20220921
113
CASA NOVA
2203961
202209212203961.pdf
202209212203961.txt
 CASA NOVA Société d’investissement à capital variable Siège social :  10, avenue Percier  – 75008 PARIS 919 011 031   RCS Paris AVIS  D ’OUVERTURE  DE   L ’APPEL PUBLIC A L’EPARGNE CASA NOVA ,  société d’investissement à capital variable, fera appel public à l’épargne à compter  du   2 1   septembre   2022 . Le capital initial est de  33 0.000   € divisé en  33 0   actions d’une valeur nominale de  1 .0 0 0   E uros chacune. Il a été constitué par versements en numéraire. La constitution de la Sicav  CASA NOVA   a été agréée par décision de l’Autorité des Marchés Financiers en  date  du   8 juillet  2022 . L’établissement dépositaire des fonds et du portefeuille de la société est : LAZARD FRERES BANQUE ,  175  Boulevard Haussmann– 75008  Paris Le Conseil d’Administration
20220921
113
Fidelity Funds
2203987
202209212203987.pdf
202209212203987.txt
 Fidelity Funds Société d’Investissement à Capital Variable  2a, Rue Albert Borschette L-1246 Luxembourg R.C.S. B 34036 Avis d’Assemblée générale annuelle des Actionnaires qui se tiendra le 6 octobre 2022 AVIS EST DONNÉ PAR LA PRÉSENTE QUE  l’Assemblée générale annuelle des Actionnaires de Fidelity Funds (« la SICAV ») se tiendra le jeudi 6 octobre 2022 à 12 h (heure du Luxembourg) au siège social de la SICAV. Les Actionnaires seront invités à participer à l’Assemblée générale annuelle pour délibérer et voter sur l’ordre du jour suivant : Point 1 Présentation du Rapport du Conseil d’Administration pour l’exercice annuel clos le 30 avril 2022 Point 2 Présentation du Rapport des Réviseurs d’entreprises pour l’exercice annuel clos le 30 avril 2022 Point 3 Approbation de l’État de l’actif net et de l’État des opérations et des variations de l’actif net pour l’exercice financier annuel clos le 30 avril 2022 Point 4 Quitus du Conseil d’Administration pour l’exécution de son mandat pour l’exercice annuel clos le 30 avril 2022 Point 5 Augmentation du nombre total d’Administrateurs de huit (8) à dix (10)  Point 6 Élection/réélection de dix (10) Administrateurs, plus précisément élection/réélection des Administrateurs suivants jusqu’à la prochaine Assemblée générale annuelle des Actionnaires qui se tiendra en 2023 :  Mme Anouk Agnes* Dr Yousef Al-Awadi M. Romain Boscher iv. M. Didier Cherpitel v. Mme Carine Feipel vi. M. Jeffrey Lagarce vii. M. Glen Moreno viii. Mme Anne Richards ix. M. Jon Skillman x. FIL (Luxembourg) S.A., en qualité d’Administrateur social Point 7 Approbation de la rémunération des Administrateurs pour l’exercice annuel clos le 30 avril 2022 Point 8 Réélection de Deloitte Audit S.à r.l., en qualité de Réviseur d’entreprises agréé de la SICAV jusqu’à la prochaine Assemblée générale annuelle des Actionnaires  qui se tiendra en 2023 Point 9 Approbation du paiement des dividendes pour l’exercice annuel clos le 30 avril 2022 et déclaration des dividendes pour l’exercice financier annuel clos le 30 avril 2023 Point 10 Prise en considération de tout autre sujet présenté dans les formes à l’Assemblée Sous réserve des limites imposées par les Statuts de la SICAV eu égard à la détention d’Actions par des Personnes des États-Unis ou des personnes qui détiennent un bloc représentant plus de trois pour cent (3 %)  des Actions en circulation, chaque Action donne droit à un vote. Les Actionnaires sont invités à voter par procuration.  Aucun quorum n’est requis pour la tenue de l’Assemblée générale annuelle et, sauf indication contraire, toutes les résolutions seront adoptées à la majorité simple des voix exprimées. Les voix exprimées n’incluront pas le vote afférent à des Actions au titre desquelles l’Actionnaire n’a pas pris part, s’est abstenu ou a voté par un bulletin blanc ou nul. Chaque Action de la SICAV compte pour un vote à l’Assemblée, quelle que soit la valeur de cette Action. 29 juillet 2022 Sur ordre du Conseil d’Administration * Sous réserve de la non-objection de la Commission de Surveillance du Secteur Financier
20220921
113
SOCIETE LDC
2203997
202209212203997.pdf
202209212203997.txt
 SOCIETE  L.D.C. S.A. à directoire et conseil de surveillance au capital de 7.054.173,20 Euros SIEGE SOCIAL : Zone Industrielle Saint Laurent 72300 SABLE SUR SARTHE 576 850 697 RCS LE MANS I.  Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 2 8  février  2022  publiés dans le rapport financier annuel  2021-2022  (diffusé et mis en ligne sur le site de la  société  www.ldc.fr  le  30 juin   2022 )  ainsi que la proposition d’affectation du résultat publiée  au BALO le  1 8  juillet 202 2  dans l’avis préalable, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du  25  août 202 2 . II.  Attestations des commissaires aux comptes (Extraits des rapports) Opinion sur les comptes annuels  « Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. » Opinion sur les comptes consolidés « Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. »  Nantes  et Rennes  le  30  juin 202 2 , Les Commissaires aux Comptes : K PMG Audit ERNST & YOUNG et Autres Franck NOEL Stanislas de GASTINES
20220921
113
CAMPOSIF
2204004
202209212204004.pdf
202209212204004.txt
 ANNONCE LÉGALE TRANSFERT DE SIÈGE SCI CAMPOSIF, Société civile immobilière au capital de 500 €, Siège social : 39 RUE AIME RASSETEAU 86100 CHATELLERAULT RCS de Poitiers  848 257 507 Selon le PV d’AGE du  07/09/2022  les associés ont décidé  de transférer le SIEGE SOCIAL au : 2 rue de la Fleur de Lys 86100 CHATELLERAULT à compter du 07/09/2022. L’article  4  des statuts a été modifié, en conséquence. Modification au RCS de Poitiers Pour avis et mention .
20220921
113
BCV FUND (LUX)
2204008
202209212204008.pdf
202209212204008.txt
 BCV FUND (LUX) Fonds Commun de Placement à compartiments multiples soumis à la Partie I de la loi modifiée du 17 décembre 2010 ci-après « le Fonds » AVIS AUX PORTEURS DE PARTS La société de gestion GERIFONDS (Luxembourg) SA informe les porteurs de parts de BCV FUND (LUX) que le Conseil d’Administration a décidé les modifications suivantes: Modification des  objectifs et de la politique d’investissement A pporter des précisions au niveau des objectifs et de la politique d’investissement des compartiments de la famille « Compartiments BCV » en modifiant le texte du prospectus de manière suivante : «  L’attention des investisseurs est attirée sur le fait que, compte tenu du recours possible à des instruments dérivés dans un but de couverture ou de gestion efficace de portefeuille, combiné à la possibilité de recourir à des emprunts, le risque  global  lié à l’utilisation de ces instruments  est sujet à plusieurs limites liées à l’approche retenue pour le calcul du risque global, limites décrites aux paragraphes suivants du présent prospectus : 4. Informations sur la gestion et l’organisation du Fonds E) Informations complementaires concernant l’utilisation de total  return swaps par un compartiment 5. Informations sur la souscription des parts et le prix d’emission, le prix de rachat, le prix de conversion, la valeur nette d’inventaire (vni) E) determination du risque global  » R etirer la phrase suivante au niveau de la politique d’investissement des compartiments BCV Systematic Premia Equity Opportunity et BCV Systematic Premia Global « Le notionnel investi de chaque TRS correspondant est équivalent ou inférieur au montant des actifs nets du compartiment. ». Apporter  des  précision s  au niveau des objectifs  et de la politique  d’investiss e ment   du compartiment BCV Liquid Alternative Beta  ainsi qu’au niveau du modèle de gestion du fonds  (collecte des données, construction du modèle, construction du portefeuille).   L a possibilité d’investir  dans  des produits structurés tels que des certificats   a été retiré e  du prospectus .  L a nouvelle politique d’investissement prévoit que l e compartiment peut également détenir pour des besoins de trésorerie des avoirs en dépôts à vue jusqu’à une limite maximale de 20% des actifs nets. Cette limite de maximum 20% des actifs nets d’avoirs détenus en dépôts à vue ne peut être dépassée temporairement que pour une période strictement nécessaire lorsque, en raison de conditions de marché exceptionnellement défavorables, les circonstances l'exigent et que ce dépassement est justifié eu égard aux intérêts des investisseurs . »   Changements au niveau des coûts à charge d es compartiments Il est précisé  que   «  les coûts liés à l’utilisation de noms d’indices ou de benchmarks  » seront supportés par les compartiments ,  frais  supportés jusqu’à présent par la société de gestion. Les porteurs de parts ont le droit de demander sans frais le rachat de  leurs parts endéans un mois après la publication de cet avis. Les changements entrent en  vigueur le  21  octobre  20 2 2 . Le nouveau prospectus  et  le nouveau règlement de gestion sont à la disposition des porteurs de parts au siège de: GERIFONDS (Luxembourg) SA ,  43, Boulevard Prince Henri L-1724  Luxembourg Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg  (banque dépositaire du  F onds) 1, Place de Metz L-1930 Luxembourg L e Conseil d’Administrat ion de GERIFONDS  (Luxembourg) SA
20220921
113
ROYAL BANK OF CANADA PARIS BRANCH
2204000
202209212204000.pdf
202209212204000.txt
 ROYAL BANK OF CANADA PARIS BRANCH Succursale à Paris de  Royal Bank of Canada Société de droit étranger Siège social : 1, Place Ville-Marie, Montréal (Québec) 99401 - Canada Adresse de la succursale  : 58 avenue Marceau 75008 Paris 317 761 542 RCS PARIS I. – Bilan au 31/12/2019. ACTIF   (En EUR)  31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales, comptes courants postaux  2 782 419 704 - Effets publics et valeurs assimilées  -  -  Créances sur les établissements de crédit   2 100 991  20 444 A vue  2 100 991  20 444  A terme  -  -  Opérations avec la clientèle (note 1) 447 745 875 102 253 947 Créances commerciales 447 745 875 102 253 947 Autres concours à la clientèle  -  -  Comptes ordinaires débiteurs  -  -  Obligations et autres titres à revenu fixe  -  -  Actions et autres titres à revenu variable  -  -  Participations et autres titres détenus à long terme  -  -  Parts dans les entreprises liées  -  -  Crédit-bail et location avec option d'achat  -  -  Location simple  -  -  Immobilisations incorporelles -  -  Immobilisations corporelles  -  -  Capital souscrit non versé  -  -  Actions propres  -  -  Autres actifs (note 2)  2 061 444 706 189 240 Comptes de régularisation      Total  3 234 328 015 808 463 630 PASSIF   (En EUR)  31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales, Comptes courants postaux  Dettes envers les établissements de crédit  -  -  A vue  -  -  A terme  -  -  Opérations avec la clientèle  6 549 526 2 932 682 Compte d’épargne à régime spécial - - A vue  -  -  A terme  -  -  Autres dettes  A vue  -  -  A terme  -  -  Dettes représentées par un titre  -  -  Bons de caisse  Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables  -  -  Emprunts obligataires  -  -  Autres dettes représentées par un titre  -  -  Autres passifs (note 3)  3 223 755 717 (*) 800 520 673 Comptes de régularisation -  Provisions  -  -  Dettes subordonnées  -  -  Fonds pour risques bancaires généraux  -  -  Capitaux propres  4 022 772 5  010 275 Dotation en capital  5 000 000 (*) 5 000 000  Report à nouveau  10 275 -  Résultat de l'exercice  -987 503 10 275 Total  3 234 328 015 808 463 630 (*) Montants  reclassés en dotation en capital . HORS-BILAN    (En EUR)  31/12/2019 31/12/2018 ENGAGEMENTS DONNES  Engagements de financement  6 107 082 547 3 626 459 403 Engagements en faveur d'établissement de crédit  Engagements en faveur de la clientèle (note 4)  6 107 082 547 3 626 459 403 Engagements de garantie  Engagements en faveur d'établissement de crédit  Engagements en faveur de la clientèle  Engagements sur titres  Titres à livrer  Autres engagements donnés  ENGAGEMENTS RECUS  Engagements de financement  Engagements reçus d'établissement de crédit  Engagements reçus de la clientèle  Engagements de garantie  Engagements reçus d'établissement de crédit  Engagements reçus de la clientèle  Engagements sur titres  Titres à recevoir  Autres engagements reçus  AUTRES ENGAGEMENTS  Opérations en devises  Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir  Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner  Engagements sur instruments financiers à terme  Autres engagements  Engagements donnés  Engagements reçus  Engagements douteux  II. – Compte de résultat au 31/12/2019. (En EUR)  31/12/2019 31/12/2018 PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE      + Intérêts et produits assimilés     + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les éts de crédit      + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle  11 060 802 522 789 + Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe    + Autres intérêts et produits assimilés (note 5)  1 330 751   - Intérêts et charges assimilées   - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les éts de crédit    - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle    - Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe    - Autres intérêts et charges assimilées  -29 213 -174 465 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées    - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées    + Produits sur opération de location simple    - Charges sur opérations de location simple    + Revenus des titres à revenu variable    + Commissions (produits)    - Commissions (charges)    + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation    - Opérations sur titres de transaction    - Opérations de change    - Opérations sur instruments financiers    + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés   - Plus ou moins-value    - Dotations aux provisions et reprises    + Autres produits d'exploitation bancaire    - Opérations faites en commun    + Autres produits d'exploitation bancaire    - Autres produits non bancaires (note 6)  -9 063 494 -70 059 - Autres charges d'exploitation bancaire      - Opérations faites en commun      - Autres charges d'exploitation bancaires      PRODUIT NET BANCAIRE  3 298 846 278 264 - Charges générales d'exploitation     - Frais de personnel  -1 386 776 -120 894 - Autres frais administratifs  -1 735 023 -142 434 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles      RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION  177 047 14 939 - Coût du risque      - Coût du risque sur établissement de crédit      - Coût du risque sur la clientèle      - Coût du risque sur portefeuille titres      - Autres opérations      RESULTAT D'EXPLOITATION  177 047 14 939 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés      - Immobilisations financières      - Immobilisations incorporelles      - Immobilisations corporelles      RESULTAT COURANT AVANT IMPOT  177 047 14 939 + / - Résultat exceptionnel      - Impôt sur les bénéfices  -1 164 550 -4 663 + / - Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées    RESULTAT NET DE L'EXERCICE  -987 503 10 275 III. – Annexes. REGLES ET METHODES COMPTABLES Les comptes sociaux de la succursale française Royal Bank of Canada Paris Branch ont été établis conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.  Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : ·   continuité de l’exploitation ; ·   permanence des méthodes comptables ;  ·   indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. L’agrément de Royal Bank of Canada Paris Branch en qualité d’établissement de crédit non prestataire de services d’investissements, autorisé le 9 juillet 2018 par le Collège de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, a pris effet le 5 octobre 2018. Domiciliée à PARIS (75008), au 58 Avenue Marceau, la succursale Royal Bank of Canada Paris Branch a été créée le 10 avril 2018. La succursale est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France sous le numéro 317 761 542 00057. ROYAL BANK OF CANADA Paris Branch est un établissement secondaire de l’entreprise « THE ROYAL BANK OF CANADA » et a pour activité l’intermédiation monétaire. Le total du bilan arrêté au 31 décembre 2019 est de 3 234 328 015 euros. Le compte de résultat de l’exercice, présenté sous forme de liste, dégage un résultat déficitaire de : 987 503 euros. CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE ET COMPARABILITE DES COMPTES  Non applicable  CHANGEMENT D'ESTIMATION   Non applicable  CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT   Non applicable  CREANCES DOUTEUSES   Par application du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, sont distingués comptablement les encours sains et les encours douteux.   Sont des encours douteux, les encours porteurs d'un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes:   lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour le crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur des collectivités locales) ; lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré. II en est ainsi notamment lorsque l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement ; s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal correctionnel. Par contagion, le classement d'un encours en douteux sur une contrepartie entraîne obligatoirement le déclassement de tous les engagements liés à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions (sauf cas de litiges ponctuels ou d'un risque de crédit dépendant de la solvabilité d'un tiers). Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations correspondant à la perte probable. Aucune créance douteuse n'a été constatée dans les comptes de la succursale française au 31 décembre 2019. DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Non applicable  OPERATIONS EN DEVISES Conformément aux règlements ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014, les opérations enregistrées en devises au bilan ou au hors bilan sont converties sur la base des cours de change   officiels à la date de clôture.   A chaque arrêté comptable, le solde des comptes de positions de change est porté en résultat. Au cours de l’exercice, les dettes et créances en devises sont comptabilisées au cours du jour de l’opération. Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l’opération. OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME   Non applicable  FRAIS DE PERSONNEL - AVANTAGES DU PERSONNEL Au 31 décembre 2019 la succursale française employait 8 salariés. TRANSACTIONS ENTRE LES PARTIES LIEES  Conformément au règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, la succursale française ne donne pas d'information en annexe pour tout ou partie des raisons suivantes :     les transactions effectuées ont été conclues à des conditions normales de marché ;   les transactions effectuées concernent des opérations avec le siège de la succursale. FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE   NA EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE   La société a changé d’adresse début 2020. Son adresse est au 58 Avenue Marceau, 75008 Paris.  L’émergence et l’expansion du coronavirus (COVID-19) début 2020 ont entrainé de nombreux décès et affecté l’environnement économique mondial. Des mesures rigoureuses pour contenir la vitesse de propagation du virus ont été mises en place en France et dans les autres pays touchés par le COVID-19. Le présent rapport expose une situation à fin décembre 2019, non impactée par ce contexte. Royal Bank of Canada Paris Branch a mis en place des mesures pour poursuivre son activité dans ce contexte spécifique et surveille étroitement l’impact de cette pandémie sur ses expositions.  AFFECTATION DU RESULTAT La succursale n’ayant pas de personnalité juridique distincte de la société mère (société étrangère), le résultat fera partie intégrante du résultat de la société étrangère. Le résultat déficitaire arrêté au 31 décembre 2019 est de 987 503 €. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Les honoraires HT prévus par les lettres de mission des deux co-commissaires aux comptes, PWC et SFPB s’élèvent à 70 000 € . COMPTES CONSOLIDES  La société consolidant les comptes de ROYAL BANK OF CANADA Paris Branch est : Dénomination Sociale Royal Bank of Canada Adresse Siège social 200 Bay Street  Toronto, Ontario M5J 2JS Canada INFORMATIONS SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE RESULTAT Note 1   -   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (En EUR)  31/12/2019 31/12/2018 Comptes et prêts      A vue :      Comptes ordinaires      Prêts et comptes au jour le jour      Valeurs reçues en pension au jour le jour      A terme :      Prêts et comptes à terme  447 745 875 102 253 947 Prêts subordonnés et participatifs      Valeurs reçues en pension à terme      Créances rattachées      Créances douteuses      Total brut      Dépréciations      Total net      Titres reçus en pension      Créances rattachées      Total  447 745 875 102 253 947 VENTILATION DES CLIENTS EN  EUROS   Client Type de client Secteur Pays d'émission du prêt Montant VILLAGE CENTER SAS Clientèle non financière hors administrations publiques Autres prestations de services France 8 750 000,00 WFS GLOBAL HOLDING SAS Clientèle financière hors OPCVM monétaires et Fonds d'investissements non monétaires Courtage/Gestion de fonds France 5 880 000,00 SFR FTTH Clientèle financière hors OPCVM monétaires et Fonds d'investissements non monétaires Courtage/Gestion de fonds France 27 149 638,56 SUEZ WATER TS Clientèle financière hors OPCVM monétaires et Fonds d'investissements non monétaires Courtage/Gestion de fonds France 22 333 333,33 CCP LUX HOLDING S.A.R.L. Clientèle financière hors OPCVM monétaires et Fonds d'investissements non monétaires Courtage/Gestion de fonds Luxembourg 6 475 000,00 EVEREST BIDCO SAS Clientèle financière hors OPCVM monétaires et Fonds d'investissements non monétaires Courtage/Gestion de fonds France 2 969 555,56 JARDIN (BC) MIDCO 2 SAS Clientèle financière hors OPCVM monétaires et Fonds d'investissements non monétaires Courtage/Gestion de fonds France 10 000 000,00 ALTICE FRANCE SA Clientèle non financière hors administrations publiques Autres prestations de services France 3 459 339,46 APHARMA CAPITAL Clientèle financière hors OPCVM monétaires et Fonds d'investissements non monétaires Courtage/Gestion de fonds France 4 462 607,41 APHARMA TOPCO Clientèle financière hors OPCVM monétaires et Fonds d'investissements non monétaires Courtage/Gestion de fonds France 5 011 076,80 EPIONE BIDCO Clientèle financière hors OPCVM monétaires et Fonds d'investissements non monétaires Courtage/Gestion de fonds France 57 550 582,55 FAPI III HOLDING SARL Clientèle financière hors OPCVM monétaires et Fonds d'investissements non monétaires Courtage/Gestion de fonds Luxembourg 11 390 000,00 HOLDING LATOUR III Clientèle financière hors OPCVM monétaires et Fonds d'investissements non monétaires Courtage/Gestion de fonds France 45 833 333,33 MARNIX SAS Clientèle financière hors OPCVM monétaires et Fonds d'investissements non monétaires Autres prestations de services France 1 905 000,00 AMNS LUXEMBOURG HOLDING SA Clientèle non financière hors administrations publiques Autres prestations de services Luxembourg 196 477 858,08 ANTIN IV FINCO SARL Clientèle financière hors OPCVM monétaires et Fonds d'investissements non monétaires Autres prestations de services Luxembourg 38 098 549,89 TOTAL 447 745 874,97 Note 2  -  AUTRES ACTIFS ET COMPTES DE REGULARISATION (En EUR)  31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs 2 061 444 706 189 240 Compte courant ROYAL BANK OF CANADA siège  0 705 444 466 Intérêts compte courant ROYAL BANK OF CANADA siège 130 450 126 676 Débiteurs divers  1 930 994 618 097     Comptes de régularisation :    Charges comptabilisées d'avance        Produits à recevoir    Créances sur les établissements de crédit    Opérations avec la clientèle    Obligations et autres titres à revenu fixe    Actions et autres titres à revenu variable    Participations et autres titres détenus à long terme    Parts dans les entreprises liées    Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat    Opérations de location simple    Immobilisations corporelles et incorporelles    Actions propres    Autres actifs    Comptes de régularisation    Impôts différés    Autres comptes de régularisation    Comptes d'ajustement sur devises [1]    Charges à répartir sur prime d'émission    Pertes à étaler sur soulte        Dépréciations    Note  3  -  AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION (En EUR)  31/12/2019 31/12/2018 Opérations sur titres    Dettes et titres empruntés    Autres dettes de titres        Autres passifs    Compte courant ROYAL BANK OF CANADA siège  3 215 887 775 800 253 947 Intérêts compte courant ROYAL BANK OF CANADA siège 126 748 125 471 Versement restant à effectuer sur titres    Créditeurs divers  6 094 036 134 813 Dettes fiscales et sociales : IS et charges sociales  1 647 121 6 443     Comptes de régularisation    Charges à payer    Dettes envers les établissements de crédit    Opérations avec la clientèle    Dettes représentées par un titre    Autres passifs    Comptes de régularisation    Dettes subordonnées    Impôts différés    Produits constatés d'avance    Produits constatés d'avance sur primes d'émission        Autres comptes de régularisation    Gains à étaler sur soulte        Note  4   -  INFORMATIONS SUR  LES ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA CLIENTELE Clients Devise Facilités  de crédit Engagements non utilisés  (en millie r s d’euros) APHARMA TOPCO EUR 526 ARCELORMITTAL S.A. EUR 29 312 ARCELORMITTAL S.A. USD 343 581 ASTORG PARTNERS GOF EUR 73 875 AXA S.A. EUR 55 844 AXA S.A. USD 338 802 BOUYGUES, SA EUR 50 000 CCP LUX PARENT S.A. EUR 11 025 COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN EUR 60 800 ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) EUR 411 667 ENGIE S.A. EUR 576 254 ESSILORLUXOTTICA S.A. EUR 50 000 EVEREST BIDCO SAS EUR 6 575 FRANCE, REPUBLIC OF EUR 259 500 IMERYS SA EUR 150 000 JARDIN (BC) MIDCO 2 SAS EUR 2 500 LVMH S.E. EUR 45 000 ORANGE S.A. EUR 290 000 PERNOD RICARD S.A. EUR 46 600 PROMONTORIA HOLDING 243 B.V. EUR 2 026 SONOFI EUR 398 619 SANOFI USD 101 182 TIKEHAU CAPITAL S.C.A. EUR 30 000 TIKEHAU INVESTMENT MGMT GOF EUR 15 152 VACANCES SELECT HOLDING EUR 7 000 VINCI SA EUR 345 000 SUEZ EUR 136 000 ALTICE GROUPE EUR 228 535 UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE EUR 500 000 EPIONE  HOLDCO EUR 17 500 MOBILUX SARL EUR 12 000 NESTLE S.A. USD 530 091 ANTIN GOF EUR 23 174 MARNIX SAS EUR 34 995 MARNIX SAS GPB 4 429 ROTHSCHILD (RBC ITS) GOF EUR 88 610 CLAUDIUS FINANCE PARENT SARL EUR 10 336 ILIAD S.A. EUR 134 000 TOTAL S.A. USD 490 371 EURAZEO SE EUR 73 000 INFRAVIA GOF EUR 28 411 LATOUR CAPITAL GOF EUR 9 167 PROJECT ITALIE EUR 85 625 Total 6 107 083 Note  5   Les autres intérêts et produits assimilés d’un montant de 1 330 751 euros sont composés des intérêts perçus des autres entités du groupe RBC.  Note  6   Les autres produits non bancaires d’un montant de 9 063 494 euros sont composés des prix de transfert payés  par RBC Paris Branch  aux autres entités du groupe RBC.  Note  7  -  VENTILATION DES CREANCES ET DETTES Créances Description Total < 1 mois  2 mois  < 3 mois 3 mois  < 6 mois  6 mois  < 1 mois 1-2 ans 2-5 ans  > 5 ans PRETS CLIENTELE 447 745 875 0 43 620 690 0 175 176 359 28 255 465 178 932 872 21 760 489  Total 447 745 875 0 43 620 690 0 175 176 359 28 255 465 178 932 872 21 760 489  Dettes Description Total < 1 mois  2 mois   < 3 mois 3 mois  < 6 mois  6 mois  < 1 mois 1-2 ans 2-5 ans  > 5 ans Commissions  à étaler sur la durée des prêts  6 549 526 0 638 074 0 2 562 440 413 315 2 617 390 318 308 Total 6 549 526 0 638 074 0 2 562 440 413 315 2 617 390 318 308 Note  8   -  INFORMATIONS SUR LES ENCOURS Le montant des charges à payer s’élève à 126 748,37 € et correspond aux charges d’intérêts à payer.  Le montant des produits à recevoir s’élève à 130 450,25 € et correspond aux produits d’intérêts à recevoir.  Note  9   -  VENTILATION DES SALAIRES ET CHARGES SOCIALES Description 31/12/2019 31/12/2018 Salaires 1 083 037 68 318 Primes provisionnées 0 1 564 Charges sociales 303 739 51 013 Total 1 386 776 120   89 4 Note  10   -  INFORMATION  SUR LE S INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES SUR PRODUITS AVEC LA CLIENTELLE Les intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle d’un montant de 11 060 802 euros sont composés  de commissions à hauteur de 9 317 06 8  euros ,  intérêts à hauteur de 5 213 03 2  euros et intérêts des sommes déposées auprès de la Banque de France pour un montant de (3 883 297 euros).  VENTILATION DES INTERETS PERCUS PAR CLIENT EN EUROS  Client Type de client Secteur Montant ALTICE FRANCE SA Clientèle non financière hors administrations publiques Autres prestations de services 352 694,83 AMNS LUXEMBOURG OLDING SA Clientèle non financière hors administrations publiques Autres prestations de services 321 334,24 ANTIN IV FINCO SARL Clientèle financière ors OPCVM monétaires et Fonds d'investissements non monétaires Autres prestations de services 23 537,84 APHARMA CAPITAL Clientèle financière ors OPCVM monétaires et Fonds d'investissements non monétaires Courtage / Gestion de fonds 148 023,44 APHARMA TOPCO Clientèle financière ors OPCVM monétaires et Fonds d'investissements non monétaires Courtage / Gestion de fonds 166 216,02 ARCELORMITTAL S.A. Clientèle non financière hors administrations publiques Autres prestations de services 921 648,92 ASTORG VII INVESTMENTS - PB Clientèle financière ors OPCVM monétaires et Fonds d'investissements non monétaires Courtage / Gestion de fonds 218 536,14 CCP LUX HOLDING S.A.R.L. Clientèle financière ors OPCVM monétaires et Fonds d'investissements non monétaires Courtage / Gestion de fonds 316 907,37 CEGID GROUPE SA Clientèle financière ors OPCVM monétaires et Fonds d'investissements non monétaires Courtage / Gestion de fonds 23 623,38 EPIONE BIDCO Clientèle financière ors OPCVM monétaires et Fonds d'investissements non monétaires Courtage / Gestion de fonds 307 422,04 EVEREST BIDCO SAS Clientèle financière ors OPCVM monétaires et Fonds d'investissements non monétaires Courtage / Gestion de fonds 83 333,46 EXCLUSIVE NETWORKS BV Clientèle non financière hors administrations publiques Autres prestations de services 19 251,56 EXCLUSIVE NETWORKS SAS Clientèle non financière hors administrations publiques Autres prestations de services 10 049,62 FAPI III HOLDING SARL Clientèle financière ors OPCVM monétaires et Fonds d'investissements non monétaires Courtage / Gestion de fonds 43 367,71 HOLDING LATOUR III Clientèle financière ors OPCVM monétaires et Fonds d'investissements non monétaires Courtage / Gestion de fonds 32 657,13 INFRAVIA IV FPCI - CM PB Clientèle financière ors OPCVM monétaires et Fonds d'investissements non monétaires Courtage / Gestion de fonds 667,02 INFRAVIA IV INVST SARL - CM PB Clientèle financière ors OPCVM monétaires et Fonds d'investissements non monétaires Courtage / Gestion de fonds 362,86 INFRAVIA IV SCSP - CM PB Clientèle financière ors OPCVM monétaires et Fonds d'investissements non monétaires Courtage / Gestion de fonds 789,75 INFRAVIA IV SCSP-RAIF - CM PB Clientèle financière ors OPCVM monétaires et Fonds d'investissements non monétaires Courtage / Gestion de fonds 31 154,01 JARDIN (BC) MIDCO 2 SAS Clientèle financière ors OPCVM monétaires et Fonds d'investissements non monétaires Courtage / Gestion de fonds 212 030,17 MARNIX SAS Clientèle financière ors OPCVM monétaires et Fonds d'investissements non monétaires Autres prestations de services 6 740,82 SFR FTTH Clientèle financière ors OPCVM monétaires et Fonds d'investissements non monétaires Courtage / Gestion de fonds 1 049 070,61 SUEZ WATER TS Clientèle financière ors OPCVM monétaires et Fonds d'investissements non monétaires Courtage / Gestion de fonds 0,00 TIKEHAU CAPITAL S.C.A. Clientèle financière ors OPCVM monétaires et Fonds d'investissements non monétaires Courtage / Gestion de fonds 358 458,46 TIKEHAU DIRECT LENDING IV Clientèle financière ors OPCVM monétaires et Fonds d'investissements non monétaires Courtage / Gestion de fonds 162 284,38 VILLAGE CENTER SAS Clientèle non financière hors administrations publiques Courtage / Gestion de fonds 140 252,89 WFS GLOBAL HOLDING SAS Clientèle financière ors OPCVM monétaires et Fonds d'investissements non monétaires Autres prestations de services 262 617,15 Total 5 213 031,82 Note  11   -  DOTATION EN  CAPITAL L a dotation en  capital inscrit e  au passif pour 5 000 000 € correspond à la dotation initiale requise par l’ACPR dans le cadre de l’octroi de l’agrément comme établissement de crédit. Ce montant qui figurait en Autres passifs au 31  décembre  2018 a été reclassé en  dotation en  capital. IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2019). Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre direction, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de l’établissement Royal Bank of Canada Paris Branch relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par votre direction le 16 septembre 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le capital inscrit au passif pour 5 000 000 € correspond à la dotation initiale requise par l’ACPR dans le cadre de l’octroi de l’agrément comme établissement de crédit. Justification des appréciations  En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider l’entité ou de cesser son activité.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre entité. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 5 octobre 2020 Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit, SFPB A&C, Didier Bénâtre ; Pascal Cossé. V.  Rapport de gestion Les rapports de gestion et informations financières sont accessibles sur le site suivant :     h ttps://www.rbc.com/investisseurs/information-financiere.html
20220921
113
ROYAL BANK OF CANADA PARIS BRANCH
2204001
202209212204001.pdf
202209212204001.txt
 ROYAL BANK OF CANADA PARIS BRANCH Succursale à Paris de  Royal Bank of Canada Société de droit étranger Siège social : 1, Place Ville-Marie, Montréal (Québec) 99401 - Canada Adresse de la succursale  : 58 avenue Marceau 75008 Paris 317 761 542 RCS PARIS I. – Bilan au 31/12/2020. ACTIF  (En EUR)  31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales, comptes courants postaux (Note 1) 14 345 302 450 2 782 419 704 Effets publics et valeurs assimilées       Créances sur les établissements de crédit (Note 2) 3 553 807 2 100 991 A vue   3 553 807 2 100 991 A terme       Opérations avec la clientèle (Note 3 et Note 6) 883 653 956 447 745 875 Créances commerciales 883 653 956 447 745 875 Autres concours à la clientèle       Comptes ordinaires débiteurs       Obligations et autres titres à revenu fixe       Actions et autres titres à revenu variable       Participations et autres titres détenus à long terme       Parts dans les entreprises liées       Crédit-bail et location avec option d'achat       Location simple       Immobilisations incorporelles     Immobilisations corporelles (Note 4) 1 976 153   Capital souscrit non versé       Actions propres       Autres actifs (Note 5)   634 961 2 061 444 Comptes de régularisation      TOTAL   15 235 121 327 3 234 328 015 PASSIF  (En EUR)  31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales, Comptes courants postaux      Dettes envers les établissements de crédit      A vue      A terme      Opérations avec la clientèle (Note 6) 7 682 870 6 549 526 Comptes d'épargne à régime spécial      A vue      A terme      Autres dettes      A vue      A terme      Dettes représentées par un titre      Bons de caisse      Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables     Emprunts obligataires      Autres dettes représentées par un titre      Autres passifs (Note 7)  15 221 986 507 3 223 755 717 Comptes de régularisation     Provisions      Dettes subordonnées      Fonds pour risques bancaires généraux      Capitaux propres (Note 8) 5 451 950 4 022 772 Capital 5 000 000 5 000 000 Primes d'émission      Réserves      Ecart de réévaluation      Provisions règlementées      Subvention d'investissement      Report à nouveau  -977 228 10 275 Résultat de l'exercice  1 429 178 -987 503 TOTAL  15 235 121 327 3 234 328 015 HORS BILAN  (En EUR) 31/12/2020 31/12/2019 ENGAGEMENTS DONNES 6 094 883 503 6 107 082 547 Engagements de financement  6 094 883 503 6 107 082 547 Engagements en faveur d'établissement de crédit  Engagements en faveur de la clientèle (Note 9) 6 094 883 503 6 107 082 547 Engagements de garantie      Engagements en faveur d'établissement de crédit      Engagements en faveur de la clientèle      Engagements sur titres      Titres à livrer      Autres engagements donnés      ENGAGEMENTS RECUS     Engagements de financement      Engagements reçus d'établissement de crédit      Engagements reçus de la clientèle      Engagements de garantie      Engagements reçus d'établissement de crédit      Engagements reçus de la clientèle      Engagements sur titres      Titres à recevoir      Autres engagements reçus      AUTRES ENGAGEMENTS 10 459 877 728 0 Opérations en devises      Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir      Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner     Engagements sur instruments financiers à terme (Note 10) 10 459 877 728   Autres engagements      Engagements donnés      Engagements reçus      Engagements douteux      II. – Compte de résultat au 31/12/2020. (En EUR)  31/12/2020 31/12/2019 PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE      + Intérêts et produits assimilés     + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les Ets de crédit      + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle (Note 11 et Note 18) 26 538 493 11 060 802 + Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe      + Autres intérêts et produits assimilés (Note 12)  4 784 066 1 330 751 - Intérêts et charges assimilées     - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les Ets de crédit      - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle      - Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe      - Autres intérêts et charges assimilées (Note 13) -7 552 943 -29 213 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées      - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées      + Produits sur opération de location simple      - Charges sur opérations de location simple      + Revenus des titres à revenu variable      + Commissions (produits)      - Commissions (charges)      + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation      - Opérations sur titres de transaction      - Opérations de change      - Opérations sur instruments financiers      + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés     - Plus ou moins-value      - Dotations aux provisions et reprises      + Autres produits d'exploitation bancaire      - Opérations faites en commun      + Autres produits d'exploitation bancaire      - Autres produits non bancaires (Note 14) -14 415 965 -9 063 494 - Autres charges d'exploitation bancaire      - Opérations faites en commun      - Autres charges d'exploitation bancaires      PRODUIT NET BANCAIRE  9 353 651 3 298 846 - Charges générales d'exploitation     - Frais de personnel (Note 15) -3 711 911 -1 386 776 - Autres frais administratifs (Note 16) -2 666 643 -1 735 023 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles      RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION  2 975 097 177 047 - Coût du risque      - Coût du risque sur établissement de crédit      - Coût du risque sur la clientèle      - Coût du risque sur portefeuille titres      - Autres opérations      RESULTAT D'EXPLOITATION  2 975 097 177 047 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés      - Immobilisations financières      - Immobilisations incorporelles      - Immobilisations corporelles      RESULTAT COURANT AVANT IMPOT  2 975 097 177 047 + / - Résultat exceptionnel      - Impôt sur les bénéfices (Note 17) -1 545 919 -1 164 550 + / - Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées      RESULTAT NET DE L'EXERCICE  1 429 178 -987 503 II. – Annexes. REGLES ET METHODES COMPTABLES Les comptes sociaux de la succursale française ROYAL BANK OF CANADA PARIS BRANCH ont été établis conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 du 04 du 26 Novembre 2014 de l'Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : ·   continuité de l’exploitation ; ·   permanence des méthodes comptables ;  ·   indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. L’agrément de ROYAL BANK OF CANADA PARIS BRANCH en qualité d’établissement de crédit non-prestataire de services d’investissements, autorisé le 9 juillet 2018 par le Collège de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, a pris effet le 5 octobre 2018. Domiciliée à PARIS (75008), au 58 Avenue Marceau, la succursale Royal Bank of Canada Paris Branch a été créée le 10 avril 2018. La succursale est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France sous le numéro 317 761 542 00057. ROYAL BANK OF CANADA Paris Branch est un établissement secondaire de l’entreprise « THE ROYAL BANK OF CANADA » et a pour activité l’intermédiation monétaire. Le total du bilan arrêté au 31 décembre 2020 est de 15 235 121 327 euros. Le compte de résultat de l’exercice, présenté sous forme de liste, présente un bénéfice de 1 429 178 euros Les actifs sont amortis selon le mode linéaire sur les durées de vie suivantes : Améliorations locatives – 8,5 ans   ; Mobilier et agencement – ​​5 ans ; Matériel de communication – 5 ans ; Matériel informatique – 4 ans. CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE ET COMPARABILITE DES COMPTES  Néant. CHANGEMENT D'ESTIMATION  Néant. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT  Néant. CREANCES DOUTEUSES  Par application du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, sont distingués comptablement les encours sains et les encours douteux.   Sont des encours douteux, les encours porteurs d'un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes:   - Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour le crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur des collectivités locales) ; - Lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré. II en est ainsi notamment lorsque l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement ; - S’il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal correctionnel. Par contagion, le classement d'un encours en douteux sur une contrepartie entraîne obligatoirement le déclassement de tous les engagements liés à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions (sauf cas de litiges ponctuels ou d'un risque de crédit dépendant de la solvabilité d'un tiers). Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations correspondant à la perte probable. Aucune créance douteuse n'a été constatée dans les comptes de la succursale française au 31 décembre 2020. DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Non applicable. OPERATIONS EN DEVISES Conformément aux règlements ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014, les opérations enregistrées en devises au bilan ou au hors bilan sont converties sur la base des cours de change officiels à la date de clôture. A chaque arrêté comptable, le solde des comptes de positions de change est porté en résultat. Au cours de l’exercice, les dettes et créances en devises sont comptabilisées au cours du jour de l’opération. Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l’opération. OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME  «  Ensembles homogènes - Avis n°2002-02 du CNC du 28 mars 2002, relatif à l'évaluation d'ensembles homogènes d'instruments financiers et à la couverture affectée de groupes d'éléments. 1. Provision pour pertes latentes sur ensembles homogènes d'instruments financiers. A chaque arrêté comptable, les moins-values   latentes résultant de la différence entre les valeurs de marché de certains instruments financiers et leurs valeurs nettes comptables font l'objet d'une provision par groupe homogène. Les ensembles homogènes sont constitués : - Soit à terme d'instruments financiers de taux négociés sur des marchés de gré à gré non assimilés à des marchés organisés, visés au titre 5 du livre II de l'annexe au règlement ANC 2014-07 ; - Soit des titres à revenu fixe ou des titres à revenu variable classés dans la catégorie des valeurs mobilières de placement, tels que visés au titre 3 du livre II de l'annexe au règlement ANC 2014-07 ; - Soit des contrats de taux d'intérêt ou de change constituant des positions ouvertes isolées, tels que visés au chapitre 2 du titre 5 du livre II de l'annexe au règlement ANC 2014-07. En ce qui concerne les valeurs mobilières de placement à revenu fixe, d'une part, et les instruments financiers de taux d'intérêt à terme, y compris les swaps de taux d'intérêt ou de devises, d'autre part, ne peuvent être regroupés que dans un même ensemble homogène d'instruments appartenant à l'une de ces catégories et présentant de manière stable une sensibilité à l'évolution des taux d'intérêt à peu près équivalente à celle des autres éléments d'un même ensemble, ce qui implique notamment s'ils sont libellés dans la même devise ou dans des devises dont les prix sont étroitement corrélés. La sensibilité aux variations de taux est appréciée en valeur absolue. S'agissant des valeurs mobilières de placement à revenu variable, les titres conférant les mêmes droits peuvent être regroupés dans un même ensemble homogène. Les gains nets latents observés sur un ensemble homogène d'instruments financiers ne sont pas comptabilisés.  » Les instruments financiers à terme commercialisés par la succursale sont les suivants : -  Des Forwards ; -  Des Options ; -  Et des Swaps. FRAIS DE PERSONNEL - AVANTAGES DU PERSONNEL Au 31 décembre 2020 la succursale française employait 14 salariés. TRANSACTIONS ENTRE LES PARTIES LIEES Conformément au règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, la succursale française ne donne pas d'information en annexe pour tout ou partie des raisons suivantes :   Les transactions effectuées ont été conclues à des conditions normales de marché ; Les transactions effectuées concernent des opérations avec le siège de la succursale. FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE  COVID-19 : Le 11 mars 2020, l'Organisation mondiale de la santé a qualifié le COVID-19 de pandémie en raison du niveau de propagation et de la gravité de la maladie. Alors que les gouvernements du monde entier ont introduit des mesures d'urgence en réponse à la pandémie, la propre réponse de la succursale RBC de Paris a été étroitement coordonnée avec les directives du groupe RBC et les directives régionales de santé publique. Tout au long de la pandémie, RBC a mis l'accent sur la santé, la sécurité et le bien-être de nos employés, clients et collectivités locales.  La succursale continue de suivre les conseils de santé et les directives de sécurité du directeur médical en chef du Groupe, des autorités locales et des autorités de santé publique. À ce jour, la succursale n'a pas subi d'impact financier négatif important du COVID-19, mais la direction continue de surveiller les développements via son cadre de gestion des risques. La mise en place du télétravail au sein de la succursale n’a pas créée de perturbations tout au long de la pandémie. Activités liées aux produits dérivés  :  En décembre 2020, la société a commencé ses activités de négociation de produits dérivés, agissant comme point de réservation pour les clients français de RBC. Cette activité devrait augmenter au cours du prochain exercice. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE  Néant. AFFECTATION DU RESULTAT La succursale n’ayant pas de personnalité juridique distincte de la société mère (société étrangère) et donc pas de capitaux propres, le résultat fera partie intégrante du résultat de la société étrangère. Le résultat arrêté au 31 décembre 2020 est de  1 429 178 €. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES En 2020, les honoraires (hors TVA) prévus par les lettres de mission des deux commissaires aux comptes, PWC et SFPB, s'élèvent à 77 000 €. COMPTES CONSOLIDES  La société consolidant les comptes de ROYAL BANK OF CANADA Paris Branch est : Dénomination Sociale Royal Bank of Canada Adresse Siège social 200 Bay Street  Toronto, Ontario M5J 2JS Canada INFORMATIONS SUR LE BILAN ET COMPTE DE RESULTAT Note  1 L a  caisse, banques centrales, comptes courants postaux  se décomposent de la manière suivante : DESCRIPTION MONTANT  (EUR) Comptes Nostros avec des banques tierces 516 137 Espèces détenues à la Banque de France 14 344 786 313 TOTAL 14 345 302 450 Note  2 Les créances sur les  établissements de crédit  se décomposent de la manière suivante : DESCRIPTION MONTANT  (EUR) Comptes Nostro avec RBC-ONTARIO 71 657 Comptes débiteurs généraux intragroupe 173 464 Sous total - Comptes intercompany 245 121 Frais reportés - en attente de remboursement d'une autre unité RBCFG 167 123 Frais de gestion à recevoir d'une unité RBCFG à une autre. 196 037 Transactions intergroupes relatives aux comptes débiteurs généraux. 164 787 Sous total - Autres comptes débiteurs 527   947 Sommes versées d'avance à des tiers propriétaires pour l'utilisation de locaux à bureaux 31 773 Revenus d'honoraires dus et payables et pris en compte mais non encore perçus auprès des clients. 44 973 Frais de prêt à recevoir 1 217 841 Intérêts gagnés et courus depuis la date du dernier paiement d'intérêts sur les avances. 123 134 Intérêts courus à recevoir sur les prêts non personnels détenus dans le prix du portefeuille de négociation basé sur le taux interbancaire offert à Londres (Libor). 132 355 Intérêts courus sur les prêts à vue -196 550 Commission de garantie financière à recevoir 1 427 377 Autres comptes -164 Sous total - Autres actifs 2 780  903 TOTAL 3 553 807 Note  3 Les prêts  à la  clientèle se  décomposent  de la manière suivante : PRET A LA CLIENTELE   (En EUR) NOM DU CLIENT TYPE DE CLIENT SECTEUR DU CLIENT PAYS D’EMISSION DU PRET MONTANT DU PRET ANTIN IV FINCO SARL Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires Autres activités de services LUXEMBOURG 60 436 529 APHARMA CAPITAL Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires Courtier/Gestion de fonds FRANCE 4 462 607 APHARMA TOPCO Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires Courtier/Gestion de fonds FRANCE 5 011 077 ASTORG VII - PB Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires Courtier/Gestion de fonds LUXEMBOURG 15 000 000 CCP LUX HOLDING S.A.R.L. Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires Courtier/Gestion de fonds LUXEMBOURG 6 475 000 CERELIA PARTICIPATION HOLDING Clients non financiers hors administrations publiques Autres activités commerciales FRANCE 732 074 CERELIA USA BAKERY INC. Clients non financiers hors administrations publiques Autres activités commerciales UNITED STATES 1 400 878 EPIONE BIDCO Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires Courtier/Gestion de fonds FRANCE 6 500 000 EVEREST BIDCO SAS Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires Courtier/Gestion de fonds FRANCE 9 332 889 FAPI III HOLDING SARL Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires Courtier/Gestion de fonds LUXEMBOURG 73 082 583 HOLDING LATOUR III Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires Courtier/Gestion de fonds FRANCE 40 333 333 INFRAVIA IV FPCI - CM PB Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires Courtier/Gestion de fonds FRANCE 187 893 INFRAVIA IV SCSP - CM PB Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires Courtier/Gestion de fonds LUXEMBOURG 221 617 INFRAVIA IV SICAV-RAIF - CM PB Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires Courtier/Gestion de fonds LUXEMBOURG 41 564 503 JARDIN (BC) MIDCO 2 SAS Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires Courtier/Gestion de fonds FRANCE 12 500 000 MARNIX SAS Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires Autres activités commerciales FRANCE 1 755 000 MISTRAL HOLDCO SAS Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires Autres activités commerciales FRANCE 117 500 000 SEINE HOLDCO SAS Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires Autres activités commerciales FRANCE 250 000 000 SFR FTTH Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires Courtier/Gestion de fonds FRANCE 35 351 338 SUEZ WATER TS Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires Courtier/Gestion de fonds FRANCE 18 750 000 TIKEHAU CAPITAL S.C.A. Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires Courtier/Gestion de fonds FRANCE 12 000 000 TOTAL SE Clients non financiers hors administrations publiques Autres activités commerciales FRANCE 140 306 634 VACANCESELECT HOLDING Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires Courtier/Gestion de fonds FRANCE 15 750 000 WFS GLOBAL HOLDING SAS Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires Courtier/Gestion de fonds FRANCE 15 000 000 TOTAL 883 653 956 Note  4 Immobilisations corporelles brutes (A)  (En EUR) Intitulé Solde d’ouverture  Augmentation Diminution Solde de clôture Immobilisations corporelles   2 257 138   2 257 138 TOTAL 0 2 257 138 0 2 257 138 Amortissements (B)  (En EUR) Intitulé Solde d’ouverture  Augmentation Diminution Solde de clôture Immobilisations corporelles 0 280 986   280 986 TOTAL 0 280 986 0 280 986 Immobilisations corporelles nettes (A) - (B) (En EUR) Intitulé Solde d’ouverture  Augmentation Diminution Solde de clôture Immobilisations corporelles   1 976 153 0 1 976 153 TOTAL 0 1 976 153 0 1 976 153 Les actifs sont amortis selon le mode linéaire sur les durées de vie suivantes : Améliorations locatives – 8,5 ans; Mobilier et agencement – 5 ans ; Matériel de communication – 5 ans ; Matériel informatique – 4 ans. Note  5 Les autres actifs et comptes de régularisation se décomposent comme suit : AUTRES ACTIFS ET COMPTES DE REGULARISATION (EUR) 31/12/2020 31/12/2019 TOTAL 634 961 2 061 444 Autres actifs :   634 961 2 061 444 Compte courant ROYAL BANK OF CANADA siège   0 0 Intérêts compte courant ROYAL BANK OF CANADA siège 0 130 450 Débiteurs divers   634 961 1 930 994 Dépréciations   0 0 Note  6  -  ECHEANCE DES CREANCES ET DETTES CREANCES  ( En  EUR) Description Total < 1 mois  2 mois  < 3 mois 3 mois  < 6 mois  6 mois  < 1 mois 1-2 ans 2-5 ans  > 5 ans PRETS CLIENTELE 883 653 956 0 0 140 306 634 41 974 014 198 727 446 107 330 641 395 315 222 TOTAL 883 653 956 0 0 140 306 634 41 974 014   198 727 446 107 330 641 395 315 222 DETTES  (EUR) Echéance des dettes Description Total < 1 mois  2 mois  < 3 mois 3 mois  < 6 mois  6 mois  < 1 mois 1-2 ans 2-5 ans  > 5 ans Intérêts à étaler sur la durée des prêts  7 682 870   100 542 208 521 40 360 2 221 334 3 475 927 1 636 186 TOTAL 7 682 870 0 100 542 208 521 40 360 2 221 334 3 475 927 1 636 186 Les commissions d'emprunt non amorties sont amorties sur la durée des engagements/emprunts comme l'exige le règlement « CRC 20 14 -0 7 ». BALANCE AGEE DES DETTES Description Total < 1 mois  2 mois  < 3 mois 3 mois  < 6 mois  6 mois  < 1 mois 1-2 ans 2-5 ans  > 5 ans I ntérêts à étaler sur la durée des prêts 7 682 870 0 0 1 219 887 364 940 1 727 822 933 179 3 437 750 TOTAL 7 682 870 0 0 1 219 887 364 940 1 727 822 933 179 3 437 750 Note  7 Les autres passifs et comptes de régularisation se décomposent comme suit : AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION   (En EUR) 31/12/2020 31/12/2019 TOTAL 15 221 986 507 3 223 755 680 Autres passifs   15 221 986 507 3 223 755 680 Compte courant ROYAL BANK OF CANADA siège   15 217 200 333 3 215 887 775 Intérêts compte courant ROYAL BANK OF CANADA siège 554 270 126 748 Créditeurs divers   0 6 094 036 Dettes fiscales et sociales : IS et charges sociales   1 799 020 1 647 121 Depots de garanties 2 432 884   Note  8  -  CAPITAUX PROPRES Le montant des capitaux propres  est passé de  4   022   772  €  au 31/12/2019 à 5   451   950  €  au 31/12/2020, et celui -ci se  compose de la manière suivante : TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES  (En EUR)  CAPITAUX PROPRES DEBUT DE L'EXERCICE AUGMENTATION DIMINUTION CLOTURE  DE L'EXERCICE Capital social 5 000 000     5 000 000 Réserve légale       0 Report a nouveau 10 275   -987 503 -977 228 Provisions réglementées       0 Résultat de l'exercice 31/12/2019 -987 503   987 503 0 Résultat de l'exercice 31/12/2020   1 429 178   1 429 178 TOTAL 4 022 772 1 429 178 0 5 451 950 Note  9 Les engagements hors bilan en faveur de la clientèle se décomposent comme suit : INFORMATIONS SUR LES ENGAGEMENTS CLIENTS Nom des clients Devises Montant (en EUR) AIRBUS SE EUR 476 905 000 ALTICE GROUP EUR 55 885 126 ANTIN GOF EUR 20 813 471 APHARMA TOPCO EUR 526 316 ARCELORMITTAL S.A. EUR 29 338 447 ARCELORMITTAL S.A. USD 195 973 862 ASTORG PARTNERS GOF EUR 60 000 000 ATALANTE SAS GOF EUR 57 750 000 AXA S.A. EUR 55 843 707 AXA S.A. USD 311 067 381 BOUYGUES, SA EUR 50 000 000 CCP LUX PARENT S.A. EUR 11 025 000 CERELIA PARTICIPATION HOLDING EUR 7 775 999 CLAUDIUS FINANCE PARENT SARL EUR 10 335 616 COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN EUR 60 800 000 COOKIE ACQUISITION S.A.S. EUR 11 174 123 ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) EUR 411 666 667 ENGIE S.A. EUR 576 253 968 EPIONE HOLDCO EUR 11 000 000 ESSILORLUXOTTICA S.A. EUR 50 000 000 EURAZEO SE EUR 67 500 000 EVEREST BIDCO SAS EUR 342 643 FRANCE, REPUBLIC OF EUR 259 500 000 ILIAD S.A. EUR 134 000 000 IMERYS SA EUR 150 000 000 INFRAVIA GOF EUR 2 620 710 JARDIN (BC) MIDCO 2 SAS EUR 475 554 LATOUR CAPITAL GOF EUR 51 333 333 LVMH S.E. EUR 45 000 000 MARNIX SAS EUR 14 545 000 MISTRAL HOLDCO SAS EUR 20 000 000 MOBILUX SARL EUR 12 000 000 NESTLE S.A. USD 508 177 682 ORANGE S.A. EUR 290 000 000 PERNOD RICARD S.A. EUR 46 600 000 PROMONTORIA HOLDING 243 B.V. EUR 560 012 ROTHSCHILD GOF EUR 46 917 417 SANOFI EUR 398 016 997 SANOFI USD 92 759 022 SEINE HOLDCO SAS EUR 25 000 000 SUEZ EUR 139 583 333 TIKEHAU CAPITAL S.C.A. EUR 30 000 000 TOTAL SE USD 450 229 103 UNIBAIL-RODAMCO-WESTFIELD SE EUR 500 000 000 VACANCESELECT HOLDING EUR 588 013 VINCI SA EUR 345 000 000 TOTAL 6 094 883 503 Note  10 Le montant notionnel des dérivés se décompose comme suit : MONTANT NOTIONNEL DES DERIVES TYPE DE PRODUIT MONTANT  (EUR) FORWARDS < 15 3 419 031 237,70 FORWARDS >= 15 4 304 822 184,66 OPTIONS-PURCHASED 22 089 061,12 OPTIONS-WRITTEN 22 089 061,12 SWAPS 2 691 846 183,88 TOTAL GENERAL 10 459 877   728 Note  11 L es intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle  se décomposent de la manière suivante : DESCRIPTION MONTANT  (EUR) Produits des commissions perçus dans le cadre des garanties non financières/d'exécution et des lettres de crédit de soutien émises 215 175 Commissions perçues sur l'émission de lettres de crédit de soutien financier 144 409 Frais liés à la souscription et à l'organisation d'accords syndiqués 312 128 Intérêts perçus sur les liquidités détenues à la BdF 1 313 615 Intérêts perçus sur les avances -1 Les commissions perçues pour les engagements d'octroi de crédit et il est raisonnable de s'attendre à ce que des prêts 7 871 123 Revenus liés à l'activité de prêt 4 303 694 Intérêts gagnés sur les prêts non personnels émis au taux interbancaire offert à Londres (Libor) sur une base renouvelable 7 665 144 Intérêts gagnés sur les prêts non personnels émis au taux interbancaire offert à Londres (Libor) à terme 2 453 331 Intérêts gagnés sur les prêts non personnels détenus dans le portefeuille de négociation sur la base du taux interbancaire offert à Londres (Libor). 2 259 874 TOTAL 26 538 493 Note  12 Les autres intérêts et produits assimilés de 4 784 066 € correspondent à des  intérêts reçus d’autres sociétés du group e  (4   755 K€) et à des intérêts sur titres (28   K€). Note  13 Les  autres intérêts et charges assimilées  se décomposent de la manière suivante : DESCRIPTION MONTANT  (EUR) Intérêts payés sur les prêts à recevoir ou les titres placés dans des devises à taux d'intérêt nominal négatif du marché. -89 792 Compte de répartition intragroupe utilisé pour enregistrer la répartition des frais d'intérêts de location-acquisition imputés aux unités individuelles d'une autre unité RBC. -9 034 Compte de répartition intragroupe utilisé pour enregistrer la répartition des frais d'intérêts de location-acquisition imputés aux unités individuelles d'une autre unité RBC.  11 185 Charges d'intérêt sur les liquidités détenues à la BdF - 7   465   302 TOTAL -7 552 943 Note  14 Les autres produits non bancaires de 1 4   415   965  € correspondent aux prix de transfert payés par la succursale française de RBC (Paris) aux autres entités du groupe RBC. Note  15 DETAIL DES SALAIRES ET CHARGES SOCIALES (En EUR) DESCRIPTION 31/12/2020 31/12/2019 Var° Var°   (%) Salaires 2 621 581 1 083 037 1 538 544 142% Rémunération en actions 25 853 0 25 853 - Charges sociales 1 060 944 303 739 757 205 249% Autres charges sociales 3 532 0 3 532 - TOTAL 3 711 911 1 386 776 2 325 135 168% Note  16 L es  autres frais administratifs  se décomposent de la manière suivante :   DESCRIPTION MONTANT  (EUR) Services extérieurs -183 479 Frais d’o ccupation -396 319 Frais de communications -21 697 Honoraires -268 445 Frais de déplacements, missions et réceptions -64 945 Autres dépenses -1 344 297 Autres taxes -387 460 TOTAL -2 666 643 Note  17 Le montant de  l ’ impôts sur les bénéfices  s’élève à  1 545 919  €. (EN EUR) RESULTAT AVANT IMPOT (CHARGES) / PRODUIT D'IMPOT RESULTAT NET Résultat courant avant impôt 2 975 097 -1 545 919 1 429 178 Résultat exceptionnel     0 TOTAL 2 975 097 -1 545 919 1 429 178 Note  18 INTÉRÊT GÉNÉRÉ PAR CLIENT NOM DU CLIENT TYPE DE CLIENT PAYS DE RESIDENCE INTERETS GENERES SECTEUR D’ACTIVITE ALTICE FRANCE SA Clients non financiers hors administrations publiques FRANCE 117 670 Autres activités commerciales AMNS LUXEMBOURG HOLDING SA Clients non financiers hors administrations publiques LUXEMBOURG 1 413 400 Autres activités commerciales ANTIN IV FINCO SARL Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires LUXEMBOURG 591 409 Autres activités de services APHARMA CAPITAL Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires FRANCE 206 492 Courtier/Gestionnaire de fonds APHARMA TOPCO Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires FRANCE 215 282 Courtier/Gestionnaire de fonds ARCELORMITTAL S.A. Clients non financiers hors administrations publiques LUXEMBOURG 106 734 Autres activités commerciales ASTORG VII INVESTMENTS - PB Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires LUXEMBOURG 7 069 Courtier/Gestionnaire de fonds CCP LUX HOLDING S.A.R.L. Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires LUXEMBOURG 226 491 Courtier/Gestionnaire de fonds CEGID GROUP SA Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires FRANCE 37 110 Logiciel et gestion des talents EPIONE BIDCO Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires FRANCE 490 636 Courtier/Gestionnaire de fonds EVEREST BIDCO SAS Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires FRANCE 85 528 Courtier/Gestionnaire de fonds FAPI III HOLDING SARL Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires LUXEMBOURG 441 924 Courtier/Gestionnaire de fonds HOLDING LATOUR III Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires FRANCE 714 961 Courtier/Gestionnaire de fonds INFRAVIA IV FPCI - CM PB Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires FRANCE 4 973 Courtier/Gestionnaire de fonds INFRAVIA IV INVST SARL - CM PB Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires FRANCE 1 530 Courtier/Gestionnaire de fonds INFRAVIA IV SCSP - CM PB Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires LUXEMBOURG 5 878 Courtier/Gestionnaire de fonds INFRAVIA IV SICAV-RAIF - CM PB Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires LUXEMBOURG 508 553 Courtier/Gestionnaire de fonds JARDIN (BC) MIDCO 2 SAS Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires FRANCE 482 779 Courtier/Gestionnaire de fonds MARNIX SAS Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires FRANCE 118 365 Autres activités commerciales SFR FTTH Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires FRANCE 488 869 Courtier/Gestionnaire de fonds SUEZ WATER TS Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires FRANCE 0 Courtier/Gestionnaire de fonds TIKEHAU CAPITAL S.C.A. Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires FRANCE 197 199 Courtier/Gestionnaire de fonds TIKEHAU DIRECT LENDING IV Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires FRANCE 803 Courtier/Gestionnaire de fonds VILLAGE CENTER SAS Clients non financiers hors administrations publiques FRANCE 214 418 Autres activités de services WFS GLOBAL HOLDING SAS Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires FRANCE 455 608 Courtier/Gestionnaire de fonds ASTORG VII - PB Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires LUXEMBOURG 736 939 Courtier/Gestionnaire de fonds VACANCESELECT HOLDING Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires FRANCE 260 757 Courtier/Gestionnaire de fonds CAP 5 SCSP Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires LUXEMBOURG 133 287 Courtier/Gestionnaire de fonds CAPZA 5 - COMPARTMENT 1 Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires LUXEMBOURG 329 961 Courtier/Gestionnaire de fonds CAPZA 5 - COMPARTMENT 3 Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires LUXEMBOURG 64 712 Courtier/Gestionnaire de fonds CERELIA PARTICIPATION HOLDING Clients non financiers hors administrations publiques FRANCE 701 598 Autres activités commerciales SEINE HOLDCO SAS Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires FRANCE 994 281 Autres activités commerciales MISTRAL HOLDCO SAS Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires FRANCE 206 883 Autres activités commerciales TOTAL SE Clients non financiers hors administrations publiques FRANCE 561 356 Autres activités commerciales CERELIA USA BAKERY INC. Clients non financiers hors administrations publiques UNITED STATES 21 950 Autres activités commerciales EURAZEO SE Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires FRANCE 55 481 Courtier/Gestionnaire de fonds FAPI III SCSP Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires LUXEMBOURG 18 222 Courtier/Gestionnaire de fonds MOBILUX ACQUISITION SAS Clients financiers hors OPCVM monétaires et OPCVM non monétaires FRANCE 184 936 Courtier/Gestionnaire de fonds COOKIE ACQUISITION S.A.S. Clients non financiers hors administrations publiques FRANCE 62 609 Autres activités commerciales BOUYGUES, SA Clients non financiers hors administrations publiques FRANCE 10 219 Autres activités commerciales TOTAL S.A. Clients non financiers hors administrations publiques FRANCE 878 362 Autres activités commerciales ENGIE S.A. Clients non financiers hors administrations publiques FRANCE 23 117 Autres activités commerciales TOTAL 12 378 350 IV. – Rapport  des commissaires  aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le  31 décembre 2019 ) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre direction, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de l’établissement Royal Bank of Canada Paris Branch relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport .  Ces comptes ont été arrêtés par votre direction le 16 septembre 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période  du  1 er  janvier 2019  à la date  d’émission de notre rapport,   et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le capital inscrit au passif pour 5 000 000 € correspond à la dotation initiale requise par l’ACPR dans le cadre de l’octroi de l’agrément comme établissement de crédit. Justification des appréciations  En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que  les   appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère   approprié des principes comptables appliqués.  Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider l’entité ou de cesser son activité.  Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre entité. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de  l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas  fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le  5 octobre 2020, Les commissaires aux comptes, PricewaterhouseCoopers Audit, SFPB A&C, Didier Bénâtre Pascal Cossé V.  Rapport de gestion. Les rapports de gestion et informations financières sont accessibles sur le site suivant :  https://www.rbc.com/investisseurs/information-financiere.html
20220921
113
ROYAL BANK OF CANADA PARIS BRANCH
2203999
202209212203999.pdf
202209212203999.txt
 ROYAL BANK OF CANADA PARIS BRANCH Succursale à Paris de  Royal Bank of Canada Société de droit étranger Siège social : 1, Place Ville-Marie, Montréal (Québec) 99401 - Canada Adresse de la succursale  : 58 avenue Marceau 75008 Paris 317 761 542 RCS PARIS –   Bilan au  31/12/2018 . ( Premier exercice de 3 mois clos le 31 décembre 2018 ) ACTIF  (En EUR) 31/12/2018 Caisse, banques centrales, comptes courants postaux (note 1)   Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit  : 20 443,65 A vue   20 443,65 A terme     Opérations avec la clientèle   102 253 946,85 Créances commerciales   102 253 946,85 Autres concours à la clientèle   Comptes ordinaires débiteurs   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs (note 2)   706 189 239,68 Comptes de régularisation  Total   808 463 630,18 PASSIF  (En EUR)   31/12/2018 Banques centrales, Comptes courants postaux   Dettes envers les établissements de crédit   A vue   A terme   Opérations avec la clientèle  : 2 932 681,54 Comptes d'épargne à régime spécial   A vue   A terme   Autres dettes  : A vue   A terme   Dettes représentées par un titre  : Bons de caisse   Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables   Emprunts obligataires   Autres dettes représentées par un titre   Autres passifs (note 4) 805 520 673,20 Comptes de régularisation Provisions   Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux   Capitaux   propres  : Capital   Primes d'émission   Réserves   Ecart de réévaluation   Provisions règlementées   Subvention d'investissement   Report à nouveau   Résultat de l'exercice   10 275,44 Total   808 463 630,18 HORS BILAN  (En EUR)   31/12/2018 ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement  : 3 626 459,40 Engagements en faveur d'établissement de crédit   Engagements en faveur de la clientèle   3 626 459,40 Engagements de garantie  : Engagements en faveur d'établissement de crédit   Engagements en faveur de la clientèle   Engagements sur titres  : Titres à livrer   Autres engagements donnés   ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement  : Engagements reçus d'établissement de crédit   Engagements reçus de la clientèle   Engagements de garantie  : Engagements reçus d'établissement de crédit   Engagements reçus de la clientèle   Engagements sur titres  : Titres à recevoir   Autres engagements reçus   AUTRES ENGAGEMENTS   Opérations en devises (note 15)  : Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir   Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner   Engagements sur instruments financiers à terme (note 16)   Autres engagements (note 14)  : Engagements donnés   Engagements reçus   Engagements douteux   II. – C ompte de  résultat  au 31/12/2018 . (En EUR)  31/12/2018 PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE    + Intérêts et produits assimilés + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les éts de crédit  + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle  522 788,79 + Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe  + Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les éts de crédit  - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle  - Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe  - Autres intérêts et charges assimilées  -174 465,30 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées  - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées  + Produits sur opération de location simple  - Charges sur opérations de location simple  + Revenus des titres à revenu variable  + Commissions (produits)  - Commissions (charges) + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation  - Opérations sur titres de transaction  - Opérations de change  - Opérations sur instruments financiers  + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés - Plus ou moins-value  - Dotations aux provisions et reprises  + Autres produits d'exploitation bancaire - Opérations faites en commun  + Autres produits d'exploitation bancaire  - Autres produits non bancaires  -70 059,04 - Autres charges d'exploitation bancaire - Opérations faites en commun  - Autres charges d'exploitation bancaires  PRODUIT NET BANCAIRE  278 264,45 - Charges générales d'exploitation - Frais de personnel  -120 893,77 - Autres frais administratifs  -142 431,81 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles  RESULTAT  OPERATIONNEL  BRUT 14 038,87 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION  14 938,87 - Coût du risque - Coût du risque sur établissement de crédit  - Coût du risque sur la clientèle  - Coût du risque sur portefeuille titres  - Autres opérations  RESULTAT D'EXPLOITATION  14 938,87 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés  - Immobilisations financières  - Immobilisations incorporelles  - Immobilisations corporelles  RESULTAT COURANT AVANT IMPOT  14 938,87 + / - Résultat exceptionnel  - Impôt sur les bénéfices  -4 663,43 + / - Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées  RESULTAT NET DE L'EXERCICE  10 275,44 III. –  Annexes . REGLES ET METHODES COMPTABLES Les comptes sociaux de la succursale française Royal Bank of Canada Paris Branch ont été établis conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : – continuité de l’exploitation ; – permanence des méthodes comptables ; – indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. L’agrément de Royal Bank of Canada Paris Branch en qualité d’établissement de crédit non prestataire de services d’investissements, autorisé le 9 juillet 2018 par le Collège de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, a pris effet le 5 Octobre 2018.  Domiciliée à PARIS (75008), au 55 Avenue Hoche, la succursale Royal Bank of Canada Paris Branch a été créée le 10 avril 2018. La succursale est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France sous le numéro 317 761 542 00057. ROYAL BANK OF CANADA Paris Branch est un établissement secondaire de l’entreprise « THE ROYAL BANK OF CANADA » et a pour activité l’intermédiation monétaire. Le total du bilan arrêté au 31/12/2018 est de 808 463 630 euros. Le compte de résultat de l’exercice, présenté sous forme de liste, dégage un résultat de : 10 275 euros. CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE ET COMPARABILITE DES COMPTES  S’agissant du premier exercice de la succursale française aucun changement de méthode ne peut être mentionné. CHANGEMENT D'ESTIMATION S’agissant du premier exercice de la succursale française aucun changement d’estimation ne peut être mentionné. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT   Non applicable. CREANCES DOUTEUSES Par application du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, sont distingués comptablement les encours sains et les encours douteux.   S'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal correctionnel. Par contagion, le classement d'un encours en douteux sur une contrepartie entraîne obligatoirement le déclassement de tous les engagements liés à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions (sauf cas de litiges ponctuels ou d'un risque de crédit dépendant de la solvabilité d'un tiers). Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations correspondant à la perte probable. Aucune créance douteuse n'a été constatée dans les comptes de la succursale française au 31 décembre 2018. DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Non applicable  OPERATIONS EN DEVISES Conformément aux règlements ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014, les opérations enregistrées en devises au bilan ou au hors bilan sont converties sur la base des cours de change officiels à la date de clôture.   A chaque arrêté comptable, le solde des comptes de positions de change est porté en résultat. Au cours de l’exercice, les dettes et créances en devise sont comptabilisées au cours du jour de l’opération. Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l’opération. OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME   Non applicable  FRAIS DE PERSONNEL - AVANTAGES DU PERSONNEL Au 31 décembre 2018 la succursale française employait 5 salariés. TRANSACTIONS ENTRE LES PARTIES LIEES  Conformément au règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, la succursale française ne donne pas d'information en annexe pour tout ou partie des raisons suivantes :     Les transactions effectuées ont été conclues à des conditions normales de marché ;   Les transactions effectuées concernent des opérations avec le siège de la succursale. FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE   L’entreprise exerce ses activités depuis cette année. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE   Il n’y a pas d’évènement post-clôture durant cet exercice. AFFECTATION DU RESULTAT La succursale n’ayant pas de personnalité juridique distincte de la société mère (société étrangère) et donc pas de capitaux propres, le résultat fera partie intégrante du résultat de la société étrangère. Le résultat arrêté au 31/12/2018 est de 10 275 €. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Les honoraires HT prévus par les lettres de mission des deux co-commissaires aux comptes, PWC et SFPB, s’élèvent à 70 000 € . COMPTES CONSOLIDES  La société consolidant les comptes de ROYAL BANK OF CANADA Paris Branch est : Dénomination Sociale Royal Bank of Canada Adresse Siège social 200 Bay Street  Toronto, Ontario M5J 2JS Canada INFORMATIONS SUR LE BILAN ET LE COMPTE DE RESULTAT Note 1  - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (En EUR)   31/12/2018 Comptes et prêts     A vue :     Comptes ordinaires     Prêts et comptes au jour le jour     Valeurs reçues en pension au jour le jour     A terme :     Prêts et comptes à terme   102 253 946,85 Prêts subordonnés et participatifs     Valeurs reçues en pension à terme     Créances rattachées     Créances douteuses     Total brut     Dépréciations     Total net     Titres reçus en pension     Créances rattachées     Total     Note 2  -  AUTRES ACTIFS ET COMPTES DE REGULARISATION  (En EUR)   31/12/2018 Autres actifs  706 189 239,68 Compte courant ROYAL BANK OF CANADA siège   705 444 466,46 Intérêts compte courant ROYAL BANK OF CANADA siège 126 676,34 Débiteurs divers   618 096,88     Comptes de régularisation    Charges comptabilisées d'avance         Produits à recevoir     Créances sur les établissements de crédit     Opérations avec la clientèle     Obligations et autres titres à revenu fixe     Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme     Parts dans les entreprises liées     Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat     Opérations de location simple     Immobilisations corporelles et incorporelles     Actions propres     Autres actifs     Comptes de régularisation     Impôts différés     Autres comptes de régularisation     Comptes d'ajustement sur devises [1]     Charges à répartir sur prime d'émission     Pertes à étaler sur soulte         Dépréciations     Note 3  - AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION (En EUR)   31/12/2018 Opérations sur titres     Dettes et titres empruntés     Autres dettes de titres         Autres passifs     Compte courant ROYAL BANK OF CANADA siège   805 253 946,85 Intérêts compte courant ROYAL BANK OF CANADA siège 125 470,84 Versement restant à effectuer sur titres     Créditeurs divers   134 812,79 Dettes fiscales et sociales : IS et charges sociales   6 442,72     Comptes de régularisation     Charges à payer     Dettes envers les établissements de crédit     Opérations avec la clientèle     Dettes représentées par un titre     Autres passifs     Comptes de régularisation     Dettes subordonnées     Impôts différés     Produits constatés d'avance     Produits constatés d'avance sur primes d'émission         Autres comptes de régularisation     Gains à étaler sur soulte     Note 4  -  VENTILATION DES CREANCES ET DETTES Créances Description Total < 1 mois  2 mois  < 3 mois 3 mois  < 6 mois  6 mois  < 1 mois 1-2 ans 2-5 ans  > 5 ans PRETS CLIENTELE 102 253 946,85 0,00 0,00 0,00 66 685 765,03 33 818 181,82   1 750 000,00 Total 102 253 946,85 0,00 0,00 0,00 66 685 765,03 33 818 181,82 0,00 1 750 000,00 Dettes Description Total < 1 mois  2 mois  < 3 mois 3 mois  < 6 mois  6 mois  < 1 mois 1-2 ans 2-5 ans  > 5 ans Intérêts à étaler sur la durée des prêts  2 932 681,54 350 248,22 2 234 792,41 86 910,23 130 365,34 130 365,34 0,00   0,00 Total 2 932 681,54 350 248,22 2 234 792,41 86 910,23 130 365,34 130 365,34 0,00 0,00 Note 5  -  INFORMATIONS SUR LES ENCOURS Le   montant   des   charges   à   payer   s'élève   à   125 471 € et   correspond   aux   charges   d'intérêts   à   payer. Le   montant   des   produits   à   recevoir   s'élève   à   85   934   €   et   correspond   aux   produits   d'intérêts   à   recevoir. Note 6  -  VENTILATION DES SALAIRES ET CHARGES SOCIALES Description 31/12/2018 Salaires 68 317,61 Primes provisionnées 1 563,53 Charges sociales 51 012,62 Total 120 893,76 Note 7  -  VENTILATION DES CLIENTS NOM DU CLIENT TYPE DDE CLIENT SECTEUR D'ACTIVITE  DU CLIENT PAYS  DE PRÊT MONTANT DU PRÊT EN EUROS MONTANT DES   INTERETS VILLAGE CENTER SAS Client non financier (qui ne fait pas partie des administrations publiques) Autres activités de services France 1 750 000 4 424 ARCELORMITTAL S.A Client non financier (qui ne fait pas partie des administrations publiques) Autres activités commerciales Luxembourg 66 685 765 110 055 TIKEHAU DIRECT   LENDING IV Client financier (qui ne fait pas partie des OPCVM monétaires   et fonds d'investissement non monétaires) Courtier en sécurité / gestion de fonds Luxembourg 33 818 182 50 028 Total     102 253 947 164 507 Note 8  -  INFORMATION SUR LE COMPTE DE RESULTAT Les intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle d’un   montant   de 522 788,79 euros, sont principalement composés, à hauteur de 485 634,21 euros, des intérêts et avances reçus relatifs aux prêts accordés par RBC Paris Branch. IV. – R apport  des commissaires  aux comptes   sur les comptes annuels . (Premier exercice de 3 mois clos le  31 décembre 2018 ) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par  votre direction , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la  Royal Bank of Canada Paris Branch  relatifs  au premier exercice de 3 mois  clos le  31 décembre 2018 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période  du  5 octobre 2018  à la date  d’émission de notre rapport,   et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations  En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que  les   appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère   approprié des principes comptables appliqués.  Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider l’entité ou de cesser son activité.  Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre entité. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de  l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas  fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 4 juillet 2019, Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit, Société Fiduciaire Paul Brunier  Audit & Comptabilité, Didier Bénâtre ; Pascal Cossé. V.  –  R apport de gestion . Les rapports de gestion et informations financières sont accessibles sur le site suivant :    https://www.rbc.com/investisseurs/information-financiere.html
20220921
113
VIGIE
2204005
202209212204005.pdf
202209212204005.txt
 VIGIE (anciennement dénommée Suez S.A.) S ociété Anonyme au capital social de  2.558.811.124  euros Siège social : 21 Rue la Boétie 75008 Paris, France 433 466 570   RCS Paris LEI: 549300JQIZM6CL7POC8 1 (l’ «  Emetteur  ») DÉCISIONS DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES POR TEURS D'OBLIGATIONS TENUES LE  15 SEPTEMBRE  2022 ET  AVIS DE SECONDE CONVOCATION  POUR LES ASSEMBL É ES G É N É RALES DU 6 OCTOBRE 2022 I. DÉCISIONS DE S  ASSEMBLÉE S  GÉNÉRALE S  DES PO RTEURS D'OBLIGATIONS TENUE S  LE  15 SEPTEMBRE  2022 Les titulaires d’Obligations (telles  que défini e s ci-dessous) (les «  Obligataires  ») émis es  par l' Emetteur ,  des  s ouches  indiquées ci-dessous : CODE ISIN LIBELLE FR0011585215 Obligations portant intérêt au taux de 2,75% arrivant à échéance le 9 octobre 2023 pour un montant total de 500.000.000 € dont 376.000.000 € sont en circulation  (les «  Obligations 2023  ») FR0010780528 Obligations portant intérêt au taux de 5,50% arrivant à échéance le 22 juillet 2024 pour un montant total de 500.000.000 € dont 461.000.000 € sont en circulation (les «  Obligations 2024  ») FR0013248507 Obligations portant intérêt au taux de 1,00% arrivant à échéance le 3 avril 2025 pour un montant total de 500.000.000 € dont 500.000.000 € sont en circulation (les «  Obligations Avril 2025  ») FR0012949923 Obligations portant intérêt au taux de 1,75% arrivant à échéance le 10 septembre 2025 pour un montant total de 500.000.000 € dont 500.000.000 € sont en circulation (les «  Obligations Septembre 2025  ») FR0010765859 Obligations portant intérêt à taux fixe puis à taux fixe arrivant à échéance en 2017, prolongée à 2027, pour un montant total de 250.000.000 € dont 250.000.000 € sont en circulation (les «  Obligations 2027  ») FR0013173432 Obligations portant intérêt au taux de 1,25% arrivant à échéance le 19 mai 2028 pour un montant total de 800.000.000 € dont 800.000.000 € sont en circulation (les «  Obligations 2028  ») FR0013248523 Obligations portant intérêt au taux de 1,50% arrivant à échéance le 3 avril 2029 pour un montant total de 700.000.000 € dont 700.000.000 € sont en circulation (les «  Obligations Avril 2029  ») FR0011912575 Obligations portant intérêt à taux fixe arrivant à échéance en 2029 pour un montant total de 75.000.000 € dont 75.000.000 € sont en circulation (les «  Obligations Mai 2029  ») FR0012829406 Obligations portant intérêt au taux de 2,25% arrivant à échéance le 1 er  juillet 2030 pour un montant total de 50.000.000 € dont 50.000.000 € sont en circulation   (les «  Obligations Juillet 2030  ») FR0011158849 Obligations portant intérêt au taux de 5,375% arrivant à échéance en 2030 pour un montant total de 250.000.000 £ dont 250.000.000 £ sont en circulation (les «  Obligations Décembre 2030  ») FR0013283140 Obligations portant intérêt au taux de 1,625% arrivant à échéance le 21 septembre 2032 pour un montant total de 540.000.000 € dont 540.000.000 € sont en circulation (les «  Obligations 2032  ») FR0011454818 Obligations portant intérêt au taux de 3,30% arrivant à échéance le 25 mars 2033 pour un montant total de 100.000.000 € dont 100.000.000 € sont en circulation (les «  Obligations 2033  » et, avec  les Obligations 2023, les Obligations 2024, les Obligations  Avril 2025, les Obligations Septembre 2025, les Obligations 2027, les Obligations 2028, les Obligations Avril 2029, les Obligations Mai 2029, les Obligations Juillet 2030, les Obligations Décembre 2030 et les Obligations 2032, les  «  Obligations Senior  » ) FR0013252061 Obligations à durée indéterminée super subordonnées portant intérêt à taux fixe réinitialisable pour un montant total de 600.000.000 € dont 600.000.000 € sont en circulation  (les «  Obligations   HYB-1  ») FR0013445335 Obligations à durée indéterminée super subordonnées portant intérêt à taux fixe réinitialisable pour un montant total de 500.000.000 € dont 500.000.000 € sont en circulation  (les «  Obligations   HYB-2  » et, ensemble avec les Obligations HYB-1, les «  Obligations Hybrides  » et, ensemble avec les Obligations Senior, les «  Obligations  » et chacune une «  Souche  ») se sont  réuni s   en  a ssemblées générales tenues le  15 septembre 2022  au   siège administratif de l'Emetteur situé 30 rue Madeleine Vionnet, 93300 Aubervilliers  (les «  Assemblées  Générales   », et pour chaque Souche, une «  Assemblée  Générale   »), convoquées par le conseil d'administration de l'Emetteur (le «  Conseil d’Administration  »)  afin de  délibérer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR Au titre des Obligations 2024, nomination d'un nouveau représentant de la masse et fixation de sa rémunération  (la «  Résolution  sur les  Obligations 2024  »)  ; En ce qui concerne les Obligations Senior et les Obligations HYB-1, approbation de la fusion en vertu de laquelle l’Emetteur sera fusionné avec et absorbé par Veolia Environnement S.A., ce après quoi l'existence distincte de l’Emetteur cessera automatiquement et Veolia Environnement S.A. sera l’entité survivante de la fusion (la «  Fusion  »)  (la «  Résolution  sur la  Fusion  »)  ;  Au titre des Obligations Hybrides, approbation des modifications des modalités  (la «  Résolution  de  Modification des Modalités des Obligations Hybrides  ») ;  Au titre de toutes les Souches d’Obligations, dépôt des documents relatifs aux Assemblées Générales  (la «  Résoluti on  sur le  Dépôt des Documents  ») ; et Au titre de toutes les Souches d’Obligations, pouvoirs pour accomplir les formalités  (la «  Résolution  sur les Pouvoirs pour les  Formalités  ») . Les résolutions pertinentes  ( énon cées ci-dessus)  proposées à l'Assemblée  Générale  de cha que Souche  seront désignées les «  Résolutions Proposées   ». Les  Résolutions Proposées  sont librement accessibles au siège social de  Vigie, aux bureaux spécifiés de l'Agent Payeur, auprès de Société Générale Securities Services (tel qu'indiqué ci-dessous) (l'«  Agent Centralisateur  ») et sur le site internet de Veolia Environnement (actionnaire unique de Vigie à ce jour) ( https://www.veolia.com/fr/Suez-Bond-Consent ) . AGENT CENTRALISATEUR Société Générale Securities Services 32 rue du Champ de Tir – CS 30812 44308 Nantes Cedex 3, France via Elisabeth Bulteau, +33 2 51 85 65 93 agobligataire.fr@socgen.com RESULTAT S DES VOTES   Les  Assemblées  Générales  suivantes ont été régulièrement convoquées et ont pu délibérer valablement, les feuilles de présence, certifiées conformes par les membres du bureau de chacune de ces Assemblées   Générales , faisant apparaître que les Obligataires présents ou représentés, ou ayant voté par correspondance, dét enaient au moins un cinquième ( 1/5) de la  Souche  pertinente en circulation (les  «  Souche s   Avec  Quorum  ») :  les   Obligations 2023 ,  les  Obligations 2024,   les  Obligations Avril 2025,  les  Obligations  Septembre 2025,  les  Obligations 2027,  les  Obligations 2028,  les  Obligations Avril 2029,  les  Obligations Décembre 2030,  les  Obligations 20 32,  les  Obligations 2033,  les  Obligations HYB-1  et  les  Obligations HYB-2 . Les Assemblées  Générale s   des  S ouche s  Avec  Quorum ont approuvé toutes les Résolutions Proposées.  L es   Souches ayant approuvé toutes les Résolutions P roposées  seront  appelée s   les  «  Souches  Approbatrice s   ». Les Assemblées  Générales  suivantes ont été  régulièrement  convoquées, mais elles n'ont pas pu valablement délibérer étant donné que le quorum requis n'a pas été atteint lors des Assemblées  Générale s   des  Souches  suivantes  (les  «  Souches  Sans Quorum  ») :  les   Obligations Mai 2029  et  les Obligations Juillet 2030 . Les Obligataires des  Souches  Sans Quorum seront convoqués en Assemblée  Générale  sur seconde convocation comme indiqué  dans l’avis de convocation  ci-dessous.  PRIME DE VOTE Nonobstant l'approbation des Résolutions P roposées par chaque Assemblée   Générale  des   Souches   Approbatrice s , le paiement de la  Prime de Vote Senior  (telle que définie ci-desso us) et le paiement de la  Prime de Vote Hybride  (telle que définie ci-dessous)  par l'Agent Centralisateur,  pour le compte de l'Emetteur,  demeure nt  soumis à l'approbation des  R ésolutions  Proposées  relatives  aux  Obligations Mai 2029 et aux Obligations Juillet 2030  lors de  la réunion  de leurs Assemblées Générales respectives  qui se tiendr ont  le  6 octobre  2022 sur  seconde  convocation. Sous réserve  de l'approbation de toutes les Résolutions Proposées par les   Souches  Sans Quorum  sur seconde convocation , l'E metteur paiera : - au titre des Obligations Senior :  au plus tard  6  Jours Ouvrés suivant la date de la dernière Assemblée  Générale  des Souches  ( soit le  14  octobre  2022)  (la «  Date de Paiement de la Prime de Vote Senior  »), un montant égal à  0,10  pour cent du montant nominal total des Obligations Senior pour lesquelles tout  o bligataire a valablement exprimé son vote (la «  Prime de Vote Senior  »). La Prime de Vote Senior sera payée par l'Agent Centralisateur, pour le compte de l’Emetteur, aux  o bligataires détenant des Obligations Senior à la date de l' a ssemblée  g énérale  et ayant valablement exprimé leur vote ; et - au titre des Obligations Hybrides :  au plus tard  6  Jours Ouvrés suivant la date de la dernière Assemblée  Générale  des Souches  ( soit le .  14  octobre  2022)   (la «  Date de Paiement de la Prime de Vote Hybride  »), un montant égal à  0,25  pour cent du montant nomin al total  des Obligations Hybrides pour lesquelles tout  o bligataire a valablement exprimé son vote (la «  Prime de Vote Hybride  »). La Prime de Vote Hybride sera payée par l'Agent Centralisateur, pour le compte de l’Emetteur, aux  o bligataires détenant des Obligations Hybrides à la date de l' a ssemblée  g énérale   et ayant valablement exprimé leur vote. II.  AVIS DE SECONDE CONVOCATION Les  Assemblées  Générale s   des  Souches   indiquée s  ci-dessous   n’ont  pas pu valablement délibérer  sur première  convocation  le  15 septembre  2022 faute d’avoir réuni le  quorum requis, en conséquence le  Conseil d'Administration de l 'Emetteur a décidé de conv oquer à nouveau les porteurs des Obligations  ( ci-après,  les «  Obligataires  » ) des Souches listées ci-dessous en assemblée s  générale s  qui se  tiendr ont  sur  seconde  convocation  à   10h40 et 10h50  (heure de Paris), le  6 octobre  2022  au siège administratif de l'Emetteur situé 30 rue Madeleine Vionnet, 93300 Aubervilliers  ( l es  «  Assemblées   Générales   » ). AUX PORTEURS DE  : CODE ISIN LIBELLE HEURE (de Paris) FR0011912575 Obligations portant intérêt à taux fixe arrivant à échéance en 2029 pour un montant total de 75.000.000 € dont 75.000.000 € sont en circulation (les «  Obligations Mai 2029  ») 10h40 FR0012829406 Obligations portant intérêt au taux de 2,25% arrivant à échéance le 1 er  juillet 2030 pour un montant total de 50.000.000 € dont 50.000.000 € sont en circulation   (les «  Obligations Juillet 2030  »  et, ensemble avec les Obligations Mai 2029, les «  Obligations  » et chacune une «  Souche  » ) 10h50 L es Assemblées Générales sont convoquées, sur seconde convocation, afin de délibérer sur le même  ordre du jour  et sur les mêmes propositions de résolutions que les Assemblées Générales consultées sur première convocation, comme suit :  ORDRE DU JOUR A pprobation de la fusion en vertu de laquelle l’Emetteur sera fusionné avec et absorbé par Veolia Environnement S.A., ce après quoi l'existence distincte de l’Emetteur cessera automatiquement et Veolia Environnement S.A. sera l’entité survivante de la fusion (la «  Fusion  ») ;  D épôt des documents relatifs aux Assemblées Générales ; et P ouvoirs pour accomplir les formalités.   PRIME DE VOTE Sous réserve que toutes les résolutions pertinentes énumérées ci-dessus soient approuvées lors des Assemblées  Générales   de chaque Souche (tenues sur première convocation ou sur seconde convocation), cette interconditionnalité pouvant être levée par l’Emetteur à sa seule et absolue discrétion, l’Emetteur paiera : - au titre des Obligations Senior  (tel que défini es  ci-dessus)  :  au plus tard  6  Jours Ouvrés suivant la date de la dernière Assemblée  Générale  des Souches (soit  le 14 octobre  2022) (la «  Date de Paiement de la Prime de Vote Senior  »), un montant égal à  0,10  pour cent du montant nominal total des Obligations Senior pour lesquelles tout  o bligataire a valablement exprimé son vote (la «  Prime de Vote Senior  »). La Prime de Vote Senior sera payée par l'Agent Centralisateur, pour le compte de l’Emetteur, aux  o bligataires détenant des Obligations Senior à la date de l' a ssemblée  g énérale  et ayant valablement exprimé leur vote ; et - au titre des Obligations Hybrides  (tel que défini es  ci-dessus)  :  au plus tard  6  Jours Ouvrés suivant la date de la dernière Assemblée  Générale  des Souches (soit  le 14 octobre  2022 ) (la «  Date de Paiement de la Prime de Vote Hybride  »), un montant égal à  0,25  pour cent du montant nominal t otal des  Obligations Hybrides pour lesquelles tout  o bligataire a valablement exprimé son vote (la «  Prime de Vote Hybride  »). La Prime de Vote Hybride sera payée par l'Agent Centralisateur, pour le compte de l’Emetteur, aux  o bligataires détenant des Obligations Hybrides à la date de l' a ssemblée  g énérale   et ayant valablement exprimé leur vote. MODALITES DE VOTE Conformément à l'article R.228-71 du Code de commerce, le droit de chaque Obligataire de participer à l'Assemblée  Générale  concernée sera constaté par l'inscription  du nom de cet Obligataire  dans les livres du teneur de compte concerné le deuxième jour ouvré à Paris précédant la date fixée pour l'Assemblée  Générale  (soit  le 4 octobre  2022) à 00h00 (minuit) (heure de Paris)  ( la  «  Date Limite de l’Attestation de Teneur de Compte  »). Les Obligataires qui souhaitent voter à l'Assemblée  Générale  concernée peuvent soit (a) assister physiquement à l'Assemblée  Générale   concernée, (b) voter par procuration ou (c) voter par correspondance. (a) Les Obligataires souhaitant participer physiquement à l'Assemblée   Générale  concernée doivent fournir (i) une Attestation de Teneur de Compte signée par le teneur du compte des  O bligations concerné, attestant de la détention desdites  O bligations dans ses livres (l'«  Attestation de Teneur de Compte  »), dûment signée et datée au plus tard à la Date Limite de l’Attestation de Teneur de Compte (telle que définie ci-dessus), (ii) une carte d'identité ou un passeport en cours de validité, avec une procuration, le cas échéant et (iii) en ce qui concerne les Obligations Hybrides, confirmer s'il s'agit d'un Obligataire Eligible ou un Obligataire Inéligible.   (b) Un Obligataire peut donner procuration par écrit à une personne aux fins de le représenter à l'Assemblée  Générale  concernée, sous réserve des dispositions des articles L.228-62 et L.228-63 du Code de commerce. Les Obligataires souhaitant voter par procuration doivent fournir, par l'intermédiaire de leur teneur de compte, les documents de vote dûment remplis (accompagnés des Attestations de Teneur de Compte) à l'Agent Centralisateur au plus tard le  3 octobre  2022 à 23h59 (heure de Paris) (date de réception définitive). (c) Les Obligataires souhaitant voter par correspondance devront fournir, par l'intermédiaire de leur teneur de compte, les documents de vote dûment complétés (accompagnés des Attestations de Teneur de Compte) à l'Agent Centralisateur au plus tard le  3 octobre  2022 à 23h59 (heure de Paris) (date de réception définitive). Les documents de vote seront délivrés sur simple demande par l’Agent Centralisateur (dont les coordonnées figurent ci-dessous). L'attention des Obligataires est attirée sur le fait que, conformément à l'article R.225-77 du Code de commerce, l’Emetteur ne prendra pas en compte les documents de vote reçus après le  3 octobre  2022 à 23h59 (heure de Paris) (date de réception définitive). Les Obligataires peuvent devoir respecter des délais plus courts stipulés par leur teneur de compte ou leur courtier respectifs. Les documents de vote (ainsi que les Attestation s  de Teneur de Compte) reçu s pour chaque  Assemblée Générale   tenue sur   première convocation  demeurent  valable s  pour chaque  Assemblée Générale tenue sur seconde convocation.  Sur seconde convocation, aucun quorum n'est requis. Les décisions à chaque Assemblée Générale seront prises  à la  majorité simple des voix exprimées par les Obligataires de la Souche concernée assistant à ladite Assemblée Générale ou représentés à celle-ci soit sur première convocation, soit sur seconde convocation . DOCUMENTS MIS A DISPOSITION Les documents suivants pourront être consultés par les Obligataires au siège social de Vigie, aux bureaux spécifiés de l'Agent Payeur, auprès de Société Générale Securities Services (tel qu'indiqué ci-dessous) (l'«  Agent Centralisateur  ») et, à l'exception du Memorandum de Demande d’Approbation ( Consent Solicitation Memorandum ), sur le site internet de Veolia Environnement (actionnaire unique de Vigie à ce jour) ( https://www.veolia.com/fr/Suez-Bond-Consent ) pendant la période de 15 jours précédant la tenue des Assemblées  Générale s  : -  le rapport du Conseil d'administration en date du  31 août  2022 ; -  le texte des résolutions qui seront proposées à l'Assemblée  Générale  concernée ; -  les modalités pertinentes ; -  le Memorandum de Demande d’Approbation ( Consent Solicitation Memorandum ) en date du  31 août  2022 ; -  le  T raité de  F usion du  2 août  2022 ; et -  les documents de vote pertinents. AGENT CENTRALISATEUR Société Générale Securities Services 32 rue du Champ de Tir – CS 30812 44308 Nantes Cedex 3, France via Elisabeth Bulteau, +33 2 51 85 65 93 agobligataire.fr@socgen.com
20220921
113
AXA INTERNATIONAL OBLIGATIONS
2204015
202209212204015.pdf
202209212204015.txt
 AXA INTERNATIONAL OBLIGATIONS Société d'Investissement à Capital Variable ayant la forme de société anonyme en liquidation Tour Majunga - La Défense 9 6, place de la Pyramide - 92800 Puteaux 315 710 244   RCS Nanterre AVIS DE CONVOCATION MM. les actionnaires sont convoqués pour le   6  octobre  2022  à  16  heures  30 , à l'effet de se réunir en   a ssemblée  g énérale  ordinaire  au siège social , afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : - Rapport du liquidateur sur les opérations de liquidation - Examen et approbation des comptes définitifs de liquidation et vote d’une répartition pour solde de tout compte - Quitus au liquidateur et décharge de son mandat - Constatation de la clôture des opérations de liquidation Le texte suivant des résolutions sera soumis à l’approbation des actionnaires : Première résolution L’assemblée générale, après avoir (i) entendu la lecture du rapport du liquidateur de la SICAV sur l’ensemble des opérations de liquidation et sur les comptes de liquidation et (ii) rappelé  que le  rapport du commissaire aux comptes relatif à l’opération de liquidation sera émis dans un délai d’un mois à compter de ce jour, approuve les opérations de liquidation, ainsi que la situation comptable faisant ressortir un solde de 13.216.311,67 €. DEUXIEME  résolution L’assemblée générale décide de répartir le solde de liquidation entre les actionnaires en proportion de leur participation au capital. TROISIEME  résolution En conséquence de l’adoption  des résolutions précédentes, l’assemblée g énérale constate la clôture de la liquidation de la SICAV, dont la personnalité morale cesse d’exister à compter de ce jour et, sous réserve de la réalisation définitive du partage qui vient d’être décidé, donne à la Société de Gestion de portefeuille AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS , liquidateur, quitus de sa gestion et la décharge de son mandat . Tout actionnaire quel   que soit le nombre d’actions qu’il possède a le droit de participer à cette assemblée, de s’y faire représenter par un actionnaire ,  par son conjoint  ou par le partenaire avec lequel il a conclu un  P acte  C ivil de  S olidarité  ou d’y voter par correspondance. Le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à l’ inscription en compte  de ses titres soit en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte , au  deuxième  jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires désirant voter par correspondance peuvent se procurer le formulaire de vote auprès des guichets  de  BNP   P aribas Securities  Services ,  Services aux Emetteurs,  Grands Moulins de Pantin  -  Corporate Trust  Services   –   9, rue du Débarcadère   –   93761  P antin Cedex   ; la demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et parvenir à l'adresse précitée six jours au moins avant la date de  la réunion. Les  votes  par correspondance  ne seront pris en compte qu'à la condition de parvenir à   BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES  deux   jours au moins avant la date de l'assemblée, accompagnés, le cas échéant, d’une attestation établie par le dépositaire de ces actions justifiant de leur  inscription en compte . L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Il n’est pas prévu de vote à l’assemblée par des moyens électroniques ; en conséquence, aucun site  visé à l’article R. 225-61 du C ode de commerce ne sera aménagé à cette fin.  LE  LIQUIDATEUR
20220921
113
MEDESIS PHARMA
2204006
202209212204006.pdf
202209212204006.txt
 MEDESIS PHARMA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 8. 7 80 . 688  euros Siège social : L’Orée des Mas, Les  Cyprés  – Avenue du Golf – 34670 Baillargues RCS Montpellier 448 095 521 (la «  Société  ») AVIS PREALABLE DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société  Medesis  Pharma sont avisés qu’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) se tiendra le  27   octobre  202 2  à  1 4  heures  30   au siège social de la Société à Baillargues (34670),  L’Orée des Mas, Les Cyprès, Avenue du Golf . L’assemblée générale des actionnaires est appelée  à statuer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Nomination   de Monsieur  Walt A. LINSCOTT  en qualité de membre du Conseil de surveillance  ; Nomination  de Monsieur Robert J. ALONSO en qualité de membre du Conseil de surveillance  ; De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Autorisation et pouvoirs à conférer en vue de l'émission d’un plan de BSA 2022 représentant au maximum  210 .000 BSA 2022 - Détermination des conditions et modalités de cette émission - Délégation de compétence au Directoire pour déterminer l’identité des bénéficiaires des BSA 2022 ainsi que pour décider des modalités d’émission et des critères d’exercice des BSA 2022  ; Suppression du droit préférentiel de souscription des BSA 2022 au profit d’une catégorie de bénéficiaires  ; Limitation du nombre d’actions ordinaires de la Société à émettre suite à l’exercice des BSA 2022 à un nombre total cumulé de  210 .000 actions ordinaires   ; Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder, dans le cadre des dispositions de l’article L.225-129-2 du Code de commerce, à une augmentation de capital dont la souscription serait réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établi en application de dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail   ; Pouvoir pour les formalités .   TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS De la compétence de l’assemblée générale ordinaire  : Première résolution Nomination de Monsieur  Walt A. LINSCOTT  en qualité  de membre du Conseil de surveillance L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ,  décide  de nommer, en qualité de membre du Conseil de surveillance de la Société, à compter de ce jour, pour une durée de six exercices, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée, en 2028, à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2027 :  Monsieur  Walt A. LINSCOTT , né  le  13 septembre 1960  à  Bangor, MAINE  (Etats Unis d’Amérique) , de nationalité américaine, demeurant  585 Glen National Drive, Milton, GEORGIA 30004 (Etats Unis d’Amérique), prend acte  que  Monsieur  Walt A. LINSCOTT a déjà fait savoir à la Société qu’il acceptait les fonctions susceptibles de lui être confiées, et déclare n’être frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de lui interdire d'exercer ses fonctions et que rien ne s'opposait à leur exercice, décide  que  Monsieur  Walt A. LINSCOTT  ne sera pas rémunéré au titre de ses fonctions mais qu'il aura droit au remboursement des frais raisonnables exposés dans le cadre de son exercice, sur présentation des justificatifs nécessaires, décide  que  Monsieur  Walt A. LINSCOTT exercera ses  fonctions conformément aux dispositions des statuts de la Société, et disposera des pouvoirs prévus par lesdits statuts sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées générales et au Directoire de la Société. Deuxième résolution Nomination de Monsieur  Robert J. ALONSO  en qualité  de membre du Conseil de surveillance L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ,  décide  de nommer, en qualité de membre du Conseil de surveillance de la Société, à compter de ce jour, pour une durée de six exercices, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée, en 2028, à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2027 :  Monsieur  Robert J. ALONSO , né le  18 février 1964  à  New-York , de nationalité américaine, demeurant 15  Winterberry  Lane – North Hampton, NH 03862 (Etats Unis d’Amérique), prend acte  que  Monsieur  Robert J. ALONSO a déjà fait savoir à la Société qu’il acceptait les fonctions susceptibles de lui être confiées, et déclare n’être frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de lui interdire d'exercer ses fonctions et que rien ne s'opposait à leur exercice, décide  que  Monsieur  Robert J. ALONSO  ne sera pas rémunéré au titre de ses fonctions mais qu'il aura droit au remboursement des frais raisonnables exposés dans le cadre de son exercice, sur présentation des justificatifs nécessaires, décide  que  Monsieur  Robert J. ALONSO exercera ses  fonctions conformément aux dispositions des statuts de la Société, et disposera des pouvoirs prévus par lesdits statuts sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées générales et au Directoire de la Société. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Troisième   résolution Autorisation et pouvoirs à conférer en vue de l'émission d’un plan de BSA 2022 représentant au maximum 210.000 BSA 2022 - Détermination des conditions et modalités de cette émission - Délégation de compétence au Directoire pour déterminer l’identité des bénéficiaires des BSA 2022 ainsi que pour décider des modalités d’émission et des critères d’exercice des BSA 2022 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes , sous condition suspensive de l'adoption de la quatrième résolution ci-après relative à la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires, délègue  au Directoire sa compétence à l’effet d’émettre et d’attribuer, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, un nombre maximum de 210.000 bons de souscriptions d’actions ordinaires de la Société (les «  BSA 2022  »)  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires auxdits  BSA 2022 , donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de deux (2) Euros, représentant une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de 420.000 euros  dans le cadre des dispositions  des articles L.225-138, L.225-129-2, L.228-91 et L.228-92 du code de commerce, décide  que le prix de souscription des BSA 2022 sera fixé par le Directoire, décide  que les BSA 2022 devront être exercés au plus tard dans les  dix-huit (18) mois  de leur émission et que les BSA 2022 qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de  dix-huit (18) mois  seront caducs de plein droit, décide  que la présente délégation prendra fin et que les BSA 2022 qui n’auraient pas encore été attribués par le Directoire seront automatiquement caducs à l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale, soit jusqu'au 27 avril 2024 à minuit,  décide  qu’aussi longtemps que les actions de la Société ne seront pas admises aux négociations sur un marché réglementé, chaque BSA 2022 permettra la souscription, aux conditions ci-après définies, d’une action ordinaire d’une valeur nominale de deux (2) Euros, à un prix déterminé par le Directoire à la date d’attribution des BSA 2022, ainsi qu’il suit : 90 % du volume moyen pondéré ( VWAP ) des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext  Growth  à Paris aux vingt (20) séances de bourse précédant la date d’attribution ; ou si la Société a procédé dans les six mois précédant la date d’attribution des bons à une augmentation de capital, au prix d’émission des titres émis dans le cadre de cette augmentation de capital ; ou  au prix minimum prévu, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ; Étant précisé (i) que pour déterminer le prix de souscription d’une action ordinaire sur exercice d’un BSA 2022, le Directoire ne tiendra pas compte des augmentations de capital résultant de l’exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, de bons de souscription d’actions ou d’options de souscription d’actions comme de l’attribution gratuite d’actions et (ii) que le prix de souscription sera en tout état de cause au moins de deux (2) Euros, décide  que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, décide  que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA 2022 seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises, décide  que les BSA 2022 seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte, décide  l’émission des 210.000 actions ordinaires au maximum auxquelles donnera droit l’exercice des BSA 2022 émis, précise  qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du Code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSA 2022 renonciation des associés à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSA 2022 donnent droit,  rappelle  qu’en application de l’article L. 228-98 du Code de commerce : en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des BSA 2022 quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA 2022 seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été associés dès la date d’émission des BSA 2022 ; en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA 2022 donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale; décide  en outre que : en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA 2022 donnent droit sera réduit à due concurrence ; en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des BSA 2022, s’ils exercent leurs BSA 2022, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été associés au moment du rachat par la Société de ses propres actions, décide , ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du Code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des BSA 2022 à modifier sa forme et son objet social, rappelle  qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du Code de commerce, la Société est autorisée à modifier les règles de répartition de ses bénéfices, à amortir son capital et créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du Code commerce, autorise  la Société à imposer aux titulaires des BSA 2022 le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 228-102 du Code de commerce, décide  que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du Code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du Code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le Directoire en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédent ladite décision du Directoire, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au Directoire, décide  que dans l’hypothèse où les BSA 2022 conféreraient les mêmes droits que des bons de souscription d'actions ordinaires ultérieurement émis, la Société pourra décider de regrouper l’ensemble des porteurs de bons de souscription d’actions ordinaires en une masse unique,  délègue , en application des dispositions de l’article L.225-129-2 du Code de commerce, sa compétence au Directoire pour mettre en œuvre la présente décision, et notamment à l’effet : d’émettre et attribuer les BSA 2022 et d’arrêter les conditions d’émission, d’exercice et les modalités définitives des BSA 2022, en ce inclus le calendrier d’exercice, conformément aux dispositions de la présente décision et dans les limites fixées dans la présente décision ; de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA 2022, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA 2022 en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission. prend acte  que les modalités définitives des opérations feront l’objet d’un rapport complémentaire du Directoire, établi au moment où il fera usage de la délégation de compétence conformément aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, et d'un rapport complémentaire du commissaire aux comptes, prend acte  de ce que la présente délégation prive d'effet, à compter de ce jour, et à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Quatrième   résolution Suppression du droit préférentiel de souscription des BSA 2022 au profit d’une catégorie de bénéficiaires L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes  sur la suppression du droit préférentiel de souscription des associés sans personnes dénommées dans le cadre de l'émission de bons de souscription d’actions, en conséquence de l’adoption de la troisième résolution ci-dessus, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des associés sur les BSA 2022, lesdits BSA ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante : prestataires de services/consultants de la Société, et/ou membre du Conseil de Surveillance ou du Directoire de la Société (les «  Bénéficiaires  »), prend acte  que  la  délégation de compétence consentie au Directoire aux termes de la troisième résolution ci-dessus emporte au profit des bénéficiaires des  BSA 2022 qui seront  désignés par le Directoire parmi les personnes satisfaisant aux critères fixés ci-dessus, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires nouvelles qui seront émises en cas d'exercice des  BSA 2022, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce,  décide  conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 I du Code de commerce, de déléguer au Directoire le soin de fixer la liste des Bénéficiaires, la quotité des BSA 2022 attribuée à chacun d’eux en une ou plusieurs fois, et le calendrier ainsi que toutes autres modalités d’attribution et d’exercice des BSA 2022 dans les limites et conditions prévues par la présente délégation. Cinquième   résolution Limitation du nombre d’actions ordinaires de la Société à émettre suite à l’exercice des BSA 2022 à un nombre total cumulé de  210 .000 actions ordinaires L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, fixe à  deux  cent  dix  mille ( 210 .000) le nombre maximum cumulé d’actions ordinaires à émettre par exercice des BSA 2022, autorisées à la troisième résolution ci-dessus. Sixième   résolution Délégation de compétence au Directoire à l’effet de procéder, dans le cadre des dispositions de l'article L.225-129-2 du Code de commerce, à une augmentation de capital dont la souscription serait réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise établi en application  des dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes , conformément aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, décide  : de déléguer au Directoire sa compétence à l’effet de décider, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social d’un montant nominal maximum de  quatre vent vingt mille  ( 420 .000) euros, ce montant s’imputant sur le plafond global fixé par l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire en date du  13 juin  202 2  ; de réserver, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce et de l'article L.3332-18 du Code du travail, la souscription de la totalité des actions à émettre aux salariés de la Société et aux salariés des sociétés qui sont liées à la Société au sens de la législation en vigueur, adhérant à un plan d'épargne entreprise institué sur l’initiative de la Société ; que la présente résolution emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre au profit des salariés auxquels l'augmentation de capital est réservée ; que le prix de souscription des actions nouvelles sera fixé par le Directoire conformément aux méthodes indiquées par les dispositions de l’article L.3332-20 du Code du travail ; de conférer tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, à l'effet : d'arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation ; de fixer le prix d'émission des actions nouvelles à émettre en respectant les règles définies ci-dessus ainsi que les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions ; de mettre en place un plan d'épargne entreprise dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L.3332-18 du Code du travail ; de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;  d'accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités nécessaires après chaque augmentation de capital ; de modifier corrélativement les statuts de la Société ; et, généralement, de faire le nécessaire, décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Directoire pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale , soit jusqu’au 27 avril 2024 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Directoire n’en fait pas usage, décide  que la présente délégation prive d'effet, à compter de ce jour, et à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation  antérieure ayant le même objet . Septième  résolution Pouvoirs pour les formalités L'assemblée générale, en conséquence de l'adoption des résolutions qui précèdent,  donne  tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. *               *               * Modalités de participation à l’assemblée générale mixte L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Seuls pourront participer à l’assemblée générale, selon les modalités prévues ci-dessous, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  25   octobre   202 2  à zéro heure , heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription  définitive  des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration. Modalités de participation à l’assemblée générale L’assemblée générale du  27   octobre   202 2  se  tiendra en présentiel. Ainsi,  les actionnaires pourront demander une carte d’admission pour participer physiquement à l’assemblée générale.  Les actionnaires pourront participer à l’assemblée générale selon l’une des modalités suivantes : en votant par correspondance ; en se faisant représenter en donnant une procuration au président, à un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un PACS (mandat à un tiers), ou à toute autre personne (physique ou morale) de son choix, étant précisé que, dans ce cas, le mandataire ne pourra pas représenter l’actionnaire physiquement à l’assemblée générale et devra voter par correspondance au titre de ce pouvoir ; en adressant une procuration à la société sans indication de mandat (pouvoir au président), étant précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Directoire et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Un avis de convocation comprenant un formulaire de vote par correspondance ou par procuration sera adressé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs. Les actionnaires au porteur devront s’adresser à l’intermédiaire financier auprès duquel leurs actions sont inscrites en compte afin d’obtenir le formulaire de vote par correspondance ou par procuration. Ce formulaire sera adressé sur demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de CACEIS  Corporate  Trust - Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de  Lisle , 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, au plus tard six jours avant la date de l’assemblée, soit le  21   octobre   202 2 . Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par les services de  Caceis   Corporate  Trust, soit par voie postale à l’adresse suivante :  Caceis   Corporate  Trust, Assemblées Générales Centralisées, 14, rue Rouget de  Lisle  92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09, au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée, soit le  24   octobre  202 2 .  L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  25   octobre  202 2 , à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Dépôt de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante :  ag@medesispharma.com  (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social), de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis.  Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui doit être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le  25   octobre  202 2  à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société ( www.medesispharma.com ).  Droit de communication des actionnaires   Il est précisé que les documents destinés à être présentés à l'assemblée générale seront mis à disposition des actionnaires dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que sur le site internet de la société ( www.medesispharma.com ) (ou sur demande à l’adresse mail :  ag@medesispharma.com ), à compter de la date de parution de l’avis de convocation.  Par ailleurs, à compter de la convocation, les actionnaires pourront demander à la société de leur adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, soit le  22   octobre  202 2 , de préférence par mail à l’adresse suivante :  ag@medesispharma.com  (ou par courrier au siège social). Dans ce cadre, vous êtes invités à faire part dans votre demande à l’adresse électronique à laquelle ces documents pourront vous être adressés afin que nous puissions valablement vous adresser lesdits documents par mail. Les actionnaires au porteur devront justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes.  Questions écrites  A compter de la mise à disposition des actionnaires des documents préparatoires, les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce .  Ces questions doivent être adressées   au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse  suivante :  ag@medesispharma.com   et être réceptionnées avant la fin du  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le  21   octobre  202 2 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. *               *               * Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour, à la suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour présentés par les actionnaires. Le Directoire
20220921
113
IMPLANET
2204007
202209212204007.pdf
202209212204007.txt
 IMPLANET Société  anonyme au capital de  213.015,84  euros Siège social : Allée F. Magendie Technopole Bordeaux Montesquieu 33650 Martillac 493 845 341 R.C.S. Bordeaux AVIS AUX TITULAIRES D’OPTIONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS, DE BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CRÉATEUR D’ENTREPRISE ET DE BONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS ET AUX PORTEURS D’OBLIGATIONS REMBOURSABLES EN ACTIONS NOUVELLES ATTRIBUES OU EMIS PAR LA SOCIETE IMPLANET RELATIF A LA SUSPENSION TEMPORAIRE DE LA FACULTE D’EXERCICE Les titulaires d’options de souscription d’actions, de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise et de bons de souscription d’actions et les porteurs d’obligations remboursables en actions nouvelles attribués ou émis par la société Implanet (la « Société ») sont informés que, conformément aux dispositions des articles L. 225- 149-1 et R. 225-133 du code de commerce, le conseil d’administration de la Société a décidé, lors de sa réunion du 19 septembre 2022, de suspendre la faculté d’exercice de l’ensemble des options de souscription d’actions, de s  bons de souscription de parts de créateur d’entreprise et de s  bons de souscription d’actions et des obligations remboursables en actions nouvelles attribués ou émis par la Société à compter du  2 9   septembre 2022 (00h01, heure de Paris) pour une durée maximum de trois mois, soit au plus tard jusqu’au  2 9   décembre 2022 (23h59, heure de Paris).  La date de reprise de l’exercice des options de souscription d’actions, de s  bons de souscription de parts de créateur d’entreprise et des bons de souscription d’actions et des obligations remboursables en actions nouvelles attribués ou émis par la Société sera fixée à l’intérieur de la période susvisée de trois mois et sera précisée dans un nouvel avis publié au Bulletin des annonces légales obligatoires.  Le conseil d’administration
20220921
113
iShares IV plc
2203998
202209212203998.pdf
202209212203998.txt
 iShares IV plc (la «  Société  ») La Société, régie par le droit irlandais, est immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés d’Irlande sous le numéro 472 684, et son siège social est sis J.P. Morgan, 200 Capital Dock, 79 John Rogersons Quay, Dublin 2, Irlande. AVIS est donné par les présentes que l’Assemblée générale annuelle 2022 de la Société (l’ «  AGA  ») se tiendra dans les bureaux de BlackRock, 1st Floor, 2 Ballsbridge Park, Ballsbridge, Dublin 4, Irlande, le vendredi 14 octobre 2022 à 10 h 30 (heure d’Irlande) (ou à toute date d’ajournement). Le quorum requis à l’assemblée est de deux actionnaires présents en personne ou représentés par un mandataire. Veuillez noter que vous êtes habilité à participer et à voter lors de l’assemblée (ou à tout report de l’assemblée) uniquement si vous êtes inscrit au registre des actionnaires.  Étant donné que les compartiments de la Société ont recours au modèle de règlement d’un dépositaire central international de titres («  DCIT  ») et que Citivic Nominees Limited est l’unique actionnaire enregistré des compartiments ayant recours audit modèle, les investisseurs des compartiments sont priés de remettre leurs instructions de vote au DCIT concerné ou au participant concerné d’un DCIT (tel qu’un dépositaire central local de titres, un courtier ou un prête-nom). Tout investisseur ayant investi dans un compartiment par le biais d’un courtier, d’un négociant ou d’un autre intermédiaire est prié de prendre contact avec cette entité afin de donner ses instructions de vote. Informations supplémentaires Si vous souhaitez obtenir plus d’informations   et/ou recevoir l’Avis de convocation à l’AGA et/ou le formulaire de procuration, veuillez contacter BNP Paribas Securities Services, le correspondant centralisateur de la Société, dont le siège social est situé sis 9 rue du Débarcadère, 93500 Pantin, France, tél. +33 (0) 1 57 43 83 09. La Société est un OPCVM à compartiments de droit irlandais agréé par la Banque Centrale d’Irlande. Certains des compartiments de la Société ont obtenu une autorisation de commercialisation en France de l’Autorité des marchés financiers.
20220921
113
2CRSI
2204009
202209212204009.pdf
202209212204009.txt
 2CRSI Société anonyme au capital de   7  1.609.753,68 € Siège social : 32, rue Jacobi Netter – 67200 Strasbourg  5  483 784 344 RCS Strasbourg Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 2 8  février 202 2 , accompagnés de l’attestation des commissaires aux comptes, inclus dans  le rapport financier annuel publié le  9 août 2022  et  le document d’enregistrement universel publié le  7 septembre  202 2  sur le site de la Société  :  https://investors.2crsi.com/fr/rapports-financiers-annuels/ ,  ont été approuvés sans modification par l’ A ssemblée  G énérale  M ixte du  31 août 202 2 .  L’affectation du résultat de l’ exercice clos le  28 février 202 2 , telle que proposée dans le projet de la troisième résolution publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 89  du  2 7  juillet 202 2 , a également été adoptée sans modification par  l’ A ssemblée  G énérale  M ixte  précitée.