ORANGE BANK Société anonyme au capital de 898 775 712 € Siège social : 67, rue Robespierre, 93100 Montreuil 572 043 800 R.C.S. Bobigny Documents comptables annuels sociaux au 31 décembre 2022 approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 30 mai 2023 I. – Bilan (En milliers d'euros .) Actif 2022 2021 Variations Caisse, banques centrales 87 382 303 238 - 215 856 Effets publics et valeurs assimilées 430 377 488 719 - 58 342 Créances sur les établissements de crédit 126 767 61 896 64 871 Opérations avec la clientèle 1 968 339 1 755 403 212 936 Obligations et autres titres à revenu fixe 727 347 893 893 - 166 546 Actions et autres titres à revenu variable 5 5 -0 Participations et autres titres détenus à long terme 2 859 2 679 180 Parts dans les entreprises liées 44 555 43 055 1 500 Immobilisations incorporelles 65 757 79 555 - 13 798 Immobilisations corporelles 8 362 3 033 5 329 Autres actifs 169 590 176 213 - 6 623 Comptes de régularisation 55 669 95 261 - 39 591 Total actif 3 687 012 3 902 950 - 215 938 Passif 2022 2021 Variations Banques centrales - - - Dettes envers les établissements de crédit 824 671 992 519 - 167 848 Opérations avec la clientèle 1 725 818 1 734 567 - 8 749 Dettes représentées par un titre 324 886 355 582 - 30 696 Autres passifs 178 299 98 724 79 575 Comptes de régularisation 90 705 157 433 - 66 729 Provisions pour risques et charges 25 735 47 289 - 21 554 Dettes subordonnées 27 633 27 633 0 Capitaux propres 637 203 645 533 - 8 329 Capital souscrit 800 776 1 152 776 - 352 000 Primes d'émission 104 808 104 808 0 Réserves 12 083 12 083 0 Report à nouveau - 280 463 - 624 133 343 670 Résultat de l'exercice - 147 937 - 156 329 8 392 Total passif 3 687 013 3 902 950 - 215 938 Hors-bilan 2022 2021 Variations Engagements donnés Engagements de financement 52 351 88 332 - 35 981 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - - - Engagements de financement en faveur de la clientèle 52 351 88 332 - 35 981 Engagements douteux - - - Engagements de garantie 5 264 5 841 - 577 Cautions, avals et autres garanties d'ordre d'établissements de crédit 3 274 3 509 - 235 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 1 990 2 332 - 342 Engagements douteux - - - Engagements sur titres - - - Engagements sur titres à recevoir - - - Engagements douteux - - - Autres engagements 725 705 848 450 33 434 Valeur en garanties 725 705 848 450 - 122 745 Engagements douteux - - - Total : engagements donnés 783 320 942 623 - 302 433 Engagements reçus Engagements de financement - - - Engagements de financement reçus d'établissements de crédit - - - Engagements de financement reçus de la clientèle - - - Engagements douteux - - - Engagements de garantie 1 008 651 958 574 50 077 Cautions, avals et autres garanties reçues d'établissements de crédit 932 733 870 739 61 994 Garanties reçues de la clientèle 75 918 87 835 - 11 917 Engagements douteux - - - Engagements sur titres - - - Engagements sur titres à livrer - - - Engagements douteux - - - Total : engagements reçus 1 008 651 958 574 50 077 Autres engagements Engagements douteux 7 - 7 Total : des autres engagements 7 - 7 Se référer à la note 18 pour les informations relatives aux instruments financiers à terme. II. – Compte de résultat (En milliers d’ euros ; + = produit / - = charge) 2022 2021 Variations Intérêts et produits assimilés 90 540 80 454 10 086 Intérêts et charges assimilées - 10 449 - 12 010 1 562 Revenus des titres à revenu variable - - - Commissions (produits) 82 976 82 866 110 Commissions (charges) - 63 445 - 58 731 - 4 714 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 558 - 4 246 5 804 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - 15 454 - 12 - 15 442 Autres produits d'exploitation bancaire 2 171 15 458 - 13 287 Autres charges d'exploitation bancaire - 5 609 - 10 182 4 573 Produit net bancaire 82 288 93 598 - 11 310 Charges générales d'exploitation - 155 254 - 190 946 35 692 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations - 41 194 - 33 640 - 7 554 Résultat brut d'exploitation - 114 160 - 130 988 16 828 Coût du risque - 34 242 - 26 785 - 7 457 Résultat d'exploitation - 148 402 - 157 774 9 372 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - -3 3 Résultat courant avant impôt - 148 402 - 157 777 9 375 Résultat exceptionnel - 292 - 1 645 1 353 Impôt sur les bénéfices 757 3 092 - 2 335 Résultat net - 147 937 - 156 329 8 392 III. – Annexes Faits marquants de l’exercice 2022 Le Groupe Orange détient le capital d’Orange Bank via la Compagnie Financière d’Orange Bank (CFOB). Cette dernière détient 100 % du capital d'Orange Bank moins une action. Evolutions du capital Le 23 novembre 2022, Orange Bank a procédé à deux opérations sur son capital : Une augmentation de capital de 148 millions d’ euros intégralement souscrite par la Compagnie Financière d’Orange Bank, conformément aux décisions de l’Assemblée générale tenue le 22 novembre 2022 ; Une réduction de capital de 500 millions d’ euros par voie d’annulation de trente et un million deux cent cinquante mille (31 250 000) actions existantes. Cette réduction, motivée par des pertes est imputée en totalité sur le seul compte d’actionnaire de la Compagnie Financière d’Orange Bank, conformément aux décisions de l’Assemblée générale tenue le 22 novembre 2022. A l’issue de ces deux événements, le capital de l’établissement s’établit à 800 775 712 euros . Informations sur la gestion du risque de crédit et de contrepartie A fin décembre 2022, le coût du risque d’Orange Bank s’élève à 34, 2 M€ , dont 4, 5 M€ sur la France et 29, 7 M€ sur l’Espagne contre un coût du risque 2021 de 26, 7 M€ . En France, le coût du risque se concentre principalement sur les comptes à vue du fait de l’augmentation des encours débiteurs et de l’augmentation du nombre de comptes gérés par la banque. Sur l’Espagne, le coût du risque est essentiellement lié à l’augmentation des encours du produit Dolphin (financement de terminaux mobiles Orange Spain) qui évoluent de 46 9 M€ en décembre 2021 à 59 4 M€ en décembre 2022. La banque a par ailleurs continué ses travaux de revue des modèles de provisionnement pour les adapter à la nouvelle physionomie du portefeuille crédit et aux crises récentes. Cela a abouti à un ajustement des niveaux de provisionnement au 31/12/2022 afin de mieux prendre en compte le contexte macro-économique actuel (guerre en Ukraine, montée des taux, inflation). A ce titre, ce conflit ainsi que les sanctions économiques appliquées à la Russie (apparition de restrictions sur les actifs, cyberattaques, conséquences des restrictions sur l’utilisation du réseau SWIFT …) ont été pris en compte et n’ont pas d’impact sur l’évaluation des éléments de bilan au 31 décembre 2022. En effet, Orange Bank n’a pas d’exposition au Rouble ou au Hryvnia. Orange Bank n’a pas investi dans des titres russes ou ukrainiens. Le nombre de clients d’Orange Bank appartenant à l’une des deux nationalités est également excessivement limité. Poursuite du développement des offres en France et en Espagne En 2022, Orange Bank a poursuivi le développement de ses offres et a initié un projet de transformation majeur. Poursuite du projet « One Bank » Initié en 2021, le projet « One Bank » consiste à créer une plateforme technique commune entre la France et l’Espagne, qui permettra à terme de rationaliser les offres produits et l’organisation de la banque. L’année 2022 a été principalement consacrée à la réalisation de la phase de développement du projet, phase structurante courant jusque mi 2023. Ce projet a mobilisé l’essentiel des équipes de la banque sur l’exercice 2022. La migration vers la nouvelle plateforme s’effectuera de façon progressive en 2023 et 2024. Lancement du partenariat avec Younited Credit En 2022, Orange Bank a signé un partenariat avec Younited Credit en France permettant à la banque d’utiliser la plateforme technique de Younited et de s’appuyer sur l’expertise de ce partenaire en termes de scoring. Grâce à ce partenariat, Orange Bank fait un bond technologique dans le domaine du « credit decisioning » (notamment avec l’utilisation de scores basés sur les données issues de l’ « open banking » ) et de la lutte contre la fraude avec l’utilisation d’outils innovants. Impacts sur l’activité commerciale : Grâce à ce partenariat, la banque est maintenant en mesure de proposer des crédits à la consommation à des prospects et d’automatiser très largement l’octroi des crédits à la consommation permettant ainsi d’importants gains de productivité. Les premiers chiffres d’activité sont très encourageants tant d’un point de vue volume que maîtrise du risque de crédit puisque la production a été multipliée par 8 sur le second semestre 2022 avec des indicateurs avancés de risque en ligne avec les attentes. Ce partenariat devrait être étendu à l’Espagne dès 2023. Lancement de la plateforme de collecte d’épargne Raisin Afin de diversifier ses sources de financement, Orange Bank a initié un partenariat avec la plateforme allemande Raisin au printemps 2022. Ce partenariat permet un accès au marché des particuliers allemands et hollandais, marchés disposant d’une importante épargne liquide et sans risque de concurrence avec les clientèles actuelles adressées par la Banque. Par le pilotage du taux de rémunération offert, la plateforme apporte un canal de collecte réactif. D’un point de vue technique, les encours collectés par ce biais sont enregistrés dans les comptes de la succursale de Orange Bank en Espagne. Lancé en août 2022, Orange Bank a collecté près de 40 millions d’ euros au 31 décembre 2022, en avance sur les prévisions. Arrêt du crédit immobilier En juin 2022 et devant l’impossibilité de répercuter la totalité de l’augmentation des taux d’intérêt sur les grilles tarifaires en raison des règles régissant le calcul du taux de l’usure, Orange Bank a pris la décision de suspendre provisoirement la commercialisation du crédit immobilier. Considérant l’évolution des taux, la Banque conserve cette position au 31 décembre 2022. Réflexion sur un partenariat capitalistique stratégique En fin d’année 2022, la banque et le groupe Orange se sont engagés dans une réflexion stratégique, consistant à sonder le marché et à évaluer l’intérêt d’intégrer un partenaire stratégique aux côtés du Groupe Orange. Ces travaux se poursuivront en 2023. Événements postérieurs à la clôture La banque fait l’objet des procédures suivantes : un contrôle URSSAF qui a démarré en janvier et dont l’issue ne sera pas connue avant le second semestre 2023 ; un contrôle ACPR qui devrait démarrer en mars et dont l’issue ne sera pas connue avant le second semestre 2023. Note n° 1. – Principes Les comptes annuels de la Banque au 31 décembre 2022 sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement 2014-07 du 26 novembre 2014. Les comptes d’Orange Bank sont intégrés selon la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés établis par la Compagnie Financière d’Orange Bank. Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes de l’exercice 2022 sont établis en application des principes généraux d’établissement et de présentation des comptes annuels, à savoir : la continuité de l’exploitation ; la permanence des méthodes comptables ; l’indépendance des exercices ; le respect du principe de prudence. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. Changements de méthodes comptables Orange Bank n’a procédé à aucun changement de méthodes comptables ni de présentation pour l’établissement des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. La société a fait le choix de ne pas appliquer la publication en novembre 2021 par l’ANC de la mise à jour de sa recommandation n°2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Coûts liés aux développements informatiques Les coûts liés aux développements informatiques sont comptabilisés selon les règles suivantes : les coûts d’achats des logiciels ainsi que tous les coûts de paramétrage sont immobilisés au fil de la réalisation des prestations d’installation et de développement / paramétrage. Ils sont amortis à la date de mise en œuvre opérationnelle des ensembles homogènes ; les coûts d’étude préalable, de formation, de débours, de mise à niveau du corpus documentaire sont comptabilisés en charges. Les logiciels dont les licences sont payables annuellement en fonction du nombre de connexions, de clients gérés, etc., sont comptabilisés en charges étalées sur la période de référence de facturation et d’utilisation (généralement annuelle). Les coûts du personnel interne à l’établissement, qui contribuent aux développements informatiques, donnent lieu à activation dès lors qu’il s’agit de coûts dûment identifiés par un suivi des temps et valorisés selon des règles en accord avec les principes comptables généralement admis et les règles du groupe. A l’inverse, les coûts de personnel ne répondant pas à ces critères sont maintenus en charges de personnel. Créances sur les établissements de crédit et la clientèle - Engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit ; créances commerciales (affacturage), crédits de trésorerie, crédits d’équipements, crédits à l’habitat, autres crédits et comptes ordinaires pour les créances sur la clientèle. Ces créances intègrent les crédits consentis ainsi que les opérations de prise en pension, matérialisées par des titres ou des valeurs. Les créances et dettes répondant à des conditions spécifiques (même contrepartie, exigibilité et devise identiques, existence d’une lettre de fusion de comptes…) ont fait l’objet d’une compensation comptable au bilan. Les commissions et les coûts marginaux de transaction perçus ou payés à l’octroi des crédits sont comptabilisés sur la durée de vie de ceux-ci prorata temporis. Les intérêts courus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Lorsqu’il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer une part ou la totalité de leurs dettes ou de leurs engagements, des dépréciations pour créances douteuses ou des provisions sont dotées en compte de résultat. Conformément aux textes en vigueur, les engagements présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois sont automatiquement classés en encours douteux. Par ailleurs, les intérêts sur créances douteuses sont intégralement provisionnés. Dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré rendant probable la non-perception par Orange Bank de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garanties, l’encours afférent est classé en encours douteux. C’est le cas s’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, ou si indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, ou s’il existe des procédures contentieuses. Les découverts sont qualifiés d’encours douteux au plus tard à l’issue d’une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle. Dans le prolongement des travaux menés en 2020, la Banque applique depuis le 1 er janvier 2021 une nouvelle définition du défaut, d’origine réglementaire. Dans un souci de simplification, la Banque aligne les critères de classification des douteux (au sens des principes applicables à l’établissement des comptes sociaux) avec ceux de la nouvelle réglementation relative à la définition du défaut. Pour un débiteur donné, le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours et engagements sur ce débiteur. Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. De même, les créances douteuses ayant fait l’objet d’une restructuration peuvent être reclassées en encours sains. Un crédit est dit restructuré si la Banque octroie à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, une facilité qu’il n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances : allongement de la durée du crédit, rachat de crédit, effacement d’une partie de la dette, suspension d’échéances. La restructuration consiste notamment à réintégrer dans le capital les impayés constatés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Cette identification intervient au plus tard à la déchéance du terme. Un encours douteux est présumé compromis au plus tard un an après la classification en encours douteux, à l’exception des créances douteuses pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées et de celles assorties de garanties permettant leur recouvrement. Sont également considérées comme créances douteuses compromises, les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées. Le classement en encours douteux compromis entraîne par contagion le classement dans cette catégorie des autres encours relatifs à la contrepartie concernée. Les encours douteux donnent lieu à la constitution de provisions pour créances douteuses, ou pour risques s’agissant des engagements hors bilan, à hauteur des pertes probables. Pour les crédits à la consommation et les découverts aux particuliers, le calcul est basé sur l’historique des pertes constatées sur les dossiers clôturés et en prenant en compte l’effet actualisation des flux recouvrables. Les crédits d’autres natures (crédits immobiliers, crédits aux entreprises et professionnels…) font l’objet de dépréciations déterminées sur base individuelle en tenant compte notamment de l’estimation de la valeur des garanties détenues. Qu’elles soient déterminées selon des modèles statistiques ou sur base individuelle, les provisions sont estimées en référence aux flux recouvrables actualisés. La méthode utilisée consiste à répartir les flux recouvrables estimés sur les cinq dernières années des concours accordés, afin de déterminer les flux actualisables. Les mises en place pour chaque ligne de produits sont déduites des encaissements constatés ainsi que les pertes pour irrécouvrabilités réelles ou estimées. Le flux recouvrable ainsi déterminé est actualisé au taux d’intérêt effectif d’origine. Le stock des flux recouvrables antérieur aux cinq dernières années est réputé exigible immédiatement. Par ailleurs, les intérêts sur créances douteuses sont intégralement provisionnés en PNB. Les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique « Coût du risque » . Les encours de créances restructurées, reclassés dans la catégorie des crédits sains, ne font plus l’objet de provisions, conformément à ce que prévoit la réglementation dès lors que les termes de la restructuration sont respectés. Une dépréciation peut être constituée afin de couvrir le risque de recouvrement des flux à encaisser subsistant suite à une restructuration. De telles modifications de valeurs sont enregistrées dans la rubrique « Coût du risque » . Orange Bank dote une provision statistique sur les encours sains « dégradés » . Il s’agit des encours qui ont connu des impayés, des dépassements ou qui ont fait l’objet d’une restructuration, et qui ne sont pas déclassés en encours douteux. Cette provision concerne l’ensemble des portefeuilles à l’exception des crédits immobiliers cautionnés et des encours de la gestion privée qu’exerçait la Banque jusqu’à cette année. Les taux de provisions appliqués à ces encours correspondent, soit à une observation du taux de pertes, ou à défaut à un taux forfaitaire et sont mis à jour deux fois par an. Enfin, une provision sectorielle sur les encours sains est déterminée. Le stock de provisions au passif s’élève à 13,7 millions d’ euros au 31 décembre 2022. Portefeuilles titres Les titres sont classifiés en fonction de : leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable ; leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, participations et titres de l'activité de portefeuille, correspondant à l’objet économique de leur détention. Pour chaque catégorie de portefeuille, ils sont soumis à des règles d’évaluation spécifiques qui sont les suivantes : Titres de transaction Ce sont les titres négociables sur un marché liquide qui sont acquis dans une intention de revente dans un délai inférieur à un an. Ils font l’objet d’une évaluation sur la base de leur valeur de marché à la date de clôture de l’exercice. Le solde des gains et pertes latents ainsi constaté, de même que le solde des gains et pertes réalisés sur cession des titres est porté au compte de résultat, sous la rubrique : « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » . Titres d’investissement Il s’agit de titres à revenu fixe que la Banque a l’intention et les moyens de détenir de façon durable jusqu’à l’échéance. Conformément aux règles comptables, seuls les intérêts courus et échus sont comptabilisés en compte de résultat. Les dotations et reprises de provisions pour risque de contrepartie de titres d’investissement sont enregistrées sous la rubrique : « Coût du risque » . Titres de placement Ce sont les titres qui sont acquis dans une intention ni de transaction, ni d'investissement. Quand ceux-ci sont disponibles, ils sont valorisés sur la base de cours de bourse, ou de notations externes, sinon si ce n’est pas le cas, des modèles internes communément admis sont utilisés. La différence entre la valeur comptable – corrigée des amortissements des surcotes et décotes – et le prix de marché des titres, fait l’objet d’un provisionnement par titres de même nature, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les dotations et reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés » . Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. À la clôture de l’exercice, elles sont évaluées par rapport à leur valeur probable de négociation. Dans le cas des titres cotés, celle-ci est déterminée en fonction du cours de bourse le plus récent. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées, et seules les moins-values latentes sont comptabilisées par l’inscription d’une dépréciation du portefeuille de titres. Les revenus de dividendes attachés aux actions de placement sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable » . Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais d’acquisition et concernant les obligations, hors intérêts courus non échus à la date d’acquisition. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. Les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement et d’investissement sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie de la rubrique : « Produits d’intérêts » du compte de résultat. Titres de participation, de filiales et autres titres immobilisés Il s’agit : d’une part, des titres représentant au moins 10 % du capital d’une entreprise et dont la possession durable est estimée utile à l’activité de la Banque notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle ; d’autre part, des titres détenus sur une longue période dans la seule intention d’en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans intervention dans la gestion de la société émettrice. Les titres de participation sont comptabilisés à leur coût d’achat hors frais d’acquisition. Les revenus de dividendes attachés à ces titres sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable » . Les titres de participation sont évalués en fonction de leur valeur d’usage par référence à différents critères tels que l’actif net, le cours de bourse, la capitalisation de résultats. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres. Les sociétés contrôlées font l’objet d’une campagne annuelle de valorisation dans le trimestre précédant l’arrêté des comptes annuels. Les dotations et reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres sont comptabilisées sous la rubrique : « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » . En cas de capitaux propres négatifs, un complément de provision est comptabilisé en provision pour risques et charges. Immobilisations Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. D’une manière générale, les amortissements sont calculés sur la durée d'usage estimée des immobilisations selon la méthode linéaire ou dégressive : Agencements (*) Mobilier de bureau 10 ans Matériel de bureau, véhicules 4 ans Logiciels acquis ou développés 12 mois à 5 ans (*) Orange Bank est locataire des locaux occupés. Les travaux d’entretien courants et d’agencements sont comptabilisés en charges. Seuls les travaux majeurs donnent lieu à immobilisation et amortissement sur la durée restant à courir du bail. Le siège a fait l’objet d’une rénovation profonde sur les exercices 2018 et 2019. Les coûts sont amortis en fonction des livraisons et sur la durée restant à courir du bail (échéance : octobre 2028 pour l’immeuble Dumas à Montreuil). Impacts du projet One Bank En conséquence du projet One Bank, la Banque a revu le plan d’amortissement des immobilisations incorporelles impactées par le projet One Bank dès l’exercice 2021. La date de départ retenue pour cette accélération des amortissements est fixée au 30 septembre 2021, date de validation officielle du projet dans le cadre du plan stratégique par le Conseil d’administration de la banque. Pour les immobilisations concernées (soit 50 millions d’ euros en valeur nette comptable au 31 août 2021), leurs valeurs nettes comptables seront nulles au plus tard au 31 décembre 2023, soit à la fin de la période de migration. L’accélération du rythme d’amortissement génère ainsi un amortissement complémentaire de 3,4 millions d’ euros en 2022. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes ordinaires, comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus à verser, attachés à ces titres, sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties de manière linéaire ou financière sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en charges d’intérêts sous la rubrique : « Obligations et autres titres à revenu fixe » du compte de résultat. Dettes subordonnées Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers et avec l’autorisation préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Le cas échéant, les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Composition du capital social Le capital social d’Orange Bank est de 800 775 712 euros , composé de 50 048 482 actions de 16 euros de valeur nominale qui se répartissent comme suit : CFOB : 50 048 481 actions Orange Participations : 1 action Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges sont définies comme des passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise (litiges, …). Les provisions comprennent : les provisions concernant des engagements par signature et pour risques divers et litiges ; les provisions au titre du risque de crédit et les provisions relatives aux engagements de la Banque en matière de rentes viagères ; les provisions pour risque épargne-logement ; les provisions au titre des engagements sociaux vis-à-vis du personnel (indemnités de départ en retraite, médailles du travail, temps partiel senior). La Banque ne porte pas de risque sur les pays émergents. Conformément à la règlementation, les comptes et plans d'épargne logement comportent différentes composantes qui génèrent des droits et des engagements pour leurs titulaires et symétriquement, pour les établissements de crédit. Pour les établissements de crédit, les engagements suivants : rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée ; prêter au client à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat ; sont couverts par des provisions. L’impact sur le compte de résultat n’est pas significatif. Litiges Orange Bank fait l’objet d’un contentieux historique où les demandeurs réclament au total environ 310 millions d’ euros au titre du préjudice financier qu’ils prétendent avoir subi. Considérant ces réclamations non fondées et suivant les préconisations de ses conseils juridiques en les contestant fermement, Orange Bank n’a comptabilisé aucune provision. Opérations en devises Les profits et pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises étrangères sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les positions de change au comptant et les opérations à terme sont évaluées mensuellement selon les cours de change officiels au comptant de fin de période. Les différences de réévaluation ainsi dégagées sont enregistrées régulièrement dans le compte de résultat. Par ailleurs, les reports et déports, liés aux opérations de change à terme couvertes sont parallèlement rapportés au compte de résultat sur la période restant à courir jusqu’à l’échéance de ces opérations. Opérations sur les instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché portant sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes hors bilan pour la valeur nominale des contrats (cf. notes n°18 et 18 bis). Ce montant représente le volume, ou encore le montant notionnel, des opérations en cours. Il ne reflète ni le risque de marché, ni le risque de contrepartie qui leur sont associés. Afin d'atténuer le risque de contrepartie, la Banque met en place avec ses contreparties des accords de résiliation-compensation qui permettent, en cas de défaillance, de compenser l’ensemble des montants dus et à payer. En général, ces contrats prévoient la réévaluation régulière du montant de sûretés requis et le versement des appels de marge correspondants comptabilisés sur la ligne « Autres actifs » . Plusieurs cas sont à distinguer en ce qui concerne la comptabilisation des résultats afférant à ces instruments : Opérations de couverture Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. S’ils concernent des instruments de taux d’intérêt, ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges sur les éléments couverts, en produits nets d’intérêts. S’ils concernent des instruments autres que de taux (instruments sur actions, indices boursiers, de change, etc.), ils sont comptabilisés dans la rubrique dans laquelle sont enregistrés les résultats des éléments couverts. Opérations de transaction Les opérations de marché incluent d’une part des instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé, d’autre part, des instruments qui, bien que négociés de gré à gré sur des marchés moins liquides, sont inclus dans des portefeuilles de transaction. Ces opérations sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture, éventuellement corrigée d’une décote prudentielle. Les gains ou pertes correspondants sont directement portés dans les résultats de l’exercice, qu’ils soient latents ou réalisés. Ils sont inscrits au compte de résultats en résultat net sur opérations financières, dans les rubriques « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » . Engagements en matière de retraites Les engagements en matière d’indemnités de départ à la retraite et médaille du travail sont provisionnés à la clôture de l’exercice. Ces engagements sont évalués sur la base des droits acquis pour l’ensemble du personnel en activité en fonction du taux de rotation du personnel, des salaires futurs actualisés et des charges sociales. Le calcul des engagements a été effectué par une société externe sur la base des données individuelles. Depuis 2018, un accord du Groupe Orange favorisant le temps partiel senior s’applique à Orange Bank, l’entreprise s’engageant, au-delà du temps de présence effectif, à maintenir un pourcentage de la rémunération des seniors ayant opté et à prendre en charge 100 % de leur cotisations retraites. Cet engagement – dont le calcul est effectué par une société externe - fait l’objet d’une provision. Engagements de hors-bilan La Banque constate dans le hors-bilan les engagements irrévocables donnés ou reçus. Évaluation de certains postes du compte de résultat Commissions Les commissions sont comptabilisées en fonction de la réalisation des prestations auxquelles elles se rattachent, soit immédiatement en résultat, soit de façon étalée. Pour les prestations ponctuelles, celles-ci sont directement comptabilisées en compte de résultat. Les commissions sur courtage sont enregistrées en fonction de la date d’opération et non de la date de dénouement. Ce poste enregistre les commissions perçues et versées au titre de l’activité de courtage en assurance, soit un produit net de 1 million d’ euros sur cet exercice. Frais de personnel La rubrique « Frais de personnel » comprend l’ensemble des dépenses liées au personnel. Elle intègre notamment le montant de l’intéressement des salariés se rattachant à l’exercice. Les engagements en matière de compte épargne temps ont été enregistrés en charges à payer pour un montant de 2,3 millions d'euros charges sociales incluses. Impôts sur les bénéfices La Banque est membre depuis le 1 er janvier 2022 d’un Groupe d’intégration fiscale dont la société mère est Orange SA. La rubrique « Impôts sur les bénéfices » présente un produit de 0,8 million d'euros , principalement en raison des crédits d’impôts enregistrés. Dépenses environnementales La Banque, compte tenu de ses activités, n’a pas à constater de charges, passifs ou actifs environnementaux. Honoraires des Commissaires aux comptes Le montant total des honoraires des Commissaires aux Comptes figurant au compte de résultat s’élève à 240 milliers d’ euros hors taxes pour le Cabinet KPMG et 325 milliers d’ euros HT pour le Cabinet Deloitte & Associés (dont 85 au titre de la succursale espagnole). Les travaux sur les données de crédit déclarées dans le cadre de la troisième série d’opérations ciblées de financement à plus long terme (TLTRO III) ont fait l’objet d’honoraires supplémentaires pour un montant de 30 000 €, partagé entre les deux Cabinets. Rémunérations et effectifs Rémunérations allouées aux membres du Comité exécutif La rémunération allouée au titre de l’exercice à raison de leur fonction s’élève à 1 539 748 euros nets de toutes cotisations ou retenues. Le Comité exécutif est composé au 31 décembre 2022 de 11 membres. Tableau des effectifs Effectifs moyens (CDI, CDD & ALD) France & Espagne 2022 2021 Employés 413 445 Cadres 419 459 Total 832 904 Dont France Employés 350 369 Cadres 396 429 Total 746 798 Dont Espagne Employés 63 76 Cadres 23 30 Total 86 106 Exposition aux dettes des pays à risque La Banque n’a pas d’engagement significatif sur des pays hors de la zone Euro. Note n° 2. – Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros .) 2022 2021 < 1 mois > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Comptes et prêts 123 867 - 123 867 9 123 876 59 930 > A vue 123 867 - 123 867 9 123 876 59 930 > A terme - - - - - - Valeurs reçues en pension - - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - - Prêts subordonnés - - 2 888 3 2 891 2 031 Sous-total 123 867 - 126 755 12 126 767 61 961 Provisions - - - - - - 65 Valeurs nettes 123 867 - 126 755 12 126 767 61 896 Note n°3- 1. – Opérations avec la clientèle : Analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros .) 2022 < 1 mois > 1 < 3 mois > 3 < 6 mois > 6 mois < 1 an 1 an > 2 ans 2 ans > 5 ans Créances commerciales (Affacturage) 37 308 67 949 93 800 154 883 154 879 10 341 Crédits à la clientèle 21 806 29 860 44 145 87 661 147 564 344 798 Prêts à la clientèle financière - - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - - Découverts 23 451 - - - - - Créances douteuses - - - - - - Douteux - - - - - - Douteux compromis - - - - - - Valeurs non imputées 38 320 - - - - - Sous-total 120 885 97 809 137 945 242 544 302 443 355 139 Provisions - - - - - - Valeurs nettes au bilan 120 885 97 809 137 945 242 544 302 443 355 139 2022 2021 > 5 ans Indéterminé Total en principal Créances rattachées Total Créances commerciales (Affacturage) - 519 160 - 519 160 434 696 Crédits à la clientèle 690 772 - 1 366 605 2 070 1 368 675 1 267 591 Prêts à la clientèle financière - - - - - - Titres reçus en pension livrée - - - - - - Découverts - - 23 451 430 23 881 5 570 Créances douteuses - 111 956 111 956 - 111 956 86 480 Douteux - 81 708 81 708 - 81 708 46 397 Douteux compromis - 30 248 30 248 - 30 248 40 083 Valeurs non imputées - - 38 320 - 38 320 25 920 Sous-total 690 772 111 956 2 059 492 2 500 2 061 992 1 820 257 Provisions - - 93 653 - 93 653 - - 93 653 - 64 854 Valeurs nettes au bilan 690 772 18 303 1 965 839 2 500 1 968 339 1 755 403 Note n°3- 2. – Ventilation des créances sur la clientèle par nature (En milliers d'euros .) 2022 2021 Créances brutes Créances rattachées Total brut Dépréciations Créances nettes Net Créances commerciales (Affacturage) 519 160 - 519 160 519 160 434 696 Crédits de trésorerie 309 861 707 310 568 310 568 255 868 Crédits à l'équipement 70 255 260 70 515 70 515 89 105 Crédits à l'habitat 952 207 1 061 953 268 953 268 910 884 Autres crédits 34 282 42 34 324 34 324 11 734 Total crédits à la clientèle 1 885 765 2 070 1 887 835 1 887 835 1 702 287 Découverts 23 451 430 23 881 - 23 881 5 570 Créances douteuses 111 956 - 111 956 - 93 653 18 303 21 625 Douteux 81 708 - 81 708 - 65 091 16 617 10 868 Douteux compromis 30 248 - 30 248 - 28 562 1 686 10 758 Valeurs non imputées 38 320 - 38 320 - 38 320 25 920 Total créances 2 059 492 2 500 2 061 992 - 93 653 1 968 339 1 755 403 Note n°4- 1. – Titres de transaction, de placement et d’investissement (En milliers d'euros .) Transaction Placement Investissement 2022 2021 Effets publics et valeurs assimilées Titres cotés - 5 003 422 409 427 412 485 253 Titres non cotés - - - - - Créances rattachées - 47 3 352 3 399 3 466 Dépréciations - - 434 - - 434 - Valeurs nettes au bilan - 4 616 425 761 430 377 488 719 Obligations et autres titres à revenu fixe Titres cotés - 645 576 96 503 742 079 893 382 Titres non cotés - - - - Créances rattachées - - 21 538 517 740 Dépréciations (1) - - 15 249 - - 15 249 - 229 Valeurs nettes au bilan - 630 306 97 041 727 347 893 893 Sous total - 634 922 522 802 1 157 724 1 382 612 Actions et autres titres à revenu variable OPCVM - 5 - 5 5 Dépréciations - - - - - Valeurs nettes au bilan - 5 - 5 5 Total valeurs nettes - 634 927 522 802 1 157 729 1 382 617 Valeurs estimatives - 634 938 495 998 1 130 936 1 402 622 Le portefeuille de placement est essentiellement constitué des parts du fonds commun de titrisation, émis en octobre 2020 pour un montant de près de 600 millions d’ euros . Ce fonds a pour échéance 2039. Les Class A notes (rémunérées à 0,30 %) représentent une valeur d’origine de 456, 7 M€ - elles sont valorisées au 31 décembre 2022 à 445, 4 M€ , soit une moins-value latente de 11, 3 M€ (correspondant à 97,53 %) en raison de la forte remontée des taux observée depuis le mois de juin 2022 ; Les Class B notes (rémunérées à 0,50 %) représentent une valeur d’origine de 32, 7 M€ - elles sont valorisées au 31 décembre 2022 à 30, 8 M€ , soit une moins-value latente de 1, 8 M€ (correspondant à 94,33 %) en raison de la forte remontée des taux observée depuis le mois de juin 2022 et de la prise en considération dans les modalités de valorisation d’une liquidité théoriquement moindre que les Class A notes ; Les Class C notes (rémunérées à 1 %) représentent une valeur d’origine de 105, 2 M€ . Les Class C notes sont subordonnées aux tranches A et B (paragraphe 3.2.2 du prospectus). Ces parts C non cessibles sont considérées comme des parts dites « spécifiques » dans le référentiel comptable français. De ce fait, conformément à ce référentiel comptable, les modalités de valorisation de ces parts dans le cadre du test de dépréciation mis en œuvre s’appréhendent uniquement au regard du risque de défaillance des crédits titrisés. Au 31 décembre 2022, ce risque de défaillance apparaît inférieur au risque initialement anticipé au moment de l’origination de cette titrisation. De ce fait, à fin 2022, aucune dépréciation n’a été constatée sur ces parts C ; Enfin, pour information, les « Residual units » représentent 300 €. Elles ne sont pas rémunérées. Le portefeuille d’investissement poursuit son amortissement selon les échéances des titres qui le composent. Note n°4- 2. – Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d'euros .) Analyse par durée résiduelle < 1 mois 1 mois - 3 mois 3 mois - 6 mois 6 mois - 1 an 1 an - 2 ans Obligations et titres à revenu fixe - 7 999 1 000 - 13 554 Effets publics et valeurs assimilées - - 77 958 213 348 3 843 Total - 7 999 78 958 213 348 17 397 Dépréciations effets privés - - 10 -5 - - Dépréciations effets publics - - - - - Valeurs nettes au bilan - 7 989 78 953 213 348 17 397 Analyse par durée résiduelle 2021 2 ans - 5 ans + 5 ans Sous-total 2022 Créances rattachées Total 2022 Obligations et titres à revenu fixe 101 874 617 653 742 079 518 742 597 894 122 Effets publics et valeurs assimilées 4 855 127 408 427 412 3 399 430 811 488 719 Total 106 729 745 060 1 169 491 3 917 1 173 408 1 382 841 Dépréciations effets privés - 159 - 15 076 - 15 250 - - 15 250 - 229 Dépréciations effets publics - - 434 - 434 - - 434 - Valeurs nettes au bilan 106 570 729 551 1 153 807 3 917 1 157 724 1 382 612 Note n° 5. – Valeur estimative des titres de participation, parts dans les entreprises liées, autres immobilisations financières (En milliers d'euros .) 2022 2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Valeurs nettes des titres de participation - - - - Valeur brute - - - - Provisions - - - - Valeurs nettes dans les entreprises liées 44 555 76 000 43 055 86 000 Valeur brute 44 555 76 000 43 055 86 000 Provisions - - - - Valeurs nettes titres à long terme 2 859 2 859 2 679 2 679 Valeur brute 2 859 2 859 2 679 2 679 Provisions - - - - Total - valeur estimative des titres de participation, parts dans les entreprises liées, autres immobilisations financières 47 414 78 859 45 734 88 679 Concomitamment à la revue des prévisions de paiements aux actionnaires d’origine de la société Anytime, la valeur au bilan des titres a été minorée de 6 millions d’ euros en contrepartie du poste « Autres passifs » . Par ailleurs, Orange Bank a souscrit à l’augmentation de capital de 7,5 millions d’ euros par incorporation d’un compte courant d’associé à hauteur de 2 millions d’ euros et en numéraire pour le solde (voir note 7). La valeur estimative de la participation dans Anytime s’élève au 31 décembre 2022 à 76 millions d’ euros selon un modèle reposant sur l’actualisation des dividendes complété d’avis d’experts. Note n° 6. – Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros .) 2022 2021 Valeurs brutes Amortissements et provisions Valeurs nettes Valeurs brutes Amortissements et provisions Valeurs nettes Immobilisations corporelles 26 722 -18 359 8 362 19 709 -16 676 3 033 Immobilisations incorporelles (*) 238 281 -172 524 65 757 212 568 -133 013 79 555 Valeurs au bilan 265 003 -190 883 74 119 232 277 -149 690 82 588 * Dont 23, 8 M€ d'immobilisations en cours au 31 décembre 2022 -23, 5 M€ au 31 décembre 2021 Note n° 7. – Variation de l’actif immobilisé (En milliers d'euros .) 2021 2022 Augmentation (acquisitions & dotations) Diminution (cessions & reprises) Autres mouvements Total Titres de participations et parts dans les entreprises liées 43 055 7 500 -6 000 - 44 555 Valeur brute 43 055 7 500 -6 000 - 44 555 Provisions - - Titres de l'activité de portefeuille - - Avances - - Valeurs nettes au bilan des titres et avances 43 055 7 500 -6 000 - 44 555 Immobilisations incorporelles 212 568 30 129 -4 416 - 238 281 Amortissements des immobilisations incorporelles -133 013 -39 510 - - -172 524 Immobilisations corporelles 19 709 7 851 -838 - 26 722 Amortissements des immobilisations corporelles -16 676 -1 682 -0 - -18 359 Valeurs nettes des immobilisations 82 588 -3 213 -5 255 - 74 120 Total en valeurs nettes au bilan 125 643 4 287 -11 255 - 118 675 Concernant Anytime, Orange Bank a souscrit à l’augmentation de capital de 7,5 millions d’ euros par incorporation du compte courant d’associé à hauteur de 2 millions d’ euros et en numéraire pour le solde (voir note 5). Concomitamment à la revue des prévisions de paiements aux actionnaires d’origine d’Anytime, la valeur des titres a par ailleurs été minorée de 6 millions d’ euros en contrepartie du poste « Autres passifs » . Note n° 8. – Autres actifs et comptes de régularisation (En milliers d'euros .) 2022 2021 Autres actifs 169 590 176 213 Débiteurs divers (1) 120 813 34 994 Comptes de règlements - 25 Siège et succursales - Réseau 1 277 - Dépôts de garanties versés (2) 47 500 141 195 Dont appel de marge 7 514 59 330 Comptes de régularisation 55 261 95 261 Comptes d'encaissements et de transferts 154 1 314 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 35 37 Produits à recevoir (3) 36 481 77 123 Charges constatées d'avance 18 591 11 671 Autres comptes de régularisation - 5 115 Valeurs nettes au bilan 224 851 271 474 (1) dont dépôt de garantie au fonds commun de titrisation pour un montant de 62 millions d’ euros , présenté en dépôts de garanties versés au 31 décembre 2021 (pour un montant de 64 millions d’ euros ) ; (2) ce poste reprend les appels de marge de façon décompensée en 2022 (position à l’actif 7,5 millions d’ euros et position au passif de 81,6 millions d’ euros – voir note 13) ; (3) l’apurement des créances et dettes liées aux opérations de courtage est en cours d’analyse. Les travaux déjà menés nous ont conduit à réduire leur solde d’un montant de 40 millions d’ euros à la clôture. Les travaux d’analyse se poursuivront sur 2023. Note n° 9. – Dépréciations de l’actif (En milliers d'euros .) 2021 2022 Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements Total Sur créances clientèle 64 854 40 740 - 11 942 - 93 653 Sur titres de placement 229 15 455 - - 15 684 Sur autres actifs 179 - - 179 - - Total - dépréciations de l'actif 65 263 56 194 - 12 121 - 109 336 Note n°1 0. – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros .) 2022 < 1 mois >1 <3mois > 3 < 6 mois > 6mois < 1an 1an >2ans 2 ans > 5 ans Comptes et emprunts 35 465 120 413 481 000 - 60 120 - A vue 34 606 - - - - - A terme 859 120 413 481 000 - 60 120 - Titres donnés en pensions livrées 84 840 51 536 - - - - 84 840 51 536 - - - - Valeurs au bilan 120 305 171 949 481 000 - 60 120 - (En milliers d'euros .) 2022 2021 > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Comptes et emprunts 2 028 699 026 - 10 827 688 199 661 865 A vue - 34 606 - 34 606 8 158 A terme 2 028 664 419 - 10 827 653 592 653 708 Titres donnés en pensions livrées - 136 376 96 136 472 330 654 - 136 376 96 136 472 330 654 Valeurs au bilan 2 028 835 402 - 10 731 824 671 992 519 Afin de renforcer son plan de refinancement, la Banque a souscrit en 2020 à hauteur de 601 millions d’ euros aux opérations de TLTRO III de la BCE, montant porté à 661 millions d’ euros en 2021. Note n°1 1. – Comptes créditeurs de la clientèle (En milliers d'euros .) 2022 2021 < 1 mois Total en Principal Dettes rattachées Total Comptes ordinaires créditeurs 674 782 674 782 -3 674 779 761 145 Comptes et emprunts à terme 80 059 80 059 186 80 245 20 189 Comptes d'épargne à régime spécial 966 060 966 060 227 966 287 949 254 Autres dettes envers la clientèle 4 506 4 506 - 4 506 3 978 Total - comptes créditeurs de la clientèle 1 725 408 1 725 408 410 1 725 818 1 734 567 Note n°1 2. – Dettes représentées par un titre (En milliers d'euros .) 2022 2021 > 1 < 3 mois > 3 < 6 mois > 6 mois < 1 an 1 an > 2 ans 2 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Titres de créance négociable 20 000 75 000 23 000 186 000 20 000 324 000 886 324 886 355 582 Dans la zone Euro 20 000 75 000 23 000 186 000 20 000 324 000 886 324 886 355 582 Valeurs au bilan 20 000 75 000 23 000 186 000 20 000 324 000 886 324 886 355 582 Note n°1 3. – Autres passifs et comptes de régularisation (En milliers d'euros .) 2022 2021 Autres passifs 178 299 98 724 Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres - 6 025 Dépôts de garanties reçus (1) 81 595 58 Créditeurs divers (2) 96 703 92 640 Comptes de régularisation 90 297 157 433 Comptes d'ajustements et d'écarts 408 2 899 Produits constatés d'avance 8 661 13 580 Dont soulte reçue 4 152 10 166 Charges à payer (3) 79 761 134 376 Autres comptes de régularisation 1 467 6 579 Valeurs nettes au bilan 268 595 256 157 (1) dont appels de marge à hauteur de 81,6 millions d’ euros ; (2) dont 25,3 millions d’ euros de sommes dues au FCT au titre des remboursements de décembre sur crédits titrisés (contre 28,1 millions d’ euros au 31 décembre 2021) et 49,6 millions d’ euros au titre des dettes de l’activité de courtage en assurance (contre 39,1 millions d’ euros au 31 décembre 2021) ; (3) l’apurement des créances et dettes liées aux opérations de courtage est en cours d’analyse. Les travaux déjà menés nous ont conduit à réduire leur solde d’un montant de 40 millions d’ euros à la clôture. Les travaux d’analyse se poursuivront sur 2023. Note n°1 4. – Provisions pour risques et charges (En milliers d'euros .) 2021 2022 Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements Total Risque d'exécution des engagements et risque de crédit (1) 20 023 2 415 -8 666 - 13 772 Retraites et assimilées 8 320 637 -3 621 - 5 336 Autres risques et charges 10 055 3 657 -7 085 - 6 627 Dont Médaille du travail 2 586 375 -799 - 2 162 Provision pour restructuration (2) 8 890 - -8 890 - - Valeurs au bilan 47 289 6 709 -28 263 - 25 735 (1) dont 11,5 millions au titre du risque de crédit ; (2) dont provision pour charge au titre des loyers des deux étages inoccupés de l’immeuble Dumas soit 8,9 millions d’ euros devenue sans objet en 2022. Note n°1 5. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros .) 2022 2021 <1mois >1 < 3 mois > 5 ans Total Total Dettes subordonnées à durée déterminée - - 27 443 27 443 27 443 Total zone euro - - 27 443 27 443 27 443 Dettes rattachées - 190 - 190 190 Valeurs au bilan - 190 27 443 27 633 27 633 Note n°1 6. – Evolution des capitaux propres (En milliers d'euros .) 2021 Affectation du résultat N-1 Augmentation du capital Autres mouvements Distribution versée Résultat au 31/12/2022 2022 Capital libéré 1 152 776 - 148 000 -500 000 - - 800 776 Primes d'émission 104 808 - - - - - 104 808 Réserves 12 083 - - - - 12 083 Dont réserve légale 12 083 - - - - - 12 083 Report à nouveau -624 133 -156 329 500 000 - - -280 463 Sous-total 645 533 -156 329 148 000 - - - 637 204 Résultat -156 329 156 329 - - - -147 937 -147 937 Distribution des dividendes - - - - - - - Total - évolution des capitaux propres 489 204 0 148 000 - - -147 937 489 267 Suite au constat dressé lors de l’arrêté des comptes au 31 décembre 2021, Orange Bank a fait l’objet le 23 novembre 2022 d’une recapitalisation à hauteur de 148 millions d’ euros et a procédé à un apurement des pertes à hauteur de 500 millions d’ euros , imputé en totalité sur le seul compte d’actionnaire de la Compagnie Financière d’Orange Bank, conformément aux décisions de l’Assemblée générale tenue le 22 novembre 2022. Note n°1 7. – Opérations de change et emprunts en devises Néant. Note n°1 8. – Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros .) 2022 2021 Spéculation Opérations de couverture Autres opérations Total Total Swaps de taux d'intérêts - Marché de gré à gré 26 000 1 780 884 - 1 806 884 2 480 002 Euros 26 000 1 780 884 - 1 806 884 2 480 002 Devises - - - - - Futures de taux - Marché organisé 1 000 - - 1 000 202 000 Achat de contrats BUND, BOBL, SCHATZ, Euribor - - - - - Vente de contrats BUND, BOBL, SCHATZ, Euribor 1 000 - - 1 000 202 000 Total - opérations sur instruments financiers à terme 27 000 1 780 884 - 1 807 884 2 682 002 En 2020, Orange Bank a mis en place des contrats de futures de taux pour un nominal de 202 millions d'euros . Le montant notionnel de ces dérivés ne constitue qu'une indication de volume des contrats en cours sur les marchés d'instruments financiers et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments ni directement la valeur nominale des instruments couverts. Les effets nets en résultat de ces contrats sont non significatifs. Note n°18 bis – Durée restant à courir : instruments financiers à terme de couverture (En milliers d'euros .) 2022 2021 <1mois >1 < 3 mois >3 <6mois >6mois <1an 1an >2ans 2ans >5ans > 5 ans Total en principal Total en principal Swaps de taux d'intérêts - Marché de gré à gré Opérations de couverture - 200 000 94 668 345 800 268 100 125 500 746 816 1 780 884 1 281 467 Note n°1 9. – Intérêts et produits assimilés (En milliers d'euros .) 2022 2021 Opérations avec les établissements de crédit 4 748 6 607 Opérations avec la clientèle 70 682 55 054 Opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe 15 096 18 771 Autres intérêts et produits assimilés 14 22 Total - intérêts et produits assimilés 90 540 80 454 Note n°2 0. – Intérêts et charges assimilées (En milliers d'euros .) 2022 2021 Opérations avec les établissements de crédit -1 164 -1 405 Opérations avec la clientèle -6 104 -8 998 Obligations et autres titres à revenu fixe -2 401 -358 Charges sur dettes subordonnées -779 -1 249 Autres intérêts et charges assimilées - - Total - intérêts et charges assimilées -10 449 -12 010 Note n°2 1. – Revenu des titres à revenu variable Néant Note n°2 2. – Produits nets des commissions (En milliers d'euros .) 2022 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit - - 129 - 129 - - 94 - 94 Sur opérations avec la clientèle (1) 3 485 - 16 591 - 13 106 4 800 - 5 613 - 813 Sur opérations sur titres - 120 120 0 28 28 Sur opérations de change 38 - 38 94 - 94 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations hors bilan 16 - 16 111 -0 111 Sur prestations de services ( cf. note n° 23) 79 438 - 46 845 32 593 77 861 - 53 051 24 810 Total - produits nets des commissions 82 977 - 63 445 19 532 82 866 - 58 731 24 135 Note n°2 3. – Prestations de services bancaires et financiers (En milliers d'euros .) 2022 2021 Produits nets de gestion d'OPCVM et de titres pour le compte de la clientèle 2 345 3 346 Produits nets sur moyens de paiement (1) 23 183 15 004 Autres produits (charges) nets de services financiers 7 065 6 460 Total - prestations de services bancaires et financiers 32 593 24 810 (1) croissance due à la hausse des cotisations cartes premium / pack premium sur la période. Note n°2 4. – Résultat sur opérations du portefeuille de négociation (En milliers d'euros .) 2022 2021 Opérations sur titres de transaction - - Opérations de change 40 25 Gains et (Pertes) sur opérations réalisées sur les instruments financiers 1 519 -4 270 Total - résultat sur opérations du portefeuille de négociation 1 558 -4 246 Note n°2 5. – Résultat sur opérations du portefeuille de placement (En milliers d'euros .) 2022 2021 Dotations aux provisions - 15 454 - 229 Reprises de provisions 217 Dotations ou reprises nettes aux provisions - 15 454 - 12 Titres de placement Plus-values de cessions réalisées - - Moins-values de cessions réalisées - - Solde des plus et moins-values de cessions - - Titres de l'activité de portefeuille - Plus-values de cessions réalisées - - Moins-values de cessions réalisées - - Solde des plus et moins-values de cessions - - Total - résultat sur opérations du portefeuille de placement - 15 454 - 12 Note n°2 6. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire (En milliers d'euros .) Produits Charges 2022 2021 Autres résultats d'exploitation bancaire 2 171 -5 609 -3 438 7 639 Produits rétrocédés - - -2 363 Plus et moins values nettes sur immobilisations corporelles et incorporelles - - - - Autres produits non bancaire - - - - Total - autres produits et charges d'exploitation bancaire 2 171 -5 609 -3 438 5 277 Note n°2 7. – Charges générales d’exploitation (En milliers d'euros .) 2022 2021 Frais de personnel -61 392 -74 733 Salaires et traitements -42 596 -47 481 Charges sociales -20 401 -20 058 Intéressement -2 250 -2 256 Impôts et taxes sur rémunérations -4 684 -7 017 Autres charges de personnel (1) 8 539 2 081 Autres frais administratifs -93 863 -116 214 Impôts et taxes -1 076 -2 157 Services extérieurs -118 745 -105 057 Autres charges diverses d'exploitation 10 655 -2 643 Dotations des provisions pour risques et charges -4 294 -12 492 Reprise des provisions pour risques et charges (2) 19 597 6 136 Total - charges générales d'exploitation -155 254 -190 946 (1) dont 5, 2 M€ de frais de personnel qui sont immobilisés dans le cadre du projet OneBank ; (2) dont 8, 9 M€ de reprise de la provision pour charges suite à la location en juillet 2022 des deux étages inoccupés de l’immeuble Dumas. Note n°2 8. – Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles (En milliers d'euros .) 2022 2021 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles -39 510 -32 680 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -1 683 -960 Total - dotations nettes aux amortissements sur immobilisations -41 193 -33 640 Note n°2 9. – Coût du risque (En milliers d'euros .) 2022 2021 Provisions sur créances douteuses -40 740 -34 110 Autres provisions -1 680 -5 393 Dotations aux provisions (1) -42 420 -39 502 Provisions sur créances douteuses 12 121 16 775 Autres provisions 8 140 3 511 Reprises de provisions (2) 20 261 20 287 Variation nette des provisions (1) + (2) -12 083 -19 216 Pertes sur créances irrécouvrables non provisionnées -1 285 -845 Pertes sur créances irrécouvrables provisionnées -11 624 -7 394 Récupérations sur créances totalement amorties 826 669 Total - coût du risque -34 242 -26 785 Note n°3 0. – Gains et pertes sur actifs immobilisés (En milliers d'euros .) 2022 2021 Immobilisations financières - - Immobilisations incorporelles - -3 Immobilisations corporelles - - Total - gains et pertes sur actifs immobilisés - -3 Note n°3 1. – Résultat exceptionnel (En milliers d'euros .) 2022 2021 Dettes fiscales - - Frais de restructuration -292 -1 645 Total - résultat exceptionnel -292 -1 645 Note n°3 2. – Impôt sur les sociétés (En milliers d'euros .) 2022 2021 Total - impôt sur les sociétés (*) 757 3 092 (*) si positif : crédit d'impôt Note n°3 3. – Information géographique - Bilan (En milliers d'euros .) 2022 Orange Bank Dont Espagne % Total du bilan 3 686 605 266 467 7,2 % Actif Dont Créances sur les établissements de crédit 126 767 19 942 15,7 % Dont Opérations avec la clientèle 1 968 339 577 414 29,3 % Dont Immobilisations incorporelles 65 757 5 973 9,1 % Passif Dont Opérations avec la clientèle 1 725 818 344 547 20,0 % (En milliers d'euros .) 2021 Orange Bank Dont Espagne % Total du bilan 3 902 950 414 777 10,6 % Actif Dont Créances sur les établissements de crédit 61 896 17 410 28,1 % Dont Opérations avec la clientèle 1 755 403 468 508 26,7 % Dont Immobilisations incorporelles 79 555 11 985 15,1 % Passif Dont Opérations avec la clientèle 1 734 567 214 367 12,4 % Note n°3 4. – Information géographique – Compte de résultat Compte de résultat 2022 Dont Espagne Intérêts et produits assimilés 90 540 40 314 Intérêts et charges assimilées -10 449 -2 360 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 82 976 153 Commissions (charges) -63 445 -2 007 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 558 11 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -15 454 - Autres produits d'exploitation bancaire 2 171 1 Autres charges d'exploitation bancaire -5 609 -1 Produit net bancaire 82 288 36 111 Charges générales d'exploitation -155 254 -24 744 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations -41 194 -6 891 Résultat brut d'exploitation -114 160 4 476 Coût du risque -34 242 -29 706 Résultat d'exploitation -148 402 -25 230 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt -148 402 -25 230 Résultat exceptionnel -292 - Impôt sur les bénéfices 757 78 Résultat net -147 937 -25 152 Remarque : l’information n’étant pas disponible lors de l’établissement de la présente annexe, les montants des chiffre d’affaires et résultat présentés ci-dessus concernent l’exercice clos le 31 décembre 2021. Filiales et participations au 31 décembre 202 2 Société ou groupe de sociétés (En milliers d'euros .) Capital Autres capitaux propres Quote-part de capital détenu (En %.) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la Banque et non encore remboursés Montant des cautions et avals fournis par la Banque Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la banque au cours de l'exercice Brute Nette Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations Filiales étrangères Anytime SA 386 470 100 % 48 450 48 450 - - 8 831 -1 847 - IV. – Affectation du résultat L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels décide d'affecter la perte de l'exercice d’un montant de -147 936 843,65 euros au compte report à nouveau. Conformément à la loi, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été versé au titre des trois exercices clos. V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons établi en date du 16 mai 2023 un rapport dit « de carence » dans lequel nous vous signalions que nos rapports n'avaient pas pu être mis à votre disposition dans le délai prescrit par l'article R. 225-89 du Code de commerce, certaines informations et éléments nécessaires à leur établissement nous ayant été communiqués tardivement. Nous sommes désormais en mesure de vous présenter notre rapport sur les comptes annuels. Nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Orange Bank relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Provisionnement du risque de crédit Risque identifié Votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités clientèle. Les dépréciations et provisions figurant au bilan au 31 décembre 2022 au titre du risque de crédit attaché aux opérations clientèle représentent des montants de respectivement 93,7 et 11,5 millions d'euros . Le coût du risque s'élève à -34,2 millions d'euros . Votre société détermine les provisions sur une base statistique pour les crédits à la consommation et les comptes à vue et sur une base individuelle pour les crédits immobiliers et les crédits d'équipement accordés aux professionnels et aux entreprises. Les modalités de provisionnement que la société applique sont décrites au paragraphe « Créances sur les établissements de crédit et la clientèle - Engagements par signature » de la note 1 de l'annexe aux comptes annuels. Les données chiffrées sont présentées dans les tableaux des notes 3.1, 3.2, 9, 14 et 29 de l'annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré que le provisionnement du risque de crédit constitue un point clé de l'audit dans la mesure où sa détermination repose sur des modèles mettant en jeu des hypothèses prises par la direction ou sur des appréciations individuelles faisant appel au jugement. Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nous avons pris connaissance du processus d'évaluation de ces provisions ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place portant sur : l'identification des indicateurs de dépréciation ; les modalités d'identification et de suivi des dossiers inscrits en « watchlist » ; les modalités d'identification et de déclassement des encours douteux ; la gouvernance des estimations reposant sur des données statistiques, y compris le réexamen périodique des modèles d'estimation par la direction, afin de déterminer si ces modèles sont toujours adaptés à une couverture appropriée du risque de crédit ; la gouvernance du processus d'estimation des dépréciations déterminées sur une base individuelle ou sur une base sectorielle ; la correcte tenue des supports et comptes rendus des Comités des Engagements Sensibles et Provisions. Nous avons testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la société dans le cadre de ces procédures. Lorsque la recouvrabilité des créances est appréciée sur des bases statistiques, nous avons examiné et testé : les données utilisées dans les modèles de provisionnement ; les éventuels ajustements appliqués aux données calculées par ces modèles ; le processus de comptabilisation des données issues des modèles dans les comptes. Lorsque la recouvrabilité a été déterminée sur une base individuelle, nous avons réalisé, pour un échantillon de dossiers, des analyses contradictoires des montants de provisions estimés. Nous avons examiné le caractère approprié de l'information donnée en annexe. Estimation des risques liés aux litiges significatifs Risque identifié Votre société est engagée dans un litige significatif au 31 décembre 2022, comme indiqué dans le paragraphe « Litiges » de la note 1 de l'annexe aux comptes annuels. Nous considérons que l'estimation du risque attaché à ce litige constitue un point clé de l'audit en raison : du caractère significatif des demandes des plaignants, qui représentent un montant global d'environ 310 millions d'euros ; de l'importance des appréciations de la direction dans la décision de constituer une provision pour risque juridique ou de présenter un passif éventuel au titre de cette procédure. Au 31 décembre 2022, aucune provision n'a été reconnue dans les comptes de votre société au titre de ce litige, la direction considérant les demandes des plaignants comme non fondées. Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à ce risque Les travaux mis en œuvre sont les suivants : prise de connaissance des évolutions des litiges significatifs au cours de l'exercice, par entretien avec la direction juridique de votre société et examen des pièces nouvelles relatives aux procès en cours considérées comme pertinentes ; échange avec les avocats représentant votre société dans le litige en cours ; obtention et examen d'une note émise par les avocats et reflétant leur appréciation des risques encourus par votre société dans le cadre de cette procédure au 31 décembre 2022 ; analyse de la cohérence de la position retenue par votre société en matière de provisionnement de ce litige avec l'évaluation des risques formulée par les avocats et les éléments relatifs à la procédure. Nous avons examiné le caractère approprié de l'information donnée en annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-après. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Orange Bank par vos assemblées générales du 4 octobre 2016 pour le cabinet KPMG et du 18 mai 2021 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la 7 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 2ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 30 mai 2023 Les commissaires aux comptes KPMG SA Guillaume MABILLE Deloitte & Associés Charlotte VANDEPUTTE VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.