COFIDIS Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 67 500 000 Euros Siège social : Parc de la Haute Borne 61 avenue Halley 59866 Villeneuve d’Ascq Cedex RCS Lille Métropole 325 307 106 Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 24 mai 2022 A — Comptes sociaux de l ’ exercice clos le 31 d é cembre 2021 Bilan au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Actif (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 713 14 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 628 600 516 188 A vue 615 469 510 586 A terme 13 131 5 602 Opérations avec la clientèle 10 497 901 9 692 574 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus 0 0 A long terme Parts dans les entreprises liées 636 314 628 314 Immobilisations incorporelles 912 1 076 Immobilisations corporelles 143 602 138 820 Crédit-bail et location avec option d'achat 134 015 124 029 Location simple 2 081 3 354 Autres actifs 44 181 56 359 Comptes de régularisation 31 081 45 824 Total actif 12 119 400 11 206 552 Passif (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 9 215 283 8 542 958 A vue 32 355 5 096 A terme 9 182 928 8 537 862 Opérations avec la clientèle 16 697 15 880 Dettes représentées par un titre 50 000 50 000 Titres de créances négociables 50 000 50 000 Emprunts obligataires 0 0 Autres passifs 104 614 73 844 Comptes de régularisation 207 071 196 159 Provisions 87 157 44 514 Provisions réglementées 0 0 Dettes subordonnées 200 181 200 187 Fonds pour risques bancaires généraux 25 154 25 154 Capitaux propres hors FRBG 2 213 243 2 057 856 Capital souscrit 67 500 67 500 Primes d'émission 10 816 10 816 Primes de fusion 434 503 434 503 Réserves 401 548 397 029 Report à nouveau 1 143 489 1 006 374 Résultat de l'exercice 155 387 141 634 Total passif 12 119 400 11 206 552 Hors-bilan (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 1 589 456 1 483 240 Engagements de garantie 1 943 6 925 Engagements reçus Engagements de financement - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle 5 000 5 000 Engagements de garantie 398 387 385 528 II. — Compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 865 410 916 865 Sur opérations avec les établissements de crédit 7 703 4 951 Sur opérations avec la clientèle 845 840 902 214 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Autres intérêts et produits assimilés 11 867 9 700 Intérêts et charges assimilées 87 309 74 712 Sur opérations avec les établissements de crédit 16 197 12 084 Sur opérations avec la clientèle 47 094 41 515 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 3 230 3 508 Autres intérêts et charges assimilées 20 788 17 605 Produits sur opérations de crédit-bail et assimiles 29 061 22 252 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 28 429 22 004 Produits sur opérations de location simple 543 807 Charges sur opérations de location simple 543 807 Revenus des titres à revenu fixe 683 1 342 Commissions (produits) 243 361 249 882 Commissions (charges) 18 603 18 974 Autres produits d'exploitation bancaire 7 017 7 216 Autres charges d'exploitation bancaire 9 216 10 121 Produit net bancaire 1 001 975 1 071 746 Charges générales d'exploitation 566 139 519 761 Dotations aux amortissements et aux provisions 6 961 10 859 Sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 428 875 541 126 Coût du risque 218 872 357 468 Résultat d'exploitation 210 003 183 658 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -422 -236 Résultat courant avant impôt 209 581 183 422 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 54 194 41 788 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 155 387 141 634 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’affecter le résultat net comptable de l’exercice écoulé faisant ressortir un bénéfice de 155 386 506,00 euros de la façon suivante : - Report à nouveau au 31.12.2021 1 143 489 287,18 € - Bénéfice de l’exercice 155 386 506,00 € - Dotation en réserves diverses - 1 531 966,09 € Formant un bénéfice distribuable de 1 297 343 827,09 € - Affectation en report à nouveau 1 297 343 827,09 € L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Au titre de l’exercice Dividende éligible à l'abattement fiscal de 40 % Dividende non éligible à l'abattement fiscal de 40 % 2018 33,34 € - 2019 - - 2020 - - IV. — Annexes aux comptes sociaux Présentation de la société et faits caractéristiques de l’exercice Cofidis SA a été créée en 1982. Cofidis SA octroie des crédits à la consommation et des prêts personnels. Cofidis SA émet et gère des moyens de paiement. Cofidis SA, en plus de son activité française, représente plusieurs succursales à l’étranger : Portugal, Espagne, Hongrie, Pologne, Slovaquie. Cofidis SA est indéfiniment solidaire du GEIE Synergie et des succursales. Depuis le 23 mars 2009 Cofidis SA est détenu en totalité par Cofidis Group. Contrôle fiscal : Au cours de l'exercice 2012, COFIDIS SA a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité par l'administration fiscale, portant sur les exercices 2009 et 2010 pour l'ensemble des opérations susceptibles d'être examinées. Ce contrôle s'est conclu par la remise à la société d'une proposition de rectification en date du 14 décembre 2012. COFIDIS SA conteste à ce stade l'un des motifs de redressement proposés par l'administration. Assistée de ses conseils, la société estime disposer d'arguments suffisants pour obtenir gain de cause et n'a en conséquence pas enregistré de provisions au titre notamment des différences temporaires remises en question par l'administration. COFIDIS SA a défendu sa position auprès de l’administration et notamment devant la Commission Nationale de Conciliation des Impôts le 9 janvier 2015. Malgré un avis favorable de cette commission, l’administration fiscale maintient sa position. La mise en recouvrement a été reçue le 5 mai 2015 et payée le 12 mai 2015. Nous avons adressé une réclamation contentieuse le 20 juin 2015, réclamation rejetée le 23 décembre 2015. COFIDIS SA a déposé une requête introductive d’instance auprès du tribunal administratif le 1 février 2016. Le 11 mai 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rendu un jugement favorable à COFIDIS SA. Le ministère de l’action et des comptes publics a déposé un recours devant la cour administrative d’appel de Versailles le 7 septembre 2017. En date du 29 mai 2019, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil. Cofidis SA a déposé un pourvoi devant le Conseil d’Etat. Par une décision du 22 avril 2021, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt du 29 mai 2019 et renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Versailles. Par une ordonnance du 18 août 2021, la cour administrative de Versailles prend acte du désistement d’instance du ministre de l’économie, des finances et de la relance. Litiges taux clients Cofidis Espagne En Espagne, la règlementation ne fixe pas de taux d’usure. La Loi du 23 juillet 1908 prévoit la nullité de tout contrat dont l’intérêt est « notablement supérieur au taux normal de l’argent et manifestement disproportionné ». En mars 2020, la plus haute juridiction espagnole (Tribunal Supremo) a jugé « abusif » le taux de carte de crédit renouvelable d’une banque espagnole en prenant comme référence la moyenne des taux des produits renouvelables publiée par la Banque d’Espagne dans ses bulletins mensuels. Ce jugement fait suite au jugement de septembre 2015 du même Tribunal qui avait jugé abusif des taux pratiqués par une banque sur ses cartes de crédit en prenant comme référence le taux des crédits amortissables et non le taux des cartes de crédit/crédits renouvelables. Suite au Jugement de mars 2020, Cofidis Espagne a reçu des réclamations en 2020, avec une accélération des réceptions en 2021. Ces litiges sur les taux clients concernent l’ensemble de la place financière espagnole. Une organisation spécifique a été mise en place chez Cofidis Espagne pour suivre et gérer les réclamations. En 2020, la charge liée aux litiges clôturés dans l’année s’est élevée à 3 M€. Une provision de 5 M€ avait été comptabilisée dans les comptes de 2020 pour anticiper le coût final des litiges en cours. En 2021, la charge liée aux litiges clôturés s’est élevée à 25 M€. Une provision complémentaire a été constituée pour couvrir d’une part, les litiges en cours, et pour d’autre part, anticiper les litiges provenant de réclamations à venir en 2022, 2023 et 2024. Le montant de la dotation nette s’élève à 52 M€ dont 15 M€ correspondent à la charge estimée des assignations en cours à la clôture 2021 et 37 M€ pour couvrir des négociations amiables et des assignations devant survenir après 2021. Le montant de la provision a été déterminé en fonction des éléments connus à date et en intégrant un niveau de réclamations qui reste important en 2022 avec une diminution significative à compter de la fin du 1er semestre 2022. Un suivi précis des réclamations sera effectué au cours du 1er semestre 2022 qui nous conduira, le cas échéant, à adapter le montant de la provision « litige taux client Cofidis Espagne ». Monabanq Le Business Plan de Monabanq prend en compte la poursuite de son développement en intégrant les acquis de ces dernières années en termes de recrutements et de revenus clients. Dans le cadre de la valorisation de Monabanq, nous avons stressé le Business Plan en diminuant chaque année de 10% les ouvertures. Si ce scénario de stress se réalisait, il conviendrait de déprécier les titre de Monabanq d’un montant de 22 M€. République tchèque La valorisation de Cofidis République tchèque, basée sur le business plan validé dans le cadre du budget et sur un résultat normatif actualisé à l’infini n’amène pas de dépréciation des titres. Des scénarii de stress portant sur le taux de croissance et le taux d’actualisation ont été réalisés, qui ne conduisent pas à dépréciation. Un scénario de stress du PNB (baisse de 10% de la facturation client, y compris sur le stock) conduirait à une dépréciation des titres de 17 M€. Crise sanitaire liée au Covid-19 : Après une année 2020 fortement perturbée par la pandémie, l’activité commerciale a retrouvé un niveau normal durant l’exercice 2021. Les règles d’acceptation avaient été renforcées dès le début de la crise sanitaire en 2020 sur les prospects et clients (vérification que le client n’est pas au chômage partiel, exigences renforcées sur les professions indépendantes, révision des règles et scores sur certaines populations en prospection et fidélisation, baisse du montant maximum de certains produits, suivi renforcé des financements stock des partenaires auto, etc). Ces mesures sont levées progressivement en fonction de l’évolution de la situation dans chacune de nos filiales . Des moratoires avaient également été mis en place en 2020, soit sur la base de règles propres aux entités de Cofidis Group, soit dans le cadre de moratoires nationaux. A fin décembre 2021, seule la Hongrie continue d’appliquer des moratoires règlementaires. En novembre 2021, les clients ont dû exprimer leur volonté de maintenir le moratoire, ce qui a eu pour effet de diminuer fortement le volume d’encours soumis à moratoire. Ces encours en moratoires sans impayé ont fait l’objet d’un provisionnement spécifique en 2020, maintenu en 2021. Les frais généraux repartent à la hausse du fait de la reprise d’activité : les dépenses marketing retrouvent un niveau plus conforme à l’historique, les coûts opérationnels liés à des ouvertures repartent à la hausse également. Les frais de recouvrement et contentieux sont élevés du fait de très bonnes performances en encaissements. Concernant le coût du risque, les entrées en impayés sont très basses par rapport à la situation avant crise. Les efficacités sont très bonnes ce qui permet un niveau de coût du risque bas. Un provisionnement complémentaire sur l’encours sain sans impayé avait été doté en 2020 pour anticiper une probable dégradation de solvabilité de nos clients en portefeuille dans les trimestres prochains. Cette provision a été maintenue dans les comptes à fin 2021. Une Cellule de crise Groupe avait été mise en place à compter du 03/03/2020 et a perduré sur 2021 pour adapter le dispositif en fonction de l’évolution de la situation et des recommandations des autorités. De même, les mesures prises en 2020 pour assurer la sécurité sanitaire des collaborateurs ont été maintenues : déploiement massif du télétravail, limitation du nombre de réunions en présentiel, mesures de distanciation sociale dans les espaces collectifs, openspaces et salles de réunion, règles de limitation des déplacements professionnels, procédure de mise en isolement , consignes en matière d’hygiène, protocoles renforcés de nettoyage des locaux et postes de travail, procédure de désinfection des bureaux lorsqu’un cas positif est détecté, mise à disposition de masques et de gel hydro-alcoolique, consignes en cas de détection de cas positifs et de traçage des cas contacts, … Evénements post clôture : Postérieurement à la clôture du 31 décembre 2021, le conflit en cours entre la Russie et l’Ukraine risque d’entraîner un choc sur l’économie mondiale et un ralentissement de l’activité. Cela pourrait accentuer certains risques affectant notamment ceux liés aux conditions macro-économiques et à l’évolution potentiellement défavorable des marchés ainsi que ceux de cyber-sécurité. Du fait des conséquences géopolitiques, économiques, financières et sociales encore incertaines de ce conflit et des incertitudes concernant sa propagation aux différents pans de l’économie mondiale, il n’est pas à ce stade possible d’en estimer l’impact exact pour Cofidis Group. Stricto sensu, en termes de risques sur la Russie et l’Ukraine, Cofidis Group n’a pas de présence directe (via une filiale ou une joint-venture) dans ces deux pays. De manière globale, l’exposition de Cofidis Group sur ces pays est extrêmement limitée. II - Principes comptables Les comptes de Cofidis SA ont été établis conformément aux dispositions réglementaires, en particulier, telles qu’elles sont prévues par le Règlement de l'ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux modalités d’établissement des comptes des sociétés de financement. Les comptes de Cofidis SA ont fait l’objet d’aucun changement de méthode comptable ou de présentation par rapport à l’exercice N-1. Les conventions comptables générales appliquées à Cofidis S.A. sont dans le respect du principe de prudence : Continuité de l’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices, La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. 1- Créances sur la clientèle Les encours restructurés représentent les encours faisant l’objet d’un réaménagement de dette. L’encours douteux se compose des créances présentant un risque de crédit avéré, correspondant à l’une des situations suivantes : - lorsqu’il existe un impayé supérieur ou égal à 1 euro de plus de 90 jours, - lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Au sein des encours douteux, Cofidis SA identifie les encours douteux compromis, ces encours sont composés des créances en situation : de déchéance du terme, douteuses depuis plus de 12 mois. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par “ contagion ” un classement identique de la totalité de l’encours. Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. Les encours ne présentant plus les caractéristiques du déclassement en encours douteux font l’objet d’un retour en encours sains. Cofidis S.A. constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquels il existe un risque avéré de non-recouvrement. Ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement, sur la base de données historiques observés sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Les dépréciations sur les créances impayées sont calculées en appliquant des taux de provisionnement croissants en fonction du degré de gravité de chaque catégorie d’encours (nombre de mensualités de retard plus ou moins important, motifs spécifiques…). Les taux retenus reposent sur une approche statistique des flux d’encaissements prévisionnels, réactualisés à chaque arrêté annuel. Ces taux font l’objet d’une actualisation, conformément aux dispositions du CRC 2002-03 modifié par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. L’approche statistique s’appuie sur le système de notation interne de Cofidis SA, basé sur une segmentation de l’encours ainsi que sur le nombre de mensualités impayées. La segmentation de l’encours de Cofidis SA, est définie en fonction de la situation de la créance dans le système de gestion de Cofidis SA. Les dotations et reprises d’actualisation sont passées en coût du risque. Cofidis SA comptabilise les intérêts sur encours douteux conformément aux termes du contrat. Ils entrent dans la base du calcul de la dépréciation au titre des pertes probables avérées. En application du règlement ANC 2014-07 une décote relative aux créances restructurées est constituée. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. La décote est calculée sur les encours sains et représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du prêt. La décote est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution. Les reprises de décote sont enregistrées en produit net bancaire. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. 2- Titres Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Ils sont comptabilisés à leur prix d’acquisition et évalués conformément aux dispositions du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. La valeur d’inventaire d’une participation correspond au plus bas de sa valeur historique et de sa valeur d’utilité pour la société, laquelle est déterminée par référence à la quote-part des capitaux propres détenue, à l’actif net comptable corrigé, à sa valeur de rendement et aux perspectives de rentabilité. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est enregistrée. Les titres détenus par Cofidis SA ne sont pas cotés. 3- Crédit-bail et location avec option d’achat – Location simple Deux nouvelles activités existent chez Cofidis Portugal et Cofidis Hongrie depuis 2016. Conformément à l’annexe II de l’instruction de la Commission Bancaire N°90-01 du 1 er avril 1990 modifié par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Cofidis.S.A. inscrit à l’actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu’elle donne en location. Modalités d'amortissement - Dans les comptes sociaux de Cofidis S.A. s'agissant de l'amortissement de ces biens, la société a décidé d’opter pour un amortissement financier sur la durée du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat. 4- Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilité. Les durées et méthodes habituellement retenues sont : - Logiciels acquis : 1 an en amortissement linéaire - Matériel : 3 à 10 ans en amortissement dégressif - Agencements : 10 ans en amortissement linéaire - Mobiliers : 10 ans en amortissement linéaire 5 - Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : notamment titres de créances négociables et titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité au cours de l’exercice d'émission. Les primes d’émission sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir. Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 6 - Engagements sociaux L’ensemble des engagements de retraite de Cofidis SA est provisionné dans les comptes annuels. La méthode de calcul utilisée est la méthode rétrospective. La charge comptabilisée en résultat au cours de l’exercice intègre : - les droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice, - la variation de l’actualisation des droits existant en début d’exercice, compte tenu de l’écoulement de l’année, - l’incidence des modifications éventuelles de régimes sur les années antérieures ou de nouveaux régimes, - l’amortissement des écarts actuariels. Pour déterminer la valeur actualisée de l’obligation, la méthode rétrospective avec projection de salaire de fin de carrière est utilisée (la méthode dite des unités de crédit projetées). La valorisation des engagements est effectuée chaque année et tient compte, notamment pour la valorisation des engagements, de l’ancienneté, de l’espérance de vie, du taux de rotation du personnel par catégorie ainsi que des hypothèses économiques telles que le taux d’inflation et le taux d’actualisation. Les effets cumulés des écarts actuariels sont amortis sur la durée d’activité résiduelle moyenne des salariés actifs, à l’exception des écarts n’excédant pas 10 % de la valeur la plus élevée entre le montant de l’engagement brut et la juste valeur des actifs de couverture (principe du « corridor »). Cet amortissement d’écart est inclus dans la charge actuarielle de l’exercice suivant. Les écarts constatés sur les autres avantages tels que les jubilés, les médailles… sont immédiatement comptabilisés au compte de résultat sans application du « corridor ». La dette relative à l’engagement net de la société concernant le personnel est constatée au passif du bilan, dans la rubrique Provisions pour retraites et autres avantages. Les hypothèses retenues sont ; Taux d’actualisation : 1%, Taux d’augmentation : 2.4%, Table mortalité : INSEE . Le montant du stock des écarts actuariels non comptabilisé est de 6 668 544€. 7 - Provisions Les provisions sont évaluées par la Direction pour faire face aux obligations actuelles de la société (juridiques ou implicites), en respect des principes comptables français conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014. L’évaluation des litiges est effectuée sur la base des demandes reçues des tiers révisées le cas échéant en fonction des actions en défense de la société. 8- Produits et charges d’exploitation bancaire Les produits et charges bancaires sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis, à l’exception des indemnités de retard sur dossiers de crédit, enregistrées en produit dès leur acquisition. 9 - Commissions Les commissions relatives à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours font l’objet, conformément à l’application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, d’un étalement sur la durée de vie de ces mêmes concours. L’étalement est réalisé de manière linéaire. Les autres commissions sont comptabilisées au compte de résultat conformément aux dispositions contractuelles et sont constatées à la date de réalisation de la prestation. 10 - Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 90-15 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 11 - Opérations sur instruments financiers à terme Ces opérations sont comptabilisées conformément aux règlements n° 88-02 et n° 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, modifiés et de l’instruction 94-04 modifié par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont constituées d’opérations sur instruments de taux d’intérêts destinées à couvrir le risque global de taux d’intérêt et d’opérations sur instruments de devises destinées à couvrir le risque global de taux de change. Les instruments de devises ont fait l’objet d’une comptabilisation au bilan. Les charges et produits sont inscrits au compte de résultat prorata temporis et font l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Les soultes de résiliation sont comptabilisées directement en compte de résultat. 12 - Méthode de prise en compte des instruments de réduction des risques : Cofidis SA couvre le risque global de taux d’intérêts en ayant recours aux instruments dérivés. La méthode de comptabilisation des instruments financiers à terme est décrite à la note II-10. III - Notes sur le bilan 1 - Créances sur les établissements de crédit Ces créances se décomposent comme suit : Echéancier au 31.12.2021 En milliers d’euros Total bilan 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Créances sur les établissements de crédit Comptes à vue 615 469 615 469 Comptes à terme* 13 131 13 131 0 0 Total 628 600 628 600 0 0 * dont entreprises liées : 13 131 milliers d’euros . 2- Opérations avec la clientèle Ce poste s’analyse, pour Cofidis SA, de la façon suivante (en milliers d’euros) : Crédits de trésorerie Montants bruts 31.12.2021 Dépréciations 31.12.2021 Montants nets 31.12.2021 Montants nets 31.12.2020 Encours sains (nets de décote) * 10 011 620 102 381 9 909 239 9 024 430 Créances rattachées 135 574 135 574 127 457 Encours douteux 366 095 222 427 143 667 269 496 Encours douteux compromis 1 063 487 754 066 309 421 271 192 Total 11 576 775 1 078 874 10 497 901 9 692 574 *Les encours sains restructurés s’élèvent à 178 356 milliers d’euros (hors décote). Le crédit de trésorerie pour les succursales s’analyse de la façon suivante : Crédits de trésorerie Montants bruts 31.12.2021 Dépréciations 31.12.2021 Montants nets 31.12.2021 Montants nets 31.12.2020 Encours sains Espagne Portugal Hongrie Pologne Slovaquie 1 396 132 2 103 370 252 247 103 963 111 723 27 927 10 665 4 330 965 569 1 368 205 2 092 704 247 916 102 998 111 154 1 324 904 1 914 987 220 453 65 564 82 460 Créances rattachées Espagne Portugal Hongrie Pologne Slovaquie 2 908 95 020 0 0 3 570 2 908 95 020 0 0 3 570 6 314 86 614 0 0 2 325 Encours douteux Espagne Portugal Hongrie Pologne Slovaquie 274 350 264 162 34 466 3 136 8 623 228 828 182 658 26 029 1 843 5 286 45 522 81503 8 437 1 293 3 337 53 636 114 996 7 703 628 791 4 653 669 489 101 4 164 569 3 881 163 S’agissant de crédits aux particuliers, les créances sur la clientèle ne sont pas éligibles au refinancement de la Banque de France. • Conformément au CRC 2005-03, Cofidis SA comptabilise une décote en capital et en intérêts sur les encours restructurés non douteux. La dotation est comptabilisée en coût du risque et la reprise en marge d’intérêts, pour la part de désactualisation. Le montant de la décote s’élève à 10 045 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Echéancier au 31.12.2021 (hors créances rattachées) En milliers d’euros Total bilan 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Crédits de trésorerie (encours sains) 10 011 620 1 796 749 1 341 245 4 571 145 2 302 481 Tableau de variation des dépréciations (en milliers d’euros) : Valeurs au 31 décembre 2020 1 383 039 Dotations/reprises/reclassement 304 165 Valeurs au 31 décembre 2021 1 078 874 3- Participations et autres titres détenus à L.T. Il n’existe plus de participations et autres titres détenus à long terme au 31 décembre 2021. 4- Parts dans les entreprises liées Evolution des parts dans les entreprises liées ( en milliers d’euros ) 01/01/2021 Augmentation Diminution 31/12/2021 Valeur brute 673 750 8 000 0 681 750 Dépréciations -45 436 0 0 -45 436 Valeur nette 628 314 8 000 0 636 314 Tableau des parts dans les entreprises liées (en milliers d’euros) Capitaux propres (résultat inclus) Capital Quote-part du capital détenu Valeur Brute comptable 31/12/2021 Valeur nette comptable 31/12/2021 Prêts et avances Montant des cautions et avals PNB* Dividendes versés Résultat local de l’exercice 2021* COFIDIS Italie 70 134 78 425 100.00 125 126 93 100 1 194 000 0 94 809 0 - 1 760 COFIDIS Belgique 761 827 459 990 99.99 510 495 510 495 0 0 96 087 0 14 739 COFIDIS Rép Tchèque** 8 145 45 390 100.00 45 947 32 536 0 0 11 132 0 - 3 604 *Ces éléments sont extraits des comptes sociaux locaux. ** Les données relatives à République Tchèque ont été converties au taux de change moyen de 2021 et au taux de change de clôture du 31 décembre 2021. La méthode d’évaluation utilisée s’appuie sur des données de l’exercice 2021, des éléments de projection ainsi que des éléments de marché. 5- Crédit-bail et location avec option d’achat – Location simple En milliers d’euros Montants bruts Amortissements Dépréciations Montants nets Montants nets 31.12.2021 De l'exercice Cumul De l'exercice Cumul 31.12.2021 31.12.2020 Portugal 189 227 -62 688 80 018 -1 928 25 619 83 428 84 352 Hongrie 96 069 23 306 56 510 -1 925 669 38 890 35 251 Pologn e 14 727 1 891 2 670 308 360 11 697 4 426 Crédit- bail 300 024 -37 492 139 361 -3 545 26 648 134 015 124 029 Portugal 15 960 -21 751 11 562 2 316 2 316 2 081 3 354 Location simple 15 960 -21 751 11 562 2 316 2 316 2 081 3 354 Total 315 893 -59 243 150 923 -1 229 28 964 136 097 127 383 6- Immobilisations incorporelles (en milliers d’euros) Valeur brute au 31/12/2020 23 350 Acquisitions/cessions/reclassement 2020 -6 Reclassement Valeur brute au 31/12/2021 23 344 Amortissement/dépréciations au 31/12/2020 22 274 Dotation 171 Reprise -4 Reclassement Amortissement/dépréciations* au 31/12/2021 22 441 Valeur nette au 31/12/2020 1 076 Valeur nette au 31/12/2021 913 7- Immobilisations corporelles (en milliers d’euros) Valeur brute au 31/12/2020 196 907 Acquisitions/cessions 2021 10 390 Reclassement 0 Valeur brute au 31/12/2021 207 297 Amortissement au 31/12/2020 58 087 Dotation 6 778 Reprise 1 170 Reclassement 0 Amortissement au 31/12/2021 63 695 Valeur nette au 31/12/2020 138 820 Valeur nette au 31/12/2021 143 602 8-Autres actifs En milliers d’euros 2021 2020 Acomptes fournisseurs 91 131 Dépôts de garantie sur bail 380 375 Comptes courants GIE(s) 5 834 6 045 Etat IS* 10 128 19 926 Appel de marge sur instruments dérivés 4 440 11 730 Débiteurs divers 23 308 18 152 Total 44 181 56 359 * Le poste Etat IS correspond à une créance sur Cofidis Group (dans le cadre de l’intégration fiscale) liée à l’impôt sur les sociétés. 9 - Comptes de régularisation (actif) En milliers d’euros 2021 2020 Charges constatées d’avance* 2 629 3 807 Produits à recevoir 9 285 18 034 Swap de devises** 10 393 16 690 Autres*** 8 774 7 293 Total 31 081 45 824 *Il s’agit, principalement, de charges payées d’avance concernant des frais généraux pour 1 538 K€ et 1 091K€ concernant les instruments financiers. **Il s’agit des opérations de Cross Currency SWAP. *** Le poste Autres correspond aux flux en attente d’imputation. 10 - Dettes envers les établissements de crédit Ce poste se décompose de la façon suivante : En milliers d’euros 2021 2020 Comptes à vue 32 355 5 096 Dettes à terme 9 174 891 8 531 244 Dettes rattachées 8 037 6 618 Total 9 215 283 8 542 958 Echéancier au 31.12.2021 (hors dettes rattachées) En milliers d’euros Total bilan 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Dettes envers les Établissements de crédit Comptes à vue Dettes à terme 32 355 9 174 891 32 355 2 091 171 1 891 664 4 385 856 806 200 11 - Dettes représentées par un titre En milliers d’euros 2021 2020 Titres de créances négociables 50 000 50 000 Dettes rattachées 0 0 Emprunts obligataires 0 0 Dettes rattachées 0 0 Total 50 000 50 000 Echéancier au 31.12.2021 (hors dettes rattachées) En milliers d’euros Total bilan 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Dettes représentées par un titre TCN 50 000 50 000 12- Autres passifs En milliers d’euros 2021 2020 Fournisseurs 11 303 12 090 Personnel et comptes rattachés 38 666 20 961 Financements partenaires 0 0 Appel de marge sur instruments dérivés 4 290 1 390 IS & compte rattachés 74 261 Autres créditeurs divers 50 281 39 142 Total 104 614 73 844 13- Comptes de régularisation (passif) En milliers d’euros 2021 2020 Charges à payer 97 578 80 631 Produits constatés d’avance 0 0 SWAP de devises* 9 680 15 681 Autres** 99 813 99 847 Total 207 071 196 159 *Il s’agit des opérations de Cross Currency SWAP. **Le poste Autres correspond aux flux en attente d’imputation. Les charges à payer sont principalement constituées de charges générales d’exploitation. 14- Provisions En milliers d’euros 2020 Dotations Reprises non utilisées / Reclassements 2021 Risques fiscaux et juridiques 1 660 0 0 1 660 Engagements sociaux 12 729 1 565 0 14 294 Charges diverses (1) 30 125 101 545 60 467 71 203 Total 44 514 103 110 60 467 87 157 Le poste Charges diverses inclut les provisions pour litiges partenaires, sociaux et risques bancaires généraux de Cofidis S.A. Dont 51.4M€ au 31 décembre 2021 au titre du litige taux clients Cofidis Espagne (Cf §I-2 faits significatifs) 15- Dettes subordonnées En milliers d’euros 2021 2020 Titres super subordonnés et subordonnés 200 000 200 000 Dettes rattachées 181 187 Total 200 181 200 187 Le TS a été mis en place le 31-03-2017. 16- Capitaux propres Le capital social de COFIDIS est composé de 3 750 000 actions, entièrement libérées, pour un montant total de 67.5 millions d’euros. Répartition du capital : - Cofidis Group : 99.99% - Autres : 0.01 % En milliers d’euros 2020 Affectation du résultat 2020 Distribution dividendes Augmentation de capital/ Changement de méthode 2021 Capital 67 500 67 500 Primes 445 319 445 319 Réserve légale 6 750 6 750 Autres Réserves 390 280 4 518 394 798 Report à nouveau 1 006 374 137 115 1 143 489 Capitaux propres (hors résultat) 1 916 223 141 633 0 0 2 057 856 Total des capitaux propres au 31/12/2021 2 057 856 IV – Notes sur le hors-bilan 1 – Engagements de financement en faveur de la clientèle Les concours que la société s’est irrévocablement engagée à consentir en faveur de ses clients, lorsque ceux-ci en feront la demande (dans le cadre d’ouverture de crédit permanent) s’élèvent au 31/12/2021 à 1,59 milliards d’euros. 2 - Instruments financiers à terme Il s’agit d’opérations fermes de couverture et d’opérations conditionnelles de couverture conclues de gré à gré dans un objectif de gestion globale du risque de taux d’intérêts. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Cofidis SA sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s ». Ce poste se compose de : - SWAPS (COFIDIS emprunteur taux fixe et prêteur taux variable) à hauteur 4 171 millions d’euros (4 337 millions d’euros au 31 décembre 2020). Echéancier au 31.12.2021 En milliers d’euros Total Hors bilan 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Instruments dérivés 4 171 352 501 599 1 398 753 2 271 000 0 La juste valeur des instruments dérivés s’établit à 4 068 milliers d’euros (- 11 479 milliers d’euros au 31 décembre 2020). V – Notes sur le compte de résultat 1 – Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle En milliers d’euros 2021 2020 sur opérations avec les établissements de crédit 7 703 4 951 sur opérations avec la clientèle 845 840 902 214 autres intérêts et produits assimilés 11 867 9 700 Total 865 410 916 865 Cette rubrique de 865 410 milliers d’euros s’entend du montant des affaires réalisées avec les tiers dans l’activité professionnelle normale et courante de l’entreprise. 2 – Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe Il n’y a pas eu de revenus sur obligations et autres titres à revenu fixe en 2021. 3 - Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe En milliers d’euros 2021 2020 Intérêts et frais sur emprunts obligataires 0 0 Intérêts sur BMTN 0 0 Intérêts sur Certificats de Dépôts 0 0 Intérêts et frais sur titres subordonnés 3 230 3 508 Total 3 230 3 508 4 - Commissions Les postes de charges se composent de : En milliers d’euros 2021 2020 Opérations avec les é tablissements de crédit 18 603 18 974 Total 18 603 18 974 Les commissions se composent principalement des commissions d’apporteurs d’affaires, ainsi que des commissions interbancaires. Les postes de produits se composent de : En milliers d’euros 2021 2020 Opérations avec la clientèle 178 758 181 397 Prestations de services 64 603 68 485 Total 243 361 249 882 Les commissions se composent principalement de commissions d’assurance, ainsi que de commissions liées à l’activité clientèle. 5- Charges générales d’exploitation Frais de personnel : (en milliers d’euros) 2021 2020 Salaires, appointements, primes 129 016 125 863 Charges sociales 36 733 36 423 Intéressement et participation 8 865 5 784 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 9 918 9 552 Total 184 532 177 622 Autres frais : (en milliers d’euros) 381 607 342 139 Total 566 139 519 761 6- Coût du risque (en milliers d’euros) : 2021 2020 Charges sur créances clientèles 218 872 357 468 Coût du risque 218 872 357 468 Détail de la charge sur créances clientèle 2021 2020 Créances passées en pertes 627 135 392 961 Récupérations sur créances amorties - 100 897 -90 208 Dotation/reprise -307 366 54 715 Coût du risque 218 872 357 468 7- Gains ou pertes sur actifs immobilisés : 2021 2020 Dépréciation sur titres des entreprises liées (cf note III.4) 0 0 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles - 422 - 236 Total - 422 - 236 8- Informations sectorielles (en milliers d’euros) : France Slovaquie Pologne Portugal Espagne Hongrie Produit net bancaire 546 429 6 868 5 333 184 652 220 475 38 219 Coût du risque 119 429 2 167 2 241 - 3 337 92 305 6 066 Résultat net 95 200 -1 241 -3 606 85 366 -24 133 3 800 VI – Autres informations 1 – Effectifs Effectif moyen du personnel en 2021 : Cadres 761 Non-cadres 2 899 Total 3 660 2 – Impôt sur les sociétés Le montant de l’impôt sur les sociétés et des contributions s’établit à 54 194 milliers d’euros. Cofidis SA appartient, depuis le 1 janvier 2010, au groupe d’intégration fiscale de Cofidis Group. Il n’existe pas de différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale. 3 - Rémunération des dirigeants Cette information n’est pas communiquée car elle permettrait d’identifier la situation d’un membre déterminé des organes de direction. Aucun jeton de présence n’a été versé aux administrateurs. Honoraires commissaires aux comptes Les informations relatives aux honoraires des commissaires aux comptes sont fournies dans l’annexe des comptes consolidés de la société Cofidis Group. Tableaux des éléments sur les entreprises liées et les participations Poste (En milliers d’euros) Montant Comptes à vue 509 770 Prêts et créances rattachées 10 339 Débiteurs divers 8 363 Emprunts et dettes rattachées 9 084 073 Créditeurs divers 37 832 Dettes subordonnées 200 181 Produits financiers 11 614 Charges financières 19 277 Commissions 169 918 Charges générales exploitation 125 980 6- Proposition d’affectation du résultat 2021 Il sera proposé à l’Assemblée Générale des actionnaires l’affectation suivante : Report à nouveau au 31.12.2021 1 143 489 287.18 € Bénéfice de l’exercice 155 386 506.00 € Formant un bénéfice distribuable de 1 298 875 793.18 € Affectation à titre de dividende € Affectation à la réserve légale € Affectation en réserves diverses € Affectation au report à nouveau 1 298 875 793.18 € 7- Société consolidante La société Cofidis SA est consolidée au 31 décembre 2021 par intégration globale dans les comptes des groupes Cofidis Group et du CM11-CIC dont les sièges sociaux sont respectivement situés Parc de la Haute Borne, 61 avenue de Halley 59667 Villeneuve d’Ascq et rue de Wacken 67000 Strasbourg. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2021) A l'Assemblée Générale COFIDIS Parc de la Haute Borne 61, avenue Halley 59866 Villeneuve d'Ascq Cedex Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société COFIDIS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit : dépréciations au titre du risque de crédit Risque identifié Notre réponse Compte tenu de son activité d’établissement de crédit à la consommation, Cofidis constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquelles il existe un risque avéré de non-recouvrement. Comme détaillé dans la note II-1 de l’annexe aux comptes annuels, ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement et de pertes, sur la base de données historiques observées sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2021. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 1079 millions d’euros pour un encours brut de 11 577 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 219 millions d’euros (contre 357 millions d’euros au cours de l’exercice 2020). Pour plus de détails sur les principes comptables applicables et les expositions, se référer aux notes II-1, III-2 et V-6 de l’annexe aux comptes annuels. Nos travaux ont consisté à apprécier l’adéquation des modèles mis en œuvre avec les normes comptables applicables en France et à apprécier la qualité des données utilisées pour déterminer les dépréciations des créances sur la clientèle. Nous avons avec l’aide de nos experts : Apprécié le processus de classification des encours, de détermination et de gouvernance des modèles de dépréciation mis en place par la direction, Contrôlé les ajustements appliqués aux données calculées par ces modèles ; Testé par sondage la classification des encours ; Contrôlé le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe, vérifié les contrôles généraux informatiques, les interfaces et les contrôles embarqués dans les applications relatives aux dépréciations des créances. Vérifié l’information financière fournie dans les notes annexes aux comptes annuels relatives aux dépréciations des créances sur la clientèle. Point clé de l’audit : Risque juridique et de conformité – Cofidis Espagne Risque identifié Notre réponse Cofidis Espagne, succursale de votre société, fait l’objet de procédures de réclamations judiciaires ou amiables de la part de clients telles que présentées notamment dans la note I de l’annexe aux comptes annuels. La décision de comptabiliser ou non une provision et le montant de celle-ci nécessite par nature l’utilisation de jugement, en raison de la difficulté à estimer la volumétrie probable des réclamations ainsi que le dénouement des procédures qui se caractérisent par des incertitudes quant à leurs modalités de résolution. Compte tenu de la sensibilité de l’évaluation des provisions à ces hypothèses, celle-ci comporte un risque important d’anomalies significatives dans les comptes consolidés et constitue de ce fait un point clé de l’audit pour l’exercice 2021. Au 31 décembre 2021, une provision pour risques et charges d’un montant cumulé de 51,4 millions d’euros et une provision pour dépréciation de 6 M€ sont comptabilisées afin de couvrir les risques associés aux réclamations des clients de Cofidis Espagne. Pour plus de détails sur ces opérations et les principes comptables appliqués, se référer aux paragraphes I, II-7 et III-14 de l’annexe aux comptes annuels Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des risques et du contrôle interne associés à ces procédures et de constitution des provisions visant à les couvrir notamment en procédant à des échanges semestriels avec la direction et plus particulièrement la direction du contrôle de gestion du groupe et les directions générale et juridique de la succursale par l’intermédiaire des auditeurs locaux. Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance des éléments de suivi des réclamations et de leur dénouement mis à notre disposition par l’entité ; tester la qualité des données sous-jacentes aux évaluations et hypothèses retenues par la direction de la société ; apprécier le bien-fondé des hypothèses utilisées pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles ; apprécier, en conséquence, le niveau des provisions comptabilisées au 31 décembre 2021 ; vérifier l’information financière fournie dans les notes annexes aux comptes annuels relatives à ces opérations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Cofidis par votre assemblée générale ordinaire du 30 mai 2018 pour le cabinet Mazars et du 29 mai 2012 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2021 , le cabinet Mazars était dans la quatrième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la dixième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La-Défense, le 9 mai 2022 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Wilfart Anne Veaute VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de Cofidis situé Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley, 59866 Villeneuve d'Ascq Cedex. B. - Comptes consolid é s de l ’ exercice clos le 31 d é cembre 2021 I.- Bilan En milliers d’euros Bilan Actif - En milliers d'euros Note 31/12/2020 31/12/2021 Caisse, banques centrales IV.1 24 721 Actifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 45 45 Instruments dérivés de couverture IV.3 3 055 10 244 Titres au coût amorti IV.4 Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti IV.5 495 846 561 068 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti IV.6 10 413 203 11 333 224 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 12 486 -2 185 Actifs d'impôts courants IV.14 27 962 14 789 Actifs d'impôts différés IV.14 121 113 121 167 Comptes de régularisation et actifs divers IV.7 98 825 93 434 Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement Immobilisations corporelles IV.8 188 524 189 692 Immobilisations incorporelles IV.9 16 503 16 319 Ecarts d'acquisition IV.10 27 132 27 132 Total actif 11 404 718 12 365 650 Bilan Passif - En milliers d'euros Note 31/12/2020 31/12/2021 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 Instruments dérivés de couverture IV.3 15 974 6 166 Dettes envers les établissements de crédit au coût amorti IV.11 8 757 322 9 492 808 Dettes envers la clientèle au coût amorti IV.12 7 333 8 951 Dettes représentées par un titre au coût amorti IV.13 49 993 49 992 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 - - Passifs d'impôts courants IV.14 13 526 11 084 Passifs d'impôts différés IV.14 156 257 Comptes de régularisation et passifs divers IV.15 265 758 320 203 Provisions techniques des contrats d'assurance - - Provisions IV.16 66 193 112 882 Dettes subordonnées 200 187 200 181 Total dettes 9 376 443 10 202 525 Capitaux propres part du groupe IV.17 2 028 642 2 163 520 Capital et réserves liées 512 819 512 819 Réserves consolidées 1 410 242 1 525 276 Gains / pertes latents ou différés -10 390 -7 740 Résultat de l'exercice 115 973 133 164 Intérêts minoritaires -366 -393 Total capitaux propres 2 028 277 2 163 127 Total passif 11 404 718 12 365 650 II.- Compte de résultat En milliers d’euros Note 31/12/2020 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 1 011 009 967 032 Intérêts et charges assimilées -28 321 -27 429 Commissions (produits) 280 169 295 797 Commissions (charges) -31 923 -35 900 Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -392 -121 Gains (pertes) nets sur actifs financiers disponibles à la vente Produits des autres activités 1 954 1 349 Charges des autres activités -91 83 Produit net bancaire Vi.1 1 232 405 1 200 811 Charges générales d'exploitation VI.2 -616 176 -678 748 Dotations/Reprises aux amort et aux prov sur immos incorporelles & corporelles VI.3 -22 315 -19 239 Résultat brut d'exploitation 593 914 502 824 Coût du risque VI.4 -422 106 -309 453 Résultat d'exploitation 171 809 193 372 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équi. - - Gains ou pertes nets sur autres actifs VI.5 8 -87 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôt 171 817 193 285 Impôt sur les bénéfices VI.6 -55 818 -60 095 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession Résultat net 115 999 133 190 Intérêts minoritaires 26 26 Résultat net - part du groupe 115 973 133 164 Résultat par action (en euros) : 30.93 35.51 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2021 Résultat net part du groupe 115 971 133 164 Ecarts de conversion 54 570 Réévaluation des instruments dérivés de couverture - 1 736 2 543 Réévaluation des avantages sociaux à long terme - 808 - 463 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe - 2 490 2 650 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe 113 481 135 814 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires - 28 - 27 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 113 453 135 787 Les données sont présentées pour leur montant net d’impôt (si applicable). en milliers d'euros Capital et Réserves liées Réserves consolidées Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres Capitaux Propres au 1er janvier 2020 617 820 1 114 181 -7 898 191 059 1 915 162 -364 1 914 798 Augmentation de capital 0 0 Composante capitaux propres des instruments hybrides 0 0 Affectation du résultat 2019 191 059 -191 059 0 0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée 0 0 Distribution 2020 au titre de 2019 0 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 191 059 0 -191 059 0 0 0 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 Résultat 2020 115 971 115 971 26 115 997 Sous-total 0 0 0 115 971 115 971 26 115 997 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires -2 490 -2 490 -28 -2 518 Autres variations 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2020 617 820 1 305 240 -10 388 115 971 2 028 643 -366 2 028 277 Incidence des changements de méthodes comptables 0 0 Incidence des corrections d'erreurs 0 0 Capitaux Propres au 1er janvier 2021 617 820 1 305 240 -10 388 115 971 2 028 643 -366 2 028 277 Augmentation de capital 0 0 Composante capitaux propres des instruments hybrides 0 0 Affectation du résultat 2020 115 971 -115 971 0 0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée 0 0 Distribution 2021 au titre de 2020 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 115 971 0 -115 971 0 0 0 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 650 2 650 -52 2 598 Résultat 2021 133 164 133 164 26 133 190 Sous-total 0 133 164 2 650 0 135 814 -27 135 787 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 0 0 Autres variations -936 -936 -936 Capitaux propres au 31 décembre 2021 617 820 1 553 439 -7 738 0 2 163 521 -393 2 163 128 Tableau de flux de trésorerie synthétique en milliers d'euros 2021 2020 Résultat avant impôts 193 285 171 816 Dotations nettes aux amortissements sur immos incorporelles et corporelles 18 480 17 592 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 759 4 723 Dotations nettes aux provisions -199 618 89 070 Quote-part des résultats liés aux sociétés mises en équivalence 0 0 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 87 -8 Produits et charges des activités de financement 0 0 Autres mouvements -36 379 -17 376 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements -216 671 94 001 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 730 718 -535 202 Flux liés aux opérations avec la clientèle -628 440 -151 340 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -13 587 -1 129 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 60 062 -8 903 Impôts décaissés -40 530 -71 617 Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 108 223 -768 191 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 84 837 -502 374 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 0 0 Flux liés aux immeubles de placement 0 0 Flux liés aux immobilisations incorporelles et corporelles -20 190 -58 657 Réajustements Investissements 0 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -20 190 -58 657 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -888 -227 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 0 0 Réajustements Financements Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -888 -227 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) 625 1 241 Augmentation (Diminution) nette de la trésorerie et équivalents (A+B+C+D) 64 384 -560 018 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 84 837 -502 374 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -20 190 -58 657 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -888 -227 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) 625 1 241 Trésorerie et équivalents à l'ouverture 484 144 1 044 162 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - OUVERTURE 24 242 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - OUVERTURE 484 119 1 043 920 Trésorerie et équivalents à la clôture 548 528 484 144 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - CLOTURE 721 24 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - CLOTURE 547 807 484 119 Variation de la trésorerie nette 64 384 -560 018 IV.- Annexes aux comptes consolidés 2021 I – Préambule En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2021. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info /business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial-statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Le groupe applique depuis le 1er janvier 2021 : Amendement à IFRS 16-Concessions de loyers Il prolonge les mesures de simplification pour les preneurs bénéficiant d’allégements de loyers jusqu’au 30 juin 2022 (au lieu du 30 juin 2021), dans le cadre de la crise Covid-19. Il est possible pour un preneur de s’exempter de l’analyse d’une modification du contrat de location si les aménagements de loyers sont une conséquence directe de la pandémie Covid-19, et si les conditions suivantes ont été remplies : - les loyers amendés sont substantiellement identiques ou plus faibles que les loyers prévus dans le contrat initial ; - la réduction de paiements de loyers porte que sur les paiements dus jusqu’au 30 juin 2022 ; - il n’y a aucun changement substantiel des autres termes et conditions du contrat. Si le preneur opte pour cette exemption, les allégements de loyers seront généralement comptabilisés de manière analogue à des loyers variables négatifs. Ils seront constatés en résultat sur la période pendant laquelle le fait générateur d’octroi intervient, avec une réduction de la dette correspondante. Enfin, l’amendement est sans impact direct sur l’évaluation du droit d’utilisation du bail concerné. Cet amendement prévoit une permanence des méthodes par rapport à l’amendement initial. Le Groupe n’est pas impacté par ces dispositions. Décision IFRIC du 20 avril 2021 sur les principes d’attribution des avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services Elle clarifie les modalités de détermination d’engagements relatifs à des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, dont les droits dépendent de l’ancienneté, sont plafonnés au-delà d’un certain nombre d’années d’ancienneté, tout en étant soumis à la présence du salarié à la date de départ en retraite. Pour un tel régime, l’engagement de retraite sera constitué uniquement sur la période précédant l’âge de départ en retraite permettant d’atteindre le plafond (ou entre sa date d’entrée dans l’entreprise et celle de départ en retraite si cette durée est inférieure au plafond). Ceci met fin à l’approche jusqu’alors retenue, à savoir l’étalement du coût de l’avantage entre la date d’embauche et celle de retraite du salarié. Aux bornes du Groupe, les impacts d’une application rétroactive de la décision IFRIC sont non significatifs au 1er janvier 2020, au 31 décembre 2020 et 31 décembre 2021. Le Groupe n’a donc pas procédé au retraitement des exercices comparatifs. Réforme IBOR La réforme des taux IBORs s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacentes significativement en baisse. En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 2016 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché. Tous les indices doivent désormais être conformes au règlement BMR. Les indices existants ont été utilisés jusqu’au 31 décembre 2021 et pour certains termes LIBOR (LIBOR USD) éventuellement jusqu’au 30 juin 2023. A terme, les anciens indices de référence ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation ou bénéficient d’une extension exceptionnelle de contribution. Afin d’assurer une transition sans heurt, le Groupe a lancé un chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019, et s’assure de couvrir les risques (juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables) associés à cette transition. L’EONIA avait été défini comme un tracker de l’€ster depuis octobre 2019 et jusqu’à sa disparition. L’€STR a été définitivement désigné par la Commission Européenne en tant que successeur de l’EONIA, pour tous contrats non échus début janvier 2022, qui n’intégreraient pas une clause de repli robuste. Par ailleurs, le SARON majoré d’un ajustement d’écart défini par maturité représentera, par défaut, l’indice remplacement légal du Libor CHF. Depuis le changement de sa méthodologie de calcul en juillet 2019, l’Euribor est conforme à la réglementation BMR. Enfin, en novembre 2021, le régulateur britannique Financial Conduct Authority a annoncé la publication de LIBOR GBP et JPY synthétiques jusqu’à la fin 2022 qui pourront être utilisés pour des contrats difficiles à gérer au niveau transition juridique (clauses de repli inexistantes) L’indice de marché successeur du LIBOR GBP est le SONIA, mais cet indice ne bénéficiera pas d’une bascule « réglementaire » contrairement au LIBOR CHF ou à l’EONIA. Dans ce contexte, le Groupe estime que des incertitudes demeurent sur les taux LIBOR USD, et GBP pour les contrats existants non encore amendés sur les périmètres hors marché. Concernant les contrats en stock, et en coordination avec le Groupe, COFIDIS S.A. a mené ses travaux de transition vers les taux de remplacement. Sur le périmètre des activités de marché du Groupe, des clauses de repli ont été insérées par le Groupe dans les contrats dérivés de gré à gré, pensions et prêts-emprunts via l’adhésion au protocole ISDA (dont l’application est effective depuis 25 janvier 2021) ou grâce à la mise à jour des « rules books » des chambres de compensation s’agissant des dérivés compensés. Elles ont été activées pour les dérivés compensés à partir d’octobre 2021, et le seront pour les contrats ISDA au plus tard lors de la cessation définitive de la cotation des indices. Dès 2021, un « avenant technique relatif aux évènements sur indices de références » dans les conventions FBF conclues avec des clients corporates ou des contreparties bancaires, a été intégré afin de s’assurer de la conformité des transactions de taux non échues, conclues avant février 2020. Le Groupe a aussi procédé à la mise à jour des contrats par négociations bilatérales entre parties ou par l’actualisation des conditions commerciales (i.e changement du taux de référence par voie d’avenant). Enfin, en date d’arrêté, la stratégie de gestion des risques de taux n’a pas été significativement impactée dans la mesure où COFIDIS S.A. et ses entités n’a pas d’opérations traitées sur de nouveaux indices. COFIDIS S.A. et ses entités ne présentent pas d’expositions sur dérivés indexés Eonia et GBP-Libor II – Cadre général 1 – Présentation de l’entité COFIDIS S.A. et ses filiales ont pour activité principale l’octroi des crédits à la consommation et des prêts personnels ainsi que l’émission et la gestion des moyens de paiement. COFIDIS S.A. a été fondée dans le nord de la France par le groupe 3SI, spécialiste de la vente à distance. L’actionnaire majoritaire depuis le 23 mars 2009 est la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) via COFIDIS GROUP SA. COFIDIS S.A., immatriculée sous le numéro 325 307 106 est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social se situe à l’adresse suivante : 61, avenue Halley – 59 667 VILLENEUVE D’ASCQ. Les états financiers consolidés seront soumis à l’approbation des actionnaires. Ils sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021 des sociétés incluses dans le périmètre du groupe COFIDIS S.A. Les états financiers sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire. 2 – Faits significatifs de l’exercice Les faits majeurs de l’exercice sont les suivants : Crise sanitaire : Après une année 2020 fortement perturbée par la pandémie, l’activité commerciale a retrouvé un niveau normal durant l’exercice 2021. Les règles d’acceptation avaient été renforcées dès le début de la crise sanitaire en 2020 sur les prospects et clients (vérification que le client n’est pas au chômage partiel, exigences renforcées sur les professions indépendantes, révision des règles et scores sur certaines populations en prospection et fidélisation, baisse du montant maximum de certains produits, suivi renforcé des financements stock des partenaires auto, etc). Ces mesures sont levées progressivement en fonction de l’évolution de la situation dans chacune de nos filiales Des moratoires avaient également été mis en place en 2020, soit sur la base de règles propres aux entités de Cofidis Group, soit dans le cadre de moratoires nationaux. A fin décembre 2021, seule la Hongrie continue d’appliquer des moratoires règlementaires. En novembre 2021, les clients ont dû exprimer leur volonté de maintenir le moratoire, ce qui a eu pour effet de diminuer fortement le volume d’encours soumis à moratoire. Ces encours en moratoires sans impayé ont fait l’objet d’un provisionnement spécifique en 2020, maintenu en 2021. Les frais généraux repartent à la hausse du fait de la reprise d’activité : les dépenses marketing retrouvent un niveau plus conforme à l’historique, les coûts opérationnels liés à des ouvertures repartent à la hausse également. Les frais de recouvrement et contentieux sont élevés du fait de très bonnes performances en encaissements. Concernant le coût du risque, les entrées en impayés sont très basses par rapport à la situation avant crise. Les efficacités sont très bonnes ce qui permet un niveau de coût du risque bas. Un provisionnement complémentaire sur l’encours sain sans impayé avait été doté en 2020 pour anticiper une probable dégradation de solvabilité de nos clients en portefeuille dans les trimestres prochains. Cette provision a été maintenue dans les comptes à fin 2021. A noter que 5 points de pondération FL du scénario pessimiste représente 6 M€ de provision. Une Cellule de crise Groupe avait été mise en place à compter du 03/03/2020 et a perduré sur 2021 pour adapter le dispositif en fonction de l’évolution de la situation et des recommandations des autorités. De même, les mesures prises en 2020 pour assurer la sécurité sanitaire des collaborateurs ont été maintenues : déploiement massif du télétravail, limitation du nombre de réunions en présentiel, mesures de distanciation sociale dans les espaces collectifs, openspaces et salles de réunion, règles de limitation des déplacements professionnels, procédure de mise en isolement , consignes en matière d’hygiène, protocoles renforcés de nettoyage des locaux et postes de travail, procédure de désinfection des bureaux lorsqu’un cas positif est détecté, mise à disposition de masques et de gel hydro-alcoolique, consignes en cas de détection de cas positifs et de traçage des cas contacts, … Au cours de l'exercice 2012, COFIDIS SA a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité par l'administration fiscale, portant sur les exercices 2009 et 2010 pour l'ensemble des opérations susceptibles d'être examinées. Ce contrôle s'est conclu par la remise à la société d'une proposition de rectification en date du 14 décembre 2012. COFIDIS SA conteste à ce stade l'un des motifs de redressement proposés par l'administration. Assistée de ses conseils, la société estime disposer d'arguments suffisants pour obtenir gain de cause et n'a en conséquence pas enregistré de provisions au titre notamment des différences temporaires remises en question par l'administration. COFIDIS SA a défendu sa position auprès de l’administration et notamment devant la Commission Nationale de Conciliation des Impôts le 9 janvier 2015. Malgré un avis favorable de cette commission, l’administration fiscale maintient sa position. La mise en recouvrement a été reçue le 5 mai 2015 et payée le 12 mai 2015. Nous avons adressé une réclamation contentieuse le 20 juin 2015, réclamation rejetée le 23 décembre 2015. COFIDIS SA a déposé une requête introductive d’instance auprès du tribunal administratif le 1 février 2016. Le 11 mai 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rendu un jugement favorable à COFIDIS SA. Le ministère de l’action et des comptes publics a déposé un recours devant la cour administrative d’appel de Versailles le 7 septembre 2017. En date du 29 mai 2019, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil. Cofidis SA a déposé un pourvoi devant le Conseil d’Etat. Par une décision du 22 avril 2021, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt du 29 mai 2019 et renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Versailles. Par une ordonnance du 18 août 2021, la cour administrative de Versailles prend acte du désistement d’instance du ministre de l’économie, des finances et de la relance. Litiges taux clients Cofidis Espagne : En Espagne, la règlementation ne fixe pas de taux d’usure. La Loi du 23 juillet 1908 prévoit la nullité de tout contrat dont l’intérêt est « notablement supérieur au taux normal de l’argent et manifestement disproportionné ». En mars 2020, la plus haute juridiction espagnole (Tribunal Supremo) a jugé « abusif » le taux de carte de crédit renouvelable d’une banque espagnole en prenant comme référence la moyenne des taux des produits renouvelables publiée par la Banque d’Espagne dans ses bulletins mensuels. Ce jugement fait suite au jugement de septembre 2015 du même Tribunal qui avait jugé abusif des taux pratiqués par une banque sur ses cartes de crédit en prenant comme référence le taux des crédits amortissables et non le taux des cartes de crédit/crédits renouvelables. Suite au Jugement de mars 2020, Cofidis Espagne a reçu des réclamations en 2020, avec une accélération des réceptions en 2021. Ces litiges sur les taux clients concernent l’ensemble de la place financière espagnole. Une organisation spécifique a été mise en place chez Cofidis Espagne pour suivre et gérer les réclamations. En 2020, la charge liée aux litiges clôturés dans l’année s’est élevée à 3 M€. Une provision de 5 M€ avait été comptabilisée dans les comptes de 2020 pour anticiper le coût final des litiges en cours. En 2021, la charge liée aux litiges clôturés s’est élevée à 25 M€. Une provision complémentaire a été constituée pour couvrir d’une part, les litiges en cours, et pour d’autre part, anticiper les litiges provenant de réclamations à venir en 2022, 2023 et 2024. Le montant de la dotation nette s’élève à 52 M€ dont 15 M€ correspondent à la charge estimée des assignations en cours à la clôture 2021 et 37 M€ pour couvrir des négociations amiables et des assignations devant survenir après 2021. Le montant de la provision a été déterminé en fonction des éléments connus à date et en intégrant un niveau de réclamations qui reste important en 2022 avec une diminution significative à compter de la fin du 1er semestre 2022. Un suivi précis des réclamations sera effectué au cours du 1er semestre 2022 qui nous conduira, le cas échéant, à adapter le montant de la provision « litige taux client Cofidis Espagne ». 3 – Organigramme simplifié du groupe COFIDIS S.A. au 31 décembre 2021 4 – Evénements postérieurs à la clôture Postérieurement à la clôture du 31 décembre 2021, le conflit en cours entre la Russie et l’Ukraine risque d’entraîner un choc sur l’économie mondiale et un ralentissement de l’activité. Cela pourrait accentuer certains risques affectant notamment ceux liés aux conditions macro-économiques et à l’évolution potentiellement défavorable des marchés ainsi que ceux de cyber-sécurité. Du fait des conséquences géopolitiques, économiques, financières et sociales encore incertaines de ce conflit et des incertitudes concernant sa propagation aux différents pans de l’économie mondiale, il n’est pas à ce stade possible d’en estimer l’impact exact pour Cofidis SA et ses filiales. Stricto sensu, en termes de risques sur la Russie et l’Ukraine, Cofidis Group n’a pas de présence directe (via une filiale ou une joint-venture) dans ces deux pays. De manière globale, l’exposition de Cofidis SA sur ces pays est extrêmement limitée. 5 – Informations relatives aux parties liées Les parties liées au groupe COFIDIS S.A. sont : les sociétés consolidées, la société qui contrôle l’entité COFIDIS SA : COFIDIS Group les entités contrôlées par la même société mère : Monabanq SA et Créatis SA les autres parties liées : les autres entités du groupe BFCM les principaux dirigeants de COFIDIS S.A. ou de ses actionnaires. Les flux avec les sociétés consolidées sous contrôle exclusif, considérées comme des parties liées, sont éliminés dans les comptes consolidés et ne sont donc pas présentés ci-après : Position bilantielle en K€ Total Société Mère Entités contrôlées par la même société mère Autres parties liées Instruments dérivés de couvert. - Actif 3 470 0 0 3 470 Actifs financiers disponibles à la vente 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 021 759 0 -1 483 1 023 242 Comptes de régularisation et actifs divers 5 347 0 3 300 2 047 Total des actifs 1 030 577 0 1 817 1 028 760 Instruments dérivés de couvert. - Passif 15 102 0 0 15 102 Dettes envers les Ets de crédit 9 319 583 0 24 028 9 295 555 Dettes représentées par un titre 49 993 0 0 49 993 Comptes de régularisation et passifs divers 21 342 0 2 400 18 942 Dettes subordonnées 200 199 0 0 200 199 Total des passifs 9 606 219 0 26 428 9 579 791 Engagements reçus 4 835 000 4 835 000 Engagements donnés 15 011 0 115 14 896 Produits et charges en K€ Total Société Mère Entités contrôlées par la même société mère Autres parties liées Produits d’intérêts et assimilés 7 042 0 0 7 042 Gains ou pertes nets sur Commissions 198 207 0 -1 198 208 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la JV par résultat 75 0 0 75 Gain et pertes sur autres actifs 0 0 0 0 Total des produits 205 324 0 -1 205 325 Charges d’intérêts et assimilés 34 619 0 189 34 430 Charges d'exploitation 52 981 0 -13 023 66 005 Total des charges 87 600 0 -12 835 100 435 Les transactions avec les dirigeants de COFIDIS S.A. se composent exclusivement d’avantages au personnel (§VIII). 6 – Périmètre et méthodes de consolidation 6.1 Périmètre Les états financiers consolidés du groupe COFIDIS S.A. regroupent l’ensemble des entreprises qui sont sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable. Ces entreprises sont respectivement consolidées selon les méthodes de l’intégration globale et de la mise en équivalence. Les états financiers consolidés incluent les comptes de COFIDIS S.A. et ceux de toutes ses filiales : Liste des sociétés Pays d'implantation Méthode de consolidation % d’intérêt 31/12/2020 % d’intérêt 31/12/2021 COFIDIS SA (Maison-Mère et succursales) France, Espagne, Portugal, Hongrie, Slovaquie, Pologne COFIDIS Belgique Belgique Intégration globale 100,00 100,00 COFIDIS Ceska République Tchèque Intégration globale 100,00 100,00 COFIDIS Spa Italie Intégration globale 100,00 100,00 Margem Portugal Intégration globale 100.00 100,00 SYNERGIE France Intégration globale 81,01 81,01 6.2 Notions de contrôle Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées. - Des entités contrôlées de manière exclusive : il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale. - Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité, une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. - Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. 6.3 Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : Intégration globale : Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. Mise en équivalence : Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. 6.4 Opérations en devises Les comptes du groupe COFIDIS S.A. sont établis en euros. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Des écarts de conversion ont été dégagés pour les entreprises consolidées qui ne font pas partie de la zone Euro (COFIDIS Hongrie, COFIDIS Ceska, Banco Cofidis Pologne). Les écarts de conversion sont inscrits, pour la part revenant au groupe dans les capitaux propres sous la rubrique « Ecart de conversion » et pour la part des tiers, sous la rubrique « Intérêts minoritaires » Les parités suivantes ont été utilisées pour la conversion des états financiers des filiales et succursales étrangères : Taux moyen 2021 Taux de clôture Taux d'ouverture Taux moyen 2020 Couronne Tchèque 0.0389912 0.0402285 0.0381069 0.0377993 Forint Hongrois 0.0027897 0.0027086 0.0027481 0.0028473 Zloty Pologne 0.2191041 0.2175379 0.2193127 0.2250640 6.5 Traitement des acquisitions et des écarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en «Variations de valeur des écarts d’acquisition». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont comptabilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. III – Principes et méthodes comptables 1 - Instruments financiers selon IFRS 9 1.1 Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte), en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente), en juste valeur par résultat, si : il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI ( Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts ) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable si : elle est règlementée ou limitée par les pratiques concurrentielles du marché, elle correspond au différentiel entre les intérêts contractuels qui auraient dû être perçus jusqu’à l’échéance du prêt et les intérêts qui seraient générés par le replacement du montant remboursé par anticipation à un taux reflétant le taux d’intérêt de référence, elle est égale à la juste valeur du prêt ou au coût de débouclage d’un swap de couverture associé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. A noter que : les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non-basique et enregistré en juste valeur par résultat, les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classés en juste valeur par résultat. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle. Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires, le mode de rémunération des gestionnaires, la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes, la raisons des ventes, les prévisions de ventes futures, la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : en lien avec une augmentation du risque de crédit, proches de la maturité, exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille. Par ailleurs, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres (le groupe ne cède pas ses crédits). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit, les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Le groupe ne cédant pas ses crédits, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « 1.6. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « 1.7. Evaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § « 1.6. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur les actifs classés dans cette catégorie sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. Instruments de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : en juste valeur par résultat, ou sur option, en juste valeur par capitaux propres, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat. 1.2. Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : les passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture, et les passifs financiers non dérivés que le groupe a classé dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, les instruments appartenant à un groupe d’actifs financiers évalués et gérés en juste valeur. les passifs financiers au coût amorti Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. 1.3 Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. Opérations en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date d’arrêté. Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». Actifs ou passifs financiers non monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers en juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Dérivés et comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39. Le Groupe a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour de la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union Européenne, continuent de s’appliquer. Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes: • leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.), • ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul, • leur règlement intervient à une date future. Le groupe Cofidis traite des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), principalement de taux et classés essentiellement en niveau 2 de la hiérarchie de valeur. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture. Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes, techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. Classification des dérivés et comptabilité de couverture Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : il répond à la définition d’un dérivé l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat, les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte. l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. Sous IFRS 9, seuls les dérivés incorporés à des passifs financiers peuvent être détachés du contrat hôte pour être comptabilisés séparément. Comptabilisation Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Comptabilités de couverture Risques couverts Le Groupe ne couvre comptablement que le risque de taux, via la microcouverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture. La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu’encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s’applique spécifiquement à un ou à plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, à l’aide de dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du Groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux. La gestion globale du risque de taux est décrite dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques (change, crédit…) qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s’effectue notamment dans le cadre des asset swaps, qui visent généralement à transformer un instrument à taux fixe en instrument à taux variable. Trois formes de relation de couverture sont possibles. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers. La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. La couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée comme la couverture de flux de trésorerie. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture. En particulier : l’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux être éligibles à la comptabilité de couverture. la relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture doit être formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation spécifie notamment les objectifs de gestion du risque de la direction, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture. l’efficacité de cette couverture doit être démontrée, lors de la mise en place de la relation de couverture, puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. Le rapport, entre la variation de valeur ou de résultat de l’instrument de couverture et celle de l’élément couvert, doit se situer dans un intervalle de 80% à 125%. Le cas échéant, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur base prospective. Couverture de juste valeur d’actifs ou de passifs financiers identifiés Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont réévalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation des éléments couverts en résultat, liée au risque couvert. Cette règle s’applique également, si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou, s’il s’agit d’un actif financier classé en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres». Les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de la composante risque couverte se compensent partiellement ou totalement, il ne reste en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couverture. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur. Dans le cas d’instruments de taux identifiés initialement couverts, la réévaluation est amortie sur sa durée de vie résiduelle. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Dérivés de macro-couverture Le groupe utilise les possibilités offertes par la Commission européenne pour la comptabilisation de ses opérations de macro-couverture. En effet, les modifications apportées par l’Union Européenne à la norme IAS 39 (« carve-out ») permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixes couverts et, de ne mesurer aucune inefficacité en cas de sous-couverture. Les dépôts à vue sont intégrés en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs financiers portant un taux fixe, l’échéancier des dérivés de couverture est mis face à celui des éléments couverts, pour vérifier qu’il n’y a pas de sur-couverture. Le traitement comptable des instruments dérivés de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des dérivés de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des portefeuilles couverts sont enregistrées au bilan dans la rubrique « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les dérivés sont réévalués au bilan en juste valeur, par contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace. La partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres, au titre de la réévaluation du dérivé de couverture, sont maintenus en capitaux propres, jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou, lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement transférés en résultat. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers Le groupe décomptabilise tout ou partie d’un actif financier (ou d’un groupe d’actifs similaires) lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent, ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif. Lors de la décomptabilisation d’un : actif ou passif financier au coût amorti ou à la juste valeur par résultat, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif ou passif et la valeur de la contrepartie reçue/versée, instrument de dettes à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat, ainsi que les plus et moins-values de cession, instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ainsi que les plus et moins-values de cession sont constatées en réserves consolidées sans transiter par le compte de résultat. Le groupe décomptabilise un passif financier lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Un passif financier peut également être décomptabilisé en cas de modification substantielle de ses conditions contractuelles ou d’échange avec le prêteur contre un instrument dont les conditions contractuelles sont substantiellement différentes. Evaluation du risque de Crédit Le modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 est fondé sur une approche « pertes attendues » tandis que celui d’IAS 39 reposait sur un modèle de pertes de crédit avérées, impliquant une comptabilisation jugée trop tardive et trop faible des pertes de crédit au moment de la crise financière. Dans ce modèle IFRS 9, les dépréciations sont constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Ainsi, le nouveau modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’appliquera à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, qui seront répartis en 3 catégories : - Bucket 1 : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) sur les instruments émis ou acquis, dès leur entrée au bilan , des actifs financiers, et lorsqu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’a pas été constatée depuis la comptabilisation initiale, - Bucket 2 : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) devront être comptabilisées lorsqu’une augmentation significative du risque de crédit sera constatée depuis la comptabilisation initiale, - Bucket 3 : catégorie regroupant les actifs financiers dépréciés pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Cette catégorie équivaut au périmètre des encours qui étaient déjà dépréciés individuellement sous IAS 39. Pour les statuts 1 et 2, la base de calcul des produits d’intérêt est la valeur brute de l’actif avant dépréciation tandis que pour le statut 3, il s’agit de la valeur nette après dépréciation. Gouvernance Les modèles pour l’affectation dans les compartiments, les scénarios prospectifs et les méthodologies de calcul des paramètres constituent le socle méthodologique des calculs de dépréciation. Ils sont validés au plus haut niveau du groupe et ont vocation à être appliqués dans l’ensemble des entités en fonction des portefeuilles concernés. L’ensemble du socle méthodologique puis toute modification de méthodologie, de pondération des scénarios ou de calcul des paramètres ainsi que le calcul des provisions devront faire l’objet d’une validation par les instances dirigeantes du groupe Cofidis Participation. L’augmentation significative du risque de crédit s’appréciera en : - tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et - en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale. Au niveau du groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, mais après l’évaluation de la variation du risque au niveau de chaque contrat. Pour définir la frontière entre les buckets 1 et 2 : - le groupe s’appuiera sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et sur l’évaluation du risque de défaut à 12 mois (représenté par une cotation ou un taux de défaut), comme la norme l’y autorise. - il associera à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 30 jours, la notion de crédits restructurés,… - des méthodes moins complexes seront utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés prudentiellement en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. Les travaux opérationnels menés dans le Groupe au cours de l’année 2018, ont principalement visé à : définir les frontières entre les statuts 1 et 2 sur les différentes catégories d’exposition du groupe, la méthodologie de prise en compte, dans les paramètres, des informations de nature prospective. Celle-ci intégrera pour la probabilité de défaut, trois scenarii (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du Groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5 ans. documenter l’ensemble du corpus de règles, finaliser l’adaptation du système d’information. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, la juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. Instruments négociés sur un marché actif Lorsque les instruments sont négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en fonction des prix côtés, car ils représentent alors la meilleure estimation possible de la juste valeur. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif, si des cours sont aisément et régulièrement disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché, dans des conditions de concurrence normale. Instruments négociés sur un marché non actif Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ». Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. Hiérarchie de juste valeur Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers : Niveau 1 : prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; Sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organisé. Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables. L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que le plus bas niveau de la donnée d’entrée qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. 2- Impôts différés La norme IAS 12 impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d’impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale d’un goodwill, ou la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de transaction. un actif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible, à moins que l’actif d’impôt différé ne soit généré par la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de transaction. un actif d’impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d’impôt non utilisés, dans la mesure où il est probable que l’on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’imposition utilisés pour l’évaluation sont ceux dont l’application est attendue lors de la réalisation de l’actif ou du règlement du passif, dans la mesure où ces taux ont été adoptés à la date de clôture. Les plus-values sur les titres de participation, telles que définies par le Code Général des Impôts et relevant du régime fiscal long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007. Aussi, les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice ne génèrent-elles pas non plus de différences temporelles devant donner lieu à la constatation d’impôts différés. L’impôt différé est comptabilisé dans le résultat net de l’exercice sauf dans la mesure où l’impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres, soit par un regroupement d’entreprises. Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés si et seulement si : l’entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôts exigibles et, les actifs et passifs d’impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l’intention, soit de régler les passifs et actifs d’impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s’attend à ce que des montants importants d’actifs ou de passifs d’impôts différés soient réglés ou récupérés. Le calcul des impôts différés ne fait l’objet d’aucune actualisation. 3- Immobilisations Conformément à la norme IAS 16, lorsqu’une immobilisation est structurée par composants à durée d’utilisation différente, ceux-ci sont comptabilisés et amortis comme des éléments distincts. La base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Lorsqu’aux termes d’un contrat de location dont le groupe COFIDIS S.A. est preneur, il apparaît que la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété est transférée par le bailleur au preneur, les actifs correspondants sont inscrits lors de leur première comptabilisation, en immobilisations corporelles dans le bilan du groupe COFIDIS S.A., pour un montant égal à la juste valeur du bien loué ou à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, si celle-ci est inférieure. Ce montant est ensuite diminué des amortissements et des pertes de valeur constatés. Les engagements financiers qui en découlent figurent dans les dettes financières. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée prévisible d’utilisation des actifs. Les principales durées d’utilisation retenues sont : - Terrain aménagements réseaux : 15-30 ans - Constructions – gros oeuvre structure : 20-80 ans (en fonction du type d’immeuble concerné) - Constructions – équipements : 10-40 ans - Agencements et installations : 5-15 ans - Mobilier et matériel de bureau : 5-10 ans - Matériel de sécurité : 3-10 ans - Matériel roulant : 3-5 ans - Matériel informatique : 3-5 ans - Logiciels acquis ou créés en interne : 1-10 ans - Fonds de commerce acquis : 9-10 ans (si acquisition de portefeuille de contrats clientèle) Conformément à la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs », lorsque des événements ou modifications d’environnement de marché indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles, celles-ci font l’objet d’une revue détaillée afin de déterminer si leur valeur nette comptable est inférieure à leur valeur recouvrable, celle-ci étant définie comme la plus élevée de la juste valeur (diminuée du coût de cession) et de la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs attendus de l’utilisation du bien et de sa cession. Dans le cas où le montant recouvrable serait inférieur à la valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisée pour la différence entre ces deux montants. Les pertes de valeur relatives aux immobilisations incorporelles peuvent être reprises ultérieurement si la valeur recouvrable redevient plus élevée que la valeur nette comptable (dans la limite de la dépréciation initialement comptabilisée). Les éléments dont dispose le groupe COFIDIS S.A. sur la valeur des immobilisations (hors écarts d’acquisition) lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan au 31 décembre 2021. 4– Ecarts d’acquisition 4.1 Comptabilisation initiale Les actifs et passifs acquis dans le cadre de regroupement d’entreprises sont enregistrés suivant la méthode de l’acquisition : les actifs et passifs sont alors évalués à leur juste valeur. L’écart résiduel entre le prix d’acquisition et les actifs et passifs réévalués est comptabilisé le cas échéant sous la rubrique « Ecart d’acquisition » (« goodwill »). 4.2 Tests de dépréciation et Unités Génératrices de Trésorerie Conformément à la norme IFRS 3 révisée « Regroupements d’entreprises », les écarts d’acquisition ne font plus l’objet d’un amortissement annuel systématique : la valeur nette des éléments incorporels fait en effet l’objet d’une analyse périodique fondée sur une actualisation des flux financiers futurs correspondant aux hypothèses les plus probables retenues par la Direction (selon l’approche Discounted Dividend Method). Ce test de perte de valeur est fondé sur des hypothèses en termes de taux de croissance, de taux d’actualisation et de taux d’imposition. Les hypothèses retenues reposent sur les plans d’affaires des années futures. Cette évaluation est réalisée sur une base annuelle ou lorsqu’un événement significatif le nécessite. Une dépréciation est enregistrée lorsque l’évaluation révèle une insuffisance de valeur des éléments incorporels appréciés. Afin d’effectuer ce test de perte de valeur, les écarts d’acquisition sont ventilés par Unités Génératrices de Trésorerie (UGT), qui correspondent à des ensembles homogènes générant conjointement des flux de trésorerie identifiables et qui sont largement indépendants des entrées de trésorerie générées par d’autres groupes d’actifs. La valeur d’utilité de ces unités est déterminée par référence à des flux futurs nets de trésorerie actualisés. Lorsque la valeur nette comptable de l’UGT est supérieure à la valeur d’utilité, une perte de valeur est enregistrée pour la différence et est imputée en priorité sur les écarts d’acquisition. Dans le cadre de sa transition aux normes IFRS, le groupe a considéré que les entités légales étaient constitutives des UGT. 5- Provisions Le groupe COFIDIS S.A. a identifié l’ensemble de ses obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Au titre de ces obligations, le groupe COFIDIS S.A. a constitué des provisions qui couvrent notamment : les engagements sociaux, les risques opérationnels, les litiges, les risques juridiques. Ces provisions sont estimées selon leur nature, en tenant compte des hypothèses les plus probables. Le montant de l’obligation qu’elle soit légale, réglementaire ou contractuelle, est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation représente un caractère significatif. 6- Avantages au personnel 6.1 Avantages au personnel Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, les avantages postérieurs à l’emploi, les avantages à long terme, les indemnités de fin de contrat de travail, Ils sont comptabilisés depuis le 1er janvier 2012 selon la norme IAS 19R appliquée par anticipation. Les nouvelles dispositions se traduisent pour : les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, par la constatation immédiate des écarts actuariels en gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, et des modifications de régime en résultat, l’application, aux actifs du régime, du taux d’actualisation de la dette et un renforcement des informations à présenter en annexe ; 6.1.1 Les avantages à court terme Les avantages à court terme comprennent : - les salaires, rémunérations et cotisations sociales, - les absences rémunérées à court terme (notamment les congés annuels et congés maladie), - l'intéressement et les primes, - les avantages non monétaires (assistance médicale, logement, voitures de fonction...) accordés au personnel en activité. L’ensemble de ces avantages à court terme est comptabilisé en charge sur l’exercice. 6.1.2 Les avantages postérieurs à l’emploi Les avantages postérieurs à l’emploi concernent essentiellement les retraites et sont réglementés par des régimes classés en deux catégories : - les régimes à cotisations définies : ils sont ceux pour lesquels l’obligation du groupe se limite uniquement au versement d’une cotisation, mais ne comporte aucun engagement du groupe sur le niveau des prestations fournies. Les cotisations versées constituent des charges de l’exercice. - les régimes à prestations définies : ils désignent les régimes pour lesquels le groupe s’engage formellement ou par obligation implicite sur un montant ou un niveau de prestations et supporte donc le risque à moyen ou long terme. Le principe est que le coût des avantages postérieurs à l'emploi doit être comptabilisé en charges durant la période d'activité du salarié et non pas au moment où celui-ci reçoit effectivement ces prestations : - dans un régime à cotisations définies, l'entreprise est déchargée de toute obligation à partir du moment où elle a payé ses cotisations au fonds. Le coût des avantages postérieurs à l'emploi correspond donc tout simplement aux cotisations de la période, - dans un régime à prestations définies, le coût des avantages postérieurs à l'emploi dépend, d'une part, de la variation du montant des engagements de l'entreprise durant la période et, d'autre part, de l’évolution de la valeur des actifs du fonds. Une provision est enregistrée au passif du bilan afin de couvrir l’intégralité des engagements de retraite. L’évaluation réalisée sur une base au minimum annuelle intègre des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision destinée à couvrir les engagements concernés est minorée du montant de la juste valeur de ces fonds. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. 6.1.3 Les indemnités de fin de contrat de travail Ces indemnités sont comptabilisées si et seulement si l'entreprise est « manifestement engagée » à mettre fin au contrat de travail d'un ou plusieurs membres du personnel avant l'âge normal de la retraite ou accorder ces indemnités suite à une offre faite pour encourager les départs volontaires. La norme IAS 19 précise que l'entreprise est « manifestement engagée » à mettre fin à un contrat de travail si et seulement si elle a un plan formalisé et détaillé de licenciement sans possibilité réelle de se rétracter. Elle ajoute qu'un tel plan doit, au minimum, indiquer : - l'implantation, la fonction et le nombre approximatif des personnes concernées, - les indemnités prévues pour chaque fonction ou classification professionnelle, - la date à laquelle le plan sera mis en œuvre. Ces indemnités font l’objet d’une provision à la clôture de l’exercice. 7 – Instruments de capitaux propres : titres super subordonnés 7.1 Caractéristiques des titres super subordonnés La Loi de Sécurité Financière de 2003 a introduit la possibilité d’émettre des titres qualifiés de « super subordonnés ». Ces titres sont de nature perpétuelle et sont donc émis pour une durée indéterminée, aucune date de remboursement n’étant contractuellement établie. En cas de liquidation judiciaire de l’émetteur, le rang d’exigibilité des détenteurs de tels titres est de priorité inférieure à celui de toutes les autres catégories d’obligations. L’émetteur dispose le plus souvent d’une option de remboursement à compter d’une échéance donnée et est tenu de payer des intérêts aux porteurs des titres lorsqu’il a procédé au cours de la période à des versements de dividendes. 7.2 Traitement comptable : nominal et charges financières Les normes IAS 32 et IAS 39 relatives à la comptabilisation et la présentation des instruments financiers, distinguent les instruments de dettes et des instruments de capitaux propres, en se fondant notamment sur les caractéristiques contractuelles de l’instrument. Selon la norme IAS 32, un instrument financier pour lequel un remboursement en actions propres n’est pas prévu, est un instrument de capitaux propres s’il n’y a aucune obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier à des conditions potentiellement défavorables pour l’émetteur. Lorsque le remboursement du capital est à la seule discrétion de l’émetteur, le classement de titres émis en instruments de dettes ou en instruments de capitaux propres est déterminé sur la base des autres droits qui leur sont attachés. Lorsque la rémunération des titres est à la discrétion de l’émetteur, les titres sont des instruments de capitaux propres. Les titres super subordonnés non remboursables, sauf à l’initiative de l’émetteur, et pour lesquels le paiement d’un coupon n’est pas obligatoire, constituent des instruments de capitaux propres et sont alors comptabilisés à hauteur du montant en trésorerie reçu. Les coupons s’y rattachant sont inscrits dans les charges financières de l’exercice dans les comptes individuels de l’émetteur et sont, au niveau des comptes consolidés, portés en minoration des capitaux propres pour le montant payé net d’impôt. 8 – Produits et charges d’intérêts Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise les encaissements ou décaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur nette comptable de l’actif ou du passif financier. Pour déterminer le taux d’intérêt effectif, le groupe estime les flux de trésorerie en prenant en considération les modalités contractuelles. Ce calcul inclut les commissions payées ou reçues entre les parties au contrat ou les intermédiaires ainsi que les coûts de transactions et les décotes. Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêt ultérieurs sont comptabilisés au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » sur la base du taux d’intérêt effectif d’origine. 9 – Produits nets de commissions Les commissions directement liées à la mise en place du prêt sont étalées selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant des services ponctuels, telles que les pénalités sur incidents de paiement, sont intégralement enregistrées en résultat, sous la rubrique « produits de commissions », quand la prestation est réalisée. 10- les contrats de location La définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement seront comptabilisées selon un modèle unique, avec constatation : d’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué pendant la durée du contrat, en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers, d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Le groupe active principalement ses contrats immobiliers, à l’exception de ceux en situation de tacite reconduction (compte tenu du préavis de 6 mois pour la résiliation). La flotte automobile n’a été retraitée que lorsqu’elle était localement significative et les matériels informatique et de sécurité ont été écartés au motif de leur caractère substituable, conformément à la norme. D’autres actifs sous-jacents ont pu être écartés via les exemptions de courte durée et de faible valeur (fixée à 5 K€). Le groupe n’a pas de contrat de location pouvant donner lieu à la comptabilisation d’actif incorporel ou d’immeuble de placement. Ainsi, les droits d’utilisation sont enregistrés en « immobilisations corporelles », et les obligations locatives en « autres passifs ». Les droits au bail, sont reclassés en immobilisations corporelles quand ils concernent des contrats qui ne sont pas en tacite reconduction. Les droits d’utilisation et les obligations locatives font l’objet d’impôts différés actifs ou passifs pour le montant net des différences temporelles imposables et déductibles. Au compte de résultat, les charges d’intérêt figurent en « marge d’intérêt » tandis que les dotations aux amortissements sont présentées dans la rubrique dédiée des frais généraux. Pour le calcul de l’obligation locative sont utilisés : la durée contractuelle. Sur les baux commerciaux, le groupe suit la position ANC, en application des dispositions contractuelles : tout nouveau contrat de ce type sera activé sur une durée de 9 ans. En effet, au plan comptable, il n’existe pas d’option de renouvellement au terme du bail et que par conséquent, la période pendant laquelle le contrat est exécutoire est généralement de 9 ans, compte tenu des choix d’implantation du groupe, le taux d’actualisation est le taux marginal d’endettement correspondant à la durée retenue. Il s’agit d’un taux amortissable par centrale de refinancement du groupe, le loyer hors taxes. Le groupe est marginalement concerné par les loyers variables, 11 – Jugements et estimations utilisés dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers au 31 décembre 2021 exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces dernières peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux, les fluctuations des taux d’intérêt et de change, la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays, les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : 11.1 Instruments financiers évalués à leur juste valeur La juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale. La juste valeur retenue pour évaluer un instrument financier est en premier lieu la cotation de l’instrument financier lorsque celui-ci est coté sur un marché actif. En l’absence de marché actif, la juste valeur est alors déterminée à l’aide de techniques d’évaluation. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Lorsqu’un instrument financier est traité sur différents marchés et que le groupe a un accès immédiat sur ces marchés, la juste valeur de l’instrument financier est représentée par le prix du marché. Lorsqu’il n’existe pas de cotations pour un instrument financier donné mais que les composantes de cet instrument financier sont cotées, la juste valeur est égale à la somme des prix cotés des différentes composantes de l’instrument financier en intégrant le cours acheteur et vendeur de la position nette. Lorsque le marché d’un instrument financier n’est pas actif, sa juste valeur est déterminée à l’aide de techniques d’évaluation. Celles-ci intègrent, en fonction de l’instrument financier, l’utilisation de données issues de transactions récentes, de justes valeurs d’instruments financiers comparables et de modèles de valorisation fondés sur les actualisations des flux futurs de trésorerie. 11.2 Régimes de retraites et autres avantages sociaux futurs Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. 11.3 Dépréciation des créances clients La valeur du poste « Prêts et créances » est ajustée par une provision relative aux créances dépréciées lorsque le risque de non-recouvrement de ces créances est avéré. L’évaluation de cette provision sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la provision. 11.4 Provisions L’évaluation d’autres provisions peut également faire l’objet d’estimations, notamment les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la clôture. 11.5 Dépréciation des écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition sont soumis à des tests de dépréciation au moins une fois par an. Les hypothèses retenues en termes de croissance des activités, de taux d’actualisation des flux financiers futurs peuvent influencer le montant des éventuelles pertes de valeur à constater. Une description de la méthode appliquée est détaillée dans le chapitre « Principes et méthodes de consolidation ». 11.6 Incertitude relative aux traitements fiscaux Le 7 juin 2017, a été publiée l’interprétation IFRIC 23 « incertitude relative aux traitements fiscaux», applicable au 1er janvier 2019. Ce texte induit une présomption que l’administration fiscale : contrôlera tous les montants qui lui sont reportés, a accès à l’ensemble de la documentation et du savoir nécessaire. L’entité doit évaluer la probabilité que l’administration fiscale accepte / n’accepte pas la position retenue et en tirer les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition. En cas de position fiscale incertaine (i.e. il est probable que l’administration fiscale n’acceptera pas la position prise), les montants à payer sont évalués sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui reflète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu. Le champ d’application de ce texte se limite à l’impôt sur le résultat (courant/différé). Le groupe considère qu’il n’entraine pas de changement par rapport à la pratique actuelle. Aujourd’hui un risque est reconnu dès la survenance d’un redressement, cela peut être le redressement de l’entité elle-même, d’une entité liée ou d’un redressement de place c’est-à-dire d’une entité tierce. IV – Notes sur le bilan consolidé 1 - Caisse, banques centrales (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ouverts auprès des banques centrales 0 0 Disponibilités 721 24 Total 721 24 2 - Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Au 31 décembre 2021, les actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat s’établissent à 45 milliers d’euros. Le groupe ne détient pas de passif financier à la juste valeur par le compte de résultat. 3 - Instruments dérivés 3-1 – Instruments dérivés de couverture Au 31 décembre 2021, les opérations sur instruments financiers à terme sur taux d’intérêt s’élèvent à 10 244 milliers d’euros à l’actif et 6 166 milliers d’euros au passif. Le portefeuille se décompose comme suit : swaps payeurs à taux fixe utilisés pour couvrir les risques associés au financement des encours à taux fixe, swaps receveurs à taux fixe utilisés pour couvrir les risques associés aux prêts consentis à taux variable, options de taux (notamment CAP garantie d’un taux plafond) utilisées pour se prémunir contre une hausse du coût de financement des encours à taux révisable issue d’une forte augmentation des taux. Swap de devises payeur à taux fixe en forint hongrois et couronne tchèque utilisé pour couvrir le risque associé au refinancement de Cofidis Hongrie et République Tchèque. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 < 1 an > 1 an et < 5 ans > 5 ans Total en valeur de marché Swaps 4 027 6 217 0 10 244 3 055 Options 0 0 0 0 0 Total 4 027 6 217 0 10 244 3 055 31/12/2021 31/12/2020 Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie 5 836 175 Instruments dérivés de couverture de change 2 180 2 878 Instruments dérivés de couverture de juste valeur (1) 2 228 2 Total 10 244 3 055 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (en milliers d’euros) < 1 an > 1 an et < 5 ans > 5 ans Total en valeur de marché 31/12/2020 Swaps 2 608 3 328 229 6 166 15 974 Options 0 0 0 0 0 Total 2 608 3 328 229 6 166 15 974 31/12/2021 31/12/2020 Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie 2 348 3 935 Instruments dérivés de couverture de change 0 67 Instruments dérivés de couverture de juste valeur (1) 3 818 11 972 Total 6 166 15 974 La stratégie d’utilisation des instruments de couverture fait l’objet d’une explication détaillée en note IX « Exposition aux risques et politique de couverture ». (1) Concernant la couverture de juste valeur se référer au § III.1.5. 3-2 – Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers, conformément à ce qui a été défini par la norme IFRS 7 : – Niveau 1 : des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; – Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix) ; – Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché (données non observables). Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Transferts Transferts N1 => N2 N2 => N1 Actifs financiers Actifs à la juste valeur par résultat 45 45 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 10 244 0 10 244 0 0 Total 0 10 289 0 10 289 0 0 Passifs financiers Instruments dérivés de couverture 0 6 166 0 6 166 0 0 Total 0 6 166 0 6 166 0 0 3-3 – Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Juste valeur Juste valeur Variation de juste valeur 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur du risque de taux d'intérêt par portefeuilles . d'actifs financiers -2 185 12 486 -14 671 . de passifs financiers 0 0 0 4 – Titres au coût amorti (en milliers d’euros) Le groupe n’a aucun titre au coût amorti 5 – Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes et prêts 561 068 495 846 Créances rattachées 0 0 Total des prêts et créances envers les EDC 561 068 495 846 Le poste « prêts et créances sur les établissements de crédit » ne présente aucune dépréciation. 6 - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti (en milliers d’euros) 31/12/2021 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Créances saines (S1) 10 288 336 326 683 9 961 653 Créances saines (S2) 1 116 124 228 875 887 249 Créances douteuses (S3) 1 612 553 1 128 230 484 322 Prêts et créances sur la clientèle 13 017 013 1 683 788 11 333 224 31/12/2020 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Créances saines (S1) 9 495 682 311 864 9 183 818 Créances saines (S2) 850 073 192 119 657 954 Créances douteuses (S3) 1 996 022 1 424 590 571 431 Prêts et créances sur la clientèle 12 341 777 1 928 574 10 413 203 Ventilation par échéance des prêts et créances sur la clientèle (en milliers d’euros) 31/12/2021 Moins d’un an Plus d’un an Total Prêts et créances sur la clientèle 3 104 579 8 228 646 11 333 224 0 31/12/2020 Moins d’un an Plus d’un an Total Prêts et créances sur la clientèle 2 800 792 7 612 411 10 413 203 Evolutions des dépréciations sur prêts et créances 31/12/2020 Dotations Reprises Autres 31/12/2021 Provisions sur créances saines (S1) 311 864 14 538 280 326 683 Provisions sur créances saines (S2) 192 119 36 921 -165 228 875 Provisions sur créances douteuses (S3) 1 424 590 -297 153 793 1 128 230 Dépréciations prêts et créances sur la clientèle 1 928 574 -245 693 908 1 683 788 7 - Comptes de régularisation et actifs divers 31/12/2021 31/12/2020 Débiteurs divers 36 166 36 401 Autres 2 568 5 261 Total actifs divers 38 734 41 662 Produits à recevoir 8 644 18 433 Charges constatées d'avance 25 798 20 679 Autres 20 258 18 051 Total Comptes de régularisation 54 699 57 163 Total actifs divers et comptes de régularisation 93 434 98 825 8 - Immobilisations corporelles Les variations des valeurs brutes des immobilisations corporelles et des amortissements cumulés sont présentées dans le tableau ci-après (en milliers d’euros) : 31/12/2020 Augmentations Diminutions Autres 31/12/2021 Terrains 73 405 931 0 - 0 74 335 Matériel informatique 5 962 146 - 540 4 5 571 Matériel de bureau 13 082 343 - 183 9 13 251 Aménagements des bâtiments 78 276 777 - 263 55 78 845 Droits d'utilisation - immobilier 39 133 2 408 15 45 41 602 Droit d'utilisation - flotte automobile 3 010 973 14 - 9 3 987 Autres immobilisations corporelles 59 151 11 607 - 575 - 15 70 168 Valeur brute des immobilisations corporelles 272 019 17 184 - 1 532 89 287 760 Terrains 12 306 1 856 0 0 14 162 Matériel informatique 5 850 77 - 540 3 5 391 Matériel de bureau 9 386 1 051 - 211 - 1 10 224 Aménagements des bâtiments 29 855 4 481 - 160 6 34 182 Droits d'utilisation - immobilier 11 618 6 083 64 - 103 17 662 Droit d'utilisation - flotte automobile 1 641 921 7 - 6 2 562 Autres immobilisations corporelles 8 115 622 - 331 - 4 8 403 Amortissements des immobilisations corporelles 78 772 15 090 - 1 171 - 105 92 586 Provision sur immobilisations corporelles 4 723 759 0 5 482 Valeur nette des immobilisations corporelles 188 524 1 335 - 361 193 189 692 9 - Immobilisations incorporelles Les variations des immobilisations incorporelles en valeur brute et des amortissements cumulés sont présentées dans le tableau ci-après (en milliers d’euros) : 31/12/2020 Augmentations Diminutions Autres 31/12/2021 Droit au bail 6 0 0 0 5 Marques acquises dans le cadre de regroupement 12 425 0 0 0 12 425 Frais d’établissement 7 0 0 0 7 Concessions, brevets et autres licences 0 0 0 0 0 Logiciels achetés 41 171 3 239 - 106 230 44 535 Logiciels produits en interne 0 0 0 0 0 Avances et acomptes 0 0 0 0 0 Autres immobilisations incorporelles 918 0 - 246 -139 533 Valeur brute des immobilisations incorporelles 54 526 3 239 - 351 91 57 505 Droit au bail 6 0 0 0 5 Marques acquises dans le cadre de regroupement 1 353 0 0 0 1 353 Frais d’établissement 7 0 0 0 7 Concessions, brevets et autres licences 0 0 0 0 0 Logiciels achetés 35 893 3 383 - 61 217 39 432 Logiciels produits en interne 0 0 0 0 0 Avances et acomptes 0 0 0 0 0 Autres immobilisations incorporelles 765 7 -246 -137 389 Amortissements et provisions des immobilisations incorporelles 38 023 3 389 - 307 80 41 186 Valeur nette des immobilisations incorporelles 16 503 - 150 - 45 11 16 319 10 - Ecarts d’acquisition L’évolution et la répartition des écarts d’acquisition se présentent comme suit (en milliers d’euros) : 31/12/2020 31/12/2021 Cofidis Belgique 17 900 17 900 Cofidis Italie 9 232 9 232 Valeur nette des écarts d'acquisition 27 132 27 132 Pour 2021, les tests de dépréciation opérés conformément au dispositif prévu en note III 4.2 de l’annexe n’ont pas conduit à constater de dépréciation complémentaire. 11 - Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires à vue 498 416 Comptes ordinaires à terme 9 487 778 8 758 048 Autres dettes 4 531 -1 142 Total dettes envers les établissements de crédit 9 492 808 8 757 322 12 - Dettes envers la clientèle (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 0 0 Comptes d’épargne à régime spécial 0 0 Comptes créditeurs à terme 0 0 Autres sommes dues 8 951 7 333 Total dettes envers la clientèle 8 951 7 333 31/12/2021 Moins d’un an Plus d’un an Total Dettes envers la clientèle 8 951 0 8 951 13 - Dettes représentées par un titre (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de créances négociables 50 000 50 000 Emprunts obligataires 0 0 Bons de caisse et bons d'épargne 0 0 Intérêts courus -8 -7 Total dettes représentées par un titre 49 992 49 993 Titres de créances négociables : Les titres de créances négociables sont des titres représentant un droit de créance pour une durée déterminée et sont négociables sur un marché réglementé ou de gré à gré. Le financement du groupe pour cette catégorie de dette se compose de : bons à moyen terme négociables, dont la durée est supérieure à un an, titres à court terme, dont la durée est inférieure à un an, tels que les certificats de dépôt. 14 - Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d’euros) 14.1 Evolution des actifs et passifs d’impôts courants et différés Actifs et passifs d’impôts courants : 31/12/2020 Variation nette 31/12/2021 Actifs d'impôts courants 27 962 - 13 173 14 789 Passifs d'impôts courants 13 526 - 2 442 11 084 Actifs nets d’impôts courants 14 436 - 10 731 3 705 Les actifs d’impôts courants correspondent principalement à des crédits d’impôt. Les passifs correspondent au solde d’impôt sur les sociétés restant à acquitter à la clôture de l’exercice ainsi que de taxes diverses. 14.2 Origine des impôts différés 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Net Net Différences temporelles 123 456 2 545 124 078 3 222 120 911 120 956 Provisions non déductibles 113 990 0 113 221 0 113 990 113 221 Organic, Participation des salariés 452 243 243 243 209 0 Immobilisations et amortissements 0 270 0 305 - 270 - 305 Avantages au personnel 7 348 622 6 698 470 6 725 6 227 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Retraitements IAS 39 0 208 632 0 - 208 632 Autres 1 666 1 202 3 285 2 103 464 1 182 Compensation actifs / passifs - 2 289 - 2 289 - 2 965 - 2 965 0 0 Total imposition différée 121 167 257 121 113 156 120 911 120 956 Les compensations actif/passif sont réalisées au niveau de chaque entité. 15 - Comptes de régularisation et passifs divers 31/12/2021 31/12/2020 Créditeurs divers 104 855 89 240 Obligations locatives 26 374 30 087 Dettes sociales et fiscales diverses 53 337 34 317 Total passifs divers 184 566 153 644 Charges à payer 77 163 59 082 Produits constatés d'avance 3 684 3 295 Autres 54 790 49 737 Total Comptes de régularisation 135 637 112 115 Total comptes de régularisation et passifs divers 320 203 265 758 16 – Provisions 31/12/2020 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres 31/12/2021 Engagements sociaux : retraites 29 690 3 239 - 722 - 899 700 32 008 Engagements sociaux : médailles du travail 1 820 37 0 - 4 - 53 1 799 Risque légaux et fiscaux 0 0 0 0 0 0 Provision pour restructuration 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risques filiales 0 0 0 0 0 0 Provision pour frais et risque de procédure 2 000 2 672 0 - 530 6 803 10 944 Risques et charges divers (1) 32 684 103 139 0 - 60 383 - 7 309 68 130 Total provisions 66 193 109 087 - 722 - 61 817 140 112 882 (1) Dont 51.4M€ au 31 décembre 2021 au titre du litige taux clients Cofidis Espagne (Cf §II-2 faits significatifs) 17 – Dettes subordonnées 31/12/2021 31/12/2020 Titres subordonnés 200 000 200 000 Dettes rattachées 181 187 Total des dettes subordonnées 200 181 200 187 18 - Capitaux propres 18.1 Composition du capital Le capital social de COFIDIS S.A. d’un montant de 67.5 millions d’euros est composé de 3 750 000 actions ordinaires, toutes de même rang, entièrement libérées et sans désignation de nominal. 18.2 Actionnariat COFIDIS GROUP détient 3 749 994 titres des 3 750 000 actions qui composent le capital de COFIDIS SA, soit un pourcentage de détention à 99,99%. 19– Synthèse des classes d’instruments financiers par catégories comptables au 31 décembre 2021 (en milliers d’euros) Classes d'instruments financiers Actifs évalués à la JV par résultat (option de JV) Titres au coût amorti Prêts et créances Instruments dérivés de couverture Passifs au coût amorti Total de la valeur nette comptable Titres de participations 45 0 45 Prêts et créances envers les établissements de crédit 561 068 561 068 Prêts envers la clientèle 11 333 224 11 333 224 Dérivés de couverture 10 244 10 244 Dérivés 0 Autres créances 0 Actifs financiers 45 0 11 894 293 10 244 0 11 904 582 Titres de créances négociables 50 000 50 000 Emprunts obligataires 0 0 Intérêts courus -8 -8 Dettes envers les établissements de crédit 9 492 808 9 492 808 Autres dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 8 951 8 951 Autres dettes envers la clientèle 0 Passifs subordonnés 200 181 200 181 Dérivés de couverture 6 166 6 166 Dérivés 0 Emprunts et dettes financières 0 0 0 6 166 9 751 932 9 758 097 au 31 décembre 2020 (en milliers d’euros) Classes d'instruments financiers Actifs évalués à la JV par résultat (option de JV) Actifs disponibles à la vente Prêts et créances Instruments dérivés de couverture Passifs au coût amorti Total de la valeur nette comptable Titres de participations 45 0 45 Prêts et créances envers les établissements de crédit 495 846 495 846 Prêts envers la clientèle 10 413 203 10 413 203 Dérivés de couverture 3 055 3 055 Dérivés 0 Autres créances 0 Actifs financiers 45 0 10 909 049 3 055 0 10 912 150 Titres de créances négociables 50 000 50 000 Emprunts obligataires 0 0 Intérêts courus -7 -7 Autres dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 7 333 7 333 Autres dettes envers la clientèle 0 Passifs subordonnés 200 187 200 187 Dérivés de couverture 15 974 15 974 Dérivés 0 Emprunts et dettes financières 0 0 0 15 974 9 014 834 9 030 808 V – Notes sur le hors-bilan consolidé 1 – Engagements de financement et de garantie Les concours que le groupe s’est engagé à consentir en faveur de ses clients, lorsque ceux-ci en feront la demande (dans le cadre d’ouverture de crédit permanent) s’élèvent au 31 décembre 2021 à 2 317 millions d’euros. En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements reçus d'établissements de crédit 10 000 10 000 Engagements en faveur de la clientèle 2 316 644 2 053 985 Engagements de garantie Cautions, avals, autres garanties d'ordre d'EC 0 0 Cautions, avals, autres garanties reçus d'EC 16 954 28 321 Garanties d'ordre de la clientèle 23 170 20 099 Garanties reçues de la clientèle 2 536 552 2 239 056 2 – Instruments financiers à terme Comptablement, toutes les opérations sont prises en compte dès leur conclusion, même si la période couverte est différée. VI – Notes sur le compte de résultat consolidé 1 – Produit net bancaire (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits d'Intérêts sur les créances sur les établissements de crédit 633 233 Produits d'Intérêts sur les créances envers la clientèle 951 827 1 000 672 Produits d'Intérêts sur les dérivés de couverture 14 572 10 104 Produits d’Intérêts et assimilé 967 032 1 011 009 Charges d'Intérêts sur les passifs sur les établissements de crédit 1 036 5 355 Charges d'Intérêts envers la clientèle 0 0 Charges d'Intérêts dettes rep par un titre et dettes subordonnées 2 985 3 304 Charges d'Intérêts sur les dérivés de couverture 23 063 19 443 Charges d'Intérêts sur opérations de location simple 345 219 Charges d’Intérêts et assimilé 27 429 28 321 Commissions (Produits) 295 797 280 169 Commissions (Charges) 35 900 31 923 Gains ou pertes nets sur Commissions 259 897 248 246 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la juste valeur par résultat -121 -392 Produits des autres activités 1 349 1 954 Charges des autres activités -83 90 Gains ou pertes nets sur Autres activités 1 432 1 864 Produit net bancaire 1 200 812 1 232 405 2 - Charges générales d’exploitation (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel (1) 275 318 262 385 Impôts et taxes 14 733 15 036 Autres charges d'exploitation 388 698 338 755 Total charges générales d'exploitation 678 748 616 176 (1) Les charges de personnel font l’objet d’un détail en note VIII « Avantages au personnel » 3 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotation aux amortissements des immobilisations incorporelles 3 389 2 672 Dotation aux amortissements des immobilisations corporelles 15 090 14 919 Dotation aux provisions des immobilisations corporelles 759 4 723 Total dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations 19 239 22 315 4 - Coût du risque (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes aux dépréciations - 241 066 84 698 Récupération sur créances amorties - 82 629 - 95 607 Passages en perte 633 147 433 014 Coût du risque clientèle 309 453 422 106 5 - Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits sur cessions d'immobilisations 88 38 Moins-values de cessions sur immobilisations - 175 - 30 Gains ou pertes sur autres actifs - 87 8 6 - Impôts (en milliers d’euros) 6.1 Charge d’impôt 31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant 60 353 48 152 Charge d'impôt différé - 258 7 667 Charge d'impôt de la période 60 095 55 818 6.2 Preuve d’impôt La réconciliation entre la charge d’impôt théorique et la charge d’impôt inscrite au compte de résultat du Groupe se détaille comme suit (en millions d’euros) : 31/12/2021 31/12/2020 Résultat consolidé avant impôt 193 172 Taux courant d'imposition en France 28,41% 32,02% Impôt théorique au taux courant français 54,9 55,0 Effet des différences permanentes 2 1,3 Différences de taux d'imposition à l'étranger 1,1 -1,3 Effet des actifs d'impôt non reconnus (1) 1 ,4 5,0 Changement de taux 1,1 1,7 Autres -0,4 -5,8 Charge d'impôt du groupe 60,0 56,0 Taux effectif d'impôt 31,09% 32,49% (1) Les actifs d’impôt non reconnus concernent notamment la non activation des déficits et, pour Cofidis Italie la non reconnaissance des impôts différés actif sur les dépréciations clients. 7 – Honoraires des commissaires aux comptes En milliers d'euros HT Total honoraires MAZARS PwC Certification 928.5 486.4 442.1 Missions accessoires * 81.9 30.6 51.3 Total 1 010.4 517 493.4 dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes : 294.5 139.2 155.3 dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes 23.5 12.3 11.2 * Les services autres que la certification des comptes intègrent les honoraires relatifs à des travaux requis par la loi, ainsi que ceux relatifs aux attestations requises par la réglementation. VII – Information sectorielle 1 - Définition des secteurs d’activité Les différentes entités du groupe COFIDIS SA exercent leur activité sur un secteur d’activité unique : le crédit à la consommation auprès des particuliers. A ce titre, l’application d’IFRS 8 relative aux segments opérationnels conduit à présenter, comme pour l’exercice précédent, la répartition par zones géographiques, qui constitue l’unique niveau d’information sectorielle. La répartition géographique permet de faire ressortir 3 zones « France », « Europe du Sud » et « Belgique et Europe de l’Est ». 2 - Information sectorielle par zone géographique : données du compte de résultat Les transactions entre les pôles d’activité sont conclues à des conditions de marché et les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque pôle d’activité. 31/12/2021 France Europe du Sud Belgique et Europe de l'Est Total Eléments de compte de résultat Produit d'intérêt 441 639 386 112 139 282 967 032 Charges d'intérêts 12 146 8 279 7 004 27 429 Produit net bancaire 549 123 494 614 157 074 1 200 812 Résultat d'exploitation 104 381 78 584 10 407 193 372 Impôt sur les bénéfices 28 847 25 026 6 222 60 095 31/12/2020 France Europe du Sud Belgique et Europe de l'Est Total Eléments de compte de résultat Produit d'intérêt 443 480 437 832 129 697 1 011 009 Charges d'intérêts 14 903 6 542 6 875 28 321 Produit net bancaire 551 163 533 652 147 590 1 232 405 Résultat d'exploitation 84 436 78 014 9 358 171 808 Impôt sur les bénéfices 22 346 28 082 5 391 55 818 3 - Information sectorielle par zone géographique : données de bilan 31/12/2021 France Europe du Sud Belgique et Europe de l'Est Total Eléments bilantiels Prêts et créances sur la clientèle 4 902 929 4 862 150 1 568 145 11 333 224 Prêts et créances sur établissements bancaires 507 225 38 870 14 973 561 068 Total 5 410 155 4 901 020 1 583 118 11 894 293 31/12/2020 France Europe du Sud Belgique et Europe de l'Est Total Eléments bilantiels Prêts et créances sur la clientèle 4 768 207 4 297 335 1 347 661 10 413 203 Prêts et créances sur établissements bancaires 418 937 52 898 24 012 495 846 Total 5 187 144 4 350 233 1 371 672 10 909 049 VIII Avantages au personnel 1 - Charges de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Salaires 183 891 177 123 Charges sociales 65 826 64 068 Intéressement/participation 12 815 8 773 Autres 12 786 12 421 Total frais de personnel (1) 275 318 262 385 2 - Effectif de la période Les effectifs moyens et de clôture de l’exercice sont les suivants : Effectif de clôture au 31 décembre 2021 31/12/2021 31/12/2020 Cadres Agents Employés Total Total Femmes 683 121 2 494 3 298 3 284 Hommes 609 82 1 080 1 771 1 682 Total effectif à la clôture 1 292 203 3 574 5 069 49 662 Effectif moyen de l’exercice 2021 31/12/2021 31/12/2020 Cadres Agents Employés Total Total Femmes 671 110 2502 3282 3312 Hommes 601 68 1059 1727 1689 Total effectif moyen 1272 178 3560 5009 5001 3 - Avantages postérieurs à l’emploi - régimes à prestations définies Sont concernées par le régime à prestations l’ensemble des entités françaises et belges. Pour les régimes principaux, une évaluation actuarielle est effectuée tous les ans. Ces régimes à prestations définies concernent les indemnités de fin de carrière. 4 - Autres avantages à long terme. Avantages du personnel qui ne sont pas dus et versés intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice. Ces avantages concernent les médailles du travail. 5 – Hypothèses actuarielles Les principales hypothèses actuarielles ont été déterminées pour chaque pays. Les taux utilisés pour l’estimation des obligations sont les suivants : 31/12/2021 31/12/2020 Taux d'actualisation ouverture 0,45% 0,75% Taux d'actualisation clôture 1,00% 0,45% Taux attendu d'augmentation des salaires 2,39% 1,95% 6 – Rapprochement des provisions au bilan Les variations bilantielles de la provision pour retraites et engagements assimilés constatées sont les suivantes (en milliers d’euros) : Engagement 31/12/2020 35 122 Coût des services rendus de la période 2 021 Coût financier 158 Ecarts actuariels 800 Paiement aux bénéficiaires -217 Autres 0 Sortie du périmètre 0 31/12/2021 37 884 Actif du régime 31/12/2020 5 433 Ecarts actuariels 100 Rendement des actifs du régime 25 Cotisations au régime 361 Paiement aux bénéficiaires -42 Autres 0 31/12/2021 5 876 Provision 31/12/2020 29 690 Coût des services rendus de la période 2 021 Coût/Produits financier 133 Cotisations au régime -361 Ecarts actuariels 700 Paiement aux bénéficiaires -175 Autres 0 31/12/2021 32 008 7 – Couverture financière du régime La couverture financière du régime peut s’analyser comme suit : 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes 4 871 4 609 Instruments de capitaux propres 297 209 Immobilier 691 605 Autres 18 9 8 - Analyse de sensibilité La couverture financière du régime peut s’analyser comme suit : Taux d'actualisation + 0,25 % 36 491 Taux d'actualisation - 0,25 % 39 348 9 - Rémunérations des dirigeants Par dirigeants, nous entendons les mandataires sociaux, membres du comité exécutif du Groupe et Directeur Général des filiales et succursales du Groupe. Le montant perçu par les dirigeants sur l'exercice 2021 est de 4.5 millions d’euros. IX – Exposition aux risques et politique de couverture Les risques encourus par le groupe COFIDIS SA sont ceux d’un établissement de crédit offrant des crédits à la consommation de type renouvelables, amortissables et des cartes de crédit, en nom propre ou via ses réseaux de partenaires. Les opérations de crédit sont réalisées en direct via des centres de relation client ou des sites internet ainsi que par l’intermédiaire de partenariats. Des cartes bancaires et privatives sont mises à disposition des clients. Les dispositifs de contrôle interne en place se sont progressivement adaptés pour apporter des solutions satisfaisantes à la maîtrise de ces nouveaux risques encourus. 1 - Risque de crédit 1.1 - Généralités sur les risques de crédit Un risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la société. Pour le groupe COFIDIS SA, l’essentiel du risque de crédit concerne les prêts accordés à des personnes physiques et ce risque est réparti sur un grand nombre de clients avec un engagement unitaire limité. 1.2 - Modalités de gestion du risque crédit Les moyens mis en œuvre pour maîtriser le risque crédit client reposent notamment sur des ressources dédiées : aux études de risque et au pilotage des scores et règles d’acceptation, aux équipes opérationnelles en charge de l’acceptation et de la chaîne de traitement des impayés, au contrôle de gestion risque pour en assurer suivi et pilotage, et lui adosser un provisionnement adéquat. Le dispositif de maîtrise de ce risque repose sur plusieurs outils permettant des actions préventives, correctives et stratégiques. Le système prévisionnel repose sur : un système de score et de règles d’acceptation qui permet d’anticiper les comportements clients et de préserver la rentabilité future des opérations, le budget-plan à 3 ans, établi à la fin du troisième trimestre qui permet d’établir les objectifs stratégiques. Ce budget fait l’objet de deux extrapolations annuelles. COFIDIS SA a mis en place un système de gestion curatif en aval de cette gestion préventive du risque de crédit et a ainsi développé des chaînes de recouvrement dont l’organisation varie selon la maturité et les pratiques du marché. Ces chaînes peuvent comporter les phases et particularités suivantes : pré-recouvrement, recouvrement amiable, précontentieux, surendettement, recouvrement judiciaire. A l’issue des démarches de recouvrement menées en interne, les créances contentieuses peuvent être confiées à un prestataire externe pour gestion, ou être cédées. La Revue Risque est réalisée mensuellement et permet de suivre l’évolution du risque client de chaque entité selon de multiples critères : indicateurs de risque précoce et plus long terme, par produit et par génération d’ouverture. ; indicateurs de performance au recouvrement par strate d’impayé. Les informations collectées dans ce tableau de bord servent au suivi et à l’analyse du coût du risque, et permettent la mise en œuvre d’actions correctrices. Une synthèse est présentée en Comité des Risques Groupes. Un reporting appelé « Tableau de bord Crédit » informe chaque mois sur le coût du risque ainsi que son poids sur l’encours total au mois le mois. Il est réalisé par le service Contrôle de Gestion, et est diffusé aux membres du comité exécutif, aux directeurs généraux, ainsi qu’aux directeurs et chefs de service concernés. Le système de provisionnement repose sur la définition et l'utilisation statistique de taux moyens de passage d'une catégorie d'encours impayés à une autre d’un mois à l’autre. Le calcul se base pour chaque catégorie sur l'observation statistique de l'évolution des encours impayés et des pertes réelles ou probables, pour chacun des produits. Les systèmes de score, les règles d’acceptation et de recouvrement, ainsi que les systèmes de provisions se doivent d’être évolutifs et font l’objet de révisions ponctuelles. Ils permettent de s’assurer du fait que toutes les catégories d’encours, les évolutions du processus, les changements comportementaux ou réglementaires sont pris en compte dans le système. De la même manière, une refonte de méthode de provisionnement consiste à adapter les taux de provisionnement par catégorie d’encours aux nécessités environnementales (marchés, clients, régulateurs). L’exposition maximale au risque de crédit supportée par le groupe au 31 décembre 2021 se détaille comme suit (en milliers d’euros) : 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers désignés à la Juste Valeur par résultat 45 45 Instruments financiers dérivés de couverture actif 10 244 3 055 Titres au coût amorti 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 561 068 495 846 Prêts et créances envers la clientèle 11 333 224 10 413 203 Autres créances 229 390 247 899 Engagements fermes de prêts 2 316 644 2 053 985 Total 14 450 616 13 214 034 Analyse des actifs en souffrance : Un actif financier est considéré comme en souffrance lorsqu’une contrepartie n’a pas effectué un paiement à la date d’échéance contractuelle. Conformément à la norme IFRS 9 entrée en vigueur au 1er janvier 2018, la base provisionnable s’étend à l’intégralité de l’encours, réparti selon les 3 phases évoquées précédemment (Cf. § note2). 2 - Risque de contrepartie des opérations financières COFIDIS SA est exposée à un risque de contrepartie dans le cadre de la gestion des flux. Les contreparties bancaires sont régulièrement évaluées par le Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE. Cette évaluation se traduit par un classement selon différents statuts ainsi qu’une procédure associée qui peut conduire à la clôture de compte. Il est à noter que les flux des sociétés françaises sont centralisés sur des comptes ouverts auprès du Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE et que les excédents de liquidité des entités à l’étranger sont prioritairement centralisés ou sur des comptes du Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE en France ou sur des comptes de sociétés liées à l’étranger. Par ailleurs, les opérations de couverture de taux sont traitées avec le Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE. Les éventuelles nouvelles contreparties bancaires doivent être autorisées par le Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE. 3 - 3 - Risque de taux d’intérêt global, de liquidité et de change La Direction Trésorerie du Groupe COFIDIS GROUP assure la gestion des risques de liquidité et de taux de l’ensemble du périmètre de COFIDIS SA. 3.1 – Risque de taux d’intérêt 3.1.1 – Stratégie d’intervention Le risque de taux porte : sur les crédits clients à taux fixe pour lesquels la Trésorerie Centrale assure une couverture des encours en respectant les seuils d’alerte et limites fixées par la Direction ALM du CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE, sur les crédits à taux révisable pour lesquels la politique de couverture a pour but de limiter l’exposition des entités du groupe COFIDIS GROUP à d’éventuelles hausses ou baisses de taux et leur répercussion dans un délai plus ou moins long sur les taux de la clientèle. La stratégie de gestion du risque de taux consiste à couvrir une part significative des encours afin de ne pas subir de pincements de marges à court et moyen terme. 3.1.2 – Instruments et pratiques Les instruments de gré à gré utilisés, négociés avec la BFCM et le CIC, sont fermes ou optionnels : swaps de taux, caps, floors et collars. L’essentiel du refinancement est à taux variable essentiellement basé sur l’Euribor et à taux variable basé sur l’Eonia. 3.2 – Risque de liquidité COFIDIS SA en tant qu’établissement de crédit est structurellement emprunteur . La BFCM, qui est l’intervenant majeur sur les marchés de capitaux pour le CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE, prend en charge les besoins de financement d’exploitation des sociétés du Groupe COFIDIS GROUP, permettant au Groupe de disposer de toute la liquidité nécessaire pour son activité. Par son activité bancaire, Monabanq collecte des dépôts et de l’épargne auprès de ses clients, susceptibles de générer des excédents de liquidité. Un recyclage de ces liquidités peut être effectué en priorité au sein du Groupe COFIDIS GROUP, ou à défaut auprès de la BFCM ; le recyclage de l’épargne contribue au refinancement des entités du Groupe COFIDIS GROUP. Outre la gestion quotidienne des besoins de liquidité, la Direction Trésorerie du Groupe COFIDIS GROUP valide les besoins futurs en fonction des encours prévisionnels des produits renouvelables et amortissables et des besoins exprimés par les entités du Groupe pour le refinancement de leurs activités. Le Groupe COFIDIS GROUP n’est pas exposé aux risques de liquidité, car l’ensemble des besoins pour soutenir son activité est garanti par la Trésorerie de la BFCM. L’échéancier de remboursement des dettes au 31 décembre 2021 se détaille comme suit (en millions d’euros) : 31/12/2021 Moins d'un an 1 à 2 ans 2 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2020 Emprunts obligataires 0 - - - - 0 Titres subordonnés 200 0 - - 200 200 TCN 50 50 - - - 50 Lignes court moyen terme 9 489 4 124 1 367 3 158 841 8 755 Comptes ordinaires à vue 0 0 - - - 0 Total dettes 9 740 4 174 1 367 3 158 1 041 9 006 3.3 - Risque de change La politique du Groupe intègre la gestion du risque de change. Les entités empruntent en devises, éventuellement en euros convertis en devises, sans risque de change sur le capital emprunté auprès de la BFCM ou via Cofidis SA. Les achats en devises sont limités aux charges d’exploitation courante. Les positions en devises sont suivies et sont dénouées rapidement. 4 – Contrôle des opérations Chaque fin de mois, un tableau de bord de suivi, couvrant les risques de liquidité, de taux, de change et de contrepartie est établi par chaque entité. Il permet d’exercer un contrôle formel sur la conformité des opérations traitées au cours du mois écoulé par rapport aux orientations initialement fixées. Le Groupe COFIDIS GROUP est assujetti à des limites et/ou seuils d’alerte définis en lien avec les limites globales s’appliquant au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Sur base des événements du mois précédent, des besoins exprimés par les entités du groupe COFIDIS GROUP, et dans le cadre de sa réunion mensuelle, le Comité de Trésorerie Groupe revoit les programmes de liquidité et définit les besoins de couverture de chaque entité (marge de manœuvre en termes de volume et de durée, selon les conditions de marché et leurs évolutions) de façon à maintenir les indicateurs de risque dans les limites et seuils d’alerte fixés et / ou pour se mettre en conformité avec les recommandations du Comité de Suivi ALM du Crédit Mutuel Alliance. Ce comité est composé des membres de la Direction Trésorerie, de son directeur, du directeur financier du groupe COFIDIS GROUP et trimestriellement, du Directeur ALM Groupe de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. Le compte-rendu des décisions du Comité de Trésorerie est communiqué à la Direction des Risques du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, à la Direction ALM de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et au Président du Directoire du groupe COFIDIS GROUP. Les indicateurs de gestion des risques de liquidité et de taux sont communiqués et présentés trimestriellement au COMEX/Comité des Risques du groupe COFIDIS GROUP, et semestriellement au Comité de Suivi des Risques et d’Audit et au Conseil de Surveillance ; par ailleurs, ils sont également communiqués trimestriellement au Comité Technique ALM de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. X.- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2021) Aux Actionnaires COFIDIS Parc de la Haute Borne 61, avenue Halley 59866 Villeneuve d'Ascq Cedex Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générale s , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Cofidis relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Point clé de l’audit : Dépréciation au titre du risque de crédit Risque identifié Notre réponse Compte tenu de son activité d’établissement spécialisé dans le crédit à la consommation, le Groupe Cofidis est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Conformément au volet « Dépréciations » de la norme IFRS 9, votre groupe constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en buckets 1 et 2) ou avérés (encours en bucket 3) de pertes. Comme détaillé dans la note III.1.7 de l’annexe aux comptes consolidés, ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement et de pertes, sur la base de données historiques observées sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux attendus sur ces créances. L’évaluation des pertes de crédit attendues pour les portefeuilles de prêts à la clientèle requiert l’exercice du jugement notamment pour : Apprécier la dégradation significative du risque de crédit pour classer les encours en bucket 1, bucket 2 ou bucket 3 ; Estimer le montant des pertes attendues en fonction des différents buckets. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents buckets et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en buckets 1, 2 et 3. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2021. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 1684 millions d’euros dont : 327 millions d’euros au titre du bucket 1 ; 229 millions d’euros au titre du bucket 2 et ; 1 128 millions d’euros au titre du bucket 3. Le coût du risque au 31 décembre 2021 s’élève à 309 millions d’euros (contre 422 millions d’euros au 31 décembre 2020). Pour plus de détails sur les principes comptables applicables et les expositions, se référer aux paragraphes III.1.7, IV.6 et VI.4 de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier l’adéquation des modèles mis en œuvre avec les dispositions de la norme IFRS 9 et à apprécier la qualité des données utilisées pour déterminer les dépréciations des créances sur la clientèle. Nous avons avec l’aide de nos experts : Apprécié l’existence d’un dispositif de contrôle interne encadrant le classement des encours en bucket 1, 2 ou 3 et le processus de calcul des dépréciations par bucket ; Testé par sondage la classification des encours par buckets ; Examiné l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; Analysé la conformité des méthodes de calcul et modalités de calibrage avec les dispositions de la norme IFRS 9, notamment sur : Les critères de dégradation significative du risque de crédit ; Les calculs de pertes attendues (revue des modèles, du calibrage des PD, LGD, des hypothèses de « Forward Looking » ; Apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations au 31 décembre 2021 ; Contrôlé les ajustements appliqués aux données calculées par ces modèles ; Contrôlé la prise en compte de ces modèles de calcul des dépréciations dans les systèmes d’information ; Réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe avec notamment un examen des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 Apprécié la pertinence l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « Dépréciations » au 31 décembre 2021 Point clé de l’audit : Risque juridique et de conformité – Cofidis Espagne Risque identifié Notre réponse Cofidis Espagne fait l’objet de procédures de réclamations judiciaires ou amiables de la part de clients telles que présentées notamment dans la note II-2 de l’annexe aux comptes consolidés. La décision de comptabiliser ou non une provision et le montant de celle-ci nécessite par nature l’utilisation de jugement, en raison de la difficulté à estimer la volumétrie probable des réclamations ainsi que le dénouement des procédures qui se caractérisent par des incertitudes quant à leurs modalités de résolution. Compte tenu de la sensibilité de l’évaluation des provisions à ces hypothèses, celle-ci comporte un risque important d’anomalies significatives dans les comptes consolidés et constitue de ce fait un point clé de l’audit pour l’exercice 2021. Au 31 décembre 2021, une provision pour risques et charges d’un montant cumulé de 51,4 millions d’euros et une provision pour dépréciation de 6 M€ sont comptabilisées afin de couvrir les risques associés aux réclamations des clients de Cofidis Espagne. Pour plus de détails sur ces opérations et les principes comptables appliqués, se référer aux paragraphes II-2, III-5, et IV-16 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des risques et du contrôle interne associés à ces procédures et de constitution des provisions visant à les couvrir notamment en procédant à des échanges semestriels avec la direction et plus particulièrement la direction du contrôle de gestion du groupe et les directions générale et juridique de la filiale par l’intermédiaire des auditeurs locaux. Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance des éléments de suivi des réclamations et de leur dénouement mis à notre disposition par l’entité ; tester la qualité des données sous-jacentes aux évaluations et hypothèses retenues par la direction de la société ; apprécier le bien-fondé des hypothèses utilisées pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles ; apprécier, en conséquence, le niveau des provisions comptabilisées au 31 décembre 2021 ; vérifier l’information financière fournie dans les notes annexes aux comptes consolidés relatives à ces opérations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Cofidis par l'Assemblée générale ordinaire du 30 mai 2018 pour le cabinet Mazars et du 29 mai 2012 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet Mazars était dans la quatrième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la dixième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité de suivi des risques et d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La-Défense, le 9 mai 2022 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Wilfart Anne Veaute XI. - Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de Cofidis situé Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley, 59866 Villeneuve d'Ascq Cedex.