SUD-OUEST BAIL Société anonyme au capital de 5 000 040 € Siège social : 7 Promenade Germaine Sablon – 75013 Paris 40 1 403 142 RCS Paris Comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 Approuvés par l ’ Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2023 LINK Excel.Sheet.8 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\Natixis Lease\\CICOBAIL\\DATA\\Archives CF\\S08CBICT-Compta\\2015\\2-SOB\\4T2015\\12 DECEMBRE\\CONSEIL\\SOB - TAB ANNEXES 2015.xls" "BILAN publiable!L2C1:L24C4" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT 1 Bi lan et hors bilan ACTIF En K euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1.E 3 840 2 736 Opérations avec la clientèle 1.A - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Opérations de crédit-bail et de location simple 1.C/1.D/1.E 89 818 112 391 Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Autres actifs 1.F 970 918 Comptes de régularisation 1.G 692 866 TOTAL DE L ’ ACTIF 95 320 116 911 Hors bilan En K euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements Donnés Engagements de financement 2.B 7 285 Engagements sur instruments financier a terme 2.A 14 701 13 773 Engagements de garantie 2.C - - Engagements sur titres PASSIF En K euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 1.H 72 413 92 093 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 1.J 15 807 17 505 Comptes de régularisation 1.K 1 472 1 619 Provisions 1.I 157 157 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.L 5 000 5 000 Réserves 1.L 187 169 Ecart de réévaluation 1.L - - Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.L - - Report à nouveau 1.L 3 3 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.L 280 365 TOTAL DU PASSIF 95 320 116 911 Hors bilan En K euros Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus Engagements de financement 2.B - - Engagements de garantie 2.C 72 019 88 459 Engagements sur titres LINK Excel.Sheet.8 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\2 - Compta CBI\\3 - Transverse CBI\\7 - Annexes\\2019\\SOB\\2019 SOB - TAB ANNEXES 2019 encours V2.xls" "BILAN publiable!L2C1:L51C4" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT 2 Compte de résultat En K euros NOTES EXERCICE 2022 EXERCICE 2021 Intérêts et produits assimilés 3.A 55 16 Intérêts et charges assimilés 3.A - 1 921 - 1 931 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B 23 665 27 830 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B - 20 753 - 24 162 Revenus des titres à revenu variable 3.C - - Commissions (produits) 3.D 111 3 Commissions (charges) 3.D - 191 - 529 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - Gains ou pertes sur opérations de placement et assimilés - Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.E 116 34 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.E - - PRODUIT NET BANCAIRE 1 082 1 261 Charges générales d ’ exploitation 3.F - 705 763 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 378 498 Coût du risque - - RESULTAT D ’ EXPLOITATION 378 498 Gains ou Pertes sur actifs immobilisés - - RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 378 498 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 3.G - 97 133 Dotations / reprise de FRBG et provisions réglementées - - RESULTAT NET 280 365 NOTE ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS Exercice 2022 I - Cadre général a) Cadre juridique et financier SUD OUEST BAIL est une société de financement spécialisée dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L. 313-7 du code monétaire et financier. b) Faits caractéristiques de l ’ exercice Aucun fait significatif n ’ est intervenu sur l ’ exercice. c) Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif remettant en cause la continuité de l ’ activité de l ’ entité n ’ est intervenu postérieurement à la clôture de l ’ exercice. II – Principes et méthodes comptables Note 1 - PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes individuels annuels de SUD OUEST BAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l ’ exploitation ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. Note 2 – CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE Néant Note 3 – METHODES D ’ EVALUATION La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Opérations de crédit-bail Crédit-bail et opérations assimilées L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Crédit bail " en cours " La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail " en service " SUD OUEST BAIL a opté pour l ’ amortissement financier des biens loués en crédit bail. A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l ’ amortissement financier excède l ’ amortissement comptable, une dépréciation dite " article 57 " est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l ’ immeuble à l ’ issue du contrat. Réserve latente Néant Dépréciation d ’ actifs en crédit-bail Lorsqu ’ il existe un risque probable ou certain que l ’ actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de SUD OUEST BAIL (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b) Opérations de location simple A mortissements Les immeubles sont amortis linéairement sur une durée d ’ amortissement de 20 ans. Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d ’ expertises diligentées à la demande de la Direction de SUD OUEST BAIL. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale est inférieure à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c) Crédit bail « temporairement non loués » Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c ’ est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d ’ utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu ’ un immeuble fait l ’ objet d ’ un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées », SUD OUEST BAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l ’ actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l ’ objet d ’ une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. d) Clients et compte rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de 6 mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations pour pertes probables avérées couvrant l ’ ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e) Subventions SUD OUEST BAIL est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour SUD OUEST BAIL, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable : SUD OUEST BAIL enregistre en " autres passifs " à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte " banque ", ou le compte " subventions à recevoir "). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêts. Les opérations de crédit-bail et de prêts sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux. g) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L . 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L . 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. i) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. SUD OUEST BAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j) Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de crédit confirmé accordées par BPCE. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k) Intérêts et charges assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement de la prestation ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. l) Produits sur opérations de crédit bail et de location Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins-values de cessions, les dotations aux provisions pour risque et charge, ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». o) Charges générales d ’ exploitation Il s ’ agit principalement : - des impôts et taxes, - des frais généraux, et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par BPCE LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital et intérêts des prêts classés en douteux. q) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l ’ impôt sur les sociétés. r) Intégration fiscale La société SUD OUEST BAIL est intégrée fiscalement au groupe d ’ intégration fiscale de BPCE en tant que sous-filiale du sous-groupe d ’ intégration fiscale dont la mère est BPCE LEASE. III – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat 1 Notes sur le bilan 1.A Crédit à la clientèle Durée restant à courir Non ventilées 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 TOTAL En K euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Autres crédits à la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 TOTAL En K euros -3 mois +3 m -1 an +1 an -5 ans +5 ans Crédit bail, encours financiers 4 337 12 984 40 347 24 198 81 866 100 452 TOTAL 4 337 12 984 40 347 24 198 81 866 100 452 1.C Encours comptable En K euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2022 Mouvements de l ’ exercice 2022 Valeur brute comptable 31/12/2022 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 255 446 914 1 942 -22 804 0 235 498 En cours 1 277 560 0 0 -1 277 560 ITNL 9 659 0 0 -5 516 -665 3 478 Total Crédit Bail 266 382 0 1 474 1 942 -28 320 -1 942 239 536 Location simple 434 0 0 0 0 0 434 TOTAL 266 816 0 1 474 1 942 -28 320 -1 942 239 970 En K euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2022 Mouvements de l ’ exercice 2022 Amortis. au 31/12/2022 Immo. nettes 31/12/2022 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service -156 271 0 -16 818 19 302 -405 -154 192 81 306 En cours 0 0 0 0 560 ITNL -5 779 0 -253 3 866 405 -1 761 1 717 TIE Total Crédit Bail -162 050 0 -17 071 23 168 0 -155 953 83 583 Location simple -332 0 -27 0 0 -359 75 TOTAL -162 382 0 -17 098 23 168 0 -156 312 83 658 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En K euros Valeur brute Provisions Total PROVISION Net 31/12/2021 31/12/2022 01/01/2022 Dotations Reprises Virement / Perte 31/12/2022 31/12/2022 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 4 507 3 007 1 755 328 -708 0 1 375 1 632 . Sur indemnité de résiliation 6 485 5 094 6 485 0 -1 391 0 5 094 0 Créances rattachées 5 201 4 528 0 0 0 0 0 4 528 s/total 16 193 12 629 8 240 328 -2 099 0 6 469 6 160 LOCATION SIMPLE : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 0 0 0 0 0 0 0 0 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 4 0 0 0 0 0 0 0 s/total 4 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 16 197 12 629 8 240 328 -2 099 0 6 469 6 160 1.E Tableaux de classement des créances, provisions En K euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2022 Créances sur éts de crédit 3 840 3 840 Créances sur la clientèle 4 528 0 4 528 Créances sur autres débiteurs divers 0 CREDIT BAIL : Créances sur crédit-bail immobilier 236 059 8 101 3 477 247 637 Amortissements en CB immob -154 192 0 -1 761 -155 953 Prov./créances dout. CB immob 0 -6 469 -6 469 Prov dépr. Donnés en CB immob s/total 90 235 1 632 1 716 93 583 LOCATION SIMPLE : Créances sur location simple 434 0 0 434 Amortissements en LS -359 0 -359 Prov./créances dout. 0 0 0 Location simple Prov dépr. Donnés en LS 0 0 s/total 75 0 0 0 75 TOTAL 90 310 1 632 1 716 0 93 658 1.F Autres actifs En K euros 31/12/2022 31/12/2021 Créances fiscales 579 675 Dépôt et cautionnements versés 18 18 Subventions à recevoir 96 97 Débiteurs divers 277 128 Fonds de garantie des dépôts 0 970 918 1.G Comptes de régularisation (actif) LINK Excel.Sheet.8 "\\\\Cib.net\\shareparis\\HorsSalle\\Pool\\Natixis Lease\\CICOBAIL\\DATA\\Archives CF\\S08CBICT-Compta\\2014\\SOB\\4T2014\\12 - DECEMBRE\\CONSEIL\\SOB - TAB ANNEXES 2014 version BPCE def.xls" "1.G COMPTE DE REGUL!L3C1:L9C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT En K euros 31/12/2022 31/12/2021 Charges payées d ’ avance - intérêts sur emprunts 32 36 Charges constatées d ’ avance - Commission de garantie 1 0 Charges constatées d ’ avance - CBI 659 830 692 866 1.H Dettes sur les établissements de crédit En K euros Durée restant à courir TOTAL TOTAL - 3 mois + 3 mois-1 an + 1 an -5 ans + 5 ans 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires 4 632 4 632 1 196 Partenaires créditeurs 800 800 3 029 Comptes et emprunts à terme : Groupe 4 055 13 362 40 690 8 744 66 851 87 849 Hors Groupe Créances rattachées : 131 131 19 TOTAL 9 618 13 362 40 690 8 744 72 414 92 093 1.I Provisions pour risques et charges En K euros Montant 31/12/2021 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2022 Provisions pour risques et charges 157 0 157 TOTAL 157 0 0 0 157 1.J Autres passifs En K euros 31/12/2022 31/12/2021 Dépôts de garantie 0 0 Avances-preneurs 3 892 4 615 Fournisseurs à payer 2 285 2 534 Etat et autres collectivités publiques 2 394 2 614 Subventions d ’ investissement 2 245 3 119 Autres créditeurs divers 4 991 4 623 TOTAL 15 807 17 505 1.K Comptes de régularisation (passif) En K euros 31/12/2022 31/12/2021 Produits constatés d ’ avance 0 0 Loyers courus 1 273 1 570 Charges à payer 199 49 Divers comptes de régularisation 0 0 TOTAL 1 472 1 619 1.L Capitaux propres En K euros Montant au 01/01/2022 Résultat Affectation résultat Dividendes Montant au 31/12/2022 Capital 5 000 - 5 000 Réserve légale 169 18 187 Autres réserves 3 - 3 Report à nouveau du secteur soumis Dividendes 347 - 347 Résultat 365 280 - 365 280 Prime de fusion TOTAL 5 537 280 - - 347 5 470 2 Notes sur le hors-bilan 2.A Opérations sur instruments financiers à terme En K euros HB Notionnel IAS Juste valeur HB Notionnel 31/12/2022 31/12/2022 31/12/2021 Swap 14 701 2 095 13 773 Cap Collar TOTAL 14 701 2 095 13 773 Durée résid uelle des engagements sur instruments financiers à terme En K euros - 3 mois +3 mois-1 an +1 an -5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2022 Swap 252 855 4 647 8 947 14 701 Cap 0 Collar 0 TOTAL 252 855 4 647 8 947 14 701 2.B Engagement de financement En K euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 7 285 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 7 285 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 0 0 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 0 0 2.C Engagement de garantie En K euros 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 72 019 88 459 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 72 019 88 459 2.D Autres engagements Néant 3 Notes sur le compte de résultat 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits En K euros Au 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts sur comptes créditeurs Autres produits divers d ’ intérêts Intérêts sur opérations avec la clientèle 1 0 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 54 16 Total 55 16 Charges En K euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Intérêts débiteurs du compte courant Intérêts des emprunts 1 592 1 824 Intérêts sur opérations avec la clientèle 260 Intérêts sur engagements de garantie reçus Charges sur instruments de taux 69 107 Total 1 921 1 931 3.B Opérations de crédit bail LINK Excel.Sheet.8 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\2 - Compta CBI\\3 - Transverse CBI\\7 - Annexes\\2019\\SOB\\2019 SOB - TAB ANNEXES 2019 encours V2.xls" "3.B operations de credit bail!L2C1:L27C3" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT Produits En K euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Loyers 19 720 21 309 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 447 1 738 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) Refacturations de charges 2 262 2 621 Plus-values de cession d ’ immobilisations 512 983 Solde net des dotations aux provisions sur créances 380 501 Pertes sur créances irrécouvrables -1 752 -1 769 Indemnités de résiliation 0 0 Indemnités d ’ occupation 0 214 Provisions sur indemnités de résiliation 0 0 Provisions sur indemnités d ’ occupation 0 -117 Reprise de provisions Indemnités de résiliation 1 391 1 409 Autres produits 656 897 Reprises sur prov. pour risques et charges CB Total 23 616 27 786 Charges En K euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Dotations aux amortissements 17 058 18 194 Dotations aux provisions sur immobilisations 0 0 Charges refacturables 2 198 2 621 Moins-values de cession d ’ immobilisations 1 041 1 703 Autres charges 422 1 299 Total 20 719 23 817 3.C Opérations de location simple LINK Excel.Sheet.8 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\CICOBAIL\\DATA\\Archives CF\\S08CBICT-Compta\\2016\\2-SUD OUEST BAIL\\ANNEXES 2016\\SOB - TAB ANNEXES 2016.xls" "3C Operations de location simpl!L3C1:L20C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Produits En K euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Loyers 43 39 Reprises dépréciation s/immeubles Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances Pertes s/ créances irrécouvrables Reprises provisions 0 0 Plus-values de cession 0 0 Autres produits 6 5 Total 49 44 Charges En K euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Dotations aux amortissements 27 27 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 Autres charges 7 317 Total 34 344 3.D Commissions LINK Excel.Sheet.8 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\CICOBAIL\\DATA\\Archives CF\\S08CBICT-Compta\\2016\\2-SUD OUEST BAIL\\ANNEXES 2016\\SOB - TAB ANNEXES 2016.xls" "3.D commissions!L3C1:L15C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Produits En K euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Frais de dossiers Commissions de gestion 111 3 Total 111 3 Charges En K euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Commissions sur opérations bancaires Commissions sur engagement de financement Autres commissions 191 529 Total 191 529 3.E Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En K euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Autres produits accessoires 116 34 Total 116 34 Charges En K euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Total 0 0 3.F Charges générales d ’ exploitation En K euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Impôts et taxes 27 32 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 627 708 Autres services extérieurs 51 22 Dotation aux Provisions pour Risques et Charges 0 0 Total 705 762 3.G Impôt sur les bénéfices LINK Excel.Sheet.8 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\CICOBAIL\\DATA\\Archives CF\\S08CBICT-Compta\\2016\\2-SUD OUEST BAIL\\ANNEXES 2016\\SOB - TAB ANNEXES 2016.xls" "3G IS!L3C1:L7C3" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT En K euros Au 31/12/2022 Au 31/12/2021 Impôt au taux normal 97 133 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle Total 97 133 IV - Autres informations a) Consolidation Les comptes individuels de SUD OUEST BAIL sont intégrés depuis le 1 er avril 2019 dans les comptes consolidés de BPCE SA domiciliée au 7, promenade Germaine Sablon 75013 Paris. b) Rémunération des organes d ’ administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d ’ Administration Néant Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes Honoraires des commissaires aux comptes En K euros Montant 2022 2021 Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels 13 13 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes 0 0 TOTAL 13 13 LINK Excel.Sheet.8 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\2 - Compta CBI\\3 - Transverse CBI\\7 - Annexes\\2019\\SOB\\2019 SOB - TAB ANNEXES 2019 encours V2.xls" "CAC !L3C1:L8C3" \a \f 4 \r \* MERGEFORMAT Affe ctation du résultat de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice 2022 d ’ un montant de 28 0 424 ,5 4 eur os augmenté du report à nouveau créditeur de l ’ exercice précédent soit 3 012 ,4 6 eur os, soit au total une somme de 28 3 437 ,0 0 eur os, de la façon suivante : - Réserve légale 14 021,23 euros - Dividende (soit 0,82 € par action) 267 976,00 euros - Report à nouveau 1 439,77 euros Le dividende sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. Conformément à la Loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2019 0,00 € par action (*) 0,00 € 2020 1,48 € par action (*) 483 664,00 € 2021 1,06 € par action (*) 346 408,00 € (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. Cette résolution est adoptée à l ’ unanimité. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société SUD-OUEST BAIL relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentie l d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d ’ ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de l a direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration . Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables fa i tes par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une i ncertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie l a présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 10 mai 2023 Le commissaire aux comptes Deloitte & Associés Charlotte VANDEPUTTE Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris.