Etablissements Maurel & Prom SA Société anonyme au capital de 154.971.408,90 € Siège social : 51 rue d'Anjou – 75008 Paris 457 202 331 R.C.S. Paris Avis de réunion Mes dames et Messieurs les actionnaires de la société Établissement s Maurel & Prom S.A. (la " Société ") sont avisés qu 'une assemblée générale mixte ( ordinaire et extraordinaire ) se tiendra , sur première convocation, le mardi 23 mai 202 3 , à 1 0 heures, 9 avenue Hoche, 75008 Paris , France à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions ci-après. Ordre du jour À titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Ratification de la cooptation de Madame Ria Noveria en qualité d'administrateur ; Renouvellement du mandat de Madame Caroline Catoire en qualité d'administrateur ; Renouvellement du mandat de Madame Nathalie Delapalme en qualité d'administrateur : Approbation des informations relatives à la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 aux mandataires sociaux ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur John Anis, Président du Conseil d'administration ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Olivier de Langavant, Directeur Général ; Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs ; Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d'administration ; Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général ; et Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet d’opérer sur les actions de la Société, non-utilisable en période d'offre publique ; À titre extraordinaire Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou de l'une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, non-utilisable en période d'offre publique ; Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou de l'une de ses filiales par voie d'offres au public (autre que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, non-utilisable en période d'offre publique ; Délégation de compétence à donner Conseil d'administration à l'effet de décider l’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou de l'une de ses filiales par voie d’offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, non-utilisable en période d'offre publique ; Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale en cas d’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, non-utilisable en période d'offre publique ; Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, non-utilisable en période d'offre publique ; Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, non-utilisable en période d'offre publique ; Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, non-utilisable en période d'offre publique ; Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, non-utilisable en période d'offre publique ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des émissions d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société réservées aux adhérents au plan d'épargne entreprise de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions autodétenues ; À titre ordinaire Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales . Projets de résolutions I. Résolutions relevant de l'assemblée générale ordinaire : Première résolution ( Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 202 2) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'administration et des Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022, comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, approuve les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, desquelles il résulte, pour ledit exercice, une perte de 28.101.000,09 euros. L'assemblée générale prend également acte du fait qu'en application de l'article 223 quater du Code général des impôts, le montant global des dépenses et charges visées à l'article 39, 4 du Code général des impôts s'est élevé à 0 euro au cours de l'exercice écoulé et qu'aucun impôt n'a été supporté sur les dépenses et charges susvisées. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'administration et des Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’approuvés par la présente assemblée générale font ressortir une perte de 28.101.000,09 euros et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de procéder à l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 de la manière suivante : Résultat de l'exercice 2022 -28.101.000,09 € Montant d’affectation à la réserve légale 0 € Report à nouveau antérieur 136.376.421,60 € Bénéfice distribuable 108.275.421,51€ Dividende distribué 45.713.457,95 € (1) Solde du compte report à nouveau 62.561.963,56 € (1) Le montant total de la distribution est calculé sur le fondement du nombre d'actions ouvrant droit à dividende au 31 décembre 2022, soit 198.754.165 actions et pourra varier si le nombre d'actions ouvrant droit à dividende évolue entre le 1 er janvier 2023 et la date de détachement du dividende, en fonction notamment du nombre d'actions autodétenues ainsi que des attributions définitives d'actions gratuites. Le dividende est fixé à 0,23 euro par action pour chacune des actions ouvrant droit au dividende. Le dividende sera mis en paiement le 5 juillet 2023, étant précisé que la date de détachement sera le 3 juillet 2023 et la date de référence ( record date ) sera le 4 juillet 2023. Il est précisé que si, lors de la mise en paiement de ce dividende, le nombre d’actions auto-détenues par la Société a évolué par rapport à celui au 31 décembre 2022, la fraction du dividende relative à cette variation viendra augmenter ou réduire le compte « report à nouveau ». Lorsqu'il est versé à des actionnaires personnes physiques domiciliés fiscalement en France, le dividende est soumis à un prélèvement forfaitaire non-libératoire au taux global de 30 % incluant (i) l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (article 117 quater, I du Code général des impôts) et (ii) les prélèvements sociaux (en ce inclus, la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité) au taux de 17,2 %. Lors de l'année d'imposition des revenus, le dividende sera soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30 % (article 200 A, 1, A-1° du Code général des impôts), sur lequel s'imputera le prélèvement forfaitaire non-libératoire du même montant, de telle sorte qu'il n'en résultera aucune nouvelle imposition. Les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en France, pourront toutefois opter pour l'assujettissement de ce dividende au barème progressif de l’impôt sur le revenu (article 200 A, 2 du Code général des impôts) lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, l'assemblée générale constate qu'au titre des trois exercices précédant l'exercice 2022, les dividendes suivants ont été mis en distribution : Exercice Nombre d'actions ouvrant droit à dividende Dividende par action (en euros) Total (en euros) 2019 Néant 2020 Néant 2021 197.694.953 0,14 27.677.293,42 (1) (1) Montants éligibles à l'abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France prévu à l'article 158,3-2° du Code général des impôts. Quatrième résolution (Approbation des conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport ainsi que les conventions et opérations qui y sont visées. Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de Madame Ria Noveria en qualité d'administrateur) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, décide de ratifier la cooptation par le Conseil d'administration de Madame Ria Noveria en qualité d'administrateur de la Société en date du 6 décembre 2022, en remplacement de Madame Ida Yusmiati, démissionnaire le 6 décembre 2022 avec effet immédiat, pour la durée du mandat de cette dernière restant à courir, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023. Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Caroline Catoire en qualité d'administrateur) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, constatant que le mandat d’administrateur de Caroline Catoire vient à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide de le renouveler pour une période de trois ans qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025. Septième résolution ( Renouvellement du mandat de Madame Nathalie Delapalme en qualité d'administrateur) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, constatant que le mandat d’administrateur de Nathalie Delapalme vient à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide de le renouveler pour une période de trois ans qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025. Huitième résolution ( Approbation des informations relatives à la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 aux mandataires sociaux ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application des articles L.22-10-9 et L.22-10-34, I du Code de commerce et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les informations relatives à la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 aux mandataires sociaux, telles que présentées dans le rapport susvisé et figurant dans le document d'enregistrement universel de la Société relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2022, chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise » , section 3.2.3.1 « Les dirigeants mandataires sociaux », sous-section B) « Éléments de la rémunération du président du conseil d’administration et du directeur général au titre des deux derniers exercices », rubrique « Vote des actionnaires sur les éléments de la rémunération versés ou attribués aux dirigeants mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 » et section 3.2.3.2 « Les mandataires sociaux non dirigeants », « Tableau récapitulatif des rémunérations allouées aux mandataires sociaux non dirigeants (tableau AMF n°3) » . Neuvième résolution ( Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur John Anis Président du Conseil d'administration) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application des articles L.22-10-9 et L.22-10-34, II du Code de commerce et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur John Anis, Président du Conseil d'administration, dans le rapport susvisé et figurant dans le document d'enregistrement universel de la Société relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2022, chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise » , section 3.2.3.1 « Les dirigeants mandataires sociaux », sous-section B) « Éléments de la rémunération du président du conseil d’administration et du directeur général au titre des deux derniers exercices », rubrique « Vote des actionnaires sur les éléments de la rémunération versés ou attribués aux dirigeants mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 » , sous-rubrique « Monsieur John Anis ». Dixième résolution ( Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Olivier de Langavant, Directeur Général ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application des articles L.22-10-9 et L.22-10-34, II du Code de commerce et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Olivier de Langavant, Directeur Général, tels que présentés dans le rapport susvisé et figurant dans le document d’enregistrement universel de la Société relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2022, chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise » , section 3.2.3.1 « Les dirigeants mandataires sociaux », sous-section B) « Éléments de la rémunération du président du conseil d’administration et du directeur général au titre des deux derniers exercices », rubrique « Vote des actionnaires sur les éléments de la rémunération versés ou attribués aux dirigeants mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 » , sous-rubrique « Monsieur Olivier de Langavant ». Onzième résolution ( Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable aux administrateurs, telle que présentée dans le rapport susvisé et figurant dans le document d'enregistrement universel de la Société relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2022, chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise », section 3.2.3.2 « Les mandataires sociaux non dirigeants», sous-section A) « Politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2023 ». Douzième résolution ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d'administration ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d'administration tels que présentés dans le rapport susvisé et figurant dans le document d'enregistrement universel de la Société relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2022, chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise », section 3.2.3.1 « Les dirigeants mandataires sociaux », sous-section C) « Principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président du conseil d’administration et au directeur général en raison de leur mandat au titre de l’exercice 2023 » , rubrique « Politique de rémunération du président du conseil d’administration, dirigeant mandataire social non-exécutif au titre de l’exercice 2023 ». Treizième résolution ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur général ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d'entreprise visé à l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur général tels que présentés dans le rapport susvisé et figurant dans le document d'enregistrement universel de la Société relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2022, chapitre 3 « Gouvernement d’Entreprise », section 3.2.3.1 « Les dirigeants mandataires sociaux », sous-section C) « Principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au président du conseil d’administration et au directeur général en raison de leur mandat au titre de l’exercice 2023 », rubrique « Politique de rémunération du directeur général, dirigeant mandataire social exécutif, au titre de l’exercice 2023 ». Quatorzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société, non-utilisable en période d'offre publique ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration : autorise le Conseil d'administration, conformément notamment aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L.225-210 et suivants du Code de commerce, du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, du Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 et du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ainsi que de toutes autres dispositions législatives et réglementaires qui viendraient à être applicables, à acheter ou faire acheter, conserver ou transférer (y compris céder, remettre ou échanger), en une ou plusieurs fois, les actions de la Société, dans la limite d'un nombre d'actions représentant 10 % du capital social, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente assemblée générale (étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de la présente autorisation) ou 5 % s'il s'agit d'actions acquises en vue de leur conservation et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations de fusion, de scission, d'apport ou de croissance externe ; décide que : le prix maximum d'achat ne devra pas excéder 15 euros par action (hors frais d'acquisition), étant précisé qu'en cas d'opérations sur le capital ou les capitaux propres, notamment par incorporation de réserves suivie de l'attribution gratuite d'actions et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix pourra être ajusté en conséquence par le Conseil d’administration ; le montant maximum des fonds que la Société pourra consacrer à ce programme de rachat s'élève à 301 892 355 euros (hors frais d'acquisition), ce qui correspond, à titre indicatif, au 31 décembre 2022, à 20.126.157 actions sur la base d'un prix maximum unitaire de 15 euros (hors frais d'acquisition) ; les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l'amener à détenir, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit, plus de 10 % du nombre total des actions composant le capital social à la date considérée ; délègue au Conseil d'administration, en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite de titres, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d'ajuster le prix d'achat maximum susvisé afin de tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action ; l'acquisition, le transfert, la cession, la remise ou l'échange de ces actions pourront être réalisés par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date des opérations considérées, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation (MTF), auprès d'un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, par utilisation de mécanismes optionnels ou par utilisation de tout instrument financier (y compris dérivé), dans tous les cas, soit directement, soit indirectement, notamment par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement, dans le respect des dispositions législatives et/ou réglementaires applicables à la date des opérations considérées ; décide que le rachat par la Société de ses propres actions aura les objectifs suivants : honorer des obligations liées à tout plan d'options d'achat d'actions de la Société (ou tout plan similaire), à tout plan d'attributions gratuites d'actions ou autres attributions ou cessions d'actions, y compris au titre de la participation aux fruits de l'expansion de la Société ou de la mise en œuvre de plan d'épargne entreprise (ou assimilé), aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés selon les dispositions législatives et réglementaires applicables ; la remise d'actions lors de l'exercice de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (y compris de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières) ; assurer l'animation du marché de l'action de la Société dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers ; conserver des actions pour remise ultérieure au titre d'échange, de paiement, ou encore, dans le cadre d'opérations de fusion, de scission, d'apport ou de croissance externe ; annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées ; décide que ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou qui viendraient à être applicables. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué ; confère tous pouvoirs au Conseil d'administration à l'effet notamment de décider et d'effectuer la mise en œuvre des opérations décrites dans la présente autorisation, pour en préciser, si nécéssaire, les termes et arrêter les modalités, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, établir tous documents notamment d'information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s'il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières, d'actions gratuites ou d'options, en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers et de toute autorité ou organisme compétent et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ou utile pour la mise en œuvre de la présente autorisation ; décide que la présente autorisation conférée au Conseil d'administration peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ; autorise le Conseil d'administration, dans les limites qu'il aura préalablement fixées, à subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente autorisation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente assemblée générale, l'autorisation donnée au Conseil d'administration par l'assemblée générale du 17 mai 2022 aux termes de sa quinzième résolution . I I . Résolutions relevant de l'assemblée générale extra ordinaire : Quinzième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou de l'une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, non-utilisable en période d'offre publique ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L. 225-129-2 et L. 225-132 à L. 225-134 dudit Code, ainsi que les articles L. 228-91 et suivants dudit Code : délègue au Conseil d'administration sa compétence pour décider (et le cas échéant, sursoir à), en une ou plusieurs fois, en France et/ou à l’étranger, aux époques et dans les proportions qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre devise étrangère ou en toute unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, l'augmentation du capital social, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par l'émission (i) d'actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou d'une société dont la Société détient directement ou indirectement au moment de l'émission plus de la moitié du capital social (une « Filiale ») (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit en tout ou partie par incorporation de réserves, de bénéfices, de primes ou d'autres sommes dont la capitalisation serait admise ; décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'utilisation de la présente délégation : le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates et/ou à terme, susceptibles de résulter de l'ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 150 millions d'euros (soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2022, 96,79 % du capital social) ou l’équivalent de ce montant en tout autre devise étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que ce plafond est commun à l'ensemble des émissions susceptibles d'être réalisées en vertu des quinzième à vingt-et-unième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toute autre résolution de même nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité respective) et qu'en conséquence le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des quinzième à vingt-et-unième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond. A ce plafond s'ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre éventuellement, au titre des ajustements effectués conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation, le plafond susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’est ce nombre avant l’opération ; le plafond du montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès immédiatement ou à terme au capital social de la Société ou d’autres Filiales, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 1 milliard d'euros ou l’équivalent de ce montant en toute autre devise étrangère ou en toute autre unité monétaire établies par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas les primes de remboursement au-dessus du pair, s'il en était prévu, (ii) ce montant est commun à l'ensemble des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance dont l'émission est autorisée par les quinzième à vingt-et-unième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toute autre résolution de même nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité respective) et qu'en conséquence le montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance émis en vertu des quinzième à vingt-et-unième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond et (iii) ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ; décide que le Conseil d'administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui s'exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes. En outre, conformément à l'article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d'administration pourra utiliser, dans les conditions fixées par la loi et dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés prévues ci-après : (i) limiter l'émission au montant des souscriptions reçues sous la condition, en cas d'émission d'actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l'étranger ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide que les émissions de bons de souscription d'actions de la Société entrant dans le plafond mentionné au premier alinéa du deuxième paragraphe ci-dessus, pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d'actions anciennes, étant précisé que les droits d'attribution formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation dans les conditions fixées par la loi, et notamment : d'arrêter les dates, conditions, caractéristiques, montants et modalités de toute émission ainsi que des titres émis ; de déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix d’émission et de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités d'exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ou une Filiale) ; de décider, en cas d'émission d’obligations ou d’autres titres de créance régis par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination), leur taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou non), la possibilité de réduire ou d'augmenter le nominal des titres et les autres modalités d'émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d'amortissement (y compris de remboursement par remise d'actifs) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; prévoir que les titres pourront faire l'objet de rachats en bourse ou d'une offre publique d'achat ou d'échange par la Société en vue de les annuler ou non ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; le cas échéant, de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle de la Société), et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au capital de la Société (y compris par voie d’ajustement en numéraire), conformément aux dispositions légales, réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles ; de procéder à toutes imputations sur la ou les primes d’émission dans la limite de ce qui est permis par la loi, et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant des primes d’émission les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; plus généralement, de constater la réalisation de la ou des émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou augmentations de capital et, le cas échéant, procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, conclure toute convention, prendre toute mesure en vue de la cotation des titres ainsi créés et faire tout ce qui s’avèrerait utile ou nécessaire à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; décide que la présente délégation conférée au Conseil d'administration peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ; décide que le Conseil d'administration pourra, dans les limites qu'il aura préalablement fixées, subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente assemblée générale, la délégation donnée par l'assemblée générale du 18 mai 2021 aux termes de sa dix-septième résolution. Seizième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou de l'une de ses filiales par voie d'offres au public (autre que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, non-utilisable en période d'offre publique ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce (notamment l'article L. 225-129-2), des articles L. 225-135, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 22-10-54 dudit Code, ainsi que les articles L. 228-91 et suivants dudit Code : délègue au Conseil d'administration sa compétence pour décider (et le cas échéant sursoir à), en une ou plusieurs fois, en France et/ou à l’étranger, aux époques et dans les proportion qu'il appréciera, soit en euros, soit en toute autre devise étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, l'émission, par voie d'offres au public (autres que celles visées à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier) (i) d'actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d'une Filiale (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit en tout ou partie par incorporation de réserves, de bénéfices, de primes ou d'autres sommes dont la capitalisation serait admise ; étant précisé que les (i) et (ii) susvisés peuvent être émis à la suite de l’émission par une Filiale de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre ; décide que les émissions réalisées en vertu de la présente délégation pourront être associées, dans le cadre d'une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées dans la dix-septième résolution soumise à la présente assemblée générale (ou toute autre résolution de même nature qui lui serait substituée pendant la durée de sa validité) ; décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'utilisation de la présente délégation : le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates et/ou à terme, susceptibles de résulter de l'ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 30 millions d'euros (soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2022, 19,35 % du capital social) ou l’équivalent de ce montant en toute autre devise étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce plafond est commun à l'ensemble des émissions susceptibles d'être réalisées en vertu des seizième à vingt-et-unième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité respective) et qu'en conséquence le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des seizième à vingt-et-unième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond et (ii) toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s'imputera sur le plafond global de 150 millions d'euros fixé à la quinzième résolution. À ce plafond s'ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation, les plafonds susvisés seront ajustés par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’est ce nombre avant l’opération ; le plafond du montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès immédiatement ou à terme au capital social de la Société ou d’autres Filiales, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 300 millions d'euros ou l’équivalent de ce montant en toute autre devise étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas les primes de remboursement au-dessus du pair, s'il en était prévu, (ii) ce montant est commun à l'ensemble des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance dont l’émission est autorisée par les seizième à vingt-et-unième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité respective) et qu'en conséquence le montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance émis en vertu des seizième à vingt-et-unième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond, (iii) toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s'imputera sur le plafond global de 1 milliard d'euros fixé à la quinzième résolution et (iv) ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ; décide de conférer au Conseil d'administration la faculté d'instituer au profit des actionnaires, selon les modalités et conditions d'exercice qu'il fixera en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables et pour tout ou partie d'une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre d'actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l'objet d'un placement public en France et/ou à l'étranger ; décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission, le Conseil d'administration pourra (i) limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition, en cas d'émission d'actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'émission décidée, et/ou (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris en cas d'émission d'actions ou de valeurs mobilières afférentes à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises conformément à l'article L. 228-93 du Code de commerce, par une Filiale) ; décide conformément aux dispositions législatives et réglementaires que : le prix d'émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l'émission après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance (à titre indicatif, à ce jour, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d'Euronext à Paris précédant le début de l'offre au public, éventuellement diminuée de la décote maximale de 10 %) ; le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission visé à l'alinéa précédent, après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation dans les conditions fixées par la loi, et notamment : d'arrêter les dates, conditions, caractéristiques, montants et modalités de toute émission ainsi que des titres émis ; de déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités d'exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ou une Filiale) ; de décider, en cas d'émission d’obligations ou d’autres titres de créance régis par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination), leur taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou non), la possibilité de réduire ou d'augmenter le nominal des titres et les autres modalités d'émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d'amortissement (y compris de remboursement par remise d'actifs de la Société) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; prévoir que les titres pourront faire l'objet de rachats en bourse ou d'une offre publique d'achat ou d'échange par la Société en vue de les annuler ou non ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ; le cas échéant, de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle de la Société), et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société (y compris par voie d’ajustement en numéraire) conformément aux dispositions législatives, réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles ; de procéder à toutes imputations sur la ou les primes d’émission dans la limite de ce qui est permis par la loi, et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant des primes d'émission les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; plus généralement, de constater la réalisation de la ou des émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que procéder à toutes formalités et déclarations, conclure toute convention, prendre toute mesure en vue de la cotation des titres ainsi créés et faire tout ce qui s’avèrerait utile ou nécessaire à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; décide que la présente délégation conférée au Conseil d'administration peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ; décide que le Conseil d'administration pourra, dans les limites qu'il aura préalablement fixées, subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente assemblée générale, la délégation donnée par l'assemblée générale du 18 mai 2021 aux termes de sa dix-huitième résolution. Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou de l'une de ses filiales par voie d’offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, non-utilisable en période d'offre publique ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-136, et L. 22-10-52 dudit Code, ainsi que les articles L. 228-91 et suivants dudit Code : délègue au Conseil d'administration sa compétence pour décider (et le cas échéant sursoir à), en une ou plusieurs fois, en France et/ou à l’étranger, aux époques et dans les proportions qu'il appréciera, soit en euros, soit en toute autre devise étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, l'émission, par voie d'offres au public visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier s'adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires (i) d'actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’une Filiale (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit en tout ou partie par incorporation de réserves, de bénéfices, de primes ou d'autres sommes dont la capitalisation serait admise ; étant précisé que les (i) et (ii) susvisés peuvent être émis à la suite de l’émission par une Filiale de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre ; décide que les émissions réalisées en vertu de la présente délégation pourront être associées, dans le cadre d'une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres réalisées en application de la seizième résolution soumise à la présente assemblée générale (ou toute autre résolution de même nature qui lui serait substituée pendant la durée de sa validité) ; décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'utilisation de la présente délégation : le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates et/ou à terme, susceptibles de résulter de l'ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 30 millions d'euros (soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2022, 19,35 % du capital social) ou l’équivalent de ce montant en toute autre devise étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce plafond est commun à l'ensemble des émissions susceptibles d'être réalisées en vertu des seizième à vingt-et-unième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité respective) et qu'en conséquence le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des seizième à vingt-et-unième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond et (ii) toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s'imputera sur le plafond global de 150 millions d'euros fixé à la quinzième résolution. À ce plafond s'ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation, les plafonds susvisés seront ajustés par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’est ce nombre avant l’opération ; en tout état de cause, le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder les limites prévues par les dispositions législatives, réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables au jour de l'émission (à titre indicatif, à ce jour, l'émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital social par an, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d'administration d'utiliser la présente délégation) ; le plafond du montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès immédiatement ou à terme au capital social de la Société ou d’autres Filiales susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 300 millions d'euros ou l’équivalent de ce montant en toute autre devise étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s'il en était prévu, (ii) ce montant est commun à l'ensemble des émissions susceptibles d'être réalisées en vertu des seizième à vingt-et-unième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité respective) et qu'en conséquence le montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance émis en vertu des seizième à vingt-et-unième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond, (iii) toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s'imputera sur le plafond global de 1 milliard d'euros fixé à la quinzième résolution et (iv) ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ; décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission, le Conseil d'administration pourra (i) limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition, en cas d'émission d'actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'émission décidée, et/ou (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris en cas d'émission d'actions ou de valeurs mobilières afférentes à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seraient émises conformément à l'article L. 228-93 du Code de commerce, par une Filiale) ; décide conformément aux dispositions législatives que : le prix d'émission des actions sera au moins égal au montant minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l'émission après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance (à titre indicatif, à ce jour, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours lors des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d'Euronext à Paris précédant le début de l'offre au public, éventuellement diminuée de la décote maximale de 10 %) ; le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque titre émis en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission visé à l'alinéa précédent, après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation dans les conditions fixées par la loi, et notamment : d'arrêter les dates, conditions, caractéristiques, montants et modalités de toute émission ainsi que des titres émis ; de déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités d'exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ou une Filiale) ; de décider, en cas d'émission d’obligations ou d’autres titres de créance régis par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination), leur taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée (déterminée ou non), la possibilité de réduire ou d'augmenter le nominal des titres et les autres modalités d'émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d'amortissement (y compris de remboursement par remise d'actifs de la Société) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; prévoir que les titres pourront faire l'objet de rachats en bourse ou d'une offre publique d'achat ou d'échange par la Société en vue de les annuler ou non ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ; le cas échéant, de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle de la Société), et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société (y compris par voie d’ajustement en numéraire) conformément aux dispositions législatives, réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles ; de procéder à toutes imputations sur la ou les primes d’émission dans la limite de ce qui est permis par la loi, et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant des primes d’émission les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; plus généralement, de constater la réalisation de la ou des émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ainsi que procéder à toutes formalités et déclarations, conclure toute convention, prendre toute mesure en vue de la cotation des titres ainsi créés et faire tout ce qui s’avèrerait utile ou nécessaire à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; décide que la présente délégation conférée au Conseil d'administration peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ; décide que le Conseil d'administration pourra, dans les limites qu'il aura préalablement fixées, subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente assemblée générale, la délégation donnée par l'assemblée générale du 18 mai 2021 aux termes de sa dix-neuvième résolution. Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale en cas d’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, non-utilisable en période d'offre publique) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles de l'article L. 22-10-52 alinéa 2 du Code de commerce : autorise le Conseil d'administration, pour chacune des émissions décidées en application des seizième et dix-septième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité respective), sous réserve (i) de l'adoption de ces résolutions par la présente assemblée générale et (ii) du respect du (des) plafond(s) prévu(s) dans la résolution en vertu de laquelle l'émission est décidée, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de douze mois (ce pourcentage de 10 % du capital social de la Société étant apprécié au jour de la décision du Conseil d'administration d'émettre les titres objet des seizième et dix-septième résolutions), et à fixer le prix d'émission selon les modalités suivantes : le prix d'émission des actions sera au moins égal au cours de clôture de l'action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext à Paris lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, éventuellement diminué d'une décote maximale de 10 % (sous réserve que le montant des souscriptions pour chaque action soit au moins égal à la valeur nominale) ; le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou d’autres Filiales, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque titre de capital émis en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa précédent, après correction, s'il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société résultant des émissions réalisées en vertu de la présente autorisation s'imputera sur le plafond des augmentations de capital prévu dans la résolution en application de laquelle l'émission est décidée ; décide que le montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès immédiatement ou à terme au capital social de la Société résultant des émissions réalisées en vertu de la présente autorisation s'imputera sur le plafond relatif aux valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès immédiatement ou à terme au capital social de la Société prévu dans la résolution en application de laquelle l'émission est décidée ; décide que la présente autorisation conférée au Conseil d'administration peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ; décide que le Conseil d'administration pourra, dans les limites qu'il aura préalablement fixées, subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente autorisation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente assemblée générale, l'autorisation donnée par l'assemblée générale du 18 mai 2021 aux termes de sa vingtième résolution. Dix-neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, non-utilisable en période d'offre publique) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce : autorise le Conseil d'administration à décider (et le cas échéant de sursoir à), pour chacune des émissions décidées en application des quinzième à dix-septième résolutions de la présente assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité), l'augmentation du nombre de titres à émettre, dans les délais et limites prévus par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de l'émission (à titre indicatif au jour de la présente assemblée générale, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale) ; décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société résultant des émissions réalisées en vertu de la présente autorisation s'imputera sur le plafond des augmentations de capital prévu dans la résolution en application de laquelle l'émission est décidée ; décide que le montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès immédiatement ou à terme au capital social de la Société résultant des émissions réalisées en vertu de la présente autorisation s'imputera sur le plafond relatif aux valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès immédiatement ou à terme au capital social de la Société prévu dans la résolution en application de laquelle l'émission est décidée ; décide que la présente autorisation conférée au Conseil d'administration peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ; décide que le Conseil d'administration pourra, dans les limites qu'il aura préalablement fixées, subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente autorisation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente assemblée générale, l'autorisation donnée par l'assemblée générale du 18 mai 2021 aux termes de sa vingt-et-unième résolution. Vingtième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, non-utilisable en période d'offre publique) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce (notamment l'article L. 225-129-2), des articles L. 225-135, L. 22-10-51, L. 22-10-52, et L. 22-10-54 et des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : délègue au Conseil d'administration sa compétence pour décider (et le cas échéant surseoir à), en une ou plusieurs fois, aux époques et dans les proportions qu'il appréciera, l'émission (i) d'actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par l’article L. 228-92 alinéa 1 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), en rémunération des titres apportés à une offre publique d'échange initiée en France ou à l'étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur l'un des marchés visés à l'article L. 22-10-54 du Code de commerce susvisé (y compris des titres de la Société) ; décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'utilisation de la présente délégation : le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates et/ou à terme, susceptibles de résulter de l'ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 30 millions d'euros (soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2022, 19,35 % du capital social) ou l’équivalent de ce montant en toute autre devise étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce plafond est commun à l'ensemble des émissions susceptibles d'être réalisées en vertu des seizième à vingt-et-unième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité respective) et qu'en conséquence le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des seizième à vingt-et-unième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond et (ii) toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s'imputera sur le plafond global de 150 millions d'euros fixé à la quinzième résolution. À ce plafond s'ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation, les plafonds susvisés seront ajustés par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’est ce nombre avant l’opération ; le plafond du montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès immédiatement ou à terme au capital social de la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 300 millions d'euros ou l’équivalent de ce montant en toute autre devise étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas les primes de remboursement au-dessus du pair, s'il en était prévu, (ii) ce montant est commun à l'ensemble des émissions susceptibles d'être réalisées en vertu des seizième à vingt-et-unième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui leur serait substituée pendant leur durée de validité respective) et qu'en conséquence le montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance émis en vertu des seizième à vingt-et-unième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond, (iii) toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s'imputera sur le plafond global de 1 milliard d'euros fixé à la quinzième résolution et (iv) ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs à l'effet de mettre en œuvre la présente délégation dans les conditions fixées par la loi, et notamment : pour les cas d'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à l'effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d'une offre publique d'échange (OPE), arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions de l'émission, la parité d'échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en numéraire à verser et déterminer les modalités de l'émission dans le cadre (sans que cette liste ne soit limitative), soit d'une OPE, d'une offre alternative d'achat ou d'échange, soit d'une offre unique proposant l'achat ou l'échange de titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d'une offre publique d'achat (OPA) ou d'échange à titre principal, assortie d'une OPE ou d'une OPA à titre subsidiaire, soit d'une offre publique d'échange réalisées en France ou à l'étranger selon les règles locales (par exemple une « reverse merger » de type anglosaxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-54 du Code de commerce, ou de toute autre forme d'offre publique conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables à ladite offre publique ; de déterminer les dates, conditions d'émission, notamment le prix et la date de jouissance, éventuellement rétroactive, des actions nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, dans les limites autorisées par les dispositions législatives et réglementaires applicables ; le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ; le cas échéant, de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs de la Société, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle de la Société), et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustement en numéraire) conformément aux dispositions législatives, réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles ; d'inscrire au passif du bilan à un compte « prime d'apport » sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d'émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; de procéder, s'il le juge opportun, à l'imputation sur ladite « prime d'apport » de tout ou partie des frais et droits occasionnés par l'opération autorisée ; plus généralement, de constater la réalisation de la ou des émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports, conclure toute convention, prendre toute mesure en vue de la cotation des titres ainsi créés et faire tout ce qui s’avèrerait utile ou nécessaire à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions . décide que la présente délégation conférée au Conseil d'administration peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ; décide que le Conseil d'administration pourra, dans les limites qu'il aura préalablement fixées, subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente assemblée générale, la délégation donnée par l'assemblée générale du 18 mai 2021 aux termes de sa vingt-deuxième résolution. Vingt-et-unième résolution (Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d'administration à l'effet de décider l'émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, non-utilisable en période d'offre publique) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions législatives en vigueur et notamment celles des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-147, L. 22-10-53, ainsi que les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d'administration les pouvoirs à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France et/ou à l'étranger, aux époques et dans les proportions qu'il appréciera, à l'émission (i) d'actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par l’article L. 228-92 alinéa 1 du Code de commerce donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'utilisation par le Conseil d'administration de la présente délégation de pouvoirs : le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates et/ou à terme, susceptibles de résulter de l'ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 30 millions d'euros (soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2022, 19,35 % du capital social) ou l’équivalent de ce montant en toute autre devise étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce plafond est commun à l'ensemble des émissions susceptibles d'être réalisées en vertu des seizième à vingt-et-unième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui leur serait substituée pendant la durée de leur validité respective) et qu'en conséquence le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des seizième à vingt-et-unième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond et (ii) toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s'imputera sur le plafond global de 150 millions d'euros fixé à la quinzième résolution. À ce plafond s'ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués, conformément aux dispositions législatives et règlementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation, les plafonds susvisés seront ajustés par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’est ce nombre avant l’opération ; en tout état de cause le montant nominal des augmentations de capital de la Société, immédiates et/ou à terme, réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder les limites prévues par les dispositions législatives applicables au jour de l'émission (à titre indicatif au jour de la présente assemblée générale, l'émission de titres de capital réalisée en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société est limitée à 10 % du capital social, ledit capital étant apprécié au jour de l'émission) ; le plafond du montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 300 millions d'euros ou l’équivalent de ce montant en tout autre devise étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé que (i) ce montant ne comprend pas les primes de remboursement au-dessus du pair, s'il en était prévu, (ii) ce montant est commun à l'ensemble des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance dont l’émission est autorisée par les seizième à vingt-et-unième résolutions soumises à la présente assemblée générale (ou toute résolution de même nature qui leur serait substituée pendant la durée de leur validité respective) et qu'en conséquence le montant nominal des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance émis en vertu des seizième à vingt-et-unième résolutions ne pourra pas excéder ce plafond, (iii) toute émission réalisée en vertu de la présente délégation s'imputera sur le plafond global de 1 milliard d'euros fixé à la quinzième résolution et (iv) ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières prenant la forme de titres de créance dont l'émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d'administration conformément aux dispositions des articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; prend acte que, conformément à la loi, les actionnaires n'auront pas de droit préférentiel de souscription aux titres émis dans le cadre de la présente délégation, ces derniers ayant vocation à rémunérer des apports en nature ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs à l'effet de mettre en œuvre la présente délégation dans les conditions fixées par la loi, et notamment : d'arrêter la liste des actions et/ou, le cas échéant, des valeurs mobilières apportées ; de statuer sur le rapport du ou des Commissaires aux apports sur l'évaluation des apports et l'octroi d'avantages particuliers ; de réduire, si les apporteurs y consentent, l'évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ; de déterminer les dates, conditions et modalités d'émission, notamment le prix et la date de jouissance des actions nouvelles (y compris rétroactive), ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que leurs caractéristiques et le cas échéant, le montant de la soulte à verser, dans les limites autorisées par les dispositions législatives et réglementaires applicables ; le cas échéant, de prévoir la possibilité de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ; le cas échéant, de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs de la Société, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle de la Société), et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustement en numéraire) conformément aux dispositions législatives, réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles ; de procéder, s'il le juge opportun, à l'imputation sur la « prime d'apport » de tout ou partie des frais et droits occasionnés par l'opération autorisée ; plus généralement, de constater la réalisation de la ou des émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ainsi que procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports, conclure toute convention, prendre toute mesure en vue de la cotation des titres ainsi créés et faire tout ce qui s’avèrerait utile ou nécessaire à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. décide que la présente délégation conférée au Conseil d'administration peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ; décide que le Conseil d'administration pourra, dans les limites qu'il aura préalablement fixées, subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente assemblée générale, la délégation donnée par l'assemblée générale du 18 mai 2021 aux termes de sa vingt-troisième résolution. Vingt-deuxième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, non-utilisable en période d'offre publique ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et statuant conformément aux articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : délègue au Conseil d'administration sa compétence pour décider (et le cas échéant, sursoir à) d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques, dans les proportions et selon les modalités qu'il déterminera, par incorporation successive ou simultanée au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, suivie de l'attribution gratuite d'actions ou de l'élévation du nominal des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités ; décide, en cas d'attribution gratuite d'actions, que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux porteurs des droits dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables ; décide que le plafond du montant nominal des augmentations de capital de la Société susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 100 millions d'euros (soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2022, 64,5 % du capital social) ou l’équivalent de ce montant en toute autre devise étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital et (ii) que ce plafond est autonome, distinct et indépendant des plafonds fixés dans les autres résolutions soumises à la présente assemblée générale ; décide que le Conseil d'administration disposera de tous les pouvoirs à l'effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment : de fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes sera augmentée et arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal des actions existantes portera effet ; dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, le cas échéant, de décider d’appliquer ou non la suppression de la négociation et de la cessibilité des droits d’attribution donnant lieu à la cession des titres mentionnée au paragraphe 2 de la présente délégation ; de décider, en tant que de besoin le cas échéant, que les actions qui seront attribuées gratuitement en vertu de la présente délégation à raison d'actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ; de procéder, le cas échéant, à tous ajustements afin de prendre en compte l'incidence de l'opération sur le capital de la Société ou les capitaux propres de la Société, et fixer toute modalité permettant d'assurer, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société (y compris par voie d'ajustement en numéraire), conformément aux dispositions législatives, réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles ; de procéder, s'il le juge opportun, à l'imputation sur tout poste de réserves ou de primes de tout ou partie des frais et droits occasionnés par l'opération autorisée et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; plus généralement, de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis, prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l'opération autorisée ; décide que la présente délégation conférée au Conseil d'administration peut être utilisée à tout moment. Toutefois, le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ; décide que le Conseil d'administration pourra, dans les limites qu'il aura préalablement fixées, subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente assemblée générale, la délégation donnée par l'assemblée générale du 18 mai 2021 aux termes de sa vingt-quatrième résolution. Vingt-troisième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, emportant renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription) L'assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce : autorise le Conseil d'administration à procéder, en une ou plusieurs fois, aux époques et dans les proportions qu’il appréciera et aux conditions qu'il déterminera, dans les limites fixées dans la présente autorisation, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des membres du personnel ou de certaines catégories d'entre eux qu'il déterminera et des dirigeants mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l'article L. 225-197-2 du Code de commerce ; décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 3 % du capital de la Société à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d'administration, étant précisé (i) que ce plafond est fixé de façon autonome, distincte et indépendante des plafonds fixés dans les résolutions adoptées par l'assemblée générale et (ii) qu'à ce plafond s'ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au capital de la Société . Par ailleurs, les actions attribuées en vertu de cette autorisation pourront bénéficier, dans les conditions prévues par les dispositions législatives applicables, aux dirigeants mandataires sociaux de la Société si elles leur sont attribuées sous condition de performance et si ces attributions n’excèdent pas 0,90 % du capital social de la Société à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d'administration (sous réserve des éventuels ajustements mentionnés ci-dessus), étant précisé en tant que de besoin que ce sous-plafond de 0,90 % s'impute sur le plafond de 3 % du capital de la Société mentionné ci-dessus ; décide que l'attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d'une période d'acquisition minimale d'un (1) an, étant précisé que la période de conservation minimale ne pourra alors être inférieure à un (1) an à compter de l’attribution définitive desdites actions. Toutefois, l’assemblée générale autorise le Conseil d’administration, dans la mesure où la période d’acquisition d’une attribution serait au minimum de deux (2) ans, à n’imposer aucune période de conservation pour les actions considérées. À toutes fins utiles, il est rappelé que le Conseil d’administration pourra prévoir des durées de période d’acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-avant. En outre l'attribution sera définitive par anticipation et les actions pourront être librement cédées en cas de décès du bénéficiaire ou d’invalidité correspondant en France au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, et dans les conditions qui seront déterminées par le Conseil d’administration, l'attribution pourra être définitive par anticipation et les actions pourront être librement cédées en cas de départ à l’âge légal de la retraite ; autorise, en cas d'attribution gratuite d'actions à émettre, le Conseil d'administration à réaliser une ou plusieurs augmentation(s) de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise au profit des bénéficiaires desdites actions, la présente autorisation emportant, de plein droit, renonciation corrélative des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription auxdites actions et à la partie des réserves, bénéfices et primes ou des autres sommes dont la capitalisation serait admise, ainsi incorporées ; décide que les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente autorisation devront être acquises par la Société dans le cadre de l'article L. 22-10-61 du Code de commerce et/ou dans le cadre d'un programme de rachat d'actions mis en œuvre dans les conditions prévues par l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ; donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, dans les limites fixées ci-dessus, à l'effet de mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions fixées par la loi , et notamment : de déterminer l'identité des bénéficiaires, le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux, les modalités d'attribution des actions, et en particulier les périodes d'acquisition et les périodes de conservation des actions ainsi gratuitement attribuées ; de fixer, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites ; s'il le juge opportun, de fixer les critères d'attribution définitive des actions, notamment des conditions de présence et/ou des critères de performance ; de statuer, s'agissant des mandataires sociaux, conformément au dernier alinéa du II de l'article L. 225-197-1 et L.22-10-59 du Code de commerce ; d'arrêter la date de jouissance des actions nouvelles émises dans le cadre de la présente autorisation ; de prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ; de constater les dates d'attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ; de décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées sera ajusté afin de préserver les droits des bénéficiaires en cas d'éventuelles opérations financières concernant la Société et procéder auxdits ajustements, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; de déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions existantes ou à émettre et, en cas d'émission d'actions nouvelles, augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, déterminer la nature et les montants des sommes à incorporer au capital en vue de la libération desdites actions, constater la réalisation de la ou des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts ; plus généralement, de prendre toute mesure en vue de la cotation des actions nouvelles, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ; décide que le Conseil d'administration pourra, dans les limites qu'il aura préalablement fixées, subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente autorisation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; décide que le Conseil d'administration informera chaque année l'assemblée générale des attributions réalisées dans le cadre de la présente autorisation conformément à l'article L. 225-197-4 du Code de commerce ; fixe à 38 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente assemblée générale, l'autorisation donnée par l'assemblée générale du 17 mai 2022 aux termes de sa seizième résolution. Vingt-quatrième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des émissions d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital réservées aux adhérents au plan d'épargne entreprise de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail : délègue au Conseil d'administration sa compétence pour décider (et le cas échéant de sursoir à) en une ou plusieurs fois, aux époques et dans les proportions qu'il appréciera, selon les modalités qu'il déterminera, l'émission (i) d'actions de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières régies par l’article L.228-92, alinéa 1 du Code de commerce donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d'épargne salariale mis en place au sein de la Société ou des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail (ou plan assimilé) ; décide que le plafond du montant nominal d'augmentation de capital de la Société, immédiat et/ou à terme, résultant de l'ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 1 million d’euros (soit, à titre indicatif, au 31 décembre 2022, 0,65 % du capital social) ou l’équivalent de ce montant en toute autre devise étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs devises étrangères, étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera le montant nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou autres droits donnant accès au capital de la Société et (ii) que ce plafond est fixé de façon autonome, distincte et indépendante des plafonds fixés dans les autres résolutions soumises à la présente assemblée générale. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation, le plafond susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’est ce nombre avant l’opération ; décide de supprimer au profit des bénéficiaires concernés le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre dans le cadre de la présente délégation ; lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d'attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d'actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise incorporés au capital, à raison de l'attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de la présente résolution ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide que le prix de souscription des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et sera au moins égal à 70 % du Prix de Référence (tel que défini ci-après) ou 60 % si la loi le permet lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ; pour les besoins du présent paragraphe, le Prix de Référence désigne la moyenne pondérée des cours cotés de l'action de la Société sur le marché réglementé d'Euronext à Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d'ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) ; toutefois, l'Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d'administration, s'il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites des dispositions législatives et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ; décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de titres, l'émission ne sera réalisée qu'à concurrence du montant de titres souscrits ; autorise le Conseil d'administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites des dispositions législatives et réglementaires applicables ; autorise le Conseil d'administration, dans les conditions de la présente résolution, à procéder à des cessions d'actions aux adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par l'article L.3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d'actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d'épargne salariale visés à la présente résolution s'imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant des plafonds visés au paragraphe 2. ci-dessus ; décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs à l'effet de mettre en œuvre la présente délégation dans les conditions fixées par la loi, et notamment : de déterminer que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires ou par l'intermédiaire de fonds commun de placement d'entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions législatives ou réglementaires applicables ; d'arrêter, parmi les entités susceptibles d'être incluses dans le périmètre du plan d'épargne salariale, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ou valeurs mobilières attribuées gratuitement ; de fixer les conditions d'ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières objet de chaque émission et/ou attribution gratuite, objet de la présente délégation ; de fixer les conditions, modalités, caractéristiques et montants des émissions d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance, et les modalités de leur libération, et notamment déterminer, s'il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, et le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ; de déterminer, s'il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions, modalités et caractéristiques de cette attribution ; de prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés aux actions ou valeurs donnant accès au capital en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ; de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital de la Société ou les capitaux propres de la Société (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital de la Société (y compris par voie d’ajustement en numéraire) conformément aux dispositions législatives, réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles ; sur sa seule décision et s'il le juge opportun, de procéder à toutes imputations sur la ou les primes d’émission dans la limite de ce qui est permis par la loi, et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur le montant des primes d'émission les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; plus généralement, de constater la réalisation de la ou des émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ainsi que procéder à toutes formalités et déclarations, conclure toute convention, prendre toute mesure en vue de la cotation des titres ainsi créés et faire tout ce qui s’avèrerait utile ou nécessaire à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; décide que le Conseil d'administration pourra, dans les limites qu'il aura préalablement fixées, subdéléguer les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente délégation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente assemblée générale, la délégation donnée par l'assemblée générale du 18 mai 2021 aux termes de sa vingt-sixième résolution. Vingt-cinquième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions autodétenues) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles de l'article L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social par l’annulation, en une ou plusieurs fois, aux époques et dans les proportions qu'il appréciera, dans la limite de 10 % du capital social (soit, à titre indicatif au 31 décembre 2022, un plafond de 20.126.157 actions) et, par périodes de 24 mois, de tout ou partie des actions que la Société détient ou qu’elle pourrait acquérir dans le cadre des programmes de rachat d’actions autorisés par l’assemblée générale des actionnaires, étant précisé que cette limite s'applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale ; décide que l'excédent du prix d'achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes d'émission » ou sur tout poste de réserves disponibles ; délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires, tous pouvoirs pour procéder à la réduction de capital résultant de l'annulation des actions et à l'imputation précitée, y compris affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, ainsi que pour modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes formalités, et plus généralement, faire tout ce qui est utile ou nécessaire en vue de la mise en œuvre de la présente autorisation ; fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu'elle prive d'effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente assemblée générale, l'autorisation donnée par l'assemblée générale du 18 mai 2021 aux termes de sa vingt-septième résolution. III. Résolution relevant de l'assemblée générale ordinaire : Vingt-sixième résolution ( Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales ) L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôts et autres qu'il conviendra d'effectuer. ___________________ A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l'assemblée générale . – Les actionnaires peuvent prendre part à l'ass emblée générale quel que soit le nombre d'actions dont ils sont propriétaires et leurs modalités de détention (au nominatif et au porteur). Il est justifié du droit de participer à l'assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'interméd iaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale, soit le vendredi 19 mai 2023 , à zéro heure , heure de Paris, au plus tard, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire Uptevia , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire bancaire ou financier habilité. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté e par une attestation de participation délivrée par ce dernier , le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit , conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-28 du Code de commerce . Une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée générale et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale, soit le vendredi 19 mai 2023 , à zéro heure, heure de Paris. B. Modes de participation à l'assemblée générale . Pour pouvoir participer à cette assemblée générale, les actionnaires pourront donc choisir entre l’une des quatre formules suivantes : y assister personnellement ; voter par internet via la plateforme sécurisée VOTACCESS préalablement à l’assemblée générale ; voter par correspondance par voie postale ; ou voter par procuration au Président de l’assemblée générale ou à un tiers. Il est rappelé que pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration et un vote dé favorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire le choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Lorsque l'actionnaire a déjà demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation pour assister à l'assemblée générale, envoyé une procuration ou exprimé son vote par correspondance ou par Internet , il ne peut pas choisir un autre mode de participation à l'assemblée générale. Actionnaires désirant assister personnellement à l'assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’ a ssemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : Demande de carte d’admission par voie postale . — Les actionnaires souhaitant effectuer une demande de carte d'admission sous forme papier devront : — pour l’actionnaire nominatif : chaque actionnaire au nominatif reçoit automatiquement le formulaire de vote joint à l’avis de convocation, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer physiquement à l’ a ssemblée générale et obtenir une carte d’admission , puis le renvoyer signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation (ou se présenter le jour de l’ a ssemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité) ; — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. La demande doit être adressée le plus tôt possible de manière à parvenir à Uptevia le vendredi 19 mai 2023 au plus tard. Demande de carte d’admission par Internet . — Les actionnaires ont la possibilité d'effectuer une demande de carte d'admission, avant l’ a ssemblée générale, sur le site VOTACCESS, dédié à l’ a ssemblée générale, dans les conditions décrites ci-après : — pour l’actionnaire nominatif (pur ou administré) : Les titulaires d’actions au nominatif devront se connecter à l’Espace act ionnaire d’Uptevia ( www.investor.uptevia.com ) en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote. S'agissant des actionnaires au nominatif administrés , nouveaux ou jamais connectés, ils devront se connecter au même site ci-dessus mentionné afin de générer une demande de numéro d'identifiant auprès du service "relation investisseurs" d ‘ Uptevia . Une lettre comportant les informations de connexion nécessaires leur sera adressée afin qu’ils disposent des accès pour se connecter . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leurs codes d’accès habituels. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et faire sa demande de carte d'admission par Internet. — pour l’actionnaire au porteur : il appartient aux titulaires d’actions au porteur de se renseigner auprès de leur établissement teneur de compte pour savoir si celui-ci est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront faire une demande de carte d'admission par I nternet . Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions Établissements Maurel & Prom et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et faire sa demande de carte d'admission par Internet. La carte d’admission sera disponible selon la procédure indiquée sur l’écran. Pour le cas où les actionnaires n’auront pas choisi un envoi par courrier, elle devra être imprimée par leurs soins et présentée à l’accueil. Vote des actionnaires par voie électronique ( VOTACCESS ) — Pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré) : les titulaires d’actions au nominatif devront se connecter à l’Espace act ionnaire d’Uptevia ( www.investor.uptevia.com ) en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote . S’agissant des actionnaires au nominatif administrés, nouveaux ou jamais connectés, ils devront se connecter au même site ci-dessus mentionné afin de générer une demande de numéro d’identifiant auprès du service « relation investisseurs » d ‘ Uptevia . Une lettre comportant les informations de connexion nécessaires afin qu’ils disposent des accès pour se connecter et voter lors de l’assemblée générale leur sera alors envoyée. Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leurs codes d’accès habituels. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou donner pouvoir au Président ou à un tiers. — Pour les actionnaires au porteur : il appartient aux titulaires d’actions au porteur de se renseigner auprès de leur établissement teneur de compte pour savoir si celui-ci est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront voter en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions de la Société et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou donner pouvoir au Président ou à un tiers. Le site sécurisé dédié au vote préalable à l'assemblée générale VOTACCESS sera ouvert à partir du jeudi 4 mai 202 3 à 15 heures , heure de Paris. La possibilité de voter ou de donner pouvoir au Président de l’assemblée par Internet prendra fin la veille de l’assemblée générale, soit le lundi 22 mai 2023 , à 15 heures , heure de Paris. Il est toutefois recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site afin de tenir compte des éventuels délais dans la réception des informations nécessaires à leur connexion. Vote par correspondance ou par procuration des actionnaires et des mandataires par voie postale : les actionnaires souhaitant voter par correspondance , ou par procuration, sous forme papier devront : — Pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré) : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui leur sera automatiquement adressé avec la convocation à l’assemblée générale par courrier postal, à l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation à Uptevia , Service Assemblées Générales, 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex . — Pour les actionnaires au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire habilité qui gère son compte titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée générale, étant précisé que pour être honorée cette demande devra avoir été reçue par l’intermédiaire habilité au plus tard six jours avant la date de l’assemblée générale, soit le mercredi 17 mai 2023 . Une fois complété et signé par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui se chargera de transmettre le formulaire de vote accompagné de l’attestation de participation mentionnée ci-dessus au paragraphe A à Uptevia, Service Assemblées Générales, 12, place des Etats-Unis, 9 2549 Montrouge Cedex . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance des actionnaires devront, conformément à l’article R. 225-77 du Code de commerce, être reçus par Uptevia, Service Assemblées Générales, 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , au plus tard trois (3) jours avant la date de l’Assemblée générale, soit avant le samedi 20 mai 2023 . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par procuration des actionnaires avec indication de mandataire, dûment signés et complétés, devront être réceptionnés par Uptevia, Service Assemblées Générales, 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , au plus tard le samedi 20 mai 2023 . La procuration donnée pour l’assemblée générale vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Pour être pris en compte, l’instruction de vote du mandataire pour l’exercice de ses mandats dûment signée et complétée, devra être réceptionnée par le Service Assemblées Générale s d ’ Uptevia au plus tard le samedi 20 mai 202 3 . Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la révocation d’un mandataire s’effectue dans les mêmes formes que celles requises pour sa désignation. Vote par procuration et vote des mandataires par voie électronique : les actionnaires souhaitant voter en donnant procuration sous forme électronique devront : — Pour les actionnaires au nominatif (pur ou administré) : envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : ct-mandataires-assemblees@uptevia.com , e n précisant leurs nom, prénom usuel, adresse et leur identifiant Uptevia pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. — Pour les actionnaires au porteur : envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante : HYPERLINK "mailto: ct-mandataires-assemblees@uptevia.com " ct-mandataires-assemblees@uptevia.com , en précisant leurs nom, prénom usuel, adresse et références bancaires complètes, ainsi que les nom et prénom usuel du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à Uptevia, Service Assemblées Générales, 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toutes autres demandes ou notifications portant sur un autre objet ne pourront être prises en compte et/ou traitée. L es désignations ou révocations de mandats avec indication de mandataire peuvent être effectuées par voie électronique jusqu’ à la veille de l’assemblée générale, soit le lundi 22 mai 2023 , à 15 heures , heure de Paris . Vote et cession d'actions : l'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou par Internet , envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale, soit le vendredi 19 mai 2023 , à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir , la carte d'admission ou l'attestation de participation. À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire ( Uptevia ) et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale, soit après le vendredi 19 mai 2023 , à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire . C . Droit de communication des actionnaires L’ensemble des informations et documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale seront mis à la disposition des actionnaires, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, au siège social de la Société, 51 rue d’Anjou – 75008 Paris, ou transmis sur simple demande adressée à Uptevia, Service Assemblées Générales, 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex . Par ailleurs, les documents mentionnés à l'article R. 22-10-23 du Code de commerce seront diffusés sur le site internet de la Société ( http://maurelet prom.fr ) au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l'assemblée générale, soit le mardi 2 mai 2023 . D . Questions écrites et demandes d’inscription de points ou de projets à l’ordre du jour Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration des questions écrites. Conformément aux dispositions de l'article R. 225-84 du Code de commerce, les questions écrites sont valablement prises en compte dès lors qu’elles sont reçues par la Société au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le mardi 16 mai 2023 . Ces questions devront être envoyées à la Société, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à Établissements Maurel & Prom, Questions écrites, 51, rue d’Anjou – 75008 Paris, soit par voie de télécommunication électronique adressée à : questionsecrites.assemblee@maureletprom.fr . Pour être prises en compte, ces questions écrites doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est précisé que seules les questions écrites pourront être envoyées à l’adresse électronique questionsecrites.assemblee@maureletprom.fr ; toutes autres demandes ou notifications portant sur un autre objet ne pourront être prises en compte et/ou traitées. I l est recommandé aux actionnaires de favoriser le dépôt des questions écrites par voie électronique à l’adresse indiquée ci-dessus, plutôt que par voie postale. Conformément à la réglementation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions écrites dès lors qu’elles présenteront le même contenu. Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site internet de la Société ( http://www.maureletprom.fr ). Les actionnaires et les associations d'actionnaires remplissant les conditions prescrites par la loi et la réglementation en vigueur peuvent requérir l'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Leurs demandes doivent être adressées (i) au siège social de la Société – 51, rue d’Anjou – 75008 Paris, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou (ii) par voie électronique à l’adresse inscription.resolutions@maureletprom.fr et être parvenues à la Société au plus tard le vingt-cinquième jour (calendaire) précédant l'assemblée générale, conformément aux dispositions des articles R. 22-10-22 et R. 225-73, II du Code de commerce, soit au plus tard le vendredi 28 avril 2023 . Il est précisé que seules les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l'assemblée générale pourront être envoyées à l’adresse électronique inscription.resolutions@maureletprom.fr ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. I l est recommandé aux actionnaires de favoriser les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par voie électronique à l’adresse indiquée ci-dessus, plutôt que par voie postale. Toute demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée ; toute demande d’inscription de projets de résolutions devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’administration, la demande devra être accompagnée des renseignements prévus par les dispositions réglementaires en vigueur : nom, prénom usuel et âge du candidat, ses références et activités professionnelles au cours des cinq dernières années, notamment les fonctions qu’il exerce ou a exercées dans d’autres sociétés ; le cas échéant, les emplois et fonctions occupés dans la Société par le candidat et le nombre d’actions de la Société dont il est titulaire ou porteur. Les actionnaires et les associations d'actionnaires effectuant des demandes d’inscription de points ou de projets à l’ordre du jour devront justifier, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation du capital minimum exigée par la législation et la réglementation applicable, par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire Uptevia , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire bancaire ou financier habilité. Ces demandes devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l'assemblée générale des points ou projets de résolutions présentés par les actionnaires et/ou les associations d'actionnaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale, soit le vendredi 19 mai 202 3 , à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus . Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite notamment de demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Le Conseil d’administration