BPCE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 180 478 270 euros Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France – 75201 PARIS Cedex 13 RCS PARIS n°493 455 042 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Annuelle ordinaire du 19 mai 2022 . Partie A . — Comptes consolidés IFRS du Groupe BPCE au 31 décembre 2021 Compte de résultat consolidé en millions d’euros Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 22 220 22 295 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 12 341 - 13 125 Commissions (produits) 4.2 11 990 10 802 Commissions (charges) 4.2 - 1 666 - 1 615 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 2 385 1 140 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 228 230 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 4.5 - 4 18 Produit net des activités d’assurance 9.2.1 2 860 2 550 Produits des autres activités 4.6 1 285 1 120 Charges des autres activités 4.6 - 1 241 - 875 Produit net bancaire 25 716 22 540 Charges générales d’exploitation 4.7 - 16 567 - 15 327 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 1 273 - 1 317 Résultat brut d’exploitation 7 876 5 896 Coût du risque de crédit 7.1.1 - 1 783 - 2 998 Résultat d’exploitation 6 093 2 898 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des co-entreprises mises en équivalence 12.4.2 220 180 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 - 82 - 289 Résultat avant impôts 6 231 2 789 Impôts sur le résultat 11.1 - 1 946 - 1 045 Résultat net 4 285 1 744 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16.1 - 282 - 134 Résultat net part du groupe 4 003 1 610 Résultat global en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net 4 285 1 744 Éléments recyclables en résultat net - 130 - 184 Écarts de conversion 372 - 410 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables - 14 98 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l’activité d’assurance - 220 259 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d’éléments recyclables 248 - 35 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence - 709 1 Impôts liés 193 - 97 Éléments non recyclables en résultat net 407 40 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 243 4 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 13 - 23 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 303 49 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 35 - 4 Impôts liés - 188 14 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 277 - 144 Résultat global 4 562 1 600 Part du groupe 4 256 1 504 Participations ne donnant pas le contrôle 306 96 Pour information, les éléments non recyclables transférés en réserves s’élèvent à - 11 millions d’euros pour l’exercice 2021 et à - 31 millions d’euros pour l’exercice 2020. Bilan consolidé Actif en millions d’euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 5.1 186 317 153 403 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (1) 5.2.1 198 919 196 260 Instruments dérivés de couverture 5.3 7 163 9 608 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 48 598 49 630 Titres au coût amorti 5.5.1 24 986 26 732 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 94 140 90 018 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti (2) 5.5.3 781 097 746 809 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 394 8 941 Placements des activités d’assurance 9.1.1 135 228 124 566 Actifs d’impôts courants 465 747 Actifs d’impôts différés 11.2 3 524 3 667 Comptes de régularisation et actifs divers (1) 5.6 13 830 16 366 Actifs non courants destinés à être cédés 5.7 2 241 2 599 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12.4.1 1 525 4 586 Immeubles de placement 5.8 758 770 Immobilisations corporelles 5.9 6 396 6 222 Immobilisations incorporelles 5.9 997 1 038 Écarts d’acquisition 3.5.1 4 443 4 307 Total des actifs 1 516 021 1 446 269 (1) Les informations au 31 décembre 2020 n’ont pas été retraitées du changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises (cf. note 5.2.3). (2) Pour information, un changement de présentation des prêts à taux zéro (PTZ) est intervenu en 2021 sans retraitement des états financiers publiés en 2020 (cf. note 5.5.3). Passif en millions d’euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 6 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (1) 5.2.2 191 768 191 371 Instruments dérivés de couverture 5.3 12 521 15 262 Dettes représentées par un titre 5.10 237 419 228 201 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.11.1 155 391 138 416 Dettes envers la clientèle 5.11.2 665 317 630 837 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 184 243 Passifs d’impôts courants 1 313 485 Passifs d’impôts différés 11.2 1 049 1 239 Comptes de régularisation et passifs divers (1)(2) 5.12 20 114 22 662 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 5.7 1 946 1 945 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 9.1.2 125 081 114 608 Provisions 5.13 5 330 6 213 Dettes subordonnées 5.14 18 990 16 375 Capitaux propres 79 592 78 412 Capitaux propres part du groupe 78 884 72 683 Capital et primes liées 5.15.1 28 240 27 481 Réserves consolidées 45 126 42 547 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 516 1 045 Résultat de la période 4 003 1 610 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16 707 5 728 Total des passifs et capitaux propres 1 516 021 1 446 269 (1) Les informations au 31 décembre 2020 n’ont pas été retraitées du changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises (cf. note 5.2.3). (2) Pour information, un changement de présentation des prêts à taux zéro (PTZ) est intervenu en 2021 sans retraitement des états financiers publiés en 2020 (cf. note 5.5.3). Tableau de variation des capitaux propres en millions d’euros Capital et primes liées Titres super- subordonnés à durée indéterminée Réserves consolidées (3) Capital (Note 5.15.1) Primes (Note 5.15.1) Capitaux propres au 1er janvier 2020 22 906 3 834 42 001 Distribution - 337 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 743 448 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) 450 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 743 561 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.17) Plus et moins-values reclassées en réserves - 27 Résultat de la période Résultat global - 27 Autres variations (2) - 2 12 Capitaux propres au 31 décembre 2020 23 649 3 832 42 547 Affectation du résultat de l’exercice 2020 1 610 Capitaux propres au 1er janvier 2021 23 649 3 832 44 157 Distribution - 324 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 759 282 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) (1) (4) 991 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 759 949 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.17) (4) Plus et moins-values reclassées en réserves 11 Résultat de la période Résultat global 11 Autres variations (2) 9 Capitaux propres au 31 décembre 2021 24 408 3 832 45 126 (1) Les impacts de l’Offre publique d’achat simplifiée visant les actions Natixis sont présentés en note 1.3. (2) Les autres variations incluent notamment la rémunération des TSSDI pour la part souscrite par les participations de donnant pas le contrôle. (3) Les impacts de la décision de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel » sont présentés en note 2.2. (4) Les impacts de la cession de la participation CNP sont présentés en note 1.3. Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Recyclables Non Recyclables Réserves de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Actifs disponibles à la vente de l’activité d’assurance Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Écart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2020 296 261 1 150 - 219 105 - 76 - 350 69 909 7 431 77 341 Distribution - 337 - 174 - 511 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 1 191 1 1 192 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) 2 - 55 8 405 - 1 587 - 1 182 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 2 - 55 8 1 259 - 1 760 - 501 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.17) - 388 84 227 - 40 30 - 13 - 6 - 106 - 38 - 144 Plus et moins-values reclassées en réserves 27 Résultat de la période 1 610 1 610 134 1 744 Résultat global - 388 84 227 - 40 57 - 13 - 6 1 610 1 504 96 1 600 Autres variations (2) 10 - 39 - 29 Capitaux propres au 31 décembre 2020 - 90 345 1 322 - 258 162 - 89 - 348 1 610 72 683 5 728 78 412 Affectation du résultat de l’exercice 2020 - 1 610 Capitaux propres au 1er janvier 2021 - 90 345 1 322 - 258 162 - 89 - 348 72 683 5 728 78 412 Distribution - 324 - 114 - 438 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 1 041 7 1 048 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) (1) (4) 81 2 173 4 32 - 29 - 34 1 219 - 5 208 - 3 988 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 81 2 173 4 32 - 29 - 34 1 936 - 5 315 - 3 378 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.17) (4) 533 - 18 - 863 190 195 9 208 253 24 277 Plus et moins-values reclassées en réserves - 11 Résultat de la période 4 003 4 003 282 4 285 Résultat global 533 - 18 - 863 190 184 9 208 4 003 4 256 306 4 562 Autres variations (2) 9 - 13 - 4 Capitaux propres au 31 décembre 2021 524 329 633 - 64 378 - 109 - 174 4 003 78 884 707 79 592 (1) Les impacts de l’Offre publique d’achat simplifiée visant les actions Natixis sont présentés en note 1.3. (2) Les autres variations incluent notamment la rémunération des TSSDI pour la part souscrite par les participations de donnant pas le contrôle. (3) Les impacts de la décision de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel » sont présentés en note 2.2. (4) Les impacts de la cession de la participation CNP sont présentés en note 1.3. Tableau des flux de trésorerie en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat avant impôts 6 231 2 789 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 1 403 1 440 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d’assurance) 9 966 5 557 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence - 220 - 232 Pertes nettes/gains nets sur activités d’investissement - 856 - 591 Autres mouvements 526 - 2 008 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 10 820 4 167 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 17 502 61 239 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 1 488 16 464 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 1 684 - 11 012 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers - 930 763 Impôts versés - 1 493 - 1 389 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 15 275 66 064 Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) 32 326 73 020 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 623 2 455 Flux liés aux immeubles de placement 16 - 65 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 1 286 - 1 074 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) - 647 1 317 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) 610 680 Flux de trésorerie provenant des activités de financement (2) 2 602 - 449 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 3 212 231 Effet de la variation des taux de change (D) 835 - 1 704 Flux de trésorerie liés aux actifs et passifs destinés à être cédés (E) - 474 - 1 025 Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D+E) 35 252 71 839 Caisse et banques centrales 153 403 80 246 Caisse et banques centrales (actif) 153 403 80 246 Opérations à vue avec les établissements de crédit - 6 396 - 5 080 Comptes ordinaires débiteurs (3) 5 780 6 706 Comptes et prêts à vue 5 50 Comptes créditeurs à vue - 9 471 - 9 389 Opérations de pension à vue - 2 710 - 2 446 Trésorerie à l’ouverture 147 006 75 167 Caisse et banques centrales 186 310 153 403 Caisse et banques centrales (actif) 186 317 153 403 Banques centrales (passif) - 6 Opérations à vue avec les établissements de crédit - 4 051 - 6 396 Comptes ordinaires débiteurs (3) 7 582 5 780 Comptes et prêts à vue 5 5 Comptes créditeurs à vue - 7 694 - 9 471 Opérations de pension à vue - 3 944 - 2 710 Trésorerie à la clôture 182 259 147 006 Variation de la trésorerie nette 35 252 71 839 (1) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprennent : les variations nettes de capital et primes des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne pour + 1 048 millions d’euros (+ 1 191 millions d’euros en 2020) ; l’impact des distributions pour - 438 millions d’euros (- 511 millions d’euros en 2020). (2) Les flux de trésorerie provenant des activités de financement comprennent principalement l’impact des remboursements de titres et emprunts subordonnés pour - 1 854 millions d’euros (- 449 millions d’euros en 2020) et la souscription d’un nouvel emprunt pour + 4 455 millions d’euros. (3) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Annexe aux états financiers du Groupe BPCE Note 1 Cadre général 1.1 Le groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux banque populaire et caisse d’épargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les Sociétés Locales d’Epargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE sont organisés autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « titres retail »), les pôles Paiements et Assurance et les Autres réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking). Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 événements significatifs Offre publique d’achat simplifiée visant les actions Natixis Le 9 février 2021, BPCE SA a annoncé son intention d’acquérir les actions du capital de Natixis SA qu’elle ne détenait pas, soit environ 29,3 % au 31 décembre 2020, et de déposer une offre publique d’achat simplifiée (OPAS) auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Après l’obtention du visa de l’AMF sur la conformité de l’opération et des différentes autorisations réglementaires requises, l’Offre publique d’achat simplifiée portant sur les actions Natixis s’est déroulée du 4 juin jusqu’au 9 juillet 2021 inclus. Conformément à l’avis de l’Autorité des marchés financiers (D&I no 221C1758 du 13 juillet 2021), BPCE a procédé, le 21 juillet 2021, au retrait obligatoire de toutes les actions Natixis qui n’avaient pas été apportées à l’offre publique, aux mêmes conditions financières que l’offre publique d’achat simplifiée, soit 4 euros par action de la société Natixis. En conséquence, du fait de la mise en œuvre réussie du retrait obligatoire, Natixis n’est, depuis le 21 juillet 2021, plus cotée en Bourse. Au 31 décembre 2021, BPCE détient la totalité du capital et des droits de vote de Natixis, à l’exception des actions gratuites attribuées aux salariés et mandataires sociaux de Natixis et de ses filiales émises par Natixis, encore en période d’indisponibilité ou de conservation à cette date. Ces actions ont fait l’objet de contrats de liquidité et font l’objet d’une dette de 17 millions d’euros (engagement de rachat des actions émises) et d’une provision de 13 millions d’euros (engagement de rachat des actions en cours d’acquisition). En application de la norme IFRS 3, l’acquisition des titres réalisée auprès des minoritaires de Natixis dans le cadre de l’Offre publique d’achat simplifiée n’a aucun impact sur le contrôle qui était déjà exercé par BPCE SA. Elle se traduit par une diminution des capitaux propres totaux de - 3 792 millions d’euros, représentative de la valeur des titres achetés et des frais et taxes associés, dont une diminution de la part des participations ne donnant pas le contrôle de - 5 161 millions d’euros et une hausse des capitaux propres part du groupe de + 1 369 millions d’euros. Projet de simplification de l’organisation du groupe L’Offre publique d’achat simplifiée visant les actions Natixis s’inscrit dans le cadre d’un projet industriel au service du développement des métiers du Groupe BPCE et de la simplification de ses filières fonctionnelles. Ce projet pourrait notamment se traduire par une mise en œuvre opérationnelle au 1er trimestre 2022 qui inclut : le rattachement direct à BPCE SA des métiers Assurance et Paiements ; le regroupement des métiers de Gestion d’actifs et de fortune et de Banque de Grande Clientèle au sein d’un nouveau pôle « Global Financial Services ». Il comprend les étapes suivantes : l’apport par Natixis à une société intégralement détenue par BPCE SA de l’intégralité des actions détenues par Natixis dans Natixis Assurances ; l’apport par Natixis à une société intégralement détenue par BPCE SA de l’intégralité des actions détenues par Natixis dans Natixis Payment Solutions, Partecis et Natixis Payment Holding (NPH), filiales de Natixis qui exercent actuellement les activités du métier Paiements du Groupe BPCE ; la distribution par Natixis à ses actionnaires des titres de la Holding Assurances et de la Holding Paiements reçus en rémunération, respectivement, de l’apport Assurances et de l’Apport Paiements ; l’acquisition par BPCE de l’intégralité des actions reçues par les bénéficiaires d’actions gratuites dans la Holding Assurances et la Holding Paiements au titre de la distribution en conséquence de l’exercice des promesses de vente prévues par les contrats de liquidité. Au terme de l’opération projetée, BPCE détiendrait directement l’intégralité du capital social et des droits de vote de la Holding Assurances et de la Holding Paiements. Le conseil d’administration de Natixis et le conseil de surveillance de BPCE du 22 septembre 2021 ont approuvé les termes du protocole de négociation, signé le même jour, pour faire état de leurs discussions et définir les principes directeurs qui guideront la conclusion éventuelle de la documentation définitive relative à l’opération projetée. Par ailleurs, les parties ont également annoncé la cession par Natixis à BPCE SA de l’intégralité des actions détenues dans la société Natixis Immo Exploitation (NIE). Ce transfert s’inscrit dans un projet de création d’un centre de service partagé (« CSP » Workplace) au sein de BPCE SA regroupant l’ensemble des expertises liées à l’immobilier d’exploitation. Il serait réalisé via une cession de 100 % des actions composant le capital social de NIE. Cette transaction pourrait intervenir au cours du 1er trimestre 2022, concomitamment au transfert des effectifs de Workplace. Le processus d’information-consultation des institutions représentatives du personnel concernées au sein du Groupe BPCE a été initié le 23 septembre 2021. Ces dernières ont émis leur avis le 11 janvier 2022. Ces projets d’opérations sont internes au Groupe BPCE, ils n’ont donc aucun impact sur les comptes du Groupe BPCE au 31 décembre 2021. Évolution des relations avec H2o management Le groupe avait engagé au quatrième trimestre 2020 des négociations concernant la cession de l’intégralité de sa participation dans l’entité H2O, soit 50,01 % du capital. Cette cession consiste pour H2O Holding au rachat de ses propres actions. Les discussions se sont poursuivies au cours de l’exercice, y compris avec les régulateurs concernés, aboutissant à une nouvelle version du protocole d’accord signée le 6 janvier 2022 dont la mise en œuvre est désormais attendue d’ici la fin du premier trimestre 2022. Le groupe a dès lors maintenu au 31 décembre 2021, la consolidation par intégration globale de l’entité et présenté, conformément aux dispositions de la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées », les actifs et passifs de cette entité de façon regroupée sur deux postes distincts du bilan : « Actifs non courants destinés à être cédés » pour 401 millions d’euros et « Passifs non courants destinés à être cédés » pour 76 millions d’euros. La provision relative à la moins-value de cession estimée est désormais estimée à 140 millions d’euros, dont 84 millions d’euros au titre de l’exercice 2021, enregistré en Gains et Pertes sur Actifs Immobilisés (hors effets d’impôts). La banque postale et le groupe BPCE ont annoncé la rationalisation de leurs liens capitalistiques et le renforcement de leurs partenariats industriels Le 28 octobre 2021, la Banque Postale et le Groupe BPCE ont annoncé leur intention de rationaliser leurs liens capitalistiques et le renforcement de leurs liens industriels. Dans un premier temps, la Banque Postale a annoncé son projet d’acquérir les actions de CNP Assurances détenues par le Groupe BPCE et de déposer auprès de l’AMF une offre publique d’achat simplifiée pour les actionnaires minoritaires de CNP Assurances au prix de 21,90 euros/action (dividende attaché), en visant le retrait obligatoire de la cote si les conditions sont réunies. Le 16 décembre 2021, BPCE a cédé la totalité de sa participation dans CNP Assurances (16,11 %) pour 2 422 millions d’euros se traduisant par une perte de - 14 millions d’euros avant impôt comptabilisée en « Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des co-entreprises mises en équivalence ». À l’issue de cette cession, le Groupe BPCE conserve un poste d’administrateur au sein de CNP Assurances. Le Groupe BPCE et la Banque Postale ont par ailleurs annoncé l’entrée en négociations exclusives dans le cadre du projet d’acquisition par Natixis Investment Managers de 40 % du capital d’AEW et de 45 % du capital d’ Ostrum Asset Management, aujourd’hui détenus par la Banque Postale. Le projet d’acquisition de ces participations minoritaires doit permettre de renforcer la position capitalistique de Natixis Investment Managers dans ces deux affiliés stratégiques, en les détenant à 100 %. Les accords définitifs devraient être conclus au 1er semestre 2022, après obtention des autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes et après une procédure d’information consultation des instances représentatives du personnel. Ce projet s’accompagne d’une prolongation des accords de distribution et de gestion actuellement en vigueur avec CNP Assurances et la Banque Postale jusqu’en 2030. Cession de 29,5 % du capital de Coface à Arch Capital Group LTD À la suite de l’obtention des autorisations des autorités de la concurrence et réglementaires compétentes, Natixis et Arch Capital Group Ltd ont annoncé le 10 février 2021 la réalisation de la cession d’une participation de 29,5 % dans le capital de Coface à Arch Financial Holdings Europe IV Limited, un affilié d’Arch Capital Group Ltd., au prix de 9,95 euros par action (dividende attaché). Depuis, Natixis n’est plus représentée au conseil d’administration de Coface. Le résultat constaté lors de la perte de l’influence notable s’élève à + 7 millions d’euros. Depuis cette opération, la participation résiduelle est inscrite parmi les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Au cours du second semestre 2021, Natixis a cédé au marché des actions de Coface, ce qui porte sa participation résiduelle de 12,7 % à 10,04 % au 31 décembre 2021, représentant un montant de 189 millions d’euros (juste valeur calculée sur la base du cours de Bourse à cette date). Le 6 janvier 2022, Natixis a annoncé le succès de la cession de l’intégralité de sa participation résiduelle, au prix de 11,55 euros par action, réalisée dans le cadre d’un placement accéléré auprès d’investisseurs institutionnels. Cette cession affectera les comptes du 1er trimestre 2022, avec l’enregistrement d’un montant de - 15 millions d’euros dans les autres éléments du résultat global. Cession de la filiale banque Tuniso -Koweitienne (BTK) : Le 27 août 2021, le Groupe BPCE a cédé sa participation dans la Banque Tuniso -Koweitienne (BTK) au groupe Elloumi . Le résultat comptabilisé en 2021 sur cette opération, après prise en compte des reprises de provisions associées, n’est pas significatif. 1.4 événements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture n’a été identifié. Note 2 Normes comptables applicables et comparabilité 2.1 Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2020 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macrocouverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en notes annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l’IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Surassur , Oney Insurance , Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Amendements à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence (phase 2) Pour rappel, l’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes ( i.e. clauses de « fallback »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1er janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le Groupe BPCE sont présentées en note 5.20. Décision de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel » L’IFRS IC a été saisi du sujet de la prise en compte des conditions d’acquisition sur les régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (avantages retraite et assimilés provisionnés au passif du bilan) dès lors que l’avantage consenti au salarié dépend à la fois : de sa présence dans l’entreprise lors du départ en retraite ; de la durée de service du salarié (ancienneté) ; d’un plafond déterminé en nombre d’années de service. La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 20 avril 2021, indique qu’en application de la norme IAS 19, la période d’acquisition des droits devait être la période précédant immédiatement l’âge de départ à la retraite, à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits conformément aux conditions applicables au régime. Ainsi, il n’est plus possible, à l’instar de la méthode précédemment appliquée par le Groupe BPCE, de retenir comme période d’acquisition des droits la durée totale de service lorsque celle-ci est supérieure au plafond retenu pour le calcul de la prestation. Cette position ne modifie pas l’évaluation des engagements mais leur rythme de reconnaissance dans le temps au compte de résultat. Le Groupe BPCE a mis en œuvre cette position au 31 décembre 2021. Cette décision concerne principalement les Indemnités de Fin de carrière (IFC), avec pour effets jugés non significatifs une baisse du montant de provision reconnu à ce titre au 31 décembre 2021 de 59 millions d’euros avant impôts en contrepartie des capitaux propres (réserves consolidées). L’impact IFRS IC est présenté en « autres variations » dans le tableau de variation des capitaux propres pour un montant net d’impôts différés de 44 millions d’euros. Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une information spécifique en bas de tableaux de la note 8.2. Décision de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles » L’IFRS IC a été saisi du sujet de la comptabilisation, chez le client, des coûts de configuration et de personnalisation d’un logiciel obtenu auprès d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de type SaaS (Software as a Service). La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 16 mars 2021, indique qu’en application des normes IAS 38, IAS 8 et IFRS 15, les contrats SaaS ne sont généralement pas reconnus à l’actif et sont comptabilisés chez le client comme une prestation de services. Les coûts de configuration et de personnalisation encourus sur ces contrats ne peuvent être reconnus en tant qu’immobilisations incorporelles que dans certaines situations, lorsque le contrat pourrait donner lieu à la création de nouvelles lignes de code par exemple, dont les avantages économiques futures bénéficieraient au client seul. À défaut, le client comptabilise ces coûts en charges au moment où il reçoit les services de configuration et de personnalisation du fournisseur (et non pas au moment où le client utilise ces services). Cette décision n’a pas d’effet sur les états financiers du Groupe BPCE au 31 décembre 2021. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l’IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance. Le règlement de l’UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. Les contrats d’épargne/retraite du Groupe BPCE devraient entrer pleinement dans le champ d’application de cette exemption européenne. L’IASB a publié le 9 décembre un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciations d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Aujourd’hui valorisées au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées à la valeur actuelle, en application de la norme IFRS 17. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risque afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats (sans classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle – cohortes annuelles). Cependant, la Commission européenne a introduit un carve -out optionnel permettant de ne pas appliquer l’exigence de cohorte annuelle aux groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et aux groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire qui bénéficient d’une mutualisation des rendements des actifs sous-jacents entre les différentes générations d’assurés (contrats avec mutualisation intergénérationnelle). Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Au 31 décembre 2021, les entités d’assurance du Groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.3 Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 10) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.13) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 9) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 11) ; les impôts différés (note 11) ; les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.20) ; les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.5) ; la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 12.2.2). Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière ». Les informations concernant l’effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.10, 5.11.2. 2.4 Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation no 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des normes comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2020. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le directoire du 8 février 2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 19 mai 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5 Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 Classement et évaluation des actifs et passifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE, à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent toujours la norme IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit, les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus, les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI ( Solely Payments of Principal and Interest ) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l’actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l’argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d’intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l’instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. À titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie. Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique ; les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts). Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée ; les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l’actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l’objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels ; et les termes contractuels de l’actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s’il répond aux deux conditions suivantes : l’actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l’objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d’actifs financiers ; et les termes contractuels de l’actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2 Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 Consolidation 3.1 Entité consolidante Conséquence de la structure du groupe telle que décrite dans la note 1, l’entité consolidante du Groupe BPCE est constituée : des Banques Populaires, à savoir les douze Banques Populaires régionales, la CASDEN Banque Populaire et le Crédit Coopératif ; des quinze Caisses d’Epargne ; des sociétés de caution mutuelle (SCM) agréées collectivement avec les Banques Populaires auxquelles elles se rattachent ; de BPCE, l’organe central du groupe. Par ailleurs, le groupe comprend : les filiales des Banques Populaires ; les filiales des Caisses d’Epargne, dont CE Holding Participations et ses filiales ; les filiales détenues par l’organe central, dont notamment Natixis, Crédit Foncier, Banque Palatine, les entités du pôle Solutions et Expertises Financières, BPCE International et Oney. 3.2 Périmètre de consolidation – méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe BPCE figure en note 13 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1 Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l’ensemble des caractéristiques suivantes : a) des activités bien circonscrites ; b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l’entité structurée ; c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l’entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; d) un financement par l’émission, auprès d’investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d’autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 13.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s’applique ni aux régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, ni aux autres régimes d’avantages à long terme du personnel auxquels s’applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 Participations dans des entreprises associées et des co-entreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une co-entreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des co-entreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une co-entreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la co-entreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une co-entreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une co-entreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une co-entreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la co-entreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une co-entreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d’investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu’un fonds d’investissement d’actifs d’assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l’investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les filiales de capital investissement du pôle Global Financial Services ont choisi d’évaluer les participations concernées selon cette modalité considérant que ce mode d’évaluation offrait une information plus pertinente. 3.2.3 Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c’est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3 Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2 Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « États financiers et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4 Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées – part du groupe » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées – part du groupe » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées – part du groupe » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3.5 Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.4 Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 sont les suivantes : Modifications du pourcentage de détention dans les filiales (sans incidence sur le contrôle) Variation du pourcentage d’intérêt du Groupe dans Natixis Au terme de l’Offre publique d’achat simplifiée visant les actions Natixis lancée en février 2021, le taux d’intérêt du Groupe BPCE dans Natixis est de 100 % depuis le 1er juillet 2021, contre 70,66 % au 31 décembre 2020. Les impacts de cette variation sur les capitaux propres sont présentés en note 1.3. Autres variations Natixis IM, qui détenait auparavant 50 % du capital de AEW UK Investment Management LLP, a acquis 50 % du capital résiduel aux managers de la structure. À la suite de cette opération la société, détenue dorénavant à 100 % par Natixis IM, a changé de méthode d’intégration, passant de mise en équivalence à intégration globale. Autres variations de périmètre Entrées de périmètre Au cours du premier trimestre 2021 consolidation de Val de France Immo , filiale de la Banque Populaire Val de France ; création de Natixis Investment Managers UK (Funds) Limited dans le cadre de l’activité de distribution internationale du pôle Global Financial Services ; création de Loomis Sayles ( Netherlands ) B.V., afin de pérenniser l’implantation de Loomis Sayles et d’accélérer son développement en Europe ; création par AEW Capital Management (US) d’une nouvelle filiale en Corée du Sud : AEW Korea LLC. Par ailleurs, AEW Capital Management a créé au Luxembourg deux entités de gestion de fonds non consolidés (AEW VIA IV GP Partners Sarl et AEW APREF GP Sarl). Au cours du deuxième trimestre 2021 consolidation de CEPRAL Participations SAS, filiale de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes et du fonds FRUCTI ACTIONS France C dans le pôle Assurances. Au cours du troisième trimestre 2021 consolidation de la Banque de Transition Énergétique, filiale de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, dédiée au financement de la transition énergétique de la région par la mobilisation de l’épargne responsable locale ; consolidation de COOPMED, filiale belge du Crédit Coopératif qui a pour objet le développement d’initiatives économiquement responsables liées aux secteurs de la microfinance et de l’économie coopérative, mutualiste et associative ou toute autre forme d’économie sociale sur tout le bassin méditerranéen ; consolidation de DNCA INVEST NORDEN, Vega Euro Rendement FCP RC, OPCVM de placement assurance, création de Natixis Global Services ( India ) Private Limited, dédiée au support opérationnel. Au cours du quatrième trimestre 2021 création par AEW Capital Management (U.S.) d’une nouvelle filiale aux États-Unis : AEW Core Property (U.S.) GP LLC. et d’une seconde au Luxembourg : AEW Core Property (U.S.) LUX GP SARL, spécialisées dans la gestion de fonds immobiliers non consolidés ; consolidation de THEMATHICS AI AND ROBOTICS (gestion d’actifs). Sorties de périmètre Cessions ( cf. Note 1.3) des actions de Coface par le pôle Global Financial Services : 29,5 % réalisée le 10 février 2021 puis une cession complémentaire au deuxième trimestre portant la participation résiduelle à 10,04 % ; de la participation de 60 % dans la Banque Tuniso Koweïtienne, le 27 août 2021, et de ses filiales Arab International Lease , El Istifa , Univer Invest SICAR, Tunis Center, Univers Participations SICAF, Société du Conseil et de l’intermédiation Financière, Société Tunisienne de Promotion des Pôles Immobiliers, MADAI SA ; de la participation de 16,11 % dans CNP Assurances le 16 décembre 2021. Dissolutions/liquidations de la société AEW Senior Housing Investors Inc au premier trimestre, qui intervenait dans la gestion du fonds non consolidé AEW Senior Housing Investors d’AEW Capital Management ; de AEW REAL ESTATE ADVISORS INC. (gestion d’actifs) et du fonds NALEA (ex NORDRI) au troisième trimestre. Déconsolidations de Natixis Formation Epargne Financière au deuxième trimestre suite à la liquidation de l’entité qui était en gestion extinctive depuis plusieurs arrêtés ; de ESNI, société de titrisation, suite à la liquidation du fonds Groupe BPCE Credit-Claim1 au deuxième trimestre ; de IRD Nord Pas de Calais (MEE), suite à la cession de 4,54 % du capital au troisième trimestre ; de Muracef au quatrième trimestre. Fusions et transfert universel de patrimoine TUP de EXPANSINVEST à GARIBALDI PARTICIPATIONS à l’intérieur du périmètre de la Banque Populaire Rhône Alpes au deuxième trimestre ; TUP de SEREXIM à BPCE Expertises Immobilières au troisième trimestre 2021 ; fusion absorption par BIMPLI de Alter CE ( Comitéo ), Jackpot, Lakooz , Natixis Intertitres, Titres cadeaux dans le pôle Paiements au quatrième trimestre 2021 ; fusion absorption de la Financière Participation BPS par la Banque Populaire du Sud au quatrième trimestre ; TUP de Natixis Funding à Natixis SA au quatrième trimestre. 3.5 Écarts d’acquisition 3.5.1 Valeur des écarts d’acquisition en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Valeur nette à l’ouverture 4 307 4 665 Acquisitions (1) 30 52 Cessions - 282 Autres mouvements - 7 Écarts de conversion 113 - 128 Valeur nette à la clôture 4 443 4 307 (1) Comprend notamment l’acquisition complémentaire de 50 % de titres d’AEW UK Investment Management LLP par le pôle Global Financial Services. Au 31 décembre 2021, le montant des écarts d’acquisition en valeur brute s’élève à 4 912 millions d’euros et le montant cumulé des pertes de valeur s’élève à - 469 millions d’euros. Certains écarts d’acquisition constatés aux États-Unis donnent lieu à un amortissement fiscal sur quinze ans à l’origine d’une différence entre la valeur comptable et la valeur fiscale de l’écart d’acquisition. Cette différence de traitement génère un impôt différé passif de 349 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 321 millions d’euros au 31 décembre 2020. Écarts d’acquisition détaillés en millions d’euros Valeur nette comptable 31/12/2021 31/12/2020 Banques Régionales (1) 633 633 Banque BCP France 42 42 Autres 8 8 Banque de proximité 683 683 Oney Bank 170 170 Autres réseaux 170 170 Solutions Expertises Financières 18 20 Assurances 39 39 Paiements 137 137 Banque de proximité et Assurance 1 047 1 049 Gestion d’actifs et de fortune (2) 3 253 3 123 Banque de Grande Clientèle 143 135 Total des écarts d’acquisition 4 443 4 307 (1) Banques Régionales : Banque de Savoie, un écart d’acquisition porté par la Banque Populaire du Sud (transferts des écarts d’acquisition de Banque Dupuy, de Parseval et de Banque Marze suite à leur fusion), un écart d’acquisition porté par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (transfert de l’écart d’acquisition de CCSO – Pelletier suite à leur fusion) et un écart d’acquisition porté par la Banque Populaire Méditerranée (transfert de l’écart d’acquisition de Banque Chaix suite à leur fusion). (2) Dont + 30 millions d’euros suite à l’acquisition complémentaire de 50 % de titres d’AEW UK Investment Management LLP par le pôle Global Financial Services. 3.5.2 Tests de dépréciation L’ensemble des survaleurs a fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles elles sont rattachées. Au 31 décembre 2021, l’UGT Banques régionales correspond à la somme des UGT des banques suivantes : BP Aquitaine Centre Atlantique, UGT Retail Banque Populaire Sud, UGT Retail groupe Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes et Banque Populaire Méditerranée. Les écarts d’acquisition sont alloués aux regroupements d’UGT (et non UGT) et les hypothèses financières présentées par regroupement d’UGT sont des moyennes des hypothèses appliquées aux UGT les composant. Hypothèses clés utilisées pour déterminer la valeur recouvrable La détermination des valeurs d’utilité a reposé principalement sur l’actualisation de l’estimation des flux futurs des UGT ( i.e. méthode Discounted Cash Flows (DCF)) tels qu’ils résultent des dernières prévisions de résultat des métiers réappréciées dans le contexte de la crise sanitaire. Pour la BGC, le fait que les écarts d’acquisition soient exclusivement issus de l’activité M&A ont conduit à réaliser l’exercice de valorisation sur le seul périmètre du M&A tout en enrichissant les méthodes de valorisation utilisées (approche multicritères incluant une approche DCF ainsi que des méthodes de valorisation par multiples boursiers et de transactions comparables) dans la continuité de l’exercice précédent. Concernant les métiers Assurances et Paiements, un test de dépréciation a été réalisé au 31 décembre qui a consisté à comparer la juste valeur de cession et la valeur comptable (retraitée des capitaux propres recyclables). Ce test n’a pas conduit à constater de dépréciation au 31 décembre 2021. Les hypothèses suivantes ont été utilisées : Taux d’actualisation Taux de croissance à long terme Banque de proximité Banques Régionales 7,5 % - 8,0 % 1,5 % - 2,5 % Solutions et Expertises Financières 8,0 % 2,0 % Gestion d’actifs et de fortune 7,7 % 2,5 % Banque de Grande Clientèle 9,2 % 2,5 % flux futurs estimés : données prévisionnelles issues des dernières prévisions de trajectoire pluriannuelle de résultat des métiers établies dans le cadre de la préparation des travaux du plan stratégique du pôle Global Financial Services ; taux de croissance à l’infini : le taux à l’infini fixé à 2,5 % pour les UGT Gestion d’actifs et de fortune et pour l’activité M&A de la BGC, en raison des perspectives de croissance soutenue de leur activité et de leur résilience dans le contexte de crise ; taux d’actualisation : utilisation d’un taux différencié par UGT : 7,7 % pour la Gestion d’actifs et de fortune (7,6 % au 31 décembre 2020), 9,2 % pour la BGC (9,5 % au 31 décembre 2020). Les données de marché sont désormais calculées sur une profondeur d’historique de cinq ans ( vs dix ans précédemment) afin de prendre en compte une période plus représentative des conditions actuelles d’exercice des différentes UGT, en particulier du fait de la baisse constante des taux d’intérêt depuis la crise de la zone euro. Cet ajustement de méthodologie explique principalement la baisse des taux d’actualisation entre les deux exercices. Par ailleurs, et plus en détail, les taux d’actualisation ont été déterminés en prenant en compte : pour les UGT Gestion d’actifs et de fortune et Banque de Grande Clientèle, la moyenne de l’OAT 10 ans et US 10 ans, moyennées sur une profondeur de cinq ans. Une prime de risque calculée sur la base d’un échantillon de sociétés représentatives de l’UGT est ensuite ajoutée à ces taux, avec une moyenne sur une profondeur de cinq ans ; pour l’UGT SEF, sur la base d’un taux sans risque (OAT 10 ans) sur une profondeur de neuf ans, auquel s’ajoute une prime de risque calculée sur la base d’un échantillon de banques européennes cotées exerçant une activité bancaire similaire et en tenant compte des spécificités de ces établissements ; pour l’UGT Banques Régionales, sur la base d’un taux sans risque (OAT 10 ans) fondé sur une moyenne douze mois des taux quotidiens de l’obligation d’État Français, auquel s’ajoute une prime de risque calculée sur la base d’un échantillon de banques européennes cotées exerçant une activité bancaire similaire et en tenant compte des spécificités de ces établissements. Ces tests n’ont conduit à constater aucune dépréciation au 31 décembre 2021. Sensibilité des valeurs recouvrables Une augmentation de 50 bp des taux d’actualisation (hypothèse basée sur la variabilité annuelle historique observée sur un an à partir des données historiques 2012-2020) associée à une diminution de 50 bp des taux de croissance à l’infini contribuerait à minorer la valeur d’utilité des UGT de : - 14 % pour l’UGT Gestion d’actifs et de fortune ; - 13 % pour l’UGT Banque de Grande Clientèle (sur l’activité de M&A) ; - 8,5 % pour l’UGT Solutions et Expertises Financières ; - 8,1 % pour l’UGT Banques Régionales. et ne conduirait pas à constater de dépréciation de ces UGT. De même, la sensibilité des flux futurs des plans d’affaires des métiers à la variation des hypothèses clés n’affecte pas de façon significative la valeur recouvrable des UGT : pour la Gestion d’actifs et de fortune, une baisse de 10 % des marchés « actions » (baisse uniforme sur l’ensemble des années) engendrerait un impact négatif limité à - 10 % sur la valeur recouvrable de l’UGT et n’amènerait pas à constater de dépréciation ; pour la Banque de Grande Clientèle, la sensibilité au dollar aurait un impact non significatif sur la valeur recouvrable et n’amènerait pas à constater de dépréciation ; pour Solutions et Expertises Financières, la sensibilité des flux futurs du plan d’affaires à une baisse du résultat net normatif de 5 % associée à une hausse du ratio prudentiel cible de 25 points de base aurait un impact négatif sur la valeur de l’UGT de - 5,3 % et n’aurait pas d’incidence en termes de dépréciation ; pour les Banques Régionales, la sensibilité des flux futurs du plan d’affaires à une baisse du résultat net normatif de 5 % associée à une hausse du ratio prudentiel cible de 25 points de base aurait un impact négatif sur la valeur de l’UGT de - 4,3 %, et n’aurait pas d’incidence en termes de dépréciation. Note 4 Notes relatives au compte de résultat L’essentiel Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts ; les commissions ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; le produit net des activités d’assurance ; les produits et charges des autres activités. 4.1 intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Prêts/emprunts sur les établissements de crédit (1) 1 983 - 1 003 981 1 510 - 817 693 Prêts/emprunts sur la clientèle (2) 14 265 - 3 549 10 716 14 557 - 3 768 10 789 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 1 059 - 2 701 - 1 642 780 - 3 309 - 2 529 Dettes subordonnées - 616 - 616 - 624 - 624 Passifs locatifs - 17 - 17 - 17 - 17 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 17 306 - 7 885 9 421 16 847 - 8 535 8 312 Opérations de location-financement 436 /// 436 462 /// 462 Titres de dettes 820 820 462 462 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 820 820 462 462 Total des actifs et passifs financiers au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres (3) 18 562 -7 885 10 677 17 771 -8 535 9 236 Actifs financiers non standards non détenus à des fins de transaction 100 100 119 119 Instruments dérivés de couverture 3 445 - 4 187 - 743 4 135 - 4 357 - 222 Instruments dérivés de couverture économique 90 - 184 - 94 270 - 132 138 Autres produits et charges d’intérêt 23 - 85 - 62 - 101 - 101 Total des produits et charges d’intérêt 22 220 -12 341 9 879 22 295 -13 125 9 170 (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 635 millions d’euros (613 millions d’euros en 2020) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. (2) Dont 35 millions d’euros concernant l’impact de la prorogation de certains PGE (« catch up » : réestimation des flux de trésorerie futurs). (3) Les produits d’intérêts relatifs à des actifs financiers comportant un risque de crédit avéré (S3) s’élèvent à 376 millions d’euros en 2021 (430 millions d’euros en 2020), dont 377 millions d’euros sur des actifs financiers au coût amorti (429 millions d’euros en 2020). 4.2 Produits et charges de commissions Principes comptables En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actifs ou aux prestations d’ingénierie financière ; les produits des autres activités ( cf. note 4.6), notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actifs, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actifs et de conservation pour compte de tiers. en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 65 - 46 19 58 - 47 11 Opérations avec la clientèle 2 980 - 43 2 938 2 725 - 29 2 696 Prestation de services financiers 582 - 558 23 407 - 159 248 Vente de produits d’assurance vie 1 249 /// 1 249 1 242 /// 1 242 Moyens de paiement 1 827 - 559 1 268 1 720 - 508 1 211 Opérations sur titres 258 - 160 98 270 - 186 84 Activités de fiducie (1) 4 182 - 11 4 171 3 545 - 10 3 535 Opérations sur instruments financiers et de hors bilan 515 - 134 381 533 - 472 61 Autres commissions 331 - 155 176 302 - 203 99 Total des commissions 11 990 -1 666 10 323 10 802 -1 615 9 187 (1) Dont commissions de performance pour 587 millions d’euros (dont 532 millions d’euros pour la zone Europe) en 2021 contre 314 millions d’euros (dont 286 millions d’euros pour la zone Europe) en 2020. 4.3 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macrocouvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 3 377 1 612 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option - 1 195 - 689 Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 23 - 14 Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option - 1 218 - 675 Résultats sur opérations de couverture 42 - 57 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) - 27 - 8 Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 69 - 49 Variation de la couverture de juste valeur - 67 - 161 Variation de l’élément couvert 136 112 Résultats sur opérations de change 161 274 Total des gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 2 385 1 140 (1) La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l’exercice 2021 : les réfactions appliquées à la juste valeur des CDS conclus avec les monolines : une diminution du stock de réfaction est enregistrée au cours de l’exercice 2021 pour 13 millions d’euros contre une augmentation de 5 millions d’euros (charge) au cours de l’exercice 2020 (hors impact de change), portant le stock total de réfaction à 17 millions d’euros au cours de l’exercice 2021 contre 30 millions d’euros au cours de l’exercice 2020 ; la variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de + 40 millions d’euros par l’évolution des réfactions pour risque de contrepartie ( Credit Valuation Adjustment – CVA), à hauteur de - 1 million d’euros par l’évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment – DVA), et à hauteur de + 6 millions d’euros par la prise en compte d’un ajustement pour le coût de financement ( Funding Valuation Adjustement – FVA). Marge différée ( day one profit) en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Marge non amortie en début de période 163 122 Marge différée sur les nouvelles opérations 197 137 Marge comptabilisée en résultat au cours de l’exercice - 117 - 95 Marge non amortie en fin de période 244 164 4.4 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat ; les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts ; les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés ; les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque ; les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 66 92 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 162 138 Total des gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 228 230 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti Principes Comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 16 - 11 5 13 13 Prêts ou créances sur la clientèle 23 - 10 13 5 - 2 3 Titres de dettes - 0 - 0 52 - 54 - 2 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 39 - 21 18 70 - 56 14 Dettes envers les établissements de crédit 2 - 15 - 13 1 - 15 - 14 Dettes représentées par un titre 4 - 13 - 9 21 - 3 18 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 6 - 28 - 22 22 - 18 4 Total des gains ou pertes sur instruments financiers au cout amorti 45 -49 -4 92 -74 18 4.6 Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 4 - 5 - 1 8 - 3 5 Produits et charges sur opérations de location 578 - 489 89 491 - 433 58 Produits et charges sur immeubles de placement 118 - 60 58 99 - 69 30 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 8 - 7 1 9 - 15 - 7 Charges refacturées et produits rétrocédés 8 - 8 0 9 - 8 1 Autres produits et charges divers d’exploitation (1) 569 - 496 73 485 - 347 138 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation (1) - 176 - 176 18 18 Autres produits et charges 585 - 687 - 102 522 - 370 152 Total des produits et charges des autres activités 1 285 -1 241 44 1 120 -875 245 (1) Un produit de 87 millions d’euros comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Échange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie « Gestion des risques », une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Charges des autres activités ». Les produits et charges des activités d’assurance sont présentés en note 9.2. 4.7 Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de personnel - 11 232 - 10 029 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 858 - 924 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation (2) - 4 477 - 4 374 Autres frais administratifs - 5 335 - 5 298 Total des charges générales d’exploitation (3) -16 567 -15 327 (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de résolution unique) pour un montant de 421 millions d’euros en 2021 (contre 400 millions d’euros en 2020) et la TSC (Taxe de Soutien aux Collectivités) pour un montant de 21 millions d’euros en 2021 (contre 21 millions d’euros en 2020). (2) Inclut une diminution de 71 millions d’euros en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) reclassés vers le poste « Coût du risque de crédit » dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels (68 millions d’euros au 31 décembre 2020). (3) Les charges générales d’exploitation incluent 423 millions d’euros de coûts de transformation et restructuration en 2021 contre 425 millions d’euros en 2020. La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 1 389 millions d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 305 millions d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 1 084 millions d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de Surveillance Unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (conseil de résolution unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le conseil de résolution unique a déterminé les contributions au Fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 496 millions d’euros dont 422 millions d’euros comptabilisés en charge et 74 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 404 millions d’euros au 31 décembre 2021. 4.8 Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 7 14 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées (1) - 89 - 303 Total des gains ou pertes sur autres actifs -82 -289 (1) Dont - 84 millions d’euros sur H2O constatés sur l’exercice 2021. Note 5 Notes relatives au bilan 5.1 Caisse, banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Caisse 2 726 2 739 Banques centrales 183 591 150 664 Total caisse, banques centrales 186 317 153 403 5.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (3) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (3) Total Actifs financiers relevant d’une activité de transaction Autres actifs financiers (1) (2) Actifs financiers relevant d’une activité de transaction Autres actifs financiers (1) (2) Effets publics et valeurs assimilées 11 339 11 339 12 053 12 053 Obligations et autres titres de dettes 12 364 6 704 44 19 112 9 893 8 089 21 18 002 Titres de dettes 23 703 6 704 44 30 451 21 945 8 089 21 30 055 Prêts aux établissements de crédit (hors opérations de pension) 20 3 23 Prêts à la clientèle (hors opérations de pension) 4 607 2 890 7 497 2 932 3 199 6 132 Opérations de pension (4) 56 170 56 170 65 947 65 947 Prêts 60 777 2 890 63 667 68 880 3 219 3 72 102 Instruments de capitaux propres 45 098 2 519 /// 47 617 36 278 2 251 /// 38 529 Dérivés de transaction (4) (5) 43 712 /// /// 43 712 40 233 /// /// 40 233 Dépôts de garantie versés 13 473 /// /// 13 473 15 340 /// /// 15 340 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 186 762 12 113 44 198 919 182 677 13 560 23 196 260 (1) Inclut les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts d’OPCVM ou de FCPR présentés au sein des obligations et autres titres de dettes (5 885 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 7 280 millions d’euros au 31 décembre 2020). Les prêts à la clientèle comprennent notamment certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales. Cette catégorie inclut également les instruments de capitaux propres pour lesquels il n’a pas été fait le choix de les évaluer par capitaux propres pour un montant de 2 519 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 2 251 millions d’euros au 31 décembre 2020. (2) Les critères de classement des actifs financiers en juste valeur par le résultat en raison du non-respect du critère SPPI retenus par le Groupe BPCE sont communiqués en note 2.5.1. (3) Uniquement dans le cas d’une « non-concordance comptable ». (4) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.18.1). (5) Les informations au 31 décembre 2020 n’ont pas été retraitées du changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises (cf. note 5.2.3). 5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. Au passif, le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert 25 974 /// 25 974 22 474 /// 22 474 Dérivés de transaction (1) (2) 40 434 /// 40 434 37 276 /// 37 276 Comptes à terme et emprunts interbancaires 151 151 157 157 Comptes à terme et emprunts à la clientèle 36 36 120 120 Dettes représentées par un titre non subordonnées 7 23 376 23 383 295 23 856 24 151 Dettes subordonnées /// 100 100 /// 99 99 Opérations de pension (1) 86 417 /// 86 417 93 233 /// 93 233 Dépôts de garantie reçus 9 616 /// 9 616 10 312 /// 10 312 Autres /// 5 658 5 658 /// 3 549 3 549 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 162 448 29 320 191 768 163 590 27 782 191 371 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.18.2). (2) Les informations au 31 décembre 2020 n’ont pas été retraitées du changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises (cf. note 5.2.3). Ces passifs sont valorisés en juste valeur à la date d’arrêté avec enregistrement de la variation de valeur, coupon inclus, dans le poste du compte de résultat « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des variations de juste valeur attribuables au risque de crédit propre associé aux passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, comptabilisées dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » en application de la norme IFRS 9. Le montant des réévaluations imputables au risque de crédit propre s’élève à + 146 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre + 159 millions d’euros au 31 décembre 2020. Ces réévaluations concernent principalement les dettes représentées par un titre. Conditions de classification des passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Au niveau du groupe, les passifs valorisés sur option à la juste valeur par résultat sont en grande partie localisés au sein du pôle Global Financial Services. Ils sont principalement constitués d’émissions originées et structurées pour le compte de la clientèle dont les risques et la couverture sont gérés dans un même ensemble. Ces émissions contiennent des dérivés incorporés significatifs dont les variations de valeur sont neutralisées par celles des instruments dérivés qui les couvrent économiquement. Les passifs financiers valorisés à la juste valeur sur option comprennent également, hors Global Financial Services, quelques émissions ou dépôts structurés comportant des dérivés incorporés (ex : BMTN structurés ou PEP actions). en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Non- concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Non- concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Comptes à terme et emprunts interbancaires 3 147 150 12 146 158 Comptes à terme et emprunts à la clientèle 36 36 120 120 Dettes représentées par un titre, non subordonnées 18 661 4 715 23 376 19 030 4 826 23 856 Dettes subordonnées 100 100 99 99 Autres 5 658 5 658 3 549 3 549 Total 24 322 4 998 29 321 22 591 5 191 27 782 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Montant contractuellement dû à l’échéance Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l’échéance Valeur comptable Montant contractuellement dû à l’échéance Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l’échéance Comptes à terme et emprunts interbancaires 151 156 - 5 158 146 12 Comptes à terme et emprunts à la clientèle 36 36 119 119 Dettes représentées par un titre, non subordonnées 23 376 23 150 226 23 856 23 335 521 Dettes subordonnées 100 100 99 100 - 1 Autres 5 658 5 658 3 549 3 549 Total 29 320 29 099 221 27 782 27 249 533 En 2021, le groupe n’a pas reclassé de variation de juste valeur d’instruments classés en « Passifs financiers à la juste valeur sur option » dans la composante « Réserves consolidées ». Le montant contractuellement dû à l’échéance des emprunts correspond au montant du capital restant dû à la date de clôture de l’exercice, augmenté des intérêts courus non échus. Pour les titres, la valeur de remboursement est généralement retenue. Au 31 décembre 2021, le montant des réévaluations imputables au risque de crédit propre s’élève à + 146 millions d’euros contre + 159 millions d’euros au 31 décembre 2020. 5.2.3 Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. Changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises Jusqu’au 31 décembre 2021, la comptabilisation au bilan de la valorisation des swaps de devises de la jambe terme était enregistrée (i) pour la partie composante taux dans le poste « Instruments dérivés hors couverture » et (ii) pour la partie composante change dans le poste « comptes de régularisation ». À compter du 31 décembre 2021, le principe de comptabilisation pour la partie valorisation des swaps de devises a été revu. Ainsi les deux composantes taux et change de la jambe terme sont incluses dans la valorisation des dérivés au niveau des postes d’Actifs / Passifs financiers à la juste valeur par résultat (« Instruments dérivés hors couverture »). Cette modification n’a pas eu d’incidence sur le compte de résultat. Ces impacts ont les effets suivants sur les différents postes : en milliards d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Avant modification Modification Après modification Avant modification Modification Après modification Actif Actifs financiers à la juste valeur par résultat 193,0 5,9 198,9 196,3 5,9 202,2 Comptes de régularisation et actifs divers 13,8 13,8 16,4 - 0,2 16,2 Total 206,8 5,9 212,7 212,6 5,8 218,4 Passif Passifs financiers à la juste valeur par résultat 185,9 5,9 191,8 191,4 5,8 197,2 Comptes de régularisation et passifs divers 20,1 20,1 22,7 22,7 Total 206,0 5,9 211,9 214,0 5,8 219,8 en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 6 690 716 14 015 10 403 4 263 661 18 540 13 827 Instruments sur actions 146 593 2 097 2 703 128 810 2 422 2 846 Instruments de change (1) 862 724 14 033 13 234 703 248 8 915 9 503 Autres instruments 64 315 662 941 51 098 739 589 Opérations fermes 7 764 348 30 807 27 282 5 146 817 30 616 26 765 Instruments de taux 551 181 6 488 6 642 532 467 6 963 6 845 Instruments sur actions 65 192 2 611 2 278 72 657 1 245 1 551 Instruments de change (1) 217 588 2 623 3 120 211 299 125 649 Autres instruments 23 301 475 380 31 032 451 399 Opérations conditionnelles 857 262 12 197 12 419 847 455 8 784 9 444 Dérivés de crédit 36 490 708 733 45 232 833 1 067 Total des instruments dérivés de transaction 8 658 101 43 712 40 434 6 039 504 40 233 37 276 dont marchés organisés 406 465 1 920 1 580 369 860 935 642 dont opérations de gré à gré 8 251 636 41 792 38 854 5 669 644 39 298 36 634 (1) Les informations au 31 décembre 2020 n’ont pas été retraitées du changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises. 5.3 Instruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macrocouverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures – taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve -out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve -out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé . Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés. Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe ; les dépôts à vue ; les dépôts liés au PEL ; la composante inflation du Livret A. La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe ; les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable ; la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette ; la macrocouverture d’actifs à taux variable. Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbe » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STR) est basée sur la courbe d’actualisation €STR, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation EURIBOR ; la valeur temps des couvertures optionnelles ; la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macrocouverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévu) ; les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value Adjustment et Debit Value Adjustment ) ; des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 832 286 5 580 9 920 413 111 8 433 12 710 Instruments sur actions Instruments de change 612 383 883 484 376 797 Autres instruments Opérations fermes 832 898 5 963 10 803 413 595 8 809 13 507 Instruments de taux 5 671 9 9 6 040 1 21 Opérations conditionnelles 5 671 9 9 6 040 1 21 Couverture de juste valeur 838 570 5 972 10 812 419 635 8 810 13 528 Instruments de taux 25 000 131 198 27 447 160 410 Instruments de change 24 151 1 061 1 511 22 493 637 1 323 Opérations fermes 49 152 1 191 1 709 49 940 797 1 733 Instruments de taux 46 83 1 1 Opérations conditionnelles 46 83 1 1 Couverture de flux de trésorerie 49 198 1 191 1 709 50 023 798 1 734 Total des instruments dérivés de couverture 887 768 7 163 12 521 469 658 9 608 15 262 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Échéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2021 en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Inférieur à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Supérieur à 10 ans Inférieur à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Supérieur à 10 ans Couverture de taux d’intérêt 321 915 321 606 118 076 101 408 65 045 180 727 109 020 91 888 Instruments de couverture de flux de trésorerie 3 728 7 013 6 160 8 146 5 960 2 232 12 073 7 264 Instruments de couverture de juste valeur 318 187 314 593 111 916 93 262 59 085 178 495 96 947 84 624 Couverture du risque de change 2 235 14 245 5 799 2 484 4 359 9 847 6 038 2 733 Instruments de couverture de flux de trésorerie 1 860 14 074 5 799 2 418 4 026 9 766 6 038 2 663 Instruments de couverture de juste valeur 375 171 66 333 81 70 Total 324 150 335 851 123 875 103 892 69 405 190 574 115 058 94 621 Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Éléments couverts Couverture de juste valeur en millions d’euros Couverture de juste valeur 31/12/2021 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 37 876 715 - 0 539 - 0 Titres de dette 37 876 715 - 0 539 - 0 Actifs financiers au coût amorti 139 348 7 522 202 4 304 653 Prêts et créances sur les établissements de crédit 24 630 235 579 0 Prêts et créances sur la clientèle 107 787 5 702 1 78 13 Titres de dette au coût amorti 6 932 1 586 201 3 646 639 Passifs Passifs financiers au coût amorti 155 707 4 287 195 7 261 452 Dettes envers les établissements de crédit 34 826 435 1 Dettes envers la clientèle 5 413 - 0 Dettes représentées par un titre 98 099 3 321 194 6 368 394 Dettes subordonnées 17 369 532 893 58 Total – couverture de juste valeur 332 932 12 524 397 12 104 1 105 (1) Intérêts courus exclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. L’inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement par capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. en millions d’euros Couverture de juste valeur 31/12/2020 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 38 352 1 181 405 Titres de dette 38 352 1 181 405 Actifs financiers au coût amorti 149 024 11 861 252 4 439 830 Prêts et créances sur les établissements de crédit 23 995 548 555 Prêts et créances sur la clientèle 116 001 9 506 4 86 17 Titres de dette au coût amorti 9 029 1 808 247 3 799 813 Passifs Passifs financiers au coût amorti 153 772 9 479 50 7 147 447 Dettes envers les établissements de crédit 33 218 1 440 3 Dettes envers la clientèle 7 939 199 - 200 Dettes représentées par un titre 98 186 6 760 248 6 442 442 Dettes subordonnées 14 428 1 080 705 5 Total – couverture de juste valeur 341 148 22 521 302 11 991 1 277 (1) Intérêts courus exclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. Couverture de flux de trésorerie en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (1) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (2) Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (1) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (2) Couverture de risque de taux - 67 - 69 1 34 - 249 - 243 - 6 34 Couverture de risque de change - 450 - 456 6 - 687 - 702 15 Total couverture de flux de trésorerie -517 -525 7 34 -936 -945 9 34 (1) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. Couverture de flux de trésorerie – Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres en millions d’euros 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Élément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations de couverture de flux de trésorerie - 345 229 11 7 - 98 Total - 345 229 11 7 - 98 en millions d’euros 01/01/2020 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Élément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2020 Montant des capitaux propres pour les opérations de couverture de flux de trésorerie - 310 - 46 4 7 - 345 Total - 310 - 46 4 7 - 345 5.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 « Actifs au coût amorti ». Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances 20 19 Titres de dettes 44 436 46 231 Actions et autres titres de capitaux propres (1) (2) 4 142 3 380 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 48 598 49 630 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues (3) - 79 - 86 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) (4) 949 672 Instruments de dettes 434 448 Instruments de capitaux propres 515 224 (1) Les actions et autres titres de capitaux propres comprennent les participations stratégiques et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres n’ayant pas vocation à être cédés, un classement parmi les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de titres. (2) Dont Coface pour 189 millions d’euros. (3) Détail présenté dans la note 7.1.1. (4) Y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle (- 1 million d’euros au 31 décembre 2021, contre + 53 millions d’euros au 31 décembre 2020). Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participation ; des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l’instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d’exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participation 3 420 150 37 - 11 2 794 133 18 - 31 Actions et autres titres de capitaux propres 722 12 586 6 Total 4 142 162 37 - 11 3 380 139 18 - 31 Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concerne principalement des liquidations de titres non consolidés et s’élève à 11 millions d’euros en 2021. 5.5 Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Prêts garantis par l’État Le prêt garanti par l’État (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi no 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi no 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’État. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme/Hôtellerie/Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’État pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit . La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’État sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Compte tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques ( cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie ( cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Concernant la garantie de l’État, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’État est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d’intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI ( Purchased or Originated Credit Impaired ). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. Renégociations et restructurations Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé (e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées . De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 Titres au coût amorti en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 13 783 14 959 Obligations et autres titres de dettes 11 328 11 953 Dépréciations pour pertes de crédit attendues - 125 - 180 Total des titres au coût amorti 24 986 26 732 La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 7 587 5 786 Opérations de pension 1 694 2 155 Comptes et prêts (1) 79 149 76 257 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit et assimilés 35 57 Dépôts de garantie versés 5 715 5 807 Dépréciations pour pertes de crédit attendues - 40 - 44 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit 94 140 90 018 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 76 596 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 73 557 millions d’euros au 31 décembre 2020. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 10 827 11 251 Autres concours à la clientèle 776 777 742 565 Prêts à la clientèle financière 15 107 10 615 Crédits de trésorerie (1) 121 290 114 682 Crédits à l’équipement 192 533 180 459 Crédits au logement 404 985 384 789 Crédits à l’exportation 3 116 2 646 Opérations de pension 5 057 6 901 Opérations de location-financement 20 107 19 742 Prêts subordonnés 575 565 Autres crédits 14 007 22 165 Autres prêts ou créances sur la clientèle 6 652 5 488 Dépôts de garantie versés 570 1 042 Prêts et créances bruts sur la clientèle 794 826 760 347 Dépréciations pour pertes de crédit attendues - 13 728 - 13 538 Total des prêts et créances sur la clientèle 781 097 746 809 (1) Les Prêts Garantis par l’État (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s’élèvent à 34 milliards d’euros au 31 décembre 2021 contre 30 milliards d’euros au 31 décembre 2020. Les encours de financements verts sont détaillés au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe »). La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro (PTZ) : Depuis le 30 juin 2021, BPCE a modifié la présentation au bilan des prêts à taux zéro afin de mieux refléter la valeur de l’exposition. Le reclassement lié à cette modification de présentation entraîne une diminution à l’actif du montant des crédits au logement présentés au sein des « Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti » en contrepartie du compte de produits constatés d’avance (PCA), auparavant comptabilisé au passif et qui désormais vient en diminution de la valeur nominale du prêt. Au 31 décembre 2021, le montant des prêts à taux zéro en « Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti » est diminué de 2 577 millions d’euros dont + 258 millions d’euros au titre de l’exercice 2021, contre une diminution de 2 835 millions d’euros au 31 décembre 2020. 5.6 Comptes de régularisation et actifs divers en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d’encaissement 1 499 851 Charges constatées d’avance 559 496 Produits à recevoir 846 956 Autres comptes de régularisation (1) 3 364 6 070 Comptes de régularisation – actif 6 268 8 373 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 166 158 Débiteurs divers (2) 7 396 7 835 Actifs divers 7 562 7 993 Total des comptes de régularisation et actifs divers 13 830 16 366 (1) Dont baisse des droits à remboursement suite à la sortie de CNP pour - 444 millions d’euros au 31 décembre 2021 (cf. note 5.13). (2) Les informations au 31 décembre 2020 n’ont pas été retraitées du changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises (cf. note 5.2.3). 5.7 Actifs non courants destinés à être cédés et dettes liées Principes comptables En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les douze mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois. Au 31 décembre 2020, les postes d’« Actifs non courants destinés à être cédés » et de « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés » portaient sur les actifs et passifs de la banque Tuniso -Koweïtienne, Fidor Bank AG, Coface et H2O. Au 31 décembre 2021, les actifs et passifs de Fidor Bank AG, TISE et H2O sont maintenus dans les postes d’« Actifs non courants destinés à être cédés » et de « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Les données chiffrées afférentes aux entités destinées à être cédées sont présentées ci-après : en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 1 640 1 310 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 187 141 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 9 54 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 160 141 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 144 389 Actifs d’impôts courants 1 1 Actifs d’impôts différés 22 18 Comptes de régularisation et actifs divers 77 79 Participations dans les entreprises mises en équivalence 446 Immeubles de placement 13 Immobilisations corporelles 3 Immobilisations incorporelles 1 3 Actifs non courants destinés à être cédés 2 241 2 599 Dettes représentées par un titre 4 44 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 119 63 Dettes envers la clientèle 1 576 1 601 Passifs d’impôts courants 17 (1) Passifs d’impôts différés 15 Comptes de régularisation et passifs divers 120 109 Provisions 100 108 Dettes subordonnées 9 7 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 1 946 1 945 5.8 Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés au coût historique 1 389 - 631 758 1 378 - 608 770 Total des immeubles de placement 758 770 Les immeubles de placement détenus par les filiales d’assurance sont présentés avec les placements d’assurance (cf. note 9). La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 1 127 millions d’euros au 31 décembre 2021 (1 162 millions d’euros au 31 décembre 2020). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.9 Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : constructions : 20 à 60 ans ; aménagements : 5 à 20 ans ; mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; matériels informatiques : 3 à 5 ans ; logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de cinq à dix ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 11 652 - 7 661 3 991 11 627 - 7 579 4 048 Biens immobiliers 4 301 - 2 176 2 125 4 214 - 2 136 2 077 Biens mobiliers 7 351 - 5 485 1 866 7 413 - 5 443 1 971 Immobilisations corporelles données en location simple 852 - 261 591 782 - 269 513 Biens mobiliers 852 - 261 591 782 - 269 513 Droits d’utilisation au titre de contrats de location 3 036 - 1 223 1 813 2 644 - 982 1 661 Biens immobiliers 3 017 - 1 207 1 811 2 621 - 969 1 651 dont contractés sur la période 64 - 15 49 2 2 Biens mobiliers 19 - 16 3 23 - 13 10 Total des immobilisations corporelles 15 540 -9 145 6 396 15 053 -8 830 6 222 Immobilisations incorporelles 3 913 - 2 917 997 3 792 - 2 755 1 038 Logiciels 3 147 - 2 571 576 3 014 - 2 431 582 Autres immobilisations incorporelles 766 - 345 421 778 - 323 456 Total des immobilisations incorporelles 3 913 -2 917 997 3 792 -2 755 1 038 5.10 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity ) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires 129 487 126 207 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 80 591 76 768 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées 1 170 1 970 Dettes senior non préférées (1) 25 163 22 065 Total 236 411 227 010 Dettes rattachées 1 008 1 191 Total des dettes représentées par un titre 237 419 228 201 (1) Dans son double rôle d’émetteur sur le marché obligataire (pour refinancer l’excédent des besoins de financement du groupe par rapport aux dépôts de ses clients, et procurer au groupe des fonds propres et de la capacité d’absorption des pertes complémentaires) et d’organisateur/gestionnaire des opérations de capital management internes du groupe en tant qu’organe central, BPCE SA a émis 3,2 milliards d’euros d’obligations senior non préférées sur le marché en 2021. Les émissions d’obligations vertes sont détaillées au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.3 « Intensifier sa stratégie de refinancement « green » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique »). La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 10. 5.11 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés et envers la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.10). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisées au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué varie d’une période à l’autre. Ainsi, la bonification de - 0,50 % est constatée en produit sur la période de douze mois concernée. 5.11.1 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à vue 7 694 9 471 Opérations de pension 3 944 2 710 Dettes rattachées 3 6 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 11 641 12 187 Emprunts et comptes à terme (1) 137 041 117 556 Opérations de pension 6 886 7 607 Dettes rattachées - 1 317 - 373 Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimilés 142 610 124 790 Dépôts de garantie reçus 1 140 1 439 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 155 391 138 416 (1) La dette liée au refinancement à long terme TLTRO3 auprès de la BCE s’élève à 97 milliards d’euros au 31 décembre 2021 (82 milliards d’euros au 31 décembre 2020) et a donné lieu à la comptabilisation d’un produit d’intérêt dans le poste intérêts et produits assimilés sur la base d’un taux bonifié de - 1 % applicable sur la période dans la mesure où le groupe estime hautement probable d’atteindre les objectifs de stabilité d’encours de prêts définis par la BCE. La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit et assimilés est présentée en note 10. 5.11.2 Dettes envers la clientèle en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 285 152 266 086 Livret A 104 245 100 781 Plans et comptes épargne – logement 82 279 82 058 Autres comptes d’épargne à régime spécial 107 939 99 839 Dettes rattachées 4 3 Comptes d’épargne à régime spécial 294 467 282 681 Comptes et emprunts à vue 9 737 13 917 Comptes et emprunts à terme 70 540 59 118 Dettes rattachées 1 135 1 339 Autres comptes de la clientèle 81 412 74 374 Opérations de pension 3 205 5 225 Autres dettes envers la clientèle 1 036 2 453 Dépôts de garantie reçus 45 18 Total des dettes envers la clientèle 665 317 630 837 Le détail des livrets d’épargne responsable est présenté au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe »). La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 10. 5.12 Comptes de régularisation et passifs divers en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d’encaissement 2 596 1 621 Produits constatés d’avance (1) 949 1 504 Charges à payer 2 889 2 606 Autres comptes de régularisation créditeurs (1) 3 026 6 612 Comptes de régularisation – passif 9 460 12 343 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 792 1 882 Créditeurs divers (2) 7 980 6 719 Passifs locatifs 1 882 1 719 Passifs divers 10 654 10 320 Total des comptes de régularisation et passifs divers 20 114 22 662 (1) La variation des produits constatés d’avance est liée notamment à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) (cf. note 5.5.3). (2) Les informations au 31 décembre 2020 n’ont pas été retraitées du changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises (cf. note 5.2.3). 5.13 Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les Comptes Epargne-Logement (CEL) et les Plans Epargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. en millions d’euros 31/12/2020 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2021 Provisions pour engagements sociaux (2) 2 174 273 - 87 - 94 - 688 1 578 Provisions pour restructurations (3) 152 75 - 28 - 40 2 161 Risques légaux et fiscaux (4) 1 208 283 - 295 - 124 53 1 124 Engagements de prêts et garanties (5) 855 660 - 7 - 679 37 866 Provisions pour activité d’épargne-logement 613 53 - 2 664 Autres provisions d’exploitation (6) 1 211 399 - 88 - 149 - 436 937 Total des provisions 6 213 1 743 -506 -1 089 -1 032 5 330 (1) Les autres mouvements comprennent notamment : la variation de l’écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (- 244 millions d’euros avant impôts) et la variation des écarts de conversion (+ 62 millions d’euros) ; l’impact des variations de périmètre et notamment la cession de la participation CNP Assurances (- 444 millions d’euros de droits à remboursement) ; un changement de présentation des provisions pour restitution d’économie d’impôt présentées désormais au sein des passifs d’impôts courant pour - 439 millions d’euros dans le poste « Autres provisions d’exploitation ». (2) Dont 1 408 millions d’euros liés aux régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies et autres avantages à long terme. La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2021 a pour effet une baisse des provisions de 59 M€ en contrepartie des réserves consolidées (cf. note 2.2). (3) Au 31 décembre 2021, les provisions pour restructuration incluent notamment : 72 millions d’euros au titre du Plan de Départ Volontaire chez Crédit Foncier ; 16 millions d’euros au titre du « Plan de mobilité interne et de départ externe » chez Global Financial Services ; 3 millions d’euros au titre du Plan de Sauvegarde de l’emploi chez BPCE International. (4) Les provisions pour risques légaux et fiscaux incluent 319 millions d’euros au titre de l’exposition nette concernant le dossier Madoff (contre 503 millions d’euros au 31 décembre 2020). La diminution de cette provision résulte principalement du passage en perte, intégralement couverte par provisions, consécutif à la confirmation de la liquidation de certains actifs déposés au nom du groupe. (5) Les provisions pour engagements de prêts et garanties sont détaillées dans la note 7.1.3. (6) Ce poste enregistre une provision pour risques et charges de 87 millions d’euros en couverture des produits comptabilisés au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Échange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021 (cf. note 4.6). 5.13.1 Encours collectés au titre de l’épargne-logement en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des plans d’épargne-logement (PEL) ancienneté de moins de 4 ans 3 876 4 507 ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 49 338 46 899 ancienneté de plus de 10 ans 22 036 23 371 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 75 250 74 777 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 6 039 5 896 Total des encours collectés au titre de l’épargne-logement 81 289 80 673 5.13.2 Encours de crédit octroyés au titre de l’épargne-logement en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 15 22 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 53 81 Total des encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement 68 103 5.13.3 Provisions constituées au titre de l’épargne-logement en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Provisions constituées au titre des PEL ancienneté de moins de 4 ans 52 67 ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 177 165 ancienneté de plus de 10 ans 365 336 Provisions constituées au titre des plans épargne-logement 594 568 Provisions constituées au titre des comptes épargne-logement 71 46 Provisions constituées au titre des crédits PEL Provisions constituées au titre des crédits CEL - 1 - 1 Provisions constituées au titre des crédits épargne-logement - 1 - 1 Total des provisions constituées au titre de l’épargne-logement 664 613 5.14 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option 100 100 Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat 100 100 Dettes subordonnées à durée déterminée 17 529 14 457 Dettes subordonnées à durée indéterminée 303 303 Dépôts de garantie à caractère mutuel 109 121 Dettes subordonnées et assimilés 17 941 14 881 Dettes rattachées 460 409 Réévaluation de la composante couverte 589 1 085 Dettes subordonnées au coût amorti 18 990 16 375 Total des dettes subordonnées (1) 19 090 16 475 (1) Dont 251 millions d’euros concernant les entités d’assurance au 31 décembre 2021 (aucune variation par rapport au 31 décembre 2020). La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 10. Évolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice en millions d’euros 31/12/2020 Émission (1) Remboursement (2) Autres mouvements (3) 31/12/2021 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option 100 100 Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat 100 100 Dettes subordonnées à durée déterminée 14 457 4 456 - 1 854 470 17 529 Dettes subordonnées à durée indéterminée 303 303 Dépôts de garantie à caractère mutuel 121 11 - 23 - 1 109 Dettes subordonnées au coût amorti (4) 14 881 4 467 -1 877 469 17 941 Dettes subordonnées et assimilés 14 981 4 467 -1 877 469 18 041 (1) Dans son double rôle d’émetteur sur le marché obligataire (pour refinancer l’excédent des besoins de financement du groupe par rapport aux dépôts de ses clients, et procurer au groupe des fonds propres et de la capacité d’absorption des pertes complémentaires) et d’organisateur/gestionnaire des opérations de capital management internes du groupe en tant qu’organe central, BPCE SA a émis en 2021 sur le marché 4,5 milliards d’euros d’obligations Tier 2 (dont 1,8 milliard de Tier 2 contingent). (2) Les remboursements d’emprunts et titres subordonnés font particulièrement suite à l’arrivée à maturité de titres subordonnés. (3) Les autres mouvements incluent notamment la réévaluation des dettes faisant l’objet de couverture, la variation de change ainsi que les mouvements enregistrés sur le stock de titres intra-groupes détenus par Natixis Funding dans le cadre de son activité d’animation de la dette du pôle Global Financial Services sur le marché secondaire. (4) Hors dettes rattachées et réévaluation de la composante de couverture. Les titres supersubordonnés qualifiés d’instruments de capitaux propres sont présentés à la note 5.15.2. 5.15 Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.15.1 Parts sociales Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. Au 31 décembre 2021, le capital se décompose comme suit : 12 004 millions d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires des Banques Populaires (11 245 millions d’euros au 31 décembre 2020) ; 12 404 millions d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires des Caisses d’Epargne (12 404 millions d’euros au 31 décembre 2020). Depuis le 1er janvier 2021, les Banques Populaires ont procédé à des augmentations de capital de 759 millions d’euros (743 millions au cours de l’année 2020) qui se traduisent par une augmentation du poste « Capital ». Les capitaux propres des sociétés locales d’épargne sont également présentés dans le poste « Réserves consolidées », nets des parts sociales des Caisses d’Epargne détenues. Les émissions de parts sociales réalisées par les sociétés locales d’épargne depuis le 1er janvier 2021 se traduisent par une augmentation des réserves de 282 millions d’euros (448 millions au cours de l’année 2020). Au 31 décembre 2021, les primes se décomposent comme suit : 947 millions d’euros liés aux parts sociales souscrites par les sociétaires des Banques Populaires ; 2 885 millions d’euros liés aux parts sociales souscrites par les sociétaires des Caisses d’Epargne. 5.15.2 Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres Au 31 décembre 2021, le Groupe BPCE n’a plus de titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres. 5.16 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16.1 Participations significatives ne donnant pas le contrôle Au 31 décembre 2021, les participations significatives ne donnant pas le contrôle au regard des capitaux propres du groupe, sont principalement composées par les participations ne donnant pas le contrôle au sein du pôle Global Financial Services (dont H2O) et la part des intérêts minoritaires dans le groupe Oney Bank. Au 31 décembre 2020, les participations ne donnant pas le contrôle, significatives au regard des capitaux propres du groupe, étaient principalement composées par la part des intérêts minoritaires dans le groupe Natixis, les participations ne donnant pas le contrôle au sein du groupe Natixis (dont H2O) et la part des intérêts minoritaires dans le groupe Oney Bank. en millions d’euros Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Exercice 2021 Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100 % Nom de l’entité Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du groupe Résultat global part du groupe Pôle Global Financial Services (1) (2) 0,00 % 249 272 105 568 556 547 486 1 403 1 899 Dont H2O 49,99 % 25 155 384 91 49 65 Oney Bank 49,90 % 17 257 3 5 887 5 241 96 96 Autres entités 16 178 6 Total au 31 décembre 2021 282 707 114 (1) Dans le cadre du projet de simplification du Groupe BCE, les activités de Natixis sont désormais regroupées au sein d’un nouveau pôle « Global Financial Services » (cf. note 1.3). (2) Les impacts de l’offre publique d’achat simplifié sur les actions Natixis dans les comptes du Groupe BPCE au 31 décembre 2021 sont présentés en note 1.3. en millions d’euros Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Exercice 2020 Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100 % Nom de l’entité Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du groupe Résultat global part du groupe Groupe Natixis 29,34 % 128 5 326 166 495 320 475 924 101 - 81 Dont H2O (1) 49,99 % 30 122 124 282 55 60 38 Oney Bank 49,90 % 22 243 4 363 3 748 70 70 Autres entités - 16 159 8 Total au 31 décembre 2020 134 5 728 174 (1) Participations ne donnant pas le contrôle calculées aux bornes de Natixis. 5.16.2 Opérations ayant modifié la part des participations ne donnant pas le contrôle dans les réserves en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Part du Groupe Part des minoritaires Part du Groupe Part des minoritaires Options de vente ( puts ) sur minoritaires - 168 - 58 3 5 Comptabilisation d’une dette dans le cadre des contrats de liquidité sur actions Natixis (1) - 25 Acquisitions/Cessions (2) - 5 - 30 - 13 - 5 Revalorisations et autres - 138 - 28 16 10 Variations de pourcentage d’intérêts sans modification du contrôle (3) 1 408 - 5 170 5 7 Perte de contrôle Coface (4) - 53 - 1 196 Autres (5) - 21 20 450 - 403 Total des effets des acquisitions et des cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 1 219 -5 208 405 -1 587 (1) Dans le cadre de l’Offre publique d’achat simplifiée visant les actions Natixis des contrats de liquidité ont été conclus par BPCE SA, une diminution des réserves consolidées part du groupe a été constatée pour - 17 millions d’euros au titre des actions déjà attribuées ainsi que pour - 8 millions d’euros au titre des actions en cours d’acquisition. Dans ce même cadre, 5 millions d'euros de charges ont été comptabilisés au compte de résultat de BPCE SA au titre de la réévaluation de provision reconnue, voir note 1.3 et note 8.3. (2) Les impacts de la cession du groupe BTK sur les comptes du Groupe BPCE au 31 décembre 2021 sont présentés en note 1.3. Au 31 décembre 2020, la cession de 45 % des titres Ostrum a conduit à reconnaître - 13 millions d’euros en part du groupe et - 5 millions d'euros en part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle. (3) Les impacts de l’Offre publique d’achat simplifiée visant les actions Natixis sur les comptes du Groupe BPCE au 31 décembre 2021 sont présentés en note 1.3. (4) En 2020, la perte de contrôle de Coface a donné lieu à la sortie des réserves consolidées revenant aux intérêts minoritaires pour - 1 174 millions d’euros, et au recyclage en résultat des réserves latentes sur actifs disponibles à la vente (- 55 millions d’euros en part de groupe et - 23 millions d’euros en part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle) et des écarts de conversion (+ 2 millions d’euros en part du groupe et + 1 million d’euros en part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle). (5) En 2020, la révision du stock de réserves attribuables aux intérêts minoritaires a généré un transfert de + 409 millions d’euros entre la part du groupe et celle revenant aux participations ne donnant pas le contrôle. 5.17 Variation des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Écarts de conversion 372 /// 372 - 410 /// - 410 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables - 14 - 3 - 17 98 - 13 85 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l’activité d’assurance - 220 57 - 164 259 - 63 196 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d’éléments recyclables en résultat net 248 - 61 187 - 35 3 - 32 Éléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence - 709 200 - 509 1 - 24 - 23 Éléments recyclables en résultat - 323 193 - 130 - 87 - 97 - 184 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 243 - 61 182 4 - 4 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 13 - 4 9 - 23 6 - 17 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 303 - 113 190 49 12 61 Éléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 35 - 9 26 - 4 - 4 Éléments non recyclables en résultat 594 - 188 407 26 14 40 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 271 5 277 -61 -83 -144 Part du groupe 253 - 106 Participations ne donnant pas le contrôle 24 - 38 5.18 Compensation d’actifs et de passifs financiers Principes comptables Les actifs et passifs financiers compensés au bilan l’ont été au regard des critères de la norme IAS 32. Selon cette norme, un actif financier et un passif financier sont compensés et un solde net est présenté au bilan si et seulement si : le groupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés ; et s’il a l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Au sein du Groupe BPCE, l’essentiel des montants compensés provient des opérations de pensions livrées et de dérivés traitées majoritairement par le pôle Global Financial Services avec des chambres de compensation pour lesquels les critères de la norme IAS 32 sont respectés : pour les dérivés listés, les positions inscrites respectivement à l’actif et au passif relatives : aux options sur indices et aux options sur futures sont compensées par échéance et par devise, aux options sur actions sont compensées par code ISIN et date de maturité ; pour les dérivés de gré à gré, il s’agit de la compensation par devise des valorisations actives et des valorisations passives des dérivés ; pour les opérations de pension livrée, le montant inscrit au bilan correspond au montant net des contrats de prise et de mise en pension livrée sur titres : conclus avec la même contrepartie et qui : présentent la même date d’échéance, portent sur le même dépositaire (excepté si le dépositaire a adhéré à la plateforme T2S), sont conclus dans la même devise. Depuis le 31 décembre 2020, les dérivés de gré à gré traités par le pôle Global Financial Services avec les chambres de compensation LCH Clearnet Ltd, Eurex Clearing AG et CME Clearing, ne font pas l’objet de compensation comptable au sens de la norme IAS 32, mais d’une liquidation quotidienne (application du principe « Settlement to Market », tel que prévu par ces trois chambres visant à considérer désormais les appels de marge comme une liquidation quotidienne des dérivés et non plus comme des dépôts de garantie). Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : pour les opérations de pension : les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; pour les opérations de dérivés : les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral ) » et « Appels de marge versés (cash collateral ) ». 5.18.1 Actifs financiers Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 (2) Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 55 328 4 453 50 875 54 811 4 970 49 841 Opérations de pension 87 665 31 495 56 170 81 096 15 149 65 947 Actifs financiers à la juste valeur 142 993 35 948 107 045 135 908 20 119 115 789 Opérations de pension (portefeuille de prêts et créances) 9 535 2 785 6 751 14 113 5 057 9 056 Total 152 529 38 733 113 796 150 021 25 176 124 845 (1) Comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord. (2) Les informations au 31 décembre 2020 n’ont pas été retraitées du changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises (cf. note 5.2.3). Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 (2) Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposition nette Instruments dérivés (transaction et couverture) 50 875 32 570 6 130 12 175 49 841 33 133 7 126 9 582 Opérations de pension 62 921 60 439 7 2 475 75 003 74 518 88 397 Total 113 796 93 009 6 137 14 650 124 845 107 651 7 214 9 980 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. (2) Les informations au 31 décembre 2020 n’ont pas été retraitées du changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises (cf. note 5.2.3). L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. 5.18.2 Passifs financiers Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 (2) Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 57 233 4 278 52 955 57 048 4 510 52 538 Opérations de pension 117 912 31 495 86 417 108 382 15 149 93 233 Passifs financiers à la juste valeur 175 146 35 774 139 372 165 430 19 659 145 771 Opérations de pension (portefeuille de dettes) 16 818 2 785 14 033 20 607 5 057 15 550 Autres instruments financiers (portefeuille de dettes) 175 175 460 460 Total 192 138 38 733 153 405 186 496 25 176 161 320 (1) Comprend le montant brut des passifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les passifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord. (2) Les informations au 31 décembre 2020 n’ont pas été retraitées du changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises (cf. note 5.2.3). Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 (2) Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie (1) Appels de marge versés (cash collateral ) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral ) Exposition nette Instruments dérivés (transaction et couverture) 52 955 34 709 12 522 5 724 52 538 34 875 15 462 2 201 Opérations de pension 100 450 98 769 1 1 680 108 782 107 958 32 792 Total 153 405 133 478 12 523 7 404 161 320 142 833 15 494 2 993 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. (2) Les informations au 31 décembre 2020 n’ont pas été retraitées du changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises (cf. note 5.2.3). L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. 5.19 Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.19.1 Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie Au 31 décembre 2021 en millions d’euros Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction 3 249 8 261 47 292 11 850 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basiques 8 8 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 502 1 448 1 208 8 158 Actifs financiers au coût amorti 1 311 139 336 40 372 181 019 Total des actifs financiers donnés en garantie 8 751 11 020 140 599 40 664 201 034 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 8 751 11 020 135 143 40 664 195 578 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s’élève à 10 385 millions d’euros au 31 décembre 2021 (10 161 millions d’euros au 31 décembre 2020). La juste valeur des actifs donnés en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 41 915 millions d’euros au 31 décembre 2021 (38 580 millions d’euros au 31 décembre 2020) et le montant du passif associé s’élève à 31 162 millions d’euros au 31 décembre 2021 (22 851 millions d’euros au 31 décembre 2020). Au 31 décembre 2020 en millions d’euros Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2020 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction 3 852 9 038 441 373 13 704 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basiques 9 9 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6 581 575 1 857 9 013 Actifs financiers au coût amorti 1 132 1 208 127 151 38 167 167 658 Total des actifs financiers donnés en garantie 11 566 10 820 129 457 38 541 190 383 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 11 566 10 820 121 654 38 541 182 580 5.19.1.1 Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe BPCE réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Cessions de créances Le Groupe BPCE cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations Consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Pour les opérations de titrisation consolidées, par transparence : la quote-part des créances cédées revenant aux investisseurs externes est considérée comme étant donnée en garantie à des tiers ; la quote-part des créances cédées revenant aux parts et obligations auto souscrites par le groupe, et éliminées en consolidation, n’est pas considérée comme étant donnée en garantie, sauf si ces titres ont été apportés au pool de trésorerie du Groupe BPCE et utilisés dans le cadre d’un mécanisme de refinancement. Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Home Loans ), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2018, BPCE Home Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020, BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Financement Purple Master Credit Cards sont souscrites par des investisseurs externes (note 13.1). 5.19.1.2 Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de Refinancement de l’Habitat) ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.19.1.3 Actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer Il s’agit des actifs financiers reçus en garantie dans le cadre de contrats de garanties financières assortis d’un droit de réutilisation exerçable en l’absence de la défaillance du propriétaire de la garantie. La juste valeur des actifs financiers reçus en garantie que le Groupe BPCE peut vendre ou redonner en garantie s’élève à 223 milliards d’euros au 31 décembre 2021 contre 210 milliards d’euros au 31 décembre 2020. La juste valeur des actifs financiers reçus en garantie qui ont été effectivement revendus ou redonnés en garantie s’élève à 160 milliards d’euros au 31 décembre 2021 contre 151 milliards d’euros au 31 décembre 2020. 5.19.2 Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe BPCE aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés. Les implications continues dans des véhicules de titrisation conservées par le groupe ne présentent pas un caractère significatif au 31 décembre 2021. 5.20 Instruments financiers soumis à la réforme des indices de référence Principes comptables Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme ; les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125 % pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat ; la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur l’EURIBOR et le LIBOR USD qui n’ont pas encore été remédiés. Pour rappel, le règlement européen (UE) no 2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissement dans l’Union Européenne. Le règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. À compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union européenne d’indices de référence d’administrateurs non agréés ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. La réforme des indices de référence a été accélérée par les annonces, à compter du mois de mars 2021, de la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Adminstration (administrateur des LIBORs ) : confirmant la cessation, après le 31 décembre 2021, de la publication des LIBORs EUR, CHF, JPY et GBP, la publication du LIBOR USD étant, quant à elle, prolongée jusqu’au 30 juin 2023 (sauf pour les tenors 1 semaine et 2 mois qui cesseront après le 31 décembre 2021) ; autorisant, pour une durée limitée, pour les contrats existants (à l’exception des dérivés clearés ) indexés sur le LIBOR YEN et GBP ( tenors 1 mois, 3 mois et 6 mois), à compter du 1er janvier 2022, l’utilisation d’indices LIBOR synthétiques basés sur les taux sans risque, publiés par l’ICE Benchmark Administration ; visant à limiter l’utilisation, pour les nouveaux contrats, à compter de la fin de l’année 2021, du LIBOR USD, une annonce similaire ayant été faite au mois de novembre 2021 par les autorités américaines. De son côté, l’Union Européenne a publié le 22 octobre 2021, deux règlements (règlements d’exécution (UE) 2021/1847 et 2021/1848) prévoyant comme taux de remplacement légal, d’une part, pour le LIBOR CHF (règlement d’exécution (UE) 2021/1847), le taux SARON composé, majoré de l’ajustement d’écart avec le LIBOR CHF déterminé par l’ISDA, le 5 mars 2021 (ajustement déterminé suite à l’annonce de la FCA portant sur la cessation de l’indice), d’autre part pour l’EONIA (règlement d’exécution (UE) 2021/1848), le taux €STR (taux successeur de l’EONIA recommandé par le groupe de travail sur les taux de la zone euro) plus la marge de 8,5 points de base calculée par la Banque Centrale Européenne. Ces taux de remplacement seront appliqués à la fin de la publication du LIBOR CHF (1er janvier 2022) et de l’EONIA (3 janvier 2022), à tous contrats et instruments financiers pour lesquels une transition vers les taux de référence alternatifs ou l’intégration de clause robuste de fallback (disposition contractuelle prévoyant les modalités de remplacement de l’indice initialement convenu entre les parties), n’aura pas été opérée. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark , visant à passer à un EURIBOR dit « hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. À ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice et sur la capacité à maintenir ou non la méthode hybride sur tous les tenors . Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produits indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque. À ce titre : concernant les produits dérivés, le processus de remédiation des contrats des dérivés, s’est vu accéléré avec l’entrée en vigueur, le 25 janvier 2021, du Supplement 70 aux 2006 ISDA Definitions (appelé « ISDA IBOR Fallbacks Supplement ») et de nouvelles définitions de taux FBF visant à prévoir explicitement – pour les transactions futures – des taux de repli à la suite de la disparition annoncée des LIBORs . L’entrée en vigueur à cette même date de l’ISDA 2020 IBOR Fallbacks Protocol , auquel Natixis SA et BPCE SA ont adhéré, le 21 décembre 2020, permet par ailleurs d’appliquer les mêmes clauses de repli au stock d’opérations en cours avec les autres adhérents à ce protocole. Les chambres de compensation ont, de plus, opéré au mois de décembre 2021, une bascule des produits clearés vers les RFRs (hors LIBOR USD), la transition aux taux €STR et SOFR ayant été opérée concernant la rémunération des dérivés collatéralisés en 2020. Le Groupe BPCE de manière pro active a sollicité ses clients afin de remédier les transactions dans les mêmes conditions que les chambres de compensation. Après le 31 décembre 2021, pour un nombre très limité de contrats, dans l’attente d’une transition vers les RFRs , le LIBOR synthétique YEN ou GBP sera appliqué ; s’agissant des prêts indexés du pôle Global Financial Services sur le LIBOR GBP, CHF, YEN et USD (pour les ténors 1 semaine et 2 mois), des actions de remédiation ont été lancées au mois de juin 2021, avec une approche différenciée selon son rôle dans le financement (agent ou participant) et la nature de celui-ci (prêt syndiqués ou conclus en bilatéral). Au 31 décembre 2021, l’ensemble des clients du pôle Global Financial Services engagés sur des prêts indexés sur ces indices, ont été contactés pour mettre à jour les clauses de repli. Les prêts non encore remédiés à cette date, représentant un nombre également très limité de contrats, sont en cours de renégotiation , un processus de signature étant, pour l’essentiel des contrats visés, planifié au 1er trimestre 2022. Jusqu’à la finalisation de leur remédiation, ces contrats se verront appliquer le LIBOR synthétique ou le statutory fallback désigné par les autorités ; s’agissant des prêts clientèle de la banque de détail, les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’EONIA, lesquelles sont en voie de finalisation de remédiation, à l’appui du règlement d’exécution de la Commission Européenne et information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales indexées sur le LIBOR, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne sont majoritairement exposées en LIBOR CHF, avec des prêts habitat à des particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. La remédiation de ces opérations est majoritairement automatique, après information de nos clients, à l’appui du règlement d’exécution de la Commission Européenne. Des opérations internationales essentiellement en LIBOR USD/GBP à des Professionnels et Entreprises viennent compléter le stock des Banques Populaires et Caisses d’Epargne à date. Ces opérations ont été remédiées au troisième quadrimestre 2021. Enfin, la clientèle du Marché du Secteur Public a souscrit auprès des Caisses d’Epargne des prêts avec une composante LIBOR CHF qui ont été remédiés en 2021 ; ceux avec une composante LIBOR USD seront remédiés ultérieurement, les tenors disparaissant en juin 2023 ; concernant les émissions de titres, sur 2021, les titres émis par BPCE et indexés sur le LIBOR YEN ont tous été remédiés au travers du processus de sollicitation de consentement ou par voie de convocation des porteurs ; Les émissions portées par le pôle Global Financial Services et indexées sur le LIBOR YEN sont remédiées au travers du processus de sollicitation de consentement opéré via les dépositaires. Dans l’éventualité où les détenteurs de titres n’auraient pas consenti leur vote avant le début de la première période d’intérêt fixée en 2022, le plan de contingence, dont les modalités dépendent des clauses contractuelles de repli (clauses de repli ISDA ou application du LIBOR synthétique), s’appliquera. Natixis SA et BPCE SA prévoient de remédier les émissions indexées sur le LIBOR USD à compter de 2022. Concernant les opérations de titrisation, l’ensemble des opérations concernées par les indices qui ont cessé d’être publiés au 31 décembre 2021 ont fait l’objet d’une remédiation. L’information relative aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risque de taux et liquidité ». La matérialité, au 31 décembre 2021, des expositions aux LIBORs , est à mettre en lien avec l’existence, à cette date, d’opérations dont la période d’intérêt utilise un dernier fixing référencé au LIBOR, combinée, pour les dérivés, à l’application des fallbacks au 3 janvier 2022. La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier : Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients du pôle Global Financial Services, entraîner des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du pôle Global Financial Services ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle ; le risque réglementaire lié à un usage non conforme des indices réformés – notamment du LIBOR USD après le 1er janvier 2022 – hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des contrôles ont été implémentés ; le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle Global Financial Services suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs ; les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation ; le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR. Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la direction générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients. L’application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence par un taux RFRs ; les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérées. Note 6 Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnée sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; engagements de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 Engagements de financement en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur : des établissements de crédit 1 428 994 de la clientèle 154 408 142 792 Ouvertures de crédit confirmées 144 324 133 142 Autres engagements 10 084 9 650 Total des engagements de financement donnés 155 837 143 786 Engagements de financement reçus : d’établissements de crédit 32 132 36 943 de la clientèle 1 894 1 018 Total des engagements de financement reçus 34 025 37 961 6.2 Engagements de garantie en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés : d’ordre des établissements de crédit 8 443 7 653 d’ordre de la clientèle (1) 42 731 35 468 Total des engagements de garantie donnés 51 173 43 121 Engagements de garantie reçus : d’établissements de crédit 20 117 22 162 de la clientèle (2) 199 833 177 210 Total des engagements de garantie reçus 219 950 199 373 (1) Les garanties données dans le cadre de l’activité de caution de CEGC sont traitées comptablement comme des contrats d’assurance suivant la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Ils donnent lieu à une comptabilisation au passif du bilan et ne sont pas inclus dans le montant des garanties données d’ordre de la clientèle présenté dans le tableau ci-dessus. (2) Les garanties reçues dans le cadre des Prêts Garantis par l’État s’élèvent à 28 milliards d’euros au 31 décembre 2021. Les engagements de garantie sont des engagements par signature. Cas particulier des garanties données à des OPCVM par le pôle Global Financial Services Le capital et/ou le rendement des parts de certains OPCVM font l’objet d’une garantie accordée par le pôle Global Financial Services. Les garanties sont mises en œuvre uniquement dans la situation où la valeur liquidative de chacune des parts à la date d’échéance est inférieure à la valeur liquidative garantie. Les garanties en capital et/ou performance données à certains OPCVM sont comptabilisées en tant qu’instruments dérivés et font l’objet d’une évaluation à la juste valeur selon les dispositions de la norme IFRS 13. Note 7 Expositions aux risques Les expositions aux risques sont abordées ci-après et sont représentées selon leur nature de risques, par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». L’information relative aux réaménagements en présence de difficultés financières est présentée dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risque de crédit ». Les informations concernant l’effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». L’information sur le risque de liquidité (analyse des actifs et passifs financiers et engagements par date d’échéance contractuelle) est présentée dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.1 Risque de crédit L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; les expositions au risque de crédit par portefeuille et par fourchette de probabilité de défaut (CR6). Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de crédit de la période en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions - 1 716 - 2 901 Récupérations sur créances amorties 115 35 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (1) - 182 - 132 Total coût du risque de crédit -1 783 -2 998 (1) Pour l’exercice 2021, les pertes sur créances irrécouvrables incluent une augmentation de 71 millions d’euros liée au reclassement des coûts de recouvrement du poste « Charges générales d’exploitation » vers le poste « Coût du risque de crédit » dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels sur des dossiers douteux (S3). En 2020, l’impact aurait été une hausse de 68 millions d’euros. Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs et par statut en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - 8 - 56 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 6 - 4 Actifs financiers au coût amorti - 1 760 - 2 683 dont prêts et créances - 1 761 - 2 680 dont titres de dette 1 - 3 Autres actifs - 35 - 29 Engagements de financement et de garantie 27 - 225 Total coût du risque de crédit -1 783 -2 998 dont statut 1 60 - 461 dont statut 2 - 479 - 897 dont statut 3 - 1 363 - 1 640 7.1.2 Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Principes généraux Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir note 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. À chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1 ou S1) il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ou S2) les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ou S3) il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen no 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels ( Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de hblocation financière – qui relèvent d’IFRS 16, l upe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc . Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif watchlist . Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’État (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l’ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d’impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. La dégradation significative du risque de crédit est calculée sur la base de la condition suivante : Les critères multiplicatif (μ) et additif (Δ) pour les différents portefeuilles sont détaillés ci-dessous (passage en S2 si formule : Portefeuille Mu Delta Particulier Réseau Banque Populaire 1 4,2 % Particulier Réseau Caisse d’Epargne 1 3,0 % Professionnel Réseau Banque Populaire 1 7,0 % Professionnel Réseau Caisse d’Epargne 1 6,0 % PME 2 0,5 % Secteur Public 2 0,5 % Logement Social 2 0,5 % sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en watchlist , ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays. Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 à 7 (AAA à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BB+ à C) 1 cran Pour les Souverains, les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à huit plots sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé ) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé ) sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle III. La qualification investment grade correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors , Moody’s ou Fitch . Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du forward-looking local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, actualisés en date de valorisation – ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d’intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, L oss Given Default ) ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward-looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les données macroéconomiques prospectives ( forward-looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du forward looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central ; au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles. Prise en compte des informations de nature prospective Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des projections de variables macroéconomiques optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives probables, ces projections de variables macroéconomiques étant dénommées scénarios dans la suite de cette note. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques. S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après. Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en juin 2021 et validé par le Comité de Direction Générale ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le comité watchlist et provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Les projections à quatre ans (incluant le décalage de douze mois) des principales variables macroéconomiques pour chacune des bornes sont présentées ci-après : Baseline PIB Chôm . Tx . 10A 2021 5,5 % 8,9 % 0,34 % 2022 4,0 % 9,3 % 0,53 % 2023 2,0 % 9,0 % 0,70 % 2024 1,6 % 8,7 % 0,88 % Optimiste PIB Chôm . Tx . 10A 2021 7,0 % 8,0 % 1,23 % 2022 5,5 % 8,4 % 1,27 % 2023 3,5 % 8,1 % 1,43 % 2024 3,1 % 7,8 % 1,61 % Pessimiste PIB Chôm . Tx . 10A 2021 3,0 % 9,8 % - 0,41 % 2022 1,0 % 10,2 % - 0,37 % 2023 0,5 % 9,9 % - 0,21 % 2024 0,1 % 9,6 % - 0,03 % Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. En complément, le Groupe BPCE complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres ou marchés significatifs. Ainsi, chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre considéré ou marché significatif du groupe. Pour la banque de proximité, les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêt à dix ans sur la dette souveraine française. Pour la Banque de Grande Clientèle, les variables macroéconomiques retenues sont relatives à la conjoncture internationale et reposent sur des données plus financières et de marchés. Pour la banque de proximité, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macroéconomiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : d’atténuer la soudaineté de la crise en 2020 et du rebond mécanique à partir de 2021 avec une modération de 60 % du choc de la crise sur le PIB. À titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (PIB 2020 à - 9 % pondéré à 40 %) et de la croissance long terme en France (+ 1,4 % pondérée à 60 %). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise de la Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de douze mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut douze mois plus tard. Ces adaptations reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’État sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Pour la banque de proximité, dans le contexte de crise sanitaire et la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements post-modèle conduisent à comptabiliser des ECL sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, et pour lesquels les drivers de la notation améliorés par les mesures de soutien de l’État (impact positif des moratoires et des PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) ont été neutralisés. Pour la banque de proximité et la banque de Grande clientèle, les différents modèles d’estimation des pertes de crédit attendues ont été complétés par des ajustements post-modèle à dire d’expert majorant le montant de pertes attendues dans un contexte économique de fortes incertitudes lié au caractère inédit de la crise sanitaire. Pondération des scénarios au 31 décembre 2021 Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacun des scénarios un coefficient de pondération déterminé en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacun des scénarios central, pessimiste et optimiste, sur les variables croissance du PIB, chômage et les taux d’intérêt à dix ans sur la dette souveraine française. Au quatrième trimestre 2021, une légère dégradation des prévisions sur 2022 du PIB français a été observée ainsi qu’une amélioration des prévisions de taux de chômage en France ; les prévisions de taux OAT 10 ans restent quant à elles stables. Dans le même temps, l’émergence du variant Omicron, occasionnant une nouvelle vague de la Covid-19 particulièrement virulente, a conduit le gouvernement à mettre en place de nouvelles mesures restrictives. À ce titre, un ajustement a été retenu conduisant à surpondérer le scénario pessimiste à 85 % (au lieu de 20 % avant ajustement) et à sous-pondérer les scenarii centraux à 10 % (65 % avant ajustement) et optimiste à 5 % (au lieu de 15 % avant ajustement). Ainsi, les pondérations retenues, après ajustement, par les différents métiers du groupe sont les suivantes : scénario central : pour la banque de proximité, 10 % au 31 décembre 2021 contre 60 % au 31 décembre 2020 et pour la banque de Grande clientèle, pondération à 60 % au 31 décembre 2021 contre 85 % au 31 décembre 2020 ; scénario pessimiste : pour la banque de proximité, 85 % au 31 décembre 2021 contre 35 % au 31 décembre 2020 et pour la banque de Grande clientèle, pondération à 35 % au 31 décembre 2021 contre 5 % au 31 décembre 2020 ; scénario optimiste : pour la banque de proximité, pondération à 5 % inchangée par rapport au 31 décembre 2020 et pour la banque de Grande clientèle, pondération à 5 % au 31 décembre 2021 contre 10 % au 31 décembre 2020. En raison de marchés de clientèle différents et le caractère plus international de la banque de Grande clientèle, la banque de proximité et la banque de Grande clientèle ont appliqué des pondérations de scénarios spécifiques. Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central Des provisions calculées localement, ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire, du BTP, des professionnels de l’immobilier et de l’automobile. Dans ce contexte, le groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L’approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE et mise à jour régulièrement. Des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées par certains établissements, en application de principes généraux définis par le groupe, et concernent en grande partie le risque climatique physique. Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entraînant un risque accru de défaut suite à une cessation ou diminution de l’activité. Le total des pertes de crédit attendues S1/S2 au 31 décembre 2021 s’élève à 5 133 millions d’euros et se répartit de la manière suivante : en millions d’euros 31/12/2021 Modèle central 3 621 dont surpondération du scénario pessimiste 103 Ajustements post-modèle 215 Compléments au modèle central 1 297 dont pertes de crédit sur risques climatiques 37 Total pertes de crédit attendues S1/S2 5 133 Analyse de la sensibilité des montants d’ECL Pour la banque de proximité, le graphique ci-dessous permet de comparer aux provisions retenues au 31 décembre 2021 pour chaque classe d’actifs, les provisions associées aux scenarii optimiste et pessimiste. La base 100 % correspond au montant des provisions avec la pondération retenue au 31 décembre 2021 pour chaque scénario (optimiste et pessimiste). Les provisions sur le segment « retail » (Particulier et Professionnel) associées au scénario optimiste pondéré à 100 % représentent 95 % (hors- retail 91 %) des provisions retenues au 31 décembre 2021. Les provisions sur le segment « retail » associées au scénario pessimiste pondéré à 100 % représentent 101 % (hors- retail 101 % également) des provisions retenues au 31 décembre 2021. Pour la banque de Grande clientèle, l’augmentation de la probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100 % entraînerait la constitution d’une dotation complémentaire de 41 millions d’euros. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen no 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque centrale européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100 euros pour une exposition retail sinon 500 euros) et au seuil relatif de 1 % des expositions de la contrepartie, ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. À noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.3 Variation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers et des engagements 7.1.3.1 Variation des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres en millions d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 46 234 -10 15 -1 6 -5 81 -70 46 336 -86 Production et acquisition 11 524 - 3 /// /// 9 /// 11 532 - 3 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) - 11 446 - 6 - 20 20 - 11 472 20 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// - 2 2 - 2 2 Transferts d’actifs financiers - 52 1 51 - 1 1 - 1 - 1 Transferts vers S2 - 51 51 - 1 - 1 Transferts vers S3 - 1 1 1 - 1 Autres mouvements (1) - 1 858 5 - 2 0 - 1 - 16 - 1 860 - 10 Solde au 31/12/2021 44 403 -7 58 -2 6 -5 68 -65 44 535 -79 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels), variation de change. 7.1.3.2 Variation des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti en millions d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 25 578 -11 1 092 -6 129 -108 114 -55 26 912 -180 Production et acquisition 3 384 - 10 27 /// /// /// 3 410 - 10 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) - 3 899 3 - 153 - 8 8 - 4 060 11 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// - 43 43 - 43 43 Transferts d’actifs financiers 180 6 - 180 - 4 2 Transferts vers S1 214 0 - 214 0 /// /// 0 Transferts vers S2 - 34 6 34 - 4 2 Autres mouvements (1) - 907 4 - 187 2 - 4 5 - 12 - 1 109 10 Solde au 31/12/2021 24 337 -9 598 -7 117 -96 60 -13 25 111 -125 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels) et variation de change. 7.1.3.3 Variation des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en Statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 76 596 millions d’euros au 31 décembre 2021, contre 73 557 millions d’euros au 31 décembre 2020. en millions d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 89 406 -3 620 -7 35 -34 90 061 -44 Production et acquisition 3 978 - 1 8 /// /// /// 3 986 - 1 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) - 4 793 1 - 99 - 4 893 1 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// - 5 5 - 5 5 Transferts d’actifs financiers 218 - 1 - 218 - 1 Transferts vers S1 222 - 1 - 222 /// /// - 1 Transferts vers S2 - 4 4 Autres mouvements (1) 5 083 - 4 - 55 4 - 8 9 10 - 10 5 031 - 1 Solde au 31/12/2021 93 894 -7 254 -3 27 -24 5 -5 94 179 -40 (1) Les autres variations incluent l’amortissement des créances, la variation de paramètre de risque de crédit (dont remboursements partiels), variation de change et effet de l’application de la norme IFRS 5. 7.1.3.4 Variation des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. en millions d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 675 190 -1 424 63 566 -2 738 20 755 -9 257 Production et acquisition 127 314 - 530 4 790 - 83 /// /// Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) - 68 827 46 - 7 471 78 - 2 947 247 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// - 1 526 1 413 Transferts d’actifs financiers - 26 815 1 472 22 814 - 1 286 4 001 - 917 Transferts vers S1 14 289 - 102 - 13 863 208 - 425 14 Transferts vers S2 (1) - 38 429 1 204 39 372 - 1 874 - 943 86 Transferts vers S3 - 2 673 370 - 2 695 380 5 369 - 1 017 Autres mouvements (2) - 12 575 - 946 - 4 914 832 167 - 452 Solde au 31/12/2021 694 288 -1 384 78 785 -3 198 20 451 -8 967 (1) Dont des reclassements d’encours du Statut 1 vers le Statut 2 pour un montant de 38,5 milliards d'euros : 12,8 milliards d’euros de reclassement liés à la mise en place d’une méthodologie harmonisée (soit la prise en compte de la dégradation de la note des contrats selon leur secteur d’activité) sur les secteurs les plus touchés par la crise de la Covid-19 (soit le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le commerce-distribution spécialisé, l’aéronautique et la viticulture) et d'annulation du reclassement des encours ayant fait l’objet d’une amélioration mécanique au 31 décembre 2020 ; 3,3 milliards d’euros d’encours ayant fait l’objet d’une requalification en créances renégociées. Ces reclassements n’ont pas d’impact significatif sur le calcul des pertes de crédit attendues affectées à ces encours : des provisions complémentaires avaient été comptabilisées au 31 décembre 2020 pour couvrir les risques de dégradation significative du risque de crédit sur les secteurs les plus touchés par la crise. (2) Les autres variations incluent l’amortissement des créances, la variation de paramètre de risque de crédit (dont remboursements partiels), variation de change et effet de l’application de la norme IFRS 5. en millions d’euros Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 112 -2 724 -117 760 347 -13 538 Production et acquisition /// /// 420 /// 132 523 - 614 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) - 15 - 49 4 - 79 309 375 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// - 10 10 - 1 536 1 422 Transferts d’actifs financiers 21 1 - 21 0 - 731 Transferts vers S1 /// /// /// /// 120 Transferts vers S2 (1) 33 - 33 1 - 584 Transferts vers S3 - 12 1 12 - 1 - 267 Autres mouvements (2) 92 - 1 29 - 76 - 17 200 - 644 Solde au 31/12/2021 210 -2 1 092 -178 794 826 -13 728 (1) Dont des reclassements d’encours du Statut 1 vers le Statut 2 pour un montant de 38,5 milliards d'euros : 12,8 milliards d’euros de reclassement liés à la mise en place d’une méthodologie harmonisée (soit la prise en compte de la dégradation de la note des contrats selon leur secteur d’activité) sur les secteurs les plus touchés par la crise de la Covid-19 (soit le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le commerce-distribution spécialisé, l’aéronautique et la viticulture) et d'annulation du reclassement des encours ayant fait l’objet d’une amélioration mécanique au 31 décembre 2020 ; 3,3 milliards d’euros d’encours ayant fait l’objet d’une requalification en créances renégociées. Ces reclassements n’ont pas d’impact significatif sur le calcul des pertes de crédit attendues affectées à ces encours : des provisions complémentaires avaient été comptabilisées au 31 décembre 2020 pour couvrir les risques de dégradation significative du risque de crédit sur les secteurs les plus touchés par la crise. (2) Les autres variations incluent l’amortissement des créances, la variation de paramètre de risque de crédit (dont remboursements partiels), variation de change et effet de l’application de la norme IFRS 5. 7.1.3.5 Variation des pertes de crédit sur engagements de financement donnés en millions d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 133 866 -202 9 549 -167 357 -81 Production et acquisition 67 459 - 139 1 601 - 10 /// /// Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) - 35 215 21 - 2 196 16 - 114 5 Transferts d’actifs financiers - 3 022 37 2 932 - 61 90 - 6 Transferts vers S1 1 207 - 5 - 1 194 9 - 13 Transferts vers S2 - 4 160 42 4 192 - 72 - 32 1 Transferts vers S3 - 69 - 66 2 135 - 7 Autres mouvements (1) - 18 242 91 - 1 447 14 - 7 19 Solde au 31/12/2021 144 846 -192 10 438 -208 327 -63 (1) Dont amortissement des créances et variation des paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels), variation de change et effet de l’application de la norme IFRS 5. en millions d’euros Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 6 8 143 786 -450 Production et acquisition /// /// 20 /// 69 080 - 149 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) - 1 - 17 - 37 542 42 Transferts d’actifs financiers - 29 Transferts vers S1 /// /// /// /// 4 Transferts vers S2 - 29 Transferts vers S3 - 5 Autres mouvements (1) 15 194 - 19 487 125 Solde au 31/12/2021 20 206 155 837 -462 (1) Dont amortissement des créances et variation des paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels), variation de change et effet de l’application de la norme IFRS 5. 7.1.3.6 Variation des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés en millions d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 31 740 -54 3 817 -75 1 287 -275 Production et acquisition 22 497 - 18 1 475 - 5 /// /// Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) - 15 942 3 - 856 3 - 377 28 Transferts d’actifs financiers - 1 901 12 1 511 - 11 390 - 7 Transferts vers S1 732 - 1 - 711 1 - 21 1 Transferts vers S2 - 2 510 9 2 528 - 14 - 18 1 Transferts vers S3 - 122 3 - 306 2 428 - 9 Autres mouvements (1) 12 13 14 17 - 112 - 25 Solde au 31/12/2021 36 406 -44 5 961 -71 1 187 -280 (1) Dont amortissement des créances et variation des paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels), variation de change et effet de l’application de la norme IFRS 5. en millions d’euros Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 2 36 845 -405 Production et acquisition /// /// 78 /// 24 051 - 22 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) - 17 175 34 Transferts d’actifs financiers - 6 Transferts vers S1 /// /// /// /// 1 Transferts vers S2 - 3 Transferts vers S3 - 4 Autres mouvements (1) - 1 5 - 9 - 81 - 5 Solde au 31/12/2021 1 84 -9 43 640 -404 (1) Dont amortissement des créances et variation des paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels), variation de change et effet de l’application de la norme IFRS 5. 7.1.4 Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.5 Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous ifrs 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. en millions d’euros Exposition maximale au risque Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation Garanties Titres de dettes au coût amorti 176 - 108 68 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 31 - 29 2 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 21 544 - 9 145 12 399 9 812 Titres de dettes – Juste valeur par capitaux propres recyclables 74 - 71 3 Engagements de financement 532 - 63 470 47 Engagements de garantie 1 271 - 289 982 236 Total des instruments financiers dépréciés (S3) 23 628 -9 705 13 924 10 095 7.1.6 Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie La politique des établissements du Groupe BPCE consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garantie. Les montants de ces actifs sont non significatifs au 31 décembre 2021. 7.2 Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, présentée dans le rapport sur la gestion des risques se compose de : la VaR sur le périmètre du Groupe BPCE ; le résultat des stress tests globaux. 7.3 Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4 Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Note 8 Avantages du personnel et assimilés Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges ; les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail et les rémunérations variables différées payées en numéraire et non indexées. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. Les paiements sur base d’actions englobent les paiements en instruments de capitaux propres ou en numéraire dont le montant dépend de l’évolution de la valeur des instruments de capitaux propres ou d’une formule de valorisation. Ils donnent lieu à l’enregistrement systématique d’une charge de personnel pour un montant égal à la juste valeur des instruments accordés, étalée sur la période d’acquisition des droits. 8.1 Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. Elles regroupent les charges relatives aux avantages du personnel et celles liées aux paiements sur base d’actions. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière » (note 2.4 « Dessiner le futur du travail »). en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements - 6 978 - 6 325 Charges des régimes à prestations, cotisations définies et autres avantages à long terme - 748 - 728 Autres charges sociales et fiscales - 2 784 - 2 421 Intéressement et participation - 723 - 555 Total des charges de personnel -11 233 -10 029 8.2 Engagements sociaux Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR-BP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire des Banques Populaires au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CAR-BP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur CNP. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif de ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique cible toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’État) mais également ouverte aux actions (40 % dont 20 % dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risques CAR-BP et pour information au comité de suivi des passifs sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP). Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un comité paritaire de gestion. Le comité de suivi des passifs sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Les régimes CAR-BP et CGP sont présentés parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan en millions d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2021 31/12/2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle (1) (2) 7 705 897 269 371 9 242 9 816 Juste valeur des actifs du régime (2) - 8 454 - 620 - 10 - 9 084 - 8 638 Juste valeur des droits à remboursement (2) - 42 - 27 - 69 - 505 Effet du plafonnement d’actifs 1 237 1 237 865 Solde net au bilan (1) 446 250 259 371 1 326 1 538 Engagements sociaux passifs (1) 488 281 259 371 1 399 2 043 Engagements sociaux actifs (3) 42 31 73 505 (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel » sur 2021 a pour effet une baisse des provisions de 59 millions d'euros en contrepartie des réserves consolidées (cf. note 2.2). (2) Le retraitement des actifs de couverture de régimes de retraite investis auprès de la CNP suite à sa sortie, entraîne une baisse des engagements sociaux actifs et passifs à hauteur de - 444 millions d’euros. (3) Présenté principalement à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers ». La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2 Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle en millions d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 8 244 1 026 280 266 9 816 9 623 Coût des services rendus 13 64 20 99 196 112 Coût des services passés 1 1 2 - 9 Coût financier 53 4 1 58 80 Prestations versées - 217 - 62 - 14 - 36 - 329 - 308 Autres éléments enregistrés en résultat 3 9 - 21 74 65 13 Variations comptabilisées en résultat - 148 16 - 13 137 - 8 - 112 Écarts de réévaluation – Hypothèses démographiques 72 - 2 70 - 8 Écarts de réévaluation – Hypothèses financières - 405 - 66 - 471 347 Écarts de réévaluation – Effets d’expérience - 79 - 25 - 104 - 65 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables - 412 - 93 - 505 274 Écarts de conversion 21 2 23 - 31 Variations liées aux actifs non courant destinés à être cédés (1) - 69 Autres variations (2) (3) - 52 2 - 34 - 84 131 Dette actuarielle en fin de période 7 705 897 269 371 9 242 9 816 (1) Correspond en 2020 à la sortie de Coface traité en IFRS 5 et mise en équivalence. (2) Dont 115 millions d'euros en 2020 correspondant au reclassement à l'ouverture de la provision pour épargne temps en avantages à long terme. (3) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel » a donné lieu en 2021 à une baisse des provisions de 59 millions d'euros en contrepartie des réserves consolidées présentées sur la ligne « Autres » (cf. note 2.2). Sur 2020, l’application de cette décision aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de - 52 millions d'euros de dette actuarielle au 01/01/2020, de - 7 millions d'euros au titre des écarts de réévaluation et ainsi - 59 millions d'euros de dette actuarielle au 31/12/2020 et 01/01/2021. Variation des actifs de couverture en millions d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Juste valeur des actifs en début de période 8 495 638 10 9 143 9 054 Produit financier 55 2 57 79 Cotisations reçues 12 1 13 32 Prestations versées - 183 - 11 - 194 - 186 Autres éléments enregistrés en résultat - 3 - 3 - 2 Variations comptabilisées en résultat - 116 - 11 - 127 - 77 Écarts de réévaluation – Rendement des actifs du régime 89 15 104 169 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 89 15 104 169 Écarts de conversion 21 21 - 24 Variations liées aux actifs non courant destinés à être cédés (1) - 2 Autres variations 7 5 12 23 Juste valeur des actifs en fin de période (2) 8 496 647 10 9 153 9 143 (1) Correspond en 2020 à la Sortie de Coface traité en IFRS 5 et mise en équivalence. (2) Dont droit à remboursement de 42 millions d’euros inclus dans les compléments de retraite (contre 476 millions d'euros en 2020) et de 27 millions d’euros inclus dans les indemnités de fin de carrière (contre 29 millions d'euros en 2020). Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 194 millions d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3 Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». en millions d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Coût des services - 78 - 120 - 198 - 103 Coût financier net - 1 - 1 - 1 Autres (dont plafonnement par résultat) - 20 - 53 - 73 - 23 Charge de l’exercice - 98 - 174 - 272 - 127 Prestations versées 85 50 135 122 Cotisations reçues 13 13 32 Variation de provisions suite à des versements 98 50 148 154 Total - 124 - 124 27 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies en millions d’euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2021 Exercice 2020 Écarts de réévaluation cumulés en début de période 432 53 485 523 Écarts de réévaluation générés sur l’exercice - 502 - 108 - 610 104 Variations liées aux actifs non courant destinés à être cédés (1) - 35 Ajustements de plafonnement des actifs 368 368 - 107 Écarts de réévaluation cumulés en fin de période 298 -55 243 485 (1) Correspond en 2020 à la sortie de Coface traité en IFRS 5 et mise en équivalence. 8.2.4 Autres informations Principales hypothèses actuarielles Exercice 2021 Exercice 2020 CAR-BP CGP-CE CAR-BP CGP-CE Taux d’actualisation 0,86 % 1,07 % 0,38 % 0,61 % Taux d’inflation 1,70 % 1,70 % 1,60 % 1,60 % Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 13 ans 17 ans 14 ans 18 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2021, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : en % et millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP CGP-CE CAR-BP CGP-CE % Montant % Montant % Montant % Montant Variation de + 0,5 % du taux d’actualisation - 6,30 % - 49 - 7,94 % - 479 - 6,68 % - 56 - 8,38 % - 542 Variation de - 0,5 % du taux d’actualisation 7,02 % 54 9,01 % 543 7,48 % 63 9,56 % 618 Variation de + 0,5 % du taux d’inflation 6,41 % 50 7,61 % 459 6,79 % 57 7,56 % 489 Variation de - 0,5 % du taux d’inflation - 5,46 % - 42 - 6,89 % - 416 - 5,64 % - 48 - 6,85 % - 443 Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP CGP-CE CAR-BP CGP-CE N+1 à N+5 183 865 182 819 N+6 à N+10 171 937 171 918 N+11 à N+15 153 925 154 930 N+16 à N+20 128 838 130 854 > N+20 241 2 090 256 2 217 Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement) et CGP-CE en % et en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP CGP-CE CAR-BP CGP-CE Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 8,80 % 47 1,80 % 130 1,30 % 6 1,00 % 73 Actions 42,70 % 227 12,00 % 870 37,70 % 179 8,40 % 616 Obligations 40,90 % 218 84,30 % 6 110 51,70 % 246 88,40 % 6 481 Immobilier 1,90 % 138 2,20 % 161 Fonds de placement 7,70 % 41 9,30 % 44 Total 100,00 % 533 100,00 % 7 248 100,00 % 476 100,00 % 7 332 8.3 Paiements sur base d’actions Principes comptables Les paiements sur base d’actions concernent les transactions dont le paiement est fondé sur des actions émises par le groupe, qu’ils soient dénoués par remise d’actions ou réglés en trésorerie, le montant dépendant de l’évolution de la valeur des actions ou d’une formule de valorisation. En application de la norme IFRS 2 relative aux « Paiements fondés sur des actions », l’attribution d’actions gratuites aux salariés donne lieu à la comptabilisation d’une charge représentative de la juste valeur des biens ou services reçus à la date d’attribution. La juste valeur des services reçus est déterminée en se référant à la juste valeur des actions à la date d’attribution des droits, déduction faite du montant actualisé des dividendes non perçus par les salariés sur la période d’acquisition des droits et en tenant compte des conditions de présence. La charge est étalée linéairement sur la période d’acquisition des droits. La charge est ajustée, au cours de la période d’acquisition des droits, pour tenir compte des pertes de droits. Dans le cas des plans dénoués par remise d’actions, la contrepartie de la charge figure en augmentation des capitaux propres. Pour les plans dénoués en trésorerie, pour lesquels le groupe supporte un passif, la charge correspond à la juste valeur de ce passif. Ce montant est étalé en charges sur la période d’acquisition des droits lorsque son versement est soumis à une condition de présence, par la contrepartie d’un compte de dettes. Il est ensuite réévalué à la juste valeur par le résultat à chaque arrêté jusqu’à son règlement. La réévaluation de la dette en date d’arrêté tient compte non seulement de la réalisation de la condition de performance et/ou de présence mais également de la variation de valeur des actions sous-jacentes. Lorsque les plans de rémunération variable différée prévoient un paiement en trésorerie fondé sur une formule non représentative de la juste valeur de l’action, ces plans entrent dans le champ d’application de la norme IAS 19. Les principes applicables en IAS 19 à ce type de plans sont similaires à ceux prévus par la norme IFRS 2 pour les plans dénoués en trésorerie. Plans de rémunération variable différée Depuis 2010 et jusqu’en 2020, Natixis a attribué chaque année à certaines catégories de son personnel des plans dont le paiement était fondé sur des actions Natixis. Les plans dénouables en trésorerie indexés sur le cours de l’action Natixis (pour leurs composantes non encore acquises) ont été modifiés suite du retrait de la cote de l’action Natixis le 21 juillet 2021. Leur paiement est désormais indexé sur une formule basée notamment sur le prix de l’offre d’achat simplifiée des actions Natixis (soit 4€) et l’évolution du résultat net part du Groupe BPCE. Il convient de noter que les plans attribués en 2021 n’ont pas eu à être modifiés car leurs conditions avaient déjà été adaptées lors de leur création, au cas d’un retrait de l’action Natixis de la cote. Concernant le plan 2022, les attributions n’étant pas formellement réalisées à la date d’arrêté des comptes, les évaluations de charges sont effectuées à partir de la meilleure estimation possible au 31 décembre 2021. Les filiales de Natixis peuvent également mettre en place des plans de rémunérations fondés sur leurs actions. La charge relative à ces plans au 31 décembre 2021 est de - 16 millions d’euros contre - 13 millions d’euros en 2020. S’agissant des plans dénouables en actions, BPCE a conclu en juin 2021 avec chaque bénéficiaire d’actions gratuites un contrat de liquidité, consistant en une promesse de vente exerçable par ledit bénéficiaire dans les 60 jours calendaires à compter de la date de disponibilité des actions, suivie d’une promesse d’achat consentie par BPCE à chaque bénéficiaire au bénéfice de BPCE, exerçable par BPCE durant 60 jours calendaires à compter de la fin de la période d’exercice de la promesse de vente. Le prix d’acquisition des actions est indexé sur une formule basée notamment sur le prix de l’offre d’achat simplifiée des actions Natixis (soit 4€) et l’évolution du résultat net part du Groupe BPCE. La mise en place de ces contrats a pour effet de requalifier aux bornes du Groupe BPCE les plans dénoués en actions attribués par Natixis en plans dénoués en trésorerie fondés sur une formule de valorisation. La charge comptabilisée à ce titre est réévaluée à chaque date d’arrêté en résultat afin de refléter l’acquisition des droits par les bénéficiaires et l’évolution de la formule de valorisation. Plans de paiement long terme dénoués en trésorerie et indexés sur une formule de valorisation Le règlement de ces plans est réalisé sous conditions de présence et de performance. pour les catégories de personnel régulés au sens de la CRD. Année d'attribution du plan Date d’attribution Nombre d’unités attribuées à l’origine (1) Date d’acquisition Nombre d’unités acquises par les bénéficiaires Juste valeur de l’unité de trésorerie indexée à la date de valorisation (en euros) Plan 2018 13/04/2018 2 858 061 mars 2020 mars 2021 1 154 437 1 512 264 /// Plan 2019 12/04/2019 3 111 057 mars 2021 mars 2022 894 846 4,40 € Plan 2020 10/04/2020 5 867 435 mars 2022 mars 2023 [4,40 € ; 4,47 €] Plan 2021 15/04/2021 2 075 079 mars 2023 mars 2024 mars 2025 [4,47 € ; 5,49 €] Plan 2021 18/02/2021 2 638 236 mars 2022 mars 2023 mars 2024 [4,40 € ; 5,31 €] Plan 2022 (1) 17/03/2022 mars 2023 mars 2024 mars 2025 mars 2026 mars 2027 (1) Concernant le plan 2022, les attributions ne sont pas formellement réalisées au 31 décembre 2021. Plans de paiement dénoués en actions faisant l’objet de contrats de liquidité Année d'attribution du plan Date d’attribution Nombre d’actions concernées au 31 décembre 2021 Date d’acquisition Plan 2018 13/04/2018 223 081 avril 2023 Plan 2019 12/04/2019 1 610 941 mars 2022 Plan 2020 10/04/2020 1 138 822 mars 2022 Plan 2020 10/04/2020 2 277 720 mars 2023 Les actions en cours d'acquisition faisant l'objet des contrats de liquidité donnent lieu à l'enregistrement d'une dette de 13 millions d'euros au 31 décembre 2021. Charge de l’exercice représentée par les plans de rémunération variable différée en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Plans réglés en actions faisant l'objet de contrat de liquidité Plans réglés en trésorerie indexée sur une formule de valorisation Total Plans antérieurs - 6 - 35 - 41 - 6 Plans de l’exercice (1) - 34 - 34 - 23 Total - 6 - 69 - 75 - 29 (1) Montant 2020 retraité pour tenir compte de la charge sur tous les plans de rémunération variable différée. Paramètres de valorisation utilisés pour l’évaluation de la charge concernant ces plans 31/12/2021 31/12/2020 Cours de l’action /// 2,79 Juste valeur de l'unité de cash indexée (1) [4,40 € ; 5,49 €] /// Taux d’intérêt sans risque - 0,69 % - 0,56 % Taux de distribution des dividendes (2) /// 7,17 % Taux de perte des droits 4,97 % 4,55 % (1) Correspond à la fourchette des justes valeurs des unités de cash indexé, qui sont à compter de 2021 différentiées par plans et par années. (2) A compter de 2021, les prévisions des dividendes sont intégrées dans la juste valeur de l'unité de cash indexé. Plans de rémunération variable différée réglés en trésorerie Des primes de fidélisation et de performance dont le paiement différé est réglé en espèces sont allouées à certains collaborateurs. Ces primes sont soumises à des conditions de présence et de performance. Elles sont assimilées comptablement à des « Autres avantages à long terme ». L’estimation de la charge tient compte d’une estimation actuarielle de la réalisation de ces conditions. Elle est étalée sur la période d’acquisition des droits. Le montant de l’étalement calculé et comptabilisé dans les comptes au titre de l’exercice 2021 est le suivant : Année d'attribution du plan Date d’attribution Date d’acquisition Exercice 2021 (en millions d’euros) Exercice 2020 (en millions d’euros) Plan 2018 23/02/2018 mars 2019 mars 2020 /// - 1 Plan 2019 26/02/2019 mars 2020 mars 2021 - 1 - 5 Plan 2020 22/01/2020 mars 2021 mars 2022 - 4 - 3 Plan 2021 20/01/2021 mars 2022 mars 2023 - 9 - 8 Total - 13 - 17 Note 9 Activités d’assurance L’essentiel Les activités assurance regroupent l’assurance vie et l’assurance dommage. Ces activités sont réalisées au sein du Groupe BPCE par des filiales dédiées, soumises à la réglementation spécifique du secteur de l’assurance. Le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable à partir du 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l’IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. Les contrats d’épargne/retraite du Groupe BPCE devraient entrer pleinement dans le champ d’application de cette exemption européenne. L’IASB a publié le 9 décembre un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciations d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées sont listées dans la note 13.4 relative au périmètre de consolidation. Les actifs et passifs financiers des sociétés d’assurance suivent par conséquent les dispositions de la norme IAS 39. Ils sont classés dans les catégories définies par cette norme et en suivent les règles d’évaluation et le traitement comptable. Les passifs d’assurance restent en grande partie évalués selon le référentiel français, dans l’attente d’un complément au dispositif actuel de la norme IFRS 4. En effet, en application de la phase I de la norme IFRS 4, les contrats se répartissent en trois catégories : les contrats qui génèrent un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4 : cette catégorie recouvre les contrats de prévoyance, retraite, dommages aux biens, contrats d’épargne en unité de compte avec garantie plancher. Les règles de valorisation des provisions techniques définies par le référentiel local sont maintenues sur ces contrats ; les contrats financiers tels que les contrats d’épargne qui ne génèrent pas un risque d’assurance sont comptabilisés selon la norme IFRS 4 s’ils contiennent une participation aux bénéfices discrétionnaire, pour lesquels les règles de valorisation des provisions techniques définies par le référentiel local sont également maintenues ; les contrats financiers sans participation aux bénéfices discrétionnaire, tels que les contrats en unités de compte sans support euro et sans garantie plancher, relèvent de la norme IAS 39. La majorité des contrats financiers émis par les filiales du groupe contient une clause de participation discrétionnaire des assurés aux bénéfices. La clause de participation discrétionnaire octroie aux souscripteurs des contrats d’assurance vie le droit de recevoir, en plus de la rémunération garantie, une quote-part des résultats financiers réalisés. Pour ces contrats, en application des principes de la « comptabilité reflet » définis par la norme IFRS 4, la provision pour participation aux bénéfices différée est ajustée pour refléter les droits des assurés sur les plus-values latentes ou leur participation aux pertes sur les moins-values latentes relatives aux instruments financiers valorisés en juste valeur en application de la norme IAS 39. La quote-part de plus-values revenant aux assurés est déterminée selon les caractéristiques des contrats susceptibles de bénéficier de ces plus-values. La variation de participation aux bénéfices différée est enregistrée en capitaux propres pour les variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente et en résultat pour les variations de valeur des actifs financiers à la juste valeur par résultat. L’application de ces principes est complétée par la réalisation d’un test de suffisance du passif, consistant à vérifier à chaque arrêté que les passifs d’assurance sont suffisants, en utilisant les estimations actuelles de flux de trésorerie futurs issus des contrats d’assurance et des contrats d’investissement avec participation aux bénéfices discrétionnaire. Ce test permet de déterminer la valeur économique des passifs, qui correspond à la moyenne des trajectoires stochastiques. Si la somme de la valeur de rachat et de la participation aux bénéfices différée est inférieure aux provisions d’assurance évaluées à la juste valeur, l’insuffisance est enregistrée en contrepartie du résultat. Le Groupe BPCE a décidé d’appliquer l’option offerte par la recommandation de l’ANC no 2017-02 de présenter distinctement au bilan et au compte de résultat les activités d’assurance. 9.1 Notes relatives au bilan Principes comptables Le poste à l’actif du bilan « Placements des activités d’assurance » intègre les actifs des activités d’assurance représentatifs : des placements financiers ( i.e. en instruments financiers) intégrant les avances faites aux assurés ; des placements financiers en unité de comptes ; d’instruments dérivés ; des écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux. Les autres soldes relatifs à l’activité de l’assurance sont regroupés avec les soldes relatifs aux autres postes du bilan en fonction de leur nature. Au passif du bilan, le poste « passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance » comprend : les provisions techniques des contrats d’assurance (tels que précisés à l’annexe A d’IFRS 4) ; les dettes nées d’opérations d’assurance et de réassurance, dont les dettes envers les assurés ; les instruments dérivés des activités d’assurance ; les parts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ; la participation aux bénéfices différés passive. 9.1.1 Placements des activités d’assurance Principes comptables Le poste « Placement des activités d’assurance » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » (pour la part nette affectée à l’assureur) et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; prêts et créances ; actifs financiers disponibles à la vente. Dépréciation des titres Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable. Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes. Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation. Le groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat. Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de six mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité. Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée. La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » jusqu’à la cession des titres. Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. La dépréciation des instruments de dettes doit être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque de crédit » (pour la part nette affectée à l’assureur). Dépréciation des prêts et créances La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts. Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit incluent l’existence d’impayés ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes avérées ( incurred losses ). Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Immeubles de placement 1 893 1 842 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 34 775 30 209 Actifs financiers disponibles à la vente 62 986 59 737 Prêts et créances sur les établissements de crédit 708 393 Prêts et créances sur la clientèle 12 717 12 379 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 1 136 1 274 Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d’assurance et financiers 18 632 16 569 Créances nées des opérations d’assurance ou de réassurance acceptée 1 941 1 768 Créances nées des opérations de réassurance cédée 55 35 Frais d’acquisition reportés 385 361 Total des placements des activités d’assurance 135 228 124 566 9.1.1.1 Immeubles de placement en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles de placement comptabilisés au coût historique 44 - 16 28 44 - 15 29 Immeubles de placement comptabilisés à la juste valeur (1) 1 476 1 476 1 419 1 419 Immeubles de placement en unités de compte 389 389 394 394 Total immeubles de placement 1 909 -16 1 893 1 857 -15 1 842 (1) Les variations de juste valeur donnent lieu à la reconnaissance symétrique d’une provision pour participation différée égale, en moyenne au 31 décembre 2021 à 89 % de l’assiette concernée contre 87 % au 31 décembre 2020. La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 1 929 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 1 873 millions d’euros au 31 décembre 2020. La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 9.1.1.2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Cette catégorie comprend : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; et les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39. Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment aux actifs et aux passifs en unités de compte. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certains instruments financiers comportant des dérivés incorporés significatifs (obligations convertibles, obligations indexées et titres structurés). en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 OPCVM 4 348 5 669 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 348 5 669 Dérivés de transaction 15 17 Dérivés de couverture 29 Obligations 1 618 1 710 Actions 1 085 1 268 OPCVM 5 153 3 512 Placements adossés aux contrats en unités de compte 22 556 18 004 Actifs financiers à la juste valeur sur option 30 412 24 494 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 34 775 30 209 Conditions de classification des placements à la juste valeur sur option en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Non- concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Actifs financiers à la juste valeur sur option Non- concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Actifs financiers à la juste valeur sur option Obligations 534 27 1 057 1 618 553 26 1 131 1 710 Actions 503 582 1 085 499 768 1 268 OPCVM 5 153 5 153 3 512 3 512 Placements adossés aux contrats en unités de compte 19 862 2 115 579 22 556 15 922 1 510 573 18 005 Total 26 052 2 724 1 636 30 412 20 486 2 304 1 704 24 494 9.1.1.3 Actifs financiers disponibles à la vente Principes comptables Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Obligations 49 563 48 636 Actions 5 783 4 379 OPCVM 7 969 7 007 Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente 63 315 60 023 Dépréciations des instruments de dettes - 51 - 57 Dépréciations des instruments de capitaux propres (1) - 278 - 229 Total des actifs financiers disponibles à la vente 62 986 59 737 (1) En 2021, la charge de dépréciation durable des titres à revenu variable s’établit à 85 millions d’euros contre 171 millions d’euros en 2020. Cette charge est neutralisée à hauteur de 89 % compte tenu du mécanisme de la participation aux bénéfices (87 % en 2020). La charge de l’exercice 2021 se répartit entre un complément de dépréciation sur des titres antérieurement dépréciés pour 8 millions d’euros (144 millions d’euros en 2020) et des dotations sur titres nouvellement dépréciés pour 76 millions d’euros (27 millions d’euros en 2020). 9.1.1.4 Prêts et créances Principes comptables Le portefeuille de Prêts et créances inclus dans le poste « Placement des activités d’assurance » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit. Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances. Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit 708 393 Prêts et créances sur la clientèle (1) 12 717 12 379 Total des prêts et créances 13 425 12 772 (1) Dont 11 338 millions d’euros concernant les dépôts de garantie constitués au titre des acceptations en réassurance contre 11 089 millions d’euros au 31 décembre 2020. 9.1.1.5 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Principes comptables Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants : une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ; une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ; un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ; un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ; un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ; une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres. Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs. en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 512 507 Obligations et autres titres à revenu fixe 625 769 Montant brut des placements détenus jusqu’à l’échéance 1 137 1 275 Dépréciations - 1 - 1 Total des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 1 136 1 274 9.1.1.6 Hiérarchie de la juste valeur des actifs financiers évalués en juste valeur Les principes d’évaluation de la juste valeur sont présentés en note 10. en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Titres détenus à des fins de transaction (actions et OPCVM) 4 348 4 348 5 669 5 669 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 348 4 348 5 669 5 669 Dérivé de change 2 2 2 2 4 Dérivé actions 13 13 13 13 Instruments dérivés hors couverture (juste valeur positive) 15 15 15 2 17 Titres à la juste valeur sur option par résultat 5 066 1 518 1 273 7 856 3 762 1 210 1 518 6 490 Obligations 26 329 1 264 1 618 115 77 1 518 1 710 Actions et OPCVM 5 040 1 189 9 6 238 3 647 1 133 4 780 Placements adossés aux contrats en unité de compte 18 516 4 026 14 22 556 14 787 3 216 1 18 004 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 23 582 5 543 1 287 30 412 18 549 4 426 1 519 24 494 Dérivé de change 29 29 Instruments dérivés de couverture 29 29 Actifs financiers a la juste valeur par résultat 27 945 5 543 1 287 34 775 24 232 4 458 1 519 30 209 Titres de participation 216 216 150 150 Autres titres disponibles à la vente 52 353 6 543 3 873 62 770 49 328 6 818 3 441 59 586 Obligations 42 999 3 282 3 231 49 512 41 831 3 713 3 035 48 579 Actions et OPCVM 9 354 3 261 642 13 258 7 497 3 105 406 11 007 Actifs financiers disponibles à la vente 52 353 6 543 4 089 62 986 49 328 6 818 3 591 59 737 Analyse des actifs financiers à la juste valeur classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur en millions d’euros 01/01/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Événements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat en capitaux propres Achats/ Émissions Ventes/ Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs Titres à la juste valeur sur option par résultat 1 518 -4 -1 59 -338 40 1 273 Obligations 1 518 -4 -1 58 -338 31 1 264 Actions et OPCVM 1 8 9 Placements adossés aux contrats en unités de compte 1 12 14 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 1 519 -4 -1 59 -338 52 1 287 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 519 -4 -1 59 -338 52 1 287 Titres de participation 150 -18 8 9 -18 84 216 Autres titres disponibles à la vente 3 441 19 690 -454 87 91 3 873 Obligations 3 035 -4 -13 452 -416 87 91 3 231 Actions et OPCVM 406 4 32 238 -37 642 Actifs financiers disponibles à la vente 3 591 -18 27 698 -471 87 174 4 089 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur en millions d’euros Exercice 2021 De Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Vers Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs Titres à la juste valeur sur option par résultat 61 18 40 Obligations 61 18 32 Actions et OPCVM 8 Placements adossés aux contrats en unités de compte 13 1 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 61 18 53 1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 61 18 53 1 Autres titres disponibles à la vente 124 320 376 289 Obligations 124 320 376 289 Actifs financiers disponibles à la vente 124 320 376 289 en millions d’euros Exercice 2020 De Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Vers Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs Titres à la juste valeur sur option par résultat 513 160 Obligations 513 160 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 513 160 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 513 160 Autres titres disponibles à la vente 300 52 351 385 Obligations 300 52 351 385 Actifs financiers disponibles à la vente 300 52 351 385 9.1.1.7 Juste valeur des placements des activités d’assurance évalués au coût amorti au bilan Les principes d’évaluation de la juste valeur sont présentés en note 10. en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Placements prêts et créances sur les établissements de crédit 709 5 704 393 5 388 Placements prêts et créances sur la clientèle 12 717 12 717 12 379 12 379 Placements détenus jusqu’à l’échéance 1 479 1 315 161 3 1 714 1 504 208 3 Placements des activités d’assurance au coût amorti 14 905 1 320 13 582 3 14 487 1 509 12 975 3 9.1.2 passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Passifs techniques relatifs à des contrats d’assurance 63 860 58 518 Passifs techniques relatifs à des contrats d’assurance en unités de compte 19 101 15 202 Passifs techniques relatifs à des contrats d’assurance 82 961 73 720 Passifs techniques relatifs à des contrats financiers avec participation discrétionnaire 19 667 19 561 Passifs techniques relatifs à des contrats financiers en unités de compte 6 049 5 356 Passifs techniques relatifs à des contrats financiers 25 716 24 917 Participation aux bénéfices différée passive (1) 4 730 5 204 Dettes nées des opérations d’assurance ou de réassurance acceptée et des dettes nées des opérations de réassurance cédée 11 667 10 756 Instruments dérivés de transaction 7 5 Instruments dérivés de couverture 5 Autres passifs 1 Total des passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 125 081 114 608 (1) Dont 4 646 millions d’euros de participation aux bénéfices différés constatés en capitaux propres y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle (5 120 millions d'euros au 31 décembre 2020). Les informations requises par la norme IFRS 7 sont respectivement présentées pour : les passifs financiers à la juste valeur par résultat en note 5.2.2 ; les dettes représentées par un titre en note 5.10 ; les dettes envers les établissements de crédit et assimilés et envers la clientèle en note 5.11 ; les dettes subordonnées en note 5.14. 9.2 Notes relatives au compte de résultat 9.2.1 Produit net des activités d’assurance Principes comptables Le Produit Net des activités d’Assurance (PNA) intègre : le chiffre d’affaires des activités d’assurance qui comprend les primes émises et la variation de provision pour primes non acquises des contrats d’assurance et des contrats d’investissement avec participation discrétionnaire au sens d’IFRS 4 ; le produit des placements net de charges : les produits de placement y compris les produits des immeubles de placement, les charges de placement, et les autres charges financières hors charge de financement, les plus et moins-values de cession de placements y compris sur les immeubles de placement, les amortissements, dépréciations et reprises de dépréciation des placements (y compris immeubles de placement) et autres actifs (dont les actifs donnés en location simple), comptabilisés au coût amorti, la variation de juste valeur des placements (y compris immeubles de placement) comptabilisés à la juste valeur par résultat ; les amortissements des frais d’acquisition ; les charges de prestations externes des contrats qui comprennent la charge des prestations sur contrats d’assurance et sur contrats d’investissement avec participation discrétionnaire (charges des prestations versées, dotations et reprises aux passifs techniques), y compris la rémunération des assurés (participation aux bénéfices différée), ainsi que les variations de valeur des contrats d’investissement, notamment pour ce qui concerne les contrats en unités de compte ; le résultat des cessions en réassurance défini comme la somme des primes cédées, nettes des charges des prestations cédées et des commissions ; le cas échéant : les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti, les gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat. en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Primes émises 16 062 12 061 Variation des primes non acquises - 388 - 296 Primes acquises 15 674 11 765 Chiffre d’affaires et autres produits des activités d’assurance 40 25 Produits des placements 2 496 1 714 Charges des placements - 194 - 298 Plus et moins-values de cession des placements nettes de reprises de dépréciation et d’amortissement 335 144 Variation de juste valeur des placements comptabilisés à la juste valeur par résultat 1 669 362 Variation des dépréciations sur placements - 92 - 178 Produits des placements nets de charges 4 214 1 745 Amortissements des frais d’acquisition 11 - 13 Charges des prestations des contrats - 16 846 - 11 059 Produits des cessions en réassurance 3 615 3 214 Charges des cessions en réassurance - 3 848 - 3 126 Charges ou produits nets des cessions en réassurance - 233 88 Produit net des activités d’assurance 2 860 2 550 9.2.2 Tableau de passage entre le format assurance et le format bancaire Le tableau communiqué ci-après permet d’opérer un passage entre les comptes des entreprises d’assurance incluses dans le périmètre de consolidation et leur traduction dans les comptes du Groupe BPCE au format bancaire. en millions d’euros Présentation Bancaire Exercice 2021 Présentation Assurance 2021 Présentation Assurance 2020 PNB Frais généraux RBE Autres éléments PNA (1) Autres éléments du PNB (hors PNA) Primes acquises 15 623 - 44 - 4 15 575 - 80 15 495 11 689 Chiffre d’affaires ou produits des autres activités 26 - 22 20 24 7 31 4 Autres produits d’exploitation 24 Résultat financier hors coût de l’endettement 4 214 - 14 - 15 4 185 10 4 195 1 832 Total des activités ordinaires 19 864 -80 1 19 785 -64 19 721 13 549 Charges des prestations des contrats - 16 820 465 - 112 - 16 467 69 - 16 398 - 11 204 Charges des autres activités - 520 - 520 - 520 - 6 Résultat net des cessions en réassurance - 233 86 - 147 4 - 143 162 Frais d’acquisition des contrats 11 - 737 - 152 - 878 - 39 - 917 - 839 Frais d’administration - 645 - 144 - 789 - 2 - 791 - 732 Autres produits et charges opérationnels/courants - 36 - 211 - 247 1 - 246 - 239 Total des autres produits et charges courants -17 041 -1 386 -620 -19 047 33 -19 014 -12 858 Résultat opérationnel courant 2 823 -1 465 -619 739 -31 708 691 (1) Le PNA affiché ne contient pas le Produit Net d’Assurance (PNA) relatif aux prêts viagers hypothécaires réalisés par le Crédit Foncier. 9.3 Informations à fournir sur l’exemption temporaire de l’application de la norme IFRS 9 pour l’activité d’assurance en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Juste Valeur Variation de la juste valeur au cours de la période Juste Valeur Variation de la juste valeur au cours de la période Actifs financiers basiques 48 908 - 1 165 48 241 982 Autres actifs financiers 9 881 311 8 900 183 Total des placements des activités d’assurance (1) 58 790 -855 57 142 1 165 (1) Hors OPCVM classés en actifs disponibles à la vente pour 7 255 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 6 312 millions d’euros au 31 décembre 2020. Ce tableau ne comprend ni les actifs financiers comptabilisés en juste valeur par résultat, ni les opérations de réassurances. Le risque de crédit lié aux activités d’assurance est présenté en chapitre 6 « Gestion des Risques – Risques Assurance – Gestion d’actifs et conglomérat financier ». Note 10 Juste valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Évaluation de la juste valeur et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers ». Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. À défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur d’un instrument (actif ou passif) est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est donc basée sur le prix de sortie (notion d’ exit price ). En date de comptabilisation initiale, la juste valeur correspond normalement au prix de transaction et donc au prix payé pour acquérir l’actif ou reçu pour assumer le passif. Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur des actifs et passifs doit être estimée et déterminée en ayant recours en priorité à des données de marché observables, tout en s’assurant que l’ensemble des paramètres qui composent cette juste valeur est convergent avec le prix que les « intervenants de marché » utiliseraient lors d’une transaction. Cette juste valeur se compose d’un prix milieu de marché et d’ajustements additionnels de valorisation déterminés en fonction des instruments concernés et des risques associés. Le prix milieu de marché est obtenu à partir : de prix cotés lorsque l’instrument est coté sur un marché actif. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif si les cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une Bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un secteur d’activité, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles qui interviennent régulièrement sur le marché principal, ou à défaut le marché le plus avantageux, dans des conditions de concurrence normale ; d’une valeur déterminée à partir de techniques de valorisation en l’absence de cotation sur un marché actif. Les techniques d’évaluation utilisées doivent maximiser l’utilisation de données d’entrée observables pertinentes et minimiser celle de données d’entrée non observables. Elles peuvent utiliser des données observables issues de transactions récentes, des justes valeurs d’instruments similaires, des modèles d’actualisation de flux ou de valorisation d’options, des modèles propriétaires dans le cas d’instruments complexes ou bien des données non observables lorsque celles-ci résultent d’hypothèses ne reposant ni sur des prix de transaction, ni sur des données de marché. Les ajustements additionnels de valorisation intègrent des facteurs liés à des incertitudes de valorisation, tel que des primes de risques de marché et de crédit afin de prendre en compte notamment les coûts induits par une opération de sortie sur le marché principal. Les principaux ajustements additionnels de valorisation sont présentés ci-après : Ajustement Bid / Ask (cours acheteur/cours vendeur) – risque de liquidité Cet ajustement représente l’écart entre le cours acheteur et le cours vendeur correspondant au coût de sortie. Il reflète la rémunération demandée par un intervenant de marché au titre du risque à acquérir une position ou à devoir la céder à un prix proposé par un autre intervenant de marché. Ajustement pour incertitude de modèle Cet ajustement permet de prendre en compte les imperfections des techniques de valorisation utilisées et en particulier, les facteurs de risques non considérés, alors même que des paramètres de marché observables sont disponibles. C’est le cas lorsque les risques inhérents aux instruments diffèrent de ceux portés par les paramètres observables utilisés pour la valorisation. Ajustement pour incertitude sur les paramètres L’observation de certains prix ou de paramètres utilisés par les techniques de valorisation peut être difficile ou les prix, ou paramètres peuvent ne pas être disponibles de façon suffisamment régulière pour déterminer le prix de sortie. Dans ces circonstances, un ajustement peut être nécessaire pour refléter la probabilité d’utilisation des valeurs différentes pour ces mêmes paramètres dans l’évaluation de la juste valeur de l’instrument financier considéré que les intervenants de marché adopteraient. Ajustement de valeur pour risque de contrepartie ( Credit Valuation Adjustement – CVA) Cet ajustement s’applique aux évaluations qui ne tiennent pas compte de la qualité de crédit de la contrepartie. Il correspond à l’évaluation de la perte liée au risque de défaut d’une contrepartie et vise à prendre en compte le fait que le groupe puisse ne pas recouvrer la totalité de la valeur de marché des transactions. La méthodologie de détermination du CVA repose essentiellement sur le recours aux paramètres de marché en lien avec les pratiques des opérateurs de marché pour l’ensemble des segments de contreparties faisant l’objet de ce calcul. En l’absence de paramètres de marché liquides, des proxies par type de contrepartie, notation, géographie sont utilisés. Ajustement de valeur pour risque de liquidité ( Funding Valuation Adjustement – FVA) L’ajustement FVA vise à prendre en compte le coût de liquidité associé aux dérivés OTC non collatéralisés ou imparfaitement collatéralisés . Il est engendré par le besoin de refinancement ou de financement des appels de marge à verser ou à recevoir dans le futur, associés aux dérivés de couverture qui sont, eux, collatéralisés . Mesurant un besoin futur de financement/refinancement ( i.e. jusqu’à l’échéance des expositions), il repose sur des expositions futures attendues concernant les dérivés non collateralisés et une courbe de spread de liquidité. Ajustement de valeur pour risque de crédit propre ( Debit Valuation Adjustement – DVA) L’ajustement DVA est le symétrique du CVA et représente l’évaluation de la perte du point de vue de la contrepartie sur les valorisations passives des instruments financiers dérivés. Il reflète l’effet de la qualité de crédit du groupe sur la valorisation de ces instruments. Cet ajustement est établi à partir de l’observation des spread zéro coupon d’un échantillon d’établissements comparables, compte tenu du niveau de liquidité du spread zéro coupon de BPCE au cours de la période. L’ajustement DVA est établi après prise en compte de l’ajustement du coût de financement (FVA). Détermination d’un marché actif La détermination du caractère actif ou non d’un marché s’appuie notamment sur les critères suivants : niveau d’activité du marché et évolution (dont niveau d’activité sur le marché primaire) ; ancienneté des prix provenant de transactions observées ; raréfaction des prix restitués par une société de service ; fort écartement des cours acheteurs-vendeurs ( bid / ask ) ; importante variation des prix dans le temps ou entre les intervenants au marché. Le dispositif de contrôle de valorisation est présenté dans la partie 6.8 « Risques de marché ». Niveaux de juste valeur Pour les besoins de l’information financière, la norme IFRS 13 requiert que la juste valeur des instruments financiers et non financiers soit ventilée selon une hiérarchie des justes valeurs qui reflète le niveau d’observabilité des modèles et des paramètres utilisés pour réaliser les évaluations. La hiérarchie des justes valeurs se présente selon les trois niveaux de juste valeur ci-dessous : Niveau 1 : évaluation utilisant des cotations de marché sur marché liquide Il s’agit d’instruments dont la juste valeur est déterminée à partir de cotations sur des marchés actifs directement utilisables. Le niveau 1 comprend principalement les titres cotés sur une Bourse ou échangés en continu sur d’autres marchés actifs, les dérivés négociés sur des marchés organisés (futures, options…) dont la liquidité peut être démontrée et les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative est calculée et communiquée quotidiennement. Niveau 2 : évaluation utilisant des modèles et paramètres de marché observables Ce niveau de juste valeur regroupe les instruments autres que les instruments mentionnés en niveau 1 de juste valeur et les instruments évalués à partir d’une technique de valorisation utilisant des paramètres observables soit directement (prix), soit indirectement (dérivé de prix) jusqu’à la maturité de l’instrument. Il s’agit principalement : D’instruments simples La plupart des dérivés négociés de gré à gré, swaps, dérivés de crédit, accords de taux futurs, caps, floors et options simples, sont traités sur des marchés actifs, c’est-à-dire sur des marchés liquides sur lesquels des transactions sont régulièrement opérées. Leur valorisation résulte de l’utilisation de modèles communément admis (méthode d’actualisation des flux de trésorerie futurs, modèle de Black&Scholes , techniques d’interpolation) et faisant intervenir des paramètres directement observables. Pour ces instruments, le caractère répandu du modèle utilisé et le caractère observable des paramètres ont été documentés. Figurent également en niveau 2 : les titres moins liquides que ceux classés en niveau 1 dont la juste valeur est déterminée à partir de prix externes proposés par un nombre raisonnable de teneurs de marché actifs et qui sont régulièrement observables sans qu’ils soient pour autant nécessairement directement exécutables (prix issus notamment des bases de contribution et de consensus) ; à défaut du respect de ces critères, les titres sont classés en niveau 3 de juste valeur ; les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée sur la base de données de marché observables (exemple : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables ou méthode des multiples issue de techniques utilisées couramment par les acteurs du marché) ; les titres souverains grecs dont la juste valeur est classée en niveau 2 ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ; les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option sont classées en niveau 2 lorsque les instruments dérivés sous-jacent sont classés en niveau 2 ; le « risque de crédit émetteur » est par ailleurs considéré comme observable. La valorisation de ce dernier repose sur la méthode d’actualisation des flux de trésorerie futurs utilisant des paramètres tels que courbe des taux, spread de réévaluation. Cette valorisation correspond, pour chaque émission, au produit de son notionnel restant dû et sa sensibilité tenant compte de l’existence de call et par l’écart entre le spread de réévaluation (basé sur la courbe cash reoffer BPCE au 31 décembre 2021 à l’instar des arrêtés précédents) et le spread moyen d’émission. Les variations de risque de crédit propre sont généralement non significatives pour les émissions de durée initiale inférieure à un an. Des instruments complexes Certains instruments financiers plus complexes, et/ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisant des paramètres de marché calibrés à partir de données observables telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options et des données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Les principaux modèles de détermination de la juste valeur de ces instruments sont décrits par nature de produits ci-dessous : produits actions : la valorisation des produits complexes est déterminée à partir : de données de marché, d’un payoff , c’est-à-dire de la formule des flux positifs ou négatifs attachés au produit à maturité, d’un modèle d’évolution du sous-jacent. Les produits traités peuvent être mono sous-jacent, multi sous-jacents ou hybrides (taux/action par exemple). Les principaux modèles utilisés pour les produits actions sont les modèles à volatilité locale, volatilité locale combinée au Hull & White 1 facteur (H&W1F), et Local Stochastic Volatility (« LSV »). Le modèle à volatilité locale repose sur la modélisation de la volatilité en fonction du temps et du cours du sous-jacent. Sa principale propriété est de prendre en compte la volatilité implicite de l’option par rapport à son prix d’exercice telle qu’elle ressort des évolutions de marché. Le modèle hybride volatilité locale combiné au H&W1F consiste à coupler le modèle de volatilité locale décrit supra avec un modèle de taux de type Hull & White 1 Facteur dont la description est mentionnée plus bas ( cf. produits de taux). Le modèle LSV est basé sur une diffusion jointe du sous-jacent et de sa volatilité (2 facteurs au total), avec une fonction de volatilité locale (appelée décorateur) permettant d’être consistant avec l’ensemble des options vanilles ; produits de taux : les produits de taux présentent généralement des caractéristiques propres qui motivent le choix du modèle. Sont pris en compte les facteurs de risque sous-jacents au payoff à valoriser. Les principaux modèles utilisés pour la valorisation et la gestion des produits de taux sont les modèles Hull & White un facteur (HW1F), deux facteurs (HW2F), un facteur à volatilité stochastique (HW1FVS). Le modèle HW1F permet de modéliser la courbe des taux avec un seul facteur dit gaussien et une calibration sur les options vanilles de taux. Le modèle HW2F permet de modéliser la courbe des taux avec deux facteurs et une calibration sur les options vanilles de taux et des instruments de type spread-option. Le modèle HW1VS permet de modéliser conjointement le facteur gaussien représentant la courbe des taux et sa volatilité (à l’image du modèle LSV pour le périmètre Equity ) ; produits de change : les produits de change présentent généralement des caractéristiques propres qui motivent le choix du modèle. Les principaux modèles utilisés pour la valorisation et la gestion des produits de change sont les modèles à volatilité locale et stochastique (à l’image du modèle LSV pour le périmètre equity ), ainsi que des modèles hybrides couplant une modélisation du sous-jacent change avec deux modèles Hull & White un facteur pour appréhender les courbes de taux des économies domestiques et étrangères ; produits de Crédit : les produits dérivés de crédit présentent généralement des caractéristiques propres qui motivent le choix du modèle. Les principaux modèles utilisés pour la valorisation et la gestion des produits de crédit sont le modèle Hull & White un facteur crédit (HW1F Crédit) et le modèle hybride Bi-Hull&White Taux-Crédit (Bi-HW Taux/Crédit). Le modèle HW1F Crédit permet de diffuser courbe de crédit (courbe de CDS) avec un facteur gaussien. Le modèle Bi-HW Taux/Crédit permet de diffuser conjointement la courbe de taux et la courbe de crédit avec chacun un facteur gaussien corrélé entre eux ; produits de Commodities : les produits de commodities présentent généralement des caractéristiques propres qui motivent le choix du modèle. Les principaux modèles utilisés pour la valorisation et la gestion des produits de commodities sont les modèles Black&Scholes , à volatilité locale et volatilité locale combinée au Hull & White 1 facteur (H&W1F), version étendue pour l’ensemble de ces modèles à un cadre multi-sous-jacent pour gérer l’ensemble des futures de la famille de commodity . Le modèle de Black&Scholes repose sur une dynamique log-normale du sous-jacent et d’une hypothèse de volatilité déterministe. Le modèle à volatilité locale repose sur la modélisation de la volatilité en fonction du temps et du cours du sous-jacent. Sa principale propriété est de prendre en compte la volatilité implicite de l’option par rapport à son prix d’exercice telle qu’elle ressort des évolutions de marché. Le modèle H&W1F consiste à coupler le modèle de volatilité locale décrit supra avec un modèle de taux de type Hull & White 1 Facteur dont la description est mentionnée plus haut ( cf. produits de taux). Pour l’ensemble de ces instruments de niveau 2, le caractère observable des paramètres a pu être démontré et documenté. Sur le plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est basée sur quatre conditions indissociables : les paramètres proviennent de sources externes (notamment par exemple via un contributeur reconnu) ; les paramètres sont alimentés périodiquement ; les paramètres sont représentatifs de transactions récentes ; les caractéristiques des paramètres sont identiques à celles de la transaction. Le cas échéant, un proxy peut être utilisé, sous réserve de démontrer et documenter sa pertinence. La juste valeur des instruments issue de modèles de valorisation est ajustée afin de tenir compte du risque de liquidité ( bid-ask ), du risque de contrepartie, du risque lié au coût de financement des dérivés non ou imparfaitement collatéralisés , du risque de crédit propre (évaluation des positions dérivés passives) et du risque de modèle et de paramètres. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Niveau 3 : évaluation utilisant des données de marché non observables Ce niveau regroupe les instruments valorisés à partir de modèles de valorisation non reconnus et/ou reposant sur des paramètres non observables sur le marché dès lors que ceux-ci sont susceptibles d’affecter significativement la valorisation. Il s’agit principalement : des actions non cotées, dont la juste valeur n’a pu être déterminée à partir d’éléments observables ; des titres non cotés sur un marché actif relevant du métier de capital investissement évalués à leur juste valeur selon des modèles couramment utilisés par les acteurs du marché, en conformité avec les normes International Private Equity Valuation (IPEV), mais qui sont sensibles à l’évolution du marché et dont la détermination de la juste valeur fait nécessairement appel à une part de jugement. Au 31 décembre 2021, compte tenu de la crise sanitaire, BPCE a procédé à une revue exhaustive de son portefeuille ; des titres structurés ou représentatifs de placements privés, détenus par le métier assurance ; des instruments hybrides dérivés de taux et de change ainsi que les dérivés de crédit qui ne sont pas classés en niveau 2 ; des prêts en cours de syndication pour lesquels il n’y a pas de prix de marché secondaire ; des prêts en cours de titrisation pour lesquels la juste valeur est déterminée à dire d’expert ; l’activité de « loan trading » pour lesquels le marché est illiquide ; les immeubles de placement dont la juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché combinée à une comparaison avec le marché des transactions ; des instruments faisant l’objet d’une marge au premier jour qui a été différée ; des parts d’OPCVM pour lesquelles le fonds n’a pas publié d’actif net récent à la date d’évaluation, ou pour lesquelles il existe une période de lock-up ou toute autre contrainte qui nécessite un ajustement significatif des prix de marché disponibles (valeur liquidative, NAV, etc.) au titre du peu de liquidité observée pour ces titres ; les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option sont classées en niveau 3 lorsque les instruments dérivés sous-jacent sont classés en niveau 3. Le « risque de crédit émetteur » associé est considéré comme observable et donc classé en niveau 2 ; les CDS conclus avec des réhausseurs de crédit ( monolines ), dont le modèle de valorisation des réfactions se rapproche, en termes de méthode, de l’ajustement mis en place pour risque de contrepartie ( Credit Valuation Adjustement – CVA). Il tient compte également de l’amortissement attendu des expositions et du spread des contreparties implicité des données de marché. Les instruments dérivés simples sont également classés en niveau 3 de juste valeur lorsque l’exposition est au-delà de la zone observable de liquidité déterminé par des devises sous-jacentes ou par surfaces de volatilité (exemple : certaines options de change et cap/ floor de volatilité). Conformément au règlement 2019/876 du 20 mai 2019 (CRR II) modifiant le règlement européen 575/2013 du 26 juin 2013 (CRR) relatives aux exigences du Pilier III, pour chacun des modèles utilisés, une description des simulations de crise appliquées et du dispositif de contrôle ex post (validation de l’exactitude et de la cohérence des modèles internes et des procédures de modélisation) est communiquée dans le chapitre 6 « Gestion des risques ». La norme IFRS 9 impose que la marge soit comptabilisée en résultat dès l’initiation uniquement dans la mesure où elle est générée par la variation de facteurs que les participants du marché prendraient en compte lors de la fixation d’un prix, c’est-à-dire uniquement si le modèle et les paramètres utilisés pour la valorisation sont observables. Ainsi, en cas de non-reconnaissance du modèle de valorisation par les pratiques de marché, ou de non-observabilité d’un des paramètres affectant significativement la valorisation de l’instrument, la marge positive du jour de la négociation ne peut être inscrite immédiatement au compte de résultat. Elle est étalée en résultat, de façon linéaire, sur la durée de vie de l’opération ou jusqu’à la date à laquelle les paramètres deviendront observables. La marge négative du jour de la négociation, quant à elle, est prise en compte immédiatement en compte de résultat. Au 31 décembre 2021, le périmètre des instruments pour lesquels la marge du jour de la négociation a été différée est constitué essentiellement : des produits structurés actions & indices multi sous-jacents ; des produits structurés mono sous-jacents indexés sur indices sponsorisés ; de financements synthétiques ; d’options sur fonds ( multi assets et mutual funds ) ; de produits structurés de taux ; de swaps de titrisation. Ces instruments sont en quasi-totalité localisés au sein du pôle Global Financial Services. Pour ces instruments, le tableau ci-après fournit les principaux paramètres non observables ainsi que les intervalles de valeurs au 31 décembre 2021 : Classe d’Instrument Principaux types de produits Techniques de valorisation utilisées Principales données non observables Intervalles de données non observables min – max (DEC21) Dérivés de taux Sticky CMS/ Volatility Bond Modèles de valorisation d’options sur taux d’intérêt Paramètres de retour à la moyenne [0,5 % ; 2,5 %] Dérivés de taux Callable Spread Option and Corridor Callable Spread Option Modèle de représentation à plusieurs facteurs de la courbe des taux Spread mean-reversion [0 % ; 30 %] Dérivés de taux Bermuda Accreting Accreting Factor [61 % ; 94 %] Dérivés de taux Cap/ Floor de volatilité Modèles de valorisation d’options sur taux d’intérêt Vol de taux [3 % ; 95,21 %] Equity Instruments dérivés simples et complexes sur actions, panier d’actions ou fonds Différents modèles de valorisation des options sur actions, paniers d’action ou fonds Volatilité actions [0,26 % ; 290,41 %] Volatilité fonds [3,89 % ; 36,75 %] Correlations Stock/stock [11,87 % ; 99,02 %] Repo des paniers VRAC [- 0,76 % ; 1,20 %] Forex Instruments dérivés sur taux de change Modèle de valorisation des options sur taux de change Volatilité de change [6,7612 % ; 13,074 %] Forex PRDC/PRDKO/TARN long- terme Modèle de valorisation des options hybrides taux de change/taux d’intérêt Corrélation entre taux de change et taux d’intérêt ainsi que des niveaux de volatilité long-terme [- 40 % ; 60 %] [6,7612 % ; 13,074 %] Crédit CDO Les taux de défaut utilisés sont issus des prix de marchés des obligations « PFI » sous-jacentes et l’utilisation de taux de recouvrement basé sur les données historiques des agences de rating Corrélation entre les actifs, spread de base entre l’actif cash et l’actif dérivé, taux de recouvrement 80 % Crédit Swaps de Titrisation Actualisation des flux attendus sur la base d’hypothèses de remboursement anticipé du portefeuille sous-jacent Taux de Remboursement anticipé ( prepayment rate) [27,6 % ; 53,9 %] Hybrides Instruments dérivés hybrides Equity /Taux/Change (FX) Modèle hybride couplant une diffusion Equity , une diffusion FX et une diffusion des taux Corrélations Equity -Fx [- 49,25 % ; 55 %] Corrélations Equity -Taux [23,1 % ; 42 %] Corrélations Taux-Fx [- 35 % ; 32,8 %] Forex Helvetix : Strip d’options long terme, Strip d’options quantos , Strip d’options digitales Modèle Black & Scholes Correl EURCHF/EURUSD [11,25 % ; 20,67 %] Helvetix : Spread Options et Spread Options digitales Copule gaussienne Volatilité long terme USDCHF & EURCHF Volatilité USDCHF : [8,0039 % ; 10,9906 %] Volatilité EURCHF : [6,9699 % ; 8,1764 %] Politique suivie par le groupe concernant les transferts de niveau de juste valeur Les transferts de niveau de juste valeur sont examinés et validés par le comité de valorisation associant notamment les fonctions Finance, Risques et les Métiers. Pour ce faire, le comité s’appuie sur des études d’observabilité des modèles de valorisation et/ou des paramètres qui sont réalisées périodiquement. Ces transferts de niveau de juste valeur sont également présentés au comité faîtier de valorisation. des dérivés OTC et des émissions qui ont été transférés vers le niveau 3 de juste valeur du fait d’un affinement méthodologique dans l’observabilité des paramètres de marché ; des dérivés listés qui ont été transférés du niveau 1 de juste valeur vers le niveau 2 de juste valeur en raison d’un affinement méthodologique ; l’activité de « loan trading » qui a été transférée vers le niveau 3 de juste valeur du fait de l’illiquidité du marché ; des réfactions qui ont été transférées vers le niveau 2 de juste valeur dans un objectif d’harmonisation du niveau de juste valeur des réfactions. Pour rappel, les principaux reclassements effectués au 31 décembre 2020, concernaient : des accreters bermudéennes (en dollar australien), de maturité résiduelle comprise entre 10 et 20 ans, qui ont été transférés vers le niveau 2 de juste valeur en raison de la non-matérialité du paramètre accreting factor ( cf. tableau supra ) ; des produits mono sous-jacent indexés equity qui ont été transférés vers le niveau 3 de juste valeur suite à la revue de l’horizon d’observabilité des paramètres de valorisation (volatilité, repos, dividendes) des sous-jacents. Instruments non valorisés en juste valeur au bilan La norme IFRS 13 requiert de mentionner dans les notes annexes la juste valeur, ainsi que leurs niveaux de juste valeur associés, de tous les instruments financiers enregistrés au coût amorti, y compris les crédits. Les méthodes de valorisation utilisées pour la détermination de la juste valeur présentée en annexe sont précisées ci-dessous. Actifs et passifs des métiers GFS, du pool de trésorerie de BPCE et des portefeuilles financiers des Caisses d’Epargne Crédits et prêts enregistrés en coût amorti et encours de location-financement La juste valeur de ces instruments est déterminée par l’actualisation des flux de trésorerie futurs. Le taux d’actualisation retenu pour un crédit donné est le taux que le groupe accorderait en date d’arrêté à une même contrepartie pour un prêt de caractéristiques similaires. Les composantes « taux d’intérêt » et « risque de contrepartie » sont notamment réévaluées. La juste valeur des opérations de pensions est déterminée en actualisant les flux de trésorerie attendus au taux de marché à la date de clôture auquel est rajouté un spread de liquidité. Dès lors qu’il existe une cotation répondant aux critères de la norme IFRS 13, c’est le cours de cotation qui est utilisé. La juste valeur des crédits dont la durée initiale est inférieure à un an est considérée correspondre à leur valeur comptable. C’est généralement le cas des actifs financiers de durée inférieure ou égale à un an et des comptes courants. Les encours correspondants sont classés en niveau 2 de juste valeur. Sont également classées en niveau 2 de juste valeur, les opérations de prêts et créances avec les affiliés. Dettes et épargne Au sein du pôle Global Financial Services, l’évaluation de la juste valeur des emprunts et dettes de titres est basée sur la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie futurs utilisant des paramètres à la date d’arrêté tels que la courbe de taux du sous-jacent et le spread auquel ce pôle prête ou emprunte. La juste valeur des dettes dont la durée est inférieure à un an est considérée correspondre à la valeur comptable. Dans ce cas de figure, les dettes sont classées en niveau 2 de juste valeur, de même que les dettes à l’égard des affiliés. Pour les autres dettes envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du risque de crédit propre du Groupe BPCE. Immeubles de placement valorisés au coût dans les comptes La détermination de la juste valeur des immeubles de placement (hors immeubles de placement des sociétés d’assurance) repose sur la méthode de capitalisation du loyer, communément utilisée par les professionnels de l’immobilier. Le taux de capitalisation appliqué à l’immeuble dépend d’un ensemble de facteurs tels que la localisation, la qualité et le type de la construction, son usage, le régime de propriété de l’actif, la qualité des locataires et les caractéristiques des baux, le niveau des taux d’intérêt ou encore l’état de la concurrence sur le marché immobilier. Instruments des métiers de la banque de proximité Pour ces instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur. Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle de détail La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante « taux d’intérêt » est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur du portefeuille de crédits aux grandes entreprises, aux collectivités locales et aux établissements de crédit La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante « taux d’intérêt » est ainsi réévaluée, ainsi que la composante « risque de crédit » lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle. À défaut, comme pour la clientèle de détail, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des dettes Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. Le risque de crédit propre n’est généralement pas pris en compte. 10.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers 10.1.1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : en millions d’euros 31/12/2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Financiers Instruments de dettes 20 205 73 563 4 184 97 952 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 70 637 3 612 74 250 Titres de dettes 20 205 2 926 572 23 703 Instruments de capitaux propres 43 322 1 770 6 45 098 Actions et autres titres de capitaux propres 43 322 1 770 6 45 098 Instruments dérivés 652 39 294 2 926 42 872 Dérivés de taux 18 944 934 19 879 Dérivés actions 340 3 273 1 094 4 707 Dérivés de change 15 737 705 16 442 Dérivés de crédit 517 191 708 Autres dérivés 312 822 3 1 137 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 64 180 114 627 7 116 185 922 Instruments dérivés 773 67 840 Dérivés de taux 560 65 625 Dérivés actions 1 1 Dérivés de change 213 213 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 773 67 840 Instruments de dettes 44 44 Titres de dettes 44 44 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 44 44 Instruments de dettes 2 503 579 6 513 9 594 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 459 2 431 2 890 Titres de dettes 2 503 120 4 082 6 704 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 2 503 579 6 513 9 594 Instruments de capitaux propres 216 105 2 198 2 519 Actions et autres titres de capitaux propres 216 105 2 198 2 519 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 216 105 2 198 2 519 Instruments de dettes 41 598 2 046 812 44 456 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 4 16 20 Titres de dettes 41 598 2 042 796 44 436 Instruments de capitaux propres 590 729 2 823 4 142 Actions et autres titres de capitaux propres 590 729 2 823 4 142 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 42 188 2 775 3 635 48 598 Dérivés de taux 5 719 5 719 Dérivés de change 1 444 1 444 Instruments dérivés de couverture 7 163 7 163 Total des actifs financiers à la juste valeur 109 087 126 022 19 572 254 681 (1) Hors couverture économique. en millions d’euros 31/12/2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Passifs Financiers Dettes représentées par un titre 25 827 86 137 434 112 398 Instruments dérivés 166 36 375 2 907 39 447 Dérivés de taux 15 377 720 16 097 Dérivés actions 23 3 610 1 347 4 980 Dérivés de change 15 739 576 16 315 Dérivés de crédit 518 216 733 Autres dérivés 142 1 131 48 1 321 Autres passifs financiers 9 616 9 616 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 25 993 132 128 3 341 161 462 Instruments dérivés 1 474 512 987 Dérivés de taux 436 512 948 Dérivés actions 1 1 Dérivés de change 38 38 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 1 474 512 987 Dettes représentées par un titre 14 099 9 564 23 662 Autres passifs financiers 5 635 (82) 105 5 658 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 5 635 14 017 9 668 29 320 Dérivés de taux 10 127 10 127 Dérivés de change 2 394 2 394 Instruments dérivés de couverture 12 521 12 521 Total des passifs financiers à la juste valeur 31 629 159 140 13 521 204 289 (1) Hors couverture économique. en millions d’euros 31/12/2020 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers Instruments de dettes 18 358 85 510 2 298 106 166 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 82 257 1 964 84 221 Titres de dettes 18 358 3 253 334 21 945 Instruments de capitaux propres 35 840 438 36 278 Actions et autres titres de capitaux propres 35 840 438 36 278 Instruments dérivés 1 048 36 468 1 817 39 332 Dérivés de taux 29 24 026 661 24 715 Dérivés actions 445 2 678 544 3 667 Dérivés de change (2) 8 498 428 8 926 Dérivés de crédit 650 184 833 Autres dérivés 574 616 1 190 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 55 246 122 415 4 115 181 776 Instruments dérivés 873 28 901 Dérivés de taux 759 28 787 Dérivés de change 114 114 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 873 28 901 Instruments de dettes 2 21 23 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 2 2 Titres de dettes 21 21 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 2 21 23 Instruments de dettes 4 413 1 102 5 794 11 309 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 934 2 285 3 219 Titres de dettes 4 413 168 3 509 8 089 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 4 413 1 102 5 794 11 309 Instruments de capitaux propres 460 31 1 760 2 251 Actions et autres titres de capitaux propres 460 31 1 760 2 251 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 460 31 1 760 2 251 Instruments de dettes 43 054 2 627 569 46 250 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 3 16 19 Titres de dettes 43 054 2 624 552 46 231 Instruments de capitaux propres 304 715 2 361 3 380 Actions et autres titres de capitaux propres 304 715 2 361 3 380 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 43 358 3 342 2 930 49 630 Dérivés de taux 8 595 8 595 Dérivés de change 1 013 1 013 Instruments dérivés de couverture 9 608 9 608 Total des actifs financiers à la juste valeur 103 477 137 373 14 649 255 498 (1) Hors couverture économique. (2) Les informations au 31 décembre 2020 n'ont pas été retraitées du changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises (cf. note 5.2.3). en millions d’euros 31/12/2020 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Passifs Financiers Dettes représentées par un titre 22 446 92 982 574 116 002 Instruments dérivés 749 33 491 1 467 35 708 Dérivés de taux 4 19 056 369 19 429 Dérivés actions 294 3 476 601 4 371 Dérivés de change (2) 9 626 226 9 852 Dérivés de crédit 804 263 1 067 Autres dérivés 451 529 8 988 Autres passifs financiers 10 312 10 312 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 23 195 136 785 2 042 162 021 Instruments dérivés 1 1 007 561 1 569 Dérivés de taux 706 536 1 242 Dérivés actions 1 25 26 Dérivés de change 301 301 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 1 1 007 561 1 569 Dettes représentées par un titre 15 478 8 754 24 232 Autres passifs financiers 3 045 500 4 3 549 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 3 045 15 978 8 758 27 782 Dérivés de taux 13 141 13 141 Dérivés de change 2 120 2 120 Instruments dérivés de couverture 15 261 15 262 Total des passifs financiers à la juste valeur 26 241 169 031 11 360 206 633 (1) Hors couverture économique. (2) Les informations au 31 décembre 2020 n'ont pas été retraitées du changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises (cf. note 5.2.3). 10.1.2 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur en millions d’euros 01/01/2021 Gains et Pertes comptabilisés au cours de la période Évènement de gestion au cours de la période Transfert de la période Autres variations (3) 31/12/2021 Au compte de résultat (1) En capitaux propres Achats/ Émissions Ventes/ Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau (2) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs Financiers Instruments de dettes 2 298 1 194 25 18 426 - 17 811 - 29 79 4 184 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 1 964 1 228 18 17 928 - 17 444 - 150 68 3 612 Titres de dettes 334 - 34 7 499 - 367 121 11 572 Instruments de capitaux propres - 70 448 - 536 173 - 9 6 Actions et autres titres de capitaux propres - 70 448 - 536 173 - 9 6 Instruments dérivés 1 817 1 085 73 811 - 1 322 290 171 2 926 Dérivés de taux 662 116 - 25 17 - 160 319 5 934 Dérivés actions 544 1 016 147 545 - 1 095 - 74 11 1 094 Dérivés de change 428 - 38 - 19 243 - 53 29 115 705 Dérivés de crédit 184 - 10 - 29 5 - 13 17 38 191 Autres dérivés 2 - 1 1 3 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (4) 4 115 2 209 99 19 686 - 19 669 435 240 7 116 Instruments dérivés 28 40 2 40 - 7 - 13 5 - 29 67 Dérivés de taux 28 21 2 33 - 7 - 13 5 - 5 65 Dérivés actions 19 7 - 24 1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 28 40 2 40 - 7 - 13 5 - 29 67 Instruments de dettes 21 22 3 7 - 9 2 44 Titres de dettes 21 22 3 7 - 9 2 44 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 21 22 3 7 - 9 2 44 Instruments de dettes 5 794 138 5 1 172 - 820 7 219 - 3 6 513 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 2 285 - 172 - 30 535 - 376 214 - 24 2 431 Titres de dettes 3 509 310 35 638 - 444 7 5 21 4 082 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 5 794 138 5 1 172 - 820 7 219 - 3 6 513 Instruments de capitaux propres 1 760 388 45 468 - 467 2 3 - 3 2 198 Actions et autres titres de capitaux propres 1 760 388 45 468 - 467 2 3 - 3 2 198 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 1 760 388 45 468 - 467 2 3 - 3 2 198 Instruments de dettes 569 - 99 59 - 39 764 - 471 27 2 812 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 16 - 1 3 - 3 16 Titres de dettes 552 - 99 59 - 38 761 - 468 27 2 795 Instruments de capitaux propres 2 361 457 50 - 91 271 - 336 - 14 14 111 2 823 Actions et autres titres de capitaux propres 2 361 457 50 - 91 271 - 336 - 14 14 111 2 823 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 930 358 108 - 130 1 035 - 807 - 14 41 114 3 635 en millions d’euros 01/01/2021 Gains et Pertes comptabilisés au cours de la période Évènement de gestion au cours de la période Transfert de la période Autres variations (3) 31/12/2021 Au compte de résultat (1) Achats/ Émissions Ventes/ Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau (2) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs Financiers Dettes représentées par un titre 574 104 - 15 5 276 - 5 599 91 3 434 Instruments dérivés 1 467 1 230 7 781 - 1 409 675 156 2 907 Dérivés de taux 369 55 - 41 44 - 140 427 6 720 Dérivés actions 601 1 036 237 661 - 1 228 117 - 77 1 347 Dérivés de change 226 128 5 60 - 8 85 81 576 Dérivés de crédit 263 - 27 - 192 4 - 21 44 145 216 Autres dérivés 8 39 - 1 11 - 11 1 1 48 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (4) 2 042 1 334 - 8 6 056 - 7 008 766 159 3 341 Instruments dérivés 561 - 84 - 4 21 - 8 - 12 67 - 28 512 Dérivés de taux 536 - 84 - 4 21 - 8 - 12 67 - 3 512 Dérivés actions 25 - 25 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 561 - 84 - 4 21 - 8 - 12 67 - 28 512 Dettes représentées par un titre 8 754 210 375 6 650 - 7 492 838 228 9 564 Autres passifs financiers 4 - 2 65 38 105 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 8 758 208 375 6 715 - 7 492 876 228 9 668 (1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. (2) Les principaux transferts de et vers le niveau 3 sont décrits dans la note 10.1.3. (3) Les autres variations incluent notamment l’effet des variations de périmètre et des écarts de change. (4) Hors couverture économique. en millions d’euros 01/01/2020 Gains et Pertes comptabilisés au cours de la période Évènement de gestion au cours de la période Transfert de la période Autres variations (3) 31/12/2020 (4) Au compte de résultat (1) en capitaux propres Achats/ Émissions Ventes/ Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau (2) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs Financiers Instruments de dettes 3 706 - 56 431 9 497 - 11 703 512 - 88 2 298 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 2 823 55 21 5 276 - 6 585 433 - 59 1 964 Titres de dettes 883 - 111 409 4 222 - 5 119 78 - 29 334 Instruments de capitaux propres 60 - 60 Actions et autres titres de capitaux propres 60 - 60 Instruments dérivés 2 066 32 28 516 - 346 - 2 - 288 - 188 1 817 Dérivés de taux 860 213 - 274 25 - 51 - 108 - 3 662 Dérivés actions 265 - 179 316 489 - 254 - 13 - 80 544 Dérivés de change 712 23 - 12 - 25 - 176 - 95 428 Dérivés de crédit 229 - 25 - 2 2 - 16 - 2 9 - 11 184 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (5) 5 831 - 24 459 10 013 - 12 050 - 2 223 - 336 4 115 Instruments dérivés 12 19 8 - 12 - 1 6 - 4 28 Dérivés de taux 12 19 8 - 12 - 1 6 - 4 28 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 12 19 8 - 12 - 1 6 - 4 28 Instruments de dettes - 13 - 6 40 21 Titres de dettes - 13 - 6 40 21 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option - 13 - 6 40 21 Instruments de dettes 6 205 - 159 185 538 - 969 26 11 - 42 5 794 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 2 545 24 1 215 - 442 - 6 - 51 2 285 Titres de dettes 3 660 - 182 184 322 - 527 26 17 9 3 509 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 6 205 - 159 185 538 - 969 26 11 - 42 5 794 Instruments de capitaux propres 1 752 - 61 30 294 - 280 - 24 20 28 1 760 Actions et autres titres de capitaux propres 1 752 - 61 30 294 - 280 - 24 20 28 1 760 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 1 752 - 61 30 294 - 280 - 24 20 28 1 760 Instruments de dettes 524 8 - 3 8 240 - 182 - 19 - 8 569 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 39 1 8 3 - 36 16 Titres de dettes 484 8 - 3 237 - 146 - 19 - 8 552 Instruments de capitaux propres 2 220 311 128 - 393 272 - 89 - 41 - 47 2 361 Actions et autres titres de capitaux propres 2 220 311 128 - 393 272 - 89 - 41 - 47 2 361 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 743 319 125 - 385 512 - 270 - 41 - 19 - 55 2 930 en millions d’euros 01/01/2020 Gains et Pertes comptabilisés au cours de la période Évènement de gestion au cours de la période Transfert de la période Autres variations (3) 31/12/2020 (4) Au compte de résultat (1) Achats/ Émissions Ventes/ Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau (2) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs Financiers Dettes représentées par un titre 809 16 - 26 524 - 748 574 Instruments dérivés 1 685 201 - 240 297 - 186 - 76 - 215 1 467 Dérivés de taux 593 41 - 179 5 - 29 - 55 - 5 369 Dérivés actions 315 167 - 30 289 - 164 45 - 20 601 Dérivés de change 460 10 - 11 13 - 71 - 175 226 Dérivés de crédit 316 - 20 - 20 4 - 4 1 - 13 263 Autres dérivés 1 3 - 1 4 8 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (5) 2 494 217 - 266 821 - 933 - 76 - 215 2 042 Instruments dérivés 433 119 1 6 - 93 4 89 561 Dérivés de taux 433 38 1 6 - 36 4 89 536 Dérivés actions 81 - 56 25 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 433 119 1 6 - 93 4 89 561 Dettes représentées par un titre 9 366 - 20 422 4 627 - 5 376 - 53 - 212 8 754 Autres passifs financiers 2 2 4 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 9 368 - 21 422 4 627 - 5 376 - 51 - 212 8 758 (1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. (2) Les principaux transferts de et vers le niveau 3 sont décrits dans la note 10.1.3. (3) Les autres variations incluent notamment l’effet des variations de périmètre et des écarts de change (4) Les informations au 31 décembre 2020 n'ont pas été retraitées du changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises (cf. note 5.2.3). (5) Hors couverture économique. 10.1.3 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. en millions d’euros Exercice 2021 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 Actifs Financiers Instruments de dettes 329 1 156 243 271 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 87 237 Titres de dettes 329 1 156 156 34 Instruments de capitaux propres 296 1 173 Actions et autres titres de capitaux propres 296 1 173 Instruments dérivés 413 564 274 Dérivés de taux 479 161 Dérivés actions 245 36 110 Dérivés de change 29 Dérivés de crédit 19 2 Autres dérivés 168 1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 1 038 1 157 980 545 Instruments dérivés 5 Dérivés de taux 5 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 5 Instruments de dettes 1 49 347 129 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 341 128 Titres de dettes 1 49 6 1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 1 49 347 129 Instruments de capitaux propres 14 3 Actions et autres titres de capitaux propres 14 3 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 14 3 Instruments de dettes 526 828 26 Titres de dettes 526 828 26 Instruments de capitaux propres 24 14 Actions et autres titres de capitaux propres 24 14 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 550 828 40 - 1 (1) Hors couverture économique. en millions d’euros Exercice 2021 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 Passifs Financiers Dettes représentées par un titre 26 91 Instruments dérivés 136 747 73 Dérivés de taux 437 10 Dérivés actions 136 173 55 Dérivés de change 85 Dérivés de crédit 51 8 Autres dérivés 1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 162 838 73 Instruments dérivés 67 1 Dérivés de taux 67 1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 67 1 Dettes représentées par un titre 1 894 1 056 Autres passifs financiers 38 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 1 932 1 056 (1) Hors couverture économique. en millions d’euros Exercice 2020 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 Actifs Financiers Instruments de dettes 936 104 527 16 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 433 Titres de dettes 936 104 94 16 Instruments de capitaux propres 3 Actions et autres titres de capitaux propres 3 Instruments dérivés 113 27 26 315 Dérivés de taux 108 Dérivés actions 111 12 16 29 Dérivés de change 176 Dérivés de crédit 10 1 Autres dérivés 2 15 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 1 053 131 554 330 Instruments de dettes 40 Titres de dettes 40 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 40 Instruments de dettes 13 29 18 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 6 Titres de dettes 13 29 12 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 13 29 18 Instruments de capitaux propres 20 Actions et autres titres de capitaux propres 20 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 20 Instruments de dettes 502 712 8 27 Titres de dettes 502 712 8 27 Instruments de capitaux propres 2 Actions et autres titres de capitaux propres 2 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 504 712 8 27 (1) Hors couverture économique. en millions d’euros Exercice 2020 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 Passifs Financiers Dettes représentées par un titre 4 Instruments dérivés 40 161 238 Dérivés de taux 55 Dérivés actions 37 57 12 Dérivés de change 94 165 Dérivés de crédit 1 Autres dérivés 3 10 5 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 44 161 238 Instruments dérivés 1 Dérivés de taux 1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 1 Dettes représentées par un titre 503 556 Autres passifs financiers 2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 505 556 (1) Hors couverture économique. 10.1.4 Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le groupe a évalué, au 31 décembre 2021, une sensibilité de la juste valeur des instruments du pôle Global Financial Services valorisés à partir des principaux paramètres non observables. Cette sensibilité vise à illustrer l’incertitude inhérente au recours au jugement nécessaire à l’estimation des principaux paramètres inobservables à la date d’évaluation. Elle ne représente aucunement une mesure des risques de marché sur les instruments en niveau 3. L’estimation repose sur la politique d’ajustements de valorisation. Pour les actions et titres de créance, l’estimation repose sur un choc de +/- 1 %. 10.2 Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 10.1. en millions d’euros 31/12/2021 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 94 958 125 24 163 70 671 Prêts et créances sur la clientèle 799 099 178 134 695 664 227 Titres de dette 24 808 14 382 6 652 3 774 Passifs financiers au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit 153 251 48 864 104 387 Dettes envers la clientèle 666 107 370 679 295 429 Dettes représentées par un titre 238 191 81 819 153 435 2 937 Dettes subordonnées 19 981 14 248 5 461 272 en millions d’euros 31/12/2020 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 90 168 83 24 158 65 927 Prêts et créances sur la clientèle 769 098 428 130 248 638 422 Titres de dette 26 484 14 607 6 883 4 994 Passifs financiers au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit 137 145 47 485 89 660 Dettes envers la clientèle 631 848 340 216 291 633 Dettes représentées par un titre 228 511 78 943 143 904 5 737 Dettes subordonnées 17 072 10 810 5 519 743 Note 11 Impôts 11.1 Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l’entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré) ; d’autre part, les impôts différés (voir note 11.2). Lorsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est-à-dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts courants - 2 225 - 1 287 Impôts différés 279 242 Impôts sur le résultat -1 946 -1 045 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique Exercice 2021 Exercice 2020 (en millions d’euros) Taux d’impôt (en millions d’euros) Taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 4 003 1 610 Participations ne donnant pas le contrôle 282 134 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence - 220 - 180 Impôts 1 946 1 045 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition 6 011 2 609 Effet des différences permanentes (1) 785 643 Résultat fiscal consolidé (A) 6 796 3 252 Taux d’imposition de droit commun français (B) 28,41 % 32,02 % Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) - 1 931 - 1 041 Effet de la variation des impôts différés non constatés - 12 Impôts à taux réduit et activités exonérées 136 - 44 Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger 20 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts (2) - 37 86 Autres éléments (3) - 134 - 34 Charge (produit) d’impôts comptabilisée -1 946 -1 045 Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 28,64 % 32,13 % (1) Les différences permanentes comprennent principalement les impacts de la cotisation du FRU (Fonds de résolution unique) qui constituent une charge non déductible (cf. note 4.7), l’impact de la réintégration de la quote-part de frais et charges sur les dividendes perçus et des plus ou moins values sur titres de participation soumis au régime fiscal de long terme (notamment CNP pour + 145 millions d’euros pour BPCE SA et H20 pour + 84 millions d’euros pour Natixis). (2) Les impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôt et autres impôts incluent essentiellement des crédits d’impôts ainsi que les effets de régularisation d’impôts. (3) Les autres éléments incluent principalement les effets liés aux provisions pour redressement fiscal, à la variation des taux d’impôts et à l’intégration fiscale du groupe, notamment l’entrée prévue des sociétés du groupe d’intégration fiscale Natixis, qui a pris fin au 31 décembre 2021, dans le groupe d’intégration fiscale BPCE à compter du 1er janvier 2022. Cette entrée s’accompagnerait d’une option formulée par BPCE pour le mécanisme légal dit de la base élargie, permettant une imputation des déficits de l’ancien groupe Natixis sur les bénéfices des sociétés du groupe d’intégration fiscale Natixis ayant rejoint le groupe d’intégration fiscale BPCE. Cette option améliorerait les capacités futures d’imputation du déficit. 11.2 Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Plus-values latentes sur OPCVM 8 31 GIE Fiscaux - 29 - 29 Provisions pour passifs sociaux 208 210 Provisions pour activité d’épargne-logement 172 161 Provisions sur base de portefeuilles 691 556 Autres provisions non déductibles 993 317 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves - 378 - 32 Autres sources de différences temporelles (1) 52 382 Impôts différés liés aux décalages temporels (2) 1 717 1 596 Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables (2) 1 921 1 962 Impôts différés non constatés - 1 163 - 1 131 Impôts différés nets 2 475 2 428 Comptabilisés À l’actif du bilan 3 524 3 667 Au passif du bilan - 1 049 - 1 239 (1) Dont un impôt différé passif relatif à l’amortissement fiscal des écarts d’acquisition aux États-Unis. (2) Le montant des impôts différés sur déficits comptabilisé est de 758 millions d’euros dont 533 millions d’euros activés sur le groupe d’intégration fiscale de Natixis en France. La base du déficit activé concernant ce groupe d’intégration fiscale en France est de 2 140 millions d’euros sur un stock total des déficits reportables de 3 606 millions d’euros. Au 31 décembre 2021, le groupe a réalisé des tests permettant de mesurer l’impact potentiel sur les impôts différés actifs des hypothèses retenues dans le cadre de l’établissement des Business plans fiscaux. Ces tests, mesurant notamment l’impact d’une variation de +/- 10 % des hypothèses de croissance du PNB confirment la probabilité de pouvoir imputer des pertes fiscales sur des bénéfices fiscaux futurs, retenus dans le cadre de l’activation d’impôt différé. La loi de finances 2019 en France a conduit le Groupe BPCE à revaloriser sa position nette d’impôts différés : Les impôts différés des sociétés françaises sont calculés en appliquant le taux d’imposition qui sera en vigueur lors du retournement de la différence temporaire. Compte tenu de la réduction progressive des taux d’ici 2022, le taux d’impôt (incluant la contribution sociale sur les bénéfices) sera de 25,83 % en 2022 et au-delà pour les résultats fiscaux imposés au taux normal. Au 31 décembre 2021, les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au bilan s’élèvent à 1 163 millions d’euros. Note 12 Autres informations 12.1 Informations sectorielles L’organisation du Groupe BPCE s’articule autour de deux métiers : La Banque de proximité et Assurance, au cœur de la transformation, inclut : le réseau Banque Populaire, regroupant les quatorze Banques Populaires et leurs filiales, le Crédit Maritime Mutuel, les sociétés de caution mutuelle ; le réseau Caisse d’Epargne, constitué des quinze Caisses d’Epargne ; le sous-pôle Solutions et Expertises Financières (SEF), regroupant les métiers de financements spécialisés : l’affacturage, le crédit-bail, le crédit à la consommation, les cautions & garanties financières et l’activité « titres retail » mais également Socfim , BPCE Solutions Immobilières et Pramex ; l’Assurance, au service des réseaux du Groupe BPCE et de leurs clients ; les Paiements, proposant des solutions de paiement et de prépayé, en commerce de proximité, par internet et par mobile. les Autres réseaux, comprenant Oney Bank et la Banque Palatine. Le Global Financial Services, constitué de deux sous-pôles de Natixis : la Gestion d’actifs et de fortune : la Gestion d’actifs, présente sur les différents marchés internationaux, réunit les expertises de sociétés de gestion et de distribution, la Gestion de Fortune, « Natixis Wealth Management » propose des solutions patrimoniales et financières adaptées aux besoins des grands investisseurs privés, l’épargne salariale, « Natixis Interépargne » premier acteur de la tenue de compte d’épargne salariale en France ; la Banque de Grande Clientèle : la Banque de Grande Clientèle, conseille et accompagne les entreprises, les investisseurs institutionnels, les compagnies d’assurance, les banques, les entités du secteur public et le financement de l’industrie du cinéma. Le pôle Hors métiers regroupe notamment : la contribution de l’organe central et des holdings du groupe ; les activités gérées en extinction du Crédit Foncier et de BPCE International ; les activités transverses ; les éléments relatifs aux dépréciations de valeur des écarts d’acquisition et aux amortissements des écarts d’évaluation, ces éléments relevant de la stratégie d’acquisition de participations menée par le groupe ; la contribution au Fonds de résolution unique. Pour mémoire, l’information sectorielle tient compte de l’évolution des règles de refacturation par BPCE SA des charges comptabilisées au titre de ses missions d’organe central intervenue à la fin de l’année 2020. À des fins de comparaison, les comptes de résultat 2020 des pôles Banque de proximité et Assurance et Hors métiers avaient été retraités. Par ailleurs, le taux de rémunération analytique des fonds propres des métiers de Natixis a été revu en 2021. À des fins de comparaison, les données 2020 ont été retraitées. 12.1.1 Informations sectorielles relatives au compte de résultat Résultats par pôle ( L’information sectorielle est retraitée des impacts de la contribution nette de Coface en résultat net part du groupe de - 5 millions d’euros en 2021 et + 136 millions d’euros au 2020) (L’information sectorielle 2020 est pro forma de l’évolution relative à la rémunération analytique des fonds propres des métiers de Natixis) . en millions d’euros Banque de proximité et Assurance Global Financial Services Hors métiers Groupe BPCE 2021 2020 pf 2021 2020 pf 2021 2020 pf 2021 2020 pf Produit net bancaire 17 502 16 460 7 571 5 997 643 84 25 716 22 540 Frais de gestion - 11 034 - 10 807 - 5 276 - 4 498 - 1 530 - 1 339 - 17 840 - 16 644 Résultat brut d’exploitation 6 468 5 652 2 295 1 499 - 887 - 1 255 7 876 5 896 Coefficient d’exploitation 63,0 % 65,7 % 69,7 % 75,0 % ns ns 69,4 % 73,8 % Coût du risque - 1 566 - 2 042 - 170 - 846 - 47 - 110 - 1 783 - 2 998 Quote-part résultat des entreprises MEE 45 4 12 11 155 212 212 227 Gains ou pertes sur autres actifs - 14 10 - 70 - 45 2 - 109 - 82 - 144 Variation de valeur des écarts d’acquisition Résultat avant impôt 4 933 3 624 2 067 619 - 775 - 1 261 6 224 2 982 Impôts sur le résultat - 1 414 - 1 175 - 546 - 181 14 312 - 1 946 - 1 045 Part. ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) - 74 - 116 - 271 - 186 66 111 - 280 - 191 Résultat net part du groupe – excl . Contribution nette de coface 3 444 2 332 1 250 252 -696 -839 3 998 1 745 Contribution nette de Coface (1) 5 - 136 5 - 136 Passage du RNpg pro forma au publiable (2) - 4 22 - 18 Résultat net part du groupe publiable 3 444 2 328 1 250 275 -691 -993 4 003 1 610 Résultats des sous-pôles de la Banque de proximité et Assurance en millions d’euros Banques Populaires Caisses d’Epargne Solutions Expertises Financières Assurance Paiements Autres réseaux Banque de proximité et Assurance 2021 2020 pf 2021 2020 pf 2021 2020 pf 2021 2020 pf 2021 2020 pf 2021 2020 pf 2021 2020 pf Produit net bancaire 6 867 6 315 7 240 6 917 1 200 1 134 964 904 489 430 741 760 17 502 16 460 Frais de gestion - 4 354 - 4 242 - 4 614 - 4 549 - 634 - 604 - 515 - 490 - 425 - 386 - 492 - 537 - 11 034 - 10 807 Résultat brut d’exploitation 2 513 2 072 2 625 2 369 566 530 450 415 65 43 249 223 6 468 5 652 Coefficient d’exploitation 63,4 % 67,2 % 63,7 % 65,8 % 52,8 % 53,2 % 53,4 % 54,1 % 86,8 % 89,9 % 66,4 % 70,7 % 63,0 % 65,7 % Coût du risque - 734 - 828 - 578 - 914 - 113 - 117 - 8 2 - 133 - 185 - 1 566 - 2 042 Quote-part résultat des entreprises MEE 38 20 0 0 7 - 17 0 0 45 4 Gains ou pertes sur autres actifs - 11 8 0 9 - 0 - 1 0 - 4 - 6 - 14 10 Résultat avant impôt 1 806 1 273 2 048 1 464 453 413 456 398 57 46 113 31 4 933 3 624 Résultats des sous-pôles de Global Financial Services en millions d’euros Gestion d’actifs Banque de Grande Clientèle Global Financial Services Variation 2021 2020 pf 2021 2020 pf 2021 2020 pf M€ % Produit net bancaire 3 921 3 226 3 651 2 770 7 571 5 997 1 574 26,3 % Frais de gestion - 2 842 - 2 394 - 2 434 - 2 104 - 5 276 - 4 498 - 778 17,3 % Résultat brut d’exploitation 1 079 832 1 216 667 2 295 1 499 796 53,1 % Coefficient d’exploitation 72,5 % 74,2 % 66,7 % 75,9 % 69,7 % 75,0 % -- - 5,3 pts Coût du risque - 4 - 27 - 167 - 819 - 170 - 846 676 - 79,9 % Quote-part résultat des entreprises MEE 1 1 10 10 12 11 1 6,0 % Gains ou pertes sur autres actifs - 70 - 45 1 - 0 - 70 - 45 - 25 56,3 % Résultat avant impôt 1 006 762 1 061 - 143 2 067 619 1 447 x3,3 12.1.2 Informations sectorielles relatives au bilan en millions d’euros Banque de Proximité AWM BGC Hors métiers Groupe BPCE 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Actifs sectoriels 1 098 472 1 004 435 4 021 2 203 312 153 296 328 101 375 143 303 1 516 021 1 446 269 Passifs sectoriels 1 098 472 1 004 435 4 021 2 203 312 153 296 328 101 375 143 303 1 516 021 1 446 269 en millions d’euros Banques Populaires Caisses d’Epargne SEF 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Actifs sectoriels 417 398 378 163 499 074 459 109 36 259 32 707 Passifs sectoriels 417 398 378 163 499 074 459 109 36 259 32 707 en millions d’euros Paiements Assurance Autres réseaux Banque de Proximité 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Actifs sectoriels 458 402 122 334 112 223 22 950 21 831 1 098 472 1 004 435 Passifs sectoriels 458 402 122 334 112 223 22 950 21 831 1 098 472 1 004 435 12.1.3 Informations sectorielles par zones géographiques L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Produit net bancaire en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 France 20 890 18 434 Autres pays européens 1 260 1 132 Amérique du Nord 2 721 2 251 Reste du monde 845 722 Total 25 716 22 540 Nota : les produits nets bancaires géographiques de 2021 et 2020 sont présentés sans pro forma du retraitement de la contribution de Coface et de l’évolution relative à la refacturation des missions d’organe central. Total des actifs sectoriels en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 France 1 407 278 1 334 747 Autres pays européens 26 948 28 881 Amérique du Nord 41 651 44 443 Reste du monde 40 144 38 199 Total 1 516 021 1 446 269 12.2 Informations sur les opérations de location 12.2.1 Opérations de location en tant que bailleur Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas, un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 5.5). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net ; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». Échéancier des créances de location-financement en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Contrats de location-financement Paiements de loyers non actualisés (montant des investissements bruts) 18 430 19 067 à moins d’un an 4 274 4 415 de un à cinq ans 9 896 10 334 à plus de cinq ans 4 260 4 319 Paiements de loyers actualisés (montant des investissements nets) 16 511 17 079 à moins d’un an 4 055 4 176 de un à cinq ans 8 948 9 383 à plus de cinq ans 3 508 3 520 Produits financiers non acquis 1 919 1 989 Contrats de location simple 348 373 à moins d’un an 73 74 de un à cinq ans 193 205 à plus de cinq ans 83 94 12.2.2 Opérations de location en tant que preneur Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien ; le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant, ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation, le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de neuf ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. À l’issue du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de trois ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effet au compte de résultat des contrats de location – preneur en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Charges sur opérations de location -524 -553 Charges d’intérêt sur passifs locatifs - 17 - 17 Dotation aux amortissements au titre de droits d’utilisation - 452 - 470 Charges de location variables non pris en compte dans l’évaluation des passifs locatifs - 33 - 34 Charges de location au titre des contrats de courte durée (1) - 17 - 26 Charges de location portant sur des actifs de faible valeur (1) - 6 - 6 Produits de sous-location – location simple 32 30 (1) Relatives aux contrats de location non reconnus au bilan. Lorsque le groupe est amené à sous-louer tout ou partie d’un bien lui-même pris en location, le contrat de sous-location est analysé en substance à l’instar de l’approche retenue par les bailleurs qui distinguent les contrats de location simple et ceux de location-financement. Les produits relatifs à de tels contrats sont présentés de manière identique à l’approche retenue par le bailleur : en produits des autres activités pour les contrats qualifiés de location simple et en produits d’intérêts pour les contrats qualifiés de location-financement. Échéancier des passifs locatifs en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Montants des paiements futurs non actualisés 1 872 1 711 à moins d’un an 358 411 de un à cinq ans 890 862 à plus de cinq ans 623 438 Engagements sur contrats de location non encore reconnus au bilan Les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition. Le tableau ci-dessous présente les paiements minimaux attendus sur ces contrats. en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Montants des paiements futurs non actualisés 37 362 à moins d’un an 0 0 de un à cinq ans 18 105 à plus de cinq ans 18 257 12.3 Transactions avec les parties liées Les parties liées au Groupe BPCE sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence et les principaux dirigeants du groupe. Les Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH) dans lesquelles le groupe est le seul actionnaire de référence sont également visées dans cette note. 12.3.1 Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : les entités sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint (co-entreprises) pour la part non éliminée en consolidation : aucune opération significative n’a été identifiée à ce titre ; les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées). Les opérations significatives qui ont été identifiées sont conclues avec le groupe CNP Assurances : dans le cadre d’accord commerciaux, le groupe a reçu des commissions pour un montant de 1 058 millions d’euros en 2021 (1 039 millions d’euros en 2020). La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 13 – Périmètre de consolidation. 12.3.2 Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de BPCE. Les avantages à court terme, avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants de BPCE sont décrits dans la partie « Rémunérations, avantages en nature, prêts et garanties, jetons de présence des dirigeants sociaux et mandataires sociaux de BPCE » du chapitre 3 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise ». Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 7 millions d’euros au titre de 2021 (contre 7 millions d’euros au titre de 2020). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants de BPCE sont décrits dans la partie « Règles et principes de détermination des rémunérations et avantages » du chapitre 3 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise ». Le montant provisionné par BPCE SA au titre des indemnités de départ à la retraite s’élève à 4 millions d’euros au 31 décembre 2021 (3 millions d’euros au 31 décembre 2020). 12.3.3 Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de Prêts Locatifs Sociaux (PLS) et de Prêts Locatifs Intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées. Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédit 1 898 2 011 Garanties données 409 617 Encours de dépôts bancaires 843 922 Encours de placements financiers (OPCVM et titres) 45 38 en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d’intérêts sur les crédits 39 49 Charges financières sur dépôts bancaires 4 7 12.4 Partenariats et entreprises associés 12.4.1 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12.4.1.1 Partenariats et autres entreprises associées Les principales participations du groupe mises en équivalence concernent les co-entreprises et les entreprises associées suivantes : en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 CNP Assurances (groupe) (1) /// 2 938 EDF Investissements Groupe (EIG) 522 521 Coface (2) /// 158 Banque Calédonienne d’Investissement 178 168 Socram Banque 41 40 Autres 638 611 Sociétés financières 1 378 4 436 Autres 146 150 Sociétés non financières 146 150 Total participations dans les entreprises mises en équivalence 1 525 4 586 (1) Le 16 décembre 2021, BPCE a cédé la totalité de sa participation dans CNP Assurances, soit 16,11 % à la Banque Postale (cf. note 1.3). (2) Au 31 décembre 2021, la participation du pôle Global Financial Services dans Coface est considérée comme une participation (cf. note 1.3). 12.4.1.2 Données financières des principaux partenariats et entreprises associées Les données financières résumées des co-entreprises et/ou des entreprises sous influence notable significatives sont les suivantes ; elles sont établies sur la base des dernières données disponibles publiées par les entités concernées. en millions d’euros Entreprises associées Banque Calédonienne d’Investissement Socram Banque Dividendes reçus 174 Principaux agrégats Total actif 3 534 1 556 Total dettes 3 184 1 323 Compte de résultat Résultat d’exploitation ou PNB 96 1 Impôt sur le résultat - 16 1 Résultat net 22 2 Valeur au bilan des entreprises mises en équivalence Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 350 233 Pourcentage de détention 49,90 % 33,42 % Valeur des participations mises en équivalence 178 41 Dont écart d’acquisition 2 Valeur boursière des participations mises en équivalence /// /// Le Groupe BPCE n’a pas d’intérêt dans les co-entreprises ayant un impact significatif sur les comptes consolidés. Les données financières résumées pour les co-entreprises et les entreprises sous influence notable non significatives au 31 décembre 2021 sont les suivantes : en millions d’euros Principaux partenariats et entreprises associées Autres Exercice 2021 Exercice 2020 Valeur des participations mises en équivalence 741 784 1 525 761 Montant global des quotes-parts dans : Résultat net 178 42 220 1 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 2 2 - 1 Résultat global 178 44 222 -1 12.4.1.3 Nature et étendue des restrictions importantes Le Groupe BPCE n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et co-entreprises. 12.4.2 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 CNP Assurances (groupe) (1) 148 217 EDF Investment Group 10 10 Coface (2) 7 - 47 Socram Banque 1 - 9 Banque Calédonienne d’Investissement 11 9 Autres 39 - 3 Sociétés financières 217 176 Autres 3 4 Sociétés non financières 3 4 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 220 180 (1) Le 16 décembre 2021, BPCE a cédé la totalité de sa participation dans CNP Assurances, soit 16,11 % à la Banque Postale (cf. note 1.3). (2) Au 31 décembre 2021, la participation du pôle Global Financial Services dans Coface est considérée comme une participation (cf. note 1.3). 12.4.3 Tests de dépréciation des participations mises en équivalence Au 31 décembre 2021, les tests de dépréciation des participations mises en équivalence n’ont pas mis en évidence d’indice de perte valeur. 12.5 Intérêts dans les entités structurées non consolidées 12.5.1 Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une co-entreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe BPCE détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur / structureur /arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe BPCE à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. En conséquence, ne sont pas retenues dans le périmètre de cette annexe : les entités structurées dont le seul lien avec le Groupe BPCE est constitué par une opération courante. Celle-ci correspond à un instrument financier non structuré n’ayant généralement pas d’incidence significative sur la variabilité des rendements de l’entité structurée et pouvant être conclu par le Groupe BPCE indifféremment avec des entités structurées ou avec des entités à gouvernance classique. Les différentes formes d’opérations courantes sont principalement : les dérivés vanilles de taux, de change et sur autres sous-jacents, ainsi que les opérations de prêts/emprunts de titres et de pensions, les garanties et les financements vanilles accordés à des SCI familiales ou à certains holdings ; les entités structurées externes dans lesquelles le Groupe BPCE intervient comme simple investisseur. Il s’agit : de placements dans des OPCVM externes que le groupe ne gère pas, à l’exception de ceux dans lesquels le groupe détient la quasi-totalité des parts ; d’un périmètre restreint de participations détenues dans des véhicules de titrisation (les expositions sur ces fonds sont incluses dans les informations publiées au titre des expositions de titrisation) dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Titrisation » ; des fonds immobiliers et des fonds de capital-investissement externes dans lesquels le Groupe BPCE intervient comme simple investisseur minoritaire. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actifs, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d’actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds , etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un Fonds Commun de Créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l’ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l’utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s’agit d’organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l’utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités. 12.5.2 Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2021 Hors placements des activités d’assurance en millions d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 276 3 197 1 918 690 Instruments dérivés de transaction 85 80 260 451 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 99 27 1 648 169 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique 85 2 952 6 24 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 19 Instruments de capitaux propres hors transaction 6 119 4 47 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 125 7 274 Actifs financiers au coût amorti 6 577 1 280 11 852 1 425 Actifs divers 13 34 8 4 Total actif 6 869 4 635 13 786 2 394 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 19 35 115 124 Provisions 4 2 11 7 Total passif 23 36 126 131 Engagements de financement donnés 8 072 293 3 802 536 Engagements de garantie donnés (1) 96 191 3 314 213 Garanties reçues 1 660 7 7 936 365 Notionnel des dérivés 1 563 8 731 333 Exposition maximale au risque de perte 14 937 5 111 21 685 3 104 (1) Concernant l’activité « gestion d’actifs », le groupe garantit le capital et/ou le rendement des parts de certains OPCVM. Ces garanties sont comptabilisées en tant qu’instruments dérivés au 31 décembre 2021 (voir la note 6.2 Engagement de garantie). Au 31 décembre 2020 Hors placements des activités d’assurance en millions d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 217 3 018 1 384 654 Instruments dérivés de transaction 112 42 529 517 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 48 29 640 63 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique 50 2 831 209 24 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 28 Instruments de capitaux propres hors transaction 6 88 6 51 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 9 164 6 279 Actifs financiers au coût amorti 6 255 1 148 12 895 1 296 Actifs divers 15 37 19 8 Total actif 6 496 4 367 14 305 2 237 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 10 82 140 249 Provisions 5 1 26 7 Total passif 15 83 166 256 Engagements de financement donnés 7 089 302 2 346 572 Engagements de garantie donnés 161 243 3 557 109 Garanties reçues 233 9 4 399 211 Notionnel des dérivés 1 200 6 738 281 Exposition maximale au risque de perte 14 708 4 901 22 521 2 982 Au 31 décembre 2021 Placements des activités d’assurance en millions d’euros Titrisation Gestion d’actifs Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 15 011 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 5 502 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 9 509 Actifs financiers disponibles à la vente 561 5 475 Total actif 561 20 486 Total passif Engagements de financement donnés 603 461 Exposition maximale au risque de perte 1 164 20 947 Au 31 décembre 2020 Placements des activités d’assurance en millions d’euros Titrisation Gestion d’actifs Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 14 353 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 7 046 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 7 307 Actifs financiers disponibles à la vente 498 4 975 Total actif 498 19 328 Total passif Engagements de financement donnés 55 510 Exposition maximale au risque de perte 553 19 838 Au 31 décembre 2021 en millions d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 89 598 537 228 84 505 5 951 Au 31 décembre 2020 en millions d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 80 039 426 060 87 416 2 976 Les titrisations dans lesquelles le Groupe BPCE ne joue qu’un simple rôle d’investisseur figurent dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Titrisations ». Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que la titrisation) ; financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; autres activités, le total bilan. 12.5.3 Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le Groupe BPCE assure un rôle de « sponsor » pour : des OPCVM initiés par une société de gestion du Groupe BPCE et dans lesquels le Groupe BPCE ne détient aucune participation ni aucun autre intérêt. Les revenus communiqués incluent les commissions de gestion et de surperformance perçues par des entités du Groupe BPCE, ainsi que les profits et pertes résultant d’opérations courantes conclues avec ces fonds ; une activité US d’origination et de cession de portefeuilles de prêts immobiliers à des véhicules de titrisation créés par le pôle Global Financial Services avec des tiers et dans lesquels le Groupe BPCE ne détient aucun intérêt. Les revenus communiqués incluent les commissions de structuration ainsi que les plus ou moins-values de cession des créances. Pour les entités structurées non consolidées que le groupe a sponsorisées sans détenir d’intérêts, l’incidence sur les comptes est présentée ci-dessous : Exercice 2021 en millions d’euros Titrisation Gestion d’actifs Revenus nets d’intérêts - 13 245 Revenus nets d’intérêts 2 Revenus nets de commissions 233 Gains ou pertes nets sur instruments à la juste valeur par résultat - 15 12 Valeur comptable des actifs transférés à l’entité au cours de l’exercice 368 Exercice 2020 en millions d’euros Titrisation Gestion d’actifs Revenus tirés des entités 18 126 Revenus nets d’intérêts 3 Revenus nets de commissions 1 139 Gains ou pertes nets sur instruments à la juste valeur par résultat 14 - 13 Valeur comptable des actifs transférés à l’entité au cours de l’exercice 252 12.6 Implantations par pays 12.6.1 PNB et effectifs par pays L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.4 « Dessiner le futur du travail »). Exercice 2021 Effectifs ETP (3) 31/12/2021 Produit net bancaire (en millions d’euros) Bénéfice ou perte avant impôts (en millions d’euros) (1) Impôts sur les bénéfices (en millions d’euros) (2) États membres de l’Union européenne Allemagne 112 8 - 14 140 Belgique 29 18 - 5 11 Danemark 11 4 - 1 55 Espagne 128 55 - 16 378 France (4) 20 890 4 967 - 1 640 87 741 Grande Bretagne 425 168 - 6 564 Hongrie 3 - 4 105 Irlande - 1 - 3 Italie 140 105 - 42 118 Luxembourg 163 - 11 - 1 329 Malte 32 27 - 1 27 Pays-Bas 1 - 1 17 Pologne 30 4 - 3 340 Portugal 70 30 - 7 1 472 République Tchèque 3 Roumanie 3 107 Suède 3 Autres pays d’Europe Monaco 60 46 - 11 42 Russie 4 - 1 48 Salomon 6 - 1 79 Suisse 51 15 - 3 125 Ukraine 7 Afrique et bassin méditerranéen Algérie 55 24 - 7 789 Arabie Saoudite 3 Djibouti 21 260 Émirats Arabes Unis 47 22 53 Maroc 8 7 4 Tunisie 17 - 1 3 Amérique Brésil 14 Canada 8 7 8 États-Unis 2 713 696 - 148 2 710 Îles Caïmans 5 5 Mexique 8 Uruguay 1 2 Asie et Océanie Australie 34 8 - 7 106 Cambodge 14 2 - 1 272 Chine 18 74 Corée du Sud 2 1 4 Fidji 15 1 1 153 Hong-Kong 262 96 - 15 418 Inde - 1 48 Japon 57 21 - 4 100 Laos 10 1 1 168 Malaisie 3 2 4 Nouvelle-Calédonie 64 15 - 6 822 Polynésie Française 59 21 - 8 281 Singapour 117 8 1 259 Taïwan 10 3 - 1 18 Thaïlande 1 219 Vanuatu 15 5 162 Viet Nam 3 - 1 54 Total groupe 25 716 6 368 -1 946 98 727 (1) Correspond aux bénéfices ou pertes avant impôts sur les bénéfices et avant impôts et taxes constatés en résultat d’exploitation. (2) Correspondent à l’impôt exigible et à l’impôt différé hors impôts et taxes constatés en résultat d’exploitation. (3) Les effectifs correspondent aux effectifs équivalents temps plein en activité à la date d’arrêté. (4) Y compris Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon. 12.6.2 Implantation des entités pays par pays Pays d’implantation Activités ALGÉRIE NATIXIS ALGÉRIE Banque ALLEMAGNE AEW INVEST GmbH Distribution FIDOR BANK AG Établissement de crédit du digital NATIXIS INVESTMENT MANAGERS SA, ZWEIGNIERDERLAASUNG DEUTSCHLAND Distribution NATIXIS PFANDBRIEFBANK AG Établissement de crédit NATIXIS ZWEIGNIEDERLASSUNG DEUTSCHLAND Établissement financier Oney Gmbh Services, conseils en développement commercial PRAMEX INTERNATIONAL GmbH – FRANCFORT Conseil et développement international ARABIE SAOUDITE SAUDI ARABIA INVESTMENT COMPANY Établissement financier AUSTRALIE AEW ASIA LIMITED AUSTRALIAN BRANCH Gestion d’actifs AZURE CAPITAL HOLDINGS PTY LTD Conseil en fusions et acquisitions AZURE CAPITAL LIMITED Holding AZURE CAPITAL SECURITIES PTY LTD Fund management et Equity capital markets INVESTORS MUTUAL LIMITED Gestion d’actifs NATIXIS AUSTRALIA PTY LTD Établissement financier NATIXIS INVESTMENT MANAGERS AUSTRALIA PTY LIMITED Distribution THE AZURE CAPITAL TRUST Holding BELGIQUE CAISSE D’EPARGNE HAUTS DE FRANCE succursale Belgique Établissement de crédit CRÉDIT FONCIER DE FRANCE succursale Belgique Établissement de crédit DALENYS SA Holding EPBF Établissement de paiement IRR INVEST Capital investissement NATIXIS BELGIQUE INVESTISSEMENTS Entreprise d’investissement NATIXIS INVESTMENT MANAGERS SA, BELGIAN BRANCH Distribution NJR INVEST Capital investissement BRÉSIL MIROVA NATURAL CAPITAL BRAZIL CONSULTORIA E ASSESSORIA LTDA Conseil PRAMEX INTERNATIONAL DO BRAZIL CONSULTARIA LTDA – SAO PAULO Conseil et développement international CAMBODGE BRED BANK CAMBODIA PLC Société financière CANADA NATIXIS CANADA Établissement financier NATIXIS IM CANADA HOLDINGS LTD Holding CHINE BRD CHINA LTD Capital investissement BUREAU REP CHINE Intermédiation financière NATIXIS BEIJING Établissement financier NATIXIS SHANGHAI Établissement financier PRAMEX INTERNATIONAL CO LTD – SHANGAI Conseil et développement international VERMILION (BEIJING) ADVISORY COMPANY LIMITED Conseil en fusions et acquisitions CORÉE DU SUD NATIXIS INVESTMENT MANAGERS KOREA LIMITED Distribution AEW KOREA LLC Gestion d’actifs DANEMARK MIDT FACTORING A/S Affacturage EMIRATS ARABES UNIS NATIXIS DUBAI Établissement financier NATIXIS INVESTMENT MANAGERS MIDDLE EAST Distribution ESPAGNE AEW EUROPE LLP SUCCURSALE ESPAGNE Distribution BANCO PRIMUS Espagne Établissement de crédit BPCE LEASE MADRID succursale Crédit-bail mobilier et immobilier NATIXIS INVESTMENT MANAGERS, SUCURSAL EN ESPANA Distribution NATIXIS MADRID Établissement financier NATIXIS PARTNERS IBERIA, SA Conseil en fusions et acquisitions ONEY SERVICIOS FINANCIEROS EFC SAU (SPAIN) Intermédiation financière PRAMEX INTERNATIONAL SA – MADRID Conseil et développement international DJIBOUTI BCI MER ROUGE Établissement de crédit ETATS-UNIS AEW CAPITAL MANAGEMENT, INC. Gestion d’actifs AEW CAPITAL MANAGEMENT, LP Gestion d’actifs AEW COLD OPS MM, LLC Gestion d’actifs AEW CORE PROPERTY (U.S.) GP, LLC Gestion d’actifs AEW EHF GP, LLC Gestion d’actifs AEW PARTNERS REAL ESTATE FUND IX, LLC Gestion d’actifs AEW PARTNERS REAL ESTATE FUND VIII LLC Gestion d’actifs AEW PARTNERS V, INC. Gestion d’actifs AEW PARTNERS VI, INC. Gestion d’actifs AEW PARTNERS VII, INC. Gestion d’actifs AEW SENIOR HOUSING INVESTORS II INC Gestion d’actifs AEW SENIOR HOUSING INVESTORS III LLC Gestion d’actifs AEW SENIOR HOUSING INVESTORS IV LLC Gestion d’actifs ALPHASIMPLEX GROUP LLC Gestion d’actifs AURORA INVESTMENT MANAGEMENT LLC Gestion d’actifs CASPIAN CAPITAL MANAGEMENT, LLC Gestion d’actifs CM REO HOLDINGS TRUST Financement sur marché secondaire CM REO TRUST Financement sur marché secondaire EPI SLP LLC Gestion d’actifs EPI SO SLP LLC Gestion d’actifs FLEXSTONE PARTNERS LLC Gestion d’actifs GATEWAY INVESTMENT ADVISERS, LLC Gestion d’actifs HARRIS ALTERNATIVES HOLDING INC Holding HARRIS ASSOCIATES LP Gestion d’actifs HARRIS ASSOCIATES SECURITIES, LP Distribution HARRIS ASSOCIATES, INC. Gestion d’actifs LOOMIS SAYLES & COMPANY, INC. Gestion d’actifs LOOMIS SAYLES & COMPANY, LP Gestion d’actifs LOOMIS SAYLES ALPHA, LLC. Gestion d’actifs LOOMIS SAYLES DISTRIBUTORS, INC. Distribution LOOMIS SAYLES DISTRIBUTORS, LP Distribution LOOMIS SAYLES OPERATING SERVICES, LLC Gestion d’actifs LOOMIS SAYLES TRUST COMPANY, LLC Gestion d’actifs MIROVA US LLC Gestion d’actifs MSR TRUST Financement immobilier NATIXIS ADVISORS, LLC (EX-NATIXIS ADVISORS, L.P.) Distribution NATIXIS ASG HOLDINGS, INC Distribution NATIXIS DISTRIBUTION, LLC (EX-NATIXIS DISTRIBUTION, L.P.) Distribution NATIXIS FINANCIAL PRODUCTS LLC Transactions sur contrats dérivés NATIXIS FUNDING CORP Autre entreprise financière NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL, LLC Distribution NATIXIS INVESTMENT MANAGERS US HOLDINGS, LLC Holding NATIXIS INVESTMENT MANAGERS, LLC Holding NATIXIS NEW YORK Établissement financier NATIXIS NORTH AMERICA LLC Holding NATIXIS REAL ESTATE CAPITAL LLC Financement immobilier NATIXIS REAL ESTATE HOLDINGS LLC Financement immobilier NATIXIS SECURITIES AMERICAS LLC Société de Bourse NATIXIS US MTN PROGRAM LLC Véhicule d’émission NIM-OS, LLC Supports et digitales OSTRUM AM US LLC Gestion d’actifs PETER J. SOLOMON COMPANY LP Conseil en fusions et acquisitions PETER J. SOLOMON SECURITIES COMPANY LLC Activité de brokerage PRAMEX INTERNATIONAL CORP – NEW YORK Conseil et développement international SEAPORT STRATEGIC PROPERTY PROGRAM I CO-INVESTORS, LLC Gestion d’actifs VAUGHAN NELSON INVESTMENT MANAGEMENT, INC. Gestion d’actifs VAUGHAN NELSON INVESTMENT MANAGEMENT, LP Gestion d’actifs VERSAILLES Véhicule de titrisation FIDJI BRED BANK FIJI LTD Établissement de crédit FRANCE 1818 IMMOBILIER Immobilier d’exploitation 185 sociétés locales d’Epargne (SLE) Sociétariat 32 SOCIÉTÉS DE CAUTION MUTUELLE Sociétés de garantie 339 ÉTAT-UNIS Immobilier d’exploitation AAA ACTIONS AGRO ALIMENTAIRE OPCVM de placement d’assurance ADOUR SERVICES COMMUNS Immobilier d’exploitation ADRAXTRA CAPITAL Capital investissement AEW (EX-AEW CILOGER) Gestion immobilière AEW EUROPE SA (EX-AEW SA) Gestion d’actifs AFOPEA Immobilier d’exploitation ALBIANT-IT Conseil en systèmes et logiciels informatiques ALLIANCE ENTREPRENDRE Gestion d’actifs ALLOCATION PILOTÉE ÉQUILIBRE C OPCVM de placement d’assurance APOUTICAYRE LOGEMENTS Immobilier d’exploitation ARIES ASSURANCES Courtage en assurance BANQUE BCP SAS Établissement de crédit BANQUE DE SAVOIE Établissement de crédit BANQUE DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Conseil en investissement financier BANQUE PALATINE Établissement de crédit BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Établissement de crédit BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE Établissement de crédit BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES Établissement de crédit BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Établissement de crédit BANQUE POPULAIRE DU NORD Établissement de crédit BANQUE POPULAIRE DU SUD Établissement de crédit BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Établissement de crédit BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE Établissement de crédit BANQUE POPULAIRE OCCITANE Établissement de crédit BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS Établissement de crédit BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Établissement de crédit BATILEASE Crédit-bail immobilier BATIMAP Crédit-bail mobilier BATIMUR Crédit-bail mobilier BATIROC BRETAGNE PAYS DE LOIRE Crédit-bail mobilier et immobilier BCEF 64 Immobilier d’exploitation BDR IMMO 1 Immobilier d’exploitation BEAULIEU IMMO Immobilier d’exploitation BIC BRED Établissement de crédit BIMPLI Services de paiement, Offre de titres de services et Service en ligne pour les comités d’entreprise BLEU RÉSIDENCE LORMONT Immobilier d’exploitation BP DÉVELOPPEMENT Capital investissement BPA ATOUTS PARTICIPATIONS Capital investissement BPCE ACHATS Société de services BPCE APS Prestataires de services BPCE ASSURANCES Société d’assurance BPCE BAIL Crédit-bail immobilier BPCE CAR LEASE Location de véhicule longue durée BPCE ENERGECO Crédit-bail mobilier BPCE EXPERTISES IMMOBILIÈRES (ex CRÉDIT FONCIER EXPERTISE) Expertise immobilière BPCE FACTOR Affacturage BPCE FINANCEMENT Crédit à la consommation BPCE INFOGÉRANCE & TECHNOLOGIES Services informatiques BPCE INTERNATIONAL Établissement de crédit spécialisé BPCE LEASE Crédit-bail mobilier BPCE LEASE IMMO Crédit-bail immobilier BPCE LEASE RÉUNION Crédit-bail mobilier BPCE MASTER HOME LOANS FCT/BPCE CONSUMER LOANS FCT Fonds commun de titrisation BPCE PERSONAL CAR LEASE Location de véhicule longue durée BPCE PRÉVOYANCE Prévoyance BPCE RELATION ASSURANCES Société de services BPCE SA Holding BPCE SERVICES FINANCIERS (ex CSF-GCE) Société de services BPCE SFH Refinancement BPCE SOLUTIONS CRÉDIT (EX GIE ÉCUREUIL CRÉDIT) Société de services BPCE SOLUTIONS IMMOBILIÈRES (ex CRÉDIT FONCIER IMMOBILIER) Immobilier d’exploitation BPCE VIE Assurance BRED BANQUE POPULAIRE Établissement de crédit BRED COFILEASE Crédit-bail mobilier BRED GESTION Établissement de crédit BRETAGNE PARTICIPATIONS Capital investissement BTP BANQUE Établissement de crédit BTP CAPITAL CONSEIL Conseil en investissement financier BTP CAPITAL INVESTISSEMENT Capital investissement BURODIN Immobilier d’exploitation CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE CÔTE D’AZUR Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE DE MIDI-PYRÉNÉES Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE HAUTS DE FRANCE Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE LOIRE DRÔME ARDÈCHE Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE LOIRE-CENTRE Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE CEPAC Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE RHÔNE ALPES Établissement de crédit CAISSE SOLIDAIRE Société financière CAPITOLE FINANCE Crédit-bail mobilier CASDEN BANQUE POPULAIRE Établissement de crédit CE CAPITAL Holding CE DÉVELOPPEMENT Capital investissement CE DÉVELOPPEMENT II Capital investissement CE HOLDING PARTICIPATIONS Holding CEBIM Holding CEPAC FONCIÈRE Immobilier d’exploitation CEPAC INVESTISSEMENT ET DÉVELOPPEMENT Capital investissement CEPAIM SA Immobilier d’exploitation CEPRAL Prises de participation promotion immobilière CFG COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE Société de garantie CICOBAIL SA Crédit-bail immobilier CLICK AND TRUST Traitement de données CO ASSUR CONSEIL ASSURANCE SA (COURTAGE) Conseil assurance courtage COFEG Société de conseil COFIBRED Holding COFIMAB Marchand de biens COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société financière COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS Assurance CONTANGO TRADING SA Société de courtage CRÉDIT COOPÉRATIF Établissement de crédit CRÉDIT FONCIER DE FRANCE Établissement de crédit CREPONORD Crédit-bail mobilier et immobilier CRISTAL IMMO Immobilier d’exploitation DALENYS MARKETING Service en ligne DALENYS PAYMENT Services de paiement DALENYS SERVICES Société de prestations de services interne DALENYS TECHNOLOGIES Service en ligne DARIUS CAPITAL CONSEIL Conseil en investissement financier DNCA FINANCE Gestion d’actifs DNCA INVEST NORDEN OPCVM de placement d’assurance DORVAL ASSET MANAGEMENT Gestion d’actifs ECOFI INVESTISSEMENT Gestion de portefeuille EOLE COLLATERAL Véhicule de titrisation ESFIN GESTION Gestion de portefeuille EURO CAPITAL Capital investissement EUROTERTIA Immobilier d’exploitation FCC ELIDE Fonds commun de titrisation FCT LIQUIDITÉ SHORT 1 Véhicule de titrisation FCT NA FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE – COMPARTIMENT IMMOCORP II Placements d’assurance (Fonds de titrisation) FCT PUMACC Véhicule de titrisation crédit consommation FERIA PAULMY Immobilier d’exploitation FINANCIÈRE DE LA BP OCCITANE Holding FINANCIÈRE IMMOBILIÈRE DERUELLE Investissements immobiliers FLANDRE INVESTMENT SAS Établissement de crédit, monétique, nouvelles technologies et holding FLEXSTONE PARTNERS SAS Gestion d’actifs FONCIER PARTICIPATIONS Holding FONCIÈRE BFCA Promotion, gestion, investissements immobiliers FONCIÈRE D’ÉVREUX Immobilier d’exploitation FONCIÈRE KUPKA Immobilier d’exploitation FONCIÈRE VICTOR HUGO Holding FONDS TULIP Placements d’assurance (Fonds de titrisation) FRUCTIFONCIER Placements immobiliers d’assurance G IMMO Immobilier d’exploitation G102 Immobilier d’exploitation GARIBALDI CAPITAL DÉVELOPPEMENT Capital investissement GARIBALDI PIERRE Immobilier d’exploitation GCE PARTICIPATIONS Holding GEFIRUS SAS Établissement de crédit, monétique, nouvelles technologies et holding GESSINORD Immobilier d’exploitation GIE CE SYNDICATION RISQUES Activité de garantie GRAMAT BALARD Immobilier d’exploitation GROUPEMENT DE FAIT Société de services H2O AM EUROPE Gestion d’actifs HABITAT EN RÉGION SERVICES Holding I-BP INVESTISSEMENT Immobilier d’exploitation IMMOCARSO SNC Immobilier de placement IMMOCEAL Immobilier de placement IN CONFIDENCE INSURANCE SAS Établissement de crédit, monétique, nouvelles technologies et holding INCITY Immobilier d’exploitation INFORMATIQUE BANQUES POPULAIRES Services informatiques INGEPAR Conseil en investissement financier INTER-COOP SA Crédit-bail immobilier INVESTIMA 77 Holding IT-CE Services informatiques LABEGE LAKE H1 Immobilier d’exploitation LANGLADE SERVICES Immobilier d’exploitation LEASE EXPANSION SA Location opérationnelle informatique LEVISEO Immobilier d’exploitation MASSENA PARTNERS – SUCC Société de gestion et de conseils en investissement MIDI COMMERCES Immobilier d’exploitation MIDI FONCIÈRE Immobilier d’exploitation MIDI MIXT Immobilier d’exploitation MIFCOS Immobilier de placement MIROVA Gestion de FCPR MIROVA EUROPE ENVIRONNEMENT C OPCVM de placement d’assurance MIROVA NATURAL CAPITAL LIMITED, SUCCURSALE FRANCE Gestion d’actifs MONTAUDRAN PLS Immobilier d’exploitation MULTICROISSANCE SAS Gestion de portefeuille MURET ACTIVITÉS Immobilier d’exploitation MV CRÉDIT FRANCE Holding NAMI INVESTMENT Placements immobiliers d’assurance NATIXIS ASSURANCES Holding de sociétés d’assurance NATIXIS COFICINÉ Société financière (audiovisuel) NATIXIS FONCIÈRE SA Investissements immobiliers NATIXIS IM INNOVATION Gestion d’actifs NATIXIS IMMO DÉVELOPPEMENT Promotion immobilière de logement NATIXIS IMMO EXPLOITATION Immobilier d’exploitation NATIXIS INNOV Holding NATIXIS INTERÉPARGNE Tenue de comptes d’épargne salariale NATIXIS INVESTMENT MANAGERS Holding NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL Distribution NATIXIS INVESTMENT MANAGERS PARTICIPATIONS 1 Holding NATIXIS INVESTMENT MANAGERS PARTICIPATIONS 3 Holding NATIXIS LIFE Assurance vie NATIXIS MARCO Entreprise d’investissement – (prolongement d’activité) NATIXIS PAIEMENT HOLDING Holding NATIXIS PARTNERS Conseil en fusions et acquisitions NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS Services bancaires NATIXIS PRIVATE EQUITY Capital-investissement NATIXIS SA Établissement de crédit NATIXIS TRADEX SOLUTIONS Holding NATIXIS WEALTH MANAGEMENT Établissement de crédit NAXICAP PARTNERS Gestion de FCPR NAXICAP RENDEMENT 2018 Capital investissement NAXICAP RENDEMENT 2022 Capital investissement NAXICAP RENDEMENT 2024 Capital investissement NOVA IMMO Immobilier d’exploitation OCÉORANE Conseil en investissement financier ONEY BANK Holding ONEYTRUST SAS Établissement de crédit, monétique, nouvelles technologies et holding OPCI FRANCEUROPE IMMO OPCVM de placement d’assurance OSSIAM Gestion d’actifs OSTRUM AM (NEW) Gestion d’actifs OUEST CROISSANCE SCR Capital investissement PALATINE ASSET MANAGEMENT Gestion d’actifs PARTICIPATIONS BP ACA Holding PAYPLUG Services de paiement PERSPECTIVES ENTREPRISES Holding PHILAE SAS Immobilier d’exploitation PLUSEXPANSION Holding PRAMEX INTERNATIONAL Conseil et développement international PRÉPAR COURTAGE Courtage en assurance PRÉPAR-IARD Assurance dommages PRÉPAR-VIE Assurance vie et capitalisation PROMÉPAR GESTION Gestion de portefeuille REAUMUR ACTIONS OPCVM de placement d’assurance RECOMMERCE Service en ligne RIOU Immobilier d’exploitation RIVES CROISSANCE Holding ROISSY COLONNADIA Immobilier d’exploitation SCI ALTAIR 1 Immobilier d’exploitation SCI ALTAIR 2 Immobilier d’exploitation SAS ALPES DÉVELOPPEMENT DURABLE INVESTISSEMENT Capital investissement SAS FONCIÈRE DES CAISSES D’EPARGNE Immobilier de placement SAS FONCIÈRE ECUREUIL II Immobilier de placement SAS GARIBALDI PARTICIPATIONS Immobilier d’exploitation SAS LOIRE CENTRE IMMO Investissements immobiliers SAS NSAVADE Immobilier de placement SAS SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES Immobilier d’exploitation SAS SUD CROISSANCE Capital investissement SAS TASTA Société de services SASU BFC CROISSANCE Capital investissement SAVOISIENNE Holding SBE Établissement de crédit SCI AVENUE WILLY BRANDT Immobilier d’exploitation SCI BPSO Immobilier d’exploitation SCI BPSO BASTIDE Immobilier d’exploitation SCI BPSO MÉRIGNAC 4 CHEMINS Immobilier d’exploitation SCI BPSO TALENCE Immobilier d’exploitation SCI DANS LA VILLE Immobilier d’exploitation SCI DU CRÉDIT COOPÉRATIF DE SAINT-DENIS Immobilier d’exploitation SCI FAIDHERBE Immobilier d’exploitation SCI FONCIÈRE 1 Immobilier de placement SCI GARIBALDI OFFICE Immobilier d’exploitation SCI LA FAYETTE BUREAUX Immobilier de placement SCI LE CIEL Immobilier d’exploitation SCI LE RELAIS Immobilier d’exploitation SCI LOIRE CENTRE MONTESPAN Immobilier d’exploitation SCI POLARIS Immobilier d’exploitation SCI PYTHÉAS PRADO 1 Immobilier d’exploitation SCI PYTHÉAS PRADO 2 Immobilier d’exploitation SCI SAINT-DENIS Immobilier d’exploitation SCI SHAKE HDF Immobilier d’exploitation SCI TOURNON Immobilier d’exploitation SCPI IMMOB EVOLUTIF Placements immobiliers d’assurance SEEYOND Gestion d’actifs SEGIMLOR Immobilier d’exploitation SELECTIZ OPCVM de placement d’assurance SELECTIZ PLUS FCP 4DEC OPCVM de placement d’assurance SEVENTURE PARTNERS Gestion d’actifs SI ÉQUINOXE Holding SIPMÉA Promotion, gestion, investissements immobiliers SNC ECUREUIL 5 RUE MASSERAN Immobilier de placement SOCFIM Établissement de crédit SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIÈRES Holding SOCIÉTÉ CENTRALE DU CRÉDIT MARITIME MUTUEL Société de services SOCIÉTÉ D’EXPANSION BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Holding SOCIÉTÉ D’INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION IMMOBILÈRE (SIPARI) Holding SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE PROVENÇALE ET CORSE Holding SODERO PARTICIPATIONS Capital investissement SOFIAG Société financière SOFIDER Société financière SPG Sicav SPIG Location immobilière SPORTS IMAGINE Société de services SPPICAV AEW FONCIÈRE ECUREUIL Immobilier d’exploitation SUD OUEST BAIL SA Crédit-bail immobilier SUD PARTICIPATIONS IMMOBILIÈRES (ex SAS FINANCIERE IMMOBILIÈRE 15) Promotion immobilière de logements TECHNOCITÉ TERTIA Immobilier d’exploitation TEORA Société de courtage d’assurance TÉTRIS Immobilier d’exploitation THEMATICS ASSET MANAGEMENT Gestion d’actifs TRANSIMMO Marchand de biens UNION DES SOCIÉTÉS DU CRÉDIT COOPÉRATIF (GIE) Société de services VAL DE FRANCE IMMO Immobilier d’exploitation VAL DE FRANCE TRANSACTIONS Société de services VAUBAN INFRASTRUCTURE PARTNERS Gestion d’actifs VEGA EURO RENDEMENT FCP RC OPCVM de placement d’assurance VEGA INVESTMENT MANAGERS Société de gestion d’OPCVM VIALINK Traitement de données VIVALIS INVESTISSEMENTS Immobilier d’exploitation XPOLLENS (EX S-MONEY) Services de paiement GRANDE-BRETAGNE AEW EUROPE ADVISORY LTD Gestion d’actifs AEW EUROPE CC LTD Gestion d’actifs AEW EUROPE HOLDING LTD Gestion d’actifs AEW EUROPE INVESTMENT LTD Gestion d’actifs AEW EUROPE LLP Gestion d’actifs AEW EUROPE PARTNERSHIP Gestion d’actifs AEW EVP GP LLP Gestion d’actifs AEW GLOBAL ADVISORS (EUROPE) LTD Gestion d’actifs AEW GLOBAL LTD Gestion d’actifs AEW GLOBAL UK LTD Gestion d’actifs AEW PROMOTE LP LTD Gestion d’actifs AEW UK INVESTMENT MANAGEMENT LLP Gestion d’actifs FENCHURCH PARTNERS LLP Conseil en fusions et acquisitions H2O ASSET MANAGEMENT CORPORATE MEMBER Gestion d’actifs H2O ASSET MANAGEMENT LLP Gestion d’actifs LOOMIS SAYLES INVESTMENTS LTD (UK) Gestion d’actifs MIROVA NATURAL CAPITAL LIMITED Gestion d’actifs MV CRÉDIT LIMITED Gestion d’actifs MV CRÉDIT LLP Gestion d’actifs NATIXIS ALTERNATIVE HOLDING LIMITED Holding NATIXIS INVESTMENT MANAGERS UK (FUNDS) LIMITED (UK), LLC Support-opérationnel NATIXIS INVESTMENT MANAGERS UK LTD Distribution NATIXIS LONDRES Établissement financier PRAMEX INTERNATIONAL LTD – LONDRES Conseil et développement international VERMILION PARTNERS (UK) LIMITED Holding VERMILION PARTNERS LLP Conseil en fusions et acquisitions HONG KONG AEW ASIA LIMITED Gestion d’actifs NATIXIS ASIA LTD Autre entreprise financière NATIXIS HOLDINGS (HONG KONG) LIMITED Holding NATIXIS HONG KONG Établissement financier NATIXIS INVESTMENT MANAGERS HONG KONG LIMITED Gestion d’actifs NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL HONG KONG LIMITED Gestion d’actifs POINCARÉ CAPITAL MANAGEMENT LTD Gestion d’actifs POINCARÉ HOLDINGS LTD Gestion d’actifs PRAMEX INTERNATIONAL AP LTD – HONG KONG Conseil et développement international VERMILION PARTNERS (HOLDINGS) LIMITED Holding VERMILION PARTNERS LIMITED Holding HONGRIE ONEY MAGYARORSZAG ZRT Établissement financier ONEY PENZFORGALMI SZOLGALTATO KFT. Établissement financier ILES CAÏMANS AEW VIA INVESTORS, LTD Gestion d’actifs DF EFG3 LIMITED Holding INDE NATIXIS GLOBAL SERVICES (INDIA) PRIVATE LIMITED Support-opérationnel PRAMEX INTERNATIONAL CONSULTING PRIVATE LTD – MUMBAI Conseil et développement international IRLANDE BLEACHERS FINANCE Véhicule de titrisation NATINIUM FINANCIAL PRODUCTS Véhicule de titrisation PURPLE FINANCE CLO 1 Véhicule de titrisation PURPLE FINANCE CLO 2 Véhicule de titrisation ITALIE AEW ITALIAN BRANCH (EX-AEW CILOGER ITALIAN BRANCH) Distribution BPCE LEASE MILAN succursale Crédit-bail mobilier et immobilier DNCA FINANCE SUCCURSALE MILAN Gestion d’actifs NATIXIS INVESTMENT MANAGERS SA, SUCCURSALE ITALIANA Distribution NATIXIS MILAN Établissement financier ONEY SPA (ITALIE) Intermédiation financière PRAMEX INTERNATIONAL SRL – MILAN Conseil et développement international JAPON AEW JAPAN CORPORATION Gestion d’actifs NATIXIS INVESTMENT MANAGERS JAPAN CO., LTD Gestion d’actifs NATIXIS JAPAN SECURITIES CO, LTD Établissement financier NATIXIS TOKYO Établissement financier JERSEY AEW VALUE INVESTORS ASIA II GP LIMITED Gestion d’actifs AEW VALUE INVESTORS ASIA III GP LIMITED Gestion d’actifs NATIXIS STRUCTURED PRODUCTS LTD Véhicule d’émission LAOS BANQUE FRANCO LAO Établissement de crédit LUXEMBOURG AEW APREF GP S.À R.L. Gestion d’actifs AEW CORE PROPERTY (U.S.) LUX GP, SARL Gestion d’actifs AEW EUROPE GLOBAL LUX Gestion d’actifs AEW EUROPE SARL Gestion d’actifs AEW VIA IV GP PARTNERS S.À R.L Gestion d’actifs BCP LUXEMBOURG Établissement de crédit DAHLIA A SICAR SCA Capital-investissement DNCA FINANCE SUCCURSALE LUXEMBOURG Gestion d’actifs H2O ASSET MANAGEMENT HOLDING Gestion d’actifs KENNEDY FINANCEMENT LUXEMBOURG Entreprise d’investissement – gestion d’actifs KENNEDY FINANCEMENT LUXEMBOURG 2 Centrale de trésorerie – gestion d’actifs LOOMIS SAYLES ALPHA LUXEMBOURG, LLC Gestion d’actifs MASSENA PARTNERS SA Société de gestion et de conseils en investissement MASSENA WEALTH MANAGEMENT SARL Société de gestion et de conseils en investissement MV CRÉDIT SARL Gestion d’actifs NATIXIS ALTERNATIVE ASSETS Holding NATIXIS INVESTMENT MANAGERS SA Distribution NATIXIS LIFE Assurance vie NATIXIS REAL ESTATE FEEDER SARL Entreprise d’investissement NATIXIS STRUCTURED INSSUANCE Véhicule d’émission NATIXIS TRUST Holding NATIXIS WEALTH MANAGEMENT LUXEMBOURG Banque THEMATICS AI AND ROBOTICS Assurance vie THEMATICS SUBSCRIPTION ECONOMY FUND Gestion d’actifs SURASSUR Réassurance MALAISIE NATIXIS LABUAN Établissement financier MALTE ONEY HOLDING LIMITED (MALTA) Holding ONEY INSURANCE (PCC) LIMITED (MALTA) Assurance ONEY LIFE (PCC) LIMITED (MALTA) Assurance MAROC BPCE MAROC Promotion immobilière PRAMEX INTERNATIONAL AU CASABLANCA Conseil et développement international MEXIQUE NATIXIS IM MEXICO, S. DE R.L DE CV Gestion d’actifs MONACO BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE SUCCURSALE MONACO Établissement de crédit CAISSE D’EPARGNE CÔTE D’AZUR SUCCURSALE MONACO Établissement de crédit H2O AM MONACO SAM Gestion d’actifs PROMETHEUS WEALTH MANAGEMENT SAM Gestion d’actifs NOUVELLE CALÉDONIE BANQUE DE NOUVELLE-CALÉDONIE Établissement de crédit BPCE LEASE NOUMÉA Crédit-bail mobilier SOCIÉTÉ HAVRAISE CALÉDONIENNE Immobilier d’exploitation PAYS-BAS AEW – DUTCH BRANCH Gestion immobilière DALENYS FINANCE Holding DALENYS INTERNATIONAL Holding LOOMIS SAYLES & COMPANY, LP, DUTCH BRANCH Distribution LOOMIS SAYLES (NETHERLANDS) B.V. Distribution NATIXIS INVESTMENT MANAGERS, NEDERLANDS Distribution POLOGNE AEW CENTRAL EUROPE Gestion d’actifs ONEY POLSKA Intermédiation financière, établissement financier ONEY SERVICES SP ZOO Intermédiation financière, établissement financier PRAMEX INTERNATIONAL SP. ZOO – VARSOVIE Conseil et développement international SMARTNEY Intermédiation financière et Banque TISE Capital investissement POLYNÉSIE FRANÇAISE BANQUE DE TAHITI Établissement de crédit BPCE LEASE TAHITI Crédit-bail mobilier PORTUGAL BANCO PRIMUS Établissement de crédit NATIXIS PORTO Établissement financier ONEY PORTUGAL Succursale Intermédiation financière RÉPUBLIQUE TCHÈQUE AEW CENTRAL EUROPE CZECH Distribution ROUMANIE ONEY FINANCES (ROMANIA) Intermédiation financière RUSSIE BA FINANS (RUSSIA) Intermédiation financière et Banque NATIXIS BANK JSC, MOSCOW Banque SALOMON BRED SALOMON ISLAND Établissement de crédit SINGAPOUR AEW ASIA PTE LTD Gestion d’actifs H2O AM ASIA PTE LTD Gestion d’actifs LOOMIS SAYLES INVESTMENTS ASIA PTE LTD Gestion d’actifs NATIXIS INVESTMENT MANAGERS SINGAPORE LIMITED Gestion d’actifs NATIXIS SINGAPOUR Établissement financier PRAMEX INTERNATIONAL PTE LTD – SINGAPOUR Conseil et développement international SUÈDE MIROVA SWEDEN FILIAL Gestion d’actifs NATIXIS INVESTMENT MANAGERS, NORDICS FILIAL Distribution SUISSE BANQUE DU LÉMAN Établissement de crédit BIC BRED (Suisse) SA Établissement de crédit FLEXSTONE PARTNERS SARL Gestion d’actifs NATIXIS INVESTMENT MANAGERS SWITZERLAND SARL Gestion d’actifs THAÏLANDE BRED IT Services informatiques TAÏWAN NATIXIS TAIWAN Établissement financier NATIXIS INVESTMENT MANAGERS SECURITIES INVESTMENT CONSULTING CO. LTD Gestion d’actifs TUNISIE PRAMEX INTERNATIONAL SARL – TUNIS Conseil et développement international UKRAINE ONEY UKRAINE (UKRAINE) Intermédiation financière URUGUAY NATIXIS INVESTMENT MANAGERS URUGUAY SA Distribution VANUATU BRED VANUATU Établissement de crédit FONCIÈRE DU VANUATU Investissements immobiliers VIETNAM BPCE INTERNATIONAL HO CHI MINH CITY succursale Viet Nam Établissement de crédit spécialisé 12.7 Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires comptabilisés au titre des missions réalisées par les commissaires aux comptes pour l’ensemble du Groupe BPCE (y compris les commissaires aux comptes qui ne relèvent pas du même réseau que les responsables du contrôle des comptes de BPCE), sont pour les exercices 2020 et 2021 : en milliers d’euros (1) Commissaires aux comptes responsables du contrôle des comptes de BPCE Autres commissaires aux comptes Total PwC Mazars Deloitte KPMG Audit (2) Autres Montant % Montant % Montant % 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Missions de certification des comptes 13 813 13 839 75 % 77 % 5 833 6 069 83 % 67 % 9 235 8 255 71 % 77 % 5 552 5 236 771 1 494 10 446 34 893 Services autres que la certification des comptes (3) 4 601 3 946 25 % 23 % 1 192 1 753 17 % 33 % 3 783 2 423 29 % 23 % 848 453 22 105 35 204 8 679 Total 18 414 17 785 100 % 100 % 7 025 7 822 100 % 100 % 13 018 10 678 100 % 100 % 6 400 5 688 793 1 599 45 650 43 572 dont honoraires versés à l’entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour la certification des comptes 9 469 9 352 4 828 5 066 5 249 4 286 5 463 5 236 684 1 494 25 694 25 433 dont honoraires versés à l’entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour les services autres que la certification des comptes 1 412 1 005 687 669 1 138 930 662 453 22 105 3 921 3 161 Variation (%) 4 % (10 %) 22 % 13 % (50 %) 5 % (1) Les montants portent sur les prestations figurant au compte de résultat de l’exercice, y compris, notamment la TVA non récupérable. (2) Pour le réseau KPMG audit, les montants intègrent les honoraires versés à celui-ci dès lors qu’il est signataire des comptes des établissements actionnaires (et leurs filiales) ou des filiales directes de BPCE SA. En conséquence, ils ne tiennent principalement pas compte des honoraires versés par BPCE SA pour 1,4 million d’euros au titre des « services autres que la certification des comptes ». (3) En 2021, les « services autres que la certification des comptes » portent essentiellement sur des missions réalisées à la demande de BPCE (1,5 million d'euros) notamment pour des travaux relatifs à des apports en expertise (0,8 million d’euros), pour des lettres de confort relatives à des émissions (0,4 million d’euros), ainsi que sur des missions effectuées à la demande de Natixis SA et ses filiales (5,9 millions d’euros) notamment des missions d’accompagnement sur la conformité des dispositifs mis en place (1 million d’euros), des missions fiscales réalisées en dehors de l’Union européenne (0,9 million d’euros), des missions d’assistance technique (0,7 million d’euros) et des prestations réalisées lors de d’acquisitions d’entités (0,7 million d’euros). Note 13 Détail du périmètre de consolidation 13.1 Opérations de titrisation Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10. Le tableau suivant recense les opérations de titrisation réalisées par les entités de la Banque de proximité et Assurance sans décomptabilisation (totale ou partielle) : en millions d’euros Nature des actifs Date de création Échéance prévue Nominal à l’origine 31/12/2021 Elide 2014 Prêts immobiliers résidentiels 18/11/2014 Octobre 2039 915 189 Elide 2017-1 Prêts immobiliers résidentiels 02/02/2017 Décembre 2037 1 842 588 Elide 2017-2 Prêts immobiliers résidentiels 27/04/2017 Octobre 2041 1 051 418 Elide 2018 Prêts immobiliers résidentiels 29/05/2018 Septembre 2046 1 390 785 Elide 2021 Prêts immobiliers résidentiels 25/03/2021 Mars 2049 2 655 Sous-total Elide 7 477 4 635 BPCE Master Home Loans/ BPCE Master Home Loans Demut Prêts immobiliers résidentiels 26/05/2014 avril 2032 44 068 39 732 BPCE Consumer Loans Prêts personnels 27/05/2016 mai 2032 5 000 4 985 BPCE Home Loans FCT 2017_5 Prêts immobiliers résidentiels 29/05/2017 mai 2054 10 500 5 101 BPCE Home Loans 2018 Prêts immobiliers résidentiels 29/10/2018 octobre 2053 ( call 2023) 1 125 464 BPCE Home Loans 2019 Prêts immobiliers résidentiels 29/10/2019 octobre 2054 1 100 636 BPCE Home Loans 2020 Prêts immobiliers résidentiels 28/10/2020 octobre 2054 1 090 889 BPCE Home Loans 2021 Prêts immobiliers résidentiels 26/10/2021 octobre 2054 1 619 1 573 Sous-total autres 64 503 53 210 Total 71 980 57 845 Opération de titrisation interne au G roupe BPCE En 2021, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut , toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,6 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1,5 milliard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans , BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2019 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2020 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la quatrième opération avec un placement des titres senior sur les marchés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Opération de titrisation déconsolidantes réalisées avec décomptabilisation totale ou partielle Pour rappel, le Crédit Foncier a conclu deux opérations de titrisations publiques adossées à des prêts immobiliers aux particuliers (Crédit Foncier Home Loans no 1 en mai 2014 et Crédit Foncier Home Loans no 2 en août 2015). Le Crédit Foncier, en tant que gestionnaire des créances, n’a pas la capacité d’utiliser son pouvoir pour influer sur la variabilité des rendements. En conséquence, il ne contrôle pas les FCT au sens de la norme IFRS 10 et ces derniers ne sont pas consolidés. Toutefois, compte tenu des liens conservés avec CFHL-2, les critères permettant de conclure à une décomptabilisation totale des actifs au sens, cette fois, de la norme IFRS 9, ne sont pas totalement réunis. En conséquence, l’opération est déconsolidante au sens d’IFRS 10 et partiellement décomptabilisante au sens d’IFRS 9. Les actifs transférés pour CFHL-2 font l’objet d’une comptabilisation dans la mesure de l’implication continue du Crédit Foncier, consistant à maintenir à l’actif la perte maximale associée à chacun des liens résiduels (swap, clean up call, frais de gestion). Ces ajustements conduisent à constater un actif total de 67 millions d’euros et un passif de 5 millions d’euros au 31 décembre 2021. La juste valeur des liens résiduels est réévaluée à chaque arrêté. Au 31 décembre 2021, l’effet net des opérations CFHL-2 est une charge de - 9 millions d’euros. 13.2 OPCVM garantis Les OPCVM garantis sont des fonds dont l’objectif est d’atteindre, à l’expiration d’une période donnée, un montant déterminé par application mécanique d’une formule de calcul prédéfinie, reposant sur des indicateurs de marchés financiers, et de distribuer le cas échéant des revenus déterminés de façon identique. L’objectif de gestion de ces fonds est garanti par un établissement de crédit. L’analyse de l’économie d’ensemble de ces structures au regard des critères définis par la norme IFRS 10 permet de démontrer que le groupe ne détient pas le pouvoir sur les activités pertinentes (la latitude de gestion étant limitée) et n’est pas exposé aux rendements variables (un dispositif robuste de suivi des risques ayant été mis en place) et ne consolide donc pas ces structures. 13.3 Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées Restrictions importantes Le groupe n’a pas été confronté à des restrictions importantes relatives à ses intérêts détenus dans ses filiales (structurées ou non). Soutien aux entités structurées consolidées Le groupe n’a accordé aucun soutien financier à des entités structurées consolidées. 13.4 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre, est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Activité Implantation (1) Taux d’intérêt Méthode de consolidation statutaire (2) I) Entité Consolidante I-1 Banques Populaires BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Établissement de crédit FR 100 % I.G. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE Établissement de crédit FR 100 % I.G. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES Établissement de crédit FR 100 % I.G. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Établissement de crédit FR 100 % I.G. BANQUE POPULAIRE DU NORD Établissement de crédit FR 100 % I.G. BANQUE POPULAIRE DU SUD Établissement de crédit FR 100 % I.G. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Établissement de crédit FR 100 % I.G. BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE Établissement de crédit FR 100 % I.G. Banque Populaire Méditerranée succursale Monaco Établissement de crédit MC 100 % I.G. BANQUE POPULAIRE OCCITANE Établissement de crédit FR 100 % I.G. BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS Établissement de crédit FR 100 % I.G. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Établissement de crédit FR 100 % I.G. BRED BANQUE POPULAIRE Établissement de crédit FR 100 % I.G. CASDEN BANQUE POPULAIRE Établissement de crédit FR 100 % I.G. CRÉDIT COOPÉRATIF Établissement de crédit FR 100 % I.G. I-2 Caisses d’Epargne CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES Établissement de crédit FR 100 % I.G. CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE Établissement de crédit FR 100 % I.G. CAISSE D’EPARGNE CÔTE D’AZUR Établissement de crédit FR 100 % I.G. Caisse d’Epargne Côte d’Azur succursale Monaco Établissement de crédit MC 100 % I.G. CAISSE D’EPARGNE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN Établissement de crédit FR 100 % I.G. CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Établissement de crédit FR 100 % I.G. CAISSE D’EPARGNE DE MIDI-PYRÉNÉES Établissement de crédit FR 100 % I.G. CAISSE D’EPARGNE HAUTS DE FRANCE Établissement de crédit FR 100 % I.G. Caisse d’Epargne Hauts de France succursale Belgique Établissement de crédit BE 100 % I.G. CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE Établissement de crédit FR 100 % I.G. CAISSE D’EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON Établissement de crédit FR 100 % I.G. CAISSE D’EPARGNE LOIRE-CENTRE Établissement de crédit FR 100 % I.G. CAISSE D’EPARGNE LOIRE DRÔME ARDÈCHE Établissement de crédit FR 100 % I.G. CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE Établissement de crédit FR 100 % I.G. CAISSE D’EPARGNE NORMANDIE Établissement de crédit FR 100 % I.G. CAISSE D’EPARGNE CEPAC Établissement de crédit FR 100 % I.G. CAISSE D’EPARGNE RHÔNE ALPES Établissement de crédit FR 100 % I.G. I-3 BPCE SA BPCE SA Établissement de crédit FR 100 % I.G. I-4 Sociétés de caution mutuelle 32 SOCIÉTÉS DE CAUTION MUTUELLE Sociétés de garantie FR 100 % I.G. II) Établissements « associés » EDEL Établissement de crédit FR 34 % M.E.E. III) Filiales, co-entreprises et entreprises associées III-1 – Filiales des Banques Populaires ACLEDA Établissement de crédit KH 12 % M.E.E. ADRAXTRA CAPITAL Capital investissement FR 100 % I.G. AURORA Holding BE 100 % M.E.E. BANQUE CALÉDONIENNE D’INVESTISSEMENT Établissement de crédit NC 50 % M.E.E. BANQUE DE SAVOIE Établissement de crédit FR 100 % I.G. BANQUE DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Conseil en investissement financier FR 100 % I.G. BANQUE FRANCO LAO Établissement de crédit LA 70 % I.G. BCEL Établissement de crédit LA 10 % M.E.E. BCI MER ROUGE Établissement de crédit DJ 51 % I.G. BCP LUXEMBOURG Établissement de crédit LU 100 % I.G. BIC BRED Établissement de crédit FR 100 % I.G. BIC BRED (Suisse) SA Établissement de crédit CH 100 % I.G. BP DÉVELOPPEMENT Capital investissement FR 100 % I.G. BPA ATOUTS PARTICIPATIONS Capital investissement FR 100 % I.G. BRD CHINA LTD Capital investissement CN 100 % I.G. BRED BANK CAMBODIA PLC Société financière KH 100 % I.G. BRED BANK FIJI LTD Établissement de crédit FJ 90 % I.G. BRED COFILEASE Crédit-bail mobilier FR 100 % I.G. BRED GESTION Établissement de crédit FR 100 % I.G. BRED IT Services informatiques TH 100 % I.G. BRED SALOMON ISLAND Établissement de crédit SB 85 % I.G. BRED VANUATU Établissement de crédit VU 85 % I.G. BTP BANQUE Établissement de crédit FR 90 % I.G. BTP CAPITAL CONSEIL Conseil en investissement financier FR 90 % I.G. BTP CAPITAL INVESTISSEMENT Capital investissement FR 53 % I.G. CADEC Capital investissement FR 40 % M.E.E. CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIÈRE DU BÂTIMENT Assurance FR 30 % M.E.E. CAISSE SOLIDAIRE Société financière FR 99 % I.G. CLICK AND TRUST Traitement de données FR 100 % I.G. COFEG Société de conseil FR 100 % I.G. COFIBRED Holding FR 100 % I.G. COOPEST Capital investissement BE 32 % M.E.E. COOPMED Capital investissement BE 49 % M.E.E. CREPONORD Crédit-bail mobilier et immobilier FR 100 % I.G. ECOFI INVESTISSEMENT Gestion de portefeuille FR 100 % I.G. EPBF Établissement de paiement BE 100 % I.G. ESFIN Capital investissement FR 38 % M.E.E. ESFIN GESTION Gestion de portefeuille FR 100 % I.G. EURO CAPITAL Capital investissement FR 91 % I.G. FCC ELIDE Fonds commun de titrisation FR 100 % I.G. FINANCIÈRE DE LA BP OCCITANE Holding FR 100 % I.G. FINANCIÈRE IMMOBILIÈRE DERUELLE Investissements immobiliers FR 100 % I.G. FONCIÈRE DU VANUATU Investissements immobiliers VU 100 % I.G. FONCIÈRE BFCA Promotion, gestion, investissements immobiliers FR 100 % I.G. FONCIÈRE VICTOR HUGO Holding FR 100 % I.G. GARIBALDI CAPITAL DÉVELOPPEMENT Capital investissement FR 100 % I.G. GARIBALDI PIERRE Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. GESSINORD Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. GROUPEMENT DE FAIT Société de services FR 100 % I.G. I-BP INVESTISSEMENT Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. IMMOCARSO SNC Immobilier de placement FR 100 % I.G. INGEPAR Conseil en investissement financier FR 100 % I.G. INFORMATIQUE BANQUES POPULAIRES Services informatiques FR 100 % I.G. IRR INVEST Capital investissement BE 100 % I.G. MULTICROISSANCE SAS Gestion de portefeuille FR 100 % I.G. NAXICAP RENDEMENT 2018 Capital investissement FR 100 % I.G. NAXICAP RENDEMENT 2022 Capital investissement FR 100 % I.G. NAXICAP RENDEMENT 2024 Capital investissement FR 100 % I.G. NJR INVEST Capital investissement BE 100 % I.G. OUEST CROISSANCE SCR Capital investissement FR 100 % I.G. PARNASSE GARANTIES Assurance FR 80 % M.E.E. PARTICIPATIONS BP ACA Holding FR 100 % I.G. PERSPECTIVES ENTREPRISES Holding FR 100 % I.G. PLUSEXPANSION Holding FR 100 % I.G. PRÉPAR COURTAGE Courtage en assurance FR 100 % I.G. PRÉPAR-IARD Assurance dommages FR 100 % I.G. PRÉPAR-VIE Assurance vie et capitalisation FR 100 % I.G. PROMÉPAR GESTION Gestion de portefeuille FR 100 % I.G. RIVES CROISSANCE Holding FR 100 % I.G. SAS ALPES DÉVELOPPEMENT DURABLE INVESTISSEMENT Capital investissement FR 100 % I.G. SAS GARIBALDI PARTICIPATIONS Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SAS SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SAS SUD CROISSANCE Capital investissement FR 100 % I.G. SAS TASTA Société de services FR 63 % I.G. SASU BFC CROISSANCE Capital investissement FR 100 % I.G. SAVOISIENNE Holding FR 100 % I.G. SBE Établissement de crédit FR 100 % I.G. SCI BPSO Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI BPSO BASTIDE Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI BPSO MÉRIGNAC 4 CHEMINS Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI BPSO TALENCE Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI DU CRÉDIT COOPÉRATIF DE SAINT-DENIS Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI FAIDHERBE Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI POLARIS Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI PYTHÉAS PRADO 1 Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI PYTHÉAS PRADO 2 Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI SAINT-DENIS Immobilier d’exploitation FR 99 % I.G. SEGIMLOR Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SI ÉQUINOXE Holding FR 100 % I.G. SIPMÉA Promotion, gestion, investissements immobiliers FR 100 % I.G. SOCIÉTÉ CENTRALE DU CRÉDIT MARITIME MUTUEL Société de services FR 100 % I.G. SOCIÉTÉ D’EXPANSION BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Holding FR 100 % I.G. SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE PROVENÇALE ET CORSE Holding FR 100 % I.G. SOCREDO Établissement de crédit PF 15 % M.E.E. SOFIAG Société financière FR 100 % I.G. SOFIDER Société financière RE 100 % I.G. SPIG Location immobilière FR 100 % I.G. SUD PARTICIPATIONS IMMOBILIÈRES (ex SAS FINANCIÈRE IMMOBILIÈRE 15) Promotion immobilière de logements FR 100 % I.G. TISE (3) Capital investissement PL 100 % I.G. TRANSIMMO Marchand de biens FR 100 % I.G. UNION DES SOCIÉTÉS DU CRÉDIT COOPÉRATIF (GIE) Société de services FR 98 % I.G. VAL DE FRANCE IMMO Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. VAL DE FRANCE TRANSACTIONS Société de services FR 100 % I.G. VIALINK Traitement de données FR 100 % I.G. III-2 – Filiales des Caisses d’Epargne 339 ÉTAT-UNIS Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. ADOUR SERVICES COMMUNS Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. AFOPEA Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. APOUTICAYRE LOGEMENTS Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. BANQUE BCP SAS Établissement de crédit FR 80 % I.G. BANQUE DE NOUVELLE-CALÉDONIE Établissement de crédit NC 97 % I.G. BANQUE DE TAHITI Établissement de crédit PF 97 % I.G. BANQUE DU LÉMAN Établissement de crédit CH 100 % I.G. BATIMAP Crédit-bail mobilier FR 100 % I.G. BATIMUR Crédit-bail mobilier FR 100 % I.G. BATIROC BRETAGNE PAYS DE LOIRE Crédit-bail mobilier et immobilier FR 100 % I.G. BCEF 64 Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. BDR IMMO 1 Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. BEAULIEU IMMO Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. BLEU RÉSIDENCE LORMONT Immobilier d’exploitation FR 66 % I.G. BRETAGNE PARTICIPATIONS Capital investissement FR 50 % I.G. BURODIN Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. CAPITOLE FINANCE Crédit-bail mobilier FR 100 % I.G. CE DÉVELOPPEMENT Capital investissement FR 100 % I.G. CE DÉVELOPPEMENT II Capital investissement FR 100 % I.G. CEBIM Holding FR 100 % I.G. CEPAC FONCIÈRE Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. CEPAC INVESTISSEMENT ET DÉVELOPPEMENT Capital investissement FR 100 % I.G. CEPAIM SA Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. CEPRAL Prises de participation promotion immobilère FR 100 % I.G. CRISTAL IMMO Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. EUROTERTIA Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. FERIA PAULMY Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. G IMMO Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. G102 Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. GIE CE SYNDICATION RISQUES Activité de garantie FR 100 % I.G. IMMOCEAL Immobilier de placement FR 100 % I.G. INCITY Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. IT-CE Services informatiques FR 100 % I.G. LABEGE LAKE H1 Immobilier d’exploitation FR 50 % I.G. LANGLADE SERVICES Immobilier d’exploitation FR 51 % I.G. LEVISEO Immobilier d’exploitation FR 50 % I.G. MIDI COMMERCES Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. MIDI FONCIÈRE Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. MIDI MIXT Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. MONTAUDRAN PLS Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. MURET ACTIVITÉS Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. NOVA IMMO Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. PHILAE SAS Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. RIOU Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. ROISSY COLONNADIA Immobilier d’exploitation FR 50 % I.G. SAS FONCIÈRE DES CAISSES D’EPARGNE Immobilier de placement FR 100 % I.G. SAS FONCIÈRE ECUREUIL II Immobilier de placement FR 78 % I.G. SAS LOIRE CENTRE IMMO Investissements immobiliers FR 100 % I.G. SAS NSAVADE Immobilier de placement FR 100 % I.G. SC RÉS. AILES D’ICARE Immobilier d’exploitation FR 50 % M.E.E. SC RÉS. CARRÉ DES PIONNIERS Immobilier d’exploitation FR 50 % M.E.E. SC RÉS. ILOT J Immobilier d’exploitation FR 50 % M.E.E. SC RÉS. LATECOERE Immobilier d’exploitation FR 50 % M.E.E. SC RÉS. MERMOZ Immobilier d’exploitation FR 50 % M.E.E. SC RÉS. SAINT EXUPERY Immobilier d’exploitation FR 50 % M.E.E. SCI AVENUE WILLY BRANDT Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI DANS LA VILLE Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI FONCIÈRE 1 Immobilier de placement FR 100 % I.G. SCI GARIBALDI OFFICE Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI LA FAYETTE BUREAUX Immobilier de placement FR 100 % I.G. SCI LE CIEL Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI LE RELAIS Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI LOIRE CENTRE MONTESPAN Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI SHAKE HDF Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI TOURNON Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SNC ECUREUIL 5 RUE MASSERAN Immobilier de placement FR 100 % I.G. SOCIÉTÉ HAVRAISE CALÉDONIENNE Immobilier d’exploitation NC 90 % I.G. SODERO PARTICIPATIONS Capital investissement FR 67 % I.G. SPPICAV AEW FONCIÈRE ECUREUIL Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. TECHNOCITÉ TERTIA Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. TÉTRIS Immobilier d’exploitation FR 50 % I.G. VIVALIS INVESTISSEMENTS Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. III-3 – Filiales de BPCE ALBIANT-IT Conseil en systèmes et logiciels informatiques FR 100 % I.G. BATILEASE Crédit-bail immobilier FR 100 % I.G. BPCE ACHATS Société de services FR 100 % I.G. BPCE BAIL Crédit-bail immobilier FR 100 % I.G. BPCE Car Lease Location de véhicule longue durée FR 100 % I.G. BPCE ENERGECO Crédit-bail mobilier FR 100 % I.G. BPCE EXPERTISES IMMOBILIÈRES (ex CRÉDIT FONCIER EXPERTISE) Expertise immobilière FR 100 % I.G. BPCE FACTOR Affacturage FR 100 % I.G. BPCE Financement Crédit à la consommation FR 100 % I.G. BPCE INFOGÉRANCE & TECHNOLOGIES Services informatiques FR 100 % I.G. BPCE LEASE Crédit-bail mobilier FR 100 % I.G. BPCE Lease Immo Crédit-bail immobilier FR 100 % I.G. BPCE LEASE MADRID succursale Crédit-bail mobilier et immobilier ES 100 % I.G. BPCE LEASE MILAN succursale Crédit-bail mobilier et immobilier IT 100 % I.G. BPCE Lease Nouméa Crédit-bail mobilier NC 99 % I.G. BPCE Lease Réunion Crédit-bail mobilier RE 100 % I.G. BPCE Lease Tahiti Crédit-bail mobilier PF 100 % I.G. BPCE MASTER HOME LOANS FCT/BPCE CONSUMER LOANS FCT Fonds commun de titrisation FR 100 % I.G. BPCE PERSONAL CAR LEASE Location de véhicule longue durée FR 100 % I.G. BPCE SERVICES FINANCIERS (ex CSF-GCE) Société de services FR 98 % I.G. BPCE SFH Refinancement FR 100 % I.G. BPCE SOLUTIONS CRÉDIT (EX GIE ÉCUREUIL CRÉDIT) Société de services FR 100 % I.G. BPCE SOLUTIONS IMMOBILIÈRES (ex CRÉDIT FONCIER IMMOBILIER) Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. CICOBAIL SA Crédit-bail immobilier FR 100 % I.G. CO ASSUR CONSEIL ASSURANCE SA (COURTAGE) Conseil assurance courtage FR 100 % I.G. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS Assurance FR 100 % I.G. FCT PUMACC Véhicule de titrisation crédit consommation FR 100 % I.G. FIDOR BANK AG (3) Établissement de crédit du digital DE 100 % I.G. GCE PARTICIPATIONS Holding FR 100 % I.G. INTER-COOP SA Crédit-bail immobilier FR 100 % I.G. LEASE EXPANSION SA Location opérationnelle informatique FR 100 % I.G. MAISON FRANCE CONFORT PROU INVESTISSEMENTS Promotion immobilière FR 49 % M.E.E. MIDT FACTORING A/S Affacturage DK 100 % I.G. MIFCOS Immobilier de placement FR 100 % I.G. SOCFIM Établissement de crédit FR 100 % I.G. SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIÈRES Holding FR 100 % I.G. SOCRAM BANQUE Établissement de crédit FR 33 % M.E.E. SPORTS IMAGINE Société de services FR 100 % I.G. Sud Ouest Bail SA Crédit-bail immobilier FR 100 % I.G. SURASSUR Réassurance LU 99 % I.G. Groupe Oney ONEY BANK Holding FR 50 % I.G. FLANDRE INVESTMENT SAS Établissement de crédit, monétique, nouvelles technologies et holding FR 50 % I.G. ONEY SERVICIOS FINANCIEROS EFC SAU (SPAIN) Intermédiation financière ES 50 % I.G. BA FINANS (RUSSIA) Intermédiation financière et Banque RU 50 % I.G. ONEY PENZFORGALMI SZOLGALTATO KFT. Établissement financier HU 50 % I.G. ONEY MAGYARORSZAG ZRT Établissement financier HU 50 % I.G. GEFIRUS SAS Établissement de crédit, monétique, nouvelles technologies et holding FR 50 % I.G. IN CONFIDENCE INSURANCE SAS Établissement de crédit, monétique, nouvelles technologies et holding FR 50 % I.G. ONEY HOLDING LIMITED (MALTA) Holding MT 50 % I.G. ONEY LIFE (PCC) LIMITED (MALTA) Assurance MT 50 % I.G. ONEY INSURANCE (PCC) LIMITED (MALTA) Assurance MT 50 % I.G. ONEY POLSKA Intermédiation financière, établissement financier PL 50 % I.G. ONEY SERVICES SP ZOO Intermédiation financière, établissement financier PL 50 % I.G. ONEY FINANCES (ROMANIA) Intermédiation financière RO 50 % I.G. SMARTNEY Intermédiation financière et Banque PL 50 % I.G. ONEY Portugal Succursale Intermédiation financière PT 50 % I.G. ONEYTRUST SAS Établissement de crédit, monétique, nouvelles technologies et holding FR 50 % I.G. ONEY SPA (ITALIE) Intermédiation financière IT 50 % I.G. ONEY UKRAINE (UKRAINE) Intermédiation financière UA 50 % I.G. ONEY Gmbh Services, conseils en développement commercial DE 50 % I.G. Groupe BPCE International BPCE INTERNATIONAL Établissement de crédit spécialisé FR 100 % I.G. BPCE INTERNATIONAL HO CHI MINH CITY succursale Viet Nam Établissement de crédit spécialisé VN 100 % I.G. BPCE MAROC Promotion immobilière MA 100 % I.G. FRANSA BANK Établissement de crédit FR 21 % M.E.E. OCÉORANE Conseil en investissement financier MQ 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL Conseil et développement international FR 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL AP LTD – HONG KONG Conseil et développement international HK 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL AU CASABLANCA Conseil et développement international MA 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL CO LTD – SHANGAI Conseil et développement international CN 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL CONSULTING PRIVATE LTD – MUMBAI Conseil et développement international IN 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL CORP – NEW YORK Conseil et développement international US 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL DO BRAZIL CONSULTARIA LTDA – SAO PAULO Conseil et développement international BR 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL GmbH – FRANCFORT Conseil et développement international DE 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL LTD – LONDRES Conseil et développement international GB 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL PTE LTD – SINGAPOUR Conseil et développement international SG 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL SRL – MILAN Conseil et développement international IT 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL SA – MADRID Conseil et développement international ES 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL SARL – TUNIS Conseil et développement international TN 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL SP. ZOO – VARSOVIE Conseil et développement international PL 100 % I.G. Groupe Crédit Foncier BANCO PRIMUS Établissement de crédit PT 100 % I.G. BANCO PRIMUS Espagne Établissement de crédit ES 100 % I.G. CFG COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE Société de garantie FR 100 % I.G. COFIMAB Marchand de biens FR 100 % I.G. COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société financière FR 100 % I.G. CRÉDIT FONCIER DE FRANCE Établissement de crédit FR 100 % I.G. Crédit Foncier de France succursale Belgique Établissement de crédit BE 100 % I.G. FONCIER PARTICIPATIONS Holding FR 100 % I.G. FONCIÈRE D’ÉVREUX Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. GRAMAT BALARD Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SOCIÉTÉ D’INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION IMMOBILÈRE (SIPARI) Holding FR 100 % I.G. Groupe Banque Palatine ARIES ASSURANCES Courtage en assurance FR 100 % I.G. BANQUE PALATINE Établissement de crédit FR 100 % I.G. CONSERVATEUR FINANCE Gestion de fonds FR 20 % M.E.E. PALATINE ASSET MANAGEMENT Gestion d’actifs FR 100 % I.G. Pôle Global Financial Services NATIXIS PFANDBRIEFBANK AG Établissement de crédit DE 100 % I.G. Azure Capital Holdings Pty Ltd Conseil en fusions et acquisitions AU 53 % I.G. Azure Capital Securities Pty Ltd Fund management et Equity capital markets AU 53 % I.G. The Azure Capital Trust Holding AU 53 % I.G. Azure Capital Limited Holding AU 53 % I.G. NATIXIS AUSTRALIA PTY Ltd Établissement financier AU 100 % I.G. Saudi Arabia Investment Company Établissement financier SA 100 % I.G. NATIXIS BELGIQUE INVESTISSEMENTS Entreprise d’investissement BE 100 % I.G. EDF INVESTISSEMENT GROUPE Entreprise d’investissement BE 8 % M.E.E. Vermilion (Beijing) Advisory Company Limited Conseil en fusions et acquisitions CN 51 % I.G. Natixis Partners Iberia, SA Conseil en fusions et acquisitions ES 80 % I.G. NATIXIS NORTH AMERICA LLC Holding US 100 % I.G. Peter J. Solomon Company LP Conseil en fusions et acquisitions US 53 % I.G. Peter J. Solomon Securities Company LLC Activité de brokerage US 53 % I.G. NATIXIS FUNDING CORP Autre entreprise financière US 100 % I.G. Versailles Véhicule de titrisation US 0 % I.G. NATIXIS SECURITIES AMERICAS LLC Société de Bourse US 100 % I.G. NATIXIS FINANCIAL PRODUCTS LLC Transactions sur contrats dérivés US 100 % I.G. NATIXIS REAL ESTATE HOLDINGS LLC Financement immobilier US 100 % I.G. NATIXIS REAL ESTATE CAPITAL LLC Financement immobilier US 100 % I.G. CM REO HOLDINGS TRUST Financement sur marché secondaire US 100 % I.G. CM REO TRUST Financement sur marché secondaire US 100 % I.G. MSR TRUST Financement immobilier US 100 % I.G. Natixis US MTN Program LLC Véhicule d’émission US 100 % I.G. NATIXIS SA Établissement de crédit FR 100 % I.G. NATIXIS IMMO DÉVELOPPEMENT Promotion immobilière de logement FR 100 % I.G. CONTANGO TRADING SA Société de courtage FR 100 % I.G. Natixis Partners Conseil en fusions et acquisitions FR 100 % I.G. FCT Liquidité Short 1 Véhicule de titrisation FR 100 % I.G. EOLE Collateral Véhicule de titrisation FR 100 % I.G. SPG Sicav FR 100 % I.G. NATIXIS MARCO Entreprise d’investissement – (prolongement d’activité) FR 100 % I.G. NATIXIS INNOV Holding FR 100 % I.G. Investima 77 Holding FR 100 % I.G. Natixis Alternative Holding Limited Holding GB 100 % I.G. Fenchurch Partners LLP Conseil en fusions et acquisitions GB 51 % I.G. Vermilion Partners (UK) Limited Holding GB 51 % I.G. Vermilion Partners LLP Conseil en fusions et acquisitions GB 51 % I.G. NATIXIS ASIA LTD Autre entreprise financière HK 100 % I.G. Natixis Holdings (Hong Kong) Limited Holding HK 100 % I.G. Vermilion Partners (Holdings) Limited Holding HK 51 % I.G. Vermilion Partners Limited Holding HK 51 % I.G. Natixis Global Services ( India ) Private Limited Support-opérationnel IN 100 % I.G. NATINIUM FINANCIAL PRODUCTS Véhicule de titrisation IE 100 % I.G. Bleachers finance Véhicule de titrisation IE 0 % I.G. DF EFG3 Limited Holding KY 100 % I.G. NATIXIS JAPAN SECURITIES CO, Ltd Établissement financier JP 100 % I.G. NATIXIS STRUCTURED PRODUCTS LTD Véhicule d’émission JE 100 % I.G. NATIXIS TRUST Holding LU 100 % I.G. NATIXIS REAL ESTATE FEEDER SARL Entreprise d’investissement LU 100 % I.G. NATIXIS ALTERNATIVE ASSETS Holding LU 100 % I.G. Natixis Structured Inssuance Véhicule d’émission LU 100 % I.G. Natixis Bank JSC, Moscow Banque RU 100 % I.G. NATIXIS Zweigniederlassung Deutschland -Succursale Établissement financier DE 100 % I.G. NATIXIS CANADA-Succursale Établissement financier CA 100 % I.G. NATIXIS SHANGHAI-Succursale Établissement financier CN 100 % I.G. NATIXIS BEIJING-Succursale Établissement financier CN 100 % I.G. NATIXIS DUBAI -Succursale Établissement financier AE 100 % I.G. NATIXIS NEW YORK-Succursale Établissement financier US 100 % I.G. NATIXIS MADRID-Succursale Établissement financier ES 100 % I.G. NATIXIS LONDRES-Succursale Établissement financier GB 100 % I.G. NATIXIS HONG KONG-Succursale Établissement financier HK 100 % I.G. NATIXIS MILAN-Succursale Établissement financier IT 100 % I.G. NATIXIS TOKYO-Succursale Établissement financier JP 100 % I.G. NATIXIS LABUAN-Succursale Établissement financier MY 100 % I.G. NATIXIS PORTO-Succursale Établissement financier PT 100 % I.G. NATIXIS SINGAPOUR-Succursale Établissement financier SG 100 % I.G. NATIXIS TAIWAN-Succursale Établissement financier TW 100 % I.G. NATIXIS COFICINÉ Société financière (audiovisuel) FR 100 % I.G. AEW Invest Gmbh Distribution DE 60 % I.G. Natixis Investment Managers Australia Pty Limited Distribution AU 100 % I.G. Investors Mutual Limited Gestion d’actifs AU 68 % I.G. Mirova Natural Capital Brazil Consultoria e Assessoria LTDA Conseil BR 100 % I.G. Natixis IM Canada Holdings Ltd Holding CA 100 % I.G. Natixis Investment Managers Korea Limited Distribution KR 100 % I.G. AEW Korea LLC Gestion d’actifs KR 100 % I.G. AEW CAPITAL MANAGEMENT, INC. Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW CAPITAL MANAGEMENT, LP Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW PARTNERS V, INC. Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW PARTNERS VI, INC. Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW PARTNERS VII, INC. Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW SENIOR HOUSING INVESTORS II INC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW Value Investors Asia II GP Limited Gestion d’actifs JE 100 % I.G. AEW VIA INVESTORS, LTD Gestion d’actifs KY 100 % I.G. AEW Partners Real Estate Fund VIII LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW Senior Housing Investors III LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW Senior Housing Investors IV LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW Partners Real Estate Fund IX, LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW Cold Ops MM, LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW EHF GP, LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW Core Property (U.S.) GP, LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. Seaport Strategic Property Program I Co-Investors, LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. ALPHASIMPLEX GROUP LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AURORA INVESTMENT MANAGEMENT LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. CASPIAN CAPITAL MANAGEMENT, LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. EPI SLP LLC Gestion d’actifs US 60 % I.G. EPI SO SLP LLC Gestion d’actifs US 60 % I.G. GATEWAY INVESTMENT ADVISERS, LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. HARRIS ALTERNATIVES HOLDING INC Holding US 100 % I.G. HARRIS ASSOCIATES LP Gestion d’actifs US 100 % I.G. HARRIS ASSOCIATES SECURITIES, LP Distribution US 100 % I.G. HARRIS ASSOCIATES, INC. Gestion d’actifs US 100 % I.G. LOOMIS SAYLES & COMPANY, INC. Gestion d’actifs US 100 % I.G. LOOMIS SAYLES & COMPANY, LP Gestion d’actifs US 100 % I.G. LOOMIS SAYLES ALPHA, LLC. Gestion d’actifs US 100 % I.G. LOOMIS SAYLES DISTRIBUTORS, INC. Distribution US 100 % I.G. LOOMIS SAYLES DISTRIBUTORS, LP Distribution US 100 % I.G. LOOMIS SAYLES TRUST COMPANY, LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. Loomis Sayles Operating Services, LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. Ostrum AM US LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. NATIXIS ASG HOLDINGS, INC Distribution US 100 % I.G. Flexstone Partners LLC Gestion d’actifs US 87 % I.G. Natixis Investment Managers, LLC Holding US 100 % I.G. Natixis Advisors, LLC (ex-Natixis Advisors, L.P.) Distribution US 100 % I.G. Natixis Distribution, LLC (ex-Natixis Distribution, L.P.) Distribution US 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL, LLC Distribution US 100 % I.G. NIM-os, LLC Supports et digitales US 100 % I.G. VAUGHAN NELSON INVESTMENT MANAGEMENT, INC. Gestion d’actifs US 100 % I.G. VAUGHAN NELSON INVESTMENT MANAGEMENT, LP Gestion d’actifs US 100 % I.G. Mirova US LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. Natixis IM innovation Gestion d’actifs FR 100 % I.G. AEW Europe SA (ex-AEW SA) Gestion d’actifs FR 60 % I.G. AEW (ex-AEW Ciloger ) Gestion immobilière FR 60 % I.G. ALLIANCE ENTREPRENDRE Gestion d’actifs FR 100 % I.G. DARIUS CAPITAL CONSEIL Conseil en investissement financier FR 70 % I.G. DNCA Finance Gestion d’actifs FR 87 % I.G. Dorval Asset Management Gestion d’actifs FR 89 % I.G. Flexstone Partners SAS Gestion d’actifs FR 87 % I.G. Mirova Gestion de FCPR FR 100 % I.G. Natixis Investment Managers International Distribution FR 100 % I.G. Ostrum AM (New) Gestion d’actifs FR 55 % I.G. Natixis TradEx Solutions Holding FR 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS Holding FR 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS PARTICIPATIONS 1 Holding FR 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS PARTICIPATIONS 3 Holding FR 100 % I.G. NAXICAP PARTNERS Gestion de FCPR FR 100 % I.G. OSSIAM Gestion d’actifs FR 71 % I.G. SEVENTURE PARTNERS Gestion d’actifs FR 59 % I.G. SEEYOND Gestion d’actifs FR 100 % I.G. MV Credit France Holding FR 100 % I.G. H2O AM Europe Gestion d’actifs FR 50 % I.G. Thematics Asset Management Gestion d’actifs FR 50 % I.G. Vauban Infrastructure Partners Gestion d’actifs FR 62 % I.G. AEW EUROPE ADVISORY LTD Gestion d’actifs GB 60 % I.G. AEW EUROPE CC LTD Gestion d’actifs GB 60 % I.G. AEW EUROPE HOLDING Ltd Gestion d’actifs GB 60 % I.G. AEW EUROPE INVESTMENT LTD Gestion d’actifs GB 60 % I.G. AEW EUROPE LLP Gestion d’actifs GB 60 % I.G. AEW EUROPE PARTNERSHIP Gestion d’actifs GB 60 % I.G. AEW GLOBAL ADVISORS (EUROPE) LTD Gestion d’actifs GB 100 % I.G. AEW GLOBAL LTD Gestion d’actifs GB 60 % I.G. AEW GLOBAL UK LTD Gestion d’actifs GB 60 % I.G. AEW UK INVESTMENT MANAGEMENT LLP Gestion d’actifs GB 60 % I.G. AEW Promote LP Ltd Gestion d’actifs GB 60 % I.G. AEW EVP GP LLP Gestion d’actifs GB 60 % I.G. H2O ASSET MANAGEMENT LLP Gestion d’actifs GB 50 % I.G. H2O ASSET MANAGEMENT Corporate member Gestion d’actifs GB 50 % I.G. LOOMIS SAYLES INVESTMENTS Ltd (UK) Gestion d’actifs GB 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS UK Ltd Distribution GB 100 % I.G. Natixis Investment Managers UK (Funds) Limited (UK), LLC Support-opérationnel GB 100 % I.G. Mirova Natural Capital Limited Gestion d’actifs GB 100 % I.G. MV Credit Limited Gestion d’actifs GB 100 % I.G. MV Credit LLP Gestion d’actifs GB 100 % I.G. AEW ASIA LIMITED Gestion d’actifs HK 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS HONG KONG LIMITED Gestion d’actifs HK 100 % I.G. Poincaré Holdings Ltd Gestion d’actifs HK 25 % I.G. Poincaré Capital Management Ltd Gestion d’actifs HK 25 % I.G. Natixis Investment Managers International Hong Kong Limited Gestion d’actifs HK 100 % I.G. PURPLE FINANCE CLO 1 Véhicule de Titrisation IE 89 % I.G. PURPLE FINANCE CLO 2 Véhicule de Titrisation IE 100 % I.G. Asahi Natixis Investment Managers Co. Ltd Distribution JP 49 % M.E.E. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS JAPAN CO., LTD Gestion d’actifs JP 100 % I.G. AEW Japan Corporation Gestion d’actifs JP 100 % I.G. AEW Value Investors Asia III GP Limited Gestion d’actifs JE 100 % I.G. AEW EUROPE SARL Gestion d’actifs LU 60 % I.G. AEW EUROPE GLOBAL LUX Gestion d’actifs LU 60 % I.G. AEW VIA IV GP Partners S.à r.l Gestion d’actifs LU 100 % I.G. AEW APREF GP S.à r.l . Gestion d’actifs LU 100 % I.G. AEW Core Property (U.S.) Lux GP, SARL Gestion d’actifs LU 100 % I.G. H2O ASSET MANAGEMENT HOLDING Gestion d’actifs LU 50 % I.G. KENNEDY FINANCEMENT Luxembourg Entreprise d’investissement – gestion d’actifs LU 100 % I.G. KENNEDY FINANCEMENT Luxembourg 2 Centrale de trésorerie – gestion d’actifs LU 100 % I.G. Loomis Sayles Alpha Luxembourg, LLC Gestion d’actifs LU 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS SA Distribution LU 100 % I.G. MV Credit SARL Gestion d’actifs LU 100 % I.G. Thematics Subscription Economy Fund Gestion d’actifs LU 44 % I.G. Natixis IM Mexico, S. de R.L de CV Gestion d’actifs MX 100 % I.G. H2O AM Monaco SAM Gestion d’actifs MC 50 % I.G. Prometheus Wealth Management SAM Gestion d’actifs MC 25 % I.G. Loomis Sayles ( Netherlands ) B.V. Distribution NL 100 % I.G. AEW CENTRAL EUROPE Gestion d’actifs PL 60 % I.G. Natixis Investment Managers Singapore Limited Gestion d’actifs SG 100 % I.G. AEW Asia Pte Ltd Gestion d’actifs SG 100 % I.G. LOOMIS SAYLES INVESTMENTS ASIA Pte Ltd Gestion d’actifs SG 100 % I.G. H2O AM Asia Pte Ltd Gestion d’actifs SG 50 % I.G. Flexstone Partners SARL Gestion d’actifs CH 87 % I.G. Natixis Investment Managers Switzerland Sarl Gestion d’actifs CH 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS SECURITIES INVESTMENT CONSULTING Co. LTD Gestion d’actifs TW 100 % I.G. Natixis Investment Managers Uruguay SA Distribution UY 100 % I.G. Natixis Investment Managers SA, Zweignierderlaasung Deutschland Distribution DE 100 % I.G. AEW Asia Limited Australian branch Gestion d’actifs AU 100 % I.G. Natixis Investment Managers SA, Belgian Branch Distribution BE 100 % I.G. Natixis Investment Managers Middle East ( succursale ) Distribution AE 100 % I.G. Natixis Investment Managers, Sucursal en Espana Distribution ES 100 % I.G. AEW Europe LLP succursale Espagne Distribution ES 60 % I.G. Mirova Natural Capital Limited, succursale France Gestion d’actifs FR 100 % I.G. AEW Italian Branch (ex-AEW Ciloger Italian Branch) Distribution IT 60 % I.G. Natixis Investment Managers SA, Succursale italiana Distribution IT 100 % I.G. DNCA Finance succursale Milan Gestion d’actifs IT 87 % I.G. DNCA Finance succursale Luxembourg Gestion d’actifs LU 87 % I.G. Natixis Investment Managers, Nederlands (succursale) Distribution NL 100 % I.G. Loomis Sayles & Company, LP, Dutch Branch Distribution NL 100 % I.G. AEW – Dutch Branch Gestion immobilière NL 60 % I.G. AEW Central Europe Czech (succursale) Distribution CZ 60 % I.G. Natixis Investment Managers, Nordics filial (succursale) Distribution SE 100 % I.G. Mirova Sweden filial (succursale) Gestion d’actifs SE 100 % I.G. Natixis Investment Managers US Holdings, LLC Holding US 100 % I.G. NATIXIS PRIVATE EQUITY Capital-investissement FR 100 % I.G. DAHLIA A SICAR SCA Capital-investissement LU 100 % I.G. NATIXIS Wealth Management Luxembourg Banque LU 100 % I.G. Natixis Wealth Management Établissement de crédit FR 100 % I.G. VEGA INVESTMENT MANAGERS Société de gestion d’OPCVM FR 100 % I.G. 1818 IMMOBILIER Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. TEORA Société de courtage d’assurance FR 100 % I.G. Massena Partners SA Société de gestion et de conseils en investissement LU 98 % I.G. Massena Wealth Management SARL Société de gestion et de conseils en investissement LU 98 % I.G. Massena Partners – Succ Société de gestion et de conseils en investissement FR 98 % I.G. NATIXIS INTERÉPARGNE Tenue de comptes d’épargne salariale FR 100 % I.G. NATIXIS ALGÉRIE Banque DZ 100 % I.G. SCI ALTAIR 1 Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI ALTAIR 2 Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. FONCIÈRE KUPKA Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. NATIXIS FONCIÈRE SA Investissements immobiliers FR 100 % I.G. Pôle Assurances NATIXIS ASSURANCES Holding de sociétés d’assurance FR 100 % I.G. NATIXIS LIFE Assurance vie LU 100 % I.G. BPCE IARD (ex ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD) Assurance dommages aux biens FR 50 % M.E.E. BPCE Prévoyance Prévoyance FR 100 % I.G. ADIR Assurance dommages aux biens LB 34 % M.E.E. FRUCTIFONCIER Placements immobiliers d’assurance FR 100 % I.G. BPCE Vie Assurance FR 100 % I.G. REAUMUR ACTIONS OPCVM de placement d’assurance FR 100 % I.G. NAMI INVESTMENT Placements immobiliers d’assurance FR 100 % I.G. ECUREUIL VIE DÉVELOPPEMENT Assurance FR 51 % M.E.E. BPCE RELATION ASSURANCES Société de services FR 100 % I.G. SCI DUO PARIS Gestion immobilière FR 50 % M.E.E. Fonds TULIP Placements d’assurance (Fonds de titrisation) FR 100 % I.G. FCT NA Financement de l’économie – compartiment Immocorp II Placements d’assurance (Fonds de titrisation) FR 100 % I.G. DNCA INVEST NORDEN OPCVM de placement d’assurance LU 39 % I.G. THEMATICS AI AND ROBOTICS Gestion d’actifs LU 37 % I.G. AAA ACTIONS AGRO ALIMENTAIRE OPCVM de placement d’assurance FR 37 % I.G. SCPI IMMOB EVOLUTIF Placements immobiliers d’assurance FR 48 % I.G. OPCI FRANCEUROPE IMMO OPCVM de placement d’assurance FR 57 % I.G. SELECTIZ OPCVM de placement d’assurance FR 58 % I.G. SELECTIZ PLUS FCP 4DEC OPCVM de placement d’assurance FR 57 % I.G. ALLOCATION PILOTÉE ÉQUILIBRE C OPCVM de placement d’assurance FR 47 % I.G. MIROVA EUROPE ENVIRONNEMENT C OPCVM de placement d’assurance FR 37 % I.G. Vega Euro Rendement FCP RC OPCVM de placement d’assurance FR 31 % I.G. BPCE ASSURANCES Société d’assurance FR 100 % I.G. BPCE APS Prestataires de services FR 53 % I.G. NATIXIS LIFE (succursale) Assurance vie FR 100 % I.G. Pôle Paiements NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS Services bancaires FR 100 % I.G. NATIXIS PAIEMENT HOLDING Holding FR 100 % I.G. XPOLLENS (ex S-MONEY) Services de paiement FR 100 % I.G. PAYPLUG Services de paiement FR 100 % I.G. BIMPLI Services de paiement, Offre de titres de services et Service en ligne pour les comités d’entreprise FR 100 % I.G. DALENYS SA Holding BE 100 % I.G. DALENYS INTERNATIONAL Holding NL 100 % I.G. DALENYS FINANCE Holding NL 100 % I.G. DALENYS PAYMENT Services de paiement FR 100 % I.G. DALENYS SERVICES Société de prestations de services interne FR 100 % I.G. DALENYS MARKETING Service en ligne FR 100 % I.G. DALENYS TECHNOLOGIES Service en ligne FR 100 % I.G. RECOMMERCE Service en ligne FR 100 % I.G. Autres NATIXIS IMMO EXPLOITATION Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. III-4 – Filiales de CE Holding Participations CE HOLDING PARTICIPATIONS Holding FR 100 % I.G. CE CAPITAL Holding FR 100 % I.G. HABITAT EN RÉGION SERVICES Holding FR 100 % I.G. III-5 Sociétés locales d’Epargne 185 sociétés locales d’Epargne (SLE) Sociétariat FR 100 % I.G. (1) Pays d’implantation : AE : Émirats Arabes Réunis – AU : Australie – BE : Belgique – BR : Brésil – CA : Canada – CH : Suisse – CN : Chine – DE : Allemagne – CZ : République Tchèque – DJ : Djibouti – DK : Danemark – ES : Espagne – FJ : Fidji – FR : France – GB : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord – HK : Hong Kong -HU : Hongrie – IE : Iralnde – IN : Inde – IT : Italie – JE : Jersey – JP : Japon – KH : Cambodge – KY : îles Caïmans – KR : Corée du sud – LA : Laos – LU : Luxembourg – MA : Maroc – MC : Principauté de Monaco – MQ : Martinique – MT : Malte – MX : Mexique – MY : Malaisie -NL : Pays-Bas – NC : Nouvelle-Calédonie – PF : Polynésie française – PL : Pologne – PT : Portugal – RE : Réunion – RO : Roumanie – RU : Russie – SA : Arabie Saoudite – SB : Salomon, îles – SE : Suède – SG : Singapour – TH : Thaïlande – TN : Tunisie – TW : Taïwan – UA – Ukraine – UY : Uruguay – US : États-Unis d’Amérique – VN : Viet Nam – VU : Vanuatu. (2) Méthode de consolidation : I.G. Intégration Globale, M.E.E. Mise en équivalence, A.C. Activités conjointes. (3) Entité traitée en application de la norme IFRS 5 au 31 décembre 2021. 13.5 Entreprises non consolidées au 31 décembre 2021 Le règlement de l’Autorité des normes comptables no 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation ; et d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison de leur intérêt non significatif. Sociétés Implantation Part de capital détenue Motif de non consolidation Montant des capitaux propres (1) (en millions d’euros) Montant du résultat (en millions d’euros) CAISSE DE REFINANCEMENT DE L’HABITAT – CRH France 11,00 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 563 - SA COMITÉ OUVRIER DU LOGEMENT France 13,00 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 45 3 COOPÉRATIVE HLM « CIF COOPÉRATIVE » France 11,00 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 29 1 CRÉDIT LOGEMENT France 15,00 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 1 665 99 ECM GROUP France 10,00 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 50 2 FDI HABITAT SA D’HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ – FDI HABITAT France 10,00 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 105 4 GRENOBLE HABITAT France 11,00 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 132 4 HABITAT DU NORD, SOCIÉTÉ ANONYME D’HABITATIONS À LOYER MODERE France 15,00 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 204 12 L’HABITATION MODERNE France 15,00 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 191 4 HARMONIE HABITAT France 12,00 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 150 3 HLM COUTANCES-GRANVILLE France 16,00 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 79 2 LE COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES France 10,00 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 112 6 LOGIREP France 18,00 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 1 033 73 MEDUANE HABITAT France 11,00 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 48 - PATRIMOINE ET COMMERCE France 10,00 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 220 4 SACICAP LES PREVOYANTS France 10,00 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 67 - SOCIÉTÉ DES TROIS VALLEES France 17,00 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 137 3 SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT France 13,00 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 352 8 SEDIA France 14,00 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 16 - SIPAREX ASSOCIÉS France 11,00 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 52 3 SOCIÉTÉ CENTRALE DE COOPÉRATION IMMOBILIÈRE ARCADE France 10,00 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 129 3 SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT TOURISTIQUE DE L’ALPE D’HUEZ ET DES GRANDES ROUSSES France 12,00 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 60 2 SOLIHA « BATISSEURS DE LOGEMENT D’INSERTION HAUTS DE France » France 19,00 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 59 256 SYSTÈMES TECHNOLOGIQUES D’ÉCHANGE ET DE TRAITEMENT – STET France 15,00 % Participation non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable ( yc les structures à caractère fiscal) 117 9 TANDEM France 11,00 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 65 3 VAUBAN 21 France 10,00 % Participation d’une entité non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (y compris les structures à caractère fiscal) 21 (3) VENDÉE LOGEMENT ESH France 13,00 % Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) 112 3 (1) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les informations relatives aux entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont disponibles sur le site internet du Groupe BPCE à l’adresse suivante : https://www.groupebpce.fr/Investisseur/Information-reglementee . Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2021) A l’assemblée générale BPCE 50 avenue Pierre Mendès France 75201 Paris cedex 13 I. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés du Groupe BPCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. II. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes consolidés sont les suivants : Deloitte & Associés : les principales missions réalisées sur l’exercice 2021 ont notamment porté sur des attestations, des procédures convenues, des revues de conformité, des due diligences de nature comptable et financière rendues sur d’éventuelles opérations d’acquisition d’entités, des lettres de confort émises dans le cadre de programmes d’émission ainsi que sur la réalisation de missions d’organisme tiers indépendant sur les informations RSE du rapport de gestion. Mazars : les principales missions réalisées sur l’exercice 2021 ont porté sur des revues méthodologiques, des procédures convenues, des attestations, des lettres de confort émises dans le cadre de programmes d’émission et des missions RSE. PricewaterhouseCoopers Audit : les principales missions réalisées sur l’exercice 2021 concernent des attestations, des procédures convenues, des revues de procédures de conformité et des prestations rendues dans le cadre d’opérations de restructuration, des lettres de confort émises dans le cadre de programmes d’émission, des consultations d’ordre fiscal et des missions RSE. III. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable suivants : L’application de la décision de l’IFRS IC relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », exposée dans la note 2.2 de l’annexe aux comptes consolidés ; Le changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro exposé dans la note 5.5.3 de l’annexe aux comptes consolidés ; Le changement de méthode et de présentation au bilan de la valorisation de la composante change des swaps de devise, exposé dans la note 5.2.3 de l’annexe aux comptes consolidés. Justification des appréciations – points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié et principaux jugement Le Groupe BPCE est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, votre groupe constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles intégrant différents paramètres (probabilités de défaut, pertes en cas de défaut, expositions…) et intégrant des informations prospectives. Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations tel que précisé dans la note 7.1.2. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier, dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Les expositions aux risques de crédit pour lesquelles sont calculées des dépréciations/provisions IFRS 9 représentent environ 63% du total bilan du Groupe BPCE au 31 décembre 2021 (59% et 889 Mds€ pour l’encours brut des seuls prêts et créances). Le stock de dépréciations sur les prêts et créances à la clientèle au coût amorti s’élève à 13,8 Mds€ dont 1,4 Md€ au titre du statut 1, 3,2 Mds€ au titre du statut 2 et 9,2 Mds€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 1,8 Mds€. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5 et 7.1 de l’annexe. Les incidences du contexte persistant de crise lié à la pandémie deCovid-19 sur le risque de crédit sont mentionnés dans la note 7.1.2. Notre réponse Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté : à vérifier de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; à vérifier de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS9 ; à apprécier le caractère approprié des modèles et des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ; à effectuer des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; à réaliser des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ; à réaliser des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil utilisé afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles. à vérifier la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par le groupe des secteurs d’activité considérés comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) apprécié le niveau approprié des provisions ainsi estimées. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions classées en statut 3, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié la pertinence des informations détaillées en annexe relatives au risque de crédit dans le contexte évolutif de la pandémie et en particulier les informations requises par IFRS 7 au titre du risque de crédit. Instruments financiers de niveau 2 et 3 au sens d’IFRS 13 Risque identifié et principaux jugements Le Groupe BPCE détient une part importante d’instruments financiers évalués à la juste valeur qui sont ventilés en trois niveaux définis par IFRS 13 selon la méthode de détermination de la juste valeur utilisée. La valeur de marché est déterminée selon différentes approches en fonction de la nature et de la complexité des instruments : utilisation de prix cotés directement observables (instruments classés en niveau 1 dans la hiérarchie de juste valeur), de modèles de valorisation avec des paramètres majoritairement observables (instruments classés en niveau 2) et de modèles de valorisation avec des paramètres majoritairement non observables (instruments classés en niveau 3). S’agissant des instruments financiers les plus complexes, ces approches peuvent donc comporter une part significative de jugement compte tenu de : l’utilisation de modèles internes de valorisation ; du recours à des paramètres de valorisation non observables sur le marché ; d’ajustements complémentaires de valorisation pratiqués, afin de tenir compte de certains risques de marché, de contrepartie ou de liquidité. Nous avons considéré que l’évaluation des instruments financiers complexes de niveaux 2 et 3 de juste valeur, constituait un point clé de l’audit en raison du caractère significatif des expositions et du recours au jugement dans la détermination de la juste valeur, et ce d’autant plus pour certaines typologies d’instruments financiers dans un contexte économique toujours incertain suite à la crise sanitaire. Pour plus de détails sur les principes comptables et les niveaux de la juste valeur, se référer à la note 10. Notre réponse Nous avons pris connaissance des dispositifs de contrôle interne relatifs à l’identification, la valorisation, la comptabilisation et le classement des instruments financiers dérivés complexes notamment ceux classés en niveau 2 et 3 de juste valeur. Nous nous sommes entretenus avec la direction des Risques, de la Conformité et des Contrôles permanents (DRCCP) et avons pris connaissance des reportings et comptes-rendus des comités émanant de cette direction (en lien avec nos équipes d’audit sur Natixis, entité contributrice à ce sujet). Nous avons testé les contrôles clés que nous avons jugés pertinents pour notre audit, notamment ceux relatifs à : la validation et à la revue périodique, par la direction des risques, des modèles de valorisation, la vérification indépendante des paramètres de valorisation, la détermination des principaux ajustements de valorisation, la validation et la revue périodique des critères d’observabilité pris en compte pour classer les instruments financiers complexes dans la hiérarchie de juste valeur. Nous avons effectué ces diligences avec l’assistance de nos experts en valorisation, avec lesquels nous avons également procédé à des travaux de valorisation indépendante consistant à examiner, sur la base d’échantillons, les hypothèses, les méthodologies et les paramètres de marché alimentant les modèles de valorisation utilisés pour estimer les principaux ajustements de valorisation au 31 décembre 2021. Nous avons également examiné, sur la base d’échantillons, les éventuels écarts d’appels de marge existants avec les contreparties de marché, permettant d’apprécier le caractère approprié des valorisations. Nous avons enfin apprécié les informations relatives à la valorisation des instruments financiers publiées en annexe, y compris celles relatives à la persistance des incidences de la crise sanitaire sur la juste valeur de certains instruments financiers. Evaluation des écarts d’acquisition et des actifs incorporels dont la durée de vie est indéfinie Risque identifié et principaux jugements Le Groupe BPCE constate des écarts d’acquisition dans ses comptes consolidés. En effet, les opérations de croissance externe réalisées par le Groupe BPCE l’ont conduit (i) à apprécier les modalités de contrôle exercées sur les entités acquises conformément à la norme IFRS 10 « Etats financiers consolidés » et (ii) à réaliser un exercice d’allocation du prix d’acquisition conformément à la norme IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » . A la suite de cet exercice d’allocation, le « surplus » non-affecté correspondant à l’actif net identifiable résiduel, a été comptabilisé en écarts d’acquisition (« goodwill »). Ces écarts d’acquisition et les actifs incorporels acquis dont la durée de vie est indéfinie font l’objet de tests de dépréciation au minimum annuels, fondés sur l’appréciation de la valeur recouvrable des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés ou dès l’apparition d’indices de pertes de valeur. La détermination de la valeur recouvrable repose sur l’actualisation des flux futurs de trésorerie estimés de l’UGT tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis par les entités concernées et appréciés par le groupe. Nous avons considéré que les tests de dépréciation des écarts d’acquisition et des actifs incorporels dont la durée de vie est indéfinie constituaient un point clé de l’audit, par leur nature même car ils requièrent l’exercice du jugement notamment pour la détermination des taux d’actualisation, des scénarios économiques ou des projections financières. Au 31 décembre 2021, le montant des écarts d’acquisition en valeur brute s’élève à 4 912 M€ et le montant cumulé des pertes de valeur s’élève à 469 M€. Les modalités du test de dépréciation mises en œuvre par le Groupe BPCE ainsi que les hypothèses clés utilisées pour déterminer la valeur recouvrable et les sensibilités des valeurs recouvrables sont décrites en note 3.5 de l’annexe. Notre réponse Avec l’aide de nos experts, nous avons évalué le processus mis en place par le Groupe BPCE pour identifier les indices de perte éventuelle de valeur et effectué un examen critique des modalités de mise en œuvre des tests de dépréciation. Nous avons notamment procédé aux travaux suivants : comparaison des hypothèses et des paramètres retenus avec des sources externes ; examen du caractère raisonnable, notamment dans le contexte économique et financier actuel, des plans à moyen terme retenus pour chaque UGT concernée impliquant : la confrontation avec le plan stratégique du groupe approuvé par les organes de direction (conseil de surveillance ou d’administration), l’évaluation de la cohérence et de la fiabilité des principales hypothèses retenues pour les construire au regard notamment des trajectoires financières élaborées au cours des exercices passés et effectivement réalisées, l’analyse de la sensibilité à différents paramètres de valorisation (capitaux propres, taux d’actualisation…) ; vérification de la cohérence des informations publiées sur les résultats de ces tests de dépréciation. Provisions techniques d’assurance Risque identifié et principaux jugements Dans le cadre de son activité d’assureur, le Groupe BPCE comptabilise des provisions techniques qui représentent ses engagements vis-à-vis des assurés. Nous avons considéré que l’évaluation de ces provisions constituait un point clé de l’audit dans la mesure où elles représentent un montant significatif dans les comptes du groupe et que certaines de ces provisions font appel au jugement dans la détermination des hypothèses sous-jacentes (par exemple les tables d’expérience et les lois comportementales) ou des modèles de calcul utilisés. Les provisions techniques des contrats d’assurance représentent 113,4 Mds€ au 31 décembre 2021. Se référer à la note 9.1.2 de l’annexe. Notre réponse Nous avons eu recours à nos experts actuaires pour nous assister dans l’exécution de nos procédures d’audit sur ces postes. Les principales procédures d’audit mises en œuvre consistent notamment, en fonction de la nature des risques provisionnés, à : prendre connaissance des conditions générales relatives aux contrats d’assurance commercialisés par le groupe ; apprécier les méthodes et hypothèses retenues pour le calcul de ces provisions, notamment leur conformité à la réglementation applicable, aux pratiques de marché et au contexte économique et financier rendu plus incertain par la crise sanitaire ; tester sur la base de rapprochements comptables, de tests de récurrence, ou de sondages, la fiabilité des informations relatives aux contrats d’assurances enregistrées dans les systèmes de gestion et utilisées pour l’évaluation des provisions techniques ; procéder à un recalcul indépendant de certaines provisions, le cas échéant sur base d’un échantillon de contrats ; apprécier les modalités de calcul et de résultat du test de suffisance des passifs, tel que requis par la norme IFRS 4. Nous avons également examiné les informations publiées dans l’annexe aux comptes consolidés du Groupe BPCE relatives aux passifs d’assurance. IV. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. V. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président du directoire. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé Commissaires aux comptes dans les premiers statuts datés du 19 décembre 2006 de GCE Nao (dont la dénomination sociale est devenue BPCE en juillet 2009), lors de sa constitution. Les cabinets PricewaterhouseCoopers Audit et Deloitte & Associés ont été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE par l’assemblée générale, respectivement, du 2 juillet 2009 et du 22 mai 2015. Au 31 décembre 2021, Mazars était dans la 15ème année de sa mission sans interruption, dont 13 années depuis que la société est devenue entité d’intérêt public, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 13ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés était dans la 7ème année de sa mission sans interruption. VI. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. VII. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 23 mars 2022 Les commissaires aux comptes Deloitte & Associés Marjorie Blanc Lourme Mazars Charles de Boisriou Laurence Karagulian PricewaterhouseCoopers Audit Antoine Priollaud Emmanuel Benoist Rapport de gestion Le rapport de gestion présenté par le Directoire à l'Assemblée Générale ordinaire du 19 mai 2022 est tenu à la disposition du public au siège social de BPCE sis 50, avenue Pierre Mendès-France - 75013 Paris, conformément aux dispositions du règlement n° 94-03 du 8 décembre 1994 du CRBF . Partie B . — Comptes consolidés IFRS du groupe BPCE SA au 31 décembre 2021 Comptes Consolidés approuvés par l’Assemblée Générale Annuelle ordinaire du 19 mai 2022 . I. — Bilan consolidé (En millions d’euros) Actif en millions d’euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 5.1 182 053 148 709 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (1) 5.2.1 190 414 190 815 Instruments dérivés de couverture 5.3 6 025 7 907 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 16 138 17 797 Titres au coût amorti 5.5.1 12 298 13 904 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 195 659 149 862 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti (2) 5.5.3 167 746 171 211 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 497 6 835 Placements des activités d’assurance 9.1.1 127 578 117 104 Actifs d’impôts courants 463 715 Actifs d’impôts différés 11.2 1 608 1 775 Comptes de régularisation et actifs divers (1) 5.6 8 276 8 753 Actifs non courants destinés à être cédés 5.7 2 093 2 599 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12.4.1 916 4 102 Immeubles de placement 5.8 62 65 Immobilisations corporelles 5.9 2 415 2 157 Immobilisations incorporelles 5.9 888 901 Écarts d’acquisition 3.4.1 3 859 3 730 Total des actifs 922 988 848 941 (1) Les informations au 31 décembre 2020 n’ont pas été retraitées du changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises (cf. note 5.2.3). (2) Pour information, un changement de présentation des prêts à taux zéro (PTZ) est intervenu en 2021 sans retraitement des états financiers publiés en 2020 (cf. note 5.5.3). Passif en millions d’euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (1) 5.2.2 197 883 199 582 Instruments dérivés de couverture 5.3 8 331 10 039 Dettes représentées par un titre 5.10 220 256 212 196 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.11.1 264 158 208 259 Dettes envers la clientèle 5.11.2 52 018 50 705 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 139 199 Passifs d’impôts courants 1 204 645 Passifs d’impôts différés 11.2 997 1 187 Comptes de régularisation et passifs divers (1) (2) 5.12 12 045 12 566 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 5.7 1 823 1 945 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 9.1.2 116 863 106 918 Provisions 5.13 2 368 2 637 Dettes subordonnées 5.14 18 869 16 243 Capitaux propres 26 034 25 820 Capitaux propres part du groupe 25 503 20 246 Capital et primes liées 5.15.1 15 306 14 506 Réserves consolidées 7 915 4 855 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 097 709 Résultat de la période 1 185 176 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16 531 5 573 Total des passifs et capitaux propres 922 988 848 941 (1) Les informations au 31 décembre 2020 n’ont pas été retraitées du changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises (cf. note 5.2.3). (2) Pour information, un changement de présentation des prêts à taux zéro (PTZ) est intervenu en 2021 sans retraitement des états financiers publiés en 2020 (cf. note 5.5.3). II. — Compte de résultat consolidé en millions d’euros Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 10 387 10 912 Intérêts et charges assimilées 4.1 -8 193 -9 141 Commissions (produits) 4.2 6 685 5 758 Commissions (charges) 4.2 -2 235 -2 066 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 1 546 1 099 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 166 85 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 4.5 -12 10 Produit net des activités d’assurance 9.2.1 2 692 2 350 Produits des autres activités 4.6 1 456 1 333 Charges des autres activités 4.6 -713 -524 Produit net bancaire 11 780 9 816 Charges générales d’exploitation 4.7 -8 474 -7 344 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -604 -618 Résultat brut d’exploitation 2 702 1 854 Coût du risque de crédit 7.1.1 -430 -1 204 Résultat d’exploitation 2 272 649 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des co-entreprises mises en équivalence 12.4.2 90 159 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 -69 -308 Résultat avant impôts 2 293 500 Impôts sur le résultat 11.1 -838 -189 Résultat net 1 455 311 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16.1 -270 -136 Résultat net part du groupe 1 185 176 III. — Résultat global en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net 1 455 311 Éléments recyclables en résultat net -88 -230 Écarts de conversion 373 -402 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 46 26 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l’activité d’assurance -219 253 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d’éléments recyclables 246 -32 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence -715 7 Impôts liés 182 -82 Éléments non recyclables en résultat net 274 48 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 59 21 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat 13 -23 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 230 108 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 34 -2 Impôts liés -62 -56 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 186 -182 Résultat global 1 640 129 Part du groupe 1 345 32 Participations ne donnant pas le contrôle 295 97 Pour information, les éléments non recyclables transférés en réserves s’élèvent à - 2 millions d’euros pour l’exercice 2021 et - 28 millions d’euros pour l’exercice 2020. IV. — Tableau de variation des capitaux propres en millions d’euros Capital et primes liées Titres super- subordonnés à durée indéterminée Réserves consolidées (3) Capital (Note 5.15.1) Primes (Note 5.15.1) Capitaux propres au 1er janvier 2020 170 14 015 700 4 661 Distribution -914 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 3 318 Émission & Remboursement de TSS (Note 5.15.2) Rémunération TSS -37 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) 449 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 3 318 -502 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.17) Plus ou moins-values reclassées en réserves -24 Résultat de la période Résultat global -24 Autres variations 21 Capitaux propres au 31 décembre 2020 173 14 333 700 4 156 Affectation du résultat de l’exercice 2020 176 Capitaux propres au 1er janvier 2021 173 14 333 700 4 331 Distribution -717 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 7 793 Émission & Remboursement de TSS (Note 5.15.2) 2 690 Rémunération TSS -58 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) (1) (4) 997 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 7 793 2 690 222 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.17) (4) Plus ou moins-values reclassées en réserves 2 Résultat de la période Résultat global 2 Autres variations (2) -30 Capitaux propres au 31 décembre 2021 180 15 126 3 390 4 525 (1) Les impacts de l’Offre publique d’achat simplifiée visant les actions Natixis sont présentés en note 1.3. (2) Les autres variations incluent notamment la rémunération des TSSDI pour la part souscrite par les participations ne donnant pas le contrôle. (3) Les impacts de la décision de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel » sont présentés en note 2.2. (4) Les impacts de la cession de la participation CNP sont présentés en note 1.3. Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Recyclables Non Recyclables Réserves de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Actifs disponibles à la vente de l’activité d’assurance Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Écart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2020 299 20 1 141 -251 -91 -76 -169 20 419 7 272 27 692 Distribution -914 -167 -1 081 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 321 321 Émission & Remboursement de TSS (Note 5.15.2) Rémunération TSS -37 -37 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) 2 -55 8 404 -1 585 -1 181 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 2 -55 8 -226 -1 752 -1 978 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.17) -377 22 223 -32 22 -12 10 -144 -38 -182 Plus ou moins-values reclassées en réserves 24 Résultat de la période 176 176 135 311 Résultat global -377 22 223 -32 46 -12 10 176 32 97 129 Autres variations 21 -44 -23 Capitaux propres au 31 décembre 2020 -76 42 1 309 -283 -45 -88 -151 176 20 246 5 573 25 820 Affectation du résultat de l’exercice 2020 -176 Capitaux propres au 1er janvier 2021 -76 42 1 309 -283 -45 -88 -151 20 246 5 573 25 820 Distribution -717 -108 -825 Augmentation de capital (Note 5.15.1) 800 800 Émission & Remboursement de TSS (Note 5.15.2) 2 690 2 690 Rémunération TSS -58 -58 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) (1) (4) 81 2 173 4 32 -29 -34 1 226 -5 211 -3 985 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 81 2 173 4 32 -29 -34 3 941 -5 319 -1 378 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (Note 5.17) (4) 531 34 -865 182 197 10 72 161 25 186 Plus ou moins-values reclassées en réserves -2 Résultat de la période 1 185 1 185 270 1 455 Résultat global 531 34 -865 182 195 10 72 1 185 1 346 295 1 640 Autres variations (2) -30 -18 -48 Capitaux propres au 31 décembre 2021 537 78 617 -97 182 -107 -113 1 185 25 503 531 26 034 (1) Les impacts de l’Offre publique d’achat simplifiée visant les actions Natixis sont présentés en note 1.3. (2) Les autres variations incluent notamment la rémunération des TSSDI pour la part souscrite par les participations ne donnant pas le contrôle. (3) Les impacts de la décision de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel » sont présentés en note 2.2. (4) Les impacts de la cession de la participation CNP sont présentés en note 1.3. V — Tableau des flux de trésorerie en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat avant impôts 2 293 500 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 703 689 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d’assurance) 8 841 4 761 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence -90 -217 Pertes nettes/gains nets sur activités d’investissement -458 -263 Autres mouvements 2 240 -866 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 11 235 4 104 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 6 854 44 651 Flux liés aux opérations avec la clientèle 4 972 5 400 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 1 558 -6 649 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers -1 110 516 Impôts versés -436 -394 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 11 838 43 524 Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) 25 366 48 128 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 1 082 1 424 Flux liés aux immeubles de placement -12 -50 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -764 -571 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) 306 803 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) -84 -1 081 Flux de trésorerie provenant des activités de financement (2) 2 601 -449 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 2 517 -1 530 Effet de la variation des taux de change (D) 846 -1 708 Flux de trésorerie liés aux actifs et passifs destinés à être cédés (E) -439 -1 025 Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D+E) 28 597 44 667 Caisse et banques centrales 148 709 72 602 Caisse et banques centrales (actif) 148 709 72 602 Opérations à vue avec les établissements de crédit -57 831 -26 392 Comptes ordinaires débiteurs (3) 5 197 6 185 Comptes et prêts à vue 31 56 Comptes créditeurs à vue -60 348 -30 187 Opérations de pension à vue -2 710 -2 446 Trésorerie à l’ouverture 90 878 46 211 Caisse et banques centrales 182 053 148 709 Caisse et banques centrales (actif) 182 053 148 709 Opérations à vue avec les établissements de crédit -62 579 -57 831 Comptes ordinaires débiteurs (3) 7 016 5 197 Comptes et prêts à vue 27 31 Comptes créditeurs à vue -65 678 -60 348 Opérations de pension à vue -3 944 -2 710 Trésorerie à la clôture 119 474 90 878 Variation de la trésorerie nette 28 597 44 667 (1) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprennent : l’impact des distributions pour - 825 millions d’euros (- 1 081 millions d’euros en 2020) ; la rémunération des titres supersubordonnés inscrits aux capitaux propres pour - 58 millions d’euros (- 37 millions d’euros en 2020) ; l’augmentation de capital et des primes de BPCE SA pour + 800 millions d’euros. (2) Les flux de trésorerie provenant des activités de financement comprennent principalement l’impact des remboursements de titres et emprunts subordonnés pour - 1 854 millions d’euros (- 449 millions d’euros en 2020) et la souscription d’un nouvel emprunt pour + 4 455 millions d’euros. (3) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VI. — Annexe aux états financiers du groupe BPCE SA Note 1 Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les Sociétés Locales d’Epargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la Banque de proximité et Assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE sont organisés autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité titres retail ), les pôles Paiements et Assurance et les Autres réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking). Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Événements significatifs Offre publique d’achat simplifiée visant les actions Natixis Le 9 février 2021, BPCE SA a annoncé son intention d’acquérir les actions du capital de Natixis SA qu’elle ne détenait pas, soit environ 29,3 % au 31 décembre 2020, et de déposer une offre publique d’achat simplifiée (OPAS) auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Après l’obtention du visa de l’AMF sur la conformité de l’opération et des différentes autorisations réglementaires requises, l’offre publique d’achat simplifiée portant sur les actions Natixis s’est déroulée du 4 juin jusqu’au 9 juillet 2021 inclus. Conformément à l’avis de l’Autorité des marchés financiers (D&I no 221C1758 du 13 juillet 2021), BPCE a procédé, le 21 juillet 2021, au retrait obligatoire de toutes les actions Natixis qui n’avaient pas été apportées à l’offre publique, aux mêmes conditions financières que l’offre publique d’achat simplifiée, soit 4 euros par action de la société Natixis. En conséquence, du fait de la mise en œuvre réussie du retrait obligatoire, Natixis n’est, depuis le 21 juillet 2021, plus cotée en Bourse. Au 31 décembre 2021, BPCE détient la totalité du capital et des droits de vote de Natixis, à l’exception des actions gratuites attribuées aux salariés et mandataires sociaux de Natixis et de ses filiales émises par Natixis, encore en période d’indisponibilité ou de conservation à cette date. Ces actions ont fait l’objet de contrats de liquidité et font l’objet d’une dette de 17 millions d’euros (engagement de rachat des actions émises) et d’une provision de 13 millions d’euros (engagement de rachat des actions en cours d’acquisition). En application de la norme IFRS 3, l’acquisition des titres réalisée auprès des minoritaires de Natixis dans le cadre de l’Offre publique d’achat simplifiée n’a aucun impact sur le contrôle qui était déjà exercé par BPCE SA. Elle se traduit par une diminution des capitaux propres totaux de - 3 793 millions d’euros, représentative de la valeur des titres achetés et des frais et taxes associés, dont une diminution de la part des participations ne donnant pas le contrôle de - 5 154 millions d’euros et une hausse des capitaux propres part du groupe de + 1 361 d’euros. Projet de simplification de l’organisation du Groupe L’Offre publique d’achat simplifiée visant les actions Natixis s’inscrit dans le cadre d’un projet industriel au service du développement des métiers du Groupe BPCE et de la simplification de ses filières fonctionnelles. Ce projet pourrait notamment se traduire par une mise en œuvre opérationnelle au 1er trimestre 2022 qui inclut : le rattachement direct à BPCE SA des métiers Assurance et Paiements ; le regroupement des métiers de Gestion d’actifs et de fortune et de Banque de Grande Clientèle au sein d’un nouveau pôle « Global Financial Services ». Il comprend les étapes suivantes : l’apport par Natixis à une société intégralement détenue par BPCE SA de l’intégralité des actions détenues par Natixis dans Natixis Assurances ; l’apport par Natixis à une société intégralement détenue par BPCE SA de l’intégralité des actions détenues par Natixis dans Natixis Payment Solutions, Partecis et Natixis Payment Holding (NPH), filiales de Natixis qui exercent actuellement les activités du métier Paiements du Groupe BPCE ; la distribution par Natixis à ses actionnaires des titres de la Holding Assurances et de la Holding Paiements reçus en rémunération, respectivement, de l’apport Assurances et de l’Apport Paiements ; l’acquisition par BPCE de l’intégralité des actions reçues par les bénéficiaires d’actions gratuites dans la Holding Assurances et la Holding Paiements au titre de la distribution en conséquence de l’exercice des promesses de vente prévues par les contrats de liquidité. Au terme de l’opération projetée, BPCE détiendrait directement l’intégralité du capital social et des droits de vote de la Holding Assurances et de la Holding Paiements. Le conseil d’administration de Natixis et le conseil de surveillance de BPCE du 22 septembre 2021 ont approuvé les termes du protocole de négociation, signé le même jour, pour faire état de leurs discussions et définir les principes directeurs qui guideront la conclusion éventuelle de la documentation définitive relative à l’opération projetée. Par ailleurs, les parties ont également annoncé la cession par Natixis à BPCE SA de l’intégralité des actions détenues dans la société Natixis Immo Exploitation (NIE). Ce transfert s’inscrit dans un projet de création d’un centre de service partagé (« CSP » Workplace) au sein de BPCE SA regroupant l’ensemble des expertises liées à l’immobilier d’exploitation. Il serait réalisé via une cession de 100 % des actions composant le capital social de NIE. Cette transaction pourrait intervenir au cours du 1er trimestre 2022, concomitamment au transfert des effectifs de Workplace. Le processus d’information-consultation des institutions représentatives du personnel concernées au sein du groupe BPCE a été initié le 23 septembre 2021. Ces dernières ont émis leur avis le 11 janvier 2022. Ces projets d’opérations sont internes au Groupe BPCE, ils n’ont donc aucun impact sur les comptes du Groupe BPCE au 31 décembre 2021. Évolution des relations avec H2O Management Le groupe avait engagé au quatrième trimestre 2020 des négociations concernant la cession de l’intégralité de sa participation dans l’entité H2O, soit 50,01 % du capital. Cette cession consiste pour H2O Holding au rachat de ses propres actions. Les discussions se sont poursuivies au cours de l’exercice, y compris avec les régulateurs concernés, aboutissant à une nouvelle version du protocole d’accord signée le 6 janvier 2022 dont la mise en œuvre est désormais attendue d’ici la fin du premier trimestre 2022. Le groupe a dès lors maintenu au 31 décembre 2021, la consolidation par intégration globale de l’entité et présenté, conformément aux dispositions de la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées », les actifs et passifs de cette entité de façon regroupée sur deux postes distincts du bilan : « Actifs non courants destinés à être cédés » pour 401 millions d’euros et « Passifs non courants destinés à être cédés » pour 76 millions d’euros. La provision relative à la moins-value de cession estimée est désormais estimée à 140 millions d’euros, dont 84 millions d’euros au titre de l’exercice 2021, enregistré en Gains et Pertes sur Actifs Immobilisés (hors effets d’impôts). La Banque Postale et le Groupe BPCE ont annoncé la rationalisation de leurs liens capitalistiques et le renforcement de leurs partenariats industriels Le 28 octobre 2021, la Banque Postale et le Groupe BPCE ont annoncé leur intention de rationaliser leurs liens capitalistiques et le renforcement de leurs liens industriels. Dans un premier temps, la Banque Postale a annoncé son projet d’acquérir les actions de CNP Assurances détenues par le Groupe BPCE et de déposer auprès de l’AMF une offre publique d’achat simplifiée pour les actionnaires minoritaires de CNP Assurances au prix de 21,90 euros/action (dividende attaché), en visant le retrait obligatoire de la cote si les conditions sont réunies. Le 16 décembre 2021, BPCE a cédé la totalité de sa participation dans CNP Assurances (16,11 %) pour 2 422 millions d’euros se traduisant par une perte de - 14 millions d’euros avant impôt comptabilisée en « Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des co-entreprises mises en équivalence ». À l’issue de cette cession, le Groupe BPCE conserve un poste d’administrateur au sein de CNP Assurances. Le Groupe BPCE et la Banque Postale ont par ailleurs annoncé l’entrée en négociations exclusives dans le cadre du projet d’acquisition par Natixis Investment Managers de 40 % du capital d’AEW et de 45 % du capital d’ Ostrum Asset Management, aujourd’hui détenus par la Banque Postale. Le projet d’acquisition de ces participations minoritaires doit permettre de renforcer la position capitalistique de Natixis Investment Managers dans ces deux affiliés stratégiques, en les détenant à 100 %. Les accords définitifs devraient être conclus au 1er semestre 2022, après obtention des autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes et après une procédure d’information consultation des instances représentatives du personnel. Ce projet s’accompagne d’une prolongation des accords de distribution et de gestion actuellement en vigueur avec CNP Assurances et la Banque Postale jusqu’en 2030. Cession de 29,5 % du capital de COFACE à ARCH CAPITAL GROUP LTD. À la suite de l’obtention des autorisations des autorités de la concurrence et réglementaires compétentes, Natixis et Arch Capital Group Ltd ont annoncé le 10 février 2021 la réalisation de la cession d’une participation de 29,5 % dans le capital de Coface à Arch Financial Holdings Europe IV Limited, un affilié d’Arch Capital Group Ltd., au prix de 9,95 euros par action (dividende attaché). Depuis, Natixis n’est plus représentée au conseil d’administration de Coface. Le résultat constaté lors de la perte de l’influence notable s’élève à + 7 millions d’euros. Depuis cette opération, la participation résiduelle est inscrite parmi les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Au cours du second semestre 2021, Natixis a cédé au marché des actions de Coface, ce qui porte sa participation résiduelle de 12,7 % à 10,04 % au 31 décembre 2021, représentant un montant de 189 millions d’euros (juste valeur calculée sur la base du cours de Bourse à cette date). Le 6 janvier 2022, Natixis a annoncé le succès de la cession de l’intégralité de sa participation résiduelle, au prix de 11,55 euros par action, réalisée dans le cadre d’un placement accéléré auprès d’investisseurs institutionnels. Cette cession affectera les comptes du 1er trimestre 2022, avec l’enregistrement d’un montant de - 15 millions d’euros dans les autres éléments du résultat global. Cession de la filiale banque Tuniso-Koweitienne (BTK) : Le 27 août 2021, le Groupe BPCE a cédé sa participation dans la Banque Tuniso -Koweitienne (BTK) au groupe Elloumi . Le résultat comptabilisé en 2021 sur cette opération, après prise en compte des reprises de provisions associées, n’est pas significatif. 1.4 Événements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture n’a été identifié. Note 2 Normes comptables applicables et comparabilité 2.1 Cadre réglementaire Les comptes consolidés du groupe BPCE SA ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2020 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Le groupe BPCE SA a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macrocouverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l’IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le groupe BPCE SA étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Surassur , Oney Insurance et Oney Life. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le groupe BPCE SA a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Amendements à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence (phase 2) Pour rappel, l’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes ( i.e. clauses de « fallback »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1er janvier 2021 avec application anticipée possible. Le groupe BPCE SA a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE SA sont présentées en note 5.20. Décision de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel » L’IFRS IC a été saisi du sujet de la prise en compte des conditions d’acquisition sur les régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (avantages retraite et assimilés provisionnés au passif du bilan) dès lors que l’avantage consenti au salarié dépend à la fois : de sa présence dans l’entreprise lors du départ en retraite ; de la durée de service du salarié (ancienneté) ; d’un plafond déterminé en nombre d’années de service. La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 20 avril 2021, indique qu’en application de la norme IAS 19, la période d’acquisition des droits devait être la période précédant immédiatement l’âge de départ à la retraite, à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits conformément aux conditions applicables au régime. Ainsi, il n’est plus possible, à l’instar de la méthode précédemment appliquée par le Groupe BPCE, de retenir comme période d’acquisition des droits la durée totale de service lorsque celle-ci est supérieure au plafond retenu pour le calcul de la prestation. Cette position ne modifie pas l’évaluation des engagements mais leur rythme de reconnaissance dans le temps au compte de résultat. Le Groupe BPCE a mis en œuvre cette position au 31 décembre 2021. Cette décision concerne principalement les Indemnités de Fin de carrière (IFC), avec pour effets jugés non significatifs une baisse du montant de provision reconnu à ce titre au 31 décembre 2021 de 9 millions d’euros avant impôts en contrepartie des capitaux propres (réserves consolidées). L’impact IFRS IC est présenté en « autres variations » dans le tableau de variation des capitaux propres pour un montant net d’impôts différés de 7 millions d’euros. Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une information spécifique en bas de tableaux de la note 8.2. Décision de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles » L’IFRS IC a été saisi du sujet de la comptabilisation, chez le client, des coûts de configuration et de personnalisation d’un logiciel obtenu auprès d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de type SaaS (Software as a Service). La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 16 mars 2021, indique qu’en application des normes IAS 38, IAS 8 et IFRS 15, les contrats SaaS ne sont généralement pas reconnus à l’actif et sont comptabilisés chez le client comme une prestation de services. Les coûts de configuration et de personnalisation encourus sur ces contrats ne peuvent être reconnus en tant qu’immobilisations incorporelles que dans certaines situations, lorsque le contrat pourrait donner lieu à la création de nouvelles lignes de code par exemple, dont les avantages économiques futures bénéficieraient au client seul. À défaut, le client comptabilise ces coûts en charges au moment où il reçoit les services de configuration et de personnalisation du fournisseur (et non pas au moment où le client utilise ces services). Cette décision n’a pas d’effet sur les états financiers du Groupe BPCE au 31 décembre 2021. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l’IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance. Le règlement de l’UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. Les contrats d’épargne/retraite du Groupe BPCE devraient entrer pleinement dans le champ d’application de cette exemption européenne. L’IASB a publié le 9 décembre un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciations d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Aujourd’hui valorisées au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées à la valeur actuelle, en application de la norme IFRS 17. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risque afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats (sans classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle – cohortes annuelles). Cependant, la Commission européenne a introduit un carve -out optionnel permettant de ne pas appliquer l’exigence de cohorte annuelle aux groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et aux groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire qui bénéficient d’une mutualisation des rendements des actifs sous-jacents entre les différentes générations d’assurés (contrats avec mutualisation intergénérationnelle). Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Au 31 décembre 2021, les entités d’assurance du groupe BPCE SA se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.3 Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 10) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.13) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 9) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 11) ; les impôts différés (note 11) ; les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.20) ; les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.4) ; la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 12.2.2). Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière ». Les informations concernant l’effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.10, 5.11.2. 2.4 Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation no 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des normes comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2020. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le directoire du 8 février 2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 19 mai 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5 Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 Classement et évaluation des actifs et passifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au groupe BPCE SA à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent toujours la norme IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. À titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit, les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus, les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le groupe BPCE SA, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le groupe BPCE SA applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI ( Solely Payments of Principal and Interest ) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l’actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l’argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d’intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l’instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. À titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie. Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique ; les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts). Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée ; les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l’actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l’objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels ; et les termes contractuels de l’actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s’il répond aux deux conditions suivantes : l’actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l’objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d’actifs financiers ; et les termes contractuels de l’actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2 Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 Consolidation 3.1 Périmètre de consolidation – méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le groupe BPCE SA figure en note 13 – Détail du périmètre de consolidation. 3.1.1 Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le groupe BPCE SA sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l’ensemble des caractéristiques suivantes : a) des activités bien circonscrites ; b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l’entité structurée ; c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l’entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; et d) un financement par l’émission, auprès d’investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d’autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 13.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s’applique ni aux régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, ni aux autres régimes d’avantages à long terme du personnel auxquels s’applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.1.2 Participations dans des entreprises associées et des co-entreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une co-entreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des co-entreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une co-entreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la co-entreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une co-entreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une co-entreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une co-entreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la co-entreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une co-entreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d’investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu’un fonds d’investissement d’actifs d’assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l’investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les filiales de capital investissement du pôle Global Financial Services ont choisi d’évaluer les participations concernées selon cette modalité considérant que ce mode d’évaluation offrait une information plus pertinente. 3.1.3 Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c’est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.2 Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.2.1 Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.2.2 Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.2.3 Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « États financiers et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; et lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le Groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.2.4 Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées – part du groupe » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées – part du groupe » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées – part du groupe » pour leurs parts respectives ; et tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.2.5 Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.3 Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 sont les suivantes : Modifications du pourcentage de détention dans les filiales (sans incidence sur le contrôle) Variation du pourcentage d’intérêt du Groupe dans Natixis Au terme de l’Offre publique d’Achat simplifiée visant les actions Natixis lancée en février 2021, le taux d’intérêt du Groupe BPCE dans Natixis est de 100 % depuis le 1 er juillet 2021, contre 70,66 % au 31 décembre 2020. Les impacts de cette variation sur les capitaux propres sont présentés en note 1.3. Autres variations Natixis IM, qui détenait auparavant 50 % du capital de AEW UK Investment Management LLP, a acquis 50 % du capital résiduel aux managers de la structure. À la suite de cette opération la société, détenue dorénavant à 100 % par Natixis IM, a changé de méthode d’intégration, passant de mise en équivalence à intégration globale. Autres variations de périmètre Entrées de périmètre Au cours du premier trimestre 2021 création de Natixis Investment Managers UK (Funds) Limited dans le cadre de l’activité de distribution internationale du pôle Global Financial Services ; création de Loomis Sayles ( Netherlands ) B.V., afin de pérenniser l’implantation de Loomis Sayles et d’accélérer son développement en Europe ; création par AEW Capital Management (US) d’une nouvelle filiale en Corée du Sud : AEW Korea LLC. Par ailleurs, AEW Capital Management a créé au Luxembourg deux entités de gestion de fonds non consolidés (AEW VIA IV GP Partners Sarl et AEW APREF GP Sarl). Au cours du deuxième trimestre 2021 C onsolidation du fonds FRUCTI ACTIONS France C dans le pôle Assurances. Au cours du troisième 2021 consolidation de DNCA INVEST NORDEN, Vega Euro Rendement FCPRC, OPCVM de placement assurance, création de Natixis Global Services ( India ) Private Limited, dédiée au support opérationnel. Au cours du quatrième 2021 création de AEW Capital Management (U.S.) d’une nouvelle filiale aux États-Unis : AEW Core Property (U.S.) GP LLC et d’une seconde au Luxembourg : AEW Core Property (U.S.) LUX GP SARL, spécialisées dans la gestion de fonds immobiliers non consolidés ; consolidation de THEMATHICS AI AND ROBOTICS (gestion d’actifs). Sorties de périmètre Cessions ( cf. Note 1.3) des actions de Coface par le pôle Global Financial Services : 29,5 % réalisée le 10 février 2021 puis une cession complémentaire au deuxième trimestre portant la participation résiduelle à 10,04 % ; de la participation de 60 % dans la Banque Tuniso Koweïtienne, le 27 août 2021, et de ses filiales Arab International Lease , El Istifa , Univer Invest SICAR, Tunis Center, Univers Participations SICAF, Société du Conseil et de l’intermédiation Financière, Société Tunisienne de Promotion des Pôles Immobiliers, MADAI SA ; de la participation de 16,11 % dans CNP Assurances le 16 décembre 2021. Dissolutions/liquidations de la société AEW Senior Housing Investors Inc au premier trimestre, qui intervenait dans la gestion du fonds non consolidé AEW Senior Housing Investors d’AEW Capital Management ; de AEW REAL ESTATE ADVISORS INC. (gestion d’actifs) et du fonds NALEA (ex NORDRI) au troisième trimestre. Déconsolidations de Natixis Formation Epargne Financière au deuxième trimestre suite à la liquidation de l’entité qui était en gestion extinctive depuis plusieurs arrêtés de ESNI, société de titrisation, suite à la liquidation du fonds Groupe BPCE Credit-Claim1 au deuxième trimestre, de Muracef au quatrième trimestre. Fusions et transfert universel de patrimoine TUP de SERIXIM à BPCE Expertises Immobilières au troisième trimestre ; fusion absorption par BIMPLI de Alter CE ( Comitéo ), Jackpot, Lakooz , Natixis Intertitres, Titres cadeaux au quatrième trimestre ; TUP de Natixis Funding à Natixis SA au quatrième trimestre. 3.4 Écarts d’acquisition 3.4.1 Valeur des écarts d’acquisition en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Valeur nette à l’ouverture 3 730 4 088 Acquisitions (1) 30 52 Cessions -282 Autres mouvements -14 Écarts de conversion 113 -128 Valeur nette à la clôture 3 859 3 730 (1) Comprend notamment l’acquisition complémentaires de 50 % de titres d’AEW UK Investment Management LLP par le pôle Global Financial Services. Au 31 décembre 2021, le montant des écarts d’acquisition en valeur brute s’élève à 4 170 millions d’euros et le montant cumulé des pertes de valeur s’élève à - 311 millions d’euros. Certains écarts d’acquisition constatés aux États-Unis donnent lieu à un amortissement fiscal sur quinze ans à l’origine d’une différence entre la valeur comptable et la valeur fiscale de l’écart d’acquisition. Cette différence de traitement génère un impôt différé passif de 349 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 321 millions d’euros au 31 décembre 2020. Écarts d’acquisition détaillés en millions d’euros Valeur nette comptable 31/12/2021 31/12/2020 Oney Bank 170 170 Autres réseaux 170 170 Solutions Expertises Financières 18 27 Assurances 93 93 Paiements 137 137 Banque de proximité et Assurance 418 427 Gestion d’actifs et de fortune (1) 3 297 3 168 Banque de Grande Clientèle 143 135 Total des écarts d’acquisition 3 859 3 730 (1) Dont + 30 millions d’euros suite à l’acquisition complémentaire de 50 % de titres d’AEW UK Investment Management LLP par le pôle Global Financial Services. 3.4.2 Tests de dépréciation L’ensemble des survaleurs a fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles elles sont rattachées. Hypothèses clés utilisées pour déterminer la valeur recouvrable La détermination des valeurs d’utilité a reposé principalement sur l’actualisation de l’estimation des flux futurs des UGT ( i.e. méthode Discounted Cash Flows (DCF)) tels qu’ils résultent des dernières prévisions de résultat des métiers réappréciées dans le contexte de la crise sanitaire. Pour la BGC, le fait que les écarts d’acquisition soient exclusivement issus de l’activité M&A ont conduit à réaliser l’exercice de valorisation sur le seul périmètre du M&A tout en enrichissant les méthodes de valorisation utilisées (approche multicritères incluant une approche DCF ainsi que des méthodes de valorisation par multiples boursiers et de transactions comparables) dans la continuité de l’exercice précédent. Concernant les métiers Assurances et Paiements, un test de dépréciation a été réalisé au 31 décembre qui a consisté à comparer la juste valeur de cession et la valeur comptable (retraitée des capitaux propres recyclables). Ce test n’a pas conduit à constater de dépréciation au 31 décembre 2021. Les hypothèses suivantes ont été utilisées : Taux d’actualisation Taux de croissance à long terme Solutions et Expertises Financières 8,0 % 2,0 % Gestion d’actifs et de fortune 7,7 % 2,5 % Banque de Grande Clientèle 9,2 % 2,5 % flux futurs estimés : données prévisionnelles issues des dernières prévisions de trajectoire pluriannuelle de résultat des métiers établies dans le cadre de la préparation des travaux du plan stratégique du pôle Global Financial Services ; taux de croissance à l’infini : le taux à l’infini fixé à 2,5 % pour les UGT Gestion d’actifs et de fortune et pour l’activité M&A de la BGC, en raison des perspectives de croissance soutenue de leur activité et de leur résilience dans le contexte de crise ; taux d’actualisation : utilisation d’un taux différencié par UGT : 7,7 % pour la Gestion d’actifs et de fortune (7,6 % au 31 décembre 2020), 9,2 % pour la BGC (9,5 % au 31 décembre 2020). Les données de marché sont désormais calculées sur une profondeur d’historique de cinq ans ( vs 10 ans précédemment) afin de prendre en compte une période plus représentative des conditions actuelles d’exercice des différentes UGT, en particulier du fait de la baisse constante des taux d’intérêt depuis la crise de la zone euro. Cet ajustement de méthodologie explique principalement la baisse des taux d’actualisation entre les deux exercices. Par ailleurs, et plus en détail, les taux d’actualisation ont été déterminés en prenant en compte : pour les UGT Gestion d’actifs et de fortune et Banque de Grande Clientèle, la moyenne de l’OAT 10 ans et US 10 ans, moyennées sur une profondeur de cinq ans. Une prime de risque calculée sur la base d’un échantillon de sociétés représentatives de l’UGT est ensuite ajoutée à ces taux, avec une moyenne sur une profondeur de cinq ans ; pour l’UGT SEF, sur la base d’un taux sans risque (OAT 10 ans) sur une profondeur de neuf ans, auquel s’ajoute une prime de risque calculée sur la base d’un échantillon de banques européennes cotées exerçant une activité bancaire similaire et en tenant compte des spécificités de ces établissements. Ces tests n’ont conduit à constater aucune dépréciation au 31 décembre 2021. Sensibilité des valeurs recouvrables Une augmentation de 50 bp des taux d’actualisation (hypothèse basée sur la variabilité annuelle historique observée sur un an à partir des données historiques 2012-2020) associée à une diminution de 50 bp des taux de croissance à l’infini contribuerait à minorer la valeur d’utilité des UGT de : - 14 % pour l’UGT Gestion d’actifs et de fortune ; - 13 % pour l’UGT Banque de Grande Clientèle (sur l’activité de M&A) ; - 8,5 % pour l’UGT Solutions et Expertises Financières ; et ne conduirait pas à constater de dépréciation de ces UGT. De même, la sensibilité des flux futurs des plans d’affaires des métiers à la variation des hypothèses clés n’affecte pas de façon significative la valeur recouvrable des UGT : pour la Gestion d’actifs et de fortune, une baisse de 10 % des marchés « actions » (baisse uniforme sur l’ensemble des années) engendrerait un impact négatif limité à - 10 % sur la valeur recouvrable de l’UGT et n’amènerait pas à constater de dépréciation ; pour la Banque de Grande Clientèle, la sensibilité au dollar aurait un impact non significatif sur la valeur recouvrable et n’amènerait pas à constater de dépréciation ; pour Solutions et Expertises Financières, la sensibilité des flux futurs du plan d’affaires à une baisse du résultat net normatif de 5 % associée à une hausse du ratio prudentiel cible de 25 points de base aurait un impact négatif sur la valeur de l’UGT de - 5,3 % et n’aurait pas d’incidence en termes de dépréciation. Note 4 Notes relatives au compte de résultat L’essentiel Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts ; les commissions ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; le produit net des activités d’assurance ; les produits et charges des autres activités. 4.1 Intérêts , produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Prêts/emprunts sur les établissements de crédit 2 296 -1 855 441 1 662 -1 334 328 Prêts/emprunts sur la clientèle (1) 3 914 -367 3 547 4 275 -475 3 800 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 752 -2 642 -1 890 623 -3 232 -2 609 Dettes subordonnées -616 -616 -624 -624 Passifs locatifs -14 -14 -15 -15 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 6 962 -5 494 1 469 6 560 -5 680 880 Opérations de location-financement 316 /// 316 341 /// 341 Titres de dettes 42 42 88 88 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 42 42 88 88 Total des actifs et passifs financiers au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres (2) 7 320 -5 494 1 827 6 989 -5 680 1 309 Actifs financiers non standards non détenus à des fins de transaction 85 85 104 104 Instruments dérivés de couverture 2 923 -2 585 338 3 585 -3 300 285 Instruments dérivés de couverture économique 59 -37 22 234 -67 167 Autres produits et charges d’intérêt -77 -77 -94 -94 Total des produits et charges d’intérêt 10 387 -8 193 2 195 10 912 -9 141 1 771 (1) Dont 35 millions d’euros concernant l’impact de la prorogation de certains PGE (« catch up » : réestimation des flux de trésorerie futurs). (2) Les produits d’intérêts relatifs à des actifs financiers comportant un risque de crédit avéré (S3) s’élèvent à 181 millions d’euros en 2021 (241 millions d’euros en 2020), dont 181 millions d’euros sur des actifs financiers au coût amorti (240 millions d’euros en 2020). 4.2 Produits et charges de commissions Principes comptables En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actifs ou aux prestations d’ingénierie financière ; les produits des autres activités ( cf. note 4.6), notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actifs, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actifs et de conservation pour compte de tiers. en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 57 -79 -21 46 -71 -25 Opérations avec la clientèle 1 007 -17 989 865 -13 852 Prestation de services financiers 367 -572 -205 233 -132 101 Vente de produits d’assurance vie 143 /// 143 155 /// 155 Moyens de paiement 551 -84 466 512 -75 437 Opérations sur titres 173 -152 21 181 -180 1 Activités de fiducie (1) 4 086 4 086 3 444 3 444 Opérations sur instruments financiers et de hors bilan 168 -138 31 203 -514 -311 Autres commissions 133 -1 192 -1 060 119 -1 081 -962 Total des commissions 6 685 -2 235 4 450 5 758 -2 066 3 692 (1) Dont commissions de performance pour 587 millions d’euros (dont 532 millions d’euros pour la zone Europe) en 2021 contre 314 millions d’euros (dont 286 millions d’euros pour la zone Europe) en 2020. 4.3 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macrocouvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 2 654 1 753 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option -1 197 -693 Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 22 -16 Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option -1 218 -677 Résultats sur opérations de couverture 37 -72 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) -27 -8 Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 64 -64 Variation de la couverture de juste valeur -816 141 Variation de l’élément couvert 880 -205 Résultats sur opérations de change 52 111 Total des gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 1 546 1 099 (1) La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l’exercice 2021 : les réfactions appliquées à la juste valeur des CDS conclus avec les monolines : une diminution du stock de réfaction est enregistrée au cours de l’exercice 2021 pour 13 millions d’euros contre une augmentation de 5 millions d’euros (charge) au cours de l’exercice 2020 (hors impact de change), portant le stock total de réfaction à 17 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 30 millions d’euros au 31 décembre 2020 ; la variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de + 33 millions d’euros par l’évolution des réfactions pour risque de contrepartie ( Credit Valuation Adjustment – CVA), à hauteur de - 16 millions d’euros par l’évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment – DVA), et à hauteur de - 3 millions d’euros par la prise en compte d’un ajustement pour le coût de financement ( Funding Valuation Adjustement – FVA). Marge différée ( day one profit ) en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Marge non amortie en début de période 163 122 Marge différée sur les nouvelles opérations 197 137 Marge comptabilisée en résultat au cours de l’exercice -117 -95 Marge non amortie en fin de période 244 164 4.4 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat ; les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts ; les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés ; les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque ; les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 38 26 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 128 59 Total des gains et pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 166 85 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 16 -11 5 16 16 Prêts ou créances sur la clientèle 2 -8 -6 -16 -16 Titres de dettes 0 0 51 -54 -3 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 18 -19 -1 67 -70 -3 Dettes envers les établissements de crédit 2 -1 1 1 -5 -4 Dettes représentées par un titre 1 -13 -12 21 -3 18 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 3 -14 -11 22 -8 14 Total des gains ou pertes sur instruments financiers au coût amorti 21 -33 -12 89 -79 10 4.6 Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 2 -2 0 5 -1 4 Produits et charges sur opérations de location 313 -257 56 198 -164 34 Produits et charges sur immeubles de placement 34 -7 27 18 -8 10 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 128 -90 38 120 -93 27 Charges refacturées et produits rétrocédés 2 -7 -5 2 -7 -5 Autres produits et charges divers d’exploitation (1) 977 -333 644 990 -238 751 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation (1) -17 -17 -13 -13 Autres produits et charges 1 107 -447 660 1 112 -351 760 Total des produits et charges des autres activités 1 456 -713 743 1 333 -524 808 (1) Un produit de 2 millions d’euros comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Échange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie « Gestion des risques »), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Charges des autres activités ». Les produits et charges des activités d’assurance sont présentés en note 9.2. 4.7 Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de personnel -5 630 -4 690 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -403 -452 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation (2) -2 442 -2 203 Autres frais administratifs -2 844 -2 655 Total des charges générales d’exploitation (3) -8 474 -7 344 (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de résolution unique) pour un montant de 249 millions d’euros en 2021 (contre 254 millions d’euros en 2020) et la TSC (Taxe de Soutien aux Collectivites ) pour un montant de 8 millions d’euros en 2021 (contre 8 millions d’euros en 2020). (2) Inclut une diminution de 26 millions d’euros en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) reclassés vers le poste « Coût du risque de crédit » dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels (23 millions d’euros au 31 décembre 2020). (3) Les charges générales d’exploitation incluent 309 millions d’euros de coûts de transformation et restructuration en 2021 contre 209 millions d’euros en 2020. La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 34 millions d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 6 millions d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 28 millions d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de Surveillance Unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (conseil de résolution unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le conseil de résolution unique a déterminé les contributions au Fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente 293 millions d’euros dont 249 millions d’euros comptabilisés en charge et 44 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 268 millions d’euros au 31 décembre 2021. 4.8 Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 1 -1 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées (1) -70 -307 Total des gains ou pertes sur autres actifs -69 -308 (1) Dont - 84 millions d’euros sur H2O constatés sur l’exercice 2021. Note 5 Notes relatives au bilan 5.1 Caisse, banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Caisse 38 45 Banques centrales 182 015 148 664 Total caisse, banques centrales 182 053 148 709 5.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (3) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (3) Total Actifs financiers relevant d’une activité de transaction Autres actifs financiers (1)(2) Actifs financiers relevant d’une activité de transaction Autres actifs financiers (1)(2) Effets publics et valeurs assimilées 8 378 8 378 10 087 10 087 Obligations et autres titres de dettes 10 567 3 416 44 14 028 8 683 5 011 21 13 715 Titres de dettes 18 945 3 416 44 22 406 18 770 5 011 21 23 802 Prêts aux établissements de crédit (hors opérations de pension) 378 378 966 2 968 Prêts à la clientèle (hors opérations de pension) 4 607 1 881 6 488 2 932 2 049 4 981 Opérations de pension (4) 58 145 58 145 67 019 67 019 Prêts 62 752 2 259 65 012 69 951 3 015 2 72 968 Instruments de capitaux propres 41 575 1 023 /// 42 598 32 733 1 055 /// 33 788 Dérivés de transaction (4)(5) 46 672 /// /// 46 672 44 863 /// /// 44 863 Dépôts de garantie versés 13 726 /// /// 13 726 15 394 /// /// 15 394 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 183 671 6 698 44 190 414 181 711 9 081 23 190 815 (1) Inclut les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts d’OPCVM ou de FCPR présentés au sein des obligations et autres titres de dettes (2 968 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 4 578 millions d’euros au 31 décembre 2020). Les prêts à la clientèle comprennent notamment certains contrats de prêts structurés aux collectivités locales. Cette catégorie inclut également les instruments de capitaux propres pour lesquels il n’a pas été fait le choix de les évaluer par capitaux propres pour un montant de 1 023 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 1 055 millions d’euros au 31 décembre 2020. (2) Les critères de classement des actifs financiers en juste valeur par le résultat en raison du non-respect du critère SPPI retenus par le groupe sont communiqués en note 2.5.1. (3) Uniquement dans le cas d’une « non-concordance comptable ». (4) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.18.1). (5) Les informations au 31 décembre 2020 n’ont pas été retraitées du changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises (cf. note 5.2.3). 5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. Au passif, le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 (2) Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert 24 631 /// 24 631 20 595 /// 20 595 Dérivés de transaction (1) 43 661 /// 43 661 41 405 /// 41 405 Comptes à terme et emprunts interbancaires 151 151 173 173 Comptes à terme et emprunts à la clientèle 36 36 120 120 Dettes représentées par un titre non subordonnées 7 23 376 23 383 295 23 856 24 151 Dettes subordonnées /// 100 100 /// 99 99 Opérations de pension (1) 87 650 /// 87 650 95 262 /// 95 262 Dépôts de garantie reçus 12 636 /// 12 636 14 252 /// 14 252 Autres /// 5 637 5 637 /// 3 525 3 525 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 168 584 29 299 197 883 171 810 27 772 199 582 (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.18.2). (2) Les informations au 31 décembre 2020 n’ont pas été retraitées du changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises (cf. note 5.2.3). Ces passifs sont valorisés en juste valeur à la date d’arrêté avec enregistrement de la variation de valeur, coupon inclus, dans le poste du compte de résultat « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des variations de juste valeur attribuables au risque de crédit propre associé aux passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, comptabilisées dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » en application de la norme IFRS 9. Le montant des réévaluations imputables au risque de crédit propre s’élève à + 167 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre + 159 millions d’euros au 31 décembre 2020. Ces réévaluations concernent principalement les dettes représentées par un titre. Conditions de classification des passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Au niveau du groupe, les passifs valorisés sur option à la juste valeur par résultat sont en grande partie localisés au sein du pôle Global Financial Services. Ils sont principalement constitués d’émissions originées et structurées pour le compte de la clientèle dont les risques et la couverture sont gérés dans un même ensemble. Ces émissions contiennent des dérivés incorporés significatifs dont les variations de valeur sont neutralisées par celles des instruments dérivés qui les couvrent économiquement. Les passifs financiers valorisés à la juste valeur sur option comprennent également, hors Global Financial Services, quelques émissions ou dépôts structurés comportant des dérivés incorporés (ex. : BMTN structurés ou PEP actions). en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Non- concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Non- concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Comptes à terme et emprunts interbancaires 3 147 150 27 146 173 Comptes à terme et emprunts à la clientèle 36 36 120 120 Dettes représentées par un titre, non subordonnées 18 661 4 715 23 376 19 030 4 826 23 856 Dettes subordonnées 100 100 99 99 Autres 5 637 5 637 3 525 3 525 Total 24 301 4 998 29 299 22 581 5 191 27 772 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Montant contractuellement dû à l’échéance Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l’échéance Valeur comptable Montant contractuellement dû à l’échéance Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l’échéance Comptes à terme et emprunts interbancaires 151 156 (5) 173 161 12 Comptes à terme et emprunts à la clientèle 36 36 119 119 Dettes représentées par un titre, non subordonnées 23 376 23 150 226 23 856 23 335 521 Dettes subordonnées 100 100 99 100 -1 Autres 5 637 5 637 3 525 3 525 Total 29 299 29 078 221 27 772 27 240 532 En 2021, le groupe n’a pas reclassé de variation de juste valeur d’instruments classés en « Passifs financiers à la juste valeur sur option » dans la composante « Réserves consolidées ». Le montant contractuellement dû à l’échéance des emprunts correspond au montant du capital restant dû à la date de clôture de l’exercice, augmenté des intérêts courus non échus. Pour les titres, la valeur de remboursement est généralement retenue. Au 31 décembre 2021, le montant des réévaluations imputables au risque de crédit propre s’élève à + 146 millions d’euros contre + 159 millions d’euros au 31 décembre 2020. 5.2.3 Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. Changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises Jusqu’au 31 décembre 2021, la comptabilisation au bilan de la valorisation des swaps de devises de la jambe terme était enregistrée (i) pour la partie composante taux dans le poste « Instruments dérivés hors couverture » et (ii) pour la partie composante change dans le poste « comptes de régularisation ». À compter du 31 décembre 2021, le principe de comptabilisation pour la partie valorisation des swaps de devises a été revu ainsi les deux composantes taux et change de la jambe terme sont incluses dans la valorisation des dérivés au niveau des postes d’Actifs/Passifs financiers à la juste valeur par résultat (« Instruments dérivés hors couverture »). Cette modification n’a pas eu d’incidence sur le compte de résultat. Ces impacts ont les effets suivants sur les différents postes : en milliards d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Avant modification Modification Après modification Avant modification Modification Après modification Actif Actifs financiers à la juste valeur par résultat 184,5 5,9 190,4 190,8 5,9 196,7 Comptes de régularisation et actifs divers 8,3 8,3 8,8 -0,2 8,6 Total 192,8 5,9 198,7 199,6 5,8 205,4 Passif Passifs financiers à la juste valeur par résultat 192,0 5,9 197,9 199,6 5,8 205,4 Comptes de régularisation et passifs divers 12,0 12,0 12,6 12,6 Total 204,0 5,9 209,9 212,2 5,8 218,0 en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 6 783 482 17 851 13 917 4 335 335 23 669 18 488 Instruments sur actions 117 854 1 976 2 636 105 731 2 248 2 734 Instruments de change (1) 842 959 13 635 13 050 670 450 8 615 9 144 Autres instruments 64 315 662 941 51 097 738 589 Opérations fermes 7 808 610 34 124 30 545 5 162 613 35 270 30 955 Instruments de taux 546 095 6 472 6 633 529 959 6 946 6 830 Instruments sur actions 63 810 2 271 2 255 69 764 1 245 1 515 Instruments de change (1) 217 394 2 624 3 119 211 046 120 645 Autres instruments 23 301 475 380 31 032 451 398 Opérations conditionnelles 850 600 11 842 12 386 841 801 8 762 9 388 Dérivés de crédit 36 340 706 730 45 084 831 1 062 Total des instruments dérivés de transaction 8 695 550 46 672 43 661 6 049 498 44 863 41 405 dont marchés organisés 2 993 355 2 956 2 862 347 303 1 147 606 dont opérations de gré à gré 5 702 195 43 716 40 799 5 702 195 43 716 40 799 (1) Les informations au 31 décembre 2020 n’ont pas été retraitées du changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises. 5.3 Instruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le groupe BPCE SA a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macrocouverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures – taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve -out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve -out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; et un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé . Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés. Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe ; les dépôts à vue ; les dépôts liés au PEL ; la composante inflation du Livret A. La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe ; les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable ; la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette ; et la macrocouverture d’actifs à taux variable. Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbe » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STR) est basée sur la courbe d’actualisation €STR, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation EURIBOR ; la valeur temps des couvertures optionnelles ; la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macrocouverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) ; les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value Adjustment et Debit Value Adjustment ) ; des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 715 247 4 508 5 792 301 444 6 849 7 604 Instruments de change 66 378 881 70 369 797 Opérations fermes 715 313 4 886 6 673 301 514 7 219 8 401 Instruments de taux 1 667 5 1 1 869 1 1 Opérations conditionnelles 1 667 5 1 1 869 1 1 Couverture de juste valeur 716 980 4 891 6 673 303 383 7 220 8 402 Instruments de taux 18 689 82 152 19 581 60 323 Instruments de change 23 409 1 052 1 505 18 975 627 1 315 Opérations fermes 42 099 1 134 1 657 38 556 687 1 638 Couverture de flux de trésorerie 42 099 1 134 1 657 38 556 687 1 638 Total des instruments dérivés de couverture 759 079 6 025 8 331 341 939 7 907 10 039 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Échéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2021 en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Inférieur à 1 an De 1 à cinq ans De 6 à 10 ans Supérieur à 10 ans Inférieur à 1 an De 1 à cinq ans De 6 à 10 ans Supérieur à 10 ans Couverture de taux d’intérêt 17 849 74 683 39 506 49 633 35 021 126 581 79 621 81 671 Instruments de couverture de flux de trésorerie 367 2 634 1 375 418 1 666 -445 11 311 7 049 Instruments de couverture de juste valeur 17 482 72 049 38 131 49 215 33 355 127 026 68 311 74 622 Couverture du risque de change 1 785 13 374 5 212 2 465 870 9 450 5 992 2 733 Instruments de couverture de flux de trésorerie 1 785 13 374 5 212 2 399 870 9 450 5 992 2 663 Instruments de couverture de juste valeur 66 70 Total 19 634 88 057 44 718 52 098 35 891 136 031 85 613 84 403 Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Éléments couverts Couverture de juste valeur en millions d’euros 31/12/2021 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 12 318 -10 Titres de dette 12 318 -10 Actifs financiers au coût amorti 85 763 5 740 200 3 974 630 Prêts et créances sur les établissements de crédit 24 288 235 579 0 Prêts et créances sur la clientèle 57 411 4 396 -1 78 13 Titres de dette au coût amorti 4 064 1 110 201 3 316 617 Passifs Passifs financiers au coût amorti 128 397 3 887 193 7 261 452 Dettes envers les établissements de crédit 14 075 53 Dettes envers la clientèle 218 -0 Dettes représentées par un titre 96 735 3 302 193 6 368 394 Dettes subordonnées 17 369 532 893 58 Total – Couverture De Juste Valeur 226 478 9 617 393 11 235 1 082 (1) Intérêts courus exclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. L’inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement par capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. en millions d’euros Couverture de juste valeur 31/12/2020 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 12 818 252 Titres de dette 12 818 252 Actifs financiers au coût amorti 90 313 8 587 246 4 147 806 Prêts ou créances sur les établissements de crédit 23 723 545 555 Prêts ou créances sur la clientèle 62 064 6 752 (1) 86 17 Titres de dette 4 526 1 290 247 3 507 789 Passifs Passifs financiers au coût amorti 127 917 8 130 46 7 147 447 Dettes envers les établissements de crédit 14 096 160 Dettes envers la clientèle 2 866 199 -200 Dettes représentées par un titre 96 527 6 691 246 6 442 442 Dettes subordonnées 14 428 1 080 705 5 Total – couverture de juste valeur 231 048 16 969 293 11 294 1 253 (1) Intérêts courus exclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. Couverture de flux de trésorerie en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (1) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (2) Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (1) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (2) Couverture de risque de taux -70 -72 1 0 -263 -256 -6 0 Couverture de risque de change -453 -459 6 0 -688 -703 15 0 Total – couverture de flux de trésorerie -524 -531 7 0 -951 -960 9 0 (1) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. Couverture de flux de trésorerie – Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres en millions d’euros 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Élément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations de couverture de flux de trésorerie -383 231 8 7 -138 Total -383 231 8 7 -138 en millions d’euros 01/01/2020 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Élément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2020 Montant des capitaux propres pour les opérations de couverture de flux de trésorerie -352 -42 4 7 -383 Total -352 -42 4 7 -383 5.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances 20 19 Titres de dettes 14 075 16 104 Actions et autres titres de capitaux propres (1) (2) 2 043 1 674 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 16 138 17 797 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues (3) -1 -1 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) (4) 401 130 Instruments de dettes 102 56 Instruments de capitaux propres 299 74 (1) Les actions et autres titres de capitaux propres comprennent les participations stratégiques et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres n’ayant pas vocation à être cédés, un classement parmi les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de titres. (2) Dont Coface pour 189 millions d’euros. (3) Détail présenté dans la note 7.1.1. (4) Y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participation ; des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l’instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d’exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participation 2 066 128 37 -2 1 642 58 17 -28 Actions et autres titres de capitaux propres -23 32 - Total 2 043 128 37 -2 1 674 58 17 -28 Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concerne principalement des liquidations de titres non consolidés et s’élève à 2 millions d’euros en 2021. 5.5 Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Prêts Garantis par l’État Le Prêt Garanti par l’État (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi no 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi no 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’État. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme/Hôtellerie/Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’État pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’État sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Compte tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques ( cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie ( cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Concernant la garantie de l’État, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le groupe BPCE SA à l’État est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d’intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI ( Purchased or Originated Credit Impaired ). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. Renégociations et restructurations Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé (e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées . De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 Titres au coût amorti en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 4 156 4 887 Obligations et autres titres de dettes 8 260 9 194 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -118 -177 Total des titres au coût amorti 12 298 13 904 La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 7 016 5 197 Opérations de pension 1 000 1 508 Comptes et prêts (1) 183 043 138 325 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit et assimilés 371 534 Dépôts de garantie versés 4 258 4 333 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -29 -35 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit (2) 195 659 149 862 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 282 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 243 millions d’euros au 31 décembre 2020. (2) Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 186 466 millions d’euros au 31 décembre 2021 (141 296 millions d’euros au 31 décembre 2020). Leur augmentation en 2021 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 3 019 3 836 Autres concours à la clientèle 161 029 165 241 Prêts à la clientèle financière 14 317 9 795 Crédits de trésorerie (1) 46 145 40 658 Crédits à l’équipement 28 435 25 657 Crédits au logement 43 194 49 454 Crédits à l’exportation 2 778 2 379 Opérations de pension 3 384 6 527 Opérations de location-financement 14 553 14 019 Prêts subordonnés 110 123 Autres crédits 8 114 16 630 Autres prêts ou créances sur la clientèle 6 490 5 328 Dépôts de garantie versés 340 138 Prêts et créances bruts sur la clientèle 170 878 174 543 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -3 132 -3 333 Total des prêts et créances sur la clientèle 167 746 171 211 (1) Les Prêts Garantis par l’État (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s’élèvent à 4 milliards d’euros au 31 décembre 2021 contre 4 milliards d’euros au 31 décembre 2020. Les encours de financements verts sont détaillés au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe »). La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro (PTZ) Depuis le 30 juin 2021, BPCE a modifié la présentation au bilan des prêts à taux zéro afin de mieux refléter la valeur de l’exposition. Le reclassement lié à cette modification de présentation entraîne une diminution à l’actif du montant des crédits au logement présentés au sein des « Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti » en contrepartie du compte de produits constatés d’avance (PCA), auparavant comptabilisé au passif et qui désormais vient en diminution de la valeur nominale du prêt. Au 31 décembre 2021, le montant des prêts à taux zéro en « Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti » est diminué de 924 millions d’euros dont + 150 millions d’euros au titre de l’ exerice 2021, contre une diminution de 1 074 millions d’euros au 31 décembre 2020. 5.6 Comptes de régularisation et actifs divers en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d’encaissement 88 74 Charges constatées d’avance 367 343 Produits à recevoir 319 293 Autres comptes de régularisation 2 330 2 640 Comptes de régularisation – actif 3 104 3 350 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 61 15 Débiteurs divers (1) 5 111 5 388 Actifs divers 5 172 5 403 Total des comptes de régularisation et actifs divers 8 276 8 753 (1) Les informations au 31 décembre 2020 n’ont pas été retraitées du changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises (cf. note 5.2.3). 5.7 Actifs non courants destinés à être cédés et dettes liées Principes comptables En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les douze mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois. Au 31 décembre 2020, les postes d’« Actifs non courants destinés à être cédés » et de « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés » portaient sur les actifs et passifs de la banque Tuniso -Koweïtienne, Fidor Bank AG, Coface et H2O. Au 31 décembre 2021, les actifs et passifs de Fidor Bank AG et H2O sont maintenus dans les postes d’« Actifs non courants destinés à être cédés » et de « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Les données chiffrées afférentes aux entités destinées à être cédées sont présentées ci-après : en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 1 640 1 310 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 187 141 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6 54 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 136 141 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 25 389 Actifs d’impôts courants 1 1 Actifs d’impôts différés 22 18 Comptes de régularisation et actifs divers 75 79 Participations dans les entreprises mises en équivalence 446 Immeubles de placement 13 Immobilisations corporelles 3 Immobilisations incorporelles 1 3 Actifs non courants destinés à être cédés 2 093 2 599 Dettes représentées par un titre 4 44 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 63 Dettes envers la clientèle 1 576 1 601 Passifs d’impôts courants 17 -1 Passifs d’impôts différés 15 Comptes de régularisation et passifs divers 116 109 Provisions 100 108 Dettes subordonnées 9 7 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 1 823 1 945 5.8 Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés au coût historique 195 -133 62 194 -129 65 Total des immeubles de placement 62 65 Les immeubles de placement détenus par les filiales d’assurance sont présentés avec les placements d’assurance (cf. note 9). La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 69 millions d’euros au 31 décembre 2021 (105 millions d’euros au 31 décembre 2020). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.9 Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : constructions : 20 à 60 ans ; aménagements : 5 à 20 ans ; mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; matériels informatiques : 3 à 5 ans ; logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 1 903 -1 339 564 1 806 -1 237 570 Biens immobiliers 502 -307 195 421 -287 134 Biens mobiliers 1 401 -1 032 369 1 386 -950 436 Immobilisations corporelles données en location simple 801 -213 588 709 -203 506 Biens mobiliers 801 -213 588 709 -203 506 Droits d’utilisation au titre de contrats de location 1 868 -605 1 263 1 541 -459 1 081 Biens immobiliers 1 850 -589 1 261 1 518 -446 1 072 dont contractés sur la période 2 2 Biens mobiliers 18 -16 2 23 -13 10 Total des immobilisations corporelles 4 572 -2 157 2 415 4 056 -1 898 2 157 Immobilisations incorporelles 2 915 -2 027 888 2 806 -1 905 901 Logiciels 2 279 -1 774 505 2 172 -1 676 496 Autres immobilisations incorporelles 636 -253 383 634 -230 405 Total des immobilisations incorporelles 2 915 -2 027 888 2 806 -1 905 901 5.10 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity ) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires 124 023 123 525 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 68 919 64 171 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées 1 171 1 247 Dettes senior non préférées (1) 25 163 22 065 Total 219 276 211 008 Dettes rattachées 980 1 188 Total des dettes représentées par un titre 220 256 212 196 (1) Dans son double rôle d’émetteur sur le marché obligataire (pour refinancer l’excédent des besoins de financement du groupe par rapport aux dépôts de ses clients, et procurer au groupe des fonds propres et de la capacité d’absorption des pertes complémentaires) et d’organisateur/gestionnaire des opérations de capital management internes du groupe en tant qu’organe central, BPCE SA a émis 3,2 milliards d’euros d’obligations senior non préférées sur le marché en 2021. Les émissions d’obligations vertes sont détaillées au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.3 « Intensifier sa stratégie de refinancement « green » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique »). La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 10. 5.11 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés et envers la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.10). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisés au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué varie d’une période à l’autre. Ainsi, la bonification de - 0,50 % est constatée en produit sur la période de douze mois concernée. 5.11.1 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à vue 65 678 60 348 Opérations de pension 3 944 2 710 Dettes rattachées -21 -17 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 69 601 63 041 Emprunts et comptes à terme (1) 189 229 138 112 Opérations de pension 6 115 6 498 Dettes rattachées -1 315 -369 Dettes à terme envers les établissements de crédit et assimilés 194 029 144 241 Dépôts de garantie reçus 528 977 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés (2) 264 158 208 259 (1) La dette liée au refinancement à long terme TLTRO3 auprès de la BCE s’élève à 97 milliards d’euros au 31 décembre 2021 (82 milliards d’euros au 31 décembre 2020) et a donné lieu à la comptabilisation d’un produit d’intérêt dans le poste intérêts et produits assimilés sur la base d’un taux bonifié de - 1 % applicable sur la période dans la mesure où le groupe estime hautement probable d’atteindre les objectifs de stabilité d’encours de prêts définis par la BCE. (2) Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 125 823 millions d’euros au 31 décembre 2021 (87 130 millions d’euros au 31 décembre 2020). Leur augmentation en 2021 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit et assimilés est présentée en note 10. 5.11.2 Dettes envers la clientèle en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 28 618 26 681 Livret A 269 202 Plans et comptes épargne-logement 196 205 Autres comptes d’épargne à régime spécial 1 113 1 197 Comptes d’épargne à régime spécial 1 578 1 604 Comptes et emprunts à vue 5 007 6 745 Comptes et emprunts à terme 12 975 8 433 Dettes rattachées 12 13 Autres comptes de la clientèle 17 994 15 191 Opérations de pension 2 784 4 766 Autres dettes envers la clientèle 1 035 2 453 Dépôts de garantie reçus 9 11 Total des dettes envers la clientèle 52 018 50 705 Le détail des livrets d’épargne verts est présenté au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » (note 2.3.4 « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe »). La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 10. 5.12 Comptes de régularisation et passifs divers en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d’encaissement 173 305 Produits constatés d’avance (1) 341 385 Charges à payer 1 188 1 126 Autres comptes de régularisation créditeurs (1) 2 562 3 334 Comptes de régularisation – passif 4 264 5 150 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 54 1 282 Créditeurs divers (2) 6 365 4 955 Passifs locatifs 1 362 1 179 Passifs divers 7 781 7 416 Total des comptes de régularisation et passifs divers 12 045 12 566 (1) La variation des produits constatés d’avance est liée notamment à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) (cf. note 5.5.3). (2) Les informations au 31 décembre 2020 n’ont pas été retraitées du changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises (cf. note 5.2.3). 5.13 Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. en millions d’euros 31/12/2020 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2021 Provisions pour engagements sociaux (2) 753 207 -81 -36 -14 830 Provisions pour restructurations (3) 132 66 -28 -32 3 141 Risques légaux et fiscaux (4) 820 68 -287 -33 55 624 Engagements de prêts et garanties (5) 299 565 -510 2 356 Provisions pour activité d’épargne-logement 3 3 Autres provisions d’exploitation (6) 630 191 -74 -70 -263 415 Total des provisions 2 637 1 097 -469 -681 -217 2 368 (1) Les autres mouvements comprennent notamment : la variation de l’écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (- 59 millions d’euros avant impôts) et la variation des écarts de conversion (+ 61 millions d’euros) ; un changement de présentation des provisions pour restitution d’économie d’impôt présentées désormais au sein des passifs d’impôts courant pour - 263 millions d’euros dans le poste « Autres provisions d’exploitation ». (2) Dont 773 millions d’euros liés aux régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies et autres avantages à long terme. La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2021 a pour effet une baisse des provisions de 9 M€ en contrepartie des réserves consolidées (cf. note 2.2). (3) Au 31 décembre 2021, les provisions pour restructuration incluent notamment : 72 millions d’euros au titre du Plan de Départ Volontaire chez Crédit Foncier ; 16 millions d’euros au titre du « Plan de mobilité interne et de départ externe » chez Global Financial Services ; 3 millions d’euros au titre du Plan de Sauvegarde de l’emploi chez BPCE International. (4) Les provisions pour risques légaux et fiscaux incluent 319 millions d’euros au titre de l’exposition nette concernant le dossier Madoff (contre 503 millions d’euros au 31 décembre 2020). La diminution de cette provision résulte principalement du passage en perte, intégralement couverte par provisions, consécutif à la confirmation de la liquidation de certains actifs déposés au nom du groupe. (5) Les provisions pour engagements de prêts et garanties sont détaillées dans la note 7.1.3. (6) Ce poste enregistre une provision pour risques et charges de 2 millions d’euros en couverture des produits comptabilisés au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Échange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021 (cf. note 4.6). 5.14 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option 100 100 Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat 100 100 Dettes subordonnées à durée déterminée 17 534 14 462 Dettes subordonnées à durée indéterminée 286 287 Dettes subordonnées et assimilés 17 820 14 749 Dettes rattachées 460 409 Réévaluation de la composante couverte 589 1 085 Dettes subordonnées au coût amorti 18 869 16 243 Total des dettes subordonnées (1) 18 969 16 343 (1) Dont 251 millions d’euros concernant les entités d’assurance au 31 décembre 2021 (aucune variation par rapport au 31 décembre 2020). La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 10. Évolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice en millions d’euros 31/12/2020 Émission (1) Remboursement (2) Autres mouvements (3) 31/12/2021 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option 100 100 Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat 100 100 Dettes subordonnées à durée déterminée 14 462 4 455 -1 854 470 17 534 Dettes subordonnées à durée indéterminée 287 286 Dettes subordonnées au coût amorti (4) 14 749 4 455 -1 854 470 17 820 Dettes subordonnées et assimilés 14 849 4 455 -1 854 470 17 920 (1) Dans son double rôle d’émetteur sur le marché obligataire (pour refinancer l’excédent des besoins de financement du groupe par rapport aux dépôts de ses clients, et procurer au groupe des fonds propres et de la capacité d’absorption des pertes complémentaires) et d’organisateur/gestionnaire des opérations de capital management internes du groupe en tant qu’organe central, BPCE SA a émis en 2021 sur le marché 4,5 milliards d’euros d’obligations Tier 2 (dont 1,8 milliard de Tier 2 contingent). (2) Les remboursements d’emprunts et titres subordonnés font particulièrement suite à l’arrivée à maturité de titres subordonnés. (3) Les autres mouvements incluent notamment la réévaluation des dettes faisant l’objet de couverture, la variation de change ainsi que les mouvements enregistrés sur le stock de titres intra-groupes détenus par Natixis Funding dans le cadre de son activité d’animation de la dette du pôle Global Financial Services sur le marché secondaire. (4) Hors dettes rattachées et réévaluation de la composante de couverture. Les titres supersubordonnés qualifiés d’instruments de capitaux propres sont présentés à la note 5.15.2. 5.15 Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.15.1 Capital Le 14 juin 2021, une augmentation de capital intégralement souscrite par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne, a été réalisée par l’émission de 1 372 914 actions pour un montant de 800 millions d’euros. Le capital social de BPCE SA s’élève donc à 180 millions d’euros au 31 décembre 2021 (174 millions d’euros au 31 décembre 2020), soit 36 095 654 actions d’une valeur de 5 euros chacune, et se décompose en : 18 047 827 actions ordinaires détenues par les Banques Populaires pour 90 millions d’euros ; 18 047 827 actions ordinaires détenues par les Caisses d’Epargne pour 90 millions d’euros. Au 31 décembre 2021, les primes liées au capital s’élèvent à 15 126 millions d’euros, contre 14 333 millions d’euros au 31 décembre 2020. 5.15.2 Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres Entité émettrice Date d’émission Devise Montant (en devise d’origine) Date d’option de remboursement Date de majoration d’intérêt (2) Taux Nominal (en millions d’euros (1)) 31/12/2021 31/12/2020 BPCE 30 novembre 2018 EUR 700 millions 30 septembre 2023 30 septembre 2023 5,35 % 700 700 BPCE 28 septembre 2021 EUR 2 690 millions 28 septembre 2026 28 septembre 2026 3,00 % 2 690 Total 3 390 700 (1) Nominal converti en euros au cours de change en vigueur à la date de classement en capitaux propres. (2) Date de majoration d’intérêt ou date de passage de taux fixe à taux variable : - soit un taux d’intérêt majoré Euribor 3 mois + 5,04 % après le 30 septembre 2023 dédié à l’émission du 30 novembre 2018 ; - soit un taux d’intérêt majoré Euribor 3 mois + 3,25 % après le 28 septembre 2026 dédié à l’émission du 28 septembre 2021. Les émissions de titres supersubordonnés à durée indéterminée sont classées en capitaux propres compte tenu du caractère discrétionnaire de leur rémunération. 5.16 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16.1 Participations significatives ne donnant pas le contrôle Au 31 décembre 2021, les participations ne donnant pas le contrôle, significatives au regard des capitaux propres du groupe, sont principalement composées par les participations ne donnant pas le contrôle au sein du pôle Global Financial Services (dont H2O) et la part des intérêts minoritaires dans le groupe Oney Bank. Au 31 décembre 2020, les participations ne donnant pas le contrôle, significatives au regard des capitaux propres du groupe, étaient principalement composées par la part des intérêts minoritaires dans le groupe Natixis, les participations ne donnant pas le contrôle au sein du groupe Natixis (dont H2O) et la part des intérêts minoritaires dans le groupe Oney Bank. en millions d’euros Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Exercice 2021 Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100 % Nom de l’entité Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du groupe Résultat global part du groupe Pôle Global Financial Services (1) (2) 0,00 % 253 272 105 568 556 547 486 1 403 1 899 Dont H2O 49,99 % 25 155 384 91 49 65 Oney Bank 49,90 % 17 257 3 5 887 5 241 96 96 Autres entités -1 2 1 Total au 31 décembre 2021 270 531 108 (1) Dans le cadre du projet de simplification du Groupe BCE, les activités de Natixis sont désormais regroupées au sein d’un nouveau pôle « Global Financial Services » (cf. note 1.3). (2) Les impacts de l’offre publique d’achat simplifié sur les actions Natixis dans les comptes du groupe BPCE SA au 31 décembre 2021 sont présentés en note 1.3. en millions d’euros Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Exercice 2020 Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100 % Nom de l’entité Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du groupe Résultat global part du groupe Groupe Natixis 29,34 % 118 5 319 167 495 320 475 924 101 -81 Dont H2O (1) 49,99 % 30 122 124 282 55 60 38 Oney Bank 49,90 % 22 243 4 363 3 748 70 70 Autres entités -5 12 Total au 31 décembre 2020 136 5 573 167 (1) Participations ne donnant pas le contrôle calculées aux bornes de Natixis. 5.16.2 Opérations ayant modifié la part des participations ne donnant pas le contrôle dans les réserves en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Part du groupe Part des minoritaires Part du groupe Part des minoritaires Options de vente ( puts ) sur minoritaires -163 -58 3 5 Comptabilisation d’une dette dans le cadre des contrats de liquidité sur actions Natixis (1) -25 Acquisitions/Cessions (2) -30 -13 -5 Revalorisations et autres -138 -28 16 10 Variations de pourcentage d’intérêts sans modification du contrôle (3) 1 391 -5 154 5 7 Perte de contrôle Coface (4) -53 -1 196 Autres (5) -2 1 449 -401 Total des effets des acquisitions et des cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 1 226 -5 211 404 -1 585 (1) Dans le cadre de l’Offre publique d’achat simplifiée visant les actions Natixis des contrats de liquidité ont été conclus par BPCE SA, une diminution des réserves consolidées part du groupe a été constatée pour - 17 millions d’euros au titre des actions déjà attribuées ainsi que pour - 8 millions d’euros au titre des actions en cours d’acquisition. Dans ce même cadre, 5 millions d’euros de charges ont été comptabilisés au compte de résultat de BPCE SA au titre de la réévaluation de provision reconnue, voir note 1.3 et note 8.3. (2) Les impacts de la cession du groupe BTK sur les comptes du Groupe BPCE au 31 décembre 2021 sont présentés en note 1.3. Au 31 décembre 2020, la cession de 45 % des titres Ostrum a conduit à reconnaître - 13 millions d’euros en part du groupe et - 5 millions d’euros en part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle. (3) Les impacts de l’Offre publique d’achat simplifiée visant les actions Natixis sur les comptes du groupe au 31 décembre 2021 sont présentés en note 1.3. (4) En 2020, la perte de contrôle de Coface a donné lieu à la sortie des réserves consolidées revenant aux intérêts minoritaires pour - 1 174 millions d’euros, et au recyclage en résultat des réserves latentes sur actifs disponibles à la vente (- 55 millions d’euros en part de groupe et - 23 millions d’euros en part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle) et des écarts de conversion (+ 2 millions d’euros en part du groupe et + 1 million d’euros en part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle). (5) En 2020, la révision du stock de réserves attribuables aux intérêts minoritaires a généré un transfert de + 409 millions d’euros entre la part du groupe et celle revenant aux participations ne donnant pas le contrôle. 5.17 Variation des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Écarts de conversion 373 /// 373 -402 /// -402 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 46 -12 34 26 -3 23 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l’activité d’assurance -219 58 -161 253 -62 190 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d’éléments recyclables en résultat net 246 -65 181 -32 7 -24 Éléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence -715 201 -514 7 -24 -17 Éléments recyclables en résultat -270 183 -88 -148 -82 -230 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 59 -12 47 21 -6 15 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 13 -4 9 -23 6 -17 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 230 -37 193 108 -56 52 Éléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 34 -10 24 -2 -2 Éléments non recyclables en résultat 336 -62 274 104 -56 48 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 65 120 186 -44 -138 -182 Part du groupe 161 -144 Participations ne donnant pas le contrôle 25 -38 5.18 Compensation d’actifs et de passifs financiers Principes Comptables Les actifs et passifs financiers compensés au bilan l’ont été au regard des critères de la norme IAS 32. Selon cette norme, un actif financier et un passif financier sont compensés et un solde net est présenté au bilan si et seulement si : le groupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés ; et s’il a l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Au sein du groupe BPCE SA, l’essentiel des montants compensés provient des opérations de pensions livrées et de dérivés traitées majoritairement par le pôle Global Financial Services avec des chambres de compensation pour lesquels les critères de la norme IAS 32 sont respectés : pour les dérivés listés, les positions inscrites respectivement à l’actif et au passif relatives : aux options sur indices et aux options sur futures sont compensées par échéance et par devise, aux options sur actions sont compensées par code ISIN et date de maturité ; pour les dérivés de gré à gré, il s’agit de la compensation par devise des valorisations actives et des valorisations passives des dérivés ; pour les opérations de pension livrée, le montant inscrit au bilan correspond au montant net des contrats de prise et de mise en pension livrée sur titres : conclus avec la même contrepartie et qui, présentent la même date d’échéance, portent sur le même dépositaire (excepté si le dépositaire a adhéré à la plateforme T2S), sont conclus dans la même devise. Depuis le 31 décembre 2020, les dérivés de gré à gré traités par le pôle Global Financial Services avec les chambres de compensation LCH Clearnet Ltd, Eurex Clearing AG et CME Clearing, ne font pas l’objet de compensation comptable au sens de la norme IAS 32, mais d’une liquidation quotidienne (application du principe « Settlement to Market », tel que prévu par ces trois chambres visant à considérer désormais les appels de marge comme une liquidation quotidienne des dérivés et non plus comme des dépôts de garantie). Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : pour les opérations de pension : les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral ) » et « Appels de marge versés (cash collateral ) ». 5.18.1 Actifs Financiers Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 (2) Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 57 111 4 414 52 697 57 648 4 878 52 770 Opérations de pension 89 641 31 495 58 145 82 168 15 149 67 019 Actifs financiers à la juste valeur 146 752 35 909 110 842 139 816 20 027 119 789 Opérations de pension (portefeuille de prêts et créances) 6 234 1 850 4 384 13 091 5 057 8 034 Total 152 986 37 759 115 227 152 907 25 085 127 823 (1) Comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord. (2) Les informations au 31 décembre 2020 n’ont pas été retraitées du changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises (cf. note 5.2.3). Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 (2) Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie (1) Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposition nette Instruments dérivés (transaction et couverture) 52 697 32 796 8 598 11 303 52 770 33 326 10 541 8 903 Opérations de pension 62 530 60 910 8 1 612 75 053 71 810 5 3 238 Total 115 227 93 705 8 605 12 917 127 823 105 137 10 546 12 140 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. (2) Les informations au 31 décembre 2020 n’ont pas été retraitées du changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises (cf. note 5.2.3). L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. 5.18.2 Passifs financiers Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 (2) Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 56 230 4 239 51 991 55 862 4 418 51 444 Opérations de pension 119 145 31 495 87 650 110 411 15 149 95 262 Passifs financiers à la juste valeur 175 376 35 735 139 641 166 274 19 567 146 707 Opérations de pension (portefeuille de dettes) 14 691 1 850 12 841 19 039 5 057 13 982 Autres instruments financiers(portefeuille de dettes) 175 175 460 460 Total 190 241 37 759 152 482 185 774 25 085 160 689 (1) Comprend le montant brut des passifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les passifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord. (2) Les informations au 31 décembre 2020 n’ont pas été retraitées du changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises (cf. note 5.2.3). Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 (2) Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie (1) Appels de marge versés (cash collateral ) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral ) Exposition nette Instruments dérivés (transaction et couverture) 51 991 34 923 11 585 5 483 51 444 35 101 14 488 1 855 Opérations de pension 100 490 99 153 1 1 336 109 245 108 981 264 Total 152 482 134 075 11 585 6 822 160 689 144 082 14 488 2 119 (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. (2) Les informations au 31 décembre 2020 n’ont pas été retraitées du changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises (cf. note 5.2.3). L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. 5.19 Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.19.1 Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie Au 31 décembre 2021 en millions d’euros Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction 1 540 7 977 292 9 809 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basiques 8 8 Actifs financiers au coût amorti 250 9 098 3 723 13 072 Total des actifs financiers donnés en garantie 1 540 8 227 9 106 4 015 22 888 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 540 8 227 8 654 4 015 22 436 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s’élève à 8 081 millions d’euros au 31 décembre 2021 (8 927 millions d’euros au 31 décembre 2020). La juste valeur des actifs donnés en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 4 015 millions d’euros au 31 décembre 2021 (4 172 millions d’euros au 31 décembre 2020) et le montant du passif associé s’élève à 3 792 millions d’euros au 31 décembre 2021 (4 412 millions d’euros au 31 décembre 2020). Au 31 décembre 2020 en millions d’euros Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2020 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction 3 089 8 898 373 12 360 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basiques 9 9 Actifs financiers au coût amorti 355 250 10 436 3 799 14 840 Total des actifs financiers donnés en garantie 3 444 9 148 10 445 4 172 27 209 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 3 444 9 148 9 176 4 172 25 940 5.19.1.1 Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le groupe BPCE SA réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Cessions de créances Le groupe BPCE SA cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs « au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Pour les opérations de titrisation consolidées, par transparence : la quote-part des créances cédées revenant aux investisseurs externes est considérée comme étant donnée en garantie à des tiers ; la quote-part des créances cédées revenant aux parts et obligations auto souscrites par le groupe, et éliminées en consolidation, n’est pas considérée comme étant donnée en garantie, sauf si ces titres ont été apportés au pool de trésorerie du groupe BPCE SA et utilisés dans le cadre d’un mécanisme de refinancement. Les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Financement Purple Master Credit Cards sont souscrites par des investisseurs externes. 5.19.1.2 Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de Refinancement de l’Habitat) ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.19.1.3 Actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer Il s’agit des actifs financiers reçus en garantie dans le cadre de contrats de garanties financières assortis d’un droit de réutilisation exerçable en l’absence de la défaillance du propriétaire de la garantie. La juste valeur des actifs financiers reçus en garantie que le groupe BPCE SA peut vendre ou redonner en garantie s’élève à 211 milliards d’euros au 31 décembre 2021 contre 198 milliards d’euros au 31 décembre 2020. La juste valeur des actifs financiers reçus en garantie qui ont été effectivement revendus ou redonnés en garantie s’élève à 160 milliards d’euros au 31 décembre 2021 contre 150 milliards d’euros au 31 décembre 2020. 5.19.2 Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le groupe BPCE SA aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés. Les implications continues dans des véhicules de titrisation conservées par le groupe, ne présentent pas un caractère significatif au 31 décembre 2021. 5.20 Instruments financiers soumis à la réforme des indices de référence Principes comptables Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme ; les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125 % pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat ; la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le groupe BPCE SA considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le groupe BPCE SA est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le groupe BPCE SA, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur l’EURIBOR et le LIBOR USD qui n’ont pas encore été remédiés. Pour rappel, le règlement européen (UE) no 2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissement dans l’Union européenne. Le règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. À compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union européenne d’indices de référence d’administrateurs non agréés ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. La réforme des indices de référence a été accélérée par les annonces, à compter du mois de mars 2021, de la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Adminstration (administrateur des LIBORs ) : confirmant la cessation, après le 31 décembre 2021, de la publication des LIBORs EUR, CHF, JPY et GBP, la publication du LIBOR USD étant, quant à elle, prolongée jusqu’au 30 juin 2023 (sauf pour les tenors 1 semaine et 2 mois qui cesseront après le 31 décembre 2021) ; autorisant, pour une durée limitée, pour les contrats existants (à l’exception des dérivés clearés ) indexés sur le LIBOR YEN et GBP ( tenors 1 mois, 3 mois et 6 mois), à compter du 1er janvier 2022, l’utilisation d’indices LIBOR synthétiques basés sur les taux sans risque, publiés par l’ICE Benchmark Administration ; visant à limiter l’utilisation, pour les nouveaux contrats, à compter de la fin de l’année 2021, du LIBOR USD, une annonce similaire ayant été faite au mois de novembre 2021 par les autorités américaines. De son côté, l’Union européenne a publié le 22 octobre 2021, deux règlements (règlements d’exécution (UE) 2021/1847 et 2021/1848) prévoyant comme taux de remplacement légal, d’une part, pour le LIBOR CHF (règlement d’exécution (UE) 2021/1847), le taux SARON composé, majoré de l’ajustement d’écart avec le LIBOR CHF déterminé par l’ISDA, le 5 mars 2021 (ajustement déterminé suite à l’annonce de la FCA portant sur la cessation de l’indice), d’autre part pour l’EONIA (règlement d’exécution (UE) 2021/1848), le taux €STR (taux successeur de l’EONIA recommandé par le groupe de travail sur les taux de la zone euro) plus la marge de 8,5 points de base calculée par la Banque centrale européenne. Ces taux de remplacement seront appliqués à la fin de la publication du LIBOR CHF (1er janvier 2022) et de l’EONIA (3 janvier 2022), à tous contrats et instruments financiers pour lesquels une transition vers les taux de référence alternatifs ou l’intégration de clause robuste de fallback (disposition contractuelle prévoyant les modalités de remplacement de l’indice initialement convenu entre les parties), n’aura pas été opérée. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. À ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice et sur la capacité à maintenir ou non la méthode hybride sur tous les tenors . Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le groupe BPCE SA s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque. À ce titre : concernant les produits dérivés, le processus de remédiation des contrats des dérivés, s’est vu accéléré avec l’entrée en vigueur, le 25 janvier 2021, du Supplement 70 aux 2006 ISDA Definitions (appelé « ISDA IBOR Fallbacks Supplement ») et de nouvelles définitions de taux FBF visant à prévoir explicitement – pour les transactions futures – des taux de repli à la suite de la disparition annoncée des LIBORs . L’entrée en vigueur à cette même date de l’ISDA 2020 IBOR Fallbacks Protocol , auquel Natixis SA et BPCE SA ont adhéré, le 21 décembre 2020, permet par ailleurs d’appliquer les mêmes clauses de repli au stock d’opérations en cours avec les autres adhérents à ce protocole. Les chambres de compensation ont, de plus, opéré au mois de décembre 2021, une bascule des produits clearés vers les RFRs (hors LIBOR USD), la transition aux taux €STR et SOFR ayant été opérée concernant la rémunération des dérivés collatéralisés en 2020. Le groupe BPCE SA de manière pro active a sollicité ses clients afin de remédier les transactions dans les mêmes conditions que les chambres de compensation. Après le 31 décembre 2021, pour un nombre très limité de contrats, dans l’attente d’une transition vers les RFRs , le LIBOR synthétique YEN ou GBP sera appliqué ; s’agissant des prêts indexés du pôle Global Financial Services sur le LIBOR GBP, CHF, YEN et USD (pour les ténors 1 semaine et 2 mois), des actions de remédiation ont été lancées au mois de juin 2021, avec une approche différenciée selon son rôle dans le financement (agent ou participant) et la nature de celui-ci (prêt syndiqués ou conclus en bilatéral). Au 31 décembre 2021, l’ensemble des clients du pôle Global Financial Services engagés sur des prêts indexés sur ces indices, ont été contactés pour mettre à jour les clauses de repli. Les prêts non encore remédiés à cette date, représentant un nombre également très limité de contrats, sont en cours de renégotiation , un processus de signature étant, pour l’essentiel des contrats visés, planifié au 1er trimestre 2022. Jusqu’à la finalisation de leur remédiation, ces contrats se verront appliquer le LIBOR synthétique ou le statutory fallback désigné par les autorités ; concernant les émissions de titres, sur 2021, les titres émis par BPCE et indexés sur le LIBOR YEN ont tous été remédiés au travers du processus de sollicitation de consentement ou par voie de convocation des porteurs, les émissions portées par Natixis et indexées sur le LIBOR YEN sont remédiées au travers du processus de sollicitation de consentement opéré via les dépositaires. Dans l’éventualité où les détenteurs de titres n’auraient pas consenti leur vote avant le début de la première période d’intérêt fixée en 2022, le plan de contingence, dont les modalités dépendent des clauses contractuelles de repli (clauses de repli ISDA ou application du LIBOR synthétique), s’appliquera. Natixis SA et BPCE SA prévoient de remédier les émissions indexées sur le LIBOR USD à compter de 2022. Concernant les opérations de titrisation, l’ensemble des opérations concernées par les indices qui ont cessé d’être publiés au 31 décembre 2021 ont fait l’objet d’une remédiation. L’information relative aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risque de taux et liquidité ». La matérialité, au 31 décembre 2021, des expositions aux LIBORs , est à mettre en lien avec l’existence, à cette date, d’opérations dont la période d’intérêt utilise un dernier fixing référencé au LIBOR, combinée, pour les dérivés, à l’application des fallbacks au 3 janvier 2022. La transition aux taux de référence expose le groupe BPCE SA à divers risques, en particulier : le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients du pôle Global Financial Services, entraîner des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du pôle Global Financial Services ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle ; le risque réglementaire lié à un usage non conforme des indices réformés – notamment du LIBOR USD après le 1er janvier 2022 – hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des contrôles ont été implémentés ; le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle Global Financial Services suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs ; les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation ; le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR. Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la direction générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients. L’application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence par un taux RFRs ; les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérées. Note 6 Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; engagements de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 Engagements de financement en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur : des établissements de crédit 926 571 de la clientèle 87 320 78 666 Ouvertures de crédit confirmées 78 128 69 698 Autres engagements 9 191 8 968 Total des engagements de financement donnés 88 246 79 236 Engagements de financement reçus : d’établissements de crédit 26 807 33 587 de la clientèle 11 10 Total des engagements de financement reçus 26 818 33 597 6.2 Engagements de garantie en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés : d’ordre des établissements de crédit 8 081 7 745 d’ordre de la clientèle (1) 29 201 22 087 Total des engagements de garantie donnés 37 282 29 832 Engagements de garantie reçus : d’établissements de crédit 19 253 20 439 de la clientèle (2) 106 799 90 268 Total des engagements de garantie reçus 126 053 110 708 (1) Les garanties données dans le cadre de l’activité de caution de CEGC sont traitées comptablement comme des contrats d’assurance suivant la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Ils donnent lieu à une comptabilisation au passif du bilan et ne sont pas inclus dans le montant des garanties données d’ordre de la clientèle présenté dans le tableau ci-dessus. (2) Les garanties reçues dans le cadre des Prêts Garantis par l’État s’élèvent à 3 milliards d’euros au 31 décembre 2021. Les engagements de garantie sont des engagements par signature. Cas particulier des garanties données à des OPCVM par le Pôle Global Financial Services Le capital et/ou le rendement des parts de certains OPCVM font l’objet d’une garantie accordée par le pôle Global Financial Services. Les garanties sont mises en œuvre uniquement dans la situation où la valeur liquidative de chacune des parts à la date d’échéance est inférieure à la valeur liquidative garantie. Les garanties en capital et/ou performance données à certains OPCVM sont comptabilisées en tant qu’instruments dérivés et font l’objet d’une évaluation à la juste valeur selon les dispositions de la norme IFRS 13. Note 7 Expositions aux risques Les expositions aux risques sont abordées ci-après et sont représentées selon leur nature de risques, par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans le chapitre 6 « Gestion des risques ». Les informations concernant l’effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». 7.1 Risque de crédit L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. 7.1.1 Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. 7.1.1.1 Coût du risque de crédit de la période en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -444 -1 202 Récupérations sur créances amorties 54 32 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (1) -41 -34 Total coût du risque de crédit -430 -1 204 (1) Pour l’exercice 2021, les pertes sur créances irrécouvrables incluent une augmentation de 26 millions d’euros liée au reclassement des coûts de recouvrement du poste « Charges générales d’exploitation » vers le poste « Coût du risque de crédit » dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels sur des dossiers douteux (S3). En 2020, l’impact aurait été une hausse de 23 millions d’euros. 7.1.1.2 Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs et par statut en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Actifs financiers à la juste valeur par résultat -8 -33 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 2 Actifs financiers au coût amorti -335 -1 040 dont prêts et créances -339 -1 038 dont titres de dette 5 -2 Autres actifs -35 -26 Engagements de financement et de garantie -55 -107 Total coût du risque de crédit -430 -1 204 dont statut 1 28 -103 dont statut 2 -22 -131 dont statut 3 -436 -970 7.1.2 Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Principes généraux Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir note 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. À chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1 ou S1) il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ou S2) les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ou S3) il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen no 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation ; les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels ( Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc . Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif watchlist . Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de Prêts Garantis par l’État (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l’ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d’impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis ; sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en watchlist , ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays ; sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises ; Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du groupe BPCE SA, telle que définie par la réglementation Bâle III. La qualification investment grade correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors , Moody’s ou Fitch . Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du forward looking local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, actualisés en date de valorisation – ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d’intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, loss given default ) ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward-looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les données macroéconomiques prospectives ( forward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du forward looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central ; au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles. Prise en compte des informations de nature prospective Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Le groupe BPCE SA prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le groupe BPCE SA utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des projections de variables macroéconomiques optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives probables, ces projections de variables macroéconomiques étant dénommées scénarios dans la suite de cette note. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques. S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après. Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en juin 2021 et validé par le comité de direction générale ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le comité de direction générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le comité watchlist et provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Les projections à quatre ans (incluant le décalage de douze mois) des principales variables macroéconomiques pour chacune des bornes sont présentées ci-après : Baseline PIB Chôm . Tx . 10A 2021 5,5 % 8,9 % 0,34 % 2022 4,0 % 9,3 % 0,53 % 2023 2,0 % 9,0 % 0,70 % 2024 1,6 % 8,7 % 0,88 % Optimiste PIB Chôm . Tx . 10A 2021 7,0 % 8,0 % 1,23 % 2022 5,5 % 8,4 % 1,27 % 2023 3,5 % 8,1 % 1,43 % 2024 3,1 % 7,8 % 1,61 % Pessimiste PIB Chôm . Tx . 10A 2021 3,0 % 9,8 % - 0,41 % 2022 1,0 % 10,2 % - 0,37 % 2023 0,5 % 9,9 % - 0,21 % 2024 0,1 % 9,6 % - 0,03 % Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. En complément, le groupe BPCE SA complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres ou marchés significatifs. Ainsi, chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre considéré ou marché significatif du groupe. Pour la banque de proximité, les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêt à 10 ans sur la dette souveraine française. Pour la Banque de Grande Clientèle, les variables macroéconomiques retenues sont relatives à la conjoncture internationale et reposent sur des données plus financières et de marchés. Pour la banque de proximité, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macroéconomiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : d’atténuer la soudaineté de la crise en 2020 et du rebond mécanique à partir de 2021 avec une modération de 60 % du choc de la crise sur le PIB. À titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (PIB 2020 à - 9 % pondéré à 40 %) et de la croissance long terme en France (+ 1,4 % pondérée à 60 %). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise de la Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de douze mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut douze mois plus tard. Ces adaptations reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’État sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Pour la banque de proximité et la Banque de Grande Clientèle, les différents modèles d’estimation des pertes de crédit attendues ont été complétés par des ajustements post-modèle à dire d’expert majorant le montant de pertes attendues dans un contexte économique de fortes incertitudes lié au caractère inédit de la crise sanitaire. Pondération des scénarios au 31 décembre 2021 Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacun des scénarios un coefficient de pondération déterminé en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacun des scénarios central, pessimiste et optimiste, sur les variables croissance du PIB, chômage et les taux d’intérêt à 10 ans sur la dette souveraine française. Pour la banque de proximité, au quatrième trimestre 2021, une légère dégradation des prévisions sur 2022 du PIB français a été observée ainsi qu’une amélioration des prévisions de taux de chômage en France ; les prévisions de taux OAT 10 ans restent quant à elles stables. Dans le même temps, l’émergence du variant Omicron, occasionnant une nouvelle vague de la Covid-19 particulièrement virulente, a conduit le gouvernement à mettre en place de nouvelles mesures restrictives. À ce titre, un ajustement a été retenu conduisant à surpondérer le scénario pessimiste à 85 % (au lieu de 20 % avant ajustement) et à sous-pondérer les scenarii centraux à 10 % (65 % avant ajustement) et optimiste à 5 % (au lieu de 15 % avant ajustement). Ainsi, les pondérations retenues, après ajustement, par les différents métiers du groupe sont les suivantes : scénario central : pour la banque de proximité, 10 % au 31 décembre 2021 contre 60 % au 31 décembre 2020 et pour la Banque de Grande Clientèle, pondération à 60 % au 31 décembre 2021 contre 85 % au 31 décembre 2020 ; scénario pessimiste : pour la banque de proximité, 85 % au 31 décembre 2021 contre 35 % au 31 décembre 2020 et pour la Banque de Grande Clientèle, pondération à 35 % au 31 décembre 2021 contre 5 % au 31 décembre 2020 ; scénario optimiste : pour la banque de proximité, pondération à 5 % inchangée par rapport au 31 décembre 2020 et pour la Banque de Grande Clientèle, pondération à 5 % au 31 décembre 2021 contre 10 % au 31 décembre 2020. En raison de marchés de clientèle différents et le caractère plus international de la Banque de Grande Clientèle, la banque de proximité et la Banque de Grande Clientèle ont appliqué des pondérations de scénarios spécifiques. Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central Des provisions calculées localement, ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire, du BTP, des professionnels de l’immobilier et de l’automobile. Dans ce contexte, le groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L’approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du groupe BPCE SA et mise à jour régulièrement. Depuis le début de l’année, le groupe a entrepris d’harmoniser la méthodologie de calcul des provisions sectorielles avec le déploiement et l’utilisation d’un outil dédié en application de la méthodologie retenue par le groupe. Ce nouvel outil permet la prise en compte de la dégradation de la note des contrats selon le secteur d’activité sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et des corporate . Une gouvernance associée a été mise en place en central et au niveau des établissements du groupe. Le total des pertes de crédit attendues S1/S2 au 31 décembre 2021 s’élève à 882 millions d’euros et se répartit de la manière suivante : en millions d’euros 31/12/2021 Modèle central 778 dont surpondération du scénario pessimiste 11 Ajustements post-modèle 39 Compléments au modèle central 64 Total pertes de crédit attendues S1/S2 882 Analyse de la sensibilité des montants d’ECL L’augmentation de la probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100 % entraînerait la constitution d’une dotation complémentaire de 42 millions d’euros. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen no 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque centrale européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100 euros pour une exposition retail sinon 500 euros) et au seuil relatif de 1 % des expositions de la contrepartie, ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. À noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.3 Variation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers et des engagements 7.1.3.1 Variation des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres en millions d’euros Statut 1 Statut 2 Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 16 118 -1 6 16 124 -1 Production et acquisition 2 314 2 314 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -2 653 -6 -2 659 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// /// /// Transferts d’actifs financiers -5 5 Transferts vers S2 -5 5 Autres mouvements (1) -1 683 -1 683 Solde au 31/12/2021 14 091 -1 5 14 096 -1 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels), variation de change. 7.1.3.2 Variation des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti en millions d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 12 792 -11 1 058 -5 124 -106 108 -55 14 081 -177 Production et acquisition 212 27 /// /// /// 238 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 061 3 -130 -8 8 -1 198 10 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -43 43 -43 43 Transferts d’actifs financiers 195 6 -195 -4 2 Transferts vers S1 212 -212 0 /// /// 0 Transferts vers S2 -16 6 16 -4 2 Autres mouvements (1) -460 -5 -186 2 -4 4 -11 4 -662 4 Solde au 31/12/2021 11 678 -8 572 -7 113 -95 53 -8 12 416 -118 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels) et variation de change. 7.1.3.3 Variation des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 282 millions d’euros au 31 décembre 2021, contre 243 millions d’euros au 31 décembre 2020. en millions d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 149 420 -1 447 -5 31 -29 149 897 -35 Production et acquisition 86 770 -0 7 /// /// /// 86 778 -0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -46 228 1 -87 -46 316 1 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -5 5 -5 5 Transferts d’actifs financiers 154 -0 -154 0 Transferts vers S1 155 -0 -155 0 /// /// Transferts vers S2 0 0 Autres mouvements (1) 5 320 -1 13 2 -9 10 10 -10 5 334 1 Solde au 31/12/2021 195 436 -3 226 -2 22 -19 5 -5 195 688 -29 (1) Les autres mouvements incluent l’amortissement des créances, la variation de paramètre de risque de crédit (dont remboursements partiels), variation de change et effet de l’application de la norme IFRS 5. 7.1.3.4 Variation des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. en millions d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 136 153 -242 30 023 -435 7 969 -2 572 Production et acquisition 31 601 -105 4 161 -52 /// /// Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -24 516 33 -4 287 64 -1 115 145 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -615 598 Transferts d’actifs financiers -1 764 45 631 -1 1 133 -116 Transferts vers S1 4 601 -59 -4 488 64 -113 3 Transferts vers S2 -5 855 75 6 241 -142 -386 38 Transferts vers S3 -510 28 -1 122 77 1 632 -157 Autres mouvements (1) -5 772 53 -3 100 -27 -329 -385 Solde au 31/12/2021 135 702 -216 27 428 -451 7 043 -2 331 (1) Les autres mouvements incluent l’amortissement des créances, la variation de paramètre de risque de crédit (dont remboursements partiels), variation de change et effet de l’application de la norme IFRS 5. en millions d’euros Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 62 -1 337 -83 174 543 -3 333 Production et acquisition /// /// 271 /// 36 033 -157 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -11 -16 3 -29 944 244 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// -10 10 -624 608 Transferts d’actifs financiers 0 0 0 0 -73 Transferts vers S1 /// /// /// /// 8 Transferts vers S2 0 0 -29 Transferts vers S3 0 0 0 0 -52 Autres mouvements (1) 65 -1 7 -62 -9 130 -422 Solde au 31/12/2021 117 -2 589 -132 170 878 -3 132 (1) Les autres mouvements incluent l’amortissement des créances, la variation de paramètre de risque de crédit (dont remboursements partiels), variation de change et effet de l’application de la norme IFRS 5. 7.1.3.5 Variation des pertes de crédit sur engagements de financement donnés en millions d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 72 404 -54 6 684 -85 134 -10 Production et acquisition 28 728 -23 1 475 -9 /// /// Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -17 193 11 -1 471 13 -46 5 Transferts d’actifs financiers -1 075 0 1 030 -6 45 -2 Transferts vers S1 698 -3 -697 4 -1 0 Transferts vers S2 -1 750 3 1 762 -11 -12 1 Transferts vers S3 -22 -35 57 -3 Autres mouvements (1) -1 209 14 -1 455 -30 -30 5 Solde au 31/12/2021 81 655 -52 6 264 -116 102 -2 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels), variation de change et effet de l’application de la norme IFRS 5. en millions d’euros Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 6 8 79 236 -149 Production et acquisition /// /// 19 /// 30 222 -32 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 -17 -18 728 29 Transferts d’actifs financiers -8 Transferts vers S1 /// /// /// /// 2 Transferts vers S2 -8 Transferts vers S3 -2 Autres mouvements (1) 15 194 -2 485 -11 Solde au 31/12/2021 20 204 88 246 -170 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels), variation de change et effet de l’application de la norme IFRS 5. 7.1.3.6 Variation des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés en millions d’euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 21 270 -16 2 728 -21 592 -113 Production et acquisition 16 708 -8 1 465 -5 /// /// Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -12 848 3 -647 3 -126 18 Transferts d’actifs financiers -1 031 1 722 -2 310 -2 Transferts vers S1 528 -524 -4 Transferts vers S2 -1 519 1 1 521 -3 -2 1 Transferts vers S3 -40 1 315 -3 Autres mouvements (1) 1 435 6 154 12 -174 -57 Solde au 31/12/2021 25 533 -13 4 422 -12 602 -154 Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels), variation de change et effet de l’application de la norme IFRS 5. en millions d’euros Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 2 24 591 -150 Production et acquisition /// /// 77 /// 18 250 -13 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -13 621 24 Transferts d’actifs financiers -3 Transferts vers S1 /// /// /// /// Transferts vers S2 -1 Transferts vers S3 -2 Autres mouvements (1) -6 1 414 -45 Solde au 31/12/2021 2 77 -6 30 636 -186 Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit (dont remboursements partiels), variation de change et effet de l’application de la norme IFRS 5. 7.1.4 Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.5 Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du groupe BPCE SA au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. en millions d’euros Exposition maximale au risque Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation Garanties Titres de dettes au coût amorti 166 -103 63 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 26 -24 2 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 7 631 -2 463 5 168 3 201 Engagements de financement 307 -2 305 47 Engagements de garantie 680 -160 520 236 Total des instruments financiers dépréciés (S3) 8 810 -2 752 6 058 3 484 7.1.6 Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie La politique des établissements du groupe BPCE SA consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garantie. Les montants de ces actifs sont non significatifs au 31 décembre 2021. 7.2 Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, présentée dans le rapport sur la gestion des risques se compose de : la VaR sur le périmètre du Groupe BPCE ; le résultat des stress tests globaux. 7.3 Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4 Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Note 8 Avantages du personnel et assimilés Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges ; les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du groupe BPCE SA se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le groupe BPCE SA s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail et les rémunérations variables différées payées en numéraire et non indexées. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation ou d’une formule de valorisation. Les paiements sur base d’actions englobent les paiements en instruments de capitaux propres ou en numéraire dont le montant dépend de l’évolution de la valeur des instruments de capitaux propres. Ils donnent lieu à l’enregistrement systématique d’une charge de personnel pour un montant égal à la juste valeur des instruments accordés, étalée sur la période d’acquisition des droits. 8.1 Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. Elles regroupent les charges relatives aux avantages du personnel et celles liées aux paiements sur base d’actions. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière » (note 2.4 « Dessiner le futur du travail »). en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements - 3 844 - 3 299 Charges des régimes à prestations, cotisations définies et autres avantages à long terme - 225 - 216 Autres charges sociales et fiscales - 1 300 - 991 Intéressement et participation - 261 - 184 Total des charges de personnel - 5 630 - 4 690 8.2 Engagements sociaux Le groupe BPCE SA accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan en millions d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2021 31/12/2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle (1) 975 316 74 337 1 702 1 665 Juste valeur des actifs du régime -816 -170 -986 -962 Juste valeur des droits à remboursement -60 -27 -87 -79 Effet du plafonnement d’actifs 43 43 17 Solde net au bilan (1) 142 119 74 337 672 641 Engagements sociaux passifs (1) 202 146 74 337 759 720 Engagements sociaux actifs (2) 60 27 87 79 (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel » sur 2021 a pour effet une baisse des provisions de 9 millions d'euros en contrepartie des réserves consolidées (cf. note 2.2). (2) Présenté principalement à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers ». La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2 Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle en millions d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 1 021 341 71 232 1 665 1 638 Coût des services rendus 9 23 6 98 136 56 Coût des services passés 1 1 -12 Coût financier 11 2 13 17 Prestations versées -37 -33 -4 -36 -110 -97 Autres éléments enregistrés en résultat 2 3 -2 73 76 5 Variations comptabilisées en résultat -15 -5 1 135 116 -31 Écarts de réévaluation – Hypothèses démographiques 2 -2 -8 Écarts de réévaluation – Hypothèses financières -39 -7 -46 42 Écarts de réévaluation – Effets d’expérience -14 -4 -18 3 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -51 -13 -64 37 Écarts de conversion 20 2 22 -31 Variations liées aux actifs non courant destinés à être cédés (1) -69 Autres variations (2) (3) -7 2 -32 -37 121 Dette actuarielle en fin de période 975 316 74 337 1 702 1 665 (1) Correspond en 2020 à la sortie de Coface traité en IFRS 5 et mise en équivalence. (2) Dont 115 millions d'euros en 2020 correspondant au reclassement à l'ouverture de la provision pour épargne temps en avantages à long terme. (3) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel » a donné lieu en 2021 à une baisse des provisions de 9 millions d'euros en contrepartie des réserves consolidées présentées sur la ligne « Autres » (cf. note 2.2). Sur 2020, l’application de cette décision aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de - 7 millions d'euros de dette actuarielle au 01/01/2020, de - 2 millions d'euros au titre des écarts de réévaluation et ainsi - 9 millions d'euros de dette actuarielle au 31/12/2020 et 01/01/2021. Variation des actifs de couverture en millions d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Juste valeur des actifs en début de période 843 198 1 041 1 015 Produit financier 10 10 13 Cotisations reçues 11 11 14 Prestations versées -32 -5 -37 -37 Autres éléments enregistrés en résultat -2 -2 -2 Variations comptabilisées en résultat -11 -7 -18 -12 Écarts de réévaluation – Rendement des actifs du régime 16 4 20 57 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 16 4 20 57 Écarts de conversion 20 20 -24 Variations liées aux actifs non courant destinés à être cédés (1) -2 Autres variations 8 2 10 7 Juste valeur des actifs en fin de période (2) 876 197 1 073 1 041 (1) Correspond en 2020 à la sortie de Coface traité en IFRS 5 et mise en équivalence. (2) Dont droit à remboursement de 60 millions d’euros inclus dans les compléments de retraite et de 27 millions d’euros inclus dans les indemnités de fin de carrière. Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 37 millions d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3 Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». en millions d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Coût des services -32 -105 -137 -44 Coût financier net -3 -3 -4 Autres (dont plafonnement par résultat) -7 -71 -78 -7 Charge de l’exercice -42 -176 -218 -55 Prestations versées 33 40 73 60 Cotisations reçues 11 11 14 Variation de provisions suite à des versements 44 40 84 74 Total 2 -136 -134 19 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies en millions d’euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2021 Exercice 2020 Écarts de réévaluation cumulés en début de période 218 1 219 276 Écarts de réévaluation générés sur l’exercice - 67 - 17 - 84 - 22 Variations liées aux actifs non courant destinés à être cédés - 35 Ajustements de plafonnement des actifs 27 27 Écarts de réévaluation cumulés en fin de période 178 - 16 162 219 (1) Correspond en 2020 à la sortie de Coface traité en IFRS 5 et mise en équivalence. 8.3 Paiements sur base d’actions Principes comptables Les paiements sur base d’actions concernent les transactions dont le paiement est fondé sur des actions émises par le groupe, qu’ils soient dénoués par remise d’actions ou réglés en trésorerie, le montant dépendant de l’évolution de la valeur des actions ou d’une formule de valorisation. En application de la norme IFRS 2 relative aux « Paiements fondés sur des actions », l’attribution d’actions gratuites aux salariés donne lieu à la comptabilisation d’une charge représentative de la juste valeur des biens ou services reçus à la date d’attribution. La juste valeur des services reçus est déterminée en se référant à la juste valeur des actions à la date d’attribution des droits, déduction faite du montant actualisé des dividendes non perçus par les salariés sur la période d’acquisition des droits et en tenant compte des conditions de présence. La charge est étalée linéairement sur la période d’acquisition des droits. La charge est ajustée, au cours de la période d’acquisition des droits, pour tenir compte des pertes de droits. Dans le cas des plans dénoués par remise d’actions, la contrepartie de la charge figure en augmentation des capitaux propres. Pour les plans dénoués en trésorerie, pour lesquels le groupe supporte un passif, la charge correspond à la juste valeur de ce passif. Ce montant est étalé en charges sur la période d’acquisition des droits lorsque son versement est soumis à une condition de présence, par la contrepartie d’un compte de dettes. Il est ensuite réévalué à la juste valeur par le résultat à chaque arrêté jusqu’à son règlement. La réévaluation de la dette en date d’arrêté tient compte non seulement de la réalisation de la condition de performance et/ou de présence mais également de la variation de valeur des actions sous-jacentes. Lorsque les plans de rémunération variable différée prévoient un paiement en trésorerie fondé sur une formule non représentative de la juste valeur de l’action, ces plans entrent dans le champ d’application de la norme IAS 19. Les principes applicables en IAS 19 à ce type de plans sont similaires à ceux prévus par la norme IFRS 2 pour les plans dénoués en trésorerie. Plans de rémunération variable différée Depuis 2010 et jusqu’en 2020, Natixis a attribué chaque année à certaines catégories de son personnel des plans dont le paiement était fondé sur des actions Natixis. Les plans dénouables en trésorerie indexés sur le cours de l’action Natixis (pour leurs composantes non encore acquises) ont été modifiés suite du retrait de la cote de l’action Natixis le 21 juillet 2021. Leur paiement est désormais indexé sur une formule basée notamment sur le prix de l’offre d’achat simplifiée des actions Natixis (soit 4€) et l’évolution du résultat net part du groupe BPCE. Il convient de noter que les plans attribués en 2021 n’ont pas eu à être modifiés car leurs conditions avaient déjà été adaptées lors de leur création, au cas d’un retrait de l’action Natixis de la cote. Concernant le plan 2022, les attributions n’étant pas formellement réalisées à la date d’arrêté des comptes, les évaluations de charges sont effectuées à partir de la meilleure estimation possible au 31 décembre 2021. Les filiales de Natixis peuvent également mettre en place des plans de rémunérations fondés sur leurs actions. La charge relative à ces plans au 31 décembre 2021 est de - 16 millions d’euros contre - 13 millions d’euros en 2020. S’agissant des plans dénouables en actions, BPCE a conclu en juin 2021 avec chaque bénéficiaire d’actions gratuites un contrat de liquidité, consistant en une promesse de vente exerçable par ledit bénéficiaire dans les 60 jours calendaires à compter de la date de disponibilité des actions, suivie d’une promesse d’achat consentie par BPCE à chaque bénéficiaire au bénéfice de BPCE, exerçable par BPCE durant 60 jours calendaires à compter de la fin de la période d’exercice de la promesse de vente. Le prix d’acquisition des actions est indexé sur une formule basée notamment sur le prix de l’offre d’achat simplifiée des actions Natixis (soit 4€) et l’évolution du résultat net part du groupe BPCE. La mise en place de ces contrats a pour effet de requalifier aux bornes du groupe BPCE les plans dénoués en actions attribués par Natixis en plans dénoués en trésorerie fondés sur une formule de valorisation. La charge comptabilisée à ce titre est réévaluée à chaque date d’arrêté en résultat afin de refléter l’acquisition des droits par les bénéficiaires et l’évolution de la formule de valorisation. Plans de paiement long terme dénoués en trésorerie et indexés sur une formule de valorisation Le règlement de ces plans est réalisé sous conditions de présence et de performance pour les catégories de personnel régulés au sens de la CRD. Année d'attribution du plan Date d’attribution Nombre d’unités attribuées à l’origine (1) Date d’acquisition Nombre d’unités acquises par les bénéficiaires Juste valeur de l’unité de trésorerie indexée à la date de valorisation (en euros) Plan 2018 13/04/2018 2 858 061 mars 2020 mars 2021 1 154 437 1 512 264 /// Plan 2019 12/04/2019 3 111 057 mars 2021 mars 2022 894 846 4,40 € Plan 2020 10/04/2020 5 867 435 mars 2022 mars 2023 [4,40 € ; 4,47 €] Plan 2021 15/04/2021 2 075 079 mars 2023 mars 2024 mars 2025 [4,47 € ; 5,49 €] Plan 2021 18/02/2021 2 638 236 mars 2022 mars 2023 mars 2024 [4,40 € ; 5,31 €] Plan 2022 (1) 17/03/2022 mars 2023 mars 2024 mars 2025 mars 2026 mars 2027 (1) Concernant le plan 2022, les attributions ne sont pas formellement réalisées au 31 décembre 2021. Plans de paiement dénoués en actions faisant l’objet de contrats de liquidité Le règlement de ces plans est réalisé sous conditions de présence et de performance. Année d'attribution du plan Date d’attribution Nombre d’actions concernées au 31 décembre 2021 Date d’acquisition Plan 2018 13/04/2018 223 081 avril 2023 Plan 2019 12/04/2019 1 610 941 mars 2022 Plan 2020 10/04/2020 1 138 822 mars 2022 Plan 2020 10/04/2020 2 277 720 mars 2023 Les actions en cours d'acquisition faisant l'objet des contrats de liquidité donnent lieu à l'enregistrement d'une dette de 13 millions d'euros au 31 décembre 2021. Charge de l’exercice représentée par les plans de rémunération variable différée en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Plans réglés en actions faisant l'objet de contrat de liquidité Plans réglés en trésorerie indexée sur une formule de valorisation Total Plans antérieurs -6 -35 -41 -6 Plans de l’exercice (1) -34 -34 -23 Total -6 -69 -75 -29 (1) Montant 2020 retraité pour tenir compte de la charge sur tous les plans de rémunération variable différée. Paramètres de valorisation utilisés pour l’évaluation de la charge concernant ces plans 31/12/2021 31/12/2020 Cours de l’action /// 2,79 Juste valeur de l'unité de cash indexée (1) [4,40 € ; 5,49 €] /// Taux d’intérêt sans risque - 0,69 % - 0,56 % Taux de distribution des dividendes (2) /// 7,17 % Taux de perte des droits 4,97 % 4,55 % (1) Correspond à la fourchette des justes valeurs des unités de cash indexé, qui sont à compter de 2021 différentiées par plans et par années. (2) A compter de 2021, les prévisions des dividendes sont intégrées dans la juste valeur de l'unité de cash indexé. Plans de rémunération variable différée réglés en trésorerie Des primes de fidélisation et de performance dont le paiement différé est réglé en espèces sont allouées à certains collaborateurs. Ces primes sont soumises à des conditions de présence et de performance. Elles sont assimilées comptablement à des « Autres avantages à long terme ». L’estimation de la charge tient compte d’une estimation actuarielle de la réalisation de ces conditions. Elle est étalée sur la période d’acquisition des droits. Le montant de l’étalement calculé et comptabilisé dans les comptes au titre de l’exercice 2021 est le suivant : Année du plan Date d’attribution Date d’acquisition Exercice 2021 (en millions d’euros) Exercice 2020 (en millions d’euros) Plan 2018 23/02/2018 mars 2019 mars 2020 /// -1 Plan 2019 26/02/2019 mars 2020 mars 2021 -1 -5 Plan 2020 22/01/2020 mars 2021 mars 2022 -4 -3 Plan 2021 20/01/2021 mars 2022 mars 2023 -9 -8 Total -13 -17 Note 9 Activités d’assurance L’essentiel Les activités assurance regroupent l’assurance vie et l’assurance dommage. Ces activités sont réalisées au sein du groupe BPCE SA par des filiales dédiées, soumises à la réglementation spécifique du secteur de l’assurance. Le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable à partir du 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l’IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. Les contrats d’épargne/retraite du groupe BPCE SA devraient entrer pleinement dans le champ d’application de cette exemption européenne. L’IASB a publié le 9 décembre un amendement à IFRS17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Le groupe BPCE SA prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciations d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. Le groupe BPCE SA étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées sont listées dans la note 13.4 relative au périmètre de consolidation. Les actifs et passifs financiers des sociétés d’assurance suivent par conséquent les dispositions de la norme IAS 39. Ils sont classés dans les catégories définies par cette norme et en suivent les règles d’évaluation et le traitement comptable. Les passifs d’assurance restent en grande partie évalués selon le référentiel français, dans l’attente d’un complément au dispositif actuel de la norme IFRS 4. En effet, en application de la phase I de la norme IFRS 4, les contrats se répartissent en trois catégories : les contrats qui génèrent un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4 : cette catégorie recouvre les contrats de prévoyance, retraite, dommages aux biens, contrats d’épargne en unité de compte avec garantie plancher. Les règles de valorisation des provisions techniques définies par le référentiel local sont maintenues sur ces contrats ; les contrats financiers tels que les contrats d’épargne qui ne génèrent pas un risque d’assurance sont comptabilisés selon la norme IFRS 4 s’ils contiennent une participation aux bénéfices discrétionnaire, pour lesquels les règles de valorisation des provisions techniques définies par le référentiel local sont également maintenues ; les contrats financiers sans participation aux bénéfices discrétionnaire, tels que les contrats en unités de compte sans support euro et sans garantie plancher, relèvent de la norme IAS 39. La majorité des contrats financiers émis par les filiales du Groupe contient une clause de participation discrétionnaire des assurés aux bénéfices. La clause de participation discrétionnaire octroie aux souscripteurs des contrats d’assurance vie le droit de recevoir, en plus de la rémunération garantie, une quote-part des résultats financiers réalisés. Pour ces contrats, en application des principes de la « comptabilité reflet » définis par la norme IFRS 4, la provision pour participation aux bénéfices différée est ajustée pour refléter les droits des assurés sur les plus-values latentes ou leur participation aux pertes sur les moins-values latentes relatives aux instruments financiers valorisés en juste valeur en application de la norme IAS 39. La quote-part de plus-values revenant aux assurés est déterminée selon les caractéristiques des contrats susceptibles de bénéficier de ces plus-values. La variation de participation aux bénéfices différée est enregistrée en capitaux propres pour les variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente et en résultat pour les variations de valeur des actifs financiers à la juste valeur par résultat. L’application de ces principes est complétée par la réalisation d’un test de suffisance du passif, consistant à vérifier à chaque arrêté que les passifs d’assurance sont suffisants, en utilisant les estimations actuelles de flux de trésorerie futurs issus des contrats d’assurance et des contrats d’investissement avec participation aux bénéfices discrétionnaire. Ce test permet de déterminer la valeur économique des passifs, qui correspond à la moyenne des trajectoires stochastiques. Si la somme de la valeur de rachat et de la participation aux bénéfices différée est inférieure aux provisions d’assurance évaluées à la juste valeur, l’insuffisance est enregistrée en contrepartie du résultat. Le groupe BPCE SA a décidé d’appliquer l’option offerte par la recommandation de l’ANC no 2017-02 de présenter distinctement au bilan et au compte de résultat les activités d’assurance. 9.1 Notes relatives au bilan Principes comptables Le poste à l’actif du bilan « Placements des activités d’assurance » intègre les actifs des activités d’assurance représentatifs : des placements financiers ( i.e. en instruments financiers) intégrant les avances faites aux assurés ; des placements financiers en unité de comptes ; d’instruments dérivés ; des écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux. Les autres soldes relatifs à l’activité de l’assurance sont regroupés avec les soldes relatifs aux autres postes du bilan en fonction de leur nature. Au passif du bilan, le poste « passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance » comprend : les provisions techniques des contrats d’assurance (tels que précisés à l’annexe A d’IFRS 4) ; les dettes nées d’opérations d’assurance et de réassurance, dont les dettes envers les assurés ; les instruments dérivés des activités d’assurance ; les parts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ; la participation aux bénéfices différés passive. 9.1.1 Placements des activités d’assurance Principes comptables Le poste « Placement des activités d’assurance » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » (pour la part nette affectée à l’assureur) et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; prêts et créances ; actifs financiers disponibles à la vente. Dépréciation des titres Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable. Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes. Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation. Le Groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 36 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat. Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le Groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité. Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée. La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » jusqu’à la cession des titres. Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. La dépréciation des instruments de dettes doit être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque de crédit » (pour la part nette affectée à l’assureur). Dépréciation des prêts et créances La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts. Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit incluent l’existence d’impayés ; et ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes avérées ( incurred losses ). Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Immeubles de placement 1 460 1 441 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 32 052 27 905 Actifs financiers disponibles à la vente 57 936 54 858 Prêts et créances sur les établissements de crédit 708 393 Prêts et créances sur la clientèle 13 309 12 700 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 767 764 Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d’assurance et financiers 18 599 16 538 Créances nées des opérations d’assurance ou de réassurance acceptée 1 908 1 751 Créances nées des opérations de réassurance cédée 42 26 Frais d’acquisition reportés 797 728 Total des placements des activités d’assurance 127 578 117 104 9.1.1.1 Immeubles de placement en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles de placement comptabilisés au coût historique 44 -16 28 44 -15 29 Immeubles de placement comptabilisés à la juste valeur (1) 1 043 1 043 1 018 1 018 Immeubles de placement en unités de compte 389 389 394 394 Total immeubles de placement 1 476 -16 1 460 1 456 -15 1 441 (1) Les variations de juste valeur donnent lieu à la reconnaissance symétrique d’une provision pour participation différée égale, en moyenne au 31 décembre 2021 à 89 % de l’assiette concernée contre 87 % au 31 décembre 2020. La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 1 496 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 1 472 millions d’euros au 31 décembre 2020. La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 9.1.1.2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Cette catégorie comprend : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; et les actifs financiers que le Groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39. Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment aux actifs et aux passifs en unités de compte. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certains instruments financiers comportant des dérivés incorporés significatifs (obligations convertibles, obligations indexées et titres structurés). en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 OPCVM 4 348 5 668 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 348 5 668 Dérivés de transaction 15 17 Dérivés de couverture 29 Obligations 1 592 1 684 Actions 503 500 OPCVM 5 153 3 512 Placements adossés aux contrats en unités de compte 20 441 16 495 Actifs financiers à la juste valeur sur option 27 689 22 191 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 32 052 27 905 Conditions de classification des placements à la juste valeur sur option en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Non- concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Actifs financiers à la juste valeur sur option Non- concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Actifs financiers à la juste valeur sur option Obligations 534 1 057 1 592 553 1 131 1 684 Actions 503 503 499 499 OPCVM 5 153 5 153 3 512 3 512 Placements adossés aux contrats en unités de compte 19 862 579 20 441 15 922 573 16 495 Total 26 052 1 636 27 689 20 486 1 704 22 190 9.1.1.3 Actifs financiers disponibles à la vente Principes comptables Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Obligations 46 142 45 425 Actions 4 119 2 671 OPCVM 7 969 7 003 Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente 58 230 55 099 Dépréciations des instruments de dettes -51 -57 Dépréciations des instruments de capitaux propres (1) -243 -184 Total des actifs financiers disponibles à la vente 57 936 54 858 (1) En 2021, la charge de dépréciation durable des titres à revenu variable s’établit à 85 millions d’euros contre 171 millions d’euros en 2020. Cette charge est neutralisée à hauteur de 89 % compte tenu du mécanisme de la participation aux bénéfices (87 % en 2020). La charge de l’exercice 2021 se répartit entre un complément de dépréciation sur des titres antérieurement dépréciés pour 8 millions d’euros (144 millions d’euros en 2020) et des dotations sur titres nouvellement dépréciés pour 76 millions d’euros (27 millions d’euros en 2020). 9.1.1.4 Prêts et créances Principes comptables Le portefeuille de Prêts et créances inclus dans le poste « Placement des activités d’assurance » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit. Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances. Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit 708 393 Prêts et créances sur la clientèle (1) 13 309 12 700 Total des prêts et créances 14 017 13 093 (1) Dont 11 338 millions d’euros concernant les dépôts de garantie constitués au titre des acceptations en réassurance contre 11 089 millions d’euros au 31 décembre 2020. 9.1.1.5 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Principes comptables Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le Groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes. Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants : une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ; une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ; un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ; un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ; un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ; et une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres. Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs. en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 512 507 Obligations et autres titres à revenu fixe 256 258 Montant brut des placements détenus jusqu’à l’échéance 768 765 Dépréciations -1 -1 Total des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 767 764 9.1.1.6 Hiérarchie de la juste valeur des actifs financiers évalués à la juste valeur Les principes d’évaluation de la juste valeur sont présentés en note 10. en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Titres détenus à des fins de transaction (actions et OPCVM) 4 348 4 348 5 668 5 668 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 348 4 348 5 668 5 668 Dérivé de change 2 2 2 2 4 Dérivé actions 13 13 13 13 Instruments dérivés hors couverture (juste valeur positive) 15 15 15 2 17 Titres à la juste valeur sur option par résultat 4 654 1 321 1 273 7 248 3 124 1 054 1 517 5 695 Obligations 328 1 264 1 592 89 77 1 517 1 684 Actions et OPCVM 4 654 993 9 5 656 3 035 977 4 011 Placements adossés aux contrats en unités de compte 17 013 3 413 14 20 441 13 508 2 986 1 16 495 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 21 667 4 735 1 287 27 689 16 631 4 040 1 519 22 190 Dérivé de change 29 29 Instruments dérivés de couverture 29 29 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 26 031 4 735 1 287 32 052 22 314 4 072 1 519 27 905 Titres de participation 240 240 151 151 Autres titres disponibles à la vente 48 856 5 653 3 187 57 696 45 911 5 763 3 033 54 707 Obligations 40 271 2 918 2 901 46 091 39 307 3 231 2 830 45 368 Actions et OPCVM 8 584 2 734 286 11 605 6 604 2 532 204 9 339 Actifs financiers disponibles à la vente 48 856 5 653 3 428 57 936 45 911 5 763 3 184 54 858 Analyse des actifs financiers à la juste valeur classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur en millions d’euros 01/01/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Événements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat En capitaux propres Achats/ Émissions Ventes/ Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs Titres à la juste valeur sur option par résultat 1 517 -4 -1 59 -338 40 1 273 Obligations 1 517 -4 -1 58 -338 31 1 264 Actions et OPCVM 1 8 9 Placements adossés aux contrats en unités de compte 1 12 14 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 1 519 -4 -1 59 -338 52 1 286 Actifs financiers a la juste valeur par résultat 1 519 -4 -1 59 -338 52 1 286 Titres de participation 151 9 9 -17 89 240 Autres titres disponibles à la vente 3 033 -4 4 526 -409 36 3 187 Obligations 2 830 -4 -4 442 -399 36 2 901 Actions et OPCVM 204 8 84 -10 286 Actifs financiers disponibles à la vente 3 184 -4 12 535 -426 36 89 3 428 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur en millions d’euros Exercice 2021 De Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Vers Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs Titres à la juste valeur sur option par résultat 61 18 40 Obligations 61 18 32 Actions et OPCVM 8 Placements adossés aux contrats en unités de compte 13 1 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 61 18 53 1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 61 18 53 1 Autres titres disponibles à la vente 80 320 325 289 Obligations 80 320 325 289 Placements disponibles à la vente 80 320 325 289 en millions d’euros Exercice 2020 De Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Vers Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs Titres à la juste valeur sur option par résultat 513 160 Obligations 513 160 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 513 160 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 513 160 Autres titres disponibles à la vente 279 351 317 Obligations 279 351 317 Actifs financiers disponibles à la vente 279 351 317 9.1.1.7 Juste valeur des placements des activités d’assurance évalués au coût amorti au bilan Les principes d’évaluation de la juste valeur sont présentés en note 10. en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Placements prêts et créances sur les établissements de crédit 709 5 704 393 5 388 Placements prêts et créances sur la clientèle 13 309 13 309 12 700 12 700 Placements détenus jusqu’à l’échéance 915 780 132 3 963 820 140 3 Placements des activités d’assurance au coût amorti 14 933 785 14 145 3 14 056 825 13 228 3 9.1.2 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Passifs techniques relatifs à des contrats d’assurance 57 560 52 524 Passifs techniques relatifs à des contrats d’assurance en unités de compte 17 696 14 035 Passifs techniques relatifs à des contrats d’assurance 75 256 66 559 Passifs techniques relatifs à des contrats financiers avec participation discrétionnaire 19 667 19 561 Passifs techniques relatifs à des contrats financiers en unités de compte 5 923 5 213 Passifs techniques relatifs à des contrats financiers 25 590 24 774 Participation aux bénéfices différée passive (1) 4 222 4 692 Dettes nées des opérations d’assurance ou de réassurance acceptée et dettes nées des opérations de réassurance cédée 11 788 10 883 Instruments dérivés de transaction 7 5 Instruments dérivés de couverture - 5 Total des passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance (2) 116 863 106 918 (1) Dont 4 153 millions d’euros de participation aux bénéfices différés constatés en capitaux propres y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle (4 609 millions d’euros au 31 décembre 2020). Les informations requises par la norme IFRS 7 sont respectivement présentées pour : les passifs financiers à la juste valeur par résultat en note 5.2.2 ; les dettes représentées par un titre en note 5.10 ; les dettes envers les établissements de crédit et assimilés et envers la clientèle en note 5.11 ; les dettes subordonnées en note 5.14. 9.2 Notes relatives au compte de résultat 9.2.1 Produit net des activités d’assurance Principes comptables Le Produit Net des activités d’Assurance (PNA) intègre : le chiffre d’affaires des activités d’assurance qui comprend les primes émises et la variation de provision pour primes non acquises des contrats d’assurance et des contrats d’investissement avec participation discrétionnaire au sens d’IFRS 4 ; le produit des placements net de charges : les produits de placement y compris les produits des immeubles de placement, les charges de placement, et les autres charges financières hors charge de financement, les plus et moins-values de cession de placements y compris sur les immeubles de placement, les amortissements, dépréciations et reprises de dépréciation des placements (y compris immeubles de placement) et autres actifs (dont les actifs donnés en location simple), comptabilisés au coût amorti, la variation de juste valeur des placements (y compris immeubles de placement) comptabilisés à la juste valeur par résultat ; les amortissements des frais d’acquisition ; les charges de prestations externes des contrats qui comprennent la charge des prestations sur contrats d’assurance et sur contrats d’investissement avec participation discrétionnaire (charges des prestations versées, dotations et reprises aux passifs techniques), y compris la rémunération des assurés (participation aux bénéfices différée), ainsi que les variations de valeur des contrats d’investissement, notamment pour ce qui concerne les contrats en unités de compte ; le résultat des cessions en réassurance défini comme la somme des primes cédées, nettes des charges des prestations cédées et des commissions ; le cas échéant : les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti, les gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat. en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Primes émises 14 974 11 411 Variation des primes non acquises - 407 - 296 Primes acquises 14 567 11 115 Chiffre d’affaires et autres produits des activités d’assurance 47 40 Produits des placements 2 348 1 588 Charges des placements - 189 - 297 Plus et moins-values de cession des placements nettes de reprises de dépréciation et d’amortissement 217 140 Variation de juste valeur des placements comptabilisés à la juste valeur par résultat 1 616 306 Variation des dépréciations sur placements - 92 - 178 Produits des placements nets de charges 3 900 1 559 Amortissements des frais d’acquisition - 27 - 48 Charges des prestations des contrats - 15 643 - 10 452 Produits des cessions en réassurance 3 421 3 023 Charges des cessions en réassurance - 3 573 - 2 886 Charges ou produits nets des cessions en réassurance - 152 137 Produit net des activités d’assurance 2 692 2 350 9.2.2 Tableau de passage entre le format assurance et le format bancaire Le tableau communiqué ci-après permet d’opérer un passage entre les comptes des entreprises d’assurance incluses dans le périmètre de consolidation et leur traduction dans les comptes du groupe BPCE SA au format bancaire. en millions d’euros Présentation Bancaire 2021 Présentation Assurance 2021 Présentation Assurance 2020 PNB Frais généraux RBE Autres éléments PNA (1) Autres éléments du PNB (hors PNA) Primes acquises 14 517 -17 -4 14 496 -27 14 469 11 045 Chiffre d’affaires ou produits des autres activités 32 -21 20 31 31 4 Autres produits d’exploitation 24 Résultat financier hors coût de l’endettement 3 900 -15 -11 3 874 8 3 882 1 649 Total des activités ordinaires 18 449 -53 5 18 401 -19 18 382 12 721 Charges des prestations des contrats -15 616 -29 -110 -15 755 24 -15 731 -10 511 Charges des autres activités -37 Résultat net des cessions en réassurance -152 2 -150 3 -147 149 Frais d’acquisition des contrats -27 -683 -147 -857 -1 -858 -777 Frais d’administration -603 -137 -740 -2 -742 -687 Autres produits et charges opérationnels/courants -35 -201 -236 1 -235 -228 Total des autres produits et charges courants -15 795 -1 348 -595 -17 738 25 -17 713 -12 091 Résultat opérationnel courant 2 654 -1 401 -591 662 7 669 630 (1) Le PNA affiché ne contient pas le Produit Net d’Assurances (PNA) relatif aux prêts viagers hypothécaires réalisés par le Crédit Foncier. 9.3 Informations à fournir sur l’exemption temporaire de l’application de la norme IFRS 9 pour l’activité d’assurance en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Juste Valeur Variation de la juste valeur au cours de la période Juste Valeur Variation de la juste valeur au cours de la période Actifs financiers basiques 45 279 -1 345 44 792 1 062 Autres actifs financiers 4 553 -28 3 911 27 Total des placements des activités d’assurance (1) 49 832 -1 373 48 703 1 089 (1) Hors OPCVM classés en actifs disponibles à la vente pour 7 255 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 6 312 millions d’euros au 31 décembre 2020. Ce tableau ne comprend ni les actifs financiers comptabilisés en juste valeur par résultat, ni les opérations de réassurances. Le risque de crédit lié aux activités d’assurance est présenté en chapitre 6 « Gestion des Risques – Risques Assurance – Gestion d’actifs et conglomérat financier ». Note 10 Juste valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Évaluation de la juste valeur et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du groupe BPCE SA pour la valorisation de leurs instruments financiers ». Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. À défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur d’un instrument (actif ou passif) est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est donc basée sur le prix de sortie (notion d’ exit price ). En date de comptabilisation initiale, la juste valeur correspond normalement au prix de transaction et donc au prix payé pour acquérir l’actif ou reçu pour assumer le passif. Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur des actifs et passifs doit être estimée et déterminée en ayant recours en priorité à des données de marché observables, tout en s’assurant que l’ensemble des paramètres qui composent cette juste valeur est convergent avec le prix que les « intervenants de marché » utiliseraient lors d’une transaction. Cette juste valeur se compose d’un prix milieu de marché et d’ajustements additionnels de valorisation déterminés en fonction des instruments concernés et des risques associés. Le prix milieu de marché est obtenu à partir : de prix cotés lorsque l’instrument est coté sur un marché actif. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif si les cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une Bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un secteur d’activité, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles qui interviennent régulièrement sur le marché principal, ou à défaut le marché le plus avantageux, dans des conditions de concurrence normale ; d’une valeur déterminée à partir de techniques de valorisation en l’absence de cotation sur un marché actif. Les techniques d’évaluation utilisées doivent maximiser l’utilisation de données d’entrée observables pertinentes et minimiser celle de données d’entrée non observables. Elles peuvent utiliser des données observables issues de transactions récentes, des justes valeurs d’instruments similaires, des modèles d’actualisation de flux ou de valorisation d’options, des modèles propriétaires dans le cas d’instruments complexes ou bien des données non observables lorsque celles-ci résultent d’hypothèses ne reposant ni sur des prix de transaction, ni sur des données de marché. Les ajustements additionnels de valorisation intègrent des facteurs liés à des incertitudes de valorisation, tel que des primes de risques de marché et de crédit afin de prendre en compte notamment les coûts induits par une opération de sortie sur le marché principal. Les principaux ajustements additionnels de valorisation sont présentés ci-après : Ajustement bid / ask (cours acheteur/cours vendeur) – risque de liquidité Cet ajustement représente l’écart entre le cours acheteur et le cours vendeur correspondant au coût de sortie. Il reflète la rémunération demandée par un intervenant de marché au titre du risque à acquérir une position ou à devoir la céder à un prix proposé par un autre intervenant de marché. Ajustement pour incertitude de modèle Cet ajustement permet de prendre en compte les imperfections des techniques de valorisation utilisées et en particulier, les facteurs de risques non considérés, alors même que des paramètres de marché observables sont disponibles. C’est le cas lorsque les risques inhérents aux instruments diffèrent de ceux portés par les paramètres observables utilisés pour la valorisation. Ajustement pour incertitude sur les paramètres L’observation de certains prix ou de paramètres utilisés par les techniques de valorisation peut être difficile ou les prix, ou paramètres peuvent ne pas être disponibles de façon suffisamment régulière pour déterminer le prix de sortie. Dans ces circonstances, un ajustement peut être nécessaire pour refléter la probabilité d’utilisation des valeurs différentes pour ces mêmes paramètres dans l’évaluation de la juste valeur de l’instrument financier considéré que les intervenants de marché adopteraient. Ajustement de valeur pour risque de contrepartie ( Credit Valuation Adjustement – CVA) Cet ajustement s’applique aux évaluations qui ne tiennent pas compte de la qualité de crédit de la contrepartie. Il correspond à l’évaluation de la perte liée au risque de défaut d’une contrepartie et vise à prendre en compte le fait que le Groupe puisse ne pas recouvrer la totalité de la valeur de marché des transactions. La méthodologie de détermination du CVA repose essentiellement sur le recours aux paramètres de marché en lien avec les pratiques des opérateurs de marché pour l’ensemble des segments de contreparties faisant l’objet de ce calcul. En l’absence de paramètres de marché liquides, des proxies par type de contrepartie, notation, géographie sont utilisés. Ajustement de valeur pour risque de liquidité ( Funding Valuation Adjustement – FVA) L’ajustement FVA vise à prendre en compte le coût de liquidité associé aux dérivés OTC non collatéralisés ou imparfaitement collatéralisés . Il est engendré par le besoin de refinancement ou de financement des appels de marge à verser ou à recevoir dans le futur, associés aux dérivés de couverture qui sont, eux, collatéralisés . Mesurant un besoin futur de financement/refinancement ( i.e. jusqu’à l’échéance des expositions), il repose sur des expositions futures attendues concernant les dérivés non collateralisés et une courbe de spread de liquidité. Ajustement de valeur pour risque de crédit propre ( Debit Valuation Adjustement – DVA) L’ajustement DVA est le symétrique du CVA et représente l’évaluation de la perte du point de vue de la contrepartie sur les valorisations passives des instruments financiers dérivés. Il reflète l’effet de la qualité de crédit du Groupe sur la valorisation de ces instruments. Cet ajustement est établi à partir de l’observation des spread zéro coupon d’un échantillon d’établissements comparables, compte tenu du niveau de liquidité du spread zéro coupon de BPCE au cours de la période. L’ajustement DVA est établi après prise en compte de l’ajustement du coût de financement (FVA). Détermination d’un marché actif La détermination du caractère actif ou non d’un marché s’appuie notamment sur les critères suivants : niveau d’activité du marché et évolution (dont niveau d’activité sur le marché primaire) ; ancienneté des prix provenant de transactions observées ; raréfaction des prix restitués par une société de service ; fort écartement des cours acheteurs-vendeurs ( bid / ask ) ; importante variation des prix dans le temps ou entre les intervenants au marché. Le dispositif de contrôle de valorisation est présenté dans la partie 6.8 « Risques de marché ». Niveaux de juste valeur Pour les besoins de l’information financière, la norme IFRS 13 requiert que la juste valeur des instruments financiers et non financiers soit ventilée selon une hiérarchie des justes valeurs qui reflète le niveau d’observabilité des modèles et des paramètres utilisés pour réaliser les évaluations. La hiérarchie des justes valeurs se présente selon les trois niveaux de juste valeur ci-dessous : Niveau 1 : évaluation utilisant des cotations de marché sur marché liquide Il s’agit d’instruments dont la juste valeur est déterminée à partir de cotations sur des marchés actifs directement utilisables. Le niveau 1 comprend principalement les titres cotés sur une Bourse ou échangés en continu sur d’autres marchés actifs, les dérivés négociés sur des marchés organisés (futures, options…) dont la liquidité peut être démontrée et les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative est calculée et communiquée quotidiennement. Niveau 2 : évaluation utilisant des modèles et paramètres de marché observables Ce niveau de juste valeur regroupe les instruments autres que les instruments mentionnés en niveau 1 de juste valeur et les instruments évalués à partir d’une technique de valorisation utilisant des paramètres observables soit directement (prix), soit indirectement (dérivé de prix) jusqu’à la maturité de l’instrument. Il s’agit principalement : D’instruments simples La plupart des dérivés négociés de gré à gré, swaps, dérivés de crédit, accords de taux futurs, caps, floors et options simples, sont traités sur des marchés actifs, c’est-à-dire sur des marchés liquides sur lesquels des transactions sont régulièrement opérées. Leur valorisation résulte de l’utilisation de modèles communément admis (méthode d’actualisation des flux de trésorerie futurs, modèle de Black&Scholes , techniques d’interpolation) et faisant intervenir des paramètres directement observables. Pour ces instruments, le caractère répandu du modèle utilisé et le caractère observable des paramètres ont été documentés. Figurent également en niveau 2 : les titres moins liquides que ceux classés en niveau 1 dont la juste valeur est déterminée à partir de prix externes proposés par un nombre raisonnable de teneurs de marché actifs et qui sont régulièrement observables sans qu’ils soient pour autant nécessairement directement exécutables (prix issus notamment des bases de contribution et de consensus) ; à défaut du respect de ces critères, les titres sont classés en niveau 3 de juste valeur ; les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée sur la base de données de marché observables (exemple : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables ou méthode des multiples issue de techniques utilisées couramment par les acteurs du marché) ; les titres souverains grecs dont la juste valeur est classée en niveau 2 ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ; les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option sont classées en niveau 2 lorsque les instruments dérivés sous-jacent sont classés en niveau 2 ; le « risque de crédit émetteur » est par ailleurs considéré comme observable. La valorisation de ce dernier repose sur la méthode d’actualisation des flux de trésorerie futurs utilisant des paramètres tels que courbe des taux, spread de réévaluation. Cette valorisation correspond, pour chaque émission, au produit de son notionnel restant dû et sa sensibilité tenant compte de l’existence de call et par l’écart entre le spread de réévaluation (basé sur la courbe cash reoffer BPCE au 31 décembre 2021 à l’instar des arrêtés précédents) et le spread moyen d’émission. Les variations de risque de crédit propre sont généralement non significatives pour les émissions de durée initiale inférieure à un an. Des instruments complexes Certains instruments financiers plus complexes, et/ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisant des paramètres de marché calibrés à partir de données observables telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options et des données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Les principaux modèles de détermination de la juste valeur de ces instruments sont décrits par nature de produits ci-dessous : produits actions : la valorisation des produits complexes est déterminée à partir : de données de marché, d’un payoff , c’est-à-dire de la formule des flux positifs ou négatifs attachés au produit à maturité, d’un modèle d’évolution du sous-jacent. Les produits traités peuvent être mono sous-jacent, multi sous-jacents ou hybrides (taux/action par exemple). Les principaux modèles utilisés pour les produits actions sont les modèles à volatilité locale, volatilité locale combinée au Hull & White 1 facteur (H&W1F), et Local Stochastic Volatility (« LSV »). Le modèle à volatilité locale repose sur la modélisation de la volatilité en fonction du temps et du cours du sous-jacent. Sa principale propriété est de prendre en compte la volatilité implicite de l’option par rapport à son prix d’exercice telle qu’elle ressort des évolutions de marché. Le modèle hybride volatilité locale combiné au H&W1F consiste à coupler le modèle de volatilité locale décrit supra avec un modèle de taux de type Hull & White 1 Facteur dont la description est mentionnée plus bas ( cf. produits de taux). Le modèle LSV est basé sur une diffusion jointe du sous-jacent et de sa volatilité (2 facteurs au total), avec une fonction de volatilité locale (appelée décorateur) permettant d’être consistant avec l’ensemble des options vanilles ; produits de taux : les produits de taux présentent généralement des caractéristiques propres qui motivent le choix du modèle. Sont pris en compte les facteurs de risque sous-jacents au payoff à valoriser. Les principaux modèles utilisés pour la valorisation et la gestion des produits de taux sont les modèles Hull & White un facteur (HW1F), deux facteurs (HW2F), un facteur à volatilité stochastique (HW1FVS). Le modèle HW1F permet de modéliser la courbe des taux avec un seul facteur dit gaussien et une calibration sur les options vanilles de taux. Le modèle HW2F permet de modéliser la courbe des taux avec deux facteurs et une calibration sur les options vanilles de taux et des instruments de type spread-option. Le modèle HW1VS permet de modéliser conjointement le facteur gaussien représentant la courbe des taux et sa volatilité (à l’image du modèle LSV pour le périmètre Equity ) ; produits de change : les produits de change présentent généralement des caractéristiques propres qui motivent le choix du modèle. Les principaux modèles utilisés pour la valorisation et la gestion des produits de change sont les modèles à volatilité locale et stochastique (à l’image du modèle LSV pour le périmètre equity ), ainsi que des modèles hybrides couplant une modélisation du sous-jacent change avec deux modèles Hull & White un facteur pour appréhender les courbes de taux des économies domestiques et étrangères ; produits de Crédit : les produits dérivés de crédit présentent généralement des caractéristiques propres qui motivent le choix du modèle. Les principaux modèles utilisés pour la valorisation et la gestion des produits de crédit sont le modèle Hull & White un facteur crédit (HW1F Crédit) et le modèle hybride Bi-Hull&White Taux-Crédit (Bi-HW Taux/Crédit). Le modèle HW1F Crédit permet de diffuser courbe de crédit (courbe de CDS) avec un facteur gaussien. Le modèle Bi-HW Taux/Crédit permet de diffuser conjointement la courbe de taux et la courbe de crédit avec chacun un facteur gaussien corrélé entre eux ; produits de Commodities : les produits de commodities présentent généralement des caractéristiques propres qui motivent le choix du modèle. Les principaux modèles utilisés pour la valorisation et la gestion des produits de commodities sont les modèles Black&Scholes , à volatilité locale et volatilité locale combinée au Hull & White 1 facteur (H&W1F), version étendue pour l’ensemble de ces modèles à un cadre multi-sous-jacent pour gérer l’ensemble des futures de la famille de commodity . Le modèle de Black&Scholes repose sur une dynamique log-normale du sous-jacent et d’une hypothèse de volatilité déterministe. Le modèle à volatilité locale repose sur la modélisation de la volatilité en fonction du temps et du cours du sous-jacent. Sa principale propriété est de prendre en compte la volatilité implicite de l’option par rapport à son prix d’exercice telle qu’elle ressort des évolutions de marché. Le modèle H&W1F consiste à coupler le modèle de volatilité locale décrit supra avec un modèle de taux de type Hull & White 1 Facteur dont la description est mentionnée plus haut ( cf. produits de taux). Pour l’ensemble de ces instruments de niveau 2, le caractère observable des paramètres a pu être démontré et documenté. Sur le plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est basée sur quatre conditions indissociables : les paramètres proviennent de sources externes (notamment par exemple via un contributeur reconnu) ; les paramètres sont alimentés périodiquement ; les paramètres sont représentatifs de transactions récentes ; les caractéristiques des paramètres sont identiques à celles de la transaction. Le cas échéant, un proxy peut être utilisé, sous réserve de démontrer et documenter sa pertinence. La juste valeur des instruments issue de modèles de valorisation est ajustée afin de tenir compte du risque de liquidité ( bid-ask ), du risque de contrepartie, du risque lié au coût de financement des dérivés non ou imparfaitement collatérisés , du risque de crédit propre (évaluation des positions dérivés passives) et du risque de modèle et de paramètres. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Niveau 3 : évaluation utilisant des données de marché non observables Ce niveau regroupe les instruments valorisés à partir de modèles de valorisation non reconnus et/ou reposant sur des paramètres non observables sur le marché dès lors que ceux-ci sont susceptibles d’affecter significativement la valorisation. Il s’agit principalement : des actions non cotées, dont la juste valeur n’a pu être déterminée à partir d’éléments observables ; des titres non cotés sur un marché actif relevant du métier de capital investissement évalués à leur juste valeur selon des modèles couramment utilisés par les acteurs du marché, en conformité avec les normes International Private Equity Valuation (IPEV), mais qui sont sensibles à l’évolution du marché et dont la détermination de la juste valeur fait nécessairement appel à une part de jugement. Au 31 décembre 2021, compte tenu de la crise sanitaire, BPCE a procédé à une revue exhaustive de son portefeuille ; des titres structurés ou représentatifs de placements privés, détenus par le métier assurance ; des instruments hybrides dérivés de taux et de change ainsi que les dérivés de crédit qui ne sont pas classés en niveau 2 ; des prêts en cours de syndication pour lesquels il n’y a pas de prix de marché secondaire ; des prêts en cours de titrisation pour lesquels la juste valeur est déterminée à dire d’expert ; l’activité de « loan trading » pour lesquels le marché est illiquide ; les immeubles de placement dont la juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché combinée à une comparaison avec le marché des transactions ; des instruments faisant l’objet d’une marge au premier jour qui a été différée ; des parts d’OPCVM pour lesquelles le fonds n’a pas publié d’actif net récent à la date d’évaluation, ou pour lesquelles il existe une période de lock-up ou toute autre contrainte qui nécessite un ajustement significatif des prix de marché disponibles (valeur liquidative, NAV, etc.) au titre du peu de liquidité observée pour ces titres ; les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option sont classées en niveau 3 lorsque les instruments dérivés sous-jacent sont classés en niveau 3. Le « risque de crédit émetteur » associé est considéré comme observable et donc classé en niveau 2 ; les CDS conclus avec des réhausseurs de crédit ( monolines ), dont le modèle de valorisation des réfactions se rapproche, en termes de méthode, de l’ajustement mis en place pour risque de contrepartie ( Credit Valuation Adjustement – CVA). Il tient compte également de l’amortissement attendu des expositions et du spread des contreparties implicité des données de marché. Les instruments dérivés simples sont également classés en niveau 3 de juste valeur lorsque l’exposition est au-delà de la zone observable de liquidité déterminé par des devises sous-jacentes ou par surfaces de volatilité (exemple : certaines options de change et cap/ floor de volatilité). Conformément au règlement 2019/876 du 20 mai 2019 (CRR II) modifiant le règlement européen 575/2013 du 26 juin 2013 (CRR) relatives aux exigences du Pilier III, pour chacun des modèles utilisés, une description des simulations de crise appliquées et du dispositif de contrôle ex post (validation de l’exactitude et de la cohérence des modèles internes et des procédures de modélisation) est communiquée dans le chapitre 6 « Gestion des risques ». La norme IFRS 9 impose que la marge soit comptabilisée en résultat dès l’initiation uniquement dans la mesure où elle est générée par la variation de facteurs que les participants du marché prendraient en compte lors de la fixation d’un prix, c’est-à-dire uniquement si le modèle et les paramètres utilisés pour la valorisation sont observables. Ainsi, en cas de non-reconnaissance du modèle de valorisation par les pratiques de marché, ou de non observabilité d’un des paramètres affectant significativement la valorisation de l’instrument, la marge positive du jour de la négociation ne peut être inscrite immédiatement au compte de résultat. Elle est étalée en résultat, de façon linéaire, sur la durée de vie de l’opération ou jusqu’à la date à laquelle les paramètres deviendront observables. La marge négative du jour de la négociation, quant à elle, est prise en compte immédiatement en compte de résultat. Au 31 décembre 2021, le périmètre des instruments pour lesquels la marge du jour de la négociation a été différée est constitué essentiellement : des produits structurés actions & indices multi sous-jacents ; des produits structurés mono sous-jacents indexés sur indices sponsorisés ; de financements synthétiques ; d’options sur fonds ( multi assets et mutual funds ) ; de produits structurés de taux ; de swaps de titrisation. Ces instruments sont en quasi-totalité localisés au sein du pôle Global Financial Services. Pour ces instruments, le tableau ci-après fournit les principaux paramètres non observables ainsi que les intervalles de valeurs au 31 décembre 2021 : Classe d’Instrument Principaux types de produits Techniques de valorisation utilisées Principales données non observables Intervalles de données non observables min – max (DEC21) Dérivés de taux Sticky CMS/ Volatility Bond Modèles de valorisation d’options sur taux d’intérêt Paramètres de retour à la moyenne [0,5 % ; 2,5 %] Dérivés de taux Callable Spread Option and Corridor Callable Spread Option Modèle de représentation à plusieurs facteurs de la courbe des taux Spread mean-reversion [0 % ; 30 %] Dérivés de taux Bermuda Accreting Accreting Factor [61 % ; 94 %] Dérivés de taux Cap/ Floor de volatilité Modèles de valorisation d’options sur taux d’intérêt Vol de taux [3 % ; 95,21 %] Equity Instruments dérivés simples et complexes sur actions, panier d’actions ou fonds Différents modèles de valorisation des options sur actions, paniers d’action ou fonds Volatilité actions [0,26 % ; 290,41 %] Volatilité fonds [3,89 % ; 36,75 %] Correlations Stock/stock [11,87 % ; 99,02 %] Repo des paniers VRAC [- 0,76 % ; 1,20 %] Forex Instruments dérivés sur taux de change Modèle de valorisation des options sur taux de change Volatilité de change [6,7612 % ; 13,074 %] Forex PRDC/PRDKO/TARN long- terme Modèle de valorisation des options hybrides taux de change/taux d’intérêt Corrélation entre taux de change et taux d’intérêt ainsi que des niveaux de volatilité long-terme [- 40 % ; 60 %] [6,7612 % ; 13,074 %] Crédit CDO Les taux de défaut utilisés sont issus des prix de marchés des obligations « PFI » sous-jacentes et l’utilisation de taux de recouvrement basé sur les données historiques des agences de rating Corrélation entre les actifs, spread de base entre l’actif cash et l’actif dérivé, taux de recouvrement 80 % Crédit Swaps de Titrisation Actualisation des flux attendus sur la base d’hypothèses de remboursement anticipé du portefeuille sous-jacent Taux de Remboursement anticipé ( prepayment rate) [27,6 % ; 53,9 %] Hybrides Instruments dérivés hybrides Equity /Taux/Change (FX) Modèle hybride couplant une diffusion Equity , une diffusion FX et une diffusion des taux Corrélations Equity -Fx [- 49,25 % ; 55 %] Corrélations Equity -Taux [23,1 % ; 42 %] Corrélations Taux-Fx [- 35 % ; 32,8 %] Forex Helvetix : Strip d’options long terme, Strip d’options quantos , Strip d’options digitales Modèle Black & Scholes Correl EURCHF/EURUSD [11,25 % ; 20,67 %] Helvetix : Spread Options et Spread Options digitales Copule gaussienne Volatilité long terme USDCHF & EURCHF Volatilité USDCHF : [8,0039 % ; 10,9906 %] Volatilité EURCHF : [6,9699 % ; 8,1764 %] Politique suivie par le Groupe concernant les transferts de niveau de juste valeur Les transferts de niveau de juste valeur sont examinés et validés par le comité de valorisation associant notamment les fonctions Finance, Risques et les Métiers. Pour ce faire, le comité s’appuie sur des études d’observabilité des modèles de valorisation et/ou des paramètres qui sont réalisées périodiquement. Ces transferts de niveau de juste valeur sont également présentés au comité faîtier de valorisation. Des dérivés OTC et des émissions qui ont été transférés vers le niveau 3 de juste valeur du fait d’un affinement méthodologique dans l’observabilité des paramètres de marché. Des dérivés listés qui ont été transférés du niveau 1 de juste valeur vers le niveau 2 de juste valeur en raison d’un affinement méthodologique. L’activité de « loan trading » qui a été transférée vers le niveau 3 de juste valeur du fait de l’illiquidité du marché. Des réfactions qui ont été transférées vers le niveau 2 de juste valeur dans un objectif d’harmonisation du niveau de juste valeur des réfactions. Pour rappel, les principaux reclassements effectués au 31 décembre 2020, concernaient : des accreters bermudéennes (en dollar australien), de maturité résiduelle comprise entre 10 et 20 ans, qui ont été transférés vers le niveau 2 de juste valeur en raison de la non-matérialité du paramètre accreting factor ( cf. tableau supra ) ; des produits mono sous-jacent indexés equity qui ont été transférés vers le niveau 3 de juste valeur suite à la revue de l’horizon d’observabilité des paramètres de valorisation (volatilité, repos, dividendes) des sous-jacents. Instruments non valorisés en juste valeur au bilan La norme IFRS 13 requiert de mentionner dans les notes annexes la juste valeur, ainsi que leurs niveaux de juste valeur associés, de tous les instruments financiers enregistrés au coût amorti, y compris les crédits. Les méthodes de valorisation utilisées pour la détermination de la juste valeur présentée en annexe sont précisées ci-dessous. Actifs et passifs des métiers gfs et du pool de trésorerie de bpce Crédits et prêts enregistrés en coût amorti et encours de location-financement La juste valeur de ces instruments est déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs. Le taux d’actualisation retenu pour un crédit donné est le taux que le Groupe accorderait en date d’arrêté à une même contrepartie pour un prêt de caractéristiques similaires. Les composantes « taux d’intérêt » et « risque de contrepartie » sont notamment réévaluées. La juste valeur des opérations de pensions est déterminée en actualisant les flux de trésorerie attendus au taux de marché à la date de clôture auquel est rajouté un spread de liquidité. Dès lors qu’il existe une cotation répondant aux critères de la norme IFRS 13, c’est le cours de cotation qui est utilisé. La juste valeur des crédits dont la durée initiale est inférieure à un an est généralement considérée correspondre à leur valeur comptable. C’est également le cas des actifs financiers de durée inférieure ou égale à un an et des comptes courants. Les encours correspondants sont classés en niveau 2 de juste valeur. Sont également classées en niveau 2 de juste valeur, les opérations de prêts et créances avec les affiliés. Dettes et épargne Au sein du pôle Global Financial Services, l’évaluation de la juste valeur des emprunts et dettes de titres est basée sur la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie futurs utilisant des paramètres à la date d’arrêté tels que la courbe de taux du sous-jacent et le spread auquel ce pôle prête ou emprunte. La juste valeur des dettes dont la durée est inférieure à un an est considérée correspondre à la valeur comptable. Dans ce cas, les dettes sont classées en niveau 2 de juste valeur, de même que les dettes à l’égard des affiliés. Pour les autres dettes envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du risque de crédit propre du groupe BPCE SA. Immeubles de placement valorisés au coût dans les comptes La détermination de la juste valeur des immeubles de placement (hors immeubles de placement des sociétés d’assurance) repose sur la méthode de capitalisation du loyer, communément utilisée par les professionnels de l’immobilier. Le taux de capitalisation appliqué à l’immeuble dépend d’un ensemble de facteurs tels que la localisation, la qualité et le type de la construction, son usage, le régime de propriété de l’actif, la qualité des locataires et les caractéristiques des baux, le niveau des taux d’intérêt ou encore l’état de la concurrence sur le marché immobilier. Instruments des métiers de la banque de proximité Pour ces instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de Banque de proximité, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur. Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle de détail La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur du portefeuille de crédits aux grandes entreprises, aux collectivités locales et aux établissements de crédit La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle. À défaut, comme pour la clientèle de détail, la composante « risque de crédit » est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des dettes Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. Le risque de crédit propre n’est généralement pas pris en compte. 10.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers 10.1.1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : en millions d’euros 31/12/2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Financiers Instruments de dettes 16 592 75 107 3 725 95 424 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 72 988 3 490 76 479 Titres de dettes 16 592 2 119 235 18 945 Instruments de capitaux propres 39 822 1 747 6 41 575 Actions et autres titres de capitaux propres 39 822 1 747 6 41 575 Instruments dérivés 312 43 048 2 883 46 243 Dérivés de taux 23 184 913 24 097 Dérivés actions 3 152 1 094 4 246 Dérivés de change 15 374 683 16 058 Dérivés de crédit 515 191 706 Autres dérivés 312 822 3 1 137 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 56 726 119 902 6 614 183 243 Instruments dérivés 420 8 428 Dérivés de taux 219 7 226 Dérivés actions 1 1 Dérivés de change 201 201 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 420 8 428 Instruments de dettes 44 44 Titres de dettes 44 44 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 44 44 Instruments de dettes 2 262 963 2 451 5 676 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 834 1 425 2 259 Titres de dettes 2 262 128 1 026 3 416 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 2 262 963 2 451 5 676 Instruments de capitaux propres 215 10 799 1 023 Actions et autres titres de capitaux propres 215 10 799 1 023 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 215 10 799 1 023 Instruments de dettes 13 602 477 16 14 095 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 4 16 20 Titres de dettes 13 602 473 14 075 Instruments de capitaux propres 372 136 1 535 2 043 Actions et autres titres de capitaux propres 372 136 1 535 2 043 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 13 974 613 1 551 16 138 Dérivés de taux 4 595 4 595 Dérivés de change 1 430 1 430 Instruments dérivés de couverture 6 025 6 025 Total des actifs financiers à la juste valeur 73 177 127 933 11 468 212 577 (1) Hors couverture économique. en millions d’euros 31/12/2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Passifs Financiers Dettes représentées par un titre 24 488 87 366 434 112 288 Instruments dérivés 142 40 225 2 858 43 226 Dérivés de taux 19 448 695 20 142 Dérivés actions 3 543 1 347 4 890 Dérivés de change 15 590 553 16 143 Dérivés de crédit 514 216 730 Autres dérivés 142 1 131 48 1 321 Autres passifs financiers 12 636 12 636 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 24 630 140 227 3 292 168 149 Instruments dérivés 1 124 310 435 Dérivés de taux 98 310 408 Dérivés actions 1 1 Dérivés de change 26 26 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 1 124 310 435 Dettes représentées par un titre 14 099 9 564 23 662 Autres passifs financiers 5 635 (103) 105 5 637 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 5 635 13 995 9 668 29 299 Dérivés de taux 5 945 5 945 Dérivés de change 2 386 2 386 Instruments dérivés de couverture 8 331 8 331 Total des passifs financiers à la juste valeur 30 266 162 677 13 270 206 214 (1) Hors couverture économique. en millions d’euros 31/12/2020 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Financiers Instruments de dettes 15 802 86 373 1 940 104 116 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 83 503 1 842 85 345 Titres de dettes 15 802 2 870 98 18 770 Instruments de capitaux propres 32 295 438 32 733 Actions et autres titres de capitaux propres 32 295 438 32 733 Instruments dérivés 1 047 41 588 1 781 44 416 Dérivés de taux 28 29 617 624 30 268 Dérivés actions 445 2 503 544 3 492 Dérivés de change (1) 8 205 429 8 634 Dérivés de crédit 647 184 831 Autres dérivés 574 616 1 190 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (2) 49 145 128 398 3 721 181 264 Instruments dérivés 438 9 447 Dérivés de taux 337 9 346 Dérivés de change 101 101 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 438 9 447 Instruments de dettes 2 21 23 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 2 2 Titres de dettes 21 21 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 2 21 23 Instruments de dettes 3 972 2 013 2 041 8 026 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 1 875 1 139 3 014 Titres de dettes 3 972 138 902 5 011 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 3 972 2 013 2 041 8 026 Instruments de capitaux propres 439 10 607 1 055 Actions et autres titres de capitaux propres 439 10 607 1 055 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 439 10 607 1 055 Instruments de dettes 15 284 823 16 16 123 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 3 16 19 Titres de dettes 15 284 820 16 104 Instruments de capitaux propres 155 191 1 328 1 674 Actions et autres titres de capitaux propres 155 191 1 328 1 674 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 15 438 1 015 1 344 17 797 Dérivés de taux 6 910 6 910 Dérivés de change 997 997 Instruments dérivés de couverture 7 907 7 907 Total des actifs financiers à la juste valeur 68 994 139 783 7 742 216 519 (1) Les informations au 31 décembre 2020 n'ont pas été retraitées du changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises (cf. note 5.2.3). (2) Hors couverture économique. en millions d’euros 31/12/2020 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre 20 567 95 011 574 116 152 Instruments dérivés 713 38 397 1 426 40 536 Dérivés de taux 4 24 432 327 24 763 Dérivés actions 258 3 364 601 4 223 Dérivés de change (1) 9 273 227 9 500 Dérivés de crédit 799 263 1 062 Autres dérivés 451 529 8 988 Autres passifs financiers 14 252 14 252 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (2) 21 280 147 661 2 001 170 941 Instruments dérivés 1 442 426 869 Dérivés de taux 154 401 555 Dérivés actions 1 25 26 Dérivés de change 288 288 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 1 442 426 869 Dettes représentées par un titre 15 494 8 754 24 248 Autres passifs financiers 3 045 475 4 3 525 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 3 045 15 969 8 758 27 772 Dérivés de taux 7 928 7 928 Dérivés de change 2 111 2 111 Instruments dérivés de couverture 10 039 10 039 Total des passifs financiers à la juste valeur 24 326 174 111 11 184 209 621 (1) Les informations au 31 décembre 2020 n'ont pas été retraitées du changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises (cf. note 5.2.3). (2) Hors couverture économique. 10.1.2 Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur en millions d’euros 01/01/2021 Gains et Pertes comptabilisés au cours de la période Évènement de gestion au cours de la période Transfert de la période Autres variations (3) 31/12/2021 Au compte de résultat (1) En capitaux propres Achats/ Émissions Ventes/ Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau (2) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs Financiers Instruments de dettes 1 940 1 191 22 18 089 -17 581 -15 79 3 725 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 1 842 1 226 15 17 928 -17 438 -149 68 3 490 Titres de dettes 98 -34 7 162 -143 134 11 235 Instruments de capitaux propres -70 448 -536 173 -9 6 Actions et autres titres de capitaux propres -70 448 -536 173 -9 6 Instruments dérivés 1 781 1 091 73 811 -1 326 289 165 2 883 Dérivés de taux 624 125 -25 17 -153 319 5 913 Dérivés actions 544 1 016 147 545 -1 095 -74 11 1 094 Dérivés de change 429 -43 -20 243 -64 29 109 683 Dérivés de crédit 184 -10 -29 5 -14 17 38 191 Autres dérivés 2 -1 1 3 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détnus à des fins de transaction (4) 3 721 2 212 95 19 349 -19 444 447 234 6 614 Instruments dérivés 9 14 1 7 -2 4 -25 8 Dérivés de taux 9 -5 1 -2 4 7 Dérivés actions 19 7 -25 1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 9 14 1 7 -2 4 -25 8 Instruments de dettes 21 22 2 44 Titres de dettes 21 22 2 44 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 21 22 2 44 Instruments de dettes 2 041 -173 9 575 -370 337 34 2 451 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 1 139 -283 1 394 -175 337 12 1 425 Titres de dettes 902 110 7 180 -195 22 1 026 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 2 041 -173 9 575 -370 337 34 2 451 Instruments de capitaux propres 607 100 18 106 -16 3 -19 799 Actions et autres titres de capitaux propres 607 100 18 106 -16 3 -19 799 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 607 100 18 106 -16 3 -19 799 Instruments de dettes 16 -1 3 -5 2 16 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 16 -1 3 -3 16 Titres de dettes -2 2 Instruments de capitaux propres 1 328 139 9 160 55 -166 10 1 535 Actions et autres titres de capitaux propres 1 328 139 9 160 55 -166 10 1 535 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 344 140 9 159 58 -170 12 1 551 en millions d’euros 01/01/2021 Gains et Pertes comptabilisés au cours de la période Évènement de gestion au cours de la période Transfert de la période Autres variations (3) 31/12/2021 Au compte de résultat (1) Achats/ Émissions Ventes/ Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau (2) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs Financiers Dettes représentées par un titre 574 104 -15 5 276 -5 599 91 3 434 Instruments dérivés 1 426 1 233 6 781 -1 413 675 150 2 858 Dérivés de taux 327 64 -41 45 -133 427 6 695 Dérivés actions 601 1 036 237 661 -1 228 117 -77 1 347 Dérivés de change 227 121 4 60 -19 85 75 553 Dérivés de crédit 263 -27 -192 4 -21 44 145 216 Autres dérivés 8 39 -1 11 -11 1 1 48 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (4) 2 001 1 337 -9 6 057 -7 012 765 153 3 292 Instruments dérivés 426 -91 -25 310 Dérivés de taux 401 -91 310 Dérivés actions 25 -25 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 426 -91 -25 310 Dettes représentées par un titre 8 754 210 375 6 650 -7 491 838 228 9 564 Autres passifs financiers 4 -2 65 38 105 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 8 758 208 375 6 715 -7 491 876 228 9 668 (1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. (2) Les principaux transferts de et vers le niveau 3 sont décrits dans la note 10.1.3. (3) Les autres variations incluent notamment l’effet des variations de périmètre et des écarts de change. (4) Hors couverture économique. en millions d’euros 01/01/2020 Gains et Pertes comptabilisés au cours de la période Évènement de gestion au cours de la période Transfert de la période 31/12/2020(4) Au compte de résultat (1) en capitaux propres Achats/ Émissions Ventes/ Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau (2) Autres variations (3) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs Financiers Instruments de dettes 3 042 -55 432 9 342 -11 211 474 -84 1 940 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 2 701 55 21 5 276 -6 585 433 -59 1 842 Titres de dettes 341 -110 410 4 066 -4 626 41 -24 98 Instruments de capitaux propres 60 -60 Actions et autres titres de capitaux propres 60 -60 Instruments dérivés 2 088 18 28 516 -361 -285 -223 1 781 Dérivés de taux 819 213 -271 25 -51 -108 -3 624 Dérivés actions 262 -179 316 489 -254 -10 -80 544 Dérivés de change 778 11 -15 -40 -176 -130 429 Dérivés de crédit 230 -27 -2 2 -16 9 -11 184 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (5) 5 190 -37 460 9 858 -11 571 189 -367 3 721 Instruments dérivés 12 1 -4 9 Dérivés de taux 12 1 -4 9 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 12 1 -4 9 Instruments de dettes 2 430 -104 169 196 -587 -63 2 041 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 1 235 46 192 -287 -47 1 139 Titres de dettes 1 195 -151 169 4 -300 -17 902 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 2 430 -104 169 196 -587 -63 2 041 Instruments de capitaux propres 641 -5 -4 12 -71 34 607 Actions et autres titres de capitaux propres 641 -5 -4 12 -71 34 607 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 641 -5 -4 12 -71 34 607 Instruments de dettes 52 1 9 3 -40 -8 16 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 39 1 9 3 -36 16 Titres de dettes 12 -4 -8 Instruments de capitaux propres 1 178 89 5 110 106 -102 6 -63 1 328 Actions et autres titres de capitaux propres 1 178 89 5 110 106 -102 6 -63 1 328 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 230 90 5 118 109 -142 6 -71 1 344 en millions d’euros 01/01/2020 Gains et Pertes comptabilisés au cours de la période Évènement de gestion au cours de la période Transfert de la période Autres variations (3) 31/12/2020(4) Au compte de résultat (1) Achats/ Émissions Ventes/ Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau (2) Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs Financiers Dettes représentées par un titre 809 16 -26 524 -748 574 Instruments dérivés 1 709 189 -242 297 -200 -76 -250 1 426 Dérivés de taux 551 41 -179 5 -29 -55 -5 327 Dérivés actions 315 167 -30 289 -164 45 -20 601 Dérivés de change 526 -2 -14 -2 -71 -211 227 Dérivés de crédit 316 -20 -20 4 -4 1 -13 263 Autres dérivés 1 3 -1 4 8 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (5) 2 518 205 -269 821 -948 -76 -250 2 001 Instruments dérivés 393 89 -56 426 Dérivés de taux 392 8 401 Dérivés actions 81 -56 25 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 393 89 -56 426 Dettes représentées par un titre 9 366 -21 422 4 627 -5 376 -53 -212 8 754 Autres passifs financiers 2 2 4 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 9 368 -21 422 4 627 -5 376 -51 -212 8 758 (1) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 4.3. (2) Les principaux transferts de et vers le niveau 3 sont décrits dans la note 10.1.3. (3) Les autres variations incluent notamment l’effet des variations de périmètre et des écarts de change. (4) Les informations au 31 décembre 2020 n'ont pas été retraitées du changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises (cf. note 5.2.3). (5) Hors couverture économique. 10.1.3 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. en millions d’euros Exercice 2021 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 Actifs Financiers Instruments de dettes 318 1 130 243 258 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 87 237 Titres de dettes 318 1 130 156 21 Instruments de capitaux propres 291 1 173 Actions et autres titres de capitaux propres 291 1 173 Instruments dérivés 413 563 274 Dérivés de taux 479 161 Dérivés actions 245 36 110 Dérivés de change 29 Dérivés de crédit 19 2 Autres dérivés 168 1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 1 022 1 131 979 532 Instruments dérivés 4 Dérivés de taux 4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Couverture économique 4 Instruments de dettes 49 337 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 337 Titres de dettes 49 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non standard 49 337 Instruments de capitaux propres 3 Actions et autres titres de capitaux propres 3 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Hors transaction 3 Instruments de dettes 252 595 Titres de dettes 252 595 Instruments de capitaux propres 1 Actions et autres titres de capitaux propres 1 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 253 595 (1) Hors couverture économique. en millions d’euros Exercice 2021 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 Passifs Financiers Dettes représentées par un titre 24 91 Instruments dérivés 136 747 73 Dérivés de taux 437 10 Dérivés actions 136 173 55 Dérivés de change 85 Dérivés de crédit 51 8 Autres dérivés 1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 160 838 73 Dettes représentées par un titre 1 894 1 056 Autres passifs financiers 38 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 1 932 1 056 (1) Hors couverture économique. en millions d’euros Exercice 2020 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 Actifs Financiers Instruments de dettes 903 74 485 12 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 433 Titres de dettes 903 74 52 12 Instruments de capitaux propres 3 Actions et autres titres de capitaux propres 3 Instruments dérivés 113 27 26 312 Dérivés de taux 108 Dérivés actions 111 12 16 26 Dérivés de change 176 Dérivés de crédit 10 1 Autres dérivés 2 15 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 1 019 101 512 323 Instruments de dettes 40 Titres de dettes 40 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 40 Instruments de dettes 263 470 Titres de dettes 263 470 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 263 470 en millions d’euros Exercice 2020 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 Passifs Financiers Dettes représentées par un titre 4 Instruments dérivés 40 162 238 Dérivés de taux 55 Dérivés actions 37 57 12 Dérivés de change 94 165 Dérivés de crédit 1 Autres dérivés 3 10 5 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Détenus à des fins de transaction (1) 44 162 238 Dettes représentées par un titre 503 556 Autres passifs financiers 2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – Sur option 505 556 (1) Hors couverture économique. 10.1.4 Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le groupe a évalué, au 31 décembre 2021, une sensibilité de la juste valeur des instruments du pôle Global Financial Services valorisés à partir des principaux paramètres non observables. Cette sensibilité vise à illustrer l’incertitude inhérente au recours au jugement nécessaire à l’estimation des principaux paramètres inobservables à la date d’évaluation. Elle ne représente aucunement une mesure des risques de marché sur les instruments en niveau 3. L’estimation repose sur la politique d’ajustements de valorisation. Pour les actions et titres de créance, l’estimation repose sur un choc de +/- 1 %. 10.2 Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 10.1. en millions d’euros 31/12/2021 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 196 370 35 146 438 49 896 Prêts et créances sur la clientèle 171 815 178 77 485 94 152 Titres de dette 11 863 3 840 5 022 3 000 Passifs financiers au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit 264 010 157 047 106 963 Dettes envers la clientèle 52 022 48 953 3 069 Dettes représentées par un titre 221 141 81 300 137 605 2 235 Dettes subordonnées 19 845 14 248 5 379 218 en millions d’euros 31/12/2020 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 151 511 36 93 793 57 682 Prêts et créances sur la clientèle 177 639 428 75 865 101 346 Titres de dette 13 266 4 243 4 607 4 417 Passifs financiers au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit 208 282 119 691 88 591 Dettes envers la clientèle 51 941 44 942 7 000 Dettes représentées par un titre 212 732 78 672 129 917 4 176 Dettes subordonnées 16 940 10 810 5 426 703 Note 11 Impôts 11.1 Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l’entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré) ; d’autre part, les impôts différés (note 11.2). Lorsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est-à-dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts courants -973 -202 Impôts différés 135 14 Impôts sur le résultat -838 -189 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique Exercice 2021 Exercice 2020 en millions d’euros Taux d’impôt en millions d’euros Taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 1 185 176 Participations ne donnant pas le contrôle 270 136 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence -90 -159 Impôts 838 189 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition 2 202 341 Effet des différences permanentes (1) 336 448 Résultat fiscal consolidé (A) 2 538 789 Taux d’imposition de droit commun français (B) 28,41 % 32,02 % Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -721 -253 Effet de la variation des impôts différés non constatés 7 -11 Impôts à taux réduit et activités exonérées 29 -1 Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger 22 -3 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts (2) -36 80 Autres éléments (3) -139 -1 Charge (produit) d’impôts comptabilisée -838 -189 Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 33,02 % 23,95 % (1) Les différences permanentes comprennent principalement les impacts de la cotisation du FRU (Fonds de résolution unique) qui constituent une charge non déductible (cf. note 4.7), de la réintégration de la quote-part de frais et charges sur les dividendes perçus et des plus ou moins values sur titres de participation soumis au régime fiscal de long terme (notamment CNP pour + 145 millions d’euros pour BPCE SA et H20 pour + 84 millions d’euros pour Natixis). (2) Les impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôt et autres impôts incluent essentiellement des crédits d’impôts ainsi que les effets de régularisation d’impôts. (3) Les autres éléments incluent principalement les effets liés aux provisions pour redressement fiscal, à la variation des taux d’impôts et à l’intégration fiscale du groupe, notamment l’entrée prévue des sociétés du groupe d’intégration fiscale Natixis, qui a pris fin au 31 décembre 2021, dans le groupe d’intégration fiscale BPCE à compter du 1er janvier 2022. Cette entrée s’accompagnerait d’une option formulée par BPCE pour le mécanisme légal dit de la base élargie, permettant une imputation des déficits de l’ancien groupe Natixis sur les bénéfices des sociétés du groupe d’intégration fiscale Natixis ayant rejoint le groupe d’intégration fiscale BPCE. Cette option améliorerait les capacités futures d’imputation du déficit. 11.2 Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; et aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie. pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Plus-values latentes sur OPCVM -11 23 GIE Fiscaux -36 -39 Provisions pour passifs sociaux 78 21 Provision pour activité d’épargne-logement 1 1 Provisions sur base de portefeuilles 72 34 Autres provisions non déductibles 587 4 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -262 11 Autres sources de différences temporelles (1) -576 -295 Impôts différés liés aux décalages temporels -147 -241 Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables (2) 1 913 1 954 Impôts différés non constatés (2) -1 154 -1 126 Impôts différés nets 612 587 Comptabilisés À l’actif du bilan 1 608 1 775 Au passif du bilan -997 -1 187 (1) Dont un impôt différé passif relatif à l’amortissement fiscal des écarts d’acquisition réalisé aux États-Unis. (2) Le montant des impôts différés sur déficits comptabilisé est de 759 millions d’euros dont 533 millions d’euros activés sur le groupe d’intégration fiscale de Natixis en France. La base du déficit activé concernant ce groupe d’intégration fiscale en France est de 2 140 millions d’euros sur un stock total des déficits reportables de 3 606 millions d’euros. Au 31 décembre 2021, le groupe a réalisé des tests permettant de mesurer l’impact potentiel sur les impôts différés actifs des hypothèses retenues dans le cadre de l’établissement des Business plans fiscaux. Ces tests, mesurant notamment l’impact d’une variation de +/- 10 % des hypothèses de croissance du PNB confirment la probabilité de pouvoir imputer des pertes fiscales sur des bénéfices fiscaux futurs, retenus dans le cadre de l’activation d’impôt différé. La loi de finances 2019 en France a conduit le groupe BPCE SA à revaloriser sa position nette d’impôts différés : Les impôts différés des sociétés françaises sont calculés en appliquant le taux d’imposition qui sera en vigueur lors du retournement de la différence temporaire. Compte tenu de la réduction progressive des taux d’ici 2022, le taux d’impôt (incluant la contribution sociale sur les bénéfices) sera de 25,83 % en 2022 et au-delà pour les résultats fiscaux imposés au taux normal. Au 31 décembre 2021, les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au bilan s’élèvent à 1 154 millions d’euros. Note 12 Autres informations 12.1 Informations sectorielles L’organisation du groupe BPCE SA s’articule autour de deux métiers : La Banque de proximité et Assurance, au cœur de la transformation, inclut : le sous-pôle Solutions et Expertises Financières (SEF), regroupant les métiers de financements spécialisés : l’affacturage, le crédit-bail, le crédit à la consommation, les cautions & garanties financières et l’activité « titres retail » mais également Socfim , BPCE Solutions Immobilières et Pramex ; l’Assurance, au service des réseaux du Groupe BPCE et de leurs clients ; les Paiements, proposant des solutions de paiement et de prépayé, en commerce de proximité, par internet et par mobile ; les Autres réseaux, comprenant Oney Bank et la Banque Palatine. Le Global Financial Services, constitué de deux sous-pôles de Natixis : la Gestion d’actifs et de fortune : la Gestion d’actifs, présente sur les différents marchés internationaux, réunit les expertises de sociétés de gestion et de distribution, la Gestion de Fortune, « Natixis Wealth Management » propose des solutions patrimoniales et financières adaptées aux besoins des grands investisseurs privés, l’épargne salariale, « Natixis Interépargne » premier acteur de la tenue de compte d’épargne salariale en France ; la Banque de Grande Clientèle : la Banque de Grande Clientèle, conseille et accompagne les entreprises, les investisseurs institutionnels, les compagnies d’assurance, les banques, les entités du secteur public et le financement de l’industrie du cinéma. Le pôle Hors métiers regroupe notamment : la contribution de l’organe central et des holdings du groupe ; les activités gérées en extinction du Crédit Foncier et de BPCE International ; les activités transverses ; les éléments relatifs aux dépréciations de valeur des écarts d’acquisition et aux amortissements des écarts d’évaluation, ces éléments relevant de la stratégie d’acquisition de participations menée par le groupe ; la contribution au Fonds de résolution unique. Pour mémoire, l’information sectorielle tient compte de l’évolution des règles de refacturation par BPCE SA des charges comptabilisées au titre de ses missions d’organe central intervenue à la fin de l’année 2020. À des fins de comparaison, les comptes de résultat 2020 des pôles Banque de proximité et Assurance et Hors métiers avaient été retraités. Par ailleurs, le taux de rémunération analytique des fonds propres des métiers de Natixis a été revu en 2021. À des fins de comparaison, les données 2020 ont été retraitées. 12.1.1 Informations sectorielles relatives au compte de résultat Résultat par pôle ( L’information sectorielle est retraitée des impacts de la contribution nette de Coface en résultat net part du groupe de - 5 millions d’euros en 2021 et + 136 millions d’euros au 2020) (L’information sectorielle 2020 est pro forma de l’évolution des règles de refacturation des charges comptabilisées par BPCE SA au titre de ses missions d’organe central et de l’évolution relative à la rémunération analytique des fonds propres des métiers de Natixis ). en millions d’euros Banque de proximité et Assurance * Global Financial Services Hors métiers Groupe BPCE SA 2021 2020 pf 2021 2020 pf 2021 2020 pf 2021 2020 pf Produit net bancaire 3 355 3 177 7 571 5 997 854 592 11 780 9 766 Frais de gestion -2 066 -2 007 -5 276 -4 498 -1 736 -1 543 -9 078 -8 047 Résultat brut d’exploitation 1 290 1 171 2 295 1 499 -883 -951 2 702 1 719 Coefficient d’exploitation 61,6 % 63,2 % 69,7 % 75,0 % ns ns 77,1 % 82,4 % Coût du risque -214 -250 -170 -846 -46 -108 -430 -1 204 Quote-part résultat des entreprises M.E.E. 7 -17 12 11 64 212 83 206 Gains ou pertes sur autres actifs -4 -7 -70 -45 5 -111 -69 -163 Variation de valeur des écarts d’acquisition Résultat avant impôt 1 079 897 2 067 619 -861 -959 2 285 558 Impôts sur le résultat -300 -266 -546 -181 7 305 -838 -142 Part. ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) -63 -112 -271 -186 66 105 -268 -193 Résultat net part du groupe – excl . Contribution nette de coface 716 519 1 250 252 -786 -548 1 180 223 Contribution nette de Coface (1) 5 -136 5 -136 Passage du RNpg pro forma au publiable (2) - 6 22 72 89 Résultat net part du groupe publiable 716 514 1 250 275 - 781 - 612 1 185 176 * Hors Banques Populaires, Caisses d’Epargne et leurs filiales consolidées Résultat des sous-pôles de la Banque de proximité et Assurance en millions d’euros Solutions Expertises Financières Assurance Paiements Autres réseaux Banque de proximité et Assurance 2021 2020 pf 2021 2020 pf 2021 2020 pf 2021 2020 pf 2021 2020 pf Produit net bancaire 1 160 1 084 964 904 489 430 741 760 3 355 3 177 Frais de gestion -634 -604 -515 -490 -425 -386 -492 -527 -2 066 -2 007 Résultat brut d’exploitation 526 480 450 415 65 43 249 233 1 290 1 171 Coefficient d’exploitation 54,6 % 55,7 % 53,4 % 54,1 % 86,8 % 89,9 % 66,4 % 69,3 % 61,6 % 63,2 % Coût du risque -73 -67 -8 2 -133 -185 -214 -250 Quote-part résultat des entreprises M.E.E. 7 -17 0 7 -17 Gains ou pertes sur autres actifs -0 -1 0 -4 -6 -4 -7 Résultat avant impôt 453 412 456 398 57 46 113 41 1 079 897 Résultats des sous-pôles de Global Financial Services en millions d’euros Gestion d’actifs Banque de Grande Clientèle Global Flancial Services Variation 2021 2020 pf 2021 2020 pf 2021 2020 pf M€ % Produit net bancaire 3 921 3 226 3 651 2 770 7 571 5 997 1 574 26,3 % Frais de gestion -2 842 -2 394 -2 434 -2 104 -5 276 -4 498 -778 17,3 % Résultat brut d’exploitation 1 079 832 1 216 667 2 295 1 499 796 53,1 % Coefficient d’exploitation 72,5 % 74,2 % 66,7 % 75,9 % 69,7 % 75,0 % -- -5,3 pts Coût du risque -4 -27 -167 -819 -170 -846 676 -79,9 % Quote-part résultat des entreprises M.E.E. 1 1 10 10 12 11 1 6,0 % Gains ou pertes sur autres actifs -70 -45 1 -70 -45 -25 56,3 % Résultat avant impôt 1 006 762 1 061 -143 2 067 619 1 447 x3,3 12.1.2 Informations sectorielles relatives au bilan en millions d’euros Banque de Proximité et Assurance Gestion d’actifs Banque de Grande Clientèle Hors métiers groupe BPCE SA 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Actifs sectoriels 182 016 167 167 4 021 2 203 312 153 296 328 424 798 383 243 922 988 848 941 Passifs sectoriels 182 016 167 167 4 021 2 203 312 153 296 328 424 798 383 243 922 988 848 941 12.1.3 Informations sectorielles par zone géographique L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Produit net bancaire en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 France 7 264 5 975 Autres pays européens 1 102 1 037 Amérique du Nord 2 721 2 251 Reste du monde 694 553 Total 11 780 9 816 Nota : les produits nets bancaires géographiques de 2021 et 2020 sont présentés sans pro forma du retraitement de la contribution de Coface et de l’évolution relative à la refacturation des missions d’organe central. Total des actifs sectoriels en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 France 814 156 737 361 Autres pays européens 26 948 28 881 Amérique du Nord 41 651 44 443 Reste du monde 40 233 38 257 Total 922 988 848 941 12.2 Informations sur les opérations de location 12.2.1 Opérations de location en tant que bailleur Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur relatives à la résiliation sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas, un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 5.5). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du Taux d’Intérêt Implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net ; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location. Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». Échéancier des créances de location-financement en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Contrats de location-financement Paiements de loyers non actualisés (montant des investissements bruts) 13 358 12 409 à moins d’un an 3 197 2 855 de un à cinq ans 7 009 6 528 à plus de cinq ans 3 152 3 025 Paiements de loyers actualisés (montant des investissements nets) 12 047 11 071 à moins d’un an 3 086 2 757 de un à cinq ans 6 445 5 976 à plus de cinq ans 2 516 2 338 Produits financiers non acquis 1 311 1 338 Contrats de location simple 221 234 à moins d’un an 45 47 de un à cinq ans 112 123 à plus de cinq ans 63 64 12.2.2 Opérations de location en tant que preneur Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien ; le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables basés sur un indice ou un taux retenu sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant, ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation, le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de neuf ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. À l’issue du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location-preneur en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Charges sur opérations de location -280 -276 Charges d’intérêt sur passifs locatifs -14 -15 Dotation aux amortissements au titre de droits d’utilisation -259 -248 Charges de location variables non pris en compte dans l’évaluation des passifs locatifs -3 -5 Charges de location au titre des contrats de courte durée (1) -4 -7 Charges de location portant sur des actifs de faible valeur (1) -0 -1 Produits de sous-location – location simple 31 29 (1) Relatives aux contrats de location non reconnus au bilan Lorsque le groupe est amené à sous-louer tout ou partie d’un bien lui-même pris en location, le contrat de sous-location est analysé en substance à l’instar de l’approche retenue par les bailleurs qui distinguent les contrats de location simple et ceux de location-financement. Les produits relatifs à de tels contrats sont présentés de manière identique à l’approche retenue par le bailleur : en produits des autres activités pour les contrats qualifiés de location simple et en produits d’intérêts pour les contrats qualifiés de location-financement. Échéancier des passifs locatifs en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Montants des paiements futurs non actualisés 1 395 1 210 à moins d’un an 238 258 de un à cinq ans 626 592 à plus de cinq ans 530 359 Engagements sur contrats de location non encore reconnus au bilan Les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition. Le tableau ci-dessous présente les paiements minimaux attendus sur ces contrats. en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Montants des paiements futurs non actualisés 35 361 à moins d’un an 0 de un à cinq ans 17 104 à plus de cinq ans 18 257 12.3 Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe BPCE SA sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence et les principaux dirigeants du groupe. Les Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH) dans lesquelles le groupe est le seul actionnaire de référence sont également visées dans cette note. 12.3.1 Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : les entités sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint (co-entreprises) pour la part non éliminée en consolidation : aucune opération significative n’a été identifiée à ce titre ; les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées). Les opérations significatives qui ont été identifiées sont conclues avec le groupe CNP Assurances : dans le cadre d’accord commerciaux, le groupe a reçu des commissions pour un montant de 1 058 millions d’euros en 2021 (1 039 millions d’euros en 2020). La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 13 – Périmètre de consolidation. 12.3.2 Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de BPCE. Les avantages à court terme, avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants de BPCE sont décrits dans la partie « Rémunérations, avantages en nature, prêts et garanties, jetons de présence des dirigeants sociaux et mandataires sociaux de BPCE » du chapitre 3 sur le gouvernement d’entreprise. Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent 7 millions d’euros au titre de 2021 (contre 7 millions d’euros au titre de 2020). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail Les avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail des dirigeants du groupe sont décrits au chapitre 3 sur le gouvernement d’entreprise. Le montant provisionné par BPCE SA au titre des indemnités de départ à la retraite s’élève à 4 millions d’euros au 31 décembre 2021 (3 millions d’euros au 31 décembre 2020). 12.4 Partenariats et entreprises associés 12.4.1 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12.4.1.1 Partenariats et autres entreprises associées Les principales participations du groupe mises en équivalence concernent les co-entreprises et les entreprises associées suivantes : en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 CNP Assurances (groupe) (1) /// 3 028 EDF Investissements Groupe (EIG) 522 521 Coface (2) /// 158 Socram Banque 41 40 Autres 218 221 Sociétés financières 780 3 969 Autres 136 133 Sociétés non financières 136 133 Total des participations dans les entreprises mises en équivalence 916 4 102 (1) Le 16 décembre 2021, BPCE a cédé la totalité de sa participation dans le groupe CNP Assurances, soit 16,1 %, à la Banque Postale (cf. note 1.3). (2) Depuis le 10 février 2021, la participation dans Coface est considérée comme une participation (cf. note 1.3). 12.4.1.2 Données financières des principaux partenariats et entreprises associées Les données financières résumées des co-entreprises et/ou des entreprises sous influence notable significatives sont les suivantes ; elles sont établies sur la base des dernières données disponibles publiées par les entités concernées. en millions d’euros Entreprises associées Socram Banque Dividendes reçus Principaux agrégats Total actif 1 556 Total dettes 1 323 Compte de résultat Résultat d’exploitation ou PNB 1 Impôt sur le résultat 1 Résultat net 2 Valeur au bilan des entreprises mises en équivalence Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 233 Pourcentage de détention 33,42 % Valeur des participations mises en équivalence 41 Valeur boursière des participations mises en équivalence /// Le groupe BPCE SA n’a pas d’intérêt dans les co-entreprises ayant un impact significatif sur les comptes consolidés. Les données financières résumées pour les co-entreprises et les entreprises sous influence notable non significatives au 31 décembre 2021 sont les suivantes : en millions d’euros Principaux partenariats et entreprises associées Autres Exercice 2021 Exercice 2020 Valeur des participations mises en équivalence 563 353 916 354 Montant global des quotes-parts dans : Résultat net 167 -76 90 -12 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat global 167 -76 90 -12 12.4.1.3 Nature et étendue des restrictions importantes Le groupe BPCE SA n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et co-entreprises. 12.4.2 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 CNP Assurances (groupe) (1) 148 217 EDF Investissements Groupe (EIG) 10 10 Coface (2) 7 -47 Socram Banque 1 -9 Autres -82 -16 Sociétés financières 84 155 Autres 6 4 Sociétés non financières 6 4 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 90 159 (1) Le 16 décembre 2021, BPCE a cédé la totalité de sa participation dans le groupe CNP Assurances, soit 16,1 %, à la Banque Postale (cf. note 1.3). (2) Depuis le 10 février 2021, la participation dans Coface est considérée comme une participation (cf. note 1.3). 12.4.3 Tests de dépréciation des participations mises en équivalence Au 31 décembre 2021, les tests de dépréciation des participations mises en équivalence n’ont pas mis en évidence d’indice de perte valeur. 12.5 Intérêts dans les entités structurées non consolidées 12.5.1 Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une co-entreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le groupe BPCE SA détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur / structureur /arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; et ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe BPCE SA à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. En conséquence, ne sont pas retenues dans le périmètre de cette annexe : les entités structurées dont le seul lien avec le groupe BPCE SA est constitué par une opération courante. Celle-ci correspond à un instrument financier non structuré n’ayant généralement pas d’incidence significative sur la variabilité des rendements de l’entité structurée et pouvant être conclu par le groupe BPCE SA indifféremment avec des entités structurées ou avec des entités à gouvernance classique. Les différentes formes d’opérations courantes sont principalement : les dérivés vanilles de taux, de change et sur autres sous-jacents, ainsi que les opérations de prêts/emprunts de titres et de pensions, les garanties et les financements vanilles accordés à des SCI familiales ou à certains holdings ; les entités structurées externes dans lesquelles le groupe BPCE SA intervient comme simple investisseur. Il s’agit : de placements dans des OPCVM externes que le groupe ne gère pas, à l’exception de ceux dans lesquels le groupe détient la quasi-totalité des parts ; d’un périmètre restreint de participations détenues dans des véhicules de titrisation (les expositions sur ces fonds sont incluses dans les informations publiées au titre des expositions de titrisation) dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Titrisation » ; et des fonds immobiliers et des fonds de capital-investissement externes dans lesquels le groupe BPCE SA intervient comme simple investisseur minoritaire. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actifs, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d’actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds , etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un Fonds Commun de Créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper »). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l’ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l’utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s’agit d’organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l’utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités. 12.5.2 Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2021 Hors placements des activités d’assurance en millions d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 273 1 936 1 867 628 Instruments dérivés de transaction 85 80 211 451 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 99 27 1 648 169 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique 84 1 460 6 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 10 Instruments de capitaux propres hors transaction 5 359 3 9 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 4 Actifs financiers au coût amorti 6 577 1 193 10 587 1 090 Actifs divers 13 34 8 2 Total actif 6 864 3 165 12 466 1 720 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 19 35 115 124 Provisions 4 1 11 2 Total passif 23 35 126 126 Engagements de financement donnés 8 072 254 3 462 429 Engagements de garantie donnés (1) 96 124 2 831 203 Garanties reçues 1 660 7 678 189 Notionnel des dérivés 1 563 8 551 333 Exposition maximale au risque de perte 14 931 3 542 19 622 2 495 (1) Concernant l’activité « gestion d’actifs », le groupe garantit le capital et/ou le rendement des parts de certains OPCVM. Ces garanties sont comptabilisées en tant qu’instruments dérivés au 31 décembre 2021 (voir la note 6.2 Engagement de garantie). Au 31 décembre 2020 Hors placements des activités d’assurance en millions d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 214 1 762 1 309 592 Instruments dérivés de transaction 112 42 455 517 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 48 29 640 63 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – Non basique 49 1 408 209 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 13 Instruments de capitaux propres hors transaction 5 270 4 12 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 Actifs financiers au coût amorti 6 255 984 11 645 824 Actifs divers 15 37 19 6 Total actif 6 484 2 783 12 976 1 422 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 10 82 140 249 Provisions 5 1 15 2 Total passif 15 82 155 252 Engagements de financement donnés 7 089 274 2 064 418 Engagements de garantie donnés 161 160 3 098 84 Garanties reçues 233 4 127 27 Notionnel des dérivés 1 200 6 556 281 Exposition maximale au risque de perte 14 696 3 216 20 553 2 176 Au 31 décembre 2021 Placements des activités d’assurance en millions d’euros Titrisation Gestion d’actifs Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 13 035 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 3 526 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 9 509 Actifs financiers disponibles à la vente 561 5 475 Total actif 561 18 510 Total passif Engagements de financement donnés 603 461 Exposition maximale au risque de perte 1 164 18 971 Au 31 décembre 2020 Placements des activités d’assurance en millions d’euros Titrisation Gestion d’actifs Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 12 641 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 5 334 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 7 307 Actifs financiers disponibles à la vente 498 4 975 Total actif 498 17 616 Total passif Engagements de financement donnés 55 510 Exposition maximale au risque de perte 553 18 126 Au 31 décembre 2021 en millions d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 88 906 356 383 80 393 1 693 Au 31 décembre 2020 en millions d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 79 652 304 778 82 673 952 Les titrisations dans lesquelles le groupe BPCE SA ne joue qu’un simple rôle d’investisseur figurent dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Titrisations ». Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que la titrisation) ; financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; autres activités, le total bilan. 12.5.3 Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le groupe BPCE SA assure un rôle de « sponsor » pour : des OPCVM initiés par une société de gestion du groupe BPCE SA et dans lesquels le groupe BPCE SA ne détient aucune participation ni aucun autre intérêt. Les revenus communiqués incluent les commissions de gestion et de surperformance perçues par des entités du groupe BPCE SA, ainsi que les profits et pertes résultant d’opérations courantes conclues avec ces fonds ; une activité US d’origination et de cession de portefeuilles de prêts immobiliers à des véhicules de titrisation créés par le pôle Global Financial Services avec des tiers et dans lesquels le groupe ne détient aucun intérêt. Les revenus communiqués incluent les commissions de structuration ainsi que les plus ou moins-values de cession des créances. Pour les entités structurées non consolidées que le groupe a sponsorisées sans détenir d’intérêts, l’incidence sur les comptes est présentée ci-dessous : Exercice 2021 en millions d’euros Titrisation Gestion d’actifs Revenus tirés des entités -13 245 Revenus nets d’intérêts 2 Revenus nets de commissions 233 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -15 12 Valeur comptable des actifs transférés à l’entité au cours de l’exercice 368 Exercice 2020 en millions d’euros Titrisation Gestion d’actifs Revenus tirés des entités 18 126 Revenus nets d’intérêts 3 Revenus nets de commissions 1 139 Gains ou pertes nets sur instruments à la juste valeur par résultat 14 -13 Valeur comptable des actifs transférés à l’entité au cours de l’exercice 252 12.6 Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires comptabilisés au titre des missions réalisées par les commissaires aux comptes responsables du contrôle des comptes du groupe BPCE SA, sont pour les exercices 2020 et 2021 : en milliers d’euros (1) PwC Mazars Deloitte Total Montant % Montant % Montant % Montant % 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Missions de certification des comptes 11 536 11 619 72 % 76 % 3 963 3 610 84 % 73 % 7 628 7 072 71 % 78 % 23 128 22 300 74 % 76 % Émetteur 845 638 784 633 718 625 2 347 1 896 Filiales intégrées globalement 10 691 10 981 3 179 2 977 6 910 6 447 20 781 20 404 Services autres que la certification des comptes (2) 4 384 3 736 28 % 24 % 741 1 332 16 % 27 % 3 153 1 986 29 % 22 % 8 278 7 054 26 % 24 % Émetteur 694 852 139 201 650 374 1 483 1 427 Filiales intégrées globalement 3 690 2 884 602 1 131 2 503 1 612 6 795 5 627 Total 15 921 15 355 100 % 100 % 4 704 4 942 100 % 100 % 10 781 9 057 100 % 100 % 31 406 29 354 100 % 100 % dont honoraires versés à l’entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour la certification des comptes 7 426 7 237 2 958 2 607 3 863 3 229 14 248 13 072 dont honoraires versés à l’entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour les services autres que la certification des comptes 1 221 852 308 309 858 769 2 387 1 930 Variation (en %) 4 % -5 % 19 % 7 % (1) Les montants portent sur les prestations figurant au compte de résultat de l’exercice, y compris, notamment la TVA non récupérable ; (2) En 2021, les "services autres que la certification des comptes" portent essentiellement sur des missions réalisées à la demande de BPCE SA (1,5 million d’euros) notamment pour des travaux relatifs à des apports en expertise (0,8 million d’euros), pour des lettres de confort relatives à des émissions (0,4 million d'euros), ainsi que sur des missions effectuées à la demande de Natixis SA et ses filiales (5,9 millions d'euros) notamment des missions d'accompagnement sur la conformité des dispositifs mis en place (1 million d’euros), des missions fiscales réalisées en dehors de l’union Européenne (0,9 million d'euros), des missions d'assistance technique (0,7 million d'euros) et des prestations réalisées lors de d'acquisitions d'entités (0,7 million d'euros). Note 13 Détail du périmètre de consolidation 13.1 Opérations de titrisation Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10. Opération de titrisation interne Groupe BPCE SA En 2021, aucune nouvelle opération de titrisation interne n’a été réalisée par le groupe BPCE SA. Opération de titrisation déconsolidantes réalisées avec décomptabilisation totale ou partielle Pour rappel, le Crédit Foncier a conclu deux opérations de titrisations publiques adossées à des prêts immobiliers aux particuliers (Crédit Foncier Home Loans no 1 en mai 2014 et Crédit Foncier Home Loans no 2 en août 2015). Le Crédit Foncier, en tant que gestionnaire des créances, n’a pas la capacité d’utiliser son pouvoir pour influer sur la variabilité des rendements. En conséquence, il ne contrôle pas les FCT au sens de la norme IFRS 10 et ces derniers ne sont pas consolidés. Toutefois, compte tenu des liens conservés avec CFHL-2, les critères permettant de conclure à une décomptabilisation totale des actifs au sens, cette fois, de la norme IFRS 9, ne sont pas totalement réunis. En conséquence, l’opération est déconsolidante au sens d’IFRS 10 et partiellement décomptabilisante au sens d’IFRS 9. Les actifs transférés pour CFHL-2 font l’objet d’une comptabilisation dans la mesure de l’implication continue du Crédit Foncier, consistant à maintenir à l’actif la perte maximale associée à chacun des liens résiduels (swap, clean up call , frais de gestion). Ces ajustements conduisent à constater un actif total de 67 millions d’euros et un passif de 5 millions d’euros au 31 décembre 2021. La juste valeur des liens résiduels est réévaluée à chaque arrêté. Au 31 décembre 2021, l’effet net des opérations CFHL-2 est une charge de - 9 millions d’euros. 13.2 OPCVM garantis Les OPCVM garantis sont des fonds dont l’objectif est d’atteindre, à l’expiration d’une période donnée, un montant déterminé par application mécanique d’une formule de calcul prédéfinie, reposant sur des indicateurs de marchés financiers, et de distribuer le cas échéant des revenus déterminés de façon identique. L’objectif de gestion de ces fonds est garanti par un établissement de crédit. L’analyse de l’économie d’ensemble de ces structures au regard des critères définis par la norme IFRS 10 permet de démontrer que le groupe ne détient pas le pouvoir sur les activités pertinentes (la latitude de gestion étant limitée) et n’est pas exposé aux rendements variables (un dispositif robuste de suivi des risques ayant été mis en place) et ne consolide donc pas ces structures. 13.3 Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées Restrictions importantes Le groupe n’a pas été confronté à des restrictions importantes relatives à ses intérêts détenus dans ses filiales (structurées ou non). Soutien aux entités structurées consolidées Le groupe n’a accordé aucun soutien financier à des entités structurées consolidées. 13.4 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre, est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Activité Implantation (1) Taux d’intérêt Méthode de consolidation statutaire (2) I) Entité mère BPCE SA Établissement de crédit FR 100 % I.G. II) Filiales de BPCE SA ALBIANT-IT Conseil en systèmes et logiciels informatiques FR 99 % I.G. BATILEASE Crédit-bail immobilier FR 100 % I.G. BPCE ACHATS Société de services FR 55 % I.G. BPCE BAIL Crédit-bail immobilier FR 100 % I.G. BPCE CAR LEASE Location de véhicule longue durée FR 100 % I.G. BPCE ENERGECO Crédit-bail mobilier FR 100 % I.G. BPCE EXPERTISES IMMOBILIÈRES (ex CRÉDIT FONCIER EXPERTISE) Expertise immobilière FR 100 % I.G. BPCE FACTOR Affacturage FR 100 % I.G. BPCE FINANCEMENT Crédit à la consommation FR 100 % I.G. BPCE INFOGÉRANCE & TECHNOLOGIES Services informatiques FR 55 % I.G. BPCE LEASE Crédit-bail mobilier FR 100 % I.G. BPCE LEASE IMMO Crédit-bail immobilier FR 100 % I.G. BPCE LEASE MADRID succursale Crédit-bail mobilier et immobilier ES 100 % I.G. BPCE LEASE MILAN succursale Crédit-bail mobilier et immobilier IT 100 % I.G. BPCE LEASE NOUMÉA Crédit-bail mobilier NC 99 % I.G. BPCE LEASE RÉUNION Crédit-bail mobilier RE 100 % I.G. BPCE LEASE TAHITI Crédit-bail mobilier PF 100 % I.G. BPCE MASTER HOME LOANS FCT/BPCE CONSUMER LOANS FCT Fonds commun de titrisation FR 100 % I.G. BPCE PERSONAL CAR LEASE Location de véhicule longue durée FR 100 % I.G. BPCE SERVICES FINANCIERS (ex CSF-GCE) Société de services FR 39 % M.E.E. BPCE SFH Refinancement FR 100 % I.G. BPCE SOLUTIONS CRÉDIT (EX GIE ÉCUREUIL CRÉDIT) Société de services FR 81 % I.G. BPCE SOLUTIONS IMMOBILIÈRES (ex CRÉDIT FONCIER IMMOBILIER) Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. CICOBAIL SA Crédit-bail immobilier FR 100 % I.G. CLICK AND TRUST Traitement de données FR 34 % M.E.E. CO ASSUR CONSEIL ASSURANCE SA (COURTAGE) Conseil assurance courtage FR 100 % I.G. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS Assurance FR 100 % I.G. FCT PUMACC Véhicule de titrisation crédit consommation FR 100 % I.G. FIDOR BANK AG (3) Établissement de crédit du digital DE 100 % I.G. GCE PARTICIPATIONS Holding FR 100 % I.G. GIE CE SYNDICATION RISQUES Activité de garantie FR 41 % M.E.E. INFORMATIQUE BANQUES POPULAIRES Services informatiques FR 30 % M.E.E. INTER-COOP SA Crédit-bail immobilier FR 100 % I.G. IT-CE Services informatiques FR 34 % M.E.E. LEASE EXPANSION SA Location opérationnelle informatique FR 100 % I.G. MAISON FRANCE CONFORT PROU INVESTISSEMENTS Promotion immobilière FR 49 % M.E.E. MIDT FACTORING A/S Affacturage DK 100 % I.G. MIFCOS Immobilier de placement FR 100 % I.G. SOCFIM Établissement de crédit FR 100 % I.G. SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIÈRES Holding FR 100 % I.G. SOCRAM BANQUE Établissement de crédit FR 33 % M.E.E. SPORTS IMAGINE Société de services FR 100 % I.G. SUD OUEST BAIL SA Crédit-bail immobilier FR 100 % I.G. SURASSUR Réassurance LU 99 % I.G. Groupe ONEY ONEY BANK Holding FR 50 % I.G. FLANDRE INVESTMENT SAS Établissement de crédit, monétique, nouvelles technologies et holding FR 50 % I.G. ONEY SERVICIOS FINANCIEROS EFC SAU (SPAIN) Intermédiation financière ES 50 % I.G. BA FINANS (RUSSIA) Intermédiation financière et Banque RU 50 % I.G. ONEY PENZFORGALMI SZOLGALTATO KFT. Établissement financier HU 50 % I.G. ONEY MAGYARORSZAG ZRT Établissement financier HU 50 % I.G. GEFIRUS SAS Établissement de crédit, monétique, nouvelles technologies et holding FR 50 % I.G. IN CONFIDENCE INSURANCE SAS Établissement de crédit, monétique, nouvelles technologies et holding FR 50 % I.G. ONEY HOLDING LIMITED (MALTA) Holding MT 50 % I.G. ONEY LIFE (PCC) LIMITED (MALTA) Assurance MT 50 % I.G. ONEY INSURANCE (PCC) LIMITED (MALTA) Assurance MT 50 % I.G. ONEY POLSKA Intermédiation financière, établissement financier PL 50 % I.G. ONEY SERVICES SP ZOO Intermédiation financière, établissement financier PL 50 % I.G. ONEY FINANCES (ROMANIA) Intermédiation financière RO 50 % I.G. SMARTNEY Intermédiation financière et Banque PL 50 % I.G. ONEY Portugal Succursale Intermédiation financière PT 50 % I.G. ONEYTRUST SAS Établissement de crédit, monétique, nouvelles technologies et holding FR 50 % I.G. ONEY SPA (ITALIE) Intermédiation financière IT 50 % I.G. ONEY UKRAINE (UKRAINE) Intermédiation financière UA 50 % I.G. ONEY Gmbh Services, conseils en développement commercial DE 50 % I.G. Groupe BPCE International BPCE INTERNATIONAL Établissement de crédit spécialisé FR 100 % I.G. BPCE INTERNATIONAL HO CHI MINH CITY succursale Viet Nam Établissement de crédit spécialisé VN 100 % I.G. BPCE MAROC Promotion immobilière MA 100 % I.G. FRANSA BANK Établissement de crédit FR 21 % M.E.E. OCÉORANE Conseil en investissement financier MQ 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL Conseil et développement international FR 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL AP LTD – HONG KONG Conseil et développement international HK 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL AU CASABLANCA Conseil et développement international MA 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL CO LTD – SHANGAI Conseil et développement international CN 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL CONSULTING PRIVATE LTD – MUMBAI Conseil et développement international IN 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL CORP – NEW YORK Conseil et développement international US 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL DO BRAZIL CONSULTARIA LTDA – SAO PAULO Conseil et développement international BR 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL GmbH – FRANCFORT Conseil et développement international DE 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL LTD – LONDRES Conseil et développement international GB 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL PTE LTD – SINGAPOUR Conseil et développement international SG 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL SRL – MILAN Conseil et développement international IT 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL SA – MADRID Conseil et développement international ES 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL SARL – TUNIS Conseil et développement international TN 100 % I.G. PRAMEX INTERNATIONAL SP. ZOO – VARSOVIE Conseil et développement international PL 100 % I.G. Groupe Crédit Foncier BANCO PRIMUS Établissement de crédit PT 100 % I.G. BANCO PRIMUS Espagne Établissement de crédit ES 100 % I.G. CFG COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE Société de garantie FR 100 % I.G. COFIMAB Marchand de biens FR 100 % I.G. COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER Société financière FR 100 % I.G. CRÉDIT FONCIER DE FRANCE Établissement de crédit FR 100 % I.G. Crédit Foncier de France succursale Belgique Établissement de crédit BE 100 % I.G. FONCIER PARTICIPATIONS Holding FR 100 % I.G. FONCIÈRE D’ÉVREUX Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. GRAMAT BALARD Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SOCIÉTÉ D’INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION IMMOBILÈRE (SIPARI) Holding FR 100 % I.G. Groupe Banque Palatine ARIES ASSURANCES Courtage en assurance FR 100 % I.G. BANQUE PALATINE Établissement de crédit FR 100 % I.G. CONSERVATEUR FINANCE Gestion de fonds FR 20 % M.E.E. PALATINE ASSET MANAGEMENT Gestion d’actifs FR 100 % I.G. Pôle Global Financial Services NATIXIS PFANDBRIEFBANK AG Établissement de crédit DE 100 % I.G. Azure Capital Holdings Pty Ltd Conseil en fusions et acquisitions AU 53 % I.G. Azure Capital Securities Pty Ltd Fund management et Equity capital markets AU 53 % I.G. The Azure Capital Trust Holding AU 53 % I.G. Azure Capital Limited Holding AU 53 % I.G. NATIXIS AUSTRALIA PTY Ltd Établissement financier AU 100 % I.G. Saudi Arabia Investment Company Établissement financier SA 100 % I.G. NATIXIS BELGIQUE INVESTISSEMENTS Entreprise d’investissement BE 100 % I.G. EDF INVESTISSEMENT GROUPE Entreprise d’investissement BE 8 % M.E.E. Vermilion (Beijing) Advisory Company Limited Conseil en fusions et acquisitions CN 51 % I.G. Natixis Partners Iberia, SA Conseil en fusions et acquisitions ES 80 % I.G. NATIXIS NORTH AMERICA LLC Holding US 100 % I.G. Peter J. Solomon Company LP Conseil en fusions et acquisitions US 53 % I.G. Peter J. Solomon Securities Company LLC Activité de brokerage US 53 % I.G. NATIXIS FUNDING CORP Autre entreprise financière US 100 % I.G. Versailles Véhicule de titrisation US 0 % I.G. NATIXIS SECURITIES AMERICAS LLC Société de Bourse US 100 % I.G. NATIXIS FINANCIAL PRODUCTS LLC Transactions sur contrats dérivés US 100 % I.G. NATIXIS REAL ESTATE HOLDINGS LLC Financement immobilier US 100 % I.G. NATIXIS REAL ESTATE CAPITAL LLC Financement immobilier US 100 % I.G. CM REO HOLDINGS TRUST Financement sur marché secondaire US 100 % I.G. CM REO TRUST Financement sur marché secondaire US 100 % I.G. MSR TRUST Financement immobilier US 100 % I.G. Natixis US MTN Program LLC Véhicule d’émission US 100 % I.G. NATIXIS SA Établissement de crédit FR 100 % I.G. NATIXIS IMMO DÉVELOPPEMENT Promotion immobilière de logement FR 100 % I.G. CONTANGO TRADING SA Société de courtage FR 100 % I.G. Natixis Partners Conseil en fusions et acquisitions FR 100 % I.G. FCT Liquidité Short 1 Véhicule de titrisation FR 100 % I.G. EOLE Collateral Véhicule de titrisation FR 100 % I.G. SPG Sicav FR 100 % I.G. NATIXIS MARCO Entreprise d’investissement – (prolongement d’activité) FR 100 % I.G. NATIXIS INNOV Holding FR 100 % I.G. Investima 77 Holding FR 100 % I.G. Natixis Alternative Holding Limited Holding GB 100 % I.G. Fenchurch Partners LLP Conseil en fusions et acquisitions GB 51 % I.G. Vermilion Partners (UK) Limited Holding GB 51 % I.G. Vermilion Partners LLP Conseil en fusions et acquisitions GB 51 % I.G. NATIXIS ASIA LTD Autre entreprise financière HK 100 % I.G. Natixis Holdings (Hong Kong) Limited Holding HK 100 % I.G. Vermilion Partners (Holdings) Limited Holding HK 51 % I.G. Vermilion Partners Limited Holding HK 51 % I.G. Natixis Global Services ( India ) Private Limited Support-opérationnel IN 100 % I.G. NATINIUM FINANCIAL PRODUCTS Véhicule de titrisation IE 100 % I.G. Bleachers finance Véhicule de titrisation IE 0 % I.G. DF EFG3 Limited Holding KY 100 % I.G. NATIXIS JAPAN SECURITIES CO, Ltd Établissement financier JP 100 % I.G. NATIXIS STRUCTURED PRODUCTS LTD Véhicule d’émission JE 100 % I.G. NATIXIS TRUST Holding LU 100 % I.G. NATIXIS REAL ESTATE FEEDER SARL Entreprise d’investissement LU 100 % I.G. NATIXIS ALTERNATIVE ASSETS Holding LU 100 % I.G. Natixis Structured Inssuance Véhicule d’émission LU 100 % I.G. Natixis Bank JSC, Moscow Banque RU 100 % I.G. NATIXIS Zweigniederlassung Deutschland -Succursale Établissement financier DE 100 % I.G. NATIXIS CANADA-Succursale Établissement financier CA 100 % I.G. NATIXIS SHANGHAI-Succursale Établissement financier CN 100 % I.G. NATIXIS BEIJING-Succursale Établissement financier CN 100 % I.G. NATIXIS DUBAI -Succursale Établissement financier AE 100 % I.G. NATIXIS NEW YORK-Succursale Établissement financier US 100 % I.G. NATIXIS MADRID-Succursale Établissement financier ES 100 % I.G. NATIXIS LONDRES-Succursale Établissement financier GB 100 % I.G. NATIXIS HONG KONG-Succursale Établissement financier HK 100 % I.G. NATIXIS MILAN-Succursale Établissement financier IT 100 % I.G. NATIXIS TOKYO-Succursale Établissement financier JP 100 % I.G. NATIXIS LABUAN-Succursale Établissement financier MY 100 % I.G. NATIXIS PORTO-Succursale Établissement financier PT 100 % I.G. NATIXIS SINGAPOUR-Succursale Établissement financier SG 100 % I.G. NATIXIS TAIWAN-Succursale Établissement financier TW 100 % I.G. NATIXIS COFICINÉ Société financière (audiovisuel) FR 100 % I.G. AEW Invest Gmbh Distribution DE 60 % I.G. Natixis Investment Managers Australia Pty Limited Distribution AU 100 % I.G. Investors Mutual Limited Gestion d’actifs AU 68 % I.G. Mirova Natural Capital Brazil Consultoria e Assessoria LTDA Conseil BR 100 % I.G. Natixis IM Canada Holdings Ltd Holding CA 100 % I.G. Natixis Investment Managers Korea Limited Distribution KR 100 % I.G. AEW Korea LLC Gestion d’actifs KR 100 % I.G. AEW CAPITAL MANAGEMENT, INC. Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW CAPITAL MANAGEMENT, LP Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW PARTNERS V, INC. Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW PARTNERS VI, INC. Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW PARTNERS VII, INC. Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW SENIOR HOUSING INVESTORS II INC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW Value Investors Asia II GP Limited Gestion d’actifs JE 100 % I.G. AEW VIA INVESTORS, LTD Gestion d’actifs KY 100 % I.G. AEW Partners Real Estate Fund VIII LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW Senior Housing Investors III LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW Senior Housing Investors IV LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW Partners Real Estate Fund IX, LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW Cold Ops MM, LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW EHF GP, LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AEW Core Property (U.S.) GP, LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. Seaport Strategic Property Program I Co-Investors, LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. ALPHASIMPLEX GROUP LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. AURORA INVESTMENT MANAGEMENT LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. CASPIAN CAPITAL MANAGEMENT, LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. EPI SLP LLC Gestion d’actifs US 60 % I.G. EPI SO SLP LLC Gestion d’actifs US 60 % I.G. GATEWAY INVESTMENT ADVISERS, LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. HARRIS ALTERNATIVES HOLDING INC Holding US 100 % I.G. HARRIS ASSOCIATES LP Gestion d’actifs US 100 % I.G. HARRIS ASSOCIATES SECURITIES, LP Distribution US 100 % I.G. HARRIS ASSOCIATES, INC. Gestion d’actifs US 100 % I.G. LOOMIS SAYLES & COMPANY, INC. Gestion d’actifs US 100 % I.G. LOOMIS SAYLES & COMPANY, LP Gestion d’actifs US 100 % I.G. LOOMIS SAYLES ALPHA, LLC. Gestion d’actifs US 100 % I.G. LOOMIS SAYLES DISTRIBUTORS, INC. Distribution US 100 % I.G. LOOMIS SAYLES DISTRIBUTORS, LP Distribution US 100 % I.G. LOOMIS SAYLES TRUST COMPANY, LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. Loomis Sayles Operating Services, LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. Ostrum AM US LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. NATIXIS ASG HOLDINGS, INC Distribution US 100 % I.G. Flexstone Partners LLC Gestion d’actifs US 87 % I.G. Natixis Investment Managers, LLC Holding US 100 % I.G. Natixis Advisors, LLC (ex-Natixis Advisors, L.P.) Distribution US 100 % I.G. Natixis Distribution, LLC (ex-Natixis Distribution, L.P.) Distribution US 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS INTERNATIONAL, LLC Distribution US 100 % I.G. NIM-os, LLC Supports et digitales US 100 % I.G. VAUGHAN NELSON INVESTMENT MANAGEMENT, INC. Gestion d’actifs US 100 % I.G. VAUGHAN NELSON INVESTMENT MANAGEMENT, LP Gestion d’actifs US 100 % I.G. Mirova US LLC Gestion d’actifs US 100 % I.G. Natixis IM innovation Gestion d’actifs FR 100 % I.G. AEW Europe SA (ex-AEW SA) Gestion d’actifs FR 60 % I.G. AEW (ex-AEW Ciloger ) Gestion immobilière FR 60 % I.G. ALLIANCE ENTREPRENDRE Gestion d’actifs FR 100 % I.G. DARIUS CAPITAL CONSEIL Conseil en investissement financier FR 70 % I.G. DNCA Finance Gestion d’actifs FR 87 % I.G. Dorval Asset Management Gestion d’actifs FR 89 % I.G. Flexstone Partners SAS Gestion d’actifs FR 87 % I.G. Mirova Gestion de FCPR FR 100 % I.G. Natixis Investment Managers International Distribution FR 100 % I.G. Ostrum AM (New) Gestion d’actifs FR 55 % I.G. Natixis TradEx Solutions Holding FR 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS Holding FR 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS PARTICIPATIONS 1 Holding FR 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS PARTICIPATIONS 3 Holding FR 100 % I.G. NAXICAP PARTNERS Gestion de FCPR FR 100 % I.G. OSSIAM Gestion d’actifs FR 71 % I.G. SEVENTURE PARTNERS Gestion d’actifs FR 59 % I.G. SEEYOND Gestion d’actifs FR 100 % I.G. MV Credit France Holding FR 100 % I.G. H2O AM Europe Gestion d’actifs FR 50 % I.G. Thematics Asset Management Gestion d’actifs FR 50 % I.G. Vauban Infrastructure Partners Gestion d’actifs FR 62 % I.G. AEW EUROPE ADVISORY LTD Gestion d’actifs GB 60 % I.G. AEW EUROPE CC LTD Gestion d’actifs GB 60 % I.G. AEW EUROPE HOLDING Ltd Gestion d’actifs GB 60 % I.G. AEW EUROPE INVESTMENT LTD Gestion d’actifs GB 60 % I.G. AEW EUROPE LLP Gestion d’actifs GB 60 % I.G. AEW EUROPE PARTNERSHIP Gestion d’actifs GB 60 % I.G. AEW GLOBAL ADVISORS (EUROPE) LTD Gestion d’actifs GB 100 % I.G. AEW GLOBAL LTD Gestion d’actifs GB 60 % I.G. AEW GLOBAL UK LTD Gestion d’actifs GB 60 % I.G. AEW UK INVESTMENT MANAGEMENT LLP Gestion d’actifs GB 60 % I.G. AEW Promote LP Ltd Gestion d’actifs GB 60 % I.G. AEW EVP GP LLP Gestion d’actifs GB 60 % I.G. H2O ASSET MANAGEMENT LLP Gestion d’actifs GB 50 % I.G. H2O ASSET MANAGEMENT Corporate member Gestion d’actifs GB 50 % I.G. LOOMIS SAYLES INVESTMENTS Ltd (UK) Gestion d’actifs GB 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS UK Ltd Distribution GB 100 % I.G. Natixis Investment Managers UK (Funds) Limited (UK), LLC Support-opérationnel GB 100 % I.G. Mirova Natural Capital Limited Gestion d’actifs GB 100 % I.G. MV Credit Limited Gestion d’actifs GB 100 % I.G. MV Credit LLP Gestion d’actifs GB 100 % I.G. AEW ASIA LIMITED Gestion d’actifs HK 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS HONG KONG LIMITED Gestion d’actifs HK 100 % I.G. Poincaré Holdings Ltd Gestion d’actifs HK 25 % I.G. Poincaré Capital Management Ltd Gestion d’actifs HK 25 % I.G. Natixis Investment Managers International Hong Kong Limited Gestion d’actifs HK 100 % I.G. PURPLE FINANCE CLO 1 Véhicule de Titrisation IE 89 % I.G. PURPLE FINANCE CLO 2 Véhicule de Titrisation IE 100 % I.G. Asahi Natixis Investment Managers Co. Ltd Distribution JP 49 % M.E.E. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS JAPAN CO., LTD Gestion d’actifs JP 100 % I.G. AEW Japan Corporation Gestion d’actifs JP 100 % I.G. AEW Value Investors Asia III GP Limited Gestion d’actifs JE 100 % I.G. AEW EUROPE SARL Gestion d’actifs LU 60 % I.G. AEW EUROPE GLOBAL LUX Gestion d’actifs LU 60 % I.G. AEW VIA IV GP Partners S.à r.l Gestion d’actifs LU 100 % I.G. AEW APREF GP S.à r.l . Gestion d’actifs LU 100 % I.G. AEW Core Property (U.S.) Lux GP, SARL Gestion d’actifs LU 100 % I.G. H2O ASSET MANAGEMENT HOLDING Gestion d’actifs LU 50 % I.G. KENNEDY FINANCEMENT Luxembourg Entreprise d’investissement – gestion d’actifs LU 100 % I.G. KENNEDY FINANCEMENT Luxembourg 2 Centrale de trésorerie – gestion d’actifs LU 100 % I.G. Loomis Sayles Alpha Luxembourg, LLC Gestion d’actifs LU 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS SA Distribution LU 100 % I.G. MV Credit SARL Gestion d’actifs LU 100 % I.G. Thematics Subscription Economy Fund Gestion d’actifs LU 44 % I.G. Natixis IM Mexico, S. de R.L de CV Gestion d’actifs MX 100 % I.G. H2O AM Monaco SAM Gestion d’actifs MC 50 % I.G. Prometheus Wealth Management SAM Gestion d’actifs MC 25 % I.G. Loomis Sayles ( Netherlands ) B.V. Distribution NL 100 % I.G. AEW CENTRAL EUROPE Gestion d’actifs PL 60 % I.G. Natixis Investment Managers Singapore Limited Gestion d’actifs SG 100 % I.G. AEW Asia Pte Ltd Gestion d’actifs SG 100 % I.G. LOOMIS SAYLES INVESTMENTS ASIA Pte Ltd Gestion d’actifs SG 100 % I.G. H2O AM Asia Pte Ltd Gestion d’actifs SG 50 % I.G. Flexstone Partners SARL Gestion d’actifs CH 87 % I.G. Natixis Investment Managers Switzerland Sarl Gestion d’actifs CH 100 % I.G. NATIXIS INVESTMENT MANAGERS SECURITIES INVESTMENT CONSULTING Co. LTD Gestion d’actifs TW 100 % I.G. Natixis Investment Managers Uruguay SA Distribution UY 100 % I.G. Natixis Investment Managers SA, Zweignierderlaasung Deutschland Distribution DE 100 % I.G. AEW Asia Limited Australian branch Gestion d’actifs AU 100 % I.G. Natixis Investment Managers SA, Belgian Branch Distribution BE 100 % I.G. Natixis Investment Managers Middle East ( succursale ) Distribution AE 100 % I.G. Natixis Investment Managers, Sucursal en Espana Distribution ES 100 % I.G. AEW Europe LLP succursale Espagne Distribution ES 60 % I.G. Mirova Natural Capital Limited, succursale France Gestion d’actifs FR 100 % I.G. AEW Italian Branch (ex-AEW Ciloger Italian Branch) Distribution IT 60 % I.G. Natixis Investment Managers SA, Succursale italiana Distribution IT 100 % I.G. DNCA Finance succursale Milan Gestion d’actifs IT 87 % I.G. DNCA Finance succursale Luxembourg Gestion d’actifs LU 87 % I.G. Natixis Investment Managers, Nederlands (succursale) Distribution NL 100 % I.G. Loomis Sayles & Company, LP, Dutch Branch Distribution NL 100 % I.G. AEW – Dutch Branch Gestion immobilière NL 60 % I.G. AEW Central Europe Czech (succursale) Distribution CZ 60 % I.G. Natixis Investment Managers, Nordics filial (succursale) Distribution SE 100 % I.G. Mirova Sweden filial (succursale) Gestion d’actifs SE 100 % I.G. Natixis Investment Managers US Holdings, LLC Holding US 100 % I.G. NATIXIS PRIVATE EQUITY Capital-investissement FR 100 % I.G. DAHLIA A SICAR SCA Capital-investissement LU 100 % I.G. NATIXIS Wealth Management Luxembourg Banque LU 100 % I.G. Natixis Wealth Management Établissement de crédit FR 100 % I.G. VEGA INVESTMENT MANAGERS Société de gestion d’OPCVM FR 100 % I.G. 1818 IMMOBILIER Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. TEORA Société de courtage d’assurance FR 100 % I.G. Massena Partners SA Société de gestion et de conseils en investissement LU 98 % I.G. Massena Wealth Management SARL Société de gestion et de conseils en investissement LU 98 % I.G. Massena Partners – Succ Société de gestion et de conseils en investissement FR 98 % I.G. NATIXIS INTERÉPARGNE Tenue de comptes d’épargne salariale FR 100 % I.G. NATIXIS ALGÉRIE Banque DZ 100 % I.G. SCI ALTAIR 1 Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. SCI ALTAIR 2 Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. FONCIÈRE KUPKA Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. NATIXIS FONCIÈRE SA Investissements immobiliers FR 100 % I.G. Pôle Assurances NATIXIS ASSURANCES Holding de sociétés d’assurance FR 100 % I.G. NATIXIS LIFE Assurance vie LU 100 % I.G. BPCE IARD (ex ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD) Assurance dommages aux biens FR 50 % M.E.E. BPCE Prévoyance Prévoyance FR 100 % I.G. ADIR Assurance dommages aux biens LB 34 % M.E.E. FRUCTIFONCIER Placements immobiliers d’assurance FR 100 % I.G. BPCE Vie Assurance FR 100 % I.G. REAUMUR ACTIONS OPCVM de placement d’assurance FR 100 % I.G. NAMI INVESTMENT Placements immobiliers d’assurance FR 100 % I.G. ECUREUIL VIE DÉVELOPPEMENT Assurance FR 51 % M.E.E. BPCE RELATION ASSURANCES Société de services FR 100 % I.G. SCI DUO PARIS Gestion immobilière FR 50 % M.E.E Fonds TULIP Placements d’assurance (Fonds de titrisation) FR 100 % I.G. FCT NA Financement de l’économie – compartiment Immocorp II Placements d’assurance (Fonds de titrisation) FR 100 % I.G. DNCA INVEST NORDEN OPCVM de placement d’assurance LU 39 % I.G. THEMATICS AI AND ROBOTICS Gestion d’actifs LU 37 % I.G. AAA ACTIONS AGRO ALIMENTAIRE OPCVM de placement d’assurance FR 37 % I.G. SCPI IMMOB EVOLUTIF Placements immobiliers d’assurance FR 48 % I.G. OPCI FRANCEUROPE IMMO OPCVM de placement d’assurance FR 57 % I.G. SELECTIZ OPCVM de placement d’assurance FR 58 % I.G. SELECTIZ PLUS FCP 4DEC OPCVM de placement d’assurance FR 57 % I.G. ALLOCATION PILOTÉE ÉQUILIBRE C OPCVM de placement d’assurance FR 47 % I.G. MIROVA EUROPE ENVIRONNEMENT C OPCVM de placement d’assurance FR 37 % I.G. Vega Euro Rendement FCP RC OPCVM de placement d’assurance FR 31 % I.G. BPCE ASSURANCES Société d’assurance FR 100 % I.G. BPCE APS Prestataires de services FR 53 % I.G. NATIXIS LIFE (succursale) Assurance vie FR 100 % I.G. Pôle Paiements NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS Services bancaires FR 100 % I.G. NATIXIS PAIEMENT HOLDING Holding FR 100 % I.G. XPOLLENS (ex S-MONEY) Services de paiement FR 100 % I.G. PAYPLUG Services de paiement FR 100 % I.G. BIMPLI Services de paiement, Offre de titres de services et Service en ligne pour les comités d’entreprise FR 100 % I.G. DALENYS SA Holding BE 100 % I.G. DALENYS INTERNATIONAL Holding NL 100 % I.G. DALENYS FINANCE Holding NL 100 % I.G. DALENYS PAYMENT Services de paiement FR 100 % I.G. DALENYS SERVICES Société de prestations de services interne FR 100 % I.G. DALENYS MARKETING Service en ligne FR 100 % I.G. DALENYS TECHNOLOGIES Service en ligne FR 100 % I.G. RECOMMERCE Service en ligne FR 100 % I.G. Autres NATIXIS IMMO EXPLOITATION Immobilier d’exploitation FR 100 % I.G. (1) Pays d’implantation : AE : Émirats Arabes Unis – AU : Australie – BE : Belgique – BR : Brésil – CN : Chine – CZ : République Tchque – DE : Allemagne – DK : Danemark – ES : Espagne – FR : France – GB : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord – HK : Hong Kong – HU : Hongrie – IN : Inde – IE : Irlande – IT : Italie – JE : Jersey – JP : Japon – KY : îles Caïmans – KR : Corée du sud – LU : Luxembourg – MA : Maroc – MT : Malte – MQ : Martinique – MX : Mexique – MY : Malaisie – NC : Nouvelle-Calédonie – PF : Polynésie française – NL : Pays-Bas – PL : Pologne – PT : Portugal – RE : Réunion – RO : Roumanie – RU : Fédération de Russie – SA : Arabie Saoudite – SE : Suède – SG : Singapour – TN : Tunisie – TW : Taîwan – UA – Ukraine – US : États-Unis d’Amérique – VN : Viet Nam. (2) Méthode de consolidation : I.G. Intégration Globale, M.E.E. Mise en équivalence, A.C. Activités conjointes. (3) Entité traitée en application de la norme IFRS 5 au 31 décembre 2021. 13.5 Entreprises non consolidées au 31 décembre 2021 Le règlement de l’Autorité des normes comptables no 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation ; et d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison de leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation Part de capital détenue Motif de non consolidation Montant des capitaux propres (1) (en millions d’euros) Montant du résultat (en millions d’euros) CAISSE DE REFINANCEMENT DE L’HABITAT France 11,00 % Participation non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable ( yc les structures à caractère fiscal) 563 0 CRÉDIT LOGEMENT France 15,00 % Participation non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable ( yc les structures à caractère fiscal) 1 665 99 FRANCE ACTIVE GARANTIE – FAG France 14,00 % Participation non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable ( yc les structures à caractère fiscal) 26 0 OPPORTUNITE PLACEMENT CILOGER 2 France 15,00 % Participation non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable ( yc les structures à caractère fiscal) 75 4 SYSTEME TECHNOLOGIQUE ECHGE ET TRAIT France 15,04 % Participation non consolidée car absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable ( yc les structures à caractère fiscal) 117 9 (1) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les informations relatives aux entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont disponibles sur le site internet du Groupe BPCE à l’adresse suivante : https://www.groupebpce.fr/Investisseur/Information-reglementee . VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2021) Groupe BPCE SA À l’assemblée générale BPCE 50 avenue Pierre Mendès France 75201 Paris cedex 13 I. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés du groupe BPCE SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. II. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes consolidés sont les suivants : Deloitte & Associés : les principales missions réalisées sur l’exercice 2021 ont notamment porté sur des attestations, des procédures convenues, des revues de conformité, des due diligences de nature comptable et financière rendues sur d’éventuelles opérations d’acquisition d’entités, des lettres de confort émises dans le cadre de programmes d’émission ainsi que sur la réalisation de missions d’organisme tiers indépendant sur les informations RSE du rapport de gestion. Mazars : les principales missions réalisées sur l’exercice 2021 ont porté sur des revues méthodologiques, des procédures convenues, des attestations, des lettres de confort émises dans le cadre de programmes d’émission et des missions RSE. PricewaterhouseCoopers Audit : les principales missions réalisées sur l’exercice 2021 concernent des attestations, des procédures convenues, des revues de procédures de conformité et des prestations rendues dans le cadre d’opérations de restructuration, des lettres de confort émises dans le cadre de programmes d’émission, des consultations d’ordre fiscal et des missions RSE. III. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable suivants : l’application de la décision de l’IFRS IC relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », exposée dans la note 2.2 de l’annexe aux comptes consolidés ; le changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro exposé dans la note 5.5.3 de l’annexe aux comptes consolidés le changement de méthode et de présentation au bilan de la valorisation de la composante change des swaps de devise, exposé dans la note 5.2.3 de l’annexe aux comptes consolidés. Justification des appréciations – points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié et principaux jugements Le groupe BPCE SA est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, votre groupe constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles intégrant différents paramètres (probabilités de défaut, pertes en cas de défaut, expositions…) et intégrant des informations prospectives. Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations tel que précisé dans la note 7.1.2. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier, dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Les expositions aux risques de crédit pour lesquelles sont calculées des dépréciations/provisions IFRS 9 représentent environ 43% du total bilan du Groupe BPCE SA au 31 décembre 2021 (40% et 367 Mds€ pour l’encours brut des seuls prêts et créances). Le stock de dépréciations sur les prêts et créances s’élève à 3,1 Mds€ dont 0,2 Md€ au titre du statut 1, 0,5 Md€ au titre du statut 2 et 2,4 Mds€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 0,4 Md€. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5 et 7.1 de l’annexe. Les incidences du contexte persistant de crise lié à la pandémie de Covid-19 sur le risque de crédit sont mentionnés dans la note 7.1.2. Notre réponse Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté : à vérifier l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; à vérifier l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS9 ; à apprécier le caractère approprié des modèles et des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ; à effectuer des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; à réaliser des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le groupe BPCE SA avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ; à réaliser des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil utilisé afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles. à s’assurer de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification des secteurs d’activité considérés comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) apprécié le niveau approprié des provisions ainsi estimées. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions classées en statut 3, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié la pertinence des informations détaillées en annexe relatives au risque de crédit dans le contexte évolutif de la pandémie et en particulier les informations requises par IFRS 7 au titre du risque de crédit. Instruments financiers de niveau 2 et 3 au sens d’IFRS 13 Risque identifié et principaux jugements Le Groupe BPCE SA détient une part importante d’instruments financiers évalués à la juste valeur qui sont ventilés en trois niveaux définis par IFRS 13 selon la méthode de détermination de la juste valeur utilisée. La valeur de marché est déterminée selon différentes approches en fonction de la nature et de la complexité des instruments : utilisation de prix cotés directement observables (instruments classés en niveau 1 dans la hiérarchie de juste valeur), de modèles de valorisation avec des paramètres majoritairement observables (instruments classés en niveau 2) et de modèles de valorisation avec des paramètres majoritairement non observables (instruments classés en niveau 3). S’agissant des instruments financiers les plus complexes, ces approches peuvent donc comporter une part significative de jugement compte tenu de : l’utilisation de modèles internes de valorisation ; du recours à des paramètres de valorisation non observables sur le marché ; d’ajustements complémentaires de valorisation pratiqués, afin de tenir compte de certains risques de marché, de contrepartie ou de liquidité. Nous avons considéré que l’évaluation des instruments financiers complexes de niveaux 2 et 3 de juste valeur, constituait un point clé de l’audit en raison du caractère significatif des expositions et du recours au jugement dans la détermination de la juste valeur, et ce d’autant plus pour certaines typologies d’instruments financiers dans un contexte économique toujours incertain suite à la crise sanitaire. Pour plus de détails sur les principes comptables et les niveaux de la juste valeur, se référer à la note 10. Notre réponse Nous avons pris connaissance des dispositifs de contrôle interne relatifs à l’identification, la valorisation, la comptabilisation et le classement des instruments financiers dérivés complexes notamment ceux classés en niveau 2 et 3 de juste valeur. Nous nous sommes entretenus avec la direction des Risques, de la Conformité et des Contrôles permanents (DRCCP) et avons pris connaissance des reportings et comptes-rendus des comités émanant de cette direction (en lien avec nos équipes d’audit sur Natixis, entité contributrice à ce sujet). Nous avons testé les contrôles clés que nous avons jugés pertinents pour notre audit, notamment ceux relatifs à : la validation et à la revue périodique, par la direction des risques, des modèles de valorisation, la vérification indépendante des paramètres de valorisation, la détermination des principaux ajustements de valorisation, la validation et la revue périodique des critères d’observabilité pris en compte pour classer les instruments financiers complexes dans la hiérarchie de juste valeur. Nous avons effectué ces diligences avec l’assistance de nos experts en valorisation, avec lesquels nous avons également procédé à des travaux de valorisation indépendante consistant à examiner, sur la base d’échantillons, les hypothèses, les méthodologies et les paramètres de marché alimentant les modèles de valorisation utilisés pour estimer les principaux ajustements de valorisation au 31 décembre 2021. Nous avons également examiné, sur la base d’échantillons, les éventuels écarts d’appels de marge existants avec les contreparties de marché, permettant d’apprécier le caractère approprié des valorisations. Nous avons enfin apprécié les informations relatives à la valorisation des instruments financiers publiées en annexe, y compris celles relatives à la persistance des incidences de la crise sanitaire sur la juste valeur de certains instruments financiers. Évaluation des écarts d’acquisition et des actifs incorporels dont la durée de vie est indéfinie Risque identifié et principaux jugements Le groupe BPCE SA constate des écarts d’acquisition dans ses comptes consolidés. En effet, les opérations de croissance externe réalisées par le groupe BPCE SA l’ont conduit (i) à apprécier les modalités de contrôle exercées sur les entités acquises conformément à la norme IFRS 10 « Etats financiers consolidés » et (ii) à réaliser un exercice d’allocation du prix d’acquisition conformément à la norme IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » . A la suite de cet exercice d’allocation, le « surplus » non-affecté correspondant à l’actif net identifiable résiduel, a été comptabilisé en écarts d’acquisition (« goodwill »). Ces écarts d’acquisition et les actifs incorporels acquis dont la durée de vie est indéfinie font l’objet de tests de dépréciation au minimum annuels, fondés sur l’appréciation de la valeur recouvrable des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés ou dès l’apparition d’indices de pertes de valeur. La détermination de la valeur recouvrable repose sur l’actualisation des flux futurs de trésorerie estimés de l’UGT tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis par les entités concernées et appréciés par le groupe. Nous avons considéré que les tests de dépréciation des écarts d’acquisition et des actifs incorporels dont la durée de vie est indéfinie constituaient un point clé de l’audit, par leur nature même car ils requièrent l’exercice du jugement notamment pour la détermination des taux d’actualisation, des scénarios économiques ou des projections financières. Au 31 décembre 2021, le montant des écarts d’acquisition en valeur brute s’élève à 4 170 M€ et le montant cumulé des pertes de valeur s’élève à 311 M€. Les modalités du test de dépréciation mises en œuvre par le groupe BPCE SA ainsi que les hypothèses clés utilisées pour déterminer la valeur recouvrable et les sensibilités des valeurs recouvrables sont décrites en note 3.4 de l’annexe. Notre réponse Avec l’aide de nos experts, nous avons évalué le processus mis en place par le groupe BPCE SA pour identifier les indices de perte éventuelle de valeur et effectué un examen critique des modalités de mise en œuvre des tests de dépréciation. Nous avons notamment procédé aux travaux suivants : comparaison des hypothèses et des paramètres retenus avec des sources externes examen du caractère raisonnable, notamment dans le contexte économique et financier actuel, des plans à moyen terme retenus pour chaque UGT concernée impliquant : la confrontation avec le plan stratégique du groupe approuvé par les organes de direction (conseil de surveillance ou d’administration), l’évaluation de la cohérence et de la fiabilité des principales hypothèses retenues pour les construire au regard notamment des trajectoires financières élaborées au cours des exercices passés et effectivement réalisées, l’analyse de la sensibilité à différents paramètres de valorisation (capitaux propres, taux d’actualisation…) ; vérification de la cohérence des informations publiées sur les résultats de ces tests de dépréciation. Provisions techniques d’assurance Risque identifié et principaux jugements Dans le cadre de son activité d’assureur, le groupe BPCE SA comptabilise des provisions techniques qui représentent ses engagements vis-à-vis des assurés. Nous avons considéré que l’évaluation de ces provisions constituait un point clé de l’audit dans la mesure où elles représentent un montant significatif dans les comptes du groupe et que certaines de ces provisions font appel au jugement dans la détermination des hypothèses sous-jacentes (par exemple les tables d’expérience et les lois comportementales) ou des modèles de calcul utilisés. Les provisions techniques des contrats d’assurance représentent 105,1 Mds€ au 31 décembre 2021. Se référer à la note 9.1.2 de l’annexe. Notre réponse Nous avons eu recours à nos experts actuaires pour nous assister dans l’exécution de nos procédures d’audit sur ces postes. Les principales procédures d’audit mises en œuvre consistent notamment, en fonction de la nature des risques provisionnés à : prendre connaissance des conditions générales relatives aux contrats d’assurance commercialisés par le groupe ; apprécier les méthodes et hypothèses retenues pour le calcul de ces provisions notamment de leur conformité à la réglementation applicable, aux pratiques de marché et au contexte économique et financier rendu plus incertain par la crise sanitaire ; tester sur la base de rapprochements comptables, de tests de récurrence, ou de sondages, la fiabilité des informations relatives aux contrats d’assurances enregistrées dans les systèmes de gestion et utilisées pour l’évaluation des provisions techniques ; procéder à un recalcul indépendant de certaines provisions, le cas échéant sur base d’un échantillon de contrats ; apprécier les modalités de calcul et de résultat du test de suffisance des passifs, tel que requis par la norme IFRS 4. Nous avons également examiné les informations publiées dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe BPCE SA relatives aux passifs d’assurance. IV. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. V. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président du directoire. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé Commissaires aux comptes dans les premiers statuts datés du 19 décembre 2006 de GCE Nao (dont la dénomination sociale est devenue BPCE en juillet 2009), lors de sa constitution. Les cabinets PricewaterhouseCoopers Audit et Deloitte & Associés ont été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE par l’assemblée générale, respectivement, du 2 juillet 2009 et du 22 mai 2015. Au 31 décembre 2021, Mazars était dans la 15ème année de sa mission sans interruption, dont 13 années depuis que la société est devenue entité d’intérêt public, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 13ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés était dans la 7ème année de sa mission sans interruption. VI. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. VII. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 23 mars 2022 Les commissaires aux comptes Deloitte & Associés Marjorie Blanc Lourme Mazars Charles de Boisriou Laurence Karagulian PricewaterhouseCoopers Audit Antoine Priollaud Emmanuel Benoist VIII. – Rapport de gestion BPCE Faits majeurs de l’année 2021 En juillet 2021, le Groupe BPCE a présenté son nouveau plan stratégique BPCE 2024 qui vise à déployer tout le potentiel de son modèle coopératif multimarque et entrepreneurial pour être un leader de la banque, de l’assurance et de la gestion d’actifs au service de tous. Le plan BPCE 2024 s’articule autour de 3 priorités stratégiques : (i) Conquérant : 1,5 milliard d’euros de revenus additionnels dans 5 domaines prioritaires, (ii) Client : la plus haute qualité de service avec un modèle relationnel adapté et (iii) Climat : des engagements concrets et mesurables s’inscrivant dans une trajectoire Net zéro. Il s’appuie sur 3 lignes de forces : (i) Simple : une organisation plus simple, plus lisible et plus efficace, (ii) Innovant : des ambitions fortes dans la data et le futur du travail, socle de l’innovation RH, et (iii) Sûr : une amélioration de la performance économique et une confirmation de la fonction de tiers de confiance. S’inscrivant dans la logique de simplification, le 9 février 2021, BPCE SA a annoncé son intention d’acquérir les actions du capital de Natixis SA qu’elle ne détenait pas, soit environ 29,3 % au 31 décembre 2020, et de déposer une offre publique d’achat simplifiée (OPAS) auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Après l’obtention du visa de l’AMF sur la conformité de l’opération et des différentes autorisations réglementaires requises, l’offre publique d’achat simplifiée portant sur les actions Natixis s’est déroulée du 4 juin jusqu’au 9 juillet 2021 inclus. Conformément à l’avis de l’Autorité des marchés financiers (D&I n o 221C1758 du 13 juillet 2021), BPCE a procédé, le 21 juillet 2021, au retrait obligatoire de toutes les actions Natixis qui n’avaient pas été apportées à l’offre publique, aux mêmes conditions financières que l’offre publique d’achat simplifiée, soit 4 euros par action de la société Natixis. En conséquence, du fait de la mise en œuvre réussie du retrait obligatoire, Natixis n’est, depuis le 21 juillet 2021, plus cotée en Bourse. Au 31 décembre 2021, BPCE détient la totalité du capital et des droits de vote de Natixis, à l’exception d’actions auto-détenues par Natixis et des actions gratuites attribuées aux salariés et mandataires sociaux de Natixis et de ses filiales émises par Natixis, encore en période d’indisponibilité ou de conservation à cette date. Cette opération s’est traduite dans les comptes sociaux de BPCE SA par : une augmentation de la participation dans Natixis de 3 763 millions d’euros, portant le taux de détention à 99,78 % du capital, le reste étant détenu par Natixis, les salariés et mandataires sociaux mentionnés ci-dessus ; la reconnaissance d’un engagement hors bilan de 40 millions d’euros au titre de « contrats de liquidité » signés avec les bénéficiaires de plans de paiements dénoués en actions mentionnés. Les contrats de liquidité sont des promesses d’achat/de vente croisées qui constituent en substance un achat à terme ferme de BPCE SA. L’opération d’OPAS sur les titres Natixis s’inscrit dans le cadre d’un projet industriel au service du développement des métiers du Groupe BPCE et de la simplification de ses filières fonctionnelles. Ce projet pourrait notamment se traduire par une mise en œuvre opérationnelle au 1 er trimestre 2022 qui inclut : le rattachement direct à BPCE SA des métiers Assurance et Paiements ; le regroupement des métiers de Gestion d’actifs et de fortune et de Banque de Grande Clientèle au sein d’un nouveau pôle « Global Financial Services ». Il comprend les étapes suivantes : i. l’apport par Natixis à une société intégralement détenue par BPCE SA de l’intégralité des actions détenues par Natixis dans Natixis Assurances ; ii. l’apport par Natixis à une société intégralement détenue par BPCE SA de l’intégralité des actions détenues par Natixis dans Natixis Payment Solutions, Partecis et Natixis Payment Holding (NPH), filiales de Natixis qui exercent actuellement les activités du métier Paiements du Groupe BPCE ; iii. la distribution par Natixis à ses actionnaires des titres de la Holding Assurances et de la Holding Paiements reçus en rémunération, respectivement, de l’apport Assurances et de l’apport Paiements ; iv. l’acquisition par BPCE de l’intégralité des actions reçues par les bénéficiaires d’actions gratuites dans la Holding Assurances et la Holding Paiements au titre de la distribution en conséquence de l’exercice des promesses de vente prévues par les contrats de liquidité. Au terme de l’opération projetée, BPCE détiendrait directement l’intégralité du capital social et des droits de vote de la Holding Assurances et de la Holding Paiements. Le conseil d’administration de Natixis et le conseil de surveillance de BPCE du 22 septembre 2021 ont approuvé les termes du protocole de négociation, signé le même jour, pour faire état de leurs discussions et définir les principes directeurs qui guideront la conclusion éventuelle de la documentation définitive relative à l’opération projetée. Par ailleurs, les parties ont également annoncé la cession par Natixis à BPCE SA de l’intégralité des actions détenues dans la société Natixis Immo Exploitation (NIE). Ce transfert s’inscrit dans un projet de création d’un centre de service partagé (« CSP » Workplace ) au sein de BPCE SA regroupant l’ensemble des expertises liées à l’immobilier d’exploitation. Il serait réalisé via une cession de 100 % des actions composant le capital social de NIE. Cette transaction pourrait intervenir au cours du 1 er trimestre 2022, concomitamment au transfert des effectifs de Workplace . Le processus d’information-consultation des institutions représentatives du personnel concernées au sein du Groupe BPCE a été initié le 23 septembre 2021. Ces dernières ont émis leur avis le 11 janvier 2022. Ces opérations qui se dérouleront en 2022 n’ont pas d’impact sur les comptes sociaux de BPCE SA au 31 décembre 2021. Le 28 octobre 2021, la Banque Postale et le Groupe BPCE ont annoncé leur intention de rationaliser leurs liens capitalistiques et le renforcement de leurs liens industriels. Dans un premier temps, la Banque Postale a annoncé son projet d’acquérir les actions de CNP Assurances détenues par le Groupe BPCE et de déposer auprès de l’AMF une offre publique d’achat simplifiée pour les actionnaires minoritaires de CNP Assurances au prix de 21,90 €/action (dividende attaché), en visant le retrait obligatoire de la cote si les conditions sont réunies. Le 16 décembre 2021, BPCE a cédé la totalité de sa participation dans CNP Assurances (16,1 %), générant une plus-value de 819 millions d’euros avant impôts dans les comptes sociaux de BPCE SA, comptabilisée en Gains ou pertes sur actifs immobilisés. S’agissant du conseil de surveillance du Groupe BPCE, Thierry Cahn, président du conseil d’administration de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, a été élu à sa présidence. Par ailleurs, Béatrice Lafaurie a été nommé directrice générale en charge des Ressources humaines et membre du comité de direction générale du Groupe BPCE et Catherine Halberstadt directrice générale en charge du pôle Solutions et Expertises Financières. Yves Tyrode a pris début novembre ses fonctions de directeur général en charge de l’Innovation, de la Data, du Digital, de l’activité Paiements et président de Oney Bank. Cette nomination vise à rassembler au sein d’un même pôle des entités et des équipes qui partagent des enjeux technologiques et business communs. Le 14 juin 2021, BPCE a procédé à une augmentation de capital de 800 millions d’euros suite à la décision de l’assemblée générale mixte du 27 mai 2021. Dans son rôle (i) d’émetteur sur le marché obligataire (pour refinancer l’excédent des besoins de financement du groupe par rapport aux dépôts de ses clients et procurer au groupe des fonds propres et de la capacité d’absorption des pertes complémentaires), et (ii) d’organisateur/gestionnaire des opérations de capital management internes du groupe en tant qu’organe central, BPCE SA a, en 2021 : émis sur le marché : 4,5 milliards d’euros d’obligations Tier 2 (dont 1,8 milliard de Tier 2 contingent), 3,2 milliards d’euros d’obligations senior non préférées ; ces émissions contribuent à renforcer les fonds propres du Groupe BPCE et les ratios de TLAC (Total Loss-Absorbing Capacity ) et MREL ; émis en interne : 2,7 milliards d’euros d’obligations de Tier 1 additionnel, entièrement souscrites par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne ; souscrit en interne : 0,9 milliard d’euros d’instruments de Tier 1 additionnel émis par Natixis, principalement en renouvellement d’anciennes opérations, 1,8 milliard d’euros d’instruments de Tier 2 émis par Natixis, plus de la moitié venant renouveler d’anciennes opérations, 1 milliard d’euros d’instruments senior non préférés émis par Natixis. En 2021, le pied de bilan de BPCE SA a augmenté de 115 milliards d’euros. Cette hausse s’explique principalement par des opérations de circulation de liquidité long terme au sein du groupe. Situation et activité de la société au cours de l’exercice 2021 Évolution du Bilan BPCE en milliards d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Variation 2021/2020 (en milliards d’euros) (en %) Créances interbancaires 441,2 326,0 + 115,2 + 35 % Créances clientèle 1,8 3,7 -1,9 -51% Opérations sur titres 6,5 8,9 -2,4 -27% Parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 26,7 23,8 + 2,9 + 12 % Autres actifs 4,5 3,4 + 1,1 + 32 % Total actif 480,7 365,8 + 114,9 + 31 % Ressources interbancaires 343,1 238,3 + 104,8 + 44 % Ressources clientèle 3,4 6,3 -2,9 -46% Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 111,8 99,0 + 12,8 + 13 % Autres passifs 3,8 5,9 -2,1 -36% Capitaux propres et fonds pour risques bancaires généraux 18,6 16,3 + 2,3 + 14 % Total passif 480,7 365,8 + 114,9 + 31 % Le total du bilan en normes françaises s’élève à 480,7 milliards d’euros au 31 décembre 2021, en hausse de 114,9 milliards d’euros par rapport au 31 décembre 2020. À l’actif, la hausse de 115,2 milliards d’euros du poste « Créances interbancaires » s’explique principalement par une hausse du solde du compte Banque Centrale et une hausse des créances intra-groupes à terme. Cette évolution sur les créances intra-groupe fait suite à la mise en place d’opérations de circulation de liquidité long terme au sein du groupe. Le poste « Opérations sur titres » est en baisse de 2,4 milliards d’euros, principalement suite à la cession de l’investissement dans le fonds OSTRUM Trésorerie + (1 649 millions d’euros), à la cession des titres Visa Inc. de Classe A (240 millions d’euros), à la cession de titres espagnols de la réserve de liquidité (395 millions d’euros), à la sortie des titres Epifund suite à la liquidation du fonds (6,6 millions d’euros) et une réduction du prix d’acquisition des titres BPCE Lease (9 millions d’euros) suite à la réception d’une indemnité au titre d’une garantie de passif. Le poste « Parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme » enregistre notamment les évolutions suivantes : la sortie des titres CNP Assurances pour - 1 606 millions d’euros ; le rachat des titres Natixis pour une valeur brute de 3 763 millions d’euros suite au dépôt de l’offre publique d’achat simplifiée suivie du retrait obligatoire ; des dotations aux dépréciations complémentaires de 326 millions d’euros (dont BPCE Factor, BPCE International et Banque Palatine) et des reprises de dépréciations de 1 660 millions d’euros (dont Natixis, CEGC, Crédit Foncier). Au passif, la hausse de 104,8 milliards d’euros du poste « Ressources interbancaires » s’explique par la hausse des dépôts des établissements du groupe, par la mise d’opérations de circulation de liquidité long terme au sein du groupe et par l’augmentation des refinancements auprès de la BCE (TLTRO 3). Le poste « Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées » augmente de 12,8 milliards d’euros, notamment suite à l’émission de 3,2 milliards d’euros d’obligations senior non préférées, à l’émission de 4,5 milliards d’euros d’obligations Tier 2, à l’émission de 2,7 milliards d’euros d’obligations de Tier 1 additionnel et à la hausse des titres du marché interbancaire et des titres de créances négociables pour 1,3 milliard d’euros. L’augmentation des capitaux propres est principalement liée au résultat de 2021 pour 2 213 millions d’euros, à une augmentation de capital de 800 millions d’euros, diminués d’un versement de dividendes de 718 millions d’euros. Compte de résultat BPCE en millions d’euros 2021 2020 Variation 2021/2020 (en millions d’euros) (en %) Produit net bancaire 702 433 + 269 + 62 % Frais de gestion -586 -432 -154 + 36 % Résultat brut d’exploitation 116 1 + 115 + 11500 % Coût du risque 0 0 + 0 NA Gains ou pertes nets sur actifs immobilisés 2 154 -1 341 + 3 495 -261% Résultat courant avant impôt 2 270 -1 340 + 3 610 -269 % Impôts sur les bénéfices -33 267 -300 -112% Dotations/Reprises FRBG et provisions réglementées -24 0 -24 NA Résultat net 2 213 -1 073 + 3 286 -306 % Le résultat 2021 s’établit à 2 213 millions d’euros en hausse de 3 286 millions d’euros par rapport à 2020, notamment en lien avec les tests de dépréciation des participations et la cession de la participation dans CNP Assurances. Un résultat brut d’exploitation de 116 millions d’euros, des gains sur actifs immobilisés de 2 154 millions d’euros, des dotations pour provisions réglementées pour - 24 millions d’euros et un d’impôt de - 33 millions d’euros. Produit net bancaire en millions d’euros 2021 2020 Variation 2021/2020 (en millions d’euros) (en %) Gestion Financière -165 -292 + 127 -43% Eurotitres 98 99 -1 -1% Holding * 521 376 + 145 + 38 % Organe central 248 250 -2 -1% Produit net bancaire 702 433 + 269 + 62 % * Le métier holding intègre à compter de 2021 les dividendes SEF. Les données 2020 ont été retraitées à des fins de comparabilité. En 2021, le produit net bancaire de BPCE s’élève à 702 millions d’euros, en augmentation de 269 millions d’euros par rapport à 2020. BPCE est chargé d’assurer la liquidité et la solvabilité du groupe en garantissant l’atteinte des ratios réglementaires. Ces activités sont regroupées dans le métier de Gestion financière, dont le produit net bancaire s’établit à - 165 millions d’euros en 2021, en augmentation de 127 millions d’euros par rapport à 2020. Cette variation est liée principalement à de bonnes conditions de refinancement (taux de marché et conditions de refinancement BCE), à l’écoulement d’opérations court terme mises en place en 2020 à des conditions peu favorables, à des reprises de provisions sur titres de placement ( vs des dotations en 2020), et à de moindres produits de refacturation, aux établissements du groupe, de charges liées à la gestion financière. Le produit net bancaire d’ Eurotitres s’élève à 98 millions d’euros en 2021. Le produit net bancaire de l’activité Holding est en augmentation de 145 millions d’euros, principalement expliqué par l’évolution des dotations aux provisions sur Fidor . Le produit net bancaire du métier Organe central s’élève à 248 millions d’euros en 2021. Il s’agit de la refacturation des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier), présentées en PNB. Frais de gestion en millions d’euros 2021 2020 Variation 2021/2020 (en millions d’euros) (en %) Frais de personnel -449 -381 -68 + 18 % Autres charges -319 -256 -63 + 25 % Charges brutes d’exploitation -768 -637 -131 + 21 % Refacturations 342 516 -174 -34% Charges nettes d’exploitation -426 -121 -305 + 252 % Charges des projets exceptionnels -160 -311 + 151 -49 % Frais de gestion -586 -432 -154 + 36 % Les frais de gestion s’élèvent à - 586 millions d’euros en 2021 et affichent une hausse de 154 millions d’euros par rapport à 2020, principalement liée à la poursuite des projets de transformation du groupe. Sur l’exercice 2021, une modification du périmètre des « charges de projets exceptionnels » a été opérée, en contrepartie des autres charges. La variation des charges des projets exceptionnels de + 151 millions d’euros s’explique ainsi à hauteur de + 99 millions d’euros par ce changement de périmètre. Le montant des refacturations en 2021 s’élève à 342 millions d’euros, en baisse par rapport à 2020 qui comportait un effet rattrapage de 2019 suite à des évolutions de périmètre. Coût du risque Les créances au bilan de BPCE portent en majeure partie sur des établissements bénéficiant du système de garantie et de solidarité, ce qui explique la non-matérialité du coût du risque dans les comptes sociaux de BPCE SA. Gains ou pertes nets sur actifs immobilisés Les gains ou pertes nets sur actifs immobilisés s’établissent à 2 154 millions d’euros en 2021. Ils sont constitués : des dotations et des reprises de dépréciations sur les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme, avec notamment Natixis (+ 1 429 millions d’euros), BPCE International (- 56 millions d’euros), Crédit Foncier (+ 68 millions d’euros), Banque Palatine (- 190 millions d’euros), CEGC (+ 164 millions d’euros) et BPCE Factor (- 60 millions d’euros) ; du résultat de cession des titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme, dont CNP Assurances (+ 819 millions d’euros). Impôts sur les bénéfices En 2021, l’impôt sur les bénéfices s’élève à - 33 millions d’euros, soit une charge complémentaire de 300 millions d’euros par rapport à 2020. Cet impact est lié en majeure partie à deux effets : d’une part, une amélioration de la base fiscale cumulée à une baisse du taux d’impôt, et d’autre part, des charges exceptionnelles en lien avec des traitements fiscaux opérés dans le groupe. Dépenses non déductibles fiscalement Communication des dépenses somptuaires Conformément aux dispositions de l’article 223 quater et quinquies du Code général des impôts, nous vous précisons que les comptes de l’exercice écoulé intègrent 352 466 euros de dépenses non déductibles au regard de l’article 39.4 du même Code. L’impôt supplémentaire à ce titre s’élève à 100 136 euros. Aucune autre dépense somptuaire non déductible fiscalement n’est à relever. Fonds pour risques bancaires généraux et résultat net Aucun mouvement n’a été effectué sur le fonds pour risques bancaires généraux. Le résultat net s’élève à 2 213 millions d’euros. Projet d’affectation du résultat Il est proposé à l’assemblée générale : d’affecter le résultat net bénéficiaire de + 2 213 155 147,02 euros au poste « Report à nouveau ». Consécutivement à cette affectation, le solde du poste « Report à nouveau » sera de 3 253 244 924,03 euros ; de distribuer un dividende de 787 968 126,82 euros aux actionnaires, par prélèvement sur le poste « Report à nouveau ». Consécutivement à cette affectation, le solde du poste « Report à nouveau » est de 2 465 276 797,21 euros. Le montant de dividende par action est de 21,83 euros. Conformément aux dispositions de l’article L. 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Date de clôture Dividende par action Fraction du dividende éligible à l’abattement de 40 % Fraction du dividende non éligible à l’abattement de 40 % 31/12/2018 Actions de catégorie A et B 12,3715 € 403 040 426,36 € / 31/12/2019 Actions de catégorie A et B 15,7340 € 536 166 353,68 € / 31/12/2020 Actions de catégorie A et B 37,6800 € 1 297 374 005,20 € / Informations sur les filiales, participations et succursales Activités et résultats des principales filiales Les activités et les résultats des principales filiales sont décrits dans le chapitre 1 du présent document. La liste des filiales et participations est disponible dans le chapitre 5 « Comptes individuels annuels BPCE ». Prises de participation et contrôle Entre le 4 juin et le 21 juillet 2021, l’offre publique d’achat simplifiée, suivie du retrait obligatoire, a permis à BPCE SA d’acquérir les actions du capital de Natixis SA qu’elle ne détenait pas, à l’exception d’actions auto-détenues par Natixis et des actions gratuites attribuées aux salariés et mandataires sociaux de Natixis et de ses filiales émises par Natixis. L’augmentation de la participation dans Natixis au 31 décembre 2021 s’élève à 3 763 millions d’euros. Par ailleurs, en 2021 : souscription à une augmentation de capital de CEGC de 75 millions d’euros ; souscription à une augmentation de capital de la société Fidor Bank de 28 millions d’euros (par le biais de contributions à la « capital reserve ») ; augmentation de la participation de BPCE dans la Caisse de Refinancement de l’Habitat pour un montant de 11,5 millions d’euros suite à la reventilation du capital entre les actionnaires ; souscription aux parts des fonds DNCA LCR Europe Growth et Digital Opportunities Fund II pour respectivement 10,2 millions d’euros et 10,0 millions d’euros ; augmentation de capital de Fonds d’Investissements Européen pour un montant de 3,7 millions d’euros ; conversion des obligations convertibles Meniga en actions pour une montant de 4,5 millions d’euros ; augmentation de la participation de BPCE dans la société européenne EPI Interim Company pour un montant de 1,2 million d’euros ; augmentation de capital de SAS Campus Cyber pour un montant non significatif (0,1 million d’euros) ; enfin, au cours de l’année 2021, BPCE a augmenté le capital des financements d’actifs de 3,3 millions d’euros. Succursales BPCE SA ne détient aucune succursale. Participation des salariés au capital social Les informations relatives à la participation des salariés au capital social sont décrites dans le chapitre 7. Informations relatives aux mandataires sociaux Les informations relatives aux mandataires sociaux sont décrites dans le chapitre 3. Liste des mandats et fonctions Les informations relatives à la liste des mandats et fonctions des mandataires sociaux sont décrites dans le chapitre 3. Rémunérations et avantages Les informations relatives aux rémunérations et avantages versés par BPCE aux mandataires sociaux sont décrites dans le chapitre 3. Conventions réglementées Aucun mandataire social et aucun actionnaire disposant de plus de 10% des droits de vote n’a signé, en 2021, de convention avec une société dont BPCE détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou avec une société contrôlée par BPCE au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce. Les informations relatives aux engagements et conventions réglementés sont détaillées dans le chapitre 7. Information relative à la détention du capital social Les informations relatives à la détention du capital social sont décrites dans le chapitre 7. Opérations réalisées par BPCE sur ses actions propres En 2021, BPCE n’a réalisé aucune opération sur ses actions propres. Informations relatives aux comptes inactifs (articles l. 312-19, l. 312-20 et r. 312-21 du code monétaire et financier) BPCE, n’ayant pas de compte courant de personnes physiques, n’est pas concerné par cette rubrique. Aliénations et cessions d’actions En décembre, BPCE a cédé sa participation de 1 606 millions d’euros dans CNP Assurances. En février, BPCE a cédé sa participation de 240 millions d’euros dans Visa Inc., actions de Classe A. Par ailleurs, au cours de l’année 2021, BPCE a cédé les parts détenues dans le fonds OSTRUM Trésorerie + (1 649 millions d’euros), a décomptabilisé les parts du fonds Epifund de 6,6 millions d’euros suite à la dissolution du fonds, et a réduit le prix d’acquisition des titres BPCE Lease suite à la réception d’une indemnité dans le cadre d’une garantie de passif (9 millions d’euros). Activité en matière de recherche et développement BPCE réalise des opérations de recherche et de développement essentiellement au titre de travaux de modélisation des risques de crédit. Gestion du risque financier Les indications en matière de gestion du risque financier sont décrites dans le chapitre 6. Principaux risques Les informations relatives aux principaux risques et incertitudes auxquels BPCE est confronté sont décrites dans le chapitre 6. Difficultés rencontrées Il n’y a pas eu de difficultés particulières rencontrées au cours de l’exercice 2021 pour BPCE SA. L’environnement économique et financier est par ailleurs décrit au paragraphe 4.2.1 du chapitre 4. Informations sociales, environnementales et sur les engagements sociétaux Ces informations sont communiquées dans le chapitre 2. Informations concernant le contrôle de la qualité de l’information comptable et financière Ces informations sont communiquées dans le chapitre 5.8. Événement postérieur à la clôture Il n’y a pas d’événement postérieur à la clôture. Évolutions récentes et perspectives Les perspectives liées à l’environnement économique et aux évolutions réglementaires récentes et à venir sont décrites au paragraphe 4.7 du chapitre 4. Ces perspectives pourraient par ailleurs être impactées par le contexte géopolitique. Fin février 2022, la Fédération de Russie a lancé une action militaire d'envergure en Ukraine. Alors que l’Ukraine n’est pas membre de l’OTAN, la réaction occidentale a été forte. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de banques russes de SWIFT, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Même si le sujet essentiel de l’énergie et du gaz naturel demeure pour l’instant hors champ des mesures prises de part et d’autre, les Etats-Unis et la Grande Bretagne ont annoncé leur intention d’interdire l’importation de pétrole et de gaz russe. Par ailleurs, de nouvelles mesures et sanctions économiques pourraient être adoptées, notamment par l’Union européenne et les Etats-Unis, et des mesures et sanctions économiques en représailles pourraient être adoptées par la Fédération de Russie. Ce conflit pourrait avoir des conséquences majeures sur l’économie russe mais aussi pour les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale. Le risque de défaut de paiement sur la dette russe, la montée de l’inflation et la perte de pouvoir d’achat pour la population en Russie sont conséquents. Une remise en cause des perspectives de croissance et une pression inflationniste accrue ne peuvent être écartées tant aux Etats-Unis qu’en Europe. Par ailleurs, un risque lié à des mesures d’expropriation que pourraient prendre les autorités russes vis-à-vis des sociétés étrangères, en représailles des sanctions occidentales, est évoqué. Au 31 décembre 2021, BPCE SA ne détient aucune exposition sur des contreparties russes, ukrainiennes ou biélorusses. Tableau des résultats des 5 derniers exercices en euros 2017 2018 2019 2020 2021 Capital en fin d’exercice Capital social 155 742 320 157 697 890 170 384 630 173 613 700 180 478 270 Nombre d’actions (1) 31 148 464 31 539 578 34 076 926 34 722 740 36 095 654 Opérations et résultats de l’exercice Chiffre d’affaires 4 776 794 649 3 817 697 023 4 424 898 255 2 023 188 873 5 090 711 297 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 226 090 867 213 879 738 1 284 276 000 241 756 532 956 378 025 Impôts sur les bénéfices 223 677 484 450 787 127 145 922 016 267 056 984 -33 379 182 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 728 462 840 390 468 286 441 581 094 -1 073 022 523 2 213 155 147 Résultat distribué (2) 403 005 057 403 040 426 536 166 354 1 297 374 005 787 968 127 Résultat par action Chiffre d’affaires 153,36 121,04 129,85 58,27 141,03 Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 14,44 21,07 41,97 14,65 25,57 Impôts sur les bénéfices 7,18 14,29 4,28 7,69 -0,92 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 23,39 12,38 12,96 -30,90 61,31 Dividende attribué à chaque action (2) 12,9382 12,3715 15,7340 37,6800 21,8300 Personnel Effectif moyen : 1 511 1 563 2 186 2 505 2 574 dont cadres 1 404 1 465 1 918 2 187 2 281 dont non cadres 107 98 268 318 293 Montant de la masse salariale 132 639 879 138 048 129 181 998 599 208 148 610 214 051 474 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l’exercice 79 998 902 74 092 881 120 239 562 118 717 325 121 794 391 (1) Le résultat par action est calculé à partir du nombre d’actions au jour de l’assemblée générale. (2) Sous réserve d’approbation par l’assemblée générale. Tableau des délégations de compétences et de pouvoirs au directoire Nature et objet des délégations Montant en euros Durée Date des assemblées générales Usage des délégations Délégation de compétence pour procéder, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, à une ou plusieurs augmentations de capital social par voie d’émission d’actions de catégorie A réservée aux Actionnaires de Catégorie A L’augmentation de capital ne pourra être supérieure à un montant global de 400 000 000 € et ne pourra être supérieure à un montant nominal pour chaque augmentation de 3 500 000 € 18 mois 27/05/21 Utilisée le 27/05/2021 Délégation de compétence pour procéder, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, à une ou plusieurs augmentations de capital social par voie d’émission d’actions de catégorie B réservée aux Actionnaires de Catégorie B L’augmentation de capital ne pourra être supérieure à un montant global de 400 000 000 € et ne pourra être supérieure à un montant nominal pour chaque augmentation de 3 500 000 € 18 mois 27/05/21 Utilisée le 27/05/2021 Délégation de compétence pour procéder, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, à une augmentation de capital social en numéraire, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires réservée aux salariés de la Société adhérant à un plan d’épargne d’entreprise Le nombre total des actions pouvant être souscrites par les salariés ne pourra être supérieur à un montant nominal maximal de 100 000 € 18 mois 27/05/21 Non utilisée au 31/12/2021 Délais de règlement des clients et des fournisseurs L’article L. 441-6-1 du Code du commerce stipule que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent publier dans leur rapport de gestion des informations sur les délais de paiement à l’égard de leurs clients et de leurs fournisseurs suivant les modalités de l’article D. 441-4 du Code de commerce modifié par les décrets n o 2015-1553 du 27 novembre 2015 et n o 2017-350 du 20 mars 2017. Ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes. en euros Factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) (A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées 161 - - - - 355 Montant total des factures concernées TTC * 5 160 089 1 611 088 199 326 -43 296 1 219 191 2 986 309 Pourcentage du montant total des achats TTC de l’exercice Le pourcentage des factures reçues non réglées, à la date de clôture, est inférieur à 1 % du montant total des achats TTC de l’exercice. Pourcentage du chiffre d’affaires HT de l’exercice - - - - - - (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre des factures exclues - - - - - Néant Montant total des factures exclues - - - - - Néant (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce) Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement Délai légal : 30 jours date de facture * Les échéances débitrices correspondent à des avoirs ou à des acomptes. en euros Factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu 0 jour (indicatif) 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) (A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées 66 - - - - 186 Montant total des factures concernées TTC 2 146 075 6 658 264 190 807 256 148 1 017 425 8 122 644 Pourcentage du montant total des ventes TTC de l’exercice Le pourcentage des factures émises non réglées, à la date de clôture, est inférieur à 1 % du montant total des ventes TTC de l’exercice. Pourcentage du chiffre d’affaires HT de l’exercice - - - - - - (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre des factures exclues - - - - - Néant Montant total des factures exclues - - - - - Néant (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce) (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L. 443-1 du Code de commerce) Délai légal : 30 jours date de facture IX. – Rapport de gestion Le rapport de gestion présenté par le Directoire à l'Assemblée Générale ordinaire du 19 mai 2022 est tenu à la disposition du public au siège social de BPCE sis 50, avenue Pierre Mendès-France - 75013 Paris, conformément aux dispositions du règlement n° 94-03 du 8 décembre 1994 du CRBF . Partie C. — Comptes individuels annuels. I. — Bilan et hors bilan. (En millions d’euros) Actif en millions d’euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 131 896 115 406 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 559 756 Créances sur les établissements de crédit 4.1 309 322 210 587 Opérations avec la clientèle 4.2 1 757 3 660 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 4 615 5 017 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 1 285 3 158 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 2 795 5 064 Parts dans les entreprises liées 4.4 23 888 18 706 Immobilisations incorporelles 4.5 107 112 Immobilisations corporelles 4.5 13 22 Autres actifs 4.7 2 591 1 789 Comptes de régularisation 4.8 1 871 1 495 Total de l’actif 480 699 365 772 Hors bilan en millions d’euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 2 778 10 499 Engagements de garantie 5.1 15 137 7 853 Engagements sur titres 0 0 Passif en millions d’euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 343 130 238 346 Opérations avec la clientèle 4.2 3 365 6 283 Dettes représentées par un titre 4.6 90 415 83 986 Autres passifs 4.7 2 320 4 402 Comptes de régularisation 4.8 857 919 Provisions 4.9 665 557 Dettes subordonnées 4.10 21 348 15 001 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.11 65 65 Capitaux propres hors FRBG 4.12 18 534 16 213 Capital souscrit 181 174 Primes d’émission 15 045 14 252 Réserves 35 35 Écart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d’investissement 20 0 Report à nouveau 1 040 3 404 Acompte sur dividende 0 -579 Résultat de l’exercice (+/-) 2 213 -1 073 Total du passif 480 699 365 772 Hors bilan en millions d’euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 25 266 56 836 Engagements de garantie 5.1 6 106 3 914 Engagements sur titres 41 120 II. — Comptes de résultat en millions d’euros Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 3.1 3 574 2 793 Intérêts et charges assimilées 3.1 -3 914 -3 285 Revenus des titres à revenu variable 3.2 698 720 Commissions (produits) 3.3 106 104 Commissions (charges) 3.3 -32 -32 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.4 0 -7 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.5 -12 -159 Autres produits d’exploitation bancaire 3.6 300 368 Autres charges d’exploitation bancaire 3.6 -18 -69 Produit net bancaire 702 433 Charges générales d’exploitation 3.7 -570 -416 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -16 -16 Résultat brut d’exploitation 116 1 Coût du risque 3.8 0 0 Résultat d’exploitation 116 1 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.9 2 154 -1 341 Résultat courant avant impôt 2 270 -1 340 Résultat exceptionnel 3.10 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.11 -33 267 Dotations/reprises de FRBG et de provisions réglementées 3.12 -24 0 Résultat net 2 213 -1 073 III. — Affectation du résultat de l’exercice 2021 et distribution de dividendes L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du directoire et décide d’affecter le résultat net bénéficiaire de l’exercice d’un montant de 2 213 155 147,02 euros, comme suit : - affectation de l’intégralité du résultat net bénéficiaire sur le poste « Report à nouveau » portant le solde global à 3 253 244 924,03 euros ; - distribution de dividendes de 787 968 126,82 euros aux actionnaires, soit 21,83 euros par action ; - prélèvement de 787 968 126,82 euros sur le poste « Report à nouveau » portant le solde global à 2 465 276 797,21 euros. Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siège social à compter du vendredi 20 mai 2022. Ce dividende est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue au 2 du 3° de l’article 158 du Code général des impôts. L’assemblée générale prend acte que les dividendes perçus par des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, éligibles au 2 du 3° de l’article 158 du Code général des impôts, sont assujettis (sauf demande de dispense formulée dans les conditions prévues par la loi) à un prélèvement forfaitaire obligatoire et non libératoire de l’impôt sur le revenu, prévu à l'article 117 quater du Code général des impôts, dont le taux est de 12,8% (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux). Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice clos le Dividende / revenu distribué par actions Fraction du dividende éligible à l’abattement de 40 % Fraction du dividende non éligible à l’abattement de 40 % 31 décembre 2018 Action A : 12,3715 € Action B : 12,3715 € 403 040 426,36 € / 31 décembre 2019 Action A : 15,7340 € Action B : 15,7340 € 536 166 353,68 € / 31 décembre 2020 Action A : 37,6800 € Action B : 37,6800 € 1 297 374 005,20 € / Cette résolution est approuvée à l’unanimité des actionnaires présents et représentés. IV. — Notes annexes aux comptes individuels annuels Note 1 Cadre général 1.1 Le groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Épargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne, et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la Banque de proximité et Assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, sont organisées autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions et Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « titres retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking). Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôt au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Événements significatifs En juillet 2021, le Groupe BPCE a présenté son nouveau plan stratégique BPCE 2024 qui vise à déployer tout le potentiel de son modèle coopératif multimarque et entrepreneurial pour être un leader de la banque, de l’assurance et de la gestion d’actifs au service de tous. Le plan BPCE 2024 s’articule autour de 3 priorités stratégiques : (i) Conquérant : 1,5 milliard d’euros de revenus additionnels dans 5 domaines prioritaires, (ii) Client : la plus haute qualité de service avec un modèle relationnel adapté et (iii) Climat : des engagements concrets et mesurables s’inscrivant dans une trajectoire Net zéro. Il s’appuie sur 3 lignes de forces : (i) Simple : une organisation plus simple, plus lisible et plus efficace, (ii) Innovant : des ambitions fortes dans la data et le futur du travail, socle de l’innovation RH, et (iii) Sûr : une amélioration de la performance économique et une confirmation de la fonction de tiers de confiance. S’inscrivant dans la logique de simplification, le 9 février 2021, BPCE SA a annoncé son intention d’acquérir les actions du capital de Natixis SA qu’elle ne détenait pas, soit environ 29,3 % au 31 décembre 2020, et de déposer une offre publique d’achat simplifiée (OPAS) auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Après l’obtention du visa de l’AMF sur la conformité de l’opération et des différentes autorisations réglementaires requises, l’offre publique d’achat simplifiée portant sur les actions Natixis s’est déroulée du 4 juin jusqu’au 9 juillet 2021 inclus. Conformément à l’avis de l’Autorité des marchés financiers (D&I no 221C1758 du 13 juillet 2021), BPCE a procédé, le 21 juillet 2021, au retrait obligatoire de toutes les actions Natixis qui n’avaient pas été apportées à l’offre publique, aux mêmes conditions financières que l’offre publique d’achat simplifiée, soit 4 euros par action de la société Natixis. En conséquence, du fait de la mise en œuvre réussie du retrait obligatoire, Natixis n’est, depuis le 21 juillet 2021, plus cotée en Bourse. Au 31 décembre 2021, BPCE détient la totalité du capital et des droits de vote de Natixis, à l’exception d’actions auto-détenues par Natixis et des actions gratuites attribuées aux salariés et mandataires sociaux de Natixis et de ses filiales émises par Natixis, encore en période d’indisponibilité ou de conservation à cette date. Cette opération s’est traduite dans les comptes sociaux de BPCE SA par : une augmentation de la participation dans Natixis de 3 763 millions d’euros, portant le taux de détention à 99,78 % du capital, le reste étant détenu par Natixis, les salariés et mandataires sociaux mentionnés ci-dessus ; la reconnaissance d’un engagement hors bilan de 40 millions d’euros au titre de « contrats de liquidité » signés avec les bénéficiaires des plans de paiements dénoués en actions mentionnés. Les contrats de liquidité sont des promesses d’achat/de vente croisées qui constituent en substance un achat à terme ferme de BPCE SA. L’opération d’OPAS sur les titres Natixis s’inscrit dans le cadre d’un projet industriel au service du développement des métiers du Groupe BPCE et de la simplification de ses filières fonctionnelles. Ce projet pourrait notamment se traduire par une mise en œuvre opérationnelle au 1er trimestre 2022 qui inclut : le rattachement direct à BPCE SA des métiers Assurance et Paiements ; le regroupement des métiers de Gestion d’actifs et de fortune et de Banque de Grande Clientèle au sein d’un nouveau pôle «Global Financial Services». Il comprend les étapes suivantes : i. l’apport par Natixis à une société intégralement détenue par BPCE SA de l’intégralité des actions détenues par Natixis dans Natixis Assurances ; ii. l’apport par Natixis à une société intégralement détenue par BPCE SA de l’intégralité des actions détenues par Natixis dans Natixis Payment Solutions, Partecis et Natixis Payment Holding (NPH), filiales de Natixis qui exercent actuellement les activités du métier Paiements du Groupe BPCE ; iii. la distribution par Natixis à ses actionnaires des titres de la Holding Assurances et de la Holding Paiements reçus en rémunération, respectivement, de l’apport Assurances et de l’apport Paiements ; iv. l’acquisition par BPCE de l’intégralité des actions reçues par les bénéficiaires d’actions gratuites dans la Holding Assurances et la Holding Paiements au titre de la distribution en conséquence de l’exercice des promesses de vente prévues par les contrats de liquidité. Au terme de l’opération projetée, BPCE détiendrait directement l’intégralité du capital social et des droits de vote de la Holding Assurances et de la Holding Paiements. Le conseil d’administration de Natixis et le conseil de surveillance de BPCE du 22 septembre 2021 ont approuvé les termes du protocole de négociation, signé le même jour, pour faire état de leurs discussions et définir les principes directeurs qui guideront la conclusion éventuelle de la documentation définitive relative à l’opération projetée. Par ailleurs, les parties ont également annoncé la cession par Natixis à BPCE SA de l’intégralité des actions détenues dans la société Natixis Immo Exploitation (NIE). Ce transfert s’inscrit dans un projet de création d’un centre de service partagé (« CSP » Workplace) au sein de BPCE SA regroupant l’ensemble des expertises liées à l’immobilier d’exploitation. Il serait réalisé via une cession de 100 % des actions composant le capital social de NIE. Cette transaction pourrait intervenir au cours du 1er trimestre 2022, concomitamment au transfert des effectifs de Workplace. Le processus d’information-consultation des institutions représentatives du personnel concernées au sein du Groupe BPCE a été initié le 23 septembre 2021. Ces dernières ont émis leur avis le 11 janvier 2022. Ces opérations qui se dérouleront en 2022 n’ont pas d’impact sur les comptes sociaux de BPCE SA au 31 décembre 2021. Le 28 octobre 2021, la Banque Postale et le Groupe BPCE ont annoncé leur intention de rationaliser leurs liens capitalistiques et le renforcement de leurs liens industriels. Dans un premier temps, la Banque Postale a annoncé son projet d’acquérir les actions de CNP Assurances détenues par le Groupe BPCE et de déposer auprès de l’AMF une offre publique d’achat simplifiée pour les actionnaires minoritaires de CNP Assurances au prix de 21,90 euros/action (dividende attaché), en visant le retrait obligatoire de la cote si les conditions sont réunies. Le 16 décembre 2021, BPCE a cédé la totalité de sa participation dans CNP Assurances (16,1 %), générant une plus-value de 819 millions d’euros avant impôts dans les comptes sociaux de BPCE SA, comptabilisée en Gains ou pertes sur actifs immobilisés. S’agissant du conseil de surveillance du Groupe BPCE, Thierry Cahn, président du conseil d’administration de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, a été élu à sa présidence. Par ailleurs, Béatrice Lafaurie a été nommée directrice générale en charge des Ressources humaines et membre du comité de direction générale du Groupe BPCE et Catherine Halberstadt directrice générale en charge du pôle Solutions et Expertises Financières. Yves Tyrode a pris début novembre ses fonctions de directeur général en charge de l’Innovation, de la Data, du Digital, de l’activité Paiements et président de Oney Bank. Cette nomination vise à rassembler au sein d’un même pôle des entités et des équipes qui partagent des enjeux technologiques et business communs. Le 14 juin 2021, BPCE a procédé à une augmentation de capital de 800 millions d’euros suite à la décision de l’assemblée générale mixte du 27 mai 2021. Dans son double rôle (i) d’émetteur sur le marché obligataire (pour refinancer l’excédent des besoins de financement du groupe par rapport aux dépôts de ses clients et procurer au groupe des fonds propres et de la capacité d’absorption des pertes complémentaires), et (ii) d’organisateur/gestionnaire des opérations de capital management internes du groupe en tant qu’organe central, BPCE a, en 2021 : émis sur le marché : 4,5 milliards d’euros d’obligations Tier 2 (dont 1,8 milliard de Tier 2 contingent), 3,2 milliards d’euros d’obligations senior non préférées ; ces émissions contribuent à renforcer les fonds propres du Groupe BPCE et les ratios de TLAC ( Total Loss-Absorbing Capacity ) et MREL ; émis en interne : 2,7 milliards d’euros d’obligations de Tier 1 additionnel, entièrement souscrites par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne ; souscrit en interne : 0,9 milliard d’euros d’instruments de Tier 1 additionnel émis par Natixis, principalement en renouvellement d’anciennes opérations, 1,8 milliard d’euros d’instruments de Tier 2 émis par Natixis, plus de la moitié venant renouveler d’anciennes opérations, 1 milliard d’euros d’instruments senior non préférés émis par Natixis. En 2021, le pied de bilan de BPCE SA a augmenté de 115 milliards d’euros. Cette hausse s’explique principalement par des opérations de circulation de liquidité long terme au sein du groupe. 1.4 Événement postérieur à la clôture Il n’y a pas d’événement postérieur à la clôture. Note 2 Principes et méthodes comptables 2.1 Méthodes d’évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par le règlement no 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le directoire du 8 février 2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 19 mai 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2 Changements de méthodes comptables Le 7 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). BPCE applique ce texte de manière anticipée pour l’exercice clos au 31 décembre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable ayant pour effet une baisse des provisions de 6 millions d’euros sur la période 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau). Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une mention spécifique en note de bas de tableaux. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4 Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des mécanismes espèces, caution et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente un montant non significatif. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent peu d’impact dans les comptes de BPCE. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan sont non significatives. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, le règlement européen 806/2014 (règlement MRU). À compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de Surveillance Unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de résolution unique) à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de résolution unique a déterminé les contributions au Fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 81,6 millions d’euros dont 69,4 millions d’euros comptabilisés en charge et 12,2 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 53,2 millions d’euros au 31 décembre 2021. Note 3 Informations sur le compte de résultat 3.1 Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d’obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l’exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit (1) (2) 2 671 -2 327 344 1 951 -1 541 410 Opérations avec la clientèle (1) 8 -2 6 8 -2 6 Obligations et autres titres à revenu fixe 890 -1 407 -517 823 -1 467 -644 Dettes subordonnées 0 -178 -178 0 -275 -275 Opérations de macrocouverture (3) 5 0 5 11 0 11 Total 3 574 -3 914 -340 2 793 -3 285 -492 (1) Au 31 décembre 2021, les intérêts négatifs sur les opérations avec les établissements de crédit et avec la clientèle en produits s’élèvent à 2 159 millions d’euros et en charges s’élèvent à 1 676 millions d’euros, contre 940 millions d’euros en produits et 916 millions d’euros en charges au 31 décembre 2020. (2) Les intérêts produits et charges assimilés sur opérations avec les établissements de crédits comprennent les intérêts sur les refinancements TLTRO 3 mentionnés en note 4.1 et ceux des prêts associés accordés aux établissements du groupe. (3) Les opérations de macrocouverture sont présentées en net. 3.2 Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 329 163 Parts dans les entreprises liées 369 557 Total 698 720 3.3 Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement de la prestation ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 4 -2 2 5 -2 3 Opérations avec la clientèle 2 -2 0 1 -1 0 Opérations sur titres 0 -2 -2 0 -2 -2 Moyens de paiement 1 -19 -18 0 -19 -19 Opérations de change 0 0 0 0 0 0 Engagements hors bilan 0 0 0 1 0 1 Prestations de services financiers * 99 -7 92 97 -8 89 Activités de conseil 0 0 0 0 0 0 Autres commissions 0 0 0 0 0 0 Total 106 -32 74 104 -32 72 * Concerne principalement l’activité de conservation de titres. 3.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors bilan sur titre de transaction ; les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de transaction 0 0 Opérations de change 2 -1 Instruments financiers à terme -2 -6 Total 0 -7 3.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Placement Placement Dépréciations Dotations -39 -163 Reprises 32 3 Résultat de cession -5 1 Autres éléments 0 0 Total -12 -159 Le résultat sur titres de placement comprend notamment une dotation aux provisions sur FIDOR pour 38 millions d’euros, et une reprise de provision sur titres de placement à revenu fixe de 24 millions d’euros. Les dotations constatées sur 2020 portent principalement sur FIDOR à hauteur de 132 millions d’euros. 3.6 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Quote-part d’opérations faites en commun 0 0 0 0 0 0 Refacturations de charges et produits bancaires * 293 0 293 356 0 356 Activité terminale de paiement électronique 0 0 0 0 0 0 Amortissement et refacturation des frais d’émissions 0 -17 -17 0 -21 -21 Activités immobilières 0 0 0 0 0 0 Activités conservation de titres 7 0 7 7 0 7 Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses 0 -1 -1 5 -48 -43 Autres produits et charges accessoires 0 0 0 0 0 0 Total 300 -18 282 368 -69 299 * Les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont présentées en PNB. 3.7 Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -268 -217 Charges de retraite et assimilées (1) (2) -25 -43 Autres charges sociales -85 -76 Intéressement des salariés -35 -19 Participation des salariés 0 0 Impôts et taxes liés aux rémunérations -42 -36 Total des frais de personnel -455 -391 Impôts et taxes -1 1 Autres charges générales d’exploitation -583 -640 Charges refacturées (3) 469 614 Total des autres charges d’exploitation -115 -25 Total -570 -416 (1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (cf. note 3.9.3). (2) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC no 2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de - 0,3 million d’euros au titre du résultat 2020. (3) Le montant de charges refacturées de 2020 comprenait un effet rattrapage de 2019 suite à une évolution du périmètre. L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l’exercice, ventilé par catégorie professionnelle, est ainsi le suivant au 31 décembre 2021 : 2 281 cadres et 293 non-cadres, soit un total de 2 574 salariés, contre 2 187 cadres et 318 non-cadres, soit un total de 2 505 salariés au 31 décembre 2020. 3.8 Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit de toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale ( cf . notes 4.1 et 4.2.1, 4.3.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes «Intérêts et produits assimilés» et «Autres produits d’exploitation bancaire» du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste « Coût du risque ». Comme mentionné en note 4.1, les créances au bilan de BPCE SA portent en majeure partie sur des établissements bénéficiant du système de garantie et de solidarité présenté en note 1.2, ce qui explique la non matérialité du poste dans les comptes sociaux de BPCE SA au titre de l’exercice 2021 comme de l’exercice 2020. 3.9 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d’actifs corporels et incorporels affectés à l’exploitation de l’établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprise de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Participations et autres titres à long terme Titres d’investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d’investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations Dotations -326 0 0 -326 -1 910 0 0 -1 910 Reprises 1 663 0 0 1 663 564 0 0 564 Résultat de cession 817 0 0 817 5 0 0 5 Total 2 154 0 0 2 154 -1 341 0 0 -1 341 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : les dotations aux dépréciations sur titres de participation : Banque Palatine (190 millions d’euros), BPCE Factor (60 millions d’euros), BPCE International (56 millions d’euros) ; les reprises de dépréciations sur titres de participation : Natixis (1 429 millions d’euros), Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions (164 millions d’euros), Crédit Foncier (68 millions d’euros) ; le résultat des cessions de titres de participation et autres titres à long terme : CNP Assurances (819 millions d’euros). Les travaux de valorisation des titres de participation réalisés en 2021 sont décrits dans la note 4.4. 3.10 Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2021 ni au cours de l’exercice 2020. 3.11 Impôt sur les bénéfices Principes comptables BPCE a décidé depuis l’exercice 2010 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). BPCE, tête de groupe, a signé une convention d’intégration fiscale avec les membres de son groupe (dont les 14 Banques Populaires, les 15 Caisses d’Epargne, et les filiales de BPCE dont BPCE International, le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE SFH). Sur la base de cette convention, BPCE doit constater une créance représentative de l’impôt qui lui sera versé par les sociétés membres du groupe et une dette représentative de l’impôt qui sera acquitté pour le groupe auprès de l’administration fiscale. La charge d’impôt de l’exercice correspond à la charge d’impôt de BPCE au titre de 2021, corrigée des effets de l’intégration fiscale au sein du groupe. 3.11.1 Impôts sur les bénéfices 2021 L’impôt sur les bénéfices est déterminé au niveau du groupe d’intégration fiscale de BPCE. La contribution de BPCE SA s’analyse ainsi : en millions d’euros Exercice 2021 Bases imposables aux taux de 27,50 % 19 % 15 % Au titre du résultat courant (1) 4 199 7 Au titre du résultat exceptionnel 0 Bases imposables 4 199 0 7 Impôt correspondant -1 156 + Contributions 3,3 % -38 + Contribution exceptionnelle 0 - Déductions au titre des crédits d’impôts 64 Impôt comptabilisé (1) -1 130 0 0 Effet intégration fiscale (2) 1 260 Régularisations N-1 9 Impact des redressements fiscaux -68 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales -40 Provision pour impôts -64 Total -33 0 0 (1) Au titre du groupe d’intégration fiscale BPCE. (2) Contributions à recevoir des membres du groupe d’intégration fiscale de BPCE. En 2021, l’impôt sur les bénéfices s’élève à - 33 millions d’euros, soit une charge complémentaire de 300 millions d’euros par rapport à 2020. Cet impact est lié en majeure partie à deux effets : d’une part, une amélioration de la base fiscale en lien avec l’amélioration du résultat cumulée à une baisse du taux d’impôt, et d’autre part, des charges exceptionnelles en lien avec des traitements fiscaux opérés dans le groupe. 3.11.2 Résultat fiscal – passage du résultat comptable au résultat fiscal en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net comptable (A) 2 213 -1 073 Impôt social (B) * 33 -265 Réintégrations (C) 506 1 864 Dépréciations et provisions 35 136 OPCVM 12 0 Moins-values long terme et exonérées 0 1 348 Quote-part sur les bénéfices des sociétés de personnes ou GIE 10 159 Divers 449 221 Déductions (D) 2 894 872 Plus-values long terme exonérées 2 155 0 Reprises dépréciations et provisions 46 122 Dividendes 536 239 Quote-part sur les bénéfices des sociétés de personnes ou GIE 0 0 OPCVM 0 1 Divers 157 510 Base fiscale à taux normal (A)+(B)+(C)-(D) -142 -346 * L’impôt sur les bénéfices est alimenté par la charge ou le produit d’intégration fiscale du Groupe BPCE comptabilisé dans les comptes de la mère d’intégration. 3.12 Provisions réglementées En 2021, le montant de la dotation de 24 millions d’euros correspond à l’amortissement dérogatoire des frais d’acquisition de titres de participation. Qui comme mentionné en note 4.4, sont inclus dans le prix d’acquisition des titres. 3.13 Répartition de l’activité en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Gestion financière -165 -292 Eurotitres (1) 98 99 Secrétariat général SEF (1) 0 0 Holding (2) 521 376 Organe central 248 250 Produit net bancaire 702 433 Gestion financière -62 -63 Eurotitres (1) -87 -82 Secrétariat général SEF (1) -5 -7 Holding -185 -127 Organe central -247 -153 Frais de gestion -586 -432 Résultat brut d’exploitation 116 1 Coût du risque 0 0 Résultat d’exploitation 116 1 Gestion financière -16 -10 Holding 2 170 -1 331 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2 154 -1 341 Résultat courant avant impôt 2 270 -1 340 (1) Le métier Solutions et Expertises Financières a été séparé en Eurotitres et Secrétariat général SEF en 2021. Les données 2020 ont été retraitées à des fins de comparabilité. (2) Les dividendes des filiales SEF sont désormais dans Holding. Les données 2020 ont été retraitées à des fins de comparabilité. Les différentes activités sont détaillées dans le rapport de gestion (chapitre 5.5). Note 4 Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d’amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement no 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1 Opérations interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement no 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement no 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement no 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l’instruction no 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances sur les établissements de crédit en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 2 370 1 538 Comptes et prêts au jour le jour 3 302 6 008 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 0 0 Valeurs non imputées 19 26 Créances rattachées à vue 0 0 Créances à vue 5 691 7 572 Comptes et prêts à terme 297 460 196 528 Prêts subordonnés et participatifs * 5 501 3 873 Valeurs et titres reçus en pension à terme 1 262 2 877 Créances rattachées à terme -592 -263 Créances à terme 303 631 203 015 Créances douteuses 0 0 dont créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 dont dépréciation sur créances douteuses compromises 0 0 Total 309 322 210 587 * L’augmentation des prêts subordonnés et participatifs concerne des octrois à Natixis de prêts super subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition de fonds propres additionnels de catégorie 1, de 878 millions d’euros dont 430 millions d’USD (cf. note 4.1). Ces prêts remplacent des instruments de même nature émis sous forme de titres qui ont été remboursés par anticipation suite à l’exercice de l’option prévue au contrat. Au 31 décembre 2021, les créances sur opérations avec les affiliés se décomposent en 5 350 millions d’euros à vue et 286 861 millions d’euros à terme. Au 31 décembre 2020, les créances sur opérations avec les affiliés se décomposent en 7 449 millions d’euros à vue et 189 038 millions d’euros à terme. Les créances sur les établissements de crédits portent donc en majeure partie sur des établissements bénéficiant du système de garantie et de solidarité présenté en note 1.2, ce qui explique l’absence de dépréciations. L’augmentation du poste «Comptes et prêts à terme» s’explique principalement par des opérations de circulation de liquidité long terme au sein du Groupe BPCE. Dettes envers les établissements de crédit en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 59 430 48 955 Comptes et emprunts au jour le jour 4 505 8 335 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 7 64 Dettes rattachées à vue -19 -16 Dettes à vue 63 923 57 338 Comptes et emprunts à terme 262 753 164 031 Valeurs et titres donnés en pension à terme 17 787 17 343 Dettes rattachées à terme -1 333 -366 Dettes à terme 279 207 181 008 Total 343 130 238 346 Au 31 décembre 2021, les dettes sur opérations avec les affiliés se décomposent en 62 253 millions d’euros à vue et 170 812 millions d’euros à terme. Au 31 décembre 2020, les dettes sur opérations avec les affiliés se décomposent en 55 282 millions d’euros à vue et 88 561 millions d’euros à terme. L’augmentation du poste «Comptes et emprunts à terme» s’explique principalement par des opérations de circulation de liquidité long terme au sein du groupe. Par ailleurs, la participation aux opérations de refinancement à long terme (TLTRO 3) auprès de la BCE atteignent 97 196 millions d’euros au 31 décembre 2021. Cette dette a donné lieu à la comptabilisation d’un produit d’intérêt dans le poste « intérêts et produits assimilés » sur la base d’un taux bonifié de - 1 % applicable sur la période dans la mesure où le groupe estime hautement probable d’atteindre les objectifs de stabilité d’encours de prêts définis par la BCE. 4.2 Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement no 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. L’identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement no 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et neuf mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement no 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l’instruction no 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d’actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l’égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l’actif le montant versé représentatif de sa créance à l’égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l’égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. 4.2.1 Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 3 45 Créances commerciales 0 0 Crédits à l’exportation 0 0 Crédits de trésorerie et de consommation 82 80 Crédits à l’équipement 663 603 Prêts au jour le jour 0 0 Crédits à l’habitat 0 0 Autres crédits à la clientèle 0 0 Valeurs et titres reçus en pension 350 2 397 Prêts subordonnés 420 420 Autres 236 121 Autres concours à la clientèle 1 751 3 621 Créances rattachées 2 -8 Créances douteuses 4 3 Dépréciations des créances sur la clientèle -3 -1 Total 1 757 3 660 Dettes vis-à-vis de la clientèle en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 1 165 0 1 165 1 534 0 1 534 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 214 214 0 0 0 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 1 987 1 987 0 4 754 4 754 Autres comptes et emprunts 0 0 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 -1 -1 0 -5 -5 Total 1 165 2 200 3 365 1 534 4 749 6 283 4.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique en millions d’euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 746 4 -3 4 -3 Entrepreneurs individuels Sociétés d’assurance 770 Administrations privées Administrations publiques et sécurité sociale 3 Autres 237 Total au 31 décembre 2021 1 756 4 -3 4 -3 Total au 31 décembre 2020 3 658 3 -1 3 -1 4.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable Principes comptables Le terme « Titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement no 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l’égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l’emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. À la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement no 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L’écart entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement no 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. 4.3.1 Portefeuille titres en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Valeurs brutes 557 557 733 733 Créances rattachées 2 2 23 23 Dépréciations 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 559 0 559 0 756 0 756 Valeurs brutes 1 968 2 652 4 620 2 318 2 728 5 046 Créances rattachées 6 16 22 7 16 23 Dépréciations -27 -27 -51 -1 -52 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 1 947 2 668 4 615 0 2 274 2 743 5 017 Montants bruts 1 519 1 519 3 372 3 372 Créances rattachées 0 0 0 0 Dépréciations -234 -234 -214 -214 Actions et autres titres à revenu variable 0 1 285 0 1 285 0 3 158 0 3 158 Total 0 3 791 2 668 6 459 0 6 188 2 743 8 931 Autres variations des titres de placement et d’investissement La variation des obligations et autres titres à revenu fixe, classés en titres de placement, s’explique principalement par des amortissements des titres du portefeuille de titrisations de créances hypothécaires ou d’actifs publics pour un nominal de 140 millions d’euros. La variation des obligations et autres titres à revenu fixe, classés en titres d’investissement, s’explique principalement par les amortissements des titres du portefeuille de titrisations de créances hypothécaires ou d’actifs publics pour un nominal de 177 millions d’euros. La variation des titres à revenu variable, classés en titres de placement, s’explique principalement par la cession d’un OPCVM de trésorerie pour 1 649 millions d’euros et la cession des actions de préférence Visa Inc classe A pour 240 millions d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 2 677 millions d’euros. Au 31 décembre 2021, les plus-values latentes du portefeuille titres s’élèvent à 189 millions d’euros et les moins-values s’élèvent à 332 millions d’euros. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : ventilation par type de cotation en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 2 011 2 011 2 346 2 346 Titres non cotés 487 2 652 3 139 654 2 727 3 381 Titres prêtés 0 0 Créances douteuses 0 0 Créances rattachées 8 16 24 30 16 46 Total 0 2 506 2 668 5 174 0 3 030 2 743 5 773 dont titres subordonnés 0 0 Les moins-values latentes sur les titres de placement (avant prise en compte des dérivés de couverture) s’élèvent à 33 millions d’euros au 31 décembre 2021, contre 49 millions d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 46 millions d’euros au 31 décembre 2021, contre 74 millions d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 64 millions d’euros au 31 décembre 2021, contre 71 millions d’euros au 31 décembre 2020. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement, faisant l’objet ou non d’une dépréciation constatée au titre du risque de contrepartie, s’élèvent à 39 millions d’euros au 31 décembre 2021, contre 131 millions d’euros au 31 décembre 2020. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s’élève à 557 millions d’euros au 31 décembre 2021, contre 734 millions d’euros au 31 décembre 2020. Actions et autres titres à revenu variable : ventilation par type de cotation en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Total Transaction Placement Total Titres cotés 1 234 1 234 3 114 3 114 Titres non cotés 51 51 44 44 Créances rattachées 0 0 Total 0 1 285 1 285 0 3 158 3 158 La variation des titres à revenu variable, classés en titres de placement, s’explique principalement par la cession d’un OPCVM de trésorerie pour 1 649 millions d’euros et la cession des actions de préférence Visa Inc classe A pour 240 millions d’euros. Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 1 284 millions d’euros d’OPCVM dont 1 234 millions d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2021 (contre 2 911 millions d’euros d’OPCVM dont 2 862 millions d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2020). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 260 millions d’euros au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2020, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élevaient à 222 millions d’euros. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 78 millions d’euros au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2020, les plus-values latentes sur les titres de placement s’élevaient à 100 millions d’euros. 4.3.2 Évolution des titres d’investissement en millions d’euros 31/12/2020 Achats Cessions et Remboursements Transfert de catégorie Conversion Décotes/ surcotes Autres variations 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 743 -177 86 15 1 2 668 Total 2 743 0 -177 0 86 15 1 2 668 Les évolutions s’expliquent par les amortissements des titres du portefeuille de titrisations de créances hypothécaires ou d’actifs publics pour un nominal de 177 millions d’euros. 4.3.3 Reclassements d’actifs Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement no 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis no 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction » vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. À noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « Les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB no 90-01 avant sa mise à jour par le règlement no 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement no 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement no 2008-17 du CRC remplacé par le règlement no 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008 ». Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. Reclassement en raison d’un changement d’intention (dispositions du CRB 90-01 antérieures au CRC 2008-17 remplacé par le règlement no 2014-07 de l’ANC). Au cours des deux derniers exercices, BPCE n’a pas opéré de reclassement d’actif. Au cours de l’exercice 2021, les amortissements de titres reclassés en 2015 des titres d’investissement vers les titres de placement représentent un nominal de 140 millions d’euros. 4.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais inclus si les montants sont significatifs. À la clôture de l’exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de Bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1 Évolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme en millions d’euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Conversion Autres mouvements 31/12/2021 Participations et autres titres détenus à long terme 5 499 24 -2 361 84 0 3 246 Parts dans les entreprises liées 25 873 3 838 -9 0 0 29 702 dont avance en compte courant & TSSDI 2 727 0 -755 78 0 2 050 Valeurs brutes 31 372 3 862 -2 370 84 0 32 948 Participations et autres titres à long terme -435 -19 3 0 0 -451 Parts dans les entreprises liées -7 167 -307 1 660 0 0 -5 814 dont avance en compte courant & TSSDI -3 0 3 0 0 0 Dépréciations -7 602 -326 1 663 0 0 -6 265 Total 23 770 3 536 -707 84 0 26 683 Participations et autres titres détenus à long terme Les parts de sociétés civiles immobilières sont non significatives. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association du fonds de garantie des dépôts (montant non significatif). Les principales acquisitions et cessions en valeur brute de titres de participation réalisées en 2021 sont les suivantes : cession de titres CNP Assurances (1 606 millions d’euros), cf. note 1.3 ; souscription à l’augmentation de capital de la Caisse de Refinancement de l’Habitat (12 millions d’euros). Les principales diminutions de TSSDI en valeur brute réalisées en 2021 sont les suivantes : Natixis (720 millions d’euros) dont 500 millions en USD ; ces opérations ont notamment été remplacées par des octrois de prêts super subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition de fonds propres additionnels de catégorie 1 de 878 millions d’euros dont 430 millions d’USD ( cf. note 4.1) ; Crédit Logement (29 millions d’euros). Parts dans les entreprises liées acquisition de titres Natixis (3 763 millions d’euros), cf. note 1.3 ; souscription à l’augmentation de capital de Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions (75 millions d’euros). Travaux de valorisation des parts dans les entreprises liées au 31 décembre 2021 Les principales filiales bancaires de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les projections financières à moyen terme préparées par les entités concernées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et des travaux du Plan Stratégique du Groupe BPCE et établies pour les besoins du pilotage du groupe. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de BPCE, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour BPCE et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations ne sont donc pas des prix de transaction. Elles reposent en particulier sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. En particulier : taux d’actualisation : la détermination des taux d’actualisation au 31 décembre 2021 pour l’ensemble des entités a été mise à jour et elle est désormais fondée sur une moyenne douze mois des taux quotidiens de l’obligation d’État Français (par rapport à une moyenne long terme) et une hypothèse de prime de risque actions de 7,75 % (par rapport à une prime historique long terme de 5 % l’an dernier), ces évolutions se traduisent par une stabilité des taux d’actualisation retenus par rapport à fin 2020, s’agissant de Natixis, le taux d’actualisation retenu est de 9,5 % ; il reflète l’appartenance au Groupe BPCE et est dès lors en retrait par rapport au taux retenu par le marché pour d’autres acteurs bancaires cotés ; exigences prudentielles : les travaux de valorisation par DDM reposent sur les exigences de capital (CET1 capital) applicables aux différentes entités concernées reflétant leur affiliation à l’organe central BPCE SA. Celles-ci sont inférieures aux niveaux observés ou cibles sur le marché dans un contexte où les acteurs bancaires opèrent, à leur niveau, avec un coussin de fonds propres par rapport aux exigences fixées par la Banque centrale européenne. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2021 se sont traduits principalement par la constatation des mouvements de dépréciation suivants : une reprise de 1 429 millions d’euros sur les titres Natixis augmentant ainsi la valeur nette comptable à 16 986 millions d’euros au 31 décembre 2021 ; une reprise de 164 millions d’euros sur les titres Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions augmentant ainsi la valeur nette à sa valeur brute de 1 168 millions d’euros au 31 décembre 2021 ; une reprise de 68 millions d’euros sur les titres Crédit Foncier augmentant ainsi la valeur nette comptable à 1 875 millions d’euros au 31 décembre 2021 ; une dépréciation de 190 millions d’euros sur les titres Banque Palatine diminuant ainsi la valeur nette comptable à 564 millions d’euros au 31 décembre 2021 ; une dépréciation de 60 millions d’euros sur les titres de BPCE Factor diminuant ainsi la valeur nette comptable à 16 millions d’euros au 31 décembre 2021 ; une dépréciation de 56 millions d’euros sur les titres BPCE International diminuant ainsi la valeur nette comptable à 664 millions d’euros au 31 décembre 2021. Une analyse de sensibilité fondée sur une augmentation de 50 points de base du taux d’actualisation a été réalisée et contribuerait à diminuer de 5,3 % la valeur d’utilité des parts dans les entreprises liées. Une analyse de sensibilité fondée sur une augmentation de 50 points de base des taux d’actualisation et de 50 points de base de l’exigence en solvabilité a également été réalisée et contribuerait à diminuer de 8,8 % la valeur d’utilité des parts dans les entreprises liées. 4.4.2 Tableau des filiales et participations Filiales et participations en millions d’euros Capital 31/12/2020 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2020 Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/2021 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2021 Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50 %) Natixis (SA) – 30, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 5 050 12 413 99,78 % 19 032 16 986 Crédit Foncier – 19, rue des Capucines – 75001 Paris 1 331 1 647 100,00 % 3 682 1 875 BPCE International – 88, avenue de France – 75013 Paris 648 -10 100,00 % 1 728 664 Banque Palatine – 42, rue d’Anjou – 75008 Paris 689 320 100,00 % 1 269 564 Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions – 16, rue Hoche – 92919 La Défense 161 251 100,00 % 1 168 1 168 BPCE Lease – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 354 140 100,00 % 982 982 BPCE SFH – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 PARIS 600 44 100,00 % 600 600 Oney Bank – 40, avenue de Flandre – 59170 Croix 51 380 50,10 % 370 370 BPCE Financement – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 74 38 100,00 % 370 370 BPCE Factor – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 20 199 100,00 % 178 16 SOCFIM – 10, boulevard de Grenelle – 75015 Paris 47 65 100,00 % 135 135 ISSORIA (SAS) – 88 Avenue de France – 75013 Paris 43 12 100,00 % 99 62 SPORT IMAGINE – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 PARIS 0 43 100,00 % 55 55 Albiant -IT – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 PARIS 50 -16 97,00 % 49 49 GCE Participations – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 12 -4 100,00 % 34 6 Société d’Exploitation MAB – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 10 0 99,99 % 15 4 Surassur – 534, rue de Neudorf – L2220 Luxembourg 31 6 96,33 % 37 37 Turbo – 86 rue du Dôme – 92100 Boulogne-Billancourt 0 4 100,00 % 12 12 BPCE Solutions immobilières – 19, rue des Capucines – 75001 Paris 5 0 100,00 % 7 7 Basak 1 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 4 -6 100,00 % 4 1 Basak 2 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 4 -6 100,00 % 4 1 Basak 3 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 4 -5 100,00 % 4 1 Basak 4 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 4 -4 100,00 % 4 1 Behanzin – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 2 12 100,00 % 2 1 Berra 1 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 2 0 100,00 % 2 1 Berra 2 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 2 0 100,00 % 2 1 Berra 3 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 2 0 100,00 % 2 1 Berra 4 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 6 -2 100,00 % 6 3 Berra 5 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 6 -2 100,00 % 6 3 Kami – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 3 11 100,00 % 4 3 Kanji1 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 2 4 100,00 % 3 2 Kendo – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 2 3 100,00 % 2 2 Lotus 1 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 2 -1 100,00 % 2 0 Lotus 2 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 2 -1 100,00 % 2 0 Lotus 3 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 2 -1 100,00 % 2 0 Mihos – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 2 17 100,00 % 2 0 Muge 1 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 4 -4 100,00 % 4 0 Muge 2 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 4 -4 100,00 % 4 0 Nara – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 3 9 100,00 % 3 3 Olokun – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 3 9 100,00 % 3 3 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSSDI en 2021 Montants des cautions et avals donnés par la société en 2021 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2020 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2020 Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice en 2021 A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50 %) Natixis (SA) – 30, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 115 157 12 682 3 145 143 134 Crédit Foncier – 19, rue des Capucines – 75001 Paris 17 318 173 306 92 32 BPCE International – 88, avenue de France – 75013 Paris 591 - -9 -91 - Banque Palatine – 42, rue d’Anjou – 75008 Paris 2 437 - 286 -29 - Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions – 16, rue Hoche – 92919 La Défense 401 - 94 74 74 BPCE Lease – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 6 050 - -79 -137 - BPCE SFH – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 PARIS 200 - 9 0 - Oney Bank – 40, avenue de Flandre – 59170 Croix 4 151 - 320 28 3 BPCE Financement – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 1 499 630 285 73 73 BPCE Factor – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 3 923 - 135 26 26 SOCFIM – 10, boulevard de Grenelle – 75015 Paris 2 048 - 74 28 28 ISSORIA (SAS) – 88 Avenue de France – 75013 Paris 5 - 1 0 - SPORT IMAGINE – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 PARIS - - 10 -12 - Albiant -IT – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 PARIS 76 - 245 -4 - GCE Participations – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris - - 0 0 - Société d’Exploitation MAB – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris - - 0 0 - Surassur – 534, rue de Neudorf – L2220 Luxembourg - - 20 -6 - Turbo – 86 rue du Dôme – 92100 Boulogne-Billancourt - - 4 1 - BPCE Solutions immobilières – 19, rue des Capucines – 75001 Paris 2 - 19 -3 - Basak 1 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 1 - 8 2 - Basak 2 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 1 - 8 2 - Basak 3 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 1 - 8 2 - Basak 4 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 1 - 7 2 - Behanzin – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 6 - 8 -4 - Berra 1 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 2 - 4 0 - Berra 2 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 2 - 4 0 - Berra 3 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 2 - 4 0 - Berra 4 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 6 - 9 0 - Berra 5 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 6 - 8 0 - Kami – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 14 - 13 -11 - Kanji1 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 10 - 3 -5 - Kendo – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 10 - 2 -4 - Lotus 1 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris - - 3 0 - Lotus 2 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris - - 3 0 - Lotus 3 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris - - 3 0 - Mihos – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris - - 5 -9 - Muge 1 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 1 - 7 2 - Muge 2 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 1 - 7 2 - Nara – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 9 - 9 -10 - Olokun – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 9 - 9 -10 - Filiales et participations en millions d’euros Capital 31/12/2020 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2020 Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/2021 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2021 Brute Nette Orion – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 4 18 100,00 % 4 3 Panda 1 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 2 -2 100,00 % 2 0 Panda 2 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 2 -2 100,00 % 2 0 Panda 3 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 2 -2 100,00 % 3 0 Panda 4 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 3 -3 100,00 % 3 0 Panda 5 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 3 -3 100,00 % 3 0 Panda 6 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 3 -4 100,00 % 3 0 Panda 7 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 3 -4 100,00 % 3 0 Panda 8 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 3 -4 100,00 % 3 0 Panda 9 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 3 -4 100,00 % 3 0 Panda 10 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 3 -4 100,00 % 3 0 Perle 1 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 4 -6 100,00 % 4 1 Perle 2 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 2 -2 100,00 % 2 0 Perle 3 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 2 -2 100,00 % 2 0 Perle 4 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 2 -2 100,00 % 2 0 Ramses – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 3 8 100,00 % 3 1 Rémus – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 2 8 100,00 % 2 2 Satis – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 2 5 100,00 % 2 1 Seth – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 5 13 100,00 % 5 2 Thara Raj – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 2 18 100,00 % 3 0 2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) VBI Beteiligungs Gmbh – Peregringasse 3 – 1090 WEIN – Autriche 0 0 24,50 % 299 0 MFC Prou-Investissements – 4, route d’Ancinnes – 61000 Alençon 37 23 49,00 % 100 100 Socram Banque – 2, rue du 24 février – 79000 Niort 70 160 33,42 % 43 41 Caisse de Refinancement de l’Habitat – 3, rue La Boétie – 75008 Paris 540 23 11,14 % 63 63 Informatique Banque Populaire – 23, place de Wicklow – 78180 Montigny le Bretonneux 16 0 29,52 % 5 5 Click and Trust – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris 4 0 34,00 % 3 1 France Active Garantie – Tour 9, 3 rue Franklin – 93100 Montreuil 11 15 14,00 % 3 3 Systèmes Technologie et d’Échange et de Traitement – 100, esplanade du Général de Gaulle – 92400 Courbevoie 20 88 15,04 % 3 3 Nefer – Hameau de Caer – 27930 Normanville 8 0 34,00 % 3 3 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 31 21 Filiales étrangères (ensemble) 0 0 Certificats d’associations 0 0 Participations dans les sociétés françaises 194 192 Participations dans les sociétés étrangères 204 204 dont participations dans les sociétés cotées 0 0 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSSDI en 2021 Montants des cautions et avals donnés par la société en 2021 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2020 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2020 Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice en 2021 Orion – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 8 - 10 -9 - Panda 1 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris - - 4 0 - Panda 2 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris - - 3 0 - Panda 3 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris - - 4 0 - Panda 4 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris - - 4 0 - Panda 5 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris - - 4 1 - Panda 6 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris - - 4 1 - Panda 7 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris - - 5 1 - Panda 8 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris - - 5 2 - Panda 9 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris - - 5 1 - Panda 10 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris - - 4 1 - Perle 1 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 2 - 7 2 - Perle 2 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris - - 3 0 - Perle 3 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris - - 3 0 - Perle 4 – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris - - 3 0 - Ramses – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 3 - 7 -1 - Rémus – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 4 - 3 -7 - Satis – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 2 - 4 -1 - Seth – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris 10 - 13 -4 - Thara Raj – 50, avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris - - 5 -11 - 2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) VBI Beteiligungs Gmbh – Peregringasse 3 – 1090 WEIN – Autriche - - 2 3 - MFC Prou-Investissements – 4, route d’Ancinnes – 61000 Alençon - - 0 0 2 Socram Banque – 2, rue du 24 février – 79000 Niort - 50 52 0 - Caisse de Refinancement de l’Habitat – 3, rue La Boétie – 75008 Paris - - 2 0 - Informatique Banque Populaire – 23, place de Wicklow – 78180 Montigny le Bretonneux - - 406 0 - Click and Trust – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris - - 0 0 - France Active Garantie – Tour 9, 3 rue Franklin – 93100 Montreuil - - 4 0 - Systèmes Technologie et d’Échange et de Traitement – 100, esplanade du Général de Gaulle – 92400 Courbevoie - - 100 9 - Nefer – Hameau de Caer – 27930 Normanville - - 0 0 - B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 68 - - Filiales étrangères (ensemble) - - - Certificats d’associations - - - Participations dans les sociétés françaises 8 2 12 Participations dans les sociétés étrangères - - 7 dont participations dans les sociétés cotées 4.4.3 Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique GIE BPCE Achats 12/20, rue Fernand Braudel – 75013 Paris GIE GIE CE Syndication Risque 50, avenue Pierre Mendès-France – 75201 Paris Cedex 13 GIE GIE Ecolocale 50, avenue Pierre Mendès-France – 75201 Paris Cedex 13 GIE GIE BPCE Solutions Crédit 50, avenue Pierre Mendès-France – 75201 Paris Cedex 13 GIE GIE GCE Mobiliz 50, avenue Pierre Mendès-France – 75201 Paris Cedex 13 GIE GIE BPCE Infogérance & Technologies 110, avenue de France – 75013 Paris GIE GIE IT-CE 182, avenue de France – 75013 Paris GIE GIE BPCE Services Financiers 50, avenue Pierre Mendès-France – 75201 Paris Cedex 13 GIE SCI de la vision 48/56, rue Jacques Hillairet – 75012 Paris SCI SNC Société Alsacienne de Locations Ferroviaires 1 116, cours Lafayette – 69003 Lyon SNC SNC Société Alsacienne de Locations Ferroviaires 2 116, cours Lafayette – 69003 Lyon SNC SNC Terrae 116, cours Lafayette – 69003 Lyon SNC 4.4.4 Opérations avec les entreprises liées en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Établissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 153 516 484 154 000 94 916 dont subordonnées 5 169 401 5 570 3 790 Dettes 100 037 70 100 107 53 853 dont subordonnées 0 0 0 0 Engagements de financement 638 0 638 0 Engagements de garantie 12 846 6 12 852 5 423 Autres engagements donnés 1 923 0 1 923 21 407 Engagements donnés 15 407 6 15 413 26 830 Engagements de financement 1 972 0 1 972 26 413 Engagements de garantie 0 0 0 0 Autres engagements reçus 6 196 0 6 196 6 238 Engagements reçus 8 168 0 8 168 32 651 Il n’y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 4.5 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement no 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.5.1 Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum de cinq ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite le cas échéant en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. en millions d’euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Droits au bail et fonds commerciaux 78 78 Logiciels 92 8 -4 96 Autres 0 0 Immobilisations incorporelles d’exploitation 170 8 -4 0 174 Immobilisations hors exploitation 2 0 0 0 2 Valeurs brutes 172 8 -4 0 176 Droits au bail et fonds commerciaux 0 0 Logiciels -58 -9 -67 Autres 0 0 Dépréciations 0 0 Immobilisations incorporelles d’exploitation -58 -9 0 0 -67 Dépréciations hors exploitation -2 0 0 0 -2 Amortissements et dépréciations -60 -9 0 0 -69 Total valeurs nettes 112 -1 -4 0 107 4.5.2 Immobilisations corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation. En millions d’euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Terrains 0 0 Constructions 2 2 Parts de SCI 0 0 Autres 67 -2 65 Immobilisations corporelles d’exploitation 69 0 -2 0 67 Immobilisations hors exploitation 2 0 0 0 2 Valeurs brutes 71 0 -2 0 69 Terrains 0 0 Constructions 0 0 Parts de SCI 0 0 Autres -47 -7 -54 Immobilisations corporelles d’exploitation -47 -7 0 0 -54 Immobilisations hors exploitation -2 0 0 0 -2 Amortissements et dépréciations -49 -7 0 0 -56 Total valeurs nettes 22 -7 -2 0 13 4.6 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity ) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse et bons d’épargne 0 0 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 30 110 28 859 Emprunts obligataires 34 802 33 167 Dettes senior non préférées 25 114 21 552 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées 389 408 Total 90 415 83 986 Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 168 millions d’euros. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre. 4.7 Autres actifs et autres passifs en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Versements restant à effectuer sur titres de participations 0 35 0 28 Comptes de règlement sur opérations sur titres (1) 73 34 95 1 337 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 0 0 0 0 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres 0 0 0 0 Créances et dettes sociales et fiscales 245 241 448 462 Dépôts de garantie versés et reçus (2) 1 433 0 350 0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers (3) 840 2 010 896 2 575 Total 2 591 2 320 1 789 4 402 (1) Ce poste concerne l’activité de conservation de titres. (2) La hausse des dépôts de garantie versés est liée aux comptes de dépôt STET et TIPS ouverts au nom de BPCE à la Banque de France pour garantir l’échange des virements instantanés « Instant Payment » réalisés par les établissements du Groupe BPCE. (3) Les autres débiteurs divers incluent notamment 310 millions d’euros de dépôts de garantie versés dont 156 millions d’euros versés aux différents FCT issus de titrisations groupe ainsi que 214 millions d’euros d’appels de marge versés. Les autres créditeurs divers incluent notamment 1 678 millions d’euros d’appels de marge reçus dont 1 579 millions d’euros en provenance de Natixis. 4.8 Comptes de régularisation en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 412 0 0 224 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 194 255 187 230 Primes et frais d’émission 256 8 245 19 Charges et produits constatés d’avance 16 16 18 20 Produits à recevoir/Charges à payer * 868 321 822 288 Valeurs à l’encaissement 65 0 0 27 Autres 60 257 223 111 Total 1 871 857 1 495 919 * Dont 822 millions d’euros d’intérêts courus sur swaps de taux d’intérêt à recevoir, et 165 millions d’euros d’intérêts courus sur swaps de taux d’intérêt à payer. 4.9 Provisions Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l’article L. 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L. 311-2 de ce même Code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. À moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement no 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie sur des engagements de garantie et financement donnés. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation no 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en quatre catégories : Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. 4.9.1 Tableau de variations des provisions en millions d’euros 31/12/2020 Dotations Reprises Utilisations Autres variations (1) 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie 0 0 Provisions pour engagements sociaux 109 10 -9 -3 -6 101 Provisions pour litiges 11 7 -5 -1 12 Provisions pour restructurations 5 1 -4 2 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 1 3 -1 3 Immobilisations financières 46 11 -1 56 Promotion immobilière 0 0 Provisions pour impôts (2) 351 181 -23 -54 455 Autres 34 25 -23 36 Autres provisions 432 220 -46 -56 550 Total 557 238 -60 -64 -6 665 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC no 2013-02 a donné lieu sur 2021 à une diminution des provisions de 6 millions d’euros en contrepartie du report à nouveau comme mentionné en note 2.2 et note 4.9.3. (2) Concerne notamment le traitement de certaines opérations sur instruments financiers à terme de couverture. 4.9.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie en millions d’euros 31/12/2020 Dotations Reprises Utilisations Autres variations 31/12/2021 Dépréciations sur créances sur la clientèle (sur base individuelle) 1 2 - - - 3 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d’actifs 1 2 0 0 0 3 Total 1 2 0 0 0 3 4.9.3 Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne. L’engagement de BPCE est limité au versement des cotisations (33 millions d’euros en 2021). Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de BPCE concernent les régimes suivants : le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégrée au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE), (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d’avantages à long terme ; le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ; retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation no 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan en millions d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2021 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2020 Régime CGPCE Régime CARBP Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail et autres (2) Régime CGPCE Régime CARBP Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail et autres (2) Dette actuarielle (1) 111 19 269 58 46 503 119 20 285 71 42 537 Juste valeur des actifs du régime -133 -13 -237 -35 -418 -135 -11 -233 -34 -413 Effet du plafonnement d’actifs 7 7 7 7 Écarts actuariels non reconnus gains/(pertes) 15 -12 6 9 9 -2 -32 3 -22 Coût des services passés non reconnus 0 0 Solde net au bilan 0 6 20 29 46 101 0 7 20 40 42 109 Engagements sociaux passifs 0 6 20 29 46 101 0 7 20 40 42 109 Engagements sociaux actifs 0 0 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC no 2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 6 millions d’euros en contrepartie du report à nouveau (cf. note 2.2 et note 4.9.1). (2) Au 31 décembre 2021, la provision sur le Compte Epargne Temps a été classée en autres avantages à long terme pour un montant de 37 millions d’euros. Au 31 décembre 2020, un pro forma a été réalisé pour un montant de 33 millions d’euros. Au 31 décembre 2021, les actifs de couverture des régimes de retraite sont répartis de la façon suivante : pour le régime des Banques Populaires CARBP : à hauteur de 40,9 % en obligations, 42,7 % en actions, 8,8 % en actifs monétaires, 7,6 % en fonds de placement. Sur l’année 2021, sur l’ensemble des - 0,94 million d’euros d’écarts actuariels générés sur la dette actuarielle de la CARBP, - 0,96 million d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour des hypothèses financières, et + 0,02 million d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience ; pour le régime des Caisses d’Epargne CGPCE : à hauteur de 84,3 % en obligations, 12 % en actions, 1,9 % en actifs immobiliers, 1,8 % en actifs monétaires. Sur l’année 2021, sur l’ensemble des - 6 millions d’euros d’écarts actuariels générés sur la dette actuarielle de CGPCE, - 6 millions d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour des hypothèses financières, et - 1 million d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et + 1 million d’euros proviennent des écarts démographiques. Analyse de la charge de l’exercice en millions d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2021 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2020 Régime CGPCE Régime CARBP Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail et autres (2) Régime CGPCE Régime CARBP Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail et autres Coût des services rendus 6 6 5 17 5 6 1 15 Coût des services passés 0 0 Coût financier 1 1 2 1 2 3 Produit financier -1 -1 -2 -1 -2 -3 Écarts actuariels comptabilisés en résultat 3 -1 -1 1 8 8 Autres (1) 2 1 3 2 -1 1 Total 0 0 9 7 5 21 0 0 13 8 0 24 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC no 2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de - 0,3 million d’euros au titre du résultat 2020. (2) Au 31 décembre 2021, la charge sur le Compte Epargne Temps a été classée en autres avantages à long terme et le montant s’élève à 4 millions d’euros. Principales hypothèses actuarielles en pourcentage 31/12/2021 31/12/2020 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régime CGPCE Régime CARBP Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Régime CGPCE Régime CARBP Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d’actualisation 1,07 % 0,86 % [0,09 % ; 1 %] [- 0,07 % ; 1,30 %] [0,06 % ; 0,53 %] 0,61 % 0,38 % [- 0,14 % ; 0,51 %] [- 0,34 % ; 0,85 %] [- 0,23 % ; 1,05 %] Taux d’inflation 1,70 % 1,70 % 1,70 % 1,70 % 1,70 % 1,60 % 1,60 % 1,60 % 1,60 % 1,60 % Taux de croissance des salaires NA NA NA NA NA NA NA NA NA NA Taux de revalorisation AGIRC – ARRCO NA inflation - 0,50 % inflation - 0,50 % NA NA NA inflation - 0,50 % inflation - 0,50 % NA NA Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 17,1 13,4 [4,73 ; 17,56] [3,44 ; 30,92] [4,48 ; 8,64] 17,99 14,17 [5,8 ; 18,9] [2,16 ; 32,04] [4,6 ; 9,15] Les tables de mortalité utilisées sont : TGH05-TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). Plan d’options d’achat d’actions Depuis la constitution de BPCE, les dirigeants n’ont bénéficié d’aucune attribution d’options de souscription, d’achat d’options ou d’attribution d’actions gratuites. 4.10 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées à durée déterminée 17 477 13 892 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 3 390 700 Dettes rattachées 481 409 Total 21 348 15 001 Au 31 décembre 2021, les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 80 millions d’euros. Le 28 septembre 2021, BPCE a émis une émission de titres supersubordonnés pour 2 690 millions d’euros, entièrement souscrite par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne. Les dettes supersubordonnées à durée indéterminée ont les caractéristiques suivantes : Devise Date d’émission Encours au 31/12/2021 en millions d’euros Montant en devise d’origine Taux Taux d’intérêt après première date d’option de remboursement Taux d’intérêt après date de majoration d’intérêts Prochaine date d’option de remboursement Date de majoration d’intérêts EUR 30/11/2018 700 700 5,35 % Euribor 3 mois + 5,04 % Euribor 3 mois + 5,04 % 30/11/2023 30/11/2023 EUR 28/09/2021 2 690 2 690 3,00 % Euribor 3 mois + 3,25 % Euribor 3 mois + 3,25 % 28/09/2026 28/09/2026 Total 3 390 4.11 Fonds pour risques bancaires généraux Principes comptables Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement no 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). en millions d’euros 31/12/2020 Augmentation Diminution 31/12/2021 Fonds pour risques bancaires généraux 65 0 0 65 Total 65 0 0 65 4.12 Capitaux propres en millions d’euros Capital Primes d’émission Réserves/ autres Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau Acompte sur dividende Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2019 170 13 934 35 0 3 499 -202 442 17 878 Mouvements de l’exercice 4 318 0 0 -95 -377 -1 515 -1 665 Total au 31 décembre 2020 174 14 252 35 0 3 404 -579 -1 073 16 213 Affectation résultat 2020 -1 652 579 1 073 0 Impact changement de méthode * 6 6 Augmentation capital 7 793 800 Distribution de dividendes -718 -718 Autres variations 20 20 Résultat de la période 2 213 2 213 Total au 31 décembre 2021 181 15 045 35 20 1 040 0 2 213 18 534 * Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC no 2013-02 a donné lieu sur 2021 à une diminution des provisions de 6 millions d’euros en contrepartie du report à nouveau, comme mentionnée en note 2.2 et 4.9.3. Le capital social de BPCE s’élève à 181 millions d’euros au 31 décembre 2021 (174 millions au 31 décembre 2020), soit 36 095 654 actions d’une valeur de 5 euros chacune et se décompose en : 18 047 827 actions ordinaires détenues par les Banques Populaires pour 90,24 millions d’euros ; 18 047 827 actions ordinaires détenues par les Caisses d’Epargne pour 90,24 millions d’euros. Lors de l’assemblée générale ordinaire du 25 mai 2021, BPCE a décidé : d’affecter le résultat 2020 déficitaire de 1 073 022 522,84 euros au poste de report à nouveau ; de distribuer 1 297 374 005,20 euros de dividendes à ses actionnaires, intégralement prélevés sur le poste du report à nouveau. Le versement du dividende s’est réalisé de la façon suivante : par un acompte sur dividende versé le 31 décembre 2020 pour un montant de 579 307 742 euros, soit 17 euros par action, décidé lors du directoire du 17 décembre 2020 ; le solde du dividende a été versé aux actionnaires le 31 mai 2021, pour un montant de 718 066 263,20 euros, soit 20,68 euros par action. 4.13 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. en millions d’euros 31/12/2021 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 2 0 5 109 443 0 559 Créances sur les établissements de crédit 127 961 14 004 51 274 93 389 21 816 878 309 322 Opérations avec la clientèle 194 10 132 784 637 0 1 757 Obligations et autres titres à revenu fixe 73 52 89 1 625 2 776 0 4 615 Total des emplois 128 230 14 066 51 500 95 907 25 672 878 316 253 Dettes envers les établissements de crédit 195 561 15 026 9 763 108 724 14 056 0 343 130 Opérations avec la clientèle 1 357 0 1 520 488 0 0 3 365 Dettes représentées par un titre 9 984 12 353 17 260 33 254 17 564 0 90 415 Dettes subordonnées 481 0 0 9 891 7 586 3 390 21 348 Total des ressources 207 383 27 379 28 543 152 357 39 206 3 390 458 258 Note 5 Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 5.1 Engagements reçus et donnés Principes comptables Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédits et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1 Engagements de financement en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit (1) 2 778 10 491 Ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres ouvertures de crédits confirmés 0 8 Autres engagements 0 0 En faveur de la clientèle 0 8 Total des engagements de financement donnés 2 778 10 499 Engagements de financement reçus D’établissements de crédit (2) 25 260 56 835 De la clientèle 6 1 Total des engagements de financement reçus 25 266 56 836 (1) La diminution porte principalement sur Natixis. (2) La diminution porte principalement sur des opérations de pension (délai d’usance). 5.1.2 Engagements de garantie en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés Confirmation d’ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres cautions et avals donnés 0 0 Autres garanties (1) 14 858 7 564 D’ordre d’établissements de crédit 14 858 7 564 Cautions immobilières 0 0 Cautions administratives et fiscales 0 0 Autres cautions et avals donnés 175 184 Autres garanties données 104 105 D’ordre de la clientèle 279 289 Total des engagements de garantie donnés 15 137 7 853 Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit 2 436 3 898 Engagements reçus d’ordre à la clientèle (2) 3 670 16 Total des engagements de garantie reçus 6 106 3 914 (1) La hausse des « Autres garanties données » concerne principalement des garanties données à Natixis. (2) Les garanties reçues de la clientèle proviennent de Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions. 5.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d’établissements de crédit 45 244 11 649 65 175 11 815 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 0 0 0 Total 45 244 11 649 65 175 11 815 Au 31 décembre 2021, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 31 328 millions d’euros de titres de créances négociables mobilisés auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 31 952 millions d’euros au 31 décembre 2020 ; 4 986 millions d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) contre 5 082 millions d’euros au 31 décembre 2020. Aucun autre engagement significatif n’a été donné par BPCE en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, BPCE n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie de la clientèle. 5.2 Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement no 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. À la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine. Opérations fermes Les contrats d’échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l’intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives/positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture , si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est en fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf. note 1.2) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d’assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l’élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l’instrument sous-jacent sur lequel porte l’option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d’opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d’attente. À la clôture de l’exercice, ces options font l’objet d’une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l’exercice ou à l’expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l’élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d’intérêt 0 0 Contrats de change 0 0 Autres contrats 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 Swaps de taux d’intérêt 154 113 154 113 1 265 152 698 152 698 2 578 Swaps cambistes 10 689 10 689 124 10 404 10 404 -255 Swaps financiers de devises 19 849 19 849 165 15 009 15 009 15 Autres contrats de change 540 540 698 698 Autres contrats à terme 287 287 1 487 487 -24 Opérations de gré à gré 185 478 0 185 478 1 555 179 296 0 179 296 2 314 Total opérations fermes 185 478 0 185 478 1 555 179 296 0 179 296 2 314 Opérations conditionnelles Options de taux d’intérêt 0 0 Options de change 0 0 Autres options 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de taux d’intérêt 20 20 32 32 -1 Options de change 0 0 Autres options 0 0 Opérations de gré à gré 20 0 20 0 32 0 32 -1 Total opérations conditionnelles 20 0 20 0 32 0 32 -1 Total instruments financiers et de change à terme 185 498 0 185 498 1 555 179 328 0 179 328 2 313 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication du volume de l’activité de BPCE sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 5.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total Accords de taux futurs (FRA) 0 0 Swaps de taux d’intérêt 81 814 72 300 154 114 75 735 76 964 152 699 Swaps financiers de devises 19 849 19 849 15 009 15 009 Autres contrats à terme de taux d’intérêt 0 0 Opérations fermes 101 663 72 300 0 173 963 90 744 76 964 0 167 708 Options de taux d’intérêt 20 20 32 32 Opérations conditionnelles 20 0 0 20 32 0 0 32 Total 101 683 72 300 0 173 983 90 776 76 964 0 167 740 en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total Juste valeur 1 265 0 0 1 265 2 596 -3 0 2 593 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations d’un portefeuille vers un autre au cours de l’exercice. 5.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme en millions d’euros 31/12/2021 De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 96 843 62 291 26 344 185 478 Opérations fermes 96 843 62 291 26 344 185 478 Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 3 13 4 20 Opérations conditionnelles 3 13 4 20 Total 96 846 62 304 26 348 185 498 5.3 Ventilation du bilan par devise en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Euro 447 404 421 337 334 852 313 779 Dollar 26 051 37 362 25 548 34 286 Livre Sterling 2 451 8 537 1 025 5 045 Franc Suisse 1 797 405 1 785 597 Yen 2 190 9 035 1 886 8 685 Autres 806 4 023 676 3 380 Total 480 699 480 699 365 772 365 772 5.4 Opérations en devises Principes comptables Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement no 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l’exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement no 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). en millions d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de change comptant Monnaies à recevoir non reçues 14 14 Monnaies à livrer non livrées 14 14 Total 28 28 Note 6 Autres informations 6.1 Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement no 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC no 2020-01 du comité de la réglementation comptable, BPCE établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE et du groupe BPCE SA. 6.2 Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2021 aux membres du directoire s’élèvent à 4,6 millions d’euros et celles versées aux membres du conseil de surveillance à 0,3 million d’euros. Le montant provisionné pour les indemnités de départ à la retraite à fin 2021 s’élève à 3,8 millions d’euros pour les membres du directoire. 6.3 Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45 du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret no 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2021, BPCE n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2021) Aux sociétaires, I. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BPCE SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. II. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : Deloitte & Associés : les principales missions réalisées sur l’exercice 2021 ont notamment porté sur des attestations, des procédures convenues, des revues de conformité, des due diligences de nature comptable et financière rendues sur d’éventuelles opérations d’acquisition d’entités, des lettres de confort émises dans le cadre de programmes d’émission ainsi que sur la réalisation de missions d’organisme tiers indépendant sur les informations RSE du rapport de gestion. PricewaterhouseCoopers Audit : les principales missions réalisées sur l’exercice 2021 concernent des attestations, des procédures convenues, des revues de procédures de conformité et des prestations rendues dans le cadre d’opérations de restructuration, des lettres de confort émises dans le cadre de programmes d’émission, des consultations d’ordre fiscal et des missions RSE. Mazars : les principales missions réalisées sur l’exercice 2021 ont porté sur des revues méthodologiques, des procédures convenues, des attestations, des lettres de confort émises dans le cadre de programmes d’émission et des missions RSE. III. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 relative au changement de méthode comptable induit par la mise à jour en novembre 2021 par l’Autorité des normes comptables de sa recommandation n° 2013-02 concernant les règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations – points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Évaluation des titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme et traitement comptable des opérations de structure de l’exercice Risque identifié et principaux jugements Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme comptabilisés au bilan dans les comptes annuels de BPCE SA s’établissent à 26 683 millions d'euros, incluant 6 265 millions d'euros de dépréciations au 31 décembre 2021. La dépréciation des titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme fait l’objet d’une reprise de 1 337 millions d'euros sur l’exercice 2021. Comme indiqué dans la note 4.4 des annexes aux comptes annuels de BPCE SA, ces titres sont enregistrés à leur coût d’acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d’utilité. Les principales filiales bancaires de BPCE SA sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les projections financières à moyen terme préparées par les entités concernées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle du Groupe BPCE et établies pour les besoins du pilotage du groupe. Nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme constituait un point clé de l’audit car elle requiert l’exercice du jugement au niveau des hypothèses structurantes retenues notamment pour la détermination des plans d’affaires et des paramètres de valorisations retenus, notamment dans le contexte économique actuel. Par ailleurs, comme indiqué en note 4.4.1 des annexes, l’exercice 2021 a été marqué par diverses opérations de structure, notamment : le rachat des actions Natixis détenues par les minoritaires, ayant conduit à une augmentation de la participation de BPCE SA. dans Natixis de 3 763 millions d’euros ; la cession de la totalité de la participation de BPCE SA dans CNP Assurances, générant une plus-value de 819 millions d’euros avant impôts. Au regard du caractère significatif de l’incidence de ces opérations dans les comptes de BPCE SA, nous avons considéré le traitement comptable de ces opérations comme un point clé de l’audit. Notre réponse Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs d’utilité des titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme, nous avons, avec l’aide de nos experts, vérifié que l’estimation de ces valeurs, déterminée par la direction, est fondée sur une méthode d’évaluation appropriée et des hypothèses raisonnables. Nos travaux ont consisté, selon les titres concernés, à : analyser la pertinence des approches retenues ; examiner les hypothèses et paramètres retenus en les confrontant à des sources externes ; apprécier le caractère raisonnable, notamment dans le contexte économique et financier de crise sanitaire, des plans à moyen terme retenus pour chaque entité concernée, impliquant : la confrontation avec les plans stratégiques validés par les organes de direction (conseil de surveillance ou d’administration) des entités, l’appréciation de la pertinence des principales hypothèses retenues pour les construire au regard notamment des trajectoires financières élaborées au cours des exercices passés et effectivement réalisées, l’analyse de la sensibilité à différents paramètres de valorisation (capitaux propres, taux d’actualisation…) ; réaliser un contrôle arithmétique du calcul des valeurs des principales filiales. Concernant les opérations de structure, nous avons pris connaissance des éléments de documentation juridique ayant conduit à la réalisation de ces opérations et avons revu, avec l’appui de nos équipes normes, le traitement comptable mis en œuvre par BPCE SA et les impacts chiffrés qui en résultent. IV. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-après : - La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du directoire sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du Code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. V. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directoire. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé commissaires aux comptes dans les premiers statuts datés du 19 décembre 2006 de GCE Nao (dont la dénomination sociale est devenue BPCE SA en juillet 2009), lors de sa constitution. Les cabinets PricewaterhouseCoopers Audit et Deloitte & Associés ont été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE SA par les assemblées générales de BPCE SA, respectivement du 2 juillet 2009 et du 22 mai 2015. Au 31 décembre 2021, Mazars était dans la 15ème année de sa mission sans interruption, dont 13 années depuis que la société est devenue entité d’intérêt public, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 13ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés était dans la 7ème année de sa mission sans interruption. VI. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. VII. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 23 mars 2022 Les commissaires aux comptes Deloitte & Associés Marjorie Blanc Lourme Mazars Charles de Boisriou Laurence Karagulian PricewaterhouseCoopers Audit Emmanuel Benoist Antoine Priollaud VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion présenté par le Directoire à l'Assemblée Générale ordinaire du 19 mai 2022 est tenu à la disposition du public au siège social de BPCE sis 50, avenue Pierre Mendès-France - 75013 Paris, conformément aux dispositions du règlement n° 94-03 du 8 décembre 1994 du CRBF.