MONTE PASCHI BANQUE SA Société Anonyme au capital de 124.632.262,80 EUROS Siège Social : 11 boulevard de la Madeleine - 75001 PARIS I. Bilan consolidé au 31 décembre 20 2 2 (en milliers d’euros) ACTIF 202 2 20 2 1 Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 14 082 319 397 Créances sur les établissements de crédit 658 237 343 350 Créances sur la clientèle 4 2 0 141 470 445 Obligations et autres titres à revenu fixe 66 513 82 260 Actions et autres titres à revenu variable 13 13 Parts dans les entreprises liées 1 413 1 243 Immobilisations incorporelles 3 5 09 3 527 Immobilisations corporelles 4 31 5 5 755 Autres actifs 8 763 10 091 Comptes de régularisation 8 378 9 137 TOTAL DE L'ACTIF 1 18 5 364 1 245 219 Hors-Bilan - Engagements donnés * Engagements de financement 8 347 6 806 * Engagements de garantie 12 4 465 132 377 * Engagements sur titres 0 0 PASSIF 202 2 20 2 1 Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 7 26 63 734 Comptes créditeurs de la clientèle 1 0 61 251 1 054 668 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 4 170 3 594 Comptes de régularisation 1 1 62 5 14 989 Provisions 3 2 18 3 209 Fonds pour risques bancaires généraux 600 600 Dettes subordonnées 0 0 Capital souscrit 124 632 124 632 Primes d'émission 22 350 22 350 Réserves 48 634 48 634 Report à nouveau -91 1 91 -91 291 Résultat de l'exercice -652 100 TOTAL DU PASSIF 1 18 5 364 1 245 219 Hors-Bilan - Engagements reçus * Engagements de financement 3 5 5 778 315 261 * Engagements de garantie 7 3 547 75 321 * Engagements sur titres 0 0 II. Compte de résultat au 31 décembre 20 2 2 (consolidé) En milliers d'euros 202 2 202 1 Intérêts et produits assimilés 16 876 16 222 Intérêts et charges assimilées -2 010 -2 224 Intérêts nets 1 4 8 66 13 998 Revenu des titres à revenu variable 12 1 127 Commissions (produits) 7 74 9 7 259 Commissions (charges) -8 07 -882 Commissions nettes 6 942 6 377 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 90 76 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Gains ou pertes sur opérations sur instruments financiers 0 0 Produits nets des opérations financières 90 76 Autres produits d'exploitation bancaire 3 0 90 4 704 Autres charges d'exploitation bancaire - 1 5 43 -2 551 Produits nets de l’exploitation bancaire 1 5 46 2 153 PRODUIT NET BANCAIRE 2 3 565 22 732 Charges générales d'exploitation -2 2 254 -24 071 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 595 -1 916 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION -2 84 -3 255 Coût du risque -69 2 816 RESULTAT D'EXPLOITATION - 353 - 439 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -230 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS - 583 - 439 Résultat exceptionnel -70 539 Impôts sur les bénéfices * 0 0 Dotation (reprise) des fonds pour risques bancaires généraux 0 0 RESULTAT NET - PART DU GROUPE -652 100 * dont impôts différés 0 0 * dont participation des salariés groupe 0 0 *IS groupe 0 0 III. A nnexes aux comptes consolidés Faits significatifs L’année 2022 a été marquée par le conflit Russo Ukrainien ainsi que par le retour d’une inflation significative. Cependant, au vu de la composition de notre portefeuille clients, l’impact de ces événements a été limité en termes de risque crédit. La hausse des taux engagée au second semestre 2022 a eu un impact positif sur la partie taux variable de notre portefeuille crédits et nous a permis de profiter pleinement de notre niveau élevé de liquidités. Monte Paschi Banque maintient sa place d’acteur majeur à l’échelle nationale dans le domaine de l’administration de biens et des syndics ; depuis plus de 30 ans nous mettons notre expertise et notre savoir-faire au service de cette profession en les accompagnant tant dans la gestion de leur activité que dans le financement de leurs investissements. Le Groupe Montepaschi met en œuvre un plan de restructuration approuvé par la Commission Européenne conformément aux « Commitments » pris avec la Direction Générale de la concurrence de la Commission européenne (DG Comp) dans le cadre de la recapitalisation préventive par l’État Italien, qui détient actuellement environ 64% du capital de notre Maison Mère, Banca Monte dei Paschi di Siena SpA. Un des « Commitments » prévoyait que la filiale française devait envisager un processus de réduction progressive d’activité. Dans ce contexte, il a été défini un Plan pluriannuel qui envisage pour notre établissement des limites au développement sur des nouveaux marchés et une réduction progressive, notamment du volume du portefeuille crédit. Dans ces conditions, pour l’année 2022 Monte Paschi Banque a continué à concentrer ses efforts sur les activités existantes. Nous continuons donc à travailler au plus près avec nos Clients particuliers, commerçants, PME-PMI, Professions réglementées en particulier les Administrateurs de biens, nos Clients œuvrant sur le secteur immobilier. Dans ce contexte particulier notre Etablissement a démontré une fois de plus sa résilience due en grande partie à la diversification de sa Clientèle et surtout à la mobilisation de l’ensemble de ses collaborateurs. L’exercice 2022 se termine ainsi sur une perte de 652 K€. Le dernier trimestre de cet exercice s’est cependant soldé par une nette amélioration de la situation, nous permettant de dégager des bénéfices (1,2 M€ consolidé). En date du 12 avril 2022, le Tribunal Judiciaire de Paris a débouté le Comité́ Social et Économique (CSE) de l’intégralité de ses demandes, l’assignation initiée par le Comité́ Social et Économique (CSE) en juin 2020 avait pour objet une demande de suspension du plan de réduction progressive d’activité́ envisagé, une demande de mise en place d’un plan de prévention des risques professionnels et d’un plan d’adaptation des salariés à leur poste de travail et de maintien de leur capacité́ à occuper un emploi et, à titre subsidiaire, une demande de mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Il est à noter que la banque n’a pas donné suite à la demande du CSE de mettre en place un PSE, compte tenu qu’à ce jour aucun départ contraint n’a eu lieu et qu’il n’y a pas d’obligation, par conséquent, d’élaborer un plan d’accompagnement. Monte Paschi Banque a toujours respecté ses obligations légales et si la mise en place d’un PSE s’avérait nécessaire, la Banque se conformerait à la procédure obligatoire. En juin 2022 le Comité́ Social et Économique (CSE) a fait appel de cette décision, une audience de plaidoirie est fixée en avril 2023. Note 1 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES : Les comptes consolidés de MONTE PASCHI BANQUE ont été préparés conformément aux principes comptables français applicables aux établissements de crédit. Les comptes consolidés regroupent les comptes de la MONTE PASCHI BANQUE (MPB) et de ses principales filiales et participations. Ils sont dénommés « Comptes consolidés du Groupe Monte Paschi Banque ». Ils sont établis conformément aux principes comptables fixés par le règlement de l’Autorité des normes comptables (ANC) 2020-01. Les comptes consolidés de MPB sont par ailleurs intégrés globalement, après reclassification International Accounting Standards / International Financial Reporting Standards (IAS/IFRS), dans ceux de Banca Monte dei Paschi di Siena. Les principales méthodes comptables adoptées par la Banque sont les suivantes : 1.1) Principes comptables et méthodes d’évaluation : Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation, permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 1.2) Changement de méthode comptable Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable durant l’exercice 202 2 . 1.3) Opérations libellées en devises : Conformément au règlement ANC 2020-01 les créances et dettes libellées en devises sont converties aux taux de change indiqués par la Banque de France le dernier jour de la Bourse du mois de décembre. Les différences pouvant résulter de cette conversion sont portées au compte de résultat. Les positions de change sont réévaluées mensuellement en appliquant le cours en vigueur en fin de mois. Le résultat de change ainsi dégagé est inclus dans le compte de résultat sous la rubrique "Solde en bénéfice ou en perte des opérations de change". Les transactions en devises sont converties au cours de change en vigueur au moment de l’opération. En application du règlement ANC 2020-01, les positions de change à terme sont réévaluées : au cours du terme lorsqu’il s’agit d’opérations de change à terme dites « sèches » ou d’opérations de change à terme effectuées en couverture d’une autre opération de change à terme ; au cours du comptant pour les autres opérations, en particulier les swaps cambistes. 1.4) Opérations sur instruments financiers : La banque intervient sur différents marchés, organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme, fermes ou conditionnels, de taux d’intérêts essentiellement. L’évaluation des instruments de taux d’intérêt à terme, fermes ou conditionnels, négociés sur un marché organisé ou assimilé et inclus dans un portefeuille de transaction est effectuée par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Les gains ou pertes correspondants sont directement portés dans les résultats de l’exercice, qu’ils soient latents ou réalisés. Ils sont inscrits au compte de résultat, sous la rubrique « Gains et pertes sur opérations financières ». Les résultats relatifs aux contrats négociés de gré à gré constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis, selon la nature de l’instrument. Les pertes éventuelles font l’objet d’une provision pour risques. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les opérations complexes (ASSET SWAPS), classées en portefeuille d’investissement, ne font l’objet d’aucune réévaluation au prix de marché. 1.5) Opérations sur titres : Conformément au règlement ANC 2020-01, la Banque a classé sous la rubrique "Opérations sur titres" tous les titres achetés dans le cadre de ses interventions habituelles : selon leur nature : titres à taux d’intérêt fixe et à taux d’intérêt variable, obligations assimilables du trésor, titres à revenu fixe et titres à revenu variable. selon le portefeuille de destination en fonction de l’intention de gestion : titres de transaction, titres de placement, titres d’investissement ou titres de participation. Les règles d’évaluation et de classement sont ainsi présentées de la manière suivante : a - Titres de transaction : Les interventions effectuées dès l’origine avec l’intention de vendre les titres au plus tard au terme d’une durée de détention de six mois sont classées sous la rubrique "Titres de transaction". Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. Les frais d’acquisition sont comptabilisés directement en charges. À chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Au 31 décembre 202 2 , la banque ne détient aucun titre de cette nature. b - Titres de placement : Sous la rubrique "Titres de placement" sont classées les actions et les obligations détenues par la Banque. Les obligations sont inscrites à leur prix d’acquisition hors coupon couru et hors frais d’acquisition. A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, corrigée des amortissements de la décote, et le prix de marché des titres sont constatées par voie de dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts courus non échus du portefeuille obligataire sont inscrits dans les produits de l’exercice. c - Titres d’investissement : Les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable sont classés sous la rubrique "Titres d’investissement" ; ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition hors coupon couru et hors frais d’acquisition. Lorsque le prix d’acquisition des titres à revenu fixe est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Lorsque le prix d’acquisition des titres à revenu fixe est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. Ces titres d’investissements peuvent être couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts. Lors de l’arrêté comptable, les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes ne font pas l’objet d’une dépréciation, sauf s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles ou une probabilité de défaillance de l’émetteur. Conformément au règlement ANC 2020-01, sont considérées comme douteux les titres d’investissement pour lesquels la banque estime qu’il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements. Sont ainsi considérés comme douteux les titres présentant un impayé de 3 mois, ainsi que les titres présentant des caractéristiques de risque avéré. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession de titres d’investissement sont présentées dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». d - Titres de participation : Les titres de participation sont comptabilisés au prix de revient. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation de la valeur d’utilité de ces titres et les dépréciations en découlant sont constatées en déduction de l’actif. 1.6) Immobilisations : Les immobilisations sont inscrites au prix de revient historique sous déduction des amortissements cumulés. Les méthodes d’amortissements et les durées de vie estimées sont les suivantes : Constructions 25 à 35 ans Linéaire Matériel de transport 5 ans Linéaire Mobilier et matériel de bureau, agencements, installations 5 et 10 ans Linéaire Autre matériel informatique 3 ans Dégressif Frais de développement et d’acquisition de logiciels Frais de développement et d’acquisition du progiciel bancaire (SAB) 1 et 3 ans 5 ans Linéaire Linéaire Droit au bail Non amorti 1.7) Impôt sur les sociétés et impôts différés : Impôts courants La charge d’impôt courant est déterminée sur la base des bénéfices imposables de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur. Les revenus en intérêts de source étrangère sont comptabilisés nets de retenue à la source. Les crédits d’impôt relatifs à ces revenus sont imputés sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice de comptabilisation de ces revenus. MONTE PASCHI BANQUE et MONTE PASCHI CONSEIL (France) bénéficient de l’intégration fiscale. Impôts différés Les impôts différés sont comptabilisés dès lors qu’une différence temporaire est identifiée entre les valeurs comptables des actifs et passifs figurant au bilan et leurs valeurs fiscales respectives lorsque ces différences ont une incidence sur les paiements futurs d’impôts. Les impôts différés sont calculés au niveau de chaque entité fiscale en appliquant les règles d’imposition en vigueur et en utilisant le taux d’impôt voté ou quasi-voté qui devrait être en vigueur au moment où la différence temporaire se retournera. Ces impôts différés sont ajustés en cas de changement de taux d’imposition. Leur calcul ne fait l’objet d’aucune actualisation. Des actifs d’impôts différés peuvent résulter de différences temporaires déductibles ou de pertes fiscales reportables. Les actifs d’impôts différés ne sont comptabilisés que s’il est probable que l’entité fiscale concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé, notamment par l’imputation de ces différences et pertes reportables sur des bénéfices imposables attendus. Les impôts courants et différés sont comptabilisés en charges ou en produits d’impôts dans la rubrique impôts sur les bénéfices du compte de résultat consolidé. Depuis l’exercice 2014, la Banque a décidé de ne plus activer l’impôt différé. 1.8) Créances sur la clientèle : Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les prêts consentis et les engagements de crédit confirmés sont répartis entre les encours réputés sains, qu’ils aient ou non fait l’objet d’une restructuration, et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie depuis le 1er janvier 2005 sur un système de notation des risques de crédit de la Maison Mère en les répartissant en trois grandes rubriques : A : clients sains B : clients sensibles, forborne et douteux C : clients contentieux Ces rubriques sont assorties de sous rubriques déterminant le degré de risque établi pour un client ou groupe de clients. Des garanties sont prises de manière à prémunir la banque contre les risques d’insolvabilité du débiteur (exemple : garanties personnelles ou garanties hypothécaires). Monte Paschi Banque diversifie les sûretés retenues afin de limiter ces risques : collatéraux physiques ou garanties bancaires). Sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles la banque estime qu’il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements. Sont ainsi considérées comme douteuses les créances présentant un impayé de 3 mois (6 mois pour les crédits immobiliers et 9 mois pour les crédits aux collectivités territoriales), les créances présentant des caractéristiques de risque avéré ou faisant l’objet d’une procédure contentieuse. Le déclassement en douteux d’une créance entraîne immédiatement celui de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie, selon le principe de contagion, et le cas échéant, le déclassement en douteux des contreparties du même groupe, selon une analyse au cas par cas. Par ailleurs, la Monte Paschi Banque applique depuis le 1er janvier 2009 les dispositions du règlement n°2007-06 du 14 décembre 2007 relatif au caractère douteux des découverts. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines, à condition qu’il ne présente aucun risque avéré et qu’aucune procédure contentieuse ne soit en cours. De même, les créances douteuses ayant fait l’objet d’une restructuration dont les termes sont respectés depuis plus d’un an (cure period) sont également reclassées parmi les créances saines. Lorsque la restructuration d’une créance reclassée parmi les créances saines a été conclue à des conditions hors marché, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d’une décote représentant l’écart d’intérêt entre les nouvelles conditions de rémunération et le taux d’intérêt d’origine de la créance. Lorsqu’une créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau des échéances impayées, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Enfin, sont considérés comme douteux compromis les encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. 1.9) Dépréciations sur créances douteuses : Les dépréciations sur créances douteuses sont dotées sur la base des risques de non-recouvrement évalués par la Direction de la Banque suite aux recommandations du Comité de Suivi des créances sensibles et contentieuses. Les dépréciations en euros affectées aux risques en euros et en devises sont déduites des rubriques appropriées de l’actif du bilan. Les intérêts impayés à plus de 3 mois sont considérés comme douteux et sont en conséquence intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables, les récupérations sur créances amorties, l’effet d’actualisation sur les flux futurs recouvrables relatif au calcul des dépréciations et les décotes calculées sur créances restructurées sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque », à l’exclusion des dotations aux dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, dans le produit net bancaire. L’étalement actuariel de la décote sur créances restructurées et l’effet de désactualisation figurent au même titre que les intérêts dans le produit net bancaire. 1.10) Accord de participation des salariés : Monte Paschi Banque a conclu un accord de participation en 2001. Bien que les autres sociétés du groupe Monte Paschi Banque aient un effectif inférieur à cinquante salariés, seuil au-delà duquel la participation est obligatoire, la Direction souhaite faire bénéficier de la participation l’ensemble des salariés en raison de leur appartenance au Groupe. En conséquence, il a été décidé d’instituer un régime de participation des salariés commun à ces sociétés conformément aux dispositions de l’article L3322-7 du Code du travail. La participation est liée aux résultats des sociétés ; elle existe en conséquence dans la mesure où ces résultats permettent de dégager une réserve de participation positive. Pour l’exercice 202 2 la participation pour l’ensemble des entités du groupe est nulle. 1.11) Provisions : Les provisions, autres que celles afférentes à des avantages du personnel, représentent des passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise. Leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation de Monte Paschi Banque à l’égard d’un tiers, dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalent de celui-ci. Les dotations et reprises sur ces provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures ainsi couvertes. 1.12) Passifs sociaux : a - Indemnités de départ à la retraite : Dans le cadre de la Convention Collective, la banque verse au Personnel partant en retraite une indemnité de départ. Une évaluation actuarielle des indemnités de départs à la retraite a été effectuée selon la méthode prospective avec variante ; la provision enregistrée correspond à la valeur actuelle des droits potentiels pour le personnel en activité avec projection des augmentations futures de salaires dans le cadre du départ à l’initiative des salariés. Pour l’année 202 2 , les critères de projection ont été affinés et pris en compte pour cadrer le mieux possible au contexte de la banque et ont été définis comme suit. âge moyen de départ à la retraite estimé à 62 ans ; taux moyen de revalorisation annuelle des rémunérations de 1.5% ; taux d’actualisation 1 , 33 % ; taux de turn-over variable selon la tranche d’âge ( 4,28% de 16 à 30 ans, 6 , 67 % de 30 à 50 ans et 1, 74 % de 50 à 75 ans ). La provision s’élève à 2 100 420,26 € au 31 décembre 2022 pour la banque . Ces évaluations sont totalement provisionnées. Ces estimations sont la résultante d’une étude statistique et démographique faite par nos ressources humaines afin de tenir compte de la réalité de notre population. b – Indemnités médailles du travail : Conformément à la note d’instruction interne et en harmonie avec les dates d’obtention de la Médaille du Travail, une gratification d’ancienneté est versée dans les conditions suivantes : 20 ans d’ancienneté professionnelle : 1 mois de salaire ; 30 ans d’ancienneté professionnelle : 1,5 mois de salaire ; 35 ans d’ancienneté professionnelle : 1,75 mois de salaire ; 40 ans d’ancienneté professionnelle : 2 mois de salaire. Cette gratification est calculée en fonction de l’ancienneté professionnelle tous employeurs confondus pour les salariés présents dans l’entreprise avant le 1er janvier 2016. Pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2016, seule l’ancienneté dans l’entreprise sera prise en compte pour le versement de la gratification. Les critères de projection retenus sont équivalents à ceux appliqués pour les indemnités de retraite La provision constituée au titre des médailles du travail s’élève à 427 538,96 € au 31 décembre 202 2 pour la banque. c - Rattachement de la C. R. P. B. au régime de retraite complémentaire et de prévoyance KLESIA : Les pensions et retraites du Personnel sont prises en charge par des organismes spécialisés auxquels sont régulièrement versées les cotisations. Par la circulaire n° 2006-02, le Conseil d’administration de la Caisse Retraite Personnel De Banques AFB (CRPB) a décidé de suspendre le versement des cotisations patronales tant que cet organisme reste excédentaire. C’est pourquoi aucune cotisation au titre de l’exercice 2022 n’a été appelée. Les calculs effectués permettent en effet d’indiquer que les réserves au 31 décembre 2021 couvrent les dépenses futures résultant de la mise en œuvre de l’accord collectif. Dans ces conditions, la Monte Paschi Banque n’a enregistré aucun engagement à l’égard de la CRPB au titre du complément bancaire pour l’exercice 2022. 1.13) Compte Personnel de Formation (CPF) : Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif mis en place à compter du 1er janvier 2015. Ce dispositif est rattaché au salarié et non à l’entreprise. Les droits restent acquis même en cas de changement d’employeur. Il est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Le CPF est alimenté automatiquement avant la fin du mois de juin qui suit l’année travaillée, à hauteur de 500 € par année de travail jusqu’à atteindre 5 000 € maximum. Le montant inscrit sur le CPF n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. 1.14) Gains ou pertes sur actifs immobilisés : Les gains ou pertes sur actifs immobilisés regroupent les plus ou moins-values de cession ainsi que les dépréciations sur titres de participation et parts dans les entreprises liées, titres d’investissement et immobilisations d’exploitation. Note 2 - PRINCIPES ET MODALITES DE CONSOLIDATION : Les sociétés contrôlées par MPB sont consolidées par intégration globale. Les comptes des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation sont arrêtés au 31 décembre. Préalablement à leur inclusion dans les comptes consolidés, les comptes sociaux des sociétés consolidées sont, le cas échéant, retraités pour être mis en conformité avec les principes comptables du Groupe. Toutes les opérations significatives réalisées entre les sociétés consolidées sont éliminées. Les principes et méthodes comptables appliqués par les sociétés consolidées sont homogènes avec ceux imposés à la société Mère par le de l’ANC (2014-07). Note 3 – SOCIÉTÉS CONSOLIDÉES : en EUR Capital Capitaux propres (hors résultat) Quote-part du capital détenu Valeur nette des titres Chiffre d'affaires Résultat de l'exercice Dividendes encaissés Monte Paschi Conseil (France) SAS 11 Boulevard de la Madeleine 75001 PARIS 326 240 212 811 100,00% 0 564 884 -160 913 0 SCI Immobilière Victor Hugo 11 Boulevard de la Madeleine 75001 PARIS 152 152 99,00% 150 15 7 500 1 2 1 243 0 Note 4 CRÉANCES ET DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT : Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont classées au bilan suivant leur durée. A la fin des exercices 20 2 1 et 202 2 , la présentation de ces postes selon la durée restant à courir est la suivante. CREANCES ( EUR.000) < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans 202 2 20 2 1 COMPTES A VUE 85 49 9 0 0 0 85 49 9 32 0 0 1 9 PRETS JJ 558 40 0 0 0 0 558 40 0 0 PRETS TERME 2 00 558 1 2 695 0 1 3 45 3 2 1 933 PRETS FINANCIERS 0 0 175 0 175 436 CREANCES RATTACHEES 710 0 0 0 710 962 TOTAL 64 4 809 558 1 2 8 70 0 658 237 3 43 350 DETTES (EUR.000) < 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans > 5 ans 202 2 20 2 1 COMPTES A VUE 7 26 0 0 0 7 26 1 734 EMPRUNTS JJ 0 0 0 0 0 0 EMPRUNTS TERME 0 0 0 0 0 62 000 DETTES RATTACHEES 0 0 0 0 0 0 TOTAL 7 26 0 0 0 726 6 3 734 La réduction des comptes à vue est le résultat d’une différente allocation de notre trésorerie entre 2021 et 2022. En 2022, une partie plus importante de notre trésorerie a été placée après de la Banque de France pour profiter des taux servis au jour le jour sur les 4 derniers mois de l’exercice. Parmi les emprunts à terme, la participation de la banque au programme TLTRO pour un montant de 62 M€ a été intégralement remboursée en juin 2022. Note 5 CRÉANCES ET DETTES ENVERS LA CLIENTELE ET REPRESENTÉES PAR UN TITRE : La répartition typologique des créances et dettes envers la clientèle et représentées par un titre au 31 Décembre 202 2 était la suivante : CREANCES (EUR.000) 20 2 2 20 2 1 DETTES (EUR.000) 20 2 2 20 2 1 Créances commerciales 7 798 8 648 comptes sur livrets 1 23 158 119 747 Prêts clientèle financière 396 437 autres cptes épargne réglementés 4 508 4 853 Autres crédits 385 0 60 439 011 C/C créditeurs 8 89 380 871 265 C/C débiteurs 2 6 888 22 349 comptes à terme 44 143 58 668 Affacturage - - emprunts clientèle financière - - - - - bons de caisse - - - - - certificats de dépôts - - - - - autres sommes dues 63 135 TOTAL 4 2 0 1 4 1 470 445 TOTAL 1 0 61 251 1 054 668 Les créances et dettes envers la clientèle et représentées par un titre sont classées au bilan suivant leurs durées. A la fin des exercices 2021 et 2022, la présentation de ces postes selon la durée restant à courir est la suivante : CREANCES (EUR.000) 20 2 2 20 2 1 DETTES (EUR.000) 20 2 2 20 2 1 Moins de 3 mois 76 167 86 669 Moins de 3 mois 1 020 529 1 003 065 De 3 mois à 1 an 68 376 57 387 De 3 mois à 1 an 19 196 10 981 De 1 à 5 ans 187 372 223 088 De 1 à 5 ans 20 136 38 974 Plus de 5 ans 86 480 101 911 Plus de 5 ans 104 123 Créances rattachées 1 746 1 392 Dettes rattachées 1 287 1 526 TOTAL 420 141 470 445 TOTAL 1 061 251 1 054 668 Les créances douteuses sont classées dans les créances de moins de 3 mois. CREANCES (EUR.000) 202 2 20 2 1 DETTES (EUR.000) 202 2 20 2 1 Intérêts échus 283 163 Intérêts échus 5 0 Intérêts courus 1 464 1 229 Intérêts courus 1 282 1 525 TOTAL 1 746 1 392 TOTAL 1 287 1 526 Note 6 RISQUES SUR CREDITS A LA CLIENTELE : L’analyse des encours au regard des dépréciations constatées se présente ainsi : K€ 202 2 20 2 1 Engagements globaux bruts 471 442 522 282 Engagements sains 373 777 398 829 Engagements restructurés 29 129 39 299 Engagements douteux 68 538 84 155 Engagements douteux compromis 1 2 Dépréciations 51 303 51 838 Engagements nets 420 139 470 445 Taux de couverture des engagements douteux et douteux compromis 75% 62% Poids des douteux et douteux compromis sur encours global 14,54% 16,11% Dépréciations (K€) 2022 2021 solde au 1er janvier 51 838 57 776 Dotations et reprises, utilisation de l'exercice -553 -5 105 Dotations et reprises liées à l'effet temps 17 -834 Dotations et reprises liées à la décote 0 0 Solde au 31 décembre 51 303 51 838 L’actualisation des flux futurs sur les créances douteuses et douteuses compromises au titre de l’exercice 2022 entraîne une reprise de provision nette de 17 K€. Les créances restructurées ont été redéfinies dans le cadre du nouveau « règlement des crédits » pour correspondre à la définition prévue à l’annexe V du règlement d’exécution 2015/227 de la Commission européenne du 09/01/15. Elles concernent les contrats de créances pour lesquels des mesures de renégociation ont été appliquées. Les mesures de renégociation consistent en des concessions envers un débiteur qui éprouve ou est sur le point d’éprouver des difficultés à honorer ces engagements financiers. Notre établissement a mise en place les règles de gestion de demande de restructuration conformément aux recommandations de l’Autorité bancaire européenne (EBA). Dans ce contexte l’augmentation significative des engagements restructurés est liée en grande partie aux modifications sur les crédits demandés par notre clientèle pour faire face aux difficultés liées à la crise sanitaire. Les encours douteux compromis sont des encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquels un passage en perte à terme est envisagé. Note 7 – PORTEFEUILLE TITRES : Au 31 Décembre 20 2 2 , la banque détient dans son portefeuille les valeurs suivantes : (EUR.000) 202 2 20 2 1 Titres d'investissement 65 724 81 402 dont douteux 0 0 Titres de placement 13 13 Titres de transaction 0 0 Autres titres 0 0 Créances rattachées 789 858 TOTAL 66 526 82 273 Dépréciations -1 -1 dont dépréciations sur titres d'investissements douteux 0 0 MONTANT NET 66 525 82 272 Titres du secteur public 30 343 45 762 Titres du secteur privé 35 380 35 640 Créances rattachées 789 858 TOTAL 66 512 82 260 Ventilation des titres d'investissement par durée résiduelle (EUR.000) : 2022 2021 Moins de 3 mois 0 0 De 3 mois à 1 an 0 0 De 1 an à 5 ans 65 724 81 402 Plus de 5 ans 0 0 TOTAL 65 724 81 402 Titres côtés 65 724 81 402 Le portefeuille de titres pour compte propre est en diminution par rapport à l’exercice précédent : il passe de 80 M€ de nominal en 2021 à 65 M€ en 2022. Au 31 Décembre 2022, la valeur de marché des titres d’investissement s’élevait à 64 M€. Le montant net des décotes (-)/surcotes (+) restant à amortir en fin d’exercice sur les titres de placement et d’investissement est de 724 K€. Dans le cadre du dispositif de gestion des garanties (système 3G) la banque a mis en nantissement auprès de la Banque de France une partie de son Portefeuille Titres. Au 31 Décembre 2022, les valeurs mises en garantie représentaient une valeur après décote d’environ 27 M€. En contrepartie, la banque bénéficie d’une ligne de refinancement du même montant, non utilisée au 31/12/2022. Note 8 – IMMOBILISATIONS : (EUR.000) 2021 Augmentation Diminution 2022 Terrains et constructions 3 618 0 0 3 618 Immobilisations incorporelles 3 079 0 0 3 079 Matériel de transport 0 0 0 0 Mob. et mat. de bureau et inf. 5 030 14 131 4 913 Agencements, installations 20 302 25 1417 18 910 Œuvres d'Arts 324 0 0 324 Immobilisations en cours 450 708 450 708 Logiciels 14 970 71 0 15 042 Valeur brute 47 773 818 1 998 46 594 Amortissements 2021 Augmentation Diminution 2022 Constructions -1 664 -70 25 -1 759 Mob. et mat. de bureau et inf. -4 921 -49 -128 -4 842 Agencements, installations -17 048 -1 147 -1 189 -17 005 Logiciels -14 536 -305 0 -14 841 Amortissements cumulés -38 170 -1 570 -1 293 -38 447 Dépréciations / Immob. Incorporelles -327 0 0 -327 Valeur nette 9 277 -752 705 7 820 Aucun évènement significatif est à signaler en termes de valeur brute ou amortissements. Note 9 – AUTRES ACTIFS ET PASSIFS : AUTRES ACTIFS (EUR. 000) 20 2 2 20 2 1 Dépôts de garantie versés 1 665 1 561 T.V.A. 994 1 058 Créances d'impôt exigible 35 668 Stocks d'immeubles 7 360 7 841 - Provision sur stocks d'immeubles -1 995 - 2 035 Divers 704 999 TOTAL 8 763 10 091 AUTRES PASSIFS (EUR. 000) 2022 2021 Primes sur instruments financiers - - Prélèvements et autres impôts 21 17 T.V.A. 137 69 Personnel et organismes sociaux 1 453 1 407 Comptes passage assurances 2 2 Dettes sur l'Etat - - Divers 2 557 2 099 TOTAL 4 170 3 594 Au 31 décembre 2022, Monte Paschi Banque est propriétaire d’un bien immobilier situé à Menton (06). Monte Paschi Conseil est toujours propriétaire d’un appartement à Beaulieu et de quatre appartements à Beausoleil (06), également destinés prioritairement à la vente. Au cours de l’année 2022 un appartement ainsi que sept emplacements de parking ont été vendus. À la suite des ventes réalisée le stock inscrit au bilan a été diminué en conséquence. Note 10 COMPTES DE REGULARISATION : (EUR. 000) ACTIF 202 2 20 2 1 Produits à recevoir 2 054 2 003 Charges payées ou comptabilisées d'avance 362 297 Comptes de recouvrement - - Impôts différés - - Autres comptes débiteurs 5 962 6 837 TOTAL 8 378 9 137 (EUR. 000) PASSIF 2022 2021 Charges à payer 1 777 2 003 Produits perçus ou comptabilisés d'avance 1 176 1 316 Comptes de recouvrement 1 496 8 626 Autres comptes créditeurs 7 176 3 044 TOTAL 11 625 14 989 Note 11 – PROVISIONS : (EUR.000) 20 2 1 dotations reprises utilisations 20 2 2 Provisions 42 559 0 0 601 Provisions risques opérationnels 264 0 174 0 90 Provisions pour indemnités de retraite et médailles du travail 2 902 0 375 0 2 527 TOTAL 3 209 559 549 0 3 218 Une grande partie des provisions pour risque affectés constitué jusqu’en 2016 ont été reclassées en diminution sur les créances restructurées conformément au règlement de l’ANC (2014-07). Note 12 – VARIATION DES CAPITAUX PROPRES : La variation des capitaux propres sur les deux derniers exercices s’établit comme suit : (EUR. 000) 20 2 1 Variations Affectation du résultat Résultat de l'exercice 202 2 Variations Capital social 124 632 0 0 0 124 632 0,00% Prime d'émission 22 350 0 0 0 22 350 0,00% Réserves consolidées -42 658 0 100 0 -42 558 -0,23% Dividendes 0 0 0 0 0 ns Résultat de l'exercice 100 0 -100 -652 -652 -752,00% TOTAL 104 423 0 0 -652 103 772 -0,62% La variation des capitaux propres entre 202 1 et 202 2 est lié e exclusivement à l’affectation du résultat de l’exercice 202 2 . Le capital social est composé de 8.177.970 actions d’un montant nominal de 15,24 € entièrement libérées. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX Les fonds pour risques bancaires généraux sont dotés et repris à la discrétion des dirigeants de la banque, en vue de couvrir les risques généraux de l’activité bancaire. En aucun cas, ils ne couvrent des risques identifiés lesquels font l’objet de provisions et de dépréciations spécifiques. Note 12b – ENGAGEMENTS DE GARANTIES : (EUR. 000) 20 2 2 202 1 Variations Engagements des Garanties données 124 465 132 377 -5,98% Garanties d'ordre d'établissements de crédits 626 816 -23,29% Cautions Immobilières 0 0 n.a Cautions administratives et fiscales 2 442 2 688 -9,15% Garanties financières 106 106 110 937 -4,68% Autres garanties d'ordres de la clientèle 13 677 15 055 -9,15% Engagements douteux 1 614 2 518 -35,36% Engagements de Garanties reçues 73 547 75 321 -2,36% Autres engagements de garanties reçues 73 547 75 321 -2,36% Dans le hors bilan figurent aussi des Engagements de garanties qui ne sont pas repris dans les états financiers du bilan. Le tableau ci-dessous report les postes les plus significatifs. (EUR.000) 202 2 20 2 1 Variations Dailly reçus en garantie 1 557 1 513 2.88% Autres engagement reçus clientèle 3 868 3 855 0.34% Garanties reçues de compagnies d’assurance 10 716 13 220 -18.94% Garantie reçues financier 3 996 3 716 7 . 54 % Autres garanties reçues clientèle 418 418 0.0 8 % Note 13 – INTERETS, PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES : Produits (EUR.000) Charges (EUR.000) Marge nette (EUR.000) 202 2 20 2 1 202 2 20 2 1 202 2 20 2 1 Sur opérations avec les établissements de crédit 3 796 1 090 68 133 3 728 563 Sur opérations avec la clientèle 11 514 13 497 1 216 1 330 10 298 17 147 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 725 761 -725 -893 Autres intérêts et produits assimilés 1 566 1 635 0 0 1 566 2 277 Total 16 876 16 222 2 010 2 224 1 4 867 1 9 0 9 5 Dans le cadre du soutien de l’activité de la clientèle notre banque a accordé un certain nombre de report d’échéance sur les prêts en cours de la part de notre clientèle. De manière générale, les intérêts reportés ont été payés par le client lors de la reprise du plan d’amortissement à la fin de la période du report. Pour certain crédit dont le montant des intérêts reportés était supérieur à l’échéance avant la mise en place du report, les intérêts reportés sont « lissé » sur les échéances suivantes jusqu’à la couverture intégrale des intérêts reportés. Cela afin de ne pas surchargé la trésorerie en cohérence avec la nature du dispositif de report mis en place par les autorités. Note 14 – COMMISSIONS COMMISSIONS PERCUES (EUR.000) 202 2 20 2 1 Clientèle 6 335 4 896 Opérations sur titres 549 635 Opérations de hors-bilan 865 1 727 TOTAL 7 749 7 259 COMMISSIONS PAYEES (EUR.000) 2022 2021 Etablissements de crédit 99 99 Clientèle 686 745 Opérations sur titres 22 37 TOTAL 807 882 COMMISSIONS NETTES 6 942 6 377 En application du règlement de l’ANC (2014-07), la Banque procède à l’étalement de manière linéaire (méthode alternative) des commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de concours sur la durée de vie du crédit. La mise en place de cette nouvelle méthode de comptabilisation concerne la totalité des frais de dossier de crédit perçus à compter du 1er janvier 2010. Compte tenu de leur caractère marginal, les honoraires et commissions versés aux apporteurs d’affaires n’ont pas été pris en considération. Les commissions reçues, qui font l’objet d’un étalement, sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire pour un montant de 663 K€ (contre 993 K€ en 2021). Note 15 – AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE (EUR. 000) 202 2 20 2 1 CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 1 543 2 551 Opérations sur titres 158 162 Cotisations Fonds de garanties 343 208 Autres charges exploitations bancaires 1 042 2 180 PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE 3 090 4 694 Représentation fiscale 62 135 Gestion Comptes / Autorisations 777 768 Assurances 823 807 Banque à distance 334 371 Moyens Paiement 420 498 Autres Commissions diverses 673 2 116 Autres frais/dépenses refacturés - - Autres exploitation bancaire (nets) 1 546 2 143 Note 16 – CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION : (EUR. 000) 202 2 20 2 1 Salaires 7 077 7 549 Charges sociales 2 902 3 020 Dotations nettes risques personnel 0 -200 IDR et médailles du travail -375 197 Impôts sur rémunérations 869 942 Impôts et taxes 250 296 Services extérieurs et autres frais administratifs 11 531 12 258 TOTAL 22 254 24 061 Conformément à la politique de maîtrise des risques mise en place depuis 2017, qui a porté à la renégociation de plusieurs contrats avec les fournisseurs et à l’optimisation des services externes, les autres frais administratifs enregistrent une ultérieure réduction entre 202 1 et 202 2 . Note 17 – COÛT DU RISQUE : 202 2 20 2 1 Dotations aux dépréciations -1 310 -1 530 Dotations aux dépréciations liées à l'effet temps -54 -14 Dotations aux dépréciations liées à la décote 0 -847 Dotations aux provisions dépréciations passifs 0 0 Dotations aux provisions dépréciations stocks Immeubles 0 0 Reprises de dépréciations 1 504 7 991 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des dépréciations -231 -2 524 Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -192 -570 Récupérations sur créances amorties 214 71 Reprises de provisions dépréciations passifs 0 0 Reprise de provisions stocks Immeubles 0 238 TOTAL -69 2 816 En 2022 la Banque enregistre un coût du risque négatif de 0,07 M€. Ce résultat est le net des récupérations qui ont été enregistrées sur l’année et des dotations constituées pour prendre en comptes l’évolution défavorable sur certain dossier non performing. Les dotations sur intérêts sur créances douteuses dont la dépréciation est obligatoire sont retraitées au niveau des intérêts et produits assimilés soit 350 K€ pour 2022 et 491 K€ pour 2021 en application du règlement de l’ANC (2014-07). Note 18 - CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS : CHARGES EXCEPTIONNELLES (EUR. 000) 202 2 20 2 1 Charges exceptionnelles d'exploitation 276 297 Charges exceptionnelles 74 144 TOTAL 350 442 PRODUITS EXCEPTIONNELS (EUR. 000) 2022 2021 Produits exceptionnels d'exploitation 110 315 Produits exceptionnels 171 665 TOTAL 281 980 RESULTAT EXCEPTIONNEL -70 539 Au sein des charges et produit exceptionnels de 202 2 figurent principalement les règlements aux fournisseurs pour prestations et services 202 1 . Note 19 IMPÔT SUR LES SOCIETES : Au titre de l’exercice 202 2 , la charge nette de l’impôt sur les sociétés est nulle. Note 20 OPERATIONS FERMES A TERME EN DEVISES : (EUR.000) 202 2 20 2 1 Euro à recevoir contre devises à livrer 2 959 223 Change à terme et opérations d'échanges de trésorerie 0 0 Opérations d'échanges financiers 2 959 223 Devises à recevoir contre euro à livrer 0 0 Change à terme et opérations d'échanges de trésorerie 0 0 Opérations d'échanges financiers 0 0 Devises à recevoir contre devises à livrer 0 0 Change à terme et opérations d'échanges de trésorerie 0 0 Opérations d'échanges financiers 0 0 Devises à livrer contre devises à recevoir 0 0 Change à terme et opérations d'échanges de trésorerie 0 0 Opérations d'échanges financiers 0 0 Note 21 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME : Les engagements correspondants sont enregistrés pour la valeur nominale des contrats dans les comptes de hors bilan. Notre portefeuille d’instruments financiers à terme se décompose au 31 décembre 202 2 comme suit : POSITIONS SWAPS DE TAUX (EUR. 000) moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans >5 ans Total 20 2 2 Total 20 2 1 Juste valeur 20 2 2 Emprunteur taux fixe 0 0 1 000 0 1 000 2 168 - 4 Emprunteur taux variable 0 0 0 0 0 0 0 Prêteur taux fixe 0 0 0 0 0 0 0 TOTAUX 0 0 1 000 0 1 00 0 2 168 - 4 L’évaluation des instruments financiers est effectuée par référence à la valeur de marché lorsque l’instrument est coté ou à une valeur fondée sur des modèles internes en l’absence de marchés organisés. Dans ce dernier cas, des corrections de valeur sont effectuées afin de tenir compte des risques de modèle ou de liquidité. L’ensemble de nos opérations en tant qu’emprunteur à taux fixe sont des contrats négociés de gré à gré, ils constituent les macro-couvertures des crédits à taux fixe accordés à la clientèle, les micro-couvertures de nos titres d’investissement et de certaines opérations de crédit à la clientèle à taux fixe conformément au règlement 2005-01 et sont évalués à leur cours historique. Les opérations emprunteur à taux variable bénéficient d’un taux capé sur la patte emprunteuse. La juste valeur des instruments financiers dérivés a été déterminée conformément au règlement de l’ANC (2014-07). Lorsqu’une défaillance d’une contrepartie est identifiée, le montant impayé des intérêts constatés en comptabilité (échus non réglés et courus non échus) est déprécié à 100% à hauteur du montant non garanti. La dépréciation des autres sommes enregistrées au titre du contrat s’effectue selon les mêmes règles que les opérations de crédit à la clientèle. Note 22 CONSTITUTION DU RESULTAT CONSOLIDE : 202 2 20 2 1 Résultat social de MONTE PASCHI BANQUE SA -491 K € 57 K € Résultat social de MONTE PASCHI CONSEIL (FRANCE) SAS -161 K € 43 K € Neutralisation provisions intra-groupe 0 K € 0 K € Dividendes versés par MPC à MPB 0 K € 0 K € Impôts différés 0 K € 0 K € TOTAL -652 K € 100 K € * Opérations intragroupe retraitées en consolidation Note 23 – RATIOS REGLEMENTAIRES : La banque respecte au 31 décembre 2022 l’ensemble des ratios prudentiels. La banque bénéficie d’un accord de refinancement de sa Maison Mère pour pallier ses éventuelles insuffisances de liquidités. Cet accord a été comptabilisé dans les engagements de financement reçus. Nous disposons également d’une ligne de trésorerie qui n’a pas été utilisée depuis 2017. Au niveau du risque de liquidité la banque affiche un Ratio de liquidité à court terme - LCR (960%) et un Net Stable Funding Ratio - NSFR (228%) largement supérieurs au minimum requis. Note 24 – EFFECTIF : L’effectif moyen en 202 2 se ventile de la façon suivante : Cadres Hors Classe : 2 Cadres : 7 8 Employés : 7 1 Note 25 – HONORAIRES DES CAC : Les honoraires des commissaires aux comptes de compétence 202 2 , pour leurs travaux de commissariat aux comptes, certification, examens des comptes individuels et consolidés, sont décomposés de la façon suivante : Cabinets Missions d'Audit Services autres que la certification des comptes Pricewaterhousecoopers audit 1 30 , 19 7,50 Cailliau Dedouit et Associés 60 , 59 7,50 (montants HT en milliers d’euros) Note 26 – REMUNERATIONS DES ADMINISTRATEURS : La loi prévoit également que le rapport précise le montant des rémunérations et avantages alloués aux mandataires sociaux. De ce fait, l’Assemblée Générale du 15 avril 2020 a fixé à 132.000 Euros le montant maximum de la somme annuelle à verser aux membres du Conseil d’administration à titre de montant de la rémunération et ce jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement. Le Conseil du 30 avril 2020 a décidé de fixer le montant le montant de la rémunération pour l’exercice social annuel respectivement à 58.000,00 EUR. - pour le Président, à 26.000,00 EUR. - pour le Vice-Président et à 16.000,00 EUR. - pour chacun des administrateurs. Note 27 – INFORMATIONS RELATIVES AUX TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIEES En application du règlement n°2010-04 de l’ANC du 07/10/2010 est fait obligation de présenter en annexe une liste des transactions significatives effectuées par l’Etablissement avec des parties liées lorsque ces transactions n’ont pas été conclues aux conditions normales de marché. Une transaction est considérée comme significative si son omission ou son inexactitude est susceptible d’influencer les décisions économiques prises par les utilisateurs se fondant sur les comptes. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu’elles sont habituellement pratiquées par l’Etablissement dans les rapports avec les tiers, de sorte que le bénéficiaire de la convention n’en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque, compte tenu des conditions en usage dans les sociétés du même secteur. A ce titre aucune transaction répondant aux critères déclaratifs n’est à relever pour l’exercice 2022. IV. Information aux institutionnels Aux termes de la réglementation relative à la "divulgation des informations au marché" dans le cadre des accords internationaux d'exigence prudentielle applicable aux établissements de crédit dits "Bâle III" (Directive 2013/36/UE et Règlement Européen n°575/2013 du 26/06/2013 dit « CRR », tel que modifié par le Règlement Européen n°2019/876 dit « CRR 2 »), transposés en France par ordonnance du 20 février 2014 et arrêtés du 3 novembre 2014, le Groupe Montepaschi publie périodiquement les informations relatives au Pilier 3, sur base consolidée, sur son site Internet à l’adresse suivante : https://www.gruppomps.it/investor-relations/archivio/pillar-iii.html . Par ailleurs, le présent rapport figure sur notre site internet à l’adresse suivante : https://www.montepaschi-banque.fr/fr/espace-institutionnel et est disponible sous format papier en faisant la demande par écrit au Secrétariat général de la banque à l’adresse du siège social. V. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés MERGEFIELD FJ_DCAPITAL_DEB \* CHARFORMAT A l'assemblée générale MERGEFIELD CLIENT \* CHARFORMAT MONTE PASCHI BANQUE S.A. MERGEFIELD CLIENT_ADR1 \* CHARFORMAT 11 boulevard de la Madeleine MERGEFIELD CLIENT_ADR2 \* CHARFORMAT MERGEFIELD CLIENT_CP \* CHARFORMAT 75001 MERGEFIELD CLIENT_VILLE \* CHARFORMAT PARIS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société MERGEFIELD CLIENT MONTE PASCHI BANQUE S.A. relatifs à l’exercice clos le MERGEFIELD CLOTURE 31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au MERGEFIELD COMITE_AUDIT \* MERGEFORMAT comité d'audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du MERGEFIELD DEBUTEXERCICE \* Lower \* MERGEFORMAT 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit afférent à la clientèle « entreprises » Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités de financement, la société Monte Paschi Banque S.A. est exposée au risque de crédit, principalement sur la clientèle « entreprises ». Le suivi des créances s’appuie sur un système de notation des risques de crédit basé sur la répartition de celles-ci en trois grandes rubriques : les clients sains, les clients sensibles forborne et douteux, et les clients contentieux. Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe aux comptes consolidés, les dépréciations sur créances douteuses sont dotées sur la base des risques de non-recouvrement évalués par la Direction de la Banque suite aux recommandations du Comité de Suivi des créances sensibles et contentieuses Au 31 décembre 2022, les dépréciations individuelles s’élèvent à 51,3 M€ comme présenté dans la note 6 de l’annexe aux comptes consolidés. La place donnée au jugement de la direction dans l’estimation des dépréciations sur créances douteuses se caractérise par : l’attribution de notes internes, qui déclenchent ou non le déclassement des encours ; le calcul de la dépréciation des encours déclassés. Compte tenu du fait que ce jugement est susceptible d’avoir un effet significatif sur les montants des dépréciations, nous avons considéré que le risque de crédit afférent à cette clientèle était un point clé de l’audit. Nous avons examiné les processus et les contrôles associés à l’attribution des notes internes relatives aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures d’estimation des dépréciations correspondantes. Nous avons : Examiné le classement des encours entre encours sains et douteux /contentieux et, avec l’appui de nos experts en systèmes d’information, effectué des tests sur les contrôles et processus automatiques que nous avons jugés pertinents ; Analysé l’évolution dans le temps des encours douteux et contentieux et de leurs taux de couverture par des provisions ; Pris connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; Examiné un échantillon de dossiers de crédits sains et dépréciés pour apprécier la documentation de la note de crédit retenue, mais aussi la qualité des garanties réelles sur les dossiers de crédits douteux et contentieux et la cohérence des dépréciations comptabilisées le cas échéant ; Le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes. Nous avons également vérifié les informations présentées au niveau des annexes aux comptes annuels et consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société MERGEFIELD CLIENT \* MERGEFORMAT MONTE PASCHI BANQUE S.A. par MERGEFIELD NOMIN_OC1 \* MERGEFORMAT votre assemblée générale du 15 avril 2020 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et pour le cabinet Cailliau Dedouit et Associés. Au MERGEFIELD CLOTURE \* Lower \* MERGEFORMAT 31 décembre 2022 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet Cailliau Dedouit et Associés dans la Troisième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au MERGEFIELD COMITE_AUDIT \* MERGEFORMAT comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le MERGEFIELD FJ_OC2 \* MERGEFORMAT conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au MERGEFIELD COMITE_AUDIT \* MERGEFORMAT comité d'audit Nous remettons au MERGEFIELD COMITE_AUDIT \* MERGEFORMAT comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au MERGEFIELD COMITE_AUDIT \* MERGEFORMAT comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au MERGEFIELD COMITE_AUDIT \* MERGEFORMAT comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le MERGEFIELD COMITE_AUDIT \* MERGEFORMAT comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris, le MERGEFIELD DATE_SIGNATURE \* Lower 28 mars 2023 Les commissaires aux comptes MERGEFIELD CAC1_NOM \* CHARFORMAT PricewaterhouseCoopers Audit Cailliau Dedouit et Associés Laurent Tavernier Laurent Brun