BANQUE PSA FINANCE Société anonyme au capital de 199 619 936 euros. Siège social : 2-10 Boulevard de l ’ Europe, 78300 POISSY. 325 952 224 RCS Versailles. Les comptes sociaux au 31 décembre 2021 ont été approuvés par l ’ Assemblée Générale 14 avril 2022 . A. — Comptes sociaux I. – Commentaires sur les comptes et le bilan 2021 de la société Banque PSA Finance. Les états financiers de Banque PSA Finance arrêtés au 31 décembre 2021 traduisent les évolutions de la banque dans les trois domaines d ’ activités qui sont les siens : • en tant qu ’ établissement principal de la succursale opérationnelle en Pologne ; • en tant que société holding de filiales implantées en France et à l ’ étranger ; • en tant que centrale de refinancement de la succursale polonaise. Banque PSA Finance est par ailleurs la holding d ’ un Groupe de sociétés d ’ assurance constitué notamment de sociétés d ’ assurance, vie et non vie, sous le contrôle du Malta Financial Services Authority (MFSA). Compte de résultat Le résultat net de l ’ exercice 2021 est ressorti à 351 millions d ’ euros contre 248 millions d ’ euros en 2020, en hausse de 103 millions d ’ euros. La variation résulte principalement des éléments suivants : • Le Produit Net Bancaire est en hausse de 31 millions d ’ euros qui s ’ explique principalement par un produit à recevoir relatif au remboursement de 38,5 millions d ’ euros de l ’ autorité de la concurrence italienne suite au jugement favorable intervenu entre 31 décembre 2021 et la date d ’ arrêté des comptes et une diminution de 8 millions d ’ euros de dividendes en 2021 en comparaison à l ’ année précédente (275 millions d ’ euros reçus en 2021 contre 283 millions d ’ euros en 2020). • La variation des charges générales d ’ exploitations est non significative. • Les dotations aux amortissements sont stables ; • Le coût du risque est non significatif du fait de la faible activité avec la clientèle ; • Les gains sur actifs immobilisés s ’ élèvent à 53 millions d ’ euros en 2021, et s ’ expliquent principalement par la cession des titres de participation de PSA Finance UK Ltd, PSA Finance Belux et PSA Financial Service Nederland B.V. à PSA Financial service Spain E.FC. S.A.. Bilan Le total du bilan ressort à 2 890 millions d ’ euros à fin 2021 contre 2 879 millions d ’ euros à fin 2020. Les éléments notables sont les suivants : A l ’ actif La réserve de liquidité de Banque PSA Finance s ’ élève à 609 millions d ’ euros au 31 décembre 2021 contre 523 millions en décembre 2020. Les actifs liquides de grande qualité sont stables. • Les parts dans les entreprises liées et coentreprises s ’ élèvent à 1 943 millions d ’ euros au 31 décembre 2021 contre 2 004 millions d ’ euros au 31 décembre 2020. Cette baisse de 61 millions s ’ explique, d ’ une part par la diminution de 16 millions d ’ euros des participations de Banque PSA Finance dans ses entreprises liées, d ’ autre part par la baisse de 45 millions d ’ euros dans les coentreprises comprenant le transfert des titres PSA Finance UK Ltd, PSA Finance Belux et PSA Financial Service Nederland B.V., initialement détenus par Banque PSA Finance, à PSA Financial Service Spain EFC. S.A. Au passif • Les comptes ordinaires bancaire sont en baisse de 4 millions d ’ euros. • Les capitaux propres sont en hausse de 245 millions d ’ euros, correspondant au résultat de l ’ exercice 2021 déduction faite des dividendes versés au titre de l ’ exercice 2020. Hors-bilan La variation des postes de hors bilan est liée à la variation des engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit au titre des lignes bancaires bilatérales à long terme II. – Bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31.12.2021 31.12.2020 Opérations interbancaires et assimilées 817 123 495 462 - Caisse, banques centrales, CCP 2 498 948 173 173 - Créances sur les établissements de crédit 3 318 175 322 289 Opérations avec la clientèle 4 155 756 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable 5 - 235 085 Parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 6 1 943 213 2 004 602 Crédit-bail et location avec option d’achat - - Location simple - - Immobilisations incorporelles 7 61 893 54 382 Immobilisations corporelles 7 970 1 082 Autres actifs 8 21 732 50 530 Comptes de régularisation 9 45 194 37 106 Total de l’actif 2 890 280 2 879 005 PASSIF 31.12.2021 31.12.2020 Opérations interbancaires et assimilées 8 513 12 322 - Dettes envers les établissements de crédit 10 8 513 12 322 Opérations avec la clientèle 11 8 939 5 803 Dettes représentées par un titre 12 - 206 563 Autres passifs 13 31 958 28 605 Comptes de régularisation 14 10 628 40 516 Provisions 15 1 786 1 943 Dettes subordonnées - - Capitaux propres 16 2 828 456 2 583 253 - Capital souscrit 199 620 199 620 - Primes d ’ émission 642 815 642 815 - Réserves 319 962 319 962 - Report à nouveau 1 314 808 1 173 274 - Résultat de l ’ exercice 351 251 247 582 Total du passif 2 890 280 2 879 005 HORS-BILAN 31.12.2021 31.12.2020 Engagements donnés Engagements de financement - - - En faveur d ’ établissements de crédit, entreprises liées - - - En faveur de la clientèle, entreprises liées - - - En faveur de la clientèle, hors groupe - - Engagements de garantie 7 686 16 007 - En faveur d ’ établissements de crédit, entreprises liées - - En faveur d ’ établissements de crédit, hors groupe 669 669 - En faveur de la clientèle, entreprises liées 6 430 14 746 - En faveur de la clientèle, hors groupe 587 592 Engagements sur titres - - - Titres à livrer, hors groupe - - Autres engagements donnés - - - Autres - - Engagements reçus Engagements de financement 90 000 140 559 - Reçus d ’ établissements de crédit, entreprises liées - - - Reçus d ’ établissements de crédit, hors groupe 90 000 140 559 Engagements de garantie 115 2 457 - Reçus d ’ établissements de crédit, entreprises liées - - - Reçus d ’ établissements de crédit, hors groupe 115 2 457 Le hors-bilan relatif aux instruments financiers à terme est détaillé dans la Note 18. III. – Compte de résultat au 31 décembre 2021 (En milliers d ’ euros) Notes 31.12.2021 31.12.2020 Intérêts et produits assimilés 6 465 13 283 - Sur opérations avec les établissements de crédit 19 180 271 - Sur opérations avec la clientèle 20 3 786 3 758 - Sur obligations et autres titres à revenu fixe 21 2 499 9 254 Intérêts et charges assimilées (5 370) (13 533) - Sur opérations avec les établissements de crédit 19 (1 944) (930) - Sur opérations avec la clientèle 20 (6) (34) - Sur obligations et autres titres à revenu fixe 21 (3 420) (12 569) Revenus des titres à revenu variable 22 274 864 283 442 Commissions (Produits) 23 583 498 Commissions (Charges) 23 (687) (723) Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilé 24 (355) (875) Autres produits d ’ exploitation bancaire 25 43 351 5 998 Autres charges d ’ exploitation bancaire 25 (92) (39) Produit net bancaire 318 759 288 051 Charges générales d ’ exploitation 26 (6 281) (7 639) Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 7 (12 431) (11 042) Résultat brut d ’ exploitation 300 047 269 370 Coût du risque 27 181 34 Résultat d ’ exploitation 300 228 269 404 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 28 52 505 (22 189) Résultat exceptionnel - - Résultat courant avant impôt 352 733 247 215 Impôt sur les bénéfices 29 (1 482) 367 Résultat de l ’ exercice 351 251 247 582 Résultat par action (en euros) 28,15 19,84 IV. – Notes annexes aux états financiers pour les exercices clos en 2021 et 2020. Note 1 . Principes comptables Les états financiers du 31 décembre 2021 de la société Banque PSA Finance sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, notamment le règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2015 et amendé par le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020. Aucun changement de méthode n ’ est intervenu au cours de l ’ exercice. Les changements éventuels dans la présentation sont mentionnés dans chacune des notes annexes concernées. Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à h ci-dessous. A. Principes de centralisation Les comptes sociaux de Banque PSA Finance centralisent les comptes de la société Banque PSA Finance et de sa succursale étrangère basée en Pologne. Les comptes individuels de la succursale polonaise sont établis selon les règles comptables en vigueur dans le pays d ’ activité. Par application des règles comptables bancaires françaises d ’ une part, et pour des raisons d ’ homogénéité d ’ autre part, ces comptes sont retraités avant centralisation. Les principaux retraitements applicables sont les suivants : - présentation patrimoniale des opérations de crédit-bail et assimilées et des opérations de location simple ; - annulation de l ’ impôt différé présent dans les comptes sociaux locaux ; - étalement des commissions versées aux apporteurs ; - application des normes groupe pour le provisionnement des créances (cf. paragraphe D ci-après). B. Immobilisations Immobilisations incorporelles Les coûts de développement des logiciels informatiques à usage interne, pour la partie relative aux coûts internes ou externes affectés directement à la création ou à l ’ amélioration des performances sont portés à l ’ actif du bilan. Les immobilisations incorporelles ainsi créées, sont amorties linéairement sur leur durée d ’ utilisation, avec un maximum de 12 ans. Les autres coûts d ’ acquisition et de développement sont immédiatement portés en charges. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d ’ acquisition. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont amorties linéairement sur les durées de vie suivantes : - Constructions 20 à 30 ans - Autres immobilisations corporelles 4 à 10 ans C. Titres Conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, les titres sont classés en fonction de l ’ intention qui préside à leur détention. Titres d ’ investissement Les titres d ’ investissement comprennent exclusivement des titres à revenu fixe acquis avec l ’ intention de les conserver de façon durable, en principe jusqu ’ à leur échéance. Ils sont comptabilisés à leur valeur de remboursement. Les décotes ou primes sont amorties ou étalées sur la durée de vie résiduelle des titres, selon la méthode linéaire. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat à la rubrique « Intérêts et produits assimilés » . Lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres, une dépréciation est comptabilisée. Titres de placement Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l ’ intention de les détenir pour une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d ’ achat hors frais d ’ acquisition. Pour les titres à revenu fixe, l ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement des titres est amorti de façon linéaire sur leur durée de vie résiduelle. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Lorsque le prix de marché à la date de clôture est inférieure à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés » . Dans le cas des OPCVM avec garantie de résultat, les intérêts garantis par le contrat sont comptabilisés tous les mois sans attendre le versement du dividende et inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres de transaction Il n ’ y a pas d ’ activité sur titres de transaction, autrement dit, sur titres détenus dans le cadre d ’ une activité de négociation rapide avec intention de revente à brève échéance dans un délai maximum de six mois. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres dont on estime la possession durable utile à l ’ activité de la banque sont classés dans cette catégorie conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ces titres sont enregistrés à leur prix d ’ acquisition, hors frais accessoires d ’ achat. La valeur d ’ inventaire des participations est déterminée par la valeur d ’ utilité fondée généralement sur la quote-part d ’ actif net retraité conformément aux principes du groupe, ou consolidé lorsqu ’ il s ’ agit de sociétés mères des sous-groupes. Les autres participations sont estimées d ’ après leur valeur d ’ utilité fondée sur une analyse multicritères tenant compte notamment de l ’ actif net social et des perspectives de rentabilité, issue généralement des Plans Moyen Terme préparés dans le cadre de la gouvernance des partenariats. Lorsque la valeur d ’ inventaire des titres est inférieure à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est constituée dans les livres à hauteur de la différence. Lorsque la valeur d ’ inventaire est négative, et si la situation le justifie, une provision est alors constituée. D. Créances sur la clientèle D.1 Opérations avec la clientèle La valeur brute des financements de vente à crédit inclut les intérêts courus. Les intérêts des financements sont enregistrés en produits financiers sur la durée des contrats selon la méthode actuarielle. Les commissions et autres rémunérations versées aux apporteurs de clientèle, ainsi que les frais administratifs directs externes sont enregistrées en « Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle » et sont étalées de manière symétrique aux produits comptabilisés sur les contrats. Les autres frais engagés pour l ’ obtention et le suivi des contrats sont passés en charges au moment où ils sont exposés et enregistrés en « Commissions » sur opérations avec la clientèle. La valeur brute des financements de stock aux réseaux comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Classement en créances douteuses Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, les engagements présentant des échéances impayées de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations locales, sont classés en créances douteuses. Notion de statut immunisant : l ’ application d ’ un statut immunisant permet le report du déclassement en créances douteuses dans la limite de 150 jours pour la clientèle « Retail » , de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de 631 jours pour les Administrations locales et dans la mesure où les impayés ne sont que la conséquence d ’ événements techniques non liés à la solvabilité du client. Notion de statut forçant : l ’ utilisation d ’ un statut forçant en cas de risque aggravé permet le déclassement avant 91 jours ou 271 jours. Pour la clientèle autre que « Retail » , dès l ’ apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash ». L ’ existence du « Rapport Flash » est reconnue dans les systèmes et joue le rôle de statut forçant. Dépréciation et provisions sur créances clientèle Les dépréciations et provisions sur créances à la clientèle « Retail » : - En ce qui concerne les créances saines, l ’ existence d ’ un impayé caractérise le risque de perte de valeur de la créance. Dès le premier jour d ’ impayé, la totalité de l ’ encours restant dû est déprécié en fonction de sa probabilité de passage en créances douteuses et du taux de pertes moyennes actualisées. La provision calculée est classée au passif du bilan. - En ce qui concerne les créances douteuses, telles que définies précédemment, Banque PSA Finance a constitué une base de données historiques, qui intègre les données de recouvrement effectif de ces créances. Cette base permet d ’ apprécier le taux de pertes moyennes actualisées, sur la base duquel est calculée la dépréciation sur créances douteuses. Les dépréciations des créances à la clientèle autre que « Retail » : - Dès l ’ apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash » , qui précise le montant éventuel de la dépréciation. A la demande du régulateur, un modèle de dépréciation a été développé prenant en compte différents indicateurs (secteurs, zones à risques, etc…). A ce titre, Banque PSA Finance enregistre une dépréciation collective sur l ’ encours sain Corporate depuis fin 2014. Passages en pertes : Dès lors qu ’ une créance est considérée comme irrécouvrable, elle est passée en pertes. A partir de ce moment, la dépréciation précédente est reprise par résultat et tout montant recouvré ultérieurement est crédité au compte de résultat. D.2 Commissions reçues et coûts marginaux de transaction étalés Les commissions reçues comprennent essentiellement les bonifications d ’ intérêts versées par les marques Peugeot, DS et Citroën et les frais de dossiers facturés aux clients. Elles font l ’ objet d ’ un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. Les coûts marginaux de transaction comprennent essentiellement les commissions versées aux apporteurs d ’ affaires. Ils font l ’ objet d ’ un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. E. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre regroupent les bons de caisse, les emprunts obligataires, les titres du marché interbancaire et les titres de créances négociables, à l ’ exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus attachés à ces titres sont enregistrés dans un compte de dettes rattachées. Les primes d ’ émission des emprunts obligataires sont amorties de façon linéaire sur la durée de vie des emprunts. Les primes d ’ émission des titres de créances négociables sont également amorties de façon linéaire, sur la durée de vie des titres. La charge correspondante est inscrite au compte de résultat dans la rubrique « Intérêts sur dettes représentées par un titre » . Conformément à l ’ option fiscale d ’ étalement retenue, les frais d ’ émission sont amortis et comptabilisés dans les mêmes conditions que les primes d ’ émission. F. Instruments financiers à terme F.1 Nature des opérations Les encours consentis par les sociétés du groupe à la clientèle sont essentiellement accordés à taux fixe, le refinancement est en majeure partie indexé sur des taux révisables ou variables. L ’ impact des variations de taux d ’ intérêt sur la marge des sociétés du groupe est couvert en contractant des dérivés auprès de banques externes. Ces dérivés permettent l ’ adéquation globale des structures de taux de l ’ actif et du passif et sont qualifiés de macro couverture. En outre, les opérations permettant de limiter le risque de taux sur les excédents de liquidité de Banque PSA Finance sont qualifiées de micro couverture (au sens de la réglementation bancaire française). C ’ est aussi le cas des dérivés qui ramènent à taux variable la partie du refinancement contracté à taux fixe. Les opérations effectuées par Banque PSA Finance dans le cadre de la centralisation de la trésorerie et par les sociétés du groupe hors zone euro, sont donc essentiellement des opérations de couverture. Les dérivés le plus souvent utilisés sont les instruments d ’ échange de taux d ’ intérêt (swaps de taux), les opérations assimilées (caps, floors, swaptions, … ) et les instruments d ’ échange de devises (swaps de devises). F.2 Principes d ’ enregistrement Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors bilan. Les dérivés de taux et de change sont enregistrés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les montants inscrits dans les comptes de hors bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Opérations de macro couverture Pour les opérations qualifiées de macro couverture, les charges et les produits sont inscrits prorata-temporis en compte de résultat. a) Les résultats relatifs aux opérations qui couvrent l ’ activité de financement de la succursale polonaise figurent au poste « Intérêts sur opérations avec la clientèle » (cf. Note 20). b) Les résultats relatifs aux opérations qui couvrent l ’ activité de financement des filiales, via les prêts interbancaires qui leurs sont accordés, figurent au poste « Intérêts sur opérations avec les établissements de crédit » (cf. Note 19). Opérations de micro couverture Pour les opérations de Banque PSA Finance qualifiées d ’ opérations de micro couverture, les charges et les produits relatifs aux dérivés utilisés, affectés dès l ’ origine à un élément ou à un ensemble homogène d ’ éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. Traitement des soultes Les soultes constatées lors de la conclusion d ’ un contrat sont rapportées au compte de résultat sur la durée de vie du contrat. Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l ’ assignation d ’ un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat si position isolée. Elles sont par contre amorties prorata-temporis pour les opérations de macro couverture et les opérations de micro couverture. Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur : - l ’ acompte payé est comptabilisé en « charges payées d ’ avance » , - l ’ acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d ’ avance » . Traitement des swaptions de couverture de la production future d ’ encours de crédit à taux fixe La prime payée est étalée linéairement entre la date de paiement de la prime et la date d ’ échéance de l ’ option. A l ’ échéance, la valeur intrinsèque de l ’ option est étalée linéairement sur la durée de vie des swaps de macro couverture mis en place en couverture de l ’ encours de crédit à taux fixe. F.3 Risque de contrepartie Les risques sont limités aux opérations sur produits dérivés négociés dans le cadre de contrats FBF ou ISDA et à des opérations de placement de liquidités à très court terme avec des contreparties de premier plan. G. Opérations en devises Conformément au règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, les créances, dettes et engagements libellés en monnaies étrangères sont comptabilisés dans leur devise d ’ origine. A chaque arrêté comptable, les éléments du bilan et du hors bilan en devises étrangères sont réévalués en euros au cours du jour de clôture. Les gains et pertes de change résultant des réévaluations ci-dessus sont enregistrés au compte de résultat. Les opérations en devises sont systématiquement couvertes par la mise en place d ’ instruments dérivés de couverture de change. L ’ impact en résultat de ces dérivés compense celui des opérations décrites précédemment. En conséquence, le résultat de change est structurellement non significatif. H. Entreprises liées Les « entreprises liées » correspondent aux entités ayant entre elles des liens de contrôle exclusif, contrôle conjoint ou influence notable. Note 2 . Caisse, banques centrales, CCP (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Caisse & CCP - 1 Banques centrales 499 017 173 203 - dont réserves obligatoires auprès de la Banque de France Créances rattachées (69) (31) Total 498 948 173 173 Ventilation par zone géographique (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 France 498 948 173 172 Union européenne (hors France) - 1 Total 498 948 173 173 Note 3 . Créances sur les établissements de crédit Ventilation par nature (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Créances à vue sur établissements de crédit 110 410 114 518 Comptes ordinaires débiteurs 110 457 114 505 Prêts au jour le jour - - Créances rattachées (47) 13 Créances à terme sur établissements de crédit 207 765 207 771 Prêts et pensions à terme (1) 207 500 207 500 Créances rattachées 265 271 Total 318 175 322 289 Dont entreprises liées 74 053 74 058 (1) En 2020, Banque PSA Finance a accordé des prêts subordonnés : pour un montant de 35 millions d ’ euros à Opel Bank S.A, coentreprise française en partenariat avec BNP Paribas Personal Finance et pour 20 millions d ’ euros à PSA Finance Espana EFC.SA., coentreprise en partenariat avec Santander Consumer Finance. Ventilation par durée résiduelle (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Non réparti 110 675 114 789 Inférieur à 3 mois - - De 3 mois à 1 an - - De 1 à 5 ans - - Supérieur à 5 ans 207 500 207 500 Total 318 175 322 289 Ventilation par zone géographique (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 France 317 773 322 288 Union européenne (hors France) 402 1 Total 318 175 322 289 Note 4 . Opérations avec la clientèle 4.1 - Analyse des créances nettes totales Ventilation par nature (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Prêts à la clientèle financière - - Créances sur la clientèle - 663 Vente à crédit - 649 - dont dépréciations (1) - (232) Créances rattachées sur vente à crédit - - Autres créances (dont crédits à l ’ équipement, crédits revolving) - 14 - dont dépréciations (1) - (268) Créances rattachées sur autres créances - - Comptes ordinaires débiteurs 155 92 Comptes ordinaires 155 92 Créances rattachées - - E léments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle - 1 E talement des coûts d ’ acquisition - 6 E talement des frais de dossiers - (5) E talement de la participation des marques et des réseaux - - Total 155 756 Dont entreprises liées - - (1) Hors écart de conversion et variation de périmètre. Cf. variation des dépréciations Note 27. Ventilation par durée résiduelle (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Non réparti 155 207 Inférieur à 3 mois - 138 De 3 mois à 1 an - 247 De 1 à 5 ans - 164 Supérieur à 5 ans - - Total 155 756 Ventilation par zone géographique (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 France 155 92 Union européenne (hors France) - 664 Total 155 756 4.2 - Analyse des créances saines avec impayés (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Vente à crédit - 60 - Montant brut - 64 - Dépréciations (1) - (4) Total - 60 (1) Hors écart de conversion et variation de périmètre. Cf. variation des dépréciations Note 27. 4.3 - Analyse des créances douteuses (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Vente à crédit - 107 - Montant brut - 339 - Dépréciations (1) - (232) Autres créances et comptes ordinaires - - - Montant brut - 268 - Dépréciations (1) - (268) Total - 107 (1) Hors écart de conversion et variation de périmètre. Cf. variation des dépréciations Note 27. Note 5 . Actions et autres titres à revenu variable Concerne uniquement le siège (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Titres de placement - 235 085 Titres OPCVM (1) - 236 628 Dépréciations - (1 543) Total - 235 085 (1) Les OPCVM sont qualifiés en tant qu ’ équivalent de trésorerie et font partie de la réserve de liquidité du groupe BPF. Note 6 . Parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme (en milliers d ’ euros) 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres variations 31.12.2021 Parts dans les entreprises liées 211 816 (119) (16 104) - 195 593 Etablissements de crédit - Brut (1) 231 790 - (35 406) - 196 384 - Dépréciations (1) (19 974) (119) 19 302 - (791) Autres - Brut - - - - - - Dépréciations - - - - - Créances rattachées sur parts dans les entreprises liées (2) - - - - - - Brut - - - - - - Dépréciations - - - - - Parts détenues dans les coentreprises 1 792 786 189 265 (234 431) - 1 747 620 - Brut (2) 1 802 860 189 541 (236 431) - 1 755 970 - Dépréciations (10 074) (276) 2 000 - (8 350) Participations et autres titres détenus à long terme - - - - - Total 2 004 602 189 146 (250 535) - 1 943 213 (1) Cette variation est relative à la liquidation des sociétés BANK PSA Finance Rus et de Peugeot Citroen Leasing Russie. (2) Ces variations sont relatives au transfert des titres PSA Finance UK Ltd, PSA Finance Belux et PSA Financial Service Nederland B.V., initialement détenus par Banque PSA Finance, à PSA Financial service Spain E.FC. S.A. Détails des parts dans les entreprises liées (en milliers d ’ euros) 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres variations 31.12.2021 Valeurs brutes Etablissements de crédit 231 790 - (35 406) - 196 384 - PSA Finance Hungaria Zrt HU 424 - (424) - - - Banque PSA Finance Mexico SA de CV MX 242 - - - 242 - PSA Financial Holding B.V. (4) NL 138 389 - - - 138 389 - BPF Pazarlama AHAS TR 968 - - - 968 - PCA Compania de Seguros AR 518 - - - 518 - Peugeot Citroen Leasing Russie RU 2 703 - (2 703) - - - Banque PSA Finance Rus RU 32 279 - (32 279) - - - Banque PSA Finance Algérie DZ 12 - - - 12 - PSA Services Ltd MT 56 255 - - - 56 255 Autres - - - - - Dépréciations des titres Etablissements de crédit (19 974) (119) 19 302 - (791) - PSA Finance Hungaria Zrt HU (424) - 424 - - - Banque PSA Finance Mexico SA de CV MX (70) - 6 - (64) - BPF Pazarlama AHAS TR (597) (119) - - (716) - Peugeot Citroen Leasing Russie RU (2 703) - 2 703 - - - Banque PSA Finance Rus (3) RU (16 169) - 16 169 - - - Banque PSA Finance Algérie DZ (11) - - - (11) Autres - - - - - Total 211 816 (119) (16 104) - 195 593 Détails des parts détenues dans les coentreprises (en milliers d ’ euros) 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres variations 31.12.2021 Valeurs brutes 1 802 860 189 541 (236 431) - 1 755 970 - PSA Banque France (1) FR 469 711 - - - 469 711 - PSA Finance UK Ltd (1) GB 147 290 - (147 290) - - - PSA Finance Argentina Compania Financiera SA.(3) AR 13 159 - - - 13 159 - PSA Finance España EFC (1) ES 142 838 189 541 - - 332 379 - Banca Italia S.p.a (1) IT 154 402 - - - 154 402 - PSA Finance Belux (1) BE 64 908 - (64 908) - - - Banco PSA Finance Brasil S.A. (4) BR 27 025 - - - 27 025 - PSA Financial Services Nederland B.V. (1) NL 24 233 - (24 233) - - - PSA Bank deutschland GmbH (1) DE 254 703 - - - 254 703 - PSA Finance Polska Sp.zo.o. (1) PL 15 367 - - - 15 367 - Opel Bank S.A (2) FR 489 208 - - - 489 208 - Olympia SAS (2) FR 16 - - - 16 Dépréciations des titres (10 074) (276) 2 000 - (8 350) - PSA Finance Argentina Compania Financiera SA.(3) AR (5 394) - 2 000 - (3 394) - Banco PSA Finance Brasil S.A. (4) BR (4 680) (276) - - (4 956) Total 1 792 786 189 265 (234 431) - 1 747 620 (1) Coentreprises détenues 50/50 avec Santander Consumer Finance. (2) Coentreprises détenues 50/50 avec BNP Paribas Personal Finance (3) Coentreprise détenue 50/50 avec Banco Bilbao Vizcaya Argentaria en Argentine (4) Coentreprises détenues 50/50 avec le groupe Santander. Note 7 . Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations se répartissent ainsi : (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Valeur Brute Amortissements Valeur Nette Valeur Brute Amortissements Valeur Nette Immobilisations corporelles 1 128 (158) 970 1 160 (78) 1 082 - Terrains et constructions - - - - - - - Matériel de transport - - - 32 (32) - - Matériel et outillage 10 (9) 1 10 (9) 1 - Autres 1 118 (149) 969 1 118 (37) 1 081 Immobilisations incorporelles 256 462 (194 569) 61 893 236 643 (182 261) 54 382 - Fonds de commerce - - - - - - - Frais d ’ établissement - - - - - - - Logiciels 256 461 (194 569) 61 892 236 642 (182 261) 54 381 - Autres 1 - 1 1 - 1 Total 257 590 (194 727) 62 863 237 803 (182 339) 55 464 Tableau de variation des valeurs brutes (en milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2021 Valeur brute Immobilisations Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute Immobilisations Immobilisations corporelles 1 160 - (32) - 1 128 - Terrains et constructions - - - - - - Matériel de transport 32 - (32) - - - Matériel et outillage 10 - - - 10 - Autres 1 118 - - - 1 118 Immobilisations incorporelles 236 643 19 819 - - 256 462 - Fonds de commerce - - - - - - Frais d ’ établissement - - - - - - Logiciels 236 642 19 819 - - 256 461 - Autres 1 - - - 1 Total 237 803 19 819 (32) - 257 590 Tableau de variation des amortissements (en milliers d ’ euros) 31.12.2020 31.12.2021 Amortissements Immobilisations Dotations Reprises Autres mouvements Amortissements Immobilisations Immobilisations corporelles (78) (112) 32 - (158) - Terrains et constructions - - - - - Matériel de transport (32) - 32 - - - Matériel et outillage (9) - - (9) - Autres (37) (112) - - (149) Immobilisations incorporelles (182 261) (12 319) 11 - (194 569) - Fonds de commerce - - - - - Frais d ’ établissement - - - - - - Logiciels (182 261) (12 319) 11 - (194 569) - Autres - - - - - Total (182 339) (12 431) 43 - (194 727) Note 8 . Autres actifs Ventilation par nature (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Etat et organismes sociaux (1) (2) 2 806 12 466 Fond de garantie des dépôts 1 460 1 535 Autres actifs (3) 15 718 34 778 Ecart de conversion 1 748 1 751 Total (2) 21 732 50 530 Dont entreprises liées 1 091 18 118 (1) L ’ Administration italienne a remboursé à la Banque PSA Finance le crédit d ’ impôt pour un montant de la créance de 9,3 millions d ’ euros et de 0,7 millions d ’ euros d ’ intérêts. (2) Chez BPF S.A. 1,7 millions d ’ euros correspondent à la TVA déductible provisionnée dans le cadre de l ’ assistance technique. (3 ) On note une diminution du total des autres actifs de 19 millions d ’ euros principalement due aux dividendes à recevoir de 17,7 millions d ’ euros en 2020 vs 0,6 millions d ’ euros en 2021. Ventilation par zone géographique (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 France 19 965 48 763 Union européenne (hors France) 1 767 1 767 Total 21 732 50 530 Note 9 . Comptes de régularisation actif Ventilation par nature (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Charges payées d ’ avance 194 182 Charges à répartir sur prime d ’ émission des titres - 25 Autres charges à répartir - 69 Autres charges payées d ’ avance 194 88 Produits à recevoir 45 000 9 961 Sur instruments financiers à terme (1) - 2 831 Autres produits à recevoir (2) 45 000 7 130 Autres comptes de régularisation - 26 963 Ajustement devises (3) - 26 113 Comptes de régularisation divers - 850 Total 45 194 37 106 (1) L ’ EMTN émis a été remboursé en avril 2021, ainsi que le cross currency swap associé. Les charges payées d ’ avance sur ces instruments correspondaient aux appels de marge versés. (2) Cette variation est commentée dans la note 31 "Evénements postérieurs à la clôture". (3) Le poste d ’ ajustement de devises correspond à la réévaluation des swaps de devises (Euro/USD) qui couvrent les opérations de financement en devises sur 2020. Ventilation par zone géographique (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 France 45 194 37 086 Union européenne (hors France) - 20 Total 45 194 37 106 Note 10 . Dettes envers les établissements de crédit Ventilation par nature (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Dettes à vue envers les établissements de crédit 8 513 12 322 Comptes ordinaires créditeurs 8 513 12 322 Comptes et emprunts au jour le jour - - Dettes rattachées - - Dettes à terme envers les établissements de crédit - - Total 8 513 12 322 Dont entreprises liées 8 513 12 223 Depuis la mise en place des partenariats locaux avec Santander Consumer Finance et BNP Parisbas Personal Finance, le refinancement des filiales n ’ est plus sous la responsabilité de Banque PSA Finance. Ventilation par durée résiduelle (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Non réparti 8 513 12 322 Inférieur à 3 mois - - De 3 mois à 1 an - - De 1 à 5 ans - - Supérieur à 5 ans - - Total 8 513 12 322 Ventilation par zone géographique (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 France 8 513 12 223 Union européenne (hors France) - 99 Total 8 513 12 322 Note 11 . Opérations avec la clientèle Ventilation par nature (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Dettes à vue sur opérations avec la clientèle 8 939 5 803 Comptes ordinaires créditeurs 8 939 5 695 Autres sommes dues - 108 Dettes rattachées sur comptes ordinaires créditeurs - - Dettes à terme sur opérations avec la clientèle - - Total 8 939 5 803 Dont entreprises liées 7 747 4 000 Ventilation par durée résiduelle (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Non réparti 8 939 5 803 Inférieur à 3 mois - - De 3 mois à 1 an - - De 1 à 5 ans - - Supérieur à 5 ans - - Total 8 939 5 803 Ventilation par zone géographique (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 France 8 939 5 695 Union européenne (hors France) - 108 Total 8 939 5 803 Note 12 . Dettes représentées par un titre Ventilation par nature (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - 206 563 EMTN et BMTN - 203 732 Certificats de dépôts - - Dettes rattachées - 2 831 Total - 206 563 L ’ EMTN émis de 250 millions de dollars US a été remboursé en avril 2021. Ventilation par durée résiduelle (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Non réparti - 2 831 Inférieur à 3 mois - - De 3 mois à 1 an - 203 732 De 1 à 5 ans - - Supérieur à 5 ans - - Total - 206 563 Note 13 . Autres passifs Ventilation par nature (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Etat 1 848 412 Organismes sociaux 5 10 Dettes fournisseurs (1)(2) 30 105 28 179 Autres passifs - 4 Total 31 958 28 605 Dont entreprises liées 27 100 22 693 (1) En France, Banque PSA Finance règle ses fournisseurs dans un délai maximum de 45 jours fin de mois à compter de la date de la facture, en conformité avec les dispositions de la Loi de Modernisation de l ’ Economie (article L. 441-6 du Code de commerce). (2) Ce poste est principalement constitué des refacturations de fin d ’ année de Peugeot S.A. à hauteur de 27 millions d ’ euros. Ventilation par zone géographique (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 France 31 948 28 570 Union européenne (hors France) 10 35 Total 31 958 28 605 Note 14 . Comptes de régularisation passif Ventilation par nature (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits constatés d ’ avance - 30 319 Sur Instruments Financiers à Terme (1) - 30 319 Autres produits constatés d ’ avance - - Charges à payer 10 344 10 100 Sur Instruments Financiers à Terme (2) - 749 Autres charges à payer 10 344 9 351 Autres comptes de régularisation 284 97 Ajustement devises - - Comptes de régularisation divers 284 97 Total 10 628 40 516 (1) L ’ EMTN émis a été remboursé en avril 2021, ainsi que le cross currency swap associé. Au 31 décembre 2020 ce poste enregistrait 30,3 millions d ’ euros au titre des différentiels d ’ intérêts sur swaps reçus par avance (appels de marge) des contreparties. Note 13 et 17 Ventilation par zone géographique (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 France 10 534 40 344 Union européenne (hors France) 94 172 Total 10 628 40 516 Note 15 . Provisions (en milliers d ’ euros) Reprises 31.12.2020 Dotations Utilisées Non utilisées 31.12.2021 Union européenne (hors France) - Provision pour retraite - - - - - - Provision pour revente véhicules d ’ occasion - - - - - - Autres provisions 13 - (13) - - France - Provision pour risques fiscaux 105 - - (105) - - Autres provisions pour risques et charges 1 825 - (39) - 1 786 Total 1 943 - (52) (105) 1 786 Note 16 . Variation des capitaux propres (en milliers d ’ euros) 31.12.2020 Affectation du résultat Augmentation de capital Résultat de l ’ exercice 31.12.2021 Capital (1) 199 620 - 199 620 Primes d ’ émission, d ’ apport, de fusion 642 815 642 815 Autres réserves 300 000 - 300 000 Réserve légale 19 962 - 19 962 Report à nouveau 1 173 274 141 534 - 1 314 808 Résultat 247 582 (247 582) - 351 251 351 251 Total 2 583 253 (106 048) - 351 251 2 828 456 Dividendes versés 106 048 (1) Au 31/12/2021, le capital social de 199 millions d ’ euros, intégralement libéré, est composé de 12 476 246 actions émises. Banque PSA Finance est détenue par la société Peugeot S.A. (9 348 180 actions représentant 75 % du capital) et par deux de ses filiales : la société Automobiles Peugeot S.A. (qui détient 2 002 862 actions soit 16 % du capital) et la société Automobiles Citroën S.A. (qui détient 1 125 203 actions soit 9 % du capital). Le Directeur Général Administrateur de Banque PSA Finance détient la dernière action. Note 17 . Ventilation actif passif en Euros / Devises (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Actif en devises 2 735 5 680 Actif en euros 2 849 045 2 873 325 Total Actif 2 851 780 2 879 005 Passif en devises 131 207 830 Passif en euros 2 851 649 2 671 175 Total Passif 2 851 780 2 879 005 Note 18 . Instruments financiers à terme (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Risque de change Swaps de devises et autres opérations à terme - - Risque de taux d ’ intérêt Contrats sur opérations de taux (1) - 203 732 Total - 203 732 (1) L ’ EMTN émis de 250 million de dollars US a été remboursé en avril 2021, ainsi que le cross currency swap associé. Décomposition par stratégie (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Swaps de taux Swaptions Swaps de devises et autres opérations à terme Swaps de taux Swaptions Swaps de devises et autres opérations à terme Position isolée - - - - - - Macro couverture - - - - - - Micro couverture (1) - - - 203 732 - - Total - - - 203 732 - - (1) L ’ EMTN émis de 250 million de dollars US a été remboursé en avril 2021, ainsi que le cross currency swap associé. Ventilation des opérations par durée résiduelle (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 0 à 1 an 1 à 5 ans + de 5 ans 0 à 1 an 1 à 5 ans + de 5 ans Risque de change - - - - - - Swaps de devises et autres opérations à terme - - - - - Risque de taux - - - - 203 732 - Swaps de taux (1) - - - - 203 732 - Swaptions - - - - - - Total - - - - 203 732 - (1) L ’ EMTN émis de 250 million de dollars US a été remboursé en avril 2021, ainsi que le cross currency swap associé. Juste valeur en taux des instruments financiers à terme (1) (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Valeur + Valeur - Valeur + Valeur - Position isolée - - - Macro couverture - - - Micro couverture (2) - 30 200 - - Swaps de taux (2) - - 30 200 - - Swaptions - - - - - Swaps de devises et autres opérations à terme - - - - Total - 30 200 - (1) La juste valeur en change est déjà comptabilisée dans le bilan social sur la base de la réévaluation systématique des opérations en devises au cours de change fin de mois. (2) Dont + 30200 milliers d ’ euros au titre des CCS au 31 décembre 2020. Résultat comptabilisé sur instruments financiers à terme de taux (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Charges Produits Charges Produits Position isolée - - - - Macro couverture - - - - - activité de financement des filiales (cf. note 19) - - - - - activité de financement des succursales - - - - - swaptions - - - - Micro couverture - 2 633 - 9 291 - des emprunts (cf. note 19) - 134 - 37 - des prêts (cf. note 19) - - - - - des titres émis de créances négociables (cf. Note 21) - 2 499 - 9 254 Note 19 . Intérêts et assimilés sur opérations avec établissement de crédit Ventilation par nature (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Intérêts sur comptes, prêts et pensions 46 234 Impact net de la macro couverture (activité de financement des filiales) - - Impact net de la micro couverture des emprunts 134 37 Total 180 271 Dont entreprises liées - - Charges Intérêts sur comptes et emprunts (1 870) (536) Impact net de la macro couverture (activité de financement des filiales) - - Résultat net de change (74) (394) Total (1 944) (930) Dont entreprises liées - - Ventilation par zone géographique (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits France 180 271 Union européenne (hors France) - - Total 180 271 Charges France (1 944) (903) Union européenne (hors France) - (27) Total (1 944) (930) Note 20 . Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle Ventilation par nature (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Intérêts sur créances à la clientèle - Vente à crédit 15 117 - Autres (dont crédits à l ’ équipement, crédits révolving) 1 3 Intérêts sur comptes et prêts - 13 Intérêts sur prêts subordonnées 3 770 3 625 Total 3 786 3 758 Dont entreprises liées 1 350 1 429 Charges Intérêts sur comptes et emprunts - (3) Coûts d ’ acquisition (1) (6) (31) Total (6) (34) Dont entreprises liées - (3) (1) Il s ’ agit principalement des rémunérations apporteur. Ventilation par zone géographique (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits France 3 770 3 639 Union européenne (hors France) 16 119 Total 3 786 3 758 Charges France - (3) Union européenne (hors France) (6) (31) Total (6) (34) Note 21 . Intérêts et assimilés sur opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe Ventilation par nature (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Sur autres titres détenus à revenu fixe Impact net de la micro couverture des titres de créances négociables émis 2 499 9 254 Total 2 499 9 254 Charges Sur obligations et autres titres émis à revenu fixe - Titres de créances négociables émis (3 420) (12 569) Total (3 420) (12 569) Ventilation par zone géographique (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits France 2 499 9 254 Union européenne (hors France) - - Total 2 499 9 254 Charges France (3 420) (12 569) Union européenne (hors France) - - Total (3 420) (12 569) Note 22 . Revenus des titres à revenu variable (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Revenus des parts dans les entreprises liées Dividendes encaissés par le siège - reçus de sociétés françaises 81 636 132 273 - reçus de sociétés étrangères 193 228 151 169 Total 274 864 283 442 Note 23 . Commissions Ventilation par nature (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires - - Sur opérations avec la clientèle 76 118 Sur instruments financiers à terme - - Sur prestations de service 507 380 Total 583 498 Dont entreprises liées 341 267 Charges Sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires (669) (703) Sur opérations avec la clientèle (6) (7) Sur opérations sur titres (6) (8) Sur opérations de change (3) (1) Sur instruments financiers à terme - - Sur prestations de service (3) (4) Sur autres engagement de hors-bilan - - Total (687) (723) Dont entreprises liées (4) (3) Ventilation par zone géographique (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits France 580 452 Union européenne (hors France) 3 46 Total 583 498 Charges France (677) (712) Union européenne (hors France) (10) (11) Total (687) (723) Note 24 . Gains et pertes sur portefeuille de placement et assimilé Concerne uniquement le siège (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Sur parts d ’ OPCVM (1) (355) (875) Total (355) (875) (1) Ce poste comprend les résultats de cession des OPCVM. Note 25 . Autres Produits et Charges d ’ exploitation bancaire Ventilation par nature (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Quote part sur opérations faites en commun 1 202 2 220 Autres (1)(2) 42 149 3 778 Total 43 351 5 998 Dont entreprises liées - 42 Charges Moins-value de cession VO (20) (27) Autres (72) (12) Total (92) (39) (1) Ce poste enregistre la marge que dégage Banque PSA Finance dans le cadre de la refacturation des prestations d ’ assistance et des frais informatiques aux filiales et coentreprises. (2) Cette variation est commentée dans la note 31 "Evénements postérieurs à la clôture". Ventilation par zone géographique (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits France 43 351 5 998 Union européenne (hors France) - - Total 43 351 5 998 Charges France (72) (12) Union européenne (hors France) (20) (27) Total (92) (39) Note 26 . Charges générales d ’ exploitation Ventilation par nature (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Frais de personnel (324) (350) Salaires (282) (302) Autres charges sociales (42) (48) Autres produits et charges générales d ’ exploitation (5 957) (7 289) Total (6 281) (7 639) Dont entreprises liées - - Ventilation par zone géographique (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 France (5 457) (6 903) Union européenne (hors France) (824) (736) Total (6 281) (7 639) Note 27 . Coût du risque Concerne uniquement la succursale polonaise (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Vente à crédit (87) 10 Créances saines Dotation pour dépréciation des créances saines - (1) Reprise sur dépréciation des créances saines 1 5 Créances saines avec impayés Dotation pour dépréciation des créances saines avec impayés (6) (30) Reprise sur dépréciation des créances saines avec impayés 10 41 Créances douteuses Dotation pour dépréciation des créances douteuses (9) (63) Reprise sur dépréciation des créances douteuses 240 78 Pertes sur créances irrécupérables (405) (34) Récupérations sur créances amorties 82 14 Autres créances et comptes ordinaires 268 24 Créances saines Dotation pour dépréciation des créances saines - - Reprise sur dépréciation des créances saines - - Créances saines avec impayés Dotation pour dépréciation des créances saines avec impayés - - Reprise sur dépréciation des créances saines avec impayés - 1 Créances douteuses Dotation pour dépréciation des créances douteuses (246) (1) Reprise sur dépréciation des créances douteuses 514 24 Pertes sur créances irrécupérables - - Récupérations sur créances amorties - - Total (1) 181 34 (1) Hors l ’ écart de conversion et variation de périmètre Note 28 . Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Sur immobilisations propres Gains - - Pertes - (1 024) Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres Gains (1) 71 344 13 141 Pertes (2) (21 678) (35 620) Résultat de cession des succursales Gains (1) 2 839 1 628 Pertes (3) - (314) Total 52 505 (22 189) (1) Les gains enregistrés concernent principalement les ajustements de prix consécutifs à la mise en œuvre des coentreprises avec Santander Consumer Finance. (2) Les pertes enregistrées correspondent à l ’ augmentation des dépréciations de titres (Cf. Note 6). (3) Les pertes enregistrées correspondent à l ’ ajustement des apports à PSA Bank Deutschland GmbH. Note 29 . Impôt sur les bénéfices Banque PSA Finance est filiale à 100 % de Peugeot S.A. et de deux de ses filiales. A ce titre, elle a donné son accord pour être incluse dans le périmètre du régime d ’ intégration fiscale du groupe PSA, défini aux articles 223 et suivants du Code Général des Impôts. Ses résultats fiscaux sont intégrés à ceux de sa société-mère, à qui elle verse l ’ impôt sur les sociétés correspondant. Le principe retenu est que la charge fiscale de Banque PSA Finance soit identique à celle que la société aurait supportée si elle n ’ avait pas été membre du Groupe. L ’ impôt sur les bénéfices au titre de l ’ exercice 2021 est composé d ’ une part de 1911 k€ au titre d ’ impôt sur la société. D ’ autre part de -744 k€ au titre de remboursement du crédit d ’ impôt italien. La succursale polonaise est imposée dans son pays d ’ exercice. La charge d ’ impôt courant est égale aux montants d ’ impôts sur les bénéfices dus à l ’ administration fiscale au titre de l ’ exercice, en fonction des règles et des taux d ’ imposition en vigueur dans le pays. Par ailleurs, la Banque PSA Finance n ’ enregistre aucun impôt différé. Note 30 . Résultat par secteur d ’ activité Pour 2021 (en milliers d’euros) Activités de financement Refinancement et placements 31.12.2021 Corporate Réseau Client final Retail Corporate et assimilés Eléments non répartis Produit net bancaire (1) 581 (1 5 ) ( 676 ) 322 595 (3 726) 318 759 Coût du Risque 268 ( 87 ) - 181 Résultat après coût du risque 849 ( 102 ) ( 676 ) 322 595 (3 726) 318 940 Charges générales d’exploitation (6 281) (6 281) Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles corporelles (12 431) (12 431) Résultat d’exploitation 849 ( 102 ) ( 676 ) 303 883 (3 726) 300 228 (1) Les éléments non répartis sur ce poste correspondent, à hauteur de 275 millions d’euros, aux dividendes reçus par Banque PSA Finance de ses filiales (cf. Note 22) et un produit de 38,5 millions d’euros au titre du remboursement précisé dans la note 31. Pour 2020 (en milliers d’euros) Activités de financement Refinancement et placements 31.12.2021 Corporate Réseau Client final Retail Corporate et assimilés Eléments non répartis Produit net bancaire (1) 467 99 (9 091) 302 150 (5 574) 288 051 Coût du Risque 25 9 - 34 Résultat après coût du risque 492 108 (9 091) 302 150 (5 574) 288 085 Charges générales d’exploitation (7 639) (7 639) Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles corporelles ( 11 042 ) ( 11 042 ) Résultat d’exploitation 492 108 (9 091) 283 469 (5 574) 269 404 (1) Les éléments non répartis sur ce poste correspondent, à hauteur de 283 millions d’euros, aux dividendes reçus par Banque PSA Finance de ses filiales (cf. Note 22). Note 31 . Evénements postérieurs à la clôture A la suite d ’ une enquête diligentée courant mai 2017 à l ’ encontre de différentes captives financières situées en Italie, l ’ autorité de la concurrence italienne avait condamné, début 2019, l ’ ensemble des captives, ainsi, que leurs maisons-mères, et les associations professionnelles, pour un montant cumulé dépassant 678 millions d ’ euros. Banque PSA Finance S.A., qui a été condamnée à environ 38,5 millions d ’ euros, a interjeté appel de cette décision. Le 24 novembre 2020, le Tribunal (TAR Lazio de Rome) avait annulé la décision de l ’ autorité de la concurrence italienne dans son intégralité, mais fin décembre 2020, l ’ autorité de la concurrence italienne avait exercé un recours à l ’ encontre de cette décision devant le Conseil d ’ Etat. Le 3 février 2022, le Conseil d ’ Etat italien a rendu sa décision ("Sentenza") et a débouté l ’ autorité de la concurrence italienne en confirmant le jugement du TAR Lazio de Rome. Suite à ce jugement favorable intervenu entre 31 décembre 2021 et la date d ’ arrêté des comptes, et étant donné que l ’ amende de 38,5 M€ avait été initialement intégralement payée en 2019 par Banque PSA Finance S.A., un produit du même montant a été comptabilisé dans les compte sociaux 2021, en autres produits d ’ exploitation bancaire, au titre du remboursement à recevoir de l ’ autorité de la concurrence italienne. Entre le 31 décembre 2021 et le 18 février 2022, date d ’ arrêté des comptes par le Conseil d ’ Administration de BPF, aucun autre événement, susceptible d ’ influer de manière significative sur les décisions économiques prises sur la base des présents états financiers, n ’ est survenu. V. – Filiales et participations au 31 décembre 2021 Sociétés ou groupes de sociétés Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue en % direct Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte (-) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l ’ exercice (en milliers d ’ euros) Brute Nette 1) Filiales détenues à plus de 50 % (directement ou indirectement) PSA Services Ltd 32 705 91 139 100 56 255 56 255 - - 24 827 36 122 24 856 Mediterranean Building 53, Abate Rigord Street XBX Malte PC Argentina Compania de Seguros 103 3 491 70 518 518 - - 3 788 2 184 - Maipù 942 -20ième étage C1006ACN - Ciudad Autonoma de Buenos Aires PSA Financial Holding B.V. 57 800 134 437 100 138 389 138 389 - - 1 211 7 493 1 210 Lemelerbergweg 12,1101 DV Amsterdam Pays-Bas Banque PSA Finance Algérie 427 (367) 2 12 1 - - - (12) - Plateau des Annassers, 16000 ALGER Algérie BPF Pazarlama AHAS 63 228 100 968 252 - - 400 240 - Kayısdagı Caddesi No : 1/1ATASEHIR - ISTANBUL Turquie Banque PSA Finance Mexico SA de CV SOFOM 5 198 476 3 242 178 - - 1 809 742 - Av Insurgentes Sur n° 1898, MEXICO Mexique 2) Coentreprises détenues à 50 % PSA Finance Argentina Compania Financiera S.A. 448 12 688 50 13 159 9 765 - - 10 001 7 051 - Maipù 942 -20ième étage C1006ACN - Ciudad Autonoma de Buenos Aires PSA Banque France 144 843 923 423 50 469 711 469 711 - - 75 954 73 556 78 955 29 rue Ernest Cognacq, 92300 Levallois Perret PSA Finance España EFC 499 132 244 049 50 332 379 332 379 - - 167 760 53 306 43 000 C/Eduardo Barreiros n 110. 28041 Madrid Espagne Banca Italia S.p.a 140 309 180 032 50 154 402 154 402 - - 146 728 71 915 4 489 Via Gallarate 199, 20151 Milano Italie Banco PSA Finance Brasil S.A. 36 355 23 371 50 27 025 22 069 - - 15 486 4 195 - Rua Eng. Francisco Pitta Brito, 779 3° andar Sao Paulo SP Cep. 04753-080 - Brésil PSA Finance Polska Sp.zo.o. 26 101 10 190 50 15 367 15 367 - - 13 402 6 880 - ul.Domaniewska 44 a 02-672 Warszawa Pologne PSA Bank Deutschland GmbH 1 464 524 228 50 254 703 254 703 - - 26 429 47 957 - Siemensstrasse 10, 63263 Neu-Issenburg Allemagne Opel Bank S.A. 101 930 1 183 887 50 489 208 489 208 - - 96 104 68 892 65 818 7, rue Henri sainte Claire Deville, 92563 Rueil Malmaison Cedex, France Olympia SAS 32 - 50 16 16 - - - - - 7, rue Henri sainte Claire Deville, 92563 Rueil Malmaison Cedex, France 3) Participation Automobile Citroen 159 000 16 085 - - - - 1 067 - 110 112 - 7, rue Henri sainte Claire Deville, 92563 Rueil Malmaison Cedex, France VI. – Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices (Articles D . 133, D . 135, D . 148 du décret du 23 mars 1967) (en milliers d ’ euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Exercice 2019 Exercice 2018 Exercice 2017 Capital en fin d ’ exercice Capital social 199 620 199 620 199 620 199 620 199 620 Nombre d ’ actions émises 12 476 246 12 476 246 12 476 246 12 476 246 12 476 246 Résultat global des opérations de l ’ exercice Chiffre d ’ affaires hors taxes 355 577 359 825 316 360 196 630 317 744 Résultat avant impôt, amortissements et provisions 344 238 252 064 214 717 137 157 233 824 Impôt sur les bénéfices (1 482) 367 (971) 34 (4 430) Résultat après impôt, amortissements et provisions 351 251 247 582 209 730 84 562 236 920 Montant des bénéfices distribués 106 048 - 111 538 96 566 - Résultat des opérations réduit à une seule action, en Euro Résultat après impôts, mais avant amortissements et provisions 27,47 20,23 17,13 11,00 18,39 Résultat après impôts, amortissements et provisions 28,15 19,84 16,81 6,78 21,37 Dividende net attribué à chaque action : - dividende distribué 8,50 - 8,94 7,74 - - avoir fiscal néant (Intégration fiscale) - - - - - Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l ’ exercice 7 10 9 12 12 Montant de la masse salariale de l ’ exercice 282 302 438 345 401 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité Sociale, oeuvres sociales, etc . ) 42 48 52 52 61 VII. – Affectation du résultat de l’exercice 202 1 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le bénéfice distribuable, constitué par le bénéfice de l’exercice 2021 de 351.251.180,35 €uros, majoré du report à nouveau bénéficiaire de 1.314.807.879,41 €uros, s’élève à la somme de 1.666.059.059,76 €uros. L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter l’intégralité du bénéfice distribuable au report à nouveau, qui, en conséquence, s’élèvera à 1.666.059.059,76 €uros. L’Assemblée Générale prend note qu’au titre des exercices 2018, 2019 et 2020 les dividendes versés ont été respectivement de 7,74 €uros, 8,94 €uros et 0 €uro par action. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité VIII. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l ’ Assemblée Générale de la société Banque PSA Finance, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Banque PSA Finance relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation et parts dans les entreprises liées Risque identité Notre réponse Comme indiqué dans les notes 1-C et 6 de l’annexe aux comptes annuels, les titres de participation et parts dans les entreprises liées, figurant au bilan de la société Banque PSA Finance au 31 décembre 2021 pour un montant net de M€ 1 943, représentent un poste significatif du bilan. Ils sont comptabilisés à leur prix de revient hors frais accessoires, et dépréciés sur la base de leur valeur d’utilité. La détermination de cette valeur d’utilité requiert l’exercice de jugement par la direction dans son choix des éléments à considérer selon les titres concernés. Ces éléments peuvent correspondre selon le cas à des éléments historiques (actif net, actif net retraité, actif net consolidé), ou à des éléments prévisionnels (perspectives de rentabilité et plan d’affaires). La conjoncture et l’environnement économiques auxquels sont confrontées les participations et entreprises liées, ainsi que leurs implantations géographiques, peuvent avoir un impact sur l’évolution de leurs résultats et la marche des affaires. Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à l’établissement des prévisions, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation et parts dans les entreprises liées constituait un point clé de l’audit. Nos travaux ont consisté à mettre en œuvre les procédures suivantes : Pour la détermination de la valeur d’utilité reposant sur des éléments historiques : Analyser la concordance entre les actifs nets retenus dans le calcul de la valeur d’utilité et les comptes des entités ayant fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques ; Analyser la documentation des ajustements et retraitements opérés sur les actifs nets retenus ; Vérifier l’exactitude arithmétique du calcul de la valeur d’utilité des titres ainsi évalués. Pour la détermination de la valeur d’utilité reposant sur des éléments prévisionnels : Analyser la cohérence des perspectives de rentabilité utilisées pour déterminer la valeur d’utilité des participations avec les données prévisionnelles issues des derniers plans stratégiques approuvés par la gouvernance des entités concernées en prenant en compte, le cas échéant, les impacts de la crise sanitaire liée au Covid-19 ; Analyser les perspectives de rentabilité utilisées par le passé pour déterminer la valeur d’utilité en les comparant aux données financières correspondantes réalisées ; Vérifier l’exactitude arithmétique du calcul de la valeur d’utilité des titres ainsi évalués. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du Code de commerce Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque PSA Finance par votre assemblée générale du 18 avril 2005 pour le cabinet MAZARS et du 19 avril 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet MAZARS était dans la dix-septième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la onzième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 1 er mars 2022 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG Audit Matthew Brown Luc Valverde IX . – Mise à disposition du rapport de gestion Le rapport de gestion sur les comptes sociaux est tenu à la disposition du public au siège social de BANQUE PSA F INANCE 2-10 Boulevard de l’Europe, 78300 POISSY. B. — Comptes consolidés . I. – Bilan consolidé . ( E n millions d ’ euros) Actif Notes 31.12.2021 31.12.2020 Caisse, banques centrales 3 499 174 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 4 58 304 Instruments dérivés de couverture 5 - 1 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - Titres au coût amorti - - Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti 6 455 459 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 7, 23 28 31 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - - Actifs d ’ impôts courants 24.1 1 12 Actifs d ’ impôts différés 24.1 3 2 Comptes de régularisation et actifs divers 8 147 118 Participations dans les entreprises mises en équivalence 9 2 718 2 632 Immobilisations corporelles 10 2 3 Immobilisations incorporelles 10 85 69 Ecarts d ’ acquisition - - Total de l ’ actif 3 996 3 805 Passif Notes 31.12.2021 31.12.2020 Banques centrales - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat - - Instruments dérivés de couverture - 1 Dettes envers les établissements de crédit 11 23 26 Dettes envers la clientèle 12 1 2 Dettes représentées par un titre 13 - 207 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - 2 Passifs d ’ impôts courants 24.1 8 12 Passifs d ’ impôts différés 24.1 - - Comptes de régularisation et passifs divers 14 89 80 Provisions techniques des contrats d ’ assurance 15.1 87 78 Provisions 16 4 5 Dettes subordonnées - - Capitaux propres 3 784 3 392 - Capitaux propres part du groupe 3 782 3 391 - Capital et réserves liées 1 160 1 160 - Réserves consolidées 2 726 2 417 - dont résultat net - part du groupe 412 335 - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (104) (186) - dont résultat net - part du groupe (part des éléments recyclés par résultat) - - Intérêts minoritaires 2 1 Total du passif 3 996 3 805 II. – Compte de résultat consolidé ( E n millions d’euros) Notes 31.12.2021 31.12.2020 Intérêts nets sur opérations financières avec la clientèle 43 9 - Intérêts et produits au coût amorti 21 2 4 - Variation de juste valeur des crédits couverts en risque de taux - - - Intérêts des instruments financiers de couverture - - - Variation de juste valeur des instruments financiers de couverture - - - Intérêts et charges assimilées - - - Autres produits et charges 41 5 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par résultat - - - Intérêts et dividendes sur titres de placements - - - Variation de juste valeur des titres avec option juste valeur - - - Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement - - - Frais d ’ acquisition - - - Dividendes et produits nets sur titres de participation - - Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - Gains ou pertes nets sur titres au coût amorti - - Coût net de refinancement 2 (2) - Intérêts et produits sur opérations interbancaires 1 1 - Intérêts sur emprunts auprès des établissements de crédits (3) (2) - Intérêts sur dettes représentées par un titre 1 (8) - Intérêts sur comptes d ’ épargne sur livret - - - Charges sur engagements de financement reçus - - - Variation de juste valeur du refinancement couvert en risque de taux 2 3 - Intérêts des instruments financiers de couverture 3 9 - Variation de juste valeur des instruments financiers de couverture (2) (5) - Variation de juste valeur du refinancement avec option juste valeur - - - Frais d ’ émission - - Gains et pertes nets sur opérations de trading - - - Opérations de taux - - - Opérations de change - - Gains et pertes nets liés à l ’ hyperinflation (1) (1) Marge sur prestations de services d ’ assurance 15.2 9 16 - Primes acquises 26 18 - Charges de prestations (17) (2) Marge sur autres prestations de services (1) 1 - Produits 1 1 - Charges (2) - Produit Net Bancaire 52 23 Charges générales d ’ exploitation 22 (10) (6) - Personnel (4) (5) - Autres charges générales d ’ exploitation (6) (1) Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles 10 (15) (14) Gains ou pertes sur titres de participation et autres actifs immobilisés - - Résultat brut d ’ exploitation 27 3 Coût du risque 23 - 1 Résultat d ’ exploitation 27 4 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 9 419 351 Variation de valeur des écarts d ’ acquisition - - Charges des engagements sociaux - - Produits des engagements sociaux - - Autres éléments hors exploitation (43) (27) Résultat avant impôt 403 328 Impôt sur les bénéfices 24.2 9 7 Résultat net 412 335 - dont part du groupe 412 335 - dont intérêts minoritaires - - Résultat net – part du groupe - par action (en euros) 33,1 26,8 III. – Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ( E n millions d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Avant Impôts Impôts Après impôts Avant impôts Impôts Après impôts Résultat net 403 9 412 328 7 335 - dont intérêts minoritaires - - Eléments recyclables par résultat Réévaluation des instruments dérivés de couverture - - - 1 - 1 - dont évaluation reprise en résultat net - - - - - - - dont évaluation directe par capitaux propres - - 1 1 Ecart de conversion 76 - 76 (7) - (7) OCI des coentreprises - - - - - - Total des éléments recyclables par résultat 76 - 76 (6) - (6) - dont intérêts minoritaires - - Eléments non recyclables par résultat Ecarts actuariels sur engagements de retraite - - - - - - OCI des coentreprises 8 (2) 6 (7) 2 (5) Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 84 (2) 82 (13) 2 (11) - dont intérêts minoritaires - - Total Résultat et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 487 7 494 315 9 324 - dont part du groupe 494 324 - dont intérêts minoritaires - - IV. – Tableau de variation des capitaux propres consolidés et des intérêts minoritaires ( E n millions d ’ euros) Capital et réserves liées (1) Ecarts d ’ évaluation - Part du groupe Capital Primes d ’ émission, d ’ apport et de fusion et boni de liquidation Réserve légale et autres réserves Réserves consoli-dées Réévaluation des instruments dérivés de couverture Ecarts actuariels sur engage-ments de retraite Ecart de conversion OCI des coentre-prises Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minori-taires Total capitaux propres consolidés Au 31 décembre 2019 199 643 318 2 203 (1) - (85) (89) 3 188 1 3 189 Distribution de dividendes par : - Banque PSA Finance (112) (112) (112) - les autres sociétés - - - - Résultat net (2) 335 - - - - 335 - 335 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (12) - - 22 (33) (23) - (23) Variations liées à l ’ hyperinflation (2) 3 - - - - 3 - 3 Autre - - - - - - - - Au 31 décembre 2020 199 643 318 2 417 (1) - (63) (122) 3 391 1 3 392 Distribution de dividendes par : - Banque PSA Finance (106) (106) (106) - les autres sociétés - - - - Résultat net (2) 412 - - - - 412 - 412 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - 47 35 82 - 82 Variations liées à l ’ hyperinflation (2) 5 - - - - 5 1 6 Autre (3) (2) - - - - (2) - (2) Au 31 décembre 2021 199 643 318 2 726 (1) - (16) (87) 3 782 2 3 784 Le capital social de 199 millions d ’ euros, intégralement libéré, est composé de 12 476 246 actions émises. (1) Comprend le capital, les primes et les réserves de la société mère. (2) L ’ application d ’ IAS 29 entraine un effet négatif de -6 millions d ’ euros sur le résultat net (dont -5 millions d ’ euros part du groupe et -1 million d ’ euros part des minoritaires), entièrement compensés par la variation positive des capitaux propres sur 2021 (dont +5 millions d ’ euros part du groupe et +1 million d ’ euros part des minoritaires). En 2020, l ’ application d ’ IAS 29 a entrainé un effet négatif de -3 millions d ’ euros sur le résultat net (dont -3 millions d ’ euros part du groupe), entièrement compensés par la variation positive des capitaux propres sur la période (dont +3 millions d ’ euros part du groupe). (3) Ce montant comprend l ’ impact de l ’ acquisition de 25 % supplémentaire au sein de Dongfeng Peugeot Citroën Financial Leasing Co. Cf. Notes 1 et 9.2.4. Conformément à l ’ amendement IAS 1 - Informations sur le capital, les informations requises sont données dans le paragraphe "Capital" du rapport de gestion. V. – Tableau des flux de trésorerie consolidés ( E n millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Résultat avant impôt 403 328 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 15 13 Dotations nettes aux provisions et dépréciations (17) (3) Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence (419) (351) Perte nette/gain net des activités d ’ investissement 66 20 (Produits)/charges des activités de financement - - Autres mouvements (41) 15 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat avant impôt et des autres ajustements (396) (306) Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 19 (87) Flux liés aux opérations avec la clientèle 4 44 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers (194) 20 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 12 (9) Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence 303 270 Impôt sur les bénéfices versé 12 7 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 156 245 Total flux net de trésorerie de l ’ activité opérationnelle (A) 163 267 Flux liés aux participations 78 6 - Décaissements liés aux acquisitions de filiales, nets de la trésorerie acquise - - - Encaissements liés aux cessions de filiales, nets de la trésorerie cédée 2 4 - Décaissements liés aux acquisitions de titres de sociétés mises en équivalence (23) - - Encaissements liés aux cessions de titres de sociétés mises en équivalence 97 - - Autres flux liés aux participations 2 2 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (28) (17) - Décaissements liés aux acquisitions d ’ immobilisations corporelles et incorporelles (28) (17) - Encaissements liés aux cessions d ’ immobilisations corporelles et incorporelles - - Effet des variations de périmètre - - Total flux net de trésorerie lié aux opérations d ’ investissement (B) 50 (11) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (106) (112) - Décaissements liés aux dividendes payés - à Stellantis (106) (112) - aux minoritaires - - - Encaissements liés aux émissions d ’ instruments de capital - - Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (1) - Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) (107) (112) Effets de la variation des taux de change (D) 1 (1) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 107 143 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l ’ ouverture 592 449 Caisse, Banques centrales (actif & passif) 174 50 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 418 399 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 699 592 Caisse, Banques centrales (actif & passif) 499 174 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 200 418 VI. – Notes aux états financiers consolidés Note 1 Faits marquants de la période et évolution du périmètre A. Faits marquants de la période Contexte économique et crise sanitaire COVID-19 L ’ émergence en 2020 et l ’ expansion continue du coronavirus sur 2021 ont affecté les activités économiques et commerciales au plan mondial. Cette situation ne remet cependant pas en cause la continuité d ’ exploitation de Banque PSA Finance et n ’ a pas d ’ impact significatif sur les états financiers au 31 décembre 2021. En conséquence de cette crise, en 2020 des mesures d ’ aménagement avaient été mises en place envers la clientèle dans les entités (reports d ’ échéances), mais quasiment aucune n ’ ont été nécessaires en 2021. Ces dispositions n ’ entraînant pas de modifications substantives des flux (IFRS 9 paragraphe 5.4.3), les contrats concernés n ’ ont pas été dé-comptabilisés. En 2020, ces reports avaient été réalisés dans le cadre fixé par l ’ EBA, ce qui avait permis de neutraliser le déclassement en forbearance de ces opérations de reports dites « COVID-19 » . En 2021, cela n ’ a pas été le cas. L ’ impact le plus tangible identifié à ce stade, concerne le coût du risque au niveau des partenariats (cf. note 9.2.1 et 9.2.2). Pour les entités du partenariat Santander Consumer Finance en Europe, la provision dite « Overlay COVID-2019 » de 37 millions d ’ euros comptabilisée en 2020 a été entièrement reprise au 31 décembre 2021, suite à l ’ intégration de nouveaux scénarios aux modèles IFRS 9 ainsi qu ’ à la recalibration de ces derniers. Pour les entités en partenariat avec BNP Paribas Personal Finance en Europe, les paramètres de calcul du risque IFRS 9 ont été revus sur l ’ exercice 2021 avec pour conséquence une augmentation de la part au titre de « COVID-19 » de 2 millions d ’ euros, portant celle-ci à fin décembre 2021 à 6 millions d ’ euros. Compte tenu de la méthode de consolidation par mise en équivalence des partenariats, l ’ impact net à ce titre sur le coût du risque de 2021 en quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence est favorable de 18 millions d ’ euros. Accord de rapprochement entre Groupe PSA et Fiat Chrysler Automobiles Le 16 janvier 2021, Peugeot S.A. (« Groupe PSA » , société mère de Banque PSA Finance) et Fiat Chrysler Automobiles N.V. (« FCA » ) ont fusionné leurs activités à 50/50, pour former le quatrième constructeur automobile mondial en volumes et le troisième en chiffre d ’ affaires. Cette opération n ’ a pas d ’ impact sur les états financiers consolidés au 31 décembre 2021 de Banque PSA Finance. La société mère néerlandaise Stellantis N.V. détient 74,928 % du capital social de Banque PSA Finance S.A., tandis qu ’ Automobiles Peugeot en détient 16,053 % et Automobiles Citroën 9,019 %. Protocole d ’ entente signé par Stellantis en vue d ’ une réorganisation des activités de financement en Europe Comme annoncé par Stellantis N.V. le 17 décembre 2021, Stellantis est entré en négociations exclusives avec BNP Paribas Personal Finance (« BNPP PF » ), Crédit Agricole Consumer Finance (« CACF » ) et Santander Consumer Finance (« SCF » ), visant à réorganiser la configuration européenne actuelle de ses activités de financement, permettant ainsi de proposer des offres de financement cohérentes et attractives à l ’ ensemble des clients, concessionnaires et distributeurs des marques. Pour Banque PSA Finance, cela signifie une réorganisation de ses activités de financement (hors B2B opérationnel) avec en cible une joint-venture par pays, établie avec un seul partenaire, soit BNPP PF (Royaume-Unis, Allemagne et Autriche) soit SCF (France, Italie, Espagne, Belgique, Pologne, Pays-Bas et par le biais d ’ un accord commercial au Portugal), chargée des activités de financement pour l ’ ensemble des marques Stellantis. Les accords pourraient être conclus au cours du premier trimestre 2022, à l ’ issue des procédures d ’ information-consultations préalables des institutions représentatives du personnel sur le projet. La réalisation des opérations envisagées devrait intervenir au premier semestre 2023 après l ’ obtention des autorisations requises de la part des autorités de concurrence et des régulateurs compétents. Une analyse au regards de la norme IFRS 5, Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées, a été menée. Cette annonce n ’ a aucun impact sur les états financiers consolidés de Banque PSA Finance au 31/12/2021. B. Evolution du périmètre En mars 2021, la société non consolidée PSA Finance Hungaria ainsi que la société consolidée en intégration globale Peugeot Citröen Leasing Russie ont été liquidées, sans impact significatif sur les comptes consolidés de Banque PSA Finance. En mai 2021, l ’ entité PSA Insurance Manager Ltd a absorbé l ’ entité PSA Insurance Solutions Ltd. En juillet 2021, Banque PSA Finance a transféré ses titres PSA Finance UK Ltd à PSA Financial services Spain E.FC. S.A, sans impact sur le compte de résultat consolidé de Banque PSA Finance. En août 2021, Banque PSA Finance a transféré ses titres PSA Finance Belux et PSA Financial Services Nederland B.V. à PSA Financial services Spain E.FC. S.A, sans impact sur le compte de résultat consolidé de Banque PSA Finance. En septembre 2021, Banque PSA Finance, via sa filiale PSA Finance Nederland aux Pays-Bas, a acquis 25 % supplémentaires au sein de Dongfeng Peugeot Citroën Financial Leasing Co. à Dongfeng Motor Groupe Co. Ltd. Cette variation de périmètre ne génère pas d ’ impact significatif dans les états financiers consolidés de Banque PSA Finance (cf. notes 2.4 et 9.2.4). Dongfeng Peugeot Citroën Financial Leasing Co. reste mise en équivalence car Banque PSA Finance exerce toujours un contrôle conjoint. En octobre 2021, la société consolidée en intégration globale Bank PSA Finance Rus a été déconsolidée, avec un impact significatif de -45,6 millions d ’ euros lié au recyclage des réserves de conversion dans le compte de résultat consolidé en Autres éléments hors exploitation de Banque PSA Finance. Le 24 novembre 2021, Banque PSA Finance a signé un accord avec Grupo Financiero Inbursa portant sur la cession de Banque PSA Finance Mexico SA sur le 1 er trimestre 2022, sous réserve de l ’ obtention de l ’ accord des régulateurs. Au regard des enjeux non significatifs de cette transaction, aucun impact n ’ a été pris dans les états financiers consolidés de Banque PSA Finance au 31/12/2021. Partenariats avec Santander Consumer Finance En janvier 2021, la société en partenariat PSA Bank Deutschland a cédé 500 millions d ’ euros de créances de financement automobile au fonds Auto ABS German VAC 2021. Le fonds a émis des obligations de classe A (466,2 millions d ’ euros) et de classe B (33,8 millions d ’ euros). PSA Bank Deutschland conserve l ’ essentiel des résultats opérationnels attachés aux créances cédées au fonds. En conséquence ce dernier est consolidé depuis janvier 2021, par mise en équivalence comme sa société mère. En juin 2021, la société en partenariat CREDIPAR a cédé 1 006,3 millions d ’ euros de créances de financement automobile au Auto ABS French Leases 2021 – Fonds G. Le fonds a émis des obligations de classe A (800 millions d ’ euros), de classe B (65,4 millions d ’ euros) et de classe C (140,9 millions d ’ euros). CREDIPAR conserve l ’ essentiel des résultats opérationnels attachés aux créances cédées au fonds. En conséquence ce dernier est consolidé depuis juin 2021, par mise en équivalence comme sa société mère. En novembre 2021, la société en partenariat PSA Bank Deutschland a cédé 600 millions d ’ euros de créances de financement automobile au fonds Auto ABS German Lease Master 2021. Le fonds a émis des obligations de classe A (463,8 millions d ’ euros), de classe B (23,1 millions d ’ euros), de classe C (31,5 millions d ’ euros), de classe D (21 millions d ’ euros), de classe E (39,6 millions d ’ euros), de classe F (12 millions d ’ euros) et de classe G (9 millions d ’ euros) PSA Bank Deutschland conserve l ’ essentiel des résultats opérationnels attachés aux créances cédées au fonds. En conséquence ce dernier est consolidé depuis novembre 2021, par mise en équivalence comme sa société mère. Partenariats avec BNP Paribas Personal Finance En juin 2021, la société en partenariat Vauxhall Finance plc a cédé 442,9 millions d ’ euros de créances de financement automobile au Ecarat 12 plc. Le fonds a émis des obligations de classe A (349,9 millions d ’ euros), de classe B (27,5 millions d ’ euros) et de classe C (65,5 millions d ’ euros). Vauxhall Finance plc conserve l ’ essentiel des résultats opérationnels attachés aux créances cédées au fonds. En conséquence ce dernier est consolidé depuis juin 2021, par mise en équivalence comme sa société mère. C. Liste des sociétés consolidées Sociétés Code ISO pays Participation de Banque PSA Finance 31.12.2021 31.12.2020 Directe % Indirecte % Détenue par Méthode de consolidation % intérêts Méthode de consolidation % intérêts Succursales Succursale en Pologne PL - - IG 100 Filiales Financement des ventes en Europe IG 100 Financement des ventes hors Europe BPF Algérie DZ 2 98 PSA Financial Holding B,V, IG 100 Banque PSA Finance Mexico SA de CV SOFOM ENR MX 3 97 PSA Finance Nederland B,V, IG 100 Bank PSA Finance Rus RU - - - - BPF Pazarlama A.H.A.S. TR 100 - IG 100 Peugeot Citroën Leasing Russie RU - - - - Assurance PSA Services Ltd MT 100 - IG 100 IG 100 PSA Insurance Ltd MT 0,01 99,99 PSA Services Ltd IG 100 IG 100 PSA Life Insurance Ltd MT 0,01 99,99 PSA Services Ltd IG 100 IG 100 PSA Insurance Manager Ltd MT - 100 PSA Services Ltd IG 100 IG 100 PSA Insurance Solutions Ltd MT - - - - IG 100 PCA Compañía de Seguros S.A AR 70 - IG 70 Autres sociétés PSA Finance Nederland B.V. NL - 100 PSA Financial Holding B,V, IG 100 IG 100 PSA Financial Holding B.V. NL 100 - IG 100 IG 100 Coentreprises (1) IG 100 Partenariats en Europe : IG 100 - avec Santander Consumer Finance IG 100 PSA Finance Belux BE - 50 PSA Financial Services Spain E,F,C, S,A, MEE 50 IG 70 PSA Bank Deutschland GmbH DE 50 - MEE 50 PSA Bank Österreich GmbH, succursale en Autriche AT - - MEE 50 PSA Financial Services Spain E.F.C. S.A. ES 50 - MEE 50 IG 100 PSA Banque France FR 50 - MEE 50 IG 100 Crédipar FR - 50 PSA Banque France MEE 50 CLV FR - 50 Crédipar MEE 50 PSA Finance UK Ltd GB - 50 PSA Financial Services Spain E,F,C, S,A, MEE 50 Banca PSA Italia S.p.A. IT 50 - MEE 50 PSA Renting Italia S.p.A. IT - 50 Banca PSA Italia S,p,A, MEE 50 PSA Insurance Europe Ltd MT - 50 PSA Services Ltd MEE 50 MEE 50 PSA Life Insurance Europe Ltd MT - 50 PSA Services Ltd MEE 50 MEE 50 PSA Financial Services Nederland B.V. NL - 50 PSA Financial Services Spain E,F,C, S,A, MEE 50 MEE 50 PSA Finance Polska Sp.zo.o. PL 50 - MEE 50 MEE 50 PSA Consumer Finance Polska Sp. z o.o PL - 50 PSA Finance Polska Sp,zo,o, MEE 50 MEE 50 - avec BNP Paribas Personal Finance MEE 50 Opel Finance BVBA BE - 50 Opel Bank S,A MEE 50 MEE 50 Opel Finance S.A. CH - 50 Opel Bank S,A MEE 50 MEE 50 Opel Bank S.A FR 50 - MEE 50 MEE 50 Opel Bank S.A., succursale en Allemagne (2) DE - - MEE 50 MEE 50 Opel Bank S.A., succursale en Espagne ES - - MEE 50 MEE 50 Opel Bank S.A., succursale en Grèce GR - - - - MEE 50 Opel Bank S.A., succursale en Italie IT - - MEE 50 MEE 50 Opel Bank S.A., succursale en Autriche AT - - MEE 50 MEE 50 Vauxhall Finance plc (3) GB - 50 Opel Bank S,A MEE 50 MEE 50 Opel Finance N.V. NL - 50 Opel Bank S,A MEE 50 Partenariat au Brésil, avec Santander MEE 50 Banco PSA Finance Brasil S.A. BR 50 - MEE 50 MEE 50 PSA Corretora de Seguros e Serviços Ltda BR - 50 PSA Services Ltd MEE 50 MEE 50 Partenariat en Chine, avec Dongfeng Peugeot Citroën MEE 50 Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company Ltd CN - 25 PSA Finance Nederland B,V, MEE 25 MEE 50 Dongfeng Peugeot Citroën Financial Leasing Co. CN - 50 PSA Finance Nederland B,V, MEE 50 MEE 50 Partenariat en Argentine, avec Banco Bilbao Vizcaya Argentaria MEE 50 PSA Finance Argentina Compania Financiera S.A. AR 50 - MEE 50 MEE 50 Entités ad hoc (1) MEE 50 - avec Santander Consumer Finance MEE 50 FT Auto ABS Belgium Loans 2019 SA BE - - MEE 50 FT Auto ABS German Lease Master 2019 DE - - MEE 50 FT Auto ABS German VAC 2021 DE - - MEE 50 MEE 50 FT Auto ABS German Lease Master 2021 DE - - MEE 50 MEE 50 FT Auto ABS Spanish Loans 2016 ES - - - - FT Auto ABS Spanish Loans 2018 ES - - MEE 50 FT Auto ABS Spanish Loans 2020-1 ES - - MEE 50 MEE 25 FCT Auto ABS DFP Master Compartment France 2013 FR - - MEE 50 MEE 25 FCT Auto ABS French Loans Master FR - - MEE 50 FCT Auto ABS French Leases Master FR - - MEE 50 FCT Auto ABS LT Leases Master FR - - MEE 50 MEE 50 FCT Auto ABS German Loans 2018 FR - - MEE 50 FCT Auto ABS French Leases 2018 - Fonds E FR - - MEE 50 FCT Auto ABS French Leases 2021 - Fonds G FR - - MEE 50 Auto ABS UK Loans plc GB - - MEE 50 MEE 50 FCT Auto ABS UK Loans 2017 plc GB - - MEE 50 MEE 50 FT Auto ABS UK Loans 2019 - Fonds 4 GB - - MEE 50 - - Auto ABS Italian 2018.1 S.r.l. IT - - MEE 50 - - Auto ABS Italian Loans 2019 IT - - MEE 50 MEE 50 Auto ABS Italian Rainbow Loan 2020-1 S.r.l. IT - - MEE 50 MEE 50 - avec BNP Paribas Personal Finance MEE 50 Ecarat 10 Germany FR - - MEE 50 MEE 50 Ecarat 10 plc GB - - MEE 50 MEE 50 Ecarat 11 plc GB - - MEE 50 MEE 50 Ecarat 12 plc GB - - MEE 50 MEE 50 Note 2 Principes comptables En application du Règlement européen CE n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales à partir du 1 er janvier 2005, Banque PSA Finance a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards), tel qu’adopté dans l’Union européenne et d’application obligatoire à cette date. Il n’existe pas actuellement de différence matérielle dans le groupe BPF entre les IFRS telles que publiées par l’IASB et telles qu’adoptées dans l’Union européenne, y compris en termes de date d’application obligatoire. Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS, les normes IAS (International Accounting Standards), ainsi que leurs interprétations IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee) et SIC (Standing Interpretations Committee). Les normes et interprétations appliquées sont identiques à celles appliquées au 31 décembre 2020, complétées par les normes et interprétations dont l’application est obligatoire pour la première fois en 2021. Nouveaux textes IFRS et interprétations IFRIC d’application obligatoire à l’exercice ouvert le 1 er janvier 2021 Les nouveaux textes d’application obligatoire au 1 er janvier 2021 et appliqués par Banque PSA Finance sont les suivants : - Amendement IFRS 4 : Contrats d’assurance – exemption provisoire d’application d’IFRS 9 Conformément à cet amendement, les assureurs éligibles peuvent bénéficier de la prolongation de l’exemption de l’application de la norme IFRS 9 - Instruments financiers afin d’aligner la date d’entrée en vigueur de cette dernière sur celle de la norme IFRS 17 - Contrats d’assurance à venir. Il s’agit d’une prolongation de l’exemption temporaire de l’application d’IFRS 9 du 1 er janvier 2021 au 1 er janvier 2023. - IAS 19 : Avantages du personnel – attribution des avantages aux périodes de service En avril 2021, le comité d’interprétation des normes IFRS (IFRIC) a publié une décision d’agenda afin de clarifier la période de services au cours de laquelle les avantages du personnel sont attribués sous IAS 19 pour les régimes de retraite à prestations définies. Lorsque le régime prévoit le versement d’une indemnité aux salariés sous réserve qu’ils soient présents à la date de leur départ en retraite, et dont le montant dépend de l’ancienneté tout en étant plafonné à un certain nombre d’années de service, l’engagement est étalé sur les années de services précédant le départ en retraite au titre desquelles un droit à avantage est acquis par les salariés, Les régimes offerts par certaines des entités mises en équivalence dans le groupe ont des engagements sociaux assimilés de ce type, mais sans plafonnement du nombre d’années de services pris en référence. De ce fait, l’application de cette interprétation n’a pas eu d’impact sur les états financiers. Tous les autres nouveaux textes n’ont pas d’impact significatif au niveau des états financiers consolidés de Banque PSA Finance. Nouveaux textes IFRS et interprétations IFRIC non applicables obligatoirement en Union européenne à l’exercice ouvert le 1 er janvier 2021 L’impact potentiel des textes publiés par l’IASB ou l’IFRIC ainsi que des projets comptables de l’IASB ou l’IFRIC d’application obligatoire en Union européenne aux exercices ouverts après le 1 er janvier 2021, non encore adoptés par l’Union européenne est en cours d’analyse, et notamment : - IFRS 17 - Contrats d’assurance A l’issue de près de vingt ans de travaux, la norme IFRS 17 sur les contrats d’assurance a été publiée le 18 mai 2017 par l’IASB. Si la rédaction de la norme est désormais achevée, le travail d’interprétation continue, sous l’égide du Transition Resource Group (TRG) constitué à cette fin par l’IASB. Cette nouvelle norme comptable fonde la valorisation des contrats d’assurance sur une évaluation prospective des engagements des assureurs. Une telle approche suppose un recours accru à des modèles complexes, alimentés par des hypothèses nombreuses, et pourrait nécessiter des changements importants des modèles, outils et processus existants. L’IASB a publié le 25 juin 2020 les principaux changements suite à l’exposé-sondage contenant un certain nombre d’amendements à la norme IFRS 17 - Contrats d’assurance. Les modifications apportées ont pour objectif de faciliter la mise en œuvre de la norme. Sa date de première application, différée de deux ans, est ainsi reportée aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2023. Les travaux d’analyse des impacts pour Banque PSA Finance se poursuivent. Les autres textes sont sans impact significatif sur Banque PSA Finance . Format des états financiers En l’absence de modèle de présentation imposé par le référentiel IFRS, la présentation des états de synthèse consolidés de Banque PSA Finance est largement inspirée de la Recommandation de l’ANC (Autorité des Normes Comptables) n ° 2017-02 du 2 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales applicables à partir du 1 er janvier 2018. Les comptes consolidés regroupent les comptes de la société Banque PSA Finance S.A. et des sociétés françaises et étrangères composant le groupe Banque PSA Finance, selon les principes de consolidation exposés dans « Méthodes de consolidation » au paragraphe A ci-après. Les comptes individuels sociaux de Banque PSA Finance S.A. et de ses filiales sont établis selon les règles comptables en vigueur dans leur pays d’activité et sont, pour des raisons d’homogénéité, retraités avant d’être consolidés. Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes B à H ci-dessous. Les entreprises liées correspondent aux entités ayant entre elles les liens suivants : contrôle exclusif, contrôle conjoint et influence notable conformément à la définition précisée par IAS 24 R. Les comptes consolidés annuels de Banque PSA Finance ainsi que les notes annexes afférentes ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 18 février 2022. A. Principes de consolidation A.1 Méthodes de consolidation Conformément à IFRS 10, les sociétés sur lesquelles Banque PSA Finance détient directement ou indirectement un contrôle exclusif sont consolidées par intégration globale. C’est le cas également pour les sociétés détenues conjointement à 50 %, pour lesquelles la prise de décisions financières et opérationnelles est du ressort ultime de Banque PSA Finance. Les comptes réciproques ainsi que les résultats de cessions entre les sociétés du groupe ont été éliminés. Conformément à IAS 28, les sociétés dans lesquelles Banque PSA Finance détient directement ou indirectement une participation comprise entre 20 et 50 % du capital et exerce une influence notable, sont mises en équivalence. A.2 Conversion des états financiers libellés en devises A la clôture de l’exercice, les bilans des sociétés étrangères sont convertis aux cours de clôture communiqués par la Banque Centrale Européenne (BCE). Les éléments des comptes de résultat des sociétés étrangères sont convertis, mois par mois, au cours moyen de chaque mois, à l’exception de l’Argentine. Pour ce pays, dont l’économie est désormais considérée en hyperinflation, les éléments du compte de résultat sont convertis au taux de clôture. Les pertes ou profits résultant de la conversion des états financiers des sociétés étrangères sont comptabilisés directement dans l’écart de conversion inclus dans les capitaux propres consolidés. A.3 Opérations en devises La comptabilisation et l’évaluation des opérations en devises sont définies par la norme IAS 21 – Effets des variations des cours des monnaies étrangères. En application de cette norme d’une part, et de la réglementation qui s’impose aux banques françaises d’autre part, les opérations libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans leur devise d’origine. A chaque arrêté comptable, les éléments du bilan en devises étrangères sont réévalués en juste valeur au cours de clôture de la BCE. Les écarts de réévaluation correspondants sont enregistrés au compte de résultat, sur la ligne « Opérations de change ». Les opérations en devises sont systématiquement couvertes par la mise en place d’instruments dérivés de couverture de change, comptabilisés au bilan à leur juste valeur à chaque fin de période. L’impact en résultat, qui compense celui des opérations décrites précédemment, est constaté sur la ligne « Opérations de change ». En conséquence, le résultat de change est structurellement non significatif. A.4 Utilisation d’estimations et d’hypothèses La préparation des états financiers en accord avec les principes comptables IAS / IFRS, requiert de la part de la Direction, la prise en compte d’estimations et d’hypothèses pour la détermination des montants comptabilisés de certains actifs, passifs, produits et charges ainsi que de certaines informations données en Notes annexes sur les actifs et passifs éventuels. Les estimations et hypothèses retenues sont celles que la Direction considère comme étant les plus pertinentes et réalisables, compte tenu de l’environnement du groupe et de l’expérience passée. Compte tenu du caractère incertain inhérent à ces modes de valorisation, les montants réels définitifs peuvent s’avérer différents de ceux précédemment estimés. L’utilisation d’estimations et d’hypothèses font l’objet de revues périodiques ; les modifications apportées sont immédiatement comptabilisées, conformément à la norme IAS 8 – Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs. L’utilisation d’estimations et d’hypothèses revêt une importance particulière sur les thèmes suivants : - identification d’indices de perte de valeur des titres mis en équivalence basée généralement sur la valeur d’utilité issue des Plans Moyen Terme préparés dans le cadre de la gouvernance des partenariats ; - évaluation des titres de participation mis en équivalence ; - juste valeur des actifs et passifs à la juste valeur par résultat ; - valeur recouvrable des prêts et créances sur la clientèle ; - écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ; - actifs d’impôts différés ; - valeur d’utilité des actifs incorporels et corporels ainsi que leur durée d’utilisation ; - provisions ; - engagements de retraite. A.5 Principaux retraitements effectués dans les comptes consolidés Evaluation et comptabilisation des dérivés, comptabilisation de couverture A la date d’entrée en vigueur d’IFRS 9 – Instruments financiers le 1 er janvier 2018, Banque PSA Finance a fait le choix de continuer d’appliquer le dispositif relatif à la comptabilité de couverture d’IAS 39. Les principes de comptabilisation en juste valeur des instruments dérivés, des actifs ou de certains passifs financiers à la juste valeur par résultat, ainsi que la traduction comptable de la méthode de couverture sont détaillés dans le paragraphe C - Actifs et passifs financiers ci-après. Les principes d’évaluation à la juste valeur sont appliqués conformément à la norme IFRS 13. Imposition différée Certains retraitements apportés aux comptes sociaux pour les mettre en harmonie avec les principes comptables retenus pour la consolidation, ainsi que certains reports d’imposition dans le temps qui existent dans les comptes sociaux ou qui sont liés aux écritures de consolidation, peuvent dégager des différences temporaires entre la base imposable fiscalement et le résultat retraité. Conformément à la norme IAS 12 – Impôts sur le résultat, ces différences donnent lieu, sous réserve de perspectives réelles d’utilisation dans un horizon raisonnable, à la constatation d’impôts différés dans les comptes consolidés et sont déterminées en application de la méthode du report variable. Les déficits fiscaux donnent lieu, sous la même réserve, à constatation d’un actif d’impôts différés sur déficits lorsque leur recouvrabilité est probable. Aucune provision n’est reconnue au titre des impôts différés concernant les bénéfices non distribués des filiales, coentreprises ou entreprises associées du fait que le groupe ne saurait être contraint de matérialiser les différences temporaires sur les résultats non distribués, dans la mesure où ce n’est aucunement prévu dans un futur prévisible. De plus, les impôts courants sont reconnus dès lors que les dividendes à recevoir sont certains et votés par l’Assemblée générale des actionnaires. B. Immobilisations B.1 Immobilisations corporelles Selon la norme IAS 16 – Immobilisations corporelles, les immobilisations corporelles sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont amorties linéairement sur les durées d’utilité estimées, dont les principales sont les suivantes : - Constructions 10 à 60 ans - Matériel de transport 4 ans - Autres immobilisations corporelles 3 à 10 ans L’amortissement est calculé sous déduction le cas échéant d’une valeur résiduelle. Sauf cas particuliers, les valeurs résiduelles sont nulles. La durée d’utilité de ces actifs est revue, et fait l’objet d’un ajustement si nécessaire, à chaque date d’arrêté comptable. Suite à l’entrée en vigueur d’IFRS 16 – Contrats de location à partir du 1 er janvier 2019, tout contrat de location s’analyse par le preneur comme l’acquisition d’un droit d’utilisation d’un actif, pendant la durée du contrat, en contrepartie de l’obligation de payer les loyers. En conséquence, dès l’origine, Banque PSA Finance en tant que preneur comptabilise ce droit d’utilisation qui est amorti sur la durée du contrat. En contrepartie, une dette de location est reconnue en autres passifs financiers. Les loyers versés se présentent comme des échéances de remboursement, intégrant une part de capital et une part d’intérêts en compte de résultat. Ainsi, la charge annuelle de location (amortissement et intérêts de la période) est décroissante sur la durée du contrat. B.2 Immobilisations incorporelles Conformément à la norme IAS 38 – Immobilisations incorporelles, les coûts de développement des logiciels informatiques à usage interne, pour la part relative aux coûts internes ou externes affectés directement à la création ou à l’amélioration des performances, sont portés à l’actif du bilan lorsqu’il est probable que ces dépenses génèreront des avantages économiques futurs. Les immobilisations incorporelles ainsi créées, sont amorties linéairement sur leur durée d’utilisation, avec un maximum de 12 ans. Les autres coûts d’acquisition et de développement des logiciels sont immédiatement portés en charges. B.3 Ecarts d’acquisition Les écarts d’acquisition représentent la différence entre le prix d’acquisition de titres de sociétés consolidées et la part du groupe dans la juste valeur de leurs actifs nets à la date des prises de participation. Conformément à la norme IFRS 3 – Regroupements d’entreprises, la valeur des écarts d’acquisition est examinée au moins une fois par an, ainsi qu’à l’apparition de tout indice révélateur de perte de valeur. B.4 Dépréciation des éléments de l’actif immobilisé Selon la norme IAS 36 – Dépréciation d’actifs, la valeur d’utilité des immobilisations corporelles et incorporelles est testée dès l’apparition d’indices de pertes de valeur, passés en revue à chaque clôture. Ce test est effectué au minimum une fois par an pour les actifs à durée de vie indéfinie, catégorie limitée dans le cas du groupe aux écarts d’acquisition, et seulement dans le cas où l’actif en question est significatif. Pour ce test, les immobilisations sont regroupées en Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) et les écarts d’acquisition sont affectés à l’UGT concernée. Les UGT sont des ensembles homogènes d’actifs dont l’utilisation continue génère des entrées de trésorerie, largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres groupes d’actifs. La valeur d’utilité de ces unités est déterminée par référence à des flux futurs nets de trésorerie actualisés. Lorsque cette valeur est inférieure à la valeur nette comptable de l’UGT, une perte de valeur est enregistrée pour la différence et imputée en priorité sur les écarts d’acquisition. C. Actifs et passifs financiers L’évaluation et la comptabilisation des actifs et passifs financiers sont définies par la norme IFRS 9 adoptée par la Commission européenne en novembre 2016, par le biais du Règlement (UE) 2016/2067. Conformément à la possibilité offerte par la norme IFRS 9, Banque PSA Finance a choisi comme élément déclencheur de la comptabilisation au bilan la date de transaction. En conséquence, lorsqu’un délai sépare la date de transaction (i.e. engagement) de la date de règlement, l’achat ou la vente de titres fait l’objet d’une comptabilisation au bilan (cf. fin des paragraphes C.2 et C.5.2 ci-après). Depuis 2013, Banque PSA Finance comptabilise des dépôts à vue de la clientèle en « Dettes envers la clientèle ». C.1 Instruments dérivés – méthode de couverture C.1.1 Principes d’enregistrement des dérivés et des couvertures Tous les instruments dérivés sont enregistrés au bilan à leur juste valeur. Sauf exception relative à la couverture, détaillée ci-dessous, la variation de juste valeur des instruments dérivés est enregistrée en contrepartie du compte de résultat. Les instruments dérivés peuvent être désignés comme instruments de couverture dans une relation de juste valeur ou de flux futurs de trésorerie : - une couverture de juste valeur permet de couvrir le risque de variation de valeur de tout élément d’actif ou de passif, du fait de l’évolution des taux ou du change ; - une couverture de flux futurs de trésorerie permet de couvrir les variations de valeur des flux futurs de trésorerie attachés à des actifs ou des passifs existants ou futurs. La comptabilité de couverture est applicable dans les conditions restrictives suivantes : - la relation de couverture est clairement définie et documentée à la date de sa mise en place, - l’efficacité de la relation de couverture est démontrée dès son origine, - l’efficacité de la relation de couverture est démontrée également a posteriori, à chaque date d’arrêté comptable. L’application de la comptabilité de couverture a pour conséquence : - dans le cadre d’une stratégie de couverture de juste valeur, la partie couverte des éléments d’actifs ou de passifs est corrigée à concurrence de la variation de sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat, où elle est neutralisée pour la part efficace de la couverture par les variations symétriques de juste valeur des instruments financiers de couverture. Dans les états financiers, ces corrections de valeur des actifs et passifs financiers couverts sont positionnées dans les postes « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », respectivement à l’actif pour les encours de crédit couverts, au passif pour les dettes couvertes. - pour les couvertures de flux futurs de trésorerie, la part efficace de la variation de juste valeur de l’instrument de couverture est enregistrée directement en contrepartie en capitaux propres. Les montants enregistrés en capitaux propres sont ultérieurement repris au compte de résultat symétriquement au mode de comptabilisation en résultat des éléments couverts. La part inefficace de la variation de valeur des instruments de couverture, quelle que soit la stratégie retenue, est systématiquement enregistrée au compte de résultat. C.1.2 Présentation des dérivés dans les états financiers Au bilan : - la juste valeur des dérivés est présentée pour son montant net d’intérêts courus non échus ; - la juste valeur positive des dérivés utilisés à des fins de couverture est présentée à l’actif dans le poste « Instruments dérivés de couverture », le même poste au passif enregistre la juste valeur négative des dérivés de couverture ; - les dérivés non utilisés à des fins de couverture sont présentés dans les postes « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » en cas de juste valeur positive ; en cas de juste valeur négative, ils sont présentés en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Dans le compte de résultat : - l’effet en résultat des variations de valeur des dérivés de couverture, utilisés en stratégie de couverture de juste valeur, est présenté dans la même catégorie que celui des éléments couverts ; - la part inefficace des variations de juste valeur des dérivés de couverture de flux futurs de trésorerie est également enregistrée dans le poste « Variation de juste valeur des instruments financiers de couverture » ; - l’effet en résultat des variations de valeur des dérivés non utilisés à des fins de couverture, est positionné en « Trading », exception faite : - des dérivés utilisés en couverture économique des placements de la trésorerie, dont la variation de valeur est enregistrée dans le poste « Variation de juste valeur des titres avec option juste valeur » ; - des dérivés utilisés en couverture économique de certaines dettes comptabilisées en juste valeur par résultat, dont la variation de valeur est enregistrée dans le poste « Variation de juste valeur du refinancement avec option juste valeur ». La norme IFRS 13 implique de présenter les techniques d’évaluation des actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur, ainsi que les hiérarchies de celles-ci (niveaux 1, 2 ou 3). Les techniques d’évaluation doivent maximiser l’utilisation de données observables sur le marché. Ces techniques sont classées selon une hiérarchie à trois niveaux (par ordre décroissant de priorité) qui reprend celle d’IFRS 7 pour les instruments financiers : - niveau 1 : prix coté (sans ajustement) sur un marché actif pour un instrument identique ; Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants pour fournir de façon continue de l’information sur le prix. - niveau 2 : évaluation utilisant uniquement des données observables sur un marché actif pour un instrument similaire ; - niveau 3 : évaluation utilisant de manière significative au moins une donnée non observable. Les évaluations dans le bilan sont de niveaux 1 ou 2, signalées dans les notes annexes concernées. Seule la note spécifique sur la « Juste valeur des actifs et passifs financiers » utilise des techniques d’évaluation de niveau 3, dont la description détaillée est donnée dans la Note 19. C.2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les actifs financiers à la juste valeur par résultat correspondent notamment aux placements des liquidités. Ces titres sont évalués selon l’option de juste valeur : les variations de juste valeur des titres sont comptabilisées en résultat et corrigées par les variations de juste valeur des swaps couvrant économiquement ces titres, le cas échéant. Une partie des liquidités est également constituée de parts d’OPCVM : elles ne sont pas consolidables au regard des critères de contrôle ou de détention de la majorité des risques et avantages (cf. IFRS 10 – Etats financiers consolidés et l’amendement IAS 27 – Etats financiers individuels). Sont également enregistrés en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » : - les valeurs positives des autres instruments dérivés non utilisés à des fins de couverture au sens de la norme IAS 39 ; - les titres à recevoir, dès la date de transaction. C.3 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Ce poste intègre les dettes financières ayant fait l’objet d’une option pour une comptabilisation à la juste valeur par résultat. Cette option est exercée ponctuellement dans le but d’améliorer la présentation des états financiers en permettant de rendre symétriques les variations de valeur de dérivés couvrant économiquement le risque de taux de ces dettes, et la variation de valeur de ces mêmes dettes. Les variations de valeur de ces dettes intègrent alors celles du spread émetteur de Banque PSA Finance. Au 31 décembre 2021, il n’y a pas de dette en option juste valeur. Les passifs financiers à la juste valeur par résultat enregistrent également les valeurs négatives des dérivés non utilisés à des fins de couverture au sens de la norme IAS 39, ce qui est le cas notamment des swaps de taux couvrant économiquement les actifs ou les passifs financiers à la juste valeur par résultat. C.4 Prêts et créances sur la clientèle Les différentes catégories de clientèle sont présentées dans le paragraphe F - Information sectorielle ci-après. Les encours de crédit à la clientèle sont répartis par type de financement : - Les financements regroupant les natures de crédit suivantes , telles que définies par la réglementation bancaire française : Vente à crédit, Location avec option d’achat, Location longue durée. Les financements ci-dessus mentionnés sont essentiellement à destination des segments de clientèle suivants : - Client final : ○ Retail (particuliers, petites entreprises ou entreprises de taille plus importante, ne répondant pas aux critères des portefeuilles Corporate, Souverains, Banques et Administrations locales), ○ Corporate et assimilés (qui regroupent les portefeuilles Corporate hors réseau, Souverains, Banques et Administrations locales), - et accessoirement à destination du segment Corporate réseau . - Les financements de stocks de véhicules ou de pièces de rechange , tels que définis par la réglementation bancaire française. Les financements ci-dessus mentionnés sont essentiellement à destination du segment Corporate réseau . - Les autres créances (crédits à l’équipement, crédits revolving, etc…) et comptes ordinaires de la clientèle. C.4.1 Valorisation des encours au coût amorti Les encours de crédit figurant au bilan correspondent à l’engagement financier net de Banque PSA Finance. Ainsi, le capital restant dû des créances sur la clientèle, majoré des créances rattachées et hors effet de l’application de la comptabilité de couverture (cf. paragraphe C.4.3 ci-après), intègre également : - les commissions versées aux prescripteurs ainsi que les charges administratives directes externes engagées pour mettre en place ces crédits, qui augmentent les encours de crédit ; - les participations reçues des marques ainsi que les frais de dossier restant à étaler, qui viennent minorer les encours de crédit ; - les dépôts de garantie reçus lors de la mise en place de contrats de crédit bail, qui viennent minorer les encours de crédit. Cette valorisation des encours au coût amorti représente la meilleure estimation de l’exposition maximale au risque de contrepartie sur ce poste. Les produits d’intérêts comptabilisés correspondent au rendement actuariel tiré des flux de trésorerie à recouvrer, évalués au taux d’intérêt effectif (TIE). C.4.2 Crédit-bail et location longue durée Conformément aux normes IFRS 16 – Contrats de location et IFRS 9, dès lors que Banque PSA Finance ne détient pas les risques et avantages liés à la propriété du véhicule, les contrats de location loués à la clientèle sont comptabilisés en substance comme des crédits. Les loyers et amortissements relatifs à ces immobilisations sont ainsi retraités afin de présenter l’ensemble de ces opérations comme des encours de crédit. C.4.3 Couverture du risque de taux des encours de crédit Les encours de crédit font majoritairement l’objet de couvertures les immunisant contre le risque de taux. L’application de la comptabilité de couverture, dans le cadre d’une stratégie de couverture de juste valeur, entraîne la correction de la valeur de la partie couverte des encours, par contrepartie du résultat (cf. paragraphe C.1.1 Principes d’enregistrement des couvertures ci-avant). C.4.4 Dépréciations sur les encours de crédit Les dépréciations sont isolées dans des postes spécifiques. Les différentes catégories de clientèle sont présentées dans le paragraphe F - Information sectorielle ci-après. Conformément à la norme IFRS 9, les encours de crédit font l’objet d’une dépréciation pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses) dès la date de première comptabilisation. Les instruments financiers concernés sont classés en trois catégories (stages) dépendant de l’évolution de la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Banque PSA Finance apprécie, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté selon la méthodologie décrite dans la première partie de la présente note. L’analyse de l’évolution du risque de crédit conduit Banque PSA Finance à classer ses opérations par niveau de risque. Une dépréciation est enregistrée sur les encours de chacun de ces stages suivant les modalités présentées ci-dessous : Stage 1 : Il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale. La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est comptabilisée, pour ces encours, à hauteur des pertes attendues à un an. Les produits d’intérêts relatifs à ces encours sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Stage 2 : Les encours sains, pour lesquels est constatée une augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, sont transférés en stage 2. La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à maturité). Les produits d’intérêts se rapportant à ces encours sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Stage 3 : Les encours dits « dépréciés » au sens de la norme IFRS 9 sont classés en stage 3. Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. Les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. Passages en pertes : Les procédures de Banque PSA Finance prévoient le passage en pertes des créances Retail présentant 48 mois, 36 mois ou 24 mois d’impayés, en fonction du type de financement et du pays concernés, ainsi que des créances Corporate dès lors qu’un crédit est considéré comme irrécouvrable. La perte est constatée dès les comptes sociaux. La dépréciation antérieurement comptabilisée est reprise en résultat et tout montant recouvré ultérieurement est crédité en « Coût du risque » au compte de résultat. C.5 Dettes financières La comptabilisation initiale des dettes traduit la ressource financière nette perçue. Ainsi, outre le principal des dettes contractées, majoré des intérêts courus, y sont intégrés : - les frais d’émission, de courtage ou de montage, - les différentes formes de primes d’émission ou de remboursement. Les charges d’intérêts comptabilisées correspondent au coût actuariel tiré des flux de trésorerie à rembourser, évalués au taux d’intérêt effectif (TIE). C.5.1 Couverture du risque de taux des dettes financières Les dettes financières couvertes par des swaps de taux d’intérêt font l’objet d’une comptabilité de couverture de juste valeur. La valeur de ces dettes est corrigée de la variation de valeur de leur partie couverte, par contrepartie du compte de résultat, neutralisant ainsi les variations de juste valeur des instruments de couverture, dans la mesure de leur efficacité (cf. paragraphe C.1.1 Principes d’enregistrement des couvertures, ci-avant). C.5.2 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre regroupent les bons de caisse, les emprunts obligataires, les titres du marché interbancaire et les titres de créances négociables, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Sont également enregistrés en « Dettes représentées par un titre » les titres à livrer, dès la date de transaction. D. Provisions techniques des contrats d’assurance Les provisions techniques correspondent aux engagements des sociétés d’assurance vis-à-vis des assurés et des bénéficiaires des contrats. Conformément à la norme IFRS 4 – Contrats d’assurance, les provisions techniques des contrats d’assurance-vie et d’assurance non vie sont calculées selon les mêmes méthodes que celles définies par la réglementation locale. Les provisions techniques des contrats d’assurance, vie et non vie, sont principalement constituées des provisions pour primes non acquises (PPNA : quote-part des primes émises correspondant aux périodes suivantes) et des provisions pour sinistres à payer (PSAP), qui concernent les risques survenus déclarés d’une part, et les risques survenus connus tardivement (risques IBNR : Incurred But Not Reported) d’autre part. Dans le cas de la PSAP pour risques survenus connus tardivement, la provision est calculée sur la base de statistiques. E. Provisions Conformément à la norme IAS 37 – Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels, une provision est comptabilisée lorsque le groupe a une obligation à la clôture à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Dans le cas de restructuration, une obligation est constituée dès lors que la restructuration a fait l’objet d’une annonce et d’un plan détaillé ou d’un début d’exécution. Les effets d’actualisation sont comptabilisés uniquement lorsqu’ils sont significatifs. F. Information sectorielle En application d’IFRS 8, Banque PSA Finance a identifié les quatre segments suivants, en convergence avec le dispositif prudentiel (portefeuilles dits « Bâle II ») : - Client final : - Retail : ce segment fait essentiellement référence à la clientèle des particuliers et des petites et moyennes entreprises. - Corporate et assimilés : ce segment fait référence à toute : • société appartenant à un groupe multinational ou dont l’encours global dépasse un seuil fixé par pays (Corporate hors réseau), • clientèle émanant directement d’une structure étatique ou gouvernementale (Souverains), • entreprise bancaire ou entreprise d’investissement soumise à un dispositif de surveillance et de réglementation par les autorités de tutelle bancaire (Banques), • administration régionale ou locale (Administrations locales). - Corporate réseau : ce segment fait référence aux réseaux propres ou indépendants des marques Peugeot, Citroën, DS et Opel/Vauxhall, aux importateurs de véhicules neufs Peugeot, Citroën, DS et Opel/Vauxhall de certains pays, ainsi qu’à certains marchands de véhicules d’occasion. - Assurance et services : ce segment fait référence : • aux prestations de services d’assurance réalisées par les captives d’assurance, à leur holding maltaise, ainsi qu’à l’activité de propre assureur en Belgique et aux Pays-Bas ; • aux autres prestations de services commercialisées par les sociétés de financement. Une ventilation par segment des principaux postes du bilan et du compte de résultat est donnée dans la Note Information sectorielle. G. Engagements de retraite Les salariés du groupe perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes aux législations en vigueur dans les pays où sont implantées les sociétés qui les emploient, des suppléments de retraite et des indemnités de départ à la retraite. Le groupe offre ces avantages à travers soit des régimes à cotisations définies, soit des régimes à prestations définies. Dans le cadre des régimes à cotisations définies, le groupe n’a pas d’autre obligation que le paiement de cotisations ; la charge qui correspond à ces cotisations versées est prise en compte en résultat sur l’exercice. Les engagements de retraite du groupe sont essentiellement localisés dans les entités mises en équivalence. Conformément à la norme IAS 19 – Avantages du personnel, dans le cadre des régimes de prestations définies, les engagements de retraite et assimilés sont évalués par des actuaires indépendants, suivant la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et chacune de ces unités est évaluée pour obtenir l’obligation finale. Cette obligation finale est ensuite actualisée. Ces calculs intègrent principalement : - une hypothèse de date de départ à la retraite, - un taux d’actualisation financière, - un taux d’inflation, - des hypothèses d’augmentation de salaires et de rotation du personnel. Pour les principaux régimes, ces évaluations sont effectuées deux fois par an pour les clôtures semestrielles et annuelles, et tous les trois ans pour les autres régimes, sauf lorsque des modifications d’hypothèses ou de fortes modifications de données démographiques nécessitent des chiffrages à une fréquence plus rapprochée. Les gains et pertes actuariels sont générés par des changements d’hypothèses ou des écarts d’expérience (écart entre le projeté et le réel) sur les engagements ou sur les actifs financiers du régime. Ces écarts actuariels sont comptabilisés en « Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres », qui sont non recyclables dans le compte de résultat. En cas de modification des avantages accordés par un régime, les effets des changements de régimes de retraite postérieurs au 1 er janvier 2012 sont intégralement comptabilisés dans le compte de résultat de la période au cours de laquelle ils sont intervenus, en « Résultat d’exploitation ». Ainsi, pour chaque plan à prestations définies, le groupe comptabilise une provision égale aux engagements, nets de la juste valeur des actifs financiers du régime. En outre, en cas d’obligation minimum de financement imposée par la loi ou par un règlement de plan de retraite, lorsque le groupe n’a pas un droit inconditionnel à remboursement sur les fonds au sens de l’interprétation IFRIC 14, le plafonnement de l’actif s’en trouve affecté. Que le plan soit en déficit ou en surplus, une provision complémentaire est comptabilisée au titre de la quote-part non disponible de la valeur actualisée des contributions minima afférentes à des services passés qui, une fois payées, après avoir comblé le déficit constaté au sens de la norme IAS 19, donneraient lieu à un surplus excédant le plafond déterminé conformément à cette norme. Ainsi, la charge nette de l’exercice des retraites à prestations définies correspond à la somme : - du coût des services rendus et passés (en Résultat d’exploitation, en « Charges générales d’exploitation – Personnel ») ; - de la charge de désactualisation de l’engagement, nette du produit de rendement des actifs de couverture du plan (en Résultat hors exploitation, en « Produits ou Charges des engagements sociaux »). Ces deux composantes (désactualisation et rendement des actifs) sont déterminées sur la base du taux d’actualisation des engagements ; - et de la variation de la provision IFRIC 14 éventuelle (en Résultat hors exploitation, en « Produits ou Charges des engagements sociaux »). H. Engagements par signature Conformément aux exigences de la norme IFRS 9, les engagements irrévocables donnés ou reçus par les sociétés du groupe sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur (engagements de financement irrévocables donnés à la clientèle, qui correspondent à la période entre la promesse de financement faite au client et la mise en place effective du crédit ; engagements de garantie ; autres engagements reçus ou donnés…). Les conditions de ces engagements étant proches des conditions de marché, leur juste valeur est nulle. Les dépréciations des engagements de financement ou de garantie sont enregistrées en provisions conformément à la norme IAS 37. Ces engagements par signature sont repris pour leur montant nominal dans la Note 20 – Autres engagements. Les engagements représentatifs des instruments financiers à terme de taux ou de change sont traités au paragraphe C.1 ci-avant et sont présentés en valeur nominale dans la Note 17 – Instruments financiers à terme. Note 3 Caisse, banques centrales (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Caisse - - Banques centrales (1) 499 174 - dont réserves obligatoires auprès de la Banque de France - - Total 499 174 (1) Les dépôts sur les comptes de banques centrales font partie de la réserve de liquidité de Banque PSA Finance (cf. Note 20.2). Note 4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Titres de placement comptabilisés en juste valeur par résultat 58 304 - Titres de placement 58 304 - OPCVM 58 297 - OPCVM qualifiées en tant qu’équivalent trésorerie (1) - 235 - OPCVM détenues par les sociétés d’assurance 58 62 - dont créances rattachées - (2) - Certificats de dépôt et bons du Trésor - - - Obligations émises par les fonds de titrisation en joint-venture avec Santander - 7 - dont obligations détenues par les sociétés d’assurance - 7 - Ecart de réévaluation des titres de placement - - Instruments de couverture de change - - Produits à recevoir sur instruments financiers à terme de trading - - Juste valeur des instruments financiers à terme de trading - - Titres de participation comptabilisés en juste valeur par résultat - - - Titres de Participation, valeur brute 3 28 - PSA Financial d.o.o. (2) 3 3 - PSA Finance Hungaria Zrt (3) - 25 - Dépréciation des titres de participation (2) (3) (3) (28) Total 58 304 (1) Les OPCVM qualifiées en tant qu’équivalent trésorerie font partie de la réserve de liquidité de Banque PSA Finance (cf. Note 17.2). La baisse des OPCVM qualifiées en tant qu’équivalent de trésorerie résulte de leur cession ayant permis le remboursement d’un EMTN arrivant à échéance en avril 2021 pour 250 millions de dollars (cf. notes 12 et 15). (2) La filiale PSA Financial d.o.o. en Croatie, détenue à 100 %, est sans activité opérationnelle et a été sortie du périmètre de consolidation le 1 er mars 2016. Les titres de cette filiale sont entièrement dépréciés. (3) La filiale PSA Finance Hungaria Zrt a été liquidée en mars 2021 (cf. Note 1). La juste valeur des titres de placement est déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant des données observables sur les marchés (niveau 2), à l’exception des placements en OPCVM réévalués à la valeur de liquidation publiée (niveau 1). La juste valeur des titres de participations est estimée à la valeur de la dernière transaction, qui correspond à l’acquisition de ces titres. Dans les cas où des pertes durables sont anticipées, une dépréciation est constatée. Note 5 Instruments dérivés de couverture - actifs 5.1 Analyse par nature (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Comptes d’ajustement sur engagements en devises (1) - 26 - dont entreprises liées - - Produits à recevoir sur swaps de couverture - 3 - dont entreprises liées - - Juste valeur positive des swaps de couverture - 2 - des emprunts - - - des EMTN/BMTN - 2 - dont au titre du "basis spread" des cross currency swaps de couverture - - - des obligations - - - des encours clientèle (Vente à crédit, Location avec option d’achat et Location longue durée) - - - des EMTN à taux variable (Cash Flow Hedge) - - Compensation de la juste valeur positive avec les appels de marge reçus - (30) Total - 1 (1) Les comptes d’ajustement correspondent à la réévaluation des swaps de devises, qui couvrent les opérations de refinancement en devises. Cette variation de valeur sur les swaps de couverture des opérations en devises est compensée par la variation de valeur de la dette en devises couverte, réévaluée au cours de clôture. A l’occasion du remboursement de l’EMTN de 250 m$ à fin avril 2021, le cross currency swap est arrivé à échéance. La juste valeur est déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant des données observables sur les marchés (niveau 2). 5.2 Compensation des swaps de couverture avec appel de marge - actifs Pour 2021 (en millions d’euros) Montant brut actif Montant net actif avant compensation Compensation avec les appels de marge reçus Montant après compensation dans le bilan Swaps gagnants Jambe gagnante du swap Jambe perdante du swap Comptes d’ajustement sur engagements en devises - - - - - - cross currency swap avec appel de marge - - - - - - autres instruments - - - Produits à recevoir - - - - - - swaps avec appel de marge - - - - - - swaps sans appel de marge - - - - - Juste valeur positive - - - - - - swaps avec appel de marge - - - - - - swaps sans appel de marge - - - - - Compensation - - - - Total à l’actif - - - - - Appels de marge reçus sur swaps de couverture - - - - - Total au passif - - - - - Pour 2020 (en millions d’euros) Montant brut actif Montant net actif avant compensation Compensation avec les appels de marge reçus Montant après compensation dans le bilan Swaps gagnants Jambe gagnante du swap Jambe perdante du swap Comptes d’ajustement sur engagements en devises 204 (178) 26 - 26 - cross currency swap avec appel de marge 204 (178) 26 - 26 - autres instruments - - - Produits à recevoir 3 - 3 - 3 - swaps avec appel de marge 3 - 3 - 3 - swaps sans appel de marge - - - - - Juste valeur positive 181 (179) 2 - 2 - swaps avec appel de marge 181 (179) 2 - 2 - swaps sans appel de marge - - - - - Compensation - - (30) (30) Total à l’actif 388 (357) 31 (30) 1 Appels de marge reçus sur swaps de couverture - - 30 (30) - Total au passif - - 30 (30) - Note 6 Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti Ventilation créances à vue / à terme (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Créances à vue 200 182 - Comptes ordinaires débiteurs 197 180 - dont affectés à la réserve de liquidité (1) 197 180 - dont détenus par les sociétés d’assurance 84 64 - dont entreprises liées 61 38 - Comptes et prêts financiers au jour le jour (1) 3 2 Créances à terme 255 277 - Créances à terme qualifiées en tant qu’équivalent trésorerie (1) - - - Prêts subordonnés 251 251 - dont entreprises liées 251 251 - Autres créances à terme 4 26 - dont détenues par les sociétés d’assurance 4 3 Créances rattachées - - - dont entreprises liées - - Total 455 459 (1) La part des comptes ordinaires débiteurs et des comptes et prêts financiers au jour le jour affectée à la réserve de liquidité et les créances à terme qualifiées en tant qu’équivalent trésorerie font partie de la réserve de liquidité de Banque PSA Finance (cf. Note 20.2). Note 7 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 7.1 Ventilation des prêts et créances par type de financement (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Vente à crédit - 1 Financement de stocks aux Réseaux 28 30 Capital restant dû 28 30 - Entreprises liées - - - Hors groupe 28 30 Comptes ordinaires - - - Entreprises liées - - - Cash pooling (2) : - avant compensation 6 2 - compensation (6) (2) - Autres - - - Hors groupe - - Total des créances au coût amorti 28 31 (1) Banque PSA Finance ne détenant pas les risques et avantages liés à la propriété du véhicule, les opérations de location (location avec option d’achat et location longue durée) respectent les critères de la location financement et sont présentées comptablement comme des encours de crédit. (2) Dans le cadre de l’accord de cash pooling avec PSA International, les montants actif et passif sont compensés selon IAS 32 (cf. Note 12). 7.2 Ventilation des prêts et créances par segment Pour 2021 (en millions d’euros) Segment IFRS 8 Corporate Réseau (A - cf renvoi B Note 23.1) Client final Total au 31.12.2021 Retail (B - cf renvoi A Note 23.1) Corporate et assimilés (C - cf renvoi C Note 23.1) Type de financement Vente à crédit - - - - Financement de stocks aux Réseaux 28 - - 28 Eléments intégrés au coût amorti - - - - Total des encours par segment IFRS 8 28 - - 28 Pour 2020 (en millions d’euros) Segment IFRS 8 Corporate Réseau (A - cf renvoi B Note 23.1) Client final Total au 31.12.2020 Retail (B - cf renvoi A Note 23.1) Corporate et assimilés (C - cf renvoi C Note 23.1) Type de financement Vente à crédit - 1 - 1 Location avec option d’achat - - - - Financement de stocks aux Réseaux 30 - - 30 Total des encours par segment IFRS 8 30 1 - 31 7.3 Ventilation par devise (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Créances nettes ARS - - EUR - - GBP - - MXN 28 30 PLN - 1 RUB - - Total 28 31 La variation de valeur des créances en devises couvertes refinancées en euros, réévaluées au cours de clôture, est compensée par la variation de valeur des swaps de couverture des créances en devises (cf. Note 5). 7.4 Echéanciers Pour 2021 (en millions d’euros) Non réparti 0 à 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 an à 5 ans + 5 ans Total au 31.12.2021 Vente à crédit - - - - - - - Créances brutes - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Location avec option d’achat - - - - - - - Créances brutes - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Location longue durée - - - - - - - Créances brutes - - - - - - - Dépôts de garantie - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Financement de stocks aux Réseaux - 22 - 6 - - 28 Créances brutes - 22 - 6 - - 28 Dépôts de garantie - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Autres créances - - - - - - - Créances brutes - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Comptes ordinaires - - - - - - - Créances brutes - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Eléments intégrés au coût amorti - - - - - - - Total créances nettes - 22 - 6 - - 28 Créances brutes - 22 - 6 - - 28 Dépôts de garantie - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Eléments intégrés au coût amorti - - - - - - - Pour 2020 (en millions d’euros) Non réparti 0 à 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 an à 5 ans + 5 ans Total au 31.12.2020 Vente à crédit - - - 1 - - 1 Créances brutes - - - 1 - - 1 Dépréciations - - - - - - - Location avec option d’achat - - - - - - - Créances brutes - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Location longue durée - - - - - - - Créances brutes - - - - - - - Dépôts de garantie - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Financement de stocks aux Réseaux - 21 4 5 - - 30 Créances brutes - 21 4 5 - - 30 Dépôts de garantie - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Autres créances - - - - - - - Créances brutes - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Comptes ordinaires - - - - - - - Créances brutes - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Eléments intégrés au coût amorti - - - - - - - Total créances nettes - 21 4 6 - - 31 Créances brutes - 21 4 6 - - 31 Dépôts de garantie - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - Eléments intégrés au coût amorti - - - - - - - Note 8 Comptes de régularisation et actifs divers (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Débiteurs divers 28 32 - Entreprises liées 22 22 - dont activités d’assurance 7 6 - Hors groupe 6 10 - dont activités d’assurance 4 7 Dividendes à recevoir des coentreprises 21 29 - dont activités d’assurance 21 20 Etat et autres organismes sociaux 30 30 - dont activités d’assurance 26 26 Produits à recevoir 66 25 - Entreprises liées 5 6 - Hors groupe 61 19 - dont activités d’assurance 22 18 Charges constatées d’avance 1 1 Autres comptes de régularisation 1 1 - Entreprises liées - - - Hors groupe 1 1 - dont activités d’assurance - - Total 147 118 Note 9 Participations dans les entreprises mises en équivalence 9.1 Participations (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 A l’ouverture 2 632 2 604 Variation de périmètre 11 - Augmentation/(Diminution) de capital et apports en réserves (86) (2) Quote-part du résultat net 419 351 Distribution de dividendes (295) (290) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 33 (33) Variations liées à l’hyperinflation (1) 4 2 A la clôture 2 718 2 632 - dont écart d’acquisition (2) 3 3 La valorisation des titres de participation des entités mises en équivalence dans le cadre des partenariats n’est pas sujet à dépréciation au 31 décembre 2021. En effet, aucun indice de perte de valeur n’est apparu depuis le 31 décembre 2020. Tableau de variation par zones géographiques En Partenariat avec Europe Brésil Chine Argentine Total (en millions d’euros) Santander Consumer Finance BNP Paribas Personnal Finance Santander Dongfeng Peugeot Citroën Dont écart d’acquisition (2) Banco Bilbao Vizcaya Argentaria Au 31 décembre 2019 1 846 590 32 128 3 8 2 604 Variation de périmètre - Augmentation/(Diminution) de capital et apports en réserves (2) (2) Quote-part du résultat net 274 64 2 11 - - 351 Distribution de dividendes (206) (72) (2) (10) - - (290) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (15) (3) (9) (3) - (3) (33) Variations liées à l’hyperinflation - - - - - 2 2 Au 31 décembre 2020 1 897 579 23 126 3 7 2 632 Variation de périmètre 11 - 11 Augmentation/(Diminution) de capital et apports en réserves (99) 13 (86) Quote-part du résultat net 334 72 2 11 - - 419 Distribution de dividendes (274) (19) (2) - - - (295) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 15 4 - 15 - (1) 33 Variations liées à l’hyperinflation (1) - - - - - 4 4 Au 31 décembre 2021 1 873 636 23 176 3 10 2 718 (1) L’application d’IAS 29 entraîne un effet négatif de -7 millions d’euros sur le résultat net (dont -3 millions d’euros part des minoritaires), entièrement compensés par la variation positive des capitaux propres sur la période (dont +3 millions d’euros part des minoritaires). (2) L’acquisition le 25 mai 2010 de 50 % supplémentaires de la filiale chinoise Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company Ltd par PSA Finance Nederland B.V. a dégagé un écart d’acquisition de 56,7 millions de Yuan. La cession le 27 décembre 2012 de 25 % de la filiale chinoise a réduit l’écart d’acquisition à 37,8 millions de Yuan et la cession en mars 2015 de 25 % de la filiale chinoise a réduit l’écart d’acquisition à 18,8 millions de Yuan (3 millions d’euros au 31 décembre 2021). Les entités dans ces différentes zones géographiques sont des coentreprises conformément à l’application de la norme IAS 28 révisée et sont en conséquence mises en équivalence. 9.2 Informations détaillées sur les Partenariats - Coentreprises Les informations qui suivent sont données dans le cadre d’IFRS 12 : 9.2.1 Partenariat avec Santander Consumer Finance en Europe 9.2.2 Partenariat avec BNP Paribas Personal Finance en Europe 9.2.3 Partenariat avec Santander au Brésil 9.2.4 Partenariat avec Dongfeng en Chine 9.2.5 Partenariat avec Banco Bilbao Vizcaya Argentaria en Argentine La plupart des coentreprises mises en place dans le cadre des accords de partenariats avec Santander Consumer Finance et avec BNP Paribas Personal Finance ont procédé et procèdent à des opérations de titrisation. Les revenus perçus par les coentreprises comprennent l’essentiel des risques et avantages de ces fonds. En conséquence, elles consolident les fonds, qui se retrouvent ainsi indirectement mis en équivalence dans les comptes consolidés de Banque PSA Finance. 9.2.1 Partenariat avec Santander Consumer Finance en Europe Le partenariat en Europe a démarré en février 2015 en France (FR) et au Royaume-Uni (UK) et a été étendu chronologiquement dans les pays suivants : en mai 2015 à Malte (MT) ; en octobre 2015 en Espagne (ES) ; en janvier 2016 en Italie (IT) ; en février 2016 aux Pays-Bas (NL) ; en mai 2016 en Belgique (BE) ; en juillet 2016 en Autriche (AT) et en Allemagne (DE) et en octobre 2016 en Pologne (PL). Pourcentage de mise en équivalence : 50 % Informations financières à 100 % des comptes IFRS regroupés de ces entités Eléments de Bilan (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Prêts et créances sur la clientèle 28 854 30 468 Autres postes de l’Actif 3 977 3 513 Total de l’actif 32 831 33 981 Dettes de refinancement 21 454 23 021 Autres postes du Passif 7 630 7 166 Capitaux propres 3 747 3 794 Total du passif 32 831 33 981 Eléments de Résultat (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits bruts des activités bancaires, d’assurances et autres services 2 270 2 213 Charges des activités bancaires, d’assurances et autres services (983) (961) Produit Net Bancaire 1 287 1 252 Charges générales d’exploitation et assimilées (363) (361) Résultat brut d’exploitation 924 891 Coût du risque (1) (39) (112) Résultat d’exploitation 885 779 Eléments hors exploitation (8) (8) Résultat avant impôt 877 771 Impôt sur les bénéfices (208) (223) Résultat net 669 548 (1) Au 31 décembre 2021, le coût du risque comporte une reprise de la provision "Overlay-COVID-19" constatée à fin 2020 de 37 millions d’euros cf. note 1. Tableau de passage des capitaux propres de 100 % à la mise en équivalence (en millions d’euros) Capitaux propres avant mise en équivalence % de mise en équivalence Quote-part mise en équivalence Elimination situation nette (1) Ecart d’acquisition Capitaux propres après mise en équivalence dont écarts de conversion Au 31 décembre 2019 3 692 50 % 1 846 (1 314) - 532 (25) Augmentation/(Diminution) de capital et apports en réserves (5) (2) 2 - Résultat net de la période 548 274 274 Distribution de dividendes (412) (206) (206) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (29) (15) (15) (12) Au 31 décembre 2020 3 794 50 % 1 897 (1 312) - 585 (37) Augmentation/(Diminution) de capital et apports en réserves (2) (197) (99) 49 (50) Résultat net de la période 669 334 334 Distribution de dividendes (548) (274) (274) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 29 15 15 13 (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance et PSA Services Ltd. (2) L’augmentation de capital est liée au transfert des titres PSA Finance UK Ltd, PSA Finance Belux et PSA Financial Services Nederland B.V., initialement détenus par Banque PSA Finance, à PSA Financial services Spain E.FC. S.A. (cf. note 1). Eléments du bilan consolidé après mise en équivalence (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Participations dans les entreprises mises en équivalence 1 873 1 897 Total de l’actif 1 873 1 897 Capitaux propres - Valeur historique des titres détenus (1) 1 263 1 312 - Réserves consolidées - part du groupe 610 585 - dont quote-part du résultat net mis en équivalence 334 274 Total du passif 1 873 1 897 (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance et PSA Services Ltd. 9.2.2 Partenariat avec BNP Paribas Personal Finance en Europe Le partenariat avec BNP Paribas Personal Finance a débuté en novembre 2017 et concerne principalement les pays suivants : France (FR), Belgique (BE), Suisse (CH), Allemagne (DE), Royaume-Uni (UK), Italie (IT), Espagne (ES), Pays-Bas (NL) et Autriche (AT). Pourcentage de mise en équivalence : 50 % Informations financières à 100 % des comptes IFRS regroupés de ces entités Eléments de Bilan (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Prêts et créances sur la clientèle (1) 9 766 9 974 Autres postes de l’Actif (1) 1 390 1 949 Total de l’actif 11 156 11 923 Dettes de refinancement 7 621 8 726 Autres postes du Passif 2 262 2 040 Capitaux propres 1 273 1 157 Total du passif 11 156 11 923 (1) La présentation des chiffres au 31 décembre 2020 prend en compte le reclassement des contrats de location opérationnelle et des immeubles de placement de prêts et créances à la clientèle vers les autres postes de l’actif à hauteur de 527 millions d’euros. Eléments de Résultat (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits bruts des activités bancaires, d’assurances et autres services 698 704 Charges des activités bancaires, d’assurances et autres services (282) (298) Produit Net Bancaire (1) 416 406 Charges générales d’exploitation et assimilées (190) (196) Résultat brut d’exploitation 226 210 Coût du risque (2) (23) (37) Résultat d’exploitation 203 173 Eléments hors exploitation 1 (1) Résultat avant impôt 204 172 Impôt sur les bénéfices (60) (44) Résultat net 144 128 (1) Dont +19 millions d’euros au 31 décembre 2021 (+43 millions d’euros au 31 décembre 2020) liés à l’impact du Price Purchase Allocation : cf. Note 25.2. (2) En 2021, le coût du risque comporte un provisionnement complémentaire "Overlay-COVID-19" de 2 millions d’euros. cf. note 1. Tableau de passage des capitaux propres de 100 % à la mise en équivalence (en millions d’euros) Capitaux propres avant mise en équivalence % de mise en équivalence Quote-part mise en équivalence Elimination situation nette (1) Ecart d’acquisition Capitaux propres après mise en équivalence Dont écarts de conversion Au 31 décembre 2019 1 180 50 % 590 (489) - 101 (1) Résultat net de la période 128 64 64 Distribution de dividendes (144) (72) (72) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (7) (3) (3) (1) Au 31 décembre 2020 1 157 50 % 579 (489) - 90 (2) Résultat net de la période 144 72 72 Distribution de dividendes (37) (19) (19) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 9 4 4 1 Au 31 décembre 2021 1 273 50 % 636 (489) - 147 (1) (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance. Eléments du bilan consolidé après mise en équivalence (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Participations dans les entreprises mises en équivalence 636 579 Total de l’actif 636 579 Capitaux propres - Valeur historique des titres détenus (1) 489 489 - Réserves consolidées - part du groupe 147 90 - dont quote-part du résultat net mis en équivalence 72 64 Total du passif 636 579 (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance. 9.2.3 Partenariat avec Santander au Brésil Le partenariat au Brésil a débuté en août 2016. Pourcentage de mise en équivalence : 50 % Informations financières à 100 % des comptes IFRS regroupés de ces entités Eléments de Bilan (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Prêts et créances sur la clientèle 256 217 Autres postes de l’Actif 19 21 Total de l’actif 275 238 Dettes de refinancement 222 186 Autres postes du Passif 6 5 Capitaux propres 47 47 Total du passif 275 238 Eléments de Résultat (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits bruts des activités bancaires, d’assurances et autres services 30 36 Charges des activités bancaires, d’assurances et autres services (14) (18) Produit Net Bancaire 16 18 Charges générales d’exploitation et assimilées (8) (9) Résultat brut d’exploitation 8 9 Coût du risque (2) (1) Résultat d’exploitation 6 8 Impôt sur les bénéfices (2) (3) Résultat net 4 5 Tableau de passage des capitaux propres de 100 % à la mise en équivalence (en millions d’euros) Capitaux propres avant mise en équivalence % de mise en équivalence Quote-part mise en équivalence Elimination situation nette (1) Ecart d’acquisition Capitaux propres après mise en équivalence Dont écarts de conversion Au 31 décembre 2019 66 50 % 32 (27) - 5 (9) Résultat net de la période 5 2 2 Distribution de dividendes (5) (2) (2) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (19) (9) (9) (9) Au 31 décembre 2020 47 50 % 23 (27) - (4) (18) Résultat net de la période 4 2 2 Distribution de dividendes (4) (2) (2) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - - - Au 31 décembre 2021 47 50 % 23 (27) - (4) (18) (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance et PSA Services Ltd. Eléments du bilan consolidé après mise en équivalence (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Participations dans les entreprises mises en équivalence 23 23 Total de l’actif 23 23 Capitaux propres - Valeur historique des titres détenus (1) 27 27 - Réserves consolidées - part du groupe (4) (4) - dont quote-part du résultat net mis en équivalence 2 2 Total du passif 23 23 (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance et PSA Services Ltd. 9.2.4 Partenariat avec Dongfeng en Chine Le partenariat en Chine concerne les filiales Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company Ltd et Dongfeng Peugeot Citroën Financial Leasing Co consolidées depuis novembre 2019. Pourcentage de mise en équivalence de la filiale Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company Ltd : 25 % Pourcentage de mise en équivalence de la filiale Dongfeng Peugeot Citroën Financial Leasing Co : 50 % (cf. Note 1) Informations financières à 100 % Eléments de Bilan (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Prêts et créances sur la clientèle 1 478 1 176 Autres postes de l’Actif 157 130 Total de l’actif 1 635 1 306 Dettes de refinancement 922 687 Autres postes du Passif 93 126 Capitaux propres 620 493 Total du passif 1 635 1 306 Eléments de Résultat (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits bruts des activités bancaires, d’assurances et autres services 149 128 Charges des activités bancaires, d’assurances et autres services (63) (47) Produit Net Bancaire 86 81 Charges générales d’exploitation et assimilées (20) (19) Résultat brut d’exploitation 66 62 Coût du risque (11) (4) Résultat d’exploitation 55 58 Eléments hors exploitation - - Résultat avant impôt 55 58 Impôt sur les bénéfices (14) (15) Résultat net 41 43 Tableau de passage des capitaux propres de 100 % à la mise en équivalence (en millions d’euros) Capitaux propres avant mise en équivalence % de mise en équivalence Quote-part mise en équivalence Elimination situation nette (1) Ecart d’acquisition (3) Capitaux propres après mise en équivalence Dont écarts de conversion Au 31 décembre 2019 498 25 % 125 (42) 3 86 2 Résultat net de la période 43 11 - - 11 Distribution de dividendes (38) (10) - - (10) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (10) (3) - (3) (3) Au 31 décembre 2020 493 25 % 123 (42) 3 84 (1) Augmentation/(Diminution) de capital et apports en réserves 26 13 (13) - - Acquisition de 25 % supplémentaires (2) - 11 (12) - (1) 1 Résultat net de la période 41 11 - - 11 Distribution de dividendes - - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 60 15 - 15 16 Au 31 décembre 2021 620 173 (67) 3 109 16 (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par PSA Finance Nederland B.V. (2) Ce montant comprend l’impact de l’acquisition de 25 % supplémentaire au sein de Dongfeng Peugeot Citroën Financial Leasing Co. Cf. Notes 1 et 2.4. Eléments du bilan consolidé après mise en équivalence (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Participations dans les entreprises mises en équivalence (3) 176 126 Total de l’actif 176 126 Capitaux propres - Valeur historique des titres détenus (1) 67 42 - Réserves consolidées - part du groupe 109 84 - dont quote-part du résultat net mis en équivalence 11 11 Total du passif 176 126 (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par PSA Finance Nederland B.V. (3) L’écart d’acquisition pour 3 millions d’euros est intégré à la valeur comptable de la participation, présentée sur la ligne “Participations dans les entreprises mises en équivalence”. 9.2.5 Partenariat avec Banco Bilbao Vizcaya Argentaria en Argentine La filiale argentine PSA Finance Argentina Compania Financiera S.A. détenue en partenariat avec Banco Bilbao Vizcaya Argentaria est consolidée par mise en équivalence à compter du 1 er juillet 2019, en cohérence avec l’analyse du contrôle des autres partenariats. Pourcentage de mise en équivalence : 50 % Informations financières à 100 % Eléments de Bilan (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Prêts et créances sur la clientèle 92 62 Autres postes de l’Actif 8 7 Total de l’actif 100 69 Dettes de refinancement 62 30 Autres postes du Passif 18 24 Capitaux propres 20 15 Total du passif 100 69 Eléments de Résultat (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits bruts des activités bancaires, d’assurances et autres services 24 14 Charges des activités bancaires, d’assurances et autres services (22) (11) Produit Net Bancaire 2 3 Charges générales d’exploitation et assimilées (3) (2) Résultat brut d’exploitation (1) 1 Coût du risque - - Résultat d’exploitation (1) 1 Eléments hors exploitation - - Résultat avant impôt (1) 1 Impôt sur les bénéfices 1 (1) Résultat net - - Tableau de passage des capitaux propres de 100 % à la mise en équivalence (en millions d’euros) Capitaux propres avant mise en équivalence % de mise en équivalence Quote-part mise en équivalence Elimination situation nette (2) Ecart d’acquisition Capitaux propres après mise en équivalence Dont écarts de conversion Au 31 décembre 2019 17 50 % 8 (13) - (5) (3) Augmentation/(Diminution) de capital et apports en réserves - - - - - - Résultat net de la période - - - - - Distribution de dividendes - - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (6) (3) - - (3) (3) Variations liées à l’hyperinflation 4 2 - - 2 Au 31 décembre 2020 15 50 % 7 (13) - (6) (6) Augmentation/(Diminution) de capital et apports en réserves - - - - - - Résultat net de la période - - - - - Distribution de dividendes - - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (2) (1) - - (1) (1) Variations liées à l’hyperinflation (1) 7 4 - - 4 - Au 31 décembre 2021 20 50 % 10 (13) - (3) (7) (1) L’application d’IAS 29 entraîne un effet négatif de -7 millions d’euros sur le résultat net (dont -3 millions d’euros part des minoritaires), entièrement compensés par la variation positive des capitaux propres sur la période (dont +3 millions d’euros part des minoritaires). (2) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance Eléments du bilan consolidé après mise en équivalence (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Participations dans les entreprises mises en équivalence 10 7 Total de l’actif 10 7 Capitaux propres - Valeur historique des titres détenus (1) 13 13 - Réserves consolidées - part du groupe (3) (6) - dont quote-part du résultat net mis en équivalence - - Total du passif 10 7 (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance Note 10 Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles et incorporelles se répartissent ainsi : (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Valeur Brute Amortissements Valeur Nette Valeur Brute Amortissements Valeur Nette Immobilisations corporelles 4 (2) 2 5 (2) 3 - Terrains et Constructions - Droit d’usage (1) 1 (1) - 2 (1) 1 - Matériels de transport - - - - - - - Autres 3 (1) 2 3 (1) 2 Immobilisations incorporelles 292 (207) 85 262 (193) 69 - Logiciels 288 (203) 85 258 (189) 69 - dont logiciels en droit d’usage 2 - 2 - - - - Autres 4 (4) - 4 (4) - Total 296 (209) 87 267 (195) 72 Tableau de variation des valeurs brutes (en millions d’euros) 31.12.2020 31.12.2021 Valeur brute Immobilisations Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute Immobilisations Immobilisations corporelles 5 1 (2) - 4 - Terrains et Constructions - Droit d’usage (1) 2 1 (2) - 1 - Matériels de transport - - - - - - Autres 3 - - - 3 Immobilisations incorporelles 262 30 - - 292 - Logiciels 258 30 - - 288 - dont logiciels en droit d’usage - 2 - - 2 - Autres 4 - - - 4 Total 267 31 (2) - 296 Tableau de variation des amortissements (en millions d’euros) 31.12.2020 31.12.2021 Amortissements Immobilisations Dotations Reprises (2) Autres mouvements Amortissements Immobilisations Immobilisations corporelles (2) - - - (2) - Terrains et Constructions - Droit d’usage (1) (1) - - - (1) - Matériel de transport - - - - - - Autres (1) - - - (1) Immobilisations incorporelles (193) (15) 1 - (207) - Logiciels (189) (15) 1 - (203) - dont logiciels en droit d’usage - - - - - - Autres (4) - - - (4) Total (195) (15) 1 - (209) (1) Les terrains et constructions sont évalués conformément à la norme IFRS 16 et contiennent exclusivement le droit d’usage. (2) Comprenant les reprises d’amortissement liées aux cessions. Note 11 Dettes envers les établissements de crédit 11.1 Ventilation des dettes à vue/à terme (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Dettes à vue hors groupe - - - Comptes ordinaires créditeurs - - - Comptes et emprunts financiers au jour le jour - - - Autres sommes dues - - Dettes rattachées - - Dettes à terme hors groupe 23 26 - Bancaires classiques 23 26 Dettes rattachées - - Total des dettes au coût amorti 23 26 11.2 Ventilation par devise de remboursement (hors dettes rattachées et éléments intégrés au coût amorti) (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Dettes à vue Dettes à terme Dettes à vue Dettes à terme ARS - - - - EUR - - - - GBP - - - - MXN - 23 - 26 PLN - - - - RUB - - - - Total - 23 - 26 11.3 Echéancier des Dettes envers les établissements de crédit (hors dettes rattachées et éléments intégrés au coût amorti) (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Dettes à terme Dettes à terme 0 à 3 mois 12 26 3 à 6 mois 11 - 6 mois à 1 an - - 1 an à 5 - - + 5 ans - - Total 23 26 Note 12 Dettes envers la clientèle 12.1 Ventilation des dettes à vue/à terme (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Dettes à vue 1 2 - Comptes ordinaires - Comptes courants des sociétés du réseau 1 2 - Hors groupe 1 2 - Cash pooling (1) : - avant compensation 6 2 - compensation (6) (2) Total des dettes au coût amorti 1 2 (1) Dans le cadre de l’accord de cash pooling avec PSA International (entreprise liée), les montants actif et passif sont compensés selon IAS 32 (cf. Note 7.1). 12.2 Ventilation des dettes envers la clientèle par devise de remboursement (hors dettes rattachées et éléments intégrés au coût amorti) (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Dettes à vue Dettes à terme Dettes à vue Dettes à terme ARS - - - - EUR 1 - 2 - GBP - - - - MXN - - - - PLN - - - - RUB - - - - Total 1 - 2 - Note 13 Dettes représentées par un titre 13.1 Analyse par nature (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - 204 - EMTN, BMTN et assimilés (1) - 204 - CDN et BT - - Dettes rattachées - 3 Autres dettes représentées par un titre - - Total des dettes au coût amorti - 207 (1) L’EMTN émis de 250 millions de dollars US a été remboursé en avril 2021, ainsi que le cross currency swap associé. 13.2 Ventilation par devise de remboursement des dettes représentées par un titre (hors dettes rattachées et éléments intégrés au coût amorti) (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 ARS - - EUR - - USD - 204 Total - 204 La position de change résiduelle de Banque PSA Finance est présentée dans la Note 17. 13.3 Echéanciers des dettes représentées par un titre (hors dettes rattachées et éléments intégrés au coût amorti) (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 0 à 3 mois - - 3 à 6 mois - 204 6 mois à 1 an - - 1 an à 5 - - + 5 ans - - Total - 204 Note 14 Comptes de régularisation et passifs divers (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Dettes fournisseurs 41 31 - Entreprises liées (1) 35 27 - dont activités d’assurance 1 - - Hors groupe 6 4 - dont activités d’assurance 5 - Dettes Financières 2 1 - dont activités d’assurance 2 1 Etat et autres organismes sociaux 3 2 Charges à payer 8 8 - Entreprises liées (3) (1) - dont activités d’assurance (3) (2) - Hors groupe 11 9 - dont activités d’assurance 1 - Autres créditeurs divers 7 10 - Entreprises liées 2 5 - dont activités d’assurance 2 5 - Hors groupe 5 5 - dont activités d’assurance 4 5 Produits constatés d’avance 28 28 - Entreprises liées 2 2 - dont activités d’assurance 2 2 - Hors groupe 26 26 - dont activités d’assurance (2) 26 26 - dont appels de marge reçus sur swaps de couverture (3) - - Autres comptes de régularisation - - - Hors groupe - - Total 89 80 (1) Il s’agit principalement des véhicules et des pièces de rechange en cours de règlement aux marques Stellantis. (2) Produits constatés d’avance dans le cadre des activités d’assurance pour 26 millions d’euros au 31 décembre 2021. (3) Au 31 décembre 2021, BPF ne détient plus de swap de couverture. Au 31 décembre 2020, les appels de marge reçus sur swaps de couverture ont été compensés avec la juste valeur positive pour 30 millions d’euros (cf. Note 5.2). Note 15 Activités d’assurance 15.1 Provisions techniques des contrats d’assurance (en millions d’euros) 31.12.2020 Primes émises Primes acquises Sinistres payés Sinistres survenus 31.12.2021 Provision pour Primes Non Acquises (PPNA) 32 36 (26) 42 Provision pour sinistre à payer (PSAP) : - Provision pour sinistres survenus déclarés 14 (3) 3 14 - Provision pour sinistres survenus connus tardivement (IBNR) 32 - (1) 31 Provisions techniques 78 36 (26) (3) 2 87 15.2 Résultat des activités d’assurance (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 + Primes acquises 26 18 Primes émises 36 34 Variation des provisions PPNA (10) (16) - Charges de prestations (17) (2) Coût des sinistres (8) (4) Variation des provisions hors PPNA 1 8 Autres produits (charges) (10) (6) - dont entreprises liées (7) (5) Marge sur prestations de services des activités d’assurance 9 16 Note 16 Provisions (en millions d’euros) 31.12.2020 Variations Ecart de conversion 31.12.2021 Provisions pour pensions et retraites - - - - Provisions pour engagements douteux - Corporate réseau - - - - - Corporate et assimilés - - - - Provision pour risques fiscaux 1 - - 1 Provisions pour litiges commerciaux et fiscaux 2 (1) - 1 Autres provisions 2 - 2 Total 5 (1) - 4 Note 17 Instruments financiers à terme Politique du groupe en matière de gestion des risques financiers (cf. paragraphe "Facteurs de risque et gestion des risques" du rapport de gestion) Risque de taux : La politique de la banque vise à neutraliser l’effet des variations de taux d’intérêt sur la marge opérationnelle de chaque entité du groupe par l’utilisation d’instruments financiers appropriés permettant d’assurer la convergence effective des structures de taux d’intérêt des actifs et des passifs. L’émission obligataire de 250 millions de dollars US a été remboursée en avril 2021, et le cross currency swap qui lui était associé a été simultanément dénoué. Risque de change : La politique suivie n’autorise que des positions de change opérationnelles limitées. Entité par entité, les actifs et passifs sont adossés par l’utilisation d’instruments financiers appropriés. Risque de contrepartie : Les risques sont limités aux opérations de placement de liquidité à très court terme avec des contreparties de premier plan. En ce qui concerne le risque de crédit sur la clientèle, se reporter à la Note 23. Dans le cadre de sa politique de placement, Banque PSA Finance limite le risque au maximum. Les excédents de liquidité, en dehors de dépôts sur des comptes bancaires et sur les comptes de banques centrales, sont exclusivement placés dans des OPCVM. Position de change résiduelle de Banque PSA Finance consolidée A. Positions de change opérationnelles Les couvertures sont réalisées à l’aide d’instruments fermes de change (cross currency swap, swap de devises, change à terme). La position résiduelle à fin décembre est non significative (-1 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre -0,2 millions d’euros à fin 2020). Compte tenu de la politique de couverture, le résultat du groupe ne subira qu’un impact très limité en cas de forte variation des devises. B. Positions de change structurelles Les positions structurelles (Titres de participation détenus en devises après déductions des provisions pour dépréciations, Dotation des succursales en devises) et les résultats futurs ne font pas l’objet de couverture. La durée de l’activité de la filiale ou de la succursale étant indéterminée par définition, toute couverture représenterait une position nette ouverte sur le long terme. (en millions d’euros) ARS CNY GBP (1) MXN PLN RUB (1) BRL TOTAL Position de change au 31.12.2021 1 71 - 2 14 - 8 96 Rappel de la position au 31.12.2020 1 51 123 2 13 12 7 209 La position de change structurelle des titres de participation des filiales argentine, russe et brésilienne est basée sur l’évolution des devises respectives des pays. (1) Suite à l’évolution du périmètre (cf. note 1), Banque PSA Finance n’a plus de position de change structurelle en GBP et RUB. Note 18 Echéanciers et risques de liquidité La gestion du risque de liquidité est décrite dans le paragraphe "Sécurité de la liquidité" du rapport de gestion. Les échéanciers, pour les trois postes concernés, sont donnés dans la note 7.4 pour les Prêts et créances sur la clientèle, dans la note 11.3 pour les Dettes envers les établissements de crédit et dans la note 13.3 pour les Dettes représentées par un titre. Covenants Les contrats de ligne de crédit revolving bilatérales (pour un engagement de 90 millions d’euros) signés par Banque PSA Finance comportent des clauses d’exigibilité anticipée classiques pour ce type de contrat. Il s’agit notamment : - de clauses de "negative pledge" par lesquelles la société emprunteuse s’engage à ne pas conférer de sûretés réelles à des tiers. Ces clauses comportent néanmoins des exceptions autorisant des opérations comme les titrisations ou les actifs donnés en garantie ; - de clauses de "material adverse changes" en cas de changement négatif majeur dans les conditions économiques et financières ; - de clauses de "pari passu" prévoyant que le prêteur bénéficie d’un traitement au moins égal à celui des autres créanciers ; - de clauses de "défauts croisés" qui stipulent qu’un cas de défaut avéré sur un emprunt impliquerait également l’exigibilité d’autres emprunts ; - d’obligations d’informations périodiques ; - de respect de la législation en vigueur ; - d’absence de changement de contrôle. Au-delà de ces covenants correspondants aux pratiques de marché, lesdits contrats maintiennent la conservation du statut de banque, et donc le respect d’un ratio de fonds propre "Common Equity Tier One" de 11 % minimum. Toutes les clauses en vigueur sont respectées en 2021. Note 19 Juste valeur des actifs et passifs financiers ( En millions d’euros) Juste valeur Valeur au bilan Ecart 31.12.2021 31.12.2020 31.12.2021 31.12.2020 31.12.2021 31.12.2020 Actif Caisse, banques centrales 499 174 499 174 - - Actifs financiers à la juste valeur par résultat (1)(2) 58 304 58 304 - - Instruments dérivés de couverture (1) 1 - 1 - - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - - - Titres au coût amorti - - - - - Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti (3)(4) 462 445 455 459 7 (14) Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (5) 28 31 28 31 - - Passif Banques centrales - - - - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat (1) - - - - - Instruments dérivés de couverture (1) 1 - 1 - - Dettes envers les établissements de crédit (6) 23 26 23 26 - - Dettes envers la clientèle (3) 1 2 1 2 - - Dettes représentées par un titre (6) - 210 - 209 - (1) (1) Les instruments comptabilisés à la juste valeur par résultat, ainsi que les instruments dérivés de couverture, sont évalués par application d’une technique de valorisation faisant référence à des taux cotés sur le marché interbancaire (Euribor,…) et à des cours de change fixés quotidiennement par la Banque Centrale Européenne. (2) Les titres de participation non consolidés, comptabilisés en "Actifs financiers à la juste valeur par résultat" depuis le 01 janvier 2018, ont une juste valeur estimée à la valeur de la dernière transaction, qui correspond à l’acquisition des titres. Dans les cas où des pertes durables sont anticipées, une dépréciation est constatée. (3) Hormis les prêts subordonnés, les prêts et créances sur les établissements de crédit, ainsi que les dettes envers la clientèle, sont à court terme et principalement à taux révisable, et ont en conséquence une juste valeur proche de leur coût amorti. Conformément à la norme IFRS 13, le processus de détermination de la juste valeur est détaillé ci-après : - au paragraphe (4) pour les prêts subordonnés ; - au paragraphe (5) pour les prêts et créances sur la clientèle ; - au paragraphe (6) pour les dettes. (4) Les prêts subordonnés sont comptabilisés au coût amorti et ne font pas l’objet de couverture. La juste valeur présentée ci-dessus représente essentiellement l’évolution du risque propre de Banque PSA Finance sur les marchés financiers. Cette juste valeur est déterminée en valorisant sur la base d’informations recueillies auprès de nos partenaires financiers. Dans ce cas, la juste valeur est déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant de manière significative au moins une donnée non observable (niveau 3). (5) Les prêts et créances sur la clientèle sont évalués au bilan au coût amorti. De manière générale, ils font l’objet d’une couverture en risque de taux (couverture de juste valeur). L’application de la comptabilité de couverture entraîne l’ajustement de la valeur des encours, sur la base du taux du swap de couverture. Le montant de cet écart de réévaluation a été cumulé au coût amorti dans la valeur au bilan. La juste valeur présentée ci-dessus est estimée en actualisant les flux futurs au taux moyen clientèle des trois derniers mois. Dans ce cas, la juste valeur est déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant de manière significative au moins une donnée non observable (niveau 3). (6) Les dettes de financement sont comptabilisées au coût amorti. Les dettes couvertes par des swaps de taux d’intérêts font l’objet d’une comptabilité de couverture de juste valeur. L’application de la comptabilité de couverture entraîne l’ajustement de la valeur des dettes, sur la base du taux de refinancement sans risque actualisé. Le montant de cet écart de réévaluation a été cumulé au coût amorti dans la valeur au bilan. La juste valeur présentée ci-dessus représente essentiellement l’évolution du risque propre de Banque PSA Finance sur les marchés financiers. Elle est déterminée selon les deux cas suivants : - Pour la dette représentée par un titre, en valorisant sur la base des cotations disponibles sur le marché (niveau 1). - la dette envers les établissements de crédit, en valorisant sur la base des informations recueillies auprès de nos partenaires financiers. Dans ce cas, la juste valeur est déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant de manière significative au moins une donnée non observable (niveau 3). A l’exception des prêts et créances sur la clientèle, des prêts subordonnés et des dettes représentées par un titre, la valeur au bilan est conservée : dans ce cas, la juste valeur est déterminée à partir de techniques de valorisation utilisant des données observables sur les marchés (niveau 2), à l’exception des OPCVM réévalués à la valeur de liquidation publiée (niveau 1). Note 20 Autres engagements 20.1 Autres engagements (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Engagements de financement Engagements reçus d’établissements de crédit (1) 90 141 Engagements donnés en faveur d’établissements de crédit - - Engagements donnés en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie Cautions, avals, autres garanties reçus d’établissements de crédit - 2 - garanties reçues sur encours clientèle - 2 - garanties reçues sur titres détenus - - - autres garanties reçues d’établissements de crédit - - Garanties données en faveur d’établissements de crédit 1 1 Garanties données en faveur de la clientèle 7 15 - Banque PSA Finance 7 15 Autres engagements reçus Titres reçus en garantie - - (1) Il s’agit de lignes de crédit confirmées non tirées (cf. Note 20.2) Banque PSA Finance ne comptabilise pas les garanties reçues des clients, et n’en tient pas compte dans ses calculs d’exposition au risque de crédit. 20.2 Sécurité financière La sécurité financière de Banque PSA Finance correspond à la réserve de liquidité et aux lignes de crédit confirmées non tirées. (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Réserve de liquidité 699 591 - Dépôts sur les comptes de banques centrales (cf. Note 3) 499 174 - OPCVM qualifiées en tant qu’équivalent trésorerie (cf. Note 4) (1) - 235 - Comptes ordinaires débiteurs (cf. Note 6) 197 180 - Comptes et prêts financiers au jour le jour (cf. Note 6) 3 2 Lignes de crédit confirmées non tirées 90 141 - Lignes de crédit bilatérales revolving (2) 90 140 - Autres lignes de crédit bancaire - 1 Total 789 732 (1) La baisse des OPCVM qualifiées en tant qu’équivalent trésorerie est principalement due au remboursement de l’EMTN en avril 2021. (2) Constituent des engagements reçus de financement, principalement à long terme. Note 21 Intérêts et produits au coût amorti ( En millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Ventes à crédit - - - dont entreprises liées - - Location avec option d’achat - - - dont entreprises liées - - Financement de stocks aux Réseaux 2 4 - dont entreprises liées 1 3 Total 2 4 Note 22 Charges générales d’exploitation ( En millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Frais de personnel (4) (5) - Rémunérations (4) (4) - Charges sociales - (1) Autres charges générales d’exploitation (6) (1) - Charges externes (107) (102) - dont entreprises liées (102) (96) - Refacturation 101 101 - dont entreprises liées 98 98 Total (10) (6) Répartition géographique des charges générales d’exploitation ( En millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Code ISO pays : AR (1) (1) FR (1) 2 GB - - IT - - MT (6) (3) MX (1) (1) NL - - PL (1) (1) RU - (2) TR - - Total (10) (6) Note 23 Coût du risque 23.1 Coût du risque et évolution de l’encours ( En millions d’euros) 31.12.2020 Production nette et écart de conversion (1) Coût du risque au 31.12.2021 Bilan au 31.12.2021 Retail Créances stage 1 1 (1) - - Créances stage 2 - - - - Créances stage 3 - - - - Dépôts de garantie - - - - Encours brut 1 (1) - - Dépréciations créances stage 1 - - - - Dépréciations créances stage 2 - - - - Dépréciations créances stage 3 - - - - Dépréciations - - - - Eléments intégrés au coût amorti - - - - Encours net (A - cf. renvoi B de la Note 7.2) 1 (1) - - Récupérations sur créances amorties - Coût du risque Retail - Corporate réseaux Créances stage 1 29 (2) - 27 Créances stage 2 1 - - 1 Créances stage 3 - - - - Encours brut 30 (2) - 28 Dépréciations créances stage 1 - - - - Dépréciations créances stage 2 - - - - Dépréciations créances stage 3 - - - Dépréciations - - - - Eléments intégrés au coût amorti - - - - Encours net (B - cf. renvoi A de la Note 7.2) 30 (2) - 28 Récupérations sur créances amorties - Coût du risque Corporate réseaux - Corporate et assimilés Créances stage 1 - - - - Créances stage 2 - - - - Créances stage 3 - - - - Encours brut - - - - Dépréciations créances stage 1 - - - - Dépréciations créances stage 2 - - - - Dépréciations créances stage 3 - - - - Dépréciations - - - - Eléments intégrés au coût amorti - - - - Encours net (C - cf. renvoi C de la Note 7.2) - - - - Récupérations sur créances amorties - Coût du risque Corporate et assimilés - Encours total Créances stage 1 30 (3) - 27 Créances stage 2 1 - - 1 Créances stage 3 - - - - Dépôts de garantie - - - - Encours brut 31 (3) - 28 Dépréciations créances stage 1 - - - - Dépréciations créances stage 2 - - - - Dépréciations créances stage 3 - - - - Dépréciations - - - - Eléments intégrés au coût amorti - - - - Encours net (cf. renvoi Note 7.2) 31 (3) - 28 Récupérations sur créances amorties - Total Coût du risque - (1) L’écart de conversion est dû à la différence entre le taux de clôture appliqué aux bilans des sociétés hors zone euro et les taux moyens mensuels appliqués mois par mois aux éléments de résultat de ces mêmes sociétés. En ce qui concerne les créances soumises à dépréciation, le coût du risque est majoré du montant des intérêts facturés, qui restent en intérêts sur opérations avec la clientèle. 23.2 Evolution du coût du risque (en millions d’euros) Retail Corporate réseaux Corporate et assimilés 31.12.2021 31.12.2020 Créances stage 1 Dotations pour dépréciations - - - - - Reprises de dépréciations - - - - 1 Créances stage 2 Dotations pour dépréciations - - - - - Reprises de dépréciations - - - - - Créances stage 3 Dotations pour dépréciations - - - - - Reprises de dépréciations - - - - - Pertes sur créances irrécupérables - - - - - Récupérations sur créances amorties - - - - - Coût du risque - - - - 1 Note 24 Impôt sur les bénéfices 24.1 Evolution des postes de bilan (en millions d’euros) 31.12.2020 Résultat Capitaux propres Règlements Ecart de conversion et autres (1) 31.12.2021 Impôts courants Actif 12 1 Passif (12) (8) Total - 7 - (12) (2) (7) Impôts différés Actif 2 3 Passif - - Total 2 2 - - (1) 3 (1) L’écart de conversion est dû à la différence entre le taux de clôture appliqué aux bilans des sociétés hors zone euro et les taux moyens mensuels appliqués mois par mois aux éléments de résultat de ces mêmes sociétés. 24.2 Charge d’impôts sur les résultats des sociétés intégrées La charge de l’impôt courant est égale aux montants d’impôts sur les bénéfices dus aux administrations fiscales au titre de la période, en fonction des règles et des taux d’imposition en vigueur dans les différents pays. Certaines différences entre les résultats fiscaux des sociétés et les résultats inclus en consolidation donnent lieu à la constatation d’impôts différés. Ces différences résultent principalement des règles retenues pour la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location longue durée, et des dépréciations des créances douteuses. Les impôts différés sont déterminés selon la méthode comptable précisée dans le dernier paragraphe du chapitre A de la Note 2 Principes comptables du Rapport annuel 2021. A compter du 1 er janvier 2021, le taux d’imposition auquel est soumis Banque PSA Finance SA est passé de 32,023 % à 28,41 %. Stellantis N.V. succursale France n’a pas pu bénéficier du transfert des pertes fiscales générées par Banque PSA Finance S.A. antérieurement à la fusion, lesquelles vont donc être définitivement perdues. Le montant d’impôt différé actif sur déficit fiscal décomptabilisé à cet effet est de 20,9 millions d’euros. Cet impôt différé actif étant totalement déprécié, la décomptabilisation ne génère aucun impact sur le compte de résultat consolidé de Banque PSA Finance. (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Impôts courants 7 4 Impôts différés 2 3 Impôts différés de l’exercice (19) (1) Actifs sur déficits non reconnus et pertes de valeur 21 4 Total 9 7 24.3 Preuve d’impôt de Banque PSA Finance (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Résultat avant impôt 403 328 Neutralisation de la quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence (419) (351) Différences permanentes 23 33 Total imposable 7 10 Taux d’impôt légal applicable pour la période 28,4 % 32,0 % Charge d’impôt théorique (2) (3) Effet des différences de taux à l’étranger - (1) Effet de variation de taux en France - (5) Régularisation au titre de l’exercice antérieur - 1 Impôts différés décomptabilisés (21) - Remboursement d’impôt aux sociétés d’assurance 11 12 Autres - (1) Impôt sur les bénéfices avant pertes de valeur sur actifs sur déficits reportables (12) 3 Taux effectif d’impôt groupe 167,9 % 0,0 % Impôts différés actifs sur déficits reportables : - Dotation pour dépréciation - - - Reprise de dépréciation 21 4 Impôt sur les bénéfices 9 7 24.4 Impôts différés actifs sur déficits reportables (en millions d’euros) 31.12.2020 Nouveaux déficits générés Utilisations de déficits Dotation / Reprise pour dépréciations (1) Impôts différés décomptabilisés (1) Ecart de conversion et autres 31.12.2021 Impôts différés actifs sur déficits reportables 23 2 - (21) - 4 Dépréciations (23) 21 - (2) Total - 2 - 21 (21) - 2 (1) Stellantis N.V. succursale France n’a pas pu bénéficier du transfert des pertes fiscales générées par Banque PSA Finance S.A. antérieurement à la fusion, lesquelles vont donc être définitivement perdues. Le montant d’impôt différé actif sur déficit fiscal décomptabilisé à cet effet est de 20,9 millions d’euros. Cet impôt différé actif étant totalement déprécié, la décomptabilisation ne génère aucun impact sur le compte de résultat consolidé de Banque PSA Finance. Note 25 Information sectorielle Les informations sectorielles IFRS 8 sont présentées avant mise en équivalence des coentreprises en partenariat et après élimination des opérations réciproques. 25.1 Eléments de Bilan Au 31 décembre 2021 (en millions d’euros) Bilan information sectorielle IFRS 8 au 31.12.2021 Mise en équivalence de la part du groupe dans les JV Bilan consolidé au 31.12.2021 Actif Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 38 996 (38 968) 28 - Corporate Réseau 7 763 (7 735) 28 - Client final 31 233 (31 233) - Actifs financiers à la juste valeur par résultat 93 (35) 58 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - Titres au coût amorti 185 (185) - Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti 2 310 (1 855) 455 Actifs d’impôts différés 152 (149) 3 Participations dans les entreprises mises en équivalence (1) 175 2 543 2 718 Autres postes de l’Actif 3 566 (2 832) 734 Total de l’actif 45 477 (41 481) 3 996 Passif Dettes envers les établissements de crédit 19 728 (19 705) 23 Dettes envers la clientèle 7 139 (7 138) 1 Dettes représentées par un titre 9 655 (9 655) - Provisions techniques des contrats d’assurance 225 (138) 87 Passifs d’impôts différés 567 (567) - Autres postes du Passif 1 836 (1 735) 101 Capitaux propres 6 327 (2 543) 3 784 Total du passif 45 477 (41 481) 3 996 (1) Cf. Note 9 Participations dans les entreprises mises en équivalence. Au 31 décembre 2020 (en millions d’euros) Bilan information sectorielle IFRS 8 au 31.12.2020 Mise en équivalence de la part du groupe dans les JV Bilan consolidé au 31.12.2020 Actif Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (2) 40 752 (40 721) 31 - Corporate Réseau 11 056 (11 026) 30 - Client final 29 696 (29 695) 1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 318 (14) 304 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - Titres au coût amorti 204 (204) - Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti 2 712 (2 253) 459 Actifs d’impôts différés 114 (112) 2 Participations dans les entreprises mises en équivalence (1) 125 2 507 2 632 Autres postes de l’Actif (2) 2 957 (2 580) 377 Total de l’actif 47 182 (43 377) 3 805 Passif Dettes envers les établissements de crédit 22 084 (22 058) 26 Dettes envers la clientèle 6 546 (6 544) 2 Dettes représentées par un titre 10 110 (9 903) 207 Provisions techniques des contrats d’assurance 209 (131) 78 Passifs d’impôts différés 485 (485) - Autres postes du Passif 1 849 (1 749) 100 Capitaux propres 5 899 (2 507) 3 392 Total du passif 47 182 (43 377) 3 805 (1) Cf. Note 9 Participations dans les entreprises mises en équivalence. (2) La présentation des chiffres au 31 décembre 2020 prend en compte le reclassement des contrats de location opérationnelle et des immeubles de placement de prêts et créances à la clientèle vers les autres postes de l’actif à hauteur de 527 millions d’euros. 25.2 Eléments de Résultat Au 31 décembre 2021 (en millions d’euros) Compte de résultat IFRS 8 hors PPA OVF au 31.12.2021 Impact PPA OVF au 31.12.2021 Compte de résultat IFRS 8 au 31.12.2021 Différences de présentation IFRS 8 / Résultat consolidé Mise en équivalence de la part du groupe dans les JV Compte de résultat consolidé au 31.12.2021 Produit net bancaire 1 756 19 1 775 - (1 723) 52 - Activités de financement 1,458 19 1 477 - (1 433) 44 - Corporate Réseau 199 3 202 - (201) 1 - Client final 1 214 17 1 231 - (1 231) - - Eléments non répartis 45 (1) 44 (1) 43 - Assurances et services 298 - 298 - (290) 8 Coût du Risque (67) 3 (64) - 64 - - Activités de financement (67) 3 (64) - 64 - - Corporate Réseau (6) 3 (3) - 3 - - Client final (61) - (61) - 61 - Résultat après coût du risque 1,689 22 1,711 - (1 659) 52 - Activités de financement 1,391 22 1 413 - (1 369) 44 - Corporate Réseau 193 6 199 - (198) 1 - Client final 1 153 17 1 170 - (1 170) - - Eléments non répartis 45 (1) 44 - (1) 43 - Assurances et services 298 - 298 - (290) 8 Charges générales d’exploitation et assimilées (591) - (591) 566 (25) Résultat d’exploitation 1,098 22 1 120 - (1 093) 27 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence (1) 11 - 11 - 408 419 Autres éléments (50) - (50) - 7 (43) Résultat avant impôt 1,059 22 1 081 - (678) 403 Impôt sur les bénéfices (255) (5) (260) - 269 9 Résultat net 804 17 821 - (409) 412 Au 31 décembre 2020 (en millions d’euros) Compte de résultat IFRS 8 hors PPA OVF au 31.12.2020 Impact PPA OVF au 31.12.2020 Compte de résultat IFRS 8 au 31.12.2020 Différences de présentation IFRS 8 / Résultat consolidé Mise en équivalence de la part du groupe dans les JV Compte de résultat consolidé au 31.12.2020 Produit net bancaire 1 661 43 1 704 (1) (1 680) 23 - Activités de financement 1 370 43 1 413 (1) (1 406) 6 - Corporate Réseau 254 1 255 - (255) - - Client final 1 112 40 1 152 - (1 152) - - Eléments non répartis 4 2 6 (1) 1 6 - Assurances et services 291 - 291 - (274) 17 Coût du Risque (154) 4 (150) - 151 1 - Activités de financement (154) 4 (150) - 151 1 - Corporate Réseau (14) 4 (10) - 11 1 - Client final (140) - (140) - 140 - Résultat après coût du risque 1 507 47 1 554 (1) (1 529) 24 - Activités de financement 1 216 47 1 263 (1) (1 255) 7 - Corporate Réseau 240 5 245 - (244) 1 - Client final 972 40 1 012 - (1 012) - - Eléments non répartis 4 2 6 (1) 1 6 - Assurances et services 291 - 291 - (274) 17 Charges générales d’exploitation et assimilées (588) (1) (589) 569 (20) Résultat d’exploitation 919 46 965 (1) (960) 4 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence (1) 11 - 11 - 340 351 Autres éléments (36) - (36) - 9 (27) Résultat avant impôt 894 46 940 (1) (611) 328 Impôt sur les bénéfices (252) (11) (263) - 270 7 Résultat net 642 35 677 (1) (341) 335 (1) Cf. Note 9 Participations dans les entreprises mises en équivalence. Note 26 Informations relatives aux implantations Ces informations sont données pour répondre à l’obligation déclarative décrite dans l’article L. 511-45 du code monétaire et financier. Note 26.1 Implantations par pays Code ISO pays Entité Méthode de consolidation Localisation Nature de l’activité (code NACE) 31.12.2021 31.12.2020 AR PSA Finance Argentina Compania Financiera S.A. MEE MEE Buenos Aires K64 PCA Compañía de Seguros S.A IG IG Buenos Aires K65 AT PSA Bank Österreich GmbH, succursale en Autriche MEE MEE Vienne K64 Opel Bank S.A., succursale en Autriche MEE MEE Vienne K64 BE PSA Finance Belux MEE MEE Bruxelles K64 FT Auto ABS Belgium Loans 2019 SA MEE MEE Bruxelles K64 Opel Finance BVBA MEE MEE Kontich K64 BR Banco PSA Finance Brasil S.A. MEE MEE Sao Paulo K64 PSA Corretora de Seguros e Serviços Ltda MEE MEE Sao Paulo K65 CH Opel Finance S.A. MEE MEE Studen K64 CN Dongfeng Peugeot Citroën Auto Finance Company Ltd MEE MEE Pékin K64 Dongfeng Peugeot Citroën Financial Leasing Co. MEE MEE Pékin N77 DE PSA Bank Deutschland GmbH MEE MEE Neu-Isenburg K64 FT Auto ABS German Lease Master 2019 MEE MEE Luxembourg K64 Opel Bank S.A., succursale en Allemagne MEE MEE Rüsselsheim K64 FT Auto ABS German VAC 2021 MEE - Francfort K64 FT Auto ABS German Lease Master 2021 MEE - Luxembourg K64 DZ BPF Algérie IG IG Alger K64 ES PSA Financial Services Spain E.F.C. S.A. MEE MEE Madrid K64 FT Auto ABS Spanish Loans 2016 - MEE Madrid K64 FT Auto ABS Spanish Loans 2018 MEE MEE Madrid K64 FT Auto ABS Spanish Loans 2020-1 MEE MEE Madrid K64 Opel Bank S.A., succursale en Espagne MEE MEE Madrid K64 FR Banque PSA Finance IG IG Poissy K64 Crédipar MEE MEE Poissy K64 CLV MEE MEE Poissy N77 PSA Banque France MEE MEE Poissy K64 FCT Auto ABS French Loans Master MEE MEE Paris K64 FCT Auto ABS DFP Master Compartment France 2013 MEE MEE Paris K64 FCT Auto ABS French Leases Master MEE MEE Paris K64 FCT Auto ABS LT Leases Master MEE MEE Paris K64 Opel Bank S.A MEE MEE Poissy K64 FCT Auto ABS German Loans 2018 MEE MEE Paris K64 FCT Auto ABS French Leases 2018 - Fonds E MEE MEE Paris K64 Ecarat 10 Germany MEE MEE Paris K64 FCT Auto ABS French Leases 2021 - Fonds G MEE - Paris K64 GB PSA Finance UK Ltd MEE MEE Redhill K64 Auto ABS UK Loans plc MEE MEE Londres K64 FCT Auto ABS UK Loans 2017 plc MEE MEE Londres K64 FT Auto ABS UK Loans 2019 - Fonds 4 MEE MEE Londres K64 Vauxhall Finance plc MEE MEE Cardiff K64 Ecarat 10 PLC MEE MEE Londres K64 Ecarat 11 PLC MEE MEE Londres K64 Ecarat 12 PLC MEE - Londres K64 GR Opel Bank S.A., succursale en Grèce - MEE Maroussi - Athènes K64 IT PSA Renting Italia S.p.A. MEE MEE Milan N77 Banca PSA Italia S.p.A. MEE MEE Milan K64 Opel Bank S.A., succursale en Italie MEE MEE Rome K64 Auto ABS Italian 2018.1 S.r.l. MEE MEE Conegliano K64 Auto ABS Italian Loans 2019 MEE MEE Conegliano K64 Auto ABS Italian Rainbow Loan 2020-1 S.r.l. MEE MEE Conegliano K64 MT PSA Services Ltd IG IG Ta’ Xbiex K64 PSA Insurance Ltd IG IG Ta’ Xbiex K65 PSA Life Insurance Ltd IG IG Ta’ Xbiex K65 PSA Insurance Manager Ltd IG IG Ta’ Xbiex K65 PSA Insurance Solutions Ltd - IG Ta’ Xbiex K65 PSA Insurance Europe Ltd MEE MEE Ta’ Xbiex K65 PSA Life Insurance Europe Ltd MEE MEE Ta’ Xbiex K65 MX Banque PSA Finance Mexico SA de CV SOFOM ENR IG IG Mexico K64 NL PSA Finance Nederland B.V. IG IG Amsterdam K64 PSA Financial Holding B.V. IG IG Amsterdam K64 PSA Financial Services Nederland B.V. MEE MEE Amsterdam K64 Opel Finance N.V. MEE MEE Breda K64 PL Banque PSA Finance, succursale en Pologne IG IG Varsovie K64 PSA Consumer Finance Polska Sp. z o.o MEE MEE Varsovie K64 PSA Finance Polska Sp.zo.o. MEE MEE Varsovie K64 RU Bank PSA Finance Rus - IG Moscou K64 RU Peugeot Citroën Leasing Russie - IG Moscou K64 TR BPF Pazarlama A.H.A.S. IG IG Atasehir - Istanbul K64 Les natures d’activité sont présentées selon les codes NACE des entités : - Section K : Services financiers et assurances - K64 - Services financiers, à l’exclusion des assurances et caisses de retraite - K65 - Services d´assurance, de réassurance et de caisses de retraite, à l´exclusion de la sécurité sociale obligatoire - Section N : Activités de services administratifs et de soutien - N77 - Location et location-bail Note 26.2 Eléments du compte de résultat et effectifs par pays Au 31 décembre 2021 Code ISO pays (en millions d’euros) Eléments du compte de résultat Impôt courant Impôt différé Effectifs (2) Subventions publiques reçues Chiffre d’affaires (1) Produit net bancaire Résultat avant impôt Total Dont quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence AR - 7 1 - - (1) - 7 AT - 6 6 BE - 9 9 BR - 2 2 CH - 2 2 CN - 11 11 DE - 52 52 DZ - - - - - - - ES - 23 23 FR - 57 40 203 174 (2) - - GB - - - 58 58 - - - GR - - - IT - - - 47 47 - - - MT - 37 7 22 23 10 2 55 MX - 3 2 1 - - 10 NL - 3 1 11 9 - - - PL - - - 2 3 - - 7 RU - - - (46) - - - SE - - - TR - 1 1 - - - 10 Total - 108 52 403 419 7 2 89 (1) Conformément à l’instruction donnée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, le chiffre d’affaires communiqué correspond à l’intégralité des produits d’exploitation bancaires. (2) Il s’agit de l’effectif en équivalent temps plein directement salarié des différentes filiales et succursales de Banque PSA Finance consolidées par intégration globale au 31 décembre 2021. Les éléments du compte de résultat sont présentés avant élimination des opérations réciproques. Les éléments "Chiffre d’affaires", "Produit net bancaire", "Impôt courant" et "Impôt différé" ne concernent que les entités consolidées par intégration globale. Note 27 Informations sur les Filiales détenues par des minoritaires significatifs Ces informations sont données dans le cadre d’IFRS 12 et concernent la filiale en Argentine PCA Compania de Seguros S.A.. Les intérêts minoritaires des autres filiales sont non significatifs. PCA Compania de Seguros S.A. détenue à 70 % par Banque PSA Finance Pourcentage des minoritaires : 30 % Eléments de Bilan (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Prêts et créances sur la clientèle - - Autres postes de l’Actif 10 6 Total de l’actif 10 6 Dettes de refinancement - - Autres postes du Passif 4 2 Capitaux propres - Elimination (1) 1 1 - Réserves consolidées - part du groupe 3 2 - Intérêts minoritaires 2 1 Total du passif 10 6 (1) Elimination de la situation nette à hauteur de la valeur des titres détenus par Banque PSA Finance. Eléments de Résultat (en millions d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produit Net Bancaire 1 2 Charges générales d’exploitation (1) - Résultat brut d’exploitation - 2 Coût du risque - - Résultat d’exploitation - 2 Impôt sur les bénéfices (1) (1) Résultat net (1) 1 - dont intérêts minoritaires - - - dont part du groupe (1) 1 PCA Compañía de Seguros S.A. (en millions d’euros) Situation nette totale % d’intérêts minoritaires Intérêts minoritaires Dont écarts de conversion Au 31 décembre 2019 2 30 % 1 (1) Résultat net de la période 1 - Dividendes - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - Variations liées à l’hyperinflation 1 - Au 31 décembre 2020 4 30 % 1 (1) Résultat net de la période (1) (1) - - Dividendes - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - - Variations liées à l’hyperinflation (1) 3 1 - Au 31 décembre 2021 6 30 % 2 (1) (1) L’application d’IAS 29 entraîne un effet négatif de -3 millions d’euros sur le résultat net, dont -3 millions d’euros entièrement compensés par la variation positive des capitaux propres sur la période. Note 28 Honoraires des Commissaires aux Comptes (en millions d’euros) Ernst & Young Mazars 31.12.2021 31.12.2020 31.12.2021 31.12.2020 Audit - Commissariat aux Comptes, certification, examen des comptes individuels - Emetteur 0,2 0,1 0,2 0,2 - Filiales intégrées globalement 0,1 0,2 - - - dont France - - - - - Autres diligences et prestations directement liées à la mission de Commissaire aux Comptes - Emetteur (1) - 1,8 - 2,1 - Filiales intégrées globalement - - - - - dont France - - - - Autres prestations rendues aux filiales intégrées globalement - Juridique, fiscal et social - - - - - Autres - - - - Total 0,3 2,1 0,2 2,3 (1) Le montant des honoraires des commissaires aux comptes en ’’Autres diligences’’ est relatif en 2020 à la certification aux normes américaines (PCAOB et USGAAS) dans le cadre de la fusion des groupes PSA et FCA. Note 29 Evénements postérieurs à la clôture A la suite d’une enquête diligentée courant mai 2017 à l’encontre de différentes captives financières situées en Italie, l’autorité de la concurrence italienne avait condamné, début 2019, l’ensemble des captives, ainsi que leurs maisons-mères, et les associations professionnelles, pour un montant cumulé dépassant 678 millions d’euros. Banque PSA Finance S.A., Banca PSA Italia S.p.A. et Opel Finance S.p.A. qui avaient été condamnées respectivement à environ 38,5 millions d’euros, 6 millions d’euros et 10 millions d’euros, avaient interjeté appel de cette décision. Le 24 novembre 2020, le tribunal (TAR Lazio de Rome) avait annulé la décision de l’autorité de la concurrence italienne dans son intégralité, mais fin décembre 2020, l’autorité de la concurrence italienne avait exercé un recours à l’encontre de cette décision devant le Conseil d’Etat. Le 3 février 2022, le Conseil d’Etat italien a rendu sa décision (« Sentenza ») et a débouté l’autorité de la concurrence italienne en confirmant le jugement du TAR Lazio de Rome. Suite à ce jugement favorable intervenu entre le 31 décembre 2021 et la date d’arrêté des comptes, et étant donné que l’amende de 38,5 M€ avait été initialement intégralement payée en 2019 par Banque PSA Finance S.A., un produit du même montant a été comptabilisé dans les comptes consolidés 2021, en Autres produits et charges du Produit Net Bancaire, au titre du remboursement à recevoir de l’autorité de la concurrence italienne. Entre le 31 décembre 2021 et le 18 février 2022, date d’arrêté des comptes par le Conseil d’Administration de BPF, aucun autre événement, susceptible d’influer de manière significative sur les décisions économiques prises sur la base des présents états financiers, n’est survenu. VII. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Banque PSA Finance relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion ■ Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. ■ Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. ■ Evaluation et quote-part de résultat des titres mis en équivalence Risque identifié Notre réponse Tels que présentés dans la note 9 « Participations dans les entreprises mises en équivalence » de l’annexe aux comptes consolidés, les partenariats noués par votre groupe avec, d’une part, la société Santander Consumer Finance et, d’autre part, la société BNP Paribas Personal Finance, conduisent à comptabiliser par mise en équivalence les coentreprises (et les entités contrôlées par ces dernières) détenues conjointement avec les partenaires. Ces coentreprises sont implantées dans dix-neuf pays, comme cela est indiqué dans la note 26 « Informations relatives aux implantations » de l’annexe aux comptes consolidés. La direction de votre groupe réalise des tests de dépréciation fondés sur des hypothèses de flux de trésorerie. Les titres mis en équivalence représentent au 31 décembre 2021 un total de M€ 2 718, pour un total bilan de M€ 3 996, et une quote-part de résultat de M€ 419 pour un résultat net part de groupe de M€ 412. Dans ce contexte, nous avons considéré que l’évaluation et la quote-part de résultat des titres mis en équivalence constituaient un point clé de l’audit en raison de leur importance dans les comptes consolidés, de la multiplicité des entités et leur gouvernance propre à travers les partenariats non contrôlés par votre groupe, et du recours élevé au jugement de la direction qu’implique la détermination de la valeur d’utilité de ces titres mis en équivalence. Nos travaux ont consisté notamment à : ► examiner le processus d’établissement des comptes consolidés et du dispositif de contrôle afférent ; ► préparer et envoyer des instructions d’audit aux auditeurs locaux des entités de votre groupe, ces instructions étant adaptées aux entités liées par des partenariats ; ► coordonner et superviser de façon rapprochée les travaux réalisés par les auditeurs locaux et prendre connaissance de leurs conclusions et de leurs travaux sur les zones de risques significatives ; ► réaliser des procédures de manière centralisée comprenant : (i) l’analyse des écritures de mises en équivalence des participations, (ii) la revue analytique détaillée du résultat, tel que suivi par la direction de la banque, et (iii) la prise de connaissance des travaux de l’audit interne et du contrôle permanent de votre groupe ; ► prendre connaissance et apprécier la méthodologie retenu pour identifier les indices de perte de valeur des titres mis e équivalence et les hypothèses retenues par la direction lors d la réalisation des tests de dépréciation, notamment dans l contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires ■ Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque PSA Finance par votre assemblée générale du 18 avril 2005 pour le cabinet MAZARS et du 19 avril 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet MAZARS était dans la dix-septième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la onzième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés ■ Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; ► concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. ■ Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie et Paris-La Défense, le 1 er mars 2022 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG Audit Matthew Brown Luc Valverde VIII. – Mise à disposition du rapport de gestion Le rapport de gestion sur les comptes consolidés est tenu à la disposition du public au siège social de BANQUE PSA FINANCE 2-10 Boulevard de l’Europe, 78300 POISSY.