BANQUE FIDUCIAL EN ABR E G E FIDUBANQUE Société a nonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 5 000 000 € Siège Social : 41, rue du Capitaine Guynemer – 92400 COURBEVOIE 30 2 077 458 R.C.S. NANTERRE COMPTES ANNUELS AU 31 D E CEMBRE 2022 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Banque Fiducial relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des dépréciations pour risque de crédit sur les encours de crédits à la clientèle Risque identifié Procédure d ’ audit mises en œuvre face aux risques identifiés Comme indiqué dans la note 5.1.2. de l ’ annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de pertes résultant de l ’ incapacité des clients à faire face à leurs engagements financiers. Ces dépréciations sont enregistrées au titre des pertes attendues sur les encours en défaut (encours douteux) ainsi que sur les encours non douteux identifiés comme sensibles ou dégradés. Compte tenu de l ’ importance du jugement dans le classement des encours par catégorie, d ’ une part, et dans la détermination des pertes attendues et des délais de recouvrement, d ’ autre part, nous avons considéré que l ’ estimation des dépréciations sur les crédits à la clientèle constituait un point clé de l ’ audit des comptes annuels. Les dépréciations sur les créances de la clientèle sont présentées dans les notes 5.2.2 et 5.2.3. de l ’ annexe aux comptes annuels et s ’ élèvent au 31 décembre 2022 à 9,7 M€. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour catégoriser les créances (douteux et non douteux) et évaluer le montant des pertes attendues ou avérées sur ces créances. Nous avons testé les contrôles mis en œuvre par la direction pour l ’ identification des encours non douteux et douteux et l ’ évaluation des espoirs de recouvrement et déprécations. Nous avons pris connaissance des principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi de ces créances. S ’ agissant des dépréciations sur encours douteux et non douteux, les travaux que nous avons réalisés ont principalement consisté à examiner le dispositif mis en place pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : ► pris connaissance du processus d ’ évaluation de ces dépréciations ainsi que des procédures de contrôle interne portant sur l ’ identification des indicateurs de dépréciation ; ► test é l ’ efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la banque relatifs à ces procédures ; ► examin é les modalit é s de mise à jour des valeurs recouvrables ou de r éé valuation de la valeur des garanties ; ► v é rifi é les calculs de d é pr é ciation sur la base d ’ un échantillon de dossiers ; ► r é alis é des proc é dures analytiques de l ’ évolution des encours et des dépréciations. Nous nous sommes également assurés du caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du directoire sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du Code de commerce. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Fiducial par l ’ assemblée générale du 2 7 juin 2019 pour le cabinet Cailliau Dedouit et Associés et par l ’ assemblée générale du 8 nov embre 2017 pour le cabinet Escoffier. Au 3 1 déc embre 2022, le cabinet Cailliau Dedouit et Associés était dans la 4 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Escoffier dans la 6 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Lyon et à Paris, le 5 mai 2023 Cabinet ESCOFFIER CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES Serge Bottoli Laurent Brun Associé Associé RAPPORT FINANCIER – 31 d écembre 2022 1. INFORMATIONS GENERALES & FAITS MARQUANTS – EVENEMENTS POST-CLOTURE 1.1 Informations générales et faits marquants de l ’ exercice Compte tenu de l ’ inflation mondiale, les politiques monétaires des Banques Centrales ont évolué. C ’ est ainsi que le BCE a procédé au cours du second semestre 2022 à plusieurs hausses successives de son taux directeur, conduisant à une variation du taux de -0.5 % en début d ’ exercice à + 2 % fin décembre. Cette nouvelle situation a stimulé la gestion de trésorerie de la Banque. Parallèlement, l ’ évolution de l ’ activité Thémis Banque reste contrainte par la faible progression du marché des procédures collectives, qui s ’ est toutefois accélérée en fin d ’ année. Les répercussions du conflit russo-ukrainien, notamment sur le coût des énergies, ont contribué à fragiliser certains secteurs d ’ activité où les clients de la banque sont présents, ceci entraînant une vigilance accrue. Cela s ’ est traduit pas la constatation de dotations pour provisions pour risque de crédit et le renforcement du dispositif de surveillance des engagements. En fin d ’ exercice la Banque a souscrit auprès de son actionnaire une dette subordonnée à durée indéterminée de 10 Millions d ’ euros. La gouvernance de la Banque a fait l ’ objet d ’ une modification en 2022, le Conseil d ’ administration étant remplacé par un Conseil de Surveillance et un Directoire. 1.2 Evénements significatifs survenus depuis la clôture de l ’ exercice Les turbulences financières de mars 2023 liées aux récentes faillites de 2 banques régionales aux US et au défaut du Crédit Suisse, n ’ ont pas eu de conséquences défavorables à date sur le profil de risque de la banque. Les expositions de Banque Fiducial sur les contreparties bancaires américaines et européennes sont sur des établissements de très grande taille et très solides. 2. BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 ACTIF ( En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques Centrales, CCP 271 516 246 148 Effets publics et valeurs assimilées (note 4) 611 59 529 Créances sur les Etablissements de Crédit (note 1) 172 990 260 825 Opérations avec la clientèle (note 2) 109 619 124 826 Obligations et autres titres à revenu fixe (note 4) 95 241 9 235 Actions et autres titres à revenu variable (note 4) 15 232 Immobilisations incorporelles (note 5) 3 607 4 442 Immobilisations corporelles (note 5) 1 907 2 368 Immobilisations financières (note 5) 615 530 immobilisations en cours (note 5) 165 270 Autres actifs (note 6) 1 737 1 236 Comptes de Régularisation (note 9) 6 303 7 364 Total de l ’ Actif 664 311 732 004 PASSIF ( En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit (note 8) 5 388 2 523 Opérations avec la clientèle (note 9) 591 691 669 257 Autres Passifs 2 080 2 032 Comptes de Régularisation (note 7) 9 758 13 023 Provisions pour Risques et Charges 2 515 2 318 Dettes subordonnées 10 020 Capitaux Propres Hors FRBG (note 10) 42 859 42 851 Capital souscrit 25 000 25 000 Réserves 11 312 11 312 Report à nouveau (+/-) 6 538 6 500 Résultat en instance d ’ approbation (+/-) 0 0 Résultat de l ’ exercice (+/-) 9 38 Total du Passif 664 311 732 004 3. HORS BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 HORS BILAN ( En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement (note 15) 22 497 28 146 Engagements de garantie (note 15) 40 293 27 089 Autres engagements donnés 2868 2 531 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de garantie (note 15) 266 792 302 547 4. COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2022 ( En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés - (note 16) 8 622 5 750 - Intérêts et charges assimilées - (note 16) -1 720 -1 605 + revenus des titres à revenu variable 11 + Commissions (produits) - (note 17) 16 904 16 144 - Commissions (charges) - (note 17) -2 124 -2 045 +/- Gains ou pertes sur opérations de change 477 117 + Autres produits d ’ exploitation bancaire et non bancaire - (note 18) 687 1 844 - Autres charges d ’ exploitation bancaire et non bancaire - (note 18) -125 -467 PRODUIT NET BANCAIRE 22 720 19 748 - Charges générales d ’ exploitation -18 579 -17 177 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 834 -1 738 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 2 307 832 +/- Coût du risque - (note 19) -2 445 -1 571 RESULTAT D ’ EXPLOITATION -138 -738 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 124 -35 RESULTAT COURANT AVANT IMP O T -14 -773 +/- Résultat exceptionnel 865 - Réserve Spéciale de participation 0 - Impôt sur les bénéfices (note 20) 22 -54 RESULTAT NET 9 38 5. ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS 5.1. PRINCIPES COMPTABLES Les états financiers sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements de crédit. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 du 26 novembre 2014 modifié par le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les états financiers de l ’ exercice n ’ ont fait l ’ objet d ’ aucun changement de méthode. 5.1.1. Fait générateur des produits et des charges Les opérations sont comptabilisées selon le principe de la spécialisation des exercices, à l ’ exception de certains produits et de certaines charges qui sont enregistrés lors de leur paiement, ceci concernant notamment la majeure partie des commissions. Les agios relatifs aux créances douteuses sont enregistrés au compte de résultat et donnent lieu à la constitution d ’ une provision intégrale portée en diminution du produit net bancaire. 5.1.2. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont régies par les art. 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) : règlement ANC 2014-07 précité. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale et sont détaillées en note 2. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent soit à des engagements irrévocables de concours en trésorerie, soit à des engagements de garantie qui n ’ ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L ’ application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 précité conduit à comptabiliser les créances présentant un risque d ’ impayé conformément aux règles suivantes. L ’ utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d ’ apprécier l ’ existence d ’ un risque de crédit. Créances restructurées Il s ’ agit des créances détenues sur des contreparties présentant des difficultés financières telles que l ’ établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d ’ honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration, et ont donné lieu à des moratoires (cf. note 2). Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d ’ insolvabilité. Prêts garantis par l ’ Etat Les derniers Prêts Garantis par l ’ Etat ont été accordés fin juin 2022. Conformément aux annonces du ministre de l ’ Economie, des Finances et de la Relance du 14 janvier 2021, les conditions de remboursement sont les suivantes : • Une première année de franchise • A l ’ issue de cette année, le client peut soit rembourser le prêt, soit l ’ amortir sur une à cinq années supplémentaires, avec la possibilité de prolonger d ’ un an la franchise en capital sans rallongement de la durée totale du prêt. Les conditions de rémunération de la garantie sont fixées par l ’E tat : la Banque ne conserve qu ’ une quote-part de la prime de garantie payée par l ’ emprunteur (dont le montant dépend de la taille de l ’ entreprise et de la maturité du prêt) rémunérant le risque qu ’ elle supporte et qui correspond à la portion du prêt non garantie par l ’E tat (égal à 10 % du prêt en fonction de la taille de l ’ entreprise emprunteuse). Cette quote-part de la prime de garantie conservée par la Banque est comptablement assimilée à un produit d ’ intérêt au terme du crédit. Ces PGE ont été enregistrés à l ’ actif du bilan parmi les Opérations avec la clientèle. La quote-part des primes de garantie reçues des emprunteurs et conservée par la Banque en rémunération du risque non couvert par l ’E tat est reconnue en résultat, parmi les Intérêts et produits assimilés, au terme du crédit. Les provisions et dépréciations pour risque de crédit enregistrées au titre des PGE tiennent compte des effets de la garantie de l ’E tat Créances douteuses Il s ’ agit des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l ’ une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits), - la situation d ’ une contrepartie présente des caractéristiques telles qu ’ indépendamment de l ’ existence de tout impayé, on peut conclure à l ’ existence d ’ un risque avéré, - il existe des procédures contentieuses entre l ’ établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l ’ ancienneté de l ’ impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l ’ établissement, qu ’ il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l ’ établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne ou encore qu ’ il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Parmi les encours douteux, Banque FIDUCIAL distingue : - les créances douteuses compromises : créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé ; - les créances douteuses non compromises : créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Pour les créances douteuses, l ’ enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise. Il est en revanche arrêté lorsque la créance devient compromise et les intérêts alors comptabilisés sont automatiquement provisionnés à 100 %. Règlementation du Nouveau Défaut mis en œuvre depuis 2021 La banque a mis en œuvre la règlementation du nouveau défaut à travers un module informatique (NDOD) dédié qui permet : - un déclassement en douteux sur les critères quantitatifs d ’ arriérés de paiement (90j) et de dépassement de seuils - un déclassement sur les évènements négatifs ayant une incidence sur la capacité du client à rembourser ses encours (UNTP). Le déclassement « UTP » est exercé à dire d ’ expert à partir des évènements de présomption suivants (liste indicative mais non limitative) : - Impayés de plus de 90 jours inférieurs aux seuils de matérialités absolus et/ou relatifs - Prononciation de la déchéance du terme - Fraude au crédit - Les sources de revenu récurrent d ’ un emprunteur ne sont plus disponibles pour honorer le paiement des tranches - Bris de ratio avec waiver - Défaut croisé - Réserves des CAC - Informations externes préoccupantes - Mise en jeu d ’ une garantie reçue - un déclassement en cas de restructuration d ’ un crédit en faveur d ’ un débiteur qui éprouve ou risque d ’ éprouver des difficultés à honorer ses engagements financiers (FORBEARANCE), conformément aux articles 47 ter et 178 du CRR. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu ’ un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Banque FIDUCIAL par voie de dépréciation figurant en déduction de l ’ actif du bilan. Ces dépréciations prennent en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement Compte-tenu de la typologie de clientèle et de créances liées à l ’ activité de Banque FIDUCIAL, une provision sectorielle a été comptabilisée. Cette provision est calculée sur la base de données sectorielles externes (OFCE) et à dire d ’ expert. Elle concerne plusieurs secteurs (BTP/ Tourisme/ Hôtel / Restauration/ Immobilier/ Conseil pour les affaires). Cf note 3 Par ailleurs, Banque FIDUCIAL n ’ identifie pas de Risque Pays au 31 décembre 2022. Passage en perte L ’ appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement : Banque FIDUCIAL le détermine avec l ’ aide de sa Direction des Risques. 5.1.3. Portefeuille titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles du règlement ANC 2014-07 précité pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation de titres à revenu fixe : - 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) - 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l ’ intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d ’ information comptable dès leur acquisition. Les titres de placement Ils sont comptabilisés à leur valeur d ’ acquisition. S ’ agissant des obligations et autres titres à revenu fixe, la différence entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement est étalé de façon linéaire sur la durée de vie résiduelle du titre. Une dépréciation est enregistrée dès qu ’ une moins-value latente est observée entre la valeur de marché à la clôture de l ’ exercice et la valeur d ’ acquisition. Concernant les actions et autres titres à revenu variable, les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d ’ achat, frais d ’ acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable » dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Les revenus des organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l ’ encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l ’ exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d ’ acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d ’ inventaire d ’ une ligne ou d ’ un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d ’ arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les titres d ’ investissement Ne sont comptabilisés dans la catégorie ’ titres d ’ investissements ’ que ceux pour lesquels la Banque Fiducial dispose de la capacité nécessaire pour continuer à les détenir jusqu ’ à leur échéance. Ils sont comptabilisés à leur prix d ’ acquisition. La différence entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement est étalé sur la durée de vie résiduelle du titre selon la méthode linéaire. Il n ’ est pas constitué de dépréciation sur ces titres si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours de clôture - si le marché sur lequel le titre est négocié n ’ est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n ’ est pas coté, on détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant les techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, on utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu ’ il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d ’ opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d ’ investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu ’ ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l ’ établissement a l ’ intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu ’ à l ’ échéance - du portefeuille de placement vers le portefeuille d ’ investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu ’ ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Banque Fiducial n ’ a pas opéré de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 5.1.4. Immobilisations Banque FIDUCIAL applique le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 pour l ’ amortissement et la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l ’ ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l ’ éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d ’ acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d ’ achat, les frais accessoires, c ’ est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l ’ acquisition pour la mise en état d ’ utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d ’ acquisition. Les immeubles et le matériel d ’ équipement sont comptabilisés à leur coût d ’ acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d ’ acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d ’ acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d ’ achèvement. A l ’ exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l ’ objet d ’ amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l ’ objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d ’ utilisation. Les durées d ’ amortissement suivantes ont été retenues par Banque FIDUCIAL : Agencements 9 à 10 ans Matériel informatique – ligne à créer 3 à 5 ans Mobilier et autres 5 à 10 ans Logiciels neufs, achetés ou développés en interne 3 à 5 ans Enfin, les éléments dont dispose Banque FIDUCIAL sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 5.1.5. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées dans les états financiers par nature (notes 8 et 9). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 5.1.6. Provisions Banque FIDUCIAL applique le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 pour la comptabilisation et l ’ évaluation des provisions. Banque FIDUCIAL a identifié l ’ ensemble de ses obligations (juridiques ou implicites) résultant d ’ un évènement passé dont il est probable qu ’ une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l ’ échéance ou le montant sont incertains mais dont l ’ estimation peut être déterminée de manière fiable. Au titre de ces obligations, Banque FIDUCIAL a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques sur opérations avec la clientèle, - les risques généraux, - les risques d ’ exécution des engagements par signature, - les litiges, - les engagements sociaux : notamment médailles du travail - les risques fiscaux. L ’ ensemble de ces risques fait l ’ objet d ’ un examen trimestriel. Conformément aux dispositions prévues par la IV ème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l ’ activité bancaire. Banque Fiducial n ’ a constitué aucun FRBG au 31 décembre 2022. 5.1.7. Opérations en devises Les créances, dettes et engagements hors bilan sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d ’ arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de la stratégie de placement, la banque a acheté des dollars en 07/2021 qu ’ elle a couvert par une opération de vente à terme qui se dénoue en 07/2024. 5.1.8. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l ’ objet d ’ une provision lorsqu ’ il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Banque FIDUCIAL. 5.1.9. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes. 5.1.10. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D ’ une façon générale, seul l ’ impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d ’ impôt figurant au compte de résultat correspond à l ’ impôt sur les sociétés dû au titre de l ’ exercice. 5.2. INFORMATIONS SUR LE BILAN 5.2.1. Note n° 1 : Créances sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) 2022 2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires débiteurs 96 517 96 517 122 236 122 236 Comptes et prêts 76 007 76 007 137 642 137 642 Valeurs non imputées 0 0 Sous-Total 96 517 76 007 172 524 122 236 137 642 259 878 Créances rattachées 75 391 466 2 944 947 Total 96 592 76 397 172 990 122 238 138 586 260 825 5.2.2. Note n° 2 : Créances sur la clientèle (En milliers d ’ euros) 2022 2021 Brut Provisions Net Brut Provisions Net Créances commerciales 29 433 29 433 28 421 28 421 Comptes ordinaires débiteurs 3 363 3 363 2 969 2 969 Autres concours à la clientèle 54 652 54 652 61 391 61 391 Crédits à l ’ exportation 47 47 213 213 Prêts personnels 0 0 0 0 Crédits de trésorerie 22 364 22 364 29 766 29 766 Crédits à l ’ équipement 7 738 7 738 10 835 10 835 Crédits à l ’ habitat 1 399 1 399 0 0 Autres crédits à la clientèle 23 105 23 105 20 578 20 578 Valeurs non imputées 3 306 3 306 3 508 3 508 Créances rattachées 218 218 188 188 Total des concours à la clientèle 90 972 90 972 96 478 0 96 478 Créances douteuses 28 300 -9 653 18 647 36 941 -8 592 28 348 Total des opérations avec la clientèle 119 272 -9 653 109 619 133 418 -8 592 124 826 REPARTITION DES RISQUES Brut Provisions Net Encours douteux 18 582 -2 955 15 628 25 177 -2 116 23 060 Encours douteux compromis 9 718 -6 698 3 019 11 765 -6 476 5 289 Total des créances douteuses 28 300 -9 653 18 647 36 942 -8 592 28 349 Dans le cadre des aides gouvernementales mises en place lors de la crise sanitaire pour soutenir les entreprises, Banque Fiducial a actuellement 226 PGE (Prêts Garantis par l ’ Etat) pour un capital restant dû de 26 021 K€ (vs 230 PGE au 31/12/2021 pour un CRD de 23 473 K€) . 5.2.3. Note n° 3 : Couverture des créances douteuses de la clientèle (En milliers d ’ euros) 2022 2021 Concours bruts à la clientèle (sains & douteux) 119 272 133 418 Créances douteuses 28 300 36 941 Clients douteux : dépôts de garantie et ASD -1 938 -1 643 clients douteux : garanties Hors Bilan plafonné à l ’ exposition -15 514 -26 629 Clients douteux nets des garanties 10 847 8 668 Provisions sur créances douteuses -9 653 -8 592 Clients douteux : risque net 1 194 76 Taux de créances douteuses dans les concours clientèle bruts 9 % 7 % Taux global de couverture des créances douteuses 89 % 99 % Provision sectorielle -451 -353 5.2.4. Note n° 4 : Portefeuille titres (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 brut provisions net brut provisions net Titres de placement Actions et autres titres à revenu variable 15 455 -223 15 232 Obligations et Titres à revenu fixe Titres d ’ investissements Effets publics 611 611 614 614 Autres titres d ’ investissements 94 684 94 684 67 987 67 987 Créances rattachées 557 557 162 162 TOTAL 95 852 95 852 84 218 -223 83 996 Au 31/12/2022 Banque FIDUCIAL détient un portefeuille composé uniquement de titres d ’ investissements, ayant cédés les titres de placements qu ’ elle détenait, en juillet 2022. (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Portefeuile par durée résiduelle ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Titres de placements Actions et autres titres à revenu variable 15 232 VALEURS NETTES AU BILAN 15 232 Titres d ’ investissements Effets publics 611 611 611 614 Autres titres d ’ investissements 90 000 4 684 94 684 557 95 241 68 149 VALEURS NETTES AU BILAN 90 611 4 684 95 295 557 95 852 68 763 TOTAL 90 611 4 684 95 295 557 95 852 83 995 (En milliers d ’ euros) Portefeuille - Variations Total au 31/12/2021 Acquisit. Rembst ou cessions Transferts et autres mouvmts Amort. Primes/ Surcotes Variation des intérêts courus Dépréc. Total au 31/12/2022 Titres de placements Actions et autres titres à revenu variable 15 232 -14 548 -684 0 VALEURS NETTES AU BILAN 15 232 -14 548 -684 0 Titres d ’ investissements Effets publics 614 -4 611 Autres titres d ’ investissements 67 987 60 000 -33 304 94 684 Créances rattachées 162 395 557 VALEURS NETTES AU BILAN 68 764 60 000 -33 304 -4 395 95 851 TOTAL 83 996 60 000 -47 852 -4 395 -684 95 852 La valeur de marché du portefeuille de titres d ’ investissements au 31/12/2022 est de : 87 786 K€ 5.2.5. Note n° 5 : Mouvements sur l ’ actif immobilisé IMMOBILISATIONS (valeur brute) ( En milliers d ’ euros) Montant Brut 2021 Acquisit. Cessions Autres variations Montant Brut 2022 Immobilisations Incorporelles 11 459 790 -14 -856 11 380 Immobilisations incorporelles en cours 270 513 -618 165 Immobilisations Financières 530 85 615 Immobilisations Corporelles 3 224 54 -639 0 2 639 Terrains 81 -81 0 Constructions 557 -557 0 Installations 1 824 0 0 1 824 Matériel et mobilier de bureau 761 54 0 815 Véhicules 0 0 Total Brut 15 483 1 443 -1 271 -856 14 799 La banque a décidé d ’ inscrire les coûts de développement interne de projets informatiques en immobilisations dès lors qu ’ ils répondent aux critères d ’ immobilisation définies par la réglementation. L ’ augmentation des immobilisations financières concerne l ’ appel de fonds du FGDR (+ 35 K€) et le règlement du prêt à l ’ Effort Construction (+ 50 K€). La variation des immobilisations corporelles correspond à la vente de l ’ immeuble de Bobigny. AMORTISSEMENTS (En milliers d ’ euros) Amort. et provisions 2021 Augment. Diminutions Autres variations Amort. et provisions 2022 Immobilisations Incorporelles 7 017 1 502 -746 7 773 Immobilisations Corporelles 856 332 -456 0 732 Terrains Constructions 453 4 -456 0 Installations 83 202 0 285 Matériel et mobilier de bureau 321 126 0 447 Véhicules 0 0 Total Amortissements & provisions 7 873 1 834 -456 -746 8 505 IMMOBILISATIONS (valeur nette) ( En milliers d ’ euros) Montant Net 2021 Augment. Diminutions Autres variations Montant net 2022 Immobilisations Incorporelles 4 442 -712 -14 -109 3 607 Immobilisations Incorporelles en cours 270 513 -618 0 165 Immobilisations Financières 530 85 0 0 615 Immobilisations Corporelles 2 691 -278 -183 0 1 906 Total Net 7 610 -392 -815 -109 6 294 Les autres variations correspondent à l ’ amortissement des immobilisations mises au rebut. 5.2.6. Note n° 6 : Ventilation des autres actifs et autres passifs (En milliers d ’ euros) ACTIF PASSIF 2022 2021 2022 2021 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 88 88 Débiteurs ou créditeurs divers 1 737 1 236 1 992 1 944 Total 1 737 1 236 2 080 2 032 Le solde antérieur passif du compte de règlement sont des règlements sur titres sur clients non identifiés 5.2.7. Note n° 7 : Ventilation des comptes de régularisation (En milliers d ’ euros) ACTIF PASSIF 2022 2021 2022 2021 Comptes d ’ encaissement 337 217 Compte d ’ ajustement devises 4 688 4 332 5 162 4 744 Produits à recevoir et Charges à payer 34 1 349 3 562 4 065 Charges et produits constatés d ’ avance 319 216 315 958 Autres comptes de régularisation 925 1 249 718 3 256 Total 6 303 7 364 9 758 8 279 5.2.8. Note n° 8 : Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) 2022 2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 4 943 4 943 1 941 1 941 Autres sommes dues 414 414 549 549 Sous-Total 5 357 0 5 357 2 490 0 2 490 Dettes rattachées 31 31 34 34 Total 5 388 - 5 388 2 523 0 2 523 5.2.9. Note n° 9 : Comptes créditeurs de la clientèle (En milliers d ’ euros) 2022 2021 A vue A terme Total Total Comptes ordinaires de la clientèle 542 243 542 243 623 803 Dépôts de garantie 27 223 27 223 20 631 Comptes créditeurs à terme 40 40 340 Autres sommes dues à la clientèle 22 134 22 134 24 483 Sous-Total 591 600 40 591 640 669 257 Dettes rattachées 51 0 51 0 Total 591 651 40 591 691 669 257 5.2.10. Note n° 10 : Capitaux propres (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 Mouvements de l ’ exercice 31/12/2022 Augmentation Diminution Capital 25 000 25 000 Nombre d ’ actions (le capital est entièrement libéré) 1 562 500 0 1 562 500 Réserves 11 312 0 0 11 312 - Réserve légale 2 500 0 2 500 - Autres réserves 8 812 0 0 8 812 Report à nouveau 6 500 38 0 6 538 Total des Capitaux Propres 42 813 38 0 42 851 Provisions réglementées & subvent d ’ invest 0 - Résultat de l ’ exercice 38 9 38 9 Total 42 851 47 38 42 859 5.2.11. Note n° 11 : Créances et dettes rattachées (En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 POSTES DE L ’ ACTIF CONCERNES Créances sur les établissements de crédit 466 947 Créances sur la clientèle 218 188 Total des intérêts et commissions 684 1 135 POSTES DU PASSIF CONCERNES Dettes sur les établissements de crédit 31 34 Comptes créditeurs de la clientèle 51 0 Total des intérêts 82 34 5.2.12. Note n° 12 : Opérations avec les parties liées ( En milliers d ’ euros) Dont opérations se rapportant à des entreprises liées (1) EN BILAN Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Comptes créditeurs de la clientèle Dette subordonnée -10 020 (non comprises les créances et dettes rattachées) EN HORS BILAN Engagements de financement donnés 0 Engagements de garantie donnés 0 Autres engagements donnés 2 531 Engagements de garantie reçus 0 (1) Une entreprise est considérée comme liée à une autre lorsqu ’ elle est susceptible d ’ être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidé. Seules peuvent être intégrées globalement les entreprises à caractère financier dont la société mère a le contrôle exclusif. 5.2.13. Note n° 13 : Ventilation des créances et des dettes par durée résiduelle ( En milliers d ’ euros) A vue et -3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans A plus de 5 ans TOTAL 31/12/2022 Créances sur les Etablissements de Crédit 126 990 0 46 000 172 990 Créances clientèle 60 015 8 087 36 390 5 128 109 619 Total Actif 187 005 8 087 82 390 5 128 282 609 Dettes envers les Etablissements de Crédit 5 388 5 388 Comptes créditeurs de la clientèle 571 359 293 20 040 591 691 Total Passif 576 747 293 20 040 597 080 5.2.14. Note n° 14 : Répartition des opérations en devises ( En milliers d ’ euros) 2022 2021 Montants % Montants % ACTIF - Euros 651 874 98 % 713 838 98 % - Devises 12 437 2 % 18 166 2 % Total Actif 664 311 100 % 732 004 100 % PASSIF - Euros 651 874 98 % 713 800 98 % - Devises 12 437 2 % 18 204 2 % Total Passif 664 311 100 % 732 004 100 % 5.3. INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN 5.3.1. Note n° 15 : Ventilation des engagements donnés et reçus HORS BILAN ( En milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement en faveur de la clientèle 22 497 28 146 Engagements de garantie d ’ ordre d ’ Ets de Crédit 1 504 1 850 Engagements de garantie d ’ ordre de la clientèle 35 371 24 852 Engagements douteux 3 418 386 Autres engagements donnés (1) 2 868 2 531 Total Engagements Donnés 65 658 57 766 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de garantie reçus d ’ Ets de Crédit (2) 33 983 72 986 Engagements de garantie reçus de la clientèle (3) 232 809 229 560 Total Engagements Reçus 266 792 302 547 (1) Retour à meilleure fortune 2 531 K€ (années 2020-2021) - Indemnité Fin de Carrière 337 K€ (2) La variation des engagements reçus des établissements de crédit s ’ explique par le fait que précédemment les CAT souscrits auprès du LCL étaient accompagnés d ’ une garantie du LCL de même montant (40 M€ au 31/12/21). Les CAT ont été remboursés en cours d ’ exercice et les garanties levées. Le solde est composé principalement des garanties reçues de la BPI (25,3 M€) dont 23,4 M€ au titre des PGE. (3) Garanties clientèle détaillées ci-dessous : GARANTIES RE C UES 186 536 NANTISSEMENTS (Marchandises, titres,…) 37 973 HYPOTHEQUES ET CAUTIONS HYPOTHECAIRES 8 300 232 809 (*) Engagements donnés – Indemnités de Fin de Carrière Les hypothèses retenues pour le calcul des Indemnités de Fin de Carrière ont été actualisées en 2022 pour tenir compte des données les plus récentes. • Taux de rotation : ○ Très faible si < à 5 % ○ Faible entre 5 et 10 % ○ Moyen entre 10 et 15 % ○ Fort si + 15 % • Méthode de calcul : Rétrospective prorata temporis • Augmentation des salaires : 1,5 % constant • Age de départ à la retraite : 67 ans • Taux de Charges sociales : Entre 14,5 % et 52,1 % selon la CSP • Taux d ’ actualisation Iboxx Euro Corporates AA 10+ : 3,74 % • Base : départ volontaire • Table de mortalité par génération de 2005 (TGH05 et TGF05) distinguant les hommes et les femmes. • Convention collective : Banque Le montant calculé au 31/12/2022 est de 337 372 euros. 5.4. INFORMATIONS SUR LE RESULTAT 5.4.1. Note n° 16 : Ventilation des intérêts ( En milliers d ’ euros) 2022 2021 Produits Charges Solde Produits Charges Solde Opérations de trésorerie et interbancaires 1 449 -710 740 441 -849 -408 Opérations avec la clientèle 6 364 -1 000 5 364 5 011 -756 4 255 Opérations sur titres 809 -10 799 308 308 Total intérêts 8 622 -1 720 6 902 5 760 -1 605 4 156 5.4.2. Note n° 17 : Ventilation des commissions ( En milliers d ’ euros) 2022 2021 Produits Charges Solde Produits Charges Solde Opérations avec les établissements de crédit 377 -167 209 -339 -339 Opérations avec la clientèle 13 889 -70 13 873 13 791 -1 706 12 085 Opérations de change 55 55 50 50 Prestations de services pour compte de tiers 2 584 -1 887 642 2 303 0 2 303 Total commissions 16 904 -2 124 14 780 16 144 -2 045 14 098 5.4.3. Note n° 18 : Ventilation des pertes et profits bancaires et non bancaires ( En milliers d ’ euros) 2022 2021 Produits Charges Solde Produits Charges Solde Opérations avec les établissements de crédit 0 0 Opérations avec la clientèle 550 -114 436 1 086 -467 619 Charges refacturées 0 0 8 8 Autres charges & produits non bancaires 136 -11 125 750 0 750 dont produit d ’ assistance conseil groupe Fiducial 750 Charges pour risques de PNB 0 0 0 Total 687 -125 562 1 844 -467 1 377 5.4.4. Note n° 19 : Flux de provisions à l ’ actif et au passif Provisions clientèle (hors agios compromis) Charges Produits Charges Produits Stock au 31/12/21 Coût Du Risque PNB Stock au 31/12/22 Dotations Reprises Reprises Utilisée Dotations Reprises Reprises Utilisée Provisions inscrites en déduction des éléments d ’ actifs Prov. s/opérations avec la clientèle 8 592 2 560 -613 -957 942 -778 -93 9 653 Total (I) 8 592 2 560 -613 -957 942 -778 -93 9 653 Provisions p/risques inscrites au passif Prov. s/opérations avec la clientèle 0 0 Autres provisions pour risques 1 117 963 -161 -692 1 227 Prov. s/engagements par signature 0 0 Provisions pour risques juridiques 692 0 692 Prov. collective sur encours de crédit 353 279 -181 451 Total (II) 2 162 1 241 -342 -692 0 0 0 2 370 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des provisions des éléments d ’ actifs 957 93 couvertes par des provisions inscrites en passif 692 non couvertes par des provisions 179 Récupérations s/créances amorties -Récupération s/créances avec la clientèle -581 Total (III) 179 0 1 068 0 0 93 Total (I+II+III) 3 981 -955 -581 942 -778 0 Dotations nettes aux provisions 2 445 164 5.4.5. Note n° 20 : Ventilation de l ’ Impôt sur les bénéfices ( En milliers d ’ euros) Résultat avant IS IS Résultat après IS Résultat courant 14 -22 -9 Résultat exceptionnel 0 0 0 Participation 0 0 0 Impôt étranger 0 0 0 Résultat comptable 14 -22 -9 5.5. INFORMATIONS DIVERSES 5.5.1. Actionnariat et informations liées Depuis la fusion absorption du 1 er janvier 2019, les actionnaires sont : - FIDUCIAL FINANCIAL SERVICES : 1 562 499 titres - FIDUCIAL : 1 titre Il n ’ existe pas de convention d ’ intégration fiscale avec le groupe Fiducial. 5.5.2. Effectif moyen Catégories Cadres Employés Femmes 43,75 17,42 61,17 Hommes 37,67 20,16 57,83 TOTAL 81,42 37,58 119 5.5.3. Rémunérations des dirigeants ( En milliers d ’ euros) 2022 2021 Montant des rémunérations allouées Comité de Direction / Directoire & Conseil d ’ Administration / Surveillance 345 365 5.5.4. Rémunérations des commissaires aux comptes Les honoraires figurant au compte de résultat se décomposent comme suit : - Cabinet ESCOFFIER : certification des comptes : 45 750 € - Cabinet CAILLIAU DEBOUIT ET ASSOCIES : certification des comptes : 45 750 € 5.5.5. Renseignements concernant les filiales et participations Participations détenues à plus de 10 % par la Banque Fiducial : Néant Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations, Titres immobilisés de l ’ activité de portefeuille (en valeur brute et nette) : cf note 4. Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de Surveillance et de ceux des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, 1°/ approuve la proposition du Conseil de Surveillance et décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice qui s ’ élève à 8 709,27 € de la manière suivante : Bénéfice de l ’ exercice 8 709,27 € Auquel s ’ ajoute le compte « report à nouveau créditeur » 6 538 259,20 € Formant un bénéfice distribuable de 6 546 968,47 € Affectation : - Au compte « report à nouveau créditeur » 8 709,27 € 2°/ constate, en outre, conformément aux dispositions de l ’ article 243 bis du Code Général des Impôts, qu ’ au titre des trois derniers exercices, aucun dividende n ’ a été distribué par la société. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social à COURBEVOIE (92400) - 41, Rue du Capitaine Guynemer.