SOCIETE DE BANQUE ET D’EXPANSION (S.B.E.) Société anonyme au capital de 31 000 000 € Siège social : 22 rue de Courcelles – 75008 Paris 482 656 147 RCS Paris – APE 6419 Z Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 30 mai 2023 I. — Bilan au 31 décembre 2022 (En milliers d’ euros ) Actif Code poste 31/12/2021 31/12/2022 Caisse, Banques Centrales, CCP 010 35 390 25 518 Effets Publics et Valeurs assimilées 020 Créances sur les Etablissements de Crédit 030 50 553 38 176 Opérations avec la Clientèle 048 701 857 842 174 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 060 2 925 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 070 1 1 Participations et autres titres détenus à long terme 091 593 624 Parts dans les Entreprises liées 100 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 110 Location Simple 120 Immobilisations Incorporelles 130 11 720 11 706 Immobilisations corporelles 140 777 684 Capital souscrit non versé 150 Actions Propres 160 Comptes de négociation et de règlement 165 Autres Actifs 170 6 067 3 588 Comptes de Régularisation 180 2 010 2 138 Total actif L98 811 893 924 608 Passif Code poste 31/12/2021 31/12/2022 Banques Centrales, CCP 300 Dettes envers les établissements de crédit 310 265 803 354 481 Opérations avec la Clientèle 348 466 539 486 835 Dettes représentées par un titre 350 Autres Passifs 360 2 169 2 493 Comptes de Régularisation 370 20 387 22 304 Comptes de négociation et de règlement 375 Provisions 380 2 266 2 318 Dettes subordonnées 430 123 123 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 420 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 435 54 606 56 055 Capital souscrit 440 31 000 31 000 Primes d'Emission 450 1 900 1 900 Réserves 460 3 100 20 100 Ecarts de Réévaluation 470 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 475 Report à nouveau (+/-) 480 17 892 1 606 Résultat de l'exercice (+/-) 490 714 1 449 Résultat en instance d'affectation 490 0 0 Total passif L99 811 893 924 608 Hors-bilan Code poste 31/12/2021 31/12/2022 Engagements donnés Engagements de financement 615 25 697 49 389 Engagements de garantie 635 3 241 2 987 Engagements sur titres 655 Engagements reçus Engagements de financement 705 0 26 350 Engagements de garantie 715 570 043 655 785 Engagements sur titres 735 II. – Compte de résultat Code poste 31/12/2021 31/12/2022 + Intérêts et produits assimilés 500 12 855 14 214 - Intérêts et charges assimilées 505 5 384 6 454 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 510 0 0 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 515 0 0 + Produits sur opérations de location simple 520 0 0 - Charges sur opérations de location simple 525 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 530 0 0 + Commission (produits) 540 4 272 4 326 - Commissions (charges) 545 598 727 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 550 15 84 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés 555 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 560 396 341 - Autres charges d'exploitation bancaire 565 3 2 Produit net bancaire 600 11 553 11 782 - Charges générales d'exploitation 605 9 330 8 940 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisat ions incorporelles & corporelles 610 200 183 Résultat brut d'exploitation 620 2 023 2 658 +/- Coût du risque 625 -648 -591 Résultat d'exploitation 630 1 375 2 067 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 640 -1 Résultat courant avant impôt 650 1 375 2 066 +/- Résultat exceptionnel 655 0 0 - Impôt sur les bénéfices 660 661 618 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 665 0 0 Résultat net 690 714 1 449 III. – Affectation du résultat L'Assemblée générale décide d'affecter comme suit le bénéfice de l'exercice : Bénéfice net de l’exercice 1 448 860 € Report à nouveau 1 606 165 € Soit un bénéfice distribuable de 3 055 025 € Ce solde, soit 3 055 025 €, est reporté à nouveau. En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. IV. – Annexe aux comptes I. – Faits marquants de l'exercice 1. – Référentiel comptable Les comptes individuels annuels de la SBE sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 et 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2. – Présentation des comptes Les états financiers sont présentés en milliers d’ euros avec un comparatif sur deux exercices. 3. – Intégration fiscale La société de Banque et d'Expansion (S.B.E.) ne fait pas partie d'un groupe intégré fiscalement. II. – Principes comptables et méthodes d'évaluation 1. – Changements de méthodes comptables intervenus sur l'exercice 2022 Il n'y a pas eu de changement de méthode comptable sur l'exercice 2022. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2. – Conversion des opérations en devise Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. La SBE ne supporte pas de risque de change significatif. 3. – Bilan -Actif 3. 1. – Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Aucune décote n’est extraite ni étalée du moment qu’elle se trouve couverte par dépréciation. Une créance restructurée peut être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que la SBE ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois et six mois en matière immobilière et pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés » . Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Provisions constituées au titre du risque de crédit sur les encours sains ou douteux non provisionnés à titre d’expert Par ailleurs, la SBE a décidé d’enregistrer, dans ses comptes sociaux, des provisions pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit, dans le cadre d’un changement d’estimation des provisions collectives antérieurement comptabilisées L’évaluation de la variation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an depuis la comptabilisation initiale (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible, inscrits en Watch List ou en situation de réaménagements en présence de difficultés financières (forbearance) Les notations sur lesquelles s’appuient la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes L’ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans - associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de dépréciation à retenir. Le dispositif de validation des paramètres ci-dessus s’intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du groupe BPCE. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en Comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. 3. 2. – Opérations sur titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » . La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés » . Titres d'investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés à leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que la SBE ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas sauf exceptions faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. 3. 3. – Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations corporelles d'exploitation Les encours bruts sont ventilés en composant, la décomposition en composants est fondée sur l’existence de durées d’utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d’emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Les durées d’utilité retenues par la S.B.E. sont les suivantes : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30- 60 ans Ravalement 10-20 ans Equipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d’utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l’actif à la fin de sa durée probable d’utilisation. La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles sont réputées nulles. Les dépenses de sécurité ou de mises en conformité sont comptabilisées à l’actif dès lors qu’elles répondent de manière cumulative aux dispositions réglementaires comptables. Les droits de mutation, honoraires commissions et frais d’actes sont enregistrés en charges. Les immobilisations d’exploitation présentant un indice objectif de dépréciation sont dépréciées , les dotations sont alors enregistrées en « dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » . Les biens mobiliers ne font pas l’objet de l’approche par composant, ils sont amortis selon les durées d’utilisation présentées ci-dessous : Biens Durée d’utilité Matériel informatique 3 – 5 ans Autres matériels et mobiliers 5 – 10 ans Immobilisations hors exploitation La méthode des composants est également appliquée aux immeubles de placement Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont composées d’un fonds de commerce d’une valeur nette de 11, 7 M€ Le règlement ANC n°2015-06 applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016, a précisé les modalités relatives à l’amortissement et à la dépréciation des fonds commerciaux. Amortissement du fonds commercial En application de ces dispositions, la société a considéré que le fonds commercial a une durée illimitée et n’est donc pas amorti. Dépréciation du fonds commercial La valeur actuelle au 31/12/2021 a été appréciée sur la base de la valeur d’utilité du fonds commercial. La valeur d’utilité a été évaluée selon la méthode de valorisation DDM qui consiste à actualiser les dividendes futurs (résultats nets futurs déduction faite du renflouement des fonds propres réglementaires). Compte tenu de cette valeur, aucune dépréciation n’est à comptabiliser à la clôture de l’exercice." 4. – Bilan -Passif 4. 1. – Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Ces postes regroupent notamment les emprunts obligataires et les titres de créances négociables émis. Les frais d'émission sont pris en charge dans la totalité de l'exercice. Les primes d'émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l'emprunt par le biais d'un compte de charges à répartir. Les intérêts courus à verser relatifs à ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie de compte de résultats. 4. 2. – Provisions Provisions pour passif sociaux Les passifs sociaux sont provisionnés de manière intégrale conformément à la Recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes Comptables. La provision comptabilisée au bilan correspond à des : 1) Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). 2) Avantages postérieurs à l'emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite (indemnités de fin de carrière), les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2022 sont les suivantes : pour les indemnités de fin de carrière, le taux d’actualisation retenu est de 3,74 % pour les médailles du travail, le taux d’actualisation est de 3,7 %. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. 5. – Hors bilan - Instruments financiers à termes fermes et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » . Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » . Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés." Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » . Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; Pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 6. – Compte de résultat 6. 1. – Intérêts et assimilés, commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations. Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 6. 2. – Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a fait l’objet d’une résolution d’Assemblée Générale. Ils sont enregistrés en “Revenus des titres à revenu variable”. 6. 3. – Charges générales d'exploitation - frais de personnel Les frais de personnel comprennent non seulement les salaires et traitements mais aussi les avantages au personnel tels que les charges de retraite 6. 4. – Résultat exceptionnel Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l’effet en comptabilité d’événements ne relevant pas de l’activité courante des différents métiers du groupe, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l’exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. 6. 5. – Impôt sur les bénéfices La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés exigible dû au titre de l'exercice au taux courant. 7. – Consolidation La S.B.E. est consolidée par intégration globale : 50 % BRED BANQUE POPULAIRE, 18 Quai de la Rapée, 75012 PARIS, RCS 552 091 795 Paris 50 % BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton - 78180 Montigny le Bretonneux, RCS 549 800 373 Versailles 8. – Faits marquants de l'exercice Il n'y a pas eu de faits marquants sur l'exercice 2022. 9. – Evènements postérieurs à la clôture Il n'y a pas d'évènements postérieurs à la clôture. III. – Commentaires des postes du bilan et hors bilan 1. – Echéancier des emplois à terme (En milliers d'euros .) 2022 Durée restant à courir A moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Créances sur établissements de crédit et effets publics 9 195 0 0 0 9 195 Créances sur la clientèle 22 407 49 941 226 134 531 434 829 916 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 (En milliers d'euros .) 2021 Durée restant à courir A moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Créances sur établissements de crédit et effets publics 7 111 0 0 0 7 111 Créances sur la clientèle 20 768 44 692 199 513 424 085 689 058 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 2 913 0 0 2 913 2. – Portefeuille titres (En milliers d'euros .) 2022 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Portefeuille de placement et d'investissement 0 0 1 1 Titres non cotés 0 0 1 0 Titres cotés 0 0 0 0 Titres autres 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 Total 0 0 1 1 (En milliers d'euros .) 2021 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Portefeuille de placement et d'investissement 0 2 926 1 2 927 Titres non cotés 0 0 1 0 Titres cotés 0 0 0 0 Titres autres 0 2 912 0 0 Créances rattachées 0 14 0 0 Total 0 2 926 1 2 927 3. – Participations et parts dans les entreprises liées (En milliers d'euros .) 2022 % Capital détenu Valeur brute comptable Dépréciation Valeur nette comptable Participations non consolidées Sofaris 0 0 0 0 Total participations non consolidées 0 0 0 0 (En milliers d'euros .) 2021 % Capital détenu Valeur brute comptable Dépréciation Valeur nette comptable Participations non consolidées Sofaris 0 0 0 0 Total participations non consolidées 0 0 0 0 4. – Immobilisations incorporelles (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Valeurs brutes 12 908 4 4 0 12 907 Fonds commerciaux 12 851 0 0 0 12 851 Logiciels 57 4 4 0 56 Autres 0 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations -1 188 -18 -4 0 -1 202 Fonds commerciaux -1 153 0 0 0 -1 153 Logiciels -35 -18 -4 0 -48 Autres 0 0 0 0 0 Total valeurs nettes 11 720 -14 0 0 11 706 5. – Immobilisations corporelles (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Valeurs brutes 1 857 73 403 0 1 528 Immobilisations corporelles d'exploitations 1 775 73 395 0 1 454 Constructions 73 0 0 0 73 Autres 1 702 73 395 0 1 381 Immobilisations corporelles hors d'exploitations 82 0 8 0 74 Autres 82 0 8 0 74 Amortissements et dépréciations -1 080 -166 -402 0 -844 Immobilisations corporelles d'exploitations -1 040 -159 -394 0 -805 Constructions -51 -3 0 0 -54 Autres -989 -156 -394 0 -751 Immobilisations corporelles hors d'exploitations -40 -7 -8 0 -39 Autres -40 -7 -8 0 -39 Total valeurs nettes 778 -93 1 0 684 6. – Autres actifs (En milliers d'euros .) 2021 2022 Gestion collective Codevi 0 0 Dépôt de garantie versés 440 467 Siège et succursales 0 0 Autres débiteurs divers 5 626 3 120 Total 6 066 3 588 7. – Comptes de régularisation actif (En milliers d'euros .) 2021 2022 Comptes d'encaissement 0 0 Siège et succursales 267 240 Valeurs à rejeter 0 0 Charges constatées d'avance 1 070 1 369 Autres produits à recevoir 670 529 Autres comptes de régularisation 3 0 Total 2 010 2 138 8. – Actifs subordonnés (En milliers d'euros .) Créances sur établissements de crédit 2021 2022 Prêts participatifs 1 001 700 Créances rattachées 7 17 Total 1 008 717 9. – Dépréciation et amortissements déduits de l'actif (En milliers d'euros .) 2021 2022 Brut Dépréciations et amortissements Brut Dépréciations et amortissements Créances douteuses 11 912 1 426 10 241 1 219 Immobilisations 14 765 2 268 14 435 2 046 Total 26 677 3 694 24 676 3 264 Taux de couverture des dépréciations sur créances douteuses sur la clientèle par des dépréciations 11,97 % 11,90 % 1 0. – Créances sur les entreprises liées (En milliers d'euros .) Créances envers les établissements de crédits 2021 2022 Créances Interbancaires - Comptes ordinaires - actif NATIXIS 732 12 265 BRED BANQUE POPULAIRE 21 938 0 BANQUE POPULAIRE DU NORD 2 070 36 BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES 3 568 0 BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST 3 385 84 BPCE 3 294 385 BANQUE POPULAIRE VAL DE France 7 000 2 000 CASDEN 0 13 - Prêts à terme CASDEN 0 9 195 - Titres de placement et d'investissement -TRF BRED BANQUE POPULAIRE 0 0 NATIXIS 0 0 SUD 0 0 LORRAINE CHAMPAGNE 0 0 BPCE 0 0 BP PARTICIPATIONS 0 0 - Cptes ordinaires deb-créances ratt. BRED BANQUE POPULAIRE 0 0 NATIXIS 0 0 - Titres de placement et d'investissement - créances ratt. BRED BANQUE POPULAIRE 0 0 BPCE 0 0 LORRAINE CHAMPAGNE 0 0 SUD 0 0 Comptes de régularisation Charges constatées d'avance BPCE 0 0 Total 41 987 23 979 1 1. – Echéancier des ressources à termes (En milliers d'euros .) 2022 Durée restant à courir A moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes sur établissements de crédit 25 000 115 001 160 900 50 788 0 351 689 Dettes sur la clientèle 23 091 5 947 9 122 1 742 0 39 902 (En milliers d'euros .) 2021 Durée restant à courir A moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes sur établissements de crédit 0 32 000 40 000 190 000 0 262 000 Dettes sur la clientèle 26 116 2 204 7 647 1 421 0 37 388 1 2. – Dettes à terme (En milliers d'euros .) 2021 2022 Comptes à terme 4 000 6 900 - Sociétés 0 1 500 - Particuliers 4 000 1 100 - Divers 0 4 300 Dettes rattachées 0 0 - Comptes à terme 33 22 Total 4 033 6 922 12. 1. – Dettes vis-à-vis de la clientèle (En milliers d'euros .) 2021 2022 Livret A 56 770 63 071 PEL / CEL 36 262 36 661 Autres comptes d'épargne à régime spécial 124 050 179 982 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle 247 628 262 863 Dépôts de garantie 400 443 Autres sommes dues 1 396 1 157 Dettes rattachées 33 27 Total 466 539 544 203 1 3. – Autres passifs (En milliers d'euros .) 2021 2022 Créditeurs divers 2 169 2 493 Total 2 169 2 493 1 4. – Comptes de régularisation passif (En milliers d'euros .) 2021 2022 Produits constatés d'avance 6 130 5 747 Siège et succursale 0 0 Charges à payer 1 006 1 003 Autres comptes de régularisation 13 251 15 553 Total 20 387 22 304 1 5. – Provisions (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2022 Provisions médaille du travail 240 65 175 Provisions attribution actions gratuites 0 0 Provisions PEL/CEL 488 32 457 Provisions pour retraite et indemnités de fin de carrière 758 71 688 Provisions pour risques sensible 420 314 106 Provisions pour risques 273 229 502 Provisions pour risques HB 86 304 391 Total 2 266 533 0 481 2 318 1 6. – Capital , réserves (En milliers d'euros .) 2021 2022 Réserve légale 3 100 3 100 Réserve libre 0 17 000 Primes scissions, fusions, apport 1 900 1 900 Report à nouveau 17 892 1 606 Capital (3 100 000 d'actions de 10 euros ) 31 000 31 000 Actionnariat : Nom des actionnaires Nombre d'action Montant (En milliers d'euros .) % Détention COFIBRED 1 549 998 15 499,98 50,00 % BPVF 1 549 998 15 499,98 50,00 % COFEG 1 0,01 0,00 % Autres Personnes physiques 3 0,03 0,00 % Total 3 100 000 31 000 100,00 % 1 7. – Dettes envers les entreprises liées (En milliers d'euros .) Dettes envers les établissements de crédit 2021 2022 Envers les établissements de crédit Comptes ordinaires passif BRED 1 969 650 BPCE 0 0 Casden 0 0 Emprunts à terme NATIXIS 0 0 BPCE 262 000 351 689 BRED 0 0 Dettes rattachées BRED 0 0 BPCE 725 1 309 Comptes de régularisation Charges à payer NATIXIS 0 0 BANQUE POPULAIRE VAL DE France 0 0 1 8. – Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros .) 2021 2022 Instruments de taux d'intérêt Opérations fermes Sur marchés de gré à gré Swaps-contrats d'échange de taux d'intérêt - Opérations de couverture 115 000 115 000 Tiers : NATIXIS 50 000 50 000 Tiers : BRED 65 000 65 000 - Opérations de couverture 0 60 000 Tiers : NATIXIS 0 60 000 Classement par durée résiduelle : (En milliers d'euros .) 2022 0 à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Contrats sur taux d'intérêt 65 000 110 000 (En milliers d'euros .) 2021 0 à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Contrats sur taux d'intérêt 50 000 65 000 1 9. – Valorisation des instruments financiers à terme (En milliers d'euros .) Notionnel Juste Valeur 2021 2022 2021 2022 Swaps de taux CFH 115 000 115 000 -9 077 5 483 Swaps de taux FVH 0 60 000 0 2 649 Total 115 000 175 000 -9 077 8 132 2 0. – Engagement de hors bilan (En milliers d'euros .) 2021 2022 Engagements de financement donnés d'ordre de la clientèle 25 697 49 389 Engagements de financement reçus d'établissement de crédit - BPCE 0 26 350 Engagements de garantie, caution, avals reçus d'établissement de crédit 570 043 655 785 Engagements de garantie donnés d'ordre de la clientèle 543 379 Engagements de financement donnés aux établissements de crédit 2 651 2 607 Engagements douteux donnés 46 0 Engagements douteux reçus 0 0 2 1. – Contre -valeur des opérations en devises (En milliers d'euros .) 2021 2022 Actif 902 1 097 Passif 1 272 1 487 IV. – Commentaires des postes du compte de résultat 1. – Intérêts (En milliers d'euros .) 2021 2022 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 4 228 566 3 906 1 251 Opérations avec la clientèle 1 779 12 075 2 576 12 904 Opérations sur titres -607 214 12 59 Dettes subordonnées -16 0 -40 0 Total 5 384 12 855 6 454 14 214 Net 7 471 7 760 1. 1. – Commissions (En milliers d'euros .) 2021 2022 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 0 29 0 31 Opérations avec la clientèle 0 987 0 961 Opérations sur titres 0 147 0 115 Moyens de paiement et divers 527 1 600 639 1 763 Opérations de change 0 5 0 5 Opérations de hors bilan 20 0 3 Autres prestations de services financiers 71 1 484 88 1 449 Total 598 4 272 727 4 326 Net 3 674 3 599 2. – Revenus des titres à revenu variable (En milliers d'euros .) 2021 2022 Titres de participation 0 0 Total 0 0 2. 2. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d'euros .) 2021 2022 Opération de change 15 -84 Total 15 -84 3. – Autres produits / Autres charges d'exploitation bancaires (En milliers d'euros .) 2021 2022 Charges Produits Charges Produits Quote-part sur opérations bancaires faites en commun 0 1 0 1 Charges et produits bancaires refacturés 0 371 0 318 Produits accessoires des activités non bancaires 0 0 0 0 Produits/charges diverses d'exploitation bancaire -3 24 2 22 Total -3 396 2 341 4. – Charges générales d’exploitation (En milliers d'euros .) 2021 2022 Appointements 2 753 2 775 Intéressement et participation des salariés 117 335 Charges sociales 1288 1 314 Charges fiscales sur salaires 481 424 Total des frais de personnel 4 639 4 848 Impôts et taxes 109 93 Autres services extérieurs 4 582 3 999 Total autres charges d'exploitation 4 691 4 092 Total 9 330 8 940 5. – Coût du risque (En milliers d'euros .) 2021 2022 Charges Produits Charges Produits Dépréciation des créances douteuses -Opé clientèle 656 1 525 879 778 Perte sur créances irrécouvrables-couvertes 1 494 0 445 0 Perte sur créances irrécouvrables-non couvertes 23 0 45 0 Solde 648 591 Le coût du risque au titre des pertes attendues représente une charge de 21 9 K€ au 31 décembre 2022, contre une charge de 26 9 K€ au 31 décembre 2021. Le coût du risque sur pertes avérées s'établit à 37 2 K€ au 31 décembre 2022, contre 37 8 K€ au 31 décembre 2021. 6. – Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros .) 2021 2022 Impôt exigible 500 565 Impôt liquidé 666 472 Total -166 93 Impôt N-1 0 -8 Impôt différé PTZ 161 61 Total impôt 661 618 V. – Eléments complétant l'information 1. – Projet d'affectation du résultat (En milliers d'euros .) 2021 2022 Résultat 714 1 449 Report à nouveau 0 0 Total à affecter 714 1 449 Réserve légale 0 0 Report à nouveau 714 1 449 Autres réserves et report à nouveau 0 0 2. – Tableau des cinq derniers exercices (En milliers d'euros .) 2018 2019 2020 2021 2022 Capital en fin d'exercice Capital social 31 000 31 000 31 000 31 000 31 000 Nombre d'actions émises 3 100 3 100 3 100 3 100 3 100 Capitaux propres Opérations et résultats de l'exercice Produit net bancaire 13 912 14 026 12 211 11 553 11 782 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations 3 201 4 918 3 465 998 1 653 Impôts sur les bénéfices 1 097 1 064 584 661 565 Participation des salariés due au titre de l'exercice 224 355 215 117 215 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations 1 877 2 497 1 769 714 1 449 Résultat porté aux réserves Résultat porté au report à nouveau Répartition du résultat aux actionnaires Résultat par action Résultat après impôts et participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et dépréciations 0,68 0,68 0,64 0,29 0,53 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations 0,61 0,81 0,57 0,23 0,47 Dividendes versés à chaque action 0 0 0 0 0 Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 75 69 71 70 63 Montant de la masse salariale de l'exercice 2 677 2 823 2 630 2 753 2 775 Montant des sommes versées au titre des charges sociales 1 497 1 342 1 233 1 288 1 314 V. – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOCIETE DE BANQUE ET D’EXPANSION relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit associé aux opérations avec la clientèle Point clé de l'audit La SOCIETE DE BANQUE ET D’EXPANSION est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes des crédit attendues, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits douteux et douteux compromis. Réponse d'audit apportée Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une dégradation significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ont apprécié le caractère approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2022 ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis : Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits s’élève à 1, 2 M€ pour un encours brut de 842, 2 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 10, 2 M€ ) au 31 décembre 2022. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 59 1 K€ (contre 64 8 K€ sur l’exercice 2021). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer, dans les annexes, à la note 3.1 ainsi qu’aux tableaux de la note 9 sur le bilan et de la note 5 sur le compte de résultat. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil de Surveillance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-après : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Les cabinets KPMG S.A. et Thierry Morel & Associés ont été nommés commissaires aux comptes de la SOCIETE DE BANQUE ET D’EXPANSION par l'assemblée générale du 9 mai 2005. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. et Thierry Morel & Associés étaient dans la 18 ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil de Surveillance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d'audit Nous remettons au conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Chartres , le 12 mai 2023 KPMGS.A. Ulrich Sarfati Associé Thierry Morel & Associés Thierry Morel Associé VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social.