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Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie
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 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 187 967 440,00 Euros. Siège social : 4, Avenue du Pré Félin - PAE Les Glaisins 74940 Annecy le Vieux 302 958 491 R.C.S Annecy Situation au  30 juin  2022 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 112 435 Effets publics et valeurs assimilées 316 271 Créances sur les établissements de crédit 101 364 Opérations internes au Crédit Agricole 3 204 839 Opérations avec la clientèle 21 304 415 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 569 408 Actions et autres titres à revenu variable 492 461 Participations et autres titres détenus à long terme 1 168 112 Parts dans les entreprises liées 409 557 Immobilisations incorporelles 31 279 Immobilisations corporelles 152 315 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 199 125 Comptes de régularisation 74 787 Total Actif 29 136 368 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 383 098 Opérations internes au Crédit Agricole 15 369 099 Opérations avec la clientèle 9 157 153 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 446 379 Comptes de régularisation 299 262 Provisions pour risques et charges 276 128 Dettes subordonnées 324 466 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 278 948 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 2 600 835       Capital souscrit 187 967       Primes d'émission 105 117       Réserves 2 307 751       Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau (+/-)       Total Passif 29 136 368 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés         Engagements de financement 1 866 270       Engagements de garantie 883 840       Engagements sur titres 932 Engagements reçus       Engagements de financement 21 662       Engagements de garantie 9 269 300       Engagements sur titres 932
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère
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 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTÈRE Société coopérative à capital par les dispositions du livre V du Code rural au  capital social de 100 074  0 9 0  € Siège social : 7, route du Loch, 29555 Quimper cedex 9 778 134 601 R.C.S Quimper   Situation au  30 Juin   2022   (En milliers d’euros) Actif  Montant Caisse, banques centrales, CCP 34 099 Effets publics et valeurs assimilées 25 771 Créances sur les établissements de crédit 318 712 Opérations internes au Crédit Agricole mutuel 2 133 234 Opérations avec la clientèle 10 750 873 Obligations et autres titres à revenu fixe 382 444 Actions et autres titres à revenu variable 312 501 Participations et autres titres détenus à long terme  914 795 Parts dans les entreprises liées 12 521 Immobilisations incorporelles 45 Immobilisations corporelles 81 716 Autres actifs 107 432 Comptes de régularisation 54 272         Total de l'Actif 15 128 415 Passif  Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 43 924 Opérations internes au Crédit Agricole Mutuel 8 217 908 Comptes créditeurs de la clientèle 4 353 069 Dettes représentées par un titre 2 852 Autres passifs 456 297 Comptes de régularisation  190 551 Provisions 163 455 Dettes subordonnées 137 861 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 76 700 Capitaux propres hors FRBG 1 485 798    Capital souscrit 100 074    Primes d'émission 142 443    Réserves 1 243 281    Ecarts de réévaluation 0    Provisions réglementées et subventions d'investissement 0   Report à nouveau  0    Résultat 0         Total du Passif 15 128 415 Hors Bilan Montant Engagements donnés :  1 517 448      Engagements de financement  1 199 392      Engagements de garantie  317 097      Engagements sur titres  959  Engagements reçus :  3 903 783      Engagements de financement  12 792      Engagements de garantie  3 889 698      Engagements sur titres  1 293 
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BANQUE PSA FINANCE
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 BANQUE PSA FINANCE Société anonyme au capital de  199 619 936  euros Siège social   :  2-10 Boulevard de l’Europe ,  78300   POISSY 325 952 224 R.C.S  VERSAILLES Situation au  30 juin  202 2 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 538 256  Créances sur les établissements de crédit 336 422  Opérations avec la clientèle 272  Obligations et autres titres à revenu fixe -  Actions et autres titres à revenu variable -  Parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 948 726 Crédit-bail et location avec option d'achat -  Location simple -  Immobilisations incorporelles 67 101  Immobilisations corporelles 914  Autres actifs 13 238  Comptes de régularisation 45 282  Total de l'actif 2 950 211 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 8 444  Opérations avec la clientèle 9 297  Dettes représentées par un titre -   Autres passifs 25 323  Comptes de régularisation 77 633  Provisions 1 058  Capitaux propres 2 828 456       Capital souscrit  199 620       Primes d'émission 642 815       Réserves 319 962       Report à nouveau 1 666 059        Résultat en instance d'approbation - Total du passif 2 950 211 Hors-bilan Montants Engagements donnes   : Engagements de financement En faveur d’établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagements de garantie En faveur d’établissements de crédit 669  En faveur de la clientèle 4 489  Engagements sur titres Titres à livrer Autres engagements donnés Autres Engagements reçus  : Engagements de financement Reçus d’établissements de crédit 90 000 Engagements de garantie Reçus d’établissements de crédit 115
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Auxifip
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 AUXIFIP Société Anonyme au capital de 81 912 460 €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 602 055 345 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 juin 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 357 Créances sur les établissements de crédit 199 484 Opérations avec la clientèle 3 659 723 Parts dans les entreprises liées 57 409 Crédit bail et autres opérations assimilées 538 938 Location simple 361 Immobilisations incorporelles 2 397 Autres actifs 11 262 Comptes de régularisation 74 184 Total de l'actif 4 544 115 Passifs Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 101 402 Opérations avec la clientèle 1 050 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 170 271 Comptes de régularisation 108 806 Provisions 3 651 Capitaux propres (hors FRBG) 118 934 -  Capital souscrit 81 912 -  Prime d'émission 1 773 -  Réserves 6 962 -  Report à nouveau 28 286 Total du passif 4 544 115 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 846 122 - Engagements de garantie 3 325 Engagements reçus - Engagements de financement 208 155 - Engagements de garantie 2 246 025
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CS Communication & Systèmes
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 CS GROUP SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 24 568 466 euros   SIEGE SOCIAL : 54-56, avenue Hoche,  75008 PARIS RCS PARIS 692.000.946 ____________ Les comptes annuels  de la société au 31 décembre 202 1  ainsi que les comptes consolidés, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le Document d ’Enregistrement Universel  déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le  29  avril 202 2   sous le numéro de  dépôt  D. 2 2 -04 09   et publié sur le site de la Société  le  4  mai  20 2 2 , ont été approuvés   sans modification par l’Assemblée Générale M ixte des actionnaires du  2 4 juin  20 2 2 . 
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Finamur
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 FINAMUR Société anonyme au capital de 227 221 164 €. Siège social : 12, place des États-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 340 446 707R.C.S. Nanterre. Situation au  30  juin  2022 (en milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 345 Créances sur les établissements de crédit 117 401 Opérations avec la clientèle 28 091 Parts dans les entreprises liées 1 Crédit bail et autres opérations assimilées 4 834 174 Location simple 8 Immobilisations incorporelles 4 217 Autres actifs 421 780 Comptes de régularisation 41 408 Total de l'actif 5 447 425 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 031 991 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 751 818 Comptes de régularisation 248 230 Provisions 15 353 Capitaux propres (hors FRBG) -  Capital souscrit 227 221 -  Prime d'émission 71 372 -  Réserves 20 445 -  Report à nouveau 23 091 -  Résultat de l'exercice 17 904 Total du passif 5 447 425 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 1 114 938 Engagements reçus - Engagements de financement 10 658 - Engagements de garantie 2 739 478
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Lixxbail
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 LIXXBAIL Société Anonyme au capital de 69 277 663,23 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex. 682 039 078R.C.S. Nanterre. Situation au  30  juin  2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 4 095 Créances sur les établissements de crédit 15 245 Opérations avec la clientèle 17 - Opérations avec la clientèle 17 Crédit bail et autres opérations assimilées 6 334 936 Immobilisations incorporelles 10 472 Autres actifs 71 351 Comptes de régularisation 204 060 Total de l'actif 6 640 175 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 6 144 056 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 145 514 Comptes de régularisation 235 275 Provisions 10 786 Capitaux propres (hors FRBG) 64 544 -  Capital souscrit 69 278 -  Prime d'émission 246 934 -  Réserves 2 051 -  Report à nouveau -253 718 Total du passif 6 640 175 Hors-bilan  Montants Engagements donnés - Engagements de financement 1 783 374 Engagements reçus - Engagements de financement 17 687 - Engagements de garantie 5 044 351
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Crédit agricole Leasing & Factoring
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 CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING Société anonyme au capital de 195 257 220 €. Siège social : 12, Place des Etats-Unis - CS 30002, 92548 MONTROUGE Cedex 692 029 457R.C.S. NANTERRE Situation au 30 juin 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 2 151 337 Créances sur les établissements de crédit 2 461 021 Opérations avec la clientèle 11 875 772 Participations et autres titres détenus à long terme 640 Parts dans les entreprises liées 1 419 204 Crédit bail et autres opérations assimilées 197 158 Immobilisations incorporelles 21 114 Immobilisations corporelles 3 008 Autres actifs 61 470 Comptes de régularisation 827 766 Total de l'actif 19 018 489 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 11 189 251 Opérations avec la clientèle 4 689 292 Dettes représentées par un titre 868 715 Autres passifs 52 166 Comptes de régularisation 1 035 443 Provisions 21 985 Dettes subordonnées 598 714 Fonds pour risques bancaires généraux 26 115 Capitaux propres (hors FRBG) 536 808 -  Capital souscrit 195 257 -  Prime d'émission 184 220 -  Réserves 19 526 -  Report à nouveau 135 026 -  Résultat en instance d'affectation 2 779 Total du passif 19 018 489 Hors-bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 50 400 - Engagements de garantie 360 255 - Engagements sur titres 670 000 Engagements reçus - Engagements de financement 253 876 - Engagements de garantie 10 371 075
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Unifergie
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 UNIFERGIE Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 24 375 165 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 92548 Montrouge Cedex 326 367 620R C.S. Nanterre Situation au 30 juin 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales 345 Créances sur les établissements de crédit 235 395 Crédit bail et autres opérations assimilées 188 191 Autres actifs 1 816 Comptes de régularisation 1 285 Total de l'actif 427 032 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 295 316 Dettes représentées par un titre 40 000 Autres passifs 28 296 Comptes de régularisation 12 372 Provisions 206 Capitaux propres (hors FRBG) 50 843 -  Capital souscrit 24 375 -  Prime d'émission 2 584 -  Réserves 2 535 -  Report à nouveau 21 349 Total du passif 427 032 Hors bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement 2 922 648
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Financo
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 FINANCO Société  A nonyme  à Directoire et Conseil de Surveillance  au capital de 58 000 000 euros Siège social :  335, rue Antoine de Saint  Exupéry   -   29490 Guipavas 338 138 795 RCS BREST Situation au  30 juin  2022   ( En  milliers d’euros) Actif Montant  Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 Créances sur les établissements de crédit 90 684 Opérations avec la clientèle Parts dans les entreprises liées 2  546 737 2 Crédit-bail et location avec option d’achat 502 182 Immobilisations incorporelles 14  206 Immobilisations corporelles 1  194 Autres actifs 17 326 Comptes de régularisation 6 957 Total de l’actif 3  179 289 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 2  847 978 Opérations avec la clientèle 17 585 Autres passifs 67 029 Comptes de régularisation 22  614 Provisions  21 298 Dettes subordonnées 61  8 31 Capital souscrit 58 000 Primes d’émission 16 81 1 Réserves 5 585 Report à nouveau 60 558 Total du passif 3  179 289 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 552 180 Engagements de garantie Engagements reçus : Engagements de financement 15  000 Engagements de garantie 153 338
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NORBAIL IMMOBILIER
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 NORBAIL IMMOBILIER Société anonyme au capital de 8 000 000  e uros . Siège social : 50 Rue d'Anjou 75008 P aris 352 109 656 R.C.S.  Paris Situation trimestrielle au  30 juin   202 2 (En milliers d’euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effet publics et valeurs  assimilées Créances  sur les  établissements  de  crédit  : A vue 43 360 A terme 0 Créances  sur la  clientèle  : Créances commerciales 0 Autres concours à la clientèle 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 Affacturage Obligations et autres titres  à  revenu fixe Actions et autres titres  à  revenu variable Promotion  immobilière Participation et activité de portefeuille 0 Parts dans les entreprises  liées Crédit-bail  et location avec option d'achat 672 293 Location simple 0 Immobilisation incorporelles 0 Immobilisation corporelles 1 Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 61 9 Comptes de  régularisation   4 452 Total de l'actif 720 725 Passif Montants Banques centrales, c.c.p. Dettes envers les  établissements  de  crédit  : A vue 4 097 A terme 613 691 Comptes  créditeurs  de la  clientèle  : Créances d'épargne à régime spécial  : A vue A terme Autres dettes  : A vue 0 A terme 35 300 Dettes  représentées  par un titre  : Bon de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires  Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 14 280 Comptes de  régularisation 11 978 Provisions pour risques et charges 597 Provisions  règlementées Subventions d'investissement 2 434 Dépôts  de garantie  à   caractère  mutuel Fonds pour risques bancaires  généraux Dettes  subordonnées Capital souscrit 8 000 Primes d' émission 0 Réserves 30 348 Ecart de  réévaluation Report  à  nouveau 0 Total du passif 720 725 Engagements donnés   Montants Engagements de financement  : Engagements en faveur d'établissements de crédits Engagements en faveur de la clientèle 46 476 Engagements de garantie  : Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres  : Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Montants Engagements de financement  : Engagements reçus d'établissements de  crédit 75 811 Engagements de garantie  : Engagements reçus d’établissements de crédit 345 189 Engagements sur titres  : Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme cap
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SAS Genebanque
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 SAS GENEBANQUE SAS au capital de 94 219 227,50 Euros Siège social : 17 cours Valmy 92800 Puteaux 327 479 069 RCS Nanterre  Situation trimestrielle au 30 juin 2022 (en euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, comptes courants postaux 0.00 Effets publics et valeurs assimilées 0.00 Créances sur les établissements de crédit 555 591 686.54 A vue 236 973 711.63 A terme 318 617 974.91 Opérations avec la clientèle 0.00 Créances commerciales 0.00 Autres concours à la clientèle 0.00 Comptes ordinaires débiteurs 0.00 Obligations et autres titres à revenu fixe 0.00 Actions et autres titres à revenu variable 0.00 Participations et autres titres détenus à long terme 0.00 Parts dans les entreprises liées 8 848 790.81 Crédit-bail et location avec option d'achat 0.00 Location simple 0.00 Immobilisations incorporelles 0.00 Immobilisations corporelles 0.00 Capital souscrit non versé 0.00 Actions propres 0.00 Autres actifs 29 851.00 Comptes de régularisation 101 705.50 Total 564 572 033.85 PASSIF MONTANT Banques centrales, Comptes courants postaux 0.00 Dettes envers les établissements de crédit 446 166 476.72 A vue 233 237 655.60 A terme 212 928 821.12 Opérations avec la clientèle 0.00 Comptes d'épargne à régime spécial 0.00 A vue 0.00 A terme 0.00 Autres dettes 0.00 A vue 0.00 A terme 0.00 Dettes représentées par un titre 10 000 000.00 Bons de caisse 0.00 Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables 10 000 000.00 Emprunts obligataires 0.00 Autres dettes représentées par un titre 0.00 Autres passifs 456 024.21 Comptes de régularisation 0.00 Provisions 0.00 Dettes subordonnées 0.00 Fonds pour risques bancaires généraux 0.00 Capitaux propres 107 949 532.92 Capital 94 219 227.50 Primes d'émission 0.00 Réserves 13 187 613.68 Écart  de réévaluation 0.00 Provisions règlementées 0.00 Subvention d'investissement 0.00 Report à nouveau 0.00 Résultat de l'exercice 542 691.74 Total 564 572 033.85 Résultat de l'exercice en centimes : 542 691.74 Total du bilan en centimes : 564 572 033.85 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES 130 390 000.00 Engagements de financement 111 060 000.00 Engagements en faveur d'établissement de crédit 29 700 000.00 Engagements en faveur de la clientèle 81 360 000.00 Engagements de garantie 19 330 000.00 Engagements en faveur d'établissement de crédit 19 330 000.00 Engagements en faveur de la clientèle 0.00 Engagements sur titres 0.00 Titres à livrer 0.00 Autres engagements donnés 0.00 ENGAGEMENTS RECUS 0.00 Engagements de financement 0.00 Engagements reçus d'établissement de crédit 0.00 Engagements reçus de la clientèle 0.00 Engagements de garantie 0.00 Engagements reçus d'établissement de crédit 0.00 Engagements reçus de la clientèle 0.00 Engagements sur titres 0.00 Titres à recevoir 0.00 Autres engagements reçus 0.00 AUTRES ENGAGEMENTS 30/06/2022 Opérations en devises 0.00 Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir 0.00 Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner 0.00 Engagements sur instruments financiers à terme 0.00 Autres engagements 0.00 Autres engagements donnés 0.00 Autres engagements reçus 0.00 Engagements douteux 0.00
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LVMH Moet Hennessy Louis Vuitton
LV GROUP
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 LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON Société européenne au capital de 150 977 201,70 euros Siège social   : 22 avenue Montaigne - 75008 Paris 775 670 417 RCS Paris (la « Société Absorbante ») _______________ LV GROUP Société Anonyme au capital de 35 633 796 euros Siège social   : 22 avenue Montaigne – 75008 Paris 335 581 294 RCS Paris (la « Société Absorbée ») _______________ Aux termes d’un projet de fusion en date du 26 juillet 2022, la Société Absorbée s’est engagée à transmettre à titre de fusion à la Société Absorbante qui l’a accepté l’ensemble de son patrimoine. Sur la base des comptes de la Société Absorbée au 31 décembre 2021, l’actif et le passif de cette dernière dont la transmission est prévue à la Société Absorbante s’élèvent à : Actif : 5 453 552 351 euros Passif : (88 890 898) euros Conformément aux articles L. 236-11 et L. 236-3 II 1° du Code de Commerce, dans la mesure où la Société Absorbante détient l’intégralité des actions de la Société Absorbée, il ne sera pas procédé à un échange d’actions de la Société Absorbante contre des actions de la Société Absorbée. En conséquence, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la Société Absorbante et il n’y aura pas de prime de fusion. Le projet de fusion a été déposé le 27 juillet 2022 au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris par la Société Absorbante et par la Société Absorbée. Pour avis, Les représentants légaux respectifs de la Société Absorbante et de la Société Absorbée
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Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté
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 CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Banque coopérative au capital : 525 307 340 € Siège social : 1 Rond-point de la Nation, BP 23088, 21088 Dijon Cedex 9 352 483 341 RCS : Dijon Code APE : 6419Z Situation trimestrielle au  30 juin  202 2 (En milliers d’Euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 45 718 Effets Publics et Valeurs assimilées 843 761 Créances sur les Établissements de Crédit 6 251 386 Opérations avec la Clientèle 13 278 091 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 552 747 Actions et Autres Titres à revenu variable 30 893   Participations et autres titres détenus à long terme 219 825 Parts dans les Entreprises liées 756 098 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 347 Location Simple - Immobilisations Incorporelles 514 Immobilisations corporelles 107 206 Capital souscrit non versé - Actions Propres - Comptes de négociation et de règlement - Autres Actifs 108 284 Comptes de Régularisation 108 774 Total Actif 23 303 644 PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP - Dettes envers les établissements de crédit 5 552 704 Opérations avec la Clientèle 15 455 177 Dettes représentées par un titre 22 279 Autres Passifs 290 916 Comptes de Régularisation 167 065 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour Risques et Charges 106 643 Dettes subordonnées - Fonds pour Risques Bancaires Généraux 110 054 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 598 806       Capital souscrit 525 307       Primes d' Émission 143 122       Réserves 910 377        Écarts  de  Réévaluation -       Provisions réglementées et Subventions d'investissement -       Report à nouveau (+/-) 20 000 Total Passif 23 303 644 HORS-BILAN MONTANT E ngagements donnés       Engagements de financement 1 960 731       Engagements de garantie 423 388       Engagements sur titres 17 185 E ngagements reçus       Engagements de financement 7 550       Engagements de garantie 3 617       Engagements sur titres 120
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Parel
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 PAREL Entreprise d'investissement au capital social : 15 250 000 € Siège social : Tour Pacific, 11-13, Cours Valmy, 92977 La Défense 387 640 923 R . C . S .  Nanterre Situation trimestrielle au 3 0 juin  2022 (En Euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales,  CCP Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Établissements de Crédit 592 037 348 Opérations avec la Clientèle Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 900  Parts dans les Entreprises liées Crédit-bail et Location avec Option d'Achat Location simple Immobilisations incorporelles 6 889 245 Immobilisations corporelles 302 191 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement 3 652 458 038 Autres actifs 482 410 519 Comptes de Régularisation 2 536 300 Total actif 4 736 634 541 Passif Montant Banques centrales,  CCP Dettes envers les Établissements de Crédit 548 309 336 Opérations avec la Clientèle Dettes représentées par un titre Autres passifs 460 701 768 Comptes de Régularisation 8 513 501 Compte de négociation et de règlement 3 643 338 623 Provision pour Risques et Charges 1 255 086 Dettes subordonnées 12 401 070 Fonds pour Risques Bancaires Généraux Capitaux propres hors  FRBG Capital souscrit 15 250 000  Primes d'émission Réserves 3 725 000  Écarts de Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 43 370 258 Résultat en instance d'approbation - 230 101 Total passif 4 736 634 541 Hors bilan Montant Engagements donn é s  : Engagements de financement Engagements de garantie 96 876 144 Engagements sur titres 24 987 943 579 Engagements  reçus : Engagements de financement 4 8 000 000  Engagements de garantie 8 228 084 Engagements sur titres 26 166 793 390 Autres engagements  : Operations en devises 7 071 046 Engagements sur  instruments  financiers a terme Autres engagements
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CREDIT FINANCIER LILLOIS (C.F.L.)
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 CREDIT FINANCIER LILLOIS (C.F.L.) Société Anonyme au capital de 8 512 000 euros Siège social : 25, Allée Vauban – CS 50068 – 59562 La Madeleine Cedex 455 500 868 RCS LILLE METROPOLE Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1  ont été publiés dans le Journal «   LA  GAZETTE NORD  -  PAS DE CALAIS  » du  2 9   juillet 2022 .
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EUROPACORP
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 EUROPACORP Société anonyme au capital de 41  862   290 , 22  euros Siège social : 20 rue Ampère – 93200 Saint-Denis 384 824 041 R.C.S. Bobigny AVIS DE REUNION Les actionnaires de la société  EUROPACORP  (la «  Société  ») sont informés que le  C onseil d’administration de la Société a décidé de convoquer une assemblée générale  mixte  le  9 septembre  2022  à  10   heures,  au  Club d e l’Etoile,  14 Rue Troyon, 75017 Paris ,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :   Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 202 2  ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 202 2  ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 202 2  ; Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi en application de l’article L. 225-40 sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-42 du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions ; De la compétence de l’ A ssemblée générale extraordinaire Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créance ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, par offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créance ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créance dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10% du capital par an ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue de procéder à une augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée aux salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire ; Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération de titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société ; Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires dans la limite de 10% du capital social, en rémunération d’apports en nature consentis à la Société ;  Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un échange de titres financiers ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées ; Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ; Pouvoirs en vue des formalités. Texte des resolutions De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 202 2 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Président du Conseil d’administration prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, auquel est joint le rapport prévu à l’article L. 225-135 du Code de commerce, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 202 2 , tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un résultat net de  16   056 839  euros. L’Assemblée générale constate que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social et décide conformément à L 225-248 du code de commerce qu’il n’y a pas lieu à la dissolution de la Société et décide de poursuivre son activité. L’Assemblée générale approuve les termes du rapport de gestion du Conseil d’administration. Deuxième résolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 202 2 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 202 2 , tels qu’ils lui ont été présentés, établis conformément aux normes comptables IFRS, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un résultat net (part du Groupe) s’élevant à  16 652  milliers  d’euros. Troisième résolution Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars  202 2 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : constater que les comptes arrêtés au 31 mars 202 2  et approuvés par la présente Assemblée font ressortir un résultat net de l’exercice de  16 056 839  euros, décider d’affecter ce résultat sur le compte « report à nouveau » qui est ainsi porté de  (387 100 403) à (371 043 564) euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé, dans le tableau figurant ci-après, le montant des dividendes, des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40% prévu par le 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France et des revenus non éligibles à l’abattement au titre des trois exercices précédents. Exercice Dividende par action Montant des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40% Montant des revenus distribués non éligibles à l’abattement de 40% 2019/2020 2020/2021 2021/2022 Aucun Aucun Aucun Aucun Aucun Aucun Aucun Aucun Aucun Quatrième résolution Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi en application de l’article  L 225-40 sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et approbation desdites conventions  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions qui y sont décrites. Cinquième résolution Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation desdites conventions visées à l’article L. 225-42 du Code de commerce L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-42 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions qui y sont décrites. Sixi ème résolution Autorisation d’un programme de rachat par la Société de ses propres actions L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil, avec faculté de délégation, à acheter ou faire acheter des actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10% du capital social à la date de réalisation de ces achats conformément aux dispositions des articles L. 225-20 6  et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-5 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, du règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003 et aux pratiques de marché admises par l’AMF, ou de toute disposition qui viendrait s’y substituer, étant toutefois précisé que le nombre maximal d’actions détenues après ces achats ne pourra excéder 10% du capital social de la Société. A titre indicatif, sur la base du capital social au  18 juillet 2022  composé de  123 124 383   actions et compte tenu des  81 489   actions auto-détenues à cette date par la Société, le nombre maximum d’actions qui pourraient être achetées par la Société s’élèverait à 12  230   949  actions. Le prix maximum d’achat par action de la Société est fixé à 15,50 euros et le montant maximum des acquisitions dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme de rachat d’actions ne pourra dépasser 20 000 000 euros. Toutefois, il est précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, division ou regroupement des actions, le prix indiqué ci-dessus pourra être ajusté en conséquence. L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou hors marché, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable.  La Société pourra utiliser la présente autorisation en vue des affectations suivantes, dans le respect des textes susvisés et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers : annulation d’actions afin de réduire le capital social en vertu d’une autorisation d’annulation conférée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale extraordinaire ; animation du marché secondaire ou de la liquidité des titres de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement indépendant conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;  attribution d’actions au profit de salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par les dispositions légales applicables, au titre de l’exercice d’options d’achat, de l’attribution d’actions gratuites ou de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; remise ou échange d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, de quelconque manière, immédiatement ou à terme, à l’attribution d’actions de la Société ; conservation ou remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur. Nonobstant ce qui est indiqué ci-dessus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport ne pourra excéder 5% de son capital. Les opérations d’achat, vente ou transfert d’actions de la Société par le Conseil d’administration pourront intervenir à tout moment dans le respect des dispositions légales et réglementaires, y compris en période d’offre publique d’achat ou d’échange   visant les titres de la Société portant, dans le respect des dispositions de l’article 231-40 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers. Le Conseil d’administration devra informer l’Assemblée générale des opérations réalisées conformément à la réglementation applicable. La Société devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’Autorité des marchés financiers des achats, cessions, transferts réalisés et plus généralement procéder à toutes formalités et déclarations nécessaires. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation telle que définie par l’article L. 225-209 -2  du Code de commerce, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, notamment pour ajuster le prix d’achat susvisé en cas d’opérations modifiant les capitaux propres, le capital social ou la valeur nominale des actions, passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités et généralement faire tout le nécessaire. Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale. Elle met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par la  13ème  résolution de l’Assemblée générale mixte de la Société du  10 septembre 2021.   De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire S epti ème résolution Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créance L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228 91 et suivants du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée, sa compétence à l’effet de décider l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre gratuit ou onéreux, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L. 228-93 du Code de commerce. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation donnée au Conseil d’administration ne pourra excéder la somme de 4 000 000 euros, étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  1 3 ème résolution  ci-dessous. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. Les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution. Le Conseil d’administration fixera les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer leur droit de souscrire à titre irréductible en se conformant aux dispositions légales en vigueur et pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites sur le marché français ou à l’étranger. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Décide qu’en cas d’émissions de bons de souscription d’actions de la Société, celles-ci pourront être réalisées soit par offre de souscription, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes. En cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. Décide que le Conseil d’administration, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation, décidera l’émission des titres, déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée lors de l’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive) et les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société. Plus généralement, le Conseil d’administration déterminera l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres à émettre (y compris, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur durée, déterminée ou non, leur rémunération et, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société). Le cas échéant, les titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options). Le Conseil d’administration pourra modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des règles et formalités applicables. Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra également : fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Décide, en tant que de besoin, que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, la délégation donnée par la  15ème résolution  de l’Assemblée générale mixte de la Société du  10 septembre 2021 . Huit ième résolution Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, par offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créance L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228 91 et suivants du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration sa compétence, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée, à l’effet de décider l’émission par voie d’offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, d’actions et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L. 228-93 du Code de commerce. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra excéder la somme de 4 000 000 euros, étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  1 3 ème résolution  ci-dessous. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres. Ces valeurs mobilières pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et le cas échéant, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres qui pourront être émis en vertu de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité à titre irréductible et/ou réductible ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, en application des dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Décide que, sous réserve de la mise en œuvre de la  14ème  résolution ci-dessous : le prix d’émission des actions nouvelles émises dans le cadre de la présente résolution sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, sera cohérente avec le prix d’émission défini à l’alinéa précédent. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra (i) limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée et/ou (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits. Décide que le Conseil d’administration, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation, décidera l’émission des titres, arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, le montant de la prime qui pourra être demandée lors de l’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive) et les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société. Plus généralement, le Conseil d’administration déterminera, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation, l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres à émettre (y compris, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur durée, déterminée ou non, leur rémunération et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société). Le cas échéant, les titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options). Le Conseil d’administration pourra modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables. Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra également : fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Décide, en tant que de besoin, que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, la délégation donnée par la  1 6 ème résolution  de l’Assemblée générale mixte de la Société du  10 septembre 2021 . Neuv ième résolution Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créance dans le cadre d’une offre visée  à  l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228 91 et suivants du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration sa compétence, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée, à l’effet de décider l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre visée  à  l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la présente Assemblée) par période de 12 mois, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, d’actions et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L. 228-93 du Code de commerce. Décide que le montant nominal des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation s’imputera sur (i) le plafond commun fixé à la  8 ème résolution  ci-avant et (ii) le plafond global prévu à la  1 3 ème résolution  ci-dessous. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres. Ces valeurs mobilières pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et le cas échéant, le Conseil d’administration fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Décide que, sous réserve de la mise en œuvre de la  13ème résolution  ci-dessous : le prix d’émission des actions nouvelles émises conformément à la présente résolution sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission  ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, sera cohérente avec le prix d’émission défini à l’alinéa précédent. Décide que le Conseil d’administration, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation, décidera l’émission des titres, arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, le montant de la prime qui pourra être demandée lors de l’émission, les modalités de leur libération, leur date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive) et les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société. Plus généralement, le Conseil d’administration déterminera, dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation, l’ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres à émettre (y compris, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur durée, déterminée ou non, leur rémunération et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société). Le cas échéant, les titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options). Le Conseil d’administration pourra modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables. Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra également : fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Décide, en tant que de besoin, que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, la délégation donnée par la  17ème résolution  de l’Assemblée générale mixte de la Société du  10   septembre 202 1 . Dixième  résolution Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10% du capital par an L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce : Autorise le Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties par les  8 ème et  9 ème résolutions  qui précèdent, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital social émises conformément aux conditions suivantes : Le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision procédant à la fixation du prix, diminué éventuellement d’une décote maximale de  20 %. Pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission devra être tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, sera cohérente avec le prix d’émission visé à l’alinéa ci-dessus. Précise qu’en toute hypothèse le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10% du capital social par an (au jour de la décision d’émission), étant précisé que ce montant s’imputera sur (i) le plafond individuel fixé à la  8 ème résolution  ci-avant et (ii) le plafond global prévu à la  1 3 ème résolution  ci-dessous. Décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, l’autorisation donnée par la  18ème résolution  de l’Assemblée générale mixte de la Société du  10   septembre 202 1 . Onzièm e résolution Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générale extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : Autorise le Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée, à augmenter le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, lorsque le Conseil d’administration constate une demande excédentaire, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale). Décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution s'imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale et (ii) sur le plafond global prévu à la  1 3 ème résolution  ci-dessous. Décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, l’autorisation donnée par la 19ème résolution de l’Assemblée générale mixte de la Société du 10   septembre 2021. Douzième  résolution Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue de procéder à une augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée aux salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et des articles L. 3332-18 et suivants et L. 3332-1 et suivants du Code du travail : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, la compétence pour décider et réaliser, à sa seule initiative, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social par l’émission, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, dans la limite de 10% du capital existant au jour de la tenue du Conseil d’administration décidant de l’émission ;  décide que les bénéficiaires des augmentations de capital objet de la présente délégation seront les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration ;  décide que les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles, ou par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes en cas d’attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital au titre de la décote et/ou de l’abondement ;  décide de supprimer au bénéfice des bénéficiaires susmentionnés le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires émises en vertu de la présente résolution et de renoncer à tout droit aux actions ordinaires ou autres titres qui seraient attribués en vertu de la présente résolution, les actionnaires renonçant par ailleurs en cas d’attribution gratuite d’actions en vertu du paragraphe suivant, à tout droit auxdites actions y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui serait incorporée au capital ;  décide que le Conseil d’administration pourra, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, procéder à l’attribution gratuite aux bénéficiaires susmentionnés d’actions ou d’autres titres donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société, au titre de l’abondement qui pourrait être versé en application du ou des règlement(s) de plan(s) d’épargne, ou au titre de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contrevaleur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites légales ou réglementaires ; décide que :  le prix de souscription des titres de capital ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni inférieur de plus de 30 % à cette moyenne ou de 40 % selon la durée d’indisponibilité prévue par le plan d’épargne, conformément à l’article L. 3332-19 du Code du travail ;  les caractéristiques des émissions des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;  décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment, sans que cette liste soit limitative, à l’effet de :  décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital, en application de l’autorisation conférée ci-avant ainsi que, le cas échéant y surseoir ;  fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ;  fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ;  fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ;  suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ;  fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ;  le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ;  procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement,  prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera ;  fixe à 26   mois à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente autorisation qui pourra être utilisée en une ou plusieurs fois. Treizième  résolution Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide de fixer à la somme de 5 000 000 euros le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au Conseil d’administration par les  8 ème à 1 2 ème résolutions  soumises à la présente Assemblée, étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec maintien du droit préférentiel de souscription en vertu de la  7 ème résolution  est de 4 000 000 euros ; le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription en vertu des  8 ème et  1 4 ème  résolutions  est de 4 000 000 euros ; Quatorzième  résolution Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération de titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129 -6,   et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée, les pouvoirs nécessaires pour décider l’émission d’actions de la Société en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés  par l’ancien  article  L. 225-148 du Code de commerce. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates et/ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra excéder  4 000 000  euros, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond autonome et qu’il est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires, au profit des porteurs des titres apportés en échange à la Société, à leur droit préférentiel de souscription aux titres qui seraient émis sur le fondement de la présente délégation. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l’effet notamment de : fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; constater le nombre de titres apportés à l’échange ; déterminer les dates, conditions d’émission des actions, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement rétroactive ; prendre toute mesure utile, conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles applicables, à l’effet de préserver les droits des titulaires de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport » la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation de capital ; constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, et plus généralement effectuer toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports. Décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de pouvoirs prive d’effet à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, la délégation donnée par la 22ème résolution de l’Assemblée générale mixte de la Société du 10 septembre 2021. Quinzième  résolution Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires de la Société dans la limite de 10% du capital social, en rémunération d’apports en nature consentis à la Société L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et L. 225-147 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée, les pouvoirs nécessaires pour décider, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné au 2 ème  alinéa de l’article L. 225-147 du Code de commerce susvisé, l’émission d’actions ordinaires de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital . Prend acte que le montant nominal d’augmentation de capital résultant de la présente délégation ne pourra pas excéder, 10% du capital de la Société, apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration décidant l’émission, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond autonome. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires, au profit des porteurs des titres objets des apports en nature, à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation. Décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l’effet notamment de : statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné au 2 ème  alinéa de l’article L. 225-147 du Code de commerce susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers ; déterminer les dates, conditions d’émission des actions, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement rétroactive ; prendre toute mesure utile, conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles applicables, à l’effet de préserver les droits des titulaires de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport » la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve aux dixième du nouveau capital social après chaque augmentation de capital ; constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, et plus généralement effectuer toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports. Décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de pouvoirs prive d’effet à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, la délégation donnée par la  23ème résolution  de l’Assemblée générale mixte de la Société du  10 septembre 2021 . Seizième  résolution Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un échange de titres financiers L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée, les pouvoirs de décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société, dans le cadre d’un échange de titres financiers qui serait effectué par la Société, notamment sous la forme d’une offre publique d’échange. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une catégorie de personnes, à savoir les porteurs des titres apportés en échange à la Société. Décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit. Prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce et aux termes du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, que le prix unitaire d’émission de ces valeurs mobilières sera fonction de la parité d’échange retenue, laquelle devra le cas échéant faire l’objet d’une expertise indépendante. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiate ou à terme, qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de pouvoirs ne pourra excéder : en cas d’offre publique d’échange, le plafond prévu à  la 1 7 ème résolution, sur lequel il s’imputera ; hors cas d’offre publique d’échange, le plafond prévu à la  1 8 ème résolution,  sur lequel il s’imputera. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l'effet notamment de : modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation postérieurement à leur émission ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur. Dix-septième  résolution Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce : Autorise le Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée, à consentir en une ou plusieurs fois aux salariés ou mandataires sociaux éligibles (ou à certains d’entre eux) de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, des options d’une durée au maximum de 10 années à compter de leur attribution donnant droit à la souscription d’actions nouvelles ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par les statuts et par la loi. Décide que les options consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions excédant 5% du capital social de la Société au jour de la tenue du Conseil d’administration décidant l’attribution des options, cette limite étant majorée du nombre d’actions nécessaires au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles applicables pour préserver les droits des bénéficiaires d’options en application de  l’article L. 225-181 alinéa 2 du Code de Commerce . Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises lors de l’exercice des options. Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l’effet notamment de : déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat) ; fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties les options, étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la réglementation en vigueur  ; arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux ; assujettir l’attribution des options à des conditions qu’il déterminera ; ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire. Décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, l’autorisation donnée par la  25ème résolution  de l’Assemblée générale mixte de la Société du  10 septembre 2021 . Dix - huit ième résolution Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :  autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, (i) au profit des membres du personnel salarié ou de certaines catégories d’entre eux, qu’ils appartiennent à la Société ou à des sociétés ou groupements français ou étrangers qui sont liés à celle-ci au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ou (ii) au profit des mandataires sociaux pouvant bénéficier de telles attributions en vertu de la loi, qu’ils appartiennent à la Société ou à des sociétés ou groupements français ou étrangers qui sont liés à celle-ci au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ;  fixe à 38   mois à compter de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente autorisation qui pourra être utilisée en une ou plusieurs fois ;  décide que le nombre total d’actions nouvelles ou existantes attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 10% du capital social de la Société à la date de la décision d’attribution prise par le Conseil d’administration, étant précisé que ce nombre total d’actions, à émettre ou existantes, ne tient pas compte du nombre d’actions supplémentaires qui pourraient être attribués en raison d’un ajustement du nombre d’actions attribuées initialement à la suite d’une opération sur le capital de la Société ;  décide que le Conseil d’administration fixera les critères d’attribution de ces actions gratuites, arrêtera la liste ou les catégories de bénéficiaires des actions, le nombre d’actions gratuites attribuées dans les limites susmentionnées et le cas échéant, les conditions, notamment de présence et le cas échéant de performance auxquelles seront assujetties les actions attribuées dans le cadre de plans de rémunération à long terme. Ces conditions de performance seront décrites dans le Document d’enregistrement universel afférent à l’exercice au cours duquel les actions auront été attribuées ; décide que les actions attribuées gratuitement dans le cadre de plans de rémunération à long terme seront acquises définitivement au terme d’une période minimale de un an, avec, si le Conseil d’administration le décide, une obligation de conservation des actions par les bénéficiaires pour une durée qu’il fixera librement conformément à la loi, étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à 2 ans ;  décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi, correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition, sous réserve le cas échéant de la satisfaction des conditions de performance applicables, et seront librement cessibles à compter de leur livraison ;  prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires  d’actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles ;  délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment de :  déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou des actions existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ;  déterminer l’identité des bénéficiaires des actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;   fixer et, le cas échéant, modifier les conditions de performance et les critères et conditions d’attribution des actions, notamment la durée de la période d’acquisition et la durée de la période de conservation ;  prévoir, le cas échéant, la faculté de différer les dates d’attribution définitive des actions ;  prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;  constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées ;  procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;   en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération des actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et, généralement ;  prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées.  Dix - neuv ième résolution Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée, ses pouvoirs pour procéder à une ou plusieurs augmentations de capital, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par incorporation successive ou simultanée de réserves, bénéfices, primes d’émission, d’apport ou de fusion ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes. Décide que le montant nominal d’augmentation de capital pouvant être réalisée dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder 3 000 000 euros, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond autonome auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société. L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment de : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ; fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté ; décider, le cas échéant, que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la réglementation applicable ; arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et généralement prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives. Décide, en tant que de besoin, que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, la délégation donnée par la  27ème résolution  de l’Assemblée générale mixte de la Société du  10 septembre 2021 . Vingtième  résolution Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour une période de 18 mois, à : annuler, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, tout ou partie des actions de la Société acquises à la suite de rachats réalisés dans le cadre de toute autorisation consentie par l’Assemblée générale, dans la limite de 10% du capital social par période de 24 mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale ; réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l’effet notamment de : arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation ; imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles ; effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour mettre en œuvre la présente autorisation. Décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, l’autorisation donnée par la  28ème résolution  de l’Assemblée générale mixte de la Société du  10 septembre 2021 Vingtième-et-unième  résolution Pouvoirs en vue des formalités L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal pour l’accomplissement de toutes les formalités légales et de publicités relatives ou consécutives aux décisions prises aux termes des résolutions qui précèdent. __________ Formalités préalables Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes claus es statutaires contraires. Conformément à l’article R. 22-10-28  du Code de commerce , seuls seront admis à assister à l’Assemblée, à voter par correspondance ou à se faire représenter à l’Assemblée, les  actionnaires qui auront justifié du droit de participer aux Assemblées générales de la société par l’inscription  en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application de l’article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  7  septembre 202 2  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes  de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire  unique  de vote . Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modes de participation à l’Assemblée EUROPACORP  recommande à  ses actionnaires  d’utiliser  les moyens de vote à distance ou par procuration. EUROPACORP a pris toutes les mesures possibles pour faciliter le vote à distance, y compris en mettant en place le vote par internet via la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS  . A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : 1)  donner procuration au Président de l’Assemblée,  auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’administration et défavorables à l’adoption de tous autres projets, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-42  du code de commerce  ; 2) donner une procuration à toute personne physique o u morale de son choix dans les conditions  prévues à l’article L. 22-10-40  du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution ; 3) voter   par correspondance   ( par  papier  ou par internet). Les formulaires  uniques  de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur,  les formulaires  uniques  de vote leurs seront adressés  sur demande auprès de leurs intermédiaires financiers, ou  sur demande  réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex  9   au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée soit le  3  septembre 202 2 . Pour être comptabilisé, le formulaire  unique  de vote , complété et signé, devra être réceptionné chez  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex  9  au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le  6  septembre 202 2 , avec une attestation d’inscription en compte pour les actionnaires au porteur Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée . L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  7   septembre  202 2 , à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Vote par internet : Pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré) :  L es titulaires d'actions au nominatif pur ou administré   qui souhaitent  voter par internet, demander une carte d’admission, désigner ou révoquer un mandataire en ligne , avant l'Assemblée, devront, pour accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée, se connecter au site OLIS   Actionnaire dont l’adresse est :  https://www.nomi.olisnet.com . Les actionnaires au  nominatif pur  devront se connecter au site  OLIS Actionnaire  à l’aide de l’identifiant rappelé sur le Formulaire Unique envoyé avec la brochure de convocation et du mot de passe qui leur servent habituellement pour consulter leur compte. Les actionnaires au  nominatif administré  devront se connecter au site  OLIS Actionnaire  à l’aide de l’identifiant rappelé sur le Formulaire Unique envoyé avec la brochure de convocation. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter  CACEIS – Service Relation Investisseurs –  ct-contact@caceis.com . Une fois connectés, les actionnaires au nominatif (pur et administré) devront suivre les instructions à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS pour voter,  demander une carte d’admission,  désigner ou révoquer un mandataire. Pour les a ctionnaires au porteur : I l appartient aux titulaires d’actions au porteur de se renseigner auprès de leur établissement teneur de compte pour savoir si celui-ci est connecté ou non au site dédié sécurisé de l’Assemblée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les instructions à l'écran afin d’accéder au site VOTACCESS pour voter,  demander une carte d’admission,  désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandat aire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 et R-22- 10-24  du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  investors@europacorp.com .  Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilitée. Les actionnaires devront impérativement demander à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer  une confirmation écrite au plus tard deux (2) jours ouvrés avant la tenue de l’Assemblée, soit le  7   septembre 202 2 , par voie postale à  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex  9   , ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  investors@europacorp.com . Seules les notifications de désignation ou de  révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15 heures (heure de Paris), soit le  8  septembre 202 2 , pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Le site sécurisé dédié au vote préalable à l'Assemblée (VOTACCESS) sera ouvert à partir du  19  août 202 2  – 12   heures . La possibilité de voter , demander une carte d’admission  ou de  donner une procuration, par Internet, préalablement à l'Assemblée, prendra fin la veille de la réunion, soit le  8  septembre 202 2 , à 15 heures , heure de Paris.  Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Internet VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille  de l'Assemblée pour saisir leurs instructions. Si l’actionnaire a voté par Internet, il ne doit pas renvoyer son Formulaire Unique de  vote . Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir, demandé sa carte d’admission ou sollicité une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Questions écrites – Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution Pour poser des questions écrites Les actionnaires peuvent poser  des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et  R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions  doivent être adressées au siège social de la société ( 20 rue Ampère – 93200 Saint-Denis) , par lettre  recommandée avec accusé de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  investors@europacorp.com ) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le  5  septembre 202 2 . Elles  doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Pour demander l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être  adressées au siège social de la société (20 rue Ampère – 93200 Saint-Denis), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq (25) jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le  15  août 202 2 .   Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la posse ssion ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiées sur le site internet de la société, conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des  motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure  de Paris,  soit le  7   septembre  202 2 ,  d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Documents mis à la disposition des actionnaires Tous les documents préparatoires à l’Assemblée seront communiqués aux actionnaires conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou mis à leur disposition, à compter de la publication de l’avis de convocation à l’Assemblée, au siège social  d’EUROPACORP  ( 20 rue Ampère – 93200 Saint-Denis), et, pour les documents prévus à l’article  R. 22-10-23  du Code de commerce, sur le site internet de la société   à  l’ une des  adresse s  suivante s  :  https://www.europacorp.com/  (en suivant le lien «  Espace Investisseurs »)  à compter du vingt-et-unième (21) jour précédant l’Assemblée , soit le  19  août 202 2 . Ces documents pourront également être transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le  comité social et économique . Le Conseil d’Administration
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Société Générale SCF
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 SOCIETE GENERALE SCF Société anonyme au capital de 150 000 000 € Siège social : 17, cours Valmy, 92800 Puteaux 479 755 480 R.C.S. Nanterre Situation trimestrielle au 3 0 juin  202 2 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, comptes courants postaux 29 Effets publics et valeurs assimilées -  Créances sur les établissements de crédit 13 014 772 A vue 5 595 A terme 13 009 177 Opérations avec la clientèle -  Créances commerciales -  Autres concours à la clientèle -  Comptes ordinaires débiteurs -  Obligations et autres titres à revenu fixe -  Actions et autres titres à revenu variable -  Participations et autres titres détenus à long terme -  Parts dans les entreprises liées -  Crédit-bail et location avec option d'achat -  Location simple -  Immobilisations incorporelles -  Immobilisations corporelles -  Capital souscrit non versé -  Actions propres -  Autres actifs 673 Comptes de régularisation 196 376 TOTAL DE L'ACTIF 13 211 850 PASSIF MONTANT Banques centrales, Comptes courants postaux -  Dettes envers les établissements de crédit - A vue -  A terme - Opérations avec la clientèle -  Comptes d'épargne à régime spécial -  A vue -  A terme -  Autres dettes -  A vue -  A terme -  Dettes représentées par un titre 12 755 241 Bons de caisse -  Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables -  Emprunts obligataires 12 755 241 Autres dettes représentées par un titre -  Autres passifs 2 374 Comptes de régularisation 174 56 8 Provisions -  Dettes subordonnées -  Fonds pour risques bancaires généraux -  Capitaux propres 279 667 Capital 150 000  Primes d'émission -  Réserves 6 144 Écart  de réévaluation -  Provisions règlementées -  Subvention d'investissement -  Report à nouveau 116 738 Résultat de l'exercice 6 785 TOTAL DU PASSIF 13 211 850 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES -  Engagements de financement -  Engagements en faveur d'établissement de crédit -  Engagements en faveur de la clientèle -  Engagements de garantie -  Engagements en faveur d'établissement de crédit -  Engagements en faveur de la clientèle -  Engagements sur titres -  Titres à livrer -  Autres engagements donnés -  ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement -  Engagements reçus d'établissement de crédit -  Engagements reçus de la clientèle -  Engagements de garantie -  Engagements reçus d'établissement de crédit -  Engagements reçus de la clientèle -  Engagements sur titres -  Titres à recevoir -  Autres engagements reçus -  AUTRES ENGAGEMENTS   Opérations en devises -  Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir -  Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner -  Engagements sur instruments financiers à terme 1 370 000 Autres engagements 16 299 227 Autres engagements donnés -  Autres engagements reçus 16 299 227 Engagements douteux - 
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Oney Bank
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 ONEY BANK Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 50 741 215 € Siège social : 40 Avenue de Flandre - 59170 Croix 546 380 197 R.C.S Lille Métropole Situation trimestrielle au 30 juin 2022 (En milliers d’Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 12 056 627 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 2 293 326 191 Opérations avec la clientèle 1 418 767 663 Obligations et autres titres à revenu fixe 782 470 975 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 5 612 719 Parts dans les entreprises liées 121 279 864 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 45 417 543 Immobilisations corporelles 32 628 296 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 51 945 049 Comptes de régularisation 249 806 930 TOTAL DE L'ACTIF 5 013 311 858 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 163 022 642 Opérations avec clientèle 39 056 401 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 109 420 147 Comptes de régularisation 118 334 361 Comptes de négociation et de règlement   Provisions 3 066 574 Dettes subordonnées 33 016 962 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capitaux propres hors FRBG 547 394 771 Capital souscrit 51 286 585 Primes d'émission et de fusion 69 551 016 Réserves 390 063 708 Écarts  de réévaluation   Provisions réglementées et sub. d'inv. 0 Report à nouveau 6 071 118 Résultat de l'exercice 30 422 344 TOTAL DU PASSIF 5 013 311 858 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES                      Engagements de financement 4 322 462 617 Engagements de garantie 2 292 042 Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS                      Engagements de financement 170 920 495 Engagements de garantie 2 743 658 Engagements sur titres 0
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alsace Vosges
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 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALSACE VOSGES Société Coopérative de droit privé à capital et personnel variables régie par les dispositions des articles L 512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de  crédit au capital de  47 .7 35 . 2 0 9,5 0 euros. Siège social :   1 place de  la Gare  – 67000  Strasbourg 437 642 531  RCS Strasbourg  N° SIRET :437 642 531 00010 Situation  trimestrielle  au  3 0  juin  202 2 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 5 2   236 Effets publics et valeurs assimilées 1 84   500 Créances sur les établissements de crédits 5 3   021 Opérations interne s au Crédit a gricole 1 895   728 Opérations avec  la clientèle 11   232   541 Obligations et autres titres à revenu fixe 471   691 Actions et autres titres  à  revenu variable 67   711 Participations et autres titres détenus à long terme 8 66   956 Parts dans les entreprises liées 43   247 Immobilisations incorporelles Immobilisati ons corporelles 4  447 48 400 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 0 0 81   572 Comptes de régularisation 60   261            Total Actif 1 5 062 311 Pa s sif Montant B anques centrales 1 Dettes envers les établissements de crédit 56   806 Opérations interne s  au Crédit a gricole 7   664   771 Opérations avec la clientèle 4   590   380 Dettes représentées par un titre   0 Autres passifs 620   477 Comptes de régularisation 1 86   300 Provisions pour risques et charges 1 25   592 Dettes subordonnées 1 82   491 Fonds pour risques bancaires généraux  (FRBG) 55  0 33 Capitaux propres hors  FRBG  (+/-) 1 580   460       Capital souscrit 47 735        Primes d’émission 347 275        Réserves      Ecart de réévaluation 1  185   450 0        Provisions règlementées et subventions d’investissemen t 0        Report à nouveau  (+/-) 0            Total  Passif 1 5   062   311 Hors bilan Montant Engagements donnés        Engagements de financement 1 144   019       Engagements de garantie 621   338       Engagements sur titres 3   302 Engagements reçus        Engagements de financement 12   199       Engagements de garantie  3   388   467      Engagements sur titres 3   302
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FINANCIERE DU MARCHE SAINT HONORE  
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 FINANCIERE DU MARCHE SAINT-HONORE Société anonyme au capital de  237 012 615  €. Siège social :  1, Boulevard Haussmann , 7500 9  Paris. 662 047 513 R.C.S. Paris. Les comptes annuels au 31 décembre 20 21 , approuvés par l’assemblée générale  ordinaire  annuelle du  10  mai 20 22 , ont été publiés dans le  support habilité à publier des  annonces légales  «  Actu-juridique.fr   »  du  29 juillet 2022 .
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Sogefimur
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 SOGEFIMUR Société anonyme au capital de 55 854 600 EUR Siège Social   : 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris 339 993 214 R.C.S. Paris.  –  APE   : 6491Z Situation trimestrielle au  30  juin  2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 118 524 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS  À  LONG TERME 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT 1 464 118 AUTRES ACTIFS 10 563 COMPTES DE REGULARISATION 2 742 TOTAL DE L'ACTIF 1 595 947 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 1 384 117 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 66 510 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 5 000 AUTRES PASSIFS 29 754 COMPTES DE REGULARISATION 23 157 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 594 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 86 815 CAPITAL SOUSCRIT 55 855 RESERVES 28 805 PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2 155 REPORT A NOUVEAU   (+/-) 0 TOTAL DU PASSIF 1 595 947 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTELE 196 901 AUTRES ENGAGEMENTS   GARANTIE SUR EMPRUNTS 124 317 ENGAGEMENTS RECUS   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 169 696 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 11 566 ENGAGEMENTS S/INSTRUMENTS FINANCIER A TERME   OPERATIONS SUR INSTRUMENTS DE TAUX D'INTERET 8 736
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Goldman Sachs Paris Inc et Cie
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 GOLDMAN SACHS PARIS INC .   ET  CIE Société en commandite simple au capital de   5 14   123   752  Euros Siège social :  8 5, avenue  Marceau   – 75116 Paris 342 131 547 R.C.S. Paris Situation  trimestrielle au 3 0 juin   202 2 (En milliers d’Euros) Actif Code poste Montant Caisse, banques centrales,  CCP 10 1 604 459 Effets Publics et Valeurs assimilées 20 Créances sur les Etablissements de Crédit 30 107 057 Opérations avec la Clientèle 48 493 399 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 60 Actions et Autres Titres à revenu variable 70 Participations et autres titres détenus à long terme 91 Parts dans les Entreprises liées 100 Crédit-bail et Location avec Option d’Achat 110 Location simple 120 Immobilisations incorporelles 130 36 Immobilisations corporelles 140 24 039 Capital souscrit non versé 150 Actions propres 160 Comptes de négociation et de règlement 165 Autres actifs 170 2 160 435 Comptes de Régularisation 180 5 322 205 Total  Actif L98 9 711 630 Passif Code poste Montant Banques centrales,  CCP 300 331 Dettes envers les établissements de crédit 310 Opérations avec la Clientèle 348 2 786 107 Dettes représentées par un titre 350 Autres passifs 360 954 382 Comptes de Régularisation 370 5 331 564 Comptes de négociation et de règlement 375 Provisions pour Risques et Charges 380 1 200 Dettes subordonnées 430 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 420 Capitaux propres hors  FRBG  (+/-) 435 638 046 Capital souscrit 440 5 14 124  Primes d’ émission 450 65 4 22   Réserves 460 58 500 Ecarts de  Réévaluation 470 Provisions réglementées et Subventions d’investissement 475 Report à nouveau (+/-) 480 Total  Passif L99 9 711 630 Hors-bilan Code poste Montant Engagements donn é s  : Engagements de financement 615 Engagements de garantie 635 5 607 Engagement sur titres 655 Engagements  reçus : Engagements de financement 705 1 500 000  Engagements de garantie 715 Engagement sur titres 735
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BARBARA BUI
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 BARBARA BUI Société Anonyme au capital de 1 079 440 € Siège Social : 43 rue des Francs Bourgeois 75004 Paris 325 445 963 R.C.S.  Paris COMPTES ANNUELS ET CONSOLIDES DEFINITIFS DE L’EXERCICE 202 1 Les comptes annuels et consolidés de la société Barbara Bui SA pour l’exercice 202 1 , accompagnés des rapports   des Commissaires aux Comptes inclus dans le rapport financier annuel mis en ligne le  29  avril 202 2  sur le site   internet de la société ( https://www.barbarabui.com/fr_fr/rapports-annuels-et-semestriels ), ont été approuvés sans   modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du  24  juin 202 2 . L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au  Bulletin des   Annonces Légales Obligatoires  n° 60  du  20 mai  202 2 , a été adoptée. Toutes les autres résolutions soumises au   suffrage des actionnaires ont également été adoptées.
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Union de banques arabes et françaises - UBAF
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 UNION DE BANQUES ARABES ET FRANCAISES  " U.B.A.F." S.A.  au  capital EUR 250 727 220 Siège social :   Tour EQHO ,  2 Avenue Gambetta ,  92066 - Paris La Défense Cedex 702 027   178  RCS Nanterre Situation  trimestrielle  au 30 juin 2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, CCP 430 265 Effets publics et valeurs assimilées  51 510 Créances sur les établissements de crédit  852 704 Opérations avec la clientèle 960 021 Obligations et autres titres à revenu fixe  0 Actions et autres titres à revenu variable  59 419 Participations et autres titres détenus à long terme 411 Parts dans les entreprises liées  747 Immobilisations incorporelles 1 932 Immobilisations corporelles  1 635 Autres actifs  18 813 Comptes de régularisation  27 625 TOTAL DE L'ACTIF 2 405 082 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit  1 858 134 Opérations avec la clientèle 141 155 Dettes représentées par un titre  0 Autres passifs  16 934 Comptes de régularisation  29 122 Provisions pour risques et charges 42 447 Dettes subordonnées  0 Fonds pour risques bancaires généraux  0 Capitaux propres hors Fonds pour risques bancaires généraux 317 290    Capital souscrit  250 727    Réserves 75 243    Provisions réglementées et subventions d'investissement 0   Report à nouveau -8 680 TOTAL DU PASSIF 2 405 082 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 190 340 Engagements de garantie 2 261 600 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement 0 Engagements de garantie 448 893
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Natixis Tradex Solutions
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 NATIXIS TRADEX SOLUTIONS Société anonyme au capital  17 110 439,00   € Siège social   : 59 avenue Pierre Mendès France  75013 Paris 479 989 238 R.C.S. Paris Comptes de l’exercice clos au 31  décembre  2021 I. — Bilan au 31  décembre  2021 (En  euros .) Actif 2021 2020 Caisse, Banques Centrales, CCP 0 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 185 222 768 322 336 103 Créances sur les Etablissements de Crédit 2 366 589 437 1 514 803 524 Opérations avec la Clientèle 1 717 075 655 1 314 620 232 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 12 441 90 555 Participations et Autres titres détenus à long terme 1 070 1 070 Parts dans les Entreprises liées 0 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 0 Location Simple 0 0 Immobilisations Incorporelles 18 015 834 17 800 000 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions Propres 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Autres Actifs 74 692 102 72 809 405 Comptes de Régularisation 3 312 649 5 362 656 Total actif 4 364 921 955 3 247 823 546 Passif 2021 2020 Banques Centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 995 771 969 2 754 334 916 Opérations avec la Clientèle 45 209 128 31 694 894 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres Passifs 280 605 831 437 126 831 Comptes de Régularisation 602 448 632 661 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Provisions pour Risques et Charges 270 554 215 684 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Capitaux Propres Hors FRBG 42 462 025 23 818 560 Capital souscrit 17 110 439 15 050 000 Primes d'Emission 12 733 513 0 Réserves 1 711 044 1 505 000 Ecarts de  Réévaluation 0 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau (+/-) 7 263 560 124 247 Résultat de l'exercice (+/-) 3 643 469 7 139 313 Total passif 4 364 921 955 3 247 823 546 Hors-Bilan 2021 2020 Engagements donnés 197 363 604 352 223 368 Engagements de financement 1 893 350 5 424 074 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 Autres Engagements 195 470 253 346 799 294 Engagements reçus 198 878 777 353 393 439 Engagements de financement 1 893 350 5 574 250 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 Autres Engagements 196 985 426 347 819 188 II. — Compte de résultat (En  euros .) 2021 2020 + Intérêts et produits assimilés 40 122 613 35 220 854 - Intérêts et charges assimilées 38 039 591 33 135 473 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 + Produits sur opérations de location simple 0 0 - Charges sur opérations de location simple 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commission (produits) 27 386 633 29 128 504 - Commissions (charges) 5 882 8 354 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 156 985 -227 118 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés 13 466 -206 926 + Autres produits d'exploitation bancaire 28 969 13 267 - Autres charges d'exploitation bancaire 55 337 33 950 Produit net bancaire 29 607 857 30 750 806 - Charges générales d'exploitation 21 667 076 19 984 170 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles 1 454 695 0 Résultat brut d'exploitation 6 486 086 10 766 636 +/- Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation 6 486 086 10 766 636 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 6 486 086 10 766 636 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices 2 842 617 3 627 323 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 3 643 469 7 139 313 III. — Annexe aux comptes sociaux I . — Situation et activité de la société Conformément, à l’agrément délivré par le CECEI en 2009, Natixis TradEx Solutions opère une activité de Réception Transmission d’Ordres et d’exécution pour compte de tiers depuis le 1 er   octobre  2009. Dans le cadre de cette activité, Natixis TradEx Solutions réalise depuis le 1 er   janvier  2014, la centralisation des commissions de courtage partagées (CCP) pour le compte de certains de ses clients. Elle a par ailleurs démarré depuis  décembre  2014, une activité de dépôts et de crédits pour le compte des portefeuilles gérés par ses clients sociétés de gestion. En complément Natixis TradEx Solutions a reçu, en  octobre  2011 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et des Risques (ACPR), l’extension de son agrément au service d’investissement de négociation pour compte propre, limitée à l’activité d’acquisitions et de cessions temporaires de titres. Cette activité dite de cessions temporaires de titres (CTT) a démarré le 6  février  2012 pour des opérations garanties par des espèces. Depuis le 24  avril  2018, Natixis TradEx Solutions assure également des cessions temporaires de titres garanties par des titres. II . — Faits  caractéristiques  de l’exercice Au 31  décembre  2021, Natixis TradEx Solutions a dégagé un résultat net de 3 643 469  euros . Dans le cadre du rapprochement des activités assurantielles de OSTRUM Asset Management et de La Banque Postale Asset Management (LBPAM), Natixis TradEx Solutions s’est porté acquéreur le 30  octobre  2020 d’activités d’intermédiation et de cessions temporaires de titres qui étaient auparavant exercées par LBPAM. Natixis TradEx Solutions a repris les activités d’intermédiation et de cessions temporaires de titres sur le périmètre anciennement de La Banque Postale Asset Management, à compter d’ avril  2021. Les accords en application de cette décision et les processus ont été revus en conséquence, outre l’accueil d’une équipe. Afin de financer ces acquisitions et de maintenir le respect de ses ratios prudentiels, Natixis Tradex Solutions a procédé à une augmentation de capital de 14 999 996  euros , le 28  juin  2021. Afin de se conformer aux règles sanitaires du gouvernement français liées à la pandémie de COVID 19, Natixis TradEx Solutions qui avait déclenché son plan de continuité d’activité (PCA) le 3  mars  2020 a clôturé le plan au 6  septembre  2021. Puis elle a déclenché à nouveau le PCA le 30  décembre  2021 compte tenu de l’évolution de la nouvelle situation sanitaire. En tirant profit des enseignements, Natixis TradEx Solutions a mis en place un dispositif dérogatoire de télétravail pour les négociateurs. La pandémie de COVID 19 n’a pas eu d’impact significatif sur la situation financière, le patrimoine et les résultats de l’entreprise. Les efforts de digitalisation et d’amélioration et de sécurisation des processus ont été maintenus. Dans ce cadre, certains recrutements sur le middle office dédié aux cessions temporaires de titre et aux systèmes d’information ont été effectués. Par ailleurs, la BCE a donné son accord le 2  décembre  2021 pour la prise de participation directe de 99.99   % du capital de Natixis Tradex Solutions par la société Natixis Investment Managers Participations 1, qui s’est opérée le 20  décembre  2021. Compte tenu de l’activité et des expositions de la Société, le conflit entre la Russie et l'Ukraine n'a pas d'incidences sur les comptes 2021 de Natixis TradEx solutions. Les conséquences de ce conflit, et plus particulièrement ses impacts sur les marchés financiers, font l’objet d’un suivi régulier en coordination avec le Groupe. III . — Principes et  méthodes Présentation des comptes Les comptes sociaux sont établis conformément aux principes généraux applicables en France aux établissements de crédit et au plan comptable des établissements de crédit (PCEC). Les conventions ci-après ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles de base suivantes   : Continuité de l'exploitation, Indépendance des exercices, Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Principes comptables et  méthodes Les principes et méthodes d'évaluation appliqués sont conformes au Code de commerce et à la réglementation comptable bancaire. Comptes de bilan Actif Effets Publics et Valeurs assimilées Ce poste regroupe les titres, émis par des états, faisant l’objet de prêts à des établissements de crédit dans le cadre de l’activité de cessions temporaires de titres garanties par des titres pour un montant de 185 192 628  euros . Cette rubrique contient également les créances rattachées aux titres prêtés. Créances sur les établissements de crédit Les comptes de ce poste enregistrent les soldes débiteurs des comptes courants bancaires ainsi que les soldes résultant des comptes faisant l’objet d’une compensation comptable, les intérêts sur compte courant à recevoir, le solde du compte de liaison de trésorerie qui permet d’assurer le suivi des suspens bancaires sur l’activité de cessions temporaires de titres, les créances rattachées aux titres reçus en pension livrée ainsi que le montant de réserves obligatoires constitué auprès de la Banque de France par l’intermédiaire de la maison mère Natixis. Ce poste contient également les titres reçus en pension livrée, pour un montant de 2 282 450 122  euros , au titre des garanties espèces versées aux établissements de crédit en contrepartie des titres reçus en pension livrée. Opérations avec la clientèle Les montants figurant sous cette rubrique incluent   : Les prêts aux établissements non financiers et créances rattachées, Les prêts à la clientèle financière Les encours de crédit, Les encours douteux Les douteux compromis. Les titres reçus en pension livrée et créances rattachées. Le prêt aux établissements non financiers concerne un prêt effectué à Kennedy Financement Luxembourg 2 pour un montant de 18 000 000  euros  dans le cadre de la centralisation de la trésorerie du Groupe. Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses lorsqu'elles présentent un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel. Ces créances sont classées sous deux catégories   : Les encours douteux, il s'agit de concours ayant enregistré plusieurs échéances impayées, mais dont la déchéance du terme n'a pas été prononcée. Les encours douteux compromis, il s'agit des concours dont la déchéance du terme a été prononcée soit à la suite de plusieurs échéances impayées non régularisées, soit à la suite d'une décision judiciaire. Les créances douteuses font l'objet de provisions pour dépréciation déterminées après prise en considération des dépôts de garantie à caractère mutuel affectables aux risques concernés. Au titre de l’exercice 2021, aucune créance douteuse n’a été constatée. Les titres reçus en pension livrée, pour un montant de 1 699 019 618  euros , constituent l’essentiel de ce poste et matérialisent les garanties espèces versées à la clientèle en contrepartie des titres reçus en pension livrée. Opérations en devises Les créances, dettes et disponibilités figurent au bilan pour leur contrevaleur en  euros  au cours de clôture de l’exercice. Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur en  euros  au cours de la transaction. Le règlement 89-01 relatif à la comptabilisation des opérations en devises, stipule en son article 1 que   : « Les établissements de crédit doivent recenser en comptabilité, dans les conditions prévues par le présent règlement, les opérations qu’ils effectuent dans une devise autre que celle, dénommée monnaie locale (devise de base EUR), communément utilisée pour la tenue de la comptabilité ». Ce texte présente l’obligation pour les établissements de crédit de comptabiliser leurs opérations en devises selon un cadre règlementaire précis. Natixis TradEx Solutions effectue des transactions en devises. La position de change est suivie au moyen de comptes techniques de position de change et contre-valeur de position de change. A chaque clôture, les stocks en devises font l’objet d’une réévaluation. Les gains/pertes de change sont enregistrés en compte de résultat. Obligations et Autres Titres à revenu fixe Ce poste regroupe les obligations et autres titres à revenu fixe, non émises par des états, faisant l’objet de prêts à des établissements de crédit dans le cadre de l’activité de cessions temporaires de titres garanties par des titres. Cette rubrique contient également les créances rattachées aux titres prêtés. Actions et Autres Titres à revenu variable Ce poste regroupe les actions et autres titres à revenu variable, non émises par des états, faisant l’objet de prêts à des établissements de crédit dans le cadre de l’activité de cessions temporaires de titres garanties par des titres. Aucune action et autres titres à revenu variable relatif à cette activité n’est à constater au 31  décembre  2021. Cette rubrique contient également les créances rattachées aux titres prêtés. Cette rubrique intègre également les titres de placement à savoir les titres qui ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes (activité de portefeuille, investissement, autres titres détenus à long terme et titres de participation et parts dans les entreprises liées) selon les dispositions du règlement CRC n° 2005-01. Dans le cadre de l’activité de Natixis TradEx Solutions, il s’agit exclusivement d’OPC. Les OPC comptabilisés sous la rubrique « actions et autres titres à revenu variable » sont enregistrés au prix d’acquisition. Les moins-values latentes font l’objet d’une provision pour dépréciation tandis que les plus-values latentes ne sont pas constatées. Le prix de revient des parts cédées est calculé selon la méthode « premier entré, premier sorti ». Les plus-values et moins-values de cession sont enregistrées dans la rubrique « gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés » du compte de résultat, de même que les provisions pour dépréciation. Participation et autres titres détenus à long terme Cette rubrique comprend les versements liés aux certificats d’association du Fonds de Garantie des Dépôts pour tenir compte de l’évolution des préconisations en matière de comptabilisation de ces montants. Immobilisations corporelles Elles enregistrent les biens destinés à rester durablement dans l'établissement et sont comptabilisées pour leur valeur d'acquisition. Elles font l'objet d'amortissements annuels calculés en fonction de leur durée d'utilisation, soit précisément   : Durée Méthode Matériel informatique 3 ans D Mobilier 5 ans L Installations générales agencements, aménagements 6 ans L L : linéaire D : Dégressif Les immobilisations liées à l’apport partiel d’actif ont été enregistrées à leur valeur brute avec reprise des amortissements cumulés opérés dans l’ancienne entité détentrice des actifs. Immobilisations incorporelles Les valeurs incorporelles immobilisées sont évaluées à leur coût d’acquisition. Une dépréciation est constituée à la clôture de l’exercice lorsque la valeur d’usage est inférieure au coût d’acquisition. Au 31  décembre  2021, Natixis TradEx Solutions comptabilise en actifs incorporels, l’acquisition réalisée les 30 et 31  octobre  2020, du droit d’agir de manière exclusive sur les activités Intermédiation et Cessions temporaires de titres apportées par La Banque Postale Asset Management à la société commune OSTRUM. Ces actifs sont valorisés au 31  décembre  2021 à 19 470 529  euros , soit 16 970 529  euros  au titre de l’activité d’Intermédiation et 2 500 000  euros  au titre de l’activité de Cessions temporaires de titres. Les deux immobilisations incorporelles feront l’objet d’un amortissement pendant toute la durée d’exclusivité. La période d’exclusivité est fixée dans les accords à la date de reprise effective des activités, soit au 11  avril  2021, jusqu’au 31  décembre  2030. Au 31  décembre  2021, ces deux immobilisations incorporelles ont fait l’objet d’un amortissement à hauteur de 1 454 695  euros . Autres actifs Ce poste regroupe   : Les créances clients liées à l’exploitation ainsi que les créances émises ou à facturer liées aux refacturations groupe. Les appels de marge versés aux contreparties (clientèle et établissements de crédit) dans le cadre de la gestion du collatéral espèce liée à l’activité de cessions temporaires de titres. Les créances rattachées sur les appels de marge dans le cadre de la gestion du collatéral espèce liée à l’activité de cessions temporaires de titres. Les engagements de paiement irrévocables concernant la cotisation FRU. Comptes de régularisation Sous ce chapitre sont enregistrés les produits à recevoir, les charges comptabilisées d’avance et les comptes de négociation et de règlement sur opérations sur titres. Passif Dettes envers les établissements de crédit Ce poste enregistre le refinancement auprès d’autres établissements financiers, les soldes créditeurs des comptes courants bancaires ainsi que les titres donnés en pension livrée et dettes rattachées. Les titres donnés en pension livrée, pour un montant de 3 989 120 499  euros , constituent l’essentiel de ce poste et matérialisent les garanties espèces reçues des établissements de crédit en contrepartie des titres donnés en pension livrée. Opérations avec la clientèle Cette rubrique comprend les opérations de dépôts au jour le jour auprès de la clientèle financière ainsi que les dettes rattachées aux titres données en pension livrée face à la clientèle financière. Autres passifs Ce poste intègre les titres empruntés dans le cadre de l’activité de cessions temporaires de titres garanties par des titres pour un montant de 185 192 628  euros . Les dettes rattachées à ces opérations sont également reprises dans cette rubrique. Ce poste regroupe également les cotisations sociales, les charges fiscales, les éléments variables des frais de personnel, certains comptes créditeurs divers et les dettes fournisseurs, les opérations sur titres (coupons et dividendes) reçus des établissements de crédit et en attente de reversement aux fonds ainsi que les appels de marge reçus des contreparties. Ce poste intègre également une dette de 1 900 000  euros  relative aux acquisitions des immobilisations incorporelles (deux règlements ayant déjà été réalisés au 31  octobre  2020 et au 29  juin  2021 pour un montant total de 17 570 529  euros ). Comptes de régularisation Sous ce chapitre sont enregistrées les charges à payer. Provisions pour risques et charges Les encours douteux et contentieux hors bilan font l'objet de provisions pour risques. Les provisions liées aux médailles du travail y figurent pour un montant cumulé de 123 054  euros . Ceux-ci sont révisés à chaque arrêté des comptes sur la base d’étude actuarielle fournie par un prestataire externe. Une provision pour charges de personnel est également présente sur ce poste pour un montant de 147 500  euros . Capitaux propres hors FRBG Sont regroupés dans cette rubrique le capital souscrit, les primes d'émission, les réserves, les provisions réglementées, le report à nouveau et le résultat de l'exercice. Comptes de Hors Bilan Engagements de financement Les engagements reçus pour un montant de 1 893 350  euros  comprennent les opérations de cessions temporaires de titres négociées avec les établissements de crédit mais dont la date de dénouement (transfert effectif des titres et du collatéral espèces) intervient après la date de la clôture de l’exercice. Les engagements donnés pour un montant de 1 893 350  euros  comprennent les opérations de cessions temporaires de titres négociées avec la clientèle mais dont la date de démarrage (transfert de titres et du collatéral) est prévue post-exercice. Engagements de garantie Ils se décomposent comme suit   : Les engagements de caution donnés   : Engagement de reprendre et reconstituer au passif les provisions liées aux actifs transférés dont l’imposition est différée. Engagement de se substituer à Natixis Investment Managers International pour la réintégration des résultats dont l’imposition aura été différé chez cette dernière. Calcul des plus values liées à l’occasion de la cession des immobilisations non amortissables transmises, ainsi que toute cession de titres d’après la valeur que ces titres avaient à l’origine dans les comptes de Natixis Investment Managers International. Engagement de réintégration des plus values éventuelles constatées lors de l’apport sur les biens amortissables. Engagement de reprise des biens et valeurs transmises à leur valeur nette comptable et maintien de la méthode de calcul des amortissements d’après leur valeur d’origine. Les engagements de caution reçus   : Garantie apportée par Natixis Investment Managers International que l’ensemble des éléments d’actif apportés ne sont grevés d’aucune sureté ou privilège, et ne font l’objet d’aucun nantissement. Garantie apportée par Natixis Investment Managers International que les biens apportés sont en conformité avec les obligations et formalités à l’égard de l’administration fiscale. Engagements sur titres Ils se décomposent comme suit   : Les engagements sur titres donnés   : néant Les engagements sur titres reçus   : néant Autres Engagements Le poste Autres Engagements comprend les garanties en titres relatives aux cessions temporaires de titres Les autres engagements donnés intègrent les garanties en titres versés en contrepartie des titres empruntés pour un montant de 195 470 253  euros . Les autres engagements reçus comprennent les garanties en titres reçus en contrepartie des titres prêtés pour un montant de 196 985 426  euros . Compte de résultat Intérêts et produits assimilés Ce poste comprend les intérêts et produits assimilés, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l’engagement reçu. Figurent notamment à ce poste   : Les intérêts sur comptes ordinaires et sur crédits de trésorerie, Les intérêts sur titres, Les intérêts et produits assimilés sur les titres reçus en pension livrée, Les intérêts et produits assimilés sur les titres prêtés contre des garanties titres, Les intérêts sur les dépôts de garantie reçus, Les intérêts sur les crédits à la clientèle financière. Intérêts et charges assimilées Ce poste comprend les intérêts et charges assimilées, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l’engagement reçu. Figurent notamment à ce poste   : Les intérêts sur comptes ordinaires, Les intérêts sur titres Les intérêts et charges assimilées sur les titres donnés en pension livrée, Les intérêts et charges assimilées sur les titres empruntés contre des garanties titres, Les intérêts sur les dépôts de garantie versés, Les intérêts sur les dépôts de la clientèle financière. Commissions nettes Ce poste recouvre l'ensemble des produits et charges rétribuant les services fournis à des tiers. Figurent notamment à ce poste, les commissions perçues au titre de l’activité de réception-transmissions d’ordres et exécution d’ordres pour compte de tiers. Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation Ce poste recouvre l'ensemble des produits et charges résultant des écarts de change calculés en fonction d’un taux de conversion des devises arrêté au dernier jour du mois considéré pour l’ensemble des opérations présentes sur la période. Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés Ce poste recouvre l'ensemble des produits et charges résultant des erreurs d'exécution des opérations réalisées par la table d’intermédiation pour le compte de tiers. Il n’a pas vocation à reprendre des opérations qui résulteraient d’erreurs dont Natixis TradEx Solutions ne serait pas responsable. Il ne doit pas être utilisé pour enregistrer des opérations autres que celles pour lesquelles il a été défini et doit être apuré dans les meilleurs délais, en fonction notamment de la liquidité du titre. Autres produits et charges d'exploitation bancaire Ils reprennent certains produits de facturation de frais de personnels, les produits et charges constatés sur les incidents opérationnels ainsi que les cotisations au Fonds de Garantie des Dépôts. Charges générales d'exploitation Les charges sont constituées des frais de personnel, impôts et taxes, et services extérieurs. Ce poste contient également des refacturations de charges liées à des prestations réalisées pour des entités du groupe. Montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l’exercice Conformément à l'article R123-198 du code de commerce, le montant total des honoraires aux commissaires aux comptes au titre du contrôle légal des comptes s'élève à 177 240  euros  et se répartissent de la manière suivante   : Cabinet MAZARS   : 88 620   € Cabinet Price Waterhouse Coopers   :   88 620   € Engagement à long terme accordés aux salariés Médaille du travail Une provision au titre du régime des médailles du travail a été dotée en conformité avec la norme IAS 19 et les principes appliqués par le groupe Natixis Investment Managers pour un montant de 16 370  euros  portant le solde au 31  décembre  2021 à 123 054  euros . Les éléments permettant d’évaluer cette provision sont les suivants   : Augmentation des droits des salariés liés à celle de leur ancienneté Effet de la désactualisation ou rémunération de la dette sur l’exercice Prestations versées au cours de l’exercice Ecarts actuariels générés à la suite du changement du taux d’actualisation et des écarts d’expérience La dotation nette complémentaire est enregistrée dans la rubrique « salaires et traitements » du compte de résultat. Engagement en matière de retraite La gestion de l'engagement des indemnités de fin de carrière a été confiée en 2018 à la compagnie d’assurance AXA. Coût du risque Ce poste reprend les dotations aux provisions et pertes sur créances irrécupérables, ainsi que les reprises et récupérations sur créances amorties. Résultat exceptionnel Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Impôt sur le bénéfice Ce poste correspond au montant dû au titre des bénéfices imposables en France et à l’étranger. III . — Informations sur les postes du Bilan, du Hors Bilan et du Compte de résultat Les données reprise dans les tableaux ci-dessous sont exprimées en  euros . Informations sur les postes du bilan et du hors bilan (notes 1 à 15) Note n°  1. – Créances  sur les  é tablissements de cr é dit 2021 2020 Comptes ordinaires  débiteurs 78 290 783 86 002 193 Titres re ç us en pension livr é e 2 282 450 122 1 424 593 454 Titres  reçus  en pension  livrée  effets publics 1 946 241 650 1 255 457 895 Titres  reçus  en pension  livrée  obligations 336 208 472 169 135 559 Titres  reçus  en pension  livrée  actions 0 0 Créances   rattachées . 5 448 532 4 002 877 Titres  reçus  en pension  livrée  effets publics 3 351 492 2 930 051 Titres  reçus  en pension  livrée  obligations 1 195 381 971 442 Titres  reçus  en pension  livrée  actions 42 183 101 384 Intérêts   à  recevoir /c om pte courant 859 476 Comptes et  prêts 400 000 205 000 Total 2 366 589 437 1 514 803 524 Répartition  des  créances  par  durée  restant  à  courir Jusqu'a 3 mois 2 366 589 437 1 514 803 524 De + de 3  mois à  6 mois De + de 6  mois à  1 an De + de 1  an à  5 ans A + de 5 ans Total 2 366 589 437 1 514 803 524 Note n°  2. – Opérations  avec la  clientèle  à l'actif 2021 2020 Crédit  de  trésorerie 18 000 000 17 000 000 Autres  crédit  de  trésorerie 18 000 000 17 000 000 Intérêts  courus 56 036 44 727 Intérêts  courus  dépôts   clientèle   financière 56 036 44 727 Titres  reçu s en pension  livrée 1 699 019 618 1 297 575 505 Titres  reçu s en pension  livrée  effets publics 572 865 597 636 809 533 Titres  reçu s en pension  livrée  obligations 1 006 626 342 497 618 179 Titres  reçu s en pension  livrée  actions 119 527 679 163 147 793 Créances   rattachées . 0 0 Titres  reçu s en pension  livrée  effets publics Titres  reçu s en pension  livrée  obligations Titres  reçu s en pension  livrée  actions Total 1 717 075 655 1 314 620 232 Répartition  des  créances  par  durée  restant  à  courir Jusqu'a 3 mois 1 717 075 655 1 314 620 232 De + de 3  mois à  6 mois De + de 6  mois à  1 an De + de 1  an à  5 ans A + de 5 ans Total 1 717 075 655 1 314 620 232 Note n°  3. – Titres  de transactions, titres de placements et autres titres  détenus  à long terme 2021 2020 Effets publics et valeurs  assimilées 185 222 768 322 336 103 Titres de transactions  prêtés 185 192 628 322 284 725 Créances   rattachées  sur  ICNE  titres  prêtés 30 140 51 378 Obligations et autres titres  à  revenu fixe 0 0 Titres de transactions  prêtés 0 0 Créances   rattachées  sur  ICNE  titres  prêtés 0 0 Actions et autres titres  à  revenu variable 12 441 90 555 Titres de transactions  prêtés 0 0 Créances   rattachées  sur  ICNE  titres  prêtés 0 89 555 Organismes de placement collectif 12 441 1 000 Autres titres  détenus  à  long terme 1 070 1 070 Total 185 236 278 322 427 728 Note n°  4. – Immobilisations 2021 2020 Immobilisations corporelles et incorporelles 19 654 221 17 983 692 Valeur brute en  début  d'exercice 17 983 692 183 692 Augmentation 3 570 529 17 800 000 Diminution 1 900 000 Amortissements immobilisations corporelles et incorporelles 1 638 387 183 692 Valeur en  début  d'exercice 183 692 183 692 Augmentation 1 454 695 Diminution Valeur nette comptable 18 015 834 17 800 000 Note n°  5. – Capital  souscrit non versé 2021 2020 Actionnaires. Associ é s Parts des souscriptions non  libérées Total Note n°  6. – Autres  actifs 2021 2020 Dépôts  de garantis verses sur  opérations  de marche 66 019 615 64 140 449 Autres  débiteurs  divers 8 672 487 8 668 956 Total 74 692 102 72 809 405 Note n°  7. – Comptes  de  régularisation  actif 2021 2020 Charges  comptabilisées  d'avance 684 185 611 788 Produits  à  recevoir 17 966 65 401 Compte de  négociation  et de  règlement  sur  opérations  sur titres 2 610 498 4 685 467 Total 3 312 649 5 362 656 Note n°  8. – Dettes  envers les  établissements  de  crédit 2021 2020 Comptes ordinaires  créditeurs 2 586 275 10 642 Dettes  rattachées Titres  donnés  en pension  livrée 3 989 120 499 2 751 756 640 Titres  donnés  en pension  livrée  effets publics 2 519 135 839 1 908 633 667 Titres  donnés  en pension  livrée  obligations 1 344 480 596 671 817 791 Titres  donnés  en pension  livrée  actions 125 504 065 171 305 182 Dettes  rattachées 4 065 195 2 567 634 Titres  donnés  en pension  livrée  effets publics 2 902 420 2 067 092 Titres  donnés  en pension  livrée  obligations 300 304 500 542 Titres  donnés  en pension  livrée  actions 0 0 Intérêts  à  payer /c om pte courant 862 471 0 Total 3 995 771 969 2 754 334 916 Répartition  des dettes par  durée  restant  à  courir Jusqu'a 3 mois 3 995 771 969 2 754 334 916 De + de 3  mois à  6 mois De + de 6  mois à  1 an De + de 1  an à  5 ans A + de 5 ans Total 3 995 771 969 2 754 334 916 Note n°  9. – Operations  avec la  clientèle  au passif 2021 2020 Comptes ordinaires  créditeurs Emprunts au jour le jour  à  la  clientèle   financière . 44 000 121 30 495 000 Dettes  rattachées 1 209 007 1 199 894 Titres  donnés  en pension  livrée  effets publics 475 565 754 586 Titres  donnés  en pension  livrée  obligations 695 507 351 035 Titres  donnés  en pension  livrée  actions 37 935 94 273 Total 45 209 128 31 694 894 Répartition  des dettes par  durée  restant  à  courir Jusqu'a 3 mois 45 209 128 31 694 894 De + de 3  mois à  6 mois De + de 6  mois à  1 an De + de 1  an à  5 ans A + de 5 ans Total 45 209 128 31 694 894 Note n° 1 0. – Autres  passifs 2021 2020 Effets publics et valeurs  assimilées 185 214 290 322 314 732 Titres de transaction empruntes 185 192 628 322 284 725 Dettes  rattachées  sur  ICNE  titres empruntes 21 662 30 006 Obligations et autres titres  à  revenu fixe 0 0 Titres de transaction empruntes 0 0 Dettes  rattachées  sur  ICNE  titres empruntes 0 0 Actions et autres titres  à  revenu variable 0 51 990 Titres de transaction empruntes 0 0 Dettes  rattachées  sur  ICNE  titres empruntes 0 51 990 Dépôts  de garantie  reçu s sur  opérations  de marche 80 540 603 81 996 787 Autres  créditeurs  divers 13 879 923 29 979 393 Comptes de  négociation  et de  règlements  sur  opérations  sur titres 971 015 2 783 928 Total 280 605 831 437 126 831 Note n° 1 1. – Comptes  de  régularisation  passif 2021 2020 Produits constates d'avance Charges  à  payer 573 106 632 661 Compte de  négociation  et de  règlement  sur  opérations  sur titres 29 343 Total 602 448 632 661 Note  n °   1 2. – Provisions  pour risques et charges Situation 31/12/2020 Mouvements 2021 Situation 31/12/2021 Augmentations Diminutions Provisions pour Risques et Charges 215 684 163 870 109 000 270 554 Provision pour risques des engagements Par signature Autres provisions pour risques et charges 215 684 163 870 109 000 270 554 Provisions pour Risques Bancaires  Généraux Provisions pour risques bancaires Provisions sur créances douteuses Provisions sur  opérations   clientèle Provisions   - Effet temps (CRC 2002-03) Total 215 684 163 870 109 000 270 554 Note  n °   1 3. – Dettes  subordonnées Situation 31/12/2020 Mouvements 2021 Situation 31/12/2021 Augmentations Diminutions Titres ou Emprunts subordonnés Emprunt participatif crédit coopératif Dettes  rattachées Dépôts  de garantie à  caractère  mutuel Fonds mutuel de garantie Note n° 1 4. – Capitaux  propres hors FRBG (En  euros .) Capital Prime émission  ou fusion Réserve légale Autres réserves  et RAN Dividendes Résultat de l'exercice Situation nette Situation au 31/12/2020 15 050 000 1 505 000 124 247 0 7 139 313 23 818 560 Affectation du résultat 2020 7 139 313 -7 139 313 0 Résultat de l'exercice 2021 3 643 469 3 643 469 Paiement des dividendes 2020 0 Opérations sur capital 2 060 439 12 733 513 206 044 14 999 996 Situation au 31/12/2021 17 110 439 12 733 513 1 711 044 7 263 560 0 3 643 469 42 462 025 Note n° 1 5. – Engagements  hors bilan 2021 2020 Engagements reçus 198 878 777 353 393 439 Engagements de financement reçus d' établissements  de  crédit 1 893 350 5 574 250 Autres engagements   : garantie titres reçu sur titres  prêtés 196 985 426 347 819 188 Engagements donnés 197 363 604 352 223 368 Engagements en faveur de la  clientèle 1 893 350 5 424 074 Autres engagements   : garantie titres verse sur titres empruntes 195 470 253 346 799 294 Informations sur le compte de résultat (notes 16 et 17) Note n° 1 6. – Compte  de  résultat 2021 2020 Intérêts  et produits assimiles + 40 122 613 35 220 854 Produits sur  opérations  de  trésorerie  & interbancaires 10 797 764 9 715 779 Intérêts  sur comptes ordinaires  débiteurs 10 797 764 9 715 779 Intérêts  et produits assimiles sur comptes et emprunts 156 728 183 769 Produits sur  opérations  avec la  clientèle Intérêts  sur  crédits  de  trésorerie Produits sur  opérations  sur titres 26 385 943 20 102 368 Intérêts  sur titres de placement Intérêts  et produits assimiles sur titres reçus pension livrée 26 385 943 20 102 368 Intérêts  sur  réserves  obligatoires Produits sur  dépôt  de garanties reçus 2 782 178 5 218 938 Clientèle   financière Etablissement de  crédit 2 782 178 5 218 938 Intérêts  et charges  assimilées - 38 039 591 33 135 473 Charges sur  opérations  de  trésorerie  & interbancaires 11 105 881 10 120 304 Intérêts  sur comptes ordinaires  créditeurs 11 105 881 10 120 304 Charges sur  opérations  sur titres 24 280 000 17 987 792 Intérêts  et charges  assimilées  sur titres donnés pension livrée 24 280 000 17 987 792 Charges sur  dépôts  de garanties verses 2 653 710 5 027 377 Clientèle   financière 2 653 710 5 027 377 Etablissement de  crédit Revenus des titres à revenu variable + Dividendes et produits assimiles Commissions (produits) + 27 386 633 29 128 504 Commissions sur  opérations  avec la  clientèle 27 386 633 29 128 504 Commissions (charges) - 5 882 8 354 Autres charges et prestations de services financiers 5 882 8 354 Gains/pertes sur  opérations  des portefeuilles de  négociation + 156 985 -227 118 Gains/pertes sur  opérations  des portefeuilles de placement et assimiles + 13 466 -206 926 Autres produits d'exploitation bancaire + 28 969 13 267 Autres produits divers d'exploitation bancaire 28 969 13 267 Autres charges d'exploitation bancaire - 55 337 33 950 Autres charges diverses d'exploitation bancaire 55 337 33 950 Produit net bancaire + 29 607 857 30 750 806 Note n° 1 7. – Compte  de  résultat  (suite) 2021 2020 Charges  générales  d'exploitation - 21 667 076 19 984 170 Frais de personnel 6 358 381 5 215 211 Salaires & appointements 3 676 510 3 027 876 Charges sociales 1 689 472 1 425 074 Intéressement  et participation des salaries 444 352 347 640 Charges fiscales 548 047 414 621 Dotations / reprises de provisions. Charges de personnel 54 870 48 776 Dotations aux provisions 163 870 128 776 Reprises de provisions -109 000 -80 000 Autres frais administratifs 3 584 876 2 558 374 Impôts  & taxes 3 584 876 2 558 374 Services  extérieurs 11 827 363 12 211 484 Locations 521 024 504 995 Autres services  extérieurs 11 306 112 11 701 533 Transports et  déplacement 228 4 956 Charges diverses exploitation 4 046 8 023 Charges refactur é es + 162 460 57 698 Charges refacturées à des  sociétés  du groupe 162 460 57 698 Dotation aux amortissements et aux provisions Sur immobilisations incorporelles et corporelles - 1 454 695 0 Immobilisations incorporelles 1 454 695 Immobilisations corporelles Résultat brut d'exploitation + 6 486 086 10 766 636 Cout du risque Résultat d'exploitation + 6 486 086 10 766 636 Gains ou pertes sur actifs immobilis é s Moins   value de cession sur  immobilisations   i ncorpor elles  &   corporelles Résultat courant avant  impôt + 6 486 086 10 766 636 Résultat exceptionnel + Impôt  sur les  bénéfices - 2 842 617 3 627 323 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées +\- Résultat net + 3 643 469 7 139 313 IV . — Autres informations Configuration du capital Le capital de Natixis TradEx Solutions s’élève à 17 110 439  euros , divisé en 17 110 439 actions de 1   € chacune. La société Natixis TradEx Solutions est détenue depuis le 20  décembre  2021 à 99.99   % par la société Natixis Investment Managers Participations 1 au capital de 198 774 537  euros , dont le siège social est 43 avenue Pierre-Mendès France 75013 PARIS. Elle entre dans le périmètre de consolidation de   : Natixis Investment Managers, Société anonyme au capital de 237 087 487  euros , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 453 952 681 et dont le siège social est 43 avenue Pierre-Mendes France 75013 PARIS selon la méthode d’intégration globale. Natixis, Société anonyme au capital de 5 052 733 330  euros , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 044 524 et dont le siège social est 30, avenue Pierre Mendès-France - 75013 Paris. Participation des salariés Le montant des droits relatifs à la participation des salariés s’élève à 191 947   € au 31  décembre  2021. Intégration Fiscale –Impôt sur les sociétés Un accord d’intégration fiscale a été conclu à compter du 1 er   janvier  2010 avec la société Natixis, qui devient seule redevable de l’impôt sur les sociétés. En vertu des accords conclus entre les sociétés membres du groupe fiscal, les charges d’impôt sont supportées par la société Tête de Groupe. Transactions avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Conformément aux règlements ANC n° 2014-07 du 26  novembre  2014, il n’y a pas d’opérations au titre des parties liées qui soient d’une part conclue à des conditions anormales de marché ou d’autre part en dehors de toutes opérations avec les entreprises liées mentionnées dans les annexes détaillées par poste. Effectifs L’effectif (CDI et CDD) au 31  décembre  2021 s’élève à 42 personnes et se décompose comme suit   : Effectifs 2021 2020 Cadres 41 33 Non Cadres 1 42 33 En raison du caractère individuel de la rémunération des membres des organes sociaux, cette information n’est pas communiquée.
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EXCLUSIVE NETWORKS
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 EXCLUSIVE NETWORKS Société anonyme au capital de 7 333 622,88 euros. Siège social : 20 quai du Point du Jour, 92100 Boulogne-Billancourt, France 839 082 450 RCS Nanterre APPROBATION DES COMPES ANNUELS ET CONSOLIDES 2021 Les comptes annuels, les comptes consolidés et leurs annexes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 de la société Exclusive Networks, accompagnés des attestations afférentes des Commissaires aux Comptes, inclus au sein du Document d’Enregistrement Universel 2021 mis à la disposition du public et enregistré auprès de l’Autorité des Marchés Financiers au format ESEF ( European Single Electronic Format ) le 27 avril 2022 sous le numéro R.22-012, ont été approuvés sans réserve ni modification par les actionnaires réunis en assemblée générale mixte tenue le 21 juin 2022.  Ledit Document d’Enregistrement Universel 2021 incluant le rapport financier annuel prévu par l’article L.451-1-2 du Code monétaire et financier est disponible depuis le 27 avril 2022 sur le site internet d’Exclusive Networks ( www.exclusivenetworks.com).   Au cours de l’assemblée générale mixte précitée, les actionnaires ont également approuvé sans modification l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 telle que proposée et publiée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires le 11 mai 2022  n° 56 ( http://journal-officiel.gouv.fr/pages/balo ) .  Pour avis, le représentant légal.
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LNA Santé
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 LNA SANTE Société anonyme au capital de 21 418 832  euros Siège social   : 7 boulevard Auguste Priou – 44120 VERTOU 388 359 531 RCS Nantes . La société LNA Santé porte à la connaissance du public les éléments d'information suivants consécutivement à l'Assemblée générale mixte qui s'est tenue à huis clos le 22  juin  2022. Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l'exercice clos au 31  décembre  2021, contenus dans le document d’enregistrement universel 2021 diffusé le 29  avril  2022 et disponibles sur le site internet de la société www.lna- sante.com, ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale mixte du 22  juin  2022. Affectation du r é sultat vot é e par les actionnaires   : L'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration, a décidé d’affecter le bénéfice de l’exercice de la SA LNA Santé d’un montant de 3 207 515,42  euros , de la manière suivante   : Bénéfice de l'exercice 3 207 515,42  euros Affectation à la réserve légale, pour atteindre le 10 ème  du capital social 10 219, 80  euros Solde du bénéfice après affectation à la réserve légale 3 197 295,62  euros Auquel s’ajoute le compte « report à nouveau » antérieur de 80 641 235,98  euros Soit un solde distribuable de 83 838 531,60  euros A titre de dividendes aux actionnaires  (soit 0,43   € par action sur la base du nombre d’actions composant le capital social diminué du nombre d’actions détenues en auto-contrôle à la date du 15  mars  2022, soit 191 854 actions) 4 522 551,66  euros Montant du compte « report à nouveau » après distribution 79 315 979,94  euros il est précisé que la totalité du dividende est éligible à l’abattement prévu à l'article 158-3-2° du code général des impôts, donne  en conséquence tous pouvoirs au conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement du dividende susvisé, au plus tard le 30  septembre  2022. Lors de la mise en paiement du dividende, il sera tenu compte du nombre exact d’actions détenues dans le cadre d u  programme de rachat d’actions, pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la Société viendrait à détenir un nombre d’actions propres différent de celui indiqué au 15  mars  2022, l’écart constaté sera porté en majoration ou en minoration du compte “ report à nouveau ”. Attestations des commissaires aux comptes Rapport des commissaires aux comptes   sur les comptes sociaux de l’exercice clos au 31  décembre  2021 Exercice clos au 31  décembre  2021 A l’assemblée générale des actionnaires de la société LNA SANTE, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société LNA SANTE relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appr é ciations - Points cl é s de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 a créé depuis  mars  2020 des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent encore à ce jour de multiples conséquences pour les entreprises intervenant dans certains secteurs particuliers ou selon des modalités spécifiques, qui peuvent impacter de manière importante leurs activités et leur financement voire générer des incertitudes accrues sur leurs perspectives. Malgré les évolutions positives observées sur la pandémie de COVID-19 à ce jour, l’entreprise est encore impactée par cette crise sanitaire. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation et créances rattachées Risque identifié   : Les titres de participation et créances rattachées, figurant au bilan au 31  décembre  2021 pour respectivement des   montants nets de 190 et 320 millions d’ euros , représentent deux des postes les plus importants du bilan. Les titres de participation sont comptabilisés à leur date d’entrée au prix d’acquisition ou à la valeur d’apport, puis le cas échéant, dépréciés sur la base de leur valeur d’utilité représentant ce que la société accepterait de décaisser pour les obtenir si elle avait à les acquérir. Comme indiqué dans la note 2.2.3 de l’annexe, la valeur d’utilité est appréciée par la Direction générale du groupe sur la base des capitaux propres à la clôture de l’exercice des entités concernées, corrigés en tenant compte des prévisions de résultats et/ou du prix de vente de l’activité exploitée, par recours préférentiel à la méthode des flux de trésorerie   futurs actualisés, complétée en cas de besoin par l’approche de valeur de marché en fonction de leurs perspectives de développement et de résultats. Par ailleurs, les créances rattachées aux titres de participation peuvent également faire l’objet d’une dépréciation si, sur la base de ces analyses, leur caractère recouvrable était remis en cause. L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres et du caractère recouvrable des créances rattachées requiert l’exercice du jugement de la Direction en ce qui concerne les flux de trésorerie futurs, les hypothèses de croissance du chiffre   d’affaires et le taux d’actualisation. Du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments et notamment à la probabilité de réalisation des prévisions, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation et des créances rattachées constituait un point clé de l’audit. Travaux des commissaires aux comptes Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs d’utilité des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à   : Prendre connaissance des méthodes mises en place par la Direction pour déterminer la valeur d’utilité des titres de participation  ; Vérifier que les capitaux propres retenus concordent avec les comptes des entités qui, par ailleurs, ont fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques   ; Comparer les prévisions retenues pour des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes afin d’apprécier la réalisation des objectifs passés   ; Examiner les flux futurs de trésorerie retenus par la Direction, au regard des données budgétaires, des résultats historiques ainsi que du contexte économique et financier dans lequel s’inscrit le groupe   ; Analyser et apprécier le taux d’actualisation retenu par la Direction en nous assurant de la pertinence des différents paramètres qui le constituent   ; Au-delà de l’appréciation des valeurs d’utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté également à apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation. V é rifications sp é cifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des   informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnés à l’article D.441-4 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration, sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres  vé rifications ou informations pr é vues par les textes l é gaux et r é glementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17  décembre  2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société LNA SANTE par l’assemblée générale du 23  juin  2010 pour le cabinet IN EXTENSO AUDIT et du 03  mars  2008 pour le cabinet EXPERTISE AUDIT ADVISORY. Au 31  décembre  2021, le cabinet IN EXTENSO AUDIT était dans la 12 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet EXPERTISE AUDIT ADVISORY dans la 14éme année, dont respectivement 12 et 14 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Responsabilit é s   de   la   direction   et   des   personnes   constituant   le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilit é s des commissaires aux comptes relatives  à  l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.   823-10-1   du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Nantes et Bordeaux, le 28  avril  2022 Les Commissaires aux comptes EXPERTISE AUDIT ADVISORY Christophe ROUSSELI IN EXTENSO AUDIT Françoise GRIMAUD PORCHER Rapport des commissaires aux comptes   sur les comptes consolid é s de l’exercice clos au 31  décembre  2021 Exercice clos au 31  décembre  2021 À l’assemblée générale des actionnaires de la société LNA SANTE, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des   comptes consolidés de la société LNA SANTE relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appr é ciations - Points cl é s de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur   financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des   entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Goodwill, Autorisations d’exploiter – Test de dépréciation Risque identifié   : Au 31  décembre  2021, la valeur des goodwill s’élève à 136 millions d’ euros  et la valeur nette des autorisations   d’exploiter s’élève à 406 millions d’ euros  pour un total bilan de 1 530 millions d’ euros . Les goodwill correspondent, tels que détaillés en note 2.4.5 de l’annexe aux comptes consolidés aux écarts constatés entre le coût d’acquisition des titres des sociétés entrées dans le périmètre de consolidation et la part de votre groupe dans la juste valeur, à la date d’acquisition, des actifs et des passifs relatifs à ces sociétés. Les autorisations d’exploiter sont comptabilisées, tel qu’indiqué dans la note 2.5.1 de l’annexe, au prix payé ou, en cas d’identification dans les douze mois à compter de la date d’acquisition d’un écart de valeur, à leur juste valeur. Les goodwill et autorisations d’exploiter font l’objet d’un test de dépréciation, basé sur des unités génératrices de trésorerie (UGT) ou des groupes d’UGT d’un même secteur opérationnel, selon les modalités et les hypothèses décrites en notes 2.5.5 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces tests conduisent, le cas échéant, à comptabiliser une dépréciation de la valeur nette comptable pour la ramener à la valeur recouvrable, qui est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur   d’utilité. Nous avons considéré que la valeur des goodwill et des autorisations d’exploiter est un point clé de notre audit   : compte tenu de son importance dans les comptes consolidés de votre groupe, et du fait que la détermination de la valeur d’utilité, prise en compte dans les tests de dépréciation, nécessite le recours à des estimations et des hypothèses qui requièrent une part importante de jugement de la direction, notamment en ce qui concerne les flux de trésorerie futurs, les hypothèses de croissance du chiffre d’affaires selon les activités et le taux d’actualisation eu égard à la prime de risque marché. Travaux des commissaires aux comptes Dans le cadre de nos travaux, nous avons pris connaissance du processus d’élaboration et d’approbation des estimations et des hypothèses faites par votre groupe dans le cadre des tests de dépréciation. Nos travaux ont notamment consisté à   : Prendre connaissance des méthodes mises en place par la Direction pour élaborer les flux futurs de trésorerie   ; Apprécier la pertinence de l’allocation des goodwill et des autorisations d’exploiter aux différentes UGT ou aux groupes d’UGT   ; Analyser et apprécier le taux d’actualisation retenu par la direction en nous assurant de la pertinence des différents paramètres qui le constituent   ; Examiner  les flux futurs de trésorerie retenus, au regard des données budgétaires, des résultats historiques ainsi que du contexte économique et financier dans lequel s’inscrit le groupe   ; Vérifier , par sondages, l’exactitude arithmétique des tests de dépréciation réalisés par le groupe   ; Evaluer  si les informations données dans la note 2.5.5 de l’annexe aux comptes consolidés notamment en ce qui concerne les hypothèses clés et les analyses de sensibilité réalisées sont présentées de manière adéquate. Suivi de la norme IFRS 16 sur les contrats de location Risque identifié   : Depuis le 1 er   janvier  2019, le groupe applique la norme IFR 16 relative aux contrats de location selon la méthode rétrospective simplifiée avec option pour le calcul rétrospectif du droit d’utilisation, comme le précisent les notes de l’annexe relatives aux méthodes comptables (note 2.5.3) et celles relatives aux principaux postes du bilan (note 16). De ce fait, les droits d’utilisation relatifs aux contrats de location remplissant les critères de capitalisation définis par la norme, sont inscrits à l’actif pour une valeur nette comptable de 454 millions d’ euros  et les dettes de location au passif pour une valeur comptable de 494 millions d’ euros  après actualisation. Nous avons considéré l’application de cette norme IFRS 16 comme point clé d’audit compte tenu de la forte   volumétrie des données à collecter et du montant significatif de la valeur des droits d’utilisation et des dettes de loyers   relatifs aux contrats de location, ainsi que du degré de jugement de la Direction dans la détermination des valeurs, notamment s’agissant des hypothèses relatives aux durées probables des contrats, et aux d’actualisation afférents. Travaux des commissaires aux comptes Notre approche d’audit a consisté à apprécier la pertinence et la conformité aux principes comptables applicables de la méthodologie retenue par le Groupe pour déterminer les principales hypothèses. Nos travaux ont notamment consisté à   : Prendre connaissance des procédures et des contrôles-clés mis en place par la Direction pour l’application de la norme, notamment pour recenser et suivre les contrats de location   ; Effectuer des tests de détail sur la qualité des données saisies dans les systèmes d’informations, relatives aux contrats de location   ; Examiner les hypothèses de durées retenues par la Direction pour la détermination de la dette locative et du droit d’utilisation des biens concernés, en cohérence avec la politique de gestion immobilière des établissements définie par le groupe   ; Analyser la méthodologie utilisée pour la détermination des taux d’actualisation utilisés pour le calcul des obligations locatives (sur la base des taux implicites). Nous avons en outre apprécié le caractère approprié de l’information financière donnée dans la note 16 des états financiers. V é rifications sp é cifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration arrêté le 29  mars  2022. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres v é rifications ou informations pr é vues par les textes l é gaux et r é glementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17  décembre  2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1- 2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société LNA SANTE par l’assemblée générale du 23  juin  2010 pour le cabinet IN EXTENSO AUDIT et du 3  mars  2008 pour le cabinet EXPERTISE AUDIT ADVISORY. Au 31  décembre  2021, le cabinet IN EXTENSO AUDIT était dans la 12 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet EXPERTISE AUDIT ADVISORY dans la 14 ème  année, dont respectivement 12 et 14 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Responsabilit é s   de   la   direction   et   des   personnes   constituant   le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolid é s Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité   d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilit é s des commissaires aux comptes relatives  à  l’audit des comptes consolid é s Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non- détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son   exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de   certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle   ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Nantes et Bordeaux, le 15  avril  2022 Les Commissaires aux comptes IN EXTENSO AUDIT Françoise GRIMAUD PORCHER EXPERTISE AUDIT ADVISORY Christophe ROUSSELI
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CITADEL SECURITIES GCS (Irlande) Limited
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 Citadel Securities GCS (Irlande) Limited Société étrangère immatriculée au RCS 5th Floor, One Grand Canal Square Dublin 2, Irlande B 899 548 572 RCS Paris États financiers pour l'exercice clos le 31  décembre  2021 I. —  Etat de la situation financière (En milliers de dollars américains.) Actifs Note  2021 2020 Trésorerie et équivalents de trésorerie 72 123 71 548 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 4 425 923 723 658 À recevoir des sociétés affiliées 15 119 998 63 632 À recevoir des courtiers et négociants 107 860 52 901 Titres achetés dans le cadre d'accords de revente 5 50 001 69 615 Autres montants à recevoir et paiements anticipés 6 855 502 Total des actifs 776 760 981 856 Passifs et capitaux propres Note  2021 2020 Passifs Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 4 250 655 474 214 À verser aux courtiers et négociants 165 929 175 775 Charges à payer 7 14 412 12 129 À verser aux sociétés affiliées 15 9 583 17 132 Total des passifs 440 579 679 250 Capitaux propres 336 181 302 606 Total des passifs et capitaux propres 776 760 981 856 Les états financiers des pages 1 à 20 ont été approuvés par le Conseil d'administration le 13  avril  2022. Les notes ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers. II. — Etat du résultat global (En milliers de dollars américains.) Note  2021 2020 Revenu   : Plus-value nette de juste valeur sur les actifs et passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 217 388 275 577 Frais de service provenant des parties liées 15 45 317 14 450 Produits des dividendes 12 910 12 980 Plus-value nette de change 9 630 28 642 Revenu d'intérêts 4 885 5 557 Revenu d'intérêts découlant des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 1 395 --- Autres revenus 295 210 Revenu total 291 820 337 416 Dépenses d'exploitation   : Commissions et frais de courtage, nets 63 941 63 927 Commissions de performance 15 37 531 53 316 Charges pour dividendes 12 891 12 073 Charge d'intérêt 6 745 8 357 Charge d'intérêt découlant des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 1 387 Autres dépenses d'exploitation 9 93 804 90 491 Dépenses d'exploitation 216 299 228 164 Résultat d'exploitation 75 521 109 252 Impôts   : Retenue à la source sur les produits des dividendes 2 653 2 712 Charge d'impôt sur le revenu 12 9 293 13 435 Résultat global total 63 575 93 105 Les plus-values et les moins-values découlent uniquement des activités poursuivies. Toutes les plus-values et moins-values sont traitées dans l'État du résultat global. Les notes ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers. III. —  Etat des variations des capitaux propres (En milliers de dollars américains.) Note  Pour l'exercice clos le 31  décembre  2020 Capital social libéré Bénéfices non distribués Autres réserves distribuables Total des capitaux propres Solde au 1 er   janvier  2020 8 30 000 36 569 210 000 276 569 Résultat global total - 93 105 - 93 105 Contribution 8 - - 35 000 35 000 Remboursement 8 - - -20 000 -20 000 Dividendes 8 - -82 068 - -82 068 Solde au 31  décembre  2020 30 000 47 606 225 000 302 606 (En milliers de dollars américains.) Note  Pour l'exercice clos le 31  décembre  2021 Capital social libéré Bénéfices non distribués Autres réserves distribuables Total des capitaux propres Solde au 1 er   janvier  2021 30 000 47 606 225 000 302 606 Résultat global total 63 575 63 575 Dividendes 8 -30 000 -30 000 Solde au 31  décembre  2021 30 000 81 181 225 000 336 181 Les notes ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers. IV. — Etat des flux de trésorerie (Exprimé en milliers de dollars américains) Pour l'exercice clos le 31  décembre 2021 2020 Flux de trésorerie découlant des activités d'exploitation   : Résultat global total 63 575 93 105 Ajustements pour rapprocher le résultat global total et la trésorerie nette découlant des activités d'exploitation   : Revenu d'intérêts -6 280 -5 557 Charge d'intérêt 8 132 8 357 Produits des dividendes -12 910 -12 980 Charges pour dividendes 12 891 12 073 Retenue à la source sur les produits des dividendes 2 653 2 712 Charge d'impôt sur le revenu 9 293 13 435 Intérêts reçus 6498 5 964 Intérêts versés -8 283 -8 944 Dividendes reçus 13 071 12 938 Dividendes versés -12 863 -12 065 Retenue à la source versée sur les produits des dividendes -2 659 -2 703 Impôts sur le revenu versés -5 180 -19 828 67 938 86 507 Variations des actifs et passifs d'exploitation   : Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 297 735 537 664 Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat -223 559 -225 334 À recevoir des courtiers et négociants -54 959 17 787 À recevoir des sociétés affiliées -2 765 268 Autres montants à recevoir et paiements anticipés -558 -238_ À verser aux courtiers et négociants -9 846 -342 921 À verser aux sociétés affiliées -7 549 14 926 Charges à payer -1 707 3 139 Trésorerie nette découlant des activités d'exploitation 64 730 91 798 Flux de trésorerie découlant des activités d'investissement   :   Décaissement d'un prêt à une société affiliée -53 770 -3 058 Titres achetés dans le cadre d'accords de revente 19 615 -1369 Trésorerie nette utilisée dans les activités d'investissement -34 155 -4 427 Flux de trésorerie découlant des activités de financement   :   Dividendes versés à partir des bénéfices non distribués -30 000 -102 068 Contribution à d'autres réserves distribuables 35 000 Trésorerie nette utilisée dans les activités de financement -30 000 -67 068 Augmentation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie pour l'exercice 575 20 303 Trésorerie et équivalents de trésorerie en début d'exercice 71 548 51 245 Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin d'exercice 72 123 71 548   Analyse des soldes de trésorerie et des équivalents de trésorerie en fin d'exercice   : Trésorerie d'exploitation 72 123 71 548 Les notes ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers. IV. —  Note s aux Etats financiers (Exprimé en milliers de dollars américains) Note  1. – Organisation Citadel Securities GCS (lreland} Limited ( «  CSGI  »  ou la «  Société  » ) est une société d'investissement à périmètre complet ( «  full scope investment firm  » ) réglementée par la Banque centrale d'Irlande (Central Bank of lreland,  «  CBI  » ). L'activité principale de la Société consiste en la tenue de marché et la fourniture de liquidités dans le secteur des actions, des instruments financiers dérivés et des titres gouvernementaux sur diverses bourses européennes. La Société opère sur une base exclusive pour son propre compte et traite principalement avec des places boursières et des clients institutionnels. En outre, la Société fournit des services d'agence de trading, ainsi que des services d'assistance, de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, de gestion des relations et d'autres services de soutien aux entités affiliées de Citadel Securities Group (le  «  Groupe CS  » ). La Société est une société en commandite par actions et est constituée et domiciliée en République d'Irlande (numéro de société 607334). Son siège social est situé au 5th Floor, One Grand Canal Square, Dublin 2, Irlande. La Société a ouvert une succursale à Paris en  mai  2021 après avoir reçu l'approbation réglementaire de la Banque centrale d'Irlande à cet effet en  mars  2021. Sa succursale est située au 40-42 rue La Boétie, 75008 Paris, France. Propriété La Société est détenue par CSHC lreland Ltd. ( «  CSRH  » ), une société anonyme des Îles Caïmans et l'actionnaire unique de la Société. Citadel Securities Holdings LP est la société mère du plus grand groupe d'entreprises et consolide ces états financiers. Le siège social de CSHP est   : c/o The Corporation Trust Company, 1209 Orange Street, Wilmington, Delaware, 19801 États-Unis. La partie possédant le contrôle ultime est Kenneth Griffin. Affiliations Citadel Enterprise Americas LLC ( «  CEAMER  » ), Citadel Securities Americas LLC ( «  CSAMER  » ), Citadel Enterprise Europe Limited ( «  CEEU  » ) et Ci.tadel Securities lreland Services Limited ( «  CSIRL  » ), toutes des sociétés affiliées, fournissent des services administratifs et d'investissement à la Société. Agent administratif Northern Trust Hedge Fund Services LLC ( «  NTHFS  » ) est chargée de fournir certains services administratifs et opérationnels de middle et back office à la Société. Le contrat de services entre la Société et NTHFS est actuellement en vigueur jusqu'au 31  mai  2023. Note  2. – Base  de préparation Déclaration de conformité Les états financiers joints de la Société ont été préparés conformément aux Normes internationales d'informations financières( «  IFRS  » ) telles qu'adoptées par l'Union européenne et à la Loi sur les sociétés de 2014. Base de l'évaluation Les états financiers ont été préparés sur la base de la continuité d'exploitation et selon la base de coût historique telle que modifiée par la réévaluation des actifs/passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les Administrateurs s'attendent raisonnablement à ce que la Société dispose des ressources adéquates pour poursuivre ses activités dans un avenir prévisible. Devise fonctionne/le et de présentation Ces états financiers sont présentés en dollars américains ( «  USD  » ), la devise fonctionnelle de la Société, qui correspond à la devise de l'environnement économique principal dans lequel la Société mène ses activités. Le capital social émis de la Société est libellé en USD et la performance de la Société est mesurée et déclarée à l'actionnaire en USD. Les Administrateurs de la Société estiment que l'USD représente principalement la devise fonctionnelle des opérations de la Société. Utilisation des estimations et des iuqements La préparation des états financiers conformément aux normes IFRS exige de la direction qu'elle émette des jugements, des estimations et des hypothèses qui affectent l'application des politiques comptables et les montants déclarés des actifs et passifs, la divulgation des actifs et passifs éventuels à la date des états financiers, et les montants déclarés des revenus et des dépenses pendant la période comptable. Les estimations et les hypothèses associées, dont les résultats constituent la base pour porter des jugements sur la valeur comptable des actifs et passifs difficile à obtenir à partir d'autres sources, sont basées sur l'expérience historique de la direction et divers autres facteurs qui sont considérés comme raisonnables dans les circonstances. Les résultats réels peuvent s'éloigner considérablement de ces estimations. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont examinées de manière continue. Les révisions des estimations comptables sont comptabilisées au cours de la période pendant laquelle elles ont lieu si la révision n'affecte que cette période ou au cours de la période de révision et les périodes futures si la révision affecte à la fois les périodes actuelles et futures. Aucune estimation, aucun jugement ni aucune hypothèse ne présentent un risque majeur de provoquer un ajustement important des valeurs comptables des actifs et passifs au cours de l'année suivante. Les politiques comptables ont été appliquées de manière cohérente par la Société à toutes les périodes présentées. Des reclassifications et des retraitements ont été effectués sur les montants précédemment déclarés pour se conformer à la présentation actuelle. Note  3. – Règles  et méthodes comptables Trésorerie et équivalents de trésorerie La Société définit la trésorerie et les équivalents de trésorerie présentés dans l'État de la situation financière et les flux de trésorerie comme la trésorerie et les fonds détenus dans des investissements liquides avec des échéances d'origine de 90 jours maximum. La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont détenus auprès de divers établissements financiers mondiaux. Instruments financiers Classification La Société classe ses instruments financiers tels qu'ils sont ensuite évalués, c'est-à-dire au coût amorti ou à la juste valeur par le biais du compte de résultat, sur la base du modèle opérationnel de la Société pour la gestion de ces actifs ou passifs financiers et des caractéristiques contractuelles de flux de trésorerie des actifs ou passifs financiers. Le portefeuille de titres de participation, d'instruments financiers dérivés et de titres achetés dans le cadre de contrats de revente ( «  contrats de prise en pension  » ) est géré et la performance est mesurée à la juste valeur. La Société se concentre principalement sur les informations concernant la juste valeur et les utilise pour évaluer la performance des instruments financiers et prendre des décisions. La Société n'a pas fait le choix irrévocable de désigner des titres de participation comme étant à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global. Les flux de trésorerie contractuels des contrats de prise en pension de la Société correspondent uniquement au principal et aux intérêts. Cependant, ces instruments financiers ne sont ni détenus dans le but de collecter les flux de trésorerie contractuels ni détenus à la fois pour collecter les flux de trésorerie contractuels et à des fins de vente. Le recouvrement des flux de trésorerie contractuels contribue uniquement à atteindre l'objectif du modèle opérationnel de la Société. Ces actifs sont donc classés comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les passifs dérivés, ainsi que les titres de participation et les titres de créance à découvert sont détenus à des fins de trading et évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les titres vendus dans le cadre de contrats de rachat( «  contrats de mise en pension  » ) sont désignés comme étant évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat étant donné qu'ils sont gérés et que leur performance est évaluée sur la base de la juste valeur. Les actifs et passifs financiers mesurés ultérieurement au coût amorti représentent les montants à recevoir des courtiers et négociants   ; les montants à recevoir des sociétés affiliées   ; les autres montants à recevoir et paiements anticipés   ; les montants à verser aux courtiers et négociants   ; les charges à payer et les montants à verser aux sociétés affiliées. Comptabilisation La Société comptabilise tous les éléments d'actifs et de passifs financiers à la date de transaction à laquelle la Société devient partie aux dispositions contractuelles de l'instrument. Décomptabilisation La Société décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie découlant de l'actif financier expirent ou lorsqu'elle transfère le droit de recevoir les flux de trésorerie contractuels découlant de l'actif financier dans le cadre d'une transaction en vertu de laquelle la quasi-totalité des risques et des avantages liés à la propriété de l'actif financier sont transférés. Tout intérêt dans un actif financier transféré qui est créé ou conservé par la Société est comptabilisé en tant qu'actif ou passif distinct. La Société décomptabilise un passif financier lorsque ses obligations contractuelles sont acquittées, annulées ou ont expiré. Les plus-values et moins-values réalisées sur les cessions d'instruments financiers sont incluses dans la plus-value/(moins-value) nette de juste valeur sur les actifs et passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat dans l'état du résultat global. Avant le 1 er   janvier  2021, la Société ne décomptabilisait pas les positions acheteuses ou vendeuses ayant un numéro CUSIP (Committee on Uniform Security Identification Procedures,  «  CUSIP  » ) identique ou un identifiant de trading équivalent. À compter du 1 er   janvier  2021, la direction a modifié la politique comptable de la Société en vertu de laquelle la Société décomptabilise toutes les positions acheteuses ou vendeuses ayant un numéro CUSIP identique ou un numéro équivalent. La direction estime que la décomptabilisation de ces positions reflète le mieux la position d'inventaire de la Société, permet d'établir des états financiers qui fournissent des informations fiables et plus pertinentes sur les effets des transactions et des autres événements ou conditions sur la situation financière de la Société, sa performance financière ou ses flux de trésorerie, et est conforme aux pratiques de longue date du secteur. Ce changement a été appliqué de manière rétroactive, ce qui a entraîné une reclassification de 105 404 USD entre les actifs financiers détenus à leur juste valeur par le biais du compte de résultat et les passifs financiers détenus à leur juste valeur par le biais du compte de résultat au 31  décembre  2020. Évaluation Les instruments financiers classés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat sont initialement évalués à leur juste valeur, les coûts de transaction de ces instruments étant comptabilisés directement dans l'état du résultat global. Suite à la comptabilisation initiale, tous les instruments classés à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont évalués à la juste valeur, les variations de leur juste valeur étant comptabilisées dans le compte de résultat. Les instruments financiers classés comme étant calculés au coût amorti sont initialement comptabilisés à la juste valeur et ensuite évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif, moins la provision pour dépréciation. La Société procède à l'évaluation des pertes de crédit attendues associées à ses créances comptabilisées au coût amorti sur une base prospective, en tenant compte des informations historiques et prospectives. La dépréciation appliquée dépend de l'éventuelle augmentation significative du risque de crédit. À la date du présent rapport, aucun actif n'est déprécié en raison d'une perte de crédit et aucun montant n'a été éliminé au cours de l'année (2020   : identique), car l'analyse historique et les informations prospectives indiquent que les pertes de crédit attendues découlant des créances de la Société seraient minimes. Les montants à verser aux courtiers et négociants, les charges à payer et les montants à verser aux sociétés affiliées sont initialement comptabilisées à la juste valeur, puis au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. Principes de l'évaluation de la juste valeur La juste valeur d'un instrument financier correspond au prix qui serait reçu pour vendre un actif ou payé pour transférer un passif dans le cadre d'une transaction ordonnée entre les acteurs du marché à la date d'évaluation. La juste valeur est déterminée par la direction et représente la meilleure estimation de la juste valeur par la direction. Dans tous les cas, tout instrument financier peut être évalué par la direction ou la direction peut décider (mais n'est pas tenue de le faire) d'engager un tiers qu'elle estime qualifié pour évaluer tout instrument financier. La juste valeur est généralement basée sur ou dérivée des (i) cours de clôture d'un marché boursier, (ii) prix ou intrants diffusés par des tiers, y compris les associations de membres, ou les participants au marché (par ex., moyenne entre le cours acheteur et le cours vendeur) ou (iii) modèles d'évaluation utilisant ces prix ou intrants (par ex., pour certains instruments financiers dérivés). En l'absence de prix du marché ou   d'intrants observables, d'autres techniques d'évaluation sont appliquées. Les instruments financiers sont généralement évalués à la clôture du marché (tel que déterminé par la direction). La direction peut décider d'utiliser une valeur différente de celle qui serait attribuée en vertu de ce qui précède si elle détermine que cela refléterait mieux la juste valeur (par ex., la direction peut déterminer que les cotations du marché ne représentent pas la juste valeur si le trading est interrompu avant la clôture du marché ou si un événement significatif se produit après la clôture du marché}. Ces techniques d'évaluation impliquent un certain niveau d'estimation et de jugement par la direction, dont le degré dépend, entre autres facteurs, du caractère observable des prix, de la complexité de l'instrument financier et de la liquidité du marché. La juste valeur déterminée peut ne pas nécessairement refléter le montant qui pourrait finalement être réalisé lors d'une vente ou d'une liquidation d'instruments financiers dans des conditions de pleine concurrence et ces différences peuvent être importantes. La direction gère les portefeuilles qui peuvent avoir des positions dans des instruments financiers qui négocient sur différents marchés avec des heures de clôture différentes. Tout écart de valeur résultant d'heures de fermeture asynchrones peut entraîner la comptabilisation d'une plus-value ou d'une moins-value au cours d'une période qui peut être compensée par une moins-value ou une plus-value correspondante, en tout ou en partie, au cours de la période suivante. Les plus-values et moins-values latentes sur les instruments financiers y étant associées évaluées à la juste valeur sont généralement incluses dans la plus-value nette de juste valeur sur les actifs et passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat dans l'état du résultat global. Les directives comptables dans le cadre de l'évaluation de la juste valeur et des informations à communiquer la concernant établissent une hiérarchie de la juste valeur qui donne la priorité aux données des techniques d'évaluation utilisées pour calculer la juste valeur. La hiérarchie donne la priorité la plus élevée aux cours cotés non ajustés sur les marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques (évaluations de niveau 1) et la priorité la plus faible aux données non observables (évaluations de niveau 3). Le niveau d'un instrument financier dans la hiérarchie de la juste valeur est basé sur le niveau le plus bas de toute donnée, de manière individuelle ou prise ensemble, qui est significative au titre de l'évaluation de la juste valeur. Lors de l'évaluation de l'importance d'une donnée particulière servant au calcul de la juste valeur dans son intégralité, la direction doit porter des jugements et tenir compte des facteurs spécifiques à l'instrument financier. Les trois niveaux de la hiérarchie de la juste valeur sont décrits ci-dessous. Base de l'évaluation de la juste valeur Niveau 1   : Les cours cotés non ajustés sur les marchés actifs qui sont accessibles à la date d'évaluation pour des actifs ou passifs identiques et sans restriction   ; Niveau 2   : Les cours cotés sur des marchés qui ne sont pas considérés comme actifs ou des instruments financiers pour lesquels toutes les données significatives sont observables, directement ou indirectement   ; et Niveau 3   : Cours ou valorisations qui nécessitent des données à la fois significatives dans le cadre de l'évaluation de la juste valeur et non observables. Ce qui suit décrit les techniques d'évaluation appliquées aux instruments financiers de la Société pour évaluer la juste valeur, y compris une indication du niveau au sein de la hiérarchie de la juste  valeur dans lequel chaque instrument financier est généralement classé. Le cas échéant, la description donne des informations détaillées sur les modèles d'évaluation et les données significatives de ces modèles. Titres de participation Les titres de participation négociés en bourse sont évalués en utilisant les cours du marché cotés en bourse et sont classés au niveau 1 de la hiérarchie de la juste valeur. Les titres de participation non négocies en bourse de la Société représentent généralement des titres négociés sur les marchés de gré à gré (Over-The-Counter,  «  OTC  » ). Ces titres de participation non négociés en bourse sont généralement évalués à l'aide de cours de marché et sont classés au niveau 2 de la hiérarchie de la juste valeur. Instruments financiers dérivés négociés en bourse Les instruments financiers dérivés négociés en bourse comprennent les options, les bons de souscription et les contrats à terme standardisés. Ces instruments financiers dérivés sont évalués à l'aide de cours publiés par le marché boursier concerné, tels que le cours de clôture, le prix de règlement, le dernier prix de vente disponible ou la moyenne du cours acheteur et du cours vendeur (cours de marché moyen). Les instruments financiers dérivés négociés en bourse sont généralement classés au niveau 1 de la hiérarchie de la juste valeur. Instruments financiers dérivés de gré à gré Les instruments financiers dérivés de gré à gré désignent des contrats de swap de rendement total (Total Return Swap,  «  TRS  » ). Ces instruments financiers dérivés de gré à gré se négocient généralement sur des marchés liquides et sont évalués à l'aide de modèles intégrant des données basées sur le marché. Les données du modèle peuvent généralement être vérifiées et la direction ne porte aucun jugement significatif sur la sélection du modèle. Les données significatives comprennent le cours des actions. Ces instruments sont classés au sein du niveau 2 de la hiérarchie de la juste valeur. La direction tient compte du risque de crédit de contrepartie et du risque de non-exécution dans son évaluation des instruments financiers dérivés conclus en tant que contrats bilatéraux entre deux contreparties ( «  contrat bilatéral de gré à gré  » ). La capacité de la Société à régler, sur une base nette, ses instruments financiers dérivés conformément aux accords-cadres de compensation avec chaque contrepartie respective, et à appliquer les exigences en matière de fourniture et de réception de garanties conformément à ses annexes de soutien au crédit conclues avec chaque contrepartie respective, est intégrée à cette évaluation. Contrats de prise en pension Les contrats de prise en pension sont évalués en actualisant les flux de   trésorerie futurs prévus à l'aide de données, y compris les taux d'intérêt et les spreads de financement, qui sont déterminées en fonction des caractéristiques spécifiques des contrats. Les contrats de prise en pension sont classés au niveau 2 de la hiérarchie de la juste valeur. Contrats dérivés La juste valeur d'un instrument financier dérivé est enregistrée dans l'état de la situation financière en tant qu'actif financier à la juste valeur par le biais du compte de résultat ou en tant que passif financier à la juste valeur par le biais du compte de résultat, respectivement, avant l'échange des flux de trésorerie connexes à des intervalles spécifiés dans les contrats. Les instruments financiers dérivés peuvent nécessiter   des liquidités et des garanties en espèces transférées à ou par ces contreparties, qui sont incluses dans les montants à recevoir des (à verser aux) courtiers et négociants dans l'état de la situation financière. Les plus-values (moins-values) nettes réalisées et la variation nette des   plus-values (moins-values) latentes sur les instruments financiers dérivés sont incluses dans la plus-value/(moins-value) nette de juste valeur sur les actifs et passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat dans l'état du résultat global. Financement garanti Pour les transferts d'actifs financiers qui ne sont pas comptabilisés en tant que ventes, pour lesquels le cédant conserve les risques et les avantages associés aux actifs financiers, les actifs financiers figurent dans l'état de la situation financière et le transfert est comptabilisé en tant que financement garanti. Les contrats de prise en pension sont traités en tant que financements garantis (voir  Note  5). Les revenus d'intérêts sur les contrats de prise en pension sont comptabilisés sur la durée du contrat concerné et inclus dans les revenus d'intérêts découlant des actifs financiers à la juste valeur de l'état du résultat global. À recevoir des (à verser aux) courtiers et négociants Les montants à recevoir des (à verser aux) courtiers et négociants peuvent inclure les créances pour les titres vendus et les dettes pour les titres achetés qui ont fait l'objet d'un contrat, mais qui ne sont pas encore réglés ou livrés, les titres qui n'ont pas pu être livrés ou reçus à la date de l'état de la situation financière et les soldes de trésorerie remis comme dépôts de garantie auprès des courtiers compensateurs. La quasi-totalité des titres détenus par la Société sont nantis dans le cadre d'accords de financement lorsque les conditions du contrat permettent à la contrepartie concernée de vendre ou de redonner en garantie les titres à d'autres personnes, sous réserve de certaines limitations. Compensation des actifs et passifs financiers Les actifs et passifs financiers sont compensés par la contrepartie lorsqu'il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et lorsqu'elle a déclaré avoir l'intention de le faire. Capital social La Société est entièrement détenue par CSRH. Le solde du capital est conservé par la Société et est utilisé aux fins de financement ou des activités d'investissement. Revenu et charge d'intérêts Les revenus (charges) d'intérêts sont comptabilisé(e)s selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Produit des dividendes et charges pour dividendes Le produit des (la charge pour) dividendes sur les titres est enregistré(e)   à la date ex-dividende brut(e) des retenues à la source. Frais de transaction Les frais de transaction sont les coûts encourus pour acquérir des actifs ou des passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Ils comprennent les frais et commissions versés aux agents, conseillers, courtiers et négociants. Les frais de transaction, le cas échéant, sont immédiatement comptabilisés dans le compte de résultat en tant que dépense. Frais de service provenant des parties liées Le revenu généré par les frais de service représente la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir pour la prestation de services lors des activités normales de la Société. Les frais de service sont attribués à la fourniture d'algorithmes, à la prestation de services d'agences de trading et d'assistance, de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, de gestion des relations et d'autres services de soutien. Tous les frais de service sont comptabilisés au fil du temps au cours de la période où le service est fourni. Crédits d'impôt pour la recherche et le développement La Société a droit à des crédits d'impôt pour la recherche et le développement au titre des dépenses admissibles. Les crédits d'impôt pour la recherche et le développement sont comptabilisés lorsqu'il existe une assurance raisonnable que les crédits seront reçus. En 2021, la Société a reçu un crédit d'impôt pour la recherche et le développement au titre des dépenses admissibles engagées en 2020, qui est inclus dans les autres revenus (2020   : identique). Les dépenses de recherche et développement sont imputées à l'état du résultat global au fur et à mesure qu'elles sont encourues. Charges de personnel La rémunération et les avantages sociaux comprennent les salaires, les avantages sociaux, les compensations en fonction des postes, les impôts prélevés sur les salaires, la rémunération incitative et d'autres dépenses liées aux primes accordées aux employés. Le personnel est employé par des sociétés liées qui allouent une part appropriée des charges de personnel à la Société. Fiscalité La Société est directement soumise à l'impôt irlandais sur les sociétés. Pour l'exercice clos le 31  décembre  2021, tous les impôts associés ont été inclus dans la charge d'impôt sur le revenu qui figure dans l'état du résultat global. L'impôt courant désigne la charge d'impôt anticipée à payer sur les bénéfices imposables pour la période, en utilisant les taux d'imposition promulgués ou quasiment promulgués à la date de l'état de la situation financière, et tout ajustement de l'impôt payable au titre des périodes précédentes. Conformément aux IFRS, la direction a examiné les positions fiscales de la Société pour toutes les années d'imposition ouvertes. Pour l'exercice clos le 31  décembre  2021, sur la base de cet examen, la direction est d'avis que la Société n'était pas tenue d'établir un passif pour des positions fiscales incertaines (2020   : identique). Dans les cas où la Société se trouvait dans une situation fiscale incertaine, elle enregistrerait les intérêts et les pénalités, le cas échéant, en tant que charges d'impôt sur le revenu dans l'état du résultat global. Conversion en devises étrangères La Société peut détenir des actifs et passifs libellés en devises étrangères. La juste valeur des actifs et passifs est convertie en USD en utilisant des taux de change au comptant à la date d'évaluation. Les plus-values et moins-values de change résultant du règlement de ces   transactions et de la conversion des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères aux taux de change de fin d'année sont comptabilisées en tant que plus-value nette de juste valeur sur les actifs et passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (pour les plus-values/moins-values sur les instruments financiers détenus à la juste valeur) ou en tant que plus-value/moins-value nette de change (pour toutes les autres plus-values/moins-values) dans l'état du résultat global. Normes comptables et interprétations nouvelles et révisées Lors de la préparation des états financiers, la Société a adopté toutes les normes, tous les amendements et toutes les interprétations applicables. Normes et amendements aux normes existantes en vigueur a compter du debut de l'exercice Il n'existe aucune norme, interprétation ou aucun amendement aux normes ou interprétations existantes en vigueur pour les périodes annuelles commençant le 1 er   janvier  2021 ayant un effet important sur les états financiers de la Société. Nouvelles normes, interpretations et nouveaux amendements en vigueur apres le 1 er   janvier  2022 qui n'ont pas été adoptes de maniere anticipee Un certain nombre de nouvelles normes, d'interprétations et d'amendements aux normes entrent en vigueur pour les périodes annuelles commençant après le 1 er   janvier  2022 et n'ont pas été adoptés de manière anticipée dans la préparation de ces états financiers. Aucun de ces changements ne devrait avoir d'effet significatif sur les états financiers de la Société. Note  4. – Instruments  financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat Les tableaux de hiérarchie de la juste valeur suivants présentent des informations sur les instruments financiers de la Société évalués à la juste valeur de manière récurrente en fonction du niveau le plus bas des données significatives servant à l'évaluation. L'exposition par région pour les niveaux associés est également incluse dans les tableaux ci-dessous   : Actifs à la juste valeur au 31  décembre  2021 Niveau 1 Niveau 2 Total Titres de participation Biens de consommation 98 959 1 98 960 Services financiers 95433 - 95433 Industrie et matériaux 80 133 - 80 133 Technologie 62 245 - 62 245 Énergie et services collectifs 49 272 18 49 290 Soins de santé 19 556 241 19 797 Autre 9 621 - 9 621 Total des titres détenus 415 219 260 415 479 Actifs dérivés Contrats sur actions   : Contrats à termes standardisés 7 330 - 7 330 TRS sur actions ordinaires - 3 022 3 022 Bons de souscri tion 7 75 82 Contrat de taux d'intérêt   : Contrats à termes standardisés 10 - 10 Actifs dérivés avant com p ensation 7 347 3 097 10 444 Montants compensés - - - Total des actifs dérivés 7 347 3 097 10 444 Total des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 422 566 3 357 425 923 Titres achetés dans le cadre d'accords de revente - 50 001 50 001 Exposition par région Titres de participation Euro p e 98,7   % 0,1   % 98,8   % Amérigue du Nord 0,6 0,6 Asie 0,6 0,6 Total 99,9   % 0,1   % 100,0   % Actifs dérivés Euro p e 70,3   % 29,3   % 99.6   % Amérigue du Nord 0,3 0,3 Afrique 0,1 0,1 Total 70,3   % 29,7   % 100,0   % Passifs à la juste valeur au 31  décembre  2021 Niveau 1 Niveau 2 Total Titres de participation Industrie et matériaux 56 221 42 56 263 Biens de consommation 52 908 28 52 936 Technologie 43 583 6 43 589 Services financiers 41 601 - 41 601 Soins de santé 20 991 - 20 991 Énergie et services collectifs 16 740 - 16 740 Autre 6 039 - 6 039 Total des titres vendus, non encore achetés 238 083 76 238 159 Passifs dérivés Contrats sur actions   : Contrats à termes standardisés 6 864 - 6 864 TRS sur actions ordinaires et bons de souscription - 5 551 5 551 Contrat de taux d'intérêt   : Contrats à termes standardisés 81 - 81 Passifs dérivés avant compensation 6 945 5 551 12 496 Montants compensés - - Total des passifs dérivés 6 945 5 551 12 496 Total des passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 245 028 5 627 250 655 Exposition par région Titres de participation Euro p e 93,8   % - 93,8   % Afri q ue 4,7 - 4,7 Amérique du Nord 1,0 - 1,0 Asie 0,5 - 0,5 Total 100,0   % - 100,0 Passifs dérivés Europe 55,6   % 44,2   % 99,8   % Amérique du Nord - 0,2 0,2 Total 55,6   % 44,4   % 100   % Actifs à la juste valeur au 31  décembre  2020 Niveau 1 Niveau 2 Total Titres de participation Biens de consommation 157 113 8 157 121 Services financiers 99 436 115 99 551 Soins de santé 94 216 2 94 218 Technologie 85 698 - 85 698 Industrie et matériaux 81 171 10 81 181 Énergie et services collectifs 46 267 24 46 291 Autre 454 - 454 Total des titres détenus 564 355 159 564 514 Actifs dérivés Contrats sur actions   : Options 144 369 9 284 153 653 TRS sur actions ordinaires - 3 583 3 583 Contrats à termes standardisés 1 866 - 1 866 Bons de souscri tion 36 6 42 Actifs dérivés avant compensation 146 271 12 873 159 144 Montants compensés - - - Total des actifs dérivés 146 271 12 873 159 144 Total des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 710 626 13 032 723 658 Exposition par région Titres de participation Europe 98,8   % - 98,8   % Asie 0,6 - 0,6 Amérigue du Nord 0,6 - 0,6 Total 100,0   % - 100,0   % Actifs dérivés Europe 91,9   % 8,0   % 99,9   % Afrique 0,1 - 0,1 Total 92,0   % 8,0   % 100,0   % Passifs à la juste valeur au 31  décembre  2020 Niveau 1 Niveau 2 Total Titres de participation Industrie et matériaux 85 082 1 85 083 Biens de consommation 74 809 - 74 809 Services financiers 56 438 - 56438 Technologie 46 397 6 46403 Énergie et services collectifs 25 528 1 25 529 Soins de santé 17 426 - 17 426 Autre 54 - 54 Total des titres vendus, non encore achetés 305 734 8 305 742 Passifs dérivés Contrats sur actions   : Options 153 957 544 154 501 TRS sur actions ordinaires - 9 228 9 228 Contrats à termes standardisés 4 679 - 4 679 Bons de souscri tion 53 11 64 Passifs dérivés avant compensation 158 689 9 783 168 472 Montants compensés - - - Total des passifs dérivés 158 689 9 783 168 472 Total des passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 464 423 9 791 474 214 Exposition par région Titres de participation Europe 98,2   % - 98,2   % Afrique 1,1 - 1,1 Asie 0,1 - 0,1 Amérique du Nord 0,5 - 0,5 Total 100,0   % - 100,0   % Passifs dérivés Europe 94,1   % 5,8   % 99,9   % Amérique du Nord 0,1 - 0,1 Total 94,2   % 5,8   % 100,0   % La valeur comptable des actifs et passifs qui ne sont pas évalués à   !ajuste valeur au 31  décembre  2021 et au 31  décembre  2020, tel que déterminé par les politiques comptables énoncées à la  Note  3, est considérée comme une approximation raisonnable de leur juste valeur. Il s'agit notamment de la trésorerie et équivalents de trésorerie, des montants à recevoir des courtiers, des montants à recevoir des sociétés affiliées, des autres montants à recevoir et paiements anticipés, des charges à payer, des montants à verser aux sociétés affiliées et des montants à verser aux courtiers. Comme ces actifs et passifs ne sont pas évalués à la juste valeur, ils ne sont pas inclus dans les tableaux de hiérarchie de la juste valeur ci-dessus. Si ces actifs et passifs avaient été inclus dans la hiérarchie de la juste valeur, ils figureraient tous au niveau 2, à l'exception de la trésorerie et des équivalents de trésorerie qui auraient été classés au niveau 1. Note  5. – Transactions  garanties La Société conclut des contrats de prise en pension garantis par des titres du gouvernement américain, qui sont détenus comme réserve de liquidité conformément à la politique de gestion du risque de liquidité de la Société (voir  Note  13). Les contrats de prise en pension sont garantis principalement par la réception de titres. En règle générale, la Société dispose du droit de nantir à nouveau les garanties reçues sous forme de titres dans le cadre de contrats de prise en pension. La Société surveille la juste valeur des titres sous-jacents par rapport à la créance associée et, si nécessaire, transfère ou demande des garanties supplémentaires, comme prévu par l'accord applicable, afin de s'assurer que les transactions sont garanties de manière appropriée. Le tableau suivant présente des informations sur les contrats de prise en pension. Au 31  décembre 2021 2020 Juste valeur des garanties reçues sous forme de titres dans le cadre des contrats de prise en pension 49 292 69 627 Garantie nette reçue en espèces 735 - Dans le tableau ci-dessus, la juste valeur des garanties reçues sous forme de titres inclut les intérêts cumulés sur les coupons. Note  6. – Autres  montants à recevoir et paiements anticipés Au 31  décembre 2021 2020 Paiements anticipés et revenus cumulés 434 251 Impôts à recevoir 254 - Intérêts à recevoir 86 136 Dividendes à recevoir 81 115 855 502 Note  7. – Dépenses  cumulées Au 31  décembre   2021 2020 Charges à payer 10 042 11 576 Impôt sur les sociétés à payer 4 007 67 Intérêts à payer 320 471 Dividende à payer 43 15 Total 14 412 12 129 Note  8. – Capital  social et autres réserves distribuables Au 31  décembre  2021, la Société disposait de 30 000 000 d'actions ordinaires émises et entièrement libérées, d'une valeur nominale de 1,00 USD par action (2020   : identique). La valeur nominale n'est pas exprimée en milliers. II existe une seule catégorie d'actions ordinaires. CSRH a reçu 30 000 USD (1,00 USD par action) sur les bénéfices non distribués au cours de l'exercice clos le 31  décembre  2021 (2020   : 82 068 USD, 2,74 USD par action). Le dividende par action n'est pas exprimé en milliers. CSRH n'a apporté aucune contribution aux autres réserves distribuables de la Société en 2021 (2020   : 35 000 USD). La Société n'a remboursé aucune de ses autres réserves distribuables à CSRH en 2021 (2020   : 20 000 USD). Aucune émission ou aucun rachat d'actions n'a eu lieu au cours de l'exercice clos le 31  décembre  2021 (2020   : aucun). Note  9. – Autres  dépenses d'exploitation Pour l'exercice clos le 31  décembre 2021 2020 Frais de service à verser aux parties liées 57 150 51 928 Charges de personnel 15 134 15 299 Communications et traitement des données 15 462 14 269 Autres dépenses 5 814 8 684 Rémunération des commissaires aux cornptes   : Audit des états financiers de l'entité 184 175 Autres services hors audit 1 130 Services de conseil fiscal 59 6 93 804 90 491 De plus amples informations concernant les frais de service à verser aux parties liées sont énoncées dans la  Note  15 des états financiers. La rémunération des commissaires aux comptes est payée/payable à PricewaterhouseCoopers au titre de l'audit légal, ainsi que pour d'autres services. Les montants ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée. Note  1 0. – Charges  de personnel Pour l'exercice clos le 31  décembre 2021 2020 Salaires et primes 13 140 12 895 Charges sociales 1 362 1 536 Autres charges de personnel 302 512 Frais liés aux retraites 330 356 15 134 15 299 Le nombre d'employés mensuel moyen au cours de l'année, y compris les Administrateurs et les employés détachés, s'élevait à 16 (2020   : 24), analysés comme suit   : Moyenne pour l'exercice clos  31  décembre 2021 2020 Services à la clientèle (front office) 10 20 Soutien technologique et administratif 4 2 Administrateurs indépendants 2 2 16 24 Note 1 1. – Rémunération  des Administrateurs Pour l'exercice clos le 31  décembre 2021 2020 Émoluments 3 146 2 466 Prestations de retraite 95 52 Total 3 241 2 518 Les prestations de retraite étaient cumulées pour trois Administrateurs (2020   : trois Administrateurs) dans le cadre d'un régime à cotisations définies au cours de l'année. La rémunération des Administrateurs comprend 103 USD (2020   : 91 USD) versés au cours de l'année aux Administrateurs non exécutifs au titre de leurs fonctions d'administrateur et de leur rôle en tant que président des comités. Ces frais ont été payés par une société liée et ont été refacturés à la Société. Note 1 2. – Fiscalité Pour l'exercice clos le 31  décembre  2021, le taux standard d'impôt sur les sociétés en Irlande était de 12,5   % (2020   : 12,5 %). Facteurs affectant les charges fiscales pour l'année L'impôt sur les sociétés irlandaises a été calculé sur la base des résultats de l'année. La charge fiscale qui en résulte est la suivante   : Pour l'exercice clos le 31  décembre 2021 2020 Bénéfices découlant des activités ordinaires avant impôts 72 868 106 540 Bénéfices découlant des activités ordinaires multipliés par le taux standard de l'impôt irlandais sur les sociétés (12,5   %) 9 109 13 318 Charges non déductibles 331 339 Écarts temporaires et autres écarts -12 107 Revenu non imposable -36 -25 Ajustements au titre des années précédentes -13 -194 Différence entre les taux d'imposition à l'étranger 23 - Écarts de change -109 -110 Charge d'impôt sur le revenu 9 293 13 435 Note 1 3. – Gestion  des risques financiers. Les activités de la Société l'exposent à divers risques financiers   : risque de marché (y compris le risque de prix, le risque de change, le risque de taux d'intérêt et le risque hors bilan), risque de crédit, risque de liquidité et risque lié à l'effet de levier. La direction tente de surveiller et   de gérer ces risques de manière continue. Bien que la direction couvre   souvent certains risques de portefeuille, elle n'est pas tenue de le faire et ne tentera généralement pas de couvrir tous les risques de marché ou autres du portefeuille. En outre, elle ne couvrira certains risques que partiellement, voire pas du tout. Le Conseil d'administration est globalement chargé de l'élaboration et de la supervision du dispositif de gestion des risques de la Société. Le dispositif de gestion des risques de·la Société est établi pour identifier les risques auxquels celle-ci est confrontée, afin de définir des limites et des contrôles appropriés et de les surveiller. Les processus et limites liés à la gestion des risques évoluent régulièrement en fonction des conditions de marché et des activités de la Société. La structure organisationnelle est conçue pour superviser la gestion des   risques selon trois axes. Le risque est d'abord surveillé par le trading desk (salle de marchés)   ; chaque secteur d'activité est responsable de la gestion de ce risque en temps réel et conformément au profil global d'appétit au risque de la Société. Deuxièmement, le risque est surveillé par le Portfolio Construction Group, le service mondial de contrôle des risques indépendant du Groupe CS et le service Conformité. Les services en charge du risque et de la conformité sont responsables de l'évaluation indépendante de la fiabilité des processus d'identification et d'atténuation des risques du premier axe. Le dispositif organisationnel de gestion des risques est conçu pour faciliter le signalement et la remontée des risques à la direction et au Conseil d'administration en fonction de leur gravité. Le troisième axe est assuré par la fonction d'audit interne qui fournit une assurance indépendante du risque quant à l'adéquation et l'efficacité de la gestion des risques et des contrôles internes dans l'ensemble des activités et rend compte au Conseil d'administration et au Comité d'audit de la Société. Risque de marché Le risque de marché correspond aux fluctuations potentielles de la valeur des instruments financiers. Le risque de marché comprend plusieurs catégories et notamment l'exposition aux cours des actions, aux taux d'intérêt et aux cours des devises. Le risque de marché est directement affecté par la volatilité et la liquidité des marchés sur lesquels les instruments financiers sous-jacents sont négociés. La direction tente de gérer le risque de marché de diverses manières, notamment en diversifiant les expositions et en élaborant des directives sur la taille des positions. La capacité à gérer le risque de marché peut être limitée par des changements dans les conditions de liquidité et des évolutions rapides de la volatilité, des corrélations et des cours relatifs entre les instruments financiers et leurs couvertures  correspondantes. Risque de prix La juste valeur des titres et instruments dérivés associés exposés au  risque de prix était la suivante   : Au 31  décembre 2021 2020 Titres de participation détenus 415 479 564 514 Titres de participation vendus, non encore achetés -238 159 -305 742 Actifs dérivés 10 444 159 144 Passifs dérivés -12 496 -168 472 Total 175 268 249 444 L'exposition globale de la Société au risque de prix, y compris l'exposition notionnelle sur les contrats dérivés, était la suivante   : Au 31  décembre 2021 2020 Titres de participation nets 177 320 258 772 Exposition notionnelle nette des contrats sur actions -96 621 -88114 Le tableau ci-dessous résume la sensibilité des titres de participations et des instruments dérivés sur actions détenus par la Société aux fluctuations des cours du marché des titres et aux volatilités implicites pour les instruments dérivés sur actions à la fin de l'exercice. L'analyse est basée sur l'hypothèse que les prix et les volatilités augmentent/diminuent en fonction des pourcentages indiqués dans le tableau ci-dessous, toutes les autres variables restant constantes, et montre l'évolution du bénéfice imputable à l'évolution des niveaux de marché   : Au 31  décembre 2021 2020 Titres de participation   : Prix du marché +5   % 4 255 -1 180 Prix du marché -5   % -4 255 2 023 Instruments dérivés sur actions   : Volatilités implicites +25   % 47 144 Volatilités implicites -25   % -49 -372 La Société vend divers instruments financiers qu'elle ne possède pas encore ou qui sont consommés par la livraison d'instruments financiers empruntés( «  ventes à découvert  » ). La Société est exposée au risque de marché au titre des ventes à découvert. Une vente à découvert implique le risque d'une augmentation illimitée du prix du marché de l'investissement particulier vendu à découvert, ce qui pourrait entraîner une incapacité à couvrir la position à découvert et une perte illimitée. Rien ne garantit que les titres nécessaires pour couvrir une position à découvert seront disponibles à l'achat. Pour tenter de gérer ce risque de marché, la Société peut détenir des Instruments financiers qui peuvent être utilisés pour couvrir ou régler ces obligations et surveiller quotidiennement son exposition au marché, en ajustant les Instruments financiers si nécessaire. En outre, la capacité de la Société à effectuer des ventes à découvert sur certains titres spécifiés pourrait être limitée en raison des réglementations et de la législation, entraînant ainsi une réduction de l'inventaire des titres disponibles à l'emprunt et une augmentation des coûts de transaction liés à la vente à découvert. Risque de change La Société peut être directement ou indirectement exposée à des   devises autres que le dollar américain par le biais de ses instruments   financiers. Elle est donc soumise au risque de baisse de ces devises par rapport au dollar américain, ou, dans le cas de positions de couverture, au risque de baisse du dollar américain face à la devise   couverte. Les taux de change peuvent fluctuer de manière significative sur de courtes périodes pour un certain nombre de raisons, y compris   les changements apportés aux taux d'intérêt, l'intervention (ou l'absence d'intervention) des entités gouvernementales, des banques  centrales ou des entités supranationales, ou l'imposition de contrôles des changes ou d'autres développements géopolitiques. Le tableau ci-dessous résume l'exposition de la Société à des devises autres que le dollar américain où l'exposition nette dépasse cinq pour   cent de l'actif net. Aucune exposition de la Société à une devise autre   que le dollar américain ne dépassait cinq pour cent de l'actif net au 31  décembre  2020. Solde au 31  décembre  2021 ( En  USD . ) Devise Exposition nette EUR -18   590 Ce risque est géré par chaque trading desk au niveau du desk même et par l'équipe chargée de la trésorerie au niveau de la Société par le biais de la surveillance et de la couverture, le cas échéant, des positions de change sur une base quotidienne. En ce qui concerne les actifs et passifs libellés en devises étrangères détenus à des fins autres que de transaction, la Société s'assure que son exposition nette est maintenue à un niveau acceptable en achetant ou en vendant des devises étrangères à des taux au comptant sur une base quotidienne. Les tableaux ci-dessous résument la sensibilité du portefeuille de trading de la Société aux fluctuations des taux de change. L'analyse est basée sur les hypothèses selon lesquelles les taux de change ont augmenté/diminué en fonction du pourcentage indiqué dans le tableau ci-dessous, toutes les autres variables restant constantes. Au 31  décembre  2021 5   % -5   % EUR -930 930 GBP -84 84 CHF 86 -86 SEK 170 -170 Autres devises 287 -287 Au 31  décembre  2020 5   % -5   % SEK 357 -357 EUR -108 108 Autres devises 42 -42 Risque de taux d'intérêt Le risque de taux d'intérêt est le risque de perte dû aux variations du niveau, de la pente et de la courbure des courbes de taux. Le tableau ci-dessous résume la sensibilité de la Société aux variations du risque de taux d'intérêt à la fin de l'exercice. L'analyse est basée sur l'hypothèse que les taux d'intérêts augmentent/diminuent en fonction des points de base indiqués dans le tableau ci-dessous, toutes les autres variables restant constantes, et montre l'évolution du bénéfice imputable aux fluctuations des taux   : Au 31  décembre 2021 2020 Taux d'intérêt +100 pb -25 464 -1 504 Taux d'intérêt -100 pb 27 818 1 490 Risque hors bilan La Société conclut des transactions d'investissement qui peuvent représenter un risque hors bilan. Il existe un risque hors bilan lorsque la perte potentielle maximale découlant d'un investissement particulier est supérieure à la valeur de cet investissement, comme indiqué dans l'état de la situation financière. Le risque hors bilan découle généralement de l'utilisation d'instruments financiers dérivés ou de ventes à découvert. Risque de crédit Le risque de crédit correspond au risque de pertes en raison de l'incapacité d'une contrepartie à exécuter les conditions d'un contrat. La Société a ouvert des comptes auprès d'autres établissements financiers pour compenser ses opérations sur titres. Cela peut entraîner, et c'est souvent le cas, une concentration du risque de crédit avec un ou plusieurs de ces établissements. Ce risque est toutefois partiellement atténué par l'obligation de certains de ces établissements financiers de maintenir un capital net minimum et de séparer les fonds et les instruments financiers des clients des avoirs propres de ces établissements financiers. La Société examine activement et tente de gérer les expositions à divers établissements financiers afin d'atténuer ces risques. Le risque de crédit des instruments dérivés négociés en bourse et/ou de certains instruments dérivés de gré à gré qui sont compensés ( «  instruments dérivés compensés  » ), tels que les contrats à terme standardisés négociés en bourse et les instruments financiers dérivés de gré à gré compensés, est atténué grâce à des règles ou des exigences réglementaires, tels que des dépôts de garantie quotidiens,  applicables à chaque bourse, chambre de compensation et membre compensateur par l'intermédiaire desquels ces instruments sont négociés et compensés. La Société cherche à réduire son exposition au risque de crédit associé au non-respect par la contrepartie de ces obligations en vertu des transactions de gré à gré bilatérales en concluant des accords-cadres de compensation et des accords de garantie avec les contreparties. Ces accords-cadres de compensation donnent à la Société le droit de demander des garanties, ainsi que le droit, en cas de défaut de la contrepartie, de liquider des garanties et de compenser les créances et les dettes couvertes par le même accord-cadre de compensation. La Société surveille quotidiennement la juste valeur des garanties par rapport à son exposition aux contreparties et, si nécessaire, tente de récupérer tout solde de garantie excédentaire important. À tout moment, sous réserve de toute loi sur la faillite ou autre loi similaire applicable affectant les droits des créanciers, l'exposition de la Société au crédit d'une contrepartie à des instruments financiers dérivés en vertu d'un accord-cadre de compensation se limite généralement à toute plus-value nette latente de la Société sur les instruments financiers dérivés majorée de toute garantie transférée à cette  contrepartie par la Société conformément aux annexes de soutien au crédit connexes, minorée de toute moins-value nette latente de la Société sur les instruments financiers dérivés plus toute garantie transférée à la Société par cette contrepartie en vertu des annexes de soutien au crédit connexes. Lorsque la Société a signé des accords­ cadres de compensation donnant le droit légal de compenser ces expositions entre la Société et cette contrepartie, ces montants sont indiqués dans le tableau ci-dessous. En règle générale, la Société et la contrepartie ont le droit de nantir à nouveau les garanties reçues en vertu de ces accords-cadres de compensation d'instruments dérivés. Le dépôt de garantie initial nanti par ou en faveur de la Société en vertu d'accords-cadres de compensation d'instruments dérivés, mais détenu auprès d'un dépositaire tiers, ne fait l'objet d'aucun nouveau nantissement par la contrepartie ou la Société. Les tableaux ci-dessous répertorient les montants totaux soumis aux accords-cadres de compensation   : Actifs dérivés soumis à des accords-cadres de compensation Au 31  décembre 2021 2020 Inclus dans l'état de la situation financière Montants bruts Contrats sur actions 10 334 30 115 Contrats de taux d'intérêt 10 - Total 10 344 30 115 Montants compensés Contrats sur actions - - Contrats de taux d'intérêt - - Total - - Montants nets Contrats sur actions 10 334 30 115 Contrats de taux d'intérêt 10 - Total 10 344 30 115 Montants non compensés dans l'état de la situation financière Instruments financiers Contrats sur actions -8 829 -30 099 Contrats de taux d'intérêt -10 - Total (8 839) (30 099) Exposition nette Contrats sur actions 1 505 16 Contrats de taux d'intérêt - - Total 1 505 16 Passifs dérivés soumis aux accords-cadres de compensation Au 31  décembre 2021 2020 Inclus dans l'état de la situation financière Montants bruts Contrats sur actions 12 364 $ 46 456 Contrats de taux d'intérêt 81 - Total 12 445 46 456 Montants compensés Contrats sur actions - - Contrats de taux d'intérêt - - Total - - Montants nets Contrats sur actions 12 364 46 456 Contrats de taux d'intérêt 81 - Total 12 445 46 456 Montants non compensés dans l'état de la situation financière Instruments financiers Contrats sur actions -8 829 -30 099 Contrats de taux d'intérêt -10 - Total -8 839 -30 099 Exposition nette Contrats sur actions 3 535 16 357 Contrats de taux d'intérêt 71 - Total 3 606 16 357 Dans les tableaux ci-dessus, les montants bruts incluent tous les instruments financiers dérivés soumis à des accords-cadres de compensation. Les montants compensés, les compensations de contrepartie et les instruments financiers, à leur juste valeur, sont liés à des accords-cadres de compensation juridiquement contraignant ou à des ententes similaires. Au 31  décembre  2021, la Société avait prévu une garantie en espèces de 60 243 USD (2020   : 37 091 USD) et reçu une garantie en espèces de 164 933 USD (2020   : 49 953 USD) au titre des contreparties de ses instruments financiers dérivés qui sont soumis à des accords-cadres de compensation. L'exposition maximale au risque de crédit correspond à la valeur comptable nette des instruments financiers dérivés décrits dans le tableau ci-dessous   : Au 31  décembre 2021 2020 Actifs dérivés non soumis aux accords-cadres de compensation 81 129 029 Exposition nette aux contreparties d'instruments dérivés en vertu des accords cadres de compensation 1 505 16 Total 1 586 129 045 Les soldes des comptes de trésorerie et de titres détenus auprès de divers grands établissements financiers, qui dépassent généralement les couvertures d'assurance parrainées par le gouvernement, soumettent la Société à une concentration de risque de crédit. Dans la mesure du possible, la direction tente d'atténuer le risque de crédit qui existe au titre de ces soldes de compte en maintenant, entre autres, ces soldes de compte conformément à des arrangements relatifs à la garde séparée, ou en gérant le montant en espèces que la Société a en dépôt auprès de banques et d'autres établissements financiers reconnus à l'échelle mondiale. En outre, la Société cherche à gérer le risque de crédit en surveillant, entre autres facteurs, les expositions à ses contreparties, en examinant leur solvabilité et en rééquilibrant les sources de financement si cela est jugé approprié. Afin de limiter le risque de crédit, la Société ne conclut généralement des transactions sur instruments financiers qu'avec des établissements financiers majeurs. En ce qui concerne la trésorerie et les équivalents de trésorerie, l'exposition nette aux instruments dérivés, les titres de participation nets et les montants à verser aux/à recevoir des courtiers et négociants, la Société avait une concentration supérieure à cinq pour cent de l'actif net pour les contreparties décrites dans les tableaux ci-dessous   : Au 31  décembre  2021 En   % de l'Actif net The Bank of New York Mellon 21,10   % BofA Securities Europe SA 15,1 Morgan Stanley & Co. International pic 12 Au 31  décembre  2020 En   % de l'Actif net BofA Securities Europe SA 24.8   % The Bank of New York Mellon 23,2 Deutsche Bank AG 5,3 Risque de liquidité et lié à l'effet de levier Le risque de liquidité désigne le risque selon lequel la Société n'est pas en mesure d'honorer ses obligations à leur échéance. La Société a établi des processus pour gérer le risque de liquidité sur la base des flux de trésorerie attendus et évalue l'adéquation de ses liquidités en référence à son Processus d'évaluation de l'adéquation des fonds propres interne (Internai Capital Adequacy Assessment Process,   «  ICAAP  » ). Dans le cadre de son ICAAP, la Société effectue une série de tests de résistance afin d'évaluer le risque de manière prospective et de déterminer un niveau approprié de réserve de liquidité. Sur la base des résultats de ses tests de résistance, la Société cherche à maintenir une réserve d'actifs liquides de haute qualité d'un montant minimum de   48 600 USD (2020   :55 000 USD) au sein de ses liquidités. La politique   de gestion des liquidités vise à maintenir un fonds de liquidités excédentaires au sein de la Société pour divers besoins prévus et éventuels, y compris, entre autres, les pertes liées à l'évaluation à la valeur de marché sur les investissements, les variations des exigences de dépôt de garantie à mesure que les facilités de financement à terme arrivent à maturité, les augmentations des exigences en matière de   dépôts de garantie initiaux et d'ajustement de dépôt de garantie mises en place par les chambres de compensation, et l'activité lié aux fonds propres de l'actionnaire. La Société fait en sorte que l'état de la situation financière soit liquide sur la base d'un ratio de liquidité de 36,33   % au 31  décembre  2021 (2020   : 46,65   %), représentant les actifs liquides en pourcentage de la valeur liquidative. Les actifs liquides comprennent la trésorerie et les équivalents de trésorerie et la réserve d'actifs liquides. La Société investit généralement grâce à l'effet de levier, à la fois par le biais de ses accords de financement et par le degré d'endettement généralement intégré aux instruments financiers dérivés dans lesquels elle investit. L'utilisation de l'effet de levier peut considérablement amplifier les gains et les pertes, augmentant la probabilité de perte importante par la Société. Lorsque l'effet de levier prend la forme d'emprunts servant aux dépôts de garantie, les garanties doivent généralement être constituées auprès des courtiers principaux et des contreparties. Les fluctuations de la valeur de marché pourraient avoir pour conséquence qu'un courtier principal ou une contrepartie, en vertu de leurs accords respectifs avec la Société, ait le droit de réduire la valeur de ces garanties ou d'exiger la constitution de garanties supplémentaires, ce qui pourrait entraîner l'émission d'un appel de marge. La Société pourrait également se trouver obligée de vendre des actifs à un moment où elle ne souhaite pas le faire. La Société cherche à atténuer ce risque en utilisant un groupe diversifié de fournisseurs d'endettement et une variété d'accords de financement à terme, ainsi qu'en négociant des accords de trading et de financement qui comprennent des méthodologies d'évaluation objectives et le droit de contester les différences d'évaluation entre celles de la Société et celles de ses contreparties et courtiers principaux. La Société investit principalement dans des instruments qui peuvent être facilement liquidés. Pour assurer la liquidité, la Société maintient un portefeuille d'actions qui peut être facilement liquidé en un jour de trading, la liquidité étant surveillée quotidiennement. Au 31  décembre  2021, tous les titres de participation détenus par la Société pouvaient normalement être liquidés dans un délai d'un jour (2020   : identique). Les tableaux ci-<   :   !essous analysent les montants à verser par la Société aux courtiers et négociants, aux sociétés affiliées et des charges à payer en les regroupant par classe d'échéance en fonction de la période restante entre la date de l'état de la situation financière et la date d'échéance contractuelle. Les montants correspondent aux flux de trésorerie contractuels non actualisés, qui se rapprochent de la juste valeur. Au 31  décembre  2021 Moins de 3 mois Plus de 3 mois A verser aux courtiers et négociants -165 929 - Charges à payer -10 244 -4168 À verser aux sociétés affiliées -9 583 - Sorties de trésorerie contractuelles -185 756 -4 168 Au 31  décembre  2020 Moins de 3 mois Plus de 3 mois A verser aux courtiers et négociants -175775 - À verser aux sociétés affiliées -17 132 - Charges à payer -12062 -67 Sorties  de trésorerie contractuelles -204 969 -67 Les tableaux ci-dessous analysent les instruments financiers dérivés de la Société dans une position de perte pour lesquels les échéances contractuelles sont considérées comme essentielles à la compréhension du calendrier des flux de trésorerie   : Au 31  décembre  2021 Moins de  7 jours De 7 jours  à 1 mois De 1  à 12 mois Plus de  12 mois TRS sur actions ordinaires et bons de souscription - - -4 659 -892 Contrats à termes standardisés - -4 056 -2 889 - Au 31  décembre  2020 Moins de  7 jours De 7 jours  à 1 mois De 1  à 12 mois Plus de  12 mois Options - -13 054 -140 647 -800 TRS sur actions ordinaires - - -967 -8 261 Contrats à termes standardisés - -358 -4 321 - Bons de souscription - -1 -5 -58 Autres risques En raison de ses instruments financiers, la Société peut être soumise à des risques supplémentaires résultant de conditions politiques ou économiques futures dans le pays ou la région de l'investissement et à la promulgation éventuelle de lois gouvernementales ou de restrictions de change défavorables affectant ce pays ou cette région, ce qui pourrait entraîner une baisse de la liquidité des titres et de leurs marchés et des prix plus volatils. La Société est soumise à des risques associés à des événements imprévus ou catastrophiques, y compris, mais sans s'y limiter, des événements géopolitiques, des attaques terroristes, des catastrophes naturelles et l'émergence d'une pandémie, qui pourraient créer des perturbations économiques, financières et liées aux activités. Ces événements peuvent entraîner des difficultés opérationnelles susceptibles de nuire à la capacité de la direction à gérer les activités de la Société. La direction cherche à gérer ce risque grâce à la planification de la continuité et de la résilience. Événements imprévus Dans le cours normal des affaires, la Société conclut des contrats qui contiennent des dispositions relatives aux indemnisations générales. L'exposition maximale de la Société en vertu de ces contrats est inconnue, car cela peut impliquer d'éventuelles réclamations futures qui peuvent être, mais n'ont pas encore été, déposées à l'encontre de la Société, sur la base d'événements qui n'ont pas encore eu lieu. Cependant, sur la base de l'expérience, la direction estime que le risque de perte importante découlant de ces arrangements est négligeable. La Société peut être impliquée, dans le cours normal de ses activités, dans des procédures juridiques, réglementaires et d'arbitrage et/ou des enquêtes en lien avec la conduite de ses opérations. La Société estime que la résolution de telles procédures et enquêtes n'aurait pas d'effet défavorable important sur sa situation financière. Note  1 4. – Gestion  des fonds propres La Société est soumise au Règlement de l'UE sur les entreprises d'investissement ( «  !FR  » ) et à la Directive sur les entreprises d'investissement ( «  IFD  » ), qui sont entrés en vigueur le 26  juin  2021. Conformément à l'IFR et l'IFD, la Société maintient une base de fonds propres lui permettant de soutenir le développement des activités et de   s'assurer que les exigences réglementaires en matière de fonds propres sont respectées à tout moment. La Société gère le caractère adéquat de ses fonds propres tout au long de la journée pour assurer sa conformité aux exigences réglementaires et garantir le maintien d'un excédent de fonds propres suffisant à tout moment conformément au profil d'appétit au risque approuvé par le Conseil d'administration. Cette approche de la gestion des fonds propres de la Société vise à maintenir une base de fonds propres solide lui permettant de soutenir ses activités, y compris les nouvelles initiatives, et de fournir des rendements à l'actionnaire. La Société ne verse des dividendes que si cela n'entraîne pas une baisse des fonds propres et des liquidités à un niveau ne lui permettant plus de soutenir ses activités prévues. La Société est tenue de demander l'approbation de la Banque centrale d'Irlande avant d'effectuer un remboursement de l'apport en capital. La Société effectue des projections de fonds propres et des tests de résistance au moins une fois par an dans le cadre de l'ICAAP et les informations qu'elle doit communiquer en vertu du Pilier 3 sont publiées annuellement sur le site Internet de Citadel Securities. Les ressources en capital de la Société comprennent le capital social et les autres réserves de capitaux propres attribuables à ses actionnaires, qui sont tous des fonds propres permanents de catégorie 1 (Common Equity Tier 1,  «  CET1  » ) en vertu de l'IFD et de l'IFR. La Société n'a aucune dette à long terme et aucun actif incorporel à déduire. Au 31  décembre  2021, la Société disposait de fonds propres CET1 de 271 929 USD (2020   : 270 034 USD) et d'exigences de fonds propres du   Pilier 1 de 103 329 USD (2020   : 94 590 USD). L'excédent de fonds propres de la Société supérieur à l'exigence du Pilier 1 s'élevait à 168 600 USD (2020   : 175 444 USD). Note  1 5. – Transactions  avec des parties liées Dépenses En vertu d'un contrat de services administratifs, la Société rembourse à CEAMER, CSAMER et à leurs sociétés affiliées les frais administratifs, généraux et d'exploitation directs et remboursables, y compris les charges de personnel, payés par ces entités pour le compte de la Société. Pour l'exercice clos le 31  décembre  2021, les dépenses remboursables s'élevaient à 50 663 USD (2020   : 44 172 USD) et sont incluses dans les autres dépenses d'exploitation dans l'état du résultat global. Les dépenses directes pour lesquelles CEAMER, CSAMER et leurs sociétés affiliées agissent en tant qu'agent payeur représentent toutes les autres dépenses d'exploitation. Au 31  décembre  2021, la Société possédait un montant combiné payable à CEAMER, CSAMER et leurs sociétés affiliées de 7 319 USD qui est inclus dans les montants à verser aux sociétés affiliées dans l'état de la situation financière et de 126 USD inclus dans les montants à recevoir des sociétés affiliées (2020   : montant à verser de 10 952 USD). Conformément à un accord d'intermédiation financière( «  MIA  » ), une société affiliée du Groupe CS fournit des services de facilitation des transactions et de recherche à CSGI. En contrepartie des services d'intermédiation financière, la société affiliée reçoit une part convenue des bénéfices de la Société provenant des activités de trading conclues conformément au MIA. Au cours de l'exercice clos le 31  décembre  2021, ces frais se sont élevés à 37 531 USD (2020   : 53 316 USD) et sont reflétés en tant que commissions de performance dans l'état du résultat global. Une somme de 860 USD payable au titre de ces services est incluse dans les montants à verser aux sociétés affiliées dans l'état de la situation financière (2020   :1 425 USD). Frais de service Conformément à un contrat de services, la Société a fourni des services de développement d'algorithmes à une société affiliée du Groupe CS. En contrepartie des services de développement d'algorithmes, la Société a gagné une commission calculée sur la base du coût majoré de la contribution. Au cours de l'exercice clos le 31  décembre  2021, des frais de service de développement d'algorithmes de 13 694 USD (2020   :10 131 USD) sont reflétés dans les frais de service provenant des parties liées dans l'état du résultat global. Une somme de 1 199 USD payable au titre de ces services est incluse dans les montants à verser aux sociétés affiliées dans l'état de la situation financière (2020   : 1 213 USD). Conformément à un contrat de services d'agence de trading, la Société fournit des services d'agence de trading et d'assistance à diverses sociétés affiliées du Groupe CS. En contrepartie des services d'agence de trading, la Société perçoit une commission calculée sur la base du coût majoré d'une marge. Au cours de l'exercice clos le 31  décembre  2021, des commissions liées aux service d'agence de trading à recevoir des sociétés affiliées s'élevant à 19 807 USD (2020   : 3 530 USD) sont reflétés dans les frais de service provenant des parties liées dans l'état du résultat global. Une société affiliée du Groupe CS fournit également des services d'agence de trading à la Société. En contrepartie des services d'agence de trading, la Société verse une commission calculée sur la base du coût majoré d'une marge. Au cours de l'exercice clos le 31  décembre  2021, ces frais de service s'élevaient à 19 896 USD (2020   : 22 091 USD) et sont reflétés dans les autres dépenses d'exploitation dans l'état du résultat global. La Société agit également en tant que gérant de portefeuille pour une société affiliée du Groupe CS, fonction pour laquelle la Société perçoit des commissions en vertu d'une Convention de gestion de portefeuille pour compte de tiers. Les commissions ont été calculées sur la base du coût majoré d'une marge. Au cours de l'exercice clos le 31  décembre  2021, ces frais reflétés dans les frais de service provenant des parties liées dans l'état du résultat global s'élevaient à 8 621 USD (2020   : 789 USD). En 2021, la Société a également fourni des services de gestion des relations à diverses sociétés affiliées du Groupe CS. En contrepartie des services de gestion des relations, la Société perçoit une commission calculée sur la base du coût majoré d'une marge. Au cours de l'exercice clos le 31  décembre  2021, ces frais reflétés dans les frais de service provenant des parties liées dans l'état du résultat global s'élevaient à 3 195 USD (2020   : 0 USD). Les montants en circulation au 31  décembre  2021 en relation avec les services susmentionnés s'élèvent à 2 952 USD (2020   : 405 USD) inclus dans les montants à recevoir des sociétés affiliées et de 112 USD (2020   : 3 543 USD) inclus dans les montants à verser aux sociétés affiliées dans l'état de la situation financière. La Société n'avait aucun prix de transaction affecté à des obligations de performance non satisfaites ou partiellement satisfaites. Pour l'exercice clos le 31  décembre  2021, la Société n'a enregistré aucun revenu provenant des obligations de performance satisfaites ou partiellement satisfaites au cours des périodes précédentes, ces obligations étant généralement à court terme (2020   : 0 USD). Prêts La Société a conclu un contrat de prêt ( «  Contrat de prêt  » ) avec une société affiliée du Groupe CS, en vertu duquel la Société est le prêteur et la société affiliée est l'emprunteur. Sous réserve des conditions du Contrat de prêt, la Société mettrait à la disposition de l'emprunteur une facilité de crédit renouvelable non garantie d'un montant ne dépassant   pas l'engagement du prêteur. Au 31  décembre  2021, l'engagement total était de 140 000 USD (2020   : 90 000 USD). Jusqu'au 1 er   juillet  2020, les intérêts étaient cumulés sur la base du taux LIBOR   + 5,00   %. Depuis le 1 er   juillet  2020, les intérêts sont cumulés sur la base du taux LIBOR + 2,85   % par an, payables mensuellement. Au 31  décembre  2021, la valeur comptable du prêt accordé est de 116 828 USD (2020   : 63 058 USD) et est incluse dans les montants à recevoir des sociétés affiliées dans l'état de la situation financière. Il n'y avait aucuns intérêts à recevoir en circulation au 31  décembre  2021 (2020   : 169 USD). Un revenu d'intérêts de 2 783 USD est comptabilisé au cours de l'exercice clos le 31  décembre  2021 et inclus dans le revenu d'intérêts dans l'état du résultat global (2020   : 2 973 USD). À compter du 1 er   janvier  2022, le taux d'intérêt a été remplacé par le SOFR plus 1,25   %. Transactions diverses avec des parties liées Au cours de l'année 2021, la Société a transféré des titres de participation à Citadel Securities Financial Trading (lreland) Designated Activity Company( «  CSFT  » ), une société affiliée, d'un montant net de 2 334 USD. La Société a également transféré des contrats de swaps d'actions à CSFT. Aucune trésorerie n'a été échangée entre la Société et CSFT au titre des contrats de swap d'actions, la Société ayant réglé la dépréciation nette sur les contrats de swap d'actions directement avec les contreparties avant le transfert. À la suite de ces transferts, la Société a réalisé une plus-value nette, qui est incluse dans la plus-value nette de juste valeur sur les actifs et passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat dans l'état du résultat global. Le transfert de positions était basé sur la juste valeur de ces positions à la date du transfert. Note  1 6. – Événements  postérieurs à la clôture La Société a effectué une évaluation des événements ultérieurs jusqu'au 13  avril  2022, date à laquelle les états financiers étaient disponibles à des fins d'émission. À compter du 1 er   janvier  2022, Citadel Enterprise Americas Services LLC ( «  CEASC  » ), Citadel Securities Americas Services LLC ( «  CSASC  » ) et Citadel Enterprise Europe Services Limited ( «  CEES  » ), toutes des sociétés affiliées, ont commencé à fournir des services administratifs à la Société. CEAMER et CSAMER continuent de fournir des services administratifs à la Société. La Société remboursera à CEAMER, CSAMER, CEASC, CSASC, CEES et leurs sociétés affiliées les dépenses directes et remboursables encourues par ces entités pour le compte de la Société. Le 13  avril  2022, les Administrateurs ont approuvé et autorisé le versement d'un dividende de 50 000 USD à CSRH. Note  1 7. – Approbation  des États financiers Les états financiers ont été approuvés et autorisés à des fins de publication par le Conseil d'administration le 13  avril  2022. V. — Rapport des commissaires aux comptes indépendants Rapport sur l'audit des états financiers Opinion À notre avis, les états financiers de Citadel Securities GCS (Ireland) Limited (la  «  Société  » )   : donnent une image fidèle et sincère des actifs, des passifs et de la situation financière de la Société au 31  décembre  2021, ainsi que de ses bénéfices et flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date   ; ont été correctement préparés conformément aux Normes internationales d'informations financières ( «  IFRS  » ) telles qu'adoptées par l'Union européenne   ; et ont été correctement préparés conformément aux exigences de la Loi sur les sociétés de 2014. Nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Citadel Securities GCS relatifs à l'exercice clos le 31  décembre  2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport   : l'État de la situation financière au 31  décembre  2021   ; l'État du résultat global pour l'exercice clos à cette date   ; l'État des variations des capitaux propres pour l'exercice clos à cette date   ; l'État des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date   ; et les notes aux états financiers, qui comprennent une description des règles et principes comptables. Base de l'opinion Nous avons effectué notre audit conformément aux Normes internationales d'audit (Irlande) (International Standards on Auditing,  «  ISA (Irlande)  » ) et à la loi applicable. Nos responsabilités en vertu des ISA (Irlande) sont décrites plus en détail dans les responsabilités des commissaires aux comptes au titre de l'audit de la section des états financiers de notre rapport. Nous pensons que les preuves d'audit que nous avons obtenues sont suffisantes et appropriées pour fonder notre opinion. Indépendance Nous sommes restés indépendants de la Société conformément aux exigences éthiques qui sont pertinentes pour notre audit des états financiers en Irlande, qui comprennent la Norme éthique de l'IAASA. Nous avons, en outre, rempli nos autres responsabilités en matière d'éthique conformément à ces exigences. Conclusions relatives à la continuité d'exploitation Sur la base du travail que nous avons effectué, nous n'avons identifié aucune incertitude significative relative à des événements ou conditions qui, individuellement ou collectivement, peuvent remettre en cause la société à poursuivre son exploitation pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date à laquelle les états financiers sont autorisés à être émis. Lors de l'audit des états financiers, nous avons conclu que l'adoption par les Administrateurs du principe comptable de continuité d'exploitation dans le cadre de la préparation des états financiers est appropriée. Cependant, étant donné que les événements ou conditions futurs ne peuvent pas être tous anticipés, cette conclusion ne constitue pas une garantie quant à la capacité de la Société à poursuivre son activité sur la base du principe de continuité d'exploitation. Nos responsabilités et celles des Administrateurs en ce qui concerne la continuité d'exploitation sont décrites dans les sections dédiées du présent rapport. Rapport sur d'autres informations Les autres informations comprennent toutes les informations du Rapport annuel et des États financiers autres que les états financiers et notre rapport de commissaires aux comptes y afférent. Les Administrateurs sont responsables des autres informations. Notre opinion sur les états financiers ne couvre pas les autres informations et, par conséquent, nous n'exprimons aucune opinion d'audit ou, sauf indication contraire explicite dans le présent rapport, aucune forme d'assurance sur celles-ci. Dans le cadre de notre audit des états financiers, notre responsabilité est de lire les autres informations et, ce faisant, de déterminer si celles-ci sont substantiellement incompatibles avec les états financiers ou nos connaissances obtenues lors de l'audit, ou semblent autrement être substantiellement erronées. Si nous identifions une incohérence ou une anomalie importante apparente, nous sommes tenus de mettre en œuvre des procédures afin de déterminer si les états financiers ou les autres informations comportent une anomalie importante. Si, sur la base du travail que nous avons effectué, nous concluons qu'il existe une anomalie importante dans ces autres informations, nous sommes tenus de le signaler. Nous n'avons rien à signaler sur la base de ces responsabilités. En ce qui concerne le Rapport des Administrateurs, nous avons également examiné si les informations à communiquer requises par la Loi sur les sociétés de 2014 ont été incluses. Sur la base des responsabilités décrites ci-dessus et de notre travail entrepris au cours de l'audit, les ISA (Irlande) et la Loi sur les sociétés de 2014 nous obligent également à signaler certaines opinions et questions comme décrit ci-dessous   : À notre avis, sur la base des travaux entrepris au cours de l'audit, les informations communiquées dans le Rapport des Administrateurs pour l'exercice clos le 31  décembre  2021 sont cohérentes avec les états financiers et ont été préparées conformément aux exigences légales applicables. Sur la base de nos connaissances et de notre compréhension de la Société et de son environnement obtenues au cours de l'audit, nous n'avons identifié aucune anomalie importante dans le Rapport des Administrateurs. Responsabilités au titre des états financiers et de l'audit Responsabilités des Administrateurs au titre des états financiers Comme expliqué plus en détail dans la Déclaration de responsabilité des Administrateurs énoncée à la page viii, les Administrateurs sont responsables de la préparation des états financiers conformément au dispositif applicable et doivent être convaincus qu'ils donnent une image fidèle et sincère. Les Administrateurs sont également responsables du contrôle interne qu'ils jugent nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies importantes, qu'elles soient dues à une fraude ou à une erreur. Lors de la préparation des états financiers, les Administrateurs sont chargés d'évaluer la capacité de la Société à poursuivre ses activités sur la base du principe de continuité d'exploitation, de divulguer, le cas échéant, les questions liées à la continuité d'exploitation et d'utiliser la base comptable de continuité d'exploitation, sauf si les Administrateurs ont l'intention de liquider la Société ou de cesser ses activités ou n'ont pas d'autre solution réaliste que de le faire. Responsabilités des commissaires aux comptes au titre de l'audit des états financiers Nous avons pour objectif d'obtenir une assurance raisonnable quant à savoir si les états financiers dans leur ensemble sont exempts d'anomalies importantes, que ce soit en raison d'une fraude ou d'une erreur, et d'émettre un rapport de commissaires aux comptes qui inclut notre opinion. Une assurance raisonnable désigne un niveau d'assurance élevé, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit mené conformément aux ISA (Irlande) permettra de toujours détecter une anomalie importante lorsqu'elle existe. Les anomalies peuvent découler d'une fraude ou d'une erreur et sont considérées comme importantes si, individuellement ou prises ensemble, nous pouvons raisonnablement nous attendre à ce qu'elles influencent les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers. Nos tests d'audit peuvent inclure le test d'ensembles entiers de transactions et soldes, en utilisant éventuellement des techniques d'audit des données. Cependant, cela implique généralement de sélectionner un nombre limité d'éléments à tester, plutôt que de tester des ensembles entiers. Nous chercherons souvent à cibler des éléments particuliers à des fins de test en fonction de leur taille ou de leurs caractéristiques de risque. Dans d'autres cas, nous procèderons à l'audit d'échantillons pour nous permettre de tirer une conclusion sur l'ensemble de données à partir duquel l'échantillon est sélectionné. Une description plus détaillée de nos responsabilités au titre de l'audit des états financiers est disponible sur le site Internet de l'IAASA à l'adresse suivante   : https://www.iaasa.ie/getmedia/b2389013-1cf6-458b-9b8f-a98202dc9c3a/Description_of_auditors_responsibilities_for_audit.pdf Cette description fait partie de notre rapport de commissaires aux comptes. Utilisation du présent rapport Le présent rapport, y compris les opinions qu'il contient, a été préparé exclusivement pour l'actionnaire de la Société en tant qu'organe Conformément au Companies Act 2014, section 391 et à aucune autre fin. En formulant ces opinions, nous n'acceptons ni n'assumons aucune responsabilité quant à toute autre fin à laquelle ce rapport pourrait servir ou envers toute autre personne à laquelle il pourrait être remis, sauf autorisation écrite préalable de notre part. Autres rapports requis Opinions en vertu de la Loi sur les sociétés de 2014 surd'autres questions Nous avons obtenu toutes les informations et explications que nous jugeons nécessaires aux fins de notre audit. À notre avis, les registres comptables de la Société étaient suffisants afin de faciliter l'audit approprié des états financiers. Les états financiers sont en accord avec les registres comptables. Autres rapports sur les exceptions Rémunération et transactions des Administrateurs En vertu de la Loi sur les sociétés de 2014 et des sections 305 à 312 de cette Loi, nous sommes tenus de vous signaler si, à notre avis, les informations à fournir concernant la rémunération et les transactions des Administrateurs n'ont pas été communiquées. Nous n'avons aucune exception à signaler découlant de cette responsabilité. Olwyn Alexander pour et au nom de PricewaterhouseCoopers Experts-comptables et cabinet d'audit légal Dublin, Irlande 13  avril  2022 En cas de divergence entre la version anglaise de ce rapport et une traduction de celui-ci dans une langue autre que l'anglais, la version anglaise prévaut. V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition au siège social.
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Union Technologies Informatique Group - Uti Group
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 UNION TECHNOLOGIES INFORMATIQUE GROUP - UTI GROUP  Société anonyme au capital social de 1 791 797   €. Siège social   : 68, rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret. 338 667 082 R.C.S. Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2021 . Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 2021 de  la société UTI Group  certifiés par les Commissaires aux comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat figurant dans le Document d’Enregistrement Universel pour 2021 déposé le 29 avril 2022 (numéro de dépôt : D.22-0401) auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et diffusé sur le site de l’émetteur  www.uti-group.fr  ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire du 18 mai 2022.