CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN Société Anonyme au capital de 4 575 776 € Siège s ocial : 22, Rue Pierre Aubert – BP 58, 97491 Sainte Clotilde Cedex, Ile de la Réunion 333 353 944 R.C.S. Saint-Denis A. — Comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 202 2 I. — Bilan. (En Euros) Actif 202 2 2021 Caisses, banques centrales, CCP Créances sur les établissements de crédit 58 618 531.66 133 579 887.20 Créances sur la clientèle 691 899 710.33 639 871 279.30 Autres concours à la clientèle 691 899 710.33 638 473 669.68 Comptes ordinaires débiteurs - 1 .397 609.62 Participations et activité de portefeuille 810 000.00 4 633 49 7.9 4 Crédit bail et location avec option d'achat 174 144 145.08 139 970 628.13 Immobilisations incorporelles 36 944.90 1 125 400.47 Immobilisations corporelles 1 .320 571.83 254 561.14 Autres actifs 3 752 671.87 3 000 651.01 Comptes de régularisation 3 572 832.99 3 770 503.62 Total actif 934 155 408.66 926 206 408.81 Passif 202 2 2021 Dettes envers les établissements de crédit 860 605 854.60 857 983 692.36 A vue 9 058 932.95 9 710 698.24 A terme 847 100 000.00 845 340 000.00 Dettes rattachées 4 446 921.65 2 932 994.12 Comptes créditeurs de la clientèle 1 543 981.62 1 052 008.83 Autres passifs 8 736 396.22 6 131 367.98 Comptes de régularisation 12 211 142.60 12 705 846.09 Provisions pour risques et charges 99 403.67 86 905.38 Provisions réglementées Capital souscrit 4 575 776,00 4 575 776,00 Primes d'émission 979 763,77 979 763,77 Réserves 3 760 527,53 3 760 527,53 Report à nouveau 21 236 567.05 16 199 497.84 Résultat 20 405 995.60 22 731 023.03 Total passif 934 155 408.66 926 206 408.81 Engagements hors bilan 2022 2021 Engagements donnés 16 400 000.00 Engagements en faveur de la clientèle 64 552 056.59 61 935 494.57 II. — Compte de résultat. (En Euros ) 202 2 2021 Intérêts et produits assimilés 40 897 910.49 38 474 473.01 Intérêts et charges assimilées -7 920 598.97 -5 592 485.37 Produits s/opérations de CB et assimilées 92 989 242.60 73 251 855.72 Charges s/opérations de CB et assimilées -84 581 250.72 -66 560 816.11 Produits sur titre à revenus variables 520 020.00 423 900.00 Commissions (produits) 2 801 365.92 1 928 116.53 Commissions (charges) -183 739.87 -178 136.85 Perte sur opérations de change 59.97 5.21 Autres produits d'exploitation bancaire 13 858 863.32 13 074 235.45 Autres charges d'exploitation bancaire Produit net bancaire 58 381 752.70 54 821 137.17 Charges générales d'exploitation -23 596 653.94 22 373 724.18 Dotations aux amortissements et provisions -82 588.15 -214 559.76 Résultat brut d'exploitation 34 702 510.61 32 232 853.23 Coût du risque -5 428 610.08 -1 366 066.99 Résultat d'exploitation 29 273 900.53 30 866 786.24 Gains sur actifs immobilisés -1 067 143.12 -0.21 Résultat courant avant impôts 28 206 757.41 30 866 786.03 Résultat exceptionnel 322 498.13 289 286.66 Impôts sur les bénéfices -8 123 259.94 -8 425 049.66 Dot./reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 20 405 995.60 22 731 023.03 III. — Annexe aux comptes sociaux. Exercice clos le 31 décembre 202 2 Évènements importants de l’exercice Nous vous rappelons que la société AUTOP Océan Indien, société absorbée, a fusionné avec votre société CMOI, société absorbante, à compter du 31 octobre 2022 avec un effet rétroactif comptable et fiscal au 1 er janvier 2022. La société AUTOP Océan Indien s’est donc vue dissoute de plein droit sans liquidation au 31 octobre 2022 et a transmis l’intégralité de son patrimoine à CMOI à cette même date. Cette fusion est une opération de restructuration interne destinée à permettre une rationalisation juridique, financière et informatique des structures actuelles. Cette opération s’est traduite par un mali de fusion technique de - 4 300K€ résultant de la différence entre la situation nette de la société AUTOP Océan Indien et la participation détenue par CMOI. Ce mali est comptabilisé à l’actif du bilan de CMOI et amorti suivant le rythme d’amortissement du sous-jacent à savoir 22 mois. Par ailleurs, CMOI a procédé à la sortie comptable d’un fonds de commerce. Compte tenu de l’antériorité de cette opération, les actifs sous-jacents rattachés à ce fonds de commerce n’existent plus. Enfin, CMOI a procédé au transfert de son siège social dans des nouveaux locaux plus moderne et sécurisant ainsi que le lancement d’activités commerciales sur la filière Automobile à Mayotte. Changements de méthodes comptables Néant – pas de changement de méthodes comptables en 2022. Principes, règles et méthodes comptables Les comptes de Crédit Moderne Océan Indien ont été établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, ainsi qu’aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Le règlement n°2014-03 de l’ANC relatif aux passifs est appliqué mais sans incidence significative sur les résultats. Rapport de gestion Le rapport de gestion a été établi conformément selon les dispositions du code de commerce. Présentation et évaluation des comptes Les changements de présentation sont définis le cas échéant dans les notes concernées. Opérations avec la clientèle Définitions : Conformément au règlement de l’ANC 2014-07, les encours sont scindés de la façon suivante : Les encours sains sont constitués du capital restant dû des dossiers en situation normale et impayés primaires (moins de trois échéances impayées consécutives ou un impayé de moins de trois mois). Les encours restructurés sont non significatifs à l’échelle des états financiers de Crédit Moderne Océan Indien. Plus particulièrement, les dossiers correspondants à des plans de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement sont, suivant leurs états soit conservés en encours normal, soit déclassés en contentieux. Les encours douteux sont ceux pour lesquels la Banque estime qu'il existe un risque de voir les débiteurs dans l'impossibilité d'honorer tout ou partie de leurs engagements. La définition du défaut est cohérente avec celle du défaut bâlois, qui tient compte des orientations de l’EBA du 28 septembre 2016, notamment sur les seuils applicables en cas d’impayés et les périodes probatoires. Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de 90 jours, ainsi que les crédits faisant l'objet d'une procédure contentieuse sont considérés comme douteux. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. L’encours douteux compromis correspond aux créances transmises au contentieux. Cette transmission fait l’objet d’une étude systématique. Sauf cas très particulier, ces dossiers restent au stade contentieux jusqu’à leur traitement final. Les montants des crédits en cours sont détaillés ci-après en encours sain, douteux, compromis nets de provisions. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque », à l’exclusion des dotations aux provisions relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi provisionnés, dans le produit net bancaire. Une fois toutes les voies de recouvrement explorées, les créances définitivement compromises font l’objet d’un passage en perte au cas par cas. Règles de segmentation : Les encours sont traités en fonction de la nature de leur contrepartie : particuliers, entreprises individuelles, sociétés non financières et administrations privées. Les premiers font l’objet d’une approche par scoring interne, les autres d’une étude bilantielle et d’activité grâce, entre autres aux systèmes de cotation et d’information de la Banque de France. Méthode de réduction des risques : Suivant des procédures établies en interne, des garanties sont prises en fonction du type et de la finalité des crédits mis en place : Gage, nantissement, inscription au greffe, Hypothèque, Garantie organisme de cautionnement. Provisionnement : Les provisions sur les créances impayées ainsi que sur les créances ayant fait l’objet d’un réaménagement ou ayant eu un incident récent (<12 mois) et qui sont classées en encours compromis, sont calculées en appliquant des taux de provisionnement fonction des perspectives de recouvrement des créances. Les taux actualisés retenus reposent sur une approche statistique du risque. L’approche statistique est complétée par un provisionnement spécifique dossier par dossier qui se traduit par un provisionnement complémentaire à celui des strates statistiques. Participation et activité de portefeuille Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Ils font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût d'acquisition. La valeur d'utilité retenue est déterminée selon la méthode la plus pertinente estimée : la dernière situation nette financière connue de la participation ou, en cas de transaction récente, la valeur retenue lors de cette opération. Immobilisations propres Les immobilisations sont amorties sur le mode linéaire. Les durées d’amortissement retenues reflètent la durée d’utilisation estimée des biens. Les principales durées concernent : - les véhicules 4 ans - les matériels informatiques 2 ans - les installations et agencements 8 ans Immobilisations Incorporelles Les immobilisations incorporelles sont amorties sur le mode linéaire. Elles se décomposent en logiciels informatiques et en droit d’entrée, et sont amorties selon les durées suivantes : - Droit d’Entrée 7 ans - Logiciel Informatique 4 ans - Logiciel (Petit logiciel) 1 an Les immobilisations amortissables font en outre l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, d’éventuels indices de perte de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation systématique au moins une fois par an. Opérations de crédit-bail Le crédit-bail suit les préconisations du communiqué du CNC du 6 décembre 2005 ainsi que de l’avis 2006C du 4 octobre 2006 du Comité d’Urgence, relatifs aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat et assimilées prévues aux articles 313-1 et 313-7 du Code monétaire et financier. Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires). Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée qui varie de 24 mois à 60 mois. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur vénale du matériel est inférieure à la valeur comptable. Il est constitué une provision pour réserve latente lorsque l’amortissement financier excède l’amortissement comptable. Cette provision est réintégrée extra-comptablement pour le calcul du résultat fiscal. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont constituées de contrats auprès du Groupe BNP Paribas dans le cadre du refinancement de la production globale. Provisions pour retraite Les engagements de retraite et assimilés sont évalués suivant des hypothèses actuarielles et sont provisionnés dans les comptes au titre du personnel en activité susceptible d’en bénéficier. Pour rappel, à compter du 1er janvier 2014, CMOI applique les dispositions de la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative à l’évaluation et à la comptabilisation des engagements de retraite et assimilés qui permettent de se rapprocher en partie des dispositions de la norme IAS 19 révisée telle qu’adoptée par la Commission européenne en juin 2012. Ainsi, la méthodologie du « corridor » est abandonnée et les écarts actuariels sont désormais comptabilisés intégralement. Les écarts actuariels postérieurs au 1er janvier 2014 ainsi que les effets de plafonnement de l’actif sont comptabilisés immédiatement en résultat. Le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation des engagements. Avantages postérieurs à l’emploi Concernant les indemnités de fin de carrière comptabilisées dans les avantages postérieurs à l’emploi L’IFRIC (« IFRS Interpretations Committee » ou « Comité d’interprétation des normes IFRS ») a émis en juin 2021 une proposition de décision validée par l’International Accounting Standards Board qui modifie la manière de calculer les engagements relatifs à certains régimes à prestations définies de type Indemnités de Fin de Carrière (IFC). Ces régimes ouvrent progressivement des droits à indemnités qui ne seront réglés que s’il y a un départ effectif en retraite mais le nombre d’années de prise en compte des droits est plafonné. Jusqu’alors les droits à indemnités étaient comptabilisés linéairement de la date d’entrée dans la société jusqu’à la date de départ effective en retraite sans tenir compte du plafonnement des droits. Maintenant les droits à indemnités sont comptabilisés linéairement en prenant une date de départ des droits tenant compte du nombre d’années plafonnées jusqu’à la date de départ en retraite. En normes comptables françaises, les droits seront également comptabilisés de la même façon, en appliquant par choix la méthode 2 b) prévue dans la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée en date du 5 novembre 2021. L’ajustement net d’impôt de 105 579.01 d’euros en résultant est comptabilisé en date du 1er janvier 2021 par la contrepartie des Capitaux propres (Réserves). » Produits et charges d’exploitation bancaire Les charges et produits d’exploitation bancaires sont comptabilisés selon le principe de séparation des exercices. Seuls les intérêts de retard relatifs aux dossiers de crédit sont comptabilisés en produits dès leur constatation ainsi que les frais de dossiers générés. Les commissions versées aux apporteurs de dossiers de financement sont assimilées à des frais généraux et comptabilisées en autres charges d’exploitation. Coût du risque Le « coût du risque » comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie et de crédit, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. L’impôt sur les bénéfices L'impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et les charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, BNP Paribas Personal Finance comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l'intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès lors qu’ils ont été votés. Les impôts différés actifs font l'objet d'un enregistrement comptable tenant compte de la probabilité de récupération qui leur est attachée. Notes sur le bilan. Actif : Créances sur les établissements de crédit (en K Euros) : Ces créances sont essentiellement constituées de comptes ordinaires de durées inférieures à 3 mois, avec : 202 2 2021 Groupe BNPP 58 619 133 580 Autres Total 58 619 133 580 Créances sur la clientèle (en K Euros) : Ces créances se décomposent de la façon suivante : 202 2 2021 Encours sain (y compris échu impayé) 668 801 620 845 Encours douteux et compromis net de Dépréciations 22 692 17 173 Encours net clients 691 493 638 018 Créances rattachées 407 455 Encours yc créances rattachées 691 900 638 473 Compte ordinaire débiteur 0 1 398 Encours net total 691 900 639 871 Les créances clients (encours sain hors impayés et hors créances rattachées) s’échelonnent dans le temps de la manière suivante : Du rées restant à courir 20 22 2021 Inf. A 3 mois 80 993 75 210 Entre 3 mois et un an 169 196 157 115 Entre 1 an et 5 ans 386 149 358 576 Plus de 5 ans 30 27 858 Total 636 368 618 759 Encours douteux et compromis 202 2 2021 Encours crédit douteux 38 820 35 538 Encours douteux compromis brut 4 837 5 429 Dépréciations -20 965 -23 794 Encours douteux net 22 692 17 173 Variations des dépréciations (en K Euros) 31/12/20 21 Dotations Reprises 31/12/202 2 Dépréciations 23 794 4 302 7 131 20 965 Participations et activité de portefeuille (en K Euros) : Valeur Nette au 31/12/202 2 Valeur Nette au 31/12/20 21 Parts dans les entreprises liées 810 4 633 Autop Océan Indien 3 823 Cafinéo 810 810 Cafineo : Le Crédit Moderne Océan Indien détient 9.76 % dans la société CAFINEO. Les titres ont été acquis en 2008 et 2009 portant la participation à 810 K Euros. Opérations de crédit-bail (en K Euros) : 31/12/202 2 31/12/20 21 Immobilisations brutes rattachées à un contrat de Crédit-Bail 302 308 247 424 Mali de Fusion AUTOP OI 4 301 Amortissements des Immobilisations de crédit-bail -138 011 -112 961 Amort Mali de Fusion AUTOP OI -2 346 Créances douteuses nettes 1 561 659 Divers 6 332 4 848 Total 174 145 139 971 Les variations des immobilisations crédit-bail s’établissent de la façon suivante (en K Euros) : Montant brut au 31/12/20 21 Acquisitions Cessions Montant brut au 31/12/202 2 247 424 123 479 -68 595 302 308 Amortissements au 31/12/20 21 Dotations Reprises Amortissements au 31/12/202 2 112 961 77 591 -52 541 138 011 Créances douteuses et compromises crédit-bail (en K Euros) : 202 2 2021 Créances douteuses 142 73 Créances douteuses compromises 4 191 2 582 Dépréciations -2 772 -1 996 Créances douteuses nettes 1 561 659 31/12/20 21 Dotations Reprises 31/12/202 2 Dépréciations 1 996 2 105 1 329 2 772 Ventilation de l’encours financier à échoir (encours sain hors impayés et hors créances rattachées, en K Euros) : 2022 2021 Inf. A 3 mois 12 100 9 856 Entre 3 mois et un an 36 727 29 916 Entre 1 an et 5 ans 155 516 126 673 Plus de 5 ans 1 107 902 Total 205 450 167 347 La réserve latente est déterminée comme suit (en K Euros) : 202 2 Immobilisations brutes 302 308 Amortissements -138 011 Dépréciations 0 Immobilisations louées nettes 164 297 Encours financier (y compris impayés) 207 041 Réserve latente positive 42 744 La réserve latente étant positive, aucune provision n’a été comptabilisée. Immobilisations incorporelles et corporelles propres (en K Euros) : Montant brut au 31/12/20 21 Acquisitions Cessions Montant brut au 31/12/202 2 Immobilisations incorporelles 2 188 1 067 1 120 Immobilisations non louées 3 595 5 514 1 822 7 287 Immobilisations en cours Cor p. 157 1 092 1 249 Installations et agencements 1 724 1 1 725 Matériel de transport 0 0 Matériel de bureau et informatique 2 012 2 012 Total 9 676 6 607 2 889 13 393 Amortissement au 31/12/20 21 Dotations Reprises Amortissement au 31/12/202 2 Immobilisations incorporelles 1 063 21 1 084 Immobilisations non louées 3 239 3 910 1 247 5 902 Installations et agencements 1 660 18 1 678 Matériel de bureau informatique 1 857 44 1 901 Total 7 818 3 993 1 247 10 565 Autres actifs et comptes de régularisation (en K Euros) : Autres actifs 202 2 2021 État 982 662 Autres débiteurs divers 2 771 2 339 Total 3 753 3 001 Comptes de régularisation 202 2 2021 Divers 67 144 Charges constatées d'avances 17 11 Produits à recevoir 3 489 3 616 Total 3 573 3 771 PASSIF : Dettes envers les établissements de crédit (en K Euros) : Ventilation des dettes : Dettes à vue (inférieur à 3 mois) 202 2 2021 Groupe BNPP 9 019 9 711 Autres 0 0 Total 9 019 9 711 Dettes à terme : 202 2 2021 Entreprises avec un lien de participation 847 100 845 340 Autres 0 0 Total 847 100 845 340 Ventilation des dettes à terme par échéances (hors dettes rattachées) : 2022 Inf. à 3 mois 106 500 Entre 3 mois et un an 275 000 Entre 1 an et 5 ans 455 600 Plus de 5 ans 10 000 Total 847 100 Dettes rattachées : 202 2 2021 Entreprises avec un lien de participation 4 447 2 933 Autres 0 0 Total 4 447 2 933 Autres passifs et comptes de régularisation (en K Euros) : Autres passifs : 202 2 2021 Dépôt de garantie 1 1 État 3 957 2 733 Dettes sociales 1 346 1 390 Fournisseurs 3 431 298 Divers 1 1 709 Total 8 736 6 131 Comptes de régularisation : 202 2 2021 Produits constatés d’avance 2 342 1 848 Charges à payer 9 854 10 858 Divers 0 0 Total 12 211 12 706 Provisions pour risques et charges (en K Euros) : 31/12/20 21 Dotations Reprises 31/12/202 2 Provision pour réserve financière négative 0 0 0 0 Provision pour risques 0 0 0 0 Provision Engagement Retraite 87 28 16 99 Total 87 28 16 99 Capitaux propres (en K Euros) : (En milliers d’Euros) 31/12/20 21 Affectation du résultat 20 21 Distribution de dividende 20 21 Reprise provision règlementée Résultat de la période 31/12/202 2 Capital social 4 576 4 576 Primes d'émission 980 980 Reserve légale 458 458 Reserve facultatives 3 303 3 303 Report à nouveau 16 093 22 837 -17 694 21 236 Résultat de l’exercice 22 837 -22 837 20 406 20 406 Total capitaux propres 48 247 0 -17 694 0 20 406 50 959 La variation des capitaux propres s’explique par l’affectation du résultat, la distribution des dividendes de 2021 et le résultat de la période. Affectation du résultat de la société : Le résultat net de l’exercice 2022 se traduit par un bénéfice 20 405 995.60 Euros après impôt sur les sociétés. La proposition d’affectation du résultat est la suivante : distribution de dividendes de 34 161 027,70 Euros, le compte Report à Nouveau présentera en conséquence un solde créditeur de 7 481 534,95 Euros Engagements de hors bilan : Engagement en faveur de la clientèle : il s’agit des crédits non tirés sur la carte Aurore et crédits permanents pour un montant de 64 552 K Euros. Notes sur le compte de résultat. Produit net bancaire : Intérêts et produits assimilés : Ils sont constitués en majeure partie des intérêts sur opérations avec la clientèle (40 899 K Euros) et proviennent des financements réalisés auprès des particuliers et des entreprises : ventes à tempérament, crédits permanents, crédits d’équipement, prêts personnels. Les indemnités de remboursement anticipé sont également incluses dans ce compte. Intérêts et charges assimilées : Il s’agit des intérêts sur opérations interbancaires qui s’élèvent à ( 7 921 K Euros ). Le refinancement est assuré par BNP – Paribas Produits sur opérations de crédit-bail (en K Euros) : 202 2 2021 Loyers 58 134 47 488 Rep D épréciation Immos CB 59 247 Produits de cessions des immobilisations cédées 31 364 24 597 Reprise de provision 34 0 Autres produits 3 398 920 Total 92 989 73 252 Charges sur opérations de crédit-bail (en K Euros) : 202 2 2021 Dotations aux amortissements -64 547 -51 978 Dépréciations constatées -1 022 -50 Autres 0 0 Moins-values de cession Immos crédit-bail -16 666 -14 533 Dépréciation Mali de Fusion AOI -2 346 Total -84 581 -66 561 Commissions (en K Euros) : Produits : les commissions comptabilisées en produits correspondent essentiellement aux opérations réalisées avec la clientèle. Charges : les commissions enregistrées en charges ont été versées à des établissements de crédit et concernent principalement des commissions sur encaissements de valeurs. Autres produits d’exploitation bancaire (en K Euros) : 202 2 2021 Produits accessoires 11 835 10 847 Autres produits divers, dont : 2 024 2 227 Charges refacturées groupe 4 500 Charges refacturées hors groupe 0 0 Quote-part Sep - CAFINEO 1 955 1 666 Autres produits 64 61 Total 13 859 13 074 Les produits accessoires sont entre autres constitués des ristournes, commissions et autres revenus divers rétrocédés par les compagnies d’assurances, prestataires ou autres organismes. Résultat brut d’exploitation Charges générales d’exploitation (en K Euros) : 202 2 2021 Frais de personnel -8 714 -8 825 Commissions versées -8 042 -6 639 Autres services extérieurs -6 351 -6 219 Impôts et taxes -490 -728 Produits rétrocédés Et Divers 37 Total -23 597 -22 374 Ventilation des Frais de personnel : 202 2 2021 Salaires et Traitements -5 444 -5 672 Charges sociales -2 072 -2 088 Impôt et Taxes -218 -185 Intéressement et Participations -980 -880 Total -8 714 -8 825 Coût du risque : Le poste se décompose comme suit : 2022 2021 Dot. Provisions créances douteuses -6 624.19 -4 552.95 Reprises provisions créances douteuses 8 459.76 5 478.95 Pertes s/ créances couvertes par provisions -7 721.00 -2 978.41 Pertes s/ créances non couvertes par provisions -93.71 108.65 Récupérations s/ créances amorties 550.52 794.99 Coût du risque -5 428.62 -1 366.07 Gains sur actifs immobilisés Gains sur actifs immobilisés (en K Euros) : 202 2 2021 Vnc Actifs cédés Immos Exploitation -1 067 0 Total -1 067 0 CMOI a procédé à la sortie comptable d’un fonds de commerce. Compte tenu de l’antériorité de cette opération, les actifs sous-jacents rattachés à ce fonds de commerce sont réputés nulles et totalement amortis. Résultat net Résultat exceptionnel (en K Euros) : 202 2 2021 Produits exceptionnels 392 384 Autres charges exceptionnelles -69 -95 Total 323 289 Impôt sur les sociétés (en K Euros) : La charge d’impôt s’analyse ainsi : 2022 2021 Impôt sur le résultat -7 547 -7 552 Impôts différés -576 -873 Total -8 123 -8 425 Passage du résultat social au résultat financier (en K Euros) : 202 2 2021 Variation de Réserve latente brute 2 787 3 901 Impôt différé sur réserve latente -720 -1 008 Variation de Réserve latente nette 2 067 2 893 Résultat net social 20 406 22 731 Résultat net financier 22 473 25 624 Effectifs moyens du personnel Les effectifs s’affichant à 138 etp , y compris personnel mis à disposition, à fin 202 2 se décomposent comme suit : Cadres : 3 7 Collaborateurs : 101 Évènements importants survenus depuis la clôture de l’exercice Nous vous informons qu’aucun événement important n’est survenu depuis la clôture de l’exercice susceptible de remettre en cause les informations présentées dans le présent rapport . Identification de la société consolidante Crédit Moderne Océan Indien est consolidé par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance (n°542 097 902) ayant son siège 1, boulevard Haussmann 75009 Paris et de BNP Paribas (n°662 042 449) ayant son siège 16, boulevard des Italiens , 75009 Paris. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 202 2 ) A l’Assemblée Générale de la société CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CREDIT MODERNE OCÉAN INDIEN relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes. Ces appréciations ont porté sur le provisionnement des risques de crédit, votre société comptabilisant des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes « Principes, règles et méthodes comptables – Opérations avec la clientèle », « Notes sur le bilan – Actif – Créances sur la clientèle », « Notes sur le bilan – Actif – Créances douteuses et compromises de crédit-bail », « Notes sur le compte de résultat – Produits sur opérations de crédit-bail », « Notes sur le compte de résultat – Charges sur opérations de crédit-bail » et « Notes sur le compte de résultat – Coût du risque », de l’annexe). Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Informations résultat d’autres obligations légales et règlementaires Irrégularités relatives à des informations à communiquer aux actionnaires par des textes autres que le référentiel comptable En application de la loi, nous vous signalons qu'en raison de la réception tardive de certains documents nous n’avons pas été en mesure d’émettre notre rapport sur les comptes annuels dans le délai de quinze jours précédant la tenue de votre assemblée générale conformément à l’article R. 225-89 du Code de Commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 2 7 avril 202 3 Les Commissaires aux comptes BDO Paris Deloitte & A ssociés Benjamin IZARIE Jean-Vincent COUSTEL .