20230714
84
FONCIERE 7 INVESTISSEMENT
2302930
202307142302930.pdf
202307142302930.txt
 FONCIERE 7 INVESTISSEMENT Société Anonyme au capital de 1 120 000 euros Siège social : 55 rue Pierre Charron 75008  PARIS   486 820 152 RCS PARIS ___________________________________________ I  -  Approbation des comptes de l’exercice 20 2 2 Les comptes sociaux au 31 décembre 20 2 2 ,   contenus dans le rapport financier  publié  sur le site de la Société  http://www.fonciere7investissement.fr/   et déposé auprès de l’Autorité des  m archés  f inanciers  le  8 mars  20 2 3 , ont été approuvés  sans  modification par l’Assemblée  g énérale  mixte  du  1 er   J uin  20 2 3 ,  dans sa partie ordinaire. II  -  Affectation du résultat 20 2 2 L’affectation du résultat telle qu’approuvée par ladite Assemblée  g énérale a été : Perte  de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2  : ( 143 634,34 )   € Affectation : En totalité, au  compte  ‘’R eport à  N ouveau ’’ ( 143 634,34 )  € Solde du compte ‘’Report à Nouveau’’ (882 344,93) € III  -  Attestation d u  Commissaire aux  c omptes Comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 Aux actionnaires de la société FONCIERE 7 INVESTISSEMENT, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société  Foncière 7 Investissement  relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit.  Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.  Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit  En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.  Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérification s  spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration   et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés actionnaires.  Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.   Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10, L.225-37-4, L. 22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce.  Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.   Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévus par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du  17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du conseil d’administration. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Foncière 7 Investissement par votre assemblée générale   du 14 juillet 2022. Au 31 décembre 2022, le cabinet Exco Paris Ace était dans la première année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels   Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.  Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.  Les comptes annuels ont été arrêtés par   le conseil d’administration.  Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.   Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.  Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;  • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;  • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.  Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.  Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris, le 7 mars 2023 Exco Paris Ace François SHOUKRY Commissaire aux Comptes  Membre de la Compagnie Régionale de  PARIS
20230714
84
COFIMAGE 35
2303278
202307142303278.pdf
202307142303278.txt
 COFIMAGE 35 Société  Anonyme  au capital de  6 000  000,00  € 5/7 rue de Monttessuy   –   7500 7  PARIS 923 279 848  R.C.S.   PARIS     En application de l’article R211-3 du Code Monétaire et Financier, MM. Les actionnaires de la Société  COFIMAGE 3 5   sont informés  que la société  UPTEVIA Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri - 92120 Montrouge, Adresse postale : 12 place des Etats-Unis - CS 40083, 92549 Montrouge Cedex, RCS 439 430 976 NANTERRE, a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires de titres nominatifs. Pour avis.
20230714
84
CINEMAGE 18
2303279
202307142303279.pdf
202307142303279.txt
 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Autres opérations Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs CINEMAGE 18 Société Anonyme ,  au capital de  12 350 000  Euros 9, rue Réaumur 75003 Paris 948 644 919   R.C.S  Paris En application de l’article R211-3 du Code Monétaire et Financier, MM. Les actionnaires de la Société  CINEMAGE 18 .   sont informés que la société  UPTEVIA   Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri - 92120 Montrouge, Adresse postale : 12 place des Etats-Unis - CS 40083, 92549 Montrouge Cedex, RCS 439 430 976 NANTERRE , a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires de titres nominatifs. Pour avis.
20230714
84
Banque de Tahiti
2303264
202307142303264.pdf
202307142303264.txt
 BANQUE DE TAHITI Société anonyme au capital de  2 514 666   000   F.CFP. Siège social : Rue François Cardella, Papeete - Tahiti. R.C. Papeete 6833 B -LBFON N° 6, N° TAHITI 030130001. BILAN AU  3 0   JUIN  20 2 3                                                                Chiffres exprimés en milliers de francs pacifiques ACTIF 3 0 /0 6 /2023 PASSIF 30/06 /202 3 Caisse, banques centrales, C.C.P. 29 704 044     Créances sur les établissements de crédit 45 795 434 Dettes envers les établissements de crédit 64 893 537 - A vue 4 097 849 - A vue 582 152 - A terme 41 697 585 - A terme 64 311 385 Opérations avec la clientèle 235 137 936 Opérations avec la clientèle 226 882 233 -Créances commerciales 694 971 Comptes d'épargne à régime spécial 64 961 131 -Autres concours à la clientèle  22 3 005 038 - A vue 60 336 276 -Comptes ordinaires débiteurs 11  437 926 - A terme 4 624 856 Actions et autres titres à revenu variable 0 Autres dettes 161 921 102 Participations et autres titres détenus à long terme 26 1 457 - A vue 110 262 845 Parts dans les entreprises liées 0 - A terme 51 658 257 Immobilisations incorporelles 2 68 107 Dettes représentées par un titre 783 853 Immobilisations corporelles 1   8 84 855 - Bons de caisse 783 853     - Titres de créances négociables 0 Autres actifs 760 959 Autres passifs 1 496 373 Comptes de régularisation 623 241 Comptes de régularisation 2 628 383     Provisions pour risques et charges 1 031 436     Dettes Subordonnées 0     Fonds pour risques bancaires généraux 472 922     Capitaux propres (Hors FRBG) 16 247 297     Capital 2 514 666     Primes d'émission 3 949 09 4     Réserves 3 713 839                     Report à nouveau 5 186 584              Résultat en instance d’approbation 0                    R ésultat de l’exercice 883 114 TOTAL 314 436 032 TOTAL 314 436 032                                                  HORS BILAN 3 0 /0 6 /202 3 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 52 551 001 -Engagements en faveur d'établissements de crédit 120 000 -Engagements en faveur de la clientèle 52 431 001 Engagements de garantie 17 092 325 -Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 604 414 -Engagements en faveur de la clientèle 15 487 911 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 0 -Engagements reçus d'établissements de crédit 0 Engagements de garantie 200  526 302 -Engagements reçus d'établissements de crédit 200  526 302
20230714
84
SCORE & SECURE PAYMENT
2303273
202307142303273.pdf
202307142303273.txt
 SCORE & SECURE PAYMENT Société par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 371.104 € Siège social : 25, rue Louis-le-Grand - 75002 PARIS 830 459 053 R.C.S. Paris Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 approuvés Décisions de l'Associé unique du 29 Juin 2023 ont été publiés dans le journal "affiches-parisiennes.com" du 7 juillet 2023.
20230714
84
CHARWOOD ENERGY
2303277
202307142303277.pdf
202307142303277.txt
 BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES Autres opérations Désignation de teneurs de comptes de titres nominatifs CHARWOOD ENERGY Société Anonyme ,  au capital de  51.984,07  Euros P.A. de Kerboulard 1 rue Benjamin Franklin 56250 Saint-Nolff 751 660 341  R.C.S  Vanne s En application de l’article R211-3 du Code Monétaire et Financier, MM. Les actionnaires de la Société  CHARWOOD ENERGY .   sont informés que la société  UPTEVIA   Siège social : 89-91 rue Gabriel Péri - 92120 Montrouge, Adresse postale : 12 place des Etats-Unis - CS 40083, 92549 Montrouge Cedex, RCS 439 430 976 NANTERRE , a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires de titres nominatifs. Pour avis.
20230714
84
LES CONSTRUCTEURS DU BOIS
2303288
202307142303288.pdf
202307142303288.txt
 LES CONSTRUCTEURS DU BOIS Société anonyme Au capital de 40 000 euros Siège social :  18 rue Pasquier 75008 PARIS 533 622 775 RCS  PARIS Approbation des comptes Les comptes sociaux de la société LES CONSTRUCTEURS DU BOIS au 31 décembre 2022, revêtus de l’attestation du Commissaire aux Comptes, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 29 juin 2023. L’ensemble des documents relatifs à ladite assemblée générale sont consultables sur  www.lesconstructeursdubois.fr
20230714
84
Crédit Municipal de Nantes
2303260
202307142303260.pdf
202307142303260.txt
 ETABLISSEMENT DE CREDIT (Règlement N° 84.10 du 28 Septembre 1984) CREDIT MUNICIPAL DE NANTES Etablissement Public de Crédit et d'Action Sociale Siège social :  2, rue Marcel  Paul  - BP 90625 - 44006 NANTES CEDEX 1 N° SIREN : 264.400. 557  - N° APE :  6419 Z Les comptes annuels (Bilan -y compris les engagements de hors bilan-, le Compte de Résultat, l’Annexe & l’attestation des Commissaires aux Comptes), arrêtés au 31 Décembre 20 22  et approuvés par le Conseil d'Orientation et de Surveillance du  31 mai 2023  ont été publiés dans le Journal d'Annonces Légales "INFORMATEUR JUDICIAIRE" n°  7155   pages  42   à  47   du  7 juillet 2023 .
20230714
84
BUREAU VERITAS
2303276
202307142303276.pdf
202307142303276.txt
 Bureau Veritas  Société Anonyme au capital de  54  449 462 ,40   euros Siège social :  Immeuble Newtime  40 / 52 ,  b oulevard  du   P arc 92200 Neuilly - sur - Seine 775 690 621 RCS Nanterre  Les comptes  sociaux et les comptes  consolidés  de l’exercice clos   le  31 décembre 20 2 2 , accompagnés des rapports des  C ommissaires aux comptes, inclus dans le  D ocument  d’enregistrement universel   20 2 2 ,  compren ant le rapport financier annuel,  déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le  30  mars  20 2 3  sous le numéro  D.23-0182   et publié le même jour sur le site  internet  de la Société  ( https://group.bureauveritas.com/fr ) ont été approuvés sans modification par l’ A ssemblée  G énérale  Mixte   de la Société  du   22 juin 2023 .  L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces  L égales  O bligatoires n°   56   du  1 0  mai 202 3 , a également été  adoptée  sans  modification  par les actionnaires lors de l’ A ssemblée  G énérale précitée .
20230714
84
Transition Evergreen
2303269
202307142303269.pdf
202307142303269.txt
 TRANSITION EVERGREEN Société anonyme au capital de 20.085.730  euros Siège social   : 6, Square de l’Opéra-Louis Jouvet – 75009 Paris 332 525 401 R.C.S. Paris (la «  Société  ») Les comptes sociaux de Transition Evergreen au titre de l'exercice clos le 31  décembre  2022 ainsi que le rapport correspondant des Commissaires aux Comptes sont contenus dans le Rapport Financier Annuel relatif à l'exercice 2022, déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 29  avril  2023 et accessible sur le site Internet de la Société à l'adresse www.transition-evergreen.com (Rubrique   : Investisseurs / Documents financiers). Ces comptes ont été approuvés, dans leur ensemble et sans modification, par l'Assemblée Générale Mixte de la Société du 14  juin  2023. L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des annonces légales obligatoires n° 56 du 10  mai  2023, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée.
20230714
84
GFI VATEL
2303272
202307142303272.pdf
202307142303272.txt
 AVIS DE CONVOCATION Erratum  au titre du précédent avis du 28 juin 2023 GFI  Vatel Groupement Forestier d’Investissement à capital variable  24, rue de Clichy, 75009, Paris 819 362   641   RCS  Paris Les  A ssociés  du  groupement GFI  Vatel  sont convoqués , sur première convocation  le : Le  28 juillet   2023   à  10h30 au siège social dans les locaux de Vatel Capital, 24 rue de Clichy 75009 Paris En Assemblée Générale Ordinaire, en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant l’exercice clos le 31 décembre 2022, Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion du GFI , Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022   et sur les conventions visées par l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier , Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre le GFI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière , Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Approbation des valeurs du GFI, Fixation de la  rémunération du Conseil de Surveillance, Désignation d’un  nouvel  expert, Pouvoirs en vue des formalités. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ayant voté à distance ou représentés détiennent au moins le quart du capital du Groupement  Forestier Vatel . Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour le  Groupement  Forestier Vatel. 1ère résolution Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports : de la Société de gestion, du Conseil de surveillance, et du Commissaire aux comptes, approuve dans tous leurs développements les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils lui ont été présentés et approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. 2 ème résolution Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les termes desdits rapports  et prend acte  qu’aucune convention n’y figure . 3 ème résolution Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance, donne quitus à la Société de gestion de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème résolution Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion et du Conseil de surveillance,  donne quitus au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème résolution Affectation du résultat L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées  générales ordinaires, a yant pris acte que : le  bénéfice   d e l’ exercice clos est de :  9 . 344,02 € le report à nouveau est de :  - 133. 311,54 € décide  d’affecter l’intégralité du résultat net en report à nouveau. 6 ème résolution Approbation des valeurs du GFI L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L . 214-109 du Code monétaire et financier, approuve les valeurs du GFI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : •valeur nette comptable :   186,08   € / part. •valeur de réalisation :   209,41  € / part. •valeur de reconstitution :   226,37  € / part *valeur de retrait :   199,5  € / part *nouvelle valeur de souscription :  210   € / part Il sera proposé à l’assemblée générale extraordinaire des porteurs de parts de fixer en conséquence le nouveau prix de souscription à  210  €  pour les 12 mois à venir, à compter du  31   juillet prochain et jusqu’à l’AGE 2024.  Le futur prix de retrait sera en conséquence de  199,5  € / part pendant la même période . 7 ème Résolution Rémunération du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe à  5 000  €   la rémunération globale à allouer au Conseil de surveillance au titre de l'exercice en cours. Les frais de déplacement des membres du Conseil de surveillance seront remboursés dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. 8 ème Résolution Désignation d’un nouvel expert forestier L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  approuve la désignation de   la société  SELARL Marc Verdier , au capital de 72.000 euros, dont le siège social est sis 5, rue Leriche, 75015, Paris,   aux fins  de remplir les missions d’expertise du GFI Vatel. Le montant des rémunérations, le  curriculum vitae  et la liste des autres missions significatives exercées par société  SELARL Marc Verdier   figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion . 9 ème Résolution Pouvoirs en vue des formalités L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , donne   tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévues par la loi. La Société de Gestion Vatel Capital
20230714
84
SOGAL-SOCAMUEL
2303261
202307142303261.pdf
202307142303261.txt
 SOGAL - SOCAMUEL Société Anonyme au capital de 2 609 270 euros Siège social : 42, rue de Châteaudun - 75009 PARIS 301 639 431 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 2022, approuvés par l’AGO du 20 juin 2023, ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du 10 juillet 2023.
20230714
84
CAUTIALIS
2303275
202307142303275.pdf
202307142303275.txt
 CAUTIALIS Société Coopérative à capital variable de caution mutuelle Siège social :  28-34 rue du Château des Rentiers - 75013 PARIS 303 766 422 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 , approuvés par l’Assemblée Générale  O rdinaire du  2 4  mai 202 3 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du  10 juillet  2023 .
20230714
84
acsif
2303265
202307142303265.pdf
202307142303265.txt
 PROCES VERBAL d e l’Assemblée Générale  du 23 septembre 2022 _______________ Association des Commerçants  Sri-Lankais  et Indiens ACSIF  195 rue du Faubourg Saint Denis 75010 Paris En date du 23 septembre 2022 à 16 h00 ; A la demande de la majorité des membres l’assemblée générale s’est réunie au  176 Rue du Faubourg St Denis, 75010 Paris , étaient présents  40  m embres, p r ésidé par M. SRIPASKARAN  pour soumettre à l’ordre du jour : - nomination du nouveau bureau   - création d’un comité de décision  Après les débats, il a été procédé au vote de la  nomination du nouveau bureau  : Président  : Monsieur SRITHARAN RASIAH Vice-Président : Monsieur  ANNEKILIT VINCENT Secrétaire : Monsieur BALAMURALI BALASINGAM Secrétaire-adjoint :  KANAGARATNAM UMANITHI Trésorier :  Monsieur MATHIVATHANAN EHAMPARAM L’assemblée agrée le comité de  décision  composé de 15 membres : M. SRITHARAN  Rasiah Président M. ANNEKILIT Vincent Vice-Président   M. BALAMURALI  Balasingam Secrétaire Mme KANAGARATNAM  Umamithi Secrétaire- adjoint   M. MATHIVATHANAN  Ehamparam Trésorier M.  SRIPASKARAN  Sellathurai Membre de comité M.  UPPILIRAJAN Marc Membre de comité  M.  AMARASINGAM  Jeyaselvam Membre de comité M.  VADIVELU  Mahesvaran Membre de comité M.  PARAMA GURU  Sathiskumar Membre de comité M.  SINNATHURAI  Kopalakrishnan Membre de comité M.  MOHAMED  Barook Membre de comité M.  KANAGARATNAM  Vasanthakumar Membre de comité M.  THAMBIRAJAH  Parameswaran Membre de comité M.  SIVAPALAN Siva Membre de comité M.  BASKARAN Membre de comité M.  NADARASA  Sivakumar Membre de comité M.  BALASUBRAMANIAM  Jegatheesan Membre de comité M.  PUVANENDRAN  Rajan Membre de comité M.  SOTHILINGAM  Mathisan Membre de comité L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close. Fait à :  Paris Le  23 septembre   2022 M. SRITHARAN RASIAH M.  MATHIVATHANAN EHAMPARAM Président   Trésorier M. BALAMURALI BALASINGAM Secrétaire
20230714
84
HR2L
2303293
202307142303293.pdf
202307142303293.txt
 HR2L Société par actions simplifiée A u capital de  20  € Siège social :  Noyelles-lès-Seclin (59139) 5 rue René Cauche  953 333 440 RCS Lille Métropole Le  5 juillet 2023 , la collectivité des associés de la Société a décidé de nommer, en qualité de teneur des comptes titres de la Société, le Cabinet d'avocats LAMARTINE CONSEIL  (SCP O. RENAULT & ASSOCIES) , représenté par Maître Fabien Mauvais, sis  à Paris (75008) -  143 boulevard Haussmann .  
20230714
84
Air France - KLM
2303282
202307142303282.pdf
202307142303282.txt
 AIR FRANCE-KLM Société anonyme au capital de 2.570.536.136   € Siège social   : 7 rue du Cirque, 75008 Paris 552 043 002 RCS Paris Approbation des Comptes sociaux et consolid é s  de l’exercice clos le 31  décembre  2022 L’Assemblée générale mixte des actionnaires d’Air France-KLM, réunie le 7  juin  2023, a approuvé sans modification les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31  décembre  2022 ainsi que l’affectation du résultat de cet exercice, tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration.  Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31  décembre  2022, ainsi que les rapports correspondants des Commissaires aux comptes ont été publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document d’enregistrement universel déposé le 24  avril  2023 auprès de l’Autorité des marchés financiers sous le numéro D.23-0329 et mis en ligne en format PDF et au format électronique unique européen « European Single Electronic Format » (ESEF) en XBRL sur  www.airfranceklm.com . Le projet de résolutions comprenant l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31  décembre  2022 a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°51 du 28  avril  2023.
20230714
84
Société industrielle et financière de L'Artois
2303266
202307142303266.pdf
202307142303266.txt
 SOCIETE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE L’ARTOIS Société anonyme au capital de 5 324 000 € Siège social : 31-32, quai de Dion-Bouton, 92800 Puteaux 562 078 261 R.C.S. Nanterre Exercice 20 2 2 Documents comptables au 31 décembre 20 2 2 Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 20 2 2 ,  publiés dans le rapport annuel diffusé sur le site internet de la Société www.sif-artois.com, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire du  1er  juin  20 2 3 . Cette assemblée a également approuvé sans modification la proposition d’affectation du résultat publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires N°  4 4  du  1 2  avril  202 3 .  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 20 2 2 ________ A l'assemblée générale de SOCIETE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE L'ARTOIS, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l' A ssemblée  G énérale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOCIETÉ INDUSTRIELLE ET FINANCIÈRE DE L'ARTOIS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des  C ommissaires aux  C omptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de  C ommissaire aux  C omptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du  C ode de  C ommerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participations  (Paragraphe 1 « titres de participation » de la note « Méthodes et principes comptables » de l'annexe aux comptes annuels) Point Clé de l’audit Notre approche d’audit Au 31 décembre 2022, les titres de participation cotés et non cotés s’élèvent à 93 M€ en valeur nette comptable. Ces actifs sont valorisés au coût historique ou à leur valeur d’apport. A la clôture de l’exercice, il appartient au management de déterminer la valeur d’inventaire de ces titres. Cette dernière est estimée en fonction de l’actif net comptable réévalué, de la rentabilité, des perspectives d’avenir ainsi que de la valeur d’utilité de la participation. S’agissant d’estimations significatives impliquant des jugements de la part du management de la société, nous considérons que la détermination des valeurs d’inventaire des titres de participation cotés et non cotés constitue un point-clé de l’audit. Les travaux réalisés ont été les suivants : Obtention de la documentation relative à l’évaluation de chacune des participations. Comparaison de la valeur comptable de chacune des participations, aux données de marchés (cours de bourse notamment) et/ou aux prévisions de flux de trésorerie futurs et/ou à l’actif net réévalué et/ou à la situation nette comptable. Appréciation des principales estimations retenues (dont taux d’actualisation). Analyse, avec l’appui de nos spécialistes en évaluation, des travaux réalisés par la société au cours de l’exercice pour : Appliquer le modèle de valorisation des holdings « de tête » non cotées du Groupe Bolloré tel qu’il a été défini par la société, avec l’aide d’un expert externe, au cours de l’exercice précédent. Déterminer la valeur d’inventaire de ces holdings au 31 décembre 2022 sur la base du modèle proposé. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux  A ctionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux  A ctionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du  C ode de  C ommerce. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du  C onseil d' A dministration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du  C ode de  C ommerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du  C ode de  C ommerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article   L.22-10-11 du  C ode de  C ommerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le  R apport  F inancier  A nnuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du  C ommissaire aux  C omptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le  R apport  F inancier  A nnuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le  R apport  F inancier  A nnuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le  R apport  F inancier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des  C ommissaires aux  C omptes Nous avons été nommés  C ommissaires aux  C omptes de la société SOCIETE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE L'ARTOIS par l' A ssemblée  G énérale du 18 décembre 1998 pour Constantin Associés et 9 juin 2004 pour AEG Finances. Au 31 décembre 2022, Constantin Associés était dans la 26ème année de sa mission sans interruption et AEG Finance dans sa 19ème année. Responsabilités de la  D irection et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la  D irection d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la  D irection d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le  C onseil d' A dministration. Responsabilités des  C ommissaires aux  C omptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : I l identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; I l prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; I l apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; I l apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; I l apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-Sur-Seine et Paris-La Défense, le  2 6  avril 202 3 Les  C ommissaires aux  C omptes   AEG Finances Membre Français de Grant Thornton International Constantin Associés Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited   Samuel CLOCHARD Thierry QUERON Rapport  des commissaires aux  comptes   sur les comptes consolidés Exercice clos le  31 décembre 20 2 2 _______ Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l' A ssemblée  G énérale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société SOCIETÉ INDUSTRIELLE ET FINANCIÈRE DE L'ARTOIS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l'opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des  C ommissaires aux  C omptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le  C ode de  C ommerce et par le  C ode de  D éontologie de la profession de  C ommissaire aux  C omptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du  C ode de  C ommerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Comptabilisation et évaluation des actifs financiers non cotés à la juste valeur  (note 3.2 et 6.2 l’annexe aux comptes consolidés) Point Clé de l’audit Notre approche d’audit Les actifs financiers non cotés à la juste valeur s’élèvent à 636 M€ au 31 décembre 2022 au regard d’un total bilan de 1 949 M€. La comptabilisation de ces actifs est réalisée sur la base de l’actif net réévalué et, le cas échéant, par transparence de la valeur des actifs sous-jacents. S’agissant d’estimations significatives impliquant des jugements de la part du management du Groupe, nous considérons que la détermination des justes valeurs des actifs financiers non cotés constitue un point-clé de l’audit. Les travaux réalisés ont été les suivants : Obtention de la documentation relative à l’évaluation de chaque actif. Appréciation de la juste valeur définie pour chaque actif donné en comparant les valeurs ainsi obtenues aux données de marchés (cours de bourse notamment) et/ou à l’actif net réévalué et/ou à la situation nette comptable. Analyse, avec l’appui de nos spécialistes en évaluation, des travaux réalisés par la société au cours de l’exercice pour  Appliquer le modèle de valorisation des holdings « de tête » non cotées du Groupe Bolloré tel qu’il a été défini par la société, avec l’aide d’un expert externe, au cours de l’exercice précédent. Appréciation de la correcte comptabilisation des variations de juste valeur au regard du choix de comptabilisation opéré par le Groupe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du  C onseil d' A dministration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le  R apport  F inancier  A nnuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du  C ommissaire aux  C omptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le  R apport  F inancier  A nnuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le  R apport  F inancier  A nnuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le  R apport  F inancier  A nnuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des  C ommissaires aux  C omptes Nous avons été nommés  C ommissaires aux  C omptes de la société SOCIETE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE L'ARTOIS par l' A ssemblée  G énérale du 18 décembre 1998 pour Constantin Associés et 9 juin 2004 pour AEG Finances. Au 31 décembre 2022, Constantin Associés était dans la 26ème année de sa mission sans interruption et AEG Finance dans sa 19ème année. Responsabilités de la  D irection et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la  D irection d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la  D irection d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes consolidés ont été arrêtés par le  C onseil d' A dministration. Responsabilités des  C ommissaires aux  C omptes relatives à l’audit des comptes consolidés Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur  ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le  C ommissaire aux  C omptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  I l identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; I l prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; I l apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la  D irection, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; I l apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; I l apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; C oncernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Neuilly-Sur-Seine et Paris-La Défense, le  2 6  avril 202 3 Les  C ommissaires aux  C omptes AEG Finances Membre Français de Grant Thornton International Constantin Associés  Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited   Samuel CLOCHARD Thierry QUERON
20230714
84
Compagnie du Cambodge
2303268
202307142303268.pdf
202307142303268.txt
 COMPAGNIE DU CAMBODGE Société anonyme au capital de 23 508 870 € Siège social : 31-32, quai de Dion-Bouton, 92800 Puteaux  552 073 785 R.C.S. Nanterre Exercice 20 2 2 Documents comptables au 31 décembre 20 2 2 Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 20 2 2 , publiés dans le rapport annuel diffusé sur le site internet de la Société www.compagnie-du-cambodge.com, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire du  jeudi  1er   juin  20 2 3 . Cette assemblée a également approuvé sans modification la proposition d’affectation du résultat publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires N°  4 4  du  1 2  avril  202 3 . Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31   décembre 20 2 2 Aux actionnaires de la société  COMPAGNIE DU CAMBODGE , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l' A ssemblée  G énérale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société COMPAGNIE DU CAMBODGE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des  C ommissaires aux  C omptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le  C ode de  C ommerce et par le  c ode de déontologie de la profession de  C ommissaire aux  C omptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du  C ode de  C ommerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participations cotés et non cotés et des malis techniques (Paragraphe 3 « titres de participation » de la note « Méthodes et principes comptables » de l'annexe aux comptes annuels) Point-clé de l’audit Notre approche d’audit Au 31 décembre 2022, les titres de participation cotés et non cotés s’élèvent à 357 M€ en valeur nette comptable en incluant les malis techniques affectés. Ces actifs sont valorisés au coût historique ou à leur valeur d’apport. A la clôture de l’exercice, il appartient au management de déterminer la valeur d’inventaire de ces titres. Cette dernière est estimée en fonction de l’actif net comptable réévalué, de la rentabilité, des perspectives d’avenir ainsi que de la valeur d’utilité de la participation. S’agissant d’estimations significatives impliquant des jugements de la part du management de la société, nous considérons que la détermination des valeurs d’inventaire des titres de participation cotés et non cotés constitue un point-clé de l’audit. Les travaux réalisés ont été les suivants : Obtention de la documentation relative à l’évaluation de chacune des participations. Comparaison de la valeur comptable incluant le cas échéant les malis techniques, de chacune des participations, aux données de marchés (cours de bourse notamment) et/ou aux prévisions de flux de trésorerie futurs et/ou à l’actif net réévalué et/ou à la situation nette comptable. Appréciation des principales estimations retenues (dont taux d’actualisation). Analyse, avec l’appui de nos spécialistes en évaluation, des travaux réalisés par la société au cours de l’exercice pour : Appliquer le modèle de valorisation des holdings « de tête » non cotées du Groupe Bolloré tel qu’il a été défini par la société, avec l’aide d’un expert externe, au cours de l’exercice précédent. Déterminer la valeur d’inventaire de ces holdings au 31 décembre 2022 sur la base du modèle proposé. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux  A ctionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux  A ctionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du  C ode de  C ommerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du  C onseil de  S urveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du  C ode de  C ommerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du  C ode de  C ommerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du  C ode de  C ommerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le  R apport  F inancier  A nnuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du  C ommissaire aux  C omptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le  R apport  F inancier  A nnuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président du Directoire. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le  R apport  F inancier  A nnuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des  C ommissaires aux  C omptes Nous avons été nommés  C ommissaires aux  C omptes de la société COMPAGNIE DU CAMBODGE par l' A ssemblée  G énérale du 14 juin 2000 pour le cabinet Constantin Associés et du 8 juin 2006 pour le cabinet AEG Finances. Au 31 décembre 2022, Constantin Associés était dans la 23ème année de sa mission sans interruption et le cabinet AEG Finances dans la 17ème année. Responsabilités de la  D irection et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la  D irection d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la  D irection d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le  D irectoire. Responsabilités des  C ommissaires aux  C omptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le  C ommissaire aux  C omptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : I l identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; I l prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; I l apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; I l apprécie le caractère approprié de l’application par la  D irection de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; I l apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 2 6  avril 202 3 Les  C ommissaires aux  C omptes   AEG F inances Membre Français de Grant Thornton International Constantin Associés Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited Samuel CLOCHARD Thierry QUERON Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 202 2 ____ A l'assemblée générale de la société COMPAGNIE DU CAMBODGE , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l' A ssemblée  G énérale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société COMPAGNIE DU CAMBODGE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l'opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des  C ommissaires aux  C omptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le  C ode de  C ommerce et par le  C ode de  D éontologie de la profession de  C ommissaire aux  C omptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du  C ode de  C ommerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Comptabilisation et évaluation des actifs financiers non cotés à la juste valeur  (note 3.2 et  7 .3 l’annexe aux comptes consolidés) Point-clé de l’audit Notre approche d’audit Les actifs financiers non cotés à la juste valeur s’élèvent à 748 M€ au 31 décembre 2022 au regard d’un total bilan de 4 501 M€. La comptabilisation de ces actifs est réalisée principalement par transparence de la valeur des actifs sous-jacents pour les titres non cotés, et le cas échéant, sur la base de l’actif net réévalué. S’agissant d’estimations significatives impliquant des jugements de la part du management du Groupe, nous considérons que la détermination des justes valeurs des actifs financiers non cotés constitue un point-clé de l’audit. Les travaux réalisés ont été les suivants : Obtention de la documentation relative à l’évaluation de chaque actif. Appréciation de la juste valeur définie pour chaque actif donné en comparant les valeurs ainsi obtenues aux données de marchés (cours de bourse notamment) et/ou à l’actif net réévalué et/ou à la situation nette comptable. Analyse, avec l’appui de nos spécialistes en évaluation, des travaux réalisés par la société au cours de l’exercice pour  Appliquer le modèle de valorisation des holdings « de tête » non cotées du Groupe Bolloré tel qu’il a été défini par la société, avec l’aide d’un expert externe, au cours de l’exercice précédent. Appréciation de la correcte comptabilisation des variations de juste valeur au regard du choix de comptabilisation opéré par le Groupe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le  R apport  F inancier  A nnuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du  C ommissaire aux  C omptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président du Directoire. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le  R apport  F inancier  A nnuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le  R apport  F inancier  A nnuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des  C ommissaires aux  C omptes Nous avons été nommés  C ommissaires aux  C omptes de la société COMPAGNIE DU CAMBODGE par l' A ssemblée  G énérale du 14 juin 2000 pour Constantin Associés et 8 juin 2006 pour AEG Finances. Au 31 décembre 2022, Constantin Associés était dans la 23ème année de sa mission sans interruption et AEG Finance dans sa 17ème année. Responsabilités de la  D irection et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la  D irection d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union  E uropéenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la  D irection d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des  C ommissaires aux  C omptes relatives à l’audit des comptes consolidés Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du  C ode de  C ommerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le  C ommissaire aux  C omptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  I l identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; I l prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il  apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; I l apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; I l apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; C oncernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Neuilly-Sur-Seine et Paris-La Défense, le 2 6  avril 202 3 Les  C ommissaires aux  C omptes AEG Finances Membre Français de Grant Thornton International Constantin Associés  Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited Samuel CLOCHARD Thierry QUERON
20230714
84
Groupe Crit
2303263
202307142303263.pdf
202307142303263.txt
 GROUPE CRIT Société anonyme au capital de 4 050 000 Euros 6 rue Toulouse Lautrec 75017 Paris 622.045.383 R . C . S .  Paris Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été approuvés par  l’Assemblée Générale Ordinaire du 09 juin 2023 , tels qu’ils figurent dans le Document d’Enregistrement Universel incluant le rapport financier annuel diffusé sur le site internet de la société et déposé auprès de l’AMF le 25 avril 2023.
20230714
84
Financière Moncey
2303267
202307142303267.pdf
202307142303267.txt
 FINANCIERE MONCEY Société anonyme au capital de 4 206 033 € Siège social : 31-32, quai de Dion-Bouton, 92800 Puteaux 562 050 724 R.C.S. Nanterre Exercice 20 2 2 Documents comptables au 31 décembre 20 2 2 Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 20 2 2  publiés dans le rapport annuel diffusé sur le site internet de la Société www.financiere-moncey.com, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire du  1er  juin  20 2 3 . Cette assemblée a également approuvé sans modification la proposition d’affectation du résultat publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires N°  4 4  du  1 2  avril  202 3 . Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels   Exercice clos le 31 décembre 20 2 2 _______ Aux actionnaires de la société  FINANCIERE MONCEY , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l' A ssemblée  G énérale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société FINANCIÈRE MONCEY relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des  C ommissaires aux  C omptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le  C ode de  C ommerce et par le  C ode de  D éontologie de la profession de  C ommissaire aux  C omptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du  C ode de  C ommerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participations (Paragraphe 1 « titres de participation » de la note « Méthodes et principes comptables » de l'annexe aux comptes annuels) Point-clé de l’audit Notre approche d’audit Au 31 décembre 2022, les titres de participation cotés et non cotés s’élèvent à 110 M€ en valeur nette comptable. Ces actifs sont valorisés au coût historique ou à leur valeur d’apport. A la clôture de l’exercice, il appartient au management de déterminer la valeur d’inventaire de ces titres. Cette dernière est estimée en fonction de l’actif net comptable réévalué, de la rentabilité, des perspectives d’avenir ainsi que de la valeur d’utilité de la participation. S’agissant d’estimations significatives impliquant des jugements de la part du management de la société, nous considérons que la détermination des valeurs d’inventaire des titres de participation cotés et non cotés constitue un point-clé de l’audit. Les travaux réalisés ont été les suivants : Obtention de la documentation relative à l’évaluation de chacune des participations. Comparaison de la valeur comptable de chacune des participations, aux données de marchés (cours de bourse notamment) et/ou aux prévisions de flux de trésorerie futurs et/ou à l’actif net réévalué et/ou à la situation nette comptable. Appréciation des principales estimations retenues (dont taux d’actualisation). Analyse, avec l’appui de nos spécialistes en évaluation, des travaux réalisés par la société au cours de l’exercice pour : Appliquer le modèle de valorisation des holdings « de tête » non cotées du Groupe Bolloré tel qu’il a été défini par la société, avec l’aide d’un expert externe, au cours de l’exercice précédent. Déterminer la valeur d’inventaire de ces holdings au 31 décembre 2022 sur la base du modèle proposé. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux  A ctionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du  C onseil d' A dministration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux  A ctionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du  C ode de  C ommerce.   Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du  C onseil d' A dministration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du  C ode de  C ommerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du  C ode de  C ommerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du  C ode de  C ommerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le  R apport  F inancier  A nnuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du  C ommissaire aux  C omptes relatives aux  c omptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le  R apport  F inancier  A nnuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président  D irecteur  G énéral. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le  R apport  F inancier  A nnuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le  R apport  F inancier  A nnuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des  C ommissaires aux  C omptes Nous avons été nommés  C ommissaires aux  C omptes de la société FINANCIERE MONCEY par l' A ssemblée  G énérale du 23 Juin 1998 pour le cabinet Constantin Associés et du 9 Juin 2004 pour le cabinet AEG Finances. Au 31 décembre 2022, Constantin Associés était dans la 25ème année de sa mission sans interruption et le cabinet AEG Finances dans la 19ème année. Responsabilités de la  D irection et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la  D irection d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la  D irection d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le  C onseil d' A dministration. Responsabilités des  C ommissaires aux  C omptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du  C ode de  C ommerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le  C ommissaire aux  C omptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : I l identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; I l prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; I l apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; I l apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; I l apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 2 6  avril 202 3 Les  C ommissaires aux  C omptes AEG F inances Membre Français de Grant Thornton International Constantin Associés Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited Samuel CLOCHARD Thierry QUERON Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 20 2 2 _______ A l'assemblée générale de la société FINANCIERE MONCEY , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l' A ssemblée  G énérale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société FINANCIÈRE MONCEY relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.  Fondement de l'opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des  C ommissaires aux  C omptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le  C ode de  C ommerce et par le  C ode de  D éontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du  C ode de  C ommerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Comptabilisation et évaluation des actifs financiers non cotés à la juste valeur  (notes 3.2 et 6.3 de l’annexe aux comptes consolidés) Point-clé de l’audit Notre approche d’audit Les actifs financiers non cotés à la juste valeur s’élèvent à 478 M€ au 31 décembre 2022 au regard d’un total bilan de 1.708 M€. La comptabilisation de ces actifs est réalisée principalement par transparence de la valeur des actifs sous-jacents pour les titres non cotés, et le cas échéant, sur la base de l’actif net réévalué. S’agissant d’estimations significatives impliquant des jugements de la part du management du Groupe, nous considérons que la détermination des justes valeurs des actifs financiers non cotés constitue un point-clé de l’audit. Les travaux réalisés ont été les suivants : Obtention de la documentation relative à l’évaluation de chaque actif. Appréciation de la juste valeur définie pour chaque actif donné en comparant les valeurs ainsi obtenues aux données de marchés (cours de bourse notamment) et/ou à l’actif net réévalué et/ou à la situation nette comptable. Analyse, avec l’appui de nos spécialistes en évaluation, des travaux réalisés par la société au cours de l’exercice pour  Appliquer le modèle de valorisation des holdings « de tête » non cotées du Groupe Bolloré tel qu’il a été défini par la société, avec l’aide d’un expert externe, au cours de l’exercice précédent. Appréciation de la correcte comptabilisation des variations de juste valeur au regard du choix de comptabilisation opéré par le Groupe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du  C onseil d' A dministration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le  R apport  F inancier  A nnuel  Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du  C ommissaire aux  C omptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le  R apport  F inancier  A nnuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du  C ode  M onétaire et  F inancier, établis sous la responsabilité du Président  D irecteur  G énéral. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le  R apport  F inancier  A nnuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le  R apport  F inancier  A nnuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des Commissaires aux Comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société FINANCIERE MONCEY par l' A ssemblée  G énérale du 23 Juin 1998 pour le cabinet Constantin Associés et du 9 Juin 2004 pour le cabinet AEG Finances. Au 31 décembre 2022, Constantin Associés était dans la 25ème année de sa mission sans interruption et le cabinet AEG Finances dans la 19ème année. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la  D irection d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la  D irection d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes consolidés ont été arrêtés par le  C onseil d' A dministration. Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du  C ode de  C ommerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le  C ommissaire aux  C omptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre :  I l identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; I l prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; I l apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; I l apprécie le caractère approprié de l’application par la  D irection de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation.  Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; I l apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; C oncernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 2 6  avril 202 3 Les Commissaires aux Comptes AEG F inances Membre Français de Grant Thornton International Constantin Associés Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited  Samuel CLOCHARD Thierry QUERON
20230714
84
Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes
2303290
202307142303290.pdf
202307142303290.txt
 BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social   : 4, Boulevard Eugène Deruelle, 69003 Lyon 605 520 071 RCS Lyon Situation trimestrielle au 30 juin 2023 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 125 566 Effets Publics et Valeurs assimilées 299 354 Créances sur les Établissements de Crédit 9 437 281 Opérations avec la clientèle 29 311 414 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 5 717 432 Actions et Autres Titres à revenu variable 6 835 Participations et autres titres détenus à long terme 418 531 Parts dans les entreprises liées 1 478 637 Immobilisations Incorporelles 994 Immobilisations Corporelles 83 375 Autres Actifs 121 803 Comptes de Régularisation 248 058 TOTAL ACTIF 47 249 280 Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 12 762 909 Opérations avec la clientèle 28 999 430 Dettes représentées par un titre 656 147 Autres Passifs 470 346 Comptes de Régularisation 516 916 Provisions 275 175 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 116 335 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 3 452 022 Capital souscrit 1 751 418 Primes d'émission 554 860 Réserves 1 081 715 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 2 329 Report à nouveau (+/-) 61 700 TOTAL PASSIF 47 249 280 Hors-bilan Montant Engagements donnés  Engagements de financement 3 041 983 Engagements de garantie 1 226 701 Engagements sur titres 655 Engagements reçus  Engagements de financement 47 454 Engagements de garantie 11 260 751 Engagements sur titres 655
20230714
84
Milleis Banque
2303015
202307142303015.pdf
202307142303015.txt
 MILLEIS BANQUE Société Anonyme au capital de  135 300 001, 66 € Siège social : 2, avenue  Hoche , 75008 Paris 344 748 041 R.C.S. Paris Etats financiers sociaux de MILLEIS Banque au 31 décembre 202 2 . I. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2022. 1.1. — Bilan et Hors bilan. (En milliers d ’Euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales,  CCP 3.1 34 304  238 413  Effets publics et valeurs assimilées 3.4 283 751  448 668  Créances sur les Etablissements de Crédit 3.2 156 984  183 493  Opérations avec la Clientèle Actif 3.3 1 062 354  957 653  Obligations et Autres Titres à revenu fixe 3.4 476 210  261 837  Parts dans les Entreprises liées 3.5 222 270  222 013  Immobilisations incorporelles 3.7 29 678  33 667  Immobilisations corporelles 3.7 8 448  7 918  Autres actifs 3.8 5 579  11 805  Comptes de Régularisation Actif 3.8 22 534  20 659  Total actif 2 302 111  2 386 126  Les montants au 31 décembre 2022 tiennent compte de l’application, à compter de l’exercice 2020, du règlement ANC n° 2020-10 relatif à la présentation des titres empruntés et de l’épargne réglementée centralisée (cf. 2.2.1). Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 3.2 64 187  1 754  Opérations avec la Clientèle Passif 3.3 2 056 411  2 226 549  Autres passifs 3.8 2 973  3 684  Dettes fiscales et sociales 3.8 10 468  13 244  Comptes de Régularisation Passif 3.8 17 091  22 705  Provisions pour risques et Charges 3.9 24 673  33 198  Capital propres hors FRBG 3.10 126 308  84 992  Capital souscrit 55 300  55 300  Primes d' émission 388 160  388 160  Réserves 547  547  Report à nouveau (+/-) -359 015  -287 735  Résultat de l'exercice (+/-) 41 316  -71 280  Total passif 2 302 111  2 386 126  Les montants au 31 décembre 2022 tiennent compte de l’application, à compter de l’exercice 2020, du règlement ANC n° 2020-10 relatif à la présentation des titres empruntés et de l’épargne réglementée centralisée (cf. 2.2.1). Hors-bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés : Engagements de financement 59 094  72 753  Engagements de garantie 2 885  3 292  Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus : Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 720 435  608 816  Engagements sur titres 0 0 1.2. — Compte de résultat. (En milliers d’Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés 5.1 27 168  22 338  -  Intérêts et charges assimilés 5.1 -13 429  -9 492  + Revenus des titres à revenu variable 5.3 100 063  0 + Commissions (produits) 5.4 72 089  63 062  - Commissions (charges) 5.4 -4 647  -3 228  + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 -55  -271  + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 -24 121  -7 043  + Autres produits d'exploitation bancaire 5.7 6 080  4 920  - Autres charges d'exploitation bancaire 5.7 -2 440  -1 008  Produit net bancaire 160 708  69 278  - Charges générales d'exploitation 5.8 -114 941  -128 339  - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -6 112  -4 846  Résultat brut d'exploitation 39 655  -63 906  - Coût du risque 5.9 776  2 763  Résultat d'exploitation 40 431  -61 143  + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.10 -159  -333  Résultat courant avant impôt 40 272  -61 476  + / - Résultat exceptionnel 5.11 1 044  -9 804  - Impôt sur les bénéfices 5.12 0 0 + / - Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 41 316  -71 280  II. — Notes annexes aux comptes individuels. 2.1. Cadre général. 2.1.1 Milleis Banque La société Milleis Banque (ci-après « la Société ») est une société anonyme à conseil d’administration, agréée en tant qu’établissement de crédit et prestataire de services d’investissement, ainsi qu’en tant que teneur de compte-conservateur. Son siège social est situé au 2, Avenue Hoche - 75008 Paris. Milleis Banque est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ainsi qu’au contrôle de l’Autorité des Marchés Financiers. 2.1.2. Evènements significatifs   Changement de nom commercial  :  Durant l’année 2022, la société a changé de nom commercial en Milleis Banque Privée. Guerre en Ukraine  :   Le 24 février 2022, la Russie a envahi l'Ukraine, déclenchant une guerre et des tensions géopolitiques mondiales, ce qui a conduit les États-Unis, l'Europe et certains autres pays à imposer des sanctions financières et commerciales sans précédent à l'économie russe, y compris des gels d'actifs et des restrictions sur des individus et des institutions, notamment la Banque centrale russe. En conséquence, le Rouble s'est considérablement affaibli et l'économie russe est confrontée à une crise majeure ayant des répercussions sur l'économie mondiale.  Milleis Banque veille à appliquer les sanctions internationales à l’encontre de la Russie. Milleis Banque ne détient pas d’ avoir  et n’a pas accordé de crédits d’une importance significative à des clients de nationalité russe, biélorusse ou ukrainienne ou à des clients résidents dans ces trois pays. Il n’y a pas d’impact direct sur le portefeuille pour compte propre (annexe 3.4) mais il subsiste des incertitudes liées à une volatilité importante sur les marchés financiers due au contexte géopolitique incertain. Contrôle fiscal :   En date du 13 janvier 2022, Milleis Banque a été notifié d’un avis de vérification de comptabilité de l’administration fiscale sur les années 2019 à 2020 Le 3 août 2022, Milleis Banque a reçu une proposition de rectification des comptabilités. A ce jour, Milleis Banque n’a pas reçu de notification définitive. Titrisation synthétique :   Le 29 avril 2022, Milleis Banque a réalisé une opération de titrisation de son portefeuille de crédit pour 643 M€ avec la création d’un SPV. Ne disposant pas de pouvoir de contrôle sur le SPV, ce dernier n’est pas intégré en consolidation. Cette opération est assortie d’un engagement hors bilan de 30,6 M€. Mise en pension :   Le 22/12/2022, Milleis Banque a réalisé une opération de pensions de ces titres à hauteur de 63,6 M€. Les titres ne sont pas décomptabilisés et continuent d’être évalués suivant les règles de leur catégorie d’origine. La dette représentative de l’engagement de restitution des espèces est regroupée dans la catégorie dettes envers les établissements de crédit sur la ligne « Titres donnés en pension livrée » (cf. 3.2)   2.1.3.  Evènements postérieurs à la clôture L’année 2023 va être marquée par le rapprochement de Milleis Banque avec le groupe Cholet Dupont Oudart. Un protocole d’accord a été signé le 15 novembre 2021 visant à acheter le groupe Cholet Dupont Oudart. En date du 7 février 2023, Milleis Banque a reçu l’approbation des régulateurs pour l’acquisition du groupe Cholet Dupont Oudart. Ce rapprochement permet, au nouveau groupe constitué, d’atteindre 13 milliards d’ Euro s d’encours sous gestion. 2.2.  Principes et méthodes comptables 2.2.1.  Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de Milleis Banque sont établis et présentés dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) modifié par le règlement n° 2020-10. L’application de l’amendement n’a pas d’impact sur la présentation des titres de Milleis Banque et n’a eu aucune conséquence sur les capitaux propres de Milleis Banque, ni sur son résultat (cf. Annexe 3.3.1). 2.3.  Principes comptables et méthode d’évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : –  continuité de l’exploitation ; –  permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; –  indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1.  Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en  Euro s restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés  prorata temporis  en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2.  Opérations avec les établissements de crédits et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées  :  Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant.  Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses  :  Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension  :  Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l’instruction n° 94-06 de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation  :  Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Pour les créances douteuses impayées depuis plus de 90 jours, le provisionnement est individuel et tient compte de l’actualisation de la valeur des garanties hypothécaires (après abattement : de 25%, 35%, 45%, 60% selon qu’il s’agit d’une maison, d’un appartement, d’une procédure collective, ou d’un bien de nature « commerciale » Location meublée non professionnelle (LMNP) compris), au taux du prêt sur la durée de recouvrement estimée restant à courir (durée par défaut modélisée). Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. En 2022, Milleis Banque a maintenu l’approche développée depuis 2020 pour la partie crédit impactant les dépréciations des encours douteux.   Cette méthode retient une approche statistique pour une partie du portefeuille, en fonction des montants et des caractéristiques des dossiers concernés. Une méthode à dire d’expert est retenue pour les dossiers les plus significatifs. 2.3.3.  Opérations de crédit-bail et de locations simples Milleis Banque n’effectue pas ce type d’opération. 2.3.4.  Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : –  titres de participation et parts dans les entreprises liées,  –  autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, –  titres de l’activité de portefeuille, –  titres de placement, –  titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction  :  Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement  :  Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode linéaire. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec   les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement  :  Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille  :  L’activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s’agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l’exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées  :  Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l’exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par ligne de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme  :  Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers  :  Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : –  dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; –  lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : –  dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; –  lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. Immobilisations incorporelles et corporelles  :  Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC. Immobilisations incorporelles  :  Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les durées d’amortissement retenues sont de 3 à 10 ans pour les logiciels et frais d’études informatiques et de 6 à 9 ans pour les autres immobilisations incorporelles. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles  :  Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien  Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en  Euro s au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. Les durées d’amortissement retenues sont de 3 à 10 ans pour les immobilisations corporelles et équipements. 2.3.6.  Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 2.3.7.  Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3.8.  Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06 reprises dans le règlement CRC n°2014-03. Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux  :  Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : –  Avantages à court terme  :  Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. –  Avantages à long terme  :  Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Depuis l’exercice 2021, Milleis Banque applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (c’est-à-dire convergence avec la décision IRFS d’avril 2021 portant sur IAS 19).  –  Indemnités de fin de contrat de travail  :  Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. –  Avantages postérieurs à l’emploi  :  Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont intégralement constatés en résultat.  La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement  :  Les comptes et les plans d’épargne-logement proposés en France à la clientèle de particuliers associent une phase de collecte de ressources sous forme d’épargne rémunérée et une phase d’emploi de ces ressources sous forme de prêts immobiliers, cette dernière phase étant conditionnée à la phase de collecte. Les dépôts ainsi collectés et les prêts accordés sont enregistrés au coût amorti. Ces instruments génèrent pour le Groupe des engagements de deux natures :  –  une obligation de prêter au client dans le futur à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat ; –  une obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée. Les engagements aux conséquences défavorables pour le Groupe font l’objet de provisions présentées au passif du bilan et dont les variations sont enregistrées en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire. Provisions pour litiges  :  Milleis Banque dispose d’un dispositif de remontée des litiges pouvant entrainer une perte potentielle pour l’établissement. Dès lors que l’estimation de ce risque est suffisamment étayée, une provision est constituée dans les comptes de Milleis Banque. 2.3.9.  Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par le règlement du comité de la réglementation bancaire et financière. 2.3.10.  Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014- 07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine. Opérations fermes  :  Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes : –  microcouverture (couverture affectée) ; –  macrocouverture (gestion globale de bilan) ; –  positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; –  gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés  prorata temporis  dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de sur-couverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en sur couverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou  prorata temporis  selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par   rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur   valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs.  Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d’assignation sont comptabilisées comme suit : –  pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; –  pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l’élément anciennement couvert, soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles  :  Le montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d’attente. A la clôture de l’exercice, ces options font l’objet d’une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l’exercice ou à l’expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de   marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.11.  Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat  prorata temporis . Milleis Banque a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : –  lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en augmentation des charges d’intérêts ; –  lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en augmentation des produits d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : –  commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; –  commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.12.  Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice.  2.3.13.  Impôts sur les bénéfices A la suite de l’option pour le régime de l’intégration fiscale (en application des dispositions de l’article 223 A et suivants du CGI) exercée en date du 5 mars 2018 par la société Nestor Bidco (devenue le 18/04/2019 la Compagnie Financière Holding Mixte Milleis, CFHMM), une convention d’intégration fiscale a été signée le 8 mars 2018 avec cette dernière et a pris effet à compter du 1er janvier 2018. Milleis Banque doit verser à CFHMM, à titre de contribution au paiement de l’impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l’impôt qui aurait grevé son résultat et/ou sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l’ensemble des droits à imputation dont Milleis Banque aurait bénéficié en l’absence d’intégration. Compte tenu de sa situation déficitaire, aucune imposition n'est due au titre de l'exercice 2022. 3. – Informations sur le bilan. Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont présentées dans une section dédiée dans le rapport de gestion. 3.1. Caisses, Banques et CCP  A ctif   (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Banque centrale 34 304  238 413  Billets et Monnaie DAB 0 0 Total 34 304  238 413  3.2. Opérations envers les établissements de crédit  A ctif   (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 126 051  98 366  Créances à vue 126 051  98 366  Créances rattachées 0 0 Comptes à terme débiteurs 30 932  85 128  Prêts à terme 30 000  84 453  Créances rattachées 932  674  Total 156 984  183 493  Les créances à vue, au 31/12/2022, ont été retraitées du montant des sommes déposées auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations pour EUR 43,4 millions conformément à l’ANC 2020-10. P assif   (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 64 187  1 754  Dettes à vue 632  1 738  Titres donnés en pension livrée 63 554  0 Dettes rattachées 1 16 Total 64 187  1 754  3.3. Opérations avec la clientèle  3.3.1. Opérations avec la clientèle : A ctif   (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 6 609  5 709  Crédit à l'exportation 0 0 Crédit de trésorerie et de consommation 13 268  16 579  Crédit à l'équipement 0 0 Crédit à l'habitat 989 382  881 050  Autres crédit à la clientèle 39 297  37 523  Prêts subordonnés 0 0 Autres 4 821  5 698  Autres concours à la clientèle 1 046 767  940 851  Créances rattachées 611  529  Créances douteuses 13 227  16 777  Dépréciations des créances sur la clientèle -4 859  -6 212  Total 1 062 354  957 653  P assif   (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Livret A / LDDS 33 386  5 PEL/CEL 23 346  28 030  Autres comptes d'épargne à régime spécial 495 215  566 008  Comptes d'épargne à régime spécial 551 948  594 043  Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 1 504 342  1 632 494  Autres sommes dues 0 0 Dettes rattachées 2 12 Dépréciations passives des créances 119  Total 2 056 411  2 226 549  (1) : Pour les opérations avec la clientèle, sont mentionnés dans les comptes d’épargne à régime spécial faisant l’objet d’une centralisation auprès de la CDC :  –   Le montant des dépôts collectés,  –  Minoré du montant de la créance sur le fonds d’épargne, soit EUR 43,4 millions (mise à jour de l’article 1124-14 du règt. ANC 2014-07). (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle  (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 1 501 937  1 501 937  1 629 898  1 629 898  Autres comptes et emprunts 98 2 307  2 405  98 2 498  2 596  Total 1 502 035  2 307  1 504 342  1 629 996  2 498  1 632 494  Au titre des articles L. 312-19 et L. 312-20 du Code monétaire et financier issus de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, dite loi Eckert, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, Milleis Banque a recensé au 31 décembre 2022, 2 498 comptes bancaires inactifs qui rentrent ainsi dans le process de suivi Eckert pour un montant total estimé à EUR 27,7 millions. 3.3.2 .  Comptes et plans d’épargne logement  Encours de dépôts PEL/CEL collectés  (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours collectés au titre des Plans épargne logement (PEL) 21 784  26 277  Encours collectés au titre des Comptes épargne logement (CEL) 1 562  1 752  Total 23 346  28 030  Encours de crédits octroyés au titre des plans et comptes d'épargne logement :  Les encours de crédits octroyés au titre des plans comptes d’épargne-logement inscrits au bilan de Milleis Banque sont désormais extrêmement faibles. 3.3.3. Répartition des encours de crédit par agent économique  (En milliers d’Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciations individuelles Brut Dépréciations individuelles Clientèle non financière 1 053 372  13 227  -4 859  7 690  -4 098  Entreprises 137 972  1 919  -593  941  -486  Particuliers 915 399  11 308  -4 266  6 749  -3 613  Autres 1 Clientèle financière 3 Créances rattachées 611  Total au 31  décembre  2022 1 053 986  13 227  -4 859  7 690  -4 098  Total au 31  décembre  2021 947 089  16 777  -6 212  14 224  -5 835  3.4. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 3.4.1. Portefeuille titres Au cours du second semestre 2019, Milleis Banque a cédé l’intégralité de son portefeuille de titres. Suite à la vente de l'intégralité des titres d'investissement avant leur échéance, et en application des règles comptables définies à l’article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Milleis Banque s’est engagé à classer ses investissements ultérieurs   dans la catégorie des titres de placement, et ce jusqu’à fin 2021. En 2022, à l’issue de cette période, Milleis Banque a procédé au reclassement des titres, en titres d’investissement, qu’elle souhaitait détenir jusqu’à leur échéance. Le montant des titres reclassés est de 405,5 M€ dont la provision de 5,2 M€ suit le traitement des titres sassociés. Le poste « Effets publics et valeurs assimilés » est composé d'obligations émises par les Etats ou administrations nationales éligibles aux interventions de la Banque Centrale Européenne.  3.4.2. Titres de placement  (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Valeurs brutes 1 603  280 483  282 085  452 519  0 452 519  Créances rattachées 7 1 814  1 821  1 765  0 1 765  Dépréciations -156  0 -156  -5 616  0 -5 616  Effets publics et valeurs assimilées 1 454  282 297  283 751  448 668  0 448 668  Valeurs brutes 206 483  300 273  506 755  262 605  262 605  Créances rattachées 1 246  954  2 200  1 079  1 079  Dépréciations -32 746  0 -32 746  -1 847  -1 847  Obligations et autres titres à revenu fixe 174 983  301 227  476 210  261 837  0 261 837  Valeurs brutes 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Total 176 437  583 524  759 961  710 505  0 710 505  Le montant des moins-values latentes des titres enregistrées en dépréciations s’élève à 31,5 M€. Le montant des plus-values latentes des titres, correspondant à la différence entre la valeur de marché et la valeur d’acquisition, est nul au 31 décembre 2022. 3.5. Tableau des filiales et des participations   Capital 31/12/2022 Capitaux propres autres que le capital et FRBG le cas échéant 31/12/2022 Quote-part du capital détenu (en %) 31/12/2022 Valeur comptable des titres détenus Brute Valeur comptable des titres détenus Nette Renseignements  détaillés  sur chaque titre dont la valeur brute  excède  1% du capital de la  société  astreinte de publication Filiales (détenues à + de 50%) SA MILLEIS VIE 71 000  97 202   99,99% 219 702  219 702  2-20 place des vins de France - 75012 Paris Filiales et participations   montants exprimés  (En milliers d’Euros) Prêts, avances consenties non encore remboursés et TDSI en 2022 Montant des avals et cautions donnés en 2022 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2022 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) au 31/12/2022 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2022 Renseignements  détaillés  sur chaque titre dont la valeur brute  excède  1% du capital de la  société  astreinte de publication Filiales (détenues à + de 50%) SA MILLEIS VIE 20 000  0 244 960  17 206  100 063  2-20 place des vins de France - 75 012 Paris 3.5.1. Entreprise dont l’établissement et associé indéfiniment responsable Depuis la TUP de Milleis Patrimoine en date du 15 décembre 2020, Mille i s Banque ne dispose plus d’entreprise dont il est associé indéfiniment responsable. 3.5.2. Opérations avec les entreprises liées  (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit Autres Entreprises Total Total Créances 0 2 988  2 988  4 211  Dettes 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 3.6. Opérations de crédit-bail et de locations simples Milleis Banque n'effectue pas ce type d'opération. 3.7. Immobilisations incorporelles et corporelles 3.7.1. Immobilisations incorporelles  (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements (*) 31/12/2022 Droit au bail et fonds commerciaux (1) 6 679  0 0 0 6 679  Logiciels (2) 33 993  9 499  -1 151  522  42 863  Immobilisations en cours 522  425  -522  425  Valeurs brutes 41 194  9 924  -1 151  0 49 967  Droit au bail et fonds commerciaux (1) 2 480  822  3 302  Logiciels (3) 5 047  13 027  -1 088  16 987  Immobilisations en cours 0 0 Amortissements et dépréciations 7 528  13 849  -1 088  0 20 289  Total valeurs nettes 33 667  -3 925  -63  0 29 678  (1) Suite à l'opération de transfert universel de patrimoine de la société Milleis Courtage réalisée en date du 29 octobre 2018, les différents fonds de commerce enregistrés dans les comptes de cette dernière ont été repris dans les livres de Milleis Banque pour les valeurs qui figuraient dans les comptes de Milleis Courtage, à savoir une valeur brute de 2 380 milliers d’Euros réduite par des amortissements de même montant.  (2) Milleis Banque a activé des charges de développement, conformément à la demande de rectification de comptabilité de l’administration fiscale, relative au projet cœur pour un montant de 9,1 Million d’Euros .   (3) l’activation des charges de développement ont conduit à comptabiliser des amortissements avec effet rétroactif au 1er janvier 2021, date de mise en service de l’outil Cœur, pour un montant de 0,8 Million d’Euros l’outil Cœur est ainsi amorti sur 10 années, durée de vie estimée. En complément des amortissements, Milleis Banque a comptabilisé une dépréciation complémentaire de 7,5 Million d’Euros estimant que l’activation des charges de développement présente une survaleur de l’actif.  (*) Activation des immobilisations en cours. 3.7.2. Immobilisations corporelles  (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Agencements et installations 6 229  1 392  -519  7 103  Mobiliers et matériels informatiques 3 911  1 149  -278  600  5 382  Immobilisations en cours 600  -600  0 Valeurs brutes 10 739  2 541  -797  0 12 485  Agencements et installations 1 028  735  -113  1 650  Mobiliers et matériels informatiques 1 793  771  -178  2 385  Amortissements et dépréciations 2 821  1 506  -291  0 4 036  Total valeurs nettes 7 918  1 036  -506  0 8 449  3.8. Autres Actifs, Autres Passifs & Comptes de régularisation  (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Créances sociales et fiscales 1 279  4 101  Dettes fiscales et sociales (1) 10 468  13 244  Dépôts de garantie versés (2) et reçus 3 622  193  3 114  316  Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers (2) 0 0 0 60 Engagements sur devises 0 0 0 0 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 0 0 0 0 Charges et produits constatés d'avance 4 176  199  3 029  220  Produits à recevoir et charges à payer 18 228  17 849  16 912  22 875  Valeurs à l'encaissement 686  1 736  4 396  2 902  Autres 123  87 912  16 Total 28 113  30 532  32 464  39 633  (1) Au 31/12/2022 : y compris 5,6 M €  de provisions pour congés payés,  (2) Au 31/12/2022 : y compris 1,9 M €  de dépôt de garantie versé au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) et 0,5 M €  de certificats d'association souscrits auprès du FGDR 3.9. Provisions 3.9.1. Tableau de variation des provisions  (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Provisions pour engagements sociaux 18 541  1 527  -5 848  14 220  Provisions pour PEL/CEL 397  0 0 397  Provisions pour litiges 12 852  1 936  -5 407  9 381  Provisions pour risques divers 1 408  3 759  -4 492  675  Autres provisions pour risques 14 260  5 695  -9 899  10 056  Total 33 198  7 222  -15 747  24 673  Sur l’exercice 2022, le montant des reprises de provisions de 15,8 M€ se répartissent comme suit : – Provisions utilisées :  6,0 M€ – Provisions non utilisées :  9,8 M€  3.9.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie  (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2022 Dépréciations sur créances sur la clientèle 6 212  1 664  -3 017  4 859  Dépréciations sur autres créances 0 0 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 6 212  1 664  -3 017  0 4 859  Provisions sur engagements hors bilan 0 0 0 Provisions pour risques de contrepartie clientèle 0 119  0 119  Dépréciations pour risques de contrepartie inscrites au passif 0 119  0 0 119  Total 6 212  1 783  -3 017  0 4 978  3.9.3. Provisions pour engagements sociaux Milleis Banque a deux dispositifs en matière d’avantages du personnel : Régime à cotisations définies :  l’engagement de Milleis Banque consiste à verser un montant défini à un organisme externe, qui assure le paiement des prestations en fonction des avoirs disponibles pour chaque participant au régime. Les principaux régimes de retraite à cotisations définies dont bénéficient les salariés du groupe, regroupent, notamment, l’assurance vieillesse obligatoire et les régimes de retraite nationaux AGIRC et ARRCO. Les montants versés au titre des régimes à cotisations définies sont comptabilisés en charges de la période Régime à prestations définies :  l’engagement consiste pour l’entreprise à gérer les actifs financiers par la collecte de cotisations auprès des employés et à assumer elle-même la charge des prestations – ou à en garantir le montant final soumis à des aléas futurs. Principaux régimes à prestations définies : Le groupe peut accorder à ses salariés : Avantages postérieurs à l’emploi :  tels que les indemnités de départ à la retraite : Les salariés bénéficieront au moment de leur départ en retraite d’une rente venant s’ajouter aux pensions servies par les régimes nationaux. Ce dispositif bénéficie aux salariés de Milleis Banque et Milleis Vie. Les autres avantages à long terme  désignent les avantages, non postérieurs à l’emploi, qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Sont notamment concernés les médailles du travail, le régime de retraite supplémentaire et la pension bénévole. Engagements relatifs aux régimes à prestations définies :   La provision sur avantages du personnel du groupe Milleis s’élève au 31 décembre 2022 à 14 millions d’Euros. (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Total Compléments de retraite et autres régime Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Engagements sociaux passifs 327  10 099  3 795  14 220  18 541  Pour rappel, la situation à la fin de l’exercice 2021  : (En milliers d’Euros) Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régime Indemnités  de fin de carrière Médailles du travail Engagements sociaux passifs 660  12 780  5 101  18 541  Principales hypothèses actuarielles pour l’évaluation au 31 décembre 2022  : Exercice 2022 Exercice 2021 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régime Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite et autres régime Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d'actualisation 4,00% 4,00% 3,80% 0,95% 0,95% 0,40% Taux d'inflation 2,20% 2,20% 2,20% 1,50% 1,50% 1,50% Taux de croissance des salaires 2,00% 2,00% 2,00% 1,50% 1,50% 1,50% Le taux d'actualisation correspond à celui de la courbe des taux IBOXX AA de la zone Euro  Yield  10 ans pour les régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies, et à celui de la courbe des taux IBOXX AA de la zone Euro  Yield  9 ans pour les autres avantages à long terme. Les tables de mortalité utilisées sont celles établies par l'Insee pour les hommes et les femmes (INSEE TD/TV 2016-18). L'âge de départ à la retraite retenu pour l'ensemble pour le management est de 64 ans et de 62 ans pour le reste du personnel. 3.10. Capitaux propres : (En milliers d’Euros) Capital Primes d'émission Primes d'apport Réserves (*) Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2021 55 300  792  387 368  547  -287 735  -71 280  84 992  30/05/2022 - Affectation de la perte de l'exercice 2021 -71 280  71 280  0 Résultat de la période 41 316  41 316  Total au 31 décembre 2022 55 300  792  387 368  547  -359 015  41 316  126 307  (*) : Dont le poste "Réserve Légale" qui s'élève à 534 milliers d’Euros. 3.11. Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et les ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Jusqu’à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à  5 ans Plus de  5 ans Durée indéterminée Total Caisse,  Banques Centrales ,  CCP 34 304  34 304  Créances sur les établissements de crédit 126 064  15 919  15 000  0 156 984  Opérations avec la clientèle 29 976  67 352  315 495  572 507  77 024  1 062 354  Effets publics et valeurs assimilées 43 235  240 516  283 751  Obligations et autres titres à revenu fixe 35 047  441 163  476 210  Total des emplois 190 344  83 271  408 777  1 254 186  77 024  2 013 602  Dettes envers les établissements de crédit 64 187  64 187  Opérations avec la clientèle 2 056 411  2 056 411  Total des ressources 2 120 599  0 0 0 0 2 120 599  4. – Informations sur le hors bilan 4.1. Engagements reçus et donnés 4.1.1. Engagements de financement  (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés Autres ouvertures de crédits confirmés : Autorisation de découverts consentis 28 059  30 413  Prêts  consentis 31 034  42 341  En faveur de la clientèle 59 094  72 753  Total des engagements de financement donnés 59 094  72 753  4.1.2.   Engagements de garantie   (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties D'ordre d'établissement de crédit 0 0 Cautions immobilières Cautions administratives et fiscales Cautions et autres garanties 2 885  3 292  Autres garanties données D'ordre de la clientèle 2 885  3 292  Total des engagements de garantie donnés 2 885  3 292  Engagements de garantie reçus d'établissement de crédit (Crédit logement, CNP, SACCEF…) 720 435  608 816  Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle Total des engagements de garantie reçus 720 435  608 816  4.2. Opérations sur instruments financiers à terme Néant. 4.3. Opérations en devises  (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de change comptant Monnaies à recevoir non reçues -13 407  0 Monnaies à livrer non livrées 13 444  0 Total 37 0 5. – Informations sur le compte de résultat. 5.1. Intérêts, produits et charges assimilés  (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 1 532  -257  1 275  823  -1 633  -809  Opérations avec la clientèle (1) 12 159  -6 726  5 433  13 379  -3 376  10 002  Obligations et autres titres à revenu fixe 13 476  -6 445  7 031  8 136  -4 484  3 653  Total 27 168  -13 429  13 739  22 338  -9 492  12 846  (1) : Lors de sa création en 2017, Barclays France SA (devenue Milleis Banque) avait réévalué les crédits à taux fixe dans le cadre de l’apport des activités de Barclays à la structure. A compter de l’exercice 2021, Milleis Banque a procédé à une revue approfondie des éléments relatifs à ces réévaluations pour prendre en compte l’évolution des stocks de crédits restant à son bilan du fait des remboursements survenus depuis cette date (au-delà des remboursements anticipés prévus à l’origine).  Ces éléments font l’objet d’une revue régulière afin de vérifier les hypothèses retenues. Au 31-12-2022, le stock de réévaluation résiduel est de 13,8  M€  contre 18,8 M €  d’Euros au 31-12-2021. 5.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et location assimilées Milleis Banque n'effectue pas ce type d'activité. 5.3. Revenus des titres à revenu variable  (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées (1) 100 063  0 Total 100 063  0 (1) dont : 100 millions d'Euros de dividendes encaissés auprès de la filiale Milleis Vie . 5.4. Commissions  (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 29 -59  -31  29 -187  -158  Opérations avec la clientèle 8 906  0 8 906  4 159  0 4 159  Opérations sur titres 31 372  -1 608  29 764  28 112  -343  27 769  Moyens de paiement 4 009  -2 602  1 407  3 711  -2 421  1 290  Produits d'assurance 0 0 0 0 0 0 Opérations de change 194  0 194  257  0 257  Prestations de services financiers 27 579  -378  27 201  26 794  -277  26 517  Total 72 089  -4 647  67 442  63 062  -3 228  59 834  5.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Opérations de change 568  472  Opérations de hors bilan -623  -742  Total -55  -271  5.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés  (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Dépréciations Dotations -25 439  -7 463  Reprises 0 0 Résultat de cession 1 318  419  Produits d'intérêt 0 0 Charges d'intérêts (étalement de primes) 0 0 Total -24 121  -7 043  En 2021, Milleis Banque avait enregistré des dotations de dépréciation des titres de placement pour 7,5 M€. En 2022, Milleis Banque a enregistré 25,4 M€ de dotations de dépréciation des titres de placement ainsi que 7 M€ de plus-value de cession et 5,6 M€ de moins-values de cession sur des titres de placement. 5.7. Autres produits et charges d’exploitation bancaire  (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Refacturation de charges et produits bancaires 4 072  0 4 072  2 959  0 2 959  Autres activités diverses (1) 2 008  -2 440  -431  1 962  -1 008  954  Total 6 080  -2 440  3 640  4 920  -1 008  3 913  (1) Notamment 0,9  M€  de produits à recevoir de la part des assurances à la suite des litiges qui sont intégralement provisionnés et 1,8  M€  de charges relatives à la mise en place d’un SPV . 5.8. Charges générales d’exploitation  (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements 47 931  49 152  Charges de retraite et assimilées 3 791  5 352  Autres charges sociales 18 287  15 333  Intéressement des salariés 0 0 Participations des salariés 0 0 Impôts et taxes liés aux rémunérations 6 485  6 366  Total des frais de personnel 76 495  76 203  Impôts et taxes 882  919  Autres charges générales d'exploitation 37 564  51 217  Total des autres charges générales d'exploitation 38 446  52 135  Total 114 941  128 339  L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice 2022 est de 681 salariés.  La baisse des charges d’exploitation générales s’explique principalement par la baisse des frais de structure. 5.9. Coût du risque  (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 Clientèle -1 829  3 042  -727  291  776  -6 331  10 229  -1 425  290  2 763  Titres et débiteurs divers 0 0 0 0 Provisions Provisions pour risque clientèle 0 0 Autres 0 0 Total -1 829  3 042  -727  291  776  -6 331  10 229  -1 425  290  2 763  Le coût du risque 2022 enregistre un effet positif de 0,8 M€ contre un produit de 2,8 M€ en 2021. Les effets enregistrés en 2022 sont  le résultat :  —  Une reprise de provisions de 2,0 M€ sur les crédits immobiliers, —  Une reprise de provisions de 0,8 M€ sur les crédits non réglementés, —  Une dotation de provision de 1,3 M€ sur les crédits immobiliers, —  Une dotation de provision de 0,3 M€ sur les comptes de dépôts. 5.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés  (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Participations et autres titres à long terme Participations et autres titres à long terme Dépréciations Dotations 0 0 Reprises 0 0 Résultat de cession -159  -333  Total -159  -333  Le résultat de cession correspond essentiellement à la moins-value de cession des immobilisations mises au rebut. 5.11. Résultat exceptionnel  (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Correction d'erreur (1) 0 0 0 0 -10 000  -10 000  Autres activités 1 322  -279  1 044  197  -1 196  Total 1 322  -279  1 044  197  -10 001  -9 804  (1) Lors de sa création en 2017, Barclays France SA (devenue Milleis Banque) avait réévalué les crédits à taux fixe dans le cadre de l’apport des activités de Barclays à la structure. Au cours de l’exercice 2021, Milleis Banque a procédé à une revue approfondie des éléments relatifs à ces réévaluations et notamment a souhaité tenir compte de l’évolution des stocks de crédits restant à son bilan du fait des remboursements survenus depuis cette date (au-delà des remboursements anticipés prévus à l’origine).  A ce titre, elle a procédé à une correction d’erreur entrainant des amortissements additionnels à hauteur de EUR 10 millions sur l’exercice 2021.  Au 31/12/2022, les produits exceptionnels comprennent essentiellement l’impact du changement du prorata de TVA et les charges exceptionnelles corresponds à des charges sur des exercices antérieurs non comptabilisées en 2021. 5.12. Impôts sur les bénéfices Suite à l’option pour le régime de l’intégration fiscale (en application des dispositions de l’article 223 A et suivants du CGI) exercée en date du 5 mars 2018 par la société Nestor Bidco (devenue CFHMM le 18/04/2019), une convention d’intégration fiscale a été signée le 8 mars 2018 avec cette dernière et a pris effet à compter du 1er janvier 2018. Milleis Banque doit verser à CFHMM, à titre de contribution au paiement de l’impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l’impôt qui aurait grevé son résultat et/ou sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l’ensemble des droits à imputation dont Milleis Banque aurait bénéficié en l’absence d’intégration. Compte tenu de sa situation déficitaire, aucune imposition n'est due au titre de l'exercice 2022. 6. – Autres informations. 6.1. Consolidation La société Milleis Banque n’établit plus de comptes consolidés depuis le 01/01/2019 puisqu’elle est elle-même consolidée par la méthode d’intégration globale par sa maison mère, la Compagnie Financière Holding Mixte Milleis qui établit en France ses comptes consolidés en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté dans l'Union Européenne et applicable à cette date. 6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice clos le 31 décembre 2022 aux catégories de personnel visées à l’article L511-71 du Code Monétaire et Financier, s’élevant à 6 028 820 € bruts. 6.3. Honoraires des commissaires aux comptes  PricewaterhouseCoopers Audit RSM EY Total 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Missions de certification des comptes (1) (2) 0 65 277  282  300  292  577  639  Services autres que la certification des comptes 0 0 18 10 18 10 36 20 Total 0 65 295  292  318  302  613  659  (1) concernant l'exercice clos le 31 décembre 2022 y compris les compléments d'honoraires et le solde relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021. (2) dont compléments 2021 : 20 Milliers d’Euros PWC, 13 Milliers d’Euros RSM et 25 Milliers d’Euros EY. (1) concernant l'exercice clos le 31 décembre 2021 y compris les compléments d'honoraires et le solde relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020. (2) dont compléments 2020 : 65 Milliers d’Euros PWC. III. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. A   l ’ A ss em bl é e   G é n é r a l e   d e   la   s oci ét é   Mil l e is   Banqu e , Opinion En   exécution   de   la   mission   qui   nous   a   été   confiée   par   vos   assemblées   générales,   nous   avons   effectué   l’audit   des   comptes   annuels   de   la   société   Milleis   Banque   relatifs   à   l’exercice   clos   le   31   décembre   2022,   tels   qu’ils   sont   joints   au   présent   rapport. Nous   certifions   que   les   comptes   annuels   sont,   au   regard   des   règles   et   principes   comptables   français,   réguliers   et   sincères   et   donnent   une   image   fidèle   du   résultat   des   opérations   de   l’exercice   écoulé   ainsi   que   de   la   situation   financière   et   du   patrimoine   de   la   société   à   la   fin   de   cet   exercice. L’opinion   formulée   ci-dessus   est   cohérente   avec   le   contenu  de   notre   rapport   au   comité   d’audit. Fondement  de   l’opinion   Référentiel   d’audit   Nous   avons   effectué   notre   audit   selon   les   normes   d’exercice   professionnel   applicables   en   France.   Nous   estimons  que   les   éléments   que   nous   avons   collectés   sont   suffisants   et   appropriés   pour   fonder   notre   opinion. Les   responsabilités   qui   nous   incombent   en   vertu   de   ces   normes   sont   indiquées   dans   la   partie   «   Responsabilités   des  commissaires   aux   comptes   relatives   à   l’audit   des   comptes   annuels  »   du   présent   rapport. Indépendance Nous   avons   réalisé   notre   mission   d’audit   dans   le   respect   des   règles   d’indépendance   prévues   par   le   Code   de  commerce   et   par   le   Code   de   déontologie   de   la   profession   de   commissaire   aux   comptes   sur   la   période   du  1 er   janvier   2022   à   la   date   d’émission   de   notre   rapport,   et   notamment   nous   n’avons   pas   fourni   de   services   interdits  par   l’article   5,   paragraphe   1,   du   règlement   (UE)   n°   537/2014. Justification   des   appréciations   -   Points   clés   de   l’audit En   application   des   dispositions   des   articles   L.  823-9   et   R.   823-7   du   Code   de   commerce   relatives   à   la   justification   de   nos   appréciations,   nous   portons   à   votre   connaissance   les   points   clés   de   l’audit   relatifs   aux   risques   d’anomalies   significatives   qui,   selon   notre   jugement   professionnel,   ont   été   les   plus   importants   pour   l’audit   des   comptes   annuels   de   l’exercice,   ainsi   que   les   réponses   que   nous   avons   apportées   face   à   ces   risques. Les   appréciations   ainsi   portées   s’inscrivent   dans   le   contexte   de   l’audit   des   comptes   annuels   pris   dans   leur  ensemble   et   de   la   formation   de   notre   opinion   exprimée   ci-avant.   Nous   n’exprimons   pas   d’opinion   sur   des   éléments   de   ces   comptes   annuels   pris   isolément. Evaluation   des   dépréciations   de   prêts   et   créances   sur   la   clientèle Point clé de l’audit Notre réponse Les créances douteuses sur la clientèle s’élèvent à M illion   d ’E uros  13,2 dans les comptes annuels au 31 décembre 2022. Elles sont porteuses d’un risque de crédit qui expose votre société à une perte potentielle dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.  Votre société constitue des dépréciations afin de couvrir ce risque. Au 31 décembre 2022, les dépréciations individuelles s’élèvent  à M €  4,9 comme présenté dans la note 3.3 de l’annexe aux comptes annuels.  Les principes comptables d’évaluation des dépréciations individuelles sont présentés dans la note 2.3.2 de l’annexe aux comptes annuels. Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées trimestriellement, créance par créance, sur la base d’une analyse du risque et en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues.  Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.  Nous avons considéré que l’évaluation de ces dépréciations constituait un point clé de l’audit dans la mesure où elles représentent une zone d’estimation significative pour l’établissement des comptes annuels. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de votre société.  Nous avons examiné, en incluant dans nos équipes des membres ayant une compétence particulière en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent la qualité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation.  Nous avons pris connaissance des processus liés :  –   à l’identification des indicateurs de dépréciation (tels que l’existence d’impayés et l’antériorité de ces impayés) ;  –  à la classification des expositions en créances douteuses ;  –  au suivi et à la valorisation des garanties ;  –  à la détermination des dépréciations sur créances douteuses et au dispositif de gouvernance et de validation associé.  En complément, pour un échantillon de dossiers sélectionnés sur la base de critères de significativité et de risque, nous avons procédé à une analyse de crédit consistant à :  –  prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties douteuses ;  –  réaliser des analyses contradictoires des hypothèses retenues ainsi que des estimations de provisions arrêtées par la direction sur la base des informations mises à notre disposition par l’établissement et de données externes, contrôler le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées.  Nous avons également apprécié le caractère approprié des informations détaillées dans l’annexe aux comptes annuels concernant les dépréciations des créances à la clientèle. Provisions   pour   litiges  : Point clé de l’audit Notre réponse Les provisions pour litiges s’élèvent à  M€  9,4 dans les comptes annuels au 31 décembre 2022, comme indiqué dans la note 3.9.1 de l’annexe aux comptes annuels.  Les principes comptables d’évaluation des provisions pour litiges sont présentés dans la note 2.3.8 de l’annexe aux comptes annuels. Ces provisions concernent des litiges qui pourraient entraîner une perte pour l’établissement. Dès lors que l’estimation de ce risque est suffisamment étayée, une provision est constituée.  La détermination des montants des provisions pour litige requiert une part importante de jugement, en raison notamment de la difficulté à estimer l’issue et les conséquences financières des procédures en cours.  L'évaluation des provisions pour litige reposant notamment sur la formulation d’hypothèses par la direction quant à l’évolution des litiges, nous avons considéré que celle-ci constituait un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses retenues. Nous avons examiné le processus d’identification des litiges et d’évaluation des provisions associées, notamment en procédant à des échanges avec la direction juridique.  Nos travaux ont, entre autres, consisté à :  –  prendre connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés grâce à nos échanges réguliers avec la direction juridique ainsi que l’examen de la documentation mise à notre disposition ;  –  mener des procédures de demandes de confirmation auprès des avocats en charge du suivi de ces litiges ;  –  examiner les analyses ou conclusions des juristes internes ou des avocats de la banque ;  –  apprécier les hypothèses utilisées pour la détermination des provisions par la direction juridique ;  –  examiner la comptabilisation des provisions correspondantes.  Nous avons également apprécié le caractère approprié des informations détaillées dans l’annexe aux comptes annuels Vérifications spécifiques Nous   avons   également   procédé,   conformément   aux   normes   d’exercice   professionnel   applicables   en   France,   aux  vérifications   spécifiques   prévues   par   les   textes   légaux   et   réglementaires. Informations   données   dans   le  rapport   de   gestion   et   dans   les   autres   documents   sur   la   situation   financière   et   les   comptes   annuels   adressés   aux   actionnaires Nous   n’avons   pas   d’observation   à   formuler   sur   la   sincérité   et   la   concordance   avec   les   comptes   annuels   des   informations   données   dans   le   rapport   de   gestion   du   conseil   d’administration   et   dans   les   autres   documents   sur   la   situation   financière   et   les   comptes   annuels   adressés   aux   actionnaires   à   l’exception   du   point   ci-dessous. La   sincérité   et   la   concordance   avec   les   comptes   annuels   des   informations   relatives   aux   délais   de   paiement   mentionnées   à   l'article   D.   441-6   du   Code   de   commerce   appellent   de   notre   part   l’observation   suivante   :  comme   indiqué   dans   le   rapport   de   gestion,   ces   informations   n’incluent   pas   les   opérations   bancaires   et   les   opérations   connexes,   votre   société   considérant   qu’elles   n’entrent   pas   dans   le   périmètre   des   informations   à   produire. Rapport   sur   le   gouvernement   d’entreprise Nous   attestons   de   l’existence,   dans   le   rapport   du   conseil   d’administration   sur   le   gouvernement   d’entreprise,   des  informations   requises   par   l’article   L.   225-37-4   du   Code   de   commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires   Désignation   des   commissaires   aux   comptes Nous   avons   été   nommés   commissaires   aux   comptes   de   la   société   Milleis   Banque   par   votre   assemblée   générale   du   6   juin   2017   pour   le   cabinet   RSM   PARIS   et   du   19  juillet   2021   pour   le   cabinet   ERNST   &   YOUNG   Audit. Au   31   décembre   2022,   le   cabinet   RSM   PARIS   était   dans   la   sixième   année   de   sa   mission   sans   interruption   et   le   cabinet   ERNST   &   YOUNG   Audit   dans   la   deuxième   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il   appartient   à   la   direction   d’établir   des   comptes   annuels   présentant   une   image   fidèle   conformément   aux   règles   et   principes   comptables   français   ainsi   que   de   mettre   en   place   le   contrôle   interne   qu’elle   estime   nécessaire   à   l’établissement   de   comptes   annuels   ne   comportant   pas   d’anomalies   significatives,   que   celles-ci   proviennent   de   fraudes   ou   résultent   d’erreurs. Lors   de   l’établissement   des   comptes   annuels,   il   incombe   à   la   direction   d’évaluer   la   capacité   de   la   société   à   poursuivre   son   exploitation,   de   présenter   dans   ces   comptes,   le   cas   échéant,   les   informations   nécessaires   relatives   à   la   continuité   d’exploitation   et   d’appliquer   la   convention   comptable   de   continuité   d’exploitation,   sauf   s’il   est   prévu   de   liquider   la   société   ou   de   cesser   son   activité. Il   incombe   au   comité   d’audit   de   suivre   le   processus   d’élaboration   de   l’information   financière   et   de   suivre   l’efficacité   des   systèmes   de   contrôle   interne   et   de   gestion   des   risques,   ainsi   que   le   cas   échéant   de   l’audit   interne,   en   ce   qui   concerne   les   procédures   relatives   à   l’élaboration   et   au   traitement   de   l’information   comptable   et   financière. Les   comptes   annuels   ont   été   arrêtés   par   le   conseil   d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels   Objectif   et   démarche   d’audit   Il   nous   appartient   d’établir   un   rapport   sur   les   comptes annuels.   Notre   objectif   est   d’obtenir   l’assurance   raisonnable   que   les   comptes   annuels   pris   dans   leur   ensemble   ne   comportent   pas   d’anomalies   significatives.   L’assurance   raisonnable   correspond   à   un   niveau   élevé   d’assurance,   sans   toutefois   garantir   qu’un   audit   réalisé   conformément   aux   normes   d’exercice   professionnel   permet   de   systématiquement   détecter   toute   anomalie   significative.   Les   anomalies   peuvent   provenir   de   fraudes   ou   résulter   d’erreurs   et   sont   considérées   comme   significatives   lorsque   l’on   peut   raisonnablement   s’attendre   à   ce   qu’elles   puissent,   prises   individuellement   ou   en   cumulé,   influencer   les   décisions   économiques   que   les   utilisateurs   des   comptes   prennent   en   se   fondant   sur   ceux-ci. Comme   précisé   par   l’article   L.   823-10-1   du   Code   de   commerce,   notre   mission   de   certification   des   comptes   ne   consiste   pas   à   garantir   la   viabilité   ou   la   qualité   de   la   gestion   de   votre   société. Dans   le   cadre   d’un   audit   réalisé   conformément   aux   normes  d’exercice   professionnel   applicables   en   France,   le  commissaire   aux   comptes   exerce   son   jugement   professionnel   tout   au   long   de   cet   audit.   En   outre   : –   il   identifie   et   évalue   les   risques   que   les   comptes   annuels   comportent   des   anomalies   significatives,   que   celles-ci   proviennent   de   fraudes   ou   résultent   d’erreurs,   définit   et   met   en   œuvre   des   procédures   d’audit   face   à   ces   risques,   et   recueille   des   éléments   qu’il   estime   suffisants   et   appropriés   pour   fonder   son   opinion.   Le   risque   de   non-détection   d’une   anomalie   significative   provenant   d’une   fraude   est   plus   élevé   que   celui   d’une   anomalie   significative   résultant   d’une   erreur,   car   la   fraude   peut   impliquer   la   collusion,   la   falsification,   les   omissions   volontaires,   les   fausses   déclarations   ou   le   contournement   du   contrôle   interne   ; –   il   prend   connaissance   du   contrôle   interne   pertinent   pour   l’audit   afin   de   définir   des   procédures   d’audit   appropriées   en   la   circonstance,   et   non   dans   le   but   d’exprimer   une   opinion   sur   l’efficacité   du   contrôle   interne   ; –   il   apprécie   le   caractère   approprié   des   méthodes   comptables   retenues   et   le   caractère   raisonnable   des   estimations   comptables   faites   par   la   direction,   ainsi   que   les   informations   les   concernant   fournies   dans   les   comptes   annuels   ; –   il   apprécie   le   caractère   approprié   de   l’application   par   la   direction   de   la   convention   comptable   de   continuité   d’exploitation   et,   selon   les   éléments   collectés,   l’existence   ou   non   d’une   incertitude   significative   liée   à   des   événements   ou   à   des   circonstances   susceptibles   de   mettre   en   cause   la   capacité   de   la   société   à   poursuivre   son   exploitation.   Cette   appréciation   s’appuie   sur   les   éléments   collectés   jusqu’à   la   date   de   son   rapport,   étant   toutefois   rappelé   que   des   circonstances   ou   événements   ultérieurs   pourraient   mettre   en   cause   la   continuité   d’exploitation.   S’il   conclut   à   l’existence   d’une   incertitude   significative,   il   attire   l’attention   des   lecteurs   de   son   rapport   sur   les   informations   fournies   dans   les   comptes   annuels   au   sujet   de   cette   incertitude   ou,   si   ces   informations   ne   sont   pas   fournies   ou   ne   sont   pas   pertinentes,   il   formule   une   certification   avec   réserve   ou   un   refus   de   certifier   ; –   il   apprécie   la   présentation   d’ensemble   des   comptes   annuels   et   évalue   si   les   comptes   annuels   reflètent   les opérations   et   événements   sous-jacents   de   manière   à   en   donner   une   image   fidèle. Rapport   au   comité   d’audit   Nous   remettons   au   comité   d’audit   un   rapport   qui   présente   notamment   l’étendue   des   travaux   d’audit   et   le   programme   de   travail   mis   en   œuvre,   ainsi   que   les   conclusions   découlant   de   nos   travaux.   Nous   portons   également   à   sa   connaissance,   le   cas   échéant,   les   faiblesses   significatives   du   contrôle   interne   que   nous   avons   identifiées   pour   ce   qui   concerne   les   procédures   relatives   à   l’élaboration   et   au   traitement   de   l’information   comptable   et   financière. Parmi   les   éléments   communiqués   dans   le   rapport   au   comité   d’audit   figurent   les   risques   d’anomalies   significatives,   que   nous   jugeons   avoir   été   les   plus   importants   pour   l’audit   des   comptes   annuels   de   l’exercice   et   qui   constituent   de   ce   fait   les   points   clés   de   l’audit,   qu’il   nous   appartient   de   décrire   dans   le   présent   rapport. Nous   fournissons   également   au   comité   d’audit   la   déclaration   prévue   par   l’article   6   du   règlement   (UE)   n°   537/2014   confirmant   notre   indépendance,   au   sens   des   règles   applicables   en   France   telles   qu’elles   sont   fixées   notamment   par   les   articles   L.   822-10   à   L.   822-14   du   Code   de   commerce   et   dans   le   Code   de   déontologie   de   la   profession   de   commissaire   aux   comptes.   Le   cas   échéant,   nous   nous   entretenons   avec   le   comité   d’audit   des   risques   pesant   sur   notre   indépendance   et   des   mesures   de   sauvegarde   appliquées. Paris   et   Paris-La   Défense,   le   12   mai   2023 , Les   Commissaires   aux   Comptes : RSM  PARIS  : ERNST   &   YOUNG   Audit  : Ratana LYVONG , Claire ROCHAS , Associé ; Associ ée. IV. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. ( Exercice clos le  3 1 décembre 2022 ) A l’Assemblée Générale de la société Milleis Banque, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225 -31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la   Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé Paris   et   Paris-La   Défense,   le   12   mai   2023, Les   Commissaires   aux   Comptes : RSM  PARIS : ERNST   &   YOUNG   Audit : Ratana LYVONG, Claire ROCHAS, Associé ; Associée.
20230714
84
Burelle SA
2303271
202307142303271.pdf
202307142303271.txt
 BURELLE SA Société Anonyme au capital de  26 364 345 € Siège social : 19, boulevard Jules Carteret – 69007  Lyon 785 386 319 R.C.S.  Lyon Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  contenus dans le rapport financier annuel publié et déposé auprès de l’AMF le  2 5  avril  202 3  et diffusé sur le site de la société ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du  25   mai  202 3 , ainsi que l’affectation des résultats dudit exercice proposée à l’Assemblée (voir avis  rectificatif  publié au BALO le  21 avril 2023 ). Les rapports des commissaires aux comptes relatifs aux comptes sociaux et aux comptes consolidés relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 2  sont inclus dans le rapport financier annuel susvisé.
20230714
84
Auréa
2303281
202307142303281.pdf
202307142303281.txt
 AUREA Société  a nonyme au capital social de  12.130.311,60   euros Siège social : 3 avenue Bertie Albrecht 75008 Paris RCS de Paris : 562 122 226 Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  202 2  de la société AUREA, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sur lesdits comptes, inclus dans le  rapport financier annuel  202 2  publié le  9  mai  2023  sur le site Internet de la Société ( www.aurea-france.com ), ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire  et extraordinaire  des actionnaires lors de sa réunion du  29 juin 2023 .   L’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre  202 2 , telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces  L égales  O bligatoires n °62 du  24 mai 2023  n°  2302035  et n°71 du 14 juin 2023 n° 2302702 , a également été adoptée sans modification par les actio n naires lors de l’assemblée générale précitée.  
20230714
84
COVIVIO HOTELS
2303283
202307142303283.pdf
202307142303283.txt
 Covivio  Hotels Société  en commandite par actions  au capital de  592 565 808  € Siège social :  30  avenue Kléber, 75116 Paris 955  515 895  RCS  Paris ( la  «  Société Absorbante  ») Ste Immobiliere Verdun S ociété  par actions simplifiée  au capital de  87   000   € Siège social :  30  avenue Kléber, 75116 Paris 956 800 411   RCS Paris (la «  Société Absorbée  ») Avis de projet de fusion Par acte sous seing privé en date du  30 juin 2023 ,  la Société Absorbante   e t la Société Absorbée  ont établi un projet de traité de fusion en vue d’arrêter les termes et conditions de la fusion, par voie d’absorption de   Sté Immobiliere Verdun  par  Covivio  Hotels , conformément aux dispositions de l’article R. 236-1 du Code de commerce. Sous réserve de la réalisation de la condition suspensive prévue à l’article 3.1 du projet de traité de fusion,   Sté Immobiliere Verdun  sera absorbée par  Covivio Hotels .  En conséquence,  la société Absorbée  transmettra à  la Société Absorbante  l’intégralité des éléments d’actif et de passif composant son patrimoine dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion. La  réalisation définitive de la  f usion   interviendra le jour de la constatation, par   le Gérant  de  la Société Absorbante, de la réalisation  de la condition suspensive de la fusion. Les termes et conditions de la fusion ont été établis   pour  Covivio  Hotels  et  Sté Immobiliere Verdun  sur la base des comptes annuels de l’exercice social clos le 31 décembre 202 2 . Sur la base des comptes de  Sté Immobiliere Verdun , la valeur nette apportée à  Covivio  Hotels  s'élèverait à  344   364   €, correspondant à la différence entre la valeur nette comptable des actifs transmis, s'élevant à  68   299   420   €, et la valeur nette comptable des passifs transmis, s'élevant à  67   955   056  €. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-4 du Code de commerce, les Parties conviennent expressément que la  f usion prendra effet au 1er janvier 2023, sous réserve des droits des tiers. En conséquence et conformément aux dispositions de l’article R. 236-1 du Code de commerce, les opérations, tant actives que passives, se rapportant aux éléments transmis au titre de la Fusion et réalisées par la Société Absorbée à compter du 1er janvier 2023, seront réputées avoir été accomplies pour le compte de la Société Absorbante, qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l’exploitation des biens transmis. Covivio  Hotels  détenant à la date de dépôt du projet de traité de fusion au greffe du  Tribunal de commerce de Paris  l’intégralité des actions de   Sté Immobiliere Verdun  et s’engageant à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, il n’y a pas lieu de procéder à un échange de droits sociaux en application des dispositions de l’article L. 236-3 II du Code de commerce.  En conséquence, le patrimoine d e la Société Absorbée  sera ainsi dévolu à  la Société Absorbante,  sans que celle-ci n'augmente son capital pour rémunérer l'apport ainsi effectué.  Sur la base des comptes de la Société Absorbée à la Société Absorbante au 31 décembre 2022, la Société Absorbante devrait constater, lors de la réalisation de la  f usion, le  b oni de  f usion d’un montant de deux millions six cent soixante-dix mille trois cent soixante-trois euros et trente-sept centimes (2.670.363,37 €).  Le boni de fusion sera affecté selon les règles comptables et fiscales applicables. Du fait de la dévolution de l’intégralité de son patrimoine à  Covivio  Hotels ,  Sté Immobiliere Verdun  se trouvera dissoute de plein droit à la date de réalisation définitive de la fusion. L’ensemble du passif d e la Société Absorb ée   devant être entièrement transmis  à la Société Ab sorbante , la dissolution de  la Société Absorbée  du fait de la fusion ne sera suivie d’aucune opération de liquidation.   Conformément aux dispositions des articles  L. 236-1 5  alinéa 2 et R. 236- 11  alinéa 1 du Code de commerce, le s créanciers non obligataires  de   Sté Immobiliere Verdun   et de  Covivio  Hotels   dont la créance est antérieure à la publication du présent avis disposent d’un délai de trente jours  pour former opposition à compter de la dernière inscription du présent avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et au Bulletin des annonces légales obligatoires. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-6 alinéa 2 du Code de commerce, un exemplaire du projet de traité de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Paris le  7 juillet  2023  au nom de  Sté Immobiliere Verdun   et le   7 juillet  2023   au greffe du Tribunal de commerce de Paris  au nom de  Covivio  Hotels . Pour avis
20230714
84
BforBank
2303257
202307142303257.pdf
202307142303257.txt
 BFORBANK COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/ 2 0 2 2 Arrêté s  par le Conseil d’administration de  BforBank e n  date du  30 mars 2023  et approuvés par  l ’Assemblée générale ordinaire en date du  3 mai 2023  SOMMAIRE  TOC \o "1-1" \h \z \u  BILAN AU 31 DECEMBRE 2022  PAGEREF _Toc129175080 \h  4 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2022  PAGEREF _Toc129175081 \h  5 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2022  PAGEREF _Toc129175082 \h  6 NOTE 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE  PAGEREF _Toc129175083 \h  7 NOTE 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES  PAGEREF _Toc129175084 \h  9 NOTE 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT – ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE  PAGEREF _Toc129175085 \h  21 NOTE 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE  PAGEREF _Toc129175086 \h  22 NOTE 5 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D’INVESTISSEMENT ET TITRES DE L’ACTIVITE DE PORTEFEUILLE  PAGEREF _Toc129175087 \h  24 NOTE 6 VARIATION DE L’ACTIF IMMOBILISE  PAGEREF _Toc129175088 \h  26 NOTE 7 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS  PAGEREF _Toc129175089 \h  28 NOTE 8 DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L’ACTIF  PAGEREF _Toc129175090 \h  29 NOTE 9 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE  PAGEREF _Toc129175091 \h  29 NOTE 10 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE  PAGEREF _Toc129175092 \h  30 NOTE 11 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS  PAGEREF _Toc129175093 \h  31 NOTE 12 PROVISIONS  PAGEREF _Toc129175094 \h  31 NOTE 13 ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L’EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES  PAGEREF _Toc129175095 \h  32 NOTE 14 VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition)  PAGEREF _Toc129175096 \h  33 NOTE 15 COMPOSITION DES CAPITAUX PROPRES  PAGEREF _Toc129175097 \h  33 NOTE 16 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES  PAGEREF _Toc129175098 \h  3 4 NOTE 17 COMPENSATION DE L’EPARGNE CENTRALISEE  PAGEREF _Toc129175099 \h  3 5 NOTE 18 PRODUITS NETS D’INTERETS ET REVENUS ASSIMILES  PAGEREF _Toc129175100 \h  3 6 NOTE 19 PRODUIT NET DES COMMISSIONS  PAGEREF _Toc129175101 \h  3 6 NOTE 20 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION  PAGEREF _Toc129175102 \h  3 7 NOTE 21 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE  PAGEREF _Toc129175103 \h  37 NOTE 22 CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION  PAGEREF _Toc129175104 \h  3 8 NOTE 23 COUT DU RISQUE 39 NOTE 24 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 39 NOTE 25 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS 39 NOTE 26 IMPOT SUR LES BENEFICES  PAGEREF _Toc129175108 \h  40 NOTE 27 INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES  PAGEREF _Toc129175109 \h  4 1 NOTE 28 AFFECTATION DES RESULTATS  PAGEREF _Toc129175110 \h  4 3 NOTE 29 PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES  PAGEREF _Toc129175111 \h  43 NOTE 30 IMPLANTATION DANS LES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS  PAGEREF _Toc129175112 \h  43 NOTE 31 RAPPORT DE GESTION  PAGEREF _Toc129175113 \h  43 BILAN AU 31 DECEMBRE   REF N \h  \* MERGEFORMAT  2022 ACTIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 Opérations interbancaires et assimilées   122 283 116 001 Caisse, banques centrales     122 283   116 001 Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit       Opérations internes au Crédit Agricole 3   2 670 191 2 532 722 Opérations avec la clientèle 4   211 182   222 348 Opérations sur titres   5 758 795 Obligations et autres titres à revenu fixe 5   758   795 Actions et autres titres à revenu variable     Valeurs immobilisées   42 142 30 870 Participations et autres titres détenus à long terme 6   3 797   3 403 Parts dans les entreprises liées     Immobilisations incorporelles 6   36 999   27 408 Immobilisations corporelles 6   1 346   59 Capital souscrit non versé       Actions propres     Comptes de régularisation et actifs divers   14 230 18 270 Autres actifs 7   9 167   4 722 Comptes de régularisation 7   5 063   13 548 TOTAL ACTIF   3 060 786 2 921 006 PASSIF (en milliers d'euros) Notes 31/12/  REF Tbl_N \h  20 22 31/12/  REF Tbl_N_1 \h  20 21 Opérations interbancaires et assimilées   0 Banques centrales       Dettes envers les établissements de crédit     Opérations internes au Crédit Agricole 9 293 128   296 312 Comptes créditeurs de la clientèle   1 0 2 554 702     2 495 729 Dettes représentées par un titre     Comptes de régularisation et passifs divers   45 954 36 302 Autres passifs   1 1   10 145   11 858 Comptes de régularisation 1 1   35 809   24 444 Provisions et dettes subordonnées   3 769 2 018 Provisions 1 2 -1 3   3 769   2 018 Dettes subordonnées     Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)     Capitaux propres hors FRBG 1 4 163 233 90 645 Capital souscrit     295 373   184 613 Primes d'émission     130 185   90 944 Réserves         Ecart de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d’investissement       Report à nouveau     -184 912   -131 151 Résultat de l'exercice     -77 413   -53 761 TOTAL PASSIF   3 060  786 2 921 006 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE   REF N \h  \* MERGEFORMAT  2022 (en milliers d'euros) Notes 31/12/  REF Tbl_N \h  20 22 31/12/  REF Tbl_N_1 \h  20 21 ENGAGEMENTS DONNÉS       Engagements de financement 16 16 794   17 348   Engagements de garantie     Engagements sur titres 16 11 688   17 756           (en milliers d'euros) Notes 31/12/  REF Tbl_N \h  20 22 31/12/  REF Tbl_N_1 \h  20 21 ENGAGEMENTS REÇUS       Engagements de financement      Engagements de garantie 16 197 032   210 958   Engagements sur titres 16 11 688   17 756   COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE   REF N \h  \* MERGEFORMAT  2022 (en milliers d'euros) Notes 31/12/  REF Tbl_N \h  20 22 31/12/  REF Tbl_N_1 \h  20 21 Intérêts et produits assimilés  18 29 797 24 987   Intérêts et charges assimilées 18   -7 406 -4 266   Revenus des titres à revenu variable   Commissions (produits)  19 16 259 17 781   Commissions (charges)  19 -10 243 -9 621   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  20 -1 -1   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés    Autres produits d’exploitation bancaire  21 16 97   Autres charges d’exploitation bancaire   21 -781 -144   Produit net bancaire   27 641 28 833 Charges générales d’exploitation  22   -96 523   -75 446 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   -7 164 -5 760 Résultat brut d'exploitation   -76 046 -52 373  Coût du risque  23 -1 316   -1 371 Ré su ltat d'exploitation   -77 362 -53 744  Résultat net sur actifs immobilisés  24   Résultat courant avant impôt   -77 362 -53 744 Résultat exceptionnel  25   Impôt sur les bénéfices  26 -51   -17 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées         RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE   -77 413 -53 761 NOTE 1 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier BforBank est une société anonyme régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. De par la loi bancaire, BforBank est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 202 2 , BforBank fait partie du groupe Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. L’ensemble des Caisses régionales détient la totalité du capital de la SAS Sacam Aven ir, qui détient elle-même 49,99999 % du capital de BforBank. Pour sa part Crédit Agricole S.A. détient 50,00001 % du capital social de BforBank. BforBank est consolidée, au niveau de Crédit Agricole S.A. et du groupe Crédit Agricole. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action de BforBank et exerce, à son égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code Monétaire et Financier. Du fait de son rôle d'Organe Central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à  la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par BforBank, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. 1.2  Mécanismes financiers  i nternes au Crédit Agricole BforBank  délègue la gestion financière de ses ressources (fonds propres, comptes espèces et comptes sur livrets) à Crédits Agricole S.A.. Ces ressources sont centralisées dans des comptes de trésorerie ouverts dans les livres Crédit Agricole S.A..  En 2018, il a été décidé de mettre en place un dispositif relatif au refinancement et à la gestion des risques financiers, nécessaires à la gestion actif/passif des crédits habitat commercialisés par BforBank depuis mi-2017. Ce dispositif est régi par une convention de refinancement a signée entre BforBank et Crédit Agricole S.A. le 31 Août 2018 et qui a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles BforBank refinancera ses Encours Crédits Habitat.  Ce refinancement permet à BforBank de couvrir les risques de taux et de liquidité induits par cette activité.   1.3 Evénements significatifs relatifs à l’exercice   REF N \h  \* MERGEFORMAT  2022 Un plan d’investissement pour faire évoluer le système d’information de BforBank a été  décidé et  mis en œuvre,  en appui d’une augmentation de capital, dans un obj ectif  de mise à l’état de l’art et  d’ optimisation  technologique. 1.4 Evénements postérieurs à l’exercice   REF N \h  \* MERGEFORMAT  2022   Néant NOTE 2 PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de  BforBank  sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux  établissements  bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécific ités du groupe Crédit Agricole. La présentation des états financiers de  BforBank  est conforme aux dispositions du règlement  ANC 2014-07   qui   regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit . BforBank applique le règlement ANC 2020-10 modifiant le règlement ANC n°2014-07 relatif à la compensation de l’épargne centralisée. 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée   résiduelle   ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.  La  rubrique clientèle  inclut  les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après.  L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes  permet  d’apprécier  le niveau  d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de  saines  ou dégradées  ;   elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés BforBank  constate au titre des expositions de  crédits  des provisions  au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois  à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue  «  E xpected Credit Loss  »  ou « ECL » L’ECL  se définit comme la valeur  probable  attendue  pondérée  de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle   correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  Gouvernance et mesure des ECL  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de  dépréciation   des encours. Le  g roupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature  prospective,  sont  retenues. L’estimation des ECL  intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Son appréciation  s’appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.  L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default " ou "LGD"). Les modalités de  détermination   de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements  par signature . Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des  pertes de crédit attendues pour la durée de vie ;  et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance   dans les douze mois . Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le  g roupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima annuelle ment . Les données macro-économiques prospectives ( «  Forward Looking  » ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : A u niveau du  g roupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ;  Au  niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles.  BforBank  applique des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit  BforBank  apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque   (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées   / expositions douteuses) . Afin d’apprécier la dégradation significative, le  g roupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur  deux   niveaux d’analyse : -             un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; -             un  second  niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le  Forward Looking  pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la  «  probabilité de défaut  »  ou  ( « PD » )   à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivi e s en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées  dans ce  dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée,  les encours sont reclassés en  encours sains («  stage 1  ») , et, la dépréciation est  ramenée à des pertes attendues à 12 mois . Afin de suppléer le fait  que   certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne  soient  pas identifiables au niveau d’un  instrument financiers  pris isolément,  la norme autorise  l’ appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des  groupes   de portefeuilles ou des portions de portefeuille d ’instruments financiers . La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le  type d’encours ; La  note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le  type de garantie ; La  date de comptabilisation initiale ; La  durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le  secteur d’activité ; L’emplacement  géographique de l’emprunteur ; La  valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le  circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement  d’ instruments financiers   aux fins de l’appréciation  d es variations du risque de crédit  sur base collective  peut  changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles . Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le  caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux,  BforBank  distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné  et  l’encours est porté à nouveau en encours sain.   Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par  BforBank  par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux  d’intérêt effectif , en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors   bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non - recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque.  Conformément  au  règlement ANC 2014-07 ,  le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque  les effets de désactualisations des dépréciations.   Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts,  BforBank  le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées  Les créances  restructuré e s pour difficultés financières  sont des créances  pour lesquelles l’entité a modifié les conditions  contractuelles  initiales (taux  d’intérêt ,  maturité,  etc.)  pour des  raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances . La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés  pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion).   Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :  La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé.  Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2  ans si l’exposition était  saine  au  moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains  évènements  (nouveaux incidents par exemple). 2.2 Portefeuille   Titres Les règles relatives à la  comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe  sont définies par  les articles 2311-1 à 2391-1  ainsi que  par l es articles 2211-1 à 2251-13  du règlement ANC  2014-07 . Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction,  investissement,  placement, activité de portefeuille,  valeurs immobilisées,  autres titres détenus à long terme, participation , parts dans les entreprises liées ) en fonction de l'intention  de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit.   Titres d'investissement   Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels  BforBank  dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus . La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément  au  règlement  ANC 2014-07 . Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. -   Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais  inclus . A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.  Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la  rubrique  « Résultat  net sur actifs  immobilisés » . 2.3 Immobilisations BforBank  applique le règl ement  ANC 2014-03 par rapport  à  l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle  applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce  texte ,  la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. L e coût d’acquisition  des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou  des dépréciations constituées  depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou  des dépréciations constituées  depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou  des dépréciations constituées  depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels ,  des brevets et des licences , les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. L e mali  technique de fusion  est  comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté ,  en «  A utres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes mod alités que l’actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement s uivants ont été retenus par  BforBank ,  à la   suite  de  l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Nature de l’immobilisation Durée d’amortissement Agencements 5 ans linéaire Mobilier de bureau 5 ans linéaire Matériel informatique 3 ans linéaire Logiciels 3 et 5  ans linéaire Enfin, les éléments dont dispose  BforBank  sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée   résiduelle   ou la nature de ces dettes :  - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,  - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont  présentés après compensation   avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) . Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 5 Provisions BforBank  applique le  règlement  ANC 2014-03  pour  la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen mensuel. 2. 6 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour  BforBank . 2. 7 Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement  La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord   du   30 juin 2022 ,  entre les représentants du personnel et la direction pour une période d’1 an selon 5 critères choisis et mesurable .   Les 5 critères sont les suivants :  Critère : Produit Net Bancaire (PNB)  Critère : Stock de Clients  Critère : Satisfaction clients (IRC compte bancaire)  Critère : Maîtrise des charges de fonctionnement Critère : Participation au plan de formation  La participation et l'intéressement figurent dans les «   Frais de  personnel » . 2. 8 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies BforBank  a appliqué  la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires , recommandation abrogée et intégrée dans  le  règlement ANC 2014-03 . Cette recommanda tion  a été modifiée par l’ANC le  5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : - soit la date de prise de service du membre du personnel  - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation En application de  ce règlement ,  BforBank  provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Depuis  2021,  BforBank  applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19).  Pour l’exercice 202 2 ,  BforBank  maintien t  sa méthode  historique   de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel . BforBank  a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre  des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.   Le règlement  autorise également  la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du  corridor ou  selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. BforBank  a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : -   la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle  préconisée par  le règlement , -   diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent,  BforBank  n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en «  Frais  de personnel ». 2. 9 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de  BforBank . 2. 10 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) BforBank ayant changé de méthode comptable en 2010, l’impôt différé est constaté dans les comptes individuels. Dans le cas de BforBank, l’impôt différé actif comptabilisé en 202 2  correspond aux économies futures d’impôt liées aux déficits fiscaux reportables nés de 2009 à 202 2 , en cohérence avec les perspectives de consommation des impôts différés résultant du business plan révisé établi pour les exercices du 01/01/202 3  au 31/12/202 7 . En 202 2 , suite à l’actualisation du budget prévisionnel 202 3 -202 7 , le poste IDA n’a pas fait l’objet d’un ajustement. Le montant des déficits cumulés au 31/12/202 1  représente  304 771  K€. Le montant du déficit de l’exercice s’élève à  77   6 7 0  K€ soit un solde de déficit cumulé au 31/12/202 2  de  382   441  K€. BforBank   a signé avec Crédit Agricole  S.A  une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. NOTE 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT – ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (en milliers d'euros) 31/12/  REF Tbl_N \h  \* MERGEFORMAT  2022 31/12/  REF Tbl_N_1 \h  \* MERGEFORMAT  2021 ≤ 3 mois > 3 mois           ≤ 1an > 1 an           ≤ 5 ans > 5 ans  Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit               Comptes et prêts :                   à vue     à  terme (1) Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total  0 0 0 0 0 0 0 0 Dépréciations                 VALEUR NETTE AU BILAN             0 0 Opérations internes au Crédit Agricole               Comptes ordinaires 2 667 257       2 667 257 2 934 2 670 191  2 532 722 Comptes et avances à terme           Titres reçus en pension livrée           Prêts subordonnés           Total  2 667 257 0 0 0 2 667 257 2 934 2 670 191 2 532 722 Dépréciations                 VALEUR NETTE AU BILAN              2 670 191 2 532 722 TOTAL             2 670 191 2 532 722   (1)  L a créance sur le fonds d'épargne  (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations)  est  présentée  en déduction des comptes d'épargne à régime spécial au passif du bilan  (Cf. note  17   Epargne centralisée ) . Comptes et prêts sur établissements de crédit  :  cette rubrique enregistrait les créances rattachées aux encours des livrets A et des livrets de développement durable centralisée à la Caisse des Dépôts et Consignations. Opérations internes au Crédit Agricole  : cette rubrique enregistre les ressources de BforBank (notamment collecte clientèle et fonds propres) gérées par  Crédit Agricole  S.A .  dans le cadre de la Convention de Gestion Financière liant BforBank et Crédit Agricole  S.A .   NOTE 4 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 .1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/  REF Tbl_N \h   \* MERGEFORMAT  2022   31/12/  REF Tbl_N_1 \h   \* MERGEFORMAT  2021 ≤ 3 mois > 3 mois           ≤ 1 an > 1 an             ≤ 5 ans > 5 ans  Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales           Autres concours à la clientèle 11 194   315 3 078 192 190 206 777 139 206 916 218 606 Valeurs reçues en pension livrée           Comptes ordinaires débiteurs   6 020       6 020 0 6 020 5 498 Dépréciations             -1 754   - 1756 VALEUR NETTE AU BILAN             211 182 222 348 Autres concours à la clientèle  : cette rubrique enregistre les   facilités de trésorerie accordées aux titulaires d'une carte de paiement sous la forme d'un recouvrement différé correspondant au délai contractuel d'imputation des dépenses sur les comptes de la clientèle. Elle recense également les crédits à l’habitat et crédits de trésorerie octroyés. Comptes ordinaires débiteurs  : cette rubrique matérialise les positions débitrices des comptes bancaires et des comptes titres ordinaires de la clientèle, ainsi que les valeurs non-imputées (VNI). 4.2 Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/  REF Tbl_N \h  20 22 31/12/  REF Tbl_N_1 \h  20 21 France (y compris DOM-TOM) 212 795   207 640 Autres pays de l'U.E. 2   1 Autres pays d'Europe   16 312 Amérique du Nord     Amérique Centrale et du sud     Afrique et Moyen-Orient     Asie et Océanie (hors Japon)     Japon     Non ventilés et organismes internationaux     Total en principal 212 797 223 953 Créances rattachées 139 151 Dépréciations -1 754 -1 756 VALEUR NETTE AU BILAN 211 182 222 348 4.3 Opérations avec la clientèle – Encours douteux et dépréciations par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/  REF Tbl_N \h   \* MERGEFORMAT  2022 31/12/  REF Tbl_N_1 \h   \* MERGEFORMAT  2021  Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis  Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 212 795 2 601 84 -1 670 -84 223 953 2 191 336 -1 420 -336 Autres pays de L'U.E. 2                   Autres pays d'Europe                     Amérique du Nord                     Amérique centrale et du Sud                     Afrique et Moyen-Orient                     Asie et Océanie (hors Japon)                     Japon                     Non ventilés et organismes internationaux                     TOTAL 212 797 2 601 84 -1 670 -84 223 953 2 191 336 -1 420 -336 4.4 Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques (en milliers d'euros) 31/12/  REF Tbl_N \h   \* MERGEFORMAT  2022 31/12/  REF Tbl_N_1 \h   \* MERGEFORMAT  2021  Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis  Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 212 797   2 601 84 -1 670 -84 223 953 2 191 336 -1 420 -336 Agriculteurs                     Autres professionnels                     Clientèle financière                     Entreprises                     Collectivités publiques                     Autres agents économiques                     TOTAL 212 797 2 601 84 -1 670 -84 223 953 2 191 336 -1 420 -336 NOTE 5 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D’INVESTISSEMENT ET TITRE S DE L’ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (en milliers d'euros) 31/12/  REF Tbl_N \h   \* MERGEFORMAT  2022 31/12/  REF Tbl_N_1 \h   \* MERGEFORMAT  2021   Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille  Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées :         0             - dont surcote restant à amortir         0             - dont décote restant à amortir         0   Créances rattachées         0   Dépréciations         0   VALEUR NETTE AU BILAN 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu  fixe :                  Emis par organismes publics         0        Autres émetteurs       758 758 795         - dont surcote restant à amortir         0           - dont décote restant  à amortir         0   Créances rattachées         0   Dépréciations         0   VALEUR NETTE AU BILAN 0 0 0 758 758 795 Actions et autres titres à revenu variable         0   Créances rattachées         0   Dépréciations         0   VALEUR NETTE AU BILAN 0 0 0 0 0 0 TOTAL  0 0 0 758 758 795 Valeurs estimatives 0 0 0 758 758 795 Obligation et autre titres à revenus fixe  : il s’agit des certificats d’associés au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution .   5.1 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (en milliers d'euros) 31/12/  REF Tbl_N \h  20 22 31/12/  REF Tbl_N_1 \h  20 21   Administration et banques centrales (y compris Etats)      Etablissements de crédit     Clientèle financière     Collectivités locales     Entreprises, assurances et autres clientèles 758 795 Divers et non ventilés     Total en principal 758 795 Créances rattachées     Dépréciations     VALEUR NETTE AU BILAN 758 795 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable   (en milliers d'euros) 31/12/  REF Tbl_N \h   \* MERGEFORMAT  2022 31/12/  REF Tbl_N_1 \h   \* MERGEFORMAT  2021   Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 758       758 795     795 dont titres cotés             dont titres non cotés 758     758 795     795 Créances rattachées             Dépréciations             VALEUR NETTE AU BILAN 758 0 0 758 795 0 0 795 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/  REF Tbl_N \h   \* MERGEFORMAT  2022 31/12/  REF Tbl_N_1 \h   \* MERGEFORMAT  2021   ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans  Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe                Valeur Brute 758         758 758 795 Dépréciations         VALEUR NETTE AU BILAN 758 758 0 758 795 Effets publics et valeurs assimilées               Valeur Brute           Dépréciations           VALEUR NETTE AU BILAN 0 0 0 0 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/  REF Tbl_N \h  20 22 31/12/  REF Tbl_N_1 \h  20 21    Encours bruts dont encours douteux  Encours bruts dont encours douteux France (y compris DOM-TOM) 758     795   Autres pays de l'U.E.         Autres pays d'Europe         Amérique du Nord         Amérique centrale et du Sud         Afrique et Moyen-Orient         Asie et Océanie (hors Japon)         Japon         Total en principal 758 0 795 0 Créances rattachées         Dépréciations         VALEUR NETTE AU BILAN 758 0 795 0   NOTE  6  VARIATION DE L’ACTIF IMMOBILISE   Immobilisations financières (en milliers d'euros) 01/01/  REF Tbl_N \h   \* MERGEFORMAT  2022 Augmentations         (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres      mouvements (1) 31/12/  REF Tbl_N \h   \* MERGEFORMAT  2022 Parts dans les entreprises liées           Valeurs brutes           Avances consolidables           Créances rattachées           Dépréciations           VALEUR NETTE AU BILAN 0 0 0 0 0 Titres de participation et autres titres détenus à long terme           Titres de participation Valeurs brutes           Avances consolidables           Créances rattachées           Dépréciations           Sous-total titres de participation Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 3 403   394     3 797 Avances consolidables           Créances rattachées           Dépréciations           Sous-total autres titres détenus à long terme 3 403 394 0 0 3 797 VALEUR NETTE AU BILAN 3 403 394 0 0 3 797 TOTAL 3 403 394 0 0 3 797 Immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 01/01/  REF Tbl_N \h   \* MERGEFORMAT  2022 Augmentations         (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres      mouvements (1) 31/12/  REF Tbl_N \h   \* MERGEFORMAT  2022 Immobilisations corporelles           Valeurs brutes 3 704 142 7 -3 556     1 575 Amortissements et dépréciations -3 645 -140 3 556     -229 Mali technique de fusion sur Immobilisations corporelles           Valeurs brutes         Amortissements et dépréciations         VALEUR NETTE AU BILAN 59 1 287 0 0 1 346 Immobilisations incorporelles           Immobilisations incorporelles en cours 629 1 391 -741 1 279 Valeurs brutes  (1) 54 784 15 965     70 749 Amortissements et dépréciations -40 853 -6 012   -1 012 - 47 877 Mali technique de fusion sur Immobilisations incorporelles         Valeurs brutes   12 848       12 848 Amortissements et dépréciations         0 VALEUR NETTE AU BILAN 27 408 1 1 344 -741 -1 012 36 999 TOTAL 27 467 1 2   631 -741 -1 012 38 345 En Juillet 2010, BforBank a racheté CPR Online à Cheuvreux pour un montant de 24 M€ générant la comptabilisation d’un mali techniq ue de 12 M€. Au 31 décembre 2022 , le montant du mali technique comptabilisé en normes françaises s’élève toujours à 12 M€ et aucune dépréciation n’a été comptabilisée.  Chaque année, des projections sont réalisées sur les résultats futurs en identifiant notamment le PNB lié à la bourse. L’actualisation des flux de résultats futurs sur les 5 prochaines années aux taux de marché et au taux sans risque permettent de constater une absence de besoin de déprécier le mali technique. (1) U ne traj ectoire de décommissionnement de certains  applicatifs historiques  a été établie dans un objectif  de mise à l’état de l’art du SI .  En conséquence, une dépréciation a été constatée au 31/12/2022  pour 1 012K€ .   N OTE  7   COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (en milliers d'euros) 31/12/  REF Tbl_N \h  20 22 31/12/  REF Tbl_N_1 \h  20 21 Autres actifs (1)     Instruments conditionnels achetés     Comptes de stock et emplois divers     Débiteurs divers  (2) 9 167   4 722 Gestion collective des titres Livret de développement durable     Comptes de règlement      VALEUR NETTE AU BILAN 9 167 4 722 Comptes de régularisation     Comptes d'encaissement et de transfert 873 9 819 Comptes d'ajustement et comptes d'écart     Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers     Charges constatées d'avance 2 548 2 006 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme     Autres produits à  recevoir 1 636 1 590 Charges à répartir     Autres comptes de régularisation 6 133 VALEUR NETTE AU BILAN 5 063 13 548 TOTAL 14 230 18 270 ( 1 )   Les montants incluent les créances rattachées.   ( 2 )   d ont  53  milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution  Unique  versée sous forme d’un dépôt de garantie  contre  45  milliers d’euros  au 31 décembre 2021 . Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition,  pour financer une intervention.   NOTE  8   DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L’ACTIF (en milliers d'euros) Solde au 01/ 01/  REF Tbl_N \h   \* MERGEFORMAT  2022 Dotations  Reprises et utilisations  Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/ 12/  REF Tbl_N \h   \* MERGEFORMAT  2022 Sur opérations interbancaires et assimilées         Sur créances clientèle 1 756   684   -686     1 754 Sur opérations sur titres         Sur valeurs immobilisées   1 012       1 012 Sur autres actifs         TOTAL 1 756 1 696 -686 0 0 2 766 NOTE  9  DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (en milliers d'euros) 31/ 12/  REF Tbl_N \h   \* MERGEFORMAT  2022 31/12/  REF Tbl_N_1 \h   \* MERGEFORMAT  2021 ≤ 3 mois > 3 mois           ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans  Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit               Comptes et emprunts :                  · à vue            · à terme         Valeurs données en pension         Titres donnés en pension livrée         VALEUR AU BILAN 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes au Crédit Agricole               Comptes ordinaires 197 965       197 965 152 198 117 206 312 Comptes et avances à terme 95 000       95 000 11 95 011 90 000 Titres donnés en pension livrée           VALEUR AU BILAN 292 965 0 0 0 292 965 163 293 128 296 312 TOTAL 292 965 0 0 0 292 965 163 293 128 296 312 Afin de satisfaire la contrainte d’un ratio LCR à plus de 100% BforBank a constitué des réserves à la Banque de France sous forme de dépôts (« Actif – Opérations interbancaires et assimilées »), financées par un emprunt court terme accordé par la trésorerie de Crédit Agricole S.A. à hauteur de 95M€ (« Passif – Opérations internes au Crédit Agricole »).  NOTE  10  COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 10 .1 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/  REF Tbl_N \h   \* MERGEFORMAT  2022 31/12/  REF Tbl_N_1 \h   \* MERGEFORMAT  2021 ≤ 3 mois > 3 mois           ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans  Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 545 1 86         545 186 545 186 510 934 Comptes d'épargne à régime  spécial  (1)  : 2 008 641 2 008 641 2 008 641 1 983 937    · à vue 2 008 641 2 008 641 2 008 641 1 983 937    · à terme     Autres dettes envers la clientèle : 875 875 875 858    · à vue 875 875 875 858    · à terme           Valeurs données en pension livrée            VALEUR AU BILAN 2 554 702 0 0 0 2 554 702 0 2 554 702 2 495 729   (1)  L es Comptes d'épargne à régime spécial  sont présentés sous  déduction de la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations)  (Cf. note  17  Epargne centralisée) . 10 .2 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/  REF Tbl_N \h  20 22 31/12/  REF Tbl_N_1 \h  20 21   France (y compris DOM-TOM) 2 530 390   2 471 590 Autres pays de l'U.E. 11 175 10 019 Autres pays d'Europe 1 598 2 54 3 Amérique du Nord 4 283 2 435 Amérique centrale et du Sud 52 48 Afrique et Moyen-Orient 4 102 4 735 Asie et Océanie (hors Japon) 1 686 2 998 Japon 1 417 1 361 Non ventilés et organismes internationaux     Total en principal 2 554 702 2 495 729 Dettes rattachées     VALEUR AU BILAN 2 554 702 2 495 729 1 0 .3 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques (en milliers d'euros) 31/12/  REF Tbl_N \h  20 22 31/12/  REF Tbl_N_1 \h  20 21   Particuliers 2 546 856    2 490 137 Agriculteurs     Autres professionnels     Clientèle financière     Entreprises 7 846 5 592 Collectivités publiques     Autres agents économiques     Total en principal 2 554 702 2 495 729 Dettes rattachées     VALEUR AU BILAN 2 554 702 2 495 729 N OTE  1 1   COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (en milliers d'euros) 31/12/  REF Tbl_N \h  20 22 31/12/  REF Tbl_N_1 \h  20 21 Autres passifs (1)     Opérations de contrepartie (titres de transaction)     Dettes représentatives de titres  empruntés  (2)     Instruments conditionnels vendus     Comptes de règlement et de négociation 234 Créditeurs divers 10 145 11 624 Versements restant à effectuer sur titres     VALEUR AU BILAN 10 145 11 858 Comptes de régularisation     Comptes d'encaissement et de transfert 5 627 8 165 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers     Produits constatés d'avance  158 179 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme     Autres charges à payer 30 024 15 306 Autres comptes de régularisation 794 VALEUR AU BILAN 35 809 24 444 TOTAL 45 954 36 302 ( 1 )  L es  montants incluent les dettes rattachées. NOTE  1 2   PROVISIONS (en milliers d'euro) Solde au 01/01/  REF Tbl_N \h   \* MERGEFORMAT  2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements  (3) Solde au 31/12/  REF Tbl_N \h   \* MERGEFORMAT  2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés  775   62 -361 41 519 Provisions pour autres engagements sociaux         Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature         Provisions pour litiges fiscaux          Provisions pour autres litiges 77 3 113 - 3 -150   733 Provision s  pour risques pays         Provisions pour risques de crédit ( 1 ) 258 202 -18 6   273 Provisions pour restructurations          Provisions pour impôts         Provisions sur participations         Provisions pour risques opérationnels ( 2 ) 212 2 054 -4 -17   2 244 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement          Autres provision           VALEUR AU BILAN 2 018 2 430 -7 -714 41 3 769 (1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. (3) Excédents de régime . NOTE 1 3  ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L’EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Variations de la dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/  REF Tbl_N \h  20 22 31/12/  REF Tbl_N_1 \h  20 21 Dette actuarielle  à l’ouverture 2 571 2   270 Coût des services rendus sur l'exercice 229 609 Coût financier 16 13 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 6 -4 Indemnités de cessation d'activité     Prestations versées (obligatoire) -78 -108 (Gains) / pertes actuariels -347 -109 Autres mouvements  (1) -99 DETTE ACTUARIELLE  A LA CL ÔTURE 2  398 2 5 71 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (en milliers d'euros) 31/12/  REF Tbl_N \h  20 22 31/12/  REF Tbl_N_1 \h  20 21 Coût des services rendus 229 609 Coût financier 16 13 Rendement attendu des actifs -70 -81 Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net -344 -101 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes     (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif     CHARGE NETTE COMPTABILISÉE AU COMPTE DE RÉSULTAT -169 440 Variations de juste valeur des actifs des régimes (en milliers d'euros) 31/12/  REF Tbl_N \h  20 22 31/12/  REF Tbl_N_1 \h  20 21 Juste valeur des actifs / droits à remboursement  à l’ouverture 1 919 1 481 Rendement attendu des actifs  19 63 Gains / (pertes) actuariels -4 -8 Cotisations payées par l'employeur 130 457 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 6 -4 Indemnités de cessation d'activité     Prestations payées par le fonds -78 -71 Autres mouvements  JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS À REMBOURSEMENT  A LA CLOTURE 1 991 1 918 Variations de la provision (en milliers d'euros) 31/12/  REF Tbl_N \h  20 22 31/12/  REF Tbl_N_1 \h  20 21 Dette actuarielle   à la clôture 2 398 2 571 Impact de la limitation d'actifs 112 122 Juste valeur des actifs fin de période -1 991 -1 918 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS  A LA CLOTURE 519 775 NOTE  1 4  VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (en milliers d'euros) Capitaux propres Capital  Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau  ( 1 )  Ecarts conversion/ réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde   au   31   Décembre   20 20 184 613       -17 010     -23 297 144 306 Dividendes  versés au titre de   REF Tbl_N_2 \h  \* MERGEFORMAT  2020             0 Variation de capital              0 Variation des primes et réserves              0 Affectation du résultat social   REF Tbl_N_2 \h  \* MERGEFORMAT  2020     -23 297     23 297 0 Report à nouveau       99       99 Résultat de l’exercice   REF Tbl_N_1 \h  \* MERGEFORMAT  2021           -53 761 -53 761 Autres variations              0 Solde au 31 Décembre   REF Tbl_N_1 \h   \* MERGEFORMAT  2021 184 613 0 0 -40 207 0 0 -53 761 90 645 Dividendes  versés au titre de   REF Tbl_N_1 \h  \* MERGEFORMAT  2021               0 Variation de capital 110 7 60     39   24 0       150 000 Variation des primes et réserves                0 Affectation du résultat social   REF Tbl_N_1 \h  \* MERGEFORMAT  2021       -53 761     53 761 0 Report à nouveau               0 Résultat de l’exercice   REF Tbl_N \h  \* MERGEFORMAT  2022             -77 413 -77 413 Autres variations        1         1 SOLDE AU 31 DÉCEMBRE   REF Tbl_N \h   \* MERGEFORMAT  2022 295 37 3 0 0 -54 72 7 0 0 -77 413 163 233 ( 1 ) Dont  130 185  milliers d'euros de primes d'émission Le capital social est de 295 372 791 euros depuis le 31 décembre 2022. Il est divisé en 14 065 371 actions d’une valeur nominale de 21 euros chacune, toutes de même catégorie.  Lors de l’exercice 2022, une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription et possibilité de souscrire à titre réductible, a été décidée par l’Assemblée Générale convoquée dans sa forme extraordinaire le 16 novembre 2022 ; 5 274 260 actions ont été souscrites. Les modalités de l’augmentation de capital étaient les mêmes que celle qui a été réalisée en 2020 :  Le montant nominal des actions était de 21 euros.   La prime d’émission associée a été fixée à 7,44 euros par action.   Un solde de 149 999 954,40 euros a été libéré le 07 décembre 2022. L’attestation d’augmentation de capital est intervenue le 07 décembre 2022.  NOTE  1 5  COMPOSITION DES  CAPITAUX  PROPRES (en milliers d'euros) 31/12/  REF Tbl_N \h  20 22 31/12/  REF Tbl_N_1 \h  20 21 Capitaux propres  hors FRBG   163 233 90 645 Fonds pour risques bancaires généraux     TOTAL DES  CAPITAUX   PROPRES 163 233 90 645 NOTE  16  ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (en milliers d'euros) 31/12/  REF Tbl_N \h  20 22 31/12/  REF Tbl_N_1 \h  20 21 Engagements donnés     Engagements de financement 16 794 17 348   . Engagements en faveur d'établissements de crédit       . Engagements en faveur de la clientèle 16 794 17 348          Ouverture de crédits confirmés          Autres engagements en faveur de la clientèle     16 794 17 348 Engagements de garantie   . Engagements d'ordre d'établissement de crédit          Confirmations d'ouverture de crédits documentaires          Autres garanties    . Engagements d'ordre de la clientèle          Cautions immobilières              Autres garanties d'ordre de la clientèle     Engagements sur titres 11 688 17 756   . Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise       . Autres engagements à donner 11 688 17 756     Engagements reçus     Engagements de financement   . Engagements reçus d'établissements de crédit       . Engagements reçus de la clientèle     Engagements de garantie 197 032 210 958   . Engagements reçus d'établissements de crédit 196 716 210 643   . Engagements reçus de la clientèle 316 315          Garanties reçues des administrations publiques et assimilées              Autres garanties reçues 316 315 Engagements sur titres 11 688 17 756   . Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise       . Autres engagements reçus   11 688 17 756 Les  engagements de financement donnés  correspondent à la part non-consommée des autorisations de découverts accordées et à la part non-débloquée des crédits à l’habitat et crédits de trésorerie octroyés. Les engagements de garantie reçus comprennent la garantie Crédit Logement sur les crédits à l’habitat octroyés et la valeur des comptes titres de la clientèle nantis. Les engagements sur titres correspondent aux titres à livrer et à recevoir de l’activité SRD.  NOTE  17  COMPENSATION DE L’EPARGNE CENTRALISEE (en milliers d'euros) 31/12/  REF Tbl_N \h  \* MERGEFORMAT  2022 31/1 2/  REF Tbl_N_1 \h  \* MERGEFORMAT  2021 Dépôts collectés au titre des comptes d'épargne à régime spécial 229 867   170 239 Créances sur fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations 119 815 92 411 MONTANTS DE DÉPÔTS EFFECTUÉS PAR LA CLIENTÈLE NETS DE CRÉANCES SUR FONDS D'ÉPARGNE 110 052 77 828 NOTE  18   PRODUITS NETS D’INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (en milliers d'euros) 31/12/  REF Tbl_N \h  20 22 31/12/  REF Tbl_N_1 \h  20 21 Sur opérations avec les établissements de crédit     Sur opérations internes au Crédit Agricole 25 288 21 847 Sur opérations avec la clientèle 2 575 2 459 Sur obligations et autres titres à revenu fixe     Produit net sur opérations de macro-couverture     Sur dettes représentées par un titre     Autres intérêts et produits assimilés 1 935 681 Intérêts et produits assimilés 29 797 24 98 7 Sur opérations avec les établissements de crédit     Sur opérations internes au Crédit Agricole -1 861 -1 383 Sur opérations avec la clientèle -5 545 -2 88 3 Charge nette sur opérations de macro-couverture     Sur obligations et autres titres à revenu fixe     Sur dettes représentées par un titre     Autres intérêts et charges assimilées     Intérêts et charges assimilées -7 406 -4 266 TOTAL PRODUITS NETS D'INTÉRÊTS ET REVENUS ASSIMILÉS (1) 22 392 20 721 N OTE  19   PRODUIT NET DES COMMISSIONS (en milliers d'euros) 31/12/  REF Tbl_N \h   \* MERGEFORMAT  2022 31/12/  REF Tbl_N_1 \h   \* MERGEFORMAT  2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit       -1 -1 Sur opérations internes au crédit agricole   -1 273 -1 273 -1 228 -1 228 Sur opérations avec la clientèle 12 972 -3 746 9 226 14 252 -3 020 11 232 Sur opérations sur titres     Sur opérations de change   -16 -16 -10 -10 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan     Sur prestations de services financiers (1)   3 287 -5 207 -1 921 3 529 - 5 362 -1 833 Provision pour risques sur commissions         TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 16 259 -10 243 6 016 17 781 -9 621 8 160 (1) dont prestations d'assurance-vie :  2 853  milliers d'euros  en 2022 contre 3 040 milliers d’euros en 2021 . NOTE  20   GAINS OU PERTES  SUR  OPERATIONS  DES  PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (en milliers d'euros) 31/12/  REF Tbl_N \h  20 22 31/12/  REF Tbl_N_1 \h  20 21 Solde des opérations sur titres de transaction     Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés -1   -1 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme     GAINS OU PERTES  SUR   OPERATIONS  DES   PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION -1 -1 NOTE  21   AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE (en milliers d'euros) 31/12/  REF Tbl_N \h  20 22 31/12/  REF Tbl_N_1 \h  20 21 Produits divers 1 11 Quote-part des opérations faites en commun     Refacturation et transfert de charges     Reprises provisions 15 86 Autres produits d'exploitation bancaire 16 97 Charges diverses -60 -78 Quote-part des opérations faites en commun     Refacturation et transfert de charges     Dotations provisions -721 - 66 Autres charges d'exploitation bancaire -781 -144 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE -765 -47 NOTE  22   CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION (en milliers d'euros) 31/12/  REF Tbl_N \h  20 22 31/12/  REF Tbl_N_1 \h  20 21 Frais de personnel     Salaires et traitements  19 736 16 324 Charges sociales  7 671 7 421  - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies     Intéressement et participation 450 378 Impôts et taxes sur rémunérations 2 947 2  574 Dotation  frais de personnel 1 313 21 Total des charges de personnel 32 118 26 718 Refacturation et transferts de charges de personnel -1 233 -1 312 Frais de personnel nets 30 885 25 406 Frais administratifs     Impôts et taxes  249 171 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires  ( 1 ) 65 388 49 869 Total des charges administratives 65 638 50 040 Refacturation et transferts de charges administratives     Frais administratifs nets 65 638 50 040 CHARGES GÉNÉRALES D'EXPLOITATION 96 523 75 446   ( 1 ) dont  42  milliers d'euros au titre du fonds de résolution   unique  au titre de l’exercice 202 2 . Effectif moyen Catégories de personnel 31/12/  REF Tbl_N \h  20 22 31/12/  REF Tbl_N_1 \h  20 21 Cadres 203 183 Non cadres 106 92 Autres (1) 3 8 28 TOTAL 347 303     Dont : - France 347 303               -  É tranger         Dont : personnel mis à disposition     Apprentis, Contrats de professionnalisation, stagiaire, intérimaires. Aucune rémunération n’a été versée aux membres du conseil d’administration de BforBank  au cours de l’exercice . NOTE  23   COUT DU RISQUE (en milliers d'euros) 31/12/  REF Tbl_N \h  20 22 31/12/  REF Tbl_N_1 \h  20 21 Dotations aux provisions et dépréciations 941 1 254 Dépréciations de créances douteuses 684 628 Autres provisions et dépréciations 257 626 Reprises de provisions et dépréciations -1 032 -1 109 Reprises de dépréciations de créances douteuses  -686 -877 Autres reprises de provisions et dépréciations  -345 -232 Variation des provisions et dépréciations -91 145 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées  903 583 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées  501 590 Décote sur prêts restructurés     Récupérations sur créances amorties     Autres pertes 2 53 Autres produits     COÛT DU RISQUE 1 316 1 371 NOTE  24   RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES Aucun résultat net sur les actifs immobilisés n’a été constaté en 2022. NOTE  25   CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS Aucun résultat exceptionnel n’a été constaté en 2022. NOTE  26   IMPOT SUR LES BENEFICES En milliers d'euros Résultat fiscal avant Imputation des Déficits Antérieurs   -77 6 04     Imputation des déficits antérieurs           Résultat fiscal après Imputation des Déficits Antérieurs   -77 6 04     IS 2 5 , 00 % Contribution sociale 3 , 3 0%     Crédits d'impôts   Reprise  CI Mécénat  non-imputables 3 3 CI  recherche   Charge d'Impôt Société       33 Le poste enregistre également un e  charge d’impôt différé de  18  K€  au titre de différences temporelles imposables . BforBank a opté pour le régime fiscal de groupe à compter de l’exercice ouvert le 1 er  janvier 2010. (cf. note 2.10) . Suivi des déficits antérieurs (en milliers d'euros)     Avant  intégration (1) Pendant  intégration Total  cumulé     Stock 31/12/2021 -35 675 -269 096 -304 771 Flux 2022 -77 6 04 - 382 376     Stock 31/12/2022   -35 675 -346 700 -382 376 (1) Les mouvements positifs résultent de l’imputation du résultat fiscal propre sur le stock des déficits antérieurs. (2) R eport, sur les résultats propres de BforBank, des déficits antérieurement subis par la société CPR Online pour 11 782 402 euros. NOTE  27   INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES 27 .1 Formation du produit net bancaire par secteur d’activité   31/12/  REF Tbl_N \h  \* MERGEFORMAT  2022 SECTEUR D'ACTIVITE FORMATION DU PNB (en milliers d'euros) Banque de proximité en France Services Financiers spécialisés Gestion de l’épargne  Grande clientèle   Banque de proximité à  l’international Activités hors métiers Ensemble des métiers  Produits nets d'intérêts 22 392         22 392 Revenus des titres à revenus variables           0 Produits nets des commissions 6 016         6 016 Produits nets sur opérations financières -1         -1 Autres produits nets d'exploitation -765           -765 PRODUIT NET BANCAIRE 27 641 0 0 0 0 0 27 641   31/12/ 2021 SECTEUR D'ACTIVITE FORMATION DU PNB (en milliers d'euros) Banque de proximité en France Services Financiers spécialisés Gestion de l’épargne  Grande clientèle   Banque de proximité à  l’international Activités hors métiers Ensemble des métiers  Produits nets d'intérêts 20 721         20 721 Revenus des titres à revenus variables           0 Produits nets des commissions 8 160         8 160 Produits nets sur opérations financières         Autres produits nets d'exploitation -48           -48 PRODUIT NET BANCAIRE 28 833 0 0 0 0 0 28 833 27 .2 Produit net bancaire par secteur d’activité et par zone géographique         31/12/  REF Tbl_N \h  \* MERGEFORMAT  2022       (en milliers d'euros) Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l’épargne Grande clientèle Banque de proximité à l’international Activité hors métiers Ensemble des métiers  France (y compris DOM-TOM) 27 641           27 641 Autres pays de l'U.E.           0 Autres pays d’Europe           0 Amérique du Nord           0 Amérique centrale et du Sud           0 Afrique et Moyen-Orient           0 Asie et Océanie (hors Japon)           0 Japon             0 PRODUIT NET BANCAIRE 27 641 0 0 0 0 0 27 641         31/12/  REF Tbl_N_1 \h  \* MERGEFORMAT  2021       (en milliers d'euros) Secteur 1 Secteur 2   Secteur 3 Secteur 4   Secteur … Activités hors métiers Ensemble des métiers  France (y compris DOM-TOM) 28 833             28 833 Autres pays de l'U.E.             0 Autres pays d’Europe             0 Amérique du Nord             0 Amérique centrale et du Sud             0 Afrique et Moyen-Orient             0 Asie et Océanie (hors Japon)             0 Japon             0 PRODUIT NET BANCAIRE 28 833 0 0 0 0 0 28 833 BforBank exerce une activité de banque de  détail exclusivement en  France. 27 .3 Formation  du résultat courant par secteur d’activité (en milliers d'euros) 31/12/  REF Tbl_N \h  \* MERGEFORMAT  2022 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l’épargne Grande Clientèle Banque de proximité à l’international Activités hors métiers Ensemble des métiers  Produit net bancaire 27 641             27 641 Charges d'exploitation -96 523           -96 523 Dotations aux amortissements et dépréciations -7 164           -7 164 Résultat brut d'exploitation -76 046 0 0 0 0 0 -76 046 Coût du risque  -1 316           -1 316 Résultat d'exploitation -77 362 0 0 0 0 0 -77 362 Résultat net sur actifs immobilisés               RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT -77 362 0 0 0 0 0 -77 362  (en milliers d'euros) 31/12/  REF Tbl_N_1 \h  \* MERGEFORMAT  2021 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l’épargne Grande clientèle Banque de proximité à l’international Activités hors métiers Ensemble des métiers  Produit net bancaire 28 833           28 833 Charges d'exploitation -75 446           -75 446 Dotations aux amortissements et dépréciations -5 760           -5 760 Résultat brut d'exploitation -52 373 0 0 0 0 0 -52 373 Coût du risque  -1 371           -1 371 Résultat d'exploitation -53 744 0 0 0 0 0 -53 744 Résultat net sur actifs immobilisés               RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT -53 744 0 0 0 0 0 -53 744 27 .4 Résultat courant par zone géographique (en milliers d'euros)       31/12/  REF Tbl_N \h  \* MERGEFORMAT  2022       PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements et dépréciations RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 27 641   -96 523 -7 164 -76 046 -1 316 -77 362   -77 362 Autres pays de l'U.E.     Autres pays d’Europe     Amérique du Nord     Amérique centrale et du Sud     Afrique et Moyen-Orient     Asie et Océanie (hors Japon)     Japon       RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT 27 641 -96 523 -7 164 -76 046 -1 316 -77 362 0 -77 362 (en milliers d'euros)       31/12/  REF Tbl_N_1 \h  \* MERGEFORMAT  2021       PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements et dépréciations RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM)   28 833 -75 446   -5 760 -52 373 -1 371 -53 744   -53 744 Autres pays de l'U.E.     Autres pays d’Europe     Amérique du Nord     Amérique centrale et du Sud     Afrique et Moyen-Orient     Asie et Océanie (hors Japon)     Japon       RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT 28 833 -75 446 - 5 760 -52 373 -1 371 -53 744 0 -53 744 NOTE  28   AFFECTATION DES RESULTATS La perte de l’exercice, soit 77 413K€ sera affectée en report à nouveau qui sera de -262 325K€ après affectation. NOTE  2 9   PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES Collège des Commissai res aux Comptes de   BforBank (en milliers d'euros hors taxes) MAZARS % ERNST & YOUNG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels  (*) 67 80%   67 80%               Services autres que la certification des comptes  9 20%   9 20% TOTAL 76   76   ( * )   y   compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre  de la certification des comptes. NOTE 30 IMPLANTATION DANS LES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS BforBank ne détient aucune  implantation  directe ou indirecte dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code Général des Impôts. NOTE 31 RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social et peut être obtenu à l’adresse suivante : BforBank, Tour Franklin – 100 – 101 Terrasse Boieldieu – 92042 PARIS – LA DEFENSE Cedex.  BFORBANK Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le  31  décembre 2022 BFORBANK Société anonyme  RCS  Nanterre  509 560 272 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le  31  décembre 2022 À l’assemblée générale   de la société BFORBANK , Opinion En exécution de la mission qui nous   a été confiée par votre assemblée générale,   nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société  BFORBANK  relatifs à l’exercice clos le  31  décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre rapport  au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance  prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes  sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. . Justification des appréciations - Points clés de l’audit En  application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Evaluation d’un mali technique Risque identifié Notre réponse En juillet 2010, votre société a racheté la société CPR Online à la société Cheuvreux pour un montant de 24 M€, générant la comptabilisation d’un mali technique de 13 M€. Au 31 décembre 2022, la valeur nette du mali technique comptabilisé s’élève toujours à 13 M€, aucune dépréciation n’ayant été comptabilisée. Chaque année, un test de dépréciation est effectué, en s’appuyant sur des projections de résultats futurs et en identifiant notamment le PNB lié à la Bourse. Ce test vise à conclure sur la nécessité ou non de déprécier le mali technique comme indiqué dans la note 6 de l’annexe aux comptes annuels. Ce test nécessite par nature la formulation d’hypothèses de la part de la direction. Nous avons donc considéré l’évaluation de ce mali technique comme un point clé de l’audit. Nous avons pris connaissance des principales hypothèses utilisées dans le cadre du test de dépréciation. Nos travaux ont consisté à : examiner les hypothèses prises en compte par la direction dans le cadre de la réalisation d’un test de dépréciation sur l’activité Bourse (y compris la consultation de spécialistes en valorisation) ; réaliser des contrôles arithmétiques portant sur les calculs de valorisation effectués par la direction sur l’activité Bourse ; réaliser des analyses comparatives complémentaires sur la base de données externes à votre société (analyse de transactions comparables ou analyse de multiples de PNB sur des entités similaires par exemple). Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration   et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section  DOCPROPERTY  RapportSociete2  \* MERGEFORMAT   du rapport de gestion  du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société  BFORBANK  par votre assemblée générale du 22 novembre 2017 pour le cabinet Mazars et par vos statuts du 18 décembre 2008 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au  31 décembre 202 2, le cabinet Mazars était dans la sixième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la quatorzième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  I l incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude  peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit   Nous remettons au comité d’audit un rapport  qui  présente  notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de  nos travaux.  Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également  au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit   des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Les Commissaires aux comptes  Mazars Paris-La-Défense, le 17 avril 2023 Franck BOYER ERNST & YOUNG et Autres Toulouse, le 17 avril 2023 Frank ASTOUX