CILOGER HABITAT « Société en liquidation » Société Civile de Placement Immobilier Au capital de 134 976 000 euros Siège social : 22, Rue du Docteur Lancereaux - 75008 PARIS 512 214 578 R.C.S. PARIS AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI CILOGER HABITAT sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi 17 juin 2022, à 14 heures 30, au siège social de la société, dont l’entrée est située au : 22 rue du Docteur Lancereaux- 75008 PARIS (Salle Montparnasse – RDC) À défaut de quorum, les associés sont informés que l’assemblée générale, sur seconde convocation, se tiendra le 1er Juillet 2022 à 10H au siège social de la société, dont l’entrée est située au 22 rue du Docteur Lancereaux 75008 PARIS, (Salle Montparnasse – RDC). Les associés de la SCPI CILOGER HABITAT seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Lecture des rapports du Liquidateur , du C onseil de surveillance et du C ommissaire aux comptes et approbation des comptes de l’e xercice clos le 31 décembre 20 2 1 . Affectation du résultat. Distribution de prime d’émission . Distribution au titre des plus-values immobilières . Approbation des conventions réglementées . Approbation de la valeur comptable déterminée par le Liquidateur à la clôture de l'exercice. Présentation de la valeur de réalisation déterminée par le Liquidateur à la clôture de l'exercice. Présentation de la valeur de reconstitution déterminée par le Liquidateur à la clôture de l'exercice. Quitus à donner au L iquidateur . Acceptation de la candidature de l’expert externe en évaluation . Pouvoir aux fins de formalités . De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Autorisation à conférer au L iquidateur à l’effet de procéder à une réduction du capital social d’un montant maximal de 9.718.272 €, par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales d’un montant maximal de 3 6 € et de remboursement aux associés. Les associés de la SCPI CILOGER HABITAT seront appelés à voter sur les projets de résolutions suivants : LES RESOLUTIONS De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : PREMIERE RESOLUTION L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir entendu les rapports du Liquidateur, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve tels qu’ils lui ont été présentés les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021. DEUXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate l’existence d’un bénéfice de 2 306 171,86 € qui augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent de 2 974 561,99 € , forme un revenu distribuable de 5 280 733,85 € , somme qu’elle décide d’affecter de la façon suivante : à la distribution d’un dividende, une somme de 4 859 136,00 € , au report à nouveau, une somme de 421 597,85 €. TROISIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, autorise le Liquidateur à distribuer le cas échéant aux associés présents à la date de ladite distribution un montant maximum de 11 068 032 €, soit 4 1 € maximum par part, par prélèvement sur le compte prime d’émission. Le montant effectif distribué sera fixé par le Liquidateur en fonction des arbitrages réalisés sur le patrimoine de la SCPI et dans la limite du plafond ci-dessus. La distribution sera réalisée avant le 31 /03/ 2023. QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, autorise le Liquidateur à répartir le cas échéant entre les associés présents au moment de la distribution un montant de 11 euros maximum par part en pleine jouissance, prélevé sur le compte plus-values. Il sera le cas échéant prélevé sur ladite distribution effectuée auprès des associés relevant de l’impôt sur le revenu le montant d’impôt sur la plus-value acquitté par la SCPI pour une part détenue par un associé relevant de l’impôt sur le revenu, au titre des plus-values sur cessions d’actifs immobiliers réalisées par la SCPI. Cette distribution sera versée pour les parts en jouissance à la date de la distribution qui sera le cas échéant mise en paiement avant le 31/03/ 202 3 . CINQUIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et approuve son contenu. SIXIEME RESOLUTION L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, approuve, telle qu’elle a été déterminée par la société de gestion, la valeur nette comptable qui ressort à 146 921 331 €, soit 544,25 € pour une part. SEPTIEME RESOLUTION L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte, telle qu’elle a été déterminée par la société de gestion, de la valeur de réalisation qui ressort à 149 233 242 €, soit 552,81 € pour une part. HUITIEME RESOLUTION L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, prend acte, telle qu’elle a été déterminée par la société de gestion, de la valeur de reconstitution qui ressort à 176 405 135 €, soit 653,47 € pour une part. NEUVIEME RESOLUTION L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne au Liquidateur quitus entier et sans réserve pour l'e xercice clos le 31 décembre 20 2 1 . En tant que de besoin, elle lui renouvelle sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans l'intégralité de ses dispositions. DIXIEME RESOLUTION L’assemblée générale accepte la candidature de l’expert externe en évaluation BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 327 657 169 00212 , qui lui a été présentée par le L iquidateur . Il entrera en fonction le 1er janvier 2022 et son mandat prendra fin le 31 décembre 2026. ONZ IEME RESOLUTION L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal, à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et, de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : DOUZIEME RESOLUTION L’assemblée générale, après avoir : pris connaissance du rapport du L iquidateur ; pris acte de la réponse de la Direction Générale des Finances Publiques, en date du 14 janvier 2021 dans le cadre d’une procédure de rescrit fiscal, autorisant la Société, compte tenu de la livraison tardive du programme immobilier Les Jardins d’Ascot, aboutissant à une obligation de conservation des parts de près de 14 ans pour les souscripteurs initiaux, à procéder à des réductions de capital à compter du 1 er juin 2022 dans la limite maximum de 75 % du montant du capital social actuel, sous les conditions du maintien à tout moment d’un capital social d'un montant supérieur à la valeur des biens immobiliers pour lesquels l'engagement de location de 9 ans n'a pas encore expiré, qu'aucune des réductions de capital n'ait pour effet de rembourser aux associés un montant correspondant à la valeur de l'ensemble immobilier de Maisons-Lafitte pour lequel l'engagement de location serait toujours en cours et qu'au terme du délai de conservation des parts, les associés soient encore en possession de la totalité des parts de la Société qui leur ont ouvert droit à l'avantage fiscal ; décide d’autoriser le L iquidateur à procéder à une ou plusieurs réductions de capital social d’un montant global maximal de 9.718.272 euros pour ramener le capital de 134.976.000 euros à 125.257.728 euros, par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales égale à 500 euros, d’un montant maximal de 36 euros et par voie de remboursement aux associés. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au L iquidateur à l’effet de réaliser la ou les réductions de capital et notamment : de fixer le montant de la réduction de capital, de procéder au versement des fonds au profit des associés, d’ a ccomplir, directement ou par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la réduction de capital ; de modifier corrélativement les statuts de la Société. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.