BANK SADERAT IRAN Succursale de Paris Adresse : 16, rue de la Paix -75002 Paris Dotation en capital : 30 000 000,00 € A. — Comptes annuels. I. — Bilan au 31 décembre 2021. ( Exprimé en milliers d'Euros avec chiffres comparatifs au 31 décembre 2020.) Actif Notes 2021 2020 Caisse, banques centrales 30 360 31 295 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3a 8 905 8 786 Opérations avec la clientèle 4a 9 12 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 5 375 376 Immobilisations corporelles 5 759 792 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 6 324 142 Comptes de régularisation 7 13 26 Total 40 745 41 429 Passif Notes 2021 2 0 20 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 3a 8 258 8 154 Opérations avec la clientèle 4a 0 9 Dettes représentées par un titre Autres passifs 8 694 501 Comptes de régularisation 9 204 180 Provisions 10 518 51 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 11 31 071 32 534 Capital souscrit 30 000 30 000 Primes d'émission Réserves 2 2 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Et subventions d'investissement. Report à nouveau (+ / -) 2 532 3 868 Résultat de l'exercice (+ / -) -1 463 -1 336 Total 40 745 41 429 Les notes annexes font partie intégrante des états financiers . HORS BILAN Notes 202 1 20 20 Engagements donn é s : Engagements de financement 12 Engagements de garantie 12 En gagements reçus : En gagements de garantie 12 Autres engagements 12 II. — Compte de résultat au 31 decembre 2021 . (Exprimé en milliers d'euros avec chiffres comparatifs au 31 décembre 2020.) Notes 2021 2 0 20 Intérêts et produits assimilés 14 a 95 150 Intérêts et charges assimilées 14 a -291 -342 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 14 b 0 5 Commissions (charges) 14 b -5 -5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire 15 -5 -18 Produit net bancaire -206 -210 Charges générales d'exploitation 16 -1 487 -1 097 Dotations aux amortissements et aux dépréciations Sur immobilisations corporelles et incorporelles -34 -34 Résultat brut d'exploitation -1 727 -1 341 Coût du risque 17 2 3 Résultat d'exploitation -1 725 -1 338 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impot -1 725 -1 338 Résultat exceptionnel 18 262 2 Impôt sur les bénéfices 19 Dotations/Reprises de FRBG et provisions règlementées Résultat net -1 463 -1 336 Les notes annexes font partie intégrante des états financiers . III. — Annexe aux comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 202 1 .) Note 1 . – Présentation de la Succursale . Bank Saderat Iran (Paris) (la "Succursale") est la Succursale française de Bank Saderat Iran, banque iranienne dont le siège social se situe à Téhéran en Iran. La Succursale a pour activités la gestion des dépôts à vue et à terme de la clientèle, la distribution de crédits à une clientèle se situant essentiellement en France et le financement de crédits documentaires dans le cadre d'exportations à destination de l'Iran. Evènements significatifs antérieurs : – Depuis le 26 juillet 2010, en application de la décision du Conseil de l’Union Européenne, élargissant les mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, l’ensemble des fonds et des ressources économiques de la Succursale avait été gelé. Le 23 octobre 2016, les sanctions européennes ont été levées. Le nom de Bank Saderat Iran ne figure plus dans l’annexe IX du règlement (UE) 267/2012. – A partir du 26 juillet 2010, la Succursale a été placée sous l’administration provisoire de Mr Geoffroy de Prévoisin, puis le 15 mars 2013 de Monsieur Bachelot Alain et puis le 6 juillet 2016 de Monsieur Jean-Pierre HANNE. Le mandat de Monsieur Jean-Pierre HANNE a pris fin le 24 mars 2017. Faits marquants de l’exercice : – La Succursale a été soumise à un contrôle fiscal portant sur les années 2018-2019. Au terme de ce contrôle une proposition de rectification en notre faveur a été évaluée à hauteur de 70.766,00 euros pour le contrôle du prorata de TVA et 28 423,00 euros pour la taxe sur salaire de 2019. – Le 22 juillet 2021, jugement rendu entre la société IMMOBILIERE DASSAULT SA contre la société BANK SADERAT IRAN qui fixe l’indemnité d’éviction due à la société BANK SADERAT IRAN par la société IMMOBILIERE DASSAULT SA à la somme de 1 693 698 HT euros. Et il fixe à la somme de 209 250 HT euros le montant de l’indemnité d’occupation annuelle due par la société BANK SADERAT IRAN à la société IMMOBILIERE DASSAULT SA à compter du 1 er octobre 2017. Au 31 décembre 2021, une provision pour risques et charges a été comptabilisée pour un montant de 463 394,51 euros. La société BANK SADERAT IRAN a fait appel le 03 septembre 2021. Le 29 octobre 2021, un AVIS DE DESIGNATION DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT a été émis. Note 2 . – Principes et méthodes comptables . Les états financiers sont présentés conformément aux principes comptables généralement admis en France et aux recommandations de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Les comptes annuels de la Succursale sont établis et présentés selon les règles prescrites par le règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des Normes Comptables et selon les principes d’évaluation au coût historique et dans une perspective de continuité d’exploitation. Comparabilité des comptes : il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables par rapport à l’exercice précédent. Les principales méthodes comptables adoptées par la Succursale sont les suivantes : ( A )Comptabilisation des opérations en devises . — Les actifs et les passifs libellés en monnaies étrangères sont convertis en Euros aux cours en vigueur à la clôture de l'exercice. Les positions en devises sont réévaluées mensuellement en appliquant le taux du marché en vigueur à la fin de chaque mois. Le résultat de change ainsi dégagé est inclus dans le compte de résultat sous la rubrique "Solde en perte/bénéfice des opérations de change". Les charges et produits libellés en monnaies étrangères sont convertis en Euros au cours en vigueur en date d’opération. ( B )Créances et dettes interbancaires sur les établissements de crédit . — Les comptes à vue LORI vis-à-vis des banques iraniennes ne sont pas rémunérés. ( C )Dépréciations pour créances douteuses . — La dépréciation pour créances douteuses est dotée en fonction de l’estimation du risque de non-recouvrement évalué par la Direction de la Succursale. Les provisions affectées aux risques en Euros et en devises sont déduites des rubriques appropriées de l’actif en Euros et en devises, respectivement. Sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles la banque estime qu'il existe un risque de voir les débiteurs dans l'impossibilité d'honorer tout ou une partie de leurs engagements. Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ainsi que les crédits faisant l'objet d'une procédure contentieuse sont considérés comme douteux. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Sont considérées comme douteuses compromises, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, les créances issues de restructurations pour lesquelles le débiteur est à nouveau en défaut, ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté. Lorsque toutes les voies de recours judiciaire et amiable ont été épuisées et confirment ainsi le caractère irrécouvrable d’une créance, cette dernière fait l’objet d’une procédure d’enregistrement définitif en perte. ( D )Immobilisations . — Les immobilisations sont comptabilisées au prix de revient historique déduction faite des amortissements cumulés. — Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire et sur les durées suivantes : Agencements et installations 10 ans Mobilier et matériel de bureau 5 ans Matériel informatique 3 ans Matériel de transport 4 ans Immeuble 40 ans Immeuble 3 à 5 ans, selon la durée de vie estimée Les droits au bail ne sont pas amortis. Les frais d’acquisition de l’immeuble d’habitation sont étalés sur une durée de 5 ans. (A) Comptabilisation des opérations de crédits documentaires . — Les crédits documentaires ouverts en faveur des clients exportateurs et confirmés par la Succursale sont comptabilisés en hors bilan dans le compte “Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle". Dans le cas où la Succursale ne fait qu'authentifier l'ouverture de crédit documentaire par le Siège, aucun engagement n'est comptabilisé. L'escompte de crédit documentaire est enregistré au bilan à hauteur du montant réglé, et au hors bilan dans le compte “Cautions, avals, autres garanties données aux établissements de crédit” pour le montant non réglé. Les intérêts sont calculés sur le montant réglé, et enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sur confirmation de crédits documentaires, payées par l'exportateur à l'acceptation des conditions soumises par la Succursale, sont enregistrées en résultat dès réception des fonds pour les commissions flat. Les commissions qui sont calculées sur des capitaux effectivement prêtés sont considérées comme des versements assimilés à des intérêts et enregistrés prorata temporis. Les commissions sur crédits documentaires, autres que les commissions de confirmation, sont enregistrées en résultat lors du règlement final de la créance à l'exportateur. Il s’agit des commissions de notification, de modification, de paiement, de transfert, et de remboursement. ( F )Provision pour risques et charges . — Les provisions pour risques et charges sont destinées à couvrir les risques judiciaires et les engagements à l’égard des salariés. Note 3a . – Créances et dettes sur les établissements de crédit . — Créances sur les établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 31 décembre 202 1 20 20 Comptes ordinaires 8 905 8 786 Prêts à terme Intérêts courus non échus Total 8 905 8 786 Dont : Opérations intra-groupe 8 903 8 784 — Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2021 202 0 Comptes ordinaires 8 255 8 151 Emprunts à terme Intérêts courus non échus 3 3 Autres somme dûes Total 8 258 8 154 Dont : Opérations intra-groupe 7 709 7 602 Note 3b . – Ventilation des créances et des dettes sur les établissements de crédit ( E n valeur n ominale selon leur durée résiduelle ). — Prêts et avances aux établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2021 2020 Moins de 3 mois De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total — Emprunts auprès des établissements de crédit : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2021 2020 Moins de 3 mois De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Note 4a . – Opérations avec la clientèle . — Créances sur la clientèle : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2021 2020 Créances commerciales Comptes ordinaires débiteurs : Encours sains 9 12 Créances douteuses 57 58 Provisions pour créances douteuses -57 -58 Encours total, net de provision 9 12 Autres concours à la clientèle Total 9 12 — Dettes envers la clientèle : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2021 2020 Comptes ordinaires créditeurs 0 9 Comptes créditeurs à terme Comptes livrets ordinaires Total 0 9 Note 4b . – Ventilation des autres concours et des dettes auprès de la clientèle ( En valeu r nominale selon leur durée résiduelle .) — Autres concours à la clientèle : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2021 2020 Moins de 3 mois De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total — Comptes créditeurs à terme : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2021 2020 Moins de 3 mois De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Note 5 . – Immobilisations . (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 20 20 Mouvements Transferts 31 / 12 / 20 21 Immobilisations incorporelles : Brut 1 298 0 1 298 Amortissements -922 -1 -923 Montant net : 376 -1 375 Immobilisations corporelles Brut 2 475 0 2 475 Amortissements -1 683 -33 -1 716 Montant net 792 -33 759 Dont hors exploitation 780 -29 751 Total des immobilisations nettes 1 168 -34 1 134 Note 6 . – Autres actifs . (En milliers d’Euros) 31 décembre 2021 2020 Moins de 3 mois 324 142 De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 324 142 Note 7 . – Comptes de régularisation – Actif . (En milliers d’Euros) 31 décembre 2021 2020 Charges constatées d'avance 13 26 Autres débiteurs divers Total 13 26 Note 8 . – Comptes de régularisation – Passif . (En milliers d’Euros) 31 décembre 2021 2020 Dettes fournisseurs 666 465 Dettes fiscales et sociales 28 36 Total 694 501 Note 9 . – Comptes de régularisation – Passif . (En milliers d’Euros) 31 décembre 2021 2020 Charges à payer : Frais du Siège Honoraires 17 15 Autres 187 165 Effets et chèques à l'encaissement Total 204 180 Note 10 . – Provisions . — Les reprises et provisions inscrites au passif au 31/12/2021 sont les suivantes : Rubriques Solde D’ouverture 31/12/2020 Dotation De L’exercice Reprise de L’exercice (Provision Utilisée) Reprise (Provision Non Utilisée) Solde de Clôture 31/12/2021 Engagements en matière de retraite 51 55 51 55 Indemnités d'occupation des locaux 463 463 Total des provisions 51 518 0 51 518 Concernant les engagements en matière de retraite, s'agissant d'un régime à prestations définies, l a Succursale n'a pas d'autres obligations que le versement des indemnités au moment des départs à la retraite. Une provision de 55 K€ a été constituée pour les indemnités prévues par L a convention collective des banques. S uite à un jugement rendu, le 22 juillet 2021 entre la société IMMOBILIERE DASSAULT SA c ontre la société BANK SADERAT IRAN qui fixe la somme de 209 250 HT euros le montant de l 'indemnité d'occupation annuelle à partir du 01 octobre 2017, une provision de 463 K€ a été c omptabilisée au 31 décembre 2021, Note 11 . – Dotation en capital et réserves . — La dotation en capital et réserves au 31/12/21 s'analyse comme suit : (En milliers d’Euros) 31/12/2020 Affectation du résultat En report à nouveau 31/12/2021 Capital 30 000 30 000 Réserves 2 2 Report à nouveau antérieur 2009 6 277 2010 7 117 2011 -1 987 2012 130 2013 188 2014 4 2015 -1 353 2016 -1 935 2017 -1 642 2018 -1 474 2019 -1 457 3 868 Report à nouveau 3 868 -1 136 2 532 Résultat de l'exercice -1 336 -1 463 Dotation en capital et réserves 32 534 31 071 Note 12 . – Engagements hors-bilan . 2021 2020 Engagements donnés : Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus : Engagements de garantie Engagements reçus des éts. De crédit Autres engagements Valeurs reçues en nantissement Note 13 . – Créances et dettes libellées en devises étrangères . Le montant global des éléments d'actif et de passif libellé en devises étrangères e t Convertis en Euros s’analyse comme suit : (En milliers d’Euros) 2021 2020 Actifs en devises : Créances sur les établissements de crédit 1 356 1 256 Opérations avec la clientèle Autres actifs et comptes de régularisation 156 144 Total Actifs en devises 1 512 1 400 Passifs en devises : Dettes envers les établissements de crédit 1 338 1 236 Opérations avec la clientèle 0 0 Autres passifs et comptes de régularisation 174 164 Total Passifs en devises 1 512 1 400 Note 14 a . – Composition / Ventilation des produits et charges d'intérêts . (En milliers d’Euros) 2021 2020 Intérêts et produits assimilés : Int. Sur cptes ord. Débiteurs 2 3 Int. Sur cptes et prêts à terme Int. Sur prêts personnels Int. Sur cptes ord. Déb. Clientèle Gains sur opérations de change 93 147 Total Intérêts et produits assimilés 95 150 (En milliers d’Euros) 2021 2020 Intérêts et charges assimilées Int. Sur comptes livret Int sur comptes ordinaires créditeurs banques -195 -199 Pertes sur opérations de change -95 -143 Total Intérêts et charges assimilées -290 -342 Note 14 b . – Composition / Ventilation des produits et charges de commissions . (En milliers d’Euros) 2021 2020 Commissions (produits) Commissions transfert interbanc 0 5 Total Commissions (produits) 0 5 (En milliers d’Euros) 2021 2020 Commissions (charges) Commissions -5 -5 Total Commissions (charges) -5 -5 Note 15 . – Charges d'exploitation bancaire . Les 5 K€ représentent les quotes-part des frais du siège. Note 16 . – Charges générales d'exploitation . Les charges générales d'exploitation sont constituées principalement des salaires et charges liées aux salaires q ui représentent 254 K€ ainsi que des autres charges liées aux services extérieurs pour un montant de 399 K€. Et il est aussi inclus la provision pour indemnité d'occupation 463 K€ . Note 17 . – Coût du risque . Le coût du risque représente le net entre les pertes sur créances irrécouvrables et les reprises de provision p our créances douteuses. Note 18 . – Résultat exceptionnel . Le résultat exceptionnel se décompose : • 97 K€ régularisation du prorata de tva 2018-2019 • 21 K€ régularisation de la taxe sur salaire 2018 • 28 K€ régularisation de la taxe sur salaire 2019 qui a été remboursée en septembre 2021 • 80 K€ régularisation du prorata de tva 2020 • 25 K€ régularisation de la taxe sur salaire 2020 Et d'autre part : • 11 K€ concernant une somme non réclamée par l'organisme de prévoyance GRESHAM-APICIL r eprésentant les deux derniers trimestres de 2019 Note 19 . – Impôt sur le bénéfice . Il n'y a pas d'impôt sur le bénéfice car le résultat fiscal est négatif. Note 20 . – Effectif moyen . L'effectif moyen de l'établissement au 31/12/2021 se décompose comme suit : 2021 2020 Cadres 3 3 Non-cadres 3 3 Total 6 6 Note 21 . – Honoraires CAC . Pour l'audit des comptes annuels au 31 décembre 2021, la provision pour les honoraires s'élève A : 20 500 Euros . Note 22 . — Consultation du rapport de gestion . Le rapport de gestion de l'établissement et le rapport de gestion de la maison mère sont tenus à la disposition du public à l'agence parisienne de l'établissement : 16 rue de la paix 75002 Paris IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2021 ) Mesdames, Messieurs, O pinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Direction Générale, nous avons e ffectué l’audit des comptes annuels de la Succursale de Paris de B ANK S ADERAT I RAN relatifs à l ’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. F ondement de l ’ opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie . « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues Par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er notre rapport. — Observations : Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans l’annexe des comptes annuels : – Les notes 1 et 2 concernant la présentation de la situation de la succursale et – L’application du principe de continuité d’exploitation ; – Les notes 1 et 10 concernant le litige avec la société I MMOBILIERE D ASSAULT et la provision – De 463 milliers d’euros constituée au titre de l'indemnité d'occupation. Justification des appreciations : La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives . Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. R esponsabilites de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels : Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent D’erreurs . Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de La société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Direction Générale : R esponsabilites du commissaire aux comptes relatives a l ’ audit des comptes annuels : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, – Étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient – Mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous- jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Levallois-Perret, le 9 mars 2022 . AFI AUDIT Commissaire aux comptes : Membre de la Compagnie Régionale de Versailles et du Centre Yannis GIRAUD Associé . I. — Bilan consolidé au 20 mars 2021 (Révisé . ) Actif Note 20/03/2021 19/03/2020 Million de Rials Million de Rials Disponibilité (trésorerie) 10 222 337 981 129 590 935 Créances sur les banques et autres établissements de crédit 11 365 752 184 257 068 253 Créances sur l'État 12 453 658 943 489 279 751 Prêts et créances sur personnes publiques 13 14 739 482 9 378 143 Prêts et créances sur personnes privées 14 2 673 514 516 1 544 268 536 Investissement en actions et valeurs mobilières 15 422 115 134 11 369 365 Investissement dans les entreprises affiliées 16 35 845 394 24 520 744 Créances sur les entreprises affiliées 17 4 847 857 7 414 036 Autres à recevoir 18 187 706 271 108 532 523 Immobilisations corporelles 19 215 289 196 163 654 601 Immobilisations incorporelles 20 12 989 354 12 863 738 Épargne légale 21 356 389 627 231 147 440 Autres actifs 22 305 069 354 174 376 859 Total de l'actif 5 270 255 293 3 263 464 924 Passif et capitaux propres Note 20/03/2021 19/03/2020 Million de Rials Million de Rials Passif : Dettes envers les banques et autres établissements de crédit 23 792 709 818 416 755 301 Comptes d'épargne Clients 24 1 305 224 326 757 114 714 Dividendes à payer 25 903 659 1 099 406 Provisions pour impôts 26 1 139 581 500 807 Autres provisions et dettes 27 597 272 384 343 144 762 Provisions pour les primes de fin de carrière et pour la retraite des employés 28 24 394 900 18 104 189 Total du passif avant les capitaux propres d'investissement 2 721 644 668 1 536 719 179 Comptes d'investissement 29 2 301 192 837 1 559 452 775 Total du passif 5 022 837 505 3 096 171 954 Capitaux propres : Capital 30 175 353 972 175 353 972 30-2 -25 571 263 -5 320 990 Parts de la maison mère dans ses filiales 30-3 6 706 986 Réserve légale 31 8 286 829 6 916 342 Autres réserves 32 3 042 858 2 139 309 33 26 221 824 58 342 933 Effect de fluctuations légales sur le taux de change et opérations internationales 44 989 924 -71 465 601 Déficit non réparti -9 140 758 Total des capitaux propres 229 890 372 165 965 965 Intérêt minoritaire 34 17 527 416 1 327 005 Total du passif et des capitaux propres 247 417 788 167 292 970 5 270 255 293 3 263 464 924 Hors bilan Note 20/03/2021 19/03/2020 Engagements donnés : Engagement de la clientèle pour les crédits documentaires : 53-1 217 798 656 123 772 037 Engagement de la clientèle pour les lettres de garantie 53-2 260 450 755 196 503 471 Autres engagements de la clientèle 53-3 26 257 125 13 825 289 Fonds gérés et cas similaires 53-4 49 503 541 32 197 527 Engagements reçus : Engagement de la banque pour les crédits documentaires : 53-1 217 798 656 123 772 037 Engagement de la banque pour les lettres de garantie 53-2 260 450 755 196 503 471 Autres engagements de la banque 53-3 26 257 125 13 825 289 Fonds gérés et cas similaire 53-4 49 503 541 32 197 257 Les notes explicatives annexes font partie intégrante de ces états financiers. II. — Compte de résultat global au 20 mars 2021 . (Révisé) Détails Note 20/03/2021 19/03/2020 Million de Rials Million de Rials Résultat (bénéfice) net 129 220 422 11 949 790 Effet sur les fluctuations de taux de change et opérations internationales 33 -32 121 109 -919 810 Perte globale de l'exercice 97 099 313 11 029 980 Attribuable aux propriétaires de la banque 91 291 187 10 682 426 Intérêts minoritaires (NCI) 5 808 126 347 554 97 099 313 11 029 980 Les notes explicatives annexes font partie intégrante de ces états financiers. III. — Compte de résultat consolidé au 20 mars 2021 . (Révisé.) Détails Note 20 mars 2020 - 19 mars 2021 20 mars 2019 – 19 mars 2020 Million de Rials Million de Rials Produits sur les facilités de paiement accordées 35 284 453 177 213 037 585 Charges d intérêts comptes d'épargne 37 -239 774 742 -166 952 241 Vente de produits et d'autres services 39 109 921 769 46 548 048 Prix de revient de produits et d'autres services vendus 40 -101 810 441 -44 662 245 Net produits 52 789 763 47 971 147 Produits liés aux frais bancaires 41 26 397 502 18 755 920 Charges liées aux frais bancaires 42 -6 875 359 -5 998 747 Net Produits liés aux frais bancaires 19 522 143 12 757 173 Net Produits d'investissement 36 84 415 092 12 951 301 Net Produits d'échanges et de devises 43 68 712 194 14 963 913 Autres produits opérationnels 44 32 305 206 17 160 259 Total des produits opérationnels 257 744 398 105 803 793 Net d'autres produits et charges 45 29 813 431 17 716 953 Charges administratives et générales 46 -103 303 764 -73 803 307 Charge de diminution de la valeur de créances 47 -26 781 786 -17 014 031 Charges financières 48 -24 925 399 -18 315 820 Charges d'amortissements 49 -2 408 516 -2 023 318 Résultat (perte) avant impôt 130 138 364 12 364 270 Impôt -917 942 -414 480 Résultat (perte) net 129 220 422 11 949 790 Intérêt minoritaire Intérêt de base par action en Rials 123 412 296 11 602 236 5 808 126 347 554 129 220 422 11 949 790 787 73 Les notes explicatives annexes font partie intégrante de ces états financiers .