ENENSYS Technologies Société Anonyme au capital de 1 942 843,75 euros Siège social : 4 A , rue des Buttes 35 510 CESS ON SEVIGNE 452 854 326 RCS RENNES AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société ENENSYS Technologies sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le mercredi 7 juin 2023 à 10 heures au siège social , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre Ordinaire : Rapport de gestion du conseil d’administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Rapports des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Conventions de l’article L 225-38 du code de commerce ; Quitus au conseil d’administration et décharge aux commissaires aux comptes ; Approbation des dépenses réglementées par l’article 39-4 du Code Général des Impôts ; Fixation de la rémunération du conseil d’administration ; Renouvellement du mandat de co -commissaire aux comptes titulaire de la société GRANT THORNTON, Nomination d’un quatrième administrateur, Autorisation à consentir au conseil d’administration à l’effet de permettre à la Société d’opérer sur les actions ordinaires de la Société. A titre Extraodinaire : Autorisation à consentir au conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par voie d'annulation d'actions ordinaires auto-détenues ; Autorisation à consentir au conseil d'administration à l’effet de procéder à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié ou des mandataires sociaux éligibles ; Délégation de compétence au conseil d'administration en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires réservée aux salariés du Groupe ENENSYS adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise ; Pouvoirs pour formalités. *** PROJET DU TEXTE DES RESOLUTION S SOUMISES A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 7 JUIN 2023 RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels et des comptes consolidés au 31 décembre 20 22 ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration et des rapports des commissaire s aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 20 22 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée Générale approuve en outre les comptes consolidés au 31 décembre 20 22 du groupe formé par la Société ENENSYS Technologies et ses filiales E EXPWAY et ENENSYS TeamCast Inc. L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration statuant en application des dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, approuve le montant des dépenses somptuaires visées à l'article 39-4 de ce Code au titre de l’exercice clos. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. DEUXIEME RESOLUTION ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20 22 ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide d'affecter la perte de l'exercice qui s’élève à – 561 844 €, en totalité au poste « Report à Nouveau » dont le solde débiteur est porté à – 6 640 519 € après affectation . Montant des dividendes distribués au titre des trois exercices antérieurs : Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’au cours des trois derniers exercices, aucune distribution de dividendes n’a été réalisée. TROISIEME RESOLUTION ( Conventions réglementées relevant de l’article L 225-38 du Code de commerce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial d es c ommissaire s aux comptes sur les conventions relevant de l'article L. 225-38 du Code de commerce approuve les conclusions dudit rapport. QUATRIEME RESOLUTION ( Rémunération du conseil d’administration ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide d’allouer la somme de 60 000 euros à titre de rémunération au conseil d’administration. CINQUIEME RESOL UTION (Renouvellement du mandat de co -commissaire aux comptes titulaire de la société GRANT THORNTON ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris acte de l’expiration du mandat de co-commissaire aux comptes titulaire de la société GRANT THORNTON , décide le renouvellement du mandat pour une nouvelle période de six (6) exercices qui arrivera à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 8 . SIXIEME RESOL UTION ( Nomination d’un quatrième administrateur ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer un quatrième administrateur en la personne de Monsieur Yves BOUILLON, né le 15/03/1968 à Orléans (45), domicilié 7, rue François Lanno – 35700 RENNES, pour une durée de six années expirant à l’issue de l’assemblée générale à tenir en 2029 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé . Monsieur Yves BOUILLON, pressenti, a d’ores et déjà déclaré accepter le mandat d’administrateur et n ’ avoir été l ’ objet d ’ aucune condamnation ou sanction de nature à lui interdire soit de gérer, administrer ou diriger une personne morale, soit d'exercer une activité commerciale. SEPTIEME RESOLUTION ( Autorisation consentie au conseil d'administration à l’effet de permettre à la Société d’opérer sur les actions ordinaires de la Société) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration conformément aux dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement européen n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil : autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation à acheter ou faire acheter les actions ordinaires de la Société, en une ou plusieurs fois, portant sur un nombre n'excédant pas 10% du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente autorisation) ; décide que le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité : la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur, ou d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ; la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ; l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action) ; l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Fixe comme suit les modalités de cet achat : Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à un million (1.000.000) euros. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserves des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5 % des actions composant le capital social de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation. Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder 7 €. Il est toutefois précisé qu'en cas d'opérations sur le capital de la Société, notamment incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission suivie de la création et de l'attribution gratuite d'actions ordinaires, de division ou de regroupement des actions ordinaires, de modification de la valeur nominale, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le conseil d'administration pourra ajuster ce prix maximum d'achat susvisé afin de tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action ordinaire. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat d'actions ordinaires mis en place par la Société pourront être effectuées, en une au plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, de gré à gré dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d'administration ou la personne qui agira sur la délégation du conseil d'administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat d'actions ordinaires réalisée par acquisition de blocs d'actions ordinaires pourra atteindre l'intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre d'actions ordinaires qui ne pourra excéder 10 % du nombre total des actions ordinaires à la date de réalisation de ces achats. Toutefois, le nombre d'actions ordinaires acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission on d'apport, ne pourra excéder 5 % des actions ordinaires de la Société. Donne tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de : juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat ; déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ; effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ; établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision. décide que l’autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente décision. Le Conseil d'administration donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle dans le rapport prévu à l'article L. 225-100 du Code de commerce et conformément à l'article L. 225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d'achat d'actions autorisées par l'Assemblée Générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises et le volume des actions utilisées. RESOLUTION S A TITRE EXTRAORDINAIRE HUITIEME RESOLUTION ( Autorisation consentie au conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par voie d'annulation d'actions ordinaires auto-détenues) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d'administration, conformément aux articles L. 22 -10-62 et suivants du Code de commerce : à annuler, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, tout ou partie des actions ordinaires acquises par la Société dans le cadre de l'autorisation de rachat par la Société de ses propres actions faisant l'objet de la septième résolution ou d'autorisations ultérieures ou qu’elle viendrait à détenir par tout autre moyen conformément aux dispositions légales applicables, dans la limite de 10 % du capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée, cette limite s’appliquant à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée ; à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur d’achat des actions ordinaires annulées et leur valeur nominale sur les comptes de primes ou de réserves disponibles (y compris la réserve légale) de son choix ; à accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les actions, de rendre définitive(s) la (ou les) réduction(s) de capital, d'en constater la réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, et à accomplir toutes les formalités nécessaires. La présente autorisation est donnée au conseil d'administration, avec faculté de délégation, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. NEUVIEME RESOLUTION ( Autorisation consentie au conseil d'administration à l’effet de procéder à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié ou des mandataires sociaux éligibles) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites, à son choix, soit d'actions existantes de la Société ou d'actions à émettre, au profit des membres du personnel salarié ou des mandataires sociaux éligibles (au sens de l'article L. 225-197-1 II alinéa I du Code de commerce) de la Société ou de certaines catégories d'entre eux et des sociétés qui lui sont liés dans les conditions définies à l'article L. 225-197-2 du Code de commerce ; décide que l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra pas être supérieure à six cent mille (600.000 actions de 0,25 euro de valeur nominale ) ; décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, au choix du conseil d'administration, pour tout ou partie des actions attribuées : soit au terme d'une période d'acquisition d'une durée minimale de 2 ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale ; soit au terme d'une période d'acquisition d'une durée minimale de 1 an, étant précisé que les bénéficiaires devront alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale de 1 an à compter de la fin de la période d'acquisition ; décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ; décide que les attributions effectuées en application de la présente résolution pourront être subordonnées à la réalisation d’une ou plusieurs conditions de performance ; décide que les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l'article L. 225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme d'achat d'actions autorisé par la première résolution soumise à la présente assemblée ou de tout programme d'achat d'actions applicable postérieurement ; prend acte que, s'agissant des actions à émettre, (i) la présente autorisation emportera, à l'issue de la période d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des attributions à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée, (ii) la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires desdites actions, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. L'augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l'attribution définitive des actions aux bénéficiaires ; délègue tous pouvoirs au conseil d'administration, dans les limites fixées ci-dessus, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : arrêter l'identité des bénéficiaires des attributions d'actions et le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux ; statuer, s'agissant des mandataires sociaux éligibles, conformément au dernier alinéa du II de l'article L. 225-197-1 du Code de commerce ; fixer les dates et modalités d'attribution des actions, notamment la période à l'issue de laquelle ces attributions seront définitives ainsi que, le cas échéant, la durée de conservation requise pour chaque bénéficiaire ; déterminer, le cas échéant, les conditions notamment liées à la performance de la Société, du groupe ou de ses entités ainsi que, le cas échéant, les critères d'attribution selon lesquels les actions seront attribuées ; déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes et, en cas d'émission d'actions nouvelles, augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, déterminer la nature et les montants des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital en vue de la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital, procéder aux modifications statutaires consécutives et plus généralement faire le nécessaire en vue de la bonne fin des opérations ; procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société ; plus généralement, avec faculté de subdélégation, constater les dates d'attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées compte tenu des restrictions légales, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et d'une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire. décide que la délégation est valable pour une durée de trente-huit ( 38 ) mois à compter de la présente assemblée. DIX IEME RESOLUTION ( Délégation de compétence consentie au conseil d'administration en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires réservée aux salariés du Groupe ENENSYS adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138, L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-1 et suivants de Code du travail ; autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par émission d'actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents (ci-après dénommés « Bénéficiaires ») d’un plan d'épargne d'entreprise de l'une des entités juridiques du « Groupe ENENSYS » qui désigne, dans la présente résolution, la Société, les entreprises ou groupements entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société et leurs filiales et les entités ou groupements sous le contrôle de la Société en application des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 et L. 3344-2 du Code du travail ; décide de supprimer, en faveur des Bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des porteurs d'actions ordinaires aux actions ordinaires à émettre, le cas échéant attribuées gratuitement, en vertu de la présente autorisation ; décide de fixer le montant nominal maximum de quatre-vingt mille (80 .000 ) euros par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, d’une valeur nominale de 0,25 euros en vertu de la présente autorisation, étant précisé qu'il est fixé compte non tenu de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution gratuite d'actions ; que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail , étant précisé qu’il ne pourra ni être supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt dernières séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription ni inférieur de plus de 20 % ; autorise le conseil d'administration à attribuer gratuitement aux souscripteurs des actions ordinaires, qu'elles soient à émettre ou déjà émises, étant précisé que l'avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au paragraphe 4. ci-dessus , ne pourra dépasser les limites légales et réglementaires ; décide de conférer tous pouvoirs au conseil d'administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, et sans que cette liste soit limitative, pour fixer les conditions et modalités de mise en œuvre de la (ou des) augmentation(s) de capital décidée(s) en vertu de la présente résolution et, notamment, pour : fixer les critères auxquels devront répondre les entités juridiques faisant partie du Groupe ENENSYS pour que les Bénéficiaires puissent souscrire aux augmentations de capital, objet de la présente autorisation ; fixer les conditions que devront remplir les Bénéficiaires des actions ordinaires nouvelles émises et, notamment, décider si les actions ordinaires pourront être souscrites directement par les Bénéficiaires adhérents à un plan d'épargne d'entreprise, ou par l'intermédiaire de fonds communs de placement d'entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; arrêter les caractéristiques, conditions, montant et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution et, notamment, pour chaque émission, fixer le nombre d'actions ordinaires à émettre, le prix d’émission et les règles de réduction applicables aux cas de souscription des Bénéficiaires ; fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, ainsi que les modalités et conditions de souscription, les périodes de réservation avant souscription et fixer les modalités de libération, de délivrance et la date de jouissance des actions ordinaires émises ; choisir de substituer totalement ou partiellement à la décote sur le prix de l'action ordinaire l'attribution gratuite d'actions ordinaires émises ou à émettre, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 3332-21 du Code du travail ; constater ou faire constater la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital à concurrence du montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites ; procéder à l'imputation des frais de la (ou des) augmentation(s) de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; procéder à la (ou aux) modification(s) corrélative(s) des statuts ; et, généralement, faire le nécessaire et prendre toutes mesures pour la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital, conclure tous accords et conventions, effectuer toutes formalités utiles et consécutives à la (ou aux) augmentation(s) de capital précitée(s), le cas échéant, à l'admission aux négociations sur un marché et au service financier des actions ordinaires émises en vertu de la présente résolution ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés. décide que la délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. ONZIEME RESOLUTION ( Pouvoir s pour formalités ) L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal des présentes pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. *** Modalités de participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’A ssemblée Générale de la société ENENSYS Technologies , de s’y faire représenter par un mandataire ou de voter par correspondance. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par son conjoint ou un autre actionnaire. Conformément à l’article R.22 -10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’Assemblée Générale, à voter à distance ou à s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris (à savoir le 5 juin 202 3 à zéro heure) : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société pour les propriétaires d’actions nominatives ; - soit dans les comptes de titres au porteur ten us par l’intermédiaire habilité pour les propriétaires d’actions au porteur. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Le jour de l’Assemblée Générale, tout actionnaire devra justifier de sa qualité et de son identité lors des formalités d’enregistrement. Une formule de vote à distance et de pouvoir sera adressée à tous les actionnaires inscrits au nominatif. Les titulaires d’actions au porteur désirant voter à distance ou par procuration peuvent se procurer le formulaire de vote à distance ou de procuration auprès de Société ; la demande doit être formulé e par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et parvenir à la Société six jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée Générale. Les votes à distance ne seront pris en compte que si le formulaire dûment rempli parvient à la Société cinq jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale. Il est rappelé que l’ac tionnaire qui aura exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions visées ci-dessus ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. En application de l’article R.225-85 du Code de commerce, l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. S i la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société et lui transmet les informations nécessaires. Si la cession intervient après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, elle n’a pas à être notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société , nonobstant toute convention contraire. Modalités d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour et dépôt de question écrites Les demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être envoyées par les actionnaires dans les conditions prévues par les articles L.225-105, R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce à compter de la publication du présent avis et doivent parvenir à la Société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée, soit le 12 mai 202 3 . Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour, qui doivent être motivées, et les demandes d’inscriptions de projets de résolutions à l’ordre du jour, qui doivent être accompagnées du texte des projets de résolution doivent être envoyées au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque ces demandes émanent d’actionnaires, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce à la date de leur demande. L’examen des résolutions est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres au trois i ème jour ouvré précédant l’Assemblée Général à zéro heure, heure de Paris. Les questions écrites mentionnées à l’article L.225-108 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le quatrième jour ouvr é précédant la date de l’assemblée , soit le 1 er juin 2023 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes de titre nominatifs tenus par la Société , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Documents destinés aux actionnaires Les documents qui doivent être communiqués dans le cadre des assemblées ordinaires annuelles seront adressés aux actionnaires qui justifient de cette qualité, sans frais, sur demande de leur part, et seront en outre tenus à leur disposition au siège social de la Société. Le Conseil d’administration