CACEIS Société Anonyme au capital de 941 008 309,02 € Siège social : 89-91 rue G abriel Péri 92120 MONTROUGE 437 580 160 R.C.S. Nanterre Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 10 mai 2023 A. – Comptes sociaux I. – Bilan au 31 décembre 2022 (En milliers euros ) (En milliers d'euros .) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 1 305 904 1 199 029 Caisse, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3 1 305 904 1 199 029 Opérations avec la clientèle 4 1 734 1 798 Opérations sur titres 110 154 110 016 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 110 154 110 016 Actions et autres titres à revenu variable Valeurs immobilisées 3 371 219 3 345 418 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 0 352 403 Parts dans les entreprises liées 6-7 3 304 707 2 944 551 Immobilisations incorporelles 7 23 813 24 089 Immobilisations corporelles 7 42 699 24 375 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 123 590 73 114 Autres actifs 8 50 999 17 872 Comptes de régularisation 8 72 591 55 242 Total actif 4 912 602 4 729 376 (En milliers d'euros .) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 969 735 1 048 975 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 9 969 735 1 048 975 Comptes créditeurs de la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 10 110 155 110 017 Comptes de régularisation et passifs divers 11 51 226 27 603 Autres passifs 28 657 21 218 Comptes de régularisation 22 570 6 385 Provisions et dettes subordonnées 1 280 880 1 201 939 Provisions 12-13 3 619 11 318 Dettes subordonnées 14 1 277 261 1 190 621 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 15 2 500 606 2 340 842 Capital souscrit 941 008 941 008 Primes d'émission 1 160 324 1 160 324 Réserves 86 995 79 495 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d 'investissement 10 206 9 128 Report à nouveau 143 386 891 Résultat de l'exercice 158 686 149 995 Total passif 4 912 602 4 729 376 (En milliers d'euros .) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 22 0 1 723 Engagements de garantie 22 Engagements sur titres 22 Engagements reçus Engagements de financement 22 Engagements de garantie 22 2 700 000 2 700 000 Engagements sur titres 22 Engagements sur instruments financiers Engagements sur instruments financiers donnés Engagements sur instruments financiers reçus 1 042 Hors bilan opération en devises Hors bilan opérations en devises Devises prêtées non encore livrées Hors bilan opérations en devises 466 1 983 Devises empruntées non encore reçues II. – Compte de résultat au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros .) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 19 63 768 47 134 Intérêts et charges assimilées 19 -67 874 -45 322 Revenus des titres à revenu variable 20 178 077 160 105 Commissions (produits) Commissions (charges) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 22 -18 509 -4 547 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d 'exploitation bancaire Autres charges d 'exploitation bancaire Produit net bancaire 155 461 157 370 Charges générales d 'exploitation 23 2 180 -1 459 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -6 345 -3 938 Résultat brut d'exploitation 151 296 151 972 Coût du risque 1 0 Résultat d'exploitation 151 298 151 972 Résultat net sur actifs immobilisés 26 4 261 -3 057 Résultat courant avant impôt 155 558 148 915 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 27 4 205 2 158 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -1 078 -1 078 Résultat net de l'exercice 158 686 149 995 III. – Annexe Note 1. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Fusion transfrontalière par absorption de la société CACEIS BELGIUM par la société CACEIS BANK La loi belge du 27 juin 2021 a modifié la réglementation applicable et autorisé l 'exercice, par une banque dépositaire de fonds, des fonctions de gestion administrative jusqu 'alors non autorisées. La succursale de CACEIS BANK en Belgique pouvant désormais exercer ces deux activités, sous respect des conditions réglementaires applicables, il a été décidé en 2022 de transférer les activités de CACEIS Belgium vers la succursale belge de CACEIS Bank (CACEIS Bank, Belgium Branch) au moyen d 'une fusion transfrontalière, par absorption de CACEIS Belgium par CACEIS Bank. Cette fusion s 'inscrit dans le contexte de simplification de la gouvernance et des relations avec les autorités de tutelle. Elle permet, en particulier, une rationalisation des reportings et une diminution des coûts, notamment administratifs. Création de CACEIS Fund Administration, Sucursal en España Dans le cadre du programme TURBO initié en 2021, un centre de compétences, dit Shared Services Center, a été constitué en Espagne en mai 2022 via la création de l 'entité CACEIS Fund Administration, Sucursal en España, succursale de CACEIS Fund Administration. CACEIS peut ainsi s 'appuyer sur un centre opérationnel supplémentaire en Europe pour accompagner sa croissance et équilibrer les pôles de connaissances. Rachat par CACEIS des activités d 'asset servicing de RBC Investor Services CACEIS et Royal Bank of Canada (RBC) ont signé le 14 octobre 2022 un protocole d'accord intitulé Memorandum of Understanding (MoU) en vue du rachat par CACEIS des activités européennes d'asset servicing de RBC Investor Services et de son centre d'excellence associé situé en Malaisie. Ces services comprennent la conservation d 'actifs et ses opérations de change, l'administration de fonds, les prestations d 'agent de transfert, le middle-office et le prêt-emprunt de titres. Concomitamment à la signature du MoU, CACEIS a versé à RBC une somme de 10 millions d 'euros en échange d 'une promesse de vente des activités concernées. A l 'issue de la consultation des représentants du personnel du groupe CACEIS, CACEIS a exercé, le 22 décembre 2022, la promesse de vente qui lui était consentie et les parties ont signé le 23 décembre 2022 un contrat de cession intitulé « Share Purchase Agreement » confirmant la volonté des parties de réaliser l 'opération au cours de l 'exercice 2023, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives en matière réglementaire et antitrust habituelles en la matière. Cette somme de 10 millions d 'euros , comptabilisées en Débiteurs divers au 31 décembre 2022, sera affectée à la valeur des titres à la date de signature de la vente définitive et viendra en déduction du prix total payé in fine par CACEIS pour cette opération de rachat. En cas de non-obtention de ces autorisations et de remise en cause de l 'opération, cette avance de 10 millions d 'euros sera acquise à Royal Bank of Canada et devra donc faire l 'objet d 'un provisionnement. A date, la réalisation de l'opération est très probable et ne nécessite donc pas de provision. CACEIS Bank S.A, Germany Branch En 2019, CACEIS Allemagne a reçu des autorités fiscales bavaroises une demande de restitution d 'impôts sur dividendes remboursés à certains de ses clients en 2010. Cette demande portait sur un montant de 312 millions d 'euros . Elle était assortie d 'une demande de paiement d 'intérêts calculés au taux de 6 % l 'an. CACEIS a sollicité un sursis à exécution du paiement dans l 'attente de l 'issue de la procédure au fond. Le sursis à exécution a été accordé pour le paiement des intérêts et rejeté pour la demande de restitution du montant de 312 millions d 'euros . CACEIS a fait appel auprès de l 'administration fiscale de cette décision de rejet. La décision de rejet étant exécutoire, le paiement de la somme de 312 millions a été effectué par CACEIS qui a inscrit dans ses comptes du 3 ème trimestre 2019, compte tenu des procédures d 'appel en cours, une créance d 'un montant équivalent. CACEIS Allemagne a contesté vigoureusement cette demande qui lui apparaissait dénuée de tout fondement. CACEIS Allemagne a déposé auprès des autorités fiscales bavaroises, en 2021, ses conclusions au soutien de sa position. CACEIS Allemagne a été informé le 30 novembre 2022 de la décision finale de l 'administration fiscale bavaroise confirmant sa position initiale. Les intérêts de pénalité, pour lesquels CACEIS avait obtenu un sursis à exécution, ne sont pas inclus dans le périmètre de la décision. CACEIS Allemagne continue de contester cette demande dénuée de tout fondement et a engagé le 21 décembre 2022 une procédure d 'appel devant les tribunaux (Fiscal Court of Munich). Le Groupe confirme sa position comptable, à savoir le maintien de la créance de 312 millions d 'euros constituée au 3 ème trimestre 2019. Note 2. – Principes et méthodes comptables Les états financiers de CACEIS sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A. La présentation des états financiers de CACEIS est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l 'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l 'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1 ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Recommandation 2022-02 portant sur les modalités de première application du règlement ANC n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate (prospectif) 2. 1. – Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l 'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L 'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d 'apprécier le niveau d 'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d 'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés CACEIS constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l 'encours dès lors que la qualité de crédit de l 'exposition s 'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d 'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou « ECL » L 'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L 'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s 'appuie sur l 'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s 'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L 'appréciation de l 'évolution du risque de crédit s 'appuie sur un modèle d 'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L 'estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d 'exposition au moment du défaut. Son appréciation s 'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu 'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L 'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( « Loss Given Default » ou « LGD » ). Les modalités de détermination de l 'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d 'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l 'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu 'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l 'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d 'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives ( « Forward Looking » ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d 'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l 'horizon d 'amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. CACEIS applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d 'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l 'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du groupe. Dégradation significative du risque de crédit CACEIS apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l 'origine à chaque date d 'arrêté. Cette appréciation de l 'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d 'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d 'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus groupe qui s 'imposent aux entités du groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l 'appréciation du risque de crédit, à dire d 'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l 'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d 'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n 'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d 'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l 'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d 'une garantie de l 'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l 'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » (ou « PD » ) à l'origine. L 'origine s 'entend comme la date de négociation, lorsque l 'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l 'origine s 'entend comme la date d 'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d 'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d 'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l 'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d 'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l 'origine cesse d 'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains ( « stage 1 » ) et la provision est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d 'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l 'appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d 'instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d 'encours la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d 'un système de notation interne) le type de garantie la date de comptabilisation initiale la durée à courir jusqu 'à l 'échéance le secteur d 'activité l 'emplacement géographique de l 'emprunteur la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l 'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) le circuit de distribution, l 'objet du financement… Une différenciation par marché de la dégradation significative est possible (crédit aux professionnels, crédit aux entreprises, etc.). Le regroupement d 'instruments financiers aux fins de l 'appréciation des variations de risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l 'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l 'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l 'entité estime improbable que le débiteur s 'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu 'elle ait recours à d 'éventuelles mesures telles que la réalisation d 'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d 'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l 'émetteur ou de l 'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu 'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l 'octroi, par le ou les prêteurs à l 'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l 'emprunteur, d 'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n 'auraient pas envisagées dans d 'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l 'emprunteur ; la disparition d 'un marché actif pour l 'actif financier en raison de difficultés financières ; l 'achat ou la création d 'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d 'un encours peut résulter de l 'effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu 'après une période d 'observation qui permet de valider que le débiteur n 'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, CACEIS distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis : Créances douteuses non compromises : les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l 'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l 'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu 'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par CACEIS par voie de dépréciation figurant en déduction de l 'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d 'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d 'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisation des dépréciations. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d 'experts, CACEIS le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu 'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l 'objet d 'une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l 'entités a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d 'intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l 'emprunteur, selon des modalités qui n 'auraient pas été envisagées dans d 'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s 'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d 'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l 'enregistrement d 'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d 'origine. Elle est égale à l 'écart constaté entre : la valeur nominale du prêt ; et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d 'intérêt effectif d 'origine (défini à la date de l 'engagement de financement). La décote constatée lors d 'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l 'objet d 'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l 'opération de restructuration a été réalisée, l 'exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d 'observation a minima de 2 ans si l 'exposition était douteuse au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l 'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2. 2. – Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l 'entité et des caractéristiques de l 'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d 'acquisition, coupon couru à l 'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe » . Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable » . Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d 'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d 'inventaire d'une ligne ou d 'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d 'achats ou de ventes d 'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S 'il s 'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si CACEIS dispose d 'informations particulières sur la situation financière de l 'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S 'il s 'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d 'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels CACEIS dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu 'à leur échéance et n 'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu 'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d 'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n 'est pas constitué de dépréciation des titres d 'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l 'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque » . En cas de cession de titres d 'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l 'établissement n 'est plus autorisé, pendant l 'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d 'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu 'elle permet d 'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d 'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l 'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l 'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d 'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d 'utilité. Celle-ci représente ce que l 'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L 'estimation de la valeur d 'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l 'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d 'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l 'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés » . Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent si le marché sur lequel le titre est négocié n 'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n 'est pas coté, CACEIS détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, CACEIS utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu 'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d 'enregistrement CACEIS enregistre les titres classés en titres d 'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d 'opérer les reclassements de titres suivants : du portefeuille de transaction vers le portefeuille d 'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu 'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l 'établissement a l 'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu 'à l 'échéance du portefeuille de placement vers le portefeuille d 'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu 'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. CACEIS n 'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2. 3. – Immobilisations CACEIS applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l 'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l 'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l 'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d 'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d 'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l 'acquisition pour la mise en état d 'utilisation du bien. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d 'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d 'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d 'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d 'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d 'utilisation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d 'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières, etc. » . Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l 'actif sous-jacent. Les composants et durées d 'amortissement suivants ont été retenus par CACEIS, à la suite de l 'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d 'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d 'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Mobilier 5 à 10 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Logiciels 3 à 10 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Enfin, les éléments dont dispose CACEIS sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2. 4. – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit comptes ordinaires, comptes et avances à terme comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 5. – Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dette, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées » . Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe » . Les primes de remboursement et les primes d 'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l 'amortissement actuariel. CACEIS applique également la méthode d 'étalement des frais d 'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) » . 2. 6. – Provisions CACEIS applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l 'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L 'ensemble de ces risques fait l 'objet d 'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d 'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. CACEIS a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. 2. 7. – Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les immobilisations, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d 'acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l 'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations à l 'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés » . Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, CACEIS a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2. 8. – Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l 'objet d 'une provision lorsqu 'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour CACEIS. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2. 9. – Participation des salariés aux fruits de l 'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l 'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La participation et l'intéressement (couvert par un accord) figurent dans les « Frais de personnel » . 2.1 0. – Avantages au personnel postérieurs à l 'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d 'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies CACEIS a appliqué la recommandation 2013-02 de l 'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d 'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l 'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l 'octroi d 'une prestation à la fois en fonction de l 'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu 'un membre du personnel soit employé par l 'entité lorsqu 'il atteint l 'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : soit la date de prise de service du membre du personnel soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l 'acquisition des droits à prestation En application de ce règlement, CACEIS provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d 'un ensemble d 'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, CACEIS applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l 'acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d 'avril 2021 portant sur IAS 19). CACEIS a opté pour la méthode qui prévoit la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. CACEIS a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l 'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d 'assurance éligible. Dans le cas où l 'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l 'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs » . Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n 'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n 'ont pas suffisamment d 'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l 'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, CACEIS n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l 'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel » . 2.1 1. – Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de CACEIS. 2.1 2. – Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) La charge d 'impôt comprend deux éléments : l 'impôt courant La charge d'impôt courant figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices (après application d 'un abattement de 76 3 K€ ). l 'impôt différé Conformément à la recommandation de l 'OEC n°1-20 de février 1987, CACEIS a choisi de comptabiliser des impôts différés calculés sur la base de toutes les différences entre les valeurs comptables des actifs et passifs figurant au bilan et leurs valeurs fiscales respectives, lorsque ces différences ont une incidence sur les paiements futurs d 'impôts. Les impôts différés sont calculés sur la base du taux d 'impôt voté qui devrait être en vigueur au moment où la différence temporaire se retournera. Lors d 'un changement de taux d 'imposition, l 'effet correspondant est enregistré en résultat dans la rubrique « charges fiscale différée » . Les impôts différés actifs ne sont effectivement comptabilisés que lorsqu 'une imputation sur les résultats fiscaux futurs est estimée probable à un horizon jugé raisonnable, conformément aux règles du groupe Crédit Agricole SA. Ces impôts sont calculés avec la méthode du report variable, en prenant en compte le taux de l 'impôt en vigueur (y compris les majorations temporaires) l 'année de l 'imputation sur le résultat fiscal. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : 30 517 30 517 30 517 8 442 A vue 30 517 30 517 30 517 8 442 A terme Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 73 000 1 195 000 1 268 000 7 387 1 275 387 1 190 587 Total 30 517 0 73 000 1 195 000 1 298 517 7 387 1 305 904 1 199 029 Dépréciations Valeur au bilan 30 517 0 73 000 1 195 000 1 298 517 7 387 1 305 904 1 199 029 Note 4. – Créances sur la clientèle 4. 1. – Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales Autres concours à la clientèle 1 717 1 717 17 1 734 1 798 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs Créances douteuses Dépréciations Valeur au bilan 1 717 0 0 0 1 717 17 1 734 1 798 4. 2. – Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) Autres pays de L'U.E. Autres pays d'Europe Amérique du Nord 1 717 1 793 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 1 717 1 793 Créances rattachées 17 6 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 734 1 798 Prêt de 2,48 millions de Dollars canadiens accordé à CACEIS Canada Asset Services Ltd le 4 janvier 2021 au taux de 5,02 % à échéance 4 janvier 2023. 4. 3. – Opérations avec la clientèle – Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros .) 31/12/2022 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) Autres pays de L'U.E. Autres pays d'Europe Amérique du Nord 1 734 Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Non ventilés et organismes internationaux Total 1 734 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) Autres pays de L'U.E. Autres pays d'Europe Amérique du Nord 1 798 Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Non ventilés et organismes internationaux Total 1 798 4. 4. – Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques (En milliers d'euros .) 31/12/2022 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers Agriculteurs Autres professionnels Clientèle financière 1 734 Entreprises Collectivités publiques Autres agents économiques Total 1 734 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers Agriculteurs Autres professionnels Clientèle financière 1 798 Entreprises Collectivités publiques Autres agents économiques Total 1 798 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d 'investissement et titres de l 'activité de portefeuille (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 0 0 - Dont surcote restant à amortir 0 0 - Dont décote restant à amortir 0 0 Créances rattachées 0 0 Dépréciations 0 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe : 110 000 110 000 110 000 Emis par organismes publics 0 Autre émetteur (CACEIS BANK) 110 000 110 000 110 000 - Dont surcote restant à amortir 0 - Dont décote restant à amortir 0 Créances rattachées 154 154 16 Dépréciations 0 Valeur nette au bilan 0 110 154 0 0 110 154 110 016 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Créances rattachées 0 0 Dépréciations 0 0 Valeur nette au bilan 0 0 Total 0 110 154 0 0 110 154 110 016 Valeurs estimatives 0 110 154 0 0 110 154 110 016 Placement dans des obligations seniors non préférées (échéance 15/12/2027) émises par CACEIS BANK. 5. 1. – Titres de transaction, de placement, d 'investissement et titres de l 'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales (y compris Etats) 0 0 Etablissements de crédit 110 000 110 000 Clientèle financière 0 0 Collectivités locales 0 0 Entreprises, assurances et autres clientèles 0 0 Divers et non ventilés 0 0 Total en principal 110 000 110 000 Créances rattachées 154 16 Dépréciations Valeur nette au bilan 110 154 110 016 5. 2. – Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 110 000 110 000 110 000 110 000 Dont titres cotés 110 000 110 000 110 000 110 000 Dont titres non cotés 0 0 Créances rattachées 154 154 16 16 Dépréciations 0 0 Valeur nette au bilan 110 154 0 0 110 154 110 016 0 0 110 016 5. 3. – Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 110 000 0 110 000 154 110 154 110 016 Valeur Brute 110 000 110 000 154 110 154 110 016 Dépréciations 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 0 0 Valeur Brute 0 0 Dépréciations 0 0 Valeur nette au bilan 0 0 110 000 0 110 000 154 110 154 110 016 5. 4. – Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Encours bruts Dont encours douteux Encours bruts Dont encours douteux France (y compris DOM-TOM) 110 000 110 000 Autres pays de l'U.E. Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Australie Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 110 000 110 000 Créances rattachées 154 16 Dépréciations Valeur nette au bilan 110 154 0 110 016 0 Note 6. – Titres de participations et de filiales (En milliers d'euros .) Devise de l'entité Capital Capitaux propres autres que le capital (hors AT1) (Normes IFRS) Quote-part de capital détenue (En %) Valeurs comptables des titres détenus Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de CACEIS (supérieures à 9 41 0 K€ ) Parts dans les entreprises liées établissements de crédit - CACEIS Bank EUR 1 280 678 963 272 100 % 1 983 032 1 983 032 - CACEIS SWITZERLAND CHF 5 000 13 816 100 % 18 139 18 139 - CACEIS Bank Spain EUR 20 050 308 968 100 % 897 128 897 128 Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées - CACEIS FUND ADMINISTRATION EUR 5 800 17 483 100 % 32 659 32 659 - CACEIS CORPORATE TRUST EUR 15 594 2 053 100 % 20 886 17 829 Autres titres de participations - Santander Securities Services Latam Holding SL (palier) EUR 5 000 316 626 50 % 350 094 350 094 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1 % du capital de CACEIS Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit EUR 4 400 -314 100 % 3 950 3 950 Autres parts dans les entreprises liées EUR 1 000 1 374 100 % 1 347 1 347 Autres titres de participations HKD 1 214 869 20 % 530 530 Total parts dans les entreprises liées et participations 3 307 764 3 304 707 (En milliers d'euros .) Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés PNB ou chiffre d'affaires hors taxes 2022 (normes IFRS) Résultats 2022 (bénéfice ou perte du dernier exercice clos - normes IFRS) Dividendes encaissés par CACEIS au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de CACEIS (supérieures à 9 41 0 K€ ) Parts dans les entreprises liées établissements de crédit - CACEIS Bank 1 379 717 1 011 890 249 746 141 959 - CACEIS SWITZERLAND 11 906 1 815 - CACEIS Bank Spain 118 110 51 258 35 770 Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées - CACEIS FUND ADMINISTRATION 123 022 -7 221 - CACEIS CORPORATE TRUST 26 573 -559 Autres titres de participations - Santander Securities Services Latam Holding SL (palier) 49 687 19 905 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1 % du capital de CACEIS Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit 6 866 -598 Autres parts dans les entreprises liées 5 022 317 300 Autres titres de participations 1 202 4 Total parts dans les entreprises liées et participations 1 379 717 178 029 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 3 307 764 3 304 707 2 947 608 2 944 551 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -3 057 -3 057 Valeur nette au bilan 3 304 707 3 304 707 2 944 551 2 944 551 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 0 0 352 403 352 403 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total titres de participation 0 0 352 403 352 403 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 0 0 0 0 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 0 0 0 0 Valeur nette au bilan 0 0 352 403 352 403 Total des titres de participation 3 304 707 3 304 707 3 296 954 3 296 954 Note 7. – Variation de l 'actif immobilisé 7. 1. – Immobilisations financières (En milliers d'euros .) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 2 947 608 13 571 -7 040 353 625 3 307 764 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -3 057 -3 057 Valeur nette au bilan 2 944 551 13 571 -7 040 353 625 3 304 707 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 352 403 -352 403 0 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total titres de participation 352 403 0 0 -352 403 0 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 0 0 0 0 0 Valeur nette au bilan 352 403 0 0 -352 403 0 Total 3 296 954 13 571 -7 040 1 222 3 304 707 Les augmentations de la période correspondent à : la souscription à l 'augmentation de capital de CACEIS Corporate Trust pour 2 040 milliers d 'euros la souscription à l 'augmentation de capital de CACEIS Bank pour 11 330 milliers d 'euros La diminution de la période correspond à la cession des titres CACEIS Belgium à CACEIS Bank La dépréciation concerne les titres CACEIS Corporate Trust. (En milliers d'euros .) 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle Sur opérations sur titres Sur valeurs immobilisées -3 057 -3 057 Sur autres actifs Total -3 057 0 0 0 0 -3 057 7. 2. – Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros .) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles en cours Valeurs brutes 26 816 21 834 -718 47 932 Amortissements et dépréciations -2 441 -3 188 396 -5 233 Mali technique de fusion sur Immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 24 375 18 646 -322 0 42 699 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 28 755 2 880 31 635 Amortissements et dépréciations -4 666 -3 156 -7 822 Mali technique de fusion sur Immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 24 089 -276 0 0 23 813 Total 48 465 18 370 -322 0 66 511 Note 8. – Comptes de régularisation et actif divers (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers 50 999 17 872 Comptes de règlement Valeur nette au bilan 50 999 17 872 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 18 097 5 647 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 929 Autres produits à recevoir 53 565 49 595 Charges à répartir Autres comptes de régularisation Valeur nette au bilan 72 591 55 242 Total 123 590 73 114 Note 9. – Dettes envers les établissements de crédit -analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : À vue 22 864 22 864 22 864 1 856 À terme 543 908 200 530 200 000 944 438 2 433 94 6 871 1 047 119 Autres sommes dues 0 0 Valeurs données en pension 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 Valeur au bilan 566 772 200 530 0 200 000 967 302 2 433 969 735 1 048 975 Note 1 0. – Dettes représentées par un titre 10. 1. – Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 0 Emprunts obligataires 110 000 0 110 000 155 110 155 110 017 Autres dettes représentées par un titre 0 Valeur au bilan 0 0 110 000 0 110 000 155 110 155 110 0 17 Emission d'obligations seniors non préférées à taux EURIBOR 3 mois majoré (échéance 15 décembre 2027). 10. 2. – Emprunts obligataires par monnaie d 'émission (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Durée résiduelle ≤1an Durée résiduelle >1an ≤5 ans Durée résiduelle >5ans Encours Encours Euro 0 110 000 0 110 000 110 000 Taux fixe Taux variable 110 000 0 110 000 110 000 Autres devises de l 'Union Européenne 0 0 0 0 0 Taux fixe Taux variable Dollar 0 0 0 0 0 Taux fixe Taux variable Yen 0 0 0 0 0 Taux fixe Taux variable Autres devises 0 0 0 0 0 Taux fixe Taux variable Total principal 0 110 000 0 110 000 110 000 Taux fixe 0 0 0 0 0 Taux variable 0 110 000 0 110 000 110 000 Dettes rattachées 155 17 Valeur au bilan 0 110 000 0 110 155 110 017 L 'emprunt obligataire en Euro à taux EURIBOR 3 mois majoré (échéance 15 décembre 2027) est classé dans la rubrique « Taux variable » . Note 1 1. – Comptes régularisation et passifs divers (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 28 657 21 218 Versements restant à effectuer sur titres Valeur au bilan 28 657 21 218 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert Comptes d'ajustement et comptes d'écart 96 422 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme Autres charges à payer 22 466 5 954 Autres comptes de régularisation 8 8 Valeur au bilan 22 570 6 385 Total 51 226 27 603 Note 1 2. – Provisions (En milliers d'euros .) 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 2 214 152 -51 -388 1 927 Provisions pour autres engagements sociaux 3 751 203 -1 439 -1 045 1 469 Provisions pour risques d 'exécution des engagements par signature 0 Provisions pour litiges fiscaux 5 086 -1 847 -3 239 0 Provisions pour autres litiges 0 Provisions pour risques pays 0 Provisions pour risques de crédit 1 -1 0 Provisions pour restructurations 0 Provisions sur participations 0 Provisions pour risques opérationnels 0 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement 0 Autres provisions 266 -43 233 Valeur au bilan 11 318 355 -3 380 -4 673 0 3 619 Provisions pour litiges fiscaux : reprise en 2022 de la provision couvrant le redressement fiscal relatif à l 'impôt sur les sociétés, notifié mi- décembre 2019 au titre des exercices 2016 et 2017. Note 1 3. – Engagements sociaux : avantages postérieurs à l 'emploi, régimes à prestations définies Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle au 31/12/N-1 2 747 3 540 Coût des services rendus sur l'exercice 134 157 Coût financier 19 8 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime (1) -49 -319 Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Autres mouvements / changement de méthode comptable (2) -281 Prestations versées (obligatoire) -40 (Gains) / pertes actuariels -390 -318 Dette actuarielle au 31/12/N 2 460 2 747 (1) La variation de -319 milliers d 'euros et – 49 milliers d 'euros correspondent à l 'incidence du programme Turbo ; il s 'agit de la reprise de provision sur les indemnités de départ à la retraite au titre des candidats à la mobilité de CACEIS, provision reclassée en Provisions pour autres engagements sociaux. (2) Variation 2021 : la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l 'alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l 'IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d 'alignement a été retenu par CACEIS et a pour conséquence de réduire de -281 milliers d 'euros le niveau de la dette actuarielle présentée au 1 er janvier 2021 et d 'augmenter les Capitaux propres au 1 er janvier 2021 par le biais du Report à nouveau pour un montant soit 208 milliers d 'euros net d 'impôts différés. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus -134 -157 Modifications, réductions et liquidations de régime (1) +49 +319 Coût financier -19 -8 Rendement attendu des actifs Coût des services passés Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net +390 +318 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat (+ produits / - charges) +286 +472 (1) La variation de -319 milliers d 'euros et – 49 milliers d 'euros correspondent à l 'incidence du programme Turbo ; il s 'agit de la reprise de provision sur les indemnités de départ à la retraite au titre des candidats à la mobilité de CACEIS, provision reclassée en Provisions pour autres engagements sociaux. Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 457 457 Rendement attendu des actifs Gains / (pertes) actuariels Cotisations payées par l'employeur Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N 457 457 Variations de la provision (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle au 31/12/N 2 460 2 747 Impact de la limitation d'actifs Gains et (pertes) actuariels restant à étaler Juste valeur des actifs fin de période -457 - 457 Position nette (Passif) / Actifs au 31/12/N 2 003 2 290 Le taux d 'actualisation retenu pour l 'évaluation des indemnités de fin de carrière est de 3,77 % au 31/12/2022 contre 0,86 % au 31/12/2021. Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que : Une variation de plus 50bp des taux d 'actualisation conduirait à une baisse de l 'engagement de -4,77 % Une variation de moins 50bp des taux d 'actualisation conduirait à une hausse de l 'engagement de 5,01 % Note 1 4. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Euro 0 0 0 Autres devises de l'Union Européenne 0 0 0 Franc Suisse 0 0 0 Dollar 0 0 0 Yen 0 0 0 Autres devises 0 0 0 Titres et emprunts participatifs 0 0 0 Autres emprunts subordonnés à terme 73 000 2 0 0 000 273 000 1 943 274 943 273 033 Dettes subordonnées à durée indéterminée 995 000 995 000 7 318 1 002 318 917 588 Euro 995 000 995 000 7 318 1 002 318 917 588 Autres devises de l'Union Européenne Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 0 0 73 000 1 195 000 1 268 000 9 261 1 277 261 1 190 621 La durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée est positionnée par défaut à plus de 5 ans. Note 1 5. – Variation des capitaux propres (avant répartition) (En milliers d'euros .) Capitaux propres Capital Réserve légale Primes, autres réserves et report à nouveau Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 décembre 2020 941 008 70 758 1 466 995 8 051 174 749 2 661 561 Dividendes versés au titre de 2020 -472 000 -472 000 Variation de capital - Variation des primes et réserves - Affectation du résultat social 2020 8 737 166 012 -174 749 - Résultat de l 'exercice 2021 149 995 149 995 Autres variations (1) 208 1 078 1 286 Solde au 31 décembre 2021 941 008 79 495 1 161 215 9 128 149 995 2 340 842 Dividendes versés au titre de 2021 - Variation de capital - Variation des primes et réserves - Affectation du résultat social 2021 7 500 142 495 -149 995 - Résultat de l 'exercice 2022 158 686 158 686 Autres variations 1 078 1 078 Solde au 31 décembre 2022 941 008 86 995 1 303 710 10 206 158 686 2 500 606 (1) Impact de l 'application de la modification de la recommandation 2013-02 du 5 novembre 2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires : 281 milliers d 'euros en valeur brute, soit 208 milliers d 'euros net d 'impôt différé Note 1 6. – Composition des fonds propres (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres 2 500 606 2 340 842 Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées et titres participatifs 1 277 261 1 190 621 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 3 777 867 3 531 463 Note 1 7. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement - - 1 723 . Engagements en faveur d'établissements de crédit . Engagements en faveur de la clientèle - 1 723 Ouverture de crédits confirmés Autres engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie - - . Engagements d'ordre d'établissement de crédit Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties . Engagements d'ordre de la clientèle Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle Engagements sur titres - - . Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise . Autres engagements à donner Engagements reçus Engagements de financement 466 1 983 . Engagements reçus d'établissements de crédit . Swap euros contre devises à livrer 466 1 983 . Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 2 700 000 2 700 000 . Engagements reçus d'établissements de crédit 2 700 000 2 700 000 . Engagements reçus de la clientèle Garanties reçues des administrations publiques et assimilées Autres garanties reçues Engagements sur titres - - . Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise . Autres engagements reçus Note 1 8. – Produits nets d 'intérêts et revenus assimil é s (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 62 694 46 712 Sur opérations avec la clientèle 18 6 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 056 416 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 63 768 47 134 Sur opérations avec les établissements de crédit -66 974 -45 063 Dont intérêt sur emprunt subordonné CACEIS -49 755 -33 964 Sur opérations avec la clientèle Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -900 -260 Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -67 874 -45 322 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés -4 106 1 811 Note 1 9. – Revenus des titres (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 178 029 160 105 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Opérations diverses sur titres 48 Total des revenus des titres a revenus variables 178 077 160 105 Note 2 0. – Produit net des commissions CACEIS n 'a enregistré aucune commission, charge ou produit, au titre des exercices 2021 et 2022. Note 2 1. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -18 509 -4 547 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -18 509 -4 547 Note 2 2. – Charges générales d 'exploitation (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel Salaires et traitements -12 179 -12 321 Charges sociales -5 628 -5 792 Intéressement et participation -1 095 -1 058 Provision Turbo 2 315 -3 620 Total frais de personnel -16 587 -22 792 Frais administratifs Impôts et taxes sur rémunérations -823 -423 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires -65 391 -29 274 Total des charges administratives -66 213 -29 697 Refacturation et transferts de charges administratives et de personnel 84 980 51 030 Charges générales d'exploitation 2 180 -1 459 Note 2 3. – Effectifs et rémunérations Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres CDI 76,8 73 Total 76,8 73 CACEIS n 'a versé de rémunération (ex jetons de présence) à aucun administrateur salarié des groupes Crédit Agricole et Banco Santander au titre de l 'exercice 2022. Les rémunérations allouées aux membres de la Direction Générale (hors contrats de travail), au titre de l 'exercice 2022, à raison de leur fonction, se sont élevées à 0 K€ . Le montant global des avances et crédits accordés pendant l 'exercice aux membres de la Direction Générale ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d 'une quelconque garantie s 'élèvent à 0 K€ . Les dirigeants mandataires sociaux (c 'est-à-dire les membres de la Direction Générale) n 'ont perçu aucune rémunération au titre du mandat social qu 'ils ont occupé au sein de la société en 2022. De plus ils n 'ont bénéficié d 'aucun avantage postérieur à l 'emploi ou à long terme, ni d 'indemnité de rupture de contrat de travail. Note 2 4. – Résultats des activités bancaires 24. 1. – Formation du produit net bancaire par secteur d 'activité Au 31 décembre 2022 Secteur d'activité Formation du PNB (En milliers d'euros .) 31/12/2022 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produits nets d'intérêts -4 106 -4 106 Revenus des titres à revenus variables 178 077 178 077 Produits nets des commissions 0 Produits nets sur opérations financières -18 509 -18 509 Autres produits nets d'exploitation 0 Produit net bancaire 0 0 155 461 0 0 0 155 461 Au 31 décembre 2021 Secteur d'activité Formation du PNB (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produits nets d'intérêts 1 811 1 811 Revenus des titres à revenus variables 160 105 160 105 Produits nets des commissions Produits nets sur opérations financières -4 547 -4 547 Autres produits nets d'exploitation Produit net bancaire 0 0 157 370 0 0 0 157 370 24. 2. – Produit net bancaire par secteur d 'activité et par zone géographique Au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros .) 31/12/2022 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers France (y compris DOM-TOM) 155 461 155 461 Autres pays de l'U.E. Autres pays d 'Europe Amérique du Nord Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Produit net bancaire - - 155 461 - - - 155 461 Au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers France (y compris DOM-TOM) 157 370 157 370 Autres pays de l'U.E. Autres pays d 'Europe Amérique du Nord Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Produit net bancaire - - 157 370 - - - 157 370 24. 3. – Formation du résultat courant par secteur d 'activité Au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros .) 31/12/2022 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produit net bancaire 155 461 155 461 Charges d'exploitation 2 180 2 180 Dotations aux amortissements et dépréciations -6 345 -6 345 Résultat brut d'exploitation - - 151 296 - - - 151 296 Coût du risque 1 1 Résultat d'exploitation - - 151 298 - - - 151 298 Résultat net sur actifs immobilisés 4 261 4 261 Résultat courant avant impôt - - 155 558 - - - 155 558 Au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produit net bancaire 157 370 157 370 Charges d'exploitation -1 459 -1 459 Dotations aux amortissements et dépréciations -3 938 -3 938 Résultat brut d'exploitation - - 151 972 - - - 151 972 Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation - - 151 972 - - - 151 972 Résultat net sur actifs immobilisés -3 057 -3 057 Résultat courant avant impôt - - 148 915 - - - 148 915 24. 4. – Résultat courant par zone géographique Au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros .) 31/12/2022 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements et dépréciations RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 155 461 2 180 -6 345 151 296 1 151 298 4 261 155 558 Autres pays de l'U.E. Autres pays d 'Europe Amérique du Nord Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Produit net bancaire 155 461 2 180 -6 345 151 296 1 151 298 4 261 155 558 Au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements et dépréciations RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 157 370 -1 459 -3 938 151 972 - 151 972 -3 057 148 915 Autres pays de l'U.E. Autres pays d 'Europe Amérique du Nord Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Produit net bancaire 157 370 -1 459 -3 938 151 972 - 151 972 -3 057 148 915 Note 2 5. – Résultat sur actif net immobilise (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations 0 -3 057 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -3 057 Reprises de dépréciations 0 0 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Dotation ou reprise nette aux dépréciations 0 -3 057 Sur titres d'investissement 0 0 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 0 -3 057 Plus-values de cessions réalisées 4 291 0 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 4 291 Moins-values de cessions réalisées 0 0 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Solde des plus et moins-values de cessions 4 291 0 Sur titres d'investissement 0 0 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 4 291 0 Solde en perte ou en bénéfice 4 291 -3 057 Immobilisations corporelles et incorporelles -30 0 Plus-values de cessions Moins-values de cessions -30 Solde en perte ou en bénéfice -30 0 Résultat net sur actifs immobilises 4 261 -3 057 Note 2 6. – Impôt sur les bénéfices Pour mémoire, suite au changement d 'actionnaire de CACEIS le 23 décembre 2019, CACEIS étant détenue à hauteur de 69,5 % par Crédit Agricole S.A. et 30,5 % par Santander, CACEIS et ses filiales situées en France sont sorties de l 'intégration fiscale dont Crédit Agricole S.A. est tête de groupe avec un effet rétroactif au 1 er janvier 2019. Un groupe d 'intégration fiscale a été mis en place en France à compter du 1 er janvier 2020 avec pour entité tête de groupe CACEIS. Les filiales françaises détenue à 100 % par CACEIS, à savoir CACEIS Bank, CACEIS Fund Administration et CACEIS Corporate Trust font partie de ce groupe d 'intégration fiscale. Compte-tenu de la création de la Joint-venture Uptevia entre CACEIS et BNP Paribas le 3 janvier 2023, CACEIS Corporate Trust sortira de l 'intégration fiscale CACEIS en 2023. Note 2 7. – Evènements postérieurs à la clôture UPTEVIA Le projet d 'accord entre le Métier Securities Services de BNP Paribas et CACEIS, annoncé le 18 mars 2022, a obtenu l 'approbation des autorités réglementaires et de la concurrence. Détenu à parts égales par CACEIS et BNP Paribas, Uptevia, qui regroupe les activités de services aux émetteurs des deux banques, a été créé le 1 er janvier 2023. Uptevia a pour ambition d 'être un leader français – et à terme européen – des activités Corporate Trust. La nouvelle joint-venture offre aux sociétés émettrices de titres une large gamme de prestations opérationnelles comme la tenue des registres constitutifs du capital, la centralisation des assemblées générales, le montage et la centralisation des opérations sur titres, et l 'administration des plans d 'actionnariat salarié. Uptevia fournit par ailleurs des services équivalents sur les produits de taux (obligations, titres de créances négociables, etc.). CACEIS et BNP Paribas (662 042 449 RCS Paris) ont décidé de créer un partenariat dans les activités de services aux émetteurs et de regrouper à cet effet l 'ensemble des activités de services aux émetteurs des groupes CACEIS et BNP Paribas au sein de la société CACEIS Corporate Trust (439 430 976 RCS Nanterre), jusqu 'alors filiale à 100 % de CACEIS, en créant une joint-venture détenue à parité par les deux actionnaires. CACEIS et BNP Paribas sont convenues d 'effectuer ce regroupement par voie d 'apport en numéraire et par voie d 'apport en nature à CACEIS Corporate Trust par BNP Paribas de sa branche d 'activité Corporate Trust Services Equity France en échange d 'actions CACEIS Corporate Trust nouvellement émises. A la suite de la réception des autorisations réglementaires et antitrust nécessaires, obtenues le 22 décembre 2022, le regroupement a été définitivement réalisé le 1 er janvier 2023 par décision de l 'Assemblée générale des actionnaires de CACEIS Corporate Trust, qui a mis en place la nouvelle gouvernance de la joint-venture. Enfin, la joint-venture a modifié sa dénomination sociale de CACEIS Corporate Trust en Uptevia le 3 janvier 2023, à réception de l 'autorisation réglementaire pertinente. Note 2 8. – Affectation des résultats Pour l'exercice 2022, le Conseil d'administration de CACEIS a décidé de proposer à l'Assemblée Générale du 10 mai 2023 qu'aucun dividende ne soit versé. (En euros .) Résultat net 2020 158 686 181,46 Dotation à la réserve légale 7 106 059,69 Bénéfice 2022 distribuable après dotation à la réserve légale 151 580 121,77 Report à nouveau 143 386 328,17 Montant distribuable au 31/12/2022 avant acompte 294 966 449,94 Acompte sur dividende versé 0,00 Montant distribuable au 31/12/2022 après acompte 294 966 449,94 Affectation du montant distribuable : Autres réserves 0,00 A titre de dividende en numéraire 0,00 A titre de dividende (avec option de paiement en actions) 0,00 Nombre d'actions composant le capital social 23 513 451 Soit par action (En euros ) 0,00 Au Report à nouveau pour le solde 294 966 449,94 Note 2 9. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs CACEIS ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l 'article 238-0 A du Code général des impôts. IV. – Affectation du résultat L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide de l 'affectation du résultat net de l'exercice clos au 31 décembre 2022, soit 158.686.181,46 €, comme indiqué dans le tableau ci-après : (En euros .) Résultat net 2020 158 686 181,46 Dotation à la réserve légale 7 106 059,69 Bénéfice 2022 distribuable après dotation à la réserve légale 151 580 121,77 Report à nouveau 143 386 328,17 Montant distribuable au 31/12/2022 avant acompte 294 966 449,94 Acompte sur dividende versé 0,00 Montant distribuable au 31/12/2022 après acompte 294 966 449,94 Affectation du montant distribuable : Autres réserves 0,00 A titre de dividende en numéraire 0,00 A titre de dividende (avec option de paiement en actions) 0,00 Nombre d'actions composant le capital social 23 513 451 Soit par action (En euros ) 0,00 Au Report à nouveau pour le solde 294 966 449,94 Après affectation du résultat de l 'exercice clos le 31 décembre 2022, le compte report à nouveau passe ainsi de 143 386 328,17 € à 294.966.449,94 €. Conformément aux dispositions de l 'article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les sommes distribuées au titre des dividendes au cours des trois derniers exercices sont comme suit : 0 € au titre de l 'exercice 2019 47 2 M€ au titre de l 'exercice 2020 (payé en numéraire en 2021) 0 € au titre de l 'exercice 2021 Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l 'unanimité. V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l 'audit des comptes annuels de la société CACEIS relatifs à l 'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu 'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l 'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L 'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d 'audit. Fondement de l 'opinion Référentiel d 'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d 'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l 'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d 'audit dans le respect des règles d 'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d 'émission de notre rapport, et notamment nous n 'avons pas fourni de services interdits par l 'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l 'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l 'audit relatifs aux risques d 'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l 'audit des comptes annuels de l 'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s 'inscrivent dans le contexte de l 'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n 'exprimons pas d 'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation et de filiales Risque identifié Les titres sont comptabilisés à leur date d 'entrée pour leur prix d 'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d 'utilité. Celle-ci représente ce que l 'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L 'estimation de la valeur d 'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l 'entreprise liée, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou la valeur mathématique qui résultent des trajectoires d 'activité établies par ces entités. Lorsque la valeur d 'utilité des titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l 'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Nous avons considéré que l 'évaluation des titres de participation et de filiales est un point clé de l 'audit. En effet, de par sa nature même, la détermination des valeurs d 'utilité requiert l 'exercice de jugement en ce qui concerne les hypothèses retenues notamment pour la détermination des scenarii économiques selon leur implantation géographique dans un environnement marqué par la crise liée à la guerre entre la Russie et l 'Ukraine, des trajectoires financières ou des taux d 'actualisation. Les titres de participation et de filiales inscrits au bilan s 'élèvent en valeur nette à € 3,3 milliards au 31 décembre 2022. Se référer aux notes 2.2 et 6 de l 'annexe aux comptes annuels. Notre réponse Nous avons pris connaissance des processus mis en place pour déterminer la valeur d 'utilité, et les dépréciations liées, des titres de participation et de filiales dont l 'estimation fait appel au jugement. Nous avons inclus, dans nos équipes d 'audit, des spécialistes en évaluation pour examiner les hypothèses utilisées pour déterminer les taux d 'actualisation et les taux de croissance à l 'infini retenus ainsi que les modèles de calculs des flux de trésorerie actualisés. Les calculs ont été testés et les principales hypothèses (taux d 'actualisation, taux de croissance, etc.) confrontées à des sources externes. Les trajectoires financières préparées par la direction et utilisées dans le modèle ont été examinées pour : contrôler leur cohérence avec celles qui ont été présentées aux conseils d 'administration des entités, et la justification des éventuels retraitements opérés ; apprécier les principales hypothèses sous-jacentes y compris pour la prolongation des trajectoires financières au-delà de la période de trois ans. Ces hypothèses ont été notamment appréciées au regard de l 'environnement économique affecté par la crise liée à la guerre entre la Russie et l 'Ukraine, des trajectoires financières élaborées au cours des exercices passés et des performances effectivement réalisées ; effectuer des analyses de sensibilité des valeurs d 'utilité à certaines hypothèses (notamment le taux d 'actualisation, le taux de croissance à l 'infini et le taux de change). Les informations figurant dans l 'annexe aux comptes annuels sur la valeur d 'utilité des titres de participation et de filiales dont l 'estimation fait appel au jugement ont également été examinées par nos soins. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d 'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n 'avons pas d 'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d 'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l 'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l 'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l 'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n 'incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu 'elles n 'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d 'entreprise Nous attestons de l 'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d 'administration consacrée au gouvernement d 'entreprise, des informations requises par l 'article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CACEIS par votre assemblée générale du 16 mai 2011 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 12 avril 2001 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la douzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-deuxième année, dont cinq années depuis que la société est devenue, de par son statut de compagnie financière holding, une entité d 'intérêt public. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d 'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d 'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu 'elle estime nécessaire à l 'établissement de comptes annuels ne comportant pas d 'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d 'erreurs. Lors de l 'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d 'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d 'exploitation et d 'appliquer la convention comptable de continuité d 'exploitation, sauf s 'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d 'audit de suivre le processus d 'élaboration de l 'information financière et de suivre l 'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l 'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l 'élaboration et au traitement de l 'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d 'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l 'audit des comptes annuels Objectif et démarche d 'audit Il nous appartient d 'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d 'obtenir l 'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d 'anomalies significatives. L 'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d 'assurance, sans toutefois garantir qu 'un audit réalisé conformément aux normes d 'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d 'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l 'on peut raisonnablement s 'attendre à ce qu 'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l 'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d 'un audit réalisé conformément aux normes d 'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d 'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d 'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu 'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d 'une anomalie significative provenant d 'une fraude est plus élevé que celui d 'une anomalie significative résultant d 'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l 'audit afin de définir des procédures d 'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d 'exprimer une opinion sur l 'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l 'application par la direction de la convention comptable de continuité d 'exploitation et, selon les éléments collectés, l 'existence ou non d 'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s 'appuie sur les éléments collectés jusqu 'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d 'exploitation. S 'il conclut à l 'existence d 'une incertitude significative, il attire l 'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d 'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d 'audit Nous remettons au comité d 'audit un rapport qui présente notamment l 'étendue des travaux d 'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l 'élaboration et au traitement de l 'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d 'audit figurent les risques d 'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l 'audit des comptes annuels de l 'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l 'audit, qu 'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d 'audit la déclaration prévue par l 'article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu 'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d 'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 24 avril 2023 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit Bara Naija ERNST & YOUNG et Autres Matthieu Préchoux B. – Comptes consolidés I. – Bilan au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros ) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 6.1 32 932 375 46 953 885 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 387 152 516 520 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 347 897 479 997 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 39 255 36 523 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 3 338 692 191 772 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.2-6.6-6.7 4 321 390 8 029 611 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 321 075 8 029 578 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 315 33 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 77 227 218 59 365 183 Prêts et créances sur les établissements de crédit 33 240 272 17 314 719 Prêts et créances sur la clientèle 8 504 937 6 428 420 Titres de dettes 35 482 009 35 622 044 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 16 220 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 356 732 357 154 Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 3 421 581 4 561 494 Actifs non courants destinés à être cédés 6.12 174 010 Participation aux bénéfices différée Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.12 321 626 276 438 Immeubles de placement Immobilisations corporelles 6.13 246 105 244 365 Immobilisations incorporelles 6.13 536 453 576 993 Ecarts d'acquisition 6.14 1 043 306 1 042 423 Total de l'actif 124 306 641 122 132 059 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 6.1 2 308 1 314 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 396 603 296 776 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 396 603 296 776 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 120 220 432 136 Passifs financiers au coût amorti 109 471 105 109 178 355 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 9 372 996 8 431 502 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 99 987 990 100 636 869 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 110 119 109 984 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -90 546 11 159 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 198 021 213 961 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 9 199 201 7 410 639 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 6.11 166 154 Provisions techniques des contrats d'assurance Provisions 6.15 108 677 149 448 Dettes subordonnées 3.3-6.16 274 943 273 033 Total dettes 119 846 686 117 966 821 Capitaux propres 4 459 955 4 165 238 Capitaux propres part du Groupe 4 459 955 4 165 238 Capital et réserves liées 3 096 334 3 016 332 Réserves consolidées 1 085 773 938 145 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -530 24 057 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs non courants destinés à être cédés 547 Résultat de l'exercice 277 831 186 705 Participations ne donnant pas le contrôle Total du passif 124 306 641 122 132 059 II. – Compte de résultat (En milliers d'euros .) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 1 476 999 956 816 Intérêts et charges assimilées 4.1 -1 148 350 -681 274 Commissions (produits) 4.2 1 097 265 1 122 045 Commissions (charges) 4.2 -266 085 -270 887 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 180 622 98 784 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction -225 297 394 249 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 405 919 -295 465 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 4 003 228 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4 003 228 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 3 810 10 871 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d 'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d 'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produits des autres activités 4.6 6 880 6 944 Charges des autres activités 4.6 -79 028 -64 442 Produit net bancaire 1 276 117 1 179 084 Charges générales d'exploitation 4.7 -852 768 -881 543 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.8 -69 170 -67 111 Résultat brut d'exploitation 354 179 230 430 Coût du risque 4.9 -2 337 4 345 Résultat d'exploitation 351 842 234 774 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 15 421 7 552 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.10 -8 448 177 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.14 63 Résultat avant impôt 358 815 242 567 Impôts sur les bénéfices 4.11 -80 984 -55 862 Résultat net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 277 831 186 705 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 277 831 186 705 Résultat par action (En euros ) (1) 6.19 10,14 6,74 Résultat dilué par action (En euros ) (1) 6.19 10,14 6,74 (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. III. – Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d'euros .) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 277 831 186 705 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.12 20 480 11 021 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre 4.12 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 4.12 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 20 480 11 021 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 -18 15 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 -5 042 -3 249 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 -1 13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.12 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.12 15 419 7 799 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.12 -17 346 -3 291 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.12 -67 011 -57 027 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.12 -77 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 -84 434 -60 318 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 29 786 7 039 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 15 188 15 556 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.12 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.12 -39 461 -37 722 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.12 -24 041 -29 923 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 253 790 156 781 Dont part du Groupe 253 790 156 781 Dont participations ne donnant pas le contrôle 0 (1) Montant du transfert en réserves d 'éléments non recyclables 4.12 IV. – Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d'euros .) Part du Groupe Capital et réserves liées Capital Primes et réserves consolidées liées au capital Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Capitaux propres au 1 er janvier 2021 Publié 941 008 2 603 662 0 615 000 4 159 670 Capitaux propres au 1 er janvier 2021 941 008 2 603 662 0 615 000 4 159 670 Augmentation de capital Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres 300 000 300 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres -28 338 -28 338 Dividendes versés en 2021 -472 000 -472 000 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 308 308 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -500 030 300 000 -200 030 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2021 Autres variations -5 163 -5 163 Capitaux propres au 31 décembre 2021 941 008 2 098 469 0 915 000 3 954 477 Affectation du résultat 2021 186 705 186 705 Capitaux propres au 1 er janvier 2022 941 008 2 285 174 0 915 000 4 141 182 Capitaux propres au 1 er janvier 2022 retraité 941 008 2 285 174 0 915 000 4 141 182 Augmentation de capital Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres 80 000 80 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres -39 509 -39 509 Dividendes versés en 2022 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 444 444 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -39 065 80 000 40 935 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2022 Autres variations -10 -10 Capitaux propres au 31 décembre 2022 941 008 2 246 099 0 995 000 4 182 107 (En milliers d'euros .) Part du Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1 er janvier 2021 Publié 77 902 -23 923 53 979 0 4 213 649 Capitaux propres au 1 er janvier 2021 77 902 -23 923 53 979 0 4 213 649 Augmentation de capital Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres 300 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres -28 338 Dividendes versés en 2021 -472 000 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 308 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -200 030 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -37 721 7 799 -29 922 -29 922 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2021 186 705 186 705 Autres variations -5 163 Capitaux propres au 31 décembre 2021 40 181 -16 124 24 057 186 705 4 165 238 Affectation du résultat 2021 -186 705 Capitaux propres au 1 er janvier 2022 40 181 -16 124 24 057 0 4 165 238 Capitaux propres au 1 er janvier 2022 retraité 40 181 -16 124 24 057 0 4 165 238 Augmentation de capital Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres 80 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres -39 509 Dividendes versés en 2022 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 444 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 40 935 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -39 461 15 396 -24 064 -24 064 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2022 277 831 277 831 Autres variations 25 25 15 Capitaux propres au 31 décembre 2022 721 -703 18 277 831 4 459 955 (En milliers d'euros .) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1 er janvier 2021 Publié 0 0 0 0 0 4 213 649 Capitaux propres au 1 er janvier 2021 0 0 0 0 0 4 213 649 Augmentation de capital 0 Variation des titres autodétenus 0 Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres 300 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres -28 338 Dividendes versés en 2021 -472 000 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 Mouvements liés aux paiements en actions 308 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -200 030 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -29 922 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 0 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves 0 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 Résultat 2021 186 705 Autres variations -5 163 Capitaux propres au 31 décembre 2021 0 0 0 0 0 4 165 238 Affectation du résultat 2021 Capitaux propres au 1 er janvier 2022 0 0 0 0 0 4 165 238 Capitaux propres au 1 er janvier 2022 retraité 0 0 0 0 4 165 238 Augmentation de capital 0 Variation des titres autodétenus 0 Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres 80 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres -39 509 Dividendes versés en 2022 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 Mouvements liés aux paiements en actions 444 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 40 935 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -24 064 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 0 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves 0 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 Résultat 2022 277 831 Autres variations 15 Capitaux propres au 31 décembre 2022 0 0 0 0 0 4 459 955 Une émission d 'obligation subordonnée perpétuelle Additional Tier1 souscrite par Crédit Agricole S.A a été réalisé le 30 mars 2022 pour un montant de 80 millions d 'euros . V. – Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de CACEIS. Les flux d 'impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d 'investissement représentent les flux de trésorerie pour l 'acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques « Juste valeur par résultat » ou « Juste valeur par capitaux propres non recyclables » sont compris dans ce compartiment. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. Les flux de trésorerie nets attribuables aux activités d 'exploitation, d 'investissement et de financement des activités abandonnées sont présentés dans des rubriques distinctes dans le tableau de flux de trésorerie. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'euros .) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 358 815 242 567 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 67 836 67 112 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 0 -63 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -23 190 33 748 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence -15 421 -7 552 Résultat net des activités d'investissement 108 Résultat net des activités de financement 7 390 4 441 Autres mouvements 136 685 23 718 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 173 407 121 403 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -14 498 380 -5 240 149 Flux liés aux opérations avec la clientèle -2 723 514 5 140 639 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 329 385 -2 942 458 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 3 095 944 2 588 141 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence Impôts versés -87 095 -75 366 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -13 883 660 -529 193 Flux provenant des activités abandonnées Total flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -13 351 438 -165 224 Flux liés aux participations 5 879 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -63 929 -52 179 Flux provenant des activités abandonnées Total flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -63 924 -51 300 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) 40 491 -200 338 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (2) -33 441 -35 672 Flux provenant des activités abandonnées Total flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 7 050 -236 010 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) -136 941 630 Augmentation/(Diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) -13 545 253 -451 903 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 46 216 100 46 668 003 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 46 953 943 47 806 019 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** -737 843 -1 138 016 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 32 670 848 46 216 100 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 32 926 972 46 953 943 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** -256 124 -737 843 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie -13 545 253 -451 903 * Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) ; Conformément à la norme IAS 7, il est à préciser que les soldes de trésorerie sont disponibles pour le groupe CACEIS et ne font l 'objet d 'aucune restriction. (1) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement d 'émission AT1 auprès de Crédit Agricole SA pour 80 000 milliers d 'euros déduction faite des intérêts AT1 pour 39 509 milliers d 'euros . (2) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : ce poste intègre le remboursement de la dette locative IFRS 16 pour -28 099 milliers d 'euros et les versements d 'intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires pour -5 342 milliers d 'euros . VI. – Cadre général Présentation juridique de CACEIS CACEIS, société mère du groupe CACEIS, est une société anonyme à conseil d 'administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 437 580 160 (code NAF : 6430Z) et dont le siège social est situé au 89-91, rue Gabriel Péri, 92120 Montrouge. Statut de la société Holding CACEIS Depuis le 1 er janvier 2014, la société holding CACEIS a le statut de Compagnie financière holding et, à ce titre, le groupe CACEIS est assujetti à une surveillance prudentielle sur base consolidée vis-à-vis de l 'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). CACEIS est également une entité directement assujettie à la BCE (inscription sur la liste des « significant supervised entities » de la BCE en 2015). La société CACEIS dispose au 31 décembre 2022 de 3 dirigeants effectifs : Jean-François Abadie, Joseph Saliba et Carlos Rodríguez de Robles. Depuis le 20 décembre 2019 : le capital social de CACEIS est fixé à 941 008 309,02 euros , divisé en 23 513 451 actions, toutes de même catégorie et entièrement libérées, il est détenu à 69,5 % par Crédit Agricole SA et à 30,5 % par Santander Investment, S.A., elle-même filiale à 100 % de Banco Santander, S.A. CACEIS, société holding, n 'a pas d 'activité commerciale ou industrielle propre. Conformément à son objet social (article 2 des statuts), elle détient directement ou indirectement des « entités françaises ou étrangères (exerçant) en France ou à l 'étranger une activité de services financiers aux investisseurs institutionnels et aux émetteurs » . Au 31 décembre 2022, CACEIS, par le biais de ses filiales et succursales en Europe en Amérique latine et en Asie, exerce les activités principales suivantes : Banque dépositaire – conservateur : en France : CACEIS Bank en Espagne : CACEIS Bank Spain, S.A.U. au Brésil : S3 CACEIS Brasil DTVM S.A. (anciennement dénommée Santander CACEIS Brasil DTVM S.A.) au Mexique : Banco S3 CACEIS México, S.A., Institución de Banca Múltiple en Colombie : Santander CACEIS Colombia, S.A., Sociedad Fiduciaria Succursales de CACEIS Bank au Luxembourg : CACEIS Bank, Luxembourg Branch en Allemagne : CACEIS Bank S. A., Germany Branch sous le nom commercial CACEIS Bank, Germany Branch en Irlande : CACEIS Bank sous le nom commercial CACEIS Bank, Ireland Branch en Belgique : CACEIS Bank, Belgium Branch aux Pays-Bas : CACEIS Bank sous le nom commercial CACEIS Bank, Netherlands Branch en Italie : CACEIS Bank, Italy Branch au Royaume-Uni : CACEIS Bank, UK Branch en Suisse : CACEIS Bank, Montrouge, succursale de Nyon/Suisse sous le nom commercial CACEIS Bank, Switzerland Branch Services aux Emetteurs, en France : CACEIS Corporate Trust Administration de Fonds : en France : CACEIS Fund Administration en Espagne : CACEIS Fund Services Spain, S.A.U. (anciennement dénommée CACEIS Fund Administration Spain, S.A.U.) en Suisse : CACEIS (Switzerland) SA en Belgique : CACEIS Bank, Belgium Branch en Irlande : CACEIS Ireland Limited à Hong Kong : CACEIS Hong Kong Trust Company Limited Par ailleurs, CACEIS exerce également, par l 'intermédiaire des entités du groupe CACEIS, d 'autres activités dédiées à l 'asset servicing notamment des services de middle-office, analyse des risques, assistance juridique aux fonds d 'investissement, direction de fonds d 'investissement, services de compensation et d 'exécution de dérivés listés & cash actions, salle des marchés, gestion de trésorerie. Organigramme simplifié du groupe CACEIS Relations intra CACEIS Dans le cadre de sa fonction de holding, CACEIS apporte une assistance technique à ses filiales dans le but d 'assurer le suivi et la coordination des fonctions exercées au travers de la Gouvernance des Filiales et des directions transversales suivantes : Direction des Services d 'Information, Direction commerciale, Direction Finances et Administration, Direction des ressources humaines, Direction des Risques, Direction de la Conformité, Direction de l 'Inspection Générale. Par ailleurs, des relations de clients à fournisseurs existent entre les filiales. Ces relations internes au groupe CACEIS ont donné lieu à divers contrats et à la comptabilisation : de facturation ou refacturation de prestations de services ; de refacturation de redevances ; de produits ou frais financiers ; de management fees. Parties liées Les parties liées au groupe CACEIS sont les sociétés consolidées au sein du groupe CACEIS, les principaux dirigeants du groupe CACEIS et les entités entrant dans le périmètre de consolidation du groupe Crédit Agricole S.A. Les transactions réalisées et les encours existant en fin de période entre les sociétés du groupe CACEIS étant éliminés, seules les transactions réalisées avec les sociétés du groupe Crédit Agricole S.A. sont reprises dans le tableau ci-dessous. Les effets des transactions réalisées avec ces entités au cours de la période sont sans impact significatif sur le Compte de résultat. Il n 'y a pas de transactions significatives entre CACEIS et ses principaux dirigeants, leurs familles ou les sociétés qu 'ils contrôlent et qui ne rentrent pas dans le périmètre de consolidation du Groupe CACEIS. Les encours correspondants, dans le bilan et le hors bilan consolidés au 31 décembre 2022 au titre des parties liées, sont présentés ci-dessous : (En milliers d'euros .) 31/12/2022 Crédit Agricole Actif Actifs financiers à la JV par résultat par nature 3 408 976 Titres JVOCI 3 814 803 Prêts et créances sur les EC 26 448 408 Prêts et créances sur la clientèle 1 689 Titres coût amorti 26 158 039 Comptes de régularisation et actifs divers 43 822 Total 59 875 737 Passif Instruments dérivés de transaction passif 89 488 Instruments dérivés de couverture passif 120 220 Dettes envers les EC 3 694 824 Dettes envers la clientèle 446 603 Comptes de régularisation et passifs divers 125 723 Total 4 476 858 Hors Bilan Engagements de garantie 3 908 387 Instruments financiers à terme de couverture 51 221 109 Instruments financiers à terme de transaction 32 001 912 Total 90 461 470 La nature des transactions réalisées avec les parties liées mentionnées, ci-dessus, est détaillée comme suit : Les éléments de bilan affectés aux parties liées sont issus : Du replacement de l 'excédent des dépôts de la clientèle de CACEIS ; Des émissions CACEIS de titres subordonnés ; Des éléments de bilan nés des opérations courantes issues de l 'activité normale de CACEIS ; Des instruments de dérivés. Le hors bilan fait apparaître le retournement de positions auprès des banques de marché des parties liées à CACEIS et du change à terme de la clientèle de CACEIS. VII. – Notes annexes aux états financiers 1. – Principes et méthodes applicables dans le groupe, jugements et estimations utilisés 1. 1. – Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2022 et telles qu 'adoptées par l 'Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l 'application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l 'adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2021. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu 'adoptées par l 'Union européenne au 31 décembre 2022 et dont l 'application est obligatoire pour la première fois sur l 'exercice 2022. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1 ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe Amendement à IAS 16 Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1 er janvier 2022 Non Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1 Filiale devenant un nouvel adoptant, - IFRS 9 Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %, - IAS 41 Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et - IFRS 16 Avantages incitatifs à la location 1 er janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er janvier 2022 Non Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires - coût d'exécution du contrat 1 er janvier 2022 Non Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l 'application anticipée de normes et interprétations adoptées par l 'Union européenne est optionnelle sur une période, l 'option n 'est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1 ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 17 Contrats d 'assurance 1 er janvier 2023 Non Normes IFRS 17 : Contrats d 'assurance Compte tenu de l 'absence d 'activité d 'assurance au sein de CACEIS, la norme IFRS 17 n 'aura pas d 'impact attendu au niveau des comptes consolidés de CACEIS au 1 er janvier 2023. Normes et interprétations non encore adoptées par l 'Union européenne au 31 décembre 2022 Les normes et interprétations publiées par l 'IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l 'Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n 'entreront en vigueur d 'une manière obligatoire qu 'à partir de la date prévue par l 'Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022. Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l 'IASB, pouvant affecter le Groupe Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d 'opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars , avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d 'atteinte d 'un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l 'opération TLTRO à laquelle s 'ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d 'une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d 'une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l 'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c 'est-à-dire au terme de l 'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l 'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l 'obtention de l 'ensemble des bonifications et sur-bonifications à l 'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d 'intérêt (1 er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l 'exercice 2021), compte tenu de l 'atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d 'intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022), le taux d 'intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l 'atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n 'a pas eu d 'impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III. Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d 'une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit : la « période de taux d 'intérêt postérieure à la période spéciale de taux d 'intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d 'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu 'à la fin de la fin de cette période. la « dernière période de taux d 'intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu 'à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d 'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu 'à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d 'intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d 'intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l 'arrêté comptable. 1. 2. – Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l 'établissement des états financiers exigent la formulation d 'hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d 'intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d 'activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n 'est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d 'hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à leur juste valeur (y compris les participations non consolidées) Pour la plupart des instruments négociés de gré à gré, l 'évaluation est faite à l 'aide de modèles qui utilisent des données de marché observables. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d 'intérêt est généralement déterminée à l 'aide de courbes de taux basées sur les taux d 'intérêt du marché observés à la date d 'arrêté. Pour l 'évaluation d 'autres instruments financiers, c 'est la méthode de l 'actualisation des flux futurs de trésorerie qui sera retenue. les régimes de retraites et autres avantages sociaux futurs Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d 'actualisation, de taux de rotation du personnel ou d 'évolution des salaires et charges sociales élaborées par la direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d 'actualisation retenus pour évaluer l 'obligation au titre de prestations définies. les provisions L 'évaluation des provisions peut également faire l 'objet d 'estimations. Il en est ainsi de la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l 'objet d 'un recensement des risques avérés, l 'appréciation de la fréquence de l 'incident et le montant de l 'impact financier potentiel intègrent le jugement de la direction. les dépréciations des écarts d 'acquisition Les écarts d 'acquisition sont soumis à des tests de dépréciation au moins une fois par an. Les choix et les hypothèses d 'évaluation à la juste valeur des écarts d 'acquisition peuvent influencer le montant de la dévaluation éventuelle découlant d 'une perte de valeur. les actifs d 'impôts différés Un actif d 'impôt différé est comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles à condition que soit jugée probable la disponibilité future d 'un bénéfice imposable sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées. les dépréciations d 'instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables la valorisation des entreprises mises en équivalence Instruments financiers (IFRS9, IFRS 13, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d 'une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d 'une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu 'adoptée par l 'Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d 'assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d 'un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d 'évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que CACEIS utilise l 'option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d 'IFRS 9. L 'ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d 'IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l 'ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d 'évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d 'évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d 'un actif ou payé pour le transfert d 'un passif lors d 'une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d 'évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d 'intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l 'actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l 'amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d 'intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l 'échéance. Dans le cas d 'un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe « Provisionnement pour risque de crédit » ). Le taux d 'intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l 'instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l 'actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d 'évaluation ultérieur. Les critères de classement et d 'évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l 'actif financier, selon qu 'il est qualifié : d 'instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d 'instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l 'une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l 'évaluation d 'un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l 'analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de CACEIS pour la gestion de ses actifs financiers, dans l 'atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d 'actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l 'objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n 'implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu 'à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d 'actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l 'objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d 'actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle de autre/vente dont l 'objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l 'objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d 'actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d 'actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI » ) : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d 'établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d 'un financement simple (remboursements de nominal et versements d 'intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu 'une marge raisonnable, que le taux d 'intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l 'intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d 'autres composantes liées au coût du portage de l 'actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l 'actif étudié et les flux de trésorerie d 'un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l 'actif financier et celui de référence est jugée non significative, l 'actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l 'actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches » ). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l 'ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l 'entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l 'actif concerné et des actifs sous-jacents selon l 'approche « look-through » et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s 'ils sont éligibles au modèle collecte et s 'ils respectent le test « SPPI » . Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L 'amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d 'intérêt effectif. Cette catégorie d 'instruments financiers fait l 'objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » . Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s 'ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s 'ils respectent le test « SPPI » . Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L 'amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d 'intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d 'encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d 'instruments financiers fait l 'objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n 'affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d 'actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l 'entreprise principalement dans l 'objectif de les céder à court terme ou qui font partie d 'un portefeuille d 'instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d 'arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel CACEIS détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n 'est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI » . C 'est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels CACEIS choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire » , en contrepartie du compte d 'encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Cette catégorie d 'actifs financiers ne fait pas l 'objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire » , en contrepartie du compte d 'encours. Cette catégorie d 'actifs financiers ne fait pas l 'objet de dépréciation. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L 'option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s 'applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l 'entité d 'en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l 'entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d 'actifs financiers ne fait pas l 'objet de dépréciation. Reclassement d 'actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d 'entités, cession ou abandon d 'une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s 'applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s 'applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l 'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l 'égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d 'actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu 'ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, CACEIS continue à comptabiliser l 'actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l 'absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI » . Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d 'être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d 'un portefeuille d 'instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d 'un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l 'exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l 'un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s 'applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l 'instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d 'un passif financier (hors dérivé) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d 'intérêt effectif. Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n 'est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s 'il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d 'instruments de capitaux propres ; ou d 'échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n 'est pas qualifié d 'instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu 'il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu 'il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d 'un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d 'un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n 'est pas décomptabilisé, le TIE d 'origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l 'objet d 'un étalement au TIE d 'origine sur la durée de vie résiduelle de l 'instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l 'IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d 'un revenu au sens d 'IFRS 15 sont comptabilisés en charges d 'intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d 'intérêts. Il en est de même pour les charges d 'intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation/provisionnement pour risque de crédit Champ d 'application Conformément à IFRS 9, CACEIS comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( « Expected Credit Losses » ou « ECL » ) sur les encours suivants : les actifs financiers d 'instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d 'IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l 'objet d 'un calcul de risque de contrepartie qui n 'est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risque et Pilier 3 » du Document d 'enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation/provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d 'une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Stages) : 1 ère étape (Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l 'instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), CACEIS comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape (Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, CACEIS comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3 ème étape (Stage 3) : dès lors qu 'un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, CACEIS comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en Stage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en Stage 2, puis en Stage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu 'au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l 'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; CACEIS estime improbable que le débiteur s 'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu 'elle ait recours à d 'éventuelles mesures telles que la réalisation d 'une sûreté. Un encours en défaut (Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d 'un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l 'émetteur ou de l 'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu 'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l 'octroi, par le ou les prêteurs à l 'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l 'emprunteur, d 'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n 'auraient pas envisagées dans d 'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l 'emprunteur ; la disparition d 'un marché actif pour l 'actif financier en raison de difficultés financières ; l 'achat ou la création d 'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n 'est pas nécessairement possible d 'isoler un événement en particulier, la dépréciation de l 'actif financier pouvant résulter de l 'effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu 'après une période d 'observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n 'est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue « ECL » L 'ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L 'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s 'appuie sur l 'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s 'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L 'appréciation de l 'évolution du risque de crédit s 'appuie sur un modèle d 'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d 'exposition au moment du défaut. Ces calculs s 'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu 'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d 'arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s 'analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (Downturn) pour la perte en cas de défaut. L 'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( « Loss Given Default » ou « LGD » ). Les modalités de calcul de l 'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d 'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l 'instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu 'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l 'instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que CACEIS ne comptabilise pas séparément. L 'estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d 'un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n 'influe pas sur l 'appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s 'appuie sur l 'évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d 'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l 'horizon d 'amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l 'origine à chaque date d 'arrêté. Cette appréciation de l 'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Stages). Afin d 'apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d 'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s 'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l 'appréciation, à dire d 'expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n 'est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d 'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l 'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d 'une garantie de l 'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l 'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L 'origine s 'entend comme la date de négociation, lorsque CACEIS devient partie aux dispositions contractuelles de l 'instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l 'origine s 'entend comme la date d 'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d 'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l 'ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d 'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l 'origine cesse d 'être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d 'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l 'appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d 'instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d 'instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d 'un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu 'à l 'échéance ; le secteur d 'activité ; l 'emplacement géographique de l 'emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l 'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l 'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d 'instruments financiers aux fins de l 'appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, CACEIS utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et provisionnées sur la base d 'un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s 'appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés « Investment Grade » , en date d 'arrêté, seront classés en Stage 1 et dépréciées sur la base d 'un ECL à 12 mois ; les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d 'arrêté, devront faire l 'objet d 'un suivi de la dégradation significative, depuis l 'origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d 'une défaillance avérée (Stage 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels CACEIS a modifié les conditions financières initiales (taux d 'intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l 'emprunteur, selon des modalités qui n 'auraient pas été envisagées dans d 'autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l 'instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l 'ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque » Document d 'enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l 'ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu 'aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s 'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat » , sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l 'emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l 'emprunteur concerné que ce qu 'auraient pu obtenir, au même moment, d 'autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement » , sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d 'existence d 'un risque de perte avérée (Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l 'exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n 'entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire. Dès lors que l 'opération de restructuration au sens de l 'ABE a été réalisée, l 'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l 'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l 'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l 'absence de décomptabilisation liée à ce type d 'événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l 'enregistrement d 'une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d 'origine. Elle est égale à l 'écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructurés » , actualisés au taux d 'intérêt effectif d 'origine (défini à la date de l 'engagement de financement). En cas d 'abandon d 'une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d 'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l 'effet de l 'écoulement du temps est enregistrée en « Produit net bancaire » . Irrécouvrabilité Lorsqu 'une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu 'il n 'y a plus d 'espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d 'expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu 'elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constituée (à l 'exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d 'instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s 'il s 'agit d 'instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s 'il s 'agit d 'instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d 'un investissement net dans une activité à l 'étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, CACEIS n 'applique pas le volet « comptabilité de couverture » d 'IFRS 9 suivant l 'option offerte par la norme. L 'ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu 'à la date d 'application du texte sur la macro-couverture lorsqu 'il sera adopté par l 'Union européenne. Néanmoins, l 'éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d 'évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d 'IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d 'un actif ou d 'un passif comptabilisé ou d 'un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d 'intérêt d 'une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d 'un actif ou d 'un passif comptabilisé ou d 'une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d 'une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d 'intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d 'un investissement net dans une activité à l 'étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d 'un investissement réalisé à l 'étranger dans une monnaie autre que l 'euro, monnaie de présentation de CACEIS. Dans le cadre d 'une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l 'efficacité de la couverture, à l 'origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d 'exposition au risque de taux d 'intérêt d 'un portefeuille d 'actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe CACEIS privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l 'Union européenne (version dite carve out). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d 'une position brute d 'instruments dérivés et d 'éléments couverts ; La justification de l 'efficacité de ces relations de couverture s 'effectue par le biais d 'échéanciers. Evaluation L 'enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l 'élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n 'apparaît, en net en résultat, que l 'éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d 'un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d 'un investissement net dans une activité à l 'étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d 'un compte d 'écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l 'élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement . Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d 'un contrat hybride qui répond à la définition d 'un produit dérivé. Cette désignation s 'applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n 'est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l 'élément incorporé possède les caractéristiques d 'un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d 'entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d 'un actif ou payé pour le transfert d 'un passif lors d 'une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d 'évaluation. La juste valeur s 'applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l 'objet d 'une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu 'un groupe d 'actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. CACEIS considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l 'absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l 'application de techniques d 'évaluation qui maximisent l 'utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l 'émetteur. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l 'observabilité des données d 'entrée utilisées dans l 'évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels CACEIS peut avoir accès à la date d 'évaluation. Il s 'agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d 'investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d 'une bourse, d 'un courtier, d 'un négociateur, d 'un service d 'évaluation des prix ou d 'une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, CACEIS retient des cours mid-price comme base de l 'établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s 'agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s 'agit de données qui ne sont pas propres à CACEIS, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d 'actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l 'aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d 'intérêt est généralement déterminée à l 'aide de courbes de taux fondées sur les taux d 'intérêt du marché observés à la date d 'arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l 'origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l 'initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d 'observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s 'agit pour l 'essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l 'origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables » , la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l 'ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, CACEIS compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement si elle a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l 'intention de régler le montant net ou de réaliser l 'actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l 'objet d 'une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l 'objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l 'émetteur d 'effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d 'une perte qu 'il subit en raison de la défaillance d 'un débiteur spécifié qui n 'effectue pas un paiement à l 'échéance selon les conditions initiales ou modifiées d 'un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s 'il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d 'IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » . Provisions (IAS 37) CACEIS identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d 'un évènement passé, dont il est probable qu 'une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l 'échéance ou le montant sont incertains mais dont l 'estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l 'effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, CACEIS a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d 'exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les coûts de restructuration du Groupe CACEIS ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat). L 'évaluation des provisions suivantes peut également faire l 'objet d 'estimations : La provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l 'incident et le montant de l 'impact financier potentiel sont pris en compte. Les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d 'arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.15 « Provisions » . Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participation et primes, sont ceux dont on s 'attend à ce qu 'ils soient réglés dans les douze mois suivant l 'exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l 'emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l 'exercice) ; les indemnités de cessation d 'emploi. Avantages postérieurs à l 'emploi Régimes à prestations définies CACEIS détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l 'ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d 'un ensemble d 'hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d 'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l 'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d 'actualisation, de taux de rotation du personnel ou d 'évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction (cf. note 7.4 « Avantages postérieurs à l 'emploi, régimes à prestations définies » ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d 'actualisation par référence à l 'indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, CACEIS impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l 'expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s 'est produit) et de l 'effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d 'actualisation retenus pour évaluer l 'obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l 'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d 'assurance éligible. Dans le cas où l 'obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l 'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs » . Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n 'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n 'ont pas suffisamment d 'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l 'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, CACEIS n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l 'exercice écoulé. Autres Avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l 'emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l 'exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différés versés douze mois ou plus après la fin de l 'exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d 'évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l 'emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 Paiements fondés sur des actions impose l 'évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l 'entreprise. Cette norme s 'applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le Groupe Crédit Agricole S.A. éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d 'instruments de capitaux propres (stock-options, attribution d 'actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en action, etc.). Aucun plan de stock-options n 'a été octroyé aux salariés du groupe CACEIS. Les souscriptions d 'actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d 'épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 30 %. Ces plans ne comportent pas de période d 'acquisition des droits mais sont grevés d 'une période d 'incessibilité de cinq ans. L 'avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l 'action acquise et le prix d 'acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d 'actions souscrites. Impôts courants et différés (IAS12) Conformément à la norme IAS 12, l 'impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu 'ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l 'impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d 'un exercice » . Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d 'un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l 'impôt sur le résultat doit être payé (recouvré). Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d 'impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d 'implantation des sociétés du Groupe. L 'impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n 'est pas subordonné à la réalisation d 'opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L 'impôt exigible, tant qu 'il n 'est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l 'exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l 'excédent doit être comptabilisé en tant qu 'actif. Les crédits d 'impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu 'ils sont effectivement utilisés en règlement de l 'impôt sur les sociétés dû au titre de l 'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d 'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur les bénéfices » du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par CACEIS peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l 'impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d 'un actif ou d 'un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d 'impôts différés dans les cas suivants : Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l 'écart d 'acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d 'impôts de chaque pays et ne doit pas faire l 'objet d 'une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu 'elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l 'actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d 'impôts différés. A noter : Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d 'impôt ou l 'économie d 'impôt réel supportée par CACEIS au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d 'impôts sur les sociétés (à l 'exception d 'une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l 'exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à la constatation d 'impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : CACEIS a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l 'impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d 'une créance ou d 'une dette d 'impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l 'actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu 'improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l 'évaluation des actifs et passifs d 'impôts courants et différés. L 'interprétation IFRIC 23 portant sur l 'évaluation des positions fiscales incertaines s 'applique dès lors qu 'une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l 'analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l 'administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu 'il est plus probable qu 'improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l 'administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38, 40) CACEIS applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l 'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l 'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d 'exploitation, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d 'acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d 'acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d 'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constatés depuis leur date d 'achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d 'entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en mode linéaire en fonction de leurs durées estimées d 'utilisation. Les composants et durées d 'amortissement suivants ont été retenus par CACEIS suite à l 'application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d 'amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation. Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Le groupe CACEIS a limité la durée d 'amortissement de certaines immobilisations à la durée des baux auxquels elles sont rattachées. Immobilisation des dépenses informatiques En application des normes IAS 36 et 38, CACEIS a mis en place un suivi des dépenses informatiques permettant, projet par projet, de donner une classification comptable selon les conditions listées ci-dessous, des dépenses de logiciels créés en interne. Les conditions sont les suivantes : faisabilité technique nécessaire à l 'achèvement de l 'immobilisation incorporelle ; intention d 'achever l 'immobilisation incorporelle et de l 'utiliser ou la vendre ; capacité à utiliser ou à vendre l 'immobilisation incorporelle ; existence d 'avantages économiques futurs probables ; disponibilité des ressources appropriées pour achever le développement ; capacité à identifier de façon fiable les dépenses attribuables à l 'immobilisation. A chaque fois qu 'il a été possible de démontrer que ces conditions sont respectées, les dépenses relatives aux phases dites de développement engagées par des ressources tant internes qu 'externes sont immobilisées sur la base des coûts directs afférents et amorties sur la durée d'utilité des logiciels internes ainsi développés. La durée d'utilité est déterminée par rapport : à l'utilisation attendue ; aux cycles de vie caractéristiques de l'actif en question ; à l'obsolescence le cas échéant. Par ailleurs, les durées d 'utilité de toutes les immobilisations en vie font l 'objet d 'une validation au moins une fois par an. Opérations en devises (IAS 21) En date d 'arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros , monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires et non monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés pour les actifs monétaires en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l 'écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d 'un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrées en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l 'élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l 'élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d 'un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d 'intérêt effectif (en application d 'IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : Le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s 'il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (droits de garde, fonction dépositaire, tenue de comptes par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels (clearing, moyens de paiement, … ) sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d 'un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d 'un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S 'agissant d 'opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d 'immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L 'analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : a) Sortir du bilan l 'immobilisation louée ; b) Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; c) Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l 'immobilisation louée ; d) Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d 'une part les intérêts d 'autre part l 'amortissement du capital. S 'agissant d 'opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l 'actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l 'actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d 'utilisation de l 'actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l 'obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d 'un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d 'exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu 'il est raisonnablement certain ne pas exercer l 'option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d 'une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d 'une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s 'attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d 'option d 'achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d 'un indice ou d 'un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d 'exploitation. Le taux d 'actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n 'est pas aisément déterminable. Le taux d 'endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d 'une part les intérêts et d 'autre part l 'amortissement du capital. Le droit d 'utilisation de l 'actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d 'avance et des coûts de remise en état. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d 'utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l 'application d 'indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d 'utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l 'exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d 'exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n 'applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d 'immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes « Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées » . Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d 'être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d 'actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d 'actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu 'à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l 'évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1. 3. – Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11, IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de CACEIS et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, CACEIS dispose d 'un pouvoir de contrôle, d 'un contrôle conjoint ou d 'une influence notable, hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l 'ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque CACEIS est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l 'entité et si le pouvoir qu 'elle détient sur cette dernière lui permet d 'influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l 'entité. Le contrôle d 'une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à CACEIS la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. CACEIS contrôle généralement la filiale lorsqu 'elle détient, directement ou indirectement par l 'intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d 'une entité, sauf s 'il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque CACEIS détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d 'une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seule les activités pertinentes en raison notamment de l 'existence d 'accords contractuels, de l 'importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d 'autres faits et circonstances. Le contrôle d 'une entité structurée ne s 'apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n 'ont, par nature, pas d 'incidence sur les rendements de l 'entité. L 'analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l 'implication et des décisions de CACEIS lors de la création de l 'entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par CACEIS, des droits résultants d 'accords qui confèrent à l 'investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l 'investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l 'entité. Lorsqu 'il existe un mandat de gestion, l 'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu 'agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l 'entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s 'exerce lorsqu 'il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l 'entité requièrent l 'unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l 'influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d 'une entreprise sans en détenir le contrôle. CACEIS est présumée avoir une influence notable lorsqu 'elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par CACEIS sur les entités consolidables, quelle qu 'en soit l 'activité et qu 'elles aient ou non la personnalité morale : l 'intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de CACEIS ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique “Participations dans les entreprises mises en équivalence”. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote - part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l 'évolution de l 'écart d 'acquisition. Lors d 'acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l 'influence notable CACEIS constate : en cas d 'augmentation du pourcentage d 'intérêts, un écart d 'acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d 'intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Conformément à IFRS 10, CACEIS effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidé des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l 'occasion d 'une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l 'étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l 'étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l 'environnement économique principal dans lequel opère l 'entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant). conversion de la monnaie fonctionnelle en euros , monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d 'acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l 'activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Regroupements d 'entreprises – Ecarts d 'acquisition Evaluation et comptabilisation des écarts d 'acquisition Les regroupements d 'entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l 'acquisition, conformément à IFRS3, à l 'exception des regroupements sous contrôle commun qui sont exclus du champ d 'application d 'IFRS 3. En l 'absence d 'une norme IFRS ou d 'une interprétation spécifiquement applicable à une opération, la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d 'estimations comptables et erreurs laisse la possibilité de se référer aux positions officielles d 'autres organismes de normalisation. Ainsi, le Groupe a choisi d 'appliquer la norme américaine ASU 805-50, qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS, pour le traitement des regroupements d 'entreprise sous contrôle commun aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d 'intérêts. A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l 'entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. Les clauses d 'ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n 'est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d 'ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31 décembre 2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l 'écart d 'acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004). La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d 'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l 'actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l 'acquéreur, de deux manières : à la juste valeur à la date d 'acquisition (méthode du « goodwill complet » ) ; à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l 'acquise réévalués à la juste valeur. Cette option peut être exercée acquisition par acquisition. L 'évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai de douze mois à compter de la date d 'acquisition. La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d 'acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l 'acquéreur, à la date d 'acquisition en échange du contrôle de l 'entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération d 'acquisition est hautement probable, ils sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur autres actifs » , sinon ils sont enregistrés dans le poste « Charges générales d'exploitation » . L 'écart entre la somme du coût d 'acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l 'actif du bilan consolidé, dans la rubrique « Ecarts d 'acquisition » lorsque l 'entité acquise est intégrée globalement, et au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l 'entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d 'acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l 'entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture. En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d 'acquisition et l 'écart d 'acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d 'acquisition des actifs acquis et des passifs repris. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l 'intégralité de l 'entité cédée et l 'éventuelle part d 'investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle. Dépréciation des écarts d 'acquisition Les écarts d 'acquisition font l 'objet de tests de dépréciation dès l 'apparition d 'indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d 'évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d 'acquisition peuvent influencer le montant de l 'écart d 'acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d 'une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d 'acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d 'entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d 'actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d 'acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l 'UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d 'utilité. La valeur d 'utilité est calculée comme la valeur actuelle de l 'estimation des flux futurs dégagés par l 'UGT, tels qu 'ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l 'écart d 'acquisition rattaché à l 'UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. Variation du pourcentage d 'intérêt post-acquisition et écarts d 'acquisition En cas d 'augmentation ou de diminution du pourcentage d 'intérêt de CACEIS dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive sans perte de contrôle, il n 'y a pas d 'impact sur le montant d 'écart d 'acquisition comptabilisé à l 'origine du regroupement d 'entreprises. Dans le cas d 'une augmentation du pourcentage d 'intérêt de CACEIS dans une entité déjà contrôle de manière exclusive, l 'écart entre le coût d 'acquisition et la quote-part d 'actif net acquis est constaté dans le poste « Réserves consolidées » part du Groupe. En cas de diminution du pourcentage d 'intérêt de CACEIS dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l 'écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en « Réserves consolidées » part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres. Options de vente accordées aux actionnaires minoritaires Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant : Lorsqu 'une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d 'une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d 'exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d 'actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ; Les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d 'exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l 'ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d 'actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres. Conformément à la norme IFRS 3, à chaque indice de dépréciation ou au minimum une fois par an, les écarts d 'acquisition font l'objet d'un test de dépréciation par référence à l 'Unité Génératrice de Trésorerie (UGT) à laquelle ils sont rattachés. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le groupe suit son activité. Les pertes de valeur font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation constatée en résultat. La méthode de valorisation retenue par CACEIS est celle des Discounted Cash Flows (DCF) ; la méthode des comparables boursiers et de transaction s 'étant avérée non-significative. Compte tenu des liens entre les métiers dans l 'ensemble des pays ou CACEIS est implanté, le groupe CACEIS est constitutif d 'une UGT unique. En conséquence, le calcul de la valeur actualisée des cash-flows futurs est réalisé à partir d 'une consolidation des flux de l 'ensemble des entités intégrées dans cette UGT. Dans le cas d 'une augmentation du pourcentage d 'intérêt de CACEIS dans une entité déjà contrôlée, l 'écart entre le coût d 'acquisition et la quote-part d 'actif net liée à cette augmentation est désormais constaté en diminution du poste Réserves consolidées part du Groupe ; en cas de diminution du pourcentage d 'intérêt de CACEIS dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l 'écart entre le prix de cession et la valeur comptable des intérêts minoritaires cédés est également constaté directement en réserves consolidées part du Groupe. 2. – Principales opérations de structure et évènements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2022 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 « Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 » . Fusion transfrontalière par absorption de la société CACEIS BELGIUM par la société CACEIS BANK La loi belge du 27 juin 2021 a modifié la réglementation applicable et autorisé l 'exercice, par une banque dépositaire de fonds, des fonctions de gestion administrative jusqu 'alors non autorisées. La succursale de CACEIS BANK en Belgique pouvant désormais exercer ces deux activités, sous respect des conditions réglementaires applicables, il a été décidé en 2022 de transférer les activités de CACEIS Belgium vers la succursale belge de CACEIS Bank (CACEIS Bank, Belgium Branch) au moyen d 'une fusion transfrontalière, par absorption de CACEIS Belgium par CACEIS Bank. Cette fusion s 'inscrit dans le contexte de simplification de la gouvernance et des relations avec les autorités de tutelle. Elle permet, en particulier, une rationalisation des reportings et une diminution des coûts, notamment administratifs. Création de CACEIS Fund Administration, Sucursal en España Dans le cadre du programme TURBO initié en 2021, un centre de compétences, dit Shared Services Center, a été constitué en Espagne en mai 2022 via la création de l 'entité CACEIS Fund Administration, Sucursal en España, succursale de CACEIS Fund Administration. CACEIS peut ainsi s 'appuyer sur un centre opérationnel supplémentaire en Europe pour accompagner sa croissance et équilibrer les pôles de connaissances. Rachat par CACEIS des activités d 'asset servicing de RBC Investor Services CACEIS et Royal Bank of Canada (RBC) ont signé le 14 octobre 2022 un protocole d'accord intitulé Memorandum of Understanding (MoU) en vue du rachat par CACEIS des activités européennes d'asset servicing de RBC Investor Services et de son centre d'excellence associé situé en Malaisie. Ces services comprennent la conservation d 'actifs et ses opérations de change, l'administration de fonds, les prestations d 'agent de transfert, le middle-office et le prêt-emprunt de titres. Concomitamment à la signature du MoU, CACEIS a versé à RBC une somme de 10 millions d 'euros en échange d 'une promesse de vente des activités concernées. A l 'issue de la consultation des représentants du personnel du groupe CACEIS, CACEIS a exercé, le 22 décembre 2022, la promesse de vente qui lui était consentie et les parties ont signé le 23 décembre 2022 un contrat de cession intitulé « Share Purchase Agreement » confirmant la volonté des parties de réaliser l 'opération au cours de l 'exercice 2023, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives en matière réglementaire et antitrust habituelles en la matière. Cette somme de 10 millions d 'euros , comptabilisées en Débiteurs divers au 31 décembre 2022, sera affectée à la valeur des titres à la date de signature de la vente définitive et viendra en déduction du prix total payé in fine par CACEIS pour cette opération de rachat. En cas de non-obtention de ces autorisations et de remise en cause de l 'opération, cette avance de 10 millions d 'euros sera acquise à Royal Bank of Canada et devra donc faire l 'objet d 'un provisionnement. A date, la réalisation de l'opération est très probable et ne nécessite donc pas de provision. Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine CACEIS est exposée au risque pays, c 'est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d 'un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l 'environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. Le groupe CACEIS est exposé, en valeur absolue, au risque pays sur la Russie à hauteur de 0.7 m € (exposition sur la banque correspondante en Russie). En tant que conservateur des actifs de ses clients, CACEIS porte aussi un risque indirect sur son sous dépositaire en Russie qui conserve les actifs russes des clients (577 m €). De manière générale, CACEIS à l 'obligation de restituer ces actifs aux clients, néanmoins dans des situations extrêmes comme celle rencontrée en Russie, CACEIS peut être déchargé de cette obligation (cas de force majeure). CACEIS Bank S.A, Germany Branch En 2019, CACEIS Allemagne a reçu des autorités fiscales bavaroises une demande de restitution d 'impôts sur dividendes remboursés à certains de ses clients en 2010. Cette demande portait sur un montant de 312 millions d 'euros . Elle était assortie d 'une demande de paiement d 'intérêts calculés au taux de 6 % l 'an. CACEIS a sollicité un sursis à exécution du paiement dans l 'attente de l 'issue de la procédure au fond. Le sursis à exécution a été accordé pour le paiement des intérêts et rejeté pour la demande de restitution du montant de 312 millions d 'euros . CACEIS a fait appel auprès de l 'administration fiscale de cette décision de rejet. La décision de rejet étant exécutoire, le paiement de la somme de 312 millions a été effectué par CACEIS qui a inscrit dans ses comptes du 3 ème trimestre 2019, compte tenu des procédures d 'appel en cours, une créance d 'un montant équivalent. CACEIS Allemagne a contesté vigoureusement cette demande qui lui apparaissait dénuée de tout fondement. CACEIS Allemagne a déposé auprès des autorités fiscales bavaroises, en 2021, ses conclusions au soutien de sa position. CACEIS Allemagne a été informé le 30 novembre 2022 de la décision finale de l 'administration fiscale bavaroise confirmant sa position initiale. Les intérêts de pénalité, pour lesquels CACEIS avait obtenu un sursis à exécution, ne sont pas inclus dans le périmètre de la décision. CACEIS Allemagne continue de contester cette demande dénuée de tout fondement et a engagé le 21 décembre 2022 une procédure d 'appel devant les tribunaux (Fiscal Court of Munich). Le Groupe confirme sa position comptable, à savoir le maintien de la créance de 312 millions d 'euros constituée au 3 ème trimestre 2019. UPTEVIA Le projet d 'accord entre le Métier Securities Services de BNP Paribas et CACEIS, annoncé le 18 mars 2022, a obtenu l 'approbation des autorités réglementaires et de la concurrence. Détenu à parts égales par CACEIS et BNP Paribas, Uptevia, qui regroupe les activités de services aux émetteurs des deux banques, a été créé le 1 er janvier 2023. Uptevia a pour ambition d 'être un leader français – et à terme européen – des activités Corporate Trust. La nouvelle joint-venture offre aux sociétés émettrices de titres une large gamme de prestations opérationnelles comme la tenue des registres constitutifs du capital, la centralisation des assemblées générales, le montage et la centralisation des opérations sur titres, et l 'administration des plans d 'actionnariat salarié. Uptevia fournit par ailleurs des services équivalents sur les produits de taux (obligations, titres de créances négociables, etc.). CACEIS et la société BNP Paribas (662 042 449 RCS Paris) ont décidé de créer un partenariat dans les activités de services aux émetteurs et de regrouper à cet effet l 'ensemble des activités de services aux émetteurs des groupes CACEIS et BNP Paribas au sein de la société CACEIS Corporate Trust (439 430 976 RCS Nanterre), jusqu 'alors filiale à 100 % de CACEIS, en créant une joint-venture détenue à parité par les deux actionnaires. CACEIS et BNP Paribas sont convenues d 'effectuer ce regroupement par voie d 'apport en numéraire et par voie d 'apport en nature à CACEIS Corporate Trust par BNP Paribas de sa branche d 'activité Corporate Trust Services Equity France en échange d 'actions CACEIS Corporate Trust nouvellement émises. A la suite de la réception des autorisations réglementaires et antitrust nécessaires, obtenues le 22 décembre 2022, le regroupement a été définitivement réalisé le 1 er janvier 2023 par décision de l 'Assemblée générale des actionnaires de CACEIS Corporate Trust, qui a mis en place la nouvelle gouvernance de la joint-venture. Enfin, la joint-venture a modifié sa dénomination sociale de CACEIS Corporate Trust en Uptevia le 3 janvier 2023, à réception de l 'autorisation réglementaire pertinente. Cette opération étant considérée comme une future opération de cession, en application d 'IFRS 5, les actifs et les passifs de CACEIS Corporate Trust au 31 décembre 2022 ont été reclassés sur des lignes distinctes dans les comptes consolidés de CACEIS : A l 'actif du bilan, en « Actifs non courants destinés à être cédés » pour 174 millions d 'euros ; Au passif du bilan, en « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés » pour 166 millions d 'euros ; Les informations sur les principales catégories d 'actifs et de passifs classés comme détenus en vue de la vente, sont présentées dans la note 6.11. La contribution de CACEIS Corporate Trust au compte de résultat consolidé est maintenue dans les rubriques et soldes intermédiaires de gestion habituels. 3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de CACEIS est assuré par la Direction des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d 'assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risque » , comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Sur toutes les entités du périmètre de surveillance sur base consolidée (PSC) du Groupe, la ligne métier « Risques et Contrôles Permanents » assure les fonctions de gestion des risques définies dans l 'arrêté du 3 novembre 2014 révisé. Elle a pour finalité de contribuer à la maîtrise du développement du Groupe CACEIS, en veillant à la sécurité et à la régularité des activités déployées pour la mise en œuvre de la stratégie commerciale. Les types de risques couverts par la Fonction Risques sont par référence à l 'article 4 de l'arrêté du 3 novembre 2014 révisé : Le risque opérationnel qui est le risque résultant d'une inadaptation ou d'une défaillance imputable à des procédures, aux employés et aux systèmes d 'informations ou à des événements extérieurs, y compris d'événements de faible probabilité d'occurrence mais à fort risque de perte. Le risque de contrepartie/crédit qui est le risque encouru en cas de défaillance d'une contrepartie / d 'un client pour les risques de crédit ou de contreparties/clients considérées comme un même bénéficiaire. Il comprend notamment : Le risque d'intermédiation qui est le risque de défaillance d'un donneur d'ordres ou d'une contrepartie à l'occasion d'une transaction sur instruments financiers dans laquelle CACEIS apporte sa garantie de bonne fin. Dans le cadre de son activité d'asset servicing / post marché, CACEIS porte un risque de crédit lié aux opérations de ses clients ( i.e. achats / ventes de titres, souscription/rachat de part d 'OPC et autres opérations générant des mouvements de cash), qui se débouclent sur les comptes cash des clients pouvant se traduire par un découvert en compte. Le risque de règlement/livraison qui est le risque encouru au cours de la période qui sépare le moment où l'instruction de paiement ou de livraison d'un instrument financier vendu ne peut plus être annulée unilatéralement et la réception définitive de l'instrument financier acheté ou des espèces correspondantes. Le risque de variation sur les opérations à terme, principalement les opérations de change et de cession temporaire de titre, où le défaut d 'une contrepartie génère un risque indirect sur la valeur du sous-jacent échangé (devise, titre) dont CACEIS devient propriétaire. Le risque de concentration qui est le risque direct ou indirect résultant de l 'octroi de crédits à une même contrepartie, à des contreparties considérées comme un même bénéficiaire (grand risque), à des contreparties opérant dans le même secteur économique ou la même zone géographique, ou de l 'octroi de crédits portant sur la même activité, ou de l 'application de techniques de réduction du risque de crédit, notamment de sûretés émises par un même émetteur. Le risque résiduel qui est le risque que les techniques de réduction du risque de crédit aient une efficacité moindre qu 'attendue. Les risques financiers comprennent le risque de perte de valeur des actifs en compte propre de CACEIS du fait d 'évolutions défavorables des conditions des marchés financiers, ainsi que le risque d 'accès aux ressources rares (liquidité). Il comprend notamment : Le risque de prix sur les actifs du portefeuille de placement ; Le risque de change sur les positions structurelles (situation nette des entités en devise) et opérationnelles (résultats en devises, positions pour compte propre) ; Le risque de taux d 'intérêt global qui est le risque encouru en cas de variation des taux d 'intérêt du fait de l 'ensemble des opérations de bilan et de hors-bilan ; Le risque de base sur les opérations à taux révisable et variable qui est induit par des dé-corrélations entre les différents indices (gap d 'Indices) ; Le risque de liquidité qui est le risque pour l 'entreprise assujettie de ne pas pouvoir faire face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché dans un délai déterminé et à un coût raisonnable. Les risques climatiques et environnementaux couvrent les risques physiques (aigus ou chroniques) ou de transition (adaptation à une économie sobre en carbone et plus soutenable), directs et indirects, liés à une dégradation de l 'environnement. Les risques modèles font référence aux risques de perte financière ou d 'inadéquation des décisions prises en raison de l 'application d 'un modèle erroné (méthodes quantitatives, systèmes ou approches qui appliquent des théories statistiques, économiques, financières ou mathématiques, ou transforment des hypothèses en estimations quantitatives). L 'ensemble de ces risques est pris par les entités du groupe CACEIS dans le cadre de leurs activités. Il s 'agit principalement de : Banque dépositaire d 'OPC Market Solution Administration et Comptabilité d 'actifs Conservation et service bancaire Clearing Dérivés Listés et Titres Middle office Data management Le pilotage des risques est assuré par la Direction des Risques et des Contrôles Permanents supervisée par le Global Head Risques et Contrôles lui-même rattaché (au titre de sa fonction de superviseur des risques et des contrôles permanents de CACEIS) au Directeur des Risques de Crédit Agricole SA et fonctionnellement au Directeur Général de CACEIS. Partie intégrante du dispositif de contrôle interne de CACEIS, la ligne Métier Risques et Contrôles Permanents est en charge : de la définition et du pilotage du dispositif de gestion des risques : Elle décline et fait appliquer les normes, méthodologies et référentiels du Groupe Crédit Agricole ; Elle s 'assure de la déclinaison du cadre de l 'Appétit aux risques et de la Stratégie Risques ; Elle s 'assure des dispositifs permettant la poursuite des activités (PSI et PRU) ainsi que la sécurité physique et informatique. de la mesure et de l 'analyse des risques : Elle identifie (inventaire des risques) et cartographie les principaux risques. Elle évalue les risques à travers l 'ICAAP ; Elle réalise des stress tests couvrant les principaux risques du groupe ; Elle produit les reportings de risques et de contrôles permanents. La ligne Métier concourt à l 'élaboration du rapport de contrôle interne (articles 258 à 266 de l'arrêté du 3 novembre 2014). de la surveillance et des alertes et s 'assure du respect des limites existantes tant sur les risques de crédit que sur les risques financiers. des contrôles permanents : En liaison avec les responsables d 'activité, elle coordonne et fait évoluer les plans de contrôle du groupe CACEIS ; Elle coordonne les processus de réconciliation des actifs conformément aux obligations du conservateur/dépositaire. des projets et des outils lui permettant d 'assurer ses missions : Elle définit le schéma directeur du SI risques tout en veillant à son amélioration régulière ; Elle coordonne, avec les entités et la DSI, les projets et outils communs, en liaison avec la DRG CAsa, CACIB RPC, la Direction Financière pour les projets communs Risques/Finances ; Elle définit et fait évoluer les référentiels statiques risques en prenant en compte les référentiels groupe Crédit Agricole. La ligne métier « Risques et Contrôles Permanents » repose sur les principes ci-dessous : Le développement et la diffusion d 'une culture risque. Une appétence au risque régulièrement validée par le Conseil d 'Administration ; L 'animation d 'une gouvernance des risques et d 'une comitologie qui facilitent le processus d 'escalade des alertes et la prise de décision au niveau adéquat du groupe ainsi que dans chaque entité ; La définition claire des rôles et responsabilités des trois lignes de défense en matière de gestion des risques (Les lignes métiers opérationnelles sont la 1 ère ligne de défense, les lignes métiers Risques et Conformité constituent la 2 nde ligne de défense et l’Audit Inspection la 3 ème .) ; La mise en place et l 'actualisation des politiques, procédures, processus, outils et reportings relatifs à la gestion des risques. Les processus de prise de décision, la mesure et la surveillance des différents risques inhérents à l 'activité du Groupe CACEIS et de ses entités s 'exercent dans le cadre de Comités spécialisés, composés de dirigeants, de responsables d 'activité et de représentants des fonctions support et contrôle. Le Comité des Risques et de la Conformité valide notamment les entrées en relation et l 'octroi de limites de crédit. Des revues des risques sont régulièrement présentées au sein des instances groupes suivantes : Comité de Contrôles Internes, Group Management Committee ainsi que le Comité des risques et de la conformité du Conseil d 'administration de CACEIS. Selon l 'inventaire des risques de CACEIS, les risques majeurs (c 'est-à-dire ceux qui pourraient remettre en cause la réalisation des objectifs de CACEIS) ont été identifiés ainsi que leur lien avec les indicateurs d 'appétence. L 'inventaire des risques, la déclaration d 'appétence et les tableaux de bord de l 'appétence sont présentés au Group Management Committee ainsi qu 'au Comité des risques et de la conformité du conseil d 'administration de CACEIS. Le processus ICAAP couvre les mesures des exigences de fonds propres économiques, qui s 'appuient sur le processus d 'identification des risques et le pilotage de ces exigences de capital à travers le capital planning. Le calcul de l 'exigence en fonds propres (Pilier 1) est effectué selon la méthode standard. 3. 1. – Risque de crédit Les risques de crédit sont générés par les lignes de crédit (bridge financing) et les découverts accordés dans le cadre de l 'activité de dépositaire des comptes espèces pour les clients institutionnels ou les fonds. Parmi les produits de crédit, l 'Equity Bridge Financing (EBF - Cf. la définition de l’EBF au point 5.1.1§ ) pour les structures de Private Equity, Immobilier & Titrisation (PERES) est le plus risqué. Les risques environnementaux, pris en compte lors des décisions d 'octroi de crédit, n 'ont pas d 'impact significatif sur les risques de crédit de CACEIS. Dans une moindre mesure, les risques de crédit sont également liés aux opérations de change de gré à gré et aux opérations de repo et prêt-emprunt pour les clients et à leur couverture avec les contreparties du marché (Pour la CACEIS Bank Nederland Branch (auparavant KAS BANK) et CACEIS Espagne (S3), CACEIS est la contrepartie privilégiée pour la couverture des opérations des clients) , vis-à-vis desquels CACEIS est exposé à un risque de livraison (Lorsqu’une opération est réalisée avec un client de CACEIS et compte tenu de la simultanéité de la comptabilisation dans les comptes du client, le risque de livraison peut être considéré comme théorique. Le prêt de titres s’effectue principalement sans paiement, la jambe principale étant envoyée avant la réception de la jambe collatérale) . Dans le cadre des services d 'exécution (Agissant en tant qu’intermédiaire entre un acheteur et un vendeur, CACEIS garantit la bonne fin de toutes les transactions. CACEIS supporte par conséquent un risque d’intermédiation, c’est-à-dire un risque de variation des prix si un client ou un broker ne paie pas ou ne livre pas les titres) et de compensation (CACEIS joue le rôle d’intermédiaire entre les clients et les CCP ou les sous-compensateur pour l’activité dérivés des clients. CACEIS supporte un risque de variation lié à la défaillance d’un client dans le scénario où les pertes dues à la liquidation des positions excèdent la marge initiale versée par le client) , CACEIS garantit la bonne fin des transactions effectuées par le client (L’activité ne génère pas d’exposition au risque de marché puisque les opérations sont effectuées simultanément) . CACEIS supporte un risque d 'intermédiation pour l 'exécution des ordres sur titres et CACEIS est responsable envers la chambre de compensation de la constitution d 'un dépôt de garantie et des appels de marge (risque de compensation). S 'agissant des clients particuliers et non professionnels (PNP), l 'exposition au crédit est marginale (CACEIS Bank Netherlands ouvre des comptes titres et espèces pour ces clients uniquement à la demande du gérant d’actifs. Tous les ordres sont passés par ce dernier (accord tripartite). CACEIS Bank Netherlands fournit également à ces clients un service de compensation des instruments dérivés cotés. CACEIS Espagne entretient une relation directe avec ses clients, mais n’autorise pas actuellement les découverts ni ne fournit de services de compensation) . Dans le cadre de ses activités d 'asset servicing, CACEIS supporte un risque de crédit à travers le traitement des opérations des clients, qui peuvent générer un découvert : 1/ Achat de titres avec sortie de trésorerie et 2/ Enregistrement d 'un crédit (lié à une souscription, une vente de titres…) sur le compte espèces du client effectué à la date contractuelle (sans contrôle préalable de la réception des fonds de la contrepartie du client CACEIS). En effet, le client supporte un risque de variation qui se matérialiserait par la vente d 'actifs pour couvrir son découvert probable. En tant que dépositaire, CACEIS dispose d 'un gage sur les actifs de ses clients en conservation pour couvrir son exposition au découvert, à quelques exceptions près. Le risque résiduel est faible (Le risque résiduel est un risque de second ordre qui peut survenir lorsque, en cas de défaut de paiement d’un client, CACEIS doit activer la clause de gage) car les actifs gagés sont en pratique largement supérieurs à l 'exposition au risque de crédit (limite de crédit ≤ 30 % des actifs pour un client avec une notation interne BB/D et 15 % pour un client noté B/E). Du point de vue du risque de crédit, les clients dont la notation n 'est pas investment grade et dont les actifs ne sont pas liquides ou qui ne disposent même pas d 'actifs en conservation sont les plus risqués : fonds de capital-investissement, fonds d 'investissement alternatifs (FIA), courtiers pour les services de conservation/règlement et de compensation, et autres clients (matières premières, institutions financières, fonds) qui peuvent ne pas être en conservation. Une grande partie de l 'exposition au crédit provient du réinvestissement par CACEIS de ses excédents de liquidités sur des comptes nostri (essentiellement les banques centrales), sur les marchés monétaires et obligataires pour son compte propre. Le portefeuille obligataire est composé d 'obligations du groupe CA, de dette souveraine et dans une moindre mesure d 'obligations bancaires. Par conséquent, CACEIS est exposé à un risque souverain généré principalement par les comptes cash (nostri) en banque centrale et à des obligations HQLA (de première qualité et liquides), et dans une moindre mesure à un risque pays. CACEIS supporte également un risque de concentration sectoriel sur le secteur bancaire/financier, sur son actionnaire CASA et sur les émetteurs souverains. CACEIS est exposé à des entités d 'intermédiation financière non bancaires (NBFI, précédemment appelé système financier parallèle). Cela concerne principalement les expositions aux fonds monétaires et aux émetteurs bancaires situés dans des pays dont la réglementation n 'est pas jugée équivalente à la réglementation européenne. Dans une moindre mesure et dans le cadre de son activité de remplacement de sa liquidité, CACEIS est également exposé aux NBFI dans le domaine des titrisations. La fixation des limites est du ressort du Comité des Risques et de Conformité (CRC) qui décide sur la base des propositions formulées par la Direction des Risques. L 'évaluation du risque de crédit est exprimée par une « notation » interne donnée à la contrepartie. Les limites internes de risques proposées pour le client tiennent compte de la notation et de l 'Actif Net (ANC) et/ou du montant détenu en conservation du client. Dans le cadre des services de compensation (dérivés et titres listés), des limites intraday sont fixées pour contrôler le dépôt du client (Marge Initiale – IM) et la capacité du client à régler à court terme les appels de la CCP. CACEIS est marginalement exposé aux risques environnementaux au travers de son activité de clearing (marché du grain -MATIF) avec les coopératives et agriculteurs clients des Caisses Régionales du Crédit Agricole. En cas d 'événement climatique, ces clients pourraient rencontrer des difficultés pour honorer leur contrat de couverture à terme. Les limites sont attribuées conformément au schéma de délégation, à la politique de crédit et aux enveloppes approuvés par CASA. La surveillance du risque bancaire est réalisée selon le processus FIRCOM du groupe CA. Toutes les expositions au risque de crédit, ainsi que les expositions aux risques de règlement/livraison, sont soumises à un contrôle quotidien pour s 'assurer le respect des limites. De plus, des contrôles a priori sont en place sur les transactions des clients sans composante titres (c 'est-à-dire absence de collatéral titres associé à la transaction). Il s 'agit de contrôles intrajournaliers ex ante sur les sorties de trésorerie pures et les rachats de parts de fonds. Lorsque les limites sont dépassées, elles sont analysées par les équipes de crédit. En fonction de l 'anomalie rencontrée, une alerte est envoyée à l 'équipe en charge de la relation client. Outre les limites de crédit individuelles, le risque de crédit est géré par des limites ou enveloppes sectorielles spécifiques : les contreparties identifiées comme étant des entités d 'intermédiation financière non bancaires (NBFI, précédemment système financier parallèle), les fonds de capital-investissement (pour l 'equity bridge financing) et les fonds immobiliers. Une limite pays s 'applique également à toutes les expositions dans un pays donné. 3.1. 1. – Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d 'ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d 'instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes (En milliers d'euros .) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 35 636 330 -14 286 0 0 0 0 35 636 330 -14 286 35 622 044 Transferts d'actifs en cours de vie d'un stage à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 35 636 330 -14 286 0 0 0 0 35 636 330 -14 286 35 622 044 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 2 943 116 1 100 0 0 0 0 2 943 116 1 100 Nouvelle production : achat, octroi, origination, … (2) 11 135 857 -8 031 11 135 857 -8 031 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -8 192 741 9 131 -8 192 741 9 131 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Total 38 579 446 -13 186 0 0 0 0 38 579 446 -13 186 38 566 260 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -3 084 251 -3 084 251 Au 31 décembre 2022 35 495 195 -13 186 0 0 0 0 35 495 195 -13 186 35 482 009 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) et les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif). Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'euros .) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 17 317 075 -2 358 0 0 367 -367 17 317 443 -2 725 17 314 719 Transferts d'actifs en cours de vie d'un stage à l'autre -587 0 587 0 0 0 0 0 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -587 587 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 17 316 488 -2 358 587 0 367 -367 17 317 443 -2 725 17 314 718 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 15 925 287 -1 534 0 0 0 0 15 925 287 -1 534 Nouvelle production : achat, octroi, origination, … (2) 19 118 600 -3 385 19 118 600 -3 385 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -3 054 374 1 822 -3 054 374 1 822 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres (4) -138 939 29 -138 939 29 Total 33 241 775 -3 893 587 0 367 -367 33 242 731 -4 260 33 238 471 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 1 744 57 1 801 Au 31 décembre 2022 33 243 519 -3 893 644 0 367 -367 33 244 532 -4 260 33 240 272 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) et les variations des créances rattachées. (4) Les autres mouvements sont liés aux activités destinées à être cédées pour -139 72 9 K€ . Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle (En milliers d'euros .) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 6 366 257 -2 061 64 232 -30 6 950 -6 926 6 437 439 -9 019 6 428 420 Transferts d'actifs en cours de vie d'un stage à l'autre -23 1 0 0 23 -1 0 0 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) -23 1 23 -1 Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 6 366 234 -2 060 64 232 -30 6 973 -6 927 6 437 439 -9 019 6 428 420 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 2 141 076 580 -64 232 30 54 -109 2 076 898 501 Nouvelle production : achat, octroi, origination, … (2) 4 731 815 -4 453 4 731 815 -4 453 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -2 590 739 5 033 -64 232 30 -11 11 -2 654 982 5 074 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 64 -66 64 -66 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -54 -54 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres 1 1 Total 8 507 310 -1 480 0 0 7 027 -7 036 8 514 337 -8 518 8 505 819 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -915 33 -882 Au 31 décembre 2022 8 506 395 -1 480 0 0 7 060 -7 036 8 513 455 -8 518 8 504 937 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) et les variations des créances rattachées. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes (En milliers d'euros .) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 8 029 578 -2 477 0 0 0 0 8 029 578 -2 477 Transferts d'actifs en cours de vie d'un stage à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 8 029 578 -2 477 0 0 0 0 8 029 578 -2 477 Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes -3 704 500 1 590 0 0 0 0 -3 704 500 1 590 Réévaluation de juste valeur sur la période -225 998 -225 998 Nouvelle production : achat, octroi, origination, … (2) 501 058 -344 501 058 -344 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -3 979 555 1 934 -3 979 555 1 934 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres -5 -5 Total 4 325 078 -887 0 0 0 0 4 325 078 -887 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -4 003 -4 003 Au 31 décembre 2022 4 321 075 -887 0 0 0 0 4 321 075 -887 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'euros .) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes(b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 1 133 879 -2 072 85 768 -523 0 0 1 219 647 -2 596 1 217 051 Transferts d'engagements en cours de vie d'un stage à l'autre Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 1 133 879 -2 072 85 768 -523 0 0 1 219 647 -2 596 1 217 051 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes -174 713 717 -85 768 523 0 0 -260 481 1 240 Nouveaux engagements donnés (2) 694 671 -3 872 694 671 -3 872 Extinction des engagements -869 384 4 589 -85 768 523 -955 152 5 112 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Au 31 décembre 2022 959 166 -1 355 0 0 0 0 959 166 -1 356 957 810 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'euros .) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 1 574 747 -250 68 -9 0 0 1 574 815 -259 1 574 556 Transferts d'engagements en cours de vie d'un stage à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 Retour de Stage 2 vers Stage 1 Transferts vers Stage 3 (1) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 Total après transferts 1 574 747 -250 68 -9 0 0 1 574 815 -259 1 574 556 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 189 258 18 -68 9 0 0 189 190 27 Nouveaux engagements donnés (2) 499 378 -10 499 310 -10 Extinction des engagements -310 120 28 -68 9 -310 120 37 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres Au 31 décembre 2022 1 764 005 -232 0 0 0 0 1 764 005 -232 1 763 773 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. 3.1. 2. – Exposition maximale au risque de crédit L 'exposition maximale au risque de crédit d 'une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 352 487 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 347 897 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 4 590 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3 338 692 Total 3 691 179 0 0 0 0 0 (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 482 618 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 479 997 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 2 621 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 191 772 Total 674 390 0 0 0 0 0 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 321 075 0 0 0 0 0 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle Dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes 4 321 075 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 77 227 218 9 905 891 0 12 965 168 0 0 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 24 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 33 240 272 5 549 285 12 965 168 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 8 504 937 4 356 606 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 24 Titres de dettes 35 482 009 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 81 548 293 9 905 891 0 12 965 168 0 0 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 24 (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 8 029 578 0 0 0 0 0 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle Dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes 8 029 578 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 59 365 183 7 889 704 0 6 556 855 0 0 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 24 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 17 314 719 4 725 194 6 177 047 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 0 Prêts et créances sur la clientèle 6 428 420 3 164 510 379 808 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 24 Titres de dettes 35 622 044 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 67 394 761 7 889 704 0 6 556 855 0 0 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 24 0 0 0 0 0 Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 763 773 Dont : engagements provisionnés en date de clôture Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 957 812 Dont : engagements provisionnés en date de clôture Total 2 721 585 0 0 0 0 0 Dont : engagements provisionnés en date de clôture (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 574 556 Dont : engagements provisionnés en date de clôture Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 217 052 Dont : engagements provisionnés en date de clôture Total 2 791 608 0 0 0 0 0 Dont : engagements provisionnés en date de clôture Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 « Engagements de financement et de garantie et autres garanties » . 3.1. 3. – Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre « Risque et pilier 3 – Gestion du risque de crédit » du Document d 'enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Catégories de risque de crédit (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5 % 356 356 422 422 0,5 % < PD ≤ 2 % 2 % < PD ≤ 20 % 20 % < PD < 100 % PD = 100 % Total clientèle de détail 356 0 0 356 422 422 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6 % 77 060 855 586 77 061 441 59 035 362 64 290 59 099 652 0,6 % < PD < 12 % 183 898 1 183 899 283 819 283 819 12 % ≤ PD < 100 % 57 57 PD = 100 % 7 427 7 427 7 317 7 317 Total hors clientèle de détail 77 244 753 644 7 427 77 252 824 59 319 181 64 290 7 317 59 390 788 Dépréciations -18 558 -7 403 -25 961 -18 705 -30 -7 293 -26 027 Total 77 226 550 644 24 77 227 218 59 300 898 -30 24 59 365 183 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Catégories de risque de crédit (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5 % 0 0 0,5 % < PD ≤ 2 % 0 0 2 % < PD ≤ 20 % 0 0 20 % < PD < 100 % 0 0 PD = 100 % 0 0 Total clientèle de détail 0 0 0 0 0 0 0 0 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6 % 4 321 075 4 321 075 8 029 578 8 029 578 0,6 % < PD < 12 % 0 0 12 % ≤ PD < 100 % 0 0 PD = 100 % 0 0 Total hors clientèle de détail 4 321 075 0 0 4 321 075 8 029 578 0 0 8 029 578 Total 4 321 075 0 0 4 321 075 8 029 578 0 0 8 029 578 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Catégories de risque de crédit (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5 % 0 0 0,5 % < PD ≤ 2 % 0 0 2 % < PD ≤ 20 % 0 0 20 % < PD < 100 % 0 0 PD = 100 % 0 0 Total clientèle de détail 0 0 0 0 0 0 0 0 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6 % 705 473 705 473 806 216 85 768 891 984 0,6 % < PD < 12 % 253 693 253 693 327 663 327 663 12 % ≤ PD < 100 % 0 PD = 100 % 0 Total hors clientèle de détail 959 166 0 0 959 166 1 133 879 85 768 0 1 219 647 Provisions (1) -1 354 -1 354 -2 072 -523 -2 596 Total 957 812 0 0 957 812 1 131 807 85 245 0 1 217 051 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Catégories de risque de crédit (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5 % 0 0 0,5 % < PD ≤ 2 % 0 0 2 % < PD ≤ 20 % 0 0 20 % < PD < 100 % 0 0 PD = 100 % 0 0 Total clientèle de détail 0 0 0 0 0 0 0 0 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6 % 1 764 005 1 764 005 1 574 747 68 1 574 815 0,6 % < PD < 12 % 0 12 % ≤ PD < 100 % 0 PD = 100 % 0 Total hors clientèle de détail 1 764 005 0 0 1 764 005 1 574 747 68 0 1 574 815 Provisions (1) -232 -232 -250 -9 -259 Total 1 763 773 0 0 1 763 773 1 574 497 59 0 1 574 556 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total brut Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 2 932 984 -1 633 2 932 984 Banques centrales 0 0 Etablissements de crédit 64 643 040 -15 069 644 367 -367 64 644 051 Grandes entreprises 9 668 729 -1 856 7 060 -7 036 9 675 789 Clientèle de détail 356 356 Total 77 245 109 -18 558 644 0 7 427 -7 403 77 253 180 (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 3 Total brut Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti - Stage 2 Administration générale 2 771 962 -1 890 2 771 962 Banques centrales 256 836 256 836 Etablissements de crédit 48 518 459 -14 094 367 -367 48 518 826 Grandes entreprises 7 771 925 -2 721 64 290 -30 6 950 -6 926 7 843 165 Clientèle de détail 422 422 Total 59 319 604 -18 705 64 290 -30 7 317 -7 293 59 391 211 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2022 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 2 Administration générale 37 751 37 751 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 4 284 665 -887 4 284 665 Grandes entreprises -1 341 -1 341 Clientèle de détail 0 Total 4 321 075 -887 0 0 0 0 4 321 075 (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 3 Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 1 Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI - Stage 2 Administration générale 202 472 -54 202 472 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 7 809 490 -2 423 7 809 490 Grandes entreprises 17 616 17 616 Clientèle de détail 0 Total 8 029 578 -2 477 0 0 0 0 8 029 578 Dettes envers la clientèle par agent économique (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale 746 363 254 079 Grandes entreprises 99 166 962 100 305 703 Clientèle de détail 74 665 77 087 Total dettes envers la clientèle 99 987 990 100 636 869 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2022 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements (Stage 3) (1) Total brut Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (1) Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 50 000 -123 50 000 Grandes entreprises 909 166 -1 231 909 166 Clientèle de détail 0 Total 959 166 -1 354 0 0 0 0 959 166 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements (Stage 3) (1) Total brut Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (1) Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 82 474 -4 82 474 Grandes entreprises 1 051 405 -2 068 85 768 -523 1 137 173 Clientèle de détail 0 Total 1 133 879 -2 072 85 768 -523 0 0 1 219 647 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2022 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements (Stage 3) (1) Total brut Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (1) Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 300 665 -222 300 665 Grandes entreprises 1 463 340 -10 1 463 340 Clientèle de détail 0 Total 1 764 005 -232 0 0 0 0 1 764 005 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements (Stage 3) (1) Total brut Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) (1) Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 7 626 247 7 626 Grandes entreprises 1 567 121 3 68 9 1 567 189 Clientèle de détail 0 Total 1 574 747 250 68 9 0 0 1 574 815 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 51 245 864 30 51 245 894 21 467 409 21 467 409 Autres pays de l'Union européenne 9 706 577 1 384 9 707 961 10 091 947 64 290 1 329 10 157 566 Autres pays d'Europe 13 088 486 586 13 089 072 25 841 295 25 841 295 Amérique du Nord 2 102 766 2 102 766 1 242 772 1 242 772 Amériques centrale et du Sud 10 605 6 013 16 618 23 424 5 988 29 412 Afrique et Moyen-Orient 58 608 58 58 666 63 145 63 145 Asie et Océanie (hors Japon) 997 754 997 754 578 794 578 794 Japon 34 449 34 449 10 818 10 818 Organismes supra-nationaux 0 0 Dépréciations -18 558 -7 403 -25 961 -18 705 -30 -7 293 -26 028 Total 77 226 550 644 24 77 227 218 59 300 899 64 260 24 59 365 183 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 681 201 681 201 1 211 146 1 211 146 Autres pays de l'Union européenne -12 974 -12 974 351 210 351 210 Autres pays d'Europe 3 608 696 3 608 696 6 326 780 6 326 780 Amérique du Nord 44 152 44 152 140 442 140 442 Amériques centrale et du Sud 0 0 Afrique et Moyen-Orient 0 0 Asie et Océanie (hors Japon) 0 0 Japon 0 0 Organismes supra-nationaux 0 0 Total 4 321 075 0 0 4 321 075 8 029 578 0 0 8 029 578 Dettes envers la clientèle par zone géographique (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 59 600 738 58 529 431 Autres pays de l'Union européenne 38 869 236 40 130 250 Autres pays d'Europe 1 363 424 1 721 197 Amérique du Nord 10 298 12 835 Amériques centrale et du Sud 117 380 184 121 Afrique et Moyen-Orient 22 567 55 234 Asie et Océanie (hors Japon) 4 347 3 801 Japon Organismes supra-nationaux Total dettes envers la clientèle 99 987 990 100 636 869 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 588 851 588 851 669 953 669 953 Autres pays de l'Union européenne 370 315 370 315 462 203 85 768 547 971 Autres pays d'Europe 0 0 Amérique du Nord 0 1 723 1 723 Amériques centrale et du Sud 0 0 Afrique et Moyen-Orient 0 0 Asie et Océanie (hors Japon) 0 0 Japon 0 0 Organismes supra-nationaux 0 0 Provisions (1) -1 354 -1 354 -2 072 -523 -2 595 Total 957 812 0 0 957 812 1 131 807 85 245 0 1 217 052 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'euros .) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 1 057 959 1 057 959 963 196 963 196 Autres pays de l'Union européenne 705 663 705 663 611 551 68 611 619 Autres pays d'Europe 383 383 0 Amérique du Nord 0 0 Amériques centrale et du Sud 0 0 Afrique et Moyen-Orient 0 0 Asie et Océanie (hors Japon) 0 0 Japon 0 0 Organismes supra-nationaux 0 0 Provisions (1) -232 -232 -250 -9 -259 Total 1 763 773 0 0 1 763 773 1 574 497 59 0 1 574 556 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 3.1. 4. – Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Le montant des actifs financiers en souffrance au 31 décembre 2022 s 'élève à 7,4 millions d 'euros . Ils sont dépréciés à 100 %. 3. 2. – Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l 'Etat, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L 'exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de CACEIS au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire : 31/12/2022 (En milliers d'euros .) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne Arabie Saoudite 0 0 Argentine 0 0 Autriche 167 859 167 859 10 411 178 270 Belgique 242 484 242 484 15 112 257 596 Brésil 0 0 Chine 0 0 Egypte 0 0 Espagne 1 092 948 1 092 948 15 542 1 108 490 Etats-Unis 350 036 350 036 350 036 France 238 398 238 398 18 091 256 489 Hong Kong 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Liban 0 0 Maroc 0 0 Pologne 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Autres pays souverains (1) 47 294 47 294 3 184 50 478 Total 0 0 0 2 139 019 2 139 019 62 340 2 201 359 (1) Dont la Finlande pour 47 294 milliers d’ euros . 31/12/2021 (En milliers d'euros .) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne 0 0 Arabie Saoudite 0 0 Argentine 0 0 Autriche 179 207 179 207 820 180 027 Belgique 260 372 260 372 1 168 261 540 Brésil 0 0 Chine 0 0 Egypte 0 0 Espagne 1 693 299 1 693 299 -102 390 1 590 909 Etats-Unis 80 888 80 888 80 888 France 51 620 258 409 258 409 1 483 259 892 Hong Kong 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Liban 0 0 Maroc 0 0 Pologne 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Autres pays souverains (1) 50 288 50 288 481 50 769 Total 0 0 51 620 2 522 463 2 574 083 98 438 2 475 645 (1) Dont la Finlande pour 50 288 milliers d’ euros . 3. 3. – Risque de marché Le dispositif des risques financiers de CACEIS couvre les opérations réalisées dans le cadre des transactions clients ainsi que de la gestion du bilan de CACEIS. Les limites globales sont fixées par des comités de risques spécifiques du Groupe CA (liquidité, risque de taux, portefeuille, les repo). La Direction des risques vérifie que les limites sont respectées sur la base des positions de clôture à J-1. CACEIS alerte la Direction des risques de CASA en cas de dépassement des limites globales de risque. Dans une moindre mesure, un risque de marché est généré par les activités des clients. Pour les activités de Securities Finance, CACEIS peut maintenir un mismatch d 'échéances pour permettre la couverture des opérations clients. Pour les opérations de change, les mismatch sont principalement causées par la couverture de faible montant. Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – Juste valeur Actif (En milliers d'euros .) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 91 478 2 474 045 773 169 3 338 692 Instruments de devises 0 Autres instruments 0 Sous-total 0 0 0 91 478 2 474 045 773 169 3 338 692 Opérations de change à terme 0 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - actif 0 0 0 91 478 2 474 045 773 169 3 338 692 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 42 67 685 124 045 191 772 Instruments de devises 0 Autres instruments 0 Sous-total 0 0 0 42 67 685 124 045 191 772 Opérations de change à terme 0 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - actif 0 0 0 42 67 685 124 045 191 772 Instruments dérivés de couverture – Juste valeur Passif (En milliers d'euros .) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 28 412 82 880 8 572 119 864 Instruments de devises 0 Autres instruments 132 203 21 356 Sous-total 0 0 0 28 544 83 083 8 593 120 220 Opérations de change à terme 0 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - passif 0 0 0 28 544 83 083 8 593 120 220 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 136 713 274 458 20 965 432 136 Instruments de devises 0 Autres instruments 0 Sous-total 0 0 0 136 713 274 458 20 965 432 136 Opérations de change à terme 0 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - passif 0 0 0 136 713 274 458 20 965 432 136 Instruments dérivés de transaction – Juste valeur Actif (En milliers d'euros .) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 2 2 Instruments de devises et or 0 Autres instruments 0 Sous-total 0 0 0 0 2 0 2 Opérations de change à terme 347 893 2 347 895 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - actif 0 0 0 347 893 4 0 347 897 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 396 0 0 396 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 396 0 0 396 Opérations de change à terme 479 601 479 601 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - actif 0 0 0 479 997 0 0 479 997 Instruments dérivés de transaction – Juste valeur Passif (En milliers d'euros .) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 79 79 Instruments de devises et or 0 Autres instruments 0 Sous-total 0 0 0 0 79 0 79 Opérations de change à terme 396 522 2 396 524 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - passif 0 0 0 396 522 81 0 396 603 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 563 0 563 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 0 563 0 563 Opérations de change à terme 296 213 296 213 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - passif 0 0 0 296 213 563 0 296 776 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 51 224 113 54 762 713 Instruments de devises et or 0 0 Autres instruments 1 410 0 Sous-total 51 225 523 54 762 713 Opérations de change à terme 107 571 025 73 177 778 Total notionnels 158 796 548 127 940 491 Risque de change Le risque de change relatif aux positions opérationnelles n 'est pas significatif en raison du faible niveau des limites appliquées par le groupe CACEIS. Le groupe CACEIS est exposé au risque de change relatif aux positions structurelles (fonds propres des filiales libellés en devises autres que l 'euro) sur ses participations au Brésil, au Mexique et en Colombie. Dans le cadre de la réglementation prudentielle applicable au groupe CACEIS, et conformément à la stratégie arrêtée avec le groupe Crédit Agricole S.A., CACEIS a mis en place une couverture d 'investissement net à l 'étranger (NIH) sur les participations de S3 CACEIS Latam Holding 1, S.L. dans les sociétés situées en Amérique latine (Brésil et Mexique) afin de couvrir le risque de change structurel impactant le Common Equity Tier 1 du Groupe. Compte tenu de l 'activité de CACEIS, la position de change doit être formée principalement des intérêts et commissions (reçues et payées) en devises. Les opérations faites pour le compte de clients (soit du change à terme, soit du spot pour couvrir les règlements /livraisons des opérations titres ou encaisser les coupons) qui intègrent elles aussi la position de change de la banque, doivent être adossées afin de rester dans les limites de faibles montants. Le portefeuille de négociation est surveillé avec une limite VaR (Value at Risk) et une limite SFT (Securities Financing Transactions) notionnelle. Les positions opérationnelles de change sont suivies par le biais d 'une limite dédiée sur la somme des valeurs absolues des positions en devises hors euro. Les positions de change structurelles sont présentées en comités ALM et sont couvertes en cohérence avec les calculs des exigences de fonds propres économiques et réglementaires. 3. 4. – Risque de liquidité et de financement Les activités de banque dépositaire génèrent des liquidités structurellement importantes. Une grande partie de cet excédent de liquidité est transférée au Groupe CA. CACEIS investit dans un portefeuille de titres dans le but de générer une marge nette d 'intérêts tout en gérant ses réserves de liquidité. En conséquence, CACEIS supporte un risque de baisse de la valeur des titres détenus dans le portefeuille bancaire et comptabilisés à la juste valeur (HTCS/JV). Ce risque se matérialise par une baisse de valeur des obligations liée à l 'évolution de la qualité de crédit de l 'émetteur (risque émetteur ou risque de spread de crédit dans le portefeuille de la banque). La variation de valeur peut avoir un impact sur les fonds propres prudentiels de CACEIS. Le portefeuille titres est encadré par des limites d 'encours et des limites en stress « défavorable » , qui mesurent la dépréciation potentielle de la valeur de marché des titres sur une période d 'un an suite à des chocs de taux et de spreads de crédit. Le risque de taux fixe est principalement généré par le taux Euribor du portefeuille pour la première année et les ressources à taux fixe (ressources clients impayées et fonds propres) les années suivantes. Avec une rémunération des dépôts des clients en euros au taux de la BCE, CACEIS est exposé à un risque de spread sur la partie du portefeuille indexée sur l 'Euribor. Le risque de taux fixe et le risque de base/indice sont encadrés par des limites sur le gap de taux (GAP) et par des limites sur la valeur actuelle nette (VAN) (Les limites GAP s’appliquent à la valeur du gap de chaque année civile afin qu’une variation du taux ou du spread n’entraîne pas une variation significative du produit net bancaire annuel budgétisé. La limite sur la VAN est calibrée par rapport aux capitaux propres et encadre la baisse des revenus d’intérêts suite à une variation du taux ou du spread appliqué aux gaps actualisés sur toutes les années) . La politique de liquidité de CACEIS permet de garantir que la banque est à tout moment en mesure de respecter ses obligations envers ses clients, de respecter les normes imposées par les superviseurs bancaires et de faire face à toute crise de liquidité. Les risques liés à la liquidité de CACEIS se subdivisent en : Un risque lié à la liquidité intraday opérationnelle nécessaire à la gestion des règlements des opérations des clients de CACEIS dans les infrastructures de marché pour l 'essentiel ; Un risque de liquidité lié à la « transformation » de ressources disponibles à court terme en emploi dans le cadre principalement d 'achats de titres au sein du portefeuille de placement et de replacements de la trésorerie via des opérations de money market. Le risque de liquidité est encadré par la limite court terme, les stress tests, les ratios prudentiels et le plan d 'urgence. La limite court terme porte sur le refinancement court terme net à moins d 'un an (pour CACEIS, il s 'agit essentiellement des comptes nostri et des comptes courants intragroupe). Suite aux scénarios de stress, CACEIS s 'assure que face à une baisse des dépôts clientèles, les besoins de refinancement sont couverts, pour différents horizons de temps par la liquéfaction, après prise en compte des décotes et délais de cession, de la part des titres du portefeuille non mobilisée en collatéral pour les besoins de liquidité intraday. Outre le dispositif interne de pilotage du risque de liquidité (limite à court terme, test de résistance et indicateur de suivi quotidien), un plan d 'urgence pour remédier à une crise de liquidité décrit le processus de déclenchement, la gouvernance et les plans d 'action qui s 'appliquent dans ce genre de situation. Prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (En milliers d'euros .) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 17 593 406 7 751 141 2 353 655 5 546 328 33 244 530 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 7 564 807 937 880 10 768 8 513 455 Total 25 158 213 8 689 021 2 364 423 5 546 328 0 41 757 985 Dépréciations -12 775 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 41 745 209 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 10 520 992 20 357 1 249 276 5 526 817 17 317 442 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 5 609 295 827 506 638 6 437 439 Total 16 130 287 847 863 1 249 914 5 526 817 0 23 754 881 Dépréciations -11 742 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 23 743 139 Dettes envers les établissements de crédit et de la clientèle par durée résiduelle (En milliers d'euros .) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 6 888 078 932 328 1 552 590 9 372 996 Dettes envers la clientèle 99 981 016 6 974 99 987 990 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 106 869 094 939 302 1 552 590 0 0 109 360 986 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 8 430 451 669 382 8 431 502 Dettes envers la clientèle 100 636 869 100 636 869 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 109 067 320 0 669 382 0 109 068 371 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (En milliers d'euros .) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 0 Emprunts obligataires 8 110 111 110 119 Autres dettes représentées par un titre 0 Total dettes représentées par un titre 8 0 0 110 111 0 110 119 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 7 274 936 274 943 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total dettes subordonnées 7 0 0 274 936 0 274 943 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 17 109 976 109 984 Autres dettes représentées par un titre Total dettes représentées par un titre 17 0 0 109 976 0 109 984 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 33 273 000 273 033 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Total dettes subordonnées 33 0 0 273 000 0 273 033 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent aux montants attendus d 'appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l 'objet de provision ou qui sont sous surveillance. Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.3 « Risque de marché » . 3. 5. – Comptabilité de couverture Les instruments financiers dérivés utilisés dans le cadre d 'une relation de couverture sont désignés en fonction de l 'objectif poursuivi : de couverture de valeur ; de couverture de résultats futurs ; de couverture d 'un investissement net en devise. Chaque relation de couverture fait l 'objet d 'une documentation formelle décrivant la stratégie, l 'instrument couvert et l 'instrument de couverture ainsi que la méthodologie d 'appréciation de l 'efficacité. Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque de variations de juste valeur d 'un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d 'intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variables. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Le groupe CACEIS n 'a aucune activité de couverture de flux de trésorerie. Couverture d 'un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devises étrangères. Instruments dérivés de couverture (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 3 338 692 119 864 51 219 699 191 772 432 136 54 756 927 Couverture de flux de trésorerie 356 1 410 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total instruments dérivés de couverture 3 338 692 120 220 51 221 109 191 772 432 136 54 756 927 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (En milliers d'euros .) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 9 136 636 29 909 861 12 173 202 51 219 699 Instruments de devises 0 Autres instruments 619 791 1 410 Sous-total 9 137 255 29 910 652 12 173 202 51 221 109 Opérations de change à terme 0 Total notionnel des instruments dérivés de couverture 9 137 255 29 910 652 12 173 202 51 221 109 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 9 543 333 29 551 594 15 662 000 54 756 927 Instruments de devises 0 Autres instruments 0 Sous-total 9 543 333 29 551 594 15 662 000 54 756 927 Opérations de change à terme Total notionnel des instruments dérivés de couverture 9 543 333 29 551 594 15 662 000 54 756 927 La note 3.3 « Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré 3 338 692 17 570 3 263 474 47 940 140 191 772 427 075 499 005 47 200 930 Taux d'intérêt 3 338 692 17 570 3 263 474 47 939 699 191 772 427 075 499 005 47 200 930 Change 0 Autres 441 Total des micro-couvertures de juste valeur 3 338 692 17 570 3 263 474 47 940 140 191 772 427 075 499 005 47 200 930 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 102 294 -85 485 3 280 000 5 061 182 7 555 997 Total couverture de juste valeur 3 338 692 119 864 3 177 989 51 220 140 191 772 432 136 499 187 54 756 927 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures (En milliers d'euros .) 31/12/2022 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 3 814 803 -144 011 -162 988 Taux d'intérêt 3 814 803 -144 011 -162 988 Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 39 941 114 -3 222 914 27 450 -3 100 488 Taux d'intérêt 39 941 114 -3 222 914 27 450 -3 100 488 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 43 755 917 -3 366 925 27 450 -3 263 476 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 0 0 0 0 Taux d'intérêt Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 0 0 0 0 Micro-couvertures (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 6 125 997 19 036 -36 103 Taux d'intérêt 6 125 997 19 036 -36 103 Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 40 883 819 -184 419 71 405 -462 919 Taux d'intérêt 40 883 819 -184 419 71 405 -462 919 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 47 009 816 -165 383 71 405 -499 022 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 382 0 0 0 Taux d'intérêt 382 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 382 0 0 0 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 16 221 Total - actifs 0 0 16 221 0 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 3 189 454 7 567 156 Total - passifs 3 189 454 0 7 567 156 0 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 3 177 989 -3 177 991 -2 499 187 -498 542 645 Change 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 Total 3 177 989 -3 177 991 -2 499 187 -498 542 645 3. 6. – Risques opérationnels CACEIS supporte un risque récurrent de perte financière en cas d 'erreurs dans le traitement des instructions d 'exécution (OST, souscriptions/rachats de fonds, opérations de nature fiscale, etc.) et en cas de dysfonctionnement des systèmes d 'information. Les principaux fondements de la politique de gestion des risques opérationnels sont les suivants : être en mesure de détecter le plus tôt possible les risques ou les incidents de nature opérationnelle pouvant avoir des conséquences financières et/ou d 'image ; analyser les risques (potentiels) / incidents (avérés) et apprécier le plus précisément possible leurs impacts ; alerter et mobiliser les principaux responsables hiérarchiques concernés par lesdits incidents, qu 'ils en soient à l 'origine et/ou qu 'ils en subissent les conséquences. engager les actions curatives et/ou préventives qui s 'imposent pour contenir les impacts, limiter la probabilité de survenance des incidents (potentiels ou avérés), tirer les enseignements et adapter les organisations et se doter, si nécessaire ou opportun, d 'un dispositif d 'assurance. disposer d 'outils et d 'indicateurs de pilotage à destination des Dirigeants du Groupe CACEIS, des responsables métiers et des différents acteurs du dispositif permettant d 'apprécier, par entité, les effets de cette politique. Le système de suivi et de contrôle des risques opérationnels repose sur deux axes complémentaires : Les risques potentiels, à travers une cartographie descriptive de tous les risques inhérents aux activités de CACEIS et des indicateurs prévisionnels de risques, et Les risques avérés, par le reporting, l 'alerte et l 'enregistrement dans une base de données centralisée de tous les incidents opérationnels (réconciliés régulièrement avec la comptabilité). Pour les incidents importants, un post-mortem comprenant un plan de mesures correctives est rédigé. Les managing directors des entités CACEIS concernées, le Directeur Général et les directeurs généraux adjoints de CACEIS, le président du conseil d 'administration et du Comité des risques et de la conformité du conseil d 'administration de CACEIS et la Direction des risques de CASA sont informés des incidents conformément à la procédure d 'alerte. Le plan de contrôle de l 'approche basée sur les risques vise à garantir qu 'il existe des contrôles 2.1 pertinents sur les processus de cartographie à risque (critiques et sensibles) (Un processus critique est un processus « Majeur » ou « Fort » (rouge ou orange) en termes d’impact financier et/ou d’image avec un niveau de contrôle des risques évalué comme « Défectueux » ou « À améliorer ». Un processus sensible est classé « Majeur » ou « Fort » avec un niveau de contrôle des risques « Acceptable » ou « Efficace ») . La procédure de gestion des tiers détenteurs d 'actifs fournit un cadre pour le risque lié à l 'obligation de restitution des actifs aux clients. En termes de continuité d 'activité (La continuité d’activité comprend les plans de repli utilisateurs, les plans de reprise après sinistre (IT) et la gestion des crises) et de sécurité informatique, des comités dédiés sont informés des problématiques liées aux risques, définissent les priorités et les plans d 'actions qui s 'imposent. Enfin, CACEIS a fait certifier les principaux processus de contrôle de la production selon la norme internationale SOC (Service Organisation Controls), qui s 'appuie sur les normes techniques ISAE 3402 (Europe). À la suite d 'une décision prise dans les comités NAP (nouvelles activités/produits) et CNO (nouvelle organisation), le dispositif de pilotage des risques opérationnels peut évoluer pour intégrer tout changement significatif dans les processus internes. La fonction juridique détecte le risque juridique, propose des actions pour l 'atténuer et gère le risque lié aux litiges et contentieux. À cet égard, l 'appétence de CACEIS au risque juridique est nulle ; le conseil d 'administration est régulièrement informé des contentieux sensibles de CACEIS. Risques juridiques Au 31 décembre 202 2 , aucun litige, autre que celui concernant CACEIS Bank S.A Germany Branch, à notre connaissance, d 'avoir ou d 'avoir eu au cours des douze derniers mois des effets significatifs sur sa situation financière ou sa rentabilité. Assurances et couverture des risques Des polices d 'assurances couvrent l 'ensemble du groupe CACEIS sur les risques ci-après : Les risques liés aux activités : Responsabilité Civile Professionnelle (RCPRO) (avec une garantie spécifique dite de « frais de correction » ) Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux (RCMS) Globale de Banque (Fraude & Tous Risques Valeurs) Les risques d 'exploitation de l 'entreprise : Perte d 'activité bancaire Responsabilité Civile Exploitation (RCE) Dommages aux biens (police souscrite en locale par chaque entité) Les risques des salariés : Individuelle accidents Auto-mission Les risques du comité d 'entreprise : Individuelle accidents Responsabilité Civile d 'Exploitation (RCE) 3. 7. – Risque climatique Les risques climatiques qui pèsent sur CACEIS sont faibles. Néanmoins, ils sont pris en compte dans sa stratégie commerciale et sa gouvernance. Depuis novembre 2021, la classification SFDR des fonds dont CACEIS est dépositaire est prise en compte lors des décisions d 'octroi de financements (EBF) et de découverts. CACEIS est également exposé au risque climatique dans le cadre des techniques de couvertures octroyées aux clients des Caisses régionales (coopératives et agriculteurs) sur le marché du grain et des indicateurs dédiés ont été établis. 3. 8. – Risque modèle Le risque modèle de CACEIS est faible dans la mesure où CACEIS utilise essentiellement des modèles réglementaires (méthode standard) et ceux mis à disposition par le Groupe Crédit Agricole. Les modèles utilisés concernent essentiellement le calcul du capital économique (Pilier 2). 3. 9. – Gestion du capital et ratios réglementaires La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l 'adéquation entre les besoins générés par l 'activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre « Risques et Pilier 3 » . Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR , Complété en juin 2019 par le règlement (UE) 2019/876 et en juin 2020 par le règlement (UE) 2020/873 ), CACEIS est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de CACEIS est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 (Complétée en juin 2019 par la directive (UE) 2019/878) et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1 er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l 'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de liquidité et de levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d 'instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l 'émission de 5 ans. Les déductions relatives aux participations dans d 'autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s 'imputent respectivement selon le type de l 'instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s 'appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l 'établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2022, comme en 2021, et selon la règlementation en vigueur, CACEIS a respecté les exigences réglementaires. 4. – Notes relatives au compte de résultat et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4. 1. – Produits et Charges d 'intérêts (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti 926 361 619 304 Opérations avec les établissements de crédit 389 955 89 593 Opérations internes au Crédit Agricole Opérations avec la clientèle 324 578 413 288 Opérations de location-financement Titres de dettes 211 828 116 423 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 53 615 59 978 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Titres de dettes 53 615 59 978 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 444 551 242 794 Autres intérêts et produits assimilés 52 472 34 740 Produits d'intérêts 1 476 999 956 816 Sur les passifs financiers au coût amorti -671 961 -281 764 Opérations avec les établissements de crédit -281 850 -260 824 Opérations internes au Crédit Agricole Opérations avec la clientèle -383 296 -16 305 Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre -1 299 -646 Dettes subordonnées -5 516 -3 989 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -414 450 -377 346 Autres intérêts et charges assimilées -61 939 -22 164 Charges d'intérêts -1 148 350 -681 274 Les produits et charges d 'intérêts couvrent notamment : les conditions de compte appliquées aux clients de CACEIS ; les conditions de compte appliquées par les correspondants (dépositaire et cash) à CACEIS ; les résultats issus des opérations de money market initiées à la demande de nos clients ou dans le cadre de la gestion de trésorerie du Groupe. 4. 2. – Produits et charges de commission (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 0 0 Sur opérations internes au Crédit Agricole 0 0 Sur opérations avec la clientèle 1 391 -287 1 104 1 570 -237 1 333 Sur opérations sur titres 15 -17 786 -17 771 0 -18 481 -18 481 Sur opérations de change 12 613 -8 12 605 16 592 -219 16 373 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 36 220 -643 35 577 33 339 -912 32 427 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 261 695 -139 529 122 166 254 259 -132 187 122 072 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 785 331 -107 832 677 499 816 285 -118 851 697 434 Total produits et charges de commissions 1 097 265 -266 085 831 180 1 122 045 -270 887 851 158 Les produits, diminués des charges de même nature, couvrent pour l 'essentiel des commissions sur encours (droits de garde / contrôle dépositaire) et sur flux (clearing / ordres de bourse). Ces commissions portent sur des services et opérations réalisés pour le compte de la clientèle. 4. 3. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus 1 352 1 652 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 484 -2 539 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 947 5 929 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 5 727 -10 118 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 172 114 103 215 Résultat de la comptabilité de couverture -2 645 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 180 622 98 784 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat). Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 3 268 006 -3 268 008 -2 570 718 -570 735 -17 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 2 266 -3 265 742 -3 263 476 35 848 -534 870 -499 022 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 3 265 740 -2 266 3 263 474 534 870 -35 865 499 005 Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 85 485 -85 485 0 13 557 -12 895 662 Variations de juste valeur des éléments couverts 85 485 85 485 6 617 -6 137 480 Variations de juste valeur des dérivés de couverture -85 485 -85 485 6 940 -6 758 182 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 0 Total résultat de la comptabilité de couverture 3 353 491 -3 353 493 -2 584 275 -583 630 645 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie, … ) est présenté dans la note 3.5 « Comptabilité de couverture » . 4. 4. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) 4 003 228 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4 003 228 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.9 "Coût du risque". 4. 5. – Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de dettes 3 865 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle 10 871 Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 3 865 10 871 Titres de dettes -55 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti -55 0 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) 3 810 10 871 (1) Hors résultat sur décomptabilisation d’instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.9 "Coût du risque". 4. 6. – Produits (charges) nets des autres activités (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation 1 Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance Autres produits nets de l’activité d’assurance Variation des provisions techniques des contrats d’assurance Produits nets des immeubles de placement Autres produits (charges) nets -72 149 -57 499 Produits (charges) des autres activités -72 148 -57 499 4. 7. – Charges générales d 'exploitation (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel -459 327 -508 693 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -71 031 -49 625 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -322 410 -323 225 Charges générales d'exploitation -852 768 -881 543 (1) Dont -58 560 milliers d’ euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022 contre -33 633 milliers d’ euros au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d 'exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de CACEIS. La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des commissaires aux comptes des sociétés de CACEIS intégrées globalement est la suivante au titre de 2022 : Collège des Commissaires aux comptes de CACEIS (En milliers d'euros hors taxes.) Ernst & Young PricewaterhouseCoopers Total 2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 919 884 1 043 1 024 1 962 Emetteur 148 145 148 144 296 Filiales intégrées globalement 771 739 895 880 1 666 Services autres que la certification des comptes 1 956 1 771 3 149 3 310 5 105 Emetteur 9 93 45 10 54 Filiales intégrées globalement 1 947 1 678 3 104 3 300 5 051 Total 2 875 2 655 4 192 4 334 7 067 Le montant total des honoraires de Ernst & Young & Autres, commissaire aux comptes de la société CACEIS SA, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 592 milliers d 'euros , dont 498 milliers d 'euros au titre de la mission de certification des comptes de CACEIS SA et ses filiales, et 94 milliers d 'euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, prestations relatives aux informations sociales environnementales, consultations, etc.). Le montant total des honoraires de PricewaterhouseCoopers Audit, commissaire aux comptes de la société CACEIS SA, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 4 192 milliers d 'euros , dont 1 043 milliers d 'euros au titre de la mission de certification des comptes de CACEIS SA et ses filiales, et 3 149 milliers d 'euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, prestations relatives aux informations sociales environnementales, consultations, etc.). Aucun autre commissaire aux comptes n 'est intervenu sur les sociétés de CACEIS consolidées par intégration globale. 4. 8. – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements -69 170 -66 732 Immobilisations corporelles (1) -38 181 -36 202 Immobilisations incorporelles -30 989 -30 530 Dotations (reprises) aux dépréciations 0 -379 Immobilisations corporelles -379 Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -69 170 -67 111 (1) Dont -31 054 milliers d’ euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022. 4. 9. – Coût du risque (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) 3 063 4 317 Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 2 093 3 968 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 1 589 1 211 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -231 2 362 Engagements par signature 735 395 Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie 970 349 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 438 -30 Engagements par signature 532 379 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) -106 26 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -106 26 Engagements par signature Autres actifs (C) -294 1 Risques et charges (D) -5 000 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)=(A)+(B)+(C)+(D) -2 337 4 344 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés Récupérations sur prêts et créances 0 1 Comptabilisés au coût amorti 1 Comptabilisés en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés Pertes sur engagements par signature Autres pertes Autres produits Coût du risque -2 337 4 345 4.1 0. – Gains ou pertes nets sur autres actifs (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation -98 177 Plus-values de cession 9 177 Moins-values de cession -107 Titres de capitaux propres consolidés 0 0 Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement -8 350 0 Gains ou pertes nets sur autres actifs -8 448 177 4.1 1. – Impôts Charge d 'impôt (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant -92 326 -72 379 Charge d'impôt différé 11 343 16 517 Total charge d'impôt -80 984 -55 862 Un groupe d 'intégration fiscale a été mis en place en France à compter du 1 er janvier 2020 avec pour entité tête de groupe CACEIS. Les filiales françaises détenue à 100 % par CACEIS, à savoir CACEIS Bank, CACEIS Fund Administration et CACEIS Corporate Trust font partie de ce groupe d 'intégration fiscale. Réconciliation du taux d 'impôt théorique avec le taux d 'impôt constaté Au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros .) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 343 394 25,83 % -88 699 Effet des différences permanentes -5 783 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères -261 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 464 Effet de l’imposition à taux réduit Changement de taux Effet des autres éléments 13 296 Taux et charge effectifs d'impôt 23,59 % -80 984 Le taux d 'impôt théorique est le taux d 'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros .) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 235 014 28,41% -66 768 Effet des différences permanentes -3 064 E ffet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 4 883 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 877 Effet de l’imposition à taux réduit 0 Changement de taux 392 Effet des autres éléments 7 819 Taux et charge effectifs d'impôt 23,77 % -55 861 Le taux d 'impôt théorique est le taux d 'imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021. 4.1 2. – Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période. Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion -17 346 -3 291 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations -17 346 -3 291 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -67 011 -57 027 Ecart de réévaluation de la période -61 422 -55 556 Transferts en résultat -4 003 -228 Autres variations -1 586 -1 243 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -77 0 Ecart de réévaluation de la période -183 Transferts en résultat 106 Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 29 786 7 039 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 15 188 15 556 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -39 461 -37 722 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 20 480 11 021 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en réserves Autres variations Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en réserves Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence -18 15 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -5 042 -3 249 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence -1 13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 15 419 7 799 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -24 041 -29 923 Dont part du Groupe -24 041 -29 923 Dont participations ne donnant pas le contrôle 5. – Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels Un secteur opérationnel est une composante distincte d 'une entreprise qui est engagée dans la fourniture d 'un produit ou service unique ou d 'un groupe de produits ou services liés, et qui est exposée à des risques et à une rentabilité différente des risques et de la rentabilité des autres secteurs d 'activité. Les facteurs qui doivent être pris en compte pour déterminer si les produits et services sont liés sont notamment : la nature des produits ou services ; la nature des procédés de fabrication ; le type ou la catégorie de clients auxquels sont destinés les produits ou services ; les méthodes utilisées pour distribuer les produits ou services et s 'il y a lieu, la nature de l 'environnement réglementaire, par exemple, la banque, l 'assurance ou les services publics. Les secteurs opérationnels et les secteurs géographiques de l 'entreprise pour l 'information financière externe doivent être des unités d 'organisation pour lesquelles des informations sont fournies au Conseil d 'administration et au Président Directeur Général de l 'entreprise à des fins d 'évaluation de la performance passée des unités et de prise de décision sur les affectations futures de ressources. Deux secteurs opérationnels ou géographiques d 'une entreprise, voire davantage, faisant l 'objet d 'une information interne et similaire pour l 'essentiel peuvent être regroupés en un secteur d 'activité ou un secteur géographique unique. Deux secteurs d 'activité ou géographiques, voire davantage, sont similaires pour l 'essentiel, si : ils présentent une performance financière à long terme similaire et si ils sont similaires pour tous les facteurs de la définition d 'un secteur selon le paragraphe (ci-dessus). Compte tenu des éléments normatifs rappelés ci-dessus et de la logique de sa constitution, CACEIS peut être rattaché à un secteur unique : « Services Financiers aux institutionnels » . 5. 1. – Information sectorielle par zone géographique L 'analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels reposent sur le lieu d 'enregistrement comptable des activités. La ventilation est présentée en fonction des zones géographiques utilisées dans le reporting interne. Compte tenu du suivi global de l 'activité du groupe CACEIS (cf. note 6.14, l 'intégralité de l 'écart d 'acquisition est présenté en France, siège social de CACEIS. (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net part du Groupe Dont Produit net bancaire Actifs sectoriels Dont écarts d'acquisition Résultat net part du Groupe Dont Produit net bancaire Actifs sectoriels Dont écarts d'acquisition France (y compris DOM-TOM) 51 992 530 853 1 551 464 1 043 306 15 564 478 007 59 758 978 1 042 423 Autres pays de l'Union européenne 208 604 733 563 122 390 405 161 356 689 087 62 057 358 Autres pays d'Europe 1 815 11 701 43 146 2 232 11 990 39 285 Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud 15 421 321 626 7 552 276 438 Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total 277 831 1 276 117 124 306 641 1 043 306 186 705 1 179 084 122 132 059 1 042 423 6. – Notes relatives au bilan 6. 1. – Caisse , Banques centrales (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse 3 3 Banques centrales 32 932 372 2 308 46 953 882 1 314 Valeur au bilan 32 932 375 2 308 46 953 885 1 314 6. 2. – Actifs et Passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 347 897 479 997 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 39 255 36 523 Instruments de capitaux propres 34 665 33 902 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (1) 4 590 2 621 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 387 152 516 520 Dont Titres prêtés (1) Dont 2 171 milliers d’ euros d’OPCVM au 31 décembre 2022 contre 2 621 milliers d’ euros au 31 décembre 2021. Passifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 396 603 296 776 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 396 603 296 776 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.3 relative au risque de marché, notamment sur taux d 'intérêt. 6. 3. – Instruments dérivés de couverture L 'information détaillée est fournie dans la note 3.5 « comptabilité de couverture » . 6. 4. – Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 321 075 26 182 8 029 578 107 303 -14 111 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 315 33 Total 4 321 390 26 182 0 8 029 611 107 303 -14 111 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 51 620 64 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 321 075 26 182 7 977 958 107 239 -14 111 Total des titres de dettes 4 321 075 26 182 0 8 029 578 107 303 -14 111 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Total des prêts et créances 0 0 0 0 0 0 Total instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 321 075 26 182 0 8 029 578 107 303 -14 111 Impôts sur les bénéfices -5 248 -21 733 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) 20 934 0 85 570 -14 111 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 315 33 Titres de participation non consolidés Total instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 315 0 0 33 0 0 Impôts sur les bénéfices Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 0 0 0 0 6. 5. – Actifs financiers au coût amorti (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 33 240 272 17 314 719 Prêts et créances sur la clientèle 8 504 937 6 428 420 Titres de dettes 35 482 009 35 622 044 Valeur au bilan 77 227 218 59 365 183 Prêts et créances sur établissements de crédit (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et prêts 27 695 246 12 592 248 Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 2 738 911 1 545 536 Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) 78 043 249 706 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 5 549 284 4 725 194 Prêts subordonnés Autres prêts et créances Valeur brute 33 244 530 17 317 442 Dépréciations -4 257 -2 723 Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 33 240 272 17 314 719 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires Titres reçus en pension livrée Comptes et avances à terme Prêts subordonnés Total prêts et créances internes au crédit agricole 0 0 Valeur au bilan 33 240 272 17 314 719 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes de prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie. Prêts et créances sur la clientèle (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 908 Autres concours à la clientèle 1 080 770 887 456 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 4 356 606 3 164 518 Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 30 Comptes ordinaires débiteurs 3 076 049 2 384 557 Valeur brute 8 513 455 6 437 439 Dépréciations -8 518 -9 019 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 8 504 937 6 428 420 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute 0 0 Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement 0 0 Valeur au bilan 8 504 937 6 428 420 Titres de dettes (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 2 140 411 2 408 472 Obligations et autres titres à revenu fixe 33 354 784 33 227 858 Total 35 495 195 35 636 330 Dépréciations -13 186 -14 286 Valeur au bilan 35 482 009 35 622 044 6. 6. – Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 Nature des actifs transférés (En milliers d'euros.) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 316 480 0 0 1 316 480 1 316 480 Instruments de capitaux propres Titres de dettes 1 316 480 1 316 480 1 316 480 Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 32 733 0 8 744 23 989 32 733 Titres de dettes 32 733 8 744 23 989 32 733 Prêts et créances Total actifs financiers 1 349 213 0 8 744 1 340 469 1 349 213 Opérations de location-financement Total actifs transférés 1 349 213 0 8 744 1 340 469 1 349 213 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Nature des actifs transférés (En milliers d'euros .) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Passifs associés Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 8 744 0 8 744 0 8 744 Titres de dettes 8 744 8 744 8 744 Prêts et créances Total actifs financiers 8 744 0 8 744 0 8 744 Opérations de location-financement Total actifs transférés 8 744 0 8 744 0 8 744 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Nature des actifs transférés (En milliers d'euros .) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 316 480 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes 1 316 480 Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 23 989 0 0 0 Titres de dettes 23 989 Prêts et créances Total actifs financiers 1 340 469 0 0 0 Opérations de location-financement Total actifs transférés 1 340 469 0 0 0 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 Nature des actifs transférés (En milliers d'euros .) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 970 716 0 140 053 830 664 970 716 Instruments de capitaux propres Titres de dettes 970 716 140 053 830 664 970 716 Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 49 961 0 9 989 39 972 49 961 Titres de dettes 49 961 9 989 39 972 49 961 Prêts et créances Total actifs financiers 1 020 677 0 150 042 870 636 1 020 677 Opérations de location-financement Total actifs transférés 1 020 677 0 150 042 870 636 1 020 677 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Nature des actifs transférés (En milliers d'euros .) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Passifs associés Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 140 053 0 140 053 0 140 053 Instruments de capitaux propres Titres de dettes 140 053 140 053 140 053 Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 9 989 0 9 989 0 9 989 Titres de dettes 9 989 9 989 9 989 Prêts et créances Total actifs financiers 150 042 0 150 042 0 150 042 Opérations de location-financement Total actifs transférés 150 042 0 150 042 0 150 042 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Nature des actifs transférés (En milliers d'euros .) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 830 663 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes 830 663 Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 39 972 0 0 0 Titres de dettes 39 972 Prêts et créances Total actifs financiers 870 635 0 0 0 Opérations de location-financement Total actifs transférés 870 635 0 0 0 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2022, il n 'existe au sein du groupe CACEIS aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6. 7. – Passifs financiers au coût amorti (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 9 372 996 8 431 502 Dettes envers la clientèle 99 987 990 100 636 869 Dettes représentées par un titre 110 119 109 984 Valeur au bilan 109 471 105 109 178 355 Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 6 442 127 6 560 040 Dont comptes ordinaires créditeurs (1) 3 074 621 2 530 971 Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) 1 1 407 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 2 930 869 1 871 462 Total 9 372 996 8 431 502 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes de prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Dettes envers la clientèle (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 98 267 322 99 404 946 Comptes d'épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle 276 182 70 898 Titres donnés en pension livrée 1 444 486 1 161 025 Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 99 987 990 100 636 869 Dettes représentées par un titre (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 110 119 109 984 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 110 119 109 984 Émissions de dette « Senior non préférée » Avec la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (autrement appelée « loi Sapin 2 » ), du 10 décembre 2016, la France s 'est dotée d 'une nouvelle catégorie de dette senior permettant de répondre aux critères d 'éligibilité aux ratios TLAC et MREL (tels que ces derniers sont actuellement définis) : la dette senior « non préférée » (codifiée dans les articles L613-30-3-I-4° et R613-28 du Code monétaire et financier). Cette catégorie de dette est également visée par la Directive DRRB. Les titres senior non préférés se distinguent des titres senior préférés en raison de leur rang de créance en liquidation définie contractuellement par référence aux articles L613-30-3-I-4° et R613-28 du code monétaire et financier précités (les titres senior non préférés sont junior aux titres senior préférés et senior aux titres subordonnés (en ce compris les TSS et les TSR précités). L 'encours de titres senior non préférés de CACEIS s 'élève ainsi à 110 millions d 'euros au 31 décembre 2022. L 'encours était du même montant (110 millions d 'euros ) au 31 décembre 2021. 6. 8. – Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers (En milliers d'euros .) 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 3 686 587 3 686 587 409 790 3 111 529 165 268 Prises en pension de titres 9 905 890 9 905 890 9 905 890 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 13 592 477 0 13 592 477 409 790 13 017 419 165 268 Nature des instruments financiers (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 671 373 671 373 486 136 185 237 Prises en pension de titres 7 889 712 7 889 712 7 889 712 Prêts de titres 1 020 681 1 020 681 1 020 681 Autres instruments financier 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 9 581 766 9 581 766 486 136 7 889 712 1 205 918 Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers (En milliers d'euros .) 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 516 821 516 821 409 790 69 187 37 844 Prises en pension de titres 4 375 527 4 375 527 4 375 527 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 4 892 348 0 4 892 348 409 790 4 444 714 37 844 Nature des instruments financiers (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 728 516 728 516 486 136 193 570 48 810 Prises en pension de titres 3 032 486 3 032 486 3 032 486 Emprunts de titres Autres instruments financiers Total des passifs financiers soumis à compensation 3 761 002 0 3 761 002 486 136 3 226 056 48 810 6. 9. – Actifs et passifs d 'impôts courants et différés Les impôts courants à l 'actif du bilan intègrent une créance de 312 millions d 'euros sur les autorités fiscales bavaroises comptabilisée par CACEIS Bank S. A., Germany Branch. (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants 314 372 311 979 Impôts différés 42 360 45 175 Total actifs d'impôts courants et différés 356 732 357 154 Impôts courants 51 577 43 531 Impôts différés 146 443 170 430 Total passifs d'impôts courants et différés 198 021 213 961 Le net des actifs et passifs d 'impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 46 831 8 315 162 438 273 772 Charges à payer non déductibles 4 227 4 301 Provisions pour risques et charges non déductibles 7 364 10 065 Autres différences temporaires (1) 35 240 8 315 148 072 273 772 Impôts différés sur réserves latentes 4 006 6 287 8 307 22 228 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 248 21 733 Couverture de flux de trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 4 006 1 039 8 307 495 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre Impôts différés sur résultat 733 664 873 982 Effet des compensations -742 141 -742 141 -125 570 -125 570 Total impôts différés 42 360 146 443 45 175 170 430 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 20 369 milliers d'euros pour 2022 contre 18 264 milliers d'euros pour 2021. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.1 0. – Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 2 783 940 4 037 674 Comptes de stocks et emplois divers Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire Débiteurs divers (1) 2 578 399 3 571 185 Comptes de règlements 205 541 466 489 Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 637 642 523 820 Comptes d'encaissement et de transfert 286 699 164 696 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 352 3 756 Produits à recevoir 205 995 192 488 Charges constatées d'avance 36 298 54 021 Autres comptes de régularisation 108 298 108 860 Valeur au bilan 3 421 581 4 561 494 (1) Dont 36 746 milliers d’ euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée en 2022 sous forme d’un dépôt de garantie. (1) Dont 25 062 milliers d’ euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée en 2021 sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs 8 101 909 6 782 903 Comptes de règlements 875 780 835 835 Créditeurs divers 7 062 220 5 761 677 Versements restant à effectuer sur titres Dettes locatives 163 909 185 392 Autres passifs d'assurance Autres Comptes de régularisation 1 097 292 627 735 Comptes d'encaissement et de transfert 485 121 279 363 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 454 4 478 Produits constatés d’avance 714 28 394 Charges à payer 198 989 197 736 Autres comptes de régularisation 412 014 117 764 Valeur au bilan 9 199 201 7 410 639 6.1 1. – Activités destinées à être cédées Les actifs non courants destinés à être cédés, concernent la création de la joint-venture entre CACEIS Corporate Trust et BNP Paribas Corporate Trust Equity (Cf note 2 « Principales opérations de structure et évènements significatifs de la période » ). Cette opération étant considérée comme une future opération de cession, en application d 'IFRS 5, les actifs et les passifs de CACEIS Corporate Trust au 31 décembre 2022 ont été reclassés sur des lignes distinctes dans les comptes consolidés de CACEIS. Les catégories d 'actifs et passifs détenus en vue de la vente sont présentés ci-après : Bilan des actifs non courants destinés à être cédés (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat 180 Instruments dérivés de couverture 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 57 Actifs financiers au coût amorti 139 729 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 Actifs d'impôts courants et différés Comptes de régularisation et actifs divers 32 899 Participation dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement Immobilisations corporelles 27 Immobilisations incorporelles 1 118 Ecarts d'acquisition Total de l'actif 174 010 0 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Passifs financiers au coût amorti 11 572 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants et différés Comptes de régularisation et passifs divers 151 733 Provisions 2 849 Dettes subordonnées Mise à la juste valeur des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées (hors fiscalité) Total du passif 166 154 0 Actif net des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées 7 856 0 6.1 2. – Coentreprises et entreprises associées Au 31 décembre 2022, la valeur de mise en équivalence des co-entreprises s 'élève à 322 millions d 'euros (276 millions d 'euros au 31 décembre 2021) et correspond principalement aux activités de conservation et d 'asset servicing du Groupe en Amérique latine. Les co-entreprises et les entreprises associées significatives sont présentées dans le tableau ci-dessous. Il s 'agit des principales co-entreprises et entreprises associées qui composent la « valeur de mise en équivalence au bilan » . (En milliers d'euros .) 31/12/2022 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du Groupe Quote-part de résultat net Quote-part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Co-entreprises SANTANDER CACEIS LATAM HOLDING 1, S.L. 50,00 % 7 114 -6 149 -1 374 14 263 -7 149 SANTANDER CACEIS BRASIL PARTICIPAÇÕES S.A. 50,00 % 1 241 815 -158 1 241 0 BANCO SANTANDER CACEIS MÉXICO, S.A., INSTITUCIÓN DE BANCA MÚLTIPLE 50,00 % 56 950 3 184 55 457 1 493 SANTANDER CACEIS COLOMBIA S.A, SOCIEDAD FIDUCIARIA 50,00 % 2 894 -37 2 829 65 SANTANDER CACEIS LATAM HOLDING 2, S.L. 50,00 % 91 10 91 0 SANTANDER CACEIS BRASIL D.T.V.M., S.A. 50,00 % 253 334 5 333 13 795 137 503 115 831 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (co-entreprises ) 321 626 15 421 211 385 110 241 (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. (En milliers d'euros .) 31/12/2021 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du Groupe Quote-part de résultat net Quote-part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Co-entreprises SANTANDER CACEIS LATAM HOLDING 1, S.L. 50,00 % 2 340 -3 688 -1 061 9 489 -7 149 SANTANDER CACEIS BRASIL PARTICIPAÇÕES S.A. 50,00 % 1 374 -239 -277 1 374 0 BANCO SANTANDER CACEIS MÉXICO, S.A., INSTITUCIÓN DE BANCA MÚLTIPLE 50,00 % 48 205 1 206 46 865 1 340 SANTANDER CACEIS COLOMBIA S.A, SOCIEDAD FIDUCIARIA 50,00 % 3 366 -470 3 290 75 SANTANDER CACEIS LATAM HOLDING 2, S.L. 50,00 % 81 -19 81 0 SANTANDER CACEIS BRASIL D.T.V.M., S.A. 50,00 % 221 073 3 927 8 174 117 051 104 022 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (co-entreprises) 276 438 7 552 178 150 98 288 (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. Les informations financières résumées des co-entreprises et des entreprises associées significatives du groupe CACEIS sont présentées ci-après : (En milliers d'euros .) 31/12/2022 PNB Résultat net Total actif Total capitaux propres Co-entreprises SANTANDER CACEIS LATAM HOLDING 1, S.L. 12 297 9 549 731 490 731 271 SANTANDER CACEIS BRASIL PARTICIPAÇÕES S.A. 12 842 11 978 155 871 154 753 BANCO SANTANDER CACEIS MÉXICO, S.A., INSTITUCIÓN DE BANCA MÚLTIPLE 20 074 8 592 243 015 85 951 SANTANDER CACEIS COLOMBIA S.A, SOCIEDAD FIDUCIARIA 2 479 -71 6 021 5 619 SANTANDER CACEIS LATAM HOLDING 2, S.L. 21 2 339 2 339 SANTANDER CACEIS BRASIL D.T.V.M., S.A. 84 966 35 612 220 702 181 155 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 PNB Résultat net Total actif Total capitaux propres Co-entreprises SANTANDER CACEIS LATAM HOLDING 1, S.L. 7 249 5 253 721 934 721 723 SANTANDER CACEIS BRASIL PARTICIPAÇÕES S.A. 7 534 6 944 139 497 139 496 BANCO SANTANDER CACEIS MÉXICO, S.A., INSTITUCIÓN DE BANCA MÚLTIPLE 13 030 4 364 154 918 69 312 SANTANDER CACEIS COLOMBIA S.A, SOCIEDAD FIDUCIARIA 1 346 -937 6 972 6 533 SANTANDER CACEIS LATAM HOLDING 2, S.L. -38 2 346 2 318 SANTANDER CACEIS BRASIL D.T.V.M., S.A. 60 836 23 148 188 866 142 917 6.1 3. – Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d 'acquisition) Les immobilisations corporelles d 'exploitation incluent les droits d 'utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d 'exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 397 057 40 074 -62 675 302 -1 745 373 013 Amortissements et dépréciations -152 692 -37 336 62 354 -185 952 -126 906 Valeur au bilan 244 363 0 2 738 -321 118 -793 246 105 Immobilisations incorporelles Valeur brute 1 046 759 32 871 -8 022 -4 -16 169 1 055 435 Amortissements et dépréciations -469 766 -30 500 -33 269 -10 14 563 -518 982 Valeur au bilan 576 993 0 2 371 -41 291 -14 -1 606 536 453 (1) Les autres mouvements sont composés en partie de l’impact IFRS 5 pour -2 479k € (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 268 683 224 131 427 -3 879 349 252 397 056 Amortissements et dépréciations -120 653 -196 -36 583 4 899 -196 36 -152 693 Valeur au bilan 148 030 29 94 844 1 020 153 288 244 363 Immobilisations incorporelles Valeur brute 1 031 184 132 38 688 -23 367 68 54 1 046 759 Amortissements et dépréciations -422 602 -106 -30 529 -16 533 -43 46 -469 766 Valeur au bilan 608 582 26 8 159 -39 900 25 100 576 993 6.1 4. – Ecarts d 'acquisition Le montant de l 'écart d 'acquisition s 'élève à 1 043 millions d 'euros au 31 décembre 2022. (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Pertes de valeur de la période Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Ecart d'acquisition - Brut 1 392 426 882 1 393 308 Cumul Perte de val / Ecart acquisition -350 003 -350 003 Filiale C 1 042 423 0 0 0 882 0 1 043 305 Détermination de la valeur d 'utilité de l 'UGT L 'écart d 'acquisition a fait l 'objet d 'un test de dépréciation fondé sur l 'appréciation de la valeur d 'utilité de l 'UGT à laquelle il est rattaché. La détermination de la valeur d 'utilité a reposé sur l 'actualisation de l 'estimation des flux futurs de l 'UGT tels qu 'ils résultaient du budget 2023 et de trajectoires d 'activité établies sur trois ans (2024-202 6 ) pour les besoins de pilotage du Groupe, extrapolés sur une quatrième année et une cinquième année afin de converger vers la tendance de croissance à l 'infini. A l 'issue de ce test, aucune dépréciation de l 'écart d 'acquisition n 'a été constatée dans les comptes du groupe CACEIS. Les paramètres utilisés pour l 'appréciation de la valeur d 'utilité de l 'UGT sont les suivants : taux de croissance à l 'infini : 2,06 % taux d 'actualisation : 8,1 % taux d 'allocation des fonds propres : 9,85 % Sensibilité de la valorisation aux principaux paramètres de valorisation Des tests de sensibilité ont été effectués avec des variations des principaux paramètres de valorisation telles que décrites ci-dessous. Concernant les paramètres financiers, ils montrent : Variation du taux d 'actualisation : une variation de + 50 points de base des taux d 'actualisation conduirait à une baisse de la valorisation de l 'UGT de l 'ordre de 380 millions d 'euros ; une variation de - 50 points de base des taux d 'actualisation conduirait à une hausse de la valorisation de l 'UGT de l 'ordre de 447 millions d 'euros ; Variation du niveau des fonds propres : une variation de + 100 points de base du niveau de fonds propres alloués à l 'UGT conduirait à une baisse de la valorisation de l 'UGT de l 'ordre de 66 millions d 'euros ; Variation du taux de croissance à l 'infini : une variation de - 50 points de base du taux de croissance à l 'infini conduirait à une baisse de la valorisation de l 'UGT de l 'ordre de 238 millions d 'euros ; Variation du coefficient d 'exploitation : une variation de + 100 points de base du coefficient d 'exploitation en année terminale conduirait à une baisse de la valorisation de l 'UGT de l 'ordre de 135 millions d 'euros ; une variation de - 100 points de base du coefficient d 'exploitation en année terminale conduirait à une hausse de la valorisation de l 'UGT de l 'ordre de 134 millions d 'euros ; Variation du PNB : u ne variation de + 100 points de base du PNB en année terminale conduirait à une hausse de la valorisation de l 'UGT de l 'ordre de 47 millions d 'euros ; u ne variation de - 100 points de base du PNB en année terminale conduirait à une baisse de la valorisation de l 'UGT de l 'ordre de 47 millions d 'euros . Aucun de ces différents scénarii n 'entrainerait de dépréciation sur l 'UGT. 6.1 5. – Provisions (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques d’exécution des engagements par signature 2 855 4 038 -5 305 1 588 Risques opérationnels 5 864 9 133 -451 -2 903 2 4 932 16 577 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 121 008 7 740 -25 666 -5 708 432 -23 734 74 072 Litiges divers 5 505 1 164 -953 -803 1 -55 4 859 Participations 0 0 Restructurations 0 0 Autres risques 14 215 9 298 -6 000 -5 345 -13 -573 11 582 Total 149 448 0 31 373 -33 070 -20 064 421 -19 430 108 677 (1) Dont 24 591 milliers d’ euros au titre de la provision du programme Turbo et 43 146 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la Note 7.4 « Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies », dont 4 834 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (En milliers d'euros .) 31/12/2020 01/ 01/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 R isques sur les produits épargne-logement Risques d’exécution des engagements par signature 3 709 6 894 -7 668 -80 0 2 855 Risques opérationnels 6 484 1 643 -1 -2 708 2 444 5 864 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 100 172 -5 590 1 088 55 897 -13 421 -4 907 51 -12 281 121 008 Litiges divers 5 828 354 -380 -297 5 505 Participations 0 Restructurations 0 Autres risques 11 298 5 049 -3 031 -37 16 920 14 215 Total 127 491 -5 590 1 088 69 837 -16 833 -15 617 69 -10 997 149 448 (1) Dont 46 955 milliers d’ euros au titre de la provision du programme Turbo (Cf note 2 « Evènements significatifs de la période ») et 63 670 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la Note 7.4 « Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies », dont 6 026 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Les engagements sociaux couvrent à la fois les indemnités de départ à la retraite (IDR) et les médailles du travail. Les provisions pour autres risques et charges sont principalement constituées de provisions pour risques opérationnels. 6.1 6. – Dettes subordonnées (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée 274 943 273 033 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 274 943 273 033 Émissions de dettes subordonnées Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l 'ensemble des activités de CACEIS. La Directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d 'investissement – Directive CRD IV/Règlement CRR ( Directive 2013/36/EU du 26 juin 2013 telle que modifiée et amendée depuis la Directive (UE) 2019/878 du 20 mai 2019, en ce compris au travers de de la Directive (et ses transpositions en droit français) et Règlement (UE) du 26 juin 2013 n.575/2013 tel que supplémenté et amendé depuis, en ce compris au travers du Règlement (UE) 2019/876 du 20 mai 2019 ) définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoient les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu 'il s 'agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l 'objet d 'absorption de pertes par renflouement interne (“Bail-in”) dans certaines circonstances et notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément au droit français applicable transposant la Directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d 'investissement (BRRD - Directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 telle que supplémentée et amendée depuis, en ce compris au travers de la Directive (UE) 2019/879 du 20 mai 2019 en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE ). Les dettes subordonnées se distinguent des obligations senior (préférées ou non préférées) en raison de leur rang de créance en liquidation (principal et intérêts) contractuellement défini par leur clause de subordination faisant référence explicitement au droit français applicable et ce en fonction de la date à laquelle ils ont été émis (les dettes subordonnées sont junior aux titres senior non préférés et préférés). Les différents types de dettes subordonnées émises par CACEIS et toujours en circulation sont détaillés ci-dessous : Émissions de titres subordonnés remboursables (TSR) Les titres subordonnés remboursables (TSR) émis par CACEIS sont des emprunts généralement à taux fixe avec paiement d 'un intérêt trimestriel ou annuel et avec une échéance déterminée. Ils peuvent être remboursés avant cette échéance dans les conditions qui sont contractuellement définies et sous réserve de certaines conditions. Les TSR se distinguent des obligations senior préférées ou non préférées en raison du rang de créance (principal et intérêts) contractuellement défini par la clause de subordination par référence à l 'article L. 228-97 du Code de commerce. Dans le cas des émissions réalisées par CACEIS, en cas de liquidation éventuelle (judiciaire ou autre), le remboursement des TSR interviendra après désintéressement des créanciers privilégiés et chirographaires (y compris les créanciers des obligations senior préférées et non préférées), mais avant le remboursement des titres “super-subordonnés”. Au 31 décembre 2022, CACEIS n 'a pas émis de titres subordonnés remboursables. Émissions de titres super-subordonnés (TSS) Les TSS Additional Tier 1 émis par CACEIS sont conformes aux nouvelles exigences du CRD 4/CRR. Les TSS AT1 émis par CACEIS sont des titres à taux variable, de durée perpétuelle, qui ont un rang senior par rapport aux fonds propres de base de catégorie 1 (CET1), en ce compris les actions de CACEIS, mais qui sont subordonnés à l 'ensemble des autres dettes subordonnées de rang supérieur. Les TSS AT1 émis par CACEIS comportent une clause de dépréciation partielle et temporaire des titres en cas de passage en dessous du seuil de 5,125 % du ratio réglementaire Common Equity Tier 1 Bâle 3 de CACEIS. Les coupons sont optionnels à la discrétion de CACEIS (qui peut décider de la suspension du paiement des intérêts) ou sur demande du régulateur compétent, et soumis à des limitations prévues par la réglementation en cas d 'insuffisance des montants distribuables ou d 'insuffisance par rapport aux exigences réglementaires de capital total (y compris les coussins de fonds propres) du groupe CACEIS. Les instruments qualifiés d 'instruments de capitaux propres Tier 1 (AT1 émis après l 'entrée en vigueur de CRD 4/CRR), enregistrés dans les capitaux propres du Groupe, sont détaillés dans la note 6.18 « Instruments financiers à durée indéterminée » . Émissions de dette « Senior non préférée » Avec la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (autrement appelée “loi Sapin 2”), publiée au Journal officiel le 10 décembre 2016 et entrée en vigueur le 11 décembre 2016, la France s 'est dotée d 'une nouvelle catégorie de dette senior permettant de répondre aux critères d 'éligibilité lié à la « subordination » des ratios TLAC et MREL (tels que ces derniers sont actuellement définis) : la dette senior “non préférée” (codifiée dans les articles L. 613-30-3-l-4° et R. 613-28 du Code monétaire et financier). Cette catégorie de dette est également visée par la Directive BRRD précitée et reprise, indirectement dans les règlements CRR s 'agissant des instruments de dettes éligibles au ratio MREL sous réserve du respect des critères y afférents. Dans le cadre d 'une procédure de résolution, les titres senior non préférés pourront être dépréciés, en totalité ou en partie, ou convertis en capital (fonds propres de base de catégorie 1), au titre du renflouement interne (“Bail-In”), prioritairement aux autres dettes senior (les dettes « senior préférées » ), mais après seulement la dépréciation totale ou la conversion en capital des instruments subordonnés, en ce compris, sans limitation, les instruments qualifiés de fonds propres de catégorie 1 (CET1 et Additional Tier 1) et des instruments de fonds propres de catégorie 2 (Tier 2) et seulement si ces premières dépréciations ou conversions sont insuffisantes pour permettre le renflouement de l 'établissement concerné. En cas de liquidation, les titres senior non préférés seront remboursés, s 'il reste des fonds disponibles, après le remboursement total des dettes senior “préférées”, mais avant les dettes subordonnées qualifiées ou non de fonds propres règlementaires. L 'encours de titres senior non préférés de CACEIS s 'élève ainsi à 110 millions d 'euros au 31 décembre 2022. 6.1 7. – Capitaux propres Composition du capital au 3 1. – décembre 2022 La composition et la répartition du capital s 'établissent comme suit : Actionnaires de CACEIS Nombre de titres au 31/12/2021 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2022 % du capital % des droits de vote Lister les principaux actionnaires 23 513 451 0 0 23 513 451 100,00 % 100,00 % CREDIT AGRICOLE SA 16 341 850 16 341 850 69,50 % 69,50 % SANTANDER INVESTMENT 7 171 601 7 171 601 30,50 % 30,50 % Hors groupe Public 0 0 0 0 0,00 % 0,00 % Investisseurs institutionnels Actionnaires individuels 23 513 451 0 0 23 513 451 100,00 % 100,00 % Au 31 décembre 2022, le capital de CACEIS s 'élève à 941 millions euros composé de 23 513 451 actions ordinaires et de même nature et entièrement libéré. CACEIS et ses filiales ne détiennent aucune action CACEIS. Résultat par action Toutes les actions étant de même nature, le résultat par action s 'établit à 10,14 € au 31 décembre 2022. Rémunération par titre de capital 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net part du Groupe de la période (En milliers d'euros .) 277 831 186 705 Rémunération des titres subordonnés et super-subordonnés (En milliers d'euros .) -39 509 -28 338 Résultat net attribuable aux porteurs d'actions ordinaires 238 322 158 367 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de la période 23 513 451 23 513 451 Coefficient d'ajustement 1,000 1,000 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires pour le calcul du résultat dilué par action 23 513 451 23 513 451 Résultat de base par action (en euros ) 10,14 6,74 Résultat de base par action des activités poursuivies (en euros ) 10,14 6,74 Résultat de base par action des activités abandonnées (en euros ) 0,00 0,000 Résultat dilué par action (en euros ) 10,14 6,74 Résultat dilué par action des activités poursuivies (en euros ) 10,14 6,74 Résultat dilué par action des activités abandonnées (en euros ) 0,000 0,000 Au 31 décembre 2022, le calcul intègre les frais d 'émission et les intérêts échus des émissions obligataires subordonnées et super-subordonnées Additional Tier 1 pour un montant de -39,5 millions d 'euros . Dividendes Pour l'exercice 2022, le Conseil d'administration de CACEIS a décidé de proposer à l'Assemblée Générale du 10 mai 2023 qu'aucun dividende ne soit versé. (En euros .) Proposition au titre de l'exercice 2022 2021 2020 2019 Dividende ordinaire 0 0 472 000 000 0 Dividende majoré Dividendes payés au cours de l 'exercice Conformément à la décision de l 'assemblée générale des actionnaires du 10 mai 2022, CACEIS a décidé ne pas verser de dividende de titre de l 'exercice 2021. Affectation du résultat social 2022 de CACEIS et fixation du dividende 2022 Il est proposé aux actionnaires que le résultat net de CACEIS, entité sociale, au 31/12/2022, d 'un montant de 158 686 milliers d 'euros soit affecté de la façon suivante : (En euros .) Résultat net 2020 158 686 181,46 Dotation à la réserve légale 7 106 059,69 Bénéfice 2022 distribuable après dotation à la réserve légale 151 580 121,77 Report à nouveau 143 386 328,17 Montant distribuable au 31/12/2022 avant acompte 294 966 449,94 Acompte sur dividende versé - Montant distribuable au 31/12/2022 après acompte 294 966 449,94 Affectation du montant distribuable : Autres réserves - A titre de dividende en numéraire A titre de dividende (avec option de paiement en actions) - Nombre d'actions composant le capital social 23 513 451,00 Soit par action (En euros ) - Au Report à nouveau pour le solde 294 966 449,94 Instruments financiers à durée indéterminée Les principales émissions d 'instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée impactant les Capitaux propres part du Groupe se détaillent comme suit : Date d'émission Devise Montant en devises au 31 décembre 2021 Rachats partiels et remboursements Montant en devises au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2022 Montant en euros au cours d'origine Rémunération - Part du Groupe - cumulée Frais d'émission nets d'impôt Impact en capitaux propres part du Groupe cumulé (En milliers de devises d'émission.) (En milliers de devises d'émission.) (En milliers de devises d'émission.) (En milliers d'euros .) (En milliers d'euros .) (En milliers d'euros .) (En milliers d'euros .) 15/12/2017 EUR 100 000 100 000 100 000 -17 409 82 591 15/12/2017 EUR 65 000 65 000 65 000 -11 316 53 684 16/12/2019 EUR 350 000 350 000 350 000 -41 516 308 484 30/06/2020 EUR 100 000 100 000 100 000 -13 076 86 924 30/04/2021 EUR 300 000 300 000 300 000 -15 074 284 926 28/03/2022 EUR 80 000 80 000 -2 740 77 260 Total 995 000 -101 130 0 893 870 Les mouvements relatifs aux instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée impactant les Capitaux propres part du Groupe et participations ne donnant pas le contrôle se détaillent comme suit : (En milliers d'euros .) Capitaux propres part du Groupe 31/12/2022 31/12/2021 Titres super-subordonnés à durée indéterminée Rémunération versée comptabilisée en réserves -39 509 -28 338 Evolutions des nominaux Economie d'impôts relative à la rémunération versée aux porteurs de titres comptabilisée en résultat 10 205 8 051 Frais d'émissions nets d'impôt comptabilisés en réserves Autres Les instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée étant considérés comme des instruments de capitaux propres émis, les effets fiscaux sur leur rémunération versée sont comptabilisés en impôts sur les bénéfices au compte de résultat. 6.1 8. – Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d 'échéance contractuelle. L 'échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée » . (En milliers d'euros .) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 32 932 375 32 932 375 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 341 163 8 901 4 2 419 34 665 387 152 Instruments dérivés de couverture 6 879 84 599 2 474 045 773 169 3 338 692 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 520 751 531 040 2 269 284 315 4 321 390 Actifs financiers au coût amorti 26 177 536 13 533 824 25 966 031 11 549 827 77 227 218 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 Total actifs financiers par échéance 60 978 704 14 158 364 30 709 364 12 325 415 34 980 118 206 827 Banques centrales 2 308 2 308 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 387 744 8 778 81 396 603 Instruments dérivés de couverture 8 907 19 637 83 083 8 572 21 120 220 Passifs financiers au coût amorti 106 869 066 939 302 1 552 590 110 147 109 471 105 Dettes subordonnées 7 274 936 274 943 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -90 546 -90 546 Total passifs financiers par échéance 107 177 486 967 717 1 635 754 393 655 21 110 174 633 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 46 953 885 46 953 885 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 459 189 57 331 516 520 Instruments dérivés de couverture 42 67 685 124 045 191 772 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 696 768 1 869 103 4 444 756 18 951 33 8 029 611 Actifs financiers au coût amorti 17 453 875 3 834 984 23 184 699 14 891 624 59 365 183 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 16 220 16 220 Total actifs financiers par échéance 66 579 980 5 761 418 27 697 140 15 034 621 33 115 073 191 Banques centrales 1 314 1 314 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 289 119 7 094 563 296 776 Instruments dérivés de couverture 116 622 20 091 274 458 20 965 432 136 Passifs financiers au coût amorti 109 067 302 2 669 110 382 109 178 355 Dettes subordonnées 33 273 000 273 033 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 11 159 11 159 Total passifs financiers par échéance 109 485 549 27 187 275 690 404 347 0 110 192 773 7. – Avantages au personnel et autres rémunérations 7. 1. – Détail des charges de personnel (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements (1) 323 685 380 444 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 16 373 15 291 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 256 Autres charges sociales 88 565 85 793 Intéressement et participation 18 116 16 378 Impôts et taxes sur rémunération 12 588 10 531 Total charges de personnel 459 327 508 693 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 2 316 milliers d’ euros au 31 décembre 2022 contre 1 143 milliers d’ euros au 31 décembre 2021. Dont médailles du travail pour 4 834 milliers d’ euros au 31 décembre 2022 contre 6 026 milliers d’ euros au 31 décembre 2021. 7. 2. – Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France 1 939 1 974 Étranger 2 163 2 220 Total 4 102 4 194 Les effectifs moyens n 'incluent pas ceux des entreprises mises en équivalence. 7. 3. – Avantages postérieurs à l 'emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs » . Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n 'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n 'ont pas suffisamment d 'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l 'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de CACEIS n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7. 4. – Avantages postérieurs à l 'emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 108 050 19 215 127 265 140 702 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture 0 -5 590 Ecart de change 1 583 1 583 379 Coût des services rendus sur l'exercice 4 373 832 5 205 6 093 Coût financier 845 253 1 098 538 Cotisations employés 506 506 560 Modifications, réductions et liquidations de régime -1 218 -1 218 -6 283 Variations de périmètre -1 886 -1 886 3 101 Prestations versées (obligatoire) -2 273 -1 731 -4 004 -3 906 Taxes, charges administratives et primes Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 2 639 2 290 4 928 604 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -31 194 -3 973 -35 168 -8 932 Dette actuarielle à la clôture 79 335 18 974 98 309 127 265 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience Détail de la charge comptabilisée au résultat (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 586 1 505 4 091 17 Charge/produit d'intérêt net 481 -22 459 228 Impact en compte de résultat à la clôture 3 067 1 483 4 549 244 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 26 606 -3 474 23 132 33 804 Ecart de change -472 -472 -46 Gains/(pertes) actuariels sur l'actif 12 265 -717 11 548 -3 189 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques 2 639 2 290 4 928 604 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières -31 194 -3 973 -35 168 -8 932 Ajustement de la limitation d'actifs -1 142 -1 142 619 Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture -16 291 -4 014 -20 305 -10 944 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience. Variation de juste valeur des actifs (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 46 349 18 682 65 031 59 665 Ecart de change 1 548 1 548 365 Intérêt sur l'actif (produit) 363 275 639 322 Gains/(pertes) actuariels -12 265 717 -11 548 3 189 Cotisations payées par l'employeur 233 1 025 1 258 1 129 Cotisations payées par les employés 506 506 560 Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre 2 004 Taxes, charges administratives et primes -104 -104 -207 Prestations payées par le fonds -1 731 -1 731 -1 996 Juste valeur des actifs à la clôture 34 679 20 918 55 598 65 031 Position nette (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 79 335 18 974 98 309 127 265 Impact de la limitation d'actifs 437 437 1 435 Juste valeur des actifs fin de période -34 679 -20 918 -55 598 -65 031 Position nette (passif) / actif fin de période 44 656 -1 508 43 148 63 669 Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros .) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté Actions 0,08 % 37 37 28,98 % 2 714 2 714 4,95 % 2 751 2 751 Obligations 0,81 % 374 374 24,15 % 2 262 2 262 4,74 % 2 636 2 636 Immobilier 0,07 % 32 24,15 % 2 262 4,13 % 2 294 Autres actifs 99,04 % 45 788 22,72 % 2 128 86,18 % 47 916 Au 31 décembre 2022, les analyses de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d 'actualisation conduirait à une baisse de l 'engagement de 10,82 % ; une variation de moins 50 points de base des taux d 'actualisation conduirait à une hausse de l 'engagement de 13,22 %. 7. 5. – Autres avantages sociaux Les provisions constituées au titre de ces engagements sociaux s'élèvent à 30 926 milliers d 'euros à la fin de l 'exercice 2022. Elles correspondent à la provision liée au programme Turbo pour 24 592 milliers d 'euros , à la provision au titre du plan de restructuration de CACEIS Netherlands, Branch et de CACEIS Bank Germany Branch pour 1 500 milliers d 'euros ainsi qu 'aux provisions au titre des médailles du travail pour 4 834 milliers d 'euros . 7. 6. – Rémunérations de dirigeants Au 31 décembre 2022, la gouvernance de CACEIS était constituée : d 'une Direction Générale ; d 'un Comité Exécutif (Comex), qui constitue l 'instance exécutive du Groupe et rassemble la Direction Générale, le Directeur Général Adjoint en charge des Opérations et des Systèmes d 'Information, les Country Managing Directors de la France, du Luxembourg, des Pays-Bas et de l 'Allemagne (l 'Espagne et l 'Amérique Latine étant représentées par le Directeur Général Délégué en charge de ces pays), le Global Head of Development & Strategy, le Chief Financial and Administrative Officer, le Chief Human Resources Officer, le Global Head of Risks and Controls et le Global Head of Business Development ; d 'un Group Management Committee réunissant la Direction Générale, les principaux responsables de filières ainsi que les principaux responsables pays. Au cours de l 'exercice 2022, le Comité exécutif de CACEIS a perçu une rémunération globale de 5 486 766 euros et le Group Management Committee de CACEIS a perçu une rémunération globale de 9 535 346 euros . Les rémunérations allouées aux membres des organes de Direction (hors contrats de travail), au titre de l 'exercice 2022, à raison de leur fonction, se sont élevées à 0 K€ . Le montant global des avances et crédits accordés pendant l 'exercice aux membres des organes de Direction ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d 'une quelconque garantie s 'élèvent à 0 K€ . Les mandataires sociaux n 'ont perçu aucune rémunération au titre du mandat social qu 'ils ont occupé au sein de la société en 2022. De plus ils n 'ont bénéficié d 'aucun avantage postérieur à l 'emploi ou à long terme, ni d 'indemnité de rupture de contrat de travail. 8. – Contrats de location 8. 1. – Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d 'exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 82 656 59 422 Droits d'utilisation des contrats de location 163 449 184 943 Total immobilisations corporelles d'exploitation 246 105 244 365 CACEIS est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. CACEIS a choisi d 'appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d 'utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d 'utilisation CACEIS est preneur de nombreux actifs dont des bureaux, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont CACEIS est preneur sont présentés ci-dessous : (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilier Valeur brute 272 597 9 436 -58 497 207 -1 151 222 592 Amortissements et dépréciations -87 654 -30 226 58 526 -109 323 -59 140 Total immobilier 184 943 0 -20 790 29 98 -828 163 449 Mobilier Valeur brute 0 Amortissements et dépréciations 0 Total mobilier 0 0 0 0 0 0 0 Total droits d'utilisation 184 943 0 -20 790 29 98 -828 163 449 (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 155 357 117 064 -82 257 272 597 Amortissements et dépréciations -57 754 -31 461 1 691 -131 0 -87 654 Total immobilier 97 602 0 85 603 1 609 126 0 184 943 Mobilier Valeur brute 0 Amortissements et dépréciations 0 Total mobilier 0 0 0 0 0 0 0 Total droits d'utilisation 97 602 0 85 603 1 609 126 0 184 943 Echéancier des dettes locatives (En milliers d'euros .) 31/12/2022 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 21 393 73 329 69 187 163 909 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 23 376 76 163 85 853 185 392 Détail des charges et produits de contrats de location (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives -575 194 Total intérêts et charges assimilées (PNB) -575 194 Charges relatives aux contrats de location court terme Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -2 133 -1 278 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation 1 Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location -2 Total charges générales d'exploitation -2 134 -1 278 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -31 054 -31 081 Total dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -31 054 -31 081 Total charges et produits de contrats de location -33 763 -32 165 Montants des flux de trésorerie de la période (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -30 884 -32 614 8. 2. – Contrats de location dont le Groupe est bailleur CACEIS propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d 'achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Location-financement 0 0 Profits ou pertes réalisés sur la vente Produits financiers tirés des créances locatives Produits des paiements de loyers variables Location simple 0 17 Produits locatifs 17 9. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 2 723 171 2 794 462 Engagements de financement 959 166 1 219 647 Engagements en faveur des établissements de crédit 50 000 82 474 Engagements en faveur de la clientèle 909 166 1 137 173 Engagements de garantie 1 764 005 1 574 815 Engagements d'ordre des établissements de crédit 300 665 7 626 Engagements d'ordre de la clientèle 1 463 340 1 567 189 Engagements sur titres 0 0 Titres à livrer Engagements reçus 7 501 748 5 050 921 Engagements de financement 21 900 Engagements reçus des établissements de crédit 21 900 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 7 501 727 5 050 021 Engagements reçus des établissements de crédit 6 324 309 3 817 251 Engagements reçus de la clientèle 1 177 418 1 232 770 Engagements sur titres 0 0 Titres à recevoir Les engagements reçus sont constitués de garanties reçues par CACEIS Bank, Luxembourg Branch dans le cadre de l 'ensemble de ses activités et de garanties reçues par CACEIS Bank dans le cadre de ses activités de compensation sur dérivés listés. Instruments financiers remis et reçu en garantie (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 11 634 673 6 411 754 Titres prêtés 1 349 214 1 020 682 Dépôts de garantie sur opérations de marché 1 903 164 2 526 593 Autres dépôts de garantie Titres et valeurs donnés en pension 4 375 355 3 032 487 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 19 262 406 12 991 516 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisa bles et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 22 871 059 14 446 559 Titres vendus à découvert Total juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 22 871 059 14 446 559 Garanties détenues dont CACEIS peut disposer Au 31 décembre 2022, le groupe CACEIS a reçu de sa clientèle, dans le cadre de l 'intervention sur les instruments dérivés, des titres en garantie pour un montant global de 762 millions d 'euros . Au 31 décembre 2022 , le groupe CACEIS a utilisé un montant de 565 millions d 'euros au titre de ces garanties. 1 0. – Reclassement d'instruments financiers Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d 'une décision prise par la Direction Générale de l 'entité à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l 'activité de l 'entité. CACEIS n 'a pas opéré en 2022 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. 1 1. – Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d 'un actif ou payé pour le transfert d 'un passif lors d 'une transaction normale entre des participants de marché à la date d 'évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion « d 'exit price » ). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d 'arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d 'autres périodes en raison de l 'évolution des conditions de marché ou d 'autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d 'hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d 'observabilité des données d 'entrées utilisées dans l 'évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s 'applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s 'applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s 'agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n 'existe pas de données observables ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s 'agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s 'agit notamment : des actifs ou passifs à taux variable pour lesquels les changements d 'intérêts n 'ont pas d 'influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s 'ajustent fréquemment aux taux de marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l 'épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n 'existe pas de données fiables observables. 11. 1. – Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (En milliers d'euros .) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 41 745 209 41 745 209 41 745 209 Prêts et créances sur les établissements de crédit 33 240 272 33 240 272 33 240 272 Prêts et créances sur la clientèle 8 504 937 8 504 937 8 504 937 Titres de dettes 35 482 009 35 443 304 2 150 762 33 292 542 Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 77 227 218 77 188 513 2 150 762 75 037 751 (En milliers d'euros .) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 23 743 139 23 724 503 23 724 503 Prêts et créances sur les établissements de crédit 17 314 719 17 295 303 17 295 303 Prêts et créances sur la clientèle 6 428 420 6 429 200 6 429 200 Titres de dettes 35 622 044 35 764 898 805 483 34 959 415 Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 59 365 183 59 489 401 805 483 58 683 918 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (En milliers d'euros .) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 9 372 996 9 372 996 9 372 996 Dettes envers la clientèle 99 987 990 99 987 990 99 987 990 Dettes représentées par un titre 110 119 110 119 110 119 Dettes subordonnées 274 943 274 943 274 943 Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 109 746 048 109 746 048 109 746 048 (En milliers d'euros .) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 8 431 502 8 430 679 8 430 679 Dettes envers la clientèle 100 636 869 100 636 866 100 636 866 Dettes représentées par un titre 109 984 109 984 109 984 Dettes subordonnées 273 033 273 033 273 033 Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 109 451 388 109 450 562 109 450 562 11. 2. – Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L 'ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d 'expositions futures des transactions déduction faite d 'éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L 'ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d 'expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l 'utilisation de données d 'entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu 'ils sont jugés suffisamment liquides. Les impacts financiers sont non significatifs au niveau du groupe CACEIS. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (En milliers d'euros .) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 347 897 0 347 897 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés 347 897 347 897 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 39 255 0 39 255 0 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 34 665 0 34 665 0 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 4 590 0 4 590 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 4 590 4 590 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 4 321 390 0 4 321 390 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 315 315 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4 321 075 4 321 075 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 4 321 075 4 321 075 Instruments dérivés de couverture 3 338 692 3 338 692 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 8 047 234 0 8 047 234 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 479 997 0 479 997 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés 479 997 479 997 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 36 523 0 36 523 0 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 33 902 0 33 902 0 Actions et autres titres à revenu variable 1 377 1 377 Titres de participation non consolidés 32 525 32 525 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 2 621 0 2 621 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 2 621 2 621 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 8 029 611 51 572 7 978 039 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 33 33 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 8 029 578 51 572 7 978 006 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 8 029 578 51 572 7 978 006 Instruments dérivés de couverture 191 772 0 191 772 0 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 8 737 903 51 572 8 686 331 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 Passifs financiers valorisés à la juste valeur (En milliers d'euros .) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 396 603 0 396 603 0 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 396 603 396 603 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 120 220 120 220 Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 516 823 0 516 823 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 296 776 0 296 776 0 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 296 776 296 776 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 432 136 432 136 Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 728 912 0 728 912 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 CACEIS n 'a pas valorisé d 'instruments financiers sur la base des modèles de niveau 3. 11. 3. – Réformes des indices de référence Depuis début 2019, le Groupe Crédit Agricole s 'est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l 'ensemble de ses activités. Ces transitions s 'inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole participe - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe privilégie autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D 'importants investissements et une forte mobilisation des équipes support et des métiers ont été / sont encore mis en œuvre pour adapter les outils lorsque nécessaire et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques sont souvent dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux IBOR et de l 'émergence de standards de marché. Bilan au 31 décembre 2022 des transitions et évolutions récentes : Pour la plupart des entités et activités concernées de CACEIS, les plans de transition proactifs ont été activés dès 2020 et se sont poursuivis jusqu 'à fin 2021 : prêts / emprunts de cash entre entités du Groupe, comptes de dépôts clientèle, financements aux clients PERES, dérivés de taux compensés transitionnés en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation. Toutes les démarches ont été effectuées avant l 'année 2022, seuls quelques conseils de clients PERES ont eu lieu au cours des mois de janvier et février 2022 afin de valider les changements. A l 'échelle de CACEIS, tous les contrats ont pu faire l 'objet d 'une renégociation avant la date de cessation des indices. Conformément aux préconisations de Crédit Agricole SA des clauses de fall back ont été insérées dans les contrats en vie. Quelques contrats liés aux clients PERES ont été traités en fin d 'année indexés sur du LIBOR USD pour un montant total de 3 6 M€ . Ces contrats possèdent tous des clauses de fall back. LIBOR USD : Pour CACEIS, les travaux de transition étaient déjà terminés fin 2021. Cependant, 3 6 M€ d 'opérations PERES indexées sur le LIBOR USD ont été traités sur le T4 2022, mais les contrats possèdent tous une clause de fall back. Ces travaux ont permis de préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa non-représentativité fin juin 2023. Les chambres de compensation ont par ailleurs confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au S1 2023 et il est anticipé que l 'essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD. La mise en œuvre d 'un dispositif législatif pourra être confirmée ultérieurement par les autorités européennes et / ou britanniques sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. WIBOR : Le 3 octobre 2022, l 'autorité polonaise KNF a communiqué la feuille de route pour le remplacement des deux indices de référence WIBOR et WIBID par l 'indice WIRON. Après une phase d 'adoption du WIRON en 2023, pour les contrats et instruments financiers, l 'année 2024 verra se réduire graduellement l 'utilisation du WIBOR avant sa disparition prévue en 2025. CACEIS ne possède aucune exposition sur cet indice Gestion des risques : Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, lors des transitions les travaux menés portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk » ). Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l 'IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l 'Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d 'intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D 'autres amendements, publiés par l 'IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d 'autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 » , concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d 'équivalence économique. Au 31 décembre 2022, la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (En millions d'euros .) LIBOR USD Total des actifs financiers hors dérivés 36 000 Total des passifs financiers hors dérivés Total des notionnels des dérivés 1 2. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022 12. 1. – Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Groupe CACEIS Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Établissement bancaire et financier CACEIS Switzerland S.A. IG Suisse Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % CACEIS Belgium (Absorbée par CACEIS Bank) IG S4 Belgique Filiale 100,0 % 100 % CACEIS Ireland Ltd IG Irlande Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % CACEIS Bank IG France Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % CACEIS Corporate Trust IG D4 France Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % CACEIS SA IG France Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % CACEIS Fund Administration IG France Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % CACEIS Bank, Luxembourg Branch IG Luxembourg France Succursale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % CACEIS Bank S.A., Germany Branch IG Allemagne France Succursale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % CACEIS Fonds Service GMBH IG Allemagne Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % CACEIS Bank, Ireland Branch IG Irlande France Succursale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % CACEIS Bank, Netherlands Branch IG Pays-Bas France Succursale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % CACEIS Bank, Belgium Branch IG Belgique France Succursale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % CACEIS Bank, Italy Branch IG Italie France Succursale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % CACEIS Bank, UK Branch IG Royaume-Uni France Succursale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % CACEIS Bank, Switzerland Branch IG Suisse France Succursale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % CACEIS Bank Spain, S.A.U. IG Espagne Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % CACEIS Fund Services Spain, S.A.U. IG Espagne Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % CACEIS Fund Administration, Sucursal en Espana IG E2 Espagne Succursale 100,0 % 100,0 % S3 CACEIS Brasil DTVM S.A . MEE Brésil Co-entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50 % Santander CACEIS Brasil Participações S.A. MEE Brésil Co-entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50 % Banco Santander CACEIS México, S.A., Institución de Banca Múltiple MEE Mexique Co-entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50 % Santander CACEIS Colombia S.A., Sociedad Fiduciaria MEE Colombie Co-entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50 % Santander CACEIS Latam Holding 1, S.L. MEE Espagne Co-entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50 % Santander CACEIS Latam Holding 2, S.L. MEE Espagne Co-entreprise 50,0 % 50,0 % 50,0 % 50 % Divers Investor Services House IG Luxembourg Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % Partinvest IG Luxembourg Filiale 100,0 % 100,0 % 100,0 % 100 % S4 : Fusion absorption E2 : Création D4 : Entité en IFRS 5 Aucune disposition réglementaire, légale ou contractuelle ne limite la capacité de CACEIS à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs. 1 3. – Participations et entités structurées non consolidées 13. 1. – Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d 'une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s 'élève à 34 665 milliers d 'euros au 31 décembre 2022 contre 33 904 milliers d 'euros au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2022, les participations non consolidées détenues par le groupe CACEIS sont les suivantes : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt 31/12/2022 31/12/2021 CACEIS HONG-KONG TRUST COMPANY LIMITED Hong Kong 80,00 % 80,00 % KAS NOMINEES LTD. Royaume-Uni 100,00 % 100,00 % GIE Registrar France 20,00 % 20,00 % LIQUIDSHARE France 7,93 % 7,93 % LUXCELLENCE MANAGEMENT COMPANY S.A . Luxembourg 100,00 % 100,00 % CAHub@Luxembourg Luxembourg 20,00 % 20,00 % Caceis Canada Asset Servicing Limited Canada 100,00 % 100,00 % Bourse de Luxembourg Luxembourg 1,42 % 1,42 % Stichting Bewaarbedrijf Guestos Pays-Bas 100,00 % 100,00 % STICHTING JURIDISCH EIGENAAR PERLAS Pays-Bas 100,00 % 100,00 % CACEIS UK TRUSTEE AND DEPOSITARY SERVICES LTD Royaume-Uni 100,00 % 100,00 % Caceis UK Nominees Limited Royaume-Uni 100,00 % 100,00 % L 'importance du résultat, de la taille du bilan et des capitaux propres de ces participations par rapport au résultat, à la taille du bilan ou aux capitaux propres de l 'ensemble consolidé présente un caractère non significatif au 31/12/2022. 13. 2. – Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l 'entité ; c 'est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d 'accords contractuels. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021, l 'implication de CACEIS dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l 'ensemble des familles d 'entités structurées sponsorisées significatives pour CACEIS dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'euros .) 31/12/2022 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées (En milliers d'euros .) 31/12/2022 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 171 2 171 2 171 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 2 171 2 171 2 171 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés 0 Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Fonds de placement Financement structuré Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 621 2 621 2 621 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 0 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 2 621 2 621 2 621 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés 0 Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. 1 4. – Evénements postérieurs au 31 décembre 2022 Aucun évènement significatif n 'est intervenu postérieurement au 31 décembre 2022. IX. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l 'audit des comptes consolidés de la société CACEIS relatifs à l 'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu 'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu 'adopté dans l 'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l 'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l 'exercice, de l 'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L 'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d 'audit. Fondement de l 'opinion Référentiel d 'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d 'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l 'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d 'audit dans le respect des règles d 'indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d 'émission de notre rapport, et notamment nous n 'avons pas fourni de services interdits par l 'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l 'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l 'audit relatifs aux risques d 'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l 'audit des comptes consolidés de l 'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s 'inscrivent dans le contexte de l 'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n 'exprimons pas d 'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque sur la présentation et l 'évaluation de l 'écart d 'acquisition dans les comptes consolidés Risque identifié Comme indiqué dans la note 6.14 de l 'annexe aux comptes consolidés, l 'écart d 'acquisition fait l 'objet d 'un test de dépréciation fondé sur l 'appréciation de la valeur d 'utilité de l 'UGT auquel il est rattaché. La détermination de la valeur d 'utilité a reposé sur l 'actualisation de l 'estimation des flux de trésorerie futurs de l 'UGT tels qu 'ils résultaient du budget 2023 et de trajectoires d 'activité établies sur deux ans (2024-2025) pour les besoins de pilotage du groupe, extrapolés sur une quatrième année et une cinquième année afin de converger vers la tendance de croissance à l 'infini. Au 31 décembre 2022, le montant de l 'écart d 'acquisition inscrit au bilan s 'élève en valeur nette à M€ 1 043. De par sa nature même, ce test de dépréciation requiert l 'exercice de jugement en ce qui concerne les hypothèses structurantes retenues, notamment pour la détermination des scénarii économiques, des trajectoires financières ou des taux d 'actualisation et constitue de ce fait un point clé de l 'audit. Notre réponse Nous avons pris connaissance des processus mis en place par votre groupe pour identifier d 'éventuels indices de perte de valeur et mesurer le besoin de dépréciation de l 'écart d 'acquisition. Nous avons examiné les hypothèses utilisées pour déterminer les taux d 'actualisation et les taux de croissance à l 'infini retenus, ainsi que les modèles de calculs des flux de trésorerie actualisés. Les calculs ont été examinés et les principales hypothèses (pourcentage d 'allocation des fonds propres, taux d 'actualisation, taux de croissance à l 'infini, etc.) confrontées à des sources externes. Les trajectoires financières et d 'activité préparées par la direction et utilisées dans le modèle ont été examinées pour : analyser leur cohérence avec celles qui ont été présentées à votre conseil d 'administration, ou la justification des retraitements opérés, le cas échéant ; apprécier les principales hypothèses sous-jacentes y compris pour la prolongation des trajectoires financières au-delà de la période de trois ans présentées aux organes compétents des entités ; ces hypothèses ont été notamment appréciées au regard des trajectoires financières élaborées au cours des exercices passés et des performances effectivement réalisées ; effectuer des analyses de sensibilité à certaines hypothèses (niveau de fonds propres alloué, taux d 'actualisation, coefficient d 'exploitation). Enfin, nous avons examiné les résultats de ces tests de dépréciation et le niveau de sensibilité à différents paramètres de valorisation figurant dans les notes de l 'annexe aux comptes consolidés. Risques juridique, fiscal et de conformité Risque identifié Votre groupe fait l 'objet de litiges devant des instances judicaires, d 'enquêtes, et de demandes d 'informations de la part d 'autorités réglementaires et fiscales au sein de différentes juridictions. L 'évaluation des risques juridiques, fiscaux et de non-conformité qui en résultent repose sur l 'estimation de la direction en date d 'arrêté, plus particulièrement en ce qui concerne la procédure fiscale en Allemagne. En 2019, l 'administration fiscale allemande a exigé le remboursement (hors intérêts de retard) des crédits d 'impôts, selon elle indûment perçus et reversés. Votre groupe considère que sa position est solide et ne justifie aucune provision au titre de ce contentieux. En conséquence, une créance d 'un montant de M€ 312 a été comptabilisée à due concurrence du montant appelé en paiement (note 6.9 de l 'annexe aux comptes consolidés). La décision de comptabiliser une provision ou d 'enregistrer une créance à recouvrer et le montant de celles-ci nécessite par nature l 'utilisation de jugement, en raison de la difficulté à estimer le dénouement de l 'impact fiscal définitif des opérations, objets de la procédure. Compte tenu de l 'importance du jugement, ces évaluations comportent un risque important d 'anomalies significatives dans les comptes consolidés et constituent de ce fait un point clé de l 'audit. Notre réponse Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance du processus d 'évaluation des risques de ces dossiers et des provisions ou créances qui leurs sont, le cas échéant, associées, notamment en procédant à des échanges trimestriels avec la direction et plus particulièrement les directions juridique, fiscale et de la conformité de la société CACEIS Bank en France et en Allemagne ; examiner, avec nos spécialistes en fiscalité, les réponses apportées par la société CACEIS Bank à l 'administration fiscale allemande ainsi que les estimations du risque réalisées par la société CACEIS Bank ; examiner les conclusions des conseils juridiques de la société CACEIS Bank, notamment les résultats des confirmations réalisées auprès de ces conseils et analyser le traitement comptable appliqué ; apprécier, en conséquence, le niveau des provisions comptabilisées au 31 décembre 2022. Enfin, nous avons examiné les informations données à ce titre dans l 'annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d 'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d 'administration. Nous n 'avons pas d 'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CACEIS par votre assemblée générale du 16 mai 2011 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 12 avril 2001 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la douzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-deuxième année, dont cinq années depuis que la société est devenue, de par son statut de compagnie financière holding, une entité d 'intérêt public. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d 'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu 'adopté dans l 'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu 'elle estime nécessaire à l 'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d 'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d 'erreurs. Lors de l 'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d 'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d 'exploitation et d 'appliquer la convention comptable de continuité d 'exploitation, sauf s 'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d 'audit de suivre le processus d 'élaboration de l 'information financière et de suivre l 'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l 'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l 'élaboration et au traitement de l 'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d 'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d 'audit Il nous appartient d 'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d 'obtenir l 'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d 'anomalies significatives. L 'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d 'assurance, sans toutefois garantir qu 'un audit réalisé conformément aux normes d 'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d 'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l 'on peut raisonnablement s 'attendre à ce qu 'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l 'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d 'un audit réalisé conformément aux normes d 'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d 'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d 'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu 'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d 'une anomalie significative provenant d 'une fraude est plus élevé que celui d 'une anomalie significative résultant d 'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l 'audit afin de définir des procédures d 'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d 'exprimer une opinion sur l 'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l 'application par la direction de la convention comptable de continuité d 'exploitation et, selon les éléments collectés, l 'existence ou non d 'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s 'appuie sur les éléments collectés jusqu 'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d 'exploitation. S 'il conclut à l 'existence d 'une incertitude significative, il attire l 'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d 'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l 'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu 'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l 'audit des comptes consolidés ainsi que de l 'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d 'audit Nous remettons au comité d 'audit un rapport qui présente notamment l 'étendue des travaux d 'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l 'élaboration et au traitement de l 'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d 'audit figurent les risques d 'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l 'audit des comptes consolidés de l 'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l 'audit, qu 'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d 'audit la déclaration prévue par l 'article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu 'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d 'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 24 avril 2023 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit Bara Naija ERNST & YOUNG et Autres Matthieu Préchoux X. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse suivante : CACEIS – Corporate Legal Affairs – 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge .