BANQUE CALEDONIENNE D’INVESTISSEMENT SAEM Société anonyme d'économie mixte au capital de 15 000 000 000 FCFP Siège social : 54, avenue de la Victoire, BP K5, 98849 Nouméa A. — Comptes sociaux. I. — Bilan au 31 décembre 2021. (En milliers de Francs CFP.) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de trésorerie et interbancaires 79 749 086 57 859 667 Caisse, banques centrales, C.C.P 55 378 951 30 668 336 Créances sur les Etablissements de Crédit 2.1 24 370 135 27 191 332 A vue 11 696 437 14 090 555 A terme 12 673 697 13 100 777 Créances sur la clientèle 2.2 324 190 898 302 152 597 Créances commerciales 505 133 441 581 Autres concours à la clientèle 316 754 297 295 047 270 Comptes ordinaires débiteurs 6 931 468 6 663 747 Opérations sur titres 5 803 420 6 037 732 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.3.1 5 803 420 6 037 732 Actions et autres titres à revenu variable 2.3.2 Valeurs immobilisées 4 861 136 3 390 549 Prêts participatifs 2.4 21 141 21 035 Participations et autres titres détenus à long terme 2.5 1 204 885 345 737 Parts dans les entreprises liées 2.6 247 892 241 606 Immobilisations incorporelles 2.7 292 697 213 247 Immobilisations corporelles 2.8 3 094 522 2 568 923 Créances douteuses 2.9 Comptes de tiers et divers 6 076 676 7 786 102 Autres actifs 2.9.1 3 420 824 5 415 311 Comptes de régularisation 2.10.1 2 655 853 2 370 791 Total actif 420 681 216 377 226 648 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de trésorerie et interbancaires 84 289 742 57 842 934 Dettes envers les établissements de crédit 2.1 84 289 742 57 842 934 A vue 3 493 343 3 968 690 A terme 80 796 399 53 874 244 Comptes créditeurs de la clientèle 2.2 258 005 149 236 953 144 Comptes d'épargne 28 264 585 27 656 518 A vue 28 264 585 27 656 518 Autres dettes 229 740 564 209 296 626 A vue 156 370 583 135 876 292 A terme 73 369 981 73 420 334 Dettes représentées par un titre 2.3.3 25 503 428 32 914 664 Titres de créances négociables 25 503 428 32 914 664 Comptes de tiers et divers 9 033 008 7 699 367 Autres passifs 2.9.2 3 560 333 2 614 681 Comptes de régularisation 2.10.2 5 472 675 5 084 686 Provisions et dettes subordonnées 7 741 544 7 952 563 Provisions pour risques et charges 2.11 2 220 837 2 431 856 Fonds pour risques bancaires généraux 2.12 5 520 707 5 520 707 Capitaux propres hors FRBG 2.13 36 108 344 33 863 975 Capital souscrit versé 15 000 000 15 000 000 Réserves 18 582 975 16 987 647 Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 2 525 369 1 876 328 Total passif 420 681 216 377 226 648 Hors-bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement 3.1.1 2 386 635 7 756 563 Engagements reçus d'établissements de crédit 2 386 635 7 756 563 Engagements de garantie 3.2.1 2 230 721 2 424 690 Engagements reçus d'établissements de crédit 2 230 721 2 424 690 Autres engagements reçus 3.3 12 324 582 10 132 153 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 12 324 582 10 132 153 Engagements reçus de la clientèle Total engagements reçus 16 941 937 20 313 406 Engagements donn é s : Engagements de financement 30 910 638 31 297 742 Engagements en faveur de la clientèle 3.1.2 30 910 638 31 297 742 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements de garantie 10 112 398 9 693 579 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 183 285 964 305 Engagements d'ordre de la clientèle 3.2.2 9 753 883 8 477 146 Engagements donnés sur clientèle douteuse 175 230 252 128 Total engagements donnes 41 023 036 40 991 321 II. — Compte de résultat . Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 8 947 607 9 050 947 Sur opérations avec les établissements de crédit 11 459 23 613 Sur opérations avec la clientèle 8 936 148 9 027 334 Intérêts et charges assimilées 4.2 -1 823 453 -2 354 143 Sur opérations avec les établissements de crédit -508 755 -615 932 Sur opérations avec la clientèle -909 930 -1 200 081 Sur dettes représentées par des titres -404 054 -537 207 Autres intérêts et charges assimilées -714 -922 Revenus des titres à revenu variable 4.3 82 329 75 080 Commissions (produits) 4.4 4 964 248 4 748 178 Commissions (charges) 4.5 -1 241 349 -1 121 284 Gains sur opérations de portefeuille de négociation 4.6 342 517 405 701 Solde (bénéfice) des opérations de change 342 517 405 701 Gains sur opérations de portefeuille de placement et assimilés 4.7 Solde (bénéfice) des opérations sur titres en portefeuille Autres produits et charges d'exploitation bancaire 4.8 158 732 89 879 Autres produits d'exploitation bancaire 4.8.1 215 057 160 503 Autres charges d'exploitation bancaire 4.8.2 -56 325 -70 624 Produit net bancaire 11 430 631 10 894 358 Charges générales d'exploitation 4.9 -5 370 772 -5 237 730 Frais de personnel 4.9.1 -3 771 611 -3 701 893 Autres frais administratifs 4.9.2 -1 560 803 -1 493 861 Impôts et taxes 4.9.3 -38 357 -41 976 Dotations aux amortissements et dépréciations 4.10 -342 067 -322 070 Résultat brut d'exploitation 5 717 792 5 334 557 Coût du risque 4.11 -1 099 395 -1 498 013 Résultat d'exploitation 4 618 397 3 836 544 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4.12 -8 869 -65 167 Résultat courant avant impôt 4 609 528 3 771 377 Résultat exceptionnel 4.13 41 557 38 933 Résultat avant FRBG et impôts 4 651 086 3 810 310 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées Impôt sur les bénéfices 4.14 -2 125 717 -1 933 982 Résultat net 2 525 369 1 876 328 III. — Annexe. I. – Cadre général . Faits caractéristiques de l’exercice . En 2021, la pandémie de Covid-19 a continué de mettre à mal les pays du monde entier. Elle a notamment provoqué la saturation des systèmes de santé, conduit à des mesures de confinement généralisées et des fermetures d’écoles. Elle a également perturbé les approvisionnements alimentaires ou les flux de marchandises et de matières premières. Elle a provoqué des pertes de revenus. Les populations les plus vulnérables ont été les plus affectées. La Nouvelle-Calédonie qui pour sa part, au prix d’un isolement assez rigoureux, avait été quasiment exempte de Covid depuis le début de la crise sanitaire, sauf au cours de deux brefs épisodes (mars 2020 et mars 2021), a été rattrapée par la pandémie le 6 septembre 2021. Un confinement strict a immédiatement été déclenché. Au cours des six semaines qu’il a duré, plus de douze mille cas positifs ont été recensés sur le Territoire et surtout 280 décès liés au coronavirus ont été déplorés. A l’issue de cette période, une partie des mesures visant à contrer l’épidémie ont été très progressivement levées et adaptées à la situation générale. Durant les deux années qui viennent de s’écouler, l’Etat a mis en place d’importantes mesures de soutien à l’économie et aux ménages, que ce soit au travers du mécanisme des Prêts Garantis par l’État octroyés par les banques ou que ce soit sous forme d’aides financières aux entreprises. L’État a aussi accordé des aides matérielles (vaccins notamment), financières et des prêts à la Nouvelle-Calédonie. Celle-ci a ainsi pu mettre en œuvre des mesures sanitaires pour protéger la population et accorder des aides aux entreprises dans le cadre du chômage partiel. Les autres collectivités ont également apporté leur aide, à leur échelle. L’ensemble de ces mesures ont permis de sérieusement atténuer les impacts économiques et sanitaires de la Covid, sur une économie déjà fragile. La banque a continué de prendre en compte les effets de la crise du Covid-19 sur le risque de crédit. Elle a poursuivi sa politique de dépréciation complémentaire sur les créances douteuses et contentieuses au regard de l’aggravation des difficultés à recouvrer celles-ci. La dépréciation complémentaire pratiquée en 2021 s’élève à 209 millions FCFP et s’ajoute aux 419 millions FCFP constatés en 2020. Elle a également complété la provision pour risques ayant pour assiette les clients sains faisant partie de secteurs particulièrement touchés par la COVID et dont les difficultés ont pu être masquées par les mesures mises en place par les pouvoirs publics et les établissements financiers évoqués ci-dessus mais aussi le chômage partiel ou encore les différés de paiement de cotisation sociales et d’impôts. Ce complément de provision s’élève à 127 millions FCFP et s’ajoute au 525 millions FCFP enregistrés en 2020. Ces provisions qui concernent les secteurs d’activités récréatives, des loisirs, de l’hébergement, de la restauration, de l’hôtellerie et du transport aérien, sont enregistrées au passif en Provisions pour Risques et Charges. Deux changements de réglementation ont été pris en compte au cours de l’exercice. Ils impactent le déclassement des créances et leurs dépréciations. Le premier est l’allongement du délai de 15 à 90 jours durant lequel un client doit être maintenu douteux après qu’il ait régularisé sa situation. Le second découle de l’application de la réglementation dite « forbearance » qui maintient en douteux, pour à minima 12 mois, les clients ayant présentés des difficultés financières, auxquels une restructuration de leurs encours ou une concession a été accordée, quand bien même ils auraient également régularisé leur situation. Les effets de ces changements sont décrits dans les notes relatives aux postes qu’ils affectent. Évènements post-clôture . La guerre en Ukraine déclenchée par la Russie le 24 février 2022, qui constitue une catastrophe pour l’Ukraine et les Ukrainiens, produit également des effets à l’échelle mondiale. Elle affecte les approvisionnements et les échanges mondiaux, et elle entraine une augmentation des prix des produits alimentaires et des matières premières. Cette situation n’influera pas sur les comptes de l’exercice 2021 mais, suivant ses développements et sa durée, elle pourrait affecter l’exercice 2022. Note 1. – Principes comptables et méthodes d’ évaluation . Les comptes annuels de la B anque C alédonienne d'I nvestissement clos le 31 décembre 2021 ont été établis conformément aux dispositions du plan comptable applicable aux établissements de crédit, aux instructions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolutions, aux règlements du C omité de la R églementation C omptable, aux règlements du C omité de la R églementation B ancaire et F inancière, au règlement n°2014-07 de l’ A utorité des N ormes C omptables et dans le respect des principes comptables généralement admis. Toutefois, la banque déroge aux principes ci-dessus dans les 2 cas suivants : la banque n’a pas mis en œuvre l’avis 2006-02 du Conseil National de la Comptabilité qui prévoit que les engagements aux conséquences défavorables pour les établissements de crédit habilités à recevoir des dépôts d'épargne-logement et à consentir des prêts d'épargne logement doivent être provisionnés à chaque arrêté, ces engagements étant relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. La mise en œuvre de l’épargne logement en Nouvelle-Calédonie qui ne remonte qu’à septembre 2002 et la faiblesse du nombre d’opérations d’épargne ou de crédit, ne permettent pas à la banque de disposer d’échantillons mathématiques suffisants pour estimer les comportements futurs d’épargne et de crédit, et par là même, les conséquences défavorables qui pourraient en résulter. Compte tenu du volume restreint des dépôts d’épargne, les engagements qui pourraient en résulter ne pourraient être que faibles. La banque a mis en œuvre au 1er janvier 2010, l’avis 2009-05 du Conseil National de la Comptabilité relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, mais elle enregistre au passif en produits constatés d’avance, les commissions à étaler, au lieu de les enregistrer en diminution des créances. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets de dépréciations, d'amortissements et de corrections de valeur. Tous les montants sont exprimés en milliers de Francs CFP (sauf mention contraire). Pour mémoire, la parité Franc CFP / Euro est fixe et s’établit comme suit : 1000 francs CFP = 8,38 euros. Actif. 1.1. Créances sur la clientèle Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les créances commerciales, les autres concours à la clientèle qui totalisent les crédits de trésorerie, les crédits à l'exportation, les crédits à l'habitat, les crédits d'équipement et les valeurs en cours d’imputation, ainsi que les comptes débiteurs de la clientèle. Elles sont inscrites au bilan pour le montant du principal restant dû et non exigible à la date de clôture. Les intérêts courus non échus sur opérations avec la clientèle ainsi que les intérêts capitalisés du fait des périodes de différé sont intégrés aux créances auxquelles ils sont rattachés. La banque utilise pour l’évaluation de ses créances deux indicateurs : la cotation IEOM et un système interne d’évaluation de la relation commerciale à 12 niveaux classés de A à L. La segmentation des encours retenue par l’établissement est la suivante : Outre la segmentation des crédits par durée restante à courir, la banque a retenu l’approche suivante en matière de ségrégation des crédits : Par grand type de contrepartie (particuliers, professionnels, entreprises, secteur public) Pour les entreprises et professionnels par secteur d’activité économique ; les secteurs suivants ont été retenus : Développement rural, Pêche, Artisanat / Industrie, Hôtellerie / Tourisme, Services / Commerce, Crédits sécheresse, Prêts en devises, et Autres crédits court terme. Compte tenu de son poids pour l’établissement, le secteur de l’immobilier est présenté toutes contreparties confondues. La banque opère l’intégralité de son activité de crédit en Nouvelle-Calédonie. La présentation par secteur géographique à l’intérieur de la Nouvelle-Calédonie n’est pas jugée être un indicateur critique. 1.2. Créances douteuses et dépréciations Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s'opère en particulier systématiquement lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins en harmonisation avec les événements de défaut conformément à la réglementation applicable au 31 décembre 2021. La mise en place d’une concession à un débiteur présentant des signes probables de difficulté financière ou la diminution de plus de 1% de la valeur actualisée des cash-flows d’une créance a pour conséquence d’identifier cette créance comme étant en situation de « forbearance ». Ceci conduit également à son déclassement en douteux et par contagion au déclassement du client. Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n'est prévisible. Sont en particulier identifiées comme telles, les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d'un an à l'exception de celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou assorties de garanties permettant leur recouvrement. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain à l’issue d’une période de probation de 90 jours pendant laquelle les règlements ont repris de façon régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d'origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les créances déclassées identifiées « forbearance » restent quant à elle en défaut pendant une période probatoire de 12 mois puis sont reclassées en encours sain en conservant leur identification « forbearance » pendant une période d’observation de 24 mois au cours desquels elles restent placées sous surveillance. Les incidents survenant pendant l’une des deux périodes auront pour effet de prolonger d’autant la période concernée et le maintien ou le retour du client en statut douteux selon la typologie de l’incident. A l’issue de la période d’observation la qualification du contrat en « forbearance » est levée. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, jusqu’au prononcé de la déchéance du terme. Lorsqu’ils sont impayés, ils sont intégralement dépréciés. Les mouvements sur la dépréciation pour intérêts des créances douteuses amortissables sont portés en correction des produits d’exploitation bancaire constatés. En l’absence d’information sur l’encaissement des intérêts des crédits non amortissables, les dépréciations constituées sur ces intérêts ne sont pas retraitées. Les créances d’un montant inférieur à 15 millions de FCFP font l’objet d’une dépréciation établie sur la base une modélisation des défaillances observées par le passé sur des groupes de créances homogènes. Les créances d’un montant supérieur ou égal à 15 millions FCFP font l’objet d’une analyse et d’une estimation individuelle des perspectives de recouvrement. Les dépréciations ainsi déterminées font l’objet d’une actualisation au taux du crédit. L'effet de désactualisation constaté sur les exercices suivants reste imputé sous la rubrique coût du risque. Ces dépréciations sont inscrites directement en diminution de l'actif. Les remboursements d'arriérés sont imputés prioritairement sur les échéances les plus anciennes, d'abord sur les pénalités de retard, puis sur les intérêts et enfin sur le capital. 1.3. Operations sur titres Le portefeuille Titres suit les règles d’évaluation du règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. 1.4. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les titres de participation sont enregistrés au coût d'acquisition. Une dépréciation est constatée, au prorata des titres détenus, sur la base des fonds propres connus, lorsque celle-ci est inférieure à la valeur d'acquisition. Lorsque les résultats de l’exploitation sont déficitaires de manière récurrente ou en l’absence de visibilité consécutive à l’absence de transmission des documents comptables, une dépréciation est constatée par prudence à hauteur de 100 % de la valeur d’acquisition de la participation. Sont classés en titres de participation, les titres dont la détention durable est estimée utile à la banque en raison de son activité. Sont classés en autres titres détenus à long terme, les titres de sociétés participant directement au développement économique de la Nouvelle-Calédonie. 1.5. Immobilisations incorporelles Les logiciels acquis par l'entreprise sont enregistrés à leur valeur d'acquisition. Ils sont amortis sur leur durée probable d'utilisation selon le mode linéaire à partir de leur date de mise en service, soit : Logiciels micro-informatiques : 1 à 3 ans Logiciels bancaires : 1 à 5 ans Les coûts de développement interne générés par la mise en œuvre de projets d’ampleur sont inclus dans le coût des logiciels concernés. Les autres coûts de développement supportés par la société sont comptabilisés directement en charges. 1.6. Immobilisations corporelles Les immobilisations sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition, à l'exception des constructions et des terrains acquis initialement par la SICNC, conservés par la BCI lors de la scission, et qui ont fait l'objet d'une réévaluation libre le 31 décembre 1987. Elles sont amorties sur leur durée probable d'utilisation selon le mode linéaire exclusivement. Les durées probables d'utilisation ont été estimées à : Constructions : Façades destructibles 30 ans Fondations et ossatures 50 ans Couverture 25 ans Ravalement et étanchéité 10 ans Equipements techniques 10 ans Agencements intérieurs 10 ans Matériel, mobilier, et agencements de 4 à 10 ans Matériel informatique de 3 à 7 ans Véhicules 5 ans Sont également classées en immobilisations corporelles, les participations majoritaires dans des sociétés civiles immobilières ainsi que les avances en comptes courants qui ont été faites à ces sociétés, pour financer la construction de locaux d'exploitation. Elles ne font l'objet d'aucun amortissement. Lorsque leur résultat est déficitaire, il fait l'objet d'une dépréciation des titres et créances rattachées. Cette dépréciation est assimilable à un amortissement. 1.7. Intérêts courus non échus sur opérations interbancaires Les intérêts courus non échus sur opérations interbancaires figurent dans le poste d'actif à raison duquel ils sont dus. Passif. 1.8. Dettes a vue et a terme Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes d'épargne ordinaires et autres dettes pour la clientèle. Est incluse, dans les dettes envers les établissements de crédit, la mobilisation de fonds par voie de réescompte auprès de l'Institut d'Émission d'Outre-Mer. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 1.9. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont constituées exclusivement par des titres de créances négociables avec ou sans sûretés. Les intérêts courus non échus sont enregistrés en compte de dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat et figurent sous la rubrique "Titres de créances négociables". 1.10. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 du même code, dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Elles comprennent notamment : Les provisions pour charges de retraite et primes de fidélité du personnel, Les provisions pour promesses de rétrocession de crédit d’impôts ou d’abandon de créances consenties dans le cadre d’opérations visées à l’article LP 45 ter 1 et suivants du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie Le calcul des droits à indemnité de départ à la retraite et des droits à prime de fidélité, acquis par les salariés au titre des années de présence dans la banque, prend en compte les probabilités de réalisation de ces droits. Les charges de retraite sont supportées par les caisses et les organismes auprès desquels la banque et ses salariés cotisent. Ce poste recouvre également les provisions destinées à couvrir les risques et charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet, dont la réalisation est incertaine et notamment : le risque probable de mise en jeu d'engagements par signature, le risque de défaillance des créances saines appartenant à des secteurs touchés par la crise sanitaire, la provision pour litiges clients. 1.11. Fonds pour risques bancaires généraux. — Doté ou repris conformément au règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, le fonds pour risques bancaires généraux est destiné à faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais relevant de l'activité bancaire. Engagements (hors-bilan) 1.12. Engagements de hors-bilan Sont considérés comme engagements, tous droits et obligations dont les effets sur le montant ou la composition du patrimoine de la banque sont subordonnés à la réalisation de conditions (cautions ou avals) ou d'opérations ultérieures (autorisations de crédit). Seuls les engagements qui ont un caractère d'irrévocabilité sont enregistrés au hors bilan. Compte de résultat. 1.13. Produits et charges d’exploitation Les produits et les charges d'exploitation sont comptabilisés selon le principe d'indépendance des exercices. Les commissions sont comptabilisées selon le critère de la date d'exigibilité, d'encaissement ou de paiement. 1.14. Op é rations en devises Les opérations en devises sont constituées : Des emprunts souscrits par la BCI auprès d’établissements financiers, Du montant des avoirs des clients logés dans nos livres, sous forme de dépôts à vue ou à terme, Du montant des avoirs de la BCI logés dans les livres des correspondants étrangers, sous forme de dépôts à vue ou à terme, Des encaisses destinées aux opérations de change manuel ; Des titres de créances négociables émis en devises ; Des titres de participations acquis en devises. Toutes ces transactions font l'objet d'une réévaluation mensuelle aux cours de clôture et d'un enregistrement au compte de résultat. 1.15 . Impôts différés La banque comptabilise un impôt différé pour étaler les crédits d’impôt des Prêts à Taux Zéro sur la durée de vie de ces prêts. 1.16. Prime d’ intéressement La prime d'intéressement due au personnel est constatée à la clôture de l'exercice en créditeurs divers. Son montant a été fixé en application de l'accord signé en 2020 pour les exercices 2020 à 2022 inclus. Note 2 – Observations sur l’actif et le passif 2.1. Op é rations avec les établissements de crédit Les échéances des créances et des dettes avec les établissements de crédit s’analysent de la manière suivante : (En milliers de Francs CFP) Créances Dettes 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 De 0 à 3 mois 24 326 564 27 143 674 7 229 859 8 054 499 De 3 à 12 mois 13 396 387 620 16 045 665 De 1 à 5 ans 54 222 416 31 679 208 Plus de 5 ans 18 896 562 19 548 9 284 585 1 899 711 Créances et dettes rattachées 24 674 28 110 156 495 163 852 Total 24 370 135 27 191 332 84 289 742 57 842 934 Parmi les opérations ci-dessus, les refinancements obtenus auprès de l’Institut d’Emission d’Outre-Mer, font l’objet de créances données en garantie. Les montants des refinancements et des créances données en garantie sont synthétisés ci-dessous : (En milliers de Francs CFP) Montant du refinancement Montant des créances données en garantie 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Réescompte LR 43 427 697 23 877 552 98 888 866 41 005 063 2.2. Op é rations avec la clientèle : A) Détail des créances et des dettes avec la clientèle par échéance : (En milliers de Francs CFP) Créances Dettes 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 De 0 à 3 mois 26 759 670 22 215 759 203 545 842 183 544 799 De 3 à 12 mois 27 440 661 33 237 418 31 824 842 35 345 944 De 1 à 5 ans 106 329 856 94 204 186 22 255 515 17 577 670 Plus de 5 ans 162 841 193 151 593 293 110 600 76 641 Créances et dettes rattachées 819 517 901 941 268 351 408 089 Total 324 190 898 302 152 597 258 005 149 236 953 144 Dont solde des entreprises liées (Y compris créances et dettes rattachées) B) Détail des créances sur la clientèle : Par secteur d’activité : (En milliers de Francs CFP) Brut Dépréciation Net 2021 Net 2020 Créances commerciales 590 844 87 711 503 133 441 581 Crédit à l'immobilier 178 351 892 1 563 654 176 788 238 167 358 683 Crédit de trésorerie 51 270 496 1 390 040 49 880 456 43 807 285 Prêts aux professionnels : 91 745 105 2 706 734 89 038 371 83 492 144 Développement rural 4 604 124 106 823 4 497 301 3 419 130 Pêche 89 391 38 865 50 526 70 255 Artisanat / industrie 3 899 348 383 094 3 516 254 3 630 118 Hôtellerie / tourisme 4 265 237 191 541 4 073 696 3 651 048 Services / commerce 78 755 718 1 977 744 76 777 974 72 599 529 Crédits sécheresse Créances rattachées 131 286 8 666 122 620 122 065 Collectivités publiques 115 602 115 602 192 452 Valeurs en cours d'imputation 933 630 933 630 196 706 Comptes ordinaires débiteurs 8 400 485 1 469 017 6 931 468 6 663 747 Total (1) 331 408 054 7 217 156 324 190 898 302 152 597 (1) Dont encours restructuré à des conditions hors marché Les valeurs en cours d’imputation enregistrent le montant des échéances de prêts exigibles à la clôture de l’exercice et impayées à cette même date, ainsi que les prélèvements en cours de recouvrement non encore imputés sur les comptes clients, compte tenu des délais de règlement. Les comptes ordinaires débiteurs comprennent l’ensemble des découverts autorisés ou non. Par contrepartie : (En milliers de Francs CFP) Brut Dépréciation net 2021 net 2020 Sociétés et quasi-sociétés 144 839 223 3 946 210 140 893 013 128 788 257 Entrepreneurs individuels 19 407 362 896 918 18 510 444 17 272 038 Particuliers 164 424 998 2 326 519 162 098 479 153 627 377 Autres 1 804 840 47 509 1 757 331 2 268 220 Valeurs en cours d'imputation 931 630 931 630 196 706 Total 331 408 054 7 217 156 324 190 898 302 152 597 Risques immobiliers Les crédits à l’habitat représentent 54,6% du montant brut des Autres Concours à la Clientèle. Dans ce secteur, les risques de la BCI sont limités compte tenu de leur large répartition et du fait que la majorité des crédits à l’immobilier est garantie par des sûretés réelles ou un organisme de caution mutuelle. (En milliers de Francs CFP) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts garantis par des sûretés réelles ou un organisme de caution mutuelle 161 607 335 155 342 990 Crédits à l'immobilier 178 351 892 168 677 168 Taux de couverture 90,61% 92,09% Outre les crédits amortissables à l’habitat, les crédits à l’immobilier comprennent également le financement à court terme de promotions immobilières. Ce marché représente 1,4 % du portefeuille immobilier. Le taux de dépréciation des créances douteuses et litigieuses relatives à des concours amortissables à l’habitat, s’élève à 27,4%. Leur taux de douteux rapporté à l’encours brut est de 3,2%. Les créances douteuses sur promotion s’élèvent pour leur part à 6,9 % de l’encours total accordé aux promoteurs. Elles sont dépréciées à hauteur de 51,8 %. Dans leur globalité, les créances douteuses sont dépréciées à hauteur de 46,9 %. Elles sont détaillées comme suit : C) Détail des créances douteuses Les créances douteuses sont détaillées comme suit pour leur valeur brute : Par secteur d’activité : (En milliers de Francs CFP) 31/12/2021 31/12/2020 Créances commerciales 95 315 87 415 Crédit à l'immobilier 5 696 671 3 863 256 Crédit de trésorerie 2 782 267 1 717 937 Prêts aux professionnels : 4 953 352 4 476 313 Développement rural 152 651 127 637 Pêche 41 647 48 509 Artisanat / industrie 524 421 421 300 Hôtellerie / tourisme 403 764 286 768 Services / commerce 3 822 202 3 583 936 Crédits sécheresse Créances rattachées 8 666 8 163 Collectivités publiques Valeurs en cours d'imputation Comptes ordinaires débiteurs 1 847 507 1 641 188 Total 15 375 111 11 786 110 L’accroissement des créances douteuses lié aux changements de réglementation évoqués dans les faits caractéristiques de l’exercice, s’élève à 1 859 579 milliers de francs CFP. Par contrepartie : (En milliers de Francs CFP) Douteux Compromis Total 2021 Total 2020 Sociétés et quasi-sociétés 4 372 216 3 100 785 7 473 001 5 964 036 Entrepreneurs individuels 1 109 212 803 811 1 913 023 1 529 393 Particuliers 3 979 701 1 840 712 5 820 413 4 107 846 Autres 160 147 8 526 168 673 184 835 Valeurs en cours d'imputation Total 9 621 276 5 753 835 15 375 111 11 786 110 L’accroissement des dépréciations lié aux changements de réglementation évoqués dans les faits caractéristiques de l’exercice, s’élève à 355 552 milliers de francs CFP. D) Détail des dotations et reprises et dépréciations de créances sur la clientèle : Par secteur d’activité : (En milliers de Francs CFP) Dépréciations 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Créances commerciales 81 445 10 183 3 917 87 711 Crédit à l'immobilier 1 333 717 458 574 228 637 1 563 654 Crédit de trésorerie 1 042 204 539 449 191 613 1 390 040 Prêts aux professionnels : 2 642 346 512 705 448 317 2 706 734 Développement rural 97 971 9 568 716 108 198 Pêche 39 693 3 646 4 474 42 222 Artisanat / industrie 369 167 64 001 50 073 399 775 Hôtellerie / tourisme 153 568 79 333 41 360 195 549 Services / commerce 1 973 784 354 803 350 842 2 038 723 Crédits sécheresse Autres crédits court terme divers 8 163 1 355 852 8 666 Collectivités publiques Valeurs en cours d'imputation Comptes ordinaires débiteurs 1 340 133 313 657 184 773 1 469 017 Total 6 439 845 1 834 567 1 057 256 7 217 156 Par contrepartie : (En milliers de Francs CFP) Dépréciations 2021 Dépréciations 31/12/2020 Douteux Compromis Total Sociétés et quasi-sociétés 1 492 141 2 454 069 3 946 210 3 614 169 Entrepreneurs individuels 277 382 619 536 896 918 807 616 Particuliers 1 070 513 1 256 006 2 326 519 1 961 538 Autres 39 646 7 863 47 509 56 523 Valeurs en cours d'imputation Total 2 879 683 4 337 474 7 217 156 6 439 845 2.3. Operations sur titres 2.3.1 . Obligations et autres titres à revenu fixe (actif) : Désignation (En milliers de Francs CFP) Valeur d'acquisition Coût amorti en fin de période dont coupon couru Valeur liquidative à la clôture de l'exercice Plus-value latente Moins-value latente Dépréciations Produits de l'exercice Résultat des cession de l'exercice FR0011059088 4 949 FR0011337880 475 971 435 457 442 016 433 529 9 719 ES00000123K0 808 218 631 167 631 576 599 227 34 905 FR0013189073 1 193 317 1 194 869 1 217 661 1 193 317 3 504 FR0013200813 1 135 129 1 163 287 1 226 658 1 162 945 3 000 FR0013228756 596 659 596 794 616 169 596 659 4 967 FR0013200813 570 736 583 013 613 329 582 842 1 500 ES00000128O1 596 632 598 257 600 700 596 655 2 387 X S 1559352437 599 140 600 576 611 814 597 142 3 749 Total 5 975 802 5 803 420 5 959 925 5 762 316 0 0 68 679 0 2.3.2 . Actions et autres titres à revenu variable (actif) Néant . 2.3.3 . Titres de créances négociables (Passif) Les opérations sur titres au passif sont uniquement constituées de Titres de Créances Négociables émis par la BCI. (En milliers de Francs CFP) Dettes 31/12/2021 31/12/2020 De 0 à 3 mois 5 861 807 4 311 919 De 3 à 12 mois 10 171 518 12 071 908 De 1 à 5 ans 8 824 062 16 048 305 Plus de 5 ans Dettes rattachées 646 041 482 532 Total 25 503 428 32 914 664 Certains de ces titres font l’objet de créances garantissant leur émission : TCN émis avec créances données en garantie (En milliers de Francs CFP) Montant des créances données en garantie 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 8 087 347 7 939 675 20 544 652 19 551 217 2.4. Les prêts participatifs : (En milliers de Francs CFP) Brut Dépréciation net 2021 net 2020 Prêts participatifs 21 141 21 141 21 035 Total 21 141 21 141 21 035 2.5. Participations et autres titres détenus à long terme : Désignation (En milliers de Francs CFP) Date des états financiers Capital social Capitaux propres (hors capital) CA ou PNB de l'exercice Résultat de l'exercice Part BCI en % Valeur d'acquisition des titres Valeur nette Dividendes bruts Activité de portefeuille Dans des sociétés financières - A SOGEFOM 31/12/2020 131 504 1 273 031 313 007 -111 814 3,76% 4 766 4 766 FGDR 137 329 137 329 Total A 142 095 142 095 Dans des sociétés non financières - B AIR CALEDONIE INTERNATIONAL 31/12/2020 10 434 973 -367 387 762 10 626 118 329 -3 752 116 0,21% 63 816 20 792 NORD TOURISME 31/03/2021 472 740 -2 784 007 66 955 -91 612 3,96% 18 740 PROMO - SUD 31/03/2021 358 000 4 701 221 54 296 8 626 5,59% 19 000 19 000 S.A. KOULNOUE VILLAGE 31/03/2021 5 688 -1 194 935 236 556 -83 390 3,86% 18 012 S.H.N. 31/12/2020 6 113 357 -988 686 355 922 -131 371 1,51% 92 325 46 163 SEM DE TINA 31/12/2020 325 370 12 277 140 777 -20 360 0,64% 4 173 SECAL SA 31/12/2020 565 000 146 341 1 511 562 -11 296 8,00% 2 600 2 600 SODEMO SAEM 31/12/2020 185 000 238 310 555 495 34 557 3,48% 6 430 6 430 SURF S.A. 31/03/2021 478 927 -1 423 322 -8 353 0,00% 12 COTE OCEANIENNE SEML 31/03/2021 158 200 83 018 -48 173 4,65% 7 350 7 350 GRAND NORD SEML 31/03/2021 163 710 -143 664 -49 448 7,76% 12 700 1 555 ESPACES DE L'OUEST SEML 31/03/2021 158 750 51 005 -16 893 5,02% 7 970 7 970 SUD MINIER SEML 31/03/2021 159 680 -153 293 -18 455 2,91% 4 640 186 SC NORD INVEST 2011 ND 10 40,00% 4 NORD INVESTISSEMENT 2016 ND 4 000 15,00% 600 SC GRISETTES INVEST ND 3 000 30,02% 901 SC HESPERIDES 2 INVESTS ND 2 999 20,11% 603 NORD INVESTISSEMENT 2016 ND 4 000 30,00% 1 200 HP INVEST ND 4 000 19,09% 764 BH INVEST ND 4 000 47,23% 1 889 SCP WADRA INVEST ND 200 18,00% 36 TINA INVEST ND 4 000 33,34% 1 334 SCP SERPOLETS INVEST ND 200 28,00% 56 SCP ILES 2019 ND 200 66,70% 133 SCP ILES 2020 ND 200 41,70% 83 SCP WADRA INVEST II ND 200 60,00% 120 SCP SERPOLETS INVEST II ND 200 28,00% 66 SAS NAVIMON ND 200 19,40% 39 SAS GYGADEIX ND 200 22,70% 45 KWITA WIJE ND 4 000 26,29% 1 052 SCP MEV INVEST ND 200 24,90% 50 SCP WADRA INVEST IV ND 200 52,20% 104 PROMED INVEST II ND 440 10,99% 440 Total B 267 285 112 046 Titres de participations - C Dans des sociétés financières BWF 31/12/2020 455 000 224 143 220 334 62 247 34,00% 92 820 92 820 21 165 BRED FIDJI ND ND ND ND ND 10,00% 841 934 841 934 Dans des sociétés non financières CSB 30/06/2021 104 000 1 419 330 1 939 279 128 782 15,38% 15 990 15 990 7 692 VISA INC ND NS Total C 950 744 950 744 28 857 Total ( A+B+C ) 1 360 123 1 204 885 28 857 2.6. Parts dans les entreprises liées : Désignation (En milliers de Francs CFP) Date états financiers Capital social Capitaux propres (hors capital) CA ou PNB de l'exercice Résultat de l'exercice Part BCI en % Valeur d'acquisition des titres Valeur nette Dividendes bruts Sociétés financières Néant Sociétés non financières Titres des filiales SOCADIR 31/12/2021 1 000 100 444 100,00% 1 000 1 000 SOCALPAR 31/12/2021 500 88 100,00% 500 500 Créances rattachées SOCADIR 31/12/2021 -4 814 14,29% 237 270 237 270 SOCALPAR 31/12/2021 79 79 GIE SIENC 31/12/2021 9 043 9 043 Total parts dans entreprises liées 247 892 247 892 2.7. Les immobilisations incorporelles : (En milliers de Francs CFP) 31/12/2020 Augmentations Diminutions 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 1 294 276 95 413 835 1 388 853 Amortissements cumulés -1 081 028 -76 051 -1 157 079 Immobilisations en cours 46 557 61 264 46 899 60 923 Total net 259 805 80 626 47 734 292 697 2.8. Les immobilisations corporelles : (En milliers de Francs CFP) 31/12/2020 Augmentations Diminutions Transferts 31/12/2021 Immobilisations Titres des sociétés civiles (1) 94 754 94 754 Créances rattachées 58 421 42 083 10 288 90 216 Dépréciations -10 288 6 969 6 791 -10 110 Total S.C.I 142 887 49 051 17 079 174 859 Immobilisations d'exploitation 4 811 650 617 145 109 794 5 319 001 Immobilisations hors exploitation 362 346 136 749 605 498 490 Immobilisations en cours 78 255 369 490 325 629 122 116 Total brut des immobilisations 5 252 251 1 123 384 436 028 5 939 607 Amortissements / dépréciations Immobilisations d'exploitation -2 736 271 -241 295 -108 396 -2 869 170 Immobilisations hors exploitation -136 501 -14 877 -605 -150 774 Total amortissements -2 872 773 -256 172 -109 001 -3 019 944 Total net des immob. Corporelles 2 522 365 916 263 344 107 3 094 522 (1) Entreprises dont la BCI est indéfiniment responsable Dénomination Siège social SCI Avenir 50 avenue de la Victoire – Nouméa SCI Le Banian Rue du Docteur Guégan – Nouméa 2.9. Autres actifs/passifs : 2.9.1 . Postes d’Actif : Autres actifs (En milliers de Francs CFP) 31/12/2021 31/12/2020 Débiteurs divers 1 896 199 2 267 058 Créances d’impôts sur les sociétés 713 790 Créances rattachées à des participations 1 690 000 2 599 837 Provisions sur débiteurs divers Biens acquis sur adjudication Provisions sur débiteurs divers -165 375 -165 375 Total 3 420 824 5 415 311 Les créances rattachées à des participations concernent principalement les financements consentis dans le cadre des articles L P 45 ter 1 et suivants du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie. 2.9.2 . Postes de Passif : Autres passifs (En milliers de Francs CFP) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes fiscales 1 168 254 350 439 Dettes sociales 833 543 768 186 Dettes fournisseurs 37 454 1 627 Créditeurs divers 664 009 622 797 Fonds gérés pour le compte de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des Provinces et autres collectivités 857 073 871 632 Total 3 560 333 2 614 681 Les fonds gérés s’analysent ainsi : Fonds gérés (En milliers de Francs CFP) 31/12/2021 31/12/2020 Pour le compte : De la Nouvelle-Calédonie 401 922 403 446 De la Province Iles 14 232 13 675 De la Province Nord 27 774 49 842 De la Province Sud 413 145 404 668 Total 857 073 871 632 Ces fonds sont utilisés conformément aux dispositions des conventions qui les régissent. Les soldes représentent l’excédent net entre les ressources ainsi confiées à la gestion de la BCI et les utilisations sous forme de prêts ou d’aides publiques. Les excédents sont rémunérés par la BCI et la banque perçoit des commissions pour la gestion de ces conventions, suivant les modalités prévues par les conventions. 2.10. Comptes de régularisation : 2.10.1 . Postes d’Actif : Comptes de régularisation (En milliers de Francs CFP) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes de régularisation et divers 594 129 138 454 Valeurs en recouvrement 2 061 724 2 232 337 Total 2 655 853 2 370 791 2.10.2 . Postes de Passif : Comptes de régularisation (En milliers de Francs CFP) 31/12/2021 31/12/2020 Produits constatés d'avance et autres 3 307 900 4 046 131 Valeurs à compenser 2 164 775 1 038 555 Total 5 472 675 5 084 686 2.11. Provisions pour risques et charges : (En milliers de Francs CFP) 31/12/2020 Dotations aux provisions Reprises de provisions devenues disponibles Reprises de provisions pour utilisation 31/12/2021 Engagements de retraite 468 548 27 564 31 571 11 298 453 242 Engagements de fidélité 139 042 28 437 2 697 5 176 159 604 Engagements donnés (1) 11 417 11 417 Litiges avec la clientèle 111 630 73 360 38 270 Litiges sociaux 12 000 12 000 Promesse d'abandon de créance 870 338 145 275 426 958 588 656 Litiges fiscaux 305 361 305 361 Risques sectoriels (2) 525 520 126 766 652 286 Total des provisions pour risques e t charges et assimilés 2 431 856 340 042 107 629 443 432 2 220 837 (1) Concerne des engagements de hors bilan (2) Voir faits marquants de l'exercice Les engagements en matière de retraite et de fidélité ont été calculés sur la base d’un taux d’actualisation de 0%. Ils tiennent compte depuis 2018 de l’allongement progressif de l’âge de départ à la retraite. Les provisions sur engagements donnés concernent des engagements de hors bilan pour lesquels il existe un risque que la banque soit activée. Les promesses d’abandon de créances concernent les engagements pris au regard des financements consentis dans le cadre des opérations visées aux articles LP 45 ter 1 et suivants du Code des Impôts de la Nouvelle-Calédonie. Les provisions pour litiges fiscaux sont relatives à un contrôle de comptabilité portant sur les exercices 2015 à 2017 qui à la clôture de l’exercice fait l’objet d’une requête devant le Tribunal Administratif. La requête a été rejetée par le tribunal postérieurement au 31 décembre 2021. Cette décision pourrait faire l’objet d’un appel. 2.12. Fonds pour risques bancaires généraux Les mouvements affectant le Fonds pour Risque Bancaires Généraux ont été les suivants au cours des 5 derniers exercices : Exercice (En milliers de Francs CFP) Mouvements Solde en fin d'exercice 2017 105 217 4 916 404 2018 124 294 5 040 699 2019 480 008 5 520 707 2020 5 520 707 2021 5 520 707 2.13. Capitaux propres (hors FRBG) : A) Détail des capitaux propres (hors FRBG) : (En milliers de Francs CFP) 31/12/2020 Affectation du Résultat N -1 Autres mouvements 31/12/2021 Réserve légale 1 500 000 1 500 000 Réserves spéciales 50 000 50 000 Autres réserves 15 437 647 1 595 328 17 032 975 Résultat de l'exercice 2 525 369 2 525 369 Résultat de l'exercice antérieur 1 876 328 -1 876 328 Capital social 15 000 000 15 000 000 Distribution de dividendes 281 000 -281 000 Total 33 863 975 2 244 369 36 108 344 B) Informations sur le capital social . Le capital social de la Banque Calédonienne d’Investissement entièrement libéré s’élève à 15 milliards de FCFP. Il est composé de 250 000 actions d’une valeur nominale de 60 000 F CFP. A la clôture de l’exercice, le capital social de la banque est détenu de la manière suivante : 50,0 % par la Nouvelle-Calédonie 49,9 % par la COFIBRED 0,1 % par l’Agence Française de Développement. Note 3 . – Observations sur les engagements de hors-bilan. Les engagements de financement 3.1.1 . Les engagements reçus Les engagements de financement reçus d’établissements de crédit sont détaillés de la manière suivante : Engagements de financement reçus (En milliers de Francs CFP) 31/12/2021 31/12/2020 D'entreprises liées D'autres établissements de crédit 2 386 635 7 756 563 Total 2 386 635 7 756 563 3.1.2 . Les engagements donnés Les engagements de financement en faveur de la clientèle se décomposent comme suit : Engagements de financement donn é s (En milliers de Francs CFP) 31/12/2021 31/12/2020 Ouvertures de crédits confirmés 30 450 436 30 920 152 Ouvertures de crédits documentaires 355 102 299 247 Autres engagements 105 100 78 342 Total 30 910 638 31 297 742 Les engagements de garantie 3.2.1 . Les engagements reçus : (En milliers de Francs CFP) 31/12/2021 31/12/2020 Cautions, avals et garanties reçus d'établissement de crédit 2 230 721 2 424 690 Dont entreprise liées 3.2.2 . Les engagements donnés : (En milliers de Francs CFP) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garanties d'ordre de la clientèle 9 753 883 8 477 146 Dont entreprise liées Engagements de garanties d'ordre d'établissements de crédit 183 285 964 305 Engagements de garanties donnés douteux 175 230 252 128 3.3 . Les autres engagements reçus : (En milliers de Francs CFP) 31/12/2021 31/12/2020 Garanties reçues d'administrations publiques (avals) 12 324 582 10 132 153 Autres garanties reçues de la clientèle Les engagements sur instruments financiers à terme Les opérations réalisées concernent exclusivement des instruments à terme de taux, négociés sur le marché de gré à gré. Elles portent sur des swaps visant à couvrir l’impasse de taux de la Banque . Leur durée résiduelle est inférieure à 5 ans. (En milliers de Francs CFP) 31/12/2021 31/12/2020 Nominal Valorisation à la clôture Nominal Marché de gré à gré : Opérations fermes sur instruments de taux d'intérêts 11 455 847 -451 034 11 455 847 Compte tenu de leur finalité, la valorisation de ces opérations n’a fait l’objet d’aucune dépréciation. Autres divers Les engagements en devises Les contrats d’achats et de ventes à terme concernent : Devises (En milliers de Francs CFP) 31/12/2021 Achats Ventes Dollars australiens 38 171 500 046 Dollars néo-zélandais 3 594 10 391 Dollars US 644 236 Yens japonais La Banque organise systématiquement la couverture des opérations à terme qu’elle réalise avec ses clients. Elle couvre également le cas échéant, par des achats à terme, les dépôts à terme que la clientèle effectue auprès d’elle. Note 4. – Observations sur le compte de résultat. 4.1. Intérêts et produits assimiles : (En milliers de Francs CFP) 2021 2020 Sur opérations avec les établissements de crédit A vue -87 318 -80 593 A terme 98 777 104 206 Sous-total (1) 11 459 23 613 Sur opérations avec la clientèle Intérêts sur créances commerciales 29 306 30 956 Intérêts sur crédits de trésorerie 1 803 247 1 661 279 Intérêts sur crédits à l'habitat 4 338 504 4 459 188 Intérêts sur crédits d'équipement 2 575 419 2 661 480 Autres produits assimilés 189 671 214 431 Sous-total (2) (3) 8 936 148 9 027 334 Total 8 947 607 9 050 947 (1) Dont établissements liés (2) Dont établissements liés (3) Dont net de dotations reprises des intérêts douteux Retraités des règles de présentation CRC N° 2000.03. -14 997 -14 232 4.2. Intérêts et charges assimilées : (En milliers de Francs CFP) 2021 2020 Sur opérations avec les établissements de crédit A vue 8 606 349 A terme 516 498 604 724 Autres -16 348 10 859 Sous total (1) 508 755 615 932 Sur opérations avec la clientèle A vue 165 522 178 554 A terme 732 513 1 011 056 Autres 11 895 10 471 Sous-total 909 930 1 200 081 Sur dettes représentées par des titres 404 054 537 207 Autres intérêts et charges assimilées (fonds gérés) 714 922 Total 1 823 453 2 354 143 (1) Dont établissements liés 4.3. Revenus des titres a revenu variable : En milliers de Francs CFP 2021 2020 Titres de placement 77 578 103 100 Etalement des primes d'acquisition -39 105 -60 409 Titres de participation 43 750 32 283 Autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Intérêts des prêts participatifs 106 106 Total 82 329 75 080 4.4. Commissions – produits : (En milliers de Francs CFP) 2021 2020 Commissions perçues (produits) Commissions sur opérations avec la clientèle 1 942 827 1 887 024 Commissions sur moyens de paiement 2 295 546 2 187 711 Commissions sur opérations de change 4 688 12 910 Commissions sur prestations de service 721 186 660 533 Total (1) 4 964 248 4 748 178 (1) Dont entreprises liées 4.5. Commissions – Charges : (En milliers de Francs CFP) 2021 2020 Commissions versées (charges) Sur opérations de trésorerie et interbancaires 81 051 81 001 De gestion des moyens de paiement et divers 1 160 298 1 040 283 Total (1) 1 241 349 1 121 284 (1) Dont entreprises liées 4.6. Gains sur opérations de portefeuille de négociation Les gains sur opérations de portefeuille de négociation correspondent pour leur totalité au bénéfice de change réalisé sur les opérations en devises. Celles-ci comprennent : les opérations au comptant, les opérations à terme et l’évaluation du stock des opérations en devises inscrites à la clôture de l’exercice. En milliers de Francs CFP 2021 2020 Résultat de change 342 517 405 701 Total 342 517 405 701 4.7. Gains sur opérations de portefeuille de placement et assimiles La banque n’a pas effectué d’opération de ce type au cours de l’exercice. 4.8. Autres produits et charges d’exploitation bancaire : 4.8.1. Autres produits d’exploitation bancaire : (En milliers de Francs CFP) 2021 2020 Commission de gestion sur dossier d'assurance 305 171 Intérêts de retard perçus sur clientèle contentieuse 38 915 42 605 Revenus des immeubles 27 679 27 616 Prestations de services diverses 61 718 54 219 Autres produits 86 439 35 891 Total 215 057 160 503 4.8.2. Autres charges d’exploitation bancaire : En milliers de Francs CFP 2021 2020 Autres charges 56 325 70 624 Total 56 325 70 624 4.9. Charges générales d’exploitation : 4.9.1 . Frais de Personnel : (En milliers de Francs CFP) 2021 2020 Salaires 2 570 411 2 544 216 Charges patronales 981 895 965 713 Autres charges (formation continue, CE ...) 86 210 86 446 Intéressement des salariés au résultat 182 922 170 533 Charges de personnel refacturées et transfert de charges (1) -67 084 -75 312 Net de dotations reprises sociales 17 257 10 297 Total 3 771 611 3 701 893 (1) dont transfert de charges correspondant au coût du personnel immobilisé sur le développement d'un nouveau système informatique 4.9.2 . Autres frais administratifs : (En milliers de Francs CFP) 2021 2020 Assistance technique 262 930 226 958 Locations 143 782 158 008 Transports et déplacements 30 650 38 191 Fournitures consommables et autres services extérieurs 270 199 292 368 Frais d'entretien et de réparation 350 995 311 915 Honoraires et rémunération d'intermédiaire 69 957 85 537 Autres frais généraux 432 289 380 884 Total services extérieurs 1 560 803 1 493 861 4.9.3 . Impôts et taxes : (En milliers de Francs CFP) 2021 2020 Impôt sur le Revenu des Créances, Dépôts et Cautionnements 8 012 8 539 Autres impôts et taxes 30 345 33 437 Total Impôts et Taxes 38 357 41 976 4.10. Dotations aux amortissements et dépréciations : (En milliers de Francs CFP) 2021 2020 Dotations aux amortissements : Des immobilisations incorporelles 75 642 62 729 Des immobilisations corporelles 256 315 249 054 Sous total 331 957 311 783 Dotations pour dépréciations des titres et créances rattachées 10 110 10 288 Total 342 067 322 070 4.11. Cout du risque : (En milliers de Francs CFP) 2021 2020 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -43 810 -58 310 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des dépréciations -196 935 -481 507 Reprises de dépréciations utilisées 196 935 481 507 Dotations aux dépréciations pour créances douteuses -1 819 571 -1 880 741 Récupérations sur créances amorties 30 430 20 662 Reprises de dépréciations devenues disponibles 860 322 957 314 Perte sur litiges avec la clientèle Dotations aux provisions pour risques et charges -126 766 -536 937 Reprises de provisions pour risques et charges Total -1 099 395 -1 498 013 L’accroissement du coût du risque lié aux changements de réglementation évoqués dans les faits caractéristiques de l’exercice, s’élève à 355 552 milliers de francs CFP. 4.12. Gains ou pertes sur actifs immobilisés : (En milliers de Francs CFP) 2021 2020 Dotations pour dépréciations sur titres -9 543 -62 007 Reprises de dépréciations sur titres 2 862 5 089 Plus-value sur cessions de titres Moins-value sur cessions de titres -1 862 -4 364 Reprises de dépréciations constituées sur immobilisations corporelles Moins-value sur cessions d'immobilisations -1 665 -4 067 Plus-value sur cessions d'immobilisations 1 341 183 Total -8 869 -65 167 4.13. Résultat exceptionnel : (En milliers de Francs CFP) 2021 2020 Produits Résultat d'assurance 41 097 19 900 Reprise dépréciations sur créances hors clientèle irrécouvrables 0 Reprise dépréciation SCI LE BANIAN 10 288 5 967 Autres produits exceptionnels 2 522 13 269 Total produits 53 906 39 136 Charges Indemnités de remboursements anticipés d'emprunts (1) Subvention d'équilibre filiales 229 229 Perte SCI LE BANIAN 4 892 4 892 Perte sur créances hors clientèle irrécouvrables Autres charges exceptionnelles 7 228 -4 917 Total charges 12 349 203 Résultat exceptionnel 41 557 38 933 (1) Dont entreprises liées 4.14. Impôt sur les bénéfices . A) Fiscalité L’impôt sur les sociétés et la Contribution Sociale Additionnelle, dus au titre de l’exercice, sont présentés dans le tableau ci-dessous, déduction faite de l’Impôt sur le Revenu des Créances Dépôts et Cautionnements (IRCDC), de l’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM) des titres des sociétés calédoniennes et des crédits d’impôt liés à des mesures de défiscalisation. Au cours de l’exercice, la BCI a effectué des prises de participation et des apports en comptes courants dans différentes sociétés. Les projets supportés par ces sociétés ayant obtenu des agréments de défiscalisation, ils ont permis à la BCI de bénéficier d’une réduction d’impôt présentée ci-dessous, en contrepartie dans certains cas, de promesses d’abandons des sommes apportées en comptes courants ou sous forme de prises de participation. La dotation aux provisions de ces promesses d’abandon de créances, ainsi que les autres charges et produits liés à ces opérations sont inscrites au poste Impôts sur les bénéfices comme étant le coût de l’économie d’impôt réalisée. (En milliers de Francs CFP) 2021 2020 Impôts sur les sociétés hors opérations de défiscalisation 1 452 723 1 397 415 Contribution sociale additionnelle 694 310 666 762 Réductions d'impôt liées aux opérations de défiscalisation -194 867 -739 047 Impôts différés sur prêts à taux zéro 23 760 -14 492 Impôts sur les sociétés dus au titre de l'exercice 1 975 926 1 310 638 Régularisation sur exercices antérieurs 26 319 -4 253 Impôts sur les sociétés dus 2 002 245 1 306 386 Charges et produits sur opérations de défiscalisation 115 054 601 058 Contribution additionnelle a l'IS 8 418 26 538 Impôts sur les bénéfices 2 125 717 1 933 982 B) Répartition du montant global des impôts sur les bénéfices La ventilation de l’impôt sur les bénéfices, entre la partie imputable aux éléments exceptionnels du résultat et la partie imputable aux autres éléments, s’établit comme suit : (En milliers de Francs CFP) 2021 2020 Montant après IS Résultat courant (y compris dotation au FRBG) 4 609 528 -2 117 299 2 492 230 Résultat exceptionnel 41 557 41 557 Contribution additionnelle à l'IS -8 418 -8 418 Résultat net comptable 4 651 086 -2 134 135 2 525 369 (1) et charges assimilées Note 5. – Autres informations. A) Fiscalité latente Le tableau ci-dessous synthétise les créances et dettes d’impôts non comptabilisées. La différence entre le résultat comptable et le résultat fiscal est justifiée principalement par la non -déductibilité de l’Impôt sur les Sociétés et de la Contribution Sociale Additionnelle pour un total de 1 325 millions de FCFP. A noter que l’ensemble des dotations au FRBG constatées n’ont pas été déduites fiscalement. CREANCES ET DETTES D'IMPOTS (en base d'IS) Nature (En milliers de Francs CFP) Début d'exercice Variation de l'exercice Fin d'exercice Actif Passif Actif Passif Actif Passif Décalages certains ou éventuels Provisions pour amendes et pénalités Provisions pour abandon de créances Décote pour écart futur d'intérêts Provision pour indemnités de départ en retraite 468 548 27 564 42 870 453 242 Provision pour litige clientèle non déductible Provision pour Risques et Charges non déductibles 62 107 62 107 Provisions pour risques sectoriels 525 520 126 766 652 286 Etalement des frais de dossiers 979 134 1 032 757 979 134 1 032 757 Dépréciation sur créances clients 418 741 209 299 628 040 Charges non déductibles temporairement Provisions sur perte Fonds de prêts d'honneur Produits non taxables temporairement Fraction différée des plus-values à CT Plus-values à long terme différées Plus-values latentes taxables d'avance IRCDC s/intérêts courus non échus 2 454 050 1 396 387 1 022 004 2 828 433 Eléments à imputer Déficits reportables fiscalement Amortissements différés Moins-values à long terme 59 205 9 543 2 862 65 886 59 205 9 543 2 862 65 886 Eléments de taxation éventuels Réserve spéciale des plus-values à LT Réserve spéciale des profits éventuels Total créances et dettes d'impôts non comptabilisées (en base) 2 513 255 1 405 930 1 024 865 2 894 319 Créances et dettes d'impôts Nature Début d'exercice Variation de l'exercice Fin d'exercice Actif Passif Actif Passif Actif Passif IS sur Prêts à taux Zéro 564 044 15 840 548 204 CSA sur Prêts à taux Zéro 282 022 7 920 274 102 = B) Informations relatives aux transactions entre parties liées Aucune partie n’est considérée comme liée à la BCI compte tenu de la détention de son capital. C) Epargne Logement (En milliers de Francs CFP) 2 021 2 020 Montants collectés Comptes E pargne - logement ( CEL ) 24 760 32 525 Plans E pargne - logement ( PEL ) 280 742 369 211 En cours crédits Comtes E pargne logement ( CEL ) Plans E pargne - logement ( PEL ) D) Livret A Au 31 décembre 2021, la part des fonds collectés par la banque au titre du Livret A et non centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations s’élève à 147,2 millions F CFP. Ces fonds sont employés par la Banque au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, ainsi qu'au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens. E) Effectif moyen (Equivalent Temps Plein) 2021 2020 Cadres expatriés 4 3 Cadres 90 84 Gradés 184 178 Agents de banque 139 144 Apprentis 11 9 Total 428 418 Il s’agit de l’effectif moyen opérationnel (hors congé sabbatique, création d’entreprise, maladie, etc…). F) Contre-valeur des comptes en devises (hors Euros) ( En milliers de Francs CFP ) 2021 2020 Actif : Opérations de trésorerie 1 608 933 1 577 668 Billets, monnaies et autres valeurs 276 569 261 188 Comptes et prêts, comptes de régularisation et divers 1 332 364 1 316 480 Opérations avec la clientèle Crédits à l'équipement Valeurs non imputées et divers Valeurs immobilisées 841 934 Titres de participations 841 934 Passif : Opérations de trésorerie Opérations avec la clientèle -8 309 179 -11 726 021 Comptes ordinaires et à terme, dettes rattachées -3 014 293 -3 897 145 Dettes représentées par un titre -5 294 886 -7 828 876 G) Projet d’affectation des résultats de l’exercice ( En milliers de Francs CFP ) Résultat de l'exercice ( Bénéfice) 2 525 369 Report à nouveau Total à affecter 2 525 369 Affectation à la réserve légale Distribution de dividendes 750 000 Affectation autres réserves 1 775 369 Total affect é 2 525 369 H) Résultat au cours des cinq derniers exercices Nature des indications (En milliers de Francs CFP) 2021 2020 2019 2018 2017 Capital en fin d'exercice : Capital social 15 000 000 15 000 000 15 000 000 15 000 000 7 500 000 Nombre des actions ordinaires existantes 250 000 250 000 250 000 250 000 250 000 Operations et résultats de l'exercice : Chiffre d'affaires 14 551 757 14 440 409 15 170 184 15 361 560 15 312 362 Bénéfice avant amortissements, provisions et impôts 5 779 406 4 652 934 5 728 943 5 399 759 5 863 912 Impôts sur les bénéfices et charges assimilées 2 125 717 1 933 982 2 536 423 2 1 49 68 3 2 277 341 Bénéfice après amortissements, provisions et impôts 2 525 369 1 876 328 2 853 746 2 844 864 3 021 825 Résultat par action (en unité monétaire) : Résultat après impôts, mais avant amortissements e t provisions 9 022 8 334 12 770 13 000 14 346 Résultat après impôts, amortissements et provisions 10 101 7 505 11 415 11 379 12 087 Personnel : Effectif moyen des salariés pendant l'exercice (1) 428 418 410 405 393 Montant de la masse salariale de l'exercice (2) 2 525 491 2 493 488 2 420 487 2 346 528 2 277 328 Montant des sommes versées au titre des a vantages sociaux de l'exercice (2) (3) 1 246 120 1 208 405 1 318 090 1 235 194 1 135 712 (1) Hors personnel détaché (2) Déduction faite des charges refacturées au titre du personnel détaché (3) Intéressement des salariés compris I) Rémunération des membres du conseil d’administration et de la direction Il n’a été alloué aucune rémunération aux membres du conseil d’administration au cours de l’exercice. La rémunération brute des membres de la direction générale, qu’ils soient salariés de la BRED Banque Populaire et fassent l’objet d’une refacturation par cette dernière à la BCI dans le cadre d’une convention de mise à disposition de personnel, ou qu’ils soient salariés de la banque, s’élève pour l’exercice à 79 071 457 FCFP. J) Avances, crédits accordés et engagements donnés aux membres du Conseil d’Administration et de la Direction Aucune avance ou aucun découvert significatif n’a été accordé aux membres du conseil d’administration ou de la direction générale au cours de l’exercice. Les prêts consentis aux membres du conseil d’administration ou de la direction générale, l’ont été aux conditions normales du marché, à raison de leur qualité de clients de la banque, et non de leur participation aux organes de direction. Les conditions d’octroi n’ont pas dérogé aux conditions normales d’octroi des crédits à la clientèle. Aucun engagement n’a été pris par la banque pour le compte des membres du conseil d’administration ou de la direction générale. K) Rémunération des commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes, facturés au titre du contrôle légal des comptes clos le 31 décembre 2021, s’élèvent à 12 920 000 FCFP HT. L) Consolidation La banque n’établit pas de comptes consolidés, soit parce qu’elle ne détient pas de contrôle exclusif sur ses participations et autres titres détenus à long terme, soit parce que l’intégration des filiales serait sans incidence sur les résultats consolidés. La Banque est consolidée par mise en équivalence au sein du groupe BRED Banque Populaire. M) Comptes inactifs Au cours de l’année 2021, conformément à l’article L.312-20 du Code monétaire et financier, la Banque a procédé au transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations de 115 comptes inactifs pour un total de 15,0 millions F CFP. Au 31 décembre 2021, la Banque dénombrait dans ses livres 1 862 comptes inactifs pour un total de 281,8 millions F CFP. Conformément à la Loi Eckert, la banque met en œuvre les moyens nécessaires à la recherche des clients titulaires de ces comptes. N) Rapport de gestion et d’activités Le rapport de gestion décrivant en particulier les activités de l’exercice est mis à la disposition du public sur le site internet de la BCI, www.bci.nc . IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2021.) Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2021, sur : le contrôle des comptes annuels de la société Banque Calédonienne d’Investissement SAEM, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au COVID-19. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. Opinion sur les comptes annuels . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel françaises telles qu’applicables en Nouvelle-Calédonie ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français tels qu’applicables en Nouvelle-Calédonie, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note en page 6 des états financiers qui expose : les effets de la crise COVID-19 sur le risque de crédit ; les changements de réglementations intervenus sur l’exercice et dont les impacts sont décrits dans les notes relatives aux postes qu’ils affectent . Justification des appréciations . — En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables : Votre société constate des dépréciations ainsi qu’une provision pour risque afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités, selon les modalités décrites dans les notes en page 6, 8 (§ 1.2) et 24 (§ 2.11) de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et des provisions spécifiques et avons procédé sur ces bases, ainsi que par sondages, à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Vérifications et informations spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel françaises telles qu’applicables en Nouvelle-Calédonie, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participations et de contrôle ont été mentionnées dans le rapport de gestion. Nouméa, le 5 avril 2022. Les commissaires aux comptes : OCEA Nouvelle-Calédonie : KPMG Audit Serge BENEDETTO ; Jacques Le MAITRE ; Associé , Associé.