SOCIÉTÉ GÉNÉRALE FACTORING (SG FACTORING) Société anonyme au capital de 14 400 000 € Siège social : 3, rue Francis de Pressensé , 93577 La Plaine Saint Denis Cedex 702 016 312 R.C.S. Bobigny Etats financiers. I. — Bilan. (En milliers d'Euros .) ACTIF 2021 2020 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 479 594 691 143 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 10 400 792 8 968 815 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE - 14 315 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 94 54 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 19 925 18 284 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 899 2 261 AUTRES ACTIFS 4 668 3 582 COMPTES DE REGULARISATION 12 556 6 553 TOTAL ACTIF 10 919 527 9 705 007 PASSIF 2021 2020 BANQUES CENTRALES, CCP DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 9 163 888 7 822 177 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 493 252 1 661 052 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 15 902 15 159 AUTRES PASSIFS 30 573 21 016 COMPTES DE REGULARISATION 32 641 34 536 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 862 1 118 CAPITAUX PROPRES 181 408 149 948 CAPITAL SOUSCRIT 14 400 14 400 RESERVES 135 547 124 680 REPORT A NOUVEAU 469 1 RESULTAT DE L'EXERCICE 30 992 10 867 TOTAL PASSIF 10 919 527 9 705 007 II. — Hors-bilan. (En milliers d'Euros) 2021 2020 Engagements donnés : Engagements de garantie 1 556 318 1 148 599 Engagements reçus : Engagements de financement 157 933 277 299 Engagements de garantie 3 005 715 2 675 999 III. — Compte de résultat. En milliers d'Euros) 2021 2020 + Commissions d'anticipation 65 601 68 380 + Produits sur les opérations interbancaires 17 620 11 107 - Charges sur opérations interbancaires -16 674 -23 252 + Commissions de service 48 266 49 545 + Commissions (produits) 18 240 7 827 - Commissions (charges) -15 775 -12 758 + Autres produits d'exploitation bancaire 1 213 519 - Autres charges d'exploitation bancaire -48 -1 886 PRODUIT NET BANCAIRE 118 444 99 482 - Charges générales d'exploitation -64 947 -62 147 - Dotations aux amortissements et aux provisions pour Dépréciation sur immobilisations incorporelles et corporelles -7 353 -7 663 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 46 144 29 671 +/- Coût du risque -724 -12 708 RESULTAT D'EXPLOITATION 45 420 16 963 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 45 420 16 963 - Impôt sur les bénéfices -14 429 -6 096 RESULTAT NET 30 992 10 867 IV. — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , constate que l’exercice écoulé se traduit par un bénéfice 30.991.544,00 euros. Compte tenu de ce qui précède, la situation au 31 décembre 202 1 est la suivante : Bénéfice de l’exercice 30.991.544,00 euros Report à nouveau 469.309,80 euros Formant un résultat à affecter de 31.460.853,80 euros La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, nous vous proposons de ne pas distribuer de dividendes et de verser sur un compte de réserves facultatives le résultat à affecter de l’exercice 202 1 , ce qui revient à affecter le résultat de la façon suivante : Versement d’un dividende aux Actionnaires, soit 0,00 euros pour chacune des 600.000 actions composant le capital social 0,00 euros Versement sur un compte de réserves facultatives 31.460.000,00 euros Le solde au report à nouveau 853,80 euros Total 31.460.853,80 euros RAPPEL DES DIVIDENDES ANTERIEUREMENT DISTRIBUÉS Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu'au titre des trois derniers exercices, les dividendes suivants ont été distribués (montants en euros) : Exercice Dividende 201 8 0,00 201 9 0,00 20 20 0,00 Les dividendes attribués aux Actionnaires personnes physiques étaient éligibles à l’abattement prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts. En revanche, les dividendes attribués aux Actionnaires personnes morales n’étaient pas éligibles à cet abattement. Nombre d’Actionnaires personnes physiques en 20 20 : 0 Nombre d’Actionnaires personnes morales en 20 20 : 2 V. — Annexes comptables- comptes sociaux au 31 décembre 20 2 1 Ces comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 13 avril 2022. I. Présentation de la société et faits caractéristiques de l'exercice Société Générale Factoring (SGF), filiale d’affacturage de la Société Générale, propose aux entreprises des solutions de gestion, de financement et de garantie de leurs créances commerciales. Deux ans après le déclenchement de la pandémie de COVID-19, l’année 2021 a été marquée par un maintien du recours au télétravail (un nouvel accord a été signé en juillet l’inscrivant dans la durée). En termes financiers, l’année 2021 a vu un très net rebond des volumes de créances achetées en particulier sur son segment de clientèle Corporate. Le plan de soutien de l’ État par l’attribution de Prêts Garantis (PGE) et l’allongement des délais de remboursements de ceux-ci par les entreprises n’ont pas permis le rebond de l’activité du segment Retail. Par voie de conséquence, en matière de coût net du risque, aucune dégradation de nos contreparties ne s’est matérialisée. II. Principes , règles et méthodes comptables Les comptes sociaux de SGF ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du Plan Comptable des Etablissements de Crédit, du Règlement ANC n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. A l’exception de la notes 3.2.6, les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité d’exploitation, Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Tous les montants sont indiqués en KEUR. Les informations présentées dans les annexes aux comptes annuels se concentrent sur celles qui revêtent un caractère pertinent et matériel au regard des états financiers de SGF, de ses activités et des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont réalisées au cours de la période. 2.1. O pérations avec la clientèle Créances d'affacturage : Les créances acquises dans le cadre d’un contrat d’affacturage deviennent juridiquement la propriété de SG Factoring et figurent à l’actif de son bilan. Comptes courants d'adhérents : Il est ouvert entre le cédant et la société d’affacturage une convention de compte courant selon laquelle toutes les sommes dues par la société d’affacturage et celles dues par le cédant au titre des créances acquises dans le cadre du contrat d’affacturage sont inscrites dans un compte courant unique. Toutes les créances et dettes réciproques inscrites dans ce compte courant sont connexes et indivisibles et se compensent de plein droit lorsqu’elles sont exigibles. L’inscription en compte courant vaut juridiquement paiement de la créance ce qui permet à la société d’affacturage d’être subrogée dans les droits sur la créance. Le solde créditeur du compte courant, diminué des sommes indisponibles, est mis à disposition de l’adhérent qui peut l’utiliser en fonction de ses besoins de trésorerie. Des sous-comptes du compte courant sont créés pour les besoins du fonctionnement du contrat d’affacturage. Ainsi, les sommes indisponibles (retenue de garantie, réserve de garantie,…) sont enregistrées au « compte d’affacturage indisponible ». Ces sommes, permettant de couvrir le risque de dilution, ne peuvent généralement être encaissées par l’adhérent qu’après réception du paiement du débiteur. Les compensations entre les postes d’actif et de passif du bilan, ou de charges et de produits du compte de résultat, sont contraires aux dispositions de l’article L.123-19 du Code de Commerce, rendues applicables aux établissements de crédit par l’article 2 du règlement n°91-01 du CRBF. Ainsi, les positions débitrices et créditrices d’adhérents différents ne peuvent être compensées dans la mesure où elles ne relèvent ni de la compensation légale ni des compensations connexes ou conventionnelles. Elles figurent de manière distincte au passif et à l’actif du bilan. Cependant, la compensation pour un même adhérent des comptes courants débiteurs et créditeurs est justifiée dans la mesure où elle fait l’objet d’un accord des parties dans le contrat d’affacturage et entre donc dans le cas prévu de la compensation conventionnelle qui s’impose aux deux parties au travers de la convention de compte courant (Mémento Comptable Francis Lefebvre §511). Cette compensation est également justifiée par l’existence d’un lien de connexité entre les opérations transitant par ces comptes. 2.2. I mmobilisations et amortissements 2.2.1 I mmobilisations incorporelles générées en interne Les études informatiques générées en interne se rapportant à un projet en méthode classique ou en méthode agile sont immobilisées, chaque fois que le coût global du projet ou de la release concerné dépasse 50 KEUR. Les coûts engagés sont enregistrés en compte d’immobilisations en cours jusqu’à la livraison-mise en production qui indique le début de l’utilisation du projet et l’enregistrement en immobilisations incorporelles. Cette opération marque le début des amortissements comptables. Conformément au règlement N°2016-07 du 4 novembre 2016, seules les phases de développement informatique (études détaillées, réalisation et recettage) sont immobilisées. La phase de recherche, les études d’opportunité et de faisabilité, ainsi que les phases de formation et de maintenance, n’étant pas immobilisables, sont directement passées en charges. Depuis 2018, pour une homogénéité de traitement entre les projets gérés en méthode classique (cadrage, spécification, développement, homologation) et les projets gérés en méthode agile (sprints itératifs sur des périodes de temps bornées appelées « Releases »), la partie non immobilisable est de 15% pour tous les projets. Ce pourcentage appliqué résulte du réel historique constaté. 2.2.2 . Autres immobilisations – Amortissements Hormis les immobilisations générées en interne, les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels informatiques externes. Les immobilisations incorporelles sont amorties linéairement sur 4 ans sauf cas particulier de projet structurant de grande ampleur pour l’entreprise dont la durée d’utilisation est portée à 7 ans. Les immobilisations corporelles constituées de matériel informatique, de matériel et mobilier de bureau, d’agencements et aménagements sont amorties linéairement sur 3, 5 ou 10 ans. Les durées d’amortissement retenues ont été déterminées en fonction des durées d’utilité des biens considérés. La réduction des surfaces occupées au siège social de SGF ayant été entérinée en 2021, une accélération des amortissements relatifs aux aménagements-agencements et au mobilier de bureau a été enregistrée à hauteur des m2 restitués au bailleur et du nombre de postes de travail de ce fait éliminé. Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique "Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation". 2.3. C réances, dépréciations pour risques de crédit 2.3.1 C réances douteuses En cohérence avec la nouvelle définition des douteux (NDOD) et avec les principes IFRS, SGF a revu et amélioré la classification de ses douteux sur les éléments suivants : La simplification de la classification en adéquation avec les statuts de gestion des dossiers : disparition des catégories douteux compromis, litigieux simples et litigieux compromis correspondance simple avec le stage IFRS 9 Le principe de contagion : un débiteur classé en défaut / douteux par l’entité en charge du suivi du risque de crédit (PCRU), est considéré en défaut dans l’ensemble du Groupe et toutes ses expositions font l’objet d’un déclassement systématique (principe d’unicité de la note) Le critère de l’arriéré de paiement (« DPD ») appliqué quotidiennement pour l’identification du défaut est le socle de détermination de l’impayé de plus de 90 jours Le retour au statut sain d’un tiers avec le respect d’une période probatoire La suppression de la tolérance sur les organismes publics Par conséquent, les créances portées dans ce poste sont désormais ventilées en créances douteuses ou litigieuses avec la distinction de celles portant sur les adhérents ou sur les débiteurs 2.3.2 D épréciations sur créances saines – Base portefeuille : Sans attendre qu’un risque de crédit avéré ait individuellement affecté une ou plusieurs créances ou engagements et afin de fournir une meilleure information au regard de son activité, SGF comptabilise une provision pour risque de crédit sur les encours sains non dégradés, à hauteur des pertes de crédit qu’elle s’attend à subir à horizon d’un an. Les pertes de crédit à un an sont évaluées en prenant en considération les données historiques et la situation présente. Le montant de la provision est ainsi égal à la valeur actualisée des pertes de crédit attendues en tenant compte de la probabilité de survenance d’un événement de défaut au cours de l’année qui suit et, le cas échéant, de l’effet des garanties appelées ou susceptibles de l’être. Le montant de garantie est un montant nominal, correspondant à une quotité de l’encours. Par ailleurs, l’identification d’une dégradation significative du risque de crédit sur des encours sains conduit SGF à les mettre sous surveillance (portefeuille des encours risques sensibles ou des encours watch listés) et donne lieu à l’enregistrement d’une provision à hauteur des pertes de crédit qu’elle s’attend à subir à maturité. L’identification d’une dégradation significative est appréciée en tenant compte de toutes les informations historiques et prospectives disponibles : évolution de la note de la contrepartie, évolution du secteur d’activité, des conditions macroéconomiques et du comportement de la contrepartie qui peuvent être révélateurs d’une dégradation du risque de crédit ainsi que l’existence d’impayés. Les pertes de crédit à maturité sont évaluées en prenant en considération les données historiques, la situation présente ainsi que des prévisions raisonnables d’évolution de la conjoncture économique et des facteurs macroéconomiques pertinents jusqu’à la maturité des instruments. Le montant de la provision est ainsi égal à la valeur actualisée des pertes de crédit attendues en tenant compte de la probabilité de survenance d’un événement de défaut sur la durée de vie des encours concernés et, le cas échéant, de l’effet des garanties appelées ou susceptibles de l’être. La dépréciation des créances est réévaluée mensuellement. Les variations des provisions collectives pour risque de crédit ainsi calculées sont enregistrées en coût du risque. 2.3.3 D épréciations sur créances douteuses débiteurs La plupart des créances sont garanties au titre d’une police d’assurance crédit, qui permet à SGF de percevoir une indemnité en cas d’insolvabilité déclarée. Le taux de dépréciation, pour ces créances, est égal à 100% du montant HT du risque résiduel, après prise en compte de la garantie. Les créances ne faisant l’objet d’aucune garantie sont dépréciées (pour leur montant hors taxes) en fonction du taux de récupération réellement constaté pour les débiteurs « in bonis » (application d’une méthode statistique) et à 95% pour les débiteurs ayant fait l’objet d’une procédure collective. Toutes les créances douteuses débiteurs n’ont pas vocation à être dépréciées et les dépréciations peuvent être passées, soit au titre du risque adhérent, soit au titre du risque débiteur. Les créances douteuses simples ne sont pas représentatives d’un risque avéré et de ce fait ne sont pas dépréciées. Les créances douteuses débiteurs peuvent être reclassées en cours sains lorsque le risque de crédit avéré est définitivement levé. 2.3.4 D épréciations sur créances douteuses adhérents Les dossiers adhérents sont transmis au service contentieux et enregistrés en douteux compromis, lors de la constatation du risque de non-paiement. Pour les créances enregistrées au service contentieux avant le 1er janvier 2002, la dépréciation est égale à 100% du montant du risque net. Pour les créances enregistrées au service contentieux depuis le 1er janvier 2002, le taux de dépréciation est fixé en fonction du risque de perte finale, déterminé après analyse d’une part de la situation financière de l’adhérent, d’autre part de la qualité des créances composant les encours, et après prise en compte des éventuelles garanties. 2. 3 .5 U tilisation de systèmes de notations externes et internes SGF n’est pas secteur de suivi du tiers SGF est secteur de suivi du tiers Adhérents Portefeuille bâlois non retail Utilisation de la note du groupe Société Générale Notation de l’adhérent par SGF Portefeuille bâlois retail Utilisation de la note du groupe Société Générale Ou Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale en l’absence de note Société Générale Le débiteur est client Société Générale Le débiteur n’est pas client Société Générale Débiteurs Encours supérieur à 1 million d’euro Utilisation de la note du groupe Société Générale Notation du débiteur par SGF Encours inférieur à 1 million d’euro Utilisation de la note du groupe Société Générale si elle existe, o u Utilisation de la note obtenue par mapping de note SCRL / Société Générale si tiers non noté Utilisation de la note obtenue par mapping des notes SCRL / Société générale 2. 4 . Obligations et autres titres à revenu fixe SGF comptabilise dans ce poste l’achat de titres non côtés et non valorisés sur un marché. Ces titres encapsulent des créances dont le nominal est fixé et les intérêts préfixés. Ils demeurent ainsi jusqu’à l’échéance. Cette activité a été arrêtée le 09 juin 2021 et les derniers encours étaient à échéance novembre 2021. 2. 5 . Commissions Les commissions perçues par les sociétés d’affacturage peuvent être classées en : Commissions d’affacturage rémunérant les différents services rendus par la société d’affacturage autres que le financement (recouvrement des créances, garanties du risque débiteur,...). Elles sont aussi dénommées commissions de service chez SG Factoring. Commissions de financement correspondant aux intérêts calculés en fonction du montant et de la durée de financement des créances achetées, appelées commissions d’anticipation chez SG Factoring. La commission d’affacturage (de service) qui rémunère l'ensemble des services du factor s'applique ad valorem sur le montant des factures cédées. Un report de commission est calculé chaque fin de mois, pour tenir compte du fait que la commission d’affacturage rémunère le service rendu à l’adhérent jusqu’à extinction de la créance dans nos livres. Ce report de commission calculé linéairement est comptabilisé en "Produits constatés d'avance". La commission de financement (d'anticipation) rémunère les financements accordés par SGF à ses adhérents. La base de calcul de cette commission tient compte de la retenue de garantie. Une partie des recettes de financement est rétrocédée à certains adhérents en fin de mois sur la base du montant de cette retenue de garantie. La commission d’anticipation post comptée est comptabilisée en fin de mois. La commission d’anticipation précomptée est comptabilisée à la mise à disposition des fonds. Un produit constaté d’avance est enregistré en fin de mois, calcul linéaire, pour tenir compte de la durée de portage qui excède la clôture de l’exercice. Quelle que soit la nature de la commission, la méthode d’évaluation est la méthode alternative basée sur un étalement linéaire des frais. 2. 6 . Indemnités de fin de carrière Dans un but d’amélioration de l’information et d’harmonisation avec les règles en vigueur dans le groupe Société Générale, les indemnités de fin de carrière sont comptabilisées. SGF a recours à des actuaires indépendants pour la valorisation de ses engagements. La provision comptabilisée au bilan correspond à la valeur actuarielle des engagements de retraite et prestations assimilées minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements. L’autorité des Normes Comptables a modifié le 5 novembre 2021 la recommandation n°2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels établis selon les normes comptables françaises. Cette modification a introduit un choix de méthodes pour la répartition et la reconnaissance en résultat des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il a atteint l’âge de la retraite. Le changement résultant de ce choix de méthodes constitue un changement de méthode comptable. SGF ayant fait le choix de retenir cette nouvelle méthode, son application a conduit à réévaluer les engagements dont les caractéristiques sont similaires à celles visées par la mise à jour de la recommandation (régimes d’indemnités de fin de carrière). L’effet rétroactif de ce changement de méthode a été enregistré dans les capitaux propres en report à nouveau au 1 er janvier 2021 pour un montant de 468 KEUR, en contrepartie d’une reprise de provisions. A la clôture de l’exercice, un excédent d’actif de régime de retraite pour 314 KEUR est enregistré dans les comptes de régularisation actif (cf note 3.1.7 Comptes de régularisation) La provision est évaluée régulièrement par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. SGF finance son régime à prestations définies en souscrivant un contrat d’épargne retraite auprès de Malakoff – Humanis. Ces actifs de financement constitués sont exclusivement destinés à régler les prestations du régime. Ils répondent à la définition d’actif du régime, la provision destinée à couvrir les engagements concernés est diminuée de la juste valeur de ces fonds. Les différences liées aux changements d’hypothèses de calcul (départ anticipés, taux d’actualisation, etc.) ainsi que les différences constatées entre les hypothèses actuarielles et la réalité constituent des écarts actuariels (gains ou pertes). Ces écarts actuariels, ainsi que le rendement des actifs du régime, duquel est déduit le montant déjà comptabilisé en charges au titre des intérêts nets sur le passif (ou l’actif) net, et la variation de l’effet de plafonnement de l’actif sont des éléments de réestimation (ou de réévaluation) du passif net (ou de l’actif net). Ces éléments sont enregistrés immédiatement et en totalité parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. La charge annuelle est comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies comprend les droits supplémentaires acquis par chaque salarié, la variation de l’engagement à l suite d’une modification ou à une réduction d’un régime, le coût financier correspondant à l’effet de la désactualisation de l’engagement et le produit d’intérêt généré par les actifs du régime, effet des liquidations de régimes. Les principales hypothèses actuarielles à la date de clôture et leur base de détermination sont : - Taux d’actualisation : 0,90%, - Taux d’inflation : 2,07% - Taux d’augmentation des salaires (hors inflation) : 1,50%, - Taux de rendement des actifs du régime et/ou des droits à remboursement : 0,90%, - Taux d’évolution des coûts médicaux : NA. III. — N otes annexes aux comptes annuels 3.1. Actif 3.1.1 C réances sur les établissements de crédit ( En KEUR ) 31/12/2021 31/12/2020 A vue 263 268 250 355 A terme 213 696 438 411 Créances rattachées 2 630 2 377 Total 479 594 691 143 Les créances sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours. Les créances à vue comprennent les comptes ordinaires. Les créances à terme sont composées de prêts correspondant majoritairement au replacement des fonds propres de SGF auprès de la Société Générale conformément aux instructions du groupe (133 366 KEUR) et au replacement d’une partie de la retenue de garantie clientèle (30 830 KEUR). Les intérêts courus sont enregistrés en créances rattachées pour 2 630 KEUR. 3.1.2 O p é rations avec la clientèle ( En KEUR ) 31/12/2021 31/12/2020 Crédits à la clientèle 479 284 384 356 Affacturage 9 773 961 8 448 733 Comptes ordinaires débiteurs 46 564 28 252 Valeurs non imputées - 99 Créances douteuses brutes 131 038 149 568 Dépréciations -30 837 -43 083 Créances rattachées 783 891 Total 10 400 792 8 968 815 Les crédits à la clientèle comprennent des bordereaux de remise d’effets ou de factures dans le cadre de la loi Dailly pour 41 502 KEUR. Des crédits à l’exportation viennent compléter ce poste avec des encours s’élevant à 437 782 KEUR. Les créances prises en affacturage représentent un stock de factures cédées à SGF restant à recouvrer, hors créances douteuses. Les factures sont enregistrées au bilan pour leur valeur nominale quel que soit le type de contrat, avec ou sans recours, au titre duquel elles sont cédées. Les comptes adhérents débiteurs représentent la créance de SGF sur l'adhérent. Créances douteuses brutes : ( En KEUR ) 31/12/2021 31/12/2020 Débiteurs douteux 10 174 18 960 Adhérents douteux 118 797 115 962 Débiteurs litigieux (1) 2 067 14 646 Total 131 038 149 568 (1) Les créances sur débiteurs litigieux relèvent du risque adhérent. (2) Dont 39 517K€ de créances douteuses compromises Les créances douteuses sont issues de notre Datamart Finance/Risques dont la qualité des données a été largement améliorée depuis 2020 et de notre remise à plat complète des déclassements douteux en fonction des statuts des dossiers. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés lorsque perçus. Dépréciations : ( En KEUR ) 31/12/2020 Dotations Reprises Rééval. 31/12/2021 Dépréciations / débiteurs 11 329 392 11 055 3 669 Dépréciations / adhérents (3) 27 038 1 934 4 890 24 081 Actualisation dépréciation douteux 37 0 7 30 Provision base portefeuille (2) 4 680 4 007 2 666 37 6 057 Total 43 083 6 333 18 618 40 30 837 (2) Depuis 2012 une provision collective est constituée venant en dépréciation des créances. SGF a réalisé la convergence au 31 décembre 2019 avec les provisions des buckets 1 et 2 portant sur les encours sains et en alerte risques calculées à partir d’un modèle ECL IFRS 9 validée. (3) Dont réévalution de change. 3.1.3 O bligations et autres titres a revenu fixe SGF participe au programme d’achat de notes « NESTRADE » en euros. Les titres achetés hebdomadairement ont une échéance de 6 mois maximum. A fin novembre 2021, l’ensemble des encours acquis ont été remboursés. Le programme a été arrêté mi année contre 14 315 KEUR en 2020. 3.1.4 P articipations et autres titres détenus à long terme ( En KEUR ) 31/12/2021 31/12/2020 Certificats d’association et d’associés FGDR 94 54 L’évolution de ce poste est en ligne avec celle de nos des dépôts couverts au sens du Fonds de Garantie des dépôts et Résolution. 3.1.5 V aleurs immobilisées Immobilisations brutes ( En KEUR ) 31/12/2020 Acquisitions Sorties Virement comptable 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 74 693 49 0 8 211 82 953 Immobilisations corporelles 6 020 161 0 0 6 181 Immobilisations en cours 1 858 8 497 76 -8 211 2 068 Total 82 571 8 707 76 0 91 202 La variation des immobilisations brutes s’explique par le niveau des investissements consentis sur la Transformation de l’entreprise : projets informatiques, d’organisation, de processus et réglementaires. Amortissements ( En KEUR ) 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 58 267 6 830 0 65 097 Immobilisations corporelles 3 759 523 0 4 282 Total 62 026 7 353 0 69 379 La dotation aux amortissements des immobilisations corporelles inclut l’accélération des amortissements sur aménagements-agencements et mobilier de bureau pour 80 KEUR en lien avec la restitution des surfaces occupées décidée en 2021. 3.1.6 A utres actifs ( En KEUR ) 31/12/2021 31/12/2020 Dépôts de Garantie 3 404 2 290 TVA déductible 534 592 Autres 730 700 Total 4 668 3 582 Les dépôts de garantie sont constitués pour l’essentiel du dépôt sur notre siège social du Stadium (482 KEUR) et du FRU/FGDR (2 751 KEUR). Les autres débiteurs divers enregistrent pour l’essentiel des avances et acomptes au personnel ou aux fournisseurs et des facturations pour des prestations hors affacturage. 3.1.7 Comptes de régularisation ( En KEUR ) 31/12/2021 31/12/2020 Charges Constatées D'avance 4 207 3 290 Produits à Recevoir - Exploitation 6 850 1 587 Produits à Recevoir - Divers 737 822 Excédent d'actif de régime retraite ( * ) 314 Compte d'attente et divers 449 854 Total 12 556 6 553 ( * ) cf note 2.5 relative aux Indemnités de fin de carrière La variation du poste compte de régularisation s’explique par les : charges constatées d’avance qui atteignent par nature : Charges financières pour 636 KEUR contre 2 144 KEUR en 2020, Factures fournisseurs pour 3 570 KEUR contre 1 146 KEUR en 2020. produits à recevoir d’exploitation dont la rémunération liée au programme TLTRO en 2021 pour 6 513 KEUR contre 1 236 KEUR en 2020. soldes débiteurs des comptes d’attente en cours de débouclage et d’apurement comptable. 3.2. Passif 3.2.1 Dettes envers les établissements de crédit ( En KEUR ) 31/12/2021 31/12/2020 A vue 32 505 229 847 A terme 9 130 804 7 591 287 Dettes rattachées 580 1 043 Total 9 163 888 7 822 177 Les créances clientèle étant payables à court terme, l’endettement bancaire de SGF (découvert et spots) est au maximum à 120 jours sauf pour certaines opérations de Forfaiting International financées à plus de 4 mois et du refinancement opéré pour l’adossement d’opérations de préfinancement du crédit d’impôt compétitivité emploi pour certaines entreprises. Enfin depuis fin 2017, la mise en œuvre de la directive Groupe liée au CMB (stress de liquidité à 6 mois) a impliqué un refinancement plus long. Les intérêts courus sur ces dettes sont port ée s en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.2.2 O p é rations avec la clientèle ( En KEUR ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes créditeurs de la clientèle 860 492 1 028 771 Retenues de garantie 586 632 599 762 Autres sommes dues 46 111 32 503 Dettes rattachées 16 17 Total 1 493 252 1 661 052 Ce poste est essentiellement composé des comptes courants des adhérents (comptes créditeurs de la clientèle), des retenues de garantie et des autres sommes dues qui regroupent notamment des sommes mises en séquestre ainsi que des règlements reçus sur les derniers jours de décembre à imputer sur les comptes tiers. 3.2.3 D ettes représentées par des titres Les billets à ordre émis dans le cadre du financement des adhérents sont affectés à ce poste (durée inférieure à 3 mois) et s’élèvent à 15 902 KEUR au 31 décembre 2021 contre 15 159 KEUR en 2020. 3.2.4 Autres passifs ( En KEUR ) 31/12/2021 31/12/2020 Personnel 10 337 7 417 Impôts sur les sociétés ( * ) 14 284 6 095 Créditeurs divers 3 604 4 741 Organismes Sociaux - Personnel 977 1 180 TVA 773 878 Fournisseurs 599 706 Total 30 573 21 016 ( * ) SGF est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1 er janvier 1995. Les dettes au « Personnel » se décompose de la façon suivante : ( En KEUR ) - Personnel 31/12/2021 31/12/2020 Participation (provision) 2 063 693 Intéressement (provision) 1 032 881 Provision Congés Payés 1 825 1 863 Provision RTT / CET 1 221 1 301 Provision Primes, 13 ème et charges sociales 4 196 2 679 Total 10 337 7 417 3.2.5 C omptes de régularisation ( En KEUR ) 31/12/2021 31/12/2020 Produits perçus d'avance 14 185 19 417 Charges à payer 13 469 11 763 Commissions dues aux réseaux 3 448 2 791 Impôts et taxes 1 292 527 Autres comptes de régularisations 248 37 Total 32 641 34 536 La variation du poste compte de régularisation s’explique principalement par la diminution des produits perçus d’avance qui atteignent par nature : Produits financiers - trésorerie pour 52 KEUR contre 106 KEUR en 2020 Commissions de financement – précomptes et report de commission d’affacturage pour 14 153 KEUR contre 19 311 KEUR en 2020 3.2.6 P rovisions pour risques et charges ( En KEUR ) 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Litiges adhérents 586 5 98 494 Indemnités de fin de carrière (1) 206 0 206 0 Médaille du travail 15 0 0 15 Litiges et risques divers 311 1 416 373 1 353 Total 1 118 1 421 677 1 862 (1) Application de la mise à jour de la recommandation ANC 2013-02 du 7/11/2013 (2) Dont provision Projet immobilier 812 KEUR Les provisions pour risques et charges représentent des passifs dont l’échéance ou le montant ne sont fixés de façon précise. Leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. 3.2.7 Capitaux propres Évolution des Capitaux Propres ( En KEUR ) Capital Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat de la période Capitaux propres Bilan au 31/12/2020 14 400 1 440 123 240 1 10 867 149 948 Changement de méthode comptable 468 468 Bilan au 1/01/2021 1 440 123 240 469 10 867 136 016 2020 Affectation du résultat 10 867 -10 867 0 Résultat de la période 30 992 30 992 Bilan au 31/12/2021 0 1 440 134 107 469 30 992 167 008 Le capital est réparti en 600 000 actions ordinaires donnant chacune un droit de vote. La valeur de l’action est de 24 euros. Proposition d’affectation du résultat 2021 L'exercice écoulé se traduit par un bénéfice de 30 992KEUR. La situation au 31 décembre 2021 est la suivante : Bénéfice de l’exercice 2021 30 992 Report à nouveau 2021 ( * ) 469 Formant un bénéfice distribuable de 31 461 ( * ) Le report à nouveau est affecté par la reprise de provision pour indemnités de fin de carrière à hauteur de 468 KEUR La réserve légale étant d’ores et déjà dotée en totalité, SGF propose d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante (montant en KEUR) : Dotation aux comptes de réserves facultatives 31 460 Versement de dividendes aux actionnaires 0 Le solde au Report à nouveau 1 Total 31 461 3.3. C ompte de résultat 3.3.1 M arge financière ( En KEUR ) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 83 221 79 487 Dont commissions d'anticipation 65 601 68 380 Dont produits sur opérations interbancaires 17 620 11 107 Intérêts et charges assimilées -16 674 -23 252 Dont Charges sur opérations interbancaires -16 674 -23 252 M arge financière 66 548 56 235 3.3.2 Commissions Commissions de service : ( En KEUR ) 31/12/2021 31/12/2020 Commissions d'affacturage 31 298 31 889 Autres commissions 16 968 17 656 Total 48 266 49 545 Commissions (Produits) : ( En KEUR ) 31/12/2021 31/12/2020 Commission sur Engagement de Garantie SG 5 808 5 081 Commission Créances Collatéralisées 12 432 2 746 Total 18 240 7 827 Commissions (Charges) : ( En KEUR ) 31/12/2021 31/12/2020 Assurance-crédit 10 764 8 493 Rétrocession commission 1 776 1 908 Commissions de contre garantie 2 013 1 154 Frais bancaires 1 222 1 203 Total 15 775 12 758 3.3.3 C harges générales d’exploitation ( En KEUR ) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements 20 731 22 301 Charges sociales 10 156 8 060 Dont charges de retraite 1 704 1 770 Intéressement et participation des salariés 3 171 1 543 Divers – Personnel (production immobilisée, refacturation, taxes,….) -1 753 -1 352 Total Frais de personnel 32 305 30 553 Impôts et taxes 3 593 3 456 Services extérieurs 29 049 28 139 Total 64 947 62 147 3.3.4 D otations aux amortissements ( En KEUR ) 31/12/2021 31/12/2020 Sur immobilisations incorporelles 6 830 7 100 Sur immobilisations corporelles 523 563 Total 7 353 7 663 3.3.5 C oût du risque ( En KEUR ) 31/12/2021 31/12/2020 Dotation provision base portefeuille -4 007 -2 818 Reprise provision base portefeuille 2 666 - Dotations pour dépréciation des créances douteuses -2 326 -13 273 Reprises de dépréciation des créances douteuses 15 952 4 834 Pertes sur créances irrécouvrables -13 268 -1 898 Récupérations sur créances amorties 142 191 Actualisation - - Dotations pour provisions passif -5 -504 Reprises de provisions passif 121 759 Total -724 -12 708 3.4. H ors-bilan 3.4.1 E ngagements donnés ( En KEUR ) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés (Tiers) Engagement de garantie Créances IMPORT 11 400 25 663 Engagement garantie donnée Groupe 1 544 918 1 122 936 Total 1 556 318 1 148 599 Les créances garanties IMPORT correspondent aux garanties données aux factors étrangers dans le cadre des opérations Import. Depuis 2014, SGF a mis en place des engagements de garantie en fonction de conventions de partage de risque dans le cadre de ses opérations dites hybrides refinancées par titrisation avec le Groupe SG. 3.4.2 E ngagements reçus ( En KEUR ) 31/12/2021 31/12/2020 Garanties reçues au titre du risque de crédit 236 032 207 261 Accord de refinancement et engagement de financement 157 933 277 299 Contre-garanties reçues du Groupe Société Générale 781 078 853 013 Contre-garanties reçues d’autres banques 225 000 224 996 Avals bancaires reçus dans le cadre de l’activité forfaiting 55 709 136 543 Autres engagements de garantie reçus 162 978 131 250 Engagements de garanties reçues 1 544 918 1 122 936 Total 3 163 648 2 953 298 Le poste « garanties reçues au titre du risque de crédit » correspond à la limite de décaissement prévue dans le contrat d’assurance-crédit. Cette limite de décaissement représente le montant maximum d’indemnisation que la compagnie d’assurance-crédit accepte de décaisser au cours d’une même année d’assurance. La ligne « Autres engagements de garantie reçus » correspond à la contre-garantie accordée par les compagnies d’assurance-crédit à certains de nos adhérents, dans le cadre d’une police d’assurance qu’ils ont contractée directement et dont ils délèguent le droit à indemnité à SGF. Depuis 2014, SGF a également mis en place des engagements de garantie en fonction de convention de partage de risque dans le cadre de ses opérations refinancées par titrisation avec le Groupe SG. 3.5. Informations relatives au personnel 3.5.1 Effectif moyen Ventilation de l’effectif moyen proraté en 2021 : Effectif Total Cadres Non cadres Effectif salarié moyen (CDI, CDD, alternants, hors détachés) 320 207 113 Détaché SG 51 44 7 Effectif Total 371 251 120 3.5.2 Rémunérations Les rémunérations allouées au titre de l’exercice 2021 sont : aux organes d’administration (jetons de présence) : 7,5 KEUR. aux organes de direction : 3 personnes - le Directeur Général & 2 Directeurs Généraux Délégués : 599 KEUR. 3.6. A utres informations 3.6.1 Tableaux des échéances des créances et dettes Créances ventilées selon la durée résiduelle (en KEUR) : Poste Montant brut Échéance Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Caisse, Banque de France Créances sur les établissements de crédit 479 594 301 216 46 962 131 416 Opérations avec la clientèle (1) 10 400 792 9 318 777 980 078 101 938 Autres actifs 4 668 1 265 3 403 Comptes de régularisation 12 556 12 556 (1) 10 253 606 KEUR de créances non éligibles aux opérations de politique monétaire ou à l’IEOM Dettes ventilées selon la durée résiduelle (en KEUR) : Poste Montant brut Échéance Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans De plus de 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 9 163 888 8 186 244 863 462 114 182 Opérations avec la clientèle 1 493 252 1 493 252 Dettes représentées par un titre 15 902 15 902 Autres passifs 30 573 28 854 1 719 Comptes de régularisation 32 641 32 406 235 3.6.2 Tableau des entreprises liées ( En KEUR) Postes Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la société a un lien de participation Créances sur les établissements de crédit 479 594 Opérations avec la clientèle (compte à l’actif) Obligations et autres titres à revenus fixe Autres actifs 7 315 Dettes envers les établissements de crédit - 9 163 888 Opérations avec la clientèle (compte au passif) - Dettes représentées par un titre - Autres comptes passif Autres passifs - 1 546 Produits sur opérations interbancaires - 17 517 Intérêts et charges assimilées 16 553 Commissions de service Commissions (charges) 1 094 Commissions de garantie (produits) - 18 188 Autres produits d’exploitation bancaire - 54 Autres charges d’exploitation bancaire - Charges générales d’exploitation 12 034 Engagements donnés 1 544 918 Engagements reçus - 939 011 3.6.3 Informations sectorielles ( En KEUR) Encours des créances ventilées en fonction du secteur économique des débiteurs : Secteur économique Encours Part Commerce de gros 1 552 036,47 15,14% Commerce de détail, Réparation 1 236 782,72 12,06% Télécommunications 1 236 589,70 12,06% Administrations publiques 1 200 400,87 11,71% Industrie automobile 1 064 956,24 10,39% Industrie des biens d'équipement 522 838,55 5,10% Biens de consommation 500 102,67 4,88% Chimie, Caoutchouc, Plastique 440 144,08 4,29% Pétrole, Gaz 380 997,91 3,72% Activités financières 375 445,42 3,66% Agriculture, industrie agro-alimentaire 338 625,12 3,30% Métallurgie , Minéraux 274 080,55 2,67% Construction 221 734,75 2,16% Services aux entreprises 146 322,30 1,43% Hôtellerie , restauration, loisirs 123 213,12 1,20% Construction navale, aéronautique, ferroviaire 112 860,47 1,10% Sant é , actions sociales 91 944,47 0,90% Activités immobilières 76 277,67 0,74% Transports, Postes, Logistique 48 075,98 0,47% Industrie du bois, Papier 14 395,93 0,14% Media 9 341,80 0,09% Éducation , activités associatives 7 598,42 0,07% Services personnels, domestiques 2 352,53 0,02% Services collectifs 1 499,63 0,01% Autres 274 627,63 2,68% Total 10 253 245 100,00% Encours des créances ventilées en fonction de la zone géographique des débiteurs : Zone géographique En cours Taux France 7 073 215 68,99% CE 1 873 607 18,27% Amérique du nord 785 502 7,66% Asie 208 581 2,03% Afrique 166 923 1,63% Amérique du Sud 57 537 0,56% Autres pays Europe 45 734 0,45% Amérique Centrale 42 146 0,41% Total 10 253 245 100,00% 3.6.4 Consolidation SGF est consolidée par intégration globale par la Société Générale. 3.6.5 Intégration fiscale SGF est intégrée fiscalement au groupe Société Générale, avec lequel une convention a été signée le 1er janvier 1995. SGF constate dans ses comptes la dette d’impôt, vis-à-vis de la société intégrante Société Générale déterminée conforment à l’application de la convention d’intégration fiscale. SGF ne bénéficie d’aucun déficit reportable à la clôture de l’exercice. I V. — Évènements post clôture Un nouveau Directeur Général a pris ses fonctions chez SGF le 1er janvier 2022. Depuis mi-février 2022, les incertitudes pesant sur l’environnement économique et financier se sont accentuées compte tenu du fort accroissement des tensions entre la Russie et les pays occidentaux autour de la situation de l’Ukraine. SGF en lien avec le Groupe assure un suivi constant et rapproché de la situation et respecte de façon rigoureuse les réglementations en vigueur. Elle met en œuvre avec diligence les mesures nécessaires afin d’appliquer strictement, dès publication, les sanctions internationales. SGF précise aujourd’hui qu’elle n’a pas d’exposition directe sur la Russie, la Biélorussie ou l’Ukraine ni sur des contreparties avec ces 3 pays. L’entreprise a acté, le 15 mars 2022, le déménagement de son siège social qui interviendra au cours du 4 ème trimestre 2022. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 20 2 1 ) A l'assemblée générale de la société Sociét é Générale Factoring , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre conseil d’administration et votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de Société Générale Factoring relatif s à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit et d e contrôle interne. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rappor t. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période d u 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537 / 2014 . Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.6 de l’annexe aux comptes annuels qui expose les impacts du changement de méthode comptable relatif à l'évaluation et la comptabilisation des engagements de retraite, résultant de la mise à jour le 5 novembre 2021 de la recommandation ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013. Justification des appréciations- Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leur s p erspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travai l à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823 -7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comptabilisation des opérations d’affacturage en gestion déléguée, spéciales et hybrides Risque identifié Notre réponse Les opérations d’affacturage en gestion déléguée, spéciales et hybrides contribuent de manière significative au volume de chiffr e d’affaires total acheté par votre société. Nous avons considéré que la comptabilisation des opérations d’affacturage en gestion déléguée, spéciales et hybrides constitue un point clé de l’audit car : des défauts d’exécution pourraient exister et générer des écritures comptables erronées ou incomplètes, compte tenu du caractère manuel des processus encadrant certaines opérations et de leur complexité ; une erreur dans la détermination du chiffre d’affaires acheté, des règlements reçus et des financements concédés pourrait être significative compte tenu de la taille des programmes d’opérations en gestion déléguée, spéciales et hybrides. En réponse à ce risque, nos travaux ont consisté en la prise de connaissance de l’environnement de contrôle interne et des procédures encadrant ces opérations par : la réalisation de tests sur certains contrôles, en particulier sur les rapprochements entre les données issues de la comptabilité et celles issues de la gestion, afin d’examiner la mise en place et l’efficacité de ces contrôles ; la prise de connaissance des rapports émis par les instances d’audit interne. Notre approche s’appuie également sur les contrôles liés à la gestion des systèmes d’information mis en place par votre société. Nous avons testé les contrôles généraux informatiques sur l’application Aquarius que nous avons considérée comme significative pour cette activité. Nos travaux ont notamment porté sur : les contrôles des droits d’accès avec, le cas échéant, des procédures d’audit étendues en cas d’anomalies identifiées au cours de l’exercice ; la gestion des changements et plus spécifiquement la séparation entre les environnements de développement et de production ; les politiques de sécurité en général et leur déploiement dans les applications informatiques ; le traitement des incidents informatiques concernant la période d’audit. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons mené les procédures substantives suivantes : le déroulement de procédures analytiques détaillées sur l’évolution des encours, des provisions et des produits ; l’examen d’un échantillon de commissions. Risque de crédit lié à la défaillance du débiteur et/ou de l’adhérent Risque identifié Notre réponse Les opérations avec la clientèle sont porteuses d’un risque de crédit qui expose Société Générale Factoring à une perte potentielle si son adhérent ou le débiteur de son adhérent s’avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Société Générale Factoring constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir ce risque. Les principes comptables d’évaluation des dépréciations individuelles d’une part, et des provisions collectives d’autre part, sont présentés dans la section 2.3 « Créances, dépréciations pour risques de crédit » de la note « Principes, règles et mét h odes comptables » de l’annexe aux comptes annuels. Le montant des provisions collectives pour risque de crédit est déterminé sur la base des créances saines. Ces provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul, dans un contexte de reprise économique incertaine. Par ailleurs, Société Générale Factoring a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations individuelles des créances douteuses. Au 31 décembre 2021, le montant total des opérations avec la clientèle exposée au risque de crédit s’élève à M€ 10 432 ; le montant total des dépréciations à M€ 31 et celui des dotations ainsi que des reprises pour dépréciations de crédit à respectivement M€ 6 et M€ 19. Nous avons considéré que le risque de crédit lié à la défaillance du débiteur et/ou de l’adhérent constituait un point clé de l’audit, ces éléments faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer à la section 2.3 « Créances, dépréciations pour risques de crédit » de la note « Principes, règles et méthodes comptables » ainsi que dans la rubrique 3.1.2 « Opérations avec la clientèle » de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons, avec des spécialistes en gestion et modélisation des risques ainsi qu’en analyse économique de nos cabinets intégrés dans l’équipe d’audit, concentré nos travaux sur les créances débiteurs et adhérents les plus significatives. Nous avons pris connaissance du dispositif de gouvernance et de contrôle interne de Société Générale Factoring et testé les contrôles clés manuels et informatisés relatifs à l’appréciation du risque de crédit et à l’évaluation des pertes attendues. Nos autres travaux ont notamment consisté à : évaluer la pertinence des projections macro- économiques et de la pondération des scénarios retenues par Société Générale Factoring ; examiner les principaux paramètres retenus par Société Générale Factoring pour évaluer les provisions collectives au 31 décembre 2021 ; apprécier la pertinence des ajustements de modèles et de paramètres à apporter une couverture adéquate du niveau de risque de crédit ; apprécier, à partir d’outils d’analyse de données, le caractère raisonnable des provisions collectives sur un échantillon de portefeuilles ; t ester au 31 décembre 202 1, sur une sélection des dossiers en contentieux les plus significatifs, les principaux critères appliqués pour la classification des créances douteuses, ainsi que les hypothèses retenues pour l’estimation des dépréciations individuelles afférentes. Nous avons également apprécié le caractère approprié des informations présentées dans la section 2.3 « Créances, dépréciations pour risques de crédit » ainsi que dans la rubrique 3.1.2 « Opérations avec la clientèle » de l’annexe aux comptes annuels, relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 44 1- 6 du Code de c ommerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les activités bancaires, les activités d’assurance et les services financiers (prêts financement et commissions), votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 -37 -4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de Société Générale Factoring par votre assemblée générale du 10 mai 2004 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 17 mai 2010 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet Deloitte & Associés était dans la dix-huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans douzième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes depuis 1996. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entrep rise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit et de contrôle interne de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités de la directio n Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit et de contrôle interne Nous remettons au comité d’audit et de contrôle interne un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit et de contrôle interne figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit et de contrôle interne la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 / 2014 confirman t notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 -10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit et de contrôle interne des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 10 mai 2022 Les Commissaires aux Comptes Deloitte & Associés ERNST et YOUNG Audit Marjorie Blanc Lourme Vanessa Jolivalt