PORTZAMPARC SA au capital de 5 033 368,08 € Siège social : 1 Boulevard Haussmann 75009 PARIS 223 437 R . C . S Paris Exercice social du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 202 2 Comptes sociaux approuvés par l’Assemblée Générale des Actionnaires du 24 mai 2023 Bilan s et hors bilan au 31 décembre 202 2 (En milliers d'Euros) En milliers d'euros au 31 Décembre 2022 2022 2021 ACTIF Caisse, banques centrales et CCP - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 268 937 1 180 308 Opérations avec la clientèle 908 2 719 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 5 5 Parts dans les entreprises liées 13 655 14 197 Crédit-bail et location avec option d'achat - - Immobilisations incorporelles 1 706 1 709 Immobilisations corporelles 472 424 Actions propres - - Autres actifs 40 639 50 873 Comptes de régularisation 8 821 12 054 TOTAL ACTIF 1 335 143 1 262 289 DETTES Banques centrales et CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 653 413 573 456 Opérations avec la clientèle 633 140 632 848 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 14 278 16 992 Comptes de régularisation 11 443 11 028 Provisions pour risques et charges 5 694 7 520 Dettes subordonnées - - TOTAL DETTES 1 317 968 1 241 844 CAPITAUX PROPRES Capital souscrit 5 033 5 033 Prime d'émission 4 908 4 908 Réserves 4 535 4 171 Résultat de l'exercice 2 700 6 333 TOTAL CAPITAUX PROPRES 17 176 20 445 TOTAL PASSIF 1 335 143 1 262 289 HORS BILAN 2022 2021 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement - - Engagements de garantie 256 855 54 176 Engagements sur titres 27 324 35 476 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement - - Engagements de garantie 291 601 53 887 Engagements sur titres 27 324 35 476 Compte de résultat au 31 décembre 202 2 (En milliers d'Euros) En milliers d'euros au 31 Décembre 2022 2022 2021 Intérêts et produits assimilés 9 138 7 457 Intérêts et charges assimilées - 3 873 - 2 521 Revenus des titres à revenu variable 1 163 592 Commissions (produits) 47 140 54 452 Commissions (charges) - 14 402 - 15 228 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - 4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire 406 45 Autres charges d'exploitation bancaire - 157 - 949 PRODUIT NET BANCAIRE 39 415 43 844 Frais de personnel - 19 975 - 22 356 Autres frais administratifs - 15 619 - 12 865 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles - 160 - 172 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 3 661 8 451 Coût du risque 97 309 RESULTAT D'EXPLOITATION 3 758 8 760 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - 353 4 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 3 405 8 764 Dotations nettes aux provisions réglementées - 12 - 2 Résultat exceptionnel - 1 - Impôt sur les bénéfices - 692 - 2 429 RESULTAT NET 2 700 6 333 A nnexes GENERALITES Les comptes annuels de PORTZAMPARC sont intégrés dans les comptes annuels consolidés établis par BNP Paribas ; ces derniers sont disponibles au siège de BNP Paribas, sis 16 boulevard des Italiens, F- 75009 Paris. 1. RESUME DES PRINCIPES COMPTABLES APPLIQUES PAR PORTZAMPARC 1.a PRINCIPES Les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2022 ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables françaises en vigueur, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base suivantes : - continuité de l'exploitation, - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - indépendance des exercices. et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. 1.b REGLES GENERALES Les comptes de PORTZAMPARC sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux entreprises d’investissement tels que figurant dans le règlement ANC 2014- 07 du 26 novembre 2014. 1.c METHODES COMPTABLES La méthode retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à leur coût d'acquisition compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens (prix d'achat et frais accessoires, mise en service) à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition (droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes) ou à leur coût de production. Immobilisations Les intérêts des emprunts ne sont pas inclus dans le coût des immobilisations. Les immobilisations incorporelles sont constituées par les acquisitions de logiciels. Les logiciels acquis font l'objet d'un amortissement selon la méthode linéaire sur la durée probable d'utilisation du logiciel dans un délai maximal de 3 ans. Quant aux coûts de maintenance de logiciels, ils sont enregistrés en charges au compte de résultat lorsqu'ils sont encourus. En revanche, les dépenses qui participent à l'amélioration des fonctionnalités du logiciel ou contribuent à en allonger sa durée de vie sont portées en augmentation du coût d'acquisition ou de confection initiale. Les immobilisations corporelles sont principalement constituées par le matériel informatique, le mobilier, les installations et agencements. Les amortissements sont calculés sur la durée normale d'utilisation des biens selon le mode linéaire. En particulier, les durées d'amortissement sont de 20 ans pour les installations générales et techniques, de 10 ans pour les agencements et de 5 ans pour le matériel informatique. Les créances et les dettes ont été enregistrées à leur valeur nominale. Les titres de participation ainsi que les autres titres immobilisés ont été évalués aux prix pour lesquels ils ont été acquis, à l'exclusion des frais engagés. En cas de cession portant sur un ensemble de titres de même nature conférant les mêmes droits, la valeur des titres cédés a été estimée selon la méthode FIFO. Lorsque la valeur d'usage des participations est inférieure à la valeur d'acquisition, une dépréciation est constituée à hauteur du différentiel. Les provisions correspondent notamment à l'évaluation des risques identifiés au titre des litiges en cours. Engagement en matière de retraite : le personnel de la Société de bourse bénéficie d'indemnités de départ et autres avantages liés à l'ancienneté. Les charges et produits sont comptabilisés selon le principe de séparation des exercices. Les courtages et commissions sont comptabilisés aux dates de réalisation des opérations pour leur montant net de remises. En ce qui concerne les principales catégories de comptes propres aux Entreprises d'Investissement, les méthodes comptables appliquées sont les suivantes : Comptes d'opérations avec la clientèle Les dépréciations des créances clients sont évaluées au cas par cas en fonction des risques de non-recouvrement à la clôture. Les provisions pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l'actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. La restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur donne lieu au calcul d'une décote représentant l'écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes sont comptabilisées en déduction de l’actif et reprises en résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Lorsqu'une créance ayant fait l'objet d'une première restructuration présente à nouveau des échéances impayées, la créance est immédiatement déclassée en créances douteuses ou en créances douteuses compromises. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. De même, les créances douteuses ayant fait l'objet d'une restructuration dont les termes sont respectés, et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré, sont également reclassées en créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu'après une durée raisonnable en douteux, aucun reclassement en sain n'est prévisible, les créances issues de restructurations pour lesquelles le débiteur est à nouveau en défaut, ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d'un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance. Comptes de négociations et de règlements Ces comptes enregistrent, au coût historique, dès la date de transfert de propriété, l'ensemble des achats et des ventes d'instruments financiers pour compte de tiers dont les opérations de livraison et de règlement ne sont pas encore dénouées. Sur le marché au comptant français, la date de transfert de propriété est la date de négociation. Opérations de transactions sur titres Les titres de transaction, acquis en vue d'une cession à court terme, sont comptabilisés au bilan en opérations de transactions sur titres. Ils sont évalués à la valeur du marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est comptabilisé en date de clôture dans les résultats de l'exercice. Ce principe s'applique aux titres figurant au poste "erreurs et omissions". Opérations de placement Les titres de placement, acquis avec l'intention de les détenir durant une période supérieure à 6 mois, sont enregistrés au bilan à leur prix d'achat hors coupon couru. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués par rapport à leur valeur de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, seules les moins-values latentes sont comptabilisées par l'inscription d'une provision pour dépréciation du portefeuille titres. Opérations libellées en Devises Les positions de change sont, d'une manière générale, évaluées aux cours de change officiels de fin de période. Les profits et les pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrés dans le compte de résultat. Les produits perçus et les charges payées en monnaie étrangère sont convertis en euros au cours du jour de leur perception ou de leur paiement. Les produits et les charges courus en monnaie étrangère sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les avantages consentis au personnel sont classés en quatre catégories : - Les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement. L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. - Les indemnités de fin de contrat de travail versées notamment dans le cadre de plans de cessation anticipée d’activité. Elles résultent notamment de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation du contrat de travail. - Les avantages postérieurs à l’emploi constitués notamment par des compléments de retraite bancaire et par les primes de fin de carrière. Ils font l'objet d'évaluations actuarielles tenant compte d'hypothèses démographiques et financières. La valeur des actifs de couverture éventuels est déduite du montant de l'engagement provisionné. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. A compter du 1er janvier 2013 PORTZAMPARC applique la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ainsi, les écarts actuariels et les effets de plafonnement de l’actif sont désormais comptabilisés intégralement en résultat ; le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation des engagements. - Les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne temps) et les primes liées à l’ancienneté. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi, mais les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement et aucun corridor n’est appliqué. En outre, l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime considérées comme afférent à des services passés est comptabilisé immédiatement. Impôts sur les sociétés Portzamparc enregistre comptablement ses impôts différés depuis 2010. L'impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et les charges concourent au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, Portzamparc comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l'intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès lors qu’ils ont été votés. Les impôts différés actifs font l'objet d'un enregistrement comptable tenant compte de la probabilité de récupération qui leur est attachée. Enfin, la société Portzamparc fait partie du groupe fiscal BNP Paribas depuis le 01 janvier 1996. 2. NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT DE L’EXERCICE 2022 2.a MARGE D’INTERETS En milliers d'euros 2022 2021 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 9 138 - 3 873 7 457 - 2 521 Comptes à vue, prêts et emprunts 9 138 - 3 873 7 457 - 2 521 Titres reçus (donnés) en pension livrée - - - - Clientèle - - - - Comptes à vue, prêts et comptes à terme - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Titres de placement - - - - Produits et charges d'intérêts 9 138 - 3 873 7 457 - 2 521 2.b REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE En milliers d'euros 2022 2021 Produits Produits Parts dans les entreprises liées 1 163 592 Revenus des titres à revenu variable 1 163 592 Les dividendes reçus en 2022 ont été versés par notre filiale Portzamparc Gestion. 2.c COMMISSIONS En milliers d'euros 2022 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 1 257 - 452 849 - 2 625 Prestations de services financiers 45 883 - 13 950 53 603 - 12 603 Produits et charges de commissions 47 140 - 14 402 54 452 - 15 228 2.d GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION En milliers d'euros 2022 2021 Résultat sur opérations de titres de transaction - - 4 Résultat sur opérations de change - - Résultat sur portefeuille de négociation - - 4 2.e COUT DU RISQUE, PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES OU RISQUES En milliers d'euros 2022 2021 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice : 97 309 Créances irrécouvrables non couvertes par des provisions - - Coût du risque 97 309 En milliers d'euros 2022 2021 Solde au 1er janvier 1 869 2 178 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice - 97 - 309 Amortissement de créances irrécupérables antérieurement provisionnées - - Variation des parités monétaires et divers - - Fusion - - Provisions pour créances douteuses 1 772 1 869 Les provisions se décomposent comme suit : En milliers d'euros 2022 2021 Provisions déduites de l'actif 1 772 1 869 Relatives aux créances sur la clientèle 1 772 1 869 Provisions pour créances douteuses ou risques 1 772 1 869 2.f GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES En milliers d'euros 2022 2021 Produits Charges Produits Charges Participations et autres titres détenus à long terme - - 4 - Cessions - - 4 - Provisions - - - - Parts dans les entreprises liées - - 353 - - Cessions - - - Provisions - - 353 - - Immobilisations d'exploitation - - - - Total - - 353 4 - Gains ou pertes nets sur actifs immobilisés - - 353 4 - 2.g IMPOT SUR LES BENEFICES En milliers d'euros 2022 2021 Impôts courants de l'exercice 91 - 2 750 - Impôts différés de l'exercice - 783 321 Impôt sur les bénéfices - 692 - 2 429 3. NOTES RELATIVES AU BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 3.a CREANCES ET DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d'euros 2022 2021 Prêts et créances 1 268 937 1 180 308 Comptes ordinaires débiteurs 670 081 656 894 Comptes à terme et prêts 598 856 523 414 Titres et valeurs reçues en pension (1) - - Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 268 937 1 180 308 Dont créances rattachées 5 314 2 747 En milliers d'euros 2022 2021 Dépôts et emprunts 653 413 573 456 Comptes ordinaires créditeurs 31 200 22 739 Comptes et emprunts 622 213 550 717 Dettes envers les établissements de crédit 653 413 573 456 Dont dettes rattachées 913 451 3.b OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE En milliers d’euros 2022 2021 Prêts et créances 908 2 719 Opérations avec la clientèle - Actif 908 2 719 Le total des prêts et créances sur la clientèle, ventilé par contrepartie se décline comme suit : En milliers d’euros Clientèle Sociétés Entrepreneurs Particuliers Autres non Total Total au 31 décembre Financière Financiers 2022 2021 Encours sains - 8 - 900 - 908 2 713 Encours douteux - - - - - - 6 Total - 8 - 900 - 908 2 719 En milliers d’euros 2022 2021 Dépôts 633 140 632 848 Comptes ordinaires créditeurs 395 628 411 021 Comptes d'épargne à régime spécial 237 512 221 827 Opérations avec la clientèle - Passif 633 140 632 848 Dont dettes rattachées - - Les Plans d’Epargne en Actions ouverts par les clients de Portzamparc dans ses livres constituent l'intégralité du poste Comptes d'épargne à régime spécial. 3.c TITRES DETENUS/ IMMOBILISATIONS FINANCIERES En milliers d'euros 2022 2021 Valeur nette comptable Valeur de marché Valeur nette comptable Valeur de marché Parts dans les entreprises liées (1) 13 655 13 655 14 197 14 197 dont provisions - 353 - - - Parts dans les entreprises liées 13 655 13 655 14 197 14 197 (1) Une entreprise est considérée comme liée à une autre lorsqu’elle est susceptible d’être incluse par intégration globale dans un même ensemble de consolidation (C. Com art. R 123-196-9°). En milliers d’euros Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes 01/01/2022 Acquisitions Rembourse-ments et cessions Transferts et autres variations 31/12/2022 01/01/2022 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2022 2022 2021 Participations et ATDLT (note 3.c) 11 - - - 11 6 - - - 6 5 5 Parts dans les entreprises liées (note 3.c) 14 197 - - 189 - 14 008 - 353 - - 353 13 655 14 197 Immobilisations financières 14 208 - - 189 - 14 019 - 353 - - 359 13 660 14 202 3.d AUTRES ACTIFS ET PASSIFS En milliers d’euros 2022 2021 Impôts différés - actif 1 580 2 363 Comptes de réglements opérations sur titres 2 394 1 212 Autres actifs divers 36 665 47 298 Dépôts et cautions 6 093 9 232 Etat et Collectivités 2 699 929 Autres comptes débiteurs 1 294 1 319 Titres et valeurs récus en pension (1) 26 579 35 818 Autres Actifs 40 639 50 873 Comptes de réglements opérations sur titres 998 1 509 Autres passifs divers 13 280 15 483 Fournisseurs 215 1 022 Dépôts et cautions 3 478 3 809 Etat et Collectivités 2 411 2 036 Personnel et cptes ratt. 6 655 7 990 Autres comptes créditeurs 521 626 Autres Passifs 14 278 16 992 (1) Titres reçus en pension dans le cadre de l’activité SRD de nos clients. 3.e COMPTES DE REGULARISATION En milliers d’euros 2022 2021 Produits à recevoir (1) 2 999 2 569 Autres comptes de régularisation débiteurs (2) 6 052 9 677 Provision autres comptes de régularisation débiteurs douteux - 230 - 192 Comptes de régularisation - actif 8 821 12 054 Charges à payer 11 207 10 781 Autres comptes de régularisation créditeurs 236 247 Comptes de régularisation - passif 11 443 11 028 (1) Produits à recevoir essentiellement constitués de commissions de placement sur OPCVM et de commissions de courtier en assurance. (2) Dont 8 466 557.63 EUR fin 2021 et 4 273 760.83 EUR fin 2022 sur le compte Copartis pour couvrir l’activité quotidienne. 3.f IMMOBILISATIONS D’EXPLOITATION 2022 2021 En milliers d’euros Montant Amort. Montant Montant brut et provisions net net Logiciels informatiques 2 166 - 2 168 - 2 1 Fonds de commerce 10 327 - 8 619 1 708 1 708 Immobilisations incorporelles 12 492 - 10 787 1 706 1 709 Equipement, mobilier, installations 1 507 - 1 035 472 424 Immobilisations corporelles 1 507 - 1 035 472 424 Tableau des immobilisations En milliers d’euros Valeur brute au début de l'exercice Diminution cessions ou hors services Autres Valeur brute Fin d'exercice Acquisitions Créations Virements Logiciels informatiques 2 166 - - - 2 166 Fonds de commerce 10 327 - - - 10 327 Autres immobilisations incorporelles - - - - - Immobilisations incorporelles 12 492 - - - 12 492 Equipement, mobilier, installations 1 368 207 - 68 - 1 507 Immobilisations corporelles 1 368 207 - 68 - 1 507 Tableau des amortissements des immobilisations En milliers d’euros Montants des amortissements début d'exercice Augmentation : dotations de l'exercice Diminution : Sorties actif et reprises Autres Montants des amortissements fin d'exercice Logiciels informatiques - 2 166 - 2 - - - 2 168 Fonds de commerce - 8 619 - - - - 8 619 Immobilisations incorporelles - 10 784 - 2 - - - 10 787 Equipement, mobilier, installations - 944 - 157 67 - - 1 035 Immobilisations corporelles - 944 - 157 67 - - 1 035 3.g PROVISIONS En milliers d'euros 2021 Dotations Reprises Autres variations 2022 Provisions pour engagements sociaux 6 307 462 - 1 700 - 5 070 Autres provisions pour risques et charges 1 213 289 - 877 - 624 Provisions 7 520 751 - 2 577 - 5 694 4. REMUNERATIONS ET AVANTAGES CONSENTIS AU PERSONNEL En milliers d'euros 2022 2021 Salaires et traitements - 12 707 - 12 305 Charges sociales et fiscales - 5 904 - 8 369 Participation et Intéressement des salariés - 1 364 - 1 682 Total frais de personnel - 19 975 - 22 356 Conformément à l’article 24-18 du décret du 29 novembre 1983, le montant des rémunérations allouées au titre de l’exercice aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance n’est pas fourni car cela reviendrait à communiquer une rémunération individuelle. 5. AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS En milliers d'euros 2022 2021 Produits Charges Produits Charges Autres frais administratifs - - 15 619 - - 12 865 Autres frais administratifs - - 15 619 - - 12 865 Autres frais administratifs - - 15 619 - - 12 865 Au 31 décembre 2022 2021 Cadres 154 148 Non cadres 24 24 Total 178 172 Effectif moyen employé pendant l'exercice par catégorie tel que défini à l’article D 123-200 du code de commerce. 6. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 6.a EVOLUTION DU CAPITAL EN EUROS 2022 2021 Nombre d'actions Valeur Unitaire Montant Nombre d'actions Valeur Unitaire Montant A l'ouverture 4 302 024 1,17 5 033 368 4 302 024 1 4 302 024 A la clôture 4 302 024 1,17 5 033 368 4 302 024 1,17 5 033 368 Bénéfice par actions 6.b TABLEAU DE PASSAGE DES CAPITAUX PROPRES DU 31 DECEMBRE 2021 AU 31 DECEMBRE 2022 En milliers d'euros Capital Prime d'émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2020 4 302 5 639 6 577 16 518 Dividendes versés sur le résultat de l'exercice 2020 - - - 2 409 - 2 409 Augmentation de capital 731 - 731 - - Résultat de l'exercice 2021 - - 6 333 6 333 Provisions règlementées - - 3 3 Capitaux propres au 31 décembre 2021 5 033 4 908 10 504 20 445 Dividendes versés sur le résultat de l'exercice 2021 - - - 5 980 - 5 980 Augmentation de capital - - - - Résultat de l'exercice 2022 - - 2 700 2 700 Provisions règlementées - - 11 11 Capitaux propres au 31 décembre 2022 5 033 4 908 7 235 17 176 6.c INFORMATIONS SECTORIELLES Les encours bilanciels des opérations interbancaires et assimilées ainsi que des opérations avec la clientèle se répartissent géographiquement de la manière suivante : En milliers d'euros Opérations interbancaires et assimilées Opérations avec la clientèle Total par zone géographique 2022 2021 2022 2021 2022 2021 France 1 268 937 1 180 308 908 2 719 1 269 845 1 183 027 Total des emplois 1 268 937 1 180 308 908 2 719 1 269 845 1 183 027 France 653 413 573 456 633 140 632 848 1 286 553 1 206 304 Total des ressources 653 413 573 456 633 140 632 848 1 286 553 1 206 304 6.d ECHEANCES DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES En milliers d'euros Opérations Durée restant à courir A vue au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Provisions Total EMPLOIS Créances sur les établissements de crédit 673 604 41 600 74 533 322 000 157 200 - 1 268 937 Opérations avec la clientèle 2 450 - - - - - 1 542 908 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - - RESSOURCES Dettes envers les établissements de crédit 32 113 621 300 - - - - 653 413 Opérations avec la clientèle 395 940 - - 237 200 - - 633 140 6.e EVENEMENTS SURVENUS DEPUIS LA FIN DE L’EXERCICE La fin du 1er trimestre 2023 a été marquée par la mise sous tutelle des 2 banques Américaines Silicon Valley Bank et Signature Bank par le régulateur bancaire Federal Deposit Insurance Corporation. Par ailleurs, le Crédit Suisse qui a connu des difficultés ayant alimenté une chute très significative de son cours de bourse a été repris par UBS. Ces évènements ont déclenché une chute des valeurs bancaires et une très forte volatilité des indices boursiers. Portzamparc n’est pas exposé à ces 3 entités bancaires. 6.f FAITS MARQUANTS Les nouveaux textes européens applicables aux entreprises d’investissement (« IFR » et « IFD ») élargissent la notion d’établissement de crédit pour les besoins de l’agrément et de la supervision. Ainsi, à compter du 26 juin 2021, devront être agréées comme établissement de crédit, non seulement les entreprises dont l’activité consiste à « recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et octroyer des crédits pour son propre compte », mais également les entreprises d’investissement qui soit i) remplissent cumulativement les conditions suivantes : • Sont agréées en application de la directive MIFID, • Exercent les activités de négociation pour compte propre et/ou de prise ferme d’instruments financiers et/ou de placement d’instruments financiers avec engagement ferme et • Dépassent certains seuils appréciés soit à titre individuel soit sur la base d’un groupe, soit ii) ont fait l’objet d’une décision de l’autorité compétente en ce sens, si certaines conditions sont remplies. En conséquence de ce qui précède, Portzamparc a été agréé en tant qu’établissement de Crédit et d’Investissement par la BCE le 2 novembre 2022. Portzamparc n’a pas modifié son programme d’activité et n’est pas impacté dans ses activités quotidiennes. Par ailleurs, l’exercice 2022 a été marqué d’une part par le resserrement des politiques monétaires des banques centrales, Federal Reserve et BCE en particulier et par l’offensive Russe en Ukraine à partir de février. Ces deux éléments conjugués ont conduit à un ralentissement de la croissance mondiale et à une forte dégradation de la confiance sur les marchés financiers, pénalisant les marchés obligataires et le marché des actions notamment. 7. PROJET D’AFFECTATION DU RESULTAT AU 31/12/2022 EN EUROS ORIGINES : Bénéfice net de l’exercice 2.700.384,71 Report à nouveau 38.944,79 Réserves libres 229.067,06 Total 2.968.396,56 AFFECTATIONS : Affectations aux réserves - Réserve légale - - Réserve spéciale des plus-values à long terme - - Autres réserves - Dividendes 2 968 396,56 Report à nouveau - Total 2 968 396,56 Le dividende d'un montant de 2.968.396,56 euros à verser aux actionnaires de Portzamparc sur la base du nombre d'actions existantes au 31 décembre 2022 correspond à une distribution de 0,69 euros par action au nominal de 1,17 euro. 8. PRINCIPALES FILIALES ET PARTICIPATIONS PRINCIPALES FILIALES ET PARTICIPATIONS DE PORTZAMPARC AU 31.12.22 Libellé titre SIREN Dev. Capital Réserves et RAN avant affectation des résultats Résultat (Bénéfice ou perte du dernier exercice clos) PNB Capital Réserves et RAN avant affectation des résultats Résultat (Bénéfice ou perte du dernier exercice clos) PNB Quote-part de capital détenue en milliers de devises en milliers de d'euros(*) en % I - Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur nette excède 1% du capital de PORTZAMPARC 1. Filiales (détenues à + de 50%) LILAS BRASSERIE -SCI 411769060 EUR 15 347 282 368 15 347 282 368 99% 13 rue de la Brasserie 44100 Na n tes PORTZAMPARC GESTION 326991163 EUR 308 567 576 4 655 308 567 576 4 655 100% 10 rue Meuris 44100 Nantes 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) (*) conversion au cours du 31/12/2022 (1) données sociales au 31 décembre 2022 Renseignements globaux concernant toutes les filiales et participations Filiales Participations en milliers d'euros Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur Comptable des titres détenus - Valeur brute 5 537 - - - - Valeur Nette 5 537 - - - Montants des prêts et avances accordés - - - - Montants des emprunts - - - - Montants des cautions et avals donnés - - - - Montants des dividendes encaissés 1 163 - - - Affectation du résultat L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice net de l'exercice clos le 31 décembre 2022 de la manière suivante : Bénéfice net comptable de l'exercice clos le 31 décembre 2022 2.700.384,71 € Augmenté du poste « report à nouveau » bénéficiaire 38.944,79 € Soit un bénéfice distribuable de 2.739.329,50 € Auquel s'ajoute une somme prélevée pour la part excédant 10% du capital social, soit 243 . 494,49 €, sur la réserve légale qui se trouve ainsi ramenée de 746 . 831,30 € à 517 . 764,24 € 229.067,06 € Soit au total A titre de dividendes aux actionnaires, soit 0,69 € par action 2 968 396,56 L'Assemblée Générale décide que les dividendes seront mis en paiement à compter du 15 juin 2023. Sur le plan fiscal, ce dividende ouvre droit, au profit des associés personnes physiques qui exerceraient l'option pour le barème progressif, à un abattement de 40 % calculé sur la totalité de son montant. Conformément aux dispositions légales, l'Assemblée Générale prend acte qu'il lui a été rappelé que les sommes distribuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes: Exercice Dividendes distribués éligibles à l'abattement Dividendes distribués non éligibles à l'abattement 31 décembre 2019 1.892.890,56 € - 31 décembre 20 20 2.409.133,44 € - 31 décembre 20 21 5.979.813,36 € - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 202 2 ) À l’assemblée générale de la société Portzamparc, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Portzamparc relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référent i el d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) N°537/2014. Justification des appréciations – points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous : - La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : les informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’Administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Portzamparc par l’assemblée générale du 14 mai 2012 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 19 mai 2006 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2022, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 11ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 17ème année, dont une année pour les cabinets Deloitte & Associés et Mazars depuis que la société est devenue une entité d’intérêt public en application du 1° du III de l’article L.820-1 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les Commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Fait à Courbevoie, le 9 mai 2022 Fait à Paris-La-Défense, le 9 mai 2022 Matthew Brown Associé Stéphane Collas Associé Associé Rapport de gestion Une copie du rapport de gestion peut être obtenue sur simple demande adressée au siège social.