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 F I P P Société Anonyme au capital de 15 000 000 euros Siège social : 55, rue Pierre Charron - 75008 Paris 542 047 212 RCS PARIS ___________________________________________ I  -   Approbation des comptes de l’exercice 20 2 2 Les comptes sociaux et consolidés au 31 décembre 20 2 2 ,   contenus dans le rapport financier  publié  sur le site de la Société  http://www.f-i-p-p.com/ et déposé s  auprès de l’Autorité des  m archés  f inanciers  le  2 8   avril  20 2 3 , ont été approuvés  sans  modification par l’Assemblée  g énérale  mixte  du   2 7   J uin  20 2 3 ,  dans sa partie ordinaire. II  -   Affectation du résultat 20 2 2 L’affectation du résultat telle qu’approuvée par ladite Assemblée  g énérale a été : Perte  de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2  : (1  249 260,75 )   € Affectation : En totalité, au poste « report à nouveau » ( 1 249 260,75 )  € Solde du poste ‘’report à nouveau’’ après affectation               (13 848 486,70) € III  -   Attestation des Commissaires aux  c omptes Comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 A  l’assemblée générale de la  S ociété  F I P P  Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société F I P P relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des app réciations- points cles de l’audit  En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Valorisation des titres de participations Risques identifiés Les titres de participation, figurant au bilan au 31 décembre 2022 pour un montant net de 31 millions d’euros, représentent un des postes les plus importants du bilan. Ils sont comptabilisés à leur date d’entrée au coût d’acquisition, et dépréciés le cas échéant sur la base de la valeur d’utilité représentant ce que la société accepterait de décaisser pour les obtenir si elle avait à les acquérir. Comme indiqué dans la note « 3.2 - Immobilisations financières » de l'annexe, la valeur d'utilité est estimée par la direction sur la base de la valeur de l'actif net comptable, des plus-ou moins-values latentes, des perspectives de rentabilité ou du prix de marché. L'estimation de la valeur des titres requiert l'exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées, éléments qui peuvent correspondre selon les cas à la quote-part détenue par la société dans la situation nette des filiales ou à la juste-valeur des immeubles de placement sur la base des évaluations menées par le ou les experts indépendants. Dans ce contexte, et du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments et notamment à la probabilité de réalisation des hypothèses retenues par le ou les experts indépendants dans la valorisation des immeubles de placement, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation et des créances rattachées constituait un point-clé de l'audit. Procédures d'audit mises en œuvre pour répondre aux risques identifiés Pour apprécier le caractère raisonnable de l'estimation des valeurs d'utilité des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à vérifier que l'estimation de ces valeurs déterminées par la direction est fondée sur une justification appropriée de la méthode d'évaluation et des éléments chiffrés utilisée et, selon les titres concernés, à : - Apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation. Dans les cas où la quote-part des capitaux propres ne couvre pas la valeur comptable des titres : - Obtenir les expertises immobilières des immeubles de placement détenus par les filiales, et vérifier leur concordance au montant retenu pour déterminer la plus-value latente prise en compte dans la détermination de la situation nette ainsi réévaluée ; - Vérifier que le ou les experts indépendants ayant déterminé ces justes-valeurs disposent des compétences requises et sont indépendants vis-à-vis de la société. V érification spécifique Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Information donnée dans le rapport de gestion et dans  les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce. Information s relatives au gouvernement d’entreprise  Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations  En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle, à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote, aux aliénations d’actions effectuées en application des articles L.233-29 et L.233-30 du code de commerce et aux participations réciproques vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et règlementaires  Format de présentation des comptes annuels  destinés à être inclus dans le rapport financier annuel    Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général délégué. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux Désignation des commissaires aux comptes  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société FIPP par l'assemblée générale du 5 septembre 2002 pour Deloitte & Associés et par celle du 10 novembre 2011 pour Exco Paris ACE. Au 31 décembre 2022, Deloitte & Associés était dans la 21 ème  année de sa mission sans interruption et Exco Paris ACE dans la 12 ème  année. Responsabilité de la direction et des personnes  constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels  Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités  des commissaires aux comptes  relatives à l’audit des comptes annuels  Objectif et démarche d’audit  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce  Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.  Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 27 avril 2023   Les commissaires aux comptes Exco Paris ACE Deloitte & Associés François SHOUKRY Albert AIDAN Comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 A l’assemblée générale de la  société FIPP Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société F I P P relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations- Points clés de l’audit  En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Valorisation des immeubles de placement Risques identifiés Les immeubles de placement détenus par le groupe au 31 décembre 2022 figurent au bilan consolidé du groupe FIPP pour un montant total de 78 millions d’euros, compris dans le poste « Immeubles de placement » de l’actif consolidé. La détermination de la juste-valeur de ces immeubles de placement requiert des estimations significatives de la part de la direction et des experts indépendants, qui tiennent compte de la   situation locative des actifs, des conditions financières des baux en cours et/ou des perspectives de commercialisation des surfaces encore vacantes, aussi bien que des transactions récentes réalisées sur des actifs comparables. Par conséquent, la valorisation des immeubles a été considérée comme un point clé de l’audit, du fait du caractère significatif des immeubles de placement au regard des états financiers consolidés pris dans leur ensemble, et de la part importante de jugement nécessaire pour leur valorisation. Le paragraphe 2.5 « Immeubles de placement » de la note 2 « Principes et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes consolidés présente la démarche retenue pour déterminer la juste valeur de ces actifs en accord avec la norme IAS 40 – Immeubles de placement. Procédures d’audit mises en œuvre pour répondre aux risques identifiés Nous nous sommes assurés de l’indépendance et de la compétence des experts immobiliers impliqués dans la valorisation des immeubles de placement, et avons vérifié l’existence d’un contrôle exercé par la direction sur ces valorisations et les données qui les sous-tendent. Nous avons par ailleurs contrôlé la validité des informations transmises par la direction aux experts pour déterminer la valeur des actifs, en effectuant des tests de sondage pour valider : - la cohérence du loyer annuel des baux pris en compte dans l'évaluation avec les factures de loyer récupérées lors de notre audit ou revue limitée des entités concernées ; - la correcte prise en compte de la période de franchise accordée aux locataires le cas échéant. Nous avons également comparé les valeurs des immeubles au 31 décembre 2022 avec celles estimées à la clôture précédente, et nous sommes assurés avec nos experts en valorisation immobilière de la cohérence des variations ainsi observées avec les informations disponibles sur les immeubles et le marché immobilier. Valorisation de l’immeuble situé au centre d’affaires Paris Nord Risques identifiés Le paragraphe 4.1.1 « Variation de la valeur des immeubles de placements » de l'annexe décrit le contexte dans lequel la méthode du coût amorti a été retenue pour la comptabilisation de l'ensemble immobilier détenu par la société Pamier, filiale du groupe FIPP. Cet ensemble immobilier, figurant à l'actif du bilan pour un montant de 17,4 millions d’euros, représente une surface totale de 54 000 m 2  composée de trois immeubles. L’incertitude portant sur le Permis de Construire susceptible d’être obtenu et sur la densité constructive en découlant ne permet pas d’approcher une valeur de marché avec suffisamment de précision. Dans ce contexte, la direction a décidé de comptabiliser l’ensemble immobilier à son coût amorti, dans l’attente de l’obtention d’éléments nouveaux quant à l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global. Compte tenu de la situation locative actuelle de l’immeuble, des aléas importants pesant sur les restructurations envisagées par le groupe, et de la part importante de jugement exercée par la direction pour maintenir l’actif à son coût amorti, l’évaluation de l’ensemble immobilier du centre d’affaires Paris Nord a été considéré comme un point clé de notre audit. Réponse au risque identifié Pour répondre au risque lié au maintien de l’ensemble immobilier du centre d’affaires Paris Nord à son coût amorti, nous avons mené des entretiens avec la direction pour prendre connaissance des principales évolutions intervenues au cours de l’exercice et jusqu’à la date de notre rapport. Nous avons également procédé à l’examen critique des évaluations immobilières réalisées par un expert indépendant sur la base de deux hypothèses alternatives d'aménagement formulées par le groupe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  Format de présentation des comptes  consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel  Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Désignation des commissaires aux comptes  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société F I P P par l'assemblée générale du 5 septembre 2002 pour Deloitte & Associés et par celle du 10 novembre 2011 pour Exco Paris ACE. Au 31 décembre 2022, Deloitte & Associés était dans la 21 ème  année de sa mission sans interruption et Exco Paris ACE dans la 12 ème  année. Responsabilité de la direction  et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés  Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière .  Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilité des  commissaires  aux comptes  relatives à l’audit des comptes consolidés  Objectif  et démarche d’audit  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d’administration exer çant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce  Nous remettons au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Paris, 27 avril 2023 Les Commissaires aux Comptes Exco Paris ACE Deloitte & Associés François SHOUKRY Albert AIDAN
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 BOOSTHEAT Société anonyme au capital de  971.815,228  euros  Siège social :  4 0 ,  boulevard Henri-Sellier  92150 Suresnes   531 404 275  R.C.S.  Nanterre ASSEMBL É E G É N É RALE MIXTE DU  15 SEPTEMBRE  202 3 AVIS DE R É UNION  VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs  les actionnaires de la société  Boostheat  S.A. (la «  Société  ») sont avisés qu’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société se tiendra le   15 septembre  2023  à  17  heures au  siège social   ( 40, boulevard Henri-Sellier  – 92150  Suresnes ) , e t  délib è rer a  sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes  annuels  de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 Approbation des conventions  visé e s aux articles L . 225-38 et suivant s  du code de commerce Non-renouvellement du mandat  de commissaire aux comptes titulaire de SERGE DECONS AUDIT Autorisation à donner au conseil d’administration d’opérer sur les titres de la Société De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration pour décider du regroupement des actions de la Société, sous condition de la réalisation préalable  d’une ou plusieurs  réduction s  de capital motivée s  par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider du regroupement ou de la division des actions Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou à des titres de créances avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou à des titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit de personnes nommément désignées ou de catégories de personnes  (investisseurs et salariés, consultants , dirigeants et/ou membres du conseil d’administration de la Société et/ou de l’une de ses Filiales) Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit de personnes nommément désignées ou de catégories de personnes  (créanciers de la Société) Délégation de compétence à donner au conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, pour augmenter le nombre de titres à émettre Délégation de compétence au conseil d’administration pour décider, en cas d’offre publique, de l’émission de bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires Plafond global des augmentations de capital Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles conformément à l’article L. 225-138-1 du code de commerce Pouvoirs pour formalités TEXTE DES R É SOLUTIONS PROJETS DE RÉSOLUTIONS AGRÉÉS PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution   (Approbation des comptes  annuels  de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et de celui du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport et desquels il ressort pour ledit exercice un résultat déficitaire de  10.394.907  euros. Conformément aux dispositions de l’article 223  quater  du code général des impôts, l’assemblée générale prend acte du montant nul des dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code, ainsi que de l’impôt correspondant. En conséquence, l’assemblée générale donne quitus de leur gestion aux membres du conseil d’administration pour l’exercice clos le 31 décembre 202 2 . Deuxième résolution   (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  – qui s’élève à  10.394.907  euros – au compte « Report à nouveau ». Par suite de cette affectation, le compte « Report à nouveau »  débiteur  s’élève dorénavant à  21.354.052  euros. Conformément à l’article 243  bis  du code général des impôts, il est précisé qu’au titre des trois derniers exercices (i) aucun dividende n’a été mis en distribution, et (ii) aucun revenu éligible à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts ou non éligible à cet abattement n’a été distribué. Troisième résolution  ( Approbation des conventions  visé e s aux articles L . 225-38 et suivants du Code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial  des  commissaire s  aux comptes prévu à l’article L . 225-40 du code de commerce, approuve successivement, dans les conditions de l’article L225-40 du code de commerce, chacune des conventions, des engagements et des opérations qui y sont retracés ainsi que le rapport spécial des commissaires aux comptes dans son ensemble.   Quatrième résolution  (Non-renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de SERGE DECONS AUDIT) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de SERGE DECONS AUDIT expire à l’issue de la présente assemblée, décide de ne pas renouveler ce mandat.  Cinquième  résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration d’opérer sur les actions de la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions, conformément aux dispositions du code de commerce, et notamment de son article L22-10-62 : autorise  le conseil d’administration à acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à dix pour cent (10%) du capital de la Société ; décide  que la présente autorisation pourra être utilisée aux fins de : favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association française des marchés financiers reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; annuler des actions acquises, notamment dans le cadre d’une réduction de capital non motivée par des pertes ; conserver et/ou remettre des actions à titre d’échange ou de paiement dans le cadre de toutes opérations de croissance externe de la Société, étant précisé qu’en cas d’opération de fusion, de scission ou d’apport, les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder cinq pour cent (5%) du capital de la Société ; attribuer et/ou céder des actions à ses salariés ou à ses mandataires sociaux, ainsi qu’à ceux des sociétés qui lui sont liées, dans le cadre de plans d’options d’achats d’actions, d’opérations d’attribution gratuite d’actions, de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plan d’actionnariat salarié ou de plan d’épargne d’entreprise ; mettre en place ou honorer des obligations liées à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ; mettre en place toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers ; et plus généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur ; décide  que le prix d’achat par action ne devra pas être supérieur à cinq euros (5 €), hors frais et commission ; fixe  le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions à quinze millions d’euros (15.000.000 €) ; précise  qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou regroupement des titres, de modification de la valeur nominale des actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix maximal d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté ; décide  que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourra être effectué, dans le respect de la réglementation, sur le marché ou hors marché, à tout moment, y compris en période d’offre publique visant les actions de la Société, et par tous moyens, y compris par transfert de blocs, par l’utilisation ou l’exercice de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place d’opérations optionnelles telles que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente ; confère  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour l’accomplissement de ce programme de rachat d’actions, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, procéder aux éventuelles réallocations au sein des finalités envisagées ci-dessus, dans les conditions permises par la loi, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire ; fixe  à dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et prend   acte  que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Sixième  résolution  (Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une  ou plusieurs  réduction s  de capital motivée s  par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport des commissaires aux comptes, statuant conformément à l’article L225-204 du code de commerce : délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs pour procéder à une réduction de capital de la Société , en une ou plusieurs fois,  par réduction de la valeur nominale des actions de la Société d’un montant de  1  euro à un montant qui ne pourra pas être inférieur à 0,0 00 1 euro, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite (i) du montant des pertes dont la Société dispose au jour où cette autorisation est mise en œuvre, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, et notamment du montant minimal prévu à l’article L224-2 du code de commerce ; dit  que le montant de  ces  réduction s  de capital , si elles sont décidées par le conseil d’administration,  sera imputé sur le compte « Report à nouveau »  ou sur un compte de réserves indisponibles destiné à l’imputation des pertes futures  au titre de l’exercice 2023   ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment de : arrêter et préciser les conditions et modalités de cette  ou ces  réduction s  de capital, compte tenu, notamment, du montant du capital social à l’époque où sera  (seront)  décidée (s)  cette  (ces)  réduction (s)  ; constater la réalisation définitive de la  (des)  réduction (s)  de capital objet (s)  de la présente résolution ; procéder aux modifications corrélatives des statuts ; procéder aux formalités corrélatives à la réduction du capital ; et plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire ; fixe  à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation  ; dit  que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Septième  résolution  (Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration pour décider du regroupement des actions de la Société, sous condition de la réalisation préalable  d’une ou plusieurs réductions de capital motivées par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution  et du rapport des commissaires aux comptes  : délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs pour procéder au regroupement des actions composant le capital de la Société, de sorte que  dix mille  (1 0.0 00) actions anciennes d’une valeur nominale de 0, 00 01 euro soient échangées contre une (1) action nouvelle d’une valeur nominale de 1 euro, sous condition suspensive de la réalisation préalable d ’une ou plusieurs réductions de capital motivées par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions en application de la 6 e  résolution présentée à la présente assemblée générale ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de : mettre en œuvre le regroupement ; fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) ; fixer la période d'échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de début des opérations de regroupement fixée par l'avis de regroupement publié par la Société au BALO visé ci-dessus ; suspendre le cas échéant, pour une durée n'excédant pas trois (3) mois, l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ; procéder, en conséquence du regroupement d'actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux stipulations contractuelles applicables ; constater et arrêter le nombre exact d’actions de 0,0 00 1 euro de valeur nominale qui seront regroupées et le nombre exact d’actions de  1  euro de valeur nominale susceptible de résulter du regroupement ; constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification des statuts ; procéder aux modifications corrélatives des statuts ; procéder, si besoin, à l'ajustement du nombre d'actions de 0,01 euro de valeur nominale pouvant être émises dans le cadre de l'utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au conseil d'administration par les précédentes assemblées générales ainsi que par la présente assemblée générale ; publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ; plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d'actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la règlementation applicable ; prend acte  que les actionnaires devront procéder aux achats et aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début des opérations de regroupement  ; décide que , dès l'opération de regroupement susvisée, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour procéder au regroupement précité auront l'obligation, conformément à l'article L228-29-2 du code de commerce, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour pouvoir procéder audit regroupement pendant la période d'échange  ; décide  que le prix de négociation des actions formant rompus sera égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des vingt dernières séances de bourse précédant le début des opérations de regroupement fixée par l'avis de regroupement publié par la Société au BALO  ; décide  que : les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d'être maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double ; en cas de regroupement d'actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates différentes, le délai retenu pour l'appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes. prend acte  qu'à l'issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus  ; fixe  à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation  ; dit  que la présente délégation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Huitième  résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une  ou plusieurs  réduction s  de capital motivée s  par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et de celui des commissaires aux comptes prévu à l’article L225-204 du code de commerce : autorise  le conseil d’administration à réduire le capital de la Société, en une ou plusieurs fois, par réduction de la valeur nominale des actions de la Société à 0,0001 euro au minimum ; dit  que le montant de cette réduction de capital, si elle est décidée par le conseil d’administration, sera imputé sur le compte « Report à nouveau » ou sur un compte de réserves indisponibles destiné à l’imputation des pertes futures  au titre de l’exercice 2023  ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment de : arrêter et préciser les conditions et modalités de cette  (ces)  réduction (s)  de capital, compte tenu, notamment, du montant du capital social à l’époque où sera  (seront)  décidée (s)  cette  (ces)  réduction (s)  ; constater la réalisation définitive de la  (des)  réduction (s)  de capital objet (s)  de la présente résolution ; apporter aux statuts les modifications corrélatives ; procéder aux formalités corrélatives à la  (les)  réduction (s)  du capital ; et plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire ; fixe  à treize (13) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et dit  que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Neuvième  résolution  (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider du regroupement ou de la division des actions) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions   et du rapport des commissaires aux comptes  : délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider d’un ou plusieurs regroupements ou divisions des actions composant le capital de la Société ; dit  que le nombre d’actions composant le capital de la Société issu des opérations de regroupement ou de division ne pourra être ni inférieur à dix mille (10.000) fois, ni supérieur à dix mille (10.000) fois, le nombre d’actions composant le capital de la Société tel qu’existant immédiatement avant le regroupement ou la division en question ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de : fixer les conditions et modalités des opérations de regroupement ou de division compte tenu, notamment, du nombre d’actions et du montant du capital social à l’époque où sera décidée ce regroupement ou cette division ; fixer la date de début des opérations de regroupement ou de division ; fixer la date de début des opérations de regroupement ou de division qui interviendra au plus tôt à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) ; fixer la période d'échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de début des opérations de regroupement ou de division fixée par l'avis de regroupement publié par la Société au BALO visé ci-dessus ; publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ; constater et arrêter le nombre exact d’actions à regrouper et le nombre exact d’actions résultant du regroupement avant le début des opérations de regroupement ; procéder aux modifications corrélatives des statuts, déterminer et procéder, le cas échéant, à l’ajustement (y compris par voie d’ajustement en numéraire) des droits des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions, d’attribution d’actions gratuites et des titulaires de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, procéder à toutes formalités de publicité requises et, plus généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de mettre en œuvre le regroupement des actions de la Société dans les conditions susvisées et conformément à la réglementation applicable. fixe  à treize (13) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et dit  que la présente délégation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dixième  résolution  (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou à des titres de créances avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du code de commerce, et notamment de ses articles L225-129-2, L225-135, L228-91 et suivants du  c ode de commerce : délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ,  d’actions, de titres de capital et/ou de valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société et/ou de toute société dont la Société possèderait, à la date d’émission, directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une «  Filiale  ») ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société et/ou de toute Filiale ; décide  que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société et/ou de toute Filiale pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;  prend acte  que l’émission, en vertu de la présente délégation, de valeurs mobilières donnant accès, ou susceptibles de donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions nouvelles à émettre par une Filiale, ne pourra être réalisée par la Société qu’avec l’autorisation de des associés ou actionnaires de ladite Filiale appelée à émettre des actions nouvelles ; décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  cinquante  millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction de capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société et/ou de toute Filiale, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ; décide  que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et/ou de toute Filiale susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinq uante  millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions ; décide  que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la  16 e   résolution ; précise  que la présente délégation de compétence ne concerne pas les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; dit  que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de toute Filiale pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société et/ou ladite Filiale ; décide  que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible et que le conseil d’administration aura la faculté de : conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; prévoir une clause d’extension permettant d’augmenter le nombre d’actions nouvelles dans des proportions ne pouvant excéder 15% du nombre d’actions initialement fixé, exclusivement destiné à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ; prend acte  que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société et/ou de toute Filiale, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; confère , en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et la présente délégation, et notamment pour : déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre (étant précisé que cette libération pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes) ; déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai maximal de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements ; s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur les primes d’émission, et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernées et l’exercice des droits y attachés ; et prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts de la Société ; rappelle  que, s’il est fait usage de la présente délégation, le conseil d’administration devra établir un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L225-129-5 du code de commerce ; fixe  à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et prend acte  que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Onzième  résolution  (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou à des titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du code de commerce, et notamment de ses articles L225-129-2, L225-135, L225-136, L228-91 et L228-92 : délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission, par offre au public telle que définie aux articles L411-1 et suivants du code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et avec ou sans délai de priorité de souscription des actionnaires, d’actions, de titres de capital et/ou de valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société et/ou de toute société dont la Société possèderait, à la date d’émission, directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une  « Filiale » ) ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société et/ou de toute Filiale ; précise  que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de souscription à titre irréductible et, le cas échéant à titre réductible, ne donnant pas lieu à création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d ’ actions possédées par chaque actionnaire, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera, pour tout ou partie d’une émission réalisée dans le cadre de la présente délégation ; décide  que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société et/ou de toute Filiale pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;  prend acte  que l’émission, en vertu de la présente délégation, de valeurs mobilières donnant accès, ou susceptibles de donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions nouvelles à émettre par une Filiale, ne pourra être réalisée par la Société qu’avec l’autorisation de associés ou actionnaires de ladite Filiale appelée à émettre des actions nouvelles ; prend acte  que, conformément à la loi, l’émission directe d’actions nouvelles réalisée dans le cadre d’une offre visée à l’article L411-2, 1°, du code monétaire et financier sera limitée à 20% du capital social par an ; décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  cinquante  millions d’euros (50.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société et/ou de toute Filiale, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ; décide  que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et/ou de toute Filiale ou donnant droit à un titre de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  cinquante millions d’euros (50.000.000 €) , étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions ; décide  que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la  16 e   résolution ; précise  que la présente délégation de compétence ne concerne pas les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; dit  que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de toute Filiale pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société et/ou de ladite Filiale ; prend acte  qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera de plein droit au profit de ces porteurs de valeurs mobilières, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; dit  que le prix d’émission des actions nouvelles qui sera fixé par le conseil d’administration sera au moins égal à 70% du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de quinze (15) jours de bourse sur Euronext Growth Paris au cours desquels il y aura eu des échanges sur les titres de la Société précédant le jour de la fixation du prix d’émission, étant précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; confère , en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et la présente délégation, et notamment pour : déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; décider, le cas échéant, au plus tard  lors  de sa réunion de fixation des conditions définitives de l’émission, d’augmenter le nombre d’actions nouvelles dans des proportions ne pouvant excéder 15% du nombre d’actions initialement fixé, aux fins de répondre aux demandes excédentaires exprimées dans le cadre de l’offre au public ; déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre (étant précisé que cette libération pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes) ; déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai maximal de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements ; s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur les primes d’émission, et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernées et l’exercice des droits y attachés ; et prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts de la Société ; rappelle  que, s’il est fait usage de la présente délégation, le conseil d’administration devra établir un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L225-129-5 du code de commerce ; fixe  à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et prend acte  que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Douzième  résolution  (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit de personnes nommément désignées ou de catégories de personnes  (investisseurs et salariés, consultants, dirigeants et/ou membres du conseil d’administration) ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du code de commerce, et notamment de ses articles L225-129-2, L225-135, L225-138, L228-91 et L228-92 : délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission d’actions, de titres de capital et/ou de valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société et/ou de toute société dont la Société posséderait, à la date d’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une  « Filiale » ) ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société et/ou de toute Filiale au profit des catégories de personnes ci-après définies ; décide  que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société et/ou de toute Filiale pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;  prend acte  que l’émission, en vertu de la présente délégation, de valeurs mobilières donnant accès, ou susceptibles de donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions nouvelles à émettre par une Filiale, ne pourra être réalisée par la Société qu’avec l’autorisation de associés ou actionnaires de ladite Filiale appelée à émettre des actions nouvelles ; décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinq uante  millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ; décide  que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et/ou de toute Filiale ou donnant droit à un titre de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinq uante  millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions ; décide  que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la  16 e   résolution ; prend acte  qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera de plein droit au profit de ces porteurs de valeurs mobilières, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance émises en vertu de la présente délégation au profit des catégories de personnes suivantes : les sociétés d’investissement et fonds d’investissement (y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout FCPI, FCPR ou FIP), de droit français ou de droit étranger, investissant à titre principal et/ou habituel dans des sociétés de croissance dites « small caps » ou « mid caps » ; les sociétés et fonds d’investissement   ayant déjà investi dans la Société à la date de la présente assemblée et les fonds d’investissement ayant la même société de gestion qu’un fonds d’investissement ayant déjà investi dans la Société à la date de la présente assemblée ; les sociétés et fonds d’investissement investissant à titre principal  et/ou habituel  dans des sociétés dont la capitalisation n’excède pas 1.000.000.000 €, ayant leur siège social ou  celui de  leur société de gestion sur le territoire de l’Union européenne, du Royaume-Uni, de la Suisse, d’Israël, du Canada, des États-Unis d’Amérique ou de l’Australie ; toute personne ayant la qualité de salarié, de consultant, de dirigeant et/ou de membre du conseil d’administration de la Société et/ou d’une de ses Filiales (à l’exclusion de toute membre personne morale de droit français du conseil d’administration de la Société) ; dit  que le prix d’émission des actions nouvelles qui sera fixé par le conseil d’administration sera au moins égal à 70% du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de quinze (15) jours de bourse sur Euronext Growth Paris au cours desquels il y aura eu des échanges sur les titres de la Société précédant le jour de la fixation du prix d’émission, étant précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; confère , en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et la présente délégation, et notamment de : déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou des autres titres émis (étant précisé que cette libération pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes), ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; arrêter les prix et conditions des émissions ; fixer les montants à émettre ; fixer la date de jouissance des valeurs mobilières à émettre ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément à la loi ; procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission ; prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur Euronext Growth, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; et constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; rappelle  que, dans l’hypothèse où il est fait usage de la présente délégation, le conseil d’administration devra établir un rapport complémentaire la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération, conformément à l’article L225-138 du code de commerce ; fixe  à dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et prend acte  que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Treizième  résolution  (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit de personnes nommément désignées ou de catégories de personnes (créanciers de la Société)) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du code de commerce, et notamment de ses articles L225-129-2, L225-135, L225-138, L228-91 et L228-92 : délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission d’actions, de titres de capital et/ou de valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société et/ou de toute société dont la Société posséderait, à la date d’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une  « Filiale » ) ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société et/ou de toute Filiale au profit des catégories de personnes ci-après définies ; décide  que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société et/ou de toute Filiale pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;  prend acte  que l’émission, en vertu de la présente délégation, de valeurs mobilières donnant accès, ou susceptibles de donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions nouvelles à émettre par une Filiale, ne pourra être réalisée par la Société qu’avec l’autorisation de associés ou actionnaires de ladite Filiale appelée à émettre des actions nouvelles ; décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ; décide  que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et/ou de toute Filiale ou donnant droit à un titre de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions ; décide  que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation  constitue un plafond individuel et autonome et ne  s’imputera  pas  sur le plafond global fixé à la  16 e   résolution ; prend acte  qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera de plein droit au profit de ces porteurs de valeurs mobilières, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance émises en vertu de la présente délégation au profit des catégories de personnes suivantes : les créanciers détenant des créances liquides et exigibles ou non sur la Société ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le conseil d’administration jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société (étant précisé, à toutes fins utiles, que toute fiducie mise en place par la Société dans le cadre de la restructuration ou du remboursement de ses dettes entre dans le champ de cette catégorie) ; dit  que le prix d’émission des actions nouvelles qui sera fixé par le conseil d’administration sera au moins égal à 70% du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de quinze (15) jours de bourse sur Euronext Growth Paris au cours desquels il y aura eu des échanges sur les titres de la Société précédant le jour de la fixation du prix d’émission, étant précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; confère , en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et la présente délégation, et notamment de : déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou des autres titres émis (étant précisé que cette libération pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes), ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; arrêter les prix et conditions des émissions ; fixer les montants à émettre ; fixer la date de jouissance des valeurs mobilières à émettre ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément à la loi ; procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission ; prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur Euronext Growth, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; et constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; rappelle  que, dans l’hypothèse où il est fait usage de la présente délégation, le conseil d’administration devra établir un rapport complémentaire la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération, conformément à l’article L225-138 du code de commerce ; fixe  à dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et prend acte  que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Quatorzième  résolution  (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, pour augmenter le nombre de titres à émettre) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des articles L225-135-1 et R225-118 du code de commerce : délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence, sous réserve de l’approbation des 10 e , 1 1 e , 1 2 e ,  et  13 e  résolutions, pour chacune des émissions décidées en application des  10 e , 11 e , 12 e ,  et  13 e  résolutions , d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues à l’article L225-135-1 du code de commerce et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission, soit, à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de quinze pour cent (15%) de l’émission initiale ; décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global fixé à la  16 e   résolution ; fixe  à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et prend acte  que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Quinzième  résolution   (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider, en cas d’offre publique, de l’émission de bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions, statuant dans le cadre des dispositions de l’article L233-32, II., du code de commerce : délègue  au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de la Société et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique ;   décide  que : le nombre maximal de bons pouvant être émis sera égal à celui des actions composant le capital social lors de l’émission des bons ; le montant maximal nominal de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de la totalité des bons ne pourra excéder 100% du capital, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond individuel et autonome. Cette limite sera majorée du montant correspondant à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des ajustements susceptibles d’être effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de ces bons ; précise  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, déterminer l’ensemble des caractéristiques de ces bons, dont leurs conditions d’exercice qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre concurrente éventuelle ; décide  que la présente délégation est valable pour toute émission de bons de souscription d’actions réalisée dans le cadre d’une offre publique déposée dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Seizième  résolution  (Plafond global des augmentations de capital) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution : décide  que le montant nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu des délégations et autorisations données aux termes des  10 e , 11 e , 12 e  et 1 4 e  résolutions  est fixé à  cinquante  millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé que (i) ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions, et (ii) s’ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide  que le montant nominal maximal global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations données aux termes des  10 e ,  11 e , 12 e , et 1 4 e  résolutions  est fixé à cinq uante  millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions. Dix- septième  résolution  (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles conformément à l’article L. 225-138-1 du code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution  et du rapport spécial des commissaires aux comptes : délègue  au conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du code du travail, sa compétence pour procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société ; décide  que  le nombre maximum d’actions émises lors des augmentations de capital  immédiates ou à terme susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 5% du capital social tel que constaté à la date d’émission, étant précisé que :  ce plafond est individuel et autonome et ne s’impute pas sur le plafond global de la 1 6 e    résolution ; à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; prend  acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; précise  que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du code du travail ; autorise  le conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ; décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, pour déterminer toutes les conditions et modalités des valeurs mobilières émises, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ; décide  que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Dix- huitième  résolution  (Pouvoirs pour les formalités) L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour effectuer les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicités prévus par la législation en vigueur. *  * * MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l'assemblée est subordonnée par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  13 septembre 2023 à zéro heure , heure de Paris : pour l'actionnaire nominatif, dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Uptevia ; pour l'actionnaire au porteur, par l’inscription en compte de ses actions, à son nom ou au nom de  l'intermédiaire inscrit pour son compte, dans son compte titres tenu par l'intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration. Modes de participation à l’assemblée générale 1.  Les actionnaires désirant participer à l’assemblée devront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires nominatifs :  à Uptevia – Service Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex  ; pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres qu’une carte d’admission leur soit adressée. 2.  Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’assemblée  pourront exercer leur droit de vote à distance préalablement à l’assemblée générale, soit au moyen du formulaire de vote, soit par internet via la plateforme VOTACCESS dans les conditions décrites ci-après. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : Uptevia- Service Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l'assemblée générale. soit transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Le titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Uptevia dont l'adresse est la suivante :  https://uptevia.com . Le titulaire d'actions au nominatif pur devra se connecter au site Uptevia avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif administré devra se connecter au site Uptevia en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : Uptevia – Service Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de Uptevia, au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée générale. si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du Code de commerce la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse :  Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur concerné, date de l'assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire. l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite à l’adresse suivante, Uptevia - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Aucun mandat ne sera accepté le jour de l’Assemblée Générale Le site VOTACCESS sera ouvert à compter d u 30 août 2023 . La possibilité de voter par Internet avant l'assemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit le  14 septembre 2023 à 15 heures , heure de Paris. Questions écrites des actionnaires Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse de la Société ou par email à l’adresse suivante  investisseurs@boostheat.com . Les questions écrites seront prises en compte dès lors qu’elles sont envoyées au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 11 septembre 2023. Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R 225-71 du code de commerce doivent être reçues au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse de la Société ou par email à l’adresse suivante  investisseurs@boostheat.com , dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R 22-10-22 du code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées : du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation, ou du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant des renseignements prévus à l’article R. 225-71 alinéa 5 du Code de commerce, et d'une attestation d'inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du code de commerce seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège social ou sur le site internet de la Société   https://www.boostheat-group.com . Le présent avis  vaut avis de convocation , sauf à ce qu’une modification soit apportée à l’ordre du jour, auquel cas il sera  suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité social et économique.
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Caisse d'épargne Cepac
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 CAISSE D’EPARGNE  CEPAC Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de  1 100 000   0 00 €. Siège social : Place Estrangin-Pastré, BP 108, 13254 Marseille Cedex 6. 775 559 404 R.C.S. Marseille. Situation trimestrielle au 3 0   juin   20 2 3 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, Banques centrales, C.C.P.                               1 6 8   054 Effets publics et valeurs Assimilées 2   2 2 1   301 Créances sur  les établissements de crédit 4   1 6 5   73 4 Opérations avec la clientèle    2 8   346   464      Obligations et autres titres à revenu fixe 3   949   7 8 0 Actions et autres titres à revenu variable 19   2 93 Participations et autres titres détenus à long terme  4 62   278 Parts dans les entreprises liées 1 0 91   47 2 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 3   804 Immobilisations corporelles 1 1 3   315 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 2 3 2   7 9 6 Comptes de régularisation 3 4 0   061 Total actif 4 1   134   352 Passif Montant Banques centrales, C.C.P . Dettes envers les établissements de crédit 1 1   2 2 1   09 6 Opérations avec la clientèle 2 4   383   303 Dettes représentées par un titre 48   621 Autres passifs 81 4   447 Comptes de régularisation 634   477 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 4 68   00 3 Dettes subordonnées      19   056 Fonds pour risques bancaires généraux 2 81   835 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3   2 6 3   514 Capital souscrit 1 100   000 Primes d’émission                                    36   43 1 Réserves   2   077   084 Ecarts de réévaluation                Provisions réglementées et subven tions d’investissement Report à nouveau (+/-) 50   000 Total passif 4 1   134   352 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement                           3   8 2 8   426 Engagements de garantie   1   4 37   3 13 Engagements sur titres                                            Engagements reçus :                    Engagements de financement                                            Engagements de garantie                                   5 5 5   072                Engagements sur titres                                                  
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SAFRAN
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 Safran Société anonyme au capital de  85  452 108,20   €. Siège social : 2, boulevard du Général Martial Valin, 75015 Paris.  562 082 909 R.C.S. Paris.  I. – Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 . Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  202 2 , publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document  d’enregistrement universel 202 2 ,  déposé le  31 mars   202 2   auprès de l’Autorité des Marchés Financiers   ( sous le numéro  D.23-0209 )  et  mis à disposition sur le site I nternet de la société  www.safran-group.com , rubrique Finance, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale des actionnaires du  2 5   mai  20 2 3 . Cette assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat de l’exercice publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  du  29  mars 202 3 , bulletin numéro 38, annonce  2300694 .   II. – Attestations des Commissaires aux Comptes. Extrait du rapport sur les comptes annuels, publié dans le rapport financier annuel inclus dans le  document  d’enregistrement universel 202 2 . "   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des   règles et principes comptables français, réguliers et sincères et   donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice   écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de   la Société à la fin de cet exercice .   " Extrait du rapport sur les comptes consolidés, publié dans le rapport financier annuel inclus dans le  document  d’enregistrement universel 202 2 . "   Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du   référentiel IFRS tel qu’adopté dans   l’Union européenne, réguliers   et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations   de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du   patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les   personnes et entités comprises dans la consolidation . "   P aris-La  Défense , le  2 4  mars  20 2 3 . Les Commissaires aux Comptes  MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Jérôme de Pastors   Philippe Berteaux
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel de La Réunion
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  CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION Société coopérative à capital variable régie par les dispositions du livre V du  Code monétaire et financier  au capital de 48 195  239 , 9 0 €. Siège social : Parc Jean-de-Cambiaire, cité des Lauriers, 97400 Saint-Denis. 312 617 046 R.C.S. Saint-Denis, la Réunion. Situation au   30 juin  2023 (En milliers d’euros) Actif Montant                    Caisse, banques centrales…………………….……………………………... 52 542 Effets publics et valeurs assimilées…………………………………………... 133 420 Créances sur les établissements de crédits……………………………………. 223 376 Opérations internes au Crédit agricole……………………………………….. 841 528 Opérations avec la clientèle…………………………………………………... 6  209 084 Obligations et autres titres à revenu fixe……………………………………... 323 409 Actions et autres titres à revenu variable……………………………………... 157 521 Participations et autres titres détenus à long terme…………………………… 420  318 Parts dans les entreprises liées………………………………………………... 79 306 Immobilisations corporelles et incorporelles…………………………………. 49 127 Autres actifs…………………………………………………………………... 62 874 Comptes de régularisation……………………………………………………. 76 887 Total de l’actif………………………………………………………….. 8  629 392 Passif Montant                    Banques centrales…………………………………………………………... 0 Dettes envers les établissements de crédit……………………………………. 81 704 Opérations internes au Crédit agricole……………………………………….. 4  027 031 Comptes créditeurs de la clientèle …………………………………………... 2  966 579 Dettes représentées par un titre……………………………………………….. 0 Autres passifs…………………………………………………………………. 155  616 Comptes de régularisation……………………………………………………. 149 735 Provisions pour risques et charges……………………………………………. 88 147 Dettes subordonnées et titres participatifs……………………………………. 74 717 Fonds pour risques bancaires généraux ……………………………………… 100 750 Capitaux propres hors FRBG…………………………………………………. 985 113      Capital souscrit……………………………………………………………. 48 195      Primes d’émission…………………………………………………………. 61 429      Réserves…………………………………………………………………… 875 489      Provisions réglementées et subventions d’investissement………………... 0      Report à nouveau………………………………………………………….. 0           Total du passif…………………………………………………………. 8  629 392 Hors bilan  Montant                    Engagements donnés…………………………………………………………. 622 567       Engagements de financements……………………………………………. 470 733       Engagements de garantie ………………………………………………… 151 8 32       Engagements sur titres……………………………………………………. 2 Engagements reçus…………………………………………………………… 2  435 954         Engagements de financements……………………………………………. 12 523       Engagements de garantie ………………………………………………… 2  423 429      Engagements sur titres……………………………………………………. 2
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MMB SCF
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 MMB SCF Société anonyme, au capital de 10.000.000€ Siège social   : Tour Europlaza, La Défense 4 - 20, avenue André Prothin - 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX 840 318 950 RCS Nanterre. Situation au 30 juin 2023 (En milliers d'euros) Actif Montant Effets publics et valeurs assimilées 100 Créances sur les Etablissements de Crédit 2 699 971 Autres Actifs 705 Comptes de Régularisation 9 287 Total Actif 2 710 063 Passif Montant Dettes représentées par un titre 2 637 586 Autres Passifs 35 981 Comptes de Régularisation 15 892 Dettes subordonnées 10 176 Capitaux Propres Hors FRBG   (+/-) 10 428 Capital souscrit 10 000 Réserves 427 Report à nouveau 1 Total Passif 2 710 063 Hors bilan Montant Engagements reçus 3 034 044    .  Engagements de financement      .  Engagements de garantie 3 034 044
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Lyonnaise de Banque 
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 CIC - LYONNAISE DE BANQUE Société par actions simplifiée au capital de 290 568 363 €. Siège social : 8, rue de la République, 69001 Lyon. 954 507 976 R.C.S. Lyon Situation au 30 juin 2023 (En milliers d'euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 67 891 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 6 666 114 Opérations avec la clientèle 40 983 505 Obligations et autres titres à revenu fixe 27 066 Actions et autres titres à revenu variable 210 Participations et autres titres détenus à long terme 46 862 Parts dans les entreprises liées 25 029 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 32 246 Immobilisations corporelles 139 830 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 523 701 Comptes de régularisation 532 489       Total actif 49 044 943 Passif Montants Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 9 300 942 Opérations avec la clientèle 36 234 222 Dettes représentées par un titre 175 705 Autres passifs 517 226 Comptes de régularisation 1 314 587 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 207 285 Dettes subordonnées 196 645 Fonds pour risques bancaires généraux 27 867 Capitaux propres hors FRBG 1 070 464     Capital souscrit 290 568     Primes d'émission 191 539     Réserves 349 326     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 4 203     Report à nouveau 234 828       Total passif 49 044 943 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 6 301 901     Engagements de garantie 4 668 683     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 8 463 964     Engagements sur titres --
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord Est
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST Société coopérative de crédit à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Monétaire et Financier et du livre V du Code Rural. Capital :  19 6 984 4 70  euros Siège social : 25 rue Libergier, 51088 REIMS Siret : 394 157 085 00017  Bilan  au  30   juin  2023 (En milliers d’euros) Actif Montant                     Caisse, banques centrales…………………….……………………………... 83 869 Effets publics et valeurs assimilées…………………………………… …... 67 525 Créances sur les établissements de crédits…………………………………… 671 873 Opérations internes au Crédit agricole……………………………………….. 4 591 785 Opérations avec la clientèle………………………………………………….. 17  119 814 Obligations et autres titres à revenu fixe…………………………………….. 562 299 Actions et autres titres à revenu variable…………………………………….. 0 Participations et autres titres détenus à long terme………………………… 1  568 841 Parts dans les entreprises liées……………………………………………….. 29 4 332 Immobilisations corporelles et incorporelles………………………………… 66 146 Autres actifs………………………………………………………………….. 276 986 Comptes de régularisation…………………………………………………… 124 184            Total de l’actif …………………………………………………………. 25  427 654 Pa s sif Montant                    B anques centrales ……… …………………………………………………... Dettes envers les établissements de crédit…………………………………… 224 236 Opérations internes au Crédit agricole……………………………………….. 11  945 637 Comptes créditeurs de la clientèle …………………………………………... 8 898 872 Dettes représentées par un titre………………………………………………. 456 505 Autres passifs………………………………………………………………… 218 791 Comptes de régularisation……………………………………………………. 237 044 Provisions pour risques et charges…………………………………………… 179 011 Dettes subordonnées et titres participatifs…………………………………… 3 45 656 Fonds pour risques bancaires généraux …………………………………… 174 000 Capitaux propres hors FRBG………………………………………………… 2  747 902      Capital souscrit……………………………………………………………. 19 6 98 4      Primes d’émission………………………………………………………… 348 124      Réserves………………………………………………………………… 2  107 817      Provisions règlementées et subventions d’investissement………………... 0      Report à nouveau…………………………………………………………. 0      Résultat de l’exercice…………………………………………………….. 94 977            Total  du passif …………………………………………………………. 25  427 654 Hors bilan  Montant                    Engageme nts donnés……………………………………………………… . 2  721 529       Engagements de financements………………………………………… 2  329 423       Engagements de garantie ……………………………………………… 390 307       Engagements sur titres…………………………………………………… 1 799 Engagements reçus………………………………………………………… 5 182 071       Engagements  de financements………………………………………… 15 943       Engagements de garantie ……………………………………………… 5  164 329       Engagements sur titres…………………………………………………… 1 799
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VENUS INVEST
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 VENUS INVEST Société par Actions Simplifiée Au capital de 1 euro Siège social : 20 rue Quentin Bauchart 75008 PARIS RCS PARIS 953 536 828 Aux termes du PV des Décisions du 26 juillet 2023, l’Associé unique a décidé de  nommer le cabinet d’avocats Lamartine Conseil sis 1 quai Jules Courmont 69002 LYON, en qualité de Teneur de Comptes titres
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EUROPE ARAB BANK SA
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 Actif (montants en €) 31/03/2023 Caisse, Banques Centrales, CCP 218  986 839 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 77  681 467 Opérations avec la Clientèle 190 100 907 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et Autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 Location Simple 0 Immobilisations Incorporelles 486  485 Immobilisations corporelles 359 650 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 1 441 779 Comptes de Régularisation 1 052 808 Total actif 490 109 935 Passif (montants en €) 31/ 03/2023 Banques Centrales, CCP 63  794 617 Dettes envers les établissements de crédit 104  345 839 Opérations avec la Clientèle 248 223 932 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 3 867 801 Comptes de Régularisation 873 918 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 386 141 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 500 000 Capitaux Propres Hors FRBG 68 117 687       Capital souscrit 75 000 000       Primes d'Emission 0       Réserves 0       Ecarts de Réévaluation 0       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0       Report à nouveau (+/-) - 7 401 464      Résultat en instance d'affectation 0       Résultat de l'exercice (+/-) 519 151 Total  pass if 490 10 9  935 Hors-bilan  (montants en €) 31/ 03/2023 Engagements donnés       Engagements de financement 71 505 518       Engagements de garantie 395 124 179       Engagements sur titres 0 Engagements reçus       Engagements de financement 17 872 227       Engagements de garantie 191 441 787       Engagements sur titres 0
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CRYPTO BLOCKCHAIN INDUSTRIES
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 CRYPTO BLOCKCHAIN INDUSTRIES           Société Anonyme au capital de 25 070 552,90 euros.                                         S iège social : 38 rue de Berri -75008 PARIS        RCS n° B 894 283 126 AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  MIXTE  DES ACTIONNAIRES Mesdames et Messieurs les actionnaires de la  société  Crypto Blockchain Industries  (la «  Société  ») sont convoqués en  Assemblée Générale  Mixte   (l’ «  Assemblée  Générale  »)  qui se tiendra  le  29 septembre 2023  à  8  heures   dans les salons de l’hôtel Bedford au 12 rue des Arcades75008 Paris   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A Titre Ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2023 et quitus aux membres du Conseil d’administration, Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 mars 2023 , Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023, Quitus aux membres du Conseil d’administration, Fixation du montant global de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration en rétribution de leurs fonctions, Approbation du rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivant du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 à Monsieur Frédéric Chesnais, Président Directeur Général , Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute natures attribuables au Directeur Général, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions A  Titre Extraordinaire  Ratification de la modification du siège social de la Société, Autorisation au Conseil d’administration d’attribuer des options de souscription et/ou d'achat d’actions de la Société,  Autorisation à conférer au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par annulation d’actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat,  Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social de la Société par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, au capital ou à des titres de créance de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital ou à des titres de créance de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet de procéder à l'émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, en dehors d’une OPE, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet de procéder à l'émission d'actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, dans le cadre d'une OPE, Autorisation à consentir au Conseil d’administration, en vue de fixer le prix d’émission des actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital en cas de suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite annuelle de 10 % du capital, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 20% du capital social par an, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre visée au paragraphe II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, et Plafond global des délégations, Pouvoirs pour formalités.  PROJET DE  RESOLUTIONS A  TITRE ORDINAIRE Résolution 1 : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2023 et quitus aux membres du Conseil d’administration L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration, des rapports des Commissaires aux comptes, des comptes annuels de la Société, compte de résultat, bilan et annexe, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2023, tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Elle arrête le résultat net comptable de cet exercice à en déficit de 358 984,46 euros.  Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale constate l'absence de dépenses et charges visées à l'article 39-4 du même Code. L'Assemblée Générale donne, en conséquence, quitus aux membres du Conseil d'administration pour leur gestion des affaires de la Société au cours dudit exercice. Résolution 2 : Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 mars 2023. L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, constate que les comptes annuels arrêtés au 31 mars 2023 et approuvés par la présente Assemblée font ressortir une perte de 358 984,46 euros, décide, sur proposition du Conseil d'administration d’affecter ledit perte en report à nouveau débiteur qui passe ainsi de 7 175 767,03 euros à 7 534 751,49 euros. R ésolution 3 : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration sur la gestion du Groupe, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés du Groupe, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2023, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Résolution 4 : Quitus aux membres du Conseil d’administration L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, donne quitus aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice clos le 31 mars 2023 Résolution 5 : Fixation du montant global de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration en rétribution de leurs fonctions  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer le montant global de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration pour l'exercice clos le 31 mars 2023 à 275.000 euros laquelle a fait l’objet d’une compensation de créance par la souscription par les administrateurs de 343 750 ABSA lors de l’augmentation de capital décidé par le Conseil d’Administration dans sa séance des 11 et 12 janvier 2023, lesdites ABSA étant soumises à des obligations de conservation.   Résolution 6 : Approbation du rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivant du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conclusions de ce rapport ainsi que chacune des conventions et engagements qui y sont mentionnés. Résolution 7 : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 à Monsieur Frédéric Chesnais, Président - Directeur Général L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve, en application des dispositions de l’article L.225-100, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Frédéric Chesnais, en raison de son mandat de Président - Directeur Général, au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023, tels que présentés dans le rapport financier annuel de la Société et rappelés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration visé à l’article L.225-37 du Code de commerce. Résolution 8 : Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuable au Directeur Général L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L.225-37-2 (alinéa 1) du Code de commerce, et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration prévu à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution de l’ensemble des éléments, fixes, variables et exceptionnels, composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures attribuables au Directeur Général de la Société pour l’exercice qui se clôturera le 31 mars 2023, qui ont été fixés par le Conseil d’administration de la Société sur proposition du Comité des nominations et des rémunérations, tels que présentés dans le rapport financier annuel de la Société et rappelés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce. Résolution 9 : Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, du règlement européen (UE) n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, à opérer en bourse sur les actions de la Société lorsque les actions de la Société seront cotées.  Les acquisitions d'actions pourront être effectuées en vue :  De permettre  l’animation du marché ou de la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers (Article L.22-10-62 du Code de commerce) ;  D’annuler  des actions rachetées dans le cadre d’une réduction de capital social non motivée par des pertes ; De la remise d’actions  (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, de règlement de prestation dans la limite de 10% de son capital comme prévu par l’article L.22-10-62 alinéa 6 du Code de commerce, en vue d’en minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer plus généralement les conditions d’une transaction, conformément aux modalités définies par l’Autorité des marchés financiers ;  De remettre   des actions  à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l’une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ; D’assurer  la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plans assimilés), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ; D’attribuer  des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ;  Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.  Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.  Le prix minimum de rachat d’actions est fixé à 0,1 euros et le prix maximum d’achat ne peut être supérieur à dix (10,0) euros.  Le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération modifiant le nominal de l’action ou portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.  Le nombre maximum d'actions susceptibles d'être acquises par la Société dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder la limite de 10 % des actions composant le capital social (ou 10 % du capital s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport) étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10%) prévue au premier alinéa correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation. Le montant des fonds que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra excéder cinquante (50) millions d'euros et ce programme de rachat pourra être opéré par utilisation de la trésorerie disponible ou par endettement à court ou moyen terme ou tout autre moyen de financement permis par la réglementation.  Les actions ainsi acquises pourront être conservées, cédées et plus généralement transférées par tous moyens, et utilisées pour tous objets, conformément à la réglementation applicable.  L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment y compris en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pourront être réalisés par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur le marché ou de gré à gré, ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d'administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera.  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.  Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce. L’Assemblée Générale prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. L’Assemblée Générale prend également acte que la Société devra communiquer aux actionnaires, lors de la prochaine assemblée générale, les informations relatives aux opérations réalisées, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises et le volume des actions utilisées. La présente autorisation est donnée pour une période maximum de 18 mois. A TITRE EXTRAORDINAIRE Résolution 10 :  Ratification de la modification du siège social de la société.  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,  Décide conformément à l’Article 4 des statuts de ratifier la décision en date du Conseil d’Administration en date du 20 Octobre 2022, le Conseil de changer le siège social de la société au 38, rue de Berri – 75 008 Paris. Résolution 11 : Autorisation au Conseil d’administration d’attribuer des options de souscription et/ou d'achat d’actions de la Société L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : Autorise,  conformément aux articles L. 225-77 et suivants du Code de commerce, le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société dans les conditions ci-dessous ; Décide,  Les bénéficiaires devront être les membres du personnel ou mandataires sociaux (au sens de l’article L. 225-185 alinéa 4 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce. Les options pourront être consenties par le Conseil d’administration à tout ou partie de ces personnes ; Cette autorisation est consentie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale ; Chaque option donnera droit à la souscription ou à l’acquisition d’une action nouvelle (option de souscription) ou existante (option d'achat) selon le cas ; Le nombre total des options de souscription et des options d’achat attribué au titre de la présente résolution ne pourra donner droit à la souscription ou à l’achat d’un nombre total d’actions supérieur à 10 % du nombre d’actions composant le capital social au moment de l’utilisation par le Conseil d’Administration de la présente résolution ; Les actions pouvant être obtenues par exercice des options d'achat d’actions consenties au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable antérieurement ou postérieurement ; Le prix d’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions ordinaires ne pourra pas être inférieur à 80% de la moyenne des cours constatés pour les actions de la Société sur le marché Euronext Paris au cours des vingt séances de bourse précédant le jour où les options sont consenties, aucune option ne pouvant être consentie moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital. Il devra en outre, s’agissant des options d’achat, satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-179, 2ème alinéa du Code de commerce ; Les options allouées devront être exercées dans un délai de 8 ans à compter de la date de leur attribution par le Conseil d’administration ; L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées de ces options ; L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, qui pourra notamment se faire assister par le Comité des Nominations et des Rémunérations, à l’effet de, dans les limites prévues ci-dessus : -  Fixer,  le cas échéant, les conditions de performance associées à l’attribution des options, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ; -  Fixer,  dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les options ; -  Déterminer  la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d'eux, les modalités d’attribution et d’exercice des options, - Fixer  les conditions d'exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a) l’exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant (i) porter sur tout ou partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires ; - Décider  pour les options attribuées aux mandataires sociaux de la Société éligibles tels que visés à l’article L.225-185 du Code de commerce, soit qu’elles ne peuvent être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité des actions issues de levées d’options que ces derniers seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ; - Décider  les conditions dans lesquelles le prix et/ou le nombre des actions à souscrire ou à acquérir seront ajustés dans les cas prévus par la loi ; - Plus généralement , avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des levées d’options, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ; - Décide  que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé par la vingt-et-unième résolution de la présente assemblée ; Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.  Résolution 12 : Autorisation à conférer au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par annulation d’actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 alinéa 7 du Code de commerce : Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social de la Société au jour de l’annulation par période de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre de l’autorisation votée par la présente assemblée dans sa onzième résolution ; Autorise le Conseil d’administration à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes disponibles ; Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation notamment pour (i) arrêter le montant définitif de la réduction de capital, (ii) en fixer les modalités et en constater la réalisation, (iii) procéder à la modification corrélative des statuts et (iv) accomplir les formalités requises conformément à la présente résolution ; Fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation. Résolution 13 : Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social de la Société par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 Délègue,  avec faculté de subdélégation dans les conditions autorisées par la loi, au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, et sous forme d’attribution gratuite d’actions, étant précisé que les actions gratuites nouvelles suivront le même régime que les actions anciennes auxquelles elles correspondent et donneront donc ouverture au droit de vote double à la même date que les actions anciennes ; Décide  de fixer à cinq (5) millions d’euros le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre, étant précisé que ce plafond s’imputera également sur le montant du plafond global fixé par la vingt-et-unième résolution de la présente assemblée. À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat ou de souscription ou d’attribution gratuite d’actions ; En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de : Fixer  le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre, arrêter la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, Décider  que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation,  Procéder,  le cas échéant, à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, y compris les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou de droits donnant accès au capital, et D’une manière générale,  passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ; Décide  que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre fixe à vingt-quatre (24)mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale. Résolution 14 : Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, au capital ou à des titres de créance de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et constaté que le capital social est entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L. 228-91, L.225-135 et L.22.10.52 du Code de commerce : Délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en faisant offre privée ou au public, par émission avec suppression du droit préférentiel de souscription (i) d’actions et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, accès au capital de la Société ou à l’attribution de titres de créances, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières devra être opérée en numéraire ou par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible détenue sur la Société dans le cadre (i) d’une avance faite par un actionnaire à la Société, (ii) d’une vente de produits ou (iii) de prestations de services et que ces titres ne pourront pas être émis à l'effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d'une offre publique d'échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l'article L.22-10-54 du Code de commerce, lesdites actions nouvelles conféreront les mêmes droits que les actions anciennes (sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance) ; Décide  de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions qui pourront être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d'être réalisée(s) immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder deux cents (200) millions d'euros et sous réserve du respect des plafonds applicables ; le plafond ainsi arrêté n’inclut pas la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital. Le  montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances sur la Société pouvant ainsi être émises ne pourra dépasser le plafond de deux cents (200) millions d'euros ou la contre-valeur de ce montant en monnaie étrangère ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies et sous réserve du respect des plafonds applicables. Décide de supprimer , conformément à l’article L.225-135 du Code de commerce, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l'article L.22-50-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu'il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d'une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire ; Prend acte  du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l'opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, cette condition étant applicables aux seules émissions d’actions ordinaires ; Prend acte  que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation de compétence et donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; Décide  que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la Société pour chacune des actions et/ou valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera au moins égal au prix minimum tel que déterminé par les dispositions législatives et règlementaires qui seront en vigueur au moment de l’émission des actions et/ou valeurs mobilières, étant précisé, qu’à la date de la présente Assemblée, la règlementation prévoit que le montant de ladite contrepartie doit être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur Euronext précédant la fixation du prix d’émission, cette somme pouvant éventuellement être diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10%); Décide q ue le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au directeur général dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de : Décider  l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; Décider  le montant de l'augmentation de capital, le prix d'émission des actions et/ou des valeurs mobilières ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission ; Déterminer  les dates et modalités de l'augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d'obligations ou d'autres titres de créances, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l'article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d'émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d'amortissement (y compris de remboursement par remise d'actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l'attribution (y compris à titre gratuit), à l'acquisition ou à la souscription d'obligations ou d'autres valeurs mobilières représentatives de titres de créances ou prendre la forme d'obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; Déterminer  le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; Fixer , s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date même rétroactive, à compter de laquelle les actions porteront jouissance, Déterminer  les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'augmentation de capital ; Fixer  les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital émises ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; Prévoir  la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; Imputer  à sa seule initiative, les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; Fixer et procéder  à tous ajustements afin de prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Décider et prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital existant au jour de chaque augmentation de capital ; Constater  la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; D’une manière générale,  passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; Prend acte  de ce que le Conseil d’administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce ; Prend acte  de ce que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ; Fixe  à vingt-quatre (24) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence. Résolution 15 : Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital ou à des titres de créance de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, constatant la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux dispositions légales et notamment celles des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-132 à L.225-134 et L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce : Délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes et/ou à émettre de la Société, et (ii) de valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles ; les actions à émettre confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; Décide  que sont expressément exclues, dans le cadre de la présente délégation, les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; Décide  que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un plafond nominal de trente (30) millions d’euros et s’imputera sur le plafond global fixé par la vingt-et-unième  résolution de la présente assemblée, étant précisé qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d'autres droits donnant accès au capital ;  Décide  que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances sur la Société pouvant ainsi être émises ne pourra dépasser le plafond de trente (30) millions d'euros ou la contre-valeur de ce montant en monnaie étrangère ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies et sous réserve du respect des plafonds applicables. Le montant des valeurs mobilières représentatives de titres de créances sur la Société ainsi émises s’imputera également sur le plafond global fixé par la vingt-et-unième résolution de la présente assemblée, étant précisé que ce montant ne comprend pas les primes de remboursement éventuellement stipulées ; Prend acte  de ce que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires de la Société et aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises en vertu de la présente résolution ; en outre, le Conseil d’administration aura la faculté d'instituer au profit des actionnaires de la Société un droit préférentiel de souscription à titre réductible que ces derniers pourront exercer, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; Prend acte de  ce que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : -  Limiter  l’émission au montant des souscriptions recueillies à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, cette condition de seuil étant applicable aux seules émissions d’actions ordinaires ; -  Répartir  librement tout ou partie des titres non souscrits ; -  Offrir au public , tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger, ou offrir les titres par voie de placement privé en France ou hors de France ; Décide  que le prix des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement, soit pour chaque action ordinaire de la Société émise dans le cadre de la présente délégation au moins égale à la valeur nominale de l’action ordinaire de la Société à la date d’émission desdites valeurs mobilières ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de :  Déterminer  les montants, dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; Arrêter  les conditions et prix des émissions, les modalités d’accès au capital de la Société, fixer les montants à émettre en euros, en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies selon les cas et dans le respect de la législation en vigueur ; Décider , en cas d'émission de titres de créances, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, la devise de l’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société étant précisé que ces titres pourront en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ; Déterminer  la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ; S uspendre  le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; Fixer  les modalités suivant lesquelles seront assurées le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; Procéder  le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et le cas échéant la dotation de la réserve légale et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; Prendre  toutes mesures et procéder à toutes formalités requises en vue de l’admission aux négociations sur Euronext Paris des valeurs mobilières émises ou des actions nouvelles auxquelles celles-ci donneraient droit ; Prendre  toutes mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et le cas échéant y surseoir, conclure tous accords et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire pour assurer la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; Prend acte  de ce que le Conseil d’administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.225-129-5 du Code de commerce ; Prend acte  de ce que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ; Décide  que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de la présente Assemblée. Résolution 16 : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet de procéder à l'émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, en dehors d’une OPE L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : Délègue  au Conseil d’administration, en application des dispositions de l’article L.225-148  du Code de commerce, sa compétence et les pouvoirs nécessaires pour procéder, sur le rapport du Commissaire aux apports, à une émission d’actions ou de valeurs mobilières, étant précisé que sont exclues les actions de préférence, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; Décide , d’une part, que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra excéder le plafond de dix pour cent (10%) du capital social de la Société à la date à laquelle le Conseil d'administration décide d'user de la présente délégation et, d’autre part, que le montant nominal des augmentations de capital social réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé par la vingt-et-unième  résolution de la présente assemblée ; Prend acte  que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales pour : Décider  de toute augmentation de capital en rémunération d’apports en nature et déterminer les valeurs mobilières à émettre corrélativement, Arrêter l a liste des valeurs mobilières apportées, statuer sur le rapport du ou des Commissaire(s) aux apports, approuver l’évaluation des apports et fixer les conditions d’émission des valeurs mobilières à émettre en rémunération des apports en nature y compris le cas échéant le montant de la soulte à verser, Arrêter  toutes les modalités et conditions des opérations autorisées dans les conditions prévues à l’article L. 225-148  du Code de commerce, Fixer  le nombre de titres à émettre en rémunération des apports en nature ainsi que la date de jouissance des titres à émettre, Imputer,  s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission, e t,  plus généralement, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et, notamment, conclure tous accords ou conventions, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des augmentation(s) de capital, modifier les statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises ; Prend acte  que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ; Décide  que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de la date de la présente Assemblée. Résolution 17 : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l'effet de procéder à l'émission d'actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, dans le cadre d'une OPE L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.22-10-53 et L.228-92 du Code de commerce : Délègue  au Conseil d’administration la compétence de procéder à des émissions d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, à l’effet de rémunérer des titres d’une autre société admis aux négociations sur un marché réglementé qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une procédure d’offre publique d’échange, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ; La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée ; Décide  que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en application de la présente résolution s’imputera sur, et ne pourra excéder, le plafond nominal global fixé par la vingt-et-unième résolution de la présente assemblée. A ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire en nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi ou, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites légales, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, le pouvoir de décider la réalisation de l’émission visée à la présente résolution, ainsi que celui d’y surseoir. Résolution 18 : Autorisation à consentir au Conseil d’administration, en vue de fixer le prix d’émission des actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital en cas de suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite annuelle de 10 % du capital. L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions de l'article L.225-136 1° du Code de commerce : Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à déroger aux conditions de fixation de prix prévues à la résolution n°15 et à fixer le prix d’émission, pour des opérations portant sur moins de 10 % du capital social par an, après prise en compte des opportunités de marché, à un prix au moins égal à quatre-vingt-dix pour cent (90%) de la moyenne des cours moyens pondérés des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées.  Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe précédent. Le montant nominal des actions émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder dix pour cent (10%) du capital social par période de douze (12) mois, ainsi que le plafond visé à la résolution 21. L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration, est valable pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée. Résolution 19 : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 20% du capital social par an, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en application d’une offre visée à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-92 et suivants du Code de commerce et de ’article 411-2 du Code monétaire et financier : Délègue a u Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence et les pouvoirs nécessaires à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital (en ce compris, notamment toutes obligations remboursables ou convertibles en actions et tous bons de souscription d’actions, attachés ou non à des actions ou autres valeurs mobilières), lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d'administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances ; Décide  que  l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation ; Décide  que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres visés au paragraphe II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier et à l’article 1, paragraphe 4, a) et b) du Règlement Prospectus, notamment des investisseurs qualifiés et/ou un cercle restreint d’investisseurs ;  Décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à vingt (20) millions d'euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée Générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier est limitée à vingt pour cent (20%) du capital de la Société par an, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions, et s’imputera sur le plafond global fixé par la vingt-et unième résolution de la présente assemblée ; Décide  en outre que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu des pouvoirs délégués par la présente résolution ne pourra excéder cinquante (50) millions d’euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère et s’imputera sur le plafond global fixé par la vingt-et-unième résolution de la présente assemblée ; Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre conformément à la législation ;  Constate  et décide que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le Conseil d'administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; Décide  que, sans préjudice des dispositions de la résolution n°18 ci-dessus, le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-1361° du Code de commerce et sera en conséquence au moins égal à la moyenne pondérée des trois dernières séances de bourse (sur le marché de Paris) précédant sa fixation, diminuée le cas échéant de la décote maximale de dix pour cent (10%) prévue à l’article R.225-119 du Code de commerce et corrigée en cas de différence de date de jouissance, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées et étant par ailleurs précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-dessus ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au directeur général dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de : Décider  l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; Décider  le montant de l'augmentation de capital, le prix d'émission des actions et/ou des valeurs mobilières ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; Déterminer les dates et modalités de l'augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d'obligations ou d'autres titres de créances, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l'article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d'émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d'amortissement (y compris de remboursement par remise d'actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l'attribution (y compris à titre gratuit), à l'acquisition ou à la souscription d'obligations ou d'autres valeurs mobilières représentatives de titres de créances ou prendre la forme d'obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; Déterminer  le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; Fixer,  s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date même rétroactive, à compter de laquelle les actions porteront jouissance ;  Déterminer  les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'augmentation de capital ; Fixe r les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d'acheter ou d'échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital émises ou à émettre en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; Prévoir  la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; Imputer,  à sa seule initiative, les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; Fixer et procéder  à tous ajustements afin de prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; Décider  et prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital existant au jour de chaque augmentation de capital ; Constater  la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; Passer , d'une manière générale, toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; Prend acte  de ce que le Conseil d’administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce ; Prend acte  de ce que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ; Fixe à vingt-quatre (24) mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation de compétence. Résolution  20 :  Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et L. 3332- 20 et suivants du Code du travail, Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, à l'époque et selon les modalités qu'il déterminera, d'un montant maximum de 727.762 euros par émission d'un maximum de 7.277.620 actions ordinaires de la Société réservée aux salariés, adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-20  et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes), mis en place ou à mettre en place au sein de la Société, étant précisé que le montant nominal maximal ci-dessus s'imputera sur le plafond spécifique prévu à la vingt-et-unième résolution ci-dessus ; Décide que le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions des articles L. 3332-20 à L. 3332-23 du Code du travail ; Décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles ou titres à émettre au profit des bénéficiaires susvisés, en cas de réalisation de l'augmentation de capital prévue à l'alinéa précédent ; Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, et à cet effet notamment : Déterminer la liste des sociétés dont les salariés peuvent bénéficier des augmentations de capital en vertu de la présente délégation de compétence ; Déterminer les conditions d'émission des actions nouvelles dans les conditions légales, en ce compris les conditions d'ancienneté, arrêter la liste des Bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres pouvant être souscrits par chacun des Bénéficiaires, dans la limite du plafond de l'augmentation de capital prévu à la présente délégation ; Décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les Bénéficiaires ou par l'intermédiaire d’un FCPE ; Arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer les montants de l'augmentation de capital les prix de souscription en respect des conditions de l'article L. 3332-19 du Code du travail, arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libération des actions ordinaires, recueillir les souscriptions des salariés ; Recueillir les sommes correspondantes à la libération des souscriptions qu'elles soient effectuées par versement d'espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, et le cas échéant arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ; Fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l'article L. 225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, et le cas échéant, imputer tous frais liés aux augmentations de capital sur le montant des primes payées lors de l'émission des actions, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ; Accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; Prendre toutes mesures et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l'augmentation ou des augmentations successives du capital social ; Décide que la présente délégation sera valable pendant une durée de dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale et qu'elle prive d'effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Résolution 2 1  : Plafond global des délégations L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : Fixe, conformément aux articles L.225-129-2 et L.228-92 du Code de commerce, le plafond global des augmentations de capital immédiat ou à terme et autres valeurs mobilières représentatives de titres de créance qui pourraient résulter de l’ensemble des délégations et autorisations données au Conseil d’administration par la présente Assemblée à un montant nominal global de deux cent cinquante (250) millions d'euros, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital. Résolution 22 : Pouvoirs pour formalités. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur pour ce qui est de toutes résolutions adoptées par la présente Assemblée Générale.  –  Formalités  préalables à effectuer  pour  participer à l’Assemblée   Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée  Générale  quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il  est  justifié  du  droit  de participer  aux  assemblées  générales  des  sociétés  dont  les  titres  sont admis  aux négociations   sur   un   marché   réglementé   ou   aux   opérations   d'un   dépositaire   central   par   l’inscription   en   compte   des  titres au  nom  de l'actionnaire ou de  l'intermédiaire  inscrit  pour  son  compte en  application  du septième alinéa  de  l'article   L.   228-1   du   Code   de   commerce,   au   deuxième   jour   ouvré   précédant   l'Assemblée,   soit   le   16 février  202 2 ,  à   zéro heure ,   heure   de  Paris,   soit   dans   les   comptes   de   titres   nominatifs   tenus   par   la   Société,   soit   dans   les   comptes   de  titres   au   porteur   tenus   par   l'intermédiaire   habilité. L'inscription  en  compte  titres  dans  les comptes  de titres au porteur tenus  par l'intermédiaire habilité  doit  être constaté   par   une   attestation   de   participation   délivrée   par   ce   dernier,   le   cas   échéant   par   voie   électronique   dans   les  conditions   prévues   à   l'article   R.   225-61   du  Code   de   commerce,   et   annexée   au   formulaire   de   vote   à  distance   ou   de  procuration, ou  encore  à la  demande  de carte  d'admission  établis au  nom  de l'actionnaire ou  pour  le compte  de  l'actionnaire   représenté   par   l'intermédiaire   inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée  Générale  et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée  Générale  à zéro heure, heure de Paris. –  Mode de  participation à l’Assemblée   Générale A défaut d'assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Voter par   correspondance Adresser  une  procuration à  la  Société sans  indication de   mandataire Pour   toute   procuration   d'un   actionnaire   sans   indication   de   mandataire,   le   Président   de   l'Assemblée   Générale  émet  un  vote  favorable à l'adoption  des  projets de  résolution présentés  ou  agréés par  le Conseil  d'administration,   et   un   vote   défavorable   à   l'adoption   de   tous   les   autres   projets   de   résolution. Donner   une   procuration   à   un   tiers   :   à   un   autre   actionnaire   ou   à   son   conjoint   ou   partenaire   avec   lequel   a   été  conclu   un pacte civil   de  solidarité,   à   un   autre   actionnaire,   ou   à   toute   autre   personne   (physique   ou   morale)   de  leur   choix   dans   les   conditions   prescrites   à   l’article   L.   225-106   du   Code   de   commerce. Les actionnaires pourront demander une carte d’admission ou exprimer leur choix par voie postale selon les modalités décrites ci-après : Formulaire papier Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif ou administré par courrier postal. Pour  les actionnaires  au porteur,  les formulaires  de procuration et de  vote  par correspondance leurs  seront  adressés   sur   simple   demande   auprès   de   l’établissement   financier   teneur   du   compte-titres   de   l’actionnaire   ou   auprès de  Crypto Blockchain Industries  au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée  Générale . Les formulaires de vote par correspondance devront pour être pris en compte être reçus au plus tard le  23 septembre 2023  chez   Crypto Blockchain Industries, au  38 rue de Berri  , 75008   Paris . Les   actionnaires   détenant   leurs  actions   au   porteur   devront   en   outre   demander   à   l’intermédiaire   financier   qui   assure  la  gestion  de  leur  compte-titres d’envoyer  une  attestation de participation à la  Société  selon  les  modalités  habituelles. L’actionnaire   peut   révoquer   son   mandat,   étant   précisé   que   cette   révocation   doit   être   faite  par   écrit   dans   les   mêmes  formes que   la  désignation. L'actionnaire   qui   a   déjà   exprimé   son   vote   à  distance,   envoyé   un   pouvoir   ou   demandé   sa   carte   d'admission   ou   une  attestation de participation  peut  à tout  moment  céder  tout ou partie de  ses  actions.  Cependant,  si  la cession intervient   avant   le   deuxième   jour   ouvré  précédant   l'Assemblée   Générale  à   zéro   heure,   heure   de   Paris,   la   Société   invalide   ou  modifie   en   conséquence,   selon   le   cas,   le   vote   exprimé   à   distance,   le   pouvoir,   la   carte   d'admission   ou   l'attestation de participation. A cette fin,  l'intermédiaire habilité  teneur de  compte  notifie la  cession  à la Société ou à  son  mandataire   et   lui   transmet   les   informations   nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. –  Droit  de  communication des   actionnaires Conformément  à la  loi,  l’ensemble des  documents  qui  doivent être  communiqués  à cette  Assemblée  générale,  seront   mis   à   la   disposition   des   actionnaires,   dans   les   délais   légaux,   au   siège   social   de   la Société   ou   transmis   sur   simple   demande   adressée   à   contact@cbicorp.io .   Ils   seront   en   outre  publiés  sur  le  site  internet de la Société   ( https// cbicorp.i o   )   dans la   rubrique  «  Assemblées  Générales  »  au  moins   21   jours   avant   la   date   de   l’Assemblée  Générale ,   conformément   aux dispositions   légales   et   réglementaires   applicables. –  Questions  écrites et demandes  d’inscription de  points  ou de  projets à  l’ordre  du   jour Les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les   réponses   aux questions   écrites   pourront   être   publiées   directement   sur   le   site   Internet   de   la   Société,   au sein de la   rubrique   «   Assemblées   générales   ». Il est rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des résolutions le cas échéant présentées par les actionnaires dans les délais légaux et les formes requises est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée  Générale  à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demande d’inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le Conseil d’administration de la Société 
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RIBER
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 Riber Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 3 400 483,84 € Siège social : 31 Rue Casimir Perier 95873 Bezons Cedex 343 006 151 R.C.S. Pontoise la «  Société  » Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société  RIBER  sont convoqués en  Assemblée Générale  M ixte réunie à titre   Extraordinaire   le vendredi   15   septembre  2023   à  10  heures  au siège social  au  31 Rue Casimir Perier 95873 Bezons Cedex  afin de délibérer sur l’ordre du jour  suivant  : Ordre du jour Modification  des stipulations relatives à  l’âge  maximum des membres du Directoire prévu à l’article 11 des statuts de la Société. Pouvoir pour formalités. Texte des résolutions Première Résolution Modification des stipulations relatives à  l’ â ge  maximum des membres du Directoire prévu à l’article 11 des statuts de la Société. L’Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise du rapport du Directoire, Décide de modifier comme suit stipulations relatives à  l’âge  maximum des membres du Directoire prévu à l’article 11 des statuts de la Société : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction La Société est administrée par un Directoire composé de deux à cinq membres, qui exercent leurs fonctions sous le contrôle du Conseil de Surveillance. Ils sont nommés pour une durée de 6 années par le Conseil de Surveillance, qui confère à l’un d’eux la qualité de président. A compter de l’Assemblée Générale Annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, les membres du Directoire seront nommés pour une durée de cinq ans. Pour la computation de la durée du mandat des membres du Directoire, il est fait application,  mutadis mutandis , des dispositions visées à l’article R 225-41 du Code de Commerce. Tout membre du Directoire est rééligible. Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres du Directoire doivent être âgés de moins de 69 ans. Toute nomination intervenue en violation de cette limite d’âge est nulle. Lorsqu'un membre du Directoire ou le directeur général unique atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. Tout membre du Directoire est révocable, soit par l’Assemblée Générale des actionnaires, soit par le Conseil de Surveillance. La Société est administrée par un Directoire composé de deux à cinq membres, qui exercent leurs fonctions sous le contrôle du Conseil de Surveillance. Ils sont nommés pour une durée de 6 années par le Conseil de Surveillance, qui confère à l’un d’eux la qualité de président. A compter de l’Assemblée Générale Annuelle qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, les membres du Directoire seront nommés pour une durée de cinq ans. Pour la computation de la durée du mandat des membres du Directoire, il est fait application,  mutadis mutandis , des dispositions visées à l’article R 225-41 du Code de Commerce. Tout membre du Directoire est rééligible. Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres du Directoire doivent être âgés de moins de 75 ans. Toute nomination intervenue en violation de cette limite d’âge est nulle. Lorsqu'un membre du Directoire ou le directeur général unique atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. Tout membre du Directoire est révocable, soit par l’Assemblée Générale des actionnaires, soit par le Conseil de Surveillance. Deuxième Résolution Pouvoir pour formalités L’Assemblée Générale, S tatuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires Donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’extrait s  ou  d e   copie s  certifiés conformes du présent procès-verbal   à l’effet d’accomplir toutes formalités  légales  de publicité. *        * * Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  13 septembre 2023  à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire Uptevia,  Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  »), ou encore, à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée, conformément à l’article R.22-10-28 du Code de Commerce à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'aurait pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés. Modalités de vote à l’Assemblée Générale Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à  Uptevia – Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée.   Les demandes de carte d’admission des actionnaires, au nominatif et au porteur, devront être réceptionnées par Uptevia, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : - adresser une procuration écrite et comportant les informations légalement requises à la Société sans indication de mandataire étant précisé que, dans ce cas, le président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le  Directoire  et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; - donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L. 225-106 I et L.22-10-39 du Code de Commerce ; - voter par correspondance. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration devront procéder de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à  Uptevia – Service Assemblées Générales –12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation , ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra ,  à compter de la date de convocation de l'Assemblée  G énérale ,  demander le Formulaire unique  de vote  auprès de l ’ intermédiaire financier qui gère ses titres  ou auprès de la Société, par demande écrite devant parvenir à son siège social au moins six jour avant l’Assemblée Générale. L’actionnaire au porteur devra  compléter  le  Formulaire unique  de vote  en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à l eur  intermédiaire  financier  qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  Uptevia – Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex .  Le Formulaire unique de vote devra être  réceptionné , selon les modalités indiquées ci-dessus,   par  Uptevia au plus tard trois jours calendaires avant l’Assemblée générale, soit le  12 septembre 2023 , à défaut de quoi, il ne pourra être pris en compte. La procuration donnée par un actionnaire est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. Les  actionnaires peuvent à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient  avant le  11 septembre 2023   à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  11 septembre 2023   à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Les Formulaires unique de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Questions écrites Les actionnaires peuvent, à compter du jour où ils peuvent exercer leur droit de communication de la documentation soumise à l’Assemblée Générale, poser des questions écrites à la Société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du  Directoire  de la Société, au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante 31 Rue Casimir Perier BP 70083 , FR-95873 Bezons Cedex France, ou par voie électronique à l’adresse suivante  :   invest@riber.com  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le 11 septembre 2023. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par voie électronique à l’adresse suivante   invest@riber.com , et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront portés à la connaissance des actionnaires dans les mêmes condition que les autres documents d’Assemblée Générale et seront publiés sur le site internet de la Société  https://www.riber.com/ . La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs et, en cas de projets portant sur la nomination d’un candidat au Conseil, des renseignements prévus au point 5 de l’article R.225-83 du Code de Commerce. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société 31 Rue Casimir Perier BP 70083 , FR-95873 Bezons Cedex France, et sur le site internet de la société  https://www.riber.com/  , ou transmis sur simple demande adressée à  Uptevia – Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex . Le présent avis vaut avis de convocation, sauf si des éventuelles modifications devaient être apportées à l'ordre du jour notamment à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité social et économique. Le  Directoire
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Eurasia Fonciere Investissement - EFI
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 EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS - EFI  Société Anonyme au capital de  1.681.264  euros   Siège social : 164, boulevard Haussmann - 75008  PARIS 328 718 499 RCS PARIS   Avis de réunion valant avis de convocation   SECONDE CONVOCATION     MM. les actionnaires de la société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS - EFI, Société Anonyme au capital de  1.681.264  euros , sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le  8  septembre   2023  à 1 0  heures,  dans des locaux sis 6, rue Emile Reynaud 75019 Paris – salle de réunion Louvre,  en vue de délibérer sur l’ordre du jour  suivant :   Présentation par le Conseil d’Administration du rapport de gestion sur la Société et son groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Présentation par le Conseil du rapport sur le gouvernement d’entreprise, les procédures de contrôle interne et de gestion des risques ; Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise, les procédures de contrôle interne et de gestion des risques et sur les conventions règlementées visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des Conventions visées à articles L. 225-38 du Code de Commerce et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes ; Affectation du résultat ; Quitus aux administrateurs ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce ; Approbation des informations relatives à la rémunération des administrateurs en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à M. WANG Hsueh Sheng, Président directeur général, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce ; POUVOIRS Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.   PROJETS DE RESOLUTIONS  Première résolution :  (Approbation des comptes annuels de l’exercice social clos le 31 décembre 2022 et approbation des charges non déductibles fiscalement) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration sur l'activité de la Société au cours de l'exercice social clos le 31 décembre 2022, et sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ainsi que celle du rapport général du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice social clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés qui font apparaître une perte de   514.343  euros ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  L’assemblée générale prend acte que les comptes de l’exercice écoulés ne comprennent aucune dépense non déductible fiscalement et visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts. Deuxième résolution  :  ( App r obation des comptes consolidés annuels de l'exe r cice clos le 31 décemb r e 20 22 ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur l'activité de la société et du groupe au cours de l'exercice clos le 31 décembre 20 22 , et sur les comptes annuels consolidés arrê t és au 31 décembre 20 22 , du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 20 22  tels qu’ils ont été présentés  qui font apparaître  un résultat net de la période de 103 K€ euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. T roisième résolution  : (Conventions visées à l’article L. 225-38 du code de comme r ce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport Spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce, approuve, dans les conditions de l'article L225-40 dudit code, chacune des conventions qui y sont mentionnées qu’elles soient nouvelles ou qu’elles se soient poursuivies au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Enfin, l’Assemblée Générale approuve les termes du rapport présenté par les Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce. Quatrième résolution  :  (Affectation du résultat) Sur proposition du Conseil d’Administration, l'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 se soldent par une perte de 514.343 euros, décide de l’affecter en totalité au compte « Report à Nouveau ».   L’Assemblée Générale reconnaît en outre qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices. Cinquième résolution  :  (Quitus aux administrateurs) Comme conséquence de l’approbation des résolutions qui précèdent, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions, de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat pendant l’exercice clos le 31 décembre 2022. Sixième résolution   ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce ) .  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, étant précisé, à ce titre, que le Président du Conseil ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat. Septième résolution  ( Approbation des informations relatives à la rémunération des administrateurs en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce ). L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, étant précisé, à ce titre, que les Administrateurs ne perçoivent aucune rémunération ou jetons de présence au titre de l’exercice de leur mandat. Huitième résolution   ( Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à M. WANG Hsueh Sheng, Président Directeur Général, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce ) .  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. WANG Hsueh Sheng, Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, étant précisé à ce titre que Monsieur WANG Hsueh Sheng ne perçoit aucune rémunération ou avantages de quelque nature qu’ils soient au titre de l’exercice de son mandat de Directeur Général. Neuvième résolution  :  ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de Commerce ) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-100 et suivants du Code de commerce, du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 : 1.  Autorise le Conseil d'administration à acheter des actions ordinaires de la Société dans la limite de 10 % du nombre total des actions composant le capital de la Société à la date de réalisation de ces achats, le nombre maximal d'actions ordinaires détenues après ces achats ne pouvant excéder, à tout moment, 10 % du capital.  2.  Décide que les actions de la Société pourront être achetées sur décision du Conseil d’administration en vue :  D’attribuer, de couvrir et d’honorer tout plan d’attribution gratuite d’actions, d’épargne salariale et toute autre forme d’allocation au profit des salariés et des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires applicables ;  De les annuler, sous réserve de l’adoption par la plus prochaine Assemblée Générale d’une résolution (Délégation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues). De remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; De conserver et de remettre ultérieurement en paiement ou à l’échange des actions dans le cadre d’opérations de croissance externe du Groupe ;  De permettre à un prestataire de services d’investissement d’intervenir sur les actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la réglementation de l’Autorité des marchés financiers.  3.  Décide que les acquisitions, cessions ou transferts de ces actions pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens et à tout moment, sauf en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans les limites et selon les modalités définies par les lois et règlements en vigueur.  4.  Fixe, par action, à 1 euros le prix maximal d’achat. Ainsi, au 30 avril 2023, un nombre théorique maximal de 6.757.017 actions serait susceptible d'être acquis, correspondant à un montant théorique maximal de 6.757.017 euros.  5.  Fixe à 18 mois à compter de la présente Assemblée la durée de cette autorisation qui annulera pour la période non écoulée et remplacera, à compter de la date de mise en œuvre par le Conseil d’administration, l'autorisation donnée par l'Assemblée générale ordinaire du 23 septembre 2022 dans sa 10 ème  résolution.  6.  Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour réaliser ces opérations, effectuer toutes formalités et déclarations, procéder le cas échéant aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Dixième résolution  :   ( Délégation de pouvoir en vue d'accomplir les formalités) L'assemblée générale Ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra. Conditions et modalités de participation à cette assemblée  A – Participation à l’Assemblée Générale   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister à l’assemblée.   Les actionnaires, sont informés que la participation à ladite assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire bancaire ou financier inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale soit  le  6 septembre 2023  au  plus tard, zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par CM-CIC Securities – 6, avenue de Provence 75441 Paris Cedex 9, soit dans les comptes des titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité qui gère leur compte titres. Cette inscription ou l’enregistrement comptable doit être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration, ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront demander  une carte d’admission  de la façon suivante :  Les actionnaires nominatifs pourront en faire la demande directement à la Société EURASIA FONCIERE  INVESTISSEMENTS - EFI – Service Actionnaires –  6, rue Emile Reynaud 75019 Paris  ;  Les actionnaires au porteur pourront également en faire la demande directement à la Société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS - EFI – Service Actionnaires –  6, rue Emile Reynaud 75019 Paris  ; mais ils devront obligatoirement joindre, à leur demande de carte d’admission, l’attestation de participation qu’ils pourront obtenir auprès de l’intermédiaire bancaire ou financier habilité qui assure la gestion de leurs comptes-titres.   Les actionnaires souhaitant assister à l’assemblée et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation.  A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale , les actionnaires peuvent choisir l’une des trois formules suivantes :  Soit donner procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint. Dans ce cas, tout actionnaire devra adresser à la Société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS - EFI – Service Actionnaires –  6, rue Emile Reynaud 75019 Paris,  une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagné d’une copie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat, s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution ;  Soit adresser à la société une procuration sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemble générale qui émettra un vote favorable aux résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’Administration ;  Soit voter par correspondance.    Pour donner pouvoir, se faire représenter ou voter par correspondance, les actionnaires devront  :  Soit adresser une demande d’envoi du formulaire de vote par correspondance /procuration à la société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS - EFI – Service Actionnaires –  6, rue Emile Reynaud 75019 Paris  ; la demande devant parvenir à la société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS - EFI – Service Actionnaires –  6, rue Emile Reynaud 75019 Paris,  six (6) jours avant la date de l’Assemblée Générale soit le  2 septembre 2023  au plus tard ;  Soit se procurer ledit formulaire de vote par correspondance/procuration sur le site internet de la société à l’adresse suivante :  www.eurasiafonciereinvestissements.com  ;    Les formulaires de vote par correspondance/procuration, accompagnés de leurs annexes, ne seront pris en compte qu’à la condition d’être parvenus à la société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS - EFI – Service Actionnaires –  6, rue Emile Reynaud 75019 Paris , trois (3) jours avant la date de l’Assemblée Générale soit  le  5 septembre 2023  au  plus tard et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation.  Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, l’actionnaire ayant exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée mais pourra néanmoins céder à tout moment tout ou partie de ses actions. Cependant, si cette cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifiera la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires.  Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.  Il ne sera pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. B - Demande d’inscription de points ou de projets à l’ordre du jour En application de l’article R.225-71 du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales ou règlementaires applicables, pourront requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de cette Assemblée au plus tard le 25 ème  jour qui précède la date de ladite assemblée soit  jusqu’au  14 août 2023  au plus tard.   Les demandes d’inscriptions de projets de résolutions doivent être adressées au siège social de la Société (i) soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du Président du Conseil d’Administration (ii) soit par courrier électronique à l’adresse suivante :  contact@eurasiagroupe.com  et être accompagnées du texte des projets de résolutions et d’un bref exposé des motifs. Si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’Administration, il doit être accompagné des documents renseignements prévus à l’article R.225-83 alinéa 5 du Code de commerce.  Pour pouvoir user de cette faculté, les propriétaires d’actions au porteur devront, préalablement à leur demande, déposer une attestation d’inscription en compte,  qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’Assemblée Générale des projets de résolution déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres, dans les mêmes conditions, au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée zéro heure, heure de Paris soit le  6 septembre 2023 ,  zéro heure, heure de Paris. C – Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires qui souhaiteraient poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration adresseront ces questions (i) soit par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Société, à l’attention du Président du Conseil d’Administration  (ii) soit par voie électronique à l’adresse suivante :  contact@eurasiagroupe.com  et ce à compter de la présente publication et jusqu’au quatrième (4) jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale soit  le  4 septembre 2023   au plus tard, zéro heure, heure de Paris. Pour être prises en compte, ces questions écrites devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  D – Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément à la Loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée Générale seront mis à la disposition des actionnaires, à compter du  21 ème  jour précédent l’assemblée, soit le   18 août 2023 ,  sur le site internet de la société :  www.eurasiafonciereinvestissements.com  et au siège social de la Société. Ces documents pourront également être transmis aux actionnaires sur simple demande adressée à la société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS – EFI – Service Actionnaires –  6, rue Emile Reynaud 75019 Paris . Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires, le cas échéant, seront publiés sans délai sur ce site.  Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolution présentées, le cas échéant par des actionnaires dans les conditions susvisées.    Le Conseil d’Administration.      
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Algreen (ex Les Toques Blanches du Monde)
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 ALGREEN Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 19 022 992,51 € Siège social : Wellio Lyon Part-Dieu – 9 rue des Cuirassiers ,  69003 Lyon 537 705 592 R.C.S. Lyon AVIS PREALABLE A L'ASSEMBLEE Les actionnaires de la Société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte le 14 septembre 2023, à 17 heures, dans les locaux du Cabinet FIDAL sis 18 rue Félix Mangini - 69009 Lyon, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : A titre ordinaire : Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2023 ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2023 ; Affectation du résultat ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 225-38 du Code de commerce ; approbation de ces conventions ; Renouvellement du mandat d’administrateur de la société 123 Investment Managers ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l'effet de  faire racheter par la Société ses propres actions  dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ; A titre extraordinaire :  Autorisation à donner au Conseil d’Administration  d'annuler les actions rachetées par la Société  dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, sous condition de l’approbation de la quatrième résolution, durée de l’autorisation, plafond ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour  augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires,  durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance  avec maintien du droit préférentiel de souscription , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de demandes excédentaires pour chacune des émissions décidées en vertu de la délégation de compétence conférée dans le cadre des neuvième et dixième résolutions ; Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration pour procéder, dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, à une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au bénéfice des salariés de la Société adhérents à un Plan d’Epargne Entreprise à instituer par la Société dans les conditions prévues à l’article L. 3332-18 et suivants du code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du code du travail ;  Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter le montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter le montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de demandes excédentaires pour chacune des émissions décidées en vertu de la délégation de compétence conférée dans le cadre des treizième et quatorzième résolutions ; Autorisation au Conseil d’Administration en vue d’attribuer des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes, durée de l’autorisation, plafond, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale des BSPCE ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des cadres salariés et des mandataires sociaux de la Société ; Modification des termes de la délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration par l’assemblée générale des actionnaires du 28 juin 2021 dans sa 10ème résolution à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’un bénéficiaire dénommé, durée de la délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits ; Examen de la situation de la Société et décision à prendre par application de l’article L. 225-248 alinéa 1 du Code de commerce quant à sa dissolution anticipée ; Pouvoirs pour les formalités. * * * * * * II . –  Texte des projets de résolutions . Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire  : Première résolution  (Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2023) .  —   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport sur le gouvernement d'entreprise et du rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2023, lesquels font apparaître un résultat déficitaire de - 10 561 739,52 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  L’Assemblée Générale approuve le montant des dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés, visées à l’article 39-4 du Code général des impôts qui s’élèvent à 720 euros. Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2023).  —   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion groupe du Conseil d’Administration et du rapport sur les comptes consolidés du Commissaire aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un résultat net « part du groupe » déficitaire de -11 019 778,80 € euros. Troisième résolution  (Affectation du résultat) . —  L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat déficitaire s’élevant à - 10 561 739,52 euros en totalité au compte « Report à nouveau », qui sera porté à la somme de - 10 561 739,52 euros. Rappel des dividendes distribués Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois derniers exercices, ni aucun revenu au sens du 1er alinéa du même article. Quatrième résolution  (Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 225-38 du Code de commerce ; approbation de ces conventions) . —  L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions relevant de l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce :  approuve les conventions conclues avec la société PM qui y sont mentionnées ; prend acte des conventions antérieurement autorisées et conclues, décrites dans le rapport spécial du Commissaire aux comptes, qui se sont poursuivies sans modification au cours de l’exercice clos le 31 mars 2023 ; approuve les conclusions du rapport spécial du Commissaire aux comptes. Cette résolution est soumise à un vote auquel les actionnaires intéressés, directement ou indirectement, n'ont pas participé, leurs actions étant exclues du calcul de la majorité. Cinquième résolution  (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société 123 Investment Managers).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Prend acte  que le mandat d’administrateur de la société 123 Investment Managers arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, Et décide en conséquence de renouveler le mandat d’administrateur de la société 123 Investment Managers pour une nouvelle période de six (6) années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée tenue dans l'année 2029 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2029.  La société 123 Investment Managers a également précisé qu’elle satisfait toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice dudit mandat. Sixième résolution  (Autorisation au Conseil d’Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce).  —  L’Assemblée Générale connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et aux dispositions du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation en vigueur, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la Société, d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises.  Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera. Ces opérations ne pourront pas être effectuées en période d’offre publique.  La Société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés. Le prix maximum d’achat par action est fixé à vingt (20) euros. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le prix et le montant sus-indiqués seront ajustés dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire  : Septième résolution  (Autorisation à donner au Conseil d’Administration d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, sous condition de l’approbation de la quatrième résolution, durée de l’autorisation, plafond).  —  L’Assemblée Générale, sous la condition suspensive de l’approbation de la sixième résolution, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes : Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, Fixe à vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises. Huitième résolution  (Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus).  —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. Fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de vingt millions (20 000 000) d’euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. Neuvième résolution  (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 à L. 228-93, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, délègue  au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec  suppression du droit préférentiel de souscription , d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’Administration jugera convenables, décide  que l’émission d’actions de préférence et de tous les titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation,  décide , en cas d’usage de la présente délégation par le Conseil d’Administration, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder vingt millions (20 000 000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission ; il est précisé que (i) ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions, et (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société, ou donnant droit à un titre de créance par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder vingt millions (20 000 000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que : ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce ; les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée ; prend acte  et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, décide  que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, est conférée au Conseil d’Administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 14 mars 2025 inclus, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’Administration n’en fait pas usage,  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence, au profit de catégories de bénéficiaires, à savoir : toute personne physique qui souhaite investir dans une société en vue de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu (conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI), pour un montant de souscription individuel minimum dans le Société de dix mille (10.000) euros par opération ; toute société qui investit à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui souhaite investir dans une société afin de permettre à ses actionnaires ou associés de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI), pour un montant de souscription individuel minimum dans la Société de dix mille (10.000) euros par opération ; des sociétés d’investissement et fonds d’investissement de droit français ou étranger investissant à titre principal dans des sociétés dites de croissance (c’est-à-dire non cotées ou dont la capitalisation boursière n’excède pas cinq cent millions (500 000 000) d’euros), en ce compris notamment les fonds communs de placement dans l’innovation ("FCPI"), les fonds communs de placement à risque ("FCPR"), et les fonds d’investissement de proximité ("FIP"), pour un montant de souscription individuel minimum de vingt mille (20.000) euros (prime d’émission incluse) ; et des sociétés, organismes, institutions ou entités quelle que soit leur forme, français ou étrangers, investissant dans les domaines de la recherche, du développement, de l’achat, de la vente et de la distribution de tout produit alimentaire, pour un montant de souscription individuel minimum de cinq mille (5 000) euros (prime d’émission incluse),  décide  que le Conseil d’Administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières réservées, au sein de cette ou ces catégories de bénéficiaires ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, décide  que :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce et devra être au moins égal à soixante-dix pour cent (70%) de la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de sa fixation ; pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris les bons de souscription autonomes, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’Administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix le plus bas entre les deux montants suivants : soixante-dix pour cent (70%) de la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20)  dernières séances de bourse précédant le jour de sa fixation, ou  soixante-dix pour cent (70%) de la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20)  dernières séances de bourse précédant le jour de la conversion, du remboursement et de la  transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix le plus bas entre les deux montants visés ci-dessus,  décide  que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables,  décide  que le Conseil d’Administration aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre, décider l’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de cette délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital et plus généralement le montant de l’émission en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance, la date et les modalités de l’augmentation de capital et des émissions ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre ; décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution des titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des suretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant doit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au sixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et  d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire, prend acte  que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L.225-129-5 et R.225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’Administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente Assemblée générale. Le commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. Dixième résolution  (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2 et suivants, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, délègue  au Conseil d’Administration sa compétence, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission, sur le marché français et/ou international,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes) à titre gratuit ou onéreux, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, décide  que l’émission d’actions de préférence et de tous les titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation, décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation : le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder vingt millions (20 000 000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission ; il est précisé que (i) ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions, et (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder vingt millions (20 000 000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que : ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce ; les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée ; décide  que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, est conférée au Conseil d’Administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, soit jusqu’au 14 novembre 2025, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’Administration n’en fait pas usage. En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 225-132 du Code de Commerce ; prend acte que le Conseil d’Administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible, conformément aux dispositions de l’article L. 225-133 du Code de commerce ; prend acte et décide, en tant de besoin, que, dans le cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des suscriptions reçues, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires, le montant des souscriptions devra atteindre au moins trois quarts de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible ; répartir librement tout ou une partie des actions ou dans le cas des valeurs mobilières desdites valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des valeurs mobilières desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou international ; et prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce,  décide  que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables,  décide  que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, décide  qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus, décide  que le Conseil d’Administration aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre, décider l’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de cette délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital et plus généralement le montant de l’émission en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre ; décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution des titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des suretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant doit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire,  prend acte  que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’Administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente assemblée générale. Onzième résolution  (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de demandes excédentaires pour chacune des émissions décidées en vertu de la délégation de compétence conférée dans le cadre des neuvième et dixième résolutions).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce,  après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, autorise  le Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, (i) à augmenter le nombre de titres émis pour chacune des émissions décidées aux fins de couvrir d’éventuelles demandes excédentaires dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes) ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en vertu de la délégation de compétence conférée dans le cadre des neuvième et dixième résolutions et (ii) à procéder à l’émission correspondante, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite d’un plafond de quinze pour cent (15%) de cette dernière,  décide  que la présente autorisation devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil d’Administration n’en a pas fait usage dans ce délai de trente (30) jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée,  décide  que le montant nominal de l’émission correspondante susceptible d’être réalisée, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente autorisation, s’imputera sur la limite du plafond d’augmentation de capital fixé par la résolution concernée de la présente Assemblée générale,  décide  que la présente autorisation, qui prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, soit jusqu’au 14 novembre 2025, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’Administration n’en fait pas usage.  prend acte  que, lorsque la présente Assemblée Générale a délégué au Conseil d’Administration la possibilité de faire usage de facultés similaires à celles prévues par les dispositions du paragraphe 1° du I de l’article L. 225-134 du Code de commerce, l’émission sera également augmentée dans les mêmes proportions. Douzième résolution  (Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration pour procéder, dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, à une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au bénéfice des salariés de la Société adhérents à un Plan d’Epargne Entreprise à instituer par la Société dans les conditions prévues à l’article L. 3332-18 et suivants du code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du code du travail).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et des rapports spéciaux du Commissaire aux comptes, prenant acte des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,  délègue  au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum égal à trois pour cent (3%) du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration, par l’émission d’actions ordinaires de la Société, réservée aux salariés, adhérents d’un ou de plusieurs plans d’épargne d’entreprise à constituer à cet effet, de la Société ou des sociétés françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société au sens des dispositions de l’article L.233-16 du Code de commerce (ci-après les " Bénéficiaires "), étant entendu que ce montant est fixé de manière indépendante et ne s’imputera sur aucun des plafonds fixés par la présente Assemblée Générale : à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver conformément aux dispositions légales et règlementaires, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions,  décide  que conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce, le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, qui confèreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail,  décide  que les actions ordinaires émises en application de la présente résolution peuvent être souscrites par les Bénéficiaires individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise (" FCPE "),  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre dans le cadre de la présente délégation de compétence au profit des Bénéficiaires, le cas échéant par le biais du FCPE, décide  que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par les Bénéficiaires, individuellement ou par l’intermédiaire d’un FCPE,  décide  que le Conseil d’Administration aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :  mettre en place un plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; déterminer la liste des sociétés dont les salariés peuvent bénéficier des augmentations de capital en vertu de la présente délégation de compétence ; déterminer les conditions d’émission des actions nouvelles dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des Bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres pouvant être souscrits par chacun des Bénéficiaires, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital prévu à la présente délégation ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les Bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’un FCPE ; arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer les montants de l’augmentation de capital les prix de souscription en respect des conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libération des actions ordinaires, recueillir les souscriptions des salariés ; recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions qu’elles soient effectuées par versement d’espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, et le cas échéant arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ; fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par les dispositions de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, et le cas échéant, imputer tous frais liés aux augmentations de capital sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au sixième du nouveau capital, après chaque augmentation ;  accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; et  prendre toutes mesures et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social,  décide  que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, est conférée au Conseil d’Administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale, soit jusqu’au 14 novembre 2025 inclus, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’Administration n’en fait pas usage. Treizième résolution  (Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la Société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter le montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits).  —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, et L. 228-91 et suivants : délègue  au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,  Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe  à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptés à compter du jour de la présente Assemblée. Décide  de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à vingt millions (20 000 000) d’euros.  Il est précisé que (i) ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions, et (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant des autres plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à vingt millions (20 000 000) d’euros.  Ce plafond est indépendant des autres plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution ; décide , conformément aux dispositions de l’article L 225-136 1° du code de commerce, que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, et sera au moins égale à soixante-dix pour cent (70%) de la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de sa fixation ;   Décide  que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; Décide  que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte  que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Quatorzième résolution  (Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter le montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits).  —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129, L.225-129-2, L. 225-135, L 225-136 et L. 228-91 et suivants : Délègue  au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :  d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,  Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe  à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptés à compter du jour de la présente assemblée. Décide  de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d‘Administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à vingt millions (20 000 000) d’euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital par an (apprécié au jour de la décision du Conseil d’Administration utilisant cette délégation). Il est précisé que (i) ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions, et (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant des autres plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à vingt millions (20 000 000) d’euros.  Ce plafond est indépendant des autres plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ; décide , conformément aux dispositions de l’article L 225-136 1° du code de commerce, que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, et sera au moins égale à soixante-dix pour cent (70%) de la moyenne pondérée par les volumes des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant le jour de sa fixation ; décide  que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; Décide  que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte  que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Quinzième résolution  (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de demandes excédentaires pour chacune des émissions décidées en vertu de la délégation de compétence conférée dans le cadre des treizième et quatorzième résolutions).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce,  après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, autorise  le Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, (i) à augmenter le nombre de titres émis pour chacune des émissions décidées aux fins de couvrir d’éventuelles demandes excédentaires dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes) ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en vertu de la délégation de compétence conférée dans le cadre des treizième et quatorzième résolutions et (ii) à procéder à l’émission correspondante, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite d’un plafond de quinze pour cent (15%) de cette dernière,  décide  que la présente autorisation devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil d’Administration n’en a pas fait usage dans ce délai de trente (30) jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée,  décide  que le montant nominal de l’émission correspondante susceptible d’être réalisée, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente autorisation, s’imputera sur la limite du plafond d’augmentation de capital fixé par la résolution concernée de la présente Assemblée générale,  décide  que la présente autorisation, qui prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, soit jusqu’au 14 novembre 2025, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’Administration n’en fait pas usage.  prend acte  que, lorsque la présente Assemblée générale à délégué au Conseil d’Administration la possibilité de faire usage de facultés similaires à celles prévues par les dispositions du paragraphe 1° du I de l’article L. 225-134 du Code de commerce, l’émission sera également augmentée dans les mêmes proportions. Seizième résolution  (Autorisation au Conseil d’Administration en vue d’attribuer des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale des BSPCE).  —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-91 et suivants du Code de commerce, et sous réserve que les conditions prévues à l’article 163 bis G du Code des impôts soient remplies : autorise  le Conseil d’Administration à procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (ci-après « BSPCE »), donnant droit à la souscription d'actions ordinaires nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de capital, au profit des membres du personnel salarié et/ou des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés de la Société et/ou des administrateurs de la Société et des sociétés dans lesquelles la Société détient la quotité de capital ou de droit de vote requise par l’article 163 bis G du Code des impôts dans le respect des conditions qui y sont prévues ; décide  que le nombre maximum de BSPCE pouvant être attribués par le Conseil ne pourra dépasser 10% du capital social existant au jour de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration, étant précisé qu’un bon donnera le droit de souscrire à une action ordinaire. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, les actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de BSPCE. Ce montant est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions ; supprime  le droit préférentiel de souscription des actionnaires à la souscription des bons au profit de la catégorie suivante : membres du personnel salarié et/ou des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés de la Société et/ou des administrateurs de la Société et des sociétés dans lesquelles la Société détient la quotité de capital ou de droit de vote requise par l’article 163 bis G du Code des impôts dans le respect des conditions qui y sont prévues, à la date de l’attribution ;  et renonce  expressément au profit des titulaires des bons au droit préférentiel de souscription des actions auxquelles ces bons donnent droit ; décide  que les BSPCE seront attribués gratuitement aux bénéficiaires désignés par le Conseil au sein de la catégorie et seront incessibles ; décide  que le prix à payer lors de l'exercice des BSPCE sera fixé par le Conseil d’Administration le jour où ces BSPCE seront attribués, étant précisé que ce prix devra être au moins égal au plus élevé des montants suivants : soit le prix d'émission des titres lors de toute augmentation de capital réalisée par la Société dans les six mois précédant l'attribution des BSPCE ; soit, à défaut de réalisation d’une telle augmentation de capital, la moyenne des  cours moyens pondérés par les volumes de l’action de la Société aux 10 séances de bourse précédant la date d'attribution des BSPCE ;  constate  que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des BSPCE, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l'exercice desdits BSPCE ; décide  que la présente autorisation, qui prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, les actions ordinaires auxquelles donneront droit les BSPCE devront être émises dans un délai de 8 ans à compter de l'émission desdits BSPCE. Ces derniers perdront toute validité après cette date ; confère  en conséquence tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions et limites fixées ci-dessus et notamment, sans que cette liste soit limitative : désigner le ou les bénéficiaires de BSPCE dans le respect des dispositions légales, ainsi que le nombre de BSPCE attribué à chacun à titre gratuit ; fixer le prix d’exercice et les conditions d'exercice des BSPCE, et notamment le délai et les dates d'exercice des BSPCE, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSPCE, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive ; déterminer la procédure selon laquelle, notamment par voie d'ajustement, les droits des titulaires des BSPCE seraient réservés si la Société procédait, tant qu'il existera des BSPCE en cours de validité, à des opérations qui ne peuvent être effectuées qu'en réservant les droits desdits titulaires ; le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l'exercice des BSPCE ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l'exercice des BSPCE pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des BSPCE ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ; informer les attributaires des BSPCE, recueillir les souscriptions et les versements du prix des actions émises en exercice des BSPCE, constater toute libération par compensation, constater les augmentations de capital corrélatives et modifier les statuts en conséquence ; sur sa seule décision, s'il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d'émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur celles-ci les sommes nécessaires à la dotation à plein de la réserve légale ; plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures pour effectuer toutes formalités utiles dans le cadre de l’émission des BSPCE ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l'admission des actions nouvelles ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris. Dix-septième résolution  (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées).  —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : autorise  le Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salariés de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés ;  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui pourront être émises à titre gratuit par la Société en vertu de la présente résolution ; décide  que le Conseil d’Administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; décide  que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de 10% du capital social de la Société à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration, compte non tenu du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions ; prend acte  du fait que, sauf exceptions légales : l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an ; le Conseil d’Administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites actions ; étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux ans, le conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ; autorise  le Conseil d’Administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le capital social à due concurrence : soit par compensation avec les droits de créances résultant de l’attribution gratuite d’actions, mentionnés à l’article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au profit des attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription, soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation et notamment : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes, arrêter le règlement du plan d’attribution gratuite d’actions et, le cas échéant, le modifier postérieurement à l’attribution des actions, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales, inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité, en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ; décide  que cette autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée. Dix-huitième résolution  (Modification des termes de la délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration par l’assemblée générale des actionnaires du 28 juin 2021 dans sa 10ème résolution à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’un bénéficiaire dénommé, durée de la délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits).  —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, constatant que le capital est entièrement libéré, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport du commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 228-91, L. 225-129 et L. 225-138 du Code de commerce,  décide  de porter à 60.000.000 euros (au lieu de 7.500.000 euros initialement) le montant nominal maximum des actions susceptibles d’être émises en cas d’exercice des bons émis en vertu de la 10ème résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2021, étant précisé que (i) ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions, et (ii) à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; précise  que les autres termes de la délégation approuvée par l’assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2021 au titre de sa 10ème résolution demeurent inchangées ; décide , en application des articles L. 228-91, L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par l’article L. 225-132 du Code de commerce et de réserver l’émission des actions nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution à EUROPEAN HIGH GROWTH OPPORTUNITIES SECURITIZATION FUND, représenté par sa société de gestion EUROPEAN HIGH GROWTH OPPORTUNITIES MANCO SA, SA de droit luxembourgeois, dont le siège est situé 61 rue du Rollingergrund, L-2440 Luxembourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B 124207 ; précise  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132, alinéa 6 du Code de commerce, l’émission des bons d’émission d’OCEANE avec BSA attachés emporte de plein droit, au profit de leur titulaire, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au titre des actions qui seraient émises du fait de la conversion des OCEANE et de l'exercice des BSA ; précise  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-149 du Code de commerce, les augmentations de capital résultant de la conversion des OCEANE et de l'exercice des BSA seront définitivement réalisées du seul fait de l'exercice des droits attachés aux OCEANE et aux BSA et, le cas échéant, des versements correspondants ; décide  que les actions nouvelles émises sur conversion des OCEANE ainsi que celles souscrites par exercice des BSA d'une part, devront être intégralement libérées dès la souscription par versement de numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société et, d'autre part, porteront jouissance courante. Elles jouiront des mêmes droits et seront entièrement assimilées aux actions anciennes ; décide  de donner tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :  de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital consécutives à la conversion des OCEANE et à l'exercice des BSA dans les conditions légales et modifier en conséquence les statuts de la Société ;  de prendre toutes dispositions et accomplir toutes formalités utiles ou consécutives à l'émission des actions qui résulteront de la conversion des OCEANE et de l'exercice des BSA, à la protection des droits des titulaires des OCEANE et des BSA, ainsi qu'à la réalisation des augmentations de capital correspondantes ;  d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  de prendre toute décision en vue de l’admission des actions nouvelles ainsi émises sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations. Dix-neuvième résolution  (Examen de la situation de la Société et décision à prendre par application de l’article L. 225-248 alinéa 1 du Code de commerce quant à sa dissolution anticipée).  —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, prend acte que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2023 approuvés lors de la première résolution de la présente Assemblée Générale font apparaître que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social et décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-248 alinéa 1 du Code de commerce, de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la Société.  Vingtième résolution  (Pouvoirs).  —  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités légales et réglementaires de dépôt, publicité et autres. ——————— PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE ET REPRESENTATION Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée : soit en y assistant personnellement ; soit en votant par correspondance ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du Code de commerce, ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée sans indication de mandataire, il sera émis au nom de l’actionnaire un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolution. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervenait avant le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence selon les cas. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires ; si la cession ou tout autre opération était réalisée après le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait pas notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société. 1 Participation en personne à l’Assemblée Les titulaires d’actions nominatives seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte à leur nom, au deuxième jour ouvré précédent la date de l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris. Les titulaires d’actions au porteur seront admis à l’assemblée sur simple présentation d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et sur justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte, au deuxième jour ouvré précédent la date de l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris. 2. Vote par correspondance ou par procuration A compter de la convocation, tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter par lettre adressée au siège social de la Société ALGREEN, un formulaire de vote par correspondance ou de procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Les actionnaires renverront leur formulaire de vote par correspondance de telle façon que la Société puisse les recevoir trois jours avant la date de réunion de l’assemblée. En outre, s’agissant des actionnaires au porteur, ce formulaire devra être renvoyé accompagné de leur attestation de participation, que les actionnaires devront demander en complément à leur intermédiaire financier. Les copies numérisées de formulaires de vote par correspondance ou par procuration non signés ne seront pas pris en compte. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention "Changement de Mandataire", et devra le lui retourner au plus tard le jour de l’Assemblée. DEMANDE D’INSCRIPTION DE POINTS OU DE PROJETS DE RESOLUTION A L’ORDRE DU JOUR – DEPOT DE QUESTIONS ECRITES 1. Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 et R. 225-71 à R. 225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscriptions de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social de la Société ALGREEN, Wellio Part-Dieu, 9 rue des cuirassiers - 69003 Lyon, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse : patrick.marche@algreen.fr. Ces demandes devront parvenir à la Société ALGREEN, selon les modalités susvisées, au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée, sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date de publication du présent avis. Toute demande doit être accompagnée : du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ; et/ou du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs, et les cas échéant des renseignements prévus à l’article R. 225-71, alinéa 8 du Code de commerce ; et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. En outre, l’examen par l’Assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. 2. Dépôt des questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédent la date de l’Assemblée au plus tard, à zéro heure, heure de Paris, adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception à M. Patrick MARCHE, Président du  Conseil d’administration, ou à l’adresse électronique suivante :  patrick.marche@algreen .fr. Elles devront être  accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La Société pourra apporter une même réponse à plusieurs questions écrites dès lors que ces questions présentent le même contenu. DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles au siège social de la société ALGREEN, Wellio Part-Dieu, 9 rue des cuirassiers - 69003 Lyon, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Le Conseil d’administration .
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BANQUE D'ESCOMPTE
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 BANQUE D’ESCOMPTE Société Anonyme au capital de 16 000 000 euros Siège social : 13, boulevard Haussmann - 75009 PARIS 562 102 913 R.C.S. PARIS Exercice social du 01/01/2022 au 31/12/2022 Comptes annuels sociaux et consolidés 2022 approuvés par l’A.G.O. du 8 juin 2023 Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de  (Exercice clos le 31 décembre 2022) Aux Actionnaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque d’Escompte -Banque Wormser Frères relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les nonnes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et dépréciation des créances sur base individuelle Risque identifié Notre réponse La Banque d’Escompte – Wormser Frères est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques, résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. La Banque constitue des provisions pour couvrir les risques avérés de pertes. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels, les créances douteuses présentant un risque de non-recouvrement partiel ou total font l’objet d’une provision pour dépréciation, en déduction de l’actif de façon à couvrir les pertes prévisionnelles. Ce provisionnement est déterminé sur la base d’examens réguliers, dossier par dossier, en tenant compte de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Nous avons considéré que l’évaluation de ces provisions constitue un point clé de l’audit des comptes annuels, compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination de l’exposition individuelle de la Banque. Nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne mises en place par la Banque   pour   évaluer,   sur une base individuelle, le montant des dépréciations des créances de sa clientèle, notamment au travers d’échanges réguliers avec la direction et plus particulièrement avec la direction des engagements et le service juridique. Nos travaux ont consisté en la réalisation de tests, par sondage, du dispositif d’identification et de suivi des risques de crédits et du dispositif d’estimation des dépréciations. Sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons analysé la documentation relative à l’appréciation du risque de non-recouvrement. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 du code de commerce. Autres informations Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes de la société Banque d ’ Escompte par l ’ Assemblée Générale du 9 avril 2008. A la date de clôture, le cabinet Mazars était dans la quinzième année de sa mission sans interruption. Madame Maryse Le Goff est devenue commissaire aux comptes titulaire à la suite de la démission de Monsieur Nicolas Goldet en date du 11 septembre 2017. A la date de clôture, Madame Maryse Le Goff était dans la sixième année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris et Courbevoie, le 22 mai 2023 Les Commissaires aux comptes : MARYSE LE GOFF MARYSE LE GOFF MAZARS BERTRAND DESPORTES COMPTES SOCIAUX AU 31 DECEMBRE 2022 Bilan avant répartition ACTIF en euros 2022 2021 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 102 736 405 162 734 032 Effets publics et valeurs assimilées (note 1) 74 720 509 12 879 372 Créances sur les établissements de crédit (note 2) 28 103 548 32 282 917 Opérations avec la clientèle (note 3) 312 256 499 258 898 514 Obligations et autres titres à revenu fixe (note 1) 1 678 752 2 171 469 Actions et autres titres à revenu variable (note 1) 19 072 036 10 238 235 Participations et autres titres détenus à long terme (note 4) 384 211 384 212 Parts dans les entreprises liées (note 4) 1 400 000 250 000 Immobilisations incorporelles (note 5) 1 179 034 1 284 864 Immobilisations corporelles (note 5) 375 309 330 566 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs (note 6) 9 675 759 10 365 485 Comptes de régularisation (note 7) 1 529 044 1 942 277 Total 553 111 105 493 761 943 PASSIF en euros 2022 2021 Dettes envers les établissements de crédit (note 8) 9 010 747 48 090 728 Opérations avec la clientèle (note 9) 488 314 033 394 873 997 Dettes représentées par un titre (note 9) - - Autres passifs (note 10) 5  3 04 182 2   7 85 645 Comptes de régularisation (note 11) 3 818 432 3 041 905 Provisions pour risques et charges 416 895 416 895 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG (note 12) 4 6   2 46 817 4 4   5 52 773 - Capital souscrit 16 000 000 16 000 000 - Primes d ’ émission 0 - Réserves 14 200 000 14 200 000 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d ’ investissement - Report à nouveau 13 752 773 11 772 835 - Résultat de l ’ exercice 2 294 045 2 579 938 Total 553 111 105 493 761 943 HORS-BILAN en euros 31.12.2022 31.12. 20 21 Engagements donnés  (note 13) 35 527 820 36 801 117 Engagements de financement 26 224 050 23 161 644 Engagements de garantie 6 398 485 7 268 723 Engagements sur titres 2 905 285 6 370 750 Engagements reçus  (note 13) 53 041 737 5 443 875 Engagements de financement 48 735 922 - Engagements de garantie 4 305 815 5 443 875 Engagements sur titres - 0 COMPTE DE RESULTATS en euros 31.12.2022 31.12. 20 21 Intérêts et produits assimilés (note 16) 9 789 150 7 173 128 Intérêts et charges assimilées (note 17) 744 229 1 230 616 Revenus des titres à revenu variable (note 18) 364 587 277 Commissions (produits) (note 19) 12 148 997 11 560 161 Commissions (charges) (note 19) 2 860 845 2 254 816 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (note 20) 21 982 83 428 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (note 21) 409 947 (300 445) Autres produits d ’ exploitation bancaire (note 22) 647 834 637 141 Autres charges d ’ exploitation bancaire (note 22) 8 193 28 601 PRODUIT NET BANCAIRE 19 405 008 16 226 657 Charges générales d ’ exploitation (note 23) 15 567 271 12 901 863 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 388 934 339 928 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 3 448 803 2 984 866 Coût du risque (note 25) (334 852) 441 303 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 3 113 950 3 426 169 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - (14 225) RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS 3 113 950 3 411 944 Résultats exceptionnels (note 26) (42 921) (103 809) Impôts sur les bénéfices (note 27) (776 985) (728 197) RESULTAT NET 2 294 045 2 579 938 ANNEXE   AUX COMPTES SOCIAUX DE L ’ EXERCICE 2022 PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes annuels ont été établis conformément aux principes et méthodes comptables généralement admis dans la profession bancaire et aux dispositions du règlement n° 2014-07 du Comité de l’Autorité des Normes Comptables. PORTEFEUILLE-TITRES Conformément au Livre II titre 3 du règlement n° 2014-07 du Comité de l’Autorité des Normes Comptables, il est distingué plusieurs catégories de titres : les titres de transaction, les titres de placement, les titres d ’ investissement et les titres de participation et filiales. Le portefeuille est mouvementé à la date de règlement des titres. Durant la période allant de la date de négociation à celle du règlement, les opérations sur titres sont enregistrées au hors-bilan sous la rubrique " Engagements sur titres ". Les  titres de transaction  sont acquis avec une intention de revente dans un délai à court terme. Ils sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. Ces titres sont négociables sur un marché actif et évalués tant à l ’ actif qu ’ au passif au cours de clôture de l ’ exercice, le solde des écarts d ’ évaluation est porté en charges ou en produits au compte de résultats. Ils sont inscrits au bilan lors du règlement ils sortent du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable. Les  titres de placement  sont les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement ni parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées. Ces titres sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus. L ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe fait l ’ objet d ’ une imputation  prorata temporis , sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultats sous la rubrique " Revenus des titres à revenu fixe " et au bilan, la valeur comptable des titres étant ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement selon la méthode actuarielle. Ils sont évalués sur la base du cours le plus récent. Ils font l ’ objet d ’ une provision pour dépréciation si le prix du marché est inférieur à leur valeur comptable. Les  titres d ’ investissement  sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à leur échéance. Ils font l ’ objet d ’ une certitude de refinancement jusqu ’ à leur échéance et ne doivent pas être soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention d’être détenus jusqu’à leur échéance. La capacité de conserver les titres jusqu’à leur échéance se justifie soit par l’existence de ressources ou d’accords de refinancement dont la durée restant à courir est au moins égale à celle des titres détenus, soit par adossement des titres aux fonds propres ou aux dépôts reçus, conformément aux hypothèses retenues dans le cadre de la gestion actif/passif. Ces valeurs ne font pas l ’ objet d ’ un provisionnement du risque de marché découlant des variations du niveau des taux d ’ intérêt. L ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement des titres d ’ investissement fait l ’ objet d ’ une imputation  prorata temporis , sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultats dans la rubrique " Revenus des titres à revenu fixe " et au bilan, la valeur comptable des titres étant ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement selon la méthode actuarielle ou linéaire en fonction de la nature des titres concernés. Une provision est en outre constituée lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Les  titres de participation  sont acquis en vue d ’ une détention durable. Ils sont comptabilisés à leur coût d’achat hors frais. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent ou non faire l’objet individuellement de provision pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure à leur coût d’acquisition. Les éléments qui peuvent être pris en compte pour l’estimation de la valeur d ’ utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, la quote-part de situation nette et la valeur boursière des sociétés ayant une activité comparable. Lorsque cela est nécessaire, un abattement peut être pratiqué pour tenir compte des conditions particulières des titres détenus. TITRES DONNES OU RECUS EN PENSION Les recommandations pour l ’ enregistrement et l ’ évaluation des opérations de pension précisant les usages de la Place sont appliquées pour l ’ ensemble des pensions de toutes natures consenties ou obtenues à savoir : Le cédant maintient à l ’ actif de son bilan les titres mis en pension et enregistre au passif de son bilan le montant encaissé représentatif de sa dette à l ’ égard du cessionnaire. Il identifie à cette rubrique les titres donnés en pension. Le cessionnaire enregistre à l ’ actif de son bilan le montant décaissé représentatif de sa créance sur le cédant. Les titres reçus en pension n ’ entrent pas dans les portefeuilles comptables du cessionnaire. Lors de l ’ arrêté comptable, le cédant continue d ’ évaluer les titres mis en pension selon les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. Le cessionnaire ne comptabilise aucune variation de valeur des titres reçus en pension. La charge relative à la dette du cédant et le produit relatif à la créance du cessionnaire sont enregistrés comme des intérêts. INSTRUMENTS FINANCIERS DE TAUX Instruments de taux d ’ intérêt échangés sur des marchés organisés ou assimilés Les contrats de taux d ’ intérêt à terme, fermes ou conditionnels, échangés sur des marchés organisés ou assimilés, sont évalués au prix du marché et les écarts d ’ évaluation sont constatés dans le résultat de l ’ exercice. Dans le cas d ’ opérations de couverture affectée, liées à la gestion des positions de taux des actifs et des passifs, les résultats des contrats d ’ intérêt à terme sont pris en compte de manière symétrique à la comptabilisation des produits ou charges de l ’ élément couvert, sur la durée de vie résiduelle de cet élément. Autres éléments de taux d ’ intérêt à terme Les contrats d ’ échange de taux d ’ intérêt sont enregistrés dans l ’ une des quatre catégories suivantes selon qu ’ ils ont pour objet   : a) de maintenir des positions ouvertes isolées ; b) de couvrir, de manière identifiée dès l ’ origine, le risque de taux d ’ intérêt affectant un élément ou un ensemble d ’ éléments homogènes ; c) de couvrir et gérer le risque global de taux d ’ intérêt de l ’ établissement ; d) de permettre une gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction ; Les contrats non dénoués sont enregistrés au hors bilan pour leur montant notionnel. Les charges et les produits relatifs aux contrats d ’ échange de taux d ’ intérêt sont traités différemment selon les catégories décrites ci-dessous. a) les charges et les produits sont inscrits au compte de résultats  prorata temporis . Les pertes latentes éventuelles résultant de la mise à la valeur du marché des contrats font l ’ objet d ’ une provision. b) les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits au compte de résultats de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l ’ élément ou de l ’ ensemble des éléments couverts. c) les charges et les produits sont inscrits  prorata temporis  au compte de résultats. d) ces contrats sont évalués à leur valeur de marché. Les écarts d ’ évaluation sont portés en compte de résultats. Instruments de change à terme Les opérations de change à terme dites "sèches" ou effectuées en couverture d ’ autres opérations de change à terme sont évaluées selon le cours de change à terme restant à courir de la devise concernée. Les écarts d ’ évaluation sont constatés dans le résultat de l ’ exercice. Dans le cas d ’ opérations de couverture ayant pour but de compenser ou de réduire le risque de variation de change d’un ensemble homogène d’éléments de bilan et hors bilan, ces opérations sont évaluées au cours de marché utilisé pour l’évaluation des éléments couverts. Les écarts sont portés au compte de résultat de manière symétrique aux gains ou pertes de change sur les éléments couverts. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan pour leur montant nominal. A la clôture de l ’ exercice, les intérêts courus non encore échus sont calculés  prorata   temporis  et comptabilisés en créances rattachées. Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés au hors bilan au poste « Engagements de financement ». En application du Livre II titre 2 du règlement n° 2014-07 du Comité de l’Autorité des Normes Comptables, les créances sont réparties en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Sont qualifiés de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que la Banque ne percevra pas, tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie. L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logement). Le déclassement d’une créance en encours douteux entraîne le transfert de l’encours total des créances sur une même contrepartie. Pour ces créances douteuses, les intérêts courus ou échus non perçus sont comptabilisés en appliquant le taux contractuel à la valeur brute. Au sein des créances douteuses, une catégorie spécifique est identifiée, dénommée « créances douteuses compromises ». Il s’agit des créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Pour ces créances douteuses compromises, les intérêts courus ou échus non perçus ne sont pas enregistrés. Les créances douteuses comportant un risque de non recouvrement partiel ou total font l ’ objet d ’ une provision pour dépréciation, en déduction de l’actif, de façon à couvrir les pertes prévisionnelles. Ce provisionnement est déterminé sur la base d’examens réguliers, dossier par dossier, en tenant compte de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées, pour risque de non recouvrement, sont enregistrées en « Coût du risque » du compte de résultats, à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultats. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Les immobilisations incorporelles sont constituées de logiciels et de fonds de commerce. Logiciels :  Les logiciels figurent au coût historique diminué des amortissements, calculés sur la durée de vie des actifs concernés. La durée de vie et modes d ’ amortissement se présente de la manière suivante : Linéaire 1 à 7 ans Frais d’établissement : Linéaire 1 à 3 ans En cas de perte de valeur entre la valeur au bilan et la valeur d ’ usage, une dépréciation de l ’ actif serait à constater par une dotation de provision enregistrée en pertes sur actifs immobilisés. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Les immobilisations figurent au coût historique diminué des amortissements, calculés sur la durée de vie des actifs concernés. Les durées de vie et modes d ’ amortissement sont les suivants : - Agencement et mobilier : Linéaire 10 ans - Matériels informatiques : Linéaire 5 ans Matériels de bureau : Linéaire 4 à 5 ans OPERATIONS EN MONNAIES ETRANGERES Les créances, dettes et engagements libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros à leurs taux en vigueur à la clôture de l ’ exercice. Les produits et les charges enregistrés en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours effectif de cession ou d ’ achat de ces monnaies ou, en ce qui concerne les produits et charges non encore réglés à la clôture de l ’ exercice, au taux de change en vigueur à cette date. Conformément au Livre II titre 7 du règlement n° 2014-07 du Comité de l’Autorité des Normes Comptables, les opérations de change à terme dites " sèches " ou effectuées en couverture d ’ autres opérations de change à terme sont évaluées selon le cours de change à terme à l ’ échéance correspondante. Par ailleurs, les reports et déports liés aux opérations de change à terme couvertes, au sens de l ’ article 2723-3 dudit règlement, sont parallèlement rapportés au compte de résultats de manière linéaire sur la période restant à courir jusqu ’ à l ’ échéance de ces opérations. COMPTES DE RESULTATS Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les autres commissions non assimilées à des intérêts sont enregistrées selon la nature de la prestation : - commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; - commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue : enregistrement au fur et à mesure de la prestation. Les dividendes des titres sont comptabilisés au moment de leur date de mise en paiement. Les revenus sur obligations sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice. Les produits et charges exceptionnels sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant et de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période sur laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. En application de la méthode dite de " l ’ impôt exigible ", seuls les impôts exigibles à la date de clôture de l ’ exercice sont constatés dans les comptes. Par voie de conséquence, les provisions d ’ impôts différés ne sont pas retracées dans les comptes. * * * * * * * * * EVENEMENTS DE L’EXERCICE Dans le cadre de son développement, la Banque Wormser Frères a réalisé l’acquisition de la société FSA, composée de deux entités : Finance SA (société de gestion) et FSA Intermédiation (Courtage en assurance-vie et épargne salariale). Préalablement à l’acquisition par la société de gestion WFG de la société de gestion Finance SA, la Banque Wormser Frères a procédé à une augmentation de capital de WFG de 1 150 k€. Suite à l’acquisition de la société FSA Intermédiation, puis à son absorption par TUP, la Banque Wormser Frères a constaté un mali de fusion de 83 k€. EVENEMENTS POST-CLOTURE A la date d’établissement des comptes annuels, la banque n’a pas constaté d’impact notable sur la bonne marche de son activité. MONTANT GLOBAL EN CONTREVALEUR EN EUROS DE L’ACTIF ET DU PASSIF EN DEVISES (en milliers d’euros) 2021 2022 Total du bilan 493 762 553 111 Actif en devises 18 526 12 976 Passif en devises 17 782 12 305 INFORMATIONS SUR L ’ ACTIF DU BILAN NOTE 1 - EFFETS PUBLICS, OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES  A  REVENU FIXE, ACTIONS ET AUTRES TITRES  A  REVENU VARIABLE (en milliers d ’ euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Effets publics Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Effets publics Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Portefeuille de transaction 552 - - 552 547 - 375 922 OAT et BTF 552 552 547 547 Actions cotées - - Opc - 375 375 Portefeuille de placement 23 735 1 679 19 072 44 486 12 332 2 172 9 863 24 367 Valeurs brutes 23 637 1 982 19 170 44 789 12 335 2 469 10 133 24 937 OAT et BTF 16 199 16 199 - Valeurs du Trésor autres pays OCDE 7 438 7 438 12 335 12 335 Obligations 1 982 1 982 2 469 2 469 Opc 16 720 16 720 9 169 9 169 Actions non cotées et parts sociales 2 373 2 373 780 780 Actions cotées 77 77,00 184 184 Créances rattachées 127 11 137 6 6 Provision (28) (314) (98) (440) (3) (303) (270) (576) OAT et BTF (24) (24) - Valeurs du Trésor autres pays OCDE (3) (3) (3) (3) Obligations (314) (314) (303) (303) Opc (98) (98) (270) Portefeuille d ’ investissement 50 433 - - 50 433 - OAT et BTF 39 890 39 890 - Valeurs du Trésor autres pays OCDE 10 401 10 401 - Créances rattachées 142 142 - Total 74 721 1 679 19 072 95 471 12 879 2 172 10 238 25 289 2022 2021 inf. à 3 mois de 3 à 6 mois de 6 mois à 1 an sup à 1 an et inf à 5 ans sup à 5 ans Total Total Portefeuille de transaction 8 97 447 552 547 OAT et BTF 8 97 447 552 547 Portefeuille de placement 5 589 1 849 16 199 100 1 882 25 619 14 804 OAT et BTF 0 0 16 199 16 199 Valeur d ’ acquisition 16 000 16 000 Décote / Prime 199 199 Valeurs du Trésor autres pays OCDE 5 589 1 849 0 7 438 12 335 Valeur d ’ acquisition 5 617 1 872 7 489 12 339 Décote / Prime (28) (23) (51) (4) Obligations 100 1 882 1 982 2 469 Valeur d ’ acquisition 100 5 964 6 064 5 919 Décote / Prime (4 082) (4 082) (3 450) Portefeuille de Placement (en milliers d ’ euros) Composition du portefeuille de Placement Exercice 2022 Exercice 2021 Valeurs comptables Valeurs estimées Moins-value provisionnée Plus value latente Valeurs comptables Valeurs estimées Moins-value provisionnée Plus value latente Obligations assimilables du Trésor français 16 199 16 175 24 Valeurs du Trésor autres pays OCDE 7 438 7 437 3 2 12 335 12 332 3 Obligations 1 982 1 684 314 16 2 469 2 198 303 27 OPC 16 720 17 254 98 632 9 169 10 174 270 1 275 Actions 2 450 2 469 19 964 994 30 44 789 45 019 440 669 24 937 25 698 576 1 332 Mouvements du portefeuille de Placement 01/01/2022 Entrées Sorties 31/12/2022 01/01/2021 Entrées Sorties 31/12/2021 Portefeuille de Placement 24 937 41 573 21 721 44 789 14 317 20 356 9 736 24 937 NOTE 2 -   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ventilation en fonction de la durée résiduelle restant à courir (en milliers d ’ euros) 2022 2021 inf à 3 mois de 3 à 6 mois de 6 mois à 1 an sup à 1 an et inf à 5 ans sup à 5 ans Total Total Créances à vue 13 059 13 059 32 283 Comptes ordinaires 13 059 13 059 32 283 Créances à terme 45 10 000 5 000 0 15 045 Prêts et comptes à terme 10 000 5 000 15 000 Créances rattachées 45 45 Total 13 104 10 000 5 000 28 104 32 283 NOTE 3 - OPERATIONS SUR LA CLIENTELE Ventilation en fonction de la durée résiduelle restant à courir (en milliers d ’ euros) 2022 2021 inf. à 3 mois de 3 à 6 mois de 6 mois à 1 an sup à 1 an et inf à 5 ans sup à 5 ans Total Total Autres concours 6 588 2 890 13 982 145 500 123 829 292 789 247 961 Crédits à la clientèle à court terme 4 490 598 9 048 14 136 21 862 Crédits à la clientèle à long terme 2 098 2 292 4 934 145 500 123 829 278 653 226 099 Comptes ordinaires débiteurs 5 828 5 828 7 778 Créances douteuses  (voir note ci dessous) 2 443 337 855 4 094 5 196 12 925 2 276 Créances rattachées 51 0 8 531 124 714 884 Autres concours 8 531 124 663 819 Comptes ordinaires débiteurs 51 51 65 Total 14 910 3 227 14 845 150 125 129 149 312 256 258 899 Répartition des créances saines par type de clientèle 2022 2021 Sociétés 80 % 75 % Entrepreneurs individuels - - Particuliers 20 % 25 % Répartition des créances saines par type de taux 2022 2021 Taux variable 12 % 15 % Taux fixe 88 % 85 % Concentration des risques (10 principaux encours sains) en milliers d ’ euros Crédits et découverts utilisés Crédits et découverts non utilisés Risques bruts Nantissement Espèces Garantie PGE Hypothèques reçues en garanties 1 11 314 2 11 316 2 070 0 6 692 2 9 336 6 9 342 0 0 4 362 3 8 618 0 8 618 0 0 4 163 4 7 997 0 7 997 0 0 4 013 4 7 093 160 7 253 0 0 3 113 6 6 503 0 6 503 0 0 3 250 7 1 562 4 841 6 403 4 000 0 1 405 8 2 001 4 000 6 001 0 450 0 9 5 766 0 5 766 378 0 4 350 10 5 090 115 5 205 0 0 0 TOTAL 65 280 9 124 74 404 6 448 450 31 348 Restructuration des créances saines Au 31 décembre 2022, l ’ encours des prêts de 292 782 milliers d ’ euros comportent 3 prêts, d ’ un montant total de 1 067 milliers d ’ euros ayant fait l ’ objet d ’ une restructuration (prolongation du terme ou baisse de taux). Créances douteuses (en milliers d ’ euros) Montants bruts Provisions Montants nets Montants bruts Provisions Montants nets 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2021 Créances douteuses compromises 3 149 1 978 1 171 3 331 2 019 1 312 Créances douteuses 12 080 326 11 754 1 041 77 964 Total 15 229 2 304 12 925 4 372 2 096 2 276 De nouvelles procédures applicables aux crédits non performants ont été mises en place en 2022. Cela a conduit à l’identification plus rapide des difficultés des contreparties et à leur passage en créances douteuses. L’examen de ces créances et la qualité des garanties prises en contrepartie permettent de limiter la constatation de provisions. NOTE 4 - PARTICIPATIONS ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES NON COTEES (en euros) 1. Renseignements détaillés concernant les filiales exercice clos le 31/12/2022 Capital Réserves et report à nouveau Quote-part du capital détenue  (en %) Valeur comptable brute Valeur comptable nette Produits globaux d ’ exploitation Résultat de l ’ exercice Dividendes encaissés WORMSER FRERES GESTION 11 bis boulevard Haussmann 75009 PARIS 1 400 000 408 875 100 % 1 400 000 1 400 000 2 144 757 668 632 2. Renseignements globaux concernant les participations Dans des sociétés françaises 304 176 304 176 364 Dans des sociétés étrangères 80 036 80 036 Total général des valeurs d ’ inventaire des titres de filiales et de participations 1 784 211 1 784 211 364 3. Mouvements du Portefeuille de participation 01/01/2022 Entrées Sorties 31/12/2022 01/01/2021 Entrées Sorties 31/12/2021 Valeurs brutes Titres de participation 384 211 384 211 384 211 384 211 Parts dans les entreprises liées 250 000 1 150 000* 1 400 000 250 000 250 000 *  En novembre 2022 La banque d ’ Escompte a procédé à une augmentation de capital de la Société Wormser Frères gestion   Quatre mille six cent actions nouvelles au nominal de deux cent cinquante euros (soit 1 150 000 euros) ont été émises. NOTE 5 -   IMMOBILISATIONS (en milliers d ’ euros) Valeurs brutes 01/01/2022 Acquisitions Cessions/ Comptes à comptes Valeurs brutes 31/12/2022 Amortis . / Provisions pour dépréciation 01/01/2022 Dotations Reprises Amorti s. / Provisions pour dépréciation 31/12/2022 Valeurs comptables nettes 31/12/22 31/12/21 Immobilisations incorporelles Fonds de commerce 102 94* - 196 - - 196 102 Frais d’établissement 361 - 361 361 361 - - Immobilisations incorporelles en cours 166 49 172 43 - - 43 166 Autres immobilisations 2 562 225 123 2 664 1 545 302 123 1 724 940 1 017 Total 3 191 369 296 3 264 1 906 302 123 2 085 1 179 1 285 Immobilisations corporelles Equipements, mobiliers,installations 2 736 132 550 2 317 2 405 87 550 1 942 375 331 Total 2 736 132 550 2 317 2 405 87 550 1 942 375 331 *  L’acquisition de FSA Intermédiation en 2022 a eu pour impact la constatation d’un mali de fusion de 83 k€ NOTE 6 - AUTRES ACTIFS (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Primes sur instruments conditionnels vendus 0 16 Comptes de règlement sur titres 3 568 3 471 Débiteurs divers 6 108 6 878 Dépôts de garantie 975 1 540 Divers 1 025* 615 Débiteur douteux 45 45 Provision douteux (45) (45) Biens immobiliers 4 109 4 723 Total 9 676 10 365 * Dont créance concernant les entreprises liées : 500 milliers d ’ euros en 2022 et 45 milliers d ’ euros en 2021 NOTE 7 - COMPTES DE REGULARISATIONS (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Valeurs à rejeter 94 28 Produits à recevoir 488 1 689 Charges constatées d’avance 526 169 Divers 421 56 Total 1 529 1 942 INFORMATIONS SUR LE PASSIF DU BILAN NOTE 8 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ventilation en fonction de la durée résiduelle restant à courir (en milliers d ’ euros) 2022 2021 inf à 3 mois de 3 à 6 mois de 6 mois à 1 an sup à 1 an et inf à 5 ans Total Total Dépôts, comptes ordinaires et autres dettes à vue 8 711 8 711 47 767 Dépôts et comptes ordinaires 8 711 8 711 47 767 Dépôts, comptes ordinaires et autres dettes à terme 300 300 300 Emprunt et compte à terme 300 300 300 Dettes rattachées 0 0 24 à vue 0 0 24 Total 8 711 300 9 011 48 091 NOTE 9 - OPERATIONS SUR LA CLIENTELE 2022 2021 inf à 3 mois de 3 à 6 mois de 6 mois à 1 an sup à 1 an et inf à 5 ans Total Total Comptes créditeurs de la clientèle 470 217 10 304 5 023 2 770 488 314 394 874 Comptes d ’ épargne à régime spécial 5 905 5 905 4 910 Comptes sur livret 325 325 461 Plan d ’ épargne actions 5 580 5 580 4 449 Autres dettes 464 312 10 304 5 023 2 770 482 409 389 964 A vue 462 250 462 250 362 184 Dépôts et comptes ordinaires* 462 250 462 250 362 184 A terme 2 062 10 304 5 023 2 770 20 159 27 780 Comptes à terme 2 000 10 304 5 023 2 770 20 097 27 649 Dettes rattachées 62 62 131 Dettes représentées par un titre - - Titres négociables à court terme Dettes rattachées * Dont dettes concernant les entreprises liées : 250 milliers d ’ euros en 2022 et 410 milliers en 2021 NOTE 10 - AUTRES PASSIFS (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Primes sur instruments conditionnels vendus 2 3 Comptes de règlement sur titres 0 318 Créditeurs divers 5 302 2 465 Dépôt de garantie versé 1 940 - Etat - Impôt société à payer 0 426 Dettes fiscales et sociales 673 783 Rente viagère à payer 848 965 Divers (à détailler) 1 841 291 Total 5 304 2 786 * Dont dettes concernant les entreprises liées : 111 milliers d ’ euros en 2022 et 45 milliers d ’ euros en 2021 NOTE 11 - COMPTES DE REGULARISATION (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Charges à payer 2 289 1 909 Produits constatés d ’ avance 115 13 Compte ajustement sur instruments financiers à terme 69 133 Divers (à détailler) 1 345 987 Total 3 818 3 042 NOTE 12 - EVOLUTION DES CAPITAUX PROPRES (en milliers d’euros) Le capital est composé de 160 000 actions de 100 euros de valeur nominale conférant toutes les mêmes droits. 31/12/2021 Avant répartition Affectation 2021 31/12/2021 Après répartition 31/12/2022 Avant répartition Affectation 2022 31/12/2022 Après répartition Capital souscrit 16 000 16 000 16 000 16 000 Réserve légale 1 600 1 600 1 600 1 600 Réserve facultative 12 600 12 600 12 600 12 600 Report à nouveau 11 773 1 980 13 753 13 753 1 994 15 747 Résultat de l’exercice 2 580 (2 580) - 2 294 (2 294) - Total 44 553 (600) 43 953 46 247 300 45 947 INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN NOTE 13 - ENGAGEMENTS (en milliers d’euros) 2022 2021 Engagements donnés Engagements de financement 26 224 23 162 en faveur de la clientèle 26 224 23 162 Engagements de garantie 6 398 7 269 en faveur de la clientèle 6 398 7 269 Engagements sur titres 2 905 6 371 Titres à recevoir pour compte propre** 2 905 6 371 Engagements reçus Engagements de financement 48 736 - reçus d’établissements de crédit 48 736 - Engagements de garantie 4 306 5 444 reçus d’établissements de crédit 4 306* 5 444 * dont garantie de l’Etat français, dans le cadre de l’octroi de prêt PGE suite à la " crise COVID-19 " de 3 772 milliers d’euros au 31 décembre 2022. identique au 31 décembre 2021 ** engagement de la Banque d’achat de titres de placement NOTE 14 - ENGAGEMENTS RECUS DE LA CLIENTELE Les hypothèques immobilières de premier rang reçues de la clientèle en garantie de leurs crédits et découverts s’élèvent, au 31 décembre 2022, à 260 349 milliers d’euros contre 208 931 milliers d’euros au 31 décembre 2021 Les autres garanties reçues de la clientèle en garantie de leurs crédits et découverts s’élèvent, au 31 décembre 2022, à 557 991 milliers d’euros contre 449 089 milliers d’euros au 31 décembre 2021 NOTE 15 - ENGAGEMENT SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (en milliers d’euros) Les instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés tant organisés que de gré à gré sont exprimés en valeur notionnelle des contrats traités (qu’il s’agisse de contrats à terme fermes ou de contrats d’options) et en valeur nominale touchant les échanges de taux contrats traités. Les valeurs exprimées en devises ont été converties en euros au cours du change rete nu pour la clôture des comptes  d’intérêt. 2022 2021 Marchés organisés Marchés de gré à gré Marchés organisés Marchés de gré à gré Achat Vente Achat Vente Achat Vente Achat Vente INSTRUMENTS FINANCIERS DE TAUX Couverture globale 17 800 17 800 26 625 26 625 Opérations d’échange de taux d’intérêt* 17 800 17 800 26 625 26 625 Couverture affectée 37 485 9 207 36 372 11 653 Contrats conditionnels 37 485 9 207 36 372 11 653 INSTRUMENTS FINANCIERS SUR ACTIONS Couverture affectée 0 3 141 Contrats conditionnels 0 3 141 * Par convention, les swaps " achetés " sont les swaps pour lesquels la banque paie le taux fixe, les swaps " vendus " sont les swaps pour lesquels la banque reçoit le taux fixe. INSTRUMENTS FINANCIERS DE TAUX durée restant à courir et valeur de marché (en milliers d’euros) 2022 2021 inf. à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Total Achat sur marché de gré à gré Nominal 663 282 26 125 28 215 55 285 62 997 Valeur de marché 1 1 1 407 159 1 568 1 910 Vente sur marché de gré à gré Nominal 219 8 988 9 207 11 653 Valeur de marché 3 685 688 146 INSTRUMENTS FINANCIERS SUR ACTIONS durée restant à courir et valeur de marché (en milliers d’euros) 2022 2021 inf. à 3 mois Total Total Achat sur marché organisé Nominal - 3 141 Valeur de marché - 607 INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT NOTE 16 - INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES (en milliers d’euros) 2022 2021 Produits des opérations * avec les établissements de crédit 1 404 122 Produits sur prêts 1 404 122 * avec la clientèle 7 983 6 913 Produits sur créances clientèle 7 982 6 910 Produits sur autres opérations 1 3 Produits sur obligations et autres titres à revenu fixe 402 138 Revenus sur titres de placement 213 138 Revenus sur titres d’investissement 189 TOTAL 9 789 7 173 NOTE 17 - INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES (en milliers d’euros) 2022 2021 Charges des opérations * avec les établissements de crédit 630 1 066 Charges sur dépôts et emprunt 466 792 Charges sur instrument à terme 164 274 * avec la clientèle 115 164 Charges sur titres négociables émis Charges sur comptes à terme 102 162 Charges sur autres opérations 13 2 TOTAL 744 1 230 NOTE 18 - REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE (en milliers d’euros) 2022 2021 sur parts dans les entreprises liées (note 4) 0 587 Total 0 587 NOTE 19 - COURTAGES ET COMMISSIONS (en milliers d’euros) 2022 2021 Produits de courtages et commissions 12 149 11 560 Opérations sur titres 2 702 4 588 Autres opérations 9 447 6 972 Charges de courtages et commissions 2 861 2 255 Opérations sur titres 824 815 Autres opérations 2 036 1 440 Résultat net sur commissions 9 288 9 305 NOTE 20 - PRODUITS ET CHARGES DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (en milliers d’euros) 2022 2021 Titres de transaction (116) (8) Opérations de change 143 178 Opérations sur instruments financiers (5) (87) TOTAL 22 83 NOTE 21 - PRODUITS ET CHARGES DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (en milliers d’euros) 2022 2021 Plus value sur titres de placement 276 3 (Dotations)/Reprises de provision 134 (303) TOTAL 410 (300) NOTE 22 - AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d’euros) 2022 2021 Opérations immobilières 0 333 Charges refacturées 0 177 Prestations 172 40 Produits divers 475 87 Autres produits d’exploitation bancaire 647 637 Opérations immobilières 0 26 Charges diverses 8 3 Autres charges d’exploitation bancaire 8 29 NOTE 23 - CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION (en milliers d’euros) 2022 2021 Frais de personnel (note 24) 7 886 7 394 Autres frais administratifs* 7 682 5 508 Total 15 567 12 902 * Le montant global annuel des jetons de présence versé en 2022 au Conseil d’administration a été de 35 750 euros. En 2021 il s’élevait également à 35 750 euros. NOTE 24 - FRAIS DE PERSONNEL (en milliers d’euros) 2022 2021 Salaires 4 805 4 557 Intéressement 303 239 Participation 39 - Charges sociales 2 189 2 054 Impôts, taxes et autres charges sur les rémunérations versées 551 544 Total 7 886 7 394 effectif moyen 2022 2021 Effectif moyen 63 67 Dont cadres 37 42 A leur départ en retraite, les employés de la société perçoivent une indemnité conformément à la loi et aux dispositions de la convention collective applicable. La politique de la Banque d’Escompte est de ne pas constituer de provision au titre des droits acquis par le personnel, mais de prendre la charge correspondante dans l’exercice au cours duquel le paiement effectif de la dette intervient. Au 31 décembre 2022, cette charge a été évaluée à 164 milliers d’euros avant impôt , elle avait été évaluée en 2021 à 294 milliers d’euros. NOTE 25 - COUT DU RISQUE en milliers d’euros 2021 Dotation Reprise (provision utilisée) Reprise (provision non utilisée) 2022 Provision pour dépréciation Créances sur Clientèle  (note 3) 2 096 383* (67) (109) 2 303 Débiteurs divers  (note 6) 45 0 0 45 Emplois divers  (note 6) - - Total des provisions pour dépréciation 2 141 383 (67) (109) 2 348 Provisions pour risques et charges Provision risque prud’homal 192 192 Provision risque litige clientèle 225 0 0 225 Provision pour charges - - Total des provisions pour risques et charges 417 0 0 0 417 * la dotation aux provisions de 383 Keur a été classé pour : - 50 keur à la provision des intérêts sur les créances douteuses, et sont donc une charge du produit net bancaire ; - les 333 keur restant en dotation aux provisions font partie intégrantes du coût du risque. Le coût du risque pour l’exercice 2022 contribue aux résultats pour -335 keur provenant de : Reprise de provisions pour dépréciation utilisée 67 Reprise de provisions pour dépréciation non utilisée 109 Reprise aux provisions pour débiteurs divers - Reprise de provisions pour risques et charges utilisée - Reprise de provisions pour risques et charges non utilisée Récupération sur créances amorties 0 sous total 176 Dotation aux provisions pour dépréciation Clientèle (383) Dotation aux provisions pour débiteurs divers - Dotation aux provisions pour risques et charges - Créances irrécouvrables couvertes par provision (87) Créances irrécouvrables non couvertes par provision (41) sous total (511) Contribution nette aux résultats (335) NOTE 26 - RESULTATS EXCEPTIONNELS (en milliers d’euros) 2022 2021 Produits exceptionnels 0 2 Charges exceptionnelles (43) (106)* Total (43) (104) * dont contrôle urssaf : 51 milliers d’euros en 2021 NOTE 27 - IMPOT SUR LES SOCIETES (en milliers d’euros) 1 . La Banque d’Escompte détenant une filiale à plus de 95 % a opté pour le régime de l’intégration fiscale de ses résultats taxables. La convention d’intégration prévoit que les charges d’impôts sont supportées par la société intégrée comme cela aurait été le cas en l’absence d’intégration. Les économies d’impôt éventuellement réalisées par le groupe sont constatées dans les livres de la société mère. 2. Charge de l’impôt sur les sociétés 2022 2021 Impôts avant retraitement fiscal au taux normal 777 876 Effet d’impôt des différences permanentes : 28 (135) Régime des sociétés mères et des filiales - (154) Divers 28 19 Effets d’impôt des différences temporaires Impôts dus au taux de 26,5 % 741 Impôts dus au taux de 25 % 805 Charges/(Produits) d’intégration fiscale Imputation des crédits d’impôt (35) (23) Contribution sociale 3,30 % 7 10 Charge/ (Produit) d’impôt sur les sociétés 777 728 3. Ventilation de l’impôt sur les sociétés 2022 2021 Impôts sur résultats courants 788 756 Impôts sur résultats exceptionnels (11) (28) Total 777 728 4. Impôt différé sur les sociétés Au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021 il n’existait ni créance ni dette d’impôt différé. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés  (Exercice clos le 31 décembre 2022) Aux Actionnaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Banque d’Escompte -   Banque Wonnser Frères relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les nonnes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du  1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe l, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations -   Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelée précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit et dépréciation des créances sur base individuelle Risque identifié Notre réponse Le Groupe Banque d’Escompte - Wormser Frères est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques, résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. La Banque constitue des provisions pour couvrir les risques avérés de pertes. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes consolidés, les créances douteuses présentant un risque de non recouvrement partiel ou total font l’objet d’une provision pour dépréciation, en déduction de l’actif de façon à couvrir les pertes prévisionnelles. Ce provisionnement est déterminé sur la base d’examens réguliers, dossier par dossier, en tenant compte de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Nous avons considéré que l’évaluation de ces provisions constitue un point clé de l’audit des comptes consolidés, compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination de l’exposition individuelle de la Banque. Nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne mises en place par la Banque d’Escompte - Wormser Frères pour évaluer, sur une base individuelle, le montant des dépréciations des créances de sa clientèle, notamment au travers d’échanges réguliers avec la direction et plus particulièrement avec la direction des engagements et le service juridique. Nos travaux ont consisté en la réalisation de teste, par sondage, du dispositif d’identification et de suivi des risques de crédits et du dispositif d’estimation des dépréciations. Sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons analysé la documentation relative à l’appréciation du risque de non recouvrement. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes de la société Banque d’Escompte par l’Assemblée Générale du 9 avril 2008. A la date de clôture, le cabinet Mazars était dans la quinzième année de sa mission sans interruption. Madame Maryse Le Goff est devenue commissaire aux comptes titulaire à la suite de la démission de Monsieur Nicolas Goldet en date du 11 septembre 2017. A la date de clôture, Madame Maryse Le Goff était dans la sixième année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris et Courbevoie, le 22 mai 2023 Les Commissaires aux comptes MARYSE LE GOFF MARYSE LE GOFF MAZARS BERTRAND DESPORTES BILAN avant répartition ACTIF 31.12.2022 31.12. 20 21 Opérations interbancaires et assimilées (note 2) 132 440 348 195 078 514 Opérations avec la clientèle (note 3) 312 256 499 258 898 514 Obligations,actions et autres titres à revenu fixe et variable (note 1) 95 471 297 25 289 076 Participations,activité de portefeuille et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 384 211 384 212 Immobilisations corporelles et incorporelles (note 4) 2 973 501 1 624 189 Autres comptes de régularisation et actifs divers (note 5) 11 556 006 12 909 920 Total 555 081 863 494 184 425 PASSIF 31.12.2022 31.12. 20 21 Opérations interbancaires et assimilées (note 6) 9 011 037 48 090 728 Opérations avec la clientèle (note 7) 488 064 324 394 464 199 Dettes représentés par un titre ( note 7) - - Autres comptes de régularisation et passifs divers (note 8) 10 221 019 6 168 341 Provisions pour risques et charges (note 22) 593 696 728 649 Intérêts minoritaires - - Capitaux propres (hors FRBG) ( note 9) 47 191 788 44 732 508 Part du groupe - Capital souscrit 16 000 000 16 000 000 - Réserves consolidées et autres 28 132 508 25 903 681 - Résultat de l’exercice 3 059 281 2 828 827 Total 555 081 863 494 184 425 HORS-BILAN en euros 31.12.2022 31.12. 20 21 ENGAGEMENTS DONNES Engagements donnés de l’activité bancaire  (note 10) 35 527 820 36 801 117 Engagements de financement 26 224 050 23 161 644 Engagements de garantie 6 398 485 7 268 723 Engagements sur titres 2 905 285 6 370 750 Engagements reçus de l’activité assurance - - ENGAGEMENTS RECUS Engagements reçus de l’activité bancaire  (note 10) 53 041 737 5 443 875 Engagements de financement 48 735 922 - Engagements de garantie 4 305 815 5 443 875 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus de l’activité assurance - - COMPTE DE RESULTATS en euros 31.12.2022 31.12. 20 21 Intérêts et produits assimilés (note 13) 9 789 150 7 173 128 Intérêts et charges assimilées (note 14) 744 229 1 230 616 Revenus des titres à revenu variable 364 277 Commissions (produits) (note 15) 13 683 959 13 127 575 Commissions (charges) (note 15) 2 262 422 1 660 645 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (note 16) 21 982 83 428 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (note 17) 409 947 (300 445) Autres produits (charges) d’exploitation (note 18) 647 834 602 141 Autres charges d’exploitation bancaire (note 18) 52 844 28 601 PRODUIT NET BANCAIRE 21 493 740 17 766 242 Charges générales d’exploitation (note 19) 16 674 043 13 893 404 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 396 658 348 888 RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION 4 423 039 3 523 950 Coût du risque (note 21) (334 852) 459 188 RESULTAT D’EXPLOITATION 4 088 187 3 983 138 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - (14 225) RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS 4 088 187 3 968 913 Résultats exceptionnels (note 22) (42 919) (103 786) Impôts sur les bénéfices (note 23) (985 987) (1 036 300) Intérêts minoritaires - - RESULTAT NET - PART DU GROUPE 3 059 281 2 828 827 ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES   au 31 décembre 2022 MODALITES DE CONSOLIDATION Périmètre de consolidation La consolidation porte sur les sociétés contrôlées directement et indirectement par la Banque Wormser Frères. Ces sociétés et le pourcentage de contrôle et d’intérêt les concernant se présentent ainsi : 31/12/2022 31/12/2021 % contrôle % intérêt % contrôle % intérêt Wormser Frères Gestion 100,00 100,00 100,00 100,00 Méthode de consolidation Les comptes consolidés de l’exercice 2022 ont été établis à partir des comptes sociaux des sociétés correspondant à un exercice de douze mois, débutant le 1 er  janvier 2022 et prenant fin le 31 décembre 2022. Les sociétés détenues à plus de 50 % sont consolidées par intégration globale, celles détenues à plus de 25 % et à moins de 50 % sont consolidées par mise en équivalence, sauf pour celles dont l’impact n’est pas significatif. Les soldes et opérations réciproques figurant au bilan ou en compte de résultats ont été éliminés pour les sociétés consolidées par intégration globale. Différence de première consolidation Des différences existent entre les prix d’acquisition des titres des sociétés consolidées et la valeur de la part du groupe dans leur actif net à la date des prises de participations. Ces différences positives ont été affectées au poste " différence de première consolidation " à l’actif du bilan. Imposition différée Certains retraitements apportés aux comptes sociaux des sociétés consolidées, ainsi que certains décalages d’imposition dans le temps qui existent dans les comptes sociaux, dégagent des différences temporaires entre le résultat fiscal et le résultat comptable retraité. Ces différences donnent lieu à la constatation d’impôts différés dans les comptes consolidés. Intérêts des minoritaires Il s’agit de la part des minoritaires dans la situation nette comptable et dans les résultats des filiales consolidées par intégration globale. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D’EVALUATION Les comptes consolidés annuels ont été établis conformément aux principes et méthodes comptables généralement admis dans la profession bancaire et aux dispositions du règlement n° 2014-07 du Comité de l’Autorité des Normes Comptables. PORTEFEUILLE-TITRES Conformément au Livre II titre 3 du règlement n° 2014-07 du Comité de l’Autorité des Normes Comptables, il est distingué plusieurs catégories de titres : les titres de transaction, les titres de placement, les titres d’investissement et les titres de participation et filiales. Le portefeuille est mouvementé à la date de règlement des titres. Durant la période allant de la date de négociation à celle du règlement, les opérations sur titres sont enregistrées au hors-bilan sous la rubrique " Engagements sur titres ". Les  titres de transaction  sont acquis avec une intention de revente dans un délai à court terme. Ils sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. Ces titres sont négociables sur un marché actif et évalués tant à l’actif qu’au passif au cours de clôture de l’exercice, le solde des écarts d’évaluation est porté en charges ou en produits au compte de résultats. Ils sont inscrits au bilan lors du règlement, ils sortent du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable. Les  titres de placement  sont les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées. Ces titres sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe fait l’objet d’une imputation prorata temporis, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultats sous la rubrique " Revenus des titres à revenu fixe " et au bilan, la valeur comptable des titres étant ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement selon la méthode actuarielle. Ils sont évalués sur la base du cours le plus récent. Ils font l’objet d’une provision pour dépréciation si le prix du marché est inférieur à leur valeur comptable. Les  titres d’investissement  sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à leur échéance. Ils font l’objet d’une certitude de refinancement jusqu’à leur échéance et ne doivent pas être soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention d’être détenus jusqu’à leur échéance. La capacité de conserver les titres jusqu’à leur échéance se justifie soit par l’existence de ressources ou d’accords de refinancement dont la durée restant à courir est au moins égale à celle des titres détenus, soit par adossement des titres aux fonds propres ou aux dépôts reçus, conformément aux hypothèses retenues dans le cadre de la gestion actif/passif. Ces valeurs ne font pas l’objet d’un provisionnement du risque de marché découlant des variations du niveau des taux d’intérêt. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres d’investissement fait l’objet d’une imputation prorata temporis, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultats dans la rubrique " Revenus des titres à revenu fixe " et au bilan, la valeur comptable des titres étant ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement selon la méthode actuarielle ou linéaire en fonction de la nature des titres concernés. Une provision est en outre constituée lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Les  titres de participation  sont acquis en vue d’une détention durable. Ils sont évalués au plus bas du prix de revient ou de la valeur d’usage déterminée. Pour les titres non cotés, lorsque la valeur d’usage individuelle des participations devient inférieure à la valeur brute en compte, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la différence. Lorsque cela est possible, la valeur d’inventaire est estimée à partir de la valeur de sociétés ayant une activité comparable dont les actions sont cotées à la bourse de Paris. Lorsque cela est nécessaire, un abattement peut être pratiqué pour tenir compte des conditions particulières des titres détenus. TITRES DONNES OU RECUS EN PENSION Les recommandations pour l’enregistrement et l’évaluation des opérations de pension précisant les usages de la Place sont appliquées pour l’ensemble des pensions de toutes natures consenties ou obtenues à savoir : Le cédant maintient à l’actif de son bilan les titres mis en pension et enregistre au passif de son bilan le montant encaissé représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Il identifie à cette rubrique les titres donnés en pension. Le cessionnaire enregistre à l’actif de son bilan le montant décaissé représentatif de sa créance sur le cédant. Les titres reçus en pension n’entrent pas dans les portefeuilles comptables du cessionnaire. Lors de l’arrêté comptable, le cédant continue d’évaluer les titres mis en pension selon les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. Le cessionnaire ne comptabilise aucune variation de valeur des titres reçus en pension. La charge relative à la dette du cédant et le produit relatif à la créance du cessionnaire sont enregistrés comme des intérêts. INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Instruments de taux d’intérêt à terme Les contrats fermes ou conditionnels de taux d’intérêt à terme, traités sur des marchés organisés et assimilés ou de gré à gré, sont évalués au prix du marché et les écarts d’évaluation sont constatés dans le résultat de l’exercice. Dans le cas d’opérations de couverture affectée, liées à la gestion des positions de taux des actifs et des passifs, les résultats des contrats de taux d’intérêt à terme sont pris en compte de manière symétrique à la comptabilisation des produits ou charges de l’élément couvert, sur la durée de vie résiduelle de cet élément. Echange de taux d’intérêt Les contrats d’échange de taux d’intérêt sont enregistrés dans l’une des quatre catégories suivantes selon qu’ils ont pour objet : a) de maintenir des positions ouvertes isolées ; b) de couvrir, de manière identifiée dès l’origine, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes ; c) de couvrir et gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement ; d) de permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les contrats non dénoués sont enregistrés au hors bilan pour leur montant notionnel. Les charges et les produits relatifs aux contrats d’échange de taux d’intérêt sont traités différemment selon les catégories décrites ci-dessus. a) les charges et les produits sont inscrits au compte de résultats prorata temporis. Les pertes latentes éventuelles résultant de la mise à la valeur du marché des contrats font l’objet d’une provision. b) les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits au compte de résultats de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément ou de l’ensemble des éléments couverts. c) les charges et les produits sont inscrits prorata temporis au compte de résultats. d) ces contrats sont évalués à leur valeur de marché. Les écarts d’évaluation sont portés en compte de résultats. Instruments de change à terme Les opérations de change à terme dites " sèches " ou effectuées en couverture d’autres opérations de change à terme sont évaluées selon le cours de change à terme restant à courir de la devise concernée. Les écarts d’évaluation sont constatés dans le résultat de l’exercice. Dans le cas d’opérations de couverture ayant pour but de compenser ou de réduire le risque de variation de change d’un ensemble homogène d’éléments de bilan et hors bilan, ces opérations sont évaluées au cours de marché utilisé pour l’évaluation des éléments couverts. Les écarts sont portés au compte de résultat de manière symétrique aux gains ou pertes de change sur les éléments couverts. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan pour leur montant nominal. A la clôture de l’exercice, les intérêts courus non encore échus sont calculés prorata temporis et comptabilisés en créances rattachées. Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés au hors bilan au poste « Engagement de financement ». En application du Livre II titre 2 du règlement n° 2014-07 du Comité de l’Autorité des Normes Comptables, les créances sont réparties en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Sont qualifiés de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que la Banque ne percevra pas, tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie. L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logement). Le déclassement d’une créance en encours douteux entraîne le transfert de l’encours total des créances sur une même contrepartie. Pour ces créances douteuses, les intérêts courus ou échus non perçus sont comptabilisés en appliquant le taux contractuel à la valeur brute. Au sein des créances douteuses, une catégorie spécifique est identifiée, dénommée « créances douteuses compromises ». Il s’agit des créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Pour ces créances douteuses compromises, les intérêts courus ou échus non perçus ne sont pas enregistrés. Les créances douteuses comportant un risque de non recouvrement partiel ou total font l’objet d’une provision pour dépréciation, en déduction de l’actif, de façon à couvrir les pertes prévisionnelles. Ce provisionnement est déterminé sur la base d’examens réguliers, dossier par dossier, en tenant compte de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées, pour risque de non recouvrement, sont enregistrées en « Coût du risque » du compte de résultats, à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultats. CONVERSION DES OPERATIONS   EN MONNAIES ETRANGERES Les créances, dettes et engagements libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la clôture de l’exercice. Les produits et les charges enregistrés en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours effectif de cession ou d’achat de ces monnaies ou, en ce qui concerne les produits et charges non encore réglés à la clôture de l’exercice, au taux de change en vigueur à cette date. IMMOBILISATIONS Les immobilisations figurent au coût historique diminué des amortissements, calculés sur la durée de vie des actifs concernés. Les durées de vie et modes d’amortissement sont les suivants : Agencement et mobilier : Linéaire 10 ans Matériels informatiques : Linéaire 5 ans Logiciels :  Linéaire 1 à 7 ans Matériel de bureau : Linéaire 4 à 5 ans Frais d’établissement : Linéaire 3 ans DIFFERENCE DE PREMIERE CONSOLIDATION Les différences de première consolidation font l’objet de dépréciation par voie d’amortissement sur une durée de vingt ans maximum. COMPTES DE RESULTATS Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les autres commissions non assimilées à des intérêts sont enregistrées selon la nature de la prestation : -  commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; -  commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue : enregistrement au fur et à mesure de la prestation. Les dividendes des titres sont comptabilisés au moment de leur paiement. Les revenus sur obligations sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice. Les produits et charges exceptionnels sont déterminés en fonction du caractère significatif de leur montant, de leur degré d’anormalité par rapport à l’activité courante. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période sur laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. EVENEMENTS DE L’EXERCICE Préalablement à l’acquisition par la société de gestion WFG de la société de gestion Finance SA, la Banque Wormser Frères a procédé à une augmentation de capital de WFG de 1 150 k€. Suite aux acquisitions des sociétés Finance SA et FSA Intermédiation, puis à leur absorption par TUP, Wormser Frères Gestion et la Banque Wormser Frères ont constaté un mali de fusion de respectivement de 1 366 k€ et 83 k€. EVENEMENTS POST-CLOTURE A la date d’établissement des comptes annuels, la banque n’a pas constaté d’impact notable sur la bonne marche de son activité. MONTANT GLOBAL EN CONTREVALEUR EN EUROS   DE L’ACTIF ET DU PASSIF EN DEVISES (en milliers d’euros) 2021 2022 Total du bilan 494 184 555 082 Actif en devises 18 526 12 976 Passif en devises 17 782 12 305 INFORMATIONS SUR LES IMPLANTATIONS INCLUSES   DANS LE PERIMETRE DE CONSOLIDATIONSELON L’ARTICLE L. 511-45 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER 2022 : Implantation par pays : Métier France Banque Wormser Frères Banque privée Wormser Frères Gestion Société de gestion Informations par pays (en milliers d’euros) : France 2021 2022 Chiffre d’affaires 20 987 24 143 Produit Net bancaire 17 766 21 494 Effectifs en équivalent temps plein 72 74.5 Bénéfice avant impôt 3 865 4 045 Impôts sur les bénéfices courants - 1 036 - 986 Impôts sur les bénéfices différés Néant Néant Subventions publiques reçues Néant Néant INFORMATIONS SUR L’ACTIF DU BILAN NOTE 1 - EFFETS PUBLICS, OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE, ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE (en milliers d’euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Effets publics Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Effets publics Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Portefeuille de transaction 552 - - 552 547 - 375 922 OAT et BTF 552 552 547 547 Actions cotées - - Opc - 375 375 Portefeuille de placement 23 735 1 679 19 072 44 486 12 332 2 172 9 863 24 367 Valeurs brutes 23 688 1 982 19 170 44 840 12 335 2 469 10 133 24 937 OAT et BTF 16 199 16 199 - Valeurs du Trésor autres pays OCDE 7 489 7 489 12 335 12 335 Obligations 1 982 1 982 2 469 2 469 Opc 16 720 16 720 9 169 9 169 Actions non cotées et parts sociales 2 373 2 373 780 780 Actions cotées 77 77 184 184 Créances rattachées 75 11 86 6 6 Provision (28) (314) (98) (440) (3) (303) (270) (576) OAT et BTF (24) (24) - Valeurs du Trésor autres pays OCDE (3) (3) (3) (3) Obligations (314) (314) (303) (303) Opc (98) (98) (270) Portefeuille d’investissement 50 433 - - 50 433 - OAT et BTF 39 890 39 890 - Valeurs du Trésor autres pays OCDE 10 401 10 401 - Créances rattachées 142 142 - Total 74 721 1 679 19 072 95 471 12 879 2 172 10 238 25 289 2022 2021 inf. à 3 mois de 3 à 6 mois de 6 mois à 1 an sup à 1 an et inf à 5 ans sup à 5 ans Total Total Portefeuille de transaction 8 97 447 552 547 OAT et BTF 8 97 447 552 547 Portefeuille de placement 5 589 1 849 16 199 100 1 882 25 619 14 804 OAT et BTF 16 199 16 199 Valeur d’acquisition 16 000 16 000 Décote / Prime 199 199 Valeurs du Trésor autres pays OCDE 5 589 1 849 0 7 438 12 335 Valeur d’acquisition 5 617 1 872 7 489 12 339 Décote / Prime (28) (23) (51) (4) Obligations 100 1 882 1 982 2 469 Valeur d’acquisition 100 5 964 6 064 5 919 Décote / Prime (4 082) (4 082) (3 450) Portefeuille de Placement (en milliers d’euros) Composition du portefeuille de Placement Exercice 2022 Exercice 2021 Valeurs comptables Valeurs estimées Moins-value provisionnée Plus value latente Valeurs comptables Valeurs estimées Moins-value provisionnée Plus value latente Obligations assimilables du Trésor français 16 199 16 175 24 Valeurs du Trésor autres pays OCDE 7 489 7 437 3 2 12 335 12 332 3 Obligations 1 982 1 684 314 16 2 469 2 198 303 27 OPC 16 720 17 254 98 632 9 169 10 174 270 1 275 Actions 2 450 2 469 19 964 994 30 44 840 45 019 440 669 24 937 25 698 576 1 332 Mouvements du portefeuille de Placement 01/01/2022 Entrées Sorties 31/12/2022 01/01/2021 Entrées Sorties 31/12/2021 Portefeuille de Placement 24 937 41 624 21 721 44 840 14 317 20 356 9 736 24 937 NOTE 2 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ventilation en fonction de la durée résiduelle restant à courir (en milliers d’euros) 2022 2021 inf à 3 mois de 3 à 6 mois de 6 mois à 1 an sup à 1 an et inf à 5 ans sup à 5 ans Total Total Caisse, Banques centrales, CCP 102 736 102 736 162 734 Créances sur établissement de crédit 14 704 10 000 5 000 29 704 32  344 Comptes ordinaires à vue 14 659 14 659 32  344 Prêts et comptes à terme 45 10 000 5 000 15 045 Total 117 440 10 000 5 000 132 440 195 0 78 NOTE 3 - OPERATIONS SUR LA CLIENTELE Ventilation en fonction de la durée résiduelle restant à courir (en milliers d’euros) 2022 2021 inf. à 3 mois de 3 à 6 mois de 6 mois sup à 1 an sup à 5 ans Total Total Autres concours 6 588 2 890 13 982 145 500 123 829 292 789 247 961 Crédits à la clientèle à court terme 4 490 598 9 048 14 136 21 862 Crédits à la clientèle à long terme 2 098 2 292 4 934 145 500 123 829 278 653 226 099 Comptes ordinaires débiteurs 5 828 5 828 7 778 Créances douteuses  (voir note ci dessous) 12 925 2 276 Créances rattachées 51 0 0 0 0 714 884 Autres concours 663 819 Comptes ordinaires débiteurs 51 51 65 Total 12 467 2 890 13 982 145 500 123 829 312 256 258 899 Répartition des créances saines par type de clientèle 2022 2021 Sociétés 80 % 75 % Entrepreneurs individuels - - Particuliers 20 % 25 % Répartition des créances saines par type de taux 2022 2021 Taux variable 12 % 15 % Taux fixe 88 % 85 % Concentration des risques (10 principaux encours sains) en milliers d’euros Crédits et découverts utilisés Crédits et découverts non utilisés Risques bruts Nantissement Espèces Garantie PGE Hypothèques reçues en garanties 1 11 314 2 11 316 2 070 0 6 692 2 9 336 6 9 342 0 0 4 362 3 8 618 0 8 618 0 0 4 163 4 7 997 0 7 997 0 0 4 013 4 7 093 160 7 253 0 0 3 113 6 6 503 0 6 503 0 0 3 250 7 1 562 4 841 6 403 4 000 0 1 405 8 2 001 4 000 6 001 0 450 0 9 5 766 0 5 766 378 0 4 350 10 5 090 115 5 205 0 0 0 TOTAL 65 280 9 124 74 404 6 448 450 31 348 Restructuration des créances saines Au 31 décembre 2022, l’encours des prêts de 292 782 milliers d’euros comportent 3 prêts, d’un montant total de 1 067 milliers d’euros ayant fait l’objet d’une restructuration (prolongation du terme ou baisse de taux). Créances douteuses (en milliers d’euros) Montants bruts Provisions Montants nets Montants bruts Provisions Montants nets 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2021 Créances douteuses compromises 3 149 1 978 1 171 3 331 2 019 1 312 Créances douteuses 12 080 326 11 754 1 041 77 964 Total 15 229 2 304 12 925 4 372 2 096 2 276 De nouvelles procédures applicables aux crédits non performants ont été mises en place en 2022. Cela a conduit à l’identification plus rapide des difficultés des contreparties et à leur passage en créances douteuses. L’examen de ces créances et la qualité des garanties prises en contrepartie permettent de limiter la constatation de provisions. NOTE 4 -   IMMOBILISATIONS (en milliers d’euros) Valeurs brutes 01/01/2022 Acquisitions Cessions/ Comptes à comptes Valeurs brutes 31/12/2022 Amortis . /Provisions pour dépréciation 01/01/2022 Dotations Reprises Amortis . /Provisions pour dépréciation 31/12/2022 Valeurs comptables nettes 31/12/2 2 31/12/21 Immobilisations incorporelles Fonds de commerce 102 1 460 - 1 562 - - 1 562 102 Frais d’établissement 361 - 361 361 361 - - Immobilisations incorporelles en cours 166 49 172 43 - - 43 166 Autres immobilisations 2 588 258 123 2 722 1 564 314 123 1 754 968 1 024 Total 3 217 1 768 296 4 689 1 925 314 123 2 115 2 574 1 292 Immobilisations corporelles Equipements, mobiliers,installations 2 749 205 550 2 404 2 417 137 550 2 004 400 332 Total 2 749 205 550 2 404 2 417 137 550 2 004 400 332 Total 5 966 1 973 846 7 093 4 342 451 550 4 119 2 974 1 624 NOTE 5 - AUTRES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (en milliers d’euros) 2022 2021 Primes sur instruments conditionnels vendus 0 16 Comptes de règlement sur titres 3 568 3 471 Débiteurs divers 5 895 6 917 Dépôts de garantie 1 005 1 540 Etat, créance sur impôt société différé 188 82 Divers 593 572 Débiteur douteux 45 45 Provision douteux (45) (45) Biens immobiliers 4 109 4 723 Comptes de régularisation 2 093 2 506 Valeurs à rejeter 94 28 Produits à recevoir 956 2 246 Charges constatées d’avance 620 172 Divers 422 60 Total 11 556 12 910 INFORMATIONS SUR LE PASSIF DU BILAN NOTE 6 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ventilation en fonction de la durée résiduelle restant à courir (en milliers d’euros) 2022 2021 inf à 3 mois de 3 à 6 mois de 6 mois à 1 an sup à 1 an et inf à 5 ans Total Total Dépôts, comptes ordinaires et autres dettes à vue 8 711 8 711 47 767 Dépôts et comptes ordinaires 8 711 8 711 47 767 Dépôts, comptes ordinaires et autres dettes à terme 300 300 300 Emprunt et compte à terme 300 300 300 Dettes rattachées 0 0 24 à vue 0 0 24 Total 8 711 300 9 011 48 091 NOTE 7 - OPERATIONS SUR LA CLIENTELE Ventilation en fonction de la durée résiduelle restant à courir (en milliers d’euros) 2022 2021 inf à 3 mois de 3 à 6 mois de 6 mois à 1 an sup à 1 an et inf à 5 ans Total Total Comptes créditeurs de la clientèle 469 967 10 304 5 023 2 770 488  064 394 464 Comptes d’épargne à régime spécial 5 905 5 905 4 910 Comptes sur livret 325 325 461 Plan d’épargne actions 5 580 5 580 4 449 Autres dettes 464  062 10 304 5 023 2 770 482  159 389 554 A vue 462  000 462  000 361 774 Dépôts et comptes ordinaires 462  000 462  000 361 774 A terme 2 062 10 304 5 023 2 770 20 159 27 780 Comptes à terme 2 000 10 304 5 023 2 770 20 097 27 649 Dettes rattachées 62 62 131 Dettes représentées par un titre - - Titres négociables à court terme Dettes rattachées NOTE 8 - AUTRES COMPTES DE REGULARISATIONS ET PASSIFS DIVERS (en milliers d’euros) 2022 2021 Primes sur instruments conditionnels vendus 2 3 Comptes de règlement sur titres 0 318 Créditeurs divers 5 511 2 546 Dépôt de garantie versé 1 940 - Etat - Impôt société à payer 0 426 Dettes fiscales et sociales 931 864 Rente viagère à payer 848 965 Divers (à détailler) 1792 291 Comptes de régularisation 4708 3301 Charges à payer 3 179 2 168 Produits constatés d’avance 115 13 Compte ajustement sur instruments financiers à terme 69 133 Divers (à détailler) 1 345 987 Total 10 221 6 168 NOTE 9 - EVOLUTION DES CAPITAUX PROPRES (en milliers d’euros) Capital Réserves consolidées et autres Report à nouveau Résultats Total Capitaux propres au 31/12/2021 avant affectation 16 000 14 130 11 773 2 829 44 732 Affectation du résultat 2021 242 1 987 (2 829) (600) Capitaux propres au 31/12/2021 après affectation 16 000 14 372 13 760 - 44 132 Résultat 2022 3 059 3 059 Capitaux propres au 31/12/2022 avant affectation 16 000 14 372 13 760 3 059 47 191 Affectation du résultat 2022 2 759 (3 059) (300) Capitaux propres au 31/12/2022 après affectation 16 000 14 372 16 519 - 46 891 INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN NOTE 10 - ENGAGEMENTS (en milliers d’euros) 2022 2021 Engagements donnés Engagements de financement 26 224 23 162 en faveur de la clientèle 26 224 23 162 Engagements de garantie 6 398 7 269 en faveur de la clientèle 6 398 7 269 Engagements sur titres 2 905 6 371 Titres à recevoir pour compte propre** 2 905 6 371 Engagements reçus Engagements de financement 48 736 - reçus d’établissements de crédit 48 736 - Engagements de garantie 4 306 5 444 reçus d’établissements de crédit 4 306* 5 444 * dont garantie de l’Etat français, dans le cadre de l’octroi de prêt PGE suite à la " crise COVID-19 " de 3 772 milliers d’euros au 31 décembre 2022, identique au 31 décembre 2021 ** engagement de la Banque d’achat de titres de placement NOTE 11 - ENGAGEMENTS RECUS DE LA CLIENTELE Les hypothèques immobilières de premier rang reçues de la clientèle en garantie de leurs crédits et découverts s’élèvent, au 31 décembre 2022, à 260 349 milliers d’euros contre 208 931 milliers d’euros au 31 décembre 2021 Les autres garanties reçues de la clientèle en garantie de leurs crédits et découverts s’élèvent, au 31 décembre 2022, à 557 991 milliers d’euros contre 449 089 milliers d’euros au 31 décembre 2021. NOTE 12 - ENGAGEMENT SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (en milliers d’euros) Les instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés tant organisés que de gré à gré sont exprimés en valeur notionnelle des contrats traités (qu’il s’agisse de contrats à terme fermes ou de contrats d’options) et en valeur nominale touchant les échanges de taux contrats traités. Les valeurs exprimées en devises ont été converties en euros au cours du change ret enu pour la clôture des comptes  d’intérêt. 2022 2021 Marchés organisés Marchés de gré à gré Marchés organisés Marchés de gré à gré Achat Vente Achat Vente Achat Vente Achat Vente INSTRUMENTS FINANCIERS DE TAUX Couverture globale 17 800 17 800 26 625 26 625 Opérations d’échange de taux d’intérêt * 17 800 17 800 26 625 26 625 Couverture affectée 37 485 9 207 36 372 11 653 Contrats conditionnels 37 485 9 207 36 372 11 653 INSTRUMENTS FINANCIERS SUR ACTIONS Couverture affectée 0 3 141 Contrats conditionnels 0 3 141 * Par convention, les swaps " achetés " sont les swaps pour lesquels la banque paie le taux fixe , les swaps " vendus " sont les swaps pour lesquels la banque reçoit le taux fixe. INSTRUMENTS FINANCIERS DE TAUX durée restant à courir et valeur de marché (en milliers d’euros) 2022 2021 inf. à 3 mois de 6 mois à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Total Achat sur marché de gré à gré Nominal 663 282 26 125 28 215 55 285 62 997 Valeur de marché 1 1 1 407 159 1 568 1 910 Vente sur marché de gré à gré Nominal 219 8 988 9 207 11 653 Valeur de marché 3 685 688 146 INSTRUMENTS FINANCIERS SUR ACTIONS durée restant à courir et valeur de marché (en milliers d’euros) 2022 2021 inf. à 3 mois Total Total Achat sur marché organisé Nominal - 3 141 Valeur de marché - 607 INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT NOTE 13 - INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES (en milliers d’euros) 2022 2021 Produits des opérations * avec les établissements de crédit 1 404 122 Produits sur prêts 1 404 122 * avec la clientèle 7 983 6 913 Produits sur créances clientèle 7 982 6 910 Produits sur autres opérations 1 3 Produits sur obligations et autres titres à revenu fixe 402 138 Revenus sur titres de placement 213 138 Revenus sur titres d’investissement 189 TOTAL 9 789 7 173 NOTE 14 - INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES (en milliers d’euros) 2022 2021 Charges des opérations * avec les établissements de crédit 630 1 066 Charges sur dépôts et emprunt 466 792 Charges sur instrument à terme 164 274 * avec la clientèle 115 164 Charges sur titres négociables émis Charges sur comptes à terme 102 162 Charges sur autres opérations 13 2 TOTAL 744 1 230 NOTE 15 - COURTAGES ET COMMISSIONS (en milliers d’euros) 2022 2021 Produits de courtages et commissions 13 684 13 128 Opérations sur titres 4 237 6 097 Autres opérations 9 447 7 031 Charges de courtages et commissions 2 262 1 661 Opérations sur titres 226 221 Autres opérations 2 036 1 440 Résultat net sur commissions 11 422 11 467 NOTE 16 - PRODUITS ET CHARGES DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (en milliers d’euros) 2022 2021 Titres de transaction (116) (8) Opérations de change 143 178 Opérations sur instruments financiers (5) (87) TOTAL 22 83 NOTE 17 - PRODUITS ET CHARGES DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (en milliers d’euros) 2022 2021 Plus value sur titres de placement 276 3 (Dotations)/Reprises de provision 134 (303) TOTAL 410 (300) NOTE 18 - AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d’euros) 2022 2021 Opérations immobilières 0 333 Charges refacturées 0 142 Prestations 172 40 Produits divers 475 87 Autres produits d’exploitation bancaire 647 602 Opérations immobilières 0 26 Charges diverses 53 3 Autres charges d’exploitation bancaire 53 29 NOTE 19 - CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION (en milliers d’euros) 2022 2021 Frais de personnel 8 667 8 011 Autres frais administratifs * 8 007 5 882 Total 16 674 13 893 * Le montant global annuel des jetons de présence versé en 2022 au Conseil d’administration a été de 35 750 euros. En 2021 il s’élevait également à 35 750 euros. Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes facturés au titre du contrôle légal des comptes en 2022 et 2021 a été respectivement de 117 162 euros et 109 098 euros. Il n’y a pas eu d’honoraires des commissaires aux comptes facturés au titre des conseils et prestations de service entrant dans les diligences directement liées à la mission de contrôle légal des comptes ni en 2022, ni en 2021. NOTE 20 - FRAIS DE PERSONNEL (en milliers d’euros) 2022 2021 Salaires 5 295 4 960 Intéressement 352 262 Participation 39 Charges sociales 2 381 2 214 Impôts, taxes et autres charges sur 600 575 les rémunérations versées Total 8 667 8 011 Le nombre moyen des salariés permanents employés au cours de l’exercice par les entreprises consolidées par intégration globale est de 74,5 personnes, contre 72 personnes sur l’exercice précédent. NOTE 21 - COUT DU RISQUE (en milliers d’euros) 2021 Dotation Reprise (provision utilisée) Reprise (provision non utilisée) 2022 Provision pour dépréciation Créances sur Clientèle  (note 3) 2 096 383 (67) (109) 2 303 Débiteurs divers  (note 6) 45 0 0 45 Emplois divers  (note 6) - - Total des provisions pour dépréciation 2 141 383 (67) (109) 2 348 Provisions pour risques et charges Indemnités fin de carrière 312 (135) 177 Provision risque prud’homal 192 192 Provision risque litige clientèle 225 0 0 225 Total des provisions pour risques et charges 729 0 0 0 594 NOTE 22 - RESULTATS EXCEPTIONNELS (en milliers d’euros) 2022 2021 Produits exceptionnels 0 2 Charges exceptionnelles (43) (106) Total (43) (104) * dont indemnité sur litiges : 100 milliers d’euros en 2021 NOTE 23 - IMPOTS SUR LES SOCIETES (en milliers d’euros) 2022 2021 Charges des impôts courants de l’exercice 997 1 064 Charges des impôts exceptionnels de l’exercice (11) (28) Charges/(Produits) de l’impôt sur les sociétés 986 1 036 AFFECTATION DU RESULTAT L’Assemblée Générale décide la répartition suivante des bénéfices disponibles qui s’établissent à la somme de : Report à nouveau de l’exercice 2021 € 13 752 773,81 Augmenté du bénéfice de l’exercice 2022 € 2 294 044.59 € 16 046 817.40 1°) A l’ensemble des actions un dividende de € 300 000,00 2°) Au report à nouveau 2022 € 15 746 817.40 € 16 046 817.40 RAPPORT DE GESTION Les rapports de gestion sont tenus à la disposition du public au siège social : 13, boulevard Haussmann - 75009 PARIS.
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ABL Diagnostics
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 ABL Diagnostics Société Anonyme au capital de  1.611.465,60 euros Siège social :  72 C, route de Thionville - 57140  Woippy 552 064 933 RCS  Metz (la «  Société  ») AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 14 septembre 2023 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire qui se tiendra  le jeudi 14 septembre 2023, à 14 heures 30, dans les locaux de la société d’avocats  De Gaulle Fleurance  &  Associes sis  9 rue Boissy d’Anglas – 75008 Paris,  à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : De la compétence  de l’assemblée générale ordinaire Rapport de gestion du conseil d’administration ; Rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise ; Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels ; Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du  Code  de commerce ; Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Ratification du transfert de siège social et de la modification corrélative des statuts ; Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées à l’article  L. 22-10-9 du code de commerce ; Approbation des éléments  fixes, variables et exceptionnels composant  la rémunération  totale et les avantages de toute nature  versé s  ou attribué s  à Ronan Boulmé, Directeur Général , au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022  ; Approbation des éléments  fixes, variables et exceptionnels composant  la rémunération  totale et les avantages de toute nature  versé s  ou attribué s  à Noémie Sadoun, Président du conseil d’administration , au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022  ; Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ; Ratification de la cooptation  de Monsieur  Alain Leriche  en qualité d’administrateur ; Fixation du montant global de la rémunération des administrateurs ; Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les titres de la Société ; De la compétence  de l’assemblée générale extraordinaire Rapport du conseil d’administration ; Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ; et Pouvoirs pour formalités. PROJETS DE RESOLUTIONS De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION  ( Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ) -  Après avoir entendu lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et après avoir pris connaissance des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, l’assemblée générale approuve les comptes annuels dans leur intégralité et en toutes leurs parties (bilan, compte de résultat, annexes) tels qui lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et visées dans ces rapports, lesquels se traduisent par un bénéfice net   de   1.105. 677  euros.  L’assemblée générale constate que les comptes annuels de l’exercice écoulé ne comportent pas de dépenses ou charges déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du  Code  général des impôts. DEUXIÈME RÉSOLUTION  ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ) -  Après avoir constaté que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 font apparaitre un bénéfice net   comptable de  1.105. 677  euros, l’assemblée générale, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration, approuve la proposition du conseil d’administration et décide d e l ’affecter  en totalité au poste  R eport à nouveau . Conformément  aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts (CGI),  l’assemblée générale constate  que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, et le montant des revenus distribués éligibles à l’abattement mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, ont été les suivants  : 2021 2020 2019 Dividende par action - 18,50 € - Dividendes éligibles  à l’ abattement  prévu à l’article 158,3-2 ° du CGI - 18,50 € - Dividendes non éligibles  à l’abattement prévu à l’article 158,3-2° du CGI - - - Dividende total - 4 639 985,00 € - TROISIÈME RÉSOLUTION  ( Ratification du transfert de siège social et de la modification corrélative des statuts ) -  L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, ratifie , conformément aux dispositions de l’article L. 225-36 du  Code  de commerce, (i)  le transfert de siège social de la Société dans la région Grand Est sis 72C, route de Thionville à Woippy (57140),  avec effet à compter du 1 er   décembre 2022 et (ii)  la modification corrélative de l’article 4 « Siège social  »  des statuts de la Société  tels que décidés par le conseil d’administration dans sa séance du 1 er   décembre 202 2 . . QUATR IÈME RÉSOLUTION  ( C onventions visées à l’article   L. 225-38 du  Code  de commerce )  –   L’assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du  Code  de commerce,   a pprouve  les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées . CINQUIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées à l’article L.22-10-9 du  Code  de commerce ) -  L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel, approuve conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 ,  I du  Code  de commerce, les informations mentionnées  au I de l’article L. 22-10-9 du  Code  de commerce telles que présentées à l’assemblée générale dans ledit rapport.  SIXIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Ronan Boulmé, Directeur Général , au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ) -  L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel, en application des dispositions de l’article L. 22-10-34, II du  Code  de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Ronan Boulmé, au titre de son mandat de Directeur Général, tels que présentées à l’assemblée générale dans ledit rapport. SEPTIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Madame Noémie Sadoun, Présidente du conseil d’administration , au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ) -  L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel, en application des dispositions de l’article L. 22-10-34, II du  Code  de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours d e l’exercice  clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Noémie Sadoun, au titre de son mandat de Présidente du conseil d’administration, tels que présentées à l’assemblée générale dans ledit rapport. HUITIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux ) -  L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 II du  Code  de commerce, approuve la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux de la société au titre de l’exercice 202 3  telle que décrite dans ledit rapport . NEUVIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation de la politique de rémunération des  administrateurs ) -  L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 II du  Code  de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs de la société au titre de l’exercice 202 3  telle que décrite dans ledit rapport. DIXIÈME RÉSOLUTION  ( Ratification de la cooptation de  Monsieur Alain Leriche  en qualité  d’administrateur ) -  L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, ratifie la cooptation de  Monsieur Alain Leriche  aux fonctions d’administrateur, décidée par le conseil d’administration lors de sa réunion du  28 juillet  2023, en remplacement de Monsieur Jean-Christophe Renondin, démissionnaire. En conséquence,  Monsieur Alain Leriche  exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la société à tenir en 2027 et statuant sur les comptes annuels de l’exercice écoulé. ONZIÈME RÉSOLUTION  ( Fixation du montant global de la rémunération des administrateurs ) -  L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administratio n prévu à  l’article L. 22-10-8 du  Code  de commerce, décide d’allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle  de 90.000 euros, à compter du 1 er  janvier 2023, et ce, jusqu’à décision contraire. Elle prend acte que cette somme sera répartie entre les administrateurs dans les conditions décrites dans le rapport prévu audit article L. 22-10-8 du  Code  de commerce. DOUZIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les titres de la Société ) -  L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à acheter, conserver ou transférer les actions de la Société, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment dans le respect de l’article L.20-10-62 du Code de commerce, du règlement européen (UE)  n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, en vue (sans ordre de priorité) : d’attribuer ou de céder des actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de plans d’épargne salariale, d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions et d’opérations d’actionnariat des salariés (notamment dans les conditions prévues par le s articles  L.3332-1 et suivants et L.3344-1 du Code du travail) ; d’assurer l’animation du marché du titre au travers d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ; de conserver les actions de la Société et de les remettre ultérieurement à titre de paiement, d’échange ou autre dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du capital social ; d’annuler tout ou partie des actions acquises dans la limite légale maximale, sous réserve de l’approbation par une assemblée générale extraordinaire d’une résolution spécifique ; de permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. L'assemblée générale ordinaire décide que : le prix unitaire d’achat ne devra pas être supérieur à  10  euros par action (hors frais d’acquisition) ; le nombre total des actions que la Société pourra acquérir ne pourra excéder 10 % du capital social de la Société, ce seuil de 10 % devant être apprécié à la date effective où les rachats seront effectués. Cependant, (i) cette limite sera égale à 5 % du capital social concernant l’objectif visé au (c) ci-dessus et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour faciliter la liquidité du titre dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. En application de l’article R.225-151 du Code de commerce et compte tenu de la limite de 10 % ainsi que des actions déjà possédées, l’assemblée générale fixe à  16. 10 7.130   euros le montant maximal global affecté au programme de rachat représentant au 31 décembre 202 2  un nombre maximal de  1.610.713   actions de  0, 1 0  euro  de nominal. En application de cette décision et dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur, les actions pourront être acquises, cédées, échangées ou transférées à tout moment y compris en période d’offre publique, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur tous marchés et de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs. La présente autorisation  est consentie  pour une durée  de  dix-huit (18) mois à compter de la présente  assemblée générale.  Elle met fin à l’autorisation conférée au conseil d’administration par l’assemblée générale  du 23 mars 2022 dans sa dix-huitième résolution. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet de : mettre en œuvre la présente autorisation et poursuivre l’exécution du programme de rachat d’actions, affecter ou réaffecter, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, les actions acquises aux différents objectifs poursuivis ; procéder aux ajustements du prix unitaire et du nombre maximum de titres à acquérir en proportion de la variation du nombre d’actions ou de leur valeur nominale résultant d’éventuelles opérations portant sur le capital social ; passer tous ordres de bourse sur tous marchés ou procéder à des opérations hors marché ; conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme ; effectuer toutes autres formalités et de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. Le conseil d’administration devra informer l’assemblée générale des opérations réalisées en application de la présente autorisation. * *************** De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : TREIZIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant conformément à l’article L.22-10-62 du  Code  de commerce : autorise  le conseil d’administration à réduire le capital social par annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social au jour de l’annulation et par périodes de 24 mois, de tout ou partie des actions que la Société détient ou qu’elle pourrait acquérir dans le cadre de programmes d’achat d’actions autorisés par l’assemblée générale des actionnaires ; confère  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction en vertu de la présente autorisation, en fixer les modalités, en constater la réalisation, procéder à l’imputation sur les réserves ou sur les primes de la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale, et modifier les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale, faire tout  c e qui est nécessaire ; fixe  à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation. La présente autorisation remplace l’autorisation accordée  par l’assemblée générale du 3 août 2022 dans  sa 8 ème  résolution . QUATORZIÈME RÉSOLUTION  ( Pouvoirs pour les formalités ) -  L’assemblée générale, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour faire tous dépôts, formalités et publications relatifs aux résolutions qui précèdent. -------------------------------- Modalités de participation à l’assemblée A - Participation à l’assemblée générale des actionnaires Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. A1 – Formalités préalables Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seuls s eront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront de l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée,  soit le mardi 12 septembre 2023 à 0 heure, heure de Paris  (ci-après  «  J-2  » ), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte de la Société par son mandataire, Société   Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. Pour les actionnaires au nominatif , l’inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur , l’inscription  des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est  constatée par une attestation de participation délivrée par  ce dernier  (le cas échéant par voie électronique) ,  en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit . Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à Société Générale (Service Assemblées,  32 rue du Champ de Tir -  CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3). Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. A 2   –   Modes de participation à l’assemblée A défaut de participer personnellement à l’assemblée, les actionnaires pourront : soit voter par correspondance, soit se faire représenter par la personne de leur choix dans les conditions définies à l’article L.   22-10-39 du Code de commerce ; soit en donnant pouvoir au président de l’assemblée ou en retournant un pouvoir sans indication de mandataire . A3 – Modes de participation à l’assemblée générale A3.1 Participation  physique  à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale peuvent demander une carte d’admission par voie postale de la façon suivante : Actionnaires au nomina tif   : se présenter le jour de l’Assemblée muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à  Société Générale  -  Service Assemblées,  32 rue du Champ de Tir -  CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3  ; A ctionnaires  au porteur   :  demander à son établissement teneur de compte qu’une carte d’admission lui soit adressée. A défaut de réception de la carte d’admission  à J-2 ,  il pourra  participer  à  l’assemblée muni d’une  pièce d’identité et d’une  attestation de participation obtenue auprès de son  intermédiaire habilité . A3.2 Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou  donner pouvoir  devront utiliser le formulaire unique  de vote  par correspondance ou par procuration . Actionnaire  au nominatif  :  Renvoyer   le formulaire  unique  de vote dûment complété et signé à Société Générale, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la brochure de convocation qui lui sera adressée par courrier  ; Actionnaire  au porteur  :  D emander à son établissement teneur de compte un formulaire unique de  vote .  L ’établissement teneur de compte  se chargera de transmettre le formulaire  unique  de vote dûment complété et signé,  accompagn é  d’une attestation de participation ,   à Société Générale . En outre, tout actionnaire au nominatif pourra demander à la Société par télécommunication électronique à l’adresse électronique suivante  contact@abldiagnostics.com  de lui adresser par courrier postal ou par courrier électronique le formulaire unique de vote.  Il sera fait droit aux demandes de formulaires  uniques de vote  reçues au plus tard six jours avant la date de l' a ssemblée,  soit au plus tard le  8 septembre 2023 . Au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote sera mis en ligne sur le site de la  S ociété  ( www.abldiagnostics.com ) . Pour être pris en compte, les formulaires de vote  unique   dûment  complétés  et signés, le cas échéant par un procédé de signature électronique (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actions au porteur)  devront être reçus par la Société  trois jours au moins avant la date de  l’assemblée, soit  au plus tard  le  11 septembre 2023   à 23h59, heure de Paris . Conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, la désignation et de la révocation d'un mandataire également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : Pour  l’a ctionnaire au nominatif  : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique à l'adresse électronique suivante « contact@abldiagnostics.com » en précisant  ses  nom, prénom, adresse et  son  identifiant Société Générale pour  l’actionnaire  au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou  son  identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour l ’ actionnaire au nominatif  a dministré, ainsi que les nom et prénom du mandataire  désigné ou révoqué ; Pour l ’ actionnaire au porteur :  en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique à l'adresse électronique suivante « contact@abldiagnostics.com » en précisant  ses  nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à  son  intermédiaire financier qui assure la gestion de  son  compte-titres d'envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à SOCIETE GENERALE (Service des Assemblées - 32, rue du Champ du Tir - CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3).  Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le  11 septembre 2023 , pourront être prises en compte. Il est rappelé que, conformément aux textes en vigueur : pour toute procuration sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. les formulaires de vote ne donnant aucun sens ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés . Sauf instruction contraire, les procurations et les votes par correspondance reçus pour la première assemblée restent valables pour toute assemblée ultérieure, sur convocation portant sur le même ordre d u jour. B – Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’assemblée générale Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de vote ou ayant demandé une attestation de participation ou une carte d’admission peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale. Cependant, si la cession intervient avant  J-2 ,  la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cet effet,  l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession  au mandataire de la Société (Société Générale) et lui transmet les informations nécessaires . Aucun transfert d’actions réalisé après  J-2 , quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. C – Demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir à la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante  « contact@abldiagnostics.com »   , au plus tard le 25 ème  jour calendaire qui précède la date de l’Assemblée générale  soit le  20 août 2023 , conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes  à J-2 . D – Questions écrites Les questions écrites posées le cas échéant par les actionnaires au Conseil d'administration pourront être envoyées par voie électronique au Président du conseil d'administration (à l’adress e électronique  suivante :  « contact@abldiagnostics.com » ), au plus tard le quatrième jour ouvré précédent l’assemblée générale  soit le  8 septembre 2023 . Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. E  - Documents mis à disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée seront mis à disposition au siège social de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.  Les actionnaires pourront également faire la demande, dans les conditions de l’article R.225-88 du Code de commerce, de ces mêmes documents par courriel à l’adresse électronique suivante :  « contact@abldiagnostics.com » . Les documents et informations mentionnés à l’article R.22-10-23 du Code de commerce destinés à être présentés à l’assemblée seront mis à la disposition sur le site Internet de la Société :  www.abldiagnostics.com , au plus tard le 21 ème  jour avant l’assemblée générale,  soit le  24 août 2023 . Le Conseil d'administration
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BPCE International et Outre Mer
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 BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société Anonyme au Capital : 648 331 813,50 Euros Siège Social : 5, avenue de la Liberté - 94220 Charenton-Le-Pont 420 698 979 R.C.S. Paris Situation trimestrielle publiable30 juin 2023 (En milliers d'Euros.) Actif Montants Caisse, banques centrales,  C.C.P. 2 529  Effets Publics et Valeurs Assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 413 334  A vue 462 857  A terme 950 477  Créances sur la Clientèle 256 968  Créances commerciales 0 Autres concours à la Clientèle 256 968  Comptes ordinaires débiteurs 0 Obligations et autres Titres à revenu fixe 0 Actions et autres Titres à revenu variable 0 Promotion immobilière 0 Participations et autres titres détenus à long terme 16 030  Parts dans les Entreprises liées 24 Crédit-Bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 68 Immobilisations corporelles 441  Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Autres actifs 1 487  Comptes de régularisation 8 511  Total de l'Actif 1 699 391  Passif Montants Banques centrales,  C.C.P. 0 Dettes envers les Etablissement de Crédit 787 377  A vue 430 717  A terme 356 660  Opérations avec la clientèle 25 748  A vue 19 327  A terme 6 421  Dettes représentées par un Titre 0 Bons de caisse 0 Titres du Marché Interbancaire et Titres de créances négociables 0 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un Titre 0 Autres passifs 2 239  Comptes de régularisation 229  Provisions pour risques et charges 83 569  Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Dettes subordonnées 306 638  Capital souscrit 648 332  Primes d' émission 261 439  Réserves 18 896  Ecarts de réévaluation 0 Report à nouveau -435 076  Total du Passif 1 699 391  Hors - bilan Montants Engagements donn é s : Engagements de financement 44 077  Engagements de garantie 134 801  Engagements sur Titres 0 Engagements  reçus  : 0 Engagements de financement 0 Engagements de Garantie 180 998  Engagements sur titres 0
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Union de banques arabes et françaises - UBAF
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 UNION DE BANQUES ARABES ET FRANCAISES  " U.B.A.F." S.A. au capital de EUR 250 727 220 Siège social : Tour EQHO - 2 Avenue Gambetta 92066 - Paris La Défense Cedex 702 027 178 RCS Nanterre  Situation trimestrielle au 30 juin 2023 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, CCP 336 360 Effets publics et valeurs assimilées  66 125 Créances sur les établissements de crédit  791 282 Opérations avec la clientèle 693 479 Obligations et autres titres à revenu fixe  0 Actions et autres titres à revenu variable  0 Participations et autres titres détenus à long terme 394 Parts dans les entreprises liées  747 Immobilisations incorporelles 2 155 Immobilisations corporelles  1 364 Autres actifs  24 449 Comptes de régularisation  19 352 TOTAL DE L'ACTIF 1 935 707 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit  1 431 303 Opérations avec la clientèle 79 402 Dettes représentées par un titre  0 Autres passifs  16 541 Comptes de régularisation  36 427 Provisions pour risques et charges 44 538 Dettes subordonnées  0 Fonds pour risques bancaires généraux  0 Capitaux propres hors Fonds pour risques bancaires généraux 327 496    Capital souscrit  250 727    Réserves 76 769    Provisions réglementées et subventions d'investissement 0    Report à nouveau 0 TOTAL DU PASSIF 1 935 707 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 188 347 Engagements de garantie 1 539 212 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement 0 Engagements de garantie 394 728
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Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
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 CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE Société anonyme coopérative au c apital social  de 1 315 000 000 euros Siège social  :  2, Place Graslin ,  44911  Nantes Cedex  9 392 640 090   RCS Nantes Situation trimestrielle  au 3 0 juin  202 3 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANTS Caisse,   Banques  centrales, CCP  73 319 Effets publics et valeurs assimilées  859 616 Créances sur les établissements de crédit  5 048 339 Opérations avec la clientèle 23 698 498 Obligations et autres titres à revenu fixe  5 941 193 Actions et autres titres à revenu variable  77 711 Participations et Activité de portefeuille 317 923 Parts dans les entreprises liées  971 753 Crédit-bail et location avec option d'achat  0 Location simple  0 Immobilisation incorporelles  2 051 Immobilisations corporelles  101 836 Capital souscrit non versé  0 Actions propres  0 Autres actifs  172 178 Comptes de régularisation   192 671 TOTAL ACTIF   37 457 087 PASSIF   MONTANTS Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 9 98 4  386 Opérations avec la clientèle 22 914 641 Dettes représentées par un titre 53 510 Autres Passifs  708 990 Comptes de régularisation 456 962 Provisions pour risques et charges 282 966 Dettes subordonnées  0 Fonds pour risques bancaires généraux 229 929 Capitaux propres hors FRBG 2 825 703 Capital souscrit 1 315 000 Primes d'émission 84 068 Réserves 1 426 147 Écarts  de  réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 Report à nouveau (+/-) 488 TOTAL PASSIF   37 457 087 HORS - BILAN   MONTANTS E ngagements donnés   E ngagements de financement  3 299 970 E ngagements de garantie  1 508 401 E ngagements sur titres  0 E ngagements reçus     E ngagements de financement  9 700 E ngagements de garantie  145 603 E ngagements sur titres  12 569
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Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sèvres
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V  du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207  Euros Siège social : 14 rue Louis Tardy 17140 Lagord 399 354 810 R . C . S .  La Rochelle Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel  Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 28 juillet 2023 Situation au 30  juin  2023 (comptes individuels) (En milliers d’Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales 63 218  Effets publics et valeurs assimilées 45 242  Créances sur les établissements de crédits 49 980  Opérations internes au Crédit agricole 2 536 424  Opérations avec la clientèle 13 171 644  Obligations et autres titres à revenu fixe 447 243  Actions et autres titres à revenu variable 167 921  Participations et autres titres détenus à long terme 1 054 097  Parts dans les entreprises liées 53 174  Immobilisations corporelles et incorporelles 129 865  Autres actifs 115 004  Comptes de régularisation 140 036  Total de l’actif 17 973 848  Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 176 112  Opérations internes au Crédit agricole 9 636 378  Comptes créditeurs de la clientèle 5 455 986  Dettes représentées par un titre 2 557  Autres passifs 172 221  Comptes de régularisation 204 922  Provisions pour risques et charges 141 432  Dettes subordonnées et titres participatifs 119 364  Fonds pour risques bancaires généraux 84 927  Capitaux propres hors FRBG 1 979 949  Capital souscrit 53 313  Primes d’émission 150 179  Réserves 1 776 457  Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 17 973 848  Hors - bilan Montant Engagements donnés  : Engagements de financements 1 421 122  Engagements de garantie 266 592  Engagements sur titres 213  Engagements reçus  : Engagements de financements 13 125  Engagements de garantie 4 472 903  Engagements sur titres 213 
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Sidetrade
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 SIDETRADE Société anonyme à conseil d’administration  a u capital 1.451.984 Euros Siège social : 114 rue Gallieni – 92100 Boulogne-Billancourt 430 007 252 R.C.S. Nanterre (la « Société ») Avis de réunion . Mesdames, Messieurs, les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire le  jeudi 15 septembre 2023 à 10 heures  au siège social du groupe Sidetrade. Ordre du jour 1.   Nomination de Monsieur Gilles Rigal en qualité d’administrateur ; 2.   Nomination de Monsieur Jean-Luc Robert en qualité d’administrateur ; 3.   Pouvoirs pour les formalités. Texte des résolutions Première résolution  (Nomination de Monsieur Gilles Rigal en qualité d’administrateur) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer pour une durée de six ans Monsieur Gilles Rigal, en qualité d’administrateur. Le mandat d’administrateur de la Société de Monsieur Gilles Rigal, prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Deuxième résolution  (Nomination de Monsieur Jean-Luc Robert en qualité d’administrateur) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer pour une durée de six ans Monsieur Jean-Luc Robert, en qualité d’administrateur. Le mandat d’administrateur de la Société de Monsieur Jean-Luc Robert, prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Troisième résolution  (Pouvoirs pour les formalités) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour une assemblée générale ordinaire, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes délibérations à l’effet d’accomplir toutes formalités légales de publicité. ********** A .  – Modalités de participation à l’Assemblée Générale . Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au 13 septembre 2023, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. B .  – Modalités de vote à l’Assemblée Générale . 1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : pour l’actionnaire nominatif : auprès de CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75009 Paris pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. 2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale, Voter par correspondance, Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L 225-106-1 du code de commerce. Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront : (a)   Pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci -dessus, (b)   pour les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condit ion d'être reçus par CIC, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard 3 jours précédant l’assemblée générale, soit le 12 septembre 2023 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R 225 -79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur :  en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : serviceproxy@cic.fr en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les noms et prénoms du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur :  en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : serviceproxy@cic.fr en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à :  CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale pourront être prises en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucun transfert de propriété ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C. – Points et projets de résolutions et questions écrites des actionnaires. 1. Conformément aux dispositions de l’article R 225 -84 du Code de Commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 2. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être réceptionnées au plus tard le 25ème jour calendaire précédant l’assemblée générale Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. D. – Documents d’information pré-assemblée. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 114 rue Gallieni - 92100 Boulogne Billancourt dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.sidetrade.fr Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le Conseil d’Administration .
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Lexibook - Linguistic Electronic System
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 LEXIBOOK - LINGUISTIC ELECTRONIC SYSTEM Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 3.881.659,50 € Siège social : 6 avenue des Andes, Bâtiment 11, ZA de Courtaboeuf, 91940 Les Ulis 323 036 921 R.C.S. Evry Avis de réunion valant Avis de convocation Mmes et Mrs. les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le mercredi 13 septembre 2023 à 14H30, au siège de la Société, 6 avenue des Andes, Bâtiment 11, Z.A. de Courtaboeuf, 91940 Les Ulis, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2023 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2023 Approbation des charges et dépenses non déductibles fiscalement Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les engagements et conventions réglementés Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil de Surveillance et des membres du Conseil de Surveillance, en application de l’article L.22-10-6 du Code de Commerce Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire, en application de l’article L.22-10-26 du Code de Commerce Approbation de la politique de rémunération des membres du Directoire, en application de l’article L.22-10-26 du Code de Commerce Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux requises par l’article L.22-10-9 I du Code de Commerce Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022/2023 ou attribués au titre du même exercice à M. Luc LE COTTIER, Président du Conseil de Surveillance, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de Commerce Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022/2023 ou attribués au titre du même exercice à M. Aymeric LE COTTIER, Président du Directoire, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de Commerce Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022/2023 ou attribués au titre du même exercice à M. Emmanuel LE COTTIER, membre du Directoire, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de Commerce Rémunération du Conseil de Surveillance Nomination de Madame Valérie GUIARD-SCHMID en qualité de membre du Conseil de Surveillance Quitus aux membres du Directoire, aux membres du Conseil de Surveillance et aux Commissaires aux Comptes Autorisation à donner au Directoire pour opérer sur les actions de la Société Pouvoirs pour les dépôts et formalités . Projet de résolutions Première résolution  (approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2023).  —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux pour l’exercice clos le 31 mars 2023, approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultats et les annexes, de l’exercice clos le 31 mars 2023 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution  (approbation des comptes consolides de l’exercice clos le 31 mars 2023).  —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 mars 2023, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultats et les annexes, de l’exercice clos le 31 mars 2023 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution  (affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2023).  —   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 258.943 Euros, ainsi qu’il suit : Réserve légale : 19.421 Euros ; Compte report à nouveau : 239.522 Euros, lequel poste se trouvera dès lors porté à la somme de 2.130.072 Euros créditeur. L’Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du CGI, prend également acte qu’il n’a été versé aucun dividende au titre des trois exercices précédents. Quatrième résolution  (approbation des charges et dépenses non déductibles fiscalement).  —  Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du C.G.I., l’Assemblée Générale approuve les dépenses et les charges non déductibles s’élevant à 33.173 Euros correspondant à des amortissements excédentaires, l’impôt potentiel correspondant s’élevant à la somme de 8.293 Euros. Cinquième résolution  (approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions règlementées).  —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de Commerce, approuve les conclusions dudit rapport et chacune des conventions et chacun des engagements qui y sont mentionnés. Sixième résolution  (approbation de la politique de rémunération du Président du conseil de surveillance et des membres du conseil de surveillance, en application de l’article l.22-10-26 du code de commerce).  —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-68 du Code de Commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22-10-26 du Code de Commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil de Surveillance et des membres du Conseil de Surveillance telle que présentée Document d’Enregistrement Universel 2022/2023, Section XIII 1 intitulée « Rémunération des mandataires sociaux  ». Septième résolution  (approbation de la politique de rémunération du Président du directoire, en application de l’article l.22-10-26 du Code de commerce)  . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-68 du Code de Commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux approuve, en application de l’article L.22-10-26 du Code de Commerce, la politique de rémunération du Président du Directoire, telle qu’elle figure dans le Document d’Enregistrement Universel 2022/2023, Section XIII 1 intitulée « Rémunération des mandataires sociaux  ». Huitième résolution  (approbation de la politique de rémunération des membres du directoire, en application de l’article l.22-10-26 du code de commerce).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-68 du Code de Commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux approuve, en application de l’article L.22-10-26 du Code de Commerce, la politique de rémunération des membres du Directoire, telle qu’elle figure dans le Document d’Enregistrement Universel 2022/2023, Section XIII 1 intitulée « Rémunération des mandataires sociaux  ». Neuvième résolution  (approbation des informations relatives a la rémunération de chacun des mandataires sociaux requises par l’article L.22-10-9 I du Code de commerce).  —  l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve les informations mentionnées en application de l’article L.22-10-34 I du Code de Commerce, les informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du même Code, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société́ visé à l’article L.225-68 du même code et qui figurent dans le Document d’Enregistrement Universel 2022/2023, Section XIII 1 intitulée « Rémunération des mandataires sociaux  ». Dixième résolution  (approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature verses au cours de l’exercice 2022/2023 ou attribues au titre du même exercice a M. Luc le Cottier, Président du conseil de surveillance, en application de l’article L.22-10-34 ii du Code de commerce).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise rapport sur le gouvernement d’entreprise, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de Commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 mars 2023 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil de Surveillance tels que présentés dans le Document d’Enregistrement Universel 2022/2023 Section XIII 1 intitulée « Rémunération des mandataires sociaux  ». Onzième résolution  (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature verses au cours de l’exercice 2022/2023 ou attribues au titre du même exercice a m. Aymeric le Cottier, Président du directoire, en application de l’article L.22-10-34 ii du Code de commerce).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de Commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 mars 2023 ou attribués au titre du même exercice au Président du Directoire tels que présentés dans le Document d’Enregistrement Universel 2022/2023 Section XIII 1 intitulée « Rémunération des mandataires sociaux  ». Douzième résolution  (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature verses au cours de l’exercice 2022/2023 ou attribues au titre du même exercice M. Emmanuel le Cottier, membre du directoire, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du gouvernement d’entreprise, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de Commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice antérieur ou attribués au titre du même exercice au Directeur Général, membre du Directoire tels que présentés dans le Document d’Enregistrement Universel 2022/2023 Section XIII 1 intitulée « Rémunération des mandataires sociaux  ». Treizième résolution  (Rémunérations du conseil de surveillance).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.225-83 du Code de Commerce décide d’allouer aux membres du Conseil de Surveillance, en rémunération de leur activité (le terme «  jetons de présence  » n’existant plus et étant remplacé par «  rémunération  »), une somme fixe annuelle de 20.000 (vingt mille) €uros pour l’exercice en cours et les exercices ultérieurs. Sa répartition entre les membres du Conseil de Surveillance est déterminée par ce dernier, conformément à l’article L.225-83 du Code de Commerce et à l’article L.22-10-26 du même Code. Quatorzième résolution  (Nomination de madame Valérie Guiard-Schmid en qualité de membre du conseil de surveillance) .  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme Madame Valérie GUIARD-SCHMID Née le 31 janvier 1973 à PARIS 16ème (75) De nationalité française Demeurant 31 avenue Pierre Grenier à 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de six exercices qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2029. Quinzième résolution  (Quitus aux membres du directoire, aux membres du conseil de surveillance et aux Commissaires aux comptes).  —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir approuvé les comptes sociaux et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2023 consent aux membres du Directoire quitus de leur gestion pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. Elle donne également, pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, décharge aux membres du Conseil de Surveillance de l’accomplissement de leur mission. Elle donne enfin, pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, décharge aux Commissaires aux comptes de l’accomplissement de leur mission. Seizième résolution  (Autorisation a donner au directoire pour opérer sur les actions de la société).  —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide d’autoriser le Directoire, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 et suivants et L.225-210 et suivants du Code de commerce, du règlement européen n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 ainsi qu’à toutes autres dispositions légales et règlementaires qui viendraient à être applicables, à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société en vue : d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la décision de l’Autorité des marchés financiers n° 2021-01 du 22 juin 2021 ou à la pratique de marché admise par l’Autorité des Marchés Financiers ; de l’attribution gratuite d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants et L.22-10-59 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou toute attribution gratuite d’actions dans le cadre de tout plan d’épargne entreprise ou groupe conformément aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, toute attribution d’actions dans le cadre de la participation aux résultats de l’entreprise et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques où le Directoire ou la personne agissant sur délégation du Directoire agira ; de la conservation et de la remise ultérieure d’actions de la société à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, conformément aux pratiques de marché reconnues et à la réglementation applicable ; de la mise en œuvre de tout plan d’options d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants et L.22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; ou de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée ; ou de la remise d’actions de la Société à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tout moyen, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ; de l’annulation de tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve que le Directoire dispose d’une autorisation de l’Assemblée Générale, statuant à titre extraordinaire, en cours de validité lui permettant de réduire le capital par annulation des actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions ; L’Assemblée Générale décide que ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute opération conforme à la législation et la réglementation en vigueur ou qui viendraient à être applicables. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourra être effectué ou payé par tous moyens, sur le marché de gré à gré, y compris par voie d’opérations sur blocs de titres ou d’offre public, de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés, d’achat d’options ou de valeurs mobilières dans le respect des conditions réglementaires applicables. La part du programme réalisée sous forme de bloc pourra atteindre l’intégralité du programme de rachat d’actions. Cette autorisation pourra être mise en œuvre dans les conditions suivantes : le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet du dit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé (i) que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social et (ii) que conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. le prix maximum d’achat par action de la Société est fixé à 50 €uros, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, division ou regroupement des actions, ce prix maximum d’achat sera ajusté en conséquence par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération concernée et le nombre d’actions après ladite opération. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. En cas d’offre public sur les titres de la Société réglée intégralement en numéraire, la Société pourra poursuivre l’exécution de son programme de rachat d’actions, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. L’Assemblée Générale délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite de titres, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action Tous pouvoirs sont conférés au Directoire, avec faculté de délégation à toute personne conformément aux dispositions légales, en vue d’assurer l’exécution de ce programme de rachat d’actions propres, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et tous organismes, établir tous documents, notamment d’information, procéder à l’affectation et, le cas échéant, réaffectation, dans les conditions prévues par la loi, des actions acquises aux différentes finalités poursuivies, remplir toutes formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale, privant ainsi d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Directoire informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-211 du Code de Commerce. Dix-septième résolution  (Pouvoirs pour les dépôts et formalités). —  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir ou faire accomplir toutes formalités, publications ou publicités nécessaires. —————— A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L'Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs titres. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les Actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : Remettre une procuration à un autre actionnaire ou à leur conjoint ou à un partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou encore à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce ;  Adresser à la Société une procuration sans indication de mandataire ;  Utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance.  Pour assister, se faire représenter ou voter par correspondance à cette assemblée, les actionnaires propriétaires d'actions devront justifier de l'enregistrement comptable de leurs titres à leur nom (ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte s'ils résident à l'étranger) au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, le 11/09/2023, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CIC Market Solutions, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.  L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe :  du formulaire de vote à distance ;  de la procuration de vote ;  de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif :  demander une carte d’admission à CIC Market Solutions 6 avenue de Provence 75009 Paris ou par mail serviceproxy@cic.fr en retournant le formulaire de vote adressé avec la convocation à l’aide de l’enveloppe T  pour l’actionnaire au porteur :  demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : pour l’actionnaire nominatif :  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CIC Market Solutions 6 avenue de Provence 75009 Paris ou par mail serviceproxy@cic.fr, à l’aide de l’enveloppe T qui sera jointe à l’envoi de l’avis de convocation. pour l’actionnaire au porteur :  demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier, le tout renvoyé par l’intermédiaire financier. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration devront être reçus par le Service Assemblées CIC Market Solutions 6 avenue de Provence 75009 Paris ou par mail serviceproxy@cic.fr, au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique en envoyant un courriel incluant les informations ci-après à l’adresse suivante : assembleegenerale@lexibook.com : Pour les actionnaires au nominatif :  une version scannée du Formulaire unique dûment rempli et signé. Pour les actionnaires au porteur :  une version scannée du Formulaire unique dûment rempli et signé, et contenant les informations suivantes : nom, prénom, adresse, et références bancaires complètes, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ; l’actionnaire devra impérativement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation (par courrier ou par fax) au Service assemblées CIC Market Solutions dont il connaît les coordonnées.  Pour pouvoir être pris en compte, les confirmations de désignation et révocation de mandat électronique devront avoir été reçus au plus tard la veille de l’assemblée, à 14H30 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de la tenue de l’assemblée générale. Il n’est pas prévu de vote à distance par moyens électroniques de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation (pour le cas où l’actionnaire souhaitant participer à l’assemblée n’a pas reçu sa carte d’admission le 2ème jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris), il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce : Tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le 2ème jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune opération réalisée après le 2ème jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société. C) Questions écrites par les actionnaires Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : assembleegenerale@lexibook.com au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D) Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : assembleegenerale@lexibook.com et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant l’assemblée générale. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. E) Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, dans les délais légaux, et pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du code de commerce, sur le site internet de la société à l’adresse suivante : www.lexibook.com. Le Directoire .