ARCURE Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 573.986,60 € Siège social : 14 rue Scandicci – Tour Essor – 13 ème étage – 93500 Pantin 519 060 131 RCS Bobigny AVIS DE REUNION M esdames et Messieurs les actionnaires sont avisés de la tenue de l’ Assemblée Générale Mixte de la Société , le 21 juin 2023 , à 15 heures , au 42 rue Washington , 75008 Paris, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce ; Ratification de la nomination d’un censeur au Conseil de surveillance ; Autorisation donnée au Directoire à l’effet d’opérer sur les titres de la Société ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires ; Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue d’émettre et attribuer à titre gratuit des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), dans la limite de 10% du montant du capital social au jour de l’émission ; Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue d’émettre et d’attribuer des bons de souscriptions d’actions (BSA), dans la limite de 10% du montant du capital social au jour de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, dans la limite de 10% du montant du capital social au jour de l’émission ; Autorisation consentie au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ; Proposition d’augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription à leur profit ; Modification du mode d’administration et de direction de la Société par l’institution d’un Conseil d’administration et modification corrélative des statuts ; De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Nomination de Monsieur Patrick Mansuy en qualité d’administrateur de la Société, sous condition suspensive de la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration ; Nomination de Monsieur Franck Gayraud en qualité d’administrateur de la Société, sous condition suspensive de la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration ; Nomination de Monsieur Jean-Gabriel Pointeau en qualité d’administrateur de la Société, sous condition suspensive de la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration ; Nomination de Monsieur Eric Lambert en qualité d’administrateur de la Société, sous condition suspensive de la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration ; Nomination de Monsieur Antoine Moreau en qualité d’administrateur de la Société, sous condition suspensive de la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration ; Rémunération allouée aux administrateurs ; Nomination de Monsieur Alexandre Bartolini en qualité de censeur du conseil d’administration de la Société, sous condition suspensive de la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration ; Confirmation des commissaires aux comptes dans leurs fonctions, sous condition suspensive de la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration ; et Pouvoirs pour formalités. Projets de résolutions De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du Directoire, (ii) du rapport du Conseil de surveillance, (iii) du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, et (iv) des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, approuve le montant des dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, telles que visées à l’article 39-4 du Code général des impôts qui s’élèvent à 34.737 euros ainsi que l’impôt correspondant. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du Directoire, (ii) du rapport du Conseil de surveillance, (iii) du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, et (iv) des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport du Conseil de surveillance, constate que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 font apparaître un bénéfice net comptable de 171.471 €, décide d’apurer les pertes antérieures de la société en affectant le montant du bénéfice net comptable ci-dessus constaté, s’élevant à 171.471 €, auquel est ajoutée la somme de 248.711 € prélevée sur le compte « Prime d’émission, de fusion, d’apport », au compte « Report à nouveau », dont le montant sera nul après affectation, constate qu’en conséquence de cette affectation, le montant du compte « Report à nouveau » est nul et le montant du compte « Prime d’émission » est de 4.383.411 €, constate , conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, qu’il n’a été procédé à aucune distribution de dividendes au cours des trois exercices précédents. Quatrième résolution (Approbation des conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et de l’article L. 225-88 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants, approuve les conclusions dudit rapport spécial des Commissaires aux comptes. Cinquième résolution – (Ratification de la nomination d’un censeur au Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, ratifie la nomination de Monsieur Alexandre Bartolini en qualité de censeur au Conseil de surveillance nommé par le Conseil de surveillance du 20 juillet 2022 pour une durée de six exercices à compter du 20 juillet 2022, soit jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027, celui-ci ayant fait savoir qu’il acceptait ces fonctions et qu’il n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice, Sixième résolution – (Autorisation donnée au Directoire à l’effet d’opérer sur les titres de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, conformément au Règlement européen n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de Commerce, Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il fixera, un nombre d’actions ordinaires de la Société ne pouvant excéder : 10% du nombre total d’actions ordinaires composant le capital social, à quelque moment que ce soit ; ou 5% du nombre total d’actions ordinaires composant le capital social s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport. Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ordinaires ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée. Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir à quelque moment que ce soit plus de 10% des actions ordinaires composant son capital social. Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du Conseil de surveillance. Décide que l’acquisition de ces actions ordinaires pourra être effectuée afin : de favoriser la liquidité de l’action Arcure dans le cadre d’un contrat de liquidité, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, conclu avec un prestataire de services d’investissement ; d’honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; de les conserver et de les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; d’annuler, tout ou partie des actions ordinaires rachetées, sous réserve qu’une autorisation à cet effet conférée par l’Assemblée générale, statuant à titre extraordinaire, soit en vigueur et dans les conditions prévues par ladite autorisation ; ou plus généralement, de réaliser toute opération afférente aux opérations de couverture et toute autre opération admise, ou qui viendrait à être autorisée, par la réglementation en vigueur, y compris par toute pratique de marché qui serait admise par l’Autorité des marchés financiers postérieurement à la présente Assemblée. Décide que le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à un million d’euros (1.000.000 €) net de frais. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées en une ou plusieurs fois par tous moyens, en particulier sur le marché ou de gré à gré, y compris par utilisation de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés – notamment l’achat d’options d’achat – ou de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société dans les limites permises par la réglementation en vigueur. La part maximale du capital pouvant être acquise, cédée ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserves des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Décide que le prix unitaire maximal d’achat ne pourra pas être supérieur à quatorze (14) euros. Le Directoire pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, il procède aux réallocations permises des actions ordinaires rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché. Tous pouvoirs sont conférés en conséquence au Directoire, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de toute autre autorité, établir tout document notamment d’information, remplir toutes formalités, et d’une manière générale, faire le nécessaire. Le Directoire devra informer, dans les conditions légales, l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation. La présente délégation est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée de l’autorisation ayant le même objet donnée par l’Assemblée en date du 9 juin 2022 dans sa 6 ème résolution. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Septième résolution – (Délégation de compétence consentie au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code , Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Directoire jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ; Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du Conseil de surveillance ; Décide , en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à trois cent trente mille (330.000) euro ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global autorisé par l’assemblée générale du 9 juin 2022 au 1) de sa treizième résolution, ou le cas échéant, sur le plafond prévu par une résolution de même nature qui pourrait éventuellement succéder à cette treizième résolution pendant la durée de validité de la délégation objet de la présente résolution . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de huit millions (8.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le montant du plafond global autorisé par l’assemblée générale du 9 juin 2022 au 3) de sa treizième résolution, ou le cas échéant, sur le plafond prévu par une résolution de même nature qui pourrait éventuellement succéder à cette treizième résolution pendant la durée de validité de la délégation objet de la présente résolution ; Prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société et à celles auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente délégation, au profit de bénéficiaires appartenant aux catégories suivantes : des sociétés ou fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective de droit français ou de droit étranger ayant investi au cours des 24 derniers mois plus de 150.000 euros dans le secteur de l’internet des objets (IoT – « internet of things ») ou du numérique, des sociétés industrielles ou commerciales du secteur de l’internet des objets (IoT – « internet of things ») ou du numérique . Le Directoire fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, Décide que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Directoire de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé, Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise que les opérations visées dans la présente délégation pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation, décider le montant de l’augmentation de capital, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente délégation, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce ), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de (i) limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condit i on que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée, ou (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth à Paris ou sur un autre marché des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, et d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire. Prend acte du fait que les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Directoire établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. La présente délégation est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée de l’autorisation ayant le même objet donnée par l’Assemblée en date du 9 juin 2022 dans sa 10 ème résolution. Huitième résolution – (Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue d’émettre et attribuer à titre gratuit des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), dans la limite de 10% du montant du capital social au jour de l’émission) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes, et conformément à l’article 163 bis G du Code général des impôts et aux articles L.225-138 et L.228-91 et suivants du Code de commerce, Constate que la Société remplit l’ensemble des conditions requises pour l’émission de bons de souscription de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (les « BSPCE ») prévues à l'article 163 bis G du Code général des impôts. Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider une ou plusieurs émissions à titre gratuit d’un nombre de BSPCE représentant au maximum 10% du capital social défini au moment de l’attribution des BSPCE et donnant chacun droit à la souscription d’une (1) action ordinaire de la Société. Décide de supprimer, pour ces BSPCE, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSPCE ne pouvant être attribués qu'à la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés ou dirigeants sociaux soumis au régime fiscal des salariés de la Société et de ses filiales en fonction à la date d'attribution des BSPCE ou des membres du Conseil de surveillance de la Société ou, sous la condition suspensive de l’adoption de la treizième résolution, des membres du Conseil d’administration de la Société (les « Bénéficiaires »). Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du Conseil de surveillance. Autorise en conséquence le Directoire dans la limite de ce qui précède, à procéder à l'émission et à l'attribution des BSPCE, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire et lui confie le soin de fixer, pour chaque Bénéficiaire, le calendrier et les autres conditions éventuelles d'exercice des BSPCE, étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix ans de leur émission par le Directoire et que les BSPCE qui n'auraient pas été exercés à l'expiration de cette période de dix années seront caducs de plein droit. Décide que la présente autorisation prendra fin et que les BSPCE qui n'auraient pas encore été attribués par le Directoire seront automatiquement caducs à la date à laquelle les conditions prévues à l'article 163 bis G du Code général des impôts cesseraient d'être satisfaites. Décide qu'aussi longtemps que les actions ordinaires de la Société seront admises aux négociations sur le marché Euronext Growth à Paris, chaque BSPCE permettra la souscription, aux conditions de l'article 163 bis G Il du Code général des impôts ainsi qu'aux conditions ci-après définies, d'une action d'une valeur nominale de dix centimes d’euros (0,10 €) à un prix de souscription égal à la plus élevées des deux valeurs suivantes (i) la moyenne pondérée par les volumes des cours de l'action de la Société pendant les vingt (20) dernières séances de bourse précédant la date de l'attribution du BSPCE par le Directoire, ou (ii) si une ou plusieurs augmentations de capital (à l'exception des augmentations de capital résultant de l'attribution gratuite d'actions, de l'exercice de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise, de bons de souscription d'actions ou d'options de souscription d'actions) étai(en)t réalisée(s) moins de six mois avant la décision du Directoire d'attribuer les BSPCE concernés, le prix de souscription d'une action de la Société retenu dans le cadre de la plus récente desdites augmentations de capital appréciée à la date d'attribution de chaque BSPCE. Décide que les actions ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles. Décide que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l'exercice de ses BSPCE seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l'exercice au cours duquel elles auront été émises. Décide que, conformément aux dispositions de l'article 163 bis G-II du Code Général des Impôts, les BSPCE seront incessibles. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l'objet d'une inscription en compte. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d'usage par le Directoire de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence est fixé à 10 % du capital social et qu’il s’imputera sur le montant du plafond global autorisé par l’assemblée générale du 9 juin 2022 au 2) de sa treizième résolution, ou le cas échéant, sur le plafond prévu par une résolution de même nature qui pourrait éventuellement succéder à cette treizième résolution pendant la durée de validité de la délégation objet de la présente résolution, étant précisé que sera pris en compte le montant nominal du capital social au moment de l'attribution des BSPCE ; à ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des valeurs mobilières à émettre éventuellement, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de BSPCE. Constate qu'en application des dispositions des articles L.228-91 et L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte au profit des porteurs de BSPCE renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSPCE donnent droit. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de : arrêter la liste des Bénéficiaires et le nombre de BSPCE à attribuer à chacun d’eux ; d'émettre et attribuer les BSPCE et d'arrêter les conditions d'exercice et les modalités définitives des BSPCE conformément aux dispositions de la présente résolution ; constater le nombre d'actions ordinaires émises par suite d'exercice des BSPCE, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSPCE en cas d'opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; d'une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile aux émissions. Décide que le Directoire rendra compte à l’Assemblée générale Ordinaire, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions visées à l'article R. 225-115 du Code de commerce, des conditions définitives de l'opération établies conformément à l'autorisation qui lui aura été consentie. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée de l’autorisation ayant le même objet donnée par l’Assemblée en date du 9 juin 2022 dans sa 14 ème résolution. Neuvième résolution – (Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue d’émettre et d’attribuer des bons de souscriptions d’actions (BSA), dans la limite de 10% du montant du capital social au jour de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L. 225-138 et L.228-91 et suivants du Code de commerce, Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence, pour décider d'émettre, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des bons de souscription d'actions ordinaires (les « BSA ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit(i) de membres et censeurs du Conseil de surveillance de la Société ou, sous la condition suspensive de l’adoption de la treizième résolution, de membres du Conseil d’administration de la Société, en fonction à la date d’attribution des bons et n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales. Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du Conseil de surveillance. Décide que chaque BSA pourra donner droit à souscrire à une (1) action d'une valeur nominale de dix centimes (0,10 €) d’euros. Décide que le prix d'émission des BSA sera au moins égal à 5% de la moyenne pondérée par les volumes des cinq (5) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth à Paris précédant la date d’attribution dudit BSA par le Directoire. Décide que le prix d’exercice sera déterminé par le Directoire au moment de l’attribution des BSA, devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l'action de la Société pendant les vingt (20) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution des BSA par le Directoire . Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d'usage par le Directoire de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence est fixé à 10 % du capital social et qu’il s’imputera sur le montant du plafond global autorisé par l’assemblée générale du 9 juin 2022 au 2) de sa treizième résolution, ou le cas échéant, sur le plafond prévu par une résolution de même nature qui pourrait éventuellement succéder à cette treizième résolution pendant la durée de validité de la délégation objet de la présente, étant précisé que sera pris en compte le montant nominal du capital social au moment de l'attribution des BSA ; à ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des valeurs mobilières à émettre éventuellement, en cas d'opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de BSA. Constate que la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de BSA, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société susceptibles d'être émises sur exercice des BSA. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment de : arrêter la liste des bénéficiaires des BSA et le nombre de titres à attribuer à chacun d'eux ; décider d’émettre et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions susvisées ; déterminer le mode de libération des BSA et des actions ordinaires à souscrire en numéraire sur exercice des BSA ; de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives ; de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; d'une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. Décide que le Directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions visées à l'article R. 225-115 du Code de commerce, des conditions définitives de l'opération établies conformément à l'autorisation qui lui aura été consentie. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois et privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (15 ème résolution de l’Assemblée en date du 9 juin 2022). Dixième résolution – ( Délégation de compétence à consentir au Directoire en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, dans la limite de 10% du montant du capital social au jour de l’émission ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider une ou plusieurs attributions gratuites d’actions ordinaires existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et qui répondent aux conditions de l’article L.225-197-1, II dudit Code, dans les conditions définies ci-après. Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du Conseil de surveillance. Décide que les actions existantes ou à émettre attribuées gratuitement en vertu de cette délégation ne pourront pas représenter plus de 10% du capital social au jour de la décision du Directoire ; étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s'imputera sur le montant du plafond global autorisé par l’assemblée générale du 9 juin 2022 au 2) de sa treizième résolution, ou le cas échéant, sur le plafond prévu par une résolution de même nature qui pourrait éventuellement succéder à cette treizième résolution pendant la durée de validité de la délégation objet de la présente résolution. Décide que : l'attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée ne pourra pas être inférieure à celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision d'attribution (soit, à ce jour, un an) ; les actions définitivement acquises pourront être soumises, à l'issue de la période d'acquisition susmentionnée, à une obligation de conservation dont la durée ne pourra pas être inférieure à celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision d'attribution (soit, à ce jour, un an) ; toutefois, cette obligation de conservation pourra être supprimée par le Directoire pour les actions attribuées gratuitement dont la période d'acquisition aura été fixée à une durée d'au moins deux ans ; l'acquisition définitive des actions attribuées gratuitement et la faculté de les céder librement interviendront néanmoins avant l'expiration de la période d'acquisition ou, le cas échéant, de l'obligation de conservation, en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l'étranger. Confère tous pouvoirs au Directoire à l'effet de mettre en œuvre la présente délégation et à l'effet notamment de : déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre et/ou existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l'attribution définitive des actions ; déterminer l'identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d'actions parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions, notamment la période d'acquisition minimale, la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, et les conditions de performance éventuelles, dans les conditions prévues ci-dessus étant précisé que s'agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le Directoire doit, soit (i) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (ii) fixer la quantité d'actions octroyées gratuitement qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions ; prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ; constater les dates d'attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ; d'inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l'indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l'indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la réglementation applicable permettrait la levée de l'indisponibilité ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution d’actions à émettre et modifier corrélativement les statuts. Décide que le Directoire aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d'émission d'actions nouvelles, sur les réserves, bénéfices ou primes d'émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d'une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires. Décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d'actions attribuées gratuitement nécessaires à l'effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, d'émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d'émission ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d'actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d'offre publique et/ou en cas de changement de contrôle). Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées. Constate qu'en cas d'attribution gratuite d'actions nouvelles, la présente délégation emportera, au fur et à mesure de l'attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions. Prend acte du fait que, dans l'hypothèse où le Directoire viendrait à faire usage de la présente délégation, il informera chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l'article L.225-197-4 dudit Code. La présente autorisation est consentie pour une période de trente-huit (38) mois et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée de l’autorisation ayant le même objet donnée par l’Assemblée en date du 18 juin 2020 dans sa 15 ème résolution. Onzième résolution – (Autorisation consentie au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, Autorise le Directoire à annuler, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises par la Société et/ou qu’elle pourrait acquérir ultérieurement dans le cadre de toute autorisation donnée par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires en application de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital social de la Société par périodes de 24 mois, étant rappelé que cette limite de 10% s’applique à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée, et à réduire corrélativement le capital social. Décide que le Directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du Conseil de surveillance. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment : arrêter le montant définitif de cette ou de ces réductions de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ; imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles, y compris sur la réserve légale, mais pour celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ; procéder à la modification corrélative des statuts ; effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation est consentie pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Douzième résolution – (Proposition d’augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription à leur profit) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, décide, en application des dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, de réserver aux salariés de la Société une augmentation de capital social en numéraire aux conditions prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail. En cas d’adoption de la présente résolution, l’Assemblée générale décide : que le Directoire disposera d’un délai maximum de vingt-six (26) mois pour mettre en place un plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 à L.3332-8 du Code de travail ; d’autoriser le Directoire, à procéder, dans un délai maximum de vingt-six (26) mois à compter de ce jour, à une augmentation de capital d’un montant maximum de 1% du capital qui sera réservée aux salariés adhérant audit plan d’épargne entreprise et réalisée conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code de travail. En conséquence, cette autorisation entraînera la renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au titre de la présente résolution, réservé aux actionnaires de la Société en application de l'article L. 225-132 du Code de commerce, et d'en réserver la souscription aux salariés en activité au sein de la Société au jour de la souscription et adhérant au plan d'épargne entreprise, décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, décide de déléguer au Directoire conformément aux dispositions de l’article L.225-129-1 du Code de commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’article L.225-129-4 du Code de commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de : de réaliser, après la mise en place du Plan Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents au Plan d’Epargne Entreprise en faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui serait nécessaire, en établir ou modifier le règlement ; arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respect des conditions de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions, recueillir les souscriptions des salariés ; recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ; fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social. Treizième résolution – (Modification du mode d’administration et de direction de la Société par l’institution d’un Conseil d’administration et modification corrélative des statuts) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Directoire : Décide, conformément à l’article L. 225-57 alinéa 2 du Code de commerce, de modifier le mode d’administration et de direction de la Société pour adopter le mode de gestion par un Conseil d’administration prévu aux articles L. 225-17 à L. 225-56 du Code de commerce, avec effet à compter de l’issue de la présente assemblée, en lieu et place de la structure actuelle à directoire et conseil de surveillance, Après avoir pris connaissance du texte des nouveaux statuts dont l’adoption lui est proposée, approuve la modification des statuts de la Société, incluant les modifications statutaires liées à l’adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration, celle-ci impliquant notamment la suppression de toute référence au directoire et au conseil de surveillance et la modification de l’article 15 relatif aux censeurs, et décide d’adopter, article par article, et dans son ensemble, le texte des nouveaux statuts qui régiront la Société sous forme de société anonyme à conseil d’administration à compter de l’issue de la présente assemblée, et dont le texte figure en annexe aux présentes résolutions, En conséquence, prend acte que la décision de changement de mode d’administration et de direction de la Société entraîne de plein droit la cessation des fonctions des membres du Directoire et du Conseil de surveillance, à savoir : Monsieur Patrick Mansuy, Président du Directoire ; Monsieur Franck Gayraud, Membre du Directoire et Directeur Général ; Monsieur Jean-Gabriel Pointeau, Membre du Directoire ; Monsieur Antoine Moreau, Membre et Président du Conseil de surveillance ; Madame Sandra Boissonnade, Membre du Conseil de surveillance ; Mme Céline Trotobas, Membre du Conseil de surveillance ; Supernova Invest, représentée par Monsieur François Breniaux, Membre du Conseil de surveillance ; Mme Karine Mansuy, Membre du Conseil de surveillance ; Monsieur Alexandre Bartolini, Censeur du Conseil de surveillance, Approuve en tant que de besoin la continuité au bénéfice du Conseil d’administration (avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements) des compétences et pouvoirs conférés au Directoire au titre de toute délégation ou autorisation octroyée par l’Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire (en ce inclus les délégations et autorisations décidées lors de la présente Assemblée Générale et toute Assemblée Générale antérieure), étant précisé que les références au Conseil de surveillance faites dans ces délégations ou autorisations seront réputées supprimées. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Quatorzième résolution – (Nomination de Monsieur Patrick Mansuy en qualité d’administrateur de la Société, sous condition suspensive de la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport du Directoire, nomme, sous condition suspensive de l’adoption de la treizième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, avec effet à compter de l’issue de la présente assemblée : Monsieur Patrick Mansuy, né le 15 février 1967 à Paris 12 ème arrondissement (75), demeurant 45 rue Cardinet - 75017 Paris, en qualité d’administrateur, pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Monsieur Patrick Mansuy a fait savoir qu’il acceptait ce mandat qui lui est confié et qu’il n’est frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Quinzième résolution – (Nomination de Monsieur Franck Gayraud en qualité d’administrateur de la Société, sous condition suspensive de la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport du Directoire, nomme, sous condition suspensive de l’adoption de la treizième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, avec effet à compter de l’issue de la présente assemblée : Monsieur Franck Gayraud, né le 16 mars 1973 à Béziers (34), demeurant Résidence les Zephyrs 18 avenue des Elysées - 34350 Valras-Plage, en qualité d’administrateur, pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Monsieur Franck Gayraud a fait savoir qu’il acceptait ce mandat qui lui est confié et qu’il n’est frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Seizième résolution – (Nomination de Monsieur Jean-Gabriel Pointeau en qualité d’administrateur de la Société, sous condition suspensive de la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport du Directoire, nomme, sous condition suspensive de l’adoption de la treizième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, avec effet à compter de l’issue de la présente assemblée : Monsieur Jean-Gabriel Pointeau, né le 23 décembre 1979 à Tours (37), demeurant 46 rue Barrier - 69006 Lyon, en qualité d’administrateur, pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Monsieur Jean-Gabriel Pointeau a fait savoir qu’il acceptait ce mandat qui lui est confié et qu’il n’est frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Dix-septième résolution – (Nomination de Monsieur Eric Lambert en qualité d’administrateur de la Société, sous condition suspensive de la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport du Directoire, nomme, sous condition suspensive de l’adoption de la treizième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, avec effet à compter de l’issue de la présente assemblée : Monsieur Eric Lambert, né le 4 janvier 1968, demeurant 96 route de Trevignin – 73100 Pugny Chatenod, en qualité d’administrateur, pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Monsieur Eric Lambert a fait savoir qu’il acceptait ce mandat qui lui est confié et qu’il n’est frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Dix-huitième résolution – (Nomination de Monsieur Antoine Moreau en qualité d’administrateur de la Société, sous condition suspensive de la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport du Directoire, nomme, sous condition suspensive de l’adoption de la treizième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, avec effet à compter de l’issue de la présente assemblée : Monsieur Antoine Moreau, né le 1 er janvier 1970, demeurant 76 Boulevard de la Saussaye - 92200 Neuilly-sur-Seine, en qualité d’administrateur, pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Monsieur Antoine Moreau a fait savoir qu’il acceptait ce mandat qui lui est confié et qu’il n’est frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Dix-neuvième résolution – (Rémunération allouée aux administrateurs) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sous réserve de l’adoption de la treizième résolution qui précède, décide de fixer pour l’exercice en cours à 20.000 euros le montant de la rémunération globale à répartir entre les administrateurs. Vingtième résolution – (Nomination de Monsieur Alexandre Bartolini en qualité de censeur du conseil d’administration de la Société, sous condition suspensive de la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport du Directoire, nomme, sous condition suspensive de l’adoption de la treizième résolution soumise à la présente Assemblée Générale : Monsieur Alexandre Bartolini, né le 6 janvier 1989 et demeurant 3 Passatge del Patriarca, flat 3-5, 08002 – Barcelone, en qualité de censeur du Conseil d’administration, pour une durée de six exercices à compter du 20 juillet 2022, soit jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Vingt-et-unième résolution – (Confirmation des commissaires aux comptes dans leurs fonctions, sous condition suspensive de la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport du Directoire, prend acte du maintien dans leurs fonctions des commissaires aux comptes actuels de la Société jusqu’au terme initial de leurs mandats, indifféremment du changement de mode d’administration et de direction de la Société. Vingt-deuxième résolution – (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts, publications, déclarations et formalités. _____________ Annexe Projet de statuts modifiés conformément à la treizième résolution TITRE I FORME, DENOMINATION, OBJET, SIEGE ET DUREE DE LA SOCIETE ARTICLE 1. FORME La société est une société anonyme à conseil d’administration. Elle est régie par les lois et réglementations en vigueur, notamment les articles L.225-17 à L.225-56 du Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts. ARTICLE 2. DENOMINATION La dénomination de la société est : ARCURE Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : « Société anonyme à conseil d’administration » et de l'énonciation du capital social. ARTICLE 3. OBJET SOCIAL La société a pour objet en France et à l'étranger, directement ou indirectement pour son compte ou le compte de tiers : la création, l'exploitation, la location, la location-gérance de tout fonds de commerce, usines, établissements, la prise de participation dans toute société, ainsi que toutes les opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières et immobilières annexes ou connexes se rapportant de manière directe ou indirecte à l'activité de conception, de fabrication, de mise au point, de développement et de commercialisation de dispositifs de détection de piétons et de systèmes industriels de réalité augmentée et plus généralement de systèmes dont les technologies de vision et de reconnaissance vidéo constituent un composant majeur, l'exploitation de tous brevets et marques, notamment sous forme de licence. Et plus généralement, toutes opérations, affaires ou entreprises, financières, industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus relaté ou qui seraient de nature à faciliter, favoriser ou développer son industrie ou son commerce, et ce, tant en France qu'à l'étranger. ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL Le siège social est sis Tour Essor — 13 ème étage, 14 rue Scandicci, 93500 Pantin. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire français par décision du conseil d’administration , sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire. Lors d'un transfert décidé par le conseil d’administration , celui-ci est autorisé à modifier les statuts et à procéder aux formalités de publicité et de dépôt qui en résultent à la condition d'indiquer que le transfert est soumis à la ratification visée ci-dessus. ARTICLE 5. DUREE La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire. TITRE II CAPITAL SOCIAL ET ACTIONS ARTICLE 6. CAPITAL Le capital social s’élève à 573.986,60 euros. Il est divisé en 5.739.866 actions de 0,10 euro de nominal chacune, intégralement souscrites et libérées. ARTICLE 7. FORME DES ACTIONS Les actions sont nominatives ou au porteur au choix de l’actionnaire. Elles donnent lieu à inscription en compte dans les conditions légales et réglementaires. La société pourra à tout moment, faire usage des dispositions légales et réglementaires prévues en matière d’identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses assemblées générales et, en particulier des dispositions de l’article L. 228-2 du Code de commerce. ARTICLE 8. TRANSMISSION DES ACTIONS ET DECLARATIONS DE FRANCHISSEMENT DE SEUILS Les actions sont librement négociables, sous réserve des dispositions légales et réglementaires. La transmission des actions, quelle que soit leur forme, s’opère par virement de compte à compte conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Outre l’obligation légale d’information, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder, de quelque manière que ce soit, au sens des articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce, un nombre de titres de capital représentant une fraction égale à 5% du capital et/ou des droits de vote, doit informer la Société du nombre total d'actions et de droits de vote qu’elle possède, ainsi que des valeurs mobilières qu’elle possède donnant accès à terme au capital et des droits de vote qui y sont potentiellement attachés, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social, ou par tout autre moyen équivalent pour les actionnaires ou porteurs de titres résidents hors de France, au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation, en précisant le nombre d’actions et de droits de vote détenus. Cette information est renouvelée pour la détention de chaque fraction additionnelle de 5% du capital ou des droits de vote sans limitation. Cette obligation d’information s’applique dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus chaque fois que la fraction du capital social et/ou des droits de vote possédée devient inférieure à l’un des seuils prévus ci-dessus. En cas de non-respect des stipulations ci-dessus, les actions excédant le seuil donnant lieu à déclaration sont privées du droit de vote si cette privation est demandée et consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée par un ou plusieurs actionnaires possédant ensemble ou séparément, 5% au moins du capital et/ou des droits de vote de la société, dans les conditions visées à l’article L. 233-7 avant dernier alinéa du Code de commerce. ARTICLE 9. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports. A chaque action est attaché un droit de vote. Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital qu'elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire. La durée d’inscription sous la forme nominative, antérieure à la date d’admission des actions aux négociations sur le marché Euronext Growth à Paris, ne pourra pas être prise en compte. En cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. Le droit de vote double cesse de plein droit pour toute action ayant fait l'objet d'une conversion au porteur ou d'un transfert de propriété. Néanmoins, n'interrompra pas le délai ci-dessus fixé, ou conservera le droit acquis, tout transfert du nominatif au porteur, par suite de succession de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit du conjoint ou de parents au degré successible. Il en est de même en cas de transfert d'actions ayant droit de vote double par suite d'une fusion ou d'une scission d'une société actionnaire. La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les statuts de celles-ci l'ont institué. Tout actionnaire peut, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la société, renoncer temporairement ou à titre définitif, à tout ou partie de ses droits de vote double. Cette renonciation prend effet le troisième jour ouvrable suivant la réception par la société de la lettre de renonciation. Chaque action donne le droit à la représentation dans les Assemblées Générales, ainsi que le droit pour son porteur d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Les droits et obligations attachés à l'action suivent celle-ci, dans quelque main qu'elle passe et la cession comprend tous les dividendes échus et non payés et à échoir et, le cas échéant, la quote-part des réserves et des provisions. La propriété de l'action entraîne, ipso facto, l'approbation par le titulaire des présents statuts ainsi que celle des décisions des assemblées générales d'actionnaires. ARTICLE 10. LIBERATION DES ACTIONS Les sommes à verser pour la libération en numéraire des actions souscrites au titre d'une augmentation de capital sont payables dans les conditions prévues par l'assemblée générale extraordinaire. Le versement initial ne peut être inférieur lors d'une augmentation de capital au quart de la valeur nominale des actions ; il comprend, le cas échéant, la totalité de la prime d'émission. Le versement du surplus est appelé par le conseil d’administration en une ou plusieurs fois dans un délai de cinq ans à compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital. Lorsque les actions en numéraire ne sont pas libérées intégralement au moment de l’émission, elles doivent revêtir la forme nominative et demeurer sous cette forme jusqu’à leur entière libération. Les quotités appelées, et la date à laquelle les sommes correspondantes doivent être versées, sont notifiées à chaque actionnaire, quinze jours au moins avant la date d'exigibilité, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée à chaque actionnaire, soit par un avis inséré dans un journal d’annonces légales publié dans le ressort du siège social de la Société. L'actionnaire qui n'effectue pas à leur échéance les versements exigibles sur les actions dont il est titulaire est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable à la société d'un intérêt de retard calculé au jour le jour, sur la base d'une année de 365 jours, à partir de la date d'exigibilité, au taux légal en matière commerciale majoré de trois points, sans préjudice de l'action personnelle de la société contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi. TITRE III DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ARTICLE 11. CONSEIL D’ADMINISTRATION 11.1 Composition Sauf dérogations légales, la Société est administrée par un conseil d'administration composé de trois (3) membres au moins et de dix-huit (18) membres au plus. En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par l'assemblée générale ordinaire, conformément à la loi. La durée des fonctions des administrateurs est de six (6) ans. Leurs fonctions prennent fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de l'administrateur intéressé. Les administrateurs sont rééligibles. Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire. Le nombre des membres du conseil d’administration ayant dépassé l’âge de soixante-dix (70) ans ne peut être supérieur au tiers des membres en fonction. Lorsque ce nombre est dépassé, le membre le plus âgé est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les administrateurs personnes morales doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, le tout sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Lorsque la personne morale administrateur met fin au mandat de son représentant permanent, elle doit notifier sans délai à la Société, par lettre recommandée, sa décision ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent. En cas de vacance par décès ou démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateurs, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire en vue de compléter l'effectif du conseil d’administration. Les nominations provisoires ainsi effectuées par le conseil d’administration sont soumises à ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis restent cependant valables. Lorsque le nombre d'administrateurs devient inférieur au minimum légal, les administrateurs restant en fonctions doivent convoquer immédiatement l'assemblée ordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil. 11.2 Bureau du conseil d’administration Le conseil d'administration élit parmi ses membres personnes physiques un président. Il fixe la durée des fonctions du président qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Le président du conseil d’administration est révocable à tout moment par le conseil d’administration de la Société. Nul ne peut être nommé président du conseil d'administration s'il est âgé de plus de soixante-dix (70) ans. Si le président en fonction vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d'office. Le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux du conseil d’administration, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société. En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil d’administration, le conseil d'administration désigne le président de la réunion. Le conseil d'administration peut nommer, en fixant la durée de ses fonctions, un secrétaire, lequel peut être choisi, soit parmi les administrateurs, soit en dehors d'eux. Si par suite d’une simple omission, le conseil d’administration n’a pas expressément renouvelé dans leurs fonctions les membres du bureau dont le mandat d’administrateur n’est pas expiré, ce renouvellement est considéré comme ayant lieu de plein droit, il appartient à un conseil d’administration ultérieur de régulariser en tant que de besoin ce renouvellement. 11.3 Réunions et délibérations du conseil d’administration Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, sur la convocation de son président, ou, en cas de dissociation des fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général, du directeur général, au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Les convocations sont faites par tous moyens et même verbalement. Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président de séance n’est pas prépondérante. Le règlement intérieur établi, le cas échéant, par le conseil d'administration peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil d’administration par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, conformément à la réglementation en vigueur. Cependant, cette faculté n’est pas applicable pour les délibérations portant sur l’arrêté des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, ainsi que l’établissement du rapport de gestion de la Société, et s’il y a lieu, du groupe. Les délibérations du conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux de réunion établis conformément à la loi. 11.4 Pouvoirs du conseil d’administration Le conseil d’administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le conseil d’administration procède à tout moment aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur peut se faire communiquer par la direction générale tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Le conseil d’administration peut conférer à tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite de ceux qu'il tient de la loi et des présents Statuts. Il peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. ARTICLE 12. DIRECTEUR GENERAL 12.1 Nomination et révocation du directeur général La direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, et au choix du conseil d’administration, soit par le président du conseil d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d’administration et portant le titre de directeur général. La délibération du conseil d’administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés. Dans l’hypothèse où le conseil d’administration déciderait que la direction générale est assurée par le président du conseil d’administration, les dispositions des présents Statuts relatives au directeur général s’appliqueront au président du conseil d’administration qui prendra dans ce cas le titre de président directeur général. Si le conseil d’administration choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur général, il procède en outre à la fixation de la durée du mandat du directeur général. Cependant, si le directeur général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général doit être âgé de moins de soixante-dix (70) ans. Lorsque le directeur général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office et il est procédé à la désignation d'un nouveau directeur général. Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Conformément à la loi, si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d'administration. 12.2 Pouvoirs du directeur général Le directeur général assure sous sa responsabilité la direction générale de la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise à constituer cette preuve. Le conseil d’administration peut limiter les pouvoirs du directeur général, mais cette limitation est inopposable aux tiers. Le directeur général peut conférer à tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans les conditions prévues par la loi. ARTICLE 13. DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES Sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assumée par le président du conseil d'administration ou par une autre personne, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué, le nombre maximum de directeurs généraux délégués étant fixé à cinq (5). En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués disposent à l'égard des tiers des mêmes pouvoirs que le directeur général. La limite d'âge est fixée à soixante-dix (70) ans pour les fonctions de directeur général délégué. Lorsqu'un directeur général délégué atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil d’administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau directeur général. Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment par le conseil d'administration, sur proposition du directeur général. Conformément à la loi, si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intérêts. ARTICLE 14. REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX Les administrateurs peuvent recevoir une somme fixe annuelle dont le montant est déterminé par l’assemblée générale ordinaire. La répartition de cette somme est librement décidée par le conseil d’administration. Le conseil d’administration détermine, le cas échéant, la rémunération du président du conseil d’administration, du directeur général et des directeurs généraux délégués. ARTICLE 15. CENSEURS L'assemblée générale ordinaire peut nommer des censeurs. Le conseil d’administration peut également en nommer directement, sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale. Les censeurs, dont le nombre ne peut excéder cinq, sont choisis librement à raison de leur compétence. Ils sont nommés pour une durée de six (6) années prenant fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé. Les censeurs étudient les questions que le conseil d’administration ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Les censeurs assistent aux séances du conseil d’administration et prennent part aux délibérations avec voix consultative seulement, sans que toutefois leur absence puisse affecter la validité des délibérations. Ils sont convoqués aux séances du conseil d’administration dans les mêmes conditions que les membres du conseil d’administration . Le conseil d’administration peut rémunérer les censeurs par prélèvement sur le montant des jetons de présence alloué par l'assemblée générale aux membres du conseil d’administration. En cas de décès, de démission ou de cessation des fonctions pour tout autre motif d’un censeur, l'assemblée générale ordinaire peut procéder à la nomination d’un successeur, cette nomination provisoire étant soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée. Nonobstant les stipulations qui précèdent, le conseil d’administration peut, à la demande de l’un quelconque de ses membres, décider de se réunir hors la présence du ou des censeurs, que cela prenne la forme d’une séance restreinte sur certains sujets lors d’un conseil d’administration par ailleurs ouvert aux censeurs, ou lors d’un conseil ad hoc auquel les censeurs ne seront alors pas convoqués. ARTICLE 16. CONVENTIONS SOUMISES A AUTORISATION 16.1 Cautions, avals et garanties Les cautions, avals et garanties, donnés par la société doivent être autorisées par le conseil d’administration dans les conditions prévues par la loi. 16.2 Conventions réglementées Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d’administration. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée. Sont également soumises à autorisation préalable du conseil d’administration les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l’un de ses directeurs généraux délégués ou l'un de ses administrateurs est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. L'autorisation préalable du conseil d’administration sera requise dans les conditions prévues par la loi. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. ARTICLE 17. CONVENTIONS INTERDITES Il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au directeur général et aux directeurs généraux délégués autres que des personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La même interdiction s'applique aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent article, ainsi qu'à toute personne interposée. ARTICLE 18. COMMISSAIRES AUX COMPTES Le contrôle de la société est exercé, dans les conditions fixées par la loi, par un ou plusieurs commissaires aux comptes remplissant les conditions légales d'éligibilité. Lorsque les conditions légales sont réunies, la société doit désigner au moins deux commissaires aux comptes. Chaque commissaire aux comptes est nommé par l'assemblée générale ordinaire. L'assemblée générale ordinaire nomme un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès. Si l'assemblée générale ordinaire des actionnaires omet d'élire un commissaire aux comptes, tout actionnaire peut demander en justice qu'il en soit désigné un. Le mandat du commissaire aux comptes désigné par justice prendra fin lorsque l'assemblée générale ordinaire des actionnaires aura nommé le ou les commissaires aux comptes. TITRE IV ASSEMBLEES GENERALES ARTICLE 19. ASSEMBLEES GENERALES Les assemblées générales sont convoquées et réunies dans les conditions fixées par la loi. Pour les actionnaires dont les actions revêtent la forme nominative, lorsque la société souhaite recourir à la convocation par télécommunication électronique aux lieu et place d'un envoi postal, elle doit préalablement recueillir l'accord des actionnaires intéressés qui indiqueront leur adresse électronique. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation. Le droit de participer aux assemblées est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et est notamment subordonné à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’actionnaire, à défaut d’assister personnellement à l’assemblée, peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : donner une procuration dans les conditions autorisées par la loi et la réglementation, voter par correspondance, ou adresser une procuration à la société sans indication de mandat. Les assemblées sont présidées par le président du conseil d’administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement désigné à cet effet par le conseil d’administration. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée présents, et acceptant ces fonctions, qui disposent du plus grand nombre de voix. Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut être choisi en dehors des actionnaires. Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi. L'assemblée générale ordinaire réunie sur première convocation ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. L'assemblée générale ordinaire réunie sur deuxième convocation délibère valablement quel que soit le nombre d'actionnaires présents ou représentés. Les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés. L'assemblée générale extraordinaire réunie sur première convocation ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. L'assemblée générale extraordinaire, réunie sur deuxième convocation, ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité de deux tiers des actionnaires présents ou représentés. Les actionnaires peuvent, sur décision du conseil d’administration publiée dans l’avis de réunion et l’avis de convocation, participer aux assemblées par voie de visioconférence ou par tous moyens de télécommunication ou télétransmission, y compris internet, dans les conditions des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le conseil d’administration fixe les modalités de participation et de vote correspondantes, en s’assurant que les procédures et technologies employées satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations et l’intégrité du vote exprimé. Les copies ou extraits des procès-verbaux de l'assemblée sont valablement certifiés par le président du conseil d’administration, par un administrateur exerçant les fonctions de directeur général ou par le secrétaire de l'assemblée. Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires exercent leurs pouvoirs respectifs dans les conditions prévues par la loi. TITRE V RESULTATS SOCIAUX ARTICLE 20. EXERCICE SOCIAL Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1 er janvier et s'achève le 31 décembre. ARTICLE 21. BENEFICES - RESERVE LEGALE Sur le bénéfice de l'exercice social, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est obligatoirement fait un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5%) affecté à la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale". Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint le dixième du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélèvement prévu à l'alinéa précédent, et augmenté du report bénéficiaire. ARTICLE 22. DIVIDENDES S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale décide de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserve dont elle règle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer sous forme de dividendes. Après avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes seront prélevés en priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée générale ou, à défaut, par le conseil d’administration . Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice. L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice pourra accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions. De la même façon, l'assemblée générale ordinaire, statuant dans les conditions prévues à l'article L.232-12 du Code de Commerce, pourra accorder à chaque actionnaire un acompte sur dividendes et pour tout ou partie dudit acompte, une option entre le paiement de l'acompte sur dividende en numéraire ou en actions. L'offre de paiement en actions, le prix et les conditions d'émission des actions ainsi que la demande de paiement en actions et les conditions de réalisation de l'augmentation de capital seront régis par la loi et les règlements. Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié conforme par le ou les commissaires aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des présents statuts, a réalisé un bénéfice, le conseil d’administration peut décider de distribuer des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice ainsi que d'en fixer le montant et la date de répartition. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa. Dans ce cas, le conseil d’administration ne pourra pas faire usage de l'option décrite aux alinéas ci-dessus. TITRE VI DISSOLUTION - LIQUIDATION ARTICLE 23. DISSOLUTION ANTICIPEE L'assemblée générale extraordinaire peut, à toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la société. ARTICLE 24. PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d’administration doit, dans les quatre mois de l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum des sociétés anonymes, être réduit d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas où cette assemblée n'a pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. ARTICLE 25. EFFETS DE LA DISSOLUTION La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de cette liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. Pendant toute la durée de la liquidation, l'assemblée générale conserve les mêmes pouvoirs qu'au cours de l'existence de la société. Les actions demeurent négociables jusqu'à la clôture de la liquidation. La dissolution de la société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés. ARTICLE 26. LIQUIDATION A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévus pour les assemblées générales ordinaires, nomme un ou plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions conformément à la loi. La nomination des liquidateurs met fin aux fonctions des administrateurs. Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. L'assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. TITRE VII CONTESTATIONS ARTICLE 27. CONTESTATIONS Toutes contestations qui pourront s’élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre la société et les actionnaires eux-mêmes, concernant l’interprétation ou l’exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents du siège social. 1. Formalités préalables pour assister à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée G énérale. Conformément à l’article R.22 -10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée Général e les actionnaires qui justifieront de l'inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, soit le lundi 19 juin 2023 à zéro heure , heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte le lundi 19 juin 2023 à zéro heure dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée Générale. Pour les actionnaires au porteur, l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe : du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote ; d e la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’Assemblée Générale et n’a pas reçu sa carte d’admission lundi 19 juin 202 3 à zéro heure, heure de Paris, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire pour être admis à l’Assemblée Générale . 2. Modalités de participation à l'Assemblée Générale 2.1 Présence à l'Assemblée Générale : Les actionnaires désirant assister physiquement à l'Assemblée Générale devront : pour les actionnaires au nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée Générale muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission au plus tard le lundi 19 juin 2023 à CIC Service Assemblées , 6, Avenue de Provence, 75009 Paris ou par email à l’adresse suivante : serviceproxy@cic.fr . p our les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, qu'une carte d'admission leur soit adressée. 2. 2 Vote par correspondance ou par procuration : Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l'Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir pourront : pour les actionnaires au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration , conformément à l’article R. 225-75 du Code de commerce, à l’adresse suivante : CIC – Service Assemblées, 6 Avenue de Provence, 75009 Paris à l’aide de l’enveloppe T pré-payée jointe à la convocation ou par email à l'adresse suivante : serviceproxy@cic.fr ; pour les actionnaires au porteur : demander à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ; une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire devra être retourné à l'établissement teneur de compte qui l'adressera, accompagné d'une attestation de participation, à l’adresse suivante : CIC – Service Assemblées, 6 Avenue de Provence, 75009 Paris, ou par email à l'adresse suivante : serviceproxy@cic.fr . Les formulaires de vote par correspondance, dûment remplis, signés et accompagné s (pour les actions au porteur) de l'attestation de participation , devront être effectivement reçus trois jours au moins avant la date de la réunion de l’Assemblée Générale par le CIC – Service Assemblées, 6 Avenue de Provence, 75009 Paris, ou par email à l'adresse suivante : serviceproxy@cic.fr , soit au plus tard le dimanche 18 juin 202 3 à zéro heure , heure de Paris. Tout actionnaire peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par toute personne physique ou morale de son choix (art L.225-106 du Code de commerce). Le mandataire adresse son instruction de vote pour l’exercice de ses mandats sous la forme d’une copie numérisée du formulaire unique, à CIC, par message électronique à l’adresse suivante : serviceproxy@cic.fr . Le formulaire doit porter les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire », et doit être daté et signé. Les sens de vote sont renseignés dans le cadre « Je vote par correspondance » du formulaire. Pour être pris en compte, le message électronique doit parvenir au CIC au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’Assemblée. Conformément à l’article R. 225-81 du Code de commerce, e n aucun cas, vous ne pourrez retourner à la Société à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance. En cas de retour des deux documents, la formule de procuration sera prise en considération sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance . Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation. Il conserve toutefois la possibilité de céder tout ou partie de ses actions. La participation à distance à l’Assemblée et le vote par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenus pour la réunion de l’Assemblée Générale . Aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 3 . Demande s d’inscription de points ou de projets de résolutions par l e s actionnaires à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105, R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points ou projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être envoyées par un ou plusieurs actionnaires, dans les conditions prévues par les articles L.225-105, R.225-71 et R.22-10-22 du Code de commerce, à compter de la publication du présent avis et doivent parvenir à la Société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée G énérale , soit le samedi 27 mai 2023 . Ces demandes doivent être envoyées au siège social de la Société (14 rue Scandicci – Tour Essor – 13ème étage – 93500 Pantin) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : arcure@actus.fr . La demande doit être accompagnée : du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ou du texte du projet de résolution, qui peut être assorti d’un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-83 du Code de commerce lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil de surveillance ; et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital requise par l’article R.225-71 du Code de commerce. L'examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale , soit le lundi 19 juin 2023 , à zéro heure , heure de Paris. Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site internet de la Société , à l’adresse suivante : http://www.arcure-bourse.com , rubrique « Documents » . 4 . Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire les questions écrites de son choix. Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce , le s questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Société Arcure , 14 rue Scandicci – Tour Essor – 13ème étage – 93500 Pantin ou par email à l’adresse suivante arcure@actus.fr , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale , soi t le jeudi 15 juin 20 23 à zéro heure . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 5 . Documents publiés ou mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société, 14 rue Scandicci – Tour Essor – 13ème étage – 93500 Pantin , dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à : CIC – Service Assemblées, 6 Avenue de Provence, 75009 Paris . Le Directoire