CREDIT MUTUEL LEASING Société anonyme au capital de 35.353.530 € Siège social : Tour D2 – 17 b is , p lace des Reflets – 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 642 017 834 R.C.S. NANTERRE Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 9 mai 2023 I. – Bilan au 31 décembre 202 2 (En milliers d'euros) Actif En milliers d'euros Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Caisse, banques centrales Effets publics et valeur assimilées Créances sur les établissements de crédit 2_8 476 266 380 384 Operations avec la clientèle 2_8 1 145 504 1 004 832 Affacturage Obligations et autres titres a revenus fixe A ctions , ATRV et TAP Promotion immobilière Placements des entreprises d'assurance Participations et autres titres détenus à long terme 40 Parts dans les entreprises liées 20 990 20 990 Crédit-bail et location avec option d'achat 2_9 6 797 300 6 471 477 Location simple 2_10 903 936 923 699 Immobilisations incorporelles 2_13 Immobilisations corporelles 2_12 467 386 Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 2_14 70 212 49 403 Comptes de régularisation 2_15 30 794 15 204 Total de l'actif 9 445 469 8 866 415 Passif En milliers d'euros Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 2_8 8 482 245 8 457 293 Op é rations avec la clientèle 2_8 3 674 3 839 Dettes représentées par un titre 351 344 100 000 Provisions techniques entp d'assurance Autres passifs 2_14 385 255 88 539 Autres produits d'assurances Comptes de régularisation 2_15 177 220 175 201 Dépôt de garantie à caractère mutuel Provisions 2_16 2 784 3 591 Dettes subordonnées 15 055 15 044 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) Capitaux propres hors FRBG 2_17 27 892 22 908 - Capital souscrit 35 354 35 354 - Primes d'émission 259 344 259 344 - Réserves 2 619 2 619 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissement - Report à nouveau ( + / -) - 274 409 - 275 514 - Résultat de l'exercice (+ / -) 4 984 1 105 - Acomptes sur dividendes vers é s Total du passif 9 445 469 8 866 415 Hors bilan En milliers d'euros Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement 2_18 1 082 984 836 905 Engagements de garantie Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 2_18 9 207 299 8 811 472 II. – Compte de résultat Compte de résultat En milliers d'euros Notes 2022 31 décembre 2021 31 décembre Intérêts et produits assimilés 48 065 25 192 Intérêts et charges assimilées -65 561 -16 944 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 3_1 2 883 919 2 759 871 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 3_2 -2 782 766 -2 690 437 Produits sur opérations de location simple 3_3 378 788 373 731 Charges sur opérations de location simple 3_4 -369 288 -362 720 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 9 084 5 364 Commissions (charges) 3_5 -54 403 -52 595 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles Autres produits d'exploitation bancaire 3_6 32 698 33 237 Autres charges d'exploitation bancaire 3_7 -18 213 -17 946 Produits nets des autres activités Produit net bancaire 62 323 56 753 Charges générales d'exploitation 3_8 -58 841 -52 477 Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -147 -120 Résultat brut d'exploitation 3 335 4 156 Co û t du risque 3_9 -1 238 -2 981 Résultat d'exploitation 2 097 1 175 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2 902 12 Résultat courant avant impôt 4 999 1 187 Résultat exceptionnel Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées Impôt sur les bénéfices -14 -82 Résultat net 4 984 1 105 III. – Annexes aux comptes sociaux Faits significatifs Il n’y a pas d’év é nement marquant sur l’exercice clos au 31 d écembre 2022. I - Principes, règles et méthodes comptables Les comptes individuels annuels de la société Crédit Mutuel Leasing S.A. ont été établis conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2014 07 du 26 novembre 2014. Le règlement n°2020-10 de l’ANC du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-07 et portant principalement sur l’épargne réglementée et le prêt de titres n’a pas eu d’impact sur les comptes de Crédit Mutuel Leasing S.A. au 31 décembre 2022. Au 1er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-10 abrogé par ANC n° 2014-03 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004 06 abrogé par ANC n° 2014-03 relatif à la définition, à la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les sociétés ont été dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations selon l’approche par composants. Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313-1 du code monétaire et financier ne sont pas tenues d’appliquer ce règlement en vertu de l’avis du CNC n°2004-15 du 23 juin 2004 rappelé dans l’avis du Comité d’urgence 2006-C, « excluant du champ d’application de l’ANC 2014-03 précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 17 ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ». C’est pourquoi, Crédit Mutuel Leasing n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail. Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base : . Continuité de l'exploitation, . Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, . Indépendance des exercices. Les montants sont indiqués en milliers d’euros (k€). Changement de méthode comptable Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable en 2022. Comptabilisation des biens donnés en location. Conformément à l'annexe II de l'instruction de la Commission Bancaire n°90 01 du 1er avril 1990, Crédit Mutuel Leasing inscrit à l'actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu'elle donne en location. Ces immobilisations font l'objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. L'amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d'utilisation, dans la limite de la dégressivité admise fiscalement et sans pouvoir être inférieur à la dotation linéaire minimale. La technique du saupoudrage s'applique uniquement aux biens en cours de location amortissables fiscalement en dégressif. Cette technique consiste à utiliser les possibilités fiscales d'amortissement dégressif en saupoudrant la différence entre la dotation linéaire minimale et la dotation dégressive maximale . Le tableau ci-dessous présente les durées d’amortissement pour les principaux biens donnés en location par CM Leasing : Famille matériel Loi d’amort. Durée d’amort. Véhicules de tourisme Linéaire 60 Véhicules utilitaires < 3,5 T Linéaire 48 Tracteurs routiers, camions Dégressif 60 Chariots élévateur s , transpalettes Dégressif 80 Remorques, semi-remorques Dégressif 60 Tracteurs agricoles et autres matériels agricoles Dégressif 60 Le poste Crédit-bail et location avec option d’achat intègre également les commissions versées ou reçues restant à étaler en application de l’ANC n°2014 07. Ces commissions versées aux apporteurs d’affaires sur opérations de crédit-bail ou location avec option d’achat sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Méthode d'évaluation des titres de participation Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé. La rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois. Méthode d’évaluation du contentieux En application de l’ANC n°2014-07, les créances douteuses et les encours qui leur sont attachés font l'objet d'un examen individuel, de manière à déterminer avec la plus grande précision possible la probabilité de recouvrement des échéances impayées, compte tenu des cautions et garanties obtenues, et la valeur de recommercialisation des matériels. Les méthodes de recensement et d’évaluation des risques contentieux respectent les dispositions réglementaires en vigueur tant pour le classement comptable que pour la dépréciation des créances douteuses. La règle de dépréciation retenue s’applique sur la part non garantie par les Banques Régionales du Groupe CIC et les Fédérations du Groupe Crédit Mutuel des créances et des encours. Dans le cadre de la nouvelle convention appliquée depuis 2005, la contre-garantie apportée par ces établissements de crédit est de 100%. Les encours douteux restructurés et reclassés en sains, n’ont pas fait l’objet d’octroi à des conditions hors marché. Afin de neutraliser le produit d'appel en garantie auprès des banques régionales du CIC ou des caisses de crédit mutuel, enregistré en PNB, Crédit Mutuel Leasing, enregistre une dépréciation de la créance garantie (retraitée fiscalement) en coût du risque. Avant l’exercice 2012, cette dépréciation était enregistrée au passif en Provisions. Le passage en perte des créances douteuses garanties en coût du risque est couvert par la reprise de dépréciations enregistrée également en coût du risque. Conformément à la réglementation applicable aux sociétés financières, Crédit Mutuel Leasing transfère au poste créances douteuses celles pour lesquelles il existe au moins une échéance impayée depuis plus de trois mois. Les créances sont classées en douteux compromis dès lors qu’elles sont douteuses depuis plus de 12 mois ou qu’elles présentent un caractère contentieux. Le principe de contagion intra-groupe est appliqué. Les pertes probables des créances douteuses font l’objet de dépréciations. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. Les intérêts échus impayés depuis plus de 3 mois portés en produits bancaires sont dépréciés à 100%. Les dotations et reprises de dépréciations relatives au capital des créances douteuses sont comptabilisées dans le poste coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciations relatives aux intérêts des créances douteuses sont classées en moins du poste des intérêts reçus. Par ailleurs, lorsque la valeur probable de recommercialisation des matériels des contrats résiliés ou litigieux est inférieure à l'encours financier de ces contrats, la différence fait l'objet d'une dépréciation financière. Cette dépréciation n'est pas apparente au bilan social qui fait état des seuls amortissements fiscaux. Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêts Le règlement n°2014 07 de l’ANC est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. Les charges et les produits relatifs aux opérations de macro-couverture sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les charges et les produits courus sur un même contrat peuvent faire l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés. L’encours de contrats d’échange de taux d’intérêts au 31/12/22 est de 6 400 000 K€. Ces instruments financiers à terme sont classés en macro-couverture. Engagement de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice (3.4% en 2022) et le taux d’augmentation des salaires, évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004. Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, sont soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés dans les comptes de Crédit Mutuel Leasing pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Intégration fiscale Depuis le 1er janvier 1996, Crédit Mutuel Leasing est intégrée fiscalement par le C.I.C. Le déficit fiscal passe de 422 068 K€ à 415 861 K€ au 31/12/2022 après l’imputation sur l’exercice de 6 207 K€. Consolidation Crédit Mutuel Leasing fait partie du périmètre de consolidation du Groupe CIC. Sa prise en compte s'effectue par la méthode de l'intégration globale. Les comptes consolidés sont établis par le CIC : Siège social : 6, avenue de Provence 75009 PARIS Affectation du résultat L'assemblée générale décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 4 984 473,06 € en totalité au report à nouveau qui passe ainsi d’un montant déficitaire de 274 408 559,25 € à un montant déficitaire de 269 424 086,19 €. Incidences du conflit entre l’Ukraine et la Russie et crise Covid-19 Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Groupe dont notre établissement est l’une des composantes, n’est pas implanté en Ukraine et en Russie ; notre établissement n’a pas d’exposition directe dans ces deux pays ou en Biélorussie et ne détient aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe a mis en œuvre les mesures restrictives et les sanctions décidées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques lui permettant d’assurer un suivi des flux opérés par ses clients avec la Russie et de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe a également fait preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement impliqué pour accompagner les entreprises, les professionnels et ses clients particuliers qui seraient en difficulté dans ce contexte, comme il l’avait déjà fait lors de la crise sanitaire liée au Covid - 19. Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement particulier remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2022 n’est intervenu depuis le 1er janvier 2023. Commentaires sur les comptes au 31 décembre 2022 2 - Notes sur le bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité et représentent la part non échue de nos opérations. Note 2_1 - Ventilation des encours globaux (hors dépréciations) 2022 2021 Encours sains 9 288 795 8 906 222 Encours douteux 88 472 61 473 Encours douteux compromis 39 005 39 148 Encours contentieux 40 931 26 556 Total des encours globaux 9 457 203 9 033 399 Note 2_2 - Ventilation des encours par secteurs géographiques 2022 2021 Secteur Est 1 786 276 1 689 181 Secteur Sud-Est 2 037 073 1 990 766 Secteur Ouest 2 009 464 1 959 905 Secteur Nord 1 132 576 1 009 224 Secteur Ile - de - France 1 444 408 1 404 795 Secteur Sud-Ouest 693 144 649 846 Secteur Antilles/Guyane 35 754 34 580 Non ventilés et divers 318 508 295 102 Total des encours par secteurs géographiques 9 457 203 9 033 399 Note 2_3 - Ventilation des encours par secteurs d'activités économiques 2022 2021 Secteur de l'industrie 1 040 759 1 064 288 Secteur des transports et communications 1 436 366 1 383 124 Secteur de la construction 1 177 298 1 115 842 Secteur des services 1 614 391 1 456 402 Secteur du commerce 1 068 462 1 033 767 Secteur de la santé et de l'action sociale 245 366 248 503 Secteur de production d'eau et d'assainissement 232 360 222 160 Secteur de l'activité scientifique 439 451 442 877 Secteur de l'activité financière 143 378 139 567 Secteur de l'agriculture et de la pêche 1 223 719 1 084 233 Secteur de l'information et de la communication 83 602 100 190 Secteur de l'hébergement et restauration 214 242 189 691 secteur de production d'énergie 11 916 11 047 Secteur de l'activité immobilière 53 828 71 461 Secteur de l'enseignement 33 562 31 229 Secteur de l'art et des spectacles 38 185 39 179 Non ventilés et divers 400 318 399 839 Total des encours par secteur d'activités 9 457 203 9 033 399 Note 2_4 - Ventilation des encours par grands types de contreparties 2022 2021 Entreprises non financières 9 087 616 8 659 558 Particuliers 291 290 291 494 Etablissements de crédit 27 385 28 111 Administrations centrales 10 041 10 938 Autres établissement financiers 40 871 43 298 Total des encours par grands types de contreparties 9 457 203 9 033 399 Note 2_5 - Ventilation des créances douteuses 2022 2021 Variation des créances H.T. Hors taxe T.T.C. Hors taxe T.T.C. Créances douteuses 5 997 7 320 4 769 5 080 26% Créances douteuses compromises 1 195 1 450 807 926 48% Créances contentieuses 62 415 65 384 70 503 73 547 -11% Total des créances douteuses 69 607 74 154 76 079 79 553 0 Note 2_6 - Ventilation des encours douteux 2022 2021 Variation des encours Encours douteux 88 472 61 473 43,92% Encours douteux compromis 39 005 39 148 -0,37% Encours contentieux 40 931 26 556 54,13% Total des encours douteux 168 408 127 177 32,42% Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité sociale et représentent la part non échue de nos opérations. Note 2_7 - Dépréciations des encours et créances douteuses hors taxe Crédit Encours Créances Solde au 31/12/2021 4 444 571 69 908 Dotations 362 27 16 670 Reprises -491 -246 -9 952 Solde au 31/12/2022 4 316 352 76 627 La dépréciation des encours n'est pas apparente au bilan social qui fait état des seuls amortissements fiscaux. Les dépréciations financières sont passées de 571 K€ au 31/12/2021 à 352 K€ au 31/12/2022. Le total des dépréciation des créances est de 80 943 K€ au 31/12/2022 contre 74 352 K€ au 31/12/2021. Note 2_8 - Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Caisse, banques centrales Créances sur les établissements de crédit 476 266 476 266 - A vue 476 266 476 266 - A terme - Créances douteuses - ( * ) Dépréciation des créances douteuses - Créances rattachées Opérations avec la clientèle 72 941 232 228 697 642 140 093 2 600 1 145 504 - Créances clientèles 72 941 232 228 697 642 131 854 1 134 665 - Créances douteuses 12 555 12 555 - (-) Dépréciation des créances douteuses -4 316 -4 316 - Créances rattachées 2 600 2 600 Crédit-bail et location avec option d'achat 655 442 1 713 811 4 490 841 416 618 1 411 7 278 123 - Immobilisations en location (encours financiers) 640 708 1 713 811 4 490 841 294 556 7 139 916 - Créances douteuses 75 448 75 448 - ( * ) Dépréciation des créances douteuses -63 396 -63 396 - Créances rattachées 14 734 110 010 1 411 126 155 Location simple 128 481 273 562 694 707 66 711 1 176 1 164 637 - Immobilisations en location simple (encours financiers) 114 638 273 562 694 707 64 691 1 147 598 - Créances douteuses 15 251 15 251 - ( * ) Dépréciation des créances douteuses -13 231 -13 231 - Créances rattachées 13 843 1 176 15 019 Totaux 1 333 130 2 219 601 5 883 190 623 422 5 187 10 064 530 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. (*) Le ratio de liquidité court terme (LCR, Liquidity Coverage Ratio) a pour objectif de favoriser la résistance à court terme du profil de risque de liquidité, en veillant à ce que les établissements disposent d’un encours suffisant d’actifs liquides de haute qualité (HQLA, High Quality Liquid Assets) pouvant être convertis en liquidités, facilement et immédiatement sur les marchés financiers, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité qui durerait 30 jours. Passif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Dettes envers les établissements de crédit 998 166 2 544 367 4 881 000 55 000 3 712 8 482 245 - A vue 6 6 - Avance actionnaire - A terme 998 160 2 544 367 4 881 000 55 000 8 478 527 - Dettes rattachées 3 712 3 712 Comptes créditeurs de la clientèle 3 675 3 675 - A vue 3 675 3 675 - A terme - Dettes rattachées Totaux 1 001 841 2 544 367 4 881 000 55 000 3 712 8 485 920 La part des opérations financées par le groupe Crédit - Mutuel Alliance Fédérale est de 8 482 245 K€. Note 2_9 - Crédit-bail et location avec option d'achat 2022 2021 - Immobilisations au début de l'exercice 12 980 701 12 656 446 - Acquisitions de l’ exercice 3 245 573 2 796 780 - Sorties de l’ exercice -2 562 768 -2 472 525 - Autres Immobilisations en fin d'exercice 13 663 505 12 980 701 - Amortissements au début de l'exercice -6 629 506 -6 260 942 - Dotation aux comptes d'amortissements de l'exercice -2 494 245 -2 408 922 - Reprise sur les immobilisations cédées dans l’ exercice 2 119 338 2 040 378 - PROV SOC DEPREC IMMO CBI GEST MAN -20 Amortissements en fin d'exercice -7 004 412 -6 629 506 Immobilisations nettes 6 659 093 6 351 195 Créances douteuses & compromises 12 052 8 237 - Créances douteuses 7 018 4 901 - Créances douteuses compromises 15 283 13 635 - Indemnités de résiliation 53 147 48 254 - Dépréciation des créances douteuses & compromises -10 231 -10 491 - Dépréciation des indemnités de résiliation -53 165 -48 062 - Autres Créances rattachées 126 155 112 046 - Locataires débiteurs 14 734 5 752 - Loyers courus 1 411 1 372 - Etalement des commissions 110 010 104 922 - Autres Total crédit-bail et location avec option d’achat 6 797 300 6 471 477 Les I mmobilisations T emporairement N on Loué e s s’élèvent à 13 734 K€ en valeur nette, au 31 d écembre 2022 contre 8 533 K€ au 31 décembre 2021 . Note 2_10 - Location simple et location longue durée 2022 2021 - Immobilisations au début de l'exercice 1 856 980 1 835 933 - Acquisitions de l’ exercice 418 745 449 276 - Sorties de l’ exercice -402 918 -428 229 - Autres Immobilisations en fin d'exercice 1 872 807 1 856 980 - Amortissements au début de l'exercice -946 405 -922 625 - Dotation aux comptes d'amortissements de l'exercice -348 247 -338 333 - Reprise sur les immobilisations cédées dans l’ exercice 308 742 314 553 - Autres Coopers et Lybrand audit, membre du réseau PriceWaterhouse Coopers Amortissements en fin d'exercice -985 910 -946 405 Immobilisations nettes 886 897 910 575 Créances douteuses & compromises 2 020 1 407 - Créances douteuses 301 177 - Créances douteuses compromises 2 155 1 588 - Indemnités de résiliation 12 795 10 997 - Dépréciation des créances douteuses & compromises -904 -827 - Dépréciation des indemnités de résiliation -12 327 -10 528 Créances rattachées 15 019 11 717 - Locataires débiteurs 13 843 10 833 - Loyers courus 1 176 884 Total location simple et location longue durée 903 936 923 699 Note 2_11 - Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif - Créances sur les établissements de crédit - Créances sur la clientèle 2 600 - Crédit-bail & location avec option d’achat 1 411 - Location simple & location longue durée 1 176 Passif - Dettes envers les établissements de crédit A vue A terme 3 712 Total 5 187 3 712 Note 2_12 - Immobilisations corporelles 2022 2021 - Immobilisations au début de l'exercice 1 642 1 641 - Acquisitions de l’ exercice 243 48 - Sorties de l’ exercice -69 -47 - Autres Immobilisations en fin d'exercice 1 816 1 642 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice -1 256 -1 183 - Dotation de l'exercice -93 -73 - Reprise de l’ exercice - Autres Amortissements et dépréciations en fin d'exercice -1 349 -1 256 Immobilisations nettes 467 386 Note 2_13 - Immobilisations incorporelles 2022 2021 - Immobilisations au début de l'exercice 9 9 - Acquisitions de l’ exercice - Sorties de l’ exercice - Autres Immobilisations en fin d'exercice 9 9 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice -9 -9 - Dotation de l'exercice - Reprise de l’ exercice - Autres Amortissements et dépréciations en fin d'exercice -9 -9 Immobilisations nettes Note 2_14 - Postes "Autres actifs & autres passifs" 2022 2021 Autres actifs - Etat - acomptes sur IS - Etat - TVA à récupérer 29 200 17 209 - Débiteurs divers 9 894 11 909 - Autres 31 118 20 285 Total 70 212 49 403 Autres passifs - Etat - Divers impôts et taxes (dont TVA) 7 355 7 585 - Fournisseurs et effets à payer 9 381 10 561 - Organismes sociaux & comptes liés aux salaires 1 188 897 - Dépôts reçus des locataires 1 348 1 849 - Subventions d'investissement (DRIRE) 14 102 15 720 - Créditeurs divers 351 881 51 927 - Autres Total 385 255 88 539 Note 2_15 - Compte de régularisation 2022 2021 Comptes de régularisation actif - Charges constatées d'avance 46 44 - Produits à recevoir 30 228 14 969 - Autres comptes de régularisation 520 191 Total 30 794 15 204 Comptes de régularisation passif - Charges à payer 19 388 25 939 - Produits constatés d'avance 152 843 145 794 - Autres comptes de régularisation 4 989 3 468 Total 177 220 175 201 Note 2_16 - Provisions Provisions risques clientèle Prov. retraite personnel en activité Prov. médailles du travail Prov. pour risques divers Variation Exercice 2022 Exercice 2022 Solde au 31/12/2021 1 215 1 432 944 3 591 - Dotations 159 150 309 309 - Reprises -232 -747 -137 -1 116 -1 116 - Autres Solde au 31/12/2022 1 142 685 807 150 2 784 Note 2_17 - Variation des capitaux propres Solde au 31/12/2021 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Autres Solde au 31/12/2022 - Capital 35 354 35 354 - Prime de fusion 259 344 259 344 - Réserves 2 619 2 619 - Réserve légale 2 619 2 619 - Autres réserves - Provisions règlementées et subventions d'investissement (1) - Ecart de réévaluation - Report à nouveau -275 514 1 105 -274 409 - Acomptes et dividendes versés - Résultat de l’ exercice 1 105 -1 105 4 984 4 984 Total des capitaux propres 22 908 -1 105 4 984 1 105 27 892 (1) Provisions règlementées et subventions d'investissement Note 2_18 - Tableau des engagements Catégories d'engagements Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Engagements donnés - Autres ouvertures de crédit 1 073 096 1 073 096 - Douteux 1 142 1 142 - Garanties en faveur des Ets de crédit 8 746 8 746 - Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus - Concours irrévocables mis à la disposition d'Ets de crédit - Garanties reçues d'Ets de crédit 9 207 299 9 207 299 - Engagements reçus de la clientèle Engagements sur instruments financiers à terme - Swaps -6 400 000 -6 400 000 3 - Notes sur le compte de résultat Note 3_1 - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2022 2021 - Loyers 2 749 264 2 626 121 - Quote - part de subvention virée au résultat 7 375 7 269 - Autres produits 17 777 20 274 - Indemnités de résiliation ( f actures et abandons de créance) 11 661 8 244 - Dotations/reprises des dépréciations sur indemnités de résiliation -5 103 4 091 - Plus-values sur cessions des immobilisations de crédit-bail 102 945 93 872 Total 2 883 919 2 759 871 Note 3_2 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2022 2021 - Dotation aux amortissements sur immobilisations de crédit-bail 2 493 991 2 408 398 - Moins-values de cession des immobilisations de crédit-bail 243 305 238 118 - Commissions d'apport 45 263 43 543 - Autres charges 207 378 Total 2 782 766 2 690 437 Note 3_3 - Produits sur opérations de location simple & location longue durée 2022 2021 - Loyers 303 809 307 836 - Quote - part de subvention virée au résultat - Autres produits 2 718 1 888 - Indemnités de résiliation (Factures et abandons de créance) 4 290 3 987 - Dotations/reprises des dépréciations sur indemnités de résiliation -1 799 35 - Plus-values sur cessions des immobilisations de crédit-bail 69 770 59 985 Total 378 788 373 731 Note 3_4 - Charges sur opérations de location simple & location longue durée 2022 2021 - Dotation aux amortissements sur immobilisations de crédit-bail 348 247 338 333 - Moins-values de cession des immobilisations de crédit-bail 20 332 23 931 - Autres charges 709 456 Total 369 288 362 720 Note 3_5 - Commissions (Charges) 2022 2021 - Commissions de partage de risques 44 376 43 180 - Commissions d'apport (Activité Crédit) 3 927 3 716 - Frais de mise en place 6 395 5 854 - Autres commissions -295 -155 Total 54 403 52 595 Les commissions de partage de risques et d'apport représentent 45 % chacune de la marge financière sur nos opérations apportées par les réseaux du groupe Crédit-Mutuel Alliance Fédérale. Note 3_6 - Autres produits d'exploitation bancaire 2022 2021 - Autres produits sur prestations de maintenance 21 716 22 277 - Autres produits (*) 10 982 10 960 - Ventes gestion de stock Total 32 698 33 237 (*) Dont frais de mise en place 5 854 K€ Note 3_7 - Autres charges d'exploitation bancaire 2022 2021 - Autres charges sur prestations de maintenance 14 767 13 258 - Autres charges 3 446 4 688 - Achats gestion de stock Total 18 213 17 946 Note 3_8 - Charges générales d'exploitation 2022 2021 - Frais de personnel 23 429 22 684 - Impôts et taxes 1 326 1 429 - Services fournis par sociétés du groupe 13 233 11 477 - Services extérieurs 20 853 16 888 Total 58 841 52 477 Ventilation des frais de personnel 2022 2021 - Salaires et traitements (*) 14 763 13 693 - Charges de retraite -855 158 - Participation des salariés 677 705 - Intéressement des salariés 1 623 1 782 - Impôts et taxes sur rémunérations 666 579 - Autres charges sociales 6 555 5 767 Total 23 429 22 684 Effectifs moyen 2022 2021 - Cadre 112 108 - Non - cadre ( d ont 2 personnes détachées) 172 168 Total 284 276 Indemnités de fin de carrière (*) Crédit Mutuel Leasing enregistre à son bilan les provisions pour indemnités de fin de carrières et les médailles du travail. Ces avantages à long terme sont calculés par le groupe CIC pour sa filiale Crédit Mutuel Leasing. Les principales hypothèses retenues pour le calcul de ces engagements sont les suivantes : - Le taux d'actualisation est désormais obtenu par référence à l’IBOXX Corporate AA10+ augmenté d’un spread de 0.14%. Ce taux est revu à chaque exercice, il est de 3,40% en 2022 contre 1,00% en 2021. - Le taux d'augmentation des salaires est évalué à partir d'une estimation sur le long terme de l'inflation et de la progression du salaire réel. - Les taux de mobilités des salariés sont mis à jour annuellement et déterminé par tranche d'âge. - L'âge de départ en retraite est estimé globalement à 62 ans sur la base des lois en vigueur. Note 3_9 - Coût du risque 2022 2021 - Dotations pour dépréciations des créances douteuses -2 603 -3 105 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses utilisées 2 910 2 429 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses disponibles - Créances irrécouvrables -2 373 -3 327 - Récupérations sur créances amorties 829 1 022 - Autres - Provision sur risques spéciaux contentieux - Provision pour participations bancaires - Provision sur risques ITNL et divers Total coût du risque -1 238 -2 981 Note 4 - Information sur les comptes financiers Crédit Mutuel Leasing Alors que la comptabilité sociale est le reflet de la situation juridique créée par le contrat de crédit-bail et n'en retient que les aspects résultant du droit de propriété du bailleur sur le matériel donné en location, la comptabilité financière, quant à elle, privilégie l'approche économique et traite l'opération de crédit-bail comme un crédit accordé au locataire pour l'acquisition de son matériel. Les éléments particuliers de cette comptabilité financière sont définis ci-après. Encours financier Il correspond au capital restant dû à la date de la dernière échéance facturée, il est égal : - à la somme des valeurs actualisées, au taux du barème de location : . des loyers hors taxe dus contractuellement, . de la valeur résiduelle en fin de location, - ou encore, au prix d'achat hors taxe du matériel loué, déduction faite des amortissements financiers déjà pratiqués. Amortissement financier Il est égal à la part du loyer hors taxe affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. La valeur résiduelle complète, lors de la cession en fin de bail, l'amortissement financier. Résultat financier Son montant est égal à la différence entre : - le résultat brut d'exploitation après déduction de tous frais, provisions, pertes et profits exceptionnels, - la dotation de l'exercice au compte d'amortissement financier du matériel et les plus ou moins-values de cessions financières dégagées lors des cessions en fin ou en cours de bail ou lors des reventes de matériels contentieux. Résultat social Son montant est égal à la différence entre ce même résultat brut d'exploitation et la dotation de l'exercice aux amortissements fiscaux des matériels et les plus ou moins-values de cessions fiscales dégagées lors des cessions en fin ou en cours de bail ou lors des reventes de matériels contentieux. L'écart entre le résultat financier et le résultat social provient donc de la différence de rythme entre l'amortissement financier et l'amortissement fiscal et des différences entre plus et moins-values financières et plus et moins-values fiscales résultant elles-mêmes des écarts entre encours financier et valeur nette comptable. Données synthétiques des comptes financiers 2022 2021 Résultat social 4 984 1 105 Variation de réserve latente 4 580 24 064 Résultat financier 9 565 25 169 Données en k€ Réserve latente Celle-ci est égale : - à la différence entre les résultats financiers et comptables, avant impôt, cumulée depuis l'origine de la société, et également : - à la différence entre l'encours financier des matériels et leur valeur nette comptable , - au retraitement des loyers constatés d’avance. Variation de réserve latente Crédit Mutuel Leasing 2022 2021 Réserve latente N 856 163 855 063 Variation de réserve latente 1 100 23 030 Réserve latente N-1 855 063 832 033 Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices (en euros) 2018 2019 2020 2021 2022 1. Capital en fin d'exercice a) Capital social 35 353 530 35 353 530 35 353 530 35 353 530 35 353 530 b) Nombre d'actions ordinaires existantes 17 676 765 17 676 765 17 676 765 17 676 765 17 676 765 c) Nombre maximal d'actions futures à créer . Par conversion d'obligations . Par exercice de droits de souscription 2. Opérations et résultats de l'exercice a) Chiffre d'affaires hors taxe 2 628 672 723 2 837 294 857 2 293 240 184 3 032 163 187 3 147 201 174 b) Résultats avant impôt, participation des salariés, et dotations aux amortissements et provisions 2 331 923 574 2 491 224 731 2 038 286 698 2 744 839 576 2 853 132 230 c) Impôts sur les bénéfices d) Participation des salariés due au titre de l'exercice e) Résultats après impôt, participation des salariés, et dotations aux amortissements et provisions -8 827 555 2 174 778 1 776 691 1 105 063 4 984 473 f) Résultat distribué 3. Résultats par actions a) Résultats après impôt, avant amortissements et provisions 131,92 140,93 115,31 155,28 161,41 b) Résultats après impôt, amortissements et provisions -0,50 0,12 0,10 0,06 0,28 c) Dividende versé à chaque action 4. Personnel a) Nombre de salariés 238 248 264 276 284 b) Montant de la masse salariale 9 796 855 10 721 212 11 723 956 12 348 840 13 194 891 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 4 416 270 4 212 835 4 620 383 4 894 569 5 193 643 Tableau des filiales et participations (en milliers d'euros) Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote - part du capital détenu en % Valeur comptable des titres détenus Prêts et a vances consentis par la société et non remboursés Montant des cautions e t avals donnés par la société Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice net ou perte (-) dernier exercice clos 2021 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute N ette I. Renseignements détaillés A. Filiales (50% au moins du capital détenu par la société) (indiquer dénomination et siège social) Filiale étrangère - Crédit Mutuel Leasing Benelux SA , R ue du Crayer 14, 1000 Bruxelles - Belgique 20 000 13 682 99,99% 19 998 19 998 177 500 2 400 - Crédit Mutuel Leasing Gmb H Wilhelm-Leuschner Strass 9 11 , 60329 Frankfurt am Main - Allemagne 1 000 21 776 99,00% 992 992 24 766 2 122 Inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille (en euros) Sociétés Nombre d'actions Prix unitaire Montant brut Dépréciation Montant net Filiales C rédit Mutuel L easing B elgium 999 900 20,00 19 998 000 19 998 000 C rédit M utuel L easing G mb H 495 2 005 992 475 992 475 Total 1 000 395 2 025 20 990 475 0 20 990 475 IV. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l’Assemblée Générale de la société Crédit Mutuel Leasing, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Mutuel Leasing relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion ■ Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. ■ Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes , sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués . Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. ■ Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. ■ Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 37 4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 21 avril 2023 Les Commissaires aux c omptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Sophie Sotil Forgues Hassan Baaj V. - Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires au s iège social de la société.