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BANQUE STELLANTIS FRANCE
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 BANQUE STELLANTIS FRANCE (anciennement PSA BANQUE France) Société anonyme au capital de 144 842 528 Euros Siège social : 2-10 boulevard de l ’ Europe – 78300 POISSY 652 034 638 RCS VERSAILLES Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 3 avril 20 2 3. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société PSA Banque France relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu ’ il n ’ y avait pas de point clé de l ’ audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du Code de commerce à l ’ exception du point suivant : PSA Banque France ne décrit pas la politique de diversité au regard de critères tels que l ’ âge, le sexe ou les qualifications et l ’ expérience professionnelle appliquée aux membres du conseil d ’ administration telle que requise par l ’ article L. 22-10-10 2° du Code d e  Commerce. PSA Banque France ne décrit pas non plus les modalités de mise en œuvre de cette politique, ni la manière dont la société recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité mis en place par la direction générale en vue de l ’ assister régulièrement dans l ’ exercice de ses missions générales et sur les résultats en matière de mixité dans les 10 % de postes à plus forte responsabilité. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société PSA Banque France par votre assemblée générale du 15 mars 2017 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 10 mai 2005 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 6 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 18 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une  certification  avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les  faiblesses  significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 17 mars 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Gaël Colabella Matthew Brown Olivier Gatard BILAN ET HORS-BILAN Bilan (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 ACTIF Opérations interbancaires et assimilées  (Note 3) 6 795 324 6 622 878 Créances sur les établissements de crédit 6 795 324 6 622 878 Opérations avec la clientèle  (Note 4) 314 011 335 672 Autres concours à la clientèle 223 600 229 267 Comptes ordinaires débiteurs 90 411 106 405 Participations et autres titres   détenus à long terme  (Note 5) 860 874 860 396 Autres actifs  (Note 6) 42 383 19 257 Comptes de régularisation  (Note 7) 7 544 5 602 TOTAL DE L ’ ACTIF 8 020 136 7 843 805 (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 PASSIF Opérations interbancaires et assimilées  (Note 8) 423 636 107 117 Dettes envers les établissements de crédit 423 636 107 117 Opérations avec la clientèle  (Note 9) 3 313 269 3 279 473 Dettes représentées par un titre  (Note 10) 2 866 033 3 137 739 Autres passifs  (Note 11) 40 374 10 468 Comptes de régularisation  (Note 12) 17 062 11 451 Provisions  (Note 13) 594 638 Dettes subordonnées  (Note 14) 155 290 155 096 Capitaux propres  (Note 15) 1 203 878 1 141 823 Primes d ’ émission 593 347 593 347 Capital souscrit 144 843 144 843 Réserves 18 869 18 869 Report à nouveau 384 764 311 209 Résultat de l ’ exercice 62 055 73 556 TOTAL DU PASSIF 8 020 136 7 843 805 Hors-bilan (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 155 172 228 309 Engagements en faveur de la clientèle 125 172 178 309 Engagements en faveur d ’ établissement de crédit (1) 30 000 50 000 Engagements de garantie 681 915 Garanties d ’ ordre de la clientèle (2) 301 301 Garanties d ’ ordre d ’ établissement de crédit (3) 380 614 Engagements reçus Engagements de financement - Garanties reçues d ’ établissements de crédit - Engagements de garantie (85 280) (101 698) Garanties reçues d ’ établissements de crédit - - Autres garanties reçues de la clientèle (85 280) (101 698) (1) Il s ’ agit de prêts accordés à CREDIPAR en date de valeur non atteinte pour 30 000 milliers d ’ euros à fin décembre 2022. (2) Reprise des garanties d ’ ordre de la clientèle par Banque PSA Finance depuis 2015 concernant les nouveaux contrats. (3) Il s ’ agit des cautions contre-garanties données à CREDIPAR pour 150 milliers d ’ euros, CLV pour 115 milliers d ’ euros et Banque PSA Finance pour 115 milliers d ’ euros. Compte de résultat (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 48 826 43 770 Sur opérations avec les établissements de crédit (Note 16) 45 133 40 576 Sur opérations avec la clientèle (Note 17) 3 693 3 194 Intérêts et charges assimilées (53 026) (42 391) Sur opérations avec les établissements de crédit (Note 16) (15 448) (7 812) Sur opérations avec la clientèle (Note 17) (23 281) (21 341) Sur obligations et autres titres à revenu fixe (Note 18) (14 297) (13 238) Revenus des titres à revenu variable (Note 19) 64 410 78 955 Commissions (produits) (Note 20) 2 702 2 839 Commissions (charges) (Note 20) (430) (5 439) Autres produits d ’ exploitation bancaire (Note 21) 70 65 Autres charges d ’ exploitation bancaire (Note 21) (1 667) (1 846) Produit net bancaire 60 885 75 954 Charges générales d ’ exploitation (Note 22) (3 975) (3 705) Résultat brut d ’ exploitation 56 910 72 249 Coût du risque (Note 23) 5 068 (532) Résultat d ’ exploitation 61 978 71 717 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Note 24) - 16 Résultat courant avant impôt 61 978 71 733 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices (Note 25) 77 1 823 Résultat de l ’ exercice 62 055 73 556 Résultat par action  (en euros) 6,85 € 8,13 € NOTES AUX ETATS FINANCIERS NOTE 1 Faits marquants de l ’ exercice A. PARTENARIAT ENTRE BANQUE PSA FINANCE ET SANTANDER CONSUMER FINANCE 2022 a été la huitième année du partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance. La coopération avec Santander Consumer Finance dynamise les activités de PSA Banque France grâce notamment à des offres plus compétitives réservées aux clients et aux réseaux des marques Peugeot, Citroën et DS. B. CONTEXTE MACRO E CONOMIQUE En 2022, l ’ environnement macro économique s ’ est fortement dégradé, marqué par le retour de l ’ inflation, la hausse des taux d ’ intérêt et les tensions provoquées par la guerre en Ukraine. C. R E ORGANISATION DE LA CONFIGURATION EUROP E ENNE DES ACTIVIT E S DE FINANCEMENT DU GROUPE STELLANTIS Le 17 décembre 2021, STELLANTIS avait annoncé l ’ entrée en négociations exclusives avec ses partenaires financiers européens, visant à réorganiser la configuration européenne de ses activités de financement, permettant ainsi de proposer des offres de financement cohérentes et attractives à l ’ ensemble des clients, concessionnaires et distributeurs des marques du groupe STELLANTIS. Les « accords-cadres » ont été signés le 31 mars 2022 et Santander Consumer Finance devrait mener, par le biais de sociétés communes codétenues avec STELLANTIS, les  activités  de financement (hors Leasing Opérationnel BtoB) en France, en Italie, en Espagne, en Belgique, en Pologne, aux Pays-Bas et, par le biais d ’ un accord commercial, au Portugal. Santander Consumer Finance deviendrait ainsi le partenaire exclusif de STELLANTIS sur ce périmètre d ’ activités et pour l ’ ensemble des Marques du groupe, à partir du premier semestre 2023 après l ’ obtention des autorisations requises de la part des autorités de la concurrence et des régulateurs compétents. Cette annonce n ’ a pas d ’ impact sur les comptes consolidés du groupe PSA Banque France arrêtés au 31/12/2022. NOTE 2 Principes comptables Les états financiers de la société PSA Banque France sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, notamment le Règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui est entré en vigueur le 1 er  janvier 2015 et amendé par le règlement 2020-10 du 22 décembre 2020. Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à G ci-après. Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation des groupes STELLANTIS et Santander Consumer Finance, auxquels PSA Banque France appartient. A. IMMOBILISATIONS Au 31 décembre 2022, PSA Banque France ne détient aucune immobilisation corporelle ni incorporelle. B. TITRES Conformément aux dispositions du Règlement ANC n° 2014-07 Livre II – Titre 3, du 26 novembre 2014, les titres sont classés en fonction de l ’ intention qui préside à leur détention. Titres de placement Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l ’ intention de les détenir sans intention de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d ’ achat hors frais d ’ acquisition. Pour les titres à revenu fixe, l ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement des titres est amorti de façon linéaire sur leur durée de vie résiduelle. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Lorsque le prix de marché des titres à la date de clôture est inférieur à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés », les intérêts courus non échus étant comptabilisés prorata temporis. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres dont on estime la possession durable utile à l ’ activité de la banque sont classés en titres de participation. Ces titres sont enregistrés à leur coût d ’ acquisition, hors frais accessoires d ’ achat. Au bilan, ces titres sont maintenus à leur coût historique, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d ’ utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d ’ utilité est appréciée par l ’ analyse combinée de plusieurs paramètres à savoir le montant de l ’ actif net ainsi que les perspectives de bénéfices futurs et de flux de trésoreries futurs (prévisions de dividendes des années à venir). Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Au 31 décembre 2022, PSA Banque France détient 100 % des titres de la société CREDIPAR S.A., détenant elle-même 100 % des titres de la société CLV. Cet ensemble de sociétés constitue un périmètre de consolidation de l ’ activité de financement des marques Peugeot, Citroën et DS en France détenu conjointement par Santander Consumer Finance et Banque PSA Finance. C. CR E ANCES SUR LA CLIENT E LE La valeur brute des différents financements consentis à la clientèle comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Les crédits accordés sont enregistrés au bilan à leur valeur  nominale . Conformément au Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, les engagements présentant des échéances impayées depuis plus de 90   jours, ou présentant des risques avérés de non-recouvrement («  grading D  » dans la notation interne) sont classés en créances douteuses. Les encours douteux incluent les encours pour lesquels des procédures judiciaires affectent la contrepartie, notamment des procédures de surendettement, redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal international. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l ’ encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou caution. Cette règle ne concerne ni les encours affectés de litiges ponctuels non liés à l ’ insolvabilité de la contrepartie, ni le risque de crédit dépendant de la solvabilité d ’ un tiers et non de celle de la contrepartie même (cas de l ’ escompte commercial). Lorsque la contrepartie appartient à un groupe segmenté  Corporate , les conséquences de cette défaillance sont examinées au niveau du groupe et la nécessité de classer en encours douteux l ’ ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe  Corporate  est appréciée. Conformément au Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, les engagements considérés comme irrécouvrables ou qui présentent des échéances impayées de plus de 451 jours sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, la déchéance du terme est rapidement prononcée et la comptabilisation des produits financiers correspondants est alors suspendue. Dans les deux cas ci-dessus (douteux et douteux compromis), des dépréciations sont calculées de façon individuelle, en tenant compte des éventuelles garanties présentes au dossier. A la suite de la revue de la qualité des actifs (AQR) effectuée en 2014 par la Banque Centrale Européenne, différents indicateurs (risques pays, secteurs, zones à risques, etc.) ont été pris en compte à titre complémentaire afin de déterminer des dépréciations sur base collective. A la demande du régulateur, un modèle de dépréciation a été développé. La Société enregistre une dépréciation collective sur l ’ encours sain  Corporate  depuis fin 2014. Un encours douteux peut être restructuré, du fait de la situation financière du débiteur. En fonction des modalités de restructuration choisies, la Société est amenée à constater ou non une décote. La décote correspond à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Indépendamment des aspects liés aux garanties complémentaires éventuellement demandées, les modalités de restructuration suivantes peuvent être utilisées, seules ou combinées : • abandon de créance. L ’ abandon de principal ou d ’ intérêt (échu ou couru) est constaté en pertes ; le montant abandonné ne figure plus à l ’ actif ; • report d ’ échéance à titre gratuit. Les reports d ’ échéances (ou période de franchise « gratuite ») peuvent être imposés par une commission de surendettement (de type Neiertz en France), laquelle peut décider d ’ un moratoire de paiement. Dans ce cas, la décote correspond à l ’ actualisation (au taux du crédit) pendant la durée du report ; • baisse du taux d ’ intérêt. Les baisses de taux induisent mécaniquement la création d ’ une décote. La décote correspond à l ’ écart entre les flux actualisés au nouveau taux du crédit et les flux actualisés au taux initial du crédit ; • allongement de la durée du crédit. Pris isolément (sans report d ’ échéance ni baisse de taux), l ’ allongement de la durée du crédit ne produit aucune décote, le taux d ’ intérêt effectif du concours se trouve inchangé. Dans ce cas précis, la créance n ’ est pas considérée comme étant restructurée, mais seulement réaménagée. Pour ses créances restructurées, la Société a choisi le retour en encours sains, dans une sous-catégorie spécifique (encours sains restructurés), jusqu ’ à l ’ échéance finale. Cette possibilité est spécifiquement prévue par le Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, sous réserve du respect des conditions suivantes : • retour immédiat en encours douteux dès le premier impayé ; • communication en annexe du traitement appliqué aux créances restructurées (principes et méthodes, montant) ; • maintien d ’ une dépréciation au moins égale à la décote éventuelle. L ’ inscription en encours sains restructurés est faite dès que les nouvelles modalités de relations établies entre la Société et le client sont connues (report d ’ échéance à titre gratuit, baisse de taux, etc.). Dans la mesure où l ’ existence d ’ une restructuration antérieure constitue un indicateur effectif de risque de perte  (loss event) , il a été décidé de maintenir une dépréciation sur les encours restructurés, égale à celle prévue sur les encours sains avec impayés. Dans la mesure où la Société maintient une dépréciation sur encours restructurés supérieure au montant de la décote, aucune décote n ’ est comptabilisée, conformément à la possibilité ouverte par l ’ article 2221-5 du Règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Lorsqu ’ à la suite d ’ un retour en encours sains pour restructuration, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, il est immédiatement transféré en encours douteux, dès le premier impayé. Après 149 jours d ’ impayés  (Retail)  ou 451 jours d ’ impayés  (Corporate) , il est déclassé en encours douteux compromis, selon la procédure classique. D. INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Nature des opérations Les produits et charges liés aux opérations d ’ échange de taux d ’ intérêt sont comptabilisés conformément au Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, selon que les contrats ont pour objet : • de maintenir des positions ouvertes ; • de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d ’ éléments homogènes ; • de couvrir et de gérer le risque global de taux ; • de permettre une gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. L ’ impact des variations de taux d ’ intérêt sur la valeur économique du bilan et sur la marge nette d ’ intérêt est géré dans le respect du seuil défini en contractant des dérivés avec des contreparties bancaires. Ces dérivés sont qualifiés de macro-couverture. Principes d ’ enregistrement Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors bilan. Les dérivés de taux sont enregistrés conformément au Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Les montants inscrits dans les comptes de hors-bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Opérations de macro-couverture Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par PSA Banque France sont qualifiées de macro-couverture : les charges et les produits sont inscrits au prorata temporis en compte de résultat. Lorsque des options de  swap  sont achetées, la prime payée est étalée sur la durée du  swap  à compter de sa mise en place. En cas d ’ absence d ’ exercice de l ’ option, la prime est intégralement positionnée en charge. Il n ’ est pas pratiqué de ventes d ’ options. Opérations de micro-couverture Pour les opérations de PSA Banque France qualifiées d ’ opérations de micro-couverture, les charges et les produits relatifs aux dérivés utilisés, affectés dès l ’ origine à un élément ou à un ensemble homogène d ’ éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. Traitement des soultes Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l ’ assignation d ’ un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Traitement des acomptes sur résultat futur des  swaps  – appels de marges Dans le cas de  swaps  avec acompte payé ou reçu sur résultat futur : • l ’ acompte payé est comptabilisé en « charges payées d ’ avance » ; • l ’ acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d ’ avance ». E. OP E RATIONS EN DEVISES Au 31 décembre 2022, PSA Banque France n ’ enregistre aucune opération en devise. F. COMMISSIONS Il s ’ agit principalement des commissions perçues par PSA Banque France sur les mouvements des comptes courants. G. IMPOT SUR LES BENEFICES En 2016 a été créé le groupe d ’ intégration fiscale PSA Banque France regroupant sa filiale à 100 %, CREDIPAR, ainsi que CLV, filiale à 100 % de CREDIPAR. NOTE 3   Créances sur les établissements de crédit VENTILATION DES CREANCES A VUE / A TERME (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 110 575 78 109 dont entreprises liées - - Compte s  et prêts au jour le jour 296 339 dont entreprises liées  (1) 296 339 Prêts à terme 6 675 000 6 536 000 dont entreprises liées  (2) 6 675 000 6 536 000 Créances rattachées 9 453 8 431 dont entreprises liées 9 453 8 431 TOTAL 6 795 324 6 622 878 (1) Santander Consumer Finance : 296 milliers d ’ euros d ’ appels de marge reçus auprès de la chambre de compensation LCH Clearnet via le clearing member Santander. (2) CREDIPAR : prêts à terme  de  6 675 000 milliers d ’ euros. ECHEANCIER DES PRETS A TERME AU 31 DECEMBRE 2022 (en milliers d ’ euros) Moins de 3 mois De  3 mois à 1 an De  1 an à 5 ans Plus de  5 ans Total Prêts à terme 872 000 2 143 000 3 660 000 - 6 675 000 NOTE 4   Opérations avec la clientèle - Actif (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres concours à la clientèle 221 840 226 830 Crédits de trésorerie 183 978 181 794 Crédits à l ’ équipement 9 225 12 434 Crédits immobiliers 28 637 32 602 Autres crédits à la clientèle - - Valeurs non imputées - - Comptes ordinaires débiteurs 90 411 106 405 Créances rattachées 199 185 Crédits de trésorerie 79 79 Crédits à l ’ équipement 9 9 Crédits à l ’ habitat 111 97 Autres crédits à la clientèle - - Créances douteuses compromises nettes 1 561 2 252 Montant brut 9 475 15 288 Dépréciations* (7 914) (13 036) TOTAL 314 011 335 672 * Les variations du coût du risque sont présentées Note 23. ECHEANCIER DES CREANCES A LA CLIENTELE HORS CREANCES RATTACHEES AU 31 DECEMBRE 2022 (en milliers d ’ euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Autres concours à la clientèle (hors valeurs non imputées et provisions sur encours sains) 137 886 24 729 52 866 6 359 221 840 NOTE 5   Participations et autres titres détenus à long terme (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de participations BPI France - - Parts dans des établissements de crédit 855 425 855 425 Titres de participations CREDIPAR* 855 425 855 425 Certificats d ’ Associations du Fonds de Garantie des Dépôts 5 449 4 971 TOTAL 860 874 860 396 * Voir Note 26 « Filiales et participations ». Il n ’ y a pas de provision pour dépréciation des titres. NOTE 6   Autres actifs (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etat et organismes sociaux* 37 632 12 858 IS à recevoir des filiales - - dont entreprises liées - - Dépôts de garantie 4 303 3 759 Autres actifs 87 1 657 Appel de marge 361 981 dont entreprises liées 361 981 TOTAL 42 383 19 257 * Ce poste comprend l ’ acompte 2022 d ’ impôt sur les revenus de capitaux mobiliers versés pour compte de la clientèle dans le cadre de l ’ activité Distingo (4 464 milliers d ’ euros) et l ’ impôt social versé au titre de l ’ intégration fiscale (33 168 milliers d ’ euros). NOTE 7   Comptes de régularisation - Actif (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Primes d ’ émission des titres à revenu fixe* 1 140 2 750 Autres charges à répartir sur dettes à terme 873 1 797 Charges à répartir 5 120 567 Produits à recevoir 167 - Autres comptes de régularisation 244 488 TOTAL 7 544 5 602 * Il s ’ agit des primes d ’ émission sur EMTN et NEU MTN. NOTE 8 Dettes envers les établissements de crédit VENTILATION DES DETTES A VUE/A TERME (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 8 156 6 823 dont entreprises liées (1) 8 155 6 818 Comptes et emprunts à terme 415 000 100 000 dont entreprises liées (2) 15 000 - Dettes rattachées 480 294 Sur jour le jour et comptes ordinaires - 287 dont entreprises liées - - Sur emprunts à terme 480 7 dont entreprises liées - - TOTAL 423 636 107 117 (1) Comptes créditeurs de CLV, CREDIPAR, Banque PSA Finance . (2) Banque PSA Finance. ECHEANCIER DES COMPTES ET EMPRUNTS A TERME AU 31 DECEMBRE 2022 (en milliers d ’ euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Comptes et emprunts à terme - - 415 000 - 415 000 Entreprises liées - - 15 000 - 15 000 Autres établissements de crédit - - 400 000 - 400 000 NOTE 9 Opérations avec la clientèle - Passif VENTILATION DES DETTES A VUE / A TERME (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes à vue 2 972 825 2 858 689 Comptes ordinaires créditeurs concessionnaires 238 580 305 989 dont entreprises liées - - Comptes d ’ épargne aux particuliers (1) 2 728 189 2 546 619 dont dettes rattachées sur livret - - Autres sommes dues 6 056 6 082 Dettes à terme 340 444 420 784 Comptes d ’ épargne aux particuliers (2) 326 683 403 311 Comptes créditeurs à terme concessionnaires 9 364 11 531 Dépôt de garantie 40 40 Dettes rattachées sur comptes créditeurs à terme 4 357 5 902 TOTAL 3 313 269 3 279 473 (1) Comptes de dépôts à vue de particuliers versés à PSA Banque France dans le cadre de l ’ activité Distingo. (2) Comptes de dépôts à terme de particuliers versés à PSA Banque France dans le cadre de l ’ activité Distingo. ECHEANCIER DES COMPTES A TERME AU 31 DECEMBRE 2022 (en milliers d ’ euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Comptes d ’ épargne aux particuliers à terme Hors Groupe 59 158 87 294 180 231 - 326 683 Comptes créditeurs à terme (PSA Banque France Evolution) Hors Groupe 1 050 1 350 4 320 2 644 9 364 NOTE 10   Dettes représentées par un titre (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 2 860 000 3 131 000 Emission de NEU MTN/EMTN (1) 1 880 000 3 002 000 Emission de NEU CP (2) 980 000 129 000 Dettes rattachées sur titres de créances négociables 6 033 6 739 Dettes rattachées sur titres de créances négociables 6 033 6 739 TOTAL 2 866 033 3 137 739 (1) Suite à la mise en place en 2016 de programmes d ’ émission de NEU MTN et d ’ obligations (EMTN), au 31 décembre 2022, le montant de titres émis atteint 1 880 000 milliers d ’ euros. (2) Suite à la mise en place en 2016 d ’ un programme d ’ émission de NEU CP, au 31 décembre 2022, le montant de titres émis atteint 980 000 milliers d ’ euros. ECHEANCIERS DES DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE HORS DETTES RATTACHEES AU 31 DECEMBRE 2022 (en milliers d ’ euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Titres de créances négociables 372 000 1 423 000 1 065 000 - 2 860 000 Entreprises liées - 1 600 245 - 1 845 Hors groupe 372 000 1 421 400 1 064 755 - 2 858 155 NOTE 11   Autres passifs (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etat et organismes sociaux* 40 364 10 205 Autres passifs 10 8 Dettes fournisseurs 0 255 TOTAL 40 374 10 468 * Ce poste comprend le montant des prélèvements fiscaux et sociaux relatifs à l ’ activité Distingo devant faire l ’ objet d ’ un reversement au profit du Trésor Public (5 849 milliers d ’ euros). Ce poste comprend également les montants d ’ impôts sur les sociétés dus aux filiales membres du groupe fiscal intégré autour de PSA Banque France en application des règles de l ’ intégration (34 410 mill i ers d ’ euros). NOTE 12   Comptes de régularisation - Passif (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres produits constatés d ’ avance (1) 10 589 5 397 Autres charges à payer (2) 4 664 6 019 dont entreprises liées 4 224 4 128 Comptes de régularisation divers 1 806 30 Charges à payer sur instrument s  financiers 3 6 dont entreprises liées Santander - 6 TOTAL 17 062 11 451 (1) Il s ’ agit de l ’ ensemble des frais sur les différents types de refinancements levés par PSA Banque France et qui font donc l ’ objet d ’ un transfert à CREDIPAR. (2) Il s ’ agit notamment de charges de prestations de services fournies par les actionnaires et par CREDIPAR. NOTE 13   Provisions pour risques et charges (en milliers d ’ euros) 31/12/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31/12/2022 Provisions pour risques d ’ exécution des engagements financement réseaux 5 91 - (96) - Provisions pour risques et charges 633 0 - (40) 594 Provision s  encours sains Comptes ordinaires 202 - - (30) 172 Autres crédits à la clientèle* 408 0 - (4) 404 Crédits à l ’ équipement 24 - - (6) 18 TOTAL 638 91 - (136) 594 * Dont 350 milliers d ’ euros de provisions sur les crédits de trésorerie et 54 milliers d ’ euros sur les crédits à l ’ habitat. NOTE 14   Dettes subordonnées (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres emprunts subordonnés à terme* 155 000 155 000 dont entreprises liées Santander Consumer Finance 77 500 77 500 dont entreprises liées Banque PSA Finance 77 500 77 500 Dettes rattachées 290 96 dont entreprises liées Santander Consumer Finance 145 48 dont entreprises liées Banque PSA Finance 145 48 TOTAL 155 290 155 096 * Les emprunts subordonnés ont été mis en place le 15 décembre 2017. Deux emprunts subordonnés ont été réalisés, un auprès de Santander Consumer Finance pour 77 500 milliers d ’ euros et l ’ autre auprès de PSA Finance Nederland ,  filiale à 100 % de Banque PSA Finance, pour un montant équivalent de 77 500 milliers d ’ euros. NOTE 15 Variation des capitaux propres (en milliers d ’ euros) 31/12/2021 Affectation du résultat 2021 Variation du capital Résultat de l ’ exercice  2022 31/12/ 20 22 Capital (1) 144 843 - - - 144 843 Primes d ’ émission et primes d ’ apport 593 347 - - - 593 347 Réserve légale 14 484 - - - 14 484 Autres réserves 4 385 - - - 4 385 Report à nouveau 311 209 73 556 - - 384 764 Résultat de l ’ exercice (2) 73 556 (73 556) - 62 055 62 055 TOTAL 1 141 823 0 (3) - 62 055 1 203 878 (1) Au 31 décembre 2022, le capital se décompose en 9 052 658 actions d ’ une valeur nominale de 16 euros. PSA Banque France est consolidée par mise en équivalence dans les comptes consolidés de Banque PSA Finance et par intégration globale dans les comptes de Santander Consumer Finance. PSA Banque France est détenue à 50 % par Banque PSA Finance et 50 % par Santander Consumer Finance. (2) L ’ Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d ’ Administration, constate que le bénéfice distribuable s ’ établit à la somme de 446 819 227,08 euros, constitué du bénéfice de l ’ exercice 2022 pour 62 054 734,36 euros cumulé avec le solde du compte « Report à nouveau antérieur » s ’ élevant à la somme de 384 764 492,72 euros. L ’ Assemblée Générale, au vu de la trajectoire des fonds propres à moyen terme, décide d ’ affecter comme suit le bénéfice distribuable de l ’ exercice : > au « report à nouveau » : 302 700 911,72 euros ; > aux actions : 144 118 315,36 euros. L ’ Assemblée Générale prend note par conséquent qu ’ un dividende de 15,92 euros par action sera versé au titre de l ’ exercice 2022. Conformément à la loi, l ’ Assemblée Générale rappelle qu ’ il n ’ y a pas eu de versement de dividende au titre de l ’ exercice 2021, un dividende de 13,94 euros a été versé au titre de l ’ exercice 2020 et qu ’ un dividende de 13,29 euros a été versé au titre de l ’ exercice 2019. (3) Absence de dividende versé en 2022 au titre de l ’ exercice 2021 .  Affectation du résultat total 2021 au report à nouveau. NOTE 16 Intérêts et assimilés sur opérations avec les établissements de crédit (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Produits Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 6 1 Intérêts sur comptes et prêts au jour le jour - 29 dont entreprises liées (CREDIPAR) - 29 Intérêts sur comptes et prêts à terme 40 259 36 363 dont entreprises liées (CREDIPAR) 40 259 36 363 Impact net de la micro-couverture des emprunts - - Produits sur engagements de garantie - - Produits divers d ’ intérêts 2 318 1 131 Produits sur frais d ’ émission 2 550 3 053 dont entreprises liées (CREDIPAR) 2 550 3 053 TOTAL 45 133 40 576 (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Charges Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs (32) (22) Intérêts sur comptes et emprunts à terme (528) (403) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) - - Intérêts sur emprunts subordonnés* (3 044) (2 142) dont entreprises liées (Banque PSA Finance) (1 522) (1 071) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) (1 522) (1 071) Charges diverses d ’ intérêts (11 710) (5 161) dont entreprises liées (CREDIPAR) (1 296) (1 131) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) (7 236) (5) Charges sur engagements de garantie reçus (1) (1) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) - - Charges sur frais d ’ émission (133) (83) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) (106) - TOTAL (15 448) (7 812) * Deux emprunts subordonnés ont été réalisés, un auprès de Santander Consumer Finance pour 77 500 milliers d ’ euros et l ’ autre auprès de PSA Finance Nederland, filiale à 100 % de Banque PSA Finance, pour un montant équivalent de 77 500 milliers d ’ euros. NOTE 17 Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Produits Intérêts sur autres concours à la clientèle 3 687 3 158 Créances commerciales - - Crédits de trésorerie 1 942 1 571 Crédits à l ’ équipement 135 180 Crédits à l ’ habitat 926 1 097 Autres crédits à la clientèle - - Comptes ordinaires débiteurs 684 310 Produits sur engagements de garantie 6 36 TOTAL 3 693 3 194 Charges Intérêts sur comptes ordinaires à la clientèle - - dont entreprises liées - - Intérêts sur comptes d ’ épargne aux particuliers (1) (19 725) (16 629) Intérêts sur comptes créditeurs à terme (3 556) (4 712) dont entreprises liées - - dont hors groupe (3 556) (4 712) Impact net de la couverture du risque de taux des crédits à la clientèle (macro-couverture) (2) - - dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) - - TOTAL (23 281) (21 341) (1) Ce poste comptabilise les intérêts sur les comptes d ’ épargne sur livret Distingo. (2) La macro-couverture correspond au passage à taux révisable d ’ une partie des crédits à la clientèle. NOTE 18 Intérêts et assimilés sur opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Charges Charges sur titres de créances négociables (1) (14 189) (13 182) Charges sur titres (2) (108) (56) TOTAL (14 297) (13 238) (1) Il s ’ agit des charges liées aux émissions de NEU MTN et EMTN. (2) Il s ’ agit des charges liées aux swaps de couverture de NEU MTN. NOTE 19 Revenus des titres à revenu variable (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Revenus des parts dans les entreprises liées Dividendes reçus de sociétés françaises* 64 410 78 955 Autres produits assimilés - - TOTAL 64 410 78 955 * Dividendes reçus de CREDIPAR suite à l ’ Assemblée Générale Extraordinaire du 8 juillet 2022 pour un montant de 64 410 milliers d ’ euros. NOTE 20 Commissions (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Produits Sur opérations de trésorerie et interbancaires - - Sur opérations avec la clientèle* 2 453 2 601 Sur opérations sur titres - - Sur opérations de change - - Sur titres gérés ou en dépôts - - Sur opérations sur titres pour le compte de la clientèle 0 3 Sur commissions sur opérations sur titres 82 68 Sur moyens de paiement 156 154 Sur autres produits sur prestations de services financiers 11 13 TOTAL 2 702 2 839 Charges Sur opérations de trésorerie et interbancaires (106) (175) Sur moyens de paiement (101) (103) Sur autres prestations de services financiers (111) (5 063) dont entreprises liées (Santander) - (4 729) Sur commissions sur opérations sur titres (112) (98) TOTAL (430) (5 439) * Il s ’ agit principalement de 1 864 milliers d ’ euros concernant les commissions perçues sur les mouvements des comptes courants en 2022 contre 2 138 milliers d ’ euros en 2021. NOTE 21 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Autres produits d ’ exploitation bancaire 70 65 Autres charges d ’ exploitation bancaire* (1 667) (1 846) TOTAL (1 597) (1 781) * Il s ’ agit des appels de garantie cautions, espèces et titres (FGDR). NOTE 22 Autres produits et charges d ’ exploitation (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Autres charges de structure (3 975) (3 705) Impôts et taxes (406) (457) Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe (1 057) (1 398) Autres services extérieurs (2 512) (1 850) Transports et déplacements - - Autres produits d ’ exploitation - - Transfert de charges - - TOTAL (3 975) (3 705) NOTE 23 Coût du risque (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Créances réseau Dotations pour dépréciations des créances douteuses avérées - - Dotations pour dépréciations des créances douteuses compromises (77) (1 694) Reprises sur dépréciations des créances douteuses avérées - - Reprises sur dépréciations des créances douteuses compromises 5 198 1 139 Créances irrécouvrables couvertes par des provisions (98) - Récupérations sur créances amorties - - Dépréciations sur encours sains - (50) Reprises sur encours sains 40 74 Dotations aux provisions pour risques et charges (91) (127) Reprises aux provisions pour risques et charges 96 127 TOTAL 5 068 (532) NOTE 24 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Sur immobilisations propres Gains - - Pertes - - Sur titres de participation* Gains - 19 Pertes - (3) TOTAL - 16 * PSA Banque France détenait 247 titres BPI France Garantie. Ces titres ont été cédés en 2021. NOTE 25 Impôts sur les bénéfices (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Impôts sur les bénéfices Impôt courant de l ’ exercice* 77 1 823 TOTAL 77 1 823 * En 2022, la  S ociété a bénéficié d ’ un dégrèvement d ’ impôt sur le groupe (PSA Banque France, CREDIPAR et CLV) induit par le résultat fiscal déficitaire de CREDIPAR et CLV. NOTE 26 Filiales et participations Nature  (en euros) 31/12/2022 31/12/2021 Nombre de titres Valeur nette Nombre de titres Valeur nette Titres de participation* - - - - TOTAL - - - - * PSA Banque France détenait 247 titres BPI France Garantie. Ces titres ont été cédés en 2021. Nature  (en euros) 31/12/2022 31/12/2021 Nombre de titres Valeur nette Nombre de titres Valeur nette Parts dans des établissements de crédit Apport des titres CREDIPAR 6 706 251 662 641 581 6 706 251 662 641 581 Apport des titres SOFIRA absorbée par CREDIPAR le 1 er  mai 2015 7 867 090 192 783 605 7 867 090 192 783 605 TOTAL 8 657 313 * 855 425 186 8 657 313 * 855 425 186 * Après parité de fusion fixée à environ 4,03 parts sociales de SOFIRA pour une action CREDIPAR. NOTE 27 Evénements postérieurs à la clôture Depuis le 31 décembre 2022 et jusqu ’ au 23 février 2023, date d ’ examen des comptes par le Conseil d ’ Administration, Il n ’ est survenu aucun événement susceptible d ’ influer de manière significative sur les décisions économiques prises sur la base des présents états financiers. Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d ’ Administration, constate que le bénéfice distribuable s ’ établit à la somme de 446 819 227,08 euros, constitué du bénéfice de l ’ exercice 2022 pour 62 054 734,36 euros cumulé avec le solde du compte « Report à nouveau antérieur » s ’ élevant à la somme de 384 764 492,72 euros. L ’ Assemblée Générale, au vu de la trajectoire des fonds propres à moyen terme, décide d ’ affecter comme suit le bénéfice distribuable de l ’ exercice 2022 : au « report à nouveau » : 302 700 911,72 euros ; aux actions : 144 118 315,36 euros. L ’ Assemblée Générale prend note par conséquent qu ’ il y aura un versement de dividende de 15,92 euros par action au titre de l ’ exercice 2022. L ’ Assemblée Générale rappelle qu ’ il n ’ y a pas eu de dividende versé en 2022 au titre de l ’ exercice 2021, qu ’ un dividende de 13,94 euros a été versé au titre de l ’ exercice 2020 et qu ’ un dividende de 13,29 euros a été versé au titre de l ’ exercice 2019. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société : 2-10 boulevard de l ’ Europe – 78300 POISSY
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BPCE ENERGECO
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 BPCE ENERGECO Société Anonyme au capital de 8 320 000 euros Siège social :  7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 322 828 484  RCS Paris Situation trimestrielle au  3 1  mars 2023 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 92 433 Opérations avec la clientèle 1 026 664 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 32 703 Location simple 0 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 987 Comptes de régularisation 1 781 Total Actif 1 155 568 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 037 922 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre   Autres passifs 91 983 Comptes de régularisation 12 022 Provisions pour risques et charges 2 500 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 8 320 Prime d'émission 1 874 Réserves 942 Ecarts de rééavaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 5 Total Passif 1 155 568 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 153 793 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 182 102 Engagements sur titres reçus  
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 RIBER Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance Au capital de 3.400.483,84 Euros Siège social : 31, Rue Casimir Perier 95873 Bezons Cedex R.C.S Pontoise 343 006 151 INSEE : 343.006.151.00033 AVIS DE RÉUNION  VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société  RIBER   sont convoqués en assemblée générale  Mixte  le  2 0  juin 202 3  à  10 heures   au  siège social  de la société, 31   Rue Casimir Pé rier, 95873 Bezons   afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après :    — Lecture des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux Comptes. I - EN TANT QU’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE Résolution n°1 : Approbation des comptes sociaux annuels de la Société de l’exercice clos au 31 décembre 2022. Résolution n°2 : Affectation du résultat de la Société de l’exercice clos au 31 décembre 2022. Résolution n°3 : Constatation des distributions de dividendes au titre des trois derniers exercices. Résolution n°4 : Prélèvement de la somme de 75.601,10 euros sur le compte « primes d’émission, de fusion, d’apport » et affectation de cette somme sur le compte « Réserves réglementées ». Résolution n°5 : Distribution d’une somme prélevée sur le compte « Prime d’émission, de fusion et d’apport », à concurrence de 0,05 euro par action. Résolution n°6 : Approbation des comptes consolidés de la Société de l’exercice clos au 31 décembre 2022. Résolution n°7 : Approbation, en application des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, de la convention règlementée conclue avec la société Lakmi et mentionnée dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Résolution n°8 : Constatation de l’arrivée à échéance du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Didier Cornardeau et proposition du renouvellement de son mandat. Résolution n°9 :  Constatation de l’arrivée à échéance du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Nicolas Grandjean et proposition du renouvellement de son mandat. Résolution n°10 : Nomination de Madame Sylviane Troadec, en qualité de membre du Conseil de Surveillance.  Résolution n°11 : Fixation du montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance, en application de l’article L.225-83 du Code de commerce. Résolution n°12 : Autorisation d'opérer sur les actions de la Société. II - EN TANT QU’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE Résolution n°13 : Autorisation de réduction du capital par annulation d’actions propres détenues par la Société. III - EN TANT QU’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE Résolution n°14 : Pouvoirs. Projet de résolutions de l’Assemblée Générale Mixte du 20 juin 2023 I - EN TANT QU’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE RESOLUTION N°1 Approbation des comptes sociaux annuels de la Société de l’exercice clos au 31 décembre 2022. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations ressortant desdits comptes et rapports. L’Assemblée Générale, prend acte qu'aucune charge somptuaire visée à l’article 39 4 du CGI n'a été constatée au cours de l'exercice clos le 31   décembre 2022. RESOLUTION N°2 Affectation du résultat de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2022. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux Comptes et avoir constaté que les comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 2022 font apparaître un résultat déficitaire de 538.525,65 euros, décide, sur proposition du Directoire, d’affecter ce résultat déficitaire sur le compte « report à nouveau », ainsi porté de (3.799.433,51) euros à (4.337.959,16) euros. RESOLUTION N°3 Constatation des distributions de dividendes au titre des trois derniers exercices. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des exercices clos le 31 décembre 2019, 31 décembre   2020 et le 31 décembre 2021. Il est toutefois précisé que : l’Assemblée Générale du 23 juin 2020 a décidé de procéder à une distribution prenant la forme d’un remboursement d’une partie de la prime d’émission qui était inscrite au compte « primes d’émission, de fusion, d’apport », à concurrence de 0,03 euros par action, soit une somme totale de 631.126,20 euros effectivement distribuée ; l’Assemblée Générale du 25 juin 2021 a décidé de procéder à une distribution prenant la forme d’un remboursement d’une partie de la prime d’émission qui était inscrite au compte « primes d’émission, de fusion, d’apport », à concurrence de 0,03 euros par action, soit une somme totale de 631.085,60 euros effectivement distribuée. l’Assemblée Générale du 21 juin 2022 a décidé de procéder à une distribution prenant la forme d’un remboursement d’une partie de la prime d’émission qui était inscrite au compte « primes d’émission, de fusion, d’apport », à concurrence de 0,05 euros par action, soit une somme totale de 1.051.222,50 euros effectivement distribuée.  RESOLUTION N°4 Prélèvement de la somme de 75.601,10 euros sur le compte « primes d’émission, de fusion, d’apport » et affectation  de cette somme sur le compte « Réserves réglementées ». L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de surveillance et des Commissaires aux Comptes,  - Prend acte, sur la base du rapport de gestion du Directoire, que le compte « Réserves réglementées », figurant dans les comptes sociaux de la Société arrêtés au 31 décembre 2022, vise exclusivement les « Réserves pour actions propres et parts propres » et s’élève à 405.929,34 euros ;  - Prend acte, sur la base du rapport de gestion du Directoire, que la valeur de l'ensemble des actions que la Société possède au 31 décembre 2022 s’élève à 405.929,34 euros ;  - Constate en conséquence que le montant sur le compte « Réserves réglementées » est inférieure à la valeur historiques des actions propres de 75.601,10 euros ;  - Décide de prélever une somme de  75.601,10 euros  sur le compte « primes d’émission, de fusion, d’apport », qui s’élève alors à 18.166.497,49 euros et de l’affecter en totalité sur le compte « Réserves réglementées », le poste « Réserves  réglementées » s’élevant alors à 481.530,44 euros.  RESOLUTION N°5  Distribution d’une somme prélevée sur le compte « Prime d’émission, de fusion et d’apport », à concurrence de 0,05 euro par action. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux Comptes et avoir constaté que le poste « Primes d’émission, de fusion, d’apport » s’élève à la somme de  18.166.497,49 euros , Décide de procéder à une distribution en numéraire sous forme de remboursement d’une partie de la prime d’émission inscrite au compte « primes d’émission, de fusion, d’apport », à concurrence de 0,05 euros par action, soit, sur la base d’un capital composé de 21.253.024 actions au 31 décembre 2022, d’une somme  totale de 1.062.651,20 euros, Décide que si le nombre d’actions ouvrant droit à cette distribution s’avérait inférieur (notamment du fait des actions auto-détenues par la Société) ou supérieur à 21.253.024 actions, le montant affecté à cette distribution serait ajusté à la baisse ou à la hausse et le montant prélevé sur le compte « primes d’émission, de fusion, d’apport » serait déterminé sur la base des sommes effectivement mis en paiement, Décide que la date de mise en paiement de cette distribution sera fixée par le Directoire, laquelle interviendra le 5 juillet 2023. Confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président, à l’effet de constater le montant de la distribution effectivement versée, mettre en œuvre la distribution et imputer son montant sur le compte « Primes d’émission, de fusion et d’apport » et plus généralement, faire le nécessaire et prendre toutes mesures utiles pour assurer la bonne fin des opérations objet de la présente résolution. En application des dispositions de l’article 112 du Code général des impôts et de l’interprétation qui en est faite par la jurisprudence du Conseil d’Etat et la doctrine administrative, ne sont pas considérées comme des revenus distribués imposables les sommes réparties au profit des actionnaires présentant le caractère de remboursement d’apports ou de prime d’émission, à condition qu’à la date du remboursement tous les bénéfices et réserves autres que la réserve légale et les réserves indisponibles aient été répartis. Au regard de ces dispositions, le montant distribué constitue un remboursement de prime d’émission pour sa totalité. RESOLUTION N°6 Approbation des comptes consolidés de la Société de l’exercice clos au 31 décembre 2022. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations ressortant desdits comptes et rapports. RESOLUTION N°7   Approbation, en application des articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, de la convention règlementée conclue avec la société Lakmi et mentionnée dans le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes prévu aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport spécial et approuve la nouvelle convention réglementée conclue par la Société avec la société Lakmi au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 dans les termes exposés dans ce rapport spécial, et approuve ce rapport. RESOLUTION N°8 Constatation de l’arrivée à échéance du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Didier Cornardeau et proposition du renouvellement de son mandat. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Didier Cornardeau   arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler son mandat pour une nouvelle période de deux ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale des actionnaires appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. RESOLUTION N°9 Constatation de l’arrivée à échéance du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Monsieur Nicolas Grandjean et proposition du renouvellement de son mandat. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, constatant que le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Nicolas Grandjean arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler son mandat pour une nouvelle période de deux ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale des actionnaires appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. RESOLUTION N°10 Nomination de   Madame Sylviane Troadec, en qualité de membre du Conseil de Surveillance. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de nommer  Madame Sylviane Troadec ,  né le 30 octobre 1964 à Montreuil 93, de nationalité Française, domiciliée 14 rue Saint-Cyr 22610 Pleubi an , en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société, pour une durée de deux ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale des actionnaires appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.  RESOLUTION N°11 Fixation du montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance, en application de l’article L.225-83 du Code de commerce. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, fixe à  170.000 euros  le montant brut de la somme fixe annuelle allouée aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2023. RESOLUTION N°12 Autorisation d'opérer sur les actions de la Société. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation, en conformité avec les articles L. 22-10-62 et L. 225-210 et suivants du Code de Commerce et avec le règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/UE), à procéder ou faire procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions correspondant à 10 % du capital social au jour de l’utilisation de cette délégation, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention et étant précisé que le pourcentage de rachat maximum d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport est limité à 5 % du capital social conformément aux dispositions légales. Cette autorisation met fin, avec effet immédiat pour la partie non utilisée, à l’autorisation donnée au Directoire par l’Assemblée Générale du 21 juin 2022, dans sa 14ème résolution. Cette autorisation pourra être utilisée en vue des finalités suivantes : réduire le capital par annulation d’actions dans les conditions prévues par la loi, sous réserve d’une autorisation par l’assemblée générale extraordinaire ; attribuer ou céder des actions à des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, du régime des options d’achat d’actions, ou par le biais d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne groupe, ou par voie d’attribution gratuite d’actions ; animer le marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conformément à la pratique de marché admise par l’Autorité des Marchés Financiers , étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, conserver des actions et, le cas échéant, les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; satisfaire aux obligations découlant de titres de créances et de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou d’une autre manière, dans le cadre de la réglementation en vigueur, L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en une ou plusieurs fois, sur le marché ou de gré à gré, en tout ou partie, y compris par acquisition ou transfert de blocs d’actions et à tout moment. Ces moyens incluent, le cas échéant, l'utilisation d'instruments financiers dérivés. Le prix maximum d’achat est fixé à 10 euros par action (hors frais d’acquisition) et le montant maximal consacré au programme est fixé à 3.000.000   d’euros, étant toutefois précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, division ou regroupement des actions, les montants susvisés seront ajustés en conséquence. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions définitives, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31   décembre 2023 et, au plus tard, 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale. II - EN TANT QU’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE RESOLUTION N°13 Autorisation de réduction du capital par annulation d’actions propres détenues par la Société. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L.   22-10-62 du Code de commerce, autorise le Directoire à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la Société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des autorisations d’achat d’actions données par l’Assemblée Générale au Directoire, dans la limite de 10 %, par période de vingt-quatre mois, du nombre total des actions composant le capital social à la date de l’opération. L’Assemblée Générale délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par l’Assemblée, en fixer les modalités et conditions, procéder aux imputations nécessaires sur tous postes de réserves, bénéfices ou de primes, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement prendre toutes décisions et effectuer toutes formalités. Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale, et prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée toute délégation antérieure donnée au Directoire ayant le même objet. III - EN TANT QU’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE RESOLUTION N°14 Pouvoirs. L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits certifiés conformes du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités légales de publicité. ----------------------------------------------------------------- I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de  la   S ociété par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article  R.22-10-28  du Code de Commerce, au deuxième j our ouvré précédant l'assemblée,  soit le  16  juin  à zéro heure, heure de Paris : S oit dans les comptes de titres  nominatifs  tenus p ou r la  S ociété  par son mandataire  Uptevia  ( Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex ) ,  S oit dans les comptes de titres au  porteur  tenus par  un  intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au  porteur  tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une  attestation de participation  délivrée par ce dernier , le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce , et annexée au formulaire de vote  par correspondance  ou de procuration  («  Formulaire unique de vote  ») , ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  II.  Modes de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : assister à l’Assemblée générale ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. En plus du Formulaire unique de vote papier,  l es  actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire,  demander une carte d’admission  par Internet, préalablement à l'Assemblée sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci- après . Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter  du   30   Mai  202 3   à  10h00  (heure de Paris) jusqu’à la veille de l’Assemblée soit le  19  Juin 202 3  à 15 heures  (heure de Paris).  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la  veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions . Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique  : pour les actionnaires au  nominatif   (pur et administr é)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via  son Espace  Actionnaire à l’adresse https://www .investor.uptevia .com : Les actionnaires au nomin atif pur devront se connecter à leur Espace  Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote   ; Les actionnaires au nominatif administré  devront se connecter  à leur Espace  Actionnaire   à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote.   Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté  à leur Espace  Actionnaire , l’actionnaire au nominatif , pur et administré,  devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et  demander sa carte d’admission . pour les actionnaires au   porteur  :   il appartient à l’actionnaire au porteur de se  renseigner afin de savoir si son intermédiaire  financier ,   qui assure la gestion de son compte de titres ,  est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si  l’a   intermédiaire  financier  de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son  intermédiaire  financier  avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie  postale  : pour les actionnaires au  nominatif   :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le  Formulaire unique de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation, à  Uptevia . pour les actionnaires au  porteur  :  l’actionnaire au porteur devra demander  à son intermédiaire  financier , qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission  par voie postale  devront être réceptionnées par  Uptevia , trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus . Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admi ssion dans les deux jours ouvrés ,  précédant l’Assemblée générale,  sont invités à : Pour les  actionnaires  au  nominatif ,  se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité  ; Pour les actionnaires au  porteur ,  demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : -  adres ser une procuration au Président de l’Assemblée générale  ; -   donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues  aux  article s   L. 22-10-39 et  L . 225-106 I du Code de Commerce ; -   voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique  : pour  les actionnaires au  nominatif  (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS  via  son Espace  Actionnaire à l’adresse https://www .investor.uptevia .com : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter  à leur Espace   Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de  connexion sera rappelé sur le F ormulaire  unique  de vote   ; Les actionnaires au nominatif administré  devront se connecter  à leur Espace   Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote.   Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté  à leur Espace   Actionnaire, l’actionnaire au nominatif , pur et administré,  devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au  porteur  :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si  son   intermédiaire  financier ,   qui assure la gestion de son compte de titres  est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si  l’intermédiaire  financier   est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son  intermédiaire  financier   avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et  voter ,  ou désigner ou révoquer un mandataire  ; Si  l’intermédiaire  financier  de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par voie  postale  : pour les actionnaires au  nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le  Formulaire unique de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation, à  Uptevia . pour les actionnaires au  porteur  :  l’actionnaire au porteur devra demander  le Formulaire unique de vote  à  son intermédiaire  financier , qui assure la g estion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé  Les Formulaires unique de vote par voie postale devront être réceptionnées par  Uptevia , trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par  le directoire   et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les F ormulaires  unique de vote  sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte  nominatif pur ou administré  par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les  Formulaires uniques de vote  leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre  simple  par  Uptevia   –  Service Assemblées Générales –   12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex   au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. III . — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception   à l’adresse suivante :  RIBER , ou par voie électronique  à l’adresse suivante   :  invest@riber.com . , au plus tard le quatrième  jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le  1 4  juin 202 3 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. IV . — Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. La    liste   des    points    ajoutés    à    l’ordre    du    jour    et     le texte    des    projets    de    résolution    seront     publiés     sur     le    site    internet    de    la Société  www.riber.com ,  conformément à l’article R. 22 - 10-23  du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  RIBER   et sur le site internet de la société  [ www.riber.com ]   ou transmis sur simple demande adressée à  Uptevia . Le présent avis vaut avis de convocation, sauf si des éventuelles modifications devaient être apportées à l'ordre du jour notamment à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité  social et économique . LE DIRECTOIRE   
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BANQUE CENTRALE DE COMPENSATION
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 BANQUE CENTRALE DE COMPENSATION Nom commercial : LCH S.A. Société anonyme au capital de 113.066.860,26 Euros Siège social : 18 rue du Quatre Septembre 75002 Paris 692 032 485 RCS Paris Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la société LCH S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société LCH S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement   de   l’opinion   Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.   Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification   des   appréciations   -   Points   clés   de   l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.   Valorisation des immobilisations incorporelles en cours de développement Risque   identifié Notre   réponse Comme indiqué dans la note 17 « Immobilisations incorporelles » de l’annexe aux comptes annuels, les immobilisations incorporelles en cours de développement sont inscrites au bilan pour un montant net de M€ 29,2 au 31 décembre 2022. Les immobilisations incorporelles en cours de développement font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les modalités de mise en œuvre de ces tests sont décrites dans le paragraphe « Dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles » des « Principes et méthodes comptables »  de l’annexe aux comptes annuels. Ces tests visent à comparer la valeur comptable de ces actifs à une valeur d’usage calculée sur la base d’une actualisation des flux futurs de trésorerie attendus de l’utilisation de ces actifs. Nous avons considéré que la valorisation des immobilisations incorporelles en cours de développement est un point clé de l’audit car elle requiert l’exercice de jugements par la direction au niveau des hypothèses retenues notamment pour la détermination des prévisions financières et du taux d’actualisation. Nos travaux ont consisté à évaluer le processus et les contrôles mis en place par votre société pour identifier les circonstances pouvant conduire à une dépréciation des actifs et estimer la dépréciation éventuelle des immobilisations incorporelles en cours de développement. Nous avons analysé les tests de dépréciation des immobilisations incorporelles en cours de développement préparés par la direction de votre société au 31 décembre 2022 : • Nous avons apprécié les principales hypothèses retenues dans les modèles de valorisation et leur sensibilité, comprenant notamment les taux de croissance et d’actualisation. • Nous avons examiné les projections financières préparées par la direction, et nous nous sommes en particulier attachés à apprécier le degré d’incertitude des différentes hypothèses sous-jacentes. Nous nous sommes entretenus avec la direction pour mettre à jour notre connaissance des projets informatiques significatifs en cours de développement et nous avons étudié les rapports et les comptes rendus de ces projets : • En particulier, nous avons analysé la conception et la mise en œuvre des projets significatifs et avons examiné les rapports d’avancement pour apprécier leur viabilité et évaluer si des dépréciations étaient nécessaires. • Par ailleurs, nous avons analysé la documentation de chaque projet, y compris les approbations et les procès-verbaux des comités d’investissement, le cas échéant. • Enfin, nous avons également apprécié le caractère approprié des informations fournies dans les notes aux comptes annuels sur les résultats de ces tests de dépréciation et le niveau de sensibilité aux différentes données d’évaluation, considérées comme les plus pertinentes. Vérifications   spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.   Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce.   Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres   vérifications   ou   informations   prévues   par   les   textes   légaux   et   réglementaires   Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société Banque Centrale de Compensation – LCH S.A. par votre assemblée générale du 8 avril 2016 pour le cabinet BDO Paris et du 28 mai 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet BDO Paris était dans la septième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-quatrième année. Responsabilités   de   la   direction   et   des   personnes   constituant   le   gouvernement   d’entreprise   relatives   aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités   des   Commissaires   aux   comptes   relatives   à   l’audit   des   comptes   annuels   Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ►  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ►  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ►  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ►  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ►  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.   Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 7 mars 2023 Les Commissaires aux Comptes BDO Paris ERNST & YOUNG Audit Vincent Génibrel Claire Rochas ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2022 Etat de la situation financière Note 2022 (en millions d’euros) 2021 (en millions d’euros) Actif Banques centrales 11 143,3 33 050,8 Comptes ordinaires débiteurs 8,2 48,4 Prêts à la Banque Centrale 11 32 509,8 - Titres reçus en pension livrée et créances rattachées 12 675 585,5 630 913,7 Obligations et autres titres à revenu fixe 13 924,3 556,7 Autres titres détenus à long terme 14 0,7 0,7 Autres actifs 15 5 809,7 4 167,4 Comptes de régularisation 16 1 067,7 904,3 Immobilisations 121,1 102,6 Immobilisations incorporelles 17 108,0 100,2 Immobilisations corporelles 18 13,1 2,4 Total actif 716 170,4 669 744,7 Passif Dettes vis-à-vis des institutions financières 19 1 036,2 1 315,0 Dettes vis-à-vis de la clientèle 20 408,5 345,7 Titres donnés en pension livrée et dettes rattachées 12 675 585,5 630 913,7 Dettes diverses 21 38 260,7 36 172,9 Comptes de régularisation 16 417,1 571,3 Dotations aux provisions 22 5,0 7,1 Fonds pour risques bancaires généraux 0,3 0,3 Capitaux propres 23 457,1 418,6 Total passif 716 170,4 669 744,7 Hors bilan Engagements donnés Engagements de garantie 24 659 707,8 499 422,9 Engagements sur titres 24 691 629,3 621 701,9 Engagements reçus Engagements de garantie 24 683 686,7 525 490,2 Engagements sur titres 24 691 647,1 621 647,4 Compte de résultat Note 2022 (en millions d’euros) 2021 (en millions d’euros) Intérêts et produits assimilés 1 304,6 224,3 Intérêts et charges assimilées 1 (222,1) (148,7) Commissions (produits) 2 264,4 260,4 Commissions (charges) 2 (24,7) (16,2) Produits sur opérations sur titres 3 2,3 3,2 Charges sur opérations sur titres 3 (6,3) (11,3) Produits sur opérations de change 0,1 - Charges sur opérations de change - (0,1) Autres produits d’exploitation bancaire 4 - - Autres charges d’exploitation bancaire 4 (43,9) (40,7) Produit net bancaire 274,3 270,9 Charges générales d’exploitation 5 (115,4) (98,3) Dotations aux amortissements et aux provisions 8 (18,2) (14,2) Résultat brut d’exploitation 140,7 158,3 Coût du risque - - Résultat d’exploitation 140,7 158,3 Gains, pertes sur actifs immobilisés (+/-) 9 (7,5) (1,5) Résultat courant avant impôt 133,2 156,8 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 10 (34,7) (43,7) Dotations, reprises de FRBG et provisions règlementées - - Résultat net 98,5 113,1 Notes annexes  aux états financiers Points clés de l’exercice LCH SA a battu de nouveaux records en 2022 en termes de volumes/recettes, ce qui résulte principalement de la forte volatilité observée sur les marchés. CDSClear CDSClear assure la compensation de la gamme la plus large de swaps de défaut de crédit (CDS ou Credit Default Swaps), les avantages inhérents à cette solution de compensation étant liés à l’existence d’une seule et même structure de risques. Près de 100 indices de crédit et 500 émetteurs uniques, dont des banques de référencement de CDS, sont éligibles à la compensation, pour beaucoup uniquement disponibles chez CDSClear. CDSClear bénéficie d’un double agrément (en vertu du Règlement européen sur les infrastructures de marché – European Markets Infrastructure Regulations ou EMIR - en Europe, et, aux Etats-Unis, en vertu de son enregistrement en qualité de chambre de compensation de produits dérivés auprès de la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) et comme agence de compensation auprès de la Securities and Exchange Commission ou SEC) ; autrement dit, la société peut proposer ses services à des clients aux Etats-Unis comme en Europe. Le nombre de membres de CDSClear est de 25 (2021 : 25). Le montant total notionnel compensé a augmenté de 48 % à 1 684 milliards d’euros (2021 : 1 141   milliards d’euros). Le produit total des commissions de compensation pour l’exercice s’est élevé à 18,2 millions d’euros (2021 : 17,4 millions d’euros). Fixed Income La compensation par LCH SA des contrats de mise en pension (repo) et obligations au comptant a enregistré une bonne performance, à 117 milliers de milliards d’euros au cours de l’exercice écoulé (2021 : 97,5 milliers de milliards d’euros), sur 11 marchés européens d’obligations d’Etat (dettes française, espagnole, italienne, belge, allemande, portugaise, finlandaise, autrichienne, néerlandaise, irlandaise et slovène). Le produit total des commissions de compensation au titre de l’exercice s’est élevé à 93,3 millions d’euros (2021 : 92,3 millions d’euros). Les commissions de compensation du marché Fixed Income sont restées élevées en 2022, particulièrement portées par une activité de marché croissante, un nombre plus élevé de membres, malgré l’introduction d’un système de rabais. Les volumes enregistrés par SA RepoClear ont atteint des records historiques en 2022. Les dettes Italiennes et Françaises ont généré plus de la moitié des revenus de compensation de RepoClear en 2022. Listed Derivatives and Cash Equities LCH fournit des services de compensation de produits dérivés cotés à plusieurs plateformes, dont Euronext Derivatives Markets. Les contrats compensés en 2022 ont diminué de 8 % à 151,6 millions (2021 : 164,1 millions). LCH SA a commencé à fournir des services de compensation à l’Oslo Børs Derivatives Markets en décembre 2020. La compensation est proposée sur les contrats dérivés, sur actions côtées, sur actions particulières et sur les indices norvégiens. Dans les services de compensation d’actions, LCH compense les actions au comptant pour plusieurs plateformes de négociation notamment Euronext, Equiduct, Turquoise et Bourse du Luxembourg. Le nombre de contrats compensés en 2022 a diminué de 9 % à 277,2 millions (2021 : 303,7 millions). Le produit total des commissions de compensation en 2022 a diminué à 73,5   millions d’euros (2021 : 77,3 millions d’euros). Sur EquityClear, les revenus de compensation de Cash Equities ont diminué de 19 % comparé à l’année précédente. La baisse est due à de volumes inférieurs en deuxième semestre et a été partiellement compensée par un plus haut niveau de revenus de compensation sur les produits dérivés (+3 %) dû à une forte volatilité observée en premier semestre 2022 à la suite de la crise UBR. Revenus de trésorerie nets Les revenus de trésorerie nets correspondent aux intérêts perçus sur les actifs monétaires déposés auprès de LCH au titre des dépôts de garantie et fonds de défaut. Les taux d’intérêts sont entrés en zone positive en septembre 2022 à la suite multiples décisions de l’ECV en 2022 d’augmenter les principaux taux de bases. Cette décision a des impacts significatifs sur la comptabilité et la publication des informations financières. LCH SA paye désormais des intérêts sur les marges déposées par les membres tandis que LCH SA reçoit des intérêts sur ses investissement. Les intérêts sur marges sont enregistrés en intérêts à payer aux membres au passif alors que les intérêts sur investissements sont enregistrés à l’actif depuis septembre 2022. Les revenus de trésorerie nets sont constitués du net entre les revenus issus des investissements et les charges d’intérêts payés aux membres dans le compte de résultat. Le montant total des revenus de trésorerie nets de LCH pour 2022 a augmenté pour atteindre 82,5 millions d’euros (2021 : 75,6 millions d’euros) en raison de l’accroissement des dépôts de garantie (+8 milliards pour atteindre 34 milliards) et un meilleur rendement en bp (+1,4bp pour attendre 29,1bp). L’accroissement des dépôts de garantie s’expliquent par les volumes croissants sur RepoClear et CDSClear, partiellement compensés par un dépôt en titre décroissant (-3 milliards à 30 milliards) Charges diverses d’exploitation Les charges d’exploitation ont augmenté de 17,3 % à 115,4 millions d’euros (2021 : 98,3 millions d’euros). Les coûts de personnel et de consultants ont notamment augmenté pour soutenir la croissante de l’activité, pour se conformer aux exigences réglementaires et à un support informatique et intragroupe plus élevé. Les principaux projets stratégiques ont été livrés, augmentant l’amortissement. Activités de Recherche et Développement En 2022, la Société n’a pas pu prétendre à l’aide des pouvoirs publics sous forme de crédit d’impôt recherche (CIR) pour ce qui concerne LCH SA. Brexit Après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, d’importantes incertitudes subsistent concernant l’environnement politique et réglementaire. Toutefois, en vertu du régime de reconnaissance temporaire (TRR) de la Banque d’Angleterre, LCH SA est autorisée à proposer des services et des activités de compensation au Royaume-Uni pendant une période de 3 ans à compter du 31 décembre 2020. COVID-19 L’impact de la pandémie de COVID-19 sur la Société a été pris en considération dans la préparation de ces états financiers. Les administrateurs ont revu les prévisions de liquidité et de résultats, de fonds propres réglementaires ainsi que les estimations et jugements comptables critiques pour la Société. Les administrateurs ont également pris en considération les sensibilités, et notamment les éventuelles réductions de valeur qui pourraient résulter de changements dans les prévisions de flux de trésorerie. A la date de clôture, aucun impact significatif à court terme n’a été identifié. De fait, bien qu’elle reste confiante dans ses perspectives à long terme, la Société suit avec vigilance l’évolution quotidienne de la situation au niveau mondial. La sécurité de ses collaborateurs et de ses clients reste primordiale pour la Société, qui a su s’adapter aux nouveaux modes de travail. Objectifs stratégiques Les objectifs stratégiques de la Société sont les suivants : • proposer des services efficaces de gestion du risque aux membres et clients • fournir des services de compensation de toute première qualité • travailler en partenariat avec les marchés qu’elle dessert La stratégie mise en œuvre pour atteindre ces objectifs consiste à conserver une méthode saine de gestion des risques dans toutes les catégories d’actifs compensés et à travailler en étroite collaboration avec les opérateurs du marché afin de développer et fournir de nouveaux services. Evénements significatifs survenus depuis la clôture Annonce Euronext Le 16 janvier 2023, Euronext a envoyé un avis de résiliation de l’accord de compensation de produits dérivés conclu entre Euronext Paris S.A., Euronext Brussels S.A./N.V., Euronext Amsterdam N.V., Euronext Lisbon – Sociedade Gestora de Mercados Regulamentados S.A. Oslo Bors ASA, Banque Centrale de Compensation S.A. et LCH Group Holdings Limited en date du 31 octobre 2017 (la « derivatives clearing agreement »). Tel que modifié de temps à autre par les parties. Le 29 avril 2021, Euronext N.V. a annoncé publiquement la finalisation de l’acquisition du groupe Borsa Italiana, y compris une participation de 100 % dans Cassa di Compensazione e Garanzia (« CC&G » ou « EuronextClearing »). Il s’agit d’un événement de résiliation anticipée énoncé dans la DCA. Le DCA prévoit qu’à la réception de l’avis de résiliation, les parties commenceront à travailler sur le plan de sortie et disposeront d’une période de 12 mois pour convenir du plan de sortie, obtenir la non-objection des régulateurs, communiquer avec les membres compensateurs et tester le processus de migration. Après cette période de 12 mois, les Parties disposeront d’une période de migration de 6 mois à compter de la date de début de la migration. Euronext peut demander une période de migration supplémentaire pour une durée maximale de 6 mois. Conformément aux dispositions de l’article I 7.4(ii) de la DCA, la date de début de la migration est le 17 janvier 2024. Conformément à ce qui précède, la DCA prendra fin au plus tard le 17 juillet 2024, étant entendu que la Date de Résiliation pourra être reportée à une date ultérieure si Euronext notifie une extension de la période de migration. L’hypothèse de travail actuelle d’Euronext est de migrer les marchés des produits dérivés et des matières premières le vendredi 31 mai 2024, avec une mise en service effective le lundi 3 juin 2024. Euronext envisage une date de migration de repli le vendredi 28 juin 2024, avec une mise en service effective le lundi I juillet 2024. Euronext et LCH SA travailleront ensemble pour confirmer les dates exactes de migration. Les Positions Ouvertes seront réglées ou transférées au Prestataire de Services de Compensation de Produits Dérivés, Euronext Clearing, conformément au Plan de sortie et conformément aux termes de la DCA. La DCA restera en vigueur conformément à ses modalités jusqu’à la date de résiliation. Cela n’a eu aucun impact sur   les comptes de 2022. Perspectives L’activité de LCH SA est mature et profitera de différentes initiatives prises par les différentes lignes de métier. Ces initiatives permettront de maintenir les niveaux de marges et de recettes enregistrés en 2022, dans un contexte de grande incertitude internationale et de très forte concurrence sur le marché. LCH SA réalisera des investissements importants au cours des années à venir pour améliorer sa prestation pour ses clients et assurer son indépendance. Présentation des états financiers annuels En tant qu’établissement de crédit, la Banque Centrale de Compensation (BCC), qui a adopté le nom commercial de LCH SA, est tenue d’établir et de publier ses états financiers annuels (bilan, données hors bilan et compte de résultat) conformément aux dispositions des articles §1111-1 à 1124-61 et §3111-1 à 3111-5 du règlement ANC 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. Depuis la fusion des chambres de compensation d’Amsterdam et de Bruxelles au sein de LCH SA le 1 er  février 2001, et la création concomitante des succursales d’Amsterdam (Banque Centrale de Compensation d’Amsterdam) et de Bruxelles (Banque Centrale de Compensation de Bruxelles), les comptes de ces deux succursales sont intégrés à ceux de LCH SA. Pour rappel, la succursale de Bruxelles a depuis été liquidée, le 30 juin 2020. Par ailleurs, le périmètre comptable de LCH SA inclut les activités d’un bureau de représentation implanté à Porto depuis l’acquisition de la chambre de compensation portugaise auprès de NYSE Euronext le 15 juillet 2003. La présentation « analytique/économique » du bilan et du compte de résultat engendre les caractéristiques suivantes : Bilan En raison de leur taille, les actifs et passifs relevant des activités de compensation de la Banque Centrale de Compensation, ainsi que ses opérations de gestion de trésorerie, sont présentés séparément ; une analyse détaillée de chaque élément est fournie dans les notes annexes aux états financiers. Les opérations de pensions sur les marchés de gré à gré sont présentées sur une base non nettée. Les montants à l’actif au titre des « reverse repos » représentent le prêt de cash garanti par les titres reçus en pension ; à l’inverse, les montants enregistrés au passif au titre des « repos » représentent l’emprunt de cash reçu en contrepartie des titres donnés en pension. Les pensions qui ont été conclues sur le marché mais ne sont pas encore livrées figurent en Hors-Bilan au titre d’engagements sur titres à livrer ou à recevoir afin de retranscrire l’intégralité de la transaction pour le prêteur ou l’emprunteur. Les engagements relevant des opérations de compensation sont transférés au bilan à la date de règlement effectif. Si la livraison n’intervient pas à cette date, les opérations de compensation sont portées dans un compte de suspens au bilan et y demeurent jusqu’à la date de dénouement effectif. Engagements hors bilan Les engagements relevant des opérations de compensation sont séparés des engagements commerciaux et des engagements relatifs à la gestion de trésorerie. Les informations présentées dans les états financiers s’accompagnent des notes annexes. Ces notes, fournies conformément au règlement ANC 2014-07 articles §1111-1 à 1124-61 et §3111-1 à 3111-5 susmentionnés, incluent toutes les informations importantes requises pour donner une image sincère et fidèle du patrimoine, de la situation financière, de l’exposition au risque et des résultats de la Banque Centrale de Compensation. Principes et méthodes comptables Ces états financiers ont été préparés et sont présentés selon les principes comptables applicables aux établissements de crédit et définis par le règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, modifié par le règlement 2020-10 de l’Autorité des Normes Comptables. Les principaux principes comptables et règles d’évaluation sont détaillés ci-après. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition hors taxes déductible (TVA). Les coûts informatiques sont immobilisés au bilan conformément selon les règles définies par le règlement ANC 2014-03. Les logiciels développés en interne sont évalués sur la base des coûts directs de développement qui incluent principalement le nombre de jours homme consacrés aux étapes menant des spécifications techniques à la recette. Les immobilisations sont amorties linéairement en fonction de la durée de vie estimée et de la manière suivante : Logiciels développés en interne 3 à 5 ans Matériel informatique 3 ans Mobilier 10 ans Agencements et installations 10 ans Equipement de bureau 3 à 5 ans Autres immobilisations incorporelles 3 à 5 ans Dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles Le fonds commercial et les immobilisations en cours de développement font l’objet de tests de dépréciation annuels, ou plus fréquents si certains événements ou changements de circonstances donnent à penser que leur valeur comptable ne pourra plus être recouvrable dans sa totalité. Les immobilisations corporelles font l’objet de tests de dépréciation si certains événements ou changements de circonstances donnent à penser que leur valeur comptable ne pourra plus être recouvrable dans sa totalité. Aux fins des tests de dépréciation, les immobilisations incorporelles sont attribuées aux unités génératrices de trésorerie sous contrôle de la direction, ordinairement au niveau de la Société statutaire. Le test de dépréciation comprend une comparaison de la valeur comptable de l’immobilisation incorporelle attribuée aux unités génératrices de trésorerie correspondantes avec sa valeur recouvrable, laquelle correspond à la plus élevée de la juste valeur minorée des frais de vente et de la valeur d’usage. La juste valeur minorée des frais de vente est calculée par référence à la somme pour laquelle l’actif pourrait être cédé moins les coûts liés à la vente. La valeur d’usage est calculée en déterminant les rentrées de fonds futures attendues qui peuvent être tirées du maintien en service de l’actif, y compris celles découlant de sa cession définitive, en appliquant un taux d’actualisation avant impôts fixé en fonction du marché. La valeur comptable des immobilisations incorporelles et corporelles est corrigée de toute perte de valeur et cette perte est constatée dans le compte de résultat de l’exercice au cours duquel elle survient. La valeur comptable des immobilisations incorporelles attribuées à une unité génératrice de trésorerie est prise en compte pour déterminer les gains ou pertes associés à la cession de celle-ci. Autres titres détenus à long terme Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés à leur coût d’acquisition et font l’objet d’une dépréciation si leur valeur d’utilité devient inférieure à la valeur comptable. Créances et dettes d’exploitation Les créances et les dettes d’exploitation sont évaluées à leur coût historique et ont une maturité de moins d’un mois. Les provisions pour créances douteuses sont évaluées individuellement et sont enregistrées en déduction directe de la valeur relative à ces créances. Titres de Placement Les investissements en titres réalisés dans le cadre de la gestion de trésorerie sont enregistrés en Titres de Placement et valorisés selon la méthode LOCOM - Lower of Cost or Market, plus petite valeur entre le coût d’entrée et la juste valeur - conformément au règlement ANC 2014-07 articles §1111-1 à 1124-61 et §3111-1 à 3111-5. Opérations avec les Membres Compensateurs Les opérations réalisées avec les Membres Compensateurs sont évaluées au prix quotidien de marché qui est utilisé comme référence dans les calculs des appels de marge. Les positions au Bilan reflètent donc exactement les encours dus ou à recevoir des Membres Compensateurs au titre de leur activité. - Les opérations de pension sont désormais distinguées spécifiquement à l’actif et au passif dans les rubriques du PCEC prévues à cet effet. - Les pensions sont évaluées à la juste valeur et aucun netting n’est appliqué. - Les dérivés sont évalués à la juste valeur. Opérations sur instruments dérivés LCH SA ne réalise aucune opération sur dérivés pour compte propre selon les exigences de l’European Market Infrastructure Regulation (EMIR). Fonds pour risques bancaires généraux En application du règlement CRBF 90.02 du Comité de la réglementation bancaire et financière, un Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) a été constitué par LCH SA en vue de couvrir les risques éventuels liés à son activité. Provisions pour risques et charges Comme en dispose le règlement ANC 2014-03, lorsque LCH SA constate qu’un événement crée une obligation de l’entreprise à l’égard d’un tiers dont il est probable qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice du tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci, elle constitue une provision enregistrée au passif du bilan. A ce titre, LCH SA constitue des provisions destinées à couvrir ses risques commerciaux et ses engagements sociaux. Les engagements pour retraite sont déterminés en utilisant la méthode préférentielle (méthode des unités de crédit projetées) pour l’évaluation des régimes à prestations définies. Les provisions pour engagements sociaux ont été évaluées par un actuaire indépendant en tenant compte de l’évolution de l’effectif (rotation, ancienneté) et sont calculées conformément à la méthode des unités de crédit projetées. Les engagements sociaux comprennent les engagements en cas de départ à la retraite et les provisions pour la médaille du travail. Dans le cadre de ses activités, LCH SA peut faire l’objet de litiges commerciaux, sociaux ou de toute autre nature. Lorsqu’il est probable qu’un litige engendre une perte potentielle pour LCH SA et que les flux financiers correspondants sont quantifiables, une provision est constituée pour un montant représentatif du coût estimé pour régler ce litige. Rémunération en actions La Société a mis en place des plans de rémunération en actions pour les salariés, sous forme d’attribution d’actions de la société mère, London Stock Exchange Group plc. La charge imputée au compte de résultat est calculée sur la base de la juste valeur des options ou des actions à la date de leur attribution à titre d’une reconnaissance indirecte de la valeur des services reçus par la Société ; elle est comptabilisée sur la période d’attribution correspondante. Résultat exceptionnel Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement (ANC 2014-07). Changement de présentation des états financiers Néant. 1. Intérêts et produits/(charges) assimilées 2022 (en millions d’euros) 2021 (en millions d’euros) Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs - - Intérêts sur appels de marge 178,6 224,3 Intérêts reçus de la Banque Centrale 125,9 - Intérêts et produits assimilés 304,5 224,3 Intérêts payés à la Banque Centrale (94,9) (127,3) Intérêts payés sur comptes ordinaires créditeurs (0,1) (0,1) Autres intérêts payés sur dépôts de garantie (127,1) (21,3) Intérêts et charges assimilées (222,1) (148,7) Intérêts et produits/(charges) assimilées 82,4 75,6 Les intérêts sur appels de marge sont calculés sur la base des appels de marge, des fonds de garantie et des dettes vis-à-vis des institutions financières et de la clientèle. En 2022 les intérêts et produits/(charges) assimilées ont augmenté pour atteindre 82,4 millions d’euros (2021 : 75,6 millions d’euros provenant principalement de l’accroissement du volume des dépôts de garantie en espèces collectés auprès des membres compensateurs. 2. Commissions 2022 (en millions d’euros) 2021 (en millions d’euros) *représentés 2020 (en millions d’euros) Comptant 23,9 29,3 26,0 Dérivés 49,6 48,0 47,0 Fixed Income 93,3 92,3 104,4 CDS 18,2 17,4 17,4 Commissions de compensation 185,0 187,1 194,8 Autres ventes et prestations de service 42,0 32,2 24,4 Frais de connectivité 2,6 2,8 2,8 Commission de gestion des titres 34,7 38,3 38,3 Commissions (produits) 264,4 260,4 260,4 Frais de dénouement et frais bancaires (24,7) (16,2) (16,2) Commissions (charges) (24,7) (16,2) (16,2) *Pour une clarté accrue, les revenus divers qui étaient inclus dans les commissions de compensation sont désormais classifiés dans la catégorie « autres ventes et prestation de service ». Les produits proviennent des services de compensation et autres services post-négociation, y compris des produits financiers générés sur les actifs reçus en garantie. Le chiffre d’affaires s’entend net des rabais, des taxes relatives aux ventes et de certains accords de partage des recettes. Les produits des commissions de compensation et les réductions associées, ainsi que les produits des autres commissions et les frais de règlement-livraison sont constatés transaction par transaction ou, pour les commissions forfaitaires annuelles, chaque mois à terme échu, conformément aux barèmes de commission de la Société. Les autres services post-négociation comprennent les recettes liées aux services de connexion client, qui sont comptabilisées en recettes imputées linéairement sur la durée de la prestation afin de refléter son caractère continu. Les contrats conclus avec des clients à l’échelle de la Société qui comportent une seule obligation de performance à un prix fixe ne nécessitent pas la détermination d’une contrainte à la part variable du paiement ni son attribution à des obligations de performance multiples. Toutefois, la Société assure également des prestations à ses clients selon une structure par niveaux et une tarification différenciée, ce qui introduit un certain degré de variabilité dans les recettes liées au contrat. Lorsque les recettes futures liées au contrat varient en fonction de facteurs indépendants de la volonté de la Société, la Société limite le prix total de la transaction au moment de la signature du contrat et comptabilise le chiffre d’affaires minimum attendu et garanti par les conditions du contrat. Toute part variable est ensuite comptabilisée sur la période à laquelle elle se matérialise. Sur  EquityClear , les revenus de compensation affichés sont inférieurs de 19 % à ceux de 2021 en raison de plus faibles volumes sur le deuxième semestre 2022. Sur les  marchés de produits dérivés  (indices et matières premières), le chiffre d’affaires a diminué de 5,5 % en 2022 à 49,6 millions d’euros (2021 : 44,8 millions d’euros). Sur les  marchés de taux (Fixed Income) , les revenus des obligations d’Etat et des pensions sont restés solides à 93,3 millions d’euros en 2022, principalement en raison de la croissance du marché, de l’activité du marché, de l’extension de l’adhésion, compensés par l’introduction d’un nouveau schéma de rabais. Les dettes italiennes et françaises ont généré plus de la moitié des revenus de compensation RepoClear en 2022. Sur le  marché des CDS , les recettes de compensation de CDSClear proviennent du paiement par chacun des 9   membres généraux illimités payant une cotisation annuelle de 1,3 million d’euros, 3   membres sélectifs payant une cotisation annuelle de 0,25 million d’euros, 1   membre sélectif payant une cotisation annuelle de 0,45 million d’euros, 1   membre introductif payant une cotisation annuelle de 0,2 million d’euros, 2   membres introductifs payant une cotisation annuelle de 0,4 million d’euros et 7 membres CIO (2 à 0,374 million d’euros et 5 à 0,115 million d’euros). Les revenus de compensation ont fortement augmenté de 0,6 million d’euros comparé à 2021 (+81 %) en raison de volumes croissants. Les autres ventes et prestations de service comprennent les commissions d’adhésion et les pénalités refacturées aux membres compensateurs. Les commissions d’adhésion (excluant les frais périodiques) restent stables à 3,8 millions d’euros (2021 : 3,9 millions d’euros) et se répartissent comme suit : • 0,6 million d’euros de commissions d’adhésion liées au marché français des produits dérivés (2021 : 0,6 million d’euros). • 3,2 millions d’euros de commissions d’adhésion liées aux marchés des actions au comptant (2021 : 3,4 millions d’euros). Les commissions sur les garanties augmentent à 34,7 millions d’euros (2021 : 38,3 millions d’euros). Les frais de règlement refacturés aux membres compensateurs et les frais bancaires augmentent à 24,7 millions d’euros (2021 : 16,2 millions d’euros). 3. Produits/(charges) sur opérations sur titre 2022 (en millions d’euros) 2021 (en millions d’euros) Intérêts sur titres reçus en pension livrée 1,1 0,0 Intérêts sur titres de placement 0,6 0,8 Etalement de la prime sur titres de placement 0,6 2,4 Produits sur opérations sur titres 2,3 3,2 Frais d’acquisition sur titres de placement (2,1) (11,7) Etalement de la prime sur titres de placement - - Plus et moins values de cession - 0,4 Provisions sur titres de placement (4,2) 0,0 Charges sur opérations sur titres (6,3) (11,3) 4. Autres produits/(Autres charges) d’exploitation bancaire 2022 (en millions d’euros) 2021 (en millions d’euros) Charges refacturées à des sociétés du groupe - - Autres produits d’exploitation bancaire - - Accord de partage de revenus sur les produits dérivés cotés (41,6) (38,8) Accord de partage d’excédent sur l’activité CDS (2,3) (1,9) Accord de partage de revenus (43,9) (40,7) Autres charges d’exploitation bancaire (43,9) (40,7) Les montants inclus dans les autres charges d’exploitation bancaire sont relatifs aux accords de partage de profit ou de revenus en vertu desquels, dans le cadre d’un accord d’exploitation, les montants doivent être reversés soit aux autres parties à l’accord d’exploitation soit aux clients compensateurs. Un accord sur l’activité CDS a été signé en avril 2014, et est entré en vigueur le 1 er  janvier 2014. Le partage de profit correspondant pour 2022 s’élève à 2,3 millions d’euros (2021 : 1,9 millions d’euros). Un accord de partage de revenus sur les produits dérivés côtés, appliqué à partir de janvier 2019, a été signé avec Euronext en octobre 2017. Dans le cadre de cet accord, un montant net de rétrocession de 41,6 millions d’euros a été versé à Euronext (2021 : 38,8 millions d’euros). 5. Charges générales d’exploitation Note 2022 (en millions d’euros) 2021 (en millions d’euros) Charges de personnel 6 (48,3) (40,8) Services extérieurs 7 (63,5) (52,4) Autres impôts et taxes (2,0) (3,5) Autres charges générales d’exploitation (1,6) (1,6) Charges diverses d’exploitation (115,4) (98,3) Les charges diverses d’exploitation incluent les jetons de présence en 2022 sont de 0.5 million d’euros. 6. Charges de personnel 2022 (en millions d’euros) 2021 (en millions d’euros) Salaires et traitements (26,7) (22,1) Charges de retraite et autres charges sociales (15,0) (11,8) Participation des salariés (5,0) (4,8) Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération (1,5) (2,2) Charges de personnel (48,3) (40,8) La participation des salariés au titre de l’exercice 2022, est de 5,0 millions d’euros (2021 : 4,8 millions d’euros). La participation des salariés est une contribution légale aux employés sur le résultat net de l’an passé. A fin décembre 2022, l’effectif de la société (salariés permanents) à Paris était de 212 (2021 : 192). 7. Services extérieurs 2022 (en millions d’euros) 2021 (en millions d’euros) Personnel extérieur (9,1) (7,4) Autres charges liées au personnel (6,9) (5,9) Charges informatiques (24,4) (20,5) Charges immobilières (6,3) (6,1) Autres services extérieurs (16,8) (12,4) Services extérieurs (63,5) (52,4) Le montant total des services extérieurs a augmenté à 63,5 millions d’euros (2021 : 52,4 millions d’euros). Le personnel extérieur inclut le personnel intérimaire et consultant et a augmenté pour atteindre 9,1 millions d’euros (2021 : 7,4 millions d’euros), la croissance de l’activité ayant nécessité un support accru. Les autres charges liées au personnel sont restées stables à 6,9 millions d’euros (2021 : 5,9 millions d’euros). Les frais de fonctionnement informatique ont augmenté à 24,2 millions d’euros (2021 : 20,5 millions d’euros) reflétant l’augmentation des coûts de support informatique fourni par le Groupe. Les charges immobilières sont restées stables à 6,3 millions d’euros (2021 : 6,1 millions d’euros). Les autres services extérieurs ont augmenté pour atteindre 16,8 millions d’euros (2021 : 12,4 millions d’euros) en lien avec l’augmentation des projets. Ils incluent les honoraires des Commissaires aux Comptes pour l’exercice , qui s’élèvent à : EY BDO EY BDO 2022 2021 Total - services d’audit 225 225 162 225 214 500 154 500 Revue spéciale pour le comité d’entreprise - - 5 000 - Mandat PCAOB - 84 000 - 80 000 Total - services autres que d’audit - 84 000 5 000 80 000 Total – honoraires 225 225 246 225 219 500 234 500 8. Dotations aux amortissements et aux provisions 2022 (en millions d’euros) 2021 (en millions d’euros) Amortissements incorporels (19,9) (14,4) Amortissements corporels (0,4) (0,2) Dotations aux amortissements (20,4) (14,6) Dotations aux provisions d’exploitation - - Dotations aux provisions pour engagements sociaux 2,1 0,4 Dotation aux provisions 2,1 0,4 Dotations aux amortissements et aux provisions (18,2) (14,2) Les amortissements relatifs aux immobilisations incorporelles ont augmenté en 2022 à 19,9 millions d’euros (2021 : 14,4 millions d’euros). Les amortissements des immobilisations corporelles ont augmenté à 0,4 million d’euros (2021 : 0,2 million d’euros). Les provisions pour engagements sociaux ont augmenté à 2,1 millions d’euros (2021 : 0,4 million d’euros). 9. Gains et pertes sur actifs immobilisés La valeur nette comptable des actifs immobilisés mis au rebut est de 7,5 millions en 2022 (2021 : 1,5 million d’euro). Compte tenu des mises à jour de l’activité de LCH SA Cash Equities et des attentes réglementaires, le Conseil d’administration de LCH SA a pris le 12 octobre 2022 la décision de suspendre MCCP Cash Equity et d’arrêter la solution d’infrastructure LSEG afin d’approfondir l’étude d’une solution cloud conforme ANSSI. Ainsi, une dépréciation de 7,5 M€ a été estimée et comptabilisée représentant les coûts directs d’infrastructure et les coûts de développement qui ne pourraient pas être réutilisés dans le programme Taliss si la décision de redémarrer MCCP Build est prise après la pause décidée par le Conseil. 10. Impôt sur les bénéfices Un accord multilatéral de prix de transfert (Advanced Pricing Agreement - APA) signé conjointement par les représentants des autorités fiscales françaises, belges et néerlandaises était en vigueur depuis le 1 er  janvier 2004 et a été renouvelé en avril 2014 jusqu’au 31 décembre 2015. Cet accord prévoit la répartition des bénéfices générés conjointement par la Banque Centrale de Compensation (dont le siège social est à Paris) et ses succursales des Pays-Bas et de Belgique. L’établissement portugais de LCH SA n’étant pas considéré comme un établissement stable au sens du droit fiscal, ses actifs et opérations sont agrégés à ceux de sa société mère, résidente fiscale française. En conséquence, LCH SA ne constate pas de charge d’impôt sur les bénéfices vis-à-vis de l’administration fiscale portugaise. Le taux d’imposition est de 25 % en France et de 25,8 % aux Pays-Bas. 2022 (en millions d’euros) 2021 (en millions d’euros) Impôt français (29,4) (37,3) Impôt belge - - Impôt néerlandais (5,4) (6,4) Impôt sur les bénéfices (34,7) (43,7) 11. Dépôts et prêts auprès des Banques centrales LCH SA négocie directement sur le marché monétaire, y investissant sa trésorerie propre et celle reçue en garantie de ses membres compensateurs. Au 31 décembre 2022, une partie des liquidités a été investie dans des pensions au jour le jour à hauteur de 57 millions de dollars, se trouvant sous la catégorie « Titres reçus en pension » de la note 13. Sur le total des comptes de trésorerie de 32 653,2 millions d’euros (2021 : 33 050,8 millions d’euros) : - LCH SA investit depuis cette année une partie de ses liquidités dans un prêt court terme auprès de la Banque Centrale, après que les intérêts à court terme sont devenus positifs dans la zone euro. Le montant en prêt court terme s’élève à 32 509,8 millions d’euros. - 143,3 millions d’euros correspondent à la trésorerie propre (2021 : 334,8 millions d’euros). Sur ce montant, 41,9 millions d’euros (2021 : 42,5 millions d’euros) sont alloués à aux réserves propres constituées par la Chambre pour le risque de défaut ie « Skin in the Game ». 12. Titres reçus et donnés en pension 2022 (en millions d’euros) 2021 (en millions d’euros) Titres reçus en pension livrée 675 141,9 631 422,9 Intérêts courus à recevoir/(à payer) 443,7 (509,2) Titres reçus en pension livrée et créances rattachées 675 585,5 630 913,7 2022 (en millions d’euros) 2021 (en millions d’euros) Titres donnés en pension livrée (675 141,9) (631 422,9) Intérêts courus (à payer)/à recevoir (443,7) 509,2 Titres donnés en pension livrée et dettes rattachées (675 585,5) (630 913,7) Les opérations de pensions sur les marchés de gré à gré sont présentées sur une base non nettée. Les montants à l’actif au titre des « reverse repos » représentent le prêt de cash garanti par les titres reçus en garantie ; à l’inverse, les montants enregistrés au passif au titre des « repos » représentent l’emprunt de cash reçu en contrepartie des titres apportés en garantie. Les pensions qui ont été conclues sur le marché mais ne sont pas encore livrées figurent en Hors-Bilan. 2022 (en millions d’euros) 2021 (en millions d’euros) Etablissements de Crédit 461 273,3 437 546,0 Clientèles Financières 101 795,7 104 807,9 Partenaire d’interopérabilité – Euronext Clearing (ex CC&G) 112 516,5 88 559,8 Titres reçus en pension livrée et créances rattachées 675 585,5 630 913,7 2022 (en millions d’euros) 2021 (en millions d’euros) Etablissements de Crédit (478 430,6) (426 209,8) Clientèles Financières (175 832,2) (191 109,3) Partenaire d’interopérabilité – Euronext Clearing (ex CC&G) (21 322,7) (13 594,7) Titres donnés en pension livrée et dettes rattachées (675 585,5) (630 913,7) Titres faisant l’objet d’un contrat de revente par tranche d’échéance : 2022 (en millions d’euros) 2021 (en millions d’euros) moins de 1 mois 600 422,0 544 737,3 moins de 3 mois 67 064,3 78 332,1 moins de 6 mois 5 973,9 4 506,5 moins de 12 mois 2 125,4 2 778,7 supérieur à 12 mois - 559,1 Titres reçus et donnés en pension livrée 675 585,5 630 913,7 13. Titres de placement : Obligations et autres titres à revenu fixe La Société a la possibilité d’investir ses liquidités dans trois types de support d’investissement : le dépôt à vue auprès des Banques centrales (cf. note 11 sur les comptes auprès des Banques centrales), les titres reçus en pension livrée et les titres de dettes émis par des émetteurs dont la qualité de signature est très élevée. Au 31 décembre 2022, les titres détenus dans le cadre de la gestion de trésorerie sont exclusivement composés de bons du Trésor ou « OAT ». Toutes les opérations de pensions sont arrivées à échéance avant le 31 décembre 2022. 2022 (en millions d’euros) 2021 (en millions d’euros) Titres d’investissement - - Titres de placement 870,8 556,7 Titres reçus en pension 53,5 - Obligations et autres titres à revenu fixe 924,3 556,7 2022 (en millions d’euros) 2021 (en millions d’euros) Maturité à moins de 1 mois 78,5 - Maturité à moins de 3 mois 408,9 - Maturité à moins de 6 mois 338,0 240,0 Maturité à moins de 12 mois 98,9 316,7 Maturité supérieure à 12 mois - - Obligations et autres titres à revenu fixe 924,3 556,7 La valorisation des titres de placement selon la méthode LOCOM au 31 décembre 2022 est de 924,3 millions d’euros (2021 : 556,7 millions d’euros). 14. Autres titres détenus à long terme 2022 (en millions d’euros) 2021 (en millions d’euros) SWIFT 0,7 0,7 Autres titres détenus à long terme 0,7 0,7 Au 31 décembre 2022, LCH SA détenait une participation de 664 520 euros dans le capital de la société SWIFT (2021 : 664 520 euros). Cette participation résulte de l’attribution systématique d’actions SWIFT à LCH SA, sur la base du volume des messages transmis par LCH à ses membres compensateurs via le système SWIFT. L’entreprise SWIFT est une valeur cotée sur les marchés actions. 15. Autres actifs 2022 (en millions d’euros) 2021 (en millions d’euros) Dépôt de garantie versé à  Euronext Clearing 5 754,8 4 107,9 Intérêts à recevoir sur dépôts de garantie 21,8 31,0 Couverture sur évènement de crédit à recevoir - - Créances clients 22,4 25,3 Recharges facturées aux sociétés de Groupe 7,6 0,9 Autres débiteurs 3,1 2,3 Autres actifs 5 809,7 4 167,4 Dépôt de garantie  Euronext Clearing LCH SA verse quotidiennement un dépôt de garantie à la Chambre de Compensation Italienne  Euronext Clearing (ex CC&G)  en vue de couvrir les positions prises par ses adhérents dont les contreparties sont compensées par la CC&G. De la même manière, LCH SA collecte auprès de la CC&G un dépôt de garantie visant à couvrir les positions prises par les adhérents de cette dernière qui ont traité avec les adhérents de LCH SA. Intérêts à recevoir sur dépôts de garantie En 2022, Les intérêts sur dépôts de garantie à recevoir des membres comprennent seulement les intérêts à recevoir d’Euronext Clearing et s’élèvent à 21,8 millions d’euros. Couverture sur événement de crédit à recevoir Sur le marché CDS, aucun évènement de crédit n’a justifié un appel de couverture cette année (2021 : nul). Cette opération se reflète totalement au passif – couverture de crédit à payer – nul également – cf. note 22. Créances clients et comptes rattachés Les créances clients par la Société sont essentiellement constituées des commissions de compensation qui sont prélevées directement sur le compte des membres compensateurs au dixième jour ouvré du mois suivant la transaction. 2022 (en millions d’euros) 2021 (en millions d’euros) Clients 22,4 25,3 Clients douteux - - Créances clients et comptes rattachés 22,4 25,3 Au 31 décembre 2022, il n’y avait aucune créance douteuse. Autres débiteurs Les autres débiteurs ont augmenté à 3,1 millions d’euros en 2022 (2021 : 2,3 millions d’euros). 16. Comptes de régularisation 2022 (en millions d’euros) 2021 (en millions d’euros) Charges payées d’avance 2,3 1,3 Comptes de suspens (actif) 17,8 0,0 Comptes de liaison (actif) 904,8 830,6 Juste-valeur des instruments dérivés (actif) 137,2 70,4 Primes sur option (actif) 5,6 2,0 Autres comptes de régularisation - - Comptes de régularisation - Actif 1 067,7 904,3 2022 (en millions d’euros) 2021 (en millions d’euros) Produits constatés d’avance 2,6 3,1 Comptes de suspens (passif) 1,4 6,9 Comptes de liaison (passif) 240,4 466,9 Juste-valeur des instruments dérivés (passif) 137,2 70,4 Primes sur option (passif) 5,6 2,0 Facture non parvenue 27,3 20,2 Autres provisions 2,5 1,9 Comptes de régularisation - Passif 417,1 571,3 Comptes de suspens Les positions de portages inclus dans les comptes de suspens représentent le montant restant à charge de LCH SA s’il y avait défaut des membres et sont calculées à partir du montant net des opérations en suspens côté acheteurs et vendeurs sur les marchés Cash Equity et Fixed Income par devise d’origine. Ceux-ci peuvent varier en fonction de l’activité des membres compensateurs. Le portage débiteur s’élève à 17,8 millions d’euros en 2022 (2021 :nul), seulement constitué du marché OTC. Le portage créditeur est nul en 2022 (2021 : 5,2 millions d’euros). Comptes de règlement Les comptes de liaison à recevoir inclus dans les comptes de règlement s’élèvent à 904,8 millions d’euros en 2022 (2021 : 830,6 millions d’euros) et les comptes de liaison à payer s’élèvent à 240,4 millions d’euros en 2022 (2021 : 446,9 millions d’euros). Instruments dérivés Cette section concerne spécifiquement les transactions sur instruments dérivés. Les marges de variation positives pouvant donner lieu à des retraits effectués par les membres compensateurs figurent au passif du bilan. Les marges de variation négatives représentent les montants à recevoir par la chambre de compensation et figurent par conséquent à l’actif du bilan dans le poste « Marges à recevoir des adhérents ». Les marges à recevoir ou à payer sont calculées et appelées quotidiennement en prenant en compte la position de chaque membre. La marge à recevoir du ou à payer au membre compensateur correspond à l’écart entre la position quotidienne du membre et celle de la veille. Les contrats Futures sont valorisés selon la méthode de la juste-valeur à 109,9 millions d’euros en 2022 (2021 : 55,4 millions d’euros). Les instruments Credit Default Swaps sont valorisés selon la méthode de la juste-valeur à 27,3 millions d’euros en 2022 (2021 : 15,0 millions d’euros). Primes sur option En sus des dépôts de garantie, les membres compensateurs peuvent être appelés à payer ou recevoir des primes quotidiennement. Les primes correspondent au prix de négociation payé par l’acheteur de l’option au vendeur. A la fin de chaque jour de négociation, les primes à recevoir et à payer représentent la différence nette entre les positions acheteuses et vendeuses de chaque membre compensateur. Les primes à payer sont enregistrées au passif et les primes à recevoir sont enregistrées à l’actif pour un montant de 5,6 millions d’euros en 2022 (2021 : 2,0 millions d’euros). Factures non parvenues Au 31 décembre 2022, les sommes dues aux fournisseurs se chiffrent à 27,3 millions d’euros (2021 : 20,2 millions d’euros). Les principaux montants concernent CDC Clear Ltd pour un montant de 2,4 millions d’euros (2021 : 1,9 millions d’euros) et Euronext pour un montant de 6,5 millions d’euros (2021 : 7,1 millions d’euros) ; et correspondent respectivement à des rétrocessions au titre des accords de partage de revenus et partage de profit. 17. Immobilisations incorporelles Valeur brute 2021 (en millions d’euros) Acquisitions Mises en production* Cessions / Dépréciation / Transfert 2022 (en millions d’euros) Fonds commercial 52,7 - - - 52,7 Logiciels 174,3 - 39,9 (11,5) 202,7 Immobilisation incorporelles en cours 41,4 41,6 (39,9) (13,9) 29,2 Immobilisations incorporelles brutes 268,4 41,6 - (25,4) 284,5 Amortissements 2021 (en millions d’euros) Dotations Reprises Diminution de valeur 2022 (en millions d’euros) Fonds commercial 43,6 - - - 43,6 Logiciels 124,5 19,9 - (11,5) 132,9 Amortissements des Immobilisations incorporelles 168,2 19,9 - (11,5) 176,5 Immobilisations incorporelles nettes 100,2 108,0 Les immobilisations correspondent aux actifs amortissables et aux immobilisations en cours. Ces dernières correspondent aux logiciels en cours de développement et aux divers actifs corporels n’ayant pas encore été mis en service. Dès leur mise en service, ces actifs sont amortis selon les principes définis à la partie II – Principes et méthodes comptables – Immobilisations, amortissements et dépréciations. A la suite de l’inventaire réalisé, une partie des projets a été cédée pour 2,7 millions d’euros (2021 : 1,4 million d’euros). Conformément à la politique locale, si un actif est cédé sans être vendu à un tiers, il doit être déprécié à une valeur comptable nulle (0,3 million d’euros), puis le coût et l’amortissement cumulé doivent être éliminés. Ainsi, le coût est comptabilisé dans la ligne d’amortissement (2,7 millions d’euros) et il y a une perte nulle sur cession. Cette cession est liée à la mise à niveau de certains outils informatiques utilisés pour les activités de marché de LCH SA. Le montant du transfert d’actifs est composé d’actifs dans des développements entrés en production en 2022 pour 3 millions d’euros. La partie restante de 6,5 millions d’euros représente la valeur des développements MCCP qui pourrait être partagée dans la division Post Trade du Groupe. Ces actifs communs sont portés par une société du Groupe. Compte tenu des mises à jour de l’activité de LCH SA Cash Equities et des attentes réglementaires, le Conseil d’administration de LCH SA a pris le 12 octobre 2022 la décision de suspendre MCCP Cash Equity et d’arrêter la solution d’infrastructure LSEG afin d’étudier plus avant une solution cloud conforme ANSSI. Ainsi, une dépréciation de 7,5 M€ a été estimée et comptabilisée représentant les coûts directs d’infrastructure et les coûts de développement qui ne pourraient pas être réutilisés dans le programme Taliss si la décision de redémarrer MCCP Build est prise après la pause décidée par le Conseil. Test de dépréciation des immobilisations incorporelles Comme en dispose le règlement ANC 2015-06, la Société a analysé la nature des autres immobilisations incorporelles et confirme qu’elles sont uniquement composées d’immobilisations incorporelles ; en conséquence, la Société effectue annuellement un test de dépréciation sur les immobilisations incorporelles en décembre de chaque année, ou de manière plus fréquente si les circonstances montrent qu’une dépréciation est probable. Le fonds commercial est relatif aux acquisitions des succursales d’Amsterdam, de Bruxelles et de Porto. La valeur recouvrable au titre de ces succursales est déterminée au moyen de calculs de la valeur d’usage. Pour les fonds de commerce, la dépréciation est évaluée par révision de la valeur comptable de l’actif par rapport à sa valeur recouvrable, elle-même déterminée en calculant la valeur d’usage de l’unité génératrice de trésorerie concernée au moyen des projections de flux de trésorerie actualisés. Les principales hypothèses utilisées dans les évaluations se fondent sur les projections de flux de trésorerie actualisées, préparées par la direction et portant sur une période de cinq ans. Les projections de flux de trésorerie sont établies d’après le budget du Groupe en 2023 et d’après le plan approuvé pour les deux exercices suivant le dernier exercice du budget. Les flux de trésorerie s’étendant au-delà de cette période sont extrapolés en appliquant des estimations du taux de croissance à long terme et des taux d’actualisation avant impôt. La direction fonde ses calculs de la valeur d’usage de chaque unité génératrice de trésorerie sur les principales hypothèses relatives à la croissance à court et moyen terme du chiffre d’affaires et des coûts, aux taux de croissance économique à long terme (utilisés pour déterminer la valeur finale) et aux taux d’actualisation avant impôt, comme suit : i) Les valeurs attribuées à la croissance à court et moyen terme du chiffre d’affaires et des coûts sont basées sur le budget 2023 et sur le plan approuvé du Groupe. Les hypothèses découlent d’une évaluation des tendances actuelles, des évolutions anticipées du marché et de la réglementation, de discussions avec les clients et fournisseurs ainsi que de l’expérience de la direction. Ces facteurs sont examinés conjointement avec les objectifs stratégiques à long terme du Groupe pour déterminer les hypothèses de croissance à court et moyen terme ; ii) Les taux de croissance à long terme sont de 4,46 % (2021 : 5,5 %) correspondant aux prévisions internes de la direction, basées sur des estimations externes du PIB et de l’inflation iii) L’effet des charges fiscales, basé sur le taux de revenu des sociétés de 25 % et les déductions admises iv) Le taux d’actualisation avant impôt de 9,02 % (2021 :7,94 %) se fonde sur un certain nombre de facteurs, dont le taux sans risque, la prime de risque de marché estimée du Groupe et une prime visant à refléter les risques intrinsèques. Pour les immobilisations incorporelles, les principales hypothèses utilisées dans les évaluations se fondent sur les projections de flux de trésorerie actualisées, préparées par la direction et portant sur une période de dix ans. Les projections de flux de trésorerie sont établies d’après le budget du Groupe en 2023 et d’après le plan approuvé pour les deux exercices suivant le dernier exercice du budget. Les flux de trésorerie s’étendant au-delà de cette période sont extrapolés en appliquant des estimations du taux de croissance à long terme et des taux d’actualisation avant impôt. La direction fonde ses calculs de la valeur d’usage de chaque unité génératrice de trésorerie sur les principales hypothèses suivantes : i) Les valeurs attribuées à la croissance à court et moyen terme du chiffre d’affaires et des coûts sont basées sur le budget 2023 et sur le plan approuvé du Groupe. Les hypothèses découlent d’une évaluation des tendances actuelles, des évolutions anticipées du marché et de la réglementation, de discussions avec les clients et fournisseurs ainsi que de l’expérience de la direction. Ces facteurs sont examinés conjointement avec les objectifs stratégiques à long terme du Groupe pour déterminer les hypothèses de croissance à court et moyen terme ; ii) Aucun taux de croissance à long terme n’a été retenu par conservatisme ; iii) Le taux du coût moyen pondéré du capital (WACC) de 9,02 % (2021 : 7,94 %) est basé sur un certain nombre de facteurs, notamment le taux sans risque, la prime de risque de marché estimée du Groupe et une prime reflétant les risques inhérents ; iv) Nous avons pris en compte la récente annonce d’Euronext dans le calcul, notamment pour la valorisation des Cash Equities - CGU. La valeur des actifs a été stressée selon un scénario central considéré comme le plus probable. Nous avons considéré comme hypothèses de base que les revenus du Cash Equity seraient réduits de 50 % et que le projet MCCP serait finalement livré fin 2025, après une pause. En conséquence, aucune dépréciation n’a été requise pour le goodwill sur les succursales et le secteur d’activité Cash Equities ; v) Cas spécifique du logiciel auto-développé par le programme Taliss : le test de dépréciation doit apprécier (i) les coûts directs d’infrastructure dépensés pour utiliser initialement la solution Groupe (ii) les coûts de développement qui n’ont pas pu être réutilisés dans le programme Taliss si la décision de redémarrer MCCP Build est prise après la pause. Résultat du test de dépréciation Compte tenu des tests décrits ci-dessus, le fonds commercial et les logiciels développés n’ont pas requis de dépréciation. Analyse de sensibilité Le tableau ci-après présente les changements possibles et raisonnables dans les hypothèses clés et les taux, et l’impact probable sur la valeur d’usage ou la réduction de valeur comptabilisée : Fonds de commerce Fonds de commerce Au 31 décembre 2022 Scénario de référence Ajustement Dépréciation millions d’euros Réduction des recettes de compensation variables -10,0 % Pas de dépréciation Taux de croissance de la trésorerie 4,46 % -4,46 % Pas de dépréciation WACC 9,02 % +1,00 % Pas de dépréciation CGU Cash Equity Au 31 décembre 2022 Scénario de référence Ajustement Dépréciation millions d’euros Réduction des recettes de compensation 12,6 m€ par an -2 % Pas de dépréciation Taux de croissance de la trésorerie - - Pas de dépréciation WACC 9,02 % +1,00 % Pas de dépréciation Certaines caractéristiques des actifs incorporels ont été stressées dans le cadre du test de sensibilité, comme indiqué ci- dessus. Les résultats   de cette analyse n’ont pas nécessité de dépréciation de la valeur des immobilisations incorporelles : - Une   variation   de   1 %   sur   le   WACC   n’entraîne   pas   de   résultat   négatif - Une   réduction   de   2 %   des   revenus   de   compensation   n’entraîne   pas   de   résultat   négatif 18. Immobilisations corporelles Valeur brute 2021 (en millions d’euros) Acquisitions Mises en production Cessions/ Dépréciation/ Transfert 2022 (en millions d’euros) Autres immobilisations corporelles 2,7 - 9,7 (0,8) 11,6 Immobilisations corporelles en cours 1,4 11,3 (9,7) - 2,8 Immobilisations corporelles brutes 4,0 11,3 - (0,8) 14,4 Amortissements 2021 (en millions d’euros) Dotations Reprises Diminution de valeur 2022 (en millions d’euros) Autres immobilisations corporelles 1,7 0,4 - (0,8) 1,3 Amortissements des Immobilisations corporelles 1,7 0,4 - (0,8) 1,3 Immobilisations corporelles nettes 2,4 13.1 19. Dettes vis-à-vis des institutions financières 2022 (en millions d’euros) 2021 (en millions d’euros) Appels de fonds aux établissements de crédit 1 036,1 1 310,6 Intérêts à payer à la Banque Centrale - 4,5 Banques créditrices 0,1 0,0 Dettes vis-à-vis des institutions financières 1 036,2 1 315,0 Dans le but de garantir l’intégrité des opérations réalisées, LCH SA demande aux membres compensateurs de réaliser des dépôts de garantie par le processus d’appel de fonds. La nature de l’appel de fonds exigible, ainsi que les conditions gouvernant les appels sont déterminées par LCH SA. Ils sont ventilés par type de contrepartie : les établissements de crédit et la clientèle financière. 20. Dettes vis-à-vis de la clientèle financière 2022 (en millions d’euros) 2021 (en millions d’euros) Appels de fonds à la clientèle financière 408,5 345,7 Dettes vis-à-vis de la clientèle 408,5 345,7 21. Dettes diverses 2022 (en millions d’euros) 2021 (en millions d’euros) Dépôt de garantie 31 796,6 30 348,2 Fonds de défaut 6 338,3 5 763,9 Intérêts à payer sur dépôts de garantie 67,0 6,4 Couverture sur évènement de crédit à livrer - - Dettes de personnel 31,7 27,1 Dettes fiscales 10,0 20,7 Dettes fournisseurs 1,2 (0,9) Recharges facturées par les sociétés du groupe 15,4 6,0 Autres créditeurs divers 0,3 1,4 Dettes diverses 38 260,7 36 172,9 Dépôt de garantie et fonds de défaut Le dépôt de garantie peut être constitué en espèces, en titres ou en garanties bancaires ; il est expressément stipulé par LCH SA que seuls ces instruments sont éligibles. Le collatéral déposé en espèces est enregistré au passif du bilan alors que les garanties bancaires et les titres sont enregistrés au hors-bilan. Le dépôt de garantie en espèces est valorisé quotidiennement, donnant lieu soit à un appel de marge additionnel, enregistré comme un actif à recevoir du membre compensateur, soit à un remboursement, enregistré au passif comme une dette vis-à-vis du membre compensateur. Le collatéral en espèces s’élève à 38,1 milliards d’euros en 2022 (2021 : 31,4 milliards d’euros). Les intérêts dus à fin 2022 au titre des garanties des membres s’élèvent à 67,0 millions d’euros. Dettes sociales Les dettes sociales se composent principalement des provisions suivantes : • Congés payés : 15,3 millions d’euros (2021 : 13,5 millions d’euros). • Participation et intéressement : 6,0 millions d’euros (2021 : 5,8 millions d’euros). • Primes : 4,6 millions d’euros (2021 : 3 millions d’euros). • Dettes vis-à-vis des organismes sociaux : 1,8 millions d’euros (2021 : 2,6 millions d’euros). • Autres rémunérations dues : 3,8 millions d’euros (2021 : 2,1 million d’euros). Dettes fiscales Les dettes fiscales se décomposent comme suit : • Impôt sur les sociétés : 7,0 millions d’euros (2021 : 16,1 millions d’euros). • TVA : 1,8 millions d’euros (2021 : 2,5 millions d’euros). • Taxe C3S : 0,7 million d’euros (2021 : 0,7 million d’euros). • Autres impôts et taxes : 0,4 million d’euros (2021 : 1,3 million d’euros). Comptes fournisseurs L’ensemble des dettes fournisseurs aux 31 décembre 2022 et 2021 avaient une échéance de moins de deux mois. 22. Dotations aux provisions 2021 (en millions d’euros) Dotations Reprises 2022 (en millions d’euros) Provisions pour engagements sociaux Indemnités de fin de carrière 5,4 - (0,2) 5,1 Médailles du travail 1,5 - - 1,5 6,9 - (0,2) 6,7 Autres provisions d’exploitation Provisions pour risques opérationnels 0,2 - - 0,2 Dotations aux provisions 7,1 (0,2) - 6,9 Le montant des provisions pour engagements sociaux s’élève à 4,8 millions d’euros (2021 : 6,9 millions d’euros) ; cela représente le montant compensateur que la Société devrait payer aux employés en fin de carrière. Cette provision est calculée par un actuaire externe sur la base des hypothèses suivantes : un taux d’inflation de 2,3 %, un taux d’actualisation de 3,8 % et un taux de croissance annuelle des salaires de 2,5 %. Les autres provisions pour risques d’exploitation s’élèvent à 0,2 million d’euros (2021 : 0,2 million d’euros) et concernent un litige avec un sous-traitant. 23. Capitaux propres Au 31 décembre 2022, la Société comptait 7 416 700 actions ordinaires entièrement libérées en circulation, 15,24 d’euros chacune (2022 : 7 416 700). 2022 (en millions d’euros) 2021 (en millions d’euros) Capital social 113,1 113,1 Réserves légales 11,3 11,3 Autres réserves 32,6 32,6 Prime d’apport 0,7 0,7 Report à nouveau 200,9 147,8 358,6 305,4 Bénéfice de l’exercice 98,5 113,1 Bénéfice en instance d’affectation - - Acomptes sur dividendes - - Capitaux propres 457,1 418,6 Le montant des dividendes distribués en 2021 s’est élevé à 60 millions d’euros pour un bénéfice net qui s’est élevé à 113,1 millions d’euros. La variation des capitaux propres constatée en 2022 se décompose comme suit : Capitaux propres au 31 décembre 2021 418,6 Dividendes (60,0) Bénéfice de l’exercice 98,5 Bénéfice en instance d’affectation - Capitaux propres au 31 décembre 2022 457,1 24. Garanties et autres engagements 2022 (en millions d’euros) 2021 (en millions d’euros) Garanties données à la Banque de France 2 429,6 2 454,6 Notionnel des instruments dérivés de crédit vendus 657 278,3 496 968,3 Garanties données 659 707,8 499 422,9 Titres à livrer 691 629,3 621 701,9 Engagements de compensation donnés 691 629,3 621 701,9 Titres reçus en garantie 24 698,4 25 397,4 Garanties à première demande reçues des banques 3,0 403,0 Cautions reçues de la DNB 943,8 1 259,7 Cautions reçues de la BNB 763,3 1 461,8 Notionnel des instruments dérivés de crédit achetés 657 278,3 496 968,3 Garanties reçues 683 686,7 525 490,2 Titres à recevoir 691 647,1 621 647,4 Engagements reçus 691 647,1 621 647,4 Les garanties reçues enregistrent le collatéral lorsque le membre compensateur décide de verser son dépôt de garantie initial avec des garanties données par une contrepartie. Les garanties données à la Banque de France représentent les titres déposés auprès de la Banque Centrale sous l’accord 3G. Cela offre la capacité à LCH SA de demander une ligne de crédit en cas de nécessité de liquidité. Ce montant a diminué en 2022 à 2 429,6 millions d’euros (2021 : 2 454,6 millions d’euros). Les titres à recevoir et à livrer sont des transactions sur le marché Fixed Income qui sont engagées mais pas encore dénouées. Le volume a significativement augmenté à 691 629,3 millions d’euros au 31 décembre 2022 (2021 : 621 647,4 millions d’euros) en ligne avec le développement de RepoClear – cf. Rapport de gestion. Les CDS achetés représentent le notionnel de la couverture de crédit à recevoir et les CDS vendus, le notionnel de la couverture de crédit à livrer en cas d’événement de crédit. Le volume des instruments dérivés de crédit a significativement augmenté à 657 278,3 millions d’euros (2021 : 496 968,3 millions d’euros). 25. Société consolidante London Stock Exchange Group plc (LSEG) est la Société mère ultime de la Société, avec une participation totale de 57,78 %. LSEG est le groupe ultime intégrant les états financiers consolidés. LCH Group Holdings Limited, qui est à le palier immédiat, et participe également à la préparation des comptes consolidés, demeure la société mère immédiate de la Société. 2022 (en millions d’euros) 2021 (en millions d’euros) Transactions avec les sociétés mères Compte de résultat Services fournis à des sociétés mères - - Services refacturés par des sociétés mères 4,8 5,8 Services facturés par des sociétés mères reportés au résultat exceptionnel - - Total 4,8 5,8 Bilan Montants dus à des sociétés mères au 31 décembre (0,4) (1,5) Transactions avec les sociétés sœurs Compte de résultat Services fournis à des sociétés sœurs (0,5) - Services fournis par des sociétés sœurs 19,8 13,0 Coûts de projets rechargés à des sociétés sœurs (6,7) 0,2 Coûts de projets rechargés par des sociétés sœurs 19,0 14,3 Total 31,5 27,5 Bilan Montants dus à des sociétés mères au 31 décembre (7,3) (3,6) 26. Jetons de présence Le montant des jetons de présence versés en 2022 aux administrateurs s’est élevé à 530 233 euros. Ce montant exclut la rémunération du Directeur Général. 27. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de LCH SA, 18, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris, France. 28. Evénements postérieurs à la clôture Les événements postérieurs à la clôture ont été pris en compte par LCH SA jusqu’au 27 mars 2022, date de publication de ces états financiers. Le 16 janvier 2023, Euronext a envoyé un avis de résiliation du contrat de compensation de produits dérivés conclu entre Euronext Paris S.A., Euronext Brussels S.A./N.V., Euronext Amsterdam N.V., Euronext Lisbon - Sociedade Gestora de Mercados Regulamentados S.A.. Oslo Bors ASA, Banque Centrale de Compensation S.A. et LCH Group Holdings Limited en date du 31 octobre 2017 (la « DCA »). tel que modifié de temps à autre par les parties. Le 29 avril 2021, Euronext N.V. a annoncé publiquement la finalisation de l’acquisition du groupe Borsa Italiana, y compris une participation de 100 % dans Cassa di Compensazione e Garanzia (« CC&G » ou « EuronextClearing »). Il s’agit d’un événement de résiliation anticipée énoncé dans la DCA. DCA prévoit qu’à la réception de l’avis de résiliation, les parties commenceront à travailler sur le plan de sortie et disposeront d’une période de 12 mois pour convenir du plan de sortie, obtenir la non-objection des régulateurs, communiquer avec les membres compensateurs et tester le processus de migration. Après cette période de 12 mois, les Parties disposeront d’une période de migration de 6 mois à compter de la date de début de la migration. Euronext peut demander une période de migration supplémentaire pour une durée maximale de 6 mois. Conformément aux dispositions de l’article  I  7.4(ii) de la DCA, la date de début de la migration est le 17 janvier 2024. Conformément à ce qui précède, la DCA prendra fin au plus tard le 17 juillet 2024, étant entendu que la Date de Résiliation peut être reportée à une date ultérieure si Euronext notifie une Période de Migration Supplémentaire. L’hypothèse de travail actuelle d’Euronext est de migrer les marchés des produits dérivés et des matières premières le vendredi 31 mai 2024, avec une mise en service effective le lundi 3 juin 2024. ils envisagent une date de migration de secours le vendredi 28 juin 2024, avec une mise en service effective le lundi I   juillet 2024. Euronext et LCH SA travailleront ensemble pour confirmer les dates exactes de migration. Les Positions Ouvertes seront réglées ou transférées au Prestataire de Services de Compensation de Produits Dérivés, Euronext Clearing, conformément au Plan de sortie et conformément aux termes de la DCA. La DCA restera en vigueur conformément à ses modalités jusqu’à la date de résiliation. Affectation du résultat L’Assemblée Générale décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2022 comme suit (en millions d’euros) : • Bénéfice de l’exercice 98,5 • Réserves distribuables 32,6 • Report à nouveau 200,9 • Sous-total 330,0 • Affectation à la réserve légale(*) 0,0 • Affectation aux autres réserves 0,0 • Affectation au report à nouveau 28,5 • Dividende proposé 70,0 98,5 (*) Il n’est pas prévu d’affectation à la réserve légale, cette dernière étant déjà dotée à son maximum Conformément aux dispositions légales, elle prend acte de ce qui suit : • Les dividendes distribués au titre de l’exercice 2020 étaient de 8,09 euros par action. • Les dividendes distribués au titre de l’exercice 2021 étaient de 8,09 euros par action • Les dividendes distribués au titre de l’exercice 2022 étaient de 9,44 euros par action Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de LCH SA, 18 rue du Quatre Septembre, 75002 Paris, France.
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 CABASSE Société  a nonyme  a u capital social de  605.810,50 € Siège social :  210 rue René Descartes – 29280 Plouzané 352 826 960 RCS Brest _________________________________________________________________________ AVIS DE REUNION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE  DU  2 3  JUIN  2023 Mesdames et Messieurs les actionnaires  de la société  Cabasse  (la «  Société  »)  sont avisés de la tenue d’une Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le  23   juin  2023   à 1 4  heures  30 , au  93, place Pierre Duhem, 34000 Montpellier .  ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux Administrateurs ; Quitus au Président de l'exécution de son mandat du 1 er  janvier 2022 au 30 septembre 2022 ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue de l'achat par la Société de ses propres actions conformément à l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas  ;  Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 33.900 bons de souscription d’actions dits «  BSA  », donnant droit à la souscription de 33.900 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées (administrateurs – censeurs – consultants – équipe dirigeante de la Société) ; Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; et Pouvoirs pour formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMIS A L’ASSEMBLEE GENERALE De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux Administrateurs L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance : du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le  31 décembre 2022 ,  approuve  les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale  donne  aux membres du Conseil d’administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice écoulé. DEUXIEME RESOLUTION Quitus au Président de l’exécution de son mandat  du 1 er  janvier 2022 au 30 septembre 2022 L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , donne  au Président quitus entier et sans réserve de l’exécution de son mandat pour la période du 1 er  janvier 2022 au 30 septembre 2022. TROISIEME RESOLUTION Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant en application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, constate  l'existence de dépenses et charges non déductibles de l'impôt sur les sociétés visées au 4° de l'article 39 du code général des impôts ; approuve  le montant de dépenses et charges non déductibles de l'impôt sur les sociétés visées au 4° de l'article 39 du code général des impôts, à savoir 24.717 euros. QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  Approuve la proposition du Conseil d'administration et décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant à ( 1.282.341,89) euros  en totalité au poste "report à nouveau" qui sera ainsi porté après affectation à un solde débiteur de ( 768.087,36) euros .  Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l'Assemblée Générale rappelle qu’aucun dividende n’a été versé au cours des trois derniers exercices. CINQUIEME  RESOLUTION Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve  les conclusions du rapport présenté par les Commissaires aux comptes en application de l’article L.225-38 du Code de commerce sur les conventions soumises à autorisation. SIXIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément au Règlement européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois les actions de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement). décide  que  le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité : la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur, ou d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ; la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;  l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la 16 ème  Résolution ci-après ; l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. fixe  comme suit les modalités de cet achat : Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à un million cinq cent mille euros (1.500.000 €), net de frais. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserves des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation. Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder vingt-huit euros (28 €). Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération. délègue  au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, donne  tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat ; déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;  effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ; établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et d’une manière générale , faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision. décide  que l'autorisation est valable pour une durée maximum de  dix-huit (18) mois , à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au   22 décembre 2024 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’assemblée générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées.  décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  (14 ème  résolution de l’assemblée en date du 30 septembre 2022). De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire SEPTIEME  RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-50 et L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital : par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal  maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à cinq cent quatorze mille deux cent cinquante euros (514.250 €) ou en toute autre unité monétaire établie par référence  à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 15 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder sept millions (7.000.000) d'euros ou en toute au tre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies , étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances fixé par la  15 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale, fixe  à  vingt-six (26) mois , à compter du jour de la présente Assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de  la présente résolution, soit jusqu’au  22 août 2025 ,  date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. En cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions prévues à l’article L.225-132 du Code de commerce ; prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3% de ladite émission ; prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; décide, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ; précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ( 19 ème  résolution de l’assemblée en date du 30 septembre 2022 ).   HUITIEME RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce ,  délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au public des titres financiers, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à  cinq cent quatorze mille deux cent cinquante euros (514.250 €)  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 15 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  sept millions (7.000.000) d'euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 15 ème  Résolution de la présente Assemblée Générale ; décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d'administration la faculté d'instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu'il fixera conformément aux dispositions de l'article L.22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  22 août 2025 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 1 et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 30%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l’article L.22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, précise  que les opérations visées dans la présente résolution excluent formellement les offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  (20 ème  résolution de l’assemblée en date du 30 septembre 2022).  NEUVIEME RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce,  délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera à l’émission, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,  étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à  cinq cent quatorze mille deux cent cinquante euros (514.250)  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 15 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  sept millions (7.000.000) d'euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 15 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale ; décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, décide  que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du 1° de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier, prend acte   et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six   (26) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  22 août 2025 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 1 et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 30%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles L.22-10-52 du Code de commerce et R.22-10-32 du Code de commerce ; pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation dans les conditions légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;  décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  (22 ème  résolution de l’Assemblée en date du 30 septembre 2022).  DIXIEME RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation  décide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé  à  cinq cent quatorze mille deux cent cinquante euros (514.250 €)  ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 15 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  sept millions (7.000.000) d'euros  ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créance fixé par la   15 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale. prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  22 décembre 2024 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir : des sociétés d'investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPR, FIP ou holding) investissant à titre habituel dans le secteur des technologies, participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) ; et des sociétés intervenant dans le secteur des technologies, prenant une participation dans le capital de la Société à l’occasion de la signature d’un accord avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse). Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. décide  que  :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de  30% , après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation, décider le montant de l’augmentation de capital, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condit i on que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée, déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  (21 ème  résolution de l’Assemblée en date du 30 septembre 2022). ONZIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et, conformément aux dispositions de l'article L.225-135-1 du Code de commerce,  autorise  le Conseil d'administration à  i)  augmenter le nombre de titres à émettre  aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application des 7 ème  à 10 ème  Résolutions et  ii)  à procéder aux émissions correspondantes au même prix que celui retenu pour l'émission initiale et dans la limite de 15% de cette dernière, conformément aux dispositions de l'article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable ;  décide  que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage dans ce délai de 30 jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée ; décide  que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global applicable, prévu à la 15 ème  Résolution ; constate  que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l'article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions ; décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  (23 ème  résolution de l’Assemblée en date du 30 septembre 2022). DOUZIEME RESOLUTION Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  décide  de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum égal à 3% du capital social tel que constaté au moment de l'émission par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, d’une valeur nominale de cinquante centimes d'euro (0,50 EUR), à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents au Plan d’Epargne Entreprise  à instituer à l’initiative de la Société et /ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux, décide  que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la date de l’augmentation de capital, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au titre de la présente résolution, réservé aux actionnaires   de la Société en application de l'article L.225-132 du Code de commerce, et d'en réserver la souscription  aux salariés en activité au sein de la Société au jour de la souscription et adhérant au Plan Epargne Entreprise, décide  que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, décide  de déléguer au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-129-1 du Code de commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’article L.22-10-49 du Code de commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de : réaliser, après la mise en place du Plan Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents au Plan d’Epargne Entreprise en faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui serait nécessaire, en établir ou modifier le règlement ; arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respect des conditions de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions, recueillir les souscriptions des salariés ; recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la Société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ; fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social. décide  de fixer à  vingt-six  ( 26 )  mois  à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente délégation, soit jusqu’au  22 août 2025   à compter de la présente Assemblée.  TREIZIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise  le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II, dans les conditions définies ci-après ; décide  que l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas être supérieure à 10% du capital social, le plafond ainsi arrêté n’incluant pas les actions supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le montant du plafond global des augmentations de capital prévu à la 15 ème  Résolution de la présente Assemblée ; décide  que les attributions effectuées en application de la présente résolution pourront être subordonnées à la réalisation d’une ou plusieurs conditions de performance ; décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition d'une durée minimale d'un an ; décide  que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration déterminera la durée de la période d’acquisition et la durée de l'éventuelle période de conservation ; étant précisé qu’à l’issue de l'éventuelle période de conservation, ces actions ne pourront être cédées qu’en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables ; décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ; confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II du Code de commerce ; pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L.225-197-1 II al.4 du Code de commerce, soit décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute condition de performance qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas d’opération financière de la Société ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ; procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ; prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code ; décide  que cette autorisation est donnée pour une période de  trente-huit (38) mois  à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation, soit jusqu’au  22 août 2026 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  (24 ème  Résolution de l’Assemblée en date du 30 septembre 2022).  QUATORZIEME RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 33.900 bons de souscription d’actions dits «  BSA  », donnant droit à la souscription de 33.900 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées (administrateurs – censeurs – consultants – équipe dirigeante de la Société) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , après avoir entendu lecture : du rapport du Conseil d'administration à la présente Assemblée Générale,  du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la délégation de compétence conférée au Conseil d'administration à l’effet de décider l’émission des bons de souscription d’actions (les «  BSA  »), avec suppression du droit préférentiel de souscription conformément aux dispositions des articles L. 228-92 et L 225-135 du Code de commerce,  Décide,  dans le cadre des article L.225-129-2, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, de  déléguer au Conseil d'administration  toutes compétences pour décider, dans un délai de   dix-huit  ( 18 )  mois  à compter de la présente Assemblée Générale, d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 33.900 BSA, donnant droit à la souscription d’un nombre maximum de 33.900 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit  d’une catégorie de personnes déterminées (administrateurs – consultants - équipe dirigeante de la Société), Décide  de fixer les modalités d’attribution desdits BSA comme suit : Montant de l’autorisation du Conseil d'administration Le nombre total des BSA pouvant être attribués au titre de l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale est de 33.900, et ne pourra donner droit à la souscription de plus de 33.900 actions nouvelles ordinaires d’une valeur nominale de  0,50 euro  chacune (étant rappelé que tout BSA émis par le Conseil d'administration au titre de la présente délégation rendus caducs et/ou non souscrits, viendra augmenter à due concurrence le montant maximum de 33.900 bons à émettre objet de la présente délégation). Durée de l’autorisation du Conseil d'administration  La présente autorisation est conférée pour  dix-huit  ( 18 )  mois  et comporte, au profit des bénéficiaires des BSA, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des BSA,  conformément aux dispositions de l’article L.225-132 alinéa 6 du Code de commerce.  Elle sera exécutée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’émission des BSA. Bénéficiaires Les BSA seront émis et attribués, en une ou plusieurs fois, par le Conseil d'administration , parmi la catégorie de personnes déterminées (administrateurs – censeurs – consultants - équipe dirigeante de la Société). Nature des actions sur exercice des BSA  Chaque BSA donnera le droit à la souscription d’une action de la Société à titre d’augmentation de capital dans les conditions prévues par la loi. Les actions nouvelles émises par suite de l’exercice des BSA seront des actions ordinaires, immédiatement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires. Elles porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital. Prix de souscription des BSA Le prix de souscription des BSA sera fixé par le Conseil d'administration au vu du rapport d'un expert indépendant désigné par le Conseil d'administration. Prix de souscription des actions sur exercice des BSA Le prix de souscription des actions ordinaires sous-jacentes sera fixé par le  Conseil d'administration , et sera au moins égal à la moyenne pondérée par le volume des vingt (20) derniers jours de bourse précédant l’attribution desdits BSA par le  Conseil d'administration . Recours à un expert Pour le cas où un expert indépendant se prononcerait sur la valorisation du prix de souscription d’un BSA, la valorisation retenue par ledit expert sera valable pour toute autre attribution réalisée dans le délai de 18 mois après l’émission de son rapport. Toutefois, par exception à ce qui est exposé au paragraphe précédent, le recours à un nouvel expert indépendant pour toute nouvelle attribution de BSA sera nécessaire dans l’hypothèse d’une modification substantielle des éléments ayant servi de base à la valorisation du prix de souscription des BSA et/ou du prix de souscription des actions sur exercice des BSA par le premier expert (notamment en cas d’événement ou d’opération modifiant la valorisation de la Société initialement retenue, ou si les termes et conditions des BSA sont modifiés de manière significative à l’occasion de la nouvelle attribution). Délai d’exercice des BSA  Les BSA ne pourront plus être exercés une fois écoulé un délai de 10 ans   suivant leur attribution. Décide  en conséquence d’arrêter le principe d’une augmentation de capital d’un montant nominal maximal de  16.950  euros correspondant à l’émission de  33.900  actions de 0,50 euro de valeur nominale chacune, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 15 ème  Résolution ci-après, Décide  de donner toute compétence au  Conseil d'administration  pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative à l’effet de : fixer les noms des bénéficiaires dans le cadre de l’autorisation générale prévue ci-dessus parmi la catégorie de personnes déterminées (administrateurs - consultants - équipe dirigeante de la Société) et la répartition des BSA entre eux,  fixer le prix de souscription des BSA et leur prix d’exercice,  décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés en cas de réalisation de l’une des opérations visées à l’article L. 228-98 du Code de commerce,  déterminer les conditions d'exercice des BSA, et notamment le délai et les dates d'exercice des BSA, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSA, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive, prévoir, s’il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement l’exercice des BSA conformément aux dispositions de l’article L. 225-149-1 du Code de commerce,  prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSA non exercés en cas d’absorption de la Société par une autre société, prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir, et le cas échéant, modifier les termes et conditions et/ou le contrat d’émission des BSA   et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA,  gérer les BSA dans les limites des dispositions de la loi et notamment   prendre toutes mesures d’informations nécessaires et le cas échéant  modifier les termes et conditions et/ou du plan de BSA  et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA  sous réserve des dispositions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale des actionnaires et prendre toute décision nécessaire ou opportune dans le cadre de l’administration du plan de BSA, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier les statuts et généralement faire le nécessaire,  recueillir, s’il y a lieu, les demandes d’exercice des BSA et créer et émettre un nombre d’actions nouvelles ordinaire égal au nombre de BSA exercés, constater, s’il y a lieu à tout moment de l’exercice en cours, et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de l’exercice social concerné, le nombre et le montant nominal des actions ainsi créées et émises au titre de l’exercice des BSA, et constater l’augmentation de capital en résultant, apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social de la Société et au nombre de titres qui le composent, et procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes, sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,  plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures pour effectuer toutes formalités utiles dans le cadre de l’émission des BSA . Décide  que le  Conseil d'administration   rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions visées à l'article R. 225-115 du Code de commerce, des  conditions définitives de l'opération établies conformément à l'autorisation  qui lui aura été consentie. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  (26 ème  Résolution de l’Assemblée en date du 30 septembre 2022).  QUINZIEME RESOLUTION Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du  Président , et comme conséquence, de l’adoption des  7 ème  à  14 ème  Résolutions ci-dessus : Décide  de fixer à  cinq cent quatorze mille deux cent cinquante (514.249) euros  le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi. Décide  également de fixer à  sept millions  ( 7.000.000 ) d'euros le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées. SEIZIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de  réduire  le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de  dix-huit (18) mois,  soit jusqu’au  22 décembre 2024,  à compter de la présente Assemblée Générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 6 ème   Résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée,  autorise  le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée, donne  tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; en fixer les modalités ; en constater la réalisation ; procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ; et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet  (29 ème  Résolution de l’Assemblée en date du 30 septembre 2022).  DIX-SEPTIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L'Assemblée Générale décide de conférer tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent acte, aux fins d'effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la législation en vigueur. _____________________ INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale :  soit en y participant physiquement ; soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode  de participation à  l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts . Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision  de l'organe social  les ayant nommés. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le mercredi  2 1   juin  202 3   à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le  mercredi 2 1  juin 202 3   à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au  mercredi 2 1  juin 202 3   à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le  mercredi 2 1  juin 202 3   à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le  mercredi 2 1  juin 202 3   à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Pour assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent demander une carte d'admission à laquelle une attestation de participation est jointe.  Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée à  Uptevia,  Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex , ou par email à l'adresse suivante  :   investisseurs@cabasse.com   au plus  tard six jours avant l'Assemblée Générale. Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la Société :   https://www.cabasse-bourse.com/assemblees . Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que la Société  ou  Uptevia   puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  mardi 2 0  juin 202 3 ,  zéro heure , heure de Paris :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire  directement  à  Uptevia,  Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex ,  ou par email à l'adresse suivante :  investisseurs@cabasse.com   ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à  Uptevia,  Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex ,  ou par email à l'adresse suivante :  investisseurs@cabasse.com . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte.  Désignation/Révocation de mandats avec indication de mandataire  Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie  postale  selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative :  l'actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu'il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à Uptevia à l'aide de l'enveloppe T jointe à la convocation  ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur :  l'actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote auprès de  son intermédiaire financier qui  gère ses  titres , à compter de la date   de convocation de l'Assemblée Générale, le compléter en précisant le nom, prénom adresse de l'actionnaire puis le renvoyer daté et signé à son intermédiaire financier qui le transmettra avec l'attestation de participation émise par ses soins à  Uptevia,  Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex ,  ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte.  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  Cabasse, 210 rue René Descartes,  29280 Plouzané   et sur son site Internet :  https://www.cabasse-bourse.com/assemblees . Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions écrites et demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration au siège social de la Société à l’adresse suivante :  Cabasse, 210 rue René Descartes,  29280 Plouzané , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse email suivante :  investisseurs@cabasse.com , au plus  tard le  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  lundi  19  juin  2023   à zéro heure, heure de Paris. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires en vigueur, ou du Comité Social et Economique, doivent être adressées au siège social de la Société à l’adresse suivante :  Cabasse, 210 rue René Descartes,  29280 Plouzané , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse  email suivante :  investisseurs@cabasse.com ,  jusqu'au  vingt cinquième (25 ème ) jour qui précède la date de l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par les dispositions en vigueur. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes comptes au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-2 3 du Code de Commerce pourront être consultés sur le site de la Société  https://www.cabasse-bourse.com/assemblees   ainsi qu’au siège social de la Société :  Cabasse, 210 rue René Descartes,  29280 Plouzané , à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au B.A.L.O. quinze (15) jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale des actionnaires reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le Comité Social et Economique. Le Conseil d’administration
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 VEOM   GROUP Société Anonyme  a u capital social de 2. 577 . 033  Euros Siège social : 93 place Pierre Duhem, 34000 Montpellier 450 486 170 R.C.S Montpellier _________________________________________________________________________ AVIS DE REUNION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE  DU  2 3  JUIN  2023 Mesdames et Messieurs les actionnaires  de la société  Veom  Group (la «  Société  »)  sont avisés de la tenue d’une Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le  23   juin  2023   à 10 heures  30 , au siège social de la Société, 93 place Pierre Duhem, 34000 Montpellier.  ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  2022  ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2022  ; Quitus aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre  2022  ; Examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  par voie d'offre visée à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier  et dans la limite de 20% du capital social par an, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 50.000 bons de souscription d’actions dits «  BSA  », donnant droit à la souscription de 50.000 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées (administrateurs – consultants - équipe dirigeante de la Société) ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L 225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail, par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société  ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, en cas d'offre publique, l’émission de bons de souscription d’actions portant sur les titres de la Société à attribuer gratuitement aux actionnaires ;  Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de titres de créances, de titres de créances donnant accès au capital et plus généralement de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue de réduire le capital social par voie d'annulation d'actions ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMIS A L’ASSEMBLEE GENERALE De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE  RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  2022 L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance : du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration comportant le rapport sur le gouvernement d'entreprise, du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  2022 ,  Approuve  les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre  2022 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. DEUXIEME  RESOLUTION Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2022 L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance : du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration comportant le rapport sur le gouvernement d'entreprise, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2022 ,  Approuve  les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre  2022 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME  RESOLUTION Quitus aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé L'Assemblé Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  en conséquence de l'adoption des résolutions qui précèdent, Donne  quitus de l'exécution de leurs mandats aux membres du Conseil d'administration. QUATRIEME  RESOLUTION Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant en application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, Constate  l’existence de dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Approuve  le montant des dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du Code, à savoir la somme de  42.210  euros. CINQUIEME  RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre  2022 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  Connaissance prise du rapport  de gestion  du Conseil d'administration,  Constatant que  le bénéfice de  l'exercice clos le 31 décembre  2022  s'élève à la somme de  1.838.087,07   euros, Approuve  la proposition du Conseil d'administration et  décide  d'affecter  le bénéfic e  de  l'exercice s'élevant à  1.838.087,07   euros   de la manière suivante :  Résultat bénéficiaire de l’exercice 1.838.087,07   euros Affectation à la réserve légale 181.328,89   euros Affectation au  compte « Report à Nouveau » 1.656.758,18   euros Prend acte , conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, qu'aucun dividende n'a été distribué au cours des trois derniers exercices. SIXIEME  RESOLUTION Examen des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions de la nature de celles visées à l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce, Approuve  en tant que de besoin, les termes de ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées. SEPTIEME   RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément au Règlement européen n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois les actions de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement). Décide  que  le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité : la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur, ou d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ; la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;  l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve  de l’adoption par la présente Assemblée G énérale de  la  18 ème  Résolution  ci-après ; l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Fixe  comme suit les modalités de cet achat : Le montant maximum des  fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à  trois millions ( 3.000.000)  d'euros . Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises  par la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserves des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation. Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder  dix (10) euros . Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant  l’opération et ce nombre après l’opération. Délègue  au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, Donne  tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat ; déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;  effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ; établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et d’une manière générale , faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision. Décide  que l’autorisation est valable pour une durée maximum de  dix-huit  ( 18 )  mois   à compter du jour de la présente décision . Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en Assemblée Générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’Assemblée Générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 14 ème  résolution de l'Assemblée en date du  24 juin 2022 ) . De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire HUITIEME  RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-50 et L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  Délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital : par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, et/ou (iii) de toutes valeurs mobilières donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;  et/ou, par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation, Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital  susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la  présente délégation est fixé à  deux millions (2.000.000) d' euros   ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  17 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la lo i et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le montant nominal maximal des obligations et autres des titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  sept millions cinq cent mille (7.500.000) euros   ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies , lequel s’imputera sur le plafond global fixé par la   17 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale. Fixe  à  vingt-six (26) mois , à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de  la présente résolution . En cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions prévues à l’article L.225-132 du Code de commerce ; prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3 % de ladite émission ; prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; décide, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ; Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée  Générale . Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. Prend acte  de ce que la présente délégation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet  ( 15 ème  Résolution de l'Assemblée en date du  24 juin 2022 ) . NEUVIEME  RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 , L.225-136  et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce ,  Délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au public des titres financiers, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d'administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu  de la présente délégation est fixé à  deux millions (2.000.000) d'euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  17 ème  Résolution   de la présente  Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  sept millions cinq cent mille (7.500.000) euros   ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances,  fixé par la  17 ème  Résolution   de la présente Assemblée Générale ; D écide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d'administration la faculté d'instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu'il fixera conformément aux dispositions de l'article L.22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, P rend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, D écide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d'administration pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente Assemblée  Générale ,  D écide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d'administration, conformément aux dispositions  des articles   L.225-136-1° et R.225-114 du Code de commerce  et donc au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote  maximale de  30 %,     après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d'administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution excluent formellement les offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code  de  commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d'administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée  Générale . Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 16 ème  Résolution de l'Assemblée en date du  24 juin 2022 ).  DIXIEME  RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par voie d'offre visée à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.22 5-135 , L.22 5-136  et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce ,  D élègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d'administration jugera convenables,  étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de  capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à  deux millions (2.000.000) d'euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères  au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le montant du plafond global  prévu à la  17 ème  Résolution   de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations  contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès  à des actions de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  sept millions cinq cent mille (7.500.000) euros   ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances,  fixé par la  17 ème  Résolution   de la présente Assemblée Générale ; Décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, Décide  que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du 1° de l’article L.411-2 du Code Monétaire Financier, Prend acte   et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d'administration pour une durée de  vingt-six   (26) mois  à compter de la présente Assemblée  Générale ,  Décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d'administration, conformément aux dispositions  des articles   L.225-136-1° et R.225-114 du Code de commerce  et donc au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de  30 %,     après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d'administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation dans les conditions légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code d e  commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;  décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d'administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée  Générale . Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 17 ème  Résolution de l'Assemblée en date du  24 juin 2022 ). ONZIEME  RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.22 5-135 , L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  D élègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d'administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation, Décide , en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente  délégation est fixé à  deux millions (2.000.000) d' euros  ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le monta nt nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  17 ème  Résolution de la présente Assemblée Générale . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal  des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  sept millions cinq cent mille (7.500.000) euros   ou  en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créance fixé  par la  17 ème  Résolution de la présente Assemblée  Générale . Prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d'administration pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée  Générale  ;  Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de  catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir : des sociétés d'investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPR, FIP ou holding) investissant à titre habituel dans le secteur technologique, participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) ; et des sociétés intervenant dans le secteur technologique, prenant une participation dans le capital de la Société à l’occasion de la signature d’un accord avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse). Le Conseil d'administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. Décide  que  :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des  trois  dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale  de  30 % , après  correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d'administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation, décider le montant de l’augmentation de capital, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condit i on que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée, déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d'administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée  Générale . Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 18 ème  Résolution de l'Assemblée en date du  24 juin 2022 ). DOUZIEME  RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence  visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et, conformément aux dispositions de l'article L.225-135-1 du Code de commerce,  A utorise  le Conseil d'administration , avec faculté de subdélégation,  à  i)  augmenter le nombre de titres à émettre  aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital,  ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application des  8 ème  à 11 ème  Résolutions  et ii) à procéder aux émissions correspondantes  au même prix que celui retenu pour l'émission initiale et dans la limite de 15% de cette dernière, conformément aux dispositions de l'article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable  ;  Décide  que la présente autorisation, conférée au  Conseil d'administration   devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ;  si le Conseil d'administration n’en a pas fait usage  dans ce délai de 30 jours,  elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée  ; Décide  que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global applicable, prévu à la  17 ème  Résolution  ; Constate  que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l'article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions ; Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 19 ème  Résolution de l'Assemblée du  24 juin 2022). TREIZIEME  RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre  maximum de  50.000  bons de souscription d’actions dits « BSA », donnant droit à la souscription de  50.000  actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes  déterminées (membres du administrateurs – consultants - équipe dirigeante de la Société) L’Assemblée G énérale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , après avoir entendu lecture : du rapport du Conseil d'administration à la présente Assemblée  Générale ,  du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la délégation de compétence conférée au Conseil d'administration à l’effet de décider l’émission des bons de souscription d’actions (les «  BSA  »), avec suppression du droit préférentiel de souscription conformément aux dispositions des articles L. 228-92 et L 22 5-135  du Code de commerce,  D écide,  dans le cadre des article L.225-129-2, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, de  déléguer au Conseil  d'administration  toutes compétences pour décider, dans un délai de   dix-huit  ( 18 )  mois  à compter de la présente Assemblée Générale, d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de  50.000  BSA, donnant droit à la souscription d’un nombre maximum de  50.000  actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit  d’une catégorie de personnes déterminées (administrateurs – consultants - équipe dirigeante de la Société), Décide  de fixer les modalités d’attribution desdits BSA comme suit : Montant de l’autorisation du Conseil d'administration Le nombre total des BSA pouvant être attribués au titre de l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale est de  50.000 , et ne pourra donner droit à la souscription de plus de  50.000  actions nouvelles ordinaires d’une valeur nominale de  1 euro  chacune (étant rappelé que tout BSA émis par le Conseil d'administration au titre de la présente délégation rendus caducs et/ou non souscrits, viendra augmenter à due concurrence le montant maximum de  50.000  bons à émettre objet de la présente délégation). Durée de l’autorisation du Conseil d'administration  La présente autorisation est conférée pour  dix-huit  ( 18 )  mois  et comporte, au profit des bénéficiaires des BSA, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des BSA,  conformément aux dispositions de l’article L.225-132 alinéa 6 du Code de commerce.  Elle sera exécutée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’émission des BSA. Bénéficiaires Les BSA seront émis et attribués, en une ou plusieurs fois, par le Conseil d'administration , parmi la catégorie de personnes déterminées (administrateurs – consultants - équipe dirigeante de la Société). Nature des actions sur exercice des BSA  Chaque BSA donnera le droit à la souscription d’une action de la Société à titre d’augmentation de capital dans les conditions prévues par la loi. Les actions nouvelles émises par suite de l’exercice des BSA seront des actions ordinaires, immédiatement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires. Elles porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital. Prix de souscription des BSA Le prix de souscription des BSA sera fixé par le Conseil d'administration au vu du rapport d’un expert indépendant désigné par le Conseil d'administration. Prix de souscription des actions sur exercice des BSA Le prix de souscription des actions ordinaires sous-jacentes sera fixé par le  Conseil d'administration , et sera au moins égal à la moyenne pondérée par le volume des vingt (20) derniers jours de bourse précédant l’attribution desdits BSA par le  Conseil d'administration . Recours à un expert Pour le cas où un expert indépendant se prononcerait sur la valorisation du prix de souscription d’un BSA, la valorisation retenue par ledit expert sera valable pour toute autre attribution réalisée dans le délai de 18 mois après l’émission de son rapport. Toutefois, par exception à ce qui est exposé au paragraphe précédent, le recours à un nouvel expert indépendant pour toute nouvelle attribution de BSA sera nécessaire dans l’hypothèse d’une modification substantielle des éléments ayant servi de base à la valorisation du prix de souscription des BSA et/ou du prix de souscription des actions sur exercice des BSA par le premier expert (notamment en cas d’événement ou d’opération modifiant la valorisation de la Société initialement retenue, ou si les termes et conditions des BSA sont modifiés de manière significative à l’occasion de la nouvelle attribution). Délai d’exercice des BSA  Les BSA ne pourront plus être exercés une fois écoulé un délai de 10 ans   suivant leur attribution. Décide  en conséquence d’arrêter le principe d’une augmentation de capital d’un montant nominal maximal de  50.000   euros correspondant à l’émission de  50.000   actions de 1 euro de valeur nominale chacune, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  17 ème  Résolution  ci-après, Décide  de donner toute compétence au  Conseil d'administration  pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative à l’effet de : fixer les noms des bénéficiaires dans le cadre de l’autorisation générale prévue ci-dessus parmi la catégorie de personnes déterminées (administrateurs - consultants - équipe dirigeante de la Société) et la répartition des BSA entre eux,  fixer le prix de souscription des BSA et leur prix d’exercice,  décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés en cas de réalisation de l’une des opérations visées à l’article L. 228-98 du Code de commerce,  déterminer les conditions d'exercice des BSA, et notamment le délai et les dates d'exercice des BSA, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSA, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive, prévoir, s’il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement l’exercice des BSA conformément aux dispositions de l’article L. 225-149-1 du Code de commerce,  prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSA non exercés en cas d’absorption de la Société par une autre société, prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir, et le cas échéant, modifier les termes et conditions et/ou le contrat d’émission des BSA   et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA,  gérer les BSA dans les limites des dispositions de la loi et notamment   prendre toutes mesures d’informations nécessaires et le cas échéant  modifier les termes et conditions et/ou du plan de BSA  et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA  sous réserve des dispositions relevant de la compétence de l’As semblée G énérale des actionnaires et prendre toute décision nécessaire ou opportune dans le cadre de l’administration du plan de BSA, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier les statuts et généralement faire le nécessaire,  recueillir, s’il y a lieu, les demandes d’exercice des BSA et créer et émettre un nombre d’actions nouvelles ordinaire égal au nombre de BSA exercés, constater, s’il y a lieu à tout moment de l’exercice en cours, et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de l’exercice social concerné, le nombre et le montant nominal des actions ainsi créées et émises au titre de l’exercice des BSA, et constater l’augmentation de capital en résultant, apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social de la Société et au nombre de titres qui le composent, et procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes, sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,  plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures pour effectuer toutes formalités utiles dans le cadre de l’émission des BSA . Décide  que le  Conseil d'administration   rendra co mpte à l’Assemblée Gé nérale ordinaire, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions visées à l'article R. 225-115 du Code de commerce, des  conditions définitives de l'opération établies conformément à l'autorisation  qui lui aura été consentie. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 20 ème  Résolution de l'Assemblée en date du  24 juin 2022 ) . QUATORZIEME  RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et  de majorité requises pour les a ssemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, A utorise  le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II (sous réserve du respect des dispositions de l’article L.225-197-6), dans les conditions définies ci-après ; D écide  que  l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra représenter plus de 10% du capital de la Société à la date de la décision de leur attribution,  étant précisé  (i) que ce plafond ne tient pas compte du nombre d’actions à émettre en vue de réserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d’opération sur le capital de la Société intervenant durant la période d’acquisition visée ci-après et (ii) que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le montant du plafond global des augmentations de capital prévu à  la  17 ème  Résolution  de la présente  Assemblée  Générale  ; Décide  que les attributions effectuées en application de la présente résolution pourront être subordonnées à la réalisation d’une ou plusieurs conditions de performance ; Décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition d'une durée minimale d‘un an ; Décide  que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration déterminera la durée de la période d’acquisition et la durée de l'éventuelle période de conservation ; étant précisé qu’à l’issue de l'éventuelle période de conservation, ces actions ne pourront être cédées qu’en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables ; Décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ; Confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II du Code de commerce ; pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L.225-197-1 II al.4 du Code de commerce, soit décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute condition de performance qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas  d’opération financière de la Société ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ; procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ; Prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code ; Décide  que cette autorisation est donnée pour une période de  vingt-six (26) mois   à compter de la date de la présente Assemblée Générale . Décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ( 21 ème  Résolution de l'Assemblée en date  24 juin 2022 ). QUINZIEME  RESOLUTION Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L 225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail,  par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,   avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  Délègue  au Conseil d’administration dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138-1 et L. 225-129-6 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservés aux salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société, ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes et attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital aux salariés ; Décide  que l’augmentation du capital en application de la présente délégation ne pourra excéder 3% du capital social tel que constaté au moment de l’émission ; Décide  que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la date de l’augmentation de capital, Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires à émettre au titre de la présente délégation, réservé aux actionnaires de la Société en application de l'article L.225-132 du Code de commerce, et d'en réserver la souscription aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de tout ou partie d’une entreprise ou groupe d’entreprises, françaises et étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci- dessus, et notamment à l’effet : d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement ; de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents d’un plan d’épargne salariale ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou d’autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; de fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; de prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires ; de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; en cas d’attribution à titre gratuit d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement ou de la décote par rapport au prix de référence et en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ; de constater la réalisation des augmentations de capital en application de la présente délégation et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ; à sa seule initiative, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Décide  de fixer à  vingt-six  ( 26 )  mois  à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente délégation.  SEIZIEME  RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, en cas d'offre publique, l’émission de bons de souscription d’actions portant sur les titres de la Société à attribuer gratuitement aux actionnaires  L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du  Conseil d'administration , statuant dans le cadre des dispositions de l’article L . 233-32 du Code de commerce  et du rapport spécial des Commissaires aux comptes  :  Délègue  au  Conseil d'administration  sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de la Société et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique, étant précisé que :  le nombre maximal de bons pouvant être émis sera égal à celui des actions composant le capital social lors de l’émission des bons ;  le montant maximal nominal de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de la totalité des bons ainsi émis ne pourra excéder 100% du capital ; cette limite sera majorée du montant correspondant à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des ajustements susceptibles d’être effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs des bons mentionnés ci-dessus ;  Délègue  au  Conseil d'administration ,  avec faculté de subdélégation dans les conditions du Code de commerce , sa compétence pour fixer les conditions d’exercice de ces bons, qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, et notamment : arrêter les conditions de la (ou des) émission(s) de bons ; déterminer le nombre de bons à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux bons, et notamment : fixer leur prix d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix ; arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital nécessaire(s) pour permettre aux titulaires de bons d’exercer les droits qui sont attachés auxdits bons ; arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions souscrites par l’exercice des droits attachés aux actions porteront jouissance, ainsi que toutes les autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s) réalisée(s) pour permettre aux titulaires des bons d’exercer les droits qui y sont attachés ; décider que les droits d’attribution des bons formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux bons pendant un délai maximal de trois (3) mois ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires des bons et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables ; imputer les frais, droits et charges occasionnés par les augmentations de capital résultant de l’exercice de ces bons sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ces dernières les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital social ; d’une manière générale, passer toutes conventions, notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toute mesure et effectuer toutes les formalités utiles à l’émission ou à l’attribution des bons émis en vertu de la présente résolution ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts et procéder à la cotation des valeurs mobilières à émettre Rappelle  que ces bons deviennent caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées ; Décide  de fixer à  dix-huit  ( 18 )  mois  à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente délégation. Décide  que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ( 23 ème  Résolution de l'Assemblée en date  24 juin 2022 ). DIX-SEPTIEME   RESOLUTION Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de  titres de créances, de titres de créances donnant accès au capital et plus généralement de valeurs mobilières donnant accès au capital L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, et comme conséquence, de l’adoption des  8 ème  à 14 ème  Résolutions  ci-dessus : Décide  de fixer à  deux millions (2.000.000) d' euros  le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates, susceptibles d’être  réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi ; D écide  également de fixer à  sept  millions cinq cent mille ( 7 .500.000) euros   le montant nominal maximal des  titres de créances, des titres de créances donnant accès au capital et plus généralement des valeurs mobilières donnant accès au capital  sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées. DIX-HUITIEME  RESOLUTION Autorisation à  donner au Conseil d'administration en vue de réduire le capital social par voie d'annulation d'actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, A utorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée Générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la  7 ème  Résolution  ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée  Générale ,  Autorise  le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée,  Donne  tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; en fixer les modalités ; en constater la réalisation ; procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ; et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet  (25 ème  Résolution de l’Assemblée en date du  24 juin 2022 ). DIX-NEUVIEME  RESOLUTION Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Donne  tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal de la présente Assemblée Générale, en vue d'effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt  prévues par la législation en vigueur. _______________________ INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale :  soit en y participant physiquement ; soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à  l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts . Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision  de l'organe social  les ayant nommés. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le mercredi  21  juin  2023  à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le  mercredi 21 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au  mercredi 21 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le  mercredi 21 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le  mercredi 21 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Pour assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent demander une carte  d'admission  à laquelle une attestation de participation est jointe.  Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée à  Uptevia,  Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex , ou par email à l'adresse suivante :   investisseurs@veomgroup.com   au  plus tard six jours avant l'Assemblée Générale. Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la Société :  https://www.veomgroup-bourse.com/assemblees.html . Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que la Société  ou  Uptevia   puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  mardi 2 0  juin 202 3 , zéro heure , heure de Paris :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire  directement  à  Uptevia,  Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex , ou par email à l'adresse suivante :  investisseurs@veomgroup.com   ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à  Uptevia,  Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex , ou par email à l'adresse suivante :  investisseurs@veomgroup.com . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte.  Désignation/Révocation de mandats avec indication de mandataire  Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie  postale  selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative :  l'actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu'il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à Uptevia à l'aide de l'enveloppe T jointe à la convocation  ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur :  l'actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote  auprès   son intermédiaire financier  qui  gère ses  titres , à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale, le compléter en précisant le nom, prénom, adresse de l'actionnaire puis le renvoyer daté et signé à son intermédiaire financier qui le transmettra  avec l'attestation de participation émise par ses soins à  Uptevia,  Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex ,  ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte.  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  Veom  Group, 93 place Pierre Duhem, 34000 Montpellier et sur son site Internet :  https://www.veomgroup-bourse.com/assemblees.html .  Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions écrites et demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration au siège social de la Société à l’adresse suivante :  Veom  Group,  93 place Pierre Duhem, 34000 Montpellier , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse email suivante :  investisseurs@veomgroup.com , au plus tard le  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  lundi  19  juin  2023  à zéro heure, heure de Paris. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires en vigueur, ou du Comité Social et Economique, doivent être adressées au siège social de la Société à l’adresse suivante :  Veom  Group ,  93 place Pierre Duhem, 34000 Montpellier , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse email suivante :  investisseurs@veomgroup.com ,  jusqu'au  vingt cinquième (25 ème ) jour qui précède la date de l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par les dispositions en vigueur. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes comptes au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-2 3 du Code de Commerce pourront être consultés sur le site de la Société  https://www.veomgroup-bourse.com/assemblees.html   ainsi qu’au siège social de la Société :  Veom  Group,  93 place Pierre Duhem, 34000 Montpellier , à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au B.A.L.O. quinze (15) jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale des actionnaires reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le Comité Social et Economique. Le Conseil d’administration
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BIOPHYTIS
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 Biophytis Société anonyme Au capital de  3.179.623,98  euros Siège social : 14, avenue de l’Opéra - 75001 Paris 492 002 225  R.C.S  Paris (la  "Société" ) AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société  BIOPHYTIS   sont avisés qu’une  Assemblée Générale  Ordinaire  se tiendra le  16 juin 2023   à  17  heures  à  Sorbonne Université – 4 place Jussieu, 75005 PARIS , afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : Approbation des comptes sociaux annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022  ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022  ; Affectation et répartition du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022  ; Approbation des conventions règlementées visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce  ; Fixation des jetons de présence  ; Approbation des amortissements et dépenses relevant de l’article 39-4 du Code général des impôts au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022  ; Approbation du quitus donné au président et aux membres du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022  ;   Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean Mariani ;  Prise d’acte de la démission de Monsieur Dimitri  Batsis  de son mandat d’administrateur ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.   Première résolution Approbation des comptes sociaux annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale, après avoir revu le rapport du conseil d’administration de la Société (le «  Conseil d’administration  »)   et le rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve dans toutes leurs parties les comptes sociaux annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils ont été présentés, faisant apparaître une perte de 18.858.584,68 euros. Elle approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième résolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale, après avoir revu le rapport du Conseil d’administration et le rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve dans toutes leurs parties les comptes de l'exercice clos le 31   décembre   2022, tels qu'ils ont été présentés, faisant apparaître une perte de 24.216.256,24 euros. Elle approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution Affectation et répartition du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31   décembre 2022 d'un montant de 18.858.584,68 euros en totalité au compte de réserve spécial utilisé pour les besoins de la réduction de capital décidée par le Conseil d’administration du 17 avril 2023, agissant sur délégation de l’Assemblée Générale Mixte du 17 avril 2023 . L’Assemblée Générale rappelle, conformément à la loi, qu'il n'a pas été versé de dividendes au titre des trois exercices précédents. Quatrième résolution Approbation des conventions règlementées visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve les conventions résumées dans ces rapports.  Cinquième résolution Fixation des jetons de présence L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer, au titre de l’exercice 2023, le montant des jetons de présence par administrateur à 5.000 euros par Conseil d’administration. Sixième résolution Approbation des amortissements et dépenses relevant de l’article 39-4 du Code général des impôts au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constate que la Société n’a procédé à aucune réintégration fiscale de frais généraux telle que visée l’article 39-4 du Code Général des Impôts.   Septième résolution Approbation du quitus donné au président et aux membres du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L'Assemblée Générale donne quitus au Président ainsi qu’à tous les administrateurs qui ont été en fonction au cours de l'exercice écoulé pour leur gestion pendant cet exercice. Huitième résolution Renouvellement du mandat de Monsieur Jean Mariani   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  Décide de renouveler, selon les mêmes modalités, conformément à l’article 16.I des statuts de la Société, pour une durée de trois (3) années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025, le mandat d’administrateur de Monsieur Jean Mariani ; Prend acte que Monsieur Jean Mariani a déclaré (i) accepter les fonctions qui lui sont à nouveau confiées, (ii) n’exercer aucune fonction et n’être frappé d’aucune mesure susceptible de lui interdire d’exercer les fonctions d’administrateur de la Société et (iii) respecter les dispositions légales en matière de cumul des mandats sociaux. Neuvième résolution Prise d’acte de la démission de Monsieur Dimitri  Batsis  de son mandat d’administrateur L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, Constate que Monsieur Dimitri Batsis a démissionné de ses fonctions de membre de Conseil d’administration et que le Conseil d’administration a pris acte de cette démission par une décision en date du 27 avril 2023 . Dixième résolution Pouvoirs pour formalités L'Assemblée Générale, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal de la présente assemblée, en vue d'effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt  prévues par la législation en vigueur. _________ I. — Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée Générale. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte en application de l’article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit le  14 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris (ci-après J-2), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire,  Uptevia , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier (le cas échéant, par voie électronique) qui doit être annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou de demande de carte d’admission (ci-après le formulaire unique) établi e  au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non - résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au  14 juin 2023 . L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : - si la cession intervenait avant le  14 juin 2023   à zéro heure, le vote exprimé par correspondance, la procuration, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. - si la cession ou toute autre opération était réalisée après le  14 juin 2023   à zéro heure, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l’intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. II. — Mode de participation à l’Assemblée Générale A. -  Actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale : Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale devront demander une carte d’admission de la façon suivante : 1.  Demande de carte d’admission par voie   postale   pour les actionnaires au nominatif (pur et administré) :  compléter le formulaire unique, joint à l’avis de convocation reçu automatiquement par chaque actionnaire au nominatif, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à l’avis de convocation ou par courrier à  [ Uptevia (Service Assemblées Générales – 12   place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex) ] . pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres (ci-après intermédiaire financier), qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’ayant pas reçu leur carte d’admission le  14 juin 2023  devront se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, simplement muni d’une pièce d’identité pour l’actionnaire au nominatif et pour l’actionnaire au porteur, muni également d’une attestation de participation délivrée préalablement par son intermédiaire financier.  2. Demande de carte d’admission par Internet Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’Assemblée Générale peuvent également demander une carte d’admission par Internet selon les modalités suivantes : - Pour les actionnaires au nominatif (pur et administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS, dédié à l’Assemblée Générale, via son Espace Actionnaire à l’adresse https://www.investor.uptevia.com, en utilisant l’identifiant inscrit sur le formulaire de vote et en suivant les instructions portées à l’écran. Si vous n’avez pas votre identifiant et/ou votre mot de passe personnel, vous pouvez en faire la demande par courrier à  Uptevia .  Si vous n’avez pas votre identifiant et/ou votre mot de passe personnel, vous pouvez en faire la demande par courrier à  [ Uptevia (Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex)  ou par mail à ct-contact@ uptevia .com ] .  Les informations de connexion seront adressées par voie postale.   -  Pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur détenant au minimum 1 action de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et faire sa demande de carte d’admission en ligne. B. -  Actionnaires ne pouvant pas assister personnellement à l’Assemblée Générale : Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée Générale peuvent participer à distance en donnant procuration ou en votant par correspondance. Les actionnaires pourront se faire représenter en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale, à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à tout autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions indiquées à l’article   L. 225-106 du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter doit être signée par l’actionnaire qui aura indiqué ses nom, prénom et domicile et pourra désigner nommément un mandataire, dont il aura précisé les nom, prénom et domicile, ou dans le cas d’une personne morale, la dénomination sociale ou raison sociale et le siège social, qui n’aura pas la faculté de se substituer une autre personne. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration, et un vote défavorable de tous les autres projets de résolution. 1. Vote par procuration ou par correspondance par voie postale Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration sous forme papier devront : - pour les actionnaires au nominatif (pur et administré) : compléter le formulaire unique, joint à l’avis de convocation reçu automatiquement par chaque actionnaire au nominatif, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à l’avis de convocation ou par courrier à  [ Uptevia (Service Assemblées Générales –12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex) ] . - pour les actionnaires au porteur : demander le formulaire auprès de l’intermédiaire financier qui gère leurs titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer signé, accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier, par courrier à  [ Uptevia (Service Assemblées Générales –12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex) ] . Les actionnaires souhaitant être représentés devront adresser leur formulaire unique à  Uptevia  selon les modalités indiquées ci-avant, étant précisé que les formulaires devront être parvenus à  Uptevia  dûment complétés et signés au plus tard à J-3, soit le  13 juin 2023 , à défaut de quoi, ils ne pourront être pris en compte. 2.  Vote par procuration ou par correspondance par Internet Les actionnaires ont la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS, dédié à l’Assemblée générale, dans les conditions décrites ci-après : - Pour les actionnaires au nominatif (pur et administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via son Espace Actionnaire à l’adresse https://www.investor.uptevia.com en utilisant l’identifiant inscrit sur le formulaire de vote et en suivant les instructions portées à l’écran. Si vous n’avez pas votre identifiant et/ou votre mot de passe personnel, vous pouvez en faire la demande par courrier à  Uptevia .  Les informations de connexion seront adressées par voie postale. Après s’être connecté au site, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. - Pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur détenant au minimum 1 action de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur, détenant au minimum 1 action, dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront voter (ou désigner ou révoquer un mandataire) en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com   Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilitée. Les actionnaires devront impérativement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à J-2, soit le   14 juin 2023 , par voie postale à Uptevia (Service Assemblées Générales –12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex), ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com ] . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard J-1 15 heures (heure de Paris) avant la date de tenue de l'Assemblée générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Le site Internet VOTACCESS pour l’Assemblée Générale du  16 juin 2023  sera ouvert à compter du  [ 26 mai 2023 ] . La possibilité de voter, de donner mandat ou de révoquer un mandataire, ou de demander une carte d'admission par Internet avant l’Assemblée générale prendra fin le  15 juin 2023  à 15 heures , heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Internet VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir, demandé sa carte d’admission ou sollicité une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. III. — Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions prévues aux articles L.225-105, R.225-71 et R.225-73 du Code de Commerce doivent, conformément aux dispositions légales, être réceptionnées au siège social de la Société  BIOPHYTIS , par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  investors@biophytis.com   ) , vingt-cinq (25) jours au moins avant la réunion de l’Assemblée et par le comité d’entreprise, dans les conditions prévues par l’article R.2323-14 du Code du Travail, dans les dix jours de la publication du présent avis. Toute demande devra être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. En outre, l’examen par l’Assemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit au  14 juin 2023 , zéro heure, heure de Paris). Le  Comité Social et Economique  de la Société peut requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolution dans les conditions de l’article R.2323-14 du Code du travail. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être envoyées par le comité d’entreprise représenté par un de ses membres, au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de dix (10) jours à compter de la publication de l’avis de réunion valant avis de convocation, soit au plus tard le  [15 mai 2023] , zéro heure. La demande doit être accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires ou par le comité d’entreprise de la Société ainsi que la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à la demande des actionnaires, recevables juridiquement, seront publiés sans délai sur le site Internet de la Société. Pour chaque point inscrit à l’ordre du jour, la Société peut également publier un commentaire du Conseil d’administration. IV. — Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de Commerce, tout actionnaire peut adresser des questions écrites à compter de la présente insertion. Ces questions sont adressées au Président du Conseil d’administration, au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :  investors@biophytis.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale soit le  12   juin 2023 . Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet  https://www.biophytis.com/action/  . V. — Droit de communication Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l'article R . 22-10-23  du Code de commerce, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :  https://www.biophytis.com/action/   au plus tard le vingt et unième jour précédant l’Assemblée. Le présent avis de réunion vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour, à la suite notamment d’éventuelles demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions présentés par des actionnaires. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
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My Money Bank
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 MY MONEY BANK Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 276 154 299 € Siège social: Tour Europlaza, La Défense 4 - 20, avenue André Prothin- 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX 784 393 340 RCS Nanterre. Situation au 31 mars 2023 ( En milliers d'euros)  Actif MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 68 752 Effets publics et valeurs assimilées 91 657 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 458 797 Opérations avec la Clientèle 5 214 823 Obligations et autres titres a revenu fixe 1 604 611 Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 2 742 Parts dans les Entreprises liées 68 824 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 74 Immobilisations incorporelles 5 994 Immobilisations corporelles 5 638 Autres Actifs 69 304 Comptes de Régularisation 159 828 Total Actif 8 751 044  Passif MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 175 916 Opérations avec la Clientèle 4 773 214 Dettes représentées par un titre 33 500 Autres Passifs 25 028 Comptes de Régularisation 66 885 Provisions pour Risques et Charges 70 460 Dettes subordonnées 156 420 Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capitaux Propres Hors FRBG(+/-) 449 621 Capital souscrit 276 154 Primes d'Emission 28 474 Réserves 27 875 Provisions réglementées et Subventions d'investissement   Report à nouveau 117 118 Total Passif 8 751 044  HORS BILAN  MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 301 211 Engagements de garantie 3 191 975 Engagements reçus   Engagements de financement    Engagements de garantie 105 674
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Hermès International
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 HERMES INTERNATIONAL Société en commandite par actions au capital de 53 840 400,12   € Siège social   : 24, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris 572 076 396 R.C.S. Paris Comptes annuels et consolidés définitifs de l’exercice 2022 Les comptes annuels de la société au 31 décembre 2022 ainsi que les comptes consolidés, accompagnés des rapports des Commissaires aux Comptes, inclus dans le Document d’enregistrement universel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 24 mars 2023 sous le numéro n° D.23-0142 et publié le même jour sur le site de la Société ( https://finance.hermes.com/fr/publications ) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 20 avril 2023. L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans l’avis préalable de réunion publié au  Bulletin des Annonces légales obligatoires  n° 30 du 10 mars 2023, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée.
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Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest
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 CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du code rural. Siège social : 29, boulevard de Vanteaux, 87044 Limoges Cedex. 391 007 457 R.C.S. Limoges. APE :  6419Z Situation au  31   Mars 2023 (En milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales  34 781 Effets publics et valeurs assimilées 46 963 Créances sur les établissements de crédit 64 645 Opérations internes au Crédit Agricole 1 140 105 Opérations avec la clientèle 7 518 331 Obligations et autres titres à revenu fixe 491 369 Actions et autres titres à revenu variable 138 643 Participations et autres titres détenus à long terme 646 878 Parts dans les entreprises liées 10 172 Immobilisations incorporelles 1 707 Immobilisations corporelles 87 588 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 7 4   904 Comptes de régularisation 39 300 Total Actif 10   2 95 386 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 1 87 158 Opérations internes au Crédit Agricole 5  384 722 Opérations avec la clientèle 3  023 230 Dettes représentées par un titre Autres passifs 297 338 Comptes de régularisation 80 076 Provisions pour risques et charges 88 364 Dettes subordonnées 69 708 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 43 800 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 1 120 990       Capital souscrit 57 801       Primes d'émission 82 722       Réserves 980 467       Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau (+/-) Total Passif 10   2 95 386 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés       Engagements de financement 697 306       Engagements de garantie 177 296       Engagements sur titres 214 Engagements reçus       Engagements de financement 8 041       Engagements de garantie 2 735 539       Engagements sur titres 214
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel de La Réunion
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  CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du  Code monétaire et financier  au capital de 48 195  239 , 9 0 €. Siège social : Parc Jean-de-Cambiaire, cité des Lauriers, 97400 Saint-Denis. 312 617 046 R.C.S. Saint-Denis, la Réunion. Situation au   31  mars 2023 (En milliers d’euros) Actif Montant                    Caisse, banques centrales…………………….……………………………... 50 624 Effets publics et valeurs assimilées…………………………………………... 144 410 Créances sur les établissements de crédits……………………………………. 91 550 Opérations internes au Crédit agricole……………………………………….. 1  107 340 Opérations avec la clientèle…………………………………………………... 6  109 226 Obligations et autres titres à revenu fixe……………………………………... 332 887 Actions et autres titres à revenu variable……………………………………... 160 744 Participations et autres titres détenus à long terme…………………………… 420 838 Parts dans les entreprises liées………………………………………………... 78 736 Immobilisations corporelles et incorporelles…………………………………. 47  461 Autres actifs…………………………………………………………………... 74 569 Comptes de régularisation……………………………………………………. 67 900 Total de l’actif………………………………………………………….. 8  686 285 Passif Montant                    Banques centrales…………………………………………………………... 0 Dettes envers les établissements de crédit……………………………………. 87 551 Opérations internes au Crédit agricole……………………………………….. 4  152 752 Comptes créditeurs de la clientèle …………………………………………... 2  907 631 Dettes représentées par un titre……………………………………………….. 0 Autres passifs…………………………………………………………………. 155 813 Comptes de régularisation……………………………………………………. 138  308 Provisions pour risques et charges……………………………………………. 87 306 Dettes subordonnées et titres participatifs……………………………………. 71 061 Fonds pour risques bancaires généraux ……………………………………… 100 750 Capitaux propres hors FRBG…………………………………………………. 985 113      Capital souscrit……………………………………………………………. 48 195      Primes d’émission…………………………………………………………. 61 429      Réserves…………………………………………………………………… 875 489      Provisions réglementées et subventions d’investissement………………... 0      Report à nouveau………………………………………………………….. 0           Total du passif…………………………………………………………. 8  686 285 Hors bilan  Montant                    Engagements donnés…………………………………………………………. 593 616       Engagements de financements……………………………………………. 441 744       Engagements de garantie ………………………………………………… 151 858       Engagements sur titres……………………………………………………. 14 Engagements reçus…………………………………………………………… 2  358 442         Engagements de financements……………………………………………. 11  651       Engagements de garantie ………………………………………………… 2  346 777      Engagements sur titres……………………………………………………. 14
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Gascogne
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 GASCOGNE Société anonyme à Conseil  d’administration au capital de 6 0 . 800 . 130   euros Siège social :  68  rue de la Papeterie  – 40200 MIMIZAN 895 750 412 R.C.S Mont de Marsan – A.P.E : 7010Z  AVIS  PREALABLE DE REUNION VALANT AVIS  DE CONVOCATION   Les actionnaires de la société Gascogne  (« la « Société »)  sont convoqués en  Assemblée G énérale  Ordinaire Annuelle et Extraordinaire  pour le : Jeudi 2 9  juin 202 3   à 1 4  heures  30 A l’Ecomusée de Marquèze, Route de la Gare  40630 SABRES À   l’effet de  délibérer   sur l’ordre du jour  suivant : A TITRE ORDINAIRE :  Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 – Quitus aux administrateurs ; Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Renouvellement du mandat de Madame Eléonore Joder-Tretz, en qualité d’administratrice indépendante ; Ratification de la nomination par cooptation de Madame Hélène Coutière, en qualité d’administratrice de la Société ; Ratification de la nomination par cooptation de  Monsieur Germain Gouranton,  en qualité d’administrateur de la Société ; Nomination de Sofagri Participations en qualité de censeur de la Société ; Nomination de Crédit Mutuel Equity SCR en qualité de censeur de la Société ; Fixation du montant des rémunérations susceptibles d’être versées aux administrateurs ; A TITRE EXTRAORDINAIRE :  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider une augmentation de capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. PROJET DE RESOLUTIONS Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinair e Première résolution  ( Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 – Quitus aux administrateurs ) L'Assemblée générale, après avoir entendu : la lecture du rapport du Conseil d’administration incluant le rapport de gestion sur l’activité et la situation de la Société durant l'exercice 2022 et sur les comptes annuels sociaux dudit exercice et le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, la lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels sociaux et sur l'exécution de leur mission au cours dudit exercice,  approuve  les comptes annuels de l’exercice social clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et se soldant par un résultat net de  13 719 320  €. L’Assemblée générale donne, en conséquence, quitus aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. L’Assemblée générale approuve le montant des dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, engagées par la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, à savoir la somme de  14 173, 41  € et qui n’ont pas généré d’imposition.  Deuxième résolution  ( Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ) L'Assemblée générale, après avoir entendu : la lecture du rapport du Conseil d’administration sur l'activité et la situation du groupe pendant l'exercice 2022 et sur les comptes annuels consolidés dudit exercice, la lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et sur l'exécution de leur mission au cours dudit exercice, approuve  les comptes consolidés de l’exercice social clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports et se soldant par un résultat net de  22 517 594  €. Troisième résolution  ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ) L'Assemblée générale constate que le résultat net comptable à prendre en considération pour l'affectation du résultat est de  13 719 320  €. L’Assemblée générale décide : d’affecter la somme de  685 966  €  à la réserve légale, et d’affecter le solde, soit  13 033 354  €  au compte de report à nouveau. L’Assemblée générale prend acte du rappel de l’absence de distribution de dividende au titre des trois exercices précédents. Quatrième  résolution  ( Conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ) Après avoir entendu le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées, l’Assemblée générale prend acte de l’absence de convention réglementée.   Cinquième  résolution  ( Renouvellement du mandat de Madame Eléonore Joder-Tretz, en qualité d’administratrice indépendante ) L’Assemblée générale décide de renouveler le mandat d’administratrice indépendante de Madame Eléonore Joder-Tretz, demeurant 5, Avenue Jean Goujon – 78600 Maisons-Laffitte, pour une durée de six (6) années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires tenue en 2029 pour statuer sur les comptes de l’exercice 2028.  Sixième  résolution  ( Ratification de la nomination par cooptation de Madame Hélène Coutière, en qualité d’administratrice de la Société )   L’Assemblée générale ratifie la cooptation de Madame Hélène Coutière, demeurant  1190, Route de Bélis – 40420 Le Sen, décidée par le Conseil d’Administration dans sa séance du 30 mars 2023, en remplacement de Monsieur Gianluca Colombo, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires tenue en 2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice 2025.  Septième  résolution   ( Ratification de la nomination par cooptation de  Monsieur Germain Gouranton,  en qualité d’administrateur de la Société )   L’Assemblée générale ratifie la cooptation de  Monsieur Germain Gouranton , demeurant  5, Allée des 4 Maisons – 64600 Anglet, décidée par le Conseil d’Administration dans sa séance du 30 mars 2023, en remplacement de Madame Sonia Sikorav, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires tenue en 2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice 2025.  Huitième résolution   ( Nomination de Sofagri Participations en qualité de censeur de la Société ) L’Assemblée Générale nomme Sofagri Participations, dont le siège social est  12, Place des Etats-Unis – 92120 Montrouge , en qualité de censeur, en remplacement de Crédit Agricole Partenariat (CAPAR) démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2025. Dans l’exercice de ses fonctions de censeur, Sofagri Participations sera représentée par Monsieur Nicolas Lambert. Neuvième résolution   ( Nomination de Crédit Mutuel Equity SCR en qualité de censeur de la Société ) L’Assemblée Générale nomme  Crédit Mutuel Equity SCR , dont le siège social est 28, Avenue de l’Opéra – 75002 Paris, en qualité de censeur, en remplacement de Bpifrance Investissement démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2025. Dans l’exercice de ses fonctions de censeur,  Crédit Mutuel Equity SCR  sera représentée par Monsieur Jean-Christophe Littaye. Dixième  résolution  ( Fixation du montant des rémunérations susceptibles d’être versées aux administrateurs ) L’Assemblée générale décide de fixer à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2023, le montant global annuel de la rémunération susceptible d’être allouée aux administrateurs à  cent mille euros ( 100.000)  €, et ce jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement par l’Assemblée générale. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Onzième résolution  ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-127, L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, Délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera (y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires), une augmentation de capital, par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires nouvelles ;  Décide  que la souscription des actions ordinaires nouvelles donnant accès au capital pourra être libérée par versement en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société ; Décide  que le montant total de l’augmentation de capital, immédiate et /ou à terme, susceptible de résulter de la présente délégation sera de dix millions deux cent mille Euros (10.200.000 €)  sans tenir compte des ajustements susceptibles d’être procédés conformément à la législation applicable. A ce titre, à ce montant global, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; Décide  que le montant de dix millions deux cent mille Euros ( 10.200.000  €) de l’augmentation de capital immédiate et/ou à terme susceptible de résulter de la présente délégation est également un plafond global sur lequel s’imputera le montant de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la douzième résolution ; Décide  que les actionnaires auront, proportionnellement au nombre d’actions de la Société qu’ils possèdent, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions émises en vertu de la présente résolution. Le Conseil d’Administration pourra, en outre, dans le cadre de la présente délégation de compétence, instituer un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits des actionnaires et dans la limite de leurs demandes ; Décide  que si les souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de chaque émission, le Conseil d’administration pourra, dans les conditions prévues par la loi, et notamment par l’article L. 225-134 du Code de commerce, et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée,  répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,  offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou à l’étranger, Décide , conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres concernés seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits formant rompus dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat ; Décide  que le Conseil d’administration aura toute compétence et tout pouvoir, avec faculté de subdélégation, à l’effet notamment de : déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des titres à créer, arrêter les conditions, modalités et prix de l’augmentation de capital dans les limites fixées ci-avant par l’Assemblée générale,  fixer les dates d’ouverture et clôture des souscriptions, le prix, la date de jouissance des actions émises, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,  fixer les montants à émettre en euros, en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies selon les cas et dans le respect de la législation en vigueur, déterminer le mode de libération des actions à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions à émettre, et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, constater la réalisation de l’augmentation de capital résultant de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts, à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute émission sur le montant de la prime d’émission y afférente et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital social de la Société, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toute autorisation, et plus généralement, prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions en vertu de la présente résolution, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de l’augmentation de capital, modifier les statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises, Prend acte  que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et notamment celles de l’article L.225-129-5 du Code de commerce ; Décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Douzième résolution  ( Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider une augmentation de capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, Délègue  au Conseil d’administration dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2, L.225-138-1 et L.225-129-6 et suivants du Code de commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions donnant accès au capital de la Société réservés aux salariés et anciens salariés adhérents d’un plan épargne entreprise à instituer par la Société ; Décide  que le plafond du montant nominal de l’augmentation du capital de la Société, immédiat ou à terme, ne pourra excéder deux cent mille Euros (200.000 €) et qu’il s’imputera sur le montant global prévu à la onzième résolution ; Décide  que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents d’un plan épargne entreprise, aux actions donnant accès au capital à émettre, le cas échéant attribuées gratuitement dans le cadre de la présente résolution ; Précise  que le prix d’émission des actions nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L.3332-19 du Code du travail ; Donne  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation et, à cet effet : fixer les conditions et modalités de l’augmentation de capital et arrêter les dates, conditions et modalités des émissions réalisées en vertu de la présente résolution, fixer les dates d’ouverture et clôture des souscriptions, le prix, la date de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions, consentir des délais pour leur libération, imputer, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission, et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et conclure tous accords ou conventions, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de l’augmentation de capital, modifier les statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises, Décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée. Treizième  résolution  ( Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ) L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’effectuer toutes les formalités nécessaires. ______________________________________ Modalités  de participation à l’Assemblée L’Assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Seuls pourront participer à l’A ssemblée générale, les actionnaires justifiant de l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant  l’ A ssemblée, soit  le  mardi  2 7  juin   202 3   zéro heure, heure de Paris : – soit dans les comptes de  titres nominatifs tenus par la S ociété, – soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres au porteur est constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. A défaut  d’assister personnellement à l’A ssemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : a) donner une procuration à un actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, au Président ou à toute autre personne physique ou morale de son choix ; b)  adresser une procuration à la S ociété sans indication de mandat ; c) voter par correspondance. Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette  A ssemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cet effet.  Les actionnaires au porteur po urront demander par écrit à la S ociété de leur adresser un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tar d six jours avant la date de l’A ssemblée. Ce formulaire devra être renvoyé  à la Société , accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation d’enregistrement  délivrée par l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion , de telle façon que la  S ociété  le reçoive au plus tard trois jours avant la tenue de l’ A ssemblée. Lorsque l’actionnaire désigne un  mandataire, il peut notifier cette désignation par voie élec tronique à l’adresse suivante:  www.groupe-gascogne.com   à la rubrique « courriers actionnaires » accessible par le menu finances/espace actionnaires/assemblées générales ; il peut révoquer cette désignation de la même manière et à la même adresse. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.     L e texte intégral des documents destinés à être présentés à l’ A ssemblée conformément notamment aux articles L.   225-115 et R.   225-83 du Code de commerce ainsi que les projets de résolution s  présentés, le cas échéant, par les actionnaires ,  s ont  mis à disposition au service juridique de la  S ociété ,   68 rue de la Papeterie – 40200 Mimizan,  et mis en li gne sur le site internet de la S ociété  www.groupe-gascogne.com  conformément à la réglementation. A compter de la convocation et jusqu’au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la Société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R.225-83 du Code de commerce ,  de préférence par courriel  sur le site  www.groupe-gascogne.com , à la rubrique « courriers actionnaires » accessible par le menu finances/espace actionnaires/ assemblées générales.  Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d’une attestation d’inscription en compte. T out ac tionnaire pourra adresser à la S ociété des questions écrites   jusqu’au   vendredi   23 juin 2023   au plus tard, conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce . Ces questions écrites devront être envoyées au Président ,  par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social ou  par voie de télécommunication électronique  sur le  site  www.groupe-gascogne.com , à la rubrique « courriers actionnaires » accessible par le menu finances/espace actionnaires/ assemblées générales. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Lors de la réunion de l' A ssemblée, l'assistance personnelle de l'actionnaire annule toute procuration ou vote par correspondance. Il n'est tenu compte que des formules de vote par correspondance qui sont parvenues par courrier postal au service juridique de la  S ociété ,  68 rue de la Papeterie – 40200 Mimizan , trois jours au moins avant l' A ssemblée. En cas de conflit entre ces deux modes de participation, la procuration prime le vote par correspondance, quelle que soit la date respective de leur émission. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’Assemblée à la suite d’éventuelles demandes d’inscriptions de points ou projets de résolution présentés par les actionnaires.   Le Conseil d’administration
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Louvre Banque Privée
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 LOUVRE BANQUE PRIVEE Capital :  170 971 482  € Adresse :  48, rue du Louvre 75001 paris Siret :  384   282   968  000 39 Situation au  3 1   Mars   20 2 3 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 695   756 Opérations avec la clientèle 4 891 824 Obligations et autres titres à revenu variable Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 5 019 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 1 5  461 Immobilisations corporelles 16  357 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 90 928 Comptes de régularisation 46 903 Total de l’actif 5  762 248 Passif Montant Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 3 773 770   Opérations avec la clientèle 1  667 716 Dettes représentées par un titre Autres passifs 68119 Comptes de régularisation 54 227   Provisions pour risques et charges 2  743 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 170 971 Primes d’émission 62 7 Réserves 23 813 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement 2 6 Report à nouveau 236 Total du passif 5  762 248 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 30 2 582 Engagements de garantie 5 211 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 4  722 821  Engagements sur titres  
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Delta Plus Group
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 DELTA PLUS GROUP SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE  3.679.354  € SIEGE SOCIAL : APT (VAUCLUSE), ZAC LA PEYROLIERE 334 631 868 RCS AVIGNON __________ AVIS DE RÉUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société  DELTA PLUS GROUP  sont convoqués en  Assemblée Générale  ordinaire et extraordinaire le  1 6   juin   202 3   à  9  heures , au siège social, à l’effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR Assemblée à caractère ordinaire Examen du rapport de gestion du Conseil d’Administration   et du rapport des Commissaires aux   Comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes   consolidés de l’exercice clos le 31   décembre   2022. Examen du rapport spécial des Commissaires au x  Comptes sur les conventions visées aux articles   L. 225-38 et suivants du Code de Commerce. Examen des rapports spéciaux du Conseil d’Administration   visés aux articles L. 225-184 et L. 225-197-4 du Code de Commerce. Examen du rapport spécial du Conseil d’Administration   visé à l’article L. 225-37 alinéa 6 du Code   de Commerce. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos   le 31 décembre 2022. Approbation des comptes consolidés de l’exercice   clos le 31 décembre 2022. Quitus aux administrateurs. Affectation du résultat. Approbation des conventions visées aux articles   L. 225-38 et suivants du Code de Commerce et   approbation du maintien en vigueur des conventions   visées aux articles L. 225-38 et suivants du   Code de Commerce qui se sont poursuivies pendant   l’exercice 2022. Approbation des éléments de rémunération fixes,   variables et exceptionnels composant la rémunération   totale et les avantages de toute nature dus ou   attribués au Président Directeur Général au titre   de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Approbation des éléments de rémunération fixes,   variables et exceptionnels composant la rémunération   totale et les avantages de toute nature dus ou   attribués au Directeur Général Délégué au titre de   l’exercice clos le 31 décembre 2022. Autorisation à consentir au Conseil d’Administration   à l’effet de procéder à l’émission d’obligations   simples. Autorisation à donner au Conseil d’Administration   à l’effet de faire racheter par la Société ses   propres actions conformément aux dispositions   des articles L. 22-10-62  et suivants  du Code de Commerce. Assemblée à caractère extraordinaire  Examen du rapport spécial des Commissaires aux   Comptes visé à l’article L. 22-10-62 du Code de   Commerce. Autorisation à donner au Conseil d’Administration   en vue de procéder à l’annulation des actions   propres détenues par la Société conformément   aux dispositions des articles L. 22-10-62  et suivants  du Code   de Commerce. Autorisation à donner au Conseil d’Administration   en vue de consentir des options d’achat d’actions   et de déterminer les conditions et les modalités de   cette opération dans le cadre des articles L. 225-   177 et L. 225-180 du Code de Commerce . Délégation de compétence à consentir au Conseil   d’Administration à l’effet d’augmenter le capital   social par incorporation de réserves, bénéfices   ou primes . Délégation de compétence à consentir au Conseil   d’Administration en vue de procéder à l’émission,   avec maintien du droit préférentiel de souscription   des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou de   valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou   à terme, accès au capital de la Société et/ou droit à   l’attribution de titres de créance . Délégation de compétence à consentir au Conseil   d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation   du capital social au profit des salariés   dans le cadre des articles L. 225-129-6 du Code de   Commerce et L. 3332-18 du Code du Travail, avec   suppression du droit préférentiel de souscription   des actionnaires. Premiere resolution (Résolution à caractère ordinaire) L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture   des Rapports du Conseil d’Administration et des   Commissaires aux Comptes, approuve les comptes   annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2022   tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations   traduites dans ces comptes ou résumées   dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice de   16 407 834,64 €. Conformément aux dispositions de l’article 223   quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée   Générale prend acte que les comptes de l’exercice   écoulé prennent en charge des dépenses non   déductibles du résultat fiscal au sens des dispositions   de l’article 39-4 du même code pour un montant   de 36 799 €. DEUXIEME resolution (Résolution à caractère ordinaire) L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture   des rapports du Conseil d’Administration et des   Commissaires aux Comptes, approuve les comptes   consolidés du Groupe DELTA PLUS arrêtés à la date   du 31 décembre 2022 tels qu’ils ont été présentés,   ainsi que les opérations traduites dans ces comptes   ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître   un Résultat Net Consolidé de 34 748 K€ dont un   Résultat Net Part du Groupe de 33 803 K€. TROISIEME resolution (Résolution à caractère ordinaire) L'Assemblée Générale donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. QUATRIEME resolution (Résolution à caractère ordinaire) L'Assemblée Générale décide de distribuer un dividende d’un montant de 1,10 € par action et d'affecter ainsi le bénéfice de 16   407   834,64 € de la manière suivante : Distribution de dividendes, pour un montant maximum de :    8   094   578,80   € Le solde au compte « Report à Nouveau » :  8   313   255,84 € Soit une distribution de dividendes d’un montant de  8   094   578,80   €  (sur la base d’un nombre d’actions composant  le capital social au 31 décembre  2022  égal à 7   358   708 ).   Le montant global des dividendes non versés des actions détenues par la  S ociété  DELTA PLUS GROUP  au moment de la mise en paiement sera affecté au compte « Report à Nouveau ». Le dividende distribué sera mis en paiement à l’issue de l’Assemblée dans les délais légaux.  Conformément aux dispositions des articles 243 bis et 117 quater du Code Général des Impôts, il est précisé qu’en matière d’impôt sur le revenu, le montant brut distribué aux associés personnes physiques est soumis, à titre d’acompte, à un prélèvement forfaitaire à la source, obligatoire et non libératoire de l’impôt, de 12,80 %, sous réserve des cas de dispense sollicitée selon les modalités prévues par l’article 242 quater du même code. Ce prélèvement forfaitaire s’impute sur l’impôt sur le revenu dû à raison des revenus auxquels il s’est appliqué et déterminé dans les conditions fixées au 1 de l’article 200 A du Code Général des Impôts. Si le prélèvement forfaitaire non libératoire est supérieur à l’impôt dû, le surplus est restitué. A titre de dérogation aux dispositions du 1 de l’article 200 A précité, il est précisé que, sur option expresse et irrévocable du contribuable, les sommes attribuées peuvent, le cas échéant, être retenues dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158 du même code. Par ailleurs et en application des dispositions des articles L .  136-7 et L .  136-8 du Code de la Sécurité Sociale et sous réserve des dispositions de l’article L .  131-6 du même code, le montant brut des dividendes fait également l’objet d’un prélèvement à la source d’un taux global de 17,20 % au titre de la Contribution Sociale Généralisée, de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale et du prélèvement de solidarité. L’ensemble de ces prélèvements fiscaux et sociaux est versé au Trésor Public avant le 15 du mois qui suit la mise en paiement du dividende. Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à chaque action à titre de dividendes pour les trois (3) exercices précédents ont été les suivantes : Exercice social clos le : Dividendes Abattement (article 158 du CGI) Montant éligible à l’Abattement 31/12/2021 1,10 € 40 % NC 31/12/2020 1,00 € 40 % NC 31/12/2019 0,70 € 40 % NC CINQUIEME resolution (Résolution à caractère ordinaire) L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture   du Rapport Spécial des Commissaires aux   Comptes relatif aux conventions relevant des articles   L. 225-38 et suivants du Code de Commerce, prend   acte des conclusions dudit Rapport Spécial et   approuve les conventions qui y sont mentionnées. SIXIEME resolution (Résolution à caractère ordinaire) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport   sur le gouvernement d’entreprise établi conformément   à l’article L. 225-37 du Code de Commerce,   approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels   composant la rémunération totale et les avantages   de toute nature versés au cours de l’exercice   clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du   même exercice au Président Directeur Général, tels   que décrits dans ledit rapport. Pour rappel, le montant de la rémunération fixe globale   du Président Directeur Général au titre de l’exercice   2022, fixé conformément à la politique de rémunération ,   s’est élevé à la somme annuelle brute de 229 K€. Il est rappelé qu’une partie de la rémunération fixe du   Président Directeur Général (environ 30 %) est versée   via la Holding JBP. La rémunération variable annuelle   du Président Directeur Général, d’un montant global de   89 K€, lui sera versée à l’issue de la présente Assemblée   et au plus tard le 30 juin 2023. SEPTIEME resolution (Résolution à caractère ordinaire)   L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport   sur le gouvernement d’entreprise établi conformément   à l’article L. 225-37 du Code de Commerce,   approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels   composant la rémunération totale et les avantages   de toute nature versés au cours de l’exercice   clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du   même exercice au Directeur Général Délégué, tels   que décrits dans ledit rapport. Pour rappel, le montant de la rémunération fixe globale du Directeur Général Délégué au titre de l’exercice 2022, fixé conformément à la politique de rémunération ,  s’est élevé à la somme de 149 K€. Il est rappelé que la rémunération fixe du Directeur Général Délégué est intégralement versée via la Société DELTA PLUS SICUREX ,  filiale à 100 % de DELTA PLUS GROUP. HUITIEME resolution (Résolution à caractère ordinaire) Conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de Commerce et de l’article 33 des statuts   de la Société, l’Assemblée Générale Ordinaire   autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de   subdélégation à un ou plusieurs de ses membres,   au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier,   à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués de   la Société, à procéder, en une ou plusieurs fois, à la   création et à l’émission, en France ou à l’étranger,   d’obligations dans les proportions, aux époques et   dans les conditions qu’il jugera appropriées. La présente autorisation est donnée à hauteur d’un   montant maximum de cinquante millions d’Euros   (50 000 000 €) ou de la contre-valeur en devise de ce   montant. Pour les émissions en devises, l’imputation   sur le montant de la délégation susvisée s’effectuera   sur la base du cours de ladite devise au jour de   l’émission considérée. Cette autorisation est valable pour une durée de   douze (12) mois, soit jusqu’au 16 juin 2024 (inclus). Le Conseil d’Administration rendra compte aux   actionnaires de l’utilisation de cette autorisation dans   les conditions prévues par les lois et règlements. NEUVIEME resolution (Résolution à caractère ordinaire) L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture   du Rapport du Conseil d’Administration, autorise    le Conseil d’Administration, avec faculté de   subdéléguer au Président Directeur Général, à faire   acheter par la Société ses propres actions conformément   aux dispositions des articles L. 22-10-62 et   suivants du Code de Commerce, de l’article L. 451-3   du Code Monétaire et Financier, du Règlement   Européen n ° 596/2014 en date du 16 avril 2014,   des Règlements Européens délégués 2016/908 du   26 février 2016 et 2016/1052 du 8 mars 2016, des   articles 241-1 et suivants du Règlement Général de   l’AMF, de l’instruction AMF 2017-03 du 2 février 2017,   de la décision AMF 2011-07 et de la position-recommandation   AMF 2017-04 du 2 février 2017, et ceci,   dans les conditions suivantes : - Pourcentage maximum d’actions pouvant être acquises : 10 % des actions - Nombre maximal d’actions pouvant être acquises : 735.870 actions - Prix d’achat global maximum : 88   304   400,00 € - Prix d'achat unitaire maximum : 120,00 € - Prix de vente unitaire minimum : 10,00 € Sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société. Cette autorisation est donnée pour permettre à la Société de procéder, par ordre de priorité décroissant, à : L’attribution d’actions, dans les conditions et   selon les modalités prévues par la loi, à des salariés   et/ou mandataires sociaux dans le cadre   d’un plan d’options d’achat et/ou de souscriptions   d’actions, d’attributions gratuites d’actions   et/ou d’épargne entreprise ; L’animation du marché secondaire ou de la   liquidité du titre par un prestataire de service   d’investissement au travers d’un contrat de liquidité   conforme à la charte de déontologie établie   par l’AFEI (Association Française des Entreprises   d’Investissement) reconnue par l’Autorité des   Marchés Financiers ; La conservation et la remise ultérieure d’actions   à titre d’échange ou de paiement dans le cadre   d’opérations de croissance externe, étant précisé que le nombre d’actions acquises à cette fin ne pourra excéder 5 % du nombre d’actions composant le capital social ; L’annulation d’actions, sous réserve de l’adoption   de la résolution à caractère extraordinaire   suivante ; L’attribution d’actions aux titulaires de valeurs   mobilières donnant accès au capital de la   Société lors de l’exercice qu’ils feront des droits   attachés à ces titres ; Plus généralement, la réalisation de toute opération   admise en tant que pratique de marché par   la législation et la réglementation en vigueur et/ou par l’AMF. Les opérations décrites ci-dessus pourront être réalisées par tout moyen, conformément à la législation et la réglementation en vigueur. La présente autorisation est consentie pour une   durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente   Assemblée et se substitue à celle octroyée par   l’Assemblée Générale en date du 17 juin 2022. Dans ce cadre et sous ces limites, l’Assemblée   Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration,   avec faculté de subdéléguer au Président   Directeur Général, à l’effet de : D écider de procéder ou non à la réalisation des opérations décrites ci-dessus ; Établir et publier le(s) descriptif(s) préalable(s) du   ou des programme(s) de rachat d’actions propres ; Mettre en  œuvre  le(s)dit(s) programme(s), et en particulie r  passer tous ordres de bourse et conclure   tout accord en vue de leur réalisation conformément   à la réglementation boursière en vigueur ; Effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité   des Marchés Financiers et de tout autre organisme   et accomplir toutes formalités y afférentes ; Et de manière générale, faire ce qui sera nécessaire   pour mettre en  œuvre  la présente autorisation. Le Conseil d’Administration informera les actionnaires   de toutes les opérations réalisées en application   de la présente autorisation lors de l’Assemblée   Générale annuelle. DIXIEME resolution (Résolution à caractère extraordinaire) L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture   du rapport du Conseil d’Administration et du rapport   spécial des Commissaires aux Comptes, sous   condition suspensive de l’adoption de la résolution   précédente, autorise le Conseil d’Administration à   procéder à l’annulation de tout ou partie des actions   propres détenues par la Société, en une ou plusieurs   fois, dans la limite de 10 % du capital par période de   vingt-quatre (24) mois. La présente autorisation est consentie pour une   durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente   Assemblée et se substitue à celle octroyée par   l’Assemblée Générale en date du 17 juin 2022. Dans ce cadre et sous ces limites, l’Assemblée   Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration   à l’effet de : Décider de procéder ou non à l’annulation de   tout ou partie des actions propres ; Réduire corrélativement le capital social ; Imputer la différence entre la valeur de rachat   des actions propres annulées et leur valeur   nominale sur les primes et réserves disponibles   de son choix ; Et de manière générale, faire ce qui sera   nécessaire. L’Assemblée Générale donne également tous pouvoirs   au Conseil d’Administration, avec faculté de   subdéléguer au Président Directeur Général, à l’effet   de modifier les statuts, effectuer toutes déclarations   et accomplir toutes formalités y afférentes. ONZIEME resolution (Résolution à caractère extraordinaire) L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture   du rapport du Conseil d’Administration et du   rapport spécial des Commissaires aux Comptes,   autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre   notamment des articles L. 225-177 et L. 225-180 du   Code de Commerce, à consentir, en une ou plusieurs   fois, au bénéfice des mandataires et/ou de membres   du personnel salarié ou de certains d’entre eux de   la Société DELTA PLUS GROUP et des Sociétés qui   lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code   de Commerce, des options donnant droit à l’achat   d’actions de la Société DELTA PLUS GROUP d’une   valeur nominale de 0,50 € chacune, provenant des   rachats effectués par celle-ci dans les conditions   prévues par la loi. Les options d’achat consenties en vertu de la présente   délégation ne pourront donner droit à un   nombre total d’actions de la Société supérieur   à 10 % du capital social de la Société à la date   d’attribution par le Conseil d’Administration. Le prix d’achat sera fixé par le Conseil d’Administration   au jour où les options seront consenties. Sous réserve des cas d’ajustement obligatoires lors   de la réalisation de certaines opérations visées par   la loi, ce prix ne pourra pas être inférieur à 80 % du   cours moyen d’achat des actions détenues par la   Société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209   du Code de Commerce sans pouvoir être inférieur   à 80 % de la moyenne des cours des actions de la   Société aux vingt séances de bourse précédant le   jour où les options sont consenties. Ces prix ne pourront être modifiés sauf si la Société   réalise l’une des opérations prévues par l’article   L. 225-181 du Code de Commerce, le Conseil procèdera   dans les conditions prévues par la réglementation   en vigueur, à un ajustement du nombre et du   prix des actions pouvant être obtenues par l’exercice   des options consenties aux bénéficiaires pour   tenir compte de l’incidence de cette opération. En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au   Conseil d’Administration à l’effet de mettre en  œuvre   la présente autorisation, soit : Arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le   nombre d’options allouées à chacun d’eux ; Fixer les modalités et conditions d’exercice des   options et notamment fixer : les dates auxquelles seront consenties les   options dans les conditions et limites légales ; la durée de la validité des options étant précisé   que les options devront être exercées dans un   délai maximal de dix (10) ans ; la ou les dates ou périodes d’exercice des   options ;   les clauses éventuelles d’interdiction de   revente immédiate de tout ou partie des   actions résultant de l’exercice des options sans   que le délai imposé pour la conservation des   titres puisse excéder deux (2) ans à compter de   la levée de l’option ; le cas échéant, toute limitation, suspension,   restriction ou interdiction relative à l’exercice   des options ou la cession des actions obtenues   par l’exercice des options. Le Conseil d’Administration informera   chaque année   l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées   dans le cadre de la présente autorisation qui   est consentie pour une période maximale de trente - huit   (38) mois à compter de ce jour et se substitue à   celle octroyée le 12 juin 2020. DOUZIEME RESOLUTION (Résolution à caractère extraordinaire) L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture   du rapport du Conseil d’Administration et conformément   aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du   Code de Commerce : Délègue au Conseil d’Administration toutes   compétences pour décider, en une ou plusieurs   fois,   dans la proportion et aux époques qu’il   déterminera, une ou plusieurs augmentations   de capital par voie d’incorporation au capital   de primes, réserves ou bénéfices sous forme   d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation   de la valeur nominale des actions existantes ; Décide que le capital social ne pourra être augmenté,   dans le cadre de la présente délégation,   d’un montant supérieur à 2 000 000 € de valeur   nominale. La présente autorisation est consentie pour une   durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente   assemblée et se substitue à celle octroyée par  l ’Assemblée Générale en date du 18 juin 2021. Dans ce cadre et sous ces limites, l’Assemblée   Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration,   avec faculté de subdéléguer au Président   Directeur Général, à l’effet de : Décider et réaliser une ou plusieurs augmentations   de capital qui lui paraîtront opportunes et fixer notamment les dates, conditions, modalités   et le montant de l’augmentation de capital  ; Constater la réalisation des augmentations de   capital ; Procéder aux modifications corrélatives des   statuts ; Effectuer toutes déclarations et accomplir toutes   formalités y afférentes ; Et de manière générale, faire ce qui sera   nécessaire. Le Conseil d’Administration rendra compte aux   actionnaires de l’utilisation de cette délégation de   compétence dans les conditions prévues par la loi et   les règlements. TREIZIEME resolution (Résolution à caractère extraordinaire) L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture   du rapport du Conseil d’Administration et conformément   aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du   Code de Commerce : Délègue au Conseil d’Administration toutes   compétences pour décider, en une ou plusieurs   fois, dans la proportion et aux époques qu’il déterminera, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou à terme, accès au capital de la Société et/ou droit à l’attribution de titres de créance ; Décide que le capital social ne pourra être augmenté   dans le cadre de la présente délégation,   immédiatement et/ou à terme, d’un montant   supérieur à 2 000 000 € de valeur nominale,   montant auquel s’ajoutera le cas échéant le   montant de la valeur nominale des actions à   émettre en supplément pour préserver les   droits des porteurs de valeurs mobilières donnant   accès au capital conformément à la loi ; Décide que le montant global d’émission des   valeurs mobilières donnant, immédiatement   et/ou à terme, accès au capital de la Société et/ou droit à l’attribution de titres de créance ne   pourra être supérieur à 80 000 000 €. La présente délégation de compétence emporte   également la faculté pour le Conseil d’Administration   d’instituer, le cas échéant, un droit de souscription à   titre réductible pour les titres de capital nouveaux,   non souscrits à titre irréductible, qui sera attribué   aux titulaires de droits de souscription qui auront   souscrit un nombre de titres supérieur à celui qu’ils   pouvaient souscrire à titre irréductible et ce, proportionnellement   au nombre de leurs droits de souscription   et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas   échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le Conseil d’Administration   pourra utiliser dans l’ordre qu’il détermine   les facultés suivantes ou certaines d’entre elles   seulement : Limiter le montant de l’augmentation de capital   au montant des souscriptions recueillies à condition   que celui-ci atteigne les trois quarts (3/4)   au moins de l’augmentation de capital ; Répartir librement, totalement ou partiellement,   les actions non souscrites au profit des personnes   de son choix ; Offrir au public, totalement ou partiellement, les   actions non souscrites. La présente autorisation est consentie pour une   durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente   Assemblée et se substitue à celle octroyée par   l’Assemblée Générale en date du 18 juin 2021. Dans ce cadre et sous ces limites, l’Assemblée   Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration,   avec faculté de subdéléguer au Président   Directeur Général, à l’effet de : Décider et réaliser une ou plusieurs émissions   de titres qui lui paraîtront opportunes et fixer notamment : Les dates, conditions et modalités de l’émission ; La forme, les caractéristiques et la date de   jouissance des titres à émettre ; Le montant de l’émission ; Le prix de souscription. Constater la réalisation des augmentations de   capital résultant de chaque émission ; Imputer les frais engendrés par les émissions   de titres sur le montant des primes d’émission   y afférentes ; Procéder aux modifications corrélatives des   statuts ; Effectuer toutes déclarations et accomplir toutes   formalités y afférentes ; Et de manière générale, faire ce qui sera   nécessaire. Le Conseil d’Administration rendra compte aux   actionnaires de l’utilisation de ces délégations dans   les conditions prévues par la loi et les règlements. QUATORZIEME resolution (Résolution à caractère extraordinaire) L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture   du rapport du Conseil d’Administration, et du   rapport spécial des Commissaires aux Comptes,   statuant en application des articles L. 225-129-6   du Code de Commerce et L. 3332-18 et suivants   du Code du Travail, sous condition suspensive de   l’adoption de la résolution ci-après, délègue au   Conseil d’Administration toutes compétences pour   décider d’augmenter le capital social, en une seule   fois, à concurrence d’un montant maximal égal à   3   % du capital, par la création et l’émission d’au plus   227 588 actions nouvelles et ce, dans les   conditions   fixées par les dispositions légales précitées. La présente autorisation est consentie pour une   durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente   assemblée et se substitue à celle octroyée par   l’Assemblée Générale en date du 17 juin 2022. Dans ce cadre et sous ces limites, l’Assemblée   Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration   aux fins de procéder ou non à l’augmentation   de capital ainsi autorisée, déterminer   l’époque de réalisation de cette augmentation de   capital, ainsi que ses conditions et modalités de réalisation,   notamment déterminer le prix d’émission   des actions nouvelles conformément aux dispositions   des articles L. 3332-18 et suivants du Code   du Travail, leur mode et les délais de libération  et  les   délais de souscription. Le Conseil d’Administration jouira de tous les pouvoirs   nécessaires pour décider et exécuter tous   actes, prendre toutes mesures et accomplir toutes  f ormalités nécessaires en vue de la réalisation de   l’opération d’augmentation de capital ainsi autorisée,   apporter aux statuts de la Société toutes modifications   nécessitées par la réalisation de cette augmentation   de capital dans le cadre de l’autorisation qui   vient de lui être conférée. QUINZIEME  RESOLUTION (Résolution à caractère extraordinaire) L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture   des rapports du Conseil d’Administration et   des Commissaires aux Comptes, et conformément   à l’article L. 225-138 du Code de Commerce, décide   la suppression du droit préférentiel de souscription   réservé aux actionnaires et l’attribution du droit   de souscription aux 227 588 actions nouvelles à   émettre dans les conditions définies par la résolution   qui précède, au profit des salariés de la Société   et des Sociétés qui lui sont liées au sens de l’article   L. 225-180 du Code de Commerce, adhérant à un   Plan d’Épargne Entreprise et/ou à un plan partenarial   d’épargne salariale volontaire qui seraient mis   en place au sein de la Société. ******** MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions   qu’il possède, pourra prendre part à cette   assemblée. Conformément aux dispositions de l’article L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de Commerce, tout   actionnaire   peut se faire représenter à l’Assemblée   Générale par un autre actionnaire, par son conjoint,   par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil   de solidarité ou par toute autre personne physique   ou morale de son choix. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de Commerce, il est justifié du droit de   participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement   comptable des titres au nom de l’actionnaire   ou de l’intermédiaire habilité, au deuxième jour   ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure   de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs   tenus par la Société, soit dans les comptes de titres   au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des   titres dans les comptes de titres au porteur tenus   par l’intermédiaire habilité est constaté par une   attestation de participation délivrée par ce dernier   en annexe au formulaire de vote à distance ou de   procuration ou à la demande de carte d’admission   établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte   de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire   inscrit. Une attestation sera également délivrée   à l’actionnaire souhaitant participer physiquement   à l’assemblée et qui n’aura pas reçu sa carte   d’admission le deuxième jour ouvré précédant   l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires désirant assister physiquement à   l’Assemblée Générale pourront demander une carte   d’admission de la façon suivante : P our les actionnaires nominatifs : demande adressée au siège social de la  S ociété, par courrier à ZAC La Peyrolière, BP 140, 84405 APT Cedex, par télécopie au +33 (0)4 90 74 06 03 ou par email à  relation.investisseur@deltaplus.fr . P our les actionnaires au porteur : demande adressée à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion du compte titres. Conformément à l'article R.   22-10-28  du Code de Commerce, seuls seront admis à assister à l'assemblée, s'y faire représenter ou voter à distance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris dans les conditions mentionnées ci-dessus. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions mentionnées ci-dessus, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. Conformément aux dispositions de l'article R.   225-79  du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse  relation.investisseur@deltaplus.fr .  Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom, prénom, adresse du mandant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. L’actionnaire au porteur ou au nominatif administré devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite au siège social de la société par courrier à ZAC La Peyrolière, BP 140, 84405 APT Cedex, par télécopie au +33 (0)4 90 74 06 03, ou par email à   relation.investisseur@deltaplus.fr. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois (3) jours calendaires avant la date de l’Assemblée. Il n’est pas prévu de vote à distance par des moyens électroniques de télécommunication pour cette assemblée et de ce fait, aucun site visé à l’article R.   225-61 du Code de Commerce ne sera aménagé à cette fin. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance,   envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission   ou une attestation de participation dans les conditions   mentionnées ci-dessus peut à tout moment   céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si   la cession intervient avant le deuxième jour ouvré   précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris,   la Société invalidera ou modifiera en conséquence,   selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir,   la carte d’admission ou l’attestation de participation.   À cette fin, l’intermédiaire habilité notifiera   la cession à la Société   ou à son mandataire et lui   transmettra les informations nécessaires. Aucune   cession ni aucune autre opération réalisée après le   deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro   heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé,   ne sera notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise   en considération par la Société, nonobstant toute   convention contraire. Les actionnaires qui souhaitent voter par correspondance   peuvent demander, par lettre recommandée   avec demande d’avis de réception devant parvenir   au siège social, six (6) jours au moins avant la date de   l’assemblée, que leur soit adressé un formulaire de   vote par correspondance ; les votes par correspondance   ou par procuration ne seront pris en considération   que si le formulaire, dûment complété et signé   et incluant l’attestation de participation, est retourné   au siège social trois (3) jours au moins avant la date   de la réunion. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura   plus la possibilité de participer directement à   l’assemblée ou de s’y faire représenter.   Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil   d’Administration les questions écrites de son choix.   Les questions doivent être envoyées au siège   social de la Société à ZAC La Peyrolière, BP 140,   84405  APT   Cedex par lettre recommandée avec   demande d’avis de réception adressée au Président   du Conseil d’Administration. Cet envoi doit être réalisé   au plus tard le quatrième jour ouvré précédant   la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation   d’inscription en compte qui justifie de la qualité   d’actionnaire du demandeur. Tous les documents destinés à être présentés à   l’assemblée peuvent être consultés sur le site de   la Société   https://www.deltaplusgroup.com/fr_FR/ actualites-financieres-informations-reglementees. Les demandes d’inscription de points ou de projets   de résolutions à l’ordre du jour, par les actionnaires   remplissant les conditions réglementaires, doivent   parvenir à la Société, par lettre recommandée avec   demande d’avis de réception adressée au siège   social de la Société, à ZAC La Peyrolière, BP 140,   84405  Apt  Cedex ou à l’adresse électronique suivante   :   relation.investisseur@deltaplus.fr  au  plus   tard le vingt-cinquième jour précédant l’assemblée,   et être accompagnés d’une attestation d’inscription   en compte qui justifie de la fraction du capital exigée   par l’article R. 225-71 du Code de Commerce.   Les demandes d’inscription de points à l’ordre du   jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription   de projets de résolutions à l’ordre du jour   doivent être accompagnées du texte des projets   de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref   exposé des motifs et le cas échéant des renseignements   prévus à l’article R. 225-83 alinéa 5 du   Code de Commerce (proposition de nomination   d’administrateurs). En outre, l’examen par l’assemblée de points ou de   projets de résolutions déposés par les actionnaires   est subordonné à la transmission par les auteurs   de la demande d’une nouvelle attestation justifiant   de l’enregistrement comptable des titres dans les   mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant   l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Conformément à la loi, tous les documents qui   doivent être communiqués à l’Assemblée Générale   seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition   des actionnaires, au siège social. Cet avis tiendra lieu d'avis de convocation, sous réserve qu'il n'y ait pas de modification apportée à l'ordre du jour ou au texte des projets de résolutions. Le Conseil d'Administration  
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XTRACKERS (IE) PUBLIC LIMITED COMPANY
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 AVIS IMPORTANT CONCERNANT L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE 202 3 DE XTRACKERS (IE) PLC (la  Société ) AVIS  est donné par les présentes que l’Assemblée générale annuelle (l’«  AGA  ») de la Société   se tiendra dans les bureaux de  A&L  Goodbody , 3 Dublin Landings , North Wall Quay, Dublin 1 ,  Irlande  le  jeudi   1 5  juin 202 3  à 10 h 00 (heure de Dublin) aux fins suivantes : Réception et examen des états financiers réglementaires pour l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , du rapport des administrateurs sur lesdits états et du rapport des contrôleurs de comptes sur lesdits états et ledit rapport (ce point ne nécessite pas l’adoption d’une résolution). L’examen par les actionnaires des affaires de la Société (ce point ne nécessite pas l’adoption d’une résolution). Délibération sur la reconduction des contrôleurs de comptes  PricewaterhouseCoopers  (résolution ordinaire 1). Autorisation aux administrateurs de fixer la rémunération des contrôleurs de comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 202 3  (résolution ordinaire 2). Sur ordre du Conseil d’ A dministration ___________________________ Pour et au nom de Xtrackers (IE) plc Date :  1 2  mai 202 3 Siège social  :   78 Sir John Rogerson's  Quay, Dublin  2 , Irlande. NOTES Quorum Le quorum nécessaire pour l’AGA est d’un actionnaire présent (en personne ou par procuration) habilité à voter dans le cadre des questions devant être traitées. Si aucun quorum n’est présent dans un délai d’une demi-heure à compter de l’heure fixée pour l’AGA, ou si durant l’AGA un quorum cesse d’être présent, l’AGA sera ajournée jusqu’à 10 h 00 (heure de Dublin) le  2 2  juin 202 3  sans nouvel avis aux Actionnaires. Le quorum lors de l’assemblée ajournée sera constitué d’un actionnaire présent (en personne ou par procuration) à l’assemblée ajournée. Les résolutions seront proposées lors de l’assemblée ajournée de la manière décrite ci-avant. Droit de participer et de voter Veuillez noter que vous n’avez le droit de participer et de voter à l’AGA (ou à tout ajournement de celle-ci) que si vous êtes un actionnaire enregistré ou un détenteur d’actions de souscripteur (tel que défini dans l’Acte constitutif) (collectivement le(s)  Actionnaire(s) ). Étant donné que les compartiments de la Société utilisent le modèle de règlement du Dépositaire central international de titres («  DCTI  », International Central Securities Depository) et que Citivic Nominees Limited est l’unique actionnaire enregistré du compartiment dans le cadre du modèle de règlement  du DCTI , les investisseurs des Compartiments doivent soumettre leurs instructions de vote par  l’intermédiaire  du DCTI  concerné ou du participant concerné d’un  DCTI  (p. ex. un dépositaire central de titres local, un courtier ou un représentant). Si un investisseur a investi dans un compartiment par l’intermédiaire d’un courtier/négociant/autre intermédiaire, il doit contacter cette entité pour lui fournir des instructions de vote. Nomination des mandataires Un formulaire de procuration à remplir par un Actionnaire est joint au présent avis de convocation à l’AGA. Comme mentionné ci-avant, les investisseurs des Compartiments qui ne sont pas les Actionnaires doivent soumettre leurs instructions de vote par l’intermédiaire  du DCTI  concerné ou du participant concerné à un  DCTI  (p. ex. un dépositaire central de titres local, un courtier ou un représentant), au lieu d’utiliser le formulaire de procuration ci-joint.  Pour être valable, le formulaire de procuration dûment rempli et signé, accompagné d’une copie du pouvoir en vertu duquel il est signé, doit être déposé par l’Actionnaire  au   bureau du  Secrétaire de la Société ,  Goodbody Secretarial Limited ,  3 Dublin Landings,  North Wall Quay, Dublin 1, Irlande, de manière à être reçu avant l’heure fixée pour la tenue de l’assemblée ou de tout ajournement de celle-ci ou (dans le cas d’un scrutin effectué à un autre moment que le jour de l’AGA ou de l’assemblée ajournée, ou le même jour) avant l’heure fixée pour le vote pour lequel il doit être utilisé. Toute modification du formulaire de procuration doit être paraphée par la personne qui l’a signé. Informations supplémentaires Si vous souhaitez obtenir plus d’informations, veuillez contacter la Société Générale, le correspondant centralisateur de la Société en France, dont le siège social est sis 29, boulevard Haussmann, 75009, Paris, France. La Société est un OPCVM à compartiments de droit irlandais agréé par la Banque Centrale d’Irlande. Certains compartiments de la Société ont été autorisés à la vente en France par l’Autorité des marchés financiers. Enregistrée à Dublin sous le statut de société d’investissement à capital variable à compartiments multiples dont la responsabilité est séparée entre les compartiments. Numéro d’immatriculation : 393802. Siège social :  78 Sir John Rogerson´s Quay, Dublin 2,  Irlande.  Administrateurs : Tom Murray (Irlandais), Michael Whelan (Irlandais), Gerry Grimes (Irlandais),  Julien Boulliat (Français) ,  Philippe Ah-Sun ( Britannique )  et Roberto Cesca (Italien)
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 IPSEN Société Anonyme au capital de 83 814 526 euros Siège social : 65, Quai Georges Gorse, 92100 Boulogne-Billancourt 419 838 529 R.C.S. Nanterre Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société  sont  convoqués  en Assemblée Générale Mixte le  mercredi 31 mai 2023 à 15  heures ,  heure de Paris,   aux Salons de l’Hôtel des Arts et Métiers, 9 bis, avenue d’Iéna  à  Paris  16 ème , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour  suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire  : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2, Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende à un montant de 1,20 euro par action, Rapport spé cial des  c ommissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle, Renouvellement du cabinet KPMG S . A .  aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire, Renouvellement de  Monsieur Marc de GARIDEL en qualité d’administrateur , Renouvellement de Monsieur  Henri BEAUFOUR  en qualité d’administrateur, Renouvellement de M adame   Michèle OLLIER  en qualité d’administrateur, Approbation de la politique de rémunération des membres du  Conseil d’administration, Approbation de la politique de rémunération du Président du  Conseil d’administration , Approbation de la politique de rémunération du Directeur  g én é ral et/ou de tout autre dirigeant mandataire social, Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux visées au I   de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Marc de GARIDEL, Président du  Conseil d’administration , Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur David LOEW, Directeur  g énéral,  Autorisation à donner au  Conseil d’administration  à l'effet de faire racheter par la  S ociété ses  propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, suspension en période d’offre publique, À caractère extraordinaire  : Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'annuler les actions  propres détenues par  la  S ociété dans le cadre du dispositif de l'article L.22-10-62 du Code de commerce, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou une société du  G roupe) et/ou à  des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la  S ociété ou une société du  G roupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier), et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou une société du  G roupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1   de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier , Autorisation d’augmenter le montant des émissions , Délégation à donner au Conseil d’ a dministration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10   % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital , Délégation de compétence à donner au Conseil d’ a dministration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit  préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail , Autorisation à donner au Conseil d’ a dministration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription , Modification de l’article 16.1 des  S tatuts en vue d’élever la limite d’âge statutaire  applicable  aux fonctions de Président du Conseil d’administration, Modification de l’article 16.6 des  S tatuts concernant les procès -verbaux des délibérations du Conseil d’administration , Pouvoirs pour les formalités. L’avis préalable à l’Assemblée comportant le texte des projets de résolutions arrêté par le Conseil   d’Administration a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du  21  avril 20 2 3 , bulletin n°4 8 . _______________ Conditions et modalités pour participer et voter à l’ Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à  l’Assemblée Générale   ou  de  s’y faire représenter  dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, soit en votant  à distance par Internet ou  par correspondance, soit en donnant pouvoir au Président de l’ A ssemblée ou à toute personne de son choix. Les actionnaires souhaitant assister à l’ Assemblée Générale , s’y faire représenter ou voter  à distance par Internet ou  par correspondance, devront justifier  de  leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée, c’est-à- dire le  lundi 29 mai 2023  à zéro heure , heure de Paris (ci-après « J-2 »),  soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité.  S’agissant des actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’ Assemblée Générale .  S’agissant des actionnaires au porteur , ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la Société Générale (établissement centralisateur de l’ A ssemblée mandaté par Ipsen) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration , ou à la demande de carte d’admission ,  ou encore  qui peut être  présentée le jour de l’ Assemblée Générale  p a r l’actionnaire  n’ayant  pas reçu sa carte d’admission .  Les actionnaires désirant assister personnellement à cette  Assemblée Générale  pourront demander une carte d’admission de la manière suivante : l’actionnaire au nominatif  reçoit automatiquement le formulaire de vote qu’il doit compléter en précisant qu’il désire assister à l’ Assemblée Générale  et obtenir une carte d’admission ,  puis le renvoyer signé à l’aide de l’enveloppe T  jointe ; l’actionnaire au porteur  devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette  Assemblée Générale   peuvent  voter  via  Votaccess ,  voter par correspondance, donner pouvoir au Président ou  désigner  (et le cas échéant  révoquer )  un mandataire.  Le site Votaccess sera ouvert  du vendredi 12 mai 2023 à 9 heures au mardi 30 mai 2023 à 15 heures, heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l' Assemblée Générale  pour saisir leurs instructions.  Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et  qui  leur propose ce service pour cette  Assemblée Générale  pourront y avoir accès.  Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur qui n’adhère pas à Votaccess, ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder.  L’actionnaire qui souhaite voter  à distance par Internet ou  par correspondance ou donner procuration à l’aide du formulaire unique peut :  pour l’ actionnaire au nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec l’avis de convocation, à l'aide de l'enveloppe T jointe, afin qu’il soit reçu au plus tard le  samedi 27 mai 2023 , ou par Internet, se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com au plus tard le  mardi 30 mai 2023 à 15 heures, heure de Paris ,   pour les votes  via  Votaccess ; pour l’ actionnaire au porteur  : demander ce formulaire à l’intermédiaire financier auprès duquel ses actions sont inscrites en compte, à compter de la date de convocation, cette demande devant parvenir six jours au moins avant la date de l'Assemblée, soit le  jeudi 25 mai 2023  au plus tard, à l’adresse suivante : Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3) ; par Internet, se connecter sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess selon les modalités ci-après au plus tard le  mardi 30 mai 2023 à 15 heures, heure de Paris. Depuis  le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir  est   mis en ligne sur le site de la  S ociété  (www.ipsen.com ),   r ubrique Investisseurs /  Assemblée Générale . Les votes par correspondance ou par procuration exprimés par voie papier ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur) parviennent au Service des Assemblées susvisé de la Société Générale trois jours au moins avant la date de l’ A ssemblée, soit  le  samedi 27 mai 2023. L’actionnaire ayant choisi de voter par Internet peut :  pour l’actionnaire au nominatif :  se connecter au site www.sharinbox.societegenerale.com à l’aide de ses identifiants ou de son email de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharinbox by SG Markets), transmis par courrier à l’entrée en relation ou les jours précédant l’ouverture du vote. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le bouton « Répondre » de l’encart « Assemblées générales » de la page d’accueil puis sur « Participer » pour accéder au site de vote ; pour l ’ actionnaire au porteur :  se connecter, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail  I nternet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran.  Conformément aux dispositions de s   articles R.225-79  et R.22-10-24   du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée selon les modalités suivantes :  par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les  actionnaires au nominatif , à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les  actionnaires au porteur  et reçu par la Société Générale, Service des Assemblées (CS 30812 - 44 308 Nantes cedex 3) ; par voie électronique, en se connectant, pour les  actionnaires au nominatif  au site  www.sharinbox.societegenerale.com , pour les  actionnaires au porteur  sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites ci-après.  La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  I l est recommandé aux actionnaires de recourir, lorsque cela est possible, aux moyens de communication électronique dans le cadre de leurs démarches et  échanges  relati fs  à cette  Assemblée Générale .  Conformément aux dispositions de l’article   R . 22-10-28  III du Code de commerce , un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation  ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée . Conformément aux dispositions de l’article  R. 22-10-28  I V du Code de commerce , tout actionnaire ayant déjà  exprimé son vote à distance , envoyé un pouvoir  ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation  pourra  à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant J-2, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ,  le pouvoir ,  la carte d ’ admission ou l ’ attestation de participation .   À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après J-2, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifié par l'intermédiaire habilité teneur de compte ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.  Il est rappelé que pour toute procuration d’un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’ Assemblée Générale  émet un vote favorable à l’adoption de projets de résolution s  présentés ou agréés par le  Conseil d’administration , et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution s . Q uestions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article  R.225-84  du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des  questions écrites  doit les adresser au Président du  Conseil d’administration , au 65,  quai  Georges Gorse  -  92100 Boulogne-Billancourt (Ipsen, Secrétariat général) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante  :   assemblee.generale@ipsen.com ,  et elles doivent être envoyées  au plus tard  avant la fin du quatr ième jour ouvré précédant la date de l’ Assemblée Générale ( soit  le mercredi 24 mai 2023) .  P our être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. Il est précisé que la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site  I nternet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.  Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette Assemblée seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège de la Société, au 65,  quai  Georges Gorse  -  92100 Boulogne-Billancourt (Ipsen, Secrétariat général) et sur le site  I nternet de la  S ociété  ( www.ipsen.com ), r ubrique Investisseurs   /  Assemblée Générale . L es actionnaires p euve nt demander à la  S ociété de leur adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par mail à l’adresse suivante :  assemblee.generale@ipsen.com   ( ou par courrier à Ipsen, Secrétariat Général ,  65  Quai  Georges Gorse  -  92100 Boulogne-Billancourt). Les actionnaires au porteur devront justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte.  Il est recommandé aux actionnaires de recourir, lorsque cela est possible, aux moyens de communications électroniques dans le cadre de leurs démarches et échanges relatifs à cette Assemblée Générale.   Par ailleurs, les documents et renseignements relatifs à cette  Assemblée Générale , ainsi que les autres informations et documents prévus par l’article R.22- 10 - 23  du Code de commerce  s ont   publiés sur le site  I nternet de la Société  ( www.ipsen.com ) , rubrique  Investisseurs / Assemblée Générale ,  depuis le  vingt-et-unième jour précédant  l’Assemblée (soit le  mercredi 10 mai 2023 ).   L’accès au site Internet de la Société (www.ipsen.com) permet également de consulter les publications annuelles du Groupe, notamment la brochure relative à l’Assemblée Générale et le  D ocument d’enregistrement universel 2022 de la Société comprenant les informations mentionnées à l’article R.225-83 du Code de commerce. Le Conseil d’administration
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Sofiproteol
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 SOFIPROTEOL Société Anonyme au capital de 265.933.200 €. Siège social : 11/13, rue de Monceau, 75008 Paris. 804 808095   R.C.S. Paris. Situation au 31 mars 2023 (en milliers d'€uros) ACTIF MONTANTS Cr é ances sur les  é tablissements de cr é dit 172 817 Op é rations avec la client è le 36 055 Obligations et autres titres  à  revenu fixe 319 836 Actions et autres titres  à  revenu variable 62 281 Participations et autres titres d é tenus  à  long terme 226 149 Parts dans les entreprises li é es 132 862 Immobilisations incorporelles 1 148 Autres actifs 10 700 Comptes de r é gularisation 1 690 TOTAL DE L’ACTIF 963 538 PASSIF MONTANTS Dettes envers les  é tablissements de cr é dit 226 119 Op é rations avec la client è le 20 443 Dettes repr é sent é es par un titre 113 023 Autres passifs 18 261 Comptes de r é gularisation 2 712 Provisions pour risques et charges 1 088 Fonds pour risques bancaires g é n é raux (FRBG) 1 829 Capitaux propres hors FRBG 580 062 Capital souscrit 265 933 Primes  d’é mission 170 562 R é serves 87 380 Provisions r é glement é es 402 Report nouveau (+/-) 54 695 R é sultat de l’exercice (+/-) 1 090 TOTAL DU PASSIF 963 538 HORS BILAN MONTANTS Engagements donnés   Engagements de financement 14 000 Engagements de garantie 6 914 Engagements sur titres 41 314 Engagements re ç us   Engagements de financement 20 000 Engagements de garantie 250 Engagements sur titres 105 197
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 SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme au capital de  85  771 344  euros Siège social :  42  rue Washington  - 7500 8  PARIS 552 040  982 R . C . S. PARIS  ____________ ____________ L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du  13  avril 202 3  a approuvé sans modification  : l es comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2022  publiés dans le Rapport Financier  A nnuel intégré dans le Document d’Enregistrement Universel  2022  déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) le  20  mars  2023  sous le numéro D. 23 - 0118 . l ’affectation du résultat  de l’exercice clos le 31 décembre  2022  telle que proposée dans les projets de résolution s  inclus dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires   du  6  mars  2023 . Le Document d’Enregistrement Universel précité, incluant également les rapports des  C ommissaires aux  C omptes, est consultable sur le site internet de la Société :  www . f o nciere - lyonnaise.com  (rubrique : Publications / Rapports).
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 REXEL Société Anonyme au capital de 1 517 066 325  euros Siège social   : 13 Boulevard du Fort de Vaux 75017 Paris 479 973 513 RCS Paris Comptes annuels et consolidés de l’exercice 2022 Les comptes sociaux et les comptes consolidés de la société au 31  décembre  2022, accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, inclus dans le document d’enregistrement universel déposé le 9  mars  2023 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) sous le numéro D.23-0078 disponible sur le site internet de la société Rexel  www.rexel.com  ont été approuvés sans modification par l’Assemblée générale mixte de la société du 20  avril  2023. L’affectation du résultat dudit exercice telle que figurant dans le document d’enregistrement universel susvisé, a également été adopté sans modification par l’Assemblée générale mixte des actionnaires de la société du 20  avril  2023.
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AUSTRALIA AND NEW ZEALAND BANKING GROUP LIMITED
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 Australia and New Zealand Banking Group Limited Succursale – montant de la dotation : 18 000 000 € Siège social : 6, rue Lamennais - 75008 PARIS  804 065 654 RCS Paris Situation au  31   mars   20 2 3 (En milliers d’euro.)  LINK  Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\FR003596\\Desktop\\Dossiers règlementaires\\01 - ANZ\\Déclarations trim\\ANZ - Publication BALO Q3 2020.xlsx" "Bilan HB!L11C2:L20C3"  \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT   LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\FR003596\\Desktop\\Dossiers règlementaires\\01 - ANZ\\Déclarations trim\\2022\\ANZ - Publication BALO Q4 2022.xlsx" "Bilan HB!L11C2:L20C3" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  ACTIF Montant Caisse, Banques centrales, CCP 631 084 Créances sur les établissements de crédit 17 422  Opérations avec la clientèle 1 178 241 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres titres détenus à long terme 0 Immobilisations 8 Autres actifs 293 Comptes de régularisation 0     Total de l'actif 1 827 047  LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\FR003596\\Desktop\\Dossiers règlementaires\\01 - ANZ\\Déclarations trim\\2022\\ANZ - Publication BALO Q4 2022.xlsx" "Bilan HB!L24C2:L31C3" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  PASSIF Montant Dettes envers les établissements de crédit 1  781 653 Opérations avec la clientèle 0 Autres passifs 16   473 Comptes de régularisation 2 973 Provisions 7 949 Capital souscrit 18 000     Total du passif 1 827 047  LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\FR003596\\Desktop\\Dossiers règlementaires\\01 - ANZ\\Déclarations trim\\2022\\ANZ - Publication BALO Q4 2022.xlsx" "Bilan HB!L34C2:L44C3" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  HORS-BILAN Montant Engagements donnés 1 164  487     Engagement de financement 62 3 794     Engagements en faveur de la clientèle 0     Engagements de garantie 54 0 694     Engagements d'ordre de la clientèle 0 Engagements reçus 0     Engagement de financement 0     Engagements reçus d'établissements de crédit 0     Engagements de garantie 0     Engagements reçus d'établissements de crédit 0
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 A FRICA RAPIDTRANSFER SA SA  au capital de 2 440 000 euros Siège social: Les Collines de l'Arche Immeuble Concorde F 76, route de la Demi-Lune 92057 Paris-La Défense Cedex France RCS Nanterre 833 259 419 Les comptes annuels  au 31 décembre 2022  approuvés par  l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 5 avril  202 3   ont été publiés sur le SPEL le  10/05 /2023 et sont consultables sur le site  www.jss.fr .
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Korian
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 KORIAN Société  européenne  à Conseil d ’ administration au capital de  532   526   030 € Siège social :  21-25 , rue  Balzac ,  75008 Paris 447 800 475 R.C.S Paris   AVIS  DE REUNION Cet avis de réunion remplace l’avis de réunion n° 2301477 publié le mercredi 10 mai 2023  au  Bulletin des annonces légales obligatoires . Les acti onnaires de la société  KORIAN   (ci-après la «  Société  ») sont  avisés qu’une assemblée générale m ixte  (ci-après l’«  Assemblée   générale   ») se tiendra  le   jeudi   15  juin 2022  à  14   heures ,  à   COMET BOURSE , situé   35 rue                           Saint-Marc – 75002 Paris , à l ’ effet de délibére r sur l ’ ordre du jour  et le projet de résolutions  suivant s  : A titre ordinaire  Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  - approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 . Affectation du résultat.  Option  pour le paiement du  dividende en actions nouvelles. Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ou attr ibués au titre du même exercice  à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société.  Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ou attr ibués au titre du même exercice  à M. Jean-Pierre Duprieu, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société.  Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’articl e  L. 22-10-9 du Code de commerce figurant au sein du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société au titre de l’exercice 202 3 . Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 202 3 . Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 202 3 . Renouvellement du mandat d’administrateur de M me Sophie Boissard . Renouvellement du mandat d’administrateur de M.  Philippe Dumont . Renouvellement du mandat d’administrateur de M . Guillaume Bouhours . Renouvellement du mandat d’administrateur d u Dr. Markus Müschenich . Renouvellement du mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire d’Ernst & Young et Autres. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. A titre extraordinaire Approbation de l’adoption par la Société de la qualité de société à mission ainsi que de  la  modification de la  dénomination sociale  de la Société et modification corrélative des statuts. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions d e la Société dans la limite  de 10   % du capital social par période de 24 mois. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par voie d’offre au public à l’exclusion des offres visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits.  Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, hors période d’offre publique, le nombre de titres à émettre en cas d’émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Autorisation à consentir au Conseil d’administration en cas d’émission, hors période d’offre publique, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, en vue de fixer le prix d’émission selon les modalités arrêtées par l’Assemblée, dans la limite de  10   %  du capital social de la Société. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite  de 10   % du  capital social de la Société, durée de la délégation. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite  de 10   %  du capital social de la Société, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter, hors période d’offre publique, le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider, hors période d’offre publique, de l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou assimilés, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, sort des rompus. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ,  immédiatement ou à terme ,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou du groupe, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer gratuitement des actions en application de l’article L. 3332-18 du Code du travail. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ,  réservées à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission. Délégation  de compétence  au Conseil d'administration à l’effet de décider toute opé ration de fusion -absorption,   scission ou apport partiel d’actifs, durée de la délégation, montant nominal maximum. A titre ordinaire Pouvoirs pour formalités . Projet de résolutions Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire  Première résolution   –   Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  - approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 22 , comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui sont présentés desquels il  ressort un bénéfice de   55 004 897,85  euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de  l’article 223 quater du Code général des impôts , l’Assemblée approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent pour l’exercice clos le 31 décembre 202 2  à  188 461  euros, ainsi que la charge d’impôt correspondante estimée à  47 115  euros . Deuxieme   resolution  –   Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , comprenant le bilan, le compte de résultat consolidé et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés desquels il ressort un résultat net consolidé part du Groupe de  22 059 902  euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième   resolution   –   Affectation du résultat. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, sur proposition du Conseil d’administration, constate que  le bénéfice de  l’exercice clos le 31 décembre 202 2  s’élève à  55 004 897,85   euros et décide de l’affecter comme suit : Bénéfice  de l’exercice 55 004 897,85 € Dotation à la réserve légale 2 750 244,90 € Solde 52 254 652,95 € Report à nouveau antérieur 11 950 027,70 € Bénéfice distribuable de l’exercice 64 204 680,65 € Dividendes 26 626 301,50 € Report à nouveau 37 578 379,15 € Le  montant global du dividende de 26 626 301,50  euros a été déterminé sur la base d’un nombre d’actions composant le capital social de  106 505 206 actions  au  9 mai 2023 . Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant droit  au dividende, un dividende de 0,25  euro par action. Le dividende sera détaché de l’action sur le marché réglementé Euronext Paris le  21 juin 2023  et mis en paiement le  13 juillet 2023 .   Conformément aux dispositions de  l’article L. 225-210 du Code de commerce , le montant du dividende correspondant aux actions détenues en propre à la date du détachement du dividende, ainsi que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés au compte « Report à nouveau ». Il est précisé que ce dividende, lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, est assujetti à l’imposition forfaitaire unique au taux global de 30   %, sauf option pour l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à l’abattement de 40   % prévu par  le 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts . En cas de variation du nombre d’actions composant le capital social de la Société ouvr ant droit à dividende entre le                9 mai 2023  et la date de détachement du dividende, le montant global du dividende sera ajusté en conséquence et le montant affecté au compte « Report à nouveau » sera alors déterminé par le Conseil d’administration au regard du dividende effectivement mis en paiement. Conformément à  l’article 243 bis du Code général des impôts , l’Assemblée constate que le montant des dividendes  mis en distribution,  le montant des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts, ainsi que celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice concerné (exercice de distribution) Nombre d’actions composant le capital social  Nombre d’actions rémunérées  Dividende versé par action Revenus distribués par action Eligibles à l’abattement de 40   % mentionné au  2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts Non éligibles à l’abattement de 40   % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du  Code général des impôts 2021 (2022) 105 618 550 103 280 392 0,35 € 0,35 € (1) 0 € 2020 (2021) 105 038 158 104 943 487 0,30 € 0,30 € (2 ) 0 € 2019 (2020) ( 3 ) - - - - - L’Assemblée générale du  22 juin 2022  a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. L’Assemblée générale du 27 mai 2021 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions. Au regard de l’ampleur de la crise sanitaire et par solidarité avec ses parties prenantes, l’Assemblée générale du 22 juin 2020 a décidé d’affecter la totalité du bénéfice de l’exercice 2019 au report à nouveau et, donc, de ne pas distribuer de dividende au titre de l’exercice 2019 quatrieme   resolution   –  Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles.  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et constatant que le capital social est entièrement libéré : 1. décide d’offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions nouvelles de la Société, conformément aux dispositions des  articles L. 232-18 et suivants du Code de commerce  et à l’article 18 des statuts de la Société ; 2. décide que l’option sera ouverte à chacun des actionnaires et portera sur la totalité du dividende lui revenant ; 3. décide que le prix des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende, qui ne pourra être inférieur à la valeur nominale des actions, sera égal  à  95 %  de  la moyenne des cours d’ouverture de l’action  Korian  sur le marché réglementé Euronext Paris des vingt séances de bourse précédant la date de la présente Assemblée, diminuée du montant net du dividende faisant l’objet de la troisième résolution et arrondi au centime d’euro immédiatement supérieur. Les actions émises en paiement du dividende seront entièrement assimilées aux autres actions ordinaires de la Société à compter de leur émission et ouvriront droit à toute distribution décidée à compter de leur date d’émission ; 4. décide que, si le montant des dividendes pour lesquels l’option est exercée ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire pourra recevoir le nombre d’actions immédiatement (i) inférieur complété d’une soulte en espèces ou (ii) supérieur complété d’un versement en espèces par l’actionnaire ; 5. décide que cette option devra être exercée par les actionnaires du   23 juin 2023 au 7 juillet 2023  inclus , en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende ou, pour les actionnaires inscrits au nominatif, au mandataire de la Société. Au-delà de cette date, les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions percevront le paiement de la totalité du dividende en numéraire.  Le  13 juillet 2023 , le  dividende serait payé aux actionnaires en numéraire ou en actions nouvelles, s’ils ont souscrit à l’option ;  6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, et notamment d’arrêter le prix d’émission des actions émises dans les conditions prévues dans la présente résolution, de constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente résolution et d’apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement de faire tout ce qui serait utile ou nécessaire. cinquieme resolution   –  Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le  31 décembre 202 2 , ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration établi en application des dispositions des  articles L. 225-37  et L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 2 , ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, à raison de son mandat de Directrice générale de la Société, tels que présentés dans le second rapport précité figurant à la section  4.2.2  du Document d’enregistrement universel 202 2  de la Société . sixieme resolution  –  Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , ou attribués au titre du même exercice, à M. Jean-Pierre Duprieu, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration établi en application des dispositions des articles L. 225-37 et  L. 22-10-34 II du Code de commerce , approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 202 2 , ou attribués au titre du même exercice, à M. Jean-Pierre Duprieu, à raison de son mandat de Président du Conseil d’administration de la Société, tels que présentés dans le second rapport précité figurant à la  section  4.2.2  du  Document d’enregistrement universel 202 2  de la Société . septieme résolution  –  Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.  22-10-9 du Code de commerce figurant au sein du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve le rapport sur les rémunérations des mandataires sociaux comprenant les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du même Code et figurant à la section  4.2  du  Document d’enregistrement universel 202 2  de la Société . Huitieme resolution  –  Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société au titre de l’exercice 202 3 . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, en application de l’article  L. 22-10-8 II du Code de commerce , approuve la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société, au titre de l’exercice 202 3 , telle que présentée à la section  4.2.1.1  du second rapport précité figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 202 2  de la Société . Neuvième resolution  –  Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 202 3 . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société, au titre de l’exercice 202 3 , telle que présentée à la section  4.2.1.1  du second rapport précité figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 202 2  de la Société . Dixieme resolution  –  Approbation  de la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 202 3 . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs de la Société, au titre de l’exercice 202 3 , telle que présentée à la section  4.2.1.2  du second rapport précité figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 202 2  de la Société . Onzieme résolution  –   Renouvellement du mandat d’administrateur de M me Sophie Boissard .  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de M me Sophie Boissard  vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Douzieme  résolution  –   Renouvellement du mandat d’administrateur de M . Philippe Dumont. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de  M. Philippe Dumont  vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Treizieme  résolution  –   Renouvellement du mandat d’administrateur de M.  Guillaume Bouhours .  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de M.  Guillaume Bouhours  vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Quatorzieme  résolution  –   Renouvellement du mandat d’administrateur d u Dr.   Markus Müschenich .  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur  d u   Dr. Markus Müschenich  vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Qui n zieme résolution –  Renouvellement du mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire d’Ernst & Young et Autres . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales  ordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de renouveler le mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire du cabinet Ernst & Young et Autres pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Seizieme   résolution –   Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  a ssemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions : 1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des  articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce , à la réglementation européenne applicable aux abus de marché (notamment les Règlements européens n°596/2014 du 16 avril 2014 et n°2016/1052 du 8 mars 2016), et aux  articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers , à acheter ou faire acheter des actions de la Société, notamment en vue de : a) l’attribution ou la cession d’actions aux salariés, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles               L. 3332-1 et suivants du Code du travail , et/ou b) l’attribution gratuite d’actions au bénéfice de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et/ou du Groupe, et/ou c) la remise d’actions dans le cadre de la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans assimilés au bénéfice de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et/ou du Groupe et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou du Groupe, et/ou d) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, et/ou e) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée de  la  dix-huitième  résolution ci-après, et/ou f) la conservation et la remise d’actions à titre d’échange dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport, ou à titre d’échange, de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance externe, et/ou g) l’achat de toute action à la suite d’un regroupement des actions de la Société, afin de faciliter les opérations de regroupement et la gestion des actions formant rompus, et/ou h) l’animation du marché secondaire et/ou de la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services d’investissement intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, et/ou i) tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur y compris toute pratique de marché qui est ou qui serait admise par l’Autorité des marchés financiers postérieurement à cette Assemblée. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : a) le nombre d’actions que la Société achètera pendant la durée du programme de rachat n’excèdera pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée, (soit à titre indicatif, au  9 mai 2023 ,   10 650 520  actions), étant précisé que (i) lorsque les actions de la Société seront achetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % susvisée correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social, et b) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce so it ne dépassera en aucun cas  10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être réalisés à tout moment, hors période d’offre publique initiée sur le capital de la Société, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou qui viendraient à l’être, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur tous les marchés, y compris sur les marchés réglementés, un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique, ou par utilisation de mécanismes optionnels ou autres instruments financiers à terme ou contrats à terme ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera. Le prix maximal d’achat des actions dans le cadre de cette autorisation est fixé à  45  euros par action hors frais d’acquisition (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification de la valeur nominale des actions de la Société, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximal susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat ci-dessus ne pourra excéder  479   273   400  euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. 2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délégation ; et 3. décide que la présente autorisation est consentie pour une période de 18 mois à compter de ce jour et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire  Dix -Septieme  résolution  –  Approbation de l’adoption par la Société de la qualité de société à mission ainsi que de la modification de la dénomination sociale de la Société et modification corrélative des statuts .  L’Assemblée ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide : d’approuver l’adoption par la Société de la qualité de société à mission conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce ; de modifier la dénomination sociale de la Société pour adopter celle de «  c lariane »  ; et corrélativement, de modifier à compter de ce jour, l es statuts de la Société  comme suit : En  modifiant les articles 1 et 2  comme suit :  Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Article 1. Forme Article 1.   Nature de la Société 1.1 Forme Korian  est une société de droit français fondée à Besançon le 24 mars 2003, initialement constituée sous la forme d’une société anonyme à conseil d’administration.  Korian  a été transformée en société européenne (« societas europaea ») par décision de l’Assemblée générale mixte du 22 juin 2022. Elle est régie par les dispositions du Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001, les dispositions de la Directive n° 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001, les dispositions du Code de commerce français sur les sociétés en général et les sociétés européennes en particulier en vigueur et à venir ainsi que par les présents statuts. La Société  est une société de droit français fondée à Besançon le 24 mars 2003, initialement constituée sous la forme d’une société anonyme à conseil d’administration.  La Société  a été transformée en société européenne (« societas europaea ») par décision de l’Assemblée générale mixte du 22 juin 2022. Elle est régie par les dispositions du Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001, les dispositions de la Directive n° 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001, les dispositions du Code de commerce français sur les sociétés en général et les sociétés européennes en particulier en vigueur et à venir ainsi que par les présents statuts. 1.2  Raison d’être et Mission La Société a décidé de se doter de la raison d’être suivante :             « prendre soin de l’humanité de chacun dans les moments de fragilité.   » En lien avec  cette  raison d’être et dans le cadre de  ses  activités,  la Société se donne pour mission , au sens du 2° de l’article L. 210-10 du Code de commerce,  de  : 1.  Agir avec  respect et considération  tant envers chacune des personnes qu ’elle  accompagn e  et ses proches, qu’envers chacun de  ses  collaborateurs et de  ses  parties prenantes et lutter contre toute forme de discrimination  ; 2. Faire prévaloir  un modèle d’activité durable et équilibré , bénéficiant à  ses  patients, résidents et leurs familles,  ses  collaborateurs et les autres parties prenantes pour chacun de  ses  métiers et dans  ses  décisions d’investissement ;  3. Favoriser  l’innovation  pour contribuer à une meilleure prévention des maladies, à l’efficacité des traitements et à la satisfaction et la qualité de vie des patients, résidents et de leurs familles, de  ses  collaborateurs et des autres parties prenantes ; 4. Contribuer, par  son   ancrage local  et à travers  son  réseau d’établissements, à l’accès aux soins, à construire un écosystème local résilient et participer à la dynamique d’activité de chacun des territoires dans lesquels  elle est présente  ;  5.  Protéger  ses  communautés en contribuant, par  ses  pratiques et comportements quotidiens, à la lutte contre le changement climatique et à la préservation de la biodiversité ;   (ensemble la « Mission »). Article 2. Dénomination La dénomination de la Société est : « KORIAN ». Article 2. Dénomination La dénomination de la Société est : «  clariane  ». Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « société européenne » ou des initiales « SE ». La Société opère  indirectement  sous différe ntes marques selon la nature de  ses activités et de ses implantations. Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « soc iété européenne » ou des initial es « SE ». En ajoutant au  Titre 3 un article 14 rédigé comme suit :  Article 14. Comité de Mission Il est établi un Comité de Mission distinct des organes sociaux visés dans les présents statuts et dont les modalités de fonctionnement sont arrêtées par le règlement intérieur du Comité de Mission. Le règlement intérieur du Comité de Mission est établi et modifié par le Conseil d’administration, le cas échéant   sur proposition du Comité de Mission. Les membres du Comité de Mission, dont le nombre ne peut être inférieur à six (6) ni supérieur à  quatorze (14 ), sont des personnes physiques ou morales désignées par le Conseil d’administration sur proposition du Directeur Général.  Un  de ces membres est désigné par le Comité de la société européenne (au sens des articles L.225-27-1 et suivants du Code de commerce)  parmi ses membres. Les membres du Comité de Mission sont désignés pour une durée de trois (3) ans renouvelables à compter de leur nomination et renouvelés par tiers. Par exception, afin de permettre le renouvellement échelonné des mandats de membres du Comité de Mission, le Conseil d’administration pourra désigner un ou plusieurs membre s  du Comité de Mission pour une durée de un (1) ou deux (2) ans. Les fonctions de membre du Comité de Mission prennent fin par le décès, la démission ou la révocation par décision du Conseil d’administration sur proposition du Directeur Général. La rupture du contrat de travail met également fin au mandat du membre du Comité de Mission salarié de la Société.  Chaque membre du Comité de Mission doit, au moment où il entre en fonction, avoir pris connaissance des obligations générales et particulières de sa charge telles que décrites dans le règlement intérieur du Comité de Mission.  Le Comité de Mission est une instance consultative chargée du suivi de l’exécution de la Mission et de la mise en œuvre des objectifs opérationnels s’y rapportant, tels qu’ils ont été arrêtés par le Conseil d’administration. A cet effet, il procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer par le Directeur Général tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la Mission. Il présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion à l'Assemblée Générale Ordinaire.  Il se réunit et délibère dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Comité de Mission . Et en renumérotant corrélativement les actuels articles 14 à 20 des statuts, qui deviennent ainsi les articles 15 à 21. Dix-huitieme  résolution   –  Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions d e la Société dans la limite de 10  % du capital social par période de 24 mois. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de                   commerce : 1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société détenues par celle-ci ou qu’elle viendrait à détenir dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de rachat d’actions autorisés par l’Assemblée générale des actionnaires, dans la l imite de 10  % du capital socia l de la Société par période de 24  mois,  étant précisé que la limite de 10  % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital de la Société éventuellement effectuées postérieurement à la présente Assemblée ; 2. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment : a) arrêter le montant définitif de la réduction de capital, b) fixer les modalités de la réduction de capital et la réaliser, c) imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles de son choix, d) constater la réalisation de la réduction de capital et procéder à la modification corrélative des statuts, et e) accomplir toutes formalités, toutes démarches et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire pour rendre effective la réduction de capital, le tout conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation ; et 3. décide que la présente autorisation est consentie pour une  durée de 26  mois à compter du jour de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième  résolution  –  Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134, et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre gratuit ou onéreux, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de quelque nature que ce soit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ; 2. décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 3. décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pour ra excéder un montant total  de  266 263 000  euros, étant précisé que (i) le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des  vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième  résolutions soumises à la présente Assemblée générale (en cas d’adoption) est fixé à   266 263 000  euros ou  l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, et que (ii) le présent  plafond sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4. décide que le montant nominal des valeurs mobilières  représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présente délégation qu e des  vingtième, vingt-et-unième,   vingt-deuxième, vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième  résolutions de la présen te Assemblée, ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie  par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission ; 5. décide que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances détenues sur la Société , soit,   en tout ou partie, par incorporation de réserves,   bénéfices ou primes   ; 6. décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; 7. décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes ; 8. décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; et/ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou à l’étranger ; 9. prend acte, le cas échéant, que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès ou susceptibles de donner accès au capital de la Société prise en vertu de la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 10. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment à l’effet de : a) déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, b) fixer le montant et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre, c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange, d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder  trois  mois, e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la (ou les) prime(s) d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever, s’il le juge opportun, sur ladite prime les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et généralement prendre toutes les dispositions utiles, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émis, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement, i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les émissions de titres qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, j) passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 11. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; 12. décide que la présente délégation  est valable pour une durée de 26  mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Vingtième  résolution  –  Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par voie d’offre au public à l’exclusion des offres visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135 ,  L. 225-136 ,  L. 22-10-51, L. 22-10-52  et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre gratuit ou onéreux, l’émission, par voie d’offre au public telle que définie à l’article 2 d) du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 à l’exclusion des offres visées à l’article      L. 411-2 du Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de quelque nature que ce soit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ; 2. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 3.  décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra  excéder  53 252 600  euros, étant précisé que ce montant (i) s’imputera sur le montant du plafond nominal global de  266 263 000  euros fixé à la  dix-neuvième  résolution soumise à la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global prévu par une résolution ayant le même objet qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, et (ii) sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4. décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présente délégation que des  dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième  résolutions  de la présente Assemblée, ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission; 5. décide que les offres au public autorisées en vertu de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres vis ées à l’article  L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier ; 6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs mobilières à émettre au titre de la présente résolution ; 7. décide que le Conseil d’administration pourra, toutefois, instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible ou éventuellement réductible pour tout ou partie des émissions effectuées pour souscrire des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice sans donner lieu à la création de droits négociables ; 8. décide que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances détenues sur la Société , soit,   en tout ou partie, par incorporation de réserves,   bénéfices ou primes  ; 9. prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera tout ou partie des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou à l’étranger ; 10. prend acte, le cas échéant, que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès ou susceptibles de donner accès au capital de la Société prise en vertu de la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles ces valeurs mobilières qui seraient émises, pourront donner droit ; 11. décide que, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce et sous réserve de  la  vingt-troisième  résolution : a) le prix d’émission des actions sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de l’émission, soit au jour de la présente Assemblée, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action  Korian  sur le  marché réglementé Euronext Paris précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une  décote maximale de 10 % , et b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 12. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : a) déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, b) fixer les montants à émettre et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre, c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange, d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder  trois  mois, e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la (ou les) prime (s) d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever, s’il le juge opportun, sur ladite prime les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et généralement prendre toutes les dispositions utiles, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émis, et constater la (ou les) augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts, h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, la cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement, i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, j) passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 13. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et 14. décide que la présente délégation  est valable pour une durée de 26  mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt- et-unieme  résolution  –   Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135 , L. 225-136 ,  L. 22-10-51, L. 22-10-52   et L. 228-91 et suivants dudit Code et de l’article   L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre gratuit ou onéreux, l’émission, par offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de quelque nature que ce soit régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce avec suppression du droit préférentiel de souscription ; 2. décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 3.  décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital social de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation), ni être supérieur aux montants des plafonds globaux d’augmentation  de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital fixés par la  dix-neuvième  résolution, étant précisé que ce montant (i) s’imputera sur le montant du plafond nominal de  53 252 600   euros fixé à la  vingtième  résolution et sur le plafond nominal global de  266 263 000  euros fixé à la  dix-neuvième  résolution soumise à la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global prévu par une résolution ayant le même objet  qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, (ii) ne pourra, en tout état de cause excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission, et (iii) sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4.  décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la pré sente délégation que  des  dix-neuvième, vingtième, vingt-deuxième, vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième   résolutions de la présente  Assemblée, ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 000  euros  ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission ; 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières à émettre au titre de la présente résolution ; 6. décide que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances détenues sur la Société , soit,   en tout ou partie, par incorporation de réserves,   bénéfices ou primes  ; 7. prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ; ou (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; 8. prend acte, le cas échéant, que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou susceptibles de donner accès au capital de la Société prise en vertu de la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles ces valeurs mobilières, pourront donner droit ; 9. décide, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce et sous réserve de la  vingt-troisième  résolution, que : a) le prix d’émission des actions sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de l’émission, soit au jour de la présente Assemblée, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Korian sur le marché réglementé Euronext Paris précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une  décote maximale de 10 % , et b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 10. décide que la ou les émission(s) autorisée(s) au titre de la présente résolution pourra(ont) être décidée(s) concomitamment à une ou des émission(s) décidées en vertu de la  vingtième résolution  ; 11. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : a) déterminer, dans les limites fixées par la loi, les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, b) fixer les montants à émettre et la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre, c) déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange, d) suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder  trois  mois, e) procéder à tous ajustements, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, f) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, g) procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever, s’il le juge opportun, sur ladite prime les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et généralement prendre toutes les dispositions utiles, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts, h) décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, et fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement, i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, j) passer toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 12. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et 13. décide que la présente délégation est valable pour une durée de  26   mois  à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt- Deuxieme  résolution  –   Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, hors période d’offre publique, le nombre de titres à émettre en cas d’émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des  articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce  : 1.  délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de décider, dans les délais et limites prévus par la loi et la règlementation applicables au jour de l’émission (au jour de la présente Assemblée, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission  initiale), pour chacune des émissions de titres avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en application des  dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième  résolutions  soumises à la présente Assemblée, l’augmentation du nombre de titres à émettre sous réserve du respect du ou des plafond(s) fixé(s) par la résolution en application de laquelle l’augmentation de capital ou, selon les cas, l’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital est décidée ; 2. décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 3. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ; 4. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et 5. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de  26 mois  à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même .    Ving t-troisième resolution   –   Autorisation à consentir au Conseil d’administration en cas d’émission, hors période d’offre publique, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, en vue de fixer le prix d’émission selon les modalités arrêtées par l’Assemblée, dans la limite de  10 %  du capital social de la Société.  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article  L. 22-10-52 alinéa 2   du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les  conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour chacune des émissions décidées sur le fondement des  vingtième et vingt-et-unième  résolutions qui précèdent, à déroger aux conditions de fixation du prix d’émission prévues par lesdites résolutions et à déterminer le prix d’émission conformément aux conditions suivantes : a) le prix d’émission des actions sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission, soit, au jour de la présente Assemblée, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Korian sur le marché réglementé Euronext Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une  décote maximale de 10 %  ; b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 2. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder  10  % du capital social de la Société par période de  12 mois  (à la date de mise en œuvre de la présente autorisation), en tous les cas dans la limite du plafond fixé par la résolution en application de laquelle l’émission est décidée et sur lequel il s’impute ou, le cas échéant, dans la limite des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente autorisation ; 4. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; 5. décide que la présente autorisation est valable pour une durée de  26 mois  à compter de la date de la présente      Assemblée ; et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt- Quatrieme  résolution  –  Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de  10 %  du capital social de la Société, durée de la délégation. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux  c omptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2 et L. 225-147, et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur rapport du ou des Commissaires aux apports, en une et/ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de  l’article L. 22-10-54 du Code de commerce  ne sont pas applicables ; 2. décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 3.  décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  53 252 600  euros, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant (i)  s’imputera sur le montant du plafond nominal de  53 252 600  euros fixé à la  vingtième  résolution et sur le plafond nominal global de  266 263 000  euros fixé à la  dix-neuvième  résolution soumise à la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global prévu par une résolution ayant le même objet qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, et (ii) sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  ; 4. décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présente délégation que des  dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-cinquième et vingt-sixième   résolutions de la présente Assemblée , ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 000  euros  ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission ; 5. prend acte de l’absence de droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre, ces dernières ayant vocation à rémunérer des apports en nature consentis à la Société au titre de la présente résolution ; 6. prend acte, le cas échéant, que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès ou susceptibles de donner accès au capital de la Société pris e  en vertu de la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de ces valeurs mobilières renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 7. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de mettre en œuvre la prése nte délégation et n otamment : a) de décider de l’augmentation de capital rémunérant les apports et, le cas échéant d’y surseoir,  b) de statuer sur le rapport du (ou des) Commissaire(s) aux apports, c) de fixer la nature et le nombre d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières à émettre, les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et la présente résolution, d) d’approuver l’évaluation des apports, de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, e) de constater le nombre de titres apportés à l’échange, f) de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance (même rétroactive), des actions ordinaires et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société, et notamment évaluer les apports ainsi que l’octroi, s’il y a lieu, d’avantages particuliers et réduire l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, si les apporteurs y consentent, g) d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale, h) de prendre toutes les mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables, i) à sa seule initiative, d’imputer les frais de toute émission sur le montant de la « prime d’apport » et prélever, s’il le juge opportun, sur ladite prime les sommes nécessaires pour doter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et j) de constater la réalisation de chaque augmentation de capital social en résultant, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire, demander l’admission sur le marché réglementé Euronext Paris de tous titres financiers émis en vertu de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y étant attachés ; 8. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et réglementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et 9. décide que la présente délégation est valable pour une période de  26 mois  à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-Cinquième  résolution  –   Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de  10 %  du capital social de la Société, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment l’article L. 225-129-2, de l’article L. 22-10-54, et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société, en rémunération de titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou à une opération ayant le même effet à l’étranger, selon les règles locales (notamment dans le cadre d’une  reverse merger  ou d’un  scheme of arrangement  de type anglo-saxon), sur des titres de la Société ou d’une autre société admise aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; 2. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 3.  décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra  excéder  53 252 600  euros, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant (i) s’imputera sur le montant du plafond nominal de  53 252 600  euros fixé à la  vingtième  résolution et sur le plafond nominal global de  266 263 000  euros fixé à la  dix-neuvième  résolution soumise à la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global prévu par une résolution ayant le même objet qui pourrait succéder à ladite résolution  pendant la durée de validité de la présente délégation, et (ii) sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4.  décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de  créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présente délégation que des  dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-quatrième et vingt-sixième   résolutions de la présente Assemblée, ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 000  euros  ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire  établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission ;  5. décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres apportés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ; 6. prend acte que toute décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès ou susceptible de donner accès au capital de la Société prise en vertu de la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ; 7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment : a) de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, b) d’arrêter la liste des titres susceptibles d’être apportés à l’échange, c) de déterminer les dates, les conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société et, le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, d) d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale, e) de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée et de prélever de ladite prime, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, f) de prendre toutes les mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables, g) d’accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente résolution, h) de constater la réalisation de chaque augmentation de capital social en résultant, modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, 8. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et 9. décide que la présente délégation est valable pour une durée de  26 mois  à compter de la date de la présente                Assemblée ; et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet.   Vingt- Sixième  résolution –  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter, hors période d’offre publique, le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles                                L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies à l’émission : d’actions ordinaires,  de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société (en ce compris, notamment, des bons de souscription et/ou d’émission d’actions) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance. Conformément à  l’article L. 228-93 du Code de commerce , les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 2.  décide que la présente délégation est valable pour une durée de  18  mois à compter de la date de la présente              Assemblée ; et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet . 3.  Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à  53 252 600  euros, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant (i) s’imputera sur le montant du plafond nominal de  53 252 600  euros fixé à la  vingtième  résolution et sur le plafond nominal global de  266 263 000  euros fixé à la  dix-neuvième  résolution soumise à la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global prévu par une résolution ayant le même objet qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, et (ii) sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises aussi bien au titre de la présente délégation que des  dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-quatrième et vingt-cinquième   résolutions de la  présente Assemblée, ne pourra excéder un montant total de 1 000 000 000  euros  ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à la date de la décision d’émission. 4. décide, conformément aux dispositions de  l’article L. 225-138 du Code de commerce , que le prix d’émission et/ou les conditions de fixation du prix d’émission seront déterminés par le Conseil d’administration étant précisé que : le prix d’émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois dernières séances de bourse de l'action  Korian  sur le marché réglementé Euronext à Paris précédant sa fixation éventuellement après correction,  s'il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminué d'une  décote maximale de 5 % , et que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois dernières séances de bourse de l'action  Korian  sur le marché réglementé Euronext à Paris précédant (i) la fixation du prix d'émission desdites valeurs mobilières donnant accès au capital ou (ii) l'émission des actions issues de l'exercice de droits à l'attribution d'actions attachés auxdites valeurs mobilières donnant accès au capital, après correction, s'il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminuée d'une décote maximale telle qu'indiquée ci-dessus. 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article  L. 228-91 du Code de commerce , au profit des catégories de personnes suivantes :  tout établissement de crédit disposant d’un agrément pour fournir le service d’investissement mentionné au 6-1 de l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier et exerçant l’activité de « prise ferme » sur les titres de capital des sociétés cotées sur le marché réglementé Euronext Paris dans le cadre d’opérations dites d’ Equity line.  6. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit. 7. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. 8. décide que le Conseil d’administration aura toute compétence, avec fac ulté de subdélégation dans les  conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :  a)  d’arrêter les conditions de la ou des émissions ; b)  d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie ci-dessus désignée, étant précisé qu'il pourra, le cas échéant, s'agir d'un prestataire unique et qu'il n'aura pas vocation à conserver les actions nouvelles émises sur exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à l'i ssue de la prise  ferme ; c)  d’arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ; d)  de décider le montant à émettre, le prix de l’émission et/ou les conditions de fixation du prix de l’émission (étant précisé que le prix de l’émission et/ou les conditions de fixation du prix de l’émission seront déterminés conformément aux limites arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; e)  de déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; f)  de déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; g)  de fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; h)  de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de  trois                   mois ; i)  à sa seule initiative, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; j)  de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; k)  de procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ; l)  d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. Vingt- Septieme  résolution  –   Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider, hors période d’offre publique, de l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou assimilés, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, sort des rompus.  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de décider de l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou assimilés dont l’incorporation au capital serait légalement et statutairement admise, sous la forme d’attribution gratuite d’actions ou d’augmentation de la valeur nominale des actions existantes de la Société, ou de la combinaison de ces deux modalités ; 2. décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé  à  20 000 000  euros , étant précisé que ce plafond est autonome et distinct de tout autre plafond relatif à l’émission d’actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital autorisées ou déléguées par la présente Assemblée, et qu’il sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4. décide qu’en cas d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles, que les actions correspondantes seront vendues et que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; 5. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : a) déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment déterminer à cet égard le montant des sommes à incorporer au capital, ainsi que le (ou les) poste(s) des capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ; b) fixer les montants à émettre et fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre ; c) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou de titres de capital, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital ; et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles le cas échéant ; d) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; e) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ; 6. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et 7. décide que la présente délégation est valable pour une durée de  26 mois  à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-Huitieme  résolution  –   Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation. L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles  L. 225-197-1  et suivants et de l’article  L. 22-10-60 du Code de commerce  : 1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois et aux conditions qu’il déterminera, dans les limites fixées dans la présente résolution, à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société ; 2. décide que les bénéficiaires des attributions pourront être, d’une part, les salariés, ou certaines catégories d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et, d’autre part, les mandataires sociaux, ou certains d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-1 II du Code de commerce ; 3. décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, fixera les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions et déterminera les conditions d’attribution définitive des actions, étant précisé que l’attribution définitive des actions sera soumise à une condition de présence dans le Groupe pour tous les bénéficiaires, et à des conditions de performance quantifiables appréciées sur toute la période d’acquisition pour les dirigeants mandataires sociaux ; 4. prend acte que si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II, alinéas 1 et 2 du Code de commerce, elles ne pourront l’être que dans les conditions de l’article L. 22-10-60 du même Code ; 5. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de  1 %  du capital social de la Société (au jour de la décision du Conseil d’administration) ; 6. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra représenter plus de  0,1 %  du capital social de la Société au jour de la décision du Conseil d’administration soit  10 %  du montant total des actions attribuables en vertu de cette autorisation ; 7. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de  trois  ans, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté, d’allonger la période d’acquisition, ainsi que de prévoir, le cas échéant, une période de conservation ; 8. prend acte qu’il ne pourra être attribué d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux possédant plus de  10 %  du capital social et que l’attribution gratuite d’actions ne peut pas non plus avoir pour effet qu’un salarié ou un mandataire social détienne chacun plus de  10 %  du capital social ; 9. prend acte que le Conseil d’administration devra fixer, pour les dirigeants mandataires sociaux, la quantité des actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ; 10. prend acte, le cas échéant, qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement ;  11. prend acte qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions ; 12. décide que le Conseil d’administration pourra toutefois prévoir l’attribution définitive des actions avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à  l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale  (dans ce cas lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur livraison) ; 13. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de : a) déterminer les dates et modalités des attributions, b) déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les salariés et les dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, c) fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,  d) fixer la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, la durée de la période de conservation minimale requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus, e) fixer les critères de performance auxquels est subordonnée l’attribution définitive des actions aux dirigeants mandataires sociaux, f) procéder le cas échéant aux ajustements du nombre d’actions attribuées en cas d’opérations sur le capital, g) prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution, h) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital après chaque émission, i) plus généralement, de conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital résultant des attributions définitives, modifier corrélativement les statuts, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes ; 14. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; et 15. décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de  38 mois  à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-Neuvieme  résolution  –   Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ,  immédiatement ou à terme ,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou du groupe, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer gratuitement des actions en application de l’article  L. 3332-18 du Code du travail . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail :  1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise ou de groupe qui seraient mis en place au sein du Groupe constitué par la Société et les sociétés, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration ;  2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra  excéder 5 % du montant du capital social de  la Société au jour de la décision du Conseil d'administration de procéder à l'augmentation de capital, étant précisé que ce plafond (i) est autonome et distinct de tout autre plafond relatif à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital autorisé ou délégué par la présente Assemblée générale, ou, le cas échéant, par toute autre Assemblée générale pendant la durée de validité de la présente délégation, et (ii) qu’il sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  3. décide de supprimer, au profit des bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de la Société émis en application de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente résolution ;  4. prend acte, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;  5. décide que le prix de souscription des actions à émettre sera égal à la moyenne des cours côtés de l’action  Korian  sur le marché réglementé Euronext Paris aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, le cas échéant diminué d'une décote dans la limite de ce qui est autorisé par la loi au jour de la décision du Conseil d’administration ;  6. décide que le Conseil d’administration pourra procéder, dans les limites fixées par l’article  L. 3332-21 du Code du travail , à l’attribution gratuite d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au titre de l’abondement et/ou en substitution de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales et règlementaires (notamment la décote maximale prévue à l’article L. 3332-21 du Code du travail) ;  7. décide que, dans les limites fixées ci-dessus, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : a)  arrêter, dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ou attribution gratuite d’actions et valeurs mobilières,  b)  déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs,  c)  procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la limite du plafond déterminé                      ci-dessus,  d)  arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, e)  fixer le prix de souscription des actions et des valeurs mobilières conformément aux dispositions légales,  f)  prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans existants,  g) arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions ou attributions gratuites réalisées en vertu de la présente délégation,  h)  procéder à tous ajustements sur les valeurs mobilières donnant accès au capital afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres,  i)  sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital après chaque émission,  j)  accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, et  k)  constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et, plus généralement, faire le nécessaire pour passer toute convention, prendre toute mesure, procéder à toutes formalités utiles ou nécessaires, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  8. décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de  26 mois  à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet   ;  9. prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution. Trent ieme   résolution  –   Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ,  réservées à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission . L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138 du Code de commerce :  prend acte du fait que, dans certains pays, en raison des difficultés ou incertitudes juridiques, fiscales ou pratiques, la mise en œuvre d'offres d'actionnariat salarié pourrait nécessiter la mise en œuvre de formules alternatives à celles offertes aux salariés des sociétés françaises du Groupe adhérents d'un ou de plusieurs plans d'épargne entreprise ou du groupe ; délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées (i) aux salariés et mandataires sociaux de sociétés liées à la Société dans les conditions de l'article  L. 225-180 du Code de commerce  et (ii) à tout établissement bancaire ou filiale contrôlée d’un tel établissement, ou à toute entité de droit français ou étranger, dotée ou non de la personnalité morale, intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un dispositif d’actionnariat ou d'épargne salariale, dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre à des salariés de souscrire au capital de la Société dans des conditions équivalentes économiquement à celles qui pourront être proposées aux adhérents d'un ou de plusieurs plans d'épargne d'entreprise ou du groupe dans le cadre d'une augmentation de capital réalisée en application de la   vingt-neuvième   résolution de la présente Assemblée, étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée pour mettre en œuvre des formules à effet de levier ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder   1 % du montant du capital social de  la Société au jour de la décision du Conseil d'administration de  procéder à l'augmentation de capital, étant précisé que ce plafond (i) s'imputera sur le plafond global prévu dans la  vingt-neuvième  résolution soumise à la présente Assemblée, (ii) est autonome et distinct de tout autre plafond relatif à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital autorisé ou délégué par la présente Assemblée ou, le cas échéant, par toute autre Assemblée générale pendant la durée de validité de la présente délégation, et (iii) qu’il sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  décide de supprimer, au profit des bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de la Société émis en application de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente résolution ;  prend acte, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ; décide que le prix de souscription des actions à émettre sera égal à la moyenne des cours côtés de l’action Korian sur le marché réglementé Euronext Paris aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, le cas échéant diminué d'une décote dans la limite de ce qui est autorisé par l'article L . 3332-19 du Code du travail  au jour de la décision du Conseil d’administration ou sera égal à celui des actions émises dans le cadre de l’augmentation de capital au bénéfice des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou du groupe, en application de  la vingt-neuvième  résolution de la présente Assemblée   ;  décide qu'il ne pourra être fait usage de la présente délégation de compétence que pour les besoins d'une offre d'actionnariat salarié donnant par ailleurs lieu à l'utilisation de la délégation conférée en vertu de la  vingt-neuvième   résolution de la présente Assemblée   et qu'aux seules fins de répondre à l'objectif énoncé au premier paragraphe de la présente résolution ; décide que, dans les limites fixées ci-dessus, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : arrêter, dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation,  procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la limite du plafond déterminé                      ci-dessus,  arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions,  fixer le prix de souscription des actions et les valeurs mobilières conformément aux dispositions légales,  arrêter la liste du ou des bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée ainsi que le nombre d'actions et/ou de valeurs mobilières à souscrire par celui-ci ou chacun d'eux,  procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres,  sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital après chaque émission,  accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, et  constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et, plus généralement, faire le nécessaire pour passer toute convention, prendre toute mesure, procéder à toutes formalités utiles ou nécessaires, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de  18  mois à compter de la date de la présente Assemblée et prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet  ; prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée  générale, conformément aux dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de  l a présente résolution. Trente-et-unieme résolution  –  Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet de décider toute opération de fusion-absorption, scission ou apport partiel d’actifs, durée de la délégation, montant nominal maximum.  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions,  statuant conformément aux dispositions des articles L. 236-9, II, L. 236-16 et L. 236-22 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider, aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs opérations de fusions-absorptions, scissions ou apports partiels d’actifs réalisées conformément aux dispositions des articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce, dans lesquelles la Société est la société absorbante ou bénéficiaire ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital social, ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, et que le présent plafond sera augmenté de la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux dispositions légales et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; prend acte en tant que de besoin, que, conformément à l’article L. 236-9, II, alinéa 4 du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires de la Société réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice, dans le délai fixé par la réglementation applicable, la désignation d’un mandataire aux fins de convoquer l’Assemblée générale de la Société pour qu’elle se prononce sur l’approbation de la fusion ou du projet de fusion ; décide que le Conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. décide que la présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée. Résolution relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Trente- deuxième  résolution  –  Pouvoirs pour formalités. L’Assemblée confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal constatant ses délibérations à l’effet de remplir toutes les formalités légales et autres qui lui appartiendra. _____________ – Modalités de participation à l’Assemblée  g énérale de KORIAN S E  du  jeudi 15 juin 2023 Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée  g énérale. 1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée  g énérale. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée  g énérale est subordonnée à l’inscription comptable des titres au nom de l’actionnaire ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, au deuxième jour ouvré de bourse précédant l’Assemblée  g énérale. Aussi, pour être admis à assister à cette Assemblée  g énérale, à voter par correspondance ou s’y faire représenter : 1. les actionnaires propriétaires d’actions nominatives   devront être  inscrits en compte « nominatif pur » ou « nominatif administré » au deuxième jour ouvré de bourse précédant l’Assemblée  g énérale, soit le  mardi   13 juin 2023 , à zéro heure, heure de Paris ; 2.  les actionnaires propriétaires d’actions au porteur devront être in scrits dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité au deuxième jour ouvré de bourse précédant l’Assemblée  g énérale, soit le  mardi   13 juin 2023 , à zéro heure , heure de Paris. L’inscription des titres doit être constatée par une  attestation de participation  délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, en annexe : du formulaire de vote par correspondance,   de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée  g énérale, tout actionnaire peut choisir entre l’une des formules suivantes : voter par correspondance (par voie postale) ; donner procuration au Président ; donner procuration à toute personne physique ou morale de son choix ; adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée  g énérale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions, conformément à l’article L. 225-106, III du Code de commerce. L es actionnaires auront  également  la possibilité de transmettre  par internet,  sur le site VOTACCESS,   leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire, demander une carte d’admission dans les conditions décrites ci-après. Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert du   vendredi 26  mai 2023  à 10 heures (heure de Paris)  à la veille de l’Assemblée soit le  mercredi   14 juin 2023  à 15 heures (heure de Paris).   Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions. 2. Participation physique à l’Assemblée  générale . 2.1 Accès à l’Assemblée  générale  : Le jour de l’Assemblée  générale , tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’enregistrement. Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’Assemblée  générale , il est recommandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission. Nous vous rappelons que seul l’actionnaire ou son représentant autorisé, signataire de la feuille de présence sera autorisé à assister à l’Assemblée générale. Aucun badge invité ne sera délivré. 2.2 Demande de carte d’admission : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéde r au site VOTACCESS via son Espace Actionnaire à  l’adresse  suivante  https://www.investor.uptevia.com  : l es actionnaires au nominatif pur devront se connecter  à leur Espace Actionnaire  avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le  formulaire de vote par correspondance  ou sur la convocation électronique .  Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter  par téléphone   Uptevia – Service Relations Investisseurs  au numéro suivant :  01 57 78 34 44 , du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (heure de Paris)  ; l es actionnaires au nominatif administré devront se connecter  à leur Espace Actionnaire  à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote  par correspondance  ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site , l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. pour les actionnaires au porteur  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale  : Pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)   : la demande de carte d’admission est à adresser à  Uptevia – Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis CS 40083, 92549 MONTROUGE CEDEX . Pour les actionnaires au porteur  : l’actionnaire au porteur pourra demander à l’intermédiaire bancaire ou financier habilité qui assure la gestion de son compte  titres qu’une carte d'admission lui soit adressée.  Dans ce dernier cas, si un actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l’Assemblée  générale  n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré de bourse précédant l’Assemblée  générale , soit le   mardi  1 3 juin 2023 , à zéro heure, heure de Paris, il devra demander à son intermédiaire bancaire ou financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à cette date pour être admis à l’Assemblée  générale , conformément à l’article R. 22-10-28, II du Code de commerce. 3. Vote par correspondance ou par procuration  A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des formules suivantes  : - voter par correspondance ; -  donner  une procuration au Président de l’Assemblée générale ; - donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles  L. 22-10-39 et L. 225-106 I du Code de Commerce ; -  adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire . Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéde r au site VOTACCESS via son Espace Actionnaire à  l’adresse  suivante  https://www.investor.uptevia.com  : l es actionnaires au nominatif p ur devront se connecter  à   leur Espace Actionnaire  avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le  f ormulaire de vote  par correspondance  ou sur la convocation électronique .  Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter  par téléphone   Uptevia – Service Relations Investisseurs  au numéro suivant :  01 57 78 34 44 , du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (heure de Paris)  ; l es actionnaires au nominatif administ ré devront se connecter  à  leur Espace Actionnaire  à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote  par correspondance  ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site , l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Par voie postale  : Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par  courrier postal.  Les actionnaires au porteur désirant voter par correspondance ou se faire représenter pourront se procurer des formulaires auprès de l’intermédiaire qui assure la gestion de leurs titres. Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration et qui n’aurait pu se procurer le formulaire auprès d’un intermédiaire habilité, pourra se procurer ce formulaire soit sur le site internet de la Société,  www.korian.com , rubrique  Actionnaires , conformément à l’article R. 22-10-23   du Code de commerce, soit par simple lettre adressée à l’attention de  Uptevia – Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis CS 40083, 92549 MONTROUGE CEDEX . Cette demande devra être reçue par Uptevia six jours au moins avant la date de l’Assemblée  générale , soit le  vendredi  9  juin 2023 . Les votes par correspondance ou par procuration envoyés par voie postale ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés,  accompagnés de l’attestation de participation, parviennent à  Uptevia – Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis CS 40083, 92549 MONTROUGE CEDEX , trois  jours au moins avant la date de l’Assemblée  générale , soit le  lundi   12 juin 2023  L’actionnaire au porteur peut transmettre son formulaire de vote,  accompagné de l’attestation de participation,  à son intermédiaire financier, à charge pour ce dernier de les transmettre à Uptevia à l’adresse mentionnée ci-dessus  trois  jours au moins avant la date de l’Assemblée  générale , soit le  lundi   12 juin 2023 . Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation (et de la révocation) d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : Pour les actionnaires   au   nominatif   (pur ou administré)  :  En envoyant  un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@ uptevia .com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant  Uptevia  pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire  bancaire ou  financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. Pour les actionnaires au porteur  :  En envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com  en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à  Uptevia – Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis CS 40083, 92549 MONTROUGE CEDEX  ou à l’adresse mail suivante  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard 3 jours avant la date de tenue de l’Assemblée (soit le   lundi 12 juin 2023 ) ou dans les délais prévus par l’article  R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation.  Il peut cependant céder tout ou partie de ses actions. Si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  mardi  13  juin 2023 , à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires et présentés lors de l’Assemblée  générale  seront disponibles au siège social de la Société, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, France, et, au plus tard, à compter du vingt - et - unième jour précédant l’Assemblée, sur le site internet de la Société,  www.korian.com , rubrique  Actionnaires , dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. – Demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution  Un ou plusieurs actionnaires ou une association d’actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires, peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 et R. 225-71 , R. 225-73 et R. 22-10-22 du Code de commerce. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social de la Société à l’attention du Secrétariat Général Groupe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par courrier électronique à l’adresse  ag2023@korian.com , et être réceptionnées au plus tard 25 jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le  dimanche  2 1 mai 2023 . Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. Conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce,   la liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions seront, le cas échéant, publiés sur le site internet de la Société,  www.korian.com , rubrique  Actionnaires . La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  mardi   13 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le Président du Conseil d’administration accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, soit par lettre recommandée, soit par voie électronique à l’adresse indiquée par l’actionnaire, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception. D. –  Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le   vendredi   9 juin 2023 ,  adresser ses questions au siège social de la Société à l’attention du Secrétariat Général Groupe, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique à l’adresse  ag2023@korian.com . Pour être prises en compte, ces questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site internet de la Société,  www.korian.com , rubrique  Actionnaires . Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentés notamment par des actionnaires et/ou le comité d’entreprise. Le Conseil d’administration
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NICOX SA
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 NICOX SA Société anonyme au capital social de € 50 156   698 Siège social : Drakkar D - 2405 route des Dolines 06560 Valbonne, Sophia Antipolis 403 942 642 R.C.S. Grasse N° d’immatriculation Insee : 403 942 642 00055 Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de Nicox (la «  Société  ») sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée générale ordinaire le  jeudi 1 juin 2023 à 14 heures , dans les bureaux de  BuroClub – Drakkar 2 Bâtiment D –  2405 route des Dolines – 06560 Valbonne Sophia Antipolis ,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après reproduits. Ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 (résolution n° 1).  Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 (résolution n° 2). Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 (résolution n° 3).  Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions règlementées (résolution n° 4). Autorisation donnée au Conseil d’administration d’acquérir des actions de la Société (résolution n° 5).  Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire (Ernst & Young Audit) (résolution n°6). Pouvoirs à donner en vue des formalités (résolution n° 7). PROJETS DES RÉSOLUTIONS ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE PREMIÈRE RÉSOLUTION  ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ). —  L’Assemblée générale, après la présentation du rapport du Conseil d’administration sur l’activité et la situation de la Société pendant l’exercice 2022 tel qu’inclus dans le rapport annuel pour 2022 et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et la fourniture d’explications, approuve les comptes annuels de l’exercice clos  le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée générale constate que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ne font état ni de charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, ni de frais généraux visés par l’article 39-5 du même Code.  DEUXIÈME RÉSOLUTION   ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ). —  L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter au poste report à nouveau la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2022 s’élevant à la somme de (€ 31 284 980). Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la Société n’a procédé à aucune distribution de dividende au titre des trois exercices précédents. TROISIÈME RÉSOLUTION   ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ). —  L’Assemblée générale, après la présentation du rapport du Conseil d’administration sur l’activité et la situation du Groupe pendant l’exercice 2022 tel qu’inclus dans le rapport annuel  pour 2022 et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et la fourniture d’explications complémentaires, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. QUATRIÈME RÉSOLUTION   ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions  règlementées ). —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, constate qu’aucune convention n’y est mentionnée.  CINQUIEME RÉSOLUTION   ( Autorisation donnée au Conseil d’administration d’acquérir des actions de la  Société ). —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter, selon les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et  suivants du Code de commerce, un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à 10 % du capital de la Société. Les actions pourront être acquises, sur décision du Conseil d’administration, en vue de : leur conservation et remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe ; la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail, ou d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; leur remise lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; leur annulation, en tout ou partie, dans le cadre d’une réduction de capital ; l’animation du marché secondaire ou la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ; ou la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers. Ces opérations d’acquisition, de cession, de transfert ou d’échange d’actions pourront être réalisées par tous moyens, notamment sur le marché (réglementé ou non), sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur systématique ou de gré à gré et, le cas échéant, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs ou par recours à des instruments financiers dérivés (options, bons négociables…), à tout moment en ce compris en période d’offre publique portant sur les titres de la Société  dans le respect de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociations de blocs pourra atteindre la totalité du programme. Le montant maximal de fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions sera de € 10 millions. La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale.  Le Conseil d’administration pourra décider et mettre en œuvre la présente autorisation, en préciser, si nécessaire, les termes et les modalités, et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées. L’autorisation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution prive d’effet l’autorisation accordée par l’Assemblée générale ordinaire du 28 juin 2022 dans sa cinquième résolution. SIXIEME RÉSOLUTION  ( Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire (Ernst & Young Audit) ). —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de commissaires aux comptes titulaire de la société Ernst & Young Audit, dont le siège social est situé Tour First,  1-2 Place des Saisons, 92400 Courbevoie, pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. SEPTIEME  RÉSOLUTION   ( Pouvoirs à donner en vue des formalités ). —  L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes en vue de l’accomplissement des formalités légales. ________________ 1.  Formalités préalables   à effectuer pour participer à l’Assemblée générale  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée générale. Les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités suivantes de participation :  Assister personnellement à l’Assemblée générale ; Donner procuration à toute personne de leur choix dans les conditions légales et règlementaires applicables ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; Voter par correspondance  ou par Internet via le site VOTACCESS. Pour pouvoir assister à l’Assemblée générale, s’y faire représenter ou voter par correspondance ou à distance, les actionnaires devront justifier de l’inscription des titres à leur nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit le mardi 30 mai 2023 à zéro heure (heure de Paris, France), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenu par l’intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité devra être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, jointe au formulaire de vote à distance ou de procuration de vote ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation sera également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer personnellement à l’Assemblée  générale et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit  le mardi 30 mai 2023 à zéro heure (heure de Paris, France), Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R.225-85), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. 2.  Mode de participation à l’Assemblée générale  Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée générale peuvent demander leur carte d’admission soit par voie postale, soit par voie électronique. 2.1 Demande de carte d'admission par voie postale Pour l’actionnaire au nominatif (pur et administré)  : il convient d’adresser le formulaire unique dûment rempli et signé, à la Société Générale à l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation.  Les demandes de cartes d’admission devront, pour être prises en compte, parvenir à Nicox ou à la Société Générale, au plus tard le lundi 29 mai 2023. Pour l’actionnaire au porteur  :   il convient d’adresser une demande à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres.  2.2 Demande de carte d'admission par voie électronique Pour l’actionnaire au nominatif (pur et administré)  : il convient d’adresser la demande en se connectant sur le site internet  www.sharinbox.societegenerale.com  grâce aux identifiants préalablement reçus avec ses codes habituels. Pour l’actionnaire au porteur  :   il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier teneur de compte est connecté ou non au site Votaccess   et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulière.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site Votaccess, l’actionnaire au porteur devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Nicox et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et demander une carte d’admission. 3.  Vote par correspondance ou par procuration 3.1 Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée générale ou à un mandataire pourront renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Ledit formulaire sera transmis sur demande par lettre simple adressé à Nicox, Drakkar D, 2405 route des Dolines, 06560 Valbonne, Sophia-Antipolis ou à Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812 - 44308 Nantes Cedex 3. Par exception, les actionnaires au nominatif recevront directement le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration dans le pli de convocation qui leur sera adressé. Il est rappelé que, conformément à la loi et aux statuts :  la demande du formulaire unique devra avoir été reçue par la Société ou la Société Générale six jours au moins avant la réunion de l’Assemblée générale, soit le vendredi 26 mai 2023 au plus tard ;  les votes par correspondance ou par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et incluant, le cas échéant, l’attestation de participation, parvenus à la Société ou à Société Générale trois jours au moins avant la réunion de l’Assemblée générale, soit le lundi 29 mai 2023 au plus tard. Les actionnaires peuvent révoquer leur mandataire, étant précisé que la révocation, qui devra être communiquée à la Société, devra être faite dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire conformément à l’article R. 225-79, alinéa 5 du Code de commerce.  Afin que les désignations ou révocations de mandats par courrier postal puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le lundi 29 mai 2023. 3.2 Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote et désigner ou révoquer un mandataire par internet avant l’Assemblée générale, dans les conditions décrites ci-après : Conformément aux dispositions de l'article R. 225-61 du Code de commerce, la Société met à la disposition de ses actionnaires un site sécurisé dédié au vote par internet préalable à l’Assemblée générale dans les conditions suivantes :  Pour l’actionnaire au nominatif (pur et administré)  : il convient de se connecter sur le site sécurisé  www.sharinbox.societegenerale.com  accessible à l’aide du code d’accès et du mot de passe adressés par courrier lors de l’entrée de l’actionnaire en relation avec Société Générale Securities Services ou à l’aide de l’email de connexion si l’actionnaire a déjà activé son compte Sharinbox by SG Market. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour l’actionnaire au porteur  :   il convient de se connecter sur le portail de son intermédiaire financier à l’aide de ses identifiants habituels pour accéder au site. L’actionnaire au porteur devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions Nicox et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess pourront y accéder.  Le site internet Votaccess sera ouvert du vendredi 12 mai 2023 à 9 heures au mercredi 31 mai 2023 à 15 heures (heure de Paris, France). Afin d’éviter toute saturation éventuelle du site internet dédié, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, si l'établissement teneur de compte n'a pas adhéré au système Votaccess, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut être faite par voie électronique jusqu'à la veille de l'Assemblée générale à 15 heures, soit le mercredi 31 mai 2023  à 15 heures (heure de Paris, France), en envoyant un courriel signé électroniquement à l’aide d’un procédé de signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire garantissant son lien avec le contenu du courriel auquel elle s’attache (l’actionnaire faisant son affaire de l’obtention des certificats ou clefs de signature électronique), à l’adresse  ag2023nicox@nicox.com  et incluant les informations suivantes : Pour l’actionnaire au nominatif (pur et administré)  : nom, prénom, adresse et l’identifiant Société Générale pour l’actionnaire au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou l’identifiant auprès de l’intermédiaire habilité pour l’actionnaire au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; Pour l’actionnaire au porteur  : nom, prénom, adresse, et références bancaires complètes, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire au porteur devra impérativement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation à Nicox SA, Drakkar D, 2405 route des Dolines, 06560 Valbonne, Sophia-Antipolis.  L’adresse électronique ci-dessus ne pourra traiter que les demandes de désignation ou de révocation de mandataires, toute autre demande ne pourra pas être prise en compte. 4.  Questions écrites Les actionnaires peuvent adresser des questions écrites au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale, soit au plus tard le vendredi 26 mai 2023, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de la Société, ou à l’adresse  ag2023nicox@nicox.com  à l’attention du Président du Conseil d’administration. Elles doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  5.  Prêt-emprunt de titres Conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-48 du Code de commerce, il est rappelé que toute personne qui détient seule ou de concert, au titre d'une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus du deux-centième (0,5 %) des droits de vote, doit informer  la Société et l'Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée générale, soit le mardi 30 mai 2023 à zéro heure (heure de Paris, France), et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à titre temporaire. A défaut d'information dans les conditions qui précèdent, les actions sont privées de droit de vote pour l'Assemblée générale concernée et toute autre assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la revente ou la restitution desdites actions.  6.  Informations et documents mis à disposition Les informations visées à l’article R. 22-10-23 du Code de Commerce, notamment les documents destinés à être présentés à l’Assemblée générale, seront publiées sur le site internet de la Société  www.nicox.com ,  au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée générale, soit le jeudi 11 mai 2023 au plus tard. Ils seront également disponibles et consultables au siège social de la Société. Pour le cas où le quorum requis pour la délibération de l’Assemblée générale ordinaire ne serait pas atteint  sur première convocation, une seconde réunion avec le même ordre du jour serait convoquée dans les bureaux  de BuroClub – Drakkar 2 Bâtiment D – 2405 route des Dolines – 06560 Valbonne Sophia Antipolis pour  le jeudi 15 juin à 14 heures.  Le Conseil d’administration
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Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
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 COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (en  K euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 7 992 Opérations avec la clientèle 4 557 384 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 96 597 Crédit-bail et location avec option d'achat 3 157 953 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 8 497 Immobilisations corporelles 11 844 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 43 308 Comptes de régularisation 163 865 TOTAL DE L'ACTIF 8 047 440 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 300 144 Opérations avec clientèle 147 763 Dettes représentées par un titre 461 000 Autres passifs 178 136 Comptes de régularisation 497 578 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 68 236 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 394 583 Capital souscrit 58 606 Primes d'émission 1 160 Réserves 200 704 Écarts  de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 89 557 Report à nouveau 44 556 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 8 047 440 HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 336 350 Engagements de garantie 16 488 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 9 833 Engagements sur titres 0
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REWORLD MEDIA
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 REWORLD MEDIA Société Anonyme à Conseil d’A dministration Au capital de  1.130.455,18  € Siège social :  8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100  Boulogne-Billancourt 439 546 011 RCS NANTERRE Avis de réunion d'une assemblée Générale  MIXTE  d'actionnaires Les Actionnaires  de la société  REWORLD MEDIA  (la «  Société  ») sont avisés  que  l’Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) se tiendra  le  vendredi 16   juin   202 3   à  8h0 0  heures ,  au siège social (8, rue  Barthélémy d’Anjou – 92100  Boulogne-Billancourt) , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour -  Lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration (comprenant le rapport de gestion du groupe)   ; -  Lecture du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale sur les résolutions proposées à l’Assemblée   ; -  Lecture des rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 20 22   ; -  Lecture des rapports  spéciaux  des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce   ; - Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur la délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’une ou plusieurs augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories définies de personnes ; - Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur la délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, notamment des bons de souscription d'actions attribués gratuitement à tous les actionnaires, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  - Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur la délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; - Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur la délégation de compétence au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par l’émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un placement privé (articles L.411-2 II du Code Monétaire et Financière et L 225-136 3° du Code de Commerce) ; - Lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur la délégation en vue de procéder à des attributions d'actions gratuites existantes ou à créer ; -  Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur l’autorisation à conférer au Conseil d’Administration pour procéder à des augmentations de capital au profit des salariés. Décisions à titre ordinaire : -  Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre  202 2   - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ; -  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  202 2   ; -  Approbation des conventions visées  à l’article L.225-38 à L.225-40 du Code de commerce  poursuivies au cours de l’exercice ;  -  Approbation des conventions visées  à l’article L.225-38 à L.225-40 du Code de commerce  conclues au cours de l’exercice ; -  Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre  202 2   ; -  Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce ; Décisions à titre extraordinaire : -  Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto détenues ; - Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, notamment des bons de souscription d'actions attribués gratuitement à tous les actionnaires, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  - Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’une ou plusieurs augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories définies de personnes ; - Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; - Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par l’émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un placement privé (articles L.411-2 II du Code Monétaire et Financière et L 225-136 3° du Code de Commerce) ; - Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à des attributions d'actions gratuites existantes ou à créer ;  -  Délégation à consentir au Conseil  d’administration en vue d'augmenter le capital social par émission  d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; -  Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES AU VOTE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE *** PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 2  -  Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l'activité et la situation de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 2  et sur les comptes dudit exercice, du rapport des Commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission relativement audit exercice, approuve les comptes sociaux et le bilan de la Société de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 2  tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Conformément à l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale constate et prend acte qu'aucune charge ni aucune dépense somptuaire visée à l'article 39-4 du même code n'a été enregistrée au cours de l'exercice.  DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 ) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe REWORLD MEDIA  (comprenant le rapport sur le gouvernement d’entreprise et sur les déclarations extra-financières)   et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , approuve lesdits comptes consolidés afférents audit exercice tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des conventions visées  à l’article L.225-38 à L.225-40 du Code de commerce  poursuivies au cours de l’exercice  et celles conclues au cours de l’exercice ) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce ; du rapport financier sur les comptes 20 2 2  (comprenant le rapport sur le gouvernement d’entreprise) détaillant les modalités de chaque convention ; et statuant sur le fondement de ces rapports, approuve les conventions  (qui ont fait l’objet d’un examen annuel lors du conseil d’administration du  22  mars 202 3 )   (i)  autorisées par le conseil d’administration, conclues et approuvées par l’Assemblée Générale au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2  et (ii) autorisées par le Conseil d’Administration et conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 . QUATRIÈME RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 2 ) L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption de la première résolution décide d’affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2022 s'élevant à 2.891.746 € de la façon suivante : - au compte "réserve légale " pour  2.079 € - au compte "report à nouveau" pour  2.889.667 € Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que la Société n’a procédé à aucune distribution de dividende ni aucun revenu au titre des trois exercices précédents.  CINQUIEME  RÉSOLUTION ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme, dans les conditions suivantes :  prix maximal d’achat par action :  dix  euros ( 10  €) (hors frais d’acquisition) ; montant global maximum affecté au programme de rachat d’actions :  vingt  millions euros ( 20 .000.000 €) ;  En cas d’opération sur le capital de la Société et plus particulièrement en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital à ce jour avant l’opération et le nombre de ces actions après l’opération. La présente autorisation a pour objet de permettre à la Société d’utiliser les possibilités d’interventions sur actions propres notamment en vue de : leur attribution ou cession aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi française ou étrangère, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, d’options d’achat d’actions (articles L.225-177 et suivants du Code de commerce), d’attributions gratuites d’actions (articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce), de tous plans d’actionnariat des salariés ainsi que de réaliser toute opération de couverture afférente aux plans d’actionnariat des salariés précités ; ou d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action REWORLD MEDIA par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; ou de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’assemblée générale extraordinaire; ou de la conservation des actions achetées et de leur remise (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport. Les actions pourront, à tout moment dans les limites de la réglementation en vigueur, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens et, notamment, par transfert de blocs, par des opérations optionnelles ou par utilisation de tous produits dérivés. Le Conseil d’Administration aura la faculté d'affecter à l'un ou l'autre de ces objectifs la totalité des actions actuellement auto-détenues par la Société aux conditions prévues dans le présent programme de rachat. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente résolution. En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée à compter de la présente Assemblée Générale pour une période de dix-huit (18) mois et prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet. Décisions à titre extraordinaire : SIXIEME  RÉSOLUTION   (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto détenues) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes : Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, Fixe à vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.  SEPTIEME  RESOLUTION   (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, notamment des bons de souscription d'actions attribués gratuitement à tous les actionnaires, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, constatant que le capital social est intégralement libéré : délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en application des dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.228-91 et suivants du Code de Commerce, sa compétence à l'effet de décider, en France ou à l’étranger, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’une ou plusieurs augmentations de capital immédiates et/ou à terme par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, l’émission (i) d'actions de la Société à l’exclusion d’actions de préférence, (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes) par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, émises à titres gratuit ou non, étant précisé que les actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent accès confèrent les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance. Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou dont cette dernière possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d'être réalisées dans le cadre de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, (y compris via des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital telles que des obligations convertibles) est fixé à  300.000  € (à savoir  15.000.000  actions de 0,02 € de valeur nominale), auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital telles que des obligations convertibles susceptibles d’être émises en vertu de la délégation susvisée ne pourra être supérieur à  15.000.000  €, ou sa contre-valeur en devises étrangères. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il estimera opportun l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne, au moins, les trois-quarts au moins de l’émission décidée répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ou, selon le cas, des valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais qui n’ont pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible offrir au public tout ou partie des actions ou, selon le cas, des valeurs mobilières, non souscrites constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. décide que le prix de souscription des actions à émettre, immédiatement ou à terme, par le Conseil d’Administration en vertu de la présente délégation sera déterminé par celui-ci. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de, sans que cette liste soit limitative : déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer  arrêter les prix et conditions des émissions  fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange suspendre le cas échéant l'exercice des droits d'attribution d'actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créances (y compris en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances), de déterminer leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de Commerce) de fixer le taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiement des intérêts, la durée de l’emprunt (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés), de remboursement, d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) et de rachat, et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou pourront prévoir la faculté pour la société d’émettre des titres de créances (assimilables ou non) en paiement d’intérêt dont le versement aurait été suspendu par la Société ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ci-dessus, dans le respect des procédures légales applicables fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter à plein la réserve légale fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des droits, actions ou valeurs mobilières émises aux négociations sur Euronext Growth Paris ou tout autre marché, et constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l'usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation prend acte que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. HUITIEME RESOLUTION    (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées  générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires sans indication de bénéficiaires par offre au public de titres financiers, et après avoir constaté que le capital est entièrement libéré  i) délègue   sa compétence au Conseil d’Administration conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-135-1, L.225-136,  L.225-148  et L.228-91 à L.228-93 du Code de Commerce, à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en faisant une offre au public (tel que ce terme est défini à l’article L411-1 du Code Monétaire et Financier), par émission avec suppression du droit préférentiel de souscription (i) d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par tous moyens (dont notamment des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital telles que des obligations convertibles) au capital de la Société , régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de Commerce, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières devra être opérée en numéraire et que ces titres ne pourront pas être émis à l'effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d'une offre publique d'échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l'article L. 225- 148 du Code de Commerce ; lesdites actions nouvelles conféreront les mêmes droits que les actions anciennes (sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance) ; ii) décide   de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions qui pourront être décidées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d'être réalisée(s) immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder  300.000  € (à savoir  15.000.000  actions de 0,02 € de valeur nominale); le plafond ainsi arrêté n’inclut pas la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital telles que des obligations convertibles susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée ne pourra être supérieur à   15.000.000  € ou la contre-valeur de ce montant en monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies iii) décide   de supprimer, conformément à l’article L. 225-135 du Code de Commerce, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration en application de l'article L. 225-135, 2 ème  alinéa du Code de Commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu'il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d'une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire ; iv) prend acte   du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d’Administration pourra limiter le montant de l'opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l'émission décidée ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; v) prend acte   que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation de compétence et donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; vi) décide   que le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles sera fixé par le Conseil d’Administration et sera  au moins égal  au prix fixé par référence  à l’un et/ou l’autre des critères suivants : un prix fixé selon une approche dite «  multicritères  », conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte notamment, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de la Société 90 % de la moyenne des cours de clôture des vingt (20) dernières séances de bourse de l’action REWORLD MEDIA sur le Euronext Growth Paris   précédant la fixation du prix de souscription par le Conseil d’Administration . vii) Le prix d’émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital serait tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa ci–dessus ; viii) décide   que les actions ordinaires nouvelles émises au titre de la présente délégation seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales.  ix ) décide que la souscription des valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation pourra être opérée en numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ; x) décide   que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, ou non, la présente délégation dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées, à l’effet notamment de : arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des titres ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ainsi arrêtées, dans le respect des formalités applicables, fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des valeurs mobilières à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d'exercice des valeurs mobilières ou les modalités d'échange, d’exercice, de conversion, de remboursement ou d'attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution,  en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de déterminer leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de Commerce) de fixer le taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiement des intérêts, la durée de l’emprunt (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés), de remboursement, d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) et de rachat, et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou pourront prévoir la faculté pour la société d’émettre des titres de créances (assimilables ou non) en paiement d’intérêt dont le versement aurait été suspendu par la Société ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ci-dessus, dans le respect des procédures légales applicables, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, fixer précisément la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des catégories de personnes visées à la résolution suivante et le nombre de titres à réserver à chacun d'eux,  conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, déterminer dans les conditions légales les modalités d'ajustement des conditions d'accès à terme au capital des valeurs mobilières, suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois, assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et contractuelles,  à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, limiter le montant de toute augmentation de capital réalisée dans le cadre de la présente autorisation dans les conditions légales, pour (a) mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet ; (b) procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il déterminera, à l’émission de valeurs mobilières, ainsi que, le cas échéant, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ; (c) procéder à toutes formalités et prendre toutes mesures utiles à la réalisation des émissions décidées en vertu de la présente délégation, xi) prend acte que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; xii) décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée ; xiii) rappelle que les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’Administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence a lui conférée par la présente Assemblée. Les Commissaires aux Comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. NEUVIEME RESOLUTION  Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par l’émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un placement privé (articles L.411-2 II du Code Monétaire et Financière et L 225-136 3° du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes : décide de déléguer au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires,  dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135 L.225–136, et L.225-91 et suivants du Code de Commerce et de l’article L.411–2 II du Code Monétaire et Financier, sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français et/ou international, d’une ou plusieurs augmentations de capital immédiates et/ou à terme, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, tels que définis par l’article D. 411–1 du Code Monétaire et Financier. autorise le Conseil d’Administration à procéder aux augmentations du capital par l’émission, soit en euros soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens (dont notamment des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital telles que des obligations convertibles), immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes) par conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, émises à titres gratuit ou non. conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre,  constate que cette délégation emporte de plein droit suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux autres valeurs mobilières donnant accès au capital, susceptibles d’être émises, au profit des investisseurs qualifiés ou du cercle restreint d’investisseurs visés ci–dessus. décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d'être réalisées dans le cadre de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, (y compris via des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital telles que des obligations convertibles) est fixé à  300.000 €  (correspondant à  15.000.000 actions ), auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et d’actions gratuites conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; ce plafond ne pourra excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée Générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code Monétaire et Financier est limitée à 20% du capital de la Société par an, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’Administration d’utilisation de la présente délégation); le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital telles que des obligations convertibles susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée ne pourra être supérieur à  30.000.000 € , ou sa contre-valeur en devises étrangères,  décide que le prix de souscription des actions à émettre, immédiatement ou à terme, par le Conseil d’Administration en vertu de la présente délégation sera déterminé par celui-ci et devra être au moins égal au prix fixé par référence à l’un et/ou l’autre des critères suivants : un prix fixé selon une approche dite « multicritères », conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte notamment, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de la Société 90 % de la moyenne des cours de clôture des vingt dernières séances de bourse de l’action REWORLD sur le marché Euronext Growth Paris (ou de toute autre marché boursier si les actions de la Société devaient être admises à la cotation sur un autre marché) précédant la fixation du prix de souscription par le Conseil d’Administration le prix d’émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital serait tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa ci–dessus. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois quarts de l’émission augmentée répartir librement tout ou partie des titres non souscrits offrir au public tout ou partie des titres non souscrits  décide que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront faire l'objet d'une demande d'admission sur Euronext Growth Paris (ou de toute autre marché boursier si les actions de la Société devaient être admises à la cotation sur un autre marché). donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’effet, sans que cette liste soit limitative : de mettre en œuvre la présente délégation, choisir la ou les époques de sa réalisation de choisir librement les investisseurs qualifiés ou les investisseurs compris dans le cercle restreint d’investisseurs bénéficiaires de l’émission ou des émissions, conformément aux dispositions légales et réglementaires susvisées, de déterminer les valeurs mobilières à émettre ainsi que le pourcentage de capital dont l’émission est réservée à chacun de ces investisseurs. d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des titres ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ainsi arrêtées, dans le respect des formalités applicables. de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des valeurs mobilières à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d'exercice des valeurs mobilières ou les modalités d'échange, d’exercice, de conversion, de remboursement ou d'attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution. en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créances (y compris en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances), de déterminer leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de Commerce) de fixer le taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiement des intérêts, la durée de l’emprunt (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés), de remboursement, d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) et de rachat, et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou pourront prévoir la faculté pour la société d’émettre des titres de créances (assimilables ou non) en paiement d’intérêt dont le versement aurait été suspendu par la Société ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ci-dessus, dans le respect des procédures légales applicables. fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées. déterminer dans les conditions légales les modalités d'ajustement des conditions d'accès à terme au capital des valeurs mobilières. suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois. assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires  à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital. constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts et procéder à toutes formalités et prendre toutes mesures utiles à la réalisation des émissions décidées en vertu de la présente délégation. d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. prend acte que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée rappelle que pour le cas où le Conseil d’Administration ferait usage de la présente délégation, il lui appartiendra d'en rendre compte à l'Assemblée Générale suivante, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. DIXIEME RESOLUTION    (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à des attributions d'actions gratuites existantes ou à créer) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes : autorise le Conseil d'administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de Commerce, à procéder, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salariés ou de certaines catégories d’entre eux qu'il déterminera parmi les membres du personnel salarié, en France ou à l'étranger, et éventuellement les mandataires sociaux de la Société qui répondent aux conditions fixées par la loi (a) de la Société et/ou (b) des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions de l'article L.225-197-2 du Code de Commerce, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre de la Société ; prend acte de ce que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d'actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises dans ce cadre ainsi que sur la fraction de réserves, primes et bénéfices à incorporer au capital pour permettre la libération des actions attribuées ; décide que le Conseil d’administration déterminera l'identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions ; décide que le nombre total d'actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à dix-pour cent (10 %) du capital social au jour de la décision du Conseil d'administration, étant précisé que, pour le calcul de cette limite ne sont pas prises en compte dans ces pourcentages (i) les actions qui n'ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d'acquisition ainsi que (ii) les actions qui ne sont plus soumises à l'obligation de conservation. A ce montant s’ajoutera le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des bénéficiaires d’attribution gratuite d’actions au titre des ajustements, liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, que le Conseil d'administration aura prévu le cas échéant. A cette fin, l’Assemblée Générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d'administration à augmenter le capital social à due concurrence. décide que le Conseil d’administration fixera, lors de chaque attribution, (i) la période d’acquisition à l’issue de laquelle l’attribution d’actions existantes ou nouvelles deviendra définitive, et (ii) la période d’obligation de conservation qui court à compter de l’attribution définitive des actions existantes ou nouvelles, étant précisé que l’attribution desdites actions deviendra définitive : soit au terme d’une période d’acquisition minimale de un (1) an étant entendu que les bénéficiaires devront alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale de un (1) an à compter de leur attribution définitive, soit pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition minimale de deux (2) ans, et dans ce cas la période de conservation pourra être supprimée, étant entendu que le Conseil d’administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment et pourra dans l’un et l’autre cas allonger la période d’acquisition, ainsi que, dans le premier cas, allonger la période de conservation et, dans le second cas, fixer une période de conservation ; Toutefois, en cas d’invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, l’attribution définitive des actions aura lieu avant le terme de la période d’acquisition, sauf disposition contraire fixée par le Conseil d’administration ; prend acte de ce que l'attribution gratuite d'actions nouvelles à émettre en application de la présente décision emportera, à l'issue de la période d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions, opération pour laquelle le Conseil d’administration dispose d'une délégation de compétence conformément aux dispositions de l'article L.225-129-2 du Code de Commerce ou rachat d’actions représentative du capital social de la Société ; confère en conséquence tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires,  pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative : déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions gratuites d'actions et le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition minimale et la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dont les conditions prévues ci-dessus étant précisé que s'agissant des actions gratuites attribuées aux mandataires sociaux, le Conseil d’Administration doit, soit (a) décider que les actions gratuites ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d'actions qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions, prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution en cas d’opérations financières, constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales, arrêter la date de jouissance même rétroactive des actions nouvelles, constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions nouvelles gratuites qui seront effectivement attribuées, modifier les statuts en conséquence et, sur sa seule décision, s'il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d'émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur celles-ci les sommes nécessaires pour doter à plein  la réserve légale,  le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l'admission des actions nouvelles ainsi émises aux négociations du marché Euronext Growth Paris, fixer à sa discrétion les règles d’ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de neutraliser les effets d’éventuelles opérations portant sur le capital de la Société sur les droits des attributaires d’actions gratuites (et à raison des actions en cours d’acquisition). Le cas échéant, il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées.  prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de Commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ; prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d’administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux ; décide que la présente autorisation est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de ce jour.   ONZIEME RESOLUTION    ( Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d'augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’ augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres  de capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Fixe à vingt-six mois (26) à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à trois pour-cent (3 %) du capital social de la Société au jour de la présente assemblée. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l'article L. 3332-20 du Code du travail. Le conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des commissaires aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ; Le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pourra ou non mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. DOUZIEME  RESOLUTION    (Pouvoirs pour les formalités) L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait de procès-verbal de ses délibérations en vue de l'accomplissement de toute formalité légale d'enregistrement et de dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés de Nanterre. *** Conditions et modalités de participation à l’Assemblée – Formalités préalables L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée   : —  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, —  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif qui souhaitent participer à l’Assemblée, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante.  Pour les actionnaires au porteur qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement à  Uptevia  – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex en vue de l’établissement d’une carte d’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée.  Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte. À défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un PACS, ou à la personne de son choix dans les conditions de l’article L. 225-106 du Code de commerce ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal.  À compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront demander par écrit à  Uptevia  – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex de leur adresser le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration.  Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par les services de  Uptevia  au  plus tard   au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée . Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration permettant de se faire représenter ou de voter par correspondance est tenu à la disposition des actionnaires sur le site internet de la Société  https://www.reworldmedia.com/investisseurs/publications/  rubrique Assemblée Générale. Questions écrites – Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de façon à être reçues au plus tard au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. À compter de cette date et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale   tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R.   225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social. Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Documents mis à la disposition des actionnaires Il est précisé que les documents destinés à être présentés à l'assemblée seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société ( www.reworldmedia.com ) conformément à la réglementation. *** Le Conseil d'A dministration .
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine
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 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL   DE l'ANJOU ET DU MAINE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et  financier au capital de 211 210 929,25 Euros Siège social : 77 avenue Olivier Messiaen 72083 LE MANS Cedex 9 414 993 998 R.C.S  Le Mans A. — Comptes individuels au 31/12/2022. Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine En date du 27/01/2023 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 29/03/2023 I. — Bilan au 31 décembre 2022. (En milliers d'Euros) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Op é rations interbancaires et  assimilées 2 105 946  1 459 237  Caisse, banques centrales 46 983  50 129  Effets publics et valeurs assimilées 5 725 302  675 066  Créances sur les établissements de crédit 3 1 333 661  734 042  Op é rations internes au  Crédit  agricole 3 3 269 422  2 610 129  Op é rations avec la  clientèle 4 19 032 154  18 151 205  Op é rations sur titres 559 906  571 992  Obligations et autres titres à revenu fixe 5 370 173  378 037  Actions et autres titres à revenu variable 5 189 733  193 955  Valeurs  immobilisées 1 752 578  1 687 965  Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 554 509  1 530 431  Parts dans les entreprises liées 6-7 92 344  42 204  Immobilisations incorporelles 7 2 133  2 134  Immobilisations corporelles 7 103 592  113 196  Capital souscrit non verse Actions propres 8 Comptes de  régularisation  et actifs divers 471 509  504 356  Autres actifs 9 322 735  388 972  Comptes de régularisation 9 148 774  115 384  Total actif 27 191 515  24 984 884  Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Op é rations interbancaires et  assimilées 760 911  809 457  Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 760 911  809 457  Op é rations internes au  C rédit  agricole 11 14 373 901  12 741 463  Comptes  créditeurs  de la  clientèle 12 6 884 909  6 732 811  Dettes  représentées  par un titre 13 298 766  795 300  Comptes de  régularisation  et passifs divers 1 355 485  496 628  Autres passifs 14 1 032 985  251 985  Comptes de régularisation 14 322 500  244 643  Provisions et dettes  subordonnées 545 637  530 810  Provisions 15-16-17 230 547  221 215  Dettes subordonnées 18 315 090  309 595  Fonds pour risques bancaires  généraux  ( FRBG ) 169 465  158 465  Capitaux propres hors  FRBG 19 2 802 441  2 719 950  Capital souscrit 211 211  211 211  Primes d'émission 390 573  390 573  Réserves 2 105 745  2 019 569  Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 312  Résultat de l'exercice 94 912  98 285  Total passif 27 191 515  24 984 884  Hors-bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donn é s 2 632 205  2 377 410  Engagements de financement 27 2 159 724  1 902 045  Engagements de garantie 27 470 225  473 064  Engagements sur titres 27 2 256  2 301  Engagements  reçus 6 293 994  5 825 140  Engagements de financement 27 18 389  22 458  Engagements de garantie 27 6 273 349  5 800 381  Engagements sur titres 27 2 256  2 301  Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement en note 24  et 25. II. — Compte de résultat au 31  décembre  2022. (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 33 367 838  358 529  Intérêts et charges assimilées 33 -143 724  -127 014  Revenus des titres à revenu variable 34 62 343  40 976  Commissions (produits) 35 235 738  222 158  Commissions (charges) 35 -82 196  -72 552  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 1 093  678  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 -4 336  -1 371  Autres produits d'exploitation bancaire 38 6 143  7 111  Autres charges d'exploitation bancaire 38 -5 358  -5 219  Produit net bancaire 437 541  423 296  Charges générales d'exploitation 39 -261 418  -249 864  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -14 059  -15 820  Résultat brut d'exploitation 162 064  157 612  Coût du risque 40 -29 501  -25 261  Résultat d'exploitation 132 563  132 351  Résultat net sur actifs immobilisés 41 -3 904  2 461  Résultat courant avant  impôt 128 659  134 812  Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -22 747  -36 527  Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -11 000  Résultat net de l'exercice 94 912  98 285  III. —  Annexes. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits  caractéristiques  de l'exercice. 1.1.  Cadre juridique et financier . —  La Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine, 90 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,80 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,20 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2.  Relations internes au Crédit Agricole . Mécanismes financiers internes .  —  L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes  : —  Comptes ordinaires des Caisses régionales  :  Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe.  —  Comptes d'épargne à régime spécial  :  Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». —  Comptes et avances à terme  :  Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés,  etc. ) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. —  Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  :  Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». —  Opérations en devises  :  Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole S.A. —  Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  :  Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». —  Mécanisme TLTRO III  :  Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19.  Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l'obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c'est-à-dire au terme de l'opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l'arrêté comptable du 31 décembre 2022. Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l'obtention de l'ensemble des bonifications et sur-bonifications à l'échéance de ce financement. Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 –  23 juin 2022), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps « flooré » à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III.  Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d'une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit :  la « période de taux d'intérêt postérieure à la période spéciale de taux d'intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu'à la fin de la fin de cette période. la « dernière période de taux d'intérêt » ou “last interest rate period (LIRP)” : du 23 novembre 2022 jusqu'à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d'une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu'à la date de remboursement attendue.  Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d'intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche.  Les nouveaux taux d'intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l'arrêté comptable. Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Ce refinancement représente un encours de 1 046,74 millions d'euros au 31/12/2022 ayant généré 11,4 millions d'euros d'intérêts Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire .  —  Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.  Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.  Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du  21 décembre 2020.  Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.  Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.  Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.  Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.  Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2  [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.  Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes.  La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.  L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier.  Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.  Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.  L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.3.  Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2022 . —  Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale du Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022.  —  Filiale Foncière du Maine  :  La Caisse régionale a augmenté au mois de juin 2022 le capital de la Foncière du Maine de 50 millions  d'euros, portant le capital de la Foncière du Maine à 90 millions d'euros, dans le but de permettre le développement des projets immobiliers de cette entité. —  FCT Crédit Agricole Habitat 2022  :  Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein  du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d'investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de l'Anjou et du Maine a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 24,59   millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 3,4   millions d'euros de titres subordonnés.  Par ailleurs, l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l'opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de l'Anjou et du Maine ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu'elle a cédées au FCT. Risque de crédit .  —  Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. La Caisse régionale du Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise sanitaire liée à la COVID-19, la guerre en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques.  Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine La Caisse régionale du Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine est exposée au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers.  L’exposition de la Caisse régionale du Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine au risque pays sur l’Ukraine et la Russie au 31 décembre 2022 n’est pas significatif. 1.4.  Evénements postérieurs à l'exercice 2022 . —  Néant . Note 2. – Principes et  méthodes  comptables. Les états financiers de Crédit    Agricole    de    l'Anjou et du Maine sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.  Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine publie des comptes individuels et des comptes consolidés.  La présentation des états financiers de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Il n'y a pas eu de changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent. 2.1.  Créances et engagements par signature . —  Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.  La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, opérations internes au Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après.  L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines .  —  Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d'origine. —  Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés  :  La Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. —  La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou "ECL"  :  L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  —  Gouvernance et mesure des ECL  :  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L’estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.  L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default"  ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie ; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives  ( «  Forward Looking »)  sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ;  Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine applique des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. —  Dégradation significative du risque de crédit  :  La Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut  »  ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains («stage 1»), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses .  —  Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.  Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. –   Créances douteuses non compromises   :   Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. –  Créances douteuses compromises  : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain.  —  Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux  :  Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. —  Traitement comptable des dépréciations  :  Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de  non-recouvrement  sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque.  Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte .  —  L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées .  —  Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre :  La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2.  Portefeuille Titres . —  Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de transaction . Ce sont des titres qui, à l'origine, sont :  Soit acquis avec l'intention de les revendre ou vendus avec l'intention de les racheter à court terme ; Soit détenus par l'établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : Les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; Les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé. Les titres empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l'objet d'un prêt, reclassés en « titres de transaction prêtés ») dans le cadre des opérations de prêts / emprunts classés en titres de transaction et compensés avec les dettes représentatives de titres empruntés inscrites au passif du bilan. Hormis dans les cas prévus par le règlement ANC 2014-07, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu'à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l'établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». Titres de placement .  —  Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. —  Obligations et autres titres à revenu fixe  :  Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».  —  Actions et autres titres à revenu variable  :  Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées . En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . —  Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de l'activité de portefeuille .  —  Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. La Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus . Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse.  Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme  : Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.  Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché .  —  Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement .  —  La Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . —  Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres .  —  Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine n'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3.  Immobilisations . —  La Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine ,  suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Logiciels linéaire 12 mois Sauf : Système d'informations linéaire 3 ans Logiciels de base linéaire 5 ans Construction d'exploitation linéaire 25 ans Sauf : Construction  neuve linéaire 33 ans 1/3 Apport-fusion linéaire 20 ans Installations techniques linéaire 25 ans Second œuvre linéaire 10 ans Agencements linéaire 10 ans Matériel ordinaire linéaire 5 ans Matériel informatique dégressif 5 ans Sauf : Micro -ordinateurs dégressif 3 ans Occasion durée économique Matériel spécialisé : linéaire 5 ans Sauf : Sécurité dégressif 5 ans Matériel de transport linéaire 4 ans Sauf : Occasion linéaire 2 ans Matériel de bureau linéaire 5 ans Mobilier linéaire 10 ans Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4.  Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . —  Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes :  dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,  comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5.  Dettes représentées par un titre . —  Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6.  Provisions . —  La Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. 2.7.  Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . —  Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8.  Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . —  Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture .  —  Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché . Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;  En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.  Risque de contrepartie sur les dérivés .  —  Conformément au règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1 du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA -  Credit Valuation Adjustment ).  Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.  Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.  Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9.  Opérations en devises . —  A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10.  Intégration des succursales à l'étranger . —  Néant . 2.11.  Engagements hors-bilan . —  Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.12.  Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . —  La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 14 juin 2019.  La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.13.  Avantages au personnel postérieurs à l'emploi  : Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies .  —  La Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : soit la date de prise de service du membre du personnel  soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, la Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2021, la Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). La Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.  Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies .  —  Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.14.  Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Plans de stock-options . —  Néant . Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise . —  Les souscriptions d'actions proposées aux salariés  dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.15.  Charges et produits exceptionnels . —  Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine. 2.16.  Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . —  D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3. –  Créances  sur les  établissements  de  crédit  - Analyse par  durée   résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit  : Comptes et prêts : A vue 573 805  573 805  612  574 417  5 626  A terme 69 307  69 307  87 69 394  57 363  Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 688 555  688 555  1 295  689 850  671 053  Prêts subordonnés Total 1 262 360  69 307  1 331 667  1 994  1 333 661  734 042  Dépréciations Valeur nette au bilan 1 333 661  734 042  Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires 1 143 522  1 143 522  5 409  1 148 931  2 423 748  Comptes et avances à terme 39 560  4 005  2 022 691  35 627  2 101 883  18 608  2 120 491  186 381  Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 1 183 082  4 005  2 022 691  35 627  3 245 405  24 017  3 269 422  2 610 129  Dépréciations Valeur nette au bilan 3 269 422  2 610 129  Total 4 603 083  3 344 171  Commentaires :   Opérations internes au Crédit Agricole  : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Op é rations avec la  clientèle . Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine s'élève à 301.754 milliers d'euros contre 322.817 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 4.1.  Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 10 934  2 543  13 477  13 477  12 095  Autres concours à la clientèle 805 609  1 874 886  6 647 217  9 776 573  19 104 285  36 693  19 140 978  18 269 135  Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 48 854  48 854  814  49 668  56 044  Dépréciations -171 969  -186 069  Valeur nette au bilan 19 032 154  18 151 205  Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 633 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 7 254 004 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2022 contre 7 697 331 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 42 416 milliers au 31 décembre 2022 d'euros contre 49 223 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2.  Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 19 103 460  18 256 024  Autres pays de l' U .E. 25 870  17 816  Autres pays d'Europe 10 446  10 160  Amérique du Nord 10 339  4 417  Amérique Centrale et du Sud 937  1 027  Afrique et Moyen-Orient 8 491  6 732  Asie et Océanie (hors Japon) 6 615  5 315  Japon 458  517  Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 19 166 616  18 302 008  Créances rattachées 37 507  35 266  Dépréciations -171 969  -186 069  Valeur nette au bilan 19 032 154  18 151 205  4.3.  Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 19 140 880  330 331  142 467  -171 703  -99 606  18 291 242  316 591  160 602  -185 793  -114 894  Autres pays de l'U.E. 25 930  156  153  -103  -96  17 843  163  161  -117  -57  Autres pays d'Europe 10 455  198  194  10 169  228  128  Amérique du Nord 10 345  69 68 -69  -68  4 420  68 68 -68  -68  Amérique Centrale et du Sud 937  1 028  Afrique et Moyen-Orient 8 497  90 90 -90  -90  6 737  91 90 -91  -90  Asie et Océanie (hors Japon) 6 620  4 -4 5 318  Japon 459  517  Non ventilés et organismes internationaux Total 19 204 123  330 848  142 972  -171 969  -99 860  18 337 274  317 141  161 049  -186 069  -115 109  4.4.  Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 9 468 755  53 008  19 364  -20 788  -8 884  8 976 323  58 004  22 224  -23 756  -10 524  Agriculteurs 2 707 834  103 618  41 139  -60 052  -31 153  2 623 010  106 628  45 968  -63 523  -35 165  Autres professionnels 2 224 398  57 967  30 072  -31 687  -20 454  2 119 610  57 303  32 485  -34 689  -23 483  Clientèle financière 464 812  15 936  9 944  -8 071  -5 238  438 279  16 680  10 237  -9 596  -4 976  Entreprises 3 198 080  97 058  41 753  -49 092  -33 663  2 987 875  77 297  49 113  -53 665  -40 226  Collectivités publiques 924 382  977 331  Autres agents économiques 215 862  3 261  700  -2 279  -468  214 846  1 229  1 022  -840  -735  Total 19 204 123  330 848  142 972  -171 969  -99 860  18 337 274  317 141  161 049  -186 069  -115 109  Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l' activité  de portefeuille. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 722 693  722 693  671 104  Dont surcote restant à amortir 15 015  15 015  19 810  Dont décote restant à amortir -8 462  -8 462  -1 646  Créances rattachées 2 609  2 609  3 962  Dépréciations Valeur nette au bilan 725 302  725 302  675 066  Obligations et autres titres à revenu fixe (1)  : Emis par organismes publics 42 424  42 424  48 401  Autres émetteurs 11 396  317 107  328 503  329 471  Dont surcote restant à amortir 167  167  213  Dont décote restant à amortir -2 -1 089  -1 091  -75  Créances rattachées 60 263  323  359  Dépréciations -1 077  -1 077  -194  Valeur nette au bilan 10 379  359 794  370 173  378 037  Actions et autres titres à revenu variable 163 451  29 966  193 417  194 751  Créances rattachées Dépréciations -2 121  -1 563  -3 684  -796  Valeur nette au bilan 161 330  28 403  189 733  193 956  Total 171 709  28 403  1 085 096  1 285 208  1 247 059  Valeurs estimatives 173 560  28 857  1 023 634  1 226 051  1 271 916  (1) Dont 59 297 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2022 et 59 297 milliers d'euros au 31 décembre 2021. —  Transferts de titres en cours d'exercice :   Néant . Le montant des cessions de titres d'investissement  intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues par le règlement ANC 2014-07, s'est élevé à 15 227 milliers d'euros. Les plus ou moins-values dégagées à cette occasion s'élèvent à 3 924 milliers d'euros. —  Valeurs estimatives :   La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 1 911 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 6 498 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 454 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 179 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 180 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre 22 804 milliers d'euros au 31 décembre 2021. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -58 771 milliers d'euros au 31 décembre 2022, contre -302 milliers d'euros au 31 décembre 2021. 5.1.  Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales (y compris Etats) 42 424  48 401  Etablissements de crédit 7 106  6 072  Clientèle financière 507 917  511 253  Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 6 897  6 897  Divers et non ventilés Total en principal 564 344  572 623  Créances rattachées 323  359  Dépréciations -4 761  -990  Valeur nette au bilan 559 906  571 992  5.2.  Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 370 927  722 693  193 417  1 287 037  377 872  671 104  194 751  1 243 727  Dont titres cotés 40 985  722 693  763 678  50 014  671 104  721 118  Dont titres non cotés (1) 329 942  193 417  523 359  327 858  194 751  522 609  Créances rattachées 323  2 609  2 932  359  3 962  4 321  Dépréciations -1 077  -3 684  -4 761  -194  -796  -990  Valeur nette au bilan 370 173  725 302  189 733  1 285 208  378 037  675 066  193 955  1 247 058  (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 189 733 milliers d'euros ( Dont  OPCVM français de capitalisation 161 330 milliers d'euros) Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 189 733 d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2022 s'élève à 192 098 d'euros.  La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2022 : (En milliers d' E uros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM  Monétaires 62 696  66 172  OPCVM  Obligataires 91 458  90 050  OPCVM  Actions 35 579  35 876  OPCVM  Autres Total 189 733  192 098  5.3.  Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 107  41 159  329 661  370 927  323  371 250  378 231  Dépréciations -1 077  -194  Valeur nette au bilan 107  41 159  329 661  370 927  323  370 173  378 037  Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 132 276  512 960  77 457  722 693  2 609  725 302  675 066  Dépréciations Valeur nette au bilan 132 276  512 960  77 457  722 693  2 609  725 302  675 066  5.4.  Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 892 242  849 606  Autres pays de l' U .E. 201 378  199 370  Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 1 093 620  1 048 976  Créances rattachées 2 932  4 321  Dépréciations -1 077  -194  Valeur nette au bilan 1 095 475  1 053 103  Note 6. – Titres de participation et de filiales. Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2021 . Informations  financières  filiales et participations (En milliers d'euros) Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) au 31/12/202 Valeurs comptables au 31/12/2022 des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice 2021 Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées : 92 657  92 144  1 265  500  SAS Uni Invest Anjou Maine EUR 2 101  4 472  100  2 657  2 657  5 816  1 130  500  SASU  Foncière  du  Maine  (1) EUR 90 000  -513  100  90 000  89 487  540  135  0 Autres titres de participations : 1 488 038  1 468 672  11 717  1 600 325  60 561  SAS SACAM Avenir EUR 277 623  -76  3,25 12 322  9 018  0 -30  0 SAS SACAM  Développement EUR 725 471  88 546  3,44 25 109  25 109  11 717  47 763  39 268  623  SAS SACAM Fireca EUR 69 334  -22 217  3,09 3 185  1 813  0 -3 518  0 SAS  SACAM  Immobilier EUR 173 273  10 363  3,83 5 615  5 615  803  687  21 SAS  SACAM  International EUR 469 221  22 348  3,43 30 905  16 215  8 607  8 322  0 SNC SACAM Mutualisation EUR 18 556 677  11 884  3,36 623 802  623 802  228 412  226 523  8 896  SAS  SACAM  Participation EUR 62 558  34 335  3,06 2 220  2 220  6 194  14 903  460  SAS Unexo EUR 233 976  74 179  13,90 36 228  36 228  26 793  30 102  2 780  SAS rue de la  Boétie EUR 2 928 712  16 918 646  3,50 746 090  746 090  1 290 014  1 284 095  47 781  SAS Delta EUR 79 550  -1 759  3,22 2 563  2 563  0 -27  0 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées Autres titres de participations 12 369  12 209  Total parts dans les entreprises  liées  et participations 1 593 064  1 573 024  11 717  0 (1) Données au 31/12/2022 Valeur estimative des titres de participation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées  : Titres non cotés 92 657  97 867  42 658  49 708  Titres cotés Avances consolidables 200  200  194  194  Créances rattachées Dépréciations -513  -648  Valeur nette au bilan 92 344  98 067  42 204  49 902  Titres de participation et autres titres détenus à long terme  : Titres de participation Titres non cotés 1 500 408  2 150 012  1 497 411  2 065 444  Titres cotés Avances consolidables 56 562  56 562  37 554  37 554  Créances rattachées 188  188  167  167  Dépréciations -19 527  -19 388  Sous-total titres de participation 1 537 631  2 206 762  1 515 744  2 103 165  Autres titres détenus à long terme  : Titres non cotés 17 189  18 725  14 712  14 846  Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -311  -25  Sous-total autres titres détenus à long terme 16 878  18 725  14 687  14 846  Valeur nette au bilan 1 554 509  2 225 487  1 530 431  2 118 011  Total des titres de participation 1 646 853  2 323 554  1 572 635  2 167 913  (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes  : Titres non cotés 1 610 254  1 554 781  Titres cotés Total 1 610 254  1 554 781  Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. L'augmentation des titres non cotés est due à l'augmentation de capital de le Foncière du Maine pour un montant de 50 millions d'euros. Note 7. – Variation de l'actif immobilisé. —  Immobilisations financières  : (En milliers d' E uros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées  : Valeurs brutes 42 658  49 999  92 657  Avances consolidables 194  6 200  Créances rattachées Dépréciations -648  -285  420  -513  Valeur nette au bilan 42 204  49 720  420  92 344  Titres de participation et autres titres détenus à long terme  : Titres de participation Valeurs brutes 1 497 411  2 997  1 500 408  Avances consolidables 37 554  36 883  -17 875  56 562  Créances rattachées 167  21 188  Dépréciations -19 388  -200  61 -19 527  Sous-total titres de participation 1 515 744  39 701  -17 814  1 537 631  Autres titres détenus à long terme  : Valeurs brutes 14 712  2 909  -432  17 189  Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -25  -311  25 -311  Sous-total autres titres détenus à long terme 14 687  2 598  -407  16 878  Valeur nette au bilan 1 530 431  42 299  -18 221  1 554 509  Total 1 572 635  92 019  -17 801  1 646 853  (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. —  Immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d' E uros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilisations corporelles  : Valeurs brutes 276 590  4 812  -947  280 455  Amortissements et dépréciations -163 518  -14 054  585  -176 987  Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes 2 287  2 287  Amortissements et dépréciations -2 163  -2 163  Valeur nette au bilan 113 196  -9 242  -362  103 592  Immobilisations incorporelles  : Valeurs brutes 9 661  3 9 664  Amortissements et dépréciations -7 527  -4 -7 531  Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 2 134  -1 2 133  Total 115 330  -9 243  -362  105 725  Note 8. – Actions propres. Néant . Note 9. – Comptes de  régularisation  et actifs divers. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs (1)  : Instruments conditionnels achetés 559  51 Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) 322 098  388 875  Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 78 46 Valeur nette au bilan 322 735  388 972  Comptes de régularisation  : Comptes d'encaissement et de transfert 37 803  26 400  Comptes d'ajustement et comptes d'écart 496  17 732  Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 2 546  2 979  Charges constatées d'avance 475  596  Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 12 985  1 101  Autres produits à recevoir (3) 68 480  60 292  Charges à répartir Autres comptes de régularisation 25 989  6 284  Valeur nette au bilan 148 774  115 384  Total 471 509  504 356  (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 3.905 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie contre 3.025 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. (3) Les produits à recevoir sur créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) sont présentés en déduction des dettes rattachées sur comptes d'épargne à régime spécial au passif du bilan (Cf. note 33.2 Epargne centralisée). Note 10. –  Dépréciations  inscrites en  déduction  de l'actif. (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 186 069  58 178  -71 119  -1 159  171 969  Sur opérations sur titres 990  4 252  -481  4 761  Sur valeurs immobilisées 21 374  799  -507  21 666  Sur autres actifs 202  137  -110  229  Total 208 635  63 366  -72 217  -1 159  198 625  Note 11. – Dettes envers les  établissements  de  crédit  - analyse par  durée   résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : A vue 662  662  2 664  878  A terme 70 020  70 020  287  70 307  57 623  Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 688 555  688 555  1 385  689 940  750 956  Valeur au bilan 689 217  70 020  759 237  1 674  760 911  809 457  Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires 19 373  19 373  170  19 543  14 032  Comptes et avances à terme 821 841  3 264 883  6 836 435  3 413 987  14 337 146  17 212  14 354 358  12 727 431  Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 841 214  3 264 883  6 836 435  3 413 987  14 356 519  17 382  14 373 901  12 741 463  Total 1 530 431  3 264 883  6 836 435  3 484 007  15 115 756  19 056  15 134 812  13 550 920  Opérations internes au Crédit Agricole :  Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale Cf. Cadre Juridique et Financier. Note 12. – Comptes  créditeurs  de la  clientèle . 12.1.  Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 5 716 250  5 716 250  412  5 716 662  5 604 259  Comptes d'épargne à régime spécial : 91 049  91 049  91 049  92 231  A vue 91 049  91 049  91 049  92 231  A terme Autres dettes envers la clientèle : 529 855  196 515  260 191  84 275  1 070 836  6 362  1 077 198  1 036 321  A vue 1 630  1 630  1 1 631  3 390  A terme 528 225  196 515  260 191  84 275  1 069 206  6 361  1 075 567  1 032 931  Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 6 337 154  196 515  260 191  84 275  6 878 135  6 774  6 884 909  6 732 811  12.2.  Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 6 812 573  6 646 481  Autres pays de l' U .E. 33 818  33 130  Autres pays d'Europe 10 425  29 253  Amérique du Nord 6 956  5 892  Amérique Centrale et du Sud 812  262  Afrique et Moyen-Orient 9 940  8 130  Asie et Océanie (hors Japon) 3 139  3 147  Japon 472  459  Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 6 878 135  6 726 754  Dettes rattachées 6 774  6 057  Valeur au bilan 6 884 909  6 732 811  12.3.  Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 2 764 779  2 724 350  Agriculteurs 577 343  499 757  Autres professionnels 407 838  393 482  Clientèle financière 402 731  338 323  Entreprises 2 474 659  2 535 865  Collectivités publiques 12 277  7 125  Autres agents économiques 238 508  227 852  Total en principal 6 878 135  6 726 754  Dettes rattachées 6 774  6 057  Valeur au bilan 6 884 909  6 732 811  Note 13. – Dettes  représentées  par un titre. 13.1.  Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 115 000  180 450  2 250  297 700  1 066  298 766  795 300  Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 115 000  180 450  2 250  297 700  1 066  298 766  795 300  (1) Dont aucune émission à l'étranger. 13.2.  Emprunts obligataires (par monnaie d'émission) . —  Néant. Note 14. – Comptes de  régularisation  et passifs divers. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1)  : Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 559  51 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 1 006 265  226 288  Versements restant à effectuer sur titres 26 161  25 646  Valeur au bilan 1 032 985  251 985  Comptes de régularisation  : Comptes d'encaissement et de transfert 51 911  16 671  Comptes d'ajustement et comptes d'écart 413  17 590  Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 69 454  69 807  Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 5 895  5 996  Autres charges à payer 145 359  89 698  Autres comptes de régularisation 49 468  44 881  Valeur au bilan 322 500  244 643  Total 1 355 485  496 628  (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 15. – Provisions. (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés Provisions pour autres engagements sociaux 1 649  56 -121  -267  1 317  Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 30 298  88 810  -83 609  35 499  Provisions pour litiges fiscaux (1) 78 -72  6 Provisions pour autres litiges 668  229  -157  -9 731  Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 142 621  470 470  -448 882  164 209  Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations 1 051  370  1 421  Provisions pour risques opérationnels (3) 5 043  1 531  -23  -930  5 621  Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 33 043  -16 959  16 084  Autres provisions 6 766  1 431  -1 561  -975  5 661  Valeur au bilan 221 215  562 897  -1 934  -551 631  230 547  (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Cf note 16 ci-après. Litige image chèque :   LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l'Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d'avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l'encaissement des chèques, depuis le passage à l'échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu'en 2007. Selon l'Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d'ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l'économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l'Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d'Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu'elle a eu pour conséquence d'augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l'une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d'Opérations Compensées à Tort), l'Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d'euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d'euros et 82,1 millions d'euros pour la CEIC et 0,2 million d'euros et 0,8 million d'euros pour l'AOCT. L'ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d'appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l'Autorité de la concurrence n'avait pas démontré l'existence de restrictions de concurrence constitutives d'une entente par objet. L'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l'affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l'ADUMPE devant la Cour d'appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n'a pas tranché l'affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d'Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l'Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d'appel n'avait pas caractérisé l'existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement composée. La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l'Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l'Autorité de la concurrence s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, un produit de 1.427 milliers d'euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de  CR ANJOU MAINE  au 31 décembre 2021. L'Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l'issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt). Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l'Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d'analyse de ce document sont en cours, en vue d'un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l'audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du 31 décembre 2022. Note 16. – Epargne logement. —  Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 242 168  220 787  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 049 105  2 009 261  Ancienneté de plus de 10 ans 1 831 675  1 842 787  Total plans d'épargne-logement 4 122 948  4 072 835  Total comptes épargne-logement 398 311  391 920  Total encours collectes au titre des contrats  épargne -logement 4 521 259  4 464 755  L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. —  Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 903  1 141  Comptes épargne-logement 5 623  7 050  Total encours de  crédit  en vie  octroyés  au titre des contrats  épargne -logement 6 526  8 191  —  Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 0 236  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 896  17 264  Ancienneté de plus de 10 ans 11 188  15 543  Total plans d'épargne-logement 16 084  33 043  Total comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats  épargne -logement 16 084  33 043  La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022  de 66,76  %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d'évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 16 959 milliers d'euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l'année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. La reprise de la provision épargne logement au 31 décembre 2022 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 17. – Engagements sociaux : Avantages  postérieurs  a l'emploi,  régimes  a prestations  définies . Définitions : Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi   désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies   désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies   désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. —  Variations de la dette actuarielle  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à l'ouverture 39 743  40 764  Coût des services rendus sur l'exercice 3 084  2 896  Coût financier 331  149  Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime 0 Variation de périmètre 86 -66  Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -1 909  -2 216  (Gains) / pertes actuariels -5 829  -1 473  Autres mouvements 312  Dette actuarielle a la  clôture 35 506  39 743  —  Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 3 084  2 896  Coût financier 331  149  Rendement attendu des actifs -324  -91  Coût des services passés 0 0 (Gains) / pertes actuariels net 432  590  (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -710  -535  Charge nette  comptabilisée  au compte de résultat 2 813  3 009  —  Variations de juste valeur des actifs des régimes : : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 36 557  35 503  Rendement attendu des actifs 324  91 Gains / (pertes) actuariels 352  206  Cotisations payées par l'employeur 2 682  3 040  Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 86 -66  Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -1 909  -2 216  Autres mouvements Juste valeur des actifs / droits a remboursement a la  clôture 38 092  36 558  —  Composition des actifs des régimes  : Les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurance éligibles  : Une police d'assurance éligible est une police d'assurance émise par une compagnie d'assurance qui n'est pas une partie liée à l’entreprise. —  Variations de la provision  : (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à la clôture -35 506  -39 743  Impact de la limitation d'actifs -976  -1 688  Gains et (pertes) actuariels restant à étaler -1 524  5 090  Juste valeur des actifs fin de période 38 092  36 557  Position nette (passif) / actifs a la  clôture 86 217  —  Rendement des actifs des régimes : Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles IFC Pers Social FOMUGEI Social IFC Cadres Social RC Cadres Social L137-11-2 Cadres Taux d'actualisation 3,77% 2,17% 3,77% 3,77% 3,77% Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement 0,86% 0,30% 0,86% 0,86% 0,86% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,70% 2,30% 1,28% 2,60% 2,60% Autres (à détailler) 4,00% 1,75% 4,44% 4,44% 4,44% —  Hypothèses actuarielles utilisées  : Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : Fomugéi Retraite complémentaire Cadres de Direction L.137-11-2 IFC Cadres de Direction IFC  salariés Une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement 0,50% 1,17% 3,26% 2,32% 4,99% Une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement 0,70% 1,21% 3,46% 2,41% 5,43% Note 18. – Dettes  subordonnées  : analyse par  durée   résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois  ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme  : Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1)  : Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 306 331  306 331  8 759  315 090  309 595  Dépôts de garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 306 331  306 331  8 759  315 090  309 595  (1) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 9 124 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 3 271 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 19. – Variation des capitaux propres  (avant répartition) —  Variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital (1) Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (2) Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2020 211 211  1 412 605  536 215  390 573  82 007  2 632 611  Dividendes versés au titre de N-2 -11 258  -11 258  Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 53 062  17 687  312  -70 749  312  Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 98 285  98 285  Autres variations Solde au 31/12/2021 211 211  1 465 667  553 902  390 885  98 285  2 719 950  Dividendes versés au titre de N-1 -12 421  -12 421  Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 64 632  21 544  -312  -85 865  -1 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 94 913  94 913  Autres variations Solde au 31/12/2022 211 211  1 530 299  575 446  390 573  94 912  2 802 441  (1) Le capital souscrit est entièrement appelé. Il est composé de 9.565.922 parts sociales de 15,25 euros chacune et de 4.283.975 CCA de 15,25 euros chacun. (2) Dont 237 683 milliers d'euros de primes d'émission, dont 152 891 milliers d'euros de primes de fusion.  Note 20. – Composition des capitaux propres. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 2 802 441  2 719 950  Fonds pour risques bancaires généraux 169 465  158 465  Total des capitaux propres 2 971 906  2 878 415  Note 21. – Operations  effectuées  avec les entreprises  liées  et les participations. (En milliers d'Euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Créances 0 0 Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 43 126  25 016  Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle 43 126  25 016  Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 22. – Transactions  effectuées  avec les parties liées. Néant . Note 23. – Op é rations  effectuées  en devises. —  Contributions par devise au bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Euro 27 125 383  26 785 086  24 955 979  24 659 495  Autres devises de l’Union Europ 496  496  420  420  Franc suisse 19 561  19 561  21 207  21 207  Dollar 24 228  24 228  21 932  39 368  Yen 279  279  644  644  Autres devises 4 779  3 708  3 929  3 929  Valeur brute 27 174 726  26 833 358  25 004 111  24 725 063  Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 215 411  358 157  189 404  259 821  Dépréciations -198 622  -208 631  Total 27 191 515  27 191 515  24 984 884  24 984 884  Note 24. – Op é rations de change,  prêts  et emprunts en devises. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 95 322  95 235  92 724  92 572  Devises 47 146  47 146  55 484  38 048  Euros 48 176  48 089  37 240  54 524  Prêts et emprunts en devises Total 95 322  95 235  92 724  92 572  Note 25. – Op é rations sur instruments financiers  à  terme. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 6 523 690  169 766  6 693 456  6 225 371  Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 6 523 690  169 766  6 693 456  6 225 371  Swaps de taux d'intérêt 6 523 690  169 540  6 693 230  6 225 145  Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 226  226  226  Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 165 678  165 678  60 546  Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 165 678  165 678  60 546  Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 54 401  54 401  26 850  Vendus 54 401  54 401  26 850  Instruments de taux de change à terme Achetés 28 438  28 438  3 423  Vendus 28 438  28 438  3 423  Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 6 523 690  335 444  6 859 134  6 285 917  (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 25.1.  Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) Total 31/12/2022 Dont opérations effectuées  de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 30 417  26 459  30 417  26 459  Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 213 775  3 167 238  3 312 217  213 775  3 167 238  3 312 217  Caps, floors, collars 2 586  106 216  2 586  106 216  Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 226  226  Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 246 778  3 300 139  3 312 217  246 778  3 300 139  3 312 217  Swaps de devises Opérations de change à terme 190 558  190 558  Sous total 190 558  190 558  Total 437 336  3 300 139  3 312 217  437 336  3 300 139  3 312 217  (En milliers d'Euros) Total 31/12/2021 Dont opérations effectuées  de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an  ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 6 846  6 846  Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 663 064  2 425 741  3 136 340  663 064  2 425 741  3 136 340  Caps, floors, collars 53 700  53 700  Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 226  226  Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 669 910  2 479 667  3 136 340  669 910  2 479 667  3 136 340  Swaps de devises 34 760  34 760  Opérations de change à terme 142 536  7 999  142 536  7 999  Sous total 142 536  7 999  34 760  142 536  7 999  34 760  Total 812 446  2 487 666  3 171 100  812 446  2 487 666  3 171 100  25.2.  Instruments financiers à terme : juste valeur  : (En milliers d' E uros) Juste Valeur Positive au 31/12/2022 Juste Valeur Négative au 31/12/2022 Encours Notionnel au 31/12/2022 Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Futures Options de change 56 876  56 56 6 846  Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 746 084  15 216  6 693 230  54 911  123 729  6 225 145  Caps, floors, collars 2 300  2 300  108 802  203  203  53 700  Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 226  226  Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 748 384  17 516  6 859 134  55 170  123 988  6 285 917  Swaps de devises 920  34 760  Opérations de change à terme 1 824  1 737  190 558  826  787  150 535  Sous total 1 824  1 737  190 558  826  1 707  185 295  Total 750 208  19 253  7 049 692  55 996  125 695  6 471 212  25.3.  Information sur les Swaps  : —  Ventilation des swaps de taux d'intérêt  : (En milliers d' E uros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Portefeuille de transaction Swaps de taux 997  408 722  6 114 968  168 543  Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. —  Transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille  :  Néant . Note 26. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits  dérivés . L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : —  Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de  l’OCDE  et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les établissements financiers de  l’OCDE  et organismes assimilés 748 384  33 050  781 435  53 128  28 074  81 202  Risques sur les autres contreparties 0 769  769  1 983  864  2 847  Total avant effet des accords de compensation 748 384  33 820  782 204  55 112  28 938  84 049  Dont risques sur contrats de : 0 0 0 0 0 - Taux d'intérêt, change et matières premières 748 384  33 820  782 204  55 112  28 938  84 049  - Dérivés actions et sur indices 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 748 384  33 820  782 204  55 112  28 938  84 049  Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 0 0 0 0 Total  après  effet des accords de compensation et de collat é risation 748 384  33 820  782 204  55 112  28 938  84 049  (*) Calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5 Note 27. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 2 159 724  1 902 045  Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 2 159 724  1 902 045  Ouverture de crédits confirmés 1 037 500  893 491  Ouverture de crédits documentaires 13 792  6 894  Autres ouvertures de crédits confirmés 1 023 708  886 597  Autres engagements en faveur de la clientèle 1 122 224  1 008 554  Engagements de garantie 470 225  473 064  Engagements d'ordre d'établissement de crédit 17 498  24 810  Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 17 498  24 810  Engagements d'ordre de la clientèle 452 727  448 254  Cautions immobilières 61 969  57 082  Autres garanties d'ordre de la clientèle 390 758  391 172  Engagements sur titres 2 256  2 301  Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 2 256  2 301  Engagements reçus Engagements de financement 18 389  22 458  Engagements reçus d'établissements de crédit 18 389  22 458  Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 6 273 349  5 800 381  Engagements reçus d'établissements de crédit 335 969  332 540  Engagements reçus de la clientèle 5 937 380  5 467 841  Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 1 059 459  1 021 112  Autres garanties reçues 4 877 921  4 446 729  Engagements sur titres 2 256  2 301  Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 2 256  2 301  (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie à la suite de la crise sanitaire liée à la COVID-19, Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 270 918 milliers d'euros contre 290 098 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 28. – Actifs donn é s et reçus en garantie. —  Créances apportées en garantie :   Au cours de l'année 2022,   la Caisse régionale du   Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine   a apporté 8 538 343 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 8 932 636 milliers d'euros en 2021. La Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine   conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  En particulier,   Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine   a apporté : 7 219 375 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 7 648 653 milliers d'euros en 2021 ; 161 153 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 209 134 milliers d'euros en 2021 ;  1 157 814 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 074 849 milliers d'euros en 2021 .  Note 29. – Engagements donn é s aux entreprises liées. Fin 2022, la Caisse régionale de Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine s’est engagée dans une négociation exclusive pour une prise de participation majoritaire dans le groupe Hypérion Développement, un des leaders de l’activité de diagnostic en France, dont le siège social est situé en Mayenne. Cette négociation a abouti le 12/01/2023 par la détention par la Caisse régionale de Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine de 59.9% du capital de la société H2O Investisseurs, holding détenant 100% des titres d’Hypérion Développement. Note 30. – Engagements de  crédit-bail . Les engagements en matière de crédit-bail ne sont pas significatifs Note 31. – Op é rations de  désendettement  de fait et de titrisation. 31.1.  Désendettement de fait . —  Néant . 31.2.  Titrisation . —  Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d'une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2022 pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d'investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de l'Anjou et du Maine a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 24,59   millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2022. Elle a souscrit pour 3,4   millions d'euros de titres subordonnés.  Par ailleurs, l'entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l'opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au 31 décembre 2022, la Caisse régionale de l'Anjou et du Maine ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu'elle a cédées au FCT. Note 32. – Compensation des emprunts de titres et de l' épargne   centralisée . Néant . 32.1.  Emprunts de titres . —  Néant . 32.2.  Epargne centralisée . —  Néant . Note 33. – Produits nets d' intérêts  et revenus assimilés. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 8 425  4 878  Sur opérations internes au Crédit Agricole 40 349  52 626  Sur opérations avec la clientèle 310 625  289 724  Sur obligations et autres titres à revenu fixe 7 022  8 907  Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 1 417  2 394  Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 367 838  358 529  Sur opérations avec les établissements de crédit -7 268  -21 127  Sur opérations internes au Crédit Agricole -111 886  -57 398  Sur opérations avec la clientèle -17 724  -17 552  Charge nette sur opérations de macro-couverture -5 237  -30 356  Sur obligations et autres titres à revenu fixe -279  -279  Sur dettes représentées par un titre -1 304  -146  Autres intérêts et charges assimilées -26  -156  Intérêts et charges assimilées -143 724  -127 014  Total produits nets d' intérêts  et revenus assimiles (1) 224 114  231 515  (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2022 est de 9 124 milliers d'euros, contre 3 271 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 34. – Revenus des titres  à  revenus variables. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 62 275  40 749  Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 68 227  Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres a revenus variables 62 343  40 976  Note 35. – Produit net des commissions. (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 667  -120  547  467  -173  294  Sur opérations internes au crédit agricole 18 099  -68 098  -49 999  15 712  -59 760  -44 048  Sur opérations avec la clientèle 44 981  -993  43 988  43 829  -820  43 009  Sur opérations sur titres Sur opérations de change 202  -1 201  148  148  Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 172  172  282  282  Sur prestations de services financiers (1) 171 308  -12 839  158 469  161 111  -11 292  149 819  Provision pour risques sur commissions 309  -145  164  609  -507  102  Total produit net des commissions 235 738  -82 196  153 542  222 158  -72 552  149 606  (1) Dont prestations assurance-vie : 34 137 milliers d'euros. Note 36. – Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de négociation. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 877  504  Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 216  174  Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de  négociation 1 093  678  Note 37. – Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de placement et assimilés. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations -3 003  -205  Reprises de dépréciations 26 63 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -2 977  -142  Plus-values de cession réalisées 2 69 Moins-values de cession réalisées -567  -829  Solde des plus et moins-values de cession réalisées -565  -760  Solde des opérations sur titres de placement -3 542  -902  Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations -1 249  -657  Reprises de dépréciations 455  208  Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -794  -449  Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées -20  Solde des plus et moins-values de cession réalisées -20  Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille -794  -469  Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de placement et assimiles -4 336  -1 371  Note 38. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 5 521  6 843  Quote-part des opérations faites en commun 281  207  Refacturation et transfert de charges 23 19 Reprises provisions 318  42 Autres produits d'exploitation bancaire 6 143  7 111  Charges diverses -1 625  -1 802  Quote-part des opérations faites en commun -2 202  -1 990  Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -1 531  -1 427  Autres charges d'exploitation bancaire -5 358  -5 219  Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 785  1 892  Note 39. – Charges  générales  d'exploitation. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel : Salaires et traitements -92 640  -89 211  Charges sociales -44 303  -44 530  Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -10 139  -9 847  Intéressement et participation -14 529  -14 563  Impôts et taxes sur rémunérations -13 987  -13 478  Total des charges de personnel -165 459  -161 782  Refacturation et transferts de charges de personnel 2 774  2 644  Frais de personnel nets -162 685  -159 138  Frais administratifs : Impôts et taxes -4 635  -5 432  Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -94 794  -85 939  Total des charges administratives -99 429  -91 371  Refacturation et transferts de charges administratives 696  645  Frais administratifs nets -98 733  -90 726  Charges  générales  d'exploitation -261 418  -249 864  (1) Dont 3 953 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2022. Effectif moyen  : Effectif par catégorie  :  (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 503  503  Non cadres 1 401  1 411  Total de l'effectif moyen 1 904  1 914  Dont :  -  France 1 904  1 914  - Etranger Dont :  Personnel  mis à disposition 19 25 Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes d'administration est de 441 milliers d'euros et à l'ensemble des membres des organes de direction est de 2 385 milliers d'euros.  Le montant global des avances et crédits accordés pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes de direction est de 620 milliers d'euros et à l'ensemble des membres des organes d'administration est de 961 milliers d'euros.  Note 40. – Co û t du risque. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations -617 280  -538 102  Dépréciations de créances douteuses -56 944  -44 154  Autres provisions et dépréciations -560 336  -493 948  Reprises de provisions et dépréciations 604 262  535 253  Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 70 253  61 523  Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 534 009  473 730  Variation des provisions et dépréciations -13 018  -2 849  Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -569  -1 403  Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -16 892  -21 696  Décote sur prêts restructurés -4 -15  Récupérations sur créances amorties 982  702  Autres pertes Autres produits Co û t du risque -29 501  -25 261  (1) Dont 3 987 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 1 159 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) Dont 18 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) Dont 294 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) Dont 12 905 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. Note 41. – Résultat net sur actifs immobilisés. (En milliers d' E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -1 166  -757  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 166  -757  Reprises de dépréciations 507  968  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 507  968  Dotation ou reprise nette aux dépréciations -659  211  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -659  211  Plus-values de cessions réalisées 1 144  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 144  Moins-values de cessions réalisées -3 925  -977  Sur titres d'investissement (1) -3 925  Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -977  Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -3 925  167  Sur titres d'investissement -3 925  Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 167  Solde en perte ou en bénéfice -4 584  378  Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 680  2 239  Moins-values de cessions -156  Solde en perte ou en bénéfice 680  2 083  Résultat net sur actifs immobilises -3 904  2 461  (1) Cession de titres d’investissement réalisée dans le cadre de cessions fréquentes non significatives. Note 42. – Charges et produits exceptionnels. Néant . Note 43. –  Impôt  sur les bénéfices. La Caisse régionale de Crédit agricole de l'Anjou et du Maine fait partie du périmètre d'intégration fiscale du Groupe Crédit agricole ainsi que la SAS Uni-Invest et la Foncière du Maine. A ce titre, l'économie d'impôt générée pour l'exercice est de 3.128 milliers d'euros. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts sur les bénéfices 22 746  36 526  Impôt de droit commun 24 170  36 718  Impôt à 28% 0 0 Impôt à 15% 82 0 Réductions d’impôts -458  -392  Contributions à 3,3% 775  1 186  Etalement crédit d’impôt PTZ 242  109  Intégration fiscale -3 128  -2 730  Provisions pour impôts -6 -111  Régularisation impôts 1 069  1 746  Note 44. – Informations relatives aux  résultats  des  activités  bancaires. 44.1.  Formation du produit net bancaire par secteur d'activité . —  Au 31 décembre 2022, l'activité commerciale formant le PNB : collecte, crédits, prestations de service, assurance vie et prévoyance, est effectué dans le secteur d'activité de la banque de proximité. Les autres activités ne sont pas significatives. 44.2.  Produit net bancaire par secteur d'activité et par zone géographique . —  La France métropolitaine est la seule zone géographique où est formé le PNB. 44.3.  Formation du résultat courant par secteur d'activité . —  Le résultat courant est essentiellement formé par la banque de proximité. Les autres activités ne sont pas significatives. 44.4.  Résultat courant par zone géographique . —  Le résultat courant est établi par des opérations faites en France. Note 45. – Exemption d' établir  des comptes consolidés. Non applicable. Note 46. –  Evénements   postérieurs  a la  clôture  susceptibles de remettre en cause la  continuité  de l'exploitation. Néant. Note 47. – Affectation des résultats. Conformément à l'article R 512-11 du Code monétaire et financier, l'Assemblée générale ordinaire, sur proposition du Conseil d'administration, décide de répartir, ainsi que suit, les excédents de l'exercice 2021 qui s'élèvent, après apurement du report à nouveau, à 94.911.560,34 euros  : rémunération des parts sociales au taux de 2,75 % : 4.011.708,54 euros. rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés : 8.824.988,50 euros. affectation à la réserve légale : 61.556.147,48 euros. affectation à la réserve facultative : 20.518.715,82 euros. Note 48. – Implantation dans des  états  ou territoires non  coopératifs . La Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts.  Note 49. –  Publicité  des honoraires de commissaires aux comptes. Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine . (En milliers d'Euros hors taxes) E y % Mazars % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 79 82% 79 95% Services autres que la certification des comptes 17 18% 4 5% Total 96 83 (*) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, Opinion . —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine  relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion  formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. —  Indépendance  :  Nous  avons  réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . —  En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. —  Dépréciation des crédits sur une base individuelle  : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.  Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.  S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.  Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à 172,0 M€ Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.  Nous avons en particulier :  mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ;  analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ;  mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. —  Provisions sur encours sains et dégradés  : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées).  Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux.  Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 164,2 M€  au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels.  Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de :  l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 ;  l’importance de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Nos travaux ont notamment consisté à :  prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :  les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ;  le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ;  la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ;  la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur.  T ester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ;  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ;  analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ;  examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques . —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . —  Désignation des commissaires aux comptes  :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine par votre assemblée générale du 28 novembre 1997. Au 31 décembre 2022, nos cabinets étaient dans la vingt-cinquième année de leur mission sans interruption. Responsabilités  de la direction  et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément  aux règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité  de la caisse régionale  à poursuivre son exploitation,  de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider  la caisse régionale  ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes  annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes  annuels  pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. —  Rapport au comité d’audit  :  Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Toulouse, le 3 mars 2023 . Les Commissaires aux Comptes  : Mazars  : Ernst &  Young Audit : Franck  BOYER Frank  ASTOUX B. — Comptes consolid é s au  31 décembre 2022 . Arrêtés par le Conseil d’administration de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  en date du 27 janvier  2023  et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 29 mars 2023. Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre  général. Présentation juridique de l’entité . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, est une société coopérative à capital variable. Son siège est établi au Mans (72) 77 avenue Olivier MESSIAEN. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés au Mans sous le numéro D 414 993 998. Son code APE est 6419Z. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste . — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.  Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par plus de 11 millions de sociétaires. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole  : Mécanismes f in anciers internes. — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole CIB, qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". — Opérations en devises : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole  S.A. :  Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". — Mécanisme TLTRO III : Crédit Agricole S.A. a souscrit à des emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. La comptabilisation du TLTRO III est précisée en paragraphe 1.1. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire.  — Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.  Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.    Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.    Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.    Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.    Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.    Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère  que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.    Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.    Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2   [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes.  La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.    L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier.    Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.    Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution.    L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Informations relatives aux parties liées . Les principales opérations réciproques ont été réalisées avec les Caisses locales. Elles concernent : Au bilan actif : les comptes courants (19,3 M€), les Titres négociables à Moyen Terme (TNMT) (306,3 M€), les titres de participation (145,9 M€), les produits à recevoir sur DAV (170 K€), sur TNMT (8,75 M€). Au Compte de résultat : les intérêts des DAV et des TNMT (9,57 M€), les intérêts aux parts sociales (3,253 M€) et autres produits divers (38 K€). Depuis le 26 mars 2010, la Caisse régionale du Crédit agricole de l’Anjou et du Maine consolidé un fond dédié qu’elle détient à 99,99%. La valorisation nette d’impôt du fond dédié s’élève à 67,41 M€. Depuis le 16/09/2021, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine consolidé un nouveau fonds dédié qu’elle détient à 99,99%. La valorisation nette d’impôt du fonds dédié s’élève à 28,92 M€. Depuis le 21 octobre 2015, la Caisse régionale du Crédit agricole de l’Anjou et du Maine consolidé une société technique de titrisation. Les principales opérations réciproques sont :  Au bilan actif : les titres et parts résiduelles et les ICNE (314,52 M€), la réserve de liquidité (1,80 M€), les comptes de régularisation et autres sommes en attente (1,35 M€) ; Au bilan passif : le Compte d’affectation spéciale et autres sommes en attente (5,22 M€) Au compte de résultat : les coupons sur titres (1,03 M€), le complément de prix de cession (3,89 M€) et les commissions d’encaissement (0,37 M€) Depuis le 19 novembre 2018, la Caisse régionale de l’Anjou et du Maine consolidé une Foncière, la SASU Foncière du Maine qu’elle détient à 100%. Les principales opérations réciproques sont : Au bilan actif : le compte de trésorerie (35.04 M€) Au bilan passif : le compte de capital (90 M€) Depuis le 01 janvier 2019, la Caisse régionale de l’Anjou et du Maine consolidé sa filiale immobilière UNI-INVEST qu’elle détient à 100%. Les principales opérations réciproques sont :  Au bilan : les comptes de trésorerie (6,57 M€) à l’actif et au passif le capital (2,1 M€), les primes d’émission et réserves légales (0,70 M€), le report à nouveau (3,027 M€) et l’écart de réévaluation des titres des filiales (2,31 M€). Au 30/06/2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine consolidé la SASU Rue Lenepveu, filiale à 100% de la Foncière du Maine. Les principales opérations réciproques sont : Au bilan : Les comptes de trésorerie (1,51 M€) à l’actif et au passif les comptes courants d’associés et les intérêts courus (35,12M€). II. — Etats financiers consolidés . 1. — Compte de résultat . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 404 047  379 627  Intérêts et charges assimilées 4.1 -166 811  -150 693  Commissions (produits) 4.2 235 368  221 792  Commissions (charges) 4.2 -82 340  -72 681  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -1 547  3 381  Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 2 324  2 412  Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat -3 871  969  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 66 442  40 720  Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 66 442  40 720  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 -3 924  ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 2 937  3 635  Charges des autres activités 4.7 -5 450  -5 325  Produit net bancaire 448 722  420 456  Charges générales d'exploitation 4.8 -261 405  -249 228  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -15 332  -15 597  Résultat brut d'exploitation 171 985  155 631  Coût du risque 4.10 -31 120  -26 766  Résultat d'exploitation 140 865  128 865  Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 680  2 071  Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Résultat avant impôt 141 545  130 936  Impôts sur les bénéfices 4.12 -17 603  -28 886  Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Résultat net 123 942  102 050  Participations ne donnant pas le contrôle 13.2 -1  ‐ Résultat net part du groupe 123 943  102 050  2. — Résultat net et gains et pertes comptabilis é s directement en ca pitaux propres . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 123 942  102 050  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 6 182  2 493  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 -177 447  318 982  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -171 265  321 475  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 3 976  -10 364  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 -167 289  311 111  Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 279  278  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 279  278  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 279  278  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 -167 010  311 389  Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -43 068  413 439  Dont part du Groupe -43 067  413 439  Dont participations ne donnant pas le contrôle -1  ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 ‐ -515  3. — Bilan . (En milliers d'Euros) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 6.1 46 983  50 129  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 199 362  243 671  Actifs financiers détenus à des fins de transaction 21 186  4 899  Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 178 176  238 772  Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 741 598  52 921  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 835 673  2 008 603  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 835 673  2 008 603  Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 24 644 132  22 476 388  Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 578 033  3 289 828  Prêts et créances sur la clientèle 19 298 401  18 460 020  Titres de dettes 767 698  726 540  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -661 069  62 446  Actifs d'impôts courants et différés 6.9 66 726  60 486  Comptes de régularisation et actifs divers 6.10 416 864  440 605  Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.11 ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée 6.16 ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.12 ‐ ‐ Immeubles de placement 6.13 1 957  1 389  Immobilisations corporelles 6.14 139 029  116 616  Immobilisations incorporelles 6.14 ‐ 2 Ecarts d'acquisition 6.15 ‐ ‐ Total de l'actif 27 431 255  25 513 256  Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 21 045  6 282  Passifs financiers détenus à des fins de transaction 21 045  6 282  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 10 621  121 593  Passifs financiers au coût amorti 22 244 805  21 033 399  Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 15 033 177  13 472 157  Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 6 841 842  6 707 794  Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 369 786  853 448  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Passifs d'impôts courants et différés 6.9 1 419  772  Comptes de régularisation et passifs divers 6.10 1 323 004  452 387  Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.11 ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance 6.16 ‐ ‐ Provisions 6.17 66 174  83 022  Dettes subordonnées 3.4-6.18 ‐ ‐ Total dettes 23 667 068  21 697 455  Capitaux propres 3 764 187  3 815 801  Capitaux propres part du Groupe 3 764 173  3 815 788  Capital et réserves liées 882 414  875 948  Réserves consolidées 2 406 754  2 319 717  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 351 063  518 073  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 123 943  102 050  Participations ne donnant pas le contrôle 14 13 Total du passif 27 431 255  25 513 256  4. — Tableau de variation des capitaux propre s . (En milliers d'Euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2021 Publié 457 050  2 724 760  ‐ ‐ 3 181 810  -714  207 398  206 684  ‐ 3 388 494  12 ‐ ‐ ‐ 12 3 388 507  Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 457 050  2 724 760  ‐ ‐ 3 181 810  -714  207 398  206 684  ‐ 3 388 494  12 ‐ ‐ ‐ 12 3 388 507  Augmentation de capital 28 324  ‐ ‐ ‐ 28 324  ‐ ‐ ‐ ‐ 28 324  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 28 324  Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ -13 332  ‐ ‐ -13 332  ‐ ‐ ‐ ‐ -13 332  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -13 332  Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ 1 ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 1 ‐ ‐ ‐ 1 2 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 227  ‐ ‐ 227  ‐ ‐ ‐ ‐ 227  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 227  Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 28 324  -13 104  ‐ ‐ 15 220  ‐ ‐ ‐ ‐ 15 220  1 ‐ ‐ ‐ 1 15 221  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 515  ‐ ‐ 515  278  311 111  311 389  ‐ 311 904  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 311 904  Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 499  ‐ ‐ 499  ‐ -499  -499  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 102 050  102 050  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 102 050  Autres variations ‐ -1 880  ‐ ‐ -1 880  ‐ ‐ ‐ ‐ -1 880  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -1 880  Capitaux propres au 31 décembre 2021 485 374  2 710 291  ‐ ‐ 3 195 665  -436  518 509  518 073  102 050  3 815 788  13 ‐ ‐ ‐ 13 3 815 802  Affectation du résultat 2021 ‐ 102 050  ‐ ‐ 102 050  ‐ ‐ ‐ -102 050  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 485 374  2 812 341  ‐ ‐ 3 297 715  -436  518 509  518 073  ‐ 3 815 788  13 ‐ ‐ ‐ 13 3 815 802  Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2022 retraité 485 374  2 812 341  ‐ ‐ 3 297 715  -436  518 509  518 073  ‐ 3 815 788  13 ‐ ‐ ‐ 13 3 815 802  Augmentation de capital 6 466  ‐ ‐ ‐ 6 466  ‐ ‐ ‐ ‐ 6 466  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 466  Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2022 ‐ -15 242  ‐ ‐ -15 242  ‐ ‐ ‐ ‐ -15 242  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -15 242  Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ -19  ‐ ‐ -19  ‐ ‐ ‐ ‐ -19  1 ‐ ‐ ‐ 1 -18  Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 250  ‐ ‐ 250  ‐ ‐ ‐ ‐ 250  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 250  Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 6 466  -15 011  ‐ ‐ -8 545  ‐ ‐ ‐ ‐ -8 545  1 ‐ ‐ ‐ 1 -8 544  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 279  -167 289  -167 010  ‐ -167 010  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -167 010  Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 123 943  123 943  -1  ‐ ‐ ‐ -1  123 942  Autres variations ‐ -2  ‐ ‐ -2  ‐ ‐ ‐ ‐ -2  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2  Capitaux propres au 31 décembre 2022 491 840  2 797 328  ‐ ‐ 3 289 168  -157  351 220  351 063  123 943  3 764 174  13 ‐ ‐ ‐ 13 3 764 188  5. — Tableau des flux de  trésorerie. Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les  activités opérationnelles  sont représentatives des activités génératrices de produits de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les  activités d’investissement  représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les  activités de financement  résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de   trésorerie nette  comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Résultat avant impôt 141 545  130 936  Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 15 332  15 597  Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 13 267  23 187  Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement -680  -2 071  Résultat net des activités de financement 544  77 Autres mouvements 68 315  -20 907  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 96 778  15 883  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -418 488  698 198  Flux liés aux opérations avec la clientèle -781 007  -695 680  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -495 416  661 795  Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 842 315  173 595  Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés -19 332  -33 412  Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -871 928  804 496  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -633 605  951 315  Flux liés aux participations (1) -7 015  -3 849  Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -35 230  -1 282  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -42 245  -5 131  Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -8 776  14 994  Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) 11 263  -4 252  Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 2 487  10 742  Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) -673 363  956 926  Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 2 481 754  1 524 826  Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 50 129  54 288  Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 2 431 625  1 470 538  Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 808 367  2 481 754  Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 46 983  50 129  Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 1 761 384  2 431 625  Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie -673 387  956 928  (*) Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées (**) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (1) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2022, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine s’élève à 6 615 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : Acquisition SACAM NEOPRO : 1 385 M€ Libération de capital SACAM AVENIR : 1 561 MM€ Libération de capital UNEXO : 3 471 M€ (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine à ses actionnaires, à hauteur de 15 242 milliers d’euros pour l'année 2022 et l'augmentation de capital des Caisses Locales pour 6 466 milliers d'euros (3) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2022, les remboursements de dettes obligataires s'élèvent à 12 milliers d’euros. Ce poste recense également les flux liés aux versements d’intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires. III. — Notes annexes aux états financiers . 1. – Principes et méthodes applicables dans le  Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1. Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre  2022  et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite  carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre  2021 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre  2022  et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice  2022 . Celles-ci portent sur :  Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Effet significatif dans le Groupe Amendement à IAS 16  Immobilisations corporelles - Produits antérieurs à l'utilisation prévue 1er janvier 2022 Non Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 -  IFRS 1  Filiale devenant un nouvel adoptant, -  IFRS 9  Décomptabilisation d'un passif financier : frais et commissions à intégrer dans le test des 10 %, -  IAS 41  Impôts dans les évaluations de la juste valeur, et  -  IFRS 1 6 Avantages incitatifs à la location 1er janvier 2022 Non Amendement à IFRS 3  Références au cadre conceptuel 1er janvier 2022 Non Amendement à IAS 37  Contrats déficitaires - coût d'exécution du contrat 1er janvier 2022 Non Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance. Compte tenu de l’absence d’activité d’assurance au sein de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine , la norme IFRS 17 n’aura pas d’impact attendu au niveau des comptes consolidés de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  au 1er janvier 2023. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2022. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2022 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2022.  Décisions IFRS IC, finalisées et approuvées par l’IASB, pouvant affecter le Groupe. Concerne en particulier, la décision IFRS IC IFRS 9 / IAS 20 publiée en mars 2022 relative à la comptabilisation du TLTRO III. Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la Covid-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de trois ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021, puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Pour rappel, le traitement comptable retenu par le Groupe depuis 2020 consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, c’est-à-dire au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Ce traitement est maintenu pour l’arrêté comptable  du 31 décembre 2022.  Le Groupe ayant atteint les conditions de performance nécessaires à la bonification et sur-bonification du TLTRO, le Groupe bénéficiera de l’obtention de l’ensemble des bonifications et sur-bonifications à l’échéance de ce financement.  Ainsi, le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 23 juin 2022)), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à - 100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. La décision IFRS IC n’a pas eu d’impact sur la manière dont le Groupe comptabilise ses intérêts au titre du TLTRO III.  Le Conseil des gouverneurs de la BCE, lors de sa réunion du 27 octobre 2022, a décidé d’une modification des conditions de rémunération applicables à ces opérations de refinancement à compter du 23 novembre 2022 (Décision 2022-2128 de la BCE). La Décision (UE) 2022/2128 de la Banque Centrale Européenne du 27 octobre 2022 a défini deux nouvelles périodes comme suit :  la « période de taux d’intérêt postérieure à la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle » ou “post-additional interest rate period (post-ASIRP)” du 24 juin au 22 novembre 2022 (ou la date de remboursement anticipé si elle intervient avant cette  date) ; au cours de cette période, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter de la date de tirage jusqu’à la fin de la fin de cette période. la « dernière période de taux d’intérêt » ou “last interest rate period (LIRP) ” : du 23 novembre 2022 jusqu’à la date de maturité attendue des tirages. Au cours de la LIRP, la rémunération du TLTRO III est calculée sur la base d’une moyenne des Taux de Facilités des Dépôts à compter du 23 novembre jusqu’à la date de remboursement attendue. Le groupe a ré-estimé les flux de trésorerie attendus afin de refléter (i) les fluctuations des intérêts des différents tirages en fonction de la maturité attendue et (ii) les modifications des conditions de rémunération décidées par la BCE, ce qui est venu modifier le taux d’intérêt effectif des différents tirages de TLTRO III et le coût amorti de chaque tranche. Les nouveaux taux d’intérêt effectif ainsi déterminés sont proches du dernier taux de Facilité des Dépôts connu à la date de l’arrêté comptable. 1.2. Principes et méthodes comptables . Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers. — De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.  Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur (y compris les participations non consolidées) ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de  stock options  ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IFRS 13, IAS 32 et 39). Définitions. — La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers.  Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent (à condition que, dans le cas d'une variable non financière, celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat), qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.  Il est toutefois précisé que  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les actifs financiers dits « verts » ou « ESG » et les passifs financiers dits « green bonds » comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant ces qualifications ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne relative à la finance durable. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers. — Evaluation initiale : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.  — Evaluation ultérieure : Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers. — Classement et évaluation des actifs financiers : Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur.  Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou  d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes :  actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). — Instruments de dette : Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. – Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine   pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le  modèle collecte  dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le  modèle collecte et vente  dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et  Le modèle  autre / vente  dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. – Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »).  Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti  Juste valeur par capitaux propres recyclables  Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat — Instruments de dette au coût amorti : Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit ». — Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). — Instruments de dette à la juste valeur par résultat :  Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine   détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine   choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation.  Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. – Instruments de capitaux propres :  Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en « Produit Net Bancaire », en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) :  L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres.  Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ;  le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Acquisition et cession temporaire de titres : Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat.  — Décomptabilisation des actifs financiers :  Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;  ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». — Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. — Evaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés : En vertu de l’approche par superposition,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine   continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine   appliquait sous IAS 39 : Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 (actifs détenus jusqu’à l’échéance / prêts et créances). — Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39. — Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en « Actifs financiers disponibles à la vente » sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations recyclables sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés : Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non-recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine   utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs.  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine   constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Passifs financiers. — Classement et évaluation des passifs financiers :  Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. — Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. — Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur.  Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument.  Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti. — Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Produits de la collecte. — Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.  L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 « Provisions ». — Reclassement de passifs financiers : Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. — Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux  propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. — Décomptabilisation et modification des passifs financiers : Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers. — Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit : — Champ d’application : Conformément à IFRS 9,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine   comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ;  les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.  — Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement : Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère  étape ( Stage  1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …),  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème  étape ( Stage  2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  comptabilise les pertes attendues à maturité ;  3 ème  étape ( Stage  3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine   comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en  stage  3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en  stage  2, puis en  stage  1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. – Définition du défaut : La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage  3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation (90 jours) qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). – La notion de perte de crédit attendue « ECL » :  L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default" »ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (Stage 1) sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (Stage 2 et 3), et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine   ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations;  au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles.  — Dégradation significative du risque de crédit : Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de  Stage  1 à  Stage  2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en  Stage  2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, les encours sont reclassés en Stage 1 (encours sains), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en  Stage  1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois.  Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage  3). — Restructurations pour cause de difficultés financières : Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage  3).  La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire.  Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : la valeur comptable de la créance ; et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en « Produit Net Bancaire ». — Irrécouvrabilité : Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en  Stage  3 aura dû être constituée (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en Produit Net bancaire (PNB) pour les intérêts. Instruments financiers dérivés : — Classement et évaluation : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. — La comptabilité de couverture – Cadre général : Conformément à la décision du Groupe,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. – Documentation :  Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite  carve out ). Notamment :  Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.  – Evaluation : L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur  : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie :  la réévaluation du dérivé, hors intérêts courus et échus, est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger :  la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur :  seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie :   l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger :  Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. — Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers. — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit.  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif.   En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur.  — Risque de contrepartie sur les dérivés : La Caisse Régionale du Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les  Credit default Swaps  (CDS) nominatifs cotés (ou CDS  Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. — Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif, des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles  de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de  Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.   Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers. — Conformément à la norme IAS 32,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers : — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat :  Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres :  Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés. — Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions pour risque de crédit conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre  "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37). —  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels, pour lesquels un recensement des risques avérés, et une appréciation par la Direction de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel sont pris en compte. les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.17  " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19). — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi : — Régimes à prestations définies :  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4  " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportés aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies.  La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. — Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme. — Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2). — La norme IFRS 2  Paiements fondés sur des actions  impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres ( stock options , attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle  Black & Scholes . Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 30 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites.  La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole  S.A.  ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe.   Impôts courants et différés (IAS 12). — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le résultat comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. La norme IAS 12 définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt sur le résultat doit être payé (recouvré).  Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :  un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Le calcul des impôts différés tient compte des taux d’impôts de chaque pays et ne doit pas faire l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi par symétrie, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction des capitaux propres. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de frais, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent une différence temporelle donnant lieu à la constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part de frais. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur les entités imposables différentes, qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40). — Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Logiciels Linéaire 12 mois Sauf : Système d’informations Linéaire 3 ans Logiciels de base Linéaire 5 ans Construction d’exploitation Linéaire 25 ans Sauf : Construction neuve Linéaire 33 ans 1/3 Apport fusion Linéaire  2 0 ans Installations techniques Linéaire 25 ans Second œuvre Linéaire10 ans Agencements Linéaire 10 ans Matériel ordinaire Linéaire 5 ans Matériel informatique Dégressif 5 ans Matériel Sauf : Micro ordinateurs Dégressif 3 ans Occasion Durée économique Matériel spécialisé Linéaire 5 ans Sauf : Sécurité Dégressif 5 ans Matériel de transport Linéaire 4 ans Sauf : Occasion Linéaire 2 ans Matériel de bureau Linéaire5 ans Mobilier Linéaire 10 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21). — En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15). — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent.  Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location.  — Contrats de location dont le Groupe est bailleur : Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. — Contrats de location dont le Groupe est preneur : Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée.  La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation est de retenir la première option de sortie post 5 ans. La durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, comme pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers). Dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général).  La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…).  La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Selon les dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5). — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation. — Les états financiers consolidés incluent les comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales. — Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole  S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole  S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle. — Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle sur une entité est présumé exister lorsque  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.  Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale.  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).  Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.  Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle.  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et les co-entreprises (hors activités conjointes). L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les participations dans des entreprises associées ou contrôlées conjointement sont comptabilisées comme un élément distinct au bilan dans la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence ». La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote - part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations. —  Conformément à IFRS 10,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. 2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Caisse Régionale a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. La Caisse régionale a augmenté au mois de juin 2022 le capital de la Foncière du Maine de 50 millions d’euros, portant le capital de la Foncière du Maine à 90 millions d’euros, dans le but de permettre le développement des projets immobiliers de cette entité. La SASU Rue Lenepveu, filiale à 100% de la Foncière du Maine, a été intégrée dans le périmètre de consolidation de la Caisse régionale au 30/6/2022 en raison du dépassement du seuil du total bilan au 31/12/2021. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre  2022  sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13  " Périmètre de consolidation au 31 décembre  2022 " . Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine. — Des expositions en Ukraine ou en Russie ou vis-à-vis de contreparties russes et ukrainiennes ne sont pas significatives pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine. FCT Crédit Agricole Habitat  2022 . — Au 31/12/2022, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2022) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales, le 9 mars 2022. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses Régionales au FCT Crédit Agricole Habitat  2022  pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (50%), fonds d’investissement (25%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 24,59 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat  2022 . Elle a souscrit pour 3,4   millions d’euros de titres subordonnés.  Par ailleurs, l’entité FCT Crédit Agricole Habitat 2017 est sortie du périmètre, l’opération de titrisation émise sur le marché ayant été débouclée le 28 mars 2022. Au  31 décembre 2022 ,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’elle a cédées au FCT. 3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  est assurée par le secteur « Contrôle Permanent Conformité ». Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1. Risque de crédit . —  Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" La Caisse régionale a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Caisse Régionale a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. 3.1.1. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période. —  Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. — Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 726 867  -327  ‐ ‐ ‐ ‐ 726 867  -327  726 540  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 726 867  -327  ‐ ‐ ‐ ‐ 726 867  -327  726 540  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 55 315  -47  ‐ ‐ ‐ ‐ 55 315  -47  Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 165 070  -144  ‐ ‐ 165 070  -144  Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -109 755  20 ‐ ‐ ‐ ‐ -109 755  20 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 77 ‐ ‐ 77 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 782 182  -374  ‐ ‐ ‐ ‐ 782 182  -374  781 808  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -14 110  ‐ ‐ -14 110  Au 31 décembre 2022 768 072  -374  ‐ ‐ ‐ ‐ 768 072  -374  767 698  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 681 795  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 681 795  ‐ 681 795  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 681 795  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 681 795  ‐ 681 795  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 19 769  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 19 769  ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 688 555  -1  ‐ ‐ 688 555  -1  Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -668 786  1 ‐ ‐ ‐ ‐ -668 786  1 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 701 564  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 701 564  ‐ 701 564  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 623 640  ‐ ‐ 623 640  Au 31 décembre 2022 1 325 204  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 325 204  ‐ 1 325 204  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2021 17 068 446  -41 686  1 402 077  -100 935  318 619  -186 501  18 789 142  -329 122  18 460 020  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre -250 097  -18 579  204 815  33 628  45 282  -18 692  ‐ -3 643  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -888 621  3 816  888 621  -14 607  ‐ -10 791  Retour de Stage 2 vers Stage 1 656 005  -22 535  -656 005  44 477  ‐ 21 942  Transferts vers Stage 3 (1) -30 906  302  -38 941  4 356  69 847  -25 240  ‐ -20 582  Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 13 425  -162  11 140  -598  -24 565  6 548  ‐ 5 788  Total après transferts 16 818 349  -60 265  1 606 892  -67 307  363 901  -205 193  18 789 142  -332 765  18 456 377  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 980 477  8 094  -38 259  -44 729  -72 470  32 864  869 748  -3 771  Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 3 950 876  -17 520  216 215  -23 856  4 167 091  -41 376  Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -2 970 399  9 956  -254 474  16 095  -55 361  37 737  -3 280 234  63 788  Passages à perte -17 105  17 101  -17 105  17 101  Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ -4  58 -4  58 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 15 657  -36 968  -23 203  -44 514  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 171  ‐ 1 172  Total 17 798 826  -52 171  1 568 633  -112 036  291 431  -172 329  19 658 890  -336 536  19 322 354  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -64 503  -596  41 146  -23 953  Au 31 décembre 2022 17 734 323  -52 171  1 568 037  -112 036  332 577  -172 329  19 634 937  -336 536  19 298 401  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l'année, ont fait l'objet d'un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2022 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 1 846 600  -6 083  46 235  -3 830  9 210  -4 568  1 902 045  -14 481  1 887 564  Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -21 100  -517  19 864  499  1 236  ‐ ‐ -18  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -37 131  221  37 131  -624  ‐ -403  Retour de Stage 2 vers Stage 1 16 812  -738  -16 812  1 123  ‐ 385  Transferts vers Stage 3 (1) -1 373  1 -693  1 2 066  -2  ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 592  -1  238  -1  -830  2 ‐ ‐ Total après transferts 1 825 500  -6 600  66 099  -3 331  10 446  -4 568  1 902 045  -14 499  1 887 546  Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 265 698  -796  -5 901  -7 137  -2 119  112  257 678  -7 821  Nouveaux engagements donnés (2) 1 231 806  -4 892  31 575  -8 353  1 263 381  -13 245  Extinction des engagements -966 186  6 671  -37 257  3 805  -7 226  7 226  -1 010 669  17 702  Passages à perte -16  ‐ -16  ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -2 574  -2 589  -7 115  -12 278  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 78 -1  -219  ‐ 5 123  1 4 982  ‐ Au 31 décembre 2022 2 091 198  -7 396  60 198  -10 468  8 327  -4 456  2 159 723  -22 320  2 137 403  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2021 420 981  -4 800  14 913  -4 452  12 360  -6 564  448 254  -15 816  432 438  Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -7 776  -1 163  6 572  1 845  1 204  ‐ ‐ 682  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -12 640  107  12 640  -305  ‐ -198  Retour de Stage 2 vers Stage 1 5 194  -1 270  -5 194  2 150  ‐ 880  Transferts vers Stage 3 (1) -361  1 -877  1 1 238  -2  ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 31 -1  3 -1  -34  2 ‐ ‐ Total après transferts 413 205  -5 963  21 485  -2 607  13 564  -6 564  448 254  -15 134  433 120  Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 9 402  1 286  -2 166  231  -2 765  438  4 471  1 955  Nouveaux engagements donnés (2) 73 979  -506  657  -243  74 636  -749  Extinction des engagements -64 577  657  -2 823  798  -4 039  4 039  -71 439  5 494  Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 1 135  -324  -3 601  -2 790  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 274  ‐ 1 274  ‐ Au 31 décembre 2022 422 607  -4 677  19 319  -2 376  10 799  -6 126  452 725  -13 179  439 546  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période 3.1.2. Exposition maximale au risque de crédit. —  L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). — Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 91 318  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 21 186  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 70 132  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 741 598  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 832 916  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 60 509  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 899  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 55 610  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 52 921  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 113 430  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐      Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐       Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐       Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐       Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 21 391 303  ‐ 5 792 380  862 070  6 175 337  ‐       Dont : actifs dépréciés en date de clôture 160 248  ‐ 30 769  10 721  64 859  ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 325 204  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐        Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 19 298 401  ‐ 5 792 380  862 070  6 175 337  ‐        Dont : actifs dépréciés en date de clôture 160 248  ‐ 30 769  10 721  64 859  ‐ Titres de dettes 767 698  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐         Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 21 391 303  ‐ 5 792 380  862 070  6 175 337  ‐        Dont : actifs dépréciés en date de clôture 160 248  ‐ 30 769  10 721  64 859  ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐        Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐        Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐       Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐       Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 19 868 355  ‐ 5 369 844  817 133  5 740 092  ‐       Dont : actifs dépréciés en date de clôture 132 118  ‐ 28 615  4 363  57 253  ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 681 795  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐       Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 18 460 020  ‐ 5 369 844  817 133  5 740 092  ‐       Dont : actifs dépréciés en date de clôture 132 118  ‐ 28 615  4 363  57 253  ‐ Titres de dettes 726 540  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐       Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 19 868 355  ‐ 5 369 844  817 133  5 740 092  ‐       Dont : actifs dépréciés en date de clôture 132 118  ‐ 28 615  4 363  57 253  ‐ — Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 439 546  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 4 673  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 2 137 403  ‐ 149 191  55 555  245 172  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 3 871  ‐ 62 789  286  ‐ Total 2 576 949  ‐ 149 191  55 555  245 172  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 8 544  ‐ 62 789  286  ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 432 438  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 5 796  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 887 564  ‐ 124 590  31 962  236 994  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 4 642  ‐ 404  819  493  ‐ Total 2 320 002  ‐ 124 590  31 962  236 994  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 10 438  ‐ 404  819  493  ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3. Actifs financiers modifiés. — Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (En milliers d'Euros) 2022  Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 1 338  4 342  Valeur comptable brute avant modification 1 338  4 346  Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ -4  Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (En milliers d'Euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ 3.1.4. Concentrations du risque de crédit. — Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. — Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit : Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) :  (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 11 554 225  57 321  11 611 546  11 017 632  59 080  11 076 712  0,5% < PD ≤ 2% 1 369 577  500 578  1 870 155  1 345 014  376 941  1 721 955  2% < PD ≤ 20% 647 628  737 951  1 385 579  678 171  682 184  1 360 355  20% < PD < 100% 33 936  33 936  36 117  36 117  PD = 100% 219 486  219 486  224 536  224 536  Total Clientèle de détail 13 571 430  1 329 786  219 486  15 120 702  13 040 817  1 154 322  224 536  14 419 675  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 4 670 986  19 470  4 690 456  4 468 418  30 236  4 498 654  0,6% < PD < 12% 1 585 183  161 524  1 746 707  967 873  168 156  1 136 029  12% ≤ PD < 100% 57 257  57 257  49 363  49 363  PD = 100% 113 091  113 091  94 083  94 083  Total Hors clientèle de détail 6 256 169  238 251  113 091  6 607 511  5 436 291  247 755  94 083  5 778 129  Dépréciations -52 545  -112 036  -172 329  -336 910  -42 013  -100 935  -186 501  -329 449  Total 19 775 054  1 456 001  160 248  21 391 303  18 435 095  1 301 142  132 118  19 868 355  — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 929 474  207  ‐ 929 681  884 233  542  ‐ 884 775  0,5% < PD ≤ 2% 111 069  8 395  ‐ 119 464  111 983  7 932  ‐ 119 915  2% < PD ≤ 20% 65 070  27 673  ‐ 92 743  61 111  23 050  ‐ 84 161  20% < PD < 100% ‐ 7 960  ‐ 7 960  ‐ 1 448  ‐ 1 448  PD = 100% ‐ ‐ 3 857  3 857  ‐ ‐ 4 240  4 240  Total Clientèle de détail 1 105 613  44 235  3 857  1 153 705  1 057 327  32 972  4 240  1 094 539  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 735 371  4 853  ‐ 740 224  592 664  676  ‐ 593 340  0,6% < PD < 12% 250 214  8 312  ‐ 258 526  196 609  10 412  ‐ 207 021  12% ≤ PD < 100% ‐ 2 798  ‐ 2 798  ‐ 2 175  ‐ 2 175  PD = 100% ‐ ‐ 4 470  4 470  ‐ ‐ 4 970  4 970  Total Hors clientèle de détail 985 585  15 963  4 470  1 006 018  789 273  13 263  4 970  807 506  Provisions (1) -7 396  -10 468  -4 456  -22 320  -6 083  -3 830  -4 568  -14 481  Total 2 083 802  49 730  3 871  2 137 403  1 840 517  42 405  4 642  1 887 564  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 34 253  ‐ ‐ 34 253  33 993  260  ‐ 34 253  0,5% < PD ≤ 2% 5 210  389  ‐ 5 599  4 985  1 307  ‐ 6 292  2% < PD ≤ 20% 6 954  1 191  ‐ 8 145  6 227  1 318  ‐ 7 545  20% < PD < 100% ‐ 13 ‐ 13 ‐ 47 ‐ 47 PD = 100% ‐ ‐ 1 086  1 086  ‐ ‐ 1 412  1 412  Total Clientèle de détail 46 417  1 593  1 086  49 096  45 205  2 932  1 412  49 549  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 298 010  10 274  ‐ 308 284  281 228  861  ‐ 282 089  0,6% < PD < 12% 78 180  3 167  ‐ 81 347  94 548  8 625  ‐ 103 173  12% ≤ PD < 100% ‐ 4 285  ‐ 4 285  ‐ 2 495  ‐ 2 495  PD = 100% ‐ ‐ 9 713  9 713  ‐ ‐ 10 948  10 948  Total Hors clientèle de détail 376 190  17 726  9 713  403 629  375 776  11 981  10 948  398 705  Provisions (1) -4 677  -2 376  -6 126  -13 179  -4 800  -4 452  -6 564  -15 816  Total 417 930  16 943  4 673  439 546  416 181  10 461  5 796  432 438  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par agent économique : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Montant des variations de juste valeur Montant des variations de juste valeur Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque ‐ ‐ ‐ ‐ — Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti  –   ( Stage 3 ) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dépréciation des actifs au coût amorti  –   ( Stage 3 ) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti  –   ( Stage 1 ) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti  –   ( Stage 2 ) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dépréciation des actifs au coût amorti  –   ( Stage 1 ) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dépréciation des actifs au coût amorti  –   ( Stage 2 ) Administration générale 1 674 357  -915  87 -1  ‐ ‐ 1 674 444  1 740 636  -934  ‐ ‐ ‐ ‐ 1 740 636  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 1 325 312  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 325 312  684 878  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 684 878  Grandes entreprises 3 256 500  -16 315  238 164  -27 178  113 091  -57 044  3 607 755  3 010 777  -16 402  247 755  -30 034  94 083  -63 004  3 352 615  Clientèle de détail 13 571 430  -35 315  1 329 786  -84 857  219 486  -115 285  15 120 702  13 040 817  -24 677  1 154 322  -70 901  224 536  -123 497  14 419 675  Total 19 827 599  -52 545  1 568 037  -112 036  332 577  -172 329  21 728 213  18 477 108  -42 013  1 402 077  -100 935  318 619  -186 501  20 197 804  — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI  –   ( Stage 3 ) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI  –   ( Stage 3 ) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI  –   ( Stage 1 ) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI  –   ( Stage 2 ) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI  –   ( Stage 1 ) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Dont dépréciation des actifs à la JV par OCI  –   ( Stage 2 ) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Dettes envers la clientèle par agent économique : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Administration générale 12 287  7 127  Grandes entreprises 2 816 201  2 843 375  Clientèle de détail 4 013 354  3 857 292  Total Dettes envers la clientèle 6 841 842  6 707 794  — Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 79 639  -70  ‐ ‐ ‐ ‐ 79 639  77 882  -62  ‐ ‐ ‐ ‐ 77 882  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 905 946  -2 865  15 963  -2 656  4 470  -1 967  926 379  711 391  -3 211  13 263  -1 235  4 970  -2 023  729 624  Clientèle de détail 1 105 613  -4 461  44 235  -7 812  3 857  -2 489  1 153 705  1 057 327  -2 810  32 972  -2 595  4 240  -2 545  1 094 539  Total 2 091 198  -7 396  60 198  -10 468  8 327  -4 456  2 159 723  1 846 600  -6 083  46 235  -3 830  9 210  -4 568  1 902 045  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 1) (1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Provisions sur engagements soumis à une ECL 12 Mois (Stage 2) (1) Administration générale 221  -1  ‐ ‐ ‐ ‐ 221  2 079  -2  ‐ ‐ ‐ ‐ 2 079  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 375 969  -4 306  17 726  -2 224  9 713  -5 626  403 408  373 697  -4 466  11 981  -3 895  10 948  -6 120  396 626  Clientèle de détail 46 417  -370  1 593  -152  1 086  -500  49 096  45 205  -332  2 932  -557  1 412  -444  49 549  Total 422 607  -4 677  19 319  -2 376  10 799  -6 126  452 725  420 981  -4 800  14 913  -4 452  12 360  -6 564  448 254  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par zone géographique : — Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 19 566 596  1 563 513  332 060  21 462 169  18 231 104  1 400 484  318 071  19 949 659  Autres pays de l'Union européenne 226 486  946  156  227 588  218 492  72 162  218 726  Autres pays d'Europe 8 519  2 156  198  10 873  9 403  1 044  228  10 675  Amérique du Nord 10 166  172  69 10 407  4 310  112  68 4 490  Amériques centrale et du Sud 583  354  ‐ 937  871  156  ‐ 1 027  Afrique et Moyen-Orient 7 817  896  90 8 803  6 894  89 90 7 073  Asie et Océanie (hors Japon) 6 974  ‐ 4 6 978  5 518  120  ‐ 5 638  Japon 458  ‐ ‐ 458  516  ‐ ‐ 516  Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -52 545  -112 036  -172 329  -336 910  -42 013  -100 935  -186 501  -329 449  Total 19 775 054  1 456 001  160 248  21 391 303  18 435 095  1 301 142  132 118  19 868 355  — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois  (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Dettes envers la clientèle par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 6 776 269  6 627 502  Autres pays de l'Union européenne 33 819  33 129  Autres pays d'Europe 10 433  29 270  Amérique du Nord 6 957  5 894  Amériques centrale et du Sud 811  260  Afrique et Moyen-Orient 9 942  8 131  Asie et Océanie (hors Japon) 3 140  3 149  Japon 471  459  Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 6 841 842  6 707 794  — Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 2 077 003  59 984  8 326  2 145 313  1 826 824  46 199  9 210  1 882 233  Autres pays de l'Union européenne 12 557  203  ‐ 12 760  17 778  9 ‐ 17 787  Autres pays d'Europe 516  4 ‐ 520  772  7 ‐ 779  Amérique du Nord 412  ‐ ‐ 412  536  3 ‐ 539  Amériques centrale et du Sud 9 5 ‐ 14 10 7 ‐ 17 Afrique et Moyen-Orient 655  2 ‐ 657  614  7 ‐ 621  Asie et Océanie (hors Japon) 45 ‐ 1 46 65 3 ‐ 68 Japon 1 ‐ ‐ 1 1 ‐ ‐ 1 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -7 396  -10 468  -4 456  -22 320  -6 083  -3 830  -4 568  -14 481  Total 2 083 802  49 730  3 871  2 137 403  1 840 517  42 405  4 642  1 887 564  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2022 Au 31 décembre 2021 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 422 296  19 319  10 799  452 414  420 670  14 913  12 360  447 943  Autres pays de l'Union européenne 225  ‐ ‐ 225  225  ‐ ‐ 225  Autres pays d'Europe 2 ‐ ‐ 2 2 ‐ ‐ 2 Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient 84 ‐ ‐ 84 84 ‐ ‐ 84 Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -4 677  -2 376  -6 126  -13 179  -4 800  -4 452  -6 564  -15 816  Total 417 930  16 943  4 673  439 546  416 181  10 461  5 796  432 438  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan 3.1.5. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement : — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique : (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2022 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 231 531  1 334  ‐ 51 957  10 747  ‐ 17 838  3 547  51 981  Administration générale 62 692  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 134 841  111  ‐ 8 591  2 585  ‐ 13 260  786  15 913  Clientèle de détail 33 998  1 223  ‐ 43 366  8 162  ‐ 4 578  2 761  36 068  Total 231 531  1 334  ‐ 51 957  10 747  ‐ 17 838  3 547  51 981  (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 65 646  920  ‐ 47 272  7 919  3 6 081  3 125  46 881  Administration générale 4 249  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 20 378  301  ‐ 5 903  913  ‐ 855  1 082  14 093  Clientèle de détail 41 019  619  ‐ 41 369  7 006  3 5 226  2 043  32 788  Total 65 646  920  ‐ 47 272  7 919  3 6 081  3 125  46 881  3.2. Expositions au risque souverain . — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire : 31/12/2022  (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ 216  ‐ ‐ 216  ‐ 216  Autriche ‐ 47 ‐ ‐ 47 ‐ 47 Belgique ‐ 368  ‐ ‐ 368  ‐ 368  Espagne ‐ 578  ‐ 62 748  63 326  ‐ 63 326  Finlande ‐ 17 ‐ ‐ 17 ‐ 17 France ‐ 275  ‐ 523 613  523 888  ‐ 523 888  Irlande ‐ 127  ‐ ‐ 127  ‐ 127  Italie ‐ 669  ‐ 138 578  139 247  ‐ 139 247  Pays-Bas ‐ 51 ‐ ‐ 51 ‐ 51 Portugal ‐ 154  ‐ ‐ 154  ‐ 154  Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 2 502  ‐ 724 939  727 441  ‐ 727 441  31/12/2021  (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ 211  ‐ ‐ 211  ‐ 211  Autriche ‐ 43 ‐ ‐ 43 ‐ 43 Belgique ‐ 294  ‐ ‐ 294  ‐ 294  Danemark ‐ 9 983  ‐ ‐ 9 983  ‐ 9 983  Espagne ‐ 494  ‐ 63 139  63 633  ‐ 63 633  Finlande ‐ 21 ‐ ‐ 21 ‐ 21 France ‐ 48 ‐ 484 388  484 436  ‐ 484 436  Irlande ‐ 115  ‐ ‐ 115  ‐ 115  Italie ‐ 595  ‐ 127 227  127 822  ‐ 127 822  Pays-Bas ‐ 48 ‐ ‐ 48 ‐ 48 Portugal ‐ 121  ‐ ‐ 121  ‐ 121  Slovaquie ‐ 5 ‐ ‐ 5 ‐ 5 Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 11 978  ‐ 674 754  686 732  ‐ 686 732  3.3. Risque de marché . — cf. Rapport financier - Chapitre Gestion des risques - Risques de marché Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle . — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 4 612  239 363  497 623  741 598  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 4 612  239 363  497 623  741 598  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 4 612  239 363  497 623  741 598  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 13 12 433  40 475  52 921  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 13 12 433  40 475  52 921  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 13 12 433  40 475  52 921  — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 70 512  10 039  10 621  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 70 512  10 039  10 621  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 70 512  10 039  10 621  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 495  17 004  104 094  121 593  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 495  17 004  104 094  121 593  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 495  17 004  104 094  121 593  — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 198  3 757  14 596  18 551  Instruments de devises et or 230  246  ‐ 476  Autres instruments 197  ‐ ‐ 197  Sous-total 625  4 003  14 596  19 224  Opérations de change à terme 1 962  ‐ ‐ 1 962  Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 2 587  4 003  14 596  21 186  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 48 1 073  2 862  3 983  Instruments de devises et or 56 ‐ ‐ 56 Autres instruments 34 ‐ ‐ 34 Sous-total 138  1 073  2 862  4 073  Opérations de change à terme 821  5 ‐ 826  Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 959  1 078  2 862  4 899  — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 242  3 757  14 760  18 759  Instruments de devises et or 230  246  ‐ 476  Autres instruments ‐ ‐ 73 73 Sous-total 472  4 003  14 833  19 308  Opérations de change à terme 1 737  ‐ ‐ 1 737  Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 2 209  4 003  14 833  21 045  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 59 1 073  3 060  4 192  Instruments de devises et or 976  ‐ ‐ 976  Autres instruments 263  ‐ ‐ 263  Sous-total 1 298  1 073  3 060  5 431  Opérations de change à terme 848  3 ‐ 851  Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 2 146  1 076  3 060  6 282  — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 6 951 051  6 400 022  Instruments de devises et or 56 876  6 844  Autres instruments 613  11 469  Sous-total 7 008 540  6 418 335  Opérations de change à terme 197 200  191 830  Total notionnels 7 205 740  6 610 165  — Risque de change : Cf Rapport financier – Chapitre Gestion du bilan – Risque de change 3.4. Risque de liquidité et de financement . — Cf. Rapport financier – Chapitre Gestion du bilan – Risque de liquidité et de financement — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 502 328  9 111  2 030 371  35 627  596  4 578 033  Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 929 524  1 899 340  6 781 326  9 968 185  56 562  19 634 937  Total 3 431 852  1 908 451  8 811 697  10 003 812  57 158  24 212 970  Dépréciations -336 536  Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 23 876 434  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 536 733  579 052  136 915  37 128  ‐ 3 289 828  Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 877 942  1 816 262  6 625 085  9 432 299  37 554  18 789 142  Total 3 414 675  2 395 314  6 762 000  9 469 427  37 554  22 078 970  Dépréciations -329 122  Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 21 749 848  — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 528 767  3 165 770  6 938 283  3 400 355  2 15 033 177  Dettes envers la clientèle 6 296 960  200 357  260 191  84 275  59 6 841 842  Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 7 825 727  3 366 127  7 198 474  3 484 630  61 21 875 019  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 478 917  3 404 970  5 541 674  3 046 596  ‐ 13 472 157  Dettes envers la clientèle 6 123 610  40 124  465 361  78 699  ‐ 6 707 794  Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 7 602 527  3 445 094  6 007 035  3 125 295  ‐ 20 179 951  — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d'euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 115 370  181 146  2 250  ‐ ‐ 298 766  Emprunts obligataires 287  ‐ ‐ 70 733  ‐ 71 020  Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 115 657  181 146  2 250  70 733  ‐ 369 786  Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 256 000  476 000  63 300  ‐ ‐ 795 300  Emprunts obligataires 9 ‐ ‐ 58 139  ‐ 58 148  Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 256 009  476 000  63 300  58 139  ‐ 853 448  Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Garanties financières en risque données par maturité attendue : Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 781  3 901  ‐ ‐ ‐ 4 682  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 1 226  5 762  ‐ ‐ ‐ 6 988  Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2  " Risque de marché " . 3.5. Comptabilité de couverture . — (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) — Couverture de juste valeur : Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise : Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 741 598  10 621  6 523 690  52 921  121 593  6 001 208  Taux d'intérêt 741 598  10 621  6 523 690  52 921  121 593  6 001 208  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 741 598  10 621  6 523 690  52 921  121 593  6 001 208  — Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) : La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.  (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 192 790  3 099 758  3 231 142  6 523 690  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 192 790  3 099 758  3 231 142  6 523 690  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 192 790  3 099 758  3 231 142  6 523 690  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés et de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 627 937  2 316 935  3 056 336  6 001 208  Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total 627 937  2 316 935  3 056 336  6 001 208  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 627 937  2 316 935  3 056 336  6 001 208  La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur : — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés et de gré à gré 34 308  9 336  73 616  408 722  2 961  52 833  43 647  440 405  Taux d'intérêt 34 308  9 336  73 616  408 722  2 961  52 833  43 647  440 405  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 34 308  9 336  73 616  408 722  2 961  52 833  43 647  440 405  Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 707 290  1 285  713 895  6 114 968  49 960  68 760  126 363  5 560 803  Total couverture de juste valeur 741 598  10 621  787 511  6 523 690  52 921  121 593  170 010  6 001 208  Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Eléments couverts : Micro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 385 026  -23 696  2 389  -65 670  432 378  41 973  2 544  -21 622  Taux d'intérêt 385 026  -23 696  2 389  -65 670  432 378  41 973  2 544  -21 622  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 385 026  -23 696  2 389  -65 670  432 378  41 973  2 544  -21 622  Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 5 166  5 166  ‐ 7 345  47 821  -2 179  ‐ 21 673  Taux d'intérêt 5 166  5 166  ‐ 7 345  47 821  -2 179  ‐ 21 673  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 5 166  5 166  ‐ 7 345  47 821  -2 179  ‐ 21 673  La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 5 417 205  36 694  5 576 935  46 314  Total - actifs 5 417 205  36 694  5 576 935  46 314  Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Total - passifs ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 787 511  -783 459  4 052  170 010  -169 092  918  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 787 511  -783 459  4 052  170 010  -169 092  918  Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger : — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés et de gré à gré ‐ ‐ 279  ‐ ‐ ‐ 278  ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ 279  ‐ ‐ ‐ 278  ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ 279  ‐ ‐ ‐ 278  ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ 279  ‐ ‐ ‐ 278  ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Impacts de la comptabilité de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt 279  ‐ ‐ 278  ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie 279  ‐ ‐ 278  ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 279  ‐ ‐ 278  ‐ ‐ 3.6. Risques opérationnels . —  cf. Rapport financier – Gestion des risques – Risques opérationnels   3.7. Gestion du capital et ratios réglementaires . — La Direction Finances de Crédit Agricole S.A. a pour objectif de sécuriser l’adéquation entre les besoins générés par l’activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du groupe Crédit Agricole et de Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre "Risques et Pilier 3". Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette Direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre “Gestion des risques”, comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. Conformément au règlement européen 575/2013  (CRR),  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36  et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier.  Les fonds propres sont répartis en trois catégories :  les fonds propres de base de catégorie 1 ou  Common Equity Tier 1  (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en  Additional Tier 1  (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou  Tier 1 , constitués du  Common Equity Tier 1  et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou  Additional Tier 1  perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du  Tier 1  (AT1) et du  Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En  2022  comme en  2021  et selon la règlementation en vigueur,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  a respecté les exigences réglementaires. 4. – Notes relatives au résultat  net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1. Produits et charges d’intérêts  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur les actifs financiers au coût amorti 369 557  361 755  Opérations avec les établissements de crédit 7 715  4 331  Opérations internes au Crédit Agricole 40 348  52 626  Opérations avec la clientèle 315 623  296 979  Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 5 871  7 819  Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 34 490  17 872  Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 404 047  379 627  Sur les passifs financiers au coût amorti -118 841  -80 244  Opérations avec les établissements de crédit -6 193  -4 640  Opérations internes au Crédit Agricole -91 709  -59 864  Opérations avec la clientèle -20 822  -18 135  Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre -117  2 395  Dettes subordonnées ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture -47 656  -70 141  Autres intérêts et charges assimilées -314  -308  Charges d'intérêts -166 811  -150 693  (1) Dont 6 857 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2022 contre 6 383 milliers d'euros au 31 décembre 2021 (2) Dont 206 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2022 contre 266 milliers d'euros au 31 décembre 2021.  ( Les bonifications de l’Etat concernent les prêts effectués auprès de la clientèle ) . Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en charges d'intérêts pour les actifs financiers sont de 5 225 milliers d'euros. Les charges d’intérêts nets incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 62 milliers d’euros. 4.2. Produits et charges de commissions  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 668  -120  548  467  -173  294  Sur opérations internes au Crédit Agricole 18 099  -68 097  -49 998  15 712  -59 759  -44 047  Sur opérations avec la clientèle 6 336  -1 138  5 198  5 725  -1 327  4 398  Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 202  -1  201  148  ‐ 148  Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 172  -2  170  282  ‐ 282  Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 207 499  -12 898  194 601  197 053  -11 333  185 720  Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 2 392  -84  2 308  2 405  -89  2 316  Total Produits et charges de commissions 235 368  -82 340  153 028  221 792  -72 681  149 111  4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus 210  227  Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 973  -329  Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat -21  375  Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -8 504  -981  Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 1 743  3 171  Résultat de la comptabilité de couverture 4 052  918  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -1 547  3 381  (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour éliminer ou réduire une non-concordance en compte de résultat) Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 94 467  -93 865  602  139 213  -138 861  352  Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 9 782  -82 797  -73 015  47 681  -90 976  -43 295  Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 84 685  -11 068  73 617  91 532  -47 885  43 647  Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 822 611  -819 161  3 450  277 047  -276 481  566  Variations de juste valeur des éléments couverts 56 717  -767 161  -710 444  75 625  -201 422  -125 797  Variations de juste valeur des dérivés de couverture 765 894  -52 000  713 894  201 422  -75 059  126 363  Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 917 078  -913 026  4 052  416 260  -415 342  918  Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers  à la juste valeur par capitaux propres  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 66 442  40 720  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 66 442  40 720  4.5. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Titres de dettes -3 924  ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti -3 924  ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) -3 924  ‐ Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque » Au cours de l’exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine a procédé à la cession d’actif au coût amorti dans le cadre des cessions fréquentes non significatives. 4.6. Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat . —  Néant . 4.7. Produits (charges) nets des autres activités  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement -94  -74  Autres produits (charges) nets -2 419  -1 616  Produits (charges) des autres activités -2 513  -1 690  4.8. Charges générales d’exploitation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel -162 693  -158 888  Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -11 451  -9 209  Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -87 261  -81 131  Charges générales d'exploitation -261 405  -249 228  (1) Dont 3 953 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2022 contre 1 705 milliers d’euros au 31 décembre 2021 Honoraires des commissaires aux comptes. — La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine   intégrées globalement est la suivante au titre de  2022  : Collège des Commissaires aux comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine . (En milliers d'euros hors taxes) E   &  Y Mazars Total 2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 79 83 79 83 158  Emetteur 79 83 79 83 158  Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 17 17 4 5 21 Emetteur 17 17 4 5 21 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 96 100  83 88 179  Le montant total des honoraires du cabinet EY, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 96 milliers d’euros, dont 79 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine   et ses filiales, et 17 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) Le montant total des honoraires de Mazars, Commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 83 milliers d’euros, dont 79 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  et ses filiales, et 4 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.) Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe de la Caisse régionale du Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine, consolidées par intégration globale : (En milliers d’Euros hors taxes) Cabinet CIFRALEX Cabinet ALTONEO Total 2022 2022 2021 2022 2021 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 8 2 3 3 11 Services autres que la certification des comptes 0 0 0 0 0 Total 8 2 3 3 11 4.9. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements -15 329  -15 599  Immobilisations corporelles (1) -15 324  -15 582  Immobilisations incorporelles -5  -17  Dotations (reprises) aux dépréciations -3  2 Immobilisations corporelles -3  2 Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -15 332  -15 597  (1) Dont 1 161 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2022 4.10. Coût du risque  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) -27 386  -20 146  Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -11 723  -3 111  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -10 534  -1 489  Engagements par signature -1 189  -1 622  Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -15 663  -17 035  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -11 101  -17 084  Engagements par signature -4 562  49 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) -4 115  -5 616  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -4 664  -5 772  Engagements par signature 549  156  Autres actifs (C) -10  -4  Risques et charges (D) -18  -284  Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) -31 529  -26 050  Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -569  -1 403  Récupérations sur prêts et créances 982  702  Comptabilisés au coût amorti 982  702  Comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés -4  -15  Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes ‐ ‐ Autres produits ‐ ‐ Coût du risque -31 120  -26 766  4.11. Gains ou pertes nets sur autres actifs  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 680  2 071  Plus-values de cession 680  2 216  Moins-values de cession ‐ -145  Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 680  2 071  4.12. Impôts  : — Charge d’impôt : En milliers d'Euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge d'impôt courant -23 625  -36 995  Charge d'impôt différé 6 022  8 109  Total Charge d'impôt -17 603  -28 886  — Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté : Au 31 décembre  2022  : (En milliers d'Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 141 545  25,83% -36 561  Effet des différences permanentes 12 246  Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 2 933  Effet de l’imposition à taux réduit 6 011  Changement de taux ‐ Effet des autres éléments -2 233  Taux et charge effectifs d'impôt 12,44% -17 603  Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2022 . Au 31 décembre  2021  : (En milliers d'Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 130 936  28,41% -37 199  Effet des différences permanentes 9 720  Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -1 002  Effet de l’imposition à taux réduit 3 909  Changement de taux ‐ Effet des autres éléments -4 315  Taux et charge effectifs d'impôt 22,06% -28 886  Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2021 . 4.13. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :  — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 279  278  Ecart de réévaluation de la période 279  278  Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 279  278  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 6 182  2 493  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -177 447  318 982  Ecart de réévaluation de la période -177 447  319 497  Transferts en réserves ‐ -515  Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 3 976  -10 364  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -167 289  311 111  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -167 010  311 389  Dont part du Groupe -167 010  311 389  Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ 5. – Informations sectorielles . Définition des secteurs opérationnels. — La Caisse régionale du Crédit agricole de l’Anjou et du Maine exerce uniquement le métier de banque de proximité en France. 5.1. Information sectorielle par secteur opérationnel . —  Néant . 5.2. Information sectorielle par zone géographique . — Néant. 6. – Notes relatives au bilan . 6.1. Caisse, banques centrales  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Caisse 46 069  ‐ 49 481  ‐ Banques centrales 914  ‐ 648  ‐ Valeur au bilan 46 983  ‐ 50 129  ‐ 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat  : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 21 186  4 899  Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 178 176  238 772  Instruments de capitaux propres 4 999  5 043  Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (1) 173 177  233 729  Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 199 362  243 671  Dont Titres prêtés ‐ ‐ (1) Dont 38 897 milliers d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2022 contre 27 656 milliers d’euros au 31 décembre 2021. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 21 045  6 282  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 21 045  6 282  Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Néant 6.3. Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4. Actifs financiers  à la juste valeur par capitaux propres  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 835 673  375 878  -12 172  2 008 603  555 721  -14 567  Total 1 835 673  375 878  -12 172  2 008 603  555 721  -14 567  — Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ ‐ ‐ — Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : – Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 7 896  32 ‐ 6 371  28 ‐ Titres de participation non consolidés 1 827 777  375 846  -12 172  2 002 232  555 693  -14 567  Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 835 673  375 878  -12 172  2 008 603  555 721  -14 567  Impôts sur les bénéfices -10 453  ‐ -16 027  ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 365 425  -12 172  539 694  -14 567  – Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés ‐ ‐ ‐ 1 526  1 152  -637  Total Placements dans des instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ 1 526  1 152  -637  Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ -36  20 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ 1 116  -617  (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné 6.5. Actifs financiers au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 578 033  3 289 828  Prêts et créances sur la clientèle 19 298 401  18 460 020  Titres de dettes 767 698  726 540  Valeur au bilan 24 644 132  22 476 388  — Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit : Comptes et prêts 635 354  10 742  Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 635 354  10 583  Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 689 850  671 053  Prêts subordonnés ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 1 325 204  681 795  Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 1 325 204  681 795  Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 1 132 338  2 421 652  Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 2 120 491  186 381  Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 3 252 829  2 608 033  Valeur au bilan 4 578 033  3 289 828  (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie — Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec la clientèle : Créances commerciales 13 477  12 095  Autres concours à la clientèle 19 497 847  18 680 553  Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 633  634  Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 56 750  37 721  Comptes ordinaires débiteurs 66 230  58 139  Valeur brute 19 634 937  18 789 142  Dépréciations -336 536  -329 122  Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 19 298 401  18 460 020  Opérations de location-financement : Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan (1) 19 298 401  18 460 020  (1) Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. Capital restant dû] accordés à la clientèle par [l'entité] dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 301 754 milliers d’euros. — Titres de dettes : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 725 301  675 066  Obligations et autres titres à revenu fixe 42 771  51 801  Total 768 072  726 867  Dépréciations -374  -327  Valeur au bilan 767 698  726 540  6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue . — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2022  : Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 487 079  77 706  409 373  ‐ 455 987  475 607  70 733  404 874  ‐ 475 064  -19 077  ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 409 373  ‐ 409 373  ‐ 379 532  404 874  ‐ 404 874  ‐ 404 874  -25 342  ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 77 706  77 706  ‐ ‐ 76 455  70 733  70 733  ‐ ‐ 70 190  6 265  ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 487 079  77 706  409 373  ‐ 455 987  475 607  70 733  404 874  ‐ 475 064  -19 077  ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 487 079  77 706  409 373  ‐ 455 987  475 607  70 733  404 874  ‐ 475 064  -19 077  ‐ ‐ ‐ — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021  : Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 525 830  66 606  459 224  ‐ 546 071  544 105  58 139  485 966  ‐ 544 027  2 044  ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 459 224  ‐ 459 224  ‐ 475 307  485 966  ‐ 485 966  ‐ 485 966  -10 659  ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 66 606  66 606  ‐ ‐ 70 764  58 139  58 139  ‐ ‐ 58 061  12 703  ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 525 830  66 606  459 224  ‐ 546 071  544 105  58 139  485 966  ‐ 544 027  2 044  ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 525 830  66 606  459 224  ‐ 546 071  544 105  58 139  485 966  ‐ 544 027  2 044  ‐ ‐ ‐ Titrisations. — Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine   via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2022. —  Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021. —  Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de l’Anjou et du Maine n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7. Passifs financiers au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 15 033 177  13 472 157  Dettes envers la clientèle 6 841 842  6 707 794  Dettes représentées par un titre 369 786  853 448  Valeur au bilan 22 244 805  21 033 399  — Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit : Comptes et emprunts 663  878  Dont comptes ordinaires créditeurs (1) 289  3 Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 689 940  750 956  Total 690 603  751 834  Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires créditeurs ‐ 1 418  Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 14 342 574  12 718 905  Total 14 342 574  12 720 323  Valeur au bilan 15 033 177  13 472 157  (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie — Dettes envers la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 5 673 536  5 579 241  Comptes d'épargne à régime spécial 91 049  92 231  Autres dettes envers la clientèle 1 077 257  1 036 322  Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 6 841 842  6 707 794  — Dettes représentées par un titre  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 298 766  795 300  Emprunts obligataires 71 020  58 148  Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 369 786  853 448  Émissions de dette "Senior non préférée". —  Néant . 6.8. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers  : Compensation – Actifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation  et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 762 784  ‐ 762 784  9 480  741 527  11 777  Prises en pension de titres 689 850  ‐ 689 850  689 620  ‐ 230  Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 1 452 634  ‐ 1 452 634  699 100  741 527  12 007  Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation  et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 57 820  ‐ 57 820  54 759  ‐ 3 061  Prises en pension de titres 671 053  ‐ 671 053  671 053  ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 728 873  ‐ 728 873  725 812  ‐ 3 061  Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation  et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 31 666  ‐ 31 666  9 480  6 348  15 838  Mises en pension de titres 689 940  ‐ 689 940  689 620  320  ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 721 606  ‐ 721 606  699 100  6 668  15 838  Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation  et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 127 875  ‐ 127 875  54 759  73 077  39 Mises en pension de titres 750 956  ‐ 750 956  671 053  79 903  ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 878 831  ‐ 878 831  725 812  152 980  39 6. 9 . Actifs et passifs d’impôts courants et différés  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts courants 6 974  9 241  Impôts différés 59 752  51 245  Total Actifs d'impôts courants et différés 66 726  60 486  Impôts courants 1 371  762  Impôts différés 48 10 Total Passifs d'impôts courants et différés 1 419  772  Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 86 017  ‐ 80 420  ‐ Charges à payer non déductibles 520  ‐ 433  ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 56 151  ‐ 52 582  ‐ Autres différences temporaires 29 416  65 27 509  99 Impôts différés sur réserves latentes -10 847  ‐ -14 712  ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -6 307  4 192  -6 307  9 765  Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels ‐ 394  1 315  ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat -15 418  48 -14 463  10 Total Impôts différés 59 752  48 51 245  10 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.10. Comptes de régularisation actif, passif et divers  : — Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs 283 350  330 694  Comptes de stocks et emplois divers ‐ ‐ Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 283 273  330 648  Comptes de règlements 77 46 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 133 514  109 911  Comptes d'encaissement et de transfert 37 804  26 401  Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ 17 437  Produits à recevoir 67 723  59 409  Charges constatées d'avance 1 997  379  Autres comptes de régularisation 25 990  6 285  Valeur au bilan 416 864  440 605  (1) dont 3 953 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) 1 032 035  252 891  Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 1 001 486  222 271  Versements restant à effectuer sur titres 26 161  25 646  Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 4 388  4 974  Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 290 969  199 496  Comptes d'encaissement et de transfert (2) 51 912  16 672  Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 4 17 333  Produits constatés d’avance 66 475  66 630  Charges à payer 123 110  53 980  Autres comptes de régularisation 49 468  44 881  Valeur au bilan 1 323 004  452 387  (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées (2) Les montants sont indiqués en net 6.11. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées . —  Néant . 6.12. Co-entreprises et entreprises associées . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine détient la société SIDEL dont le pourcentage de détention est de 50   %. Les seuils de significativité ne sont pas atteints. 6.13. Immeubles de placement  : (En milliers d'euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Valeur brute 2 059  ‐ 665  ‐ ‐ -2  2 722  Amortissements et dépréciations -670  ‐ -94  ‐ ‐ -1  -765  Valeur au bilan (1) 1 389  ‐ 571  ‐ ‐ -3  1 957  (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 1 566  ‐ 729  -236  ‐ ‐ 2 059  Amortissements et dépréciations -723  ‐ -87  140  ‐ ‐ -670  Valeur au bilan (1) 843  ‐ 642  -96  ‐ ‐ 1 389  (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement. — La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert ». (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 4 4 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 2 718  2 055  Valeur de marché des immeubles de placement 2 722  2 059  Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.14. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) . — Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 282 844  1 387  36 788  -1 059  ‐ ‐ 319 960  Amortissements et dépréciations -166 228  -33  -15 327  657  ‐ ‐ -180 931  Valeur au bilan 116 616  1 354  21 461  -402  ‐ ‐ 139 029  Immobilisations incorporelles Valeur brute 6 239  ‐ 3 ‐ ‐ ‐ 6 242  Amortissements et dépréciations -6 237  ‐ -5  ‐ ‐ ‐ -6 242  Valeur au bilan 2 ‐ -2  ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation : Valeur brute 282 359  ‐ 8 350  -7 862  ‐ -3  282 844  Amortissements et dépréciations -154 444  ‐ -15 582  3 798  ‐ ‐ -166 228  Valeur au bilan 127 915  ‐ -7 232  -4 064  ‐ -3  116 616  Immobilisations incorporelles : Valeur brute 6 233  ‐ 6 ‐ ‐ ‐ 6 239  Amortissements et dépréciations -6 220  ‐ -17  ‐ ‐ ‐ -6 237  Valeur au bilan 13 ‐ -11  ‐ ‐ ‐ 2 6.15. Ecarts d’acquisition . — Néant. 6.16. Provisions techniques des contrats d’assurance . — Néant . 6.17. Provisions  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2022 Risques sur les produits épargne-logement 33 043  ‐ ‐ ‐ -16 959  ‐ ‐ 16 084  Risques d’exécution des engagements par signature 30 297  ‐ 88 810  ‐ -83 608  ‐ ‐ 35 499  Risques opérationnels 5 045  ‐ 1 531  -23  -930  ‐ ‐ 5 623  Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 6 521  ‐ 56 -121  -267  ‐ -4 873  1 316  Litiges divers 734  ‐ 229  -223  -9  ‐ ‐ 731  Participations 1 051  ‐ 370  ‐ ‐ ‐ 1 1 422  Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 6 331  ‐ 1 369  -1 753  -446  ‐ -2  5 499  Total 83 022  ‐ 92 365  -2 120  -102 219  ‐ -4 874  66 174  (1) Dont 0 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 316 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (En milliers d'euros) 31/12/2020 01/01/2021 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 36 326  ‐ ‐ 525  ‐ -3 809  ‐ 1 33 043  Risques d’exécution des engagements par signature 28 882  ‐ ‐ 84 873  ‐ -83 456  ‐ -2  30 297  Risques opérationnels 2 592  ‐ ‐ 2 858  ‐ -405  ‐ ‐ 5 045  Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 6 962  1 911  ‐ 75 -105  -148  ‐ -2 174  6 521  Litiges divers 207  ‐ ‐ 552  -10  -15  ‐ ‐ 734  Participations 1 051  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 051  Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 8 565  ‐ ‐ 1 113  -1 082  -2 266  ‐ 1 6 331  Total 84 585  1 911  ‐ 89 996  -1 197  -90 099  ‐ -2 174  83 022  (1) Dont 4 873 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 648 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. Note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Litige image chèque. — LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 1 427 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine   au 31 décembre 2021. L’Autorité de la concurrence a déposé le 2 mai 2022 un mémoire à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 2 décembre 2021 (soit à l’issue du délai imparti de 4 mois à compter du 31 décembre 2021 pour ce dépôt).  Les banques ont déposé en retour un mémoire de défense le 4 juillet 2022, en réponse duquel l’Autorité de la concurrence a déposé un nouveau mémoire le 30 septembre 2022. Les travaux d’analyse de ce document sont en cours, en vue d’un dépôt de réponse courant novembre. Les dates de l’audience et du rendu de la décision de la Cour de cassation ne sont pas encore connues. Dans ce contexte, la provision comptabilisée au 31 décembre 2021 est maintenue dans les comptes du  31 décembre 2022 . Provision épargne-logement : — Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 242 168  220 787  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 049 105  2 009 261  Ancienneté de plus de 10 ans 1 831 675  1 842 787  Total plans d'épargne-logement 4 122 948  4 072 835  Total comptes épargne-logement 398 311  391 920  Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 4 521 259  4 464 755  Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre  2022  pour les données au  31 décembre 2022  et à fin novembre  2021  pour les données au  31 décembre 2021 . — Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 903  1 141  Comptes épargne-logement 5 623  7 050  Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 6 526  8 191  — Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans ‐ 236  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 896  17 264  Ancienneté de plus de 10 ans 11 188  15 543  Total plans d'épargne-logement 16 084  33 043  Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 16 084  33 043  La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2  2022  du montant provisionné au 30 juin 2022 de 66,76%. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d’évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin  2022  (après une reprise de 16 959 milliers d’euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l’année. Des travaux seront menés en  2023  sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.18. Dettes subordonnées . — Néant. 6.17. Capitaux propres  : — Composition du capital au 31 décembre  2022  : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine   dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II  quater  et  quinquies  de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2021 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2022 % Du capital % Des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part SACAM Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part autodétenue ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 4 283 975  ‐ ‐ 4 283 975  30,93% 0,00% Dont part du Public 821 500  ‐ ‐ 821 500  5,93% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part SACAM Mutualisation 3 462 475  ‐ ‐ 3 462 475  25,00% 0,00% Parts sociales 9 565 922  ‐ ‐ 9 565 922  69,07% 0,00% Dont 90 Caisses locales 9 565 898  ‐ ‐ 9 565 898  69,07% 0,00% Dont 21 administrateurs de la Caisse régionale 23 ‐ ‐ 23 0,00% 0,00% Dont Crédit agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont SACAM Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% 0,00% Dont autres ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Total 13 849 897  ‐ ‐ 13 849 897  100,00% 0,00% La valeur nominale des titres est de 15,25 euros et le montant total du capital est de 211 211 milliers d’euros — Rémunération par titre de capital : Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. — Dividendes : Au titre de l’exercice  2022 , le Conseil d’administration de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 29 mars 2023 le paiement d’un dividende de 2,06 et de 0,42 euros par part sociale, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2019 ‐ 2,09 2,81% 2020 ‐ 1,78 2,49% 2021 ‐ 2,14 2,23% Prévu 2022 2,06 2,75% — Dividendes payés au cours de l’exercice :  Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 15 242 milliers d’euros en  2022 . Affectations du résultat et fixation du dividende  2022 . — L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende  2022  sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  du 29 mars 2023 . Conformément à l'article R 512-11 du Code monétaire et financier, l'Assemblée générale ordinaire, sur proposition du Conseil d'administration, décide de répartir, ainsi que suit, les excédents de l'exercice 2021 qui s'élèvent, après apurement du report à nouveau, à 94.911.560,34 euros : rémunération des parts sociales au taux de 2,75 % : 4 011 708,54 euros. rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés : 8 824 988,50 euros. affectation à la réserve légale : 61 556 147,48 euros. affectation à la réserve facultative : 20 518 715,82 euros. 6.20. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les instruments de capitaux propres sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 46 983  ‐ ‐ ‐ ‐ 46 983  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 246  1 401  8 221  22 605  165 889  199 362  Instruments dérivés de couverture 199  4 413  239 363  497 623  ‐ 741 598  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 835 673  1 835 673  Actifs financiers au coût amorti 3 362 310  2 001 400  9 253 519  9 969 745  57 158  24 644 132  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -661 069  -661 069  Total Actifs financiers par échéance 2 749 669  2 007 214  9 501 103  10 489 973  2 058 720  26 806 679  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 877  1 332  4 003  14 786  47 21 045  Instruments dérivés de couverture 9 61 512  10 039  ‐ 10 621  Passifs financiers au coût amorti 7 941 384  3 547 273  7 200 724  3 555 363  61 22 244 805  Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Total Passifs financiers par échéance 7 942 270  3 548 666  7 205 239  3 580 188  108  22 276 471  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à  ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 50 129  ‐ ‐ ‐ ‐ 50 129  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 540  425  2 048  13 599  227 059  243 671  Instruments dérivés de couverture 13 ‐ 12 433  40 475  ‐ 52 921  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 2 008 603  2 008 603  Actifs financiers au coût amorti 3 408 823  2 379 735  7 158 619  9 491 657  37 554  22 476 388  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 62 446  62 446  Total Actifs financiers par échéance 3 521 951  2 380 160  7 173 100  9 545 731  2 273 216  24 894 158  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 748  398  1 076  3 060  ‐ 6 282  Instruments dérivés de couverture 101  394  17 004  104 094  ‐ 121 593  Passifs financiers au coût amorti 7 858 536  3 921 094  6 070 335  3 183 434  ‐ 21 033 399  Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ‐ ‐ Total Passifs financiers par échéance 7 860 385  3 921 886  6 088 415  3 290 588  ‐ 21 161 274  7. – Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1. Détail des charges de personnel  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements -90 306  -86 906  Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -10 139  -9 847  Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -2 834  -3 658  Autres charges sociales -30 898  -30 436  Intéressement et participation -14 529  -14 563  Impôts et taxes sur rémunération -13 987  -13 478  Total Charges de personnel -162 693  -158 888  7.2. Effectif moyen de la période  : Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 France 1 904  1 914  Étranger ‐ ‐ Total 1 904  1 914  7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies  :  —Variation dette actuarielle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 39 743  ‐ 39 743  40 764  Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (2) ‐ ‐ ‐ -312  Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 3 084  ‐ 3 084  2 896  Coût financier 331  ‐ 331  149  Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 86 ‐ 86 -66  Prestations versées (obligatoire) -1 909  ‐ -1 909  -2 216  Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 649  ‐ 649  78 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -6 478  ‐ -6 478  -1 550  Dette actuarielle à la clôture 35 506  ‐ 35 506  39 743  (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience (2) Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 312 milliers d’euros au 1er janvier 2021 — Détail de la charge comptabilisée au résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 3 084  ‐ 3 084  2 896  Charge/produit d'intérêt net -704  ‐ -704  -477  Impact en compte de résultat à la clôture 2 380  ‐ 2 380  2 419  — Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 8 922  ‐ 8 922  11 415  Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -352  ‐ -352  -207  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 649  ‐ 649  78 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -6 478  ‐ -6 478  -1 550  Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ -814  Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 2 741  ‐ 2 741  8 922  (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience — Variation de juste valeur des actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 36 557  ‐ 36 557  35 502  Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 324  ‐ 324  91 Gains/(pertes) actuariels 352  ‐ 352  207  Cotisations payées par l'employeur 2 682  ‐ 2 682  3 040  Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 86 ‐ 86 -66  Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -1 909  ‐ -1 909  -2 217  Juste valeur des actifs à la clôture 38 092  ‐ 38 092  36 557  — Variation de juste valeur des droits à remboursement : Néant. — Position nette : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 35 506  ‐ 35 506  39 743  Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Autres -977  ‐ -977  1 688  Juste valeur des actifs fin de période -38 092  ‐ -38 092  -36 557  Position nette (passif) / actif à la clôture 1 609  ‐ 1 609  -4 874  — Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles : Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles IFC Pers Social FOMUGEI Social IFC Cadres Social RC Cadres Social L137-11-2 Cadres Taux d'actualisation 3,77% 2,17% 3,77% 3,77% 3,77% Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement 0,86% 0,30% 0,86% 0,86% 0,86% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,70% 2,30% 1,28% 2,60% 2,60% Autres (à détailler) 4,00% 1,75% 4,44% 4,44% 4,44% — Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) : (En milliers d'Euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté Actions 14,30% 5 447  ‐ 0,00% ‐ ‐ 14,30% 5 447  ‐ Obligations 76,80% 29 255  ‐ 0,00% ‐ ‐ 76,80% 29 255  ‐ Immobilier 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ Autres actifs 8,90% 3 390  0,00% ‐ 8,90% 3 390  Au  31 décembre 2022 , les taux de sensibilité démontrent que : FOMUGÉI Retraite complémentaire Cadres de Direction L.137-11-2 IFC Cadres de Direction IFC salariés Une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement 0,50% 1,17% 3,26% 2,32% 4,99% Une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement 0,70% 1,21% 3,46% 2,41% 5,43% 7.5. Autres avantages sociaux . — Les provisions constituées par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine   au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 1316 milliers d’euros à la fin de l’exercice  2022 . 7.6. Paiements à base d’actions . — Néant. 7.7. Rémunérations de dirigeants . — Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes d'administration est de 441 milliers d'euros et à l'ensemble des membres des organes de direction est de 2 385 milliers d'euros.  8. – Contrats de location . 8.1. Contrats de location dont le Groupe est preneur . — Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations corporelles détenues en propre 134 705  111 682  Droits d'utilisation des contrats de location 4 324  4 934  Total Immobilisations corporelles d'exploitation 139 029  116 616  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée.  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation. —  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  est preneur de nombreux actifs immobiliers. Les informations relatives aux contrats dont  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  est preneur sont présentées ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2022 Immobilier : Valeur brute 8 311  ‐ 592  -113  ‐ ‐ 8 790  Amortissements et dépréciations -3 377  ‐ -1 161  72 ‐ ‐ -4 466  Total immobilier 4 934  ‐ -569  -41  ‐ ‐ 4 324  Mobilier : Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 4 934  ‐ -569  -41  ‐ ‐ 4 324  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier : Valeur brute 7 374  ‐ 941  -4  ‐ ‐ 8 311  Amortissements et dépréciations -2 223  ‐ -1 154  ‐ ‐ ‐ -3 377  Total immobilier 5 151  ‐ -213  -4  ‐ ‐ 4 934  Mobilier : Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 5 151  ‐ -213  -4  ‐ ‐ 4 934  — Echéancier des dettes locatives : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 183  2 329  876  4 388  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à  ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 152  2 837  985  4 974  — Détail des charges et produits de contrats de location : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'intérêts sur dettes locatives -34  -27  Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -34  -27  Charges relatives aux contrats de location court terme ‐ ‐ Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -2 069  -2 180  Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ ‐ Total Charges générales d'exploitation -2 069  -2 180  Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -1 161  -1 154  Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -1 161  -1 154  Total Charges et produits de contrats de location -3 264  -3 361  — Montants des flux de trésorerie de la période : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -3 168  -3 356  8.2. Contrats de location dont le Groupe est bailleur . —  Néant . 9. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . — Engagements donnés et reçus : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 2 629 946  2 375 109  Engagements de financement 2 159 723  1 902 045  Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 2 159 723  1 902 045  Engagements de garantie 470 223  473 064  Engagements d'ordre des établissements de crédit 17 498  24 810  Engagements d'ordre de la clientèle 452 725  448 254  Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 6 541 079  6 065 643  Engagements de financement 18 389  22 458  Engagements reçus des établissements de crédit 18 389  22 458  Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 6 522 690  6 043 185  Engagements reçus des établissements de crédit 335 969  332 540  Engagements reçus de la clientèle (1) 6 186 721  5 710 645  Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2022, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 301 754 milliers d’euros. — Instruments financiers remis et reçus en garantie : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) : Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 8 538 343  8 932 637  Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché 312  397  Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension 689 940  750 956  Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 9 228 595  9 683 990  Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie : Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension 814 435  798 424  Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 814 435  798 424  Au  31 décembre 2022 ,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement. — Créances apportées en garantie : Au cours de l’année  2022 ,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  a apporté 8 538 343 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 8 932 636 milliers d’euros en  2021 . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  En particulier,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  a apporté : 7 219 375 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France contre 7 648 653 milliers d’euros en  2021   ; 161 153 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 209 134 milliers d’euros en  2021  ; 1 157 814 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 074 849 milliers d’euros en  202 1. — Garanties détenues et actifs reçus en garantie : La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.  A l’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 688 555 milliers d’euros au  31 décembre 2022  contre 668 786 milliers d’euros au  31 décembre 2021  et des valeurs reçues en garantie ou en nantissement, pour un montant de 125 880 milliers d’euros  au  31 décembre 2022  contre 129 638 milliers d’euros au  31 décembre 2021 ,  les garanties détenues par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine .  10. – Reclassements d’instruments financiers . Principes retenus par le groupe Crédit Agricole. —  Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine . Reclassements effectués par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine . —  La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  n’a pas opéré en  2022  de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. 11. – Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur   est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.  Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique  Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de  Credit Default Swaps  (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.  11.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 23 876 434  23 861 879  ‐ 4 609 302  19 252 577  Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 578 033  4 552 078  ‐ 4 552 078  ‐ Prêts et créances sur la clientèle 19 298 401  19 309 801  ‐ 57 224  19 252 577  Titres de dettes 767 698  771 494  764 052  5 896  1 546  Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 24 644 132  24 633 373  764 052  4 615 198  19 254 123  (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 21 749 848  21 683 221  ‐ 3 289 714  18 393 507  Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 289 828  3 251 689  ‐ 3 251 530  159  Prêts et créances sur la clientèle 18 460 020  18 431 532  ‐ 38 184  18 393 348  Titres de dettes 726 540  744 324  742 862  ‐ 1 462  Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 22 476 388  22 427 545  742 862  3 289 714  18 394 969  — Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2022 Juste valeur au 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 15 033 177  14 838 036  ‐ 14 837 747  289  Comptes ordinaires et emprunts JJ 289  289  ‐ ‐ 289  Comptes et emprunts à terme 14 342 948  14 137 318  ‐ 14 137 318  ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 689 940  700 429  ‐ 700 429  ‐ Dettes envers la clientèle 6 841 842  6 838 842  ‐ 6 747 793  91 049  Comptes ordinaires créditeurs 5 673 536  5 670 536  ‐ 5 670 536  ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 91 049  91 049  ‐ ‐ 91 049  Autres dettes envers la clientèle 1 077 257  1 077 257  ‐ 1 077 257  ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 369 786  368 956  70 190  298 766  ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 22 244 805  22 045 834  70 190  22 084 396  91 338  (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 13 472 157  13 440 906  ‐ 13 440 906  ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 1 421  609  ‐ 609  ‐ Comptes et emprunts à terme 12 719 780  12 721 959  ‐ 12 721 959  ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 750 956  718 338  ‐ 718 338  ‐ Dettes envers la clientèle 6 707 794  6 707 794  ‐ 6 615 563  92 231  Comptes ordinaires créditeurs 5 579 241  5 579 241  ‐ 5 579 241  ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 92 231  92 231  ‐ ‐ 92 231  Autres dettes envers la clientèle 1 036 322  1 036 322  ‐ 1 036 322  ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 853 448  853 361  58 061  795 300  ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 21 033 399  21 002 061  58 061  20 851 769  92 231  11.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur . Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre).  L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 21 186  ‐ 21 186  ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 21 186  ‐ 21 186  ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 178 176  103 045  36 465  38 666  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 4 999  ‐ 4 999  ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 173 177  103 045  31 466  38 666  Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 19 121  ‐ 18 921  200  Titres de dettes 154 056  103 045  12 545  38 466  Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 835 673  ‐ 1 777 196  58 477  Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 835 673  ‐ 1 777 196  58 477  Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 741 598  ‐ 741 598  ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 2 776 633  103 045  2 576 445  97 143  Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 899  ‐ 4 899  ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 4 899  ‐ 4 899  ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 238 772  178 619  31 410  28 743  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 5 043  ‐ 5 043  ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 233 729  178 619  26 367  28 743  Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 16 241  ‐ 16 047  194  Titres de dettes 217 488  178 619  10 320  28 549  Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 008 603  ‐ 1 963 573  45 030  Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 2 008 603  ‐ 1 963 573  45 030  Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 52 921  ‐ 52 921  ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 2 305 195  178 619  2 052 803  73 773  Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ 55 713  Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ 55 713  — Passifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 21 045  ‐ 21 045  ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 21 045  ‐ 21 045  ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 10 621  ‐ 10 621  ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 31 666  ‐ 31 666  ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 6 282  ‐ 6 282  ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 6 282  ‐ 6 282  ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 121 593  ‐ 121 593  ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 127 875  ‐ 127 875  ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Changements de modèles de valorisation. — Il n’y a pas eu de changement de modèle de valorisation Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3. —  Les Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 sont non significatifs. Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : — Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Tableau 1 sur 3 Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2021) 73 773  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 14 683  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 1 236  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres 13 447  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 9 280  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période -593  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 97 143  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 (En milliers d'Euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actions et autres titres à revenu variable et Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ 194  ‐ ‐ 28 549  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ 6 ‐ ‐ 1 230  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ 6 ‐ ‐ 1 230  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 9 280  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -593  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) ‐ ‐ 200  ‐ ‐ 38 466  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2021) 45 030  ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 13 447  ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres 13 447  ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) 58 477  ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 1 236  Comptabilisés en résultat 1 236  Comptabilisés en capitaux propres ‐ — Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : (En milliers d'Euros) Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2022) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture ‐ Comptabilisés en résultat ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". Analyse de sensibilité des instruments financiers valorisés sur un modèle de valorisation de niveau 3. — Non significatif. 11.3. Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine . — Néant. 11.4. Rappels sur la réforme des indices de taux et implications pour le Groupe Crédit Agricole. — La réforme des indices de taux IBOR (InterBank Offered Rates) initiée par le Conseil de Stabilité Financière en 2014, vise à remplacer ces indices par des taux alternatifs et plus particulièrement par des Risk Free Rates (RFR).  Cette réforme s’est accélérée le 5 mars 2021 lorsque l’IBA – l’administrateur du LIBOR – a confirmé le jalon important de fin 2021 pour l’arrêt de la publication ou la non-représentativité des LIBOR, sauf sur les tenors les plus utilisés du LIBOR USD (échéances au jour le jour, un, trois, six et douze mois) pour lesquels la date est fixée au 30 juin 2023. Depuis cette date, d’autres annonces sont intervenues : La cessation de la publication de plusieurs indices calculés sur la base des swaps référençant le LIBOR USD prévue pour fin juin 2023 : ICE SWAP RATE USD, MIFOR (Inde), SOR (Singapour) et THBFIX (Thaïlande) ; La cessation du CDOR (Canada) après le 28 juin 2024 sur les ténors non encore arrêtés (un, deux et trois mois) ; Et plus récemment, l’arrêt du WIBOR – indice de référence polonais, classifié critique par la Commission Européenne - à horizon fin 2024. Depuis début 2019, le Groupe Crédit Agricole s’est organisé pour préparer et encadrer la transition des indices de taux pour l’ensemble de ses activités. Ces transitions s’inscrivent dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole participe - et le cadre réglementaire européen (BMR).  Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe Crédit Agricole préconise et privilégie des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités. De manière générale, la réalisation ordonnée et maitrisée des transitions est aujourd’hui garantie par les efforts menés par le Groupe pour mettre à niveau ses outils et ses processus ainsi que par la forte mobilisation des équipes support et des métiers pour absorber la charge de travail induite par les transitions, notamment pour la renégociation des contrats. L’ensemble des actions entreprises depuis 2019 permet ainsi aux entités du Groupe d’assurer la continuité de leur activité après la disparition des IBOR et d’être en capacité de gérer les nouvelles offres de produits référençant des RFR ou certains RFR à terme. — Transition LIBOR GBP, CHF et JPY : Suite aux actions menées en 2021 pour renégocier les transactions indexées sur les indices qui n’étaient plus publiés ou qui ont cessé d’être représentatifs le 31 décembre 2021, le Groupe a finalisé la migration opérationnelle de ces contrats au premier semestre 2022.  Sur le second semestre, le Groupe a focalisé ses efforts sur la renégociation des quelques transactions résiduelles utilisant des LIBOR synthétiques. — Transition LIBOR USD : A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, les travaux au S2 2022 se sont concentrés en grande partie sur la préparation de la transition du LIBOR USD. L’identification des contrats et la définition de la stratégie pour leur migration sont finalisées : Les prêts, les lignes de crédit ainsi que les instruments de couverture associés seront prioritairement basculés vers un indice alternatif à travers une renégociation bilatérale ; Il est anticipé que l’essentiel des dérivés non compensés couverts par le protocole ISDA seront transitionnés par activation de la clause de fallback à la disparition du LIBOR USD et les clients non adhérents au protocole ont été contactés afin d’initier une renégociation bilatérale. Les chambres de compensation ont quant à elles confirmé que les dérivés compensés seraient transitionnés au S1 2023 ; Les comptes à vue et autres produits assimilés seront migrés par une mise à jour de leurs conditions générales ; Pour les autres classes d’actifs, les contrats seront migrés pro-activement ou par activation de la clause de fallback. Cette transition impacte en tout premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée au LIBOR USD et pour laquelle la transition des stocks de contrats a déjà débuté.  La migration opérationnelle des contrats s’appuie sur l’ensemble des processus et outils préalablement développés pour la transition des contrats indexés sur les taux IBOR dont la publication ou la non-représentativité a cessé fin 2021. La Financial Conduct Authority (FCA) britannique a lancé le 23 novembre une consultation visant à proposer la mise en œuvre d’un LIBOR USD synthétique pour les tenors un, trois et six mois jusqu’à fin septembre 2024 sachant que les autorités américaines ont pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires du LIBOR USD pour les contrats de droit américain. — Transition des autres indices (ICE SWAP RATE USD, MIFOR, SOR, THBFIX, CDOR, WIBOR) :  Hors WIBOR, les transitions concernent presque exclusivement la banque d’investissement qui a finalisé l’identification des clients et des transactions. Le stock à transitionner est très marginal par rapport au LIBOR USD et concerne très majoritairement les dérivés compensés. Au dernier trimestre 2022, l’autorité polonaise KNF a communiqué sa feuille de route pour le remplacement des deux indices de référence WIBOR et WIBID par l’indice WIRON et une première version de ses recommandations sur les transactions OIS et les émissions. Les principales entités du Groupe Crédit Agricole utilisant le WIBOR sont CA Pologne (banque de détail) et CAL&F au travers de l’entité EFL (leasing). — Gestion des risques associés à la réforme des taux : Les risques liés à la réforme des taux interbancaires se limitent essentiellement au LIBOR USD pour la période courant jusqu’en juin 2023. Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence, les travaux menés par le Groupe portent également sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »).  Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au  31 décembre 2022 , la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (En millions d'Euros) Libor USD Autres LIBOR : GBP, JPY et CHF Autres indices Total des actifs financiers hors dérivés 20 343  ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés 6 999  ‐ Les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure à la date de cessation ou de non-représentativité de l’indice de référence. Pour le LIBOR USD par exemple, le 30/06/2023 correspond à la date de disparition ou de non-représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. 12. – Impacts des évolutions comptables ou autres événements . Néant. 13. – Périmètre de consolidation au  31 décembre 2022 . Date de clôture. — Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. 13.1. Information sur les filiales . 13.1. Restrictions sur les entités contrôlées. — Néant. 13.1.2. Soutiens aux entités structurées contrôlé e . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  n’a accordé aucun soutien financier aux entités structurées consolidées au  31 décembre 2022  et au  31 décembre 2021 . 13.1.3. Opérations de titrisation et fonds dédiés. — La caisse régionale du Crédit agricole de l’Anjou et du Maine consolidé un fond commun de titrisation et deux fonds dédiés « Anjou Maine Gestion » et « CRCAM Gestion ». Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6  " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 378 millions d’euros aux FCT. 13.2. Participations ne donnant pas le contrôle . Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle. — Montants non  significatifs Informations financières individuelles résumées concernant les participations significatives ne donnant pas le contrôle. —  Montants non significatifs . 13.3. Composition du périmètre  : Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % De contrôle % D'intérêt 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Établissement bancaire et financier CL Globalisées 879 Anjou Maine Mère France France 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% Caisse Régionale de l’Anjou et du Maine Mère France France 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% Sociétés d’investissement Uni Invest Anjou Maine (Ex Uni Invest 53) Globale France France Filiale 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% Développement touristique-immobilier Foncière du Maine Globale France France Filiale 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% SAS rue Lenepveu Globale entrée France France Filiale 100,00% 100,00% OPVCM Anjou Maine gestion Globale France France Filiale 99,9826057% 99,9826087% 99,9826057% 99,9826087% CRCAM gestion Globale France France Filiale 99,9933338% 99,9966668% 99,9933338% 99,9966668% Divers FCT Crédit Agricole Habitat 2018 France France 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% FCT Crédit Agricole Habitat 2019 France France 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% FCT Crédit Agricole Habitat 2020 France France 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% FCT Crédit Agricole Habitat 2022 France France 100,00% 100,00% Au  31 décembre 2022 ,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. No Caisse locale Adresse Président 54 AMBRIERES LES VALLEES 1, Place Anne Leclerc 53 300 AMBRIERES LES VALLEES Daniel COUTARD 108 ANGERS COUBERTIN 58, boulevard Pierre de Coubertin 49 000 ANGERS Jean-Luc GARREAU 106 ANGERS LAC DE MAINE 73 avenue du Général Patton 49 000 ANGERS Béatrice STEPHAN 109 ANGERS MAINE PASTEUR 4 rue du Maine 49 100 ANGERS Dominique BENJAMIN 111 ANGERS RALLIEMENT 36, rue Lenepveu 49 100 ANGERS Benoit COTTENCEAU 112 ANGERS SUD - LES PONTS DE CE 50 avenue Winston Churchill 49 000 ANGERS Denis BAUDONNIERE 20 AUBANCE-LAYON 58, Rue Louis MORON 49 320 BRISSAC QUINCE Denis ASSERAY 86 AULNE ET LOIR 18, Rue du Bœuf 72 800 LE LUDE Claudie PENARD 107 AVRILLE DOUTRE 82 avenue Pierre Mendès France 49 240 AVRILLE Marie-Anne CLERC 56 BAIS - VILLAINES LA JUHEL 27, Place Rochard 53 160 BAIS Thierry MELOT 35 BALLON 34, Rue du Général Leclerc 72 290 BALLON Florence BAMAS 2 BAUGE 71, place du Marché 49 150 BAUGE EN ANJOU Patrice BERNARD 3 BEAUFORT EN VALLEE 1 bis, Place Notre Dame 49 250 BEAUFORT EN VALLEE Nathalie BESSONNEAU 64 BEAUMONT SUR SARTHE 31, Place des Halles 72 170 BEAUMONT SUR SARTHE Jean-Pascal MAUDET 4 BEAUPREAU 36, Rue du Maréchal Foch 49 600 BEAUPREAU Jacques LOISEAU 81 BESSE SUR BRAYE 56, Rue Jean-Jaurès 72 310 BESSE SUR BRAYE Ghislaine CHARTON 77 BOCAGE 53 12, Rue du Douanier Rousseau 53 120 GORRON Véronique LORIN 27 BONNETABLE 51, Rue du Maréchal Joffre 72 110 BONNETABLE Didier GOSNET 31 BOULOIRE 1, Place du Château 72 440 BOULOIRE Franck DROUIN 5 CANDE Boulevard de l’Erdre 49 440 CANDE Alban DAVID 45 CERANS-LA SUZE 21-22, Place du Marché 72 210 LA SUZE SUR SARTHE Régis LAMY 65 CHAILLAND 11, Rue de l'hôtel de Ville 53 240 ANDOUILLE Hervé GENDRON 6 CHALONNES SUR LOIRE 16, Place de l’Hôtel de Ville 49 290 CHALONNES SUR LOIRE Christian BODI 7 CHAMPTOCEAUX Place Paul Deltombe 49 270 CHAMPTOCEAUX Gérard COIFFARD 32 CHATEAU DU LOIR 5, Place de l'Hôtel de Ville 72 500 CHATEAU DU LOIR Didier CHAUVELIER 8 CHATEAUNEUF SUR SARTHE 1, Avenue Charles de Gaulle 49 330 CHATEAUNEUF SUR SARTHE Franck CHERRE 9 CHEMILLE Place des Perrochères 49 120 CHEMILLE Antoine BAZANTE 113 CHOLET NORD 2 Bd Guy Chouteau 49 300 CHOLET Loïc MENARD 114 CHOLET SUD 33 bd Delhumeau Plessis 49 300 CHOLET Nathalie FORMON 85 CONLIE 2, Route de Cures 72 240 CONLIE Francis EMERY 39 CONNERRE - TUFFE 2, Avenue de Verdun 72 160 CONNERRE Véronique DUPONT 72 COSSE LE VIVIEN 18-19, Place du Marché 53 230 COSSE LE VIVIEN Florence LEBRETON 73 CRAON 1, Place du 11 Novembre 53 400 CRAON Rémi FERRON 11 DOUE LA FONTAINE Place du Champ de Foire 49 700 DOUE LA FONTAINE François BRAULT 12 DURTAL 19, Rue des Déportés 49 430 DURTAL Sandrine TRICHET 44 ECOMMOY 20, Place de la République 72 220 ECOMMOY Éric COCHETEUX 74 ERNEE 22, Avenue Carnot 53 500 ERNEE Françoise PECULIER 75 EVRON - VAIGES 1 place du Boulay 53 600 EVRON Christophe BOUVET 63 FRESNAY SUR SARTHE 21, Avenue du Docteur Riant 72 130 FRESNAY SUR SARTHE Claire PELOUIN 13 GENNES 5, Place de l'Etoile - Gennes 49 350 GENNES VAL DE LOIRE Yolande DUBE 55 GREZ-MESLAY 5, Place de la Poste 53 170 MESLAY DU MAINE Jean-Marie SALMON 61 JAVRON - PRE EN PAIL 8, Place du Monument 53 140 PRE EN PAIL Michel BLANCHARD 48 LA CHARTRE SUR LE LOIR 27, Rue François Coudreux 72 340 LA CHARTRE SUR LE LOIR Guy LECLERC 60 LA FERTE BERNARD 5, Promenade du Grand Mail 72 400 LA FERTE BERNARD Roselyne LECHAT 62 LA FLECHE/LA CHAPELLE D'ALIGNE 4, Grande Rue 72 200 LA FLECHE Pascal PEAN 33 LA VEGRE 4, Rue du Général Dunlap 72 540 LOUE Pierre-Louis JARDIN 88 LASSAY LES CHATEAUX 45, Grande Rue 53 110 LASSAY LES CHATEAUX Patricia RIDAME 80 LAVAL EST 18, Avenue Robert Buron 53 000 LAVAL Hubert BERGUE 90 LAVAL OUEST 18, Place du 11 novembre 53 000 LAVAL Guillaume CHEVREUIL 59 LE BOURGNEUF LA FORET 6, Place de l'Acacia 53 410 LE BOURGNEUF LA FORET Laurent LECOURSONNAIS 82 LE GRAND LUCE 6, Place du Château 72 150 LE GRAND LUCE Jacques LEGEAY 14 LE LION D’ANGERS Quai d'Anjou 49 220 LE LION D'ANGERS Denis COLINEAU 16 LE LOUROUX BECONNAIS 3 impasse du PUITS MOREAU 49 370 BECON LES GRANITS Béatrice LEBRUN 104 LE MANS CENTRE 48 Place de La République 72 000 LE MANS Gilles CABARET 71 LE MANS CHASSE ROYALE 64, Rue des Jardins 72 000 LE MANS Gontran LETOURNEUR 41 LE MANS PONTLIEUE 38 bis, Avenue du Docteur Jean Mac 72 100 LE MANS Chantal GAY 102 LE MANS SAINT LAZARE UNIVERSITE 267 Avenue de la Libération 72 000 LE MANS Bruno HATTON 105 LES MAILLETS 147 Rue Des Maillets 72 000 LE MANS Stéphane JUDAIS 46 LES PORTES DU MAINE ET DE PERSEIGNE 40, Avenue Rhin et Danube 61 000 ALENCON Stéphane NEVEU 89 LOIRON - ST BERTHEVIN 15, rue du docteur RAME 53 320 LOIRON Martine CENCIER 15 LONGUE 2, Avenue du Maréchal Foch 49 160 LONGUE Jacqueline TARDIVEL 92 MALICORNE 4, Rue Aristide Briand 72 270 MALICORNE Sylvain BEZARD 50 MAMERS 28, Place de la République 72 600 MAMERS Agnès TRUBERT 37 MAROLLES LES BRAULTS 6, Rue de Bonnetable 72 260 MAROLLES LES BRAULTS Brigitte TRIGER 52 MAYENNE EST 1, Place du 9 juin 1944 53 100 MAYENNE Tiphany LECOQ 53 MAYENNE OUEST 1, Rue Henri Gandais 53 100 MAYENNE Patrice BRIDIER 98 MAYET 5, Rue Eugène Termeau 72 360 MAYET Jean-François CHAPELLIERE 36 MONTFORT LE GESNOIS 62, Grande Rue 72 450 MONTFORT LE GESNOIS Malika PLANCHE 47 MONTMIRAIL-VIBRAYE 46, Rue Xavier Boutet 72 320 VIBRAYE Annick DUMUR 17 MONTREUIL BELLAY Rue de la Mairie 49 260 MONTREUIL BELLAY Stéphane ARDRIT 18 MONTREVAULT 76, Avenue de Bon Air 49 110 ST PIERRE MONTLIMART Christophe MALINGE 58 MONTSURS 89, Route de St Cénéré 53 150 MONTSURS Raphaël COME 103 NOVAXIS RIVES DE SARTHE 51, Boulevard Marie et Alexandre OYON 72 000 LE MANS Annabel TAVANO 19 NOYANT 32, Grande Rue 49 490 NOYANT Anthony LASCAUD 49 PARIGNE L'EVEQUE 34 bis, Avenue Abel Tirand 72 250 PARIGNE L’EVEQUE Françoise GARNIER 91 PAYS DE CHATEAU-GONTIER 6, Avenue de Razilly 53 200 CHATEAU GONTIER Christelle DISSARD 21 POUANCE 1, Bd du Champ de Foire 49 420 POUANCE Philippe GALISSON 97 SABLE SUR SARTHE 11, Place Raphaël Elizé 72 300 SABLE SUR SARTHE Sophie RAGAIGNE 25 SAUMUR 21 - 23, Rue Beaurepaire 49 400 SAUMUR Patrice DUVEAU 26 SEGRE 7, Rue David d’Angers 49 500 SEGRE Etienne AUGEUL 42 SILLE LE GUILLAUME 18, Rue du Coq Hardi 72 140 SILLE LE GUILLAUME Catherine VALETON 66 ST AIGNAN SUR ROE 11 bis, rue Victor FOURCAULT 53 800 RENAZE Sylvain CERTENAIS 95 ST CALAIS 11, Place de l'Hôtel de Ville 72 120 SAINT CALAIS Gérard DUVEAU 23 ST FLORENT LE VIEIL Rue de la Bellière 49 410 ST FLORENT LE VIEIL Luc CHAUVIN 24 ST GEORGES SUR LOIRE 7 place Monprofit 49 170 ST GEORGES/LOIRE Philippe GILLIER 22 ST MACAIRE EN MAUGES 2, Place Sainte Marguerite 49 450 ST MACAIRE EN MAUGES Régis BRETAUDEAU 28 THOUARCE 9, Place du Champ de Foire 49 380 THOUARCE Philippe MILLASSEAU 29 TIERCE Rue de Longchamp 49 125 TIERCE Michel PERDREAU 110 TRELAZE - SAINT BARTHELEMY D'ANJOU 24 bis rue Jean Jaurès 49 800 TRELAZE Ghislaine LAVAL 30 VIHIERS 19, Place Charles de Gaulle 49 310 VIHIERS Xavier TESTARD 14. – Participations et entités structurées non consolidées . 14.1. Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 839 883 milliers d’euros au  31 décembre 2022  contre 2 011 286 milliers d’euros au  31 décembre 2021 . 14.1.1. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation. — Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2022 31/12/2021 RESTAGRI France 66,00% 66,00% Sous les seuils de consolidation ZAMBON IMMOBILIER France 100,00% 100,00% Apport au GEC non significatif TROIS RIVIERES France 100,00% 100,00% Sous les seuils de consolidation SAS INVESTIR France 100,00% 100,00% Apport au GEC non significatif SCI D'ORGEMONT 2019 France 70,00% 70,00% Sous les seuils de consolidation SCI BARTHOLDI 2019 France 70,00% 70,00% Sous les seuils de consolidation SAS RUE AURIC France 100,00% 100,00% Sous les seuils de consolidation SCI OXXO 2020 France 51,00% 51,00% Sous les seuils de consolidation SCI RENNES 2022 France 70,00% 70,00% Sous les seuils de consolidation SCI LAVAL GARE France 70,00% 70,00% Sous les seuils de consolidation SNC SIDEL France 50,00% 50,00% Sous les seuils de consolidation MAUGES Saumurois Immobilier 5   ex Agence Gérard Rambeau Immobilière) France 100,00% 100,00% Sous les seuils de consolidation SCI AROBASE 2022 France 51,00% 51,00% Sous les seuils de consolidation SCI CIMEA France 30,00% 30,00% Sous les seuils de consolidation 14.1.2. Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif. — Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice 31/12/2022 31/12/2021 UNEXO France 13,90% 13,90% 308 155  30 102  14.2. Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus. — Au  31 décembre 2022 ,  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : — Fonds de placement :  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus : — Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités : Au  31 décembre 2022  et au  31 décembre 2021 , l’implication de  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine  dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine   dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 67 079  67 079  ‐ 67 079  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 67 079  67 079  ‐ 67 079  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 924 524  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 69 233  69 233  ‐ 69 233  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 69 233  69 233  ‐ 69 233  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 898 106  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte. — L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de  credit default swap  pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du  mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 15. – Événements postérieurs  au  31 décembre 2022 . Néant. C. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, Opinion.  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la  consolidation . L’opinion formulée ci dessus est  cohérente avec le contenu de notre  rapport au comité d’audit . Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit. — En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.  Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers.  Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts).  S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, votre direction est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement.  Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 2 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève  à 172,3   M€. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser.  Nous avons en particulier :  mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ;  testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ;  analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ;  mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. — Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans le paragraphe « Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement » de la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dettes, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Stage 1) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Stage 2).  Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de pertes en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de votre caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature, au 31 décembre 2022, un montant de 189,1M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés.  Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de :  l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés ;  l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking  central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stages 1 et 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont notamment consisté à :  prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :  les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ;  le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro-économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ;  la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ;  la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeurs ;  tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ;  contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ;  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking local ;  analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ;  examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives  au groupe , données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés . Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra financière prévue par l’article L. 225 102 1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823 10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires. — Désignation des commissaires aux comptes :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine par votre assemblée générale du 28 novembre 1997. Au 31 décembre 2022, nos cabinets étaient dans la vingt-cinquième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés. Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés. — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de  consolidation , il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. —  Rapport au comité d’audit  :  Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Toulouse, le 7 mars 2023. Les Commissaires aux Comptes : Mazars : Ernst & Young Audit : Franck  Boyer Frank  Astoux D. — Résolutions pour l’assemblée générale ordinaire mercredi 29 mars 2023. L'Assemblée a adopté les résolutions ci-après : Première résolution  (approbation des comptes annuels et quitus aux   administrateurs).   —  L'Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu le rapport de gestion du Conseil d'administration et le rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes et le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que la gestion de la Caisse régionale, telle qu'elle ressort de l'examen desdits comptes et desdits rapports.  En conséquence, elle donne quitus  entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit  exercice  2022. Deuxième résolution  (approbation des comptes consolides). —  L'Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2022 tels qu'ils ont été présentés. Troisième résolution  (Approbation des comptes globalises caisse régionale et caisses locales). —  L’Assemblée générale ordinaire approuve ces comptes globalisés arrêtés au 31 décembre 2022, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ce rapport. Quatrième résolution  (Approbation des dépenses visées a l’article 39-4 du Code général des impôts). —  L'Assemblée générale ordinaire, statuant en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, approuve le montant global s’élevant à 36.721 euros des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code, ainsi que le montant s’élevant à 9.485 euros de l’impôt sur les sociétés, acquitté sur ces dépenses. Cinquième résolution  (Intérêts aux parts sociales). —  Conformément à l'article 32 des statuts, sur proposition du Conseil d'administration, l'Assemblée générale ordinaire décide que l’intérêt aux parts sociales au titre de l'exercice 2022 sera fixé au taux de 2,75% correspondant à un montant unitaire égal à 0,419 euros par part sociale et à un montant global égal à 4.011.708,54 euros. Cet intérêt aux parts   est éligible  à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158-3-2e du Code Général des Impôts pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Cet intérêt sera mis en paiement à compter du 30 mars 2023. Les intérêts aux parts, distribués au titre des trois derniers exercices et éligibles en totalité à l’abattement de 40% s’élèvent à : 4.099.236,72 euros pour 2019,  3.632.419,73 euros pour 2020, et 3.253.130,92 euros pour 2021. Sixième résolution  (dividendes verses aux certificats coopératifs d’associes (C.C.A.)). —  Conformément à l'article 32 des statuts, sur proposition du Conseil d'administration, l'Assemblée générale ordinaire décide d'allouer un dividende aux C.C.A. au titre de l'exercice 2022. L’assemblée générale ordinaire fixe à 2,06 euros, pour un C.C.A. de 15,25 euros de nominal, le dividende à verser aux C.C.A.   Ce dividende   est éligible  à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158-3-2e du Code Général des Impôts pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. La rémunération des C.C.A.   s’élève à 8.824.988,50  euros. La rémunération des  C.C.A.  distribuée au titre des trois derniers exercices et éligible en totalité à l’abattement de 40 % s’élève à : 8.910.668,00 euros pour 2019, 7.625.475,50 euros pour 2020, et 9.167.706,50 euros pour 2021 . Septième   résolution  (Répartition et affectation des excédents). —  Conformément à l'article R 512-11 du Code monétaire et financier, l'Assemblée générale ordinaire, sur proposition du Conseil d'administration, décide de répartir, ainsi que suit, les excédents de l'exercice 2022 qui s'élèvent, après apurement du report à nouveau, à 94.911.560,34 euros : Rémunération des parts sociales au taux de 2,75 % 4.011.708,54 euros. Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés 8.824.988,50 euros. Affectation à la réserve légale 61.556.147,48 euros. Affectation à la réserve facultative 20.518.715,82 euros. Cette répartition a été approuvée par Crédit Agricole S.A., par lettre en date du 27 mars 2023. Huitième résolution  (Constatation du capital social). —  Conformément à l'article 30 des statuts, l’Assemblée générale ordinaire approuve les remboursements de parts sociales intervenus au cours de l’exercice. Ceux-ci ayant été compensés par des souscriptions de nouvelles parts sociales, elle constate que le montant du capital social est inchangé. Il s’établit à 211.210.929,25 euros au 31 décembre 2022 et se compose de : 9.565.922 parts sociales de 15,25 euros chacune ;  4.283.975 certificats coopératifs d’associés de 15,25 euros chacun.  Neuvième résolution  (Rapport spécial sur les conventions règlementées visées a l’article L 225-38 du Code de commerce). —  En application de l’article L 511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L 225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées, lesquelles ont été autorisées préalablement par le Conseil d’administration. Dixième résolution  (Fixation de la somme globale a allouer au financement des indemnités compensatrices des  administrateurs). —  L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration et en application des dispositions de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 530.000 euros la somme globale allouée au titre de l’exercice 2023 au financement des indemnités compensatrices des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la Fédération Nationale du  Crédit Agricole. Onzième résolution  (Consultation sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2022 au Directeur général, aux autres membres du comite de direction et aux responsables des fonctions de contrôle). —  L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées au Directeur général, aux autres membres du Comité de Direction et aux Responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal 2 676 190,38 euros au titre de l’exercice 2022. Douzième  résolution  (Nomination du reviseur coopératif titulaire). —  L'Assemblée Générale Ordinaire décide, conformément aux dispositions des articles 25-1 à 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 et aux textes d’application, de nommer, en qualité de réviseur titulaire, le Cabinet PHF Conseils (5 impasse de la Vallée 44120 Vertou), représenté par Monsieur Philippe FOURQUET, son Président, réviseur agréé selon l’arrêté préfectoral du 7 juin 2022 afin de conduire une seconde mission de révision coopérative. Treizième  résolution  (Nomination du reviseur coopératif suppléant). —  L'Assemblée Générale Ordinaire décide, conformément aux dispositions des articles 25-1 à 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 et aux textes d’application, de nommer en qualité de réviseur suppléant le Cabinet GMBA Montiel Laborde (14 rue Portalis 75008 Paris), représenté par Monsieur Arnaud HAMETTE, Directeur de mission, réviseur agréé selon l’arrêté préfectoral du 22 Février 2022, afin de conduire une seconde  mission de révision coopérative. Quatorzième   résolution  (Nomination d’un nouvel administrateur en remplacement de madame Annie Cosme). —  Madame Annie COSME ayant démissionné de son mandat d’administrateur le 19 mai 2022, il est proposé à l’Assemblée générale de nommer Madame Florence BAMAS, en remplacement de Madame Annie COSME, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale  annuelle 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2025. Quinzième résolution  ( Renouvellement du mandat de monsieur Denis Asseray). —  L’Assemblée générale constate que le mandat d’administrateur de   Monsieur Denis ASSERAY arrive à expiration ce jour. Il est proposé à l’Assemblée générale de renouveler ce mandat pour une durée de 3 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée générale annuelle 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Seizième résolution  (Renouvellement du mandat de monsieur Hubert Bergue). —  L’Assemblée générale constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Hubert BERGUE arrive à expiration ce jour. Il est proposé à l’Assemblée générale de renouveler ce mandat pour une durée de 3 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée générale annuelle 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Dix-septième résolution  (Renouvellement du mandat de monsieur patrice Bridier). —  L’Assemblée générale constate que le mandat d’administrateur de Monsieur Patrice BRIDIER arrive à expiration ce jour. Il est proposé à l’Assemblée générale de renouveler ce mandat pour une durée de 3 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée générale annuelle 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Dix-huitième résolution  (Renouvellement du mandat de madame Françoise Peculier). —  L’Assemblée générale constate que le mandat d’administrateur de Madame Françoise PECULIER arrive à expiration ce jour.  Il est proposé à l’Assemblée générale de renouveler ce mandat pour une durée de 3 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée générale annuelle 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Dix-neuvième résolution  (Renouvellement du mandat de madame Agnès Trubert). —  L’Assemblée générale constate que le mandat d’administrateur de Madame Agnès TRUBERT arrive à expiration ce jour.  Il est proposé à l’Assemblée générale de renouveler ce mandat pour une durée de 3 ans qui prendra fin lors de l’Assemblée générale annuelle 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Vingtième résolution  (Pouvoirs   pour l’accomplissement des formalités légales). —  L'Assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt et de publicité afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées. E. —  Rapport de gestion. Le rapport de gestion de l’exercice 2022 est tenu à la disposition du public au siège de la Caisse régionale et est consultable sur  le site  www.ca-anjou-maine.fr .
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Capital Habitat
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 CAPITAL HABITAT Société civile de placement immobilier au capital de 48 193 280 € Siège social :  50 Cours de l’Ile Seguin  –  92100 Boulogne-Billancourt 494 732 316 R.C.S. Nanterre AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI C apital Habitat  sont convoqués  en  a ssemblée générale ordinaire  qui se tiendra dans les locaux de BNP Paribas Real Estate au 50 Cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne Billancourt,  le  jeudi  1 er  juin 202 3 , à 10 heures , en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après : I .  –  Ordre du jour Approbation des comptes clos le 31 décembre 202 2  sur la base des rapports du Liquidateur, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes,  Approbation du rapport du Liquidateur et q uitus  de sa gestion ,  Approbation du rapport du Conseil de  S urveillance , Approbation du rapport du Commissaire aux  C omptes sur les conventions règlementées et de celles-ci, Constatation et a ffectation du résultat  de l’exercice , Approbation de la valeur comptable et constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la société  au 31  décembre 202 2 , Pouvoirs pour formalités. II .  –  Texte des résolutions  IF  premier ="premier" "première"  première  résolution L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du  L iquidateur, du  C onseil de  S urveillance et du  C ommissaire aux  C omptes, approuve les comptes  clos le 31 décembre 202 2  tels qu’ils lui sont présentés. deuxième  résolution L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Liquidateur, approuve ce rapport et lui donne quitus de sa gestion pour l’exercice 202 2 . troisième  résolution L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du  C onseil de  S urveillance, approuve ce rapport et,  en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au Conseil de  S urveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.     quatrième  résolution L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du  C onseil de  S urveillance et du rapport spécial du  C ommissaire aux  C omptes en application de l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve chacune des conventions qui y sont visées. cinquième  résolution L’assemblée générale  constate et  décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : Bénéfice de l’exercice 202 2 63 480,06  € Majoré du report à nouveau 117 131,88  €                                                                                                   ___________________ Résultat distribuable 180 611,94  € Affecté comme suit :  Dividende total au titre de l’exercice 202 2 157 152,00  €   (Entièrement   distribué sous forme de  3  acomptes)  Nouveau report à nouveau 23 459,94  € En conséquence, le dividende par part de pleine jouissance pour l’exercice 202 2  s’élève à  3  €. Il est rappelé ci-après les acomptes sur dividendes distribués selon les dates de jouissance des parts et avant tous prélèvements.  Jouissance 1 er  trim 202 2 2 ème  trim 202 2 3 ème  trim 202 2 4 ème  trim 202 2 Pour un trimestre entier 1 € 1€ 1 € 0 € SIXIEME résolution L’assemblée générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport du liquidateur, approuve la valeur comptable de la société arrêtée au 31  décembre 202 2  : valeur comptable  20 102 636,24  € soit  383,76  € par part SEPTIEME résolution L’assemblée générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport du liquidateur, prend acte de la valeur de réalisation de la société arrêtée au 31 décembre 202 2  : valeur de réalisation 20 102 636,24  € soit  383,76  € par part HUITIEME résolution L’assemblée générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport du liquidateur, prend acte de la valeur de reconstitution de la société arrêtée au 31 décembre 202 2  : valeur de reconstitution 23 365 810,85  € soit  446,05  € par part NEUVIEME résolution L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité.   Pour avis :  Le liquidateur ,   BNP Paribas REIM   France
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Bpifrance Régions
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 BPIFRANCE RÉGIONS Société Anonyme au capital de 4 800 000 € Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort Cedex 319 997 466 RCS Créteil - Code APE : 6492 Z Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (en milliers d' euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 124 053 Créances sur les Établissements de Crédit 453 592 Opérations avec la Clientèle 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 53 643 Actions et Autres Titres à revenu variable 77 175 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 Location Simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 34 526 Comptes de Régularisation 2 321 TOTAL ACTIF 745 310 PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Opérations avec la Clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 114 498 Comptes de Régularisation 35 582 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 0 Dettes subordonnées, dépôts et fonds de garantie 554 583 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 40 647       Capital souscrit 4 800       Primes d'Émission 612       Réserves 30 300       Écarts de Réévaluation 0       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0       Report à nouveau (+/-) 4       Résultat en instance d'affectation (+/-) 4 504       Résultat de l'exercice (+/-) 427 TOTAL PASSIF 745 310 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES         Engagements de financement 0       Engagements de garantie 1 264 427       Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS         Engagements de financement 0       Engagements de garantie 0       Engagements sur titres 0
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BPCE SFH
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 BPCE SFH Société Anonyme  au capital de  600 millions d'euros Siège social :  7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 501 682   033  RCS Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANTS Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 0 Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les  Établissements  de Crédit 42 100 431 A vue 62 344 A Terme 42 038 086 Créances sur la Clientèle 0 Créances Commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 586 610 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 3 579 Comptes de régularisation 288 380 Total de l'Actif 42 979 001 PASSIF MONTANTS Banques Centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les  Établissements  de Crédit 0 A Vue 0 A Terme 0 Opérations avec la clientèle 0 A Vue 0 A Terme 0 Dettes représentées par un Titre 42 046 808 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts Obligataires 42 035 308 Autres dettes représentées par un Titre 11 500 Autres Passifs 805 Comptes de régularisation 292 222 Provisions pour risques et charges 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 0 Capital souscrit 600 000 Primes d' Émission 0 Réserves 27 124 Écarts  de réévaluation 0 Report à nouveau 12 041 Total du Passif 42 979 001 HORS BILAN MONTANTS E ngagements donnés   Engagements de financement  0 Engagements de garantie 0 Engagements sur Titres 0 E ngagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 0 Engagements sur titres 0
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BPCE Financement
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 BPCE FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d ‘euros Siège Social : 7 promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 439 869 587 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 9 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILÉES   CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 796 196 A vue 245 927 A terme 550 269 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 131 500 Créances commerciales   Autres concours à la clientèle 1 131 500 Comptes oridnaires débiteurs   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 218 900 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME   PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES 118 641 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 51 401 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 720 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE   AUTRES ACTIFS 26 074 COMPTES DE RÉGULARISATION 113 154 TOTAL DE L'ACTIF 2 456 595 PASSIF MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP   DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS 1 848 433 A vue 87 290 A terme 1 761 144 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 8 750 Compte d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes 8 750 A vue 8 750 A terme   DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE   Bons de caisse   Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   AUTRES PASSIFS 269 069 COMPTES DE RÉGULARISATION 121 569 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3 500 DETTES SUBORDONNÉES   FONDS BANCAIRES POUR RISQUES GENERAUX   CAPITAUX PROPRES ET RESERVES  205 274 CAPITAL SOUSCRIT 73 802 PRIMES D'ÉMISSION 30 356 RÉSERVES 7 380 ÉCART DE RÉÉVALUATION   PROVISIONS RÉGLEMENTÉES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT    REPORT À NOUVEAU 67 RESULTAT EN INSTANCE D'APPROBATION 93 669 TOTAL DU PASSIF 2 456 595 HORS - BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES 12 983 287 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 12 433 287    Engagement en faveur d'établissement de crédit      Engagement en faveur de la clientèle 12 433 287 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 550 000    Engagement d'ordre d'établissement de crédit 550 000    Engagement d'ordre de la clientèle   ENGAGEMENTS SUR TITRES      Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise      Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS RECUS 650 000 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 650 000    Engagement reçus d'établissement de crédit 650 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE      Engagement reçus d'établissement de crédit   ENGAGEMENTS SUR TITRES      Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise      Autres engagements reçus  
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SG Option Europe
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 SG OPTION EUROPE Société Anonyme au capital de 6.512.000 Euros Siège social : 17 cours Valmy - 92800 Puteaux  341   369 833 R.C.S. Nanterre Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (En milliers d'EUR) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, comptes courants postaux -  Effets publics et valeurs assimilées 14 215  Créances sur les établissements de crédit 8 646 786  A vue 275 411  A terme 8 371 375  Opérations avec la clientèle 65  Créances commerciales -  Autres concours à la clientèle 65  Comptes ordinaires débiteurs -  Obligations et autres titres à revenu fixe 2 435 743  Actions et autres titres à revenu variable 1 041 232  Participations et autres titres détenus à long terme 15  Parts dans les entreprises liées -  Immobilisations incorporelles -  Immobilisations corporelles -  Capital souscrit non versé -  Actions propres -  Comptes de négociation et de règlement 323 696  Autres actifs 338 500  Comptes de régularisation 2 265 195  Total 15 065 449  PASSIF MONTANT Banques centrales, Comptes courants postaux -  Dettes envers les établissements de crédit 10 633 373  A vue 844 234  A terme 9 789 139  Opérations avec la clientèle 2 990  Comptes d'épargne à régime spécial -  A vue -  A terme -  Autres dettes 2 990  A vue 2  A terme 2 989  Dettes représentées par un titre 191 168  Bons de caisse -  Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables 191 168  Emprunts obligataires -  Autres dettes représentées par un titre -  Autres passifs 489 756  Comptes de régularisation 333 736  Provisions 3 351 614  Comptes de négociation et de règlement 22 434  Dettes subordonnées -  Fonds pour risques bancaires généraux -  Capitaux propres 40 378  Capital 6 512  Primes d'émission 18 224  Réserves 4 200  Écart de réévaluation -  Provisions règlementées -  Subvention d'investissement -  Report à nouveau 13 640  Résultat de l'exercice (2 199) Total 15 065 449  HORS - BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES 151 364  Engagements de financement 61 111  Engagements en faveur d'établissement de crédit 61 111  Engagements en faveur de la clientèle -  Engagements de garantie -  Engagements en faveur d'établissement de crédit -  Engagements en faveur de la clientèle -  Engagements sur titres 90 253  Titres à livrer -  Autres engagements donnés 90 253  ENGAGEMENTS RECUS 222 914  Engagements de financement 69 297  Engagements reçus d'établissement de crédit 69 297  Engagements reçus de la clientèle -  Engagements de garantie -  Engagements reçus d'établissement de crédit -  Engagements reçus de la clientèle -  Engagements sur titres 153 617  Titres à recevoir -  Autres engagements reçus 153 617  AUTRES ENGAGEMENTS   Opérations en devises 197 808  Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir 115 161  Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner 82 647  Engagements sur instruments financiers à terme 5 473 118  Autres engagements 102 537  Autres engagements donnés 102 537  Autres engagements reçus -  Engagements douteux - 
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (Ariège/Pyrénées Orientales)
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 C A I SS E   REGIO NA LE   DE   CRE D IT   A GRICOLE   M U T U EL   SUD   ME D ITERR AN EE (A RIEGE   /   P Y RE N EE S   ORIE N T A LE S) Société   coopérative   à   capital   variable   régie   par   les   articles   L.512-20   et   suivants   du   Code   monétaire   et   financier   et   la   loi   n°47-1775   du   10/09/1947   portant   statut   de   la   coopération Le   capital   social   au   31   mars   2023   est   de   28   057   377   € Siège   social   :   30,   rue   Pierre   Bretonneau   BP   39923   66   832   Perpignan   Cedex   Numéro   Siren   :   776   179   335   code   APE   651   D Situation trimestrielle   au   31 mars 2023 (en   milliers   d'Euros) A CTIF MONTANT Caisse,   banques   centrales 37   267 Effets   publics   et   valeurs   assimilées 9 4   035 Créances   sur   les   établissements   de   crédit 86   278 Opérations   internes   au   Crédit   Agricole 1   378   959 Opérations   avec   la   clientèle 5   967   592 Obligations   et   autres   titres   à   revenu   fixe 238   310 Actions   et   autres   titres   à   revenu   variable 6 0   204 Participations   et   autres   titres   détenus   à   long   terme 527   761 Parts   dans   les   entreprises   liées 0 Immobilisations   corporelles   et   incorporelles 3 5   479 Autres   actifs 6 6   079 Comptes   de   régularisation 3 5   951 Total   Actif 8   527   915 P ASS IF MONTANT Banques centrales Dettes   envers   les   établissements   de   crédit 81 482 Opérations   internes   au   Crédit   Agricole 4   359   327 Opérations   avec   la   clientèle 2   784   728 Dettes   représentées   par   un   titre Autres   passifs 190   305 Comptes   de   régularisation 8 4   551 Provisions   pour   risques   et   charges 6 6   612 Dettes   subordonnées 27   711 Fonds   pour   Risques   Bancaires   Généraux   (FRBG) 57   508 Capitaux   propres   hors   FRBG   (+/-) 875   691 Capital   souscrit 2 8   057 Primes   d'émission 129   625 Réserves 714   058 Écarts   de   réévaluation 0 Provisions   réglementées   et   subventions   d'investissement 0 Repo r t   à   nouveau   ( + /-) 0 Résultat   de   l'exercice 3   951 Total   Pa ssif 8   527   915 HORS BILAN MONTANT Engagements donnés 728 061 Engagements de financement 512 797 Engagements de garantie 211 880 Engagements sur titres 3 384 Engagements reçus 1 939 083 Engagements de financement 5 638 Engagements de garantie 1 930 061 Engagements sur titres 3 384
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Axa
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 AXA Société Anonyme au capital de  5 251 433 141,05 euros Siège social : 25, avenue Matignon - 75008 Paris 572 093 920 RCS Paris Les comptes annuels et les comptes consolidés  d’AXA au titre  de l'exercice clos le 31   décembre   20 2 2   ainsi que  les rapports  correspondants  des Commissaires aux  c omptes, sont contenus dans le Rapport Financier Annuel - Document  d’Enregistrement Universel  relatif à l'exercice 20 2 2 , déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le  2 1   mars   20 2 3  et accessible sur le site  I nternet de la  S ociété à l'adresse   www.axa.com   (R ubrique  :  I nvestisseurs  /  Résultats et Rapports financiers /  Rapports annuels  et semestriels ) . Ces comptes ont été approuvés ,  dans leur ensemble  et sans modification,  par l'Assemblée Générale Mixte de la Société  du  2 7   avril   202 3 .  L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires n °  2 4  du  2 4   février  202 3 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée.
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BPCE
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 BPCE Société Anonyme à directoire et Conseil de surveillance au capital de 180.478.270 euros Siège social : 7, promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 493 455 042 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANTS Caisse, Banques Centrales, C.C.P.  75 977 594 Effets Publics et Valeurs Assimilées  614 826 Créances sur les Établissements de Crédit  214 691 542       A vue 6 037 782       A Terme  208 653 760 Créances sur la Clientèle  2 793 896       Créances Commerciales  0       Autres concours à la Clientèle  2 792 591       Comptes ordinaires débiteurs  1 305 Obligations et autres Titres à revenu fixe  4 294 124 Actions et autres Titres à revenu variable  1 280 602 Promotion immobilière  0 Participations et autres titres détenus à long terme  2 428 874 Parts dans les Entreprises liées   25 471 650 Crédit-Bail et location avec option d'achat  0 Location simple  0 Immobilisations incorporelles  99 358 Immobilisations corporelles  5 048 Capital souscrit non versé  0 Actions propres  0 Autres actifs  8 220 585 Comptes de régularisation  2 298 833 Total de l'Actif 338 176 932 PASSIF MONTANTS Banques Centrales, C.C.P.  0 Dettes envers les Établissements de Crédit  176 996 566       A Vue  46 911 748      A Terme 130 084 818 Opérations avec la clientèle  5 208 072       A Vue 407 475      A Terme 4 800 597 Dettes représentées par un Titre  106 353 454       Bons de caisse  0       Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables  37 383 416       Emprunts Obligataires  40 549 374       Autres dettes représentées par un Titre  28 420 664 Autres Passifs  1 259 651 Comptes de régularisation  3 099 757 Provisions pour risques et charges  639 156 Provisions réglementées et subventions d'investissement  41 248 Dépôts de garantie à caractère mutuel  0 Fonds pour risques bancaires généraux  65 000 Dettes subordonnées  26 788 069 Capital souscrit  180 478 Primes d'Émission  15 044 842 Réserves  35 362 Écarts de réévaluation  0 Report à nouveau  2 465 277 Total du Passif 338 176 932 HORS BILAN MONTANTS Engagements donn2s   Engagements de financement  8 515 651 Engagements de garantie 31 069 220 Engagements sur Titres 89 788 Engagements reçus   Engagements de financement 60 394 391 Engagements de Garantie 1 963 057 Engagements sur titres 15 542
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Installux SA
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 INSTALLUX S.A. Société Anonyme  à Directoire et Conseil de Surveillance  au capital de  4 481 584  euros Siège social : Chemin du Bois Rond, 69720  Saint Bonnet  d e Mure 963 500 905 RCS  Lyon AVIS   DE   REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu'ils seront convoqués  le   mardi 2 0   juin 20 2 3   à  14   heures  30 ,  au siège social de  la Société   sis  Chemin du Bois Rond,  69720 SAINT BONNET DE MURE,  en Assemblée Générale Ordinaire  et Extraordinaire. ORDRE DU JOUR I - Questions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire : Examen et approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022, Approbation des charges non déductibles, Examen et approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022, Quitus au Directoire et aux membres du Conseil de Surveillance, Affectation du résultat, Approbation des conventions visées à l'article L. 225-86 du Code de Commerce, Fixation de la rémunération des membres du Conseil de Surveillance, Nomination d’un nouveau membre du Conseil de Surveillance, Renouvellement des mandats de Co-Commissaires aux Comptes, Instauration d’un programme de rachat d’actions propres, Pouvoirs pour les formalités. II - Questions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire : Réduction de capital par annulation d’actions propres détenues par la Société dans le cadre du programme de rachat d’actions. ************** T EXTE DES RESOLUTIONS Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du Directoire, (ii) du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise et (iii) du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos  le 31 décembre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, elle approuve spécifiquement le montant des dépenses non déductibles fiscalement visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts, soit 52 337 euros, et celui de l'impôt correspondant, soit 13 084 euros (au taux marginal de l'Impôt sur les Sociétés, de 25 %, hors contributions additionnelles). DEUXIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du Directoire sur la gestion du groupe et (ii) du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION . —  L’Assemblée Générale donne quitus de l’exercice de leur mandat pour l’exercice dont elle vient d’approuver les comptes (i) au Conseil d’Administration jusqu’au 21 juin 2022, puis (ii) au Directoire et au Conseil de Surveillance depuis le 21 juin 2022. QUATRIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale décide d'affecter  le Bénéfice de l'exercice clos  le 31 décembre 2022, qui s’élève à la somme 5 103 486,89 euros, majoré de la somme de 28 256,00 euros, figurant au compte « Report à Nouveau » créditeur, soit au total la somme de 5 131 742,89 euros,  de la façon suivante : une somme de 2 240 792,00 euros (soit 8,00 euros par action) est distribuée aux actionnaires à titre de dividendes,  étant précisé que dans l’hypothèse où, au jour de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, la quote-part du dividende revenant auxdites actions serait affectée à un compte « Report à Nouveau » créditeur à ouvrir au passif du bilan,  ci 2 240 792,00 € une somme de 2 890 950,89 euros est virée au compte « Autres Réserves », qui se trouve ainsi porté de 64 813 068,84 euros à 67 704 019,73 euros, ci 2 890 950,89 €          ---------------------- TOTAL       5 131 742,89 € Le dividende sera mis en paiement au siège social le 28 juin 2023. Il est précisé, pour ceux des actionnaires qui opteraient pour la soumission des dividendes perçus au barème progressif de l’impôt sur le revenu (par dérogation au prélèvement forfaitaire unique instauré par la loi de finances pour 2018), que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 éligibles à l'abattement de 40 % s'élève à 2 240 792,00 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Dividende total Dividende éligible à la réfaction Dividende non éligible à la réfaction Exercice clos le 31 décembre 2019 0 € 0 € 0 € Exercice clos le 31 décembre 2020 2 282 288 € (8,00 € par action) 2 282 288 € 0 € Exercice clos le 31 décembre 2021 2 282 288 € (8,00 € par action) 2 282 288 € 0 € CINQUIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux  c omptes établi en application des articles L. 225-40 et suivants du Code de  c ommerce,  approuve la   modification de la  convention  ci-après,  du type de celles visées à l’article L .  225-8 6  du même code ,  intervenue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 20 22, savoir :  Augmentation à DIX MILLIONS (10 000 000) d’euros du plafond de l’avance de trésorerie pouvant être consentie à la Société par la Société FINANCIERE CCE, toujours rémunérée au taux de l’Euribor moyen mensuel du mois précédent majoré de 0,60 % (autorisé par le Conseil de Surveillance du 21 juin 2022). SIXIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale fixe le montant global annuel de la rémunération du Conseil de Surveillance, au titre de l’exercice écoulé, à la somme de 18 000 euros. SEPTIEME RESOLUTION . —  L’Assemblée Générale, sur la proposition du Directoire,  nomme, à compter de ce jour, pour une durée de 6 années, qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des associés à tenir dans l'année 2029 pour statuer sur les comptes du dernier exercice clos, en qualité de nouveau membre du Conseil de Surveillance de la Société : Monsieur Vincent GIRMA, demeurant 22, rue Henri Chevalier, 69300 CALUIRE ET CUIRE, Né le 18 octobre 1968, à Lyon (7 ème ), de nationalité française. HUITIEME résolution . —  L'Assemblée Générale, après avoir constaté que les mandats de Co-Commissaires aux  c omptes titulaire et suppléant de la Société PREMIER MONDE et de Monsieur Arnaud MALIVOIRE sont venus à expiration avec la présente Assemblée, et après avoir pris connaissance des nouvelles dispositions de l’article L 823-1 I du Code de  c ommerce n’imposant plus la nomination d’un suppléant lorsque le titulaire est une personne morale pluripersonnelle, décide : de renouveler le mandat de Co-Commissaire aux  c omptes titulaire de la Société PREMIER MONDE, pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028, et de ne pas renouveler le mandat de Co-Commissaires aux  c omptes suppléant  de Monsieur Arnaud MALIVOIRE. NEUVIEME RESOLUTION . —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du descriptif du programme de rachat d’actions propres, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce : autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation, à faire acheter par la Société, dans les conditions décrites ci-après, un nombre d’actions représentant jusqu’à 10 % du capital de la Société au jour de l’utilisation de cette autorisation (ou 5 % s’il s’agit d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange), dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention. décide que cette autorisation pourra être utilisée en vue des finalités suivantes : • réduire le capital par annulation d’actions dans les conditions prévues par la loi, sous réserve d’une autorisation par l’Assemblée Générale Extraordinaire, • conserver des actions et, le cas échéant, les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, conformément à la réglementation applicable, • assurer la liquidité et animer le marché du titre de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF, • et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, dans le respect des règles édictées par l’AMF, par tous moyens, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions, et à tout moment, sauf en période d’offre publique portant sur les titres de la Société ; la part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’étant pas limitée et pouvant représenter la totalité du programme. décide que le prix d’achat hors frais ne pourra dépasser 400 euros par action, sous réserve des ajustements liés aux opérations sur le capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation de primes d’émission, bénéfices ou réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas d’une division ou d’un regroupement de titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres après l’opération. A titre indicatif, au  25 avril  2023, sur la base d’un capital  (après annulation des actions auto-détenues)  de  4 481 584  euros divisé en 28 0 099  actions, le montant maximal des fonds destinés à la réalisation du programme de rachat d'actions ainsi autorisé, serait de 11 203 600 euros correspondant à un nombre maximal de 28 009 actions acquises sur la base du prix unitaire de 400 euros ci-dessus autorisé. prend acte que, conformément à la loi, le total des actions détenues à une date donnée ne pourra dépasser 10 % du capital social existant à cette même date. donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes démarches, déclarations et formalités auprès de l’AMF et de tous organismes, et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation. décide que le Directoire informera l’Assemblée Générale des opérations réalisées, conformément à la réglementation applicable. fixe à 18 (dix-huit) mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation. DIXIEME résolution . —  L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes en vue d'effectuer toutes formalités prescrites par la Loi ou les Règlements. Résolution relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire ONZIEME résolution . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce : autorise le Directoire à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la Société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation de l’autorisation d’achat d’actions donnée par l’Assemblée Générale au Directoire, dans la limite de 10 %, par période de vingt-quatre mois, du nombre total des actions composant le capital social à la date de l’opération. autorise le Directoire à réduire corrélativement le capital social, et à imputer la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de primes ou réserves disponibles. délègue au  Directoire , avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, de passer les écritures comptables correspondantes, de procéder à la modification corrélative des statuts et d’une façon générale accomplir toutes formalités nécessaires. fixe à 18 (dix-huit) mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation. ****************** INSCRIPTION A L’ORDRE DU JOUR DE POINTS OU DE PROJETS DE RESOLUTIONS Les demandes d'inscription de points   ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de  c ommerce  ou  par  les associations  d’actionnaires répondant aux conditions fixées à l’article L . 225-120 du Code de  c ommerce  devront parvenir au siège social (adresse postale : INSTALLUX SA ,  Chemin du Bois Rond ,  69720 SAINT BONNET DE MURE , à l’intention  du  Directoire ), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le vingt-cinquième jour précédant la réunion de l’Assemblée , sans pouvoir être adressé es  plus de vingt jours après l’avis de réunion . Le  Directoire  doit accuser réception de ces demandes , par lettre recommandée,  dans les cinq jours de leur réception. La  demande  d’inscription  devra être accompagnée d’une attestation d’inscription  en compte, justifiant, à la date de la demande, la possession ou la représentation de la fraction du capital exigée par l’article  R.225-71  précité,  soit dans les  comptes  de titres nominatifs tenus pour  la Société  par  l e  CIC ( CM-CIC  MARKET SOLUTIONS, sis  6, avenue de Provence ,  75009 PARIS), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L . 211-3 du Code Monétaire et Financier. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions ,  qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs.  L’examen du point ou du projet de résolution sera subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’ inscription  des titres dans les mêmes comptes au  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris  (soit le  1 6   juin 20 2 3  à zéro heure, heure de Paris) . *************** QUESTIONS ECRITES Tout actionnaire peut poser des questions écrites au  Directoire  à compter de la présente insertion. Ces questions doivent être envoyées au siège social de la Société (adresse postale : INSTALLUX SA , C hemin du Bois Rond ,  69720 SAINT BONNET DE MURE , à l’intention du  Directoire ) , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour  la Société  par  le CIC (CM-CIC MARKET SOLUTIONS, sis 6, avenue de Provence ,  75009 PARIS) , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L . 211-3  du Code Monétaire et Financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès  lors  qu’elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la Société à l’adresse suivante :  https://www.groupe-installux.com/informations-financieres/ , dans une rubrique consacrée aux questions – réponses. **************** ACCES A L'ASSEMBLEE L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Conformément à l’article R.225-85 du Code de  c ommerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’ inscription en compte  des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le  1 6   juin 20 2 3   à zéro heure, heure de Paris), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour  la Société  par  le CIC  (CM-CIC MARKET SOLUTIONS, sis 6, avenue de Provence ,  75009 PARIS) , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L . 211-3 du Code Monétaire et Financier. Seuls pourront participer à l’Assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues par l’article R . 225-85 précité. L’inscription   des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté e  par une attestation de participation délivrée par ces derniers en annexe : au formulaire de vote  par correspondance  ; à la procuration ; à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission. ************************ REPRESENTATION - VOTE PAR CORRESPONDANCE A défaut d e pouvoir assister à l’Assemblée , tout actionnaire pourra :  (i)  soit se faire représenter par   toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions légales et réglementaires en demandant  au CIC (CM-CIC MARKET SOLUTIONS, sis 6, avenue de Provence ,  75009 PARIS)   de lui adresser une formule de procuration,  (ii)  soit encore voter par correspondance en demandant  au CIC (CM-CIC MARKET SOLUTIONS, sis 6, avenue de Provence, 75009 PARIS) , au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée (date à laquelle la demande doit être parvenue à la Société), de lui adresser un formulaire de vote par correspondance  ;   p our être pris en compte, ce formulaire de vote, accompagné de l’attestation de participation  prévue à l’article  R.225-85 du Code de  c ommerce , devra parvenir au siège social (adresse postale : INSTALLUX SA ,  Chemin du Bois Rond ,  69720 SAINT BONNET DE MURE , à l’intention du  Directoire )   ou au CIC (CM-CIC MARKET SOLUTIONS, sis  6, avenue de Provence, 75009 PARIS)  trois jours avant la réunion de l’Assemblée (soit au plus tard  le  1 6   juin  20 2 3   à minuit, heure de Paris ). Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II de l’article  R . 225-85 du Code de Commerce, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. La participation et le vote par visioconférence ou par moyen de télécommunication n’ont pas été retenus pour la réunion de cette Assemblée. Aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de  c ommerce ne sera aménagé à cette fin. ************************** DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES L’ensemble des documents visés à l’article R . 225-89 et suivants du Code de  c ommerce seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société à compter de la publication de l’avis de convocation ou  du  quinzième jour précédant l’Assemblée au plus tard, selon le document concerné. L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée  seront disponibles ,  à compter du  5   juin 202 3   au plus tard,  sur le site internet de la Société à l’adresse suivante :  https://www.groupe-installux.com/informations-financieres / . *********************** AVIS DE  CONVOCATION Sous réserve qu'aucune modification de l'ordre du jour n'intervienne consécutivement à une demande d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour, le présent avis de réunion vaut également avis de convocation. Le  Directoire
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 VIRBAC Société  anonyme au capital de 10 572 500 € siège social : 1 ère  avenue 2065 m, LID 06516 Carros 417 350 311 RCS  Grasse AVIS DE RÉUNION Assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire du 20 juin 2023 Mesdames et messieurs les actionnaires sont informés qu’une assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire se tiendra le 20 juin 2023 à 9 heures, dans les bâtiments de Virbac direction, à l'adresse : 13 ème  rue LID, 06517 Carros. Avertissement La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de la covid-19 ayant été abrogée pour l'essentiel de ses dispositions avec effet au 31 juillet 2022, l'assemblée générale se tiendra en présentiel à l'adresse sus-indiquée. Si, dans l'hypothèse d'une reprise de l'épidémie de la covid-19, de nouvelles mesures législatives de même nature venaient à être promulguées, les modalités d’organisation et de participation des actionnaires à l’assemblée générale pourraient être modifiées en fonction des évolutions législatives et réglementaires qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis de réunion.  Dans une telle hypothèse d'évolution législative ou réglementaire, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale sur le site de la société  https://corporate.virbac.com/fr/home.htm l qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à l’assemblée générale. Il est rappelé par ailleurs que les actionnaires peuvent exercer leur droit de vote à distance ou par correspondance préalablement à l’assemblée, à l’aide du formulaire de vote ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS. Ils peuvent également donner pouvoir au président de l’assemblée ou à une personne de leur choix selon les mêmes modalités. Les actionnaires sont encouragés à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique. L’ASSEMBLÉE EST APPELÉE À DÉLIBÉRER SUR L’ORDRE DU JOUR SUIVANT   Partie ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2022 Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2022 Affectation du résultat Conventions et engagements réglementés visés à l'article L.225-38 du Code de commerce Renouvellement du mandat de Philippe Capron en qualité de membre du conseil d'administration, Renouvellement du mandat de la société OJB Conseil, représentée par Olivier Bohuon, en qualité de membre du conseil d'administration Renouvellement du mandat de la société Xavier Yon Consulting Unipessoal Lda ,  représentée  par Xavier Yon ,  en qualité de censeur Renouvellement du mandat de Rodolphe Durand en qualité de censeur Approbation des informations mentionnées à l’article L22-10-9 I. du Code de commerce relatives à la rémunération des membres du conseil d’administration Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I. du Code de commerce relatives à la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Marie-Hélène Dick-Madelpuech, présidente du conseil d’administration Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Sébastien Huron, directeur général Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Habib Ramdani, directeur général délégué Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Marc Bistuer, directeur général délégué Approbation de la politique de rémunération de la présidente du conseil d'administration pour l’exercice 2023 Approbation de la politique de rémunération des membres du conseil d'administration pour l’exercice 2023 Approbation de la politique de rémunération de Sébastien Huron, directeur général pour l’exercice 2023 Approbation de la politique de rémunération d’Habib Ramdani, directeur général délégué pour  l’exercice 2023 Approbation de la politique de rémunération de Marc Bistuer, directeur général délégué pour l’exercice 2023 Fixation du montant de la rémunération allouée aux membres du conseil d'administration et aux censeurs Autorisation à conférer au conseil d’administration aux fins de procéder au rachat d'actions de la société Partie extraordinaire Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions propres détenues par la société   Pouvoirs en vue des formalités TEXTE DES RÉSOLUTIONS PROPOSÉES Première résolution  (A pprobation des comptes sociaux de l'exercice 2022 ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes, approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes sociaux arrêtés à la date du 31 décembre 2022 et qui font ressortir une perte nette de 2 302 469,83 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle approuve également les dépenses effectuées au cours de l'exercice écoulé ayant trait aux opérations visées à l'article 39-4 du Code général des impôts pour un montant global de  477 709 € . En conséquence, elle donne aux membres du conseil d'administration  quitus  entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution  (A pprobation des comptes consolidés de l'exercice 2022 ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2022, approuve, tels qu'ils lui ont été présentés, les comptes consolidés de cet   exercice qui font  ressortir un résultat net attribuable aux propriétaires de la société mère de  121 967 044  €. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution  (A ffectation du résultat ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d'affecter comme suit le bénéfice de l'exercice : Au titre de l'exercice 2022 Perte de l’exercice -2 302 469,83 Report à nouveau antérieur 590 730 211,23 Bénéfice distribuable 588 427 741,40 Distribution de dividende 11 164 560,00 Affectation au report à nouveau -13 467 029,83 Le dividende distribué à chaque action au nominal de 1,25 € s’élève à 1,32 €. Le dividende à distribuer sera détaché de l’action le 26 juin 2023 et sera payable le 28 juin 2023. L’assemblée décide, que conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues à la date de la mise en paiement sera affecté au compte report à nouveau qui sera de ce fait augmenté de ce montant. L'assemblée générale prend acte que les associés ont été informés : que depuis le 1 er  janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou “ flat tax ”) de 30%, soit 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux ; que le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8% - CGI, art. 117  quater ) ; qu'ils peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (contribuables soumis à une imposition commune) ; la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant le paiement du dividende ; que l'option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l'impôt dû. L'abattement de 40% sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement. Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 éligible à l'abattement de 40% prévu à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts s'élève à 11 164 560 €, soit la totalité des dividendes mis en distribution. Il a en outre été rappelé aux associés que, conformément aux dispositions de l'article L.136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l'article 117  quater  du Code général des impôts, c'est-à-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor public dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes. Conformément à l'article 243  bis  du Code général des impôts, il est rappelé que les distributions effectuées au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Dividende par action Distribution globale Au titre de l'exercice 2019 –  –  Au titre de l'exercice 2020 0,75   6 331 890,75   Au titre de l'exercice 2021 1,25   10 572 500,00   Quatrième résolution  ( C onventions et engagements réglementés visés à l'article L.225-38 du Code de commerce ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l'absence de convention de la nature de celles visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Cinquième résolution  (R enouvellement du mandat de Philippe Capron en qualité de membre du conseil d'administration ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler le mandat de Philippe Capron en qualité de membre du conseil d'administration pour une durée de trois années venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025. Sixième résolution  (R enouvellement du mandat de la société OJB Conseil, représentée par Olivier Bohuon, en qualité de membre du conseil d'administration ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler le mandat de la société OJB Conseil, représentée par Olivier Bohuon, en qualité de membre du conseil d'administration pour une durée de trois années venant à expiration à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025. Septième résolution  (R enouvellement du mandat de la société Xavier Yon Consulting Unipessoal Lda, représentée par Xavier Yon, en qualité de censeur ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de la société Xavier Yon Consulting Unipessoal Lda, représentée par Xavier Yon, en qualité de censeur. Le mandat de la société Xavier Yon Consulting Unipessoal Lda prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023. Huitième résolution  (R enouvellement du mandat de Rodolphe Durand en qualité de  censeur ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de Rodolphe Durand en qualité de censeur. Le mandat de Rodolphe Durand prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023. Neuvième résolution  (A pprobation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I. du Code de commerce relatives à la rémunération des membres du conseil d’administration ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l'article L.22-10-34 I. du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve les informations relatives aux membres du conseil d’administration, mentionnées à l’article L.22-10-9 I. du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (pages 131 & 132). Dixième résolution  (A pprobation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I. du Code de commerce relatives à la rémunération du directeur général et des directeurs généraux  délégués ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l'article L.22-10-34 I. du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve les informations relatives au directeur général et aux directeurs généraux délégués, mentionnées à l’article L.22-10-9 I. du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (pages 133 à 139 et 143 & 144). Onzième résolution  (A pprobation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Marie-Hélène Dick-Madelpuech, présidente du conseil d’administration ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments composant la rémunération et autres avantages versés au cours de l'exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Marie-Hélène Dick-Madelpuech, présidente du conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (pages 132 et 133 et pages 143 et 144). Douzième résolution  (A pprobation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Sébastien Huron, directeur  g é n é ral) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments composant la rémunération et autres avantages versés au cours de l'exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Sébastien Huron, directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (pages 133 à 135 et pages 143 et 144). Treizième résolution  (A pprobation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Habib Ramdani, directeur général délégué ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments composant la rémunération et autres avantages versés au cours de l'exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Habib Ramdani, directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (pages 136 & 137 et pages 143 et 144). Quatorzième résolution  (A pprobation des éléments composant la rémunération et les avantages de  toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Marc Bistuer, directeur général délégué ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments composant la rémunération et autres avantages versés au cours de l'exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Marc Bistuer, directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport su r le  gouvernement d’entreprise (pages 137 & 138 et pages 143 et 144). Quinzième résolution  (A pprobation de la politique de rémunération de la présidente du conseil d'administration pour l’exercice 2023 ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération de la présidente du conseil d'administration, pour l’exercice 2023, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (pages 120 à 121). Seizième résolution  (A pprobation de la politique de rémunération des membres du conseil d'administration pour l’exercice 2023 ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du conseil d'administration, pour l’exercice 2023, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (pages 120 à 121). Dix-septième résolution  (A pprobation de la politique de rémunération de Sébastien Huron, directeur général, pour l’exercice 2023 ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération de Sébastien Huron, directeur général, pour l’exercice 2023, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (pages 122 à 127). Dix-huitième résolution  (A pprobation de la politique de rémunération d'Habib Ramdani, directeur général délégué, pour l’exercice 2023 ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération d'Habib Ramdani, directeur général délégué, pour l’exercice 2023, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (pages 126 à 129). Dix-neuvième résolution  (A pprobation de la politique de rémunération de Marc Bistuer, directeur général délégué, pour l’exercice 2023 ) .  —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération de Marc Bistuer, directeur général délégué, pour l’exercice 2023, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (pages 126 et 127 et 129 à 131). Vingtième résolution  (F ixation du montant de la rémunération allouée aux membres du conseil d'administration et aux censeurs ) .  —   L'assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d'allouer, pour l'exercice 2023, une so mme de 220 000 € à  fin de rémunération de ses membres, laquelle somme sera répartie par le conseil d'administration entre ses membres et les censeurs. Vingt-et-unième résolution  (A utorisation à conférer au conseil d’administration aux fins de procéder au rachat d'actions de la société ) .  —   L'assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions de l'article L.22-10-62 du Code de commerce, à procéder à l'achat d'actions de la société dans la limite de 10% du capital de la société à la date de la présente assemblée, en vue : d'assurer la liquidité ou d’animer le marché du titre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement agissant de manière indépendante, dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers ; de procéder à des attributions gratuites d'actions de performance dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ; de réduire le capital de la société par annulation de tout ou partie des titres achetés. Le prix maximum d'achat ne devra pas être supérieur à 1 000 € par titre.  Le montant maximal des opérations qui pourraient être effectuées en application de la présente résolution, compte tenu des 16 213 titres déjà détenus au 28 février 2023 est ainsi fixé à 829 587 000 €. En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d'actions de performance ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, ce montant sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. Cette autorisation qui annule et remplace toute autorisation antérieure de même nature, et en particulier, celle consentie par l'assemblée générale du 21 juin 2022 dans sa vingt-et-unième résolution, est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée.  Tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tout organisme, en particulier l'Autorité des marchés financiers et d'une manière générale, faire ce qui sera nécessaire aux fins de réalisation des opérations effectuées en application de la présente autorisation. Vingt-deuxième résolution  (A utorisation à conférer au conseil d’administration à l'effet de réduire le capital social par annulation d'actions propres détenues par la société ).  —   L'assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : autorise le conseil d'administration à annuler, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l'article L22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10% du nombre total d'actions par période prévue par la loi, en imputant la différence entre la valeur d'achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, y compris en partie sur la réserve légale à concurrence de 10% du capital annulé ; autorise le conseil d'administration à constater la réalisation de la ou des réductions de capital, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; autorise le conseil d'administration à déléguer tous pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de ses décisions, le tout conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l'utilisation de la présente autorisation ; fixe à vin g t-six mois à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation qui met un terme à l'autorisation donnée par l'assemblée générale du 21 juin 2021. Vingt-troisième résolution  (P ouvoirs en vue des  f ormalités) .  —   L'assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie du procès-verbal de la présente assemblée, à l'effet d'accomplir toutes formalités prévues par la loi. MODALITÉS DE PARTICIPATION À L’ASSEMBLÉE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’assemblée générale.  ------------------------ Fo rmalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée  générale Les actionnaires voulant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance,  devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée soit  l e vendredi 16 juin 2023, à zéro heure, heure de Paris : pour l’actionnaire au no minatif, par l’inscription de ses actions dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par la banque Société Générale ; pour l’actionnaire au porteur, par l’enregistrement comptable de ses actions, en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte dans son compte titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. Cet enregistrement comptable des actions doit être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire. Seuls pourront participer à l’assemblée générale les actionnaires justifiant à cette date les conditions prévues par l’article R225-85 du Code de commerce et rappelées ci-dessus. L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité doit être jointe au formulaire de vote à distance ou par procuration, ou à la demande de carte d’admission, adressés, par l’intermédiaire habilité,  à la banque Société Générale – Service des Assemblées – CS 30812 – 44308 NANTES CEDEX 3. Modes de participation à l’assemblée  générale Les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités suivantes de participation :  soit en y assistant personnellement ; soit en votant par correspondance ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix (article L225-106 du Code de commerce) ou encore sans indication de mandataire.  Il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l’assemblée, peut, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions. Si le dénouement de la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. À cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la société et lui transmettre les informations nécessaires. 1. Présence à l’assemblée générale  Les actionnaires souhaitant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : l’actionnaire au nominatif reçoit directement le formulaire de vote, joint à l’avis de convocation, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite obtenir une carte d’admission et le renvoyer signé à l’appui de l’enveloppe pré-payée jointe ; l’actionnaire au porteur devra contacter son établissement teneur de compte en indiquant qu’il souhaite assister personnellement à l’assemblée générale. Le teneur de compte transmettra cette demande à la banque Société Générale qui fera parvenir à l’actionnaire sa carte d’admission.  Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l’assemblée, n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2 avant l’assemblée, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée. Le jour de l’assemblée, tout actionnaire devra justifier de sa qualité et de son identité lors des formalités d’enregistrement. 2. Vote par correspondance ou procuration par voie postale Une formule de vote par correspondance et de pouvoir sera adressée à tous les actionnaires inscrits au nominatif. Pour voter, le formulaire dûment complété et signé devra être renvoyé à l’appui de l’enveloppe  pré-payée jointe. L’actionnaire au porteur devra demander un formulaire de vote à son établissement teneur  de compte qui  se chargera de le transmettre accompagné d’une attestation de participation à la banque Société Générale. La demande formulée par lettre simple devra parvenir à la banque Société Générale six jours au moins avant la date de l’assemblée.  Pour être pris en compte, le formulaire dûment rempli et signé (et accompagné de l’attestation de participation pour les actions au porteur) devra ensuite parvenir au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée , soit  le vendredi 16 juin 2023, à la banque Société Générale – Service des Assemblées – CS 30812 – 44308 NANTES CEDEX 3. 3. Vote par correspondance ou procuration par internet  Les actionnaires ont également la possibilité de voter par correspondance ou par procuration par internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après. :  Pour l’actionnaire au nominatif  : accéder au site VOTACCESS via le site Sharinbox dont l'adresse est la suivante :  www.sharinbox.societegenerale.com .  Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Sharinbox avec leurs codes d'accès habituels ou leur adresse e-mail de connexion (s'ils ont déjà activé leur compte Sharinbox), puis le mot de passe déjà en leur possession.   Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Sharinbox en utilisant les identifiants qui leur seront envoyés par courrier quelques jours avant l'ouverture du vote.  Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut suivre la démarche proposée en ligne sur sa page d'authentification ou contacter le numéro +33 2 51 85 67 89 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire.  Pour l’actionnaire au porteur  : se renseigner auprès de son établissement teneur de compte afin de savoir s’il est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières.   Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire.   Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation ou de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R.22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes :  l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse :  legal@virbac.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée, date de l'assemblée, nom, prénom, adresse et références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire ;  l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite au service assemblées générales de la banque Société Générale – Service des Assemblées – CS 30812 – 44308 NANTES CEDEX 3. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le lundi 19 juin 2023 à 15h00, heure de Paris.  Le site VOTACCESS est ouvert à compter du vendredi 2 juin 2023 à 9h00, heure de Paris. La possibilité de voter par internet avant l'assemblée générale prendra fin le lundi 19 juin 2023 à 15h00, heure d e Paris.   Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter.   Pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R225-71 du Code de commerce doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Virbac – Direction Juridique – 13 ème  rue LID 06517 Carros cedex, et être réceptionnés au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R225-71 du Code de commerce. Par ailleurs, la demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour devra être motivée et la demande d’inscription de projets de résolution devra être accompagnée du texte des projets de résolution, et, le cas échéant, d’un bref exposé des motifs. L’examen des résolutions ou des points qui seront présentés est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. La liste des points ou projets de résolutions ajoutés à l’ordre du jour de l’assemblée générale à la demande des actionnaires dans les conditions prévues, ci-dessus, sera publiée sur le site internet de la société  https://corporate.virbac.com , conformément à l’article R225-73-1 du Code de commerce. Conformément à l’article R225-84 du Code de commerce, les questions écrites que les actionnaires peuvent poser doivent être envoyées à l'adresse suivante : Virbac – Direction Juridique – 13 e  rue LID 6517 Carros cedex par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, à l’attention de la présidente du  conseil d'administration, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soi t  le mercredi 14 juin 2023 zéro heure, heure  de Paris. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte d’actionnaire. Droit de communication des actionnaires L’ensemble des documents et informations prévus à l’article R225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés au plus tard sur le site de la société :  https://corporate.virbac.com , à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée. Les documents devant être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles dans les délais légaux à la direction Juridique de la société Virbac, à l'adresse 13 ème  rue LID 06517 Carros. Le  C onseil d’administration
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Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre
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 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance  au capital social de 474 039 440 € Siège social à Orléans, 7 rue d'Escures 383 952 470  R.C.S. Orléans Intermédiaire en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 07 004 526 T itulaire de la carte professionnelle CPI 4501 2018 000 030 210 « transactions sur immeubles et fonds de commerce » délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Loiret. Pour cette activité, l’établissement ne doit recevoir ni détenir d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de ses honoraires. Garantie financière : C.E.G.C. 16, rue Hoche - Tour Kupka B - TSA 39999 - 92919 La Défense Cedex S ituation trimestrielle  au 31  mars  2023 (en milliers d'E uros) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 51 357 Effets Publics et Valeurs assimilées 587 307 Créances sur les  Établissements  de Crédit 2 656 012 Opérations avec la Clientèle 13 442 902 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 511 393 Actions et Autres Titres à revenu variable 47 610 Participations et autres titres détenus à long terme 156 319 Parts dans les Entreprises liées 613 996 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 Location Simple 0 Immobilisations Incorporelles 3 673 Immobilisations corporelles 52 198 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 160 124 Comptes de Régularisation 117 626 TOTAL ACTIF 19 400 517 PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 960 134 Opérations avec la Clientèle 12 091 103 Dettes représentées par un titre 23 912 Autres Passifs 366 903 Comptes de Régularisation 267 632 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 124 926 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 151 485 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 414 422       Capital souscrit 474 039       Primes d' Émission 188 522       Réserves 742 544        Écarts  de  Réévaluation 0       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 34       Report à nouveau (+/-) 9283 TOTAL PASSIF 19 400 517 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES         Engagements de financement 1 610 625       Engagements de garantie 452 621       Engagements sur titres   ENGAGEMENTS RECUS         Engagements de financement 70 500       Engagements de garantie 226 295       Engagements sur titres -1 123
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 S E S - Imagotag Société anonyme au capital de 31.522.016 euros Siège Social : 55 Place Nelson Mandela 92000 Nanterre 479 345 464  RCS Nanterre AVIS DE  CONVOCAT ION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société  SES- i magotag  (la «  Société  ») sont  convoqués à l’Assemblée Générale  Extraordinaire du vendredi 2 juin 2023  à 10 heures, qui se tiendra au siège de la Société, situé 55 Place Nelson Mandela à Nanterre (92000), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant  : Ordre du jour Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission de  1 761 200  bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la société  Walmart Inc. ;  Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ;  Pouvoirs pour formalités. L’avis de réunion, comportant le texte des projets de résolutions qui seront soumis à cette Assemblée,   a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du  28 avril  2023  (Bulletin n° 51 ). --------------------------------- —  Formalités   préalables pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée : - soit en y assistant physiquement,  - soit en votant par correspondance (par voie postale via le formulaire de vote ou par voie électronique via la plateforme sécurisée VOTACCESS),  - soit en se faisant représenter en donnant pouvoir (procuration) au Président de l’Assemblé e  ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions légales et réglementaires (notamment les articles L. 22-10-39 et L. 22-10-40 du Code de commerce).  Il est précisé que :  - conformément à l’article L.225-106 du Code de commerce, pour tout pouvoir donné par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’Administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ;  - conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée . Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, ne pourront participer à l’Assemblée que les seuls actionnaires qui auront justifié de leur qualité par l’inscription en compte de leurs titres soit à leur nom, soit au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte dans les conditions légales et réglementaires, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  mercredi  3 1 mai  202 3  à zéro heure (heure de Paris) : — s’il s’agit d’actions nominatives : dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire),  — s’il s’agit d'actions au porteur : dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit au  31 mai 2023  à zéro heure (heure de Paris), dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée. Il est précisé que tout actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  — si le dénouement de la cession intervenait avant le  mercredi 31 mai 2023  à zéro heure (heure de Paris), le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participati on, seraient invalidés ou modif iés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires.  — si le dénouement de la cession ou toute autre opération était réalisée après le  mercredi 31 mai 2023  à zéro heure (heure de Paris), quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait pas notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société. —   M odalit é s   de participation   à l’Assemblée Générale Participation physique à l’Assemblée  Les actionnaires désirant assister physiquement à cette Assemblée pourront demande r une carte d’admission de la f açon suivante :  — Pour l’actionnaire au nominatif :  soit par voie postale auprès des services de  Uptevia  –  Service Assemblées Générales  – Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.  soit par voie électronique en faisant sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.uptevia.pro.fr .  Le titulaire d’actions inscrites au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels.  Le titulaire d’actions inscrites au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier.   Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro suivant +33 (0)1.57.43.02.30 mis à sa disposition.  Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran  afin  d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission.  Le site VOTACCESS ser a ouvert à compter du  vendredi 12  mai 2023 . La possibilité de demander une carte d’admission par Inter net avant l'Assemblée prendra f in la  veille de l’Assemblée, soit le jeudi   1 er   juin 202 3  à 15 heures (heure de Paris). Toutefois, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour faire leur demande au regard des éventuels risques d’engorgement du site VOTACCESS.  Dans tous les cas, l’actionnaire au nominatif souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission pourra se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet sp écialement prévu à cet eff et muni d’une pièce d’identité.  — Pour l’actionnaire au porteur :  soit par voie postale : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée.  soit par voie électronique : il appartient à l’actionnaire  au porteur de se renseigner af in de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions particulières  d’utilisation.  Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront faire leur demande de carte en ligne.  Si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire peut également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités s uivantes : après s’être identif ié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels, il devra cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions SES-imagotag et suivre les i ndications données à l'écran af in d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission. Le site VOTACCESS sera  ouvert à compter du vendredi 12 mai 2023 . La possibilité de demander  une carte d’admission par Internet avant l'Assemblée prendra  fin  la veille de l’Assemblée, soit  le  jeudi   1 er  juin 2023  à 15 heures (heure de Paris). Toutefois, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour faire leur demande au regard des éventuels risques d’engorgement du site VOTACCESS. Dans tous les cas, l’actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure (heure de Paris), soit  le  mercredi 31 mai  202 3  à zéro heure (heure de Paris), pourra y participer en étant muni d’une attestation de participation obtenue auprès de son intermédiaire habilité.  Vote par correspondance ou pouvoir au Président ou à toute autre personne  Les actionnaires n’assistant pas physiquement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 22-10-39 du Code de commerce), pourront :  — Pour l’actionnaire au nominatif :  soit par voie postale : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante :  Uptevia  –  Service Assemblées Générales  – Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex ; ou bien par email à l’adresse électronique suivante  investors@ses-imagotag.com .  Pour être pris en compte, les formulaires devront être reçus au plus tard le  lundi 29   mai  202 3  par le service Assemblées Générales de  Uptevia  à l’adresse mentionnée ci-dessus ou par la Société par email à l’adresse électronique suivante  investors@ses-imagotag.com .  Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard le  lundi 29  mai 2023 .  soit par voie électronique : transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'Assemblée, sur la plateforme sécurisée VOTACCESS, dans les conditions décrites  ci-après :  Le titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante   :  https://planetshares.uptevia.pro.fr . Le titulaire d'actions au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels.  Le titulaire d’actions au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant  son numéro d’identif iant qui se trou ve en haut et à droite de son f ormulaire de vote papier qui lui sera adressé avec la convocation. Dans le cas où l'actionnaire n'est pl us en possession de son identif iant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro suivant +33 (0)1.57.43.02.30 mis à sa disposition.  Après s'être connecté au site Planetshares, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran  afin  d'accéder à la plateforme VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire.  Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  vendredi 1 2  mai 2023 . La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée prendra fin la veille de l’Assemblée, soit le  jeudi 1 er   juin 202 3  à 15 heures  (heure de Paris). Toutefois, af in d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour saisir leurs instructions de vote. Pour l’actionnaire au porteur :  soit par voie postale : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Une fois c omplété par l’actionnaire, ce f ormulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à l’adresse suivante :  Uptevia  –  Service Assemblées Générales  – Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex.  Pour être pris en compte, les formulaires devront être reçus au plus tard  le  lundi 29  mai 2023  par le service Assemblées Générales de  Uptevia  à l’adresse mentionnée ci-dessus ou par la Société par email à l’adresse électronique suivante  investors@ses-imagotag.com .  Les désignations ou révocations de mandatai res exprimées par voie papier d evront êtr e réceptionnées au plus tard  le  lundi 29  mai 2023 .  soit par voie électronique : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner  afin  de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions particulières d’utilisation.  Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS , l'actionnaire devra s'identif ier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran  afin  d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire.  Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas conne cté au site VOTACCESS, la notif ication de la désignation ou de la révocation d'un ma ndataire peut également être ef fectuée par voie électronique, conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes :  - l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse électronique suivante :  Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr . Cet email devra obligatoirement contenir les  informations suivantes : nom de la société concernée (SES-imagotag), date de l'Assemblée Générale ( vendre di  2  juin 202 3 ), nom, prénom, adresse, références bancaires de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire  - l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire  fin ancier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite à l’adresse suivante :  Uptevia  -  Service Assemblées Générales  – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761  Pantin Cedex. Seules les notif ications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée,  toute autre demande ou notif ication portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.  Afin  que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valable ment prises en compte, les conf irmations devront êt re réceptionnées au plus tard l a veille de l'Assemblée, à 15h00  (heure de Paris).  Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  vendredi 12  mai 2023 . La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée prendra  fin  la veille de l’Assemblée, soit le  jeudi 1 er   juin 202 3  à 15 heures (heure de Paris). Toutefois,  afin  d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour saisir leurs instructions de vote. Les formulaires de vote par correspondance pour l’Assemblée ou bien les mandats donnés pour   l’Assemblée valent pour les éventuelles assemblées successives qui pourraient être convoquées avec le même ordre du jour. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence. C. –  Dépôt de questions écrites Conf ormément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée au plus tard, soit le  lundi 29  mai 2023  à minuit (heure de Paris), adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception, au Président du Conseil d’administration de la société SES-imagotag, 55, place Nelson Mandela, 92000 Nanterre, ou par email à l’adresse électronique  investors@ses-imagotag.com . Pour être prises en compte, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes au nominatif tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétair e et f inancier.  Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donné e dès lors qu'elle f igurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses . D. –  Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront disponibles au siège social de la Société dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables.  Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les docu ments prévus aux articles R.225 -81 et  R.225-83 du Code de Commerce par demande adressée à  Uptevia – Service Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex  ou par email à l’adresse électronique suivante  investors@ses-imagotag.com .  L’ensemble des in formations et documents relatif s à l’Assemblée et mentionnés à l’article R.22-10-23 du Code de commerce pourront également être consultés, au plus tard le  12  mai 2022, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :  www.ses-imagotag.com .
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KKO International
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 KKO INTERNATIONAL Société An onyme au capital de 12.197.691,30  euros Siège social : 9 avenue Bugeaud, 75116 Paris 841 862 287 RCS Paris (la «  Société  ») AVIS DE REUNION  VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Soc iété sont informés qu’ils sont  convoqués en Assemblée Générale Mixte, le  16   juin 202 3   à  11   heures ,   au siège social, à l'effet de délibé rer sur l'ordre du jour suivant  :  ORDRE DU JOUR A titre ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus à donner au Président et aux administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat ; Approbation et ratification des conventions visées à l’article L.   225-38 du Code de commerce ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 2 2-10-62  du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ; A titre extraordinaire :  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation d’achat de ses propres actions, durée de l’autorisation, modalités, plafond ; Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe),  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires , durée de la délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits. Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital,  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de bénéficiaires , durée de la délégation, plafond de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits. Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, une augmentation du capital social par émission d’actions ordinaires,  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise , dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, plafond de l’émission, prix d’émission. Résolution à arrêter portant sur le nombre d’actions à émettre au titre de la conversion de 117 obligations détenues par EHGO et leur condition d’émission. Modification de l’article 8 des statuts relatifs aux déclarations de franchissement de seuil. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION   (Approbation des comptes sociaux de l’exerc ice clos le 31  décembre 202 2  et quitus à donner au Président et aux Administrateurs) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes de l’e xercice clos le 31 décembre 202 2 ,  approuve  les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décemb re 202 2 , tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, constate , en application de l’article 223  quater  du Code général des impôts, que les dépenses et charges visées à l’article 39, 4 dudit Code, sont nulles,  En conséquence, l’Assemblée générale donne quitus au Président et aux Administrateurs de l’exécution de leurs mandats pour l’exercice écoulé. DEUXIEME  RESOLUTION   (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’e xercice clos le 31 décembre 202 2 ,  approuve  les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’a n nexe arrêtés le 31 décembre 202 2 , tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME  RESOLUTION   (Affectation du résultat) . —  Sur la proposition qui lui est faite, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales ordinaires, décide   d’affecter la pert e de  (61 1 . 276 ) e uros de la manière suivante : - affecta tion, à hauteur de  ( 61 1.276)  euros, au compte de report à nouveau, le  diminuant ainsi  de ( 3.818.064 )  euro s à ( 4.429.340 )  euros. L’Assemblée générale constate que, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, les dividendes distribués au titres des trois derniers exercices sociaux clos par la Société et le montant des dividendes éligibles à l’abattement prévu au 2° du  3 ° de l’article 158 du Code général des impôts correspondant, ont été  nuls . QUATRIEME  RESOLUTION   (Approbation et ratification des conventions visées à l’article L .  225-38 du Code de commerce) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve  et ratifie, en tant que de besoin, les conventions qui sont intervenues ou se sont poursuivies au cours de l'exercice écoulé, telles qu'elles résultent du rapport de gestion et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce dont il a été donné lecture. CINQUIEME  RESOLUTION   ( Autorisation  au Conseil d’administration  à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du di spositif de l'article L. 22-10-62  du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  Conformément au  Règlement   européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014  et aux dispositions de s  article s L. 22-10-62 et suivants  du Code de commerce, a utorise  le  Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société, dans le respect des conditions et obligations  notamment  fixées par les dispos itions de l’article L. 22-10-62  du Code de commerce et selon les modalités ci-dessous, d écide  que  ces acquisitions seront destinées à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants :   assurer l’animation du marché secondaire et/ou la liquidité de l’action KKO INTERNATIONAL par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité conformément à la réglementation et aux pratiques de marché   admises  par l’Autorité des ma rchés financiers , remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, assurer la couverture de tout plan d’options d’achat d’actions et/ou de tout plan d’actions attribuées gratuitement (ou plan assimilé) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ainsi que de toute allocation d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou de toute autre forme d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées, conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur, annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social, sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la  s ixième   r ésolution ci-après, d écide  que   la Société pourra acquérir ses propres actions, sur le marché ou hors marché, et vendre toute ou partie des actions ainsi acquises, dans le respect des limites ci-dessous : le total des actions détenues ne dépassera pas 10 % du nombre total d’actions composant le capital social, étant précisé que cette limite s’appliquera à un montant du capital social de la Société qui serait, le cas échéant, ajusté, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social durant la durée de l’autorisation, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la période de l’autorisation, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe (de fusion, de scission ou d'apport) ne peut excéder 5 % de son capital, les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement plus de 10 % de son capital social, le prix unitaire d’achat ne devra pas excéder 1,60 euro (hors  frais d’acquisition), étant  précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves, bénéfices ou primes et/ou de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération,   le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à  10% du nombre total d’actions composant le capital social ,   l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris le recours à des  mécanismes optionnels ou des  instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs, dans les conditions autorisées par les autorités de marché, étant précisé que ces opérations pourront être réalisées à tout moment dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, d élègue   au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, de division de la valeur nominale, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération port ant sur les capitaux propres, de pouvoir  ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, p récise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, d écide  que   le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour mettre en œuvre ou non la présente autorisation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : juger de l’opportunité de mettre en œuvre un programme de rachat ; déterminer les conditions et modalités du programme de rachat, dont notamment le prix de rachat des actions dans les limites fixées ci-avant ;  d’effectuer, par tous moyens, l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; de conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ; établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision ; d écide  que la présente autorisation renouvelée est conférée au Conseil d’administration p our une durée  de dix-huit (18)  mois  à compter de la présente assemblée  et prive d’effet toute autorisation  antérieure ayant le même objet , p rend acte  que le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L. 225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.   225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat et de vente d’actions autorisées par l’assemblée générale. A TITRE EXTRAORDINAIRE SIXIEME  RESOLUTION   ( Autorisation à donner au  Conseil d’administration  à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation d’achat de ses propres actions, durée de l’autorisation, modalités, plafond) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration  et du rapport spécial du Commissaire aux comptes ,  conformément aux disp ositions de l’article L. 22-10-62  du Code de commerce, a utorise   le  Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à annuler, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la  c inquième   r ésolution ou de toute autre résolution ayant le même objet, dans la limite de 10% du capital social de la Société calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des vingt-quatre (24) mois précédant la décision d’annulation, et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée,  a utorise  le Conseil d’administration   à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste «  Prime d’émission  » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée,  p récise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, d écide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour mettre en œuvre ou non la présente autorisation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital et en fixer les modalités ; constater la réalisation de chaque réduction de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. SEPTIEME  RESOLUTION   (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe),  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires , durée de la délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 à  L. 228-93, d élègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies : à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou  de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par   la Société, et/ou par toutes sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation, d écide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 35.000.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission   ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 35.000.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission ;  d écide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée,  d écide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence, au profit de catégories de bénéficiaires, à savoir :  toute société industrielle ou commerciale ou tout fonds ou société d’investissement, de droit français ou de droit étranger, investissant dans le secteur du cacao ;  toute personne morale, de droit français ou de droit étranger, ayant une activité relevant du secteur du cacao et/ou du secteur agricole , étant entendu que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières réservées, au sein de cette ou ces catégories de bénéficiaires ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, p rend acte et décide , en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, d écide  que : le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-138 et R. 225-114 du Code de commerce et devra être au  moins égal au plus petit des cours pondérés par les volumes des vingt dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminué le cas échéant d’une décote maximale de 35 %, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourrait le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourrait être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission) ,   pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus, p récise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, d écide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer la nature et les caractéristiques des  actions ordinaires et des valeurs mobilières  à émettre ; décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiement des intérêts (notamment en numéraire ou en actions nouvelles), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions  ordinaires  ou des valeurs mobilières à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; fixer la liste précise du ou des bénéficiaires de l’émission au sein des catégories de bénéficiaires fixées  ci-dessus ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, (i) de limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues et/ou (ii) de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de bénéficiaires définies ci-dessus ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire, p rend acte  que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente assemblée générale. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet. HUITIEME  DELIBERATION   (Délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital,  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de bénéficiaires , durée de la délégation, plafond de l’émission,  prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non  souscrits) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2,  L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 à L. 228-93, d élègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies : à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, étant précisé que l’émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation, d écide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit la limite du montant des émissions autorisées : le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 1.200.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission   ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions, d écide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée,  d écide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence, au profit d’une catégorie de bénéficiaires, à savoir :  toute personne ayant conclu avec la Société un contrat de travail ou un contrat de consultant ainsi que tout mandataire social de la Société, en ce compris notamment les membres du Conseil d’administration, les Directeurs Généraux, les Directeurs Généraux Délégués, étant entendu que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces émissions de valeurs mobilières réservées, au sein de cette catégorie de bénéficiaires ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, p rend acte et décide , en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, d écide  que le  prix d’émission des actions à émettre par exercice des valeurs mobilières pouvant être émises au titre de la présente délégation de compétence, sera fixé de la manière suivante : le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-136 2° et R. 225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 30 %, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus, p récise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, d écide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer la nature et les caractéristiques des  valeurs mobilières  à émettre ; déterminer le mode de libération des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; fixer la liste précise du ou des bénéficiaires de l’émission au sein de la catégorie de bénéficiaires fixée  ci-dessus ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, (i) de limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues et/ou (ii) de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi la catégorie de bénéficiaires définie ci-dessus ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire, p rend acte  que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente assemblée générale. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet. NEUVIEME  RESOLUTION   (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, une augmentation du capital social par émission d’actions ordinaires,  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail , durée de la délégation, plafond de l’émission, prix d’émission) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, prenant acte des dispositions des articles  L. 3332-18 et suivants du Code du travail, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2,  L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, d élègue  sa compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de 300.000 euros, par l’émission d’actions ordinaires de la Société, réservée aux salariés, adhérents d’un ou de plusieurs plans d’épargne d’entreprise à constituer à cet effet, de la Société ou des sociétés, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce (ci-après les «  Bénéficiaires  »)   ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions, d écide  que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce, le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail, d écide  que les actions ordinaires émises en application de la présente résolution peuvent être souscrites par les Bénéficiaires individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise (ci-après «  FCPE  »), d écide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre en vertu de la présente délégation au profit des Bénéficiaires, le cas échéant par le biais du FCPE, d écide  que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par les Bénéficiaires, individuellement ou par l’intermédiaire d’un FCPE, d écide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : déterminer la liste des sociétés dont les salariés peuvent bénéficier des augmentations de capital en vertu de la présente délégation de compétence ; déterminer les conditions d’émission des actions nouvelles dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des Bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres pouvant être souscrits par chacun des Bénéficiaires, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital prévu à la présente délégation ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les Bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’un FCPE ; arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer les montants des augmentations de capital, les prix de souscription en respect des conditions de l’article L. 3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions  ordinaires , recueillir les souscriptions des salariés ; recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ; fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L. 225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et, le cas échéant, imputer tous frais liés aux augmentations de capital sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social. d écide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. DIXIEME  RESOLUTION   ( Résolution à arrêter portant sur le nombre d’actions à émettre au titre de la conversion de 117 obligations détenues par EHGO et leur condition d’émission ) . —  Le Conseil d’Administration rappelle qu’il a dû dénoncer au mois de mars 2019 le programme d’OCABSA conclu avec ABO et le fonds EUROPEAN HIGH GROWTH OPPORTUNITIES SECURIZATION FUND (EHGO) par contrat d’émission du 7 décembre 2018  ;  cette décision a été prise compte tenu du comportement d’EHGO en cours d’exécution de ce contrat.  En effet, EHGO a vendu immédiatement, entre le 12 décembre 2018 et le 26 février 2019, les actions que la Société lui a remises en conversion des obligations OCEANE-BSA.  Ces ventes massives de titres  ont fait baisser le cours de l’action  de la Société , ce qui a permis à EHGO de faire échec au droit de tirage de  la Société  de tranches complémentaires de financement, en faisant volontairement défaillir la condition prévue au contrat d’émission qui impose que le cours de clôture de l’action soit supérieur à 130   % de la valeur nominale de l’action pour une période de plus de 60 jours de cotation, avant toute demande de financement. Ces ventes de titres ont également permis à EHGO d’aboutir à un prix de conversion des obligations inférieur à la valeur nominale de l’action et de pouvoir ainsi solliciter des pénalités de compensation en actions ou en numéraire. Par ailleurs, EHGO n’a pas déclaré auprès de la société les franchissements du seuil de 2% du capital social, suite à la vente massive de ses titres, comme l’impose l’article 8 des statuts de la société. EHGO soutient que les statuts n’imposent cette déclaration qu’aux actionnaires personnes physiques ou morales et qu’il est un fonds sans personnalité morale.   Le Tribunal de Commerce saisi par EHGO a, par jugement du 16 décembre 2021, partiellement fait droit aux demandes d’EHGO. Le Tribunal a condamné la  Société  à livrer à EHGO :   au titre de l’appel du 19 février 2019, 2 millions d’actions ; au titre de l’appel du 14 mars 2019, 700.000 actions et au choix d’EHGO soit 300.000 actions soit le paiement de la somme de 30.000 euros augmentée des intérêts au taux annuel de 50% à compter du 28 mai 2019 ; à la conversion des 117 obligations restantes (qui n’avaient pas été converties par EHGO à la date du jugement  du 16 décembre 2021). Nous sommes confrontés à une difficulté concernant le nombre d’actions à émettre pour la conversion de  ces 117 obligations. En effet, le contrat d’émission du 7 décembre 2018 (en son article 8.3 de l’annexe 4) prévoit que la date de conversion des obligations est fixée par l’avis de conversion, ce qui permet de déterminer le prix de conversion. Or EHGO n’avait toujours pas émis d’avis de conversion pour ces 117 obligations à la date du jugement du 16 décembre 2021. La  S ociété a exposé devant le Juge de l’Exécution saisi par EHGO que ce chef de jugement était de ce fait inexécutable. Le Juge de l’Exécution a effectivement relevé dans son jugement du 24 mai 2022 que  la date de conversion des obligations était fixée par l’avis de conversion  qui n’avait pas été émis en l’espèce par  EHGO . Le Juge de l’Exécution a considéré que la date de conversion à retenir était celle du  jugement du 16 décembre 2021  « puisque ce jugement ordonne la conversion, donc à sa date en l’absence de précision contraire ». EHGO a notifié à la société par voie d’huissier le 18 mai 2022, un avis de conversion pour ces 117 obligations.  Aucune date de conversion n’est indiquée sur cet avis. EHGO sollicite la livraison de 11.700.000 actions en principal et une pénalité au choix de  la Société  soit par le paiement de la somme de 450.282,86 euros soit par la livraison  de 5.0014.285 actions. EHGO soutient, pour justifier sa demande, que ces 117 obligations devaient être converties au jour de leur date d’échéance le 7 décembre 2019, contrairement à ce qu’a retenu le Juge de l’Exécution dans son jugement  du 24 mai 2022 qui retient comme date de conversion, la date du jugement du 16 décembre 2021. Devant de telles contradictions, la  S ociété, le 9 mars 2023 a soutenu devant le juge de l’exécution saisi d’une demande de liquidation de l’astreinte ordonnée par le jugement du 24 mai 2022, que la date de conversion à retenir était celle de l’avis de conversion notifié par voie d’huissier à la société le 18 mai 2022. On aboutit dans cette hypothèse à un prix de conversion supérieur (ou égal) à la valeur nominale de l’action  de la Société , ce qui fixe le nombre d’actions à livrer au nombre de  9 . 0 00.000, et n’ouvre pas droit pour EHGO à l’application de pénalités de compensation.   Compte-tenu de cette difficulté, le Conseil d’Administration de la  S ociété a décidé de soumettre à l’Assemblée Générale des actionnaires, souveraine, une résolution portant sur le nombre d’actions à émettre au titre de la conversion  des 117 obligations détenues par EHGO et leur condition d’émission. En conséquence, l e Conseil d’Administration  soumet à  l’Assemblée Générale Mixte  de ce jour  de proposer aux juridictions saisies du litige avec EHGO, dans l’attente qu’il soit statué au fond ,  par la Cour d’appel de PARIS, sur la demande en résiliation aux torts exclusifs de EHGO du contrat d’émission du 7 décembre   2018, que l’émission se ferait en retenant la date du 18 mai 2022 comme date de demande de conversion et d’ordonner le séquestre de ces actions. ONZIEME  RESOLUTION   (Modification de l’article 8 des statuts relatifs aux déclarations de franchissement de  seuil) . —  Le Conseil d’Administration propose à l’Assemblée Générale Mixte de compléter l’article 8 des statuts, relatif aux déclarations de franchissement de seuils, qui sera dorénavant rédigé comme suit : ARTICLE 8 - CESSIONS - IDENTIFICATION DES PORTEURS DE TITRES- FRANCHISSEMENT DE SEUILS 8.1 Les actions inscrites en compte se transmettent librement par virement de compte à compte, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 8.2 La société pourra en outre, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, demander à tout moment, contre rémunération à sa charge, à tout organisme habilité, le nom, ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la nationalité et l'adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenue par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont ces titres peuvent être frappés. 8.3 Toute personne physique ou morale, toute entité  dotée ou non de la personnalité morale,  agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre d'actions ou de droits de vote représentant plus de l'un des seuils fixés par la loi doit respecter les obligations d'information prévues par celle-ci dans le délai imparti. La même information est également donnée lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils légaux. En outre, toute personne physique ou morale, toute entité dotée ou non de la personnalité morale, agissant seule ou de concert qui vient à détenir ou cesse de détenir, directement ou indirectement, une fraction égale ou supérieure à 2% du capital social ou des droits de vote de |a Société, doit informer la Société du nombre total d'actions et de droits de vote qu'elle possède ainsi que des valeurs mobilières donnant accès au capital et aux droits de vote qui y sont potentiellement attachés au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au siège social au plus tard à la clôture du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement de seuil. Pour  l a détermination des seuils visés ci-dessus, il est tenu compte également des actions ou droits de vote détenus indirectement et des actions ou des droits de vote assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés tels que définis par les dispositions des articles L.   233-7 et suivants du Code de commerce. En cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus, les sanctions prévues par la loi en cas d'inobservation de l’obligation de déclaration de franchissement des seuils légaux ne s'appliqueront aux seuils statutaires que sur demande, consignée dans le procès-verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs actionnaires détenant 2% au moins du capital ou des droits de vote de la Société. Sous réserve des stipulations ci-dessus, cette obligation statutaire est régie par les mêmes dispositions que celles régissant l'obligation légale, en ce compris les cas d'assimilation aux actions possédées prévus par les dispositions légales et réglementaires. La Société porte à la connaissance du public et des actionnaires, dans son rapport financier semestriel et dans son rapport annuel, les informations qui lui auront été notifiées. Elle se réserve, en outre, la faculté de porter à la connaissance du public et des actionnaires le non-respect de l'obligation susvisée par la personne concernée . DOUZIEME RESOLUTION   (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) . —  L’Assemblée Générale  donne  tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’effectuer tous dépôts et formalités prévus par la législation en vigueur. ************** L'Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d'actions possédé par eux.  Conformément à l’article R .  225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou à s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire,  UPTEVIA CORPORATE  T RUST  – Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis, CS 40083 , 92 549 Montrouge Cédex , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un  intermédiaire mentionné à l'article  L .  211-3 du Code monétaire et financier , teneur de leur compte titres. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire  mentionné à l'article L .  211-3 du Code monétaire et financier   doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : donner une procuration à un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un PACS ou toute personne de son choix ; adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; voter par correspondance. A compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront, demander par écrit à leur intermédiaire financier de leur adresser le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée.  Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par email à   sf@kko-international.com   ou par lettre à l’attention de KKO INTERNATIONAL – 9 avenue Bugeaud – 75116   PARIS ou à  UPTEVIA CORPORATE  TRUST  – Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cédex  au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée. Les propriétaires d'actions au porteur devront accompagner leur formulaire de l’attestation de participation délivrée par un intermédiaire   mentionné à l'article L .  211-3 du Code monétaire et financier . Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Conformément aux dispositions légales, le texte des résolutions proposées à l'adoption de l'assemblée générale, le texte intégral des projets de résolutions présentées, le cas échéant, par les actionnaires, avec leur exposé des motifs, et le texte intégral des documents prévus par la loi, seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société pendant le délai réglementaire à compter de la convocation de l'assemblée générale. Les actionnaires peuvent, jusqu’à 25 jours avant l’assemblée générale, adresser au siège de la Société à l’attention  du Président du Conseil d’administration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par email  à   sf@kko-international.com , et dans les conditions prévues par l'article R .  225-71 du Code de commerce, une demande d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée. Cette demande devra être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la détention de capital minimum requis visé à l’article R .  225-71 du Code de commerce. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour doit être motivée. La demande d'inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’assemblée générale des points ou des projets de résolutions, déposés par les actionnaires, est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. Les questions écrites que les actionnaires peuvent poser avant l’assemblée générale, doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil d’administration ou par email à   sf@kko-international.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les modalités de participations et de vote par visioconférence ou par moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour la réunion de l’assemblée générale mixte et aucun site visé à l’article R .  225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin, sauf en ce qui concerne les actionnaires belges qui pourront participer par visioconférence  à Bruxelles à une adresse à communiquer.  Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, dans les délais légaux,  ou transmis sur simple demande.
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Hyundai Capital France (ex Sefia)
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 HYUNDAI CAPITAL FRANCE  S.A.S. au capital de 94.545.500 euros  Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 491 411 542 R.C.S. Lille Métropole Situation trimestrielle au  31  mars  2023  ( en  K€) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 30 241 Opérations avec la clientèle 764 949 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 848 974 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 95 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 33 538 Comptes de régularisation 12 682 TOTAL DE L'ACTIF 1 690 478 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 521 787 Opérations avec clientèle 4 347 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 20 072 Comptes de régularisation 28 399 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 7 308 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 108 566 Capital souscrit 94 546 Primes d'émission 8 455 Réserves 1 000 Écarts  de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 0 Report à nouveau 4 566 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 1 690 478 HORS -BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 9 888 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 25 000 Engagements de garantie 27 626 Engagements sur titres 0
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Prioris
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 PRIORIS Société par actions simplifiée au capital 15.500.000 Euros Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 489 581 769 R.C.S. Lille Métropole Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (en K euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 70 799 Opérations avec la clientèle 553 280 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 480 754 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 619 Comptes de régularisation 7 620 TOTAL DE L'ACTIF 1 113 073 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 012 380 Opérations avec clientèle 7 346 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 39 829 Comptes de régularisation 14 971 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 8 926 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 29 622 Capital souscrit 15 500 Primes d'émission 0 Réserves 14 120 Ecarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 0 Report à nouveau 2 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 1 113 073 HORS -BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 70 393 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 15 000 Engagements de garantie 6 109 Engagements sur titres 0
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TRANSITION
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 Transition Société anonyme   à conseil d’administration  au capital  social  de 275.333,32 euros Siège social : 49 bis ,  avenue Franklin  Delano Roosevelt, 75008 Paris   895 395 622 R.C.S. Paris (la «  Société  ») A VIS DE RÉUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société Transition sont  informés qu ’ ils seront  convoqué s   à l ’ assemblée générale  mixte   de  Transition , le  vendredi 16  juin 202 3   à  8   h eures ,  dans les locaux du cabinet Bredin Prat SAS, situé 53, quai d ’ Orsay, 75007 Paris , à l ’ effet de délibérer sur l ’ ordre du jour et les projets de résolutions figurant  ci-après (l ’  «  Assemblée Générale  »).   Ordre du jour  de l ’ assemblée générale  mixte   du  16  juin 202 3 A titre ordinaire  :  Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  et quitus aux administrateurs ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ; Approbation des informations mentionnées au I. de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux ; Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  au Président-Directeur général, Monsieur Xavier Caïtucoli ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice ouvert le 1 er  janvier 202 3  ; Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général, Monsieur Xavier Caïtucoli, et/ou tout autre dirigeant mandataire social exécutif pour l’exercice ouvert le 1 er  janvier 202 3  ;  Fixation du montant de la rémunération allouée aux membres du conseil d’administration ; A titre  extr aordinaire   :  Modification de l’article 11.4.1  et de l’article 11.5  des statuts de la Société visant à simplifier la procédure de rachat des Actions B   ; A titre ordinaire  :  Pouvoirs pour les formalités. Texte des résolutions A titre ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 20 22  et quitus aux administrateurs L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels  : approuve  les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 202 2  tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, se soldant par  une perte  de  2 . 164 . 520  euros ; constate , en application des dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, l’absence de dépenses et charges visées aux articles 39-4 ou 39-5 du Code général des Impôts au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ; et donne  aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. DEUXIÈ me  RÉSOLUTION Affectation du résultat   de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires  : décide  d'affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  qui se solde par  une perte  de  2 . 164 . 520   euros au compte «  Report à nouveau  » qui passera ainsi de  ( 5 . 255 . 351 )   euros à  ( 7 . 419 . 871 )  euros ; et prend acte , conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, qu’aucune distribution de dividendes n’a été effectuée par la Société depuis son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. TROISIÈ me   RÉSOLUTION Approbation des informations mentionnées au I. de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34, I. du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers,  approuve  les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 ,  I du Code de commerce qui y sont présentées. QUATRI È ME  RÉSOLUTION Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31   décembre 202 2  au Président-Directeur général, Monsieur Xavier Caïtucoli L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34, II .  du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers,  approuve  les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  à Monsieur Xavier Caïtucoli, Président-Directeur général. CINQUIÈ me   RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice ouvert le 1 er  janvier 202 3   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers,  approuve  la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice ouvert le 1 er  janvier 202 3 . SIXIÈ me   RÉSOLUTION Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général et/ou tout autre dirigeant mandataire social exécutif pour l’exercice ouvert le 1 er  janvier 202 3   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers ,  approuve  la politique de rémunération du Président - Directeur  g énéral et/ou tout autre dirigeant mandataire social exécutif pour l’exercice ouvert le 1 er  janvier 202 3 , et en particulier le principe d’une absence de rémunération hors possibilité pour le conseil d’administration d’attribuer une rémunération exceptionnelle au Directeur Général en cas de Rapprochement d’Entreprises (tels que ces termes sont définis dans les statuts de la Société). SEPTI È ME  RÉSOLUTION Fixation du montant de la rémunération allouée aux membres du conseil d’administration L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le rapport financier annuel de la Société déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers,  décide , conformément à l’article 13.5 des statuts de la Société, que les membres du conseil d’administration percevront une rémunération annuelle globale de  quatre-vingt mille  euros ( 80.000   €), qui sera répartie librement par le conseil d’administration entre ses membres. A titre  extra ordinaire HUITIÈME  RÉSOLUTION Modification de l’article 11.4.1  et de l’article 11.5  des statuts de la Société   visant à simplifier la procédure de rachat des Actions B L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales  extra ordinaire s,  décide  : de modifier le paragraphe 6 de l’article 11.4.1 des statuts de la Société  («  Conditions du rachat des Actions   B  »)  comme suit, le reste de l’article restant inchangé : « 6. Tout actionnaire titulaire d’Actions B souhaitant bénéficier du rachat, qu’il ait ou non participé à l’Assemblée spéciale des titulaires d’Action B ayant approuvé le projet de Rapprochement d’Entreprises et, le cas échéant, quel que soit son vote concernant ledit projet, devra remettre à l’intermédiaire financier dépositaire de ses Actions B un ordre de rachat, portant sur tout ou partie de ses Actions B, en utilisant le modèle mis à sa disposition par cet intermédiaire en temps utile à compter de la date de publication de la Notice du Projet de Rapprochement d’Entreprises et au plus tard le quatrième (4 ème ) jour ouvré précédant la date de tenue de l’Assemblée spéciale des titulaires d’Actions B convoquée pour se prononcer sur le projet de Rapprochement d’Entreprises. Il est précisé que les Actions B devront être librement négociables et libres de tout privilège, gage, nantissement, ou toute autre sûreté ou restriction de quelque nature que ce soit restreignant le libre transfert de leur propriété.   »  de  modifier   l a  huitième  phrase  de l’article 11.5  des statuts de la Société («  Conversion des Actions A et des Actions B  en actions ordinaires   ») comme suit   (les parties modifiées étant signalées en gras) , le reste de l’article restant inchangé  : «  A la date de rachat des Actions B par la Société en application de l’Article 11.4 des Statuts, toute Action B qui n'est pas détenue en pleine propriété  sous la forme nominative pure  n'est pas rachetée par la Société et est automatiquement et de plein droit convertie en action ordinaire.  »   A titre ordinaire NEUVI È ME   RÉSOLUTION Pouvoirs pour les formalités   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  confère  tous pouvoirs au porteur d'un original, de copies certifiées ou d'extraits du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité, et autres qu’il appartiendra. _______________ A – Formalités préalables à effectuer pour participer à l ’ Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d ’ actions qu ’ il possède, peut participer à cette Assemblée  Générale  soit (i) en y assistant personnellement, (ii) en votant par correspondance  ou par Internet , ou (iii) en donnant pouvoir  à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute autre personne physique ou morale de son choix. Conformément à l ’ article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l ’ Assemblée Générale par l ’ inscription en compte au nom de l ’ actionnaire ou de l ’ intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l ’ article L. 228-1  du Code de commerce ), au deuxième jour ouvré précéd a nt l ’ Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris,  soit  le  1 4  juin   202 3  à zéro heure ,  dans les comptes de titres nominatifs tenus par la  Société par son mandataire ,  Société Générale Securities Services,  soit dans les comptes de titres au porteur tenu s  par l ’ intermédiaire  bancaire ou financier habilité mentionné à l ’ article L. 211-3 du Code monétaire et financier. L ’ inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l ’ intermédiaire bancaire ou financier habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote  par correspondance  ou de procuration, établi e  au nom de l ’ actionnaire ou pour le compte de l ’ actionnaire représenté, par l ’ intermédiaire inscrit. Quel que soit le choix de l ’ actionnaire, seules seront prises en compte pour le vote, les actions inscrites en compte le deuxième jour ouvré précédant la date de  l’Assemblée Générale ,  soit   le  1 4  juin   2023  à zéro heure (heure de Paris).  Pour toute cession des actions avant cette date, le vote exprimé  par correspondance , le pouvoir, la carte d ’ admission ou l ’ attestation de participation du cédant seront invalidés à hauteur du nombre d ’ actions cédées et le vote correspondant à ces actions ne sera pas pris en compte. Pour toute cession des actions après cette date, le vote exprimé du cédant demeurera valable et le vote sera comptabilisé au nom du cédant. B – Modalités de participation à l ’ Assemblée Générale Les modalités de participation à l’Assemblée Générale sont décrites ci-après. Actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l ’ Assemblée Générale pourront demander  une  carte d ’ admission soit par voie électronique, soit par voie postale, dans les conditions suivantes : Par voie électronique Les actionnaires désirant assister personnellement à  l’Assemblée Générale  peuvent demander une carte d ’ admission  par  voie électronique selon les modalités suivantes : Les actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme  nominative  peuvent faire leur demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS en se connectant au site  www.sharinbox.societegenerale.com .  Une fois connecté, l ’ actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l ’ écran afin de demander  sa  carte d ’ admission. Les actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme  au porteur  doivent se renseigner auprès de leur établissement teneur de compte afin de savoir s ’ il est connecté ou non à la plateforme VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d ’ utilisation particulières. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l ’ établissement teneur de compte a adhéré à la plateforme VOTACCESS pourront faire leur demande de carte d ’ admission en ligne. Si l ’ établissement teneur de compte de l ’ actionnaire est connecté à la plateforme VOTACCESS, l ’ actionnaire devra s ’ identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d ’ accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l ’ icône qui apparaît sur la ligne  correspondant  à ses actions Transition et suivre les indications données à l ’ écran afin d ’ accéder à la plateforme VOTACCESS et demander une carte d ’ admission . Demande de carte d ’ admission par voie postale les demandes de carte d ’ admission des actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme  nominative  doivent être adressées à  Société Générale Securities Services - Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3  ; les demandes de carte d ’ admission des actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme  au porteur  doivent être effectuées auprès de l ’ intermédiaire habilité qui assure la gestion du compte titres de l ’ actionnaire concerné.  Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l ’ A ssemblée  G énérale . Attestation de participation Dans tous les cas, les actionnaires au porteur souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale, qui n’auront  pas  reçu leur carte le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure,  soit le   14 juin   2023 , pourront y participer en étant muni d’une pièce d’identité et d’une attestation de participation obtenue auprès de leur intermédiaire habilité. Les actionnaires au nominatif qui n’auront pas reçu leur carte d’admission au jour de l’Assemblée Générale, pourront y participer en se présentant au lieu de réunion de l’Assemblée Générale, munis d’une pièce d’identité. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires peuvent,  en amont de l ’ Assemblée Générale ,  voter par correspondance  ou être représentés à l ’ Assem blée en donnant procuration au p résident de l ’ Assemblée  Générale  ou à un mandataire de leur choix, en donnant leurs instructions soit par voie électronique, soit par voie postale.  Les actionnaires sont vivement encouragés à privilégier le vote par voie électronique . Par voie électronique Les actionnaires ont la possibilité de transmettre leurs instructions de vote ou,  dé sig ner ou révoquer un mandataire par Internet avant l ’ Assemblée Générale, sur la plateforme VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Pour  les actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme  nominative  : Les titulaires d ’ actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont à la plateforme VOTACCESS en se connectant au site   www.sharinbox.societegenerale.com . Une fois connecté, l ’ actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l ’ écran afin d ’ accéder à la plateforme VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour  les actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme au  porteur  : Il appartient à l ’ actionnaire dont les actions sont inscrites en compte sous la forme au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d ’ utilisation particulières. Il est précisé que seuls les actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme au porteur dont l ’ établissement teneur de compte a adhéré à la plateforme VOTACCESS pourront voter en ligne ou désigner et révoquer un mandataire par Internet. Si l ’ établissement teneur de compte de l ’ actionnaire est connecté à la plateforme VOTACCESS, l ’ actionnaire devra s ’ identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d ’ accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l ’ icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions Transition et suivre les indications données à l ’ écran afin d ’ accéder à la plateforme VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l ’ établissement teneur de compte de l ’ actionnaire n ’ est pas connecté à la plateforme VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation ou de la révocation d ’ un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l ’ article R. 22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l ’ actionnaire devra envoyer un courriel à l ’ adresse  assemblees.generales@sgss.socgen.com . Ce courriel devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée, date de  l’Assemblée Générale , nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l ’ adresse du mandataire  ; l ’ actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d ’ envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de Société Générale Securities Services, Service Assemblées Générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3.   Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus. La plateforme VOTACCESS sera ouverte au plus tard à la date de convocation de l ’ Assemblée  G énérale.   La possibilité de voter par Internet avant l ’ Assemblée  G énérale prendra fin la veille de la réunion,  soit   le  15   juin   2023  à  15   heures (heure de Paris) . Toutefois, afin d ’ éviter tout engorgement éventuel de la plateforme VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l ’ Assemblée pour voter. Par voie postale Comme mentionné ci-avant, les actionnaires sont vivement encouragés à exprimer leur vote ou donner pouvoir par voie électronique. Néanmoins, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l ’ Assemblée  Générale  ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, pourront : pour les actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme nominative, renvoyer le   formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration en utilisant l ’ enveloppe prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal ou par courrier simple, à l ’ adresse suivante  :  Société Générale Securities Services - Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 ; pour les actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme au porteur, demander le   formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l ’ intermédiaire qui gère leurs titres à compter de la date de convocation de l ’ Assemblée  Générale . Une fois complété par l ’ actionnaire, le formulaire sera à retourner à l ’ établissement teneur de compte qui l ’ accompagnera d ’ une attestation de participation et l ’ adressera à Société Générale Securities Services, Service des Assemblées (CS 30812 - 44308 Nantes Cedex 3). Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront avoir été reçus par la Société ou le Service Assemblées générales de Société Générale Securities Services, au plus tard  le   13 juin   202 3 , conformément aux dispositions de l ’ article R. 225-77 du Code de commerce.   L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société.  Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront également avoir été réceptionnées au plus tard  le   13 juin   202 3 . Changement du mode de participation Conformément à l ’ article R. 22-10-28, II .  du Code de commerce, lorsque l ’ actionnaire a déjà exprimé son vote  par correspondance , envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d ’ admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase de l ’ article précité, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l ’ Assemblée Générale. C   –   Demande d ’ inscription de projets de résolutions ou de points à l ’ ordre du jour Les demandes d ’ inscription à l ’ ordre du jour de points ou de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions prévues aux articles L. 225-105, R.   225-71, R.   225-73 et R.   22-10-22 du Code de commerce doivent, conformément aux dispositions légales, être réceptionnées au siège social de Transition, par lettre recommandée avec accusé de réception  ou par courrier électronique à l’adresse  contact@spactransition.com , vingt-cinq (25) jours au moins avant la réunion de l ’ Assemblée Générale. Toute demande devra être accompagnée d ’ une attestation d ’ inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l ’ article R.   225-71 du Code de commerce susvisé. La demande d ’ inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d ’ un bref exposé des motifs. La demande d ’ inscription d ’ un point à l ’ ordre du jour doit être motivée. En outre, l ’ examen par  l ’ Assemblée Générale  des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d ’ une nouvelle attestation justifiant de l ’ enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant  l ’ Assemblée Générale  à zéro heure, heure de Paris (soit au  14 juin   202 3 , zéro heure, heure de Paris ). Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires ainsi que la liste des points ajoutés à l ’ ordre du jour à la demande des actionnaires, recevables   juridiquement, seront publiés sans délai sur le site Internet de  Transition . Pour chaque point inscrit à l ’ ordre du  jour,  Transition  peut égale ment publier un commentaire de son c onseil d ’ administration. D  –  Questions écrites Conformément  aux articles  L. 225-108 et R. 225-84 du Code de  c ommerce, tout actionnaire peut adresser au conseil d ’ administration de Transition des questions écrites à co mpter de la présente insertion. Ces questions doivent  être envoyées au p résident du conseil d ’ administration, par lettre recommandée avec accusé de réception  ou par courrier électronique à l’adresse  contact@spactransition.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l ’ Assemblée Générale (soit le   12 juin   202 3 ). Elles sont accompagnées d ’ une attestation d ’ inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu ’ elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu ’ elle figure sur le site internet de Transition :  https://spactransition.com/ .  E  –  Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des  assemblées générales  seront disponibles au siège social de  Transition  dans les délais légaux et, pour les documents et informat ions prévus à l ’ article R.   22 10 23 du  Code de commerce, sur le site i nternet de  Transition  à l ’ adresse suivante :  https://spactransition.com/ , au  plus tard à compter du vingt-et- unième jour précédant l ’ Assemblée  Générale . _______________ Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu ’ aucune modification ne soit apportée à l ’ ordre du jour à la suite de demandes d ’ inscription des points et des projets de résolutions présentées par les actionnaires.
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MAAT PHARMA
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 MaaT PHARMA Société anonyme au capital de  1.154. 891,70  euros Siège social : 70 avenue Tony Garnier – 69007 Lyon 808 370 100 RCS Lyon (ci-après la «  Société  ») AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société  MAAT PHARMA  MERGEFIELD  NOM_EMETTEUR \* Upper  \* MERGEFORMAT    sont avisés  que l’ Assemblée Générale  Ordinaire annuelle et Extraordinaire   se tiendra le  19 juin 2023   à  10 heures   dans les locaux de la Société, situés  au  70 avenue Tony Garnier –  69007  Lyon  afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : ORDRE DU JOUR A titre ordinaire  :  Rapports du Conseil d’Administration et du Commissaire aux comptes ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 2   (1 ère  résolution)  ; Affectation  du  résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 2   (2 ème  résolution)  ; Apurement des pertes par imputation du solde du compte « Report à nouveau » sur le compte « Prime d’émission »   (3 ème  résolution) ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce (4 ème  résolution) ; Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Marie Lefevre, en qualité d’administrateur   (5 ème  résolution) Renouvellement du mandat de Monsieur Claude Bertrand, en qualité d’administrateur   (6 ème  résolution) ; Renouvellement du mandat de Monsieur Hervé Affagard, en qualité d’administrateur   (7 ème  résolution) ; Renouvellement du mandat de Seventure Partners, en qualité d’administrateur   (8 ème  résolution) ; Renouvellement du mandat de Madame Dorothée Burkel, en qualité d’administrateur   (9 ème  résolution) ; Renouvellement du mandat de Monsieur Jean Volatier, en qualité d’administrateur   (10 ème  résolution)   ; Nomination  de  Monsieur Karim Dabbagh ,  en qualité d’administrateur (11 ème  résolution) ; Nomination de  Madame  Nadia Kamal ,  en qualité d’administrateur (12 ème  résolution) ; Renouvellement du mandat de  Bpifrance Investissement , en qualité  de censeur  (13 ème  résolution) ; Approbation des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce (1 4 ème  résolution)  ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 au Président du Conseil d’Administration (1 5 ème  résolution) ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 au Directeur Général (1 6 ème  résolution) ; Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’Administration (1 7 ème  résolution) ; Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général (1 8 ème  résolution) ; Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs (1 9 ème  résolution) ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ( 20 ème  résolution) ; A titre extraordinaire  :  Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une réduction de capital social par annulation des actions auto-détenues (2 1 ème  résolution) ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de  titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription ( 2 2 ème   résolution) ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre au public et faculté de conférer un droit de priorité  (2 3 ème  résolution) ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite de 20% du capital social par an, par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d’offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier  (2 4 ème  résolution) ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit  de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées  (2 5 ème   résolution) ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription   (2 6 ème  résolution) ; Autorisation à conférer conformément aux articles L. 22-10-52 alinéa 2 et R. 22-10-32 du Code de commerce au Conseil d’Administration à l’effet de fixer le prix d’émission des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre de la délégation de compétence, objet des  22 ème   et  23 ème    résolutions  (2 7 ème  résolution) ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres  (2 8 ème  résolution) ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions et des valeurs mobilières emportant augmentation de capital, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société  (2 9 ème  résolution) ; Délégation consentie au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions et des valeurs mobilières emportant augmentation de capital en rémunération d’apports en nature  ( 30 ème  résolution) ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider toute opération de fusion-absorption, scission ou apport partiel d’actifs  ( 3 1 ème  résolution) ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, scission ou apport partiel d’actifs décidée en vertu de la délégation visée à la résolution précédente  (3 2 ème  résolution) ; Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations conférées  (3 3 ème  résolution) ; Autorisation au Conseil d’ A dministration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions (les «  Options  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes  (3 4 ème  résolution) ; Délégation de compétence au Conseil d’ A dministration à l’effet d’émettre et d’attribuer des bons de souscription d’actions ordinaires (les «  Bons  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes  (3 5 ème  résolution) ; Autorisation au Conseil d’ A dministration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions (les «  AGA  »), existantes ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes  (3 6 ème  résolution) ; Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations et des délégations conférées au titre des  3 4 ème   à  3 6 ème   résolutions  (3 7 ème  résolution) ; Délégation au Conseil d’ A dministration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions ou de titres donnant accès au capital, réservés aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers  (3 8 ème  résolution) ; A titre ordinaire  : Pouvoirs pour les formalités  (3 9 ème  résolution) . DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première résolution Approbation des comptes sociaux de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 2   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  des  assemblées générales ordinaires, connaissance prise  des rapports  (i) du Conseil d’Administration et (ii) du Commissaire aux comptes,  approuve  les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes  et  résumées dans ces rapports.   prend acte  de ce que les comptes de l’exercice écoulé ne comportent pas de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l’article 39-4 du Code général des impôts. Deuxième résolution Affectation  du  résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 2 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  des  assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports (i) du Conseil d’Administration et (ii) du Commissaire aux comptes,  approuve la proposition du Conseil d’Administration et après avoir  constat é  que  les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 font apparaître une  perte  de  13.371.536   euros,  décide  de l’affecter de la manière suivante : Perte de l’exercice  - 13.371.536 euros En totalité  au compte  «  Report à nouveau  » , c onstate , c onformément aux dispositions de l ’ article 243 bis du Code Général des Impôts, qu ’ aucune distribution de dividende n ’ est intervenue au titre des trois derniers exercices. Troisième résolution Apurement des pertes par imputation du solde du compte « Report à nouveau » sur le compte « Prime d ’ émission » L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité  des  assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports (i) du Conseil d’Administration et (ii) du Commissaire aux comptes,  constat ant  que  le  compte « Report à nouveau »  s’établirait ,  après adoption de  la résolution précédente,  à  un solde débiteur de  - 13.371.536  euros, et  que le  compte «   Prime d ’ émission »  s’établit dans les comptes de l’exercice écoulé à  un solde de  38.324.042   euros, décide   d ’ imputer le solde du compte « Report à nouveau »,  à concurrence  de  13.371.536   euros, sur le compte « Prime d ’ émission », qui  sera  ainsi ramené de  38.324.042   euros à  24.952.506   euros , constate  qu ’ après  cette  imputation,  le solde du compte « Report à nouveau » est ramené à un solde nul , et constate  que les capitaux propres de la Société  ressortent  à  26.008.075   euros. Quatrième résolution Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance  du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport ,  constate  l’absence de convention nouvelle , approuve  les termes de ce rapport. Cinquième  résolution Renouvellement du mandat de Monsieur Jean-Marie Lefevre, en qualité d ’ administrateur L ’ assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité de assemblées générales ordinaires,  constatant que  son  mandat d’administrateur vient à expiration à l’issue de la présente assemblée ,  décide  de renouveler Monsieur Jean-Marie Lefevre, en qualité d’administrateur, pour une durée d’un an, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 202 4  appelée à statuer sur les comptes de l’exercice  clos le 31 décembre 2023 . Sixième  résolution Renouvellement du mandat de Monsieur Claude Bertrand, en qualité d ’ administrateur L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité de assemblées générales ordinaires,  constatant que son mandat d’administrateur vient à expiration à l’issue de la présente assemblée ,  décide  de renouveler Monsieur Claude Bertrand, en qualité d’administrateur, pour une durée d’un an, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 202 4  appelée à statuer  sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 . Septième  résolution Renouvellement du mandat de Monsieur Hervé Affagard, en qualité d ’ administrateur L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité de assemblées générales ordinaires,  constatant que son mandat d’administrateur vient à expiration à l’issue de la présente assemblée ,  décide  de renouveler Monsieur Hervé Affagard, en qualité d’administrateur, pour une durée d’un an, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 202 4  appelée à statuer  sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 . Huitième  résolution Renouvellement du mandat de Seventure Partners, en qualité d ’ administrateur L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité de assemblées générales ordinaires,  constatant que son mandat d’administrateur vient à expiration à l’issue de la présente assemblée ,  décide  de renouveler Seventure Partners, en qualité d’administrateur, pour une durée d’un an, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 202 4  appelée à statuer  sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 . Neuvième  résolution Renouvellement du mandat de Madame Dorothée Burkel, en qualité d ’ administrateur L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité de assemblées générales ordinaires,  constatant que son mandat d’administrateur vient à expiration à l’issue de la présente assemblée ,  décide  de renouveler Madame Dorothée Burkel, en qualité d’administrateur, pour une durée d’un an, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 202 4  appelée à statuer  sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 . Dixième  résolution Renouvellement du mandat de Monsieur Jean Volatier, en qualité d ’ administrateur L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité de assemblées générales ordinaires,  constatant que son mandat d’administrateur vient à expiration à l’issue de la présente assemblée ,  décide  de renouveler Monsieur Jean Volatier, en qualité d’administrateur, pour une durée d’un an, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 202 4  appelée à statuer  sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 . Onzième résolution Nomination de  Monsieur Karim Dabbagh , en qualité d ’ administrateur L ’ assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  décide  de nommer  Monsieur Karim Dabbagh , en qualité d’administrateur, pour une durée d’un an, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer  sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 . Douzième  résolution Nomination de  Madame  Nadia Kamal ,  en qualité d’administrateur L ’ assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  décide  de nommer  Madame  Nadia Kamal ,  en qualité d’administrateur, pour une durée d’un an, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à statuer  sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023 . Treizième résolution Renouvellement du mandat de  Bpifrance Investissement , en qualité de censeur L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité de assemblées générales ordinaires,   constatant que son mandat de censeur vient à expiration à l’issue de la présente assemblée ,  décide  de renouveler  Bpifrance Investissement , en qualité de censeur, pour une durée d’un an, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2024  appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Quatorzième  résolution Approbation des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce L ’ assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport sur le gouvernement d ’ entreprise visé à l ’ article L. 225-37 du Code de commerce tel qu ’ intégré dans le document d ’ enregistrement universel 2022 de la Société,  approuve , en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentées. Quinzième  résolution Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 au Président du Conseil d’Administration L ’ assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité  des  assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport sur le gouvernement d ’ entreprise visé à l ’ article L. 225-37 du Code de commerce tel qu ’ intégré dans le document d ’ enregistrement universel 2022 de la Société,  approuve , en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 au Président du Conseil d’Administration, tels que présentés . Sei zième  résolution Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 au Directeur Général L ’ assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport sur le gouvernement d ’ entreprise visé à l ’ article L.   225-37 du Code de commerce tel qu ’ intégré dans le document d ’ enregistrement universel 2022 de la Société,   approuve , en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 au Directeur Général, tels que présentés. Dix-septième  résolution Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’Administration L ’ assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport sur le gouvernement d ’ entreprise visé à l ’ article L. 225-37 du Code de commerce tel qu ’ intégré dans le document d ’ enregistrement universel 2022 de la Société,  approuve , en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration telle que décrite. Dix- huitièm e  résolution   Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général L ’ assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport sur le gouvernement d ’ entreprise visé à l ’ article L. 225-37 du Code de commerce tel qu ’ intégré dans le document d ’ enregistrement universel 2022 de la Société,  approuve , en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général telle que décrite . Dix- neuvième  résolution Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs L ’ assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport sur le gouvernement d ’ entreprise visé à l ’ article L. 225-37 du Code de commerce tel qu ’ intégré dans le document d ’ enregistrement universel 2022 de la Société,  approuve , en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que décrite. Vingtième  résolution Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité  des  assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,  autorise  le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acquérir un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à la date de rachat par la Société ; étant précisé que lorsque les actions sont achetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte dans le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, décide  que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable, décide  que le prix unitaire maximum d’achat des actions (hors frais et commissions) ne devra pas être supérieur à vingt (20) euros, avec un plafond global de 500.000 euros, sous réserve des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, décide  que cette autorisation d’opérer sur les propres actions de la Société pourra être utilisée en vue de : assurer la liquidité des titres de la Société par l ’ intermédiaire d ’ un prestataire de services d ’ investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d ’ un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la règlementation ; et/ou honorer des obligations liées à des plans d ’ options d ’ achat d ’ actions, d ’ attributions gratuites d ’ actions, d ’ épargne salariale ou autres allocations d ’ actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements applicables ; et/ou remettre des actions à l ’ occasion de l ’ exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements applicables ; et/ou acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l ’ échange ou en paiement dans le cadre d ’ opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d ’ apport ; et/ou annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l ’ adoption de la  2 1 ème  résolution ci-dessous et, alors, dans les termes qui y sont indiqués ; et/ou réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur ; et/ou plus, généralement, d’opérer tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; décide  que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital, décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment,  sauf   en période d’offre publique sur les titres de la Société, donne  tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier de juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire, décide  de fixer à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de la présente autorisation, décide  qu’à compter de sa mise en œuvre, la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Ving t -et-une   résolution   Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une réduction de capital social par annulation des actions auto-détenues L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’Administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes,  sous réserve de l’adoption de la  20 ème  résolution ci-dessus, autorise  le Conseil d’Administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social par périodes de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterai en t postérieurement à la date de la présente assemblée, décide  que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, confère  tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à la réduction de capital par annulation des actions, d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital, d’en fixer les modalités et en constater la réalisation, d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles et, plus généralement, d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives la ou les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société, décide  que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la réglementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société, décide  que la présente autorisation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée, décide  que la présente autorisation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt- deuxième   résolution Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’Administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes,  conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91 et suivants du Code de commerce,  délègue  au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de décider de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France et/ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en euros, ou toute autre devise ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises, par l’émission d’actions de la Société, ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (y compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, décide  que les titres ainsi émis peuvent consister en des titres de créance, être associés à l’émission de tels titres ou permettre leur émission comme titres intermédiaires ; ils pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’Administration de la Société fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, précise  en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, délègue  au Conseil d’Administration sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à  25  % du capital social à la date de la décision d’augmentation de capital par le Conseil d’Administration, étant précisé que   : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d ’ être réalisées, immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation s ’ imputera sur le montant du plafond global prévu à la  3 3 ème  résolution ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; décide  que le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation est fixé à  3 0.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  3 3 ème   résolution ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce ; décide , en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, que : la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement aux droits dont ils disposent ; le Conseil d’Administration pourra, conformément à l’article L. 225-133 du Code de commerce, attribuer, à titre réductible, les titres de capital non souscrits à titre irréductible aux actionnaires qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes ; conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’il déterminera, y compris les offrir au public en France et/ou à l’étranger ; décide  que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription mais également par attribution gratuite aux détenteurs d’actions anciennes, décide  qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant s  seront vendus, prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit, décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment,  sauf  en période d’offre publique sur les titres de la Société, décide  que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter notamment le prix d ’ émission, les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; fixer, s ’ il y a lieu, les modalités d ’ exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer les modalités d ’ exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d ’ actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d ’ émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu ’ il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l ’ étranger, aux émissions susvisées ; prendre toute décision visant à faire admettre les titres et valeurs mobilières ainsi émis à la négociation sur le marché réglementé Euronext Paris et/ou sur tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l ’ incidence d ’ opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l ’ action, d ’ augmentation de capital par incorporation de réserves, d ’ attribution gratuite d ’ actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d ’ amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet . Vingt - troisième  résolution Délégation de compétence au Conseil d ’ Administration à l ’ effet de procéder à une augmentation de capital par émission d ’ actions, de titres de capital donnant accès à d ’ autres titres de capital ou donnant droit à l ’ attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d ’ offre au public et faculté de conférer un droit de priorité L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise (i) du rapport du Conseil d ’ Administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes,  et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré,  conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 22-10-49 et suivants et L. 228-91 du Code de commerce,  délègue  au Conseil d ’ Administration sa compétence à l ’ effet de décider de procéder à l ’ émission, par voie d ’ offre au public  (à l ’ exception de l ’ offre au public visée à l ’ article L. 411-2 du Code monétaire et financier) , en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu ’ il appréciera, tant en France qu ’ à l ’ étranger, sur le marché français et/ou international, en euros, ou toute autre devise ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises :  d ’ actions ordinaires, et/ou d ’ actions ordinaires auxquelles sont attachées des valeurs mobilières donnant droit à l ’ attribution d ’ autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,  avec suppression du droit préférentiel de souscription et faculté de conférer un droit de priorité , précise  en tant que de besoin que l ’ émission d ’ actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, décide  que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l ’ émission de tels titres, ou encore en permettre l ’ émission comme titres intermédiaires ; elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d ’ Administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d ’ être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation  ne pourra être supérieur à  150  % du capital social à la date de la décision d ’ augmentation de capital par le Conseil d ’ Administration , étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d ’ être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation s ’ imputera sur le plafond nominal global prévu à la  3 3 ème  résolution ; à ce plafond s ’ ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des titres à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; décide  que l e montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d ’ être émis,  immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à  3 0.000.000 euros  (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d ’ émission en une autre devise), étant précisé que :  ce montant s ’ imputera sur le plafond global prévu à la  3 3 ème  résolution ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et ce plafond ne s ’ applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l ’ émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d ’ Administration conformément à l ’ article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l ’ article L. 228-36-A du Code de commerce ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d ’ être émis en vertu de la présente délégation , sans indication de bénéficiaires, étant toutefois précisé que  le Conseil d ’ Administration pourra conférer aux actionnaires, sur tout ou partie des titres émis en vertu de la présente délégation, un délai de priorité dont il fixera les modalités et conditions d ’ exercice dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur ; cette priorité de souscription devra s ’ exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et ne pourra donner lieu à la création de droits négociables, décide  que, si les souscriptions n ’ ont pas absorbé la totalité d ’ une telle émission, le Conseil d ’ Administration pourra utiliser, dans l ’ ordre qu ’ il déterminera, l ’ une ou l ’ autre des facultés suivantes :  limiter l ’ émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l ’ émission initialement décidée,  répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et  offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; décide  que le prix d ’ émission des valeurs mobilières susceptibles d ’ être émises en vertu de cette délégation sera déterminé par le Conseil d ’ Administration selon les modalités suivantes : la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions qui sera émise ou créée par souscription, conversion, échange, remboursement, exercice de bons ou autres, devra être au moins égale à un montant déterminé conformément à  la réglementation applicable au jour de l ’ émission  (à ce jour la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l ’ offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d ’ une décote maximale autorisée par la législation (10 % actuellement), conformément à l ’ article R. 22-10-32 du Code de commerce) sous réserve de l ’ exception visée à la  2 7 ième  résolution, prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit, décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d ’ offre publique sur les titres de la Société, décide  que la ou les offres au public, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d ’ une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offres visées à l ’ article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décidées en application de la 2 3 ième  résolution, décide  que le Conseil d ’ Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l ’ effet notamment de :  déterminer les dates et modalités de l ’ émission ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, le cas échéant, fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter notamment le prix d ’ émission, le délai, les modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; fixer, s ’ il y a lieu, les modalités d ’ exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer les modalités d ’ exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d ’ actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais et droits de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d ’ émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu ’ il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l ’ étranger, aux émissions susvisées ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l ’ incidence d ’ opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l ’ action, d ’ augmentation de capital par incorporation de réserves, d ’ attribution gratuite d ’ actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d ’ amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et d ’ une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l ’ émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu ’ à l ’ exercice des droits qui y sont attachés ; décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet . Vingt - quatrième  résolution Délégation de compétence au Conseil d ’ Administration à l ’ effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite de 20% du capital social par an, par émission d ’ actions, de titres de capital donnant accès à d ’ autres titres de capital ou donnant droit à l ’ attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d ’ offre à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d ’ investisseurs au sens de l ’ article L. 411-2 du Code monétaire et financier L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise (i) du rapport du Conseil d ’ Administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes,  conformément aux articles L. 225-129, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants, L. 22-10-51 et L.   22-10-52 du Code de commerce, et L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, délègue  au Conseil d ’ Administration sa compétence à l ’ effet de décider de procéder à  l ’ émission, par voie d ’ offre visée à l ’ article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu ’ il appréciera, tant en France qu ’ à l ’ étranger,  sur le marché français et/ou international,  en euros, monnaies étrangères ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises :  d ’ actions ordinaires, et/ou d ’ actions ordinaires auxquelles sont attachées des valeurs mobilières donnant droit à l ’ attribution d ’ autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, décide  que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l ’ émission de tels titres, ou encore en permettre l ’ émission comme titres intermédiaire s  ; elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d ’ Administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d ’ être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à 20 % du capital social à la date de la décision d ’ augmentation de capital par le Conseil d ’ Administration , qu ’ en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation par une offre visée à l ’ article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ne pourront pas excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l ’ émission étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision du Conseil d ’ Administration d ’ utilisation de la présente délégation ; étant précisé qu ’ à ce montant nominal maximum ci-dessus s ’ ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  en outre que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d ’ être réalisées en vertu de la présente délégation s ’ imputera sur le montant du plafond global prévu à la  3 3 ème  résolution, décide  que l e montant nominal  maximum  des titres de créance susceptibles d ’ être émis,  immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à  3 0 .000.000 euros  (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d ’ émission en une autre devise), étant précisé que : ce montant s ’ imputera sur le plafond global prévu à la  3 3 ème  résolution ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et  ce plafond ne s ’ applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l ’ émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d ’ Administration conformément à l ’ article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l ’ article L. 228-36-A du Code de commerce ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d ’ être émis en vertu de la présente délégation, prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit, décide  que le prix d ’ émission des actions et des valeurs mobilières susceptibles d ’ être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d ’ Administration, sous réserve que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions qui sera émise ou créée par souscription, conversion, échange, remboursement, exercice de bons ou autres, devra être au moins égale à un montant déterminé conformément à  la réglementation applicable au jour de l ’ émission  (à ce jour la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois dernières séances de bourse précédant  le début de l ’ offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 , éventuellement diminuée d ’ une décote maximale autorisée par la législation (soit actuellement 10 %), conformément à l ’ article R. 22-10-32 du Code de commerce) sous réserve de l ’ exception visée à la  2 7 ième  résolution, décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment,  sauf  en période d ’ offre publique sur les titres de la Société, décide  que, si les souscriptions n ’ ont pas absorbé la totalité d ’ une telle émission, le Conseil pourra utiliser, dans l ’ ordre qu ’ il déterminera, l ’ une ou l ’ autre des facultés suivantes :  limiter l ’ émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l ’ émission initialement décidée,  répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et  offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; décide  que la ou les offres au public décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d ’ une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offres au public, décidées en application de la  2 3 ième  résolution, décide  que le Conseil d ’ Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l ’ effet notamment de : déterminer les dates et modalités de l ’ émission ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, le cas échéant, fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter notamment le prix d ’ émission, le délai, les modalités et conditions de souscription, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; fixer, s ’ il y a lieu, les modalités d ’ exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer les modalités d ’ exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d ’ actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais et droits de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d ’ émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l ’ incidence d ’ opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l ’ action, d ’ augmentation de capital par incorporation de réserves, d ’ attribution gratuite d ’ actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d ’ amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et d ’ une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l ’ émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu ’ à l ’ exercice des droits qui y sont attachés ; décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet .  Vingt - cinquième  résolution Délégation de compétence au Conseil d ’ Administration à l ’ effet de procéder à une augmentation de capital par émission d ’ actions, de titres de capital donnant accès à d ’ autres titres de capital ou donnant droit à l ’ attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit  de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise (i) du rapport du Conseil d ’ Administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes,  conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138, L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce, délègue  au Conseil d ’ Administration sa compétence à l ’ effet de  procéder en une ou plusieurs fois,  en France ou à l ’ étranger, dans la proportion et aux époques qu ’ il appréciera,  sur le marché français et/ou international,   en euros, ou toute autre devise ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises ,  par émissions avec suppression du droit préférentiel de souscription :  d ’ actions ordinaires, et/ou d ’ actions ordinaires auxquelles sont attachées des valeurs mobilières donnant droit à l ’ attribution d ’ autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances et intégralement à la souscription, décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d ’ être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation  ne pourra être supérieur à  150  % du capital social à la date de la décision d ’ augmentation de capital par le Conseil d ’ Administration , étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d ’ être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation s ’ imputera sur le montant du plafond global prévu à la  3 3 ème  résolution ; à ce plafond s ’ ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; décide  que l e montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d ’ être émis,  immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à  3 0 .000.000 euros  (ou  la contre-valeur de ce montant en cas d ’ émission en une autre devise), étant précisé que :  ce montant s ’ imputera sur le plafond global prévu à la  3 3 ème  résolution ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; et  ce plafond ne s ’ applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l ’ émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d ’ Administration conformément à l ’ article L. 228-40 du Code de commerce ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l ’ article L. 228-36-A du Code de commerce ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres pouvant être émis en application de la présente autorisation et de réserver les titres à émettre en application de la présente résolution au profit d ’ une ou plusieurs personne(s) faisant partie d ’ une ou plusieurs des catégories de personnes suivantes (ladite ou lesdites personnes pouvant être actionnaires de la Société au moment de l ’ utilisation de ladite délégation, en ce compris  les  bénéficiaire(s) exclusif(s) de la mise en œuvre de ladite délégation de compétence) : des personne(s) physique(s) ou morale(s), en ce compris des sociétés, trusts, fonds d ’ investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique, biotechnologique, ou des technologies médicales, le cas échéant à l ’ occasion de la conclusion d ’ un accord industriel, commercial, de licence, de recherche ou d ’ un partenariat avec la Société (ou une filiale) ; et/ou des société(s), institution(s) ou entité(s) quelle que soit leur forme, française(s) ou étrangère(s), exerçant une part significative de leur activité dans les secteurs précités ou dans le domaine cosmétique ou chimique ou des dispositifs médicaux ou de la recherche dans ces domaines ou ayant conclu un accord industriel, commercial, de licence, de recherche ou d ’ un partenariat avec la Société (ou une filiale) ; et/ou tout établissement de crédit, tout prestataire de services d ’ investissement français ou étranger ou membre d ’ un syndicat bancaire de placement ou toute société ou tout fonds d ’ investissement s ’ engageant à souscrire à toute émission susceptible d ’ entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d ’ une ligne de financement en fonds propres ou obligataire ; et/ou tout prestataire de services d ’ investissement français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d ’ une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis ; prend acte  du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises dans le cadre de la présente résolution, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit, décide  que le prix d ’ émission des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation sera fixé par le Conseil d ’ Administration, et devra être égal, au choix,  (i) soit au cours de clôture de l ’ action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d ’ une décote maximale de 20 %, (ii) soit à la moyenne pondérée par les volumes (dans le carnet d ’ ordre central et hors blocs hors marché) des cours de l ’ action lors des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d ’ émission, éventuellement diminuée d ’ une décote maximale de 20 %, (iii) soit au cours moyen pondéré de l ’ action de la Société le jour précédant la fixation du prix de l ’ offre, éventuellement diminué d ’ une décote maximale de 20 %, (iv) soit à la moyenne de cinq (5) cours consécutifs de l ’ action choisis parmi les trente (30) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l ’ offre, éventuellement diminué d ’ une décote maximale de 20 %, en tenant compte, le cas échéant, de la date de jouissance éventuelle et étant précisé que le prix d ’ émission des titres donnant accès au capital, éventuellement émis en vertu de la présente délégation, devra être tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée du montant susceptible d ’ être perçu par cette dernière lors de l ’ exercice ou de la conversion de ces titres, est, pour chaque action émise suite à l ’ émission de ces titres, au moins égale au montant minimum susvisé, étant enfin précisé que le jour de fixation du prix pourra s ’ entendre, au choix du Conseil d ’ Administration notamment de la date de décision de l ’ émission des actions ordinaires par émission directe ou par émission à la suite de l ’ exercice ou de la conversion de valeurs mobilières, décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d ’ offre publique sur les titres de la Société, décide  que le Conseil d ’ Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l ’ effet notamment de : arrêter, au sein de la catégorie précisée ci-dessus, la liste des bénéficiaires qui pourront souscrire aux titres émis et le nombre de titres à attribuer à chacun d ’ eux, dans les limites mentionnées ci-dessus ; déterminer les dates et modalités de l ’ émission ainsi que la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, le cas échéant, fixer le montant de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et arrêter notamment le prix d ’ émission (dans les conditions de fixation déterminées ci-dessus), le délai, les modalités et conditions de souscription, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; fixer, s ’ il y a lieu, les modalités d ’ exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, déterminer les modalités d ’ exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d ’ actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais et droits de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d ’ émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l ’ incidence d ’ opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l ’ action, d ’ augmentation de capital par incorporation de réserves, d ’ attribution gratuite d ’ actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d ’ amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et d ’ une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l ’ émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu ’ à l ’ exercice des droits qui y sont attachés. décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée, décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt- sixième  résolution Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’Administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes,  conformément aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, délègue  au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques de marché ;  décide  que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  3 3 ème  résolution de la présente assemblée, décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-s eptième  résolution Autorisation à conférer conformément aux articles L. 22-10-52 alinéa 2 et R. 22-10-32 du Code de commerce au Conseil d’Administration à l’effet de fixer le prix d’émission des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre de la délégation de compétence, objet des 2 3 i ème  et 2 4 i ème   résolutions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’Administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes,  conformément aux articles L. 22-10-52 alinéa 2 et R. 22-10-32 du Code de commerce, autorise  le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à fixer le prix d’émission des actions, des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, émises aux termes des délégations objets des 2 3 i ème  et 2 4 i ème  résolutions et dans la limite de 10% du capital par an apprécié au jour de la décision du Conseil d’Administration, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision, au prix qu’il déterminera en fonction d’une méthode multicritères et devra être égal, au choix, (i) soit au cours de clôture de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %, (ii) soit à la moyenne pondérée par les volumes (dans le carnet d’ordre central et hors blocs hors marché) des cours de l’action lors des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %, (iii) soit au cours moyen pondéré de l’action de la Société le jour précédant la fixation du prix de l’offre, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20 %, (iv) soit à la moyenne de cinq (5) cours consécutifs de l’action choisis parmi les trente (30) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’offre, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20 %, en tenant compte, le cas échéant, de la date de jouissance éventuelle et étant précisé que le prix d’émission des titres donnant accès au capital, éventuellement émis en vertu de la présente délégation, devra être tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée du montant susceptible d’être perçu par cette dernière lors de l’exercice ou de la conversion de ces titres, est, pour chaque action émise suite à l’émission de ces titres, au moins égale au montant minimum susvisé, étant enfin précisé que le jour de fixation du prix pourra s’entendre, au choix du Conseil d’Administration notamment de la date de décision de l’émission des actions ordinaires par émission directe ou par émission à la suite de l’exercice ou de la conversion de valeurs mobilières, décide  que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée, décide  que la présente autorisation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, décide  qu’à compter de sa mise en œuvre, la présente autorisation privera d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt- huitième  résolution Délégation de compétence au Conseil d ’ Administration à l ’ effet d ’ augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d ’ Administration, conformément aux articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce,  délègue  au Conseil d ’ Administration sa compétence à l ’ effet d ’ augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social dans la proportion et aux époques qu ’ il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d ’ attribution d ’ actions gratuites nouvelles ou d ’ élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l ’ emploi conjoint de ces deux procédés, décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d ’ être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est fixé à  10% du capital social à la date de la décision d ’ augmentation de capital par le Conseil d ’ Administration , étant précisé qu ’ à ce plafond s ’ ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d ’ offre publique sur les titres de la Société, décide  que le Conseil d ’ Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l ’ effet notamment de : déterminer les dates et modalités des émissions ; fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d ’ actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté ;  arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l ’ élévation du nominal portera effet ; décider, en cas de distributions d ’ actions gratuites, (i) que les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, (ii) que celles de ces actions qui seraient attribuées à raison d ’ actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission, (iii) de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l ’ incidence d ’ opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d ’ options de souscription ou d ’ achat d ’ actions ou d ’ attribution gratuite d ’ actions ;  constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; et accomplir les formalités requises et généralement faire le nécessaire  ; décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt- neuvième  résolution Délégation de compétence consentie au Conseil d ’ Administration en vue d ’ émettre des actions et des valeurs mobilières emportant augmentation de capital, en cas d ’ offre publique d ’ échange initiée par la Société L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil d ’ Administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes,  conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue  au Conseil d ’ Administration sa compétence à l ’ effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à des augmentations de capital par émission d ’ actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant une composante d ’ échange initiée par la Société en France ou à l ’ étranger, selon les règles locales, sur des titres d ’ une autre société admis aux négociations sur l ’ un des marchés réglementés visés à l ’ article L. 22-10-54 du Code de commerce, prend acte  que, conformément à la loi, les actionnaires n ’ auront pas de droit préférentiel de souscription aux titres émis en vertu de la présente délégation, précise  en tant que de besoin que l ’ émission d ’ actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente délégation  est fixé à  10 % du capital social à la date de la décision d ’ émission par le Conseil d ’ Administration, montant auquel s ’ ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit, décide  que le Conseil d ’ Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l ’ effet notamment de : arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l ’ échange ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, fixer les conditions de l ’ émission, la parité d ’ échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser, déterminer les modalités de l ’ émission dans le cadre, notamment d ’ une offre publique d ’ échange, d ’ une offre alternative d ’ achat ou d ’ échange, à titre principal, assortie d ’ une offre publique d ’ échange ou d ’ achat à titre subsidiaire, constater le nombre de titres apportés à l ’ échange, fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d ’ exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, inscrire au passif du bilan au compte « prime d ’ apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d ’ émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale, modifier, le cas échéant, les modalités des titres émis en vertu de la présente délégation, pendant la durée de vie des titres concernés dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,  suspendre, le cas échéant, l ’ exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois, à sa seule initiative, imputer les frais et droits des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital,  prendre toute décision en vue de l ’ admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d ’ Euronext Paris, fixer les conditions d ’ émission, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises et généralement faire tout le nécessaire, décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Trentième  résolution Délégation consentie au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions et des valeurs mobilières emportant augmentation de capital en rémunération d’apports en nature L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’Administration et (ii) du rapport du Commissaire aux comptes,  conformément aux articles L. 225-129 et suivants, et notamment L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue  au Conseil d’Administration les pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour procéder à une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission, en France et/ou à l’étranger, immédiatement et/ou à terme, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1er, L. 228-93 alinéa 3 et L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce (a) donnant accès immédiatement ou à terme, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions de la Société ou d’une autre société ou (b) donnant droit à l’attribution de titres de créance, dans la limite d’un montant nominal maximum représentant moins de 10 % du capital social (tel qu’existant à la date de l’opération), en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; étant précisé qu’à ce montant nominal maximum ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, prend acte  que, conformément à la loi, les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donneront droit, précise  en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou règlementaires ou contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide  que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : - décider la ou les augmentations de capital rémunérant les apports et déterminer les actions et/ou valeurs mobilières à émettre,  - arrêter la liste des titres apportés, statuer sur l ’ évaluation des apports,  - fixer les conditions de l ’ émission des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l ’ octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l ’ évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, - déterminer les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports, - déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l ’ incidence d ’ opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société et fixer toutes autres modalités permettant d ’ assurer et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d ’ options de souscription ou d ’ achat d ’ actions ou d ’ attribution gratuite d ’ actions, - à sa seule initiative, imputer les frais et droits des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, - fixer les conditions d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises et généralement faire tout le nécessaire, d écide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, d écide  que la présente délégation prive d ’ effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Trent e-et-unième  résolution Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider toute opération de fusion-absorption, scission ou apport partiel d’actifs L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L. 236-9 II, L. 236-16 et L. 236-22 du Code de commerce, délègue  au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de décider, aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs opérations de fusion-absorption, scission ou apport partiel d’actifs réalisées conformément aux dispositions des articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce, décide  que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet d’arrêter l’intégralité des modalités de toute opération qui serait décidée en vertu de la présente délégation, étant précisé que si cette opération nécessite une augmentation de capital de la Société, son montant nominal s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  3 3 ème  résolution, décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Trente- deuxième  résolution Délégation de compétence au Conseil d ’ Administration en vue d ’ augmenter le capital par émission d ’ actions, de titres de capital donnant accès à d ’ autres titres de capital ou donnant droit à l ’ attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital dans le cadre d ’ une opération de fusion-absorption, scission ou apport partiel d ’ actifs décidée en vertu de la délégation visée à la résolution précédente L ’ assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ Administration, sous réserve de l ’ adoption de la 3 1 ième  résolution ci-dessus, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-5, L. 22-10-49 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue  au Conseil d ’ Administration sa compétence à l ’ effet de  procéder en une ou plusieurs fois,  dans la proportion et aux époques qu ’ il appréciera,  tant en France qu ’ à l ’ étranger, sur le marché français et/ou international,   en euros, ou toute autre devise ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises ,  par émissions :  d ’ actions ordinaires, et/ou d ’ actions ordinaires auxquelles sont attachées des valeurs mobilières donnant droit à l ’ attribution d ’ autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, en rémunération des apports en nature consentis à la Société dans le cadre de toute opération de fusion-absorption, de scission ou d ’ apport partiel d ’ actifs décidée par le Conseil d ’ Administration en vertu de la délégation consentie aux termes de la 3 1 ième  résolution ci-dessus, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l ’ émission de tels titres ou en permettre l ’ émission comme titres intermédiaires, décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d ’ être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation  ne pourra être supérieur à 10 % du capital social à la date de la décision d ’ augmentation de capital par le Conseil d ’ Administration , montant auquel s ’ ajoutera, le cas échéant,  la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital , décide  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d ’ offre publique sur les titres de la Société, décide , en tant que de besoin, de supprimer, au profit des actionnaires de la société absorbée ou apporteuse, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, prend acte  que le Conseil d ’ Administration aura tous pouvoirs en vue de décider et de constater la réalisation de l ’ augmentation de capital rémunérant l ’ opération, d ’ imputer sur la prime, le cas échéant, les frais et droits occasionnés par l ’ augmentation de capital, de prélever sur la prime, s ’ il le juge utile, les sommes nécessaires pour  porter la réserve légale au dixième du nouveau capital , de modifier corrélativement les statuts, de prendre toute décision  et plus généralement faire tout le nécessaire , décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de vingt-six (26) mois, à compter de la présente assemblée, décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Trente- troisième  résolution Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations conférées L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ Administration, décide  que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d ’ être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes des  2 2 ième  à  2 5 ième  résolutions ci-dessus ne devra pas dépasser 1 50  %   du capital social à la date de la décision d ’ augmentation du capital, étant précisé que s ’ ajoutera dans tous les cas à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des  2 2 ième  à  2 5 ième  résolutions ci-dessus est fixé à  3 0.000.000   euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92, alinéa 3, du Code de commerce, dont l’émission est décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration dans les conditions stipulées à l’article L. 228-40 du Code de commerce ou, dans d’autres cas, dans les conditions déterminées par la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce. Trente- quatrième  résolution Autorisation au Conseil d ’ A dministration a l ’ effet de consentir des options de souscription et/ou d ’ achat d ’ actions (les «  Options  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d ’ une catégorie de personnes L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports (i) du Conseil d ’ Administration et  (ii) du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-177 et suivants, L. 22-10-56 et suivants et L. 225-129 et suivants du Code de commerce, autorise  le Conseil d ’ Administration à consentir, en une ou plusieurs fois, pendant les périodes autorisées par la loi, au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux (ou de certains d ’ entre eux) de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions définies au I de l ’ article L. 225-180 du Code de commerce (les «  Bénéficiaires  »), des options donnant droit à la souscription d ’ actions nouvelles à émettre par la Société à titre d ’ augmentation de son capital ou à l ’ achat d ’ actions existantes de la Société provenant des rachats effectués dans les conditions prévues par la loi (les «  Options  »), dans les conditions suivantes : l ’ autorisation porte sur un nombre maximum d ’ Options donnant droit chacune à la souscription et/ou l ’ achat d ’ une action, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d ’ être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation sera de  10 % du nombre d ’ actions  composant le capital social au jour où le Conseil d ’ Administration décidera de mettre en œuvre la présente autorisation ; ce montant maximum sera augmenté de la valeur nominale des titres à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital et ;  en tout état de cause,  le nombre total d ’ actions pouvant être souscrites sur exercice des Options attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social ; le nombre total d ’ actions pouvant être attribuées, souscrites ou achetées au titre des Options émises en vertu de la présente autorisation s ’ imputera sur le plafond visé à la  3 7 ième  résolution ; le prix de souscription ou d ’ achat des actions issues des Options sera déterminé par le Conseil d ’ Administration  conformément   aux   dispositions   de   l ’ article   L.   225-177   du   Code   de   commerce   et   devra être au moins égal au prix de clôture d ’ une action ordinaire de la Société admise aux négociations sur le marché réglementé Euronext Paris, éventuellement diminué d ’ une décote maximale de 15%, à la date de l ’ émission, étant précisé que lorsqu ’ une option permet à son bénéficiaire d ’ acheter des actions précédemment acquises par la Société, son prix d ’ exercice, sans préjudice de ce qui précède et conformément aux dispositions applicables, ne peut être inférieur à 80% de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de l ’ exercice  ;  le délai pendant lequel les Options pourront être exercées sera de dix (10) ans à compter de leur date d ’ attribution par le Conseil d ’ Administration ; il ne pourra être consenti d ’ Options aux salariés ou dirigeants sociaux détenant, au jour de la décision du Conseil d ’ Administration, une part du capital supérieure à 10 % et ce conformément à la loi ; décide  que le Conseil d ’ Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, et notamment : arrêter la liste des Bénéficiaires et le nombre d ’ Options attribuées à chacun ; fixer les modalités et conditions des Options et arrêter le règlement du plan comprenant notamment toutes conditions de performance et/ou de maintien dans la Société ou l ’ une de ses filiales, (ii) le(s) calendrier(s) d ’ exercice, étant entendu que le Conseil d ’ Administration pourra anticiper les dates ou périodes d ’ exercice des Options, maintenir le caractère exerçable des options ou modifier les dates ou périodes d ’ incessibilité et/ou de non convertibilité au porteur des actions obtenues par l ’ exercice des Options, (iii) les clauses éventuelles d ’ interdiction de revente de tout ou partie des titres ; décider des conditions et des modalités dans lesquelles le prix et le nombre d ’ actions pourront être ajustés pour tenir compte des opérations financières visées à l ’ article L. 225-181 du Code de commerce ; le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l ’ exercice des Options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l ’ exercice des Options pendant certaines périodes ou à compter de certains évènements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des actions ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l ’ exercice des Options de souscription, modifier les statuts en conséquence, remplir les formalités consécutives ; sur sa seule décision, s ’ il le juge opportun, procéder à toutes imputations des frais et droits des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; prendre toute décision visant à faire admettre les actions nouvelles émises à la négociation sur le marché réglementé Euronext Paris et/ou sur tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ; d ’ une façon générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités appropriées dans le cadre de cette autorisation ; prend acte  que la présente autorisation comporte, au profit des Bénéficiaires des Options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d ’ Options, prend acte  que l ’ augmentation du capital résultant des levées d ’ Options sera définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d ’ option, accompagnée du bulletin de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire, y compris par compensation avec des créances sur la Société, décide  que la durée de l ’ autorisation est fixée à trente-huit (38) mois, à compter de la présente assemblée, d écide  que la présente autorisation prive d ’ effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Trente- cinquième  résolution Délégation de compétence au Conseil d ’ A dministration à l ’ effet d ’ émettre et d ’ attribuer des bons de souscription d ’ actions ordinaires (les « Bons ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d ’ une catégorie de personnes L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports (i) du Conseil d ’ administration et  (ii) du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-52, L. 225-135, L. 225-138 et  L. 228-92 et suivants  du Code de commerce, délègue  sa compétence au Conseil d ’ Administration à l ’ effet d ’ émettre, en une ou plusieurs fois, des bons de souscription d ’ actions ordinaires (les «  Bons  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d ’ une catégorie de personnes, décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d ’ être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation sera de  10 % du nombre d ’ actions composant le capital social au jour où le Conseil d ’ Administration décidera de mettre en œuvre la présente délégation ; étant précisé que ce montant maximum sera augmenté de la valeur nominale des titres à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; et étant précisé que le nombre de Bons pouvant être émis en vertu de la présente délégation s ’ imputera sur le plafond visé à la  3 7 ième  résolution, décide  que chaque Bon donnera droit à la souscription d ’ une (1) action ordinaire nouvelle , décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit :  des dirigeants, mandataires sociaux, y compris les administrateurs, ou salariés de la Société ou de l ’ une de ses filiales ; des membres indépendants de tout comité que le Conseil d ’ Administration a établi ou établira ; de toute personne physique ou morale liée directement ou indirectement à la Société ou à une de ses filiales, par un contrat de consultant, de services ou assimilé, de tous partenaires stratégiques de la Société, industriels ou commerciaux du secteur pharmaceutique ; des actionnaires, dirigeants ou salariés de ces personnes dans le cas des personnes morales ; (les «  Bénéficiaires  »), décide  que les Bons devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les Bons qui n ’ auraient pas été exercés à l ’ expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit, décide  qu ’ aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix de souscription d ’ une action ordinaire de la Société sur exercice d ’ un Bon, qui sera déterminé par le Conseil d ’ Administration au moment de l ’ attribution des Bons, devra être au moins  égal au prix de clôture d ’ une action ordinaire de la Société admise aux négociations sur le marché réglementé Euronext Paris à la date de l ’ émission, éventuellement diminué d ’ une décote maximale de 15% , prend acte  que la présente décision emporte, au profit des bénéficiaires, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquels les Bons donnent droit, autorise  la Société à imposer aux titulaires des Bons le rachat ou le remboursement de leurs droits tel que stipulé à l ’ article L. 228-102 du Code de commerce, décide  que le Conseil d ’ Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l ’ effet notamment de : émettre les Bons et en fixer les caractéristiques particulières (en ce compris la condition de présence du Bénéficiaire) ; arrêter le prix de souscription des Bons, ainsi que le prix d ’ exercice des Bons ; arrêter la liste des Bénéficiaires et le nombre de Bons pouvant être souscrits par chacun ; arrêter les conditions particulières des Bons pouvant être souscrits par chacun et leurs modalités définitives, y compris le calendrier d ’ exercice, étant précisé que les modalités peuvent différer d ’ un bénéficiaire à l ’ autre ; arrêter les modalités de protection des droits des porteurs de Bons ; collecter les souscriptions aux Bons et les paiements y afférents ; s ’ assurer du respect des conditions de validité et d ’ exercice des Bons ; recevoir les notifications d ’ exercice des Bons, constater les augmentations de capital en résultant et modifier les statuts en conséquence ; prendre l ’ ensemble des mesures nécessaires à la protection des porteurs de Bons ; prendre toute décision visant à faire admettre les actions émises suite à l ’ exercice des Bons à la négociation sur le marché réglementé Euronext Paris et/ou sur tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ; et d ’ une façon générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités appropriées dans le cadre de cette délégation ; décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée, décide  que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Trente- sixième  résolution Autorisation au Conseil d ’ A dministration à l ’ effet de procéder à l ’ attribution gratuite d ’ actions (les «  AGA »), existantes ou à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d ’ une catégorie de personnes L ’ assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports (i) du Conseil d ’ Administration et (ii) du Commissaire aux comptes,  conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce,  autorise  le Conseil d ’ Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions  gratuites d ’ actions existantes ou à émettre de la Société, décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d ’ être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation sera de  10 % du nombre d ’ actions composant le capital social au jour où le Conseil d ’ Administration décidera de mettre en œuvre la présente autorisation ; étant précisé que ce montant maximum sera augmenté de la valeur nominale des titres à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits de porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital  et ; qu ’ en tout état de cause, le nombre maximal d ’ actions qui pourront être gratuitement attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 10 % du nombre d ’ actions composant le capital social au jour où le Conseil d ’ Administration décidera de mettre en œuvre la présente autorisation, décide  que le nombre d ’ actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation s ’ imputera sur le plafond visé à la  3 7 ième  résolution, décide  que les bénéficiaires des attributions pourront être des salariés, ou certaines catégories d ’ entre eux de la Société et/ou des entités qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l ’ article L. 225-197-2 du Code de commerce, ainsi que les mandataires sociaux des sociétés ou entités susvisées, déterminés par le Conseil d ’ Administration selon les dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, ou certains d ’ entre eux, et qui remplissent, en outre, les conditions et, le cas échéant, les critères d ’ attribution qui auront été fixés par le Conseil d ’ Administration, décide  que si des attributions sont consenties aux mandataires sociaux visés à l ’ article L. 22-10-59 du Code de commerce, elles ne pourront l ’ être que dans les conditions de l ’ article L. 22-10-60 du Code de commerce, décide  que l ’ attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive  au terme d ’ une période d ’ acquisition minimale d ’ un an, décide , par dérogation à ce qui précède, que les actions pourront être définitivement attribuées avant le terme de la période d ’ acquisition en cas d ’ invalidité de leur bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et troisième des catégories prévues à l ’ article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, au jour de la constatation de l ’ invalidité, et que lesdites actions seront librement cessibles par le bénéficiaire concerné indépendamment de la période de conservation précitée, prend acte  qu ’ en cas d ’ attribution gratuite d ’ actions nouvelles, la présente décision emportera, au fur et à mesure de l ’ attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou prime d ’ émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions, confère  tous pouvoirs au Conseil d ’ Administration pour mettre en œuvre la présente résolution, avec faculté de subdélégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l ’ effet notamment de : déterminer si les actions attribuées sont des actions à émettre et/ou existantes, et modifier son choix avant l ’ attribution définitive, déterminer les catégories de bénéficiaires de la ou des attributions ; déterminer librement l ’ identité des bénéficiaires, le nombre d ’ actions attribuées à chacun d ’ eux, fixer les conditions, les critères d ’ attribution des actions et le cas échéant, les critères de performance ; décider le montant de la ou des attributions, les dates et modalités de chacune, ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres émis porteront jouissance ; déterminer les durées définitives de la période d ’ acquisition et de la période de conservation des actions dans les limites fixées par la loi et l ’ assemblée générale ci-dessus ; inscrire les actions attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l ’ indisponibilité et la durée de celle-ci ; doter une réserve indisponible affectée aux droits des attributaires d ’ une somme égale au montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d ’ être émises par voie d ’ augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre disposition ; procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires, et augmenter en conséquence le capital social du montant nominal des actions attribuées ; en cas d ’ augmentation de capital, modifier les statuts corrélativement et procéder aux formalités consécutives ; en cas de réalisation d ’ opérations financières visées par l ’ article L. 228-99 alinéa premier du Code de commerce, pendant la période d ’ acquisition, mettre en œuvre, s ’ il le juge opportun, toutes mesures propres à préserver et ajuster les droits des attributaires d ’ actions selon les modalités et conditions prévues par ledit article ; prendre toute décision visant à faire admettre les actions nouvelles émises à la négociation sur le marché réglementé Euronext Paris et/ou sur tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ; d ’ une façon générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités appropriées dans le cadre de cette autorisation ; décide  que la présente autorisation sera valable pendant une durée de trente-huit (38) mois, à compter de la présente assemblée, décide  qu’à compter de sa mise en œuvre, la présente autorisation privera d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Trente-s eptième  résolution Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations et des délégations conférées au titre des 3 4 i ème   à 3 6 i ème  résolutions L ’ assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports (i) du Conseil d ’ Administration et (ii) du Commissaire aux comptes,  décide  que la somme (i) des actions susceptibles d’être émises ou attribuées sur exercice des Options qui seraient consenties en vertu de la 3 4 ième  résolution ci-dessus, (ii) des actions susceptibles d’être émises sur exercice des bons qui seraient attribués en vertu de la 3 5 ième  résolution ci-dessus, et (iii) des actions susceptibles d’être émises en vertu des actions attribuées gratuitement en vertu de la 3 6 ième  résolution ci-dessus ne pourra pas excéder  10 % du capital social constaté à la date de la décision d’attribution ou d’émission, étant précisé que s’ajoutera à ces plafonds le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions. Trente- huitième  résolution Délégation au Conseil d ’ A dministration à l ’ effet de procéder à une augmentation de capital par émission d ’ actions ou de titres donnant accès au capital, réservés aux adhérents d ’ un plan d ’ épargne d ’ entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports (i) du Conseil d ’ Administration et (ii) du Commissaire aux comptes, prenant acte  des dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce ; délègue  au Conseil d ’ Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour décider l ’ augmentation du  capital social, en une ou plusieurs fois, à l ’ époque et selon les modalités qu ’ il déterminera,  d ’ un montant maximum de 3% du capital social,  par émission d ’ actions ordinaires ou de titres financiers donnant accès au capital de la Société réservée aux adhérents d ’ un plan d ’ épargne d ’ entreprise (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou règlementation analogue permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes), mis en place ou à mettre en place au sein de la Société ;  étant précisé que ce montant nominal maximal ci-dessus sera augmenté des titres émis afin de préserver les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital conformément aux dispositions du Code de commerce, décide  que  le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l ’ article L. 3332-19 du Code du travail, décide  que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles ou titres à émettre au profit des bénéficiaires susvisés, en cas de réalisation de l ’ augmentation de capital prévue à l ’ alinéa précédent, décide  que le Conseil d ’ Administration pourra prévoir l ’ attribution gratuite d ’ actions ou des titres financiers donnant accès au capital de la Société, dans les termes prévus à l ’ article L. 3332-21 du Code du travail, décide  que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu ’ à concurrence du montant des actions ordinaires effectivement souscrites par les bénéficiaires susvisés, décide  que les caractéristiques des émissions de titres financiers donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d ’ Administration dans les conditions fixées par la règlementation, confère  tous pouvoirs au Conseil d ’ Administration pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : décider et fixer les modalités d ’ émission et d ’ attribution des actions ou des titres financiers donnant accès au capital, en vertu de la présente délégation ; et notamment fixer le prix de souscription en respectant les règles définies ci-dessus, les dates d ’ ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance (même rétroactives), les délais de libération des actions et, le cas échéant des titres financiers donnant accès au capital, le tout dans les limites légales ; constater la réalisation de la ou des augmentations de capital à concurrence du montant des actions ou titres qui seront effectivement souscrites et apporter aux statuts les modifications corrélatives; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités ; et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l ’ augmentation ou des augmentations successives du capital social ; décide  que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter de la présente assemblée, décide  que la présente délégation prive d ’ effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Trente- neuvième   résolution   Pouvoirs pour les formalités L ’ assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,   donne  tous pouvoirs au porteur  d’un original,  d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra. ****** —oo0oo— MODALITÉS DE VOTE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article  R.22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  15 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire  Uptevia  ( Service Assemblées Générales , 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex ),  Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  Modes de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : assister à l’Assemblée générale ;  donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. En plus du Formulaire unique de vote papier, l es   actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire,  demander une carte d’admission  par Internet, préalablement à l'Assemblée sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci- après . Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter  du   30  mai 202 3   à  10   h eures  (heure de Paris) jusqu’à la veille de l’Assemblée soit le  18   juin  202 3  à  15 heures  (heure de Paris).  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra a ccéder au site VOTACCESS via son Espace Actionnaire  à l’adresse  https://www.investor.uptevia.com  : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter  à leur Espace Actionnaire  avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter  à leur Espace Actionnaire  à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site  Espace  Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation,  pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée.  Les demandes de carte d’admission par voie postale devront être réceptionnées par  Uptevia , trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés  précédant l’Assemblée générale, sont invités à : Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; Pour les actionnaires au porteur,  demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration au Président de l’Assemblée générale ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues  aux articles  L. 225-106 I  et L. 22-10-39  du Code de Commerce ; voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS  via leur Espace Actionnaire à l’adresse  https://www.investor.uptevia.com  : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter  à leur Espace Actionnaire  avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter  à leur Espace Actionnaire  à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site  à leur Espace Actionnaire , l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire ; Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à  Uptevia  ; ou par voie électronique à l’adresse suivante :  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com .  pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé.  Les Formulaires unique de vote par voie postale devront être réceptionnés par  Uptevia , trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus, soit  le 16   juin  202 3  au plus tard. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par  le conseil d’administration  et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les Formulaires uniques de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les Formulaires uniques de vote leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre simple par  Uptevia  – Service Assemblées Générales , 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex,  ou sur le site internet de la société  https://www.maatpharma.com/fr/investisseurs/#AG  , au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :  MAAT PHARMA – 70 avenue Tony Garnier – 69007 Lyon,  ou par voie électronique à l’adresse suivante  legal@maat-pharma.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le  13   juin  202 3 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiés sur le site internet de la Société  www.maatpharma.com/fr/ , conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  MAAT PHARMA   et sur le site internet de la société  www.maatpharma.com/fr/  ou transmis sur simple demande adressée à  Uptevia . Le présent avis vaut avis de convocation, sauf si des éventuelles modifications devaient être apportées à l'ordre du jour notamment à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION   
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 OPTIMALE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social :  3 allée Alphonse Fillion – 44120 VERTOU 887 629 194 RCS NANTES AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE  ORDINAIRE  DU   31 MAI 2023 Les associés d’OPTIMALE sont convoqués : Le  mercredi  31 mai  202 3  à  1 4 h 3 0 au Siège Social 3 allée Alphonse Fillion – 44120 VERTOU en Assemblée Générale  Ordinaire , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Lecture du rapport de gestion de la Société de gestion sur la situation de la SCPI durant l’exercice clos le 31/12/2022,  Lecture des rapports du Conseil de surveillance sur la gestion de la SCPI durant l’exercice clos le 31/12/2022 et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier,  Lecture des rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2022 et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier,  Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2022,  Quitus à la Société de gestion et au Conseil de surveillance,  Approbation des conventions visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier,  Affectation du résultat du dernier exercice clos,  Constatation de la variation nette du capital social à la clôture de l’exercice,  Approbation des valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice,  Autorisation d’emprunt et d’acquisition payable à terme,  Pouvoirs en vue des formalités. Texte des résolutions PREMIERE RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux Comptes, approuve les rapports établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu’ils lui ont été présentés, approuve les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, et donne quitus à la Société de gestion et au Conseil de surveillance de leur mission pour l’exercice écoulé. DEUXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les termes desdits rapports. TROISIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale prend acte que :  • le résultat du dernier exercice clos est de :  948 266 €  • le report à nouveau est de :   38   319  €  • Prime d’émission prélevée au cours de l’exercice pour reconstituer le report à nouveau par part :   61 396 €  • constitue un bénéfice distribuable de :  1 047 981 €  Et décide de l’affecter :  • à titre de distribution d’un dividende à hauteur de :  860 423 €  correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés,  • le solde, au compte « Report à nouveau » à hauteur de :  149   239  €  Report à nouveau après affectation  :   187   558  € Conformément aux statuts de la SCPI, l’assemblée générale ordinaire prend acte du prélèvement sur la prime d’émission du montant, tel que mis en évidence précédemment, permettant le maintien du niveau par part du report à nouveau existant. QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale Ordinaire autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés tout ou partie du poste « Report à nouveau ». Cette autorisation est valable pour toutes les distributions à intervenir jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2023. CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, arrête le capital effectif de la Société au 31 décembre 2022 à la somme de 29 770 927,17 € et prend acte qu’à la clôture de l’exercice la variation nette du capital ressort à 19 910 326,17 € €, le capital étant passé de 9 860 601,82 € à 29 770 927,17 € au cours de l’exercice écoulé. SIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans le rapport de la Société de gestion, à savoir :  • valeur comptable :  32 719 856€, soit 206,07€ par part,  • valeur de réalisation :  34 821 903€, soit 219,31€ par part,  • valeur de reconstitution :  41 449 225€, soit 261,05€ par part, SEPTIEME RESOLUTION L 'Assemblée Générale conformément aux dispositions de l'article L. 214-101 du Code Monétaire et Financier, après l’avis favorable du Conseil de surveillance, et jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours, autorise la Société de gestion, pour le compte de la Société, à contracter des emprunts, à assumer des dettes, à procéder à des acquisitions payables à terme aux conditions qu'elle jugera convenables, dans la limite de 40 % de la valeur globale des actifs immobiliers de la Société tel qu'indiqué dans la note d'information. HUITIEME  RESOLUTION L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet d’effectuer toutes formalités requises par la loi.
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Freelance.com
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 FREELANCE.COM Société anonyme au capital de 4  522 820,32  euros Siège social : 1,  Parvis  de la Défense 92044 Paris La Défense 384 174 348 RCS  Nanterre Avis de réunion valant avis de convocation d’une assemblée générale mixte Les actionnaires de la société Freelance.com SA (la «  S ociété ») sont avisés qu’une Assemblée générale ordinaire et extraordinaire se tiendra le vendredi 1 6  juin 202 3  à 1 0  h eures   à l’auditorium de la Grande Arche, 1 parvis de La Défense, 92044 Paris La Défense , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant  : Ordre du jour relevant de la compétence de l’ a ssemblée  g énérale  o rdinaire : Rapport de gestion du Conseil d'administration ; Rapport sur le gouvernement d'entreprise ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2022 ; Rapport de gestion du groupe ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ;  Rapport spécial du Conseil d’administration sur les attributions d’actions gratuites ; Situation du mandat d’un administrateur  ; Rémunération des administrateurs ; Situation du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire ; 7 Situation du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant ; Autorisation donnée au Conseil à l’effet d’acheter ou faire acheter des actions de la société conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du code de commerce ; Ordre du jour relevant de la compétence de l’ a ssemblée  g énérale  e xtraordinaire : Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ; Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ; Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ; Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance ; Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires et sans indication de bénéficiaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance par offre au public ; Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires et sans indication de bénéficiaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par placement privé visé à l’article L411-2,   II du code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an ; Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de décider d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L225-135-1 du code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, selon le cas ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L 225-129-6 du Code de Commerce et L 3332-18 et suivants du Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société ; Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ; Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution  ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ) .  —  L’assemblée générale,  après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39 . 4 du Code général des impôts. Deuxième résolution  (Affectation du résultat) . —  L’assemblée générale décide d'affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , se traduisant par un bénéfice comptable de  7 756 299  euros , comme suit : Origine Résultat bénéficiaire de l'exercice :  7 756 299   euros. Affectation Dotation à la réserve légale :                    8 213  euros . Le solde au Report à nouveau :        7 748 086  euros . L'assemblée générale prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices. Troisième résolution  (Approbation des comptes consolidées de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ) . —  L’assemblée générale,  après avoir entendu la lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les  comptes consolidés au 31 décembre 202 2  se soldant par un résultat bénéficiaire consolidé (part du groupe) d’un montant de  18 074 168   euros , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion. Quatrième résolution   (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) . —  L’assemblée générale,  après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sur les conventions relevant de l'article  L 225-38 et suivants du Code de commerce , ratifie les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.  Cette résolution est soumise à un droit de vote auquel les actionnaires intéressés n'ont pas participé. Cinquième résolution  (Rapport spécial du Conseil d’administration sur les attributions d’actions  gratuites) . —  L’ a ssemblée  g énérale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Conseil d’administration sur l’attribution gratuite d’actions, en approuve les termes. Sixième résolution  ( Situation du mandat  d’un administrateur ) . —  L' a ssemblée  g énérale , constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Mohamed Benboubker arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée   Générale, renouvelle son mandat pour une durée de six exercices , soit jusqu'à l'assemblée  générale  appelée à statuer sur les comptes de l'exercice  qui sera clos le 31 décembre 2028 . Septième résolution  (Rémunération des administrateurs) . —  L' a ssemblée  g énérale, conformément à l'article  225-45 du Code de commerce, décide  de renouveler la   somme globale de 120 000€ (cent vingt mille euros) attribuée à la  rémunération de l’activité d es  administrateur s  (ex-jetons de présence) pour l'exercice 202 3 . Huitième résolution  (Situation du mandat d’un commissaire aux comptes  titulaire ) . —  L'assemblée générale, constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire du  cabinet Péron  et Associés arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle son mandat pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice qui sera clos le 31 décembre 2028. Neuvième résolution  (Situation du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant) . —  L'assemblée générale, constatant que le mandat de commissaire aux comptes suppléant du cabinet Primaudit International arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, renouvelle son mandat pour une durée de six exercices, soit jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice qui sera clos  le 31 décembre 2028. D ix ième  résolution  (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la  Société) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue de : - la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; - l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; - l’attribution ou la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son Groupe au titre de leur participation aux résultats de l’entreprise ou la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; - la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; - la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, dans la limite de 5% de son capital prévue par l’article L. 225-209 alinéa 6 du Code de commerce, en vue d’en minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer plus généralement les conditions d’une transaction, conformément aux modalités définies par l’Autorité des marchés financiers ; - l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; ou  - l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la  1 1 ème   résolution. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toutes autres opérations conformes à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :  - le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas dix pour cent (10% )  des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, soit, à titre indicatif  5  653 526  actions, étant précisé (i) que le nombre d'actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5   % de son capital social, et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10)   % prévue au premier alinéa correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation ; - le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas dix pour cent (10   % )  des actions composant le capital de la Société à la date considérée.   L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment y compris en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pourront être réalisés par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur le marché ou de gré à gré, ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.   Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution  reste   fixé à   20  euros par action hors frais (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie).   Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur  à  30.000.000  euros. Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Elle est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. L’assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.   L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé reste fixé à  30.000.000  euros. Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire On zième   résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles  L. 225-209 et suivants du Code de commerce. Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, est de dix pour cent (10) % des actions composant le capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale.   Cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues. Elle est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, imputer le cas échéant la différence entre la valeur nominale et la valeur de rachat des actions annulées sur les primes et réserves disponibles, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités requises, démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Douzième   résolution  (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par   émission   d’actions   ordinaires   et/ou   de   toutes   valeurs   mobilières   donnant   accès   au   capital   avec   suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie   de  personnes) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 et suivants et,  L. 22-10-49 : délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes suivante : sociétés et fonds d’investissement (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement   ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPI ou FIP), actionnaires ou non de la   Société,   investissant   à   titre   principal   ou   ayant   investi   au   cours   des   36   derniers   mois   plus   de            5   millions   d’euros   dans   des   sociétés   de   croissance   dites   « small   caps »   ou   «   mid   caps »   (c'est-à-   dire dont la capitalisation lorsqu’elles sont cotées n’excède pas 1.000.000.000 d’euros) dans le   secteur   des technologies ou des services, décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 1 000 000 euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la  2 0 ème  résolution  ci-dessous, décide de fixer à 1.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce   montant   sera   majoré,   le   cas échéant,   de   toute   prime   de   remboursement   au-dessus   du   pair, ce   montant   s’imputera   sur   le   plafond   global   visé   à   la   2 0 ème  résolution   ci-après, ce   plafond   ne   s’applique   pas   aux   titres   de   créance   visés   aux   articles   L.   228-40,   L.   228-36-A   et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le   conseil   d’administration   dans   les   conditions   prévues   par   l'article   L.   228-40   du   code   de   commerce,   ou   dans   les   autres   cas,   dans   les   conditions   que   déterminerait   la   Société   conformément aux dispositions de   l'article   L.   228-36-   A   du   code de commerce, décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente  délégation sera déterminé par   le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les   volumes  des 5 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement   diminué   d’une   décote   maximale   de   25   %,   en   tenant   compte   s’il   y   a   lieu   de   leur   date   de   jouissance   ;   étant   précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix   d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange   pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration, par référence à une formule   de   calcul   définie   par   celui-ci   et   applicable   postérieurement   à   l’émission   desdites   valeurs   mobilières   (par   exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas le prix d’émission minimum susvisé   pourra être apprécié, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule  (et non à la   date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès   au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant   perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de   l’exercice   ou   de   la   conversion   desdites   valeurs   mobilières,   soit,   pour   chaque   action   émise   en   conséquence   de   l’émission   de   ces   valeurs   mobilières,   au   moins   égale   au   montant   minimum   susvisé, prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein  droit, au profit des   porteurs   des   valeurs   mobilières   ainsi   le   cas   échéant   émises,   renonciation   expresse   des   actionnaires   à   leur   droit   préférentiel de   souscription   aux   actions   auxquelles   ces   valeurs   mobilières   donneront droit, précise   que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-   huit   (18)   mois   à   compter   de   la   présente   assemblée   et   met   fin   à   toute   délégation   antérieure   ayant   le   même     objet, décide   que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les   conditions   prévues   par   la   loi,   pour   mettre   en   œuvre,   dans   les   conditions   fixées   par   la   loi   et   les   statuts,   la   présente   délégation à   l’effet   notamment   : décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci   sera   déterminé   conformément   aux   conditions   de   fixation   arrêtées   ci-dessus)   ainsi   que   le   montant   de   la   prime qui   pourra,   le   cas échéant, être demandée   à   l’émission   ; arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les   caractéristiques   des   actions   ou   valeurs mobilières   donnant accès   au   capital à   émettre   ; la   date   de   jouissance   éventuellement   rétroactive   des   actions   ou   valeurs   mobilières   donnant   accès   au   capital   à émettre,   leur mode de   libération   ; arrêter   la   liste   des   bénéficiaires   au   sein   de   la   catégorie   de   personnes   susmentionnée   et   le   nombre   de   titres   à attribuer   à chacun d’eux ; à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires   occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la   présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le   montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du   nouveau   capital,   après chaque opération ; constater   la   réalisation de   chaque   augmentation de   capital   et   procéder   aux modifications   corrélatives   des   statuts   ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des   émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,   à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à   l’exercice   des droits qui   y   sont   attachés ; prendre toute   décision en   vue   de   l’admission des   titres   et   des   valeurs   mobilières   ainsi   émis   sur    tout marché sur   lequel   les   actions de   la   Société seraient   admises aux   négociations, prend   acte   du   fait   que,   dans   l’hypothèse   où   le   conseil   d’administration   viendrait   à   utiliser   la   délégation   de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil rendra compte à l’assemblée   générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des   autorisations   conférées   dans la présente résolution. Treizième   résolution  ( Délégation   de   compétence   à   consentir   au   conseil   à   l’effet   d’émettre   et   attribuer   des   bons   de   souscription   d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une   catégorie   de   personnes  répondant   à des caractéristiques déterminées) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées   générales   extraordinaires,   connaissance   prise   du   rapport   du   conseil   d’administration   et   du   rapport du   commissaire   aux   comptes  : délègue   au conseil la compétence d’attribuer un nombre maximum de 1 .0 00.000 bons de souscription   d’actions   («   BSA  »), chaque BSA   donnant   droit à   la souscription   d’une action   ordinaire, décide   en conséquence de fixer à 1 .0 00.000 actions d’une valeur 0,08 euro l’une, le nombre total   maximum   d’actions   pouvant   être   souscrites   sur   exercice   des   BSA,   étant   précisé   que   ce   nombre         s’imputera   sur   le   plafond global prévu à   la   2 0 ème   résolution  ci-dessous, décide   que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le conseil d’administration au jour de   l’émission dudit BSA en fonction des caractéristiques de ce dernier, au besoin avec l’aide d’un expert   indépendant, et sera au moins égal à 5 % de la moyenne pondérée des cours cotés aux vingt séances de   bourse   sur   le   marché   Euronext   Growth   Paris   précédant   la   date   d’attribution   dudit BSA   par   le   conseil, décide   de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA   ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante : (i) dirigeants mandataires sociaux, (ii) membres indépendants ou censeurs du Conseil d'administration de la Société en fonction à la date d'attribution des bons ou (iii) personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l'une de ses filiales ou (iv) salariés des filiales étrangères de la Société (les   «   Bénéficiaires   »), décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du code de commerce, de déléguer au conseil, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné, autorise en conséquence le conseil, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et à l’attribution des BSA, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire, décide de déléguer au conseil d’administration pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités d’exercice des BSA et, en particulier, le prix d’émission des BSA, le prix de souscription (prime d’émission incluse) de l’action à laquelle chaque BSA donnera droit (le « Prix d’Exercice ») tel que fixé par le conseil d’administration dans les conditions précisées ci-après, et le calendrier d’exercice des BSA, étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSA qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit, décide que chaque BSA permettra la souscription, aux conditions ci-après définies, d’une action ordinaire d’une valeur nominale 0, 08  euro l’une, à un Prix d’Exercice déterminé par le conseil d’administration à la date d'attribution des BSA, au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration d’attribuer les BSA, décide que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, décide que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises, décide que les BSA seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte, Ils ne feront pas l’objet de cotation. décide l'émission des 1 .0 00.000 actions d’une valeur nominale de 0, 08  euro l’une, au maximum auxquelles donnera droit l'exercice des BSA émis, précise   qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du code de commerce,   la présente décision emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit   préférentiel de   souscription   des actions   ordinaires   auxquels   les BSA   donnent   droit, rappelle   qu’en   application   de   l’article   L.   228-98   du   code   de   commerce   : en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des   actions, les droits des titulaires des BSA quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des           BSA seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la   date   d’émission des BSA   ; en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur   nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit   restera   inchangé,   la   prime   d’émission   étant   augmentée   du   montant   de   la   diminution   de   la   valeur   nominale ; décide   en   outre que   : en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur   nominale   des   actions,   le   prix   de   souscription   des   actions   auxquelles   les   BSA   donnent   droit   sera   réduit   à due   concurrence ; en   cas   de   réduction   de   capital   non   motivée   par   des   pertes   par   voie   de   diminution   du   nombre   des   actions, les titulaires des BSA, s’ils exercent leurs BSA, pourront demander le rachat de leurs   actions   dans   les   mêmes   conditions   que   s’ils   avaient   été   actionnaires   au   moment   du   rachat   par   la   Société   de ses propres actions, décide , ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du code de commerce, que la Société est autorisée,   sans   avoir   à   solliciter   l’autorisation   des   titulaires   des   BSA   à   modifier   sa   forme   et   son   objet   social, rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du code de commerce, la Société ne peut ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital ni créer des actions de préférence entraînant une telle modification sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du code commerce, autorise la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 228-102 du code de commerce, décide que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du   droit   de   souscription   seraient,   si   besoin   était,   déterminées   par   le   conseil   par   référence   au   cours   de   l’action   ou   du   droit   préférentiel   de   souscription   coté   sur   le   marché   tant   que   les   actions   de la Société seront   admises à   la cotation   sur un   marché décide   de   donner   tous   pouvoirs   au   conseil   pour   mettre   en œuvre   la   présente   délégation,   et   à   l’effet   : d’émettre et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et   les modalités définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et   dans   les   limites fixées dans   la présente résolution   ; de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA à attribuer à   chacun   d’eux ; de fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions   susvisées ; de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder   aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux   statuts   les modifications corrélatives   ; de   prendre   toute   disposition   pour   assurer   la   protection   des   porteurs   des   BSA   en   cas   d’opération   financière   concernant   la   Société,   et   ce   conformément   aux   dispositions   légales   et   réglementaires   en   vigueur   ; d’une   manière   générale,   de   prendre   toute   mesure   et   d’effectuer   toute   formalité   utile   à   la   présente   émission. décide   que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce   jour   et   met   fin   à toute   délégation antérieure   ayant   le même objet, Quatorzième  résolution  (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance) .  —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  et du rapport spécial des Commissaires aux comptes  et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-130 et L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce  : 1.délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires de la Société (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière   ; 2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : — le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à   un million cinq cent mille euros (1 500 000 €) , ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la 2 0 ème  résolution de la présente assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; —le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un montant total d’ un million cinq cent mille euros (1 500 000 €)  ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux obligations et autres titres de créances fixé à la 2 0 ème   résolution de la présente assemblée ; 3. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 4. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : — décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; — prend acte du fait que le Conseil d’administration a la faculté d’instituer un droit de souscription à titre  réductible ; —prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société dans le cadre de la présente résolution, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; — prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ;  répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;  offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ; et dans la limite de leurs demandes. —  décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; 5. décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, 6.  précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, 7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : — décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; — décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; — déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables; — déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ; —fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; — fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; —prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; —à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; —procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives  des statuts ; — d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 9. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée.  Quinzième  résolution   (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires et sans indication de bénéficiaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par offre au public) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225- 135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants dudit Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, par offre au public,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires sans indication de bénéficiaires,   dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires de la Société (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;  2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : —  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à un million d’euros (1 000 000 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la  20 ème   résolution de la présente assemblée. A ce plafond s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital. —  le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un montant total d’un million d’euros (1 000 000 €) ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies; étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux obligations et autres titres de créances fixé à la  20 ème  résolution  de la présente assemblée ; 3. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 4. décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution ; 5. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation pourraient donner droit ; 6. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; 7. prend acte du fait que : — le prix d’émission des actions nouvelles émises directement sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136-2° et R.225-114 du Code de commerce et sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse sur le compartiment d’Euronext Growth précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital diminué le cas échéant d’une décote maximale de 20% après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance ; —  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera fixé par le Conseil d’administration  de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu  ci-dessus ; — la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. 8. décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, 9. précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, 10. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : — décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; — décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; — déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur  conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ; —  fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; — fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; —  prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; —  en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), sans que les modalités de détermination de prix du paragraphe 7 de la présente résolution trouvent à s’appliquer, arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ; — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; —  procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives  des statuts ; —  d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 12. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée.  Seizième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires et sans indication de bénéficiaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par placement privé visé à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier et dans la limite de 20   % du capital social par an) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants dudit Code de commerce :   1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, par placement privé visé à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires sans indication de bénéficiaires,   dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires de la Société (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit  par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute  autre manière   ; 2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : —  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à un million d’euros (1 000 000 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital social par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la  20 ème  résolution . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; —  le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total d’un million d’euros (1 000 000 €), ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies , étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux obligations et autres titres de créances fixé à la  20 ème  résolution  de la présente assemblée ; 3. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; 4. décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution ; 5. décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe II de l’article L.411-2 du Code Monétaire Financier, 6. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation pourraient donner droit ; 7. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; 8. prend acte du fait que : — le prix d’émission des actions nouvelles émises directement sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136-2° et R.225-114 du Code de commerce et sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse sur le compartiment d’Euronext Growth précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital diminué le cas échant d’un décote maximale de 5% après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance ; —  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera fixé par le Conseil d’administration  de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ; — la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. 9. décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, 10. précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, 11. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : — décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; —  déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de  non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables; — déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ; —  fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; — fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; —  prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; —  procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives  des statuts ; —  d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. 12. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée.  Dix-septième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes) .  —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, et L.225-130 dudit Code de commerce : 1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans les proportions et aux époques qu'il déterminera par incorporation successive ou simultanée de réserves, bénéfices ou primes d'émission, d’apport ou de fusion, ou tout autre somme dont la capitalisation serait admise par les dispositions légales et réglementaires applicables, sous forme d'attribution gratuite d'actions et/ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes. 2. Décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en Conseil  d’Etat ; 3. Décide que le montant d’augmentation de capital résultant de l’ensemble des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne pourra excéder le montant nominal d’un million d’euros (1 000 000 €) ou de sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée, étant précisé que le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la  20 ème  résolution  ; 4. Confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément à la loi et aux statuts de la Société tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et en assurer la bonne fin. 5. Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.  Dix-huitième  résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément à l'article L. 225-135-1 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d'administration à (i) augmenter le nombre de titres à émettre aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application des 1 2 ème  à 1 6 ème  résolutions et (ii) à procéder aux émissions correspondantes au même prix que celui retenu pour l'émission initiale et dans la limite de 15 % de cette dernière, conformément aux dispositions de l'article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable ; 2. décide que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage dans ce délai de 30 jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée ; 3. décide que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global applicable, prévu à la  20 ème  résolution  ; 4. constate que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l'article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions ; 5. décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.  Dix-neuvième  résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L 225-129-6 du Code de Commerce et L 3332-18 et suivants du  Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société ) . —   L’assemblée générale, statuant aux règles de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : 1. décide de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de  cent trente- six  mille (13 6  000) euros  par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, d’une valeur nominale de 0,08   euro, à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents au Plan d’Epargne Entreprise à instituer à l’initiative de la Société et/ou de tout fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux, 2. décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la date de l’augmentation de capital, 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au titre de la présente résolution, réservé aux actionnaires de la Société en application de l'article L. 225-132 du Code de commerce, et d'en réserver la souscription  aux salariés en activité au sein de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce au jour de la souscription et adhérant au Plan Epargne Entreprise, 4. décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, 5. décide de déléguer au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-129-1 du Code de commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’article L.225-129-4 du Code de commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment : de réaliser, après la mise en place du Plan Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents au Plan d’Epargne Entreprise en faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé  ; déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui serait nécessaire, en établir ou modifier le règlement ; arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respect des conditions de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions, recueillir les souscriptions des salariés ; recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ; fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur  ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social 6. Décide de fixer à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente délégation, à compter de la présente Assemblée.   Vingt ième  résolution  ( Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  et comme conséquence de l’adoption des 1 2 ème  à  1 9 ème   r ésolutions ci-dessus : 1. décide de fixer à  deux millions d'euros (2 000 000 €)  le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi.  2. décide également de fixer à  deux millions d'euros (2 000 000 €)  le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées. Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Vingt- et-unième   résolution  (Pouvoirs en vue des formalités) . —  L’ a ssemblée  g énérale  confère  tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, pour effectuer tous les dépôts, publications, formalités légales ou autre. ------------------------- Comment participer à l’Assemblée Générale de Freelance.com ? Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), a le droit d’assister à cette  A ssemblée  G énérale et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire. Ce droit est subordonné à l’enregistrement des titres au nom de l’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le 1 4  juin 202 3  à zéro (0) heure, heure de Paris : dans les comptes de titres au nominatif pur ou administré tenus p ou r la Société par son mandataire  Uptevia  Corporate Trust ; ou  dans les comptes titres au porteur tenus par l’intermédiaire financier chez lequel les titres de l’actionnaire sont inscrits en compte. L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée Générale :  — assister personnellement à l’Assemblée,  — voter par correspondance ,   —  donner pouvoir au Président de l’Assemblée  ou   se faire représenter par son conjoint, le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à un autre actionnaire  Si vous souhaitez assister à l’ A ssemblée  G énérale de la société Freelance.com Le jour de l’Assemblée, tout actionnaire devra justifier de sa qualité et de son identité lors des formalités d’enregistrement. L’actionnaire au porteur devra contacter son établissement financier teneur de compte en indiquant qu’il souhaite assister à l’ A ssemblée  G énérale et demander une attestation justifiant de sa qualité d’actionnaire à la date de la demande. L’établissement teneur de compte se chargera alors de la transmettre à la Société.  Le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée conformément notamment aux articles  L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce sera mis à disposition en ligne sur le site internet de la société sur le site  https://investors.freelance.com/ . Toute demande de formulaire de vote par correspondance ou par procuration (formulaire unique) devra, pour être honorée, avoir été reçue par la Société (par courrier électronique à l’adresse suivante  assemblees.generales@freelance.com ) six jours au moins avant la date de l’Assemblée. Ce formulaire dûment rempli devra parvenir à la Société (par courrier électronique à l’adresse suivante  assemblees.generales@freelance.com ) au moins trois jours avant la date l’Assemblée. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote  ou  sollicité une attestation de participation (article R.225-85 du Code de commerce) : –  ne peut plus choisir un autre mode de participation, –  a la possibilité de céder tout ou partie de ses actions. Cependant si la cession intervient avant le  14 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune opération réalisée après  le  14 juin 2023   à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé aux fins de participation et de vote par visioconférence ou par moyen de télécommunication, ces modalités n’ayant pas été retenues pour la réunion de l’Assemblée Générale. Demandes d’inscription à l’ordre du jour de points et/ou de projets de résolution Les demandes d'inscription à l’ordre du jour de points et/ou de projets de résolution par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent, conformément aux dispositions légales, être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et ce vingt-cinq jours (25) au moins avant la date de l’Assemblée Générale. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. Étant précisé que l’examen par l’assemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions à J-2. L’examen de la demande est subordonné à la transmission par son ou ses auteur(s) d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au 1 4  juin 202 3  à zéro heure, heure de Paris. Les demandes peuvent également être adressées au Président de la société Freelance.com par courrier électronique à l’adresse suivante   HYPERLINK "mailto:assemblees.generales@freelance.com"  assemblees.generales@freelance.com . Dans ce cas, il est demandé à l’auteur de la demande de bien vouloir communiquer son adresse postale à moins qu’il n’ait au préalable autorisé expressément la Société à lui accuser réception de sa demande par courrier électronique dans les conditions de l’article R.225-63 du Code de commerce. Questions écrites Les questions écrites peuvent être adressées au Président de la Société Freelance.com, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  assemblees.generales@freelance.com  jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date prévue de l’Assemblée, soit au plus tard le 1 2  juin 202 3 . Cet avis de réunion vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour, à la suite de demandes d'inscription de projets de résolution présentés par des actionnaires. Le Conseil d’administration