EUROPCAR MOBILITY GROUP Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 50 156 400,81 euros Siège social : 13ter, boulevard Berthier – 75017 Paris RCS Paris 489 099 903 (la « Société ») IMPORTANT Si la situation sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 devait évoluer défavorablement, le lieu et les modalités de participation physique à l’Assemblée pourraient le cas échéant être modifiés. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2022 sur le site Internet de la Société. Cette rubrique sera régulièrement mise à jour en cas d’évolution des modalités de participation à l’Assemblée Générale. Les actionnaires de la Société qui assisteront physiquement à l’Assemblée Générale devront respecter les mesures sanitaires applicables au jour de la tenue de la réunion. Rectificatif à l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°62 du 25 mai 2022, Avis n°2201933 L’attention des actionnaires est attirée sur le fait que l’ordre du jour publié dans l’avis de réunion de l’Assemblée Générale Mixte paru au BALO n°62 du 2 5 mai 2022 est modifié par le présent avis rectificatif à la suite de la décision du Conseil d’administration de la Société de proposer à l’Assemblée Générale Mixte de modifier le mode de gouvernance de la Société et de mettre en place une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance régie par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 et L. 22-1-18 à L. 22-10-30 du Code de commerce . Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Europcar Mobility Group sont informés que l’Assemblée Générale Mixte se tiendra le mercredi 29 juin 202 2 à 9 heures , au 13 ter, boulevard Berthier, 75017 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des conventions et engagements réglementés ; Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou versés au cours du même exercice à Madame Caroline Parot , en sa qualité́ de Présidente du Directoire du 1er janvier au 26 février 2021 ; Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou versés au cours du même exercice à Monsieur Fabrizio Ruggiero , en sa qualité́ de Membre du Directoire du 1er janvier au 26 février 2021 ; Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou versés au cours du même exercice à Monsieur Olivier Baldassari , en sa qualité́ de Membre du Directoire du 1er janvier au 26 février 2021 ; Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou versés au cours du même exercice à Monsieur Jean-Paul Bailly , en sa qualité́ de Président du Conseil de surveillance du 1 er janvier au 26 février 2021 ; Approbation des informations figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise relatives à la rémunération des mandataires sociaux membres du Conseil de Surveillance du 1 er janvier au 26 février 2021 ; Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou versés au cours du même exercice à Madame Caroline Parot , en sa qualité́ de Directeur général à compter du 26 février 2021 ; Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou versés au cours du même exercice à Monsieur Fabrizio Ruggiero , en sa qualité́ de Directeur général délégué du 26 février au 29 août 2021 Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou versés au cours du même exercice à Monsieur Alexandre de Juniac , en sa qualité́ de Président du Conseil d’administration à partir du 26 février 2021 ; Approbation des informations figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au titre de l’exercice 2021 et relatives à la rémunération des mandataires sociaux membres du Conseil d’administration du 26 février 2021 au 31 décembre 2021 (article L. 22-10-8 du Code de commerce) ; A pprobation de la politique de rémunération applicable au titre de l’exercice 2022 à Madame Caroline Parot en sa qualité de Directrice générale ; Approbation de la politique de rémunération applicable au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Alexandre de Juniac, en sa qualité de Président du Conseil d’administration ; Approbation de la politique de rémunération applicable au titre de l’exercice 2022 aux membres du Conseil d’administration ; Autorisation d’un programme de rachat par la So ciété de ses propres actions. De la compétence de l'Assemblée Générale Extrao rdinaire : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou d’app ort ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , avec suppression du droit préférentiel de souscription et offre au public , autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, ou dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, sans droit préférentiel de souscription par offre au public ou placement privé , de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social par an ; Autorisation au Conseil d’administration, d’augmenter le nombre d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société́ ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes dans le cadre d’une opération dites d’equity lin e ; Autorisation donnée au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société́ aux mandataires sociaux et aux salariés du Groupe , emportant de plein droit suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents d’un Plan d’Épargne d’Entreprise , avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, les valeurs mobilières émises étant réservées à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié ; Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des 19 ème à 28 ème résolutions ; Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d’actions ; Changement du mode d’administration de la Société par adoption de la forme de société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance ; Adoption des nouveaux statuts sous réserve de l’adoption de la 31 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance ; De la compétence de l'Ass emblée Générale Ordinaire Nomination de Monsieur Alexandre de Juniac en qualité de membre du Conseil de surveillance sous réserve de l’adoption de la 31 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance ; Nomination de Monsieur Carl Leaver en qualité de membre du Conseil de surveillance sous réserve de l’adoption de la 31 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance ; Nomination de Monsieur Simon Franks en qualité de membre du Conseil de surveillance sous réserve de l’adoption de la 31 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance ; Nomination de Madame Martine Gerow en qualité de membre du Conseil de surveillance sous réserve de l’adoption de la 31 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance ; Nomination de Madame Carol Sirou en qualité de membre du Conseil de surveillance sous réserve de l’adoption de la 31 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance ; Nomination de Madame Sylvie Veilleux en qualité de membre du Conseil de surveillance sous réserve de l’adoption de la 31 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance ; Approbation de la politique de rémunération applicable au président du Conseil de surveillance au titre de l’exercice 2022 sous réserve de l’adoption de la 31 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance ; Approbation de la politique de rémunération applicable aux autres membres du Conseil de surveillance au titre de l’exercice 2022 sous réserve de l’adoption de la 31 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance ; Approbation de la politique de rémunération applicable au président du Directoire au titre de l’exercice 2022 sous réserve de l’adoption de la 31 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance ; Approbation de la politique de rémunération applicable aux autres membres du Directoire au titre de l’exercice 2022 sous réserve de l’adoption de la 31 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance . De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire 1 ère résolution - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorit é requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, du rapport des commissaires aux comptes, et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. 2 ème résolution - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, du rapport des commissaires aux comptes, et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. 3 ème résolution - Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes : (i) Constate que la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élève à 37 487 396 euros ; (ii) Après avoir constat é que le poste « report à nouveau » fait apparaitre un montant de (208 866 381) euros et en l’absence d’autres réserves disponibles ; (iii) Après avoir constaté que le poste « réserve légale » fait apparaitre un montant de 16 388 428 euros supérieur au dixième du capital social, décide d’affecter l’intégralité́ de la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2021 au poste « report à nouveau » pour le porter à̀ (246 353 777) euros. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents sont rappelés dans le tableau ci-après : Exercice clos le 31 décembre 2020 Exercice clos le 31 décembre 2019 Exercice clos le 31 décembre 2018 Montant total de distribution de dividende ordinaire N/A N/A 25 764 941 euros, soit 0,16 euro par action, mis en paiement le 23 mai 2019 Montant total de distribution de dividende exceptionnel N/A N/A 16 103 088 euros, soit 0,10 euro par action, mis en paiement le 23 mai 2019 Montant total de distribution par prélèvement sur prime d’émission, de fusion et d’apport N/A N/A N/A 4 ème résolution - Approbation des conventions et engagements réglementés L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorit é requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225- 38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que l’unique convention nouvelle dont il fait état, approuvée par le Conseil d’Administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. 5 ème résolution - Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou versés au cours du même exercice à Madame Caroline Parot, en sa qualité́ de Présidente du Directoire du 1er janvier au 26 février 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) , approuve , en application de l’ article L. 22-10- 34 I et II du Code de commerce , les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou versés au cours du même exercice à Madame Caroline Parot, en sa qualité de Présidente du Directoire du 1 er janvier au 26 février 2021, et ce tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus au Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Sociét é (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) , et comprenant, notamment, pour rappel, les éléments suivants : (en euros) Montants au titre de l’exercice 2021 Dus (3) Versés (4) Caroline Parot – Présidente du Directoire (1) Rémunération fixe (2) 575 000 95 834 Rémunération Variable Annuelle (5) 747 875 - Rémunération variable pluriannuelle (2) - - Rémunération exceptionnelle (2) Rémunération allouée à raison du mandat de Membre du Directoire - - Avantages en nature (6) 16 789 2 842 Total 1 339 664 98 676 (1) Pour mémoire, Caroline Parot était Présidente du Directoire du 1 er janvier au 26 février 2021, et Directrice générale à compter de cette date. (2) Sur une base brute avant impôt. La rémunération fixe 2021 est calculée sur la base d’une augmentation au 1 er mai 2019. (3) Rémunérations attribuées au titre des fonctions au cours de l’exercice, quelle que soit la date de versement. (4) Rémunérations versées au cours de l’exercice. (5) La rémunération variable versée au cours de l’exercice est celle due au titre de l’exercice précédent. (6) Mme Caroline Parot bénéficie d’une voiture de fonction mise à sa disposition, d’une assurance chômage au titre de son mandat social et d’un bilan de santé annuel. (7) Il est rappelé que les membres du Directoire ont renoncé à 25 % de leur rémunération fixe à compter du 1 er avril 2020 et ce, jusqu’à la fin de l’année 2020. 6 ème résolution - Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou versés au cours du même exercice à Monsieur Fabrizio Ruggiero, en sa qualité́ de Membre du Directoire du 1er janvier au 26 février 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve , en application de l’ article L. 22-10- 34 I et II du Code de commerce , les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou versés au cours du même exercice à Monsieur Fabrizio Ruggiero, en sa qualité́ de Membre du Directoire du 1 er janvier au 26 février 2021 , en raison de son mandat, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus au Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Société́ (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) et comprenant, notamment, pour rappel, les éléments suivants : (en euros) Montants au titre de l’exercice 2021 Dus (3) Versés (4) Fabrizio Ruggiero – Membre du Directoire (1) Rémunération fixe (2) 274 211 60 426 Rémunération Variable Annuelle (5) - Rémunération variable pluriannuelle (2) Rémunération exceptionnelle (2) Rémunération allouée à raison du mandat de Membre du Directoire Avantages en nature (6) 97 329 19 165 Total 371 540 79 591 (1) Pour mémoire, Fabrizio Ruggiero était membre du Directoire jusqu’au 26 février 2021, et membre de la Direction générale à compter de ce jour et jusqu’à son départ de la société le 29 août 2021. (2) Sur une base brute avant impôt. La rémunération fixe 2021 est calculée sur la base d’une augmentation au 1er mai 2019, à savoir 415 000 euros proratisés. (3) Rémunérations attribuées au titre des fonctions au cours de l’exercice, quelle que soit la date de versement. (4) Rémunérations versées au cours de l’exercice. (5) La rémunération variable versée au cours de l’exercice est celle due au titre de l’exercice précédent. (6) M. Fabrizio Ruggiero a bénéficié d’une voiture de fonction mise à sa disposition, d’une allocation « foreign service » et d’un logement de fonction mis à sa disposition en France, d’un bilan de santé annuel ainsi que d’une assurance dommages corporels et maladie souscrite à son profit. (7) Il est rappelé que les membres du Directoire ont renoncé à 25 % de leur rémunération fixe à compter du 1er avril 2020 et ce, jusqu’à la fin de l’année 2020. 7 ème résolution - Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou versés au cours du même exercice à Monsieur Olivier Baldassari, en sa qualité́ de Membre du Directoire du 1er janvier au 26 février 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) , approuve, en application de l’ article L. 22-10- 34 I et II du Code de commerce , les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou versés au cours du même exercice à Monsieur Olivier Baldassari, en sa qualité de Membre du Directoire du 1 er janvier au 26 février 2021 , tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Sociét é (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) et comprenant, notamment, pour rappel, les éléments suivants : (en euros) Montants au titre de l’exercice 2021 Dus (3) Versés (4) Olivier Baldassari - Directeur Pays et Opérations et Membre du Directoire (1) Rémunération fixe (2) 55 000 55 000 Rémunération Variable Annuelle (5) 0 0 Rémunération variable pluriannuelle (2) - - Rémunération exceptionnelle (2) Rémunération allouée à raison du mandat de Membre du Directoire - - Avantages en nature (6) 873 873 Total 55 873 55 873 (1) Pour mémoire, Olivier Baldassari était membre du Directoire jusqu’au 26 février 2021 et a perdu son mandat social à compter de cette date. (2) Sur une base brute avant impôt. La rémunération 2021 d’un montant initial de 330 000 euros proratisé. (3) Rémunérations attribuées au titre des fonctions au cours de l’exercice, quelle que soit la date de versement. (4) Rémunérations versées au cours de l’exercice. (5) La rémunération variable versée au cours de l’exercice est celle due au titre de l’exercice précédent. (6) M. Olivier Baldassari a bénéficié d’une voiture de fonction mise à sa disposition. (7) Il est rappelé que les membres du Directoire ont renoncé à 25 % de leur rémunération fixe à compter du 1 er avril 2020 et ce, jusqu’à la fin de l’année 2020. 8 ème résolution - Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou versés au cours du même exercice à Monsieur Jean-Paul Bailly, en sa qualité́ de Président du Conseil de surveillance du 1er janvier au 26 février 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) , approuve, en application de l’ article L. 22-10- 34 I et II du Code de commerce , les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou versés au cours du même exercice à Monsieur Jean-Paul Bailly, en sa qualité de Président du Conseil de surveillance du 1 er janvier au 26 février 2021 , tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus au Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Sociét é (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) et comprenant, notamment, pour rappel, une rémunération brute annuelle prorata temporis de 27.500 euros. . 9 ème résolution - Approbation des informations figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise relatives à la rémunération des mandataires sociaux membres du Conseil de Surveillance du 1 er janvier au 26 février 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) , approuve, en application de l’ article L. 22-10-34 I du Code de commerce , les informations sur les rémunérations des membres du Conseil de Surveillance du 1 er janvier au 26 février 2021 mentionnées au I de l’article L. 22-10- 9 du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus au Chapitre 5 du Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Sociét é (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) et comprenant, pour rappel, les éléments suivants : Membres du Conseil de surveillance Montants bruts versés au titre de 2020 (1) (en euros) Montants bruts versés au titre de 2021 (2) (en euros) Jean-Paul Bailly Rémunération annuelle 56 961 8 000 Autres rémunérations 123 750 27 500 Patrick Sayer Rémunération annuelle 28 886 2 500 Autres rémunérations - - Pascal Bazin Rémunération annuelle 54 661 12 300 Autres rémunérations - - Sanford Miller Rémunération annuelle 28 799 2 500 Autres rémunérations - - Virginie Fauvel Rémunération annuelle 49 826 7 200 Autres rémunérations - - Petra Friedmann Rémunération annuelle 42 981 8 900 Autres rémunérations - - Philippe Audouin Rémunération annuelle 37 152 2 500 Autres rémunérations - - Éric Schaefer Rémunération annuelle 26 305 - Autres rémunérations - - Kristin Neumann Rémunération annuelle 18 648 - Autres rémunérations - - Amandine Ayrem Rémunération annuelle 7 367 - Autres rémunérations - - Sophie Flak Rémunération annuelle 15 545 2 500 Autres rémunérations - - Martine Gerow Rémunération annuelle 28 422 8 050 Autres rémunérations - - Antonin Marcus Rémunération annuelle 16 937 2 500 Autres rémunérations - - Totale rémuneration annuelles 412 442 56 950 (1) L’enveloppe globale brute annuelle d’un montant initial de 550 000 euros a fait l’objet d’une baisse de 25 % proposée par les membres du Conseil de surveillance, compte tenu du contexte de Covid-19. Cette baisse a été approuvée par l’Assemblée Générale du 12 juin 2020. En conséquence, l’enveloppe globale brute annuelle pour l’année 2020 est de 412 500 euros. Le paiement a été effectué en octobre 2021, suite à l’approbation par l’Assemblée Générale du 30 juin 2021. (2) Le paiement a été effectué en décembre 2021, suite à l’examen par le Conseil d’administration du 17 décembre 2021. Le paiement de la part variable du Président du Conseil de surveillance s’effectuera en 2022, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2021. 10 ème résolution - Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou versés au cours du même exercice à Madame Caroline Parot, en sa qualité́ de Directeur général à compter du 26 février 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve , en application de l’ article L. 22-10- 34 I et II du Code de commerce (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) , les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou versés au cours du même exercice à Madame Caroline Parot, en sa qualité de Directeur général à compter du 26 février 2021, et ce tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus au Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Sociét é (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) , et comprenant, notamment, pour rappel, les éléments suivants : (en euros) Montants au titre de l’exercice 2021 Dus (3) Versés (4) Caroline Parot – Directrice générale (1) Rémunération fixe (2) 575 000 479 170 Rémunération Variable Annuelle (5) 747 875 146 625 Rémunération variable pluriannuelle (2) - - Rémunération exceptionnelle (2) 1 437 500 (8) Rémunération allouée à raison du mandat de Membre du Directoire - - Avantages en nature (6) 16 789 13 948 Total 1 339 664 639 743 (1) Pour mémoire, Caroline Parot était Présidente du Directoire du 1 er janvier au 26 février 2021, et Directrice générale à compter de cette date. (2) Sur une base brute avant impôt. La rémunération fixe 2021 est calculée sur la base d’une augmentation au 1 er mai 2019. (3) Rémunérations attribuées au titre des fonctions au cours de l’exercice, quelle que soit la date de versement. (4) Rémunérations versées au cours de l’exercice. (5) La rémunération variable versée au cours de l’exercice est celle due au titre de l’exercice précédent. (6) Mme Caroline Parot bénéficie d’une voiture de fonction mise à sa disposition, d’une assurance chômage au titre de son mandat social et d’un bilan de santé annuel. (7) Il est rappelé que les membres du Directoire ont renoncé à 25 % de leur rémunération fixe à compter du 1 er avril 2020 et ce, jusqu’à la fin de l’année 2020. (8) R émunération exceptionnelle brute correspondant à 250% de la rémunération fixe annuelle brute pour l'exercice 2021, soit 1 437 500 euros. Le versement de cette rémunération exceptionnelle est conditionné à ce que, cumulativement : (i) l'o ffre publique d’achat de Green Mobility Holding sur le capital de la Société soit considérée comme conforme à l'intérêt social de la Société et recommandée par le Conseil d'administration ; (ii) un changement de contrôle de la Société au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce intervienne au résultat de cette opération et (iii) que Mme Caroline Parot soit en fonction comme dirigeant-mandataire social au sein de la Société à cette date . Le versement de cette rémunération exceptionnelle est également subordonné à l’adoption de la 1 4 ème résolution soumise au vote de la présente Assemblée générale. 11 ème résolution - Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou versés au cours du même exercice à Monsieur Fabrizio Ruggiero, en sa qualité́ de Directeur général délégué du 26 février au 29 août 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) , approuve, en application de l’ article L. 22-10- 34 I et II du Code de commerce , les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou versés au cours du même exercice à Monsieur Fabrizio Ruggiero, en sa qualit é de Directeur général délégué du 26 février au 29 août 2021, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus au Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Sociét é (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) et comprenant, pour rappel, les éléments suivants : (en euros) Montants au titre de l’exercice 2021 Dus (3) Versés (4) Fabrizio Ruggiero – Directeur Général délégué (1) Rémunération fixe (2) 274 211 213 785 Rémunération Variable Annuelle (5) 105 825 Rémunération variable pluriannuelle (2) Rémunération exceptionnelle (2) Rémunération allouée à raison du mandat de Membre du Directoire Avantages en nature (6) 97 329 77 714 Total 371 540 397 324 (1) Pour mémoire, Fabrizio Ruggiero était membre du Directoire jusqu’au 26 février 2021, et membre de la Direction générale à compter de ce jour et jusqu’à son départ de la société le 29 août 2021. (2) Sur une base brute avant impôt. La rémunération fixe 2021 est calculée sur la base d’une augmentation au 1er mai 2019, à savoir 415 000 euros proratisés. (3) Rémunérations attribuées au titre des fonctions au cours de l’exercice, quelle que soit la date de versement. (4) Rémunérations versées au cours de l’exercice. (5) La rémunération variable versée au cours de l’exercice est celle due au titre de l’exercice précédent. (6) M. Fabrizio Ruggiero a bénéficié d’une voiture de fonction mise à sa disposition, d’une allocation « foreign service » et d’un logement de fonction mis à sa disposition en France, d’un bilan de santé annuel ainsi que d’une assurance dommages corporels et maladie souscrite à son profit. (7) Il est rappelé que les membres du Directoire ont renoncé à 25 % de leur rémunération fixe à compter du 1er avril 2020 et ce, jusqu’à la fin de l’année 2020. 12 ème résolution - Approbation des éléments de rémunération attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou versés au cours du même exercice à Monsieur Alexandre de Juniac, en sa qualité́ de Président du Conseil d’administration à compter du 26 février 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) , approuve, en application de l’ article L. 22-10- 34 I et II du Code de commerce , les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou versés au cours du même exercice à Monsieur Alexandre de Juniac, en sa qualité de Président du Conseil d’administration à compter du 26 février 2021 , tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus au Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Société (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) et comprenant, notamment, pour rappel, une rémunération brute annuelle fixe de 135.520 euros et une voiture de fonction. 13 ème résolution - Approbation des informations figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et relatives à la rémunération des mandataires sociaux membres du Conseil d’administration du 26 février 2021 au 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) , approuve en application de l’ article L. 22-10- 34 I du Code de commerce , les informations sur les rémunérations des membres du Conseil d’administration du 26 février au 31 décembre 2021 mentionnées au I de l’article L. 22-10- 9 du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus au Document d’Enregistremen t Universel 2021 de la Société (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) et comprenant, pour rappel, les éléments suivants : Membres du Conseil d’administration Montants bruts versés au titre de 2021 (1) (en euros) Alexandre de Juniac Rémunération annuelle 76 940 Autres rémunérations 135 520 Carl Leaver Rémunération annuelle 76 940 Autres rémunérations - Simon Franks Rémunération annuelle 40 640 Autres rémunérations - Sylvie Veilleux Rémunération annuelle 38 840 Autres rémunérations - Carol Sirou Rémunération annuelle 35 340 Autres rémunérations - Virginie Fauvel Rémunération annuelle 25 080 Autres rémunérations - Autres rémunérations - Martine Gerow Rémunération annuelle 76 940 Autres rémunérations - TOTAL RÉMUNÉRATION ANNUELLE 370 720 (1) Le paiement a été effectué en décembre 2021, suite à l’examen par le Conseil d’administration du 17 décembre 2021. Le paiement de la part variable du Président du Conseil d’administration s’effectuera en 2022, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2021. 1 4 ème résolution - Approbation de la politique de rémunération applicable au titre de l’exercice 2022 à Madame Caroline Parot en sa qualité de Directrice générale L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve en application de l’ article L. 22-10-8 du Code de commerce , la politique de rémunération attribuable à la Directrice générale au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport s ur le gouvernement d’entreprise de la Société (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) et comprenant pour rappel les éléments suivants : u ne rémunération fixe brute annuelle d’un montant de 575 000 euros ; u ne r émunération v ariable a nnuelle et pluriannuelle ne pouvant excéder 157,32 % de l a rémunération fixe annuelle ; u ne r émunération exceptionnelle brute correspondant à 250% de la rémunération fixe annuelle brute pour l'exercice 2021, soit 1 437 500 euros. Le versement de cette rémunération exceptionnelle est conditionné à ce que, cumulativement: (i) l'offre publique d’achat de Green Mobility Holding sur le capital de la Société soit considérée comme conforme à l'intérêt social de la Société et recommandée par le Conseil d'administration; (ii) un changement de contrôle de la Société au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce intervienne au résultat de cette opération et (iii) que Mme Caroline Parot soit en fonction comme dirigeant-mandataire social au sein de la Société à cette date ; étant précisé que l’adoption de la présente résolution emporte ajus tement de la politique de rémunération applicable à la Directrice générale au titre de l’exercice 2021 telle qu’approuvée par l’Assemblée générale du 30 juin 2021 par l’ajout de la possibilité pour le C onseil d’administration d’attribuer une rémunération exceptionnelle à la Directrice générale dans les condi tions précitées ; l a participation à tout plan d'intéressement 2022, pour un maximum de 150 % de la rémunération fixe annuelle brute pour l'exercice 202 2 , soit 862 500 € ; u ne indemnité de départ dont le montant est fonction de l’atteinte des objectifs fixés sur les critères quantifiables au titre de la rémunération variable, et pourrait atteindre, au maximum, 18 mois de rémunération fixe et variable, étant précisé que l’appréciation de l’atteinte des objectifs sur les critères assignés se fait, sur la moyenne des huit derniers trimestres clos (au titre de la convention de mandat social conclue avec la Société en date du 22 décembre 2016), étant précisé que lesdits critères pourront être modulés dans les limites permises par la règlementation et les recommandations applicables notamment en cas de circonstances exceptionnelles ; l es mêmes indemnités relatives à une clause de non-concurrence, régime de retraite supplémentaire et a ssurance chômage mandataire social qu’ au titre de l’exercice 2021 (v. sections 5.6.3.5, 5.6.3.6 et 5.6.3.1 du document d’enregistrement universel 2021) ; et l e bénéfice d’avantages en nature. 1 5 ème résolution - Approbation de la politique de rémunération applicable au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Alexandre de Juniac, en sa qualité de Président du Conseil d’administration L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) , approuve , en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération attribuable au Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et figurant au Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Sociét é (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l’avis de convocation rectificatif) et comprenant, pour rappel, les éléments suivants : un montant fixe brut annuel de 160 000 euros , hors rémunération fixe en tant que membre du Conseil d'Administration. Il est précisé que le Président ne bénéficie d'aucune attribution gratuite d'actions ou d'options ni d’attribution d’options ou d’actions de performance ni d'aucune indemnité de départ. Le Président du Conseil d’administration bénéficie d’une voiture de fonction. 1 6 ème résolution - Approbation de la politique de rémunération applicable au titre de l’exercice 2022 aux membres du Conseil d’administration L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires , connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) établi en application des dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’ article L. 22-10-8 du Code de commerce , la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration de la Société telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et figurant au Document d’Enregistrement Universel 2021 de la Société (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) à la section 5.5.1 . 2. 1 7 ème résolution - Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité́ des marchés financiers et du Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (« Règlement MAR »), du Règlement Délégué́ (UE) n° 2016-1052 du 8 mars 2016 complétant le Règlement MAR et aux pratiques de marché admises par l’Autorité́ des marchés financiers, autorise le Conseil d’administration, avec faculté́ de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à opérer sur les actions de la Société́ dans les conditions prévues ci-après et : met fin avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2021 par le vote de sa 2 6 ème résolution, au Conseil d’administration d’opérer sur les actions de la Société́ ; autorise le Conseil d’administration à opérer sur les actions de la Société́ dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social à la date de réalisation de ces achats tel que calculé conformément aux dispositions législatives et applicables, étant toutefois précisé́ que le nombre maximum d’actions détenues après ces achats ne pourra excéder 10 % du capital. Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à quarante (40) euros (hors frais d’acquisition) et le nombre maximum d’actions pouvant être acquises est fixé à dix pour cent (10 %) du nombre d’actions composant le capital social de la Société au 29 juin 202 2 . Le montant total maximum que la Société ́ pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra excéder soixante-quinze (75) millions d’euros. Toutefois, il est précisé́ qu’en cas d’opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attributions d’actions gratuites, division ou regroupement des titres, le nombre d’actions et le prix indiqué ci-dessus seront ajustés en conséquence. L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché́ ou de gré́ à gré́, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à̀ des bons ou valeurs mobilières donnant droit à̀ des actions de la Société́, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable. La Société́ pourra utiliser la présente autorisation en vue des finalités et objectifs suivants : annulation, en tout ou partie, en vertu d’une autorisation d’annulation conférée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale extraordinaire ; animation du marché́ du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité́ conclu avec un prestataire de services d’investissement indépendant conforme à une pratique de marché admise par l’Autorité́ des marchés financiers ; attribution ou cession d’actions au profit de salariés et mandataires sociaux de la Société́ et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par les dispositions légales applicables, notamment au titre de l’exercice d’options d’achat d’actions, de l’attribution gratuite d’actions ou de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; toutes opérations de couverture liées aux opérations au profit de salariés et mandataires sociaux de la Société́ et/ou des sociétés qui lui sont liées telles que visées au (iii) ci-dessus ; remise ou échange d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres de créance donnant droit, de quelconque manière, à l’attribution d’actions de la Société́ ; conservation ou remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; ou toute autre pratique admise par la loi ou par l'Autorité des marchés financiers, ou qui viendrait à l’être, ou tout autre objectif conforme à la loi ou à la réglementation en vigueur. En cas d’opérations réalisées en dehors des objectifs susmentionnés, la Société ́ informera ses actionnaires par voie de communiqué. Conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, le nombre d’actions acquises par la Société́ en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe ne peut excéder cinq pour cent (5 %) du nombre d’actions composant son capital social. Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Les opérations d’achat, vente ou transfert d’actions de la Société́ pourront intervenir aux périodes que le Conseil d’administration appréciera, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à̀ la fin de la période d’offre. La Société́ devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’Autorité́ des marchés financiers des achats, cessions, transferts réalisés et plus généralement procéder à toutes formalités et déclarations nécessaires. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté́ de subdélégation telle que définie par l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, notamment pour ajuster le prix d’achat susvisé́ en cas d’opérations modifiant les capitaux propres, le capital social ou la valeur nominale des actions, passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités et généralement faire le nécessaire. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extrao rdinaire 1 8 ème résolution - Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou d’apport L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les A ssemblées G énérales E xtraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au capital de primes d’émission, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; décide que le montant nominal maximum des émissions qui pourraient être décidées en vertu de la présente délégation sera égal à cinq cents (500) millions d’euros, ce plafond étant distinct et autonome du plafond prévu à la 29 ème résolution, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions de la Société́ à émettre au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles, et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ; décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ; décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 2 7 ème résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 202 1 , est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à̀ la fin de la période d’offre. 19 ème résolution - Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les A ssemblées G énérales E xtraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-92 dudit Code : délègue au Conseil d’administration, avec faculté́ de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence de décider d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières, donnant accès immédiatement ou à̀ terme, à tout moment ou à̀ date fixe, à des titres de capital de la Société́ à émettre, par souscription soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, étant précisé́ que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à̀ terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à̀ terme en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser un montant représentant plus de cinquante pour cent (50 %) du capital social de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé́ que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 29 ème résolution, de la présente Assemblée Générale ; décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal de sept cent cinquante (750) millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en devise étrangère ou en unité́ de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, appréciée à la date de décision de l’émission ; étant précisé́ que le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 29 ème résolution , de la présente Assemblée Générale ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à̀ la fin de la période d’offre ; décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 2 8 ème résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 202 1 , est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ; en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit de souscription aux titres émis à titre irréductible ; confère au Conseil d’administration la faculté́ d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; décide que, si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité́ de l’émission effectuée, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir : limiter le montant de l’émission considérée au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, offrir au public, sur le marché́ français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emportera de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit. 2 0 ème résolution - Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription et offre au public, autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, ou dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les A ssemblées G énérales E xtraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 225-148 dudit Code, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 228-91 et suivants du même Code : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence de décider d’augmenter le capital social, par voie d’offre au public (autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier), en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, par émission : d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société́ et/ou de toutes autres valeurs mobilières, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des titres de capital de la Société́ à émettre ; d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société́ et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société́ à émettre à la suite de l’émission par les sociétés dont la Société́ détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital de tous titres de capital ou toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société́ à émettre ; d’actions et/ou de titres de capital et/ou d’autres valeurs mobilières par la Société́ donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; par la Société́ de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créances d’une autre société́ dont la Société́ ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par l’apport à la Société́ de titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société́ ; étant précisé́ que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser un montant représentant plus de dix pour cent (10 %) du capital social de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé́ que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur les plafonds prévus à la 29 ème résolution , de la présente Assemblée Générale ; décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal de sept cent cinquante (750) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en devise étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 29 ème résolution , de la présente Assemblée Générale ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 2 9 ème résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2021 est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et autres valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, étant précisé que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité, sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et R. 225-131 du Code de commerce, cette priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la Société́ pour chacune des actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société́ des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché́ réglementé́ d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE) n° 2017-1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq pour cent (5 %). Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant ; décide que, si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir : limiter le montant de l’émission considérée au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ; répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; offrir au public, sur le marché́ français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; autorise expressément le Conseil d’administration à faire usage, en tout ou partie, de cette délégation de compétence, à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société́ dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société́ sur les valeurs mobilières émises par toute société́ répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce, et ce dans les conditions prévues dans la présente résolution (à l’exception des contraintes relatives au prix d’émission fixées au paragraphe 8 ci-dessus). 2 1 ème résolution - Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les A ssemblées G énérales E xtraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 228-91 et suivants du même Code : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence de décider d’augmenter le capital social, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires par émission : d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société́ et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société́ à émettre ; d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société́ et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société́ à émettre à la suite de l’émission par les sociétés dont la Société́ détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital de tous titres de capital ou toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société́ à émettre ; d’actions et/ou de titres de capital et/ou de valeurs mobilières par la Société́ donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; par la Société́ de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créances d’une autre société dont la Société́ ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ; étant précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser un montant représentant plus de dix pour cent (10 %) du capital de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droit donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur les plafonds prévus à la 29 ème résolution , de la présente Assemblée Générale ; décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal de sept cent cinquante (750) millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en devise étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 29 ème résolution (limitations globales), de la présente Assemblée Générale ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 3 0 ème résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 202 1 est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et autres valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la Société́ pour chacune des actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société́ des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché́ réglementé́ d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE) n° 2017-1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq pour cent (5 %). Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société́, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant. 2 2 ème résolution - Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, sans droit préférentiel de souscription par offre au public ou placement privé, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social par an L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les A ssemblées G énérales E xtraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 alinéa 1er du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties aux 2 0 e et 21 e résolutions qui précèdent et dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, par période de douze (12) mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société́ à émettre, selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions sera au moins égal au cours de clôture de l’action de la Société́, sur le marché́ réglementé d’Euronext Paris, lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de cinq pour cent (5 %) ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société́ majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société́ soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa a) ci-dessus ; décide que le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société́ résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 29 ème résolution , de la présente Assemblée Générale ; décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 3 1 e résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 202 1 est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer à la Directrice générale dans les conditions fixées par la loi et les statuts, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. 2 3 ème résolution - Autorisation au Conseil d’administration, d’augmenter le nombre d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les A ssemblées G énérales E xtraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration à augmenter, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, le nombre d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, à émettre pour chacune des émissions avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription décidée en application des 20 ème , 21 ème et/ou 22 ème résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, dans des délais et limite s prévus par la règlementation applicable au jour de l’émission (soit au jour de la présente Assemblée Générale dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de quinze pour cent (15 %) de l’émission initiale et ce au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ; décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente autorisation s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital fixé par chacune des résolutions au titre de laquelle l’émission initiale a été́ décidée ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 3 2 ème résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 30 j uin 202 1 est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale. 2 4 ème résolution - Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société́ L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les A ssemblées G énérales E xtraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 alinéa 6 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, à l’émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et à l’émission d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital social au jour de la présente Assemblée Générale, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société́ et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur les plafonds prévus à la 29 ème résolution , de la présente Assemblée Générale ; décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société́ auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, et ce au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution ; décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 3 3 ème résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 202 1 est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale. 2 5 ème résolution - Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes dans le cadre d’une opération dites d’equity line L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales E xtraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, par émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des titres de capital de la Société́ à émettre, sous les formes et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, réservées au profit de la catégorie de personnes visée au paragraphe 4 ci-dessous ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du capital social de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur les plafonds prévus à la 29 ème résolution , de la présente Assemblée Générale ; décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisati on conférée aux termes de la 3 4 ème résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 202 1 , est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale ; décide de supprimer le droit préférentiel des actionnaires à la souscription des actions, titres de capital et/ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société́ pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de réserver le droit de souscrire à la catégorie de personnes répondant aux caractéristiques suivantes : établissements de crédit disposant d’un agrément pour fournir le service d’investissement mentionné au 6-1 de l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier et exerçant l’activité de prise ferme sur les titres de capital des sociétés cotées sur le marché́ réglementé d’Euronext à Paris dans le cadre d’opérations dites d’equity line ; constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société́, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la Société́ pour chacune des actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société́ des trois (3) dernières séances sur le marché́ réglementé́ d’Euronext Paris ou de la dernière séance sur le marché́ réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq pour cent (5 %). Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société́, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant. 2 6 ème résolution - Autorisation donnée au Conseil d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société́ aux mandataires sociaux et aux salariés du Groupe, emportant de plein droit suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les A ssemblées G énérales E xtraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires, existantes ou à émettre, de la Société́, en une ou plusieurs fois, au profit de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié ou à certains d’entre eux, ou à certaines catégories du personnel, et/ou parmi les dirigeants mandataires sociaux éligibles (au sens de l’article L. 225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce), ou à certains d’entre eux, de la Société́ ou des sociétés françaises ou étrangères ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ; décide que le nombre total des actions de la Société́ pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra pas représenter plus de deux pour cent (2 %) du capital social de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale ; étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global prévu à la 29 ème résolution de la présente Assemblée Générale et que le Conseil d’administration aura le pouvoir d’ajuster le nombre d’actions attribuées, en application d’opérations sur le capital de la Société́ intervenant durant la période d’acquisition visée au paragraphe 6. ci-dessous de manière à préserver les droits des bénéficiaires ; conditionne expressément l’acquisition définitive des actions attribuées en vertu de la présente autorisation, au respect d’une condition de présence et à au moins deux conditions de performance déterminées par le Conseil d’administration lors de la décision d’attribution et appréciées sur une période minimale de trois exercices consécutifs. Il est précisé que le Conseil d’administration pourra, le cas échéant, procéder à une attribution d’actions à l’ensemble des salariés, étant entendu que l’acquisition définitive de ces actions sera soumise au respect d’une condition de présence et à au moins deux conditions de performance appréciées sur une période minimale de trois exercices consécutifs ; décide que les attributions d’actions effectuées en vertu de la présente autorisation pourront bénéficier, dans les conditions prévues par la loi, aux dirigeants mandataires sociaux éligibles de la Société́, sous réserve (i) que l’acquisition définitive des actions attribuées soit conditionnée à au moins deux conditions de performance déterminées par le Conseil d’administration lors de la décision d’attribution et appréciées sur une période minimale de trois (3) exercices consécutifs, et (ii) que les actions attribuées à ces dirigeants ne représenteront pas un pourcentage supérieur à 0,4 % du capital social de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale (sous réserve des éventuels ajustements mentionnés ci-dessus). Les attributions gratuites d’actions consenties aux dirigeants mandataires sociaux éligibles de la Société́ seront décidées préalablement par le Conseil d’administration . Ce dernier fixera l’obligation de conservation des titres des dirigeants conformément à l’article L. 225-197-1, II alinéa 4 du Code de commerce ; décide que le Conseil d’administration pourra, notamment par dérogation à ce qui précède, adapter les conditions de performance à la nouvelle configuration du Groupe dans les cas exceptionnels où le périmètre du Groupe serait affecté de manière significative, modifiant la structure du Groupe, à la suite d’une fusion, d’un changement de contrôle, d’une acquisition ou d’une cession ; décide que l’attribution des actions de la Société́ à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de trois (3) ans, sans période de conservation obligatoire, sauf en cas d’ invalidité ́ du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité ́ sociale, auquel cas l’attribution définitive des actions intervient immédiatement. Le Conseil d’administration aura la faculté de modifier la durée de la période d’acquisition et de fixer, le cas échéant, une période de conservation, lors de chaque décision d’attribution ; décide que le Conseil d’administration pourra procéder, si l’attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de primes d’émission de la Société́, pourra fixer les dates de jouissance des actions nouvelles et pourra prélever sur les réserves disponibles ou primes d’émission de la Société́ les sommes nécessaires pour porter la réserve légale à un dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ; donne tous pouvoirs, dans les limites fixées ci-dessus, au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation ; prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation ; décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée Générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de commerce. 2 7 ème résolution - Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents d’un Plan d’Épargne d’Entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales E xtraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 du Code de commerce, et des articles L. 3332-1 et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : délègue au Conseil d’administration , avec faculté́ de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence de décider l’augmentation du capital social de la Société́ dans la limite de trois pour cent (3 %) du capital social de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, en une ou plusieurs fois, par émission d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à̀ terme, à tout moment ou à̀ date fixe au capital réservée aux salariés de la Société́ et/ou des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, souscrivant directement ou par l’intermédiaire d’un ou plusieurs fonds commun de placement d’entreprise, dès lors que ces salariés sont adhérents à un Plan d’Épargne d’Entreprise; étant précisé́ que (i) le plafond de trois pour cent (3 %) est commun aux augmentations de capital réalisées dans le cadre de la 2 8 ème résolution et (ii) le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu à la 29 ème résolution de la présente Assemblée Générale et que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ; autorise le Conseil d’administration , dans le cadre de ces augmentations de capital, à attribuer gratuitement des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société́, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution au titre de l’abondement et/ou de la décote ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables ; décide de supprimer au profit de ces salariés le droit préférentiel des actionnaires à la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société́ pouvant être émises en vertu de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit à l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de présente délégation ; constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société́, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces val eurs mobilières donnent droit ; décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société́ et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement et, plus généralement, la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, sera fixé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail sur la base du cours de l’action de la Société́ sur le marché réglementé́ Euronext Paris ; ce prix sera égal à la moyenne des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé́ d’Euronext Paris lors des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire fixant la date d’ouverture de la période de souscription pour les adhérents à un Plan d’Épargne d’Entreprise ou de groupe (ou un plan assimilé), diminuée d’une décote maximum prévue par les textes légaux applicables au jour de la mise en œuvre de la présente résolution ; décide également que, dans les cas où les bénéficiaires n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité́ de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau aux bénéficiaires concernés dans le cadre d’une augmentation de capital ultérieure ; confère tous pouvoirs au Conseil d’administration , avec faculté́ de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour fixer les conditions et modalités de mise en œuvre de la (ou des) augmentation(s) de capital décidée(s) en vertu de la présente résolution, notamment pour : déterminer les sociétés dont les salaries pourront bénéficier de l’offre de souscription ; fixer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre et leur date de jouissance ; fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières et les délais accordés aux salaries pour l’exercice de leurs droits ; fixer les délais et modalités de libération des actions, étant précisé́ que ce délai ne pourra excéder trois (3) ans ; imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentation, en cas d’émission d’attribution gratuite d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes d’émission nécessaires à la libération desdites actions et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; constater la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; procéder à toutes opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital. La présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 26 ème résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2020 , est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale. 2 8 ème résolution - Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, les valeurs mobilières émises étant réservées à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales E xtraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 228-91 et suivants du Code de commerce : prend acte du fait que, dans certains pays, des difficultés ou incertitudes juridiques ou fiscales pourraient rendre difficile ou incertaine la mise en œuvre de formules d’actionnariat salarié par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) et de ce que la mise en œuvre de formules alternatives à celles offertes aux salaries des sociétés françaises du groupe Europcar Mobility Group s’avère un objectif souhaitable ; délègue en conséquence au Conseil d’administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il fixera, d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à̀ terme, à tout moment ou à̀ date fixe au capital de la Société́ dont la souscription sera réservée à une catégorie de personnes répondant aux caractéristiques suivantes : tout établissement financier ou filiale contrôlée dudit établissement mandaté par la Société́ dans le cadre de la mise en œuvre d’une formule structurée dans le cadre du plan d’actionnariat salarié international du groupe Europcar Mobility Group, étant précisé́ que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à̀ terme, en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder trois pour cent (3 %) du capital social de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé́ que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; étant précisé que (i) le plafond de trois pour cent (3 %) est commun aux augmentations de capital réalisées dans le cadre de la 2 7 ème résolution et (ii) le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu à la 29 ème résolution de la présente Assemblée Générale; décide qu’il ne pourra être fait usage de la présente délégation de compétence que pour les besoins d’une offre internationale et aux seules fins de répondre à l’objectif énoncé au paragraphe 1 de la présente résolution; décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société́ à émettre en vertu de la présente délégation sera fixé par le Conseil d’administration sur la base du cours de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris ; ce prix sera égal à la moyenne des cours de l’action de la Société sur le marché́ réglementé d’Euronext Paris lors des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution de la présente Assemblée Générale, diminuée d’une décote maximum telle que prévue par le Code du travail en matière d’augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne au jour de la mise en œuvre de la présente résolution; décide de supprimer au profit de la catégorie des bénéficiaires susvisée, le droit préférentiel des actionnaires à la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société́ pouvant être émises en vertu de la présente résolution ; constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société́, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; confère tous pouvoirs au Conseil d’administration , avec faculté́ de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour fixer les conditions et modalités de mise en œuvre de la (ou des) augmentation(s) de capital décidée(s) en vertu de la présente résolution, notamment pour : déterminer le ou les bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription parmi la catégorie de bénéficiaires visée au paragraphe 2 ci-dessus ; fixer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société́ à souscrire par chacun des bénéficiaires ; fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur de libération des actions ; constater la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; imputer les frais de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes y relatives et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; procéder à toutes opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital, et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à̀ la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. La présente délégation qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 27 ème résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2020 , est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. 29 ème résolution - Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des 19 ème à 2 8 ème résolutions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales E xtraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide de fixer, outre les plafonds individuels précisés dans chacune des 19 ème à 28 ème résolution s , les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu desdites résolutions ainsi qu’il suit : le montant nominal maximum global des émissions d’actions qui pourront être faites directement ou sur présentation de titres représentatifs ou non de créances ne pourra dépasser un montant représentant plus de cinquante pour cent (50 %) du capital social de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé́ que le montant nominal maximum global des émissions d’actions qui pourront être faites directement ou sur présentation de titres représentatifs ou non de créances, sans droit préférentiel de souscription (dans le cadre d’une offre au public (autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier), dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, dans le cadre d’une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société́ et/ou dans le cadre d’une opération dite d’equity line) ne pourra dépasser un montant représentant plus de dix pour cent (10 %) du capital social de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé́ que ces montants ne tiennent pas compte des ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourront être décidées sera de sept cent cinquante (750) millions d’euros. 3 0 ème résolution - Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales E xtraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, en application des dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration, à réduire, en une ou plusieurs fois, le capital social par annulation de tout ou partie des actions que la Société́ détient ou qu’elle pourrait acquérir dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée Générale des actionnaires, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant précisé́ que cette limite s’applique à̀ un montant du capital de la Société́ qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ; décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale dans la limite de dix pour cent (10 %) de la réduction de capital réalisée ; décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 36 ème résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2021 est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale ; donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté ́ de subdélégation, pour réaliser et constater ces réductions de capital, apporter aux statuts les modifications nécessaires en cas d’utilisation de la présente autorisation ainsi que pour procéder à toutes informations, publications et formalités y afférentes. 31 ème résolution - Changement du mode d’administration de la Société par adoption de la forme de société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les A ssemblées G énérales E xtraordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration décide de modifier le mode d’administration et de direction de la Société par l’adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance régie par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 et L. 22-1-18 à L. 22-10-30 du Code de commerce, avec effet à l’issue de la présente A ssemblée Générale . En conséquence, l’Assemblée Générale : prend acte que l’adoption de la présente résolution met fin de plein droit aux mandats des membres du Conseil d’administration et des censeurs sans indemnité aucune, avec effet à l’issue de la présente A ssemblée Générale ; prend acte que le mandat de Madame Adèle Mofiro, précédemment administrateur représentant les salariés, se poursuivra au sein du Conseil de surveillance pour la durée restant à courir ; confirme en tant que de besoin la continuité au bénéfice du Directoire (avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements) des compétences et pouvoirs conférés au Conseil d’administration au titre de toute délégation ou autorisation octroyée par l’assemblée générale extraordinaire (en ce inclus les délégations et autorisations décidées lors de la présente A ssemblée G énérale). 32 ème résolution - Adoption des nouveaux statuts sous réserve de l’adoption de la 31 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les A ssemblées G énérales E xtraordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du texte des nouveaux statuts de la Société sous son nouveau mode d’administration et de direction, figurant en annexe audit rapport, adopte, article par article, puis dans son ensemble le texte des nouveaux statuts qui régiront désormais la Société sous la forme de société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance à l’issue de la présente assemblée sous réserve de l’adoption de la 31 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale O rdinaire 33 ème résolution - Nomination de Monsieur Alexandre de Juniac en qualité de membre du Conseil de surveillance sous réserve de l’adoption de la 31 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les A ssemblées G énérales O rdinaires, décide , sous réserve de l’adoption de la 31 ème résolution, de nommer : - Monsieur Alexandre de Juniac , précédemment membre du Conseil d’administration, en qualité de membre du Conseil de surveillance, avec effet à l’issue de la présente A ssemblée Générale , et ce, pour une durée de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2026 et statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Monsieur Alexandre de Juniac a déclaré accepter la fonction de membre du Conseil de surveillance, satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice de cette fonction et ne faire l'objet d'aucune interdiction ni incompatibilité l’empêchant d'exercer cette fonction. 34 ème résolution - Nomination de Monsieur Carl Leaver en qualité de membre du Conseil de surveillance sous réserve de l’adoption de la 31 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les A ssemblées G énérales O rdinaires , décide , sous réserve de l’adoption de la 31 ème résolution, de nommer : - Monsieur Carl Leaver , précédemment membre du Conseil d’administration, en qualité de membre du Conseil de surveillance, avec effet à l’issue de la p résente A ssemblée Générale , et ce, pour une durée de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2026 et statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Monsieur Carl Leaver a déclaré accepter la fonction de membre du Conseil de surveillance, satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice de cette fonction et ne faire l'objet d'aucune interdiction ni incompatibilité l’empêchant d'exercer cette fonction. 35 ème résolution - Nomination de Monsieur Simon Franks en qualité de membre du Conseil de surveillance sous réserve de l’adoption de la 31 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les A ssemblées G énérales O rdinaires , décide, sous réserve de l’adoption de la 31 ème résolution, de nommer : - Monsieur Simon Franks , précédemment membre du Conseil d’administration, en qualité de membre du Conseil de surveillance, avec effet à l’issue de la présente A ssemblée G én érale , et ce, pour une durée de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2026 et statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Monsieur Simon Franks a déclaré accepter la fonction de membre du Conseil de surveillance, satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice de cette fonction et ne faire l'objet d'aucune interdiction ni incompatibilité l’empêchant d'exercer cette fonction. 36 ème résolution - Nomination de Madame Martine Gerow en qualité de membre du Conseil de surveillance sous réserve de l’adoption de la 31 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les A ssemblées G énérales O rdinaires , décide, sous réserve de l’adoption de la 31 ème résolution, de nommer : - Madame Martine Gerow , précédemment membre du Conseil d’administration, en qualité de membre du Conseil de surveillance, avec effet à l’issue de la présente A ssemblée Générale , et ce, pour une durée de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2026 et statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Madame Martine Gerow a déclaré accepter la fonction de membre du Conseil de surveillance, satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice de cette fonction et ne faire l'objet d'aucune interdiction ni incompatibilité l’empêchant d'exercer cette fonction. 37 ème résolution - Nomination de Madame Carol Sirou en qualité de membre du Conseil de surveillance sous réserve de l’adoption de la 31 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les A ssemblées G énérales O rdinaires , décide, sous réserve de l’adoption de la 31 ème résolution, de nommer : - Madame Carol Sirou , précédemment membre du Conseil d’administration, en qualité de membre du Conseil de surveillance, avec effet à l’issue de la présente A ssemblée Générale , et ce, pour une durée de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2026 et statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Madame Carol Sirou a déclaré accepter la fonction de membre du Conseil de surveillance, satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice de cette fonction et ne faire l'objet d'aucune interdiction ni incompatibilité l’empêchant d'exercer cette fonction. 38 ème résolution - Nomination de Madame Sylvie Veilleux en qualité de membre du Conseil de surveillance sous réserve de l’adoption de la 31 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les A ssemblées G énérales O rdinaires , décide, sous réserve de l’adoption de la 31 ème résolution, de nommer : - Madame Sylvie Veilleux , précédemment membre du Conseil d’administration, en qualité de membre du Conseil de surveillance, avec effet à l’issue de la présente A ssemblée Générale , et ce, pour une durée de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2026 et statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Madame Sylvie Veilleux a déclaré accepter la fonction de membre du Conseil de surveillance, satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice de cette fonction et ne faire l'objet d'aucune interdiction ni incompatibilité l’empêchant d'exercer cette fonction. 39 ème résolution - Approbation de la politique de rémunération applicable au président du Conseil de surveillance au titre de l’exercice 2022 sous réserve de l’adoption de la 31 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les A ssemblées G énérales O rdinaires , après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté à l’Assemblée Générale par le Conseil d’administration (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) , approuve, sous réserve de l’adoption de la 31 ème résolution, en application de l’article L. 22-10-26 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au président du Conseil de surveillance au titre de l’exercice 2022, telle qu’elle est présentée dans le rapport susvisé et comprenant notamment , pour rappel, les éléments suivants : un montant fixe brut annuel de 160 000 euros, hors rémunération fixe en tant que membre du Conseil de surveillance. Il est précisé que le Président ne bénéficie d'aucune attribution gratuite d'actions ou d'options ni d’attribution d’options ou d’actions de performance ni d'aucune indemnité de départ ; et le bénéfice d’une voiture de fonction. 40 ème résolution - Approbation de la politique de rémunération applicable aux autres membres du Conseil de surveillance au titre de l’exercice 2022 sous réserve de l’adoption de la 31 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les A ssemblées G énérales O rdinaires , après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté à l’Assemblée Générale par le Conseil d’administration (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) , approuve, sous réserve de l’adoption de la 31 ème résolution, en application de l’article L. 22-10-26 II du Code de commerce, la politique de rémunération des autres membres du Conseil de surveillance au titre de l’exercice 2022 telle qu’elle est présentée dans le rapport susvisé. 41 ème résolution - Approbation de la politique de rémunération applicable au président du Directoire au titre de l’exercice 2022 sous réserve de l’adoption de la 31 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les A ssemblées G énérales O rdinaires , après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté à l’Assemblée Générale par le Conseil d’administration (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) , approuve, sous réserve de l’adoption de la 31 ème résolution, en application de l’article L. 22-10-26 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au président du Directoire au titre de l’exercice 2022, telle qu’elle est présentée dans le rapport susvisé et comprenant notamment , pour rappel, les éléments suivants : une rémunération fixe brute annuelle d’un montant de 575 000 euros ; une rémunération variable annuelle et pluriannuelle ne pouvant excéder 157,32% de la rémunération fixe annuelle ; une rémunération exceptionnelle brute correspondant à 250% de la rémunération fixe annuelle brute pour l'exercice 2021, soit 1 437 500 euros. Le versement de cette rémunération exceptionnelle est conditionné à ce que, cumulativement: (i) l'offre publique d’achat de Green Mobility Holding sur le capital de la Société soit considérée comme conforme à l'intérêt social de la Société et recommandée par le Conseil d'administration; (ii) un changement de contrôle de la Société au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce intervienne au résultat de cette opération et (iii) que le président du Directoire soit en fonction comme dirigeant-mandataire social au sein de la Société à cette date ; étant précisé que l’adoption de la présente résolution emporte ajustement de la politique de rémunération applicable à la Directrice générale au titre de l’exercice 2021 telle qu’approuvée par l’Assemblée générale du 30 juin 2021 par l’ajout de la possibilité pour le Conseil d’administration d’attribuer une rémunération exceptionnelle à la Directrice générale dans les conditions précitées ; la participation à tout plan d'intéressement 2022, pour un maximum de 150 % de la rémunération fixe annuelle brute pour l'exercice 2022, soit 862 500 € ; u ne indemnité de départ dont le montant est fonction de l’atteinte des objectifs fixés sur les critères quantifiables au titre de la rémunération variable, et pourrait atteindre, au maximum, 18 mois de rémunération fixe et variable, étant précisé que l’appréciation de l’atteinte des objectifs sur les critères assignés se fait, sur la moyenne des huit derniers trimestres clos, étant précisé que lesdits critères pourront être modulés dans les limites permises par la règlementation et les recommandations applicables notamment en cas de circonstances exceptionnelles ; l es mêmes indemnités relatives à une clause de non-concurrence, régime de retraite supplémentaire et assurance chômage mandataire social qu’au titre de l’exercice 2021 (v. sections 5.6.3.5, 5.6.3.6 et 5.6.3.1 du document d’enregistrement universel 2021) ; et l e bénéfice d’avantages en nature. 42 ème résolution - Approbation de la politique de rémunération applicable aux autres membres du Directoire au titre de l’exercice 2022 sous réserve de l’adoption de la 31 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Directoire et Conseil de surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les A ssemblées G énérales O rdinaires , après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté à l’Assemblée Générale par le Conseil d’administration (le cas échéant, complété par addendum pour inclure les éléments décrits dans l ’ avis de convocation rectificatif) , approuve, sous réserve de l’adoption de la 31 ème résolution, en application de l’article L. 22-10-26 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux autres membres du Directoire au titre de l’exercice 2022, telle qu’elle est présentée dans le rapport susvisé et comprenant notamment , pour rappel, les éléments suivants : une rémunération fixe brute annuelle d’un montant de 330.000 euros (prorata temporis); une rémunération variable annuelle et pluriannuelle ne pouvant excéder 157,3 % de sa rémunération fixe annuelle ; et le bénéfice d’avantages en nature. Résolution relevant de la compétence de l’Assemblée Générale O rdinaire et Extrao r dinaire 43 ème résolution - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs à la Directrice générale, à son ou ses mandataires, et au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes délibérations pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires. *************** Modalités de participation à l’Assemblée Générale A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire devra justifier du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application de l’article L. 228-1 alinéa 7 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris), soit le 27 juin 2022 à zéro heure : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, BNP Paribas Securities Services, pour les actionnaires propriétaires d’actions au nominatif ; - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du Code de commerce, en annexe : — du formulaire de vote à distance ; — de la procuration de vote. L’actionnaire qui aura déjà envoyé un pouvoir ou exprimé son vote par correspondance ne pourra plus choisir un autre mode de participation. B. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Un actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée Générale : - voter par correspondance ou par procuration avant la tenue de l’Assemblée Générale ; ou - donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale et, dans ce cas, il sera émis en son nom un vote favorable à l’adoption du projet des résolutions présentées ou agréées par le Directoire. 1. Voter par correspondance ou par procuration L’actionnaire ne pouvant assister à l’Assemblée Générale, il pourra néanmoins : - soit voter par correspondance ou par procuration ; - soit adresser un pouvoir à la Société sans indication de mandataire et, dans ce cas, il sera émis en son nom un vote favorable à l’adoption du projet des résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’administration. 1.1 Voter par correspondance ou par procuration par voie postale Pour voter par correspondance ou par procuration par voie postale, il convient de procéder comme suit : - pour les actionnaires au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales–Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. - pour les actionnaires au porteur : demander son formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation à l’Assemblée Générale. Une fois complété par ses soins, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. La demande de formulaire unique devra avoir été reçue six jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 23 juin 2022 au plus tard. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être reçus par le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 26 juin 2022 au plus tard. Il est à noter que ce délai ne s’applique pas aux procurations à personne dénommée (voir ci-dessous). En aucun cas les formulaires de vote par correspondance ne doivent être retournés directement à Europcar Mobility Group. 1.2 Voter par correspondance ou par procuration par voie électronique Un actionnaire aura également la possibilité de transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci - après : - pour les actionnaires au nominatif : les titulaires d’actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l’adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le 01 57 43 02 30, mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. - pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’intermédiaire habilité teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’intermédiaire habilité teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : - l’actionnaire devra envoyer un courriel à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Ce courriel devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l’Assemblée Générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que le nom, le prénom et si possible l’adresse du mandataire ; - l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titre d’envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra pas être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée Générale, soit le 28 juin 2022, à 15 heures (heure de Paris). Il est à noter que ce délai ne s’applique pas aux procurations à personne dénommée (voir ci-dessous). Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du 1 3 juin 2022 , et il sera possible de voter par Internet avant l’Assemblée Générale jusqu’à la veille de l’Assemblée Générale, soit le 2 8 juin 202 2 , à 15 heures (heure de Paris). Toutefois, afin d’éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée Générale pour voter. 1.3 Conditions particulières pour les procurations à personne dénommée (autre que le Président de l’Assemblée Générale) Les actionnaires peuvent donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint, au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix, dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-39 du Code de commerce. Pour la prise en compte de la procuration, le mandataire devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, à BNP Paribas Securities Services au plus tard le quatrième jour précédant la tenue de l’Assemblée Générale, soit le 24 juin 202 2 , à minuit (heure de Paris), par courriel à paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en utilisant le formulaire de vote par correspondance. C. Demandes d’inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution Un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R. 225-71 du Code de commerce ou les associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-120 du Code de commerce ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l’Assemblée Générale doit, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, être adressée au siège social d’Europcar Mobility Group, - Direction Juridique, 13 ter Boulevard Berthier, 75017 PARIS, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : actionnaires@europcar.com au plus tard le 25ème jour précédant l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 4 juin 202 2 . Cette demande devra être accompagnée d'une attestation d'inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce précité, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par BNP Paribas Securities Services pour la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte du projet de résolution qui peut être assorti d’un bref exposé des motifs. L’examen du point ou du projet de résolution est également subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au 2ème jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit le 2 7 juin 202 2 à zéro heure). Si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’administration, il doit être accompagné des renseignements prévus à l’article R. 225-83 alinéa 5 du Code de commerce. La Société accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution dans un délai de 5 jours à compter de cette réception par lettre recommandée, soit, sous réserve de l’accord de l’actionnaire notifié à la Société par écrit, par voie électronique conformément à l’article R. 225-74 du Code de commerce. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires avec leur exposé des motifs ainsi que la liste des points ajoutés à l’ordre du jour seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société, et seront publiés sans délai sur le site internet de la Société dans la rubrique dédiée à l’Assemblée générale 202 2 . D. Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Président du Conseil d’administration répondra au cours de l’Assemblée Générale. Ces questions écrites sont envoyées, soit par voie postale au siège social à l’adresse suivante : Europcar Mobility Group, - direction juridique, 13 ter boulevard Berthier, 75017 Paris, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : actionnaires@europcar.com avant la fin du second jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 27 juin 202 2 . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex pour la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. A défaut de réponse pendant l’assemblée elle-même, la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société : https://investors.europcar-group.com/fr/financialdocumentation/shareholders-meeting dans une rubrique consacrée aux questions - réponses. Les questions écrites posées par les actionnaires et les réponses qui y auront été apportées seront publiées sur le site Internet de la Société au plus tard le 4 juillet 202 2 . E. Informations et documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents et renseignements qui doivent être communiqués ou dont les actionnaires peuvent prendre connaissance à l’occasion de l’Assemblée Générale seront (i) mis en ligne sur le site Internet de la Société au sein de la section dédiée à l’Assemblée Générale 2021et (ii) mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société, 13 ter boulevard Berthier – 75017 Paris (sous réserve que les mesures sanitaires en vigueur à cette date le permettent) au plus tard le 8 juin 202 2 . Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Le Conseil d’administration. ***************