Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris ( Exercice clos le 31/12/202 2 ) Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Comptes annuels du Crédit Municipal de Paris Exercice 2022 – Bilan ( e n euros) Bilan actif (en €) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 97 298 184,11 36 344 679,64 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédit 216 443 046,51 483 153 534,65 Opérations avec la clientèle 198 446 976,83 187 428 922,93 Crédits-bail et location avec option d'achat - Obligations et autres titres de revenu fixe 163 762 266,05 615 528,75 Obligations et autres titres de revenu variable 184 231,24 690 050,03 Participations et activité de portefeuille 334 374,08 211 483,13 Parts dans les entreprises liées - Immobilisations incorporelles 1 744 430,00 1 470 146,78 Immobilisations corporelles 29 286 658,02 2 9 305 019,14 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 4 145 087,34 4 305 150,23 Comptes de régularisation 96 117,09 67 304,81 TOTAL ACTIF 711 741 371,27 743 591 820,09 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux retraités v2.xlsx" Actif!L3C2:L19C5 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Bilan passif (en €) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit - - 55,50 Opérations avec la clientèle 131 887 304,76 147 938 972,76 Dettes représentées par un titre 468 234 283,31 444 132 842,77 Autres passifs 2 317 947,16 2 525 678,69 Comptes de régularisations 556 526,03 512 978,90 Provisions pour risques et charges 2 672 254,52 3 857 807,79 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 106 073 055,49 144 623 594,68 Capital souscrit 5 000 000,00 47 000 000,00 Primes d'émission - - Réserves 56 854 617,73 53 389 829,86 Ecart de réévaluation 40 118 976,95 40 118 976,95 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau (+ / - ) - - Résultat de l'exercice ( + / - ) 4 099 460,81 4 114 787,87 Total 711 741 371,27 743 591 820,09 Hors Bilan (en €) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés - Engagements de financement - Engagements de garantie - Engagements sur titres - Engagements reçus 185 666 295,89 184 617 325,11 Engagements en faveur de la clientèle - Engagement de financement reçus - Engagements de garanties reçus de la clientèle 185 666 295,89 184 617 325,11 Engagements sur instruments financiers à terme - Total 185 666 295,89 184 617 325,11 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux retraités v2.xlsx" Passif!L2C2:L20C5 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Dernière version CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020.xlsx" HB!L6C9:L16C11 \a \f 4 \h - Compte de résultat ( e n euros) Compte de résultat (en €) 31/12/2022 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés 21 136 423,18 20 769 544,83 - Intérêts et charges assimilées - 2 595 698,57 - 923 813,49 + /- Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés - - + Revenus des titres à revenu variable - - + Commissions 1 773 506,94 1 815 497,16 - Commissions - 56 654,67 - 56 880,96 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - + Autres produits d'exploitation 4 472 415,17 4 043 808,61 - Autres charges d'exploitation - 252 455,36 - 216 766,00 Produit Net Bancaire 24 477 536,69 25 431 390,15 - Charges générales d'exploitation - 16 873 846,99 - 16 063 470,57 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations - 2 897 349,09 - 2 790 435,80 Résultat brut d'exploitation 4 706 340,61 6 577 483,78 +/- Coût du risque 1 433 081,21 - 319 767,12 Résultat d'exploitation 6 139 421,82 6 257 716,66 + /- Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 6 139 421,82 6 257 716,66 +/- Résultat exceptionnel - 46 635,01 - 50 372,79 - Impôt sur les bénéfices - 1 993 326,00 - 2 092 556,00 +/- Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net de l'exercice 4 099 460,81 4 114 787,87 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\COS\\Tableaux retraités v2.xlsx" "Compte de résultat !L2C2:L24C5" \a \f 4 \h - Annexe aux Comptes Annuels 2022 Principes et méthodes comptables Les comptes du Crédit Municipal de Paris ont été établis conformément aux principes de la profession bancaire et présentés conformément aux dispositions du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020 applicable aux établissements de crédit. Les principales méthodes comptables adoptées par l’établissement sont les suivantes. Généralités : la séparation des exercices Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Principes par catégories Réescompte Les intérêts courus non échus et les droits de garde des prêts sur gage sont réescomptés mensuellement ; ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et comptabilisés dans le compte de résultat. Les intérêts perçus sur les opérations de placements de l’établissement sont réescomptés mensuellement ; ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les droits de garde de l’activité de conservation d’objets d’art CC ART sont également réescomptés mensuellement ; ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et comptabilisés au compte de résultat. Comptabilisation des créances douteuses et provisionnement Le règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020 définit les critères du classement des créances douteuses au bilan. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère systématiquement, de façon forfaitaire, lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. La comptabilisation des créances douteuses des prêts sur gage répond aux normes réglementaires et bancaires. Les intérêts des prêts sur gage sont provisionnés à 100 % dès le troisième mois de retard. Le capital est provisionné selon un taux forfaitaire dont la pertinence est vérifiée et ajustée si besoin chaque mois au regard des pertes subies sur les trois dernières années glissantes. Comptes épargne souscrits par des particuliers Les intérêts des comptes sur livret sont liquidés en fin d’année, sauf lors de la clôture du compte où ils sont arrêtés au prorata temporis de l’année en cours. Les intérêts des comptes à terme sont versés à l’échéance, sauf en cas de clôture anticipée où ils sont versés au prorata temporis de la durée du contrat. Les intérêts courus non échus des comptes sur livret et comptes à terme sont réescomptés mensuellement ; ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et comptabilisés au compte de résultat. Opérations sur titres Sont considérées comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l’origine avec l’intention de les vendre au plus tard au terme d’une durée de détention de six mois. Au 31.12.2022, le Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. Ces titres sont enregistrés à l’acquisition pour leur valeur d’achat (valeur nominal, prime d’acquisition et coupon couru). La prime d’acquisition fait l’objet d’un étalement sur la durée de détention. Une provision pour dépréciation doit être comptabilisée lorsque la valeur de marché est inférieure à la valeur comptable. Depuis novembre 2019, le Crédit Municipal de Paris ne détient plus de portefeuille d’actif liquide de haute qualité. Au 31.12.2022, le Crédit Municipal de Paris ne détient ainsi aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable. Au 31.12.2022, le Crédit Municipal de Paris détient des titres d’investissement pour une valeur nette comptable de 271 K€ correspondant à la prise de participation souscrite dans le fonds commun de titrisation FONCREDIII, acquéreur du portefeuille de créances résiduelles de son ancienne filiale CMP Banque et en application des disposition de la réglementation bancaire européenne . Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle. Au 31.12.2022, le Crédit Municipal de Paris détient des titres de participation auprès d’organismes à vocation solidaire pour une valeur d’utilité globale de 151 K€. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020. Ainsi, les engagements sont enregistrés dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme, destinés à gérer le risque global de taux, sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat à la rubrique « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». À la clôture de l’exercice, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à des éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. La règle de la symétrie s’applique également pour les échanges de taux d’intérêt. Ainsi le différentiel d’intérêt couru latent est comptabilisé prorata temporis dans le compte de résultat, et la plus ou moins-value latente corrigée du montant du réescompte est également enregistrée. Cependant, la prise en compte de ce montant diffère selon l’élément couvert. Les plus et moins-values latentes des opérations couvertes, évaluées à leur valeur nominale (prêts, emprunts, titres d’investissement) n’ayant pas été traduites en comptabilité, la plus ou moins-value latente constatée sur le contrat d’échange de taux n’a pas à être prise en compte. En revanche, les gains et pertes provenant des couvertures effectuées sur les titres de placement sont pris en compte pour le calcul des provisions. Les produits et charges afférents à ces opérations sont comptabilisés, de manière symétrique, dans la même rubrique que les produits et les charges sur les éléments couverts. Le CMP ne détient aucun instrument financier à terme au 31.12.2022. Congés payés Les congés payés et RTT doivent être posés du 1er janvier au 31 de décembre de l’année en cours. Le Crédit Municipal de Paris comptabilise une provision constituée des droits détenus par le personnel dans les comptes épargne temps (CET). Immobilisations incorporelles et corporelles En application du règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 modifié par le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020, la méthode choisie pour évaluer les actifs a consisté à calculer la juste valeur d’un actif à la date de première application, et de la ventiler par composants. Sur la base des éléments d’actif analysés, seul l’immeuble a été identifié et valorisé par composants. Les acquisitions de l’exercice liées à cet immeuble sont ventilées selon les mêmes composants. Les durées d’amortissement appliquées depuis l’exercice 2020 sont les suivantes : Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre : • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Engagements relatifs aux retraites et comptes épargne temps Les engagements de retraite ne font l’objet d’aucun provisionnement et ne donnent pas lieu à l’enregistrement d’engagement hors bilan. Les droits acquis et placés dans les comptes épargne temps sont provisionnés. Le CMP ne gère aucun régime à prestations définies et ne participe pas à des régimes de retraite par capitalisation. En revanche, l'employeur cotise régulièrement aux régimes de retraite selon le statut des agents concernés (pension civile Etat, CNRACL, URSSAF). Modes et méthodes d'évaluation des produits et charges exceptionnels Les produits et charges exceptionnels tiennent compte non seulement des éléments qui ne sont pas liés à l’activité normale de l’entreprise au cours de l’exercice, mais également de ceux qui présentent un caractère exceptionnel eu égard à leurs montants. Participation et intéressement Le Crédit Municipal de Paris n’a aucun régime de participation des salariés aux bénéfices. Il n’existe pas d’accord sur l’intéressement, ni aucune indemnité de fin de carrière au sein du Crédit Municipal de Paris. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions, l’établissement adhérant au CNAS. Réévaluation La réévaluation a été calculée en 1988 sur les immeubles pour une valeur de 40 M€, avec un différé d’impôts sur une durée de 44 ans. Informations sur les transactions entre les parties liées En application du règlement de l’ANC 2014-07 modifié par le règlement ANC 2020-10, l’ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Evènements postérieurs à la clôture Il n’y a pas eu d’évènement significatif postérieur à la clôture des comptes au 31 décembre 2022. Notes sur le bilan Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près. Créances sur les établissements de crédits Le montant des créances détenues sur les établissements de crédit a diminué de 55 % (soit – 267 M€), le Crédit Municipal de Paris ayant dorénavant recours à d’autres supports de placement compte tenu des évolutions observées sur les marchés financiers en 2022 (retournement des courbes des taux d’intérêts en zone positive). Répartition selon la durée restant à courir Emplois de la clientèle Inventaire (montant net de provisions) LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-B1!L6C9:L11C11" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT L’encours brut des prêts sur gage est en augmentation sensible (+ 9 %) et s’établit fin 2022 à 186,5 M€. États de dépréciations sur créances douteuses LINK Excel.Sheet.12 "T:\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\DECEMBRE\\Fichiers du 4 mars\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 31122020 v3 PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "B-B2!L6C9:L13C13" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Le total des encours douteux est en baisse significative de près de 30 % entre 2021 et 2022 : 8 175 K€ en 2022 contre 11 620 K€ en 2021. Le décalage des ventes aux enchères dû à la crise sanitaire avait entraîné une augmentation des stocks de prêts sur gage douteux sur l’année 2021. La situation a été totalement résorbée courant 2022 et l’encours douteux est revenu à son niveau d’avant crise. Le risque de non-recouvrement est mesuré à partir de la constatation des pertes effectivement enregistrées sur les gages mis en vente au cours de l’exercice courant et des trois exercices antérieurs. En conséquence, le taux de dépréciation est calculé par le rapport entre les pertes effectivement constatées ramenées au montant de l’encours de prêts sur gage douteux. A fin 2022, ce taux s’établit à 0,61 % contre 0,87 % soit une baisse de 0,26 point par rapport à 2021. Répartition des crédits sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir Titres de participation et opérations sur titres Ils se décomposent de la manière suivante : Le Crédit Municipal de Paris détient des titres de participation auprès d’organismes à vocation solidaire pour une valeur nette globale de 51 K€ et des certificats d’associés auprès du FGDR pour 183 K€. L’établissement a également souscrit en 2022 des parts de la Coopérative Carbone de la Ville de Paris et de la Métropole du Grand Paris pour une valeur nette de 100 K€ dans le cadre de sa stratégie globale de réduction de son empreinte carbone. Afin de satisfaire aux exigences de la règlementation bancaire européenne, le Crédit Municipal détient également des obligations émises par le fonds de titrisation FCT FONCREDIII, acquéreur du portefeuille résiduel de créances de son ancienne filiale CMP Banque, absorbée en 2020. La valeur nette des titres détenus s’établit à 184 K€ à fin 2022 pour 690 K€ à fin 2021 et 1 398 K€ à fin 2020 et décroît régulièrement en fonction de l’amortissement du portefeuille de créances sous-jacent. Immobilisations Par convention, les cessions d’immobilisations de l’exercice sont présentées avec un signe négatif. Les immobilisations figurent au bilan pour leur prix d’acquisition historique. Amortissements Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes : Comptes de régularisation et divers actifs Le compte « Débiteurs divers » est composé pour l’essentiel des versements attendus des commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères de novembre et décembre 2022 (3,33 M€). Dettes sur les établissements de crédit Le Crédit Municipal de Paris ne détient aucune dette sur des établissements de crédit. Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle Au 31.12.2022, les dépôts de la clientèle sont constitués de comptes sur livret pour 102,5 M€ et de comptes à terme pour 24,6 M€ d’une durée de 12, 18 ou 24 mois renouvelables. Le volume de l’encours des comptes créditeurs de la clientèle évolue à la baisse (- 11 %) compte tenu de la progression rapide des taux d’intérêt et de la concurrence accrue dans ce domaine. Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir Dettes représentées par un titre Le montant global du refinancement du Crédit Municipal de Paris augmente de 24 M€ (+ 5 %) entre 2021 et 2022 afin de compenser, en partie, la restitution de fonds propres à la Ville de Paris réalisée fin 2022. Répartition des ressources (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir Comptes de régularisation et autres passifs Le poste créditeurs divers enregistre essentiellement les charges à payer aux fournisseurs (1,8 M€), les contributions à reverser aux organismes sociaux et fiscaux (0,2 M€) et les cautions des locataires et des clients de l’activité de conservation CCART (0,2 M€). Provisions pour risques et charges Au cours de l’exercice 2022, compte tenu du dénouement positif de certains contentieux avec la clientèle du prêt sur gage ou repris de l’ancienne filiale CMP Banque, des reprises de provisions ont été comptabilisées à hauteur de 2,7 M€. Une dotation complémentaire de 1 M€ a été enregistrée pour la provision pour risques divers. Elle a été intégralement fiscalisée. Capitaux Propres La Ville de Paris avait versé un complément de dotation de 42 M€ au Crédit Municipal de Paris, en 2015, dans le but de soutenir ses fonds propres dans le contexte de mise en gestion extinctive de sa filiale bancaire, CMP Banque. Ce dossier étant dorénavant complètement clos avec la TUP de CMP Banque réalisée en mars 2020, le Crédit Municipal de Paris, excédentaire en fonds propres, a pu reverser à la Ville de Paris les 42 M€ consentis en 2015. Le bénéfice de l’exercice 2021 de 4 114 787,87 € a été imputé sur les réserves capitalisées pour 3 464 787,87 € et en report à nouveau pour 650 000 €, distribués aux associations partenaires du Crédit Municipal de Paris. Notes sur le Hors Bilan Opérations sur swap Le Crédit Municipal de Paris ne détient pas de swap. Engagements donnés et reçus Les engagements figurant en hors bilan concernent exclusivement les garanties reçues des Commissaires priseurs dans le cadre de l’activité de prêt sur gage et représentent 50 % de la valeur estimée des biens auxquels sont ajoutés les intérêts courus des prêts. L’estimation des objets mis en gage s’établit à 342 M€ au 31 décembre 2022. Notes sur le Compte de Résultat Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près. Produit net bancaire *Détail des autres produits d’exploitation Charges générales d’exploitation Coût du risque Par convention, les postes du coût du risque en charges sont présentés en signe négatif. Synthèse des provisions Éléments exceptionnels Régime fiscal L’impôt sur les sociétés a été calculé au taux de 26,5 % pour l’ensemble du résultat fiscal ; le poste inclut également la contribution sociale sur les bénéfices à 3,30 %. Autres Informations Effectifs Au 31.12.2022, l’effectif est de 152 personnes représentant 140 ETP. Rémunérations Aucun jeton de présence n’est alloué aux membres du Conseil d’orientation et de surveillance. La rémunération des dirigeants n’est pas mentionnée, cela revenant à fournir l’information concernant leur rémunération individuelle. Honoraires des Commissaires aux comptes Montant en € HT KPMG Grant Thornton Total Certification des comptes 54 257 48 150 102 407 Services autres que la certification des comptes 0 0 0 TOTAL 54 257 48 150 102 407 Proposition d’affectation des résultats Il sera proposé d’affecter le résultat de l’exercice 2022 aux réserves à hauteur de 3 449 460,81 € et en report à nouveau pour un montant de 650 000 €. Evénements postérieurs à la clôture des comptes Le Crédit Municipal de Paris n’a pas d’exposition directe sur la Russie ou l’Ukraine. A la date d’arrêté des comptes 2022, il n’est pas fait état d’élément opérationnel ou financier qui remettrait en cause la continuité d’exploitation de l’établissement. Filiales et Participations Au 31.12.2022, le Crédit Municipal de Paris détient des titres de participation auprès d’organismes à vocation solidaire pour une valeur nette globale de 51 K€ ainsi que des parts de la Coopérative Carbone de la Ville de Paris et de la Métropole du Grand Paris pour une valeur nette de 100 K€. Par ailleurs, la valeur nette des certificats d’associés du FGDR détenus par l’établissement s’établit à 183 K€. IV. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux A l'attention du Conseil d'Orientation et de Surveillance du Crédit Municipal de Paris, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d’Orientation et de Surveillance , nous avons effectué l’audit des comptes annuels du Crédit Municipal de Paris relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Nous avons déterminé qu’il n’y a pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux membres du Conseil d’Orientation et de Surveillance sur la situation financière et les comptes annuels. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Municipal de Paris (E.P.A.) par votre Conseil d’Orientation et de Surveillance du 2 janvier 2007 pour le cabinet KPMG S.A. et du 23 mai 2013 pour le cabinet Grant Thornton. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la 16ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Grant Thornton dans la 10ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directeur Général. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris la Défense le 31 mars 2023, 4529170 979676 Les commissaires aux comptes GRANT THORNTON KPMG S.A. Membre français de Grant Thornton International Leslie Signature numérique de Leslie Fitoussi Fitoussi Date : 2023.03.31 10:51:58 +02'00'Leslie Fitoussi Christophe Coquelin Associée Associé