Banque Européenne d u Crédit Mutuel Société par Actions Simplifiée au capital de 134 048 920 €uros Siège social : 4, rue F-Guillaume Raiffeisen - 67000 Strasbourg 379 522 600 R.C.S. Strasbourg Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 10 mai 2022 I. — Bilan au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Actif (en milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Caisse, banques centrales 6 353 76 922 Créances sur les établissements de crédit 8 589 781 9 429 556 Operations avec la clientèle 17 390 207 17 264 610 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 656 10 396 Actions et autres titres à revenu variable 20 19 Participations et autres titres détenus à L . T . 1 185 1 076 Parts dans les entreprises liées 0 12 643 Immobilisations incorporelles 1 023 1 039 Immobilisations corporelles 1 114 1 198 Autres actifs 14 655 25 088 Comptes de régularisation 502 589 435 093 Total de l'actif 26 517 583 27 257 640 Hors bilan Engagements donnés 31.12.2021 31.12.2020 Engagements de financement 7 986 026 7 405 072 Engagements de garantie 4 698 021 4 758 313 Passif (en milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Dettes envers les établissements de crédit 5 585 712 5 502 948 Operations avec la clientèle 18 108 561 19 252 119 Dettes représentées par un titre 10 838 11 778 Autres passifs 136 304 252 777 Comptes de régularisation 510 530 247 465 Provisions 15 029 13 079 Dettes subordonnées 281 045 281 051 Fonds pour risques bancaires généraux 200 000 200 000 Capitaux propres hors FRBG 1 669 564 1 496 423 Capital souscrit 134 049 134 049 Primes d'émission 368 011 368 011 Réserves 993 482 898 482 Provisions règlementées et subventions D'investissement Report à nouveau (+/-) 881 420 Résultat de l'exercice (+/-) 173 141 95 461 Total du passif 26 517 583 27 257 640 Hors bilan e ngagements reçus 31.12.2021 31.12.2020 Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 4 325 989 4 336 314 II. — Compte de résultat Compte de résultat (en milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Intérêts et produits assimilés 258 918 258 536 - Intérêts et charges assimilées 1 396 -27 845 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) 221 554 198 019 - Commissions (charges) -138 731 -127 402 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 925 706 +/- Gains ou pertes sur opérat ion des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 444 498 - Autres charges d'exploitation bancaire -1 626 -1 681 Produit net bancaire 342 880 300 831 - Charges générales d'exploitation -101 987 -97 176 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -209 -257 Résultat brut d'exploitation 240 684 203 398 +/- Coût du risque -1 822 -58 827 Résultat d'exploitation 238 862 144 571 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 7 441 -29 Résultat courant avant impôt 246 303 144 542 +/- Résultat exceptionnel 9 -11 - Impôt sur les bénéfices -73 171 -49 070 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 173 141 95 461 III. — Affectation du résultat L’assemblée générale décide de répartir le bénéfice de l’exercice de173 141 144,39 euros auquel s’ajoute le report à nouveau de 881 289,55 euros, soit la somme de 174 022 433,94 euros comme suit : de doter un montant de 174 000 000 euros à la réserve facultative, de reporter à nouveau le montant résiduel de 22 433,94 euros. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les dividendes par action versés au titre des derniers exercices sont les suivants : Exercice 2018 2019 2020 Montant unitaire en euros 0 0 0 Dividende éligible à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI Oui Oui Oui IV. — Notes annexes aux comptes annuels 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de la Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux normes 2014-03 et 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) homologués par arrêté ministériel. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : la continuité de l'exploitation, la permanence des méthodes, l’indépendance des exercices. Crise sanitaire liée au c ovid-19 Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au c ovid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. La banque n’a jamais cessé d’exercer son activité durant les confinements décidés par les pouvoirs publics en 2020 et en 2021, en adaptant ses dispositifs de fonctionnement afin d’assurer la continuité des opérations vis-à-vis de ses clients particuliers et professionnels. Les dispositifs de fonctionnement ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des recommandations et des réglementations des Autorités sanitaires et publiques. En 2021, le travail sur site des salariés a repris, avec des mesures d’hygiène et de distanciation adaptées (fourniture d’équipement de protection individuel, protocole de nettoyage des locaux spécifiques, etc.). Le recours au télétravail s’inscrit dans les accords de Groupe et d’entreprise « Qualité de Vie au Travail » ou dans les dispositifs dérogatoires qui peuvent être demandés par les Pouvoirs publics. La banque n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’Etat, ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. Les conséquences chiffrées de la pandémie sur l’activité de la banque ne sont pas déterminables avec pertinence, en raison : de l'amplitude et de la rémanence des effets des mesures de soutien à l'économie, en particulier sur la solvabilité des clients (sur l'ensemble de l'année 2021, les défaillances d'entreprises sont en diminution de près de 45% par rapport à 2019 ; le chômage est au plus bas en France depuis 2012) et sur la tenue des marchés financiers, qui n'ont connu ni crise boursière, ni de tensions sur les marchés de taux ; de la difficulté de mesurer objectivement les impacts possibles de l'événement sur les différents postes du compte de résultat potentiellement affectés dans un établissement de crédit (marge d'intérêt, commissions, charge du risque…), dont les variations peuvent relever de nombreux autres facteurs (politique monétaire et niveau des taux d'intérêt, contraintes prudentielles, situation du marché immobilier, stratégie de couverture financière de l'établissement, politique de tarification des opérations, etc., etc.), enfin, de la durée d'une potentielle crise et de son aggravation toujours possible avec l'émergence éventuelle de variants nouveaux, l'efficacité de la couverture vaccinale, l'ampleur et la date d'une reprise économique, qui restent autant de variables très largement inconnues. Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la « Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établies à compter du 1 er janvier 2020 » , seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. À cet égard, il convient de noter que notre établissement s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie en proposant des prêts garantis par l’ É tat (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements s’effectuent sous la forme de prêts qui comportent un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2021, les prêts garantis par l’Etat atteignent un total de 0,985 milliard d’euros (montants décaissés) et 1,24 milliards d’euros en tenant compte des prêts en cours d’instruction. Le traitement comptable de ces prêts suit le même principe de comptabilisation que les autres types de prêts. D’autre part, le « Prêt participatif relance » est un nouveau type de prêt ouvert depuis 2021 aux petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), destiné à offrir un financement de long terme s’insérant entre les fonds propres et la dette classique. Aucun prêt de cette nouvelle catégorie, encore très récente, n’a été mis en force durant l’exercice. Enfin, en mesure d’appui immédiat à ses emprunteurs, la banque a accordé à partir d’avril 2020 des reports de remboursement sur les échéances des crédits amortissables à moyen et long terme aux entreprises, professionnels et agriculteurs, sans pénalités ou coûts additionnels, jusqu’à fin septembre 2020. À l’issue de cette période de report des échéances, un aménagement définitif des contrats a été effectué. Aucune dépréciation n’a été constatée au titre de ce premier report d’échéances s’inscrivant dans un dispositif de place, qui ne s’est pas traduit pas par des pertes pour la banque mais par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Lorsque l’entreprise emprunteuse a demandé un second report d’échéances à l’issue du dispositif précité, le crédit est qualifié de restructuré. Au 31 décembre 2021, le total des échéances reportées s’élève à 185,2 millions d’euros. 1.1 É valuation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif ; les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; la valorisation des titres de participation ; les provisions pour risques et charges. 1.2 Créances et risque de crédit – Créances Clientèle Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°2014 07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes : en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; lorsque la créance, indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : l’analyse du défaut ( i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps, à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. 1.3 Opérations sur titres Les postes du bilan : - "Effets publics et valeurs assimilées", - "Obligations et autres titres à revenu fixe", - "Actions et autres titres à revenu variable" enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée, avec des prix de marché significatifs. Ils sont enregistrés coupon couru éventuel à l'achat inclus, les frais d’acquisition étant portés en charges. À la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont la catégorie de classement par défaut des titres qui ne relèvent pas d’un autre classement comptable. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné. À la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel par code valeur ou par ensembles homogènes ; les titres de placement sont valorisés au cours de cotation lorsque le marché est actif, à défaut par des techniques de valorisation s’appuyant sur des transactions récentes ou des modélisations couramment utilisées par les intervenants de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classée dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou de la catégorie « titres de placement » avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations, sauf s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas ces titres jusqu'à l'échéance ou s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les bons du Trésor, titres de créances négociables (court terme et moyen terme) et les instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie actuariellement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiers Les reclassements de titres entre les différentes catégories comptables obéissent aux dispositions prévues par les articles 2381-1 à 2381-5 du règlement ANC 2014-07. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : les pensions, les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. En cas de prêt dit « sec » sans remise d’espèces, les titres prêtés ne figurent plus au bilan et une créance représentative de la valeur des titres prêtés est inscrite à l’actif, cette créance étant évaluée à chaque arrêté selon les règles applicables au portefeuille d’origine des titres. En cas d’emprunt dit « sec », les titres empruntés sont inscrits dans le portefeuille de transaction et une dette est constatée au passif, au prix de marché à la mise en place et lors des arrêtés ultérieurs. Dans les états de synthèse, le montant de la dette représentative de la valeur des titres empruntés au passif est diminué du montant des titres empruntés comptabilisés à l'actif. 1.4 Options Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat. Les gains et les pertes sur les opérations de gré à gré traitées en dehors des marchés organisés et assimilés sont enregistrés au compte de résultat lors du dénouement. 1.5 Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et de filiales sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d'en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. 1.6 Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle, les durées de vie usuelles étant : - logiciels : 1 à 10 ans - constructions – gros œuvre structure : 20 à 80 ans - constructions – équipements : 10 à 40 ans - agencements et installations : 5 à 15 ans - matériel de transport : 3 à 5 ans - mobilier et matériel de bureau : 5 à 10 ans - matériel informatique : 3 à 5 ans Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. 1.7 Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. 1.8 Contrats d'échange (swaps) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 2525-3 du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L . 511 13 du Code monétaire et financier. 1.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-02 de l’ANC. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Ces contrats de type article 83 CGI assurent le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et les primes à verser pour l’attribution de médailles du travail sont intégralement couvertes par contrat d’assurance . Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62 ème anniversaire. 1.10 Fonds pour risques bancaires généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Les montants affectés à ces fonds s'élèvent à 200 millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice. 1.11 Provisions Les dépréciations affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La BECM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. 1.12 Commissions Les commissions sont généralement enregistrées à leur encaissement, à l’exception de celles rémunérant un service dans le temps, ou lorsqu’elles sont relatives aux opérations financières constatées dès la clôture de l’émission ou de leur facturation. 1.13 Impôt sur les bénéfices Avec effet au 1 er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFCM) a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 223 A, 5 ème alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la CFCM est constitué de : la CFCM, société « tête d’intégration », les caisses locales et régionales qui lui sont affiliées en vertu d’un agrément d’exercice collectif délivré par le régulateur bancaire, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 25 de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFCM, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'absence d'intégration. La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : - Le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément, - La contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués, - Les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt, -La charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. 1.14 Implantations dans les É tats ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L511-45 du Code monétaire et financier. 1.15 Consolidation La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. 1.16 Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Montant des dépôts collectés (livrets bleus/a, livrets de développement durable et solidaire, livrets d’épargne populaire) Montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) Montant net des comptes d’épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 6 630 511,39 3 974 497,41 2 656 013,98 Au 31 décembre 2020, le montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC s'élevait à 2.081.941,93 €. La présentation en compensation des comptes d'épargne à régime spécial dans les états de synthèses a été appliquée à compter de 2020. 2. — Notes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 2.1 Créances sur les établissements de crédit Total 2021 Total 2020 Comptes ordinaires - actif 8 566 659 9 420 093 Comptes et prêts à terme 429 1 462 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 22 670 7 999 Valeurs non imputées 0 2 C réances douteuses brutes Provisions pour dépréciation des créances douteuses T otaux 8 589 758 9 429 556 Répartition des créances sur les établissements de crédit (hors créances rattachées) 2021 Créances saines 2021 Créances douteuses 2021 Provisions 2020 Créances brutes . Répartition par secteur géographique - France 8 501 853 9 421 514 - Europe hors France 65 235 43 - Autres pays T otaux 8 567 088 0 0 9 421 557 2.2 Dettes envers les établissements de crédit Total 2021 Total 2020 Comptes ordinaires - passif 70 801 112 715 Comptes et emprunts à terme 5 512 106 5 385 302 Valeurs données en pension Titres donnes en pension livrée Dettes rattachées 268 1 049 Autres sommes dues 2 514 3 882 Totaux 5 585 689 5 502 948 2.2a Opérations avec les entreprises liées Total 2021 2021 dont subordonnés Total 2020 2020 dont subordonnés Actif Créances sur É tablissements de crédit 8 515 325 9 419 834 Créances sur la clientèle Autre débiteurs divers 2 491 2 896 Obligations et autres titres ç revenu fixe Swaps achats Passif Dettes envers les É tablissements de crédit 5 363 207 281 000 5 221 800 281 000 Comptes créditeurs de la clientèle Autres passifs 6 990 15 810 Swaps ventes Dettes représentées par un titre Hors bilan Engagements donnés Ét ablissements de crédit 1 200 000 1 200 000 Clientèle Engagements reçus É tablissements de crédit 4 243 601 4 244 721 2.3 Ventilation des créances sur la clientèle Prêts Créances rattachées T otal 2021 T otal 2020 Créances commerciales 87 541 87 541 93 366 Crédits à l'exportation 2 797 6 2 803 1 265 Crédits à l'équipement 11 466 305 12 817 11 479 122 10 787 285 Crédits - promoteurs 1 422 375 1 422 375 1 426 111 Autres crédits à l'habitat 15 830 34 15 864 18 857 Prêts personnels 0 1 869 Crédits de trésorerie 2 392 607 1 306 2 393 913 2 734 917 Autres crédits à la clientèle 1 369 751 11 148 1 380 899 1 467 302 Prêts participatifs 0 0 Comptes ordinaires clientèle 457 541 457 541 622 401 C réances douteuses brutes - compromises - 227 623 227 623 224 568 C réances douteuses brutes - autres - 100 469 90 100 559 73 076 Prov. Pour dépréciation des créances douteuses - compromises - -156 867 -156 867 -163 853 Prov. Pour dépréciation des créances douteuses - autres - -21 166 -21 166 -22 554 Titres reçus en pension livrée 0 Totaux 17 364 80 6 25 401 17 390 207 17 264 610 Parmi les créances douteuses, les créances compromises s'élèvent à 227.623 milliers d'euros en 2021 et font l'objet de 156.866 milliers d'euros de provisions. Le montant des crédits restructurés est de 206.730 milliers d'euros en 2021. 2.4 Répartition des créances sur la clientèle Hors créances rattachées de 25.401 milliers d'euros 2021 Créances saines Créances douteuses Créances douteuses compromises Provisions créances douteuses Provisions créances douteuses compromises Répartition par grand type de contrepartie . Sociétés 17 133 098 98 202 223 436 20 176 154 954 . Entrepreneurs individuels 9 835 1 177 2 797 694 1 211 . Particuliers 20 650 1 090 1 390 287 710 . Administrations publiques 31 946 . Administrations privées 19 218 Totaux 17 214 747 100 469 227 623 21 157 156 875 2021 Répartition par secteur d'activité . Agriculture et industries minières 91 023 2 698 3 1 761 . Industries 2 676 340 40 695 55 411 9 679 37 461 . Services aux entreprises et holding 3 036 865 4 165 48 557 867 27 092 . Collectivités et autres services aux particuliers 1 414 438 2 286 42 658 1 736 37 994 . Services financiers 2 686 910 9 686 12 002 2 388 5 425 . Services immobiliers 7 012 039 12 059 25 155 1 668 15 851 . Transports et communications 213 501 29 312 36 859 3 325 29 504 . Non ventilés et autres 83 631 2 266 4 283 1 491 1 787 T otaux 17 214 747 100 469 227 623 21 157 156 875 2021 Répartition par secteur géographique . France 14 085 374 62 744 176 778 11 122 110 844 . Europe hors France 3 041 110 26 958 28 626 8 548 26 373 . Autres pays 88 263 10 767 22 219 1 487 19 658 T otaux 17 214 747 100 469 227 623 21 157 156 875 Hors créances rattachées de 23.689 milliers d'euros 2020 Créances saines Créances douteuses Créances douteuses compromises Provisions créances douteuses Provisions créances douteuses compromises Répartition par grand type de contrepartie . Sociétés 17 044 466 70 019 220 804 21 627 161 825 . Entrepreneurs individuels 11 249 1 857 2 524 718 1 329 . Particuliers 30 605 507 1 240 209 699 . Administrations publiques 29 165 . Administrations privées 14 892 Totaux 17 130 377 72 383 224 568 22 554 163 853 2020 Répartition par secteur d'activité . Agriculture et industries minières 80 267 2 939 2 482 . Industries 2 974 273 37 442 62 026 11 181 45 055 . Services aux entreprises et holding 3 311 509 11 107 43 131 2 382 25 823 . Collectivités et autres services aux particuliers 1 501 864 2 354 45 848 1 351 40 685 . Services financiers 2 570 128 6 803 19 740 1 865 9 640 . Services immobiliers 6 457 581 9 905 21 536 5 247 12 818 . Transports et communications 234 755 4 772 29 348 528 27 350 . Non ventilés et autres Totaux 17 130 377 72 383 224 568 22 554 163 853 2020 Répartition par secteur géographique . France 13 929 464 36 264 176 033 14 081 118 176 . Europe hors France 3 079 926 33 216 27 984 7 211 27 102 . Autres pays 120 987 2 903 20 551 1 262 18 575 Totaux 17 130 377 72 383 224 568 22 554 163 853 2.5 Provisions pour dépréciations des créances clientèle Provisions Provisions au 31.12.20 Dotations Reprises Autres mouvements Provisions au 31.12.21 Dépréciation des créances douteuses - crédits 179 811 20 457 31 200 1 302 170 370 Actualisation des dépréciations sur prêts 4 955 2 913 2 230 30 5 668 Dépréciation des créances douteuses - intérêts 1 640 626 342 71 1 995 T otaux 186 406 23 996 33 772 1 403 178 033 2.6 Ventilation des expositions sur le secteur immobilier Le montant total des créances brutes et des engagements non pondérés enregistrés en hors bilan (y compris Crédit-bail immobilier et dérivés de taux) concernant le financement des professionnels de l'immobilier est de 13.321,51 Millions d'e uros en 2021 (12.204,85 millions d'euros en 2020). Le montant total se répartit ainsi : 2021 2020 Forme d'engagement : Crédits bruts inscrits au bilan 53 % 54 % Engagements hors-bilan 47 % 46 % - dont Engagements de financement 31 % 30 % - dont Engagements de garantie 14 % 15 % - dont Engagements de crédit-bail immobilier 1 % 1 % Type de bénéficiaire : Promoteurs et Aménageurs Fonciers + SEM 27 % 30 % Marchands de biens 7 % 7 % Grandes Foncières Cotées 21 % 22 % Investisseurs et Autres Sociétés Foncières 24 % 23 % Financements Spécialisés Immobilier 21 % 19 % Type de produits : Immobilier résidentiel 35 % 37 % Bureaux 34 % 35 % Locaux commerciaux 21 % 18 % Locaux d'activité 4 % 4 % Autres 6 % 6 % Localisation géographique immobilier logement : France 94 % 94 % Reste de l'UE 6 % 6 % Reste du monde 0 % 0 % En millions d'e uros Montants 2021 Montants 2020 . Encours douteux 64,0 56,0 . Provisions 39,5 37,5 . Taux de provision 62 % 67 % 2.7 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif 2021 Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an D’un an à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit À vue 8 566 748 8 566 748 À terme 16 47 259 17 22 671 23 010 Créances sur la clientèle Créances commerciales 88 348 154 88 502 Autres concours à la clientèle 3 035 853 1 786 136 7 396 030 4 608 627 21 056 16 847 702 Comptes ordinaires débiteurs 449 657 4 346 454 003 Titres reçus en pension livrée 0 Prêts participatifs clientèle 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 656 10 656 Dont titres de transaction 0 Actions et autres titres à revenu variable 20 20 Totaux 12 140 622 1 786 337 7 406 945 4 608 664 48 073 25 990 641 Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles. Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.2021 à 157.943 milliers d'euros. P assif 2021 Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an D’un an à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit À vue 73 315 73 315 À terme 240 987 1 391 068 3 493 279 386 772 268 5 512 374 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial À vue 167 984 167 984 À terme 978 0 170 0 0 1 148 Autres dettes À vue 9 463 652 9 463 652 À terme 3 885 039 4 067 160 517 323 330 5 926 8 475 778 Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire et Titres de créances négociables 0 0 5 350 5 450 38 10 838 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 281 000 45 281 045 T otaux 13 831 954 5 458 228 4 016 122 673 552 6 277 23 986 133 2.7 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif 2020 Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an D’un an à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit À vue 9 420 098 9 420 098 À terme 1 075 47 256 81 7 999 9 458 Créances sur la clientèle Créances commerciales 93 173 193 93 366 Autres concours à la clientèle 3 230 548 2 682 529 6 658 919 3 953 627 23 209 16 548 832 Comptes ordinaires débiteurs 621 930 481 622 411 Titres reçus en pension livrée 0 Prêts participatifs clientèle 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 396 10 396 Dont titres de transaction 0 Actions et autres titres à revenu variable 19 19 Totaux 13 366 825 2 682 769 6 669 571 3 953 727 31 689 26 704 581 Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles. Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.2020 à 111.014 milliers d'euros. Passif 2020 Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an D’un an à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit À vue 116 597 116 597 À terme 281 754 367 916 4 152 525 583 108 1 048 5 386 351 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial À vue 194 014 194 014 À terme 742 598 0 149 13 22 742 782 Autres dettes À vue 8 278 019 8 278 019 À terme 2 758 892 5 739 060 1 529 464 2 228 7 660 10 037 304 Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire et T itres de créances négociables 1 000 500 2 050 8 150 78 11 778 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 281 000 51 281 051 T otaux 12 372 874 6 107 476 5 684 188 874 499 8 859 25 047 896 2.8 Portefeuille titre : ventilation entre portefeuille transaction, placement et investissement Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille d’investissement Total 2021 Total 2020 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 20 19 Actions propres Totaux 0 0 0 20 19 2.9 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Titres cotés Titres non cotés Total 2021 Total 2020 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 20 19 Actions propres Totaux 0 0 20 19 2.10 Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé Nom de la société Siège social Forme juridique Foncière du crédit mutuel Strasbourg Société en Nom Collectif S CI R hin et D anube Lyon Société Civile Immobilière 2.11 Fonds Propres Montant 2020 Affectation résultat Variations 2021 Montant 2021 Capital 134 049 134 049 Prime d'émission 368 011 368 011 R é serve légale 13 405 13 405 R é serve statutaire 882 834 95 000 977 834 Autres réserves et provisions règlementées 2 244 2 244 Report à nouveau 420 461 881 Résultat 95 461 - 95 461 173 141 173 141 Dividende verse 0 0 Totaux 1 496 424 0 173 141 1 669 565 Fonds Pour Risques Bancaires Généraux - FRBG 200 000 200 000 Total des fonds propres (y compris FRBG) 1 696 424 0 173 141 1 869 565 Le capital social se compose de 6 702 446 actions d'une valeur nominale de 20 euros chacune. Toutes les actions sont des actions ordinaires, chacune ayant un droit de vote et ouvrant droit au même dividende 2.12 Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux Montant 2021 Montant 2020 Frais d'établissement Frais de constitution Frais de premier établissement Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses Frais de recherche et de développement Fonds commerciaux 1 023 1 040 Totaux 1 023 1 040 2.13 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Le montant des créances clientèle éligibles au refinancement de la banque centrale est de 1 852 788 milliers d'e uros au 31.12.2021 2.14 Intérêts courus à recevoir ou à payer Actif Intérêts courus à recevoir 2021 Intérêts courus à recevoir 2020 Caisse, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit À vue À terme 22 671 7 999 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 25 402 23 689 Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Totaux 48 073 31 688 Passif Intérêts courus à payer 2021 Intérêts courus à payer 2020 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit À vue À terme 3 771 4 521 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme 5 928 7 684 Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 78 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre 45 51 Totaux 9 744 12 334 2.15 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" Autres actifs Montant 2021 Montant 2020 Instruments conditionnels achetés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Débiteurs divers 14 652 25 088 Succursales territoriales Avoirs en or et métaux précieux Autres stocks et assimiles Autres emplois divers Totaux 14 652 25 088 Autres passifs Montant 2021 Montant 2020 Instruments conditionnels vendus Dettes de titres de transaction Dont dettes sur titres empruntés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Versements restant à effectuer sur titres non libérés Créditeurs divers 136 304 252 777 Totaux 136 304 252 777 2.16 Comptes de régularisation Actif Montant 2021 Montant 2020 Siege et succursale - réseau Comptes d'encaissement 13 855 15 167 Comptes d'ajustement Comptes d'écarts 28 D'instruments financiers à terme non dénou és Pertes à étaler sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme dénoués Charges à repartir 1 679 1 442 Charges constatées d'avance 18 336 757 Produits à recevoir 12 979 12 924 Comptes de régularisation divers 455 738 404 774 T otaux 502 587 435 092 Passif Montant 2021 Montant 2020 Siege et succursale - réseau Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement Comptes d'ajustement Comptes d'écarts Gains potentiels sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme non dénoués Gains à étaler sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme dénoués Produits constates d'avance 1 683 1 514 Charges à payer 25 160 22 216 Comptes de régularisation divers 483 687 223 734 Totaux 510 530 247 464 2.17 Provisions Montant 2021 Dotations Reprises Autres mouvements Montant 2020 Charges de retraite Risques d'exécution d'engagement par signature 6 997 2 587 1 275 5 685 Risques sur opérations de promotion immobilière Provisions pour risques-pays Provisions pour impôt Provisions pour risques 1 189 769 419 Intérêts et charges assimilées 6 840 279 410 6 972 Autres provisions 2 1 3 Totaux 15 028 3 635 1 686 0 13 079 2.18 Épargne Logement Solde 2021 Solde 2020 Provisions 2021 Provisions 2020 Plans d'épargne logement 723 823 2 3 Comptes d'épargne logement 1 2 Prêts épargne logement Totaux 724 825 2 3 2.19 Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone euro Actif Montant 2021 Devises hors zone euro Montant 2020 Devises hors zone euros Caisse, banques centrales 0 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 106 028 103 848 Créances sur la clientèle 217 040 213 380 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 16 15 Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs Comptes de régularisation 9 59 Total activité devises 323 093 317 304 Pourcentage du total actif 1,32 % 1,30 % Passif Montant 2021 Devises hors zone euro Montant 2020 Devises hors zone euros Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 156 345 194 656 Comptes créditeurs de la clientèle 166 539 122 584 Dettes représentées par un titre Autres passifs Comptes de régularisation 209 25 Provisions pour risques et charges 39 Dettes subordonnées T otal activité devises 323 093 317 304 Pourcentage du total passif 1,32 % 1,30 % 2.20 Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2 014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l'article L. 312-19 du code monétaire et financier : 491 comptes pour 8 399 880,86 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l'article L.312-20 du code monétaire et financier : 3 comptes pour 2 574,75 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. 2.21 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé Valeur brute au 31.12.21 Acquisitions Cessions Valeur brute au 31.12.20 Immobilisations financières 1 185 122 12 656 13 719 Immobilisations corporelles D’exploitation 4 893 136 225 4 982 Hors e xploitation 36 187 223 Immobilisations incorporelles D’exploitation 1 192 0 0 1 192 Hors e xploitation Totaux 7 306 258 13 068 20 116 2.22 Amortissements et provisions sur actif immobilisé Amortissements Amortissements au 31.12.21 Dotations Reprises Amortissements au 31.12.20 Immobilisations financières Immobilisations corporelles D 'e xploitation 3 814 193 217 3 838 Hors e xploitation 0 168 168 Immobilisations incorporelles D 'e xploitation 168 16 0 152 Hors e xploitation Totaux 3 982 209 385 4 158 Provisions Provisions au 31.12.21 Dotations Reprises Provisions au 31.12.20 Immobilisations financières 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Totaux 0 0 0 0 Notes annexes au hors bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 3.1 Actifs donnés en garantie d'engagements Montant 2021 Montant 2020 Valeurs affectées en garantie d’ o p é rations sur march é s à terme Néant Néant Autres valeurs affectées en garantie Néant Néant Totaux 3.2 Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2021 Montant 2020 Op é rations de change à terme Néant Néant Néant Néant . Euros à recevoir contre devises à livrer . Devises à recevoir contre euros à livrer . Devises à recevoir contre devises à livrer Operations effectuées sur marches organis é s e t assimiles d'instruments de cours de change Néant Néant Néant Néant Operations effectuées de gré à gré Sur instruments de cours de change Néant Néant Néant Néant 3.3 Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2021 Montant 2020 Operations effectuées sur marches organis é s et assimil é s d 'instruments de taux d'intérêt Néant Néant Operations effectuées de gré à gré sur instruments d e taux d'intérêt 1 240 000 1 291 558 . Opérations fermes de couverture 1 240 000 1 291 558 Dont : - swaps euros de couverture 1 240 000 1 291 558 - achat de FRA couverture - vente de FRA couverture . Opérations conditionnelles de couverture Dont : - achat CAP FLOOR couverture - vente CAP FLOOR couverture . Autres opérations fermes Dont : - swaps euros de spéculation - achat de FRA spéculation - vente de FRA spéculation Operations effectuées sur marches organis é s et assimil é s d'autres Instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de c hange Néant Operations effectuées de gré à gré sur d'autres instruments q ue les instruments de taux d'intérêt et de cours de change Néant 3.4 Juste valeur des instruments dérivés Valeur de marché (en milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 C omptes individuels Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (micro et macro) Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps IRS 4 951 14 614 842 Risques de taux - hors comptabilité de couverture Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps IRS Risques de change Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps S waps Risques de crédit CDS Autres risques Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps S waps La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n°2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché. Notes annexes au compte de résultat Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 4.1 Produits et charges d'intérêts Produits Produits 2021 Produits 2020 Produits sur opérations avec les établissements de crédit - 34 607 - 39 183 Produits sur opérations avec la clientèle 241 031 230 907 Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe 935 84 Produits sur prêts subordonnes Autres produits à caractère d'intérêts 63 638 66 638 Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts - 462 90 Totaux 270 535 258 536 Charges Charges 2021 Charges 2020 Charges sur opérations avec les établissements de crédit - 4 655 - 12 867 Charges sur opérations avec la clientèle - 4 184 - 12 904 Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe - 1 182 - 263 Charges sur emprunts subordonnes 0 - 1 600 Autres charges à caractère d'intérêts - 200 - 212 Totaux - 10 221 - 27 846 4.2 Revenu des titres à revenu variable 4.2 Revenu des titres à revenu variable Montant 2021 Montant 2020 Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement 0 Revenus des titres participations et de filiales Revenus des titres de l'activité de portefeuille Totaux 0 0 4.3 Commissions Produits Produits 2021 Produits 2020 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 1 Commissions sur opérations avec la clientèle 59 243 46 096 Commissions relatives aux opérations sur titres 1 1 Commissions sur opérations de change 195 185 Commissions sur engagements titres Commissions relatives aux opérations sur instruments Financiers à terme Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers 147 392 140 465 Autres commissions d'exploitation bancaire 5 210 5 690 Commissions sur activités non bancaires 9 512 5 582 Totaux 221 554 198 019 Charges Charges 2021 Charges 2020 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit - 6 - 6 Commissions sur opérations avec la clientèle - 6 340 - 2 627 Commissions relatives aux opérations sur titres - 400 - 1 211 Commissions sur opérations de change Commissions sur opérations hors-bilan Commissions sur engagements sur titres Commissions relatives aux opérations sur instruments Financiers à terme Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers - 131 963 - 123 540 Autres commissions d'exploitation bancaire - 22 - 18 Totaux - 138 731 - 127 402 4.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Montant 2021 Montant 2020 Gains sur titres de transaction Gains sur opérations de change 925 706 Totaux 925 706 4.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Montant 2021 Montant 2020 Gains / pertes sur titre de placement 0 0 Totaux 0 0 4.6 Autres produits d'exploitation bancaire Montant 2021 Montant 2020 Revenus des immeubles Récupérations frais sur clients Autres produits 444 498 Totaux 444 498 4.7 Autres charges d'exploitation bancaire Montant 2021 Montant 2020 Dotations aux amortissements Frais de télétransmission - 952 - 889 Cotisations fonds de garantie Autres charges - 606 - 792 Totaux - 1 558 - 1 681 4.8 Charges générales d'exploitation Montant 2021 Montant 2020 Salaires et traitements - 29 078 - 29 534 Charges sociales - 12 453 - 11 772 Intéressement et participation des salaries - 3 823 - 2 544 Impôts, taxes et versements assimiles sur rémunérations - 4 024 - 3 892 Autres impôts et taxes - 17 414 - 15 891 Services extérieurs - 34 645 - 33 542 Dot. / reprises de provisions sur charges générales d'exploitation - 550 Totaux - 101 987 - 97 175 Les rémunérations perçues par les dirigeants de la BECM peuvent comporter une part relative à leurs activités au sein du Crédit Mutuel et du CIC Elles peuvent se composer d’une partie fixe et d’une partie variable. Ces rémunérations sont fixées par les organes délibérants à partir des propositions des comités de rémunérations des organes délibérants concernés. Les dirigeants peuvent également bénéficier des dispositifs de prévoyance collective et de retraite complémentaire institués pour tous les salariés du groupe. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital des entités sous contrôle du Groupe ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du Groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le Groupe. Les dirigeants de la BECM peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Dans ce cadre, les montants globaux des rémunérations et indemnités de toutes natures versées aux dirigeants de la BECM membres rémunérés des organes exécutif et délibérant se sont élevés à 501.228,31 euros en 2021. Les honoraires CAC ne sont pas fournis car la BECM est incluse dans le périmètre de consolidation de CMAF et que les comptes consolidés du groupe présentent ces informations. 4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles Montant 2021 Montant 2020 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles - 209 - 257 Dotations aux provisions sur immobilisations incorporelles Totaux - 209 - 257 4.10 Coût du risque avéré Montant 2021 Montant 2020 Dotations aux provisions liées a des créances - 23 370 - 133 780 Créances irrecouvrables - 11 075 - 50 626 Reprises de provisions liées à des créances 33 668 124 172 Récupération des créances amorties 266 3 Dotations aux provisions liées a des opérations de hors bilan - 2 586 - 1 172 Dotations aux provisions liées a d'autres risques et charges Reprises de provisions liées a des opérations de hors bilan 1 275 2 577 Reprises de provisions liées a d'autres risques et charges Totaux - 1 822 - 58 826 4.11 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Montant 2021 Montant 2020 Pertes sur immobilisations corporelles Pertes sur titres d'investissement Pertes sur titres de participation Gains sur cessions d'immobilisations incorporelles Gains sur cessions d'immobilisations corporelles 7 441 - 28 Gains sur titres d'investissement Gains sur titres de participation Totaux 7 441 - 28 4.12 Résultat exceptionnel Montant 2021 Montant 2020 Charges exceptionnelles - 12 - 23 Produits exceptionnels 21 12 Résultat SNC Autres dotations pour charges exceptionnelles Autres reprises pour charges exceptionnelles Totaux 9 - 11 4.13 Impôt sur les sociétés Montant 2021 Montant 2020 Impôt sur les sociétés afférent au résultat ordinaire - 63 066 - 45 813 Impôt sur les sociétés afférent au résultat exceptionnel - 133 330 Avoirs fiscaux et crédits d'impôt 27 9 Provisions pour redressement fiscal Impôt étranger - 9 999 - 3 596 Redressements fiscaux / dégrèvements Totaux - 73 171 - 49 070 4.14 FRBG et provision pour investissement Montant 2021 Montant 2020 D otations FRBG (Fonds pour Risques Bancaires Généraux) 0 0 Provision pour investissement 0 0 Totaux 0 0 DOCPROPERTY KISSubject \* CHARFORMAT Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels DOCPROPERTY KISPeriod \* CHARFORMAT Exercice clos le 31 décembre 2021 DOCPROPERTY KISNameTitle \* CHARFORMAT À l'Assemblée Générale de la société Banque Européenne du Crédit Mutuel Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque Européenne du Crédit Mutuel relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. É valuation des dépréciations et provisions pour risques de crédits avérés sur les encours de prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse Votre société constitue des dépréciations pour couvrir des risques avérés de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Des dépréciations de prêts et créances sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle. Des provisions sont constituées pour les engagements de financement et de garanties. Les dépréciations et les provisions sont constatées dès qu’il existe une indication objective de perte de valeur. Ces dépréciations et provisions correspondent à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Au 31 décembre 2021, les créances douteuses sur la clientèle s’élèvent à M€ 328 et les dépréciations ainsi que les provisions associées s’élèvent respectivement à M€ 178 et M€ 7, telles que présentées dans les notes 2.3 et 2.17 de l’annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 1 « Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation » de l’annexe aux comptes annuels. L’évaluation des dépréciations et des provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions présentant un risque de non-recouvrement, ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte tenu de l’importance du jugement dans l’appréciation du risque de crédit et la détermination des dépréciations sur prêts à la clientèle, en particulier dans le contexte de prolongement de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 et de ses conséquences économiques, nous avons considéré que l’identification des créances présentant un risque de non-recouvrement et l’évaluation de dépréciations afférentes constituaient un point clé de l’audit en raison de : l’importance relative des encours de prêts dans le bilan ; la complexité de l’estimation des flux futurs recouvrables. Nous avons examiné et testé les processus et les contrôles relatifs aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; sur un échantillon de créances, le classement des encours entre encours sains et encours douteux. S’agissant du risque de crédit sur les entreprises, nous avons : examiné le processus de suivi du risque de crédit, en prenant connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; examiné, par sondages, des dossiers de crédits dépréciés pour contrôler la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu, en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise liée à la Covid-19 sur les notations ou les garanties liées aux dispositifs de soutien ; rationalisé l’évolution annuelle du coût du risque ; et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes. Enfin, nous nous sommes assurés du caractère approprié de l’information présentée dans les notes de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés à l’exception du point ci-dessous . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnés à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque Européenne du Crédit Mutuel par votre assemblée générale du 16 décembre 2005 pour le cabinet KPMG S.A. et du 15 mai 1992 pour le cabinet E rnst & Y oung et Autres . Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la dix-septième année de sa mission sans interruption et le cabinet E rnst & Y oung et Autres dans la trentième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 21 avril 2022 KPMG S.A. Sophie Sotil - Forgues Associée Ernst & Young et Autres Hassan Baaj Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de notre établissement 4, rue Fréderic-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg.