BANQUE MICHEL INCHAUSPE Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30.000.000 Euros Siège social : 76, Avenue du 8 mai 1945 – 64100 Bayonne 312 214 315 R . C .S. Bayonne. Président Directeur Général : Jean-Paul Inchauspé Exercice du 1er janvier au 31 décembre 202 1 I. — Bilan au 31 décembre 202 1 ( En milliers d'Euros .) Actif 2021 2020 Opérations interbancaires et assimilées Caisse, banques centrales, CCP 7 745 7 797 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 17 560 34 824 Total des opérations interbancaires et assimilées 25 306 42 621 Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle 298 512 286 550 Total des opérations avec la clientèle 298 512 286 550 Obligations et autres titres à revenu fixe 25 713 25 558 Actions et autres titres à revenu variable 325 108 289 344 Participations et autres titres détenus à long terme 547 462 Parts dans les entreprises liées 3 506 3 584 Immobilisations incorporelles 1 676 1 355 Immobilisations corporelles 4 347 3 475 Autres Actifs - - Comptes de régularisation 6 333 6 353 Total de l'actif 691 048 659 301 Hors bilan 2021 2020 Engagements donnés de l'activité bancaire Engagements de financement 100 434 77 465 Engagements en faveur de la clientèle 100 434 77 465 Engagements de garantie 53 747 48 692 Engagements d'ordre des établissements de crédit 2 786 1 319 Engagements d'ordre de la clientèle 50 961 47 373 Engagements sur titres - - Passif 2021 2020 Opérations interbancaires et assimilées Banques centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 10 169 3 898 Total des opérations interbancaires et assimilées 10 169 3 898 Opérations avec la clientèle 611 231 583 719 Dettes représentées par un titre Bons de caisse - - Total des dettes représentées par un titre - - Comptes de régularisation et passifs divers 6 446 4 010 Provisions pour risques et charges 12 41 Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 1 000 Capitaux propres Capital souscrit 30 000 30 000 Réserves 27 682 26 682 Provisions réglementées 2 2 Report à nouveau 223 4 732 Résultat de l'exercice 4 283 5 217 Total des capitaux propres 62 190 66 633 Total du passif 691 048 659 301 Hors bilan 2021 2020 Engagements reçus de l'activité bancaire Engagements de financement - - Engagements de garantie 212 352 177 895 Engagements reçus d'établissements de crédit 26 547 27 544 Engagements reçus de la clientèle 185 805 150 352 Engagements sur titres 2 419 785 II. — Compte de résultat . ( En milliers d'euros ) 2021 2020 Produits nets d'intérêts et revenus 8 130 8 054 Intérêts et produits assimilés 8 637 8 542 Sur opérations avec les établissements de crédit 169 145 Sur opérations avec la clientèle 7 498 7 492 Sur obligations et titres à revenu fixe 970 905 Intérêts et charges assimilés - 507 - 488 Sur opérations avec les établissements de crédit - 2 0 Sur opérations avec la clientèle - 505 - 487 Sur obligations et titres à revenu fixe 0 - 1 Produits sur opérations de location simple 9 2 Revenus des titres à revenu variable 1 0 Produits nets des commissions 6 388 5 828 Commissions (produits) 7 602 6 951 Commissions (charges) - 1 215 - 1 123 Produits ou pertes nets sur opérations financières 6 339 6 430 Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation 3 2 Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés 6 336 6 427 Autres produits nets d'exploitation 245 347 Autres produits d'exploitation bancaire 267 385 Autres charges d'exploitation bancaire - 23 - 38 Produit net bancaire 21 111 20 661 Charges générales de l'exploitation - 14 177 - 12 839 Frais de personnel - 9 075 - 8 447 Participation des salariés - 483 0 Autres frais administratifs - 4 618 - 4 391 Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles - 826 - 985 Résultat brut d'exploitation 6 108 6 838 Coût du risque 242 - 669 Résultat d'exploitation 6 350 6 169 Gains nets sur actifs immobilisés 315 - 12 Résultat courant avant impôt 6 665 6 157 Résultat exceptionnel 0 0 Impôts sur les bénéfices - 2 382 - 940 Dotation/reprise de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 4 283 5 217 III. — Annexe aux comptes annuels . I. – Principales règles d’ évaluation et de présentation des comptes individuels . Les comptes annuels de la Banque Michel Inchauspé BAMI ont été établis conformément aux dispositions réglementaires comptables applicables aux établissements de crédit, au r èglement ANC (Autorités des Normes Comptables) n° 2014-07 , complété par l’application du règlement ANC N° 2020 - 1 0 du 22 Décembre 2020, portant principalement sur l’épargne réglementée et le prêt de titres . 2. – Faits marquants de l’exercice . L’émergence et l’expansion rapide des nouveaux « variants » du Covid-19, « Delta » début 2021 et « Omicron » mi-novembre 2021, ont continué d’affecter les activités économiques et commerciales en France mais aussi, à une échelle plus large, l’environnement économique mondial. Les mesures rigoureuses pour contenir la vitesse de propagation du virus mises en place en France et dans les autres pays touchés par le Covid-19 accompagnées d’une vaccination massive de la population ont favorisé un rebond de l’économie en 2021 et ont permis d’éviter un deuxième confinement en fin d’année. La société BAMI, filiale de la holding BAKIA, a poursuivi en 2021 une surveillance étroite de l’environnement macro-économique afin de mesurer les impacts éventuels sur les variations de valeur de ses actifs financiers et sur les expositions au risque de ses contrats de crédit. Sous l’impulsion du gouvernement français, des Prêts Garantis par l’ État (PGE) en soutien à l’activité des entreprises avaient été mis à disposition par la BAMI en 2020 pour 27 193 K€. Le fonctionnement de ces PGE initiaux prévoyait la possibilité de les consolider pour une durée de 5 ans. Sur cette production 2020, la BAMI a consolidé 20 967 K€. En 2021, la BAMI a poursuivi l’accompagnement de sa clientèle et a débloqué 5 114 K€ de nouveaux PGE sur 12 mois. Le PNB généré sur les Prêts Garantis par l’ État atteint 323 K€ en 2021 contre 99 K€ en 2020. Dans la continuité de 2020, l’encours des dépôts à vue a progressé de 29 M€ (80 M€ en 2020) supplémentaires dans nos livres et les mouvements bancaires, notamment ceux de la clientèle entreprise, ont retrouvé leur niveau de 2019. Concernant le portefeuille titres de la BAMI, il a bénéficié du rebond des valeurs boursières en 2021 matérialisé par une reprise progressive sur l’exercice de notre provision pour dépréciation et par la réalisation de plus-values comptables. Au 31/12/2021 les gains nets réalisés sur ce portefeuille titres ont atteint le même niveau qu’en 2020, soit 6,4 M€, y compris la reprise de provision pour dépréciation qui s’élève pour 2021 à 1,6 M€. En 2021 dans la lignée de la rénovation de l’agence de Bordeaux livrée fin 2020, la BAMI a pris la décision de rénover deux autres agences commerciales. Ces travaux ont démarré au début du troisième trimestre pour l’agence de Mauléon et début décembre pour l’agence de Cambo. 3. – Évènements postérieurs à la clôture de l’exercice . Concernant les impacts sur notre activité du conflit entre la Russie et l’Ukraine, les impacts sont négligeables. La Bami a procédé à une analyse détaillée des opérations de sa clientèle et a répondu aux exigences réglementaires. Il en ressort qu’elle n’a pas d’exposition directe au conflit. Nos clients « entreprises » ayant des relations commerciales avec ces deux pays sont très peu nombreux et leurs mouvements d’affaires avec des fournisseurs ou des clients de ces deux pays, restent limités et non significatifs en termes de volumétrie de flux internationaux (cf note 2 Créances sur la Clientèle, note 13 Comptes créditeurs de la Clientèle). En outre, il n’y a pas d’impact direct sur le portefeuille pour compte propre mais il subsiste des incertitudes liées à une volatilité importante sur les marchés financiers due au contexte géopolitique incertain (cf note 8 Opérations sur Titres) . 4. – Indépendance des exercices . Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices : les intérêts, commissions assimilées (dont celles perçues à l’occasion de l’octroi d’un concours), revenus des obligations et des autres titres de placement à revenu fixe sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis ; les autres commissions ainsi que les revenus des actions sont enregistrés lors de leur encaissement ou de leur paiement. 5. – Conversion des actifs et passifs libell é s en devises. Conformément aux articles 2711-1 à 2731-1 du règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif et passif libellés en devises sont évalués au cours de clôture au comptant de la devise concernée. Les pertes ou gains résultant de ces conversions, ainsi que les différences de change réalisées sur les opérations de l’exercice, sont portés dans le compte de résultat. 6. – Portefeuille titres. Les opérations sur titres de transaction, de placement et d’investissement sont comptabilisées conformément aux articles 2311-1 à 2391-1 du règlement ANC 2014-07. Conformément à ces règlements, la Banque a classé sous la rubrique "Opérations sur titres" tous les titres achetés dans le cadre de ses interventions habituelles : - selon leur nature : titres à taux d’intérêt fixe, à taux d’intérêt variable, obligations assimilables du trésor, titres à revenu fixe et titres à revenu variable. - selon le portefeuille de destination en fonction de l’intention de gestion : titres de transaction, titres de placement, titres d’investissement, titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les règles d’évaluation et de classement sont ainsi présentées de la manière suivante : Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable, en principe jusqu’à l’échéance et pour lesquels la BAMI respecte l’intention de détenir les titres jusqu’à leur échéance, en disposant notamment de la capacité de financement nécessaire et en n’étant soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention. Ils sont comptabilisés à leur date d’acquisition selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement. Il en est de même pour ce qui concerne l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que pour les intérêts courus attachés à ces derniers. Au 31 décembre 2021, la BAMI ne détient aucun titre de cette nature. Titres de transaction Ce sont les titres qui, à l’origine, sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition, hors frais d’acquisition. Ils sont négociables sur un marché liquide avec des prix de marché accessibles aux tiers. A la clôture, ces titres sont évalués au prix du marché du jour le plus récent ; les variations qui en résultent sont portées dans le compte de résultat. Au 31 décembre 2021, la BAMI ne détient aucun titre de cette nature. Titres de placement Ce sont les titres qui ne relèvent pas des autres catégories (titres de transaction, titres d’investissements, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées). Actions et autres titres à revenu variable Ces titres sont inscrits à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Celle-ci est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les revenus attachés aux actions classées en titres de placement (dividendes) sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Au cours de l’exercice 2021, les moins-values sur nos titres OPCVM, ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres, ont fait l’objet d’une provision dont la variation correspond à une reprise nette de 1 608 K€. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors coupon couru et hors frais d’acquisition. A la date de clôture de l’exercice, les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie du poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les différences éventuelles entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont étalées sur la durée de vie des titres concernés. L’étalement est effectué par application de la méthode actuarielle. A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable (corrigée des amortissements et reprises des décotes ou primes) et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Celle-ci est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Un ensemble homogène est composé de titres à revenu fixe qui présentent de façon stable une sensibilité aux variations de taux d’intérêt à peu près équivalente, en valeur absolue, à celle des autres titres du même ensemble. Au cours de l’exercice 2021, les moins-values sur nos obligations, ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres, ont fait l’objet d’une provision dont la variation correspond à une reprise nette de 31 K€. 7. – Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Il s’agit d’une part des Titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l’activité de la BAMI parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Il s’agit d’autre part des Autres titres détenus à long terme, acquis dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence sur elle en raison du faible pourcentage de droits de vote détenus. Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à leur coût d’achat, hors frais d’acquisition. Les revenus attachés à ces titres (dividendes) sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». A la clôture de l’exercice, ils font individuellement l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de l’utilité de ces entreprises pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Aucune dépréciation n’a été constatée à la clôture de l’exercice. 8. – Créances sur la clientèle . Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Ces créances sont enregistrées au bilan à leur valeur nominale nette des provisions constituées sur risque de crédit. Le suivi des créances détenues sur la clientèle s’appuie sur un système de notation interne des contreparties. La notation interne s’effectue principalement par équivalence à la cotation Banque de France, qui est un outil d’évaluation externe à la banque, et lorsque la concordance n’est pas applicable par la prise en compte d’une série de critères discriminants et déterminants permettant de couvrir les différents cas de figure représentant notre clientèle. Suite à l’évolution de la cotation Banque de France, la BAMI a adapté sa grille de notation interne afin de reflét er la qualité de la contrepartie de la façon suivante : Nouvelle Notation Interne Bami 2022. Bami : notations 2022 Signification Origine BDF Origine Bami A++ (nouvelle note) ( *** ) Excellente++ Équivalence A+ (nouvelle note) Excellente+ Équivalence A Excellente Équivalence Critères Bami B+ (nouvelle note) Très satisfaisante+ Équivalence B Très satisfaisante Équivalence Critères Bami C+ (nouvelle note) Forte+ Équivalence C Forte Équivalence Critères Bami D+ (nouvelle note) Bonne Équivalence D Intermédiaire Équivalence Critères Bami D- (nouvelle note) Fragile Équivalence Critères Bami E Menacée Équivalence Critères Bami F Fortement compromise Équivalence G, G1 ou G2 Défaillante Équivalence Critères Bami (***) Dans l'attente du développement nouveau nécessaire au Central, les "A++" sont notés "AA". Cette notation fait l’objet d’une mise à jour permanente lors du renouvellement de chaque dossier, et d’un contrôle et d’une validation annuels par le Département Engagements (pour les notations déterminées par les critères internes). Conformément aux articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07, les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les crédits immobiliers et neuf mois pour les créances sur les collectivités locales). Par application du principe de contagion, la classification en douteux d’une créance entraîne celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur. Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont celles dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an, sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé (par exemple, celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou celles assorties de garanties permettant leur recouvrement). Lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints, l’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte. Les dépréciations antérieurement constituées font alors l’objet d’une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et lorsque la contrepartie ne présente plus de défaillance. Les créances qui sont restructurées (hors restructurations commerciales) sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Celles restructurées, à des conditions hors marché, font l’objet d’une décote représentative de la valeur actuelle de l’écart d’intérêt futur. Les dépréciations sur créances douteuses couvrent les pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l’être sous déduction des coûts liés à leur réalisation, l’état des procédures en cours. Par ailleurs, le montant des dépréciations ne peut être inférieur aux intérêts enregistrés sur les en-cours douteux et non encaissés. Les provisions concernant les engagements par signature et les litiges avec la clientèle sont inscrites au passif du bilan en « provisions pour risques et charges ». Au compte de résultat, les dotations et reprises de dépréciations et provisions, les pertes sur créances irrécouvrables, les récupérations sur créances amorties, l’effet de l’actualisation des flux futurs sur les pertes prévisionnelles et les décotes calculées sur les créances restructurées ayant un caractère douteux sont regroupés dans la rubrique « Coût du risque ». Il en est de même pour les reprises de dépréciation des créances douteuses et douteuses compromises ainsi que pour l’amortissement de la décote (sur les créances restructurées ayant un caractère douteux) liées au passage du temps. En revanche, la décote constatée lors de la restructuration d’une créance inscrite en en-cours sain ainsi que son amortissement du fait du passage du temps sont réintégrés sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. 9. – Immobilisations. Les immobilisations figurent à l’actif du bilan pour leur coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les immobilisations corporelles et incorporelles incluent des actifs corporels et incorporels acquis séparément. Lorsque les composants d’un actif corporel ont des durées d’utilité différentes, ils sont comptabilisés séparément et amortis sur leur durée d’utilité propre. La banque amortit ses immobilisations en appliquant des taux d'amortissement calculés suivant le mode linéaire ou dégressif appliqués à la durée d’utilité estimée. Il est constaté des amortissements dérogatoires pour la partie des amortissements qui excédent l'amortissement économique. Les méthodes et durées d’amortissement sont les suivantes : Actifs concernés Méthode d’amortissement Durée Bâtiments : gros œuvre L de 30 à 40 ans Bâtiments : second œuvre L de 20 à 50 ans Bâtiments : équipements techniques L de 15 à 20 ans Bâtiments : finitions L de 8 à 10 ans Mobiliers L de 5 à 10 ans Actifs concernés Méthode d’amortissement Durée Matériels de bureau et informatique L / D de 3 à 5 ans Matériels de transport L de 3 à 5 ans Logiciels L de 1 à 5 ans Terrains N/A N/A Droits au bail, fonds de commerce N/A N/A La banque détermine à la clôture de chaque exercice, s’il existe des indices de pertes notables de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles. S’il existe un quelconque indice, un test de perte de valeur est effectué afin d’évaluer si la valeur comptable de l’actif est supérieure à sa valeur actuelle, définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur de vente diminuée des coûts de la vente et la valeur d’utilité (l’évaluation de la valeur d’utilité d’un actif s’effectuant généralement par actualisation des flux de trésorerie futurs générés par cet actif). Lorsque la valeur actuelle d’un actif est inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation est enregistrée au compte de résultat. Lorsque la valeur actuelle redevient supérieure à sa valeur comptable, la dépréciation antérieurement constatée est reprise au compte de résultat. Aucune dépréciation n’a été constaté sur l’exercice 2021. La dépréciation d’actif en 2020, concernant un droit au bail, a été conservée pour un montant de 152 K€. 10. – Autres actifs divers et comptes de régularisation . Les comptes de régularisation incluent principalement des produits à recevoir ne se rapportant pas à des créances rattachées à la clientèle et des charges comptabilisées d’avance. Les autres actifs regroupent les comptes ouverts aux divers agents économiques retraçant le règlement d’opérations sur titres, de créances diverses envers les tiers et autres actifs d’impôts courants. Lorsque la valeur actuelle d’un de ces actifs est inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation est enregistrée au compte de résultat. Aucune dépréciation de ces actifs n’a été constituée à la clôture de l’exercice. Ces autres actifs incluent un actif de 3,4 M€ envers un éditeur informatique. Pour mémoire, la société BAMI, filiale de BAKIA, avait entrepris en 2015 de remplacer son système d’information de « core banking » via le déploiement d’un progiciel unique. L’abandon de ce projet a conduit la société, dans le cadre d’une procédure lancée en 2019, à demander le remboursement de la totalité des sommes qu’elle a engagées auprès de l’éditeur. 11. – Provisions pour risques et charges . Ce poste recouvre les provisions : pour risques de contrepartie, pour risques de change, pour litiges. Ces provisions, nettement précisées quant à leur objet mais dont la réalisation et le montant sont incertains, résultent d’évènements survenus ou en cours à la date de clôture de l’exercice. 12. – Engagements sur les contrats d’ épargne logement . Les comptes et les plans d’épargne-logement proposés à la clientèle de particuliers (personnes physiques) dans le cadre de la loi n° 65-554 du 10 juillet 1965 associent une phase de collecte de ressources sous forme d’épargne rémunérée et une phase d’emploi de ces ressources sous forme de prêts immobiliers, cette dernière phase étant réglementairement conditionnée, et dès lors indissociable, de la phase de collecte. Les dépôts ainsi collectés et les prêts accordés sont enregistrés au coût amorti. Ces instruments génèrent pour la BAMI des engagements de deux natures : une obligation de prêter au client dans le futur à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat et une obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée. Les engagements aux conséquences défavorables pour la BAMI doivent faire l’objet de provisions présentées au passif du bilan et dont les variations sont enregistrées en Produit net bancaire au sein de la marge d’intérêt. Ces provisions ne sont relatives qu’aux seuls engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement existants à la date de calcul de la provision. Les provisions sont calculées sur chaque génération de plans d’épargne-logement d’une part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes de plans d’épargne-logement, et sur l’ensemble des comptes d’épargne-logement qui constitue une seule et même génération d’autre part. Une provision est constituée dès lors que les résultats futurs prévisionnels actualisés sont significativement négatifs pour une génération donnée. Ces résultats sont mesurés par référence aux taux offerts à la clientèle particulière pour des instruments d’épargne et de financement équivalents, en cohérence avec la durée de vie estimée des encours et leur date de mise en place . Aucune provision n’a été constituée à la clôture de l’exercice. 13. – Fonds pour risques bancaires généraux. Conformément à l’article 1121-3 du règlement ANC 2014-07, les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que l’établissement assujetti décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Le montant du Fonds pour Risques Bancaires Généraux de la BAMI s’élève à 1 million d’euros. 14. – Plus et moins-values de cession sur immobilisations et titres . Les plus ou moins-values de cession sur immobilisations et titres sont inscrites au poste « Gains ou pertes sur actifs immobilisés », à l’exception de celles générées lors de cessions de valeurs mobilières de placement qui figurent dans « Produits ou pertes nets sur opérations financières » du résultat courant. La mise au rebut de matériels informatiques hors service en 2021 a eu un impact non significatif sur le résultat. Les cessions d'immobilisation s liées au renouvellement du parc automobile ont généré un gain net sur actifs immobilisés de 315 K€ en 2021. 15. – Jetons de présence . Le montant total des jetons de présence versés en 2021 aux membres du Conseil d ’Administration s’élève à 1 25 K€ (1 25K€ en 20 20 ). 16. – Changements de méthodes comptables et comparabilité des comptes . Néant 17. – Impôt sur les sociétés. Au cours de l’exercice 2021 , la BAMI a été assujettie à la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Au titre de l’exercice 2021 , l’impôt au taux normal s’est élevé à 2 344 378 €, la contribution sociale à 52 563 €. 18. – Participation des salari é s . Le calcul de la Réserve Spéciale de Participation aux Salariés est basé sur la formule légale qui inclut notamment le résultat fiscal de l’exercice. Le montant de la participation des salariés au résultat de l’entreprise due au titre de l’exercice 2021 est de 483 138 € (nul en 2020). Conformément à l’article 9 du Règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit, nous vous informons que le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social. SIEGE : 76 AVENUE DU 8 MAI 1945 64100 BAYONNE AGENCES : SAINT JEAN PIED DE PORT, BIARRITZ, BAYONNE, BEHOBIE, CAMBO, HASPARREN, SAINT PALAIS, MAULEON, OLORON, PAU, LOURDES, DAX, BORDEAUX, SAINT JEAN DE LUZ Note 1. Op é rations interbancaires et assimilées : Au 31 décembre (En milliers d'euros) 2021 2020 Montant brut Dépréciations Montant net Montant net Caisse, banques centrales, CCP 7 745 - 7 745 7 797 Créances sur les établissements de crédit Comptes ordinaires 17 560 - 17 560 34 774 Comptes et prêts à terme (1) - - - 50 Total des créances sur les établissements de crédit 17 560 - 17 560 34 824 Total des opérations interbancaires et assimilées 25 306 - 25 306 42 621 Dont créances rattachées (1) - - - - (1) Application ANC N°2020-10 du 22 Décembre 2020. Reclassement encours centralisation CDC en contrepartie des comptes d'épargne à régime spécial À compter de l’exercice 2020, les créances sur les établissements de crédit n’incluent plus la créance représentative de la quote-part de l’épargne réglementée centralisée auprès du Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Au 31 décembre 2021, cette créance qui s’élève à 21 887 K€ est présentée en déduction des comptes d’épargne concernés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire et comptes sur livret d’épargne populaire) dans le poste Opérations avec la clientèle, au passif du bilan (cf. Note 13). Au 31 décembre 2020, le montant de la créance de centralisation présentée parmi les créances sur les établissements de crédit s’élevait à 19 821 K€. En 2021, le montant déduit des comptes de dettes est de 21 887 K€ (cf. Note 2.4.2). Les créances rattachées d'un montant de 107 k€ en 2021 contre 94 k€ en 2020, sont présentées en déduction des dettes rattachées liées aux comptes d'épargne réglementée. Note 2. Op é rations avec la clientèle : A u 31 décembre ( En milliers d'euros ) 2021 2020 Montant brut Dépréciations Montant net Montant net Créances sur la clientèle Créances commerciales 8 569 - 8 569 4 107 Comptes ordinaires débiteurs 5 919 - 5 919 4 488 Autres concours à la clientèle Crédits à l'exportation 322 - 322 132 Crédits de trésorerie 51 573 - 51 573 51 165 Crédits à l'équipement 172 896 - 172 896 170 054 Crédits à l'habitat 48 363 - 48 363 47 715 Autres crédits à la clientèle - - - - Total des autres concours à la clientèle 273 154 - 273 154 269 066 Valeurs non imputées 5 072 - 5 072 3 627 Créances douteuses 7 303 2 158 5 145 4 803 Créances rattachées sur la clientèle 652 - 652 458 Total des créances sur la clientèle 300 670 2 158 298 512 286 550 Total des opérations avec la clientèle 300 670 2 158 298 512 286 550 Dont créances rattachées 652 - 652 458 Note 3. Risques sur crédits a la clientèle : Au 31 décembre (En milliers d'euros) 2021 2020 Engagements globaux bruts Engagements sains 293 366 281 746 Engagements douteux 4 142 4 985 Engagements douteux compromis 3 162 2 176 Total des engagements globaux bruts 300 670 288 908 Dépréciations 2 158 2 358 Engagements nets 298 512 286 550 Taux de couverture des engagements douteux et douteux compromis 29,55% 32,93% Poids engagements bruts douteux et douteux compromis sur l'encours brut global 2,43% 2,48% Note 4. Ventilation des encours par catégories de contreparties : Au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros) Sociétés Entreprises Particuliers Adm.Privées Non-résidents Totaux % catégories Individuelles Publiques / encours Catégories de risques Escompte commercial, Dailly 8 482 - - 87 - 8 569 3,0 % Crédits à l'exportation 322 - - - - 322 0,1 % Crédits de trésorerie 31 727 717 19 007 57 65 51 573 17,9 % Crédits à l'équipement 170 759 1 884 - 246 7 172 896 60,1 % Crédits à l'habitat 17 598 593 28 591 - 1 582 48 363 16,8 % Autres crédits à la clientèle - - - - - - 0,0 % Comptes ordinaires débiteurs 4 815 127 974 2 2 5 919 2,1 % Total 233 703 3 320 48 572 392 1 655 287 642 100,0 % Note 5. Ventilation des encours douteux par catégories de contreparties : Au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros) Encours brut Dépréciations Encours net % dépréciations / catégories Résidents Non-résidents Catégories de contreparties Sociétés 2 345 - 74 2 271 3,1 % Entrepreneurs individuels - - - - Particuliers 1 797 - 27 1 770 1,5 % Administrations privées - - - - Total 4 142 - 101 4 041 2,4 % Note 6. Ventilation des encours douteux compromis par catégories de contreparties : ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre 2020 Encours brut Dépréciations Encours net % Dépréciations / catégories Résidents Non-résidents Catégories de contreparties Sociétés 3 051 - 1 947 1 105 63,8% Entrepreneurs individuels 59 - 59 - 100,0% Particuliers 5 1 - 51 - 100,0% Administrations privées - - - - Total 3 162 - 2 057 1 105 65,1% Note 7. Dépréciations & provisions : Au 31 décembre (En milliers d'euros) 2021 2020 Solde au 1 er janvier 4 171 2 626 Dotation aux dépréciations de l'exercice (1) 341 2 207 Reprise de dépréciations (2) -2 208 -662 Solde au 31 décembre 2 304 4 171 (1) : dont dotation 2021 aux dépréciations pour actualisation des flux prévisionnels recouvrables = 21,24 K €. dont dotation 2021 aux provisions inscrites au passif = 10,01879 K € (dotation de 41,06 K € en 2020). (2) : dont reprise 2021 sur dépréciations pour actualisation des flux prévisionnels recouvrables = 187 K € ; au sein de cette reprise globale de 187 K €, 175 k€ sont liés à l'écoulement du temps (rapprochement de l'échéance prévisionnelle de recouvrement de la créance). dont reprise 2020 sur provisions inscrites au passif = 39,2204 K € (0 k€ en 2020). Les dépréciations ont été constituées au titre des opérations suivantes : 2021 2020 Dépréciations déduites de l'actif Relatives aux opérations avec les établissements de crédit 0 0 Relatives aux opérations avec la clientèle 2 158 2 358 Relatives aux titres 134 1 772 Total des dépréciations déduites de l'actif 2 292 4 130 Provisions inscrites au passif Relatives aux engagements par signature 0 0 Relatives aux risques de change 0 0 Relatives aux créances risquées et assimilées 12 41 Total des provisions inscrites au passif 12 41 Total des dépréciations & prov. pour créances douteuses 2 304 4 171 Les dépréciations des créances douteuses et des titres couvrant des risques inscrits à l'actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Les provisions maintenues au passif du bilan sont constituées des provisions pour engagements par signature et des provisions pour procès et autres préjudices, ainsi que des provisions pour risques. Note 8. Op é rations sur titres de transaction, de placement et assimil é s, et d'investissement : Au 31 décembre (En milliers d'euros) 2021 2020 Valeur brute Dépréciations Valeur nette comptable Valeur nette comptable Titres de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actions propres détenues par le groupe Total des titres de transaction - - - - Dont créances rattachées Dont actions et obligations non cotées Titres de placement et assimilés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 25 722 8 25 713 25 558 Actions, autres titres à revenu variable et titres de l'activité de portefeuille 325 233 39 325 108 289 344 Actions propres Total des titres de placement et assimilés 350 955 47 350 821 314 902 Dont créances rattachées 339 - 339 330 Dont actions et obligations non cotées - - - - Titres d'investissement Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Total des titres d'investissement - - - - Dont créances rattachées - - - - Dont obligations non cotées - - - - Total des titres de transaction, de placement et assimilés et d'investissement 350 955 134 350 821 314 902 Dont créances rattachées 339 - 339 330 Dont effets publics et valeurs assimilées - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 25 722 8 25 713 25 558 Dont obligations non cotées - - - - Actions et autres titres à revenu variable 325 233 125 325 108 289 344 Dont actions non cotées - - - - Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement (écart résiduel) s'élève : – pour les titres de placement : -0,5 K€ au 31/12/2021 (contre + 0,6 K€ au 31/12/2020) La juste valeur ('fair value') au 31/12/21 s'élève à 26127 k€ pour les titres à revenu fixe, 325723 K€ pour les titres d'OPCVM (contre 26460 K€ pour les obligations, 289355 K€ pour les titres d'OPCVM). Sachant que la valeur nette comptable de notre portefeuille de titres de placement a augmenté hors dépréciation de 34281 K€ entre le 31/12/20 et le 31/12/21 et que la valeur comptable des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 0 K€ au 31/12/20. Note 8 bis. Ventilation des obligations par durée résiduelle : Au 31 décembre (En milliers d'euros) 20 21 20 20 Moins de 3 mois - - De 3 mois à 1 an 28 34 De 1 an à 5 ans 882 814 Plus de 5 ans - - Total 911 849 Note 9. Immobilisations incorporelles et corporelles : Au 31 décembre (En milliers d'euros) 2021 2020 Montant brut Amortissements et dépréciations (1) Montant net Montant net Immobilisations incorporelles Immobilisations en cours 996 - 996 901 Droit au bail 299 152 146 146 Fonds de commerce 126 - 126 126 Progiciels informatiques 1 273 865 408 182 Total des immobilisations incorporelles 2 693 1 018 1 676 1 355 Immobilisations corporelles Immobilisations en cours 176 - 176 65 Terrains et constructions 1 322 778 544 566 Immeubles en location simple - - - - Équipements , mobiliers, installations 5 077 3 185 1 892 1 039 Autres immobilisations 8 698 6 963 1 735 1 804 Total des immobilisations corporelles 15 273 10 926 4 347 3 475 Total des immob. corporelles et incorporelles 17 967 11 944 6 023 4 830 Aucune provision pour dépréciation d’actifs n’a été constituée à la clôture de l’exercice. (En milliers d'euros) 31/12/2020 Acquisitions Sorties 31/12/2021 Immobilisations incorporelles Immobilisations en cours 901 622 528 996 Droit au bail 299 - - 299 Fonds de commerce 126 - - 126 Progiciels informatiques 955 320 2 1 273 Total des immobilisations incorporelles 2 281 942 530 2 693 Immobilisations corporelles Immobilisations en cours 65 726 615 176 Terrains et constructions 1 322 - - 1 322 Immeubles en location simple - - - - Équipements, mobiliers, installations 4 447 1 616 986 5 077 Autres immobilisations 8 538 160 - 8 698 Total des immobilisations corporelles 14 373 2 503 1 602 15 273 Valeur brute des immobilisations 16 654 3 444 2 132 17 967 ( En milliers d'Euros ) 31/12/20 20 Acquisitions Sorties Dépréciations 31/12/202 1 Amortissements cumulés 11 824 826 706 - 11 944 Amortissements cumulés 11 824 826 706 - 11 944 La dotation aux amortissements de l'exercice 2021 s'élève à 826 150,15 euros contre 832 078,58 euros en 2020. S'ajoute en 2021 une reprise nette aux provisions réglementées de 206,99 euros constituée au titre des amortissements dérogatoires (reprise nette de 209,68 euros en 2020). Note 10. Titres de participation, autres titres détenus à long terme : ( En milliers d'Euros ) Valeur brute 202 1 Valeur nette 202 1 Valeur nette 20 20 Autres titres détenus à long terme 552 547 462 Total des autres titres détenus à long terme 552 547 462 ( En milliers d'Euros ) Valeur brute 202 1 Valeur nette 202 1 Valeur nette 20 20 Quote-part du capital détenu (%) Capital Titres de participation SCI URGAIN 9,900 9,900 9,900 99,00% 10 Giratoire de Maignon - 64100 Bayonne SCI IPARTOKI 0,100 0,100 0,100 1,00% 10 13 place Floquet - 64220 St Jean Pied De Port SCI MARCADAL 0,015 0,015 0,015 2,00% 10 11 place Floquet - 64220 St Jean Pied De Port Créances rattachées à des participations Avances aux filiales (1) 3 496 3 496 3. 574 Total des participations et créances rattachées 3 506 3 506 3 584 Aucune information n'est donnée car les transactions conclues ne présentent pas une importance significative et ont, en outre, été conclues à des conditions normales de marché Note 11. Comptes de régularisation et autres actifs : Au 31 décembre (En milliers d'euros) 2021 2020 Comptes de régularisation - Actif Comptes d'encaissements 1 12 Comptes d'ajustements devises débiteurs - - Produits à recevoir 1 018 891 Charges constatées d'avance 191 172 Total des comptes de régularisation - Actif 1 211 1 075 Autres actifs Fonds d'épargne CDC / LA - LDD - - Créance d'impôt sur les bénéfices - 334 Actifs divers 5 123 4 944 Total des autres actifs 5 123 5 278 Dont créances rattachées 20 20 Total des comptes de régularisation et autres actifs 6 333 6 353 Note 12. Comptes créditeurs interbancaires et titres émis sur les marches interbancaires : Au 31 décembre (En milliers d'euros) 2021 2020 Comptes créditeurs interbancaires et assimilés Comptes ordinaires 7 035 - Comptes et emprunts 8 58 Opérations de pension Titres donnés en pension livrée Autres valeurs données en pension ou vendues ferme Total des opérations de pension Autres sommes dues 3 126 3 840 Total des comptes créditeurs interbancaires et assimilés 10 169 3 898 Dettes envers les établissements de crédit représentées par un titre Titres du marché interbancaire Total des opérations interbancaires et assimilées créditrices 10 169 3 898 Dont dettes rattachées - - Note 13. Comptes créditeurs de la clientèle , bons de caisse et créances négociables : ( En milliers d'euros ) A u 31 décembre 2021 2020 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes ordinaires 494 501 471 157 Comptes à terme 41 370 43 256 Comptes d'épargne à régime spécial (1) 75 360 69 306 Opérations de pension Titres donnés en pension livrée Autres valeurs donnés en pension ou vendues ferme Total des comptes créditeurs de la clientèle 611 231 583 719 Dettes envers la clientèle représentées par un titre Titres de créances négociables Bons de caisse Total des dettes envers la clientèle représentées par un titre - - Total des dépôts de la clientèle 611 231 583 719 Dont dettes rattachées (1) (95) (85) (1) Application ANC N°2020-10 du 22 Décembre 2020. Reclassement encours centralisation CDC en contrepartie des comptes d'épargne à régime spécial . À compter de l’exercice 2020, la créance représentative de la quote-part de l’épargne réglementée centralisée auprès du Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne concernés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire et comptes sur livret d’épargne populaire) (cf Note 1). Au 31 décembre 2021, les encours collectés sur ces comptes d’épargne s’élevaient à 97 354 k€ (contre 89 223 K€ en 2020), desquels a été déduit le montant de la créance de centralisation qui s’élève à 21 887 K€ (contre 19 821 K€ en 2020) ainsi que les créances rattachées de 107 K€ (contre 94 K€ en 2020). Note 14. Comptes de régularisation et autres passifs : A u 31 décembre ( En milliers d'Euros ) 2021 2020 Comptes de régularisation - Passif Charges à payer 664 621 Comptes d'ajustements créditeurs 277 254 Comptes d'encaissements - - Produits constatés d'avance 324 313 Total des comptes de régularisation - Passif 1 264 1 187 Autres passifs Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres - - Dettes fiscales 1 665 168 Dettes sociales 2 250 1 690 Autres créditeurs et passifs divers 1 267 964 Total des autres passifs 5 182 2 822 Total des comptes de régularisation et autres passifs 6 446 4 010 Note 15. Encours de dépôts collect é s au titre des comptes et plans d'épargne -logement : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2021 2020 Plans d'épargne-logement (PEL) – Ancienneté de moins de 4 ans 210 335 – Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 2 689 2 593 – Ancienneté de plus de 10 ans 4 729 4 574 Sous-total 7 628 7 502 Comptes épargne-logement (CEL) 2 426 2 443 Total 10 054 9 945 Note 16. Encours de crédits à l'habitat octroyés au titre des comptes et plans d'épargne -logement : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 202 1 20 20 Plans d'épargne-logement (PEL) – Ancienneté de moins de 4 ans - - – Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans - - – Ancienneté de plus de 10 ans 10 15 Sous-total 10 15 Comptes épargne-logement (CEL) 9 25 Total 19 39 Note 17. Provisions sur engagements lies aux comptes et plans d'épargne -logement : ( En milliers d'Euros ) 31/12/20 20 Dotations Reprises 31/12/202 1 Plans d'épargne-logement (PEL) – Ancienneté de moins de 4 ans - - - - – Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans - - - - – Ancienneté de plus de 10 ans - - - - Sous-total - - - - Comptes épargne-logement (CEL) - - - - Total - - - - Note 18. Provisions pour risques et charges : ( En milliers d'Euros ) 31/12/20 20 Dotations Reprises 31/12/202 1 Risques de contrepartie 41 10 39 12 Risques de change - - - - Litiges - - - - Total 41 10 39 12 Note 19. Fonds pour risques bancaires généraux : ( En milliers d'Euros ) 31/12/20 20 Dotations Reprises 31/12/202 1 Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 - - 1 000 Total 1 000 - - 1 000 Ces fonds sont destinés à couvrir les risques généraux inhérents aux activités de la BAMI, conformément aux conditions requises par le règlement CRBF n° 90-02 modifié par l'arrêté du 29 décembre 2010. Note 20. Provisions règlementées : ( En milliers d'euros ) 31/12/20 20 Dotations Reprises 31/12/202 1 Amortissements dérogatoires 2 - 0 2 Risques de crédits à moyen et long terme - - - - Total 2 - -0 2 Note 21. Capitaux propres (hors provisions réglementées et FRBG) : (En milliers d'Euros) Capital Réserves Report à nouveau Résultat Total Capitaux propres (hors prov regl. et FRBG) Au 31 décembre 20 20 30 000 26 682 4 732 5 217 66 631 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 Affectation en réserves 0 1 000 0 -1 000 0 Affectation au report à nouveau 0 0 -4 508 4 508 0 Distribution de dividendes 0 0 0 -8 726 -8 726 Changement de méthode comptable (impact s/exercices antérieurs) 0 0 0 0 0 Résultat 202 1 0 0 0 4 283 4 283 Au 31 décembre 2020 30 000 27 682 223 4 283 62 189 Le capital social est composé de 198 317 actions, entièrement libérées. Note 22. Engagements de hors bilan : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 202 1 20 20 Engagements de financement donnés et reçus : Engagements de financement donnés Aux établissements de crédit A la clientèle Ouverture de crédits confirmés Ouverture de crédits documentaires 344 198 Autres ouvertures de crédits confirmés 100 001 77 180 Autres engagements en faveur de la clientèle 90 87 Total des engagements de financement donnés 100 434 77 465 Dont engagements douteux 228 0 Accords de refinancement "stand-by" reçus Des établissements de crédit De la clientèle Total des engagements de financement reçus - - Engagements de garantie donnés et reçus Engagements de garantie donnés D'ordre des établissements de crédit Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Ouverture de crédits confirmés Autres garanties 2 786 1 319 D'ordre de la clientèle Cautions, avals et autres garanties Cautions immobilières Cautions administratives et fiscales 478 478 Autres garanties 15 561 15 276 Autres garanties d'ordre de la clientèle 34 922 31 619 Total des engagements de garantie donnés 53 747 48 682 Dont engagements douteux 100 1 100 Engagements de garantie reçus Des établissements de crédit 26 547 27 544 De la clientèle Garanties reçues des administrations publiques et assimilées Garanties reçues de la clientèle financière Autres garanties reçues 185 805 150 352 Total des engagements de garantie reçus 212 352 177 895 Note 23. Engagements de hors bilan (suite) : Au 31 décembre (En milliers d'euros) 2021 2020 Engagements sur titres donnés et reçus 1 674 - Engagements donnés sur titres - - Titres à donner - - Total des engagements donnés sur titres - - Engagements reçus sur titres 1 674 - Titres à recevoir 1 674 - Total des engagements reçus sur titres 1 674 - Engagements sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Engagements donnés sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Engagements sur opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements donnés - - Engagements reçus sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Engagements sur opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements reçus - - Autres engagements donnés et reçus Autres engagements donnés Valeurs affectées en garantie d'opérations sur marchés à terme Autres valeurs affectées en garantie Autres engagements donnés - - Total des autres engagements donnés - - Dont engagements douteux - - Autres engagements reçus Valeurs reçues en garantie d'opérations sur marchés à terme Autres valeurs reçues en garantie 745 785 Autres engagements reçus Total des autres engagements reçus 745 785 Note 24. Echéances des emplois et des ressources : Au 31 décembre (En milliers d'euros) Durées restant à courir Au 31/12/20 Opérations à vue et au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Total EMPLOIS Opérations interbancaires et assimilées 25 306 - - - - 25 306 42 621 Caisse, banque centrale, CCP 7 745 - - - - 7 745 7 797 Effets publics et valeur assimilées - - - - - - - Créances sur les établissements de crédit 17 560 - - - - 17 560 34 824 Opérations avec la clientèle 16 817 27 157 43 250 123 853 87 435 298 512 286 550 Créances sur la clientèle 16 817 27 157 43 250 123 853 87 435 298 512 286 550 Opérations de crédit-bail et assimilées - - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - 311 28 25 383 - 25 722 25 596 Titres de transaction - - Titres de placement - 311 28 25 383 - 25 722 25 596 Titres d'investissement - - - - - - - RESSOURCES Opérations interbancaires et assimilées 10 162 - 8 - - 10 169 3 898 Comptes créditeurs interbancaires et assimilés 10 162 - 8 - - 10 169 3 898 Dettes envers les établissements de crédit représentées par un titre - - - - - - - Opérations avec la clientèle 562 235 39 984 8 294 573 144 611 231 583 719 Comptes créditeurs de la clientèle 562 235 39 984 8 294 573 144 611 231 583 719 Dettes envers la clientèle représentées par un titre - - - - - - - Au 31/12/ 20 21 : - Ratio de Solvabilité Depuis le 01/01/2014, dans le cadre de la mise en place des normes BÂLE III, les règles de calcul établies en 2007 du ratio de solvabilité (ratio Mc Donough) ont été modifiées afin d'augmenter fortement la qualité des fonds propres. La règlementation a ainsi mis en place des coussins de fonds propres dont l’application a été progressive : Le Coussin de Conservation des Fonds Propres (CCB), correspond à une exigence de 2,5 % des risques pondérés. Sa mise en place s’est effectuée par palier de 0,625 % chaque 1er janvier de 2016 à 2019. Ce coussin est aujourd’hui effectif à 2,5 %, Le Coussin contracyclique (CCyB), dont le taux est fixé par les autorités compétentes, le HCSF pour la France (Haut Conseil de Stabilité Financière), dans une fourchette de 0 à 2,5%, auquel se rajoute le coussin spécifique à chaque établissement, selon la répartition de ses risques de contrepartie par pays. Dans le contexte de crise sanitaire, le HSCF a fixé le 2 avril 2020 le taux à 0 %, ce taux a été maintenu en 2021. Avec près de 75% des expositions de la BAMI regroupées sur la France, le coussin spécifique CCyB de la BAMI ressort à 0,05 % au 31/12/2021 (taux combiné avec les taux des autres pays) contre 0,02% au 31/12/2020. Le ratio de Solvabilité de la BAMI aux normes BÂLE III atteint le niveau de 12,27 % au 31/12/2021 (contre 14,62% en 2020) avec un minimum requis pour la BAMI de 10,55 %, soit un peu plus de 1,7 points de coussin de sécurité pour résister à d'éventuelles situations de stress, contre 4 points fin 2020 avec un minimum qui s’élevait à 10,52 %. (1) (1) Ce ratio avait été publié à 14,30 % fin 2020 avant son calcul définitif. - Ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio) L'exigence du seuil minimum à atteindre pour le ratio LCR est de 100 % pour toutes les banques depuis le 1er janvier 2018. Ce ratio calculé mensuellement s’élève à 116,77 % fin 2021 contre 165,14 % fin 2020. (1) (1) Ce ratio avait été publié à 164,61 % fin 2020 avant son calcul définitif. - Ratio NSFR (Net Stable Funding Ratio) L'exigence du seuil minimum à atteindre pour le ratio NSFR est de 100 % pour toutes les banques depuis son origine. Le NSFR est devenu contraignant en juin 2021 avec la forme définitive des états à produire : Standards pour les établissements importants (les SI « Significant Institutions »), Simplifiés pour les établissements moins importants comme la BAMI (les LSI « Less Significant Institutions »). Ce ratio trimestriel pour la BAMI atteint 136,11 % fin 2021 contre 138,71 % fin 2020. (1) (1) Ce ratio avait été publié pour la BAMI à 138,80 % fin 2020 avant son calcul définitif. Note 25. Intérêts, produits et charges assimilés : Au 31 décembre (En milliers d'euros) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 0 169 145 167 145 Sur opérations avec la clientèle 505 487 7 498 7 492 6 992 7 005 Sur opérations de crédit-bail 0 0 0 0 0 0 Relatives à des dettes représentées par un titre 0 0 74 71 74 71 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 1 896 834 896 833 Total des intérêts et produits / charges assimilées 507 488 8 637 8 542 8 130 8 054 Note 26. Commissions : Au 31 décembre (En milliers d'euros) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Sur opérations de trésorerie et interbancaires 21 21 0 0 -21 -21 Sur opérations avec la clientèle 0 0 1 872 1 645 1 872 1 645 Relatives aux opérations sur titres 188 155 0 0 -188 -155 Sur opérations de change 0 0 0 0 0 0 Relatives à des prestations de services bancaires et financiers 1 004 946 5 300 4 866 4 297 3 920 Sur opérations de hors-bilan 2 1 430 440 428 439 Total des commissions 1 215 1 123 7 602 6 951 6 388 5 828 Note 27. Revenus des titres à revenu variable : Au 31 décembre (En milliers d'euros) 202 1 20 20 Actions et autres titres à revenu variable 1 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Total des revenus des titres à revenu variable 1 0 Note 28. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés : Au 31 décembre (En milliers d'euros) 202 1 2020 Résultat net des cessions 4 697 7 734 Dotation (reprise) nette aux (de) provisions pour dépréciations 1 639 -1 306 Total des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 6 336 6 427 Note 29. Produits sur opérations de location simple : Au 31 décembre (En milliers d'euros) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 202 1 2020 202 1 2020 2021 2020 Sur opérations de location simple 0 0 9 2 9 2 Total produits sur opérations de location simple 0 0 9 2 9 2 Note 30. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation : Au 31 décembre (En milliers d'euros) 202 1 2020 Titres de transaction 0 0 Change 3 2 Instruments financiers 0 0 Total des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3 2 Note 31. Autres produits et charges d'exploitation bancaire : Au 31 décembre (En milliers d'euros) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 202 1 2020 2021 2020 2021 2020 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 23 38 267 385 245 347 Total des autres produits et charges d'exploitation bancaire 23 38 267 385 245 347 Note 32. Frais du personnel : Au 31 décembre (En milliers d'euros) 2021 2020 Salaires et traitements 6 081 5 714 Charges sociales Charges de retraite 438 406 Autres charges sociales 2 020 1 850 Total des charges sociales 2 458 2 257 Intéressement et participation des salariés aux résultats Intéressement des salariés 0 0 Participation des salariés aux résultats 483 0 Total de l'intéressement et de la participation des salariés aux résultats 483 0 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 537 477 Total des frais de personnel 9 559 8 447 Engagements sociaux : En application de la convention collective de la banque, la BAMI est amenée à verser aux salariés partant à la retraite une indemnité de départ. Les droits potentiellement acquis à ce titre par les salariés ont fait l'objet d'une évaluation au 31/12/ 20 21. La méthode actuarielle retenue : Rétrospective prorata temporis tient compte de l'âge, de l'ancienneté, de la progression de salaire, et de la probabilité de présence à la BAMI au moment du départ à la retraite ; sur la base du salaire annuel et un taux d'actualisation et de revalorisation annuelle nette du fonds de 0,98%. Dans le cadre de la recommandation ANC n°2013-02, la BAMI n'a pas provisionné ces engagements sociaux. Au 31/12/ 20 21, ces derniers s'élèvent à 562 723 €, contre 609 481 € au 31/12/2020. Concernant la médaille du travail, l'engagement au 31/12/ 20 21 s'élève à 575 136 €, contre 601 560 € au 31/12/ 20 20. Note 33. Gains nets sur actifs immobilis é s : Au 31 décembre (En milliers d'euros) 2021 2020 Immobilisations d'exploitation Produits de cession des éléments d'actifs cédés 595 52 Valeur nette comptable des éléments d'actifs cédés -280 -63 Gains/pertes nets sur immobilisations d'exploitation 315 -12 Total des gains/pertes nets sur actifs immobilisés 315 -12 Note 34. Co û t du risque : Au 31 décembre (En milliers d'euros) 2021 2020 Opérations avec la clientèle Autres opérations Total Total Dotations aux provisions de l'exercice Risques de contrepartie - 341 0 - 341 - 901 Risques de change 0 0 0 0 Litiges 0 0 0 0 Total des dotations aux provisions de l'exercice - 341 0 - 341 - 901 Reprises de provisions de l'exercice Risques de contrepartie 570 0 570 624 Risques de change 0 0 0 0 Litiges 0 0 0 38 Total des reprises de provisions de l'exercice 570 0 570 662 Dotation nette aux provisions de l'exercice 229 0 229 - 239 Créances irrécouvrables non couvertes par des provisions 0 0 0 0 Créances irrécouvrables couvertes par des provisions 0 0 0 - 434 Récupérations sur créances amorties 14 0 14 4 Total du coût du risque 242 0 242 - 669 Dont Charge nette des provisions constituées au titre des risques spécifiques 242 0 242 - 669 Reprise nette des provisions constituées au titre des risques pays 0 0 0 0 Note 35. Provisions règlementées : ( En milliers d'E uros ) Au 31 décembre 202 1 2020 Dotations aux provisions de l'exercice Crédits moyen/long terme 0,0 0, 0 Amortissements dérogatoires 0,0 0, 0 Total des dotations aux provisions de l'exercice 0,0 0, 0 Reprises de provisions de l'exercice Crédits moyen/long terme 0,0 0,0 Amortissements dérogatoires 0,2 0,2 Total des reprises de provisions de l'exercice 0,2 0,2 Reprises nettes de dotations / Dotations nettes de reprises de l'exercice 0,2 0,2 L'encours de provisions réglementées s'élève à 1 595,35 € au 31 décembre 202 1 (contre 1 80 2 € en 20 20 ). Note 36. Résultat exceptionnel : ( En milliers d'E uros ) Au 31 décembre 202 1 2020 Charges exceptionnelles (Actifs) 0 0 Autres Charges exceptionnelles 0 0 Produits exceptionnels 0 0 Total du résultat exceptionnel 0 0 Note 37. Impôt sur les bénéfices : ( En milliers d'E uros ) Au 31 décembre 202 1 2020 Charge nette d'impôt sur les bénéfices 2 382 940 Sur activités courantes 566 -3 Sur titres d'OPCVM détenus 1 831 943 Sur exercices antérieurs -15 0 Note 38. Effectifs moyens : Au 31 décembre 202 1 2020 Total BAMI 134 132 Dont cadres 47 45 Dont personnel mis à disposition 4 2 Note 39. Evolution du capital : Nombre d'actions Capital (€) Situation au 31 décembre 201 7 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 201 8 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 201 9 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 20 20 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 202 1 198 317 30 000 000 Note 40. Consolidation Les comptes de la BAMI sont consolidés : - par intégration globale dans les comptes de la SCA BAKIA. Note 41 - Loi ECKERT Conformément à la loi Eckert sur les comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (Loi n°2014-617, II de l’article L L312-19 du COMOFI), les banques ont obligation de publier chaque année : - le nombre de comptes à vue inactifs ouverts dans leurs livres à l'issue d'une période de 12 mois Cette période est portée à cinq ans pour les autres typologies de comptes - le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes. => Ces informations doivent être publiées dans le rapport annuel ou sur tout autre document durable. Ces informations doivent-être facilement accessibles (Art. R312-21 COMOFI) A ce titre, pour l’exercice 2021, la Banque Michel Inchauspé – BAMI déclare avoir dans ses livres 486 comptes inactifs pour un montant de 4 642 k€. Suivant l'article L312-20 du COMOFI, les comptes inactifs mentionnés au 1° du I du même article L. 312-19, à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération, doivent être déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations A ce titre, pour l'exercice 2021, la Banque Michel Inchauspé – BAMI a transféré 14 comptes à la Caisse des dépôts et Consignations pour un montant de 33 k€. IV. — Rapport annuel sur l’emploi des fonds des livrets A et LDD non centralisés . ( Année 202 1 ) Ce rapport est établi conformément à la loi L.M.E. (Loi de Modernisation de l’Economie) du 4 août 2008 et pour répondre aux exigences mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier. Vous trouverez ci-dessous les données relatives aux encours de la ressources d’épargne (Livret A + Livret Développement Durable) ainsi qu’à ceux des emplois pour les prêts aux P.M.E. (Petites et Moyennes Entreprises) et les P.E.E / (Prêts Économie Énergie) destinés aux particuliers pour les travaux d’économies d’énergie dans des bâtiments à usage d’habitation achevés depuis au moins 2 ans. ( En milliers d'euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Variation année 2021/2020 Variation en % Total encours non centralisés 18 392 18 740 -348 -1,9 % Encours du Livret A 26 371 24 709 1 663 6,7 % Encours du LDD 13 907 13 852 56 0,4 % Total encours épargne LA + LDD 40 279 38 561 1 718 4,5 % Encours financement aux PME 234 727 228 076 6 651 2,9 % dont montant des nouveaux prêts 18 555 67 384 -48 829 Encours Prêts Economie Energie 130 147 -17 -11,5 % dont montant des nouveaux prêts 0 0 0 Total encours prêts 234 857 228 223 6 634 2,9 % Ratio total encours prêts / Total encours épargne non centralisés 1 277,0 % 1 217,9 % Ratio encours nouveaux prêts PME / Variation encours épargne non centralisés (1) -5 330,4 % -9 361,8 % L’encours d’épargne des livrets A + L.D.D. a progressé de 4,5 %, soit 6,7 % pour le livret A et de 0,4 % pour les L.D.D. La progression des encours au niveau des emplois se situe à 2,9 % dont -11,5 % pour les P.E.E. Les obligations réglementaires de l’utilisation de la ressource non centralisée sont largement respectées : Le taux d’utilisation de la ressource non centralisée ressort à 1277 % soit nettement supérieur au minimum de 80 % imposé par la loi La production de prêts aux PME s'est élevée à 18554,98 K € en 2021 alors que le montant des encours non centralisé baissait de 348 K € dans le même temps ; pour mémoire, le ratio Encours nouveaux prêts PME / Variation encours épargne non centralisés doit être supérieur à 75 %. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . Exercice clos le 31 décembre 202 1 A l'assemblée générale de la société Banque Michel lnchauspé-BAMI, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons établi en date du 9 mai 2022, un rapport dit « de carence » dans lequel nous indiquions l'impossibilité de procéder au contrôle des comptes annuels, du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d'entreprise, ceux­ ci n'ayant pas été mis à notre disposition dans les délais prévus par la loi. Ces derniers nous ayant été communiqués en date du 20 mai 2022, nous sommes désormais en mesure de vous présenter notre rapport sur les comptes annuels. Nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Banque Michel lnchauspé BAMI relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion : Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport. Observations Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les éléments suivants : • la note « 10. Comptes de régularisation et actifs divers » de l'annexe qui fait état de la procédure en cours visant à recouvrer les sommes engagées dans le cadre du déploiement d'un nouveau progiciel bancaire. • L'impact de la situation Ukraine Russie présenté dans la note « évènements postérieurs à la clôture ». Justification des appréciations - Point clé de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation du risque de crédit : Risque identifié Notre réponse L'actif de la société Banque Michel lnchauspé-BAMI se compose au 31 décembre 2021 d'un portefeuille de créances sur la clientèle de 298 512 K€ représentant 43% du total de l'actif. Le montant total des dépréciations individuelles s'élève à 2 158 K€. Ce portefeuille se décompose principalement de crédits à l'équipement, de crédits à l'habitat et de crédits de trésorerie. Comme indiqué dans le paragraphe « 8 - Créances sur la clientèle » de l'annexe aux comptes annuels, les risques attachés aux créances douteuses sont appréciés créance par créance en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l'être sous déduction des coûts liés à leur réalisation et l'état des procédures en cours. L'évaluation du risque de crédit est considérée comme un point clé de l'audit en raison de l'importance significative des créances sur la clientèle dans les comptes de Banque Michel lnchauspé-BAMI et du caractère individuel des critères retenus dans l'appréciation de la situation de la contrepartie. Afin d’apprécier le caractère approprié des dépréciations des créances sur la clientèle, nos travaux ont notamment consisté à : • Apprécier la conception et l'efficacité des contrôles clefs identifiés sur le processus d'évaluation du risque de crédit, • Examiner la méthodologie de provisionnement sur les encours déclassés en douteux, • Procéder à une revue de dossiers de crédit consistant, sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, à : Apprécier les hypothèses et données détaillées retenues par la direction pour l'estimation du niveau de dépréciation, Vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. • Examiner l'impact net des pertes constatées au cours de l'exercice face aux prov isi ons antérieurement constituées sur ces créances en application de la méthode de provisionnement de la Société. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise . Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d'Administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 et L.22-10-10 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Michel lnchauspé-BAMI par votre assemblée générale statuant sur les comptes clos au 31 décembre 200 5 pour le cabinet RSM Paris et sur les comptes clos au 31 décembre 201 5 pour le cabinet SAINT-HONORE BK&A. Au 31 décembre 202 1 , le cabinet RSM Paris était dans sa sei zième année de sa mission sans interruption et le cabinet SAINT-HONORE BK&A dans sa six ième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles­ ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ainsi que, le cas échéant, de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels . Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significat ives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire au x comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris, le 2 3 mai 202 2 Les commissaires aux comptes RSM Paris SAINT HONORE BK &A Société de Commissariat aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris : Société de Commissariat aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris : Paul-Evariste VAILLANT ; Frederic BURBAND ; Associé, Associé.