RCI BANQUE Société anonyme au capital de 100 000 000 Euros Siège social : 15, rue d ’ Uzès – 75002 Paris 306 523 358 R.C.S. PARIS Comptes annuels sociaux et consolidés approuvés par l ’ Assemblée Générale Mixte du 19 mai 2023 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 A l ’ assemblée générale de la société RCI Banque S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société RCI Banque S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes et de l ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie " Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels " du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Appréciation du risque de crédit et dépréciations afférentes Risque identifié RCI Banque S.A. constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de pertes résultant de l ’ incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Comme indiqué dans la note 2.B de l ’ annexe aux comptes annuels, les dépréciations et les provisions pour risque de crédit sont constituées pour couvrir les risques de non-recouvrement des créances. Elles sont déterminées sur base individuelle ou sur base collective. Nous avons considéré que les dépréciations et provisions pour risque de crédit constituent un point clé de l ’ audit compte tenu de l ’ importance du montant des crédits à la clientèle finale et au réseau des concessionnaires à l ’ actif du bilan, de l ’ utilisation de nombreux paramètres et hypothèses dans le calcul des dépréciations et provisions déterminées de manière statistique, et de l ’ exercice important du jugement intervenant dans leur détermination. Ces dépréciations et provisions ont été estimées compte-tenu du contexte macro-économique incertain qui se traduit notamment par le retour de l ’ inflation et la hausse des taux. Les provisions relatives au risque de crédit sont détaillées dans la note 4 des annexes aux comptes annuels et s ’ élèvent au 31 décembre 2022 à 169,9 millions d ’ euros pour un encours de 15,1 milliards d ’ euros de valeur brute. Notre réponse Avec l ’ appui de nos équipes spécialisées, nos travaux ont notamment consisté à : • Evaluer les contrôles clés mis en place pour valider les méthodes de calcul des provisions déterminées de manière statistique ; • Examiner les provisions complémentaires comptabilisées et notamment les provisions individuelles à dire d ’ expert comptabilisées dans chaque pays ; • Tester la qualité des interfaces applicatives des systèmes d ’ information qui supportent le calcul et la comptabilisation des dépréciations et des provisions sur le risque de crédit ; • Examiner le processus mis en place pour s ’ assurer de l ’ exhaustivité et de la qualité des données utilisées pour la détermination des dépréciations et des provisions ; • Réaliser des procédures analytiques sur l ’ évolution des encours de crédits à la clientèle et au réseau de concessionnaires, et des dépréciations et provisions du risque de crédit d ’ un exercice à l ’ autre ; • Examiner la conformité des informations publiées dans les notes de l ’ annexe aux comptes annuels au regard des règles comptables applicables. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. En application de la loi, nous vous signalons que, contrairement aux dispositions de l ’article D. 441- 6 du code de commerce, le rapport de gestion du conseil d ’ administration n ’ expose pas les délais de paiement. En conséquence nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d ’ exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d ’ information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l ’ article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d ’ information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l ’ AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société RCI Banque S.A. Par l ’ assemblée générale du 22 mai 2014 pour le cabinet KPMG SA et du 29 avril 2020 pour le cabinet MAZARS. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG SA était dans la 9 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet MAZARS dans la 3 ème année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité des comptes et de l ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité des comptes et de l ’ audit Nous remettons au comité des comptes et de l ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes et de l ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité des comptes et de l ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes et de l ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes, Paris La Défense, le 7 mars 2023 KPMG SA MAZARS Ulrich SARFATI Anne VEAUTE Associé Associée BILAN ACTIF - en milliers d ’ euros Notes 12/2022 12/2021 Caisse, Banques centrales et CCP 1 4 558 618 5 942 198 Effets publics et valeurs assimilées 2 19 999 71 130 Créances sur les établissements de crédit 3 12 790 982 10 296 178 Opérations avec la clientèle 4 15 115 757 14 976 713 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 8 284 844 7 319 698 Actions et autres titres à revenu variable 6 106 733 100 391 Autres titres détenus à long terme 7 4 001 34 001 Participation et parts dans les entreprises liées 8 2 188 623 2 218 060 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 9 2 478 638 2 300 192 Location simple 10 260 091 315 018 Immobilisations incorporelles 11 12 760 1 761 Immobilisations corporelles 12 6 403 7 360 Autres actifs 13 522 332 375 721 Comptes de régularisation 14 245 120 158 326 TOTAL ACTIF 46 594 901 44 116 747 PASSIF - en milliers d ’ euros Notes 12/2022 12/2021 Banques centrales et CCP 66 Dettes envers les établissements de crédit 15 7 646 977 7 284 634 Opérations avec la clientèle 16 21 045 499 18 930 433 Dettes représentées par un titre 17 12 456 548 12 319 835 Autres passifs 18 534 701 473 536 Comptes de régularisation 19 397 582 401 212 Provisions 20 137 782 115 474 Dettes subordonnées 21 869 378 869 378 Capitaux propres 3 506 434 3 722 179 Capital souscrit 22 100 000 100 000 Primes d ’ émission et de fusion 22 258 807 258 807 Réserves 22 319 614 319 614 Ecart de réévaluation 22 76 76 Report à nouveau 22 2 243 393 2 285 101 Résultat de l ’ exercice 22 584 544 758 581 TOTAL PASSIF 46 594 901 44 116 747 ENGAGEMENTS HORS-BILAN En milliers d ’ euros Notes 12/2022 12/2021 Engagements donnés 23 10 594 975 9 112 831 Engagements de financement 1 864 545 1 659 327 Engagements de garantie 1 080 820 892 421 Autres engagements donnés 7 649 610 6 561 083 Engagements reçus 24 14 187 160 12 984 268 Engagements de financement 8 757 145 7 564 783 Engagements de garantie 5 430 015 5 419 484 Autres engagements reçus 1 COMPTE DE RESULTAT En milliers d ’ euros Notes 12/2022 12/2021 Intérêts et produits assimilés 27 1 244 402 1 158 998 Intérêts et charges assimilées 28 (835 607) (812 773) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 29 769 405 696 692 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 29 (679 333) (649 309) Produits sur opérations de location simple 30 61 750 61 190 Charges sur opérations de location simple 30 (47 337) (44 452) Revenus des titres à revenu variable 31 534 871 577 568 Commissions (Produits) 32 52 078 55 129 Commissions (Charges) 32 (28 202) (26 054) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 33 (2 880) (1 277) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilée 33 (135 487) (2 365) Autres produits d ’ exploitation 34 226 064 210 008 Autres charges d ’ exploitation 35 (18 975) (11 043) PRODUIT NET BANCAIRE 1 140 749 1 212 312 Charges générales d ’ exploitation 36 (281 534) (272 974) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles (2 054) (2 490) RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 857 161 936 848 Coût du risque 37 (88 623) (47 141) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 768 538 889 707 Gains ou pertes nets sur actifs immobilisés 38 (82 204) (55) RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 686 334 889 652 Impôts sur les bénéfices 39 (101 790) (131 071) RESULTAT NET 584 544 758 581 ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS 1. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS RELATIFS A L ’ EXERCICE Changement de nom commercial « Mobilize Financial Services » Afin de renforcer ses liens avec Mobilize, la branche mobilité du Groupe Renault, et de bénéficier d ’ une marque forte partout dans le monde, le groupe a décidé de modifier le nom de sa marque commerciale « RCI Bank and Services ». Celle-ci est devenue « Mobilize Financial Services ». Ce changement n ’ impacte en rien le nom de la société qui reste RCI Banque S.A. Guerre en Ukraine Le conflit en Ukraine et les sanctions économiques et commerciales décidées progressivement à l ’ encontre de la Russie ainsi que les contre-sanctions décidées par la Russie ont impacté l ’ activité du groupe au cours de l ’ année 2022. Les domaines concernés incluent principalement la sécurité des employés, le risque d ’ incapacité de financement en Russie, le risque de cyberattaque et de défaillance des systèmes d ’ information. Le groupe a des investissements à la fois en Russie et en Ukraine. Le groupe se conforme strictement à la réglementation en vigueur et a mis en œuvre avec diligence les mesures nécessaires pour se conformer aux sanctions internationales. Compte tenu du mode de fonctionnement de la banque dans ces deux pays, l ’ exposition du bilan à la Russie et à l ’ Ukraine est limitée. En Ukraine : RCI Banque S.A. détient à 100 % une filiale ukrainienne. Le groupe n ’ a aucune exposition de prêt avec cette société. L ’ investissement net de RCI Banque S.A. est limité à la part de capital de cette filiale (0,3 M€) qui a été intégralement provisionné au cours de l ’ année 2022. En Russie : La principale exposition en Russie provient de l ’ investissement dans RN Bank, une entité auto-financée dans laquelle RCI Banque S.A. détient 30 % des intérêts économiques via sa participation dans la Holding RN SF BV située au Pays-Bas. En raison des incertitudes sur la recouvrabilité de cet actif, les titres de participation dans RN SF BV détenu à 50 % par RCI Banque S.A. ont fait l ’ objet d ’ une provision de 71,3 millions d ’ euros correspondant à la totalité de la valeur des titres au 31 décembre 2022. Le groupe détient également 100 % de RN Leasing, une société de leasing consolidée en intégration globale. Les prêts d ’ actionnaire s ’ élèvent à 1,5 milliards de roubles (équivalents à 19 millions d ’ euros). Le groupe a entrepris des démarches pour se désengager de ses investissements en Russie. En cas de cession de RN Leasing, une perte pourrait être constatée sur les prêts d ’ actionnaire. Une dépréciation de 3 millions d ’ euros a été comptabilisée en 2022. Nouvelle émission de Fonds communs de titrisation Le groupe a émis sa première titrisation en Espagne, permettant la création de 1,1 M€ de titres Senior entièrement retenus par le groupe. Ce nouveau programme renforce la réserve de liquidité du groupe à travers l ’ augmentation et la diversification des actifs éligibles aux opérations de politique monétaire de la BCE. Crise sanitaire Covid-19 : Les moratoires « covid-19 » ont été appliqués dans le cadre des définitions de l ’ EBA et selon les situations de chaque pays. Compte tenu de leur non-renouvellement courant 2021, RCI Banque S.A. n ’ a plus d ’ encours soumis à des moratoires actifs à fin décembre 2022. A noter : RCI Banque S.A. n ’ est pas concernée par l ’ octroi de prêts garantis par l ’E tat (PGE). 2. REGLES ET METHODES COMPTABLES Les comptes annuels ont été établis conformément au règlement ANC N° 2014-07 du 26/11/2014 (modifié par le règlement ANC N° 2020-10 du 22/11/2020) relatif à l ’ établissement et à la publication des comptes individuels annuels des comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils intègrent les comptes des succursales à l ’ étranger. La société RCI Banque S.A. compte 10 succursales implantées à l ’ étranger : - En Allemagne, la succursale finance les ventes des réseaux Renault et Nissan ; - En Italie, la succursale est dédiée au financement clientèle et réseaux des marques Renault et Nissan ; - En Argentine, l ’ activité de la succursale concerne le financement du réseau ; - Au Portugal, la succursale réalise des financements à la clientèle et aux réseaux, ainsi que du leasing ; - En Slovénie, la succursale finance les stocks de Véhicules Neufs et de Pièces Détachées des concessionnaires Renault du pays et propose une activité de Retail Crédit et Leasing ; - En Espagne, la succursale assure le financement clientèle et réseau des marques Renault et Nissan ; - En Suède, l ’ entité propose une offre de financements aux concessionnaires et aux clients finaux de Renault établis en Suède, au Danemark, en Finlande ou en Norvège ; - En Autriche, la succursale réalise des financements à la clientèle et aux réseaux ; - En Irlande, la succursale réalise des financements aux réseaux ; - En Pologne, la succursale réalise des financements à la clientèle et aux réseaux ; A) Evolution des principes comptables d ’ évaluation et de présentation des comptes. Il n ’ y a pas eu d ’ évolution significative en termes d ’ évaluation ou de présentation des comptes annuels au cours de l ’ année. B) Créances sur la clientèle Principe d ’ évaluation et de présentation des prêts et créances sur la clientèle Les créances de financement des ventes à la clientèle finale et de financement du réseau appartiennent à la catégorie des « prêts et créances émis par l ’ entreprise ». A ce titre, elles sont enregistrées initialement à la juste valeur et comptabilisées au coût amorti selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Le taux d ’ intérêt effectif (TIE) est le taux de rendement interne jusqu ’ à l ’ échéance ou, pour les créances à taux révisable, jusqu ’ à la date la plus proche de refixation du taux. L ’ amortissement actuariel de toute différence entre le montant initial de la créance et son montant à l ’ échéance est calculé selon la méthode du TIE. Le coût amorti des créances de financement des ventes comprend, outre la part contractuelle de la créance, les bonifications d ’ intérêt reçues du constructeur ou du réseau, les frais de dossiers payés par les clients et les rémunérations versées aux apporteurs d ’ affaires. Ces différents éléments, qui concourent au rendement de la créance, sont présentés en minoration ou majoration du montant de la créance. Leur constatation au compte de résultat fait l ’ objet d ’ un étalement actuariel au TIE des créances auxquelles ils sont rattachés. Conformément au CRC 2014-07 du 26/11/2014, les commissions versées aux apporteurs d ’ affaires, ainsi que les bonifications reçues, frais de dossiers et autres charges ou produits étalables sont présentés au bilan, avec l ’ encours de crédit concerné (opérations avec la clientèle). Au compte de résultat, ces mêmes éléments étalables sont présentés dans le produit net bancaire. Identification du risque de crédit Différents systèmes de notation interne sont actuellement utilisés dans le groupe RCI Banque : - Une notation groupe pour les emprunteurs « Réseau », utilisée aux différentes phases de la relation avec l ’ emprunteur (acceptation initiale, suivi du risque, dépréciation) ; - Une notation groupe pour les contreparties bancaires, établie à partir des ratings externes et du niveau de fonds propres de chaque contrepartie ; - Pour les emprunteurs « Clientèle », différents systèmes de score d ’ acceptation sont utilisés en fonction des filiales et des types de financement concernés. Toute créance présentant un risque avéré de non-recouvrement partiel ou total est classée parmi l ’ une des deux catégories suivantes : - Encours douteux : le classement en créance douteuse intervient au plus tard lorsqu ’ une échéance est impayée depuis plus de trois mois. Le classement en douteux d ’ une créance entraîne le transfert en créance douteuse de l ’ intégralité des encours sur le client concerné ; - Encours compromis : l ’ identification des encours compromis intervient lorsque la déchéance du terme (crédit) ou la résiliation du contrat (location) est prononcée en raison de la situation financière dégradée de la contrepartie. En l ’ absence de déchéance du terme ou résiliation, elle intervient un an au plus tard après le classement en encours douteux. Compte tenu de l ’ incidence de pratiques de gestion locales différenciées, la déchéance du terme ou la résiliation n ’ ont pas lieu au même âge dans les différents pays où s ’ exerce l ’ activité du groupe RCI Banque. Toutefois, on constate une certaine convergence des pratiques par grandes zones géographiques : - Europe du Nord : la déchéance du terme ou la résiliation a généralement lieu dans les 3 à 4 mois qui suivent le premier impayé ; - Europe du Sud : la déchéance du terme ou la résiliation a généralement lieu dans les 6 à 8 mois qui suivent le premier impayé ; - Amérique du Sud : la déchéance du terme ou la résiliation intervient généralement dans les 6 à 8 mois qui suivent le premier impayé. Les indemnités de résiliation et intérêts de retard sur les créances douteuses et compromises sont comptabilisés et dépréciés intégralement jusqu ’ à leur encaissement. Le retour d ’ un encours douteux vers l ’ encours sain intervient après une période probatoire de trois mois à compter de la date d ’ apurement des arriérés, période probatoire étendue à deux ans pour les encours restructurés. Facteurs réducteurs de risque Le groupe RCI Banque S.A. pratique de manière limitée et localisée le recours à la cession des créances douteuses. Dépréciation pour risque de crédit Des dépréciations pour risque de crédit avéré sont constituées pour couvrir les risques de non-recouvrement des créances. Ces dépréciations sont déterminées sur base individuelle (selon le cas, de manière unitaire ou à partir d ’ une approche statistique des risques) ou sur base collective et classées au bilan en déduction des postes d ’ actif auxquels elles se rattachent. Activité Clientèle L ’ approche statistique sur base individuelle est appliquée à l ’ activité Clientèle. Elle vise à estimer la perte finale sur l ’ encours douteux, l ’ encours compromis et l ’ encours avec incident de paiement. Les créances « Clientèle » sont dépréciées par groupe de risque représentatifs des types de financement et des biens financés. Les flux prévisionnels utilisés dans le cadre de la dépréciation statistique sont déterminés par l ’ application au montant des créances lors du défaut, d ’ un taux de récupération périodique en fonction de la durée écoulée suite au passage en douteux. Les flux de récupération sont projetés sur une durée de plusieurs années à l ’ issue de laquelle le dernier flux représente un forfait des récupérations au-delà de cette durée. Les taux de récupération utilisés résultent de l ’ observation des récupérations réelles, lissées sur une période de 12 mois. La dépréciation sur encours douteux est calculée en comparant la valeur recouvrable estimée, constituée des flux de récupération prévisionnels actualisés, avec la valeur comptable des créances concernées. Etant donné le caractère statistique de la méthode permettant de mesurer les flux de récupération prévisionnels, le calcul de la valeur recouvrable estimée est effectué non pas individuellement pour chaque créance, mais collectivement par génération de contrats. L ’ encours incidenté non douteux est déprécié en tenant compte de la probabilité de passage en douteux et sur la base d ’ un taux de récupération au moment du passage en douteux. Il s ’ agit d ’ incurred loss, le fait avéré étant constitué par un défaut de paiement inférieur à 3 mois. Dans le cas où l ’ approche statistique sur base individuelle n ’ est pas pertinente, les créances incidentées et douteuses font l ’ objet d ’ un suivi unitaire, la dépréciation est alors déterminée en fonction d ’ une classification des entreprises et des phases de recouvrement ou de procédures engagées. Dès qu ’ un actif financier ou un groupe d ’ actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d ’ une perte de valeur, les produits d ’ intérêt ultérieurs sont comptabilisés sur la base du taux d ’ intérêt utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d ’ évaluer la perte de valeur. Activité Réseau Les dépréciations pour risques de crédit de l ’ activité réseau sont calculées selon 3 types de créances : incidentée, douteuse et compromise, dont les faits générateurs et le principe de calcul sont décrits ci-après. L ’ estimation des pertes à provisionner sur les créances incidentées se base exclusivement sur des méthodes statistiques. Le classement dans la catégorie des créances incidentées est toujours généré par des faits tels que : dégradation de la structure financière, perte de rentabilité, irrégularité de paiement, anomalie des contrôles de stock. Les dépréciations pour créances douteuses sont déterminées de façon unitaire et individuelle en fonction des encours produits (véhicule neuf, véhicule d ’ occasion, pièces de rechange, cash, …) et selon une classification des contreparties en état de pré-alerte ou en état d ’ alerte et après une dégradation continue et critique des indicateurs cités ci-dessus par les opérationnels du groupe RCI Banque. Les encours non douteux et non incidentés qui sont ainsi classés sains ne font pas l ’ objet de dépréciations. Règles de passage en pertes Lorsqu ’ une créance présente un risque avéré depuis trois ans et qu ’ aucun élément ne permet d ’ envisager le recouvrement, le montant de la dépréciation est repris et l ’ encours brut est passé en pertes sur créances irrécouvrables. Dépréciation des valeurs résiduelles Le groupe RCI Banque assure un suivi systématique et régulier des valeurs de revente des véhicules d ’ occasion afin notamment d ’ optimiser la tarification des opérations de financement. La détermination des valeurs résiduelles des contrats se fait dans la plupart des cas par l ’ utilisation de grilles de cotation qui fournissent pour chaque catégorie de véhicules une valeur résiduelle caractéristique du couple durée / kilométrage. Pour les contrats dans lesquels la valeur de reprise des véhicules n ’ est pas garantie au terme contractuel par un tiers externe, une dépréciation est constituée en comparant : - la valeur économique du contrat : à savoir, la somme des flux futurs contractuels et de la valeur résiduelle ré estimés aux conditions de marché à la date d ’ évaluation et actualisés au taux du contrat ; - la valeur comptable inscrite au bilan au moment de la valorisation. La valeur de revente prévisionnelle est estimée en prenant notamment en compte l ’ évolution récente et connue du marché des véhicules d ’ occasion, qui peut être influencée par des facteurs externes (situation économique, fiscalité) ou internes (évolution de la gamme, baisse des tarifs du constructeur). La dépréciation est calculée sans compensation avec les profits éventuels. C) Opérations de crédit-bail et de location financière Les immobilisations faisant l ’ objet de contrats de crédit-bail, de location avec option d ’ achat ou de location longue durée figurent à l ’ actif du bilan pour leur coût d ’ acquisition, diminués des amortissements pratiqués. Le coût d ’ acquisition comprend l ’ ensemble des frais accessoires d ’ acquisition inclus dans le montant du refinancement accordé et servant de base à la détermination des loyers. Les amortissements sont calculés linéairement en fonction de la durée normale d ’ utilisation des biens concernés. Conformément au règlement CRC n° 2014-07 du 26/11/2014, les commissions versées aux apporteurs d ’ affaires sont étalées sur la durée de vie effective du contrat selon une méthode actuarielle ou linéaire. Les commissions versées aux apporteurs d ’ affaires, ainsi que les bonifications reçues, frais de dossiers et autres charges ou produits étalables sont présentés au bilan, avec le compte rattaché de l ’ actif immobilisé concerné (opérations de crédit-bail et assimilées). Au compte de résultat, ces mêmes éléments étalables sont présentés dans le produit net bancaire. D) Opérations de location simple Les immobilisations faisant l ’ objet de contrats de location simple, figurent à l ’ actif du bilan pour leur coût d ’ acquisition, diminués des amortissements pratiqués. Le coût d ’ acquisition comprend l ’ ensemble des frais accessoires d ’ acquisition inclus dans le montant du refinancement accordé et servant de base à la détermination des loyers. Les amortissements sont déterminés en fonction de la durée normale d ’ utilisation des biens concernés. Les locations de batteries de véhicules électriques sont classées en location simple. Les durées de vie des batteries ont été fixées de 8 à 10 ans en fonction du type de véhicules électriques. E) Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise, notamment parce qu ’ elle permet d ’ exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d ’ en assurer le contrôle. On considère comme " Parts dans les entreprises liées " les titres des entreprises susceptibles d ’ être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les autres titres relevant de cette catégorie mais qui ne sont pas susceptibles d ’ être inclus par intégration globale dans ce même ensemble sont classés en " Titres de participation ". Autres titres détenus à long terme Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu ’ ils représentent. Principe d ’ évaluation et de dépréciation Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme figurent au bilan à leur coût d ’ acquisition ou à leur valeur réévaluée au 31 décembre 1976 (réévaluation légale). Des dépréciations sont constituées lorsque la valeur d ’ usage est inférieure à ce coût d ’ acquisition. Celle-ci est généralement déterminée en fonction de la quote-part d ’ actif net détenue, calculée selon les principes comptables retenus pour l ’ établissement des comptes consolidés. Les dividendes correspondants sont comptabilisés dans l ’ année de leur mise en paiement. F) Effets publics et valeurs assimilées, Obligations, actions et titres à revenu fixe ou variable Ces postes regroupent, conformément à la réglementation bancaire française, les valeurs mobilières, les instruments du marché interbancaire, les bons du Trésor et autres titres de créances négociables. Ces instruments s ’ inscrivent dans une activité de marché, RCI Banque S.A. n ’ ayant pas vocation à faire de l ’ intermédiation. Les titres sont classés en trois catégories : Titres de transaction Ce sont des titres destinés à être cédés à brève échéance. L ’ évaluation de ce portefeuille se fait à la valeur de marché coupons courus inclus et les différences d ’ évaluation sont comptabilisées au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l ’ intention de les détenir pour une période supérieure à six mois. Ces titres sont inscrits au bilan pour leur coût d ’ acquisition, hors intérêts courus pour les obligations. Pour les titres à revenu fixe, les différences positives ou négatives apparaissant entre le coût d ’ acquisition et la valeur de remboursement (décote ou prime) font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée de vie restante des titres. Cet étalement est porté au compte de résultat. Des dépréciations sont constituées lorsque la valeur de marché d ’ une ligne de titres à la date de clôture est inférieure au coût d ’ acquisition ou à la valeur comptable corrigée de l ’ étalement des décotes et primes. Titres d ’ investissement Les titres d ’ investissement comprennent exclusivement des titres à revenu fixe acquis avec l ’ intention de les conserver de façon durable, en principe jusqu ’ à leur échéance. Ces titres sont soit couverts par des instruments de taux d ’ intérêt pour les protéger de façon durable contre le risque de taux, soit adossés à des financements long terme permettant leur conservation effective jusqu ’ à l ’ échéance. Les décotes ou primes sont étalées sur la durée de vie restante des titres. Les dépréciations ne sont constituées que lorsqu ’ il existe une forte probabilité de défaillance de l ’ émetteur des titres. G) Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées et amorties selon l ’ approche par composants. Les éléments d ’ un ensemble plus ou moins complexe sont séparés en fonction de leurs caractéristiques et de leurs durées de vie ou de leur capacité à procurer des avantages économiques sur des rythmes différents. Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût historique d ’ acquisition. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont généralement amorties linéairement sur les durées d ’ utilisation estimées suivantes : - Constructions 15 à 40 ans ; - Autres immobilisations corporelles 4 à 8 ans ; - Logiciels informatiques acquis 1 à 3 ans. H) Emprunts Primes et frais d ’ émission de titres ou d ’ obligations Les primes et frais d ’ émission sont amortis sur la durée de vie des emprunts et figurent dans les comptes de régularisation. Opérations complexes Les opérations structurées sont présentes en faible nombre. Elles sont généralement adossées à des ressources sous forme de dépôts ou émissions de titres et comprennent des swaps comportant une ou plusieurs clauses optionnelles particulières. Dans le cadre de ces montages, les risques de marché (taux, change) sont strictement neutralisés. Les résultats de ces opérations sont inscrits au compte de résultat prorata temporis. I) Provisions Engagements de retraite et assimilés Pour les régimes à prestations définies concernant les avantages postérieurs à l ’ emploi, les coûts des prestations sont estimés en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, les droits à prestation sont affectés aux périodes de service en fonction de la formule d ’ acquisition des droits du régime, en prenant en compte un effet de linéarisation lorsque le rythme d ’ acquisition des droits n ’ est pas uniforme au cours des périodes de service ultérieures. Les montants des paiements futurs correspondant aux avantages accordés aux salariés sont évalués sur la base d ’ hypothèses d ’ évolution des salaires, d ’ âges de départ, de mortalité, puis ramenés à leur valeur actuelle sur la base des taux d ’ intérêt des obligations à long terme des émetteurs de première catégorie. Lorsque les hypothèses de calcul sont révisées, il en résulte un ajustement de la provision. La charge nette de l ’ exercice, correspondant à la somme du coût des services rendus, du coût lié à la désactualisation diminuée de la rentabilité attendue des actifs du régime, et de l ’ étalement du coût des services passés, est entièrement constatée dans les charges de personnel. Provisions risques pays Les provisions pour risques pays portent sur les créances consenties à certaines filiales et les titres d ’ investissement détenus par le siège sur ces filiales, et permettent de déduire du résultat fiscal un pourcentage de ces encours. Le pourcentage appliqué ainsi que les pays sur lesquels se calcule la provision sont listés dans la lettre de la Direction de la Législation Fiscale du 24/07/2004. Les filiales sur lesquelles RCI Banque calcule cette provision sont situées dans des pays : - De catégorie I avec déduction fiscale de 5 % : Slovénie, Hongrie, Corée, République tchèque et Pologne ; - De catégorie II avec déduction fiscale de 10 % : Maroc, Roumanie, Slovaquie, Inde, Croatie et Russie ; - De catégorie III avec déduction fiscale de 30 % : Argentine et Brésil. J) Conversion des éléments en devises Conversion des comptes des succursales étrangères Les succursales à l ’ étranger sont gérées comme des établissements autonomes. Par conséquent, il a été estimé plus pertinent de traduire les comptes des succursales à l ’ étranger comme ceux des filiales, à savoir : - Les postes du bilan sont convertis au taux de clôture ; - Les postes du compte de résultat sont convertis au taux moyen de l ’ exercice, ce dernier est utilisé comme une valeur approchée du cours applicable aux transactions sous-jacentes sauf cas de fluctuation significative ; - Les écarts de conversion de l ’ hors-bilan sont inclus dans les comptes de régularisation, en compte d ’ ajustement devises. Opérations en devises Lors de l ’ arrêté des comptes, les soldes monétaires exprimés en devises sont convertis au taux de clôture. Les différences de change dégagées à cette occasion sont comptabilisées dans le compte de résultat. Les écarts résultant de la conversion des titres de participations et de filiales libellés en devises et financés en euros sont inscrits dans des comptes d ’ écart de conversion ; ceux-ci sont regroupés dans les postes de bilan avec les comptes de titres auxquels ils se rapportent. Les pertes de change ne sont provisionnées que si une cession ou un remboursement des titres est prévu au cours de l ’ exercice suivant. De même cet écart de change n ’ est passé au compte de résultat qu ’ en cas de cession ou remboursement pour la partie des montants afférente aux titres cédés ou remboursés. K) Instruments financiers de change et de taux Les opérations sur instruments financiers à terme non dénouées figurent dans les engagements hors bilan. Ces instruments s ’ inscrivent dans une activité de marché, RCI Banque n ’ ayant pas vocation à faire de l ’ intermédiation. Instruments financiers de taux d ’ intérêt négociés sur les marchés de gré à gré Il s ’ agit principalement d ’ opérations d ’ échange de taux d ’ intérêt dans le cadre d ’ une gestion du risque global de taux. Les charges et produits relatifs à ces opérations d ’ échange de taux d ’ intérêt sont inscrits au compte de résultat prorata temporis. Par ailleurs, les résultats dégagés sur les autres instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt, tels que les Forward Rate Agreements (F.R.A.), les caps, les floors et les collars, sont inscrits au compte de résultat de manière échelonnée sur la durée de vie des éléments couverts. Lorsque le groupe est amené à prendre des positions isolées, les instruments concernés, traités sur des marchés de gré à gré sont valorisés selon la méthode suivante : les flux futurs certains sont actualisés sur une courbe de taux zéro coupon de la classe d ’ instruments correspondants. Les cotations de courbes de taux et de change sont extraites quotidiennement et automatiquement. Seules les moins-values relatives à des ensembles homogènes de contrats sont provisionnées. Instruments de change Les instruments de change ont essentiellement pour but de couvrir le risque de change. Le résultat relatif à ces opérations est pris en compte de manière symétrique sur la durée de vie des éléments couverts. L) Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés L ’ exposition relative au risque de contrepartie est suivie selon deux méthodes. Le suivi individualisé du risque de contrepartie est fondé sur une méthode forfaitaire interne. Il tient compte, en outre, du risque de livraison et s ’ appuie sur une méthode de notation interne (déterminée conjointement avec l ’ actionnaire Renault) qui permet de lier la limite attribuée à chaque contrepartie à une note tenant compte de plusieurs facteurs de risque pondérés : niveau des fonds propres, ratio de solvabilité financière, notations long terme et court terme par les agences de rating, appréciation qualitative de la contrepartie. La méthode forfaitaire est également employée pour mesurer le risque global de contrepartie encouru sur l ’ ensemble des produits dérivés contractés par le groupe RCI Banque S.A. Elle est fondée sur des coefficients de pondération. Ces coefficients de pondération sont liés au type d ’ instruments (3 % par an pour les opérations libellées en une seule devise, et 12 % par an sur les deux premières années de la durée de vie initiale puis 4 % sur les années suivantes pour les opérations engageant deux devises) et à la durée de l ’ opération. Ces coefficients sont volontairement plus élevés que ceux prévus par la réglementation sur l ’ adéquation des fonds propres, ce qui correspond à une approche délibérément prudente et conservatrice dans les conditions actuelles du marché. Il n ’ est pas fait de compensation entre les risques liés aux positions se neutralisant avec une même contrepartie. Un suivi global en méthode « mark to market positif + add-on » est également réalisé. Il est fondé sur la méthode règlementaire dite des grands risques. Pour les dépôts et excédents de trésorerie en compte courant, l ’ exposition est comptabilisée sur la base du montant nominal. Pour les produits d érivés (taux et change), celle- ci est calculée comme la somme des pertes potentielles, calculées sur la base de la valeur de remplacement des contrats réalisés avec la contrepartie sans compensation avec les gains potentiels, augmentée d ’ un « add-on » représentant le risque potentiel futur. Ce risque potentiel futur est déterminé par la réglementation bancaire française (Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d ’ investissement article 267-3) comme suit : Durée résiduelle Contrats sur taux d ’ intérêts (en % du nominal) Contrats sur taux de change (en % du nominal) ≤ 1 an 0 % 1,00 % 1 an < durée ≤ 5 ans 0,50 % 5,00 % > 5 ans 1,50 % 7,50 % M) Secteurs Opérationnels RCI Banque a pour mission d ’ apporter une gamme complète de financements et services à ses deux marchés de référence : la clientèle finale (Grand Public et Entreprises) et le Réseau de concessionnaires des marques Renault, Nissan, Dacia, Renault Samsung Motors et Mitsubishi. Ces deux clientèles ont des attentes différentes qui nécessitent une approche spécifique en termes de marketing de l ’ offre, de processus de gestion, de ressources informatiques, de méthodes commerciales et de communication. L ’ organisation du groupe a été aménagée pour être en parfaite cohérence avec ces deux clientèles, pour renforcer son rôle de pilotage et de support, ainsi que pour accroître l ’ intégration avec Renault et Nissan, notamment dans les aspects marketing et commerciaux. La répartition par marché a donc été adoptée en tant que segmentation opérationnelle. Elle correspond à l ’ axe stratégique développé par l ’ entreprise. Les informations présentées sont établies sur la base des reportings internes communiqués au Comité Exécutif Groupe, identifié comme le « principal décideur opérationnel ». - L ’ activité Réseau recouvre les financements octroyés au Réseau de concessionnaires de l ’alliance Renault- Nissan-Mitsubishi. - L ’ activité Clientèle recouvre l ’ ensemble des financements et services associés, autres que ceux du Réseau. - Les activités de refinancement et de holding sont regroupées au sein des « Autres activités ». N) Implantation par zones géographiques Une ventilation par zone géographique d ’ implantation est présentée dans les notes annexes pour les postes du Bilan et du Compte de Résultat jugés les plus pertinents (conformément à l ’ article 1124-51 du règlement de l ’ ANC 2014-07). O) Entreprises liées Lorsque le montant est significatif, la part des opérations entre la société et les entreprises liées est présentée dans les notes annexes au Bilan et au Compte de Résultat. La grande majorité des entreprises liées est constituée des filiales du groupe RCI Banque. Ces transactions sont conclues aux conditions normales de marché. P) Consolidation Le groupe établit depuis 2005 ses comptes consolidés en conformité avec le référentiel IFRS tel qu ’ approuvé par l ’ Union Européenne à la date de préparation de ses états financiers, conformément à l ’ option prévue en France pour les groupes publiant des comptes consolidés. RCI Banque S.A, société mère du groupe, est une société anonyme à conseil d ’ administration, au capital de 100 000 000 euros entièrement libéré, entreprise soumise à l ’ ensemble des dispositions législatives et réglementaires des établissements de crédit, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° SIREN 306 523 358. Le siège social de RCI Banque S.A est situé au 15, rue d ’ Uzès, 75002 PARIS. RCI Banque S.A. a pour principale activité le financement des marques de l ’ Alliance. Les états financiers consolidés du groupe au 31 décembre portent sur la Société et ses filiales, et sur les intérêts du groupe dans les entreprises associées et les entités sous contrôle conjoint. La société RCI Banque S.A. est consolidée par intégration globale dans les comptes du Groupe Renault. 3. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Il n ’ y a pas d ’ événements postérieurs à la clôture susceptibles d ’ avoir un impact significatif sur les comptes annuels. 4. ADAPTATION A L ’ ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER Dans un environnement économique contrasté, RCI Banque maintient une politique financière prudente et renforce son dispositif de gestion et de contrôle de la liquidité. Liquidité RCI Banque porte une grande attention à la diversification de ses sources d ’ accès à la liquidité. Depuis le déclenchement de la crise financière, l ’ entreprise a largement diversifié ses sources de financement. Au-delà de la base historique d ’ investisseurs obligataires en euros, de nouvelles zones de distribution ont été exploitées avec succès. L ’ extension à huit ans des maturités maximales émises en Euro a permis de toucher de nouveaux investisseurs à la recherche de duration. Par ailleurs le groupe accède aux marchés obligataires dans des devises multiples que ce soit pour financer les actifs européens ou pour accompagner son développement hors Europe. Le recours au financement par titrisation, de format privé ou public, permet également d ’ élargir la base d ’ investisseurs. Enfin, l ’ activité de collecte de dépôts, lancée en février 2012 vient compléter cette diversification et vient renforcer le ratio structurel de liquidité à long terme (NSFR). Le pilotage du risque de liquidité de RCI Banque prend en compte les recommandations de l ’ EBA relatives à l ’ Internal Liquidity Adequacy Assessment Process (ILAAP) et repose sur les éléments suivants : • Appétit pour le risque : Cet élément est défini par le Comité des Risques du Conseil d ’ Administration. • Refinancement : Le plan de financement est construit dans une optique de diversification d ’ accès à la liquidité, par produit, par devise et par maturité. Les besoins de financements font l ’ objet de recadrages réguliers qui permettent d ’ ajuster le plan de financement. • Réserve de liquidité : L ’ entreprise vise à disposer en permanence d ’ une réserve de liquidité en adéquation avec l ’ appétit pour le risque de liquidité. La réserve de liquidité est constituée de lignes bancaires confirmées non tirées, de collatéral éligible aux opérations de politique monétaire de la BCE ou de la Banque d ’ Angleterre, d ’ actifs hautement liquides (HQLA) et d ’ actifs financiers. Elle est revue chaque mois par le Comité Financier. • Prix de transfert : Le refinancement des entités européennes du groupe est principalement assuré par la Trésorerie groupe qui centralise la gestion de la liquidité et mutualise les coûts. Les coûts de liquidité internes sont revus périodiquement par le Comité Financier et sont utilisés par les filiales commerciales pour la construction de leur tarification. • Scénarios de stress : Le Comité Financier est informé chaque mois de l ’ horizon pendant lequel l ’ entreprise peut assurer la continuité de son activité en utilisant sa réserve de liquidité dans divers scénarios de stress. Les scénarios de stress comprennent des hypothèses de fuite des dépôts, de perte d ’ accès à de nouveaux financements, d ’ indisponibilité partielle de certains éléments de la réserve de liquidité ainsi que des prévisions de production de nouveaux crédits. Les hypothèses de fuite des dépôts stressées sont très conservatrices et font l ’ objet de backtestings réguliers. • Plan d ’ urgence : Un plan d ’ urgence établi permet d ’ identifier les actions à mener en cas de stress sur la situation de liquidité. Risque au titre de l ’ activité de crédit A la suite d ’ une année 2021 marquée par la pandémie du Covid-19 et l ’ adaptation des processus d ’ acceptation et de recouvrement au contexte particulier, où il a été également organisé et planifié la fin des reports d ’ échéance dans tous les pays pour accompagner nos clients dans la poursuite du paiement de leur échéances de crédit et les aider à traverser cette période difficile, l ’ année 2022 a connu une certaine stabilité des processus. La qualité du portefeuille Clientèle est globalement stable en 2022 avec une légère baisse des expositions non performantes par rapport à 2021. Des ajustements hors modèles ont été retenus. Ils couvrent en particulier, lorsqu ’ une aggravation du risque de crédit apparait possible, des expositions ayant bénéficié de périodes sensibles de moratoires en 2020 – 2021 (en Italie, en Espagne) ou des clients identifiés comme fragiles à l ’ aide le cas échéant de données externes (en Espagne, Italie, Portugal, Autriche). L ’ approche visant à systématiser l ’ identification et le traitement des clients fragiles reste une démarche de fond. En outre, une expertise sur les clients Grand Public dont la solvabilité a été dégradée par l ’ inflation a été mise en place fin 2022. Elle consiste à stresser le reste à vivre des clients Grand Public, ce qui permet d ’ estimer la part des encours sains qui sont susceptibles de se dégrader et d ’ ajuster le taux de couverture en fonction. Le groupe conserve l ’ objectif de maintenir le risque de crédit global à un niveau compatible avec les attentes de la communauté financière et ses cibles de profitabilité. Rentabilité RCI Banque revoit régulièrement les coûts de liquidité internes utilisés pour la tarification des opérations clientèle, permettant ainsi de maintenir une marge sur la production de nouveaux crédits en ligne avec les cibles budgétaires. De façon similaire, la tarification des financements accordés aux concessionnaires est indexée sur un taux de base interne reflétant le coût des fonds empruntés et des coussins de liquidité nécessaires à la continuité d ’ activité. Gouvernance Le suivi des indicateurs de liquidité fait l ’ objet d ’ un point spécifique à chacun des comités financiers mensuels. Les comités de gestion pays suivent également systématiquement les indicateurs de risque et de marge instantanée prévisionnelle, qui complètent les analyses habituelles de la rentabilité des filiales. Exposition au risque de crédit non commercial Le risque de contrepartie financière résulte du placement des excédents de trésorerie, investis sous forme de dépôts bancaires à court terme auprès d ’ établissements bancaires de premier ordre, d ’ investissements dans des fonds monétaires, ou d ’ achats d ’ obligations (émises par des états, émetteurs supranationaux, agences gouvernementales ou des entreprises) dont la duration moyenne était inférieure à un an au 31 décembre 2022. Tous ces investissements sont réalisés auprès de contreparties de qualité de crédit supérieure préalablement autorisés par le Comité Financier. RCI Banque porte par ailleurs une attention particulière à la diversification des contreparties. De plus, pour satisfaire aux exigences règlementaires résultant de la mise en application du ratio de liquidité à 30 jours Liquidity Coverage Ratio (LCR), RCI Banque investit dans des actifs liquides tels que définis dans l ’ Acte Délégué de la Commission Européenne. Ces actifs liquides sont principalement constitués de dépôts auprès de la Banque Centrale Européenne et de titres d ’ états ou supranationaux. La duration moyenne du portefeuille de titres était inférieure à un an. En outre, RCI Banque a également investi dans un fonds dont les actifs sont constitués de titres de créances émis par des agences européennes, des états et des émetteurs supranationaux. Son exposition moyenne au risque de crédit est de six ans avec une limite à neuf ans. Le fonds vise une exposition nulle au risque de taux avec un maximum de deux ans. Par ailleurs, les opérations de couverture du risque de taux ou de change par des produits dérivés peuvent exposer l ’ entreprise à un risque de contrepartie. En Europe, où le groupe est soumis à la règlementation EMIR, les dérivés font l ’ objet de techniques de mitigation du risque de contrepartie par échange de collatéral en bilatéral ou enregistrement en chambre de compensation. En dehors d ’ Europe, le groupe est attentif à la qualité de crédit des contreparties bancaires avec lesquelles il traite des dérivés. Environnement macroéconomique L ’ activité économique mondiale s ’ est contractée au deuxième trimestre 2022, principalement du fait de la guerre en Ukraine et par la baisse de l ’ activité en Chine en raison des restrictions découlant de sa politique zéro COVID. En dépit de quelques éléments favorables liés à la poursuite de l ’ allègement des tensions sur les chaînes d ’ approvisionnement, les risques à la baisse sur la croissance mondiale persistent. Aux E tats-Unis, après la contraction de l ’ activité au premier semestre, la croissance devrait rester modérée sur les prochains trimestres. Le marché du travail demeure robuste avec un taux de chômage qui reste à des niveaux bas (3,5 % à fin décembre). L ’ inflation reste très élevée mais commence à montrer ses premiers signes de ralentissement (6,5 % en décembre contre 7,1 % en novembre, 7,8 % en octobre, 8,3 % en août). La persistance d ’ un marché du travail tendu et d ’ une inflation élevée a conduit la Fed à amorcer son cycle de resserrement monétaire à partir du mois de mars. La cible des taux des Fed Funds a ainsi été relevée de 425 bp pour atteindre 4,25-4,50 % à fin décembre. La BCE a augmenté son taux directeur de 250 bp au cours de l ’ année 2022, faisant passer le taux de dépôt marginal de -0,50 % à 2,00 %. Elle prévoit de relever encore les taux d ’ intérêt afin d ’ assurer le retour rapide de l ’ inflation à sa cible à moyen terme de 2 %. La BCE a aussi précisé qu ’ elle entamera la réduction de son bilan à partir de début mars 2023 (le portefeuille du programme d ’ achats d ’ actifs « APP » sera réduit de 15 milliards d ’ euros par mois en moyenne jusqu ’ à la fin du deuxième trimestre 2023, puis son rythme sera ajusté au fil du temps). La Banque d ’ Angleterre (BoE), une des premières banques centrales à avoir enclenché le cycle de resserrement monétaire, a relevé son taux directeur à plusieurs reprises pour le porter à 3,50 % contre 0,25 % à fin 2021. Les craintes de stagflation ont entraîné une forte volatilité sur les marchés financiers. En Europe, les rendements obligataires ont augmenté dans le sillage des taux américains. Le taux des obligations souveraines allemandes à dix ans a dépassé la barre des 2 % pour s ’ établir à 2,57 %, contre un niveau de -0,19 % à fin 2021. Suite à l ’ inflexion constatée sur le front de l ’ inflation aux Etats-Unis et en Europe, les actions et les obligations d ’ entreprise qui avaient souffert au deuxième et troisième trimestre ont commencé à rebondir en fin d ’ année. Après avoir touché un point bas à -25 % fin septembre, l ’ Euro Stoxx 50 termine l ’ année à 3793 sur un repli de -11,74 %. Les spreads de crédit ont connu une évolution similaire : après un plus haut à 138 bps en juillet, l ’ index IBOXX Corporate Bond Euro s ’ établit à 99 bps à fin décembre contre 61 bps à fin décembre 2021. 5. NOTES SUR LES COMPTES ANNUELS Note 1 : Caisse, Banques centrales et CCP (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Caisse 28 20 Banques centrales et CCP 4 558 105 5 942 178 Créances rattachées 485 Total des caisse, banques centrales et CCP 4 558 618 5 942 198 Les échéances de ces opérations sont toutes à moins de trois mois. Ventilation par zones géographiques d ’ implantation 12/2022 12/2021 France 4 389 310 4 917 300 Union européenne (hors France) 168 504 1 018 717 Reste du monde 804 6 181 Total des caisse, banques centrales et CCP 4 558 618 5 942 198 Note 2 : Effets publics et valeurs assimilées (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Titres à revenu fixe 19 999 71 130 Total des effets publics et valeurs assimilées 19 999 71 130 Ventilation par durées résiduelles 12/2022 12/2021 Inférieur à 3 mois 19 999 5 De 3 à 12 mois 51 170 De 1 à 5 ans 19 955 Supérieur à 5 ans Total des effets publics et valeurs assimilées 19 999 71 130 Ces opérations sont toutes réalisées à partir de la France. La valeur de marché des bons du trésor est de 9,99 Meur à fin décembre 2022 contre 71,30 Meur à fin décembre 2021. La moins-value latente s ’ élève à -4,81 Keur en 2022 contre une plus-value latente de 334,76 Keur en 2021. Note 3 : Créances sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Créances à vue sur établissements de crédit 258 941 493 583 Comptes ordinaires débiteurs 203 482 397 783 Prêts au jour le jour 53 925 95 384 Créances rattachées 1 534 416 Créances à terme sur établissements de crédit 12 532 041 9 802 595 Prêts participatifs ou subordonnés 112 748 47 603 Comptes et prêts à terme 12 303 330 9 695 414 Créances rattachées 115 963 59 578 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit (*) 12 790 982 10 296 178 (*) Dont entreprises liées 12 649 891 10 176 025 Les entreprises liées correspondent essentiellement aux opérations de refinancement des filiales. Les créances vis-à-vis des établissements de crédit ne sont pas éligibles au refinancement de la Banque Centrale Européenne. Ventilation par durées résiduelles 12/2022 12/2021 Inférieur à 3 mois 3 946 807 2 881 571 De 3 à 12 mois 3 910 970 2 526 771 De 1 à 5 ans 4 933 205 4 887 836 Supérieur à 5 ans Total des prêts et créances sur les établissements de crédit 12 790 982 10 296 178 Ventilation par zones géographiques d ’ implantation 12/2022 12/2021 France 12 697 833 10 199 136 Union européenne (hors France) 92 072 84 942 Reste du monde 1 077 12 100 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit 12 790 982 10 296 178 Note 4 : Opérations avec la clientèle (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Crédits non douteux à la clientèle 9 723 039 9 532 801 Encours de crédit affecté non titrisé 6 830 390 7 562 819 Encours sur financement réseaux 2 920 873 1 998 319 Créances rattachées sur contrats non douteux 10 208 15 053 Dépréciation des créances impayées (38 432) (43 390) Crédits douteux à la clientèle 65 824 87 014 Créances rattachées sur contrats douteux 929 589 Créances sur contrats douteux 98 370 118 823 Dépréciation des contrats douteux (48 936) (56 018) Créances sur contrats douteux compromis 95 343 97 675 Dépréciation des contrats douteux compromis (79 882) (74 055) Concours divers 4 691 174 4 696 812 Créances commerciales 63 865 62 097 Prêts à la clientèle financière 226 242 199 841 Autres concours à la clientèle 4 319 540 4 393 896 Prêts participatifs ou subordonnés sur la clientèle non financière 14 450 Valeurs non imputées 33 315 13 894 Créances rattachées sur concours divers 36 043 26 667 Créances douteuses sur concours divers 417 417 Dépréciation des concours divers (2 698) Comptes ordinaires 292 207 307 320 Comptes ordinaires sains 267 156 299 038 Créances rattachées sur comptes ordinaires non douteux 25 051 8 282 Etalements 343 513 352 766 Etalement des bonifications reçues (42 035) (70 200) Etalement des frais de dossier reçus (66 192) (89 213) Etalement des commissions versées 408 016 474 216 Etalement des autres charges versées 43 724 37 963 Total net des créances sur la clientèle (*) 15 115 757 14 976 713 (*) Dont entreprises liées 4 563 353 4 680 581 Les créances vis-à-vis de la clientèle, hors entreprises liées, pourraient potentiellement être éligibles. Mais aucun test n ’ a été effectué. Elles sont donc réputées être toutes non éligibles au refinancement de la BCE en 2022. Ventilation par durées résiduelles 12/2022 12/2021 Inférieur à 3 mois 3 717 583 2 845 957 De 3 à 12 mois 5 207 155 5 069 500 De 1 à 5 ans 6 009 748 6 854 340 Supérieur à 5 ans 181 271 206 916 Total net des créances sur la clientèle 15 115 757 14 976 713 Ventilation par zones géographiques d ’ implantation 12/2022 12/2021 France 4 376 767 4 437 268 - dont Contrats non douteux 4 376 767 4 437 268 - dont Contrats douteux - dont Contrats douteux compromis Union européenne (hors France) 10 621 394 10 461 101 - dont Contrats non douteux 10 555 575 10 374 087 - dont Contrats douteux 50 358 63 394 - dont Contrats douteux compromis 15 461 23 620 Reste du monde 117 596 78 344 - dont Contrats non douteux 117 591 78 344 - dont Contrats douteux 5 - dont Contrats douteux compromis Total net des créances sur la clientèle 15 115 757 14 976 713 Ventilation par secteurs d ’ activité 12/2022 12/2021 Financement clientèle 7 204 648 7 967 315 Valeur brute des encours 7 343 034 8 101 039 - dont Contrats non douteux 7 184 163 7 930 893 - dont Contrats douteux 67 085 82 551 - dont Contrats douteux compromis 91 786 87 595 Dépréciation des encours (138 386) (133 724) - dont Contrats non douteux (20 227) (22 448) - dont Contrats douteux (39 406) (44 881) - dont Contrats douteux compromis (78 753) (66 395) Financement réseaux 2 927 727 2 005 266 Valeur brute des encours 2 956 591 2 045 005 - dont Contrats non douteux 2 920 820 1 998 064 - dont Contrats douteux 32 214 36 861 - dont Contrats douteux compromis 3 557 10 080 Dépréciation des encours (28 864) (39 739) - dont Contrats non douteux (18 205) (20 942) - dont Contrats douteux (9 530) (11 137) - dont Contrats douteux compromis (1 129) (7 660) Autres activités 4 983 382 5 004 132 Valeur brute des encours 4 986 080 5 004 132 - dont Contrats non douteux 4 986 080 5 004 132 - dont Contrats douteux - dont Contrats douteux compromis Dépréciation des encours (2 698) - dont Contrats non douteux (2 698) - dont Contrats douteux - dont Contrats douteux compromis Total net des créances sur la clientèle 15 115 757 14 976 713 Note 5 : Obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Titres de placement 8 284 844 7 319 698 Titres à revenu fixe 8 396 761 7 296 170 Créances rattachées sur titres de placement à revenu fixe 24 489 24 447 Dépréciation des titres à revenu fixe (136 406) (919) Total des obligations et autres titres à revenu fixe (*) 8 284 844 7 319 698 (*) Dont titres cotés 7 717 487 6 702 552 Ventilation par durées résiduelles 12/2022 12/2021 Inférieur à 3 mois 1 711 976 1 399 568 De 3 à 12 mois 2 202 100 1 547 427 De 1 à 5 ans 3 250 768 2 537 903 Supérieur à 5 ans 1 120 000 1 834 800 Total des obligations et autres titres à revenu fixe 8 284 844 7 319 698 Ventilation par zones géographiques d ’ implantation 12/2022 12/2021 France 7 518 432 6 638 627 Union européenne (hors France) 766 412 681 071 Reste du monde Total des obligations et autres titres à revenu fixe 8 284 844 7 319 698 La valeur de marché des titres de placement à revenu fixe est de 8 273,67 Meur à fin décembre 2022 contre 7 172,08 Meur à fin décembre 2021. La moins-value latente s ’ élève à -122,43 Keur en 2022 (après prise en compte de la décote) contre une plus-value latente de 17,42 Keur en 2021. Les obligations et autres titres à revenu fixe sont émis avec tous types d ’ émetteurs. Détail des titres de placement acquis dans le cadre d ’ opérations de titrisation Entités cédantes DIAC SA DIAC SA DIAC SA DIAC SA Succursale Italienne Succursale Allemande Succursale Allemande Succursale Allemande Succursale Allemande Succursale Allemande Succursale Espagnole Date de début mai-12 octobre-20 juillet-13 octobre-20 juillet-15 juillet-17 mars-14 octobre-21 mai-19 octobre-21 novembre-22 Véhicule d ’ émission Cars Alliance Auto Loans France FCT Master Cars Alliance Auto Leases France Master FCT Cars Alliance DFP France Cars Alliance Auto Leases France V2020-1 Cars Alliance Auto Loans Italy 2015 s.r.l. Cars Alliance DFP Germany 2017 Cars Alliance Auto Loans Germany Master Cars Alliance Auto Loans Germany V2021-1 Cars Alliance Auto Loans Germany V2019-1 Cars Alliance Auto Loans Germany V2021-1 Cars Alliance Auto Loans Spain 2022 Nature des créances cédées Crédits automobiles à la clientèle LOA automobiles à la clientèle (Loyers) Créances concessionnaire s indépendants Crédits automobiles à la clientèle Crédits automobiles à la clientèle Créances concessionnaire s indépendants Crédits automobiles à la clientèle Crédits automobiles à la clientèle Crédits automobiles à la clientèle Crédits automobiles à la clientèle Crédits automobiles à la clientèle Montant (en Keur) des titres souscrits au 31-12-22 Class A Notation AAA Class A Notation AAA Class A Notation AA Class A Notation AAA Class A Notation AA Class A Notation AAA Class A Notation AAA Class A Notation AAA Class A Notation AA 666 500 1 025 900 1 000 000 153 136 1 834 800 540 000 1 097 400 200 000 1 120 000 Class B Notation AA Class B Non notées Class B Notation A 9 400 83 100 24 300 Montant (en Keur) des titres souscrits au 31-12-22 Class J Non notées Class C Non notées 295 600 48 700 Class C Non notées Class B Non notées 51 360 107 700 Note 6 : Actions et autres titres à revenu variable (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Titres à revenu variable 106 733 100 391 Total des actions et autres titres à revenu variable (*) 106 733 100 391 (*) Dont titres cotés La valeur de marché des titres de placement à revenu variable est de 105,80 Meur à fin décembre 2022 contre 99,47 Meur à fin décembre 2021. La moins-value latente s ’ élève à -0,94 Keur en 2022 (après prise en compte de la décote) contre une moins-value latente de -0,92 Keur en 2021. Note 7 : Autres titres détenus à long terme (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Valeurs brutes des titres 4 212 34 212 Autres titres détenus à long terme 4 212 34 212 Dépréciation des titres (211) (211) Dépréciation des autres titres détenus à long terme (211) (211) Total des participations et autres titres détenus à long terme (*) 4 001 34 001 (*) Dont titres cotés Au cours de l ’ exercice 2022, les titres de Trader Mobility Holding GmbH d ’ un montant de 30 000 Keur ont été reclassés dans la catégorie des titres de participation. Note 8 : Participation et parts dans les entreprises liées (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Parts dans les entreprises liées 2 258 662 2 218 606 Titres de participation 27 484 12 426 Dépréciation des parts dans les entreprises liées (97 523) (12 972) Total des parts dans les entreprises liées (*) 2 188 623 2 218 060 (*) Dont titres cotés Au cours de l ’ exercice 2022, les titres de participation représentatifs des expositions de RCI Banque S.A. en Ukraine et en Russie ont été totalement dépréciés, respectivement pour 0,3 M€ et 71,3 M€ (Cf. 1. Evénements significatifs relatifs à l ’ exercice) Variation des parts dans les entreprises liées et autres participations (En milliers d ’ euros) Variation de la période Base Dépréciation Solde à l ’ ouverture 2 231 032 (12 972) Trader Mobility Holding GmbH (5 780) Mobilize Pay 10 000 (7 000) Mobilize Lease & CO S.A.S 5 000 Mobilize Insurance 58 (58) RCI FINANCIAL SERVICES UKRAINE (342) RCI Finance SK S.r.o. 55 RN SF B.V. (71 371) BIPICAR MOBILITY SL 10 000 Autres mouvements 30 001 Solde à la clôture 2 286 146 (97 523) Les autres mouvements correspondent au reclassement des titres de la société Trader Mobility Holding GmbH du poste " Autres titres détenus à long terme " de la note 7 vers le poste " Participation et parts dans les entreprises liées " de la note 8. Note 9 : Crédit-bail et location avec option d ’ achat (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Immobilisations brutes 4 076 781 3 852 176 Amortissements (1 580 836) (1 542 628) Loyers échus 17 970 16 753 Dépréciation des créances impayées (3 880) (2 409) Créances rattachées 796 450 Loyers douteux 13 177 13 756 Dépréciation des loyers douteux (7 016) (9 955) Loyers douteux compromis 4 424 5 416 Dépréciation des loyers douteux compromis (3 592) (4 932) Etalement des bonifications reçues (82 599) (84 118) Etalement des frais de dossier reçus (10 164) (11 895) Etalement des commissions versées 48 823 60 757 Etalement des autres charges versées 4 754 6 821 Total des opérations de crédit-bail et location avec option d ’ achat (*) 2 478 638 2 300 192 (*) Dont entreprises liées (72 877) (73 605) Ces opérations sont toutes réalisées à partir de l ’ Union Européenne (hors France). Note 10 : Location simple (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Immobilisations brutes 408 571 437 716 Amortissements (146 840) (122 383) Loyers échus 1 316 2 018 Dépréciation des créances impayées et valeurs résiduelles (3 190) (2 691) Loyers douteux 399 504 Dépréciation des loyers douteux (307) (328) Etalement des commissions versées 142 182 Total des opérations de location simple (*) 260 091 315 018 (*) Dont entreprises liées 249 772 302 965 Ces opérations sont toutes réalisées à partir de l ’ Union Européenne (hors France). Note 11 : Immobilisations incorporelles (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Valeur brute des immobilisations incorporelles 20 041 8 719 Concessions, brevet et droits similaires 19 432 8 110 Autres immobilisations incorporelles 609 609 Amortissements des immobilisations incorporelles (7 281) (6 958) Amortissements sur concessions, brevet et droits similaires (6 957) (6 691) Amortissements sur autres immobilisations incorporelles (324) (267) Total des immobilisations incorporelles 12 760 1 761 Note 12 : Immobilisations corporelles (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Valeur brute des immobilisations corporelles 33 040 32 652 Constructions 331 337 Matériel de transport 2 429 2 349 Matériel et mobilier de bureau 6 477 6 469 Matériel et mobilier informatique 10 279 10 019 Autres immobilisations corporelles 13 524 13 478 Amortissements des immobilisations corporelles (26 637) (25 292) Amortissements sur constructions (298) (297) Amortissements sur matériel de transport (506) (424) Amortissements sur matériel et mobilier de bureau (4 944) (4 515) Amortissements sur matériel et mobilier informatique (9 580) (9 358) Amortissements sur autres immobilisations corporelles (11 309) (10 698) Total des immobilisations corporelles (*) 6 403 7 360 (*) Dont entreprises liées 8 Note 13 : Autres actifs (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Etat 41 019 12 130 Créances relatives aux opérations sur les titres 105 18 Créances sociales 301 59 Débiteurs divers 460 725 346 798 Créances rattachées sur débiteurs divers 20 182 16 716 Total des autres actifs 522 332 375 721 Note 14 : Comptes de régularisation (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Charges à répartir sur frais et primes des dettes représentées par un titre 35 443 31 653 Charges constatées d ’ avance 21 018 2 399 Produits à recevoir sur swaps ou IFT 39 461 32 569 Autres produits à recevoir 39 928 31 536 Comptes d ’ ajustement devises 4 780 4 Valeurs à l ’ encaissement 104 490 60 165 Total des comptes de régularisation 245 120 158 326 La contrepartie des produits et des charges résultant de la conversion des opérations de change au comptant et à terme enregistrées au hors bilan est inscrite au bilan en « Compte d ’ ajustement sur devises ». La conversion est faite en cours de clôture. Note 15 : Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Dettes à vue sur établissements de crédit 85 743 74 515 Comptes ordinaires créditeurs 85 212 74 515 Emprunts au jour le jour 529 Dettes rattachées 2 Créances à terme sur établissements de crédit 7 561 234 7 210 119 Comptes et emprunts à terme 7 557 322 7 208 463 Dettes rattachées 3 912 1 656 Total des dettes envers les établissements de crédit (*) 7 646 977 7 284 634 (*) Dont entreprises liées 4 235 098 3 900 401 Ventilation par durées résiduelles 12/2022 12/2021 Inférieur à 3 mois 1 263 831 1 058 993 De 3 à 12 mois 3 333 292 811 600 De 1 à 5 ans 3 049 854 5 414 037 Supérieur à 5 ans 4 Total des dettes envers les établissements de crédit 7 646 977 7 284 634 Ventilation par zones géographiques d ’ implantation 12/2022 12/2021 France 7 484 880 7 151 955 Union européenne (hors France) 111 274 95 169 Reste du monde 50 823 37 510 Total des dettes envers les établissements de crédit 7 646 977 7 284 634 Le solde du financement accordé par la Banque de France en contrepartie des créances et titres mobilisés est de 3 210,39 Meur à fin décembre 2022 (contre 3 237,34 Meur à fin décembre 2021). Note 16 : Opérations avec la clientèle (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Dettes à vue sur opérations avec la clientèle 15 433 169 13 791 482 Comptes ordinaires créditeurs 387 130 498 832 Compte d ’ épargne sur livret 15 018 738 13 261 226 Acomptes et autres sommes dues 21 862 22 982 Dettes vis-à-vis de la clientèle financière 19 Dettes rattachées 5 420 8 442 Dettes à terme sur opérations avec la clientèle 5 612 330 5 138 951 Comptes ordinaires créditeurs à terme 5 608 138 5 137 925 Dettes rattachées 4 192 1 026 Total des opérations avec la clientèle (*) 21 045 499 18 930 433 (*) Dont entreprises liées 1 078 134 1 196 921 Ventilation par durées résiduelles 12/2022 12/2021 Inférieur à 3 mois 16 337 768 14 888 550 De 3 à 12 mois 1 560 498 1 151 402 De 1 à 5 ans 2 447 233 2 190 481 Supérieur à 5 ans 700 000 700 000 Total des opérations avec la clientèle 21 045 499 18 930 433 Ventilation par zones géographiques d ’ implantation 12/2022 12/2021 France 2 822 841 2 599 495 Union européenne (hors France) 18 198 002 16 308 084 Reste du monde 24 656 22 854 Total des opérations avec la clientèle 21 045 499 18 930 433 Note 17 : Dettes représentées par un titre (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Dettes représentées par un titre 12 366 692 12 255 535 Emprunts obligataires 11 741 759 11 636 041 Titres de créances négociables 624 933 619 494 Dettes rattachées sur dettes représentées par un titre 89 856 64 300 Emprunts obligataires 88 256 64 300 Titres de créances négociables 1 600 Total des dettes représentées par un titre 12 456 548 12 319 835 Ventilation par durées résiduelles 12/2022 12/2021 Inférieur à 3 mois 1 704 668 1 224 647 De 3 à 12 mois 2 578 948 2 130 601 De 1 à 5 ans 7 522 932 8 214 587 Supérieur à 5 ans 650 000 750 000 Total des dettes représentées par un titre 12 456 548 12 319 835 Ces opérations sont toutes réalisées à partir de la France. Note 18 : Autres passifs (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Etat 30 480 58 794 Dettes sociales 10 657 11 169 Créditeurs divers 331 684 236 950 Dettes rattachées sur créditeurs divers 153 481 158 188 Dépôts de garantie reçus sur opérations de crédit-bail et as. 8 399 8 435 Total des autres passifs 534 701 473 536 Note 19 : Comptes de régularisation (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Produits à répartir sur primes d ’ émission des emprunts 12 213 15 882 Produits constatés d ’ avance sur opérations de crédit-bail et ass. 49 533 49 360 Produits constatés d ’ avance sur opérations avec la clientèle 172 828 198 757 Autres produits constatées d ’ avance 7 929 12 926 Comptes d ’ ajustement devises 6 233 Charges à payer sur swaps ou IFT 48 879 3 699 Autres comptes de régularisation passif 106 200 114 355 Total des comptes de régularisation 397 582 401 212 Note 20 : Provisions (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2021 Dotations Reprises Autres (*) variations 12/2022 Utilisées Non utilisées Dépréciation des opérations bancaires 74 820 23 648 (2 298) (5 578) 90 592 Litiges avec des clients 314 1 868 2 182 Engagements par signature 2 298 (2 298) Risques pays 72 208 21 780 (5 578) 88 410 Dépréciation des opérations non bancaires 40 654 16 254 (6 164) (3 554) 47 190 Engagements de retraite 1 896 480 (211) (215) 1 950 Risques filiales 10 388 (58) 340 Plans sociaux et de restructuration 7 007 6 440 (3 317) (2 109) 8 021 Autres risques et charges 31 741 8 946 (2 578) (1 230) 36 879 Total des provisions 115 474 39 902 (8 462) (9 132) 137 782 (*) Autres variations = Reclassements et effet des variations de change Aucun des litiges connus, dans lesquels la société est impliquée, ne devrait entraîner des pertes significatives n ’ ayant pas été provisionnées. Note 20.1 : Provisions pour engagements de retraite et assimilés (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature Valeur actuarielle des engagements Valeur actuarielle des fonds investis Engagements nets des fonds investis Ecarts actuariels Provision au bilan Solde au 31 décembre 2020 2 528 0 2 528 (162) 2 366 Charge nette de l ’ exercice 2021 40 40 40 Prestations et contributions payées (503) (503) (503) Ecarts actuariels 58 58 (58) Effet des restructurations et autres (7) (7) (7) Solde au 31 décembre 2021 2 116 0 2 116 (220) 1 896 Charge nette de l ’ exercice 2022 383 383 383 Prestations et contributions payées (329) (329) (329) Ecarts actuariels (130) (130) 130 Solde au 31 décembre 2022 2 040 0 2 040 (90) 1 950 Principales hypothèses actuarielles retenues 12/2022 12/2021 Age de départ à la retraite 67 ans 67 ans Evolution des salaires 1,50 % 1,50 % Taux d ’ actualisation financière 0,30 % 0,26 % Taux de départ des salariés de l ’ entreprise 3,00 % 3,00 % Les engagements de retraite ne concernent que la succursale italienne. Note 20.2 : Provisions constituées en couverture d ’ un risque de contrepartie (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2021 Dotations Reprises Autres (*) variations 12/2022 Dépréciation 207 880 269 485 (55 173) (119) 422 073 Opérations avec la clientèle 193 778 49 221 (54 947) (119) 187 933 Opérations sur titres 14 102 220 264 (226) 234 140 Dépréciation des opérations bancaires 74 820 23 648 (7 876) 90 592 Litiges avec des clients 314 1 868 2 182 Engagements par signature 2 298 (2 298) Risques pays 72 208 21 780 (5 578) 88 410 Total 282 700 293 133 (63 049) (119) 512 665 (*) Autres variations = Reclassements et effet des variations de change Note 21 : Dettes subordonnées (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Titres subordonnés 850 000 850 000 Dettes rattachées sur titres subordonnés 19 378 19 378 Total des dettes subordonnées 869 378 869 378 Ventilation par durées résiduelles 12/2022 12/2021 Inférieur à 3 mois 19 378 19 378 De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Supérieur à 5 ans 850 000 850 000 Total des dettes subordonnées 869 378 869 378 Note 22 : Capitaux propres (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2021 Affectation Résultat 2021 Variation 2022 12/2022 Capital souscrit 100 000 100 000 Primes d ’ émission et de fusion 258 807 258 807 Réserve légale 10 000 10 000 Autres réserves 309 614 0 (0) 309 614 Ecart de réévaluation 76 76 Report à nouveau 2 285 101 (41 419) (289) 2 243 393 Résultat de l ’ exercice 758 581 (758 581) 584 544 584 544 Total des capitaux propres 3 722 179 (800 000) 584 255 3 506 434 Le capital de la société est constitué de 1 000 000 actions dont 999 994 détenues par la société Renault SAS. Le résultat net par action ainsi que le résultat dilué par action s ’ établit à 584,54 € au 31 décembre 2022 contre 758,58 € en 2021. RCI Banque n ’ ayant émis aucun instrument dilutif de type obligations convertibles, le résultat dilué par action est identique au résultat par action. Il correspond donc bien au résultat de l ’ année divisé par le nombre total d ’ actions, Proposition d ’ affectation du résultat 2022 Report à nouveau après affectation 31/12/2022 2 243 393 Résultat de l ’ exercice 584 544 Solde disponible 2 827 937 Dividendes 600 000 Report à nouveau après affectation 2 227 937 Au titre de l ’ exercice 2021, il y a eu une distribution de dividendes d ’ un montant de 800 000 000 EUR, soit 800 EUR par action. Note 23 : Engagements donnés (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Engagements de financement 1 864 545 1 659 327 Ouverture de crédits confirmés en faveur des établissements de crédit 240 154 372 495 Ouverture de crédits confirmés en faveur de la clientèle 1 494 391 1 286 832 Autres engagement en faveur des établissements de la clientèle 130 000 Engagements de garantie 1 080 820 892 421 Cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ établissements de crédit 917 055 838 494 Cautions, avals et autres garanties d ’ ordre de la clientèle 163 765 53 927 Autres engagements donnés 7 649 610 6 561 083 Valeurs affectées en garantie 7 649 610 6 561 083 Total des engagements donnés (*) 10 594 975 9 112 831 (*) Dont entreprises liées Engagements de garantie 777 148 864 571 Engagements de financement 380 167 381 593 Autres engagements donnés 1 Les autres engagements donnés correspondent principalement aux créances et titres donnés en garantie à la Banque Centrale pour l ’ obtention de l ’ emprunt lié à la mobilisation. Note 24 : Engagements reçus (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Engagements de financement 8 757 145 7 564 783 Ouverture de crédits confirmés reçus des établissements de crédit 8 757 145 7 564 783 Engagements de garantie 5 430 015 5 419 484 Cautions, avals et autres garanties reçus d ’ établissements de crédit 91 567 94 824 Cautions, avals et autres garanties reçus de la clientèle 1 135 816 1 221 074 Gages et autres sûretés réelles reçus de la clientèle 895 713 888 328 Engagement de reprise des véhicules loués 3 306 919 3 215 258 Autres engagements reçus 1 Autres engagements reçus 1 Total des engagements reçus (*) 14 187 160 12 984 268 (*) Dont entreprises liées Engagements de garantie 1 160 136 1 157 144 Autres engagements reçus 1 Un engagement de financement reçu de la Banque Centrale Européenne a été enregistré au 31 décembre 2022 pour un montant de 7 722,53 Meur contre 6 557,13 Meur en 2021. Note 25 : Instruments financiers à terme et change au comptant (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature Moins 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans VNC 12/22 Juste valeur 12/22 Couverture du risque de change Swap de devises Achats (Emprunts) de swaps de devises 94 020 36 097 130 117 66 662 Ventes (Prêts) de swaps de devises 93 025 35 942 128 967 104 998 Opérations de change à terme Achats de change à terme 1 449 624 1 449 624 1 513 097 Ventes de change à terme 1 466 236 1 466 236 1 476 306 Opérations de change au comptant Achats de change au comptant 1 997 1 997 1 997 Ventes de change au comptant 24 547 24 547 24 547 Opérations en devises Devises prêtées non encore livrées 16 877 16 877 16 877 Couverture du risque de taux Swap de taux Achats (Emprunts) de swaps de taux 12 726 744 13 206 123 250 000 26 182 867 25 061 602 Ventes (Prêts) de swaps de taux 12 726 744 13 206 123 250 000 26 182 867 25 098 237 La juste valeur correspond au nominal des instruments financiers ajusté à sa valeur de marché. Ventilation par nature Moins 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans VNC 12/21 Juste valeur 12/21 Couverture du risque de change Swap de devises Achats (Emprunts) de swaps de devises 149 058 45 137 194 195 188 562 Ventes (Prêts) de swaps de devises 144 841 45 466 190 307 192 203 Opérations de change à terme Achats de change à terme 911 591 911 591 1 115 124 Ventes de change à terme 918 006 918 006 1 094 581 Opérations de change au comptant Achats de change au comptant 229 229 229 Ventes de change au comptant 4 327 4 327 4 327 Opérations en devises Devises prêtées non encore livrées 32 631 32 631 32 631 Couverture du risque de taux Swap de taux Achats (Emprunts) de swaps de taux 15 578 187 9 975 772 750 000 26 303 959 24 566 133 Ventes (Prêts) de swaps de taux 15 578 187 9 975 772 750 000 26 303 959 24 664 013 La juste valeur correspond au nominal des instruments financiers ajusté à sa valeur de marché. Note 26 : Actifs et passifs en devises (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Contre valeur en euros des actifs en devises 2 456 732 2 250 129 Contre valeur en euros des passifs en devises 698 275 948 609 Note 27 : Intérêts et produits assimilés (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 305 861 147 275 Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 734 705 774 399 Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe 200 023 235 095 Intérêts et produits sur autres opérations 3 813 2 229 Total des intérêts et produits assimilés 1 244 402 1 158 998 Note 28 : Intérêts et charges assimilées (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit (137 878) (105 216) Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle (518 967) (544 865) Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe (156 447) (140 388) Intérêts et charges sur dettes subordonnées (22 313) (22 304) Intérêts et charges sur autres opérations (2) Total des intérêts et charges assimilées (835 607) (812 773) Note 29 : Produits nets sur opérations de crédit-bail et assimilées (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 769 405 696 692 Loyers 719 233 648 478 Intérêts de retard 2 319 2 980 Plus-values sur cession immobilisations 47 971 45 079 Perte sur créances irrécouvrables (part intérêts) (200) (235) Reprises de provisions 1 248 1 651 Dotations aux provisions (1 166) (1 261) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (679 333) (649 309) Dotation aux amortissements (587 260) (557 014) Etalement des commissions et autres charges versées (52 070) (53 400) Moins-values sur cession immobilisations (36 969) (35 439) Autres charges (3 034) (3 456) Total sur opérations de crédit bail et assimilées 90 072 47 383 Note 30 : Opérations de location simple (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Produits sur opérations de location simple 61 750 61 190 Loyers 54 983 58 374 Intérêts de retard 18 39 Plus-values sur cession immobilisations 6 749 2 777 Charges sur opérations de location simple (47 337) (44 452) Dotation aux amortissements (39 813) (41 526) Etalement des commissions et autres charges versées (47) (60) Moins-values sur cession immobilisations (7 301) (2 863) Autres charges (176) (3) Total sur opérations de location simple 14 413 16 738 Note 31 : Revenus des titres à revenu variable (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Revenus du portefeuille de placement 113 079 127 648 Revenus des parts dans les entreprises liées et titres de participations 421 792 449 920 Total des revenus des titres à revenu variable 534 871 577 568 Note 32 : Commissions (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Commissions (Produits) 52 078 55 129 Commissions clientèles 7 960 8 317 Commissions titres 3 135 Commissions autres 44 115 46 677 Commissions (Charges) (28 202) (26 054) Commissions établissements de crédit (665) (394) Commissions clientèles (93) (148) Commissions titres (383) (7) Commissions autres (27 061) (25 505) Total des commissions (*) 23 876 29 075 (*) Dont entreprises liées 5 278 5 919 Note 33 : Gains ou pertes sur portefeuilles de négociation ou de placement (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (2 880) (1 277) Opérations de changes (2 881) (1 276) Opérations de taux 1 (1) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées (135 487) (2 365) Gains ou perte sur opérations de portefeuilles de placement et assimilées (5 715) Dotations aux provisions (135 713) (3 908) Reprises de provisions 226 7 258 Total des gains ou perte sur opérations financières (138 367) (3 642) Note 34 : Autres produits d ’ exploitation (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Autres produits d ’ exploitation bancaire 202 573 187 366 Transferts de charges (dt ind. d ’ assurances reçues sur sinistres véhicules) 6 278 6 278 Opérations faites en commun 8 100 8 123 Autres produits d ’ exploitation bancaire 188 195 172 965 Autres produits d ’ exploitation 23 491 22 642 Produits des prestations des activités de service 18 700 19 659 Autres produits d ’ exploitation 4 791 2 983 Total des autres produits d ’ exploitation 226 064 210 008 Note 35 : Autres charges d ’ exploitation (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Autres charges d ’ exploitation bancaire (8 757) (5 593) Opérations faites en commun (72) Autres charges d ’ exploitation bancaire (5 344) (4 880) Variation des provisions pour risques et charges d ’ exploitation bancaire (3 341) (713) Autres charges d ’ exploitation (10 218) (5 450) Charges des prestations des activités de service (7 424) (6 410) Autres charges d ’ exploitation (1 012) (1 342) Variation provisions pour autres risques et charges d ’ exploitation (1 782) 2 302 Total des autres charges d ’ exploitation (18 975) (11 043) Note 36 : Charges générales d ’ exploitation (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Frais de personnel (146 119) (127 034) Salaires et traitements (66 570) (61 990) Charges sociales sur retraites (3 604) (2 197) Autres charges sociales (15 089) (14 836) Refacturation des frais de personnel (57 733) (45 103) Autres frais de personnel (3 123) (2 908) Autres frais administratifs (135 415) (145 940) Impôts et taxes (35 257) (32 529) Travaux, fournitures et services extérieurs (95 454) (87 306) Charges non étalables versées à des tiers (25 859) (33 466) Variation des dépréciations des autres frais administratifs (15) (40) Refacturation des frais administratifs 21 170 7 401 Total des autres charges générales d ’ exploitation (*) (281 534) (272 974) (*) dont honoraires de commissariat aux comptes sur audit légal (483) (403) Les organes d ’ administration et de direction ne sont pas rémunérés au titre de leurs mandats. Concernant les honoraires des commissaires aux comptes, les services autres que la certification des comptes fournis par KPMG Audit au cours de l ’ exercice à RCI et aux entités qu ’ elle contrôle concernent essentiellement (i) des lettres de confort dans le cadre d ’ émissions obligataires (ii) des missions d ’ attestation portant notamment sur des informations RSE, et (iii) des procédures convenues réalisées principalement pour des raisons de règlementation locale. Les services autres que la certification des comptes fournis par Mazars Audit au cours de l ’ exercice à RCI et aux entités qu ’ elle contrôle concernent (i) des lettres de confort dans le cadre d ’ émissions obligataires, (ii) des procédures convenues réalisées principalement pour des raisons de règlementation locale. Effectif moyen 12/2022 12/2021 France Union européenne (hors France) 992 982 - dont Effectifs inscrits 976 966 - dont Personnel mis à la disposition de la société 16 16 Reste du monde 18 20 - dont Effectifs inscrits 18 18 - dont Personnel mis à la disposition de la société 2 Total 1 010 1 002 Note 37 : Coût du risque par catégorie de clientèle (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Coût du risque sur opérations de location 2 923 10 788 Dotations aux provisions (7 476) (10 294) Reprises de provisions 9 719 19 413 Abandons de créances (357) (212) Récupérations sur créances amorties 1 037 1 881 Coût du risque sur opérations de crédit (70 778) (52 917) Dotations aux provisions (39 743) (47 490) Reprises de provisions 45 216 64 417 Abandons de créances (81 277) (73 914) Récupérations sur créances amorties 5 026 4 070 Coût du risque sur autres opérations avec la clientèle (4 996) (429) Dotations aux provisions (2 698) Abandons de créances (2 298) (430) Récupérations sur créances amorties 1 Coût du risque sur autres opérations (15 772) (4 583) Dotations aux provisions (23 648) (14 655) Reprises de provisions 7 876 10 072 Total du coût du risque (*) (88 623) (47 141) (*) Dont entreprises liées (2 698) Note 38 : Gains ou pertes nets sur actifs immobilisés (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2022 12/2021 Gains ou pertes sur immobilisations financières (82 204) (41) Gains ou pertes sur immobilisations corporelles (14) Total des gains ou pertes sur actifs immobilisés (82 204) (55) Note 39 : Impôts sur les bénéfices La charge d ’ impôt courant est égale aux montants d ’ impôts sur les bénéfices dus aux administrations fiscales au titre de l ’ exercice, en fonction des règles et des taux d ’ imposition en vigueur dans les différents pays. Les succursales sont imposées dans chacun des pays d ’ exercice de leur activité. Pour ses activités françaises, RCI Banque est incluse dans le périmètre de l ’ intégration fiscale de RENAULT SAS. A ce titre, ses résultats fiscaux sont intégrés à ceux de sa société - mère, à qui elle verse l ’ impôt sur les sociétés correspondant. Le principe retenu est que la charge fiscale de RCI Banque est identique à celle que la société aurait supportée si elle n ’ avait pas été membre du Groupe. Note 40 : Résultat par secteurs d ’ activité (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature et zones géographiques d ’ implantation France UE (hors France) Reste du monde Total 12/22 Financement Clientèle Produit net bancaire 570 770 570 770 Résultat brut d ’ exploitation 373 040 373 040 Résultat d ’ exploitation 293 384 293 384 Résultat courant avant impôt 295 858 295 858 Financement Réseaux Produit net bancaire 71 205 30 845 102 050 Résultat brut d ’ exploitation 49 627 26 607 76 234 Résultat d ’ exploitation 59 561 26 607 86 168 Résultat courant avant impôt 59 764 26 607 86 371 Activités de refinancement Produit net bancaire 467 929 467 929 Résultat brut d ’ exploitation 407 887 407 887 Résultat d ’ exploitation 388 986 388 986 Résultat courant avant impôt 304 105 304 105 Toutes activités Produit net bancaire 467 929 641 975 30 845 1 140 749 Résultat brut d ’ exploitation 407 887 422 667 26 607 857 161 Résultat d ’ exploitation 388 986 352 945 26 607 768 538 Résultat courant avant impôt 304 105 355 622 26 607 686 334 Ventilation par nature et zones géographiques d ’ implantation France UE (hors France) Reste du monde Total 12/21 Financement Clientèle Produit net bancaire 535 259 535 259 Résultat brut d ’ exploitation 339 328 339 328 Résultat d ’ exploitation 266 989 266 989 Résultat courant avant impôt 266 979 266 979 Financement Réseaux Produit net bancaire 72 492 15 316 87 808 Résultat brut d ’ exploitation 53 933 13 125 67 058 Résultat d ’ exploitation 81 852 13 128 94 980 Résultat courant avant impôt 81 848 13 128 94 976 Activités de refinancement Produit net bancaire 589 245 589 245 Résultat brut d ’ exploitation 530 462 530 462 Résultat d ’ exploitation 527 738 527 738 Résultat courant avant impôt 527 697 527 697 Toutes activités Produit net bancaire 589 245 607 751 15 316 1 212 312 Résultat brut d ’ exploitation 530 462 393 261 13 125 936 848 Résultat d ’ exploitation 527 738 348 841 13 128 889 707 Résultat courant avant impôt 527 697 348 827 13 128 889 652 TABLEAU DES FILIALES ET DES PARTICIPATIONS Détail des participations dont la valeur excède 1 % du capital de la société (en KEUR et référentiel IFRS) Pays Capital social Capitaux propres (hors capital social) % de détention Résultats nets du dernier exercice clos Filiales détenues à + de 50 % Mobilize Pay France 10 000 100,00 % 0 Mobilize Lease & CO S.A.S France 5 000 100,00 % 0 OVERLEASE (EX RLT SERVICE) Espagne 6 000 1 809 100,00 % 1 901 SL RCI financial services BV Pays-Bas 1 500 17 128 100,00 % 7 504 RCI FINANCE SA Suisse 4 062 64 672 100,00 % 12 953 COURTAGE SA Argentine 0 12 506 95,00 % 10 856 SL RCI Leasing Romania s.r.l. Roumanie 3 350 14 470 100,00 % 5 223 Renault Crédit Zrt Hongrie 200 2 597 100,00 % 801 RCI Finance Maroc Maroc 25 972 37 627 100,00 % 4 535 SL RCI Finance CR Sro R. Tchèque 6 303 5 621 100,00 % 2 099 SL RCI Korea Corée 56 172 202 609 100,00 % 19 457 BANCO RCI BRASIL S.A. Brésil 174 729 51 081 60,11 % 28 451 ROMBO COMPANIA FINANCIERA Argentine 317 3 980 60,00 % 1 295 DIAC France 415 101 1 481 708 100,00 % (4 696) RENAULT AUTOFIN SA (EX. RENAUL Belgique 800 33 788 100,00 % 6 014 SL RCI FINANCIAL SERVICIES Belgique 1 100 4 125 100,00 % 2 068 SL RENAULT CREDIT POLSKA Pologne 14 848 8 607 100,00 % 11 234 SL RENAULT LEASING CZ R. Tchèque 2 903 18 729 50,00 % 4 795 CONSORCIO RENAULT DO BRASIL Brésil 1 290 4 937 99,92 % (558) RCI SERVICES LTD Malte 10 000 (100 936) 100,00 % 167 233 SOC DE PART RCI BRASIL LTDA Brésil 17 737 (263) 100,00 % 3 392 RN Finance RUS LLC Russie 455 2 128 100,00 % (945) RCI Usluge d.o.o Croatie 1 566 100,00 % 581 RN SF B.V. Pays-Bas 142 742 76 429 50,00 % (220 842) RCI Colombia SA Comp.de financ Colombie 45 470 12 898 51,00 % 13 620 RCI Bank UK Ltd GB 327 422 (118 424) 100,00 % 340 529 BIPICAR MOBILITY SL Espagne 2 524 12 935 100,00 % (5 307) Participations détenues entre 10 % et 50 % KADENSIS France 28 950 (6 191) 14,00 % 0 ORFIN Finasman Anonim Sirketi Turquie 7 764 16 766 50,00 % 5 325 NRSFI India Private Limited Inde 80 525 33 017 30,00 % 8 230 Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations (en KEUR) Filiales Participations Autres sociétés Françaises Etrangères Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable brute des titres détenus 1 185 006 932 666 138 683 4 000 30 000 Valeur comptable nette des titres détenus 1 177 948 919 353 67 101 4 000 24 220 Prêts et avances consentis par la société 11 449 880 2 870 146 0 Cautions et avals donnés par la société 0 776 993 0 Dividendes encaissés par la société 0 419 220 2 569 0 3 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2022 A l ’ assemblée générale de la société RCI Banque S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes consolidés de la société RCI Banque S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ’ exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes et de l ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie " Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés " du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Appréciation du risque de crédit et dépréciations afférentes Risque identifié RCI Banque S.A. constitue des dépréciations pour couvrir les risques de pertes résultant de l ’ incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. En conformité avec la norme IFRS 9 « Instruments financiers », RCI Banque S.A. calcule des dépréciations sur pertes de crédit attendues sur les actifs sains (bucket 1), sur les actifs dont le risque s ’ est dégradé depuis la comptabilisation initiale (bucket 2) et sur les actifs défaillants (bucket 3), tel que décrit dans la note 3. E) des états financiers consolidés. Nous considérons que les dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les opérations avec la clientèle finale et au réseau de concessionnaires constituent un point clé de l ’ audit en raison de leur importance à l ’ actif du bilan du groupe, de l ’ utilisation de nombreux paramètres et hypothèses dans les modèles de calcul et du recours important au jugement par la direction. Les modalités d ’ estimation des dépréciations prennent en compte le contexte macro-économique incertain qui se traduit notamment par le retour de l ’ inflation et la hausse des taux, ces modalités sont décrites dans la note 2 « Faits marquants » des états financiers. Les dépréciations déterminées en application d ’ IFRS 9 sont détaillées dans la note 7 des annexes aux comptes consolidés et s ’ élèvent au 31 décembre 2022 à 1 141 millions d ’ euros pour un encours de 51 155 millions d ’ euros de valeur brute. Notre réponse Avec l ’ appui de nos équipes spécialisées, nos travaux ont notamment consisté à : • Apprécier les méthodologies appliquées pour déterminer les paramètres utilisés dans le modèle de dépréciation et leur correcte insertion opérationnelle dans les systèmes d ’ information ; • Evaluer les contrôles clés mis en place pour valider les changements de paramètres et les hypothèses clés qui soutiennent le calcul de dépréciations pour pertes de crédit attendues ; • Apprécier les ajustements de dépréciation à dire d ’ expert calculés au niveau local et au niveau Groupe et examiner la documentation sous tendant les dépréciations complémentaires constituées ; • Apprécier les hypothèses utilisées dans la détermination des modèles de Forward-Looking, notamment la pondération des différents scenarii retenue, et la gouvernance sous-tendant le choix des pondérations ; • Examiner le processus mis en place pour s ’ assurer de l ’ exhaustivité et de la qualité des données utilisées pour la détermination des dépréciations ; • Tester la qualité des interfaces applicatives informatiques qui supportent le calcul et la comptabilisation des dépréciations pour pertes de crédit attendues ; • Apprécier le processus de classification des actifs par catégorie ; • Réaliser des procédures analytiques sur l ’ évolution des encours de crédits à la clientèle finale et au réseau de concessionnaires, et des dépréciations du risque de crédit d ’ un exercice à l ’ autre ; • Examiner la conformité des informations publiées dans les notes de l ’ annexe aux comptes consolidés au regard des règles comptables applicables. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d ’ exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d ’ information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l ’ article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. S ’ agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d ’ information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d ’ information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l ’ AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société RCI Banque S.A. Par l ’ assemblée générale du 22 mai 2014 pour le cabinet KPMG SA et du 29 avril 2020 pour le cabinet MAZARS. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG SA était dans la 9 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet MAZARS dans la 3 ème année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d ’ établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité des comptes et de l ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l ’ information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit des comptes consolidés ainsi que de l ’ opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité des comptes et de l ’ audit Nous remettons au comité des comptes et de l ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes et de l ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité des comptes et de l ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes et de l ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes, Paris La Défense, le 7 mars 2023 KPMG SA MAZARS Ulrich SARFATI Anne VEAUTE Associé Associée COMPTES CONSOLIDES 31 décembre 2022 Le groupe a décidé de modifier le nom de sa marque commerciale à « Mobilize Financial Services ». BILAN CONSOLIDE ACTIF - En millions d ’ euros Notes 12/2022 12/2021 Caisse et Banques centrales 2 5 874 6 745 Instruments dérivés de couverture 3 434 147 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (**) 4 521 837 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 4 119 137 Prêts et créances au coût amorti sur les établissements de crédit 5 1 690 1 294 Prêts et créances au coût amorti sur la clientèle 6 et 7 48 631 44 074 Actifs d ’ impôts courants 8 41 21 Actifs d ’ impôts différés 8 220 179 Créances fiscales hors impôts courants 8 125 112 Comptes de régularisation et actifs divers 8 1 041 957 Actifs non courants destinés à être cédés 19 Participations dans les entreprises associées et coentreprises 9 66 146 Opérations de location opérationnelle 6 et 7 1 383 1 344 Immobilisations corporelles et incorporelles 10 123 94 Goodwill 11 137 149 TOTAL ACTIF 60 424 56 236 PASSIF - En millions d ’ euros Notes 12/2022 12/2021 Banques centrales 12.1 3 715 3 738 Instruments dérivés de couverture 3 351 44 Dettes envers les établissements de crédit 12.2 2 012 1 997 Dettes envers la clientèle 12.3 25 473 22 030 Dettes représentées par un titre 12.4 18 108 17 971 Passifs d ’ impôts courants 14 108 136 Passifs d ’ impôts différés 14 818 670 Dettes fiscales hors impôts courants 14 25 21 Comptes de régularisation et passifs divers 14 2 004 1 916 Dettes liées aux actifs destinés à être cédés 1 Provisions 15 188 162 Provisions techniques des contrats d ’ assurance 15 425 436 Dettes subordonnées 17 886 893 Capitaux propres 6 310 6 222 - Dont capitaux propres part du groupe 6 309 6 208 Capital souscrit et réserves liées 814 814 Réserves consolidées et autres 4 993 4 950 Gains ou pertes latents (198) (402) Résultat de l ’ exercice 700 846 - Dont capitaux propres part des participations ne donnant pas le contrôle 1 14 TOTAL PASSIF 60 424 56 236 COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE En millions d ’ euros Notes 12/2022 12/2021 Intérêts et produits assimilés 25 2 152 1 766 Intérêts et charges assimilées 26 (883) (599) Commissions (Produits) 27 679 639 Commissions (Charges) 27 (311) (282) Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 28 69 8 Produits des autres activités 29 1 023 1 091 Charges des autres activités 29 (684) (795) PRODUIT NET BANCAIRE 2 045 1 828 Charges générales d ’ exploitation 30 (622) (556) Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles (20) (20) RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 1 403 1 252 Coût du risque 31 (195) (62) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 1 208 1 190 Part dans le résultat des entreprises associées et coentreprises (2) 9 (127) 19 Gains ou pertes nets sur autres actifs immobilisés Résultat sur exposition inflation (3) (31) (14) Variation de valeur des écarts d ’ acquisition (1) RESULTAT AVANT IMPOTS (4) 1 050 1 194 Impôts sur les bénéfices 32 (330) (328) RESULTAT NET 720 866 Dont part des participations ne donnant pas le contrôle 20 20 Dont part du groupe 700 846 Nombre d ’ actions 1 000 000 1 000 000 Résultat net par action (1) et en euros 700,12 846,42 Résultat net dilué par action et en euros 700,12 846,42 (1) Résultat net - Part des actionnaires de la société mère rapportée au nombre d ’ actions (2) La valeur de mise en équivalence de RN SF B.V a été intégralement dépréciée au 31 décembre 2022 du fait des incertitudes sur la recouvrabilité de cet actif, représentant un impact négatif sur la part dans le résultat des entreprises associées et coentreprises de 119 millions d ’ euros sur la période. Est également inclue l ’ impact de l ’ hyperinflation Turque pour un montant -6 millions d ’ euros. (3) Hyperinflation Argentine (4) Dont résultat net des activités abandonnées pour – 1 millions d ’ euros ETAT DE RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 RESULTAT NET 720 866 Réévaluation du passif net au titre des avantages postérieur à l ’ emploi 11 8 Total des éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat net 11 8 Opérations de couverture de flux de trésorerie 199 47 Variation de JV des actifs financiers (8) (3) Différences de conversion (1) 53 Autres gains et pertes latents (0) Total des éléments qui seront reclassés ultérieurement en résultat net 190 97 Autres éléments du résultat global 201 105 RESULTAT GLOBAL 921 971 Dont part des participations ne donnant pas le contrôle 17 27 Dont part des actionnaires de la société mère 904 944 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES En millions d ’ euros Capital (1) Réserves liées au capital (2 ) Réserves consolidées Ecarts de conversion (3) Gains ou pertes latents ou différés (4) Résultat net (Part des actionnaires de la société mère) Capitaux propres (Part des actionnaires de la société mère) Capitaux propres (Part des part. ne donnant pas le contrôle) Total capitaux propres consolidés Capitaux propres au 31 décembre 2020 100 714 5 159 (454) (46) 787 6 260 13 6 273 Affectation du résultat de l ’ exercice précédent 787 (787) Capitaux propres au 1 janvier 2021 100 714 5 946 (454) (46) 6 260 13 6 273 Variations de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 35 35 9 44 Réévaluation du passif net au titre des avantages postérieurs à l ’ emploi. 8 8 8 Différences de conversion 55 55 (2) 53 Résultat de la période avant affectation 846 846 20 866 Résultat global de la période 55 43 846 944 27 971 Effet des variations de périmètre, stocks options et autres 1 1 1 Distribution de l ’ exercice (1 000) (1 000) (20) (1 020) Engagement de rachat des participations ne donnant pas le contrôle 3 3 (6) (3) Capitaux propres au 31 décembre 2021 100 714 4 950 (399) (3) 846 6 208 14 6 222 Affectation du résultat de l ’ exercice précédent 846 (846) Capitaux propres au 1 janvier 2022 100 714 5 796 (399) (3) 6 208 14 6 222 Variations de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 194 194 (3) 191 Réévaluation du passif net au titre des avantages postérieurs à l ’ emploi. 11 11 11 Différences de conversion (1) (1) (1) Résultat de la période avant affectation 700 700 20 720 Résultat global de la période (1) 205 700 904 17 921 Effet des variations de périmètre, stocks options et autres (11) (11) (11) Distribution de l ’ exercice (5) (800) (800) (12) (812) Engagement de rachat des participations ne donnant pas le contrôle 8 8 (18) (10) Capitaux propres au 31 décembre 2022 100 714 4 993 (400) 202 700 6 309 1 6 310 (1) Le capital social de RCI Banque S.A de 100 millions d ’ euros est composé de 1 000 000 actions ordinaires de 100 euros entièrement libérées – 999 999 actions ordinaires étant détenues par Renault s.a.s. (2) Les réserves liées au capital comprennent les primes d ’ émission de la société mère. (3) La variation des écarts de conversion constatée au 31 décembre 2022 concerne principalement l ’ Argentine, le Brésil, la Colombie, l ’ Inde, le Maroc, la Pologne, le Royaume-Uni, la Russie, la Suisse et la Turquie. Au 31 décembre 2021, il concernait l ’ Argentine, le Brésil, la Colombie, la Corée du sud, l ’ Inde, le Maroc, la Turquie, le Royaume-Uni, la République Tchèque et la Suisse. (4) Comprend notamment la juste valeur des instruments financiers dérivés utilisés en couverture des flux de trésorerie et des instruments de dettes pour 209 M€ et les écarts actuariels IAS 19 pour -7 M€ à fin décembre 2022. (5) Distribution à l ’ actionnaire Renault d ’ un dividende sur le résultat 2021 de 800 M€. TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Résultat net revenant aux actionnaires de la société mère 700 846 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 19 19 Dotations nettes aux provisions 112 (89) Part dans les résultats des entreprises associées et des coentreprises 127 (19) Produits et charges d ’ impôts différés 42 62 Pertes et gains nets des activités d ’ investissement (11) 5 Résultat net - Part des participations ne donnant pas le contrôle 20 20 Autres (portefeuille d ’ instruments dérivés en juste valeur par résultat) (80) 13 Capacité d ’ autofinancement 929 857 Autres mouvements (créances et dettes rattachées, charges constatées d ’ avance) 172 (222) Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et autres ajustements 402 (212) Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 107 1 289 - Encaissements / décaissements liés aux créances sur établissements de crédit 5 165 - Encaissements / décaissements liés aux dettes sur établissements de crédit 102 1 124 Flux liés aux opérations avec la clientèle (1 258) 2 774 - Encaissements / décaissements liés aux créances sur la clientèle (4 953) 2 525 - Encaissements / décaissements liés aux dettes sur la clientèle 3 695 249 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 557 (3 998) - Encaissements / décaissements liés au portefeuille de titres de placements 285 (71) - Encaissements / décaissements liés aux dettes représentées par des titres 397 (3 914) - Encaissements / décaissements liés aux valeurs à l ’ encaissement (125) (13) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 11 (57) Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles (583) 8 Flux net de trésorerie généré par l ’ activité opérationnelle (A) 519 642 Flux liés aux actifs financiers et aux participations (15) (101) Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (53) (15) Flux net de trésorerie lié aux opérations d ’ investissement (B) (68) (116) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (819) (1 020) - Dividendes versés (812) (1 020) - Var. de trésorerie provenant d ’ opérations avec les participations ne donnant pas le contrôle (7) Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) (819) (1 020) Effet des var. des taux de change et de périmètre sur la trésorerie et équivalents (D) (46) 88 Variation nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie (A+ B+C+D) (414) (406) Trésorerie et équivalents de trésorerie à l ’ ouverture : 7 705 8 111 - Caisse, Banques centrales (actif et passif) 6 729 7 289 - Comptes (actif et passif) et prêts / emprunts à vue auprès des établissements de crédit 976 822 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture : 7 291 7 705 - Caisse, Banques centrales (actif et passif) 5 836 6 729 - Comptes actif et prêts à vue auprès des établissements de crédit 1 638 1 236 - Comptes passif et emprunts à vue auprès des établissements de crédit (183) (260) Variation de la trésorerie nette (1) (2) (414) (406) (1) Les règles de détermination de la trésorerie et des équivalents de trésorerie sont prés entées au §. 3.S (2) Variation générée par les activités destinées à être cédées est jugé non significatif ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES RCI Banque S.A, société mère du groupe, est une société anonyme à conseil d ’ administration, au capital de 100 000 000 euros entièrement libéré, entreprise soumise à l ’ ensemble des dispositions législatives et réglementaires des établissements de crédit, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° SIREN 306 523 358. Le siège social de RCI Banque S.A est situé au 15, rue d ’ Uzès 75002 Paris, France. RCI Banque S.A a pour principale activité le financement des marques de l ’ Alliance. Les états financiers consolidés du groupe Mobilize Financial Services au 31 décembre portent sur la Société et ses filiales, et sur les intérêts du groupe dans les entreprises associées et les entités sous contrôle conjoint. 1. APPROBATION DES COMPTES - DISTRIBUTIONS Les comptes consolidés condensés du groupe Mobilize Financial Services au 31 décembre 2022, ont été arrêtés par le Conseil d ’ Administration du 10 février 2023 et seront présentés pour approbation à l ’ Assemblée Générale du 19 mai 2023. Les comptes consolidés du groupe Mobilize Financial Services, pour l ’ année 2021, ont été arrêtés par le Conseil d ’ Administration du 11 février 2022 et approuvés à l ’ Assemblée Générale mixte du 20 mai 2022. Il a été décidé de verser aux actionnaires un dividende de 800 M€ sur le résultat 2021. Les comptes consolidés sont exprimés en millions d ’ euros, sauf indication contraire. 2. FAITS MARQUANTS Changement de nom commercial « Mobilize Financial Services » Afin de renforcer ses liens avec Mobilize, la branche mobilité du Groupe Renault, et de bénéficier d ’ une marque forte partout dans le monde, le groupe a décidé de modifier le nom de sa marque commerciale « RCI Bank and Services ». Celle-ci est devenue « Mobilize Financial Services ». Ce changement n ’ impacte en rien le nom de la société qui reste RCI Banque S.A. Guerre en Ukraine Le conflit en Ukraine et les sanctions économiques et commerciales décidées progressivement à l ’ encontre de la Russie ainsi que les contre-sanctions décidées par la Russie ont impacté l ’ activité du groupe au cours de l ’ année 2022. Les domaines concernés incluent principalement la sécurité des employés, le risque d ’ incapacité de financement en Russie, le risque de cyberattaque et de défaillance des systèmes d ’ information. Le groupe Mobilize Financial Services a des investissements à la fois en Russie et en Ukraine. Le groupe Mobilize Financial Services se conforme strictement à la réglementation en vigueur et a mis en œuvre avec diligence les mesures nécessaires pour se conformer aux sanctions internationales. Compte tenu du mode de fonctionnement de la banque dans ces deux pays, l ’ exposition du bilan à la Russie et à l ’ Ukraine est limitée. En Ukraine : RCI Banque S.A. détient à 100 % une filiale non consolidée. Le groupe n ’ a aucune exposition de prêt avec cette société. L ’ investissement net de RCI Banque S.A. est limité à la part de capital de cette filiale (0,3 M€) qui a été intégralement provisionné au cours de l ’ année 2022. En Russie : La principale exposition en Russie provient de l ’ investissement dans RN Bank, une entité auto-financée dans laquelle le groupe détient 30 % des intérêts économiques à travers la holding RN SF B.V. qui est consolidée par mise en équivalence. Dans l ’ attente de la cession de notre participation et en raison des incertitudes sur la recouvrabilité de cet actif, les titres de participation dans RN SF B.V. ont fait l ’ objet d ’ une provision pour la totalité de leur valeur au 31 décembre 2022. L ’ impact négatif s ’ élève à 119 millions d ’ euros au résultat. L ’ évolution du cours du rouble fait ressortir une réserve de change de -16 millions d ’ euros à fin décembre en cette devise. Le groupe détient également 100 % de RNL Leasing, une société de leasing consolidée en intégration globale. La contribution de RNL leasing aux capitaux propres du groupe est peu significative (0,6 millions d ’ euros) et les prêts d ’ actionnaire de 1,5 milliards de roubles (équivalents à 19 millions d ’ euros) sont éliminés dans le cadre du traitement des opérations intragroupes. Le 11 octobre 2022, un contrat relatif à la cession de RNL Leasing a été signé (en attente de l ’ autorisation des autorités Russes). En conséquence, les actifs et passifs de RNL Leasing sont reclassés dans les rubriques « actifs/passifs non courants destinés à être cédés » dans les états financiers consolidés du groupe Mobilize Financial Services conformément à IFRS 5. L ’ actifs non courants destinés à être cédés représente 22 M€ à fin 2022 avec une dépréciation de 3 M€ qui a été comptabilisée représentant la différence entre le prix de vente et la créance détenue. Le taux de clôture KRUB utilisé à fin 2022 est 76,85 et le taux moyen (compte de résultat) utilisé est 72,17. Le groupe Mobilize Financial Services a entrepris des démarches pour se désengager de ses investissements en Russie. Nouvelle émission de Fonds communs de titrisation Sur le marché de la titrisation le groupe a placé courant mai une opération pour environ 700 millions d ’ euros adossées à des prêts automobiles accordés par sa filiale française DIAC (dont 650 millions d ’ euros de titres senior et environ 50 millions d ’ euros de titres subordonnés). Le groupe Mobilize Financial Services a également émis sa première titrisation en Espagne, permettant la création de 1,1 milliards d ’ euros de titres Senior entièrement retenus par le groupe. Ce nouveau programme renforce la réserve de liquidité du groupe à travers l ’ augmentation et la diversification des actifs éligibles aux opérations de politique monétaire de la BCE. Entrées de périmètre En 2022, deux nouvelles entités du groupe Bipi (Bipi Mobility Netherlands B.V. et Bipi Mobility UK Limited) sont entrées dans le périmètre de consolidation en intégration globale. La présence de CEO du groupe Mobilize Financial Services dans le conseil d ’ administration de Mobility Trader Holding Gmbh implique que le groupe a une influence notable. L ’ entité Mobility Trader Holding Gmbh dans laquelle le groupe détient 4,97 % est consolidé par la méthode mise en équivalence. Selon l ’ article 19 de CRR, l ’ entité doit être consolidée si le total de bilan et hors-bilan est dépassé 10 M€. En conséquence, quatre entités (RCI Finance SK S.r.O ; RCI Lizing d.o.o ; RCI Usluge d.o.o ; RCI Insurance Service Korea Co.Ltd ), auparavant non consolidées, sont entrées en consolidation en intégration globale avec effet rétroactif au 1 er janvier 2022. Crise sanitaire Covid-19 : Lors de la crise covid 19, les moratoires « covid-19 » ont été appliqués dans le cadre des définitions de l ’ EBA et selon les situations de chaque pays. Compte tenu de leur non-renouvellement courant 2021, le groupe Mobilize Financial Services n ’ a plus d ’ encours soumis à des moratoires actifs à fin décembre 2022. A noter : Le groupe Mobilize Financial Services n ’ est pas concerné par l ’ octroi de prêts garantis par l ’ Etat (PGE). Coût du risque La norme IFRS 9 introduit dans le calcul des pertes attendues liées au risque de crédit (ECL) la notion de forward-looking. A travers cette notion, de nouvelles exigences en termes de suivi et de mesure du risque de crédit sont introduites avec le recours à des données prospectives, notamment de type macroéconomique. Les principes de calcul des provisions pour risque de crédit sont décrits dans la section 4.3.3.5 de l ’ annexe aux comptes annuels 2022. Le coût du risque à fin décembre 2022 s ’ établit à 195 M€ (0,44 % des actifs productifs moyens APM) dont 210 M€ sur les financements clientèle (0,55 % des APM) et une reprise de 21 M€ sur les financements réseau (-0,35 % APM). En comparaison avec l ’ année 2021 (coût du risque 62 M€ 0,14 % APM), le coût du risque à fin décembre 2022 a augmenté de 130 M€. Cette évolution s ’ explique principalement par : • Une augmentation, sur l ’ année 2022, des dépréciations pour les créances clientèle (note 7) de 116 M€ contre une baisse de 4 M€ sur l ’ année 2021. Cet écart s ’ explique principalement par : - la variation des taux de couverture sur les créances dépréciées : en décembre 2022 le taux de couverture global des créances clientèle s ’ établit à 2,7 % en hausse de 0,2 points par rapport à décembre 2021. - la variation des encours clientèle augmente de 966 M€ sur l ’ année 2022. En 2021, ils avaient diminué de 84 M€. • L ’ augmentation du taux de couverture global est principalement liée à : 1) la mise à jour des paramètres de calcul IFRS9 et plus particulièrement de la Loss Given Default pour la France et le Brésil au premier semestre 2022, qui avaient été figés en octobre 2021 2) de l ’ impact de la mise à jour des provisions forward-looking 3) la mise en place d ’ un ajustement pour le risque Inflation sur les portefeuilles Grand Public, et d ’ un ajustement sur les clients fragiles. Sur le réseau de concessionnaires, le coût du risque est constitué d ’ une reprise de provisions pour dépréciation de 21 M€. L ’ ajustement « forward-looking » compris dans ces chiffres intègre une composante macro-économique et une composante collective. Sur la clientèle l ’ ajustement « forward-looking » est en dotation de 37 M€ : • 37 M€ d ’ augmentation au titre de la mise à jour de la composante macro-économique, pour laquelle des modèles internes de stress des paramètres PD et LGD ont été utilisés dans certains pays (notamment la France, l ’ Allemagne et l ’ Italie) • 0,1 M€ de reprise au titre de la provision collective sur les acteurs économiques dont les secteurs sont les plus touchés par la crise du Covid. Sur le réseau l ’ ajustement « forward-looking » est en reprise de 24 M€. La proportion de créances clientèle en défaut est légèrement baissé à 2,4 % en diminution de 0,1 point par rapport à décembre 2021. La ventilation des opérations avec la clientèle et les provisions associées à chaque classe IFRS9 sont détaillées en notes 7. Hypothèses significatives pour les calculs de pertes attendues IFRS 9 : Elles sont proches de celles retenues au cours de l ’ exercice 2022, auxquelles s ’ ajoutent l ’ effet défavorable prévisible sur le montant des provisions de l ’ application de la nouvelle définition du défaut pour le périmètre traité en méthode avancé. Forward-looking La provision « forward-looking » est composée d ’ une provision statistique et d ’ une provision d ’ expertise sectorielle. Evolutions des paramètres de calcul du forward-looking statistique en 2022 : Mobilize Financial Services (MFS) ne disposait pas dans le passé de modèles internes afin d ’ effectuer les projections des paramètres de risque de crédit tels que la PD (Probabilité de Défaut) et la LGD (Loss Given Default) nécessaires au calcul des provisions IFRS9 forward-looking. A la place étaient utilisés des benchmarks fournis par l ’ EBA (European Banking Authority) dans le cadre des exercices de Stress-Tests bancaires menés tous les 2 ans sous la supervision de la BCE (Banque Central Européenne). Les benchmarks ainsi utilisés dataient du dernier exercice de stress-testing (1 er trimestre 2021). Dans le cadre du SREP (Supervisory review and evaluation process), la BCE a toutefois demandé à MFS, de disposer de modèles internes. MFS a par conséquent développé des modèles internes (sur les portefeuilles où cela était possible, c ’ est-à-dire disposant d ’ une volumétrie et d ’ une qualité de données suffisante) et a utilisé ces modèles pour le calcul des provisions forward-looking statistiques en 2022. Des proxys ont été mis en place pour les portefeuilles ne disposant pas de modèles internes (Exemple de proxys utilisés : Moyenne des résultats des portefeuilles disposant de modèles internes pour les portefeuilles ne disposant pas de modèles internes). La provision statistique est basée sur 3 scénarios : • Scénario « Stability » : Stabilité pendant 3 ans des paramètres de provisions des pertes attendues (ECL : Expected Credit Losses), sur la base des derniers paramètres de risque disponibles ; • Scénario « Baseline » : Utilisation des paramètres de stress issus de modèles internes développés en 2022. Les projections sont basées sur des données macro-économiques utilisées pour l ’ ICAAP (Internal Capital Adequacy Assessment Process) de l ’ institution datant de 09/2022 (à l ’ exception du brésil où les données macro-économiques utilisées datent de 02/2022). Cela permet ainsi de stresser les PD et LGD, et donc les ECL (Expected Credit Losses) sur les portefeuilles disposant de modèles. • Scénario « Adverse » : Approche similaire au scénario « Baseline » mais avec une utilisation de données macro-économiques dégradées amenant à des ECL plus élevés. Les différents scénarios sont ensuite pondérés pour tenir compte des dernières projections macro-économiques à date de l ’ OCDE (PIB, Taux de chômage et inflation) et ainsi calculer une provisoin forward looking statistique (Montant de la provision obtenue par différence avec les provisions comptables IFRS 9 du scénario stability). Entre décembre 2021 et décembre 2022, les scénarios macro-économiques de l ’ OCDE retenus pour les pondérations ont évolué négativement compte tenu de l ’ évolution de l ’ environnement économique : • L ’ OCDE a revue à la baisse les prévisions de PIB sur 2022 et 2023 sur la majorité de pays. Sur 2022 les prévisions ont été abaissées de -1,6 points sur la France, -2.3 points sur l ’ Allemagne, -0,9 point sur l ’ Espagne et sur l ’ Italie et -0,3 point sur le Royaume-Uni. A l ’ inverse, au brésil la prévision s ’ est améliorée de 1,3 points. Sur 2023 la dégradation des prévisions de PIB a été la plus marque sur les pays suivants : -1,5 points sur la France, environ -2,5 points sur l ’ Allemagne, l ’ Espagne, l ’ Italie et le Royaume-Uni et -0,9 sur le brésil. • Les prévisions de chômage sur 2022 et 2023 sont très légèrement favorables dans la majorité des pays. Stable en France, Royaume-Uni, Allemagne et Italie, avec une variation entre -0,7 et +0,4 entre sur 2022 et 2023. L ’ OCDE prévoit une amélioration en Espagne de 1,3 points en 2022 et -0,7 sur 2023. Au Brésil, l ’ OCDE prévoit une baisse de plus de 3 points sur les 2 années. • En ce qui concerne l ’ inflation, la majorité des pays a connu une très forte inflation en 2022 (Supérieur à 8 points sauf la France à 5,9 %). En 2023, l ’ inflation prévue par l ’ OCDE pour l ’ ensemble des pays se situe entre 4,8 % (Espagne) et 8,8 % (Brésil). Depuis la crise du Covid-19, la provision forward-looking intègre également une provision sectorielle et a donc 2 composantes, une provision statistique et une provision sectorielle. Le calcul est réalisé après retraitement dans la provision statistique des provisions sectorielles pour ne pas avoir de doubles provisions sur les encours. Forward-Looking - Approche sectorielle Le forward-looking sectoriel regroupe les particuliers travaillant pour un employeur se situant dans des secteurs à risque. De la même manière qu ’ au 31 décembre 2021, l ’ estimation de la provision forward-looking a été complétée sur des segments de clientèle Grand Public et Corporate jugés plus particulièrement impacté par la crise. En l ’ absence de retards de paiement matérialisé, les segments concernés ont été maintenus dans leur bucket d ’ origine. S ’ agissant des expositions Grand Public, les clients France et du Royaume-Uni employés dans des secteurs d ’ activité risqués ont fait l ’ objet d ’ un ajustement amenant le taux de couverture à celui du Stage 2 de chaque secteur considéré. Cet ajustement porte sur 869 M€ d ’ encours. Quant aux expositions Corporate sur des clients opérant dans des secteurs d ’ activité particulièrement affectés par la crise mais pour lesquels une analyse individuelle n ’ était pas envisageable, là aussi l ’ ajustement réalisé a consisté à porter le taux de provisionnement au taux constaté sur les encours des mêmes segments comptabilisés en bucket 2. Les encours Corporate concernés s ’ élèvent à 1 046 M€. Depuis fin 2020, les principaux secteurs d ’ activité touchés par la crise Covid-19 (hôtellerie, restauration, transport de passagers, etc.) ont fait l ’ objet d ’ une couverture additionnelle en appliquant le taux de couverture des encours B2, aux expositions B1. Ils ont été ponctuellement complétés de quelques secteurs propres à certains pays. La provision au bilan résultant de cet ajustement représente 46,9 M€ à fin décembre 2022 contre 47 M€ à fin décembre 2021. Forward-looking – Approche statistique Du fait de l ’ utilisation des modèles internes dans le calcul du forward-looking statistique, le scénario Baseline est devenu le scénario avec des projections des données macro-économiques les plus en ligne avec celles de l ’ OCDE (datant de novembre 2022). Compte tenu de la forte volatilité observée au cours des dernières années (covid en 2019, confinements, guerre en Ukraine, crise des semi-conducteurs) et des changements macro-économiques observés en 2022 (accélération de l ’ inflation), la probabilité d ’ occurrence du scénario « Stability » a été considérée comme relativement faible. Il reste donc comme un scénario potentiel mais le poids de ce scénario a été réduit par rapport aux exercices précédents afin notamment d ’ obtenir une meilleure représentativité du scénario « Baseline » étant donné son alignement avec les projections de l ’ OCDE de novembre 2022. Ainsi, par rapport aux pondérations du 31 décembre 2021, le groupe Mobilize Financial Services a ainsi décidé, dans la majorité des pays, de réduire le poids du scénario Stabilité et d ’ augmenter le poids du scénario « Baseline ». FL Scenario Poids - Decembre 2021 FL Scenario Poids - Decembre 2022 2022 vs 2021 Stability Baseline Adverse Stability Baseline Adverse Stability Baseline Adverse France 0.75 0.05 0.20 0.10 0.65 0.25 -0.65 0.60 0.05 Germany 0.75 0.10 0.15 0.10 0.60 0.30 -0.65 0.50 0.15 Italy 0.70 0.05 0.25 0.10 0.65 0.25 -0.60 0.60 0.00 UK 0.70 0.05 0.25 0.10 0.65 0.25 -0.60 0.60 0.00 Brazil 0.50 0.10 0.40 0.55 0.10 0.35 0.05 0.00 -0.05 Spain 0.70 0.05 0.25 0.10 0.65 0.25 -0.60 0.60 0.00 Korea 0.65 0.20 0.15 0.10 0.65 0.25 -0.55 0.45 0.10 Hors G7 (ECLAT) 0.75 0.05 0.20 0.10 0.65 0.25 -0.65 0.60 0.05 • Activité financement clientèle : les scénarios « Stability » de l ’ ensemble des pays hors Brésil ont été diminués à 10 % afin de prendre en compte l ’ utilisation des modèles internes et un scénario baseline plus en phase avec les dernières données économiques. Sur le Brésil, la pondération a été maintenu à 55 % comme sur l ’ exercice précédent afin de prendre en compte la volatilité des données macroéconomiques du pays ces dernières années (instabilité non capturée par le scénario baseline). Les scénarios « Baseline » étant les plus en ligne avec les prévisions macro-économiques de l ’ OCDE ont été pondérés à 65 %, seules exceptions, l ’ Allemagne et le Brésil. L ’ Allemagne avec un scénario « Baseline » pondéré à 60 % afin de tenir compte d ’ un décalage entre les prévisions de croissance du PIB dans ce scénario et la décroissance prévue par l ’ OCDE. La macroéconomie Allemand affiche un PIB supérieur et une inflation inférieure à celle récent de l ’ OCDE, le risque est un peu plus élevé et nous proposons d ’ avoir un poids plus élevé du scénario défavorable à 30 %. Le Brésil comme vu précédemment où le scénario « baseline » à été pondéré à 10 % du fait de l ’ incertitude économique observée. Nous pouvons observer une très forte volatilité sur le PIB et le taux de chômage au cours des dernières années au Brésil. La politique du nouveau gouvernement formé en 01/2023 apporte également une incertitude supplémentaire sur les résultats de la politique économique et la réaction potentielle des marchés financiers Les scenarios Adverse ont été pondérés à 25 % (hors Allemagne à 30 % et Brésil à 35 %). • Activité financement réseaux : La pondération de chacun des scénario a été alignée avec les pondérations observées sur l ’ activité de financement clientèle l ’ exception du Brésil où le « Baseline » a été pondéré à 10 % et l ’ « Adverse » à 40 en ligne avec la mise à jour précédente de juin 2022. Réseau FL Scenario Poids - Decembre 2021 FL Scenario Poids - Decembre 2022 2022 vs 2021 Stability Baseline Adverse Stability Baseline Adverse Stability Baseline Adverse France 0.65 0.05 0.30 0.10 0.65 0.25 -0.55 0.60 -0.05 Germany 0.70 0.05 0.25 0.10 0.60 0.30 -0.60 0.55 0.05 Italy 0.55 0.05 0.40 0.10 0.65 0.25 -0.45 0.60 -0.15 UK 0.65 0.05 0.30 0.10 0.65 0.25 -0.55 0.60 -0.05 Brazil 0.50 0.05 0.45 0.55 0.05 0.40 0.05 0.00 -0.05 Spain 0.55 0.05 0.40 0.10 0.65 0.25 -0.45 0.60 -0.15 Korea 0.00 0.00 0.00 Hors G7 (ECLAT) 0.65 0.05 0.30 0.10 0.65 0.25 -0.55 0.60 -0.05 Suite à ces changements de pondérations, la provision de forward-looking statistique s ’ établit à 101,2 M€ contre 87,6 M€ en décembre 2021. Sensibilité du forward-looking statistique versus décembre 2021 : L ’ application d ’ une pondération de 100 % au scenario « Stability » reviendrait à calculer les ECL sans application de stress et conduirait à une réduction de la provision statistique de 87,6 M€. L ’ application d ’ une pondération de 100 % au scenario « Baseline » conduirait à une réduction de 45,7 M€ de la dépréciation statistique. L ’ application d ’ une pondération de 100 % au scenario adverse conduirait à une augmentation de 172,2 M€ de cette dépréciation. Les provisions statistique et sectorielle s ’ établissent à 147,9 MEUR contre 134,8 MEUR en décembre 2021 En millions d ’ euros Clientèle Réseau Total 12/2022 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 France 28,8 16,8 1,2 1,0 0,0 0,0 47,9 Brésil 1,2 1,7 2,3 0,1 0,0 5,4 Italie 7,7 9,1 0,8 (0,0) (0,0) 0,1 17,7 Espagne 10,9 6,4 1,6 0,1 18,9 Maroc 6,0 2,0 0,6 0,0 (0,0) 0,0 8,7 Royaume-Uni 9,5 2,7 0,3 12,5 Allemagne 7,3 6,2 0,9 0,0 14,4 Colombie 1,9 4,1 0,4 0,0 6,5 Portugal 1,8 0,8 0,0 0,0 (0,0) 0,0 2,7 Autriche 3,0 0,6 0,0 0,0 3,6 Pologne 2,2 1,2 0,2 0,0 (0,0) 0,0 3,6 Rep. Tchèque 0,7 0,1 0,0 0,0 0,8 Autres 2,0 2,9 0,4 0,1 (0,0) 5,4 Total 83,1 54,6 8,8 1,2 0,0 0,2 147,9 En millions d ’ euros Clientèle Réseau Total 12/2021 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 France 27,3 5,8 5,6 9,5 0,4 0,0 48,6 Brésil 3,6 6,0 2,2 1,3 0,2 13,3 Italie 5,8 2,5 2,0 2,0 0,4 0,4 13,0 Espagne 4,3 2,9 2,1 2,7 0,8 0,1 12,9 Maroc 5,8 1,3 1,4 1,1 0,3 0,1 9,9 Royaume-Uni 4,9 1,7 0,7 0,4 0,0 7,7 Allemagne 3,2 2,1 0,8 1,0 0,1 0,0 7,2 Colombie 3,1 0,8 0,7 0,1 0,1 0,0 4,7 Portugal 3,2 0,2 0,1 1,0 0,0 0,0 4,5 Autriche 2,2 0,3 0,1 0,4 0,0 3,0 Pologne 1,5 0,3 0,3 0,6 0,1 2,8 Rep. Tchèque 0,9 0,0 0,0 0,1 0,0 0,0 1,1 Autres 1,9 1,5 0,5 1,7 0,5 0,0 6,1 Total 67,5 25,5 16,5 21,9 2,8 0,7 134,8 Provisions d ’ expertise (ajustements complémentaires hors modèle) Un ajustement d ’ expert des provisions peut être éventuellement apporté au niveau local en cas de nécessité. L ’ expert peut ajuster l ’ allocation dans les buckets 1 et 2 d ’ une exposition ainsi que l ’ ECL calculée s ’ il a des informations complémentaires. Ces ajustements doivent être justifiés et sont classés en six catégories : Moratoires & Clients fragiles, Inflation, Loueurs, Individuel, Paramètres de risque IFRS9, Autres. Clients fragiles Le risque de crédit spécifique sur les clients ayant bénéficié de reports ou de différés d ’ échéances pendant la crise Covid-19 est à présent évalué comme faible ou nul, l ’ ensemble des clients ayant repris le remboursement de leur prêt depuis plus d ’ un an. Cependant, en Italie où une part importante du portefeuille a pu bénéficier de moratoires de paiement, une expertise a été conservée sur la base d ’ un screening de la qualité des contreparties par un Crédit Bureau. Le stock de cette expertise représente encore à fin décembre 2022 une provision de 5,3 M€ contre 31,9 M€ à fin 2021 sur l ’ ensemble des pays concernés. En outre, le dispositif sur les clients fragiles a été étendu et renforcé en 2022 pour permettre la détection précoce des clients Grand Public susceptibles d ’ être en difficulté, à travers des arbres de décision ou des scores spécifiques à chaque pays. Les clients en bucket 1 qui se sont vus ainsi attribuer un grade de sévérité moyen ou élevé ont alors été couverts au taux du bucket 2. Le stock de cette expertise complémentaire représente à fin décembre 2022 une provision de 17,4 M€ contre 9,1 M€ à fin 2021 (uniquement sur l ’ Espagne en 2021). Inflation Sur les portefeuilles Grand Public, un ajustement lié à une dégradation de la solvabilité des clients qui voient le coût de la vie impacté par l ’ inflation a été généralisé fin 2022. La méthodologie utilisée pour calibrer cet ajustement consiste à estimer quelle part du portefeuille en bucket 1 serait susceptible de basculer en bucket 2 en stressant les éléments de coût de la vie, et de couvrir cette partie du portefeuille en bucket 1 sur la base du taux de provisionnement du bucket 2. Le stock de cette expertise Inflation représente à fin décembre 2022 une provision de 42,7 M€ contre 3,9 M€ à fin 2021. En 2021, l ’ expertise inflation portait sur le UK qui visait à apprécier l ’ impact du Brexit. Il a été vérifié que ce montant ne se recoupait pas avec le forward-looking. Loueurs Il s ’ agit d ’ expertises liées aux sociétés de location courte durée. Le stock de cette expertise représente 3,7 M€ à fin décembre 2022. Individual En cas d ’ ajustement hors modèle faisant suite à une revue individuelle de contreparties corporate (hors réseau), l ’ exposition saine est déclassée en B2. L ’ application de la forbearance ne doit pas conduire à un déclassement systématique d ’ un bucket à un autre (et notamment du bucket 1 au bucket 2) mais il doit faire l ’ objet d ’ une analyse (sur base individuelle ou collective) des contreparties pour déterminer celles qui subissent une véritable dégradation de leur risque de crédit sur la durée de vie de l ’ actif de celles qui ne rencontrent que des « problèmes de liquidités temporaires ». Ces expertises sont appliquées lors de revues individuelles d ’ entreprises réalisées à partir d ’ un seuil minimum d ’ encours. Elles représentent 20,5 M€ à fin décembre 2022, en reprise de 11,2 M€ par rapport à fin décembre 2021. Cette reprise est concentrée sur la France et s ’ explique par l ’ amélioration des indicateurs financiers des entreprises soumises à revue individuelle. Paramètres Risque IFRS9 Ces expertises sont réalisées afin de couvrir des biais ou incertitudes sur les paramètres de risque. Elles peuvent également être appliquées pour anticiper des évolutions de paramètres ou des changements de modèles. Elles s ’ élèvent à 17,3 M€ à fin décembre 2022 contre 32,4 M€ à fin décembre 2021. Autres Les expertises de ce type sont celles qui n ’ ont pas été classées dans une des cinq autres catégories. Elles totalisent 3,5 M€ à fin décembre 2022. Application de la nouvelle définition du défaut Le groupe Mobilize Financial Services a finalisé en 2021 son projet de mise en conformité à la nouvelle définition du défaut concernant les pays en méthode avancée (France, Italie, Espagne, Allemagne, Royaume Uni et Corée du Sud) et concernant les pays en méthode standard (Brésil et pays hors G7). Les paramètres de provisionnement (probabilité de défaut, évaluation de la perte encourue en cas de défaut d ’ une contrepartie) sont établis aujourd ’ hui selon les modalités applicables au nouveau défaut (reconstitution des historiques de calcul, compteur de « days past due » adapté etc). Le paramètre de la perte encourue en cas de défaut d ’ une contrepartie est mis à jour en rythme mensuel pour tous les pays depuis juin 2022. 3. REGLES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers du groupe Mobilize Financial Services arrêtés au 31 décembre 2022 ont été préparés en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) publié par l ’ IASB (International Accounting Standards Board) au 31 décembre 2022 et tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne à la date de clôture des comptes. A) Evolutions des principes comptables Le groupe Mobilize Financial Services applique les normes et amendements parus au Journal Officiel de l ’ Union européenne d ’ application obligatoire à compter du 1 er janvier 2022. Nouveaux textes d ’ application obligatoire au 1 er janvier 2022 Amendement IAS 16 Produits générés avant l ’ utilisation prévue Amendement IFRS 3 Mise à jour de la référence au cadre conceptuel Amendement IAS 37 Coûts à prendre en compte pour déterminer si le contrat est déficitaire Améliorations annuelles (cycle 2018-2020) Processus annuel d ’ amélioration des normes L ’ application de ces amendements à compter du 1 er janvier 2022 est sans effet significatif sur les états financiers du groupe. Nouveaux textes non appliqués par anticipation par le groupe Amendement IAS 1 Information sur les méthodes comptables significatives 1 er janvier 2023 Amendement IAS 8 Définition des estimations comptables 1 er janvier 2023 IFRS 17 et amendements Contrats d ’ assurance 1 er janvier 2023 Amendement IFRS 17 Première application d ’ IFRS 17 et d ’ IFRS 9 – Informations comparatives 1 er janvier 2023 Amendement IAS 12 Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d ’ une même transaction 1 er janvier 2023 Le groupe Mobilize Financial Services n ’ anticipe à ce stade aucun impact significatif sur les comptes consolidés du fait de l ’ application des amendements à IAS 1, IAS 8 et IAS 12. La norme IFRS 17 – Contrats d ’ assurance, publiée le 18 mai 2017 et modifiée par les amendements du 25 juin 2020, énonce les principes de reconnaissance, d ’ évaluation, de présentation et d ’ informations à fournir pour les contrats d ’ assurance. Elle remplace la norme IFRS 4 - Contrats d ’ assurance et sera applicable au titre des exercices débutant à compter du 1 er janvier 2023. IFRS 17 s ’ applique principalement dans le groupe Mobilize Financial Services aux contrats d ’ assurance-crédit émis et aux accords de réassurance contractés par les sociétés RCI Life et RCI Insurance. Les contrats seront désormais évalués selon le modèle général (dit « building blocks approach ») comprenant : (1) les estimations des flux de trésorerie futurs actualisés suivant l ’ approche dite « ascendante » qui consiste à déterminer les taux d ’ actualisation en ajustant une courbe de taux sans risque pour tenir compte des caractéristiques de liquidité du portefeuille de contrats d ’ assurance, (2) un ajustement pour le risque non financier appliqué suivant la méthode des niveaux de confiance et (3) la marge sur services contractuels. La marge sur services contractuels sera reconnue en compte de résultat en fonction des unités de couverture fournies sur la période, c ’ est-à-dire en fonction de l ’ amortissement du crédit assuré. Le groupe Mobilize Financial Services prévoit que l ’ application rétrospective modifiée à partir du 1 er janvier 2023 de la norme IFRS 17 aura un effet positif sur les capitaux propres de l ’ ordre de 130 millions d ’ euros au 1 er janvier 2022, date de la transition. En date de transition, et en application d ’ IFRS 17, le montant des provisions techniques sur contrats d ’ assurance net du montant des actifs de réassurance est estimé aux alentours de 129 millions d ’ euros et le stock de marge sur services contractuels est estimé aux alentours de 332 millions d ’ euros aux bornes du groupe Mobilize Financial Services. Aucun contrat onéreux n ’ a été recensé dans le portefeuille en date de transition. Le calcul de l ’ impact de l ’ application d ’ IFRS 17 sur le compte de résultat 2022 est en cours de finalisation. Autres normes et amendements non encore adoptés par l ’ Union Européenne Amendement IAS 1 Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants. 1 er janvier 2023 Amendement IFRS 16 Passif de location dans le cadre d ’ une cession-bail 1 er janvier 2024 Le groupe Mobilize Financial Services est en train d ’ analyser les impacts potentiels mais à ce stade n ’ anticipe aucun impact significatif sur les comptes consolidés du fait de l ’ application de ces amendements. Interprétation de l ’ IFRS IC relative à la comptabilisation des « Targeted Long Term Refinancing Operations » (IFRS 9 et IAS 20) La décision de l ’ IFRS IC visant à clarifier l ’ analyse et la comptabilisation des transactions TLTRO III a été rendue définitive en mars 2022. Cette décision s ’ applique aux tirages TLTRO III auxquels le groupe Mobilize Financial Services a choisi d ’ appliquer IFRS 9. Plus de détails sont fournis sur ces transactions dans la Note 12. Hyperinflation en Turquie La Turquie a été identifiée le 16 mars 2022 par l ’ International Practices Task Force (IPTF) du « Center for Audit Quality » comme un pays à considérer comme étant en hyperinflation pour l ’ établissement des comptes de l ’ exercice 2022. L ’ entité ORFIN Finansman Anonim Sirketi mise en équivalence est en monnaie fonctionnelle locale et a appliqué le retraitement de l ’ hyperinflation au 31 décembre 2022. Son effet sur la contribution aux comptes du groupe Mobilize Financial Services est jugé non significatif. B) Principes de consolidation Périmètre et méthodes de consolidation Les comptes consolidés intègrent les comptes des sociétés contrôlées au sens d ’ IFRS 10 (entreprises associées ou contrôle conjoint – co-entreprises), directement ou indirectement, par le groupe (filiales et succursales). Les actifs titrisés de Diac SA, de RCI FS Ltd, des succursales italienne, espagnole et allemande pour lesquels le groupe Mobilize Financial Services a conservé la majorité des risques et avantages, sont maintenus à l ’ actif du bilan. En effet, le groupe garde le contrôle, selon IFRS 10, sur les véhicules fonds commun de titrisation-FCT qu ’ il crée dans le cadre de ses titrisations car il garde les parts les plus risquées. Ce sont elles qui déterminent qui a le pouvoir dans le véhicule fonds commun de titrisation-FCT. Ainsi, ayant le contrôle, le groupe peut consolider et éliminer les opérations réciproques ; tout en conservant les créances cédées. Les créances cédées, les intérêts courus qui y sont rattachés ainsi que les provisions afférentes figurent toujours à l ’ actif du bilan du groupe. En parallèle, les emprunts obligataires émis par le Fonds sont intégrés au passif du bilan du groupe ainsi que les charges y afférentes. Ainsi, lors de la titrisation, le groupe ne décomptabilise pas les créances titrisées car le véhicule (fonds commun de titrisation-FCT), qui gère la titrisation, reste sous le contrôle du groupe Mobilize Financial Services. Le paragraphe 3.2.4 IFRS9, vient appuyer cette absence de dé-comptabilisation des créances cédées dans le cadre des programmes de titrisation. A noter que dans le cadre du business model de « collecte », dans le cadre de la politique comptable et de seuils pratiqués par le groupe, les cessions de créances via la titrisation sont les cessions peu fréquentes mais significatives. Ces cessions de créances via la titrisation ne remettent pas en cause le business model de « collecte » appliqué à ces portefeuilles. Les entreprises associées et co-entreprises sont comptabilisées par mise en équivalence (IFRS 11). Les transactions significatives entre les sociétés consolidées sont éliminées. Les sociétés consolidées par le groupe Mobilize Financial Services sont principalement les sociétés de financement des ventes de véhicules Renault, Nissan, Dacia, Samsung et Datsun ainsi que les sociétés de service associées. Coût d ’ acquisition des titres et goodwill Les goodwill sont évalués, à la date d ’ acquisition, comme étant l ’ excédent entre : • Le total de la contrepartie transférée évaluée à la juste valeur ainsi que le montant éventuel d ’ une participation ne donnant pas le contrôle dans l ’ entreprise acquise et • Le solde net des montants des actifs identifiables acquis et des passifs. Les frais connexes à l ’ acquisition comme les commissions d ’ apporteurs d ’ affaires, les honoraires de conseil, juridiques, comptables, de valorisation et autres honoraires professionnels ou de conseil, sont enregistrés en charges pour les périodes au cours desquelles les coûts sont encourus et les services reçus. Les coûts d ’ émission de titres d ’ emprunt ou de capitaux propres sont eux comptabilisés selon IAS 32 et IFRS 9. Si le regroupement d ’ entreprises génère un goodwill négatif, celui-ci est enregistré immédiatement en résultat. Un test de dépréciation est effectué, au minimum une fois par an et dès que survient un indice de perte de valeur, en comparant la valeur comptable des actifs à leur valeur recouvrable, celle-ci étant définie comme la plus élevée entre la juste valeur (diminuée du coût de cession) et la valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est fondée sur une approche de marché, elle est déterminée par l ’ utilisation de multiples pour chacun des groupes d ’ unités génératrices de trésorerie, constituées d ’ entités juridiques ou de regroupement d ’ entités juridiques dans un même pays. Un taux d ’ actualisation unique est utilisé pour l ’ ensemble des UGT testées, composé du taux sans risque à 10 ans augmenté de la prime de risque moyenne du secteur dans lequel ces dernières évoluent. L ’ horizon des données prévisionnelles relatives au résultat est de 1 an. Les goodwill sont donc évalués à leur coût diminué du cumul des pertes de valeur éventuelles. Le cas échéant, une dépréciation est inscrite au compte de résultat. Les transactions avec les participations ne donnant pas le contrôle (achats/cessions) sont comptabilisées comme des transactions en capital. La différence entre la rémunération reçue ou versée et la valeur comptable des participations ne donnant pas le contrôle cédées ou rachetées est reconnue directement en capitaux propres. Participations ne donnant pas le contrôle Le groupe a consenti des engagements de rachat de participations sur les filiales consolidées par intégration globale détenues par des actionnaires minoritaires. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d ’ options de vente). Le prix d ’ exercice de ces options est établi en estimant le prix de rachat éventuel que le groupe Mobilize Financial Services aurait à payer aux participations ne donnant pas le contrôle si ces dernières étaient exercées, en tenant compte notamment des résultats futurs du portefeuille de financement existant à la date de clôture et en référence aux dispositions définies dans les contrats de coopération. Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS32, le groupe a enregistré un passif au titre des options de vente vendues aux participations ne donnant pas le contrôle des entités contrôlées de manière exclusive, pour un montant total de 186 millions d ’ euros au 31 décembre 2022, contre 168 millions d ’ euros au 31 décembre 2021. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d ’ exercice estimé des options de vente. La contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des participations ne donnant pas le contrôle sous-jacent aux options et pour le solde en diminution des capitaux propres - part des actionnaires de la société mère. L ’ obligation d ’ enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir initialement le même traitement comptable que celui appliqué aux augmentations de pourcentage d ’ intérêts dans les sociétés contrôlées. A l ’ échéance de l ’ engagement, si le rachat n ’ est pas effectué, les écritures antérieurement comptabilisées sont extournées ; si le rachat est effectué, le montant constaté en passif est annulé en contrepartie du décaissement de trésorerie lié au rachat de la participation ne donnant pas le contrôle. Le détail des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives sont détaillées en note B. C) Présentation des états financiers Les états de synthèse sont établis sur la base du format proposé par l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) dans sa recommandation n° 2017-02 du 14 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. Le résultat d ’ exploitation inclut l ’ ensemble des produits et coûts directement liés aux activités du groupe, que ces produits et charges soient récurrents ou qu ’ ils résultent de décisions ou d ’ opérations ponctuelles, comme les coûts de restructuration. D) Estimations et jugements Pour établir ses comptes, le groupe Mobilize Financial Services doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent la valeur comptable de certains éléments d ’ actifs et de passifs, de produits et de charges, ainsi que les informations données dans certaines notes de l ’ annexe. Le groupe Mobilize Financial Services revoit ses estimations et appréciations de manière régulière pour prendre en compte l ’ expérience passée et les autres facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques. En fonction de l ’ évolution de ces hypothèses ou de conditions différentes de celles qui avaient été prévues, les montants figurant dans ses futurs états financiers pourraient différer des estimations actuelles. La valeur recouvrable des créances sur la clientèle et les provisions sont les principaux postes des états financiers dépendant d ’ estimations et jugements. Ces estimations sont prises en compte dans chacune des notes correspondantes. Des modifications ont été apportées aux jugements et hypothèses retenus par rapport à décembre 2021 concernant : • Le forward looking pour lequel des modèles internes ont été utilisés pour déterminer certains paramètres de calcul ; • Les ajustements d ’ ECL passés en complément des ECL issus des modèles de calcul pour prendre en compte le contexte d ’ arrêté particulier en lien avec la situation macro-économique. " Mis à part les points ci-dessus, les principales zones de jugement et d ’ estimation pour l ’ établissement des comptes consolidés restent identiques. E) Prêts et créances sur la clientèle et contrats de « Location Financement » Principe d ’ évaluation (hors dépréciation) et de présentation des prêts et créances sur la clientèle Les créances de financement des ventes à la clientèle finale et de financement du réseau appartiennent à la catégorie des « prêts et créances émis par l ’ entreprise ». A ce titre, elles sont enregistrées initialement à la juste valeur et comptabilisées au coût amorti selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Le taux d ’ intérêt effectif (TIE) est le taux de rendement interne jusqu ’ à l ’ échéance ou, pour les créances à taux révisable, jusqu ’ à la date la plus proche de refixation du taux. L ’ amortissement actuariel de toute différence entre le montant initial de la créance et son montant à l ’ échéance est calculé selon la méthode du TIE. Le coût amorti des créances de financement des ventes comprend, outre la part contractuelle de la créance, les bonifications d ’ intérêt reçues du constructeur ou du réseau dans le cadre de campagnes promotionnelles, les frais de dossiers payés par les clients et les rémunérations versées aux apporteurs d ’ affaires. Ces différents éléments, qui concourent au rendement de la créance, sont présentés en minoration ou majoration du montant de la créance. Leur constatation au compte de résultat fait l ’ objet d ’ un étalement actuariel au TIE des créances auxquelles ils sont rattachés. Les contrats de « Location Financement » identifiés selon les règles décrites au point F sont comptabilisés en substance comme des créances de financement des ventes. A noter que lorsque les commissions sont rattachées à un contrat de financement crédit ou location financière, l ’ évaluation des commissions se fait actuariellement en fonction du TIE du contrat. L ’ étalement de ces commissions se fait sur la durée de vie du contrat. En effet, ces commissions sont directement liées à l ’ établissement du contrat et sont donc traitées comme des coûts marginaux selon IFRS 9. Lorsque les commissions sont en « stand alone », elles ne sont pas rattachées à un contrat de financement. Ces commissions sont comptabilisées en application d ’ IFRS 15. Elles sont reconnues en résultat lorsque l ’ obligation de performance est remplie c ’ est-à-dire soit à un instant précis soit à l ’ avancement (cf. Note 27). Les résultats des opérations de revente de véhicules à l ’ issue des contrats de location financière sont classés parmi les « Produits (et charges) net(te)s des autres activités ». Ainsi, les plus et moins-values sur revente de véhicules relatives aux contrats sains, les flux de provisions pour risques sur valeurs résiduelles ainsi que les plus et moins-values sur véhicules dégagées à l ’ occasion de sinistres et les indemnités d ’ assurance correspondantes sont classés dans les " Autres produits d ’ exploitation bancaire " et " Autres charges d ’ exploitation bancaire ". Dégradation significative du risque (définition du bucketting) : Chaque prêt ou créance, en date d ’ arrêté, est classé dans une catégorie de risque selon qu ’ il a subi ou non de détérioration significative du risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale. De cette classification dépend le niveau de la provision pour perte de valeur attendue à comptabiliser pour chaque instrument : - Bucket 1 : aucune dégradation ou dégradation non significative du risque de crédit depuis l ’ origination ; - Bucket 2 : dégradation significative du risque de crédit depuis l ’ origination ou contrepartie financière non investment grade - Bucket 3 : détérioration telle que la perte est avérée (catégorie du défaut). Cette segmentation des encours par niveau de risque, induite par la norme IFRS 9, est intégrée dans les processus de suivi et de gestion des risques de crédit des entités du groupe et implémentée dans les systèmes opérationnels. La date d ’ origination est définie au niveau de chaque prêt ou créance et non pas au niveau de la contrepartie (e.g. date d ’ entrée en relation). La date d ’ origination est définie comme suit - pour les engagements de financement irrévocables, la date d ’ origination est la date de signature de l ’ engagement ou pour les engagements de financement Réseau la date de dernière revue des limites - pour les encours de crédits classiques, de location financière ou opérationnelle, la date d ’ origination est la date de son passage en gestion, i.e. date à laquelle l ’ engagement de financement est extourné et la créance enregistrée au bilan. - pour les encours « comptes uniques » de crédit Réseau, la date d ’ origination correspondra à la date de dernier passage en solde débiteur. - pour les titres, la date d ’ origination correspond à la date d ’ achat. Identification et analyse du risque de crédit Différents systèmes de notation interne sont actuellement utilisés dans le groupe Mobilize Financial Services : - Une notation groupe pour les emprunteurs « Réseau », utilisée aux différentes phases de la relation avec l ’ emprunteur (acceptation initiale, suivi du risque, provisionnement), - Une notation groupe pour les contreparties bancaires, établie à partir des ratings externes et du niveau de fonds propres de chaque contrepartie, - Pour les emprunteurs « Clientèle », différents systèmes de score d ’ acceptation sont utilisés en fonction des filiales et des types de financement concernés. De ce fait, la dégradation significative du risque de crédit s ’ apprécie au niveau de la transaction, c ’ est-à-dire au niveau du contrat de financement (activité financement Clientèle particuliers et entreprises) ou de la ligne de financement (activité Financement Réseau). Pour les portefeuilles en notation IRB-A, largement majoritaire dans le groupe, un déclassement du bucket 1 vers le bucket 2 est effectué en fonction de la dégradation de la notation de la transaction par rapport à l ’ origination. Exemple : si le rating d ’ une transaction s ’ est dégradé de x crans à la date de reporting vs la date d ’ origination, nous déclassons du bucket 1 vers le bucket 2 la transaction concernée. Le nombre de crans " x " est déterminé selon le portefeuille considéré. La note de crédit n ’ est pas projetée sur la durée de vie de la transaction, ni sur 12 mois. Les contrats restructurés (forborne) sont également déclassés en bucket 2. Pour les portefeuilles en méthode standard (non notés), le déclassement du bucket 1 en bucket 2 s ’ effectue en fonction d ’ arbres de décision différents entre les activités Clientèle et Réseau, tenant compte entre autres de la présence d ’ impayés et des restructurations de contrats (forborne). Les portefeuilles sont découpés en quatre segments sur lesquels sont développés des scores de comportement : Grand Public, Entreprises, Très Grandes Entreprises (France uniquement), Réseau Les variables de score sont spécifiques à chaque pays et à chaque segment : - Critères qualitatifs : forme juridique de l ’ entreprise, âge de l ’ entreprise, type de véhicule Véhicule Neuf/Véhicule Occasion, pourcentage d ’ apport comptant, état civil, mode d ’ habitation, profession… - Critères quantitatifs : durée de l ’ impayé en cours, durée écoulée depuis le dernier impayé régularisé, exposition, durée initiale de financement, ratios bilantiels usuels. Encours restructurés Le groupe Mobilize Financial Services applique, pour l ’ identification des encours restructurés, la définition de l ’ European Banking Authority (EBA) donnée dans son ITS (Implementing Technical Standards) 2013/03 rev1 du 24.07.2014. La restructuration de crédit (ou Forbearance) consiste dans la mise en place de concessions envers un client emprunteur qui rencontre ou est sur le point de rencontrer des difficultés financières pour honorer ses engagements. Elle désigne ainsi les cas : • de modification des clauses et des conditions d ’ un contrat afin de redonner au client en difficulté financière la possibilité d ’ honorer ses engagements (exemple : changement du nombre d ’ échéances, report de la date d ’ échéance, changement du montant des échéances, changement du taux client), • de refinancement total ou partiel d ’ un engagement d ’ une contrepartie en difficulté (au lieu de le résilier), qui n ’ aurait pas eu lieu si le client n ’ avait pas connu de difficultés financières. La classification d ’ un contrat en encours restructurés est indépendante du provisionnement (par exemple un contrat qui sera restructuré et retournera en encours sain n ’ aura pas de provisions et sera pourtant qualifié d ’ encours restructuré durant la période probatoire). Sont exclues des créances restructurées, les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de difficultés financières. L ’ encours restructuré se définit au niveau du contrat (« facility ») qui est restructuré, et non au niveau du tiers (pas de principe de contagion). Les difficultés financières s ’ appréhendent en revanche au niveau du client. Les conditions de sortie d ’ un contrat des encours restructurés sont cumulatives et sont les suivantes : • Le contrat est considéré comme performant (sain ou incidenté) et l ’ analyse de la situation du client confirme qu ’ il a recouvré sa solvabilité et sa capacité à honorer ses engagements, • Un minimum de 2 ans de période probatoire s ’ est écoulé depuis que le contrat restructuré est revenu en encours performant, • Des remboursements réguliers et significatifs ont été effectués par le client au cours, à minima, de la moitié de la période probatoire, • Aucune des expositions du client ne présente d ’ impayés de plus de 30 jours à la fin de la période probatoire. Si un contrat sorti des encours restructurés bénéficie à nouveau de mesures de restructuration (extension de durée, etc.) ou s ’ il présente des impayés de plus de 30 jours, il doit être reclassé en encours restructuré. Dépréciation pour risque de crédit Selon la norme IFRS 9, il n ’ est plus nécessaire qu ’ un fait générateur intervienne pour constater une dépréciation comme c ’ était le cas sous IAS 39 (« incurred loss »). Ainsi, tous les instruments financiers entrant dans le champ de la norme se voient affecter une dépréciation pour pertes attendues dès l ’ origine (à l ’ exception de ceux originés ou acquis en présence d ’ un événement de défaut) : • A l ’ origine, l ’ instrument est affecté d ’ une perte de valeur représentant les pertes attendues à 12 mois (Bucket 1). • En cas de détérioration significative du risque de crédit depuis l ’ origine, l ’ instrument est alors affecté d ’ une perte de valeur représentant les pertes de crédit attendues pour la durée de vie. Définition de l ’ Expected Credit Loss La norme IFRS9 définit l ’ ECL comme l ’ espérance de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Cette espérance constituera le montant de la provision allouée à une facilité ou à un portefeuille. Pour calculer les ECL, la norme exige d ’ utiliser les informations internes et externes pertinentes (validées) et raisonnablement disponibles, afin de faire des estimations de perte prospectives / forward-looking, qui incluent les événements passés, les conditions actuelles et les prévisions d ’ événements futurs et de conditions économiques. Formule générique de l ’ ECL Sur la base des éléments susmentionnés, la formule de calcul de l ’ ECL utilisée par le groupe Mobilize Financial Services peut être présentée de manière générique comme suit : [image] Avec : M = maturité EAD i = exposition attendue au moment de l ’ entrée en défaut l ’ année considérée (en prenant en compte les remboursements anticipés éventuels) [image] = probabilité de faire défaut durant l ’ année considérée [image] = meilleure estimation de la perte en cas de défaut de la facilité t = taux d ’ actualisation Chacun de ses paramètres fait l ’ objet d ’ un calibrage dédié. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie qui surviendraient advenant une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l ’ instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu ’ il y ait défaillance. Par conséquent l ’ ECL à un an (12-month ECL) se déduit de la formule ci-dessus en se restreignant à mesurer des paramètres sur les 12 mois suivants. Il apparaît donc que, pour les contrats dont la maturité est inférieure à 12 mois, la provision est identique que l ’ opération soit classée en Bucket 1 ou en Bucket 2. Pour le groupe Mobilize Financial Services cela a notamment un impact sur le périmètre Réseau puisqu ’ il s ’ agit principalement de financements court-terme. Probabilité de défaut – PD : Le groupe Mobilize Financial Services capitalise sur les dispositifs bâlois pour calculer ses paramètres IFRS 9. Meilleure estimation de la perte en cas de défaut – ELBE9 IFRS 9 : La norme IFRS 9 ne comporte aucune mention spécifique concernant la période d ’ observation et de collecte de données historiques utilisées pour le calcul des paramètres LGD. Il est par conséquent possible, pour les pays concernés, d ’ utiliser les estimations de LGD telles que déterminées dans l ’ environnement prudentiel en approche IRB comme point de départ (des ajustements sont réalisés si nécessaires). Lors de la comptabilisation initiale : La norme précise que les pertes attendues doivent être actualisées à la date de reporting au taux d ’ intérêt effectif (TIE) de l ’ actif (ou une estimation approximative de ce taux déterminé lors de la comptabilisation initiale). Compte tenu de la structure générique des contrats du groupe Mobilize Financial Services, le choix a été fait de déterminer le TIE comme étant le taux du contrat. Perspective prospective – forward-looking : La norme IFRS 9 introduit dans le calcul des pertes attendues liées au risque de cré dit (ECL) la notion de forward-l ooking. A travers cette notion, de nouvelles exigences en termes de suivi et de mesure du risque de crédit sont introduites avec le recours aux données prospectives, notamment de type macroéconomique. L ’ intégration du forward-looking n ’ a pas pour objectif de déterminer une marge de prudence sur le montant des provisions. Il s ’ agit essentiellement de tenir compte du fait que les observations passées ne reflètent pas nécessairement les anticipations futures et par conséquent des ajustements sont nécessaires par rapport à un montant de provision déterminé sur base de paramètres calibrés exclusivement sur base historique. Ces ajustements du montant de provision peuvent se faire à la hausse comme à la baisse et doivent être dûment documentés. La méthodologie du groupe Mobilize Financial Services repose sur une approche multi-scénario (3 scénarii). Pour chaque scénario des PD et LGD sont déterminés afin de calculer les pertes attendues pour chacun. Des indicateurs macroéconomiques (PIB, taux long terme, …) et éléments sectoriels sont utilisés pour associer une probabilité d ’ occurrence à chaque scénario et ainsi obtenir le montant final du forward-looking. Les projections macro-économiques sont utilisées pour l ’ ensemble des contrats en portefeuille, indépendamment du produit (crédit, location financière, location opérationnelle). Dans le groupe la provision forward-looking couvre deux composantes : - La provision statistique qui tient compte de scenarios macro-économiques et appliquée à l ’ ensemble des encours Clientèle et Réseau - La provision sectorielle pour la Clientèle Corporate dont l ’ objet est de couvrir les secteurs identifiés comme fragilisés (notamment durant la crise Covid-19). Définition du défaut utilisée chez le groupe Mobilize Financial Services Critères de passage en défaut pour le secteur de la clientèle de particulier et entreprise (Retail) : • Critère quantitatif : le seuil absolu et le seuil relatif sont dépassés depuis plus de 90 jours consécutifs. ou • Critère qualitatif : Unlikeliness To Pay (UTP) : signes d ’ une probable absence de paiement. A savoir : - il existe un ou plusieurs impayés depuis 3 mois au moins (en application des règles de comptage du retard conforme à nouveau défaut), - ou la situation financière dégradée de la contrepartie se traduit par un risque de non recouvrement. En particulier, en cas de procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal international. - ou il existe des procédures contentieuses entre l ’ établissement et sa contrepartie. Les critères quantitatifs de passage en défaut sont : a) seuil de matérialité absolu (SA) • La valeur du seuil absolu a été fixée par le régulateur à 500 EUR pour les encours « Non Retail » La valeur du seuil absolu est à comparer avec l ’ ensemble de tous les impayés non techniques du client (single obligor) au jour du calcul. Le seuil est considéré comme atteint si : ∑ (Impayés non techniques J) du client > SA Ce calcul de l ’ ensemble des impayés non techniques du client doit être réalisé sur une base quotidienne. Valeur du seuil en devise hors Euro : Pour les pays hors zone Euro, le seuil absolu doit correspondre à l ’ équivalent des 100 et 500 EUR en monnaie nationale. Les taux de change appliqués dans le groupe Mobilize Financial Services sont toujours ceux utilisés par Renault. b) La valeur du seuil relatif a été fixée par la BCE à 1 %. La valeur du seuil relatif de 1 % est à comparer avec le ratio Somme de tous les impayés du client au jour J sur la Somme des Montants de l ’ encours bilan (y compris impayés) du client au jour J. Ce calcul doit être réalisé sur une base quotidienne pour les impayés ainsi que pour les encours bilan. Le seuil est considéré comme atteint si : (∑(Impayés J) / ∑(Encours Bilan J)) > SR Client Client L ’ encours Bilan du client sera calculé de la manière suivante : ENCOURS = + Encours à échoir restant dû – Encours créditeurs - Reliquat du dépôt de garantie + ICNE + Solde exigible Comptabilisé à la Facturation (principal) + Solde exigible Comptabilisé à la Facturation (frais de recouvrement) + Solde exigible Comptabilisé à la Facturation (IR) + Solde non exigible (principal) La définition du défaut pour les concessionnaires repose sur la présence d ’ au moins un des critères de défaut suivants, commun à l ’ ensemble du périmètre RCI : Défaut : 1. Comptage des jours de retard 2. Impossibilité de payer : une abstention Procédure judiciaire et contentieuse Anomalies d ’ audit des stocks Fraude Autres indications d ’ improbabilité de paiement (cf. comme détaillé ci-dessous) Contagion Fin de contrat financier 3. Liquidation judiciaire 4. Déchéance du terme Pour le secteur retail et pour le secteur concessionnaire, sont exclus des créances en défaut : - les créances litigieuses : créances faisant l ’ objet d ’ un refus de paiement de la part du client suite à contestation de l ’ interprétation des clauses du contrat (si la situation financière du client n ’ apparaît pas compromise), - les clients à conditions de paiement négociables si et seulement si, il n ’ y a aucun doute sur le recouvrement, - les créances sur lesquelles ne pèse qu ’ un risque pays : une créance ne doit pas être considérée comme douteuse du seul fait de l ’ existence d ’ un risque pays. Les opérations de prêt au jour le jour avec la Banque Centrale figurent dans la rubrique « Caisse, Banques Centrales ». Règles de passage en pertes (write-off) Le traitement des write-offs est précisé dans la norme IFRS 9 §5.4.4 : la valeur brute comptable d ’ un actif financier est réduite lorsqu ’ il n ’ y a pas d ’ attente raisonnable de rétablissement. Les filiales du groupe Mobilize Financial Services doivent sortir du bilan les encours par la contrepartie d ’ un compte de perte, et reprendre la dépréciation associée, lorsque le caractère irrécouvrable des créances est confirmé et donc au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. En particulier, les créances deviennent irrécouvrables et donc sorties du bilan s ’ il s ’ agit : - de créances ayant fait l ’ objet d ’ abandons de créances négociés avec le client notamment dans le cadre d ’ un plan de redressement - de créances prescrites - de créances ayant fait l ’ objet d ’ un jugement légal défavorable (résultat négatif des poursuites engagées ou de l ’ action d ’ un contentieux) - de créances envers un client disparu. Transferts de bucket (informations complémentaires) En complément des éléments déjà présentés dans la section « Identification et analyse du risque de crédit », les conditions retenues pour le retour en bucket 1 des transactions précédemment classées en bucket 2 sont les suivantes : - pour les portefeuilles retail et réseau, notés en IRB-A, le retour en bucket 1 se fait lorsque le rating de la transaction s ’ est amélioré. - pour les portefeuilles Clientèle en approche standard non notés, le retour en bucket 1 s ’ opère douze mois après la date de régularisation du dernier impayé. - pour les portefeuilles Réseau en approche standard, le retour en bucket 1 s ’ opère au travers de l ’ amélioration du statut risque du tiers. De plus le retour en bucket 2 des instruments classés en bucket 3 s ’ opère lorsque le client a remboursé l ’ intégralité de ses impayés et qu ’ il ne rencontre plus de critère de défaut. Pour l ’ activité Clientèle, l ’ apurement des impayés du client permet le retour de bucket 3 à bucket 2. Pour l ’ activité Réseau, les lignes de financement originées lorsque le client était en défaut (POCI) restent en bucket 3. En cas de retour sain, les nouvelles expositions suivent ce statut. Dépréciation des valeurs résiduelles Le groupe Mobilize Financial Services assure un suivi systématique et régulier des valeurs de revente des véhicules d ’ occasion afin notamment d ’ optimiser la tarification des opérations de financement. La détermination des valeurs résiduelles des contrats se fait dans la plupart des cas par l ’ utilisation de grilles de cotation qui fournissent pour chaque catégorie de véhicules une valeur résiduelle caractéristique du couple durée / kilométrage. Pour les contrats dans lesquels la valeur de reprise des véhicules n ’ est pas garantie au terme contractuel par un tiers externe, une dépréciation est constituée en comparant : a) la valeur économique du contrat : à savoir, la somme des flux futurs contractuels et de la valeur résiduelle réestimés aux conditions de marché à la date d ’ évaluation et actualisés au taux du contrat ; b) la valeur comptable inscrite au bilan au moment de la valorisation. La valeur de revente prévisionnelle est estimée en prenant notamment en compte l ’ évolution récente et connue du marché des véhicules d ’ occasion, qui peut être influencée par des facteurs externes (situation économique, fiscalité) ou internes (évolution de la gamme, baisse des tarifs du constructeur). La dépréciation est calculée sans compensation avec les profits éventuels. F) Les contrats de « location opérationnelle » (IFRS 16), côté bailleur En application de la norme IFRS 16, le groupe Mobilize Financial Services opère une distinction entre les contrats de « location financement » et les contrats de « location opérationnelle », côté bailleur. Le principe général conduisant le groupe Mobilize Financial Services à qualifier ses contrats de location en « location opérationnelle » est toujours celui du « non-transfert » des risques et avantages inhérents à la propriété. Ainsi, les contrats qui prévoient que le véhicule loué soit repris en fin de contrat par une entité du groupe Mobilize Financial Services sont qualifiés de contrat de « location opérationnelle », la majorité des risques et avantages n ’ étant pas transféré à un tiers extérieur au groupe. La qualification de location opérationnelle des contrats comportant un engagement de reprise par le groupe Mobilize Financial Services tient également compte de la durée estimée de ces contrats. Celle-ci est très inférieure à la durée de vie économique des véhicules, estimée par le Groupe Renault à sept ou huit ans selon le type de véhicule, ce qui conduit l ’ ensemble des contrats assortis de cet engagement à être considérés comme des contrats de location opérationnelle. La qualification en location opérationnelle des locations de batteries de véhicules électriques se justifie par la conservation par le groupe Mobilize Financial Services des risques et avantages commerciaux inhérents à la propriété tout au long de la durée de vie automobile des batteries fixée de 8 à 10 ans, durée bien plus longue que les contrats de location. Les contrats de « location opérationnelle » sont comptabilisés en immobilisations données en location et font apparaître au bilan les immobilisations en valeur brute, desquelles sont déduits les amortissements et auxquelles s ’ ajoutent les créances de loyer et les coûts de transactions restant à étaler. Les loyers et les amortissements sont comptabilisés de manière distincte au compte de résultat dans les produits (et charges) net(te)s des autres activités. Les amortissements s ’ effectuent hors valeur résiduelle et sont rapportés au résultat de manière linéaire comme les coûts de transactions. L ’ évaluation du risque de contrepartie et l ’ appréciation du risque sur les valeurs résiduelles ne sont pas remises en cause par cette classification. Les résultats des opérations de revente de véhicules à l ’ issue des contrats de location opérationnelle sont classés parmi les « Produits (et charges) net(te)s des autres activités ». G) Les contrats de « location opérationnelle » (IFRS 16), côté preneur En application de la norme IFRS 16, tous les contrats de location sont comptabilisés au bilan par la constatation d ’ un actif représentatif du droit d ’ utilisation du bien pris en location, en contrepartie d ’ une dette locative, correspondant à la valeur actualisée des loyers à décaisser sur la durée raisonnablement certaine du contrat qualifié de location. La durée du contrat de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d ’ utiliser le bien loué, à laquelle s ’ ajoutent les options de renouvellement que le groupe a la certitude raisonnable d ’ exercer. Le droit d ’ utilisation engendre des charges d ’ amortissement alors que l ’ existence d ’ une dette génère des charges financières. Le groupe a par ailleurs opté pour l ’ exemption des contrats de faible valeur et de courte durée. En effet, le groupe Mobilize Financial Services n ’ applique IFRS 16 que sur ses contrats de location jugés significatifs. Ces contrats sont majoritairement représentés par des locations immobilières significatives présentes dans certaines filiales et des contrats de locations de véhicule détenus uniquement par sa filiale Bipi. En effet, courant 2021, le groupe a acquis Bipi, une plateforme proposant des offres d ’ abonnement automobile ; « Car subscription ». Bipi, à travers des partenariats avec de loueurs longue durée, choisit des véhicules à mettre dans sa propre vitrine. Cette entité prend en location auprès de ces loueurs des véhicules pour une durée minimum de 24 mois et maximum 36 mois (Bipi paie donc un loyer mensuel aux loueurs y compris de services) sans aucun engagement de valeur résiduelle et retourne les véhicules aux loueurs à la fin de la durée contractuelle. Par la suite, Bipi donne en location ces véhicules (à travers sa plateforme) aux clients finaux avec un mark-up qui dépend de la durée du contrat et donc de la flexibilité laissée aux clients (c ’ est-à-dire 3 mois jusqu ’ à un maximum de 36 mois) et s ’ occupe de la remise en location. Au vu de cette nouvelle activité significative, le groupe Mobilize Financial Services a activé ses contrats mobiliers sous IFRS 16. Ce sont les seuls contrats mobiliers jugés significatifs et ils représentent à fin décembre : Droit d ’ utilisation net (cf. Note 10) : 20,6 M€ Dette locative (cf. Note 14) : 20,6 M€ H) Opérations entre le groupe Mobilize Financial Services et l ’ alliance Renault - Nissan Les transactions entre parties liées sont réalisées selon des modalités équivalentes à celles qui prévalent dans le cas de transactions soumises à des conditions de concurrence normale si ces modalités peuvent être démontrées. Le groupe Mobilize Financial Services contribue à conquérir et fidéliser les clients des marques de l ’alliance Renault- Nissan en apportant une offre de financements et de services intégrée à leur politique commerciale. Les principaux indicateurs et flux entre les deux entités sont les suivants : L ’ aide à la vente Au 31 décembre 2022, le groupe Mobilize financial Services a assuré 18 232 millions d ’ euros de nouveaux financements (cartes incluses) contre 17 832 millions d ’ euros au 31 décembre 2021. Relations avec le réseau de concessionnaires Le groupe Mobilize Financial Services agit en partenaire financier afin de maintenir et s ’ assurer de la bonne santé financière des réseaux de distribution de l ’ alliance Renault-Nissan. Au 31 décembre 2022, les financements réseaux nets de dépréciations s ’ élèvent à 10 429 millions d ’ euros contre 6 770 millions d ’ euros au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2022, 489 millions d ’ euros sont des financements directement consentis à des filiales ou succursales du Groupe Renault contre 505 millions d ’ euros au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2022, le réseau de concessionnaires a perçu, en tant qu ’ apporteur d ’ affaires, une rémunération de 764 millions d ’ euros contre 837 millions d ’ euros au 31 décembre 2021. Relations avec les constructeurs Le groupe Mobilize Financial Services règle les véhicules livrés aux concessionnaires dont il assure le financement. A l ’ inverse, en fin de contrat, le groupe Mobilize Financial Services est réglé par le Groupe Renault du montant des engagements de reprise des véhicules dont ce dernier s ’ est porté garant. Ces opérations génèrent d ’ importants flux de trésorerie entre les deux groupes. Au titre de leur politique commerciale et dans le cadre de campagnes promotionnelles, les constructeurs participent à la bonification des financements octroyés à la clientèle par le groupe Mobilize Financial Services. Au 31 décembre 2022, cette participation s ’ élève à 357 millions d ’ euros contre 338 millions d ’ euros au 31 décembre 2021. I) Comptabilisation et évaluation du portefeuille de titres Le portefeuille de titres de RCI Banque S.A est classé suivant les catégories d ’ actifs financiers fixées par la norme IFRS 9. Titres évalués en juste valeur par résultat (JVP&L) Les OPCVM et les FCP (parts de fonds) sont réputés non SPPI et sont donc valorisés à la juste valeur par résultat. Les titres de sociétés ni contrôlées ni sous influence notable rentrent également dans cette catégorie dont l ’ évaluation se fait par le résultat. La juste valeur de ces actifs financiers est déterminée en priorité par référence au prix de marché, ou, à défaut, sur la base de méthodes de valorisation non basées sur des données de marché. Titres évalués en juste valeur par capitaux propres (JVOCI) Cette catégorie regroupe les titres qui sont gérés dans le cadre d ’ un modèle de gestion de collecte et vente et passent les tests SPPI chez le groupe Mobilize Financial Services. Il s ’ agit de : - Les instruments de dettes : L ’ évaluation de ces titres se fait à la juste valeur (intérêts courus inclus), les variations de valeur (hors intérêts courus) sont comptabilisées en réserve de réévaluation directement dans les capitaux propres. La dépréciation de ce type de titre suit les modèles préconisés par la norme IFRS 9 en fonction des ECL. J) Immobilisations (IAS16 / IAS36) Les immobilisations sont comptabilisées et amorties selon l ’ approche par composants. Les éléments d ’ un ensemble plus ou moins complexe sont séparés en fonction de leurs caractéristiques et de leurs durées de vie ou de leur capacité à procurer des avantages économiques sur des rythmes différents. Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût historique d ’ acquisition diminuées du cumul des amortissements et des pertes de valeur le cas échéant. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont généralement amortis linéairement sur les durées estimées d ’ utilisation suivantes : - Constructions 15 à 30 ans - Autres immobilisations corporelles 4 à 8 ans Les immobilisations incorporelles comprennent essentiellement des logiciels amortis linéairement sur trois ans. K) Impôts sur les résultats (IAS12) Les retraitements apportés aux comptes annuels des sociétés consolidées afin de les mettre en harmonie avec les normes IAS, ainsi que les reports d ’ imposition dans le temps qui existent dans les comptes sociaux, dégagent des différences temporaires entre le résultat fiscal et le résultat comptable. Une différence temporaire est également constatée dès lors que la valeur comptable d ’ un actif ou d ’ un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences donnent lieu à la constatation d ’ impôts différés dans les comptes consolidés. Selon la méthode du report variable retenue par le groupe Mobilize Financial Services, les impôts différés sont calculés en appliquant le dernier taux d ’ impôt voté à la date de clôture et applicable à la période de reversement des différences temporaires. Au sein d ’ une même entité fiscale (société juridique, établissement ou groupe d ’ entités redevable de l ’ impôt auprès de l ’ administration fiscale), les impôts différés actifs et passifs sont présentés de manière compensée, dès lors que celle - ci a le droit de compenser ses actifs et passifs d ’ impôts exigibles. Les actifs d ’ impôts différés sont dépréciés lorsque leur réalisation n ’ est pas probable. Pour les sociétés intégrées globalement, un passif d ’ impôt différé est reconnu à hauteur des impôts de distribution dont le versement est anticipé par le groupe. L) Engagements de retraite et assimilés (IAS19) Les régimes donnent lieu à la constitution de provisions et concernent : France, Suisse, Royaume-Uni, Corée du sud, Italie et Autriche. Présentation des régimes Le groupe Mobilize Financial Services a recours à différents types de régimes de retraite et avantages assimilés : Régimes à prestations définies : Ces régimes donnent lieu à la constitution de provisions et concernent : - Les indemnités de fin de carrière (France), - Les compléments de retraites : les principaux pays ayant recours à ce type de régime sont le Royaume-Uni et la Suisse. - Les régimes légaux d ’ épargne : c ’ est le cas de l ’ Italie. Les régimes à prestations définies sont parfois couverts par des fonds. Ces derniers font périodiquement l ’ objet d ’ une évaluation actuarielle par des actuaires indépendants. La valeur de ces fonds, lorsqu ’ ils existent, est déduite du passif. Les filiales du groupe Mobilize Financial Services qui ont recours à des fonds de pension externes sont RCI Financial Services Ltd et RCI Finance SA. Régimes à cotisations définies : Le groupe verse, selon les lois et usages de chaque pays, des cotisations assises sur les salaires à des organismes nationaux ou privés chargés des régimes de retraite et de prévoyance. Ces régimes libèrent l ’ employeur de toutes obligations ultérieures, l ’ organisme se chargeant de verser aux salariés les montants qui leur sont dus. Les paiements du groupe sont constatés en charges de la période à laquelle ils se rapportent. Méthode d ’ évaluation des passifs relatifs aux régimes à prestations définies Pour les régimes à prestations définies concernant les avantages postérieurs à l ’ emploi, les coûts des prestations sont estimés en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, les droits à prestation sont affectés aux périodes de service en fonction de la formule d ’ acquisition des droits du régime, en prenant en compte un effet de linéarisation lorsque le rythme d ’ acquisition des droits n ’ est pas uniforme au cours des périodes de service ultérieures. Les montants des paiements futurs correspondant aux avantages accordés aux salariés sont évalués sur la base d ’ hypothèses d ’ évolution des salaires, d ’ âges de départ, de mortalité, puis ramenés à leur valeur actuelle sur la base des taux d ’ intérêt des obligations à long terme des émetteurs de première catégorie et d ’ une durée correspondant à la durée moyenne estimée du régime évalué. Les écarts actuariels résultant de révisions des hypothèses de calcul et des ajustements liés à l ’ expérience sont enregistrés en autres éléments du résultat global. La charge nette de l ’ exercice, correspondant au coût des services rendus éventuellement majorée du coût des services passés, au coût lié à la désactualisation des provisions diminuées de la rentabilité des actifs du régime est constatée en résultat dans les charges de personnel. Les détails par pays sont présentés dans les notes au bilan. M) Conversion des comptes des sociétés étrangères La monnaie de présentation du groupe est l ’ euro. La monnaie fonctionnelle des sociétés étrangères est généralement leur monnaie locale. Dans les cas où la majorité des transactions est effectuée dans une monnaie différente de la monnaie locale, c ’ est cette monnaie qui est retenue. Les comptes des sociétés étrangères du groupe sont établis dans leur monnaie fonctionnelle, leurs comptes étant ensuite convertis dans la monnaie de présentation du groupe de la manière suivante : - les postes du bilan, à l ’ exception des capitaux propres, qui sont maintenus au taux historique, sont convertis au taux de clôture ; - les postes du compte de résultat sont convertis au taux moyen de la période ; ce taux étant utilisé comme une valeur approchée du cours applicable aux transactions sous-jacentes, sauf cas de fluctuations significatives. - l ’ écart de conversion est inclus dans les capitaux propres consolidés et n ’ affecte pas le résultat. Les écarts d ’ évaluation dégagés lors d ’ un regroupement avec une société étrangère sont traités comme des actifs et des passifs de l ’ entité acquise. Lors de la cession d ’ une société étrangère, les différences de conversion sur ses actifs et passifs, constatées précédemment en capitaux propres, sont reconnues en résultat. Pour déterminer si un pays est en hyperinflation, le groupe se réfère à la liste publiée par l ’ International Task Force de l ’ AICPA (American Institute of Certified Public Accountants ). L ’ Argentine et la Turquie dans lequel le groupe Mobilize Financial Services exerce une activité significative figurent sur cette liste. Le référentiel IFRS, IAS 29 « Informations financières dans les économies hyperinflationnistes », impose une réévaluation des états financiers de l ’ année au cours de laquelle apparaît la situation d ’ hyperinflation. Celui-ci impose des retraitements dans les comptes individuels des sociétés concernées de façon à permettre la diffusion d ’ une information homogène. Ces états financiers individuels retraités sont ensuite incorporés dans les comptes consolidés du groupe. La monnaie étant en situation d ’ hyperinflation, son cours de conversion se dévalue ; les retraitements opérés dans les comptes locaux neutralisent partiellement, dans les comptes consolidés, les impacts de cette dévaluation. Pour les sociétés argentines une réévaluation a été faite dans le compte de résultat en fonction de l ’ indicateur IPC. La contrepartie des retraitements de réévaluation liée à l ’ hyperinflation argentine est présentée en résultat sur exposition inflation. L ’ effet de l ’ entité Turque sur la contribution aux comptes du groupe Mobilize Financial Services est jugé non significatif. N) Conversion des transactions en monnaie étrangère Les opérations libellées dans une monnaie différente de la monnaie fonctionnelle de l ’ entité qui les réalise sont initialement converties et comptabilisées dans la monnaie fonctionnelle au cours en vigueur à la date de ces transactions. A la date de clôture, les actifs et passifs monétaires exprimés dans une monnaie différente de la monnaie fonctionnelle de l ’ entité sont convertis au cours de change à cette même date. Les différences de change qui résultent de ces opérations sont comptabilisées dans le compte de résultat. O) Les passifs financiers Le groupe Mobilize Financial Services enregistre un passif financier constitué d ’ emprunts obligataires et assimilés, de titres de créances négociables, de titres émis dans le cadre des opérations de titrisation ainsi que de dettes auprès des établissements de crédit et de dépôts Epargne auprès de la clientèle. Les éventuels frais d ’ émission et primes qui y sont rattachés sont étalés actuariellement selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif sur la durée de l ’ émission. Lors de leur comptabilisation initiale, les passifs financiers sont mesurés à la juste valeur nette des coûts de transaction qui sont directement attribuables à leur émission. A chaque clôture, en dehors des modalités spécifiques liées à la comptabilité de couverture, les passifs financiers sont évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Les charges financières ainsi calculées prennent en compte les frais d ’ émission et les primes d ’ émission ou de remboursement. Les passifs faisant l ’ objet d ’ une couverture de juste valeur sont comptabilisés selon les principes exposés dans les règles et méthodes comptables au point : Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture. Les programmes d ’ émission du groupe à moyen et long terme ne présentent pas de clause qui pourrait conduire à une exigibilité anticipée de la dette. P) Emissions structurées et dérivés incorporés Les émissions structurées sont présentes en faible nombre. Elles sont adossées à des instruments dérivés qui viennent neutraliser le dérivé sous-jacent de façon à obtenir un passif synthétique à taux révisable. Les seuls dérivés incorporés identifiés dans le groupe Mobilize Financial Services correspondent à des sous-jacents contenus dans des émissions structurées. Lorsque les dérivés incorporés ne sont pas étroitement liés au contrat hôte, ils sont évalués et comptabilisés séparément à la juste valeur. Les variations de juste valeur sont alors comptabilisées en compte de résultat. Après extraction du dérivé, l ’ émission structurée (contrat hôte) est évaluée et comptabilisée au coût amorti. Les émissions structurées sont ainsi associées à des swaps dont la branche active présente des caractéristiques strictement identiques à celles du dérivé incorporé, assurant sur le plan économique une couverture efficace. Néanmoins, les dérivés incorporés séparés du contrat hôte et les swaps associés aux émissions structurées sont comptablement réputés détenus à des fins de transaction. Q) Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Risques La gestion des risques financiers par le groupe Mobilize Financial Services (risque de taux, risque de change, risque de contrepartie et liquidité) est exposée au chapitre ’ Les risques financiers ’ annexé au présent document. Les instruments financiers dérivés sont contractés par le groupe Mobilize Financial Services dans le cadre de sa politique de gestion des risques de change et de taux. La comptabilisation des instruments financiers en tant qu ’ instruments de couverture dépend ensuite de leur éligibilité ou non à la comptabilité de couverture. Les instruments financiers utilisés par le groupe Mobilize Financial Services peuvent être qualifiés de couverture de juste valeur ou de flux futurs de trésorerie. Une couverture de juste valeur permet de se prémunir contre les variations de juste valeur des actifs et passifs couverts. Une couverture de flux futurs permet de se prémunir contre les variations de valeur des flux de trésorerie associés à des actifs ou des passifs existants ou futurs. Le groupe Mobilize Financial Services applique les dispositions d ’ IFRS9 pour la désignation et le suivi de ses relations de couverture. Evaluation Les dérivés sont évalués et comptabilisés à leur juste valeur lors de leur comptabilisation initiale. Par la suite, à chaque clôture, la juste valeur des dérivés est réestimée. Celle-ci correspond, en application de la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur », au prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif lors d ’ une transaction normale entre participants de marché à la date d ’ évaluation. Lors de la comptabilisation initiale, la juste valeur d ’ un instrument financier représente le prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif (valeur de sortie). - La juste valeur des contrats de change à terme et des swaps de devises est déterminée par actualisation des flux financiers, en utilisant les taux (change et intérêt) du marché à la date de clôture. Elle intègre par ailleurs la valorisation des effets « de base » des swaps de taux et change. - Celle des dérivés de taux représente ce que le groupe recevrait (ou paierait) pour dénouer à la date de clôture les contrats en cours, en prenant en compte les plus ou moins-values latentes déterminées à partir des taux d ’ intérêts courants à la date de clôture. Ajustement de crédit Un ajustement comptable est constaté sur la valorisation des portefeuilles de dérivés de gré à gré à l ’ exclusion de ceux compensés en chambre au titre du risque de crédit des contreparties (ou CVA, Credit Valuation Adjustment) et du risque de crédit propre (ou DVA, Debit Valuation Adjustment). L ’ exposition (EAD - Exposure At Default) est approximée par la valeur de marché (MTM) incrémentée ou diminuée d ’ un add-on, représentant le risque potentiel futur et en tenant compte des accords de compensation avec chaque contrepartie. Ce risque potentiel futur est estimé par utilisation de la méthode standard proposée par la réglementation bancaire française (règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d ’ investissement, article 274). La perte en cas de défaut (LGD - Loss Given Default) est estimée par défaut à 60 %. La probabilité de défaut (PD) correspond à la probabilité de défaut associée aux CDS (Credit Default Swap) de chaque contrepartie. Dans certains pays, lorsque l ’ information n ’ est pas disponible, la probabilité de défaut est approchée avec celle du pays de la contrepartie. Couverture de juste valeur Le groupe Mobilize Financial Services a choisi d ’ appliquer la comptabilité de couverture de juste valeur (« fair value hedge ») à ses couvertures du risque de taux d ’ un passif à taux fixe par un swap ou cross currency swap receveur fixe / payeur variable. Cette comptabilité de couverture est appliquée sur la base d ’ une documentation de la relation de couverture à la date de mise en place et des résultats des tests d ’ efficacité des couvertures de juste valeur qui sont réalisés à chaque arrêté. Les variations de valeurs des dérivés de couverture de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat. Pour les passifs financiers couverts en juste valeur, seule la composante couverte est évaluée et comptabilisée à la juste valeur. Les variations de valeur de la composante couverte sont comptabilisées en résultat. La fraction non couverte de ces passifs est évaluée et comptabilisée au coût amorti. En cas d ’ arrêt anticipé de la relation de couverture, le dérivé de couverture est qualifié d ’ actif ou de passif détenu à des fins de transaction et l ’ élément couvert est comptabilisé au coût amorti pour un montant égal à sa dernière évaluation en juste valeur. Couverture de flux de trésorerie Le groupe Mobilize Financial Services a choisi d ’ appliquer la comptabilité de couverture de flux de trésorerie (« cashflow hedge ») dans les cas suivants : - Couverture du risque de taux sur des passifs à taux variable par un swap receveur variable / payeur fixe ; permettant ainsi de les adosser aux actifs à taux fixe ; - Couverture du risque de taux sur des ensembles composés d ’ un passif à taux fixe et d ’ un swap payeur variable / receveur fixe par un swap payeur fixe receveur variable ; - Couverture de flux futurs ou probables en devises. Des tests d ’ efficacité des couvertures de flux de trésorerie sont réalisés à chaque arrêté pour s ’ assurer de l ’ éligibilité des opérations concernées à la comptabilité de couverture. Le groupe calcule un ratio de couverture pour s ’ assurer que les nominaux des couvertures n ’ excèdent pas les nominaux couverts. En ce qui concerne le deuxième type de couverture, le test pratiqué consiste à s ’ assurer que l ’ exposition au risque de taux liée aux actifs financiers non dérivés est bien réduite par les flux liés aux instruments dérivés utilisés en couverture. Les variations de valeur de la part efficace des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont comptabilisées en capitaux propres, dans un compte spécifique de réserve de réévaluation. Opérations de transaction On retrouve dans ce poste les opérations non éligibles à la comptabilité de couverture et les opérations de couverture de change pour lesquelles le groupe Mobilize Financial Services n ’ a pas souhaité appliquer la comptabilité de couverture. Les variations de valeur de ces dérivés sont comptabilisées en compte de résultat. R) Secteurs opérationnels (IFRS 8) Les informations sectorielles sont présentées dans les états financiers annuels, selon la norme IFRS 8 « Secteurs opérationnels ». Le groupe Mobilize Financial Services a pour mission d ’ apporter une gamme complète de financements et services à ses deux marchés de référence : la clientèle finale (Grand Public et Entreprises) et le Réseau de concessionnaires des marques Renault, Nissan, Dacia, Samsung et Datsun. Ces deux clientèles ont des attentes différentes qui nécessitent une approche spécifique en termes de marketing de l ’ offre, de processus de gestion, de ressources informatiques, de méthodes commerciales et de communication. L ’ organisation du groupe a été aménagée pour être en parfaite cohérence avec ces deux clientèles, pour renforcer son rôle de pilotage et de support, ainsi que pour accroître l ’ intégration avec Renault et Nissan, notamment dans les aspects marketing et commerciaux. Conformément à la norme IFRS 8, la répartition par marché a donc été adoptée en tant que segmentation opérationnelle. Elle correspond à l ’ axe stratégique développé par l ’ entreprise. Les informations présentées sont établies sur la base des reportings internes communiqués au Comité Exécutif Groupe, identifié comme le « principal décideur opérationnel » au sens de la norme IFRS 8. Les contributions par marché sont ainsi analysées, pour les différentes périodes présentées, sur les principaux agrégats du compte de résultat ainsi que sur l ’ encours moyen productif. Le comité exécutif ayant décidé depuis le 1 er janvier 2009 de suivre les précédentes activités Grand Public et Entreprises de manière consolidée (marché « Clientèle »), la répartition des secteurs opérationnels demandée par IFRS 8 a suivi la même segmentation. L ’ activité Réseau recouvre les financements octroyés au Réseau de concessionnaires de l ’ alliance Renault-Nissan. L ’ activité Clientèle recouvre l ’ ensemble des financements et services associés, autres que ceux du Réseau. Les résultats de chacun de ces deux segments de marché sont présentés séparément. Les activités de refinancement et de holding sont regroupées au sein des « Autres activités ». Les activités de financements des ventes Renault, Nissan, Dacia, Samsung et Datsun sont regroupées. Activité Clientèle Réseau Crédit Location Financière NA Location Opérationnelle NA Services NA S) Assurance Les principes comptables et les règles d ’ évaluation propres aux actifs et passifs générés par les contrats d ’ assurance émis par les sociétés d ’ assurance consolidées sont établis conformément à la norme IFRS 4. Les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d ’ assurance suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du groupe et sont présentés dans les postes de même nature du bilan et du compte de résultat consolidé. Actifs dédiés à l ’ assurance : L ’ objectif premier de la stratégie d ’ investissement du groupe est de protéger et préserver ses actifs, avec toutes les décisions d ’ investissement à faire conformément au principe de la « personne prudente », tout en recherchant un retour adéquat afin de s ’ assurer que les investissements sont faits dans le meilleur intérêt des assurés. A cet égard, le portefeuille d ’ investissement des activités d ’ assurance peut être considérée comme gérée de manière conservatrice car il est largement composé d ’ obligations corporate, souveraines et supranationales, les prêts à terme ainsi que les dépôts à vue. A la suite de l ’ année précédente, le groupe a poursuivi la diversification de ses participations en obligations d ’ entreprises de qualité investment grade. (cf Note 4) Il est à noter que les obligations et les prêts à terme sont détenus jusqu ’ à l ’ échéance conformément à la politique du groupe business model de « collecte ». Passifs techniques relatifs aux contrats d ’ assurance : • Provisions pour primes non acquises (assurance non vie) : Les provisions techniques pour primes non acquises correspondent à la part des primes qui se rapportent à la période comprise entre la date d ’ inventaire et la prochaine échéance du contrat. Elles sont calculées par contrat au prorata temporis journalier. • Provisions mathématiques (assurance vie) : Elles sont destinées à couvrir les obligations futures (ou flux d ’ indemnisation) correspondant aux engagements donnés, ainsi que les coûts de gestion de ces contrats. Elles sont calculées par contrat au prorata temporis journalier. • Provisions pour sinistres à payer : Les provisions pour sinistres à payer représentent l ’ estimation, nette des recours à encaisser, du coût de l ’ ensemble des sinistres déclarés non réglés à la clôture de l ’ exercice. Ces provisions sont calculées sur la base d ’ un fichier de sinistre reposant sur des règles de recouvrement. • Provisions IBNR (Incurred But Not Reported) : Il s ’ agit des provisions relatives aux sinistres non encore déclarés, estimées sur une base statistique. Elles sont calculées selon une méthode actuarielle (méthode de Chain Ladder) dans laquelle le coût d ’ un sinistre est estimé en fonction d ’ une analyse statistique de l ’ historique des remboursements des précédents sinistres. L ’ historique de donnée est effectué avec une méthode de Best Estimate, auquel s ’ y ajoute une marge prudentielle calibrée. Ainsi, les provisions IBNR sont toujours suffisantes même en cas de scénario très défavorable. Les garanties proposées couvrent le risque décès, l ’ invalidité, l ’ incapacité et la perte d ’ emploi dans le cadre d ’ une assurance emprunteur. Ces types de risques sont contrôlés par l ’ utilisation de tables de mortalité appropriées, par un contrôle statistique de la sinistralité sur les populations assurées et par un programme de réassurance. Test de suffisance des passifs : Un test d ’ adéquation des passifs visant à s ’ assurer que les passifs d ’ assurance sont suffisants au regard des estimations actuelles de flux de trésorerie futurs générés par les contrats d ’ assurance est réalisé à chaque arrêté comptable. Les flux de trésorerie futurs résultant des contrats prennent en compte les garanties et options qui y sont attachées. En cas d ’ insuffisance, les pertes potentielles sont comptabilisées en intégralité en contrepartie du résultat. Les principales hypothèses sur lesquelles sont basées la modélisation des cashflows futurs dans le test de suffisance des passifs d ’ assurances sont les suivantes : - La fréquence des sinistres, correspondant aux taux de mortalité pour la garantie décès, aux taux d ’ incidence pour les garantie Incapacité de travail et chômage, à la fréquence de perte totale des véhicules pour les garanties de Pertes Financières. - Le taux d ’ acceptation des sinistres qui reflète l ’ action de la gestion des sinistres sur l ’ éligibilité des sinistres déclarés à l ’ assureur. - Le taux de rachat des contrats pour prendre en compte les fins de contrat avant le terme dus notamment aux remboursements anticipés des financements sous-jacents aux assurances qui leur sont attachées. Ce taux de rachat va impacter l ’ ensemble des cashflows futurs (primes, sinistres, frais…) en venant modifier leur probabilité d ’ occurrence. - Les hypothèses de frais généraux exprimés sous forme de coûts variables par poste (administration, gestion des sinistres, financiers, production) et de coûts fixes pour refléter les coûts de structure des compagnies d ’ assurance. - La courbe des taux d ’ intérêt utilisée pour l ’ actualisation des cashflows futurs. La courbe retenue est celle fournie trimestriellement par l ’ EIOPA. A fin 2022, ce test de suffisance du passif n ’ a pas révélé d ’ anomalie. Compte de résultat : Les produits et les charges comptabilisés au titre des contrats d ’ assurance émis par le groupe sont présentés au compte de résultat sous les rubriques « Produits des autres activités » et « Charges des autres activités ». Gestion du risque : Le groupe a une gestion de « personne prudente » concernant les risques auxquels il pourrait être exposé dans ses activités d ’ assurance. Risque de contrepartie Comme précisé plus haut, les sociétés d ’ assurance n ’ investissent que dans des actifs (dépôt bancaires, obligations souveraines, supra ou agences ou obligations d ’ entreprises) de qualité investment grade à faible risque de crédit. Risque de taux d ’ intérêt Dans le cadre des calculs Solvabilité II, un scenario de choc de taux a +/- 100 bp est simulé. Au 31/12/2022, l ’ impact d ’ une hausse de 100 bp sur le portefeuille d ’ actifs se monte à -4,9 M€, soit 1.5 % de la valeur du portefeuille. Il est toutefois important de souligner que les sociétés conservent systématiquement leurs actifs jusqu ’ à maturité. Risque de liquidité Les sociétés d ’ assurance n ’ ont pas de dettes financières. En effet, les principaux passifs financiers de la société découlent de dettes à court terme. L ’ exposition au risque de liquidité résulte principalement de la nécessité de régler les obligations futures relatives aux provisions techniques d ’ assurance (ces engagements vis-à-vis des clients sont à plus d ’ un an) et autres dettes tels que l ’ impôt sur le revenu et autres sommes dues. En ordre pour répondre à ces obligations, le groupe se fixe des critères très stricts d ’ analyse de liquidité basée sur un scenario de run-off des portefeuilles d ’ assurance réactualisé chaque trimestre et n ’ investit de surcroit que dans des actifs très liquides renforçant le profil de sécurité du groupe. Aucune exposition aux actifs non liquides tels que les actions, l ’ immobilier, participations, actifs non cotés… n ’ est faite. Risque d ’ assurance / réassurance Dans le cadre de notre évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA), le risque d ’ assurance a été classé en risque majeur en termes de probabilité d ’ occurrence et d ’ impact financier. Nous avons, donc, simulé sur 4 ans (2022-2025) l ’ impact d ’ une déviation a la hausse des hypothèses de sinistralité (PPI Death : +20 %, PPI invalidité +20 % ; et PPI chômage : +50 % ; Gap : +30 %). Ce choc entraine une baisse de profitabilité de 10 % sur la filiale assurance RCI Life et à 6 % sur la filiale assurance RCI Insurance des résultats 2023-2025. Par ailleurs, le ratio de solvabilité resterait bien supérieur à 100 % sur les deux sociétés (et au niveau des 200 % de notre cible en ajustant à la baisse les dividendes versés). De plus, le groupe ne s ’ appuie pas sur des refinancements externes pour les activités d ’ assurance. T) Tableau des flux de trésorerie Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe Mobilize Financial Services. Les flux d ’ impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d ’ investissement représentent les flux de trésorerie pour l ’ acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. 4. ADAPTATION A L ’ ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER Dans un environnement économique contrasté, le groupe Mobilize Financial Services maintient une politique financière prudente et renforce son dispositif de gestion et de contrôle de la liquidité. Liquidité Le groupe Mobilize Financial Services porte une grande attention à la diversification de ses sources d ’ accès à la liquidité. Depuis le déclenchement de la crise financière, l ’ entreprise a largement diversifié ses sources de financement. Au-delà de la base historique d ’ investisseurs obligataires en euros, de nouvelles zones de distribution ont été exploitées avec succès. L ’ extension à huit ans des maturités maximales émises en Euro a permis de toucher de nouveaux investisseurs à la recherche de duration. Par ailleurs le groupe accède aux marchés obligataires dans des devises multiples que ce soit pour financer les actifs européens ou pour accompagner son développement hors Europe. Le recours au financement par titrisation, de format privé ou public, permet également d ’ élargir la base d ’ investisseurs. Enfin, l ’ activité de collecte de dépôts, lancée en février 2012 vient compléter cette diversification et vient renforcer le ratio structurel de liquidité à long terme (NSFR). Le pilotage du risque de liquidité du groupe Mobilize Financial Services prend en compte les recommandations de l ’ EBA relatives à l ’ Internal Liquidity Adequacy Assessment Process (ILAAP) et repose sur les éléments suivants : • Appétit pour le risque : Cet élément est défini par le Comité des Risques du Conseil d ’ Administration. • Refinancement : Le plan de financement est construit dans une optique de diversification d ’ accès à la liquidité, par produit, par devise et par maturité. Les besoins de financements font l ’ objet de recadrages réguliers qui permettent d ’ ajuster le plan de financement. • Réserve de liquidité : L ’ entreprise vise à disposer en permanence d ’ une réserve de liquidité en adéquation avec l ’ appétit pour le risque de liquidité. La réserve de liquidité est constituée de lignes bancaires confirmées non tirées, de collatéral éligible aux opérations de politique monétaire de la BCE ou de la Banque d ’ Angleterre, d ’ actifs hautement liquides (HQLA) et d ’ actifs financiers. Elle est revue chaque mois par le Comité Financier. • Prix de transfert : Le refinancement des entités européennes du groupe est principalement assuré par la Trésorerie groupe qui centralise la gestion de la liquidité et mutualise les coûts. Les coûts de liquidité internes sont revus périodiquement par le Comité Financier et sont utilisés par les filiales commerciales pour la construction de leur tarification. • Scénarios de stress : Le Comité Financier est informé chaque mois de l ’ horizon pendant lequel l ’ entreprise peut assurer la continuité de son activité en utilisant sa réserve de liquidité dans divers scénarios de stress. Les scénarios de stress comprennent des hypothèses de fuite des dépôts, de perte d ’ accès à de nouveaux financements, d ’ indisponibilité partielle de certains éléments de la réserve de liquidité ainsi que des prévisions de production de nouveaux crédits. Les hypothèses de fuite des dépôts stressée sont très conservatrices et font l ’ objet de backtestings réguliers. • Plan d ’ urgence : Un plan d ’ urgence établi permet d ’ identifier les actions à mener en cas de stress sur la situation de liquidité. Risque au titre de l ’ activité de crédit Contrairement à une année 2021 marquée par la pandémie du Covid-19 et l ’ adaptation des processus d ’ acceptation et de recouvrement au contexte particulier, où il a été également organisé et planifié la fin des reports d ’ échéance dans tous les pays pour accompagner nos clients dans la poursuite du paiement de leur échéances de crédit et les aider à traverser cette période difficile, l ’ année 2022 a connu une certaine stabilité des processus. La qualité du portefeuille Clientèle est globalement stable en 2022 : on constate que 2,4 % des encours clientèle sont en défaut en décembre 2022, soit une légère baisse du taux de NPE par rapport à décembre 2021 à 2,52 %, mais une stabilité en valeur, avec des encours en défaut s ’ élevant à 979 M€ à fin décembre 2022, contre 989 M€ à fin 2021. Des ajustements hors modèles ont été retenus. Certains ajustements couvrent des expositions ayant bénéficié de périodes sensibles de moratoires en 2020 – 2021, et d ’ autres ajustements des clients identifiés comme fragiles à l ’ aide le cas échéant de données externes (en Espagne, Italie, Portugal, Suisse, Autriche). L ’ approche visant à systématiser l ’ identification et le traitement des clients fragiles reste une démarche de fond. En outre, une expertise sur les clients Grand Public dont la solvabilité a été dégradée par l ’ inflation a été mise en place fin 2022. Elle consiste à stresser le reste à vivre des clients Grand Public, ce qui permet d ’ estimer la part des encours en Stage 1 qui sont susceptibles de se dégrader et pour lesquels le taux de couverture est alors augmenté au niveau de celui du Stage 2. Le groupe Mobilize Financial Services conserve l ’ objectif de maintenir le risque de crédit global à un niveau compatible avec les attentes de la communauté financière et ses cibles de profitabilité. Rentabilité Le groupe Mobilize Financial Services revoit régulièrement les coûts de liquidité internes utilisés pour la tarification des opérations clientèle, permettant ainsi de maintenir une marge sur la production de nouveaux crédits en ligne avec les cibles budgétaires. De façon similaire, la tarification des financements accordés aux concessionnaires est indexée sur un taux de base interne reflétant le coût des fonds empruntés et des coussins de liquidité nécessaires à la continuité d ’ activité. Gouvernance Le suivi des indicateurs de liquidité fait l ’ objet d ’ un point spécifique à chacun des comités financiers mensuels. Les comités de gestion pays suivent également systématiquement les indicateurs de risque et de marge instantanée prévisionnelle, qui complètent les analyses habituelles de la rentabilité des filiales. Exposition au risque de crédit non commercial Le risque de contrepartie financière résulte du placement des excédents de trésorerie, investis sous forme de dépôts bancaires à court terme auprès d ’ établissements bancaires de premier ordre, d ’ investissements dans des fonds monétaires, ou d ’ achats d ’ obligations (émises par des états, émetteurs supranationaux, agences gouvernementales ou des entreprises) dont la duration moyenne était inférieure à un an au 31 décembre 2022. Tous ces investissements sont réalisés auprès de contreparties de qualité de crédit supérieure préalablement autorisés par le Comité Financier. Le groupe Mobilize Financial Services porte par ailleurs une attention particulière à la diversification des contreparties. De plus, pour satisfaire aux exigences règlementaires résultant de la mise en application du ratio de liquidité à 30 jours Liquidity Coverage Ratio (LCR), le groupe Mobilize Financial Services investit dans des actifs liquides tels que définis dans l ’ Acte Délégué de la Commission Européenne. Ces actifs liquides sont principalement constitués de dépôts auprès de la Banque Centrale Européenne et de titres d ’ états ou supranationaux. La duration moyenne du portefeuille de titres était inférieure à un an. En outre, RCI Banque S.A. a également investi dans un fonds dont les actifs sont constitués de titres de créances émis par des agences européennes, des états et des émetteurs supranationaux. Son exposition moyenne au risque de crédit est de six ans avec une limite à neuf ans. Le fonds vise une exposition nulle au risque de taux avec un maximum de deux ans. Par ailleurs, les opérations de couverture du risque de taux ou de change par des produits dérivés peuvent exposer l ’ entreprise à un risque de contrepartie. En Europe, où le groupe est soumis à la règlementation EMIR, les dérivés font l ’ objet de techniques de mitigation du risque de contrepartie par échange de collatéral en bilatéral ou enregistrement en chambre de compensation. En dehors d ’ Europe, le groupe est attentif à la qualité de crédit des contreparties bancaires avec lesquelles il traite des dérivés. Environnement macroéconomique L ’ activité économique mondiale s ’ est contractée au deuxième trimestre 2022, principalement du fait de la guerre en Ukraine et par la baisse de l ’ activité en Chine en raison des restrictions découlant de sa politique zéro COVID. En dépit de quelques éléments favorables liés à la poursuite de l ’ allègement des tensions sur les chaînes d ’ approvisionnement, les risques à la baisse sur la croissance mondiale persistent. Aux Etats-Unis, après la contraction de l ’ activité au premier semestre, la croissance devrait rester modérée sur les prochains trimestres. Le marché du travail demeure robuste avec un taux de chômage qui reste à des niveaux bas (3,5 % à fin décembre). L ’ inflation reste très élevée mais commence à montrer ses premiers signes de ralentissement (6,5 % en décembre contre 7,1 % en novembre, 7,8 % en octobre, 8,3 % en août). La persistance d ’ un marché du travail tendu et d ’ une inflation élevée a conduit la Fed à amorcer son cycle de resserrement monétaire à partir du mois de mars. La cible des taux des Fed Funds a ainsi été relevée de 425 bp pour atteindre 4,25-4,50 % à fin décembre. La BCE a augmenté son taux directeur de 250 bp au cours de l ’ année 2022, faisant passer le taux de dépôt marginal de -0,50 % à 2,00 %. Elle prévoit de relever encore les taux d ’ intérêt afin d ’ assurer le retour rapide de l ’ inflation à sa cible à moyen terme de 2 %. La BCE a aussi précisé qu ’ elle entamera la réduction de son bilan à partir de début mars 2023 (le portefeuille du programme d ’ achats d ’ actifs « APP » sera réduit de 15 milliards d ’ euros par mois en moyenne jusqu ’ à la fin du deuxième trimestre 2023, puis son rythme sera ajusté au fil du temps). La Banque d ’ Angleterre (BoE), une des premières banques centrales à avoir enclenché le cycle de resserrement monétaire, a relevé son taux directeur à plusieurs reprises pour le porter à 3,50 % contre 0,25 % à fin 2021. Les craintes de stagflation ont entraîné une forte volatilité sur les marchés financiers. En Europe, les rendements obligataires ont augmenté dans le sillage des taux américains. Le taux des obligations souveraines allemandes à dix ans a dépassé la barre des 2 % pour s ’ établir à 2,57 %, contre un niveau de -0,19 % à fin 2021. Suite à l ’ inflexion constatée sur le front de l ’ inflation aux Etats-Unis et en Europe, les actions et les obligations d ’ entreprise qui avaient souffert au deuxième et troisième trimestre ont commencé à rebondir en fin d ’ année. Après avoir touché un point bas à -25 % fin septembre, l ’ Euro Stoxx 50 termine l ’ année à 3793 sur un repli de -11,74 %. Les spreads de crédit ont connu une évolution similaire : après un plus haut à 138 bps en juillet, l ’ index IBOXX Corporate Bond Euro s ’ établit à 99 bps à fin décembre contre 61 bps à fin décembre 2021. 5. REFINANCEMENT Le groupe a profité d ’ un contexte encore favorable en début d ’ année pour émettre 750 millions d ’ euros à 3,5 ans. Cette opération a attiré un livre d ’ ordre de plus de 4,5 milliards d ’ euros en provenance de plus de 180 souscripteurs. Le groupe a aussi fait son retour sur le marché suisse avec le placement d ’ un emprunt obligataire pour 110 millions de francs suisses à 3 ans. En juin, la banque a réalisé avec succès son premier emprunt obligataire vert pour 500 millions d ’ euros. Les fonds reçus serviront à financer ou refinancer des véhicules électriques et des infrastructures de recharge. Cette dernière transaction a démontré la volonté du groupe de favoriser la transition vers la mobilité électrique et la lutte contre le changement climatique. En septembre, dans des conditions de marché encore volatiles, une opération pour 650 millions d ’ euros a été réalisée sur une maturité de 6 ans. En novembre et dans un environnement de marché particulièrement favorable, une opération de 750 millions d ’ euros a été réalisée sur une maturité de 3 ans. Sur le marché de la titrisation, le groupe a placé pour environ 700 millions d ’ euros de titres adossés à des prêts automobiles accordés par sa filiale française DIAC et a augmenté de 100 millions de livre sterling sa titrisation privée en Angleterre. Dans ce contexte de forte volatilité des marchés, l ’ activité de collecte d ’ épargne s ’ est montrée particulièrement résiliente et compétitive en termes de coûts de la ressource collectée vis-à-vis des sources de financements de marché. Les encours de dépôts clients ont progressé de 2,1 milliards d ’ euros depuis le début d ’ année pour s ’ établir à 24,4 milliards d ’ euros. Ces ressources, auxquelles s ’ ajoutent, sur le périmètre Europe, 4,4 Md€ de lignes bancaires confirmées non tirées, 4,6 Md€ de collatéral éligible aux opérations de politique monétaire des Banques Centrales, 5,8 Md€ d ’ actifs hautement liquides (HQLA) permettent au groupe Mobilize Financial Services d ’ assurer le maintien des financements accordés à ses clients pendant près de 11 mois sans accès à la liquidité extérieure. Au 31 décembre 2022, la réserve de liquidité du groupe Mobilize Financial Services (périmètre Europe) s ’ établit à 14,9 Md€. 6. EXIGENCES REGLEMENTAIRES Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français la Directive 2013/36/UE concernant l ’ accès à l ’ activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement (CRD IV) et le règlement (UE) 575/2013, le groupe Mobilize Financial Services est soumis au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan (ratio de levier). Au 31 décembre 2022, les ratios calculés ne mettent pas en évidence un non-respect des exigences réglementaires. NOTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES Note 1 : Secteurs opérationnels 1.1 - Segmentation par marché En millions d ’ euros Clientèle Réseau Autres Total 12/2022 Encours productif moyen 36 936 6 443 43 379 Produit net bancaire 1 586 215 244 2 045 Résultat brut d ’ exploitation 1 058 160 185 1 403 Résultat d ’ exploitation 842 181 185 1 208 Résultat avant impôts 687 181 182 1 050 En millions d ’ euros Clientèle Réseau Autres Total 12/2021 Encours productif moyen 36 254 7 146 43 400 Produit net bancaire 1 516 181 131 1 828 Résultat brut d ’ exploitation 1 031 135 86 1 252 Résultat d ’ exploitation 932 172 86 1 190 Résultat avant impôts 937 171 86 1 194 Les contributions par marché sont analysées, pour les différentes périodes présentées, sur les principaux agrégats du compte de résultat ainsi que sur l ’ encours moyen productif. Au niveau du Produit Net Bancaire, étant donné que la majorité des produits sectoriels du groupe Mobilize Financial Services provient d ’ intérêts, ces derniers sont présentés nets des charges d ’ intérêts. La détermination des résultats par secteur d ’ activité repose sur des conventions analytiques internes de refacturation ou de valorisation des moyens affectés. Les fonds propres alloués à chacun des pôles d ’ activité sont ceux effectivement mis à la disposition des filiales et succursales, répartis ensuite entre activités en fonction de règles analytiques internes. L ’ Encours Productif Moyen est l ’ indicateur opérationnel utilisé pour le suivi des encours. Cet indicateur représentant une moyenne arithmétique des encours, sa valeur est par conséquent différente des encours figurant à l ’ actif du groupe Mobilize Financial Services tels que présentés aux notes 6 et 7 des Annexes : Opérations avec la clientèle et assimilées / Ventilation des opérations avec la clientèle par segment d ’ activité. Les Actifs Productifs Moyens sont un autre indicateur utilisé pour le suivi des encours. Il correspond aux encours productifs moyens auxquels sont ajoutés les actifs liés aux activités de location opérationnelle. Pour la clientèle, il s ’ agit de la moyenne des actifs productifs à fin. Pour le réseau il s ’ agit de la moyenne des actifs productifs journaliers. 1.2 - Segmentation géographique En millions d ’ euros Année Encours net à fin (1) Dont Encours Clientèle net à fin (1) Dont Encours Réseaux net à fin Europe 2022 45 125 35 387 9 738 2021 40 832 34 551 6 281 dont Allemagne 2022 7 981 6 803 1 178 2021 7 809 6 828 981 dont Espagne 2022 3 883 3 204 679 2021 3 593 3 253 340 dont France 2022 17 264 12 711 4 553 2021 15 319 12 359 2 960 dont Italie 2022 5 752 4 942 810 2021 5 352 4 875 477 dont Royaume-Uni 2022 5 302 4 383 919 2021 4 371 3 936 435 dont Autres pays (2) 2022 4 943 3 344 1 599 2021 4 388 3 300 1 088 Afrique - Moyen-Orient 2022 505 369 136 2021 496 384 112 Asie - Pacifique 2022 1 255 1 242 13 2021 1 414 1 409 5 dont Corée du Sud 2022 1 255 1 242 13 2021 1 414 1 409 5 Amérique 2022 2 607 2 065 542 2021 2 227 1 855 372 dont Argentine 2022 213 101 112 2021 166 94 72 dont Brésil 2022 1 694 1 324 370 2021 1 475 1 201 274 dont Colombie 2022 700 640 60 2021 586 560 26 Eurasie 2022 2021 14 14 Total groupe RCI Banque 2022 49 492 39 063 10 429 2021 44 983 38 213 6 770 (1) Y compris opérations de location opérationnelle (2) Belgique, Pays-Bas, Suisse, Autriche, Suède, Hongrie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovénie, Slovaquie, Croatie, Irlande, Portugal, Roumanie. Les produits provenant des clients externes sont affectés aux différents pays en fonction du pays d ’ appartenance de chacune des entités. En effet, chaque entité n ’ enregistre que des produits provenant de clients résidents dans le même pays que l ’ entité. Note 2 : Caisse et Banques centrales En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Caisse et Banques centrales 5 836 6 729 Caisse et Banques centrales 5 836 6 729 Créances à terme sur Banques centrales 38 16 Créances rattachées 38 16 Total des Caisse et Banques centrales 5 874 6 745 Note 3 : Instruments dérivés de couverture En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés 105 29 12 17 dans la catégorie des dérivés détenus à des fins de transaction Instruments dérivés de taux 91 5 7 1 Instruments dérivés de change 14 24 5 16 Juste valeur des actifs et passifs financiers désignés en couverture 329 322 135 27 Instruments dérivés de taux et de change : Couverture de juste valeur 315 84 6 Instruments dérivés de taux : Couverture de flux de trésorerie futurs 329 7 51 21 Total des instruments dérivés 434 351 147 44 Ces postes comprennent essentiellement des instruments dérivés contractés sur les marchés de gré à gré par le groupe Mobilize Financial Services dans le cadre de sa politique de couverture de l ’ exposition aux risques de change et de taux d ’ intérêt. Les instruments dérivés qualifiés dans des relations de couverture de flux de trésorerie sont adossés à des dettes à taux variable et, depuis l ’ application du troisième volet d ’ IFRS9 depuis le mois de janvier 2020, à des ensembles agrégés composés d ’ une dette à taux fixe et d ’ un swap de taux d ’ intérêt payeur variable. Dans le cadre de la couverture de certains passifs à taux variable (Dépôts et TLTRO), le groupe Mobilize Financial Services a mis en place des dérivés de taux non qualifiés comptablement de dérivés de couverture selon les dispositions d ’ IFRS9). Le produit net bancaire a été positivement impacté par un effet de valorisation de ces swaps de 80 MEUR dû à la hausse actuelle des taux d ’ intérêt. Il convient de noter que cet impact de valorisation est temporaire et tendra vers un impact nul à l ’ échéance de ces swaps. Le groupe Mobilize Financial Services est amené à couvrir l ’ impact des effets de change structurel depuis cette année 2022. Ces instruments de couverture sont classés en " Couverture des investissements nets ". Les opérations ayant donné lieu à une comptabilisation dans ce poste sont décrites dans les règles et méthodes comptables aux points : " Les passifs financiers " et " Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture ". Variation de la réserve de réévaluation des instruments financiers de couvertures de flux de trésorerie En millions d ’ euros Couvertures de flux de trésorerie Echéancier de transfert en résultat de la réserve de couverture de flux de trésorerie < à 1 an de 1 à 5 ans > à 5 ans Solde au 31 décembre 2020 (22) (3) (19) Variation de juste valeur en capitaux propres 27 Transfert en résultat net d ’ impôt sur les sociétés 11 Solde au 31 décembre 2021 16 1 15 Variation de juste valeur en capitaux propres 198 Transfert en résultat net d ’ impôt sur les sociétés 4 Solde au 31 décembre 2022 218 15 203 Le tableau ci-dessus indique pour les couvertures de flux de trésorerie, les périodes au cours desquelles RCI Banque S.A s ’ attend à ce que les flux de trésorerie interviennent et influent sur le résultat. La variation de la réserve de couverture de flux de trésorerie résulte d ’ une part de la variation de la juste valeur des instruments de couverture portée en capitaux propres, ainsi que du transfert en résultat de la période selon le même rythme que l ’ élément couvert. Ventilation des nominaux d ’ instruments dérivés par durée résiduelle et par intention de gestion En millions d ’ euros < 1 an De 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2022 Dt entreprises liées Couverture du risque de change Opérations de change à terme Ventes 1 489 1 489 Achats 1 451 1 451 Opérations de change au comptant Prêts 1 1 Emprunts 1 1 Opérations de swap de devises Prêts 122 136 258 Emprunts 122 137 259 Couverture du risque de taux Opérations de swap de taux Prêteurs 11 172 12 628 250 24 050 Emprunteurs 11 172 12 628 250 24 050 En millions d ’ euros < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2021 Dt entreprises liées Couverture du risque de change Opérations de change à terme Ventes 922 922 Achats 912 912 Opérations de swap de devises Prêts 187 72 259 Emprunts 195 73 268 Couverture du risque de taux Opérations de swap de taux Prêteurs 13 410 9 303 750 23 463 Emprunteurs 13 410 9 303 750 23 463 Note 4 : Actifs financiers En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (**) 521 837 Effets publics et valeurs assimilées 401 713 Obligations et autres titres à revenus fixes 119 123 Participations dans les sociétés non consolidées 1 1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 119 137 Titres à revenus variables 36 30 Obligations et autres titres à revenus fixes 71 70 Participations dans les sociétés non consolidées 12 37 Total des actifs financiers (*) 640 974 (*) Dont entreprises liées 13 8 (**) Dont actifs dédiés à l ’ assurance 180 145 Note 5 : Prêts et créances au coût amorti sur les établissements de crédit En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Créances à vue sur les établissements de crédit 1 638 1 236 Comptes ordinaires débiteurs 1 589 1 175 Prêts au jour le jour 49 61 Créances à terme sur les établissements de crédit 52 58 Comptes et prêts à terme en bucket 1 27 58 Comptes et prêts à terme en bucket 2 25 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit (*) 1 690 1 294 (*) Dont entreprises liées 2 Les créances à vue sont un élément constitutif du poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » figurant dans le tableau de flux de trésorerie. Les comptes courants bancaires détenus par les fonds commun de titrisation contribuent pour partie au rehaussement de crédit des fonds. Ils s ’ élèvent à 1 169 millions d ’ euros à décembre 2022 et sont classés parmi les comptes ordinaires débiteurs. Les opérations de prêt au jour le jour avec la Banque Centrale figurent dans la rubrique « Caisse, Banques Centrales ». Note 6 : Opérations avec la clientèle et assimilées En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Prêts et créances sur la clientèle 48 631 44 074 Opérations avec la clientèle 33 901 29 894 Opérations de location financière 14 730 14 180 Opérations de location opérationnelle 1 383 1 344 Total opérations avec la clientèle et assimilées 50 014 45 418 La valeur brute des encours restructurés (y compris le non-performing), suite à l ’ ensemble des mesures et de concessions envers les clients emprunteurs qui rencontrent (ou sont susceptibles à l ’ avenir de rencontrer) des difficultés financières, s ’ élève à 238 millions d ’ euros au 31 décembre 2022 contre 272 millions d ’ euros au 31 décembre 2021. Elle est dépréciée à hauteur de 78 millions d ’ euros au 31 décembre 2022 contre 80 millions d ’ euros au 31 décembre 2021. 6.1 - Opérations avec la clientèle En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Créances sur la clientèle 34 046 29 985 Affacturage sain 217 164 Affacturage dégradé depuis l ’ origination 7 13 Autres créances commerciales saines 3 4 Autres crédits sains à la clientèle 31 038 27 105 Autres crédits à la clientèle dégradés depuis l ’ origination 1 729 1 687 Comptes ordinaires débiteurs sains 375 339 Créances en défaut 677 673 Créances rattachées sur clientèle 80 62 Autres crédits à la clientèle en non défaut 41 41 Comptes ordinaires débiteurs en non défaut 36 17 Créances en défaut 3 4 Eléments intégrés au coût amorti sur créances clientèle 560 594 Etalement des frais de dossiers et divers (59) (67) Etalement de la participation reçue du constructeur ou du réseau (265) (307) Etalement des rémunérations versées aux apporteurs d ’ affaires 884 968 Dépréciation des créances sur la clientèle (785) (747) Dépréciation sur créances saines (151) (134) Dépréciation sur créances dégradées depuis l ’ origination (110) (98) Dépréciation des créances en défaut (409) (409) Dépréciation de la valeur résiduelle (115) (106) Total net des créances sur la clientèle 33 901 29 894 Les opérations de titrisation n ’ ont pas eu pour conséquence de déconsolider l ’ encours cédé. Les créances cédées, les intérêts courus qui y sont rattachés ainsi que les provisions afférentes figurent toujours à l ’ actif du bilan du groupe. Les créances d ’ affacturage résultent de l ’ acquisition par le groupe de créances commerciales cédées par l ’ alliance Renault-Nissan. La dépréciation de la Valeur résiduelle concerne le crédit (en risque porté et non porté). 6.2 - Opérations de location financière En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Créances sur opérations de location financière 14 878 14 334 Crédit-bail et location longue durée contrats sains 13 029 12 384 Crédit-bail et location longue durée contrats dégradés depuis l ’ origination 1 512 1 584 Créances en défaut 337 366 Créances rattachées sur opérations de location financière 8 7 Crédit-bail et location longue durée en non défaut 7 6 Créances en défaut 1 1 Eléments intégrés au coût amorti sur opérations de location financière 162 116 Etalement des frais de dossiers et divers 28 49 Etalement de la participation reçue du constructeur ou du réseau (229) (273) Etalement des rémunérations versées aux apporteurs d ’ affaires 363 340 Dépréciation des créances sur opérations de location financière (318) (277) Dépréciation sur créances saines (79) (51) Dépréciation sur créances dégradées depuis l ’ origination (75) (72) Dépréciation des créances en défaut (163) (153) Dépréciation de la valeur résiduelle (1) (1) Total net des créances sur opérations de location financière 14 730 14 180 Rapprochement entre l ’ investissement brut dans les contrats de location financière à la date de clôture et la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir En millions d ’ euros < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2022 Location financière - Investissement net 6 504 8 505 39 15 048 Location financière - Intérêts futurs à recevoir 489 487 15 991 Location financière - Investissement brut 6 993 8 992 54 16 039 Valeur résiduelle garantie revenant au groupe RCI Banque 4 950 5 054 1 10 005 Dont valeur résiduelle garantie par les parties liées 2 823 2 069 4 892 Paiements minimaux à recevoir au titre de la location (hors montants garantis par les parties liées en application d ’ IAS 17) 4 170 6 923 54 11 147 En millions d ’ euros < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2021 Location financière - Investissement net 6 432 7 983 42 14 457 Location financière - Intérêts futurs à recevoir 400 374 2 776 Location financière - Investissement brut 6 832 8 357 44 15 233 Valeur résiduelle garantie revenant au groupe RCI Banque 4 428 4 657 4 9 089 Dont valeur résiduelle garantie par les parties liées 2 611 2 015 4 626 Paiements minimaux à recevoir au titre de la location (hors montants garantis par les parties liées en application d ’ IAS 17) 4 221 6 342 44 10 607 6.3 - Opérations de location opérationnelle En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Immobilisations données en location 1 402 1 360 Valeur brute des immobilisations données en location 2 148 1 985 Amortissements sur immobilisations données en location (746) (625) Créances sur opérations de location opérationnelle 19 12 Créances saines et dégradées depuis l ’ origine 12 9 Créances en défaut 13 9 Produits et charges restant à étaler (6) (6) Dépréciation des opérations de location opérationnelle (38) (28) Dépréciation des créances en défaut (9) (7) Dépréciation de la valeur résiduelle (29) (21) Total net des opérations de location opérationnelle (*) 1 383 1 344 (*) Dont entreprises liées (1) (1) Montant des paiements futurs minimaux à recevoir au titre des contrats de location opérationnelle non résiliables En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Inférieur à 1 an 79 87 De 1 an à 5 ans 255 157 Supérieur à 5 ans 304 429 Total 638 673 6.4 - Exposition maximale au risque de crédit sur la qualité des créances jugées saines L ’ exposition consolidée maximale au risque de crédit s ’ établit à 63 461 millions d ’ euros au 31 décembre 2022 contre 58 532 millions d ’ euros au 31 décembre 2021. Cette exposition comprend principalement les encours nets de financement des ventes, débiteurs divers et produits dérivés actifs ainsi que les engagements de financement irrévocables présents au hors bilan consolidé du groupe Mobilize Financial Services (cf. note 23 Engagements reçus). Montant des créances échues En millions d ’ euros 12/2022 dont non défaut (1) 12/2021 dont non défaut (1) Depuis 0 à 3 mois 611 362 570 324 Depuis 3 à 6 mois 57 65 Depuis 6 mois à 1 an 59 59 Depuis plus de 1 an 48 52 Total des créances échues 775 362 746 324 (1) Ne comprend que les créances de financement des ventes non classées en bucket 3. Les risques sur la qualité des crédits de la clientèle font l ’ objet d ’ une évaluation (par système de score) et d ’ un suivi par type d ’ activité (Clientèle et Réseau). A la date de clôture des comptes, aucun élément ne remet en cause la qualité de crédit des créances de financement des ventes non échues et non dépréciées. Par ailleurs, il n ’ existe pas de concentration de risques significative au sein de la clientèle du Financement des ventes au regard des dispositions réglementaires. Le montant des garanties détenues sur les créances douteuses ou incidentées est de 784 millions d ’ euros au 31 décembre 2022 contre 805 millions d ’ euros au 31 décembre 2021. 6.5 - Valeur résiduelles en risque porté par le groupe Mobilize Financial Services Le montant total de l ’ exposition au risque sur valeurs résiduelles porté en propre par le groupe Mobilize Financial Services (hors expositions sur batteries et expositions au risque résiliation anticipée) s ’ élève à 2 506 millions d ’ euros au 31 décembre 2022 contre 2 110 millions d ’ euros au 31 décembre 2021. Cette exposition est provisionnée à hauteur de 56 millions d ’ euros au 31 décembre 2022 contre 47 millions d ’ euros au 31 décembre 2021 pour la provision valeur résiduelle des véhicules en risque portée hors risque batterie et hors risque sur Voluntary Termination (concerne pour l ’ essentiel le Royaume-Uni). La provision pour valeur résiduelle en risque porté, est une provision qui couvre la perte de valeur portée par le groupe Mobilize Financial Services à la revente d ’ un véhicule. Note 7 : Ventilation des opérations avec la clientèle par segment d ’ activité En millions d ’ euros Clientèle Réseau Autres Total 12/2022 Valeur brute 40 154 10 477 524 51 155 Créances saines 36 083 10 261 522 46 866 En % du total des créances 89,9 % 97,9 % 99,6 % 91,6 % Créances dégradées depuis l ’ origination 3 091 167 3 258 En % du total des créances 7,7 % 1,6 % 6,4 % Créances en défaut 980 49 2 1 031 En % du total des créances 2,4 % 0,5 % 0,4 % 2,0 % Dépréciation (1 091) (48) (2) (1 141) Dépréciation créances saines (354) (20) (1) (375) En % du total des dépréciations 32,4 % 41,7 % 50,0 % 32,9 % Dépréciation créances dégradées depuis l ’ origination (179) (6) (185) En % du total des dépréciations 16,4 % 12,5 % 16,2 % Dépréciation créances en défaut (558) (22) (1) (581) En % du total des dépréciations 51,1 % 45,8 % 50,0 % 50,9 % Taux de couverture 2,7 % 0,5 % 0,4 % 2,2 % Créances saines 1,0 % 0,2 % 0,2 % 0,8 % Créances dégradées depuis l ’ origination 5,8 % 3,6 % 5,7 % Créances en défaut 56,9 % 44,9 % 50,0 % 56,4 % Total des valeurs nettes (*) 39 063 10 429 522 50 014 (*) Dt entreprises liées (Hors participations reçues et rémunérations versées) 1 489 207 697 En millions d ’ euros Clientèle Réseau Autres Total 12/2021 Valeur brute 39 188 6 845 437 46 470 Créances saines 35 073 6 619 436 42 128 En % du total des créances 89,5 % 96,7 % 99,8 % 90,7 % Créances dégradées depuis l ’ origination 3 124 165 3 289 En % du total des créances 8,0 % 2,4 % 7,1 % Créances en défaut 991 61 1 1 053 En % du total des créances 2,5 % 0,9 % 0,2 % 2,3 % Dépréciation (975) (75) (2) (1 052) Dépréciation créances saines (274) (37) (2) (313) En % du total des dépréciations 28,1 % 49,3 % 100,0 % 29,8 % Dépréciation créances dégradées depuis l ’ origination (161) (9) (170) En % du total des dépréciations 16,5 % 12,0 % 16,2 % Dépréciation créances en défaut (540) (29) (569) En % du total des dépréciations 55,4 % 38,7 % 54,1 % Taux de couverture 2,5 % 1,1 % 0,5 % 2,3 % Créances saines 0,8 % 0,6 % 0,5 % 0,7 % Créances dégradées depuis l ’ origination 5,2 % 5,5 % 5,2 % Créances en défaut 54,5 % 47,5 % 54,0 % Total des valeurs nettes (*) 38 213 6 770 435 45 418 (*) Dt entreprises liées (Hors participations reçues et rémunérations versées) 9 505 264 778 La classification « Autres » regroupe principalement les comptes acheteurs et ordinaires avec les concessionnaires et le Groupe Renault. Sur l ’ activité clientèle, le taux de provisionnement des buckets 2 augmente légèrement de 5,2 % à 5,8 % sous l ’ effet défavorable du forward-looking et des paramètres LGD, en partie compensé par une amélioration du paramètre PD, tandis que le taux de provisionnement des buckets 3 passe de 54,5 % à 56,9 % entre fin décembre 2021 et fin décembre 2022, sous l ’ effet du forward-looking et du paramètre LGD, spécifiquement en France et au Brésil. Quant au taux de provisionnement du bucket 1, il passe de 0,8 % à 1 %. Note 7.1 : Ventilation des opérations avec la clientèle par buckets et zones géographiques En millions d ’ euros Valeur brute des créances Dépréciation des créances Total 12/2022 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 France 16 150 1 315 362 (83) (68) (205) 17 471 Allemagne 7 546 496 63 (22) (20) (30) 8 033 Italie 5 446 357 95 (21) (16) (68) 5 793 Royaume-Uni 5 159 286 40 (136) (6) (20) 5 323 Espagne 3 719 225 83 (29) (18) (63) 3 917 Brésil 1 470 212 110 (19) (19) (56) 1 698 Corée du Sud 1 209 53 35 (8) (2) (31) 1 256 Suisse 768 76 11 (2) (3) (2) 848 Colombie 634 43 67 (8) (12) (23) 701 Pologne 667 67 41 (3) (4) (14) 754 Pays-Bas 698 7 7 (1) (1) 710 Portugal 598 21 6 (7) (2) (5) 611 Autriche 543 16 2 (7) (2) (1) 551 Maroc 483 26 81 (14) (8) (54) 514 Autres pays 1 776 58 28 (15) (5) (8) 1 834 46 866 3 258 1 031 (375) (185) (581) 50 014 En millions d ’ euros Valeur brute des créances Dépréciation des créances Total 12/2021 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 France 14 091 1 362 367 (63) (61) (187) 15 509 Allemagne 7 332 516 65 (13) (13) (32) 7 855 Italie 5 005 370 113 (19) (20) (73) 5 376 Royaume-Uni 4 154 342 44 (116) (4) (23) 4 397 Espagne 3 487 153 94 (21) (17) (73) 3 623 Brésil 1 260 200 100 (17) (23) (44) 1 476 Corée du Sud 1 351 67 35 (7) (2) (29) 1 415 Suisse 685 66 10 (1) (3) (3) 754 Colombie 526 34 58 (13) (3) (16) 586 Pologne 598 53 41 (4) (3) (15) 670 Pays-Bas 557 4 1 (2) (1) 559 Portugal 526 22 4 (9) (1) (3) 539 Autriche 570 11 7 (6) (2) (4) 576 Maroc 469 30 82 (13) (8) (53) 507 Autres pays (1) (3) 1 576 42 128 3 289 1 053 (313) (170) (569) 45 418 Note 7.2 : Variation des opérations avec la clientèle En millions d ’ euros 12/2021 Augmentation(1) Transfert (2) Remboursements Abandons 12/2022 Créances saines 42 128 53 116 (1 418) (46 960) 46 866 Créances dégradées depuis l ’ origination 3 289 1 098 (1 129) 3 258 Créances en défaut 1 053 320 (206) (136) 1 031 Total opérations avec la clientèle (VB) 46 470 53 116 (48 295) (136) 51 155 (1) Augmentations = Nouvelle production (2) Transfert = Changement de classification Note 7.3 : Variation des dépréciations des opérations avec la clientèle En millions d ’ euros 12/2021 Augmentation (1) Diminution (2) Transfert (3) Variations (4) Autres (5) 12/2022 Dépréciation sur créances saines (*) 313 93 (67) (152) 190 (2) 375 Dépréciation sur créances dégradées depuis l ’ origination 170 32 (24) (3) 9 1 185 Dépréciation des créances en défaut 569 65 (192) 154 (10) (5) 581 Total dépréciations des opérations avec la clientèle 1 052 190 (283) (1) 189 (6) 1 141 (1) Augmentations = Dotation suite à nouvelle production (2) Diminution = Reprise suite à remboursements, cessions ou abandons (3) Transfert = Changement de classification (4) Variations = Variation suite à ajustements des critères de risques (PD, LGD, ECL …) (5) Autres variations = Reclassement, effet des variations de change, effet de la variation du périmètre A noter : les mouvements en augmentation (1), en diminution (2), et variation (3) passent au compte de résultat dans des rubriques du Produit net bancaires ou du coût du risque. Les autres mouvements (4) et (5) ne sont que des variations bilantielles. (*) Les dépréciations sur créances saines comprennent des dépréciations sur les valeurs résiduelles (véhicules et batteries) pour un montant de 144 M€ au 31/12/2022 contre 129 M€ au 31/12/2021. Note 8 : Comptes de régularisation et actifs divers En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Créances d ’ impôts et taxes fiscales 386 312 Actifs d ’ impôts courants 41 21 Actifs d ’ impôts différés 220 179 Créances fiscales hors impôts courants 125 112 Comptes de régularisation et actifs divers 1 041 957 Créances sociales 1 1 Autres débiteurs divers 537 476 Comptes de régularisation actif 84 63 Autres actifs 3 2 Valeurs reçues à l ’ encaissement 353 310 Part des réassureurs dans les provisions techniques 63 105 Total des comptes de régularisation et actifs divers (*) 1 427 1 269 (*) Dont entreprises liées 223 169 Les actifs d ’ impôts différés sont analysés en note 32. Note 9 : Participations dans les entreprises associées et coentreprises En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Valeur bilan des SME Résultat Valeur bilan des SME Résultat Orfin Finansman Anonim Sirketi (y compris R9879 - Ajustement pour Ofrin Finansman Anonim Sirketi) 15 (3) 16 4 RN SF B.V. 0 (110) 94 13 Nissan Renault Financial Services India Private Limited 37 2 36 2 Mobility Trader Holding Gmbh (RCI) 14 (16) Total des participations dans les entreprises associées et coentreprises 66 (127) 146 19 Note 10 : Immobilisations corporelles et incorporelles En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Valeur nette des immobilisations incorporelles 34 11 Valeur brute 75 48 Amortissements et provisions (41) (37) Valeur nette des immobilisations corporelles 22 28 Valeur brute 127 126 Amortissements et provisions (105) (98) Valeur nette des droits d ’ utilisation des actifs loués 67 55 Valeur brute 121 92 Amortissements et provisions (54) (37) Total net des immobilisations corporelles et incorporelles 123 94 Les valeurs nettes des droits d ’ utilisation intègrent les contrats immobiliers ou mobiliers activés sous IFRS 16 (voir paragraphe 3.A - E volution des principes comptables) Les entités de BIPI ont contribuées une hausse de 29 M€ sur le droit d ’ utilisation en valeur brute, et 10 M€ en amortissement. Note 11 : Goodwill En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Royaume-Uni 35 37 Allemagne 12 12 Italie 9 9 Corée du Sud 19 19 République tchèque 3 4 Espagne 59 68 Total des goodwill ventilés par pays 137 149 L ’ ensemble de ces goodwill a fait l ’ objet de tests de dépréciation (selon les méthodes et hypothèses décrites en note B). Ces tests n ’ ont pas fait apparaître de risque de dépréciation significative au 31 décembre 2022. Le groupe a finalisé la détermination des justes valeurs des actifs acquis et des passifs repris de la société Bipi Mobility SL et ses filiales qu ’ il a acquise en juillet 2021 à 100 % pour un prix de 67 millions d ’ euros. Cette société évolue dans l ’ offre de location flexible de véhicules. Les principaux ajustements portent sur la marque reconnue pour 8 millions d ’ euros et la technologie reconnue pour 5 millions d ’ euros. Le goodwill définitif calculé est de 59 millions d ’ euros. Note 12 : Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle ou représentées par un titre 12.1 - Banques centrales En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Comptes et emprunts à terme 3 711 3 738 Dettes rattachées 4 Total Banques centrales 3 715 3 738 La valeur comptable du collatéral présenté à la Banque de France (3G) s ’ élève au 31 décembre 2022 à 8 907 M€, soit 7 647 M€ en titres de véhicules de titrisations et 1 261 M€ en créances privées. Le groupe a pu bénéficier du programme TLTRO III émis par la BCE. Trois tirages ont été réalisés au cours de l ’ année 2020 : - 750 M€ à maturité juin 2023 - 500 M€ à maturité septembre 2023 - 500 M€ à maturité décembre 2023 Deux tirages ont été réalisés au cours de l ’ année 2021 : - 750 M€ à maturité septembre 2024 - 750 M€ à maturité décembre 2024 La décision de l ’ IFRS IC visant à clarifier l ’ analyse et la comptabilisation des transactions TLTRO III a été rendue définitive en mars 2022. Cette décision s ’ applique aux tirages TLTRO III auxquels le Groupe a choisi d ’ appliquer IFRS 9, en considérant que le taux fixé par le BCE est un taux de marché. En effet, il s ’ applique de la même manière à l ’ ensemble des banques bénéficiant du programme et la BCE peut le modifier de manière unilatérale à tout moment. Le taux d ’ intérêt applicable à ces financements est calculé sur la base de la moyenne du taux des facilités de dépôt « DFR » (Deposit Facility Rate) de la Banque Centrale Européenne. Ce taux variable pouvait être bonifié selon des critères de croissance d ’ octroi de crédit. Le taux d ’ intérêt effectif des tirages prend en compte l ’ atteinte par le groupe des objectifs d ’ octroi de crédit fixés pour la période de référence se terminant au mois de mars 2021. L ’ atteinte de ces objectifs a été confirmée par la BCE au mois de septembre 2021. Le groupe a reçu le 10 juin 2022 la confirmation que les objectifs d ’ octroi de crédit concernant la période spéciale de référence additionnelle (octobre 2020 – décembre 2021) étaient atteints et percevra en conséquence une bonification de taux sur la période spéciale de taux d ’ intérêts correspondante (juin 2021 – juin 2022). En application des dispositions d ’ IFRS 9, cette bonification de taux non anticipée dans le taux d ’ intérêt effectif des tirages a donné lieu à un ajustement de la valeur des lignes de dettes liées au TLTRO de 14 millions d ’ euros. Programme TFSME Le groupe a également pu bénéficier du programme TFSME émis par la Banque d ’ Angleterre en 2020 et a pu effectuer en 2021 des tirages cumulés de 409,3mGBP avec une maturité en septembre et en octobre 2025. Le taux d ’ intérêt applicable est calculé sur la base du taux de base de la Banque d ’ Angleterre (3,5 % au 31 décembre 2022) plus une marge de 0,25 %. Le groupe a appliqué IFRS9 à ces financements, en considérant ce taux ajustable comme un taux de marché applicable à toutes les banques bénéficiant du programme TFSME. 12.2 - Dettes envers les établissements de crédit En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Dettes à vue envers les établissements de crédit 183 260 Comptes ordinaires créditeurs 12 16 Autres sommes dues 171 244 Dettes à terme envers les établissements de crédit 1 829 1 737 Comptes et emprunts à terme 1 734 1 669 Dettes rattachées 95 68 Total des dettes envers les établissements de crédit 2 012 1 997 Les dettes à vue sont un élément constitutif du poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » figurant dans le tableau de flux de trésorerie. 12.3 - Dettes envers la clientèle En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Comptes créditeurs de la clientèle 25 367 21 928 Comptes ordinaires créditeurs 256 202 Comptes créditeurs à terme 701 723 Comptes d ’ épargne - Livrets ordinaires 17 647 15 715 Dépôts à terme de la clientèle 6 763 5 288 Autres sommes dues à la clientèle et dettes rattachées 106 102 Autres sommes dues à la clientèle 60 65 Dettes rattachées sur comptes créditeurs à vue 14 21 Dettes rattachées sur comptes créditeurs à terme 1 Dettes rattachées sur comptes d ’ épargne - Livrets ordinaires 14 8 Dettes rattachées sur dépôts à terme de la clientèle 17 8 Total des dettes envers la clientèle (*) 25 473 22 030 (*) Dont entreprises liées 769 740 Les comptes créditeurs à terme tiennent compte d ’ une convention de gage-espèces accordée à RCI Banque S.A. par le constructeur Renault pour un montant de 700 millions d ’ euros couvrant sans distinction géographique les risques de défaillance du groupe Renault Retail Group. Le groupe Mobilize Financial Services a lancé son activité d ’ épargne en février 2012 en France, en février 2013 en Allemagne, en avril 2014 en Autriche, en juin 2015 au Royaume-Uni, en mars 2019 au Brésil, et en novembre 2020 en Espagne, en commercialisant des comptes sur livrets ainsi que des dépôts à terme. Le groupe a déployé en juillet 2021 son activité de collecte d ’ épargne au Pays-Bas par l ’ intermédiaire de la fintech Raisin. La collecte de dépôts a progressé de 3 422 millions d ’ euros (dont 1 938 millions d ’ euros de dépôts à vue et 1 484 millions d ’ euros de dépôts à terme) au cours de l ’ année 2022, pour atteindre 24 441 millions d ’ euros (dont 17 661 millions d ’ euros de dépôts à vue et 6 780 millions d ’ euros de dépôts à terme), classés en autres dettes porteuses d ’ intérêts. 12.4 - Dettes représentées par un titre En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Titres de créances négociables (1) 1 221 1 063 Certificats de dépôt 1 013 1 050 Billets de trésorerie, Papiers commerciaux et assimilés 175 Dettes rattachées sur titres de créances négociables 33 13 Autres dettes représentées par un titre (2) 3 319 3 097 Autres dettes représentées par un titre 3 317 3 095 Dettes rattachées sur autres dettes représentées par un titre 2 2 Emprunts obligataires et assimilés 13 568 13 811 Emprunts obligataires 13 369 13 695 Dettes rattachées sur emprunts obligataires 199 116 Total des dettes représentées par un titre 18 108 17 971 (1) Les certificats de dépôts, les billets de trésorerie et les papiers commerciaux sont émis par RCI Banque S.A., Banco RCI Brasil S.A., RCI Colombia S.A. Compania de Financiamiento et Diac S.A. (2) Les autres dettes représentées par un titre correspondent principalement aux titres émis par les véhicules de titrisation créés pour les besoins des opérations de titrisation allemande (RCI Banque S.A. Niederlassung Deutschland), britannique (RCI Financial Services Ltd) et française (Diac S.A.). 12.5 - Ventilation des dettes par méthode d ’ évaluation En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Dettes évaluées au coût amorti - Hors couverture juste valeur 44 417 39 827 Banques centrales 3 715 3 738 Dettes envers les établissements de crédit 2 012 1 997 Dettes envers la clientèle 25 473 22 030 Dettes représentées par un titre 13 217 12 062 Dettes évaluées au coût amorti - Couverture juste valeur 4 891 5 909 Dettes représentées par un titre 4 891 5 909 Total des dettes financières 49 308 45 736 12.6 - Ventilation de l ’ endettement par taux avant dérivés En millions d ’ euros Variable Fixe 12/2022 Banques centrales 3 715 3 715 Dettes sur les établissements de crédit 760 1 252 2 012 Dettes envers la clientèle 17 483 7 990 25 473 Titres de créances négociables 855 366 1 221 Autres dettes représentées par un titre 3 311 8 3 319 Emprunts obligataires 2 708 10 860 13 568 Total de l ’ endettement par taux 28 832 20 476 49 308 12.7 - Ventilation de l ’ endettement par durée restant à courir La ventilation des dettes par échéance est exposée en note 18. Note 13 - Titrisation TITRISATION - Opérations publiques Pays France France France France France Italie Allemagne Allemagne Allemagne Allemagne Espagne Royaume-Uni Entités cédantes DIAC SA DIAC SA DIAC SA DIAC SA DIAC SA RCI Banque Succursale Italiana RCI Bank Niederlassung RCI Bank Niederlassung RCI Bank Niederlassung RCI Bank Niederlassung RCI Banque Sucursal en Espana RCI Financial Services Collatéral concerné Crédits automobiles à la clientèle Créances concessionnaires indépendants Crédits automobiles à la clientèle LOA automobiles (Loyer) LOA automobiles (Loyer) Crédits automobiles à la clientèle Crédits automobiles à la clientèle Crédits automobiles à la clientèle Crédits automobiles à la clientèle Crédits automobiles à la clientèle Crédits automobiles à la clientèle Crédits automobiles à la clientèle Véhicule d ’ émission CARS Alliance Auto Loans France FCT Master FCT Cars Alliance DFP France CARS Alliance Auto Loans France V 2022-1 CARS Alliance Auto Loans France V 2022-1 CARS Alliance Auto Leases France Master Cars Alliance Auto Loans Italy 2015 s.r.l. CARS Alliance Auto Loans Germany Master CARS Alliance Auto Loans Germany V 2021-1 Cars Alliance DFP Germany 2017 Cars Alliance Auto Loans Germany V 2019-1 Cars Alliance Auto Loans Spain 2022 CARS Alliance UK Master Plc Date de début mai 2012 juillet 2013 mai 2022 octobre 2020 octobre 2020 juillet 2015 mars 2014 octobre 2021 juillet 2017 mai 2019 novembre 2022 octobre 2021 Maturité légale des fonds août 2030 juillet 2028 novembre 2032 octobre 2036 octobre 2038 décembre 2031 mars 2031 juin 2034 août 2031 août 2031 octobre 2036 septembre 2032 Montant des créances cédées à l ’ origine 715 M€ 1020 M€ 759 M€ 1057 M€ 533 M€ 1234 M€ 674 M€ 1009 M€ 852 M€ 1107 M€ 1223 M€ 1249 M€ Rehaussement de crédit à la date initiale Cash reserve pour 1 % Sur-collatéralisation en créances de 13,3 % Cash reserve pour 1 % Sur-collatéralisation en créances de 12,5 % Cash reserve pour 0,7 % Sur-collatéralisation en créances de 13,7 % Cash reserve pour 1 % Sur-collatéralisation en créances de 9 % Cash reserve pour 1 % Sur-collatéralisation en créances de 11,05 % Cash reserve pour 1 % Sur-collatéralisation en créances de 14,9 % Cash reserve pour 1 % Sur-collatéralisation en créances de 8 % Cash reserve pour 0.75 % Sur-collatéralisation en créances de 7.5 % Cash reserve pour 1,5 % Sur-collatéralisation en créances de 20,75 % Cash reserve pour 1 % Sur-collatéralisation en créances de 7,5 % Cash reserve pour 1,1 % Sur-collatéralisation en créances de 8,8 % Cash reserve pour 1 % Sur-collatéralisation en créances de 28 % Créances cédées au 31 décembre 2022 747 M€ 1267 M€ 748 M€ 770 M€ 1082 M€ 1780 M€ 1228 M€ 1018 M€ 640 M€ 276 M€ 1121 M€ 1348 M€ Titres émis au 31 décembre 2022 (y compris parts éventuellement souscrites par le groupe RCI Banque) Class A Notation : AAA 667 M€ Class A Notation : AA 1000 M€ Class A Notation : AAA 650 M€ Class A Notation : AAA 727 M€ Class A Notation : AAA 1026 M€ Class A Notation : AA 1835 M€ Class A Notation : AAA 1097 M€ Class A Notation : AAA 900 M€ Class A Notation : AAA 540 M€ Class A Notation : AAA 206 M€ Class A Notation : AA 1120 M€ Classe A Notation : AA 846 M€ Classe B Notation : AA 52 M€ Class B Notation : AA 42 M€ Class B Notation : AA 24 M€ Class B Notation : AA 26 M€ Class B Non noté 102 M€ Class C Non noté 45 M€ Class C Non noté 53 M€ Class B Non noté 128 M€ Class J Non noté 296 M€ Class B Non noté 83 M€ Class C Non noté 49 M€ Class C Non noté 51 M€ Class B Non noté 108 M€ Classe B Non noté 345 M€ Période Revolving Revolving Revolving Amortissement Revolving Revolving Revolving Revolving Revolving Amortissement Revolving Revolving Nature de l ’ opération auto-souscrite Auto-souscrite Marché Marché Auto-souscrite Auto-souscrite Auto-souscrite Marché Auto-souscrite Marché Auto-souscrite En 2022 le groupe Mobilize Financial Services a procédé à une opération de titrisation publique en France et une opération de titrisation auto-souscrite en Espagne par l ’ intermédiaire de véhicules ad hoc. En complément et dans le cadre de la diversification du refinancement, des opérations ont été assurées par des banques ou des conduits et ces émissions étant privées, leurs modalités ne sont pas détaillées dans le tableau ci-dessus. Au 31 d écembre 2022, le montant total des financements obtenus à travers les titrisations privées est de 1 079 M€, le montant des financements obtenus par les titrisations publiques placées sur les marchés est de 2 626 M€. Toutes les opérations de titrisation du groupe répondent à l ’ exigence de rétention de 5 % du capital économique mentionné à l ’ article 405 de la directive européenne n° 575/2013. Ces opérations n ’ ont pas eu pour conséquence la décomptabilisation des créances cédées, le montant des créances de financement des ventes ainsi maintenu au bilan s ’ élève à 13 926 M€ au 31 d écembre 2022 (12 590 M€ au 31 d écembre 2021), soit : • pour les titrisations placées sur le marché : 2 812 M€ • pour les titrisations auto-souscrites : 9 211 M€ • pour les titrisations privées : 1 903 M€ La juste valeur de ces créances est de 13 534 M€ au 31 décembre 2022. Un passif de 3 319 M€ a été comptabilisé en « Autres dettes représentées par un titre » correspondant aux titres émis lors des opérations de titrisation, la juste valeur de ce passif est de 3 377 M€ au 31 décembre 2022. La différence entre le montant des créances cédées et le montant du passif cité précédemment correspond au rehaussement de crédit nécessaire à ces opérations ainsi qu ’ à la quote-part des titres conservés par le groupe Mobilize Financial Services, constituant une réserve de liquidité. Note 14 : Comptes de régularisation et passifs divers En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Dettes d ’ impôts et taxes fiscales 951 827 Passifs d ’ impôts courants 108 136 Passifs d ’ impôts différés 818 670 Dettes fiscales hors impôts courants 25 21 Comptes de régularisation et passifs divers 2 004 1 916 Dettes sociales 64 61 Autres créditeurs divers 952 857 Dettes sur actifs loués 69 58 Comptes de régularisation passif 508 569 Dettes rattachées sur autres créditeurs divers 400 366 Comptes d ’ encaissement 11 5 Total des comptes de régularisation et passifs divers (*) 2 955 2 743 (*) Dont entreprises liées 119 212 Les passifs d ’ impôts différés sont analysés en note 32. De plus, les autres créditeurs divers et les dettes rattachées sur créditeurs divers concernent les factures non parvenues, les provisions des commissions d ’ apporteurs d ’ affaires à payer, les commissions d ’ assurance à payer par les entités maltaises et la valorisation des puts sur minoritaires. Note 15 : Provisions En millions d ’ euros 12/2021 Dotations Reprises Autres (*) variations 12/2022 Utilisées Non Utilisées Provisions sur opérations bancaires 476 320 (49) (277) 470 Provisions sur engagement par signature 8 11 (8) 11 Provisions pour risques de litiges 6 4 (2) 1 9 Provisions techniques des contrats d ’ assurance 436 299 (48) (261) (1) 425 Autres provisions 26 6 (1) (6) 25 Provisions sur opérations non bancaires 122 32 (16) (4) 9 143 Provisions pour engagements de retraite et ass. 51 5 (3) (16) 37 Provisions pour restructurations 15 19 (10) (2) 22 Provisions pour risques fiscaux et litiges 53 5 (1) (1) 23 79 Autres provisions 3 3 (2) (1) 2 5 Total des provisions 598 352 (65) (281) 9 613 (*) Autres variations = Reclassement, effet des variations de change, effet de la variation du périmètre (**) Provisions sur engagement de signature = Concernent essentiellement des engagements de financement Chacun des litiges connus dans lesquels RCI Banque S.A. ou des sociétés du groupe sont impliquées fait l ’ objet d ’ un examen à la date d ’ arrêté des comptes. Après avis des conseils juridiques, les provisions jugées nécessaires sont, le cas échéant, constituées pour couvrir les risques estimés. Les sociétés du groupe font périodiquement l ’ objet de contrôles fiscaux dans les pays où elles sont implantées. Les rappels d ’ impôts et taxes acceptés sont comptabilisés par voie de provisions. Les rappels contestés sont pris en compte, au cas par cas, selon des estimations intégrant le risque que le bien-fondé des actions et recours engagés puisse ne pas prévaloir. Les provisions sur opérations bancaires sont principalement constituées de la provision technique d ’ assurance correspondant aux engagements des captives d ’ assurance vis-à-vis des assurés et des bénéficiaires des contrats. La provision technique d ’ assurance s ’ élève à 425 M€ à fin décembre 2022. Les autres variations sur la provision pour risques fiscaux et litiges sont expliqués principalement par le reclassement bilantiel de la provision Pis & Cofin (Brésil) en 2022, à l ’ origine classée en « Autres créditeurs divers ». Les provisions pour restructuration correspondent au plan de dispense d ’ activité, un dispositif d ’ aménagement des fins de carrière financé par l ’ entreprise. Les provisions pour risques de litiges concernent les frais des dossiers facturés aux sociétés commerciales. Risque d ’ assurance Le risque principal encouru par le groupe du fait des contrats d ’ assurance et de réassurance souscrits consiste en ce que le montant réel des sinistres et des indemnités et/ou la cadence de paiement de ceux-ci peut différer des estimations. La fréquence des sinistres, leur gravité, l ’ évaluation des indemnités versées, la nature des sinistres dont certains sont à développement long, ont une influence sur le risque principal encouru par le groupe. Le groupe veille à ce que ses provisions disponibles soient suffisantes pour couvrir ses engagements. L ’ exposition au risque est limitée par la diversification du portefeuille de contrats d ’ assurance et de réassurance ainsi que celle des zones géographiques de souscription. La volatilité des risques est également réduite par une sélection stricte des contrats, le respect des guides de souscription et le recours à des accords de réassurance. Afin de limiter ses risques, le groupe a recours à la réassurance. Les contrats cédés en réassurance sont conclus sur une base proportionnelle. Les traités de réassurance en quote-part sont conclus afin de réduire les expositions globales du groupe pour toutes les activités et dans tous les pays. Les montants recouvrables auprès des réassureurs sont évalués conformément à la provision pour sinistres et conformément aux traités de réassurance. La réassurance ne décharge cependant pas la cédante de ses engagements face aux assurés. Dans la mesure où le réassureur ne serait pas en mesure de respecter ses obligations, le groupe est exposé à un risque de crédit sur les contrats cédés. Les traités de réassurance sont conclus avec une contrepartie de notation A. Le groupe surveille de manière active la notation du réassureur. Le groupe a évalué les risques couverts par les contrats de réassurance et est d ’ avis qu ’ aucune rétrocession n ’ est nécessaire. Hypothèse clés La principale hypothèse sous-jacente aux estimations de passif est que l ’ évolution des sinistres futurs suivra un modèle identique à l ’ évolution des sinistres passés du groupe. Le groupe a donc considéré un taux de perte ultime afin d ’ estimer le coût total des sinistres et de ses provisions (IBNR). Compte tenu des traités de réassurance conclus, une dégradation ou une amélioration de ce taux de perte n ’ aura pas un impact significatif sur les résultats de l ’ année. Provisions pour engagements de retraite et assimilés En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Montant de la provision sociétés françaises 25 32 Montant de la provision sociétés étrangères 12 19 Total de la provision pour engagements de retraite 37 51 Filiales sans fond de pension Principales hypothèses actuarielles retenues France 12/2022 12/2021 Age de départ à la retraite 67 ans 67 ans Evolution des salaires 1,84 % 1,82 % Taux d ’ actualisation financière 3,10 % 0,92 % Taux de départ 9,80 % 7,24 % Filiales avec un fond de pension Principales hypothèses actuarielles retenues Royaume-Uni Suisse Pays Bas 12/2022 12/2021 12/2022 12/2021 12/2022 12/2021 Duration moyenne 17 ans 20 ans 18 ans 20 ans 21 ans 21 ans Taux d ’ indexation des salaires 1,00 % 1,00 % 1,00 % 1,00 % Taux d ’ actualisation 4,90 % 1,90 % 1,80 % 0,50 % 0,80 % 0,80 % Taux de rendement réel des actifs de couverture -38,10 % 9,30 % 1,00 % 1,00 % 0,80 % 0,80 % Variation des provisions pour engagements de retraite au cours de l ’ exercice En millions d ’ euros Valeur actuarielle de l ’ obligation Juste valeur des actifs du régime Plafonnement de l ’ actif Passif (actif) net au titre de prestations définies (A) (B) (C) (A)-(B)-(C ) Solde à l ’ ouverture de la période 110 59 51 Coût des services rendus de la période 4 4 Intérêt net sur le passif (actif) net 2 1 1 Charge (produit) au compte de résultat 6 1 5 Pertes et gains actuariels sur l ’ obligation découlant des changements d ’ hypothèses démographiques 1 1 Pertes et gains actuariels sur l ’ obligation découlant des changements d ’ hypothèses financières (31) (31) Rendement des actifs du régime (hors partie en intérêts nets) (15) 15 Pertes et gains actuariels sur l ’ obligation découlant des effets d ’ expérience 19 19 Réévaluation du passif (actif) net en Autres éléments du résultat global (11) (15) 4 Contributions versées au régime 1 (1) Prestations payées au titre du régime (4) (1) (3) Effet des variations de cours de change (20) (2) (18) Solde à la clôture de l ’ exercice 81 43 38 Nature des fonds investis En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Côtés sur un marché actif Non côtés sur un marché actif Côtés sur un marché actif Non côtés sur un marché actif Actions 11 18 Obligations 26 35 Autres 6 6 Total 43 59 Note 16 : Dépréciations et provisions constituées en couverture d ’ un risque de contrepartie En millions d ’ euros 12/2021 Dotations Reprises Autres (*) variations 12/2022 Utilisées Non Utilisées Dépréciations sur opérations bancaires 1 052 423 (219) (109) (6) 1 141 Opérations avec la clientèle 1 052 423 (219) (109) (6) 1 141 Dont dépréciation sur créances saines 313 185 (64) (57) (2) 375 Dont dépréciation sur créances dégradées depuis l ’ origination 170 94 (59) (21) 1 185 Dont dépréciation des créances en défaut 569 144 (96) (31) (5) 581 Provisions sur opérations non bancaires 3 1 (1) (1) 2 Autres couvertures d ’ un risque de contrepartie 3 1 (1) (1) 2 Provisions sur opérations bancaires 14 15 (10) 1 20 Provisions sur engagement par signature 8 11 (8) 11 Provisions pour risques de litiges 6 4 (2) 1 9 Total couverture des risques de contreparties 1 069 439 (220) (120) (5) 1 163 (*) Autres variations = Reclassement, effet des variations de change, effet de la variation du périmètre La ventilation par marché des dépréciations de l ’ actif liées aux opérations avec la clientèle est présentée en note 7. Note 17 : Dettes subordonnées En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Dettes évaluées au coût amorti 872 876 Titres subordonnés 856 856 Dettes rattachées sur titres subordonnés 16 20 Dettes évaluées à la juste valeur 14 17 Titres participatifs 14 17 Total des dettes subordonnées 886 893 Les dettes évaluées au coût amorti représentent les titres subordonnés émis par RCI Banque SA en novembre 2019 pour 850 M€ ainsi que le titre subordonné émis par RCI Finance Maroc SA en décembre 2020 pour 6,3 M€. Les dettes évalués à la juste valeur représentent les titres participatifs émis en 1985 par Diac SA pour un montant initial de 500 000 000 Francs. Le système de rémunération comprend : - une partie fixe égale 60 % du TAM (Taux Annuel Monétaire) - une partie variable obtenue en appliquant à 40 % du TAM le taux de progression du résultat net consolidé du dernier exercice sur celui de l ’ exercice précédent. La rémunération annuelle est comprise entre 100 % et 130 % du TAM, et est assortie d ’ un taux plancher de 6,5 %. L ’ emprunt est perpétuel. Note 18 : Ventilation des actifs et passifs financiers par durée restant à courir En millions d ’ euros < 3 mois de 3 à 12 mois de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2022 Actifs financiers 16 691 16 386 23 676 516 57 269 Caisse et Banques centrales 5 836 31 7 5 874 Instruments dérivés 42 76 316 434 Actifs financiers 160 205 155 120 640 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 690 1 690 Prêts et créances sur la clientèle 8 963 16 074 23 198 396 48 631 Passifs financiers 21 752 9 059 17 515 2 219 50 545 Banques centrales 4 1 750 1 961 3 715 Instruments dérivés 19 23 301 8 351 Dettes envers les établissements de crédit 446 594 972 2 012 Dettes envers la clientèle 18 907 2 573 3 293 700 25 473 Dettes représentées par un titre 2 361 4 119 10 988 640 18 108 Dettes subordonnées 15 871 886 En millions d ’ euros < 3 mois de 3 à 12 mois de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2021 Actifs financiers 15 979 14 057 22 671 527 53 234 Caisse et Banques centrales 6 729 15 1 6 745 Instruments dérivés 8 19 120 147 Actifs financiers 375 343 118 138 974 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 294 1 294 Prêts et créances sur la clientèle 7 573 13 680 22 432 389 44 074 Passifs financiers 19 461 5 864 19 027 2 321 46 673 Banques centrales 1 3 737 3 738 Instruments dérivés 14 19 8 3 44 Dettes envers les établissements de crédit 621 567 809 1 997 Dettes envers la clientèle 17 152 1 525 2 653 700 22 030 Dettes représentées par un titre 1 654 3 752 11 820 745 17 971 Dettes subordonnées 19 1 873 893 Les emprunts Banque Centrale correspondent aux opérations de financement à Long terme (TLTRO) qui ont été introduites fin 2014 et progressivement utilisées par RCI Banque S.A. Le groupe Mobilize Financial Services a également pu bénéficier du programme TFSME émis par la Banque d ’ Angleterre en 2020. Note 19 : Ventilation des flux futurs contractuels par échéance En millions d ’ euros < 3 mois de 3 à 12 mois de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2022 Passifs financiers 22 166 9 611 18 622 2 327 52 726 Banques centrales 1 750 1 961 3 711 Instruments dérivés 5 82 252 2 341 Dettes envers les établissements de crédit 423 523 972 1 918 Dettes envers la clientèle 18 873 2 561 3 293 700 25 427 Dettes représentées par un titre 2 664 4 003 10 923 640 18 230 Dettes subordonnées 15 866 881 Intérêts futurs à payer 186 692 1 221 119 2 218 Engagements de financements et garanties donnés 4 199 25 1 4 225 Total flux futurs contractuels par échéance 26 365 9 636 18 622 2 328 56 951 En millions d ’ euros < 3 mois de 3 à 12 mois de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2021 Passifs financiers 19 733 6 031 19 211 2 311 47 286 Banques centrales 3 737 3 737 Instruments dérivés 22 11 5 38 Dettes envers les établissements de crédit 603 515 809 1 927 Dettes envers la clientèle 17 121 1 519 2 653 700 21 993 Dettes représentées par un titre 1 581 3 677 11 798 745 17 801 Dettes subordonnées 19 865 884 Intérêts futurs à payer 387 309 209 1 906 Engagements de financements et garanties donnés 3 329 44 2 3 375 Total flux futurs contractuels par échéance 23 062 6 075 19 211 2 313 50 661 La somme des flux futurs contractuels n ’ est pas égale aux valeurs bilancielles notamment en raison de la prise en comptes des intérêts futurs contractuels et des coupons de swaps non actualisés. Pour les dérivés passifs, les flux contractuels correspondent aux montants à décaisser. Pour les autres passifs financiers non dérivés, les flux contractuels correspondent au remboursement du nominal et au paiement des intérêts. Pour les instruments financiers à taux variable, les intérêts ont été estimés sur la base du taux d ’ intérêt en vigueur au 31 décembre 2022. Note 20 : Juste Valeur des actifs et passifs financiers (en application d ’ IFRS 7 et d ’ IFRS 13) et décomposition par niveau des actifs et des passifs à la juste valeur En millions d ’ euros - 31/12/2022 Valeur Comptable Fair Value Ecart (*) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 JV (*) Actifs financiers 57 269 627 7 998 48 317 56 942 (327) Caisse et Banques centrales 5 874 5 874 5 874 Instruments dérivés 434 434 434 Actifs financiers 640 627 13 640 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 690 1 690 1 690 Prêts et créances sur la clientèle 48 631 48 304 48 304 (327) Passifs financiers 50 545 15 50 414 50 429 116 Banques centrales 3 715 3 760 3 760 (45) Instruments dérivés 351 351 351 Dettes envers les établissements de crédit 2 012 1 986 1 986 26 Dettes envers la clientèle 25 473 25 473 25 473 Dettes représentées par un titre 18 108 18 085 18 085 23 Dettes subordonnées 886 15 759 774 112 (*) JV : Juste valeur - Ecart : Gains ou pertes latents Les actifs financiers classés en niveau 3 correspondent à des titres de participation de sociétés non consolidées. Les prêts et créances sur la clientèle, classés en Niveau 3, sont évalués au coût amorti au bilan. Les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d ’ information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n ’ ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l ’ être en pratique. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de la banque dont le modèle de gestion est un modèle d ’ encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées ci-dessous. En millions d ’ euros - 31/12/2021 Valeur Comptable Fair Value Ecart (*) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 JV (*) Actifs financiers 53 234 936 8 186 43 823 52 945 (289) Caisse et Banques centrales 6 745 6 745 6 745 Instruments dérivés 147 147 147 Actifs financiers 974 936 38 974 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 294 1 294 1 294 Prêts et créances sur la clientèle 44 074 43 785 43 785 (289) Passifs financiers 46 673 17 46 734 46 751 (78) Banques centrales 3 738 3 690 3 690 48 Instruments dérivés 44 44 44 Dettes envers les établissements de crédit 1 997 2 065 2 065 (68) Dettes envers la clientèle 22 030 22 030 22 030 Dettes représentées par un titre 17 971 18 140 18 140 (169) Dettes subordonnées 893 17 765 782 111 (*) JV : Juste valeur - Ecart : Gains ou pertes latents Hypothèses et méthodes retenues La hiérarchie à 3 niveaux des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur au bilan, telle que demandée par la norme IFRS 7 est la suivante : • Niveau 1 : évaluations basées sur des prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments financiers identiques. • Niveau 2 : évaluations basées sur des prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments financiers similaires ou évaluations pour lesquelles toutes les données significatives sont basées sur des données de marché observables. • Niveau 3 : techniques d ’ évaluation pour lesquelles des données significatives ne sont pas basées sur des données de marché observables. Les justes valeurs estimées ont été déterminées en utilisant les informations disponibles sur les marchés et les méthodes d ’ évaluation appropriées selon les types d ’ instruments. Toutefois, les méthodes et hypothèses retenues sont par nature théoriques, et une part importante de jugement intervient dans l ’ interprétation des données du marché. L ’ utilisation d ’ hypothèses différentes et/ou de méthodes d ’ évaluation différentes pourrait avoir un effet significatif sur les valeurs estimées. Les justes valeurs ont été déterminées sur la base des informations disponibles à la date de clôture de chaque exercice, et ne prennent donc pas en compte l ’ effet des variations ultérieures. En règle générale, quand l ’ instrument financier est coté sur un marché actif et liquide, le dernier cours coté est utilisé pour calculer la valeur de marché. Pour les instruments non cotés, la valeur de marché est déterminée à partir de modèles de valorisation reconnus qui utilisent des paramètres de marché observables. Si le groupe Mobilize Financial Services ne dispose pas des outils de valorisation, notamment pour les produits complexes, les valorisations sont obtenues auprès d ’ établissements financiers de premier plan. Les principales hypothèses et méthodes d ’ évaluation retenues sont : • Actifs financiers Les prêts à taux fixe ont été estimés en actualisant les flux futurs aux taux proposés par le groupe Mobilize Financial Services au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2022 pour des prêts de conditions et échéances similaires. Les titres en niveau 3 correspondent aux titres de participations non consolidés pour lesquels il n ’ existe pas de cotation. • Prêts et créances à la clientèle Les créances de financement des ventes ont été estimées en actualisant les flux futurs au taux auquel des prêts similaires (conditions, échéance et qualité du débiteur) seraient accordés au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2022. Les créances à la clientèle qui ont une durée de vie inférieure à un an ne sont pas actualisées, leur juste valeur ne présentant pas d ’ écart significatif avec la valeur nette comptable. • Passifs financiers La juste valeur des passifs financiers a été déterminée par l ’ actualisation des flux futurs aux taux proposés au groupe Mobilize Financial Services au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2022 pour des emprunts de conditions et échéances similaires. Les flux prévisionnels sont donc actualisés selon une courbe de taux zéro-coupon, incluant le spread de RCI Banque S.A. des émissions sur le marché secondaire contre 3 mois. Note 21 : Accords de compensation et autres engagements similaires Convention cadre relative aux opérations sur instruments financiers à terme et accords similaires Le groupe Mobilize Financial Services négocie ses contrats d ’ instruments dérivés à terme sous les conventions-cadre de l ’ International Swaps and Derivatives Association (ISDA) et de la FBF (Fédération Bancaire Française). La survenance d ’ un cas de défaut donne à la partie non défaillante le droit de suspendre l ’ exécution de ses obligations de paiement et au paiement ou à la réception d ’ un solde de résiliation pour l ’ ensemble des transactions résiliées. Les conventions-cadre ISDA et FBF ne répondent pas aux critères de compensation dans les états financiers. Le groupe Mobilize Financial Services ne dispose actuellement d ’ un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés uniquement en cas de défaut ou d ’ événement de crédit. Tableau de synthèse des compensations des actifs et passifs financiers En millions d ’ euros - 31/12/2022 Valeur Brute comptable avant compensation Montants bruts compensés Montant net au bilan Montants non compensés Exposition nette Instruments financiers au passif Garantie au Passif Garantie hors bilan Actifs 1 346 1 346 334 720 292 Dérivés 434 434 334 100 Créances de financements Réseau (1) 912 912 720 192 Passifs 351 351 334 17 Dérivés 351 351 334 17 (1) La valeur brute comptable des créances de financement réseau correspondent pour 538 M€ à celles du groupe Renault Retail Group, dont les expositions sont couvertes à hauteur de 531 M€ par un gage espèces accordé par le constructeur Renault (cf note 12.3) et pour 374 M€ aux concessionnaires financés par Banco RCI Brasil S.A., dont les expositions sont couvertes à hauteur de 189 M€ par nantissement des letras de cambio souscrites par les concessionnaires. En millions d ’ euros - 31/12/2021 Valeur Brute comptable avant compensation Montants bruts compensés Montant net au bilan Montants non compensés Exposition nette Instruments financiers au passif Garantie au Passif Garantie hors bilan Actifs 878 878 26 586 266 Dérivés 147 147 26 121 Créances de financements Réseau (1) 731 731 586 145 Passifs 44 44 26 18 Dérivés 44 44 26 18 (1) La valeur brute comptable des créances de financement réseau correspondent pour 452 M€ à celles du groupe Renault Retail Group, dont les expositions sont couvertes à hauteur de 452 M€ par un gage-espèces accordé par le constructeur Renault (cf note 9.3) et pour 279 M€ aux concessionnaires financés par Banco RCI Brasil S.A., dont les expositions sont couvertes à hauteur de 134 M€ par nantissement des letras de cambio souscrites par les concessionnaires. Note 22 : Engagements donnés En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Engagements de financement 4 209 3 400 Engagements en faveur de la clientèle 4 209 3 400 Engagements de garantie 305 29 Engagements d ’ ordre d ’ établissements de crédit 140 27 Engagements d ’ ordre de la clientèle 165 2 Autres engagements donnés 86 58 Engagements sur locations mobilières et immobilières 86 58 Total des engagements donnés (*) 4 600 3 487 (*) Dont entreprises liées 3 2 Note 23 : Engagements reçus En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Engagements de financement 4 714 4 608 Engagements reçus d ’ établissements de crédit 4 714 4 608 Engagements de garantie 18 242 17 146 Engagements reçus d ’ établissements de crédit 175 159 Engagements reçus de la clientèle 6 511 6 150 Engagements de reprise reçus 11 556 10 837 Autres engagements reçus 88 52 Autres engagements reçus 88 52 Total des engagements reçus (*) 23 044 21 806 (*) Dont entreprises liées 5 869 5 726 Le groupe Mobilize Financial Services dispose au 31 décembre 2022 de 4 714 M€ de lignes de sécurité confirmées non utilisées, d ’ une diversification importante de ses programmes d ’ émissions à court et moyen termes et de 4 562 M€ d ’ actifs éligibles et mobilisables auprès de la Banque Centrale Européenne ou de la Banque d ’ Angleterre (après prise en compte des décotes, hors titres et créances mobilisées à la date de clôture). La majeure partie des engagements reçus des parties liées concerne les engagements de reprise convenus avec les constructeurs dans le cadre de la location financière Garanties et collatéraux Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de pertes dû à l ’ insolvabilité du débiteur (hypothèques, nantissements, lettres d ’ intention, garanties bancaires à la première demande pour l ’ octroi de prêts aux concessionnaires et à la clientèle particulière dans certains cas). Les garants font l ’ objet d ’ une notation interne ou externe actualisée au moins annuellement. Dans le but de réduire sa prise de risques, le groupe Mobilize Financial Services mène donc une gestion active et rigoureuse de ses suretés notamment en les diversifiant : assurance-crédit, garanties personnelles et autres. Note 24 : Exposition au risque de change En millions d ’ euros - 12/2022 Bilan Hors Bilan Position Nette Position longue Position courte Position longue Position courte Total Dt Monétaire Dt Structurelle Position en GBP 802 (474) 328 1 327 Position en JPY 1 1 1 Position en CHF 302 (298) 4 4 Position en CZK 72 (54) 18 18 Position en ARS 3 3 3 Position en BRL 124 124 124 Position en PLN 563 (551) 12 12 Position en HUF 5 5 5 Position en RON 30 (30) Position en KRW 159 159 159 Position en MAD 26 26 26 Position en DKK 35 (35) Position en TRY 4 4 4 Position en SEK 93 (93) Position en RUB 16 (17) (1) (1) Position en INR 24 24 24 Position en COP 23 23 23 Expositions totales 2 282 (1 552) 730 1 729 En millions d ’ euros - 12/2021 Bilan Hors Bilan Position Nette Position longue Position courte Position longue Position courte Total Dt Monétaire Dt structurelle Position en GBP 620 (274) 346 346 Position en CHF 164 (160) 4 4 Position en CZK 43 (26) 17 17 Position en ARS 5 5 5 Position en BRL 111 111 111 Position en PLN 438 (425) 13 1 12 Position en HUF 5 5 5 Position en RON 2 2 2 Position en KRW 159 159 159 Position en MAD 28 28 28 Position en DKK 41 (40) 1 1 Position en TRY 5 5 5 Position en SEK 92 (93) (1) (1) Position en RUB 15 (15) Position en INR 25 25 25 Position en COP 26 26 26 Expositions totales 1 777 2 (1 033) 746 3 743 La position de change structurelle correspond à la valeur historique de souscription des titres de participations en devises détenus par RCI Banque SA. Note 25 : Intérêts et produits assimilés En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Intérêts et produits assimilés 2 965 2 604 Opérations avec les établissements de crédit ** 154 36 Opérations avec la clientèle 1 950 1 811 Opérations de location financière 730 661 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 80 74 Intérêts courus et échus des instruments financiers 51 22 Etalement des rémunérations versées aux apporteurs d ’ affaires (813) (838) Opérations avec la clientèle (603) (639) Opérations de location financière (210) (199) Total des intérêts et produits assimilés (*) 2 152 1 766 (*) Dont entreprises liées 546 575 (**) dont 21 M€ au 31 décembre 2022 suite à la résiliation de swaps couvrant le portefeuille de dépôts à vue et enregistrés à leur valeur de marché (voir également note 28) La hausse des intérêts et produits assimilés s ’ explique principalement par la hausse des taux de marché en 2022 qui a abouti à une hausse des taux facturés aux clients afin de protéger notre marge financière. La titrisation des créances n ’ ayant pas fait l ’ objet d ’ une déconsolidation, les intérêts relatifs aux créances cédées au travers de ces opérations figurent toujours en intérêts et produits sur opérations avec la clientèle. Note 26 : Intérêts et charges assimilées En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Opérations avec les établissements de crédit (240) (194) Opérations avec la clientèle (158) (94) Opérations de location financière (8) (8) Intérêts courus et échus des instruments de couverture (31) (43) Charges sur dettes représentées par un titre (429) (248) Autres intérêts et charges assimilées (17) (12) Total des intérêts et charges assimilées (*) (883) (599) (*) Dont entreprises liées (3) La hausse des intérêts et charges assimilées s ’ explique principalement par la hausse des taux de marché en 2022. Note 27 : Commissions En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Produits sur commissions 679 639 Commissions 20 20 Frais de dossiers 17 16 Commissions sur activités de services 126 111 Commissions de courtage d ’ assurance 61 54 Commissions d ’ assurance accessoires aux contrats de financement 244 236 Commissions d ’ entretien accessoires aux contrats de financement 150 138 Autres commissions accessoires aux contrats de financement 61 64 Charges sur commissions (311) (282) Commissions (31) (29) Commissions sur les activités de services (98) (83) Commissions d ’ assurance accessoires aux contrats de financement (47) (35) Commissions d ’ entretien accessoires aux contrats de financement (108) (98) Autres commissions accessoires aux contrats de financement (27) (37) Total des commissions nettes (*) 368 357 (*) Dont entreprises liées 9 9 Les prestations et les coûts des prestations accessoires aux contrats de financement ainsi que les produits et les coûts des activités de services se rapportent principalement à des prestations d ’ assurance et d ’ entretien. Note 28 : Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Gains (Pertes) nets sur instruments financiers 75 4 Gains et pertes nets sur opérations de change (20) 12 Gains et pertes nets sur les instruments dérivés classés en opé. de transaction 82 (1) Gains et pertes nets sur titres participatifs évalués à la juste valeur 2 (3) Couvertures de juste valeur : variation instruments de couverture (372) (128) Couvertures de juste valeur : variation éléments couverts 383 124 Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat (6) 4 Dividendes reçus des titres de participation non consolidés 1 8 Gains et pertes sur actifs en juste valeur par résultat (7) (4) Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur (*) 69 8 (*) Dont entreprises liées 1 8 La plus grande partie du résultat sur instruments financiers comptabilisés à la juste valeur pour 80 M€ provient des swaps de taux couvrant le portefeuille de dépôts à vue dont la rémunération est ajustée périodiquement mais n ’ est pas indexée sur un taux de marché. Ces opérations ne sont pas éligibles à la documentation de couverture et sont donc enregistrées à leur valeur de marché. La hausse des taux à conduit à constater une plus-value sur ces instruments en 2022 alors que l ’ augmentation du coût des dépôts impactera le compte d ’ exploitation graduellement au fil du temps. Le résultat des swaps de taux enregistrés en valeur de marché qui ont fait l ’ objet d ’ une résiliation avant leur maturité contractuelle est enregistré dans la rubrique « opération avec les établissements de crédit » de la note 25. Note 29 : Produits et charges nets des autres activités En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Autres produits d ’ exploitation bancaire 995 1 072 Produits des activités d ’ assurance 422 415 Produits liés aux fins de contrats de location non-douteux 258 363 dont reprise de dépréciation des valeurs résiduelles 49 106 Opérations de location opérationnelle 295 267 Autres produits d ’ exploitation bancaire 20 27 dont reprise de provisions pour risques bancaires 7 12 Autres charges d ’ exploitation bancaire (669) (776) Coûts des activités d ’ assurance (114) (113) Charges liées aux fins de contrats de location non-douteux (229) (317) dont dotation de dépréciation des valeurs résiduelles (67) (114) Coûts de distribution non assimilables à des intérêts (85) (98) Opérations de location opérationnelle (213) (201) Autres charges d ’ exploitation bancaire (28) (47) dont dotation aux provisions pour risques bancaires (8) (10) Autres produits et charges d ’ exploitation 13 Autres produits d ’ exploitation 28 19 Autres charges d ’ exploitation (15) (19) Total des produits et charges nets des autres activités (*) 339 296 (*) Dont entreprises liées 2 (3) Les produits et les coûts des activités de services comprennent les produits et les charges comptabilisés au titre des contrats d ’ assurance émis par les captives d ’ assurance du groupe. Produits nets de l ’ activité d ’ assurance en risque propre En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Primes brutes émises 388 360 Variation des provisions techniques 10 26 Sinistres payés (48) (44) Autres charges des prestations des contrats (2) Sinistres mis à la charge des réassureurs 12 12 Charges et produits nets de cessions en réassurance (48) (50) Total des produits nets de l ’ activité d ’ assurance 312 304 Note 30 : Charges générales d ’ exploitation et des effectifs En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Frais de personnel (362) (305) Rémunération du personnel (233) (206) Charges de retraites et assimilées - Régime à cotisations définies (22) (19) Charges de retraites et assimilées - Régime à prestations définies (1) 6 Autres charges sociales (77) (72) Autres charges de personnel (29) (14) Autres frais administratifs (260) (251) Impôts et taxes hors IS (54) (48) Loyers (7) (9) Autres frais administratifs (199) (194) Total des charges générales d ’ exploitation (*) (622) (556) (*) Dont entreprises liées 11 (1) Les honoraires des commissaires aux comptes sont analysés dans la partie 5.1.4 « honoraires des commissaires aux comptes et de leur réseau », dans la partie « informations générales ». De plus, les services autres que la certification des comptes fournis par KPMG S.A. et Mazars au cours de l ’ exercice à RCI et aux entités qu ’ elle contrôle concernent essentiellement (i) des lettres de confort dans le cadre d ’ émissions obligataires (ii) des missions d ’ attestation, et (iii) des procédures convenues réalisées principalement pour des raisons de règlementation locale. Les autres charges de personnel comprennent les flux relatifs aux provisions pour restructuration et pour risques liés au personnel pour un montant de -19 millions d ’ euro au 31 décembre 2022 contre -6 millions d ’ euro au 31 décembre 2021. Effectif moyen en nombre 12/2022 12/2021 Financements et services en France 1 801 1 750 Financements et services à l ’ étranger 2 286 2 099 Total Groupe RCI Banque 4 087 3 849 Note 31 : Coût du risque par catégorie de clientèle En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Coût du risque sur financement clientèle (210) (98) Dotations pour dépréciation (331) (448) Reprises de dépréciation 221 465 Pertes sur créances irrécouvrables (128) (145) Récupérations sur créances amorties 28 30 Coût du risque sur financement des Réseaux 21 37 Dotations pour dépréciation (25) (28) Reprises de dépréciation 54 67 Pertes sur créances irrécouvrables (8) (2) Coût du risque sur autres activités (6) (1) Variation des dépréciations des autres créances (3) Autres corrections de valeurs (3) (1) Total du coût du risque (195) (62) Ce poste comprend le montant net des dotations (reprises) pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables, ainsi que les récupérations sur créances amorties. Le coût du risque sur financement clientèle augmente de 112 M€ principalement lié à la mise à jour des paramètres de pertes en cas de défaut (Loss Given Default - LGD) IFRS9 sur l ’ entité France et Brésil, ainsi qu ’ à la mise en place de la provision Inflation et Clients Fragiles dans de nombreux pays et ainsi qu ’ à de faibles reprises en 2022 contrairement à 2021, exercice durant lequel de fortes reprises de provisions avaient été enregistrées après les dotations importantes de 2021 liées au Covid-19. Sur l ’ activité clientèle, les mouvements intervenus en 2022 sont : • Une augmentation de provision de 27 M€ sur les encours non performants • Une augmentation de provision de 83 M€ sur les encours performants Sur l ’ activité Réseau (financement des concessionnaires), le coût du risque se décompose en : • 22 M€ de reprise de provision sur les encours performants : lié essentiellement à la reprise des provisions forward-looking • 7 M€ de reprise de provision sur les encours non performants liée à la baisse des portefeuilles douteux en Espagne, Pologne et Italie. • 8 M€ de perte sur créances majoritairement en Espagne Note 32 : Impôts sur les bénéfices En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 Impôts exigibles (288) (266) Impôts courants sur les bénéfices (288) (266) Impôts différés (42) (62) Impôts différés (42) (62) Total de la charge d ’ impôts sur les bénéfices (330) (328) Le montant de la CVAE classé en impôts courants sur les bénéfices s ’ élève à -4,3 M€. La charge d ’ impôt courant est égale aux montants d ’ impôts sur les bénéfices dus aux administrations fiscales au titre de l ’ exercice, en fonction des règles et des taux d ’ imposition en vigueur dans les différents pays. La charge d ’ impôt au 31 décembre 2022 tient compte d ’ un produit d ’ impôt de 53 M€. Ce produit d ’ impôt correspond au remboursement par l ’ Etat Maltais d ’ un crédit d ’ impôt équivalent à 6/7 de la charge d ’ impôt 2021 (soit 6/7 de 62 M€). Certaines différences entre les résultats fiscaux des sociétés et les résultats inclus en consolidation donnent lieu à la constatation d ’ impôts différés. Ces différences résultent principalement des règles retenues pour la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location longue durée, et des dépréciations des créances douteuses. Ventilation du solde net bilantiel des impôts différés En millions d ’ euros 12/2022 12/2021 ID sur provisions 24 54 ID sur provisions et autres charges déductibles lors de leur paiement 5 (6) ID sur déficits reportables 92 108 ID sur autres actifs et passifs (9) 61 ID sur opérations de location (708) (702) ID sur immobilisations 7 3 Provisions sur impôts différés actif (9) (9) Total des impôts différés nets au bilan (598) (491) Le différentiel de taux sur les entités françaises est essentiellement dû à un mécanisme de plafonnement des déductions charges financières, moins avantageux (effet rabot). Impôts différés constatés sur les autres éléments du résultat global En millions d ’ euros Var. 2022 des capitaux propres Var. 2021 des capitaux propres Avant IS IS Net Avant IS IS Net Opérations de couverture de flux de trésorerie 265 (66) 199 70 (23) 47 Variation de JV des actifs financiers (12) 4 (8) (4) 1 (3) Ecarts actuariels sur engagements de retraite 15 (4) 11 10 (2) 8 Différences de conversion (1) (1) 53 53 Autres gains et pertes latents (0) (0) Note 33 : Evènements postérieurs à la clôture Il n ’ y a pas d ’ évènement postérieur à la clôture. FILIALES ET SUCCURSALES DU GROUPE A) Liste des sociétés consolidées et des succursales à l ’ étranger Pays Participation directe de RCI Participation indirecte de RCI Pourcentage d ’ intérêt % Détenue par 2022 2021 SOCIETE-MERE : RCI Banque S.A. Succursales de RCI Banque : RCI Banque S.A. Niederlassung Deutschland Allemagne RCI Banque Sucursal Argentina Argentine RCI Banque SA Niederlassung Osterreich Autriche RCI Banque S.A. Sucursal en Espana Espagne RCI Banque Sucursal Portugal Portugal RCI Banque S.A. Bancna Podruznica Ljubljana Slovénie RCI Banque Succursale Italiana Italie RCI Banque Branch Ireland Irlande Renault Finance Nordic, Bankfilial till RCI Banque S.A. Frankrike Suède RCI Banque Spółka Akcyjna Oddział w Polsce Pologne SOCIETES INTEGREES GLOBALEMENT : RCI Versicherungs Service GmbH Allemagne 100 100 100 Rombo Compania Financiera S.A. Argentine 60 60 60 Courtage S.A. Argentine 95 95 95 RCI Financial Services SA Belgique 100 100 100 AUTOFIN Belgique 100 100 100 Administradora De Consorcio RCI Brasil Ltda. Brésil 99,92 99,92 99,92 Banco RCI Brasil S.A. (ex Companhia de Arrendamento Mercantil RCI Brasil) Brésil 60,11 60,11 60,11 Corretora de Seguros RCI Brasil S.A. Brésil 100 100 100 RCI Brasil Serviços e Participações Ltda Brésil 100 100 100 RCI Colombia S.A. Compania De Financiamiento Colombie 51 51 51 RCI Servicios Colombia S.A. Colombie 100 100 100 RCI Usluge d.o.o* Croatie 100 100 0 RCI Financial Services Korea Co, Ltd Corée du sud 100 100 100 RCI Insurance Service Korea Co.Ltd* Corée du sud 100 100 0 Overlease S.A. Espagne 100 100 100 Bipi Mobility SL ** Espagne 100 100 100 Diac S.A. France 100 100 100 Diac Location S.A. France - 100 Diac S.A. 100 100 Bipi Mobility France ** France - 100 Bipi Mobility SL 100 100 RCI ZRT Hongrie 100 100 100 ES Mobility SRL Italie 100 100 100 Bipi Mobility Italy S.R.L ** Italie - 100 Bipi Mobility SL 100 100 RCI Services Ltd Malte 100 100 100 RCI Insurance Ltd Malte - 100 RCI Services Ltd 100 100 RCI Life Ltd Malte - 100 RCI Services Ltd 100 100 RCI Finance Maroc S.A. Maroc 100 100 100 RDFM S.A.R.L Maroc - 100 RCI Finance Maroc S.A. 100 100 RCI Financial Services B.V. Pays-Bas 100 100 100 Bipi Mobility Netherlands B.V.* Pays-Bas - 100 Bipi Mobility SL 100 0 RCI Leasing Polska Sp. z.o.o Pologne 100 100 100 RCI COM S.A. Portugal 100 100 100 RCI GEST SEGUROS – Mediadores de Seguros, Lda Portugal - 100 RCI COM S.A. 100 100 RCI Finance CZ s.r.o. R. Tchèque 100 100 100 RCI Financial Services s.r.o. R. Tchèque 50 50 50 RCI Broker De Asigurare S.R.L. Roumanie - 100 RCI Finantare Romania 100 100 RCI Finantare Romania Roumanie 100 100 100 RCI Leasing Romania IFN S.A. Roumanie 100 100 100 RCI Financial Services Ltd Royaume-Uni - 100 RCI Bank UK Ltd 100 100 RCI Bank UK Ltd Royaume-Uni 100 100 Bipi Mobility SL 100 100 Bipi Mobility UK Limited* Royaume-Uni - 100 0 RNL Leasing Russie 100 100 100 RCI Finance S.A. Suisse 100 100 100 RCI Finance SK S.r.O* Slovaquie 100 100 0 RCI Lizing d.o.o* Slovénie 100 100 0 SPV CARS Alliance Auto Loans Germany Master Allemagne (cf note 13) RCI Banque Niederlassung Deutschland CARS Alliance Auto Leases Germany Allemagne RCI Banque Niederlassung Deutschland CARS Alliance DFP Germany 2017 Allemagne (cf note 13) RCI Banque Niederlassung Deutschland CARS Alliance Auto Loans Germany V 2019-1 Allemagne (cf note 13) RCI Banque Niederlassung Deutschland CARS Alliance Auto Loans Germany V 2021-1 ** Allemagne (cf note 13) RCI Banque Niederlassung Deutschland CARS Alliance Auto Loans Spain 2022 * Espagne (cf note 13) RCI Banque Sucursal en Espana FCT Cars Alliance DFP France France (cf note 13) Diac S.A. CARS Alliance Auto Loans France FCT Master France (cf note 13) Diac S.A. CARS Alliance Auto Leases France V 2020-1 France (cf note 13) Diac S.A. CARS Alliance Auto Leases France Master France (cf note 13) Diac S.A. CARS Alliance Auto Loans France V 2022-1 * France (cf note 13) Diac S.A. Diac RV Master ** France Diac S.A. CARS Alliance Auto Loans Italy 2015 SRL Italie (cf note 13) RCI Banque Succursale Italiana CARS Alliance UK Master Plc ** Royaume-Uni (cf note 13) RCI Financial Services Ltd CARS Alliance Auto UK 2015 Limited Royaume-Uni RCI Financial Services Ltd SOCIETES MISES EN EQUIVALENCE : RN SF B.V. Pays-Bas 50 50 50 BARN B.V. Pays-Bas - 60 RN SF B.V. 30 30 RN Bank Russie - 100 BARN B.V. 30 30 Orfin Finansman Anonim Sirketi Turquie 50 50 50 Renault Crédit Car Belgique - 50,10 AUTOFIN 50,10 50,10 Nissan Renault Financial Services India Private Ltd Inde 30 30 30 Mobility Trader Holding Gmbh * Allemange 4,97 * Entités entrées dans le périmètre en 2022 - ** Entités entrées dans le périmètre en 2021 B) Filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives. En millions d ’ euros - 31/12/2022 - Avant élimination des opérations intra groupe RCI Financial Services, S.r.o. Rombo Compania Financiera S.A. Banco RCI Brasil S.A RCI Colombia S.A. Pays d ’ implantation République tchèque Argentine Brésil Colombie Pourcentage d ’ intérêts détenu par les participations ne donnant pas le contrôle 49,90 % 40,00 % 39,89 % 49,00 % Pourcentage des droits de vote par les participations ne donnant pas le contrôle 49,90 % 40,00 % 39,89 % 49,00 % Nature Filiale Filiale Filiale Filiale Méthode de consolidation Intégration globale Intégration globale Intégration globale Intégration globale Résultat Net - Part des participations ne donnant pas le contrôle 2 1 12 8 Capitaux propres - Part des participations ne donnant pas le contrôle 1 Dividendes versés aux participations ne donnant pas le contrôle (actionnaires minoritaire 3 2 7 Prêts et créances aux établissement de crédit 2 19 120 36 Encours nets de crédit et de location financière 105 100 1 618 701 Autres Actifs 4 3 176 11 Total Actif 111 122 1 914 748 Dettes sur établissement de crédit & clientèle et dettes représentées par un titre 81 108 1 544 661 Autres Passifs 4 8 116 15 Situation nette 26 6 254 72 Total Passif 111 122 1 914 748 Produit Net Bancaire 8 5 93 52 Impôts sur les bénéfices (1) 1 (9) (10) Résultat net 5 1 29 16 Autres éléments du résultat global 11 (1) Résultat global 5 1 40 15 Flux de trésorerie des opérations d ’ exploitation 3 5 (5) 70 Flux de trésorerie liés aux financements (10) (9) (28) Flux de trésorerie liés aux investissements (1) Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (7) 5 (14) 41 Les pourcentages de droits de vote sont identiques. En décembre 2022, le groupe Mobilize Financial Services a actualisé la méthode de calcul de la valeur d ’ utilité sur ces 4 entités. L ’ impact de cette actualisation comparé avec juin 2022 est une reprise de 10 millions d ’ euros. Le montant de la dette au titre des puts sur minoritaires pour l ’ entité brésilienne, Banco RCI Brasil S.A. est classé en " Autres dettes " pour un montant de 117 millions d ’ euros au 31 décembre 2022 contre 102 millions d ’ euros au 31 décembre 2021. Le montant de la dette au titre des puts sur minoritaires pour ROMBO Compania Financiera est classé en " Autres dettes " pour un montant de 4 millions d ’ euros au 31 décembre 2022, montant inchangé depuis le 31 décembre 2021. Le montant de la dette au titre des puts sur minoritaires pour RCI Colombia S.A. est classé en " Autres dettes " pour un montant de 49 millions d ’ euros au 31 décembre 2022 contre 63 au 31 décembre 2021. Le montant de la dette au titre des puts sur minoritaires pour RCI Financial services S.r.o. est classé en " Autres dettes " pour un montant de 16 millions d ’ euros au 31 décembre 2022. En millions d ’ euros - 31/12/2021 - Avant élimination des opérations intra groupe RCI Financial Services, S.r.o. Rombo Compania Financiera S.A. Banco RCI Brasil S.A RCI Colombia S.A. Pays d ’ implantation République tchèque Argentine Brésil Colombie Pourcentage d ’ intérêts détenu par les participations ne donnant pas le contrôle 50,00 % 40,00 % 39,89 % 49,00 % Pourcentage des droits de vote par les participations ne donnant pas le contrôle 50,00 % 40,00 % 39,89 % 49,00 % Nature Filiale Filiale Filiale Filiale Méthode de consolidation Intégration globale Intégration globale Intégration globale Intégration globale Résultat Net - Part des participations ne donnant pas le contrôle 3 10 8 Capitaux propres - Part des participations ne donnant pas le contrôle 13 (1) (1) Dividendes versés aux participations ne donnant pas le contrôle (actionnaires minoritaire 2 16 2 Prêts et créances aux établissement de crédit 3 21 88 20 Encours nets de crédit et de location financière 112 94 1 442 585 Autres Actifs 5 2 111 7 Total Actif 120 117 1 641 612 Dettes sur établissement de crédit & clientèle et dettes représentées par un titre 90 101 1 330 523 Autres Passifs 4 9 99 10 Situation nette 26 7 212 79 Total Passif 120 117 1 641 612 Produit Net Bancaire 9 6 86 41 Impôts sur les bénéfices (1) (1) (16) (7) Résultat net 5 1 26 16 Autres éléments du résultat global 15 (1) Résultat global 5 1 41 15 Flux de trésorerie des opérations d ’ exploitation (4) 25 100 16 Flux de trésorerie liés aux financements (9) (68) (6) Flux de trésorerie liés aux investissements (1) Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (13) 25 31 10 C) Entreprises associées et co-entreprises significatives En millions d ’ euros - 31/12/2022 - Avant élimination des opérations intra groupe RN SF B.V. O RFIN Finansman Anonim Sirketi Nissan Renault Financial Services India Private Ltd Mobility Trader Holding Gmbh Pays d ’ implantation Russie Turquie Inde Allemagne Pourcentage d ’ intérêts détenu 30,00 % 50,00 % 30,00 % 4,97 % Nature Entreprise associée Co-entreprise Entreprise associée Entreprise associée Méthode de consolidation Mise en équivalence Mise en équivalence Mise en équivalence Mise en équivalence Part dans le résultat des entreprises associées et co-entreprises (110) (3) 2 (16) Participations dans les entreprises associées et co-entreprises 15 37 14 Dividendes reçus des entreprises associées et co-entreprises Prêts et créances aux établissement de crédit 206 78 19 59 Encours nets de crédit et de location financière 845 294 426 Autres Actifs 28 5 10 287 Total Actif 1 079 377 455 346 Dettes sur établissement de crédit & clientèle et dettes représentées par un titre 678 339 196 Autres Passifs 30 8 137 60 Situation nette 371 30 122 286 Total Passif 1 079 377 455 346 Produit Net Bancaire 88 11 20 (318) Impôts sur les bénéfices (8) (1) (3) Résultat net 31 5 9 (318) Autres éléments du résultat global Résultat global 31 5 9 (318) Flux de trésorerie des opérations d ’ exploitation 113 70 2 59 Flux de trésorerie liés aux financements Flux de trésorerie liés aux investissements Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 113 70 2 59 Les titres de participation dans RN SF B.V. ont fait l ’ objet d ’ une provision pour la totalité de leur valeur au 31 décembre 2022. En millions d ’ euros - 31/12/2021 - Avant élimination des opérations intra groupe RN SF B.V. O RFIN Finansman Anonim Sirketi Nissan Renault Financial Services India Private Ltd Pays d ’ implantation Russie Turquie Inde Pourcentage d ’ intérêts détenu 30,00 % 50,00 % 30,00 % Nature Entreprise associée Co-entreprise Entreprise associée Méthode de consolidation Mise en équivalence Mise en équivalence Mise en équivalence Part dans le résultat des entreprises associées et co-entreprises 13 4 2 Participations dans les entreprises associées et co-entreprises 94 16 36 Dividendes reçus des entreprises associées et co-entreprises Prêts et créances aux établissement de crédit 83 11 23 Encours nets de crédit et de location financière 1 181 274 388 Autres Actifs 33 5 9 Total Actif 1 297 290 420 Dettes sur établissement de crédit & clientèle et dettes représentées par un titre 959 249 151 Autres Passifs 30 9 150 Situation nette 308 32 119 Total Passif 1 297 290 420 Produit Net Bancaire 79 17 20 Impôts sur les bénéfices (10) (2) (3) Résultat net 40 9 8 Autres éléments du résultat global Résultat global 40 9 8 Flux de trésorerie des opérations d ’ exploitation (6) 2 (70) Flux de trésorerie liés aux financements (1) Flux de trésorerie liés aux investissements Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (7) 2 (70) D) Restrictions importantes Le groupe n ’ a pas de restrictions importantes sur sa capacité à accéder ou utiliser ses actifs et régler ses passifs autres que celles résultant du cadre règlementaire dans lequel les filiales opèrent. Les autorités de supervision locales peuvent exiger des filiales bancaires de garder un certain niveau de capital et de liquidités, de limiter leur exposition à d ’ autres parties du groupe et de se conformer à d ’ autres ratios. ANNEXE 1 : Informations sur les implantations et activités En millions d ’ euros - 31/12/2022 Pays Nom des implantations Nature d ’ activité Effectifs (fin de période) Produit net bancaire Résultat avant impôt Impôts exigibles Impôts différés Subv. publiques reçues France RCI Banque S.A. Holding 425 244,0 196,0 (10,4) (58,7) Allemagne RCI Banque S.A. Niederlassung Deutschland Financement 369 216,2 97,4 (31,4) (4,7) RCI Versicherungs -Service GmbH Service Mobility Trader Holding GmbH Service Argentine RCI Banque Sucursal Argentina Financement 64 58,5 15,7 (5,3) 1,1 Rombo Compania Financiera S.A. Financement Courtage S.A. Service Autriche RCI Banque S.A. Niederlassung O sterreich Financement 53 26,8 14,3 (2,6) (0,7) Belgique RCI Financial Services S.A. Financement 31 15,4 10,0 (1,9) Auto fin S.A. Financement Renault Crédit Car S.A. Financement Brésil Administradora de Consórcio RCI Brasil Ltda Financement 171 109,1 50,9 (27,1) 13,6 Banco RCI Bras il S.A. Financement RCI Bras il Serviçose Participaçõ es Ltda Service Corretora de Seguros RCI Brasil S.A. Service Colombie RCI Colombia S.A. Compania de Financiamiento Financement 96 52,2 26,2 (11,7) 1,5 RCI Servicios Colombia S.A. Financement Corée du Sud RCI Financial Services Korea Co. Ltd Financement 117 53,9 29,6 (7,2) RCI Insurance Service Korea Co. Ltd Service Croatie RCI Us luge d.o.o Financement 8 1,8 1,4 (0,1) Espagne Rci Banque S.A. Sucursal En España Financement 403 129,1 66,5 (26,6) 6,4 Overleas e S.A. Financement Bipi Mobility SL Service France Diac S.A. Financement 1 136 437,0 169,8 (64,8) (17,4) Diac Location S.A. Financement Bipi Mobility France Service Hongrie RCI Zrt Financement 4 1,6 0,9 Inde Nissan Renault Financial Services India Private Limited Financement 131 2,6 Irlande RCI Banque, Branch Ireland Financement 30 13,6 7,2 (0,9) Italie RCI Banque S.A. Succursale Italiana Financement 230 154,1 93,6 (29,6) (2,0) ES Mobility S.R.L. Financement Bipi Mobility Italy S.R.L Service Malte RCI Services Ltd Holding 31 177,3 169,2 (10,9) 4,5 RCI Insurance Ltd Service RCI Life Ltd Service Maroc RCI Finance Maroc S.A. Financement 46 29,9 13,6 (6,9) 0,1 RDFM S.A.R.L Service Pays-Bas RCI Financial Services B.V. Financement 47 19,0 9,6 (2,7) 0,3 Bipi Mobility Netherlands B.V Service Pologne RCI Banque Spólka Akcyjna Oddzial w Polsce Financement 63 24,0 13,0 (6,0) 8,9 RCI Leasing Polska Sp. zo.o. Financement Portugal RCI Banque S.A. Sucursal Portugal Financement 41 14,2 6,3 (1,7) 0,2 RCI COM SA Financement RCI Gest Seguros - Mediadores de Seguros Lda Service Rep. Tchèque RCI Finance C.Z., S.r.o. Financement 22 10,4 11,1 (1,6) RCI Financial Services, S.r.o. Financement Roumanie RCI Finantare Romania S.r.l. Financement 68 19,8 14,2 (2,6) (0,1) RCI Broker de asigurare S.R.L. Service RCI Leasing Romania IFN S.A. Financement Royaume-Uni RCI Financial Services Ltd Financement 313 176,9 112,4 (29,3) 4,7 RCI Bank Uk Limited Financement Bipi Mobility UK Limited Service Russie RNL Leasing Financement 200 1,4 (114,5) (0,2) 0,4 Sous groupe RNSF BV, BARN BV et RN Bank Financement Slovénie RCI BANQUE S.A. Bančna podružnica Ljubljana Financement 39 12,1 8,0 (1,5) RCI Lizing d.o.o. Financement Slovaquie RCI Finance SK S.r.o. Financement 3 7,6 7,0 (0,3) Suède Renault Finance Nordic Bankfilial till RCI Banque S.A., Frankrike Financement 19 8,3 4,9 (1,1) (0,1) Suisse RCI Finance S.A. Financement 49 30,8 16,3 (3,6) Turquie ORFIN Finans man Anonim Sirketi Financement 55 (3,2) TOTAL 4 264 2 045 1 050 (288) (42) ANNEXE 2 : LES RISQUES FINANCIERS REFINANCEMENT ET GESTION DE BILAN La Direction Financements et Trésorerie assure le refinancement des entités du groupe éligibles au refinancement centralisé. Elle emprunte les ressources nécessaires à la continuité de l ’ activité commerciale (émission d ’ obligations et de titres de créances négociables, titrisations, emprunts interbancaires…), procède aux équilibrages actif-passif et aux ajustements de trésorerie des sociétés du groupe, tout en gérant et minimisant l ’ exposition aux risques financiers par l ’ utilisation des swaps de taux d ’ intérêt et de change ainsi que d ’ opérations de change au comptant et à terme. Les principes de politique financière s ’ étendent à l ’ ensemble des filiales consolidées du Mobilize Financial Services et sont adaptés et déclinés au sein des filiales dont le refinancement n ’ est pas centralisé. Le refinancement des filiales situées dans un pays hors zone euro dont le risque de transfert et convertibilité est jugé matériel par le groupe Mobilize Financial Services est généralement réalisé localement afin de limiter tout risque « transfrontière ». Les procédures groupe prévoient néanmoins la possibilité pour la centrale de refinancement d ’ accorder ponctuellement des financements cross border aux filiales situées dans ces pays pour des montants limités, ou dans le cas où une police d ’ assurance couvre le risque de non-convertibilité et de non-transfert. Ces filiales sont également soumises aux mêmes exigences de suivi des risques financiers que les autres filiales du groupe : respect des limites de risque de taux et de change, suivi du risque de liquidité, limitation du risque de contrepartie et suivi spécifique par le biais d ’ un comité financier dédié et d ’ un reporting ad hoc. Les opérations sur instruments financiers réalisées par la holding Mobilize Financial Services sont, pour l ’ essentiel, liées à sa fonction de centrale de refinancement du groupe. L ’ ORGANISATION DU CONTR O LE DES RISQUES DE MARCH E Le dispositif spécifique de contrôle des risques de marché s ’ inscrit dans le cadre du dispositif global de contrôle interne du groupe Mobilize Financial Services, selon des normes validées par le Conseil d ’ administration de Mobilize Financial Services. La gestion des risques de marché (risque global de taux, de liquidité et de change) et le respect des limites qui s ’ y rapportent sont assurés, pour l ’ ensemble du périmètre groupe Mobilize Financial Services, par la Direction Financements et Trésorerie de Mobilize Financial Services. Le système des limites qui encadre le dispositif est validé par l ’ actionnaire et périodiquement actualisé. Le Service des Risques Financiers, rattaché au Département Risques et Réglementation Bancaire (Direction de la Gestion des Risques), assure la production d ’ un reporting quotidien et la surveillance de l ’ exposition du groupe aux risques financiers. Une liste des produits autorisés, validée par le Directeur Général de Mobilize Financial Services, précise les instruments de change et de taux ainsi que la nature des devises susceptibles d ’ être utilisées au titre de la gestion des risques de marché. LA GESTION DES RISQUES GLOBAUX DE TAUX D ’ INT E R E T, DE CHANGE, DE CONTREPARTIE ET DE LIQUIDIT E RISQUE DE TAUX Le risque global de taux d ’ intérêt représente l ’ impact d ’ une variation potentielle des taux sur la valeur économique et les revenus futurs. L ’ objectif du groupe Mobilize Financial Services est de limiter au maximum ce risque. Deux indicateurs de suivi sont utilisés en interne pour le risque de taux : - La sensibilité actualisée (economic value - EV), qui consiste à mesurer à un instant t l ’ impact d ’ une variation des taux d ’ intérêt sur la valeur de marché des flux du bilan d ’ une entité. La valeur de marché est déterminée par l ’ actualisation des flux futurs aux taux de marché à l ’ instant. Cette mesure sert à fixer les limites applicables aux entités de gestion du groupe. - La marge nette d ’ intérêt qui consiste à mesurer un gain ou une perte, selon une vision compte de résultat. Il est présenté comme la différence de revenu d ’ intérêts futurs sur un horizon défini. La particularité de la sensibilité en vision MNI, comparativement à la vision actuarielle de la sensibilité, est la linéarisation de l ’ impact des nouvelles opérations. Pour tenir compte de la difficulté à ajuster exactement la structure des emprunts avec celle des prêts, une souplesse limitée est admise dans la couverture du risque de taux par chaque filiale. Cette souplesse se traduit par l ’ attribution d ’ une limite en sensibilité pour chaque filiale validée par le comité financier, déclinaison individuelle de la limite globale définie par le Conseil d ’ Administration de Mobilize Financial Services. Limite centrale de refinancement : 32 M€ Limite des filiales de financement des ventes : 25,15 M€ Non Alloués : 12,85 M€ Total limite de sensibilité en M€ accordé par le Conseil d ’ administration sur avis du comité des risque de RCI Banque : 70 M€ Conformément aux évolutions réglementaires (EBA/GL/2018/12), Mobilize Financial Services mesure également la sensibilité de la marge nette d ’ intérêts (MNI) et la sensibilité de la valeur économique des Fonds Propres (EVE). Les calculs sont basés sur des échéanciers (gap) actif et passif moyens mensuels qui intègrent les opérations à taux fixe et les opérations à taux variable jusqu ’ à leur prochaine date de révision. Les échéancements des encours sont déterminés en tenant compte des caractéristiques contractuelles des opérations et des résultats de la modélisation des comportements historiques de la clientèle (remboursements anticipés, etc.), complétés d ’ hypothèses sur certains agrégats (fonds propres, etc.). Le calcul de sensibilité est effectué quotidiennement par devise et par entité de gestion (centrale de refinancement, filiales de financement des ventes françaises et étrangères) et permet une gestion globale du risque de taux sur le périmètre consolidé groupe Mobilize Financial Services. Le suivi est réalisé par le Service des Risques Financiers, qui est rattaché au Département Risques et Réglementation Bancaire (Direction de la Gestion des Risques). La situation de chaque entité au regard de sa limite est vérifiée chaque jour, et des directives de couverture immédiate sont données aux filiales si la situation l ’ impose. Le résultat des contrôles fait l ’ objet d ’ un reporting mensuel au comité financier qui vérifie la conformité des positions avec la stratégie financière du groupe ainsi qu ’ avec les notes de procédure en vigueur. Au 31 décembre 2022, la sensibilité globale au risque de taux de Mobilize Financial Services s ’ est maintenue en dessous de la limite fixée par le groupe (70 M€). Au 31 décembre 2022, une hausse parallèle des taux aurait un impact sur la marge nette d ’ intérêt (MNI) du groupe Mobilize F.S de 5.7 m€ en valeur absolue des devises. La contribution par devise est la suivante : Devise K€ Devise K€ Devise K€ Devise K€ ARS 122 CZK 320 HUF 164 SEK 15 BRL -256 EUR -1 593 KRW -40 RON 244 CHF -294 DKK -9 MAD 1 107 RUB -288 COP 171 GBP 1 013 PLN 109 La somme des valeurs absolues des sensibilités à un choc de taux parallèle 1 dans chaque devise s ’ élève à 7,0 M€. L ’ analyse du risque structurel de taux fait ressortir les points suivants : FILIALES DE FINANCEMENT DE VENTES La quasi-totalité des prêts accordés à la clientèle par les filiales de financement des ventes est effectuée à taux fixe pour des durées comprises entre un et soixante-douze mois. Ces prêts sont couverts par des ressources à taux fixe de même structure. Ils sont adossés en macro-couverture et ne génèrent qu ’ un risque de taux résiduel. Dans les filiales où la ressource est à taux variable, le risque de taux est couvert grâce à des swaps de taux d ’ intérêt de macro-couverture. CENTRALE DE REFINANCEMENT L ’ activité principale de RCI Holding est d ’ assurer le refinancement des filiales commerciales du groupe. Les encours des filiales de financement des ventes sont adossés à des ressources à t aux fixe, pour certaines micro- couvertes par des swaps de taux d ’ intérêt, et à des ressources à taux variable. Des opérations de macro-couverture réalisées sous la forme de swaps de taux d ’ intérêt, permettent de maintenir la sensibilité du holding de refinancement sous la limite définie par le groupe (32 M€). Ces swaps sont valorisés en juste valeur par les réserves conformément à la norme IFRS 9. Ces opérations de macro-couverture couvrent des ressources à taux variables et / ou des ressources à taux fixe variabilisées par la microcouverture de swaps. Des tests sont réalisés mensuellement afin de vérifier : - l ’ efficacité de la couverture des ressources à taux fixe par les swaps d ’ intérêts les micro-couvrant ; - la pertinence des opérations de macro-couverture, en confrontant celles-ci aux ressources à taux variable / à taux fixe variabilisées Ces données sont calculées sur la base de scenarios simplifiés, en partant de l ’ hypothèse que toutes les positions courent jusqu ’ à leur maturité et qu ’ elles ne sont pas réajustées pour tenir compte des nouvelles conditions de marché. La sensibilité des réserves à une variation des taux d ’ intérêts exposée ci-dessus ne saurait aucunement être représentative d ’ un impact sur les résultats futurs. LE RISQUE DE LIQUIDIT E Mobilize Financial Services porte une grande attention à la diversification de ses sources d ’ accès à la liquidité. A cette fin, le groupe s ’ impose des normes internes strictes. Le pilotage du risque de liquidité de Mobilize Financial Services repose sur les éléments suivants : La liquidité statique Cet indicateur mesure l ’ écart entre le passif et l ’ actif à une date donnée sans hypothèses de renouvellement de passif ou d ’ actif. Il matérialise des impasses ou « gaps » de liquidité statique. La politique du groupe est de refinancer ses actifs par des passifs d ’ une durée supérieure, maintenant ainsi des gaps de liquidité statique positifs sur l ’ ensemble des pôles du bilan. La réserve de liquidité La réserve de liquidité correspond aux sources de liquidité d ’ urgence utilisables par Mobilize Financial Services en cas de besoin. Elle se compose d ’ actifs hautement liquides, High Quality Liquid Assets (HQLA) tels que définis par le comité de Bâle pour le calcul du ratio de liquidité LCR, d ’ actifs financiers non reconnus comme HQLA par le comité de Bâle, de lignes bancaires bilatérales confirmées et de collatéral mobilisable auprès de la Banque Centrale Européenne (BCE) et non déjà compté en HQLA ou actifs financiers. Au sein du périmètre de refinancement centralisé et pour les entités en refinancement local matérielles, des niveaux minimum et adéquat de réserve de liquidité sont définis semestriellement par le Comité Financier. Scénarios de stress Le Comité Financier est informé chaque mois de l ’ horizon pendant lequel l ’ entreprise peut assurer la continuité de son activité en utilisant sa réserve de liquidité dans divers scénarios de stress. Les scénarios de stress comprennent des hypothèses de fuite des dépôts, de perte d ’ accès à de nouveaux financements, d ’ indisponibilité partielle de certains éléments de la réserve de liquidité ainsi que des prévisions de production de nouveaux crédits. Les hypothèses de fuite des dépôts stressées sont très conservatrices et font l ’ objet de backtestings réguliers. LE RISQUE DE CHANGE La position de change peut être décomposé en : • La position de change structurelle, qui résulte des investissements à long terme du groupe dans les fonds propres de ses filiales étrangères. • La position de change transactionnelle, qui découle des flux de trésorerie libellés dans des devises autres que la devise patrimoniale, Depuis 2022, Mobilize Financial Services dispose d ’ une allocation de capital couvrant son exposition au risque de change structurel. Le Groupe bénéficie d ’ une dérogation de la BCE pour les cinq devises les plus significatives (GBP, BRL, KRW, CHF et MAD) lui permettant, pour ces devises, de ne prendre en compte que l ’ excédent de capital par rapport à la moyenne du CET1 Groupe. Le risque de change structurel est inclus dans le dispositif d ’ appétit au risque de Mobilize Financial Services, la position du Groupe dans toutes les devises est contrôlée mensuellement lors du Comité Capital et Liquidité et communiquée trimestriellement au Superviseur. La position de change transactionnelle est encadrée par des limites. CENTRALE DE REFINANCEMENT Très faible historiquement, la position de change de RCI Banque S.A., centrale de refinancement, s ’ est maintenue en dessous de sa limite, à 10 M€, tout au long de l ’ année. Aucune position n ’ est admise dans le cadre de la gestion du refinancement : la salle des marchés assure à cet égard, la couverture systématique de la totalité des flux concernés. Des positions résiduelles et temporaires en devises, liées aux décalages de flux inhérents à la gestion d ’ une trésorerie multidevises, peuvent toutefois subsister. Ces positions éventuelles font l ’ objet d ’ un suivi quotidien et obéissent au même souci de couverture. Toute autre opération de change (notamment au titre de l ’ anticipation de la couverture des dividendes prévisionnels) ne peut être initiée que sur décision du directeur de la Direction Financements et Trésorerie. FILIALES DE FINANCEMENT DE VENTES Les filiales de financement des ventes ont l ’ obligation de se refinancer dans leur propre devise et ne sont donc pas exposées. Par exception, des limites sont allouées aux filiales où les activités de financement des ventes ou le refinancement sont multidevises, ainsi qu ’ à celles étant autorisées à placer une partie de leurs excédents de trésorerie dans une devise autre que leur devise patrimoniale. Le groupe Mobilize Financial Services a lancé, en 2022, le financement d ’ une activité d ’ importateur qui génère un risque de change additionnel. Le constructeur (Renault/Nissan) facture l ’ importateur en EUR alors que le financement par Mobilize Financial Services ne peut être effectué qu ’ en devise locale. Une position de risque de change à un jour se crée car la facture est convertie en utilisant le taux de change de J+0 alors que la conversion sera basée sur le taux de change du marché de J+1. Le risque est relativement limité car l ’ exposition n ’ est que du jour au lendemain. Cependant, la consommation de la limite de change transactionelle peut être significative en termes de montant. La limite globale du groupe Mobilize Financial Services accordée par le Président du Comité d ’ Administration sur avis du Président du Comité des Risques du Conseil a donc été portée à 55 M€, en augmentation de 20 M€ par rapport à 2021. Au 31 décembre 2022, la position de change transactionnelle consolidée du groupe Mobilize Financial Services est à 12,7 M€. LE RISQUE DE CONTREPARTIE Le risque de contrepartie bancaire chez Mobilize Financial Services résulte de diverses opérations de marché réalisées par les entités du groupe dans le cadre de leurs activités quotidiennes (placements des excédents de trésorerie, opérations de couverture de taux ou de change, investissements en actifs liquides…). Les opérations sont réalisées auprès d ’ établissements bancaires de premier ordre et dont le risque est encadré par des limites définies par Mobilize Financial Services, puis validées par Renault dans le cadre de la consolidation des risques de contrepartie au niveau du groupe. La calibration des limites s ’ appuie sur une méthode interne basée sur le niveau des fonds propres, la notation « long terme » par les agences de notation et l ’ appréciation qualitative de la contrepartie. Ces limites sont suivies quotidiennement. L ’ ensemble des résultats des contrôles est communiqué mensuellement au comité financier Mobilize Financial Services et intégré au suivi consolidé du risque de contrepartie du Groupe Renault. De plus, pour satisfaire aux exigences règlementaires résultant de la mise en application du ratio de liquidité à 30 jours « Liquidity Coverage Ratio » (LCR), Mobilize Financial Services a constitué un portefeuille d ’ investissements en actifs liquides. Ces derniers sont encadrés par des limites en montant et en durée définies pour chaque émetteur. Mobilize Financial Services a également investi dans des fonds monétaires, des titres de dettes d ’ entreprises et un fonds composé de titres de créances émises par des agences européennes, des états et des émetteurs supranationaux. Chacun de ces investissements fait l ’ objet d ’ une limite spécifique validée en comité financier et revue au moins une fois par an. Des accords ponctuels sont aussi donnés aux filiales de financement des ventes afin qu ’ elles puissent investir dans des bons du Trésor ou de la Banque Centrale des pays dans lesquelles elles résident. Ces limites font également l ’ objet d ’ un suivi quotidien et sont remontées mensuellement au comité financier Mobilize Financial Services. S ’ agissant des entités financières, le risque prend en compte l ’ exposition cash (dépôts et intérêts courus) ainsi que l ’ exposition sur instruments dérives calculé par la méthode forfaitaire interne telle que présenté ci-après lorsqu ’ il n ’ existe pas de dispositif de mitigation du risque par échange de collatéral. Méthode forfaitaire : Mobilize Financial Services a revu sa méthode d ’ évaluation au risque de marché en 2022. L ’ utilisation croissante de techniques d ’ atténuation du risque sur instruments dérivés (chambres de compensation ou échanges de collatéral avec la contrepartie sur une base bilatérale) a incité Mobilize Financial Services à revoir sa méthode d ’ évaluation au risque de marché. Mobilize Financial Services distingue les dérivés enregistrés en chambre de compensation, les dérivés non compensés faisant l ’ objet d ’ échange de collatéral et les dérivés non compensés sans échange de collatéral. Un coefficient d ’ équivalent risque est affecté à chaque type d ’ opération Le coefficient appliqué dépend de la durée pendant laquelle Mobilize Financial Services est exposé à de potentielles variations de valeurs défavorables des instruments dérivés qu ’ elle détient. Ces variations de valeurs dépendent des variations des taux d ’ intérêt ou de change • Pour les dérivés compensés en chambre, Mobilize Financial Services est en position au maximum 1 jour • Pour les dérivés non compensés faisant l ’ objet d ’ échange de collatéral hebdomadaire, Mobilize Financial Services est en position 7 jours • Pour les dérivés non compensés sans échange de collatéral, Mobilize Financial Services est en position de jusqu ’ à l ’ échéance de la transaction A la suite des différentes analyses sur les évolutions des taux et cours de change, Mobilize Financial Services a opté pour des coefficients d ’ équivalent risque qui sont résumés dans le tableau ci-dessous Pour s ’ assurer du caractère conservateur de cette méthode, l ’ exposition sur dérivés est recalculée périodiquement selon la méthode réglementaire « mark to market positif + add-on » présentée ci-dessous : Contrat sur taux d ’ intérêt Contrat sur taux de change SWAPS Compensés SWAPS Bilatérales de taux SWAPS d ’ intérêt non compensés SWAPS bilatérales de change SWAPS de change non compensés Durée résiduelle Coefficient taux Initial duration Coefficient change Entre 0 et 1 an 2 % Entre 0 et 1 an 6 % Entre 1 et 2 ans 5 % Entre 1 et 2 ans 18 % Entre 2 et 3 ans 8 % Entre 2 et 3 ans 22 % Entre 3 et 4 ans 11 % Entre 3 et 4 ans 26 % Entre 4 et 5 ans 14 % Entre 4 et 5 ans 30 % 0 % 2 % Entre 5 et 6 ans 17 % 6 % Entre 5 et 6 ans 34 % Entre 6 et 7 ans 20 % Entre 6 et 7 ans 38 % Entre 7 et 8 ans 23 % Entre 7 et 8 ans 42 % Entre 8 et 9 ans 26 % Entre 8 et 9 ans 46 % Entre 9 et 10 ans 29 % Entre 9 et 10 ans 50 % Méthode « mark to market positif + add-on » : Cette méthode est basée sur la méthode règlementaire dite des grands risques. L ’ exposition sur produits dérivés (taux et change), est calculée comme la somme des pertes potentielles, calculées sur la base de la valeur de remplacement des contrats réalisés avec la contrepartie sans compensation avec les gains potentiels, augmentée d ’ un « add-on » représentant le risque potentiel futur. Ce risque potentiel futur est déterminé par la réglementation bancaire française (règlement (UE) n° 575/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 article 274) comme suit : Durée résiduelle Contrats sur taux d ’ intérêts (en % du nominal) Contrats sur taux de change et sur l ’ or (en % du nominal) <= 1 an 0 % 1 % 1 an < durée <= 5 ans 0,50 % 5 % > 5 ans 1,50 % 7,50 % Selon la méthode forfaitaire, il s ’ élève à 237 millions d ’ euros au 31 décembre 2022, contre 201 millions d ’ euros au 31 décembre 2021. Selon la méthode « mark to market positif + add on », l ’ équivalent risque de contrepartie s ’ élève à 43 millions d ’ euros au 31 décembre 2022, contre 27 millions d ’ euros au 31 décembre 2021. Ces montants ne concernent que des établissements de crédit. Ils ont été déterminés sans prendre en compte les accords de compensation conformément à la méthodologie décrite ci-dessus. Affectation du résultat et fixation du dividende L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter le résultat de l’exercice comme suit : Résultat net de l’exercice 2022 584 544 492,27 EUR Report à nouveau antérieur 2 243 392 557,82 EUR Solde disponible 2 827 937 050,09 EUR Dividendes à distribuer 600 000 000 EUR Solde du compte report à nouveau 2022 2 227 937 050,09 EUR L’Assemblée générale fixe en conséquence le dividende à 600 000 000 EUR au titre de l’exercice 2022, soit à 600 EUR par action. Ce dividende versé au titre de l’année 2022 : - ouvre droit à un abattement de 40 % lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques imposables à l’impôt sur le revenu en France, conformément à l’article 158-3-2° du Code général des impôts ; - et n’ouvre pas droit à cet abattement dans les autres cas. Les dividendes versés au titre des trois précédents exercices ont été les suivants : Au titre de l’exercice 2019, il y a eu une distribution de dividendes d’un montant de 450 000 000 EUR (par moyen d’acompte décidé par le Conseil d’administration du 5 décembre 2019), soit 450 EUR par action. Au titre de l’exercice 2020, il y a eu une distribution de dividendes d’un montant de 69 400 000 EUR, soit 69,4 EUR par action. En outre, il y a eu une distribution exceptionnelle sur le report à nouveau de 930 600 000 EUR. Au titre de l’exercice 2021, il y a eu une distribution de dividendes d’un montant de 800 000 000 EUR, soit 800 EUR par action Rapport de gestion Les rapports de gestions des comptes sociaux et consolidés sont tenus à disposition au siège social.