BPCE ENERGECO Société Anonyme au capital de 8 320 000 € Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris 32 2 828 484 RCS Paris Comptes annuels au 3 1 déc embre 2021 Approuvés par l ’ Assemblée générale Ordinaire , du 19 mai 2022 I. — Bilan et hors bilan (En milliers d’euros) ACTIF Notes 31/12/ 20 21 31/12/ 20 20 Caisses, banques centrales - - Effets publics et valeurs assimilés - - Créances sur les établissement de crédit 1.G/1.E 165 768 20 123 Opérations avec la clientèle 1.A/1.E 1 083 273 1 085 837 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.B/1.C 38 377 51 338 Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Autres Actifs 1.H 30 635 77 112 Comptes de régularisation 1.I 0 1 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 318 053 1 234 410 Hors bilan 31/12/ 20 21 31/12/ 20 20 Engagements donnés 739 859 857 604 Engagements de financement 2.B 213 987 260 561 Engagements de garantie 0 - Engagements sur titres 0 - Engagements sur instruments financier a terme 2.A 525 872 597 042 PASSIF 31/12/ 20 21 31/12/ 20 20 Banques centrales 0 - Dettes envers les établissements de crédit 1.J/1.G 1 228 180 1 134 307 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 1.L 63 088 73 549 Comptes de régularisation 1.M 2 846 4 108 Provisions 1.K 3 500 - Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 20 439 22 445 Capital souscrit 1.N 8 320 8 320 Primes d ’ émission 1.N 1 874 1 874 Réserves 1.N 942 942 Ecart de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d ’ investissement - - Report à nouveau 1.N 4 3 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.N 9 299 11 306 TOTAL DU PASSIF 1 318 053 1 234 410 Hors bilan 31/12/ 20 21 31/12/ 20 20 Engagements reçus 195 367 242 533 Engagements de financement 2.B 0 50 000 Engagements de garantie 2.C 195 367 192 533 Engagements sur titres 2.A 0 0 II. — Compte de résultat Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 3.A 29 733 42 721 Intérêts et charges assimilés 3.A -15 639 -27 040 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B 15 371 17 012 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B -9 705 -11 160 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 3.D 1 891 2 604 Commissions (charges) 3.D -54 -201 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d ’ exploitation bancaire - - Autres charges d ’ exploitation bancaire - - Produit net bancaire 21 597 23 936 Charges générales d ’ exploitation 3.F -7 306 -7 068 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - Résultat brut d ’ exploitation 14 291 16 868 Coût du risque 3.G -393 -1 428 Résultat d ’ exploitation 13 897 15 440 Gains ou pertes sur actif immobilisés - - Résultat courant avant impôt 13 897 15 440 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 3.H -4 598 -4 134 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées - - RESULTAT NET 9 299 11 306 III. — NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS I - Cadre général a) Cadre juridique et financier BPCE ENERGECO est une société financière constituée sous forme de société anonyme spécialisée dans le financement des économies d ’ énergie et des ouvrages et équipements publics dont le statut et le fonctionnement sont régis par les dispositions du code monétaire et financier et par l ’ article 30 de la loi n° 80-531 du 1 5 juill et 1980 modifié par l ’ ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 dans son article 4. Le capital social de BPCE ENERGECO s ’ élève à 8 320 mill iers d ’ euros et est composé de 52 0 000 actions de nominal 1 6 eur os entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice Au cours de l ’ exercice 2021 la société BPCE ENERGECO, a signé essentiellement des contrats de prêts suite à l ’ élargissement de son objet social en 2010. En l ’ application de la convention de répartition des frais généraux BPCE ENERGECO a comptabilisé une charge vis-à-vis de BPCE LEASE de 6 044 821 € HT. L ’ année 2021 a été marqué par la reprise du secteur industriel en Europe suite la crise sanitaire de la Covid-19 intervenue l ’ année dernière. La reprise de l ’ activité conjuguée avec les retards des prestations d ’ entretien des différents sites de production d ’ énergies a entraîné une tension sur le marché tarifaire de l ’ énergie . Une politique de révision tarifaire a été amorcée par l ’ administration remettant en cause les modèles financiers de certains de nos partenaires. En prévision d ’ éventuels défauts de la part des clients de la Société et d ’ impacts sur les refinancements, nous avons comptabilisé à la clôture de l ’ exercice une provision pour Risques et Charges d ’ un montant d ’ un montant de 3,5 Millions d ’ Euros. Les impacts de la crise sur les comptes au 3 1 déc embre 2021 sont détaillés en note 3. c) Evénements postérieurs à la cl ô ture Aucun évènement significatif remettant en cause la continuité de l ’ activité n ’ est intervenu depuis la clôture de l ’ exercice. II – Principes et méthodes comptables Note 1 – Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de BPCE ENERGECO sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables corrigé par le règlement n° 2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l ’ exploitation ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels Note 2 – Changement de methode comptable Les textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2020 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. Il est à noter que le règlement n° 2020-10 du 2 2 déc embre 2020 a corrigé le règlement ANC n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l ’ épargne réglementée. Toutefois, BPCE ENERGECO n ’ est pas concerné par ce type d ’ opérations. Note 3 – Impact Covid L ’ année 2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. Dès l ’ annonce du confinement en France, BPCE ENERGECO a proposé de manière généralisée à ses clients appartenant à des secteurs d ’ activité bien identifiés la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de 6 à 12 mois selon les secteurs d ’ activité. Cette mesure n ’ a pas entraîné de pénalité mais la facturation d ’ intérêts de report selon les modalités retenues par le client. L ’ année 2021 a vu la crise sanitaire de la Covid-19 perdurer. BPCE Energeco n ’ a pas mis en place de nouvelles mesures économiques à l ’ attention de ces clients. Le remboursement des échéances reportées initiées en 2020 a continué en 2021. Le montant des créances reportées inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à 2 687 K€ à la clôture de l ’ exercice. Du fait de l ’ étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l ’ exercice sont de 3 2 566 € . Note 4 –methodes d ’ evaluation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les comptes individuels annuels de BPCE ENERGECO sont établis et présentés dans le respect du règlement n ° 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) spécifique aux établissements du secteur bancaire, complété par le règlement 2014-03 de l ’ ANC relatif au plan comptable général. L ’ avis n° 2006-C du Comité d ’ urgence du CNC afférant à l ’ interprétation des dispositions de l ’ avis n°2004-15 du 2 3 juin 2004 du CNC relatif à la définition, la comptabilisation et l ’ évaluation des actifs, excluant dans les comptes individuels « les contrats de location au sens d ’ IAS 17 » du champ d ’ application du règlement 2014-03 de l ’ ANC indique que les règles d ’ amortissement des immobilisations en vigueur au sein des sociétés de crédit-bail sont maintenues en l ’ état. Aucune provision pour grosses réparations au sens du règlement 2014-03 de l ’ ANC n ’ a été constituée. En effet, ces provisions ne concerneraient que le patrimoine locatif. Or celui-ci n ’ ayant pas vocation, dans sa grande majorité, à être conservé par BPCE Energéco, aucun plan pluriannuel de gros entretien n ’ est défini . BPCE ENERGECO a comptabilisé, à compter du 01/01/2010, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction selon les dispositions prévues au règlement 2014-07 de l ’ ANC. La méthode retenue est l ’ étalement linéaire, sur la durée de vie effective du crédit, des charges et produits soumis au règlement 2014-07 de l ’ ANC. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat • Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. • Crédit bail "en cours " La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. • Crédit-bail "en service " BPCE ENERGECO a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit bail. A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite " article 57 " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. 1. Crédit-bail secteur « Economies d ’ énergie » Les sociétés qui bénéficient du statut de SOFERGIE ont la faculté d ’ amortir leurs installations selon le droit commun ou selon le financier, de façon à aligner le plus possible leurs amortissements sur la réalité des contrats. 2. Crédit-bail secteur « Collectivités locales » BPCE ENERGECO a opté pour les amortissements financiers des immobilisations louées sur une durée supérieure ou égale à sept ans. Cette option est irrévocable pour ce type de contrats. 3. Crédit-bail secteur « Environnement » Les amortissements sont pratiqués dans le cadre du régime de droit commun. En application du nouveau régime du Crédit-Bail Immobilier, il est possible de provisionner les moins-values latentes sur les biens immobiliers conformément à l ’ article 39 quinquies du C.G.I. • Réserve latente La « Réserve Latente » est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 31 d écembre 2021, la réserve latente cumulée brute s ’ élève à 4 215 371 Euros. L ’ impôt différé à 25.8 3 % sur la réserve latente représente 1 088 830 Euros. • Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme notre propriété (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b) Crédit bail « temporairement non loués » Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. • Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », BPCE ENERGECO procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. A la fin de l ’ exercice 2021, le montant cumulé de ces dépréciations est à néant et la valeur nette comptable de ces immobilisations est de 0 Euros. c) Clients et comptes rattachés • Créances douteuses Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6 mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. • Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). d) Subventions BPCE ENERGECO est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour BPCE ENERGECO, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable : BPCE ENERGECO enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. e) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle • Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. • Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. • Créances douteuses Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. • Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. • Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. f) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. g) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L . 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L . 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ ANC. h) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. BPCE ENERGECO utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. • Opérations fermes : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. • Opérations conditionnelles : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. i) Engagements hors bilan • Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Au 31 d écembre 2021, la part d ’ encours financier garantie est de 19 5 367 225 Euros. • Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par BPCE. • Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. Au 31 d écembre 2021 l ’ encours des engagements donnés est de 21 3 986 767 Euros. j) Intérêts et produits assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS et BPCE. k) Produits sur opérations de crédit bail et de location avec option d ’ achat Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. l) Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions, les moins-values de cessions ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. m) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès l ’ affectation du résultat par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». n) Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent principalement : - des impôts et taxes, - des frais généraux et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. o) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital et intérêts des prêts classés en douteux. p) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. q) Intégration fiscale La société BPCE ENERGECO est intégrée fiscalement au groupe d ’ intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d ’ intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat 1 Notes sur le bilan 1.A Crédit à la clientèle (En milliers d’euros) Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2021 TOTAL 31/12/20 20 TOTAL -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Autres crédits à la clientèle 21 945 74 865 379 228 605 118 1 081 156 1 076 955 Créances rattachées 2 118 2 118 9 881 TOTAL 21 945 74 865 379 228 605 118 2 118 1 083 273 1 086 837 Provisions sur crédit à la clientèle (En milliers d’euros) Provisions Total prov 31/12/ 20 21 31/12/20 20 Dotations Reprises virement Provision sur créances douteuses 158 56 102 Provision pour perte en capital sur crédit 1 000 500 1 500 TOTAL 1 158 500 56 0 1 602 1.B Encours financier (En milliers d’euros) Durée restant à courir 31/12/ 20 21 TOTAL 31/12/20 20 TOTAL -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Crédit bail, encours financiers 0 5 527 14 657 19 880 40 064 55 714 TOTAL 0 5 527 14 657 19 880 40 064 55 714 1.C Encours comptable (En milliers d’euros) IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 31/12/20 20 Mouvements de l ’ exercice 2021 Valeur brute comptable 31/12/ 20 21 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 191 794 0 0 -48 526 0 143 268 Coût de transaction CRC 0 0 En cours 0 0 0 0 ITNL 1 960 -933 1 027 Total Crédit bail 193 753 0 0 0 -49 459 0 144 295 Location simple TOTAL 193 753 0 0 0 -49 459 0 144 295 (En milliers d’euros) AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Immo. nettes 31/12/ 20 21 Amortis. au 31/12/ 20 20 Mouvements de l ’ exercice 2021 Amortis. au 31/12/21 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service 146 197 5 297 -44 247 0 107 247 36 022 En cours 0 Coût de transaction 257 -84 0 173 -173 ITNL 1 925 0 -899 0 1 027 0 TIE Total Crédit bail 148 379 5 297 -45 230 0 108 446 35 849 Location simple TOTAL 148 379 0 5 297 -45 230 0 108 446 35 849 1.D Créances rattachées au cr é dit bail et à la location simple (En milliers d’euros) Valeur brute Provisions Total prov 31/12/ 20 21 Total prov 31/12/ 20 20 31/12/20 20 31/12/ 20 21 31/12/20 20 Dotations Reprises Virement CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 1 313 81 27 11 16 27 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 4 677 2 463 0 0 0 s/total 5 990 2 544 27 0 11 16 27 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires . Sur indemnité de résiliation Créances rattachées s/total TOTAL 5 990 2 544 27 0 11 0 16 27 1.E Tableaux de classement des créances, provisions (En milliers d’euros) Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/ 20 21 Créances sur établissement de crédit 165 768 165 768 Créances sur la clientèle 1 081 183 3 692 1 084 875 Créances sur autres débiteurs divers 30 635 30 635 Créances sur crédit bail mobilier 145 558 81 1 027 146 666 Créances sur location simple Prov./perte en capital prêt douteux -1 500 -1 500 Prov./créances prêts douteux -102 -102 Prov./créances dout. CB immob -16 -16 Prov./créances dout. Location simple Prov dépr. Donnés en CB immob 0 0 Prov dépr. Donnés en LS Amortissement crédit-bail immobilier -107 247 -1 027 0 -108 273 Amortissement location simple 0 TOTAL 1 315 898 2 155 0 0 1 318 053 1.F Tableau des filiales et participation Valeur brute comptable Valeur nette comptable Début d ’ exercice 2021 Fin d ’ exercice 2021 Début d ’ exercice 2021 Fin d ’ exercice 2021 A. Renseignements détaillés sur les titres dont la valeur brute dépasse 1 % du capital social B. Renseignements globaux sur les autres titres OPCI NL INVESTISSEM E NT 0 0 0 0 1.G Opérations de trésorerie et interbancaires (En milliers d’euros) 31/12/ 20 21 31/12/20 20 Créances Etablissement de crédit 165 768 20 123 Dettes Etablissement de crédit 1 228 180 1 134 307 TOTAL 1 393 948 1 154 430 1.H Autres actifs (En milliers d’euros) 31/12/ 20 21 31/12/ 20 20 DEBITEURS DIVERS : Etat et autres collectivités publiques 90 3 184 Autres débiteurs divers 30 545 73 928 Fonds garantie des dépôts 0 0 TOTAL 30 635 77 112 1.I Comptes de régularisation (En milliers d’euros) 31/12/ 20 21 31/12/20 20 Produits constatés d ’ avance 0 1 Charges constatées d ’ avance 0 0 Produits à recevoir 0 1 TOTAL 0 1 1.J Emprunts (En milliers d’euros) Durée restant à courir TOTAL 31/12/ 20 21 TOTAL 31/12/20 20 - 3 mois +3 m - 1 an +1 an -5 ans + 5 ans Non ventilé Autres sommes dûes 34 776 34 776 24 494 Comptes et emprunts à terme : Groupe : NATIXIS 40 141 145 194 246 463 170 902 602 700 635 768 Groupe : BPCE 38 973 140 970 239 292 165 930 585 166 405 614 Hors Groupe -20 065 -65 487 48 056 41 654 4 157 67 151 Dettes rattachées 1 380 1 380 1 280 TOTAL 95 205 220 677 533 811 378 487 0 1 228 180 1 134 307 1.K Provisions pour risques et charges (En milliers d’euros) Montant 31/12/ 20 20 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/ 20 21 Provision pour risques et charges 0 3 500 0 3 500 Total 0 0 3 500 0 3 500 1.L Autres passifs (En milliers d’euros) 31/12/ 20 21 31/12/20 20 Dépôts de garantie 50 654 57 033 Avances-preneurs 3 394 6 454 Fournisseurs à payer 1 272 1 361 Etat et autres collectivités publiques 1 851 2 010 Subventions d ’ investissement 146 316 Autres créditeurs divers 5 771 6 374 TOTAL 63 088 73 549 1.M Comptes de régularisation (passif) (En milliers d’euros) 31/12/ 20 21 31/12/20 20 Produits constatés d ’ avance 196 509 Charges à payer 2 215 3 107 Divers comptes de régularisation 435 492 TOTAL 2 846 4 108 1.N Capitaux propres (En milliers d’euros) 31/12/2020 Avant affectation de résultat Résultat Affectation de résultat Dividendes Montant au 31/12/2021 Capital 8 320 8 320 Réserve légale 832 0 832 Autres réserves 110 110 Report à nouveau du secteur soumis 3 1 4 Dividendes 0 11 305 -11 305 0 Résultat 11 306 9 299 -11 306 9 299 Prime de fusion 1874 1 874 TOTAL 22 445 9 299 0 -11 305 20 439 2 Notes sur le hors-bilan 2.A Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d’euros) HB IAS HB Notionnel 31/12/2021 Juste valeur 31/12/2021 Notionnel 31/12/2020 Swap 525 872 23 119 597 042 Cap Collar TOTAL 525 872 23 119 597 042 Durée rési d uelle des engagements sur instruments financiers à terme - 3 mois +3 mois - 1 an +1 an -5 ans + 5 ans Non ventilé TOTAL 31/12/ 20 21 Swap 15 178 36 442 222 839 244 964 6 450 525 872 Cap Collar TOTAL 15 178 36 442 222 839 244 964 6 450 525 872 2.B Engagement de financement (En milliers d’euros) 31/12/ 20 21 31/12/ 20 20 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 0 0 En faveur de la clientèle 213 987 260 561 Autres engagements 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 213 987 260 561 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 0 50 000 De la clientèle 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 0 50 000 2.C Engagement de garantie (En milliers d’euros) 31/12/ 20 21 31/12/ 20 20 Engagements de garantie donnés 0 0 Autres garanties D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 195 367 192 533 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 195 367 192 533 2.D Autres engagements Néant. 3 Notes sur le compte de résultat 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits (En milliers d’euros) 31/12/ 20 21 31/12/20 20 Intérêts sur comptes créditeurs Autres produits divers d ’ intérêts 2 Intérêts sur opérations avec la clientèle 29 382 42 715 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 348 6 Total 29 733 42 721 Charges (En milliers d’euros) 31/12/ 20 21 31/12/20 20 Intérêts débiteurs du compte courant/appel de marge 175 247 Intérêts des emprunts 2 001 4 651 Intérêts sur opérations avec la clientèle 386 722 Intérêts sur engagements de garantie reçus 541 562 Charges sur instruments de taux 12 537 20 858 Total 15 639 27 040 3.B Opérations de crédit bail Produits (En milliers d’euros) 31/12/ 20 21 31/12/20 20 Loyers 8 374 15 843 Solde net des dotations aux provisions sur créances 0 0 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 0 195 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 113 11 Plus-values de cession d ’ immobilisations 6 001 31 Indemnités de résiliation 0 0 Autres produits 883 932 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 0 0 Total 15 371 17 012 Charges (En milliers d’euros) 31/12/ 20 21 31/12/20 20 Dotations aux amortissements 4 919 9 568 Dotations aux provisions spéciales 386 417 Dotations dépréciations s/encours financiers et ITNL 0 0 Moins-values de cession d ’ immobilisations 0 71 Autres charges 900 1 104 Dotations aux prov. pour risques et charges CB 3 500 0 Pertes sur créances irrécouvrables (part en intérêts) 0 0 Total 9 705 11 160 3.C Revenus des titres Néant. 3.D Commissions Produits (En milliers d’euros) 31/12/ 20 21 31/12/20 20 Frais de dossiers 84 96 Commissions de gestion 1 806 2 508 Total 1 891 2 604 Charges (En milliers d’euros) 31/12/ 20 21 31/12/20 20 Commissions sur opérations bancaires 2 4 Commissions sur engagement de financement 52 117 Autres commissions 0 81 Total 54 201 3.E Autres produits et charges d ’ exploitation Produits Néant. Charges Néant. 3.F Charges générales d ’ exploitation (En milliers d’euros) 31/12/ 20 21 31/12/20 20 Impôts et taxes 1 100 1 224 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 6 116 5 692 Autres services extérieurs 90 152 Dotations pour risques et charges 0 0 Reprise pour risques et charges/impôt et taxes 0 0 Total 7 306 7 068 3.G Coût du risque (En milliers d’euros) 31/12/ 20 21 31/12/20 20 Charge <0 : Produit >0 -393 -1 428 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) Créances irrécupérables CB (principal) 3.H Impôt sur les bénéfices (En milliers d’euros) 31/12/ 20 21 31/12/20 20 Impôt au taux normal -4 598 -4 134 Impôt redressement fiscal 0 0 Impôt contribution exceptionnelle 0 0 Total -4 598 -4 134 4 Réserve latente (En milliers d’euros) 31/12/ 20 21 Immobilisations brutes 144 295 Immobilisations non louées -1 027 Amortissements et provisions -107 247 Coût de transaction CRC 2009-03 -173 Immobilisations nettes 35 849 En cours financier net 40 064 Reserve latente brute 4 215 TOTAL Réserve latente avant impôts différés 4 215 Impôts différés à 25,83 % 1 089 Réserve latente nette 3 126 IV - Autres informations a) Consolidation Les comptes individuels de BPCE ENERGECO sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée 50, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. Conformément à l ’ article L. 233-17 du Code de Commerce, la société BPCE ENERGECO est exemptée d ’ établir de comptes consolidés étant elle-même sous contrôle de BPCE qui l ’ inclut dans ses comptes consolidés. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants (En milliers d’euros) DELOITTE PRICEWATERHOUSECOOPERS TOTAL Montant Montant Montant 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels 17 , 4 17 , 0 17 , 4 17 , 0 34 , 8 34 , 0 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissariat aux comptes (SACC 1) 0 , 5 1 , 0 0 , 5 1 , 0 1 , 1 2 , 0 IV. — Affectation du résultat L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2021 d’un montant de 9 298 739,95 €, de la manière suivante : . Bénéfice de l’exercice 2021 9 298 739,95 € . Report à nouveau 4 326,03 € _______________ Total disponible : 9 303 065,98 € . Dividende (soit 17,88 € par action) 9 297 600,00 € . Report à nouveau 5 465,98 € _______________ Total affecté : 9 303 065,98 € L’assemblée générale constate que le dividende pour l’année 2021, est de 17,88 € (*) pour chacune des 520 000 actions. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2018 2019 2020 29,11 € par action* 29,30 € par action* 21,74 € par action* 15 137 200,00 € 15 236 000,00 € 11 304 800,00 € V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE ENERGECO relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d ’ ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 4 mai 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Antoine PRIOLLAUD Charlotte VANDEPUTTE VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 50 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.