IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085 € Siège social : 17, avenue de l’Europe - 9227 0. – Bois -Colombes Cedex 316 037 753 RCS Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par Décisions de l’Associé Unique du 25 avril 2023 I. — Bilan au 31 décembre 2022 (En milliers d’ euros .) Actif Références 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de trésorerie et interbancaires 183 798 140 625 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Comptes ordinaires débiteurs 65 020 72 733 Créances sur les établissements de crédit (4.11) 118 778 67 892 Opérations avec la clientèle 350 933 378 772 Créances commerciales (4.11) 282 354 322 529 Opérations de crédits de trésorerie (4.11) 15 332 13 429 Opérations de crédits à l’équipement (4.11) 7 972 13 713 Créances sur l’affacturage (4.11) 36 228 18 642 Comptes ordinaires débiteurs (4.11) 9 047 10 459 Créances douteuses brutes (4.4) 65 86 - dépréciations (4.5) -65 -86 Créances rattachées 0 0 Créances clients 0 0 Opérations sur titres et opérations diverses 30 079 25 645 Autres actifs (4.2) 16 961 16 406 Comptes de régularisation (4.3) 13 118 9 239 Valeurs immobilisées 100 450 48 836 Parts dans les entreprises liées et titres de participation 0 0 Immobilisations corporelles (4.1) 0 0 Crédit-bail et opérations assimilées (4.1) 1 541 3 041 Location simple (4.1) 92 909 44 108 Créances douteuses brutes sur valeurs immobilisées (4.4) 25 13 - dépréciations sur valeurs immobilisées (4.5) -21 -11 Créances rattachées sur valeurs immobilisées (4.11) 5 996 1 685 Total de l'actif 665 260 593 878 Passif Références 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de trésorerie et interbancaires (4.11) 8 019 224 Opérations avec la clientèle 161 420 149 426 Comptes ordinaires créditeurs (4.6) & (4.11) 104 182 131 128 Comptes d’affacturage 39 008 17 893 Clients créditeurs 18 206 380 Dettes rattachées 24 25 Opérations sur titres et opérations diverses 99 489 22 487 Autres passifs (4.7) 92 659 18 543 Comptes de régularisation (4.8) 6 830 3 944 Provisions pour risques et charges (4.5) 1 377 956 Dettes subordonnées (4.9) & (4.11) 12 083 45 917 Capitaux propres 382 872 374 869 Capital (4.10) 133 205 133 205 Réserves (4.10) 241 664 232 992 Report à nouveau 0 0 Résultat de l’exercice (4.10) 8 003 8 672 Total du passif 665 260 593 878 Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement 41 633 28 074 Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 1 223 Engagements en faveur de la clientèle 41 633 26 851 Engagements de garantie 27 735 36 948 Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 0 0 Garanties reçues de la clientèle 27 735 36 948 Engagements sur instruments financiers à long terme 0 0 Opérations sur instruments de taux d intérêt 0 0 Engagements douteux 0 0 Total hors bilan 69 368 65 022 II. — Compte de résultat (En milliers d’euros.) Références Exercice 2022 Exercice 2021 + Intérêts et produits assimilés 18 727 20 428 Sur opérations de trésorerie 56 3 Sur opérations de crédits de trésorerie 325 2 048 Sur opérations de crédits à l’équipement 456 1 135 Sur opérations d’affacturage 1 887 1 817 Sur comptes ordinaires débiteurs (6.2) 108 195 Sur créances commerciales 15 895 15 230 - Intérêts et charges assimilées 2 285 1 456 Sur opérations de trésorerie 823 706 Sur cessions de créances de droit commun 1 335 609 Sur comptes ordinaires créditeurs 127 141 Sur dettes subordonnées 0 0 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (loyers et indemnités, plus-values de cession) (6.1) 1 992 2 493 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) (6.1) 1 716 2 336 + Produits sur opérations de location simple (loyers et indemnités, plus-values de cession, coût du risque) (6.1) 27 521 31 380 - Charges sur opérations de location simple (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) (6.1) 19 195 24 210 + Produits sur parts dans les entreprises liées 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations de change 49 -92 +/- Autres produits et charges d’exploitation bancaire 24 75 Produit net bancaire 25 117 26 282 +/- Produits et charges générales d’exploitation (6.4) -7 155 -8 846 - Charges de personnel -6 704 -6 792 Résultat brut d’exploitation 11 258 10 645 +/- Coût du risque (6.6) -262 880 Résultat d’exploitation 10 996 11 525 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 10 996 11 525 +/- Résultat exceptionnel (6.5) -27 77 +/- Impôt sur les bénéfices (6.8) -2 966 -2 930 Résultat net 8 003 8 672 III. — Annexe L’exercice social a une durée de douze mois couvrant la période du 1 er janvier au 31 décembre . 1. – Description des activités IBM France Financement S.A.S (la « Société »), société dont le capital est détenu à 100 % par la société IBM Global Financing Investments III B.V., a pour mission principale le financement sous toutes ses formes, y compris l’affacturage, de solutions informatiques (matériels, logiciels et services) de produits IBM ou non IBM, commercialisés en direct ou par des partenaires commerciaux IBM. Elle contribue aux résultats commerciaux et financiers d'IBM en France. 2. – Faits caractéristiques de l’exercice Nous vous indiquons qu’en fin d’exercice 2022 la Société fournissait une solution de financement à environ 200 clients. Ces clients se répartissent sur l'ensemble des secteurs d'activité de l'économie française. La Société a financé, en 2022, 384,7 millions d’ euros de volume d'équipements, de logiciels et de services, en augmentation de 41 % par rapport à l’année 2021 qui s’explique par l’annonce d’un renouvellement technologique des grands systèmes mainframe donnant lieu à la signature de nouveaux contrats de location. Les activités de crédit classique, de crédit de trésorerie ainsi que les activités de crédit-bail ont évolué à la baisse suite à l’arrêt en fin d’année dernière du financement des services d’infogérance et de conseil, contrairement aux activités location et aux créances commerciales faisant l’objet de cessions Dailly qui ont évolué à la hausse. La cession sous forme de créances Dailly des contrats de location IBM en cours vers la Société représente 294 millions d’ euros de production en 2022 soit une hausse de 55 % année sur année. Le portefeuille concerné par ces opérations adresse principalement les plus grands clients d’IBM France qui bénéficient de contrats ‘multi offres’ et qui concentrent l’ensemble des offres d’IBM et qui souhaitent contracter avec une seule entité juridique du groupe. Les flux de loyers collectés par la Société, en tant qu’agent, et reversés à un partenaire financier se sont élevés à 3,4 millions d’ euros en 2022. Ils s’élevaient à 4,7 millions d’ euros à fin 2021. La diminution s’explique par l’érosion des contrats cédés qui arrivent en fin de location. Le portefeuille de la Société étant majoritairement composé de grands comptes clients dont la notation s’est maintenue, la guerre en Ukraine n'a eu aucun impact en 2022 sur notre production, ni aucun impact sur les impayés ou le nombre de clients douteux. La qualité du portefeuille a continué à s’améliorer en 2022, celui-ci étant encore plus concentré sur des notations internes (GRMG) supérieures ou égales à 4. Toutes les expositions sont restées dans les limites fixées par la Société en termes de groupe et de GRMG. L'activité d'affacturage concernait 10 partenaires d'IBM France fin 2022. Le montant des créances affacturées sur l’année s’élève à 290 millions d’ euros , en augmentation de 17 % par rapport à 2021 lié à l'augmentation des volumes IBM France en fin d'année avec ses partenaires. Le produit net bancaire est de 25,1 millions d’ euros , en diminution de 4 % par rapport à l’exercice précédent qui s’explique par la baisse des intérêts sur les crédits de trésorerie avec l’arrêt du financement des services d’infogérance. Le résultat net de l’exercice s’élève à 8 millions d’ euros . Il était de 8,7 millions d’ euros en 2021. Le rendement des actifs s’élève à 1,20 % ; il était de 1,46 % en 2021. Le capital social de la Société est inchangé et s’élève à 133 205 085 euros . 3. – Règles et méthodes comptables Les états financiers sont présentés en milliers d’ euros . Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’ANC et aux principes comptables généralement admis en France et applicables aux sociétés de financement. Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base : continuité d’exploitation, permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, indépendance des exercices, intangibilité du bilan d’ouverture. 3. 1. – Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice. 3. 2. – Principe de contagion Les créances sont classifiées douteuses dans les trois cas suivants : si elles sont rattachées à un client classifié en ‘Legal’, c'est-à-dire lorsqu’une action judiciaire a été engagée. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses. ou si elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG 6 ou 7. GRMG signifie « Global Risk Management Grades » et correspond à une notation interne IBM sur la solvabilité du client. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses selon le principe de contagion. ou si elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG de 1 à 5. Dans ce cas, seule la partie de la créance faisant l’objet d’un arriéré de plus de 90 jours est déclassée en créances douteuses. Le principe de contagion n’est pas applicable car la situation du client est visiblement saine et peut être démontrée sur la base d’une revue exhaustive effectuée annuellement par le service des « Affaires spéciales ». Ces principes s’appliquent tant à l’activité Customer Financing (CUF) qu’à l’activité Commercial Financing (COF). Le principe de contagion retenu s’étend au niveau du groupe d’appartenance du client : en effet, un client, filiale d’un groupe, ne peut être mieux noté que sa société mère, le principe de contagion est appliqué. Dans le cas contraire, la mauvaise notation d’un client, filiale d’un groupe, est reflétée dans la notation de la mère via les chiffres consolidés. L’analyse du risque filiale par filiale assure une position prudente des notations dans la mesure où la note d’une filiale peut être dégradée par rapport à la note de sa société mère. 3. 3. – Etalement des commissions Les commissions reçues sur l’activité d’affacturage sont étalées de manière linéaire sur la durée du contrat en diminution des produits sur opérations d’affacturage et en contrepartie de l’encours de créance d’affacturage à l’actif du bilan. En revanche, la Société n'applique pas ce règlement s’agissant des coûts de transactions sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt, compte tenu de l'impact peu significatif de celles-ci. Ces commissions sont en effet perçues pour des contrats d’une durée moyenne de 3 ans. Elles sont comptabilisées en charges générales d'exploitation et classées en compte de régularisation au bilan. Au titre de l'exercice 2022, le montant des commissions s'élève à 0,2 million d’ euros , dont 0,2 million à étaler sur l’exercice 2022. 3. 4. – Créances et dettes Les créances clients sont enregistrées à la valeur nominale. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il fait l'objet d'une dépréciation d'un montant approprié. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. Le classement d'un encours douteux en encours douteux compromis n'entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Le passage en créance irrécouvrable s’effectue dès lors que la perte est définitive. 3. 5. – Risque de crédit La Société n’ayant pas de créances restructurées à des conditions hors marché, aucune décote n’a été comptabilisée à la clôture de l’exercice. Une dépréciation de l’encours douteux sur opérations de prêts, sur les créances clients de l’activité crédit-bail, location simple et prêts et sur les créances d’affacturage est constatée en diminution des postes de l’actif du bilan. Elle couvre un certain pourcentage du montant H.T. de l’encours douteux en fonction des garanties obtenues. Par ailleurs, une provision à caractère statistique est constatée au passif du bilan afin de couvrir les encours de prêts et opérations assimilées présentant un risque de non recouvrement non encore identifié. Cette provision est déterminée selon la cartographie du portefeuille. Le coût du risque comprend les dotations et reprises sur dépréciation des créances sur la clientèle et sur établissement de crédit, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent, à l’exclusion des dotations et reprises sur dépréciation des créances, relatives aux contrats de crédit-bail et de location simple, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent. Ces éléments sont comptabilisés respectivement dans les postes « Produits sur opérations de crédit-bail » et « Produits sur opérations de location ». Conformément à la règle, les comptes sont ajustés le cas échéant en fonction des événements significatifs, postérieurs à la clôture de l’exercice, risquant de dégager des pertes ayant pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur. 3. 6. – Titres de participation Ils figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Les dépréciations éventuelles des participations sont déterminées en fonction de la quote-part de capitaux propres que les titres représentent. 3. 7. – Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles, à usage interne, sont évaluées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles relatives aux opérations de crédit-bail et locations simples sont évaluées à leur coût d’acquisition. Aucun frais financier n’est immobilisé. 3. 8. – Amortissements des immobilisations corporelles Les amortissements sont calculés selon les règles fiscales en vigueur, c’est à dire matériel par matériel sur une durée comprise entre 3 et 5 ans. La méthode d’amortissement appliquée est l’amortissement dégressif et cet amortissement figure en totalité en minoration de l’actif. L’avis du Comité d’Urgence du 4 octobre 2006 visant à interpréter les dispositions de l’avis 2004-25 du Conseil National de la Comptabilité relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs excluant les contrats de crédit-bail indique que les règles d’amortissement en vigueur au sein des sociétés de crédit-bail sont maintenues en l’état. La Société, qui réalise des opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et autres opérations pouvant être retraitées, en cas d'établissement de comptes consolidés, en location financement, a donc décidé de maintenir dans les comptes individuels les traitements en cours en matière d'amortissement. 3. 9. – Dépréciation sur immobilisations corporelles La Société a réactualisé la dépréciation d’actif au titre des moins-values latentes sur opérations de crédit-bail et locations simples. Cette dépréciation a été estimée en comparant, par type d’immobilisation, l’encours comptable à l’encours financier sur l’intégralité des immobilisations louées. Par ailleurs, une dépréciation des immobilisations temporairement non louées est constituée pour ajuster la valeur nette comptable à la valeur de marché de la machine. 3.1 0. – Engagements hors bilan La Société constate un engagement hors bilan sur la partie non encore utilisée d’un engagement de financement. Pour l’activité d’affacturage, la partie non utilisée des lignes notifiées fait l’objet d’un engagement hors bilan. 3.1 1. – Détermination du chiffre d’affaires Les loyers et commissions afférents à un contrat sont répartis de manière linéaire sur la période de financement du contrat, qu’il s’agisse de contrats de location simple et crédit-bail ou de contrats d’affacturage. 3.1 2. – Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt sur les bénéfices correspond à l’impôt exigible. 3.1 3. – Implantation et activité dans les états ou territoires non coopératifs La Société n’a pas d’implantation ni d’activité dans les états ou territoires non coopératifs. 4. – Notes sur le bilan 4. 1. – Opérations de crédit-bail, de location simple et autres immobilisations corporelles (En milliers d’euros.) Crédit-bail Location simple Autres immobilisations corporelles Cumul 31/12/2022 Cumul 31/12/2021 Immobilisations au 31/12/2022 7 591 152 137 14 159 742 101 146 Immobilisations au 01/01/2022 9 116 92 016 14 101 146 144 057 Acquisitions de la période 198 68 205 0 68 403 15 675 Cessions de la période -1 723 -8 084 0 -9 807 -58 586 Amortissements au 31/12/2022 6 044 58 761 14 64 819 53 439 Amortissements au 01/01/2022 6 034 47 391 14 53 439 76 719 Amortissements de la période 1 497 18 582 0 20 079 23 114 Amortissements sur cessions -1 487 -7 212 0 -8 699 -46 394 Dépréciations au 31/12/2022 6 467 0 473 558 Dépréciations au 01/01/2022 41 517 0 558 4 432 Dotations de la période 0 0 0 0 -11 Reprises de la période -35 -50 0 -85 -3 863 Immobilisations nettes au 31/12/2022 1 541 92 909 0 94 450 47 149 Au cours de l’année 2022, les amortissements constatés ont été calculés en mode dégressif. La dotation aux amortissements 2022 s’élève à 20,1 millions d’ euros , dont 0,5 million d’ euros de reprise pratiquée en deçà du minimum linéaire. Au 31 décembre 2022, l’excédent des amortissements pratiqués par rapport au minimum linéaire s’élève à 13,9 millions d’ euros . Au 31 décembre 2022, la dépréciation des immobilisations pour couvrir la moins-value latente à la date de clôture s’élève à 0,5 million d’ euros , soit une reprise nette de 0,1 million d’ euros au cours de l’exercice. 4. 2. – Autres actifs Ce montant est composé principalement de la TVA récupérable pour 16,7 millions d’ euros . (En milliers d’euros.) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs - TVA récupérable 16 710 1 498 - Provision pour tiers et fournisseurs 0 0 - Impôt sociétés payé d'avance 0 746 - Autres créances 251 14 162 Total 16 961 16 406 4. 3. – Comptes de régularisation actif Ce poste correspond à la différence entre le revenu linéarisé du crédit-bail et de la location et le montant de la facturation. (En milliers d’euros.) 31/12/2022 31/12/2021 Compte de régularisation actif - Produits à recevoir 13 118 9 239 Total 13 118 9 239 4. 4. – Créances douteuses brutes Les encours douteux peuvent être classifiés de la manière suivante : (En milliers d’euros.) 31/12/2022 31/12/2021 Créances douteuses sur opérations de prêts 65 86 Encours douteux compromis 65 65 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 0 21 Créances douteuses sur l'affacturage 0 0 Encours douteux compromis 0 0 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 0 0 Créances douteuses sur valeurs immobilisées 25 13 Encours douteux compromis 25 12 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 0 1 La Société n’a pas de créance douteuse sur les établissements de crédit. 4. 5. – Dépréciations et provisions pour risques et charges (En milliers d’euros.) Montant au 01/01/2022 Dotation de l’exercice Utilisation de l’exercice Reprise sans objet Montant au 31/12/2022 Dépréciations pour créances douteuses 97 11 -22 0 86 Sur encours douteux sur opérations de prêts 86 0 -21 0 65 Sur encours douteux sur créances d’affacturage 0 0 0 0 0 Sur encours douteux sur valeurs immobilisées 11 11 -1 0 21 Provisions pour risques et charges 956 421 0 0 1 377 Provision statistique sur opérations de prêts 488 261 0 0 749 Provision statistique sur l’affacturage 13 1 0 0 14 Provision pour restructuring 0 0 0 0 0 Provision pour retraites (1) 455 159 0 0 614 (1) Cf. § 6.10 4. 6. – Comptes ordinaires créditeurs Ce montant correspond à l’emprunt Corporate pour risque de taux en euros pour 84,1 millions d’ euros et à la position créditrice des conventions de trésorerie avec IBM GF International Treasury Unlimited Company (« ITSUC ») pour 20,1 millions d’ euros (en euros pour 19,9 millions d’ euros et en dollars pour 0,2 million d’ euros ). 4. 7. – Autres passifs Ce montant correspond principalement aux dettes fournisseurs pour 86,5 millions et aux dettes fiscales et sociales pour 6,1 millions d’ euros (dont la TVA pour 4,3 millions d’ euros ). (En milliers d’euros.) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs - Dettes fournisseurs 86 518 15 479 - Dettes fiscales et sociales 6 106 3 029 - Autres dettes 35 35 Total 92 659 18 543 4. 8. – Comptes de régularisation passif Ce poste correspond à la facturation émise par avance. (En milliers d’euros.) 31/12/2022 31/12/2021 Compte de régularisation passif - Facturation d'avance 6 830 3 944 Total 6 830 3 944 4. 9. – Dettes subordonnées La Société a contracté le 1 er octobre 1999 un emprunt subordonné à durée indéterminée auprès de la société Compagnie IBM France SAS pour un montant de 18 millions d’ euros et un deuxième pour 40 millions d’ euros en décembre 2005 ; soit un total emprunté de 58 millions d’ euros . Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1 er jour ouvré du trimestre calendaire + 0,15 %. La société Compagnie IBM France SAS a procédé à l’apport des créances issues de ces deux emprunts subordonnés à la société IBM Holding France le 7 novembre 2016, qui les a elle-même cédées à la société IBM Global Financing Investments III B.V. le 1 er décembre 2016. Après accord de l’ACPR le 25 juin 2021 et la signature d’un avenant de résiliation le 31 aout 2021 avec sa société mère, la Société a initié début septembre 2021 le remboursement de ces prêts. Le poste s’élève à 12,1 millions d’ euros à fin 2022 après 33,8 millions d’ euros de remboursement en 2022. 4.1 0. – Capitaux propres Le capital social s’élève à 133 205 085 euros , divisé en 12 220 650 actions d’un montant nominal de 10,90 euros chacune, entièrement libérées. Il est détenu à 100 % par la société IBM Global Financing Investments III B.V. L’évolution des capitaux propres sur le dernier exercice se décompose ainsi : (En milliers d’euros.) Capital Réserve Légale Autres Réserves et Report à nouveau Résultat de l'exercice Provisions réglementées Capitaux propres Capitaux propres au 31 /12/ 2021 133 205 13 321 219 671 8 672 0 374 869 Distribution de dividendes 0 0 0 0 0 0 Variation des réserves et provisions 0 0 8 672 -8 672 0 0 Résultat de l'exercice 0 0 0 8 003 0 8 003 Capitaux propres au 31 /12/ 2022 133 205 13 321 228 343 8 003 0 382 872 4.1 1. – Etat des créances et des dettes Etat des créances et des dettes ventilées selon la durée résiduelle : (En milliers d’euros.) Total <1 mois >1 mois >3 mois >6 mois >1 an > 5 ans <3 mois <6 mois <1 an <5 ans Créances 475 707 68 451 46 618 31 578 75 050 251 615 2 395 Sur les établissements de crédit 118 778 538 9 230 7 674 11 242 90 094 0 Sur créances commerciales 282 354 14 052 30 234 22 344 57 110 156 219 2 395 Sur opérations de crédit de trésorerie 15 332 3 608 2 842 5 4 720 4 157 0 Sur opérations de crédit à l’équipement 7 972 1 980 1 314 1 555 1 978 1 145 0 Sur l’affacturage 36 228 36 228 0 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires débiteurs avec la clientèle 9 047 9 047 0 0 0 0 0 Sur valeurs immobilisées Clients 5 996 2 998 2 998 0 0 0 0 Dettes 124 284 114 618 4 833 4 833 0 0 0 Sur les établissements de crédit 8 019 8 019 0 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires créditeurs 104 182 104 182 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 12 083 2 417 4 833 4 833 0 0 0 Toutes les créances et les dettes sont à terme, à l’exception des dettes sur comptes ordinaires débiteurs et créditeurs, qui sont des dettes à vue. 4.1 2. – Publications relatives aux actifs grevés Selon l’article 5 de l’arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d’informations relatives aux actifs grevés, les entreprises assujetties doivent publier ces informations au moins une fois par an. Selon les règles fixées par l’article 433 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, la publication annuelle de ces informations doit être effectuée en même temps que celle des états financiers. Actifs (En milliers d’euros.) Valeur comptable des actifs grevés Juste valeur des actifs grevés Valeur comptable des actifs non grevés Juste valeur des actifs non grevés Actifs de l'établissement déclarant 19 713 645 547 - Instrument de capitaux - Titres de créances - Autres actifs 130 529 Garanties reçues (En milliers d’euros.) Juste valeur de la garantie reçue grevée ou des titres de créance propres émis grevés Juste valeur de la garantie reçue ou des titres de créance propres émis disponibles pour être grevés Garanties reçues par l'institution concernée - Instrument de capitaux 0 - Titres de créances 0 - Autres garanties reçues 0 Titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties propres ou des titres propres adossés à des actifs Actifs grevés /garanties reçues et passifs associés (En milliers d’euros.) Passifs correspondants, passifs éventuels ou titres prêtés Actifs, garanties reçues et titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties et des titres adossés à des actifs grevés Valeur comptable des passifs financiers sélectionnés 19 713 19 713 Le tableau ci-dessous est une description générale des autres actifs considérés comme non disponibles pour être grevés. Informations sur l'importance des charges pesant sur les actifs Autres actifs 16 961 Comptes de régularisations 13 118 Crédit bail et opérations assimilées 1 541 Location simple 92 909 Créances douteuses nettes sur valeurs immobilisées 4 Créances rattachées sur valeurs immobilisées 5 996 130 529 5. – Notes sur le hors-bilan et opérations assimilées 5. 1. – Engagements de financement, donnés en faveur des établissements de crédit Aucun engagement de financement donné au titre de contrats de crédit-bail, location simple et prêts sur le point de se dénouer. 5. 2. – Engagements de financement, donnés en faveur de la clientèle 35,8 millions d’ euros au titre de contrats d’affacturage pour la partie non encore utilisée par les clients (aucun client considéré comme douteux dans le cadre du principe de contagion). Aucun engagement de financement donné au titre de contrats de crédit-bail, location simple et prêts pour la partie non encore utilisée par les clients. 5,8 millions d’ euros au titre de contrats de crédit-bail, location simple et prêts sur le point de se dénouer. 5. 3. – Engagements de garanties, reçus des établissements de crédit Aucun engagement de garantie au titre de cautions bancaires reçues sur l’ensemble de l’activité. 5. 4. – Engagements de garanties, reçus de la clientèle 27,7 millions d’ euros au titre de cautions reçues des sociétés mères sur l’ensemble de l’activité. 6. – Notes sur le compte de résultat 6. 1. – Opérations de crédit-bail et location Le détail du résultat sur l’activité de crédit-bail et location simple est le suivant : (En milliers d’euros.) Exercice 2022 Exercice 2021 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 1 992 2 493 Loyers 1 957 2 482 Indemnités 0 0 Reprise de dépréciation 35 11 Plus-values de cession 0 0 - Coût du risque 0 0 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 1 716 2 336 Amortissements 1 497 2 113 Dépréciation 0 0 Moins-values de cession 219 223 + Produits sur opérations de location simple 27 521 31 380 Loyers 27 479 27 499 Indemnités 3 10 Reprise de dépréciation 50 3 863 Plus-values de cession 0 0 - Coût du risque -11 8 - Charges sur opérations de location simple 19 195 24 210 Amortissements 18 582 21 001 Dépréciation 0 0 Moins-values de cession 613 3 209 6. 2. – Intérêts sur dettes subordonnées Le taux d’intérêt afférent aux dettes subordonnées étant négatif sur le début de l'année 2022, cela a généré un produit d’intérêt s’élevant à 0,1 million d’ euros . A partir de juillet l'augmentation des taux a généré une charge d'intérêt s'élevant à 0.1 million d'euros . Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1 er jour ouvré du trimestre calendaire + 0,15 %. 6. 3. – Commissions Les commissions d’affacturage reçues entrant dans le champ d’application du règlement n° 2009-03 sont étalées de manière linéaire sur la durée de vie effective du contrat. S’agissant des commissions « apporteurs d’affaires » sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt, l’étalement n’a pas été effectué au titre de l’exercice 2022 compte tenu du faible impact de celui-ci (0,1 million d’ euros ). (En milliers d’euros.) Exercice 2022 Exercice 2021 Commissions reçues - Commissions affacturage 1 887 1 817 Commissions versées - Commissions apporteurs d'affaires 156 194 Total 2 043 2 011 6. 4. – Produits et charges générales d’exploitation (En milliers d’euros.) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits et Charges générales d'exploitation - Impôts et taxes 253 250 - Rémunérations d'intermédiaires 437 500 - Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles 0 0 - Services extérieurs 4 064 6 062 - Produits et charges divers d'exploitation 2 401 2 034 Total 7 155 8 846 6. 5. – Résultat exceptionnel La Société a constaté en 2022 une charge exceptionnelle de 0,0 million d’ euros . 6. 6. – Coût du risque Le détail du coût du risque est le suivant : (En milliers d’euros.) Exercice 2022 Exercice 2021 Variation Dotation aux provisions pour dépréciation sur créances douteuses 0 -13 13 Reprise sur provisions pour dépréciation sur créances douteuses -2 721 -723 Reprise pour utilisation - Passage en perte 23 2 21 Passage en perte sur créances irrécouvrables -21 -2 -19 Dotation en provision statistique -262 0 -262 Reprise de provision statistique 0 172 -172 Sous-total -262 880 -1 142 Dotation en provision spécifique 0 Reprise de provision spécifique 0 Total coût du risque -262 880 -1 142 Le coût du risque relatif aux contrats de location simple et de crédit-bail reclassé dans le produit net bancaire est déduit sur chaque poste du coût du risque ci-dessus. 6. 7. – Rémunérations des membres du Conseil de surveillance L’associé unique de la Société a alloué par décision en date du 27 mai 2021 une somme de 15 000 euros aux membres du Conseil de surveillance au titre de leur rémunération en contrepartie de leur activité au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Le Conseil de surveillance a décidé d’allouer ce montant par parts égales aux membres du Conseil de surveillance, au prorata temporis de l’exercice effectif de leur mandat au titre de l’exercice clos. 6. 8. – Composition de la dette future d’impôt La dette future d’impôt à long terme peut se résumer comme suit : (En milliers d’euros.) 31/12/2022 31/12/2021 Composition de la dette future d'impôt Provision statistique 191 125 Provision spécifique 0 0 Dépréciations immobilisations corporelles 118 140 Dépréciations immobilisations financières 0 0 Dépréciations créances douteuses 22 24 Dépréciations autres actifs 0 0 Provision retraite 153 114 Contribution sociale de solidarité 12 12 Etalement commissions 117 70 Total 613 485 L'évolution de la dette future d’impôt est majoritairement due à l'augmentation de la provision statistique et de la provision retraite. 6. 9. – Effectifs Le nombre moyen de personnes employées par la Société à la fin de chaque trimestre se ventile de la façon suivante : 2022 2021 Moyenne sur 1 an de l'effectif à la fin de chaque trimestre : Cadres (1) 42 47 Maîtrises et assimilés 0 0 Employés 0 0 Total 42 47 (1) dont 1 apprenti. 6.1 0. – Engagements d’indemnités de fin de carrière Conformément à la dernière mise à jour de la recommandation ANC 2013-02 du 7 novembre 2013, modifiée le 5 novembre 2021, la Société a décidé de continuer à appliquer la méthode consistant à étaler les engagements de retraite de manière linéaire sur l’ensemble de la période d’emploi des salariés. Mode de gestion des engagements : Les engagements de retraite sont externalisés à une compagnie d’assurance qui gère les actifs transférés par la Société dans un fonds dédié. Les indemnités dues aux salariés lors de leur départ à la retraite sont prises en charge par cette compagnie d’assurance. Il n’y a pas eu de versement complémentaire par la Société au cours de l’exercice et, à ce jour, les actifs de couverture sont inférieurs aux engagements déterminés par le cabinet actuaire expert de la Société . Données chiffrées et hypothèses retenues : Engagement : Valeur des engagements actualisés au 31 décembre 2022 : 1,7 millions d’ euros . Ces données sont issues du dernier rapport disponible de l’actuaire Willis Towers Watson, estimées au 31 décembre 2022 et basées sur les effectifs au 30 septembre 2022. Conformément à la politique du groupe IBM Corporation, la Société a adopté le taux d’actualisation RateLink du groupe IBM en France, tel que déterminé par Willis Towers Watson. En 2022, le taux d’actualisation s’élève à 3,7 % ; la duration est de 7.25 ans. Actif : Valeur des actifs au 31 décembre 2022 : 0,3 million d’ euros . Taux de rendement moyen en 2022 à long terme : 4,75 %. La provision retraite de 0,6 million d’ euros se décompose en un actif de couverture de 0,3 million d’ euros , des engagements actualisés pour 1,7 millions d’ euros et des pertes actuarielles différées pour 0,8 million d’ euros (cf § 4.6 Dépréciations et provisions pour risques et charges). 6.1 1. – Honoraires des commissaires aux comptes Au cours de l’exercice 2022, les charges relatives aux honoraires des commissaires aux comptes se sont élevées à 0,12 million d’ euros , dont 0,06 million d’ euros pour la société PricewaterhouseCoopers Audit et 0,06 million d’ euros pour la société Deloitte, afférents à la certification des comptes. 7. – Rapprochement entre comptes sociaux et comptes financiers Les caractéristiques juridiques des contrats de location proposés par la Société permettent de ventiler ces derniers en deux catégories : crédit-bail et opérations assimilées location simple Conformément à l’approche prudentielle générale suivie dans le secteur bancaire en France, les principes de la comptabilité financière s’appliquent à la première catégorie. 7. 1. – Réserve latente Celle-ci est égale à la différence entre l’encours financier et l’encours comptable des immobilisations louées au titre d’opérations de crédit-bail et assimilées. L’encours financier est égal au capital restant dû sur l’ensemble des contrats en cours, diminué de la provision pour risques et auquel il faut ajouter le montant d’intérêts courus non échus. L’encours comptable correspond à la valeur nette comptable des immobilisations, c’est-à-dire aux prix d’achat H.T. des matériels loués déduction faite des amortissements et provisions. (En milliers d’euros.) 31/12/2022 31/12/2021 Encours financier 2 263 3 881 Encours comptable 1 541 3 041 Ecart positif entre créances rattachées et comptes de régularisation 63 108 Réserve latente brute 785 948 Impôt latent (1) -196 -251 Réserve latente nette 589 697 (1) L’impôt sur la réserve latente est calculé au taux de 25 % en 2022. 7. 2. – Capitaux propres financiers (En milliers d’euros.) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres sociaux (résultat inclus) 382 872 374 869 Réserve latente nette 589 697 Capitaux propres financiers 383 461 375 566 7. 3. – Résultat financier (En milliers d’euros.) Exercice 2022 Exercice 2021 Variation Résultat social 8 003 8 672 -669 Evolution de la réserve latente nette -108 -118 10 Résultat financier 7 895 8 554 -659 8. – Evénements post-clôture Aucun évènement significatif, susceptible de remettre en cause les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, n’est intervenu entre le 1 er janvier 2023 et la date d’arrêté des comptes soumis à l’approbation de l’Associé unique le 25 avril 2023. IV. — Affectation du résultat L’associé unique approuve la proposition du Président, et après avoir constaté que la réserve légale est intégralement dotée et que les comptes clos le 31 décembre 2022 font apparaître un bénéfice de 8 002 954,96 euros , décide de l’affecter de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2022, soit : 8 002 954,96 € En totalité au compte « Autres réserves », soit : 8 002 954,96 € dont le montant est ainsi porté de 228 325 478,07 euros à 236 328 433,03 € . L’associé unique prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, qu’aucun dividende n’a été versé au titre des trois derniers exercices V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société IBM FRANCE FINANCEMENT relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly sur Seine et Paris-La Défense le 21 avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit DELOITTE ET ASSOCIES Nicolas JOLIVET Anne Elisabeth PANNIER VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social.