BNP Paribas Réunion Société Anonyme au capital de 24 934 510 euros Siège social : 1 boulevard Haussmann - 75009 Paris 428 633 408 R . C .S. Paris Documents comptables annuels au 31 décembre 2021 a pprouvés par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 10 mai 2022 I. — Bilan En milliers d’euros Actif En milliers d'e uros au 31 d écembre 31/12/2020 31/12/2021 Op é rations interbancaires et assimilées 135 342 193 146 - Caisse, Banques Centrales 113 896 117 461 - Effets publics et valeurs assimilées 0 0 - Créances sur les établissements de crédit 21 446 75 685 Comptes ordinaires 21 446 75 685 Comptes et prêts 0 0 Opération de pensions 0 0 Opération s avec la clientèle 1 321 916 1 400 750 - Créances saines sur la clientèle 1 310 637 1 385 953 Créances commerciales 5 248 3 575 Comptes débiteurs 33 616 38 430 Autres crédits 1 271 773 1 343 948 - Créances douteuses et douteuses - compromises 11 279 14 797 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 1 1 Participations et autres titres détenus à long terme 2 193 2 431 Parts dans les entreprises liées 0 0 Immobilisations incorporelles 173 278 Immobilisations corporelles 3 883 3 664 Autres actifs 3 090 2 314 Comptes de régularisation 26 622 20 816 T otal de l'acti f 1 493 219 1 623 401 Hors bilan Engagements de financement donnés 80 453 102 747 224 108 318 294 Passif En milliers d'e uros au 31 d écembre 31/12/2020 31/12/2021 Avant affectation du résultat Opération s interbancaires et assimilées 53 192 81 738 - Banques Centrales 0 0 - Dettes envers les établissements de crédit 53 192 81 738 Comptes à vue 38 143 69 160 Comptes et emprunts à terme 15 049 12 578 Opérations de pension 0 0 Comptes créditeurs de la clientèle 1 359 568 1 444 122 - Comptes à vue 1 126 862 1 206 446 - Comptes à terme 8 246 7 719 - Comptes d ’ épargne à régime spécial (1) 223 765 228 780 - Autres sommes dues 695 1 177 Dettes représentées par un titre 0 0 - Bons de caisse 0 0 - Autres Dettes Représentées par un titre 0 0 Autres passifs 2 632 2 716 Comptes de régularisation 24 492 44 150 Provisions 2 192 1 912 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 51 141 48 763 . C apital souscrit 24 935 24 935 . R éserves 2 576 2 576 . P rimes d'émission 21 110 21 110 . P rovisions réglementées et provisions pour investissement 30 39 . R eport à nouveau 29 81 . R ésultat de l'exercice 2 461 22 Total du passif 1 493 219 1 623 401 Hors bilan Engagements de financement reçus 0 0 Engagements de garantie reçus 787 502 840 318 (1) L'encours brut des dépôts de la clientèle en épargne réglementée (109 353 k€) est diminué du montant recentralisé à la CDC (58 229 k€) II. — Compte de résultat Charges 2021 Produits 2021 Compte de résultat social au 31 décembre (en milliers d'euros) N et 2021 Produits (charges) d'exploitation bancaire 2 478 950,73 25 920 703,46 Intérêts et produits (charges) assimilés 23 441 752,73 466 142,00 439 788,51 . Opérations avec les établissements de crédit -26 353,49 2 012 808,73 25 480 914,95 . Opérations avec la clientèle 23 468 106,22 164 262,86 Créances commerciales 4 956,35 Crédits à l'exportation 9 539 766,81 Crédits de trésorerie Crédits d'équipement 12 848 628,60 Crédits à l'habitat 882,53 Autres crédits à la clientèle 0,00 Intérêts sur fonds de garantie 0,00 136 404,00 Provision PEL/CEL 0,00 Provision Risques et Charges divers 273 408,87 1 159 127,52 Frais de dossier sur crédit -640,08 1 487 085,68 Intérêts sur comptes ordinaires 1 718 523,97 Int. / comptes d'épargne à régime spécial 401,16 Intérêts sur comptes créditeurs à terme 0,00 118 685,79 Effets désactualisation 21 114,81 21 114,81 Net des intérêts sur le risque clientèle 0,00 0,00 . Opérations de crédit-bail et assimilés 0 0,00 0,00 . Intérêts et charges assimilés sur dettes représentées par un titre 0 0,00 0,00 . Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0,00 37 563,74 Revenus des titres à revenu variable 37 563,74 0 37 563,74 . Dividendes et produits assimilés 16 455 141,04 Commissions : produits 16 455 141,04 147 267,55 Commissions interbancaires 3 379 485,09 Commissions de comptes et sur crédits 514 279,39 Com./ opérations sur titres 4 009,83 Com./ opérations de change 10 470 970,41 Com./ prestations de services financiers 606 520,43 Produits sur engagements de financement 1 332 608,34 Produits sur engagements de garantie 1 330 367,78 Commissions ; charges -1 330 367,78 14 203,30 Commissions interbancaires 1 316 164,48 Commissions sur opérations avec la clientèle 0,00 Commissions moyennes de paiement (interchange…) 0,00 Honoraires prescripteurs 0,00 Com./ opérations sur titres 0,00 Charges sur engagements de financement 0,00 Ch./ prestations de services financiers 7 154,69 64 382,77 Gains (pertes) sur opérations des portefeuilles de négociation 57 228,08 0,00 . Titres de transaction 7 154,69 64 382,77 . Opérations de change 0,00 0,00 . Instruments financiers 0,00 0,00 Gains (pertes) sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 0,00 . Titres de placement 0,00 0,00 . Titres de l'activité de portefeuille 4 394 896,64 Autres produits d'exploitation bancaire et assimilés 4 394 896,64 28 044,15 Autres charges d'exploitation bancaire et assimilés -28 044,15 Produit net bancaire 43 028 170,30 37 574 458,88 676 193,00 Charges générales d'exploitation -36 898 265,88 18 271 475,05 676 193,00 . Frais de personnel 17 595 282,05 1 067 887,06 . Impôts et taxes 18 235 096,77 . Autres frais administratifs 918 875,05 Dot. aux amort. et aux dépréciations s/immob. incorporelles et corporelles -918 875,05 Résultat brut d'exploitation 5 211 029,37 3 433 913,90 2 426 361,99 Coût du Risque -1 007 551,91 3 000 000,00 Coûts relatifs à l'amende ACPR -3 000 000,00 Résultat d'exploitation 1 203 477,46 25 628,91 0,00 Gains et pertes sur actif immobilisés -25 628,91 25 628,91 0,00 . Gains nets sur immobilisations corporelles et incorporelles 0,00 0,00 . Gains nets sur titres de participation Résultat courant avant impôt 1 177 848,55 0,00 0,00 Résultat exceptionnel 0,00 1 147 168,50 0,00 Impôts sur les bénéfices -1 147 168,50 20 747,91 11 926,94 Dotations /reprises de provisions réglementées -8 820,97 Résultat net 21 859,08 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport de gestion du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021, s’élevant à 21.859,08 euros de la manière suivante : (En euros) Bénéfice net comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2021 21.859,08 Poste « Réserve extraordinaire » + 0 Poste « Report à Nouveau » bénéficiaire Impact IFRIC sur IFC + 46.399,53 +35.062,38 Soit un total formant un bénéfice distribuable de : 103.320,99 Affectation du bénéfice distribuable Dotation au poste « Réserve légale » 0 Dotation au poste « Réserve extraordinaire » 0 A titre de dividendes attribués aux actionnaires 99.738,04 Soit un solde affecté au poste « Report à Nouveau » de : 3.582,95 Total 103.320.99 L’Assemblée Générale, après avoir constaté l’existence d’un bénéfice distribuable de 103.320.99 euros, précisé que le poste « Réserve légale » ayant été intégralement doté conformément aux dispositions de l’article L. 232-10 du Code de commerce il ne sera pas procédé à un prélèvement d’une partie du bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 pour l’affecter à ce poste. L’Assemblée Générale, après avoir constaté l’existence d’un bénéfice distribuable de 103.320.99 euros décide une distribution de dividendes d’un montant de 99.738,04 euros et l’affectation du solde du bénéfice distribuable, s’élevant à 3.582,95 euros, au poste report à nouveau. Les dividendes d’un montant de 99.738,04 euros à répartir entre les actionnaires, se trouve ainsi fixé à 0,02 euro pour chacune des 4.986.902 actions de 5 euros de valeur nominale chacune, composant le capital social de la Société. L’Assemblée Générale décide que les dividendes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ainsi distribués, seront mis en paiement à compter du 11 mai 2022. L’Assemblée prend acte que le montant des dividendes ainsi proposé, est éligible à l’abattement qui résulte de l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les sommes distribuées au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes : Exercice Nominal de l’action Nombre d’actions Dividende net par action Montant total distribué 2018 5,00 4 986 902 1,39 6.931.793,78 2019 5,00 4 986 902 0,84 4.188.997,68 2020 5,00 4 986 902 0,49 2.443.581,98 IV. — Annexes Note n° 1 Principes comptables et de présentation des états financiers de BNP Paribas Réunion Principes généraux Les comptes de BNP PARIBAS REUNION sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements bancaires tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 et les règlements l’ayant modifié depuis cette date. Les comptes sont établis et présentés en milliers d’euros. Changement de méthode Indemnités de fin de carrière Le cadre comptable relatif aux indemnités de fin de carrière (IFC) est régi par la recommandation n° 2013-02 de l'ANC pour les comptes annuels Le 5 novembre 2021, le Collège de l’ANC a modifié la recommandation en introduisant un choix de méthodes pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. BNP Paribas Réunion applique à compter du 1er janvier cette nouvelle méthode. Ces régimes, essentiellement français, ouvrent progressivement des droits à indemnités qui ne seront réglés que s’il y a un départ effectif en retraite mais le nombre d’années de prise en compte des droits est plafonné. Jusqu’alors les droits à indemnité étaient comptabilisés linéairement de la date d’entrée dans la société jusqu’à la date de départ effective en retraite sans tenir compte du plafonnement des droits. Les droits à indemnités sont à présent comptabilisés linéairement en prenant une date de départ des droits tenant compte du nombre d’années plafonnées jusqu’à la date de départ en retraite. L’ajustement de 47 K€ en résultant est comptabilisé en date du 1er janvier 2021 en contrepartie d’une augmentation des capitaux propres. Changement d’estimation BNP Paribas Réunion a procédé au cours de l’exercice 2021 à une révision du plan d’amortissement de ses immobilisations. Les hypothèses retenues lors de la construction des différents plans d’amortissements initiaux ayant évolué au cours de l’utilisation des immobilisations, une modification de la durée de leur utilisation a été constatée. Aussi , les taux d’amortissement ont été ajustés sur les nouvelles durées Faits marquant de l’exercice Pandémie covid-19 L’épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l'Organisation Mondiale de la Santé le 11 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation ont affecté la chaîne d'approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l'économie. Les comptes sociaux de BNP Paribas Réunion sont établis sur la base de la continuité d’activité. Les impacts de l’épidémie de coronavirus atténués par l’ensemble des mesures contracycliques comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l’activité économique dont bénéficient les clients concernent principalement les pertes de crédit attendues et l’évaluation des actifs. L’estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d’incertitude concernant l'ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial. Mission ACPR Le 5 Novembre 2021, la commission des sanctions de l’ACPR a prononcé à l’encontre de BNP PARIBAS REUNION un blâme et une sanction pécuniaire de trois millions d’euros suite à ses contrôles sur les clients fragiles et les frais bancaires des particuliers. BNP PARIBAS REUNION a décidé de ne pas faire appel de cette décision et la sanction pécuniaire a été payée au cours de l’exercice 2021 et est comptabilisée sur une spécifique du Résultat d’exploitation (Coûts relatifs à la sanction pécuniaire de l’ACPR). Tous les éléments identifiés par l’ACPR ont fait l’objet d’actions de remédiation. Le plafonnement automatique des frais sera effectif avec le nouveau système SAB. Le remboursement des clients pour respecter le plafonnement est assuré par la mise en place d’une solution de contournement qui consiste à la rétrocession du trop perçu chaque mois. Evénements post-clôture Risque géopolitique Depuis la clôture au 31 décembre 2021, le monde a connu une brusque détérioration des relations géopolitiques suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie qui s’est suivie de sanctions économiques imposées à la Russie par les gouvernements du monde entier. L'impact total sur les marchés financiers et l'environnement des entreprises a été nettement négatif et les conséquences à long terme sur l'économie mondiale sont encore incertaines. BNP Paribas Réunion applique les sanctions imposées par les gouvernements du monde entier contre la Russie. Le contexte actuel n’a pas d’impact sur les comptes annuels de la Société au 31 décembre 2021, qui ont été arrêtés sur base du principe de continuité d’exploitation. Situation de liquidité de BNP Paribas Réunion Les accords de refinancement avec le groupe BNP Paribas dans le cadre de la gestion actif-passif permettent à BNP Paribas Réunion de respecter les ratios réglementaires de liquidité. Principes comptables Créances sur les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les prêts consentis et les engagements de crédit confirmés sont répartis entre les encours réputés sains, qu'ils aient ou non fait l'objet d'une restructuration et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques de crédit du groupe BNP Paribas. Ce dernier prend en compte deux paramètres fondamentaux : la probabilité de défaut de la contrepartie qui s’exprime au moyen d’une note et le taux de récupération global qui est attaché à la nature des transactions. L’échelle de note de contrepartie comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles la banque estime qu'il existe un risque de voir les débiteurs dans l'impossibilité d'honorer tout ou partie de leurs engagements. Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière immobilière ainsi que les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse sont considérés comme douteux. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à la constitution de provisions pour créances douteuses, qui correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux contractuel connu (pour les crédits à taux variables) des flux futurs estimés recouvrables comprenant les flux en capital et en intérêts, ainsi que ceux résultant de la réalisation des garanties. Ces garanties sont notamment constituées de garanties hypothécaires et nantissements obtenus par la banque pour protéger le risque de crédit attaché aux portefeuilles de créances. La restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur conclue à des conditions hors marché donne lieu au calcul d’une décote représentant l’écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes sont comptabilisées en déduction de l’actif et reprise au résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Lorsqu'une créance ayant fait l'objet d'une première restructuration présente à nouveau des échéances impayées, la créance est immédiatement déclassée en créances douteuses ou en créances douteuses compromises. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. De même, les créances douteuses ayant fait l'objet d'une restructuration dont les termes sont respectés, et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré, sont également reclassées en créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu'après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n'est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, les créances issues de restructurations pour lesquelles le débiteur est à nouveau en défaut, ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance. Lorsque tous les recours par voie judiciaire et amiable ont été épuisés et confirment ainsi le caractère irrécouvrable d’une créance, cette dernière fait l’objet d’une procédure d’enregistrement définitif en perte. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l'actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Les provisions maintenues au passif du bilan sont constituées des provisions pour engagements par signature, des provisions pour pertes à terminaison relatives aux prises de participation dans des programmes immobiliers et des provisions pour procès et autres préjudices, ainsi que des provisions pour risques non spécifiquement identifiés et pour risques sectoriels éventuels. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les décotes calculées sur créances restructurées sont regroupées sous la rubrique "Coût du risque". Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « produits d’intérêts » tout comme les reprises de décote sur créances restructurées. Pour rappel, en réponse à la crise sanitaire, des moratoires ont été accordés aux clients. Ces moratoires ont consisté le plus souvent en des reports d’échéances de quelques mois, avec ou sans facturation d’intérêts supplémentaires liés à ces décalages d’échéancier. Ces reports n’ont pas eu d’impact significatif. Le moratoire a été le plus souvent considéré comme ne répondant pas à une difficulté financière de l’emprunteur mais à une crise de liquidité passagère de l’emprunteur et le risque de crédit n’est, de ce fait, pas considéré comme ayant augmenté significativement. Contrats d’épargne et de prêt réglementés Les comptes épargne logement (CEL) et plans d’épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne réglementés par les pouvoirs publics, destinés aux particuliers. Ils associent une phase d’épargne et une phase de crédit, indissociablement liées, la phase de crédit étant contingente à la phase d’épargne. Ces produits comportent deux types d’engagements pour BNP Paribas Réunion qui s’est engagé d’une part à rémunérer l’épargne, pour une durée indéterminée, à un taux d’intérêt fixé à l’ouverture du contrat par les pouvoirs publics pour les PEL ou à un taux refixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les CEL, et d’autre part à prêter au client, s’il le demande, pour un montant fonction des droits acquis pendant la phase d’épargne, à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL. Les engagements futurs de BNP Paribas Réunion relatifs à chaque génération – les PEL de même taux à l’ouverture formant une génération, et les CEL formant, pour leur ensemble, une génération – sont mesurés par actualisation des résultats potentiels futurs associés aux encours en risque de la génération considérée. Les encours en risque sont estimés sur la base d’une analyse des historiques des comportements clientèle, et correspondent aux encours statistiquement probables pour les crédits, et à la différence entre les encours statistiquement probables et les encours minimum attendus pour l’épargne, les encours minimums attendus étant assimilables à des dépôts à terme certains. Les résultats des périodes futures afférents à la phase d’épargne sont estimés par la différence entre le taux de replacement et le taux fixe de rémunération de l’épargne sur l’encours en risque d’épargne de la période considérée. Les résultats des périodes futures afférents à la phase de crédit sont estimés par la différence entre le taux de refinancement et le taux fixe de rémunération des crédits sur l’encours en risque de crédit de la période considérée. Les taux de placement de l’épargne et les taux de refinancement des crédits sont déduits de la courbe de taux de swap et des marges attendues sur des instruments financiers de nature et de maturités comparables. Les marges sont déterminées à partir de celles observées sur les crédits à l’habitat à taux fixe pour la phase de crédit, et de celles observées sur les produits offerts à la clientèle particulière pour la phase d’épargne. Pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque, les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour BNP Paribas Réunion, une provision est constituée, sans compensation entre les générations, et enregistrée dans la rubrique «Provisions» du bilan. Les variations de cette provision sont enregistrées au compte de résultat en « Produits et charges d’intérêts et assimilés ». Titres Le terme "titres" recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c'est-à-dire à rendement non aléatoire, qu'il soit fondé sur des taux fixes ou sur des taux variables), les actions et les autres titres à revenu variable. Selon les dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. En cas de risque de crédit avéré, les titres à revenu fixe des portefeuilles de placement et d’investissement sont identifiés comme des titres douteux, selon les mêmes critères que ceux applicables aux créances et engagements douteux. Lorsque des titres supportant un risque de contrepartie sont classés en douteux, la provision relative à ce risque, lorsqu’il peut être isolé, est inscrite dans la rubrique « Coût du risque ». BNP Paribas Réunion ne comptabilise à son bilan que des autres titres détenus à long terme ainsi que des titres de placement. Autres titres détenus à long terme Les "Autres titres détenus à long terme" sont des actions et valeurs assimilées que BNP Paribas Réunion entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de provisions sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés au compte de résultat dès que leur paiement a fait l'objet d'une résolution d'Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l'Assemblée n'est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles BNP Paribas Réunion dispose d'une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement des activités de BNP Paribas Réunion. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle de BNP Paribas Réunion est supérieur ou égal à 10%. Les parts dans les entreprises liées sont constituées d’actions et autres titres à revenus variables détenus dans les entreprises liées pour lesquelles BNP Paribas Réunion dispose d’un contrôle exclusif ou conjoint avec d’autres entités du groupe BNP Paribas. Les titres détenus dans ces catégories sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition. Les dividendes sont enregistrés au compte de résultat dès que leur paiement a fait l'objet d'une résolution d'Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l'Assemblée n'est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les titres sont tous évalués à la clôture de l’exercice pour déterminer individuellement leur valeur d’utilité, sur la base notamment de la quote-part de la situation nette comptable après distribution des dividendes ajustée des charges constatées d’avances, des charges à répartir sur plusieurs exercices, des produits constatés d’avance et des subventions d’investissements de la société dont ils relèvent ou une valeur de transaction connue. L'appréciation de la valeur économique des sociétés entre aussi en considération pour la constatation de dépréciations éventuelles. Les moins-values latentes, calculées valeur par valeur, pouvant résulter de cette évaluation, donnent lieu, le cas échéant, à une provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Titres de placement Sont comptabilisés en titres de placement les titres qui ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les obligations et les autres titres dits à revenu fixe sont évalués au plus bas du prix d'acquisition (hors intérêts courus non échus) ou de la valeur probable de négociation. Celle-ci est généralement déterminée par référence au cours de bourse. Les intérêts courus sont comptabilisés en compte de résultat dans la rubrique "Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe". L'écart éventuel entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement des titres de placement à revenu fixe acquis sur le marché secondaire est enregistré en résultat selon la méthode actuarielle, sur la durée de vie résiduelle des titres. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les actions sont évaluées au plus bas du prix d'acquisition ou de la valeur probable de négociation. Celle-ci est généralement déterminée par référence au cours de bourse pour les actions cotées et par référence à la quote-part de capitaux propres revenant à BNP Paribas Réunion, calculée à partir des informations disponibles les plus récentes pour les actions non cotées. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode "premier entré, premier sorti". Les plus-values et moins-values de cession sont enregistrées dans la rubrique "Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés" du compte de résultat, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises. Dans le cas de situations exceptionnelles nécessitant un changement de stratégie ou lorsque les titres ne sont plus négociables sur un marché actif, les titres classés dans la catégorie « Titres de placement » peuvent être transférés dans la catégorie « Titres d’investissement » et doivent être identifiés au sein de ce portefeuille. Ces titres sont alors comptabilisés selon les dispositions relatives à la catégorie « Titres d’investissement ». Aucun reclassement n’a été réalisé par BNP Paribas Réunion. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d'acquisition augmentée des coûts directement attribuables d’installation ou d’adaptation (logiciels). Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations corporelles sont amorties en fonction de leur durée probable d’utilisation selon le mode linéaire, à l'exception du matériel informatique qui fait l'objet d'un amortissement dégressif traité suivant le principe de l'amortissement dérogatoire. Les logiciels acquis ou créés regroupés parmi les immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement selon le mode linéaire sur la durée probable d’utilisation. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat. La fraction des amortissements pratiqués qui excède l’amortissement économique, principalement calculé sur le mode linéaire, est enregistrée dans la rubrique « provisions réglementées : amortissements dérogatoires » au passif du bilan. Les immobilisations sont constituées : de logiciels acquis ou créés, amortis selon leur nature, sur des durées n’excédant pas 8 ans pour les développements d’infrastructure et 3 ans ou 5 ans pour les développements essentiellement liés à la production de services rendus à la clientèle ; d’immeubles d’exploitation amortis linéairement sur maximum 60 ans pour le gros œuvre, entre 10 et 30 ans pour les façades et pour les installations générales et techniques et maximum 15 ans pour les agencements. Des durées d’amortissement inférieures peuvent s’appliquer par exception pour des immeubles de construction plus légère ; de matériels micro-informatique amortis selon la méthode linéaire sur une durée entre 3 à 5 ans ; les autres matériels et mobiliers amortis selon la méthode linéaire sur une durée de 5 ans. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. Cette approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation. Les immobilisations amortissables font en outre l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation systématique au moins une fois par an. Si un indice d dépréciation est identifié, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat. Les plus ou moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Provisions non liées à des opérations bancaires BNP Paribas Réunion constitue des provisions afin de couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux textes en vigueur, la constitution de telles provisions non liées à des opérations bancaires est subordonnée à l'existence d'une obligation envers un tiers à la clôture, à la probabilité de sortie de ressources au bénéfice de ce tiers et à l'absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Coût du risque La rubrique "Coût du risque" comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. Opérations en devises Les positions de change sont, d'une manière générale, évaluées aux cours de change officiels de fin de période. Les gains et pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrés dans le compte de résultat. Les écarts de change résultant de la conversion sur la base des cours officiels de fin d’exercice, des actifs en devises détenus d’une façon durable sont inscrits dans les comptes d’écarts de conversion rattachés aux comptes de bilan enregistrant ces différents actifs (pour les actifs financés en euros) ou sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts de change des financements correspondants (pour les actifs financés directement en devises). Participation des salariés Conformément à la réglementation française, BNP Paribas Réunion enregistre le montant de la participation dans le compte de résultat de l’exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La dotation est inscrite sous la rubrique « Frais de Personnel ». Impôts Le taux de 28% d’impôt sur les bénéfices a été appliqué sur la totalité du bénéfice fiscal. La banque a également tenu compte de la contribution de 3.3% pour déterminer l'impôt dû au titre de chacune des périodes. L'impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et les charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, BNP PARIBAS Réunion comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable et prenant pour base l'intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicable dans le futur dès lors qu’ils ont été votés. Les impôts différés actifs font l'objet d'un enregistrement comptable tenant compte de la probabilité de récupération qui leur est attachée. Les impôts différés sont comptabilisés dans la rubrique impôt sur les sociétés. Enfin, BNP Paribas Réunion est fiscalement intégrée dans le groupe BNP PARIBAS SA. Avantages bénéficiant au personnel Les avantages consentis au personnel de BNP Paribas Réunion sont classés en trois catégories : les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement ; les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne temps) et les primes liées à l’ancienneté, certaines rémunérations différées versées en numéraire ; les avantages postérieurs à l’emploi, constitués notamment par les compléments de retraite bancaire versés par les Caisses de retraite de BNP Paribas Réunion, par les primes de fin de carrière. Avantages à court terme L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. Avantages à long terme Les avantages à long terme désignent les avantages, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, mais les écarts actuariels sont comptabilisé immédiatement tout comme l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime. Sont notamment concernées par cette catégorie les rémunérations versées en numéraire et différées de plus de douze mois, qui sont provisionnées dans les comptes des exercices au cours desquels le salarié rend les services correspondants. Lorsque ces rémunérations variables différées sont soumises à une condition d’acquisition liée à la présence, les services sont présumés reçus sur la période d’acquisition et la charge de rémunération correspondante est inscrite, prorata temporis sur cette période, en frais de personnel en contrepartie d’un passif. La charge est révisée pour tenir compte de la non-réalisation des conditions de présence ou de performance, et pour les rémunérations différées indexées, le cas échéant, sur le cours de l’action BNP Paribas, de la variation de valeur du titre. En l’absence de condition de présence, la rémunération variable différée est provisionnée immédiatement sans étalement dans les comptes de l’exercice auquel elle se rapporte ; le passif est ensuite réestimé à chaque clôture en fonction des éventuelles conditions de performance et pour les rémunérations différées indexées sur le cours de l’action BNP Paribas, de la variation de valeur du titre, et ce jusqu’à son règlement. Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages postérieurs à l’emploi dont bénéficient les salariés de BNP Paribas Réunion résultent de régimes à cotisations définies et de régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de « régimes à cotisations définies », comme la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse qui verse une pension de retraite aux salariés de BNP Paribas Réunion ainsi que les régimes de retraite complémentaires et interprofessionnels, ne sont pas représentatifs d’un engagement pour l’Entreprise et ne font l’objet d’aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l’exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de « régimes à prestations définies », soit notamment les compléments de retraite versés par les Caisses de retraite de BNP Paribas Réunion et les primes de fin de carrière, sont représentatifs d’un engagement à la charge de l’Entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Le classement dans l’une ou l’autre de ces catégories s’appuie sur la substance économique du régime pour déterminer si BNP Paribas Réunion est tenu ou pas, par les clauses d’une convention ou par une obligation implicite, d’assurer les prestations promises aux membres du personnel. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l’engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. La valeur d’actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l’engagement. Ces avantages sont calculés par le groupe BNP Paribas. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Depuis le 1er janvier 2013, BNP Paribas Réunion applique la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ainsi, la méthodologie du « corridor » a été abandonnée et les écarts actuariels sont désormais comptabilisés intégralement. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est donc représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût financier lié à l’actualisation des engagements, du produit attendu des placements, de l’amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes. La provision relative aux indemnités de fin de carrière est calculée par différence entre l’engagement déterminé et la valeur vénale des fonds investis auprès du groupe AXA avec lequel a été conclu un contrat de gestion des indemnités. Enregistrement des produits et charges Les produits et charges sont enregistrés selon le principe de la séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la Banque supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service (notamment les frais de mise en place lors de l’octroi de crédits immobiliers) sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. Résultats financiers de la société au cours des 5 derniers exercices (Articles 133,135 et 148 du décret sur les Sociétés commerciales) Nature des indications 2017 2018 2019 2020 2021 Situation financière en fin d'exercice Capital social 24 934 510 24 934 510 24 934 510 24 934 510 24 934 510 Nombre d'actions émises 4 986 902 4 986 902 4 986 902 4 986 902 4 986 902 Nombre d'obligations convertibles en actions 0 0 0 0 0 Résultat global des opérations effectives Chiffre d'affaires hors taxes 54 109 330 52 914 003 48 929 365 44 877 861 46 514 815 Résultat avant impôts, participation des salariés 7 752 799 8 442 289 3 977 243 3 431 985 1 909 404 et dotations (reprises) aux dépréciations et provisions Impôts sur les bénéfices 2 898 382 3 278 833 2 070 018 1 111 172 1 147 169 Participation des salariés due au titre de l'exercice 605 051 567 386 564 478 501 673 623 470 Résultat après impôts, participation des salariés 5 759 586 6 912 838 4 213 765 2 460 772 21 859 et dotations aux dépréciations et provisions Montants des bénéfices distribués 5 784 806 6 931 794 4 188 998 2 443 582 99 738 Résultat des opérations réduits à une seule action Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux dépréciations et provisions 0,85 0,92 0,27 0,36 0,03 Résultat après impôts, participation des salariés, et dotations (reprises) aux dépréciations et provisions 1,15 1,39 0,84 0,49 0,00 Dividende versé à chaque action 1,16 1,39 0,84 0,49 0,02 Personnel Nombre de salariés au 31 Décembre 238 220 210 198 194 Montant de la masse salariale 13 226 618 12 557 320 11 750 988 11 891 009 11 043 608 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 6 386 522 6 381 698 5 246 686 5 321 733 5 043 556 (Sécurité sociale, Œuvres sociales, etc...) Note n°2 - Opérations interbancaires et assimilées En milliers d'euros au 31 décembre 31/12/2020 31/12/2021 Montant brut Dépréciations Montant net Montant brut Dépréciations Montant net Caisse, Banques Centrales 113 896 0 113 896 117 461 0 117 461 . Dt intérêts courus 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 . Dt intérêts courus 0 0 0 0 Créances sur les établissements de Crédit 21 446 0 21 446 75 685 0 75 685 - Comptes ordinaires 21 446 21 446 75 685 75 685 . Dt créances sur entreprises liées 21 100 21 100 75 392 75 392 . Dt intérêts courus 290 290 283 283 - Comptes et prêts 0 0 0 0 . Dt créances sur entreprises liées 0 0 0 0 . Dt intérêts courus 0 0 0 0 - Opérations de pension 0 0 0 0 . Dt intérêts courus 0 0 0 0 . Valeurs reçues en pension ou achetées ferme 0 0 0 0 T otal 135 342 0 135 342 193 146 0 193 146 . Dt intérêts courus 290 290 283 283 Note n°3 - O p é rations avec la clientèle En milliers d'euros au 31 d écembre 31/12/2020 31/12/2021 Montant brut Dépréciations Montant net Montant brut Dépréciations Montant net - Crédits sains 1 310 637 0 1 310 636 1 385 953 0 1 385 953 . C réances commerciales 5 248 0 5 248 3 575 0 3 575 . Dt intérêts courus 0 0 0 0 Sociétés 5 248 5 248 3 575 3 575 Entrepreneurs Individuels 0 0 0 0 Particuliers 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 . C omptes débiteurs 33 616 0 33 616 38 430 0 38 430 . Dt intérêts courus 0 0 0 0 Sociétés 31 454 31 454 36 371 36 371 E ntrepreneurs Individuels 327 327 207 207 Particuliers 1 828 1 828 1 849 1 849 Autres 7 7 3 3 . Autres crédits 1 271 773 0 1 271 773 1 343 948 0 1 343 948 . Dt intérêts courus 2 500 2 500 2 130 2 130 Sociétés 559 836 559 836 567 958 567 958 Entrepreneurs Individuels 16 433 16 433 15 207 15 207 Particuliers 671 935 671 935 742 632 742 632 Autres 21 068 21 068 16 022 16 022 . R estructurés 0 0 0 0 0 0 . Dt intérêts courus 0 0 0 0 - Douteux et Douteux compromis 19 182 7 903 11 279 22 121 7 325 14 797 Douteux 4 656 232 4 424 13 950 600 13 350 . Dt intérêts courus 16 16 0 37 37 0 . Dt effets désactualisation 1 566 0 1 566 1 306 0 1 306 Douteux compromis 14 526 7 671 6 855 8 171 6 725 1 446 . Dt intérêts courus 0 0 0 0 Total 1 329 819 7 903 1 321 916 1 408 074 7 325 1 400 750 . Dt intérêts courus 2 516 16 2 500 2 167 37 2 130 Note n°4 - P rovisions sur créances interbancaires et clientèles En milliers d'euros au 31 d écembre Encours de dépréciations au 31/12/2020 Dotations aux dépréciations de l'exercice A Reprises sur dépréciations disponible de l'exercice B Utilisations des dépréciations de l'exercice C Encours de dépréciations au 31/12/2021 Provisions inscrites en déduction de l'actif 7 903 1 840 1 008 1 410 7 325 - S ur Caisse, instituts d'émission et sur concours aux établissements de crédits 0 0 0 0 0 - Sur opérations avec la clientèle (1) 7 903 1 840 1 008 1 410 7 325 Encours douteux et douteux compromis Sociétés 5 689 276 307 17 5 641 Encours douteux et douteux compromis EI -526 792 234 1 061 -1 029 Encours douteux et douteux compromis Particuliers 2 779 770 466 331 2 752 E ncours douteux et douteux compromis Autres -39 2 1 1 -39 Provisions inscrites au passif 503 23 73 0 453 - Sur engagements par signature 280 0 0 0 280 Encours douteux et douteux compromis Sociétés 280 0 0 0 280 Encours douteux et douteux compromis E.I. 0 0 0 0 0 Encours douteux et douteux compromis Particuliers 0 0 0 0 0 Encours douteux et douteux compromis Autres 0 0 0 0 0 - Provision pour litiges divers (2) 224 23 73 0 173 Total 8 406 1 863 1 081 1 410 7 778 Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2021 Créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations ( 133 ) (3 20 5 ) Créances irrécupérables couvertes par des dépréciations (3) ( 587 ) ( 1 410 ) Dépréciations sur créances douteuses utilisées 587 1 410 Constitution de dépréciations sur créances douteuses ( 1 100 ) ( 1 819 ) Reprises de dépréciations sur créances douteuses 1 774 1 016 Récupération sur créances amorties 0 0 Total 541 ( 4 008 ) (1) : Figurent les dotations de provisions d'intérêts sur créances douteuses classées pour 21 K€ en PNB et non en coût du risque en application du CRC 2014-07. (2) : Figurent les dotations et reprise de provision pour risques administratifs reclassés en PNB pour respectivement 23 K€ et 65 K€ et reprise pour litige clientèle hors-bilan pour 8K€ reclassé en coût du risque. (3) : Dont abandon effet désactualisation pour 379 K€. Note n°5 - R épartition des créances saines par durées résiduelles d'échéances interbancaires et clientèles En milliers d'euros au 31 d écembre Durée résiduelle inférieure à 3 mois Durée résiduelle comprise entre 3 mois et 1 an Durée résiduelle comprise entre 1 et 5 ans Durée résiduelle supérieure à 5 ans Total 31/12/2021 Opération s interbancaires et assimilées 193 146 0 0 0 193 146 - Caisse, Banques Centrales 117 461 0 0 0 117 461 - Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 - Créances sur les établissements de crédit (1) 75 685 0 0 0 75 685 . C omptes ordinaires 75 685 0 75 685 . C omptes et prêts 0 0 0 0 0 . O pérations de pension 0 0 0 0 0 . Prêts subordonnés 0 Op é rations avec la clientèle 89 277 127 171 499 105 670 400 1 385 953 - Créances sur la clientèle (2) 89 277 127 171 499 105 670 400 1 385 953 . Comptes débiteurs 38 430 38 430 . Créances commerciales et autres crédits 50 847 127 171 499 105 670 400 1 347 523 Dt Prêts d'épargne-logement 3 6 14 1 24 . Opérations de pension 0 0 0 0 0 . Prêts subordonnés 0 0 0 0 0 . Restructurés (3) 0 0 0 0 0 Opérations de crédit-bail et opérations a ssimilées 0 0 0 0 0 T otal 282 423 127 171 499 105 670 400 1 579 099 (1) : Les créances à vue (sans échéance et remboursables à première demande ou échues) sur les établissements de crédit, s'élèvent au 31 décembre 2021 à 75 685 K€ contre 21 446 K€ au 31 décembre 2020. (2) : Nous n'avons pas de crédit à durée indéterminée sur la clientèle. (3) : Nous n'avons identifié aucune affaire ayant les caractéristiques d'un dossier restructuré selon le CRC 2014-07. Note n°6 - T itres à revenus variables, titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme En milliers d'euros au 31 décembre 31/12/2020 31/12/2021 Valeur comptable brute Valeur comptable nette Valeur estimative Valeur comptable brute Valeur comptable nette Valeur estimative Actions et titres à revenu variable 1 1 1 884 1 1 2 066 - Titres de placement (1) 1 1 1 884 1 1 2 066 Parts dans les entreprises liées (1) 0 0 0 0 0 0 Titres de participation Et autres titres détenus à long terme 2 193 2 193 3 111 2 431 2 431 3 151 - Titres de participation non cotés évalués selon : 2 193 2 193 3 111 2 431 2 431 3 151 Situation nette (2) 958 958 1 876 959 959 1 679 La valeur de transaction 0 0 0 0 0 0 Le coût de revient 1 235 1 235 1 235 1 472 1 472 1 472 - Titres cotés 0 0 0 0 0 0 T otal 2 194 2 194 4 996 2 432 2 432 5 217 (1) 1 titre de BNPP NC pour 19,11 € . (2) Situation nette après distribution des dividendes et ajustement des charges constatées d’avance, charges à répartir sur plusieurs exercices, produits constatés d’avance et subvention d’investissement. Note n°7 - I mmobilisations financières, incorporelles et corporelles En milliers d'euros au 31 décembre Montant brut début 2021 Régularisation acquisitions exercice 2020 Acquisitions (1) Cessions (1) Transfert (1) - Titres de placement 1 - Parts dans les entreprises liées 0 - Participations et autres titres détenus à long terme 2 193 238 0 Total des immobilisations financières 2 194 238 0 - Immobilisations incorporelles 7 429 69 1 918 21 - Immobilisations en cours 38 119 0 -38 Total des immobilisations incorporelles 7 466 0 188 1 918 -17 - Terrains et constructions 17 967 274 51 48 - Équipement, mobilier, installation 6 263 366 615 0 - Immobilisations en cours 41 2 0 -31 Total des immobilisations corporelles 24 271 0 642 666 17 Total 33 931 0 1 068 2 584 0 (1) Acquisitions, cessions, mouvements provenant des Immobilisations en cours En milliers d'euros au 31 décembre Montant brut fin 2021 Cumul dépréciations début 2021 Dotations Transferts Reprises Cumul dépréciations fin 2021 Montant net fin 2021 - Titres de placement 1 0 0 0 1 - Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 - Participations et autres titres détenus à long terme 2 431 0 0 0 0 2 431 Total des immobilisations financières 2 432 0 0 0 0 2 432 - Immobilisations incorporelles 5 601 7 294 58 0 1 910 5 442 159 - Immobilisations en cours 119 119 Total des immobilisations incorporelles 5 719 7 294 58 1 910 5 442 278 - Terrains et constructions 18 238 15 044 419 48 15 415 2 823 - Équipement, mobilier, installation 6 014 5 343 441 600 5 184 830 - Immobilisations en cours 11 11 Total des immobilisations corporelles 24 264 20 387 860 648 20 599 3 664 Total 32 415 27 681 918 2 558 26 041 6 373 (1) Acquisitions, cessions, mouvements provenant des Immobilisations en cours Note n°8 - C omptes de régularisation et autres actifs En milliers d'e uros au 31 d écembre 31/12/2020 31/12/2021 Comptes de régularisation - actif 26 622 20 816 - Comptes d'encaissement 13 256 9 181 - Produits à recevoir 1 491 1 811 - Charges constatées d'avance 3 524 3 718 - Autres comptes de régularisation débiteurs 8 326 6 106 - Position de change - Bilan 25 0 Autres actifs 3 090 2 314 - Débiteurs divers 3 090 2 314 . Dépôts de garantie versés 345 295 . Créance envers l'É tat 1 734 813 . Impôts différés actif (1) 0 0 . Fonds de Garantie des dépôts 919 1 117 . Autres débiteurs divers 92 89 - Comptes de stocks et autres emplois 0 0 . Autres débiteurs divers 0 0 - Instruments conditionnels taux d'intérêt 0 0 T otal 29 712 23 130 (1) Les impôts différés à l'actif sont nettés avec les impôts différés au passif Note n°9 - R épartition des dettes interbancaires par durées résiduelles En milliers d'euros au 31 décembre Échéance inférieure à 3 mois Échéance comprise 3 mois et 1 an Échéance comprise 1 an et 5 ans Échéance supérieure à 5 ans Total 31/12/2021 Comptes créditeurs interbancaires et assimilées 69 181 955 0 11 602 81 738 . Banques centrales 0 0 0 0 0 . Dettes envers les établissements de crédit 69 181 955 0 11 602 81 738 - Comptes ordinaires 69 160 0 0 0 69 160 Dt dettes sur entreprises liées 68 495 68 495 Dt autres sommes dues 382 382 Dt intérêts courus (2) 31 31 - Comptes et emprunts (1) 21 955 0 11 602 12 578 Dt dettes sur entreprises liées 0 955 0 11 602 12 557 Dt intérêts courus (2) 21 21 - Opérations de pension 0 0 0 0 0 . V aleurs données en pension ou vendues ferme 0 0 T otal 69 181 955 0 11 602 81 738 (1) Les comptes et emprunts enregistrent les opérations effectuées au jour le jour ou à terme, et ne faisant l'objet d'aucun échange de support sous forme d'effet ou de titre. (2) Les intérêts courus sont, par défaut, classés en échéances de moins de 3 mois. Note n°10 - R épartition des dettes sur la clientèle, bons de caisse et créances négociables, par durées résiduelles En milliers d'euros au 31 décembre Échéance inférieure à 3 mois Échéance comprise entre 3 mois et 1 an Échéance comprise entre 1 an et 5 ans Échéance supérieure à 5 ans Total 31/12/2021 Comptes créditeurs 1 425 245 7 053 11 005 818 1 444 122 - Comptes ordinaires 1 206 446 0 0 0 1 206 446 Dt intérêts courus (1) 0 0 - Comptes créditeurs à terme 2 794 4 925 0 0 7 719 Dt intérêts courus (1) 0 0 - Comptes d'épargne à régime spécial 214 829 2 128 11 005 818 228 780 Dt intérêts courus (1) 0 0 Dt PEL 24 347 2 128 11 005 818 38 298 Dt CEL 16 811 16 811 - Autres sommes dues 1 177 0 0 0 1 177 Dt intérêts courus (1) 0 0 - Op é rations de pensions 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 - Bons de caisse 0 0 0 0 0 Dt intérêts courus (1) 0 0 - Autres Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 Total 1 425 245 7 053 11 005 818 1 444 122 (1) Les intérêts courus sont, par défaut, classés en échéances de moins de 3 mois. Note n°11 - C omptes de régularisation et autres passifs En milliers d'e uros au 31 d écembre 31/12/2020 31/12/2021 Comptes de régularisation - passif 24 492 44 150 - Comptes indisponibles sur opération de recouvrement 5 046 4 307 - Charges à payer 10 603 11 691 - Produits constatés d'avance 3 590 3 618 - Compte d'ajustement créditeurs 0 0 - Autres comptes de régularisation créditeurs 5 253 24 534 Autres passifs 2 632 2 716 - Créditeurs divers 2 632 2 716 . Sommes dues à l'administration fiscale et organismes paritaires 273 183 . Rémunération due au personnel 0 0 . Provision pour participation et intéressement 987 1 184 . Impôts différés passif (1) 498 605 . Autres créditeurs divers 874 744 Total 27 124 46 866 (1) Les impôts différés au passif sont nettés avec les impôts différés à l'actif Note n°12 – P rovisions En milliers d'e uros au 31 d écembre 31/12/2020 Retraitement changement de méthode (1) Dotations Utilisations Autres Reprises 31/12/2021 - P rovisions 2 192 -47 456 147 541 1 912 - Provision pour risques d'exécution des engagements de signatures 280 0 0 280 - Provision pour indemnités de départ en retraite 185 -47 254 66 326 0 - Provision PLAN ISIS 94 58 45 6 101 - Provision pour primes de médailles 86 0 36 0 50 - Provisions PEL/CEL 396 0 136 259 - Provision pour litige divers 224 23 73 173 - Provisions pour CET 928 121 0 1 049 - Provisions restructuration frais de personnel 0 0 0 0 0 - Provision litiges personnel 0 0 0 0 0 - P rovisions réglementées 30 21 0 12 39 - Provision pour amortissements dérogatoires 30 21 12 39 - Total 2 222 -47 477 147 553 1 951 (1) Suite à la mise à jour de la recommandation ANC n°2013-02 le 5 novembre 2021, l’impact du changement de méthode de calcul des IFC est imputé sur les capitaux propres au travers du report à nouveau. Note n°13 - A ffectation du résultat et variation des fonds propres En milliers d'euros au 31 décembre 31/12/2020 Affectation résultat 2020 Autres variations 31/12/2021 Affectation proposée Après affectation proposée Capital (1) 24 935 0 24 935 24 935 Primes lies au capital 21 110 0 21 110 21 110 - prime d'émission 18 000 0 18 000 18 000 - prime de fusion 0 0 0 0 - prime d'apport 3 110 0 3 110 3 110 Réserves 2 576 0 2 576 2 576 - légale 2 493 0 2 493 2 493 - réglementées (PVLT + réévaluation) 0 0 0 0 - libres 83 0 83 83 Provisions règlementées 30 9 39 39 Report à nouveau (2) 29 17 35 81 - 78 4 Distribution dividende 2 444 100 Résultat 2 461 - 2 461 22 22 - 22 0 Total 51 141 0 66 48 763 0 48 663 (1) Le capital social est composé de 4 986 902 actions de 0,49 euros chacune. (2) Suite à la mise à jour de la recommandation ANC n°2013-02 le 5 novembre 2021, l’impact du changement de méthode de calcul des IFC est imputé sur les capitaux propres au travers du report à nouveau. Note n°14 - E ngagements donn é s et reçus En milliers d’euros au 31 d écembre 31/12/2020 31/12/2021 - Engagements donnés 304 561 421 040 - Engagement de financement 80 453 102 747 - Engagement de garantie 224 108 318 294 - Engagement sur titres 0 0 - Engagements reçus 787 502 840 318 - Engagement de financement 0 0 - Engagement de garantie 787 502 840 318 - Engagement sur titres 0 0 Note n°15 - P roduit net bancair e En milliers d'e uros au 31 décembre 2020 2021 Intérêts et produits (charges) Com. et div. produits (charges) Total Intérêts et produits (charges) Com. et div. produits (charges) Total Opérations avec les établissements de crédit 258 41 299 -26 148 122 Opérations avec la clientèle 23 226 13 133 36 359 23 467 14 978 38 445 Charges sur dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titres de créances négociables - Titres du marché interbancaire Intérêts et produits assimil é s sur obligations Et autres titres à revenu fixe Revenus des titres à revenu variable 0 0 0 38 0 38 Gains (pertes) sur opérations des portefeuilles De négociation 62 0 62 57 0 57 - Titres de transaction 0 0 0 0 0 0 - Opérations de change 62 0 62 57 0 57 - Instruments financiers 0 0 0 0 0 0 Gains (pertes) sur opérations des portefeuilles De placement et assimilés 32 0 32 0 0 0 - Portefeuille-titres de placement 32 0 32 0 0 0 Total des produits (charges) d'exploit. bancaire 23 577 13 175 36 752 23 535 15 126 38 661 Autres produits (charges) d'exploit. bancaire 0 4305 4305 0 4367 4367 - Autres Charges d'exploitation bancaire ( 38 ) ( 28 ) - Autres Produits d'exploitation bancaire 4 343 4 395 Produit net bancaire 23 577 17 480 41 057 23 535 19 493 43 028 Note n° 16 - P roduits et charges sur opérations avec les établissements de crédi t Charges d'exploitation Produits d'exploitation En milliers d'euros au 31 décembre Produits (charges) nets 2020 2021 2020 2021 2020 2021 ( 574 ) ( 466 ) 832 440 . Total des intérêts et produits (charges) assimilés 258 ( 26 ) ( 574 ) ( 466 ) 832 440 . Intérêts sur comptes à vue et sur prêts et emprunts interbancaires 258 ( 26 ) 0 0 0 0 . Intérêts sur valeurs reçues (données) en pension 0 0 0 0 0 0 . Charges sur titres participatifs 0 0 0 0 0 0 . Produits (charges) sur opérations d e hors-bilan 0 0 ( 17 ) ( 14 ) 58 162 . Total des Commissions 41 148 ( 17 ) ( 14 ) 50 147 . Commissions sur opérations de prêts et emprunts interbancaires 33 133 0 0 8 15 . Commissions sur opérations Hors Bilan 8 15 ( 591 ) ( 480 ) 890 602 Total 299 122 Note n°17 - P roduits et charges sur opérations avec la clientèle Charges d'exploitation Produits d'exploitation En milliers d'euros au 31 décembre Net des Produits et Charges d'exploitation 2020 2021 2020 2021 2020 2021 ( 2 038 ) ( 2 013 ) 25 264 25 480 . Total des intérêts et produits (charges) assimilés 23 226 23 467 ( 2 038 ) ( 2 013 ) 25 264 25 480 . Intérêts : produits sur créances et charges sur comptes créditeurs de la clientèle 23 226 23 467 0 0 0 0 . Intérêts sur titres reçus (donnés) en pension livrée 0 0 ( 1 272 ) ( 1 316 ) 14 405 16 294 . Total des commissions et produits (charges) assimilés 13 133 14 978 ( 7 ) ( 23 ) 3 112 3 882 . Commissions / opérations avec la clientèle 3 105 3 859 0 0 0 . Commissions / opérations sur titres 0 0 0 0 4 4 . Commissions / opérations de change 4 4 ( 1 265 ) ( 1 293 ) 10 276 10 856 . Commissions / prestations de services financiers 9 011 9 563 ( 1 265 ) ( 1 293 ) 6 994 7 256 . Dont commissions sur moyens de paiement 5 729 5 963 0 0 1 013 1 552 . Commissions sur opérations d ’ hors-bilan 1 013 1 552 0 0 123 116 . Sur les engagements de financement 123 116 0 0 890 1 270 . Sur les engagements de garantie 890 1 270 0 0 0 166 . Sur instruments financiers à terme 0 166 0 0 0 0 . Autres commissions et produits divers 0 0 ( 3 310 ) ( 3 329 ) 39 669 41 774 Total 36 359 38 445 Note n°18 - P roduits des participations et autres titres à long terme En milliers d'euros au 31 décembre 2020 2021 Revenus sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 - Titres de placement 0 0 - Titres d'investissement 0 0 Revenus des portefeuilles-titres à revenu variable : 0 38 - Titres de participation + autres titres détenus à long terme 0 38 Gains (pertes) sur opérations financières liées aux portefeuilles-titres 32 0 - Gains (pertes) sur titres de placement à revenu fixe - Résultats réalisés sur cessions 2 0 . Plus -values 2 0 . Moins -values 0 0 - Reprise (Dotation) nette aux provisions pour dépréciation 30 0 . Dotation aux provisions pour dépréciation 0 0 . Reprise de provisions pour dépréciation 30 0 - Gains (pertes) sur titres de transaction 0 0 Total 32 38 Note n°19 - P lus ou moins-values sur immobilisations En milliers d'euros au 31 décembre 2020 2021 Plus ou moins-values sur immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 1 ( 26 ) PV cession immobilisations corp & incorp . d'exploitation 11 0 MV cession immobilisations corp & incorp . d'exploitation ( 10 ) ( 26 ) Résultats de cession & provisions sur immobilisations financières 0 0 - Plus-values (moins-values) de cession sur immobilisations financières 0 0 . Participations et parts dans les entreprises liées 0 0 . Autres titres détenus à long terme 0 0 - Reprises de provisions pour dépréciation i mmob. financières 0 0 . Titres d'investissements (issus d'un reclassement) 0 0 . Participations et parts dans les entreprises liées non consolidées 0 0 . Autres titres détenus à long terme 0 0 Total 1 ( 26 ) Note n° 2 0 - F rais de personnel En milliers d'e uros au 31 décembre 2020 2021 - Salaires et traitements ( 12 184 ) ( 10 966 ) - Autres charges ( 5 280 ) ( 5 091 ) - Indemnités de départ à la retraite et charges de retraites (1) ( 1 183 ) ( 839 ) - Dotations et reprises pour autres engagements sociaux (2) ( 55 ) ( 85 ) - Autres charges sociales ( 4 042 ) ( 4 167 ) - Intéressement et participation des salari é s ( 780 ) ( 984 ) - Participation des salariés ( 502 ) ( 623 ) - Intéressement des salariés ( 278 ) ( 361 ) - Impôts, taxes et verst. a ssimil é s sur rémunérations ( 552 ) ( 554 ) Total ( 18 796 ) ( 17 595 ) (1) : Dont 466 K€ d'augmentation de la provision liée aux écarts actuariels de la dette (2) : Renégociation de l'accord prime de médailles Note n°21 - P roduits et charges exceptionnel s En milliers d'euros au 31 décembre 2020 2021 Produits exceptionnels 0 0 Charges exceptionnelles 0 0 Total 0 0 Note n°22 - I mpôts En milliers d’euros au 31 décembre 2020 2021 Charge des impôts courants de l'exercice ( 1 026 ) ( 1 052 ) Charge des impôts courants de l'exercice A-1 0 1 Net des impôts différés de l'exercice ( 85 ) ( 95 ) Charge nette d’impôts (1 111) (1 147) Note n°23 - P roduits et charges sur opérations avec les entreprises liées Charges d'exploitation Produits d'exploitation En milliers d’euros au 31 décembre Solde 2020 2021 2020 2021 2020 2021 ( 567 ) ( 462 ) 388 2 Intérêts sur comptes à vue et sur prêts et emprunts interbancaires ( 179 ) ( 460 ) 0 0 0 Intérêts sur titres reçus (donnés) en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Charges et produits sur empt. ou prêts subordonn é s remboursables 0 0 0 0 0 0 Charges sur titres sub. à durée indéterminée et titres participatifs. 0 0 0 0 0 0 Produits (charges)sur opérations de hors bilan 0 0 ( 567 ) ( 462 ) 388 2 Total des intérêts et produits (charges) assimilés (1) ( 179 ) ( 460 ) Com. sur opérations de prêts et emprunts interbancaires 0 0 Commissions sur opérations sur titres 0 0 Commissions sur opérations de change 0 0 0 0 8 15 Commissions sur opérations d e hors-bilan 8 15 ( 16 ) ( 12 ) 2 340 2 685 Commissions et produits (charges) divers 2 324 2 673 ( 16 ) ( 12 ) 2 348 2 700 Total des commissions et divers produits (charges) (2) 2 332 2 688 ( 583 ) ( 474 ) 2 736 2 702 Total des produits (charges) sur opérations avec 2 153 2 228 Les entreprises liées (1) Dont Intérêts sur opérations avec : BNP Paribas (charges : 462 / produits : 2) BNPP New York (charges : 0 / produits : 0) (2) Dont Commissions sur opérations avec : BNP Paribas (charges : 0/ produits : 43) BNPP Asset Management (charges : 0 / produits : 43) Cardif Assurance Vie (charges : 0 / produits : 2 397) BNPP New York (charges : 9 / produits : 0) BNPP Hong Kong Branch (charges : 1 / produits : 0) BNPP Montreal Branch (charges : 1 / produits : 0) BNPP Suisse (charges : 0 / produits : 0) BNPP Lease Group (charges : 0 / produits : 4) Note n°24 - A utres informations I - Rémunération des organes de Direction L'information globale des rémunérations des membres des organes d'administration et de direction porterait préjudice à certains d'entre eux, et n'est par conséquent pas mentionné dans l'annexe des comptes annuels, comme le prévoit le décret n°94-663 du 02/08/94. II - L'effectif moyen se décompose de la façon suivante 2020 2021 Effectif Moyen (1) 198 194 - dont cadres 78 82 - dont techniciens & employés 120 112 (1) En complément de ces effectifs salariés de BNP Paribas Réunion, 5 détachés travaillent sur le site de cette entité pour ses besoins spécifiques contre 6 en 2019. III - Appartenance au groupe BNP Paribas : . Les comptes de BNP Paribas R éunion sont inclus dans les comptes consolidés établis par BNP Paribas SA (SIRET : 66204244900014) consultables au 16 Bd des Italiens , 75009 Paris Cedex. BNP Paribas R éunion fait également partie du groupe fiscal de BNP Paribas SA . Renseignements concernant les filiales et participations (art. 247 et 295 du décret du 23 mars 1967) Filiales et Participations (en milliers d'euros) N° SIREN Capital Capitaux propres autres que le capita Quotepart de capital détenue (en %) Valeur Comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la société Chiffres d'affaires du dernier exercice Bénéfice net ou perte () du dernier exercice Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette A. Renseignements détaillés 1. Filiales (50% au moins du capital détenu par la société) 2. Participations (10 à 50% du capital détenu par la société) B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations : 1. Filiales non reprises au paragraphe A a) Filiales françaises (ensemble) … Néant b) Filiales étrangères (ensemble) … Néant 2. Participations non reprises au paragraphe A a) Dans des sociétés françaises (ensemble) … Néant - BNP Paribas Nouvelle Calédonie 000 067 066 28 000 12 351 0,00% 0,02 0,02 0 0 36 743 5 399 0 b) Dans des sociétés étrangères (ensemble) … Néant V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 À l'Assemblée Générale de la société BNP Paribas Réunion Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BNP Paribas Réunion relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable induit par la mise à jour en novembre 2021 par l’Autorité des Normes Comptables de sa recommandation n°2013-02 relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires, tel qu’exposé dans la note 1 paragraphe « indemnités de fin de carrière » . Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de covid -19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit BNP Paribas Réunion est exposée aux risques de crédit et de contrepartie sur les prêts et garanties qu’elle octroie. Ces risques résultent de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers. Par ailleurs, la pandémie du c ovid-19 a conduit à une crise sanitaire et économique qui affecte la capacité de remboursement des emprunteurs avec des situations contrastées. En réponse à cette crise, des mesures gouvernementales spécifiques ont été déployées (dispositifs de chômage partiel, prêts garantis par l’état, moratoires, etc.). Ainsi, votre Banque constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations sont déterminées sur base individuelle. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. En conséquence, nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit et le niveau du coût du risque associé constituaient un point clé de l’audit et une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021, dans le contexte de crise liée à la pandémie de c ovid-19, dans la mesure où les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction t el qu’indiqué dans les notes 3 et 4 des annexes aux états financiers, les encours bruts de prêts à la clientèle de la Banque s’élève au 31 décembre 2021 à 1 408,07 millions d’euros dont 22,1 millions d’euros de crédits douteux et douteux compromis provisionnés à hauteur de 7,3 millions d’euros. Le coût du risque de l’exercice 2021 est une charge de 1 million d’euros (contre un produit de 0,5 million d’euros en 2020). Dans ce contexte marqué par une incertitude importante liée au contexte évolutif de la pandémie et par l’absence de situation historique comparable, nos travaux ont été renforcés pour tenir compte de ce contexte et nous avons notamment apprécié l’adéquation du niveau de couverture global des risques de crédit ainsi que la pertinence du dispositif de contrôle interne et en particulier son adaptation au contexte de la crise. Ainsi, dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses et du processus de revue de crédit, et en particulier son adaptation au contexte de la crise. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Banque considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Deloitte & Associés a été nommé commissaire aux comptes de la société BNP Paribas Réunion par l'assemblée générale du 11 mai 2006. Le cabinet Mazars a été nommé commissaires aux comptes de la société BNP Paribas Réunion par l’assemblée générale du 31 décembre 2002. Au 31 décembre 2021, les cabinets Deloitte & Associés était dans la 16 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars était dans la 20 ème année de sa mission sans interruption . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles - ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 26 avril 2022 Les commissaires aux comptes Mazars Alexandra Kritchmar Associée Deloitte & Associés Jean-Vincent Coustel Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de BNP Paribas Réunion, sis au 1 boulevard Haussmann - 75009 Paris.