SOCIETE LOCALE D’EPARGNE MERGEFIELD NOM_SLE VAL DE MARNE affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France. Banque Coopéra tive au capital de 2 375 000 000 euros Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris Avis de convocation à l’ Assemblée Générale Mixte Mesdames et Messieurs les sociétaires de la Société Locale d’Epargne MERGEFIELD NOM_SLE VAL DE MARNE (SLE MERGEFIELD "NOM_SLE" VAL DE MARNE ), dont le siège social est au 19 Rue du Louvre – 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (AG M ), le 2 0 juin 202 3 à 10 heures à la Maison de la Chimie - 28 bis Rue Saint-Dominique, 75007 PARIS, sur l’ordre du jour suivant : PARTIE EXTRAORDINAIRE Modification des articles 11 et 19 des statuts de la SLE Modification de l’article 26 des statuts de la SLE Modification des articles 12, 13, 14, 15, 17 et 18 des statuts de la SLE Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. L’Assemblée Générale Extraordinaire statuera valablement sur première convocation si elle réunit le quart des sociétaires présents ou représentés et sans condition de quorum sur seconde convocation. A défaut de quorum, pour la partie extraordinaire, les sociétaires sont convoqués une seconde fois, le même jour à la même adresse et sur le même ordre du jour, à 10h30. *** PARTIE ORDINAIRE Modification des articles 1 et 2 du Règlement d’Administration Intérieure (RAI) de la SLE Présentation du rapport d’activité de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 2023, Approbation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de la SLE, Approbation de l’affectation du résultat de la SLE, Détermination de la date de la mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE, Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, Constatation de la quote-part de la SLE dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, Ratification de la cooptation d’administrateur, Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. ———————— Sont exposés ci-après : Les comptes annuels de la SLE au 31/05/202 3 et leurs annexes Le Rapport du Conseil d’Administration Le projet des résolutions soumises à l’assemblée Les conditions et modalités de participation à l’assemblée COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS AU 31 MAI 2023 BILAN AU 31 mai 2023 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\FSIDFACT\\Activites\\IDF COMPTABILITE ETABLISSEMENT ACT\\4D12 SRV\\SLE ARRETE\\2022-2023\\ANNEXES\\OLD 2022\\Tableaux SLE 2022.xlsx" "7Val de Marne!L1C1:L40C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT VAL DE MARNE ACTIF 31 mai 2023 31 mai 2022 ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne) 244 184 200 244 184 200 ACTIF CIRCULANT Titres super-subordonnés 32 936 060 32 936 060 Compte courant associé 109 486 380 88 515 960 Disponibilités 18 821 527 12 107 900 Produits à recevoir 18 950 18 950 Créances Fiscales 0 TOTAL GENERAL 405 447 117 377 763 070 PASSIF 31 mai 2023 31 mai 2022 CAPITAUX PROPRES Capital 386 606 640 365 636 220 Prime de fusion 138 086 138 086 Réserve statutaire 2 000 2 000 Report à nouveau 6 700 795 6 549 850 Résultat de l'exercice 10 952 743 5 345 275 DETTES Dettes fiscales 1 046 853 91 639 Autre passif 0 0 TOTAL GENERAL 405 447 117 377 763 070 COMPTE DE RESULTAT AU 31 MAI 2023 CHARGES 31 mai 2023 31 mai 2022 CHARGES D'EXPLOITATION Autres charges externes 38 766 31 270 CHARGES FINANCIERES IMPOTS SUR LES SOCIETES 1 518 810 666 685 TOTAL DES CHARGES 1 557 576 697 955 Solde créditeur : (bénéfice) 10 952 743 5 345 275 TOTAL GENERAL 12 510 319 6 043 230 PRODUITS 31 mai 2023 31 mai 2022 PRODUITS FINANCIERS Produits des participations 6 715 066 3 662 763 Intérêts et produits financiers 5 795 253 2 380 467 Produits exceptionnels TOTAL DES PRODUITS 12 510 319 6 043 230 TOTAL GENERAL 12 510 319 6 043 230 L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2023 I – Cadre Juridique et financier Les Sociétés Locales d’Epargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’Epargne et de Prévoyance en animant le sociétariat. A compter du 1 er janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’Epargne et de Prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les Sociétés Locales d’Epargne à hauteur de 100%. Les Sociétés Locales d’Epargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’Epargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs. II – Informations sur les règles et principes comptables Les comptes individuels annuels de la Société Locale d’Epargne Val de Marne sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, à la réglementation de la BPCE et aux instructions de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. L’exercice social a une durée de douze mois, du 1 er juin au 31 mai. En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, avant la tenue de l’Assemblée Générale de la Société Locale d’Epargne. III – Faits caractéristiques de l’exercice Aucun évènement significatif n’est intervenu sur l’exercice. IV – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat BILAN Capital Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros. Au 31 mai 2023 le capital souscrit s’élève à 386 606 640 euros, pour un capital autorisé de 1 220 921 000 euros. Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’ Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. COMPTE DE RESULTAT Le produit des participations qui s’élève à 6 715 065,50 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. Les intérêts financiers sont essentiellement constitués de la rémunération du compte courant d’associés ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour un montant de 3 489 729,25 euros et de la rémunération des titres super-subordonnés pour un montant de 2 305 524,20 euros Concernant l’impôt sur les sociétés, il est précisé que la SLE bénéficie du taux de taxation réduit de 15% à hauteur de 42 500 euros de résultat, l’excédent étant taxé au taux normal de 25 %. Les intérêts perçus au titre des parts sociales de la CEIDF relèvent du régime mère fille et bénéficient à ce titre d’une taxation réduite. La SLE n’est pas assujettie à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3,3%. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Monsieur Didier DOUSSET, Président Madame Monique KIM GALLAS, Vice-Présidente Madame Caroline DELATTRE Madame Laëtitia DELAUNAY Madame Nathalie DEMAREST Monsieur Thierry DESLOT Madame Marie-Christine DIRRINGER Monsieur Fernand FERRER Monsieur Jacques GESLIN Monsieur Florian LABOURGADE Madame Annie LE FRANC Monsieur Arezki OUDJEBOUR Madame Nathalie SEROT-PETAT Monsieur Jean-Raphaël SESSA Monsieur Jacques SOURGEN PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’Assemblée Générale Ordinaire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2023 le niveau de rémunération des parts sociales émises par les Sociétés Locales d’Epargne qui lui sont affiliées à 2,75 %. Le bénéfice de l’exercice clos le 31 mai 2023 s’élève à 10 952 742,94 euros. Constatant l’existence d’un report à nouveau de 6 700 794,56 euros, l’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du Directoire de la Caisse d’Epargne Ile de France, d’affecter la somme de 17 653 537,50 euros comme suit : à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE : 10 015 725,24 euros (dont le versement aura lieu le 04 juillet 2023) au report à nouveau : 7 637 812,26 euros ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DE LA SOCIETE LOCALE D’EPARGNE DU VAL DE MARNE DU 20 JUIN 2023 *** RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Mesdames, Messieurs, L’ordre du jour de l’assemblée générale à caractère extraordinaire porte sur la modification des statuts de la Société Locale d’Epargne. Ces modifications ont principalement pour objet la mise en conformité avec des dispositions réglementaires ou statutaires de la Caisse d’Epargne ainsi que la préservation de la bonne marche de la SLE. L’ordre du jour de l’assemblée générale à caractère ordinaire porte notamment sur la modification du Règlement d’Administration Intérieure et vise à le mettre à jour en y intégrant principalement les modalités de tenue des conseils d’administration par visioconférence. Pour votre parfaite information, vous trouverez attachés à ce rapport les modifications proposées, listées dans des tableaux sous format avant/après (annexes A et B). Les projets de résolutions soumis à votre vote sont disponibles depuis le 2 juin 2023 sur le Site des Sociétaires, sur le site de réponse en ligne (accessible via le portail bancaire clients) ainsi que dans le Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires du 2 juin 2023. Vous trouverez, en pièces jointes (annexes A et B) : le projet de statuts de la SLE, modifié, qui a été approuvé par le Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France le 18 avril 2023 et par le Directoire de BPCE le 2 mai 2023 . le projet de Règlement d’Administration Intérieure communiqué par BPCE et approuvé par le Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France le 18 avril 2023. Les modifications des statuts portent sur les thématiques et articles ci-après, conformément au document que vous trouverez en annexe A . Le paiement de l’intérêt servi aux parts sociales (article 11 « Droits attachés aux parts » et article 19 « Compétence de l’Assemblée ») Ajout d’une disposition permettant à l’Assemblée Générale d’accorder le paiement de l’intérêt aux parts sociales soit sous la forme numéraire soit sous la forme de parts sociales, après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation. Mise à jour réglementaire (article 12 « compte courant d’associé ») Ajout d’une disposition pour se mettre en conformité avec l’article L.512-89 alinéa 1 er du code monétaire et financier* modifié par l’ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020 en cas de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire de la Caisse d’Epargne. * Art. L.512-89 du code monétaire et financier : « Les parts sociales des caisses d'épargne et de prévoyance ne peuvent être détenues que par les sociétés locales d'épargne. Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance et des sociétés locales d'épargne prévoient qu'en cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'une caisse d'épargne et de prévoyance, le produit net des souscriptions de parts sociales disponible sur les comptes courants d'associés détenus par les sociétés locales d'épargne sont incorporés au capital social de la caisse d'épargne et de prévoyance. […] » Mise à jour de références légales (articles 13 « Sociétaires » et 14 « Perte de la qualité de sociétaires ») Suppression de la référence à l’article L.511-1 du code monétaire et financier* qui est redondant avec l’article L. 311-1 du code monétaire et financier** (et il n’est, de plus, pas visé par l’article L512-93 du code monétaire et financier). *Article L.511-1 du CMF : I. - Les établissements de crédit sont les entreprises définies au point 1 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. II. – Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément. Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 . **Article L.311-1 du CMF : Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement. Ajout d’une disposition relative aux Plans d’Epargne Entreprise (article 15 « Remboursement des parts ») Insertion des modalités de remboursement des parts sociales souscrites par les salariés de la Caisse d’Epargne d’affiliation dans le cadre d’un Plan Epargne Entreprise et suppression de mentions transitoires concernant les salariés liées à la mise en place des SLE en 1999 et devenues obsolètes. Vote à distance (article 17 « Assemblées - Admission aux assemblées - Représentation des sociétaires ») Ajout de mentions à l’article 17-3 visant à compléter la représentation des sociétaires en assemblée générale en conséquence de l’introduction du vote à distance. Il est désormais possible pour un sociétaire de se faire représenter en Assemblée Générale par son conjoint ou partenaire de PACS. Convocation et Présidence de l’assemblée générale (article 18 « Convocation et réunion de l’assemblée ») Insertion d’une nouvelle disposition sur les modalités de la présidence de l’assemblée générale et sur l’établissement de procès-verbaux. Par ailleurs, il est effectué une mise à jour conformément à la réglementation RGPD des modalités pour refuser d’être convoqué à l’assemblée générale de façon électronique. Le refus écrit n’est plus nécessaire. Consultation écrite du Conseil d’administration (article 26 « Réunions du Conseil d’Administration ») Ajout d’une clause pour permettre au conseil d’administration de délibérer par consultation écrite et ajout d’une précision sur l’établissement des procès-verbaux. Les modifications du Règlement d’Administration Intérieure portent quant à elles sur les thématiques et articles ci-après, conformément au document que vous trouverez en annexe B : Tenue du Conseil d’Administration (article 1.1 et ajout d’un article 1.5) : Il est ajouté la possibilité pour le Conseil d’Administration de délibérer par des moyens de visioconférence ou de télécommunication ou par voie de consultation écrite à l’exclusion des Conseils d’administration dont l’objet porte sur la vérification et le contrôle des comptes annuels. Par ailleurs, il est ajouté un article 1.5 précisant les modalités de tenue du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Dématérialisation des procès-verbaux (article 1.1 et article 2.1) Précision selon laquelle les procès-verbaux du Conseil d’Administration (article 1.1) et de l’assemblée générale (article 2.1) peuvent être tenus sur des registres dématérialisés. Tel est le sens des résolutions sur lesquelles il vous est demandé de bien vouloir vous prononcer favorablement . ANNEXE A MODIFICATIONS STATUTAIRES (avant/après) Article 11 : Droits attachés aux parts ( rédaction actuelle) Article 11 : Droits attachés aux parts ( nouvelle rédaction) Il peut être servi, un intérêt aux parts dont le niveau est fixé annuellement par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée. Le taux ne peut être supérieur au taux défini à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 . L’intérêt est calculé, prorata temporis , par mois civil entier de détention à compter du premier jour du mois suivant l’agrément du sociétaire , ou de la date de réception de la souscription et la libération des parts pour les sociétaires déjà agréés . Seules les parts détenues au moment de la clôture de l’exercice donnent lieu au paiement effectif de l’intérêt, selon la règle prévue ci-dessus. (le reste de l’article demeure inchangé) Il peut être servi, un intérêt aux parts dont le niveau est fixé annuellement par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée. Le taux ne peut être supérieur au taux défini à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 . L’intérêt est calculé, prorata temporis , par mois civil entier de détention à compter du premier jour du mois suivant l’agrément du sociétaire , ou de la date de réception de la souscription et la libération des parts pour les sociétaires déjà agréés . Seules les parts détenues au moment de la clôture de l’exercice donnent lieu au paiement effectif de l’intérêt, selon la règle prévue ci-dessus. Après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation, l’intérêt aux parts sociales peut être servi en numéraire ou en parts sociales. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 19 : Compétence de l’Assemblée (rédaction actuelle) Article 19 : Compétence de l’Assemblée (nouvelle rédaction) 19-1° L’Assemblée Générale ordinaire est compétente notamment pour : 1° […] 4° décider de la date de la mise en paiement des intérêts dont le niveau est fixé par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation , 5° constater le montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, 6° adopter et/ou modifier le règlement d’administration intérieure. (le reste de l’article demeure inchangé) 19-1° L’Assemblée Générale ordinaire est compétente notamment pour : 1° […] 4° décider de la date de la mise en paiement des intérêts dont le niveau est fixé par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation , 5° accorder à chaque sociétaire, pour tout ou partie de l’intérêt mis en distribution, une option entre le paiement de l’intérêt en numéraire ou son paiement en parts sociales, après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation, 6° constater le montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, 7° adopter et/ou modifier le règlement d’administration intérieure. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 12 : Compte courant d’associé (rédaction actuelle) Article 12 : Compte courant d’associé (nouvelle rédaction) La Société Locale d’Epargne doit déposer sur un compte courant d'associé ouvert à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation les sommes correspondant à la différence positive entre le montant du produit net des souscriptions de ses parts sociales et le montant de sa participation dans le capital de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance. La Société Locale d’Epargne doit déposer sur un compte courant d'associé ouvert à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation les sommes correspondant à la différence positive entre le montant du produit net des souscriptions de ses parts sociales et le montant de sa participation dans le capital de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance. En cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation, le produit net des souscriptions de parts sociales disponible sur les comptes courants d’associés détenus par la Société Locale d’Epargne est incorporé au capital social de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation. Article 13 : Sociétaires ( Rédaction actuelle) Article 13 : Sociétaires ( nouvelle rédaction) Peuvent acquérir la qualité de sociétaire : toute personne physique ou morale ayant effectué avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2, L.511-1, L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier et ayant un compte dans l’une des agences de la Caisse d’Epargne d’affiliation. (le reste de l’article demeure inchangé) Peuvent acquérir la qualité de sociétaire : toute personne physique ou morale ayant effectué avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2, L.511-1 , L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier et ayant un compte dans l’une des agences de la Caisse d’Epargne d’affiliation. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 14 : Perte de la qualité de sociétaire (rédaction actuelle) Article 14 : Perte de la qualité de sociétaire (nouvelle rédaction) […] 14-2° La qualité de sociétaire se perd également de plein droit : par décès de la personne physique ou par dissolution de la personne morale, s’il n’effectue plus avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation l’une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2, L.511-1, L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier. (le reste de l’article demeure inchangé) […] 14-2° La qualité de sociétaire se perd également de plein droit : par décès de la personne physique ou par dissolution de la personne morale, s’il n’effectue plus avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’affiliation l’une des opérations prévues aux articles L.311-1, L.311-2, L.511-1 , L.511-2 et L.511-3 du Code monétaire et financier. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 15 : Remboursement des parts ( rédaction actuelle) Article 15 : Remboursement des parts ( nouvelle rédaction) […] 15-6° Cas dérogatoires spécifiques aux salariés Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, dans le cadre d’un Plan Epargne Groupe, est effectué dans les conditions spécifiques prévues audit Plan Epargne Groupe. Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, en direct, ne peut s’effectuer qu’à l’expiration d’un délai de trois ans, sauf dans les cas dérogatoires de droit commun visés au point 15.4°. (le reste de l’article demeure inchangé) […] 15-6° Cas dérogatoires spécifiques aux salariés Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, dans le cadre d’un Plan Epargne Groupe ou d’un Plan Epargne Entreprise , est effectué dans les conditions spécifiques prévues au x dit s Plans. Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, en direct ne peut s’effectuer qu’à l’expiration d’un délai de trois ans, sauf dans les cas dérogatoires de droit commun visés au point 15.4°. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 17 : Assemblées - Admission aux assemblées - Représentation des sociétaires (rédaction actuelle) Article 17 : Assemblées - Admission aux assemblées - Représentation des sociétaires (nouvelle rédaction) […] 17.3 Représentation des sociétaires : Chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. (le reste de l’article demeure inchangé) […] 17.3 Représentation des sociétaires : Chaque sociétaire peut se faire représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce dernier cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 18 : Convocation et réunion de l’assemblée (rédaction actuelle) Article 18 : Convocation et réunion de l’assemblée (nouvelle rédaction) 18-1° L’Assemblée Générale est convoquée : Par le Conseil d’Administration, de sa propre initiative ou à la demande écrite d’un quart des sociétaires, Ou par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée, en cas d’empêchement, de carence ou de refus du conseil de la Société Locale d’Epargne. En cas de simultanéité de demande de convocation, l’assemblée sera réunie par le Conseil d’Administration. 18-2° Les sociétaires sont convoqués, 15 jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale, par tous moyens, notamment : par voie de presse dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social et/ou du siège administratif, et/ou par voie électronique, sauf manifestation écrite de volonté contraire des sociétaires intéressés, et/ou par voie postale. (le reste de l’article demeure inchangé) 18-1° L’Assemblée Générale est convoquée : Par le Conseil d’Administration, de sa propre initiative ou à la demande écrite d’un quart des sociétaires, Ou par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle la Société Locale d’Epargne est affiliée, en cas d’empêchement, de carence ou de refus du conseil de la Société Locale d’Epargne. En cas de simultanéité de demande de convocation, l’assemblée sera réunie par le Conseil d’Administration. 18-2° Les sociétaires sont convoqués, 15 jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale, par tous moyens, notamment : par voie de presse dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social et/ou du siège administratif, et/ou par voie électronique, sauf manifestation écrite de volonté contraire des sociétaires intéressés, et/ou par voie postale. […] 18-6° L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou à défaut le vice-Président ou un administrateur mandaté à cet effet par le Conseil d’Administration. A défaut, l’assemblée élit son président en séance. 18-7° Les décisions prises par l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 26 : Réunions du Conseil d’Administration (rédaction actuelle) Article 26 : Réunions du Conseil d’Administration (nouvelle rédaction) Le Conseil d’Administration se réunit, par tout moyen, y compris de visioconférence ou de télécommunication, au moins deux fois par an sur convocation de son président. L’ordre du jour est fixé par le Président, après avis du délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance qui peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question concernant la Société Locale d’Epargne. La présence du tiers des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Cette disposition n'est pas applicable, sauf cas de force majeure, lors de l’arrêté des comptes annuels et de l’établissement du compte rendu d’activité de la Société Locale d’Epargne. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur s’il justifie d’un pouvoir écrit. Un administrateur ne peut détenir qu’un seul mandat. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. Le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance assiste aux séances du Conseil d’Administration. Il porte à la connaissance du Conseil les informations utiles à son déroulement et peut intervenir dans les débats. Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’Administration sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil. Le Conseil d’Administration se réunit, par tout moyen, y compris de visioconférence ou de télécommunication, au moins deux fois par an sur convocation de son président. En outre, le Conseil d’administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation. La consultation écrite des administrateurs pourra être effectuée par messagerie électronique. Les procès- verbaux de ces consultations écrites sont conservés dans les mêmes conditions que les autres décisions du Conseil d’administration. L’ordre du jour est fixé par le Président, après avis du délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance qui peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question concernant la Société Locale d’Epargne. La présence du tiers des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence, de télécommunication ou par consultation écrite. Cette disposition n'est pas applicable, sauf cas de force majeure, lors de l’arrêté des comptes annuels et de l’établissement du compte rendu d’activité de la Société Locale d’Epargne. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur s’il justifie d’un pouvoir écrit. Un administrateur ne peut détenir qu’un seul mandat. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante. Le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance assiste aux séances du Conseil d’Administration. Il porte à la connaissance du Conseil les informations utiles à son déroulement et peut intervenir dans les débats. Les administrateurs ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’Administration sont tenus à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil. Les décisions du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux. ANNEXE B MODIFICATIONS DU REGLEMENT D’ADMINISTRATION INTERIEUR (avant/après) Article 1 : Conseil d’Administration ( rédaction actuelle) Article 1 : Conseil d’Administration ( nouvelle rédaction) Article 1.1 : Tenue du Conseil d’Administration : Le Conseil d’Administration est convoqué par tous moyens, dans un délai suffisant. Le Conseil d’Administration peut désigner un secrétaire, choisi parmi ou en dehors de ses membres. Le vote a lieu à main levée sauf si, pour toutes questions relatives aux personnes, un administrateur ou le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance demande le vote à bulletin secret. Il est établi une feuille de présence qui est signée par les administrateurs participant à la séance du Conseil. Chaque séance donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal soumis à l’approbation du Conseil lors de sa prochaine réunion. Le procès-verbal est signé par le président de séance et au moins un administrateur présent ou le secrétaire de séance. Il est établi sur un registre. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés par le Président du Conseil, le Vice-président ou toute autre personne habilitée à cet effet. […] (le reste de l’article demeure inchangé) Article 1.1 : Tenue du Conseil d’Administration : Le Conseil d’Administration est convoqué par tous moyens, dans un délai suffisant. Le Conseil d’Administration peut désigner un secrétaire, choisi parmi ou en dehors de ses membres. Le vote a lieu à main levée sauf si, pour toutes questions relatives aux personnes, un administrateur ou le délégué de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance demande le vote à bulletin secret. Il est établi une feuille de présence qui est signée par les administrateurs participant à la séance du Conseil. Les réunions pourront être tenues par des moyens de visioconférence ou de télécommunication conformément aux statuts et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En outre, le Conseil d’administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la réunion du conseil a pour objet la vérification et le contrôle des comptes annuels. Chaque séance donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal soumis à l’approbation du Conseil lors de sa prochaine réunion. Le procès-verbal est signé par le président de séance et au moins un administrateur présent ou le secrétaire de séance. Il est établi sur un registre papier ou dématérialisé. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés par le Président du Conseil, le Vice-président ou toute autre personne habilitée à cet effet. […] Article 1.5 : Réunion du Conseil d’Administration par moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication Les réunions du Conseil d’Administration se tenant par moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication se déroulent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les moyens de visioconférence et télécommunication devront garantir la confidentialité des débats. En conséquence, toute personne qui participe à la séance par ces moyens devra attester que les moyens techniques qu’elle utilise satisfont à cette exigence de confidentialité. Un membre du Conseil d’Administration participant à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication peut représenter un autre membre du Conseil d’Administration sous réserve que le Président du Conseil d’Administration dispose, le jour de la réunion, d’un pouvoir du membre du Conseil d’Administration représenté. En cas de dysfonctionnement du système de visioconférence ou de télécommunication, constaté par le Président du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration peut valablement délibérer et/ou poursuivre avec les seuls membres présents physiquement, dès lors que les conditions de quorum sont satisfaites. Un membre du Conseil d’Administration participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, qui ne pourrait plus être réputé présent en raison d’un dysfonctionnement, peut alors donner mandat de représentation à un membre du Conseil d’Administration présent physiquement, sous réserve de porter ce mandat à la connaissance du Président du Conseil d’Administration. Les membres du Conseil d’Administration peuvent également communiquer un mandat de représentation par anticipation en stipulant qu’il ne deviendra effectif qu’en cas de dysfonctionnement du système ne lui permettant plus d’être réputé présent. Toutefois, un membre du Conseil d’Administration ne pourrait ainsi subdéléguer le mandat qui lui aurait été confié, mandat qui dans ce cas ne pourrait plus être exercé. (le reste de l’article demeure inchangé) Article 2.1 : Tenue de l’Assemblée Générale ( rédaction actuelle) Article 2.1 : Tenue de l’Assemblée Générale ( nouvelle rédaction) Il est établi une feuille de présence qui est dûment émargée par les sociétaires présents et par les représentants des sociétaires représentés. Elle est certifiée exacte par les membres du bureau de l’assemblée. Le vote a lieu à main levée, ou sur boitiers électroniques ou à distance (selon les modalités prévues à l’article 17-4 des statuts, en amont de l’assemblée générale). Pour les nominations de personnes, si un ou plusieurs sociétaires demandent un vote à bulletin secret, le bureau statue sur cette demande A l’issue de chaque Assemblée Générale, il est dressé un procès-verbal signé par les membres du bureau et établi sur un registre. (le reste de l’article demeure inchangé) Il est établi une feuille de présence qui est dûment émargée par les sociétaires présents et par les représentants des sociétaires représentés. Elle est certifiée exacte par les membres du bureau de l’assemblée. Le vote a lieu à main levée, ou sur boitiers électroniques ou à distance (selon les modalités prévues à l’article 17-4 des statuts, en amont de l’assemblée générale). Pour les nominations de personnes, si un ou plusieurs sociétaires demandent un vote à bulletin secret, le bureau statue sur cette demande A l’issue de chaque Assemblée Générale, il est dressé un procès-verbal signé par les membres du bureau et établi sur un registre qui peut être dématérialisé. (le reste de l’article demeure inchangé) PROJET DE RESOLUTIONS PARTIE EXTRAORDINAIRE Première résolution ( Modification des articles 11 et 19 des statuts ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier les articles 11 et 19 des statuts dans les termes ci-après : Article 11 : Il est ajouté un quatrième paragraphe au 1 er alinéa de l’article 11 rédigé ainsi : « Après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation, l’intérêt aux parts sociales peut être servi en numéraire ou en parts sociales. » Article 19 : Il est ajouté un [5°] à L’article 19-1 rédigé comme suit : « accorder à chaque sociétaire, pour tout ou partie de l’intérêt mis en distribution, une option entre le paiement de l’intérêt en numéraire ou son paiement en parts sociales, après autorisation du Directoire de la Caisse d’Epargne d’affiliation. » Deuxième résolution ( Modification de l’article 26 des statuts ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier l’article 26 des statuts dans les termes ci-après : Article 26 : Il est ajouté un paragraphe après le premier paragraphe de l’article 26 « réunion du Conseil d’Administration », rédigé ainsi : « […] En outre, le Conseil d’administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation. La consultation écrite des administrateurs pourra être effectuée par messagerie électronique. Les procès- verbaux de ces consultations écrites sont conservés dans les mêmes conditions que les autres décisions du Conseil d’administration. Le quatrième paragraphe devenu le cinquième est complété ainsi : « Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d’Administration par des moyens de visioconférence, de télécommunication ou par consultation écrite. » Il est ajouté un dernier paragraphe précisant que « les décisions du Conseil d’Administration sont constatées par des procès-verbaux. » Troisième résolution ( Modification des articles 12, 13, 14, 15, 17 et 18 des statuts ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier les articles 12, 13, 14, 15, 17 et 18 des statuts dans les termes ci-après : Article 12 : Il est ajouté un deuxième alinéa à l’article 12 : « En cas de mesures de résolution bancaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation, le produit net des souscriptions de parts sociales disponible sur les comptes courants d’associés détenus par la Société Locale d’Epargne est incorporé au capital social de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d'affiliation. » Articles 13 et 14 : La mention « L.511-1 » des articles 13 et 14 des statuts est supprimée. Article 15 : L’article 15-6° nouveau est rédigé comme suit : « Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, dans le cadre d’un Plan Epargne Groupe ou d’un Plan Epargne Entreprise, est effectué dans les conditions spécifiques prévues aux dits Plans. » En outre, il est supprimé la phrase suivante : « Par exception, le remboursement des parts souscrites par un salarié, en direct ne peut s’effectuer qu’à l’expiration d’un délai de trois ans, sauf dans les cas dérogatoires de droit commun visés au point 15.4°. » Article 17 : L’article 17.3 nouveau est complété comme suit : « Chaque sociétaire peut se faire représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce dernier cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. » Article 18 : L’article 18-2° deuxième point est modifié ainsi : « […] et/ou par voie électronique, sauf manifestation de volonté contraire des sociétaires intéressés. » En outre, il est ajouté un article 18-6 rédigé ainsi : « L’assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou à défaut le vice-Président ou un administrateur mandaté à cet effet par le Conseil d’Administration. A défaut, l’assemblée élit son président en séance. » Par ailleurs, il est ajouté un article 18-7 rédigé ainsi : « Les décisions prises par l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux. » Quatrième résolution – L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités. *** PARTIE ORDINAIRE Première résolution ( Modification des articles 1 et 2 du Règlement d’Administration Intérieure ) - L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration*, décide de modifier : L’article 1.1 du Règlement d’Administration Intérieure en y ajoutant un paragraphe rédigé ainsi : « Les réunions pourront être tenues par des moyens de visioconférence ou de télécommunication conformément aux statuts et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En outre, le Conseil d’Administration peut délibérer par voie de consultation écrite dans les délais et selon les modalités prévues par le Président du Conseil lors de la convocation ou par le Délégué de la Caisse d’Epargne d’affiliation. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la réunion du conseil a pour objet la vérification et le contrôle des comptes annuels. » . L’Assemblée Générale Ordinaire décide également de préciser à l’article 1.1, la possibilité d’établir le procès-verbal sur un registre « papier ou dématérialisé ». Les modalités de tenue du Conseil d’Administration par voie de visioconférence ou de télécommunication sont précisées dans un article 1.5 du règlement d’administration intérieur rédigé ainsi : « Les réunions du Conseil d’Administration se tenant par moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication se déroulent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les moyens de visioconférence et télécommunication devront garantir la confidentialité des débats. En conséquence, toute personne qui participe à la séance par ces moyens devra attester que les moyens techniques qu’elle utilise satisfont à cette exigence de confidentialité. Un membre du Conseil d’Administration participant à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication peut représenter un autre membre du Conseil d’Administration sous réserve que le Président du Conseil d’Administration dispose, le jour de la réunion, d’un pouvoir du membre du Conseil d’Administration représenté. En cas de dysfonctionnement du système de visioconférence ou de télécommunication, constaté par le Président du Conseil d’Administration, le Conseil d’Administration peut valablement délibérer et/ou poursuivre avec les seuls membres présents physiquement, dès lors que les conditions de quorum sont satisfaites. Un membre du Conseil d’Administration participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, qui ne pourrait plus être réputé présent en raison d’un dysfonctionnement, peut alors donner mandat de représentation à un membre du Conseil d’Administration présent physiquement, sous réserve de porter ce mandat à la connaissance du Président du Conseil d’Administration. Les membres du Conseil d’Administration peuvent également communiquer un mandat de représentation par anticipation en stipulant qu’il ne deviendra effectif qu’en cas de dysfonctionnement du système ne lui permettant plus d’être réputé présent. Toutefois, un membre du Conseil d’Administration ne pourrait ainsi subdéléguer le mandat qui lui aurait été confié, mandat qui dans ce cas ne pourrait plus être exercé » L’Assemblée Générale décide également de préciser que le procès-verbal est rédigé sur un registre papier ou dématérialisé. L’article 2.1 en ajoutant la possibilité de tenir un « registre dématérialisé. » Deuxième Résolution – L’Assemblée Générale Ordinaire approuve le bilan, le compte de résultat et l’annexe de la Société Locale d’Epargne MERGEFIELD NOM_SLE VAL DE MARNE relatifs à l’exercice clos le 31 mai 2023 tels qu’ils ont été établis par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’Epargne et approuvés par le Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. L'Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts. Troisième Résolution – L’Assemblée Générale Ordinaire, constatant que le bénéfice de l’exercice clos le 31 mai 2023 s’élève à MERGEFIELD BENEFICE 10 952 742,94 euros, et constatant l’existence d’un report à nouveau de MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_1 6 700 794,56 euros, décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, d’affecter la somme de MERGEFIELD SOMME 17 653 537,50 euros comme suit : - à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE : MERGEFIELD AFFECTATION_INTERET_PSO 10 015 725,24 euros - au report à nouveau : MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_2 7 637 812,26 euros Quatrième Résolution – L’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration, que la mise en paiement des intérêts aux sociétaires interviendra le 4 juillet 2023. Cinquième Résolution – L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte que le capital de la Société Locale d’Epargne MERGEFIELD NOM_SLE VAL DE MARNE souscrit au 31 mai 2023 s’élève à MERGEFIELD K_SOUSCRIT_au_3105N 386 606 640 euros, sous déduction du montant total définitif des rachats annuels intervenant au titre de l’exercice clos le 31 mai 2023 conformément aux dispositions légales et statutaires. Sixième Résolution – L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte que la quote-part de la SLE MERGEFIELD NOM_SLE VAL DE MARNE dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France s’élève à MERGEFIELD QUOTE_PART_SLE 244 184 200 euros au 31 mai 2023. Septième Résolution - L’Assemblée Générale Ordinaire ratifie la nomination de M. Fernand FERRER en qualité d’administrateur faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration en date du 24 novembre 2022, en remplacement de M. Lionel BELLENGER, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit à l’issue de l’Assemblée Générale devant statuer sur les nominations de l’ensemble des administrateurs en 2027 et au plus tard le 1er février 2027. Huitième résolution – L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités. (*) Le rapport du Conseil d’Administration est disponible à compter du 2 juin 2023 sur le Site des Sociétaires, sur le site de réponse en ligne (accessible via le portail bancaire clients) ainsi que dans le Bulletin des annonces légales et obligatoires du 2 juin 2023. CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION A CETTE ASSEMBLEE Tout sociétaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale et d’y exercer les droits qui lui sont dévolus, sous réserve d’avoir été agréé au moins cinq jours avant la date de réunion de l’assemblée. Sur première convocation, l’AGE délibérera valablement si elle réunit le quart des sociétaires présents ou représentés et statuera à la majorité des deux tiers au moins des voix dont disposent les sociétaires présents ou représentés. Sur deuxième convocation, l’AGE statuera, sans condition de quorum à la majorité des voix dont disposent les sociétaires présents ou représentés. L’A GO statuera, sans condition de quorum, à la majorité des sociétaires présents ou représentés conformément aux dispositions statutaires applicables Le projet de résolutions de l’AGM, le rapport du Conseil d’Administration et les comptes arrêtés au 31/05/2023 de la SLE sont disponibles sur le site des sociétaires www.societaires-ceidf.fr à compter du 2 juin 2023 et dans le Bulletin des Annonces légales et obligatoires du même jour. Les sociétaires pourront exercer leur droit de vote selon l’une des modalités suivantes : en participant à l’Assemblée Générale, e n se connectant dès le 2 juin et au plus tard le 19 juin 202 3 à 15h00 sur le site de réponse en ligne dédié à leur Assemblée Générale depuis leur espace personnel www.caisse-epargne.fr ou via l’application Banxo avec leurs codes client habituels . Un lien reçu par mail le 2 juin leur donnera également accès directement au site de réponse en ligne, en renvoyant avant le 1 6 juin 202 3 , le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration disponible, sur demande, par téléphone au numéro 09 69 328 306 (appel non surtaxé) ou par courrier à CEIDF Département Vie Institutionnelle – 26/28 rue Neuve Tolbiac 75013 Paris. Ce bulletin sera à retourner à cette même adresse. Les sociétaires pourront choisir de : confirmer leur présence, donner un pouvoir (2) au Président de la SLE donner un pouvoir ( 2) à un tiers : autre sociétaire de la même SLE, son conjoint ou partenaire de PACS (3) voter en ligne sur les résolutions. Toutes questions en lien avec l’ordre du jour de l’AGM peuvent être posées : par mail à l’adresse suivante : ag.sle@ceidf.caisse-epargne.fr ou par téléphone au N° Cristal suivant : 09 69 328 306 (appel non surtaxé, accès du lundi au vendredi de 9h30 à 18h). Thomas LEVET Délégué de la Caisse d’Epargne Ile-de-France auprès des Sociétés Locales d’Epargne. (1) Coût selon opérateur téléphonique et/ou fournisseur d’accès Internet. (2) Conformément aux statuts de la SLE (article 17-3) : chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans pouvoir cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale. Le mandat est établi sur un formulaire de la Société Locale d’Epargne, remis aux sociétaires qui en font la demande. Pour toute procuration d’un sociétaire sans indication de mandataire, le président de l’Assemblée émet un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, le sociétaire doit faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant Par ailleurs, le mandat donné pour une Assemblée vaut pour les Assemblées successives avec le même ordre du jour (article 20.2 des statuts). (3) le mandataire devra pouvoir justifier de son identité et de sa qualité de conjoint ou partenaire de PACS le jour de l’Assemblée Générale.