financement -7 777 -22 618 Dettes représentées par un titre -28 152 -28 664 Dettes subordonnées Intérêts courus et échus des instruments de couverture -42 877 -42 352 Autres intérêts et charges assimilées -135 -154 Charges d’intérêts -213 306 -233 476 (1) Dont 8 734 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2021 contre 8 770 milliers d'euros au 31 décembre 2020. (2) Dont 17 704 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'État au 31 décembre 2021 contre 16 650 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Les bonifications de l’État concernent les prêts effectués auprès de la clientèle. Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 55 912 milliers d'euros et – 1 864 milliers d'euros. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 673 947 milliers d’euros. 4.2. Produits et charges de commissions : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 1 108 -106 1 002 1 022 -138 884 Sur opérations internes au Crédit Agricole 20 768 -49 723 -28 955 22 454 -38 729 -16 275 Sur opérations avec la clientèle 18 649 -2 992 15 657 16 073 -3 311 12 762 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 595 595 784 784 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors-bilan 1 315 1 315 620 -11 609 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 308 039 -25 923 282 116 295 288 -22 282 273 006 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 5 917 5 917 5 525 5 525 Total Produits et charges de commissions 356 391 -78 744 277 647 341 766 -64 471 277 295 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 31/12/2020 Dividendes reçus 4 104 3 433 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif / passif détenus à des fins de transaction 365 -1 240 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 17 699 -1 131 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 13 293 6 925 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de Compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif / passif à la juste valeur Par résultat sur option Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 4 259 4 234 Résultat de la comptabilité de couverture 554 298 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 40 274 12 519 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 141 081 -140 840 241 149 299 -148 951 348 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 52 697 -88 383 -35 686 75 913 -73 072 2 841 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 88 384 -52 457 35 927 73 386 -75 879 -2 493 Couverture de flux de trésorerie Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture d’investissements nets dans une activité à l’étranger Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture de la juste valeur de l’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’instruments financiers 264 193 -263 880 313 298 480 -298 530 -50 Variations de juste valeur des éléments couverts 101 733 -162 460 -60 727 170 550 -127 980 42 570 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 162 460 -101 420 61 040 127 930 -170 550 -42 620 Couverture de l’exposition des flux de trésorerie d’un portefeuille d’instruments financiers au risque de taux d’intérêt Variations de juste valeur de l’instrument de couverture - partie inefficace Total Résultat de la comptabilité de couverture 405 274 -404 720 554 447 779 -447 481 298 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie, etc.) est présenté dans la note 3.4 « Comptabilité de couverture ». 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) -58 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 64 270 18 657 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 64 270 18 599 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.5. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti. — Néant. 4.6. Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers vers la juste valeur par résultat. — Néant. 4.7. Produits (Charges) nets des autres activités : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance Autres produits nets de l’activité d’assurance Variation des provisions techniques des contrats d’assurance Produits nets des immeubles de placement 38 715 23 312 Autres produits (charges) nets 11 582 10 954 Produits (charges) des autres activités 50 297 34 266 4.8. Charges générales d’exploitation : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel -225 935 -214 400 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -17 693 -23 026 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -134 170 -127 691 Charges générales d’exploitation -377 798 -365 117 (1) Dont 3 057 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes . — La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est intégrées globalement est la suivante au titre de 2021 : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre- E st : (En milliers d’Euros hors taxes) KPMG MAZARS Total 2021 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 157 152 93 93 250 Émetteur 93 93 93 93 186 Filiales intégrées globalement 64 59 0 64 Services autres que la certification des comptes 23 21 25 6 48 Émetteur 19 18 25 6 44 Filiales intégrées globalement 4 3 0 0 4 Total 180 173 118 99 298 Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 180 milliers d’eu- ros, dont 157 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est et ses filiales, et 23 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). Le montant total des honoraires Mazars, Commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 118 milliers d’eu- ros, dont 93 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est et ses filiales, et 25 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.) Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est, consolidées par intégration globale. (En milliers d’euros hors taxes) Ernst & Young Deloitte Autres Total 2021 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 4 3 Services autres que la certification des comptes (1) 89 87 47 Total 93 90 47 (1) Les services autres que la certification des comptes recensés correspondent aux missions réalisées par ces cabinets dans les sociétés où ils sont Commissaires aux comptes. 4.9. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements -24 313 -21 918 Immobilisations corporelles (1) -24 051 -21 769 Immobilisations incorporelles -262 -149 Dotations (reprises) aux dépréciations 281 -2 010 Immobilisations corporelles 281 -2 010 Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -24 032 -23 928 (1) Dont 7 349 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021. 4.10. Coût du risque : (En milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) -22 532 -27 664 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 5 227 -26 057 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables -6 -4 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 3 956 -21 991 Engagements par signature 1 277 -4 062 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -27 759 -1 607 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -22 828 -1 605 Engagements par signature -4 931 -2 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) -13 034 -26 465 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -7 949 -25 896 Engagements par signature -5 085 -569 Autres actifs (C) -42 -342 Risques et charges (D) -972 3 968 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E) = (A) + (B) + (c) + (d) -36 580 -50 503 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -3 020 -4 209 Récupérations sur prêts et créances 1 008 1 267 Comptabilisés au coût amorti 1 008 1 267 Comptabilisés en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés -145 -351 Pertes sur engagements par signature -43 -2 024 Autres pertes 1 954 Coût du risque -38 783 -53 909 4.11. Gains ou pertes nets sur autres actifs : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation -1 316 -3 216 Plus-values de cession 985 1 271 Moins-values de cession -2 301 -4 487 Titres de capitaux propres consolidés Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs -1 316 -3 216 4.12. Impôts : — Charge d’impôt : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant -86 006 -83 729 Charge d'impôt différé 4 197 12 439 Total Charge d'impôt -81 809 -71 290 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté : – Au 31 décembre 2021 : (En milliers d’Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 359 853 28,41% -102 234 Effet des différences permanentes 1,12% -4 030 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,05% -171 Effet de l’imposition à taux réduit -1,92% 6 913 Changement de taux 0,01% -34 Effet des autres éléments -0,05% 197 Taux et charge effectifs d'impôt 22,73% -81 809 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021. Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 16 447 milliers d’euros au 31 décembre 2021. – Au 31 décembre 2020 : (En milliers d’ E uros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 236 973 32,02% -75 879 Effet des différences permanentes 0,38% -906 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 1,34% 3 166 Effet de l’imposition à taux réduit 0,52% 1 243 Changement de taux Effet des autres éléments 0,46% 1 086 Taux et charge effectifs d'impôt 30,08% -71 290 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020. 4.13. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Écart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -242 743 Écart de réévaluation de la période -261 685 Transferts en résultat Autres variations 19 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Écart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôts comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 3 358 33 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 66 -197 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 3 182 579 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4 354 -2 140 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Écart de réévaluation de la période Transferts en réserves Autres variations Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 506 178 -149 832 Écart de réévaluation de la période 506 178 -149 812 Transferts en réserves 1 220 -20 Autres variations -1 220 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 127 -396 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence -16 663 6 610 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées -169 59 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 494 827 -145 698 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 498 009 -145 119 Dont part du Groupe 498 009 -145 119 Dont participations ne donnant pas le contrôle — Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 Variation 31/12/2021 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables : Gains et pertes sur écarts de conversion 18 18 18 18 18 18 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 668 -173 495 495 -242 66 -176 -176 426 -107 319 319 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 686 -173 513 513 -242 66 -176 -176 444 -107 337 337 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 11 417 11 417 11 417 3 358 3 358 3 358 14 775 14 775 14 775 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 12 103 -173 11 930 11 930 3 116 66 3 182 3 182 15 219 -107 15 112 15 112 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -13 533 3 495 -10 038 -10 038 4 354 -1 124 3 230 3 230 -9 179 2 371 -6 808 -6 808 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 389 257 -12 883 376 374 376 374 506 178 -15 539 490 639 490 639 895 435 -28 422 867 013 867 013 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 375 724 -9 388 366 336 366 336 510 532 -16 663 493 869 493 869 886 256 -26 051 860 205 860 205 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence -889 133 -755 -755 1 128 -169 958 958 239 -36 203 203 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 374 835 -9 255 365 581 365 581 511 660 -16 832 494 827 494 827 886 495 -26 087 860 408 860 408 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 386 938 -9 428 377 511 377 511 514 776 -16 766 498 009 498 009 901 714 -26 194 875 520 875 520 (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables : Gains et pertes sur écarts de conversion 18 19 18 -1 18 18 18 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -75 24 -51 -51 743 -197 546 546 668 -173 495 495 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -57 24 -32 -33 743 -197 545 546 686 -173 513 513 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 11 384 11 384 11 384 33 33 33 11 417 11 417 11 417 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 11 327 24 11 352 11 351 776 -197 578 579 12 103 -173 11 930 11 930 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -11 393 2 943 -8 450 -8 450 -2 140 552 -1 588 -1 588 -13 533 3 495 -10 038 -10 038 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 539 089 -18 941 520 148 520 148 -149 832 6 058 -143 774 -143 774 389 257 -12 883 376 374 376 374 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 527 696 -15 998 511 698 511 698 -151 972 6 610 -145 362 -145 362 375 724 -9 388 366 336 366 336 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence -493 74 -419 -419 -396 59 -336 -336 -889 133 -755 -755 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 527 203 -15 924 511 279 511 279 -152 368 6 669 -145 698 -145 698 374 835 -9 255 365 581 365 581 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 538 530 -15 900 522 631 522 630 -151 592 6 472 -145 120 -145 119 386 938 -9 428 377 511 377 511 5. – Informations sectorielles par zone géographique. Définition des secteurs opérationnels. — Le montant des opérations réalisées par le Crédit Agricole Centre-est à l’étranger ne nécessite pas l’établissement d’une analyse par zone géographique. 6. – Notes relatives au bilan. 6.1. Caisse, banques centrales : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Caisse 107 581 110 059 Banques centrales 58 1 Valeur au bilan 107 639 110 060 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 067 8 097 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 593 259 1 192 169 Instruments de capitaux propres 186 734 154 957 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 1 406 525 1 037 212 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 1 603 326 1 200 266 Dont Titres prêtés — Actifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments de capitaux propres Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Prêts et créances Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 10 067 8 097 Valeur au bilan 10 067 8 097 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est autorisée à redonner en garantie. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenu variable 81 663 75 721 Titres de participation non consolidés 105 071 79 236 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 186 734 154 957 — Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes 1 405 152 1 035 839 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 90 570 76 344 OPCVM 1 314 582 959 495 Prêts et créances 1 373 1 373 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 1 373 1 373 Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 1 406 525 1 037 212 — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Néant . — Passifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 13 431 12 670 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 13 431 12 670 — Passifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers la clientèle Dettes envers les établissements de crédit Instruments dérivés 13 431 12 670 Valeur au bilan 13 431 12 670 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Néant. 6.3. Instruments dérivés de couverture. — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 « Comptabilité de couverture ». 6.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 19 321 426 19 577 668 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 3 185 441 925 639 -30 204 2 600 768 426 389 -37 133 Total 3 204 762 926 065 -30 204 2 620 345 427 057 -37 133 — Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 19 321 426 19 577 668 Total des titres de dettes 19 321 426 19 577 668 Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 19 321 426 19 577 668 Impôts sur les bénéfices ‐107 ‐ ‐173 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) 319 ‐ 495 ‐ — Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 12 455 9 828 Titres de participation non consolidés 3 172 986 925 639 -30 204 2 590 940 426 389 -37 133 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 3 185 441 925 639 -30 204 2 600 768 426 389 -37 133 Impôts sur les bénéfices -28 422 -12 883 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 897 217 -30 204 413 506 -37 133 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 266 130 -1 350 557 20 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 266 130 -1 350 557 20 Impôts sur les bénéfices Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 130 -1 350 20 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Au cours de l'exercice la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a procédé à une réduction de capital dans sa participation de SACAM AVENIR et une Cession de ses titres C2MS au profit des CR de Nord de France, Champagne Bourgogne et Franche-Comté. 6.5. Actifs financiers au coût amorti : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 447 530 3 525 802 Prêts et créances sur la clientèle (1) 27 460 182 26 393 431 Titres de dettes 1 158 063 1 134 819 Valeur au bilan 33 065 775 31 054 052 (1) Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19, le montant des encours de prêts garantis par l’État (PGE) accordés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est s’élève à 1 005 millions d’euros. — Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Établissements de crédit : Comptes et prêts 13 884 8 298 Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 12 992 7 217 Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 50 857 Prêts subordonnés 390 575 Autres prêts et créances Valeur brute 14 274 59 730 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 14 274 59 730 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 2 972 832 2 147 673 Titres reçus en pension livrée Comptes et avances à terme 1 460 424 1 318 399 Prêts subordonnés Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 4 433 256 3 466 072 Valeur au bilan 4 447 530 3 525 802 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique « Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit » du Tableau des flux de trésorerie. — Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle : Créances commerciales 17 849 16 789 Autres concours à la clientèle 27 582 279 26 497 765 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 897 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 60 754 129 246 Comptes ordinaires débiteurs 214 818 155 466 Valeur brute 27 876 597 26 799 266 Dépréciations -416 415 -405 835 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 27 460 182 26 393 431 Opérations de location-financement : Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement Valeur au bilan 27 460 182 26 393 431 — Titres de dettes : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 534 470 468 352 Obligations et autres titres à revenu fixe 623 874 666 552 Total 1 158 344 1 134 904 Dépréciations -281 -85 Valeur au bilan 1 158 063 1 134 819 6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue : — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 : Nature des actifs transférés (En milliers d’Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l’implication continue de l’entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passifs associés Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont pensions livrées Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la Juste valeur par capitaux Propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 98 340 98 340 102 979 85 002 85 002 86 343 16 636 Titres de dettes Prêts et créances 98 340 98 340 102 979 85 002 85 002 86 343 16 636 Total Actifs financiers 98 340 98 340 102 979 85 002 85 002 86 343 16 636 Opérations de location- financement Total actifs transférés 98 340 98 340 102 979 85 002 85 002 86 343 16 636 (1) Dans le cas où la « garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés » (IFRS 7.42D.(d)). — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 : Nature des actifs transférés (En milliers d’Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l’implication continue de l’entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passifs associés Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont pensions livrées Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la Juste valeur par capitaux Propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances 319 026 101 450 217 576 358 620 344 026 89 734 254 292 342 500 16 120 Actifs financiers au coût amorti 217 576 217 576 253 098 254 292 254 292 250 592 2 506 Titres de dettes Prêts et créances 101 450 101 450 105 522 89 734 89 734 91 908 13 614 Total Actifs financiers 319 026 101 450 217 576 358 620 344 026 89 734 254 292 342 500 16 120 Opérations de location- financement Total actifs transférés 319 026 101 450 217 576 358 620 344 026 89 734 254 292 342 500 16 120 (1) Dans le cas où la « garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés » (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations . — Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 . — Au titre de l’exercice, le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 . — Au titre de l’exercice, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7. Expositions au risque souverain. — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire : 31/12/2021 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne 83 192 83 192 83 192 Arabie saoudite Argentine Autriche Belgique 516 516 516 Brésil 55 55 55 Chine Égypte Espagne 4 042 4 042 4 042 États-Unis 834 834 834 France 87 067 534 339 621 406 621 406 Hong-Kong Italie 5 357 5 357 5 357 Japon 137 137 137 Liban Maroc Pologne Royaume-Uni 130 130 130 Russie Turquie 71 71 71 Ukraine Venezuela Autres pays souverains 6 715 6 715 6 715 Total 188 116 534 339 722 455 722 455 31/12/2020 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne 129 816 129 816 129 816 Arabie saoudite Argentine 15 15 15 Autriche Belgique 312 312 312 Brésil 129 129 129 Chine Égypte Espagne 1 183 1 183 1 183 États-Unis 1 068 1 068 1 068 Finlande 7 367 7 367 7 367 France 50 846 468 324 519 170 519 170 Hong-Kong Irlande 132 132 132 Italie 1 529 1 529 1 529 Japon 407 407 407 Liban Maroc Norvège 519 519 519 Pologne Portugal 485 485 485 Roumanie 195 195 195 Royaume-Uni Russie Slovaquie 752 752 752 Turquie 202 202 202 Ukraine Venezuela Autres pays souverains 2 991 2 991 2 991 Total 197 948 468 324 666 272 66 272 6.8. Passifs financiers au coût amorti : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 19 423 046 17 727 895 Dettes envers la clientèle 11 981 932 11 398 129 Dettes représentées par un titre 428 085 437 448 Valeur au bilan 31 833 063 29 563 472 — Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Établissements de crédit : Comptes et emprunts 1 439 14 Dont comptes ordinaires créditeurs (1) 35 Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 254 292 Total 1 439 254 306 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires créditeurs 182 074 12 346 Titres donnés en pension livrée Comptes et avances à terme 19 239 533 17 461 243 Total 19 421 607 17 473 589 Valeur au bilan 19 423 046 17 727 895 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique « Solde net des comptes, prêts / emprunts à vue auprès des établissements de crédit » du Tableau des flux de trésorerie. — Dettes envers la clientèle : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 10 852 392 9 881 405 Comptes d’épargne à régime spécial 144 312 131 027 Autres dettes envers la clientèle 985 228 1 385 697 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d’opérations d’assurance directe Dettes nées d’opérations de réassurance Dettes pour dépôts d’espèces reçus des cessionnaires et Rétrocessionnaires en représentation d’engagements techniques Valeur au bilan 11 981 932 11 398 129 — Dettes représentées par un titre : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse 2 682 2 662 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 339 675 344 024 Emprunts obligataires 85 728 90 762 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 428 085 437 448 6.9. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers : — Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 59 579 59 579 51 545 8 034 Prises en pension de titres (2) Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 59 579 59 579 51 545 8 034 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 86,5 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 51 359 51 359 43 557 7 802 Prises en pension de titres (2) 50 857 857 857 Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 102 216 102 216 43 557 58 659 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 86,5 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. — Compensation – Passifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d'E uros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 139 435 139 435 51 545 85 276 2 614 Mises en pension de titres Autres instruments financiers Total des passifs financiers soumis à compensation 139 435 139 435 51 545 85 276 2 614 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 37 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (En milliers d'E uros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 228 940 228 940 43 557 182 920 2 463 Mises en pension de titres 254 292 254 292 254 292 Emprunts de titres 62 62 62 Autres instruments financiers Total des passifs financiers soumis à compensation 483 294 483 294 43 557 182 920 256 817 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 19 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. 6.10. Actifs et passifs d’impôts courants et différés : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants 13 4 412 Impôts différés 74 092 85 796 Total Actifs d’impôts courants et différés 74 105 90 208 Impôts courants 10 231 4 097 Impôts différés 17 5 Total Passifs d’impôts courants et différés 10 248 4 102 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables fiscaux 112 166 109 939 Charges à payer non déductibles 1 774 1 922 Provisions pour risques et charges non déductibles 57 597 54 473 Autres différences temporaires 52 793 976 53 544 Impôts différés sur réserves latentes -28 039 -11 292 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -28 528 30 953 -13 056 Couverture de flux de trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 490 1 764 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre Impôts différés sur résultat -10 035 17 -12 851 5 Total Impôts différés 74 092 17 85 796 5 Les impôts différés sont nets au bilan par entité fiscale. — Positions fiscales incertaines et contrôles fiscaux : Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a pas de positions fiscales incertaines et respecte les préconisations du Comité fiscal. 6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers : — Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs 320 204 385 680 Comptes de stocks et emplois divers 952 1 353 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire Débiteurs divers (1) 318 872 382 149 Comptes de règlements 380 2 178 Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 186 777 126 711 Comptes d'encaissement et de transfert 80 626 19 552 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 111 76 Produits à recevoir 100 159 101 120 Charges constatées d'avance 4 967 4 823 Autres comptes de régularisation 914 1 140 Valeur au bilan 506 981 512 391 (1) Dont 4 384 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) 318 096 294 732 Comptes de règlements 223 Créditeurs divers 159 376 149 103 Versements restant à effectuer sur titres 125 782 106 874 Autres passifs d'assurance Dettes locatives 32 938 38 532 Autres Comptes de régularisation 297 806 318 841 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 55 752 73 775 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts Produits constatés d’avance 154 080 163 668 Charges à payer 83 595 78 550 Autres comptes de régularisation 4 379 2 848 Valeur au bilan 615 902 613 573 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.12. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. — Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’est pas concerné. 6.13. Co-entreprises et entreprises associées : — Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées : Au 31 décembre 2021, la valeur de mise en équivalence des co-entreprises s’élève à 74 170 milliers d’euros (69 743 milliers d’euros au 31 décembre 2020). La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est détient 18.30 % des intérêts dans une entreprise associée présentée dans les tableaux ci-des- sous, qui compose la « valeur de mise en équivalence au bilan ». Le Crédit Agricole Centre-est a une influence notable en raison de sa participation dans le capital et de sa présence au sein du conseil d’administration. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 % d’intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du Groupe Quote-part de résultat net Quote-part de propres capitaux Écarts d’acquisition Entreprises associées CA Next Banque ( Suisse ) SA 18,30% 74 170 1 066 646 747 170 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 74 170 1 066 646 747 170 (En milliers d’Euros) 31/12/2020 % d’intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du Groupe Quote-part de résultat net Quote-part de propres capitaux Écarts d’acquisition Entreprises associées 18,30% 69 743 1 635 1 682 69 743 CA Next Banque ( Suisse ) SA Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 69 743 1 682 69 743 Les informations financières résumées des co-entreprises et des entreprises associées significatives de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est sont présentées ci-après : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 PNB Résultat net Total actif Total capitaux propres Entreprises associés CA Next Banque (Suisse) SA 67 028 3 530 5 803 947 389 069 (En milliers d’Euros) 31/12/2020 PNB Résultat net Total actif Total capitaux propres Entreprises associés CA Next Banque (Suisse) SA 64 669 9 188 5 227 541 381 045 6.14. Immeubles de placement : (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 522 399 37 550 -11 432 548 517 Amortissements et dépréciations -206 040 -12 571 7 352 -211 258 Valeur au bilan (1) 316 359 24 979 -4 080 337 259 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. (En milliers d’ E uros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 487 637 39 620 -4 858 522 399 Amortissements et dépréciations -196 346 -12 535 2 841 -206 040 Valeur au bilan (1) 291 291 27 085 -2 017 316 359 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. — Juste valeur des immeubles de placement : La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie « à dire d’expert », s’élève à 614 476 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 592 095 milliers d’euros au 31 décembre 2020. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 614 476 592 095 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Valeur de marché des immeubles de placement 614 476 592 095 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.15. Immobilisations corporelles et incorporelles (Hors écarts d’acquisition). — Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d’exploitation : Valeur brute 639 684 625 67 654 -31 164 -27 676 772 Amortissements et dépréciations -308 153 -362 -24 112 25 340 -307 287 Valeur au bilan 331 531 263 43 542 -5 824 -27 369 485 Immobilisations incorporelles : Valeur brute 7 545 1 920 296 1 25 9 788 Amortissements et dépréciations -3 217 -32 -262 -3 512 Valeur au bilan 4 328 1 888 34 1 25 6 276 (En milliers d’ E uros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d’exploitation : Valeur brute 590 360 67 277 -18 453 500 639 684 Amortissements et dépréciations -295 341 -23 898 11 175 -89 -308 153 Valeur au bilan 295 019 43 379 -7 278 411 331 531 Immobilisations incorporelles : Valeur brute 7 417 169 -41 7 545 Amortissements et dépréciations -3 110 -149 42 -3 217 Valeur au bilan 4 307 20 1 4 328 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 25 530 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 25 117 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC). 6.16. Ecarts d’acquisition. — Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a pas de participations pour lesquelles un écart d’acquisition serait constaté dans son bilan. 6.17. Provisions techniques des contrats d’assurance. — Ventilation des provisions techniques d’assurance : Le groupe Crédit Agricole Centre-est n'est pas concerné par ces provisions. 6.18. Provisions : (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 01/01/2021 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les Produits épargne 43 873 938 -5 581 39 230 Logement Risques d’exécution Des engagements 22 889 80 046 -71 307 31 628 Par signature Risques opérationnels 2 871 8 780 -58 -5 961 5 632 Engagements Sociaux (retraites) 7 319 2 521 34 230 -50 -4 803 5 251 Et assimilés (1) Litiges divers 1 494 5 296 -42 -153 1 600 Participations Restructurations Autres risques 2 053 1 819 -2 083 -30 1 759 Total 80 499 2 653 39 92 109 -2 183 -83 082 -4 935 85 100 (1) Dont 3 291 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 784 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) pour - 464 milliers d’euros et impact de la régularisation de 2 985 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs sur le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, cf. note variation des capitaux propres. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne logement 40 649 6 127 -2 903 43 873 Risques d’exécution des engagements par signature 18 255 67 980 -63 346 22 889 Risques opérationnels 5 976 2 958 -86 -5 977 2 871 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 8 046 153 -74 -2 443 1 637 7 319 Litiges divers 2 480 12 -8 -990 1 494 Participations Restructurations Autres risques 3 912 1 833 -3 646 -46 2 053 Total 79 318 79 063 -3 814 -75 705 1 637 80 499 (1) Dont 5 529 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 790 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. — Provision épargne logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne logement sur la phase d’épargne : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d’épargne logement Ancienneté de moins de 4 ans 766 765 692 803 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 942 268 1 919 527 Ancienneté de plus de 10 ans 2 129 181 2 129 181 Total plans d’épargne logement 4 766 037 4 741 511 Total comptes épargne logement 526 747 521 172 Total encours collectés au titre des contrats épargne logement 5 292 784 5 262 683 Les encours de collecte, hors prime de l'État, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021 et à fin novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne logement (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 31/12/2020 Plans d’épargne logement 8 373 10 060 Comptes épargne logement 36 706 49 151 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne logement 45 080 59 211 Le groupe Crédit Agricole Centre-est n'est pas concerné par ces provisions. (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d’épargne logement 2 988 2 312 Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 16 626 21 197 Ancienneté de plus de 10 ans 19 616 20 364 Total plans d’épargne logement 39 230 43 873 Total comptes épargne logement Total Provision au titre des contrats épargne logement 39 230 43 873 (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Plans d’épargne logement 43 873 938 5 581 39 230 Comptes épargne logement 0 0 Total Provision au titre des contrats épargne logement 43 873 938 5 581 39 230 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.19. Dettes subordonnées. Émissions de dettes subordonnées . — Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est. La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investisse- ment – Directive CRD IV/Règlement CRR 1 définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (« Bail-in ») dans certaines circonstances notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément au droit français applicable transposant la Directive européenne sur le redresse- ment et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD2). Les dettes subordonnées se distinguent des obligations seniors (préférées ou non préférées) en raison de leur rang de créance en liquidation (principal et intérêts) contractuellement défini par leur clause de subordination faisant référence explicitement au droit français applicable et ce en fonction de la date à laquelle ils ont été émis (les dettes subordonnées sont juniors aux titres seniors non préférés et préférés). Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a pas d’encours de dettes subordonnées et n’a procédé à aucune émission sur l’exercice 2021. 6.20. Capitaux propres. Composition du capital au 31 décembre 2021 . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investisse- ment (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. À la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital est de 191 453 milliers d’euros. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 31/12/2020 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2021 % Du capital Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 3 191 415 3 191 415 25,00% Dont part du Public 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 3 191 415 3 191 415 25,00% Parts sociales 9 572 157 2 2 9 572 157 75,00% Dont 128 Caisses Locales 9 572 142 9 572 142 75,00% Dont 14 Administrateurs de la Caisse régionale 14 2 2 14 0,00% Dont Crédit Agricole S.A. 0,00% Dont Sacam Mutualisation 1 1 0,00% Dont Autres 0,00% Total 12 763 572 2 2 12 763 572 100,00% (1) Directive 2013/36/EU du 26 juin 2013 telle que modifiée et amendée depuis la Directive (UE) 2 019/878 du 20 mai 2019, en ce compris au travers de la Directive (et ses transpositions en droit français) et Règlement (UE) du 26 juin 2013 n.575/2013 tel que supplémenté et amendé depuis, en ce compris au travers du Règlement (UE) 2 019/876 du 20 mai 2019. (2) Directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 telle que supplémentée et amendée depuis, en ce compris au travers de la Directive (UE) 2 019/879 du 20 mai 2019 en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE R émunération par titre de capital . — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est sont composés de parts sociales est de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes . — Au titre de l’exercice 2021, le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a décidé de proposer à l’As- semblée générale du 22 mars 2022 ; de fixer un taux d’intérêt des parts sociales à 2,00 % et le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs d’associés à 6,04 euros par titre (arrondi supé- rieur), sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. — Dividendes payés au cours de l’exercice : Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 23 013 milliers d’euros en 2021. Ils se décomposent comme suit : dividendes versés par le Crédit Agricole Centre-est à SACAM Mutualisation, 16 767 milliers d’euros, dividendes versés par les Caisses locales à leurs sociétaires, 6 246 milliers d’euros. Affectations du résultat et fixation du dividende 2021 . — L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2021 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est du 22 mars 2022. 6.21. Participations ne donnant pas le contrôle Le montant des participations ne donnant pas le contrôle n’est pas significatif au regard des capitaux propres totaux du groupe Crédit Agricole Centre-est. 6.22. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle. — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». (En milliers d’Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 107 639 107 639 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 619 3 842 17 503 35 189 1 546 173 1 603 326 Instruments dérivés de couverture 28 629 20 949 49 578 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 17 748 1 573 3 185 441 3 204 762 Actifs financiers au coût amorti 4 471 243 2 445 302 10 622 344 15 466 266 60 620 33 065 775 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 36 537 36 537 Total Actifs financiers par échéance 4 616 038 2 449 144 10 686 224 15 523 977 4 792 234 38 067 617 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 608 1 788 2 644 8 391 13 431 Instruments dérivés de couverture 138 68 45 493 80 884 126 583 Passifs financiers au coût amorti 14 439 597 4 272 821 9 091 043 4 027 764 1 838 31 833 063 Dettes subordonnées Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 21 614 21 614 Total Passifs financiers par échéance 14 461 957 4 274 677 9 139 180 4 117 039 1 838 31 994 691 (En milliers d’Euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 110 060 110 060 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3 080 168 7 764 36 704 1 152 550 1 200 266 Instruments dérivés de couverture 85 3 056 92 40 049 43 282 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 38 25 13 707 5 807 2 600 768 2 620 345 Actifs financiers au coût amorti 3 412 657 3 170 215 9 397 299 14 945 550 128 331 31 054 052 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 116 669 116 669 Total Actifs financiers par échéance 3 642 589 3 173 464 9 418 862 15 028 110 3 881 649 35 144 674 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 7 92 3 615 8 956 12 670 Instruments dérivés de couverture 9 346 36 606 179 765 216 726 Passifs financiers au coût amorti 13 404 025 4 490 147 7 652 254 4 015 208 1 838 29 563 472 Dettes subordonnées Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 41 388 41 388 Total Passifs financiers par échéance 13 445 429 4 490 585 7 692 475 4 203 929 1 838 29 834 256 7. – Avantages au personnel et autres rémunérations. 7.1. Détail des charges de personnel : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements (1) -119 390 -113 124 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -18 108 -16 580 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) Autres charges sociales -40 048 -39 430 Intéressement et participation -24 027 -22 262 Impôts et taxes sur rémunération -24 362 -23 004 Total Charges de personnel -225 935 -214 400 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 1 020 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 1 156 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Dont médailles du travail pour 169 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 140 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 7.2. Effectif moyen de la période : Effectif moyen 31/12/2021 31/12/2020 France 2 755 2 751 Étranger Total 2 755 2 751 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies. — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indé- pendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies : — Variation dette actuarielle : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 56 758 56 758 56 683 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (2) -406 -406 Écart de change Coût des services rendus sur l'exercice 4 247 4 247 3 088 Coût financier 206 206 557 Cotisations employées Modifications, réductions et liquidations de régime -21 -21 -2 926 Variations de périmètre -128 -128 -252 Prestations versées (obligatoire) -2 793 -2 793 -2 588 Taxes, charges administratives et primes Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -1 769 -1 769 -666 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -2 354 -2 354 2 862 Dette actuarielle à la clôture 53 740 53 740 56 758 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. (2) Concerne l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 406 milliers d’euros au 1er janvier 2021 (cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). — Détail de la charge comptabilisée au résultat : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 4 226 4 226 162 Charge/produit d'intérêt net -634 -634 156 Impact en compte de résultat à la clôture 3 592 3 592 318 — Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 13 533 13 533 11 394 Écart de change Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -230 -230 -57 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -1 769 -1 769 -666 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -2 354 -2 354 2 862 Ajustement de la limitation d'actifs Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 9 180 9 180 2 139 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. — Variation de juste valeur des actifs : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 51 154 51 154 50 475 Écart de change Intérêt sur l'actif (produit) 125 125 401 Gains/(pertes) actuariels 230 230 57 Cotisations payées par l'employeur 3 914 3 914 3 062 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre -89 -89 -252 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds -2 793 -2 793 -2 589 Juste valeur des actifs à la clôture 52 541 52 541 51 154 — Position nette : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 53 740 53 740 56 758 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fins de période -52 541 -52 541 -51 154 Autres (1) 2 270 2 270 Position nette (passif) / actif à la clôture -3 469 -3 469 -5 604 (1) « Suite à la régularisation de 2 985 milliers d’euros constatée au 1/1/2021 au titre du régime de retraite article 137-11, l’engagement restant à étaler s’élève à 2 270 milliers d’euros au 31 décembre 2021, un étalement de 715 milliers d’euros ayant été constaté au titre de l’exercice 2021 » — Information sur les actifs des régimes - Allocations d’actifs (1) : (En milliers d’Euros) Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones En % En montant dont coté En % En montant dont coté En % En montant dont coté Actions (1) 12,10% 6 357 0,00% 12,10% 6 357 Obligations 80,20% 42 138 0,00% 80,20% 42 138 Immobilier 7,70% 4 046 0,00% 7,70% 4 046 Autres actifs 0,00% 0,00% 0,00% (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 6.33 % ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 7.01 %. 7.5. Autres avantages sociaux : — Rémunération variable collective : La participation du Crédit Agricole Centre-est relève de l’accord de droit commun dont la finalité est de permettre aux salariés de perce- voir une quote-part des bénéfices de l’entreprise. Le Crédit Agricole Centre-est a mis en place un accord facultatif d’intéressement associant financièrement les salariés au développement de l’entreprise. Il est indexé sur le résultat comptable de l’exercice. Un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) permet aux salariés du Crédit Agricole Centre-est de constituer un portefeuille d’épargne investie en valeurs mobilières ou monétaires. Les sommes investies sont bloquées pendant 5 années mais sont en contrepartie exonérées d’impôt sur le revenu. — Engagements en matière de médailles : Les primes exceptionnelles versées à l’occasion de remises de médailles d’honneur agricole décernées aux salariés atteignant une ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans, sont provisionnées en fonction de l’ancienneté acquise par chaque salarié à la clôture de l’exercice. Les provisions constituées par le groupe Crédit Agricole Centre-est au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 1 790 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 7.6. Rémunérations de dirigeants. — Le montant global des rémunérations, y compris les avantages en nature allouées pendant l’exercice aux membres du Comité de Direction, s’est élevé à 3 275 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 3 389 milliers d’euros au 31 décembre 2020, et les indemnités versées à l’ensemble des administrateurs à 460 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 401 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 8. – Contrats de location. 8.1. Contrats de location dont le groupe est preneur. — Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne rem- plissent pas la définition d'immeubles de placement. (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles détenues en propre 325 794 282 287 Droits d’utilisation des contrats de location 43 691 49 244 Total Immobilisations corporelles d’exploitation 369 485 331 531 La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est égale- ment preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. — Variation des actifs au titre du droit d’utilisation : La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est preneuse de nombreux actifs essentiellement des biens immobiliers (bureaux et agences). (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier : Valeur brute 61 554 200 2 126 -903 62 977 Amortissements et dépréciations -12 310 -7 349 373 -19 286 Total immobilier 49 244 200 -5 223 -530 43 691 Mobilier : Valeur brute Amortissements et dépréciations Total mobilier Total Droits d’utilisation 49 244 200 -5 223 -530 43 691 Les informations relatives aux contrats dont la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est est preneuse sont présentées ci-dessous : (En milliers d’ E uros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilier : Valeur brute 42 416 19 490 -852 500 61 554 Amortissements et dépréciations -6 323 -6 247 349 -89 -12 310 Total immobilier 36 093 13 243 -503 411 49 244 Mobilier : Valeur brute Amortissements et dépréciations Total mobilier Total Droits d’utilisation 36 093 13 243 -503 411 49 244 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 25 530 milliers d’euros au 31/12/2019. — Échéancier des dettes locatives : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 7 026 18 645 7 267 32 938 (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 6 971 21 589 9 972 38 532 — Détail des charges et produits de contrats de location : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges d'intérêts sur dettes locatives -135 -154 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -135 -154 Charges relatives aux contrats de location court terme Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -6 283 -2 772 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 3 12 Total Charges générales d'exploitation -6 280 -2 760 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -7 349 -6 247 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -7 349 -6 247 Total Charges et produits de contrats de location -13 764 -9 161 — Montants des flux de trésorerie de la période : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -13 753 -8 752 8.2. Contrats de location dont le groupe est bailleur. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Les produits de location simple, qui s’élèvent à 47 288 milliers d’euros en 2021, sont issus essentiellement de la catégorie des immeubles de placement de la filiale Compagnie Foncière Lyonnaise pour 33 866 milliers d’euros. — Produits de contrats de location : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Location-financement Profits ou pertes réalisés sur la vente Produits financiers tirés des créances locatives Produits des paiements de loyers variables Location simple 47 288 32 826 Produits locatifs 47 288 32 826 9. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties. Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. 9.1. Engagements donnés et reçus : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 4 050 733 4 112 154 Engagements de financement 3 030 602 2 919 275 Engagements en faveur des établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 3 030 602 2 919 275 Ouverture de crédits confirmés 1 581 796 1 541 543 Ouverture de crédits documentaires 38 888 17 478 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 542 908 1 524 065 Autres engagements en faveur de la clientèle 1 448 806 1 377 732 Engagements de garantie 1 020 131 1 192 879 Engagements d'ordre des établissements de crédit 64 174 355 294 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 1 910 2 317 Autres garanties (1) 62 264 352 977 Engagements d'ordre de la clientèle 955 957 837 585 Cautions immobilières 93 146 82 126 Autres garanties d'ordre de la clientèle 862 811 755 459 Engagements sur titres Titres à livrer Engagements reçus 11 163 784 10 434 702 Engagements de financement 34 205 62 903 Engagements reçus des établissements de crédit 34 205 62 903 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 11 129 579 10 371 799 Engagements reçus des établissements de crédit 633 916 539 720 Engagements reçus de la clientèle 10 495 663 9 832 079 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 4 142 472 4 166 310 Autres garanties reçues 6 353 191 5 665 769 Engagements sur titres Titres à recevoir (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’État français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 677 851 milliers d’euros. 9.2. Instruments financiers remis et reçus en garantie : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (Banque de France, CRH…) (2) 13 424 479 12 983 124 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché (1) Autres dépôts de garantie 182 920 Titres et valeurs donnés en pension 254 292 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 13 424 479 13 420 336 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie : Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 46 186 Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 46 186 (1) Les dépôts de garantie correspondent aux versements à nos contreparties de collatéral sur les produits dérivés, conformément à la réglementation EMIR. Au 31 décembre 2020, le Crédit Agricole Centre-est n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des « FCT Crédit Agricole Habitat » comme dispositif de refinancement. — Créances apportées en garantie : Au cours de l’année 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a apporté 13 424 478 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 12 983 124 milliers d’euros en 2020. La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre- est conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est a apporté : 10 004 228 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 9 264 929 milliers d’euros en 2020. 2 443 576 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 2 475 704 milliers d’euros en 2020. 741 567 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 881 063 milliers d’euros en 2020. 235 107 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 361 428 milliers d’euros en 2020. — Garanties détenues et actifs reçus en garantie : La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. À l’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant nul au 31 décembre 2021 contre 50 414 milliers d’euros au 31 décembre 2020, les garanties détenues par la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de son activité. 10. – Reclassements d’instruments financiers. 10.1. Principes retenus par le groupe Crédit Agricole. — Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de l’entité à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. 10.2. Reclassements effectués par la caisse régionale de Crédit Agricole Centre-Est. — La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est n’a pas opéré en 2021 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. 11. – Juste valeur des instruments financiers. La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion « d’exit price »). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des para- mètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 11.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti. — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d’ E uros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 31 907 712 32 193 523 4 447 512 27 746 011 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 447 530 4 447 512 4 447 512 Comptes ordinaires et prêts JJ 2 985 824 2 985 806 2 985 806 Comptes et prêts à terme Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 1 461 316 1 461 316 1 461 316 Prêts subordonnés 390 390 390 Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle 27 460 182 27 746 011 27 746 011 Créances commerciales 17 849 17 816 17 816 Autres concours à la clientèle 27 200 214 27 636 961 27 636 961 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 897 892 892 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d’associés 60 721 60 645 60 645 Comptes ordinaires débiteurs 180 501 29 697 29 697 Titres de dettes 1 158 063 1 252 015 1 249 142 2 873 Effets publics et valeurs assimilées 534 339 579 779 579 779 Obligations et autres titres à revenu fixe 623 724 672 236 669 363 2 873 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 33 065 775 33 445 538 1 249 142 4 447 512 27 748 884 (En milliers d’ E uros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 29 919 233 30 244 987 3 566 157 26 678 830 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 525 802 3 521 124 3 521 124 Comptes ordinaires et prêts JJ 2 154 890 2 154 883 2 154 883 Comptes et prêts à terme 1 319 480 1 319 480 1 319 480 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 50 857 46 186 46 186 Prêts subordonnés 575 575 575 Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle 26 393 431 26 723 863 45 033 26 678 830 Créances commerciales 16 789 16 752 16 752 Autres concours à la clientèle 26 120 841 26 453 012 26 453 012 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d’associés 129 213 128 266 45 033 83 233 Comptes ordinaires débiteurs 126 588 125 833 125 833 Titres de dettes 1 134 819 1 274 605 1 271 906 2 699 Effets publics et valeurs assimilées 468 324 534 898 534 898 Obligations et autres titres à revenu fixe 666 495 739 707 737 008 2 699 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 31 054 052 31 519 592 1 271 906 3 568 856 26 678 830 — Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d’ E uros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 19 423 046 19 423 046 19 397 512 25 534 Comptes ordinaires et emprunts JJ 182 109 182 109 182 109 Comptes et emprunts à terme Valeurs données en pension 19 240 937 19 240 937 19 215 403 25 534 Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 11 981 932 11 832 161 11 687 849 144 312 Comptes ordinaires créditeurs 10 852 392 10 702 621 10 702 621 Comptes d'épargne à régime spécial 144 312 144 312 144 312 Autres dettes envers la clientèle 985 228 985 228 985 228 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 428 085 428 700 86 343 342 357 Dettes subordonnées 29 29 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 31 833 063 31 683 936 86 343 31 427 747 169 846 (En milliers d’ E uros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 17 727 895 17 727 895 17 727 895 Comptes ordinaires et emprunts JJ 12 346 12 346 12 346 Comptes et emprunts à terme 17 461 257 17 461 257 17 461 257 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 254 292 254 292 254 292 Dettes envers la clientèle 11 398 129 11 398 129 11 267 102 131 027 Comptes ordinaires créditeurs 9 881 405 9 881 405 9 881 405 Comptes d'épargne à régime spécial 131 027 131 027 131 027 Autres dettes envers la clientèle 1 385 697 1 385 697 1 385 697 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 437 448 438 594 91 908 346 686 Dettes subordonnées 1 1 1 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 29 563 473 29 564 619 91 908 29 341 684 131 027 11.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur. Évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est cal- culé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directe- ment déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 067 10 067 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 10 067 10 067 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 593 259 1 124 972 40 688 427 599 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 186 734 5 296 75 181 363 Actions et autres titres à revenu variable 81 663 5 296 76 367 Titres de participation non consolidés 105 071 75 104 996 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 1 406 525 1 119 676 40 613 246 236 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 1 373 1 373 Titres de dettes 1 405 152 1 119 676 40 613 244 863 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 90 570 40 613 49 957 OPCVM 1 314 582 1 119 676 194 906 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 3 204 762 19 321 3 148 367 37 074 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 3 185 441 3 148 367 37 074 Actions et autres titres à revenu variable 12 455 12 455 Titres de participation non consolidés 3 172 986 3 148 367 24 619 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 19 321 19 321 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 19 321 19 321 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 19 321 19 321 Instruments dérivés de couverture 49 578 49 578 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 4 857 666 1 144 293 3 248 700 464 673 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables 246 386 Total des transferts vers chacun des niveaux 246 386 (En milliers d’ E uros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 8 097 8 097 Créances sur les établissements de crédit 8 097 8 097 Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 192 169 4 265 1 181 600 6 304 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 154 957 4 265 150 692 Actions et autres titres à revenu variable 75 721 4 265 71 456 Titres de participation non consolidés 79 236 79 236 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 1 037 212 1 030 908 6 304 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 1 373 1 373 Titres de dettes 1 035 839 1 029 535 6 304 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 76 344 70 040 6 304 OPCVM 959 495 959 495 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 2 620 345 19 577 2 600 768 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 2 600 768 2 600 768 Actions et autres titres à revenu variable 9 828 9 828 Titres de participation non consolidés 2 590 940 2 590 940 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 19 577 19 577 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 19 577 19 577 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 19 577 19 577 Instruments dérivés de couverture 43 282 43 282 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 3 863 893 23 842 3 833 747 6 304 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux — Passifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d’euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 13 431 13 431 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle 13 431 Instruments dérivés 13 431 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 126 583 126 583 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 140 014 140 014 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux (En milliers d’Euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 12 670 12 670 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 12 670 12 670 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 216 726 216 726 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 229 396 229 396 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux Changements de modèles de valorisation . — En 2021, le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a procédé à aucun changement de modèle de valorisation. Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 . — Les actifs financiers valorisés à la juste valeur au 31 décembre 2021 en niveau 3 sont : Les prêts et créances à la clientèle évalués au coût amorti pour un montant de 27 746 011 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 26 678 830 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les comptes d‘épargne à régime spécial évalués au coût amorti pour un montant 144 312 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 131 027 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les TSDI PREDICA pour un montant 6 273 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 6 304 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les TSDI GROUPE ARCADE pour un montant 161 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce titre était classé en niveau 2 au 31 décembre 2020. Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : — Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : Tableau 1 sur 3 (En milliers d’Euros) Total Actifs Financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde de clôture (31/12/2020) 6 304 Gains /pertes de la période (1) 195 992 Comptabilisés en résultat 196 661 Comptabilisés en capitaux propres -669 Achats de la période 15 995 Ventes de la période Émissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts 246 382 Transferts vers niveau 3 246 382 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2021) 464 673 Tableau 2 sur 3 (En milliers d’Euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) 6 304 6 304 Gains /pertes de la période (1) 4 911 5 189 388 186 173 186 561 Comptabilisés en résultat 4 911 5 189 388 186 173 186 561 Comptabilisés en Capitaux propres Achats 12 295 3 700 3 700 De la période Ventes de la Période Émissions de la Période Dénouements De la période Reclassements de La période Variations liées au Périmètre de la Période Transferts 71 456 87 512 1 373 39 565 8 733 48 298 Transferts vers niveau 3 71 456 87 512 1 373 39 565 8 733 48 298 Transferts hors Niveau 3 Solde de clôture (31/12/2021) 76 367 104 996 1 373 49 957 194 906 244 863 Tableau 3 sur 3 (En milliers d’Euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) Gains /pertes de la période (1) -669 Comptabilisés en Résultat Comptabilisés en capitaux propres -669 Achats de la période Ventes de la période Émissions de la Période Dénouements de la Période Reclassements de la Période Variations liées au Périmètre de la Période Transferts 12 455 25 288 Transferts vers niveau 3 12 455 25 288 Transferts hors Niveau 3 Solde de clôture (31/12/2021) 12 455 24 619 (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 197 568 Comptabilisés en résultat 197 568 Comptabilisés en capitaux propres — Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a pas de passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 au 31 décembre 2021 comme au 31 décembre 2020. Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ». 12. – Impacts des évolutions comptables ou autres événements. Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’est pas concerné par des évolutions comptables ou autres événements au 31 décembre 2021. Note 13. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021. Date de clôture. — Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. 13.1. Information sur les filiales : — Restrictions sur les entités contrôlées : Des dispositions réglementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité du groupe du Crédit Agricole Centre-est à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler ses passifs. Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’est soumis à aucune restriction. — Soutiens aux entités structurées contrôlées : Le groupe Crédit Agricole Centre-est n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2021 comme au 31 décembre 2020. — Opérations de titrisation et fonds dédiés : Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 « Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue ». Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est n’a pas cédé de crédits habitat aux FCT en 2021. Le Crédit Agricole Centre-est détient 99,99 % du fonds dédié CAPI Centre-est. Celui-ci est consolidé par la méthode de l’intégration globale. Le bilan de cette structure est essentiellement composé d’actifs financiers à la juste valeur par résultat, soit 317 675 milliers d’euros pour un total bilan de 337 002 milliers d’euros. 13.2. Composition du périmètre : Sociétés Modification de périmètre % Contrôle % Intérêt Méthode de consolidation Établissement bancaires et financiers Caisses Locales Centre - E st 100 100 MERE Caisse Régionale Centre-Est 100 100 MERE Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA 18,3 18,3 MEE Activité immobilière CA Centre - Est Développement Immobilier Prestimmo 100 100 GLOBALE Compagnie Foncière Lyonnaise (1) 100 100 GLOBALE Crédit Agricole Centre-Est 100 100 GLOBALE Immobilier 100 100 GLOBALE Activité de prises de participations Calixte Investissement 100 100 GLOBALE Ca Investissements Stratégiques Centre - Est 100 100 GLOBALE Fonds Communs de Placements CAPI Centre - Est 99,99 99,99 GLOBALE Société Technique de Titrisation FCT Crédit Agricole Habitat (compartiment Centre - Est ) 100 100 GLOBALE (1) La filiale Compagnie Foncière Lyonnaise est un palier de consolidation. Le palier est une sous-consolidation englobant la filiale et les 89 SCI Immobilières détenues à 100 % par le groupe Compagnie Foncière Lyonnaise. Au 31 décembre 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 14. – Participations et entités structurées non consolidées. 14.1. Participations non consolidées. — Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 3 276 699 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 2 669 079 milliers d’euros au 31 décembre 2020. — Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation : Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2021 31/12/2020 Crédit Agricole Création France 100,00% 100,00% Entité non significative Finaura (ex- CE Participations III ) France 25,00% 100,00% Entité non significative SASU Campus CACE I France 100,00% 100,00% Entité non significative SASU Campus CACE II France 100,00% 100,00% Entité non significative SASU Campus CACE III France 100,00% 100,00% Entité non significative CACE'EN (ex SASU CAMPUS CACE IV) France 100,00% 100,00% Entité non significative Presthoger France 100,00% 100,00% Entité non significative SNC Myrte France 100,00% 100,00% Entité non significative GF de Gatine France 44,81% 44,81% Entité non significative Crédit Agricole Capital PME France 30,15% 30,71% Entité non significative CA Régions Investissement France 27,50% 27,50% Entité non significative CA Assurance Région France 20,00% 20,00% Entité non significative Wiggins France SA France 99,99% 99,99% Entité non significative SCI Champfleury ii France 99,00% 100,00% Entité non significative SOC d'aménagement du site des mercières France 100,00% 100,00% Entité non significative SCI Champagne France 100,00% 100,00% Entité non significative SCI Champagne Tertiaire France 0,00% 100,00% Entité non significative SAS Zev by Ca France 20,00% 20,00% Entité non significative SNC Moulin de Pressensé France 50,00% 50,00% Entité non significative SCI 1bd Monge France 49,00% 49,00% Entité non significative SCI Silo de Jonage France 49,00% 49,00% Entité non significative — Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif : Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d’intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2021 31/12/2020 IN EXTENSO et ASSOCIES (1) France 21,88% 21,88% 110 916 6 336 SCI Lyon I (2) France 27,00% 27,00% 140 083 -7 131 SCI Lyon II (2) France 27,00% 27,00% 134 147 -7 111 SCI Lyon Salta (2) France 50,00% 50,00% 51 971 464 (1) Au 30/06/2021 (2) Au 31/12/2020 Les autres titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation, ne présentent pas un caractère significatif, ils ne sont pas listés. 14.2. Informations sur les entités structurées non consolidées. — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent unique- ment des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus . — Au 31 décembre 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre- est a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : — Fonds de placement : La Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à- vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. — Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d’activités : Au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020, l’implication de la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Centre-est dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 091 883 1 091 883 ‐ 1 091 883 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 091 883 1 091 883 1 091 883 1 091 883 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 14 019 389 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liés à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 « Exposition au risque de crédit » et dans la note 3.2 « Risque de marché ». Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 746 249 746 249 ‐ 746 249 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 746 249 1 091 883 1 091 883 1 091 883 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 809 876 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liés à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 « Exposition au risque de crédit » et dans la note 3.2 « Risque de marché ». Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. — Exposition maximale au risque de perte : L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’ex- position correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 15. – Evénements postérieurs au 31 décembre 2021. Il n'y a pas eu d'événements postérieurs à la date de clôture de l'exercice. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Exercice clos le 31 décembre 2021.) Caisse Régionale de Credit Agricole Mutuel Centre-Est Siège social : 1 rue Pierre Truchis de Lays 69410 Champagne-au-Mont-d’Or Société Coopérative à Personnel et Capital Variables RCS Lyon 399 973 825 Capital social : 191 453 580 € À l'attention de l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est. Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. — Observation : Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans le paragraphe « Conséquences comptables de la décision IFRS IC d’avril 2021 sur l’attribution d’avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies » de la note « 1.1. Principes et méthodes comptables » de l’annexe des comptes consolidés concernant le changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent. Justification des appréciations - points clés de l’audit. — La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle : — Risque identifié : Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des autres professionnels et des agriculteurs. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des autres professionnels et des agriculteurs comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans le tableau « Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle » de la note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à 261,10 M€. — Notre réponse face au risque identifié : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut : — Risque identifié : Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la Caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie…), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (stage 1), et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (stage 2). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de la Caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2021, un montant de 45,60 M€ au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (stage 1) et de 109,80 M€ au titre des pertes de crédit attendues à maturité (stage 2) comme détaillé dans le tableau « Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle » de la note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés, en raison de : l’importance des hypothèses prises en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2021 ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, parti- culiers, crédit à la consommation…), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2). Notre réponse face aux risques identifiés : Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante, la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires. — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est par votre assemblée générale du 17 mars 2004 pour le cabinet KPMG Audit et du 26 mars 2013 pour le cabinet MAZARS. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG Audit était dans la 18e année de sa mission et le cabinet MAZARS dans la 9e année de sa mission, sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés. Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés pré- sentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des consolidés. — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformé- ment aux normes d’exercice professionnel permet de systématique- ment détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés com- portent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contourne- ment du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il for- mule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; Concernant l’information financière des personnes ou entités com- prises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. — Rapport au comité d’audit : Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 3 mars 2022 Lyon, le 3 mars 2022 . Les commissaires aux comptes : KPMG Audit MAZARS : Département de KPMG S.A. : Jean-François DANDE ; Emmanuel CHARNAVEL ; Associé, Associé. V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées À l’assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est. En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée générale. En application de l'article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration. Signature et mise en œuvre de l’Avenant n° 4 à la Convention Cadre de Garantie sur le Dispositif Switch Assurance Convention entre la caisse régionale et Crédit Agricole S.A. dont Raphaël appert est administrateur. — Nature et objet : Le dispositif Switch s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Il permet le transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole dans les Caisses régionales, qui sont mises en équivalence dans les comptes consolidés de Crédit Agricole S.A.. Ce transfert est réalisé vers les Caisses régionales via un mécanisme de garantie accordée par ces dernières à Crédit Agricole S.A. sur une valeur contractuelle plancher des valeurs de mises en équivalence des certificats coopératifs d’investissement et des certificats coopératifs d’associés émis par les Caisses régionales. Cette valeur est fixée à l’origine de l’opération. La bonne fin du dispositif est garantie par la mise en place d’un dépôt de garantie versé par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ainsi, le dispositif protège Crédit Agricole S.A. de la baisse de valeur de mise en équivalence globale des Caisses régionales. En effet, dès lors qu’une baisse de valeur est constatée, le mécanisme de garantie est actionné et Crédit Agricole S.A. perçoit une indemnisation prélevée sur le dépôt de garantie. En cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence globale, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, restitue les indemnisations préalablement perçues. La durée de la garantie est de 15 ans au bout desquels elle peut être prolongée par tacite reconduction. Cette garantie peut être résiliée par anticipation, dans certaines conditions et avec l’accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Le dépôt de garantie est rémunéré à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. La garantie fait l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. Dans les comptes individuels, la garantie Switch est un engagement hors-bilan donné par les Caisses régionales et symétriquement reçu par Crédit Agricole S.A. La rémunération globale de la garantie est étalée sur la durée du contrat et comptabilisée en Produit Net Bancaire dans la marge d’intérêt. En cas d’exercice de la garantie, l’indemnisation est enregistrée symétriquement par Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales en résultat dans le coût du risque. La clause de retour à meilleure fortune fait naître une provision dans les comptes de Crédit Agricole S.A. dont le montant est déterminé en fonction du caractère probable du remboursement. Par l’Avenant N° 4 à la Convention Cadre de Garantie Switch, il a été décidé d’introduire plus de souplesse aux conditions contractuelles de résiliation totale et anticipée du Switch Assurance à l’initiative de Crédit Agricole S.A. L’objet de cet avenant est d’assouplir la prise d’effet du mécanisme de résiliation totale et anticipée du Switch Assurance, qui serait mis en œuvre sur décision unilatérale de CASA, comme suit : Faculté pour Crédit Agricole S.A. de mettre fin à la garantie sur le Switch Assurance à une date d’expiration de la garantie plus flexible qui (a) serait antérieure à une date d’arrêté comptable (et non plus postérieurement à une date de calcul 2 mois après cette date d’arrêté) afin d’écarter le risque de survenance d’un appel en garantie au cours du semestre durant lequel la résiliation totale est notifiée ; La date d’expiration totale de la garantie interviendrait dans un délai 7 jours calendaires (à compter de la date de notification par Crédit Agricole S.A. auprès de chaque Caisse garante) et correspondrait à la date d’extinction totale et anticipée de l’engagement de garantie et à la date ultime de versement des flux financiers liés à cette expiration finale du Switch Assurance ; Crédit Agricole S.A. devrait régler à chaque Caisse garante à la date d’expiration de la garantie une quote-part de la rémunération semestrielle exigible au titre de la garantie sur le Switch Assurance qui serait calculée prorata temporis entre la dernière date de calcul et la date d’expiration de la garantie (et non plus la date de calcul suivante) ; Crédit Agricole S.A. restituerait intégralement la quote-part du gage-espèces à chaque Caisse garante et serait définitivement déchargée, à la date d’expiration totale de la garantie sur le Switch Assurance de ses obligations de paiement et d’indemnités. — Modalités : Votre Conseil d’Administration du 28 octobre 2021 a autorisé la signature et la mise en œuvre de l’Avenant n° 4 à la Convention Cadre de Garantie, sous la condition suspensive que le Conseil d’administration de toutes les autres Caisses régionales (garants) et de Crédit Agricole S.A. (bénéficiaire) se prononce favorablement à la négociation, à la conclusion et à la mise en œuvre de l’Avenant n° 4 à la Convention Cadre de Garantie. — Motifs justifiant de son intérêt pour la société : Rendre contractuellement plus flexible et rapide la date de prise d’effet de la résiliation anticipée totale et anticipée de la garantie à l’initiative de Crédit Agricole S.A. serait dans l’intérêt social de la Caisse car elle permettrait d’éliminer le risque qu’un appel de garantie survienne et sans certitude de retour à meilleure fortune en 2022. — Augmentation de capital de CA Next Bank E : Opération entre la Caisse régionale et CA Next Bank dont Raphaël Appert est administrateur. — Personne concernée : Raphaël Appert, Directeur Général de votre Caisse régionale. —Nature et objet : CA Next Bank (Suisse) (CAnb – Anciennement CA financements Suisse) est une banque de détail de droit suisse créée en 2000 par Crédit Agricole des Savoie, Crédit Agricole Centre-est et Crédit Agricole Suisse (filiale de CACIB en gestion de fortune) pour les frontaliers et les résidents suisses. Crédit Agricole Franche-Comté et Crédit Agricole Alsace-Vosges sont respectivement entrés au Capital en 2010 et 2011 et ont renforcé leur position en 2017. Crédit Agricole Centre-est est le deuxième actionnaire avec 18,3 % du capital. 2020 a été marquée par la poursuite de la transformation du modèle d’affaires de CA Next Bank malgré la crise sanitaire, avec une croissance dynamique pour la conquête des frontaliers, les commissions et le change, ainsi qu’une activité en hausse sur le crédit et la collecte. Le Conseil d’administration est informé que l’Assemblée générale ordinaire 2021 de CAnb proposera la distribution de 100 % de son résultat distribuable soit 6,3 millions de francs suisses. Pour Crédit Agricole Centre-est, le dividende s’élève à 1,1 million de francs suisses (1 million d’euros au taux de change du 31 mars 2021). Cette année, l’Assemblée générale extraordinaire de CA Next Bank proposera concomitamment une recapitalisation de 50 % du dividende (contre 100 % les années précédentes) via une augmentation de capital. Cette opération permet de laisser les capitaux propres nécessaires au développement tout en matérialisant un produit chez les actionnaires. Si l’augmentation de capital est approuvée par les actionnaires lors de l’assemblée générale de CAnb, les engagements de Centre-est dans CAnb s’élèveront alors à 52,1 millions d’euros en capital (versus 51,6 millions d’euros au 31/12/2020). – Modalités : Votre Conseil d’Administration du 23 avril 2021 a autorisé la participation de la Caisse régionale Centre-est à l’augmentation de capital de CAnb à due concurrence de 50 % des dividendes perçus au titre de 2020 pour 1,1 million de francs suisses soit 550 mille francs suisses. – Motifs justifiant de son intérêt pour la société : Cette opération permet à votre caisse de soutenir le développement de l’activité de CAnb. Conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale . — En application de l’article du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avance en compte courant d’associé avec la SAS la Boétie. — Convention entre la Caisse régionale et SAS la Boétie dont Raphaël Appert est Vice-Président. : – Personne concernée Raphaël Appert, directeur général de votre Caisse régionale. – Nature et Objet : Crédit Agricole S.A. a dégagé un résultat de 3,85 milliards d’euros en 2020 qui donnera lieu au versement d’un dividende de 0,80 euro par action : 0,55 euro correspondant aux principes de distribution habituels de Crédit Agricole S.A. soit 50 % du résultat distribuable, 0,25 euro de supplément permettant de compenser une partie du dividende qui aurait dû être versé en 2020 tout en respectant la recommandation de la BCE de décembre 2020. Dans le contexte de la recommandation de la BCE de décembre 2020 limitant les distributions des groupes bancaires, cette distribution élevée est rendue possible par la solidité financière du Groupe et par le fait d’offrir une option de paiement en actions Crédit Agricole S.A. qui a été retenue par la SAS Rue la Boétie. Le Conseil d’administration est informé du fait que cette position permettra à la SAS Rue La Boétie d’accroître au-delà de 55,3 % son niveau de détention de Crédit Agricole S.A. Pour permettre la comptabilisation en PNB dès le premier semestre 2021, la SAS Rue La Boétie doit verser aux Caisses régionales un acompte sur dividendes avant fin juin. Comme ce fut le cas en 2011, 2014, 2015 et 2016, il est proposé de prévoir un paiement de l’acompte en numéraire financé par une avance en compte courant des Caisses régionales au bénéfice de la SAS Rue La Boétie, rémunérée à un taux de zéro, et immédiatement capitalisée. Cet acompte sur dividende serait calibré à hauteur du dividende « habituel » de Crédit Agricole S.A. (soit 0,55 euro). Avant fin juin, les opérations seraient les suivantes : Versement du dividende CASA en action à la SAS RLB de 1 290 mil- lions d’euros Versement d’une avance des Caisses régionales à la SAS RLB de 886,9 millions d’euros en numéraire. Soit une avance de 48 061 800 millions d’euros pour Centre-est. Versement d’un acompte sur dividende de 878,4 millions d’euros de la SAS RLB aux Caisses régionales Soit un acompte de 47 599 660,80 euros pour Centre-est (0,64 euro par action). En juillet, l’avance serait convertie en actions SAS Rue La Boétie. Le prix d’émission sera calculé par référence au prix de la convention de liquidité et les actions créées en jouissance au 1er janvier 2022 ne donnant donc pas droit au dividende versé au titre de l’exercice 2021. Le Conseil d’Administration du 11 décembre 2020 a approuvé la mise en place par la Caisse d’une avance en compte courant d’associé égal à un montant de 60 987 065,40 euros, correspondant à la quote-part de la prime d’émission qu’elle devrait recevoir de la SAS Rue La Boétie. Le Conseil d’Administration du 18 juin 2021 a approuvé le renouvellement par la Caisse d’une avance en compte courant d’associé égal à un montant de 48 061 800 euros à la SAS Rue La Boétie pour per- mettre le versement de l’acompte sur dividende du 1er trimestre, et la capitalisation de cette avance. Modalités Nature Montant d’avance au 31/12/2020 Montant d’avance avance au 31/12/2021 Avance en compte courant d’associé 61 M€ 48 M€ L’avance en compte courant n’est pas rémunérée. Suspension du contrat de travail de Raphaël appert — Convention entre la Caisse régionale et son Directeur Général. : – Nature et Objet Monsieur Raphaël Appert a été nommé Directeur Général de la Caisse régionale Centre-est en date du 1er janvier 2010, par délibération du Conseil d’Administration. Dans le cadre de cette nomination comme mandataire social, le contrat de travail de Raphaël Appert a été suspendu de fait. Le Conseil d’Administration du 28 avril 2017 a validé le fait de formaliser cette suspension et a approuvé la convention de suspension de contrat de travail de Directeur Général Adjoint. – Modalités : Cette convention fixe une rémunération propre au contrat suspendu et prévoit les modalités de réactivation du contrat. – Modalités : Nature Charge d’intérêt au 31/12/2020 Charge d’intérêt au 31/12/2021 Avance en compte courant d’associé 2,99 M€ 2,99 M€ Restructuration du prêt EURÊKA — Convention entre la Caisse régionale et Crédit Agricole S.A. dont Raphaël Appert est administrateur : – Nature et Objet : Pour financer l’opération eurêka de rachat des CCI/CCA des Caisses régionales à CA S.A. via SACAM Mutualisation, Crédit Agricole Centre-est a souscrit, en août 2016, un emprunt de 631 126 000 euros auprès de Crédit Agricole S.A. avec les caractéristiques suivantes Taux : 2,15 % Durée : 10 ans avec une option de remboursement anticipé, sans pénalité, pouvant être exercée tous les 6 mois à partir du 4e anniversaire, avec un préavis d’un an. La gestion de l’option de ce prêt représentant un coût administratif et financier pour Crédit Agricole S.A., il a été proposé aux Caisses régionales de restructurer le prêt sans option avec les objectifs suivants : Pour CA S.A. : simplification de la gestion sans gain ni perte financière Pour les Caisses régionales : réduction du coût global du refinance- ment de l’opération Le Conseil d’Administration du 26 septembre 2017 a approuvé le principe de la restructuration et ses modalités. Dans le cadre de sa gestion financière, la Caisse régionale a choisi d’opter pour une restructuration au plus court en respectant les limites de concentration d’échéance moyen terme, soit : 331 126 000 euros à 08/2020 300 000 000 euros à 08/2021 La Caisse avait intérêt à conclure l’avenant à la convention de prêt entre la Caisse et Crédit Agricole S.A. aux motifs que le coût du nouveau financement sur 4 ans est en attendu en baisse. Intégration fiscale au sein du Groupe Crédit Agricole — Convention entre la Caisse régionale et Crédit Agricole S.A. dont Raphaël Appert est administrateur. : – Nature et Objet : La convention prévoit de réallouer l’économie d’impôt liée à la minoration du résultat d’ensemble du groupe fiscal qui résulte de la neutralisation des dividendes intra-groupe. Par ailleurs, votre Caisse régionale est tête du sous palier d’intégration fiscale incluant les 128 Caisses locales et les filiales suivantes : Crédit Agricole Centre-est Développement Immobilier S.A.S. Crédit Agricole Investissements Stratégiques Centre-est S.A.S. S.A.S. Campus CACE I S.A.S. Campus CACE II S.A.S. Campus CACE III S.A.S. Crédit Agricole Centre-est Énergies Nouvelles S.A. Wiggins Prestimmo S.A.S. Compagnie Foncière Lyonnaise S.A.S. SEPI S.N.C. Crédit Agricole Création S.A.S Interimob Crédit Agricole Centre-est Immobilier S.A.S. Presthoger S.A.S. Les commissaires aux comptes : Paris La Défense, le 3 mars 2022 Lyon, le 3 mars 2022 KPMG Audit MAZARS : Département de KPMG S.A. : Jean-François DANDE ; Emmanuel CHARNAVEL ; Associé, Associé. VI . — Projet d’affectation du résultat . L’Assemblée générale accepte les propositions du Conseil d’administration relatives à l’affectation du résultat. Le résultat net de l’exercice s’établit à 256 952 833,20 euros, sur lequel vient s’imputer le report à nouveau créditeur de 464 237,00 euros lié à l’application de la modification de la recommandation 2013-02 du 5 novembre 2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires, ce qui conduit à déterminer la répartition du résultat disponible comme suit : Réserve spéciale de la loi sur le mécénat 521,38 € Intérêt aux parts sociales à 2,00 % 2 871 647,10 € Rémunération des certificats coopératifs d'associés 19 271 462,49 € Versement à la réserve légale 176 455 079,42 € Versement aux réserves facultatives 58 818 359,81 € VII . — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est mis en disposition du public au siège social du Crédit Agricole Centre-Est à Champagne-au-Mont-d’Or.