PROMONTORIA MMB Société par actions simplifiée au capital social de 59 000 000 €. Siège social : 20, avenue André Prothin, Tour Europlaza, 92063 Paris La Défense 820 982 619 RCS Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2021 , approuvés par les décisions soumises à l’associé unique du 31 mai 2022 Partie A. — Comptes sociaux au 31 décembre 202 1 I. — Bilan (en euros) Actif Notes Au 31.12.20 Au 31.12.21 Caisse, banques centrales, C.C.P . - - Créances sur les établissements de crédit 9-10-17 179 928 851 318 772 346 Dont créances à vue 78 564 346 116 308 457 Dont prêts subordonnés 101 364 505 202 463 889 Créances sur la clientèle - - Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle - - Comptes ordinaires débiteurs - - Obligations et autres titres à revenu fixe 9-10 - - Participations et activité de portefeuille 11 1 700 000 1 700 000 Parts dans les entreprises liées 11-12 84 860 396 84 182 419 Immobilisations incorporelles 11 489 766 17 016 991 Immobilisations corporelles 11 - 2 275 238 Autres actifs 13 11 178 190 48 983 208 Comptes de régularisation 14-17 3 636 969 3 822 539 Total de l'actif 281 794 172 476 752 741 Passif Notes Au 31.12.20 Au 31.12.21 Dettes envers les établissements de crédit 9-10 159 637 199 385 Dettes à vue 159 637 199 385 Dettes à terme - Comptes créditeurs de la clientèle 9-10 • A vue - - • A terme - - Autres passifs 13 8 350 098 52 678 783 Comptes de régularisation 14-17 3 528 739 2 962 210 Provisions 15 349 769 77 479 Dettes subordonnées 9-10-17 101 355 556 202 463 889 Capitaux Propres hors FRBG 168 050 374 218 370 995 Capital souscrit 16 1 000 000 59 000 000 Primes d'émission 16 - - Réserves 16 55 806 179 55 806 179 Report à nouveau 16 115 951 190 111 252 394 Résultat de l'exercice 16 - 4 706 996 - 7 687 578 Total du passif 281 794 172 476 752 741 Hors bilan (1) Au 31.12.20 Au 31.12.21 E ngagements donnés - 8 100 000 000 Engagements de financement - - Engagements en faveur d'établissements de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle (1) - - Engagements de garantie - 100 000 000 Engagements d'ordre d'établissements de crédit - 100 000 000 Engagements d'ordre de la clientèle - - Engagements sur titres - - Engagements sur instruments financiers à terme - 8 000 000 000 Engagements sur dérivés - opérations sur instruments de taux d’intérêt - 8 000 000 000 Engagements reçus - 8 013 376 078 Engagements de financement - - Engagements reçus d'établissements de crédit - - Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie - 13 376 078 Engagements reçus d'établissements de crédit - 13 376 078 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements sur titres - - Engagements sur instruments financiers à terme - 8 000 000 000 Engagements sur dérivés - opérations sur instruments de taux d’intérêt - 8 000 000 000 (1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent essentiellement aux ouvertures de crédits consenties. II. — Compte de résultat (en euros) Notes Exercice 2020 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 2-17 7 964 505 10 422 674 Intérêts et charges assimilés 2-17 - 8 053 799 - 10 523 719 Revenus des titres à revenu variable 3 49 167 Commissions (produits) 4 - - Commissions (charges) 4 - 24 214 - 16 004 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - 1 056 - 22 218 Autres produits d'exploitation bancaire 5-17 7 853 245 49 053 857 Autres charges d'exploitation bancaire 5 - 4 - 1 Produit net bancaire 7 738 727 48 914 755 Charges générales d'exploitation 6-17 - 16 089 503 - 56 804 304 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations - - 2 117 410 incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation - 8 350 776 - 10 006 959 Coût du risque - - Résultat d'exploitation - 8 350 776 - 10 006 959 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 7 - - Résultat courant avant impôt - 8 350 776 - 10 006 959 Impôt sur les bénéfices 8 3 643 780 2 319 381 Résultat net - 4 706 996 - 7 687 578 III. — Affectation du résultat de l’exercice 2021 et approbation des charges et dépenses non déductibles L’Associé Unique, après avoir pris connaissance du rapport de gestion, approuve l’affectation du résultat de l’exercice social clos le 31 décembre 2021 telle qu’elle lui est proposée dans le rapport de gestion et décide donc d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à 7 687 578,06 euros comme suit : au compte « Report à Nouveau » pour un montant de : -7 687 578,06 euros. Ainsi, le compte « Report à Nouveau » serait établi à 103 564 815,70 euros. (en euros) Résultat comptable de l'exercice clos le 31/12/2021 -7 687 578,06 Acompte sur dividendes 0,00 Autres réserves 55 706 179,03 Report à nouveau 111 252 393,76 Montant du résultat distribuable 159 270 994.73 Situation avant affectation : Réserve légale 100 000,00 Autres réserves 55 706 179,03 Report à nouveau 111 252 393,76 Résultat de l'exercice 7 687 578,06 Acompte sur dividende 0,00 159 370 994,73 Situation après affectation : Réserve légale 100 000,00 Autres réserves 55 706 179,03 Report à nouveau 103 564 815,70 159 370 994,73 Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons : que le conseil d’administration réuni le 25 juillet 2018 a décidé le versement d’un acompte sur dividende de 42 millions d’euros au titre des comptes arrêtés au 30 juin 2018. A noter qu’aucun autre dividende n’a été distribué au 31 décembre 2018. qu'il n'a été distribué aucun dividende au titre des exercices sociaux clos le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2020. qu’il ne sera pas proposé de distribution de dividendes au titre de l’exercice social clos le 31 décembre 2021 L’Associé Unique prend acte en outre que la Société n’a engagé aucune dépense ni charge visée à l’article 223 quater du Code général des impôts au cours de l’exercice écoulé. Cette décision est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes Note 1 – Notes annexes aux comptes annuels au 31 décembre 2021 Principales règles d’évaluation et de présentation 1. Présentation des comptes Les comptes individuels de Promontoria MMB (« PMMB ») ont été établis conformément aux dispositions du règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire émis par l’Autorité des Normes Comptables (ANC) et ANC 2016-07 du 4 novembre 2016. Les modifications relatives au Règlement N° 2020-10 du 22 décembre 2020 ont été pris en compte lors de l’établissement des comptes annuels. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l’exploitation ; Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; Indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Promontoria MMB présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. 2. Faits marquants de l’exercice L’exercice 2021 a été marqué par les événements significatifs suivants : Gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19 Dans le contexte de la crise sanitaire relative à l’épidémie du Covid-19, le groupe a activé les dispositions de son plan de continuité d’activité, incluant le recours massif au télétravail et la fermeture des sites durant les périodes de confinement. Suite à la publication du nouveau protocole sanitaire de déconfinement des entreprises, le groupe a procédé à la réouverture des sites et poursuit progressivement le retour des collaborateurs dans les locaux. Au jour de l’établissement de la présente note, Il n’ a pas été identifié d’impact majeur financier dû à la crise sanitaire. Transfert de l’activité du GIE My Money Group vers Promontoria MMB Dans le cadre de la simplification de l’organigramme de My Money Group, la société GIE My Money Group a été dissoute le 4 mars 2021 puis liquidée par décision des membres lors d’une assemblée générale au cours de 2021. A cet effet, Promontoria MMB reprend en charge sur 2021 l’intégralité des activités du GIE My Money Group à savoir les facturations fournisseurs, la gestion des immobilisations incorporelles et les refacturations intragroupes. Emission AT2 (« Additional Tier 2 ») Promontoria MMB a réalisé en juillet 2021, une émission de titres de dettes subordonnées à hauteur de 100 M€ de nominal. La trésorerie reçue de la part des investisseurs a ensuite été transférée aux entités du groupe sous forme d’émission miroir, aux mêmes conditions. L’allocation a été faite sur la base des RWA de chaque entité (73 M€ pour My Money Bank – 11 M€ pour Sorefi – 10 M€ pour Somafi et 6 M€ pour Banque des Caraïbes). Cette dette a pour maturité 20 ans, mais avec call date option à 5 ans. Les coûts de mise en place de l’opération, initialement supportés par Promontoria MMB, ont fait l’objet d’une refacturation aux entités bénéficiaires des émissions miroirs. Ces coûts initiaux et refacturés seront étalés dans chacune des sociétés pendant la durée de la call option de l’emprunt soit 5 ans. Fusion-absorption de Promontoria ETA Afin de simplifier la structure du groupe, celui-ci a procédé à une réorganisation par fusion -absorption de la société Promontoria ETA avec Promontoria MMB. Promontoria ETA société sœur de Promontoria MMB détenue par le même actionnaire Promontoria 101 B.V. a été intégrée au périmètre de consolidation, fin juin 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. Promontoria ETA a été absorbée par Promontoria MMB par voie de fusion simplifiée en date de réalisation du 28 Septembre 2021. Conformément au traité de fusion, le montant de l’actif net transmis par Promontoria ETA, soit un montant de 8.199 euros, a été inscrit en intégralité dans le compte « Report à nouveau » de Promontoria MMB. Dans le cadre de l’acquisition de l’activité de banque de détail France de HSBC Continental Europe par Banque des Caraïbes, Promontoria ETA a conclu fin juin des contrats de swaps et swaptions pour un montant nominal de 8 milliards d’euros dont l’objectif est de limiter l’exposition du futur portefeuille au risque de variations des taux d’intérêt. Le portefeuille de Swaps & Swaptions couvrent une acquisition future qui ne figure pas encore au bilan de Promontoria ETA. La prime totale s’élève à 31.335.000 euros en date du 21 juin 2021. Cette prime sera payée en cas de réalisation de l’acquisition de l’activité de banque de détail France de HSBC Continental Europe. Elle est comptabilisée au bilan à l’actif dans un compte d’instruments financiers en compte d’autres actifs à terme en contrepartie au passif d’un compte de dette financière en compte d’autres passifs Au 31 décembre 2021, les engagements hors bilan de Promontoria MMB correspondent aux Deal Contingent Swaps & Swaptions s’élèvent à 8 milliards d’euros. Ces instruments n’entrent pas dans le cadre d’une opération de couverture et sont considérés comme des instruments en position ouverte isolée. Cession du titre de participation Alcor & Cie La société Immobilière Alcor & Cie, Société en nom collectif a été transformée en Société par actions simplifiée fin 2021. Promontoria MMB a cédé à My Money Bank l’unique part qu’elle détenait dans la société Immobilière Alcor & Cie le 17 décembre 2021. Diminution de la valeur des titres de participation My Money Bank Suite au contrôle fiscal de My Money Bank portant sur les exercices 2012 et 2013 et portant sur un redressement CVAE et retenue à la source pour un montant de 667 milliers d’Euro, Promontoria MMB a reçu de GE en garantie de passif la somme de 677 milliers d’Euro. Celle-ci est appréhendée comme un ajustement de prix en minoration de la valeur des titres My Money Bank chez Promontoria MMB. Augmentation de capital en date du 28 décembre 2021 Le capital social de la société a été porté de 1.000.000 euros à 59.000.000 euros, par l’émission de 5.800.000.000 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,01 euro souscrites intégralement par PROMONTORIA HOLDING BV 101. L'objectif de l’augmentation de capital de Promontoria MMB, est notamment d'accompagner My Money Group dans les investissements nécessaires à son projet d'acquisition des activités de banque de détail en France de la société de HSBC Continental Europe. 3. Changement de méthode Aucun changement de méthode comptable n’a affecté les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2021. 4. Principes comptables et méthodes d’évaluation Portefeuille titres Le portefeuille titres de Promontoria MMB est classé à la fois d’après la nature des titres et l’objectif économique qui est recherché : Obligations et autres titres à revenu fixe (les titres subordonnés), actions et autres titres à revenu variable. Ces titres sont classés, dès leur acquisition, dans les catégories suivantes : titres de participation et de parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction, en fonction de la durée de détention prévisionnelle ou du pourcentage de détention de la participation. Au 31 décembre 2021, le principal poste du portefeuille titres de Promontoria MMB concerne les participations dans les entreprises liées incluses, par intégration globale, dans un même ensemble consolidable; ainsi que les BSA inscrites en titres d’activité de portefeuille. Les participations dans les entreprises liées font l’objet de la règle d’évaluation suivante : Les titres sont comptabilisés à leur coût d'achat, hors frais. Les dividendes sont portés en compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». En fin d'exercice, un test de dépréciation prenant en compte l'évolution de la situation des sociétés concernées, et leurs perspectives d'avenir conduisent, le cas échéant, à la constitution de provisions pour dépréciation. Les dotations liées aux dépréciations se rapportant à ces titres sont inscrites au compte de résultat à la rubrique « gains et pertes sur actifs immobilisés ». Au 31 décembre 2021, un test de dépréciation a été réalisé et aucune dépréciation n’a été constatée depuis. Comptes créditeurs de la clientèle Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière. Créances et dettes envers les établissements de crédit Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou leur nature : à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces créances ou dettes sont portés en comptes rattachées en contrepartie d’un compte de charge ou d’un produit. Provisions Les provisions ont été évaluées par la direction sur la base de la meilleure estimation possible du risque en date de clôture. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : Agencements et mobilier de bureau : 10 ans linéaire Matériel de bureau et informatique : de 3 à 5 ans linéaire Logiciels acquis : 12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place. Impôt sur les bénéfices Une convention d’intégration fiscale a été mise en place entre les différentes sociétés du groupe. Promontoria MMB en est la société mère consolidante. Au titre du régime de groupe prévu à l'article 223 A du Code général des impôts, l’imposition des filiales remonte chez Promontoria MMB par le biais d’un profit d’intégration. En parallèle, Promontoria MMB tête de groupe déclare et verse l’impôt correspondant à ce profit à l’administration fiscale. Au 31 décembre 2021, un profit d’intégration d’impôt exigible a été comptabilisé au compte de résultat provenant de l’imposition des sociétés, My Money Bank, MMB SCF et BESV Courtage. 5. Autres informations Consolidation des comptes Promontoria MMB S.A.S est l’entité mère du groupe Promontoria MMB quiconsolide en normes IFRS telles qu’adoptées par l’U.E., par la méthode de l’intégration globale les sociétés ci-dessous : My Money Bank S.A. MMB SCF S.A. Sorefi S.A, Somafi-Soguafi S.A, Banque des Caraïbes S.A. Alcor & Cie S.A.S. BESV Courtage, SLMB S.A. Les fonds communs de titrisation Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45 du CMF/Avis CNC n°2009-11) En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, nous vous indiquons que Promontoria MMB n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises en Notes annexes aux comptes consolidés de Promontoria MMB. Evénements post-clôture : Crise ukrainienne : My Money Group n’a aucune activité en Ukraine ou en Russie, ni aucune exposition de crédit sur des clients basés dans ces pays. Ses activités se concentrent exclusivement en France métropolitaine et dans les DOM et ne sont donc pas directement exposées aux conséquences de cette crise. Un renforcement des process de gestion de crise est en place pour parer l’éventualité de Cyber Attaque dans le contexte du conflit ukrainien. Couverture du portefeuille d’acquisition Dans le cadre du projet d’acquisition de l’activité banque de particulier et gestion de patrimoine de la société HSBC Continental Europe et afin de couvrir l’impact de l’évolution des taux d’intérêt sur le portefeuille acquis, le Groupe a exécuté en 2021 un portefeuille de dérivés de taux d’intérêt composé de swaptions pour un nominal de 8 milliards d’euros. Ces dérivés sont qualifiés d’instruments de couverture de flux de trésorerie (Cash-Flow Hedge), permettant ainsi de fixer des cash-flows futurs d’une transaction future hautement probable. À la suite de l’évolution du portefeuille couvert (notamment avec l’émission d’Obligations Foncières de HSBC SFH), la position globale de taux de ce portefeuille a évolué. Par conséquent, et afin d’ajuster la couverture au risque de taux, le groupe a résilié les contrats de swaptions souscrits en 2021 et a exécuté de nouveaux contrats de swaptions pour un montant nominal de 5,2 milliards d’euros . Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2021 et 2020 pour Promontoria MMB S.A.S. sont présentés dans les notes annexes des comptes consolidés du groupe PMMB dont PMMB S.A.S. est la société mère. Au cours de l’exercice 2021, les services autres que la certification des comptes (SACC) fournis par le collège des commissaires aux comptes portent sur l’émission d’une lettre de confort dans le cadre de l’opération dite AT2 pour 20 milliers d’euros et des services liés à la revue de la comptabilisation des opérations de couvertures pour 25 milliers d’euros ainsi que le traitement comptable lié à la consolidation de la société Promontoria ETA S.A.S. pour 18 milliers d’euros. Note 2 : Intérêts - produits et charges assimilés (en euros) Exercice 2020 Exercice 2021 Opérations avec les établissements de crédit - - Intérêts et produits assimilés - - Intérêts et charges assimilées - - Opérations avec la clientèle - - Intérêts et produits assimilés - - Intérêts et charges assimilées - - Opérations sur obligations et autres titres - - Intérêts et produits assimilés - - Intérêts et charges assimilées - - Autres intérêts et produits assimilés -89 294 -101 046 Intérêts et produits assimilés 7 964 505 10 422 674 Opérations avec les établissements de crédit Intérêts sur prêts subordonnés AT1 7 964 505 7 991 050 Intérêts sur prêts subordonnés T2 - 2 431 623 Intérêts et charges assimilés -8 053 799 -10 523 719 Opérations avec les établissements de crédit -98 243 -92 096 Intérêts sur dettes subordonnées AT1 -7 955 556 -8 000 000 Intérêts sur dettes subordonnées T2 - -2 431 623 Total -89 294 -101 046 Note 3 : Résultat de l'activité de portefeuille (en euros) Exercice 2020 Exercice 2021 Revenus de titres 49 167 Titres de participation 49 167 dont dividendes 49 167 - MMB SCF 49 167 Titres de placement Total 49 167 Note 4 : Commissions (en euros) Exercice 2020 Exercice 2021 Commissions sur opérations de crédit avec la clientèle - - Commissions et produits assimilés - - Commissions et charges assimilées - - Autres commissions - - Commissions sur opérations de change - - Commissions sur opérations sur titres - - Produits sur prestations de service financier - - Commissions de courtage d'assurance - - Charges sur prestations de service financier - - Commissions avec les établissements de crédit - 24 214 - 16 004 Produits sur opérations avec les établissements de crédit - - Charges sur opérations avec les établissements de crédit - 24 214 - 16 004 Total des commissions (Produits) - - Total des commissions (Charges) - 24 214 - 16 004 Note 5 : Autres produits et charges d'exploitation bancaire Autres produits d'exploitation bancaire (en euros) Exercice 2020 Exercice 2021 Autres produits d'exploitation bancaire - Produits liés aux immeubles de rapport - - Autres produits bancaires - Prestations intra-groupe & charges refacturées 7 853 245 49 053 856 Total 7 853 245 49 053 857 Autres charges d'exploitation bancaire (en euros) Exercice 2020 Exercice 2021 Autres charges d'exploitation bancaire - 4 - 1 Total - 4 - 1 Note 6 : Charges générales d'exploitation (en euros) Exercice 2020 Exercice 2021 Frais de personnel -2 421 350 -5 179 012 Charges de retraite -194 023 -12 126 Autres charges sociales -931 091 -1 584 541 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel -337 633 -131 594 Jetons de présence -506 699 -588 328 coûts liés à l'émission T2 - -1 368 451 Autres frais administratifs -11 698 706 -47 940 252 Total -16 089 503 -56 804 304 Effectif de l'exercice Exercice 2020 (*) Exercice 2021 (*) Techniciens - - Cadres 3 4 Total 3 4 (*) Le calcul de l'effectif exclu les mandataires sociaux depuis le 1er janvier 2020, qui sont au nombre de 2 pour la société Promontoria MMB. Note 7 : Gains ou pertes sur actifs immobilises (en euros) Exercice 2020 Exercice 2021 Immobilisations financières • Variation des provisions - - • Plus ou moins values brutes sur titres - - Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles • Plus-values - - • Moins-values - - • Pertes - - Total - - Note 8 : Impôt sur les bénéfices (en euros) Exercice 2020 Exercice 2021 Impôt exigible au titre de redressements sur exercices antérieurs - - Crédits d'impôt - - Impôt forfaitaire annuel non imputé sur IS - - Provision pour impôt différé - - Variation de la provision au titre de redressements sur exercices - - antérieurs - - Profit d'intégration 3 643 780 2 319 381 Impôt sur les bénéfices 3 643 780 2 319 381 Note 9 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité (en euros) Dettes et créances rattachées Autres éléments non ventilables (1) Moins de trois mois (2) Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Actif Créances sur les établissements de crédit 1 364 505 2 463 889 - - 78 564 346 116 308 457 Créances sur la clientèle - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - Passif Dettes envers les établissements de crédit - - - - 159 637 199 385 Comptes créditeurs de la clientèle - - - - - - Dettes subordonnées 1 355 556 2 463 889 - - - - (1) Les "autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions, aux impayés et aux dettes subordonnées à durée indéterminée. (2) Y compris les comptes à vue. (en euros) De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Actif Créances sur les établissements de crédit - - 100 000 000 100 000 000 - 100 000 000 179 928 851 318 772 346 Créances sur la clientèle - - - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - - - Passif Dettes envers les établissements de crédit - - - - 159 637 199 385 Comptes créditeurs de la clientèle - - - - - - - Dettes subordonnées - - 100 000 000 100 000 000 - 100 000 000 101 355 556 202 463 889 (1) Les "autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions, aux impayés et aux dettes subordonnées à durée indéterminée. (2) Y compris les comptes à vue. Note 10 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations (en euros) Au 31.12.20 Au 31.12.21 Total dont entreprises liées (1) dont participations (2) Total dont entreprises liées (1) dont participations (2) Actif Créances sur les établissements de crédit 179 928 851 179 928 311 - 318 772 346 318 771 428 - Créances sur la clientèle - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - Passif Dettes envers les établissements de crédit 159 637 159 637 - 199 385 199 385 - Comptes créditeurs de la clientèle - - - - - - Dettes subordonnées 101 355 556 - - 202 463 889 - - (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. (2) Opérations se rapportant à des entreprises dans lesquelles l'établissement financier détient, de façon durable, une fraction du capital inférieure à 50%. Note 11 : Immobilisations (en euros) Valeur brute au 31.12.20 Valeur nette au 31.12.20 Variation 2021 Valeur brute au 31.12.21 Amortissements ou provisions cumulés au 31.12.21 Valeur nette au 31.12.21 Acquisitions Cessions Immobilisations incorporelles 489 766 489 766 18 840 843 489 766 18 840 843 - 1 823 852 17 016 991 Immobilisations corporelles - - 2 568 796 - 2 568 796 - 293 558 2 275 238 Immeubles - Exploitation - - - - - - - Matériel et mobilier - - 1 008 361 - 1 008 361 - 199 992 808 369 Autres immobilisations corporelles - - 1 445 443 - 1 445 443 - 93 566 1 351 877 Immobilisations en cours corporelles - - 114 991 - 114 991 - 114 991 Immobilisations financières 86 560 396 86 560 396 - 677 977 85 882 419 - 85 882 419 Titres de placement - - - - - - Titres de participation - - - - - - - Parts dans les entreprises liées 84 860 396 84 860 396 - 677 977 84 182 419 - 84 182 419 Titres de l'activité de portefeuille 1 700 000 1 700 000 - - 1 700 000 - 1 700 000 (en euros) Dépréciations ou amortissements cumulés au 31.12.20 Variation 2021 Dépréciations ou amortissements cumulés au 31.12.21 Dotations Reprises Immobilisations incorporelles - - 1 823 852 - - 1 823 852 Immobilisations corporelles - - 293 558 - - 293 558 Immeubles - Exploitation - - - - Matériel et mobilier - - 199 992 - - 199 992 Autres immobilisations corporelles - - 93 566 - - 93 566 Immobilisations corporelles en cours - - - - Immobilisations financières - - - - Titres de placement - - - - Titres de participation - - - - Parts dans les entreprises liées - - - - Note 12 : Participations, parts dans les entreprises liées (net de provisions) (en euros) Au 31.12.20 Au 31.12.21 Participations Parts dans les entreprises liées Total Participations Parts dans les entreprises liées Total Filiales - 84 859 381 84 859 381 - 84 181 419 84 181 419 (50 % du capital détenu) Valeur brute - 84 859 381 84 859 381 - 84 181 419 84 181 419 Dépréciation - - - - - - Participations - - - - - - (10 à 50 % du capital détenu) Valeur brute - - - - - - Dépréciation - - - - - - Autres participations - 1 015 1 015 - 1 000 1 000 (moins de 10 % du capital détenu) Valeur brute - 1 015 1 015 - 1 000 1 000 Dépréciation - - - - Total - 84 860 396 84 860 396 - 84 182 419 84 182 419 dont - Etablissements de crédit - 84 859 381 84 859 381 - 84 181 419 84 181 419 Note 13 : Autres actifs et autres passifs Autres actifs (en euros) Au 31.12.20 Au 31.12.21 Etat et collectivités publiques - Impôts et taxes contestés 18 834 - Etat et collectivités publiques - IS 713 698 767 841 Etat et collectivités publiques - TVA 1 658 637 1 031 074 Groupe et associés - IS 3 408 084 332 395 Débiteurs divers groupe 5 047 173 14 880 834 Personnel - - Divers - - Fournisseurs débiteurs 331 764 322 027 Dépôts, avances et cautionnements - 314 038 Instruments conditionnels de taux d'intérêts - Achat (Prime Swap / Swaption) - 31 335 000 Total 11 178 190 48 983 208 Autres passifs Au 31.12.20 Au 31.12.21 Fournisseurs 444 618 2 964 139 Sécurité sociale et organismes sociaux 635 683 1 553 008 Personnel 762 893 2 506 062 Etat et collectivités publiques - IS - - Etat et collectivités publiques - impôts et taxes 67 256 136 914 Etat et collectivités publiques - TVA 655 944 2 309 541 Groupe et associés 2 829 4 030 Divers - IS et facturations intragroupe 2 095 475 3 340 524 Divers - Garantie de passif GE 677 962 - Charges à payer 3 007 436 8 529 564 Dépôts, avances et cautionnements - - Instruments conditionnels de taux d'intérêts - Vente (Prime Swap / Swaption) - 31 335 000 Total 8 350 098 52 678 783 Note 14 : Comptes de régularisation Actif (en euros) Au 31.12.20 Au 31.12.21 Charges constatées d'avance diverses 1 319 652 632 639 Produits à recevoir divers - - Comptes de régularisation divers - 234 091 Etalement des coûts de l'AT1 2 317 317 1 712 800 Etalement des coûts de l'T2 - 1 243 009 Total 3 636 969 3 822 539 Passif Au 31.12.20 Au 31.12.21 Charges à payer diverses - facturations intragroupe 2 644 - Produits constatés d'avance - Transaction AT1 2 317 317 1 712 800 Produits constatés d'avance - Transaction T2 - 1 243 009 Comptes de régularisation divers 1 208 778 6 401 Total 3 528 739 2 962 210 Note 15 : Détail des provisions Principales provisions déduites de l'actif (en euros) Au 31.12.20 Dotation Reprise Au 31.12.21 Participations - - - - Parts dans les entreprises liées - - - - Total - - - - Provisions au passif (en euros) Au 31.12.20 Dotation Reprise Au 31.12.21 Impôt différé - - - - Provision risque divers 349 769 31 719 304 009 77 479 Provision risque fiscal - - - - Total 349 769 31 719 304 009 77 479 Note 16 : tableau de variation de la situation nette (En euros) Capital (1) Primes de fusion & d'émission Réserve générale Reserve légale Réserves règlementées Report à nouveau Réserve spéciale des PVLT Réserve indisponible 2019 Augmentation de capital Réduction de capital Acompte sur dividende Résultat de l'année Capitaux propres avant affectation 1 000 000 - 55 706 179 100 000 - 0 -15 598 Affectation du résultat 115 966 788 Capitaux propres après affectation 1 000 000 - 55 706 179 100 000 - 0 115 951 190 2020 Augmentation de capital Réduction de capital Acompte sur dividende Résultat de l'année Capitaux propres avant affectation 1 000 000 - 55 706 179 100 000 - 0 115 951 190 Affectation du résultat (2) -4 706 996 Capitaux propres après affectation 1 000 000 - 55 706 179 100 000 - 0 111 244 195 2021 Augmentation de capital 58 000 000 Réduction de capital Fusion Promontoria ETA 8 199 Acompte sur dividende Résultat de l'année Capitaux propres avant affectation 59 000 000 - 55 706 179 100 000 - 0 111 252 394 Affectation du résultat (2) -7 687 578 Capitaux propres après affectation 59 000 000 - 55 706 179 100 000 - 0 103 564 816 (1) PROMONTORIA MMB consolide les états financiers de ses filliales et entreprises liées. (2) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale. (En euros) Acompte sur dividende Résultat Provisions règlementées Total des capitaux propres Dividende Nombre de parts sociales/actions existantes Quote-part de chaque part sociale/action dans les capitaux propres Dividende net attribue a chaque part sociale/action (en euros) (en euro) 2019 Augmentation de capital - Réduction de capital - Acompte sur dividende - - Résultat de l'année 115 966 788 115 966 788 Capitaux propres avant affectation - 115 966 788 - 172 757 369 - 100 000 000 1,73 - Affectation du résultat - -115 966 788 - - Capitaux propres après affectation - - - 172 757 369 - 100 000 000 1,73 - 2020 Augmentation de capital - Réduction de capital - Acompte sur dividende - - Résultat de l'année -4 706 996 -4 706 996 Capitaux propres avant affectation - -4 706 996 - 168 050 374 - 100 000 000 1,68 - Affectation du résultat (2) - 4 706 996 - - Capitaux propres après affectation - - - 168 050 374 - 100 000 000 1,68 - 2021 Augmentation de capital 58 000 000 Réduction de capital - Fusion Promontoria ETA 8 199 Acompte sur dividende - - Résultat de l'année -7 687 578 -7 687 578 Capitaux propres avant affectation - -7 687 578 - 218 370 995 - 5 900 000 000 0,04 - Affectation du résultat (2) - 7 687 578 - - Capitaux propres après affectation - - - 218 370 995 - 5 900 000 000 0,04 - (1) PROMONTORIA MMB consolide les états financiers de ses filliales et entreprises liées. (2) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale. Note 17 : Opérations AT1 et T2 Prêts / emprunt Bilan (en euros) Au 31.12.20 Au 31.12.21 AT1 T2 Actif - AT1 101 364 505 101 355 556 101 108 333 Prêts subordonnés aux filiales (miroir) 100 000 000 100 000 000 100 000 000 Intérêts sur prêts subordonnés (miroir) 1 364 505 1 355 556 1 108 333 Passif - AT1 - 101 355 556 - 101 355 556 - 101 108 333 Emprunt AT1 auprès des investisseurs - 100 000 000 - 100 000 000 - 100 000 000 Intérêts sur emprunts subordonnés - 1 355 556 - 1 355 556 - 1 108 333 Total 8 950 -0 - Résultat Au 31.12.20 Au 31.12.21 AT1 T2 Charges - 7 955 556 - 8 000 000 - 2 431 623 Charges d'intérêts d'emprunts subordonnés AT1 - 7 955 556 - 8 000 000 - 2 431 623 Produits 7 964 505 7 991 050 2 431 623 Produits d'intérêts de prêts subordonnés miroir AT1 7 964 505 7 991 050 2 431 623 Total 8 950 -8 950 - Couts liés aux transaction AT1 et T2 Au 31.12.20 Au 31.12.21 AT1 T2 Actif Coûts transaction à amortir 2 317 317 1 712 800 1 243 009 Passif Produits constatés d'avance (Transaction AT1 et T2) - 2 317 317 - 1 712 800 - 1 243 009 Total - - - Inventaire du portefeuille titres au 31 Décembre 2021 Nombre de titres (en euros) Nature Valeur brute Dépréciations Valeur nette I - Part dans les entreprises liées 100 Actions MMB SCF 1 000 - 1 000 1 Actions ALCOR & Cie - - - Total parts dans les entreprises liées 1 000 - 1 000 II - Titres de participation (10 à 50 % du capital détenu) Total titres de participation - - - III - Titres de filiales (plus de 50 % du capital) 43 284 372 Actions My Money Bank 82 972 640 - 82 972 640 202 711 209 Actions Banques des Caraïbes 1 208 779 - 1 208 779 Total titres de filiales 84 181 419 - 84 181 419 Total général 84 182 419 - 84 182 419 Filiales et participations au 31 décembre 2021 Capital Capitaux propres autres que le capital (1) Quote-part du capital détenu en % Valeur comptable brute des titres détenus Valeur comptable nette des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non remboursés Montant des avals et cautions fournis par la société PNB ou Chiffre d'Affaires du dernier exercice (hors taxes) Bénéfice ou perte du dernier exercice Dividendes encaissés par la société au cours du dernier exercice Observations (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) 1 - Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la société astreinte à la publication a) Filiales (50% au moins du capital détenu par la société ): MY MONEY BANK 20, avenue André Prothin - 92063 Paris la Défense 276 154 173 466 100,00% 82 973 82 973 - - 133 636 15 556 - BANQUE DES CARAIBES 30, rue Frébault 97159 Pointe à Pitre 83 112 - 40 211 100,00% 1 209 1 209 - - 10 861 - 28 282 - 2 - Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations a) Filiales et participations non reprises ci-dessus (ensemble) - - - - - - - - b) Parts dans les entreprises liées (ensemble) MMB SCF 10 000 2 671 0,01% 1 1 - - 9 025 2 553 - 20, avenue André Prothin - 92063 Paris la Défense (1) Y compris le résultat de l'exercice Résultats de la société au cours des derniers exercices (en euro) 2019 2020 2021 Capital en fin d'exercice Capital social 1 000 000 1 000 000 59 000 000 Nombre des parts sociales/actions existantes 100 000 000 100 000 000 5 900 000 000 Opérations et résultats de l'exercice Produit Net Bancaire 115 352 765 7 738 727 48 914 755 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 115 371 006 - 8 350 776 - 7 889 549 Impôt sur les bénéfices 595 782 3 643 780 2 319 381 Participation des salariés due au titre de l'exercice - - - Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 115 966 788 - 4 706 996 - 7 687 578 Résultat distribué Résultats par part sociale/action Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant charges calculées (amortissements et provisions) 1,15 - 0,08 - 0,00 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 1,16 - 0,05 - 0,00 Dividende net attribué à chaque part sociale/action Avoir fiscal - - - Personnel (1) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 1 3 4 Montant de la masse salariale de l'exercice 488 837 637 955 3 502 271 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales, etc.) 312 469 1 111 632 1 858 534 (1) Les chiffres indiqués sous cette rubrique concernent l'effectif juridique de la société. (2) hors mandataires sociaux et est refacturé à hauteur de 59 % V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 A l'attention de l'Associé unique, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’associé unique , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Promontoria MMB S.A.S. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit du Groupe Promontoria MMB. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Point clé de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’Associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce, qui appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Promontoria MMB S.A.S. par décision de l’Associé Unique pour le cabinet KPMG S.A. en date du 4 novembre 2016 et en date du 30 mai 2017 pour le cabinet RSM Paris. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans sa 6ème année de sa mission sans interruption et le cabinet RSM Paris dans sa 5ème année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit du Groupe Promontoria MMB de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : •il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; •il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; •il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; •il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; •il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit du Groupe Promontoria MMB Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit du Groupe Promontoria MMB figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit du Groupe Promontoria MMB la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit du Groupe Promontoria MMB des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 5 mai 2022 KPMG S.A. Paris, le 5 mai 2022 RSM Paris Nicolas Bourhis Arnaud Bourdeille Sébastien Martineau Associé Associé Associé Partie B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2021 Bilan consolidé En milliers d'euros Notes 31.12.2021 31.12.2020 Caisse et banques centrales 279 061 362 192 Instruments dérivés de couverture (actif) 6.1 94 903 31 742 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 15 902 10 803 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.3 241 543 182 775 Titres au coût amorti 6.4 4 431 17 016 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 6.4 356 979 451 963 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 6.4 6 639 044 6 096 670 Actifs d'impôts courants 6.5 876 1 672 Actifs d'impôts différés 6.5 24 185 65 744 Autres actifs 6.6 121 242 98 381 Actifs non courants destinés à être cédés 6.7 9 591 9 847 Immeubles de placement 6.8 - - Immobilisations corporelles 6.8 27 398 26 794 Immobilisations incorporelles 6.8 20 316 18 914 Total Actif 7 835 469 7 374 515 En milliers d'euros Notes 31.12.2021 31.12.2020 Banques centrales 15 54 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 6 933 1 600 Instruments dérivés de couverture 6.1 65 934 50 405 Dettes représentées par un titre 6.4 2 160 651 2 159 919 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 6.4 355 832 325 348 Dettes envers la clientèle 6.4 4 079 196 3 815 319 Passifs d'impôts courants 6.5 - - Passifs d'impôts différés 6.5 - - Autres passifs 6.6 120 500 115 529 Provisions 6.9 67 337 74 742 Dettes subordonnées 1.2 99 722 - Total Dettes 6 956 120 6 542 917 Capitaux propres part du Groupe 879 349 831 599 Capital social 59 000 1 000 Éléments assimilés au capital 97 820 97 820 Réserves consolidées 724 231 671 155 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 31 070 541 Résultat de l'exercice - 32 772 61 083 Intérêts minoritaires (ou participations ne donnant pas le contrôle) - - Total Capitaux propres 879 349 831 599 Total Passif 7 835 469 7 374 515 Compte de résultat consolidé En milliers d'euros Notes 31.12.2021 31.12.2020 Intérêts et produits assimilés 7.1 223 638 224 202 Intérêts et charges assimilées 7.1 - 66 694 - 65 130 Commissions (produits) 7.2 28 890 26 753 Commissions (charges) 7.2 - 11 391 - 11 300 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par Résultat 7.3 1 046 - 467 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 7.4 - 1 018 1 232 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 7.5 - 769 - 494 Produits des autres activités 7.6 17 399 13 967 Charges des autres activités 7.6 - - Produit net bancaire 191 102 188 763 Charges générales d'exploitation 7.7 - 183 738 - 162 707 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 7.8 - 8 478 - 6 686 Résultat brut d'exploitation - 1 115 19 370 Coût du risque de crédit 7.9 - 1 621 - 38 036 Résultat d'exploitation - 2 735 - 18 666 Gains ou pertes nets sur autres actifs 7.10 714 4 030 Autres produits 7.11 - 5 934 Profit d'acquisition - 69 127 Résultat avant impôt - 2 021 60 425 Impôt sur les bénéfices 7.12 - 30 751 658 Résultat net de l'ensemble consolidé - 32 772 61 083 Participation ne donnant pas le contrôle - - Résultat net part du Groupe - 32 772 61 083 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros Notes 31.12.2021 31.12.2020 Résultat net de la période - 32 772 61 083 Éléments recyclables en résultat net 25 204 - 3 242 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 6.3 - 825 1 610 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 6.1 - - 6 138 Réserve de coût de couverture 6.1 34 965 - Impôts sur éléments qui seront reclassés ultérieurement en résultat - 8 935 1 287 Éléments non recyclables en résultat net 5 325 3 783 Écarts actuariels sur les prestations définies postérieures à l'emploi 9.1 7 180 5 100 Impôts sur éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en Résultat - 1 855 - 1 317 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 30 530 541 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 2 243 61 624 Dont part du Groupe - 2 243 61 624 Dont participations ne donnant pas le contrôle - - Tableau de variation des capitaux propres Les capitaux propres du Groupe sont composés par des ressources apportées par l’associé unique sous forme de capital et des résultats cumulés et non distribués : réserves et report à nouveau. Il y a également les ressources reçues lors de l’émission d’instruments financiers assimilés à du capital conformément à IAS 32 « Additional Tier 1 » qui ne sont assortis d’aucune obligation contractuelle pour l’émetteur de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de ces instruments. La rémunération versée aux détenteurs d’autres instruments assimilés aux capitaux propres, vient diminuer le montant des réserves au sein des capitaux propres. Par suite des décisions de l’Associé unique en date du 24 décembre 2021, le capital social de la société PROMONTORIA MMB a été porté de 1.000.000 euros à 59.000.000 euros, par l’émission de 5.800.000.000 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,01 euro souscrite intégralement par PROMONTORIA HOLDING BV 101. L'objectif de cette augmentation de capital est notamment d'accompagner My Money Group dans les investissements nécessaires à son projet d'acquisition des activités de banque de détail en France de la société de HSBC Continental Europe (« HBCE »). Le tableau ci-après « Variation des capitaux propres » présente les différents mouvements au cours de la période. En milliers d'euros Capital social Autres instruments de capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Réserves consolidées Résultat net part du Groupe Capitaux propres part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capitaux propres au 01.01.2020 1 000 97 820 1 746 675 141 4 264 779 971 - 779 971 Effets des acquisitions et cessions - - - 12 - - - 12 - - 12 Distribution des dividendes - - - - - - - - Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires - - - 12 - - - 12 - - 12 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - - 1 193 - - - 1 193 - - 1 193 Affectation du résultat 2019 - - - 4 264 - 4 264 - - - Résultat de l'exercice 2020 - - - - 61 083 61 083 - 61 083 Rémunération des instruments de capitaux propres - - - - 8 000 - - 8 000 - - 8 000 Autres variations - - - - 250 - - 250 - - 250 Sous-total - - - 1 193 - 3 986 56 819 51 640 - 51 640 Capitaux propres au 31.12.2020 1 000 97 820 541 671 155 61 083 831 599 - 831 599 Augmentation de capital 58 000 - - 8 - 58 008 - 58 008 Distribution des dividendes - - - - - - - - Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 58 000 - - 8 - 58 008 - 58 008 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - - 4 435 - - - 4 435 - - 4 435 Affectation du résultat 2020 - - - 61 083 - 61 083 - - - Résultat de l'exercice 2021 - - - - - 32 772 - 32 772 - - 32 772 Rémunération des instruments de capitaux propres - - - - 8 000 - - 8 000 - - 8 000 Réserve de coût de couverture - 34 965 - - 34 965 - 34 965 Autres variations - - - - 15 - - 15 - - 15 Sous-total - - 30 530 53 068 - 93 856 - 10 258 - - 10 258 Capitaux propres au 31.12.2021 59 000 97 820 31 070 724 231 - 32 772 879 349 - 879 349 Tableau des flux de trésorerie En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Résultat avant impôts - 2 021 60 425 Éléments non monétaires inclus dans le résultat avant impôts - 15 915 - 88 458 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et Incorporelles 4 527 336 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions - 251 - 2 294 Produit d'acquisition - - 69 127 Autres mouvements ( Le poste « Autres mouvements » est essentiellement constitué de l’étalement des commissions apporteurs) - 20 191 - 17 372 Augmentations / Diminutions nettes des actifs / passifs opérationnels - 323 164 - 129 401 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit - 795 - 2 782 Flux liés aux opérations avec la clientèle compte ordinaire - 299 598 293 668 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 6 261 - 419 568 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers - 17 433 1 364 Impôts versés 923 - 2 083 Flux de trésorerie net provenant des activités opérationnelles (A) - 341 100 - 157 433 Flux liés aux acquisitions et cessions d'actifs financiers et participations - 50 059 253 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 6 270 37 882 Flux de trésorerie net provenant des activités d'investissement (B) - 56 329 38 135 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 58 000 - Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 157 991 320 209 Flux de trésorerie net provenant des activités de financement (C) 215 991 320 209 Flux net de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C) - 181 438 200 912 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture de l'exercice 807 867 606 955 Trésorerie et équivalents de trésorerie apportés par l'acquisition de Banque des Caraïbes au 2 mars 2020 - - 85 102 Comptes actifs de caisse, banques centrales 362 192 294 817 Comptes ordinaires, prêts à vue aux établissements de crédit 451 802 407 325 Comptes ordinaires, Emprunts à vue auprès des établissements de crédit - 6 127 - 10 084 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice 626 429 807 867 Comptes actifs de caisse, banques centrales 279 061 362 192 Comptes ordinaires, prêts à vue aux établissements de crédit 356 878 451 802 Comptes ordinaires, Emprunts à vue auprès des établissements de crédit - 9 510 - 6 127 Variation de la trésorerie et des équivalents de trésorerie - 181 438 200 912 Notes annexes Faits marquants de l’année 2021 Point sur la situation liée à l'épidémie de COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire relative à l’épidémie du Covid-19, la capacité de financement du Groupe, très robuste durant toute la période de crise sanitaire, a continué de se renforcer en 2021 notamment grâce aux collectes importantes de dépôts et la capacité du Groupe à lever de la dette long terme sur les marchés des capitaux. Cette capacité de financement permet de couvrir à tout moment des stress de liquidité basés sur des hypothèses extrêmement adverses. Le coût du risque du Groupe reflète bien les impacts de la crise du Covid-19. Les niveaux de provisionnement ont été déterminés en prenant en compte toutes les recommandations et décisions prises par les organes de supervision bancaire et financière. Les mesures prises par le Groupe en 2020 pour faire face à la crise ont été maintenus en 2021 et ont une fois de plus mis en évidence nos valeurs : une attention particulière portée à tous les collaborateurs, grande capacité d’interagir à distance, une position de liquidité solide, flexibilité et décalage des échéances des crédits vis-à-vis de nos clients entreprises et particuliers (au cas par cas sous certaines conditions). Émission Tier 2 Promontoria MMB a réalisé en juillet 2021 sa première émission de fonds propres de catégorie 2 sous forme d’obligations subordonnées pour 100 millions d’euros d’une durée de 20 ans avec une option de call exerçable à partir de la 5ème année. L’émission a eu pour objectif de diversifier les fonds propres du Groupe et renforcer ses ratios réglementaires et de l’agence de notation S&P (Ratio RAC). L’émission a été réalisée dans un contexte de marché favorable. Elle a rassemblé un carnet d’ordre de plus de 200 millions d’euros, provenant de plus de 25 investisseurs permettant ainsi d’établir le coupon à 5,25%. Rachat de créances titrisées Conformément à sa stratégie de refinancement, le Groupe a procédé au cours de l’année au rachat partiel ou total de certains titres : Rachat partiel du portefeuille cédé à un fond de titrisation privé pour un montant de 27 millions d’euros avec amortissement partiel des tranches A et B en date du 24 Février 2021. Exercice de l’option de rachat total du portefeuille cédé au fond public SapphireOne Auto 2017-1 pour un montant de 50 millions d’euros avec amortissement total de l’ensemble des passifs en date du 26 Avril 2021. Exercice de l’option de rachat total du portefeuille cédé au fond public SapphireOne Mortgages 2016-3 pour un montant de 214 millions d’euros avec amortissement total de l’ensemble des passifs en date du 29 Décembre 2021. Émission d’obligations foncières MMB SCF, filiale indirecte de Promontoria MMB ayant le statut de société de crédit foncier, a réalisé le 20 septembre 2021 sa quatrième émission publique, avec 500 millions d’euros d’obligations foncières à 10 ans ( soft bullet ). Les obligations sont notées AAA par Standard & Poor’s et offrent un rendement de 0,113% (m/s + 8 points de base). Suite au succès du roadshow et des discussions avec les investisseurs autour de l’acquisition potentielle des activités de banque de détail de HSBC en France, le carnet d’ordre a ouvert le 13 septembre, avec une prévision de prix de midswap + 11 points de base. La dynamique a progressé très favorablement et la stratégie réussie de fixation du spread final à midswap + 8 points de base a permis au carnet d’atteindre 1,4 milliards € d’ordres, soit une taille trois fois sursouscrite, avec des ordres de très haute qualité et une concession minimale. Cet excellent résultat place le Groupe sur la voie d’un émetteur récurrent d’obligations foncières et reflète le travail constant qu’il a entrepris au cours des dernières années en matière de relations avec les investisseurs. Le carnet d’ordres a rassemblé des ordres de 50 investisseurs basés principalement en Allemagne et en Autriche (46%), en France (27%), dans les pays nordiques (9%) et en Asie (6%). Cette émission a attiré principalement des banques (44%), des gestionnaires de fonds (17%) et des banques centrales (38%). Au 31 Décembre 2021, le total des obligations foncières émises par MMB SCF représente un nominal de 2 milliards d’euros. Projet d'acquisition En date du 24 novembre 2021, un accord transactionnel a été signé avec la société HSBC Continental Europe (HBCE) confirmant l’acquisition de l’activité banque de particulier et gestion de patrimoine en France (dite RBWM Distribution). Cette étape fait suite à la signature du protocole en date du 18 juin 2021 et à la consultation des instances représentatives du personnel de chacune des entités concernées. À travers cette acquisition, My Money Group entend conserver la dynamique de changement initiée par les équipes de RBWM Distribution en créant une banque indépendante, de taille humaine et de confiance à destination des clients patrimoniaux sur le marché français, dotée d’une plateforme technologique et de processus entièrement redessinés, avec une offre différenciante fondée sur des produits de gestion de patrimoine sur-mesure. RBWM Distribution exerce l’activité de banque principalement pour des clients particuliers et professionnels. Au 31 décembre 2020, RBWM Distribution comptait 800 000 clients, principalement concentrés sur le segment haut de gamme de la clientèle particulière, un réseau de 244 agences et près de 3 900 salariés. My Money Group entend fonder ce projet sur la renaissance d’une banque emblématique, le CCF, dont nous perpétuerons l’héritage d’excellence. Ladite acquisition se ferait par apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions qui ferait l’objet d’un projet de traité d’apport qui serait signé entre HBCE et la société Banque des Caraïbes. L’apport serait ensuite approuvé par les assemblées générales de HBCE et de la société Banque des Caraïbes et réalisé, une fois les conditions suspensives à l’opération remplies. Conformément à la réglementation bancaire applicable, cette transaction nécessitera l’obtention préalable d’autorisations réglementaires des régulateurs bancaires européen et français, sera soumise au contrôle des concentrations et réussite des différentes étapes de migration des données. Dès lors que ces conditions sont remplies, l’opération pourrait être réalisée au troisième trimestre de l’année 2023. Dissolution du GIE Dans le cadre de la poursuite de la simplification de l’organigramme juridique du Groupe, l’Assemblée générale des membres du GIE My Money Group a décidé le 4 mars 2021 la dissolution du Groupement, sa mise en liquidation et la désignation de Promontoria MMB en qualité de liquidateur. Les actifs, notamment les immobilisations incorporelles, ont été transférées à leur valeur comptable à la société mère Promontoria MMB S.A.S. La liquidation du GIE My Money Group a été clôturée par décisions de l’Assemblée générale en date du 29 octobre 2021. Désactivation des IDA sur déficits reportables du groupe fiscal Fin 2021, les impôts différés actifs liés (« IDA ») aux déficits reportables créés par le groupe fiscal depuis 2018 ont été désactivés en intégralité. En effet le business plan ne démontre pas la capacité du Groupe à utiliser ces déficits sous un horizon de cinq ans (limite fixée par la direction pour l’activation des déficits fiscaux), du fait des coûts générés par l’acquisition potentielle des activités de banque de détail de HSBC en France, et qui rendent le groupe fiscal PMMB déficitaire dans les prévisions des cinq prochaines années. L’impact de cette désactivation est de 32.9 millions d’euros. Contrôle fiscal En date du 21 octobre 2021, la société My Money Bank a reçu un avis de vérification de comptabilité de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales « DVNI ». Les années contrôlées sont 2018, 2019 et 2020 pour l’impôt sur les sociétés, 2019 et 2020 pour les autres impôts et taxes. Le contrôle a débuté fin novembre 2021. Conséquences sociales et environnementales de l’activité de la Société - Effet du changement climatique et stratégie bas-Carbone Les risques financiers liés aux effets du changement climatique et les mesures prises par My Money Group pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité sont décrits dans la déclaration de performance extra-financière (DPEF) établie par la société Promontoria MMB au titre de l’exercice 2021. Les informations contenues dans cette déclaration concernent l’ensemble des entités de My Money Group. À date, My Money Group n’a pas identifié d’exposition particulière aux risques environnementaux pouvant avoir un impact matériel sur l’ensemble des comptes du Groupe au 31 décembre 2021. Événements significatifs postérieurs à la clôture Poursuite du contexte de crise sanitaire Les fortes incertitudes sur la durée et intensité de la crise sanitaire sur les banques demeurent importantes. Néanmoins, le Groupe a adopté une approche multi-scénario permettant d’intégrer dans le plan des stress-tests, afin de bien mesurer les différents impacts possibles. Impacts de la crise en Ukraine My Money Group n’a aucune activité en Ukraine ou en Russie, ni aucune exposition de crédit sur des clients basés dans ces pays. Ses activités se concentrent exclusivement en France métropolitaine et dans les DOM et ne sont donc pas directement exposées aux conséquences de cette crise. Un renforcement des process de gestion de crise est en place pour parer l’éventualité de Cyber Attaque dans le contexte du conflit Ukrainien. Couverture du portefeuille d’acquisition Dans le cadre du projet d’acquisition de l’activité banque de particulier et gestion de patrimoine de la société HSBC Continental Europe et afin de couvrir l’impact de l’évolution des taux d’intérêt sur le portefeuille acquis, le Groupe a exécuté en 2021 un portefeuille de dérivés de taux d’intérêt composé de swaptions pour un nominal de 8 milliards d’euros. Ces dérivés sont qualifiés d’instruments de couverture de flux de trésorerie (Cash-Flow Hedge), permettant ainsi de fixer des cash-flows futurs d’une transaction future hautement probable. À la suite de l’évolution du portefeuille couvert (notamment avec l’émission d’Obligations Foncières de HSBC SFH), la position globale de taux de ce portefeuille a évolué. Par conséquent, et afin d’ajuster la couverture au risque de taux, le Groupe a résilié les contrats de swaptions souscrits en 2021 et a exécuté de nouveaux contrats de swaptions pour un montant nominal de 5.2 milliards d’euros. Normes comptables appliquées Référentiel comptable applicable En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le Groupe Promontoria MMB (« My Money Group » ou « le Groupe ») a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté dans l’Union européenne et applicable à cette date. Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS, les normes IAS (International Accounting Standard), ainsi que leurs interprétations IFRS IC ( International Financial Reporting Standards Interpretations Committee) et SIC (Standing Interpretations Committee ). Les comptes consolidés annuels du Groupe au 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration le mercredi 13 avril 2022 et seront soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée générale du 31 mai 2022. Présentation des états financiers consolidés En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé pour la présentation des données relatives à l’exercice 2021 a été établi en cohérence avec celui proposé par l’organisme français de normalisation comptable, l’Autorité des Normes Comptables (« ANC »), dans sa recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017. La présentation des données comparatives relatives à l’exercice 2020 n’a pas été modifiée et reste conforme aux dispositions de la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’ANC. Les notes présentées en annexe des états financiers consolidés portent sur les événements et transactions importants pour comprendre l’évolution de la situation et de la performance financières du Groupe au cours de l’année 2021. Les informations présentées dans ces notes annexes se concentrent sur celles qui revêtent un caractère pertinent et matériel au regard des états financiers du Groupe, de ses activités et des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont réalisées au cours de la période. Le Groupe publie son Rapport Financier Annuel 2021 pour l’entité MMB SCF au format ESEF (European Single Electronic Format) tel que défini par le règlement européen délégué 2019/815 modifié par le règlement délégué 2020/1989. Monnaie de présentation Les comptes consolidés sont présentés en euro. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts d’arrondis entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. Nouvelles normes, amendements et interprétations Normes, amendements et interprétations entrant en vigueur et appliquées au 1er janvier 2021 Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2020 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Normes ou interprétations Thème Date d’adoption par l'Union européenne (UE) Date d’entrée en vigueur au sein de l'UE Amendement à IFRS 16 Allégements de loyers relatifs à la crise Covid 19 – au-delà du 30 juin 2021 28 mai 2020 1er avril 2021 Amendement à IAS 19 Attribution des avantages aux périodes de service 20 Avril 2021 1er janvier 2021 Amendement à IAS 39, IFRS 7, IFRS 9, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêts de référence - Phase 2 (IBOR) 14 janvier 2021 1er janvier 2021 Amendement à IFRS 16 « Contrats de location » lies à la crise Covid-19 Cet amendement introduit des simplifications dérogatoires pour les locataires bénéficiant d’allégements de loyers dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. L’IASB a précisé que l’entité concernée qui retient les dispositions simplifiées peut s’exonérer d’analyser la question de savoir si l’allégement est une modification du contrat de location au sens d'IFRS 16 (générant un étalement en résultat des effets de l’avantage octroyé sur la durée du contrat) ou une réestimation du passif locatif. Retenir la simplification aboutit, en général, à comptabiliser ces allégements comme des loyers variables négatifs (générant un gain immédiat en résultat). Le Groupe n’a bénéficié d’aucun allégement de loyer dans le cadre la crise Covid-19 en 2021 ni en 2020. Amendement à IAS 19 « Attribution d’avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies » L’IFRS IC a été saisi d’une question portant sur la méthodologie de calcul des dettes actuarielles des régimes à prestations définies et sur la période d’acquisition des droits à retenir pour lesquels le nombre d’années d’ancienneté donnant lieu à attribution de droits est plafonné. L’IFRS IC a retenu l’approche consistant à linéariser sur la période plafonnée précédant l’âge de retraite et permettant d’obtenir les droits. Les plans concernés par la décision IFRS IC IAS 19 sont ceux pour lesquels : - L’attribution de droits est conditionnée par la présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite avec perte de tout droit en cas de départ anticipé ; - Les droits dépendent de l’ancienneté, mais plafonnés à partir d’une certaine ancienneté, Les impacts de la décision IFRS IC est décrit dans la note 9.6. Amendement à IAS 39, IFRS 7 et IFRS 9 « Réforme des taux d'intérêt de référence IBOR » Une réforme des principaux taux de référence est en cours avec le remplacement des taux d’intérêts interbancaires (IBOR – Interbank Offered Rates) par des taux alternatifs sans risque ( Risk Free Rate ). Le Groupe s’est organisé pour une transition progressive en associant les fonctions Finance, Juridique et Risques et reste attentif aux travaux de place et des publications des différentes instances. Les dispositions des amendements de la phase 2 sont applicables au 1er janvier 2021 et prévoient notamment une série de dispositions temporaires permettant notamment de poursuivre sans interruption les relations de couverture lors d’un changement de taux de référence affectant un élément couvert et/ou un instrument de couverture. Cette transition des taux n’entraine aucun impact pour le Groupe sur les états financiers annuels au 31 Décembre 2021. Les principaux taux utilisés par le Groupe sont l’Euribor et l’EONIA : Le nouveau calcul de l’Euribor dit Euribor hybride est conforme au règlement des dispositions européennes et sans impact dans la transition actuelle l’Eonia a été remplacé par un nouveau taux over night, l’Ester, géré par la BCE depuis le 1er octobre 2019 et maintenu jusqu’au 3 janvier 2022 via un tracker (Eonia = Ester + 8,5 bp). Sur les positions du passif, le Groupe se finance majoritairement avec des dépôts et des obligations foncières à taux fixe. Les positions au passif qui sont à taux variable sont pratiquement toutes indexées sur l’Euribor et elles incluent des clauses contractuelles de repli. Concernant les positions à l’actif, les produits offerts par le Groupe sont très majoritairement à taux fixe (68% de l’encours) ou bien indexés sur l’Euribor (~32% de l’encours). L’encours des prêts indexé sur l’EONIA ou le Libor est inférieur à 1%. Par ailleurs, les frais de retard des prêts destinés à la clientèle commerciale sont indexés sur l’EONIA. La transition vers l’ESTER a été effectuée pour les nouveaux contrats destinés à la clientèle commerciale négociés à partir de janvier 2021. En ce qui concerne les contrats bilatéraux d’instruments de couverture, les contrats ont été amendés afin de remplacer l’EONIA, utilisé pour le calcul des intérêts du collatéral par l’Ester. Normes, amendements et interprétations qui n’ont pas été appliqués par anticipation ou qui ne sont pas encore entrés en vigueur Le calendrier prévisionnel d’application de ces normes est le suivant : Normes ou interprétations Thème Date d’adoption par l'Union européenne (UE) Date d’entrée en vigueur au sein de l'UE Amendement à IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels - Contrats onéreux et coûts d'exécution des contrats 2 juillet 2021 1er janvier 2022 Améliorations annuelles (cycles 2018-2020) Processus annuel d’amélioration des normes cycles 2018-2020 2 juillet 2021 1er janvier 2022 Amendements à IAS 8 Définition des estimations comptables Non adopté 1er janvier 2023 Modifications d’IFRS 3 Références au cadre conceptuel 2 Juillet 2021 1er janvier 2022 Modifications d’IAS 16 Immobilisations corporelles – Produit antérieur à l’utilisation prévue 28 Juin 2021 1er Janvier 2022 Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires – Coûts d’exécution du contrat 28 Juin 2021 1er Janvier 2022 IAS 12 Impôts sur le résultat - Impôts différés relatifs à des actifs et des passifs résultant d'une même transaction Non adopté 1er janvier 2023 Amendements à IAS 1 Information à fournir sur les méthodes comptables Non adopté 1er janvier 2023 Recours aux jugements et à des estimations La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation future. Ces sources d'incertitude peuvent affecter la détermination des produits et charges du compte de résultat, l'évaluation des actifs, passifs du bilan et/ou certains éléments d'informations présentés dans les notes annexes. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs pourraient s’avérer sensiblement différents de ces estimations en fonction de l’évolution de l’environnement économique et réglementaire du Groupe et avoir une incidence significative sur les états financiers. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2021, les principales évaluations nécessitant la formulation d’hypothèses et d’estimations sont les suivantes : la juste valeur au bilan des instruments financiers non cotés sur un marché actif reposant sur des modèles internes enregistrés dans les rubriques Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat , Instruments dérivés de couverture et Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; les dépréciations et provisions pour risque de crédit des actifs financiers au coût amorti, actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et engagements de financement et de garantie financière dont l’évaluation dépend de modèles et paramètres internes basés sur des données historiques, courantes et prospectives. La prise en compte des effets attendus de la crise Covid-19 dans les hypothèses de calcul du Forward Looking, notamment par l’utilisation des projections macro-économiques des institutions publiques ; les provisions enregistrées au passif du bilan ; les actifs et passifs d’impôts différés comptabilisés au bilan. La nature des hypothèses sur lesquelles se fondent les principales estimations n’a pas changé sur l’exercice. Principes d’élaboration des comptes consolidés Détermination du périmètre de consolidation La consolidation des états financiers du Groupe au 31 décembre 2021 inclut les comptes de Promontoria MMB S.A.S. et de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe et que l’entité consolidante contrôle. Le périmètre des entités consolidées par Promontoria MMB est présenté en note 5.1. Méthodes de consolidation Le contrôle d’une entité s’apprécie d’après la norme IFRS 10 selon trois critères cumulatifs : le pouvoir sur cette entité, c’est-à-dire les droits effectifs qui lui confèrent la capacité présente de diriger les activités qui affectent significativement le rendement de l’entité (par exemple via les droits de vote ou d’autres droits) ; l’exposition ou le droit aux rendements variables provenant de cette entité comme les dividendes, les changements de juste valeur d’un investissement, les bénéfices d’impôts ; la capacité à agir sur ces rendements à travers le pouvoir exercé sur la filiale. Pour les entités régies par des droits de vote, le Groupe contrôle généralement l’entité s’il détient, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote et s’il n’existe pas d’autres accords venant altérer le pouvoir de ces droits de vote. Le périmètre des droits de vote pris en considération pour apprécier la nature du contrôle exercé par le Groupe comprend l’existence et l’effet de droits de vote potentiels substantifs, comme par exemple de droits de vote potentiels qui pourraient être exercés pour prendre une décision relative à des activités pertinentes au cours de la prochaine Assemblée générale. Le Groupe exerce un contrôle conjoint sur un partenariat lorsque les décisions concernant les activités pertinentes de l’entité requièrent, contractuellement, le consentement unanime de chacun des partenaires. L’influence notable est définie comme le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une filiale sans en détenir le contrôle. Elle peut notamment résulter d’une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l’existence d’opérations interentreprises importantes, de l’échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. Les méthodes de consolidation sont appliquées selon la nature du contrôle exercé par Promontoria MMB sur ses filiales. Règles de consolidation Retraitements et éliminations En amont du processus de consolidation, les comptes sociaux des sociétés consolidées font l’objet de retraitements spécifiques afin d’être mis en conformité avec les principes comptables appliqués par le Groupe. Les soldes ainsi que les produits et charges réciproques résultant d’opérations internes sont éliminés, y compris les dividendes ainsi que les profits et pertes réalisés résultant de cessions d’actifs à l’intérieur du Groupe. Regroupements d’entreprises Les regroupements d’entreprises ont été comptabilisés selon la méthode de l’acquisition conformément à la norme IFRS 3 révisée pour les regroupements d’entreprises réalisés postérieurement au 1er janvier 2010. Selon cette méthode, les actifs identifiables acquis et les passifs repris de l’entité acquise sont évalués et comptabilisés à leur juste valeur à la date d’évaluation. La contrepartie transférée est évaluée comme le total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus et des instruments de capitaux propres émis en échange du contrôle de l’entreprise acquise. Les ajustements de prix éventuels sont intégrés dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur estimable à la date d’acquisition et réévalués à chaque date d’arrêté, les ajustements ultérieurs sont enregistrés en résultat au-delà du délai d’affectation ou quand ils ne sont pas liés à des circonstances existant à la date d’acquisition. Les coûts directement attribuables à l’opération de regroupement constituent une transaction séparée et sont enregistrés en résultat. L’écart d’acquisition correspond (hors cas de prise de contrôle par étape) à la différence entre la contrepartie transférée et la quote-part d’intérêt de l’acquéreur dans la juste valeur des actifs et passif identifiables à la date d’acquisition. Cet écart est inscrit à l’actif de l’acquéreur dans le poste « Goodwill » s’il est positif, et est comptabilisé immédiatement en résultat dans le poste « Profit d’acquisition » s’il est négatif. Les intérêts ne conférant pas le contrôle (ou « intérêts minoritaires ») peuvent, en date de prise de contrôle, être évalués pour chaque regroupement d’entreprises au choix du Groupe : Soit sur la base de leur quote-part dans la juste valeur de l’actif net identifiable de l’entité acquise à la date d’acquisition, sans comptabilisation d’un écart d’acquisition au titre des intérêts minoritaires (méthode dite du goodwill partiel) ; Soit à leur juste valeur, dans ce cas, une fraction de l’écart d’acquisition leur étant alors attribuée (méthode dite du goodwill complet). Périmètre de consolidation Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 L’organigramme simplifié ci-dessous présente les sociétés détenues directement ou indirectement par Promontoria MMB, Compagnie financière holding, au 31 décembre 2021. Les principales variations du périmètre de consolidation du Groupe au 31 décembre 2021 par rapport au 31 décembre 2020 sont : (*) Intégration à fin Juin 2021 de Promontoria ETA société sœur de Promontoria MMB détenue par le même actionnaire Promontoria 101 B.V. La liquidation du Groupement d’Intérêt Economique (GIE My Money Group) intervenue le 29 octobre 2021. Absorption de Promontoria ETA par Promontoria MMB par voie de fusion simplifiée réalisée au 28 Septembre 2021. (*) Dans le cadre du projet d’acquisition de l’activité banque de particulier et gestion de patrimoine de la société HSBC Continental Europe, Promontoria ETA a conclu fin juin des contrats de swaps conditionnés à la réalisation de l’acquisition (2 milliards de swaps et 4 milliards de swaptions) dans l’objectif de limiter l’exposition du futur portefeuille au risque de variations des taux d’intérêt et de protéger ainsi l’actionnaire contre ce risque. Afin de déterminer l’intégration de Promontoria ETA dans le périmètre de consolidation, tous les faits et circonstances ont été pris en considération lors de l'évaluation du contrôle sur une entité. Une analyse approfondie de l'objectif et de la conception d’une entité et de ses activités pertinentes a été réalisée pour identifier qui la contrôle. Conformément à la norme IFRS 10, le rôle de Promontoria ETA et la conclusion des accords de Swaps et Swaptions conclus en lien avec le projet d’acquisition du Groupe permettait de justifier un contrôle de fait de PMMB sur Promontoria ETA et par conséquent la consolidation de cette dernière au 30 Juin 2021 . Les entités consolidées et les méthodes de consolidation sont présentées dans le tableau ci-dessous. Aucune variation dans le pourcentage d’intérêt n’est à noter à cette date par rapport au 31 décembre 2020. Société Pays / région Méthode de consolidation % d'intérêt Promontoria MMB S.A.S. France métropolitaine Mère My Money Bank S.A. France métropolitaine IG 100% SOREFI S.A. La Réunion IG 100% SOMAFI-SOGUAFI S.A. Martinique / Guadeloupe / Guyane IG 100% Banque des Caraïbes S.A. Martinique / Guadeloupe / Guyane IG 100% Immobilière Alcor et Cie S.A.S. France métropolitaine IG 100% MMB SCF S.A. France métropolitaine IG 100% BESV Courtage S.A. France métropolitaine IG 100% SLMB S.A. France métropolitaine IG 100% Le périmètre de consolidation inclut les 4 fonds communs de titrisation (« FCT ») suivants : Fond commun de titrisation Pays / région Méthode de consolidation SapphireOne Mortgages FCT 2016-3 France métropolitaine IG FCT EmeraldOne France métropolitaine / La Réunion / Martinique / Guadeloupe / Guyane IG SapphireOne Auto-FCT 2017-1 La Réunion / Martinique / Guadeloupe / Guyane IG FCT TopazOne La Réunion / Martinique / Guadeloupe / Guyane IG Les 2 FCT ci-dessous ont été liquidés en 2021 (note 1.3) : FCT SapphireOne Auto 2017-1 a été liquidé le 26 avril 2021 FCT SapphireOne Mortgages 2016-3 a été liquidé le 29 décembre 2021 Toutes les filiales sont considérées comme contrôlées par Promontoria MMB et sont consolidées par intégration globale. Cette méthode de consolidation consiste à substituer à la valeur comptable de la participation chacun des éléments d’actif et de passif de la filiale dans les comptes de la société mère. Notes relatives au bilan Instruments dérivés de couverture actifs et passifs Selon la norme IFRS 9, un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat présentant les trois caractéristiques suivantes : sa valeur varie en fonction de la variation d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de taux, d’une notation ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable spécifiée appelée le « sous-jacent » ; il ne requiert aucun investissement net initial ou qu’un investissement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des comportements similaires face à l’évolution des facteurs du marché ; son règlement se fait à une date future. Conformément à la norme IFRS 9, les dérivés sont évalués et comptabilisés au bilan à la juste valeur. Ces instruments sont réévalués à leur juste valeur à chaque date d’arrêté. Les variations résultant de cette réévaluation seront comptabilisées différemment selon que le dérivé est détenu à des fins de transaction ou qu’il s’inscrit dans le cadre d’une relation de couverture. Dans le cas de dérivés détenus à des fins de transaction, les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, au poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », et la part correspondant aux intérêts courus ou échus sera comptabilisée séparément en résultat dans les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées ». Les dérivés de transaction détenus par le Groupe sont présentés ci-après. Comptabilité de couverture Le Groupe applique les dispositions de la norme IFRS 9 à l’ensemble de ses relations de couverture à l’exception des couvertures de juste valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou de passifs financiers, pour lesquelles le Groupe applique les dispositions prévues dans la norme IAS 39 telles qu’adoptées par l’Union européenne. Un dérivé peut être comptablement qualifié d’instrument de couverture s’il respecte un certain nombre de critères énoncés par IFRS 9. La relation de couverture est documentée dès sa mise en place en précisant la stratégie de couverture suivie, la désignation du risque et de l’élément couverts, de l’instrument de couverture, ainsi que la méthode d’évaluation de l’efficacité. L’efficacité dépend de trois critères permettant de prendre en compte la politique de gestion des risques : il existe une relation économique entre l’élément couvert et l’instrument de couverture (corrélation inverse) ; les variations de valeur du dérivé ne sont pas principalement liées à l’évolution du risque de crédit (sauf cas particulier où les variations du sous-jacent et du risque de crédit sont toutes deux réduites) ; le ratio de couverture, c’est-à-dire le rapport entre la quantité d’éléments couverts et la quantité d’instruments de couverture, correspond au ratio effectivement utilisé par le Groupe dans sa gestion opérationnelle du risque. Ces critères qualitatifs s’accompagnent également d’une estimation quantitative de l’efficacité de la relation de couverture aux fins de la détermination de l’inefficacité de cette dernière et du traitement comptable approprié qui en découle. L’efficacité d’une relation de couverture est déterminée de manière prospective, dès l’origine de la relation, puis à chaque clôture et en cours d’exercice si un événement important vient modifier l’équilibre de la relation de couverture. Les critères devant être respectés dans le cadre des couvertures de juste valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou de passifs financiers sont ceux de la norme IAS 39 et diffèrent d’IFRS 9 sur certains points, notamment sur les modalités encadrant l’évaluation de l’efficacité. Ainsi, l’efficacité doit être évaluée à la fois de manière rétrospective et prospective. Dans le cas de l’efficacité rétrospective, l’objectif est de s’assurer que le rapport entre les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de l’élément couvert respecte un ratio compris entre 80% et 125%. En cas de franchissement de l’une de ces bornes, la couverture ne serait alors plus considérée comme efficace au sens d’IAS 39. Le test prospectif consiste à s’assurer que, sur la base des caractéristiques de l’instrument de couverture et de l’élément couvert, les variations de juste valeur se compensent de manière suffisante à justifier le maintien de l’efficacité de la relation de couverture sur l’ensemble de sa durée de vie résiduelle en date d’évaluation. Ces instruments seront classés au bilan au poste « Instruments dérivés de couverture ». La norme IFRS 9 reconnaît trois types de relations de couverture possibles en fonction de l’objectif poursuivi et du risque couvert : Couverture de juste valeur (« Fair value hedge » ou « FVH) : cette couverture vise à couvrir le risque de variation de valeur d’un actif ou d’un passif existant, ou d’un engagement ferme ; Couverture de flux de trésorerie (« Cash-flow hedge » ou « CFH » : l’objectif est de se prémunir contre une exposition à la variation des flux de trésorerie futurs pour une transaction future hautement probable ou d’une opération existante à flux variables ; Couverture d’investissement net dans un établissement à l‘étranger : ce type de couverture est utilisé pour couvrir le risque de change d’un investissement net (titres de participation, prêts à long terme, résultats non rapatriés) dans une entité consolidée à l’étranger. La stratégie du Groupe vise à se couvrir face : au risque de variabilité des taux d’intérêts rémunérant les parts émises par les FCT consolidés dans le Groupe (taux assis sur l’Euribor). Ces FCT ont pour sous-jacents des portefeuilles de regroupement de crédits, de crédits automobiles et immobiliers. Par conséquent, le Groupe pour se prémunir de ce risque de volatilité a conclu des opérations relevant de « couvertures de flux de trésorerie » ; au risque de variation de valeur de ses actifs et passifs financiers au coût amorti à taux fixe. Afin de se couvrir face à ce risque, le Groupe a fait le choix, conformément à la possibilité offerte par IFRS 9, de continuer à appliquer les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la macro-couverture de juste valeur d’un portefeuille de prêts ou d’emprunts. Les dispositions d’IAS 39 applicables retenues par le Groupe sont celles ayant été adoptées par l’Union européenne et incluent donc les dispositions dites de « carve-out » permettant de faciliter l’éligibilité de certains éléments à la macro-couverture comme les dépôts à vue et d’assouplir certaines dispositions d’IAS 39 en matière de mise en œuvre des tests d’efficacité. Couverture de flux de trésorerie Selon la norme IFRS 9, dans une couverture de flux de trésorerie, la part efficace des variations de juste valeur de l’instrument financier dérivé est inscrite dans une ligne spécifique des capitaux propres dans la rubrique « Gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres » tandis que la part inefficace est rapportée au résultat en « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants inscrits en capitaux propres pendant la durée de vie de la couverture sont transférés en résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilés » au fur et à mesure que les éléments de résultat de l’instrument couvert affectent le résultat (recyclage symétrique à l’impact de l’élément couvert en résultat). Les instruments couverts restent quant à eux comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable et ne font pas l’objet d’un traitement particulier au regard de la relation de couverture à laquelle ils appartiennent. Lorsque la relation de couverture ne respecte plus les critères d’efficacité définis alors que les objectifs de la relation de couverture demeurent inchangés, il est obligatoire de procéder à un ajustement du ratio de couverture, par exemple via la déqualification d’une partie des instruments de couverture, afin de corriger les évolutions structurelles du ratio de couverture. Cette pratique est qualifiée de « rééquilibrage » ou encore « rebalancing » de la relation de couverture par la norme IFRS 9. Un rééquilibrage n’entraînera pas une rupture de la relation de couverture initiale, mais le Groupe déterminera et comptabilisera l’inefficacité de la couverture avant toute modification du ratio de couverture. Lorsque toute ou partie d’une relation de couverture ne répond plus aux critères d’applicabilité de la comptabilité de couverture, ou en cas de changement dans les objectifs de gestion des risques du Groupe, il y a cessation de la relation de couverture. Dans ce cas, les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont transférés au fur et à mesure en résultat en « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilés » si les flux de trésorerie couverts sont encore susceptibles de se produire (même s’ils ne sont plus considérés comme hautement probables), ou rapporté immédiatement en résultat si les flux de trésorerie couverts ne sont plus susceptibles de se produire (par exemple en cas de disparition de l’élément couvert). Le Groupe détermine le montant d’exposition auquel appliquer la comptabilité de couverture en estimant l’impact potentiel d’une variation des taux d’intérêt sur les flux de trésorerie découlant des émissions des titres de dette à taux variables (Euribor) des FCT consolidés. Cette estimation est réalisée à partir de techniques d’analyse telles que des analyses de sensibilité des flux de trésorerie. L’utilisation de dérivés auprès de contreparties externes implique l’exposition du Groupe à un risque de crédit vis-à-vis de ces dernières qui n’est pas compensé par les éléments couverts. Cette exposition au risque de crédit est considérée comme négligeable par le Groupe, dans la mesure où les dérivés sont souscrits avec des établissements bancaires internationaux de premier rang, et sont assortis de contrats de garantie standardisés de type CSA (Collateral Standard Agreement). Pour rappel, en juin 2019, une nouvelle réglementation, appelée EMIR (European Market Infrastructure Regulation), dont le but est de réduire le risque des contreparties par le recours à des chambres de compensation, est entrée en vigueur. Par conséquent, tous les instruments dérivés, dits vanilles, détenus par Promontoria MMB passent désormais par la chambre de compensation Eurex. Les principales sources d’inefficacité identifiées par le Groupe dans le cadre de ses relations de couvertures de flux de trésorerie concernent essentiellement les effets du risque de crédit de la contrepartie et du Groupe sur la juste valeur des swaps de couverture qui ne sont pas reflétés dans la juste valeur de l’élément couvert attribuable à la variation des taux d’intérêts, mais qui sont couvertes selon les principes définis ci-dessus. Le mécanisme d’ajustement systématique des nominaux des swaps par rapport à celui des éléments couverts à travers des swaps BGS permet par ailleurs de couvrir les autres sources d’inefficacité potentiellement significatives telles que les décalages de maturité entre les swaps et les titres du fait d’événements tels que des remboursements anticipés. Le Groupe, dans le cadre de ses relations de couverture de flux de trésorerie, a mis en place des tests d’efficacité prospectifs fondés sur la simulation des indices sous-jacents futurs (taux variables) des éléments couverts à partir d’un historique de volatilité. Les simulations sont réalisées selon plusieurs profils d’amortissement, afin de tenir compte du risque de modification du nominal du swap de couverture et de celui des éléments couverts pouvant résulter d’événements tels que des défauts, remboursements anticipés ou des prorogations. Le ratio de couverture est ensuite calculé à partir du rapport entre les flux de trésorerie payés et ceux reçus qui sont issus de chaque trajectoire de simulation, et sera considéré comme efficace lorsque ce rapport sera compris dans un intervalle déterminé. L’efficacité est avérée lorsque les simulations réalisées permettent, pour chaque profil d’amortissement analysé, de conclure à l’efficacité de la couverture lorsqu’elle est égale à 100% ou légèrement inférieure. Couverture de juste valeur Dans le cadre de relations de couverture de juste valeur, les instruments de couverture sont évalués à leur juste valeur, les variations de juste valeur étant comptabilisées en résultat dans le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les éléments couverts sont quant à eux réévalués au bilan à leur juste valeur. La contrepartie de ces réévaluations de juste valeur au bilan est enregistrée en résultat dans le même poste que les variations de juste valeur des instruments de couverture. Dans le cas d’une couverture totalement efficace, les flux comptabilisés en résultat liés à l’instrument de couverture et à l’élément couvert se compensent parfaitement tandis qu’en cas d’inefficacité, seule cette dernière apparaît distinctement en résultat pour matérialiser cet écart. En cas d’interruption de la relation de couverture, l’instrument dérivé de couverture est reclassé dans le portefeuille de dérivés détenus à des fins de transaction et réévalué conformément aux dispositions de cette catégorie. Les montants de réévaluation figurant au bilan concernant les portefeuilles d’actifs ou de passifs initialement en macro-couverture sont amortis linéairement sur la durée de vie résiduelle de la relation de couverture initialement prévue. En cas de disparition des éléments couverts, du fait par exemple de remboursements anticipés, ces montants sont alors immédiatement reclassés en résultat. Les instruments de couverture utilisés par le Groupe pour ses relations de couverture de portefeuille de prêts et de passifs à taux fixe sont exclusivement des swaps de taux d’intérêt vanilles. Ces swaps sont emprunteurs de taux fixe afin de se couvrir d’une évolution défavorable des taux sur ses prêts à taux fixe. Ils sont prêteurs de taux fixe afin de se couvrir d’une évolution défavorable des taux sur ses passifs à taux fixe. Les tests d’efficacité mis en place au sein du Groupe s’appuient sur une segmentation des portefeuilles couverts en différentes bandes de maturité auxquelles sont assignées des swaps de couverture présentant la même maturité. Un test est réalisé à chaque arrêté afin de vérifier que, pour chaque bande de maturité et chacune des générations de swaps, il existe toujours un excédent de prêts ou de passifs à couvrir afin d’éviter toute situation de sur-couverture qui génèrerait de l’inefficacité. Dans le cas des tests prospectifs, l’encours projeté est l’échéancier contractuel ajusté d’un taux d’attrition. Ce taux correspond au taux de remboursement anticipé moyen constaté, majoré du taux de passage en créance dépréciée et du taux de renégociation. L’objectif est de s’assurer de l’absence de situation de sur-couverture potentielle sur la durée résiduelle de la relation de couverture selon les principes décrits précédemment appliqués aux encours projetés sur les swaps de couverture et les éléments couverts. Les relations de couverture existantes au sein du Groupe relèvent soit de « couverture de flux de trésorerie » soit de « couverture de juste valeur ». L’ensemble des relations de couverture visent à se couvrir du risque de taux d’intérêt. Dans le cadre de sa politique de gestion des risques de marché, le Groupe peut être amené à documenter des options de taux d’intérêt comme des instruments de couverture dont l’efficacité est évaluée sur la base des variations de la valeur intrinsèque. Dans ce cas, la valeur temps de ces options est assimilée à un coût de couverture et comptabilisée dans l’état consolidé du résultat global et recyclée en résultat en fonction de la nature du risque couvert. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La norme IFRS 13 définit la juste valeur comme « le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants de marché à la date d’évaluation ». Lors de la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif financier, la juste valeur est présumée être le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, la norme préconise de recourir en priorité à des prix cotés sur un marché actif pour déterminer la juste valeur d’un actif ou d’un passif financier, ou si de telles données ne sont pas disponibles à des techniques de valorisation fondées sur des données de marché observables. Un marché actif est défini comme un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisant pour fournir de façon continue de l’information sur le prix. En application de cette définition, un marché sera considéré comme actif si les cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur ou d’une agence réglementaire, et que ces prix représentent des transactions réelles et régulières dans des conditions de concurrence normal. En l’absence d’un marché actif, les techniques de valorisation les plus couramment utilisées comprennent l’utilisation de transactions récentes dans un contexte de marché normal, de justes valeurs d’instruments similaires, des modèles d’actualisation de flux ou de valorisation d’options, ou l’utilisation de modèles internes spécifiques dans le cas de valorisations reposant sur des données inobservables significatives dans la valeur des instruments concernés. Pour les besoins de l’information financière, IFRS 13 introduit trois niveaux de hiérarchies des justes valeurs classés selon un ordre décroissant d’observabilité des valeurs et paramètres utilisés pour leur valorisation. Certains instruments peuvent utiliser des données issues de plusieurs niveaux, dans ce cas le niveau de hiérarchie retenu sera basé sur la donnée du plus bas niveau pour évaluer l’instrument dans son ensemble, dès lors que ce paramètre est jugé significatif dans la valorisation de l’instrument . Niveau 1 : la juste valeur est déterminée à partir de cotations sur un marché actif immédiatement disponibles et directement utilisables. Niveau 2 : l’évaluation des instruments repose sur des techniques de valorisation dont les paramètres significatifs sont observables sur les marchés, directement (prix) ou indirectement (dérivés de prix). Niveau 3 : ce niveau regroupe les instruments valorisés à partir de modèles reposant sur des paramètres significatifs non observables sur les marchés, par exemple en l’absence de liquidité de l’instrument ou de risques inhérents au modèle de valorisation ou aux données d’entrée retenues. Les paramètres non observables font l’objet d’hypothèses internes reflétant les hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. L’élaboration de ces hypothèses requiert l’exercice du jugement. Pour les instruments financiers présentés dans le niveau 3 de la hiérarchie, une différence peut apparaître entre le prix de transaction et la valeur de marché. Cette marge (« Day one Profit ») est différée et étalée en résultat sur la durée d’inobservabilité anticipée des paramètres de valorisation lorsqu’elle résulte en un profit pour le Groupe. Lorsque les paramètres non observables à l’origine le deviennent, la part de la marge non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. En cas de marge initiale négative (« Day one Loss »), cette dernière est immédiatement reconnue en résultat dans sa totalité. La majorité des instruments financiers détenus par le Groupe sont considérés comme appartenant au niveau 2, s’agissant de crédits valorisés selon une technique d’actualisation des flux de trésorerie assise sur des paramètres significatifs observables indirectement (taux d’actualisation fondés sur l’Euribor notamment). En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Juste valeur de niveau 1 Juste Valeur de Niveau 2 Juste Valeur de Niveau 3 Juste Valeur de Niveau 1 Juste Valeur de Niveau 2 Juste Valeur de Niveau 3 Instruments dérivés de couverture - 94 903 - - 31 742 - Actifs financiers à la juste valeur par résultat - 15 902 - 991 9 472 340 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 103 615 37 928 100 000 119 442 43 334 20 000 Actifs financiers au coût amorti - - 4 431 - - 17 016 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti - 356 979 - - 451 963 - Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti - 6 639 044 - - 6 096 670 - Actifs non courants destinés à être cédés - 9 591 - - 9 847 - Total actifs financiers 103 615 7 154 347 104 431 120 433 6 643 028 37 356 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - 6 869 64 - 301 1 299 Instruments dérivés de couverture - 65 934 - - 45 106 5 299 Dettes représentées par un titre - 2 160 651 - - 2 159 919 - Dettes envers les établissements de crédit et assimilés - 355 832 - - 325 348 - Dettes envers la clientèle - 4 079 196 - - 3 815 319 - Total passifs financiers - 6 668 482 64 - 6 345 993 6 598 Le Groupe détient des produits financiers qualifiés d’instruments de couverture et considérés comme étant de niveau 3. Il s’agit de swaps de taux d’intérêts BGS (Balance Guaranteed Swaps) dont le nominal s’ajuste toujours au nominal de l’élément couvert. Au regard des caractéristiques des BGS, le Groupe doit retenir des hypothèses de valorisation tenant compte des remboursements anticipés ou de prorogation des prêts couverts, ou de tout autre paramètre pouvant influer sur la maturité ou le profil d’amortissement de ces instruments. Ces estimations sont réalisées en fonction de scénarii d’évolution de la courbe des taux associée et sur la base d’allocations de probabilités de survenance de ces événements à ces différents scénarii. Le portefeuille des Balance Guaranteed Swaps du Groupe consiste actuellement de deux swaps inverses dits « back-to-back » avec les mêmes caractéristiques. Ces swaps s’annulent sans impact significatif sur le résultat. » Decomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers Selon la norme IFRS 9, les actifs financiers sont décomptabilisés lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie de l’actif arrivent à expiration, ou lorsque ces droits ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages attachés à la propriété de cet actif sont transférés. Dans le cas où le Groupe n’a ni transféré ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, une analyse est réalisée sur le transfert du contrôle de l’actif. Si le contrôle est perdu, l’actif est décomptabilisé. Si le contrôle est conservé, l’actif reste comptabilisé au bilan à hauteur du lien conservé avec celui-ci (par exemple, sous forme de garantie ou encore d’une option vendue ou achetée sur l’actif transféré). Un passif matérialisant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif est alors également comptabilisé. Un passif financier est décomptabilisé si l’obligation contractuelle est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Dérivés de couverture En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Valeur nominale de l'instrument de couverture Valeur comptable de l'instrument de couverture Variations de juste valeur utilisées pour le calcul de l'inefficacité Valeur nominale de l'instrument de couverture Valeur comptable de l'instrument de couverture Variations de juste valeur utilisées pour le calcul de l'inefficacité Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Swaps de taux d'intérêt 3 610 756 34 741 - 65 934 124 2 827 715 31 742 - 45 106 241 Couverture de flux de trésorerie Swaps de taux d'intérêt (*) 6 000 000 60 162 - - 213 315 - 5 299 - * Concomitamment à la signature du protocole d’accord avec HBCE en vue de l’acquisition de sa banque de détail en France et afin de couvrir l’impact de l’évolution des taux d’intérêt sur le portefeuille acquis, le Groupe a exécuté un portefeuille de dérivés de taux d’intérêt composé de swaptions pour un nominal de 8 milliards d’euros (4 milliards de swaptions payeurs et receveurs pour reconstituer 2 milliards de swaps payeurs, 2 milliards de swaptions receveurs et 2 milliards de swaptions payeurs). Ces instruments ont été exécutés le 21 Juin 2021 et sont contingents à la réalisation de l’acquisition (« Deal Contingent Swaps & Swaptions »). En cas de non-deal, ces instruments cesseront d’exister. Ces dérivés sont qualifiés d’instruments de couverture de flux de trésorerie ( Cash-Flow Hedge ), permettant ainsi de fixer des cash-flows futurs d’une transaction future hautement probable. La valorisation de ces instruments au 31 Décembre 2021 est estimée à 60 161 500 euros contre 31 335 000 euros au 21 Juin 2021 date d’exécution de ces instruments. Ils sont comptabilisés au bilan à l’actif au sein du poste « Instruments dérivés de couverture ». Les 60 161 500 euros au 31 décembre 2021 correspondent à 24 294 358 euros de valeur intrinsèque, 20 467 141 euros de valeur temps et 15 400 000 euros de prime de contingence. Les variations de la valeur intrinsèque et de la valeur temps des options assimilées à un coût de la couverture sont différées dans des composantes distinctes des autres éléments du résultat (OCI recyclables – Other Comprehensive Income). Le tableau suivant présente la ventilation des montants notionnels des instruments dérivés de couverture par date d’échéance ainsi que leur taux moyen par bandes maturité : En milliers d'euros Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Valeur nominale Prix / taux moyen Valeur nominale Prix / taux moyen Valeur nominale Prix / taux moyen Valeur nominale Prix / taux moyen Valeur nominale Prix / taux moyen Swap de taux d’intérêt Juste Valeur 9 458 - 0,23% 23 199 - 0,07% 111 898 0,09% 1 141 816 0,37% 2 494 385 - 0,03% 3 780 756 Swaption – flux de trésorerie - - - - 2 000 000 - 0,27% 4 000 000 0,32% - - 6 000 000 Total instruments de couverture 9 458 - 0,23% 23 199 - 0,07% 2 111 898 - 0,25% 5 141 816 0,33% 2 494 385 - 0,03% 9 780 756 Éléments couverts Le tableau suivant présente des informations détaillées sur les éléments couverts dans le cadre d’une relation de couverture de juste valeur. Couverture de juste valeur - Risque de taux d'intérêt Poste du bilan dans lequel l'instrument de couverture est compris 31.12.2021 31.12.2020 Valeur comptable de l'élément couvert Variations de juste valeur utilisées pour le calcul de l'inefficacité Valeur comptable de l'élément couvert Variations de juste valeur utilisées pour le calcul de l'inefficacité En milliers d'euros Actif Passif Actif Passif - Crédit restructurés immobiliers à taux fixe Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti - 1 995 - - 20 027 40 053 - 13 805 - Prêt auto Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti - 59 - - 162 347 - 493 - Crédit restructurés à la consommation à taux fixe Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 916 - - 1 171 2 917 - 337 - Covered Bond Dettes représentées par un titre - 32 452 32 659 - - 31 698 - 28 375 - Titres de placement Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 1 949 - - 36 1 177 - 1 177 - Tiers 2 Dettes subordonnées - 1 386 1 386 - - - L’inefficacité résultant des couvertures de juste valeur du Groupe s’élève à 1 020 milliers d’euros au 31 décembre 2021 et est comptabilisée dans le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » (voir note 7.3). Les informations suivantes fournissent des précisions sur les éléments couverts dans le cas de couvertures de flux de trésorerie. Couverture de flux de trésorerie - Risque de taux d'intérêt En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Variations de juste valeur utilisées pour le calcul de l'inefficacité Solde de la réserve de CFH se rapportant aux couvertures maintenues Solde de la réserve de CFH se rapportant à toutes les relations de couverture auxquelles la comptabilité de couverture n'est plus appliquée Variations de juste valeur utilisées pour le calcul de l'inefficacité Solde de la réserve de CFH se rapportant aux couvertures maintenues Solde de la réserve de CFH se rapportant à toutes les relations de couverture auxquelles la comptabilité de couverture n'est plus appliquée Notes à taux variable - - - - - 327 - Transaction future hautement probable - 34 965 - - - - Efficacité des couvertures de flux de trésorerie Couverture de flux de trésorerie - Risque de taux d'intérêt En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Profits / pertes de couverture de la période comptabilisée en OCI Inefficacité de la couverture comptabilisée en résultat Poste du résultat global comprenant la part inefficace de la couverture Profits / pertes de couverture de la période comptabilisée en OCI Inefficacité de la couverture comptabilisée en résultat Poste du résultat global comprenant la part inefficace de la couverture Swaps de taux d'intérêt 34 965 - Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres - 327 - Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Rapprochement des composantes de capitaux propres liées à la couverture pour les opérations en CFH Risque de taux d'intérêt -CFH Part efficace des couvertures Coût des couvertures Total En milliers d'euros Solde de la réserve CFH au 31.12.2019 - 5 811 - - 5 811 Juste valeur des dérivés comptabilisés en capitaux propres - 327 - - 327 Solde de la réserve CFH au 31.12.2020 - 6 138 - - 6 138 Juste valeur des dérivés comptabilisés en capitaux propres 30 432 4 532 34 965 Solde de la réserve CFH au 31.12.2021 24 294 4 532 28 827 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Les actifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent les actifs financiers qui vérifient l’une des conditions suivantes : L’actif financier est obligatoirement évalué à la juste valeur dès sa comptabilisation initiale car : Soit ses flux de trésorerie contractuels ne peuvent être considérés comme constituant un prêt basique (non-respect du critère « SPPI » : Seulement Paiements de Principal et d’Intérêts ) ; Soit ses flux de trésorerie répondent au critère « SPPI » mais l’actif financier s’inscrit dans un modèle de gestion de type « Autres ». La norme IFRS 9 permet la désignation d’un actif financier comme étant évalué à la juste valeur par le biais du résultat seulement lorsqu’elle élimine ou réduit de façon significative une non-concordance comptable. La valeur de marché de ces actifs est revue à chaque date d'arrêté ultérieure selon les principes décrits dans le point 6.1.a. Les variations des justes valeurs résultant de ces réévaluations, ainsi que les dividendes des titres à revenu variable et les plus ou moins-values de cession réalisées, sont constatées en résultat sur la ligne « Gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » du compte de résultat consolidé. Les revenus des titres à revenus fixes sont présentés séparément sur la ligne « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat consolidé. Les actifs et passifs financiers de cette catégorie portés par le Groupe correspondent à des : prêts et titres ne respectant pas les critères SPPI conformément à IFRS 9. dérivés de transaction, c’est-à-dire n’étant pas conclus et documentés dans le cadre de relations de couverture. Les dérivés conclus dans ce cadre sont uniquement des swaps. En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Prêts 7 703 8 797 Titres 1 330 1 365 Dérivés de transaction (*) 6 869 641 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 15 902 10 803 Dérivés de transaction (*) - 6 933 - 1 600 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat - 6 933 - 1 600 (*) Il s'agit des swaps de taux d'intérêt ainsi que des swaps dits "miroirs". Depuis la mise en place de la réglementation EMIR, il n'est plus possible de cesser les instruments de couverture, il y a une obligation de "miroiriser" les swaps amenés à être cédés. En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Valeur nominale de l’instrument Valeur comptable Valeur nominale de l’instrument Valeur comptable Actif Passif Actif Passif Instruments dérivés de transaction 839 655 6 869 - 6 933 1 086 078 641 - 1 600 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Cette catégorie s’applique aux actifs financiers remplissant les deux conditions suivantes : La détention de l’actif financier s’inscrit dans un modèle économique dont l’objectif est atteint à la fois par la perception de flux de trésorerie contractuels et par la vente d’actifs financiers (modèle de gestion « collecte et vente ») ; Les flux de trésorerie contractuels correspondent uniquement à des remboursements de principal et des intérêts liés (respect du critère « SPPI »). Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres sont principalement des instruments de dette (Obligations et autres titres à revenus fixes). Ces instruments de dette s’élèvent à 244 millions d’euros au 31 décembre 2021. Les placements dans des instruments de capitaux propres (actions et titres assimilés) sont comptabilisés par défaut à la juste valeur par résultat, sauf si le Groupe opte pour l’option irrévocable d’une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels en actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans possibilité de reclasser ultérieurement les gains et pertes réalisés en résultat, y compris les plus ou moins-values réalisées en cas de cession. Par exception, seuls les produits de dividendes sont enregistrés en résultat. Cette option n’a pas été appliquée dans les comptes du Groupe au 31 décembre 2021. Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2021, le Groupe enregistre sur ces actifs : une plus-value latente de 446 milliers d’euros contre 1 130 milliers d’euros au 31 décembre 2020, et une dépréciation, évaluée conformément à la norme IFRS 9, de (141) milliers d’euros contre (480) milliers d’euros au 31 décembre 2020. La variation nette de dépréciation, comptabilisée en capitaux propres à fin décembre, s’élève donc à 346 milliers d’euros. Actifs et passifs financiers au coût amorti Actifs financiers au coût amorti Un actif financier doit être évalué au coût amorti si les deux conditions suivantes sont réunies : la détention de l’actif financier s’inscrit dans un modèle économique dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (modèle de gestion de type « collecte ») ; les flux de trésorerie contractuels correspondent uniquement à des remboursements de principal et des intérêts liés (respect du critère « SPPI »). Ces actifs sont évalués postérieurement à leur date de comptabilisation initiale au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (« TIE »). Ils font l’objet d’une provision pour dépréciation au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale selon les principes présentés dans le point b ci-après. Le coût amorti est défini comme la valeur attribuée à un actif financier ou à un passif financier lors de sa comptabilisation initiale, diminuée des remboursements en principal, majorée ou diminuée du cumul de l’amortissement calculé par la méthode du TIE, de toute différence entre cette valeur initiale et la valeur à l’échéance et, dans le cas d’un actif financier, ajustée au titre de la dépréciation pour risque de crédit. Les produits d’intérêts, calculés selon la méthode du TIE, seront comptabilisés en résultat dans le poste « Intérêts et produits assimilés ». Ils seront calculés sur la base de la valeur brute comptable des actifs, sauf dans les cas particuliers d’actifs dépréciés pour lesquels les intérêts seront calculés sur la valeur nette comptable (c’est-à-dire après dépréciation pour risque de crédit). Les actifs financiers au coût amorti sont enregistrés au bilan dans les postes « Titres au coût amorti », « Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti », et « Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti », selon leur nature économique et la typologie de la contrepartie de l’actif. Détermination des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels : le critère « SPPI » Les flux de trésorerie des contrats doivent faire l’objet d’une analyse afin de déterminer s’ils constituent un actif financier comparable à un prêt basique ou pas. Un actif financier respectera cette condition si ses flux de trésorerie contractuels représentent uniquement des remboursements de principal et d’intérêt sur le principal restant dû (critère dit « SPPI » ou « Solely Payment of Principal and Interest »). Dans un tel contrat de prêt basique, les intérêts représentent essentiellement la contrepartie de la valeur temps de l’argent ainsi que le risque de crédit (ou de contrepartie) associé au principal, ainsi que d’autres composantes communément admises comme faisant partie de ce type de contrat : risque de liquidité, frais administratifs, marge commerciale. Tout flux de trésorerie qui ne reflèterait pas uniquement ces dispositions (par exemple, en introduisant une exposition à des risques ou une volatilité des flux sans rapport avec une opération de prêt basique, comme une indexation à un cours d’une action ou à indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier), ou qui introduirait une distorsion dans la façon dont ils doivent être évalués (par exemple, en cas d’incohérence entre la rémunération obtenue et la valeur temps de l’argent associée) ne permettront pas de considérer que le contrat revêt un caractère SPPI. Les actifs financiers du Groupe respectent ainsi les critères SPPI. Le modèle de gestion ou « business model » Le modèle de gestion représente la manière dont l’entité gère un portefeuille d’actifs donnés pour en retirer des flux de trésorerie. Il reflète la manière dont un Groupe d’actifs financiers est géré dans son ensemble afin d’atteindre l’objectif économique fixé et n’est donc à cet égard pas déterminé contrat par contrat mais à un niveau de granularité plus élevé. Le modèle économique mis en œuvre doit être apprécié au regard de critères de jugement et tenir compte des informations historiques disponibles permettant d’appréhender la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés par le passé, ainsi que de toute autre information pertinente disponible telle que : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les responsables en charge de la gestion des actifs détenus dans le cadre d’un modèle de gestion donné sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume, les raisons ayant motivé des ventes réalisées au sein d’un portefeuille relevant d’un modèle de gestion donné et des attentes quant aux ventes futures. La norme IFRS 9 définit trois modèles de gestion : Le « modèle de collecte » dont l’objectif est de détenir les actifs contractuels jusqu’à l’échéance afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels. En dépit de cet objectif de détention, la norme prévoit des exceptions permettant de ne pas remettre en cause ce modèle malgré des cessions si ces dernières interviennent dans les cas de figure suivants : cessions attribuables à l’augmentation du risque de crédit de l’actif ; cessions ayant lieu peu avant l’échéance des actifs financiers, pour un montant correspondant approximativement aux flux de trésorerie contractuels résiduels ; cessions réalisées pour d’autres raisons (par exemple gestion de la concentration du risque de crédit) si elles ne sont pas fréquentes ou si elles ne sont pas d’une valeur importante ; le « modèle de collecte et de vente » qui correspond à un modèle de gestion mixte dont l’objectif est atteint à la fois par la perception de flux de trésorerie contractuels et par la vente d’actifs financiers les « autres modèles économiques » qui ne correspondent à aucun des deux modèles précédents. Ces modèles comprennent notamment les activités de trading dans lesquelles les flux de trésorerie des actifs financiers seront réalisés par des cessions. La perception des flux contractuels des actifs n’a qu’un rôle accessoire dans l’atteinte de l’objectif du modèle économique. Segmentation des produits Les analyses réalisées au sein de My Money Group ont conduit à regrouper les actifs financiers en portefeuilles segmentés selon deux critères : le type de produit et la zone géographique (distinction entre la France métropolitaine et l’Outre-mer). Depuis 2020, une segmentation géographique a été ajoutée au portefeuille Outre-mer (Antilles et Réunion). L’analyse de l’historique récent a montré une différence significative dans le comportement des clients. Les modèles de PD/LGD ont donc été réajustés pour tenir compte de cette segmentation. Lors de l’intégration du portefeuille Banque des Caraïbes (BDC »), une analyse a permis de segmenter les actifs suivant deux critères : le type de clientèle et le type de produit. Des modèles de gestion ont donc été affectés conformément à la norme IFRS 9 à chaque type de segment présenté ci-dessous : Regroupement de crédits DOM ( Le portefeuille DOM inclut les entités Outre-mer Sorefi et Somafi-Soguafi qui ont des activités similaires. En revanche, la Banque des Caraïbes est analysée comme un autre portefeuille même si elle est aussi basée en Outre-mer car ses segments sont différents) Immobilier professionnel Non Core BDC - Regroupement de crédits hypothécaires - Crédits Automobile - Immobilier professionnel - Financements structurés (LBO) - Corporate - Regroupement de crédits non hypothécaires - Prêt personnel - Autres - Immobilier résidentiel - Crédit Revolving - Clientèle professionnelle - Concessionnaires Automobile - Clientèle particulier L’étude des critères d’analyse des modèles de gestion a conduit le Groupe à qualifier l’ensemble des portefeuilles présentés comme relevant d’un modèle de gestion de collecte. L’ensemble des portefeuilles présentés ci-dessus respectent les critères du test SPPI et relèvent du modèle de gestion de collecte. Par conséquent, ils sont évalués au coût amorti. Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 431 17 016 Actions et autres titres à revenu variable - - Autres titres de participation - - Titres avant dépréciations 4 431 17 016 Dépréciations - - Titres au coût amorti 4 431 17 016 Comptes ordinaires 357 022 452 007 Prêts et créances sur les établissements de crédit avant dépréciations 357 022 452 007 Dépréciations - 43 - 44 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 356 979 451 963 Regroupement de crédits 3 446 738 3 140 411 DOM 1 178 886 1 126 504 BDC 392 673 393 246 Immobilier professionnel 1 646 659 1 371 426 Non Core 80 629 175 426 Prêts et créances sur la clientèle avant dépréciations 6 745 585 6 207 013 Dépréciations pour risque de crédit - 106 541 - 110 342 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 6 639 044 6 096 670 Total des actifs financiers au coût amorti 7 000 454 6 565 649 Dépréciations des prêts et créances sur la clientèle au coût amorti Le risque de crédit se matérialise à travers les provisions pour dépréciations comptabilisées au titre des pertes de crédit attendues, telles que définies par la norme IFRS 9. La norme IFRS 9 instaure un modèle unique de dépréciation pour risque de crédit fondé sur les pertes de crédit attendues. Ces modalités de dépréciation s’appliquent à tous les actifs financiers classés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, aux créances de location, aux engagements de financement et aux garanties financières données. Ce dispositif impose la comptabilisation d’une provision pour dépréciation dès la comptabilisation initiale des encours concernés. Cette provision initiale correspond aux pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL) en cas de défaut de l’instrument dans les 12 mois à venir (stage 1). Si une augmentation significative du risque de crédit par rapport à la comptabilisation initiale devait être constatée, les pertes de crédit attendues seraient évaluées pour la durée de vie résiduelle de l’instrument (stage 2). Enfin, si la qualité de crédit se dégrade au point que la recouvrabilité de la créance est menacée, les pertes attendues à maturité doivent être provisionnées (stage 3), en prenant en compte dans les calculs effectués l’augmentation du risque par rapport aux estimations de provision effectuées en stage 2 (utilisation d’une probabilité de défaut à 100% notamment). La comptabilisation des pertes de crédit attendues se fait donc de manière progressive, en fonction de l’augmentation du risque de crédit associé à l’instrument. Les principales caractéristiques des différentes strates de provisionnement peuvent être résumées comme suit : Stage 1 : tous les contrats concernés seront initialement enregistrés dans cette catégorie ; la dépréciation pour risque de crédit est comptabilisée à hauteur des pertes attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliqué à la valeur brute comptable de l’actif avant dépréciation. Stage 2 : en cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’entrée au bilan de l’actif financier, ce dernier est transféré depuis le stage 1 vers cette catégorie ; la dépréciation pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à maturité) ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation ; l’augmentation importante du risque de crédit est fondée sur l’appréciation de la variation du risque de défaillance au cours de la durée de vie de l’instrument plutôt que sur la variation du montant des pertes de crédit attendues. Le Groupe apprécie la notion d’augmentation importante du risque de crédit principalement au regard de critères d’impayés, les impayés supérieurs à 30 jours se traduisant systématiquement par un passage en stage 2 de provisionnement. L’augmentation significative du risque de crédit peut être appréhendée sur une base individuelle (instrument par instrument) ou collective sur la base de portefeuilles homogènes d’actifs financiers. Stage 3 : les actifs financiers ayant subi un événement de défaut sont déclassés dans cette catégorie ; la dépréciation pour risque de crédit reste déterminée sur la base des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à maturité), mais les modalités de calcul tiennent compte d’une augmentation supplémentaire du risque de crédit ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’actif (après dépréciation). Un instrument financier est considéré comme déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet instrument. Seront notamment considérés comme des indications de dépréciation tout événement de crédit répondant à l’une des situations suivantes : risque probable ou certain de non-recouvrement : impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier ; risque avéré sur la contrepartie : dégradation de la situation financière, procédure d’alerte ; existence d’une procédure contentieuse avec la contrepartie. Le classement pour une contrepartie donnée des actifs financiers en actifs dépréciés, ou Stage 3 de provisionnement, entraîne un classement identique de l’ensemble des instruments financiers relatifs à cette contrepartie. Les pertes de crédit attendues correspondent à la valeur actualisée de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux que le Groupe s’attend à recevoir, le calcul de ces derniers résultant d’estimations dont le montant s’appuie sur des probabilités de scénarii réalisables, sur les circonstances existantes en date d’arrêté, ainsi que les informations macro-économiques prévisionnelles disponibles (sans avoir à engager des coûts ou des efforts déraisonnables pour les obtenir). Ces pertes de crédit sont calculées sur la durée contractuelle maximale (y compris options de prolongation) durant laquelle le Groupe est exposé au risque de crédit. La méthodologie de calcul du montant des pertes attendues s’appuie sur 3 paramètres principaux : la probabilité de défaut (« PD »), la perte en cas de défaut (« LGD ») et le montant de l’exposition en cas de défaut (« EAD ») tenant compte des profils d’amortissement. Les pertes attendues sont calculées comme le produit de la PD par la LGD et l’EAD. Ces paramètres font l’objet d’estimations fondées sur des modèles internes. Conformément à la norme IFRS 9, le « forward looking », élaboré sur un modèle incluant des probabilités de scénarios, est pris en compte dans les estimations réalisées par le Groupe. Plusieurs exceptions et simplifications sont prévues par la norme IFRS 9 sur la partie relative à la dépréciation : il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Cette présomption n’a pas été utilisée par le Groupe pour l’exercice 2021 ; la norme permet de supposer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture (par exemple, un instrument financier présentant une notation de très bon niveau de type « Investment Grade » par une agence de notation externe). Cette disposition n’a à ce stade pas été appliquée au sein du Groupe ; des approches simplifiées ont été prévues pour les créances commerciales et les créances issues de contrats de location. Ces approches permettent, sous certaines conditions, de se dispenser du suivi dans le temps de l’évolution de la qualité de crédit pour constater une dépréciation sur la durée de vie résiduelle de la créance. Par ailleurs, la norme distingue les Purchased or Originated Credit Impaired « POCI » ou actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur origination, qui correspondent à des actifs financiers acquis ou créés et déjà dépréciés au titre du risque de crédit lors de leur comptabilisation initiale. Ces actifs financiers constituent une exception en matière de dépréciation, dans la mesure où les pertes de crédit attendues à maturité sont directement intégrées dans les flux de trésorerie estimés pour le calcul du taux d’intérêt effectif de l’instrument lors de sa comptabilisation initiale. Les variations des pertes de crédit attendues à maturité sont ensuite comptabilisées en résultat dans le poste « Coût du risque ». Les dépréciations ultérieures sont calculées en réestimant les flux recouvrables à partir du taux d’intérêt effectif réestimé. En cas de réestimation des flux supérieurs aux flux recouvrables, alors un gain peut être constaté en résultat. Les dotations aux provisions pour pertes de crédit attendues sont comptabilisées en résultat dans le poste « Coût du risque » en contrepartie d’un compte de provision au bilan venant diminuer le montant de l’instrument financier concerné. Ces provisions peuvent faire l’objet de reprises comptabilisées en résultat dans ce même poste dès lors que la probabilité de défaut de la contrepartie diminue à un niveau suffisant pour que l’instrument puisse être transféré dans une catégorie de provisionnement supérieure. La méthodologie de dépréciation des actifs financiers et les impacts quantitatifs au sein du Groupe sont présentés ci-après. Dépréciations collectives sur les prêts Les instruments financiers non dépréciés individuellement font l’objet d’une analyse du risque par portefeuilles homogènes de risques. Compte tenu de la structure des produits du Groupe, les informations permettant de capter les variations du risque de crédit avant l’occurrence d’impayé ne sont pas disponibles à la maille contrat. Par conséquent, des provisions collectives sont calculées sur des portefeuilles dont le niveau d’homogénéité a été appréhendé au regard : de la typologie des produits (regroupement de crédits, crédits à la consommation, crédits automobiles, crédit aux particuliers et en financement de biens d’équipement aux entreprises, financements structurés, gestion privée) ; de la zone géographique d’appartenance de ces instruments (métropole ou Outre-Mer) ; de l’historique des instruments financiers, selon qu’ils ont fait l’objet de modifications non décomptabilisantes ou pas. Cette segmentation des actifs financiers du Groupe en portefeuilles homogènes s’appuie sur des analyses statistiques du Groupe fondé sur des données historiques, ajustées si nécessaire pour tenir compte de circonstances prévalant à la date de l’arrêté. Dépréciations individuelles sur les prêts Pour le portefeuille Immobilier Professionnel, les actifs ayant atteint le stage 2 ou 3. Pour le Non Core, tous les actifs en stage 3 excepté pour le financement structuré où tous les stages sont concernés. Pour le portefeuille Banque des Caraïbes, tous les actifs ayant atteint le stage 3 pour les segments Corporate et Immobilier résidentiel, et ceux ayant atteint le stage 3 et ayant un encours supérieur à 100 000€ pour les autres produits, font l’objet d’une évaluation individuelle de la provision associée. Celle-ci est basée sur l’analyse de chaque actif et la connaissance experte de la contrepartie associée. Actifs financiers modifiés Un actif financier modifié est un actif dont les flux de trésorerie contractuels initiaux ont été renégociés ou autrement modifiés mais n’ayant pas donné lieu à une décomptabilisation au sens d’IFRS 9. Pour cette catégorie d’actifs, la valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Le profit ou la perte résultant de cette modification est comptabilisé en résultat net. Il est également nécessaire d’apprécier, à des fins de provisionnement au titre du risque de crédit, si cette modification a entraîné une augmentation importante du risque de crédit en comparant la probabilité de défaut à la date de clôture, d’après les données contractuelles modifiées, avec la probabilité de défaut en date de comptabilisation initiale, d’après les modalités contractuelles initiales non modifiées. Traitement des reports dans le cadre de la crise Covid-19 La crise sanitaire sans précédent liée au Covid-19 a affecté toutes les activités économiques et commerciales à une échelle internationale sur l’année 2020 et a perduré dans une moindre mesure sur l’année 2021. Les impacts ont été constatés quels que soient les secteurs d’activité et les zones géographiques. Pour répondre à cette crise, des mesures d’urgence ont dû être mises en place. Un certain nombre de clients s‘étaient manifestés en 2020 pour demander un report de leur échéance de prêt. C’est dans ce cadre que le Groupe, comme les autres entités bancaires, avait décidé d’un assouplissement dans les règles de mises en place des reports. Rappel assouplissement 2020 : Habituellement, dans le traitement IFRS 9, les mises en place de report entrainent un déclassement des dossiers en stage 2 ou 3 et sont apparentées à de la Forbearance. Compte tenu de la nature spécifique de la crise liée au Covid-19 et des incertitudes qui lui sont attachées, les autorités de supervision bancaire ont établi que les moratoires appliqués aux prêts existants n’ont pas d’impact sur la qualification en Forbearance dans les cas où il s’agit d’un dispositif de masse. Étant donné qu’en France, ces mesures généralisées n’ont concerné que la clientèle Entreprises, cette nouvelle guideline ne pourra être appliquée qu’à cette clientèle. Dans ces situations-là, les demandes de reports n’ont pas été considérées comme des indicateurs d’augmentation significative du risque de crédit donnant lieu à un déclassement en stage 2 ou 3. Comme demandé par les autorités compétentes, lorsque ces clients ont repris leur échéance de prêt, un regard particulier a été apporté sur leur comportement de paiement (déclassement en défaut dès 30 jours d’impayés). Après analyse, nous avons pu également conclure qu’une partie des demandes de report effectuées par les particuliers était liée à la crise sanitaire (chômage partiel, baisse de revenus) amenant un besoin de liquidité à court terme et non à une situation dégradée des clients hors crise. Par conséquent, les clients répondant à un certain nombre de critères, liés à leur situation avant crise, ont également été exclus de la Forbearance. Les recommandations établies par les autorités de supervision bancaire ont pris fin au 30 septembre 2020. Début décembre une nouvelle guideline a été publiée par l’EBA. Elle indiquait la possibilité de poursuivre le traitement spécifique des moratoires généralisés jusqu’au 31 mars 2021. Mesures 2021 : Le Groupe a donc continué d’appliquer ces mesures à l’ensemble des reports sur les entreprises après le 1er octobre 2020 et jusqu’au 31 mars 2021. Au-delà du 31 mars 2021, il a repris un traitement classique prévu pour ces solutions clients. En revanche, pour la clientèle Particuliers, étant donné le moindre impact post-1er confinement, un traitement classique a été repris dès le 1er octobre 2020. Effets des mesures de soutien dans les expositions et dans les pertes attendues Effet des moratoires : Comme évoqué ci-dessus les reports mis en place pour faire face à la crise n’ont généralement pas donné lieu à des déclassements en stage 2 ou 3 sur le 1er trimestre 2021 pour les entreprises. PGE « Prêts garantis par l’État Français » : Ces prêts octroyés à des entreprises pour faire face à la crise, ont comme spécificité, qu’ils sont garantis par l’état à hauteur de 90% maximum. Pour tenir compte de cette spécificité, le calcul des dépréciations pour pertes de crédits attendues a été adapté, en appliquant une composante LGD (« Loss Given Default » soit la perte en cas de défaut ) adéquate. En million d'euros PGE impliquant une LGD adéquate dans les modèles de provision IFRS 9 Nombre de PGE Montant Encours Montant Provision My Money Bank 4 3.2 n.a (Provision au niveau du client) BDC 101 19.2 0.3 L’application de ces moratoires ne donne pas lieu à des pertes de modification. Par ailleurs, le traitement comptable de ces moratoires est le même que celui effectué sur les autres moratoires proposés dans le cadre de nos solutions de recouvrement aux clients (cf. Actifs financiers modifiés). Mise en place de la nouvelle définition du défaut (ndod) Les guidelines de l’EBA sur la nouvelle définition du défaut sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Le Groupe s’est mis en conformité avec cette guideline sur les portefeuilles Regroupement de crédits, Immobilier professionnel et BDC. Pour le portefeuille DOM, ce changement s’opèrera courant 2022 à la suite de la migration du système de gestion. Un impact sur le montant des prêts non performants (« NPL » : Non-Performing Loans ») a été observé sur le portefeuille Regroupement de crédits, avec la mise en place de seuil de matérialité pour le calcul de la Day Past Due. Cela s’est traduit par une baisse de 14 millions d’euros de stage 3 à fin mars 2021. Aucun impact matériel n’a été constaté en termes de dépréciation. Gestion des (nouveaux) risques engendrés par la crise et les mesures appliquées Depuis la mise en application de la norme IFRS 9, le Groupe intègre une composante Forward Looking dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédits attendues. Jusqu’en décembre 2019, les scénarios et pondérations étaient revus annuellement. Les scénarios les plus défavorables étaient basés sur les observés de la crise de 2008/2009. Fin 2019, 3 scénarios étaient utilisés : « Favorable, Base et Défavorable », pondérés respectivement à 10%, 60% et 30%. Depuis le début de la crise Covid-19, le Groupe a procédé chaque trimestre à une revue des perspectives économiques. La source principale de projection a été la publication de la Banque de France (« BDF »). En 2021, celle-ci a été publiée chaque trimestre, la dernière publication datant du 20 décembre 2021. À fin d’année 2021, 2 scénarios ont été utilisés. Le scénario « Base » qui reposait sur la résultante des scénarios pondérés par la Banque de France et un scénario « Défavorable » qui reposait sur les projections du scénario défavorable de la Banque de France. Étant donné la forte reprise épidémique due au variant Omicron et le contexte économique encore incertain (début de remboursement des PGE, risque de montée à venir des faillites), une pondération de 70% a été attribuée au scénario « Base » et 30% au scénario « Défavorable ». Synthèse des pondérations de 2019 à 2021 Période Favorable Base Défavorable Très défavorable 4ème Trimestre 2019 10% 60% 30% 1er Trimestre 2020 30% 30% 40% 2ème Trimestre 2020 Scenario BDF 3ème Trimestre 2020 10% 80% 10% 4ème Trimestre 2020 0% 80% 20% 1er Trimestre 2021 0% 60% 40% 2ème Trimestre 2021 0% 80% 20% 3ème Trimestre 2021 0% 80% 20% 4ème Trimestre 2021 0% 70% 30% Sensibilité des scénarios à fin 2021 Sensibilité scénario Q4'21 Regroupement de crédits Antilles Réunion Référence 20,2 31,7 19,3 Mt Delta Mt Delta Mt Delta Scénario Favorable 18 -2,2 32,6 0,9 19,8 0,5 Scénario Base 18,6 -1,6 33,8 2,1 20,5 1,2 Scénario Défavorable 20 -0,2 35,5 3,8 21,4 2,1 Les modèles internes existants pour le portefeuille DOM ont été exploités pour estimer le risque supplémentaire lié à la crise économique. Chaque trimestre, des tests de sensibilité ont été effectués pour mesurer l’impact des données macro-économiques dans nos modèles. Depuis mars 2021, un nouveau modèle de Forward Looking est utilisé sur le portefeuille Regroupement de crédits faisant le lien entre les données macro-économiques et la nouvelle définition du défaut. Pour les portefeuilles Immobilier professionnel et Non Core, une analyse individuelle est effectuée pour estimer le risque supplémentaire lié à la crise économique. La nature du risque est liée à une baisse de la valorisation de la garantie pour tous les contrats immobiliers professionnels et à la hausse du risque de défaillance des contreparties pour les contrats Non Core (PD dégradées par rating et secteur d’activité). A fin 2021, le montant supplémentaire estimé pour couvrir ce risque est de 1,5 million d’euros. Sur le portefeuille Immobilier professionnel, en plus de ces analyses, un management overlay a été décidé et appliqué depuis le troisième trimestre 2021 sur le stage 1. En effet, le niveau de provision obtenu avec les modèles était en deçà d’une estimation raisonnable de couverture pour ce périmètre. Ceci s’explique par une amélioration globale de la qualité du portefeuille à l’acquisition et un suivi accentué des NPL. Cependant, étant donné la volatilité du portefeuille immobilier professionnel due à la forte disparité des tickets et le contexte de crise sanitaire, il a été décidé de maintenir un niveau de provision minimum (au-dessus du niveau du modèle). La règle est la suivante : 2 seuils minimaux ont été mis en place, un seuil en montant de provisions (5,5 M€), et un seuil en taux de provision (0,4%). Le montant le plus important est conservé. Ce management overlay est appliqué et discuté chaque trimestre lors des Reserve Adequacy Meeting. A fin 2021, c’est le seuil en taux qui est appliqué sur le stage 1 de ce portefeuille. Aucun modèle de Forward Looking n’ayant encore été développé sur le portefeuille Banque des Caraïbes, un benchmark sur nos autres portefeuilles a été utilisé pour estimer le risque supplémentaire lié à la crise économique. Le tableau ci-après, « Pertes attendues sur les produits de My Money Group », présente uniquement les encours classés en Stage 1, 2 et 3 (S1, S2 et S3) et donc n’inclut pas les encours classés en POCI (« Purchased or Originated Credit Impaired ») à savoir les actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur origination. Pertes attendues sur les produits de My Money Group Valeur brute comptable Pertes attendues à 12 mois Pertes attendues à maturité Actifs financiers faisant l'objet de pertes avérées en date d'arrêté (pertes attendues à maturité) En milliers d'euros (S1) (S2) (S3) Valeur brute comptable au 01.01.2021 5 545 923 234 885 270 861 Actifs financiers transférés vers S1 - - 41 410 - 21 740 Actifs financiers transférés depuis S1 - 143 011 53 459 Actifs financiers transférés vers S2 - 149 824 - - 48 423 Actifs financiers transférés depuis S2 35 582 - 15 849 Actifs financiers transférés vers S3 - 60 747 - 18 799 - Actifs financiers transférés depuis S3 18 835 45 323 - Actifs financiers créés ou acquis au cours de l'exercice 2 012 163 17 051 8 415 Passages en perte - 1 299 - 189 - 7 165 Actifs financiers décomptabilisés au cours de l'exercice - - - 1 849 Amortissement - 1 296 607 - 77 563 - 44 482 Autres variations - - - Valeur brute comptable au 31.12.2021 6 104 026 302 309 224 925 Au 31 décembre 2021, les encours POCI, non inclus ci-dessus, s’élèvent à 114 millions d’euros (155 millions à fin décembre 2020). Détail des encours POCI dans le tableau ci-dessous : En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Regroupement de crédits 55 125 74 537 DOM 6 057 11 029 BDC 8 529 10 037 Immobilier professionnel 40 538 53 025 Non Core 4 076 6 716 Total des encours POCI 114 324 155 343 Dépréciations IFRS 9 Pertes attendues à 12 mois Pertes attendues à maturité Actifs financiers faisant l'objet de pertes avérées en date d'arrêté (pertes attendues à maturité) En milliers d'euros (S1) (S2) (S3) Dépréciations au 01.01.2021 41 838 12 567 55 937 - Transfert vers S1 336 - 3 134 - 4 495 - Transfert vers S2 - 916 9 727 - 5 034 - Transfert vers S3 - 588 - 2 127 23 069 Amortissement - 11 402 - 2 835 - 7 936 Actifs financiers décomptabilisés au cours de l'exercice - - 448 - 1 472 Actifs financiers créés ou acquis au cours de l'exercice 15 791 3 207 2 691 Passages en perte - 9 - 90 - 5 844 Changement de modèles / réestimation de paramètres - 16 684 - 5 486 9 878 Effet de change et autres mouvements - - - Dépréciations au 31.12.2021 28 365 11 381 66 795 Exposition au risque de crédit par durée de retard de paiement Exposition au risque de crédit par durée de retard de paiement (nombre de jours) - Portefeuille de crédits à la clientèle En milliers d'euros 2021 2020 Non échu ou < 30 jours > 30 jours > 60 jours > 90 jours Total Total Crédit consommation - Valeur brute comptable Sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois 195 854 - - - 195 854 167 348 Sur la base des pertes de crédit attendues à maturité 5 552 2 149 1 658 12 882 22 241 18 352 POCI (Purchased or Originated Credit Impaired) - - - 2 2 80 Regroupement de crédits hypothécaires - Valeur brute comptable Sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois 2 821 354 - - - 2 821 354 2 552 878 Sur la base des pertes de crédit attendues à maturité 184 643 12 412 6 670 51 986 255 711 240 538 POCI (Purchased or Originated Credit Impaired) 25 306 639 550 28 266 54 762 73 637 Crédit auto - Valeur brute comptable Sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois 885 429 - - - 885 429 849 891 Sur la base des pertes de crédit attendues à maturité 20 379 6 105 4 546 38 277 69 306 79 884 POCI (Purchased or Originated Credit Impaired) 5 325 - - 729 6 054 10 949 Regroupement de crédits non hypothécaires - Valeur brute comptable Sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois 286 666 - - - 286 666 250 059 Sur la base des pertes de crédit attendues à maturité 17 570 1 675 854 7 808 27 907 22 403 POCI (Purchased or Originated Credit Impaired) 152 7 - 434 593 1 126 Immobilier professionnel - Valeur brute comptable Sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois 1 483 331 14 329 - 6 1 497 666 1 229 395 Sur la base des pertes de crédit attendues à maturité 37 307 - 11 801 51 892 101 000 89 006 POCI (Purchased or Originated Credit Impaired) 3 200 - - 37 338 40 538 53 025 Non Core - Valeur brute comptable Sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois 53 531 - - - 53 531 124 290 Sur la base des pertes de crédit attendues à maturité 21 832 - - 8 619 30 451 44 415 POCI (Purchased or Originated Credit Impaired) 156 - - 3 690 3 846 6 490 BDC hors Lease - Valeur brute comptable Sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois 301 451 - - - 301 451 311 970 Sur la base des pertes de crédit attendues à maturité 15 127 1 396 234 5 128 21 885 10 881 POCI (Purchased or Originated Credit Impaired) 3 202 - 3 5 134 8 339 10 032 BDC Lease - Valeur brute comptable Sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois 59 843 - - - 59 843 60 092 Sur la base des pertes de crédit attendues à maturité 795 - - 170 965 265 POCI (Purchased or Originated Credit Impaired) 180 - - 10 190 5 Engagements hors bilan Les engagements de financement (les ouvertures de crédit confirmées, découverts) et engagements de garantie (cautions de loyer, cautions de fin d’achèvement des travaux) font l’objet d’une dépréciation pour pertes attendues au titre du risque de crédit. Ces dépréciations sont présentées également sous la rubrique « 6.9 Provisions pour risques et charges ». En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Encours Provision Encours Provision Engagements de financement 619 595 2 929 352 212 3 690 Engagements de garantie 46 832 526 187 978 375 Date d'enregistrement des actifs financiers Les titres acquis ou cédés sont respectivement comptabilisés ou décomptabilisés en date de règlement-livraison, quelle que soit la catégorie comptable à laquelle ils appartiennent. Les instruments financiers dérivés sont enregistrés en date de négociation. Les variations de juste valeur entre la date de négociation et la date de règlement-livraison sont enregistrées en résultat ou en capitaux propres en fonction de leur classification comptable. Les prêts et créances au coût amorti sont enregistrés au bilan en date de décaissement. Passifs financiers En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Dettes représentées par un titre 2 158 952 2 158 233 Dettes rattachées 1 699 1 686 Dettes représentées par un titre 2 160 651 2 159 919 Comptes ordinaires créditeurs et dettes rattachées 40 921 6 206 Comptes et emprunts à terme 310 937 316 614 Autres passifs financiers 3 973 2 528 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 355 832 325 348 Comptes ordinaires créditeurs 1 033 384 1 280 830 Comptes et emprunts à terme 3 011 052 2 506 983 Dettes rattachées 28 919 20 324 Autres passifs financiers 5 841 7 182 Dettes envers la clientèle 4 079 196 3 815 319 Total des passifs financiers au coût amorti 6 595 679 6 300 586 Dettes représentées par un titre Les dettes qui ne sont pas classées dans les passifs financiers à la juste valeur, sont enregistrées initialement à leur juste valeur, qui correspond au prix d’acquisition à cette date ou à leur valeur d’émission, nette des coûts de transaction directement imputables à l’opération. En date de clôture, elles sont évaluées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif et enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit », en « Dettes envers la clientèle », en « Dettes représentées par un titre ». Les dettes envers les établissements de crédit et dettes envers la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou à terme. Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dette si l’émetteur a une obligation contractuelle de remettre à une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier, ou encore d’échanger des instruments financiers dans des conditions potentiellement défavorables. Les dettes représentées par un titre sont essentiellement constituées des émissions d’obligations foncières et des émissions de Fonds Communs de Titrisation consolidés au sein du Groupe. Le Groupe possède des actifs titrisés dans son bilan acquis dans le cadre de ses activités de refinancement, à travers la réalisation de titrisations de plusieurs portefeuilles de prêts accordés aux clients (regroupement de crédits, crédit-bail automobile et prêts personnels). Le total des titres émis, hors titres auto détenus, pour ces opérations de titrisation s’élève à 121 millions d’euros au 31 Décembre 2021 contre 496 millions d’euros au 31 Décembre 2020. Ces dettes incluent également des obligations foncières depuis octobre 2018, émises par la société de crédit foncier, MMB SCF, pour un montant de 2 052 millions d’euros au 31 Décembre 2021 dont 1,7 million d’euros de dettes rattachées. Par ailleurs, dans le but de diversifier ses sources de financement, My Money Group a lancé en mars 2019 un programme d’émission de Commercial Paper. Ce programme permet d’assurer la liquidité à court terme. Les principales caractéristiques sont les suivantes : Rating : A-3 (rating court terme par S&P) Maturité : de 1 à 12 mois Taille : 500 millions d’euros Au 31 Décembre 2021, le Groupe a un encours total de 20 millions d’euros de Commercial Paper avec un taux moyen pondéré de (0.25) % et une maturité moyenne de 2 mois. Dettes envers les établissements de crédits et assimilés En Septembre 2020, My Money Bank a emprunté 280 millions d’euros au titre du TLTRO III. Les modalités du TLTRO III permettent notamment de proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance prédéfini des crédits dits « éligibles », appliquée sur la maturité de l’opération. Dans le contexte actuel, une bonification additionnelle rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire s’applique sur la période de juin 2020 à juin 2021 aux conditions de croissance également prédéfinies. Le taux d’intérêt appliqué est le taux d’intérêt moyen de la facilité de dépôt pendant toute la durée de l’opération auquel s’ajoute cette bonification additionnelle (réduction de 50 points de base du taux moyen de la facilité de dépôt avec un taux plancher fixé à -1%) sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021. Suite aux remises statistiques et aux rapports d’audit transmis durant l’exercice, la Banque de France a confirmé au Groupe la déviation de ses encours sur les deux périodes suivantes : Deuxième période de référence : 1er avril 2019 – 31 mars 2021 Période spéciale de référence : 1er mars 2020 – 31 mars 2021 Après étude des données de crédit relatives aux périodes mentionnées ci-dessus, il s’avère que les montants nets des prêts éligibles au cours : De la deuxième période de référence excèdent (déviation >= 1,15%) la valeur de référence du montant net de prêts. De la période de référence spéciale égalent ou dépassent la valeur de référence du montant net de prêts. Ces éléments permettent au Groupe de prétendre au taux d’intérêt réduit ainsi que de la bonification additionnelle temporaire appliquée sur la période de juin 2020 à juin 2021. Ainsi, My Money Bank a décidé d’étaler les produits d’intérêts « incluant la bonification additionnelle » calculés sur la base d’un taux pondéré sur la durée de vie de l’opération. Les produits d’intérêts au titre de l’année 2021 sont présentés dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Dettes envers la clientèle Le programme de Dépôts du Groupe a été étendu depuis l’exercice 2017, notamment à travers l’élargissement de la gamme des produits (dépôts proposés à des clients PME) et la mise en place d’un partenariat avec une grande banque Allemande afin d’accroitre la clientèle Particuliers. Ce programme qui a pour but de doter la banque d’une source de financement supplémentaire, permet notamment de refinancer les actifs à court-terme (environ 2 ans). Au 31 Décembre 2021, l’encours est d’environ 3,9 milliards d’euros contre 3,7 milliards d’euros au 31 décembre 2020. La hausse d’environ 5% est due à la croissance des différents programmes de dépôts du Groupe. Actifs et passifs d’impôts courants et différés Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et passifs du bilan et leurs bases fiscales, sauf exception (par exemple pour les différences temporelles taxables générées par la comptabilisation initiale d’un écart d’acquisition). Ils sont calculés selon la méthode du report variable au taux d’impôt qui sera présumé être en vigueur sur la période au cours de laquelle la différence temporelle se retournera, sur la base des taux d’impôt et réglementations fiscales qui ont été adoptés ou le seront avant la date de clôture de la période. Leur calcul ne fait pas l’objet d’une actualisation. La loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019 (loi 2019-1479), a modifié la trajectoire de baisse du taux d’impôt sur les sociétés (« IS ») introduite par la loi de Finances 2018. Le taux normal d'IS pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 250 millions d'euros est de 27,5 % pour 2021, auquel s'ajoute une contribution sociale sur les bénéfices (CSB) de 3,3% (après application d'un abattement de 0,76 million d'euros). Pour les années 2022 et suivantes, le taux est de 25%. Ci-dessous un tableau récapitulatif des taux applicables pour les entités intégrées fiscalement : Taux applicables 2021 2022 et années suivantes Taux d'IS 27,5% 25% Contribution sociale 3,3% de l'IS) 0,9% 0,8% Taux d'IS total 28,41% 25,83% Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’un même groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu’existe un droit légal de compensation. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux relatifs à une transaction ou un événement directement comptabilisé en capitaux propres (tels que les variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ou les gains ou pertes latents d’instrument classés à la juste valeur par capitaux propres), qui sont également imputés sur les capitaux propres. L’activation d’actifs d’impôts différés provenant de déficits fiscaux reportables s’appuie sur le Business Plan du Groupe validé par le Conseil d’Administration. Ce Business Plan élaboré par le service de Contrôle de Gestion du Groupe est construit en utilisant des hypothèses favorables et non favorables permettant de documenter des profits taxables futurs. Ce business plan, est actualisé chaque année, et fait, par ailleurs, l’objet de tests de sensibilité afin de s’assurer de sa robustesse . La direction a décidé de limiter l’activation des déficits fiscaux sur un horizon de cinq années maximum. Comme mentionné dans les faits marquants, fin 2021, les impôts différés actifs liés au déficits reportables créés par le groupe fiscal depuis 2018 ont été désactivés en intégralité, avec un impact de 32,9 millions d’euros, le business plan ne démontrant pas la capacité du Groupe à utiliser ces déficits sous l’horizon des cinq ans, du fait des coûts générés par l’acquisition potentielle des activités de banque de détail de HSBC en France. Concernant les déficits reportables générés avant la création du groupe fiscal – pré intégration – et utilisables seulement au niveau des entités créatrices de ces déficits (MMB, Sorefi, Somafi-Soguafi), les impôts différés actifs afférents restent activés en totalité (28.6 millions d’euros). En effet le business plan prévoit pour ces entités des bénéfices suffisants pour permettre l’utilisation intégrale de ces déficits sous un horizon de cinq ans. Impôts courants et différés En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Impôts courants (actif) 876 1 672 Impôts différés (actif) 24 185 65 744 Actifs d'impôts courants et différés 25 060 67 416 Impôts courants (passif) - - Impôts différés (passif) - - Passifs d'impôts courants et différés - - Ventilation des actifs et passifs d'impôts différés par nature En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Actifs financiers à la juste valeur au coût amorti et capitaux propres - 10 929 3 338 Réserve latente de location-financement - 12 675 - 14 104 Provisions pour engagements retraite 14 690 16 404 Autres provisions non déductibles 4 463 5 633 Déficits fiscaux reportables 28 636 54 472 Impôts différés nets 24 185 65 744 Dont impôts différés actifs 24 185 65 744 Dont impôts différés passifs - - Actifs d’impôts différés sur déficits fiscaux reportables non utilisés En milliers d'euros Durée légale de report en avant Horizon prévisionnel de recouvrement 31.12.2021 31.12.2020 Promontoria MMB Groupe Fiscal illimitée > 5 ans - 24 148 My Money Bank SA illimitée 4 ans 24 912 26 533 Somafi-Soguafi SA illimitée 5 ans 2 778 2 786 Sorefi SA illimitée 2 ans 946 1 005 Total actifs d'impôts différés 28 636 54 472 Variation des impôts différés au cours de la période En milliers d'euros Variation en résultat Variation en capitaux propres Autres variation Total Impôts différés nets au 31.12.2020 65 744 Actifs financiers à la juste valeur au coût amorti et capitaux propres - 3 778 - 11 554 - 15 331 Impact de taux sur actifs financiers à la juste valeur par résultat et capitaux propres 300 764 1 064 Impact de la réévaluation de la réserve latente de location-financement 163 163 Impact de taux sur réévaluation de la réserve latente de location-financement 1 266 1 266 Impact des variations de provisions pour engagements retraite - 1 713 - 1 713 Impact des variations des autres provisions non déductibles (inclus risque de crédit) - 785 - 785 Impact de taux sur autres provisions non déductibles - 386 - 386 Variations des déficits fiscaux reportables (avant non- reconnaissance / reconnaissance) 8 202 8 202 Impact de reconnaissance / non-reconnaissance des déficits fiscaux reportables - 32 901 - 32 901 Impact de taux sur déficits fiscaux reportables - 1 137 - 1 137 Impôts différés nets au 31.12.2021 - 30 770 - 10 790 - 24 185 Autres actifs et autres passifs Autres actifs En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Fournisseurs 264 4 627 Assurance 954 1 715 Dépôts avance et cautionnement 26 694 21 969 Etat, impôts et services publics 4 439 9 954 Valeurs reçues lors de l'encaissement 11 504 5 774 Charges à étaler 6 504 4 738 Comptes de régularisation divers 5 766 5 318 Autres actifs divers 14 835 13 423 Charges constatées d'avance 6 098 4 435 Produits à recevoir 44 183 26 428 Total Autres actifs 121 242 98 381 Autres passifs En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Dépôt garantie reçu 184 162 Fournisseurs 11 394 6 999 Dettes sociales et fiscales 33 957 27 580 Assurance 1 894 2 802 Comptes de régularisation divers 13 641 15 296 Autres passifs divers 17 735 18 592 Dette locative IFRS 16 18 422 19 624 Charges à payer 18 392 17 672 Produits constatés d'avance 4 881 6 801 Total Autres passifs 120 500 115 529 La ventilation de la dette locative par échéance En milliers d'euros Moins de 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 31.12.2021 Baux Commerciaux 455 683 16 752 17 889 Véhicules Crédit-Bail 54 103 - 157 Véhicules LLD 43 262 - 305 Autres 3 68 - 71 Total Dette Locative IFRS 16 554 1 116 16 752 18 422 Actifs non courants destinés à être cédés Lorsque le Groupe décide de vendre des actifs non courants, et que la vente est hautement probable, ces actifs sont présentés séparément au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont présentés séparément dans le poste « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Pour que la vente soit considérée comme hautement probable, le Groupe doit être engagé dans un plan de cession de l’actif ou du groupe d’actifs et avoir entamé un programme de recherche actif d’un acquéreur, et l’actif (ou le groupe d’actifs) doit être commercialisé à un prix raisonnable par rapport à sa juste valeur actuelle, et sa comptabilisation doit survenir dans les douze mois suivant le classement en destiné à être cédé. Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants et groupes d’actifs et de passifs sont évalués au plus bas de leur valeur comptable et de leur valeur de marché nette des coûts de sortie. Les actifs concernés cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. En cas de perte de valeur constatée sur un actif ou un groupe d’actifs et de passifs, une dépréciation est constatée en résultat. Les pertes de valeur comptabilisées à ce titre sont réversibles « sauf sur un goodwill » jusqu’à la date de cession. En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Immobilisations corporelles 9 591 9 847 Total actifs non courants destinés à être cédés 9 591 9 847 Au 31 Décembre 2021, les immeubles de placement de la société SLMB sont toujours disponibles en vue d’une vente dans leurs état actuel. Avec la crise sanitaire, les cessions n’ont pas pu aboutir en 2021. Néanmoins, la vente de ces immeubles est toujours en cours et hautement probable. En décembre 2021, un immeuble a été cédé dégageant une plus-value de cession de 180 milliers d’euros. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations inscrites au bilan du Groupe comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation, c’est-à-dire utilisées à des fins administratives, ainsi que les immeubles de placement. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers ou pour réaliser une plus-value en capital, plutôt que pour les utiliser dans le cadre de l’exploitation ordinaire. À leur date d’acquisition, les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition majoré des frais directement attribuables à l’acquisition (droits de mutation, honoraires) et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur exploitation. Après la comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation correspond au coût diminué de sa valeur résiduelle dans le cas des immobilisations corporelles lorsqu’elle est significative. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet sur la durée d’utilité attendue de l’actif pour le Groupe. Les immeubles sont amortis sur une durée de 40 ans, le matériel informatique de 3 à 5 ans, le mobilier et les autres catégories d’immobilisations sur une fourchette allant de 5 à 10 ans. Les logiciels acquis sont amortis sur une période de 1 an pour les logiciels communs et jusqu’à 5 ans pour les logiciels complexes ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place. Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsque des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations incorporelles à durée indéterminée ou en cours font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de perte de valeur sont identifiés et au minimum une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. En cas de disparition des indices de dépréciation le test est de nouveau réalisé pour réestimer la valeur recouvrable. Les dotations aux amortissements et les dépréciations sont comptabilisées au compte de résultat sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles ». Les plus ou moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains ou pertes nets sur autres actifs ». En milliers d'euros Valeur brute au 31.12.2020 Reclassement (Les « Reclassements » correspondent essentiellement à une correction du solde d’ouverture) Acquisitions Cessions Valeur Brute au 31.12.2021 Amortissements au 31.12.2020 Reclassement Dotations aux amortissements 2021 Reprise des amortissements 2021 Valeur nette au 31.12.2021 Immobilisations corporelles 37 795 -151 8 584 -4 368 41 860 -11 000 157 -5 573 1 953 27 398 Immeubles 468 - - - 468 -34 - -41 - 393 Matériel de bureau et informatique 5 412 -92 1 799 -1 733 5 387 -3 153 - -808 1 216 2 642 Aménagements et agencements 5 391 98 1 975 -1 608 5 856 -1 429 - -772 239 3 896 Immobilisations corporelles en cours 583 - 894 -366 1 110 - - - - 1 110 Droit d'utilisation IFRS 16 25 493 -158 3 917 -661 28 591 -6 357 157 -3 922 498 18 967 - Baux 23 731 -107 3 722 -287 27 060 -5 291 13 -3 459 124 18 446 - Autres 1 762 -51 195 -374 1 531 -1 066 144 -463 374 521 Autres 449 - - - 449 -27 - -31 - 391 Immobilisations incorporelles 24 544 -4 21 158 -20 143 25 556 -5 629 - -3 483 3 872 20 316 Total des immobilisations corporelles et incorporelles 62 339 -155 29 743 -24 511 67 416 -16 629 157 -9 056 5 825 47 713 Droits d'utilisation Le Groupe applique la norme IFRS 16 « Contrats de location » et comptabilise dans la rubrique Immobilisations corporelles et incorporelles les droits d’utilisation des biens loués. La norme IFRS 16 impose un modèle unique de comptabilisation, pour le preneur, de tous les contrats de location fondé sur la reconnaissance à l’actif d’un droit d’utilisation matérialisant pour le locataire sa capacité à utiliser l’actif pendant la durée du contrat de location, en contrepartie d’une dette de location pour la valeur actualisée des loyers à payer. Le droit d’usage est amorti linéairement et la dette financière de manière actuarielle sur la durée du contrat de location. La charge d’amortissement de l’actif et la charge d’intérêts sur la dette sont présentées distinctement dans le compte de résultat, respectivement dans les postes « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » et « Intérêts et charges assimilées » du compte de résultat. L’essentiel des contrats de location identifiés par le Groupe sont des baux commerciaux de type « 3/6/9 », des contrats de location de véhicules de fonction ainsi que des contrats de location de matériels informatiques. Le recensement et l’analyse des contrats de location portés par le Groupe ont notamment conduit à exclure les licences informatiques ainsi que les contrats de maintenance du matériel du champ d’application de la norme. Le Groupe a décidé d’appliquer les exemptions consistant à exclure les contrats de location d’une durée inférieure à un an (options de renouvellement incluses), les contrats portant sur des biens de faible valeur unitaire (inférieure ou égale à 5 000 dollars américains). Le droit d’utilisation et la dette locative sur les contrats de location sont calculés en actualisant les loyers résiduels. En fonction du type du contrat, un taux d’actualisation a été appliqué. Le Groupe a appliqué le taux marginal d’endettement aux contrats de location suivants : baux immobiliers, matériels informatiques et véhicules. En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Actif Immobilisations corporelles et incorporelles (droit d'utilisation) 28 591 25 335 - Baux Commerciaux 27 060 23 624 - Véhicules Crédit-Bail 588 738 - Véhicules LLD 807 811 - Photocopieurs / Imprimantes 137 162 Passif Autres passifs (dette locative) 18 422 19 624 Compte de résultat Charge d'intérêts 280 318 Dotation aux amortissements du droit d'utilisation 3 934 3 963 Immobilisations incorporelles Au 31 Décembre 2021, les immobilisations incorporelles composées essentiellement de logiciels, incluent 6,7 millions d’euros d’immobilisations en cours. Il s’agit de logiciels et systèmes d’informations développés en interne. Provisions Les provisions enregistrées au passif du bilan du Groupe, autres que celles relatives aux instruments financiers et aux engagements sociaux, concernent principalement les provisions pour litiges, pour amendes, pénalités. Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un événement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. En milliers d'euros Stock au 01.01.2021 Reclassement Augmentations (y compris des provisions existantes) (-) Montants utilisés (-) Montants inutilisés repris au cours de la période Accroissement du montant actualisé et effet de toute variation du taux d'actualisation Stock au 31.12.2021 Pensions et autres obligations de prestations définies postérieures à l'emploi ( Voir la note 9) 63 446 - 642 - - 95 - 7 180 56 813 Autres avantages du personnel long terme 1 848 - 27 - 52 - 90 - 1 733 Restructuration 555 - - - 532 - - 24 Risques légaux 935 12 2 849 - 531 - 330 - 2 933 Engagements et garanties données 4 065 - 942 - - 1 469 - 3 538 Autres provisions 3 893 - 12 885 - 879 - 1 590 - 2 297 Total des provisions 74 742 - 5 344 - 1 994 - 3 575 - 7 180 67 337 Éléments de bilan restant à courir En milliers d'euros Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 31.12.2021 Caisse et banques centrales 279 061 - - - 279 061 Instruments dérivés de couverture - - 32 94 871 94 903 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - - 219 15 684 15 902 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 60 - 131 391 110 211 241 543 Actifs financiers au coût amorti - - 4 431 - 4 431 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 356 979 - - - 356 979 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 726 941 574 901 2 341 337 2 995 864 6 639 044 Total actifs financiers 1 362 921 574 901 2 477 411 3 216 629 7 631 862 Banques centrales 15 - - - 15 Passif financier à la juste valeur par résultat - - 219 6 714 6 933 Instruments dérivés de couverture - passif - - 58 65 876 65 934 Dettes représentées par un titre 1 699 - 20 000 2 138 952 2 160 651 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 72 487 3 315 30 280 000 355 832 Dettes envers la clientèle 1 257 490 852 350 1 969 356 - 4 079 196 Total passifs financiers 1 331 690 855 665 1 989 663 2 491 542 6 668 560 Le tableau ci-dessus présente les maturités contractuelles résiduelles des passifs financiers dérivés et non-dérivés du Groupe. Dans le cas des dérivés, les montants retenus correspondent à la juste valeur en date de clôture, dans la mesure où les maturités contractuelles résiduelles ne reflètent pas l’exposition au risque de liquidité sur ces positions. Dans le cas des passifs financiers non dérivés, les montants présentés sont les flux de trésorerie contractuels non actualisés selon les échéances prévues au contrat. Les flux de trésorerie attendus pourraient varier de manière significative par rapport aux données présentées dans ce tableau pour certains passifs financiers. Ces différences résulteraient essentiellement du fait que des sorties de trésorerie pourraient se produire sensiblement plus tôt qu’il n’est indiqué dans les données, en raison de la possibilité pour le Groupe de procéder à des remboursements anticipés des parts de titrisation émises. Notes relatives au compte de résultat Intérêts, produits et charges assimilés Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les sorties ou entrées de trésorerie futures estimées sur la durée de vie prévue de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable brute (ou le coût amorti) de l’actif (ou du passif) financier. Le calcul de ce taux tient compte de toutes les modalités contractuelles de l’instrument financier (par exemple option de remboursement anticipé, de prolongation, etc.) et inclut l’intégralité des commissions et frais reçus ou payés faisant par nature partie intégrante du taux effectif du contrat, ainsi que les coûts de transaction et les surcotes ou décotes. Au cas particulier des actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur origination, le taux d’intérêt effectif sera calculé en tenant également compte des pertes de crédit attendues dans les estimations de flux de trésorerie futurs. En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Produits d'intérêts Charges d'intérêts Net Produits d'intérêts Charges d'intérêts Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit 2 525 - 2 525 1 210 - 1 210 Prêts / emprunts sur la clientèle 183 226 - 26 221 156 496 175 368 - 19 614 155 754 Titres 77 - 77 84 - 84 Opérations de location-financement 35 372 - 4 341 31 030 37 762 - 5 624 32 138 Banques centrales - - 754 - 754 - - 506 - 506 Dette envers les établissements de crédit et assimilés - - 4 127 - 4 127 - - 1 991 - 1 991 Dette envers la clientèle - - 19 490 - 19 490 - - 16 679 - 16 679 Dette représentée par un titre - - - - - - Instruments financiers au coût amorti 221 199 - 54 934 166 265 214 424 - 44 414 170 009 Instruments financiers à la juste valeur par résultat - - 312 - 312 - - 3 055 - 3 055 Opérations de location ( Norme IFRS 16 « Contrats de location », les opérations de location présentent les intérêts sur les dettes locatives ) - - 280 - 280 - - 318 - 318 Instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 908 - 5 222 - 4 315 1 340 - 6 360 - 5 020 Instruments dérivés de couverture 1 531 - 5 945 - 4 414 8 438 - 10 983 - 2 545 Total des produits et charges d'intérêts 223 638 - 66 694 156 944 224 202 - 65 130 159 072 Produits et charges de commissions Le Groupe comptabilise en résultat les commissions en fonction des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auquel ce service est attaché. Les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation (commissions sur moyens de paiement). Les commissions rémunérant des services ponctuels ou rémunérant un acte important sont intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est réalisée ou l’acte exécuté. Les commissions considérées comme faisant partie intégrante du rendement d’un instrument financier, telles que les commissions d’octroi de crédit, constituent un complément d’intérêt et sont intégrées au taux d’intérêt effectif. Ces commissions sont donc comptabilisées parmi les produits et charges d’intérêt et non pas parmi les commissions. En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle 11 504 - 6 082 5 422 9 574 - 5 994 3 581 Opérations sur titres - - 1 601 - 1 601 - - 1 125 - 1 125 Opérations sur moyens de paiement 2 039 - 902 1 136 2 000 - 1 086 914 Prestations de services financiers 11 051 - 2 645 8 405 11 089 - 2 669 8 420 Autres 4 296 - 160 4 136 4 089 - 426 3 663 Total des produits et charges de commissions 28 890 - 11 391 17 499 26 753 - 11 300 15 453 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Le gain net réalisé sur ce poste est de 1 046 milliers d’euros au 31 Décembre 2021. Il correspond principalement à un gain net de 1 020 milliers d’euros liés aux variations positives de juste valeur des dérivés de transaction détenus par le Groupe. Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres La perte nette réalisée sur ce poste s’élève à (1 018) milliers d’euros au 31 décembre 2021 et correspond à la perte générée de (839) milliers d’euros suite à la liquidation de SapphireOne Mortgages 2016-3 et une moins-value de cession réalisée de (178) milliers d’euros sur les titres de placement dont les gains et pertes latents sont comptabilisés en capitaux propres avant d’être recyclés en résultat. Gains et perte nets sur actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Gain / (Perte) sur actifs financiers au coût amorti - 769 - 494 Prêts et créances sur la clientèle - 769 - 494 Gain / (Perte) sur passifs financiers au coût amorti - - Total des gains et pertes nets sur actifs et passifs financiers au coût amorti - 769 - 494 Produits et charges des autres activités En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Total autres charges - - Produit d'assurance 8 335 7 909 Servicing 4 248 - TVA non perçue à réintégrer 892 1 292 Autres 3 925 4 766 Total autres produits 17 399 13 967 Total des produits et charges des autres activités 17 399 13 967 Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Reprises de provisions pour risques et charges 1 931 5 299 Dotations aux provisions pour risques et charges - 3 758 - 4 902 Intéressement et participation des salariés - 1 965 - 1 022 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations - 4 590 - 4 604 Charges de retraite - 5 991 - 5 599 Salaires et traitements - 59 760 - 56 112 Autres charges sociales - 22 856 - 20 949 Total Frais de personnel - 96 988 - 87 889 Location - 1 694 - 2 564 Services extérieurs fournis par des sociétés du Groupe - 979 4 610 Transports et déplacements - 794 - 680 Autres services extérieurs - 72 806 - 64 167 Charges diverses d'exploitation - 589 - 500 Total Charges d'exploitation - 76 863 - 63 303 Impôts et taxes - 8 566 - 7 634 Autres - 1 322 - 3 881 Total des charges générales d'exploitation - 183 738 - 162 707 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles - 2 963 - 1 074 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles - 1 581 - 1 649 Dotations aux amortissements sur droit d'utilisation - 3 934 - 3 963 Total dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - 8 478 - 6 686 Coût du risque Le coût du risque comprend les dotations nettes des reprises aux dépréciations et provisions pour risque de crédit, les impacts nets liés à la réestimation des POCI, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties ainsi que des dotations et reprises de provisions pour autres risques. En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Dotations nettes aux dépréciations sur opérations avec la clientèle 3 699 - 29 935 Dotations nettes pour des garanties données sur cessions de créances 489 - 1 291 Réestimation nette des encours POCI 3 404 5 482 Pertes nettes sur opérations avec la clientèle - 9 213 - 12 034 Dotations nettes sur autres risques - - 257 Total coût du risque - 1 621 - 38 036 Gains et pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Plus-values de cession immobilisations propres 439 4 950 Moins-values de cession sur immobilisations propres 95 - 920 Gains ou pertes nets sur actifs non courants destinés à être cédés 180 - Total gains et pertes nets sur autres actifs 714 4 030 Autres produits Sur 2020, le gain réalisé sur ce poste était principalement constitué de l’ajustement de prix lié à l’acquisition de l’ex BESV pour 4,7 millions d’euros et de l’indemnité à recevoir sur le dossier Immo Vauban pour 1 million d’euros. Impôts sur les bénéfices et impôts différés La charge d’impôt de l’exercice 2021 comprend l’impôt exigible des sociétés situées en France au taux de 27,5% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 250 millions d'euros (plus contribution sociale sur les bénéfices de 3,3% soit 28,41%). Les taux d’impôts différés retenus sont indiqués dans la section 6.5. Actifs et passifs d’impôts courants et différés. En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Résultat net - Part du Groupe - 32 772 61 083 Résultat net - Part des minoritaires - - Charge d'impôt de l'exercice - 30 751 658 Résultat comptable avant impôt - 2 021 60 425 Taux d'impôt théorique 28,41% 32,02% Impôt théorique 574 - 19 348 Effet des différences permanentes 1 398 1 479 Effets de différentiel de taux d'imposition des entités consolidées 117 169 Taxation à taux réduit (dividendes) - 5 - 52 Déficits limités par prudence sur l'exercice - 32 901 - 2 568 Effet des changements de taux d'IS pour la valorisation des impôts différés 43 - 2 547 Effets des ajustements sur exercices antérieurs - - 57 Produit d'acquisition - différence permanente - 23 640 Autres effets 22 - 57 Charge d'impôt comptabilisée - 30 751 658 dont impôt exigible 18 - 718 dont impôt différé - 30 770 1 376 Note compensation des actifs et passifs financiers En vertu de la norme IAS 32, un actif financier et un passif financier doivent être compensés et le solde net est présenté au bilan si et seulement si l’entité détient un droit juridiquement exécutoire qui permet de compenser les montants comptabilisés et si elle a l’intention soit de ne régler que le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Les dérivés conclus par le Groupe auprès d’une même contrepartie bancaire et qui sont soumis à une convention-cadre respectant les deux critères ci-dessus font l’objet d’une compensation au bilan. Avantages au personnel Les avantages du personnel sont les contreparties de toute forme, accordées par le Groupe pour les services rendus par le personnel ou pour la cessation de leur emploi. Ils sont classés en quatre catégories, conformément à la norme IAS 19 révisée : Les avantages à court terme sont les salaires et cotisations de Sécurité Sociale, les congés annuels et maladie, l’intéressement et les primes payables dans les 12 mois se rattachant à l’exercice considéré. Ils sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les membres du personnel ont rendu les services correspondant à la contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. Les indemnités de cessation d’emploi sont les avantages du personnel fournis en contrepartie de la cessation d’emploi d’un membre du personnel résultant soit de la décision du Groupe de mettre fin au contrat de travail avant l’âge de départ légal à la retraite, soit de la décision du membre du personnel d’accepter une offre d’indemnité en échange de la cessation de son emploi. Les indemnités de cessation d’emploi incluent notamment les indemnités de licenciement ou dues dans le cadre de plans de départs volontaires. Ces indemnités font l’objet d’une provision déterminée de la même manière que les provisions estimées dans le cadre d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Les avantages postérieurs à l’emploi désignent les avantages du personnel (autres que les indemnités de cessation d’emploi et les avantages à court terme) qui sont payables après la fin de l’emploi, tels que les régimes de retraite, les indemnités de fin de carrière et les autres prestations contractuelles bénéficiant au personnel retraité. Le Groupe distingue les régimes à cotisations définies des régimes à prestations définies : les régimes à cotisations définies se caractérisent par le versement de cotisations définies à une entité distincte qui délient l’employeur de toute obligation juridique ou implicite ultérieure vis-à-vis des membres du personnel. Le montant des cotisations appelé au cours de l’exercice est comptabilisé en charges. les régimes à prestations définies se caractérisent par un engagement de la part du Groupe sur un montant ou un niveau de prestations et doivent donner lieu à l’enregistrement d’une provision au passif afin de matérialiser cet engagement. Les provisions comptabilisées dans le cadre de régimes à prestations définies correspondent à la valeur actuelle des obligations et font l’objet d’une évaluation actuarielle selon la méthode des unités de crédit projetées. Ces estimations s’appuient sur des hypothèses démographiques et financières revues sur un rythme annuel, telles que le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution du salaire des bénéficiaires, ou encore les taux d’actualisation et d’inflation. Le passif net comptabilisé au titre des régimes postérieurs à l’emploi est la différence entre la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies et la juste valeur des actifs du régime (s’ils existent). Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l’engagement, un actif est comptabilisé s’il est représentatif d’un avantage économique futur pour le Groupe prenant la forme d’une économie de cotisations futures ou d’un remboursement attendu d’une partie des montants versés au régime. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies comprend : le coût des services rendus, représentatif des droits acquis pendant la période par chaque bénéficiaire ; les intérêts nets liés à l’actualisation du passif (de l’actif) net au titre des prestations définies ; le coût des services passés résultant des éventuelles modifications ou réductions de régimes, ainsi que des conséquences des liquidations éventuelles de régimes. Les éléments de réévaluation du passif (de l’actif) net au titre des prestations définies sont comptabilisés directement en capitaux propres sans possibilité d’être recyclés en résultat. Ils comprennent les écarts actuariels résultant des changements d’hypothèses actuarielles, le rendement des actifs du régime et la variation de l’effet du plafonnement éventuel de l’actif. les autres avantages à long terme comprennent tous les avantages du personnel autres que les avantages à court terme, les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de cessation d’emploi, notamment les médailles du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. La valorisation de ces engagements est faite selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies à l’exception près des éléments de réévaluation du passif qui sont comptabilisés directement en résultat et non en capitaux propres. Variation de la dette actuarielle En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 France métropolitaine Outre-mer Total France métropolitaine Outre-mer Total Dette actuarielle à l'ouverture (ancien périmètre) 69 314 3 544 72 858 68 846 2 178 71 024 Changement de périmètre - - - - 839 1 364 525 Dette actuarielle à l'ouverture 69 314 3 544 72 858 68 007 3 542 71 549 Coût des services rendus 667 193 860 539 192 731 Réductions /modification de régime - - - 146 - 146 Intérêt sur la dette actuarielle 196 10 206 511 25 536 Acquisitions / cessions - - - 801 - 801 Pertes et (gains) actuariels générés par des changements d'hypothèses démographiques - - - - 112 - 74 - 186 Pertes et (gains) actuariels générés par des changements d'hypothèses financières - 3 203 - 205 - 3 408 1 776 133 1 909 Pertes et (gains) actuariels liés à l'expérience - 3 697 - 445 - 4 142 823 - 186 636 Prestations versées - 2 165 - 158 - 2 322 - 3 176 - 87 - 3 263 Dette actuarielle à la clôture 61 112 2 939 64 051 69 314 3 544 72 858 Ayant un actif de couverture, partiel ou total, en contrepartie 5 506 - 5 506 7 564 - 7 564 Sans actif de couverture en contrepartie 55 606 2 939 58 545 61 750 3 544 65 294 Variation des placements En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 France métropolitaine Outre-mer Total France métropolitaine Outre-mer Total Juste valeur des placements à l'ouverture 7 564 - 7 564 10 396 - 10 396 Intérêt sur les placements 11 - 11 53 - 53 Acquisitions / cessions - - - - - - Prestations versées - 1 867 - - 1 867 - 3 136 - - 3 136 (Pertes) et gains actuariels générés - 203 - - 203 251 - 251 Juste valeur des placements à la clôture 5 506 - 5 506 7 564 - 7 564 Rendement réel observé des placements - 2,9% - - 2,9% 3,4% - 3,4% Composition des placements en pourcentage Actions 10,9% - 10,9% 10,9% - 10,9% Obligations 83,2% - 83,2% 83,2% - 83,2% Autres 5,9% - 5,9% 5,9% - 5,9% Analyse du coût net En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 France métropolitaine Outre-mer Total France métropolitaine Outre-mer Total Coût des services rendus 667 193 860 539 192 731 Intérêt sur la dette actuarielle 196 10 206 511 25 536 Impact réduction/modification de régime - - - 146 - 146 Intérêt sur les placements - 11 - - 11 - 53 - - 53 Pertes et (gains) actuariels liés aux autres engagements long terme - 56 - 112 - 168 - 5 - 51 - 56 Total du coût net 795 91 887 1 137 166 1 303 Hypothèses utilisées 31.12.2021 31.12.2020 France métropolitaine Outre-mer Total France métropolitaine Outre-mer Total Pour déterminer les engagements au 31 décembre Taux d'actualisation inflation comprise 1,00% 1,00% 1,00% 0,30% 0,30% 0,30% Taux d'accroissement de salaires attendu 2,25% 2,25% 2,25% 2,25% 2,25% 2,25% Taux de rendement attendu des actifs du régime 2,00% N/A 2,00% 0,30% N/A 0,30% Taux d'augmentation des pensions de retraite 1,90% N/A 1,90% 1,80% N/A 1,80% Taux d'inflation des coûts médicaux 3,00% N/A 3,00% 3,00% N/A 3,00% Pour déterminer la charge de l'exercice Taux d'actualisation inflation comprise 0,30% 0,30% 0,30% 0,80% 0,80% 0,80% Taux d'accroissement de salaires attendu 2,25% 2,25% 2,25% 2,25% 2,25% 2,25% Taux de rendement attendu des actifs du régime 2,00% N/A 2,00% 0,80% N/A 0,80% Taux d'augmentation des pensions de retraite 1,70% N/A 1,70% 1,80% N/A 1,80% Taux d'inflation des coûts médicaux 3,00% N/A 3,00% 3,00% N/A 3,00% Sensibilités des hypothèses sur l'ensemble des engagements En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Taux d'actualisation de référence - 0,25 bps Taux d'actualisation de référence Taux d'actualisation de référence + 0,25 bps Taux d'actualisation de référence - 0,25 bps Taux d'actualisation de référence Taux d'actualisation de référence + 0,25 bps Juste valeur de l'engagement au 31 décembre 65 402 64 051 62 763 74 490 72 858 71 266 Coût des services rendus 801 760 723 894 860 828 En milliers d'euros Taux d'inflation de référence - 0,25 bps Taux d'inflation de référence Taux d'inflation de référence + 0,25 bps Taux d'inflation de référence - 0,25 bps Taux d'inflation de référence Taux d'inflation de référence + 0,25 bps Juste valeur de l'engagement au 31 décembre 62 510 64 051 66 377 71 175 72 858 76 657 Coût des services rendus 782 760 734 889 860 826 Évènements majeurs de l'année La décision IFRS IC publiée en mai 2021 a entraîné un changement de méthodologie d'évaluation, dans laquelle le prorata de service doit désormais refléter les plafonds intermédiaires des conventions collectives de l’entreprise (au lieu des années complètes de service). Une analyse a été menée par le Groupe à l’aide d’experts pour déterminer le montant de l’impact. Celui-ci n’est pas matériel au 31.12.2021. Taux d'actualisation Le taux d'actualisation a été déterminé en référence au rendement au 31 décembre 2021 des obligations d'entreprises de première catégorie de notation financière AA ou supérieure ayant une duration comparable à la duration moyenne des engagements du Groupe dans chaque zone. Description des engagements dans le cadre des régimes à prestations définies Les engagements de retraite ont pour nature le versement de retraites, de compléments de retraite et d’indemnités de départ à la retraite. Les principaux régimes à prestations définies sont : le régime « Indemnités de Fin de Carrière », qui correspond à un capital dû au salarié par l'entreprise quand celui-ci part en retraite. L'indemnité de fin de carrière versée au salarié est déterminée selon la Convention Collective Nationale dont dépend le Groupe, et en fonction de l'accord interne appliqué au sein du Groupe. le régime « Médailles du travail », qui correspond à un capital versé au salarié lorsque celui-ci atteint une ancienneté totale (depuis le début de l'activité professionnelle) comprise entre 15 et 40 ans selon les entités du Groupe. le régime de « Frais de santé » des retraités, dont les engagements naissent lorsque le Groupe : prend en charge le financement partiel ou total de la cotisation des retraités au régime des frais de santé, ne paie pas directement la cotisation du retraité, mais le régime mutualisé des actifs et des retraités. Dans ce cas, il y a néanmoins un avantage lié à la mutualisation, la participation de l’employeur au régime des actifs finance indirectement le régime des retraités. le régime CRCC, révisé selon l’accord intervenu le 3 juillet 2008, qui est un régime fermé et constitué de deux populations : les ayants droit (actifs actuels, futurs rentiers) et les rentiers en cours. Les droits ont été gelés à la date de fermeture du régime et sont depuis revalorisés selon l'évolution annuelle de la pension de Sécurité Sociale (sans que celle-ci puisse être inférieure à l'évolution du point AGIRC). Flux de trésorerie futurs La duration moyenne des régimes est de 9 ans environ. En milliers d'euros 2021 France métropolitaine Outre-mer Total Prestations attendues en 2022 8 031 234 8 265 Prestations attendues en 2023 4 666 190 4 856 Prestations attendues en 2024 3 918 212 4 130 Prestations attendues de 2025 5 583 293 5 876 Prestations attendues de 2026 5 975 261 6 237 Prestations attendues de 2027 à 2031 21 070 1 206 22 276 Autres informations My Money Group est exposé du fait de son activité aux risques ci-dessous sur les instruments financiers détenus : Risque de crédit ; Risque de liquidité ; Risque de taux d’intérêt global ; Risque de titrisation. Le dispositif de gestion de ces risques est présenté ci-dessous conformément aux exigences de la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Il a été mis en œuvre conformément à l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le dispositif de maîtrise du risque au sein du Groupe Les risques de liquidité, de taux d’intérêt global et de titrisation La gestion et la maîtrise des risques de liquidité, de taux d’intérêt et de titrisation s’inscrivent dans le cadre d’une politique globale définie et appliquée au sein du département Trésorerie du Groupe, visant à encadrer les pratiques en matière de définition, de mesure et de surveillance de ces risques en accord avec les objectifs et le Risk Appetite Statement du Groupe. Les principaux objectifs de cette politique visent ainsi à : établir la stratégie et l’appétit au risque pour chaque type d’exposition aux risques ; développer et mettre en œuvre les processus et procédures de mesure et de reporting des expositions aux risques ; surveiller la conformité vis-à-vis des limites et principes définis par le Groupe ; définir des procédures d’escalade en cas de non-conformité aux limites et aux principes de gestion des risques, ainsi que des plans d’actions pour traiter de telles situations ; définir des rôles et responsabilités clairs dans le management et la réduction du risque. Cette politique globale a été validée par le Comité ALCO (Asset Liability Committee) et le Comité d’audit interne et des risques, elle est revue au moins une fois par an par le Comité ALCO. Sa déclinaison fait l’objet d’un contrôle trimestriel au niveau Groupe par ce même comité. Le Comité ALCO est composé des membres permanents suivants : Président, Directeur Financier, Directeur des Risques, de la Trésorerie ainsi que du Directeur Comptable, auxquels peuvent se joindre des membres invités en fonction des sujets abordés. Ses principales missions consistent à : revoir et recommander l’approbation de la politique globale de la Trésorerie et de tout changement intervenant à la suite de sa révision annuelle ; revoir les positions du Groupe au regard des limites et des principes fixés ; revoir et approuver les exceptions à la politique Trésorerie ; approuver les hypothèses annuelles de modélisation dans le cadre des stress tests de liquidité et du risque de taux d’intérêt ; approuver les seuils d’alertes définis sur les indicateurs de marché à suivre par le Groupe (CAC 40, taux Euribor…) ; déterminer la capacité de refinancement du Groupe sur la base des indicateurs de marché suivis ; définir et approuver des plans d’actions de financement d’urgence en cas d’événement affectant de manière importante la capacité du Groupe à se refinancer ; approuver les distributions de dividendes dans le cadre de la gestion du capital et de l’adéquation des fonds propres aux exigences réglementaires ; approuver les titrisations d’actifs dans des structures de financement dédiées ; approuver l’utilisation d’opérations de couvertures afin de modifier le profil de risque du Groupe en matière de taux d’intérêt ou de change ; revoir les informations relatives à la liste des investissements autorisés ; approuver annuellement les directives opérationnelles de gestion de trésorerie. Ces responsabilités sont en partie prises en charge et déclinées opérationnellement par le département Trésorerie, dont le rôle consiste à couvrir et gérer opérationnellement les besoins de refinancement du Groupe en fonction des différents canaux autorisés, dans le cadre des mandats de risques et des limites qui lui ont été dédiés. Le département trésorerie est partie prenante dans l’élaboration de la politique globale en développant notamment le Plan de Contingence du Groupe et en proposant à l’ALCO les informations devant faire l’objet d’une approbation de sa part (calcul des ratios réglementaires de liquidité, des expositions aux risques ou élaboration des stress tests par exemple). Le risque de crédit Le dispositif d’encadrement et de maîtrise des risques de crédit est piloté par la Direction des Risques du Groupe dans le respect des dispositions de l’Arrêté du 3 novembre 2014 relatives à la surveillance des risques. Le périmètre d’intervention de la Direction des Risques concerne ainsi le risque de crédit tel qu’il est défini dans le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (CRR du 26 juin 2013), notamment les articles 387 à 403 et 493. Le risque de crédit y est défini comme le risque encouru en cas de défaillance d’une contrepartie ou de contreparties considérées comme un même bénéficiaire. La Direction des Risques établit des polices d’acceptation et documentaires pour chaque type de clientèle et de financement. Des délégations d’acceptation des dossiers de crédit sont définies au sein d’un document formalisé. Ces procédures doivent être respectées par les acceptants et des contrôles de 1er et de 2nd niveau sont effectués afin de vérifier le respect de ces règles. Ces contrôles permettent de vérifier a posteriori le respect des polices d’acceptation, des polices documentaires et des délégations. Les résultats des contrôles sont présentés lors du Comité des Contrôles Permanents et engendrent des actions correctrices à destination des collaborateurs, si nécessaire. La Direction des Risques assure, de façon hebdomadaire, mensuelle et trimestrielle le suivi du risque de crédit par activité : Crédit Immobilier en tant que prestataire, Regroupement de Crédits, Crédit Automobile, Crédit à la Consommation (Prêt personnel et Crédit Revolving), Financements aux entreprises et Financements structurés . Des contrôles permettent de vérifier ce suivi du risque et le respect des procédures Risques dans la gestion des dossiers. Les contrôles en anomalie donnent lieu à des actions allant, en plus de l’entretien avec le collaborateur à l’origine du défaut, d’un rappel général des règles à un plan d’action spécifique décidé soit par la hiérarchie du collaborateur, soit par le Comité des Contrôles Permanents, lors de leur présentation à ce Comité. La Direction des Risques réalise également sur les activités Crédits Automobiles, un suivi des dossiers dits « DDR » (Dossiers à Dégradation Rapide). Il s’agit de dossiers ayant un impayé dans les 6 mois suivant le premier paiement dû après l’octroi du crédit ; ce suivi des impayés est adressé de façon hebdomadaire à la Direction Commerciale et au Recouvrement. La Direction des Risques continue également de suivre le risque lié aux encours faisant l’objet d’opérations de titrisation. Le risque de liquidité Le risque de liquidité est défini par l’arrêté du 3 novembre 2014 comme le risque pour l'entreprise assujettie de ne pas pouvoir faire face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché ou de facteurs idiosyncratiques, dans un délai déterminé et à un coût raisonnable. Présentation des objectifs de gestion du risque de liquidité L'objectif de la stratégie du risque de liquidité du Groupe est d'assurer l'accès à des fonds suffisants afin de répondre à ses besoins commerciaux et ses obligations financières à un coût raisonnable, tout en privilégiant une diversité suffisante en matière de typologie et de maturité de financement pour répondre aux limites et aux contraintes de risques existantes ou potentielles. Dans ce cadre, le Groupe a mis en place plusieurs programmes de financement sur les marchés des capitaux et a développé un programme de dépôts auprès de particuliers et d’entreprises (PME), notamment afin de diversifier ses sources de refinancement. Cette diversification permet de limiter le risque de liquidité globale, en mettant à disposition de la banque différentes sources potentielles, présentant des caractéristiques différentes (en termes de taux, durée, montant, …). Cette stratégie s’est poursuivie et renforcée au cours de l’exercice 2021 à travers notamment la réalisation via la filiale MMB SCF d’une nouvelle émission publique d’obligations foncières pour un montant de 500 millions d’euros avec une maturité de 10 ans, et une croissance du programme de dépôt qui a atteint un encours de 3,9 milliards d’euros à fin 2021. Au cours de l’exercice 2020, My Money Bank a participé au programme de TLTRO III pour un montant de 280 millions d’Euros avec une maturité de 3 ans. Ce financement s’est poursuivi en 2021. My Money Bank dispose également d’un programme de NEU CP (« Negotiable Commercial Paper ») et de NEU MTN (« Negotiable Medium Term Notes ») pour émettre des titres à maturité courte et moyenne. Les objectifs stratégiques du Groupe en termes de liquidité visent à privilégier la résistance à court terme (6 mois) en cas de dégradation du profil de liquidité du Groupe et s’assurer de sa capacité à absorber des chocs à court terme résultant d’une situation de stress sur l’environnement économique et financier. Exposition au risque de liquidité L’exposition au risque de liquidité du Groupe provient principalement de ses deux sources de refinancement, à savoir les financements par le marché des capitaux et les dépôts de la clientèle. L'incapacité à accéder aux marchés des capitaux et les sorties de dépôts importantes pendant une période prolongée peut influer sur la capacité de l'entreprise à financer des activités en cours La gestion du risque de liquidité nécessite un stock d’actifs liquides suffisants, mais aussi un adossement cohérent des maturités des actifs et des passifs afin d’éviter toute difficultés liées à un décalage entre les entrées et les sorties de trésorerie. De plus, la banque doit être en mesure de répondre à des besoins de liquidité supplémentaires potentiels émanant d’engagements non tirés accordés aux clients. La ventilation des passifs financiers par échéance contractuelle (flux de trésorerie non actualisés) est présentée en note 6.10. Mesures et suivi du risque de liquidité Le principal indicateur interne de suivi de liquidité utilisé par le Groupe est le Free Available Cash Equivalent (FACE). Le FACE permet de déterminer les montants de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie disponibles pour le Groupe dans le cadre de ses activités économiques. Il est ensuite rapporté aux besoins stressés de liquidité sur 3 ou 6 mois pour s’assurer de la résistance du Groupe face à des scénarii adverses. L’indicateur est mesuré quotidiennement et composé des actifs suivants, en fonction de leur cycle temporel de disponibilité : Disponibilité immédiate ou sous 48 heures : trésorerie placée auprès d’établissements bancaires de premier rang, en accord avec les principes fixés par le Groupe en matière de risque de contrepartie ; facilités de crédit renouvelables non utilisées (RCF). Disponibilité sous un mois : actifs comptabilisés au bilan et éligibles aux opérations de financement comme la titrisation ou aux Covered Bonds. actifs éligibles au REPO BCE et au REPO Bancaire La gestion de la liquidité s’appuie sur des prévisions et des analyses de scénarii ainsi que sur les trois piliers suivants : des indicateurs clés de liquidité (Ratio LCR et NSFR, FACE, scénarios de stress à 3 et 6 mois (Economic Liquidity Buffer (ELB) et Counterbalancing Capacity (CBC)) ; des indicateurs de marché (Early Warning Indicators ou EWI) suivis quotidiennement ; un plan de contingence. 0 10512425 0 15179675 0 16608425 Le risque de taux d’intérêt global Le risque de taux d’intérêt global est défini par l’arrêté du 3 novembre 2014 comme le risque encouru en cas de variation des taux d'intérêt du fait de l'ensemble des opérations de bilan et d’hors-bilan, à l'exception, le cas échéant, des opérations soumises aux risques de marché. Ce risque résulte des expositions à des mouvements défavorables pouvant intervenir sur les marchés de taux d’intérêt, sur leur volatilité, et sur leurs spreads. Politique générale de gestion du risque de taux d’intérêt global La politique du Groupe en matière de gestion du risque de taux d’intérêt global n’a pas pour vocation de détenir de manière structurelle et durable des positions directionnelles de taux sur les portefeuilles concernés. De façon à limiter l’exposition aux risques de taux d’intérêt, le Groupe s’applique à : refinancer ses encours par des emprunts de même type de taux et de maturité. Les actifs à taux variables doivent être adossés à de la dette à taux variable et les actifs à taux fixes doivent être adossés à de la dette à taux fixe, de maturité équivalente. Le risque de taux est ainsi considéré pour les opérations à taux fixes et à taux variables ; dans les circonstances où les caractéristiques économiques des actifs et passifs financiers ne permettent pas une compensation naturelle des risques entre eux, mettre en place des opérations de couverture de l’ensemble des expositions au risque de taux d’intérêt global et au risque de change dans le respect de limites définies par la politique globale de Trésorerie. Ces couvertures obéissent aux principes définis par les normes comptables IFRS et sont présentées de manière détaillée dans la note 6.1 Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture. Exposition au risque de taux d’intérêt global Le Groupe est exposé au risque de taux d’intérêt à travers ses activités de prêts, ses opérations de financement et ses investissements. La source principale génératrice de risque de taux d’intérêt global découle des différences temporelles entre les nouvelles prises de taux à l’actif et au passif (selon les références et les maturités). En outre, une part significative des actifs du Groupe à taux d’intérêt variable comportent des optionalités implicites qui limitent la possibilité de répliquer la hausse de ces taux variables aux emprunteurs. Ces actifs contiennent également des clauses de passage à taux fixe, nécessitant un rééquilibrage régulier des positions structurelles au bilan pour tenir compte de l’évolution du risque de taux lié à l’exercice de ces options. Dispositif de mesure et de suivi du risque de taux d’intérêt global Le dispositif de suivi du risque de taux du Groupe repose sur des mesures en sensibilité économique, encadrées par des limites définies en comité ALCO. Le Groupe considère pour son évaluation de l’adéquation de capital interne : Les 6 scénarii de choc de taux prévus par IRRBB pour calculer la sensibilité de la valeur économique des fonds propres ; des chocs instantanés et parallèles à la hausse et à la baisse de 200 bps pour calculer la sensibilité de la marge nette d’intérêts. Un scénario de choc de taux interne, simulant une hausse de taux graduelle répliquant des scénarii de crises passées. Le calcul et le suivi des indicateurs de risque et des limites font l’objet d’un reporting au comité ALCO sur une base mensuelle, de même que les opérations de couverture du risque de taux d’intérêt global. 0 10512425 0 15179675 0 16608425 Le risque de crédit Principes généraux d’octroi et de sélection des opérations de crédit Les règles d’octroi et d’engagement de My Money Group sont construites dans le respect des articles 111 et 112 de l’Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’ACPR. Le processus d’instruction et de décision repose sur : des conditions d’éligibilité, une analyse et la détermination d’une note financière spécifique à chaque segment, et dans certains cas le recueil de garanties. Les décisions d’acceptation de crédit sont prises dans le cadre de délégations accordées conjointement aux métiers par la Direction des Risques. Elles sont octroyées intuitu personae et font l’objet d’une revalidation annuelle. Les délégations correspondent à un montant maximum ou à une autorisation spécifique encadrant les exceptions ou dérogations aux normes d’intervention édictées par la Direction des Risques. Lorsqu’un dossier dépasse le seuil de délégation des services d’acceptation, il est remonté au niveau du Comité des Engagements, qui réunit le Directeur des Risques et le Directeur Général, pour statuer sur son acceptation, et en ultime ressort au Conseil d’administration de Promontoria MMB. Processus de lancement d’un nouveau produit ou modification importante d’un produit existant Pour l’ensemble des activités, tout lancement d’un nouveau produit, ou modification importante fait l’objet d’une note de présentation comprenant une description du produit, des prévisions financières, le profil de risque du produit, les normes d’acceptation, les critères de surveillance. Le processus de mise en marché des nouveaux produits passe par l’approbation du Comité de Direction du Groupe (dont notamment la Direction Financière, Risques, Juridique, Conformité et Opérations). Dès lors que le Comité de Direction valide la demande de mise en marché, il soumet la demande à l’approbation du Conseil d’Administration de Promontoria MMB. Processus d’agrément et de suivi des apporteurs Pour les activités Crédits Automobiles, Regroupement de Crédits et Dépôts, la distribution des produits est en grande partie assurée par des apporteurs d’affaires. Ces apporteurs sont donc le premier filtre de sélection des opérations. Ainsi, tout dossier de financement transmis nécessite l’agrément préalable de l’apporteur . Pour l’agrément d’un nouvel apporteur, la Direction Commerciale collecte l’ensemble des pièces permettant une bonne connaissance des apporteurs, conformément à la procédure d’agrément en vigueur au moment de l’agrément. Les apporteurs significatifs ou présentant une particularité en termes de risque ou de conformité font l’objet d’un traitement spécifique et doivent obtenir un accord de la Direction Commerciale, de la Direction des Risques et de la Direction de la Conformité pour être définitivement agréés. La situation des apporteurs, actifs ou inactifs, est revue tous les 4 mois par la Direction des Risques, la Direction Commerciale, la Direction des Ventes et la Direction de la Conformité lors du Comité de Suivi des Apporteurs, sur la base d’une liste établie par la Direction des Risques. Le responsable de l’acceptation de chacune des activités y est également convié. Le Comité statue sur la suite de la relation d’affaire avec l’apporteur : les décisions proposées peuvent être le maintien de la relation, la résiliation ou la mise sous surveillance par le biais de différentes actions opérationnelles. Enfin, des comités ad hoc peuvent également se tenir en cas de remontées d’alertes ou d’anomalies ponctuelles. Garanties et Collatéraux Chaque prêt immobilier octroyé est assorti d’une hypothèque de premier rang. L’évaluation des biens donnés en garantie des crédits accordés est réalisée lors de l’examen de la demande de crédit. Plusieurs types d’évaluation sont envisageables par le Groupe, soit une expertise physique du bien soit une évaluation statistique du bien (via MEILLEURSAGENTS.COM) Le choix du type d’évaluation dépend de plusieurs éléments à savoir : Situation géographique, Montant du financement, la « Loan to Value » ratio hypothécaire déterminé en rapportant le montant du prêt octroyé à la valeur retenue du(des) bien(s) pris en garantie. My Money Bank effectue une actualisation trimestrielle de la valeur des garanties hypothécaires. Elle s’appuie pour cela sur une méthode générique statistique, dans le respect des obligations réglementaires, en appliquant un coefficient d’actualisation à la valorisation initiale de la garantie. Ce coefficient est standardisé pour tous les dossiers réalisés le même trimestre d’une année, garantis par un gage de même nature (appartement/maison) et localisé dans une même région. La distinction selon la région est restreinte à l’Ile De France, PACA et Rhône-Alpes. Les autres régions ne font pas l’objet d’une différenciation. Il existe donc 8 strates différentes croisant les régions et type de gage. Les sources de données sont basées sur l’indice INSEE qui est produit par les Notaires de France. Cet indice repose sur les prix des transactions réalisées permettant ainsi une approche précise du prix réel des biens immobiliers anciens. Procédure d’acceptation des dossiers La Direction des Risques a établi des polices d’acceptation pour chaque type de clientèle (Particulier ou Entreprise) et de financement. Elles recensent l’ensemble des règles et conditions d’octroi ainsi que la liste des documents clients nécessaires pour l’étude et l’acceptation d’une demande de financement. Le processus d’acceptation s’appuie sur une connaissance client rigoureuse, fondée notamment sur des analyses d’endettement et de solvabilité à partir des diverses sources d’information disponibles (fichiers Banque de France, justificatifs de situation financière communiqués par le client, états financiers dans le cas de financement de personnes morales, etc.). Concernant les activités de financement automobile pour les particuliers ainsi que de regroupement de crédits hypothécaires, des analyses spécifiques sont effectuées concernant la valeur des biens financés ou apportés en garantie du prêt. Les valeurs de ces biens sont contrôlées à l’aide de sources externes, d’études comparatives de marché ou de recours à des experts. Dispositif de notation et modalités d’estimation du risque de crédit Le Groupe applique la méthode standard et ne calcule donc pas son exigence en fonds propres réglementaires via des systèmes de notations internes. Lorsqu'une exposition du portefeuille bancaire ne dispose pas d'une notation externe de crédit qui lui soit directement applicable, les référentiels clients de la banque permettent selon les cas et après analyse d'appliquer une notation basée en partie sur un rating interne ou externe de l'émetteur (ou de son éventuel garant). La Direction des Risques suit la cotation Banque de France des emprunteurs qui est automatiquement mise à jour mensuellement. Modalités générales de calcul des pertes de crédit attendues Le risque de crédit se matérialise à travers les provisions pour dépréciations comptabilisées au titre des pertes de crédit attendues, telles que définies par la norme IFRS 9 et précisées dans la note 6.4.b Dépréciations des prêts et créances sur la clientèle au coût amorti. La méthodologie de calcul du montant des pertes attendues s’appuie sur 3 paramètres principaux : la probabilité de défaut (« PD »), la perte en cas de défaut (« LGD ») et le montant de l’exposition en cas de défaut (« EAD ») tenant compte des profils d’amortissement. Les pertes attendues sont calculées comme le produit de la PD par la LGD et l’EAD et font l’objet d’une actualisation au taux d’intérêt effectif déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Pour l’ensemble des expositions, l’évaluation de l’Expected Credit Loss (« ECL ») est menée d’une façon qui reflète les informations raisonnables et justifiables sur les événements passés, la conjoncture actuelle et les prévisions de la conjoncture économique future, qu'il est possible, à la date de clôture, d'obtenir sans devoir engager des coûts ou des efforts excessifs (« forward looking »). Le Forward looking est intégré dans les modèles de probabilité de défaut pour tous les produits depuis Mars 2018, exception faite des expositions des portefeuilles Immobilier professionnel et Non Core. Pour le portefeuille Banque des Caraïbes, nouvellement acquis, le forward looking est à ce jour appliqué suivant les segments, soit de manière forfaitaire, soit en benchmark à partir des autres portefeuilles du groupe. Pour les portefeuilles Regroupement de crédits et DOM un modèle statistique interne, basé sur l’historique a permis d’établir un lien entre les données macro-économiques et la probabilité de défaut. De plus pour le portefeuille Regroupement de crédits hypothécaires, des hypothèses d’évolution du marché immobilier sont prises en compte dans l’évaluation de la LGD ; celles-ci impactant directement le montant estimé de la garantie hypothécaire au moment de la vente du bien. Le résultat de cette méthodologie s’incrémente dans le calcul IFRS 9 des portefeuilles DOM et Regroupement de crédits. Des scénarios de marché sont déterminés et pondérés par la direction. Habituellement revus semestriellement, ces scénarios et pondérations ont été revus trimestriellement durant l’année 2021. Les hypothèses d’évolution de chacune des données entrant dans le modèle ont été revues en décembre 2021 pour tenir compte des dernières projections économiques. En raison de la faible volumétrie de crédits et de l’existence de caractéristiques de crédit propres à chaque dossier, une analyse individuelle a été effectuée sur les portefeuilles Immobilier professionnel et Non Core pour estimer le risque supplémentaire lié à la crise économique. Cela a été intégré dans la composante Forward looking des dépréciations. Estimations des probabilités de défaut Les estimations de probabilités de défaut correspondent à des estimations réalisées sur la base de la situation d’une contrepartie à un instant donné (« Point in time ») et sont calculées à partir de matrices de transition par tranche d’impayés. La migration d’une contrepartie ou d’une exposition entre les différentes tranches entrainera une variation de l’estimation de la PD associée. Les calculs de PD tiennent compte des maturités contractuelles des expositions ainsi que des estimations de remboursements anticipés. Les matrices de transition sont différenciées selon que la PD est calculée sur 12 mois ou à maturité, et une sous-segmentation est effectuée afin de tenir compte des actifs financiers non modifiés et des actifs financiers modifiés de façon non substantielle. Au cas particulier des financements liés au portefeuille dealer, les estimations de PD reposent sur des scores internes attribués aux concessionnaires visant à segmenter ces derniers en fonction de leur probabilité de défaut et/ou de liquidation judiciaire estimée. Une attention particulière avait été donné en 2020 aux actifs financiers ayant bénéficié d’un report (contexte COVID). Un modèle spécifique de probabilité de défaut leur avait été affecté. Il a perduré jusqu’en septembre 2021 pour la clientèle particulier et perdurent encore fin 2021 pour la clientèle professionnelle. Calculs de la LGD La LGD représente le taux de perte attendue sur une exposition donnée en cas de défaut. La perte en cas de défaut est calculée à partir des historiques de pertes (totales ou partielles) observés sur les contrats en défaut du Groupe, et des courbes de récupérations résiduelles futures pour les contrats classés en stage 3. Ces courbes fournissent en fonction de l’ancienneté en défaut le taux de récupération résiduel par rapport au taux de récupération cumulé calculé pour un entrant en défaut. Le taux de perte final retenu est une moyenne pondérée de taux de perte intégrant chaque scénario de sortie possible du défaut (par exemple un retour en sain, une clôture sans perte, un passage contentieux, ou encore un passage en perte). Les dossiers sont passés et considérés en perte lorsque que la créance est reconnue irrecouvrable (i.e. lorsque le refus de paiement ou l'insolvabilité du débiteur s'opposent de manière définitive au recouvrement d'une créance). Dans le cas du portefeuille de Regroupement de crédits hypothécaires, la constitution systématique de garanties en couverture des expositions est intégrée dans la détermination de la LGD de ce portefeuille, en tenant compte notamment : de la valorisation des garanties apportées ainsi que de l’avancement du processus de récupération ; de la prise en compte de nouveaux paramètres dans les scénarios de sortie de défaut utilisés pour le calcul du taux de perte final, selon les modalités de cession des garanties constituées (vente à l’amiable, vente judiciaire). Pour les portefeuilles Immobilier professionnel et Non Core, l’analyse individuelle de la LGD attribuée à chaque dossier en défaut, est prise en compte dans le calcul de LGD global du portefeuille. Modalités de détermination des EAD L’EAD est l’exposition attendue au moment de l’entrée en défaut de la contrepartie. Le Groupe détermine l’EAD à partir de l’exposition actuelle en date d’estimation, en prenant en compte sur ce montant les impacts d’événements prévus au contrat jusqu’à la date du défaut, tels que l’amortissement de l’exposition ou les remboursements anticipés. L’EAD en date d’estimation est égale à la valeur comptable de l’instrument concerné. Les variations d’EAD entre la date d’arrêté et le moment du passage en défaut sont modélisées et intégrées dans les estimations de probabilités de défaut, qui tiennent compte des amortissements et des tirages effectués avant le passage en défaut. Horizon temporel d’évaluation des pertes de crédit attendues Le Groupe évalue les pertes de crédit attendues des instruments qu’elle détient sur leur durée contractuelle maximale, incluant les options de prolongation, pendant laquelle il est exposé au risque de crédit. En ce qui concerne les crédits renouvelables, cette période peut en revanche être étendue au-delà de la maturité contractuelle, au profit d’une durée de vie comportementale lorsque la faculté contractuelle du Groupe d’exiger un remboursement et de résilier l’engagement de prêt non utilisé ne limite pas son exposition aux pertes de crédit au délai de préavis contractuel. Cette extension par rapport à la durée de vie contractuelle maximale est déterminée en prenant en compte les mesures de gestion du risque de crédit, comme la réduction ou la suppression des limites non utilisées, que prévoit de prendre le Groupe une fois que le risque de crédit associé à l’instrument financier aura augmenté. La durée de vie comportementale des crédits renouvelables est calculée par le Groupe en s’appuyant sur des données historiques et empiriques sur des instruments financiers similaires concernant la période d’exposition au risque de crédit, les délais de survenance de défaillances à la suite d’une augmentation importante du risque de crédit et les mesures de gestion du risque de crédit prises en cas d’augmentation importante du risque de crédit (limitation ou suppression des limites non utilisées). Dispositif de mesure et de surveillance du risque de crédit Le risque de crédit est géré et suivi par la Direction des Risques au moyen de trois leviers principaux : des limites d’engagement; une analyse de la rentabilité des opérations de crédit ; un suivi régulier de la performance de recouvrement. Limites d’engagements Le Groupe dispose de limites restreintes, octroyées par le Conseil d’Administration de Promontoria MMB, en fonction de la nature des opérations et des garanties attachées. Ces limites sont revues annuellement. Chaque lancement de nouveau produit ou de nouvelle activité est soumis à l’accord du Conseil d’Administration de Promontoria MMB. Analyse de la rentabilité des opérations de crédit La Direction des Risques et le Service Pricing procèdent régulièrement à une revue de la rentabilité de la relation avec chaque apporteur ou partenaire dont la banque finance les stocks. Pour les financements affectés (automobiles, financement sur le lieu de vente), un suivi du risque apporteur sur la base de plusieurs indicateurs de risque est réalisé au moins trimestriellement. Le cas échéant, il permet, en accord avec la Direction Commerciale et sur proposition de la Direction des Risques, de résilier les apporteurs à rentabilité négative. Un suivi des marges commerciales et financières est préparé par le service Pricing Finance et est diffusé à l’ensemble des directions et fonctions support de l’entreprise. La fréquence de ce suivi est hebdomadaire. L’évolution des marges et des volumes des différentes activités est analysée pendant les réunions du Comité de Direction ou lors de comités ad-hoc pricing. Deux indicateurs sont plus particulièrement suivis : la marge brute, calculée en pourcentage, qui est la différence entre le taux nominal du dossier et le taux de refinancement ; la marge ajustée du risque, intégrant le coût du refinancement et le coût du risque. Elle correspond à la marge brute ajustée des frais perçus (frais de dossier, frais de gestion, frais de retard et de recouvrement), des revenus d’assurance complémentaire, des commissions payées aux apporteurs d’affaires et du coût du risque. Une revue mensuelle de la rentabilité des activités a lieu entre le service Pricing et la Direction commerciale et permet notamment d’apprécier : les réalisations de nouveaux volumes par rapport aux objectifs de la société ; la rentabilité des opérations de crédit sur base de normes comptables IFRS par rapport aux objectifs de la société ; le bilan des opérations pricing en cours ; les futures opérations pricing à développer. Enfin un suivi mensuel est également réalisé par la Direction du Groupe, sur la base d’une analyse de rentabilité des opérations de crédit par activité réalisée par le service Pricing. Cette analyse intègre le produit net bancaire, les coûts d’acquisition, le coût du risque et les frais généraux. Suivi de la performance de recouvrement Le processus de recouvrement s’appuie sur l’utilisation d’un logiciel interne permettant une meilleure prise en charge et un meilleur suivi des dossiers en impayé (avec gestion des relances, des rappels, et de suivi des promesses de règlements). Deux équipes interviennent à des stades différents du traitement des impayés selon le type de crédit : pour les Crédits Automobiles et Crédits à la Consommation, une équipe de relance intervient pour effectuer de la négociation amiable et une équipe procédure vient en appui de l’équipe relance sur la gestion contentieuse ; pour les Crédits Immobiliers et les Regroupements de Crédits, une équipe de recouvrement précontentieux assure une gestion individualisée des clients jusqu’au 6ème impayé et une équipe de recouvrement contentieux gère les dossiers au-delà. En lien avec les critères utilisés pour évaluer une hausse importante du risque de défaut pour le provisionnement IFRS 9 (passage en Stage 2 ou en Stage 3), les principaux indicateurs de gestion utilisés pour le suivi des impayés et l’efficacité du recouvrement sont les suivants : les 0+ (dossiers ne présentant aucun impayé) ; les 2+ (2 impayés ou plus, ou dossiers en redressement judiciaire, liquidation judiciaire, déchéance du terme ou moratoire) ; les 4+ (4 impayés ou plus, ou dossiers en redressement judiciaire, liquidation judiciaire, déchéance du terme ou moratoire). Un suivi des résultats des campagnes d’appels est également réalisé avec le nombre d’appels réalisés (par rapport au mois de référence), l’évolution du taux de contact par segment de clientèle, le taux de promesses de règlement tenues par produit. Ces éléments sont suivis régulièrement à travers : Un suivi hebdomadaire de la performance du service recouvrement par activité (Crédit Automobile, Crédit à la Consommation, Crédit Immobilier, Regroupement de Crédits, Financements aux entreprises, Financements structurés) par la Direction des Risques sur la base d’une prévision par structure (amiable, pré-contentieux, contentieux…) et par niveau d’impayés, Des reportings mensuels présentés à l’ensemble du Comité de Direction lors de la revue mensuelle de l’activité de la Banque. Techniques de réduction du risque de crédit L’atténuation du risque de crédit est une technique permettant de réduire le risque de crédit encouru par la banque en cas de défaillance d’une contrepartie qui peut être partielle ou totale. Le Groupe s’appuie sur des techniques traditionnelles éprouvées de réduction des risques et adaptées à ses activités : dans le cadre du financement automobile, le Groupe recourt à la prise de gage sur les dossiers de crédit dont le montant de financement est significatif et inscrit une clause de réserve de propriété sur les autres dossiers, conformément à sa politique de risque de crédit à l’acquisition. des contrôles permanents de 1er et 2nd niveau sont effectués de façon à valider le respect du formalisme et la validité légale du gage. Le taux de gage, c’est-à-dire le rapport entre le nombre de gages inscrits et le nombre de gages à prendre, fait l’objet d’un suivi régulier afin de s’assurer d’une couverture satisfaisante des dossiers concernés ; dans le cadre des financements de Regroupement de Crédits Hypothécaires, intégrant ou non la reprise d’un prêt immobilier, le Groupe recourt à une prise d’hypothèque de 1er rang. Des contrôles permanents de 1er et 2nd niveau sont effectués pour s’assurer du respect du formalisme et de la validité de la prise d’hypothèque, ainsi que de son renouvellement. 0 10512425 0 15179675 0 16608425 Le risque de titrisation 0 10512425 0 15179675 0 16608425 Dans le cadre de la gestion active de sa liquidité, le Groupe détient et gère un portefeuille de titres liquides dont l’objectif est d’optimiser la liquidité de la banque et respecter le ratio règlementaire LCR (Liquidity Coverage Ratio). Le Groupe investit dans des titres qui sont dans le périmètre de la Police d’Investissement approuvée par le Conseil d’Administration et notamment dans des parts seniors et mezzanine de titrisation publique. Etant lui-même un émetteur récurrent de titrisations publique et privée, le Groupe a développé une expertise très approfondie dans la structuration et l’analyse de ce type d’opération. La police d’investissement précise le cadre général des investissements effectués par la trésorerie. Elle indique le type de sous-jacents dans lesquels le Groupe peut investir. Elle introduit également des limites de concentration pour s’assurer que la liquidité est déployée avec un risque maitrisé. Avant chaque investissement, l’équipe en charge de la gestion du portefeuille de titres s’assure notamment que l’émetteur retiendra en permanence un intérêt économique net significatif qui ne sera pas inférieur à 5 % au sens de l’article 405, paragraphe 1 de la CRR. Elle procède également à l’analyse des risques associés à l’opération de titrisation à partir entre autres de la documentation légale et commerciale fournie par l’émetteur et les notes publiées par les agences de notation. Sont vérifiés notamment : La structure de l’opération ainsi que les facteurs de risques associés ; La cascade de paiement ainsi que la méthode de rehaussement de crédit ; Le risque de crédit du portefeuille sous-jacent à partir des données de performance historique ainsi que la définition et seuils de défaut mis en place ; Si l’opération est notifiée comme étant STS, conformément à l’article 27, le respect des articles visés dans le Règlement Titrisation ; La performance des titrisations antérieures si l’émetteur n’est pas un primo-émetteur. Le portefeuille de titres est suivi au quotidien et monitoré tous les mois lors du Comité de Gestion Actifs-Passifs (ALCO). Dans le cadre de ses activités de refinancement, le Groupe réalise des titrisations de certains de ses portefeuilles de créances accordés à sa clientèle (regroupement de crédits, crédit-bail automobile et prêts personnels). Les titres émis dans le cadre de ces opérations peuvent être soit placés auprès d’investisseurs externes, permettant de se refinancer, soit auto-souscrits et pouvant être mis en pension. Les véhicules de titrisation portant les créances cédées sont consolidés, le Groupe restant exposé à la majorité des risques et avantages sur ces créances. Le total des titres émis s’élevait, incluant les titres auto détenus, au 31 décembre 2021, à environ 550 millions d’euros pour My Money Bank et ses filiales Sorefi et Somafi-Soguafi. Ces entités cédantes détiennent l’ensemble des titres juniors émis par les fonds dont le montant s’élève à 101 millions d’euros notamment dans le cadre des dispositions réglementaires de la CRR (article 404 à 410). Les 3 opérations de titrisation au 31 décembre 2021 sont consolidantes. A ce titre, les cédants détiennent toutes les parts juniors émises par les FCT et supportent ainsi les premières pertes. Dans le cadre de ces opérations, des contrats de servicing ont été mis en place entre : My Money Bank : le servicer des opérations pour lesquelles il est cédant, et agent des servicer pour le compte de ses filiales Sorefi et Somafi-Soguafi, EuroTitrisation ou France Titrisation : la société de gestion, BNP Paribas ou Société Générale : le dépositaire. Ces contrats de servicing impliquent notamment que My Money Bank soit responsable de la gestion des créances titrisées pour le compte de la société de gestion et assure que ses filiales déploient les moyens nécessaires pour gérer leurs créances titrisées. À ce titre, My Money Bank continue à assurer les mêmes services de collecte et de recouvrement qu’auparavant sur les créances titrisées. La seule différence, ces services sont faits désormais pour compte de tiers et non plus pour compte propre. Un dispositif de contrôle spécifique a été mis en place incluant des contrôles de 1er niveau au sein de la Trésorerie dédiés aux flux de trésorerie, aux données transmises à la société de gestion, et aux reporting externes. Les données transmises à la société de gestion font l’objet d’un contrôle de 2nd niveau par le Directeur Financier et le Directeur des Risques. Par ailleurs, la performance des véhicules de titrisation fait l’objet d’une revue mensuelle, valant contrôle de 2nd niveau, par le comité ALCO. Gestion et adéquation du capital interne Capital réglementaire Promontoria MMB SAS, société mère du Groupe, est l’entité en charge du processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne. Le dispositif d’évaluation de l’adéquation du capital interne doit permettre aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement d’évaluer dans quelle mesure leurs fonds propres sont suffisants pour couvrir l’ensemble des risques auxquels ils sont, ou pourraient, être exposés. Le Groupe est soumis au respect de la réglementation prudentielle définie par les accords de Bâle 3 : directive 2013/36/EU et règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil. L’exigence en fonds propres réglementaires est calculée en base consolidée au niveau de la société mère Promontoria MMB SAS. L’approche standard est utilisée pour quantifier le montant global d’exigences de fonds propres au titre du pilier I pour le risque de crédit et le risque opérationnel. Des analyses complémentaires sont réalisées sur les autres risques présentés par le Groupe au titre du Pilier II (risque de taux d’intérêt global et risque de liquidité principalement) afin de mesurer la nécessité d’une allocation de capital complémentaire en vue du respect des principes bâlois. Au titre de la solvabilité, trois niveaux de fonds propres sont définis : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1). Cette catégorie de fonds propres comprend les capitaux propres comptables part du Groupe (capital, primes d’émission, réserves, résultat de l’année), retraités des ajustements réglementaires applicables tels que les impôts différés sur déficits reportables, les déductions d’écart d’acquisition (goodwill) et des immobilisations incorporelles (nets des passifs d’impôt associés) ou autres ajustements liés aux autres éléments du résultat global comptabilisés directement en capitaux propres (réserves de juste valeur relative aux pertes et aux gains générés par la couverture des flux de trésorerie par exemple) ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitué du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1). Cette catégorie intègre notamment les titres à durée indéterminée ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 et qui incluent en complément des niveaux précédents les emprunts subordonnés. Les fonds propres de catégorie 2 correspondent aux instruments de dette subordonnée d’une durée minimale de 5 ans. Processus de suivi et de gestion des fonds propres La stratégie du Groupe en matière de gestion du capital consiste à maintenir un niveau de fonds propres suffisant pour couvrir des pertes potentielles, garantir le respect de ses exigences réglementaires et assurer sa solvabilité. La déclinaison de cette stratégie s’effectue à travers un dispositif de pilotage déclinant l’ensemble des processus opérationnels nécessaires à l’atteinte de ces objectifs : le développement d'une approche interne de la mesure du besoin en capital et la surveillance de la bonne résistance du Groupe en environnement stressé ; la prévision des besoins de fonds propres et leur allocation en fonction des besoins des métiers, et des objectifs de rentabilité ; un dispositif d’analyse de la consommation de fonds propres des métiers et de leur rentabilité s’appuyant sur les actifs pondérés en Bâle 3/CRR ; un suivi mensuel des indicateurs de mesure d’adéquation du capital interne (ratios de solvabilité, fonds propres CET 1, RWA) en comité ALCO ; une analyse et une approbation par le comité ALCO et le Conseil d’administration de Promontoria MMB des plans de distribution de dividendes envisagés. Implantations et activités par pays Dans le cadre de l’article L. 511-45 du code monétaire et financier, les établissements de crédit, les compagnies financières holding (mixtes) et les sociétés de financement sont tenues de publier des informations relatives à leurs implantations et activités incluses dans le périmètre de consolidation, dans chaque Etat ou territoire. Les effectifs du Groupe, comme la totalité de ses activités, sont localisés en France et s’élèvent à 836 ETP. Les implantations du Groupe sont présentées en note 4 Périmètre de consolidation. Compte tenu de la localisation de l’ensemble des activités du Groupe dans le seul Etat français, l’ensemble des autres données requises par l’article L. 511-45 du code monétaire et financier, agrégées à l’échelle de cet Etat, sont communiquées directement à travers les notes suivantes des états financiers consolidés : Information requise Note des états financiers consolidés Produit net bancaire II – Compte de résultat consolidé Bénéfice / perte avant impôt II – Compte de résultat consolidé Montants des impôts sur les bénéfices II – Compte de résultat consolidé Dont impôt courant 7.12 Impôts sur les bénéfices et impôts différés Dont impôt différé 6.5 Actifs et passifs d’impôts courants et différés 7.12 Impôts sur les bénéfices et impôts différés Subventions publiques reçues N/A Honoraires des commissaires aux comptes En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 KPMG Audit RSM Paris Total KPMG Audit RSM Paris Total Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 671 257 927 772 202 974 Services autres que la Certification des Comptes 212 36 248 117 88 205 Total 883 293 1 176 889 290 1 179 VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2021 A l'attention de l'Associé unique, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés du groupe Promontoria MMB S.A.S. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit du groupe Promontoria MMB. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.  Evaluation des dépréciations des prêts et créances sur la clientèle Risque identifié Notre Réponse Dans le cadre de ses activités bancaires, le Groupe Promontoria MMB est exposé au risque de crédit. Comme indiqué dans la note 6.4 des annexes aux comptes consolidés, le Groupe détient des prêts et créances à la clientèle exposés au risque de crédit pour un montant total net des dépréciations s’élevant à 6 639 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépréciations s’élève à 106,5 millions d’euros. Les prêts et créances à la clientèle sont évalués au coût amorti et dépréciés selon la méthode des pertes de crédit attendues, conformément à la norme IFRS 9 – instruments financiers. Les dépréciations sont déterminées sur une base individuelle ou collective. Les dépréciations collectives sont calculées à l’aide de modèles statistiques et portent sur des portefeuilles présentant un profil de risque de crédit similaire et n’ayant pas été dépréciés individuellement. L’estimation des pertes de crédit attendues requiert l’exercice de jugements, en particulier pour définir les critères de dégradation significative du risque de crédit, ainsi que les hypothèses utilisées pour construire et mettre en oeuvre les modèles permettant de calculer les pertes de crédit, et pour évaluer les scénarios de projections macroéconomiques. Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l’audit, ces éléments représentant une zone de jugement significative, en particulier dans le contexte de pandémie, et faisant appel aux estimations de la direction pour apprécier le risque de crédit. Les informations relatives aux principes de comptabilisation et à la méthodologie utilisée pour estimer les pertes de crédit attendues sont décrites dans la note 6.4 des annexes aux comptes consolidés. Nous avons concentré nos travaux sur les prêts et / ou portefeuilles de prêts à la clientèle les plus significatifs à la date de clôture. Nos procédures ont constitué à : - Comprendre les procédures de contrôle interne et le dispositif de gouvernance du groupe mis en place pour superviser l’estimation des dépréciations, tester la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés portant sur l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des pertes attendues, - S’assurer de la conformité des principes et méthodologies, mis en oeuvre par le Groupe, aux dispositions de la norme IFRS 9 –Instruments financiers ; - Avec l’aide de nos spécialistes en risque de crédit, apprécier le caractère raisonnable de la méthodologie appliquée et la pertinence des paramètres et hypothèses retenues par le Groupe pour déterminer les pertes de crédits attendues notamment sur les portefeuilles de crédits non sécurisés( unsecured ), y compris les scénarios de projections macroéconomiques, notamment dans le contexte de crise sanitaire lié auCovid-19. -Nous avons revu, par sondage, les contrôles liés à la norme IFRS 9 opérés par le client. -Nous avons revu, par sondage, la valorisation des portefeuilles de crédits immobiliers pour les prêts garantis. - Nous nous sommes, également, assurés que les informations qualitatives et quantitatives publiées dans les notes aux états financiers consolidés concernant le risque de crédit sont appropriées.  Caractère recouvrable des Impôts différés actifs Risque identifié Notre Réponse Au 31 décembre 2021, le Groupe Promontoria MMB a comptabilisé 24 millions d’euros d’actifs d'impôts différés issus de déficits fiscaux reportables et de différences temporaires comme indiqué dans la note 6.5 des annexes aux comptes consolidés. La reconnaissance des actifs d'impôts différés est basée sur les bénéfices imposables futurs construits sur la base des hypothèses retenues par la direction. La direction se fonde ainsi sur le business plan du groupe afin de justifier la comptabilisation à l’actif du bilan consolidé du stock d’impôt différé actif, dans la limite de recouvrabilité de 5 ans. Nous avons considéré le caractère recouvrable des impôts différés actifs comme point clé de l’audit compte tenu des hypothèses liées, notamment pour déterminer les bénéfices futurs imposables, et du jugement exercé par la direction à cet égard. Nos procédures d’audit ont consisté à : - Revoir le calcul du stock d’impôt différé actif et de la réconciliation des données de gestion avec les états financiers consolidés. - Comprendre et évaluer le processus d'élaboration et d'approbation du business plan du groupe par la direction. - Évaluer la cohérence des hypothèses clés retenues par la direction lors de l’élaboration de business plan ainsi que la cohérence des résultats des tests de sensibilité effectués. - Revoir la cohérence des résultats fiscaux des principales entités du groupe. - Vérifier le caractère recouvrable du stock d’impôts différés actifs relatifs aux reports déficitaires dont bénéficie le groupe en vérifiant la disponibilité de bénéfices futurs permettant d’utiliser les reports en question. En outre, nous avons également évalué l'adéquation des informations fournies dans la note 6.5 des états financiers consolidés en ce qui concerne la conformité à la norme IAS 12 - Impôts sur le résultat.  Stratégie de couverture de flux de trésorerie dans le cadre d’une transaction future hautement probable Risque identifié Notre Réponse Dans le cadre de l'acquisition future de l'activité de banque de détail de HSBC France par le groupe Promontoria MMB (" le groupe ") et afin de couvrir son exposition au risque de taux d'intérêt, le groupe a conclu des dérivés de taux d'intérêt (swaptions) d'une valeur nominale de 8 milliards d'euros. Ces dérivés ont été documentés dans une stratégie de couverture des flux de trésorerie, conformément aux exigences de la norme IFRS 9 (Instruments financiers). Au 31 décembre 2021, le groupe a comptabilisé à la juste valeur dans son bilan des dérivés de couverture de flux de trésorerie d'une juste valeur de 60 millions d'euros, comme mentionné dans la note 6.1 intitulée "Dérivés de couverture actifs et passifs". Nous avons considéré que la documentation de la stratégie de couverture des flux de trésorerie relative à une transaction future hautement probable, la nature contingente du portefeuille de dérivés acquis et l'évaluation de la juste valeur des éléments de couverture constituaient un point clé de l'audit, car ils représentent un domaine important de jugement et exigent de la direction qu'elle fasse des estimations pour évaluer le risque de taux d'intérêt sous-jacent. Nos procédures d'audit ont, entre autres, consisté à : -La compréhension et l'évaluation de la transaction hautement probable et du risque de taux d'intérêt sous-jacent -L’analyse de la documentation juridique de la transaction -La revue des documents justificatifs préparés par la direction pour démontrer l'efficacité de la relation de couverture avec l’assistance de nos experts en instruments financiers et comptabilité de couverture -Le test de la juste valeur des instruments de couverture sur la base d'un échantillon et le rapprochement des données de gestion avec les états financiers consolidés. En outre, nous avons également évalué le caractère adéquat des informations fournies dans la note 6.1.C intitulée "Dérivés de couverture" des annexes aux comptes consolidés en ce qui concerne la conformité à la norme IFRS 9 - Instruments financiers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Président . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Promontoria MMB S.A.S. par décision de l’associé unique du 30 mai 2017 pour le cabinet RSM et du 4 novembre 2016 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2021, le cabinet RSM était dans la 5ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 6ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : •il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; •il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; •il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; •il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; •il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; •concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit , figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 5 mai 2022 Paris, le 5 mai 2022 KPMG S.A. RSM Paris Nicolas Bourhis Arnaud Bourdeille Sébastien Martineau Associé Associé Associé VIII. — Rapport de Gestion et Rapport au titre de la Partie 8 « CRR IV » Le Rapport de Gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société. Le Rapport au titre de la Partie 8 du Règlement (UE) n° 575/2013 « CRR IV », établi au 31 décembre 202 1 , est tenu à la disposition du public au siège social de la société.