INTER-COOP Société par Actions Simplifiée au capital de 4 856 280 € Siège social : 7, promenade Germaine Sablon – 75013 PARIS 44 4 253 355 RCS PARIS Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 Approuvés par décision de l’Associée unique en date du 25 mai 2023. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels A l’attention de l’Associé unique d’Inter-Coop S.A.S., Opinion En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Inter-coop S.A.S relatifs à l’exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie " Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels " du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes comptables Les notes II. 3.a) « Opérations de crédit-bail » et II. 3.b) « Location simple » de l ’ annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l ’ annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Comme indiqué dans les notes Note II. 3.d) « Créances clients et comptes rattachés » , II. 3.a) « Opérations de crédit-bail » et II. 3.b) « Location simple » de l ’ annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l ’ arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’Associé unique à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomal ies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 27 avril 2023 KPMG AUDIT FS I Xavier de CONINCK Associé 1 Bilan et hors bilan (en milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissement de crédit 1.E/G 5 440 6 351 Opérations avec la clientèle 1.A/E 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C/D/E 33 693 40 854 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Autres Actifs 1.H 997 736 Comptes de régularisation 1.I 8 15 TOTAL DE L ’ ACTIF 40 139 47 957 Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 0 0 Engagements de garantie 2.C 0 0 Engagements sur titres Engagements sur instruments financier a terme 2.A 0 0 PASSIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.G/J 27 051 34 352 Opérations avec la clientèle 1.L 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 1.L 2 269 2 761 Comptes de régularisation 1.M 667 1 081 Provisions 1.K 500 500 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 4 856 4 856 Primes d ’ émission 1.N 2 976 2 976 Réserves 1.N 486 486 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 0 0 Report à nouveau 1.N 13 2 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.N 1 321 944 TOTAL DU PASSIF 40 139 47 957 Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 0 0 Engagements de garantie 2.C 4 345 5 411 Engagements sur titres 0 0 2 Compte de résultat (en milliers d ’ euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 3.A 0 0 Intérêts et charges assimilés 3.A 911 1 081 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 11 576 21 267 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/C 8 912 18 528 Revenus des titres à revenu variable 3.D 0 0 Commissions (produits) 3.E 43 0 Commissions (charges) 3.E 1 46 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.F 0 0 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.F 0 0 Produit net bancaire 1 796 1 613 Charges générales d ’ exploitation 3.G 27 320 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d ’ exploitation 1 768 1 293 Coût du risque 3.H 0 0 Résultat d ’ exploitation 1 768 1 293 Gains ou pertes sur actif immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 1 768 1 293 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.I 448 350 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 1 321 944 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS Exercice 2022 I - Cadre général a) Cadre juridique et financier INTER-COOP est un établissement de crédit spécialisé dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l’article L. 313-7 du Code monétaire et Financier. Le capital social de INTER-COOP s’élève à 4 856 280 € et est composé de 48 5 628 actions de nominal 10 € entièrement libérées. b) Faits caractéristiques de l’exercice Aucun fait significatif n’est intervenu sur l’exercice. c) Evénements postérieurs à la cl ô ture Aucun évènement significatif remettant en cause la continuité de l’activité de l’entité n’est intervenu postérieurement à la clôture de l’exercice. II – Principes et méthodes comptables Note 1 – Principes et methodes comptables appliques Les comptes individuels annuels de INTER-COOP sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Note 2 – Changement de methode comptable Néant. Note 3 – Methodes d’evaluation La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Opérations de crédit-bail L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Crédit bail " en cours " La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail " en service " A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Amortissements Les immeubles sont amortis linéairement sur des durées conformes aux règles fiscales, pour tous les contrats mis en service jusqu’au 3 1 déc embre 2006. A compter du 1 er janvier 2007, INTER-COOP a opté pour le régime de l’amortissement financier. Ce régime permet de répartir les amortissements des constructions et des frais sur la durée des contrats de crédit-bail correspondants. Lorsque l’amortissement financier excède l’amortissement comptable, une dépréciation dite " article 57 " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l’immeuble à l’issue du contrat. Réserve latente La « Réserve Latente » est formée par l’écart existant entre l’encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Au 3 1 déc embre 2022, la réserve latente cumulée brute s’élève à 1 213 946 Eur os. L’impôt différé à 25,8 3 % sur la réserve latente représente 31 3 562 Eur os. Dépréciation d’actifs en crédit-bail Lorsqu’il existe un risque probable ou certain que l’actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de INTER- COOP (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l’écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l’actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b) Location simple La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Les constructions sont amorties selon le mode linéaire sur la durée probable d ’ utilisation déterminée pour chaque type de support immobilier. Cette rubrique peut être subdivisée en deux parties. L ’ une concernant les immeubles acquis dès l ’ origine pour être loués sous forme de baux commerciaux classiques, l ’ autre se rapportant aux immeubles ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de crédit-bail résilié. Amortissements Le règlement CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et le règlement CRC 2004-06 sur la définition et l’évaluation des actifs ont été appliqués depuis le 1 er janvier 2005 aux immeubles en location simple et aux immeubles temporairement non loués. L’avis du CNC n° 2006-C du 4 oct obre 2006 a été appliqué à compter du 1 er janvier 2007 aux immobilisations temporairement non louées. Ces immobilisations ont été classées en quatre catégories : bureaux ; commerciale ; industrielle ; logistique. Les encours bruts sont ventilés en composants, lesquels reposent sur l’existence de durées d’utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d’emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Une répartition-type par composant a été définie pour chacune des quatre catégories. Les durées d’utilité retenues sont les suivantes : Composants Durée d’utilité - Terrain Non concerné - Façades non destructibles Non concerné - Façades / Couverture / Etanchéité 20 ans - Fondations / Ossatures 30 ans - Ravalement 10 ans - Equipements techniques 10 ans - Aménagements intérieurs 8 ans Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d’utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l’actif à la fin de sa durée probable d’utilisation. La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles est réputée nulle. L’avis du CNC n° 2006-C précise « en cas de rupture du contrat initial, les amortissements relatifs aux immobilisations temporairement non loués sont poursuivis jusqu’à un éventuel changement de destination de celles-ci ou jusqu’à la date de leur cession » . Les amortissements des immobilisations temporairement non louées sont conservés durant la période d’observation, estimée à deux années, à compter du 1 er janvier 2007. Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d’expertises diligentées à la demande de la Direction de INTER-COOP. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale hors droit est inférieure à la valeur nette comptable de l’immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c) Crédit bail " temporairement non loués " Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées » , INTER-COOP procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l’actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. d) Créances clients et comptes rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. Créances douteuses Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations pour pertes avérées couvrant l’ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e) Subventions INTER-COOP est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour INTER-COOP, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable : INTER-COOP enregistre en " autres passifs " à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte " banque ", ou le compte " subventions à recevoir "). Lors de la mise en loyer, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêt. g) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par ligne de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L . 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L . 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. i) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. INTER-COOP utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j) Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties reçues sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de financement confirmées accordées par le Crédit Coopératif et BPCE. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k) Intérêts et assimilées Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : - commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; - commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment BPCE. l) Produits sur opérations de crédit bail et de location simple Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus- values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins values de cessions, les dotations aux provisions pour risques ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable » . o) Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d’exploitation comprennent principalement : - des impôts et taxes, - des frais généraux et de fonctionnement, p) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital, intérêts des prêts classés en douteux. q) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l’impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal liés à l’impôt sur les sociétés. r) Intégration fiscale La société INTERCOOP est intégrée fiscalement au groupe d’intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d’intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat (montants exprimés en milliers d’euros) 1 Notes sur le bilan 1.A Crédit à la clientèle Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 TOTAL En milliers d ’ euros -3 mois +3 m - 1 an +1 an - 5 ans +5 ans Autres crédits à la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 1 B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 TOTAL En milliers d ’ euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Crédit bail, encours financiers 1 423 3 907 13 057 14 083 32 470 39 906 TOTAL 1 423 3 907 13 057 14 083 32 470 39 906 dont Réserve Latente de 1 214 K€ 1.C Encours comptable En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 31/12/2021 Mouvements de l ’ exercice 2022 Valeur brute comptable 31/12/2022 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions/Transferts Cessions/Transferts En service 122 199 0 -12 911 109 288 En cours 0 0 0 0 ITNL 4 458 0 -1 901 2 557 Total Crédit Bail 126 657 0 -14 812 111 845 0 0 Location simple 1 178 1 244 -1 943 480 TOTAL 127 835 0 1 244 -16 755 112 325 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Crédit Bail/Location Simple Amortis. au 31/12/2021 Mouvements de l ’ exercice 2022 Amortis. au 31/12/2022 Immo. nettes 31/12/2022 Dotations et transferts de comptes Cessions et mises hors service En service 83 673 5 935 -12 183 77 425 31 864 En cours 0 ITNL 3 754 159 -1 829 2 085 472 Total Crédit Bail 87 427 6 094 -14 012 79 509 32 336 Location simple 1 152 1 203 -1 894 462 18 TOTAL 88 579 7 298 -15 906 79 971 32 354 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En milliers d ’ euros Valeur brute Provisions Total prov Valeur nette 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Dotations Reprises virement 31/12/2022 31/12/2022 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 5 009 3 397 4 389 92 -1 419 3 062 335 . Sur indemnité de résiliation 2 109 1 618 2 109 0 -491 1 618 0 Créances rattachées 894 940 0 0 0 0 940 s/total 8 012 5 954 6 497 92 -1 910 0 4 679 1 274 LOCATION SIMPLE Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 3 0 0 0 0 0 0 0 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 81 64 0 0 0 0 0 64 s/total 84 64 0 0 0 0 0 64 TOTAL 8 096 6 019 6 497 92 -1 910 0 4 679 1 339 1.E Tableaux de classement des créances, provisions En milliers d ’ euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2022 Créances sur éts de crédit 5 440 5 440 Créances sur la clientèle 0 0 Créances sur autres débiteurs divers 0 0 Créances sur crédit-bail immobilier 110 228 2 690 4 882 117 800 Créances sur location simple 544 0 1.A 544 Prov./créances dout. CB immob -133 -4 547 1.A -4 680 Prov./créances dout. Location simple 0 1.A 0 Prov dépr. Donnés en CB immob 0 1.A 0 Prov dépr. Donnés en LS 0 1.A 0 Amortissement crédit-bail immobilier -77 424 -2 085 1.A -79 509 Amortissement location simple -462 1.A -462 s/total 1.A 33 693 TOTAL 38 326 472 335 0 39 133 1.F Tableau des filiales et participation Néant 1.G Dont opérations avec les entreprises liées En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Créances Etablissement de crédit 5 440 6 351 dont Crédit Coopératif 722 859 Dettes Etablissement de crédit 27 051 34 352 dont Crédit Coopératif 21 773 26 725 TOTAL 32 491 40 704 1.H Autres actifs En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Instruments conditionnels 0 0 Débiteurs divers 997 736 TOTAL 997 736 1.I Comptes de régularisation (actif) En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Charges financières payées d ’ avance 8 15 Produits à recevoir Comptes à régulariser vis à vis d ’ établissements de crédit TOTAL 8 15 1.J Dettes sur les établissements de crédit En milliers d ’ euros Durée restant à courir TOTAL 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 - 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans Comptes ordinaires 0 0 0 Comptes et emprunts à terme : Groupe 2 023 4 252 9 707 10 376 26 358 33 353 Hors Groupe Dettes rattachées : 693 693 999 TOTAL 2 716 4 252 9 707 10 376 27 051 34 352 1.K Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant 31/12/2021 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2022 Charges engagées 500 0 0 500 Redressement fiscal CVAE 0 0 0 0 Non décaissé s/opération CBI 0 0 0 0 TOTAL 500 0 0 0 500 1.L Autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dépôts de garantie 50 84 Dépôts de contregaranties s/encours financiers Contregaranties sur produits Avances-preneurs 358 513 Avances remboursables Comptes courants créditeurs 115 115 Indemnités sinistres 67 67 Fournisseurs à payer 525 535 Etat et autres collectivités publiques 867 1 047 Subventions d ’ investissement 131 240 participation des salaries 0 0 Autres créditeurs divers 156 161 TOTAL 2 269 2 761 1.M Comptes de régularisation (passif) En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits constatés d ’ avance 580 734 Charges à payer 82 342 Divers comptes de régularisation 5 5 TOTAL 667 1 081 1.N Capitaux propres En milliers d ’ euros Montant au 31/12/2021 Résultat 31/12/2022 Affectation résultat 2021 Dividende Montant au 31/12/2022 Capital 4 856 4 856 Réserve 486 486 Report à nouveau 2 11 13 Résultat 944 1 321 -11 -932 1 321 Prime d ’ émission 2 976 2 976 Prime de fusion 0 0 TOTAL 9 264 1 321 0 -932 9 652 Le capital social de INTER-COOP s’élève à 4 856 280 € et est composé de 48 5 628 actions de nominal 10 € entièrement libérées. 2 Notes sur le hors-bilan 2.A Opérations sur instruments financiers à terme Néant. 2 .B Engagement de financement Néant 2.C Engagement de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garanti donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 4 345 5 411 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 4 345 5 411 2.D Autres engagements Néant. 3 Notes sur le compte de résultat 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts sur comptes créditeurs 0 0 Autres produits divers d ’ intérêts 0 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle Produit d ’ intérêts sur instruments de taux Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts débiteurs du compte courant 0 0 Intérêts des emprunts 870 1 081 Intérêts sur opérations avec la clientèle 41 0 Intérêts sur engagements de garantie reçus Charges sur instruments de taux Total 911 1 081 3.B Opérations de crédit bail Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Loyers 7 318 9 301 Refacturations de charges 455 861 Solde net des dotations aux provisions sur créances 1 327 482 Pertes sur créances irrécouvrables -1 616 -822 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 0 0 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) 1 989 9 864 Plus-values de cession d ’ immobilisations 640 750 Indemnités de résiliation 0 93 Provision sur indemnités de résiliation 0 -133 Reprise de provisions sur indemnité de résiliation 491 503 Provision sur indemnités d ’ occupation 0 -165 Autres produits 17 238 Reprises sur prov. pour risques et charges CB 0 0 Subventions rapportées au compte de résultat 99 161 Total 10 720 21 132 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements 6 094 8 019 Dotations aux provisions sur immobilisations 0 23 Charges refacturables 456 815 Dotations aux provisions pour risques est charges 0 0 Provision sur indemnités de résiliation 0 0 Perte sur créances irrécouvrables 0 0 Moins-values de cession d ’ immobilisations 1 867 9 418 Autres charges 170 120 Total 8 587 18 395 3.C Opérations de location simple Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Loyers 64 105 Refacturations de charges 20 18 Reprises dépréciation s/immeubles 236 6 Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances 0 0 Pertes s/ créances irrécouvrables 0 0 Reprises provisions 0 0 Plus-values de cession 526 0 Autres produits 10 7 Total 857 136 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux amortissements 8 58 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 0 Moins-values de cession sur immobilisations 236 0 Prov . pour risques et charges LS 0 0 Charges refacturables 13 11 Autres charges 68 64 Total 325 133 3.D Revenus des titres Néant 3.E Commissions Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Frais de dossiers 0 0 Commissions de gestion 43 0 Total 43 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Commissions sur opérations bancaires 0 0 Commissions sur engagement de financement 0 0 Autres commissions 1 46 Total 1 46 3.F Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres produits accessoires 0 0 Total 0 0 Charges En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Total 0 0 3.G Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôts et taxes 2 1 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 0 241 Frais de personnel 0 0 Autres produits et charges d ’ exploitation 25 78 Prov. pour risques et charges 0 0 Total 27 320 3.H Coût du risque En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Charge <0 : Produit >0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx clientèle (principal) 0 0 Net des dotations et des reprises sur cr.dx CB (principal) 0 0 Créances irrécupérables CB (principal) 0 0 Total 0 0 3.I Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Impôt au taux normal 448 350 Impôt redressement fiscal 0 0 Impôt contribution exceptionnelle 0 0 Total 448 350 IV - Autres informations a) Identité de la société consolidante Les comptes individuels de INTER-COOP sont intégrés depuis le 1 er avril 2019 dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée au 7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris. b) Rémunération des organes d’administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d’Administration Néant. Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d ’ euros KPMG Montant 2022 2021 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes 21 21 Autres diligen c es et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (SACC 1) 1 1 TOTAL 22 22 Affectation du résultat L’associée unique décide d’affecter le résultat de l’exercice 2022, soit un bénéfice de 1 320 855 ,75 € de la manière suivante : . Bénéfice de l’exercice 1 320 855,75 € . Report à nouveau 12 680,21 € Formant un bénéfice distribuable de 1 333 535,96 € . Dividende (soit 2,73 € par action) 1 325 764,44 € . Report à nouveau 7 771,52 € Total affecté : 1 333 535,96 € Le dividende sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L’associée unique prend acte que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Dividende net Montant global du dividende distribue 2019 0,69 € par action 335 083,32 € 2020 2,90 € par action 1 408 321 € 2021 1,92 € par action 932 405 € Ces dividendes n’ont pas ouvert droit à abattement, en application de l’article 158 - 3 2° du CGI. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris.