JCB Finance Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 11.490.021 EUR Siège social : 12 Rue du Port - 92000 Nanterre 39 8 051 045 RCS Nanterre Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 Approuvés par l ’ Actionnaire unique en date du 28 avril 2023 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2022 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société JCB FINANCE S.A.S. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à l ’ Organe Collégial de Direction. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6 - C de l ’ annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l ’ exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l ’ amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I de l ’ annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, JCB FINANCE S.A.S. est exposée au risque de crédit. JCB FINANCE S.A.S. comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des engagements bilan et hors-bilan concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2022, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à 568,2 millions d ’ euros dont 7,6 millions d ’ euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s ’ élève à 5,2 millions d ’ euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I de l ’ annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de JCB FINANCE S.A.S. et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d ’ arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l ’ identification des indicateurs de dépréciation ; - la classification des expositions en créances douteuses ; - le suivi et la valorisation des garanties ; - la détermination des dépréciations individuelles et des dépréciations statistiques de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé ; - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Description : La fiabilité et la sécurité des systèmes d ’ information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de JCB FINANCE S.A.S. Principaux risques et enjeux : L ’ appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaines de traitement de l ’ information qui concourent à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l ’ audit. En particulier, l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle des droits d ’ accès aux systèmes d ’ information et de niveaux d ’ autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l ’ appui de nos spécialistes informatiques porteront plus particulièrement sur les aspects suivants : compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l ’ information comptable et financière ; évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l ’ exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; Nous avons par ailleurs mené des procédures compensatoires suite aux exceptions identifiées sur les contrôles généraux informatiques des applicatifs métiers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l ’ Organe Collégial de Direction et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce. Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société JCB FINANCE S.A.S. par l ’ assemblée générale du 22 mai 2019 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l ’ assemblée générale du 2 6 sept embre 1994 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 déc embre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 4 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 28 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à l ’ Organe Collégial de Direction de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par l ’ Organe Collégial de Direction. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à l ’ Organe Collégial de Direction Nous remettons un rapport à l ’ Organe Collégial de Direction qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à l ’ Organe Collégial de Direction figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à l ’ Organe Collégial de Direction la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec l ’ Organe Collégial de Direction des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 13 avril 2023 Les commissaires aux comptes, PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Ridha Ben Chamek Olivier Gatard Associé Associé BILANS COMPARES 2022-2021 ( En milliers d ’ euros) ACTIF 2022 2021 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 35 381 35 490 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 38 017 28 727 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 303 913 259 092 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 0 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 235 448 212 248 LOCATION SIMPLE 23 581 24 188 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE 0 0 ACTIONS PROPRES 0 0 AUTRES ACTIFS 13 231 11 595 COMPTES DE REGULARISATION 5 726 5 347 TOTAL DE L ’ ACTIF 655 297 576 686 PASSIF 2022 2021 BANQUES CENTRALES, CCP 0 5 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 345 176 287 066 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 236 296 225 121 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 5 000 5 000 AUTRES PASSIFS 12 552 10 087 COMPTES DE REGULARISATION 29 334 25 825 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 6 147 2 893 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 20 791 20 689 CAPITAL SOUSCRIT 11 490 11 490 PRIMES D ’ EMISSION 1 823 1 823 RESERVES 1 149 1 149 ECART DE REEVALUATION 0 0 PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 SUB VENTIONS D ’ INVESTISSEMENT 0 19 R EPORT A NOUVEAU 7 2 R ESULTAT DE L ’ EXERCICE 6 323 6 206 ACOMPTE SUR DIVIDENDES 0 0 TOTAL DU PASSIF 655 297 576 686 COMPTES DE RESULTAT COMPARES 2022-2021 ( En milliers d ’ euros) COMPTES DE RESULTAT 2022 2021 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 6 268 5 179 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -4 384 -2 890 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 101 658 90 366 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -89 480 -83 776 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES 10 208 11 107 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES -8 642 -8 685 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 COMMISSIONS (PRODUITS) 4 235 4 021 COMMISSIONS (CHARGES) -190 -202 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION -2 -2 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 0 0 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 402 1 712 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE -3 753 -328 PRODUIT NET BANCAIRE 16 319 16 504 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -6 916 -7 301 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 0 0 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 9 403 9 203 COUT DU RISQUE SUR OPERATIONS DE CREDIT -118 -63 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 9 285 9 140 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 9 285 9 140 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 0 IMPOT SUR LES BENEFICES -2 963 -2 934 DOTATIONS ET REPRISES DE FRBG et PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 RESULTAT NET 6 323 6 206 HORS BILAN COMPARES 2022-2021 ( En milliers d ’ euros) 2022 2021 ENGAGEMENTS DONNES 40 510 46 820 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 40 434 46 758 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 77 62 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ENGAGEMENTS RECUS 218 340 154 517 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 8 000 12 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 210 340 142 517 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX EXERCICE DU 1 ER J ANVIER AU 31 D ECEMBRE 2022 1. FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE Néant. 2. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de JCB finance ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu ’ elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l ’ établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 et CRC 2005-04 et ANC n° 2014-07 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l ’ avis 2003 G du Comité d ’ urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit-bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n ’ est restructurée à des conditions hors marché. JCB Finance fait application, depuis le 1 er janvier 2005, de l ’ article 13 du règlement n° 2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d ’ un produit à recevoir. Selon l ’ article 512-4 du PCG, sont rattachés à l ’ exercice : les produits acquis à cet exercice, auxquels s ’ ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n ’ ont pas alors fait l ’ objet d ’ un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectués ou les biens ont été livrés. En l ’ espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu, sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, JCB Finance applique, implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu ’ il s ’ agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l ’ usage du bien loué, ce qui justifie que JCB Finance soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes « Opérations de crédit - bail, de location avec option d ’ achat » et « Opérations de location simple » et au compte de résultat dans les postes « Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat » et « Produits sur opérations de location simple » . JCB Finance détient 2 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro : - une succursale en Italie, - une succursale en Allemagne Leur activité est identique à celle de JCB Finance. Leurs comptes au 3 1 déc embre 2022 intégrés dans les comptes de JCB Finance ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A) CONVERSION DES OPERATIONS LIBELLEES EN DEVISES Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d ’ actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d ’ arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères (devises out) sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu ’ ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. La société JCB Finance n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. B) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en « Produits d ’ intérêts » . Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements - Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe D des « NOTES SUR LE BILAN » de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en « produits d ’ intérêts » . Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . D) TITRES La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a - Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. JCB Finance ne détient pas de titres de transaction. b - Titres de placement Il s ’ agit de titres qui ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable » . JCB Finance ne détient pas de titres de placement. c - Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe » . JCB Finance ne détient pas de titres d ’ investissement. d - Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. JCB Finance ne détient pas de titres de l ’ activité de portefeuille. e - Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l ’ intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les « titres de participation » et « parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles JCB Finance dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 1 0 % . Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique " Gains ou pertes sur actifs immobilisés " du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique " Revenus des titres à revenu variable ". Ce poste correspond aux certificats d ’ association versés au fonds de garantie des dépôts. E) CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT ET LOCATION SIMPLE Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n° 2006-C du 4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n° 2004-15, les dispositions du règlement du CRC n° 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d ’ acquisition. Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d ’ usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : - le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l ’ article 39b du CGI) d ’ une part et - la limite de dégressivité admise d ’ autre part. Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements - Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe G des « NOTES SUR LE BILAN » de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple » . Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2022. F) IMMOBILISATIONS a - Immobilisations incorporelles Conformément à la réglementation bancaire, les certificats d ’ association versés au fonds de garantie des dépôts sont inscrits en titres. b - Immobilisations corporelle s Constructions : La société JCB Finance n ’ est pas propriétaire de constructions au 31/12/2022. Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires hors frais d ’ acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d ’ utilisation : - matériel : 5 ans, - mobilier : 10 ans. Aucun coût d ’ emprunt n ’ a été affecté aux actifs. G) PROVISIONS Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de JCB Finance à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Au 31/12/2022, la provision pour réserve financière négative est de 6 126 mill iers d ’ euros dans le Poste « Provisions pour risques et charges » afin de couvrir les pertes futures inhérentes à la différence négative entre les amortissements comptables et les amortissements financiers. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés La société JCB Finance n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. H) IMPOTS DIFFERES Depuis l ’ arrêté du 3 1 déc embre 2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l ’ exercice 2022, l ’ impact de l ’ impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste « Impôts sur les sociétés » et s ’ élève à 60 8 mill iers d ’ euros (-2 6 mill iers d ’ euros en France et 63 4 mill iers d ’ euros pour les succursales). Cette charge d ’ impôt différée tient compte du changement de taux d ’ impôt progressif instauré par la Loi de Finances 2018. Ce taux va diminuer progressivement du 1 er janvier 2019 jusqu ’ en 2022 pour arriver à un taux de 2 5 % (soit 25,8 3 % avec la contribution additionnelle de 3, 3 % ). I) PRODUIT NET BANCAIRE a - Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b - Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d ’ achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d ’ achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d ’ équipements). S ’ y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. Sur le périmètre des contrats rééchelonnés pour motif Covid-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats ce qui a généré un produit à recevoir de 3, 6 M E. c - Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d ’ affacturage (enregistrées dès qu ’ elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J) CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Les rémunérations d ’ intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs » pour un montant de 5 3 mill iers d ’ euros en 2022 contre 12 5 mill iers d ’ euros en 2021 (néant pour les succursales). 3. NOTES SUR LE BILAN A) OPERATIONS EN DEVISES Les actifs et passifs libellés en devises ’ out ’ figurant au bilan au 3 1 déc embre 2022 sont présentés ci-après : En milliers d ’ euros Actifs France Succursales TOTAL 2022 Passif France Succursales TOTAL 2022 Créances sur les établissements de crédit 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 0 Créances sur la clientèle 0 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 0 Affacturage 0 0 0 Autres passifs 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 Comptes de régularisation 0 0 0 B) CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP En milliers d ’ euros France Succursales 2022 2021 Caisse 0 0 0 0 Banques centrales (1) 35 381 0 35 381 35 490 Total Caisse, Banque centrale, CCP 35 381 0 35 381 35 490 (1) Il s ’ agit principalement des dépôts auprès de la banque de France afin de constituer le HQLA nécessaire au respect du Liquidity Coverage Ratio pour un montant de 35 381 K€ au 31 décembre 2022 C) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros France Succursales 2022 2021 Créances à vue 2 294 22 201 24 495 25 773 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à vue 2 294 22 201 24 495 25 773 Prêt au jour le jour 0 0 0 0 Autres créances à terme 477 13 000 13 477 2 954 Créances rattachées 0 45 45 0 Total à terme 477 13 045 13 522 2 954 Créances douteuses 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2021 0 0 0 0 Dotations de l ’ exercice 0 0 0 0 Reprises de l ’ exercice 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2022 0 0 0 0 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 2 771 35 246 38 017 28 727 Echéancier au 31 décembre 2022 : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Créances à terme (hors créances rattachées) 13 477 4 267 4 432 4 669 109 D) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 27 077 0 57 896 217 540 302 513 257 887 Encours douteux (1) 0 537 0 50 1 582 2 168 2 175 Provisions au 31/12/2021 (1) (2) 0 -220 0 -32 -916 -1 168 -1 177 Dotations de l ’ exercice 0 -46 0 0 -291 -336 -562 Reprises de l ’ exercice 0 68 0 0 440 507 571 Autres variations 0 0 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2022 (1) (2) 0 -198 0 -32 -767 -997 -1 168 Encours nets 0 27 416 0 57 914 218 354 303 684 258 894 Valeurs non imputées 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 51 0 25 153 229 199 Encours totaux 0 27 467 0 57 939 218 508 303 913 259 092 Les créances passées en perte et les récupérations sur créances figurent dans le coût du risque. (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Douteux compromis France 399 -180 219 Douteux compromis Succursales 686 -585 102 Total douteux compromis 1 086 -764 321 Douteux non compromis France 187 -50 137 Douteux non compromis Succursales 895 -183 713 Total douteux non compromis 1 082 -233 850 TOTAL 2 168 -997 1 171 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 198 k€ pour la France Echéancier des encours sains au 31 décembre 2022 : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle 302 513 114 245 110 345 74 797 3 127 E) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Néant F) PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Néant G) CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Dotations de l ’ exercice Sorties sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2022 Immobilisations en Crédit-bail Immobilisations en Crédit-bail mobilier France 215 710 53 486 -48 755 0 220 440 -116 679 -44 836 43 994 0 -117 521 102 919 Immobilisations en Crédit-bail mobilier Succursales 178 968 65 027 -28 402 0 215 594 -75 727 -37 908 24 111 0 -89 524 126 070 Total des immobilisations en Crédit-bail 394 678 118 513 -77 156 0 436 034 -192 406 -82 743 68 105 0 -207 044 228 990 Immobilisations en cours Crédit-bail Immobilisations en cours Crédit-bail France 35 0 0 0 35 0 0 0 0 0 35 Immobilisations en cours Crédit-bail Succursales 1 615 0 -427 0 1 188 0 0 0 0 0 1 188 Total des Immobilisations en cours Crédit-bail 1 650 0 -427 0 1 223 0 0 0 0 0 1 223 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 2 0 0 2 0 0 0 0 0 2 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 2 0 0 2 0 0 0 0 0 2 Total Immobilisations Crédit-bail 396 327 118 514 -77 584 0 437 258 -192 406 -82 743 68 105 0 -207 044 230 214 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2021 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2022 Créances douteuses valeur brute Crédit-bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-bail France 3 062 0 3 495 Créances douteuses valeur brute Crédit-bail Succursales 1 289 0 1 184 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-bail (1) 4 351 0 4 679 Provisions sur créances douteuses Crédit-bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit-bail France -2 199 -821 503 0 -2 517 Provisions sur créances douteuses Crédit-bail Succursales -1 071 -390 392 0 -1 069 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-bail (1) -3 270 -1 211 895 0 -3 586 Créances rattachées Crédit-bail (3) Créances rattachées Crédit-bail France 2 223 0 1 144 Créances rattachées Crédit-bail Succursales 5 023 0 2 998 Total Créances rattachées Crédit-bail 7 246 0 4 142 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 8 327 0 5 234 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Crédit-bail compromis France 3 335 -2 450 884 Crédit-bail compromis Succursales 1 023 -947 76 Total Crédit-bail compromis 4 358 -3 397 960 Crédit-bail non compromis France 160 -67 94 Crédit-bail non compromis Succursales 161 -122 39 Total Crédit-bail non compromis 321 -189 132 Total crédit-bail 4 679 -3 586 1 092 (2) Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 1 612 k€ pour l a France. (3) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s ’ élève à 3 591 k€ soit 903 k€ pou r la France et 2688 K€ pour les succursales. H) LOCATION SIMPLE En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2022 Solde au 31/12/2021 Dotations de l ’ exercice Sorties d ’ amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2022 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 16 644 4 040 -3 526 0 17 157 -7 182 -3 577 2 807 0 -7 952 9 205 Immobilisations en Location Simple Succursales 25 225 7 748 -8 192 0 24 781 -10 769 -4 688 4 858 0 -10 599 14 181 Total des immobilisations en Location Simple 41 869 11 787 -11 718 0 41 938 -17 951 -8 266 7 665 0 -18 552 23 386 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 41 869 11 787 -11 718 0 41 938 -17 951 -8 266 7 665 0 -18 552 23 386 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2021 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2022 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 544 0 511 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 275 0 289 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 819 0 799 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -441 -4 31 0 -414 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -232 -130 118 0 -244 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -673 -134 149 0 -658 Créances rattachées Location Simple (3) Créances rattachées Location Simple France 100 0 36 Créances rattachées Location Simple Succursales 24 0 18 Total Créances rattachées Location Simple 124 0 53 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 270 0 195 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Location simple compromis France 504 -412 92 Location simple compromis Succursales 289 -244 45 Total location simple compromis 793 -656 137 Location simple non compromis France 6 -2 4 Location simple non compromis Succursales 0 0 0 Total location simple non compromis 6 -2 4 Total location simple 799 -658 141 (2) Conformément aux d ispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 65 k€ pour la France. (3) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s ’ élève à 30 k€ soit 22 k€ pour la France et 8 K€ pour les succursales. I) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Néant J) AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Autres débiteurs divers 2 503 1 375 3 878 1 968 Impôt société 0 0 0 78 Impôt différé actif 217 1 031 1 249 1 245 Acompte fournisseurs 0 0 0 0 Dépôts et cautionnements 77 0 77 62 Etat autres Impôts et taxes 4 391 3 561 7 952 8 205 Comptes débiteurs divers douteux 75 100 175 75 Provisions au 31/12/2021 -40 0 -40 -6 Dotations de l ’ exercice -35 -66 -102 -53 Reprises de l ’ exercice 0 41 41 19 Autres variations 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2022 -75 -25 -100 -40 TOTAL 7 188 6 043 13 231 11 595 K) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Produits à recevoir 259 35 294 1 247 Valeurs à l ’ encaissement 322 1 883 2 205 1 493 Charges constatées d ’ avance 19 3 22 17 Autres 47 3 158 3 205 2 589 TOTAL 647 5 079 5 726 5 347 L) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Comptes et emprunts à vue 0 0 0 86 Dettes rattachées 0 1 1 0 Total à vue 0 1 1 86 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 477 344 006 344 483 286 833 Dettes rattachées 0 693 693 147 Total à terme 477 344 698 345 175 286 980 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 477 344 699 345 176 287 066 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2022 : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 344 483 236 583 36 700 71 200 0 M) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (passif) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Comptes à vue 825 1 547 2 372 2 368 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 825 1 547 2 372 2 368 Comptes à terme 233 684 0 233 684 222 732 Dettes rattachées 240 0 240 21 Total à terme 233 924 0 233 924 222 753 Total des opérations avec la clientèle 234 749 1 547 236 296 225 121 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2022 : En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 233 684 36 793 63 805 124 986 8 100 N) DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d ’ euros TOTAL 2022 TOTAL 2021 Titres de créances négociables (1) 5 000 5 000 Dettes rattachées 0 0 Total Titres de créances négociables 5 000 5 000 (1) La société JCB Finance a émis des titres de créances négociables (TCN) pour une valeur de cinq millions d ’ euros (5 000 000 €) en décembre 2022 (arriva nt à échéance en mars 2023). O) AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Etat autres impôts et Organismes sociaux 678 3 681 606 Fournisseurs (Crédit-Bail et assimilés) 910 4 489 5 398 3 934 Clients et tiers acquéreurs 64 655 719 1 086 Fournisseurs divers 0 0 0 0 Impôt société 239 786 1 025 651 Impôt différé passif 58 4 016 4 074 3 463 Participation 0 0 0 0 Dépôts de garantie 0 3 3 0 Retenues de garantie sur affacturage 0 0 0 -324 Frais de personnel 0 0 0 0 Autres 130 522 652 670 TOTAL 2 078 10 474 12 552 10 087 P) COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Produits perçus d ’ avance (1) 9 617 8 815 18 432 15 320 Charges à payer 1 248 774 2 021 2 559 Autres 0 4 770 4 770 5 194 Comptes d ’ encaissement 1 145 2 966 4 111 2 753 Règlement en cours affacturage 0 0 0 0 TOTAL 12 010 17 325 29 334 25 825 (1) Les produits perçus d ’ avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit-bail, de L.O.A. et de location simple pour un montant de 7 677 k€ au 31 décembre 2022 pour la France et 4 617 k€ pour les succursales. Q) PROVISIONS En milliers d ’ euros Ouverture Dotation Reprise Utilisation Autres variations Clôture Provisions pour retraites et avantages LT France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour retraites Succursales 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - frais de personnel France 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - ch. générales d ’ exploit France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 0 0 0 0 0 0 Provisions pour litiges France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour litiges Succursales 0 0 0 0 0 0 Provisions pour engagements douteux France 0 0 0 0 0 0 Provisions sur situation nette négative GIE Les jeunes Bois France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour charges diverses France 23 16 -17 0 0 21 Provisions pour charges diverses Succursales (1) 2 870 3 256 0 0 0 6 126 TOTAL 2 893 3 272 -17 0 0 6 147 (1) Il s ’ agit essentiellement de la provision pour réserve financière négative. R) CAPITAUX PROPRES 1) Capita l Au 3 1 déc embre 2022, le capital social de JCB Finance s ’ élève à 1 1 490 021 eur os composé de 75 3 444 actions d ’ un montant nominal de 15,2 5 eur os entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Les subventions d ’ investissements sont reçues dans le cadre des opérations de Crédit-Bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d ’ amortissements. 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 11 490 0 0 0 0 11 490 Réserve légale 1 149 0 0 0 0 1 149 Autres réserves 0 0 0 0 0 0 Prime d ’ émission 1 823 0 0 0 0 1 823 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Subventions d ’ investissement 19 0 0 0 -19 0 Report à nouveau 2 6 206 -6 201 0 0 7 Report à nouveau succursales 0 0 0 0 0 0 Résultat net de l ’ exercice 6 206 -6 206 0 6 323 0 6 323 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 20 689 0 -6 201 6 323 -19 20 791 4) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 133,20 - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 8,39 - Dividende attribué à chaque action (crédit d ’ impôt non compris) : 8,40 4. NOTES SUR LE HORS BILAN A) ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Engagements donnés 40 015 495 40 510 46 820 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 39 938 495 40 434 46 758 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 77 0 77 62 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 0 Engagements reçus 76 583 141 757 218 340 154 517 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 8 000 0 8 000 8 000 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 0 0 4 000 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 0 0 0 4 047 Engagements de garantie reçus de la clientèle (2) 68 583 141 757 210 340 138 470 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s ’ élève à 0 k€ pour la France et 0 k€ pour les succursales. (2) Dont 177 741 k€ au titre des garanties d ’ assurance reçues sur les opérations de Wholesale. 5. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT INFORMATIONS SECTORIELLES En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 Allemagne Italie PRODUIT NET BANCAIRE 4 325 6 322 5 672 16 319 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -2 669 -2 539 -1 708 -6 916 A) PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS En milliers d ’ euros 2022 2022 2021 France Succursales Produits France Succursales Charges Produits Charges Opérations avec les Banques centrales 0 0 0 102 0 102 0 180 Opérations avec Etablissements de crédit 14 49 63 42 1 780 1 822 27 990 Opérations avec la clientèle 1 344 4 848 6 192 1 728 704 2 432 5 119 1 720 Dotations aux provisions 1 -10 -8 0 0 0 -20 0 Créances passées en perte sur l ’ exercice -2 -25 -27 0 0 0 -6 0 Reprises de provision 4 45 49 0 0 0 29 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 30 0 Autres intérêts 0 0 0 28 0 28 0 0 TOTAL 1 360 4 908 6 268 1 900 2 484 4 384 5 179 2 890 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capital sont enregistrées en coût du risque. B) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a) Produits sur opérations de Crédit-bail En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Loyers 45 718 47 787 93 506 82 612 Reprise de provisions de dépréciation 393 28 420 704 Plus-values de cession 2 619 664 3 283 2 506 Indemnités de résiliation 815 269 1 083 864 Produits divers 982 3 091 4 073 3 608 Dotations aux provisions -821 -390 -1 211 -709 Créances passées en perte sur l ’ exercice -266 -348 -614 -253 Reprises de provision 503 392 895 1 011 Récupérations sur créances amorties 222 0 222 23 TOTAL 50 164 51 494 101 658 90 366 b) Charges sur opérations de Crédit-bail En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Dotations aux amortissements 44 480 37 907 82 387 76 456 Dotations aux provisions de dépréciation 356 1 356 507 Moins-values de cessions 1 445 3 745 5 191 5 377 Charges diverses 462 1 084 1 546 1 436 TOTAL 46 743 42 737 89 480 83 776 C) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES a) Produits sur opérations locations simples En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Loyers 3 898 4 562 8 460 8 586 Reprise de provisions de dépréciation 0 0 0 40 Plus-value de cessions 333 1 073 1 405 2 277 Indemnités de résiliation 76 189 264 5 Produits divers 27 80 108 126 Dotations aux provisions -4 -130 -134 -122 Créances passées en perte sur l ’ exercice -24 -22 -45 -521 Reprises de provision 31 118 149 715 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 TOTAL 4 337 5 871 10 208 11 107 b) Charges sur opérations de locations simples En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Dotations aux amortissements 3 567 4 688 8 256 8 336 Dotations aux provisions de dépréciation 10 0 10 0 Moins-values de cessions 212 100 312 282 Charges diverses 8 57 65 68 TOTAL 3 797 4 845 8 642 8 685 D) REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE Néant E) COMMISSIONS En milliers d ’ euros TOTAL 2022 TOTAL 2021 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle France 0 1 0 2 Opérations avec la clientèle Succursales 119 509 138 499 Opérations Affacturage France 0 1 277 0 1 096 Opérations Affacturage Succursales 0 2 637 0 2 123 Prestations de services financiers France 10 -189 9 300 Prestations de services financiers Succursales 61 0 54 0 TOTAL 190 4 235 202 4 021 F) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION En milliers d ’ euros TOTAL 2022 TOTAL 2021 Sur opérations de change France 2 2 Sur opérations de change Succursales 0 0 TOTAL 2 2 G) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT Néant H) AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE En milliers d ’ euros TOTAL 2022 TOTAL 2021 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 0 0 -1 0 Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 53 0 29 0 Autres produits ou charges d ’ assurance France 275 468 276 294 Autres produits ou charges d ’ assurance Succursales 0 0 0 0 Quote-part des subventions virée au compte de résultat 19 0 21 0 Quote-part des opérations faites en commun France 0 0 0 0 Quote-part des opérations faites en commun Succursales 0 0 0 0 Autres produits France 0 0 6 0 Autres produits Succursales 37 0 329 0 Dotations/Reprises provisions France 17 16 19 26 Dotations/Reprises provisions Succursales 0 3 256 1 033 0 Autres charges France 0 1 0 6 Autres charges Succursales 0 12 0 1 TOTAL 402 3 753 1 712 328 I) CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION 1) Frais de personnel En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Salaires et traitements 0 0 0 0 Charges sociales 0 0 0 0 Charges de retraite 0 0 0 0 Participation 0 0 0 0 Intéressement 0 0 0 0 Autres charges connexes 0 0 0 0 Dot / Rep Provisions 0 0 0 0 TOTAL 0 0 0 0 Aucun effectif depuis 2017. 2) Autres frais administratifs A la clôture de l ’ exercice, les autres frais administratifs s ’ élèvent à 6 916 k€ contre 7 301 k€ en 2021 (dont 4 247 k€ pour les succursales en 2022). Les montants des honoraires CAC s ’ élèvent à 2 8 K € pour la France et à 1 3 K € pour les succursales. Les audits sont réalisés par les cabinets Mazars et PWC. J) COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Dotations aux provisions -82 -347 -430 -594 Créances passées en perte sur l ’ exercice -30 -177 -207 -89 Reprises de provision 64 436 500 560 Récupérations sur créances amorties 0 18 18 60 Dotations / Reprises pour risques 0 0 0 0 TOTAL -48 -70 -118 -63 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle pour la partie capitale. La partie Intérêts des créances douteuses est quant à elle enregistrée dans les postes de produits de cette activité. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. K) GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Néant L) RESULTAT EXCEPTIONNEL Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l ’ effet en comptabilité d ’ événements ne relevant pas de l ’ activité courante des différents métiers exercés par JCB Finance, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l ’ exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2022, JCB Finance n ’ a constaté aucun résultat exceptionnel. M) IMPOT SUR LES SOCIETES En milliers d ’ euros France Succursales TOTAL 2022 TOTAL 2021 Impôt société -448 -1 907 -2 355 -1 850 Impôt différé 26 -634 -608 -1 083 Dot/ Rep Provisions pour impôts 0 0 0 0 TOTAL -421 -2 541 -2 963 -2 934 6. AUTRES INFORMATIONS A) INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Entreprises liées France Entreprises liées Succursales TOTAL 2022 ACTIF Créances envers les établissements de crédit 2 771 34 787 37 558 Créances sur la clientèle 253 0 253 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Autres Actifs 116 0 116 Comptes de régularisation actif 0 0 0 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 477 344 700 345 177 Comptes créditeurs de la clientèle 233 924 0 233 924 Dettes représentées par un titre 0 0 0 Autres passifs 73 0 73 Comptes de régularisation passif 695 470 1 165 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 0 0 0 Engagements de garantie en faveur d ’ établissements de crédit 0 0 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 0 0 0 Engagements de financement reçus de la clientèle 8 000 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 0 0 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 0 B) PROPOSITION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS En euros Résultat de l ’ exercice 6 322 595,11 Report à nouveau 6 757,87 Total à répartir 6 329 352,98 En euros Réserve Légale 0,00 Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée 0,00 Dividende 6 328 929,60 Acompte sur dividendes 0,00 Report à nouveau 423,38 Total réparti 6 329 352,98 C) COMPTABILITE SOCIALE ET FINANCIERE ET CONSOLIDATION En tant que Société Financière, JCB Finance, pour l ’ établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de Crédit-Bail et de location avec ou sans option d ’ achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalée ". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et Moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Par ailleurs, il convient d ’ y ajouter les impacts des normes IFRS pour déterminer le montant des réserves de consolidation. Ces impacts sont constitués principalement des provisions IFRS9 stage 1 et stage 2 et de la revalorisation des titres soit par résultat soit par capitaux propres. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier En milliers d ’ euros TOTAL 2022 Résultat comptable avant impôt 9 285 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) -8 498 Différence entre plus et Moins-value sociales et financières 1 816 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -183 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 3 608 Divers (1) 3 279 Résultat financier avant impôt au 31/12/2022 9 308 (1) dont 3 256 k€ de dotation sur la réserve financière négative b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de JCB Finance au 3 1 déc embre 2022 se décompose de la façon suivante : En milliers d ’ euros TOTAL 2022 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) -10 120 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 258 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 3 736 Réserve financière brute CB/LS French au 31/12/2022 -6 126 Réserve financière sur immobilisations CB/LS non louées Réserve financière brute sur immobilisations CB/LS -6 126 Provision réserve financière négative 6 126 Réserve financière après provision au 31/12/2022 0 Provision IFRS9 -3 211 Autres 135 Réserve financière brute au 31/12/2022 -3 076 c) Consolidation JCB Finance est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. D) EVENEMENTS POST CLOTURE Il n ’ y a aucun événement post clôture. AFFECTATION DU RESULTAT L ’ actionnaire unique sur proposition de l ’ Organe Collégial de Direction décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice soit 6.322.595,11 EUR de la façon suivante : Bénéfice de l ’ exercice 6.322.595,11 EUR Dotation à la réserve légale 0 EUR Report à nouveau de l ’ exercice précédent + 6.757,87 EUR Résultat distribuable 6.329.352,98 EUR Distribution de dividendes (8,40 EUR X 753.444 actions) - 6.328.929,60 EUR Solde au report à nouveau 423,38 EUR Le dividende de 6.328.929,60 EUR est payable au plus tard le 5 mai 2023 à raison de 8,40 EUR par action de 15,25 EUR de nominal. L ’ actionnaire unique prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices se sont élevés à : 2019 2020 2021 Dividende distribué (en euros) 0 14,70 8,23 Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition du public au siège social de JCB Finance, sis au 12 Rue du Port - 92000 Nanterre.