DEE TECH Société anonyme à Conseil d ’ administration au capital de 206.250 euros Siège social : 2 rue Alfred de Vigny, 75008 Paris 897 708 939 RCS Paris Avertissement Les modalités de tenue de l’assemblée générale, ainsi que l’accès au lieu de l’assemblée, étant susceptibles d’évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux , les actionnaires sont invités à consulter régulièrement le site de la société www.deetech.eu A vis de réunion Mesdames et M essieurs les actionnaires de la société DEE TECH sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le mercredi 2 9 juin 2022 , à 16 heures, dans les locaux de Deutsche Bank - 23 avenue Franklin Roosevelt - 75008 Paris , à l ’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : O rdre du jour Ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire : 1. Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 2. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 3. Examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code du commerce 4. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration de la Société 5. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice au Directeur Général de la Société 6. Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 2022 7. Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général de la Société au titre de l’exercice 2022 8. Approbation du versement d’une rémunération exceptionnelle aux administrateurs indépendants de la Société au titre de l’exercice 2021 9. Fixation du montant global annuel de la rémunération allouée au Conseil d’administration de la Société 10. Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2022 11. Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce Ordre du jour de l'assemblée générale extraor dinaire : 12. D élégation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire, par compensation de créances, d’un montant nominal maximum de 160 €, par émission d’Actions A1 assorties de bons de souscription d’actions ordinaires rachetables de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de 07MEN 13. D élégation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire, par compensation de créances, d’un montant nominal maximum de 700 €, par émission d’Actions A1 assorties de bons de souscription d’actions ordinaires rachetables de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Société Financière Saint James 14. D élégation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire, par compensation de créances, d’un montant nominal maximum de 700 €, par émission d’Actions A1 assorties de bons de souscription d’actions ordinaires rachetables de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de MACSF Epargne-Retraite 15. D élégation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire, par compensation de créances, d’un montant nominal maximum de 395 €, par émission d’Actions A1 assorties de bons de souscription d’actions ordinaires rachetables de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnair es au profit de la société IDI 16. D élégation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire, par compensation de créances, d’un montant nominal maximum de 21 €, par émission d’Actions A1 assorties de bons de souscription d’actions ordinaires rachetables de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de SAS Collignon 17. D élégation au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société 18. D élégation au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission, sans droit préférentiel de souscription mais avec délai de priorité de souscription obligatoire, d'actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société, par voie d'offres au public autres que celles visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier 19. D élégation au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission, sans droit préférentiel de souscription et avec délai de priorité de souscription facultatif, d'actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société, par voie d'offres au public autres que celles visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier 20. D élégation au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission, sans droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société, par voie d'offres au public visées au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier 21. D élégation au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission, sans droit préférentiel de souscription, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société, en rémunération d'apport en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, en dehors d'une offre p ublique d'échange 22. D élégation au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription 23. P lafond global des augmentations de capital 24. Correction d’une erreur matérielle à l’article 6 (Capital Social) des statuts de la Société 25. Pouvoirs pour formalités Projets de résolutions Assemblée délibérant comme assemblée générale ordinaire Première résolution ( Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapport s du Conseil d'administration et des Commissaires aux comptes , approuve les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, et qui font apparaître un e perte de 1.677.599 euros , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'administration et des Commissaires aux comptes, décide d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021, qui se solde par une perte de 1.677.599 euros, au compte « Report à Nouveau » qui passera ainsi à un montant de (1.735.748) euros. Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l'Assemblée Générale prend acte qu'aucune distribution de dividendes n'a été effectuée par la Société depuis son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Troisième résolution ( Examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code du commerce ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport ainsi que les conventions nouvelles dont il est fait état dans ledit rapport, autorisées par le Conseil d’administration au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Quatrième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration de la Société ) L’ A ssemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant dans le rapport financier annuel de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 , approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michaël Benabou , Président du Conseil d’administration de la Société, tels que présentés dans le rapport précité. Cinquième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice au Directeur Général de la Société ) L’A ssemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant dans le rapport financier annuel de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 , approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Marc Menasé , Directeur Général de la Société, tels que présentés dans le rapport précité. Sixième résolution ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 2022 ) L'A ssemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant dans le rapport financier annuel de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 , approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération de Monsieur Michaël Benabou , en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société , au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le s rapport s susvisé s . Septième résolution ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général de la Société au titre de l’exercice 2022 ) L'A ssemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d ’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant dans le rapport financier annuel de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 , approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération de Monsieur Marc Menasé , en sa qualité de Directeur Général de la Société , au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le s rapport s susvisé s . Huitième résolution ( Approbation du versement d’une rémunération exceptionnelle aux administrateurs indépendants de la Société au titre de l’exercice 2021 ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant dans le rapport financier annuel de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve le versement d’une rémunération exceptionnelle de 11.700 euros à chacun des trois membres indépendants du Conseil d’administration de la Société (au sens du Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées AFEP-MEDEF) au titre de leurs fonctions d’administrateurs de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, soit le versement par la Société d’un montant total de 35.100 euros. Neuvième résolution ( Fixation du montant global annuel de la rémunération allouée au Conseil d’administration de la Société ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant dans le rapport financier annuel de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, décide de fixer le montant global de la rémunération allouée au Conseil d’administration de la Société à un montant annuel de cent cinquante mille euros (150.000 €) pour l’exercice 2022 ainsi que pour les exercices ultérieurs, jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale des actionnaires de la Société. Dixième résolution ( Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2022 ) L'A ssemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d ’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant dans le rapport financier annuel de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 , approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 2022, telle que présentée dans le s rapport s susvisé s. Onzième résolution ( Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, figurant dans le rapport financier annuel de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport susvisé. Assemblée délibérant comme assemblée générale extraordinaire Douzième résolution ( Délégation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire, par compensation de créances, d’un montant nominal maximum de 160 €, par émission d’Actions A1 assorties de bons de souscription d’actions ordinaires rachetables de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de 07MEN ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, du rapport spécial des Commissaires aux comptes, des termes et conditions des BSAR A, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 22 5-127 à L. 225-129, L. 225-129- 1 , L. 225- 135, L. 225- 138, L. 228-11 et suivants et L. 228-91 et suivants, sous réserve de l’adoption des treizième , quatorzième , quinzième et seizième résolutions soumises à l’approbation de la présente Assemblée Générale, qui (avec la présente résolution) forment un tout et sont interdépendantes, étant précisé que les sommes correspondant au produit de souscription des ABSAR B mises en séquestre lors de l’introduction en bourse de la Société génèrent des intérêts négatifs, qui pourraient être alors payés par la Société au moyen d’avances en compte-courant notamment accordées par la société 07MEN (529 453 532 RCS Paris, « 07MEN »), et que, dans ces circonstances cette dernière devrait pouvoir compenser sa créance à l’égard de la Société en souscrivant à de nouveaux titres de capital de la Société, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social de la Société en numéraire, en une ou plusieurs fois, à hauteur d’un montant nominal maximum de cent soixante euros (160 €) par l’émission d’un nombre maximum de seize mille (16 .000 ) Actions A1 nouvelles assorties chacune d’un (1) BSAR A (les « ABSAR A ») pour un prix de souscription de dix euros (10,00€) , soit un centime d’euro (0,01€) de valeur nominale et neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (9,99€) de prime d’émission pour chaque ABSAR A émise, représentant une augmentation de capital d’un montant total maximum de cent soixante mille euros (160 .000 €), prime d’émission incluse ; décide de fixer les conditions et les m odalités d’émission des ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution comme suit : les Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution seront créées avec jouissance courante à compter de la date de leur émission, seront complètement assimilées aux Actions A1 anciennes et soumises à toutes les stipulations des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’actionnaires de la Société à compter de cette date ; les BSAR A nouveaux composant les A BSAR A faisant l’objet de la présente résolution seront complètement assimilés aux BSAR A anciens et soumis à toutes les stipulations des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’Actionnaires à compter de cette date ; le prix de sousc ription des ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution devra être intégralement libéré lors de la souscription, exclusivement par compensation avec les créances certaines, liquides et exigibles sur la Société que constitueront, le cas échéant, les sommes ayant fait l’objet d’avances en compte courant par des actionnaires de la Société ; la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital, ou des augmentations de capital, résultant de la souscription et de la libération du prix de souscrip tion des ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution correspondra à la date de délivrance du rapport des Commissaires aux comptes tenant lieu de certificat du dépositaire des fonds, conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce ; étant précisé que : le détachement des BSAR A attachés aux Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A interviendra à la date de réalisation de l’augmentation de capital (ou de chacune augmentation de capital) résultant de la souscription et de la libération du prix de souscription des ABSAR A , le montant nominal maximum de l’augmentation de capital (ou des augmentations de capital) susceptible (s) d’être réalisée(s) consécutivement à l’exercice des BSAR A attachés aux Actions A1 nouvel les composant les ABSAR A ne pourra excéder soixante-huit euros et soixante-quinze centimes (68,75 €), montant auquel s’ajoutera le montant nominal des actions susceptibles d’être émises pour préserver les droits des porteurs desdits bons de souscription , conformément aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux termes et conditions de ces BSAR A ; la présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSAR A attachés aux Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A , renonciation par les a ctionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces BSAR A donneront droit ; décide que la Société est autorisée à imposer aux titulaires des BSAR A composant les ABSAR A, le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L.228-102 du code de commerce, conformément aux termes et conditions des BSAR A ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à la société 07MEN ; décide que le Conseil d’administration ne pourra mettre en œuvre la présente délégation au profit de 07MEN qu’à hauteur du montant de l’avance en compte-courant que celle-ci aura, le cas échéant, accordée à la Société aux fins de lui permettre de payer les intérêts négatifs générés par les sommes mises en séquestre provenant de l’émission des ABSAR B ; fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet ; délègue tous pouvoirs et compétence au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de décider les émissions susvisées et d’y procéder , dans les limites indiquées ci-avant, et notamment de : déterminer le montant nominal de l’augmentation de capital (ou des augmentations de capital) à réaliser ainsi que son/leur montant total, prime d’émission incluse ; arrêter le nombre d’ABSAR A à émettre ; déterminer la date ou la période de souscription des ABSAR A ; procéder à l’arrêté des créances et obtenir des Commissaires aux comptes un rapport certifiant exact ledit arrêté des créances, conformément à l’article R. 225-134 du Code de commerce ; recueillir de 07 MEN la souscription des ABSAR A ; le cas échéant, clore par anticipation la période de souscription ou prolonger sa durée ; constater la libération intégrale du prix de souscription des ABSAR A sur la base du rapport des Commissaire aux comptes tenant lieu de certificat du dépositaire des fonds, conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce et constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital en résultant ; procéder à la modification des statuts de la Société et aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital décidée par la présente résolution ; le cas échéant, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater le nombre des actions ordinaires émises sur exercice des BSAR A, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives ; prendre toutes les dispositions pour assurer la protection des titulaires des BSAR A en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ; et plus généralement, passer toute convention et effectuer toutes les formalités utiles à l’émission des ABSAR A. Treizième résolution ( Délégation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire, par compensation de créances, d’un montant nominal maximum de 700 €, par émission d’Actions A1 assorties de bons de souscription d’actions ordinaires rachetables de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Société Financière Saint James ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, du rapport spécial des Commissaires aux comptes, des termes et conditions des BSAR A, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 22 5-127 à L. 225-129, L. 225-129- 1 , L. 225- 135, L. 225- 138, L. 228-11 et suivants et L. 228-91 et suivants, sous réserve de l’adoption des douzième, quatorzième , quinzième et seizième résolutions soumises à l’approbation de la présente Assemblée Générale, qui (avec la présente résolution) forment un tout et sont interdépendantes, étant précisé que les sommes correspondant au produit de souscription des ABSAR B mises en séquestre lors de l’introduction en bourse de la Société génèrent des intérêts négatifs, qui pourraient être alors payés par la Société au moyen d’avances en compte-courant notamment accordées par la société Société Financière Saint James (482 879 186 RCS Paris, « SFSJ »), et que, dans ces circonstances cette dernière devrait pouvoir compenser sa créance à l’égard de la Société en souscrivant à de nouveaux titres de capital de la Société, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social de la Société en numéraire, en une ou plusieurs fois, à hauteur d’un montant nominal maximum de sept cent euros ( 700 €) par l’émission d’un nombre maximum de soixante-dix mille (70 .000 ) Actions A1 nouvelles assorties chacune d’un (1) BSAR A (les « ABSAR A ») pour un prix de souscription de dix euros (10,00€) , soit un centime d’euro (0,01€) de valeur nominale et neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (9,99€) de prime d’émission pour chaque ABSAR A émise, représentant une augmentation de capital d’un montant total maximum de sept cent mille euros (700.000 €), prime d’émission incluse ; décide de fixer les conditions et les modalités d’émission des ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution comme suit : les Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution seront créées avec jouissance courante à compter de la date de leur émission, seront complètement assimilées aux Actions A1 anciennes et soumises à toutes les stipulations des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’actionnaires de la Société à compter de cette date ; les BSAR A nouveaux composant les ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution seront complètement assimilés aux BSAR A anciens et soumis à toutes les stipulations des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’Actionnaires à compter de cette date ; le prix de so uscription des ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution devra être intégralement libéré lors de la souscription, exclusivement par compensation avec les créances certaines, liquides et exigibles sur la Société que constitueront, le cas échéant, les sommes ayant fait l’objet d’avances en compte courant par des actionnaires de la Société ; la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital, ou des augmentations de capital, résultant de la souscription et de la libération du prix de sousc ription des ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution correspondra à la date de délivrance du rapport des Commissaires aux comptes tenant lieu de certificat du dépositaire des fonds, conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce ; étant précisé que : le détachement des BSAR A attachés aux Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A interviendra à la date de réalisation de l’augmentation de capital (ou de chacune augmentation de capital) résultant de la souscription et de la libération du prix de souscription des ABSAR A, le montant nominal maximum de l’augmentation de capital (ou des augmentations de capital) susceptible (s) d’être réalisée(s) consécutivement à l’exercice des BSAR A attachés aux Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A ne pourra excéder trois cent un euros (301 €), montant auquel s’ajoutera le montant nominal des actions susceptibles d’être émises pour préserver les droits des porteurs desdits bons de souscription , conformément aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux termes et conditions de ces BSAR A ; la présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSAR A attachés aux Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A , renonciation par les a ctionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces BSAR A donneront droit ; décide que la Société est autorisée à imposer aux titulaires des BSAR A composant les ABSAR A, le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L.228-102 du code de commerce, conformément aux termes et conditions des BSAR A ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à la société SFSJ ; décide que le Conseil d’administration ne pourra mettre en œuvre la présente délégation au profit de SFSJ qu’à hauteur du montant de l’avance en compte-courant que celle-ci aura, le cas échéant, accordée à la Société aux fins de lui permettre de payer les intérêts négatifs générés par les sommes mises en séquestre provenant de l’émission des ABSAR B ; fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet ; délègue tous pouvoirs et compétence au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de décider les émissions susvisées et d’y procéder , dans les limites indiquées ci-avant, et notamment de : déterminer le montant nominal de l’augmentation de capital (ou des augmentations de capital) à réaliser ainsi que son/leur montant total, prime d’émission incluse ; arrêter le nombre d’ABSAR A à émettre ; déterminer la date ou la période de souscription des ABSAR A ; procéder à l’arrêté des créances et obtenir des Commissaires aux comptes un rapport certifiant exact ledit arrêté des créances, conformément à l’article R. 225-134 du Code de commerce ; recueillir de SFSJ la souscription des ABSAR A ; le cas échéant, clore par anticipation la période de souscription ou prolonger sa durée ; constater la libération intégrale du p rix de souscription des ABSAR A sur la base du rapport des Commissaire aux comptes tenant lieu de certificat du dépositaire des fonds, conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce et constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital en résultant ; procéder à la modification des statuts de la Société et aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital décidée par la présente résolution ; le cas échéant, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater le nombre des actions ordinaires émises sur exercice des BSAR A, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives ; prendre toutes les dispositions pour assurer la protection des titulaires des BSAR A en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ; et plus généralement, passer toute convention et effectuer toutes les formalités utiles à l’émission des ABSAR A. Quatorzième résolution ( D élégation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire, par compensation de créances, d’un montant nominal maximum de 700 €, par émission d’Actions A1 assorties de bons de souscription d’actions ordinaires rachetables de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de MACSF Epargne-Retraite ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, du rapport spécial des Commissaires aux comptes, des termes et conditions des BSAR A, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 22 5-127 à L. 225-129, L. 225-129- 1 , L. 225- 135, L. 225- 138, L. 228-11 et suivants et L. 228-91 et suivants, sous réserve de l’adoption des douzième, treizième, quinzième et seizième résolutions soumises à l’approbation de la présente Assemblée Générale, qui (avec la présente résolution) forment un tout et sont interdépendantes, étant précisé que les sommes correspondant au produit de souscription des ABSAR B mises en séquestre lors de l’introduction en bourse de la Société génèrent des intérêts négatifs, qui pourraient être alors payés par la Société au moyen d’avances en compte-courant notamment accordées par la société MACSF Epargne-Retraite (403 071 095 RCS Nanterre, « MACSF »), et que, dans ces circonstances cette dernière devrait pouvoir compenser sa créance à l’égard de la Société en souscrivant à de nouveaux titres de capital de la Société, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social de la Société en numéraire, en une ou plusieurs fois, à hauteur d’un montant nominal maximum de sept cent euros ( 700 €) par l’émission d’un nombre maximum de soixante-dix mille (70 .000 ) Actions A1 nouvelles assorties chacune d’un (1) BSAR A (les « ABSAR A ») pour un prix de souscription de dix euros (10,00€) , soit un centime d’euro (0,01€) de valeur nominale et neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (9,99€) de prime d’émission pour chaque ABSAR A émise, représentant une augmentation de capital d’un montant total maximum de sept cent mille euros (700.000 €), prime d’émission incluse ; décide de fixer les conditions et les m odalités d’émission des ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution comme suit : les Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution seront créées avec jouissance courante à compter de la date de leur émission, seront complètement assimilées aux Actions A1 anciennes et soumises à toutes les stipulations des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’actionnaires de la Société à compter de cette date ; les BSAR A nouveaux composant les ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution seront complètement assimilés aux BSAR A anciens et soumis à toutes les stipulations des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’Actionnaires à compter de cette date ; le prix de souscription des ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution devra être intégralement libéré lors de la souscription, exclusivement par compensation avec les créances certaines, liquides et exigibles sur la Société que constitueront, le cas échéant, les sommes ayant fait l’objet d’avances en compte courant par des actionnaires de la Société ; la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital, ou des augmentations de capital, résultant de la souscription et de la libération du p rix de souscription des ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution correspondra à la date de délivrance du rapport des Commissaires aux comptes tenant lieu de certificat du dépositaire des fonds, conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce ; étant précisé que : le détachement des BSAR A attachés aux Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A interviendra à la date de réalisation de l’augmentation de capital (ou de chacune augmentation de capital) résultant de la souscription et de la libération du prix de souscription des ABSAR A, le montant nominal maximum de l’augmentation de capital (ou des augmentations de capital) susceptible (s) d’être réalisée(s) consécutivement à l’exercice des BSAR A attachés aux Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A ne pourra excéder trois cent un euros (301 €), montant auquel s’ajoutera le montant nominal des actions susceptibles d’être émises pour préserver les droits des porteurs desdits bons de souscription , conformément aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux termes et conditions de ces BSAR A ; la présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSAR A attachés aux Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A , renonciation par les a ctionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces BSAR A donneront droit ; décide que la Société est autorisée à imposer aux titulaires des BSAR A composant les ABSAR A, le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L.228-102 du code de commerce, conformément aux termes et conditions des BSAR A ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscripti on des actionnaires aux ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à la société MACSF ; décide que le Conseil d’administration ne pourra mettre en œuvre la présente délégation au profit de MACSF qu’à hauteur du montant de l’avance en compte-courant que celle-ci aura, le cas échéant, accordée à la Société aux fins de lui permettre de payer les intérêts négatifs générés par les sommes mises en séquestre provenant de l’émission des ABSAR B ; fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet ; délègue tous pouvoirs et compétence au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de décider les émissions susvisées et d’y procéder , dans les limites indiquées ci-avant, et notamment de : déterminer le montant nominal de l’augmentation de capital (ou des augmentations de capital) à réaliser ainsi que son/leur montant total, prime d’émission incluse ; arrêter le nombre d’ABSAR A à émettre ; déterminer la date ou la période de souscription des ABSAR A ; procéder à l’arrêté des créances et obtenir des Commissaires aux comptes un rapport certifiant exact ledit arrêté des créances, conformément à l’article R. 225-134 du Code de commerce ; recueillir de MA CSF la souscription des ABSAR A ; le cas échéant, clore par anticipation la période de souscription ou prolonger sa durée ; constater la libération intégrale du p rix de souscription des ABSAR A sur la base du rapport des Commissaire aux comptes tenant lieu de certificat du dépositaire des fonds, conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce et constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital en résultant ; procéder à la modification des statuts de la Société et aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital décidée par la présente résolution ; le cas échéant, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater le nombre des actions ordinaires émises sur exercice des BSAR A, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives ; prendre toutes les dispositions pour assurer la protection des titulaires des BSAR A en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ; et plus généralement, passer toute convention et effectuer toutes les formalités utiles à l’émission des ABSAR A . Quinzième résolution ( D élégation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire, par compensation de créances, d’un montant nominal maximum de 395 €, par émission d’Actions A1 assorties de bons de souscription d’actions ordinaires rachetables de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la société IDI ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, du rapport spécial des Commissaires aux comptes, des termes et conditions des BSAR A, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 22 5-127 à L. 225-129, L. 225-129- 1 , L. 225- 135, L. 225- 138, L. 228-11 et suivants et L. 228-91 et suivants, sous réserve de l’adoption de s douzième, treizième, quatorzième et seizième résolution s soumise s à l’approbation de la présente Assemblée Générale, qui (avec la présente résolution) forment un tout et sont interdépendantes, étant précisé que les sommes correspondant au produit de souscription des ABSAR B mises en séquestre lors de l’introduction en bourse de la Société génèrent des intérêts négatifs, qui pourraient être alors payés par la Société au moyen d’avances en compte-courant notamment accordées par la société IDI ( 328 479 753 RCS Paris , « IDI »), et que, dans ces circonstances cette dernière devrait pouvoir compenser sa créance à l’égard de la Société en souscrivant à de nouveaux titres de capital de la Société, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social de la Société en numéraire, en une ou plusieurs fois, à hauteur d’un montant nominal maximum de trois cent quatre-vingt-quinze euros (395 €) par l’émission d’un nombre maximum de trente-neuf mille cinq cents (39 .500 ) Actions A1 nouvelles assorties chacune d’un (1) BSAR A (les « ABSAR A ») pour un prix de souscription de dix euros (10,00€) , soit un centime d’euro (0,01€) de valeur nominale et neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (9,99€) de prime d’émission pour chaque ABSAR A émise, représentant une augmentation de capital d’un montant total maximum de trois cent quatre-vingt-quinze mille euros (395 .000 €), prime d’émission incluse ; décide de fixer les conditions et les m odalités d’émission des ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution comme suit : les Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution seront créées avec jouissance courante à compter de la date de leur émission, seront complètement assimilées aux Actions A1 anciennes et soumises à toutes les stipulations des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’actionnaires de la Société à compter de cette date ; les BSAR A nouveaux composant les ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution seront complètement assimilés aux BSAR A anciens et soumis à toutes les stipulations des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’Actionnaires à compter de cette date ; le p rix de souscription des ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution devra être intégralement libéré lors de la souscription, exclusivement par compensation avec les créances certaines, liquides et exigibles sur la Société que constitueront, le cas échéant, les sommes ayant fait l’objet d’avances en compte courant par des actionnaires de la Société ; la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital, ou des augmentations de capital, résultant de la souscription et de la libération du p rix de souscription des ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution correspondra à la date de délivrance du rapport des Commissaires aux comptes tenant lieu de certificat du dépositaire des fonds, conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce ; étant précisé que : le détachement des BSAR A attachés aux Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A interviendra à la date de réalisation de l’augmentation de capital (ou de chacune augmentation de capital) résultant de la souscription et de la libération du prix de souscription des ABSAR A , le montant nominal maximum de l’augmentation de capital (ou des augmentations de capital) susceptible (s) d’être réalisée(s) consécutivement à l’exercice des BSAR A attachés aux Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A ne pourra excéder cent soixante-dix euros (170 €), montant auquel s’ajoutera le montant nominal des actions susceptibles d’être émises pour préserver les droits des porteurs desdits bons de souscription , conformément aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux termes et conditions de ces BSAR A ; la présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSAR A attachés aux Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A , renonciation par les a ctionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces BSAR A donneront droit ; décide que la Société est autorisée à imposer aux titulaires des BSAR A composant les ABSAR A, le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L.228-102 du code de commerce, conformément aux termes et conditions des BSAR A ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à la société IDI ; décide que le Conseil d’administration ne pourra mettre en œuvre la présente délégation au profit de la société IDI qu’à hauteur du montant de l’avance en compte-courant que celle-ci aura, le cas échéant, accordée à la Société aux fins de lui permettre de payer les intérêts négatifs générés par les sommes mises en séquestre provenant de l’émission des ABSAR B ; fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet ; délègue tous pouvoirs et compétence au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de décider les émissions susvisées et d’y procéder , dans les limites indiquées ci-avant, et notamment de : déterminer le montant nominal de l’augmentation de capital (ou des augmentations de capital) à réaliser ainsi que son/leur montant total, prime d’émission incluse ; arrêter le nombre d’ABSAR A à émettre ; déterminer la date ou la période de souscription des ABSAR A ; procéder à l’arrêté des créances et obtenir des Commissaires aux comptes un rapport certifiant exact ledit arrêté des créances, conformément à l’article R. 225-134 du Code de commerce ; recueillir de la société IDI la souscription des ABSAR A ; le cas échéant, clore par anticipation la période de souscription ou prolonger sa durée ; constater la libération intégrale du prix de souscription des ABSAR A sur la base du rapport des Commissaire aux comptes tenant lieu de certificat du dépositaire des fonds, conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce et constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital en résultant ; procéder à la modification des statuts de la Société et aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital décidée par la présente résolution ; le cas échéant, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater le nombre des actions ordinaires émises sur exercice des BSAR A, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives ; prendre toutes les dispositions pour assurer la protection des titulaires des BSAR A en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ; et plus généralement, passer toute convention et effectuer toutes les formalités utiles à l’émission des ABSAR A. Seizième résolution ( D élégation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social en numéraire, par compensation de créances, d’un montant nominal maximum de 21 €, par émission d’Actions A1 assorties de bons de souscription d’actions ordinaires rachetables de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de SAS Collignon ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, du rapport spécial des Commissaires aux comptes, des termes et conditions des BSAR A, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 22 5-127 à L. 225-129, L. 225-129- 1 , L. 225- 135, L. 225- 138, L. 228-11 et suivants et L. 228-91 et suivants, sous réserve de l’adoption de s douzième à quinzième résolution s soumise s à l’approbation de la présente Assemblée Générale, qui (avec la présente résolution) forment un tout et sont interdépendantes , étant précisé que les sommes correspondant au produit de souscription des ABSAR B mises en séquestre lors de l’introduction en bourse de la Société génèrent des intérêts négatifs, qui pourraient être alors payés par la Société au moyen d’avances en compte-courant notamment accordées par la société SAS Collignon (810 307 330 RCS Paris, « SAS Collignon »), et que, dans ces circonstances cette dernière devrait pouvoir compenser sa créance à l’égard de la Société en souscrivant à de nouveaux titres de capital de la Société, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social de la Société en numéraire, en une ou plusieurs fois, à hauteur d’un montant nominal maximum de vingt-et-un euros (21 €) par l’émission d’un nombre maximum de deux mille cent (2 .100 ) Actions A1 nouvelles assorties chacune d’un (1) BSAR A (les « ABSAR A ») pour un prix de souscription de dix euros (10,00€) , soit un centime d’euro (0,01€) de valeur nominale et neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (9,99€) de prime d’émission pour chaque ABSAR A émise, représentant une augmentation de capital d’un montant total maximum de vingt-et-un mille euros (21 .000 €), prime d’émission incluse ; décide de fixer les conditions et les modalités d’émission des ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution comme suit : les Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution seront créées avec jouissance courante à compter de la date de leur émission, seront complètement assimilées aux Actions A1 anciennes et soumises à toutes les stipulations des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’actionnaires de la Société à compter de cette date ; les BSAR A nouveaux composant les ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution seront complètement assimilés aux BSAR A anciens et soumis à toutes les stipulations des statuts de la Société ainsi qu’aux décisions des assemblées d’Actionnaires à compter de cette date ; le prix de sousc ription des ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution devra être intégralement libéré lors de la souscription, exclusivement par compensation avec les créances certaines, liquides et exigibles sur la Société que constitueront, le cas échéant, les sommes ayant fait l’objet d’avances en compte courant par des actionnaires de la Société ; la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital, ou des augmentations de capital, résultant de la souscription et de la libération du prix de souscrip tion des ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution correspondra à la date de délivrance du rapport des Commissaires aux comptes tenant lieu de certificat du dépositaire des fonds, conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce ; étant précisé que : le détachement des BSAR A attachés aux Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A interviendra à la date de réalisation de l’augmentation de capital (ou de chacune augmentation de capital) résultant de la souscription et de la libération du prix de souscription des ABSAR A , le montant nominal maximum de l’augmentation de capital (ou des augmentations de capital) susceptible (s) d’être réalisée(s) consécutivement à l’exercice des BSAR A attachés aux Actions A1 nouvel les composant les ABSAR A ne pourra excéder neuf euros cinq centimes (9,05 €), montant auquel s’ajoutera le montant nominal des actions susceptibles d’être émises pour préserver les droits des porteurs desdits bons de souscription , conformément aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux termes et conditions de ces BSAR A ; la présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSAR A attachés aux Actions A1 nouvelles composant les ABSAR A , renonciation par les a ctionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces BSAR A donneront droit ; décide que la Société est autorisée à imposer aux titulaires des BSAR A composant les ABSAR A, le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L.228-102 du code de commerce, conformément aux termes et conditions des BSAR A ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux ABSAR A faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à la société SAS Collignon ; décide que le Conseil d’administration ne pourra mettre en œuvre la présente délégation au profit de la SAS Collignon qu’à hauteur du montant de l’avance en compte-courant que celle-ci aura, le cas échéant, accordée à la Société aux fins de lui permettre de payer les intérêts négatifs générés par les sommes mises en séquestre provenant de l’émission des ABSAR B ; fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet ; délègue tous pouvoirs et compétence au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires, à l’effet de décider les émissions susvisées et d’y procéder , dans les limites indiquées ci-avant, et notamment de : déterminer le montant nominal de l’augmentation de capital (ou des augmentations de capital) à réaliser ainsi que son/leur montant total, prime d’émission incluse ; arrêter le nombre d’ABSAR A à émettre ; déterminer la date ou la péri ode de souscription des ABSAR A ; procéder à l’arrêté des créances et obtenir des Commissaires aux comptes un rapport certifiant exact ledit arrêté des créances, conformément à l’article R. 225-134 du Code de commerce ; recueillir de SAS Collignon la souscription des ABSAR A ; le cas échéant, clore par anticipation la période de souscription ou prolonger sa durée ; constater la libération intégrale du prix de souscription des ABSAR A sur la base du rapport des Commissaire aux comptes tenant lieu de certificat du dépositaire des fonds, conformément aux dispositions de l’article L. 225-146 alinéa 2 du Code de commerce et constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital en résultant ; procéder à la modification des statuts de la Société et aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital décidée par la présente résolution ; le cas échéant, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater le nombre des actions ordinaires émises sur exercice des BSAR A, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives ; prendre toutes les dispositions pour assurer la protection des titulaires des BSAR A en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ; et plus généralement, passer toute convention et effectuer toutes les formalités utiles à l’émission des ABSAR A. Dix-septième résolution ( D élégation au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et aux articles L. 22-10-49 et L. 228-91 et suivants dudit Code, sous condition suspensive de l’approbation à la Majorité Qualifiée d’un Rapprochement d’Entreprises (tels que ces termes sont définis dans les s tatuts de la Société ) par le Conseil d’administration ; délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, ou toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires : d’actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence) ; et/ou de toutes autres valeurs mobilières qui sont (a) des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, et/ou (b) des titres de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ; étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; décide de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le plafond du montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à cent trois mille cent ( 10 3. 100 ) euros (ou sa contrevaleur en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que (a) ce montant nominal maximal sera augmenté, le cas échéant, du montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement , les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au capital , et que (b) le montant nominal de toute augmentation du capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt- troisième résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de val idité de la présente délégation ; le montant nominal total des émissions des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à cent cinquante millions (150.000.000) d’euros (ou la contre-valeur au jour de l'émission), étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global des émissions de titres de créance prévu à la vingt- troisième résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible et que le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celle d'offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme ; décide que les émissions de bons de souscription d'actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime ; de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération, ainsi que le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital ; de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative et lorsqu'il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ; de prendre toute décision en vue de l’admission aux négociations des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris ; de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, et plus généralement ; de prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; prend acte de ce que, dans l'hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l'assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur ; décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet . Dix-huitième résolution ( D élégation au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission, sans droit préférentiel de souscription mais avec délai de priorité de souscription obligatoire, d'actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société, par voie d'offres au public autres que celles visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L.22-10-54 et et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : sous condition suspensive de l’approbation à la Majorité Qualifiée d’un Rapprochement d’Entreprises (tels que ces termes sont définis dans les statuts de la Société ) par le Conseil d’administration, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet de décider l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, en France ou à l'étranger, en euros, en devises étrangères ou toutes unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires : d'actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence) ; et/ou de valeurs mobilières qui sont (a) des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, et/ou (b) des titres de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ; dans le cadre d'offres au public autres que les offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit, pour partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; prend acte que le Conseil d’administration pourra subdéléguer, dans les conditions légales et réglementaires, tous les pouvoirs nécessaires pour décider des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que d’y surseoir ; décide de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra pas être supérieur à quarante et un mille deux cent s (41.2 0 0) euros (ou sa contrevaleur en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que (a) le montant nominal des aug mentations de capital réalisées en application de la présente résolution ainsi que des dix-neu vième et vingtième réso lutions soumises à la présente A ssemblée G énérale s’imputera sur ce plafond , (b) le montant nominal de toute augmentation du capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt- troisième résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation et ( c ) ce montant nominal maximal sera augmenté, le cas échéant, du montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement , les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au capital ; le montant nominal total des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à cent cinquante millions (150.000.000) d’euros (ou la contre-valeur au jour de l'émission), étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global des émissions de titres de créance prévu à la vingt- troisième résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation ; décide de conférer aux actionnaires un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, exerçable proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pouvant être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, et délègue par conséquent au Conseil d’administration le pouvoir d’en fixer la durée et les modalités en conformité avec les dispositions légales et règlementaires ; décide que si les souscriptions, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme ; prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce : le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit à titre indicatif au jour de la présente assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la date de début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%) après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; et le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa précédent ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts et sous les conditions précisées ci-dessous, à l’effet notamment de : arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime ; fixer les montants de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titre de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois ; en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix indiquées ci-dessus au titre de la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ; à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d'émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris ; et d'une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet . Dix-neuvième résolution ( D élégation au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission, sans droit préférentiel de souscription et avec délai de priorité de souscription facultatif, d'actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société, par voie d'offres au public autres que celles visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L.22-10-54 et et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : sous condition suspensive de l’approbation à la Majorité Qualifiée d’un Rapprochement d’Entreprises (tels que ces termes sont définis dans les s tatuts de la Société ) par le Conseil d’administration, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet de décider l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, en France ou à l'étranger, en euros, en devises étrangères ou toutes unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires : d'actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence) ; et/ou de valeurs mobilières qui sont (a) des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, et/ou (b) des titres de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ; dans le cadre d'offres au public autres que les offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société. Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; prend acte que le Conseil d’administration pourra subdéléguer, dans les conditions légales et réglementaires, tous les pouvoirs nécessaires pour décider des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que d’y surseoir ; décide de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra pas être supérieur à vingt mille six cents ( 20 . 600 ) euros (ou sa contrevaleur en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que (a) le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution ainsi que de la vingtième résolution soumise à la présente A ssemblée G énérale s’imputera sur ce plafond, (b) le montant nominal de toute augmentation du capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur (x) le plafond nominal de quarante et un mille deux cent s ( 41. 2 00) euros prévu à la dix-huitième résolution de la présente Assemblée Générale et (y) le plafond global prévu à la vingt- troisième résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation et ( c ) ce montant nominal maximal sera augmenté, le cas échéant, du montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement , les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au capital ; le montant nominal total des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à cent cinquante millions (150.000.000) d’euros (ou la contre-valeur au jour de l'émission), étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global des émissions de titres de créance prévu à la vingt- troisième résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l’article L. 22-10-51 alinéa 1 du Code de commerce la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi pourront faire l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ; décide que si les souscriptions, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme ; prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce : le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit à titre indicatif au jour de la présente assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la date de début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%) après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; et le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa précédent ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts et sous les conditions précisées ci-dessous, à l’effet notamment de : arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime ; fixer les montants de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titre de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois ; en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix indiquées ci-dessus au titre de la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ; à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d'émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris ; et d'une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet . Vingt ième résolution ( D élégation au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission, sans droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société, par voie d'offres au public visées au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier : sous condition suspensive de l’approbation à la Majorité Qualifiée d’un Rapprochement d’Entreprises (tels que ces termes sont définis dans les s tatuts de la Société ) par le Conseil d’administration, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet de décider l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, en France ou à l'étranger, en euros, en devises étrangères ou toutes unités de compte établies par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires : d'actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence) ; et/ou de valeurs mobilières qui sont (a) des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, et/ou (b) des titres de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ; dans le cadre d'offres au public, au profit d'investisseurs qualifiés ou d'un cercle restreint d'investisseurs, visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société ; prend acte que le Conseil d’administration pourra subdéléguer, dans les conditions légales et réglementaires, tous les pouvoirs nécessaires pour décider des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que d’y surseoir ; décide de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra pas être supérieur à vingt mille six cents (20.600) euros (ou sa contrevaleur en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que (a) le montant nominal de toute augmentation du capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera (x) sur le plafond nominal de quarante et un mille deux cents (41.200) euros prévu à la dix-huitième résolution de la présente Assemblée Générale, (y) sur le plafond nominal de vingt mille six cents (20.600) euros prévu à la dix- neuvième résolution de la présente Assemblée Générale et (z) sur le plafond global prévu à la vingt- troisième résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation et (b) ce montant nominal maximal sera augmenté, le cas échéant, du montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement , les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au capital ; le montant nominal total des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à cent cinquante millions (150.000.000) d’euros (ou la contre-valeur au jour de l'émission), étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global des émissions de titres de créance prévu à la vingt- troisième résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; en tout état de cause le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente délégation ne pourra pas excéder le maximum fixé par les lois ou règlements applicables (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 20% du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation) ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation ; décide que si les souscriptions, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une ou l'autre des facultés offertes par l'article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme ; prend acte du fait que : le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit à titre indicatif au jour de la présente assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la date de début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%) après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; et le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa précédent ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts et sous les conditions précisées ci-dessous, à l’effet notamment de : arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime ; fixer les montants de la ou des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d'exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attribution de toute autre manière de titre de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d'émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris ; et d'une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet . Vingt- et-unième résolution ( D élégation au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission, sans droit préférentiel de souscription, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre immédiatement ou à terme par la Société, en rémunération d'apport en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces, en dehors d'une offre publique d'échange ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-53, L. 225-147 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : sous condition suspensive de l’approbation à la Majorité Qualifiée d’un Rapprochement d’Entreprises (tels que ces termes sont définis dans les s tatuts de la Société ) par le Conseil d’administration, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, l’émission : d’actions ordinaires de la Société (à l’exception de toute action de préférence) ; et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ; et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ; en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; décide de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à v ingt mille six cent s ( 20 . 600 ) euros, ni, en tout état de cause, excéder 10% du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération), étant précisé que (a) le montant nominal de toute augmentation du capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt- troisième résolution ci-dessous ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, et (b) ce montant nominal maximal sera augmenté, le cas échéant, du montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement , les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au capital ; le montant nominal total des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à cent cinquante millions (150.000.000) d’euros (ou la contre-valeur au jour de l'émission), étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global des émissions de titres de créance prévu à la vingt- troisième résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide de supprimer, en tant que de besoin, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi émises le cas échéant en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières pourront donner droit ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment en vue : d'approuver l'évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers le cas échéant ; d’arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser ; de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; de décider et de constater la réalisation de l'augmentation de capital rémunérant l'opération d'apport ; d'imputer sur la prime d'apport, le cas échéant, l'ensemble des frais et droits occasionnés par l'augmentation de capital ; de prélever sur la prime d'apport, s'il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale ; de procéder aux modifications statutaires corrélatives ; de prendre toute décision en vue de l'admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext Paris ; et, plus généralement de faire tout ce qu'il appartient de faire ; prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution ; décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet . Vingt- deuxième résolution ( D élégation au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et suivants du Code de commerce, sous condition suspensive de l’approbation à la Majorité Qualifiée d’un Rapprochement d’Entreprises (tels que ces termes sont définis dans les s tatuts de la Société ) par le Conseil d’administration, sous réserve de l'adoption respective des dix-septième à vingtième résolutions de la présente Assemblée Générale, délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d'augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d'augmentations de capital de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée respectivement en vertu des dix-septième à vingtième résolutions, dans les conditions prévues aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce (soit à ce jour dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de l'émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; précise que dans le cas où une ou plusieurs des dix-septième à vingtième résolutions ne seraient pas adoptées, la délégation prévue à la présente résolution serait applicable pour les hypothèses correspondantes aux résolutions adoptées ; indique que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital fixé par chacune des résolutions au titre de laquelle l’émission initiale a été décidée ; décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet . Vingt- troisième résolution ( P lafond global des augmentations de capital ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : fixe, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, le plafond global de l’augmentation de capital qui pourrait résulter, immédiatement ou à terme, de l’ensemble des émissions réalisées en vertu des délégations de compétence prévues par les dix-septième à vingt- deuxième résolutions de la présente ass emblée, à un montant nominal de cent trois mille cent ( 10 3. 100 ) euros, étant rappelé que dans la limite de ce plafond global : la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, objet de la dix-septième résolution de la présente assemblée, ne pourront donner lieu à un montant nominal maximum d’augmentation de capital supérieur à cent trois mille cent ( 10 3. 100 ) euros ; la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires mais avec délai de priorité de souscription obligatoire, objet de la dix-huitième résolution de la présente assemblée, ne pourront donner lieu à un montant nominal maximum d’augmentation de capital supérieur à quarante et un mille deux cent s ( 41 . 20 0) euros ; la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et avec délai de priorité de souscription facultatif, objet de la dix-neuvième résolution de la présente assemblée, ne pourront donner lieu à un montant nominal maximum d’augmentation de capital supérieur à v ingt mille six cent s ( 20 . 600 ) euros euros ; la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, objet de la vingtième résolution de la présente assemblée, ne pourront donner lieu à un montant nominal maximum d’augmentation de capital supérieur à v ingt mille six cent s ( 20 . 600 ) euros ; le montant des titres de capital et des valeurs mobilières émis en vue de rémunérer des apports en nature, constitués de titres de capital ou valeurs mobilières, consentis à la Société, objet de la vingt- et-unième résolution, ne pourra être supérieur à v ingt mille six cent s ( 20 . 600 ) euros, ni, en tout état de cause, excéder 10% du capital de la Société ; étant précisé que le montant visé ci-dessus ne tient pas compte du montant nominal des titres de capital à émettre, pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement , les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au capital ; et décide que le montant nominal total des émissions des titres de créance susceptibles d’être réalisées en vertu des dix-septième à vingt- deuxième résolutions de la présente assemblée ne pourra être supérieur à cent cinquante millions (150.000.000) d’euros. Vingt- quatrième résolution ( Correction d’une erreur materielle à l’article 6 (Capital Social) des statuts de la Société ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du C onseil d’administration, prend acte que pour des questions de rompus, les 4.125.000 actions ordinaires qui composaient le capital de la Société à l’issue de son introduction en bourse ont été converties, le 25 juin 2021, en 1.374.998 actions de préférence de catégorie A1 (et non 1.375.000) , 1.374.998 actio ns de préférence de catégorie A2 (et non 1.375.000) et 1.375.004 actio ns de préférence de catégorie A3 (et non 1.375.000), et décide en conséquence d’ajuster l’article 6 ( C apital S ocial) des s tatuts de la Société , qui se lira désormais comme suit : « Le capital social est de deux cent six mille deux cent cinquante euros (206.250 €). Il est divisé en : un million trois cent soixante- quatorze mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit (1.37 4 . 998 ) actions de préférence de catégorie A1 d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01 €) chacune, toutes entièrement libérées (« Action(s) A1 ») ; un million trois cent soixante- quatorze mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit (1.37 4 . 998 ) actions de préférence de catégorie A2 d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01 €) chacune, toutes entièrement libérées (« Action(s) A2 ») ; un million trois cent soixante-quinze mille quatre (1.375.00 4 ) actions de préférence de catégorie A3 d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01 €) chacune, toutes entièrement libérées (« Action(s) A3 » et, ensemble avec les Actions A1 et les Actions A2, les « Action(s) A ») ; et seize millions cinq cent mille (16.500.000) actions de préférence de catégorie B d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01 €) chacune, toutes entièrement libérées (« Action(s) B »). Les Actions A1, les Actions A2 et les Actions A3 sont des actions de préférence émises conformément aux dispositions des articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce dont les droits et obligations sont définis par les Statuts. Les Actions B sont des actions de préférence stipulées rachetables émises conformément aux dispositions des articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce dont les droits et obligations ainsi que les conditions et les modalités de rachat sont définis par les Statuts. Les Actions A1, les Actions A2, les Actions A3 et les Actions B représentent ensemble les actions composant le capital social de la Société (« Action(s) »). » Vingt- cinquième résolution (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi. *** A - Formalités préalables à accomplir pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention, peut participer à l’Assemblée générale. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, ce droit est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le lundi 27 juin 2022 à zéro heure (heure de Paris) : pour les actionnaires AU NOMINATIF (pur ou administré), vous devez être inscrits en compte nominatif, tenu pour DEE TECH ou par son mandataire Société Générale Securities Services, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée soit le lundi 27 juin 2022 à zéro heure (heure de Paris); pour les actionnaires AU PORTEUR, l’inscription en compte de vos titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier, doit être constaté e par une attestation de participation délivrée par ce dernier. Celle-ci doit être annexée au formulaire de vote ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’actionnaire au porteur peut demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l’Assemblée. B - Les différents moyens de participation à l’Assemblée générale Vous disposez de quatre possibilités pour exercer vos droits d’actionnaires : assister personnellement à l’Assemblée ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée ; voter par correspondance ou par Internet ; vous faire représenter par une personne de votre choix , dans les conditions prévues à l’article L.225-106 du Code de commerce. Afin de faciliter leur participation à l’assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de désigner ou révoquer un manda taire, ou de voter via le site Internet sécurisé « Votaccess » Si vous souhaitez assister personnellement à l’Assemblée Vous êtes actionnaire au NOMINATIF (pur ou administré) : Vous devez demander une carte d’admission à l’établissement centralisateur : Société Générale Securities Services, en envoyant le formulaire unique de vote par correspondance joint à la convocation et le renvoyer à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe . Vous êtes actionnaire au PORTEUR : Vous devez demander à votre intermédiaire habilité, qui assure la gestion de votre compte titres, une attestation de participation. Votre intermédiaire habilité se chargera alors de la transmettre à l’établissement centralisateur : Société Générale Securities Services (Service Assemblées, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex 3) qui vous fera parvenir une carte d’admission . Si vous êtes actionnaire au nominatif, dans le cas où votre carte d’admission ne vous parviendrait pas à temps, vous pourrez néanmoins participer à l’Assemblée sur simple justification de votre identité. Si vous êtes actionnaire au porteur, dans le cas où vous n’auriez pas reçu votre carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, vous pourrez participer à l’Assemblée, en demandant au préalable à votre intermédiaire habilité de vous délivrer une attestation de participation et en vous présentant à l’Assemblée avec une pièce d’identité. Si vous souhaitez être représenté(e) à l’Assemblée ou voter par correspondance Vous souhaitez voter par co rrespondance ou être représenté(e) en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou vous faire représenter par une autre personne de votre choix, dans les conditions légales et réglementaires : Vous devez utiliser le formulaire unique de vote par correspondance et par procuration et l’adresser : pour les actionnaires au nominatif : au moyen de l’enveloppe T jointe à la convocation pour les actionnaires au porteur : à votre intermédiaire financier qui se chargera de le faire parvenir à Société Générale Securities Services, accompagné de l’attestation de participation. Pour être pris en compte, les formulaires de vote, dûment remplis et signés, devront parvenir à Société Générale Securities Services au plus tard le troisième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée soit le vendredi 24 juin 2022 . Si vous souhaitez voter par Internet Vous êtes actionnaire au NOMINATIF PUR ou ADMINISTRÉ: Vous pourrez accéder à la plate-forme de vote dédiée et sécurisée VOTACCESS via le site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant votre code d’accès adressé par courrier lors de votre entrée en relation avec Société Générale Securities Services . Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos identifiants » sur la page d’accueil du site. Après vous être connecté, vous devez « Répondre » dans l’encart « Assemblées Générales » de la page d’accueil, puis « Participer » pour accéder au site de vote . Vous êtes actionnaire au PORTEUR : Si votre établissement teneur de compte est connecté au site VOTACCESS, vous devrez vous identifier sur le portail internet de votre établissement teneur de compte avec vos codes d’accès habituels. Vous devrez ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS. La plate-forme sécurisée VOTACCESS dédiée au vote préalable à l’Assemblée, sera ouverte à partir du vendredi 10 juin 2022 à 9h00 (heure de Paris). Les possibilités de voter par Internet, avant l’assemblée, seront interrompues la veille de la réunion, soit le mardi 28 juin à 15h00 (heure de Paris). Afin d’éviter toute saturation éventuelle du site Internet dédié, il est recommandé aux actionnaires d’exprimer leur vote le plus tôt possible. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Désignation et révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix peut notifier cette désignation ou la révoquer : - par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif ( au moyen de l’enveloppe T jointe à la convocation ), soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale Securities Services , Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex trois jours avant la tenue de l’Assemblée générale ; - par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site www.sharinbox.societegenerale.com , et pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites à la section « Si vous souhaitez voter par Internet » , au plus tard le mardi 28 juin à 15h00 , heure de Paris. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. Conformément à l’article R. 225-79 du Code de commerce, la possibilité est ouverte aux actionnaires de notifier à Société Générale Securities Services la révocation du mandat dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émettra un vote conforme aux recommandations du Conseil d’administration. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire devra impérativement être accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. C - Demande d’inscription de points ou de projets de résolution par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : DEE TECH - 2 rue Alfred de Vigny, 75008 Paris , dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, soit le 4 juin 2022 au plus tard, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou du projet de résolutions est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. D - Question écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : DEE TECH - 2 rue Alfred de Vigny, 75008 Paris . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 23 juin 2022 . Les réponses aux questions écrites seront publiées directement sur le site Internet de la Société: www.deetech.eu E - Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société : www.deetech.eu à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée, soit le 8 juin 2022 . Le Conseil d’administration