IC Financial Services (anciennement CNH Industrial Financial Services) Société Anonyme au capital de 105 860 635,25 euros Siège Social : 1, rue Arnold Schoenberg, 78280 GUYANCOURT 389 441 569 R.C.S. Versailles Comptes Annuels arrêtés au 31 décembre 2021 et approuvés par l'assemblée générale mixte du 31 mars 2022 Etats financiers Bilan (En milliers d’Euros) Actif 202012 202112 Passif 202012 202112 Caisse, banque centrale, ccp 34 127 32 011 Banques centrales, ccp 5 2 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 64 207 103 717 Dettes envers les établissements de crédit 89 909 136 719 Créances sur la clientèle 358 663 725 267 Opérations avec la clientèle 213 818 519 712 Obligations et autres titres à revenu fixe 12 705 12 705 Dettes représentées par un titre 91 500 73 500 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Autres passifs 24 580 27 356 Participations et autre titres détenus à long terme 2 2 Comptes de régularisation passif 20 265 23 567 Parts dans les entreprises liées 0 0 Comptes de négociation et de règlement Crédit-bail et opérations assimilées 105 339 83 610 Provisions pour risques et charges 32 888 36 666 Location simple 1 012 4 Fonds pour risques bancaires généraux 2 294 2 294 Immobilisations incorporelles 42 498 43 355 Dettes subordonnées Immobilisations corporelles 113 89 Capitaux propres hors FRBG 209 961 238 252 Capital souscrit non versé 0 0 Capital souscrit 105 861 105 861 Actions propres 0 0 Primes d'émission 0 0 Comptes de négociation et de règlement actif 0 0 Réserves 9 895 10 586 Autres actifs 63 000 54 041 Ecart de réévaluation 0 0 Comptes de régularisation actif 3 554 3 267 Provisions réglementées subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 76 081 93 478 Acomptes sur dividendes 0 0 Résultat de l'exercice 18 124 28 327 Total actif 685 220 1 058 068 Total passif 685 220 1 058 068 Hors-Bilan (En milliers d’Euros) Hors-bilan 202012 202112 Engagements de financement donnés 9 937 =7445 \# "# ##0" 7 175 =7445 \# "# ##0" Engagements de garantie donnés 24 377 25 279 Engagement sur titres donnés Engagement de financement reçus 23 000 41 705 Engagement de garantie reçus 44 322 67 325 Engagement sur titres reçus Compte de résultat (En milliers d’Euros) Compte de résultat 202012 202112 + Intérêts et produits assimilés =50846 \# "# ##0" 50 846 =51604 \# "# ##0" 51 604 - Intérêts et charges assimilés =-2497 \# "# ##0" -2 497 =-1792 \# "# ##0" -1 792 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées =41826 \# "# ##0" 41 826 =37496 \# "# ##0" 37 496 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées =-43750 \# "# ##0" -43 750 =-35022 \# "# ##0" -35 022 + Produits sur opérations de location simple =1033 \# "# ##0" 1 033 =1308 \# "# ##0" 1 308 - Charges sur opérations de location simple =-497 \# "# ##0" -497 =-1060 \# "# ##0" -1 060 + Revenus des titres à revenu variable =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 + Commissions (produits) =59471 \# "# ##0" 59 471 =67424 \# "# ##0" 67 424 - Commissions (charges) =-35461 \# "# ##0" -35 461 =-35305 \# "# ##0" -35 305 +/- Gains / Pertes sur op. des portefeuilles de négociation =-71 \# "# ##0" -71 =67 \# "# ##0" 67 +/- Gains / Pertes sur op. des portefeuilles de placement et assimilés =14 \# "# ##0" 14 =1 \# "# ##0" 1 + Autres produits d’exploitation bancaire =3745 \# "# ##0" 3 745 =3893 \# "# ##0" 3 893 - Autres charges d’exploitation bancaire =-1500 \# "# ##0" -1 500 =-1364 \# "# ##0" -1 364 Produit net bancaire 73 159 87 250 - Charges générales d’exploitation =-37379 \# "# ##0" -37 379 =-41616 \# "# ##0" -41 616 +/- Dotation Amort. et Prov. sur Immobilisation incorporelles et corporelles =-338 \# "# ##0" -338 =-351 \# "# ##0" -351 Résultat brut d’exploitation 35 442 =SUM(ABOVE)-87250 \# "# ##0" 45 283 +/- Coût du risque =-4268 \# "# ##0" -4 268 =-4878 \# "# ##0" -4 878 Résultat d’exploitation 31 174 40 405 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 Résultat courant avant impôt 31 174 40 405 +/- Résultat exceptionnel =403 \# "# ##0" 403 =-631 \# "# ##0" -631 - Impôt sur les bénéfices =-13453 \# "# ##0" -13 453 =-11447 \# "# ##0" -11 447 +/- Dotations / Reprises au FRBG et Provisions réglementées. Résultat net =SUM(ABOVE)-73159-35442-31174*2 \# "# ##0" 18 124 =SUM(ABOVE)-87250-45283-40405*2 \# "# ##0" 28 327 Affectation du résultat L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du Conseil d’Administration, et après avoir constaté que les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2021 font apparaître un bénéfice de 28.326.929,92 €, décide d’affecter le résultat comme suit : Distribution sous forme de dividende (soit 2,88 € par action) 19 992 041,28 euros Au report à nouveau 8 334 888,64 euros L’Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts (CGI), prend acte que les sommes distribuées au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes : Aucun dividende au titre de l’exercices clos le 21 décembre 2020 19 992 041,28 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 29 500 000 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 Ces sommes sont éligibles à l’abattement de 40% prévu par l’article 158 3. 2° du CGI. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Annexe aux comptes arrêtés au 31 décembre 2021 I – Evènements de l’Exercice Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 08 octobre 2021, la société - antérieurement dénommée CNH Industrial Financial Services – a modifié sa dénomination sociale en IC Financial Services. Ce changement a été enregistré au Greffe du Tribunal de Commerce d’Evry le 22 décembre 2021. Le bénéfice au 31 décembre 2021 s’élève à 28 326 929,92 euros et le total du bilan est de 1 058 068 111,72 euros. Au cours de l’exercice la société a : été habilitée à participer aux Opérations de Politique Monétaire de l’Eurosystème en France et en Italie ; obtenu du Superviseur l’extension de son agrément afin de pratiquer des opérations d’affacturage au profit des tiers fournisseurs des sociétés industrielles et commerciales du Groupe CNH Industrial. La participation effective aux appels d’offres de de l’Eurosystème a commencé au troisième trimestre en France et au quatrième en Italie. II - Principes comptables & Méthodes d’évaluation 1 Généralités La présentation des états financiers de IC FS est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La présentation retenue pour le bilan et le compte de résultat est celle décrite au Livre I, Titre 1 relatif aux documents de synthèse sociaux des établissements de crédit dudit règlement. 2 Principes comptables 2.1. Principe de séparation des exercices Les opérations sont enregistrées en respectant le principe de la séparation des exercices. Les intérêts et commissions d’affacturage (produits) et de cession de créances (charges) sont comptabilisés en date d’opération. Les autres intérêts, produits et charges, sont comptabilisés prorata temporis. Le calcul des intérêts à recevoir, à payer, payés ou constatés d’avance est effectué sur la base du taux annuel apparent de chaque opération. Les loyers de crédit-bail et de location simple sont enregistrés au compte de résultat en prenant en compte les loyers facturés corrigés de la part des loyers courus non échus et de la part des loyers facturés d'avance. Lorsque les contrats prévoient la facturation d'un premier loyer majoré, ceux-ci sont enregistrés directement en résultat et ne font pas l'objet d'un étalement sur la durée du contrat. 2.2 Crédits à la clientèle Les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale. En cas de cession à un tiers d'encours distribués, la Société applique les traitements comptables précisés au Livre II, Titre 4 du règlement 2014-07 suscité. 2.3 Opérations de crédit-bail, location avec option d’achat et location financière 2.3.1 Biens donnés en location Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur valeur d’acquisition. Elles sont enregistrées au poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » lorsque le contrat stipule une option d’achat au bénéfice du client, au poste « Location simple » dans le cas contraire. Conformément à l’article 322-1 du règlement CRC 2002-10, les biens donnés en crédit-bail et location financière sont amortis en fonction de la durée des avantages économiques attendus de l’actif. Elle peut être déterminable en termes d’unités de temps ou d’autres unités d’œuvre lorsque ces dernières reflètent plus correctement le rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif. Pour IC Financial Services, cette durée d’amortissement est celle du contrat de crédit-bail ou de location financière. Le montant amortissable d’un actif est sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle. Les amortissements viennent au bilan en minoration du poste auquel l’immobilisation est rattachée. De même, au compte de résultat, les loyers et amortissements des immobilisations sont enregistrés aux postes de produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées ou de location simple en fonction de la nature du contrat. 2.3.2 Réserve latente En comptabilité sociale, le bailleur a inscrit à son actif les immobilisations dont il est propriétaire et il les amortit selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. En vue d'appréhender son résultat financier, l'établissement tient en parallèle une comptabilité financière qui analyse l'opération de crédit-bail ou de location avec option d'achat comme si elle était un concours financier octroyé à son client. La réserve latente représente l’écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l’encours financier correspondant à ces mêmes immobilisations. Les dotations et reprises de provision pour réserve latente négative sont ventilées au compte de résultat entre les postes de produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées ou de location simple en fonction de la nature des opérations. 2.4 Traitement du risque 2.4.1 Traitement du risque de crédit Le déclassement en créances douteuses est réalisé sur la base des critères définis par l’article 2221-1 du règlement n°2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit : impayé(s) de plus de trois mois sauf cas non liés à la situation financière du débiteur ; situation financière du débiteur, indépendamment de tout impayé, constituant un risque avéré (procédures d’alerte) ; contentieux directement engagé entre l’établissement et sa contrepartie. En application de l’article 2221-7 dudit règlement, la constatation d’un risque avéré sur une contrepartie entraîne par contagion le déclassement de l’ensemble des encours et engagements relatifs à ladite contrepartie. Lorsqu'un risque avéré de non recouvrement partiel ou total apparaît les créances douteuses, constituées de la masse des facturations restées impayées, et l’encours financier restant à courir, font individuellement l'objet de provisions constituées par dotation au compte de résultat. L’évaluation des garanties (sûretés réelles et personnelles) est effectuée lors de l’étude des crédits et révisée lors de la classification en encours douteux. Elle sert de base au calcul des provisions à constituer. L’évaluation du risque fait l’objet d’un examen mensuel dans le cadre d’un Comité de Crédit. Au vu de la situation de recouvrement du client celui-ci prend également les éventuelles décisions de passage en perte. Les créances douteuses sont réputées compromises dès lors qu’elles ont été classifiées depuis plus d’un an dans les encours douteux. Conformément à l’article 2221-5 du règlement n°2014-07 de l’ANC, le reclassement des créances douteuses dans les encours sains est effectué après apurement de tous les impayés ou restructuration de la dette. IC Financial Services ne détient aucune créance restructurée au 31 décembre 2021, au sens dudit article. En conséquence, aucune décote n’a été enregistrée au cours de la période. S’agissant des opérations de crédit à la clientèle, les provisions pour créances douteuses sont inscrites directement en minoration de l'actif, tandis qu’au compte de résultat le montant net des dotations sur les reprises est ventilé entre les rubriques d’intérêts et de coût du risque. S’agissant des opérations de crédit-bail, LOA et location simple, les provisions pour créances douteuses sont inscrites directement en minoration de l'actif, tandis qu’au compte de résultat le montant net des dotations sur les reprises vient s’inscrire en minoration des loyers tandis que le risque en capital ressort désormais au bilan dans les provisions pour risques et au résultat en coût du risque. Le coût du risque inclut en outre le montant des pertes sur créances irrécupérables, couvertes et non couvertes, et celui des récupérations sur créances amorties. Les passages en perte sont enregistrés dès lors que les éléments reconnus par les dispositions légales et réglementaires locales sont réunis de sorte qu'ils ne puissent être considérés comme une renonciation aux poursuites ouvertes contre le débiteur ou comme abusivement anticipés d'un point de vue fiscal. Les encours sains font l’objet d’un provisionnement statistique enregistré au passif du bilan. Les taux de provisionnement sont déterminés : pour les financements wholesale (affacturage et crédits aux concessionnaires) en fonction des statistiques régionales prenant en compte le secteur (véhicules commerciaux ou matériels agricole et construction) et le type de clientèle ; pour les financements aux consommateurs en fonction des statistiques de pertes de chaque pays. La situation Covid a impacté à la hausse les taux de provisionnement statistique tant d’un point de vue quantitatif (impacts macro-économiques) que qualitatif (en fonction que la nature des contreparties) entrainant les changements d'estimation ci-dessous. En ce qui concerne les financements concessionnaires de base (pour les financements sans moratoires Covid) les taux appliqués par secteur sont : de 0.39% en 2021 contre 0.29% en 2020 pour les équipements agricoles et de construction ; de 0.31% en 2021 contre 0.33% en 2020 pour le secteur des véhicules commerciaux ; Ces taux pouvant – comme en 2020 - augmenter jusqu’à 1.60% (agricole et la construction) et 6.75% (véhicules commerciaux) en cas de moratoires, modulés selon le motif de la demande du client. En ce qui concerne les financements aux consommateurs finaux, impactant exclusivement le marché italien, un coefficient multiplicateur de 7.5 a été appliqué au calcul standard basé sur la probabilité de défaut moyenne des clients concernés (1.904 en 2021) entraînant pour l’exercice un supplément de dotations de 5.2M€ pour un encours sous moratoires de 10.6M€ sur 48,5M€ d’encours total sujet à provision générique. 2.4.2 Traitement du risque sur les actifs donnés en location (crédit-bail) Les biens donnés en crédit-bail et opérations assimilées font l’objet d’une évaluation périodique de leur valeur de marché. Une provision pour dépréciation est constituée dès lors que cette valeur se révèle inférieure à celle déterminée sur la base des avantages économiques attendus. 2.5 Portefeuille de titres Conformément au règlement n°2014-07 de l’ANC, il est distingué plusieurs catégories de titres : les titres de transaction, les titres de placement, les titres d'investissement, les titres de l’activité de portefeuille, les titres de participation et parts dans les entreprises liées et les autres titres détenus à long terme. Les titres de transaction sont des titres négociables sur un marché à caractère liquide et qui sont acquis avec l’intention de les revendre à brève échéance ou dans le cadre d’une activité de maintien de marché, dont les prix de marché sont constamment accessibles aux tiers. Ils sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais inclus), y compris le cas échéant les intérêts courus. Les titres, remplissant les conditions, une fois inscrits dans cette catégorie ne peuvent en être sortis par transfert vers une autre catégorie de titres. A chaque arrêté comptable, ces titres sont évalués au prix du marché du jour le plus récent, les variations de valeur sont portées au compte de résultat. Les titres de placement regroupent l’ensemble des titres détenus qui ne peuvent être rattachés à aucune autre des catégories de titres. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition (frais exclus) en distinguant néanmoins la part de coupon couru. En cas de transfert depuis les catégories « Titres de l'activité de portefeuille », « Autres titres détenus à long terme », « Titres de participation et parts dans les entreprises liées », la valeur d’inscription est celle calculée selon les règles de la catégorie d’origine au jour du transfert. A chaque arrêté comptable : les intérêts courus des titres à revenu fixe sont enregistrés en compte de créances rattachées ; les titres sont évalués individuellement ou par ensembles homogènes à la valeur de marché correspondant au cours le plus récent à fin décembre. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées, et seules les moins-values latentes donnent lieu à enregistrement d’une provision pour dépréciation. Les titres d'investissement sont des titres à revenu fixe acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » dans l’intention de les détenir de façon durable en principe jusqu'à l'échéance. L’inscription de titres dans cette catégorie : est subordonnée à la mise en œuvre par l’établissement de moyens lui permettant soit de conserver les titres de manière durable et effective, soit de se prémunir de façon permanente contre les dépréciations des titres dues aux variations des taux d’intérêt au moyen d’une couverture ; est effectuée à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais exclus) ou au prix de marché à la date du transfert s’ils proviennent des titres de placement. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement fait l’objet d’une imputation prorata temporis sur la durée de vie résiduelle des titres au compte de résultat conformément à l’article 2342-2 du règlement 2014-07 de l’ANC. A chaque arrêté comptable les intérêts courus sont enregistrés en compte de créances rattachées. Les moins-values latentes ne donnent pas lieu à une provision pour dépréciation, sauf dans le cas où le risque de défaillance de l'émetteur des titres est de nature à rendre probable la cession desdits titres avant leur échéance. La dépréciation est alors à évaluer en conformité avec les dispositions du Titre 2, Livre II relatif au traitement comptable du risque de crédit. Les titres de l’activité de portefeuille sont les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. L’inscription dans cette catégorie suppose l’exercice significatif et permanent, dans un cadre structuré, d’une activité de gestion de portefeuille pour compte propre. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont acquis en vue d'une détention durable. Sont retenues dans cette catégorie les participations supérieures à 10% ou, éventuellement, inférieures à 10% lorsqu'elles sont assorties d'éléments tels que la représentation au sein des organes sociaux de l’entité émettrice ou l'existence d'une autre détention indirecte. Les autres titres détenus à long terme sont les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Lorsqu’ils sont classés dans l’une de ces trois dernières catégories, les titres : sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais exclus) ou, en cas de transfert, à la valeur estimée en fonction des règles propres à leur catégorie d’origine ; sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu, sans compensation avec les plus-values latentes, à la constitution d'une provision pour dépréciation des immobilisations financières. Le portefeuille de titres de IC Financial Services au 31 décembre 2021 : ne comprend aucun titre subordonné ; et est constitué: du certificat d’association au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution classé en application des recommandations de la Lettre Info BAFI 2007-01 ; d’une part de l’entreprise Consorzio EUROCONS et d’une part de l’entreprise SIRIO SCPA acquises lors de la fusion italienne ; classés en en « Autres titres détenus à long terme », ainsi que d’un Certificat de Dépôt émis par CNH Industrial Capital Europe classé en titres d’investissement car souscrit dès l’origine et dans l’intention de le détenir jusqu’à son échéance. n’a enregistré, au cours de l’exercice, aucun mouvement d’une catégorie de titres à une autre. Par ailleurs, IC Financial Services est également émetteur de Titres de Créances Négociables figurant au Bilan en Dettes représentées par un titre. Les intérêts précomptés sont normalement reportés en charges constatées d’avance, du fait des taux négatifs ils figurent actuellement au Bilan en produits constatés d’avance et au Compte de Résultat en négatif des charges d’intérêts. 2.6 Immobilisations d’exploitation En application de l’article 3 du règlement ANC 2014-07, celui-ci ne prévoyant pas d’adaptation particulière en ce qui concerne les immobilisations d’exploitation, lesdites immobilisations suivent les règles prescrites par les articles 211-1 et suivants du règlement ANC 2014-03. Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur valeur d’acquisition. Lorsque les différentes composantes d’un actif ont des durées d’utilité différentes ou procurent des avantages à l’entreprise selon un rythme différent nécessitant l’utilisation de taux et de mode d’amortissement différents, le coût total de l’actif doit être réparti entre ses différents éléments constitutifs, chaque élément est alors comptabilisé séparément. Les amortissements sont calculés, selon la méthode linéaire, sur la durée de vie probable des actifs concernés reflétant au mieux la consommation des avantages économiques futurs associés : les logiciels sont amortis sur 1, 3 ou 5 ans ; les agencements et Installations sont amortis sur 5, 10 ou 25 ans ; le mobilier, les matériels de bureau et informatique sont amortis sur des durées allant de 3 à 10 ans. Les fonds commerciaux constatés à la création de certaines branches - Belgique, Italie et Allemagne - peuvent faire l'objet d'une dépréciation dès lors que les circonstances ayant présidées à leur valorisation ne sont plus réunies. Ils sont totalement dépréciés dès lors que leur obsolescence est constatée. IC Financial Services ne recourt pas au crédit-bail pour l’acquisition de ses équipements d’exploitation. 2.7 Traitement des Mali techniques Les malis techniques constatés dans les livres de IC Financial Services en 2015 et 2016 résultent de la différence entre la valeur d’acquisition des participations détenues préalablement aux fusions et l’actif net constaté lors de leur réalisation. Conformément aux dispositions du règlement 2015-06 de de l’Autorité des Normes Comptables du 23 novembre 2015, ces malis ont fait l’objet d’une analyse afin de déterminer leur nature corporelle ou incorporelle et leur durée de vie qui a abouti à leur classification intégrale en actif incorporel à durée illimitée. En conséquence, ces actifs ne se dépréciant pas avec le temps ne peuvent faire l’objet d’un amortissement, mais l’éventuelle perte de valeur doit faire l’objet d’un provisionnement pour dépréciation. L’évaluation de la valeur d’usage - tests de dépréciation - de ces malis fait l’objet d’une revue effectuée en fin d’exercice selon la méthode du dividende escompté. Le taux d’actualisation 2021 est de 4.58% pour la France, 6.98% pour l’Italie et 4,07% pour l’Allemagne. Les calculs sont effectués, pour chacun, sur la base des données de l’exercice en cours, du prévisionnel de l’exercice suivant et du plan à moyen et long terme sur les cinq années suivantes, en tenant compte d’un besoin en fonds propres prudentiels de 10%. Aucune dépréciation n’a été enregistrée au cours de l’exercice. 2.8 Engagements en matière de retraite La Société applique l’article 324-1 du règlement ANC 2014-03 en constatant sous formes de provisions les engagements de retraite et avantages similaires offerts à son personnel. Les engagements pris par IC Financial Services, dans les pays disposant de programme(s) générateur(s) de tels engagements (Allemagne, France, et Italie), en matière de départ à la retraite sont déterminés chaque année au 31 décembre, salarié par salarié. Ils sont calculés selon une méthode actuarielle et entièrement provisionnés. Les montants sont indiqués en note 16. Conformément à la dernière mise à jour de la recommandation ANC 2013 -02 du 7/11/2013 modifiée le 5/11/2021 concernant la modification de réglementation, la société a décidé d'adopter la nouvelle méthode de répartition des droits à prestations de ses régimes à prestations définies en vertu desquels une indemnité n'est due que si le salarié est présent à la date de son départ en retraite, dont le montant dépend de l'ancienneté et est plafonnée à un certain nombre d'années de services consécutives. Pour rappel, jusqu'alors, la société étalait son engagement de manière linéaire sur l'ensemble de la période d'emploi des salariés. L'adoption de la nouvelle méthode de répartition lui permettra d'étaler l'engagement uniquement à compter de la date à laquelle chaque année de services compte pour l'acquisition des droits à prestation, c'est à dire sur la période précédant l'âge de départ en retraite permettant d'atteindre le plafond. Ce changement a conduit à un ajustement de la provision existante à hauteur de 36 K€ (Indemnités de Départ en Retraite en France pour 97K€ (gain) et Prime de Fidélité en Italie pour 133K€ (perte)). Cet impact est comptabilisé dans les capitaux propres. Les taux d’actualisation retenus par IC Financial Services sont déterminés chaque année au niveau du Groupe CNH Industrial pour chaque pays et chaque programme, de manière à refléter les conditions probables d’évolution des salaires et de survenance des évènements. Pour l’exercice 2021 ce taux s’élève à 0.90% pour la France. 2.9 Instruments financiers à terme de taux d’intérêt Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux prescriptions du règlement 2014-07 de l’ANC, Livre II, Titre 5. La société ne conduit pas d’opérations de marché. Les résultats afférents aux opérations de couverture sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07). sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Au 31 décembre 2021, IC Financial Services détient (en Italie) : Cinq contrats d’échange de taux d’intérêts conclu de gré à gré avec la société de gestion de trésorerie du Groupe italienne CIF S.p.A., avec des maturités allant du 29/04/2022 au 31/01/2023 ; ces contrats - conclus aux fins de couverture de la part de dette contractée à taux variable auprès de divers groupes bancaires aux fins de refinancement du portefeuille retail (pour la part de celui-ci consenti à taux fixe) - entre dans la catégorie définie à l’article 2522-1 b) ; le montant nominal total à la clôture de l’exercice de 6M€ est enregistré au Hors-bilan conformément aux dispositions de l’article 2523-1 ; les charges et produits sont comptabilisés conformément aux dispositions de l’article 2524-3, conduisant à leur enregistrement prorata temporis, il n’est pas fait usage de la possibilité ouverte à l’alinéa 2 d’enregistrement pour le montant net. Le Département Trésorerie s’assure de l’adéquation de l’instrument au montant de dette à taux variable affectée au refinancement des concours consentis à taux fixe. Il en présente mensuellement les effets au Comité ALM. 2.10 Créances et Dettes envers les établissements de crédit et dettes subordonnées Les créances envers les établissements de crédit, y compris les créances subordonnées, sont ventilées d’après leur durée initiale, leur durée restant à courir et leur nature « à vue » (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou « à terme ». Les dettes envers les établissements de crédit, y compris les dettes subordonnées, sont ventilées d’après leur durée initiale, leur durée restant à courir et leur nature « à vue » (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou « à terme ». Les intérêts courus sur ces créances et dettes sont portés, respectivement, en comptes de créances ou dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Au 31 décembre 2021 IC Financial Services n’enregistre aucune créance ou dette de nature subordonnée dans ses opérations interbancaires, mais porte à l’actif de son bilan au titre des opérations avec sa clientèle : un prêt subordonné, pour un montant de 439 026,- euros ; et des titres subordonnés pour un montant de 2 585 062,53 euros . 2.11 Traitement des opérations en devises IC Financial Services réalise encore en 2021, dans sa succursale britannique, des opérations en Livre Sterling. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC, ces opérations sont enregistrées en devise d’origine et, à chaque arrêté comptable, les éléments d’actif, de passif ou de hors bilan sont évalués au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les écarts provenant de l’intégration de cette succursale sont inscrits dans des comptes de régularisation. L'impact au compte de résultat des opérations de la succursale britannique au 31 décembre 2021 est un gain de change net de 66 533,51 euros. III – Impôt sur les Bénéfices En application du principe fiscal de « l’établissement stable », l’imposition des bénéfices est effectuée séparément dans chaque Etat où IC Financial Services est implantée et selon les règles fiscales locales en vigueur. Dans les pays où la succursale est partie à un groupe d’intégration fiscale –Italie et Royaume-Uni – les sociétés déficitaires bénéficient de l’économie d’impôt réalisée. Informations relatives aux taux d’impositions appliqués au titre de l’exercice clos : France Belgique Pays-Bas Royaume-Uni Italie Espagne Allemagne Taux de base 26.50% 25,00% 25,00% 19,00% 27,50% 30,00% 30,53% Taux supplémentaires 3,30% - - - 5,57% - - IV - Capital Social Le capital social de 105 860 635,25 euros, au 31 décembre 2020, est composé de 6 941 681 actions d’une valeur nominale de 15,25 euros chacune, n’a subi aucune modification au cours de l’exercice 2021 et est détenu à hauteur de : 6 941 676 par CNH Industrial NV, soit 99,99% ; 5 par les administrateurs personnes physiques, soit 0,01%. IC Financial Services est consolidée selon la méthode de l’intégration globale au sein du groupe CNH Industrial . Au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2021, IC Financial Services : n’a distribué aucun dividende au titre de 2020 ; n’a alloué aucune autre rémunération de quelque nature ni à ses dirigeants, ni à ses actionnaires ou ses représentants dans les instances de direction de la Société ; n’a consenti aucune avance, aucun crédit ni engagement de garantie quelconque au bénéfice des personnes susmentionnées. V – Evènements Post-Clôture La scission de CNH Industrial N.V. et d’Iveco Group N.V. est effective depuis le 1er janvier 2022. A cette date, Iveco Group N.V. est devenu l’actionnaire majoritaire de la Société (99,99%), se substituant à CNH Industrial N.V. Ce changement d’actionnaire a fait l’objet d’une demande d’agrément préalable de la Banque Centrale Européenne (« BCE »), auprès de l’ACPR, validée par une décision favorable de la BCE en date du 16 décembre 2021. Le champ de la licence d’établissement de crédit spécialisé de la Société a été étendu aux activités de financement eu bénéfices des sociétés, concessionnaires et clients du Groupe CNH Industrial N.V., après approbation de l’ACPR en date du 26/01/2022. VI – Implantations à l’Etranger IC Financial Services exerce son activité dans plusieurs pays de l’Union Européenne où son agrément a fait l’objet de la mise en œuvre du « passeport européen ». Cette activité s’exerce en France dans la société mère (1) et dans d’autres pays sous forme de succursale (2) ou de libre prestation de service directe avec établissement stable au sens de la réglementation fiscale (3), comme ci-après : Nom des implantations Nature d’activité Localisation géographique IC Financial Services (1) Financements Spécialisés France IC Financial Services (2) Financements Spécialisés Belgique IC Financial Services (3) Financements Spécialisés Pays-Bas IC Financial Services (2) Financements Spécialisés Royaume-Uni IC Financial Services (2) Financements Spécialisés Italie IC Financial Services (2) Financements Spécialisés Espagne IC Financial Services (2) Financements Spécialisés Allemagne Informations relatives aux implantations à l’étranger en milliers d’euros : Localisation Produit Net Bancaire Chiffre d’affaires Effectifs (ETP) (*) Résultat avant impôts (**) Impôts sur les bénéfices (ordinaire) Impôts différés (***) Subventions publiques reçues France =24973 \# "# ##0" 24 973 =35371 \# "# ##0" 35 371 =64 \# "# ##0" 64 =12425 \# "# ##0" 12 425 =3725 \# "# ##0" 3 725 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 Belgique =4696 \# "# ##0" 4 696 =6531 \# "# ##0" 6 531 =68 \# "# ##0" 68 =118 \# "# ##0" 118 =482 \# "# ##0" 482 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 Pays-Bas =2352 \# "# ##0" 2 352 =2353 \# "# ##0" 2 353 =0 \# "# ##0" 0 =1824 \# "# ##0" 1 824 =351 \# "# ##0" 351 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 Royaume-Uni (1) =65 \# "# ##0" 65 =105 \# "# ##0" 105 =0 \# "# ##0" 0 =-33 \# "# ##0" - 33 =-23 \# "# ##0" - 23 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 Italie =32951 \# "# ##0" 32 951 =84026 \# "# ##0" 84 026 =127 \# "# ##0" 127 =12850 \# "# ##0" 12 850 =4205 \# "# ##0" 4 205 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 Espagne =8023 \# "# ##0" 8 023 =11607 \# "# ##0" 11 607 =38 \# "# ##0" 38 =5455 \# "# ##0" 5 455 =1343 \# "# ##0" 1 343 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 Allemagne =14190 \# "# ##0" 14 190 =21837 \# "# ##0" 21 837 =50 \# "# ##0" 50 =7135 \# "# ##0" 7 135 =1364 \# "# ##0" 1 364 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 Total =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 87 250 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 161 830 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 347 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 39 774 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 11 447 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 0 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 0 (*) Effectif salarié actif (i.e. hors absences de longue durée) au 31 décembre ; (**) Bénéfice (+) ou perte (-) ; (***) Impôts différés actifs (-), Impôts différés passifs (+). (1) suite au transfert d’activité intervenu le 1 er octobre 2019 les chiffres reportés concernent les opérations résiduelles réalisées depuis. VII – Honoraires d’Audit de l’Exercice (en milliers d'Euros hors taxes) Travaux Fidorg Ernst & Young Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels =69 \# "# ##0" 69 =102 \# "# ##0" 102 Certification, examen des comptes individuels locaux en Belgique et Espagne (*) =0 \# "# ##0" 0 =23 23 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 69 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 125 (*) Travaux réalisés par les membres du réseau EY VIII – Notes au Bilan & au Compte de Résultat (en milliers d'Euros) 1 - Caisse & Banques Centrales 202012 202112 Caisses =1 \# "# ##0" 1 =1 \# "# ##0" 1 Banques Centrales =34126 \# "# ##0" 34 126 =32010 \# "# ##0" 32 010 Total =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 34 127 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 32 011 2 - Créances sur les Etablissements de Crédits 202012 202112 Comptes Ordinaires =61664 \# "# ##0" 61 664 =98976 \# "# ##0" 98 976 Prêts à terme =0 0 =0 0 Valeurs Non imputées =2543 \# "# ##0" 2 543 =4741 \# "# ##0" 4 741 Total =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 64 207 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 103 717 dont : - France 20 241 25 351 - Benelux 7 892 7 467 - Royaume-Uni 0 0 - Italie 24 114 42 875 - Espagne 5 894 17 094 - Allemagne 6 066 10 929 3 - Opérations avec la Clientèle 202012 202112 Affacturage (1) =277652 \# "# ##0" 277 652 =577514 \# "# ##0" 577 514 Autres Concours (1) =49+51529+28417+220 \# "# ##0" 80 215 =113816+16118+0+163+439+2585+8058+5911 \# "# ##0" 147 090 dont : - Comptes Ordinaires (Cash-Pool débiteur) =49 \# "# ##0" 49 =0 \# "# ##0" 0 - Financement de Stocks =51529 \# "# ##0" 51 529 =113816 \# "# ##0" 113 816 - Autres crédits à la clientèle =0+15630+439+2585+5682+4081 \# "# ##0" 28 417 =16118+0+439+2585+8058+5911 \# "# ##0" 33 111 - Valeurs non imputées =220 \# "# ##0" 220 =163 \# "# ##0" 163 Créances Douteuses =9539 \# "# ##0" 9 539 =9422 \# "# ##0" 9 422 Sous-total =277652+80215+9539 \# "# ##0" 367 406 =577514+147090+9422 \# "# ##0" 734 026 Provisions =-9538 \# "# ##0" -9 538 =-9419 \# "# ##0" -9 419 % des provisions =9538168,56/9539165,25*100 \# "0 %" 100 % =9418875,40/9421687,25*100 \# "0 %" 100 % Total Net =312406-9538 \# "# ##0" 302 868 =734026-9419 \# "# ##0" 724 607 Créances Rattachées =795 \# "# ##0" 795 =660 \# "# ##0" 660 Total Créances =367406-9538+795 \# "# ##0" 358 663 =724607+660 \# "# ##0" 725 267 (1) dont : - France 126 412 374 798 - Benelux 24 490 29 092 - Royaume-Uni (Cash-Pool débiteur) 49 0 - Italie 111 186 192 913 - Espagne 54 437 49 216 - Allemagne 41 294 79 185 4 - Participations & Activités de Portefeuille 202012 202112 Net Brut Prov Net Titres d’investissement (1) =12705 \# "# ##0" 12 705 =12705 \# "# ##0" 12 705 0 =12705-0 \# "# ##0" 12 705 Autres Titres détenus à long terme =2 \# "# ##0" 2 =2 \# "# ##0" 2 0 2 Total =SUM(ABOVE) 12 707 =SUM(ABOVE) 12 707 0 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 12 707 (1) Certificat de dépôt émis par CNH Industrial Capital Europe. 5 - Opérations de Crédit-Bail & Assimilées 202012 202112 Brut Prov Net Brut Prov Net Crédit-Bail & L.O.A =272774+574 \# "# ##0" 273 348 =-180539-574 \# "# ##0" -181 113 =273348-181113 \# "# ##0" 92 235 =255756+1805 \# "# ##0" 257 561 =-183580-479 \# "# ##0" -184 059 =257561-184059 \# "# ##0" 73 502 - Immobilisations louées =272774 \# "# ##0" 272 774 =-180539 \# "# ##0" -180 539 =272774-180539 \# "# ##0" 92 235 =255756 \# "# ##0" 255 756 =-183580 \# "# ##0" -183 580 =255756-183580 \# "# ##0" 72 176 - Immobilisations en cours & Temp. non louées =574 \# "# ##0" 574 =-574 \# "# ##0" - 574 =574-574 \# "# ##0" 0 =478+1326+1 \# "# ##0" 1 805 =-479 \# "# ##0" - 479 =1805-479 \# "# ##0" 1 326 Créances Rattachées sur Crédit-Bail (1) =26253 \# "# ##0" 26 253 =-13149 \# "# ##0" -13 149 =26253-13149 \# "# ##0" 13 104 =18846 \# "# ##0" 18 846 =-8738 \# "# ##0" -8 738 =18846-8738 \# "# ##0" 10 108 Total =273348+26253 \# "# ##0" 299 601 =-181113-13149 \# "# ##0" -194 262 =299601-194262 \# "# ##0" 105 339 =257561+18846 \# "# ##0" 276 407 =-184059-8738 \# "# ##0" -192 797 =276407-192797 \# "# ##0" 83 610 (1) Loyers courus non échus, facturations non échues et facturations restées impayées (saines & douteuses). 6 - Opérations de Location Simple 202012 202112 Brut Prov Net Brut Prov Net Opérations Location Simple (1) =1750+60 \# "# ##0" 1 810 =-760-60 \# "# ##0" - 820 =1810-820 \# "# ##0" 990 =0+60 \# "# ##0" 60 =-0-60 \# "# ##0" - 60 =60-60 \# "# ##0" 0 - Immobilisations louées 1 750 -760 =1750-760 \# "# ##0" 990 0 0 =0-0 \# "# ##0" 0 - Immobilisations en cours & Temp. non louées 60 -60 =60-60 \# "# ##0" 0 60 -60 =60-60 \# "# ##0" 0 Crces Ratt. sur Location Financière (1)/ (2) =132 \# "# ##0" 132 =-110 \# "# ##0" - 110 =132-110 \# "# ##0" 22 =38 \# "# ##0" 38 =-34 \# "# ##0" - 34 =38-34 \# "# ##0" 4 Total =1810+132 \# "# ##0" 1 942 =-820-110 \# "# ##0" - 930 =1942-930 \# "# ##0" 1 012 =60+38 \# "# ##0" 98 =-60-34 \# "# ##0" - 94 =98-94 \# "# ##0" 4 (1) Opérations de location financière inscrites au poste "location simple" en raison de l'absence d'option d'achat ouverte aux clients. (2) Loyers courus non échus, facturations non échues et facturations restées impayées (saines & douteuses). 7 - Créances Douteuses (Détail) 202012 202112 Brut Prov Net Brut Prov Net Affacturage =1231 \# "# ##0" 1 231 =-1230 \# "# ##0" -1 230 =1231-1230 \# "# ##0" 1 =1165 \# "# ##0" 1 165 =-1162 \# "# ##0" -1 162 =1165-1162 \# "# ##0" 3 Crédit =8308 \# "# ##0" 8 308 =-8308 \# "# ##0" -8 308 =8308-8308 \# "# ##0" 0 =8257 \# "# ##0" 8 257 =-8257 \# "# ##0" -8 257 =8257-8257 \# "# ##0" 0 Crédit-Bail =13420 \# "# ##0" 13 420 =-13149 \# "# ##0" -13 149 =13420-13149 \# "# ##0" 271 =8914 \# "# ##0" 8 914 =-8738 \# "# ##0" -8 738 =8914-8738 \# "# ##0" 176 Location Simple =132 \# "# ##0" 132 =-110 \# "# ##0" - 110 =132-110 \# "# ##0" 22 =38 \# "# ##0" 38 =-34 \# "# ##0" - 34 =38-34 \# "# ##0" 4 Total =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 23 091 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" -22 797 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 294 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 18 374 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" -18 191 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 183 dont : - France =2801 \# "# ##0" 2 801 =-2681 \# "# ##0" -2 681 =2801-2681 \# "# ##0" 120 =2455 \# "# ##0" 2 455 =-2385 \# "# ##0" -2 385 =2455-2385 \# "# ##0" 70 - Benelux =13 \# "# ##0" 13 =-13 \# "# ##0" - 13 =13-13 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =-0 \# "# ##0" 0 =0-0 \# "# ##0" 0 - Royaume-Uni =0 \# "# ##0" 0 =-0 \# "# ##0" 0 =89-89 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =-0 \# "# ##0" 0 =89-89 \# "# ##0" 0 - Italie =20276 \# "# ##0" 20 276 =-20103 \# "# ##0" -20 103 =20276-20103 \# "# ##0" 173 =15916 \# "# ##0" 15 916 =-15806 \# "# ##0" -15 806 =15916-15806 \# "# ##0" 110 - Espagne =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 - Allemagne =1 \# "# ##0" 1 =0 \# "# ##0" 0 =1-0 \# "# ##0" 1 =3 \# "# ##0" 3 =0 \# "# ##0" 0 =3-0 \# "# ##0" 3 8 - Immobilisations 202012 202112 Brut Prov Net Brut Prov Net Immobilisations Incorporelles =5863+202+42210 \# "# ##0" 48 275 =-4609-0-1168 \# "# ##0" -5 777 =48275-5777 \# "# ##0" 42 498 =6783+301+42365 \# "# ##0" 49 449 =-4929-0-1165 \# "# ##0" -6 094 =49449-6094 \# "# ##0" 43 355 - Logiciels =5863 \# "# ##0" 5 863 =-4609 \# "# ##0" -4 609 =5863-4609 \# "# ##0" 1 254 =6783 \# "# ##0" 6 783 =-4929 \# "# ##0" -4 929 =6783-4929 \# "# ##0" 1 854 - Logiciels Immobilisations en cours =202 \# "# ##0" 202 =0 \# "# ##0" 0 =202-0 \# "# ##0" 202 =301 \# "# ##0" 301 =0 \# "# ##0" 0 =301-0 \# "# ##0" 301 - Autres Immobilisations Incorporelles (1) =42210 \# "# ##0" 42 210 =-598-570 \# "# ##0" -1 168 =42210-1168 \# "# ##0" 41 042 =42365 \# "# ##0" 42 365 =-598-567 \# "# ##0" -1 165 =42365-1165 \# "# ##0" 41 200 Immobilisations Corporelles =0+743+662+597+0 \# "# ##0" 2 002 =-693-661-535 \# "# ##0" -1 889 =2002-1889 \# "# ##0" 113 =0+755+666+484 \# "# ##0" 1 905 =-719-662-435 \# "# ##0" -1 816 =1905-1816 \# "# ##0" 89 - Immobilisations En cours =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 - Mobilier =743 \# "# ##0" 743 =-693 \# "# ##0" - 693 =743-693 \# "# ##0" 50 =755 \# "# ##0" 755 =-719 \# "# ##0" - 719 =755-719 \# "# ##0" 36 - Matériel de Bureau & Informatique =662 \# "# ##0" 662 =-661 \# "# ##0" - 661 =662-661 \# "# ##0" 1 =666 \# "# ##0" 666 =-662 \# "# ##0" - 662 =666-662 \# "# ##0" 4 - Agencements et Installations =597 \# "# ##0" 597 =-535 \# "# ##0" - 535 =597-535 \# "# ##0" 62 =484 \# "# ##0" 484 =-435 \# "# ##0" - 435 =484-435 \# "# ##0" 49 Total =48275+2002 \# "# ##0" 50 277 =-5777-1889 \# "# ##0" -7 666 =42498+113 \# "# ##0" 42 611 =49449+1905 \# "# ##0" 51 354 =-6094-1816 \# "# ##0" -7 910 =43355+89 \# "# ##0" 43 444 (1) Dont Mali techniques (cf. II-2.7): =(2046707,67+37354986,76+1318545,12)/1000 \# "# ##0" 40 720 =0 \# "# ##0" 0 =40720-0 \# "# ##0" 40 720 =(2046707,67+37354986,76+1318545,12)/1000 \# "# ##0" 40 720 =0 \# "# ##0" 0 =40720-0 \# "# ##0" 40 720 9 - Autres Actifs (1) 202012 202112 Dépôts de Garantie Versés =316 \# "# ##0" 316 =310 \# "# ##0" 310 Créances Fiscales (TVA, Impôt sur les bénéfices, etc.,...) (2) =45918 \# "# ##0" 45 918 =38793 \# "# ##0" 38 793 Créances sur le Groupe =4383 \# "# ##0" 4 383 =5445 \# "# ##0" 5 445 Personnel & Assimilés (3) =635 \# "# ##0" 635 =504 \# "# ##0" 504 Autres Débiteurs Divers =11748 \# "# ##0" 11 748 =8988+1 \# "# ##0" 8 989 Total =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 63 000 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 54 041 (1) IC FS ne réalise aucune opération de prêt de titres. (2) dont créance d’impôt différé sur l’Etat Italien d’un montant total au 31/12/2021 de 34.8M€ contre 41.4M€ en 2020. (3) Dont actif lié au schéma de plan de retraite allemand pour un montant de 395K€ au 31/12/2021 contre 415K€ en 2020. 10 - Comptes de régularisation - Actif 202012 202112 Valeurs reçues à l'encaissement =0 \# "# ##0" 0 =270 \# "# ##0" 270 Compte d'ajustement sur devises =686 \# "# ##0" 686 =760 \# "# ##0" 760 Charges Constatées d'Avance =2237 \# "# ##0" 2 237 =1722 \# "# ##0" 1 722 Produits à recevoir =432 \# "# ##0" 432 =148 \# "# ##0" 148 Autres Comptes de Régularisation Divers =199 \# "# ##0" 199 =366+1 \# "# ##0" 367 Total =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 3 554 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 3 267 11 - Dettes envers les Etablissements de Crédit 202012 202112 Comptes Ordinaires =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 Prêts à terme (1) =85862 \# "# ##0" 85 862 =133901 \# "# ##0" 133 901 Autres sommes dues (2) =3799 \# "# ##0" 3 799 =2774 \# "# ##0" 2 774 Dettes Rattachées =247+1 \# "# ##0" 248 =5,3+38,2 \# "# ##0" 44 Total =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 89 909 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 136 719 (1) Dont : Opérations de Politique Monétaire France =0 \# "# ##0" 0 =63000 \# "# ##0" 63 000 Opérations de Politique Monétaire Italie =0 \# "# ##0" 0 =34000 \# "# ##0" 34 000 Autres Emprunts à Terme =85862 \# "# ##0" 85 862 =36901 \# "# ##0" 36 901 (2) Sommes collectées le dernier jour sur encours cédés à Transolver Finance Spain (joint-venture entre Iveco Spain et le Groupe Santander. 12 - Comptes Créditeurs de la Clientèle 202012 202112 Comptes Ordinaires Créditeurs =143741 \# "# ##0" 143 741 =415085 \# "# ##0" 415 085 Comptes Créditeurs à Terme (Emprunts) (1) =38659 \# "# ##0" 38 660 =57679 \# "# ##0" 57 679 Affacturage =111 \# "# ##0" 111 =2348 \# "# ##0" 2 348 Autres sommes dues =31170 \# "# ##0" 31 170 =44416 \# "# ##0" 44 416 Sous-total =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 213 682 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 519 528 Dettes Rattachées =11+126 \# "# ##0" 137 =54+130 \# "# ##0" 184 dont Comptes Ordinaires Créditeurs =11 \# "# ##0" 11 =54 \# "# ##0" 54 dont Emprunts à Terme =126 \# "# ##0" 126 =130 \# "# ##0" 130 Total =213681+137 \# "# ##0" 213 818 =519528+184 \# "# ##0" 519 712 (1) Dettes comportant une clause de partage du risque contractées auprès de sociétés sœurs pour le refinancement d’opérations « grands-comptes » représentant au 31/12/2021 5.9M€ (contre 14.4M€ fin 2020) en Italie et 30M€ en France, on notera également la réduction des encours de dettes sans clause de partage du risque de 2.5M€ passant de 24.2M€ en 2020 à 21.7M€ à fin 2021. 13 - Autres Passifs (1) 202012 202112 Dépôts de Garantie Reçus =86 \# "# ##0" 86 =86 \# "# ##0" 86 Dettes Fiscales (TVA, Impôt sur les bénéfices, etc., ...) =6481 \# "# ##0" 6 481 =4778 \# "# ##0" 4 778 Dettes sur le Groupe =3997 \# "# ##0" 3 997 =4381 \# "# ##0" 4 381 Personnel & Assimilés =5913 \# "# ##0" 5 913 =7984 \# "# ##0" 7 984 Autres Créditeurs Divers =8103 \# "# ##0" 8 103 =10127 \# "# ##0" 10 127 Total =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 24 580 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 27 356 (1) IC FS ne réalise aucune opération d'emprunt de titres et ne détient aucune de ses propres actions. 14 - Comptes de régularisation - Passif 202012 202112 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement (1) =11019 \# "# ##0" 11 019 =11756 \# "# ##0" 11 756 Compte d'ajustement sur devises =286 \# "# ##0" 286 =286 \# "# ##0" 286 Produits Constatés d'Avance =4827 \# "# ##0" 4 827 =3848 \# "# ##0" 3 848 Charges à Payer =1233 \# "# ##0" 1 233 =1562 \# "# ##0" 1 562 Autres Comptes de Régularisation Divers =2900 \# "# ##0" 2 900 =6115 \# "# ##0" 6 115 Total =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 20 265 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 23 567 (1) la variation de ce poste résulte de l'effet combiné du niveau toujours élevé des encaissements en fin d'année avec le calendrier de débouclement des opérations de titrisation qui peut conduire à conserver dans nos livres les encaissements perçus sur une durée plus longue ou plus courte d'une année sur l'autre et du volume de créances acquises pendant cette même période. 15 - Variation des Capitaux Propres (*) Ouverture Affectation N-1 Variations Clôture + - Capital Social =SUM(LEFT) \# "# ##0" 105 861 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =SUM(LEFT) \# "# ##0" 105 861 Réserve Légale =SUM(left) \# "# ##0" 9 895 =691 \# "# ##0" 691 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =SUM(left) \# "# ##0" 10 586 Autres Réserves =SUM(left) \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =SUM(left) \# "# ##0" 0 Dividendes =SUM(left) \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =SUM(left) \# "# ##0" 0 Acompte sur Dividendes =SUM(left) \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =SUM(left) \# "# ##0" 0 Report à Nouveau (1) =SUM(left) \# "# ##0" 76 081 =17433 \# "# ##0" 17 433 =97 \# "# ##0" 97 =-133 \# "# ##0" - 133 =SUM(left) \# "# ##0" 93 478 Résultat de l'exercice (2) =SUM(left) \# "# ##0" 18 124 =-SUM(above) \# "# ##0" -18 124 =28327 \# "# ##0" 28 327 =SUM(LEFT) \# "# ##0" 0 =SUM(left) \# "# ##0" 28 327 Total Capitaux Propres =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 209 961 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 0 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 28 424 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" - 133 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 238 252 (*) Hors FRBG ; (1) cf.II.2.8 Engagements en matière de retraite ; (2) Proposition d'affectation du résultat de l'exercice 2021 : A la Réserve Légale =0/1000 \# "# ##0" 0 Dividende =20000000/1000 \# "# ##0" 20 000 0/1000 \# "# ##0" Au Report à Nouveau =28327-20000 \# "# ##0" 8 327 16 - Provisions pour risques 202012 202112 Fond pour Risques Bancaires Généraux =2294 \# "# ##0" 2 294 =2294 \# "# ##0" 2 294 Prov. Pour Engagements de Retraite & Assimilés (1) =6483 \# "# ##0" 6 483 =7688 \# "# ##0" 7 688 Prov. Pour Risques & Charges =0+70+9661+1442+8412+896+5924 \# "# ##0" 26 405 =21+13747+216+10073+1034+3887 \# "# ##0" 28 978 Provision Pour Restructuration (1) =70 \# "# ##0" 70 =21 \# "# ##0" 21 Provisions Spécifiques sur Op. de leasing (2) =9661 \# "# ##0" 9 661 =13747 \# "# ##0" 13 747 Provisions Spécifiques sur Engagements par signature (3) =1442 \# "# ##0" 1 442 =216 \# "# ##0" 216 Provisions Collectives sur Op. avec la Clientèle =8412 \# "# ##0" 8 412 =10073 \# "# ##0" 10 073 Provisions Collectives sur Engagements par signature =896 \# "# ##0" 896 =1034 \# "# ##0" 1 034 Provision Pour Autres Risques & Charges (1) =5924 \# "# ##0" 5 924 =3887 \# "# ##0" 3 887 Total =2294+6483+26405 \# "# ##0" 35 182 =2294+7688+28978 \# "# ##0" 38 960 (1) Mouvements Ouverture (*) Dotations Utilisations Reprises (*) Clôture Engagements de Retraite =(6483353,17-97744,01+133275,54+947393,57)/1000 \# "# ##0" 7 466 =(270954,11+214677,98+458337,68)/1000 \# "# ##0" 944 =-(61863,12+0+651884,04)/1000 \# "# ##0" - 714 =-(11237,01+0+19061,64)/1000-(29046,95-34772,96-15834)/1000+1 \# "# ##0" - 8 =sum(left) \# "# ##0" 7 688 Restructuration =70 \# "# ##0" 70 =(0+0+0)/1000 \# "# ##0" 0 =-48465,54/1000-1 \# "# ##0" - 49 =-(0)/1000 \# "# ##0" 0 =sum(left) \# "# ##0" 21 Autres Risques & Charges =5924 \# "# ##0" 5 924 =(0+0+0+0+74006,2+0+0)/1000 \# "# ##0" 74 =-(1600657,71+0+0+0+96800+0+0)/1000-1 \# "# ##0" -1 698 =-(321978,04+0+0+0+0+0+91097,6)/1000 \# "# ##0" - 413 =sum(left) \# "# ##0" 3 887 (*) Pour les engagements de retraites : - les balances d’ouvertures ont fait l’objet de corrections : Impact du changement de réglementation (Cf.II.2.8) 202012 Publié 202012 Retraité Bilan Provision 6 483 6 519 Charges générales d’exploitation (salaires & assimilés) 36 Correction d'erreur (*) 202012 Publié 202012 Retraité Bilan Provision 6 483 7 430 Charges générales d’exploitation (salaires & assimilés) 947 (*) erreurs d’enregistrement pour les normes françaises constatées sur exercices antérieurs inscrites en résultat exceptionnel (cf. note26) - les reprises intègrent les mouvements liés aux transferts de personnels entre sociétés du groupe. (2) les portefeuilles étant en run-off, les encours futurs se réduisent au fur et à mesure de la facturation des loyers et la part d’encours douteux également, l’augmentation résulte des effets de la fin des moratoires italiens mis en place en 2020 ; (3) concernent les garanties données figurant en Hors-bilan. 17 - Emplois & Ressources suivant la durée restant à courir au 31/12/2021 < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total Emplois Comptes & Prêts à Terme Etablissements de Crédit =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =SUM(LEFT) \# "# ##0" 0 Concours à la clientèle (1) =516725+1042+103034+3065 \# "# ##0" 623 866 =74123+18798+0+439 \# "# ##0" 93 360 =17415+60599+0+0 \# "# ##0" 78 014 =443+4867+0+0 \# "# ##0" 5 310 =SUM(LEFT) \# "# ##0" 800 550 - Dont Crédit & Affacturage =516725+103034 \# "# ##0" 619 759 =34309+39813+1 \# "# ##0" 74 123 =17414+1 \# "# ##0" 17 415 =443 \# "# ##0" 443 =SUM(LEFT) \# "# ##0" 711 740 - Dont Crédit-Bail =1042+3065 \# "# ##0" 4 107 =7404+11394 \# "# ##0" 18 798 =60599 \# "# ##0" 60 599 =4867 \# "# ##0" 4 867 =SUM(LEFT) \# "# ##0" 88 371 - Dont Location Simple (Location Financière) =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =SUM(LEFT) \# "# ##0" 0 - Dont Prêts subordonné à Terme =0 \# "# ##0" 0 =439 \# "# ##0" 439 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =SUM(LEFT) \# "# ##0" 439 Total Emplois =0+623866 \# "# ##0" 623 866 =0+93360 \# "# ##0" 93 360 =0+78014 \# "# ##0" 78 014 =0+5310 \# "# ##0" 5 310 =SUM(LEFT) \# "# ##0" 800 550 Ressources (2) Comptes & Emprunts à Terme Etablissements de Crédit =78008+25766 \# "# ##0" 103 774 =4377 \# "# ##0" 4 377 =20000 \# "# ##0" 20 000 =5750 \# "# ##0" 5 750 =SUM(LEFT) \# "# ##0" 133 901 - Dont Opérations de Politique Monétaires =97000 \# "# ##0" 97 000 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =SUM(LEFT) \# "# ##0" 97 000 Comptes de la Clientèle =30082+163 \# "# ##0" 30 245 =735 \# "# ##0" 735 =20065 \# "# ##0" 20 065 =6634 \# "# ##0" 6 634 =SUM(LEFT) \# "# ##0" 57 679 Dettes constituées par des titres =23500+18000 \# "# ##0" 41 500 =32000 \# "# ##0" 32 000 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =SUM(LEFT) \# "# ##0" 73 500 Dettes Subordonnées =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 =SUM(LEFT) \# "# ##0" 0 Total Ressources =SUM(ABOVE)-97000 \# "# ##0" 175 519 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 37 112 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 40 065 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 12 384 =SUM(LEFT) \# "# ##0" 265 080 (1) Hors impayés, créances rattachées et encours douteux. (2) Hors dettes rattachées. 18 - Note sur le Hors-Bilan 202012 202112 Engagements donnés (1) / (2) =9937+24377 \# "# ##0" 34 314 =7175+25279 \# "# ##0" 32 454 Engagements de financement =9937 \# "# ##0" 9 937 =7175 \# "# ##0" 7 175 - en faveur d'Etablissement de Crédit - en faveur de la clientèle =9937 \# "# ##0" 9 937 =7175 \# "# ##0" 7 175 Engagements de garantie (3) =22935+1442 \# "# ##0" 24 377 =25056+223 \# "# ##0" 25 279 Engagements sur titres Autres Engagements donnés Engagements reçus (2) =31705+44418 \# "# ##0" 76 123 =41705+67325 \# "# ##0" 109 030 Engagements de financement d'Etablissement de Crédit =23000 \# "# ##0" 23 000 =41705 \# "# ##0" 41 705 Engagements de garantie d'Etablissement de Crédit =35097+9225 \# "# ##0" 44 322 =55138+12187 \# "# ##0" 67 325 Engagements sur titres Autres Engagements reçus Autres Eléments de Hors-Bilan Engagements de garantie reçus d'ordre de la clientèle =6773 \# "# ##0" 6 773 =12958 \# "# ##0" 12 958 Assurances Crédit =1107 \# "# ##0" 1 107 Opérations fermes de couverture (4) =19000 \# "# ##0" 19 000 =6000 \# "# ##0" 6 000 (1) Il n'existe aucun engagement donné par IC FS pour compte du Groupe CNHI ou du Groupe Fiat ; (2) Hormis la mobilisation de créances privées en France et en Italie dans le cadre des opérations de politique monétaire, IC FS n'a consenti aucune garantie basée sur ses propres actifs, ni reçus d'actifs en garantie en provenance de tiers ; (3) Garanties données à CNHI CE sur financements retail ; (4) Cf. II - 2.9 Instruments financiers à terme de taux d’intérêt. 19 - Produits & Charges d'Intérêts 202012 202112 Produits =0+50776+69+1 \# "# ##0" 50 846 =0+51608+0-4 \# "# ##0" 51 604 Avec les Etablissements de Crédit =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 Avec la Clientèle =45012+5764 \# "# ##0" 50 776 =45426+6182 \# "# ##0" 51 608 dont : - Affacturage =45012 \# "# ##0" 45 012 =45426 \# "# ##0" 45 426 - Crédits =5764 \# "# ##0" 5 764 =6182 \# "# ##0" 6 182 Sur Instruments financiers de Taux (2) =69 \# "# ##0" 69 =-4 \# "# ##0" - 4 Sur Titres de placement à revenus fixes =1 \# "# ##0" 1 8 \# "# ##0" =0 \# "# ##0" 0 8 \# "# ##0" Dotations Nettes des Reprises sur Intérêts Douteux Charges =-1041-1322-158+24 \# "# ##0" -2 497 =-754-1164-64+190 \# "# ##0" -1 792 Avec les Etablissements de Crédit =-1041 \# "# ##0" -1 041 =-754 \# "# ##0" - 754 Avec la Clientèle (1) =-386-936 \# "# ##0" -1 322 =-446-718 \# "# ##0" -1 164 dont : - Refinancement Affacturage =-386 \# "# ##0" - 386 =-446 \# "# ##0" - 446 - Refinancement Portefeuilles clients finaux =-936 \# "# ##0" - 936 =-718 \# "# ##0" - 718 Sur Instruments financiers de Taux =-158 \# "# ##0" - 158 =-64 \# "# ##0" - 64 Sur Titres de Créances Négociables (3) =24 \# "# ##0" 24 =190 \# "# ##0" 190 Total =50846-2497 \# "# ##0" 48 349 =51604-1792 \# "# ##0" 49 812 (1) Refinancement inter-compagnies avec ou sans clause de partage du risque ; (2) En raison des taux de base négatifs la jambe vendeuse a généré en 2021 un produit négatif ; (3) En raison des taux négatifs depuis l’exercice 2019, les certificats de dépôts émis par IC FS ont à nouveau généré une charge négative sur l’exercice. 20 - Produits & Charges sur Opérations de Crédit-Bail 202012 202112 Loyers (1) =30856 \# "# ##0" 30 856 =30768 \# "# ##0" 30 768 Autres Produits =1865 \# "# ##0" 1 865 =2306 \# "# ##0" 2 306 Autres Charges =-972 \# "# ##0" - 972 =-472 \# "# ##0" - 472 Plus ou moins-values =-26 \# "# ##0" - 26 =-112 \# "# ##0" - 112 Amortissements =-30398 \# "# ##0" -30 398 =-25877+1 \# "# ##0" -25 876 Dépréciations des Immobilisation (Dotations nettes des reprises) =-3249 \# "# ##0" -3 249 =-4140 \# "# ##0" -4 140 Variation Provisions sur Réserve latente =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 Total =SUM(ABOVE) \# "# ##0" -1 924 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 2 474 (1) Nets des dotations et reprises aux provisions pour créances douteuses et des pertes définitives enregistrées au cours de l'exercice. 21 - Produits & Charges sur Opérations de Location Financière 202012 202112 Loyers (1) =752 \# "# ##0" 752 =319 \# "# ##0" 319 Autres Produits =22 \# "# ##0" 22 =1 \# "# ##0" 1 Autres Charges =1 \# "# ##0" 1 =0 \# "# ##0" 0 Plus ou moins-values =-13 \# "# ##0" - 13 =-70+1 \# "# ##0" - 69 Amortissements =-225 \# "# ##0" - 225 =-15 \# "# ##0" - 15 Dépréciations des Immobilisation (Dotations nettes des reprises) =-1 \# "# ##0" - 1 =12 \# "# ##0" 12 Variation Provisions sur Réserve latente =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 Total =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 536 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 248 (1) Nets des dotations et reprises aux provisions pour créances douteuses et des pertes définitives enregistrées au cours de l'exercice. 22 - Détail des Commissions 202012 202112 Commissions Produits =25508+31737+2226 \# "# ##0" 59 471 =28969+36462+1993 \# "# ##0" 67 424 - sur Affacturage =25508 \# "# ##0" 25 508 =28969 \# "# ##0" 28 969 - sur Opérations JV =31737 \# "# ##0" 31 737 =36462 \# "# ##0" 36 462 - Autres =2226 \# "# ##0" 2 226 =1993 \# "# ##0" 1 993 Commissions Charges =-35290-171 \# "# ##0" -35 461 =-35051-254 \# "# ##0" -35 305 - sur Cessions de Créances =-35290 \# "# ##0" -35 290 =-35050-1 \# "# ##0" -35 051 - Autres =-171 \# "# ##0" - 171 =-254 \# "# ##0" - 254 Total =59471-35461 \# "# ##0" 24 010 =67424-35305 \# "# ##0" 32 119 23 - Autres Produits & Charges d'Exploitation 202012 202112 Autres produits divers d'exploitation =3746 \# "# ##0" 3 746 =3893 \# "# ##0" 3 893 Autres charges diverses d'exploitation =-1501 \# "# ##0" -1 501 =-1364 \# "# ##0" -1 364 Total =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 2 245 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 2 529 24 - Charges Générales d'exploitation 202012 202112 Frais de Personnel =20732+6629+133 \# "# ##0" 27 494 =24244+8326+155 \# "# ##0" 32 725 Rémunérations =20732 \# "# ##0" 20 732 =24244 \# "# ##0" 24 244 Dont Restructuring =571 \# "# ##0" 571 =48 \# "# ##0" 48 Dont Programmes d’intéressement des salariés =240 \# "# ##0" 240 =149 \# "# ##0" 149 Dont Participation des salariés (1) =356 356 =575 575 Charges Sociales =6629 \# "# ##0" 6 629 =8326 \# "# ##0" 8 326 Dont charges de retraite =1595 \# "# ##0" 1 595 =2014 \# "# ##0" 2 014 Impôts & Taxes sur rémunérations =133 \# "# ##0" 133 =155 \# "# ##0" 155 Impôts & Taxes =639 \# "# ##0" 639 =486 \# "# ##0" 486 Autres Frais Généraux =1311+295+3289+4464+5538-5651 \# "# ##0" 9 246 =1390+329+4781+5570+3748-7413 \# "# ##0" 8 405 Loyers & Charges Locatives =1311 \# "# ##0" 1 312 =1390 \# "# ##0" 1 390 Transports & Déplacements =295 \# "# ##0" 295 =329 \# "# ##0" 329 Charges Informatiques =3289 \# "# ##0" 3 288 =4781 \# "# ##0" 4 781 Audits, Conseils & Outsourcing =4464 \# "# ##0" 4 464 =5570 \# "# ##0" 5 570 Autres Charges Générales d'Exploitation =5538 \# "# ##0" 5 53 9 =3748 \# "# ##0" 3 748 Refacturations de Charges Générales d'Exploitation =-5651 \# "# ##0" -5 652 =-7413 \# "# ##0" -7 413 Amortissements & Dépréciations des Immobilisations =338 \# "# ##0" 338 =351 \# "# ##0" 351 Total =27494+639+9246+338 \# "# ##0" 37 717 =32725+486+8405+351 \# "# ##0" 41 967 Effectif moyen au 31 décembre (2) =100,75+189,17+11 \# "# ##0,00" 300,92 =104,5+211,33+10 \# "# ##0,00" 325,83 dont : Non-cadres (employés, ETAM et équivalents) =100,75 \# "# ##0,00" 100,75 =104,5 \# "# ##0,00" 104,50 Cadres =189,17 \# "# ##0,00" 189,17 =211,33 \# "# ##0,00" 211,33 Cadres dirigeants (Hors-classe & équivalents) =11 \# "# ##0,00" 11,00 =10 \# "# ##0,00" 10,00 (1) France seulement ; (2) recalculé sur base mensuelle pour l’exercice 2020 et non plus trimestrielle. 25 - Coût du Risque 202012 202112 Charges Produits Charges Produits Prov. Créances Douteuses sur Op. avec la Clientèle =621 \# "# ##0" 621 =1941 \# "# ##0" 1 941 =1 \# "# ##0" 1 =442 \# "# ##0" 442 Prov. Créances Douteuses sur Op. de Crédit-Bail & Assimilées =3887 \# "# ##0" 3 887 =958 \# "# ##0" 958 =5146 \# "# ##0" 5 146 =1061-1 \# "# ##0" 1 060 Prov. Créances Douteuses sur Op. de Location Simple =0 \# "# ##0" 0 =94 \# "# ##0" 94 =0 \# "# ##0" 0 =0 \# "# ##0" 0 Prov. Créances Douteuses sur Op. de Hors-Bilan =20 \# "# ##0" 20 =280 \# "# ##0" 280 =520 \# "# ##0" 520 =1747 \# "# ##0" 1 747 Provisions Collectives (1) =5710 \# "# ##0" 5 710 =3046+350 \# "# ##0" 3 396 =4379+1 \# "# ##0" 4 380 =2579 \# "# ##0" 2 579 Créances Irrécupérables =975 \# "# ##0" 975 =276 \# "# ##0" 276 =1253 \# "# ##0" 1 253 =594 \# "# ##0" 594 Total =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 11 213 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 6 945 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 11 300 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 6 422 Coût du Risque Net =11213-6945 \# "# ##0" 4 268 =11300-6422 \# "# ##0" 4 878 (1) Cf. II - 1.4.1 Traitement du risque de crédit 26 - Résultat Exceptionnel 202012 202112 Charges Produits Charges Produits Pénalités & Amendes Fiscales =87 \# "# ##0" 87 =0 \# "# ##0" 0 =7 \# "# ##0" 7 =2 \# "# ##0" 2 Corrections Balances d’ouverture (cf. note 16) =947 \# "# ##0" 947 Autres Produits ou Charges divers (1) =95 \# "# ##0" 95 =585 \# "# ##0" 585 =1117-947 \# "# ##0" 170 =491 \# "# ##0" 491 Total =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 182 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 585 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 1 124 =SUM(ABOVE) \# "# ##0" 493 Résultat Exceptionnel Net =585-182 \# "# ##0" 403 =1124-493 \# "# ##0" 631 (1) produits et charges provenant des écarts de payement et des virements pour solde de comptes de débiteurs et créditeurs divers. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la société IC Financial Services, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société IC Financial Services relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-19 du Code de commerce. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.8 « Engagements en matière de retraite » de l’annexe aux comptes annuels qui expose l’impact sur les comptes du changement de méthode comptable relatif aux règles d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Dépréciations des crédits et des contrats de location douteux Point clé de l’audit Notre réponse L’évaluation des provisions pour dépréciations des crédits et des contrats de location douteux requiert l’exercice d’un jugement de la part de la direction. Les règles et les méthodes relatives au traitement du risque de crédit sont décrites dans la note 2.4.1 de l’annexe aux comptes annuels. L’estimation des provisions nécessite des jugements importants de la direction et présente un degré élevé d’incertitude en raison de la complexité dans la détermination des flux de trésorerie futurs recouvrables et dans l’estimation de la valeur des garanties et des sûretés associées à ces prêts et contrats de location. Compte tenu de cette complexité, nous considérons l’estimation de ces dépréciations des créances douteuses comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations s’élèvent à M€ 18,2 pour les crédits douteux (note 7) et M€ 9,7 pour les contrats de location (note 16). Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : ► mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la banque afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; ► testé l’efficacité des contrôles clés mis en oeuvre par la banque relatifs à ces procédures ; ► analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise de la Covid-19 sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires ni toutes les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire.  Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société IC Financial Services par votre assemblée générale du 26 mai 2016 pour le cabinet FIDORG AUDIT et du 14 mars 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet FIDORG AUDIT était dans la sixième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la onzième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-19 du Code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.  Rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-19 du Code de commerce Nous remettons au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-19 du Code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-19 du Code de commerce figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-19 du Code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L. 823-19 du Code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 16 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes FIDORG AUDIT ERNST & YOUNG Audit Manuel Le Roux Luc Valverde Rapport de gestion. Le rapport de gestion est disponible au siège social de la société désormais situé au 1 rue Arnold Schoenberg 78280 GUYANCOURT.