BANQUE STELLANTIS FRANCE (anciennement PSA BANQUE France) Société anonyme au capital de 144 842 528 Euros Siège social : 2-10 boulevard de l ’ Europe – 78300 POISSY 652 034 638 RCS VERSAILLES Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 3 avril 20 2 3. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société PSA Banque France relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu ’ il n ’ y avait pas de point clé de l ’ audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du Code de commerce à l ’ exception du point suivant : PSA Banque France ne décrit pas la politique de diversité au regard de critères tels que l ’ âge, le sexe ou les qualifications et l ’ expérience professionnelle appliquée aux membres du conseil d ’ administration telle que requise par l ’ article L. 22-10-10 2° du Code d e Commerce. PSA Banque France ne décrit pas non plus les modalités de mise en œuvre de cette politique, ni la manière dont la société recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité mis en place par la direction générale en vue de l ’ assister régulièrement dans l ’ exercice de ses missions générales et sur les résultats en matière de mixité dans les 10 % de postes à plus forte responsabilité. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société PSA Banque France par votre assemblée générale du 15 mars 2017 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 10 mai 2005 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 6 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 18 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 17 mars 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Gaël Colabella Matthew Brown Olivier Gatard BILAN ET HORS-BILAN Bilan (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 ACTIF Opérations interbancaires et assimilées (Note 3) 6 795 324 6 622 878 Créances sur les établissements de crédit 6 795 324 6 622 878 Opérations avec la clientèle (Note 4) 314 011 335 672 Autres concours à la clientèle 223 600 229 267 Comptes ordinaires débiteurs 90 411 106 405 Participations et autres titres détenus à long terme (Note 5) 860 874 860 396 Autres actifs (Note 6) 42 383 19 257 Comptes de régularisation (Note 7) 7 544 5 602 TOTAL DE L ’ ACTIF 8 020 136 7 843 805 (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 PASSIF Opérations interbancaires et assimilées (Note 8) 423 636 107 117 Dettes envers les établissements de crédit 423 636 107 117 Opérations avec la clientèle (Note 9) 3 313 269 3 279 473 Dettes représentées par un titre (Note 10) 2 866 033 3 137 739 Autres passifs (Note 11) 40 374 10 468 Comptes de régularisation (Note 12) 17 062 11 451 Provisions (Note 13) 594 638 Dettes subordonnées (Note 14) 155 290 155 096 Capitaux propres (Note 15) 1 203 878 1 141 823 Primes d ’ émission 593 347 593 347 Capital souscrit 144 843 144 843 Réserves 18 869 18 869 Report à nouveau 384 764 311 209 Résultat de l ’ exercice 62 055 73 556 TOTAL DU PASSIF 8 020 136 7 843 805 Hors-bilan (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 155 172 228 309 Engagements en faveur de la clientèle 125 172 178 309 Engagements en faveur d ’ établissement de crédit (1) 30 000 50 000 Engagements de garantie 681 915 Garanties d ’ ordre de la clientèle (2) 301 301 Garanties d ’ ordre d ’ établissement de crédit (3) 380 614 Engagements reçus Engagements de financement - Garanties reçues d ’ établissements de crédit - Engagements de garantie (85 280) (101 698) Garanties reçues d ’ établissements de crédit - - Autres garanties reçues de la clientèle (85 280) (101 698) (1) Il s ’ agit de prêts accordés à CREDIPAR en date de valeur non atteinte pour 30 000 milliers d ’ euros à fin décembre 2022. (2) Reprise des garanties d ’ ordre de la clientèle par Banque PSA Finance depuis 2015 concernant les nouveaux contrats. (3) Il s ’ agit des cautions contre-garanties données à CREDIPAR pour 150 milliers d ’ euros, CLV pour 115 milliers d ’ euros et Banque PSA Finance pour 115 milliers d ’ euros. Compte de résultat (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 48 826 43 770 Sur opérations avec les établissements de crédit (Note 16) 45 133 40 576 Sur opérations avec la clientèle (Note 17) 3 693 3 194 Intérêts et charges assimilées (53 026) (42 391) Sur opérations avec les établissements de crédit (Note 16) (15 448) (7 812) Sur opérations avec la clientèle (Note 17) (23 281) (21 341) Sur obligations et autres titres à revenu fixe (Note 18) (14 297) (13 238) Revenus des titres à revenu variable (Note 19) 64 410 78 955 Commissions (produits) (Note 20) 2 702 2 839 Commissions (charges) (Note 20) (430) (5 439) Autres produits d ’ exploitation bancaire (Note 21) 70 65 Autres charges d ’ exploitation bancaire (Note 21) (1 667) (1 846) Produit net bancaire 60 885 75 954 Charges générales d ’ exploitation (Note 22) (3 975) (3 705) Résultat brut d ’ exploitation 56 910 72 249 Coût du risque (Note 23) 5 068 (532) Résultat d ’ exploitation 61 978 71 717 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Note 24) - 16 Résultat courant avant impôt 61 978 71 733 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices (Note 25) 77 1 823 Résultat de l ’ exercice 62 055 73 556 Résultat par action (en euros) 6,85 € 8,13 € NOTES AUX ETATS FINANCIERS NOTE 1 Faits marquants de l ’ exercice A. PARTENARIAT ENTRE BANQUE PSA FINANCE ET SANTANDER CONSUMER FINANCE 2022 a été la huitième année du partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance. La coopération avec Santander Consumer Finance dynamise les activités de PSA Banque France grâce notamment à des offres plus compétitives réservées aux clients et aux réseaux des marques Peugeot, Citroën et DS. B. CONTEXTE MACRO E CONOMIQUE En 2022, l ’ environnement macro économique s ’ est fortement dégradé, marqué par le retour de l ’ inflation, la hausse des taux d ’ intérêt et les tensions provoquées par la guerre en Ukraine. C. R E ORGANISATION DE LA CONFIGURATION EUROP E ENNE DES ACTIVIT E S DE FINANCEMENT DU GROUPE STELLANTIS Le 17 décembre 2021, STELLANTIS avait annoncé l ’ entrée en négociations exclusives avec ses partenaires financiers européens, visant à réorganiser la configuration européenne de ses activités de financement, permettant ainsi de proposer des offres de financement cohérentes et attractives à l ’ ensemble des clients, concessionnaires et distributeurs des marques du groupe STELLANTIS. Les « accords-cadres » ont été signés le 31 mars 2022 et Santander Consumer Finance devrait mener, par le biais de sociétés communes codétenues avec STELLANTIS, les activités de financement (hors Leasing Opérationnel BtoB) en France, en Italie, en Espagne, en Belgique, en Pologne, aux Pays-Bas et, par le biais d ’ un accord commercial, au Portugal. Santander Consumer Finance deviendrait ainsi le partenaire exclusif de STELLANTIS sur ce périmètre d ’ activités et pour l ’ ensemble des Marques du groupe, à partir du premier semestre 2023 après l ’ obtention des autorisations requises de la part des autorités de la concurrence et des régulateurs compétents. Cette annonce n ’ a pas d ’ impact sur les comptes consolidés du groupe PSA Banque France arrêtés au 31/12/2022. NOTE 2 Principes comptables Les états financiers de la société PSA Banque France sont établis et présentés conformément aux principes applicables en France aux établissements de crédit, notamment le Règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2015 et amendé par le règlement 2020-10 du 22 décembre 2020. Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à G ci-après. Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation des groupes STELLANTIS et Santander Consumer Finance, auxquels PSA Banque France appartient. A. IMMOBILISATIONS Au 31 décembre 2022, PSA Banque France ne détient aucune immobilisation corporelle ni incorporelle. B. TITRES Conformément aux dispositions du Règlement ANC n° 2014-07 Livre II – Titre 3, du 26 novembre 2014, les titres sont classés en fonction de l ’ intention qui préside à leur détention. Titres de placement Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l ’ intention de les détenir sans intention de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d ’ achat hors frais d ’ acquisition. Pour les titres à revenu fixe, l ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement des titres est amorti de façon linéaire sur leur durée de vie résiduelle. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Lorsque le prix de marché des titres à la date de clôture est inférieur à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés », les intérêts courus non échus étant comptabilisés prorata temporis. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres dont on estime la possession durable utile à l ’ activité de la banque sont classés en titres de participation. Ces titres sont enregistrés à leur coût d ’ acquisition, hors frais accessoires d ’ achat. Au bilan, ces titres sont maintenus à leur coût historique, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d ’ utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d ’ utilité est appréciée par l ’ analyse combinée de plusieurs paramètres à savoir le montant de l ’ actif net ainsi que les perspectives de bénéfices futurs et de flux de trésoreries futurs (prévisions de dividendes des années à venir). Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Au 31 décembre 2022, PSA Banque France détient 100 % des titres de la société CREDIPAR S.A., détenant elle-même 100 % des titres de la société CLV. Cet ensemble de sociétés constitue un périmètre de consolidation de l ’ activité de financement des marques Peugeot, Citroën et DS en France détenu conjointement par Santander Consumer Finance et Banque PSA Finance. C. CR E ANCES SUR LA CLIENT E LE La valeur brute des différents financements consentis à la clientèle comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Les crédits accordés sont enregistrés au bilan à leur valeur nominale . Conformément au Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, les engagements présentant des échéances impayées depuis plus de 90 jours, ou présentant des risques avérés de non-recouvrement (« grading D » dans la notation interne) sont classés en créances douteuses. Les encours douteux incluent les encours pour lesquels des procédures judiciaires affectent la contrepartie, notamment des procédures de surendettement, redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal international. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l ’ encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou caution. Cette règle ne concerne ni les encours affectés de litiges ponctuels non liés à l ’ insolvabilité de la contrepartie, ni le risque de crédit dépendant de la solvabilité d ’ un tiers et non de celle de la contrepartie même (cas de l ’ escompte commercial). Lorsque la contrepartie appartient à un groupe segmenté Corporate , les conséquences de cette défaillance sont examinées au niveau du groupe et la nécessité de classer en encours douteux l ’ ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe Corporate est appréciée. Conformément au Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, les engagements considérés comme irrécouvrables ou qui présentent des échéances impayées de plus de 451 jours sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, la déchéance du terme est rapidement prononcée et la comptabilisation des produits financiers correspondants est alors suspendue. Dans les deux cas ci-dessus (douteux et douteux compromis), des dépréciations sont calculées de façon individuelle, en tenant compte des éventuelles garanties présentes au dossier. A la suite de la revue de la qualité des actifs (AQR) effectuée en 2014 par la Banque Centrale Européenne, différents indicateurs (risques pays, secteurs, zones à risques, etc.) ont été pris en compte à titre complémentaire afin de déterminer des dépréciations sur base collective. A la demande du régulateur, un modèle de dépréciation a été développé. La Société enregistre une dépréciation collective sur l ’ encours sain Corporate depuis fin 2014. Un encours douteux peut être restructuré, du fait de la situation financière du débiteur. En fonction des modalités de restructuration choisies, la Société est amenée à constater ou non une décote. La décote correspond à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Indépendamment des aspects liés aux garanties complémentaires éventuellement demandées, les modalités de restructuration suivantes peuvent être utilisées, seules ou combinées : • abandon de créance. L ’ abandon de principal ou d ’ intérêt (échu ou couru) est constaté en pertes ; le montant abandonné ne figure plus à l ’ actif ; • report d ’ échéance à titre gratuit. Les reports d ’ échéances (ou période de franchise « gratuite ») peuvent être imposés par une commission de surendettement (de type Neiertz en France), laquelle peut décider d ’ un moratoire de paiement. Dans ce cas, la décote correspond à l ’ actualisation (au taux du crédit) pendant la durée du report ; • baisse du taux d ’ intérêt. Les baisses de taux induisent mécaniquement la création d ’ une décote. La décote correspond à l ’ écart entre les flux actualisés au nouveau taux du crédit et les flux actualisés au taux initial du crédit ; • allongement de la durée du crédit. Pris isolément (sans report d ’ échéance ni baisse de taux), l ’ allongement de la durée du crédit ne produit aucune décote, le taux d ’ intérêt effectif du concours se trouve inchangé. Dans ce cas précis, la créance n ’ est pas considérée comme étant restructurée, mais seulement réaménagée. Pour ses créances restructurées, la Société a choisi le retour en encours sains, dans une sous-catégorie spécifique (encours sains restructurés), jusqu ’ à l ’ échéance finale. Cette possibilité est spécifiquement prévue par le Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, sous réserve du respect des conditions suivantes : • retour immédiat en encours douteux dès le premier impayé ; • communication en annexe du traitement appliqué aux créances restructurées (principes et méthodes, montant) ; • maintien d ’ une dépréciation au moins égale à la décote éventuelle. L ’ inscription en encours sains restructurés est faite dès que les nouvelles modalités de relations établies entre la Société et le client sont connues (report d ’ échéance à titre gratuit, baisse de taux, etc.). Dans la mesure où l ’ existence d ’ une restructuration antérieure constitue un indicateur effectif de risque de perte (loss event) , il a été décidé de maintenir une dépréciation sur les encours restructurés, égale à celle prévue sur les encours sains avec impayés. Dans la mesure où la Société maintient une dépréciation sur encours restructurés supérieure au montant de la décote, aucune décote n ’ est comptabilisée, conformément à la possibilité ouverte par l ’ article 2221-5 du Règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Lorsqu ’ à la suite d ’ un retour en encours sains pour restructuration, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, il est immédiatement transféré en encours douteux, dès le premier impayé. Après 149 jours d ’ impayés (Retail) ou 451 jours d ’ impayés (Corporate) , il est déclassé en encours douteux compromis, selon la procédure classique. D. INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Nature des opérations Les produits et charges liés aux opérations d ’ échange de taux d ’ intérêt sont comptabilisés conformément au Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, selon que les contrats ont pour objet : • de maintenir des positions ouvertes ; • de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d ’ éléments homogènes ; • de couvrir et de gérer le risque global de taux ; • de permettre une gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. L ’ impact des variations de taux d ’ intérêt sur la valeur économique du bilan et sur la marge nette d ’ intérêt est géré dans le respect du seuil défini en contractant des dérivés avec des contreparties bancaires. Ces dérivés sont qualifiés de macro-couverture. Principes d ’ enregistrement Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors bilan. Les dérivés de taux sont enregistrés conformément au Règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Les montants inscrits dans les comptes de hors-bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Opérations de macro-couverture Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par PSA Banque France sont qualifiées de macro-couverture : les charges et les produits sont inscrits au prorata temporis en compte de résultat. Lorsque des options de swap sont achetées, la prime payée est étalée sur la durée du swap à compter de sa mise en place. En cas d ’ absence d ’ exercice de l ’ option, la prime est intégralement positionnée en charge. Il n ’ est pas pratiqué de ventes d ’ options. Opérations de micro-couverture Pour les opérations de PSA Banque France qualifiées d ’ opérations de micro-couverture, les charges et les produits relatifs aux dérivés utilisés, affectés dès l ’ origine à un élément ou à un ensemble homogène d ’ éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. Traitement des soultes Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l ’ assignation d ’ un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps – appels de marges Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur : • l ’ acompte payé est comptabilisé en « charges payées d ’ avance » ; • l ’ acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d ’ avance ». E. OP E RATIONS EN DEVISES Au 31 décembre 2022, PSA Banque France n ’ enregistre aucune opération en devise. F. COMMISSIONS Il s ’ agit principalement des commissions perçues par PSA Banque France sur les mouvements des comptes courants. G. IMPOT SUR LES BENEFICES En 2016 a été créé le groupe d ’ intégration fiscale PSA Banque France regroupant sa filiale à 100 %, CREDIPAR, ainsi que CLV, filiale à 100 % de CREDIPAR. NOTE 3 Créances sur les établissements de crédit VENTILATION DES CREANCES A VUE / A TERME (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 110 575 78 109 dont entreprises liées - - Compte s et prêts au jour le jour 296 339 dont entreprises liées (1) 296 339 Prêts à terme 6 675 000 6 536 000 dont entreprises liées (2) 6 675 000 6 536 000 Créances rattachées 9 453 8 431 dont entreprises liées 9 453 8 431 TOTAL 6 795 324 6 622 878 (1) Santander Consumer Finance : 296 milliers d ’ euros d ’ appels de marge reçus auprès de la chambre de compensation LCH Clearnet via le clearing member Santander. (2) CREDIPAR : prêts à terme de 6 675 000 milliers d ’ euros. ECHEANCIER DES PRETS A TERME AU 31 DECEMBRE 2022 (en milliers d ’ euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Prêts à terme 872 000 2 143 000 3 660 000 - 6 675 000 NOTE 4 Opérations avec la clientèle - Actif (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres concours à la clientèle 221 840 226 830 Crédits de trésorerie 183 978 181 794 Crédits à l ’ équipement 9 225 12 434 Crédits immobiliers 28 637 32 602 Autres crédits à la clientèle - - Valeurs non imputées - - Comptes ordinaires débiteurs 90 411 106 405 Créances rattachées 199 185 Crédits de trésorerie 79 79 Crédits à l ’ équipement 9 9 Crédits à l ’ habitat 111 97 Autres crédits à la clientèle - - Créances douteuses compromises nettes 1 561 2 252 Montant brut 9 475 15 288 Dépréciations* (7 914) (13 036) TOTAL 314 011 335 672 * Les variations du coût du risque sont présentées Note 23. ECHEANCIER DES CREANCES A LA CLIENTELE HORS CREANCES RATTACHEES AU 31 DECEMBRE 2022 (en milliers d ’ euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Autres concours à la clientèle (hors valeurs non imputées et provisions sur encours sains) 137 886 24 729 52 866 6 359 221 840 NOTE 5 Participations et autres titres détenus à long terme (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de participations BPI France - - Parts dans des établissements de crédit 855 425 855 425 Titres de participations CREDIPAR* 855 425 855 425 Certificats d ’ Associations du Fonds de Garantie des Dépôts 5 449 4 971 TOTAL 860 874 860 396 * Voir Note 26 « Filiales et participations ». Il n ’ y a pas de provision pour dépréciation des titres. NOTE 6 Autres actifs (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etat et organismes sociaux* 37 632 12 858 IS à recevoir des filiales - - dont entreprises liées - - Dépôts de garantie 4 303 3 759 Autres actifs 87 1 657 Appel de marge 361 981 dont entreprises liées 361 981 TOTAL 42 383 19 257 * Ce poste comprend l ’ acompte 2022 d ’ impôt sur les revenus de capitaux mobiliers versés pour compte de la clientèle dans le cadre de l ’ activité Distingo (4 464 milliers d ’ euros) et l ’ impôt social versé au titre de l ’ intégration fiscale (33 168 milliers d ’ euros). NOTE 7 Comptes de régularisation - Actif (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Primes d ’ émission des titres à revenu fixe* 1 140 2 750 Autres charges à répartir sur dettes à terme 873 1 797 Charges à répartir 5 120 567 Produits à recevoir 167 - Autres comptes de régularisation 244 488 TOTAL 7 544 5 602 * Il s ’ agit des primes d ’ émission sur EMTN et NEU MTN. NOTE 8 Dettes envers les établissements de crédit VENTILATION DES DETTES A VUE/A TERME (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 8 156 6 823 dont entreprises liées (1) 8 155 6 818 Comptes et emprunts à terme 415 000 100 000 dont entreprises liées (2) 15 000 - Dettes rattachées 480 294 Sur jour le jour et comptes ordinaires - 287 dont entreprises liées - - Sur emprunts à terme 480 7 dont entreprises liées - - TOTAL 423 636 107 117 (1) Comptes créditeurs de CLV, CREDIPAR, Banque PSA Finance . (2) Banque PSA Finance. ECHEANCIER DES COMPTES ET EMPRUNTS A TERME AU 31 DECEMBRE 2022 (en milliers d ’ euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Comptes et emprunts à terme - - 415 000 - 415 000 Entreprises liées - - 15 000 - 15 000 Autres établissements de crédit - - 400 000 - 400 000 NOTE 9 Opérations avec la clientèle - Passif VENTILATION DES DETTES A VUE / A TERME (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes à vue 2 972 825 2 858 689 Comptes ordinaires créditeurs concessionnaires 238 580 305 989 dont entreprises liées - - Comptes d ’ épargne aux particuliers (1) 2 728 189 2 546 619 dont dettes rattachées sur livret - - Autres sommes dues 6 056 6 082 Dettes à terme 340 444 420 784 Comptes d ’ épargne aux particuliers (2) 326 683 403 311 Comptes créditeurs à terme concessionnaires 9 364 11 531 Dépôt de garantie 40 40 Dettes rattachées sur comptes créditeurs à terme 4 357 5 902 TOTAL 3 313 269 3 279 473 (1) Comptes de dépôts à vue de particuliers versés à PSA Banque France dans le cadre de l ’ activité Distingo. (2) Comptes de dépôts à terme de particuliers versés à PSA Banque France dans le cadre de l ’ activité Distingo. ECHEANCIER DES COMPTES A TERME AU 31 DECEMBRE 2022 (en milliers d ’ euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Comptes d ’ épargne aux particuliers à terme Hors Groupe 59 158 87 294 180 231 - 326 683 Comptes créditeurs à terme (PSA Banque France Evolution) Hors Groupe 1 050 1 350 4 320 2 644 9 364 NOTE 10 Dettes représentées par un titre (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 2 860 000 3 131 000 Emission de NEU MTN/EMTN (1) 1 880 000 3 002 000 Emission de NEU CP (2) 980 000 129 000 Dettes rattachées sur titres de créances négociables 6 033 6 739 Dettes rattachées sur titres de créances négociables 6 033 6 739 TOTAL 2 866 033 3 137 739 (1) Suite à la mise en place en 2016 de programmes d ’ émission de NEU MTN et d ’ obligations (EMTN), au 31 décembre 2022, le montant de titres émis atteint 1 880 000 milliers d ’ euros. (2) Suite à la mise en place en 2016 d ’ un programme d ’ émission de NEU CP, au 31 décembre 2022, le montant de titres émis atteint 980 000 milliers d ’ euros. ECHEANCIERS DES DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE HORS DETTES RATTACHEES AU 31 DECEMBRE 2022 (en milliers d ’ euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Titres de créances négociables 372 000 1 423 000 1 065 000 - 2 860 000 Entreprises liées - 1 600 245 - 1 845 Hors groupe 372 000 1 421 400 1 064 755 - 2 858 155 NOTE 11 Autres passifs (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etat et organismes sociaux* 40 364 10 205 Autres passifs 10 8 Dettes fournisseurs 0 255 TOTAL 40 374 10 468 * Ce poste comprend le montant des prélèvements fiscaux et sociaux relatifs à l ’ activité Distingo devant faire l ’ objet d ’ un reversement au profit du Trésor Public (5 849 milliers d ’ euros). Ce poste comprend également les montants d ’ impôts sur les sociétés dus aux filiales membres du groupe fiscal intégré autour de PSA Banque France en application des règles de l ’ intégration (34 410 mill i ers d ’ euros). NOTE 12 Comptes de régularisation - Passif (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres produits constatés d ’ avance (1) 10 589 5 397 Autres charges à payer (2) 4 664 6 019 dont entreprises liées 4 224 4 128 Comptes de régularisation divers 1 806 30 Charges à payer sur instrument s financiers 3 6 dont entreprises liées Santander - 6 TOTAL 17 062 11 451 (1) Il s ’ agit de l ’ ensemble des frais sur les différents types de refinancements levés par PSA Banque France et qui font donc l ’ objet d ’ un transfert à CREDIPAR. (2) Il s ’ agit notamment de charges de prestations de services fournies par les actionnaires et par CREDIPAR. NOTE 13 Provisions pour risques et charges (en milliers d ’ euros) 31/12/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31/12/2022 Provisions pour risques d ’ exécution des engagements financement réseaux 5 91 - (96) - Provisions pour risques et charges 633 0 - (40) 594 Provision s encours sains Comptes ordinaires 202 - - (30) 172 Autres crédits à la clientèle* 408 0 - (4) 404 Crédits à l ’ équipement 24 - - (6) 18 TOTAL 638 91 - (136) 594 * Dont 350 milliers d ’ euros de provisions sur les crédits de trésorerie et 54 milliers d ’ euros sur les crédits à l ’ habitat. NOTE 14 Dettes subordonnées (en milliers d ’ euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres emprunts subordonnés à terme* 155 000 155 000 dont entreprises liées Santander Consumer Finance 77 500 77 500 dont entreprises liées Banque PSA Finance 77 500 77 500 Dettes rattachées 290 96 dont entreprises liées Santander Consumer Finance 145 48 dont entreprises liées Banque PSA Finance 145 48 TOTAL 155 290 155 096 * Les emprunts subordonnés ont été mis en place le 15 décembre 2017. Deux emprunts subordonnés ont été réalisés, un auprès de Santander Consumer Finance pour 77 500 milliers d ’ euros et l ’ autre auprès de PSA Finance Nederland , filiale à 100 % de Banque PSA Finance, pour un montant équivalent de 77 500 milliers d ’ euros. NOTE 15 Variation des capitaux propres (en milliers d ’ euros) 31/12/2021 Affectation du résultat 2021 Variation du capital Résultat de l ’ exercice 2022 31/12/ 20 22 Capital (1) 144 843 - - - 144 843 Primes d ’ émission et primes d ’ apport 593 347 - - - 593 347 Réserve légale 14 484 - - - 14 484 Autres réserves 4 385 - - - 4 385 Report à nouveau 311 209 73 556 - - 384 764 Résultat de l ’ exercice (2) 73 556 (73 556) - 62 055 62 055 TOTAL 1 141 823 0 (3) - 62 055 1 203 878 (1) Au 31 décembre 2022, le capital se décompose en 9 052 658 actions d ’ une valeur nominale de 16 euros. PSA Banque France est consolidée par mise en équivalence dans les comptes consolidés de Banque PSA Finance et par intégration globale dans les comptes de Santander Consumer Finance. PSA Banque France est détenue à 50 % par Banque PSA Finance et 50 % par Santander Consumer Finance. (2) L ’ Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d ’ Administration, constate que le bénéfice distribuable s ’ établit à la somme de 446 819 227,08 euros, constitué du bénéfice de l ’ exercice 2022 pour 62 054 734,36 euros cumulé avec le solde du compte « Report à nouveau antérieur » s ’ élevant à la somme de 384 764 492,72 euros. L ’ Assemblée Générale, au vu de la trajectoire des fonds propres à moyen terme, décide d ’ affecter comme suit le bénéfice distribuable de l ’ exercice : > au « report à nouveau » : 302 700 911,72 euros ; > aux actions : 144 118 315,36 euros. L ’ Assemblée Générale prend note par conséquent qu ’ un dividende de 15,92 euros par action sera versé au titre de l ’ exercice 2022. Conformément à la loi, l ’ Assemblée Générale rappelle qu ’ il n ’ y a pas eu de versement de dividende au titre de l ’ exercice 2021, un dividende de 13,94 euros a été versé au titre de l ’ exercice 2020 et qu ’ un dividende de 13,29 euros a été versé au titre de l ’ exercice 2019. (3) Absence de dividende versé en 2022 au titre de l ’ exercice 2021 . Affectation du résultat total 2021 au report à nouveau. NOTE 16 Intérêts et assimilés sur opérations avec les établissements de crédit (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Produits Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 6 1 Intérêts sur comptes et prêts au jour le jour - 29 dont entreprises liées (CREDIPAR) - 29 Intérêts sur comptes et prêts à terme 40 259 36 363 dont entreprises liées (CREDIPAR) 40 259 36 363 Impact net de la micro-couverture des emprunts - - Produits sur engagements de garantie - - Produits divers d ’ intérêts 2 318 1 131 Produits sur frais d ’ émission 2 550 3 053 dont entreprises liées (CREDIPAR) 2 550 3 053 TOTAL 45 133 40 576 (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Charges Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs (32) (22) Intérêts sur comptes et emprunts à terme (528) (403) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) - - Intérêts sur emprunts subordonnés* (3 044) (2 142) dont entreprises liées (Banque PSA Finance) (1 522) (1 071) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) (1 522) (1 071) Charges diverses d ’ intérêts (11 710) (5 161) dont entreprises liées (CREDIPAR) (1 296) (1 131) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) (7 236) (5) Charges sur engagements de garantie reçus (1) (1) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) - - Charges sur frais d ’ émission (133) (83) dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) (106) - TOTAL (15 448) (7 812) * Deux emprunts subordonnés ont été réalisés, un auprès de Santander Consumer Finance pour 77 500 milliers d ’ euros et l ’ autre auprès de PSA Finance Nederland, filiale à 100 % de Banque PSA Finance, pour un montant équivalent de 77 500 milliers d ’ euros. NOTE 17 Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Produits Intérêts sur autres concours à la clientèle 3 687 3 158 Créances commerciales - - Crédits de trésorerie 1 942 1 571 Crédits à l ’ équipement 135 180 Crédits à l ’ habitat 926 1 097 Autres crédits à la clientèle - - Comptes ordinaires débiteurs 684 310 Produits sur engagements de garantie 6 36 TOTAL 3 693 3 194 Charges Intérêts sur comptes ordinaires à la clientèle - - dont entreprises liées - - Intérêts sur comptes d ’ épargne aux particuliers (1) (19 725) (16 629) Intérêts sur comptes créditeurs à terme (3 556) (4 712) dont entreprises liées - - dont hors groupe (3 556) (4 712) Impact net de la couverture du risque de taux des crédits à la clientèle (macro-couverture) (2) - - dont entreprises liées (Santander Consumer Finance) - - TOTAL (23 281) (21 341) (1) Ce poste comptabilise les intérêts sur les comptes d ’ épargne sur livret Distingo. (2) La macro-couverture correspond au passage à taux révisable d ’ une partie des crédits à la clientèle. NOTE 18 Intérêts et assimilés sur opérations sur obligations et autres titres à revenu fixe (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Charges Charges sur titres de créances négociables (1) (14 189) (13 182) Charges sur titres (2) (108) (56) TOTAL (14 297) (13 238) (1) Il s ’ agit des charges liées aux émissions de NEU MTN et EMTN. (2) Il s ’ agit des charges liées aux swaps de couverture de NEU MTN. NOTE 19 Revenus des titres à revenu variable (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Revenus des parts dans les entreprises liées Dividendes reçus de sociétés françaises* 64 410 78 955 Autres produits assimilés - - TOTAL 64 410 78 955 * Dividendes reçus de CREDIPAR suite à l ’ Assemblée Générale Extraordinaire du 8 juillet 2022 pour un montant de 64 410 milliers d ’ euros. NOTE 20 Commissions (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Produits Sur opérations de trésorerie et interbancaires - - Sur opérations avec la clientèle* 2 453 2 601 Sur opérations sur titres - - Sur opérations de change - - Sur titres gérés ou en dépôts - - Sur opérations sur titres pour le compte de la clientèle 0 3 Sur commissions sur opérations sur titres 82 68 Sur moyens de paiement 156 154 Sur autres produits sur prestations de services financiers 11 13 TOTAL 2 702 2 839 Charges Sur opérations de trésorerie et interbancaires (106) (175) Sur moyens de paiement (101) (103) Sur autres prestations de services financiers (111) (5 063) dont entreprises liées (Santander) - (4 729) Sur commissions sur opérations sur titres (112) (98) TOTAL (430) (5 439) * Il s ’ agit principalement de 1 864 milliers d ’ euros concernant les commissions perçues sur les mouvements des comptes courants en 2022 contre 2 138 milliers d ’ euros en 2021. NOTE 21 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Autres produits d ’ exploitation bancaire 70 65 Autres charges d ’ exploitation bancaire* (1 667) (1 846) TOTAL (1 597) (1 781) * Il s ’ agit des appels de garantie cautions, espèces et titres (FGDR). NOTE 22 Autres produits et charges d ’ exploitation (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Autres charges de structure (3 975) (3 705) Impôts et taxes (406) (457) Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe (1 057) (1 398) Autres services extérieurs (2 512) (1 850) Transports et déplacements - - Autres produits d ’ exploitation - - Transfert de charges - - TOTAL (3 975) (3 705) NOTE 23 Coût du risque (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Créances réseau Dotations pour dépréciations des créances douteuses avérées - - Dotations pour dépréciations des créances douteuses compromises (77) (1 694) Reprises sur dépréciations des créances douteuses avérées - - Reprises sur dépréciations des créances douteuses compromises 5 198 1 139 Créances irrécouvrables couvertes par des provisions (98) - Récupérations sur créances amorties - - Dépréciations sur encours sains - (50) Reprises sur encours sains 40 74 Dotations aux provisions pour risques et charges (91) (127) Reprises aux provisions pour risques et charges 96 127 TOTAL 5 068 (532) NOTE 24 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Sur immobilisations propres Gains - - Pertes - - Sur titres de participation* Gains - 19 Pertes - (3) TOTAL - 16 * PSA Banque France détenait 247 titres BPI France Garantie. Ces titres ont été cédés en 2021. NOTE 25 Impôts sur les bénéfices (en milliers d ’ euros) 2022 2021 Impôts sur les bénéfices Impôt courant de l ’ exercice* 77 1 823 TOTAL 77 1 823 * En 2022, la S ociété a bénéficié d ’ un dégrèvement d ’ impôt sur le groupe (PSA Banque France, CREDIPAR et CLV) induit par le résultat fiscal déficitaire de CREDIPAR et CLV. NOTE 26 Filiales et participations Nature (en euros) 31/12/2022 31/12/2021 Nombre de titres Valeur nette Nombre de titres Valeur nette Titres de participation* - - - - TOTAL - - - - * PSA Banque France détenait 247 titres BPI France Garantie. Ces titres ont été cédés en 2021. Nature (en euros) 31/12/2022 31/12/2021 Nombre de titres Valeur nette Nombre de titres Valeur nette Parts dans des établissements de crédit Apport des titres CREDIPAR 6 706 251 662 641 581 6 706 251 662 641 581 Apport des titres SOFIRA absorbée par CREDIPAR le 1 er mai 2015 7 867 090 192 783 605 7 867 090 192 783 605 TOTAL 8 657 313 * 855 425 186 8 657 313 * 855 425 186 * Après parité de fusion fixée à environ 4,03 parts sociales de SOFIRA pour une action CREDIPAR. NOTE 27 Evénements postérieurs à la clôture Depuis le 31 décembre 2022 et jusqu ’ au 23 février 2023, date d ’ examen des comptes par le Conseil d ’ Administration, Il n ’ est survenu aucun événement susceptible d ’ influer de manière significative sur les décisions économiques prises sur la base des présents états financiers. Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d ’ Administration, constate que le bénéfice distribuable s ’ établit à la somme de 446 819 227,08 euros, constitué du bénéfice de l ’ exercice 2022 pour 62 054 734,36 euros cumulé avec le solde du compte « Report à nouveau antérieur » s ’ élevant à la somme de 384 764 492,72 euros. L ’ Assemblée Générale, au vu de la trajectoire des fonds propres à moyen terme, décide d ’ affecter comme suit le bénéfice distribuable de l ’ exercice 2022 : au « report à nouveau » : 302 700 911,72 euros ; aux actions : 144 118 315,36 euros. L ’ Assemblée Générale prend note par conséquent qu ’ il y aura un versement de dividende de 15,92 euros par action au titre de l ’ exercice 2022. L ’ Assemblée Générale rappelle qu ’ il n ’ y a pas eu de dividende versé en 2022 au titre de l ’ exercice 2021, qu ’ un dividende de 13,94 euros a été versé au titre de l ’ exercice 2020 et qu ’ un dividende de 13,29 euros a été versé au titre de l ’ exercice 2019. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société : 2-10 boulevard de l ’ Europe – 78300 POISSY