BTP BANQUE BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 8 8 115 520 eur os Siège social : 48, rue La Pérouse - CS 51686 - 75773 - PARIS CEDEX 16 33 9 182 784 R.C.S. Paris Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de BTP BANQUE relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à la commission d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – Dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre approche d ’ audit La société BTP Banque est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits et les engagements par signature supportant un risque de contrepartie avéré font l ’ objet de provisions déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces provisions sont évaluées par la direction de votre banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits et engagements concernés. Par ailleurs, votre banque enregistre dans ses comptes sociaux, des dépréciations et provisions pour pertes de crédit attendues sur l ’ ensemble de ses expositions inscrites au bilan et au hors bilan et présentant une dégradation significative du risque de crédit. Ces provisions sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives), complétées par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l ’ audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes, en particulier dans un contexte d ’ incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine, les tensions sur les matières premières et l ’ énergie, ainsi que le retour à l ’ inflation et une hausse rapide des taux d ’ intérêts. L ’ estimation de ces provisions fait appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités des provisions pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l ’ appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. Provisions sur les encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté à : • Nous assurer de l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents contreparties, ○ Effectuer une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : ○ se sont assurés de l ’ existence d ’ une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ○ ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2022 ; ○ ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ○ ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés ; ○ ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l ’ outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d ’ évaluer les incidences sur les pertes de crédits attendues de l ’ application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions complémentaires comptabilisées dans votre Banque. Provisions sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons d ’ une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié l ’ information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2022. Le stock de dépréciation pour risque de crédit avéré sur les encours de crédits à la clientèle s ’ élève à 32,6 M€ pour un encours brut à l ’ actif du bilan de 1 065 M€ au 31 décembre 2022. Les provisions pour risque de crédit sur les engagements par signature inscrites au passif s ’ établissent à 23 M€. Le coût du risque sur l ’ exercice 2022 s ’ élève à 6,6 M€. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous : - La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de La BTP BANQUE par vos assemblées générales du 25 mai 2000 pour le cabinet Baker Tilly et du 17 mai 2022 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 déc embre 2022, le cabinet Baker Tilly était dans la 23 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 1 ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité des comptes de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à la commission d ’ audit Nous remettons à la commission d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à la commission d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à la commission d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes, Mazars Bakertilly Courbevoie, le 15 mai 2023 Paris, le 15 mai 2023 Charles de Boisriou Younes Boujjat Associé Associé Comptes individuels annuels au 3 1 déc embre 2022 1 Compte de résultat RESULTAT En milliers d ’ euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 3.1 41 550 39 047 Intérêts et charges assimilées 3.1 -2 269 -2 676 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Revenus des titres à revenu variable 3.3 1 116 675 Commissions (produits) 3.4 22 985 22 646 Commissions (charges) 3.4 - 742 - 492 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 217 - 115 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 1 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.7 64 646 49 273 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.7 -65 358 -50 930 PRODUIT NET BANCAIRE 62 145 57 429 Charges générales d ’ exploitation 3.8 -40 174 -39 469 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 820 - 659 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 21 151 17 301 Coût du risque 3.9 - 6 573 - 7 792 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 14 578 9 509 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 85 - 227 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 14 663 9 282 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 3.11 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 3.12 - 4 702 - 3 490 RESULTAT NET 9 961 5 792 2 Bilan et hors bilan ACTIF En milliers d ’ euros ACTIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 CAISSES, BANQUES CENTRALES 4.1 220 022 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 4.3 14 908 25 011 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 4.1 1 077 027 788 491 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4.2 1 032 672 1 061 265 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 4.3 17 139 13 717 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 4.3 1 594 1 070 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 4.4 12 034 12 122 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 4.4 33 295 33 387 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 4.5 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 4.6 114 114 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4.6 4 857 5 196 AUTRES ACTIFS 4.8 5 709 31 792 COMPTES DE REGULARISATION 4.9 46 852 47 346 TOTAL DE L ’ ACTIF 2 246 201 2 239 533 En milliers d ’ euros HORS BILAN Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 5.1 523 794 531 163 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 5.1 3 355 524 3 052 536 ENGAGEMENTS SUR TITRES PASSIF En milliers d ’ euros PASSIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 BANQUES CENTRALES 4.1 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 4.1 194 077 221 408 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4.2 1 767 329 1 734 891 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 4.7 AUTRES PASSIFS 4.8 6 438 24 609 COMPTES DE REGULARISATION 4.9 40 154 32 052 PROVISIONS 4.10 26 615 24 947 DETTES SUBORDONNEES 4.11 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 4.12 7 950 7 950 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 4.13 203 638 193 676 Capital souscrit 88 116 85 766 Primes d ’ émission 46 806 44 010 Réserves 55 865 55 575 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 2 890 2 533 Résultat de l ’ exercice (+/- ) 9 961 5 792 TOTAL DU PASSIF 2 246 201 2 239 533 En milliers d ’ euros HORS BILAN Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 5.1 180 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 5.1 47 511 51 504 ENGAGEMENTS SUR TITRES Notes annexes aux comptes individuels Note 1. C adre general 1 .1 BTP BANQUE BTP Banque est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 88 115 520 € , détenue à 90,1 1 % par le Crédit Coopératif et 9,8 7 % par SMA BTP. BTP Banque est intégré dans le périmètre de consolidation du Crédit Coopératif ; à ce titre, elle est exemptée de l ’ obligation d ’ établir des comptes consolidés à son niveau. 1.2 Evénements significatifs Néant 1.3 Evénements postérieurs à la clôture Néant Note 2. P rincipes et methodes comptables generaux 2.1 Méthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de BTP Banque sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE et du Crédit Coopératif dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 ont été arrêtés par le directoire du 9 mars 2023. Ils seront soumis à l ’ approbation de l ’ assemblée générale du 16 mai 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d ’ euros, sauf mention contraire. Les effets d ’ arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2. C hangements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice 2022. Les autres textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2021 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables généraux Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l ’ exploitation ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4 Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 2 7 oct obre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, des dépôts, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 2 164 mill iers d ’ euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d ’ agrément) représentent 35 2 mill iers d ’ euros. Les contributions versées sous forme de certificats d ’ associé ou d ’ association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 1 813 mill iers d ’ euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l ’ autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d ’ exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l ’ année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l ’ exercice 94 5 mill iers d ’ euros dont 80 3 mill iers d ’ euros comptabilisés en charges et 14 2 mill iers d ’ euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan (1 5 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 45 0 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. Note 3. I nformations sur le compte de resultat 3.1 Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Au 3 1 déc embre 2022 , les intérêts négatifs sont présentés comme suit : - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d ’ intérêts dans le PNB - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d ’ intérêts dans le PNB Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d ’ obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l ’ exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d ’ un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d ’ intérêts. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produ its Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 5 239 -1 771 3 468 4 813 -2 432 2 381 Opérations avec la clientèle 35 966 - 335 35 631 33 778 - 58 33 720 Obligations et autres titres à revenu fixe 344 - 163 181 456 - 186 270 Dettes subordonnées 1 1 Autres* TOTAL 41 550 -2 269 39 281 39 047 -2 676 36 371 Les produits d ’ intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. 3.2 Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées Néant 3.3 R evenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d ’ actions et d ’ autres titres à revenu variable, de participations, d ’ autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 116 675 Parts dans les entreprises liées TOTAL 1 116 675 3.4 Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produit s Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 22 22 18 0 18 Opérations avec la clientèle 17 084 17 084 16 606 0 16 606 Opérations sur titres 189 189 24 0 24 Moyens de paiement 622 - 491 131 561 - 216 345 Opérations de change 2 2 1 0 1 Engagements hors- bilan 2 834 - 99 2 735 3 252 - 142 3 110 Prestations de services financiers 2 216 - 152 2 064 2 162 - 134 2 028 Activités de conseil 16 16 22 0 22 Autres commissions 0 0 0 0 TOTAL 22 985 - 742 22 243 22 646 - 492 22 154 3.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; – les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l ’ évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d ’ intérêt, de cours de change et d ’ indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu ’ il s ’ agit d ’ opérations de couverture d ’ opérations des portefeuilles de négociation. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Titres de transaction 246 22 Opérations de change - 35 - 132 Instruments financiers à terme 6 - 6 TOTAL 217 - 115 3.6 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l ’ activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Placement TAP 0 Placement TAP Total Dépréciations 1 1 Dotations Reprises 1 1 Résultat de cession Autres éléments TOTAL 1 1 3.7 A utres produits et charges d ’ exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d ’ exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l ’ actif au poste d ’ immobilisations corporelles. Ces produits et charges comprennent notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d ’ achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d ’ opérations faites en commun Refacturations de charges et produits bancaires - 771 - 771 1 - 795 - 794 Activités immobilières Prestations de services informatiques Autres activités diverses* 64 227 -64 128 99 49 000 -48 663 337 Autres produits et charges accessoires 419 -459 - 40 272 -1 472 -1 200 Total 64 646 -65 358 - 712 49 273 -50 930 -1 657 * dont activité de crédit-bail mobilier 64 191 -63 492 48 870 -48 058 3.8 Charges générales d ’ exploitation Principes comptables Les charges générales d ’ exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l ’ intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Frais de personnel Salaires et traitements -17 316 -16 735 Charges de retraite et assimilées -1 016 -1 224 Autres charges sociales -5 009 -5 323 Intéressement des salariés - 511 - 573 Participation des salariés - 203 - 496 Impôts et taxes liés aux rémunérations -1 150 -1 660 Total des frais de personnel -25 205 -26 011 Autres charges d ’ exploitation Impôts et taxes - 885 - 655 Autres charges générales d ’ exploitation -14 173 -12 880 Charges refacturées 89 76 Total des autres charges d ’ exploitation -14 969 -13 459 Total -40 174 -39 470 L ’ effectif moyen du personnel en activité au cours de l ’ exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 133 cadres et 91 non-cadres, soit un total de 224 salariés. En 2022 les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. Le montant des cotisations en PNB s ’ élève à 77 1 mill iers d ’ euros en 2022 et le montant des cotisations en frais de gestion s ’ élève à 1 159 milliers d ’ euros en 2022. 3.9 C oût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l ’ existence d ’ une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu ’ elle a souscrits. Par contrepartie, il s ’ agit de toute entité juridique bénéficiaire d ’ un crédit ou d ’ un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d ’ un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c ’ est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux.(cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l ’ ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d ’ investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l ’ émetteur), les provisions sur engagements hors-bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d ’ exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l ’ activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations Reprises nettes Pertes non co u vertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non co uvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d ’ actifs Interbancaires - - - - - - - - - - Clientèle -8 088 3 842 - 605 28 -4 823 -8 147 4 033 - 710 222 -4 602 Titres et débiteurs divers - 1 - - 1 - 1 - - 1 P rovisions 0 0 Engagements hors- bilan - 747 922 - - 175 -1 431 289 - - -1 142 Provisions pour risque clientèle -2 991 924 140 - -1 927 -2 671 603 21 - -2 047 Autres - - - - 0 - - - - 0 TO TAL -11 826 5 689 - 465 28 -6 574 -12 249 4 926 - 689 222 -7 790 dont : reprises de dépréciations devenues sans objet 4 765 4 322 reprises de dépréciations utilisées 6 472 7 500 reprises de provisions devenues sans objet 924 603 reprises de provisions utilisées 146 12 Total d es reprises 12 307 12 437 3.10 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d ’ actifs corporels et incorporels affectés à l ’ exploitation de l ’ établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d ’ investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus- values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Participations et autres titres à long terme Titres d ’ investissem ent Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d ’ investissem ent Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 100 100 - 218 - 218 Dotations 100 100 - 167 - 167 Reprises - 51 - 51 Résultat de cession - 15 - 15 - 1 - 7 - 8 TOTAL 100 - 15 85 - 219 - 7 - 227 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : • les dotations aux dépréciations sur titres de participation : 10 0 mill iers d ’ euros • Il n ’ y a pas de reprises de dépréciations sur titres de participation • Il n ’ y a pas de résultat de cessions sur titres de participation et autres titres à long terme 3.11 Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l ’ activité courante de l ’ établissement. En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Produits exceptionnels … Charges exceptionnelles … 3.12 Impôt sur les bénéfices L ’ impôt sur les sociétés s ’ analyse ainsi : En milliers d ’ euros Bases imposables aux taux de 25,00 % 19,00 % 15,00 % Au titre du résultat courant 17 258 Au titre du résultat exceptionnel 17 258 Imputations des déficits Bases imposables 17 258 Impôt correspondant 4 314 + contributions 3,3 % 117 - déductions au titre des crédits d ’ impôts - 1 Impôt comptabilisé 4 431 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts Autres régularisations TOTAL 4 431 Note 4. I nformations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4. 1. O pérations interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et 6 mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen 575-2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) complété par l ’ instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d ’ actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l ’ égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l ’ actif le montant versé représentatif de sa créance à l ’ égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l ’ égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d ’ historiques de pertes et/ou à dire d ’ expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d ’ échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l ’ exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque » . Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d ’ évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. En milliers d ’ euros ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, Banques Centrales 220 010 Créances à vue 740 101 492 808 Comptes ordinaires 740 094 492 808 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées 7 Créances à terme 336 027 293 831 Comptes et prêts à terme 336 027 293 831 Prêts subordonnés et participatifs Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances rattachées 899 1 853 Créances douteuses dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires TOTAL 1 077 027 1 008 501 Les créances sur opérations avec le groupe Crédit Coopératif se décomposent en 19 2 mill ions d ’ euros à vue et 12 5 mill ions d ’ euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 1,4 1 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2022 contre 1,4 1 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021, est présentée en déduction du passif en note 4.2. En milliers d ’ euros PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, Banques Centrales Dettes à vue 54 516 35 628 Comptes ordinaires créditeurs 54 482 35 274 Comptes et emprunts au jour le jour - - Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour - - Autres sommes dues 34 354 Dettes à terme 139 463 185 780 Comptes et emprunts à terme 139 463 185 780 Valeurs et titres donnés en pension à terme - - Dettes rattachées 98 - TOTAL 194 077 221 408 Les dettes à terme sur opérations avec le groupe Crédit Coopératif sont de 13 9 mill ions d ’ euros. 4.2 O pérations avec la clientèle 4.2.1 Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Prêts garantis par l ’ Etat Le prêt garanti par l ’ Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l ’ article 6 de la loi n° 2020-289 du 2 3 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l ’ arrêté du Ministre de l ’ Economie et des Finances du 2 3 mars 2020 accordant la garantie de l ’ Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 1 6 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu ’ au 3 0 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 3 0 déc embre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d ’ éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d ’ une durée d ’ un an qui comporte un différé d ’ amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l ’ issue de la première année, d ’ amortir le PGE sur une durée d ’ une à cinq années supplémentaires ou de commencer l ’ amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d ’ amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l ’ Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 2 5 % du chiffre d ’ affaires de la société. Le PGE bénéficie d ’ une garantie de l ’ Etat à hauteur de 70 à 9 0 % selon la taille de l ’ entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l ’ Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu ’ à la déchéance de son terme. La garantie de l ’ Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d ’ un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable ( 2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d ’ amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l ’ échéance de l ’ option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l ’ Etat sauf lorsqu ’ ils sont octroyés dans le cadre d ’ un arrêté du Ministre de l ’ Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d ’ une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l ’ Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l ’ octroi du crédit à l ’ Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d ’ Intérêt Effectif (TIE). L ’ impact est présenté au sein de la marge nette d ’ intérêt. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 15 % du chiffre d ’ affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15 % du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu ’ à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu ’ au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu ’ au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et 6 mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen 575-2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) complété par l ’ instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d ’ actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l ’ égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l ’ actif le montant versé représentatif de sa créance à l ’ égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l ’ égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d ’ historiques de pertes et/ou à dire d ’ expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d ’ échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l ’ exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque » . Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues à 1 an ou sur leurs durées de vie résiduelles si les encours présentent une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d ’ évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. . Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c ’ est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d ’ occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : - Flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d ’ intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; - Taux de perte en cas de défaut ; - Probabilités de défaut jusqu ’ à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : - le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en XX 2022 et validé par le Comité de Direction Générale ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; - un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d ’ occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l ’ évaluation des pertes de crédit attendues de l ’ ensemble des expositions, qu ’ elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. En milliers d ’ euros ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 42 471 49 074 Créances commerciales 92 192 93 607 Crédits à l ’ exportation 13 Crédits de trésorerie et de consommation 217 609 275 217 Crédits à l ’ équipement 581 248 550 186 Crédits à l ’ habitat 13 372 17 012 Autres crédits à la clientèle Valeurs et titres reçus en pension Prêts subordonnés 185 Autres 12 232 7 448 Autres concours à la clientèle 959 309 992 557 Créances rattachées 7 963 8 373 Créances douteuses 98 036 95 565 Dépréciations des créances sur la clientèle -32 637 -35 231 TOTAL 1 032 672 1 061 265 Les Prêts Garantis par l ’ Etat (PGE) s ’ élèvent à 23 6 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2022 contre 29 7 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. En milliers d ’ euros PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Livret A 2 370 2 492 PEL / CEL Autres comptes d ’ épargne à régime spécial (*) 6 039 6 445 * dont livrets B 6 039 6 445 * dont LDD * dont LEP / PEP * dont Livrets Jeune * dont Autres Créance sur le fonds d ’ épargne -1 338 -1 407 Comptes d ’ épargne à régime spécial 7 071 7 530 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 1 734 113 1 719 669 Dépôts de garantie 10 950 2 981 Autres sommes dues 14 869 4 379 Dettes rattachées 327 330 Total 1 767 329 1 734 891 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 1 706 992 1 706 993 1 718 280 1 718 280 Emprunts auprès de la clientèle financière Valeurs et titres donnés en pension livrée Autres comptes et emprunts 27 120 27 120 1 389 1 389 Total 1 706 992 27 120 1 734 113 1 718 280 1 389 1 719 669 4.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique En milliers d ’ euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 907 878 97 875 -32 583 55 300 -26 054 Entrepreneurs individuels 575 67 - 23 38 - 18 Particuliers 7 285 92 - 31 53 - 25 Administrations privées 12 146 1 Administrations publiques et Sécurité Sociale 15 962 Autres 23 426 1 Total au 31/12/2022 967 273 98 036 (32 637) 55 391 (26 096) Total au 31/12/2021 1 000 930 95 565 (35 231) 48 376 (27 467) 4.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 4.3.1 Portefeuille titres Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c ’ est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d ’ investissement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d ’ investissement ainsi que de l ’ activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l ’ objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d ’ une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l ’ actif. Lors d ’ une opération d ’ emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d ’ un passif correspondant à la dette de titres à l ’ égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l ’ emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Il s ’ agit des titres acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s ’ agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d ’ OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d ’ arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d ’ un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » . La différence éventuelle entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d ’ acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d ’ OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d ’ arrêté. Les moins-values latentes font l ’ objet d ’ une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l ’ article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus- values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés » . Titres d ’ investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d ’ une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l ’ intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu ’ à l ’ échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l ’ intention de détention jusqu ’ à l ’ échéance des titres. Le classement en titres d ’ investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d ’ intérêt. Les titres d ’ investissement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Lorsqu ’ ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d ’ acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L ’ écart entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ il existe une forte probabilité que l ’ établissement ne conserve pas les titres jusqu ’ à l ’ échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s ’ il existe des risques de défaillance de l ’ émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d ’ investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l ’ objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d ’ investissement, dans le cadre de l ’ illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l ’ activité de portefeuille L ’ activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d ’ en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s ’ agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. A la clôture de l ’ exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l ’ activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l ’ entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. La valeur de marché des titres d ’ investissement s ’ élève à 31, 9 mill ions d ’ euros. Les plus et moins-values latentes sur les titres de l ’ activité de portefeuille s ’ élèvent respectivement à 582 et 0 mill iers d ’ euros. Portefeuille titres Portefeuille titres En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes 14 908 14 908 24 965 24 965 Créances rattachées Dépréciations 46 46 Créances rattachées Dépréciations Effets publics et valeurs assimilées 14 908 14 908 25 011 25 011 Valeurs brutes 17 014 17 014 13 603 13 603 Créances rattachées Dépréciations 125 125 115 115 Créances rattachées Dépréciations Obligations et autres titres à revenu fixe 17 139 17 139 13 717 13 717 Montants bruts 200 252 1 143 1 594 252 818 1 070 Créances rattachées Dépréciations Créances rattachées Dépréciations Actions et autres titres à revenu variable 200 252 1 143 1 594 252 - 818 1 070 TOTAL 200 252 32 047 1 143 33 641 252 38 728 818 39 798 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 31 922 31 922 38 568 38 568 Titres non cotés - Titres prêtés - Titres empruntés - Créances douteuses - Créances rattachées 125 125 161 161 TOTAL 32 047 32 047 - - 38 728 38 728 dont titres subordonnés Les plus-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élèvent à 1 0 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2022 et les moins-values à 4 017 mill iers d ’ euros. Au 3 1 déc embre 2021, les plus-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élevaient à 20 4 mill iers d ’ euros et les moins-values latentes à 28 6 mill iers d ’ euros. Actions et autres titres à revenu variable En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 200 200 - Titres non cotés 252 1 143 1 395 252 818 1 070 TOTAL 200 252 1 143 1 595 - 252 818 1 070 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 251, 5 mill iers d ’ euros d ’ OPCVM au 3 1 déc embre 2022 (comme au 3 1 déc embre 2021). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ élèvent à 0 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2022 comme au 3 1 déc embre 2021. Les plus-values latentes sur les titres de placement s ’ élèvent à 3 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2022 contre 2 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2021. 4.3.2 Evolution des titres d ’ investissement En milliers d ’ euros 01/01/2022 Ach ats Cessions Remboursement s Décotes / surcotés T ransfert Autres variations 31/12/2022 Effets publics 25 011 -10 000 - 57 - 46 14 908 Obligations et autres titres à revenu fixe 13 717 9 500 -6 000 - 89 11 17 139 TOTAL 38 728 9 500 -16 000 - 146 - 35 32 047 4.3.3 Reclassements d ’ actifs Principes comptables Dans un souci d ’ harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l ’ avis n° 2008-19 du 8 déc embre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement » . Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction » , vers les catégories « Titres d ’ investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l ’ établissement a l ’ intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu ’ à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d ’ investissement » est applicable à la date de transfert dans l ’ une ou l ’ autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 2 3 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d ’ investissement telles qu ’ elles étaient prévues par l ’ article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d ’ application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d ’ investissement demeure possible sur simple changement d ’ intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d ’ investissement sont remplis. L ’ établissement n ’ a pas opéré de reclassements d ’ actif. 4.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l ’ exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l ’ actif net comptable, l ’ actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l ’ entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu ’ ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l ’ entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 01/01/2022 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2022 Participations et autres titres détenus à long terme 12 575 292 - 572 12 295 Parts dans les entreprises liées 33 387 33 387 Valeurs brutes 45 962 292 - 572 45 682 Participations et autres titres à long - 362 100 - 262 Parts dans les entreprises liées - 91 - 91 Dépréciations - 453 100 - 353 IMMOBILISATIONS FINANCIERES NETTES 45 509 292 - 472 45 329 Il n ’ y a pas de parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières au 3 1 déc embre 2022 comme au 3 1 déc embre 2021. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d ’ associés et d ’ association au fonds de garantie des dépôts ( 1 014 mill iers d ’ euros). 4.4.2 Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en euros. SOCIETES OU GROUPE DE SOCIETES CAPITAL CAPITAUX PROPRES AUTRES QUE LE CAPITAL QUOTE-PART DU CAPITAL DETENUE VALEURS COMPTABLES DES TITRES DETENUS PRETS & AVANCES CONSENTIS PAR LA SOCIETE ET NON REMBOURSES MONTANT DES CAUTIONS ET AVALS DONNES PAR LA SOCIETE CHIFFRE D ’ AFFAIRES DU DERNIER EXERCICE BENEFICE NET OU PERTE DU DERNIER EXERCICE DIVIDENDES ENCAISSES PAR LA SOCIETE AU COURS DE L ’ EXERCICE BRUTE NETTE A) Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication I - Filiales (+ de 50 % du capital détenu par la société) BTP CAPITAL INVESTISSEMENT 25 860 450 11 863 267 58,61 % 32 098 381 32 098 381 4 574 764 2 122 740 II - Participations (10 % à 50 % du capital détenu par la société) . GIE USCC 6 100 000 15,39 % 938 973 938 973 297 320 9 617 581 -114 151 . CGI BATIMENT 20 887 500 33,40 % 4 650 647 4 650 647 27 258 229 3 562 000 1 116 155 B) Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations I - Filiales non reprises au § A Filiales (+ de 50 % du capital détenu par la société) BTP CAPITAL CONSEIL 37 000 100,00 % 37 000 37 000 161 000 0 SAS TASTA 37 000 70,00 % 25 900 25 900 1 434 136 12 569 BTP CAPITAL ETUDE 5 000 60,00 % 3 000 3 000 110 847 54 089 II Participations non reprises au A a) Sociétés françaises (ensemble) b) Sociétés étrangères 4.4.3 Opérations avec les entreprises liées BTP Banque n ’ a pas conclu de transactions significatives à des conditions hors marché avec les parties liées. 4.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples Il n ’ y a pas d ’ opérations de crédit-bail et de locations simples. 4.6 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1 Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels acquis sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. En milliers d ’ euros 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Valeurs brutes 114 114 Droits au bail et fonds commerciaux 114 114 Logiciels - Autres - Amortissements et dépréciations - - - - Droits au bail et fonds commerciaux - Logiciels - Autres - Dépréciations - Total valeurs nettes 114 - - - 114 4.6.2 Immobilisations corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d ’ utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30-60 ans Ravalement 10-20 ans Equipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l ’ opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. En milliers d ’ euros 31/1 2/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Valeurs brutes 8 791 809 - 328 9 272 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 8 791 809 - 328 9 272 Terrains - Constructions 5 397 622 1 370 7 389 Parts de SCI 193 193 Autres 3 200 187 - 328 -1 370 1 690 Immobilisations hors exploitation - Amortissements et dépréciations -3 595 - 820 -4 415 Immobilisations corporelles d ’ exploitation -3 595 - 820 -4 415 Terrains Constructions -2 254 - 624 - 278 -3 156 Parts de SCI Autres -1 342 - 196 278 -1 260 Immobilisations hors exploitation Total valeurs nettes 5 196 - 11 - 328 4 857 4.7 D ettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l ’ exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d ’ émission sont pris en charge dans la totalité de l ’ exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d ’ émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l ’ emprunt par le biais d ’ un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n ’ est pas enregistré. Une perte latente fait l ’ objet d ’ une provision. En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse et bons d ’ épargne Titres du marché interbancaire et de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées Titres du marché interbancaire et de créances négociables Emprunts obligataires TOTAL Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre. 4.8 A utres actifs et autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 596 0 12 894 1 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales 2 253 3 797 1 900 5 864 Dépôts de garantie reçus et versés 1 361 0 1 163 15 583 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 1 499 2 641 15 835 3 161 TOTAL 5 709 6 438 31 792 24 609 4.9 C omptes de régularisation En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 1 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 4 6 6 9 Charges et produits à répartir Charges et produits constatés d ’ avance 2 480 2 515 2 005 2 023 Produits à recevoir/Charges à payer 3 986 6 807 5 514 7 610 Valeurs à l ’ encaissement 38 565 30 015 11 631 15 285 Autres 1 817 811 28 189 7 125 TOTAL 46 852 40 154 47 346 32 052 4.10 Provisions Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L . 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L . 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l ’ Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l ’ exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l ’ ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l ’ exercice ; il s ’ agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l ’ objet d ’ une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières telles que l ’ âge, l ’ ancienneté, la probabilité de présence à la date d ’ attribution de l ’ avantage et le taux d ’ actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d ’ activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s ’ agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d ’ acceptation d ’ un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l ’ objet d ’ une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l ’ emploi Les avantages au personnel postérieurs à l ’ emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d ’ un engagement à provisionner pour l ’ entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d ’ assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d ’ évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l ’ emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d ’ actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c ’ est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 1 0 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l ’ année, le coût financier net lié à l ’ actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l ’ amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. 4.10.1 Tableau de variations des provisions En milliers d ’ euros 01/01/2022 Transfert Dotations Reprises Utilisations Autres 31/12/2022 Provisions pour risques de contrepartie 21 350 3 779 -1 915 - 146 23 068 Provisions pour engagements sociaux 1 075 108 - 290 892 Provisions pour PEL/CEL Provisions pour litiges Provisions pour restructurations Portefeuille titres et instruments financiers à terme Immobilisations financières Promotion immobilière Provisions pour impôts 275 -275 0 Autres (1) 2 247 869 -179 - 277 2 660 Autres provisions pour risques 2 522 869 - 454 - 277 2 660 Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Provisions exceptionnelles TOTAL 24 947 4 756 -2 659 - 423 26 620 (1) Les autres provisions pour risques sont constituées au 31 décembre 2022 de : 442 milliers d ’ euros relatifs à la provision épargne temps, 507 milliers d ’ euros relatifs aux provisions pour risques et charges de personnel 1 706 milliers d ’ euros relatifs aux provisions pour risques d ’ exploitation. 4.10.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie En milliers d ’ euros 01/01/2022 Transfert Dotations Reprises Utilisations Autres mouvements 31/12/2022 Dépréciations sur créances sur la clientèle 35 231 8 167 -4 289 -6 472 32 637 Dépréciations sur autres créances - - Dépréciations inscrites en déduction des éléments d ’ actifs 35 231 8 167 -4 289 -6 472 32 637 Provisions sur engagements hors bilan (1) 3 463 747 - 922 3 288 Provisions pour risques pays - - Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 17 887 3 032 - 993 - 146 19 780 Autres provisions - - Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 21 350 3 779 -1 915 - 146 23 068 TOTAL 56 581 11 945 -6 204 -6 618 55 704 (1) Provisions constituées au titre d ’ engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d ’ anticiper un risque de défaillance et de pertes (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Cette provision intègre un montant de 4 892 milliers d’euros au titre d’une provision sectorielle. 4.10.3 Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l ’ emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhère BTP Banque via le process du Groupe Crédit Coopératif. Avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de BTP Banque concernent les régimes suivants : • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d ’ honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l ’ Autorité des normes comptables modifiée le 5 nov embre 2021. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan En milliers d ’ euros Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle (1) 1 285 1 131 2 416 1 902 1 415 3 317 Juste valeur des actifs du régime 1 265 541 1 806 1 248 537 1 785 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d ’ actifs Ecarts actuariels non reconnus -284 - 284 459 459 Solde net au bilan 303 590 894 195 878 1 073 Engagements sociaux passifs 303 590 894 195 878 1 073 Engagements sociaux actifs Analyse de la charge de l ’ exercice En euros Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de carrière fin de Médailles du travail Coût des services rendus 102 102 161 115 276 Coût des services passés - Coût financier 20 12 32 11 5 16 Produit financier -12 - 4 - 16 -6 -2 -8 Prestations versées - 180 -47 - 227 - 170 - 106 - 276 Cotisations reçues - Ecarts actuariels 13 - 460 - 447 32 - 208 - 176 Autres (1) 132 107 239 101 91 192 Total de la charge de l ’ exercice - 27 - 290 - 318 129 - 105 24 Principales hypothèses actuarielles Indemnités de fin de carrière Exercice 2022 Exercice 2021 Taux d ’ actualisation 3,82 % 0,96 % Taux d ’ inflation 2,40 % 1,70 % Taux de revalorisation AGIRC - ARRCO Sans objet Sans objet Taux d ’ évolution des coûts médicaux Sans objet Sans objet Taux de charges sociales 60,9 % 60,9 % Frais de gestion assureur NC NC Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 14,4 15,9 Médailles du travail Exercice 2022 Exercice 2021 Taux d ’ actualisation 3,71 % 0,80 % Taux d ’ inflation 2,40 % 1,70 % Taux de revalorisation AGIRC - ARRCO Sans objet Sans objet Taux d ’ évolution des coûts médicaux Sans objet Sans objet Taux de charges sociales 60,9 % 60,9 % Frais de gestion assureur NC NC Table de mortalité utilisée TGH05 TGF05 TGH05 TGF05 Duration 10,2 12,3 Sur l ’ année 2022, sur l ’ ensemble des – 72 4 mill iers d ’ euros d ’ écarts actuariels générés sur les indemnités de fin de carrière, - 68 2 mill iers d ’ euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d ’ actualisation + 3 mill iers d ’ euros proviennent des ajustements liés à l ’ expérience - 4 5 mill iers d ’ euros proviennent des écarts démographiques. Au 3 1 déc embre 2022, les actifs de couverture du régime de retraite de BTP Banque sont répartis à hauteur de 80, 7 % en obligations, 12, 2 % en actions, et 7, 1 % en actifs immobiliers. Les tables de mortalité utilisées sont : • TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d ’ actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) » ). 4.10.4 Provisions PEL / CEL Il n ’ y a pas de provisions PEL/CEL 4.11 Dettes subordonnées Il n ’ y a pas de Dettes Subordonnées. 4.12 Fonds pour risques bancaires généraux Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. En milliers d ’ euros 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2022 Fond pour Risques Bancaires Généraux 7 950 7 950 TOTAL FRBG 7 950 7 950 4.13 Capitaux propres En milliers d ’ euros Capital Primes d ’ émission Réserves/ Autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2021 85 766 44 010 55 575 2 534 5 792 193 676 Affectation de résultat 5 792 -5 792 Total au 01/01/2022 85 766 44 010 55 575 8 326 0 193 676 Variation de capital 0 Résultat de la période 9 961 9 961 Distribution de dividendes 2 350 2 796 -5 146 0 Autre mouvement (1) 290 - 290 0 Total au 31/12/2022 88 116 46 806 55 865 2 890 9 961 203 637 Le capital est composé de 8 811 552 parts à 10 € la part. Les Réserves sont composées de la Réserve légale de 6 672 mill iers d ’ euros et des autres Réserves de 4 9 193 mill iers d ’ euros. (1) La deuxième résolution présentée à l ’ Assemblée générale 2022, portant sur l ’ exercice 2021, actant l ’ affectation du bénéfice distribuable dote, entre autres : - la réserve Légale de 1 5 % du bénéfice net : 29 0 mill iers d ’ euros 4.14 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. En milliers d ’ euros Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2022 Total des emplois 1 044 731 169 308 659 745 267 962 2 141 746 Effets publics et valeurs assimilées 14 908 14 908 Créances sur les établissements de crédit 780 603 44 020 216 980 35 424 1 077 027 Opérations avec la clientèle 258 496 125 288 431 258 217 630 1 032 672 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 632 11 507 17 139 Opérations de crédit-bail et de locations simples Total des ressources 1 798 835 132 801 11 932 17 838 1 961 406 Dettes envers les établissements de crédit 65 114 120 403 1 280 7 280 194 077 Opérations avec la clientèle 1 733 721 12 398 10 652 10 558 1 767 329 Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées N ote 5. I nformations sur le hors bilan et operations assimilees 5.1 E ngagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d ’ ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d ’ émission de titres et les autres engagements en faveur d ’ agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d ’ établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d ’ ordre d ’ établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d ’ ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d ’ établissements de crédit et assimilés. 5.1.1 Engagements de financement En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit en faveur de la clientèle 523 794 531 162 Ouverture de crédits documentaires Autres ouvertures de crédits confirmés 514 421 527 513 Autres engagements 9 373 3 649 Total des engagements de financement donnés 523 794 531 163 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 180 de la clientèle Total des engagements de financement reçus 180 5.1.2 Engagements de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés D ’ ordre d ’ établissements de crédit 219 7 219 - confirmation d ’ ouverture de crédits documentaires - autres garanties 219 7 219 D ’ ordre de la clientèle 3 355 305 3 045 317 - cautions immobilières 75 318 53 829 - cautions administratives et fiscales 741 584 665 914 - autres cautions et avals donnés 91 099 93 780 - autres garanties données 2 447 304 2 231 794 Total des engagements de garantie donnés 3 355 524 3 052 536 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 47 511 51 504 Total des engagements de garantie reçus 47 511 51 504 5.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements Engagements donnés reçus Engagements Engagements donnés reçus Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit 65 975 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 852 335 - 821 753 Total 852 335 65 975 821 753 Aucun autre engagement significatif n ’ a été donné par BTP Banque en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. 5.2 O pérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l ’ origine. Opérations fermes Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d ’ instruments utilisés à titre de couverture d ’ un élément ou d ’ un ensemble d ’ éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l ’ instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » . Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l ’ instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l ’ instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » . Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l ’ instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l ’ objet d ’ une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d ’ une cotation permanente et d ’ une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d ’ une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l ’ objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d ’ un arrêté comptable à l ’ autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » . Les soultes de résiliation ou d ’ assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l ’ élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l ’ instrument sous-jacent sur lequel porte l ’ option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d ’ opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d ’ intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d ’ attente. A la clôture de l ’ exercice, ces options font l ’ objet d ’ une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l ’ objet d ’ une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l ’ exercice ou à l ’ expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l ’ élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l ’ instrument financier sous-jacent s ’ effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Opérations sur marchés organisés Contrats de taux d ’ intérêt Contrats de change Autres contrats Opérations de gré à gré 4 911 4 911 5 060 5 060 Accords de taux futurs (FRA) Swaps de taux d ’ intérêt 4 911 4 911 5 060 5 060 Swaps financiers de devises Autres contrats à terme Total opérations fermes 4 911 4 911 5 060 5 060 Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés Options de taux d ’ intérêt Options de change Autres options Opérations de gré à gré 3 857 3 857 4 500 4 500 Options de taux d ’ intérêt 3 857 3 857 4 500 4 500 Options de change Autres options Total opérations conditionnelles 3 857 3 857 4 500 4 500 Total instruments financiers et change à terme 8 768 8 768 9 560 9 560 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu ’ une indication de volume de l ’ activité de BTP Banque sur les marchés d ’ instruments financiers à la clôture de l ’ exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d ’ intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 5.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d ’ intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré En milliers d ’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Total Opérations fermes 4 911 4 911 5 060 5 060 Accords de taux futurs (FRA) Sw aps de taux d’intérêt 4 911 4 911 5 060 5 060 Sw aps financiers de devises Autres contrats à terme de taux d’intérêt Opérations conditionnelles 3 857 3 857 4 500 4 500 Options de taux d’intérêt 3 857 3 857 4 500 4 500 Options de change Total 8 768 8 768 9 560 9 560 Il n ’ y a pas eu de transfert d ’ opérations vers un autre portefeuille au cours de l ’ exercice. 5.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2022 Opérations fermes 4 911 4 911 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 4 911 4 911 Opérations conditionnelles 3 857 3 857 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré 3 857 3 857 Total 3 857 4 911 8 768 Note 6. A utres informations 6. 1 C onsolidation En référence à l ’ article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), en application de l ’ article 211-2 du règlement ANC 2020-01, l ’ entité BTP Banque n ’ établit pas de comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe Crédit Coopératif et du Groupe BPCE. 6.2 R émunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2022 aux organes de direction s ’ élèvent à 48 7 mill iers d ’ euros, hors jetons de présence. 6.3 H onoraires des commissaires aux comptes (En milliers d’euros y compris TVA non récupérable) Mazars KPMG SOFIDEEC BAKERTILLY Exercice 2022 Exercice 2021 Exercice 2022 Exercice 2021 Montant % Montant % Montant % Montant % AUDIT Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels 56 100 56 100 54 100 52 100 Services autres que la certification des comptes TOTAL 56 100 56 100 54 100 52 100 6.4 Implantations dans les pays non coopératifs L ’ article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l ’ arrêté du ministre de l ’ économie du 6 oct obre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les E tats ou territoires qui n ’ ont pas conclu avec la France de convention d ’ assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l ’ évasion fiscale permettant l ’ accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s ’ inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l ’ OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l ’ OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d ’ échange d ’ informations en matière fiscale et des conséquences que l ’ implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d ’ appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces E tats et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 1 6 juill et 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d ’ informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l ’ arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l ’ article 238-0-A du Code général des impôts. Au 3 1 déc embre 2022, BTP Banque n ’ exerce pas d ’ activité et n ’ a pas recensé d ’ implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l ’ intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l ’ occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l ’ existence d ’ autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l ’ article R. 225-58 du code de commerce, d ’ apprécier l ’ intérêt qui s ’ attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l ’ article R. 225-58 du code de commerce relatives à l ’ exécution, au cours de l ’ exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l ’ assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES A L ’ APPROBATION DE L ’ ASSEMBLEE GENERALE En application de l ’ article L. 225-58 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l ’ exercice écoulé qui ont fait l ’ objet de l ’ autorisation préalable de votre conseil de surveillance. En application de la loi, nous vous signalons que le conseil de surveillance n ’ a pas procédé à l ’ examen annuel des conventions conclues et autorisées au cours d ’ exercices antérieurs dont l ’ exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice, prévu par l ’ article L. 225-88-1 du code de commerce Convention de subvention d ’ équilibre entre BTP Banque et BTP Capital Conseil Date d ’ autorisation : Conseil de surveillance du 28 novembre 2022. Nature et objet : soutenir la filiale constituant un outil stratégique en lui évitant d ’ enregistrer une perte. Modalités : Mise en place d ’ une subvention d ’ équilibre au profit de BTP Capital Conseil d ’ un montant maximum de 100 000 € afin de couvrir les charges fixes de ladite société sur l ’ exercice 2022. Personnes concernées au 31/12/2022 : Mme LOIRE-FABRE et M. Florent BERTHE, administrateurs et dirigeants communs de BTP Banque et BTP Capital Conseil. Motivations : BTP Capital Conseil est un outil stratégique pour BTP Banque. La subvention d ’ équilibre accordée par la présente convention permet à la société bénéficiaire de ne pas enregistrer de pertes sur l ’ exercice. Effet : Au titre de cette convention, BTP Banque a comptabilisé une charge de 60 000 € sur l ’ exercice 2022. CONVENTIONS DEJA APROUVEES PAR L ’ ASSEMBLEE GENERALE En application de l ’ article R. 225-57 du Code de commerce, nous avons été informés que l ’ exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l ’ assemblée générale au cours d ’ exercices antérieurs, s ’ est poursuivie au cours de l ’ exercice écoulé. Convention de maintien du ratio de solvabilité de BTP Banque avec le Crédit Coopératif Date d ’ autorisation : Conseil de surveillance du 1 er décembre 2010 Nature et objet : Engagement de Crédit Coopératif à maintenir le ratio de solvabilité de BTP Banque. Modalités : Le Crédit Coopératif s ’ engage à maintenir le ratio de solvabilité de BTP Banque à un pourcentage au moins égal au pourcentage réglementaire qui serait appliqué à BTP Banque sur base individuelle, majoré de 1 %. Personnes concernées au 31/12/2022 : M. Benoît CATEL M. Jérôme SADDIER (administrateur commun de BTP Banque et Crédit Coopératif). Effet : Cette convention n ’ a pas produit d ’ effet sur l ’ exercice 2022. Convention de partage du risque BTP Banque - CGI Bât Date d ’ autorisation par le Conseil de surveillance : le 28 mars 2017 Nature et objet : définition des conditions dans lesquelles BTP Banque apporte sa contre-garantie GFA à CGI-Bât. Modalités : BTP Banque et CGI Bât ont conclu cette convention pour une durée d ’ un an renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d ’ un an. Personnes concernées au 31/12/2022 : M. Olivier SALLERON, Jacques CHANUT, Mme Sylvie LOIRE-FABRE (administrateurs communs de BTP Banque et CGI-Bât) Effet : la convention cadre de partage des risques n ’ a eu aucun effet sur l ’ exercice 2022. Convention de gestion de trésorerie avec le Crédit Coopératif Date d ’ autorisation : Conseil de surveillance du 17 septembre 2008. Cette convention a été déréglementée par le conseil de surveillance du 15 juin 2022. Nature et objet : BTP Banque a conclu en 2008 une convention de délégation de la gestion de sa trésorerie avec le Crédit Coopératif. Au travers de cette convention, ce dernier garantit la liquidité et la solvabilité de BTP Banque. Modalités : BTP Banque délègue au Crédit Coopératif pour 3 ans renouvelables tacitement diverses prestations dans le cadre de la gestion de sa trésorerie. Convention de partage du risque entre BTP Banque et le Crédit Coopératif Date d ’ autorisation : Conseil de surveillance du 3 octobre 2017. Cette convention a été déréglementée par le conseil de surveillance du 15 juin 2022. Nature et objet : formalisation des conditions de partage d ’ opérations de crédits court terme, moyen long et cautions avec le Crédit Coopératif Modalités : BTP Banque et Crédit Coopératif ont conclu cette convention pour une durée d ’ un an renouvelable tacitement pour de nouvelles périodes d ’ un an. Personnes concernées au 31/12/2022 : M. Benoît CATEL M. Jérôme SADDIER (administrateur commun de BTP Banque et Crédit Coopératif) Paris La Défense, le 15 mai 2023 Paris, le 15 mai 2023 Mazars Baker Tilly Charles De Boisriou Younès Boujjat Associé Associé AFFECTATION DU RESULTAT L ’ Assemblée Générale décide d ’ affecter comme suit le bénéfice de l ’ exercice s ’ élevant à : • Bénéfice de l ’ exercice 9.959.574,79 € • Report à nouveau 2.890.099,98 € • Total du bénéfice distribuable 12.849.674,77 € • Réserve Légale 497.978,74 € • Dividendes 9.957.053,76 € • Le solde mis en report à nouveau 2.394.642,27 € L ’ assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercice Dividendes Quote-part du dividende éligible à l ’ abattement de 40 % (art. 158, 3, 2° du CGI) 2019 8.121.000,00 € 100 % 2020 1.699.731,60 € 100 % 2021 4.288.307,00 € 100 % Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 48, rue de la Pérouse, 75016 Paris