Caisse Agricole Crédit Mutuel Société coopérative de Crédit Agricole au capital de 5 056 235 € Siège social : 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg Société non immatriculée au RCS SIREN 778 200 741 Comptes individuels au 31 décembre 2022 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 17 mai 2023 I. — Bilan (en euros) A ctif (en e uros) 31.12.2022 31.12.2021 Caisse, banques centrales , CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 4 671 867 372 3 578 597 603 Op é rations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à l .t. 2 641 2 641 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 0 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 2 028 2 028 Capital souscrit non vers é 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 15 444 8 281 Comptes de régularisation 0 0 Total de l'actif 4 671 887 485 3 578 610 553 Hors - bilan ( e n e uros) 31.12.2022 31.12.2021 Engagements donnés Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 P assif (en e uros) 31.12.2022 31.12.2021 Banques c entrales , CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 649 449 000 3 557 359 000 Op é rations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 438 854 417 947 Comptes de régularisation 3 236 2 611 Provisions 1 649 357 1 189 237 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 1 167 873 1 167 873 Capitaux propres hors FRBG 19 179 165 18 473 885 Capital souscrit 5 056 250 5 056 235 Primes d'émission 0 0 Réserves 13 354 487 12 304 487 Ecarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions 0 0 D'investissement Report à nouveau (+/-) 12 601 7 248 Résultat de l'exercice (+/-) 755 827 1 105 915 Total du passif 4 671 887 485 3 578 610 553 Hors - bilan ( e n e uros) 31.12.2022 31.12.2021 Engagements reçus Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 II. — Compte de résultat (en euros) Compte de résultat (en e uros) 31.12.2022 31.12.2021 + Intérêts et produits assimil é s 49 431 636 38 577 860 - Intérêts et charges assimilées -46 186 388 -36 022 208 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 + Produits sur opérations de location simple 0 0 - Charges sur opérations de location simple 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 0 0 - Commissions (charges) 0 0 +/- Gains ou pertes sur op é rat. d es port. d e négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur op é rat. d es portefeuilles 0 0 De placement et assimil é s + Autres produits d'exploitation bancaire 18 815 490 148 - Autres charges d'exploitation bancaire -479 434 -346 470 Produit net bancaire 2 784 629 2 699 330 - Charges générales d'exploitation -1 622 593 -1 255 554 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations 0 0 Des immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 1 162 036 1 443 776 +/- Co û t du risque 2 386 9 023 Résultat d'exploitation 1 164 422 1 452 799 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilis é s 0 0 Résultat courant avant impôt 1 164 422 1 452 799 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices -408 595 -346 884 +/- Dotations/reprises de FRBG et prov. r églementées Résultat net 755 827 1 105 915 III. — N otes annexes aux comptes annuels 2022 La dénomination de la Caisse Agricole de Bourgogne Champagne a été modifiée en Caisse Agricole Crédit Mutuel (CACM) par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 avril 2004. La CACM est une société coopérative de Crédit Agricole Mutuel à capital variable, régie par les lois du 5 août 1920 et du 24 janvier 1984. La Caisse reste adhérente à la Fédération Centrale du Crédit Mutuel Agricole et Rural et a pour objet de faciliter et de garantir les opérations concernant la production agricole et l'équipement agricole et rural effectuées par ses sociétaires. 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes sociaux de la Caisse Agricole Crédit Mutuel sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent les règles de prudence et les conventions de base concernant : - l a continuité de l'exploitation, - l a permanence des méthodes, - l 'indépendance des exercices. Crise sanitaire liée au Covid 19 La CACM ne dispose d'aucun salarié, ni client direct, dans ces conditions, conformément aux recommandations de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la « Prise en compte des conséquences de l'événement Covid 19 dans les comptes et situations établies à compter du 1er janvier 2020 » , seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l'évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. En l'état, il n'y en a pas concernant la CACM. 1.1 Evaluation des créances et dettes Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition, s'il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif auxquels elles se rapportent. 1.2 Titres de participation Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. Ils font l'objet de provisions individuelles lorsque leur valeur d'inventaire appréciée par référence notamment à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d'acquisition. 1.3 Fonds pour risques généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d'affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l'imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Au 31 décembre 2022, les montants affectés à ce fonds s'élèvent à 1 167 873,30 euros (inchangés par rapport au 31.12.2021). 1.4 Provisions pour risques et charges La Caisse Agricole Crédit Mutuel constitue des provisions destinées à couvrir des risques et charges que des événements survenus ou en cours rendent probables, mais dont la réalisation est pour autant incertaine. Ces provisions sont inscrites au passif du bilan. Le niveau des provisions est périodiquement ajusté en fonction des événements survenus en cours de l'exercice. Les mouvements de provisions pour risques et charges sont classés au compte de résultat dans les rubriques auxquelles elles se rapportent. 1.5 Impôt sur les bénéfices Le poste "Impôt sur les bénéfices" correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Pour l'exercice 2022 la CACM ne bénéficie d'aucun crédit d'impôt. 2. N otes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 2.1 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé Valeur brute au 31.12.21 Acquisitions Cessions Valeur brute au 31.12.22 Immobilisations financières 3 3 Immobilisations corporelles 2 2 Immobilisations incorporelles Totaux 5 0 5 2.2 Amortissements et provisions sur actif immobilisé A mortissements Amortissements au 31.12.21 Dotations Reprises Amortissements au 31.12.22 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Totaux P rovisions Provisions au 31.12.21 Dotations Reprises Provisions au 31.12.22 Immobilisations financières Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Totaux 2. 3 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit A vue 22 418 22 418 A terme 4 649 449 4 649 449 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Obligat° et autres titres à revenu fixe dont titres de transaction Totaux 22 418 4 649 449 4 671 867 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné . Passif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit A vue 0 0 A terme 4 649 449 4 649 449 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Totaux 0 4 649 449 4 649 449 Le montant des épargnes (4 649 449) et le montant des crédits en cours (4 649 449) sont évalués à la date du 30/11/2022. Les intérêts sont calculés aux taux moyens de 1,22 % pour les charges et de 1,30 % pour les produits. 2. 4 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement Port. de transaction P ortefeuille de placement P ort. d'investissement Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actions propres Totaux 0 0 0 0 2. 5 Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres de placement Montant des plus-values latentes sur titres de placement : 0 € Montant des moins-values latentes sur titres de placement ayant fait l'objet d'une provision : 0 € 2. 6 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Montant des titres cotés Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actions propres Totaux 0 0 0 2. 7 Ventilation du poste " Réserves " Montant 2022 Montant 2021 Reserve légale 500 500 Réserves statutaires et contractuelles 11 423 10 373 Réserves réglementées Autres réserves 1 431 1 431 Totaux 13 354 12 304 2. 8 Intérêts courus à recevoir ou à payer Actif Intérêts courus à recevoir Caisse , banques centrales , CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit A vue Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Totaux 0 P assif Intérêts courus à payer Banques centrales , CCP Dettes envers les établissements de crédit A vue A terme Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de c réances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Totaux 0 2. 9 Opérations réalisées avec le réseau Montant 2022 Montant 2021 Créances sur les établissements de crédit A vue 22 418 21 239 A terme 4 649 449 3 557 359 Total créances 4 671 867 3 578 598 Dettes envers les établissements de crédit A vue 0 0 A terme 4 649 449 3 557 359 - dont reversement dépôt agriculteurs 3 648 694 2 862 539 - dont emprunt complémentaire CFdeCM 1 000 755 694 820 Total dettes 4 649 449 3 557 359 Le montant des épargnes (4 649 449) et le montant des crédits en cours (4 649 449) sont évalués à la date du 30/11/2022. Les intérêts sont calculés aux taux moyens de 1,22 % pour les charges et de 1,30 % pour les produits. 2.1 0 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Aucune créance sur la clientèle n'est éligible au refinancement d'une banque centrale au 31.12.22. 2.1 1 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" Autres actifs Montant 2022 Montant 2021 Instruments conditionnels achetés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Débiteurs divers 15 8 Autres stocks et assimiles Autres emplois divers Totaux 15 8 Autres passifs Montant 2022 Montant 2021 Instruments conditionnels vendus Dettes de titres de transaction dont dettes sur titres empruntés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Versement restant à effectuer sur titres non libérés Créditeurs divers 439 418 Totaux 439 418 2.1 2 Comptes de régularisation Actif Montant 2022 Montant 2021 Si è ge et succursale - R éseau Comptes d'encaissement Comptes d'ajustement Comptes d'écarts Pertes potentielles sur contrats de couverture Charges à r é partir Charges constatées d'avance 0 0 Produits à recevoir 0 0 Comptes de régularisation divers Totaux 0 0 Passif Montant 2022 Montant 2021 Si è ge et succursale - R éseau Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement Comptes d'ajustement Comptes d'écarts Gains potentiels sur contrats de couverture Gains à étaler sur contrats de couverture d 'instruments financiers à terme non dénoués Produits constat é s d'avance Charges à payer 3 3 Comptes de régularisation divers 0 0 Totaux 3 3 2.1 3 Provisions pour risques et charges Montant 2021 Dotation Reprise Montant 2022 Provisions pour charges de retraite Prov. p our risques d'exécution d'engagements par signature Prov. p our risques sur opérations de promotion immobilière Provisions pour risques-pays Provisions pour impôt Autres provisions 1189 479 19 1649 Fonds pour risques bancaires généraux 1 168 1 168 Totaux 2 357 479 19 2 817 3. Notes annexes au compte de résultat 3.1 Ventilation des revenus des titres à revenu variable Montant 2022 Montant 2021 Revenus des actions et autres titres à revenu Variable de placement Revenus des titres de participation et de filiales Revenus des titres de l'activité de portefeuille Totaux 3.2 Produits et charges d'exploitation bancaire Montant 2022 Montant 2021 Revenus des immeubles Autres produits d'exploitation bancaire 19 490 Produits d'exploitation bancaire 19 490 Dotations aux amortissements d'immobilisation hors exploitation Autres charges d'exploitation bancaire - 479 - 346 Charges d'exploitation bancaire - 479 - 346 3.3 Charges générales d'exploitation Montant 2022 Montant 2021 Salaires et traitements Charges de retraite Autres charges sociales Intéressement et participation des salari é s Impôts, taxes et versements assimil é s sur rémunérations Autres impôts et taxes 12 10 Services extérieurs 1 611 1 246 Dotations/reprises de provisions sur charges g é n d'exploit Charges refacturées Totaux 1 623 1 256 3.4 Coût du risque Montant 2022 Montant 2021 Dotations aux provisions liées à des créances Reprises de provisions liées à des créances 0 0 Créances irr é couvrables Récupérations sur créances amorties 2 9 Dotat° aux provisions liées à des opérations de hors-bilan Reprises de provis° liées à des opérations de hors-bilan Totaux 2 9 4. Autres informations 4.1 Bilan comparé sur 5 ans (en euros) 31 décembre 2022 31 décembre 2021 31 décembre 2020 31 décembre 2019 31 décembre 2018 Actif (net) Créances sur les établissements de crédit 4 671 867 371,75 3 578 597 603,16 3 485 264 252,96 3 289 519 785,58 3 230 466 842,01 Opérations avec la clientèle Immobilisations financières 2 641,00 2 641,00 2 641,00 2 641,00 2 641,00 Immobilisations corporelles 2 027,57 2 027,57 2 027,57 2 027,57 2 027,57 Autres actifs 15 444,26 8 281,25 58 591,80 27 686,43 20 954,72 Comptes de régularisation 0,00 0,00 2 628,00 0,00 5 026,25 Total de l'a ctif 4 671 887 484,58 3 578 610 552,98 3 485 330 141,33 3 289 552 140,58 3 230 497 491,55 Passif Dettes envers les établissements de crédit 4 649 449 000,00 3 557 359 000,00 3 465 061 250,00 3 269 873 750,00 3 211 769 400,00 Opérations avec la clientèle Autres passifs 438 853,98 417 946,99 354 627,72 491 021,00 352 453,62 Comptes de régularisation 3 236,45 2 611,12 0,00 38 809,17 14 515,33 Provisions 1 649 356,62 1 189 236,83 1 332 914,39 1 031 935,87 770 961,60 Fonds pour risques bancaires généraux 1 167 873,30 1 167 873,30 1 167 873,30 1 167 873,30 1 167 873,30 Capitaux propres hors FRBG 19 179 164,23 18 473 884,74 17 413 475,92 16 948 751,24 16 422 287,70 Capital souscrit 5 056 250,00 5 056 235,00 5 056 235,00 5 001 225,00 5 001 225,00 Primes d'émission 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Réserves 13 354 486,58 12 304 486,58 11 885 939,72 11 342 911,96 11 152 911,96 Ecart de réévaluation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Provisions réglementées et subv. d'invest. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Report à nouveau 12 600,81 7 248,22 6 573,04 3 132,36 20 315,35 Résultat de l'exercice 755 826,84 1 105 914,94 464 728,16 601 481,92 247 835,39 Total du p assif 4 671 887 484,58 3 578 610 552,98 3 485 330 141,33 3 289 552 140,58 3 230 497 491,55 4. 2 Information sur le capital social Nombre de parts au 31 décembre 2022 : - parts A : 17 - parts B : 5 055 995 Nombre en début d'exercice en EUR Variation de l'exercice Nombre en fin d'exercice contre-valorisé en EUR Nombre Nominal Montant Montant Nombre Nominal Montant Parts A 16 15 240 15 17 15 255 Parts B 5 055 995 1 5 055 995 5 055 995 1 5 055 995 Total capital 5 056 011 5 056 235 5 056 012 5 056 250 4. 3 Information sur la situation fiscale latente Brut IS latent (en k€) (en k€) FRBG : 1 168 (292) 1 168 (292) 4. 4 Effectif moyen et proposition d'affectation du résultat 4. 4 . 1 Effectif moyen La Caisse Agricole n'a plus de personnel en activité. 4. 5 Proposition d'affectation du résultat Le bénéfice 2022 permet l'affectation d'une somme de 768 427,65 euros. La proposition d'affectation est la suivante : Versement d'un dividende : (2,00 % Taux des parts B) 5 055 995 parts B valeur nominale 1 € (0,020 €/ par part) 101 119,90 17 parts A valeur nominale 15 € (0,30 € par part) 5,10 Réserve légale 37 792,00 Réserves statutaires 570 000,00 Réserves facultatives 52 208,00 Report à nouveau 7 302,65 768 427,65 La rémunération versée est éligible à l'abattement de 40 % prévu par l'article 158 du Code Général des Impôts. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 A l'assemblée générale de la Caisse Agricole Crédit Mutuel, Opinion En exécution de la mission que vous nous avez confiée , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Agricole Crédit Mutuel relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441 6 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux ou réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Agricole Crédit Mutuel par l’assemblée générale du 15 mai 2020 pour les cabinets KPMG S.A. et In Extenso. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet In Extenso dans la troisième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense et Schiltigheim, le 2 mai 2023 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. In Extenso Audit Alsace Sophie Sotil-Forgues Emmanuelle Serrano Associée Associée V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.