Société Réunionnaise de Financement – SOREFI Société Anonyme au capital de 8 155 785 € Siège social : 5 rue André Lardy - 97 438 Sainte Marie - La Réunion 313 886 590 - RCS Saint-Denis de la Réunion Comptes sociaux au 31 décembre 202 2 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 31 mai 202 3 I. — Bilan (en euros) Actif Notes Au 31.12.22 Au 31.12.21 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 10 - 11 119 881 117 64 100 524 A vue 119 881 117 64 100 524 Opérations avec la clientèle 8 - 11 144 617 393 216 494 492 Concours à la clientèle 144 617 393 216 494 492 Comptes débiteurs 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 9 38 021 009 30 279 590 Parts dans les entreprises liées 9 300 300 Crédit-bail et location avec option d'achat 12 210 589 068 215 109 506 Location simple 12 14 340 271 12 874 180 Immobilisations incorporelles 9 221 837 291 320 Immobilisations corporelles 9 697 508 698 449 Autres actifs 13 2 784 116 2 388 431 Comptes de régularisation 14 90 654 825 39 501 067 Total de l'actif 621 807 443 581 737 858 Passif Notes Au 31.12.22 Au 31.12.21 Dettes envers les établissements de crédit 10 - 11 376 268 687 438 347 624 A vue 141 847 586 251 A terme 376 126 840 437 761 373 Opérations avec la clientèle 10 - 11 174 190 775 73 462 951 A vue 318 121 253 216 A terme 173 872 653 73 209 735 Autres passifs 13 8 747 050 9 308 595 Comptes de régularisation 14 4 708 457 3 917 411 Provisions 15 2 953 959 2 705 096 Fonds pour risques bancaires généraux 0 419 235 Dettes subordonnées 16 22 275 719 22 271 028 Capitaux propres hors FRBG 32 662 797 31 305 918 Capital souscrit 17 8 155 785 8 155 785 Primes de fusion et d'apport 17 22 592 698 22 592 698 Réserves 17 934 974 934 974 Report à nouveau 17 -377 538 -2 891 338 Résultat de l'exercice 1 356 879 2 513 800 Total du passif 621 807 443 581 737 858 Hors bilan En euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 21 629 526 27 003 565 Engagements reçus Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2) 101 737 262 93 361 924 (1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés (2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées II. — Compte de résultat En euros Notes Au 31.12.22 Au 31.12.21 Intérêts et produits assimilés 16 851 805 18 592 007 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 3 0 0 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 2 16 851 805 18 592 007 Intérêts et charges assimilées - 6 176 370 - 5 796 331 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 3 - 99 733 - 76 045 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 2 - 6 076 637 - 5 720 286 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 87 348 327 80 448 968 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 - 77 519 256 - 77 991 749 Produits sur opérations de location simple 2 5 212 746 11 925 078 Charges sur opérations de location simple 2 - 4 811 045 - 6 349 460 Commissions (produits) 2 4 440 442 6 028 151 Commissions (charges) 2 - 1 461 276 - 1 711 181 Autres produits d'exploitation 6 4 761 884 3 251 043 Autres charges d'exploitation 6 0 - 51 767 Produit net bancaire 28 647 256 28 344 759 Charges générales d'exploitation - 24 250 292 - 24 828 835 Frais de personnel 6 - 7 497 988 - 7 405 963 Autres frais administratifs 6 - 16 752 304 - 17 422 872 Opérations sur instruments financiers 6 0 0 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 279 830 - 180 009 Résultat brut d'exploitation 4 117 134 3 335 915 Coût du risque 4 - 2 555 429 - 876 294 Résultat d'exploitation 1 561 704 2 459 620 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5 30 993 54 180 Résultat courant avant impôt 1 592 697 2 513 800 Impôt sur les bénéfices 7 - 655 053 0 Reprise provision Fond de Garantie Bancaire 419 235 R é sultat net 1 356 879 2 513 800 III. — Affectation du résultat Constatant que l’exercice 2022 se solde par un résultat bénéficiaire de 1.356.879,10 euros et que la réserve légale est pleinement constituée, l’Assemblée générale décide d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice au compte « Report à Nouveau ». Ainsi, le compte « Report à Nouveau » sera établi à 979.340,91 euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, relative à l’information sur les distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents : - il n’a pas été procédé à une distribution de dividendes au titre de l’exercice 2019, l’assemblée générale annuelle du 27 mai 2020 ayant décidé d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice au compte « Report à Nouveau » ; - il n’a pas été procédé à une distribution de dividendes au titre de l’exercice 2020, l’assemblée générale annuelle du 31 mai 2021 ayant décidé d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice au compte « Report à Nouveau » ; - il n’a pas été procédé à une distribution de dividendes au titre de l’exercice 2021, l’assemblée générale annuelle du 31 mai 2022 ayant décidé d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice au compte « Report à Nouveau ». Nous vous informons que la Société a supporté une charge de 31 880,31 euros au titre de l’article 39-4 du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé. Cette résolution est adoptée à l’unanimité . IV. — Annexes aux comptes sociaux. Note 1 : P rincipales règles d'évaluation et de présentation 1/ PRESENTATION DES COMPTES Les comptes sociaux de SOREFI S.A. ont été établis conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2014-07 du 26 novembre 2014. Le règlement n°2020-10 de l’ANC du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-07 et portant principalement sur l’épargne réglementée et le prêt de titres n’a pas eu d’impact sur les comptes de SOREFI S.A. au 31 décembre 2022. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l’exploitation, - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices. SOREFI S.A présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 2/ FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE Les principaux événements intervenus au cours de l’exercice 2022 sont les suivants : 2.1 Point sur la situation géopolitique et Covid Le contexte sanitaire n’a pas eu un d’impact sur les activités de SOREFI en 2022, les activités de la société étant limitées à la Réunion où la situation sanitaire est sous contrôle. My Money Group et ses filiales (dont Sorefi S.A.) reste néanmoins vigilant face à un rebond éventuel de l’épidémie en 2023 et se tient prêt à réactiver les mesures prises en 2020 et 2021 si cela s’avérait nécessaire. My Money Group n’a aucune activité en Ukraine ou en Russie, ni aucune exposition de crédit sur des clients basés dans ces pays. Ses activités se concentrent exclusivement en France métropolitaine et dans les DOM et ne sont donc pas directement exposées aux conséquences de cette crise. Un renforcement des process de gestion de crise est en place pour parer l’éventualité de Cyberattaque dans le contexte du conflit ukrainien. 2.2 Point sur la hausse des taux et l’environnement inflationniste L'année 2022 a été marqué e par les pressions inflationnistes en France, en Europe et dans le monde. Ce contexte a entraîné une réaction des banques centrales. La Banque Centrale Européenne « BCE » a notamment engagé une réduction de ses différents programmes d’achats d’actifs (APP ou « Asset Purchase Programme ») et a procédé à plusieurs hausses successives de ses taux directeurs depuis juillet 2022. Cet environnement se matérialise sur les marchés financiers par une augmentation générale des taux, impactant le coût de refinancement des banques et leur rentabilité. Dans le cadre de sa politique de gestion actif-passif « ALM - Asset and Liability Management » et de couverture des risques de taux, My Money Group a renforcé sa couverture afin de se protéger face à la volatilité des taux d'intérêts. Sur le plan commercial, afin de faire face à la hausse importante de ses coûts de refinancement, My Money Group a décidé en septembre 2022 de limiter temporairement la distribution de nouveaux crédits pour préserver sa rentabilité. En effet, la capacité du Groupe à répercuter sur des clients l’augmentation de ses coûts de refinancement étant limitée par le taux d’usure applicable à la plupart de ses activités, l’octroi de nouveaux crédits ne pouvait plus satisfaire aux seuils de rentabilité du Groupe. Cette décision commerciale est temporaire et un retour à la normale progressif est prévu courant 2023 à mesure que les taux d’usure applicables seront de nouveau en phase avec les taux de marché. My Money Group reste très prudent et suit de manière rapprochée l’évolution des taux et de l’inflation ainsi que leur impact sur l’économie et la situation financière de ses clients afin de préserver les marges commerciales et la rentabilité du Groupe. 2.3 Conséquences sociales et environnementales de l’activité de la société – Effet du changement climatique et stratégie bas-carbone Les risques financiers liés aux effets du changement climatique et les mesures prises par My Money Group pour les réduire sont décrites dans la déclaration de performance extra-financière (DPEF) établie par la société Promontoria MMB au titre de l’exercice 202 2 . Les informations contenues dans cette déclaration concernent l’ensemble des entités de My Money Group. À date, My Money Group n’a pas identifié d’exposition particulière aux risques environnementaux pouvant avoir un impact matériel sur les comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2022. 2. 4 Opérations de rachat de créances titrisées Dans la continuité de l’exercice 2021, et conformément à sa stratégie de refinancement, My Money Group dont SOREFI S.A est une filiale indirecte a exercé au cours de l’exercice 2022 son option de rachats des créances cédées sur deux lignes de titrisation privée : Rachat total par SOREFI du portefeuille cédé à un fonds de titrisation privé TopazOne en date du 24 Mars 2022 pour un montant de 18.765.026 €. Rachat total par SOREFI du portefeuille cédé à un fonds de titrisation privé Emerald 2020-1 ABS Conso en date du 27 Septembre 2022 pour un montant de 44.143.542 €. 2. 5 Opération de titrisation SapphireOne Auto 2022-1 Le Groupe a par ailleurs réalisé une nouvelle opération publique de titrisation auto-souscrite SapphireOne Auto 2022-1 en date du 16 décembre 2022. L'opération de titrisation porte sur le portefeuille "Auto" de prêts (VAC) et de location (LOA) hors valeur résiduelle d'environ 471 millions d’euros des entités Somafi-Soguafi (250,4 M€) et Sorefi (220,6 M€). Les titres seniors , intégralement souscrits par My Money Bank, pourront être utilisés comme collatéral dans le cadre des opérations de politique monétaire de la Banque Centrale Européenne (MRO & LTRO). A titre de garantie, Il existe deux réserves misent en place à l’émission des titres du FCT avec un mécanisme et un objectif différent : La Liquidity and Commingling Reserve qui vise à couvrir le risque de commingling et de liquidité et qui est financée via l’émission des titres (quote-part financée via les titres juniors souscrits par les cédants). Elle représente 2% du montant total des titres notés émis soit 8.572.000 € au closing. La Performance Reserve qui vise à garantir du paiement en temps utile de toutes les indemnités en cas de manquement à l’un de ses engagements de bonne exécution du vendeur (principalement en cas de faillite du cédant pour inciter l’éventuel liquidateur à vendre du mieux possible les véhicules loués gagés en faveur du fonds) et il s’agit là d’une remise d’espèces en pleine propriété à titre de garantie constituée par les cédants. Elle représente 1% du montant des contrats de location achetés par le FCT SapphireOne Auto 2022-1, soit un montant de 819 K€ pour SOREFI au 31 décembre 2023. Conformément à l’article 2422-6 du recueil des normes comptables – secteur Banque (ANC n°2014-07), ce montant est comptabilisé à l’actif du bilan de la société. L’impact de l’actualisation n’a pas été calculé au regard de la date de création du FCT par rapport à la date d’arrêté des comptes. A titre de garantie complémentaire, un contrat de gage de meubles corporels sans dépossession a été conclu le 14 décembre 2022 entre SOREFI et la société EuroTitrisation, société de gestion agissant au nom et pour le compte du FCT SapphireOne Auto 2022-1. 3/ CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE Il n’y a eu aucun changement d’estimation comptable au cours de l’exercice 2022. 4/ PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D’EVALUATION Opérations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition. Les biens détenus font l’objet majoritairement d’un amortissement linéaire et pour une partie non significative de l’encours d’un amortissement dégressif. La durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés. Les véhicules sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans depuis juin 2015. Les moins-values comptables de cessions sont comptabilisées dans les charges sur opérations de crédit-bail. Immobilisations temporairement non-louées : Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l’objet d’une dépréciation à 100%. Comptabilité financière : Pour les besoins de la consolidation du groupe PROMONTORIA MMB, la société SOREFI S.A. émet une balance générale en normes comptables françaises sur la base d’une vision économique (Comptabilité financière). L’encours financier correspond au capital restant dû à la date de la dernière échéance facturée autrement dit à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. L’amortissement financier correspond à la part du loyer hors taxe affectée à l’amortissement du montant initial financé après rémunération à un taux d’intérêt déterminé du capital restant dû. La différence entre le résultat comptable et le résultat financier issu de la comptabilité financière constitue la réserve latente ou marge financière. La note 8 Bis décrit le passage du bilan social au bilan financier, justifiant ainsi la marge financière. Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en deux grandes catégories, le financement aux particuliers et aux entreprises d’une part et la location d’autre part. Les créances sur la clientèle sont ventilées entre encours sains et encours douteux. Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées. Dans le financement aux particuliers et aux entreprises, nous distinguons : - le crédit Vente à Terme (VAT) ; - le crédit automobile ; - l’équipement des ménages ; - les prêts personnels ; - le crédit renouvelable. Dans la location automobile, nous distinguons : - pour les entreprises : la Location Longue Durée et le Crédit-Bail ; - pour les particuliers : la Location avec Option d’Achat. Conformément au règlement de l’ANC 2014-07, Livre II, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances saines Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la société, ne présentent pas de risque de non-recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois. Créances douteuses SOREFI S.A. applique la réglementation définie par le règlement ANC 2014-07, Livre II, titre II relatif au risque de crédit. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : - un risque probable ou certain de non-recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier) ; - un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte) ; - l’existence d’une procédure contentieuse. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Obligations et autres titres à revenu fixe Ce poste comprend les obligations et autres titres à revenu fixe correspondant aux parts résiduelles des FCT acquises par la société dans le cadre de sa participation aux différents programmes de titrisation mis en place par le groupe Promontoria MMB. Elles sont enregistrées à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Créances restructurées Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit à la suite d’un jugement en application de la loi Neiertz. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux. Au 31 décembre 2022, le montant des encours restructurés est de 12.268.500 €. Ces créances restructurées inclues les reports d’échéances liés à la crise sanitaire de 2020 pour un montant de 10.500.784 €. Dépréciations Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps. Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les courbes utilisées pour déterminer les dépréciations sur les encours douteux sont les suivantes : - Une segmentation « Auto Particuliers » - Une segmentation « Auto-Entreprises » - Une segmentation de crédit consommation (prêt personnel et crédit revolving). Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant. Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non-recouvrement constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle. Provision sur portefeuilles homogènes En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la société comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance. Provision pour marge financière négative Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan. Cette analyse est réalisée pour l’ensemble du portefeuille de crédit-bail concerné, les dossiers de crédits-baux présentant une marge financière négative étant compensés par les dossiers de crédit-baux à marge positive. Au 31 décembre 2022, aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. Comptes créditeurs de la clientèle Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : - Agencements et mobilier de bureau : 10 ans linéaire ; - Matériels : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet ; - Logiciels acquis : • 12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché ; • 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place. Dettes subordonnées La société a contracté auprès de Promontoria MMB S.A.S. (« PMMB ») des dettes subordonnées. Ces dettes correspondent à une partie des emprunts souscrits par PMMB auprès du marché. Les dettes subordonnées, portées par PMMB auprès du marché, sont ainsi représentées par 2 types d’instruments présentant les caractéristiques suivantes : - Des obligations subordonnées perpétuelles (« AT1 » ou « Additional Tier One »), émises en octobre 2019 pour 100 millions d’euros, éligibles en tant que fonds propres complémentaires de catégorie 1. Les instruments AT1 sont des obligations dont la maturité est perpétuelle, le remboursement s’effectuant, à partir de la 5ème année (via l’exercice d’une option de rachat), à la discrétion de l’émetteur, si ses ratios de solvabilité le permettent et sous réserve de l’accord du régulateur. Le paiement du coupon – 8% - est discrétionnaire. Les obligations AT1 de My Money Group sont cotées sur le marché parisien Euronext. - Des obligations subordonnées (« Tier 2 »), émises en juillet 2021 pour 100 millions d’euros et éligibles en tant que fonds propres complémentaires de catégorie 2. Ces instruments Tier 2 permettent de renforcer et de diversifier la structure de fonds propres du Groupe pour consolider ses ratios de solvabilité et soutenir le développement de ses activités. L’instrument a également été structuré de sorte à renforcer la solvabilité du Groupe conformément aux règles fixées par la méthodologie de l’agence de notation S&P (Ratio RAC). Le coupon est fixé à 5,25 % l’an. Les instruments Tier 2 de My Money Group sont côtés sur Euronext Paris. Les coûts de mise en place de ces opérations (initialement supportés par Promontoria MMB), sont étalés sur une durée de 5 années (call option date). Les intérêts courus non échus sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conditions de la subordination Pour l’AT1 : • Subordination dans l’ordre des créanciers (seules les actions sont plus juniors). • Paiement du coupon discrétionnaire (à la main de l’émetteur). • Mécanisme d’absorption des pertes si le ratio de solvabilité CET1 passe sous 5,125%, auquel cas l’AT1 se transforme en capital CET1 ou dévalué. Pour le Tier 2 : • Subordination dans l’ordre des créanciers (seules les actions et l’AT1 sont plus juniors). • Mécanisme d’absorption des pertes si le ratio de solvabilité CET1 passe sous 7%, auquel cas le Tier 2 se transforme en capital CET1 ou dévalué. Fonds pour risques bancaires généraux Le Fonds pour risques bancaires généraux a fait l’objet d’une reprise de provision totale le 01/04/2022 pour un montant de 418.235 €. Intérêts et commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû conformément à l’application du règlement ANC 2014-07. Commissions d’apporteurs d’affaires payées d’avance Des commissions ont été payées d’avance à certains apporteurs en contrepartie de l’apport de dossiers de financement sur une période donnée. Sauf disposition contractuelle contraire, ces commissions payées d’avance font l’objet d’un étalement sur la durée de la convention avec l’apporteur d’affaires. Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail SOREFI S.A. octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière (IFC) et de médailles de travail. Des provisions sont comptabilisées au passif du bilan pour couvrir les engagements futurs. L’évaluation de ces provisions est réalisée annuellement par le cabinet d’actuariat Mercer. Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 3,50 % contre 1,00 % l’année précédente. Impôt sur les bénéfices Depuis le 1er janvier 2018, une intégration fiscale a été mise en place avec la société Promontoria MMB comme tête de groupe et comme sociétés participantes, My Money Bank, Somafi-Soguafi et Sorefi. 5/ EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Aucun évènement postérieur à la clôture n’a entrainé la modification des comptes au 31 décembre 2022. 6/ AUTRES INFORMATIONS Consolidation des comptes Les comptes de MMB sont consolidés dans le groupe Promontoria MMB Tour Europlaza – La Défense 4 – 20, avenue André Prothin - 92063 Paris La Défense Cedex 820 982 619 R.C.S Nanterre par la méthode de l’intégration globale. Contrôle fiscal SOREFI S.A. ne fait l’objet d’aucun contrôle fiscal en cours au 31 décembre 2022. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45) : En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, nous vous indiquons que SOREFI n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les notes annexes aux comptes consolidés de Promontoria MMB SAS. Note 2 : Produits sur concours a la clientèle En Euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Revenus des opérations de crédit 21 292 247 24 620 158 Intérêts et produits assimilés 16 851 805 18 592 007 Commissions et produits assimilés 4 440 442 6 028 151 Charges des opérations de crédit - 6 198 013 - 5 836 548 Intérêts et charges assimilées - 6 076 637 - 5 720 286 Commissions et charges assimilées - 121 376 - 116 261 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat 87 348 327 80 448 968 Loyers, indemnités et produits divers 73 404 525 75 071 891 Reprise de provisions 99 547 0 Plus-values de cessions 13 310 101 4 831 488 Récupérations sur créances amorties 400 Reprise des dépréciations créances douteuses 533 754 545 588 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat - 77 519 256 - 77 991 749,12 Intérêts et charges assimilées - 3 993 568 - 6 682 612 Dotation aux amortissements - 70 520 678 - 69 369 317 Dotation aux provisions 0 - 162 446 Moins-values de cessions - 1 401 929 - 754 525 Pertes sur créances irrécouvrables - 869 884 - 683 710 Dotation des dépréciations créances douteuses - 733 197 - 339 139 Produits sur opérations de location simple 5 212 745,68 11 925 078 Loyers, indemnités et produits divers 4 996 045 4 886 656 Reprise de provisions 65 389 0 Plus-values de cessions 115 598 6 971 284 Récupérations sur créances amorties Reprise des dépréciations créances douteuses 35 714 67 138 Charges sur opérations de location simple - 4 811 045 - 6 349 460 Intérêts et charges assimilées - 68 697 - 605 089 Dotation aux amortissements - 4 692 375 - 4 631 967 Dotation aux provisions 0 - 192 511 Moins-values de cessions - 7 952 - 827 340 Pertes sur créances irrécouvrables - 39 329 - 59 195 Dotation des dépréciations créances douteuses - 2 692 - 33 358 Commissions sur apporteurs d'affaires - 1 339 900 - 1 594 920 Total 23 985 105 25 221 526 Note 3 : Résultat des opérations financières En Euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Opérations avec les établissements de crédit - 99 733 - 76 045 Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées - 99 733 - 76 045 Total - 99 733 - 76 045 Note 4 : D étail du cout du risque En Euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Variation nette des dépréciations sur créances douteuses Clientèle VAC - 847 300 564 142 Pertes nettes sur créances irrécouvrables - 1 449 430 - 1 590 416 Récupération sur créances amorties 59 642 4 977 Dotation pour garanties données 0 0 Variation nette des dépréciations sur impayés 0 0 Variation nette des dépréciations sur encours sains - 317 554 149 292 Risque opérationnel - 787 - 4 289 Total - 2 555 429 - 876 294 Note 5 : Gains ou pertes sur actifs immobilis é s En Euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Gains sur actifs immobilisés 30 993 54 180 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 30 993 54 180 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Total 30 993 54 180 Note 6 : autres produits et autres charges d'exploitation Autres produits d'exploitation En Euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Autres produits d'exploitation bancaire 4 761 884 3 251 043 Produits accessoires 4 761 884 3 251 043 Autres produits divers Autres produits d'exploitation non bancaire 0 0 Produits accessoires Autres produits divers Reprise Provisions pour risques & charges Total 4 761 884 3 251 043 Autres charges d'exploitation En Euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges diverses 0 0 Autres charges d'exploitation non bancaire 0 - 51 767 Autres charges d'exploitation non bancaire (Debt Sales) Provisions pour risques & charges 0 - 51 767 Autres charges diverses 0 0 Total 0 - 51 767) Charges générales d'exploitation En Euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Frais de personnel - 4 817 681 - 4 779 751 Charges de retraite - 332 106 - 301 962 Autres charges sociales - 1 931 200 - 1 901 845 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel - 43 404 - 125 891 Participation et intéressements des salariés - 373 597 - 296 515 Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel - 3 237 751 - 2 901 399 Autres frais administratifs - 13 514 553 - 14 521 474 Opérations sur instruments financiers Total - 24 250 292 - 24 828 835 Effectif moyen Exercice Employés Cadres Total 2022 56 38 94 2021 59 37 96 Rémunération des organes de direction Au cours de l’exercice 2022 aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Ces rémunérations sont prises en charge par PMMB qui sont par la suite intégrées au travers des management fees dans la refacturation globale des charges de PMMB conformément à la convention en vigueur. Note 7 : I mpôt sur les bénéfices En Euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Impôt exigible de l'exercice 655 053 0 Impôt sur les bénéfices 655 053 0 Note 8 : O pérations avec la clientèle En Euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Encours sain net 141 571 605 208 923 623 Encours sain 141 571 605 208 923 623 Encours douteux net 3 045 788 7 570 869 Encours douteux 9 771 612 13 449 393 dont compromis 7 013 046 7 548 115 Dépréciation des créances sur la clientèle - 6 725 824 - 5 878 524 dont compromis - 5 394 807 - 4 587 184 Total actif 144 617 393 216 494 492 Passage du bilan social au bilan financier Justification de la marge financière En Euros Social Financier Encours sains 222 348 409 71 137 739 Immobilisations nettes ou Capital restant dû (*) 222 229 648 71 042 168 Immobilisation en cours Impayés sains 95 571 95 571 ICNE 23 190 0 Encours douteux 7 494 782 9 752 328 Capital restant du 0 2 258 717 Impayés douteux 7 493 584 7 493 584 ICNE 1 198 27 Dépréciations de créances douteuses - 4 611 555 - 5 094 641 Encours nets 225 231 636 75 795 426 Divers Marge financière 148 019 536 Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance - 3 608 320 - 307 443 Dépréciation de CRD douteux - 75 531 - 124 943 Complément de provisions 0 - 1 834 791 Provision pour marge financière négative Total 221 547 785 221 547 785 (*) Le CRD Financier inclus le montant des encours cédés aux fonds de titrisation Note 8 ter : D épréciation d'actif Opérations avec la Clientèle - En Euros Au 31.12.21 Dotation Reprise Au 31.12.22 Créances douteuses 5 878 524 2 077 824 - 1 230 524 6 725 824 Total 5 878 524 2 077 824 - 1 230 524 6 725 824 Crédit-bail et location avec option d'achat - En Euros Au 31.12.21 Dotation Reprise Au 31.12.22 Créances douteuses 4 235 621 733 197 - 533 754 4 435 064 Immobilisations 1 034 015 - 99 547 934 468 Total 5 269 636 733 197 - 633 300 5 369 532 Location simple - En Euros Au 31.12.21 Dotation Reprise Au 31.12.22 Créances douteuses 285 044 2 692 - 35 714 252 022 Immobilisations 202 807 - 65 389 137 417 Total 487 851 2 692 - 101 103 389 439 Autre dépréciation d'actif Opérations avec la Clientèle - En Euros Au 31.12.21 Dotation Reprise Au 31.12.22 Provision débiteurs divers Apporteurs 0 0 Total 0 0 0 0 Note 9 : I mmobilisations En Euros Valeur nette au 31.12.21 Valeur brute au 31.12.21 Variation 2022 Valeur brute au 31.12.22 Amortissements ou provisions cumulés au 31.12.22 Valeur nette au 31.12.22 Immobilisations incorporelles 291 320 395 944 0 395 944 - 174 108 221 837 - Exploitation 291 320 395 944 0 395 944 - 174 108 221 837 Immobilisations corporelles 698 449 2 179 259 179 965 2 359 224 - 1 661 716 697 508 - Exploitation 698 449 2 179 259 179 965 2 359 224 - 1 661 716 697 508 - Hors exploitation 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 30 279 890 30 279 890 7 741 419 38 021 308 0 38 021 308 - Obligations et autres titres à revenu fixe 30 279 590 30 279 590 7 741 419 38 021 009 0 38 021 009 - Parts dans les entreprises liées 300 300 300 0 300 Note 10 : ventilation par durée résiduelle et éligibilité Note 10 : ventilation par durée résiduelle et éligibilité En Euros Dettes et créances rattachées Autres éléments non ventilables (1) Moins de trois mois (2) Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Actif Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM 0 0 119 881 117 64 100 524 Créances sur la clientèle non éligibles 362 392 542 971 3 219 516 7 692 438 13 967 053 19 800 027 au refinancement de l'IEDOM Passif Dettes envers les établissements de crédit 3 768 687 4 347 624 70 000 000 35 000 000 Comptes créditeurs de la clientèle 475 708 253 216 1 049 962 507 687 Emprunts subordonnés 275 719 271 028 (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions (2) Y compris les comptes à vue. En Euros De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Actif Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM 119 881 117 64 100 524 Créances sur la clientèle non éligibles 25 885 189 35 402 811 101 183 243 143 852 295 0 9 203 950 144 617 393 216 494 492 au refinancement de l'IEDOM Passif Dettes envers les établissements de crédit 75 000 000 82 500 000 227 500 000 316 500 000 0 0 376 268 687 438 347 624 Comptes créditeurs de la clientèle 3 945 199 1 713 841 143 595 587 70 210 385 25 124 319 777 822 174 190 775 73 462 951 Emprunts subordonnés 11 000 000 11 000 000 11 000 000 11 000 000 22 275 719 22 271 028 (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions (2) Y compris les comptes à vue. Note 11 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations En euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Total dont entreprises liées (1) Total dont entreprises liées (1) Actif Créances sur les établissements de crédit 119 881 117 119 881 117 64 100 524 64 100 524 Créances sur la clientèle 144 617 393 216 494 492 Obligations et autres titres à revenu fixe/variable 38 021 009 38 021 009 30 279 590 30 279 590 Autres actifs 2 784 116 1 855 872 2 388 431 1 323 742 Comptes de régularisation 90 654 825 86 261 826 39 501 067 34 944 662 Passif Dettes envers les établissements de crédit 376 268 687 376 126 840 438 347 624 437 761 373 Comptes créditeurs de la clientèle 174 190 775 173 872 653 73 462 951 73 209 735 Autres passifs 8 747 050 2 393 372 9 308 595 2 657 132 Comptes de régularisation 4 708 457 3 917 411 Hors bilan Engagements reçus 101 737 262 0 93 361 924 0 Engagements donnés 21 629 526 0 27 003 565 0 (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Note 12 : Opérations de crédit-bail et de location simple En euros Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Immobilisations nettes Immobilisations (1) 208 971 937 211 112 022 14 331 079 12 941 779 - Dépréciations des encours - 934 468 - 1 034 015 - 137 417 - 202 807 - Décote / encours racheté - 1 482 - 234 335 0 5 070 Créances rattachées Comptes débiteurs de la clientèle (2) 2 553 082 5 265 834 146 609 130 138 Total 210 589 068 215 109 506 14 340 271 12 874 180 (1) Immobilisations Valeur nette a u 31.12.21 Valeur brute au 31.12.21 Variation 2022 Valeur brute au 31.12.22 Amortissements cumulés a u 31.12.22 Valeur nette au 31.12.22 Crédit-bail 211 112 022 355 202 461 6 259 334 361 461 795 -152 489 858 208 971 937 Location simple 12 941 779 22 418 590 1 279 622 23 698 213 -9 367 133 14 331 079 (2) Comptes débiteurs de la clientèle Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.22 Au 31.12.21 Au 31.12.22 Au 31.12.21 Créances saines nettes 1 310 146 4 152 487 4 790 857 Créances douteuses nettes 1 242 935 1 113 346 141 819 129 281 Créances douteuses 5 677 999 5 348 967 393 841 414 325 dont compromis 5 646 583 5 230 739 174 798 230 634 Dépréciation des créances -4 435 064 -4 235 621 -252 022 -285 044 dont compromis -4 315 470 -4 066 726 -162 246 -189 502 Total 2 553 082 5 265 834 146 609 130 138 Note 13 : Autres actifs et autres passifs Autres actifs En euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Dépôts et cautions versées 1 326 653 762 880 Personnel 17 547 16 754 Etat & collectivités publiques 770 822 946 837 Fournisseurs Débiteurs 101 754 62 977 Divers 567 340 598 983 Total 2 784 116 2 388 431 Autres passifs En euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Dépôts de garantie reçus sur location 66 306 83 580 Etat et collectivités publiques 1 221 092 1 496 842 Assurances et entretien 771 029 773 407 Fournisseurs 15 783 16 465 Apporteurs et partenaires 1 706 047 2 023 414 Organismes sociaux & Personnel 1 903 869 1 808 439 Divers 3 062 924 3 106 448 Total 8 747 050 9 308 595 Note 14 : C omptes de r é gularisation Actif – En euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 • Valeurs reçues à l'encaissement • Charges constatées d'avance 50 970 46 868 • Produits à recevoir 2 186 566 1 988 434 • Apporteurs 0 388 193 • Charges à répartir 621 080 1 052 890 • Agios payés d'avance 0 0 • Divers 87 796 209 36 024 682 Total 90 654 825 39 501 067 Passif – En euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Produits constatés d'avance sur opérations de location 3 545 289 3 615 054 Produits constatés d'avance sur opérations de crédit 0 22 583 Charges à payer • Fournisseurs • Personnel • Charges fiscales Compte de régularisation divers 1 163 168 279 773 Total 4 708 457 3 917 411 Note 15 : Détail des provisions Provisions au passif – En euros Au 31.12.21 Dotation Reprise Au 31.12.22 Provisions non bancaires Provisions pour charges * 668 206 7 320 - 76 012 599 515 Provisions pour risques 0 0 Provisions pour risques - apporteurs 0 0 Provisions bancaires Impayés 0 0 Encours 0 0 Provision Passive 2 036 890 673 776 - 356 222 2 354 443 Total 2 705 096 681 097 - 432 234 2 953 959 * Les provisions pour charges comprennent notamment : La provision pour médaille du travail pour 227 088 € La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 308 993 € Ces 2 dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire exté r ieur "Mercer" selon les règles comptables en vigueur. Ces provisions sont actualisées annuellement. Note 16 : Dettes subordonnées En euros Au 31.12.22 Au 31.12.21 Dettes subordonnées Additional Tier One 11 000 000 11 000 000 Dettes subordonnées - Dette rattachée Additionnal Tier One 152 308 149 111 Dettes subordonnées Additional Tier Two 11 000 000 11 000 000 Dettes subordonnées - Dette rattachée Additionnal Tier Two 123 411 121 917 Total 22 275 719 22 271 028 Note 17 : T ableau de variation de la situation nette Capital (1) Reserve légale Reserve générale Autres réserves Report à nouveau Primes de fusion et d'apport Résultat Résultat de l'année 2017 -708 2016 Capitaux propres avant affectation 12 294 1 229 119 11 951 47 213 -708 Affectation du résultat 2016 -708 708 Capitaux propres après affectation 12 294 1 229 119 11 243 47 213 0 Résultat de l'année 2017 5 855 2017 Capitaux propres avant affectation 8 156 1 229 119 6 190 0 45 847 5 855 Affectation du résultat 2017 -5 855 Capitaux propres après affectation 8 156 1 229 119 6 190 0 45 847 0 Résultat de l'année 2018 3 948 2018 Capitaux propres avant affectation 8 156 1 229 119 0 0 38 230 3 948 Affectation du résultat 2018 -3 948 Capitaux propres après affectation 8 156 1 229 119 0 0 38 230 0 Résultat de l'année 2019 1 518 2019 Capitaux propres avant affectation 8 156 816 119 0 0 22 593 1 518 Affectation du résultat 2019 1 518 -1 518 Capitaux propres après affectation 8 156 816 119 0 1 518 22 593 0 Résultat de l'année 2020 -4 409 2020 Capitaux propres avant affectation 8 156 816 119 0 1 518 22 593 -4 409 Affectation du résultat 2020 -4 409 4 409 Capitaux propres après affectation 8 156 816 119 0 -2 891 22 593 0 Résultat de l'année 2021 2 514 2021 Capitaux propres avant affectation 8 156 816 119 0 -2 891 22 593 2 514 Affectation du résultat 2021 2 514 -2 514 Capitaux propres après affectation 8 156 816 119 0 -378 22 593 0 Résultat de l'année 2022 1 357 2022 Capitaux propres avant affectation 8 156 816 119 0 -377,53819 22 593 1 357 Affectation du résultat 2022 (2) 1 356,87910 -1 357 Capitaux propres après affectation 8 156 816 119 0 979,34091 22 593 0 (1) Conformément à la loi, il est rappelé que SOREFI est détenue à hauteur de 99,99% par MyMoneyBank et est consolidée par intégration globale dans les états financiers de PROMONTORIA MMB (2) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale. Total des capitaux p ropres Dividende Nombre d'actions Existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros) Résultat p ar actions Résultat de l'année 2017 2016 Capitaux propres avant affectation 72 099 819 617 82 Affectation du résultat 2016 0,00 Capitaux propres après affectation 72 099 819 617 88 Résultat de l'année 2017 2017 Capitaux propres avant affectation 67 396 543 719 124 Affectation du résultat 2017 5 855 0,01 Capitaux propres après affectation 61 541 543 719 113 Résultat de l'année 2018 2018 Capitaux propres avant affectation 51 682 543 719 95 Affectation du résultat 2018 3 948 0,01 Capitaux propres après affectation 47 734 543 719 88 Résultat de l'année 2019 2019 Capitaux propres avant affectation 33 201 543 719 61 Affectation du résultat 2019 0,00 Capitaux propres après affectation 33 201 543 719 61 Résultat de l'année 2020 2020 Capitaux propres avant affectation 28 792 543 719 53 Affectation du résultat 2020 -0,01 Capitaux propres après affectation 28 792 543 719 53 Résultat de l'année 2021 2021 Capitaux propres avant affectation 31 306 543 719 58 Affectation du résultat 2021 0,00 Capitaux propres après affectation 31 306 543 719 58 Résultat de l'année 2022 2022 Capitaux propres avant affectation 32 663 543 719 60 Affectation du résultat 2022 (2) 0,00 Capitaux propres après affectation 32 663 543 719 60 (1) Conformément à la loi, il est rappelé que SOREFI est détenue à hauteur de 99,99% par MyMoneyBank et est consolidée par intégration globale dans les états financiers de PROMONTORIA MMB (2) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale. Note 18 : Immobilisations au 31 décembre 2022 Comptes Désignation Valeurs brutes début d’exercice Immobilisations Amortissements Montants fin d'exercice Valeurs nettes comptables Mouvements 2022 Valeurs brutes fin d'exercice Montant début exercice Mouvements 2022 Acquisitions Cessions Dotations Dépréciations Crédit bail / LOA 355 202 461 102 504 326 96 244 992 361 461 795 144 090 439 70 520 678 62 121 259 152 489 858 208 971 937 Location simple 22 418 590 7 737 476 6 457 854 23 698 213 9 476 811 4 692 375 4 802 053 9 367 133 14 331 079 Biens lou é s 377 621 051 110 241 802 102 702 846 385 160 008 153 567 250 75 213 053 66 923 312 161 856 992 223 303 016 44120 Programmes informatiques 395 944 0 0 395 944 104 624 69 483 0 174 108 221 837 Immob incorporelles 395 944 0 0 395 944 104 624 69 483 0 174 108 221 837 44210 Terrains 44220 Bureaux 44211 Amenagt/ t errain chaudron 44240/ 250 /260 Matériel et outillage 1 587 308 248 241 74 898 1 760 652 1 095 478 163 068 27 486 1 231 060 529 592 44230 Agencts instal bureau 591 950 8 577 1 955 598 572 385 332 47 279 1 955 430 657 167 916 Immob corporelles 2 179 259 256 818 76 852 2 359 224 1 480 810 210 347 29 441 1 661 716 697 508 Immob d'exploitation 2 575 203 256 818 76 852 2 755 168 1 585 434 279 830 29 441 1 835 824 919 345 45210 Terrain 0 45220 C onstructions 0 45230 /250 Agencts & mobilier 0 Immob hors exploitation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total biens propres 2 575 203 256 818 76 852 2 755 168 1 585 434 279 830 29 441 1 835 824 919 345 Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices Exercice 2018 2019 2020 2021 2022 Capital en fin d'exercice Capital social 8 155 785 8 155 785 8 155 785 8 155 785 8 155 785 Nombre des actions ordinaires existantes 543 719 543 719 543 719 543 719 543 719 Nombre des actions à dividende prioritaire - - - - - (sans droit de vote) existantes Nombre maximal d'actions futures à créer - - - - - - par conversion d'obligations - - - - - - par exercice de droits de souscription - - - - - Opérations et résultats de l'exercice Chiffre d'affaires hors taxes 74 419 594 85 072 288 91 114 240 105 709 554 107 852 726 Résultat avant impôt, participation des salariés 4 678 681 2 482 711 -4 081 520 2 990 324 2 246 124 et charges calculées (amortissements et provisions) 89 386 116 135 110 285 180 009 279 830 Impôt sur les bénéfices 453 748 328 815 0 0 655 053 Participation des salariés dûe au titre de l'exercice 187 680 519 817 217 478 296 515 373 597 Résultat après impôt, participation des salariés 3 947 867 1 517 945 -4 409 283 2 513 800 1 356 879 et charges calculées (amortissements et provisions) dont plus-values nettes à long terme - - - - - Résultat distribué 3 947 867 Résultat par action Résultat après impôt et participation des salariés 7 3 -8 5 3 mais avant charges calculées (amortissements et provisions) Résultat après impôt, participation des salariés 7 3 -8 5 2 et charges calculées (amortissements et provisions) Dividende net attribué à chaque action 7 0 0 0 0 Avoir fiscal Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 97 98 98 96 94 Montant de la masse salariale de l'exercice 4 722 208 5 132 524 5 099 236 4 779 751 4 817 681 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l’exercice 2 615 232 2 372 709 2 401 010 2 203 807 2 263 306 (sécurité sociale, oeuvres sociales, ......) (1) Avoir fiscal en fonction de la législation en vigueur V. — Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2022 À l'attention de l'Assemblée Générale de la Société Réunionnaise de Financement - SOREFI S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Société Réunionnaise de Financement - SOREFI S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Estimation, au titre du risque de crédit, des dépréciations des créances clients Votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société SOREFI S.A. décrite dans le paragraphe 4 de la note 1 de l'annexe, sur la base des éléments disponibles à ce jour, et mis en œuvre des tests pour vérifier, par sondage, l'application de cette approche. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 12 mai 2023 Paris, le 12 mai 2023 KPMG S.A. RSM Paris Nicolas Bourhis Sébastien Martineau Associé Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.