BPIFRANCE REGIONS Société anonyme au capital de 4 800 000 € Siège social : 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 Maisons-Alfort CEDEX 319 997 466 R.C.S. Créteil Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale du 19 mai 202 2 I. – Bilan et hors-bilan au 31 décembre 2021 (En euros .) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 1 138 797 161 154 249 987 Créances sur les établissements de crédit 2 418 979 264 408 081 579 Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 53 839 130 73 607 426 Actions et autres titres à revenu variable 1 76 340 049 46 871 355 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 0 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Aides au financement de l'innovation 0 0 Autres actifs 3 50 484 805 49 257 558 Comptes de régularisation 4 340 008 109 382 Total de l'actif 738 780 417 732 177 287 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 5 102 196 063 104 720 555 Comptes de régularisation 6 36 340 733 34 043 967 Provisions 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds de garantie publics 7 444 564 433 447 764 303 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 8 119 963 179 112 902 618 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 9 35 716 009 32 745 844 Capital souscrit 4 800 000 4 800 000 Primes d'émission 612 417 612 417 Réserves 27 330 000 24 240 000 Report à nouveau 3 427 3 530 Résultat de l'exercice 2 970 165 3 089 897 Total du passif 738 780 417 732 177 287 Note 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 10 1 202 688 538 1 148 229 623 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 II. – Compte de résultat (En d'euros .) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 11 6 646 954 7 057 678 Intérêts et charges assimilées -472 787 -379 070 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 0 0 Commissions (charges) 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 -44 598 Autres produits d'exploitation bancaire 66 150 62 314 Autres charges d'exploitation bancaire -21 226 -7 824 Produit net bancaire 6 219 091 6 688 500 Charges générales d'exploitation 12 -2 143 141 -2 363 985 Dotations aux amortis. et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 4 075 950 4 324 515 Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation 4 075 950 4 324 515 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 4 075 950 4 324 515 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -1 105 785 -1 234 618 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 2 970 165 3 089 897 III. – Annexe aux comptes individuels publiables au 31 décembre 2021 Règles de présentation et d ’ évaluation Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Présentation des comptes Le compte de résultat distingue : l’activité défiscalisée des fonds de garantie gérés par Bpifrance Régions ; l’activité fiscalisée de Bpifrance Régions qui ne reprend ni les produits ni les charges des fonds de garantie. Le compte de résultat se compose de cinq soldes intermédiaires de gestion : le Produit Net Bancaire, le Résultat Brut d’Exploitation, le Résultat d’Exploitation, le Résultat Courant avant Impôt et le Résultat Net. Principes comptables retenus pour l’évaluation des titres Titres de placement Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais et coupon couru à l'achat exclus. Les différences entre le prix d’acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement sont étalées sur la durée de vie résiduelle de ces titres en utilisant la méthode actuarielle. A la date d'arrêté des comptes, ces titres sont évalués à leur valeur de marché. Si celle-ci est inférieure à la valeur comptable, ils font l'objet d'une dépréciation affectant le Produit Net Bancaire. Titres d'investissement Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu'à l'échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais et coupon couru à l’achat exclus. L'écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé actuariellement sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. A la date d'arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf éventuel risque de contrepartie. Au cas où certains de ces titres viendraient à être cédés avant leur échéance pour un montant significatif, l’ensemble du portefeuille serait déclassé en titres de placement pour l’exercice en cours et les deux exercices suivants, sauf exceptions prévues par les textes. Principes et méthodes comptables d’évaluation des opérations génératrices d’un risque de crédit Principe de ventilation des encours L’activité de Bpifrance Régions est marquée par sa position de partenaire des banques. Aussi, les critères de classement retenus pour les engagements hors bilan ont été arrêtés selon l’information en possession de Bpifrance Régions. Les encours douteux correspondent aux encours pour lesquels Bpifrance Régions détient une information de défaut sur la contrepartie. Une provision est calculée à partir des données statistiques d’évaluation de la perte avérée. Les encours des clients déclarés en défaut par la banque partenaire sont classés en encours douteux chez Bpifrance Régions. Les encours douteux compromis correspondent aux encours pour lesquels Bpifrance Régions est informé de la mise en jeu de sa garantie soit pour déchéance du terme soit en cas de survenance d’une procédure collective. Méthode d’évaluation des provisions pour risques sur engagements hors bilan donnés L’établissement financier assure la gestion du contentieux et fait jouer les garanties réelles ou personnelles qu’il a pu obtenir. Bpifrance Régions l’indemnise au terme de ce processus, en intégrant des intérêts intercalaires annuels calculés sur la créance et sur la durée du portage. La provision au bilan correspond à la perte en capital ainsi que les intérêts contractuels couverts par la garantie de Bpifrance Régions. Le risque d’appel en garantie de Bpifrance Régions est provisionné pour chaque dossier douteux, dès lors qu’une déchéance ou une procédure collective est prononcée. Bpifrance Régions utilise une méthode statistique d’estimation des récupérations potentielles fondée sur l’observation des sinistres indemnisés sur les exercices antérieurs, permettant ainsi de couvrir l’ensemble des dossiers douteux. Méthode d’actualisation du provisionnement du risque de crédit avéré Les pertes prévisionnelles ne sont pas actualisées en raison de leur faible montant et de l’absence d’information sur le profil de décaissements à venir pour les sinistres connus. Fonds de garantie Pour faire face à sa mission d’intérêt économique général, les régions mettent à la disposition de Bpifrance Régions des ressources publiques destinées à couvrir les engagements induits par cette mission. Les activités couvertes par ces fonds sont la garantie de crédit bancaire, d’une part, et la distribution d’aides à l’innovation principalement sous la forme de subventions et d’avances remboursables, d’autre part. L’aide à l’innovation est réalisée par l’intermédiaire de Bpifrance. Les ressources accordées par les régions figurent au passif du bilan et sont diminuées des pertes, charges et provisions constatées sur les opérations concernées. Les produits financiers résultant des placements de la trésorerie sont réaffectés pour l’essentiel aux ressources accordées. Les principaux postes affectés par ces activités d’intérêt économique général sont : au passif, les fonds de garantie (cf. note 7), les ressources d’intervention à l’innovation (cf. note 8) ; au hors bilan, les garanties données (cf. note 10). Les fonds de garantie répondent à la définition d’instruments de dette puisqu’ils sont remboursables. Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans la rubrique « Fonds de garantie publics ». De même, des partenaires publics, principalement les régions, accordent à Bpifrance Régions des ressources destinées au financement de subventions et d’avances remboursables. Le montant net de ces ressources est classé avec les fonds de garantie de l’innovation dans la rubrique « Ressources d’intervention à l’innovation ». Ils sont évalués au coût. Cette évaluation comprend les dotations perçues, auxquelles s’ajoute la quote-part de résultat revenant aux fonds (commissions, produits financiers nets, participation aux plus-values sur titres), nette des contentieux avérés (charges, provisions contentieuses et provisions précontentieuses, subventions décaissées). Les gains, pertes et provisions affectés aux fonds de garantie, décrits dans les notes 7.2 et 8.2 ne transitent pas par le compte de résultat. Les charges et produits ne sont pas soumis à l’impôt. Principe de rattachement des produits et des charges Les intérêts et commissions sont enregistrés en Produit Net Bancaire selon la méthode des produits et charges courus. Faits significatifs de l ’ exercice et évènements postérieurs à la clôture Faits significatifs de l’exercice Impact de la crise sanitaire L’exercice 2020 a été marqué par une crise sanitaire sans précédent liée à la Covid-19. Cette pandémie a continué d’affecter les activités économiques et sociales en 2021, même si ses répercussions économiques ont été globalement plus mesurées. Investi d’une mission d’intérêt général de financement et de développement des entreprises, en appui des politiques publiques, Bpifrance Régions est pleinement engagé dans le soutien des entreprises françaises pendant cette période. Evènements postérieurs à la clôture L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a entraîné une instabilité des marchés financiers et de l’économie en général, ainsi que la mise en œuvre de sanctions par la communauté internationale. Du fait de sa vocation à financer les entreprises françaises, Bpifrance Régions n’a pas d’exposition directe sur la Russie, l’Ukraine et la Biélorussie. A ce stade, aucun enjeu critique n’a été relevé susceptible de générer des provisions et/ou des dépréciations particulières des actifs de Bpifrance Régions au 31 décembre 2021. Note 1. – Portefeuille titres 1. 1. – Flux enregistrés au cours de l'exercice 2021 (En euros .) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Montant brut au 31/12/2020 154 249 987 73 607 426 46 997 637 Entrées 0 4 285 651 38 648 554 Sorties et autres mouvements (1) -15 225 542 -24 103 468 -7 895 861 Variation des créances rattachées -227 284 49 521 0 Montant brut au 31/12/2021 138 797 161 53 839 130 77 750 330 Dépréciations cumulées au 31/12/2021 (2) 0 0 -1 410 281 Montant net au 31/12/2021 138 797 161 53 839 130 76 340 049 (1) Y compris amortissement des surcotes/décotes (2) Dépréciations pour moins-values latentes et pour créances douteuses Les titres détenus en emploi des Fonds de Garantie s'élèvent à 251 113 078 euros . Il n’y a pas de titres détenus en emploi des Fonds Régionaux de Garantie Innovation. Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2021 (En euros .) D ≤ 3 m. 3 m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées 0 13 019 521 77 311 675 46 355 436 2 110 529 138 797 161 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 39 231 819 14 231 769 375 542 53 839 130 0 13 019 521 116 543 494 60 587 205 2 486 071 192 636 291 190 150 220 1.2 . – Ventilation par type de portefeuille (montants nets, créances rattachées incluses) (En euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Total Titres cotés Titres non cotés Titres cotés Titres non cotés Placement 0 0 0 71 340 049 5 000 000 76 340 049 46 871 355 Investissement 138 797 161 53 839 130 0 0 0 192 636 291 227 857 413 Total 138 797 161 (*) 53 839 130 76 340 049 268 976 340 274 728 768 (*) Dont : - Titres émis par l'Etat ou des collectivités locales : 0,0 - Titres émis par d'autres émetteurs : 53 839 130 euros. 1. 3. – Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses et hors créances douteuses) au 31 décembre 2021 (En euros .) Valeur brute comptable Valeur de marché Différence Moins-values latentes (hors créances douteuses) Plus-values latentes Titres de placement 77 750 330 79 375 862 1 625 532 -1 410 281 3 035 813 Titres d'investissement (*) 192 636 291 206 925 813 14 289 522 (*) Les titres du portefeuille d'investissement, principalement des OAT, participent à la gestion globale des positions de liquidité et de taux d'intérêt de l'Etablissement avec un objectif général de couverture des risques. Ils permettent notamment de satisfaire les besoins de titres résultant du processus de sécurisation des opérations interbancaires et des systèmes d'échange. Le portefeuille se décompose entre Fonds propres et Fonds de garantie : Fonds propres (En euros .) Valeur brute comptable Valeur de marché Différence Moins-values latentes (hors créances douteuses) Plus-values latentes Titres de placement 0 0 0 0 0 Titres d'investissement 19 273 543 20 202 871 929 328 Fonds de garantie (En euros .) Valeur brute comptable Valeur de marché Différence Moins-values latentes (hors créances douteuses) Plus-values latentes Titres de placement 77 750 330 79 375 862 1 625 532 -1 410 281 3 035 813 Titres d'investissement 173 362 748 186 722 942 13 360 194 Note 2. – Créances sur les établissements de crédit (En euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à vue 418 979 264 408 081 579 Total 418 979 264 408 081 579 Note 3. – Autres actifs (En euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Régions - Dotation à recevoir sur fonds de garantie 50 315 491 49 130 491 Fonds de garantie des dépôts 42 875 42 875 Commissions clients 65 093 84 192 Créances fiscales 61 346 0 Total 50 484 805 49 257 558 Note 4. – Comptes de régularisation - Actif (En euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Commissions à recevoir (Cut-Off) : Sur fonds propres 5 623 9 446 Sur fonds de garantie 5 623 9 446 Produits à recevoir sur fonds en gestion pour compte de tiers 46 26 Débiteurs divers 1 729 1 698 Frais de gestion à recevoir 326 987 88 766 Total 340 008 109 382 Note 5. – Autres passifs (En euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts et taxes 58 537 17 927 Créditeurs divers 3 015 926 2 558 502 Contentieux à payer sur fonds de garantie 98 723 112 98 745 638 Régions - Dotations à restituer sur fonds de garantie 398 488 3 398 488 Total 102 196 063 104 720 555 Note 6. – Comptes de régularisation - Passif (En euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Charges d'exploitation à payer 622 215 109 101 Commissions constatées d'avance (Cut-off) Sur fonds propres 1 123 618 1 176 609 Sur fonds de garantie 1 123 696 1 176 689 Commissions perçues d'avance 33 471 204 31 581 568 Total 36 340 733 34 043 967 Note 7. – Evolution des fonds de garantie 7. 1. – Situation comptable des fonds de garantie régionaux Fonds de garantie (En euros.) Soldes des fonds de garantie au 31/12/2020 Dotations 2021 Remboursements et redéploiements 2021 Résultats 2021 Soldes des fonds de garantie au 31/12/2021 Contentieux et intérêts à payer Clients Commissions perçues d'avance Actifs comptables des fonds de garantie Midi-Pyrénées 8 733 146 0 0 293 488 9 026 634 1 532 543 133 040 10 692 217 Région Haut-Rhin 138 0 0 12 822 12 960 127 800 -55 140 705 Région PACA 23 756 388 0 0 -589 697 23 166 691 1 461 956 21 093 24 649 740 Auvergne 2 522 183 0 0 -110 105 2 412 078 925 561 10 792 3 348 431 Pays de Loire 27 168 668 3 500 000 0 -179 366 30 489 302 4 379 430 645 128 35 513 860 Poitou-Charentes 1 792 030 0 0 -41 971 1 750 059 875 055 9 488 2 634 602 Champagne-Ardenne 2 032 509 0 0 56 195 2 088 704 976 710 -9 591 3 055 823 Seine et Marne 247 469 0 0 2 746 250 215 28 428 18 278 661 Gironde fac33 42 293 0 0 525 42 818 60 160 -56 102 922 Picardie 2 829 865 0 0 33 326 2 863 191 932 793 -211 3 795 773 Région Centre 3 890 232 0 0 -72 583 3 817 649 2 036 381 20 340 5 874 370 Centre-Val de Loire 5 195 654 0 0 -168 505 5 027 149 485 398 265 043 5 777 590 Lorraine 12 266 432 0 0 70 794 12 337 226 4 331 637 88 632 16 757 495 Corse 18 790 420 0 0 368 202 19 158 622 1 383 141 57 268 20 599 031 Alsace 2 772 259 0 0 -21 969 2 750 290 965 983 8 559 3 724 832 Haute-Normandie 4 088 309 0 0 -53 298 4 035 011 838 303 5 903 4 879 217 Franche-Comté 4 117 613 0 0 -244 839 3 872 774 1 543 888 15 441 5 432 103 Moselle 40 753 0 0 4 666 45 419 33 491 -220 78 690 Ile-de-France 102 305 951 0 0 -4 230 296 98 075 655 38 019 451 7 850 198 143 945 304 Sarthe 72 550 0 -35 000 144 37 694 0 -49 37 645 Aquitaine 2 125 628 0 0 59 488 2 185 116 620 537 3 295 2 808 948 Paris 5 017 000 0 0 34 120 5 051 120 877 048 5 535 5 933 703 Basse-Normandie 7 145 670 0 0 159 198 7 304 868 1 686 212 62 950 9 054 030 Languedoc-Roussillon 1 372 813 0 0 -93 273 1 279 540 840 404 11 787 2 131 731 Région Bas-Rhin 1 476 226 0 0 4 681 1 480 907 153 065 -133 1 633 839 Région Bretagne 19 766 116 0 0 269 990 20 036 106 3 697 623 663 150 24 396 879 Bourgogne 2 455 907 0 0 17 389 2 473 296 1 063 102 14 996 3 551 394 Nord-Pas-de-Calais 9 878 934 0 0 -312 603 9 566 331 4 887 495 6 747 14 460 573 Rhône-Alpes 12 654 120 0 0 99 411 12 753 531 4 023 425 53 571 16 830 527 Limousin 3 088 836 0 0 -85 689 3 003 147 1 079 440 14 827 4 097 414 Assurance des fds reg 55 470 174 397 960 0 -669 226 55 198 908 0 0 55 198 908 Fip Franche-Comté 314 324 0 0 866 315 190 0 -1 604 313 586 Rhône-Alpes FRERA 26 691 0 0 28 802 55 493 669 190 -2 228 722 455 Hauts-de-France 17 490 322 0 0 42 071 17 532 393 2 079 365 1 548 286 21 160 044 Normandie 5 728 806 0 0 -531 430 5 197 376 1 221 311 496 880 6 915 567 Auvergne Rhône-Alpes 20 875 921 0 0 -846 749 20 029 172 2 542 718 1 546 442 24 118 332 Occitanie 15 543 540 0 0 238 528 15 782 068 1 227 593 713 431 17 723 092 Bourgogne Franche-Comté 7 754 076 0 0 -370 552 7 383 524 694 487 448 281 8 526 292 Grand Est 12 645 022 0 0 -93 125 12 551 897 811 037 810 683 14 173 617 Nouvelle Aquitaine 13 195 417 0 0 -140 939 13 054 478 668 134 877 452 14 600 064 Réunion 1 027 830 0 0 -6 377 1 021 453 31 879 18 351 1 071 683 Guadeloupe 10 046 068 0 0 2 310 10 048 378 0 0 10 048 378 Total 447 764 303 3 897 960 -35 000 -7 062 830 444 564 433 89 812 174 16 413 460 550 790 067 7. 2. – Résultat des fonds de garantie régionaux Fonds de garantie (En euros.) Produits financiers et honoraires nets Participations aux plus-values et récupérations Commissions Provisions contentieuses Charges contentieuses nettes Provisions précontentieuses Frais de gestion FEDER Résultats Midi-Pyrénées 30 072 0 83 403 115 244 -169 697 234 466 0 293 488 Région Haut-Rhin 475 0 0 11 656 691 0 0 12 822 Région PACA 45 693 0 32 196 -329 783 -126 679 -107 239 -103 885 -589 697 Auvergne 10 480 0 29 626 164 346 -299 529 -15 028 0 -110 105 Pays de Loire 75 375 1 355 265 708 684 967 -1 160 636 -42 857 -3 278 -179 366 Poitou-Charentes 7 763 0 7 963 58 667 -95 098 -21 266 0 -41 971 Champagne-Ardenne 9 372 0 20 650 124 752 -230 973 132 394 0 56 195 Seine et Marne 785 0 0 1 961 0 0 0 2 746 Gironde fac33 320 0 0 205 0 0 0 525 Picardie 8 584 0 4 358 133 414 -104 345 6 887 -15 572 33 326 Région Centre 17 489 0 43 962 89 574 -213 640 -9 968 0 -72 583 Centre-Val de Loire 15 571 0 98 638 96 676 -208 404 -170 986 0 -168 505 Lorraine 50 716 0 63 909 381 316 -471 236 46 089 0 70 794 Corse 57 532 0 48 107 362 363 -23 926 -75 874 0 368 202 Alsace 11 104 0 19 945 165 409 -209 578 -8 849 0 -21 969 Haute-Normandie 12 755 0 7 387 147 956 -183 096 -17 624 -20 676 -53 298 Franche-Comté 15 837 0 46 546 -144 068 -140 545 -22 609 0 -244 839 Moselle 220 0 22 7 389 -2 965 0 0 4 666 Ile-de-France 396 381 0 3 084 107 320 766 -5 609 352 -2 422 198 0 -4 230 296 Sarthe 120 0 24 0 0 0 0 144 Aquitaine 8 834 0 4 583 586 677 -503 639 -36 967 0 59 488 Paris 17 354 0 -604 246 443 -186 998 -42 075 0 34 120 Basse-Normandie 24 463 0 34 441 258 868 -114 157 -17 231 -27 186 159 198 Languedoc-Roussillon 6 329 0 11 224 21 606 -66 955 -65 477 0 -93 273 Région Bas-Rhin 4 653 0 1 22 000 -21 973 0 0 4 681 Région Bretagne 67 525 0 274 659 545 618 -597 658 -20 154 0 269 990 Bourgogne 10 546 0 23 316 95 156 -128 634 17 005 0 17 389 Nord-Pas-de-Calais 38 910 0 40 650 773 420 -1 348 452 240 425 -57 556 -312 603 Rhône-Alpes 49 752 0 92 423 771 402 -852 913 38 747 0 99 411 Limousin 12 830 0 10 973 434 153 -479 664 -63 981 0 -85 689 Assurance des fds reg -669 226 0 0 0 0 0 0 -669 226 Fip Franche-Comté 866 0 0 0 0 0 0 866 Rhône-Alpes FRERA 2 540 0 1 469 81 605 -54 955 -1 857 0 28 802 Hauts-de-France 55 320 0 499 396 51 487 -848 768 284 636 0 42 071 Normandie 17 775 0 170 094 -81 813 -129 527 -507 959 0 -531 430 Auvergne Rhône-Alpes 62 751 0 477 858 -286 435 -440 254 -660 669 0 -846 749 Occitanie 46 844 0 185 882 -15 577 0 21 379 0 238 528 Bourgogne Franche-Comté 22 044 0 174 257 -221 624 -75 261 -269 968 0 -370 552 Grand Est 36 947 0 184 016 -48 013 -118 925 -147 150 0 -93 125 Nouvelle Aquitaine 37 423 0 237 091 -98 390 0 -317 063 0 -140 939 Réunion 2 879 0 9 109 -25 145 0 6 780 0 -6 377 Guadeloupe 12 378 0 0 0 0 0 -10 068 2 310 Total 636 381 1 355 6 287 389 5 504 248 -15 217 741 -4 036 241 -238 221 -7 062 830 Note 8. – Evolution des Fonds Régionaux de Garantie Innovation 8. 1. – Situation comptable des Fonds Régionaux de Garantie Innovation Fonds de garantie (En euros.) Soldes des fonds de garantie au 31/12/2020 Dotations 2021 Remboursements et redéploiements 2021 Reversement au fonds d'assurance Résultats 2021 Soldes des fonds de garantie au 31/12/2021 Contentieux et intérêts à payer Actifs comptables des fonds de garantie Limousin Subventions 561 392 100 000 0 0 -339 022 322 370 0 322 370 PTZI 2 872 810 0 0 0 89 144 2 961 954 644 764 3 606 718 AR 441 084 0 0 0 -165 498 275 586 321 550 597 136 Franche-Comté Subventions 1 284 438 0 0 0 0 1 284 438 0 1 284 438 PTZI 893 005 0 0 0 -417 892 588 378 000 1 270 588 AR 935 003 0 0 0 -78 530 856 473 183 000 1 039 473 Franche-Comté fiso Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 65 500 0 0 0 -18 65 482 0 65 482 Bourgogne - Franche Comté Subventions 9 020 512 4 698 365 0 0 -3 342 108 10 376 769 0 10 376 769 PTZI 3 175 396 500 000 0 -23 810 -164 251 3 487 335 600 000 4 087 335 AR 1 278 910 0 0 0 -9 738 1 269 172 53 466 1 322 638 Bourgogne - LAB Subventions 5 678 468 2 000 000 0 0 -1 002 016 6 676 452 0 6 676 452 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 Paris Subventions 5 518 603 3 000 000 0 0 -2 792 642 5 725 961 0 5 725 961 PTZI 671 0 0 0 0 671 0 671 AR 2 104 110 0 0 0 48 015 2 152 125 251 470 2 403 595 Pays de Loire Subventions 429 671 0 0 0 -34 012 395 659 0 395 659 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 Franche-Comté Doubs Subventions 97 164 0 0 0 0 97 164 0 97 164 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 621 0 0 0 0 621 0 621 Franche-Comté CAGB 0 0 0 0 Subventions 84 420 0 0 0 12 314 96 734 0 96 734 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 87 050 0 0 0 16 883 103 933 0 103 933 Franche-Comté Haute-Saône Subventions 23 205 0 0 0 0 23 205 0 23 205 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 127 601 0 0 0 0 127 601 0 127 601 Franche-Comté Jura Subventions 32 915 0 0 0 0 32 915 0 32 915 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 Franche-Comté Agglo de Montbéliard Subventions -707 0 0 0 0 -707 0 -707 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 8 869 0 0 0 0 8 869 0 8 869 Franche-Comté Belfort Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 120 072 0 0 0 -285 119 787 0 119 787 Franche-Comté Agglo de Belfort Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 206 126 0 0 0 -40 269 165 857 78 000 243 857 Ile de France Subventions 23 595 824 24 435 481 423 531 0 -15 065 664 33 389 172 0 33 389 172 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 1 635 528 0 0 0 -110 1 635 418 0 1 635 418 Nouvelle Calédonie Subventions 39 764 0 0 0 -34 425 5 339 0 5 339 PTZI 88 327 0 0 0 -239 88 088 0 88 088 AR 144 024 0 0 0 0 144 024 0 144 024 Bretagne Subventions 1 168 839 0 0 0 -804 050 364 789 0 364 789 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 975 000 0 0 0 -6 090 968 910 0 968 910 Lorraine Subventions 83 026 0 0 0 0 83 026 0 83 026 PTZI 3 162 304 0 0 0 -122 790 3 039 514 113 250 3 152 764 AR 2 826 465 0 0 0 -256 956 2 569 509 651 250 3 220 759 Lorraine fiso Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 127 0 0 0 0 127 0 127 AR 127 0 0 0 0 127 0 127 Alsace Subventions 362 479 0 0 0 -109 822 252 657 0 252 657 PTZI 1 201 541 0 0 0 -22 934 1 178 607 82 875 1 261 482 AR 3 367 291 0 0 0 -182 997 3 184 294 157 500 3 341 794 Grand Est Subventions 1 667 559 -556 953 0 0 -503 118 607 488 0 607 488 PTZI 4 877 410 890 517 0 -171 144 -1 162 893 4 433 890 1 242 000 5 675 890 AR 6 561 286 -2 099 478 0 0 -996 322 3 465 486 1 354 000 4 819 486 Haute-Normandie Subventions -1 858 0 0 0 0 -1 858 0 -1 858 PTZI 172 959 0 0 0 -1 046 171 913 0 171 913 AR 729 726 0 0 0 -3 817 725 909 39 000 764 909 Languedoc-Roussillon Subventions 90 194 0 0 0 0 90 194 0 90 194 PTZI 6 756 860 0 0 0 109 231 6 866 091 607 600 7 473 691 AR 3 261 470 0 0 0 -161 515 3 099 955 450 328 3 550 283 Languedoc-Roussillon fiso Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 123 229 0 0 0 -225 123 004 0 123 004 AR 490 724 0 0 0 10 739 501 463 66 285 567 748 Champagne-Ardenne Subventions -890 0 0 0 0 -890 0 -890 PTZI 168 299 0 0 0 -56 941 111 358 56 550 167 908 AR 17 264 0 0 0 -8 213 9 051 0 9 051 PACA Subventions 813 854 0 0 0 -19 270 794 584 0 794 584 PTZI 131 533 0 0 0 -135 131 398 0 131 398 AR 1 477 052 0 0 0 16 694 1 493 746 0 1 493 746 PACA fiso Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 143 132 0 0 0 -17 225 125 907 112 031 237 938 AR 239 919 0 0 0 -312 239 607 24 000 263 607 Basse-Normandie Subventions -185 0 0 0 0 -185 0 -185 PTZI -58 530 0 0 0 50 897 -7 633 65 000 57 367 AR -26 331 0 0 0 -95 -26 426 84 092 57 666 Normandie Subventions 244 530 461 403 0 0 -373 955 331 978 0 331 978 PTZI 3 456 661 750 000 -92 105 -40 100 -145 555 3 928 901 402 031 4 330 932 AR 3 152 289 1 068 437 0 -50 878 -394 114 3 775 734 656 903 4 432 637 Martinique Subventions 303 000 0 0 0 -136 912 166 088 0 166 088 PTZI 634 250 0 0 0 0 634 250 0 634 250 AR 442 500 0 0 0 0 442 500 0 442 500 AURA Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 2 388 250 0 0 0 -34 092 2 354 158 25 000 2 379 158 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 ILES DE France - FRICES Subventions 399 207 0 0 0 0 399 207 0 399 207 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 549 680 0 0 0 4 016 553 696 210 994 764 690 Total 112 902 618 35 247 772 331 426 -285 932 -28 232 705 119 963 179 8 910 939 128 874 118 8. 2. – Résultat des Fonds Régionaux de Garantie Innovation Fonds de garantie Produits financiers et honoraires nets Frais de gestion Coûts de liquidité Commissions de risques Décaissement des subventions Provisions contentieuses Charges contentieuses nettes Résultats Limousin Subventions 0 -17 700 0 0 -321 322 0 0 -339 022 PTZI 0 0 -9 709 0 0 0 98 853 89 144 AR 0 0 -3 298 0 0 0 -162 200 -165 498 Franche-Comté Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 -2 417 0 0 0 2 000 -417 AR 0 0 -888 0 0 0 -77 642 -78 530 Franche-Comté fiso Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 -18 0 0 0 0 -18 Bourgogne - Franche Comté Subventions 0 -220 431 0 0 -3 121 677 0 0 -3 342 108 PTZI 0 -18 600 -3 826 0 0 0 -141 825 -164 251 AR 0 -9 120 -618 0 0 0 0 -9 738 Bourgogne - LAB Subventions 0 -103 416 0 0 -898 600 0 0 -1 002 016 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 Paris Subventions 0 -176 541 0 0 -2 616 101 0 0 -2 792 642 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 -1 946 0 0 0 49 961 48 015 Pays de Loire Subventions 0 0 0 0 -34 012 0 0 -34 012 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 Franche-Comté Doubs Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 Franche-Comté CAGB Subventions 0 0 0 0 12 314 0 0 12 314 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 -111 0 0 0 16 994 16 883 Franche-Comté Haute-Saône Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 Franche-Comté Jura Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 Franche-Comté Agglo de Montbéliard Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 Franche-Comté Belfort Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 -285 0 0 0 0 -285 Franche-Comté Agglo de Belfort Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 -419 0 0 0 -39 850 -40 269 Ile de France Subventions 0 -873 009 0 0 -14 192 655 0 0 -15 065 664 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 -110 0 0 0 0 -110 Nouvelle Calédonie Subventions 0 0 0 0 -34 425 0 0 -34 425 PTZI 0 0 -239 0 0 0 0 -239 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 Bretagne Subventions 0 -48 660 0 0 -755 390 0 0 -804 050 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 -6 090 0 0 0 0 0 -6 090 Lorraine Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 -9 702 0 0 0 -113 088 -122 790 AR 0 0 -9 565 0 0 0 -247 391 -256 956 Lorraine fiso Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 Alsace Subventions 0 0 0 0 -109 822 0 0 -109 822 PTZI 0 0 -2 579 0 0 0 -20 355 -22 934 AR 0 0 -9 523 0 0 0 -173 474 -182 997 Grand Est Subventions 0 -25 931 0 0 -477 187 0 0 -503 118 PTZI 0 -43 500 -12 393 0 0 0 -1 107 000 -1 162 893 AR 0 -18 376 -1 417 0 0 0 -976 529 -996 322 Haute-Normandie Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 -1 046 0 0 0 0 -1 046 AR 0 0 -3 817 0 0 0 0 -3 817 Languedoc-Roussillon Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 -17 269 0 0 0 126 500 109 231 AR 0 0 -11 499 0 0 0 -150 016 -161 515 Languedoc-Roussillon fiso Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 -225 0 0 0 0 -225 AR 0 0 -561 0 0 0 11 300 10 739 Champagne-Ardenne Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 -489 0 0 0 -56 452 -56 941 AR 0 0 -4 0 0 0 -8 209 -8 213 PACA Subventions 0 0 0 0 -19 270 0 0 -19 270 PTZI 0 0 -135 0 0 0 0 -135 AR 0 0 -2 506 0 0 0 19 200 16 694 PACA fiso Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 -475 0 0 0 -16 750 -17 225 AR 0 0 -312 0 0 0 0 -312 Basse-Normandie Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 -353 0 0 0 51 250 50 897 AR 0 0 -95 0 0 0 0 -95 Normandie Subventions 0 -18 124 0 0 -355 831 0 0 -373 955 PTZI 0 -50 880 -8 502 0 0 0 -86 173 -145 555 AR 0 -28 674 -4 069 0 0 0 -361 371 -394 114 MARTINIQUE Subventions 0 -10 648 0 0 -126 264 0 0 -136 912 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 AURA Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 -8 690 -402 0 0 0 -25 000 -34 092 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 ILES DE France - FRICES Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 -106 0 0 0 4 122 4 016 Total 0 -1 678 390 -120 928 0 -23 050 242 0 -3 383 145 -28 232 705 Note 9. – Capitaux propres (En euros .) 31/12/2020 Affectation du résultat 2020 Autres mouvements 31/12/2021 Capital 4 800 000 0 0 (*) 4 800 000 Primes d'émission 612 417 0 0 612 417 Réserve légale 480 000 0 0 480 000 Autres réserves 23 760 000 3 090 000 0 26 850 000 Report à nouveau 3 530 -103 0 3 427 Résultat de l'exercice 3 089 897 -3 089 897 2 970 165 2 970 165 Total 32 745 844 0 2 970 165 35 716 009 (*) Le capital social est composé de 240 000 actions d'une valeur nominale de 20 euros La répartition du capital est la suivante : 31/12/2021 Bpifrance 99,99 % Autres 0,01 % Note 1 0. – Engagements hors bilan des fonds de garantie (En euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Midi-Pyrénées 7 636 989 9 925 045 Région Haut-Rhin 0 0 Région PACA 61 539 037 39 320 732 Auvergne 1 253 119 2 316 667 Pays de Loire 35 788 420 34 394 543 Poitou-Charentes 795 087 1 319 891 Champagne-Ardenne 1 157 680 1 664 496 Seine et Marne 0 0 Gironde fac33 0 0 Picardie 6 930 764 1 338 523 Région Centre 2 495 246 3 697 679 Centre-Val de Loire 10 738 375 9 609 570 Lorraine 6 035 290 9 262 207 Corse 6 331 447 9 400 118 Alsace 1 802 480 2 735 434 Haute-Normandie 8 621 541 6 515 426 Franche-Comté 2 556 721 4 315 058 Moselle 3 274 4 093 Ile-de-France 467 993 307 472 988 978 Sarthe 4 667 10 267 Aquitaine 461 716 757 984 Paris 162 237 428 649 Basse-Normandie 15 543 097 11 307 674 Languedoc-Roussillon 774 188 1 506 281 Région Bas-Rhin 0 497 Région Bretagne 33 752 941 34 653 868 Bourgogne 2 019 842 3 155 749 Nord-Pas-de-Calais 21 933 076 7 770 617 Rhône-Alpes 5 603 060 9 197 454 Limousin 1 357 363 2 384 370 Fip Franche-Comté 0 0 Fip Poitou-Charentes 0 0 Rhône-Alpes FRERA 20 151 26 915 Hauts-de-France 76 662 200 69 188 369 Normandie 22 564 828 24 493 255 Auvergne Rhône-Alpes 55 304 264 51 541 094 Occitanie 30 415 088 25 530 769 Bourgogne Franche-Comté 22 713 576 19 415 705 Grand Est 26 319 819 23 909 714 Nouvelle Aquitaine 51 098 165 35 675 938 Réunion 1 313 183 1 483 768 Guadeloupe 5 072 302 3 349 759 Autres Fonds 42 875 42 875 Engagements des fonds de garantie 994 817 415 934 640 031 Engagements douteux des fonds de garantie 123 108 475 123 278 630 Total engagements des fonds de garantie 1 117 925 890 1 057 918 661 Fonds Régionaux de l'Innovation-FRGI 75 850 569 82 856 430 Engagements douteux des fonds de garantie de l'innovation 8 912 079 7 454 532 Total engagements des fonds de garantie de l'innovation 84 762 648 90 310 962 Total général engagements des fonds de garantie (1) 1 202 688 538 1 148 229 623 (1) Dont 301 365 084 euros d'engagements donnés à Bpifrance. Le montant des engagements donnés figurant au hors-bilan représente le montant cumulé des risques pris par Bpifrance Régions au 31 décembre 2021. La part des engagements autorisés non utilisés qui correspond aux encours non mis en place par les partenaires bancaires s’élève à 101 millions d’ euros . Ventilation des engagements hors bilan au 31 décembre 2021 Par grands types de contrepartie (En euros .) Sociétés Entrepreneurs individuels Administrations Particuliers Autres Total Engagement de garantie 1 070 625 109 0 42 875 0 0 1 070 667 984 Engagement de garantie douteux compromis 132 020 554 0 0 0 0 132 020 554 Par secteurs d’activité économique (En euros .) Industrie Commerce Services Tourisme BTP Total Engagement de garantie 121 459 212 114 054 262 655 073 436 157 523 075 22 557 999 1 070 667 984 Engagement de garantie douteux compromis 24 927 024 21 751 576 62 559 179 16 864 520 5 918 255 132 020 554 Note 1 1. – Intérêts et produits assimilés (En euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec les établissements de crédit 137 972 248 545 Opérations avec la clientèle (commissions de garantie) 6 331 570 6 612 650 Opérations sur titres 177 412 196 483 Total 6 646 954 7 057 678 Note 1 2. – Charges générales d ’ exploitation (En euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Convention de prestations de services avec Bpifrance -1 929 550 -2 150 176 Autres frais administratifs -213 591 -213 809 Total -2 143 141 -2 363 985 Note 1 3. – Rémunérations allouées aux organes de direction et d ’ administration Au titre de leurs mandats exercés au sein de Bpifrance Régions, les mandataires sociaux n’ont perçu aucune rémunération au cours de l’exercice. Aucune rémunération n’a été versée aux administrateurs. Note 1 4. – Activités pour compte de tiers Les opérations gérées par Bpifrance Régions (mandataire) pour le compte de tiers (mandant) ne figurent pas au bilan de la société. (En euros .) 31/12/2021 Actif Passif Hors bilan Créances Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Lorraine Forêt Bois 0 2 291 639 2 291 639 26 953 2 264 686 2 291 639 25 210 Pyrénées Atlantiques 0 395 775 395 775 270 610 125 165 395 775 270 610 Midi Pyrénées - Tempête Bois 0 64 568 64 568 0 64 568 64 568 0 PACA 0 125 447 125 447 0 125 447 125 447 0 Lorraine Garantie - Immo 7 996 585 169 593 165 0 593 165 593 165 0 Lorraine Garantie - Relais Loyers 0 106 378 106 378 0 106 378 106 378 0 Total 7 996 3 568 976 3 576 972 297 563 3 279 409 3 576 972 295 820 (En euros .) 31/12/2020 Actif Passif Hors bilan Créances Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Lorraine Forêt Bois 0 2 291 639 2 291 639 113 107 2 178 532 2 291 639 99 682 Pyrénées Atlantiques 0 498 719 498 719 306 264 192 455 498 719 309 889 Midi Pyrénées - Tempête Bois 0 64 996 64 996 0 64 996 64 996 0 PACA 0 126 272 126 272 0 126 272 126 272 0 Lorraine Garantie - Immo 7 996 585 169 593 165 0 593 165 593 165 0 Lorraine Garantie - Relais Loyers 0 106 378 106 378 0 106 378 106 378 0 Total 7 996 3 673 173 3 681 169 419 371 3 261 798 3 681 169 409 571 Note 1 5. – Opérations avec les parties liées Les opérations avec les parties liées sont négociées à des conditions de marché. Note 1 6. – Identité de la société mère consolidant les comptes de la société Bpifrance 27-31 Avenue du général Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex 320 252 489 RCS Créteil Les états financiers consolidés de la société visée ci-dessus sont disponibles sur le site : www.bpifrance.fr IV. – Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2021 de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice à répartir 2 970 164,52 € Report à nouveau 3 426,65 € Soit un solde disponible de 2 973 591,17 € Aucune dotation à la réserve légale Dotations aux autres réserves 2 970 000,00 € Aucune distribution de dividendes Report à nouveau créditeur 3 591,17 € V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblé Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Bpifrance Régions S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Règles et principes comptables Les « règles de présentation et d’évaluation » présentées en annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux fonds de garantie gérés par votre société. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans l’annexe des comptes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Provisionnement du risque de crédit : Votre société constitue des provisions pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités, tel que décrit dans le paragraphe « Méthode d’évaluation des provisions pour risques sur engagements hors bilan donnés ». Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques au passif du bilan. Valorisation des titres : Votre société détient des positions sur titres. Les « règles de présentation et d’évaluation » exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies en annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 2 mai 2022 Courbevoie, le 2 mai 2022 KPMG S.A. Ulrich Sarfati Associé MAZARS Matthew Brown Associé VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du tribunal de commerce de Créteil.