CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme coopérative à capital variable de 577 657 608 € Siège social : 46, rue du Bastion, 75017 Paris 632 049 052 R.C.S. Paris. Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 16 mai 2023 I. — Bilan au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) Actif (E n milliers d'euros ) Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P. 3 6 749 642 18 224 480 Effets publics et valeur assimilées 2 728 399 560 403 Créances sur les établissements de crédit 3 1 413 907 865 956 Opérations avec la clientèle 4 3 378 3 856 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 464 978 125 131 Actions et autres titres à revenu variable 6 367 367 Participations et autres titres détenus à long terme 7 129 476 166 825 Parts dans les entreprises liées 8 341 3 841 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 9 Immobilisations corporelles 10 10 213 6 887 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 11 19 030 31 704 Comptes de régularisation 12 6 500 1 364 Total de l'actif 9 526 231 19 990 814 Hors-bilan Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 214 286 214 286 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 43 109 47 852 Engagements sur titres Passif (E n milliers d'euros ) Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 13 8 147 809 19 076 307 Opérations avec la clientèle 14 23 693 22 331 Dettes représentées par un titre 15 345 013 229 787 Autres passifs 16 113 668 14 135 Comptes de régularisation 17 6 205 3 895 Provisions 18 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 19 41 059 41 059 Capitaux propres 19 848 784 603 300 - Capital souscrit 577 658 362 657 - Primes d'émission - Réserves 227 868 226 391 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées 1 489 1 566 - Report à nouveau 11 209 2 838 - Résultat de l'exercice 30 560 9 848 Total du passif 9 526 231 19 990 814 Hors-bilan Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus des Banques centrales 146 191 167 580 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 40 000 40 000 Engagements sur titres II. — Compte de résultat (E n milliers d'euros ) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 + Intérêts et produits assimilés 26 20 435 14 167 - Intérêts et charges assimilées 27 - 5 761 - 4 102 + Revenus des titres à revenu variable 28 11 512 6 999 + Commissions (produits) 29 1 833 - Commissions (charges) 30 - 92 - 509 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31 1 1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 32 + Autres produits d'exploitation bancaire 33 5 4 - Autres charges d'exploitation bancaire 34 - 1 - 3 = Produit Net Bancaire 26 100 17 390 - Charges de personnel 35 - 1 224 - 1 182 - Autres charges administratives - 13 426 - 4 788 - Dotations aux amortissements - 109 - 100 = Charges de fonctionnement - 14 759 - 6 070 = Résultat Brut d'Exploitation 11 341 11 320 +/- Coût du risque 36 1 = Résultat d'Exploitation 11 341 11 321 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 37 21 689 3 = Résultat Courant 33 030 11 324 +/- Résultat exceptionnel + Impôts sur les bénéfices 38 - 2 547 - 1 553 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 77 77 = Résultat Net 30 560 9 848 III. — Annexe aux états financiers La Caisse Centrale du Crédit Mutuel (ci-après la CCCM), organisme financier national du Crédit Mutuel, est affiliée à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Établissement de crédit doté du statut de Société Anonyme Coopérative à Capital Variable, son capital est détenu par l’ensemble des Caisses fédérales de Crédit Mutuel. La Caisse Centrale du Crédit Mutuel est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel et par mise en équivalence dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale et du Crédit Mutuel Arkea. Certaines lignes des états financiers sont présentées dans l’annexe en détaillant la part des opérations avec le réseau lorsqu’elles présentent un caractère significatif. Il s’agit d’opérations réalisées avec les Caisses fédérales de Crédit Mutuel. Événements post-clôture La CCCM n’a pas comptabilisé d’év é nement postérieur à la clôture. Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux principes comptables généraux et au règlement ANC 2014 07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, modifié par le règlement n° 2020 10. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : la continuité de l’exploitation, la permanence des méthodes, l’indépendance des exercices. 1.1 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres, des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels, de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux, des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. 1.2 Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est - à - dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1 er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Lorsque des changements de méthode ont été effectués, des comptes pro-forma des exercices antérieurs présentés sont établis selon la nouvelle méthode. Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2022. 1.3 Réserve obligatoire et Tiering La constitution des réserves obligatoires, est régie par le Règlement (UE) 2021/378 de la Banque Centrale Européenne. Depuis le 29 janvier 2020, la CCCM centralise, pour le périmètre affilié du groupe, l’ensemble des réserves obligatoires et du Tiering (jusqu’à sa suppression le 14 septembre 2022). Des affiliés continuent à déposer leurs excédents de trésorerie sur leurs comptes à la CCCM, qui les remet en banque centrale sous forme de dépôts 24H. Cette centralisation représente 3 318 M€ au 31 décembre 2022. 1.4 Créances et risque de crédit Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à la valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Dans le cadre du suivi du risque de crédit, les créances sont classées en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Déclassement des créances Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n° 2014 07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses : en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours, lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.), lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non - recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun, le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs, le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe, la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Dépréciation au risque des pertes de crédit avérées Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déjà encaissés, et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de dépréciation du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses (sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques), sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis » . Les intérêts sur encours douteux compromis entrent dans la base de calcul de dépréciation des pertes probables avérées (art . 2221 9). La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Les encours de crédit de la CCCM ne présentant pas de preuve objective de dépréciation, il n’y a pas de provision enregistrée dans les comptes de la CCCM au 31 décembre 2022. Crédits restructurés L’article 2221 5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. 1.5 Opérations sur titres Les postes du bilan : « Effets publics et valeurs assimilées » , « Obligations et autres titres à revenu fixe » , « Actions et autres titres à revenu variable » . enregistrent des titres de transaction, de placement et d’investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l’application du règlement ANC 2014 07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction La Caisse Centrale ne détient pas de titres de transaction. Pour rappel, il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Les titres de transaction sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. À chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. A chaque arrêté comptable, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Les titres non cotés, sont estimés à partir de techniques de valorisations couramment utilisés par les intervenants de marché sur base individuelle. Titres d'investissement Sont classée dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou de la catégorie « titres de placement » avec l’intention de les détenir jusqu’à l’échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L’écart constaté entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Ces titres peuvent faire l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Les moins-values latentes ne font pas l’objet de dépréciations, sauf s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à l’échéance ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de l’activité de portefeuille Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont les titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué ou de fusions et opérations assimilées. Les frais d'acquisition sont soit rattachés au prix d'acquisition des titres, soit comptabilisés directement en charges, sous réserve du respect des dispositions de l'article 2371 2 du présent règlement. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l'objet à la date du transfert, et préalablement à celui-ci, d'une évaluation selon les règles de la catégorie d'origine. Ils sont transférés dans la catégorie ‘‘titres de placement’’ à cette valeur comptable. Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie, b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. 1.6 Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt La Caisse Centrale n’enregistre que des opérations de couverture. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée). En application du règlement ANC 2014 07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu’ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d’un élément isolé ou d’un ensemble d’éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). En application du règlement ANC 2014 07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu’ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : portefeuille (a) vers le portefeuille (b), portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d), portefeuille (d) vers le portefeuille (b). Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors-bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d’échange dits de transaction est issue de l’application de la méthode d’actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l’objet d’une information régulière à l’organe exécutif de la banque, pris au sens de l’article L . 511 13 du Code monétaire et financier. 1.7 Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est - à - dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité non définie sont non amortissables. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les immeubles, amortis par composants, sont décomposés en trois éléments : le gros œuvre, les équipements et les aménagements et installations amortis respectivement sur 60, 20 et 10 ans. Les durées d’amortissement retenues pour les immobilisations corporelles immeubles sont de 3, 5 ou 10 ans. Les immobilisations incorporelles sont uniquement composées de logiciels et sont amorties sur 1 an. 1.8 Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. 1.9 Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latent résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. 1.10 Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. 1.11 Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est - à - dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. 1.12 Engagements de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n° 2013 02 de l’ANC. Les futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance. Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurance. Les indemnités de fin de carrière et primes de médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. 1.13 Impôt et taxes Les impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette. 1.14 Implantation dans les États ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les États ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L. 511 45 du Code monétaire et financier. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Note 2 - Effets publics et valeur assimilées (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus 726 195 726 195 559 218 559 218 Créances rattachées 2 204 2 204 1 185 1 185 Montant brut 728 399 728 399 560 403 560 403 Dépréciations - - - - Montant net 728 399 728 399 560 403 560 403 Plus-values latentes Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2022. Il n'a pas été cédé de titre d'investissement avant leur échéance. Note 3 - Créances sur les établissements de crédit et les Banques Centrales (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 994 431 564 357 Prêts, valeurs reçues en pension (1) 6 749 142 418 385 18 224 530 301 559 Créances rattachées 500 1 091 -50 40 Total 7 744 073 419 476 18 788 837 301 599 Total des Créances sur les établissements de crédit et les Banques Centrales (1) 8 163 549 19 090 436 dont à vue Banques Centrales (1) 6 749 642 - 18 224 480 - dont prêts subordonnés - - Le total des créances sur établissements de crédit comprend 1 005 764 K€ d'opérations avec le réseau. Note 4 - Opérations avec la clientèle (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Autres concours - Autres crédits à l'équipement 3 361 3 837 - Titres reçus en pension livrée - - - Créances rattachées 17 19 Total 3 378 3 856 Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains. Note 5 - Obligations & autres titres à revenu fixe (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés 463 066 463 066 125 051 125 051 Créances rattachées 1 912 1 912 80 80 Créances douteuses - - - - Montant brut 464 978 464 978 125 131 125 131 Dépréciations - - - - Provisions - - - - Montant net 464 978 464 978 125 131 125 131 dont titres émis par des organismes publics 69 553 - - Note 6 - Actions & autres titres à revenu variable (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Transaction Placement Titres de l'Activité de portefeuille Total Transaction Placement Titres de l'Activité de portefeuille Total Titres détenus cotés - - - - Titres détenus non cotés 367 367 367 367 Créances rattachées - - - - Montant brut 367 367 367 367 Dépréciations - - - - Total 367 367 367 367 Plus-values latentes 186 186 187 187 Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2022. Note 7 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme (En milliers d’euros) 31.12.2021 Acquisitions Cessions Dotations Reprises Transferts Autres variations 31.12.2022 Autres titres détenus à long terme - cotés - - - non cotés 69 463 69 463 Titres de participation - cotés - - - non cotés 97 400 - 37 387 60 013 Montant brut 166 863 - 37 387 129 476 Dépréciations - titres cotés - - - - titres non cotés - 38 38 - Sous-total - 38 38 Montant net 166 825 - 37 387 38 129 476 Note 8 - Parts dans les entreprises liées (En milliers d’euros) 31.12.2021 Acquisitions Cessions Dotations Reprises Transferts Reclassement Autres variations 31.12.2022 Valeur brute 3 750 - 3 500 250 Créances rattachées 91 91 Dépréciations - - Montant net 3 841 - 3 500 341 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 2 607 - 2 607 - Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées - - Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 3 841 - 3 500 341 Opérations avec les entreprises liées (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont Total Dont subordonné subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 1 413 902 965 940 Créances sur la clientèle 3 378 3 856 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Passif Dettes envers les établissements de crédit 8 084 576 19 013 162 Comptes créditeurs de la clientèle 23 693 22 331 Dettes représentées par un titre - - Hors-bilan Engagements donnés Etablissements de crédit - - Clientèle - - Engagements reçus Etablissements de crédit 40 000 40 000 Clientèle - - Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives. Opérations avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par la société dans ses rapport s avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la transaction n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions consenties à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions en usage dans les sociétés du même secteur. Note 9 - Immobilisations incorporelles (En milliers d’euros) 31.12.2021 Acquisitions Cessions Dotations Amortissements Reprises Amortissements Transferts Reclassement Autres variations 31.12.2022 Valeur brute Montant brut Amortissements Montant des amortissements Montant net Ce poste n'a fait l'objet d'aucune acquisition durant l'exercice 2022. Il en a été de même pour l'exercice 2021. Note 10 - Immobilisations corporelles (En milliers d’euros) 31.12.2021 Acquisitions Cessions Dotations Reprises Transferts Autres 31.12.2022 Amortissements Amortissements Reclassement variations Valeur brute . Terrains d'exploitation 1 178 1 178 . Constructions d'exploitation 6 601 6 601 . Autres immobilisations corporelles 4 003 3 434 7 437 Montant brut 11 782 3 434 - - - - - 15 216 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation - 4 883 - 96 - 96 . Constructions hors exploitation . Autres immobilisations corporelles - 12 - 12 - 12 Montant des amortissements - 4 895 - - - 108 - - - - 5 003 Montant net 6 887 3 434 - - 108 - - - 10 213 Note 11 - Autres actifs (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Débiteurs et créditeurs divers 19 013 31 701 Créances et dettes rattachées 17 3 Dépréciations - - Total 19 030 31 704 Les débiteurs divers s'élèvent à 19 013 K€ et comprennent notamment : - Dépôts de Garantie Dérivés 14 850 K€ - Dépôts de Garantie FRU 1 675 K€ - Fonds garantie des financements bancaires (BPI) 65 K€ - Ecritures en Instance d'Imputation 2 397 K€ - Créances Fiscales & Sociales 26 K€ Note 1 2 - Comptes de régularisation (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Comptes d'encaissement - - Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 2 336 - Autres comptes de régularisation 4 164 1 364 Total 6 500 1 364 Note 13 - Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 129 190 113 341 Comptes à terme 8 018 534 18 962 676 Dettes rattachées 85 290 Total 129 190 8 018 619 113 341 18 962 966 Total des dettes envers les établissements de crédit 8 147 809 19 076 307 Le total des dettes envers les établissements de crédit comprend 8 082 185 K€ d'opérations avec le réseau, 63 078 K€ Crédit Logement, 2 392 K€ BFCM, 153 K€ SOGAMA et 1 K€ virement émis dénoué sur janvier 2023 . Note 14 - Opérations avec la clientèle (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires débiteurs 23 693 22 331 Titres donnés en pension livrée - - Dettes rattachées - - Total - Autres dettes 23 693 22 331 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 23 693 22 331 Note 15 - Dettes représentées par un titre (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Bons de caisse Titres du marché interbancaire 344 000 230 000 Dettes rattachées 1 013 - 213 Total 345 013 229 787 Note 16 - Autres passifs (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dettes représentatives des titres empruntés 597 597 Débiteurs et créditeurs divers 112 938 13 527 Créances et dettes rattachées 133 11 Dépréciations Total 113 668 14 135 Les créditeurs divers s'élèvent à 112 938 K€ et comprennent notamment : - Dépôts de Garantie Dérivés 111 830 K€ - Dettes Fiscales & Sociales 1 108 K€ Note 17 - Comptes de régularisation (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 2 974 1 574 Autres comptes de régularisation 3 231 2 321 Total 6 205 3 895 Note 18 - Provisions (En milliers d’euros) 31.12.2021 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2022 Provisions pour risques de contrepartie Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions pour risques et charges sur épargne logement Provisions sur filiales et participations Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie - autres provisions pour risques et charges (1) Total (1) Hors clientèle Note 19 - Capitaux propres et FRBG (En milliers d’euros) Capital Primes Réserves (1) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2021 359 690 225 786 1 644 2 824 4 038 593 982 41 059 Résultat de l'exercice 9 848 9 848 Affectation du résultat de l'exercice précédent 605 14 - 620 Distribution de dividendes - 3 418 - 3 418 Augmentation de capital 2 967 2 967 Incidence des réévaluations Autres variations - 77 - 77 Solde au 31.12.2021 362 657 226 391 1 566 2 838 9 848 603 300 41 059 Solde au 01.01.2022 362 657 226 391 1 566 2 838 9 848 593 982 41 059 Résultat de l'exercice 30 560 30 560 Affectation du résultat de l'exercice précédent 1 477 8 371 - 9 848 Distribution de dividendes Augmentation de capital 215 000 215 000 Incidence des réévaluations Autres variations - 77 - 77 Solde au 31.12.2022 577 658 227 868 1 489 11 209 30 560 848 784 41 059 Le capital de la CCCM s'élève à 577 657 608,00 euros entièrement souscrits. Le capital de la CCCM est constitué au 31 décembre 2022 de 7 600 758 actions d'une valeur nominal de 76 euros. En 2022, une augmentation de capital par création de 2 828 950 nouvelles actions a été décidée lors de l'AG Extraordinaire du 5 avril 2022 . Le résultat social de la CCCM au 31 décembre 2022 s'élève à 30 559 956,33 € (1) Le poste "Réserves" comprend au 31 décembre 2022 : 2 455 481,86 € de réserve légale, 222 173 563,04 € de réserves facultatives et 3 239 557,43 € de réserves diverses. Il est proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 41 769 056,16 € provenant du résultat pour 30 559 956,33 € et du report à nouveau pour 11 209 099,83 € de la manière suivante : 14 216 503,72 Dividendes au titre de l'exercice 2022 4 583 993,45 Affectation à la réserve Légale 22 968 558,99 Dotation au report à nouveau 41 769 056,16 Total distribuable Note 20 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle (En milliers d’euros) < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances & Dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 1 025 816 324 000 63 000 1 091 1 413 907 Créances sur la clientèle * * 478 1 918 965 17 3 378 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * 10 000 225 732 227 334 1 912 464 978 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 129 190 62 993 7 955 541 85 8 147 809 Comptes créditeurs de la clientèle 23 693 23 693 Dettes représentées par un titre - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 20 000 324 000 1 013 345 013 * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation ** à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation *** exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note 21 - Contre - valeur en euros des actifs & passifs en devises La contre-valeur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement de 24 K€ et 24 K€ . Note 22 - Autres engagements de garanties donnés Dans le cadre de ses opérations de refinancement auprès de la Banque de France, la CCCM a remis en garantie au 31-12-2022 un montant de 146 191 K€. Note 23 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Couverture Opérations Total Couverture Opérations Total de gestion de gestion Opérations fermes Marchés de gré à gré Swaps de taux 1 006 000 1 006 000 685 000 685 000 Opérations conditionnelles - - - - Total 1 006 000 1 006 000 685 000 685 000 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille (En milliers d’euros) 31.12.2022 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Contrats d'échange 1 006 000 1 006 000 Opérations conditionnelles - - 31.12.2021 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Contrats d'échange 685 000 685 000 Opérations conditionnelles - - Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de micro-couverture au portefeuille de position ouverte isolée n'a été effectué durant l'exercice 2022. Note 24 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle (En milliers d’euros) 31.12.2022 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés de gré à gré Swaps de taux 10 000 531 000 465 000 1 006 000 Instruments de change - Autres instruments financiers à terme - Total 10 000 531 000 465 000 1 006 000 Note 25 - Instruments financiers à terme (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Juste valeur des instruments financiers à terme Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 97 115 83 5 220 18 508 Il s'agit de la juste valeur des swaps hors intérêts courus au 31/12/2022. Note 26 - Produits sur intérêts (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Etablissements de crédit 12 117 9 385 Clientèle 542 471 Crédit-bail et location simple - - Obligations et autres titres à revenu fixe 7 341 4 311 Autres 435 - Total 20 435 14 167 Note 27 - charges sur intérêts (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Etablissements de crédit - 4 738 - 5 161 Clientèle - 115 - Crédit-bail et location simple - - Obligations et autres titres à revenu fixe - 908 1 059 Autres - - Total - 5 761 - 4 102 Note 28 - Revenus des titres à revenu variable (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Titres de placement - - Titres de l'activité de portefeuille - - Titres de participation et ATDLT 9 017 6 541 Parts dans les entreprises liées 2 495 458 Total 11 512 6 999 Note 29 - Commissions (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits Produits Opérations sur titres 1 - Prestations de services financiers - 833 Commissions sur moyens de paiement - - Total 1 833 Note 30 - Commissions (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Charges Charges Opérations de trésorerie & interbancaires - 6 - 6 Opérations avec la clientèle - - Opérations sur titres - 86 - 82 Prestations de services financiers - - 417 Commissions sur moyens de paiement - - 4 Autres commissions (dont produits rétrocédés) - - Total - 92 - 509 Note 31 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 - Sur titres de transaction - - - Sur opérations de change 1 1 - Sur instruments financiers à terme - - Sous-total 1 1 - Dotations pour dépréciation des instruments financiers - - - Reprises sur dépréciation des instruments financiers - - Total 1 1 Note 32 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Opérations sur titres de placement - - Opérations sur titres de l'activité de portefeuille - - Total - - Note 33 - Autres produits d'exploitation bancaire (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Produits accessoires - 1 Transferts de charges - - Autres produits d'exploitation bancaire 5 3 Total 5 4 Note 34 - Autres charges d'exploitation bancaire (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dotation nette aux provisions - - Autres charges d'exploitation bancaire - 1 - 3 Total - 1 - 3 Note 35 - Charges de personnel (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Salaires & traitements - 783 - 735 Charges sociales - 188 - 182 Charges de retraite - 68 - 78 Intéressement et participation des salariés - 88 - 105 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations - 97 - 82 Dotation nette aux provisions pour retraite - - Autres reprises nettes aux provisions - - Total - 1 224 - 1 182 Note 36 - Coût du risque (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dotations pour dépréciation des créances douteuses - - Reprises sur dépréciation des créances douteuses - 17 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - - 16 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - - Récupérations sur créances amorties - - Solde des créances - 1 Dotations aux provisions - - Reprises de provisions - - Solde des risques - - Total - - Note 37 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 106 21 588 21 694 - - Moins-values de cessions - 43 - - 43 - - Dotations pour dépréciation - - - - - Reprises sur dépréciation 38 - 38 3 Sous-total 101 21 588 21 689 3 Sur immobilisations corporelles et incorporelles - - - Plus-values de cessions - - - Moins-values de cessions - - Sous-total - - Total 21 689 3 Note 38 - Impôts sur les bénéfices (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale - 2 547 - 1 553 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale - - Total - 2 547 - 1 553 Sur activités courantes - 2 547 - 1 553 Sur activités courantes sur résultat antérieur - - Sur éléments exceptionnels - - Total - 2 547 - 1 553 Note 39 - Effectifs moyens 31.12.2022 31.12.2021 Techniciens 5 5 Cadres 5 5 Total 10 10 Note 40 - Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration (En milliers d’euros) 31.12.2022 31.12.2021 Montant global des rémunérations versées - - Montant global des jetons de présence - - Aucune avance ou rémunération n'a été versée aux membres du conseil d'administration. Note 41 - Honoraires des c ommissaires aux comptes (En milliers d’euros) Montants hors taxes ERNST & YOUNG et Autres KPMG Exercice 2022 Exercice 2021 Exercice 2022 Exercice 2021 Audit - Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes 48 65 45 42 - Filiales intégrées globalement - Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux compte s 10 Sous-total 58 65 45 42 Autres prestations rendues par les réseaux aux filiales intégrées globalement - Juridique, fiscal et social - Autres Sous-total Total 58 65 45 42 L'intégralité de cette somme correspond aux diligences menées au titre du contrôle légal des comptes annuels. Note 42 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs Nombre de comptes Montants déposés en 2022 en euros Comptes déposés mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier 0 0 Comptes déposés mentionnés à l’article L. 312-20 du code monétaire et financier 0 0 Conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence Résultats de la société au cours des 5 derniers exercices Nature des indications Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2022 1 - Capital en fin d'exercice Capital social 140 971 640 351 922 636 359 690 140 362 657 408 577 657 608 Nombre d'actions ordinaires émises 1 854 890 4 630 561 4 732 765 4 771 808 7 600 758 Nombre d'actions à dividende prioritaire émises Nombre maximal d'actions futures à créer - par conversion d'obligations - par exercice de droits de souscription 2 - Opérations et résultats de l'exercice Chiffres d'affaires hors taxes 26 533 26 726 15 476 22 003 31 955 Résultat avant impôts, participation des salariés, amortissements & provisions 18 455 17 322 5 822 11 439 33 120 Impôts sur les bénéfices 2 021 1 735 1 753 1 153 2 547 Participation des salariés due au titre de l'exercice 15 13 17 20 20 Résultat après impôts, participation, amortissements & provisions 16 281 14 796 4 038 9 848 30 560 Résultat distribué 4 071 9 818 3 418 0 0 3 - Résultat par action (1) Résultat après impôts, participation mais avant amortissements et provisions 8,95 4,80 0,87 2,16 4,94 Résultat après impôts, participation, amortissements et provisions 8,88 4,56 0,86 2,07 4,94 Dividende attribué à chaque action 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 - Personnel Effectifs moyens 10 12 10 10 10 Montant de la masse salariale 614 552 641 522 538 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales) 330 260 225 225 256 (1) Calculé sur le nombre moyen d'actions dans l'année 6 186 283,00 pour 2022 . Nombre d'actions moyen pondéré // Coefficient 0,50 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 A l’Assemblée Générale de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des c omptes annuels de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion ■ Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. ■ Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. ■ Risque de valorisation des participations et autres titres détenus à long terme et des parts dans les entreprises liées Risque identifié Au 31 décembre 2022, les participations et autres titres détenus à long terme et les parts dans les entreprises liées s’élèvent respectivement à M€ 129,5 et M€ 0,341 et sont parmi les postes dont la valeur est matérielle au regard du bilan de votre société. Ils doivent faire l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure à leur coût d’acquisition. Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’utilité est estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité, la perspective de rentabilité et les cours de bourse des derniers mois. L’estimation de la valeur d’utilité requiert l’exercice du jugement de la direction dans le choix des éléments à considérer qui peuvent correspondre selon les cas à des données historiques ou à des informations prévisionnelles. En raison du recours au jugement dans le choix des critères et des informations prévisionnelles retenues par la direction pour l’estimation de la valeur d’utilité, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation et des parts dans les entreprises liées constituait un point clé de notre audit. Notre réponse Pour apprécier l’estimation de la valeur d’utilité des titres de participation et des parts dans les entreprises liées, nos travaux ont consisté principalement à examiner, d’une part, la documentation des valeurs retenues par la direction et, d’autre part, l’application appropriée des méthodes d’évaluation des titres concernés. Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques, nos travaux ont consisté à examiner la concordance des capitaux propres retenus avec les comptes des entités qui ont fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques, et à examiner la documentation des ajustements opérés, le cas échéant, sur ces capitaux propres. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. ■ Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441 6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. ■ Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 37 4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires ■ Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel par votre assemblée générale du 5 mai 2021 pour le cabinet KPMG S.A. et du 11 mai 2005 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la dix huitième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels ■ Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. ■ Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 28 avril 2023 Les Commissaires aux c omptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Arnaud Bourdeille Hassan Baa j V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 46, rue du Bastion, 75017 Paris .