QUILVEST BANQUE PRIVEE S.A. Société Anonyme au capital de 15 200 000 € Siège social : 243, bd St Germain, 75007 Paris 335 325 403 R.C.S. Paris I. — Bilan au 31 décembre 2021. (En Euros.) Actif 2021 2020 Caisse, banques centrales, C.C.P. 60 000 053 67 338 194 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 31 675 827 27 961 838 Operations avec la clientèle 37 823 809 37 920 098 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 565 385 12 730 402 Actions et autres titres à revenu variable 280 275 Participations et autres titres détenus à long terme 92 213 84 408 Parts dans les entreprises liées 300 000 0 Immobilisations incorporelles 2 066 857 2 062 140 Immobilisations corporelles 343 948 411 425 Autres actifs 805 186 1 046 270 Comptes de régularisation 7 260 122 5 425 632 Total 150 933 681 154 980 682 Passif 2021 2020 Dettes envers les établissements de crédit 359 198 1 768 349 Operations avec la clientèle 119 992 071 127 703 326 Autres passifs 2 507 337 1 972 828 Comptes de régularisation 8 228 577 5 666 058 Provisions 1 139 485 915 514 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 2 000 000 2 000 000 Capitaux propres hors FRBG 16 707 014 14 954 607 Capital souscrit 15 200 000 15 200 000 Primes d'émission 1 846 668 1 846 668 Réserves 1 537 476 1 493 852 Report a nouveau -3 629 537 -5 376 404 Résultat de l'exercice 1 752 407 1 790 491 Total 150 933 681 154 980 682 Hors bilan 2021 2020 Engagements donn é s Engagements de financement Engagement en faveur de la clientèle (crédits confirmés non utilisés) 10 313 079 10 308 081 Engagements de garantie Engagement d'ordre de la clientèle 12 789 268 14 809 359 Engagements reçus Engagements de garantie 3 489 000 4 494 000 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2021. (En Euros) 2021 2020 + Intérêts et produits assimil é s 746 419 725 232 - Intérêts et charges assimilées -173 897 -202 937 + Commissions (produits) 15 759 781 16 372 015 - Commissions (charges) -1 025 112 -788 822 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 401 461 369 159 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimil é s -7 879 -8 518 + Autres produits d'exploitation bancaire 332 372 324 421 - Autres charges d'exploitation bancaire -1 628 359 -1 499 674 Produits net bancaire 14 404 787 15 290 877 - Charges générales d'exploitation -12 354 308 -13 191 283 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations Incorporelles et corporelles -138 843 -163 513 Résultat brut d'exploitation 1 911 636 1 936 081 +/- Co û t du risque 6 704 Résultat d'exploitation 1 911 636 1 942 785 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilis é s Résultat courant avant impôt 1 911 636 1 942 785 +/- Résultat exceptionnel -608 -163 - Impôt sur les bénéfices -158 621 -152 131 Résultat net 1 752 407 1 790 491 III. — Notes annexes aux comptes individuels de l’exercice clos au 31 décembre 2021 . La présente annexe est une partie indissociable des comptes annuels de QUILVEST Banque Privée pour l’exercice clos au 31 décembre 2021. Le total du bilan avant répartition composant ces comptes annuels s’élève à 150 933 681 € Les produits d’exploitation bancaire inclus dans le compte de résultat sont de 17 217 180 € Le résultat exceptionnel se décompose comme suit : produits exceptionnels 73 € charges exceptionnelles 681 € Le résultat de l’exercice se solde par un bénéfice de 1 752 407 € L’exercice d’une durée de 12 mois, couvre la période du 1 er janvier au 31 décembre 2021. Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. 1. – Faits caractéristiques. a) Impact de la pandémie mondiale dite « La COVID-19 » Par ailleurs, l’année 2021 a été marquée par la poursuite de la pandémie mondiale dite « La COVID-19 » qui s’est propagée à l’économie réelle, avec des répercussions importantes sur de nombreux secteurs d’activité dans les zones touchées. Les impacts de celle-ci peuvent se résumer comme suit au niveau de notre activité : Un niveau de commissions de mouvements qui est restés assez soutenues mais plus faible que 2020 ; Coût du risque : en l’absence de dégradation notable de son portefeuille et de la qualité des garanties associées, la banque n’a pas enregistré d’impact en co û t du risque au 31 décembre 2021. b) Parts dans les entreprises liées La variation des parts dans les entreprises liées à caractère financier entre 2020 et 2021 est liée à la création en 2021 d’une société de gestion filiale à 100 % de QBP : la SAS QBP Finance au capital de 300 000 € est immatriculée au RCS le 27/01/2021. c) Actionnariat Le 15 novembre 2021 a été annoncé aux salariés le projet de cession de QUILVEST Banque Privée : il est envisagé que l’intégralité des actions et droits de vote fasse l’objet d’une cession à la société ODDO BHF SCA, société au capital de 70 M€ dont le siège social est situé au 12 Blvd de la Madeleine – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 652 027 384. 2. – Principes comptables et méthodes d’ évaluation . Les comptes individuels annuels de QUILVEST Banque Privée sont établis et présentés dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) corrigé par le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020. Il est à noter que le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 a corrigé le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l'épargne réglementée. Toutefois, Quilvest Banque Privée n’est pas concerné par ce type d’opérations. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de bases : continuité de l’exploitation permanence des méthodes comptables indépendance des exercices La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. a) Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances et dettes libellées en devises sont évaluées au cours de change officiel à la date de clôture de l’exercice. Les charges et les produits payés ou perçus en cours d’année sont enregistrés au cours du jour de la transaction. b) Opérations avec les établissements de crédit — A l’actif Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme. Les intérêts courus non échus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. — Au passif Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (comptes ordinaire, dépôts à vue) et dettes à terme. Les intérêts courus non échus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. c) Opérations avec la clientèle . — A l’actif Ce poste recouvre l'ensemble des créances y compris les créances subordonnées, détenues sur des agents économiques autres que les établissements de crédit et assimilés, à l'exception de celles qui sont matérialisées par un titre au sens des articles 2311-2 à 2311-4 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. QUILVEST Banque Privée applique les dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables – LIVRE II, titre 2, relatif au traitement comptable du risque de crédit. Au sein de l’ensemble de ses risques de crédit, sont distingués comptablement les encours sains et les encours douteux. Encours sains : il s’agit les crédits accordés à la clientèle, qui figurent au bilan pour la valeur nominale et le montant des intérêts courus non échus. Encours douteux : il s’agit des encours porteurs d’un risque de crédit avéré au sens de l’article 2211-2c du règlement susvisé, correspondant à l’une des situations suivantes : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. Il peut être dérogé à cette règle lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur ; si le client en amont nous contacte pour nous informer qu’une de ses échéances ne pourra être honorée à bonne date mais qu’il couvrira sous quelques jours, la créance n’est pas considérée comme impayée. Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque QBP a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement (existence de procédures d’alerte par exemple). S’il existe des procédures contentieuses entre QBP et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant le tribunal international. Selon l’article 2211-7 du règlement n° 2014-07 (ANC) le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution. Lorsque la contrepartie appartient à un groupe, l’établissement examine les conséquences de cette défaillance au niveau du groupe et apprécie la nécessité de classer en encours douteux l’ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe. Encours douteux compromis : il s’agit, au sens de l’article 2211-8 du règlement n° 2014-07 (ANC), des créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Elles doivent faire l'objet d'une dépréciation d'un montant approprié. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux, par enregistrement comptable au sein de comptes créés à cet effet. L'existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d'évolution de la créance douteuse sont prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n'est pas envisagé. QBP sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. Le classement d'un encours douteux en encours douteux compromis n'entraîne pas par "contagion" le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par QBP ( Art. 2221-2) ; Les prêts et crédits accordés à la clientèle font individuellement l’objet si nécessaire d’une dépréciation afin de couvrir la perte probable ou certaine pouvant résulter de leur non-recouvrement. Ces dépréciations sont comptabilisées en déduction de l’actif et sont réévaluées de façon mensuelle. Les intérêts courus non échus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. — Au passif : Ce poste recouvre l’ensemble des dettes à l’égard des agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception des emprunts subordonnés. Elles sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : il s’agit principalement des comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle (à vue ou à terme). d) Opérations sur titres . QUILVEST Banque Privée applique les dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables – LIVRE II, titre 3, relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Titres de transaction : il s’agit de titres acquis en vue d’en tirer une plus value au terme d’une durée maximale de 6 mois. Ces titres sont comptabilisés au bilan à leur valeur d’acquisition (hors frais). A la clôture de l’exercice, ils sont évalués au prix du marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en charges ou produits. Titres de placement : cette catégorie concerne les titres acquis avec un objectif de détention supérieur à 6 mois sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Ces titres sont comptabilisés au bilan à leur valeur d’acquisition (hors frais). Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché à la clôture font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées sur les autres catégories de titres. Titres d’investissement : doivent être enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenus fixes acquis avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres sont comptabilisés au bilan à leur valeur d’acquisition (hors frais). Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres à revenu fixe ne font pas l'objet d'une dépréciation, sauf s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas ces titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles et sans préjudice des dépréciations à constituer en application des dispositions du Titre 2 du livre II du présent règlement, traitant du risque de crédit sur les titres, s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur. e) Parts dans les entreprises liées, titres de participation I l s’agit des titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l’activité de la banque. Il s’agit de titres représentant plus de 10 % des droits dans le capital émis par les sociétés. Des « dotations pour dépréciation » sont éventuellement constituées pour tenir compte de leur valeur d’utilité déterminée en fonction de critères objectifs tels que l’actif net ou la rentabilité des sociétés concernées ou la méthode des flux de trésorerie futurs attendus qui est la méthode préconisée par le groupe auquel appartient QBP, dans la mesure du possible. Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont évalués individuellement à la clôture de l’exercice et font l’objet de tests de dépréciation à la clôture de l’exercice. f) Immobilisations incorporelles et corporelles : 1 . Immobilisations incorporelles . Le fonds commercial correspond — d’une part : A un actif apporté en 1986 à la société suite à une restructuration juridique intervenue au sein du groupe. Il représente le pôle familial qui constituait la clientèle initiale de la banque. Au mali technique résiduel (fonds de commerce Gestor) qui a fait l’objet d’un changement d’affectation comptable selon le nouveau règlement ANC 2017-06. A compter du 01/01/2017 il est affecté au fonds commercial de la Banque, la clientèle Gestor faisant désormais partie intégrante de la clientèle de la Banque. — d’autre part : A un actif, représenté par des comptes gérés sous mandats, acquis le 31/01/2018 pour un montant de 345 000 €. Ces deux éléments forment un tout indissociable qui constitue le fonds commercial de la Banque. Ce fonds de commerce n’ayant pas de durée d’exploitation limitée, il est non amorti. Pour son test de dépréciation, il convient de déterminer la valeur actuelle du groupe d’actif auquel il appartient, la méthode arrêtée étant celle des flux de trésorerie futurs attendus de la Banque. Pour le fonds commercial, un test de dépréciation est réalisé au moins une fois par exercice, qu’il existe ou non un indice de perte de valeur. En principe, une dépréciation doit-être comptabilisée dans le cas où la valeur actuelle du fonds serait inférieure à sa valeur comptable. Les dépréciations relatives au fonds commercial ne sont jamais reprises (en résultat). A la clôture de l’exercice, aucune dépréciation de ce type n’a été constatée. Les autres immobilisations incorporelles (logiciels) figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Ils sont amortis en fonction de la durée d’usage, soit une durée variant de 1 à 5 ans. 2 . Immobilisations corporelles . Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Les durées d’amortissement retenues ont été déterminées en fonction des durées d’utilité des biens considérés, qui ont généralement été estimées dans les fourchettes suivantes : Agencement et installations Mode linéaire sur 6 à 10 ans Mobilier Mode linéaire sur 10 ans Matériel informatique Mode dégressif sur 3 à 5 ans Matériel de bureau Mode linéaire sur 10 ans Matériel téléphonique Mode dégressif sur 3 ans Transport Mode linéaire sur 5 ans g) Intérêts et commissions Les intérêts et produits assimilés : Il s’agit principalement d’intérêts provenant des opérations sur comptes (intérêts sur découverts) ou des prêts. Ils sont calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné s’agissant des commissions. Les commissions : Il s’agit de l’ensemble des produits rétribuant les services fournis à des tiers à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, notamment les commissions perçues en qualité d’intermédiaire pour des opérations sur prestations de services financiers. Ces commissions (hors rétrocessions et délégations) sont déterminées périodiquement à partir des données issues du système d’information et d’une grille tarifaire mise à jour régulièrement. Les intérêts et les commissions sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. h) Provisions La provision pour risque est destinée à couvrir les litiges existants à la clôture de l’exercice. Son montant résulte de l’évaluation du risque qui a été faite. La charge future que représentent les indemnités de départ en retraite est prise en compte par voie de provision. La méthode retenue pour la détermination de cette provision est la méthode simplifiée autorisée dans la recommandation ANC n° 2013-02. Le calcul de cette provision ne tient compte que de la probabilité de décès et du turn over. i) Fonds pour risques bancaires généraux – FRBG L’activité principale de QUILVEST Banque Privée a été progressivement orientée vers le développement de la gestion d’actifs pour compte de tiers. Les risques éventuels auxquels la banque pourrait être confrontée se sont donc essentiellement déplacés vers sa fonction de dépositaire et de donneur d’ordres de marchés. 3. – Informations complémentaires. a) Créances sur établissements de crédit Les comptes bancaires ouverts auprès de notre contrepartie ODDO, pour effectuer ou recevoir le règlement de toutes les opérations sur titres effectuées par la Banque représentaient un solde total de 9 370 022.85 € (solde débiteur net) au 31 Décembre 2021. b) Avantages aux salariés Le 14/12/2009 un règlement d’épargne groupe, à effet au 1er janvier 2010, a été constitué. c) Politique de rémunération Processus décisionnel La politique de rémunération est soumise pour avis au Comité des nominations et des rémunérations. Le conseil de surveillance est souverain pour décider ou non de l’adoption ou de la modification de la politique de rémunération, sur avis du Comité des rémunérations. S’agissant du mode décisionnel de détermination des rémunérations variables des dirigeants effectifs et des fonctions de contrôles, le comité des rémunérations doit être consulté pour donner son avis sur leurs enveloppes de rémunération variable. Le Conseil de surveillance statue ensuite pour décider de l’octroi effectif de ces rémunérations. Principales caractéristiques Dans sa version applicable à l’année 2017, la politique de rémunération s’applique à l’ensemble des mandataires sociaux et collaborateurs de QBP, avec des règles particulières concernant les dirigeants effectifs, les fonctions de contrôle et une population définie de preneurs de risques matériels. Cette population définie fait l’objet de diverses mesures de limitation, de réduction et voire de récupération de la part variable de leur rémunération en fonction de risques mesurés. d) Correction d’erreur sur l’exercice 2021 i. Nature des erreurs corrigées : Conformément à l’article 2341-1 du règlement ANC 2014-07, sont considérés comme des titres d'investissement les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie ‘‘titres de transaction’’ ou de la catégorie ‘‘titres de placement’’ avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. La banque détient un portefeuille de titres acquis au 4 ème trimestre 2020. L’intention de la banque est et a toujours été de détenir ces titres jusqu’à l’échéance. Ces titres ont été classés, à tort, dans la catégorie « titres de placement » lors de leur acquisition. Ils ont fait l’objet d’un reclassement dans la catégorie « titres d’investissement ». Conformément à l’article 2342-2, lorsque le prix d'acquisition des titres à revenu fixe est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. La banque n’a pas comptabilisé la différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement (surcote) au moment de l’acquisition de ces titres et n’a pas procédé à son étalement sur l’exercice 2020. Conformément à l’article 2342-3, lors de l'arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, corrigée des amortissements et reprises des différences décrites ci-dessus, et le prix de marché des titres à revenu fixe ne font pas l'objet d'une dépréciation. Les plus- values latentes ne sont pas comptabilisées. Depuis l’acquisition de ces titres, la banque comptabilise des dépréciations au titre des moins-values latentes. Les dépréciations pour moins-values latentes ont fait l’objet d’une reprise. ii. Impact de la correction d’erreur sur les comptes de l’exercice 2021 : L’impact de présentation au bilan ainsi que l’impact en compte de résultat sont non significatifs. En note BA_04, les titres du portefeuille obligataire sont reclassés de la catégorie « Placement » à la catégorie « Investissement ». Le montant reclassé s’élève à 10,6 M€. iii. Présentation des principaux postes des exercices antérieurs présentés, corrigés de l’erreur : Obligations et autres titres à revenu fixe 2020 (ACTIF POSTE 060) Transaction Placement Invest. Total Titres détenus (1) (2) (3) - 12 635 950 12 635 950 Titres prêtés Créances rattachées 85 600 85 600 Total brut - - 12 721 550 12 721 550 Dépréciation - - - Total net - 12 721 550 12 721 550 (1) Il s'agit d'un portefeuille obligataire. (2) Le prix de remboursement de ces titres à revenus fixes sera de : 12 200 000 €. La différence avec leurs prix d'acquisition est donc de - 453 321 €, le montant de l'amortissement de la prime au 31/12/2020 est de 17 370 €. (3) La juste valeur de ces titres est de 12 677 561 € au 31/12/2020 soit une plus-value latente globale de 24 240 €. (4) La banque détient dans son portefeuille un fonds en liquidation, conformément aux instructions de dépositaire cette ligne est valorisée à zéro et reste dépréciée dans les comptes au 31 décembre 2020. Note CR_01 (en Euros) Intérêts & Produits assimil é s 2020 (Compte de Résultat Poste 500) Avec les Ets de crédit Avec la clientèle Sur obligations ou autres titres à revenu fixe Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 617 290 874 - Intérêts sur comptes & prêts - Intérêts sur créances commerciales et crédits à la clientèle 405 323 - Intérêts sur valeurs reçues en pension - - - Autres intérêts & produits assimilés - - - Intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe - - 11 048 Total 617 696 197 11 048 Note CR_05 (en Euros) G ains & pertes sur opérations financières 2020 (Compte de Résultat Postes 550 et 555) Résultat net sur portefeuille de négociation Sur titres -37 233 De change 406 392 Sur instruments financiers à terme - Bénéfice / (Perte) 369 159 Résultat net sur titres de placement Frais s ur titres de placement - Plus -values de cession - Moins -values de cession - Dotations aux dépréciations - Reprises de dépréciations - Bénéfice / (Perte) - e) Consolidation En tant que société mère, QUILVEST Banque Privée est susceptible d’établir des comptes consolidés. Son périmètre de consolidation serait le suivant : Entreprises Siège % De contrôle direct & indirect Intégration globale QUILVEST Banque Privée 243 Bld St Germain Paris 7e 100 QBP Finance 243 Bld St Germain Paris 7e 100 L’art. L233-17-1 du code de commerce prévoit que les sociétés sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés lorsque toutes les entreprises qu'elles contrôlent (de manière exclusive ou conjointe) présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable. Compte tenu des données de QBP Finance au 31/12/2021 son intégration serait sans incidence notamment sur l'endettement et sur les résultats consolidés : en effet, après élimination des opérations intra-groupe et retraitements de consolidation (impôts différés, etc.) la contribution de QPB Finance serait de respectivement au bilan et au résultat de 533 K€ et 23 K€. L’ensemble consolidable étant d’une importance négligeable , nous considérons que QBP est exempt d’établir et de publier ses comptes consolidés ainsi qu’un rapport de gestion consolidé. 4. – Evènements postérieurs à la clôture de l’exercice . Aucun évènement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n’est apparu après la clôture du 31 décembre 2021. Toutefois, il est à noter le projet de cession par l’actionnaire actuel QWM de QUILVEST Banque Privée à ODDO BHF SCA courant 2022. Impact de la « crise Ukrainienne » Par ailleurs les impacts prévisibles à ce jour liés à la situation de guerre en Ukraine sont très limités pour la Banque. Pour rappel, QUILVEST Banque Privée ne détient pas d’exposition directe sur des clients russes ou biélorusses . En 2022, le degré de volatilité des marchés qui, dans ce contexte ,peut avoir un impact sur nos commissions, fera l’objet d’une attention particulière. Notes annexes aux comptes sociaux. (Montants en Euro.) Informations sur les postes du bilan . Note BA_01 : Caisse, banques centrales, C . C . P (Actif poste 010) 2021 2020 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires débiteurs 60 000 053 - 67 338 194 - Total 60 000 053 - 67 338 194 - Note BA_02 : Créances sur les établissements de crédit (Actif poste 030) 2021 2020 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires débiteurs 21 675 827 17 961 838 - Comptes et prêts - 10 000 000 - 10 000 000 Total 21 675 827 10 000 000 17 961 838 10 000 000 Note BA_03 : Op é rations avec la clientèle (Actif poste 048) 2021 2020 Brut Créances douteuses Provisions Net Net Créances commerciales Autres concours à la clientèle Crédits 28 760 422 - - 28 760 422 25 650 650 Créances rattachées 2 542 - - 2 542 4 385 Sous-total 28 762 964 - - 28 762 964 25 655 034 Comptes de la clientèle - - Comptes ordinaires débiteurs 9 043 397 - - 9 043 397 12 247 616 Créances rattachées 17 449 - - 17 449 17 449 Sous-total 9 060 846 - - 9 060 846 12 265 064 Total (1) 37 823 809 - - 37 823 809 37 920 098 (1) 99 % des encours sont destinés à des clients résidents en Union Européenne et 1 % à des clients hors UE. Note BA_04 : Obligations et autres titres a revenu fixe (Actif poste 060) 2021 2020 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus (1) (2) (3) - - 10 492 171 10 492 171 - 12 653 321 - 12 653 321 Créances rattachées - - 73 214 73 214 - 85 600 - 85 600 Total brut - - 10 565 385 10 565 385 - 12 738 921 - 12 738 921 Dépréciation - -8 518 - -8 518 Total net - 10 565 385 10 565 385 12 730 403 - 12 730 403 Actions et autres titres a revenu variable (Actif poste 070) 2021 2020 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus (4) - 7 298 - 7 298 - 6 927 - 6 927 Total brut - 7 298 - 7 298 - 6 927 - 6 927 Dépréciation -7 018 - -7 018 -6 652 - -6 652 Total net 280 - 280 275 - 275 Plus (+) ou moins (-) values latentes 4 465 - 32 734 - (1) Il s'agit d'un portefeuille obligataire. (2) Le prix de remboursement des ces titres à revenus fixes sera de : 10 200 000 €. La différence avec leurs prix d'acquisition est donc de - 391 660 €, le montant de l'amortissement de la prime au 31/12/2021 est de 99 489 €. (3) La juste valeur de ces titres est de 10 503 918 € au 31/12/2021 soit une moins value latente globale de 87 742 €. Ces moins values latentes ne font pas l'objet d'une dépréciation (4) La banque détient dans son portefeuille un fonds en liquidation, conformément aux instructions de dépositaire cette ligne est valorisée à zéro et reste dépréciée dans les comptes au 31 décembre 2021. Note BA_05 : Participations et autres titres a long terme (Actif poste 091) 2021 2020 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Titres de participation non cotés Entreprises à caractère non financier (1) 81 753 81 753 73 948 73 948 Autres titres détenus à long terme 10 460 10 460 10 460 10 460 Total 92 213 - 92 213 84 408 - 84 408 (1) il s'agit de certificats d'associés du FDGR Note BA_06 . : Néant . Note BA_07 . : Néant . Note BA_08 . : Néant . Note BA_09 : Immobilisations incorporelles (Actif poste 130) Valeurs 31/12/2020 Acquisitions Cessions Autres variations Valeurs 31/12/2021 Valeur brute Fonds commerciaux 1 981 993 1 981 993 Logiciels 2 358 651 30 537 2 389 188 Immobilisations en cours Total valeur brute 4 340 643 30 537 - - 4 371 180 Amortissements / dépréciations Valeurs 31/12/2020 Amortissements dépréciations Reprises Autres variations Valeurs 31/12/2021 Logiciels 2 278 504 25 819 - - 2 304 323 Valeur nette comptable 2 062 140 - - - 2 066 857 Les cessions correspondent à des mise en rebus Note BA_10 : Immobilisations corporelles (Actif poste 140) 31/12/2020 Acquisitions Sorties / cessions ( 1 ) Autres variations (1) 31/12/2021 Valeur brute Agencements, installations et autres immobilisations corporelles 3 199 938 39 878 -148 734 - 3 091 082 Immobilisations en cours - 5 669 - - 5 669 Total valeur brute 3 199 938 45 547 -148 734 - 3 096 751 (1) Les cessions correspondent à des mises en rebus Amortissements / dépréciations 31/12/2020 Amortissements dépréciations Reprises Autres v ariations 31/12/2021 Agencements, installations et autres immobilisations corporelles 2 788 513 113 024 -148 734 - 2 752 803 Immobilisations en cours - Total 2 788 513 113 024 -148 734 - 2 752 803 Valeur nette comptable 411 425 343 948 Note BA_11 : — Immobilisations financières : Les immobilisations financières comprennent la totalité des portefeuilles d'investissement des postes 020 et 060 de l'actif, ainsi que la totalité des postes 091 et 100 de l'actif. Immobilisations financières Début exercice Différence change Acquisitions dotations Rembours. Cessions reprises Autres variations Fin exercice Valeur brute Participations non consolidées et activités de portefeuille 84 408 7 806 92 213 Participations dans les entreprises liées (1) 300 000 300 000 Total 84 408 307 806 392 213 Dépréciations Valeur nette comptable Participations non consolidées et activités de portefeuille 84 408 7 806 92 213 Participations dans les entreprises liées 300 000 300 000 Total 84 408 307 806 392 213 (1) Le 27/01/2021 est crée la société de gestion QBP Finance, SAS au capital de 300 000 €, filiale à 100 % de QBP Note BA_12 : Autres actifs 2021 2020 (Actif poste 170) Autres débiteurs divers 480 511 865 385 Valeurs non imputées 28 241 19 111 Dépôts de garantie versés pour compte propre 287 238 152 497 Comptes de stocks et emplois divers 9 196 9 277 Créances rattachées - - Total 805 186 1 046 270 Note BA_13 : Comptes de régularisation actif (Actif poste 180) 2021 2020 Autres comptes de régularisation 1 153 9 697 Charges constatées d'avance 144 667 137 683 Produits à recevoir (1) 5 032 230 5 214 763 Comptes d'encaissement et comptes d'écarts 2 082 071 63 490 Valeurs reçues à l'encaissement -12 710 13 014 Contre valeur en position de change - - Valeurs à rejeter - -21 438 Ecarts sur devises 2 094 780 71 913 Total 7 260 122 5 425 632 (1) Dont produits à recevoir droits de garde/commissions de gestion 4 858 676 5 059 126 Note BA_14 : — Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle : Poste 4 200 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans Total Emplois : 30 Créances à terme sur les établissements de crédit 31 675 827 31 675 827 48 Créances sur la clientèle 12 820 514 3 912 541 21 090 755 37 823 809 60 Obligations et autres titres à revenu fixe -92 230 479 562 10 185 312 10 572 644 Total exercice en cours 44 404 111 4 392 102 31 276 067 80 072 281 Ressources : 310 Dettes à terme sur établissements de crédit 359 198 359 198 348 Comptes créditeurs à terme de la clientèle Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle 100 782 899 100 782 899 Autres comptes d'épargne de clientèle 19 209 171 19 209 171 Total exercice en cours 120 351 268 - - 120 351 268 Note BP_01 : Dettes envers les établissements de crédit (Passif poste 310) 2021 2020 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires - 326 420 - 1 755 802 Dettes rattachées - 32 778 - 12 547 Total - 359 198 - 1 768 349 Note BP_02 : Operations avec la clientèle (Passif poste 348) 2021 2020 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial Comptes d'épargne à régime spécial 19 209 171 15 946 487 Autres dettes Comptes ordinaires de la clientèle 100 782 899 111 756 839 Total 119 992 071 - 127 703 326 - Note BP _03 : Autres passifs 2021 2020 ( Passif poste 360 ) Créditeurs divers 2 507 337 1 972 828 Dettes rattachées Total 2 507 337 1 972 828 Note BP_04 : Comptes de régularisation passif (Passif poste 370) 2021 2020 Produits constatés d'avance 8 860 15 916 Charges à payer 6 100 643 5 569 101 Autres comptes de régularisation 2 119 075 81 042 Total 8 228 577 5 666 058 Note BP_05 : Provisions (Passif poste 380) 2020 Différence change Dotations REPRISES (montants utilisés) REPRISES (montants non utilisés) Autres variations 2021 Provisions pour charges de retraites 375 514 29 470 404 984 Autres provisions pour risques et charges sur : Clientèle Autres 540 000 334 501 -140 000 734 501 Total 915 514 363 971 -140 000 1 139 485 Provisions pour charges de retraites . — Nos engagements ont été valorisés à la clôture de l'exercice par notre compagnie d’assurances selon la méthode décrite au paragraphe intitulé « Principes comptables et méthodes d’évaluation » de l’annexe et sont provisionnés en totalité au passif du bilan. Les hypothèses retenues sont les suivantes : Taux de croissance des salaires par tranches d'âge 0% Taux annuel de turn - over 2% Table de mortalité utilisée TGF05 Taux de rendement financier retenu (1) 0 (1) Aucune hypothèse de rendement financier retenue dans la mesure où il n'y a pas de fonds financier permettant de provisionner cet engagement. Autres provision pour risques & charges : Ces provisions sont liées : A des litiges avec d'anciens salariés : 684 501 Total 684 501 Note BP_06 Néant Note BP_07 Provision pour risques bancaires généraux : Solde au début de l'exercice 2 000 000 Dotation de l'exercice - Reprise de l'exercice - Solde a la fin de l'exercice 2 000 000 Note BP_08 : Evolution des capitaux propres (Passif Postes 440 à 490) Capital Primes Reserve légale Réserves statutaires Autres réserves Résultat Ran Capitaux propres Position au début de l'exercice 15 200 000 1 846 668 1 476 376 16 310 1 166 1 790 491 -5 376 404 14 954 607 Affectation du résultat de l'exercice N- 1 43 624 -1 790 491 1 746 867 Résultat de l'exercice N(avant affectation (1)) 1 752 407 1 752 407 Position à la clôture de l'exercice 15 200 000 1 846 668 1 520 000 16 310 1 166 1 752 407 -3 629 537 16 707 014 (1) Proposition d'affectation du Résultat 2021 : En réserve légale En report à nouveau 1 752 407 Distribution de dividendes A l'issue de cette affectation, Le poste "Réserve légale s'élèverait à : 1 520 000 Et le poste "Report à nouveau " serait porté à : -1 877 130 Note BP_09 : — Informations sur l'actionnariat : Composition du capital social 31/12/2020 Augmentation de capital - apport en nature Diminution du capital Augmentation de capital - Emission 31/12/2021 Capital social (en euros) 15 200 000 15 200 000 Nombre d'actions (1) 53 712 53 712 Valeur nominale (en euros) 283 283 (1) Dont 53 663 actions détenues par QWM au 31/12/2021 INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN SUR LES INTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET SUR LES AUTRES ENGAGEMENTS Note HB_01 : Exercice En cours Précèdent Garanties reçues et données Annexe 1 III 2.1 Engagements de garantie et de financement donnés A la clientèle 23 102 347 25 117 440 A des établissements de crédits Engagements de garantie et de financement reçus A la clientèle A des établissements de crédits 3 489 000 4 494 000 INFORMATIONS SUR LES POSTES DU COMPTE DE RÉSULTAT Note CR_01 : Intérêts et produits assimiles (Compte de Résultat Poste 500) 2021 2020 Avec les Ets de crédit Avec la clientèle Sur obligations ou autres titres à revenu fixe Avec les Ets de crédit Avec la clientèle Sur obligations ou autres titres à revenu fixe Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 1 464 243 225 617 290 874 Intérêts sur comptes et prêts 9 996 Intérêts sur créances commerciales et crédits à la clientèle 487 563 405 323 Intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe 4 171 28 418 Total 11 461 730 788 4 171 617 696 197 28 418 Note CR_02 : Intérêts et charges assimiles (Compte de Résultat Poste 505) 2021 2020 Avec les Ets de crédit Avec la clientèle Relatifs aux dettes subordonnées Avec les Ets de crédit Avec la clientèle Relatifs aux dettes subordonnées Intérêts sur banques centrales 173 897 202 937 Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs Intérêts sur comptes et emprunts Total 173 897 202 937 Note CR_03 Néant . Note CR_04 : Commissions (Compte de Résultat Postes 540 et 545) 2021 2020 Charges Produits Charges Produits Opérations de trésorerie et interbancaires 30 630 31 516 Opérations avec la clientèle 147 425 148 852 Opérations sur titres Opérations de change 8 351 5 526 Opérations de hors-bilan 73 666 80 593 Engagements sur titres Engagements sur clientèle 73 666 80 593 Prestations de services financiers 994 483 15 530 339 757 306 16 137 045 Droits de garde sur portefeuille-titres de la clientèle 2 099 437 1 987 823 Com° de gestion /portefeuille-titres de la clientèle - honoraires de gestion 5 529 116 5 444 389 Commissions/délégation de gestion d'OPCVM et de FCC 41 268 690 186 Commissions pour achat / vente de titres 2 752 021 3 601 954 Commissions pour achat / vente de titres (provision) Commissions de placement et de rachat d'OPCVM et de FCC 3 739 550 3 004 014 Commissions (produits) divers 1 368 947 1 408 679 Autres charges sur prestations de services financiers 924 465 686 787 Commissions (charges) divers 70 018 70 519 Total 1 025 112 15 759 781 788 822 16 372 015 Note CR_05 : Gains et pertes sur opérations financières (Compte de Résultat Postes 550 et 555) 2021 2020 Résultat net sur portefeuille de négociation Sur titres 1 248 -37 233 De change 400 213 406 392 Bénéfice / (perte) 401 461 369 159 Résultat net sur titres de placement et d'investissements Frais sur titres de placement Plus-values de cession 74 Moins-values de cession -16 470 Dotations /reprises aux dépréciations 8 518 -8 518 Bénéfice / (perte) -7 879 -8 518 Note CR_06 : Autres produits d'exploitation bancaire (Compte de Résultat Poste 560) 2021 2020 Produits divers d'exploitation bancaire 18 000 13 000 Prestations de service 129 126 132 533 Charges refacturées 185 246 178 888 332 372 324 421 Note CR_07 : Autres charges d'exploitation bancaire (Compte de Résultat Poste 565) 2021 2020 Produits rétrocédés 1 621 853 1 496 777 Cotisations fonds de garantie 6 506 2 896 Total 1 628 359 1 499 674 Note CR_08 : Charges générales d'exploitation (Compte de Résultat Poste 605) 2021 2020 Frais de personnel 8 307 201 8 414 684 Salaires et traitements 5 395 159 5 499 666 Charges de retraite 614 088 656 754 Charges sociales 1 848 993 1 809 854 Intéressement des salariés 69 375 73 898 Participation des salariés Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 379 586 374 512 Impôts et taxes 95 195 107 157 Autres charges 3 951 913 4 669 442 Loyers et charges, locations diverses 817 639 780 911 Services extérieurs fournis par les sociétés du groupe 15 701 204 394 Transports et déplacement 5 010 6 382 Autres services extérieurs 3 346 842 3 596 664 Dotations aux provisions pour risques et charges 363 971 379 655 Reprises de provisions pour risques et charges -140 000 Transferts de charges Autres charges refacturées -457 250 -298 564 Total 12 354 308 13 191 283 Note CR_09 : Co û t du risque (Compte de Résultat Poste 625) 2021 2020 Reprises de provisions sur créances douteuses 6 704 Retour sur créances irrecouvrables Bénéfice / (perte) - 6 704 Note CR_10 Néant . Note CR_11 : Résultat exceptionnel (Compte de Résultat Postes 655) 2021 2020 Charges Produits Charges Produits Evénements extraordinaires Divers produits et charges exceptionnelles -681 73 -216 53 Total -681 73 -216 53 Note CR_12 : Impôt sur les bénéfices (Compte de Résultat Poste 660) 2021 2020 Résultat courant avant impôt 1 918 895 1 942 785 Résultat exceptionnel -608 -163 Total avant IS 1 918 287 1 942 622 Ventilation de l'impôt sur les bénéfices : Ventilation du résultat Résultats avant impôt Impôts correspondant au taux d'imposition de 26.5% Avoir fiscal crédit d'impôt Résultat comptable après impôt I . Résultat courant avant impôt 1 918 895 Taxé au taux normal Résultat fiscal imposé au taux courant/ RCAI 2 075 506 II . Résultat exceptionnel -608 Résultat fiscal imposé au taux courant/ Résultat exceptionnel -608 Résultat net fiscal imposable au taux courant (I + II ) avant imputation des déficits 2 074 898 Déficits antérieurs imputés -1 562 449 Résultat net fiscal imposable au taux courant (I + II ) 512 449 137 720 Note CR_13 : Informations sectorielles sur les produits (doc CPTE_RESU) Exercice 2021 2020 Opérations de trésorerie et opérations interbancaires 11 461 617 Opérations avec la clientèle 882 050 847 411 Opérations sur titres 111 691 32 170 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres immobilisations financières Opérations de change 408 564 411 918 Opérations de hors-bilan 73 666 80 593 Prestations de services financiers 15 526 502 16 134 683 Autres produits d'exploitation bancaire 203 246 191 888 Charges refacturées 449 250 298 564 Produits accessoires 104 126 99 200 Autres produits divers d'exploitation 33 000 33 333 Produits de cession sur immobilisations Total 17 803 556 18 130 377 AUTRES INFORMATIONS Note D_01 : Effectif moyen du personnel en activité Exercice 2021 2020 Techniciens des métiers de la banque 7 7 Cadres 30 31 Agents "hors classification" 9 10 Total 46 48 Note D_02 : Rémunérations , avances, crédits et engagements 2021 2020 Montant global des rémunération allouées au titre de l'exercice, 1 521 864 1 596 597 Pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres du directoire et du conseil de Surveillance Montant des avances et crédits accordés au titre de l'exercice , 53 124 33 198 Note D_03 : Honoraires des commissaires aux comptes (montant hors taxes) 2021 Cabinet KPMG 107 000 Contrôle légal des comptes sociaux 82 000 Services autres que la certification des comptes (1) 25 000 (1) Les services autres que la certification des comptes concernent des vérifications du Long Form Report, pour les besoins du Régulateur de la maison-mère IV. — Attestation du commissaire aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l’article L. 225-115 4° du code de commerce relatif au montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 . ( Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 .) Mesdames, Messieurs, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en application de l'article L. 225-115 4° du code de commerce, nous avons établi la présente attestation sur les informations relatives au montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, figurant dans le document ci-joint. Ces informations ont été établies sous la responsabilité de votre Président du directoire. Il nous appartient d'attester ces informations. Dans le cadre de notre mission de commissariat aux comptes, nous avons effectué un audit des comptes annuels de votre société pour l'exercice clos le 31 décembre 2021. Notre audit, effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France, avait pour objectif d'exprimer une opinion sur les comptes annuels pris dans leur ensemble, et non pas sur des éléments spécifiques de ces comptes utilisés pour la détermination du montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées. Par conséquent, nous n'avons pas effectué nos tests d’audit et nos sondages dans cet objectif et nous n'exprimons aucune opinion sur ces éléments pris isolément. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté à effectuer les rapprochements nécessaires entre le montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées et la comptabilité dont il est issu et vérifier qu'il concorde avec les éléments ayant servi de base à l'établissement des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur la concordance du montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées figurant dans le document joint et s’élevant à 1 933 565 euros avec la comptabilité ayant servi de base à l’établissement des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021. La présente attestation tient lieu de certification de l’exactitude du montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées au sens de l’article L. 225-115 4° du code de commerce. Elle est établie à votre attention dans le contexte précisé au premier paragraphe et ne doit pas être utilisée, diffusée ou citée à d’autres fins. Paris La Défense, le 12 mai 2022 . KPMG Audit FS I : Ulrich Sarfati Associé. V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2021.) A l'assemblée générale de la société QUILVEST Banque Privée S.A. , Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblé générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Quilvest Banque Privée S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Reconnaissance des commissions pour prestations de services financiers — Risque identifié : Comme indiqué dans la note 1. g) « Intérêts et commissions » des annexes aux comptes individuels au 31 décembre 2021, votre établissement comptabilise dans son compte de résultat les commissions perçues en qualité d’intermédiaire pour des opérations sur prestations de services financiers. Les produits de commissions afférents à ces services s’établissent à 15,5 millions d’euros sur l’exercice 2021 comme précisé dans la note CR_04 des annexes aux comptes individuels. Ces commissions (hors rétrocessions et délégations) sont déterminées périodiquement à partir des données issues du système d’informations et d’une grille tarifaire mise à jour régulièrement. Nous avons considéré la reconnaissance de ces produits comme un point clé de l’audit en raison : de leur impact significatif dans le compte de résultat de la banque ; du risque opérationnel induit par la saisie manuelle des tarifs dans le système d’information. — Procédures mises en œuvre en réponse à ce risque : Nos travaux ont principalement consisté à : prendre connaissance du dispositif de contrôles sur les produits de commissions mis en place au sein de votre société ; tester l’efficacité opérationnelle du dispositif de contrôles relatifs aux passages d’ordre, à la saisie de la grille tarifaire et à l’implémentation des profils tarifaires clients dans le système d’informations ; sur la base des données tarifaires au 31 décembre 2021 : effectuer sur tous les flux de la période des recalculs indépendants des montants des droits de garde et des frais de gestion ; effectuer sur une sélection de flux des recalculs indépendants des montants des commissions de mouvement ; tester le correct rattachement desdites commissions à l’exercice comptable concerné. Enfin, nous nous sommes assurés du caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion e t dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes : KPMG Audit FS I a été nommé commissaire aux comptes de QUILVEST Banque Privée S.A. par l’assemblée générale du 30 mai 2013. Au 31 décembre 2021, KPMG Audit FS I était dans la 9 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d’audit : Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 31 mars 2022 . KPMG Audit FS I : Ulrich SARFATI Associé . VI. — Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées . Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. A l'assemblée générale de la société QUILVEST Banque Privée S.A., En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-58 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-58 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale : Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé . — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-86 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale . — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Paris La Défense, le 31 mars 2022 . KPMG Audit FS I : Ulrich SARFATI Associé .