ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS Société anonyme au capital de 1 745 624,44 € Siège social : 374, rue Saint-Honoré – 75001 Paris 900 682 667 R.C.S. Paris Avis de réunion Les actionnaires de la société Antin Infrastructure Partners sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire le 6 juin 2023, à 14 heures 30, au 9, place Vendôme à Paris (75001) ( l’ « Assemblée Générale ») , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions ci-après. ORDRE DU JOUR Point à l’ordre du jour non soumis aux votes Présentation du développement de la stratégie climatique d’Antin Résolutions relevant d e la compétence de l’Assemblée Générale ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et distribution de 0,42 euro par action par distribution du bénéfice distribuable et d’une fraction de la prime d’émission Prise d’acte du rapport spécial des Commissaires aux comptes préparé conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme. Lynne Shamwana Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme. Dagmar Valcarcel Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à M. Alain Rauscher, Président-Directeur Général, pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à M. Mark Crosbie, Vice-Président du Conseil d’administration et Directeur Général Délégué, pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 Approbation de la politique de rémunération 2023 des administrateurs conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération 2023 du Président-Directeur Général conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération 2023 du Vice-Président du Conseil d’administration et Directeur Général Délégué conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce Résolutions relevant d e la compétence de l’Assemblée Générale EXTRAORDINAIRE Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier) Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du C ode monétaire et financier Autorisation à consentir au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions et/ou de toute valeur mobilière avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10% du capital social Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions, réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en cas de demandes excédentaires Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société Délégation de pouvoir à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des titulaires des titres de capital ou valeurs mobilières objet des apports en nature Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit de bénéficiaires constitués de salariés de sociétés étrangères Limitations globales du montant des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières Résolution relevant d e la compétence de l’Assemblée Générale ORDINAIRE Pouvoirs en vue des formalités. * * * * Projets de résolutions présentés par le Conseil d’administration Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale ORDINAIRE Première résolution (approbation des comptes SOCIAUX de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes annuels de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels que présentés par le Conseil d’administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou décrites dans ces rapports et qui font ressortir un résultat net de 57 264 226 euros. Elle constate que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ne font pas état de dépenses et charges non déductibles pour l’établissement de l’impôt, visées à l’article 39-4 du Code général des impôts. Deuxième résolution (approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels que présentés par le Conseil d’administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou décrites dans ces rapports, desquels il résulte un résultat net de (16 797) milliers d’euros. Troisième résolution (affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et distribution de 0,42 euro par action par distribution du bénéfice distribuable et d’une fraction de la prime d’émission) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels : 1. constate que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 s’élève à 57 264 226 euros 2. constate que la réserve légale équivaut à plus de 10 % du capital social 3. constate que le bénéfice distribuable de l’exercice clos le 31 décembre 2022 s’élève à 57 273 804,05 euros , comme suit : Résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 :  57 264 226 euros Report à nouveau au 31 décembre 2022 :  9 578,05 euros 4. décide, sur proposition du Conseil d’administration, de verser aux actionnaires une somme de 0,42 euro par action, soit un montant total de 73 316 226,48 euros compte tenu des 174 562 444 actions composant le capital de la Société au 31 décembre 2022, comme suit : Bénéfice distribuable de 57 273 804,05 euros Auquel s’ajoute un prélèvement sur le poste « Prime d’émission » (sous-compte de prime d’émission résultant de l’introduction en bourse) d’un montant de 16 042 422,43 euros Soit un total à distribuer de 73 316 226,48 euros (correspondant à une distribution d’un montant total de 0,42 euro par action sur la base de 174 562 444 actions) Compte tenu de l’acompte payé le 15 novembre 2022 intégralement prélevé sur le bénéfice distribuable de 24 438 742,16 euros (correspondant à une distribution de 0,14 euro par action sur la base de 174 562 444 actions) Le solde à distribuer s’élève à 48 877 484,32 euros (correspondant à une distribution d’un montant total complémentaire de 0,28 euro par action sur la base de 174 562 444 actions) Prélevé sur le bénéfice distribuable à hauteur de 32 835 061,89 euros Prélevé sur le poste « Prime d’émission » (sous-compte de prime d’émission résultant de l’introduction en bourse) à hauteur de 16 042 422,43 euros À l’issue de la distribution, le solde du poste « Prime d’émission » sera porté à 385 271 088,70 euros. Les personnes physiques résidentes fiscales de France sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 12,80 % pour la fraction de la distribution prélevée sur le bénéfice distribuable, soit un montant de 0,3280992334 euro par action (y compris le montant par action correspondant à l’acompte sur dividende mentionné ci-dessous), sauf si elles optent expressément et irrévocablement pour l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, le montant distribué prélevé sur le bénéfice distribuable de l’exercice sera éligible à l’abattement de 40 % conformément aux dispositions de l’article 158 3-2° du Code général des impôts. Ce montant est également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 %. Conformément à l’article 112-1° du Code général des impôts et dans la mesure où la totalité du résultat net de l’exercice 2022 et d es autres réserves distribuables a été précédemment répartie , la fraction de la distribution prélevé e sur le poste « Prime d’émission » ( plus précisément au sein du sous-compte de prime d’émission résultant de l’introduction en bourse) est considéré e comme un remboursement d'apport non imposable. Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur le nombre total d’actions au 31 décembre 2022, soit 174 562 444 actions. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à distribution par rapport au nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2022, le montant global distribué sera ajusté en conséquence. Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, l’Assemblée Générale décide que le montant de la distribution correspondant aux actions autodétenues à la date de mise en paiement de la distribution (i) prélevé sur le bénéfice distribuable, sera affecté au compte « Report à nouveau » et (ii) correspondant au remboursement d'apport , sera réaffecté au poste « Prime d’émission » (sous-compte de prime d’émission résultant de l’introduction en bourse) , dans les mêmes proportions que celles indiquées ci ‑ dessus (distribution par action). Compte tenu du versement d’un acompte le 15 novembre 2022, au titre de l’exercice 2022 , pour un montant de 0,14 euro par action, conformément à la décision du Conseil d’administration du 13 septembre 2022, l’Assemblée Générale décide que le versement du solde à distribuer, correspondant à un montant de 0,28 euro par action sera mis en paiement en numéraire le 12 juin 2023 (date de détachement : 8 juin 2023). L’Assemblée Générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général, ou, en accord avec ce dernier, au Vice-Président du Conseil d’administration et Directeur Général Délégué, tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente décision et notamment pour constater, le cas échéant, le montant global effectivement distribué et, en conséquence, le montant du solde du bénéfice distribuable qui sera affecté au compte « Report à nouveau » et le montant du solde de la prime d’émission (sous-compte de la prime d’émission résultant de l’introduction en bourse). Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que la Société ayant été constituée au cours de l’exercice 2021, aucun montant n’a été distribué au titre des exercices 2019 et 2020. Depuis l’introduction en bourse de la Société, la distribution suivante a été réalisée (pour la période courant du 23 septembre 2021 au 31 décembre 2021) : Au titre de l’exercice 2021 Nombre d’actions 174 562 444 Distribution par action 0,11 euro par action Distribution par action éligible à l’abattement de 40 % résultant des dispositions de l’article 158 3-2° du Code général des impôts. 0,078464 euro par action Distribution par action non- éligible à l’abattement de 40 % résultant des dispositions de l’article 158 3-2° du Code général des impôts. 0,031536 euro par action Montant total distribué (1) 19 201 868,84 (2) (1) Y compris la part de la distribution correspondant aux actions autodétenues et non effectivement distribuée. (2) Dont (i) 13 696 867,66 euros prélevés sur le résultat net de l’exercice et (ii) 5 505 001,18 euros prélevés sur le poste « Prime d’émission » (sous-compte de prime d’émission résultant de l’introduction en bourse) et correspondant à un remboursement d'apport non imposable conformément à l’article 112-1° du Code général des impôts. Quatrième résolution (prise d’acte du rapport spécial des Commissaires aux comptes préparé conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, qui ne mentionne aucune convention réglementée, en prend acte. Cinquième résolution (renouvellement du mandat d’administrateur de Mme . Lynne Shamwana) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Mme . Lynne Shamwana vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de deux ans, qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Sixième résolution (renouvellement du mandat d’administrateur de Mme . Dagmar Valcarcel) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Mme . Dagmar Valcarcel vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de deux ans, qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Septième résolution (approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et qui figurent dans le Document d’Enregistrement Universel 2022 de la Société, à la section 2.3.1 « Rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022 ». Huitième résolution (approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à M. Alain Rauscher, Président-Directeur Général, pour l’exercice clos le 31 décembre 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à M. Alain Rauscher, Président-Directeur Général de la Société, pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels que décrits à la section 2.3.1.3 « Tableau présentant les éléments de la rémunération d’Alain Rauscher, Président-Directeur Général soumis au vote des actionnaires lors de l’Assemblée Générale annuelle du 6 juin 2023 » du Document d’Enregistrement Universel 2022 de la Société. Neuvième résolution (approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à M. Mark Crosbie, Vice-Président du Conseil d’administration et Directeur Général Délégué, pour l’exercice clos le 31 décembre 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à M. Mark Crosbie, Vice-Président du Conseil d’administration et Directeur Général Délégué de la Société, pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels que décrits à la section 2.3.1.3 « Tableau présentant les éléments de la rémunération de Mark Crosbie, Vice-Président du Conseil d’administration et Directeur Général Délégué, soumis au vote des actionnaires lors de l’Assemblée Générale annuelle du 6 juin 2023 » du Document d’Enregistrement Universel 2022 de la Société. Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2023 des Administrateurs conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-8 II et R. 22-10-14 du Code de commerce, la politique de rémunération 2023 des Administrateurs telle que décrite à la section 2.3.2.1 « Principes généraux applicables à la rémunération des mandataires sociaux » et à la section 2.3.2.3 « Politique de rémunération des administrateurs indépendants » du Document d’Enregistrement Universel 2022 de la Société. Onzième résolution (approbation de la politique de rémunération 2023 du Président-Directeur Général conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-8 II et R. 22-10-14 du Code de commerce, la politique de rémunération 2023 du Président-Directeur Général telle que décrite à la section 2.3.2.1 « Principes généraux applicables à la rémunération des mandataires sociaux » et à la section 2.3.2.2 « Politique de rémunération du Président-Directeur Général et politique de rémunération du Vice-Président du Conseil d’administration et Directeur Général Délégué » du Document d’Enregistrement Universel 2022 de la Société. Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2023 du Vice-Président du Conseil d’administration et Directeur Général Délégué conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-8 II et R. 22-10-14 du Code de commerce, la politique de rémunération 2023 du Vice-Président du Conseil d’administration et Directeur Général Délégué telle que décrite à la section 2.3.2.1 « Principes généraux applicables à la rémunération des mandataires sociaux » et à la section 2.3.2.2 « Politique de rémunération du Président-Directeur Général et politique de rémunération du Vice-Président du Conseil d’administration et Directeur Général Délégué » du Document d’Enregistrement Universel 2022 de la Société. Treizième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de 18 mois à compter de ce jour, à acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, aux articles 241-1 à 241-5 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et par le Règlement (UE) n o 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, des actions de la Société ; décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur les marchés réglementés, systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs ou offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, ou de toute autre manière dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ; décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de : • assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement, agissant de manière indépendante, conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers, • honorer des obligations liées à des plans d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux collaborateurs et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements applicables, • remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements applicables, • acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, • annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la quatorzième résolution ci-après et, alors, dans les termes qui y sont indiqués, ou • plus généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 50 euros par action, avec un plafond global de 872 812 200 euros (correspondant à un nombre maximal de 17 456 244 actions sur la base du prix maximal de 50 euros par action), étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation ; décide que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5 % du nombre total d’actions ; donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat d’actions et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de Bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire, étant toutefois précisé que la présente autorisation ne pourra être mise en œuvre par le Conseil d’administration en période d’offre publique visant les actions de la Société ; prend acte que le Conseil d’administration devra informer, dans les conditions légales, l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation ; met fin , avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 24 mai 2022 par sa résolution n o 14 , d’acheter des actions de la Société. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale EXTRAORDINAIRE Quatorzième résolution (autorisation à consentir au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes , autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant capital social par période de 24 mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecteraient postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale ; décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital ; confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société ; met fin , avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 24 mai 2022 par sa résolution n o 1 5 , d’annuler des actions de la Société. Quinzième résolution (délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes , conformément aux dispositions du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 et de l’article L. 22-10-49, et après avoir constaté la libération intégrale du capital social, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières, qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société et (v) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société ; lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances ; délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à 872 812 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : • le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la résolution n o 25 ci-après ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, • à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; décide de fixer à 750 000 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global relatif à l’émission de titres de créance visé à la résolution n o 25 ci-après ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ; décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières ou titres de créances, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estime opportun, les facultés suivantes, ou certaines d’entre elles seulement : • limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins du montant initial de l’émission concernée tel que décidé par le Conseil d’administration, • répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, • offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par souscription en numéraire, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ; décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer les modalités de libération, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et effectuer toute formalité utile à l’émission, à la cotation ou au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions nouvelles de la Société ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts ; prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, il en rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée à celle donnée dans la résolution n o 9 adoptée par l’Assemblée Générale annuelle du 14 septembre 2021. Seizième résolution (délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes , conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49 et suivants, délègue au Conseil d’administration, avec, faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider, par voie d’offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières, qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société et (v) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société ; lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances ; délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à un montant de 174 560 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : • le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera (i) sur le montant du plafond nominal de 349 120 euros fixé par la résolution n o 17 ci-après et (ii) sur le montant du plafond global prévu à la résolution n o 25 ci-après ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, • à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; décide de fixer à 750 000 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation. Il est précisé que le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global relatif à l’émission de titres de créance prévu à la résolution n o 25 ci-après ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide que les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d’offres au public (autres que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier), étant précisé qu’elles pourront être réalisées conjointement à une offre ou des offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier réalisées sur le fondement de la résolution n o 17 ci-après ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, étant précisé qu’elle devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire dans la limite de leurs demandes ; prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ; décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés suivantes, ou certaines d’entre elles seulement : • limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois quarts au moins de l’émission initialement décidée, et • répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; décide que : • le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société lors des trois dernières séances de Bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après correction le cas échéant de cette moyenne pour prendre en compte la différence de date de jouissance), • le prix d’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution et le nombre d’actions nouvelles auquel chaque valeur mobilière pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer les modalités de libération, fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et effectuer toute formalité utile à l’émission, à la cotation ou au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions nouvelles de la Société ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, il en rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts ; décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée à celle donnée dans la résolution n o 10 adoptée par l’Assemblée Générale annuelle du 14 septembre 2021. Dix-septième résolution (délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes , conformément aux dispositions du Code du commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants, et L. 22-10-49 et suivants ainsi que du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières, qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société et (v) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société ; lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances ; délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; décide que les émissions en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d’offres au public visée à l’article L. 411 ‑ 2, 1 ° du Code mon é taire et financier, étant précisé qu’elles pourront être réalisées conjointement à une offre ou des offres au public réalisées sur le fondement de la résolution n o 16 soumise à la présente Assemblée Générale ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à 349 120 euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée Générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation), auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital ; décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être réalisée immédiatement et/ou à terme en application de la présente délégation s’imputera (i) sur le montant du plafond nominal de 174 560 euros fixé par la résolution n o 16 soumise à la présente Assemblée Générale et (ii) sur le montant du plafond global prévu à la résolution n o 25 ci-après, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide de fixer à 750 000 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation. Il est précisé que le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global relatif à l’émission de titres de créance prévu à la résolution n o 25 ci-après ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances émis conformément à la présente délégation et à la législation applicable ; décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés suivantes, ou certaines d’entre elles seulement : • limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois quarts au moins de l’émission initialement décidée, et • répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; prend acte que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le Conseil d’administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, décide que : • le prix d’émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société lors des trois dernières séances de Bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après correction le cas échéant pour prendre en compte la différence de date de jouissance), • le prix d’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution et le nombre d’actions nouvelles auquel chaque valeur mobilière pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer les modalités de libération, fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, suspendre le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux valeurs mobilières conformément à la réglementation en vigueur, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée le cas échéant la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant à terme accès à des actions de la Société, procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et effectuer toute formalité utile à l’émission, à la cotation ou au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions nouvelles de la Société ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, il en rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital et pour procéder aux modifications corrélatives des statuts ; décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée à celle donnée dans la résolution n o 11 adoptée par l’Assemblée Générale annuelle du 14 septembre 2021. Dix-huitième résolution (autorisation à consentir au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes , autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, avec faculté de subdélégation, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties aux résolutions n o 16 et 17 qui précèdent et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises, selon les modalités suivantes : • le prix d’émission des actions ordinaires ne pourra pas être inférieur, au choix du Conseil d’administration (i) au cours moyen de l’action sur le marché réglementé Euronext Paris, pondéré par les volumes, lors de la dernière séance de Bourse précédant sa fixation ou (ii) au cours moyen de l’action sur le marché réglementé Euronext Paris, pondéré par les volumes, arrêté en cours de séance de Bourse au moment de sa fixation ou (iii) au cours moyen de l’action sur le marché réglementé Euronext Paris, pondéré par les volumes, lors des trois dernières séances de Bourse précédant sa fixation, dans les trois cas, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, • le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus ; décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée ; prend acte que le Conseil d’administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les Commissaires aux comptes , décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant les éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire ; décide que la présente autorisation est donnée au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée à celle donnée dans la résolution n o 13 adoptée par l’Assemblée Générale annuelle du 14 septembre 2021. Dix-neuvième résolution (délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions, réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en cas de demandes excédentaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes , et conformément aux dispositions du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129, L. 225 ‑ 129 ‑ 2, L. 225-135-1, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le montant des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des résolutions n o 15 à 18 soumises à la présente Assemblée Générale, dans les conditions prévues aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce et, dans les délais et limites prévus par la loi et les règlements ainsi que par les pratiques de marché admises au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale), sous réserve du respect du ou des plafonds fixés par la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ; décide que le montant nominal de l’augmentation de capital décidée en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global fixé à la résolution n o 25 ci ‑ apr è s ou, le cas é ch é ant, sur le montant du plafond é ventuellement pr é vu par toute résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation et qu’en cas d’émission de titres de créance, le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global relatif à l’émission de titres de créance fixé à la résolution n o 25 ci ‑ apr è s, montant auquel s ’ ajoutera, le cas é ch é ant, le montant suppl é mentaire des actions ou valeurs mobili è res à é mettre é ventuellement en suppl é ment, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital ; confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre, la présente délégation ; prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, il en rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée à celle donnée dans la résolution n o 12 adoptée par l’Assemblée Générale annuelle du 14 septembre 2021. Vingtième résolution (délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes , conformément aux dispositions du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 22-10-49, L. 22-10-54, L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 228-91 et L. 228-92, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés visés à l’article L. 22-10-54 susvisé, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 174 560 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la résolution n o 25 ci-après, ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par toute résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide de fixer à 750 000 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation. Il est précisé que le montant nominal total des titres de créance émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global relatif à l’émission de titres de créance prévu à la résolution n o 25 ci-après ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par toute résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour : • arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, • fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser, • déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, notamment d’une offre publique d’échange, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique, • constater le nombre de titres apportés à l’échange, • fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, • inscrire au passif du bilan au compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale, • procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et • suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois ; décide que le Conseil d’administration pourra : • à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, • prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seraient alors cotées et, plus généralement, • prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, il en rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée à celle donnée dans la résolution n o 14 adoptée par l’Assemblée Générale annuelle du 14 septembre 2021. Vingt-et-unième résolution (délégation de pouvoir à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des titulaires des titres de capital ou valeurs mobilières objet des apports en nature) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes , conformément aux dispositions du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-147 et L. 22-10-53, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, le pouvoir de décider, sur le rapport d’un ou plusieurs commissaires aux apports, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières, régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; décide de supprimer, en faveur des titulaires des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières ainsi émises et prend acte en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la résolution n o 25 ci-après ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide de fixer à 750 000 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global relatif à l’émission de titres de créance visé à la résolution n o 25 ci-après ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; prend acte que le Conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, en vue d’approuver l’évaluation des apports, de décider et de constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications statutaires corrélatives, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seraient alors cotées, et, plus généralement, de faire tout ce qu’il appartient de faire ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée à celle donnée dans la résolution n o 15 adoptée par l’Assemblée Générale annuelle du 14 septembre 2021. Vingt-deuxième résolution (délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225 ‑ 129, L. 225-129-2, et L. 225-130, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou d’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à 10 % du capital de la Société (ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à des actions, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du plafond visé à la résolution n o 25 ci-après ou, le cas échéant, du montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment de : • déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté et arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet, • prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées, procéder le cas échéant à toutes imputations sur les postes de réserves disponibles, notamment celles des sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque émission et celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive(s) la ou les augmentations de capital susceptible(s) d’être réalisée(s) en vertu de la présente délégation ainsi que procéder à la modification corrélative des statuts ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale et se substitue, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée à celle donnée dans la résolution n o 17 adoptée par l’Assemblée Générale annuelle du 14 septembre 2021. Vingt-troisième résolution (délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes , conformément aux dispositions du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-49 et L. 225-138-1 ainsi qu’aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail (le « Groupe ») ; décide que le montant total, prime d’émission incluse, des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder 12 000 000 euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions ; précise que ce plafond s’imputera sur le plafond global prévu à la résolution n o 25 ci-après ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-23 du Code du travail, et que ce prix de souscription pourra comporter une décote par rapport (i) au prix d’admission des actions de la Société aux négociations sur un marché réglementé ou (ii) à la moyenne des cours cotés de l’action de la Société conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail. Cette décote ne pourra être supérieure à la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil d’administration ; décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise du Groupe, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre, ce dont l’Assemblée Générale prend acte ; décide, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises, au titre de l’abondement qui pourrait être versé en application du ou des règlement(s) de plan d’épargne d’entreprise, et/ou au titre de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L. 3332-11 et L. 3332-19 du Code du travail ; décide que, dans le cas où les bénéficiaires n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau aux bénéficiaires concernés dans le cadre d’une augmentation de capital ultérieure ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : • déterminer les adhérents qui pourront bénéficier de l’offre de souscription et le nombre maximal d’actions pouvant être souscrites par chaque bénéficiaire, • décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, • arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, • demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, d’incorporer au capital social le montant de bénéfices, réserves ou primes d’émissions nécessaire à la libération des actions émises gratuitement au titre de l’abondement et/ou de la décote, et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Vingt-quatrième résolution (délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit de catégories de bénéficiaires constituées de salariés de sociétés étrangères) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes , conformément aux dispositions du Code de commerce, et, notamment de ses articles L. 225-129 et suivants et de l’article L. 225-138, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée à la catégorie de bénéficiaires définie ci-après ; décide que le montant total, prime d’émission incluse, des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder un montant maximum de 5 000 000 euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises) ; précise que ce plafond s’imputera, d’une part, sur le plafond mentionné à la résolution n o 23 soumise à la présente Assemblée Générale et d’autre part, sur le plafond global prévu à la résolution n o 25 ci-après ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre sur le fondement de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de bénéficiaires suivante : (i) les salariés de la société Antin Infrastructure Services Luxembourg II (AISL II), société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B185727, dont le siège social est 17, boulevard F.W. Raiffeisen, L-2411 Luxembourg, (ii) des salariés de la société Antin Infrastructure Partners US Services LLC, une société enregistrée dans l’État du Delaware aux États-Unis sous la forme d’une limited liability company , dont le siège social situé 1114 avenue of the Americas à New York (« AIP US »), sous réserve de toutes conditions spécifiques applicables aux salariés d’AIP US au titre de la réglementation locale, et plus généralement (iii) (a) des salariés et/ou mandataires sociaux de sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; (b) un ou plusieurs fonds commun de placement ou autre entité, ayant ou non la personnalité juridique, souscrivant pour le compte de personnes désignées au point (a) précédent, et/ou (c) un ou plusieurs établissements financiers mandatés par la Société pour proposer aux personnes désignées au paragraphe (a) précédent un dispositif d’épargne ou d’actionnariat comparable à ceux proposés aux salariés de la Société en France ; décide que le prix d’émission des actions sera déterminé, selon les mêmes modalités que celles fixées à la résolution n o 23 ci ‑ dessus, et que ce prix de souscription pourra ainsi comporter une décote par rapport (i) au prix d’admission des actions de la Société aux négociations sur un marché réglementé ou (ii) à la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur les vingt jours de Bourse précédant la décision de fixation de ce prix de souscription. Cette décote ne pourra être supérieure à la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil d’administration ; décide, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises, au titre de la décote ou d’un abondement similaire à celui qui serait mis en œuvre dans le cadre d’une opération d’actionnariat des salariés réalisée en application de la résolution n o 23 ci-dessus ; décide que le Conseil d’administration, selon le cas, aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : • fixer la liste des bénéficiaires de l’émission d’actions de la Société au sein de la catégorie de bénéficiaires définie ci-dessus et le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux, • décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, • arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions, de consentir des délais pour la libération des actions, • demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, d’incorporer au capital social le montant de bénéfices, réserves ou primes d’émissions nécessaire à la libération des actions émises gratuitement au titre de l’abondement et/ou de la décote, et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Vingt-cinquième résolution (limitations globales du montant des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes , décide que : • le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes des résolutions 15, 16, 17, 19, 20, 21, 23 et 24 est fixé à 872 812 euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions ; • le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes des résolutions 16, 20, 21, 23 et 24 est fixé à 174 560 euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions ; • le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des résolutions 15, 16, 17, 19, 20, 21, 23 et 24 est fixé à 750 000 000 euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises). Résolution relevant de la compétence de l’Assemblée Générale ORDINAIRE Vingt-sixième résolution (pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour effectuer toutes formalités nécessaires. * * * * FORMALITES POUR PARTICIPER A L’ASSEMBLEE GENERALE Informations générales L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Ainsi, t out actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, de voter à distance avant l’Assemblée Générale , de donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou de donner pouvoir à toute personne de son choix. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, la participation à l’Assemblée Générale est subordonnée à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale , soit le vendredi 2 juin 2023 , à zéro heure, heure de Paris (ci-après « J-2 ») soit : Pour les actionnaires au nominatif : dans les comptes de titres nominatifs (pur ou administré), ou Pour les actionnaires au porteur : dans les comptes de titres au porteur tenus par l’ intermédiaire financier habilité qui en assure la gestion. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, l’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers . Les actionnaires peuvent à tout moment céder tout ou partie de leurs actions : Si la cession intervenait avant vendredi 2 juin 2023 , à zéro heure, heure de Paris, la carte d’admission, le vote exprimé avant l’Assemblée Générale ou le pouvoir seraient invalidés ou modifiés en conséquence ; Si la cession ou toute autre opération intervenait après le vendredi 2 juin 2023 , à zéro heure, heure de Paris, la carte d’admission, le vote exprimé avant l’Assemblée Générale ou le pouvoir resteraient pris en compte par la Société. Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-28 III du Code de commerce, l’actionnaire ayant voté à distance avant l’Assemblée Générale , envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale . Modalités d’expression du vote des actionnaires à l’Assemblée Générale Les actionnaires pourront choisir l’un des modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée Générale : assister personnellement et physiquement à l’Assemblée Générale ; voter par correspondance ou par internet, sur la plateforme sécurisée Votaccess ; ou donner pouvoir à un mandataire. Pour assister personnellement et physiquement à l’Assemblée Générale Les actionnaires ont la possibilité d’effectuer une demande de carte d’admission par voie postale ou par internet, comme suit : Pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré) Par voie postale : demander une carte d’admission à Uptevia - Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex , à l’aide du formulaire unique joint à la convocation et le renvoyer au moyen de l’enveloppe T jointe à la convocation . Par internet : faire une demande en ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site Planetshares ( https://planetshares.uptevia.pro.fr ) , puis suivre la procédure indiquée à l’écran . Pour les actionnaire s au porteur Par voie postale : demander à l’intermédiaire qui assure la gestion de leur compte titres qu’une carte d’admission leur soit adressée . Par internet : seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess peut faire sa demande de carte d’admission par internet. Dans cette hypothèse, après s’être identifié sur le portail internet de son intermédiaire avec ses codes d'accès habituels, l’actionnaire au porteur devra cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Antin Infrastructure Partners et suivre les indications données à l'écran . Les actionnaires se présenteront le mardi 6 juin 2023 sur le lieu de l’Assemblée Générale avec leur carte d’admission. Toutefois : Les actionnaires au nominatif dont la carte d’admission n’est pas parvenue pas à temps pourront participer à l’Assemblée Générale sur simple justification de leur identité. Les actionnaires au porteur n’ayant pas reçu leur carte d’admission à la date du vendredi 2 juin 2023 pourront participer à l’Assemblée Générale, en demandant au préalable à leur intermédiaire habilité de délivrer une attestation de participation et en se présentant à l’Assemblée Générale avec une pièce d’identité. Il est rappelé que l’attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation d’un actionnaire qui ne doit pas être confondu avec l’une des possibilités de participer à une a ssemblée. Ce document est limité aux seuls cas de perte ou de non-réception de la carte d’admission. Ainsi, seules les attestations de participation émises à compter d u vendredi 2 juin 2023, à zéro heure, heure de Paris, seront acceptées le jour de l’Assemblée Générale . Pour voter par voie postale (formulaire papier) : Pour les actionnaires au nominatif : remplir le formulaire de vote à distance joint à l’ avis de convocation et le renvoyer à Uptevia - Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex , au moyen de l’enveloppe T jointe à la convocation . Pour les actionnaires au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance auprès de l’intermédiaire qui assure la gestion de leur compte titres, étant précisé que les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à Uptevia via l’intermédiaire habilité au plus tard 6 jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit le mercredi 31 mai 2023 . Une fois complété et signé, ledit formulaire devra être retourné à l’intermédiaire , qui se chargera d’envoyer le formulaire accompagné d’une attestation de participation à Uptevia. Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance, dûment complétés et signés, devront être reçus par Uptevia au plus tard 3 jours avant la tenue de l ’ Assemblée Générale, soit au plus tard le samedi 3 juin 2023 . Pour voter par internet (formulaire électronique) : La plateforme sécurisée Votaccess sera ouverte à compter du mercredi 19 avril 2023 à 9 heures, heure de Paris jusqu’au lundi 5 juin 2023 à 15 heures, heure de Paris . Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours précédant l’Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. Pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré) : accéder à la plateforme sécurisée Votaccess via le site Planetshares ( https://planetshares.uptevia.pro.fr ) , puis suivre la procédure indiquée à l’écran . Pour les actionnaires au porteur : Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site Votacess, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site Votacess et voter . Pour désigner ou révoquer un mandataire : L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire peut notifier cette désignation ou la révoquer : p ar courrier postal , à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif (au moyen de l’enveloppe T jointe à la convocation), soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur , à Uptevia - Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, le formulaire doit être reçu par Uptevia 3 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale , soit le samedi 3 juin 2023 . p ar voie électronique , en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site Planetshares (https://planetshares.uptevia.pro.fr) et pour les actionnaires au porteur sur le portail internet de leur teneur de compte titres, selon les modalités décrites à la section « Pour voter ou donner procuration par internet (formulaire électronique) », au plus tard le lundi 5 juin 2023 à 15 heures, heure de Paris . Pour les actionnaires au porteur : si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté à Votaccess, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut cependant être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un email à l’adresse suivante : Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr . Ce courriel devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société (Antin Infrastructure Partners), date de l’Assemblée Générale (6 juin 2023), nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. L'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite à Uptevia - Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte Pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions . La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation DEMANDES D’INSCRIPTION DE POINTS OU DE PROJETS DE RESOLUTIONS A L’ORDRE DU JOUR Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L. 225-105, R. 225-71, R. 225-73 et R. 22-10-22 du Code de commerce. C es demandes doivent être réceptionnées par la Société au plus tard le 25 e jour qui précède la date de l’Assemblée Générale , soit le vendredi 12 mai 2023 à minuit, heure de Paris . Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception , au siège social de la Société à l’adresse suivante : Antin Infrastructure Partners, 374, rue Saint-Honoré 75001 Paris, ou par courrier électronique, à l’adresse HYPERLINK "mailto:shareholderrelations@antin-ip.com" shareholderrelations@antin-ip.com . Les demandes devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. L’examen par l’Assemblée Générale des projets de résolutions et des points déposés par les actionnaires est subordonné au maintien de l’inscription en compte des titres des auteurs au vendredi 2 juin 2023, à zéro heure, heure de Paris . Ainsi, u ne nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres au 2 juin 2023 devra être transmise. Toute demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. Toute demande d’inscription de projets de résolutions doit être accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Le Président du Conseil d’administration accusera réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par courrier électronique à l’adresse indiquée par l’actionnaire, dans le délai réglementaire de 5 jours à compter de cette réception. Conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce, la liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiés sur le site Internet de la Société www. shareholders.antin-ip.com , rubrique « Shareholders ’ Meetings ». QUESTIONS ECRITES DES ACTIONNAIRES Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites au Conseil d’Administration à compter de la publication du présent avis jusqu’au 4 e jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le mercredi 31 mai 2023 . Ces questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social de la Société à l’adresse suivante : Antin Infrastructure Partners, 374, rue Saint-Honoré 75001 Paris, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : shareholderrelations@antin-ip.com . Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale ou, conformément à l’article L. 225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société www.shareholders.antin-ip.com , rubrique « Shareholders ’ Meetings ». Pour être prises en compte, les questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité . DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée Générale seront disponibles au siège social de la Société à l’adresse suivante : Antin Infrastructure Partners, 374, rue Saint-Honoré 75001 Paris . Les documents et informations prévus par le Code de commerce (notamment le texte des projets de résolutions et les rapports qui seront présentés à l’Assemblée) peuvent être consultés ou téléchargés, au plus tard, à compter du 21 e jour précédant l’Assemblée, sur le site Internet de la Société www.shareholders.antin-ip.com , rubrique « Shareholders’ Meetings » . Si les actionnaires souhaitent les recevoir en format papier, conformément aux dispositions de l’article R. 225-88 du Code de commerce, ils pourront en faire la demande jusqu’au 5 e jour avant l’Assemblée Générale , soit jusqu’au jeudi 1 er juin 2023 à Uptevia - Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Le Conseil d’Administration