CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE Société Anonyme au capital de 18.727.232 Euros Siège social : Immeuble le Sémaphore, 4 rue René Rabat, ZAC de Houelbourg Sud II, ZI de Jarry, 97122 Baie Mahault. 341 891 653 R.C.S Pointe A Pitre. I. — Compte de résultat au 31 décembre 2022. (En Euro) 31/12/2022 31/12/2021 Annexe Intérêts et produits assimilés 38 454 481,47 40 650 486,95 Ref annexe III-(1) Intérêts et charges assimilés -9 236 407,03 -6 555 215,37 Ref annexe III-(1) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 31 805 688,84 24 900 153,59 Charges sur opérations et crédit-bail et assimilées -27 787 818,36 -21 036 940,88 Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable 2 195 640,00 1 789 800,00 Ref annexe III-(2) Commissions (produits) 3 788 634,86 1 650 836,39 Ref annexe III-(3) Commissions (charges) -617 098,51 -524 490,50 Ref annexe III-(3) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 18 727 964,85 18 278 057,96 Ref annexe III-(4) Autres charges d'exploitation bancaire PRODUIT NET BANCAIRE 57 331 086,12 59 152 688,14 Charges générales d'exploitation -24 007 458,26 -24 214 543,49 Ref annexe III-(5) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -384 000,27 -325 229,62 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 32 939 627,59 34 612 915,03 Coût du risque -5 333 639,62 -4 120 114,79 Ref annexe III-(6) RESULTAT D'EXPLOITATION 27 605 987,97 30 492 800,24 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -337 701,47 -0,11 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 27 268 286,50 30 492 800,13 Résultat exceptionnel -950 807,36 -629 384,47 Impôt sur les bénéfices -6 204 326,00 -6 991 324,00 Ref annexe III-(7) Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET 20 113 153,14 22 872 091,66 II. — Bilan au 31 décembre 202 2 . (En Euro . ) ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Annexe CAISSE, BANQUE CENTRALE, CCP EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 97 428 730,02 86 662 640,83 Ref annexe II-(1) CREANCES SUR LA CLIENTELE 784 217 468,40 765 261 501,48 Ref annexe II-(2) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 3 420 021,40 3 671 334,34 Ref annexe II-(14) CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 93 032 098,34 53 423 813,55 Ref annexe II-(4) LOCATION SIMPLE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 167 764,27 541 443,08 Ref annexe II-(5) IMMOBILISATIONS CORPORELLES 788 220,81 769 051,80 Ref annexe II-(5) CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES AUTRES ACTIFS 3 386 451,03 2 014 629,14 Ref annexe II-(6) COMPTES DE REGULARISATION 9 703 829,11 11 453 643,68 Ref annexe II-(7) TOTAL DE L'ACTIF 992 144 583,38 923 798 057,90 HORS BILAN 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS RECUS 0 0 Engagements de financement Engagement de garantie Engagement sur titres PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Annexe BANQUE CENTRALE, CCP DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 902 386 342,84 834 662 621,57 Ref annexe II-(1) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 634 583,21 3 014 035,11 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 11 263 935,45 11 716 644,41 Ref annexe II-(8) COMPTES DE REGULARISATION 5 354 947,10 4 018 635,34 Ref annexe II-(9) PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 177 074,57 1 483 098,84 Ref annexe II-(11) DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 67 327 700,21 68 903 022,63 Ref annexe II-(12) - CAPITAL SOUSCRIT 18 727 232,00 18 727 232,00 - PRIMES D'EMISSION 10 910 294,45 10 910 294,45 - RESERVES 2 017 502,95 2 017 502,95 - ECARTS DE REEVALUATION - PROVISIONS REGLEMENTEES. SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT Ref annexe II-(13) - REPORT A NOUVEAU (+/-) 15 559 517,67 14 375 901,57 - RESULTAT DE L'EXERCICE (+/-) 20 113 153,14 22 872 091,66 TOTAL DU PASSIF 992 144 583,38 923 798 057,90 HORS BILAN 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT Engagement donné pour les garanties d'ordre de la clientèle 89 015 515,47 69 463 742,74 ENGAGEMENT DE GARANTIE Garanties d'ordre de la clientèle 8 885,00 8 885,00 Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 15 201,57 15 201,57 ENGAGEMENT SUR TITRES ANNEXE . I . – P rincipes et méthodes comptables . Les comptes sociaux de Crédit Moderne Antilles sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 et les règlements l’ayant modifié depuis cette date. L’exercice social de la SA CMAG commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre. Les faits marquants de l’exercice. L’année 2022 a été marquée par le déclenchement de la guerre en Ukraine, la hausse des prix de l'énergie, le retour de l'inflation et la hausse des taux d'intérêt ; la crise des semi-conducteurs s’est poursuivie au premier semestre affectant la production automobile. Fusion par voie d’absorption de la société CMALEASE par la société Crédit Moderne Antilles . Par décision du conseil d’administration du 24 Mars 20 22 les actionnaires ont décidé de la fusion par voie d’absorption de la société CMALEASE par la société Crédit Moderne Antilles le 31 Aout 2022 avec date rétroactive des apports au 1 er janvier 2022. Etant donné que la société Crédit Moderne Antilles est l’associé unique de la société CMALEASE, le régime des fusions dites « simplifiées » a été appliquée à cette Fusion. Il ne sera procédé à aucun échange de titres, en application des dispositions de l'article L.236-3 alinéa 2 du Code de commerce, et en conséquence, à aucune augmentation de capital du fait de la Fusion. La différence constatée entre : - l'actif net à transmettre, soit 294 759,27 Euros ; et - la valeur nette comptable des actions détenues dans le capital de la Société Absorbée par la Société Absorbante, soit 251 338 Euros ; constituera un boni de fusion d’un montant de 43 421,27 Euros qui sera comptabilisé conformément à la réglementation en vigueur. 1) Op é rations avec la clientèle Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. En application au règlement du Comité de la Réglementation Comptable ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : – Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. – Les encours restructurés sans impayés ou dont l’ensemble des impayés ont été régularisés qui constituent une sous-catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur. – Les encours douteux qui se composent des créances pour lesquelles la Banque estime qu'il existe un risque de voir les débiteurs dans l'impossibilité d'honorer tout ou partie de leurs engagements. La définition du défaut est cohérente avec celle du défaut bâlois, qui tient compte des orientations de l’EBA du 28 septembre 2016, notamment sur les seuils applicables en cas d’impayés et les périodes probatoires. Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de 90 jours, ainsi que les crédits faisant l'objet d'une procédure contentieuse sont considérés comme douteux. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débit eur dans cette même catégorie. – Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux et qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Compte-tenu des caractéristiques de ses portefeuilles de crédit, Le Crédit Moderne Antilles utilise par simplification les taux d’intérêt contractuels clients pour l’actualisation et non les taux d’intérêt effectifs. Lorsqu’intervient la restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d'une décote représentant l'écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les constitutions de décotes calculées sur les créances restructurées sont regroupées dans la rubrique « coût du risque ». La reprise de l’effet d’actualisation figure au même titre que les intérêts en Produit Net Bancaire. Dans le cadre de l’implémentation d’IFRS 9 pour les besoins des comptes consolidés du groupe, un nouveau processus de calcul des provisions a été mis en place avec l’implémentation d’un nouvel outil de calcul des provisions. Cet outil sert également à calculer les provisions pour les comptes sociaux de la société. 2) Enregistrement des produits et des charges Les intérêts et commissions assimilés sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celle-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts (frais de dossier). Les coûts marginaux de transaction que la banque supporte à l’occasion de l’octroi d’un concours (commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle) font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 3 ) T itres de participation Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées, inscrits ou non à la cote officielle, sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition. Lorsque la valeur d’utilité est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée à hauteur de l’écart constaté. La valeur d’utilité est déterminée, pour chaque titre, par référence à une méthode d’évaluation documentée fondée sur les éléments disponibles tels que l’actif net réévalué. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de provisions sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dès que leur paiement a fait l'objet d'une résolution d'Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l'Assemblée n'est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». 4 ) C redit bail Il s'agit des immobilisations nettes d'amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur brute de l'encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d'une approche statistique du risque. La durée d'amortissement pratiquée sur les principales catégories de matériels financés est de 4 ans. L'encours douteux des opérations de crédit-bail , de location avec option d'achat et de location longue durée comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées. Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et des loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d’un an. CMAG suit les préconisations du communiqué du CNC du 6 décembre 2005 ainsi que de l’avis 2006C du 4 octobre 2006 du Comité d’urgence relatifs aux modalités d'amortissement des immobilisations faisant l'objet d'opérations de crédit-bail ou de location avec option d'achat et assimilées prévues aux articles 313-7 et 313-1 du code monétaire et financier. 5 ) I mmobilisations Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables. Les amortissements sont pratiqués suivant le système linéaire et selon les durées d’utilisation inscrites ci-dessous. - Logiciel acquis 1 à 3 ans - Immeubles 20 ans - Agencements, installations 5 à 8 ans - Véhicules 4 ans - Matériels de bureaux et informatique 3 à 5 ans - Mobilier 8 ans Les immobilisations amortissables font en outre l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, d’éventuels indices de perte de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation systématique au moins une fois par an. Si un indice de dépréciation est identifié, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur significative, une dépréciation est constatée en compte de résultat. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation sauf dans le cas du fonds commercial. Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat. Les plus ou moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». 6) Créances et dettes envers les établissements de crédits Les créances et dettes envers les établissements de crédits sont présentées à leur valeur nominale , selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 7 ) Impôts sur les sociétés . La Loi de Finances 2018 prévoit l'abaissement du taux d’impôt sur les sociétés en France pour l’ensemble des sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 jusqu’en 2022 pour arriver à un taux de 25 %. En conséquence les taux d'impôts différés ont été revus au 31/12/20 20, au 31/12/2021 et au 31/12/20 22 . L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Le taux d’impôt sur les bénéfices appliqué en 20 2 2 est de 2 5 %. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, le Crédit Moderne Antilles Guyane comptabilise un impôt différé. Cet impôt différé est déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 8 ) P rovisions pour retraites. Les engagements de retraite et assimilés sont évalués suivant des hypothèses actuarielles et sont provisionnés dans les comptes au titre du personnel en activité susceptible d’en bénéficier. A compter du 1 er janvier 201 4 , le CMAG a appliqué de manière anticipée les dispositions de la recommandation de l’ A utorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 07 novembre 2013 relative à l’évaluation et à la comptabilisation des engagements de retraite et assimilés qui permett ent de se rapprocher en partie des dispositions de la norme IAS 19 révisée telle qu’adoptée par la Commission européenne en juin 2012. Ainsi, la méthodologie du « corridor » est abando nnée et les écarts actuariels sont désormai s comptabilisés intégralement. Concernant les indemnités de fin de carrière comptabilisées dans les avantages postérieurs à l’emploi L’IFRIC (« IFRS Interpretations Committee » ou « Comité d’interprétation des normes IFRS ») a émis en juin 2021 une proposition de décision validée par l’International Accounting Standards Board qui modifie la manière de calculer les engagements relatifs à certains régimes à prestations définies de type Indemnités de Fin de Carrière (IFC). Ces régimes ouvrent progressivement des droits à indemnités qui ne seront réglés que s’il y a un départ effectif en retraite mais le nombre d’années de prise en compte des droits est plafonné. Jusqu’alors les droits à indemnités étaient comptabilisés linéairement de la date d’entrée dans la société jusqu’à la date de départ effective en retraite sans tenir compte du plafonnement des droits. Maintenant les droits à indemnités sont comptabilisés linéairement en prenant une date de départ des droits tenant compte du nombre d’années plafonnées jusqu’à la date de départ en retraite. En normes comptables françaises, les droits seront également comptabilisés de la même façon, en appliquant par choix la méthode 2 b) prévue dans la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée en date du 5 novembre 2021. 9) C o û t du risque. La rubrique « coût du risque » comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie et de crédit, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. » II - I nformations sur les comptes du bilan. 1) I nformations relatives aux opérations de trésorerie et interbancaires ACTIF : Créances sur les établissements de crédit Actif 2022 2021 Comptes ordinaires 42 315 733 43 378 127 Comptes et prêts 55 000 000 43 000 000 Créances rattachées 112 997 284 514 Total 97 428 730 86 662 641 L’ensemble des comptes ordinaires et des créances rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. Echéancier des comptes et prêts au 31 décembre 20 2 2 ( durées restant à courir , en Euros ) . Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 55 000 000 30 000 000 25 000 000 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit Passif 20 22 2021 Comptes ordinaires 83 410 Emprunts 898 050 000 831 377 000 Dettes rattachées 4 336 343 3 202 212 Total 902 386 343 834 662 622 L’ensemble des comptes ordinaires et des dettes rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. Echéancier des emprunts au 31 déc embre 20 2 2 ( durées restant à courir , en Euros ) . Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 898 050 000 127 770 000 224 810 000 545 470 000 Remboursements et nouveaux emprunts contractés sur l’exercice : Emprunts 2022 2021 Remboursements 314 327 000 746 563 000 Nouveaux emprunts 381 000 000 719 200 000 2) I nformations relatives aux Operations avec la clientèle ACTIF Actif 2022 2021 Encours sains 744 023 569 736 233 974 Encours sains restructurés Commissions assimilables à des intérêts 8 583 364 4 626 743 Total encours sains 752 606 933 740 860 717 Valeurs non imputées Encours douteux 30 662 960 17 401 244 Encours douteux compromis 34 892 144 49 110 604 Total encours douteux 65 555 104 66 511 848 Provisions -37 150 817 -44 602 087 Encours douteux net 28 404 287 21 909 761 Créances rattachées 3 206 248 2 491 023 Total 784 217 468 765 261 501 Echéancier des encours sains au 31 décem bre 20 2 2 (durées restant à courir, hors cré ances rattachées, en Euros ) . Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 752 606 933 60 770 566 149 168 411 464 586 679 78 081 277 3) Dépréciation sur créances clients 2021 Dotations Reprises 2022 Provisions -44 602 087 -13 447 971 20 899 241 -37 150 817 4) Crédit-bail et location avec option d’achat Crédit-bail et LOA Valeur nette au 31/12/2021 Autres mouvements (*) Acquisitions dotations Cessions reprises Valeur nette au 31/12/2022 Valeur brute 100 520 979 1 927 296 66 677 416 -19 666 575 149 430 730 Amortissements -48 687 189 -1 737 361 -24 048 938 15 682 365 -58 791 123 Valeur nette comptable 51 833 790 189 934 42 628 478 -3 984 210 9. 639 607 Créances rattachées 117 361 1 104 7 702 126 166 Créances douteuses 3 267 792 38 227 4 431 092 Dépréciations pour créances douteuses -1 795 130 -22 460 -1 292 110 944 930 -2 164 768 Dépréciations des immobilisations ITNL 0 0 Total 53 423 814 206 806 41 336 368 -3 031 578 93 032 098 ( * ) Les autres mouvements sont liés aux apports de la société CMALEASE dans le cadre de la fusion 5 ) I mmobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations 2021 Acquisitions dotations Cessions reprises 2022 Corporelles : Valeur brute 4 137 222 283 890 -85 806 4 335 306 Amortissement -3 368 170 -178 915 -3 547 085 Valeur nette 769 052 104 975 -85 806 788 221 Incorporelles : Immobilisations en cours 0 0 Valeur brute 2 901 692 212 529 -381 123 2 733 099 Amortissement -2 360 249 -205 085 -2 565 335 Valeur nette 541 443 7 444 -381 123 167 764 6) A utres actifs Autres actifs 2022 2021 Dépôts et cautionnements 46 946 63 370 Personnel et organismes sociaux 62 947 43 407 États impôts sur les bénéfices 2 009 531 1 012 863 TVA sur facture à recevoir 1 021 858 111 052 Avances permanentes 453 937 Compte courant Neuilly Contentieux 241 897 256 113 Débiteurs divers 3 272 73 888 Total 3 386 451 2 014 629 7) C omptes de régularisation – actif Comptes de régularisation - actif 2022 2021 Divers produits à recevoir 9 449 579 10 433 646 Charges constatées d’avance 48 103 Autres comptes de régularisations 254 251 971 894 Total 9 703 829 11 453 644 Les divers produits à recevoir sont cons titués des produits d’assurance et de la quote-part de résultat sur la société en participation avec la S A CAFINEO . 8) A utres passifs Autres passifs 20 22 2021 Fournisseurs et comptes rattachés 6 162 122 6 117 296 Dépôts de garantie crédit-bail 90 803 149 430 Personnel et dettes rattachées 4 206 567 4 345 306 Etat impôts et taxes organismes sociaux 168 856 412 429 Créditeurs divers 635 587 692 184 Total 11 263 935 11 716 644 9) C ompte de régularisation – Passif Comptes de régularisation - passif 2022 2021 Produits/Charges constatés d'avance 815 127 657 342 Charges à payer 3 441 336 3 227 014 Autres comptes de régularisation 1 098 484 134 279 Total 5 354 947 4 018 635 Les autres comptes de régularisations sont en parties constitués du solde des impôts différés d’un montant de 930 000.00 Euros . 10) R eserve latente et résultat financier Résultat financier 2022 2021 Encours financier 100 517 913 60 021 509 VNC des immobilisations louées 90 185 688 51 880 311 Ecart créances rattachées/compte de régularisation financier 424 785 293 169 Réserve latente brute 10 763 993 8 434 368 Impôts différés sur la réserve latente -2 959 569 -2 358 060 Réserve latente nette exercice N 7 804 424 6 076 308 Réserve latente nette exercice N-1 6 076 308 6 114 764 Variation de réserve latente 1 728 116 -38 456 Résultat net social 20 113 153 22 872 092 Résultat net financier 21 841 269 22 833 635 11) P rovision pour risques et charges. Provisions pour risques et charges 2021 Autres mouvements (*) Dotation Reprise 2022 Provisions pour charges de retraite 1 207 833 70 444 292 873 985 404 Provisions pour suspens 94 000 87 000 94 000 87 000 Provision pour risques cession de créances 23 470 23 470 0 Provision pour litige 157 795 104 670 157 795 104 670 Provision Risque VR 64 826 64 826 0 Autres provisions pour risques et charges 275 265 64 826 191 670 340 091 191 670 Total 1 483 099 64 826 262 114 632 964 1 177 075 ( * ) Les autres mouvements sont liés aux apports de la société CMALEASE dans le cadre de la fusion . 12) E volution des capitaux propres (hors provisions réglementées) Capitaux propres 2021 Affectation du résultat Distribution Résultat 2022 Capital 18 727 232 18 727 232 Réserve légale 1 872 723 1 872 723 Autres réserves 144 780 144 780 Primes d'émission 10 910 294 10 910 294 Report à nouveau 14 375 902 1 183 616 15 559 518 Résultat 22 872 092 20 113 153 20 113 153 Dividendes 21 668 476 Total 68 903 023 1 183 616 21 688 476 20 113 153 67 327 700 Le capital social est composé de 1.170.452 actions ordinaires de 16 Euros nominal. Le résultat de l’exercice 20 2 2 de CMAG est de 2 0 113 1 53 . 14 Euros . 13 ) E volution des provisions règlementées Il n’y a pas de nouvelle provision pour investissement sur l’exercice 20 2 2 . 14 ) E volution des titres de participations. Détail des titres de participation 2021 Acquisition Cession 2022 CMA LEASE 552 358 25 -552 383 0 CAFINEO 3 420 000 3 420 000 COFICA BAIL 13673 35 -14 21 Total 3 972 393 25 -552 397 3 420 021 Détail des titres de participation 2021 Dotation Reprise 2022 Provision pour dépréciation titres CMA LEASE 301 059 301 059 0 La provision pour dépréciation qui avait été calculée en 2021 pour couvrir le cout d’acquisition des titres de CMALEASE supérieur à la quote-part de l’actif net de l’entité, a été reprise en 2022 à la suite de la fusion de CMAG/CMALEASE, 1 5 ) N ote sur le hors bilan Les engagements donnés à la clientèl e correspondent principalement aux engagement s de financement de l’activité prêts personnel s . III . — I nformations sur le compte de résultat 1) C harges et produits d’exploitation bancaire Produits d’exploitation bancaire Les intérêts et produits assimilés se décomposent comme suit : Intérêts et produits assimilés 2022 2021 Opérations avec les établissements de crédit 508 066 426 886 Opérations avec la clientèle 37 946 416 40 223 601 Total 38 454 481 40 650 487 Charges d’exploitation bancaire Les intérêts versés sont relatifs à des opérations effectuées avec des banques. 2) R evenus des titres à revenu variable Revenu des titres à revenu variable 2022 2021 Dividendes CAFINEO SA 2 195 640 1 789 800 Total 2 195 640 1 789 800 Le CMAG détient 41.23% des actions de la SA CAFINEO société gérante de la société en participation avec CAFINEO. 3 ) C ommissions Commissions produits 2022 2021 Commissions 3 788 635 1 650 836 Ces revenus sont constitués principalement des commissions interbancaires sur les retraits DAB et indemnités de report. Commissions charges 2022 2021 Commissions 617 099 524 491 Les commissions versées sont relatives à des opérations effectuées avec des banques . 4 ) A utres produits d’exploitation bancaire Sont notamment enregistrées dans ce poste : Les ristournes et commissions diverses rétrocédées par les compagnies d’assurances. Les quotes-parts de résultats de sociétés en participation. Le CMAG s’est associé avec des partenaires dans le cadre de sociétés en participation. A ce titre, la société perçoit de celles-ci des produits qui rémunèrent ses apports aux opérations de crédit communes sous forme de quotes-parts de résultat. En contrepartie, elle enregistre directement dans ses comptes, sans passer par les résultats des sociétés en participation, les charges qui lui incombent au titre de la réalisation des apports. Les encours gérés sont portés au bilan d’un autre associé de la société en participation ayant le statut d’établissement financier et détenue conjointement par CMAG et son partenaire. Les produits dégagés par les opérations de crédit communes, c’est à dire la quote-part de résultat lui revenant, sont inclus dans les “ Autres produ its d’exploitation bancaire ”. Autres produits d'exploitation bancaire 2022 2021 Commissions d'assurance 11 981 011 11 745 219 Quote-part de résultat de la SEP avec CAFINEO 6 746 954 6 532 839 Total 18 727 965 18 278 058 5 ) C harges générales d’exploitation Charges générales d'exploitation 2022 2021 Salaires et traitements 8 763 866 9 142 247 Charges sociales 3 709 324 3 750 631 Intéressement et participation 1 458 709 1 288 059 Impôts, taxes assimilées sur rémunérations 428 164 407 509 Charges de personnel 14 360 064 14 588 446 Impôts et taxes 441 394 504 666 Locations 925 272 878 798 Rémunération d'intermédiaires Services extérieurs fournis par sociétés groupe 3 685 096 2 843 654 Transport et déplacements 242 681 223 411 Autres services extérieurs 4 723 801 4 806 187 Services extérieurs 9 576 850 8 752 050 Dotations/reprises de provisions -370 850 369 381 Total 24 007 458 24 214 543 6 ) C o û t du risque Coût du risque 2022 2021 Dotations aux provisions sur créances douteuses -16 634 702 -13 407 395 Pertes sur créances irrécupérables -15 251 179 -6 056 096 Reprises de provisions sur créances douteuses 25 601 504 14 946 976 Récupérations sur créances amorties 950 738 396 403 Total -5 333 640 -4 120 115 Le CMAG a vendu courant 2022 un portefeuille de créances passées en perte pour un montant de 7 117 694.00€. Le produit de cession lié à cette vente est de 607 930.99€ 7 ) Impôts sur les sociétés Impôts sur les sociétés 2022 2021 Impôts sur les bénéfices -4 791 326 -6 709 324 Charges/Produits d'impôts différés -1 413 000 -282 000 Total -6 204 326 -6 991 324 Les charges et p rod uits d’impôts différés constaté s correspondent aux impôts li és aux différences temporaires . L’analyse de la charg e de l’impôt sur les bénéfices 20 2 2 se traduit comme suit : Répartition Résultat avant impôt Impôt Taux d'imposition Résultat courant 27 268 287 4 791 326 17,57% Résultat exceptionnel -950 807 Résultat comptable 26 317 479 4 791 326 18,21% IV - Informations complémentaires P roposition d’affection du résultat Le résultat net de l’exercice de la société se traduit par un bénéfice de 20 113 153 . 14 € après impôt sur les sociétés. Après adjonction du report à nouveau créditeur de 15 559 517.67 € constaté au 31.12.20 2 2 le résultat à affecter s’élève à la somme de 35 672 670 . 81 € . Bénéfice à repartir Bénéfice net 20 113 153,14 € Report à nouveau créditeur disponible 15 559 517,67 € Total à affecter 35 672 670,81 € Emplois Dividendes 30 583 910,76 € Report à nouveau 5 088 760,05 € Total affecté 35 672 670,81 € E ffectifs Effectifs (ETP groupe) 2022 2021 Cadres 33,6 32,6 Employés et agents de maîtrise 133,06 132,8 Total 166,66 165,4 ETP Groupe : Effectifs présents en fonction du temps de présence contractuel (y compris les MAD et les détachés France et hors contrats en alternance, stagiaires et auxiliaires de vacances) et les absents payés. Rémunérations allouées aux dirigeants Eléments non fournis car cela aboutirait à communiquer les rémunérations individuelles. M ontant total des honoraires versés aux commissaires aux comptes Montant € HT Cabinet Deloitte 37 915 Cabinet Mazars 37 915 Total 75 380 Créances et dettes avec les entreprises liées Créances et dettes avec les entreprises liées 2022 Créances Dettes Comptes ordinaires 35 857 670 Comptes Prêts/Emprunts 55 112 997 902 380 343 Autres actifs 232 135 Charges à payer 3 869 652 Produits à recevoir 9 400 580 Total 100 603 382 906 249 995 P roduits et charges avec les entreprises liées Produits et charges avec les entreprises liées 2022 Charges Produits Intérêts et charges assimilées -9 211 812 Dont entreprises liées -9 211 812 Charges générales d'exploitation -24 007 458 Dont entreprises liées -4 769 767 Intérêts et produits assimilés 38 454 481 Dont entreprises liées 508 066 Autres produits d'exploitation bancaire 18 727 965 Dont entreprises liées 18 727 965 Total entreprises liées -13 981 579 19 236 031 Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas. Société consolidante CMAG est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance ayant son siège administratif au 20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret, elle-même consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège 16 Boulevard des Italiens 75009 Paris. Complément d’informations Le rapport de gestion est disponible au siège de la société : immeuble Sémaphore - Rue René RABAT - ZI de Jarry- 97122 BAIE MAHAULT. EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 11 MAI 2023 L’an deux mille vingt-trois le onze mai à 16h, les Actionnaires de CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE (la « Société ») se sont réunis en assemblée générale ordinaire (ci-après l’« Assemblée Générale »), au 143 rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS-PERRET , sur convocation du Conseil d’Administration Il a été établi, dans les conditions prescrites par l'article R. 225-95 du Code de Commerce, une feuille de présence qui a été émargée en entrant en séance par les actionnaires présents et représentés. L’Assemblée est présidée par M. Denis BILLARD, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration. Le Président appelle au bureau en qualité de scrutateur, M. Laurent CLAUDEL, représentant de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, actionnaire réputé présent et acceptant cette fonction et ayant reçu pouvoir à cet effet et M. Laurent BERNOIS, représentant de COFICA BAIL, actionnaire réputé présent et acceptant cette fonction et ayant reçu pouvoir à cet effet. Mme Carole NOBLET est désignée Secrétaire de séance. Le bureau est ainsi constitué. Le Cabinet MAZARS et le Cabinet DELOITTE et Associés, Commissaires aux Comptes de la Société, régulièrement convoqués, sont absents et excusés. Les Représentants du personnel, régulièrement convoqués sont absents et excusés. La feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents ou représentés réunissent ensemble le quorum requis par la loi pour les Assemblées Générales et qu’ainsi, l’Assemblée peut valablement délibérer. La feuille de présence certifiée exacte par le Secrétaire, permet de constater que les actionnaires réputés présents ou représentés réunissent ensemble le quorum requis par la loi pour les Assemblées Générales et qu’ainsi, l’Assemblée peut valablement délibérer. Le Président met à la disposition de l'Assemblée, sur demande : - la copie de la lettre de convocation adressée aux Actionnaires, - la copie des lettres de convocation adressée aux Commissaires aux comptes, - la copie de la lettre de convocation adressée aux représentants du Comité Social et Economique, - la feuille de présence certifiée exacte par le Secrétaire de séance, à laquelle est annexé le pouvoir de représentation de BNP Paribas Personal Finance à M. Laurent CLAUDEL, et le pouvoir de représentation de COFICA BAIL à M. Laurent BERNOIS, - le rapport de gestion du Conseil d'administration intégrant une section spécifique dédiée au rapport sur le gouvernement d’entreprise, - les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, arrêtés au 31 décembre 2022, - Les rapports des commissaires aux comptes (rapport sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022, le rapport spécial sur les conventions règlementées), - un exemplaire des statuts de la Société, - un projet de statuts de la Société modifiés, - le texte des résolutions soumises à la présente Assemblée. Le Président déclare que tous les documents prévus par la Loi ont été adressés ou tenus à la disposition des actionnaires dans les délais légaux et que la Société n'a été saisie d'aucune demande d'inscription à l'ordre du jour de nouveaux projets de résolutions. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Il rappelle que la présente Assemblée a été réunie à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : A TITRE ORDINAIRE : RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR L'ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ AU COURS DE L'EXERCICE 2022 ET RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 DÉCEMBRE 2022 ; RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES OPÉRATIONS VISÉES A L'ARTICLE L.225-38 DU CODE DE COMMERCE ; EXAMEN ET APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 2022 - AFFECTATION DU RÉSULTAT ; --------------------------------------------------- POUVOIRS EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS LÉGALES . PREMIERE RESOLUTION (Rapport du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2022 et rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022) - L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, approuve le rapport du Conseil d'Administration sur la situation et l'activité de la Société pendant l'exercice 2022 et toutes les opérations qui y sont mentionnées. Elle prend acte du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels et en accepte les conclusions. L’Assemblée Générale prend acte de l’absence de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts. L'Assemblée Générale approuve les comptes arrêtés au 31 décembre 2022 tels qu'ils lui ont été présentés et constate l’existence d’un bénéfice 20 113 153.14 euros. L’Assemblée Générale donne en conséquence aux membres du conseil d’administration quitus de l’exercice de leur mandat pour l’exercice écoulé. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée. DEUXIEME RESOLUTION (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les opérations visées a l'article l.225-38 du code de commerce) - L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et après lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention de cette nature n’a été conclue au cours de l’exercice. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée. TROISIEME RESOLUTION (Examen et approbation des comptes de l'exercice 2022 - affectation du résultat) - L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires constatant l’existence d’un bénéfice 20 113 153.14 euros et d’un report à nouveau créditeur de 15 559 517.67 euros, approuve le projet d'affectation du résultat de l'exercice 2022 présenté par le Conseil et décide de l’affecter de la manière suivante : Bénéfice à repartir Bénéfice net 20 113 153,14 € Report à nouveau créditeur disponible 15 559 517,67 € Total à affecter 35 672 670,81 € Emplois Dividendes 30 583 910,76 € Report à nouveau 5 088 760,05 € Total affecté 35 672 670,81 € Le dividende au titre de l’exercice 2022, revenant à chaque action est fixé à 26.13 Euros. La mise en paiement de ce dividende de 26.13 euros par action interviendra à compter du 11 mai 2023. Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des Impôts, votre Conseil vous rappelle qu'au cours des trois derniers exercices il a été distribué : Au titre de l’exercice 2021, 21 688 475,6 € de dividendes ont été versés ; Au titre de l’exercice 2020, 21 548 021.32 € de dividendes ont été versés ; Au titre de l’exercice 2019, 15 824 511,04 € de dividendes ont été versés. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée. -------------------------------------------------------- SEPTIEME RESOLUTION ( Pouvoirs pour formalités) - L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs à LEXTENSO - PETITES AFFICHES et à tout porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer les dépôts ou publications prescrits par la loi. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée. ----------------------------------------------------- Extrait certifié conforme par la Secrétaire de séance V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2022.) À l'assemblée générale de la société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes. Ces appréciations ont porté sur le provisionnement des risques de crédit, votre société comptabilisant des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes « Principes, règles et méthodes comptables – Opérations avec la clientèle », « Notes sur le bilan – Actif – Créances sur la clientèle », « Notes sur le bilan – Actif – Créances douteuses et compromises de crédit-bail », « Notes sur le compte de résultat – Produits sur opérations de crédit-bail », « Notes sur le compte de résultat – Charges sur opérations de crédit-bail » et « Notes sur le compte de résultat – Coût du risque », de l’annexe). Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 25 avril 2023 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Alexandra KRITCHMAR Jean-Vincent COUSTEL