EPARGNE HABITAT Société civile de placement immobilier en cours de liquidation a u capital de 1 156 960 € Siège social : 15 place Grangier - 21000 Dijon 494 640 410 RCS Dijon AVIS DE CONVOCATION Les associés de la société civile de placement immobilier Epargne Habitat, SCPI en liquidation, sont informés que l’Assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, de la Société se tiendra le lundi 20 juin 2022 à 11 h 00 à l’hôtel LE CENTRAL – 3 Place Grangier à DIJON (2 1000). Les associés seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : I/ Ordre du jour Assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Quitus à la Société de Gestion , en sa qualité de liquidateur, pour l’exercice de son mandat au titre de l’exercice écoulé ; Examen et approbation des opérations résumées dans le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2021 ; Elections au Conseil de Surveillance ; Assemblée générale extraordinaire : Réduction du capital social, pouvoirs à donner à la Société de gestion en sa qualité de liquidateur ; Assemblée générale ordinaire : Pouvoirs pour les formalités ; II/ Texte des résolutions Résolutions ordinaire s Première résolution (Approbation des comptes clos le 31 décembre 202 1 ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu les rapports du Liquidateur, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes et le bilan de l’exercice social clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution (Quitus à la société de gestion , en sa qualité de liquidateur, pour l’exercice de son mandat au titre de l’exercice écoulé ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne au Liquidateur, quitus entier et sans réserve de son mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 . En tant que de besoin, l’Assemblée Générale, lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans l’intégralité de ses dispositions. Troisième résolution (Examen et a pprobation des opérations résumées dans le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu les rapports du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, prend acte de ces rapports et approuve sans réserve les conventions qui y sont visées. Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021) — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Liquidateur, décide que le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 qui s'élève : à 454 € augmenté du report à nouveau de l'exercice précédent 16 578 € soit un total de 17 032 € sera affecté de la façon suivante : distribution aux associés 0 € report à nouveau 17 032 € soit un total de 17 032 € Cinquième résolution (Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31.12.2021) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : - des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - des rapports du liquidateur , du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes - de l’expertise des immeubles réalisée par GALTIER VALUATION approuve les différentes valeurs de la Société arrêtées au 31.12.2021 telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport du liquidateur, à savoir : - valeur comptable 878 313 €, soit 425,13 €/part - valeur de réalisation 878 313 €, soit 425,13 €/part - valeur de reconstitution 1 023 951 €, soit 495,62 €/part Six ième résolution (Nomination de membres du Conseil de Surveillance) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance des dispositions de l’article 422-201 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et de l’article 23 (Conseil de Surveillance) des statuts de la Société aux termes duquel le Conseil de Surveillance de la Société est composé de 7 membres au moins et de 9 membres au plus : constate la vacance du poste de M. Jean-Pierre BENOIT décédé au cours de son mandat de membre du Conseil de Surveillance, ledit mandat arrivant à échéance à l’issue de la présente assemblée ; prend acte que les mandats de membres du Conseil de Surveillance de (i) M. Primo BEACCO, M. Xavier MARTIN (ii), M. Jean-François PICOCHE (iii), M. Henri TIESSEN ( iv ), CAISSE d’EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, représentée par M. Julien OLLAGNIER ( v ), SA RDI, représentée par M. Roland DUCROZANT ( vi ) arrivent à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale ; décide en conséquence de ce qui précède de nommer ou de renouveler en qualité de membres du Conseil de surveillance, pour une durée de trois années soit jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, les 7 candidats suivants choisis parmi les personnes figurant dans la liste ci-après et ayant obtenu le plus grand nombre de voix : Nom – Prénom / dénomination sociale Année naissance Adresse Nbre de parts Fonction occupée dans la SCPI Activité/Profession BEACCO Primo (R) 1951 47 ter rue Berlier 21000 DIJON 29 Membre Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : 1 Retraité (Directeur Général Voisin Immobilier ) CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, représentée par M. Julien OLLAGNIER (R) 1980 1 Rond Point de la Nation 21000 DIJON 212 Membre Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : 1 Responsable des investissements immobiliers LAUREAU Jacques (C) 1950 96 avenue Victor Hugo 21000 DIJON 18 Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : 1 Notaire honoraire – Médiateur judiciaire MARTIN Xavier (R) 1955 10 Rue de Lorraine 21121 FONTAINE LES DIJON 50 Membre Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : aucun Retraité PICOCHE Jean-François (R) 1959 7 rue d’Ahuy 21000 DIJON 133 Membre Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : aucun Architecte SAS RDI Représentée par M. Roland DUCROZANT (R) 1943 6 rue des Cottages 21240 TALANT 11 Membre Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : aucun Retraité TIESSEN Henri (R) 1946 14 Allées des Poiriers 54520 LAXOU 1 Président Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : aucun Retraité (R) : Candidat en renouvellement (C) : Nouvelle candidature prend acte que sont, conformément à la réglementation et aux Statuts, exclusivement pris en compte les voix des associés présents ou votants par correspondance à l’Assemblée Générale. Résolution extraordinaire Septième résolution (Réduction du capital social, pouvoirs à donner à la Société de Gestion en sa qualité de liquidateur) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaire et connaissance prise du rapport du Liquidateur et du Conseil de surveillance sur le projet, dans le cadre de la liquidation, de réductions du capital social de la Société par voie de diminution de la valeur nominale de chaque part sociale, décide : de déléguer à la Société de Gestion, en sa qualité de liquidateur, le pouvoir de réduire en une ou plusieurs fois, le capital social de la Société par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales d’un montant minimum de 100 euros pour chaque réduction de capital ; et de donner tous pouvoirs à la Société de Gestion, en sa qualité de Liquidateur, à l’effet de procéder à la réalisation d’une ou plusieurs réductions de capital et notamment : fixer le montant de chaque réduction de capital ; procéder au versement des fonds au profit des associés de la Société ; accomplir, directement ou par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive les réductions de capital ; modifier corrélativement les statuts de la Société ; et d’une manière générale, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords et effectuer toute formalité utile. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Résolution ordinaire Huitième résolution (Pouvoirs pour les formalités ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour l’accomplissement de toutes les formalités légales de dépôt et de publicité mais également donne tout pouvoirs au Liquidateur à l’effet de procéder aux modifications de la note d’information consécutives aux décisions qui précèdent. La Société de Gestion ATLAND VOISIN