BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER Société anonyme au capital de 648 331 813,5 0 eur os. Siège Social : 88, avenue de France 75013 Paris. 420 698 979 R.C.S. Paris. A. — Comptes sociaux approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 2 2 mars 2022. 1. – Bilan et hors-bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d’euros.) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 3 575 3 173 Créances sur les établissements de crédit 3.1 982 387 1 044 275 Opérations avec la clientèle 3.2 262 728 242 421 Participations et autres titres détenus à long terme 3.3 17 682 18 478 Parts dans les entreprises liées 3.3 6 9 20 4 170 Immobilisations incorporelles 3.4 138 594 Immobilisations corporelles 3.4 347 33 Autres actifs 3.5 3 244 5 106 Comptes de régularisation 3.6 1 855 2 752 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 27 8 8 76 1 321 002 Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 4.1 23 724 15 837 Engagements de garantie 4.1 147 478 171 200 PASSIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 337 659 290 318 Opérations avec la clientèle 3.2 27 426 19 471 Autres passifs 3.5 3 753 5 185 Comptes de régularisation 3.6 854 1 327 Provisions 3.7 121 187 156 782 Dettes subordonnées 3.8 300 363 300 363 Capitaux propres hors FRBG 3.9 48 7 6 34 547 556 Capital souscrit 648 332 648 332 Primes d ’ émission 261 439 261 439 Réserves 18 896 18 896 Report à nouveau (381 111) (290 070) Résultat de l ’ exercice (+/-) (63 940) (91 041) TOTAL DU PASSIF 1 27 8 8 76 1 321 002 Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement 4.1 0 0 Engagements de garantie 4.1 146 846 109 548 2 . – Compte de résultat au 31 décembre 2021 (En milliers d’euros.) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 5.1 7 482 7 821 Intérêts et charges assimilées 5.1 (17 019) (20 490) Revenus des titres à revenu variable 5.2 45 4 607 Commissions (produits) 5.3 230 193 Commissions (charges) 5.3 0 (11) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.4 271 (50) Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.5 2 633 2 258 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.5 (4 619) (2 989) Produit net bancaire (10 976) (8 662) Charges générales d ’ exploitation 5.6 (12 686) (14 387) Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles (370) (495) Résultat brut d ’ exploitation (24 031) (23 543) Coût du risque 5.7 (36 838) (53 351) Résultat d ’ exploitation (60 869) (76 895) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.8 895 (14 263) Résultat courant avant impôt ( 59 974 ) (91 158) Résultat exceptionnel 5.9 0 0 Impôt sur les bénéfices 5.10 53 117 RESULTAT NET ( 59 922 ) (91 041) 3. – Annexes aux comptes individuels annuels Note 1. Cadre general 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité BPCE International et Outre-mer comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 10 0 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 10 0 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 1 8 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, sont organisées autour de deux grands pôles métiers : • la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail » ), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; • Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 Le Groupe BPCE International et Outre-mer BPCE International et Outre-mer est une société anonyme à conseil d’administration dont le capital est intégralement détenu par BPCE. Le Groupe BPCE International et Outre-mer a pour vocation de porter les développements du Groupe BPCE à l’international et les participations à l’outre-mer. Dans ce cadre, la holding anime et pilote la stratégie des banques du réseau. Elle assiste ses filiales en matière de développement commercial et de gestion financière et administrative. Dans le prolongement des orientations stratégiques prises par le groupe BPCE, BPCE International et Outre-mer a réalisé les cessions : 1. de ses filiales : - en outre-mer (Banque de Tahiti, Banque de Nouvelle Calédonie) - à l’étranger (Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit, Banque Commerciale Internationale, Banque Malgache de l’Océan Indien, Banque Tuniso-Koweitienne) - en métropole le cabinet d’ingénierie financière Ingépar spécialisé dans la défiscalisation 2. de ses participations : - en outre-mer (Banque de Tahiti, Banque de Nouvelle Calédonie) - à l’étranger (Banque Nationale de Développement Agricole au Mali) Le Groupe BPCE International et Outre-mer est constitué de : • une succursale bancaire au Vietnam (BPCE IOM Ho Chi Minh City Branch) ; • trois participations minoritaires au capital de banques (Fransabank (France) SA, Proparco et Banque Centrale Populaire au Maroc (BCP Maroc) – indirectement, au travers de BPCE Maroc) ; • un cabinet d’ingénierie financière spécialisé dans la défiscalisation (Océorane) en gestion extinctive ; • et un groupe spécialisé dans le conseil et l’accompagnement des PME et des Entreprises de Taille Intermédiaire dans leur développement international (Pramex International). 1.3 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 45 0 mill ions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 45 0 mill ions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 17 2 mill ions d’euros au 3 1 déc embre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,1 5 % et ne peut excéder 0, 3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.4 Evénements significatifs 1 - Filiales et participations Cession de la filiale Banque Tuniso-Koweitienne (BTK) : La participation détenue dans le Banque Tuniso-Koweitienne (BTK) a été cédée le 2 7 août 2021 au Groupe Elloumi. Outre la cession des titres, l’opération comportait des cessions de prêts (et résiliation anticipée des dérivés de couverture associés), des remboursements de prêts aux bailleurs internationaux et une aide à la reprise. Le résultat dégagé sur cette opération, après prise en compte des reprises de provisions associées, s’élève à + 1 009 mill iers d’euros, comptabilisés en gains et pertes sur autres actifs. Cession de la MEDAI : La participation détenue, notamment au côté de la BTK, dans la Méditerranéenne d’Aménagement Industriel, a été cédée le 1 4 déc embre 2021. Le résultat dégagé sur cette opération, après prise en compte des reprises de provisions associées, s’élève à – 15 0 mill iers d’euros, comptabilisés en gains et pertes sur autres actifs. Avance en compte courant Pramex International : En février 2021, BPCE International a consenti à Pramex International une avance en compte courant d ’ associé de 2 900 mill iers d ’ euros . Signature d’un protocole d’accord avec la BRED relatif à l’activité exercée par la succursale vietnamienne : Le 1 0 fév rier 2021, un protocole d’accord a été signé avec la BRED, dans lequel elle s’engageait à faire acquérir par une future filiale à constituer les actifs et passifs de la succursale à leur valeur nette comptable au 31/03/2021. Cette cession est soumise à des conditions suspensives. Cet événement est sans impact sur les comptes de BPCE International et Outre-mer arrêtés au 3 1 déc embre 2021. Cette offre de rachat devait se matérialiser en avril 2022. Cependant, les conditions sanitaires n’ont pas permis à ce jour d’entreprendre les démarches nécessaires auprès des autorités vietnamiennes. Le projet de cession est reporté à 2023 sous réserve de l’obtention des accords nécessaires. 2 - Charges d’exploitation Schéma Directeur Immobilier (SDI) du Groupe BPCE : Le Schéma Directeur Immobilier (SDI) est un programme de transformation des implantations immobilières pour l’IIe de France. Ce projet vise notamment à optimiser, à terme, les dépenses immobilières du groupe. BPCE International et Outre-Mer a adhéré à la convention permettant d’organiser la répartition des coûts de transformation liés à ce projet entre les différentes entités parties prenantes. La charge à payer constatée à ce titre dans les comptes 2021 s’élève à 88 0 mill iers d’euros. Provisions pour litiges avec le personnel : A compter de fin 2021, BPCE International et Outre-mer a décidé de faire converger progressivement sa méthode de provisionnement des litiges avec le personnel vers la méthodologie de son actionnaire BPCE. Le complément de provision enregistré à ce titre sur 2021 s’élève à 30 7 mill iers d’euros. 3 - Coût du risque Société Minière du Sud Pacifique (SMSP) Le Comité Watch-List et Provisions Groupe BPCE a validé une augmentation du taux de provisionnement du dossier de crédit SMSP, producteur de nickel en Nouvelle-Calédonie, pour le porter de 5 0 % à 83, 5 % , soit une dotation aux provisions complémentaire de 34,7 M€ sur l’exercice 2021 dans les comptes de BPCE International et Outre-Mer (garantie donnée sur ce crédit). Cette augmentation du taux de provisionnement s’explique notamment par l’arrivée de la première échéance impayée et l’attente de la réponse de la caution suite à sa mise en demeure. Provision collective COVID au Vietnam Le régulateur local a publié une circulaire « COVID » en vertu de laquelle les banques doivent accepter de rééchelonner les crédits lorsque les clients en font la demande. Une provision collective de 2 000 mill iers d’euros a été dotée pour faire face à ce risque. 1.5 Evénements postérieurs à la clôture Garantie de Passif Caisse d’Epargne Ile de France (CEIDF) En fin d’exercice 2021, et préalablement à la date d’expiration de la garantie Edimbourg survenant le 1 0 déc embre 2021, soit 30 mois suivant la Date de Transfert en faveur de la Caisse d’Epargne Ile de France (CEIDF) des entités Banque de Tahiti, Banque de Nouvelle-Calédonie ainsi que d’un portefeuille de créances associées, ladite CEIDF a saisi BPCE International et Outre-mer d’une série de demandes d’appel en garantie concernant différents dossiers. Ces demandes sont en cours d’instruction et ont donné lieu, en début d’exercice 2022, à l’émission de réponses à l’adresse de la CEIDF, aux termes desquelles il a été procédé à la contestation des appels en garantie ainsi formulés et à l’enregistrement de la réclamation formulée à titre conservatoire par la CEIDF dans le cadre d’un dossier, sans que ce dont-acte ne puisse être considéré comme une reconnaissance d’engagement de la part de BPCE International et Outre-mer au regard du montant indemnisable, non déterminé à la date de réception de la notification d’appel en garantie. A ce stade, et compte tenu des éléments d’analyse retenus par BPCE International, aucune constitution de provision au 3 1 déc embre 2021 n’a été constatée. Note 2. Principes et methodes comptables 2.1 Méthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de BPCE International et Outre-mer sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 3 1 déc embre 2021 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 22 m ars 2022. Ils seront soumis à l ’ approbation de l ’ Assemblée Générale appelée à se réunir à la même date du 22 m ars 2022, à l’issue du Conseil d’arrêté des comptes précité. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes 2.2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2021. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l ’ exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l ’ exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés » . Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.3 Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction BPCE International et Outre-mer n’a pas de portefeuille de titres de transaction. Titres de placement BPCE International et Outre-mer n’a pas de portefeuille de titres de placement. Titres d’investissement BPCE International et Outre-mer n’a pas de portefeuille de titres d’investissement. Titres de l’activité de portefeuille BPCE International et Outre-mer n’a pas de portefeuille de titres de l’activité de portefeuille. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l ’ exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l ’ entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu ’ ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l ’ entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 2.3.4 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 2.3.6 Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3.7 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L . 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L . 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 nov embre 2021. Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 1 0 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. 2.3.8 Engagements reçus et donnés Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 2.3.9 Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l ’ origine. Opérations fermes Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » . Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » . Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » . Les soultes de résiliation ou d ’ assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l ’ élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l ’ instrument sous-jacent sur lequel porte l ’ option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d ’ opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d ’ attente. A la clôture de l ’ exercice, ces options font l ’ objet d ’ une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l ’ exercice ou à l ’ expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l ’ élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.10 Intérêts et produits assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : • un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d ’ intérêts dans le PNB, • un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d ’ intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d ’ obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l ’ exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d ’ un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d ’ intérêts. 2.3.11 Revenus des titres Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable » . Les revenus d ’ obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l ’ exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.12 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : • les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; • les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. 2.3.13 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif aux postes d’immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : • les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d ’ achat ou encore en location simple ; • les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; • les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. 2.3.14 Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. 2.3.15 Coût du risque Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale. Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. 2.3.16 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : • les gains ou pertes sur cessions d ’ actifs corporels et incorporels affectés à l ’ exploitation de l ’ établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; • les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. 2.3.17 Résultat exceptionnel Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. 2.3.18 Impôt sur les bénéfices Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 9 5 % ). BPCE International et Outre-mer, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés, exigible au titre de l’exercice. 2.3.19 Recours à des estimations et jugement La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 3 1 déc embre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • la valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation, y compris la valeur d’utilité des titres de participation ; • les provisions enregistrées au passif du bilan ; • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs ; 2.3.20 Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 2 7 oct obre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par BPCE International et Outre-mer un remboursement de 1 mill ier d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 2 mill iers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à - 3 mill iers d’euros (remboursement). Le montant inscrit à l’actif à ce titre au 3 1 déc embre 2021 est de 1 mill ier d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par BPCE International et Outre-mer sur l’exercice est nul. En revanche, BPCE International et Outre-mer a reçu un remboursement de 61 4 mill iers d’euros, intégralement comptabilisé en produits. Ce remboursement est la somme de régularisations favorables sur exercices antérieures et de la charge au titre de 2021. Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 29 0 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2021. Note 3. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1 Opérations interbancaires ACTIF en milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 60 868 85 316 Créances à vue 60 868 85 316 Comptes et prêts à terme 921 104 958 486 Prêts subordonnés et participatifs Créances rattachées à terme 415 473 Créances à terme 921 519 958 959 TOTAL 982 387 1 044 275 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 5 7 508 mill iers d ’ euros à vue et 92 1 519 mill iers d ’ euros à terme. PASSIF en milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes et emprunts au jour le jour 0 0 Dettes à vue 0 0 Comptes et emprunts à terme 336 346 288 944 Dettes rattachées à terme 1 313 1 374 Dettes à terme 337 659 290 318 TOTAL 337 659 290 318 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 29 1 097 mill iers d ’ euros à terme. 3.2 Opérations avec la clientèle 3.2.1 Opérations avec la clientèle Actif en milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Crédits à l ’ exportation 12 096 6 750 Crédits de trésorerie et de consommation 73 997 58 954 Crédits à l ’ équipement (1) 165 000 165 000 Crédits à l ’ habitat 2 32 Autres crédits à la clientèle 118 118 Autres concours à la clientèle 251 213 230 854 Créances rattachées 1 515 1 499 Créances douteuses 22 817 23 187 Dépréciations des créances sur la clientèle (12 817) (13 119) TOTAL 262 728 242 421 (1) il s’agit de prêts à BPCE Maroc Du fait de la cession intégrale du portefeuille de crédit (hors succursale Vietnamienne), il n’y a plus de créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque européenne d’investissement (BEI). Les encours sont principalement portés par la succursale vietnamienne, hormis les prêts à BPCE Maroc mentionnés ci- dessus. DETTES VIS- A -VIS DE LA CLIENTELE Passif en milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 27 375 19 433 Autres sommes dues 31 29 Dettes rattachées 20 9 TOTAL 27 426 19 471 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle en milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 20 815 6 560 27 375 15 738 3 695 19 433 TOTAL 20 815 6 560 27 375 15 738 3 695 19 433 3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique en milliers d’euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 252 638 22 817 (12 817) 21 432 (11 432) Particuliers 89 0 0 Administrations publiques et sécurité sociale TOTAL AU 31 DECEMBRE 2021 252 728 22 817 (12 817) 21 432 (11 432) TOTAL AU 31 DECEMBRE 2020 232 353 23 187 (13 119) 21 913 (11 844) 3.3 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 3.3.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme en milliers d ’ euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2021 Participations et autres titres détenus à long terme 18 996 (812) 18 184 Parts dans les entreprises liées 407 369 2 900 (188 794) 221 474 Dont avance en compte courant 2 000 2 900 4 900 Valeurs brutes 426 365 2 900 (189 606) 0 0 239 659 Participations et autres titres à long terme (518) 16 (502) Parts dans les entreprises liées (403 199) 188 644 (21 4 5 54 ) Dépréciations (403 717) 0 188 660 0 0 (21 5 0 57 ) Parts dans les entreprises liées 0 0 Dividendes à recevoir 0 0 0 0 0 0 TOTAL 830 082 2 900 (946) 0 0 2 4 602 La diminution de 81 2 mill iers d’euros des participations et autres titres détenus à long terme concerne les amortissements du fonds Tuninvest. La diminution des parts dans les entreprises liées provient de la cession des titres de la Banque Tuniso-Koweitienne pour 18 8 536 mill iers d’euros et de la Méditerranéenne d’Aménagement Industriel pour 25 8 mill iers d’euros. La hausse de 2 900 mill iers d’euros des parts dans les entreprises liées concerne une avance en compte courant octroyée à Pramex. 3.3.2 Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en milliers d’euros Filiales et participations 31/12/2021 Capital (1) Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant (1) Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé (1) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50 %) BPCE Maroc (2) 2 346 4 186 100 % 172 931 0 166 397 0 683 Oceorane 1 000 (2 078) 100 % 41 624 0 0 (46) 2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) Fransabank France 50 458 13 938 21 % 8 577 8 577 10 790 3 295 0 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 6 918 6 918 0 0 0 Filiales étrangères (ensemble) 0 0 0 0 0 Certificats d’associations 0 0 0 0 0 Participations dans les sociétés françaises 2 2 0 0 0 Participations dans les sociétés étrangères 0 0 0 0 0 dont participations dans les sociétés cotées 0 0 Autres titres détenus à long terme dans les sociétés françaises (ensemble) 1 189 1 189 0 Autres titres détenus à long terme dans les sociétés étrangères (ensemble) 966 463 0 (1) Chiffres 2020 établis sur la base des comptes sociaux au 31/12/2020 (2) Holding de la participation minoritaire BCP Maroc La valeur nette comptable des titres de participation détenus à moins de 1 0 % et dont la valeur dépasse 1 % du capital de BPCE International et Outre-mer, s’élève à 7 452 mill iers d’euros. 3.3.3 Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique BPCE ACHATS 12/20, rue Fernand Braudel PARIS 13 GIE BPCE SERVICES FINANCIERS 50, avenue Pierre Mendès France PARIS 13 GIE 3.3.4 Opérations avec les entreprises liées en milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 0 171 297 171 297 195 517 dont subordonnées 0 Dettes 0 0 15 217 dont subordonnées 0 Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 0 0 Engagements donnés 0 0 0 0 Engagements de garantie 0 0 Engagements reçus 0 0 0 0 Les créances aux autres entreprises incluent 16 5 000 mill iers d’euros de prêts à BPCE Maroc et 4 900 milliers d’euros d’avance en compte courant à Pramex (cf note 3.3.1). Il n ’ y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 3.4 Immobilisations incorporelles et corporelles 3.4.1 Immobilisations incorporelles en milliers d’euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Fonds commerciaux (1) 211 16 227 Logiciels 3 636 (1 090) 235 2 781 Valeurs brutes 3 847 0 (1 090) 251 3 008 Fonds commerciaux (211) (16) (227) Logiciels (2 879) (691) 927 (2 643) Dépréciations (163) 163 0 Amortissements et dépréciations (3 253) (691) 1 090 (16) (2 870) TOTAL VALEURS NETTES 594 (691) 0 235 138 (1) il s’agit du fonds de commerce en lien avec la succursale au Vietnam 3.4.2 Immobilisations corporelles en milliers d’euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 2 472 (1 480) 395 1 387 Valeurs brutes 2 472 0 (1 480) 395 1 387 Immobilisations corporelles d ’ exploitation (2 439) (80) 1 480 (1) (1 040) Amortissements et dépréciations (2 439) (80) 1 480 (1) (1 040) TOTAL VALEURS NETTES 33 (80) 0 394 347 Les diminutions d’immobilisations et d’amortissements correspondent à des mises au rebut de mobilier. 3.5 Autres actifs et autres passifs en milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Créances et dettes sociales et fiscales (1) 1 060 188 349 750 Dépôts de garantie versés et reçus (2) 449 0 758 0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers (3) 1 735 3 565 3 999 4 435 TOTAL 3 244 3 753 5 106 5 185 (1) il s’agit notamment d’un crédit de TVA pour 942 milliers d’euros. (2) il s’agit principalement du cumul des contributions versées au Fonds de Résolution Unique (FRU) pour 290 milliers d’euros. (3) il s’agit principalement à l’actif, d’un produit BPCE en attente de remboursement de 1 384 milliers d’euros (relatif au litige Echange Image-Chèque mentionné en note 5.5.) et au passif, de dettes fournisseurs pour 2 792 milliers d’euros et de versements à effectuer sur le fonds FIDEPPP2 pour 573 milliers d’euros. 3.6 Comptes de régularisation en milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture Charges et produits constatés d ’ avance 99 18 40 54 Produits à recevoir/Charges à payer (1) 1 756 836 2 712 1 272 Autres 0 0 0 1 TOTAL 1 855 854 2 752 1 327 (1) dont 1 655 milliers d’euros à l’actif représentatif de dividendes à recevoir et 836 milliers d’euros au passif correspondant à des dettes vis-à-vis des salariés et des fournisseurs. 3.7 Provisions 3.7.1 Tableau de variations des provisions en milliers d’euros 31/12/2020 Dotations Reprises Utilisations Conversion 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie (1) 362 2 343 28 2 733 Provisions pour engagements sociaux 13 (13) 0 Provisions pour engagements donnés (2) 53 480 34 700 88 180 Provisions pour litiges 2 995 655 (198) (325) 3 127 Provisions pour restructurations 7 002 (3 537) 3 465 Portefeuille titres et instruments financiers à terme (3) 87 813 (66 210) (3 311) 18 292 Provisions pour impôts 0 0 Autres (4) 5 117 1 384 (1 111) 5 390 Autres provisions pour risques 92 930 1 384 (66 210) (4 422) 0 23 682 TOTAL 156 782 39 082 (66 421) (8 284) 28 121 187 (1) La dotation concerne principalement une provision sectorielle sur le risque COVID au Vietnam mentionnée en note 1.4. (2) La dotation concerne le dossier de crédit SMSP évoqué en note 1.4. (3) La reprise de provision concerne principalement Banque Tuniso-Koweitienne pour 66 000 milliers d’euros. (4) La dotation concerne la provision liée à amende Echange Image-Chèque. 3.7.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie en milliers d’euros 31/12/2020 Dotations (3) Reprises (3) Utilisations Conversion 31/12/2021 Dépréciations sur créances sur la clientèle 13 119 11 432 (11 432) (413) 111 12 817 Dépréciations sur autres créances 0 0 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d ’ actifs 13 119 11 432 (11 432) (413) 111 12 817 Provisions sur engagements hors bilan (1) 53 480 34 700 88 180 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 362 2 343 28 2 733 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 53 842 37 043 0 0 28 90 913 TOTAL 66 961 48 475 (11 432) (413) 139 103 730 (1) La dotation concerne le dossier de crédit SMSP évoqué en note 1.4. (2) une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. En lien avec la cession du portefeuille de crédit, la provision collective associée a été reprise ; le montrant résiduel concerne la succursale Vietnamienne. (3) BPCE International et Outre-mer applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours) 3.7.3 Provisions pour engagements sociaux Suite au départ des collaborateurs de BPCE International (ou à leur transfert chez BPCE), les provisions pour engagement sociaux ont été reprises et éventuellement transférées à BPCE. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan en milliers d’euros exercice 2021 exercice 2020 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 0 0 13 13 Juste valeur des actifs du régime 0 0 Juste valeur des droits à remboursement 0 0 Effet du plafonnement d ’ actifs 0 0 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 0 0 Coût des services passés non reconnus 0 0 Solde net au bilan 0 0 0 0 0 0 0 13 0 13 Engagements sociaux passifs 0 0 0 0 0 0 0 13 0 13 Engagements sociaux actifs 0 0 3.8 Dettes subordonnées en milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées à durée déterminée 200 000 200 000 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 100 000 100 000 Dettes rattachées 363 363 TOTAL 300 363 300 363 BPCE International et Outre-mer a émis des dettes subordonnées remboursables et des obligations super subordonnées à durée indéterminée toutes intégralement souscrites par BPCE SA. Ces emprunts subordonnés et obligations super subordonnées ont les caractéristiques suivantes : Devise Date d ’ émission Encours au 31/12/2021 en milliers d ’ euros Prix d ’ émission en milliers d ’ euros Taux Majoration d ’ intérêts en points de base Date d ’ échéance si non indéterminé EUR 16/12/2016 200 000 200 000 Fixe 3,14 % 16/12/2026 EUR 27/12/2018 100 000 100 000 Fixe 6,375 % puis variable TOTAL 300 000 300 000 3.9 Capitaux propres en milliers d ’ euros Capital Primes d ’ émission Réserves/autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG TOTAL AU 31 DECEMBRE 2019 648 332 261 439 18 896 (258 584) (31 486) 638 597 Mouvements de l ’ exercice (31 486) (59 555) (91 041) TOTAL AU 31 DECEMBRE 2020 648 332 261 439 18 896 (290 070) (91 041) 547 556 Affectation résultat 2020 (91 041) 91 041 0 Résultat de la période ( 59 922 ) ( 59 922 ) TOTAL AU 31 DECEMBRE 2021 648 332 261 439 18 896 (381 111) ( 59 922 ) 487 634 Données 2020 corrigées d’un report de données erroné Le capital social de BPCE International et Outre-mer s’élève à 64 8 332 mill iers d’euros et se décompose en 15 2 548 662 actions ordinaires d’une valeur de 4,2 5 eur os chacune détenues par BPCE SA. 3.10 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. en milliers d’euros 31/12/2021 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Créances sur les établissements de crédit 81 979 408 900 000 982 387 Opérations avec la clientèle 86 331 1 397 165 000 10 000 262 728 Total des emplois 81 979 86 331 1 805 1 065 000 10 000 0 1 245 115 Dettes envers les établissements de crédit 0 111 548 61 110 165 000 0 337 659 Opérations avec la clientèle 27 426 27 426 Dettes subordonnées 87 275 200 000 100 000 300 363 Total des ressources 0 139 062 61 385 365 000 0 100 000 665 447 Note 4. Informations sur le hors bilan et operations assimilees 4.1 Engagements reçus et donnés 4.1.1 Engagements de financement en milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 0 0 Ouverture de crédits documentaires (1) 1 772 3 329 Autres ouvertures de crédits confirmés Autres engagements (1) 21 952 12 508 En faveur de la clientèle 23 724 15 837 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 23 724 15 837 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 0 0 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 0 0 (1) il s’agit des encours de la succursale au Vietnam 4.1.2 Engagements de garantie A noter : les engagements de garantie liés aux « garanties de passif générales » octroyées aux acquéreurs dans le cadre de cessions de titres de participation ne figurent pas dans les engagements de garantie donnés, le montant de l’engagement n’étant généralement pas déterminable. Les cessions de participations suivantes contiennent notamment des garanties de passifs : cessions à la Banque Centrale Populaire du Maroc (BCP Maroc), et cessions à la Caisse d’Epargne Ile de France. en milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés D ’ ordre d ’ établissements de crédit 147 103 159 380 D ’ ordre de la clientèle 375 11 820 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 147 478 171 200 Engagements de garantie reçus D ’ établissements de crédit 4 334 2 129 De la clientèle 142 512 107 420 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 146 846 109 548 4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan en milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d ’ établissements de crédit TOTAL 0 0 0 0 Au 3 1 déc embre 2021, dans le cadre de la mise en extinction opérationnelle de BPCE International, il n’y a aucune valeur affectée en donné. Par ailleurs, BPCE International et Outre-mer n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. 4.2 Opérations sur instruments financiers à terme 4.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme en milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Swaps de taux d ’ intérêt 0 0 0 15 212 15 212 (155) Opérations de change à terme 0 0 135 135 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 15 348 0 15 348 (155) TOTAL OP E RATIONS FERMES 0 0 0 0 15 348 0 15 348 (155) Opérations conditionnelles Options de taux d ’ intérêt 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL OP E RATIONS CON DITIONNELLES 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL INSTRUMENTS FINANCIERS ET DE CHANGE A TERME 0 0 0 0 15 348 0 15 348 (155) Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de BPCE International et Outre-mer sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. Il n’y a plus de swaps de taux d’intérêts suite à la cession des crédits sous-jacents. 4.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré en milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Swaps de taux d ’ intérêt 0 0 15 212 15 212 Swaps financiers de devises 0 0 Opérations fermes 0 0 0 0 0 15 212 0 0 0 15 212 Options de taux d ’ intérêt 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 0 0 0 0 0 15 212 0 0 0 15 212 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. en milliers d ’ euros 31/12/2021 31/12/2020 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Juste valeur 0 0 (155) (155) 4.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme 31/12/2021 en milliers d’euros De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations de gré à gré 0 Opérations fermes 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 TOTAL 0 0 0 0 4.3 Ventilation du bilan par devise 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d’euros Actif Passif Actif Passif Euro 1 160 274 1 160 604 1 214 518 1 215 842 Dollar 69 720 69 396 62 634 61 406 Autres 48 882 48 876 43 850 43 755 TOTAL 1 278 876 1 278 876 1 321 002 1 321 002 Note 5. Informations sur le compte de resultat 5.1 Intérêts, produits et charges assimilés Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d’euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 1 153 (4 217) (3 064) 1 407 (7 675) (6 267) Opérations avec la clientèle 6 329 (146) 6 183 6 414 (161) 6 253 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes subordonnées 0 (12 655) (12 655) 0 (12 656) (12 656) TOTAL 7 482 (17 019) (9 536) 7 821 (20 490) (12 670) Le montant d’intérêts négatifs n’est pas significatif. 5.2 Revenus des titres à revenu variable en milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 45 4 607 TOTAL 45 4 607 5.3 Commissions Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d’euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 0 0 Opérations avec la clientèle 2 0 2 1 0 1 Opérations sur titres 0 0 Moyens de paiement 209 0 209 169 (11) 158 Prestations de services financiers 19 0 19 23 0 23 TOTAL 230 0 230 193 (11) 181 5.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation en milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations de change 271 (50) Instruments financiers à terme 0 0 TOTAL 271 (50) 5.5 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d’euros Produits Charges Total Produits Charges Total Autres activités diverses (1) 31 (8) 23 1 019 (10) 1 009 Autres produits et charges accessoires (2) 2 603 (4 611) (2 008) 1 239 (2 979) (1 740) TOTAL 2 633 (4 619) (1 986) 2 258 (2 989) (731) (1) les autres produits d’activité diverses correspondent aux managements fees et refacturations aux filiales (2) Les autres produits et charges accessoires comprennent notamment : - un produit de 1 384 milliers d’euros comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et l’historique sur le dossier, une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Autres charges d’exploitation bancaire ; - le passage en perte et la reprise de provision du même montant d’une créance sur la Banque Tuniso-Koweitienne pour 1 087 milliers d’euros - la cotisation organe central versée à BPCE SA pour 2 100 milliers d’euros. 5.6 Charges générales d ’ exploitation en milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements (2 124) (3 243) Charges de retraite et assimilées (184) (678) Autres charges sociales 452 2 019 Intéressement des salariés (153) (78) Impôts et taxes liés aux rémunérations (151) (1 303) Charges refacturées 0 0 Total des frais de personnel (2 161) (3 283) Impôts et taxes (231) (304) Autres charges générales d ’ exploitation (10 577) (11 542) Charges refacturées 283 742 Total des autres charges d ’ exploitation (10 525) (11 104) TOTAL (12 686) (14 387) Les autres charges générales d’exploitation ont été minorées en 2021 d’un produit de 61 4 mill iers d’euros sur le FRU. Ce produit résulte de régularisations sur exercices antérieurs. Le montant comptabilisé en 2020 était une charge de 23 6 mill iers d’euros. L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l ’ exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 4 cadres et 0 non-cadre, soit un total de 4 salariés. 5.7 Coût du risque Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d ’ euros Dotations Reprises et utilisations Pertes Récup . sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récup . sur créances amorties Total Dépréciations d ’ actifs Interbancaires 0 0 Clientèle (11 432) 11 432 (9) 211 202 (11 844) 11 885 0 41 Provisions Engagements hors bilan (1) (37 043) (37 043) (53 480) (53 480) Provisions pour risque clientèle 0 3 3 0 88 88 TOTAL (48 475) 11 435 (9) 211 (36 838) (65 324) 11 973 0 0 (53 351) dont : reprises de dépréciations devenues sans objet 11 432 11 885 reprises de dépréciations utilisées 412 711 pertes couvertes par des reprises de dépréciations (412) (711) reprises de provisions devenues sans objet 3 88 reprises de provisions utilisées pertes couvertes par des provisions Total des reprises 11 435 11 973 (1) La dotation concerne principalement le dossier de crédit SMSP évoqué en note 1.4. 5.8 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d ’ euros Particip . et autres titres à long terme Titres d ’ invest . Immob . corporelles et incorporelles Total Particip . et autres titres à long terme Titres d ’ inves . Immob . corporelles et incorporelles Total Dépréciations Dotations 0 0 (61) (61) Reprises 192 181 192 181 490 490 Résultat de cession (257 096) (190) (257 286) (391) 0 (391) Coût inhérent aux cessions 0 0 Provision pour risque ( 1 ) 66 000 66 000 (14 300) (14 300) TOTAL ( 1 085 ) 0 (190) 895 (14 263) 0 0 (14 263) ( 1 ) La reprise de provision pour risque concerne la Banque Tuniso-Koweitienne pour 66 000 milliers d’euros. 5.9 Impôt sur les bénéfices 5.9.1 Détail des impôts sur le résultat 2021 BPCE International et Outre-mer est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. Le résultat fiscal de BPCE International et Outre-mer est déficitaire au 3 1 déc embre 2021 de 6 3 387 mill iers d’euros contre un déficit de 9 1 710 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2020. Les charges d’impôt sont comptabilisées par les filiales intégrées comme en l’absence d’intégration. Cette charge est calculée sur le résultat fiscal propre à chaque filiale intégrée après imputation de tous ses déficits antérieurs. La société mère du sous-groupe, BPCE International et Outre-mer, calcule sa charge d’impôt sur le résultat d’ensemble du sous-groupe intégré, déduction faite de l’impôt calculé par les filiales intégrées. Le produit de 5 3 mill iers d’euros correspond à des crédits d’impôts. L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : en milliers d’euros Exercice 2021 Bases imposables aux taux de 27,50 % 19 % 15 % Au titre du résultat courant (63 403) - 16 Au titre du résultat exceptionnel 0 - - Imputation des déficits - - - Bases imposables 0 0 0 Impôt comptabilisé 0 0 0 TOTAL 0 0 0 5.9.2 Détail du résultat fiscal de l’exercice 2021 – passage du résultat comptable au résultat fiscal en milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net comptable (A) ( 59 922 ) (91 041) Impôt social (B) (53) (80) Réintégrations (C) 7 2 947 18 728 Autres dépréciations et provisions 3 421 16 177 Moins-values régime long terme et exonérées 150 61 QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE 0 0 Divers 69 376 2 489 Déductions (D) 76 359 19 317 Reprises dépréciations et provisions 74 937 14 626 Plus-values long terme exonérées 16 98 Dividendes 0 4 592 QP pertes sociétés de personnes ou GIE 0 0 Divers 1 406 0 Base fiscale à taux normal (A)+(B)+(C)-(D) (63 387) (91 710) Données 2020 corrigées d’un report de données erroné 5.10 Répartition de l ’ activité BPCE International et Outre-mer exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque Commerciale et Assurance. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose par ailleurs sur le lieu d’enregistrement comptable des activités : BPCE International et Outre-mer réalise ses activités en France et au Vietnam via sa succursale. Le résultat généré par la succursale vietnamienne est déficitaire et se monte à -63 1 mill iers d’euros. Note 6. Autres informations 6.1 Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1 er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, BPCE International et Outre-mer établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2 Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2021 aux organes de direction s’élèvent à 3 3 mill iers d’euros. 6.3 Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes sont présentés dans la note 11.5 des comptes consolidés de BPCE International. 6.4 Implantations dans les pays non coopératifs L’article L . 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 oct obre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les E tats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces E tats et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 1 6 juill et 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 3 1 déc embre 2021, BPCE International et Outre-mer n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. 4. – Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale décide d ’ affecter comme suit le résultat déficitaire de l ’ exercice : - Résultat de l ’ exercice - 63 939 755,72 € - Auquel s ’ ajoute le Report à nouveau débiteur - 381 110 876,31 € - Soit un total de - 445 050 632,03 € - Dotation à la réserve légale 0 € - Distribution de dividendes 0 € - Le solde au Report à Nouveau - 445 050 632,03 € L’Assemblée Générale décide donc de ne pas distribuer de dividendes au titre de l’année 2021. Conformément à la loi, l ’ Assemblée Générale rappelle qu’il a été distribué les dividendes suivants au titre des trois derniers exercices, ainsi que le détaille le tableau ci-après Exercices Dividende net Impôt déjà versé (Avoir Fiscal) Revenu global 2018 0€ NA 0€ 2019 0€ NA 0€ 2020 0€ NA 0€ Cette résolution, mise aux voix, est adopté à l ’ unanimité. 5. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER relatifs à l’exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié et principaux jugements Notre réponse BPCE International et Outre-Mer constitue des provisions pour couvrir d’éventuels risques et charges. Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des provisions, nous avons examiné la documentation afin d’apprécier les éléments de justification retenus pour constituer les provisions (notamment pour le dossier SMSP). Le risque au titre de l’exercice 2021 est principalement porté par la possibilité d’exercice de la garantie accordée par BPCE International au titre du risque de crédit associée au dossier Société Minière du Sud Pacifique (SMSP). Nous avons également apprécié la pertinence de l’information donnée dans les notes aux états financiers. Concernant ce dossier, comme indiqué dans la note 1.4 de l’annexe aux comptes sociaux de BPCE International SA, le taux de provisionnement de 83,5 % de l’exposition brute tient compte notamment de l’arrivée de la première échéance impayée et de l’incertitude entourant l’exercice de la caution, qui a été mise en demeure. Ce risque est garanti à 100 % par BPCE International. L’impact sur le coût du risque est de 34,7 millions d’euros au 31 décembre 2021 dans les comptes de BPCE International SA Compte-tenu de l’importance du jugement dans la détermination de ces provisions, nous avons considéré que les provisions pour risques et charges constituaient un point clé de notre audit. Au 31 décembre 2021, les provisions pour risques et charges comptabilisées au bilan dans les comptes sociaux de BPCE International SA s’établissent à 121,2 millions d’euros comme indiqué en note 3.7 de l’annexe aux comptes annuels et 5.14 de l’annexe aux comptes consolidés. Les principes suivis en matière de provisionnement sont décrits dans la note 2.3 « Principes et méthodes comptables d’évaluation » de l’annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes de la société BPCE International et Outre-Mer par l’assemblée générale du 29 mai 2015. Le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit a été nommé commissaire aux comptes de la société BPCE International et Outre-Mer par l’assemblée générale du 27 mai 2005 de la Financière Océor (dont la dénomination sociale est devenue BPCE International et Outre-Mer le 12 mai 2010). Au 3 1 déc embre 2021, le cabinet Mazars était dans la 7 ème année de sa mission sans interruption, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 17 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. En application de la loi, nous vous signalons que le présent rapport n’a pu être mis à votre disposition dans le délai prescrit par l’article R. 225-89 du code de commerce, certains éléments nous ayant été communiqués tardivement. Fait à Bordeaux et Paris La Défense, le 22 mars 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Antoine Priollaud Laurence Karagulian 6. – Rapport de gestion Le rapport de gestion sur les comptes sociaux est tenu à la disposition du public au siège social de la société 88, avenue de France 75013 Paris. B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2021 1. – Compte de résultat consolidé (En milliers d ’ euro) Notes Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 32 490 Intérêts et charges assimilées 4.1 (27 063) Commissions (produits) 4.2 5 737 Commissions (charges) 4.2 (165) Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 6 762 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 6 715 Produits des autres activités 4.6 18 709 Charges des autres activités 4.6 (6 611) Produit net bancaire 36 574 Charges générales d ’ exploitation 4.7 (42 674) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (1 269) Résultat brut d ’ exploitation (7 369) Coût du risque de crédit 7.1.1 (40 813) Résultat d ’ exploitation (48 182) Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 11.3 653 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 (212) Résultat avant impôts (47 740) Impôts sur le résultat 10.1 (192) Résultat net (47 932) Participations ne donnant pas le contrôle 10.1 309 Résultat net part du groupe (47 623) Notes Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 51 043 Intérêts et charges assimilées 4.1 (43 237) Commissions (produits) 4.2 8 145 Commissions (charges) 4.2 (422) Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 (1 830) Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 7 525 Produits des autres activités 4.6 14 863 Charges des autres activités 4.6 (1 909) Produit net bancaire 34 177 Charges générales d ’ exploitation 4.7 (47 896) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (2 644) Résultat brut d ’ exploitation (16 363) Coût du risque de crédit 7.1.1 (61 000) Résultat d ’ exploitation (77 363) Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 11.3 577 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 406 Résultat avant impôts (76 381) Impôts sur le résultat 10.1 (6 366) Résultat net (82 746) Participations ne donnant pas le contrôle 4 474 R E SULTAT NET PART DU GROUPE (78 272) 2. – Résultat global (En milliers d ’ euro) Exercice 2021 Résultat net (47 932) Eléments recyclables en résultat net 17 899 Ecarts de conversion 17 839 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (8) Réévaluation des instruments dérivés de couverture d ’ éléments recyclables Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 68 Impôts liés Eléments non recyclables en résultat net (10 682) Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies (1 259) Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres (10 688) Impôts liés 1 266 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 7 217 RESULTAT GLOBAL (40 714) Part du groupe (57 784) Participations ne donnant pas le contrôle 17 069 Exercice 2020 Résultat net (82 746) Eléments recyclables en résultat net (965) Ecarts de conversion (1 041) Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 68 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d ’ éléments recyclables Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 8 Impôts liés Eléments non recyclables en résultat net 5 301 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 1 096 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 1 703 Impôts liés 2 502 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4 335 RESULTAT GLOBAL (78 411) Part du groupe (75 452) Participations ne donnant pas le contrôle (2 958) 3. – Bilan consolidé (En milliers d ’ euro) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 5.1 3 575 3 173 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 13 316 19 588 Instruments dérivés de couverture 5.3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 166 032 160 502 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 991 161 1 015 780 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 93 597 75 662 Actifs d ’ impôts courants 2 694 2 471 Actifs d ’ impôts différés 5.9 8 Comptes de régularisation et actifs divers 5.6 8 443 9 284 Actifs non courants destinés à être cédés 5.7 10 484 494 931 Participations dans les entreprises mises en équivalence 5.8 14 830 14 423 Immobilisations corporelles 5.10 348 33 Immobilisations incorporelles 5.10 138 610 TOTAL DES ACTIFS 1 304 617 1 796 465 PASSIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Instruments dérivés de couverture 5.3 0 156 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.12.2 337 658 281 395 Dettes envers la clientèle 5.12.3 27 427 19 471 Passifs d ’ impôts courants 7 122 7 377 Passifs d ’ impôts différés 0 1 Comptes de régularisation et passifs divers 5.12 4 994 4 504 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 5.7 6 228 466 127 Provisions 5.14 118 215 150 673 Dettes subordonnées 5.15 200 275 200 275 Capitaux propres 602 682 666 485 Capitaux propres part du groupe 602 681 656 376 Capital et primes liées 5.16 909 771 909 771 Réserves consolidées (265 632) (167 598) Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 6 164 (7 525) Résultat de la période (47 622) (78 272) Participations ne donnant pas le contrôle 1 10 109 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 1 304 617 1 796 465 4. – Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d ’ euro) Capital et primes liées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Recyclables Non Recyclables Capital (1) Primes (1) Titres super-subordonnés à durée indéterminée Réserves consolidées Réserves de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Actifs disponibles à la vente de l ’ activité d ’ assurance Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Rééval uation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Ecart de rééval uation sur passifs sociaux Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Particip ations ne donnant pas le contrôle Total Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 31 décembre 2020 648 332 261 439 (167 598) (13 918) 5 5 659 730 (78 272) 656 376 10 109 666 486 Affectation du résultat de l ’ exercice 2020 (78 272) 78 272 Capitaux propres au 1 er janvier 2021 648 332 261 439 (245 870) (13 918) 5 5 659 730 656 376 10 109 666 486 Distribution (6 375) (6 375) (6 375) Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (13 464) 23 850 10 386 (27 046) (16 660) Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires (19 839) 23 850 4 011 (27 046) (23 035) Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (3 749) (5) (5 678) (730) (10 161) 17 378 7 216 Résultat de la période (47 623) (47 623) (309) (47 932) Résultat global 0 (3 749) (5) (5 678) (730) (47 623) (57 784) 17 069 (40 716) Autres variations 77 77 (131) (54) Capitaux propres au 31 décembre 2021 648 332 261 439 (265 632) 6 183 0 (19) 0 (47 623) 602 681 1 602 682 5. – Tableau des flux de trésoreri e (En milliers d ’ euro) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat avant impôts (47 740) (76 381) Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 559 495 Dépréciation des écarts d ’ acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d ’ assurance) (31 385) 40 700 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence (605) (577) Pertes nettes/gains nets sur activités d ’ investissement 62 436 (5 593) Produits/charges des activités de financement Autres mouvements 10 079 2 927 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 41 083 37 952 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 70 542 (911 821) Flux liés aux opérations avec la clientèle (11 922) 5 956 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 6 717 (4 251) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers (252) (1 347) Impôts versés (372) 4 883 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 64 713 (906 580) Flux nets de trésorerie générés par l ’ activité opérationnelle (A) (1) 58 056 (945 008) Flux liés aux actifs financiers et aux participations (62 245) (3 889) Flux liés aux immeubles de placement Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (547) (20) Flux nets de trésorerie liés aux opérations d ’ investissement (B) (1) (62 792) (3 909) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (6 375) (6 375) Flux de trésorerie provenant des activités de financement Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) (1) (6 375) (6 375) Effet de la variation des taux de change (D) (1) (79) 22 Flux nets de trésorerie liés aux actifs et passifs destinés à être cédés (E) 1 701 5 290 FLUX NETS DE TR E SORERIE ET DES E QUIVALENTS DE TR E SORERIE (A+B+C+D+E) (9 489) (949 980) Caisse et banques centrales 3 173 2 011 Caisse et banques centrales (actif) 3 173 2 011 Opérations à vue avec les établissements de crédit 79 517 1 030 659 Comptes ordinaires débiteurs 85 406 1 033 594 Comptes créditeurs à vue (5 889) (2 935) Trésorerie à l ’ ouverture 82 690 1 032 670 Caisse et banques centrales 3 575 3 173 Caisse et banques centrales (actif) 3 575 3 173 Banques centrales (passif) -16 Opérations à vue avec les établissements de crédit 69 642 79 517 Comptes ordinaires débiteurs 69 642 85 406 Comptes créditeurs à vue (5 889) Trésorerie à la clôture - Activités poursuivies 73 201 82 690 VARIATION DE LA TR E SORERIE NETTE (9 489) (949 980) (1) Au cours de l’exercice 2020, un changement de présentation a été réalisé. 6. – Notes annexes aux comptes consolidés. Note 1 . Cadre général 1.1 LE GROUPE BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n ° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de trois grands pôles métiers : • La Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail » ), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; • Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 L E GROUPE BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER BPCE International et Outre-mer est une société anonyme à conseil d’administration dont le capital est intégralement détenu par BPCE. Le Groupe BPCE International et Outre-mer a pour vocation de porter les développements du Groupe BPCE à l’international et les participations à l’outre-mer. Dans ce cadre, la holding anime et pilote la stratégie des banques du réseau. Elle assiste ses filiales en matière de développement commercial et de gestion financière et administrative. Dans le prolongement des orientations stratégiques prises par le groupe BPCE, BPCE International et Outre-mer a finalisé les cession de filiales à l’étranger avec la cession du groupe Banque Tuniso-Koweitienne. Le Groupe BPCE International et Outre-mer est constitué de : - une succursale bancaire au Vietnam (BPCE IOM Ho Chi Minh City Branch) ; - deux participations minoritaires au capital de banques (Fransabank et Banque Centrale Populaire au Maroc (BCP Maroc) – indirectement, au travers de BPCE Maroc)) ; - un cabinet d’ingénierie financière spécialisé dans la défiscalisation (Océorane) en gestion extinctive ; - et un groupe spécialisé dans le conseil et l’accompagnement des PME et des Entreprises de Taille Intermédiaire dans leur développement international (Pramex International). 1.3 M ECANISME DE GARANTIE Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 45 0 mill ions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 45 0 mill ions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 17 6 mill ions d’euros au 3 1 déc embre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,1 5 % et ne peut excéder 0, 3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.4 E VENEMENTS SIGNIFICATIFS Impacts des cessions BTK et MEDAI Les orientations stratégiques décidées par le Conseil de Surveillance de BPCE du 7 nov embre 2017 ont eu depuis cette date pour conséquences la cession des filiales détenues par BPCE International et Outre-mer. BPCE International a cédé sa participation de 6 0 % dans la Banque Tunisienne Koweïtienne au groupe tunisien Elloumi le 2 7 août 2021. Un contrat de vente portant sur cette participation de BPCE International et Outre-mer dans la Banque Tuniso Koweïtienne avait été conclu avec le groupe tunisien Elloumi le 1 2 fév rier 2021. Ce nouvel accord a été finalisé par un acte de cession le 2 7 août 2021. Les impacts résultant de cette cession sont non significatifs sur le résultat consolidé du groupe BPCE International et Outre-mer sur l’exercice 2021, compte tenu des provisions constituées sur les exercices précédents. L’ensemble des refinancements intragroupes ont été résiliés sans soulte, ainsi que les dérivés de taux conclus face à Natixis SA. Toutes les garanties, conclues avec BPCE International et Outre-mer ou avec BPCE SA, ont fait l’objet d’une mainlevée. Par ailleurs, la participation détenue par BPCE International et Outre-mer, notamment au côté de la BTK, dans la Méditerranéenne d’Aménagement Industriel (MEDAI), a été cédée le 1 4 déc embre 2021. Une provision pour moins value sur les cessions BTK et MEDAI ayant été constatée sur les exercice précédent, elle a été reprise au cours de l’exercice 2021 neutralisant ainsi l’impact de la cession sur l’exercice. Signature d’un protocole d’accord avec la BRED relatif à l’activité exercée par la succursale vietnamienne Le 1 0 fév rier 2021, un protocole d’accord a été signé avec la BRED, dans lequel elle s’engageait à faire acquérir par une future filiale à constituer les actifs et passifs de la succursale à leur valeur nette comptable au 31/03/2021. Cette cession est soumise à des conditions suspensives. Cet événement est sans impact sur les comptes consolidés du groupe BPCE International et Outre-mer arrêtés au 3 1 déc embre 2021. Cette offre de rachat devait se matérialiser en avril 2022. Cependant, les conditions sanitaires n’ont pas permis à ce jour d’entreprendre les démarches nécessaires auprès des autorités vietnamiennes. Le projet de cession est reporté à 2023 sous réserve de l’obtention des accords nécessaires. Société Minière du Sud Pacifique (SMSP) Le Comité Watch-List et Provisions Groupe BPCE a validé une augmentation du taux de provisionnement du dossier de crédit SMSP, producteur de nickel en Nouvelle-Calédonie, pour le porter de 5 0 % à 83, 5 % , soit une dotation aux provisions complémentaire de 34,7 M€ sur l’exercice 2021 dans les comptes de BPCE International et Outre-Mer (garantie donnée sur ce crédit). Cette augmentation du taux de provisionnement s’explique notamment par l’arrivée de la première échéance impayée et l’attente de la réponse de la caution suite à sa mise en demeure. 1.5 E VENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Garantie de Passif Caisse d’Epargne Ile de France (CEIDF) En fin d’exercice 2021, et préalablement à la date d’expiration de la garantie Edimbourg survenant le 1 0 déc embre 2021, soit 30 mois suivant la Date de Transfert en faveur de la Caisse d’Epargne Ile de France (CEIDF) des entités Banque de Tahiti, Banque de Nouvelle-Calédonie ainsi que d’un portefeuille de créances associées, ladite CEIDF a saisi BPCE International et Outre-mer d’une série de demandes d’appel en garantie concernant différents dossiers. Ces demandes sont en cours d’instruction et ont donné lieu, en début d’exercice 2022, à l’émission de réponses à l’adresse de la CEIDF, aux termes desquelles il a été procédé à la contestation des appels en garantie ainsi formulés et à l’enregistrement de la réclamation formulée à titre conservatoire par la CEIDF dans le cadre d’un dossier, sans que ce dont-acte ne puisse être considéré comme une reconnaissance d’engagement de la part de BPCE International et Outre-mer au regard du montant indemnisable, non déterminé à la date de réception de la notification d’appel en garantie. A ce stade, et compte tenu des éléments d’analyse retenus par BPCE International, aucune constitution de provision au 3 1 déc embre 2021 n’a été constatée. Conflit russo-ukrainien Fin février 2022, la Fédération de Russie a lancé une action militaire d ’ envergure en Ukraine. Alors que l’Ukraine n’est pas membre de l’OTAN, la réaction occidentale a été forte. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de banques russes de SWIFT, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Même si le sujet essentiel de l’énergie et du gaz naturel demeure pour l’instant hors champ des mesures prises de part et d’autre, les Etats-Unis et la Grande Bretagne ont annoncé leur intention d’interdire l’importation de pétrole et de gaz russe. Par ailleurs, de nouvelles mesures et sanctions économiques pourraient être adoptées, notamment par l’Union européenne et les Etats-Unis, et des mesures et sanctions économiques en représailles pourraient être adoptées par la Fédération de Russie. Ce conflit pourrait avoir des conséquences majeures sur l’économie russe mais aussi pour les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale. Le risque de défaut de paiement sur la dette russe, la montée de l’inflation et la perte de pouvoir d’achat pour la population en Russie sont conséquents. Une remise en cause des perspectives de croissance et une pression inflationniste accrue ne peuvent être écartées tant aux Etats-Unis qu’en Europe. Par ailleurs, un risque lié à des mesures d’expropriation que pourraient prendre les autorités russes vis-à-vis des sociétés étrangères, en représailles des sanctions occidentales, est évoqué. Au 3 1 déc embre 2021, le groupe BPCE International ne détient aucune exposition sur des contreparties russes, ukrainiennes ou biélorusses. Note 2 . Normes comptables applicables et comparabilité 2.1 C ADRE REGLEMENTAIRE Les comptes consolidés du Groupe BPCE International et Outre-mer ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu ’ adopté par l ’ Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 REFERENTIEL Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2020 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1 er janvier 2018. En revanche, la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9 requière des informations complémentaires en annexe relatives à la comptabilité de couverture. Par ailleurs, le 3 nov embre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1 er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : • de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; • d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; • d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 1 7 mars 2020, l ’ IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1 er janvier 2023. Un amendement a été publié le 2 5 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 nov embre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 1 2 déc embre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l ’ introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 2 7 déc embre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Amendement à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence [phase 1 et phase 2] Pour rappel, l’IASB a publié le 2 7 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes ( l e clauses de « fallback » ), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 1 3 janv ier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1 er janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 3 1 déc embre 2020. Décision de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel » L’IFRS IC a été saisi du sujet de la prise en compte des conditions d’acquisition sur les régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (avantages retraite et assimilés provisionnés au passif du bilan) dès lors que l’avantage consenti au salarié dépend à la fois : - de sa présence dans l’entreprise lors du départ en retraite, - de la durée de service du salarié (ancienneté), - d’un plafond déterminé en nombre d ’ années de service. La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 20 avril 2021, indique qu’en application de la norme IAS 19, la période d’acquisition des droits devait être la période précédant immédiatement l’âge de départ à la retraite, à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits conformément aux conditions applicables au régime. Ainsi, il n’est plus possible, à l’instar de la méthode précédemment appliquée par le Groupe BPCE, de retenir comme période d’acquisition des droits la durée totale de service lorsque celle-ci est supérieure au plafond retenu pour le calcul de la prestation. Cette position ne modifie pas l’évaluation des engagements mais leur rythme de reconnaissance dans le temps au compte de résultat. Le Groupe BPCE a mis en œuvre cette position au 3 1 déc embre 2021. Cette décision concerne principalement les Indemnités de Fin de carrière (IFC). Cette décision est sans impact sur les comptes de BPCE International et Outre-mer qui n’a plus de collaborateur présent au 3 1 déc embre 2021 suite à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi en 2019. Décision de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles » L’IFRS IC a été saisi du sujet de la comptabilisation, chez le client, des coûts de configuration et de personnalisation d’un logiciel obtenu auprès d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de type SaaS (Software as a Service). La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 1 6 mars 2021, indique qu’en application des normes IAS 38, IAS 8 et IFRS 15, les contrats SaaS ne sont généralement pas reconnus à l’actif et sont comptabilisés chez le client comme une prestation de services. Les coûts de configuration et de personnalisation encourus sur ces contrats ne peuvent être reconnus en tant qu’immobilisations incorporelles que dans certaines situations, lorsque le contrat pourrait donner lieu à la création de nouvelles lignes de code par exemple, dont les avantages économiques futurs bénéficieraient au client seul. A défaut, le client comptabilise ces coûts en charges au moment où il reçoit les services de configuration et de personnalisation du fournisseur (et non pas au moment où le client utilise ces services). Cette décision n’a pas d’effet sur les états financiers du Groupe BPCE International Et Outre-mer au 3 1 déc embre 2021. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » . Initialement applicable au 1 er janvier 2021 avec un comparatif au 1 er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1 er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 1 7 mars 2020, l’IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1 er janvier 2023. Un amendement a été publié le 2 5 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 1 5 déc embre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance. Le règlement de l’ UE 2021/2036 du 1 9 nov embre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. Les contrats d’épargne/retraite du groupe BPCE devraient entrer pleinement dans le champ d’application de ce exemption européenne. L’IASB a publié le 9 déc embre un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1 er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Le groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciations d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Aujourd’hui valorisées au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées à la valeur actuelle, en application de la norme IFRS 17. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risques afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats. Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Les entités d’assurance du Groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.3 R ECOURS A DES ESTIMATIONS ET JUGEMENTS La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; • le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 6) ; • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; • les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10.1) ; • les impôts différés (note 10.2) ; • les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.4) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). L’application de la norme IFRS 16 a conduit le Groupe BPCE à étendre son recours au jugement pour estimer la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs. 2.4 PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ET DATE DE CLOTURE En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021 des sociétés incluses dans le périmètre du Groupe BPCE International et Outre-mer. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 2 2 mars 2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 2 2 mars 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euro, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5 PRINCIPES COMPTABLES GENERAUX ET METHODES D’EVALUATION Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 Classement et évaluation des actifs et passifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE International et Outre-mer hors filiales d’assurance qui appliquent toujours IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : - la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; - les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; - la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; - la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : - un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels ( « modèle de collecte » ). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : ○ les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; ○ les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; ○ les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE International, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; - un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers ( « modèle de collecte et de vente » ). Le Groupe BPCE International applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; - un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l ’ actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l ’ actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l ’ argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d ’ intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l ’ instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : - les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. - les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. - les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : - l ’ actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l ’ objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et - les termes contractuels de l ’ actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s ’ il répond aux deux conditions suivantes : - l ’ actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l ’ objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d ’ actifs financiers, et - les termes contractuels de l ’ actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 1 2 oct obre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2 Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. A la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : • seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . Note 3 . Principes et méthodes de consolidation 3.1 PERIMETRE DE CONSOLIDATION - METHODES DE CONSOLIDATION ET DE VALORISATION Les états financiers du groupe BPCE International et Outre-mer incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe BPCE International et Outre-mer et sur lesquelles BPCE International et Outre-mer exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe BPCE International et Outre-mer figure en note 12 – Détail du périmètre de consolidation. 3.1.1 Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE International et Outre-mer sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l ’ ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l ’ entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l ’ entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l ’ émission, auprès d ’ investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d ’ autres risques ( « tranches » ). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s ’ applique ni aux régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi, ni aux autres régimes d ’ avantages à long terme du personnel auxquels s ’ applique IAS 19 « Avantages du personnel » . De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » . 3.1.2 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 2 0 % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs » . Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d ’ investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu ’ un fonds d ’ investissement d ’ actifs d ’ assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l ’ investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » . 3.1.3 Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c ’ est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.2 Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.2.1 Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes du groupe BPCE International est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euro au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : • de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; • de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle » . 3.2.2 E limination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.2.3 Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : • les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; • les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; • les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : - des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, - ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; • en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : - soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; - soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes est effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : • en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; • lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.2.4 Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : • en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; • l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; • les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; • si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; • tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.2.5 Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 3 1 déc embre. Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 sont les suivantes : • Cession de la Banque Tuniso-Koweitienne (BTK) et de ses filiales le 2 7 août 2021 • Cession de la Méditerranéenne d’Aménagement Industriel (MEDAI) le 1 4 déc embre 2021 Perte de contrôle sur des filiales Au cours de la période, suite à la cession de sa participation dans le groupe BTK, le groupe BPCE International et Outre-mer a perdu le contrôle sur Banque Tuniso-Koweitienne, Arab International Lease, El Istifa, Univers invest SICAR, Tunis Center, Univers Participations SICAF, Société du conseil pour l’intermédiation Financière, Société Tunisienne de Promotion des Pôles Immobiliers, Méditerranéenne d’Aménagement Industriel. Pourcentage d’intérêts du groupe En milliers d’euro A l’ouverture A la clôture Banque Tuniso-Koweitienne (BTK) 60,00 % 0 % Arab International Lease (AIL) 57,00 % 0 % El Istifa 60,00 % 0 % Univers inverst SICAR 52,40 % 0 % Tunis Center 13,65 % 0 % Univers Participations SICAF 59,87 % 0 % Société du Conseil et de l ’ intermédiation Financière 47,98 % 0 % Société Tunisienne de Promotion des Pôles Immobiliers 18,00 % 0 % Méditerranéenne d’Aménagement Industriel (MEDAI) 66,99 % 0 % 3.3 Ecarts d’acquisition Au 3 1 déc embre 2021, le montant des écarts d’acquisition en valeur brute est nul. Note 4 . Notes relatives au compte de résultat L’essentiel Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : - les produits et charges d’intérêts ; - les commissions ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; - les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; - le produit net des activités d’assurance ; - les produits et charges des autres activités 4.1 INTERETS, PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Sur l’exercice 2021, les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : • un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, • un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. En milliers d’euro Exercice 2021 Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 1 357 (7 739) (6 381) Prêts / emprunts sur la clientèle (2) 24 661 (11 836) 12 825 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis (1 052) (1 052) Dettes subordonnées (6 280) (6 280) Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 26 018 (26 906) (888) Opérations de location-financement 5 004 5 004 Titres de dettes 1 444 1 444 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 444 1 444 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres 32 466 (26 906) 5 559 Instruments dérivés de couverture 24 (157) (133) Total des produits et charges d’intérêt 32 490 (27 063) 5 426 En milliers d’euro Exercice 2020 Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 1 368 (13 075) (11 707) Prêts / emprunts sur la clientèle (2) 40 154 (21 092) 19 062 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis (2 506) (2 506) Dettes subordonnées (6 281) (6 281) Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 41 522 (42 954) (1 432) Opérations de location-financement 7 172 7 172 Titres de dettes 2 204 2 204 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 204 2 204 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres 50 898 (42 954) 7 944 Instruments dérivés de couverture 145 (283) (138) Total des produits et charges d’intérêt 51 043 (43 237) 7 806 Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 0 millier d’euro (0 millier d’euro en 2020) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 0 millier d’euro au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (0 millier d’euro au titre de l’exercice 2020). 4.2 P RODUITS ET CHARGES DE COMMISSIONS Principes comptables En application de norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : • identification des contrats avec les clients ; • identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; • détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; • allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; • comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : • les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière • les produits des autres activités, (cf. note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location • les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort que les commissions donc sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; • les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. En milliers d’euro Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie (120) (120) (179) (179) Opérations avec la clientèle 1 421 (42) 1 379 2 050 (214) 1 836 Prestation de services financiers 19 (3) 16 23 (10) 13 Moyens de paiement 3 530 3 530 4 822 (11) 4 811 Opérations sur titres 68 68 144 (8) 136 Activités de fiducie 13 13 23 23 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 34 34 Autres commissions 686 686 1 049 1 049 TOTAL DES COMMISSIONS 5 737 (165) 5 572 8 145 (422) 7 723 4.3 GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. En milliers d’euro Exercice 2021 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) - 646 Résultats sur opérations de couverture 136 - Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 0 - Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 136 Variation de la couverture de juste valeur 136 Variation de l’élément couvert 0 Résultats sur opérations de change 7 273 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 6 762 (1) y compris couverture économique de change Le résultat de change est principalement porté par BPCE Maroc. BPCE Maroc détient une dette en euro envers BPCE International et Outre-mer de 165 000 milliers d’euro. L’appréciation du Dinar Marocain par rapport à l’euro au cours de l’exercice 2021 entra i ne la constatation d’un gain de change de 6 421 milliers d’euro dans les comptes statutaires de cette entité et dans les comptes consolidés de BPCE International et Outre-mer. En milliers d’euro Exercice 2020 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) (486) Résultats sur opérations de couverture 2 - Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) (1) - Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 3 Variation de la couverture de juste valeur 87 Variation de l’élément couvert (85) Résultats sur opérations de change (1 347) Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat (1 830) (1) y compris couverture économique de change 4.4 GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : • les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. • les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les profits et pertes des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables reprennent : • les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts • les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres • les dépréciations comptabilisées en coût du risque • les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d’euro Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) (1) 6 715 7 525 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6 715 7 525 (1) Rémunération TSSDI cf. note 5.15 et 5.16.2 4.5 GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS AU COUT AMORTI Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. En milliers d’euro Exercice 2021 Exercice 2020 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 0 0 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 0 0 Les gains constatés sur l’exercice suite à la cession d’actifs financiers au coût amorti s’élèvent à 0 millier d’euro. Les pertes associées aux cessions d’actifs financiers au coût amorti s’élèvent à 0 millier d’euro au 31 décembre 2021. 4.6 PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITES Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). En milliers d’euro Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 9 9 30 30 Produits et charges sur opérations de location 926 926 1 605 1 605 Produits et charges sur immeubles de placement 29 (342) (313) 1 093 (2 005) (912) Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 7 7 8 8 Charges refacturées et produits rétrocédés Autres produits et charges divers d’exploitation 17 738 (3 257) 14 481 12 128 (4 078) 8 050 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation (3 012) (3 012) 4 173 4 173 Autres produits et charges d’exploitation bancaire 17 745 (6 269) 11 476 12 135 96 12 231 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITES 18 709 (6 611) 12 098 14 863 (1 909) 12 953 Les autres produits sont principalement constitués du chiffre d’affaires de PRAMEX (14 900 milliers d’euro en 2021), d’OCEORANE (800 milliers d’euro en 2021) et des produits d’exploitation bancaire de BPCE International et Outre-mer (1 400 milliers d’euro). Les charges d’exploitation bancaires sont portées à hauteur de 4 600 milliers d’euro par BPCE International et Outre-mer (sur les postes « Cotisation OC – Activités de nature bancaire » pour 2 100 milliers d’euro, « Charges diverses d’exploitation bancaire » pour 1 100 milliers d’euro et « Dotations aux provisions pour litiges, amendes & pénalités » pour 1 400 milliers d’euro) et à hauteur de 1 600 milliers d’euro par BTK (sur les postes de dotations et reprises sur opérations diverses). 4.7 C HARGES GENERALES D’EXPLOITATION Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 1 292 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 290 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 414 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les Etats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe BPCE international et Outre-mer représente pour l’exercice - 614 milliers d’euro dont - 614 milliers d’euro comptabilisés en déduction des charges et 0 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 290 milliers d’euro au 31 décembre 2021. En milliers d’euro Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de personnel (2) (22 575) (26 212) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (617) (2 546) Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation (17 042) (15 274) Autres frais administratifs (20 099) (21 684) TOTAL DES CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION (42 674) (47 896) (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de -614 milliers d’euro (contre 236 milliers d’euro en 2020). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. 4.8 GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation (44) (271) Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées (168) 677 TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS (212) 406 Les pertes sur cessions des participations consolidées sont essentiellement portée par BPCE I. La moins-value réalisée sur la cession du groupe BTK (62 881 milliers d’euro) a été couverte par une reprise de provision à hauteur de 62 498 milliers d’euro. Ainsi seule la différence entre moins-value et reprise de provision apparait dans ce poste au 31 décembre 2021. Note 5 . Notes relatives au bilan 5.1 CAISSE, BANQUES CENTRALES Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès de la banque centrale au coût amorti. En milliers d’euro Exercice 2021 Exercice 2020 Caisse Banques centrales 3 575 3 173 TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES 3 575 3 173 5.2 ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; • les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; • les instruments de dettes non basiques ; • les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment : En milliers d’euro Exercice 2021 Exercice 2020 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Actifs financiers relevant d’une activité de transaction Autres actifs financiers (1) Actifs financiers relevant d’une activité de transaction Autres actifs financiers (1) Obligations et autres titres de dettes 13 316 13 316 19 588 19 588 Titres de dettes 13 316 13 316 19 588 19 588 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 13 316 13 316 19 588 19 588 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.18). 5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Elimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. En milliers d’euro 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert - - - Dérivés de transaction - - - Comptes à terme et emprunts interbancaires - - - Comptes à terme et emprunts à la clientèle - - - Dettes représentées par un titre non subordonnées - - - Dettes subordonnées - - - Opérations de pension (1) - - - Dépôts de garantie reçus - - - Autres - - - Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat - - - (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.18). 5.2.3 Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. Il n’y a pas d’instrument dérivés de transaction à l’ouverture et à la clôture de l’exercice 2021 et il n’y a pas eu d’opération sur ces instruments au cours de l’exercice. 5.3 INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. COUVERTURE DE JUSTE VALEUR La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. COUVERTURE DE FLUX DE TRESORERIE Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. CAS PARTICULIERS DE COUVERTURE DE PORTEFEUILLES (MACROCOUVERTURE) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : • des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; • des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralités est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : • un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; • un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés. Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Il n’y a pas d’instrument dérivés de couverture à l’ouverture et à la clôture de l’exercice 2021 et il n’y a pas eu d’opération sur ces instruments au cours de l’exercice. En milliers d’euro Exercice 2021 Exercice 2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 0 0 0 15 212 0 156 Opérations fermes 0 0 0 15 212 0 156 Couverture de juste valeur 0 0 0 15 212 0 156 Instruments de change 0 0 0 135 0 0 Opérations fermes 0 0 0 135 0 0 Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 135 0 0 TOTAL DES INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE 0 0 0 15 347 0 156 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. La variation s’explique par la cession des opérations sous-jacentes dans le cadre de la mise en extinction opérationnelle de BPCE International et Outre-mer. 5.4 ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. • Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. • Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). En milliers d’euro Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de dettes 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres (1) 166 032 160 502 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 166 032 160 502 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues 0 0 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) * (0) 11 - Instruments de dettes 0 0 - Instruments de capitaux propres (0) 11 (1) Y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : - des titres de participations - des actions et autres titres de capitaux propres Lors de la comptabilisation initiale, Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l’instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d’exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. En milliers d’euro Exercice 2021 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 166 032 6 613 Actions et autres titres de capitaux propres - 12 TOTAL 166 032 6 625 - - En milliers d’euro Exercice 2020 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 160 502 7 454 Actions et autres titres de capitaux propres - 20 TOTAL 160 502 7 474 - - 5.5 A CTIFS AU COUT AMORTI Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 par l’arrêté du 23 juillet 2021. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d’intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. Renégociations et restructurations Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 Titres au coût amorti Il n’y a pas de titre au coût amorti à l’ouverture et à la clôture de l’exercice 2021 et il n’y a pas eu d’opération sur ces instruments au cours de l’exercice. 5.5.2 Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti En milliers d’euro Exercice 2021 Exercice 2020 Comptes ordinaires débiteurs 69 642 85 406 Comptes et prêts 921 519 929 974 Dépôts de garantie versés 0 400 Dépréciations pour pertes de crédit attendues 0 0 TOTAL 991 161 1 015 780 La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. 5.5.3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti En milliers d’euro Exercice 2021 Exercice 2020 Comptes ordinaires débiteurs Autres concours à la clientèle 109 147 89 143 - Prêts à la clientèle financière - Crédits de trésorerie 75 492 60 326 - Crédits à l’équipement 21 431 21 823 - Crédits au logement 2 121 - Crédits à l’exportation 12 104 6 755 - Opérations de pension - Opérations de location-financement - Prêts subordonnés - Autres crédits 118 118 Autres prêts ou créances sur la clientèle Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 109 147 89 143 Dépréciations pour pertes de crédit attendues (15 550) (13 481) 93 TOTAL 93 597 75 662 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. 5.6 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS En milliers d’euro Exercice 2021 Exercice 2020 Comptes d’encaissement 0 0 Charges constatées d’avance 100 47 Produits à recevoir 100 1 068 Autres comptes de régularisation 5 7 Comptes de régularisation - actif 205 1 122 Débiteurs divers 8 238 8 162 Actifs divers 8 238 8 162 TOTAL DES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 8 443 9 284 5.7 A CTIFS NON COURANTS DESTINES A ETRE CEDES ET DETTES LIEES Principes comptables En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois. Au 31 décembre 2021, les actifs et passifs de Pramex International sont maintenus dans les postes d’« Actifs non courants destinés à être cédés » et de « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Les données chiffrées afférentes aux entités destinées à être cédées sont présentées ci-après : En milliers d’euro PRAMEX INTERNATIONAL 31/12/2021 Caisse, Banques Centrales 1 1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 9 9 Actifs financiers au coût amorti 6 477 6 477 Instruments dérivés de couverture - JV positive - - Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - - Placements des activités d’assurance - - Participation aux bénéfices différée - - Participations dans les entreprises mises en équivalence - - Immeubles de placement - - Immobilisations corporelles 239 239 Immobilisations incorporelles (yc écarts d’acquisition) 7 7 Actifs d’impôts courants 76 76 Actifs d’impôts différés - - Comptes de régularisation et actifs divers 3 675 3 675 Actifs non courants destinés à être cédés 10 484 10 484 Banques Centrales - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat - - Passifs financiers au coût amorti 860 860 Instruments dérivés de couverture - JV négative - - Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - - Provisions 343 343 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurances - - Passifs d’impôts courants - - Passifs d’impôts différés - - Comptes de régularisation et passifs divers 5 025 5 025 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 6 228 6 228 5.8 PARTICIPATION DES ENTREPRISES MISES EN EQUIVALENCE Les principales participations du groupe mises en équivalence concernent les coentreprises et les entreprises associées suivantes : En milliers d’euro Exercice 2021 Exercice 2020 Sociétés financières 14 830 14 225 FRANSABANK (France) SA 14 830 14 225 Sociétés non financières 0 197 Société Tunisienne de Promotion des Pôles Immobiliers 0 197 TOTAL DES PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES MISES EN EQUIVALENCE 14 830 14 423 5.9 I MMEUBLES DE PLACEMENT Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». Il n’y a pas d’immeuble de placement au 31 décembre 2021. 5.10 IMMOBILISATIONS Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. En milliers d’euro Exercice 2021 Exercice 2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 1 397 (1 049) 348 3 441 (3 408) 33 Biens mobiliers 1 397 (1 049) 348 3 441 (3 408) 33 TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 397 (1 049) 348 3 441 (3 408) 33 Immobilisations incorporelles 2 785 (2 647) 138 3 654 (3 044) 610 Droit au bail 0 0 0 15 0 15 Logiciels 2 783 (2 645) 138 3 639 (3 044) 595 Autres immobilisations incorporelles 2 (2) 0 0 0 0 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 785 (2 647) 138 3 654 (3 044) 610 5.11 D ETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». Le montant des dettes représentées par un titre est nul au 31 décembre 2021. 5.12 D ETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LA CLIENTELE Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». 5.12.2 Dettes envers les établissements de crédit En milliers d’euro Exercice 2021 Exercice 2020 Comptes à vue 0 5 889 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 0 5 889 Emprunts et comptes à terme 336 346 274 117 Dettes rattachées 1 312 1 374 Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimilés 337 658 275 491 Dépôts de garantie reçus 0 15 TOTAL DES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES 337 658 281 395 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. 5.12.3 Dettes envers la clientèle En milliers d’euro Exercice 2021 Exercice 2020 Comptes ordinaires créditeurs 20 815 15 738 Comptes et emprunts à vue 31 29 Comptes et emprunts à terme 6 581 3 704 Autres comptes de la clientèle 6 612 3 733 TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENTELE 27 427 19 471 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.13 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS En milliers d’euro Exercice 2021 Exercice 2020 Comptes d’encaissement 0 1 Produits constatés d’avance 18 29 Charges à payer 1 137 1 869 Autres comptes de régularisation créditeurs 45 (2 425) Comptes de régularisation - passif 1 200 (526) Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 566 616 Créditeurs divers 3 227 4 414 Passifs divers 3 793 5 030 TOTAL DES COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 4 994 4 504 5.14 PROVISIONS Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; • l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carl○ » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 6. En milliers d’euro Exercice 2020 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) Exercice 2021 Provisions pour engagements sociaux 13 65 0 (13) (65) 0 Provisions pour restructurations 7 002 121 (3 537) (7) (114) 3 465 Risques légaux et fiscaux 7 357 2 375 (328) (198) 153 9 359 Engagements de prêts et garanties (2) 53 671 35 215 0 0 (130) 88 756 Provisions pour activité d’épargne-logement 0 0 0 0 0 0 Autres provisions d’exploitation (3) 82 630 6 (62 708) (5 011) 1 717 16 634 TOTAL DES PROVISIONS 150 673 37 782 (66 573) (5 229) 1 562 118 215 (1) Les autres mouvements comprennent principalement les banques mises en IFRS5 au cours de l’exercice 2021 (2) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1 er janvier 2018. La dotation de l’exercice est relative à la garantie SMSP (3) La reprise sur l’exercice est liée au groupe BTK L’augmentation des autres provisions d’exploitation sur l’exercice s’explique par le complément de provisionnement des opérations de restructuration du groupe. 5.15 D ETTES SUBORDONNEES Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. En milliers d’euro Exercice 2021 Exercice 2020 Dettes subordonnées à durée déterminée 200 000 200 000 Dettes subordonnées et assimilés 200 000 200 000 Dettes rattachées 275 275 DETTES SUBORDONNEES AU CO U T AMORTI 200 275 200 275 TOTAL DES DETTES SUBORDONNEES 200 275 200 275 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 9. Ces dettes subordonnées sont intégralement souscrites par BPCE International : En milliers d’euro Nominal Devise Date d’émission Prix d’émission Taux Majoration d’intérêts en points de base (1) Date d’échéance si non indéterminée 200 000 EUR 16/12/2016 200 000 FIXE 3,14 % 16/12/2026 (1) Au-dessus de l’Euribor 3-mois Evolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice En milliers d’euro Exercice 2020 Emission Remboursement Autres mouvements Exercice 2021 DETTES SUBORDONNEES A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT Dettes subordonnées à durée déterminée 200 000 200 000 DETTES SUBORDONNEES AU CO U T AMORTI 200 000 200 000 DETTES SUBORDONNEES ET ASSIMILES 200 000 200 000 5.16 A CTIONS ORDINAIRES ET INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES EMIS Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euro à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.16.1 Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres En milliers d’euro Entité émettrice Date d’émission Devise Montant (en devise d’origine) Date d’option de remboursement Date de majoration d’intérêt Taux Nominal (1) Exercice 2021 Exercice 2020 BPCE International 21/12/2018 EUR 100 000 Indéterminée 6,375 % 100 000 100 000 TOTAL 100 000 100 000 100 000 (1) Nominal converti en euro au cours de change en vigueur à la date de classement en capitaux propres. Les émissions de titres supersubordonnés à durée indéterminée sont classés en capitaux propres compte tenu du caractère discrétionnaire de leur rémunération. 5.17 V ARIATION DES GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES Principes comptables : Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. En milliers d’euro Exercice 2021 Brut Impôt Net Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -1 259 40 -1 219 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -10 688 1 226 -9 462 Eléments non recyclables en résultat -11 948 1 266 -10 682 Ecarts de conversion 17 839 17 839 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d’éléments recyclables en résultat net -8 -8 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 68 68 Eléments recyclables en résultat 17 899 17 899 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 5 952 1 266 7 217 Part du groupe -10 921 760 -10 161 Participations ne donnant pas le contrôle 16 872 506 17 378 En milliers d’euro Exercice 2020 Brut Impôt Net Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 1 096 18 1 114 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 1 703 2 484 4 187 Eléments non recyclables en résultat 2 799 2 502 5 301 Ecarts de conversion (1 041) (1 041) Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 68 68 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 8 8 Eléments recyclables en résultat (965) (965) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 1 834 2 502 4 335 Part du groupe 1 319 1 500 2 820 Participations ne donnant pas le contrôle 514 1 001 1 516 5.18 C OMPENSATION D’ACTIFS ET DE PASSIFS FINANCIERS Le Groupe BPCE International et Outre-mer n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. 5.19 A CTIFS FINANCIERS TRANSFERES, AUTRES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE ET ACTIFS RECUS EN GARANTIE DONT L’ENTITE PEUT DISPOSER Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : • les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; • des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. Le Groupe BPCE International et Outre-mer ne comptabilise pas d’actifs financiers transférés ou donnés en garantie, ni d’actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer. Note 6 . Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champs d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 tels que présentés dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : - Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; - Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 E NGAGEMENTS DE FINANCEMENT En milliers d’euro Exercice 2021 Exercice 2020 Engagements de financement donnés en faveur : des établissements de crédit de la clientèle 23 724 49 705 - Ouvertures de crédit confirmées 23 724 49 602 - Autres engagements 0 103 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 23 724 49 705 Engagements de financement reçus : d’établissements de crédit TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 6.2 E NGAGEMENTS DE GARANTIE En milliers d’euro Exercice 2021 Exercice 2020 Engagements de garantie donnés : d’ordre des établissements de crédit 31 088 153 571 d’ordre de la clientèle (1) 116 966 35 010 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 148 054 188 581 Engagements de garantie reçus : d’établissements de crédit 4 334 2 129 de la clientèle 142 512 478 163 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 146 846 480 292 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles figurant dans la note 5.19 « Actifs financiers, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie et dont l’entité peut disposer ». Les « valeurs affectées en garanties » figurent en 5.19 « Actifs financiers, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie et dont l’entité peut disposer ». Les « valeurs reçues en garantie » et dont l’établissement peut disposer figurent en 5.19 « Actifs financiers, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie et dont l’entité peut disposer ». Note 7 . Expositions aux risques Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentées par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». 7.1 R ISQUE DE CREDIT Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : • la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; • les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; • la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; • la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; • la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; • la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; • Expositions au risque de crédit par portefeuille et par fourchette de probabilité de défaut (CR6) –concerne uniquement le Groupe BPCE. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de crédit de la période En milliers d’euro Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions (41 005) (60 967) Récupérations sur créances amorties 211 0 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (19) (33) TOTAL CO U T DU RISQUE DE CREDIT (40 813) (61 000) Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs En milliers d’euro Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations interbancaires (733) 3 Opérations avec la clientèle (40 411) (60 435) Autres actifs financiers 331 (569) TOTAL CO U T DU RISQUE DE CREDIT (40 813) (61 000) 7.1.2 Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1 ou S1) • il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; • les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ou S2) • les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; • les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ou S3) • Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; • les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. • Les actifs financiers acquis ou créés dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (purchased originated credit impaired ou POCI, relèvent aussi du statut 3 . Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16 le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watch List. Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. En particulier, les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’état (PGE), ne conduisent pas à eux seuls en eux-mêmes à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dégradation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se basant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : • Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l’ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d’impayés de 30 jours n’est donc pas réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en défaut ne sont pas remplis ; • Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays ; • Sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade s détenus par la Banque de Grande Clientèle. Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : • Flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat et de son taux d’intérêt effectif ; • Taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; • Probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants, notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : • Les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; • Les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; • Les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward-looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Prise en compte des informations de nature prospective Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne pondérée de scénarios probabilisés, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macro-économiques sectoriels ou géographiques, susceptibles d’augmenter le montant de pertes de crédit attendues de certaines expositions. Ainsi, les établissements du groupe évaluent les expositions considérées au regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille. Dans le contexte de la crise de la Covid-19, des provisions complémentaires ont été comptabilisées en couverture de risques spécifiques sur certains secteurs dont, à titre principal, le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le commerce-distribution spécialisé et l’aéronautique. Dans ce contexte, le groupe a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L’approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE et mise à jour mensuellement. Méthodologie de calcul de pertes attendues Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : - le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en septembre ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; - un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. Les variables définis dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle depuis la crise de la Covid-19 sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité Watch List et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2021. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : • il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, - la survenance d’un arriéré depuis trois mois consécutifs au moins (6 mois consécutifs au moins pour les créances sur des collectivités locales) dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et relatif de 1 % des expositions de la contrepartie, - ou, la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; - ou la mise en œuvre de procédures contentieuses. • ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Les frais de recouvrement externes sont retenus dans l’évaluation des pertes de crédit attendues lorsqu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels sur les actifs en Statut 3. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.3 Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.2 R ISQUE DE MARCH E Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; • les cours de change ; • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. Le Groupe BPCE International et Outre-mer n’est pas soumis à un système de limite de risque marché. 7.3 R ISQUE DE TAUX D’INTERET GLOBAL ET RISQUE DE CHANGE Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.4 R ISQUE DE LIQUIDIT E Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : • soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. En milliers d’euro Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 Non déterminé Total Exercice 2021 Caisse, banques centrales 3 575 3 575 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 13 316 13 316 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 166 032 166 032 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 82 416 900 000 8 745 991 161 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 122 83 476 9 999 93 597 ACTIFS FINANCIERS PAR ECHEANCE 86 113 83 476 900 000 9 999 188 093 1 267 681 Instruments dérivés de couverture 16 16 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 41 312 86 499 44 847 165 000 337 658 Dettes envers la clientèle 20 817 6 610 27 427 Dettes subordonnées 275 200 000 200 275 PASSIFS FINANCIERS PAR ECHEANCE 62 420 93 109 44 847 165 000 200 000 565 376 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 23 724 23 724 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 23 724 23 724 Engagements de garantie en faveur des Ets de crédit 9 209 137 894 576 147 679 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 375 375 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 375 9 209 137 894 576 148 054 Note 8 . Avantages du personnel Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : • Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. • Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décompose en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE International se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE International s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. • Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. • Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1 C HARGES DE PERSONNEL Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. En milliers d’euro Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements (19 433) (29 718) dont charge représentée par des paiements sur base d’actions 0 (758) Charges des régimes à cotisations définies et prestations définies (247) (7) Autres charges sociales et fiscales (2 742) 4 349 Intéressement et participation (153) (78) TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL (22 575) (26 212) Les charges de personnel au 31 décembre 2021 sont significativement inférieures à celles enregistrées au 31 décembre 2020 du fait du départ des collaborateurs dans le cadre de la mise en extinction opérationnelle du groupe BPCE International et Outre-mer suite à la cession des actifs. 8.2 ENGAGEMENTS SOCIAUX Le Groupe BPCE International et outre-mer accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan En milliers d’euro Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle (2) 0 0 13 Juste valeur des actifs du régime Effet du plafonnement d’actifs SOLDE NET AU BILAN 0 0 13 Engagements sociaux passifs (2) 0 0 13 Engagements sociaux actifs (1) (1) Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers » La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les excédents d’actifs de régime sont comptabilisés à l’actif ainsi que les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime. 8.2.2 V ariation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle En milliers d’euro Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages DETTE ACTUARIELLE EN DEBUT DE PERIODE 13 13 93 Prestations versées (0) (0) (39) Autres (13) (13) (41) Variations comptabilisées en résultat (13) (13) (80) Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables DETTE ACTUARIELLE EN FIN DE PERIODE 0 0 13 Variation des actifs de couverture En milliers d’euro Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN DEBUT DE PERIODE 0 697 697 JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN FIN DE PERIODE 0 0 697 8.2.3 Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». En milliers d’euro Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Coût des services Coût financier net Autres (dont plafonnement par résultat) 0 0 (80) TOTAL DE LA CHARGE DE L’EXERCICE 0 0 (80) 8.2.4 Autres informations Principales hypothèses actuarielles Compte tenu du montant non significatif de la dette actuarielle au 31 décembre 2021, les hypothèses de calcul utilisées sont similaires à celle de l’exercice précédent : Exercice 2021 Taux d’actualisation 1,16 % Taux d’inflation 1,70 % Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 Duration 9,5 ans Note 9 . Juste valeur des actifs et passifs financiers La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités de BPCE International et Outre-mer pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE International et Outre-mer (cf. note 1.3.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hierarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : • une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; • une baisse significative du volume des transactions ; • une faible fréquence de mise à jour des cotations ; • une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; • une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; • des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurotoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : • les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; • les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : ○ les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, ○ les volatilités implicites, ○ les « spreads » de crédit ; • les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) • Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : ○ les swaps de taux standards ou CMS ; ○ les accords de taux futurs (FRA) ; ○ les swaptions standards ; ○ les caps et floors standards ; ○ les achats et ventes à terme de devises liquides ; ○ les swaps et options de change sur devises liquides ; ○ les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... • Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : • le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; • le paramètre est alimenté périodiquement ; • le paramètre est représentatif de transactions récentes ; • les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : ○ les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; ○ les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ; ○ les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option. Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : • les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations non consolidées ». • les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; • crédits structurés et de produits optionnels de taux ; Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. 9.1 J USTE VALEUR DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS 9.1.1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : En milliers d’euro Exercice 2021 Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) TOTAL ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 0 10 886 2 430 13 316 Titres de dettes 0 10 886 2 430 13 316 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 10 886 2 430 13 316 Instruments de capitaux propres 0 150 587 9 111 166 032 Actions et autres titres de capitaux propres 0 150 587 9 111 166 032 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 150 587 9 111 166 032 En milliers d’euro Exercice 2021 Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) TOTAL PASSIFS FINANCIERS Dérivés de taux 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 (1) hors couverture économique 9.1.2 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur En milliers d’euro Exercice 2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations Exercice 2021 Au compte de résultat En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 3 149 76 16 0 0 (811) 0 0 0 2 430 Titres de dettes 3 149 76 16 0 0 (811) 0 0 0 2 430 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 3 149 76 16 0 0 (811) 0 0 0 2 430 Instruments de capitaux propres 9 110 0 0 0 0 1 0 0 0 9 111 Actions et autres titres de capitaux propres 9 110 0 0 0 0 1 0 0 0 9 111 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 9 110 0 0 0 0 1 0 0 0 9 111 9.2 Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9.1. En milliers d’euro Exercice 2021 Exercice 2020 Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) ACTIFS FINANCIERS AU CO U T AMORTI 1 097 404 1 004 266 93 138 1 459 480 1 424 374 35 106 Prêts et créances sur les établissements de crédit 994 295 994 266 29 1 052 902 1 049 310 3 592 Prêts et créances sur la clientèle 103 109 10 000 93 109 406 579 375 064 31 514 PASSIFS FINANCIERS AU CO U T AMORTI 0 0 0 954 088 905 766 48 322 Dettes envers les établissements de crédit (0) (0) 0 359 055 314 437 44 618 Dettes envers la clientèle 596 269 547 598 48 671 340 891 337 187 3 704 Dettes représentées par un titre 342 042 299 950 42 092 16 843 16 843 0 Dettes subordonnées 27 416 20 837 6 579 237 299 237 299 0 Note 10 . Imp ô ts 10.1 I MPOTS SUR LE RESULTAT Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l’entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : - d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). - d’autre part, les impôts différés (voir 10.2). Lorsque qu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1 er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». En milliers d’euro Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts courants (812) (2 617) Impôts différés 621 (3 749) IMPOTS SUR LE RESULTAT (192) (6 366) Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique Exercice 2021 Exercice 2020 En milliers d’euro En milliers d’euro Résultat net (part du groupe) (47 623) (78 272) Variations de valeur des écarts d’acquisition 0 0 Participations ne donnant pas le contrôle (309) (4 474) Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence (653) (577) Impôts (240) 6 366 RESULTAT COMPTABLE AVANT IMPOTS ET VARIATIONS DE VALEUR DES ECARTS D’ACQUISITION (48 346) (76 957) Effet des différences permanentes (1) 0 11 366 Résultat fiscal consolidé (A) (48 346) (65 591) Taux d’imposition de droit commun français (B) 28,41 % 32,02 % Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) (13 735) (21 002) Effet de la variation des impôts différés non constatés 13 621 28 259 Impôts à taux réduit et activités exonérées 357 (1 088) Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger (40) (248) Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts (2) 392 Autres éléments 39 53 CHARGE D’IMPOTS COMPTABILISEE 240 6 366 (1) Elles sont pour la première fois, au 31 décembre 2021, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, l’effet des différences permanentes est désormais exclu de l’écart entre le taux d’impôt effectif et le taux d’impôt théorique. Les données 2020 ont été modifiées à des fins de comparabilité. 10.2 I MPOTS DIFFERES Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : En milliers d’euro 31/12/2021 31/12/2020 Provisions pour passifs sociaux 0 555 Autres provisions non déductibles 0 4 209 Autres sources de différences temporelles 0 1 202 Impôts différés liés aux décalages temporels 0 5 966 Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables 0 115 285 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation 0 Impôts différés non constatés par prudence (119 646) (121 251) IMPOTS DIFFERES NETS Comptabilisés A l’actif du bilan 0 8 Au passif du bilan 0 1 Aucune activation des déficits des entités n’est réalisée compte tenu des perspectives d’activité. Note 11 . Autres informations 11.1 INFORMATION SECTORIELLE Le groupe BPCE International et Outre-mer contrôle un ensemble de participations dans des filiales bancaires et financières opérant à l’Outre-mer ainsi qu’à l’international. Pour le suivi analytique de ses résultats, le Groupe BPCE International et Outre-mer a défini quatre segments : - Holding : regroupant BPCE International et Outre-mer ; - Pôle Outre-mer : inclut l’ensemble des filiales bancaires et participations rattachées situées dans les territoires ultra-marins ; - Pôle activités non bancaires : regroupe Pramex International, Océorane ; - Pôle International : correspond à l’ensemble des filiales et participations à l’international (Maroc et Tunisie). Ventilation du compte de résultat par segment d’activité (chiffres en millions d’euro) En milliers d’euro Holding Pole Act. non bancaires Pole International Total Exercice 2021 Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2020 Produit net bancaire 827 -5 690 15 697 12 480 20 051 27 387 36 574 34 177 Charges générales d’exploitation -10 438 -13 770 -15 504 -13 792 -16 732 -20 335 -42 674 -47 896 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 190 -495 -91 -90 -1 368 -2 059 -1 269 -2 644 Résultat brut d’exploitation -9 421 -19 954 102 -1 402 1 950 4 993 -7 369 -16 363 Coût du risque -36 498 -53 343 55 948 -4 370 -8 605 -40 813 -61 000 Résultat d’exploitation -45 919 -73 297 157 -454 -2 420 -3 612 -48 182 -77 363 Quote-part dans le résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 653 577 653 577 Gains ou pertes sur autres actifs -364 697 8 -11 144 -280 -212 406 Pertes de valeurs des écarts d’acquisition 0 0 0 0 0 0 0 Résultat avant impôt -46 283 -72 600 165 -465 -1 622 -3 315 -47 740 -76 381 Impôts sur le résultat 21 -2 322 -288 -59 75 -3 984 -192 -6 366 Résultat net d’impôt des activités arrêtées ou en cours de cession 0 0 0 0 0 0 0 0 Résultat net -46 262 -74 923 -123 -524 -1 547 -7 300 -47 932 -82 746 Intérêts minoritaires -1 0 0 0 310 4 474 309 4 474 RESULTAT NET part du Groupe -46 263 -74 923 -123 -524 -1 237 -2 826 -47 623 -78 272 11.2 TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES 11.2.1 Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. 11.2.2 Transactions avec les parties liées Le Groupe BPCE International et Outre-mer n’a pas réalisé d’opération avec les parties liées 11.3 QUOTE-PART DANS LE RESULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN EQUIVALENCE Les principales participations du groupe mises en équivalence concernent les coentreprises et les entreprises associées suivantes : En milliers d’euro Exercice 2021 Exercice 2020 Sociétés financières Fransabank (France) SA 605 685 Sociétés non financières Société Tunisienne de Promotion des Pôles Immobiliers 49 (108) QUOTE-PART DANS LE RESULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN EQUIVALENCE 653 577 11.4 N ATURE DES RISQUES ASSOCIES AUX INTERETS DETENUS DANS LES ENTITES STRUCTUREES NON CONSOLIDEES Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2021 En milliers d’euro Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments financiers classés en juste valeur sur option Total actif Exposition maximale au risque de perte Taille des entités structurées Au 31 décembre 2020 En milliers d’euro Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 890 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 1 890 Total actif 1 890 Exposition maximale au risque de perte 1 890 Taille des entités structurées 131 710 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : • Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; • Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation) ; • Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; • Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe BPCE International et Outre-mer n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidées dans lesquelles il détient des intérêts. 11.5 Honoraires des commissaires aux comptes HONORAIRES DES CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTES ET DES MEMBRES DE LEURS RESEAUX Montants en milliers d’euro Mazars PwC TOTAL Montant % Montant % Montant % 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Missions de certification des comptes 34 226 100 % 100 % 48 37 100 % 100 % 82 263 100 % 100 % - Emetteur 34 127 33 17 67 144 - Filiales intégrés globalement 0 99 15 20 15 119 Services autres que la certification des comptes 0 1 0 % 0 % 0 0 0 % 0 % 0 1 0 % 0 % - Emetteur 0 0 0 0 0 0 - Filiales intégrés globalement 0 1 0 0 0 1 TOTAL 34 227 100 % 100 % 48 37 100 % 100 % 82 264 100 % 100 % Variation (%) -85 % 29 % -69 % Note 12 . Détail du périmètre de consolidation 12.1. P ERIMETRE DE CONSOLIDATION AU 31 DECEMBRE 2021 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, au 31 décembre 2021, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 milliers d’euro de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Au 31/12/2021 Sociétés Implantation (1) Activités Taux d’intérêt Taux de contrôle Méthode de consolidation (2) Partenariat ou entreprises associées BPCE International FR 100 % 100 % IG France et Outre-mer OCEORANE FR 100 % 100 % IG PRAMEX INTERNATIONAL FR 100 % 100 % IG FRANSABANK (France) SA FR 20,78 % 20,78 % MEE Entreprise associée INTERNATIONAL BPCE MAROC MA 99,99 % 99,99 % IG (1) Pays d’implantation (2) Méthode d’intégration globale (I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence (M.E.E.). Au 31/12/2020 Sociétés Implantation (1) Taux d’intérêt Taux de contrôle Méthode de consolidation (2) Partenariat ou entreprises associées BPCE international FR 100 % 100 % IG France et Outre-mer OCEORANE FR 100 % 100 % IG PRAMEX INTERNATIONAL FR 100 % 100 % IG FRANSABANK (France) SA FR 20,78 % 20,78 % MEE Entreprise associée INTERNATIONAL BPCE MAROC MA 99,99 % 99,99 % IG Banque Tuniso Koweitienne TN 60 % 60 % IG Arab International Lease TN 57 % 95 % IG El Istifa TN 60 % 100 % IG Univers inverst SICAR TN 52,40 % 94,00 % IG Tunis Center TN 13,65 % 22,75 % IG Univers Participations SICAF TN 59,87 % 99,99 % IG Société du Conseil et de l’inter médiation Financière TN 47,98 % 79,96 % IG Société Tunisienne de Promotion des Pôles Immobiliers TN 18 % 30 % MEE Entreprise associée MEDAISA TN 66,99 % 78,99 % IG 7. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2021 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés du Groupe BPCE INTERNATIONAL ET OUTRE-MER relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Provisions pour risques et charges Risque identifié et principaux jugements Notre réponse BPCE International et Outre-Mer constitue des provisions pour couvrir d’éventuels risques et charges. Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des provisions, nous avons examiné la documentation afin d’apprécier les éléments de justification retenus pour constituer les provisions, notamment pour le dossier SMSP . Le risque au titre de l’exercice 2021 est principalement porté par la possibilité d’exercice de la garantie accordée par BPCE International au titre du risque de crédit associée au dossier Société Minière du Sud Pacifique (SMSP). Nous avons également apprécié la pertinence de l’information donnée dans les notes aux états financiers. Concernant ce dossier, comme indiqué dans la note 1.4 des annexes aux comptes consolidés du groupe BPCE International et Outre-Mer, le taux de provisionnement de 83,5 % de l’exposition brute tient compte notamment de l’arrivée de la première échéance impayée et de l’incertitude entourant l’exercice de la caution, qui a été mise en demeure. Ce risque est garanti à 100 % par BPCE International. L’impact sur le coût du risque est de 34,7 millions d’euros au 31 décembre 2021 dans les comptes du groupe BPCE International. Compte-tenu de l’importance du jugement dans la détermination de ces provisions, nous avons considéré que les provisions pour risques et charges constituent un point clé de notre audit. Au 31 décembre 2021, les provisions pour risques et charges comptabilisées au bilan dans les comptes consolidés de BPCE International et Outre-Mer s’établissent à 118.2 millions d’euros comme indiqué en note 5.14 de l’annexe aux comptes consolidés. Les principes suivis en matière de provisionnement sont décrits dans cette même note. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes de la société BPCE International et Outre-Mer par l’assemblée générale du 29 mai 2015. Le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit a été nommé commissaire aux comptes de la société BPCE International et Outre-Mer par l’assemblée générale du 27 mai 2005 de la Financière Océor (dont la dénomination sociale est devenue BPCE International et Outre-Mer le 12 mai 2010). Au 31 décembre 2021, le cabinet Mazars était dans la 7 ème année de sa mission sans interruption, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 17 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. En application de la loi, nous vous signalons que le présent rapport n’a pu être mis à votre disposition dans le délai prescrit par l’article R. 225-89 du code de commerce, certains éléments nous ayant été communiqués tardivement. Fait à Bordeaux et Paris La Défense, le 22 mars 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Antoine Priollaud Laurence Karagulian 8. – Rapport de gestion Le rapport de gestion sur les comptes consolidés est tenu à la disposition du public au siège social de la société 88 avenue de France, 75013 Paris.