SEFIA S.A. au capital de 10.000.000 Euros Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en Baroeul 491 411 542 RCS Lille Métropole Comptes sociaux au 31 décembre 202 1. I. — Bilan . (En milliers d’ Euros .) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, Banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1) 711 10.955 Créances sur la clientèle (note 2) 301.452 26.195 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-Bail et location avec option d'achat (note 3) 111.976 123.864 Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 4) 7.568 1.454 Comptes de régularisation (note 5) 3.937 126 Total de l'actif 425.644 162.594 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit A vue (note 6) 18.123 7 A terme (note 6) 377.000 119.216 Opérations avec la clientèle (note 7) 2.092 1.517 Dettes représentées par un titre Autres passifs (note 8) 6.461 4.141 Comptes de régularisation (note 9) 4.483 476 Provisions (note 10) 1.919 1.306 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capital souscrit (note 26) 10.000 10.000 Primes d'émission et de fusion Réserves 1.000 1.000 Écarts de réévaluation Report à nouveau (note 27) -4.350 17.802 Provisions réglementées et subventions d’investissement Résultat de l'exercice 8.916 7.129 Total du passif 425.644 162.594 Hors Bilan (note 13) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés : Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement 25.000 25.000 Engagements de garantie 11.702 230 Engagements sur titres - - II. — Compte de résultat (En milliers d’ Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 + Intérêts et produits assimilés (note 14) 3.156 1.411 - Intérêts et charges assimilés (note 15) 142 646 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés (note 16) 67.619 72.972 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (note 17) 56.551 62.998 + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) (note 18) 1.952 3.521 - Commissions (charges) (note 18) 221 90 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire (note 19) 39 24 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 20) 89 834 Produit net bancaire 15.763 13.361 - Frais de personnel - Charges générales d'exploitation (note 21) 3.755 2.394 - Dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 12.008 10.966 +/- Coût du risque (note 22) -831 -494 Résultat d'exploitation 11.177 10.472 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 11.177 10.472 - Impôt sur les bénéfices (note 23) 2.261 3.343 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées Résultat net 8.916 7.129 III. — Annexe aux comptes sociaux 1.– Règles et méthodes comptables Méthodes comptables . — Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La société a opté pour l’amortissement financier des biens donnés en crédit-bail en application des dispositions de l’article 39 C du Code Général des Impôts. Crédit bail et location avec option d'achat . — Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition, diminué de l’amortissement financier cumulé. Créances douteuses ou litigieuses . — Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne systématiquement l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû. La restructuration d’un dossier avec les échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 1 er janvier 2014. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés. En application du règlement de l’ANC N° 2014-07, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocoles sont maintenues en créances douteuses et litigieuses, et dépréciées de façon statistique au travers de la provision des affaires dont elles sont originées. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte . — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité Retail , et un mode de détermination individuel pour les créances Retail significatives et l’activité floor-plan. Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions . — Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. — Risque de crédit / Provisions Collectives L’établissement comptabilise des provisions collectives pour risque de crédit sur des encours dégradés mais non encore identifiés comme douteux au niveau individuel (portefeuilles homogènes). Suite à la mise en œuvre de la norme IFRS 9 (Instruments financiers) dans les comptes consolidés de sa société mère en 2018, la société a décidé d’appliquer la méthodologie d’IFRS 9 dans ses comptes sociaux et considère cette approche comme préférentielle car permettant de fournir une meilleure information. — Selon IFRS 9, les encours sont classés en 3 catégories (stage ou étape) : Etape 1 (stage 1) : Encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) Etape 2 (stage 2) : Encours dégradés (augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours) Etape 3 (stage 3) : Encours douteux / en défaut (situation de défaut / impayé depuis plus de 90 jours) Le périmètre d'application de ce modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Coût d’acquisition des dossiers de financement . — Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalés sur la durée probable des contrats de financement auto soit 30 mois. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. 2. – Notes sur le bilan. (En milliers d’ Euros ) Note 1. Créances sur les établissements de crédit : 2021 2020 A vue Comptes courants bancaires 711 1.159 dont réseau SG 711 1.128 Intérêts courus à vue - - Prêts moins d’un an - 9.796 Total 711 10.955 Note 2. Créances sur la clientèle : 2021 2020 Crédit à la clientèle 298.157 23.724 Propositions à financer 1.057 - Créances brutes 7.057 9.860 Dont créances saines 75 113 Dont créances douteuses non compromises 2.858 4.958 Dont créances douteuses compromises 4.084 4.789 Dépréciations des créances (*) : -5.494 -7.455 Dont créances douteuses non compromises -1.911 -3.509 Dont créances douteuses compromises -3.583 -3.946 Intérêts courus 253 36 Coût d’acquisition des dossiers de financement 462 30 Total 301.452 26.195 ( * ) dont dépréciations sur encours non Retail pour : – 20 21 : 1.277 K€ – 2020 : 2.618 K€ Note 3. Crédit-bail et location avec option d'achat : 2021 2020 Immobilisations nettes louées 107.410 120.373 Dont valeurs brutes 170.573 233.907 Dont amortissements -63.163 -113.534 Immobilisations en cours 16 - Créances brutes : 6.133 6.895 Dont créances saines 1.030 1.181 Dont créances douteuses non compromises 843 1.344 Dont créances douteuses compromises 4.260 4.370 Dépréciations des créances : -3251 -3.462 Dont douteux non compromis -183 -494 Dont douteux compromis -3.068 -2.968 Coût d’acquisition des dossiers de financement 1.668 58 Total 111.976 123.864 — Passage à l’encours financier : 2021 2020 Immobilisations nettes louées 107.410 120.373 Réserve latente en location financière 3.673 10.665 Comptes de régularisation financiers -196 -818 Encours financier 110.887 130.220 — Mouvements sur les immobilisations brutes louées : Parc au 31/12/20 20 Acquisitions Cessions Parc au 31/12/202 1 233.907 74.637 137.971 170.573 Note 4. Autres actifs : 2021 2020 TVA à récupérer 7.478 162 Divers 90 13 Compte fournisseur débiteurs - - Créances fiscales et sociales - - 1.279 Total 7.568 1.454 Note 5. Comptes de régularisation actif : 2021 2020 Cartes grises et malus 232 10 Frais de dossier à recevoir 1.800 - Impôts et taxes à recevoir - 54 Stock d’imprimés - - Charges constatées d’avance 1.793 7 Autres 112 55 Total 3.937 126 Note 6. Dettes envers les établissements de crédit : 2021 2020 A vue : Comptes courants bancaires 2.512 - Dont réseau SG 2.512 - Intérêts courus -87 7 Emprunts 15.698 - Dont réseau SG - - Total 18.123 7 A terme : Emprunts 377.000 119.000 Dont réseau SG 365.000 106.000 Intérêts courus - 216 Total 377.000 119.216 Note 7. Opération avec la clientèle Ce poste représente les soldes créditeurs des dossiers de crédit et de location en attente de remboursement ou de régularisation . Note 8. Autres passifs : 2021 2020 Dépôts de garantie reçus 383 93 Fournisseurs groupe 1.087 1.356 Fournisseurs d’immobilisations louées 1.208 - Fournisseurs floor plan 308 - TVA à reverser 1.127 2.600 Dettes fiscales et sociales Divers 2.347 92 Divers 1 - Total 6.461 4.141 Note 9. Comptes de régularisation passif : 2021 2020 Produits constatés d'avance 157 266 Charges à payer 302 44 Commissions à payer 3.931 38 Impôts et taxes à payer 11 - Divers 82 128 Total 4.483 476 Note 10. Provisions : 2021 2020 Provisions pour litiges 672 933 Provisions pour risques administratifs 97 27 Provisions pour risque clientèle 1.150 346 Total 1.919 1.306 Note 11. Information sur les postes concernant les entreprises liées : (En milliers d’ Euros ) 2021 2020 Actif : Comptes courants bancaires 710 1.128 Comptes groupe - - Prêts - 9.796 Intérêts courus 96 - Passif : Comptes courants bancaires 2.512 - Emprunts à terme 377.000 119.000 Emprunts blancs 15.698 - Intérêts courus 9 247 Fournisseurs groupe 1.087 1.356 Commissions à payer - - Résultat : Produits financiers 135 22 Charges financières -152 646 Note 12. Emplois et ressources selon la durée restant à courir : (En milliers d’ Euros ) Durée restant à courir au 31 décembre 202 1 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Emplois : Comptes courants bancaires et prêts (1) 710 - - - 710 Crédits à la clientèle (1) 102.472 184.486 11.782 475 299.215 Créances sur la clientèle (2) 4.405 - - - 4.405 Créances prescripteurs - - - - - LOA / C rédit- B ail (3) 12.839 36.461 59.793 1.793 110.887 Total 120.426 220.947 71.575 2.268 415.216 Ressources : Comptes courants bancaires et emprunts (1) 26.000 282.000 69.000 - 377.000 Dépôts des dossiers LOA 11 322 50 - 383 Total 26.011 282.322 69.050 - 377.383 (1) Hors intérêts courus . (2) Créances nettes, activités crédit et leasing . (3) Encours financiers hors dépôts de garanties (cf. Ressources) . 3. — Note sur les éléments de hors bilan . (En milliers d’ Euros .) Note 13. Engagements Hors Bilan : Engagements donnés 202 1 2020 Engagements de financement (1) - - Total - - Engagements reçus 202 1 2020 Ligne de sécurité (2) 25.000 25.000 Garanties reçues d’établissements de crédit (3) 11.587 115 Caution CGL 115 115 Total 36.702 25.230 (1) Les engagements donnés en faveur de la clientèle correspondent aux montants non utilisés des lignes de crédit accordées aux concessionnaires dans le cadre de l’activité de financement de stock. (2) CGL garantit à SEFIA une ligne de sécurité de 25 MEUR. (3) Ce poste comprend principalement les garanties reçues dans le cadre de l’activité de financement de stock. 4. – Notes sur le compte de résultat . (En milliers d’ Euros .) Note 14. Intérêts et produits assimilés : Sur opérations avec Ets. De Crédit 202 1 2020 Comptes et prêts 430 22 Total 430 22 Sur opérations avec la clientèle 2021 2020 Intérêts échus 2.760 1.844 Intérêts et pénalités clients douteux 32 63 Coût d’acquisition des dossiers de financement -66 -518 Total 2.726 1.389 Total g é n é ral 3.156 1.411 Note 15. Intérêts et charges assimilées : 2021 2020 Sur opérations avec Ets. d e c rédit : Sur comptes et emprunts 142 646 Sur engagements de garantie reçus - - Total 142 646 Note 16. Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés : 2021 2020 Loyers afférents à l’exercice 32.482 45.529 Intérêts, pénalités et autres produits 108 46 Coût d’acquisition des dossiers de financement -175 -790 Indemnités de résiliation à recevoir 423 1.372 Plus-values cessions immobilisations louées 34.781 26.815 Total 67.619 72.972 Note 17. Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées : 2021 2020 Dotations aux amortissements 56.501 62.998 Divers 50 - Total 56.551 62.998 Note 18. Commissions Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les compagnies d'assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires. 2021 2020 Commissions accords de marques 169 5 Commissions diverses 52 85 Total 221 90 Note 19. Autres produits d'exploitation bancaire : 2021 2020 Frais de dossier floor plan - - Autres produits 39 24 Total 39 24 Note 20. Autres charges d'exploitation bancaire : 2021 2020 Cartes grises et malus 31 834 Autres charges 58 - Total 89 834 Note 21. Charges générales d'exploitation : 2021 2020 Frais administratifs 1.412 382 Convention de prestations de service groupe 2.180 1.778 Impôts et Taxes 163 222 Autres - 12 Total 3.755 2.394 L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe SOCIETE GENERALE . Note 22. Coût du risque. Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation et reprises enregistrées sur : les créances stage 1 (cf. § règles et méthodes comptables) : encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) les créances stage 2 (cf. § règles et méthodes comptables) : encours dégradés présentant une augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours les créances douteuses ou litigieuses (stage 3, cf. § règles et méthodes comptables) les créances irrécouvrables (passage en perte) VNC contentieuses La désactualisation est intégrée dans le coût du risque. Note 23. Impôt La SASU SEFIA est intégrée depuis 2020 au périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE est la société mère. Le bénéfice fiscal s’élève à 8 , 3 MEUR et l’impôt sur les sociétés à 2,26 MEUR. La dette latente d’impôts différés, non comptabilisée, s’élève à 1,7 MEUR au titre des différences temporaires. 5. – Autres Informations. Note 24. Consolidation La société est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de la SOCIETE GENERALE, via le palier de consolidation de CGL - Compagnie Générale de Location d'Equipements. Note 25. Effectif La distribution et la gestion des contrats sont assurées par la société CGL. Les redevances payées à cet effet sont représentées par la convention de prestation de services (note 21). Note 26. Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2020 Associ é Nombre d'actions Nominal de l'action en Euros Droit de Vote CGL SA 100 000 100 Simple Total 100.000 100 Le capital de SEFIA de 10.000.000 EUR est constitué de 100.000 actions, toutes intégralement souscrites et libérées. Note 27. Variation des capitaux propres : Capitaux propres au 31 décembre 20 20 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Distributions Capitaux propres au 31 décembre 202 1 Capital souscrit 10.000 10.000 Prime d'émission et de fusion Réserve légale 1.000 1.000 Ecarts de réévaluation Report à nouveau 17.802 -17.802 0 Résultat 7.129 8.916 -11.479 4.567 Total 35.931 8.916 -29.281 15.567 L’AGE du 8 décembre 2021 a validé la distribution du report à nouveau d’un montant de 17.802 KEUR d’un acompte sur dividendes d’un montant de 4.350 KEUR. Note 28. Transactions entre parties liées Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. Note 29. Evènements survenus au cours de l’exercice : Un contrôle fiscal ayant débuté en 2020 au titre des exercices 2018-2019 s’est terminé en 2021. Le redressement notifié n’est pas matériel (70 KEUR au titre de la CVAE) ; le montant a été réglé auprès de l’Administration mais contesté (procédure contentieuse en cours). Le 8 juillet 2021 CGL (actionnaire de SEFIA à 100%) et Hyundai Capital Services ont signé un pacte d’actionnaires afin de créer une joint-venture visant à positionner SEFIA, comme la captive financière des ventes de véhicules Hyundai et Kia en France auprès des clients particuliers sur les produits de crédit et leasing distribués par les concessionnaires exclusifs Hyundai et Kia. La joint-venture aura également l’exclusivité des financements des stocks des concessionnaires des deux marques. Le closing de l’opération est intervenu le 11 janvier 2022 après l’obtention des agréments des autorités bancaires et européennes. Préalablement à la création de la joint-venture, l’AGE du 8 décembre 2021 a validé la distribution du report à nouveau de 17 802 KEUR et d’un acompte sur dividendes d’un montant de 4 350 KEUR. Note 30. Évènements postérieurs à la clôture Dans le cadre du projet de création de captive du groupe Hyundai en France, un nouveau partenariat commercial a été mis en place au 1 er janvier 2022 avec le constructeur automobile KIA Motors France ; ce partenariat couvre à la fois le financement Retail et le financement de stocks des concessionnaires. Le projet de création de captive s’est concrétisé le 11 janvier 2022 avec notamment l’acquisition de titres SEFIA par Hyundai Capital Services (49,99%) auprès de CGL, le changement de dénomination sociale de l’entité en Hyundai Capital France et une augmentation de fonds propres de 93 MEUR y compris prime d’émission à laquelle chacun des actionnaires a participé à hauteur de sa quote-part. Par ailleurs, entre le 31 décembre 2021, date de clôture de l'exercice, et le 21 mars 2022, date d'examen des comptes par le Conseil de Surveillance, est survenue la crise ukrainienne. La dégradation de la situation géopolitique en Europe de l’Est n’a pas d’incidence sur la situation comptable et financière de la Société au 31 décembre décrite dans ses comptes individuels. La situation économique dans ce contexte actuel reste néanmoins incertaine. A ce stade, il est difficile de mesurer les impacts éventuels sur l'activité. IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 202 1 .) A l’Associé Unique de la société SEFIA , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SEFIA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion — Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes , sur la période du 1 er janvier 202 1 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’associé unique à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : ces informations n’incluent pas les opérations bancaires. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société . Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 5 mai 202 2 , Le Commissaire aux Comptes , ERNST & YOUNG Audit Vincent Roty B. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du Code du Commerce, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société – 69 avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL – SGL/JUR/FRA Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.