Engie Global Markets S.A.S. au capital de 683 200 000 euros Siège social : 1 Place Samuel de Champlain, 92400 Courbevoie 437 982 937 R.C.S. Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par les décisions de l'Associé Unique au 25 mai 2022 I. — Bilan (en milliers d'euros) Actif 2022 2021 annexe Caisses, banques centrales, CCP 0 0 Créances auprès des établissements de crédit 216 348 99 729 § 6.1 Opérations avec la clientèle 1 935 170 14 694 § 6.3 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 § 6.4 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 § 6.4 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Immobilisations incorporelles 141 007 134 951 § 6.5 Immobilisations corporelles 1 207 2 304 § 6.5 Autres actifs 9 304 931 5 702 866 § 6.6 Comptes de régularisation 185 383 047 156 607 948 § 6.8 Total actif 196 981 710 162 562 492 Passif 2022 2021 annexe Banques centrales, CCP 0 0 Dettes auprès des établissements de crédit 19 658 6 126 § 6.2 Opérations avec la clientèle 2 110 952 3 598 367 § 6.3 Autres passifs 9 608 876 5 896 042 § 6.7 Comptes de régularisation 179 967 507 151 253 722 § 6.8 Provisions pour risques et charges 28 573 12 398 § 6.9 Dettes subordonnées 0 0 § 6.10 Capitaux Propres 5 246 144 1 795 837 § 6.11 Capital social 2 386 815 683 200 Primes d'émission 886 386 290 000 Réserves sociales 68 320 68 320 Report à nouveau 754 317 547 001 Résultat de l'exercice 1 150 306 207 316 TOTAL PASSIF 196 981 710 162 562 492 Hors Bilan social ENGIE GLOBAL MARKETS décembre 2021 décembre 2020 annexe en kEUR Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garanties Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement § 8.3 Engagements de garanties 5 942 457 2 465 465 § 8.3 Engagements sur titres Le détail des engagements sur matières premières et sur devises est indiqué aux notes 8.1 et 8.2. II. — Compte de Résultat social en kEUR 2022 12 mois 2021 12 mois annexe + Intérêts et produits assimilés 43 293 1 473 § 7.1 - Intérêts et charges assimilées -139 568 -12 104 § 7.1 + Revenu des titres à revenu variable 0 0 + Commission (produits) 169 507 82 061 § 7.2 - Commission (charges) -29 749 -21 057 § 7.2 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2 023 443 388 647 § 7.3 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 § 7.4 + Autres produits d'exploitation bancaire 27 923 0 § 7.5 - Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 § 7.5 Produit Net Bancaire 2 094 849 439 020 + Autres produits d'exploitation non bancaire 156 830 114 915 § 7.6 - Autres charges d'exploitation non bancaire -3 224 § 7.6 - Charges générales d'exploitation -367 307 -228 737 § 7.7 - Dotations aux amortissements et aux provisions -48 409 -29 714 § 6.5 Résultat Brut d'Exploitation 1 832 739 295 484 - Coût du risque 1 669 § 7.8 Résultat d'Exploitation 1 834 408 295 484 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -232 2 § 7.9 Résultat courant avant impôt 1 834 176 295 486 +/- Résultat exceptionnel -501 -41 § 7.11 - Impôt sur les bénéfices -683 369 -88 129 § 7.10 Résultat net 1 150 306 207 316 Résultat par action (EUR) 48.19 30.34 Résultat par action dilué (EUR) 48.19 30.34 III. — Notes annexes aux comptes sociaux 1 Faits significatifs de l'exercice en cours Au cours de l’année, l’associé unique d’ENGIE Global Markets a décidé sur proposition du Président du Conseil d’administration d’augmenter le capital de la société par deux fois portant ainsi le capital social à 2 386 815 kEUR. Ces actions nouvellement émises sont assorties d’une prime d’émission de 596 386 kEUR. 2 Principales règles d’évaluation et de présentation des comptes individuels Les comptes individuels d’ENGIE Global Markets SAS à associé unique, société d’investissement régulée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ont été établis conformément aux dispositions du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises du secteur bancaire. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement CRC n°2000-03 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, modifié par le règlement CRC n°2004-16 du 23 novembre 2004 relatif aux informations à fournir sur la « juste valeur » des instruments financiers, modifié par le règlement CRC n°2005-04 du 03 novembre 2005 ainsi que par le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. Les charges et les produits présentés dans le compte de résultat sont classés par nature et non par destination. Les comptes ont été élaborés et présentés conformément aux règles générales comptables et dans le respect du principe de prudence et des principes suivants : Continuité de l’exploitation Permanence des méthodes Indépendance des exercices 3 Durée de l’exercice 2022 L’exercice 2022 a une durée de douze mois recouvrant la période du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022. 4 Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes au 31 décembre 2022. 5 Principes comptables et méthodes d’évaluation 5.1 Créances et dettes Selon les dispositions du règlement ANC n°2014-07, les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou d’après la nature des concours : créances à vue ou à terme, créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires. Les engagements par signature comptabilisés au bilan correspondent à des transactions sur produits dérivés non échues ou à des engagements en garantie n’ayant pas donné lieu à mouvement de trésorerie. Lorsqu’il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer une part ou la totalité de leurs engagements, des provisions pour créances douteuses ou pour risques sont dotées dans les résultats. Les engagements présentant des échéances impayées de plus de trois mois sont reclassés en créances douteuses et font l’objet de provisions pour dépréciation calculées en fonction des flux prévisionnels de récupération. Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés comme encours douteux compromis, et en tout état de cause au plus tard un an après la classification en encours douteux. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Par ailleurs, les intérêts sont également provisionnés. Les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées sous la rubrique Coût du Risque, à l’exception des dotations nettes aux provisions relatives aux intérêts sur créances douteuses, présentées comme ces derniers, dans le Produit Net Bancaire. 5.2 Instruments financiers à terme Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit et entreprises d’investissements français, les méthodes d’évaluation prennent en compte l’intention dans laquelle celles-ci ont été conclues à l’origine. Le classement des opérations est conforme aux principes généraux du règlement CRB 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par les règlements n° 97-02 du 21 février 1997 et 2002-01 du 12 décembre 2002 du Comité de la Réglementation Comptable et par l’arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie du 20 février 2007. En fonction de la liquidité des marchés, de la nature de la stratégie et du volume traité par ENGIE Global Markets, les opérations sont regroupées soit en portefeuille de transaction, soit en opération de couverture. 5.2.1 Instruments financiers dérivés détenus à des fins de transactions Les opérations réalisées dans le cadre des activités de marché portent sur des produits dérivés sur sous-jacents physiques et financiers, impliquant parfois des actifs physiques. Les opérations sont conclues aussi bien sur marchés organisés que sur marchés de gré-à-gré, dont la liquidité et la structure sont contrastées. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme sont inscrits en gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. En conséquence, les gains ou pertes, qu’ils soient latents ou réalisés, sont directement portés dans le résultat de l’exercice La valeur comptable de ces actifs et passifs se compose de la valorisation milieu de marché et d’ajustements additionnels de valorisation. La valorisation milieu de marché est obtenue à partir des données externes ou de techniques de valorisation qui maximisent l’utilisation des paramètres observables. Elle est indépendante du sens de la transaction ou de son impact sur les risques existants au sein du portefeuille et de la nature des contreparties, ainsi que des risques spécifiques de l’instrument ou de la stratégie de gestion du risque. Les ajustements de valorisation, à travers le dispositif de réserves, viennent corriger ces incertitudes de valorisation, ainsi que des primes de risques de marché et de crédit afin de refléter les coûts que pourrait induire une opération de sortie sur le marché principal. Les engagements nominaux sur les instruments financiers à terme sont détaillés en annexe ; ce montant représente le volume des opérations en cours ; il ne reflète ni le risque de marché ni le risque de contrepartie qui leur sont associés. 5.2.2 Instruments financiers dérivés détenus à des fins de couverture Les produits et charges relatifs aux instruments financiers dérivés à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts et sous la même rubrique comptable. 5.3 Opérations en devises Les profits et pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises étrangères sont comptabilisés dans le compte de résultat. Conformément au règlement 89-01 du Comité de la réglementation bancaire, les opérations de change à terme dites «sèches» ou effectuées en couverture d’autres opérations de change sont évaluées selon le cours de change à terme restant à courir de la devise concernée. Les positions de change au comptant ou les autres opérations à terme sont évaluées mensuellement selon les cours de change officiels de fin de période. Les différences de réévaluation ainsi dégagées sont enregistrées dans le compte de résultat. 5.4 Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Elles sont comptabilisées et amorties selon l’approche par composants. Les éléments d'un ensemble plus ou moins complexe sont séparés en fonction de leurs caractéristiques et de leurs durées de vie ou de leur capacité à procurer des avantages économiques sur des rythmes différents. Les logiciels développés au sein même de ENGIE Global Markets sont inscrits à l’actif du bilan pour leur coût direct de développement, qui regroupe les dépenses de matériels et services et les frais liés au personnel directement affectables à la production et à la préparation de l’actif en vue de son utilisation. Les frais d’établissement ont été intégralement amortis. Le fonds de commerce acheté auprès d’Electrabel SA sont aussi inclus dans les immobilisations incorporelles. Ces fonds ne font pas l’objet d’un quelconque amortissement. D’une manière générale, les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations selon la méthode linéaire : Matériel informatique Mobilier et agencement 3 ans 10 ans Logiciels acquis Logiciels significatifs acquis (1) 3 ans 4 ans (1) Essentiellement les développements internes immobilisés 5.5 Provisions Cette rubrique comprend les provisions concernant les engagements par signature et celles pour risques divers et litiges. 5.6 Engagements de retraites et passifs sociaux Les engagements de retraite calculés selon la méthode des unités de crédit par des actuaires indépendants ont fait l'objet d'une nouvelle projection pour l'exercice clos au 31 décembre 2022. Une dotation aux provisions a été comptabilisée en fin d’année. 6 Information sur les postes du bilan 6.1 Créances auprès des établissements de crédit Ces éléments concernent les soldes positifs des comptes bancaires et les intérêts à recevoir sur ces soldes, en EURO et en devises. Ces sommes sont revalorisées au taux en vigueur à la clôture du bilan. Au 31 décembre 2022, ce poste représente 216 348 kEUR. L’ensemble des créances a une échéance inférieure à 1 mois. 6.2 Dettes auprès des établissements de crédit Il s’agit des emprunts bancaires à court terme (facilités de caisse, découverts…) auprès de banques, des soldes négatifs des comptes bancaires ainsi que des intérêts à payer. Au 31 décembre 2022, ce poste représente 19 658 kEUR. L’ensemble des dettes a une échéance inférieure à 1 mois. 6.3 Opérations avec la clientèle Ces opérations représentent les soldes positifs ou négatifs déposés auprès du Groupe Engie dans le cadre des accords de « cash-pooling » en EURO, en USD, et en GBP. Ces sommes sont revalorisées au taux en vigueur à la clôture du bilan. Au 31 décembre 2022, ces postes représentent un solde positif de 1 935 170 kEUR et un solde négatif de 2 110 952 kEUR. L’ensemble des créances et des dettes avec la clientèle a une échéance inférieure à 1 mois. 6.4 Titres Au 31 décembre 2022, aucun titre n’est détenu par la société. 6.5 Immobilisations Les développements complémentaires nécessaires à l'évolution de l'activité, développés et mis en production représentent l'essentiel des acquisitions d'immobilisations incorporelles. Les acquisitions d’immobilisations corporelles correspondent essentiellement à l’acquisition de matériels de bureau et informatiques. Les mouvements de l'exercice s'analysent comme suit : Immobilisations incorporelles et corporelles (en kEUR) Valeur brute des immobilisations au 31/12/2021 Acquisitions Diminutions Cessions Valeur brute des immobilisations au 31/12/2022 Incorporelles 180 498 25 403 27 672 0 178 229 Incorporelles en cours 6 909 37 218 25 599 0 18 528 Corporelles 10 484 405 1 564 385 8 940 Corporelles en cours 215 434 427 67 155 Tableau des amortissements (en kEUR) Amortissements cumulés au 31/12/2021 Dotations linéaires Reprises linéaires Eléments cédés Amortissements cumulés au 31/12/2022 Incorporelles 52 456 30 966 27 672 55 750 Corporelles 8 395 1 267 1 554 220 7 888 Les cessions correspondent au transfert d’une partie du parc informatique détenu par ENGIE Global Markets vers une société du groupe ENGIE SA. La valeur nette des immobilisations incorporelles et corporelles s’élève respectivement à 141 007 kEUR et 1 207 kEUR. 6.6 Autres actifs Les autres actifs totalisent 9 304 931 kEUR (+ 3 602 065 kEUR par rapport au 31 décembre 2021) qui se composent : de créances fiscales relatives notamment à la TVA déductible du dernier mois pour un montant de 9 068 528 kEUR (+ 3 521 101 kEUR par rapport au 31 décembre 2021) ; des créances envers les contreparties pour 236 403 kEUR (+ 80 964 kEUR par rapport au 31 décembre 2021). 6.7 Autres passifs Les autres passifs, s’élèvent à 9 608 876 kEUR (+ 3 712 834 kEUR par rapport à la clôture 2021), et représentent à la fois : les dettes fiscales relatives essentiellement à la TVA collectée pour un montant de 9 233 825 kEUR (+ 3 509 362 kEUR par rapport au 31 décembre 2021), relatives à l’impôt sur les sociétés de 153 049 kEUR (+ 85 202 kEUR par rapport au 31 décembre 2021) ; les dettes sociales à hauteur de 191 134 kEUR (+102 277 kEUR par rapport au 31 décembre 2021); les autres créditeurs divers pour un montant de 30 868 kEUR (+ 15 993 kEUR par rapport au 31 décembre 2021). 6.8 Comptes de régularisation A l’actif, les comptes de régularisation se portent à 185 383 047 kEUR (+ 28 775 099 kEUR depuis le 31 décembre 2021). Ils regroupent : les gains en attente de règlement sur instruments financiers à terme arrivés à échéance (forwards sur gaz et électricité, différentiels de swap) non encore facturés et nets des provisions éventuelles : 39 211 154 kEUR (+ 14 616 822 kEUR depuis le 31 décembre 2021) ; les plus-values latentes sur instruments financiers à terme : 136 588 247 kEUR (+ 20 644 554 kEUR par rapport au 31 décembre 2021) ; les dépôts de garantie versés aux contreparties OTC : 4 128 436 kEUR (- 4 362 543 kEUR depuis le 31 décembre 2021) ; les dépôts de garantie versés aux marchés organisés pour un montant de 1 628 602 kEUR (- 3 841 627 k EUR depuis le 31 décembre 2021) ; la valeur des stocks de Gaz et CO2 : 82 825 kEUR (- 18 744 kEUR comparé au 31 décembre 2021), ainsi que les provisions pour dépréciation des stocks pour – 7 168 kEUR (- 6 860 kEUR par rapport au 31 décembre 2021) ; Les primes d’options achetées non échues : 3 001 487 kEUR (+ 1 272 968 kEUR depuis le 31 décembre 2021) ; Les autres comptes de régularisation à l'actif qui représentent un montant total de 749 464 kEUR (+ 470 529 kEUR depuis le 31 décembre 2021). Au passif, les comptes de régularisation se portent à 179 967 507 kEUR (+ 28 713 785 kEUR depuis la clôture de l’exercice 2021). Les comptes regroupent : Les pertes en attente de règlement sur instruments financiers à terme arrivés à échéance (forwards sur gaz et électricité, différentiels de swap) : 39 727 071 kEUR (+ 14 541 750 kEUR depuis le 31 décembre 2021) ; Les moins-values sur instruments financiers à terme pour 132 096 399 kEUR (+ 13 737 398 kEUR depuis le 31/12/2021), dont 790 994 kEUR au titre des réserves (+ 675 156 kEUR depuis le 31 décembre 2021) ; Les appels de fonds reçus des contreparties de gré à gré : 4 839 397 kEUR (- 601 769 kEUR depuis le 31 décembre 2021) ; Les appels de fonds reçus des marchés organisés pour 760 758 kEUR (- 252 984 kEUR depuis le 31 décembre 2021) comprenant l’appel de marge non réglé du dernier jour pour 302 656 kEUR ; Les primes d’options vendues non échues : 1 866 926 k EUR (+ 865 063 kEUR depuis le 31 décembre 2021) ; Les autres comptes de régularisation au passif qui représentent un montant total de 676 956 kEUR (+ 424 327 kEUR depuis le 31 décembre 2021). 6.9 Provisions Les provisions ont évoluées comme suit au cours de l’année 2022 : En KEUR 31/12/2021 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions non utilisées 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite 7 229 2 321 9 550 Autres provisions 3 632 921 670 898 2 985 Provision pour risque 1 537 14 501 16 038 6.10 Dette subordonnée Au 31 décembre 2022, aucune dette subordonnée a été contractée par la société. 6.11 Capitaux propres Le capital au 31 Décembre 2022 est composé de 23 868 150 actions de valeur nominale 100 EUR. L’associé unique a décidé de ne pas distribuer de dividendes sur le résultat 2021 lors de l’approbation des comptes annuels. Au cours de l’année 2022, l’associé unique a décidé d’une double augmentation de capital social en numéraire à hauteur de 1 703 615 kEUR, assortie d’une prime d’émission d’un montant total de 596 386 kEUR. La société est détenue à 100% par COGAC SA. Tableau de variation des capitaux propres hors FRBG (en kEUR) Capital Primes Réserve légale Résultat de l'exercice Ecart de réévaluation Report à nouveau Total capitaux propres hors FRBG Situation au 31/12/2021 683 200 290 000 68 320 207 316 0 547 001 1 795 837 Affectation du Résultat -207 316 207 316 0 Distribution de dividendes 0 Autres variations 0 Augmentation de capital 1 703 615 596 386 2 300 001 Résultat de la période avant affectation 1 150 306 1 150 306 Situation au 31/12/2022 2 386 815 886 386 68 320 1 150 306 0 754 317 5 246 144 6.12 Montant global de l’actif et du passif en devises La contre-valeur des postes d’actif et de passif en devises s’élève à 10 691 MEUR au 31 Décembre 2022. 7 Informations sur les postes du compte de résultat 7.1 Intérêts et Charges / Produits assimilés Au 31 Décembre 2022, les intérêts et charges ou produits assimilés représentent à la fois : la rémunération des appels de marge faisant apparaître une perte nette d’intérêts versés et reçus aux/des contreparties de – 32 338 kEUR (- 30 189 kEUR par rapport au 31 décembre 2021) et une charge d’intérêts sur les appels de marge des marchés organisés de - 23 175 kEUR (- 18 365 kEUR par rapport au 31 décembre 2021) ; les charges sur engagements de garantie reçus pour 8 261 kEUR (+ 4 181 kEUR par rapport au 31 décembre 2021); les intérêts au titre des emprunts ou facilités de caisses bancaires accordées à hauteur de - 44 907 kEUR (+ 40 848 kEUR par rapport au 31 décembre 2021) ; les charges d’intérêts versées sur lignes de crédit en reprise pour - 47 kEUR (- 78 kEUR par rapport au 31 décembre 2021); la perte nette sur divers intérêts pour - 78 kEUR (- 248 kEUR par rapport au 31 décembre 2021); un gain sur les swaps de devises contractés dans le cadre de la structuration du financement de la société en USD et en GBP pour 12 437 kEUR. 7.2 Commissions Les commissions reçues portent sur des opérations d’exécution ou d’optimisation envers des contreparties du groupe. Elles représentent 169 507 kEUR au 31 décembre 2022 (+ 87 446 kEUR par rapport au 31 décembre 2021). Par ailleurs, les activités de trading ont donné lieu au règlement de frais de courtage et de compensation pour un montant de 29 749 kEUR (+ 8 692 kEUR par rapport au 31 décembre 2021). 7.3 Gains et pertes sur portefeuille de négociation Ce poste regroupe les résultats échus et latents sur les portefeuilles de négociation de matières premières et les opérations sur instruments financiers liés, y compris les résultats dégagés sur les opérations impliquant des livraisons physiques ou livraisons de quotas. Cela représente 2 023 443 kEUR au 31 décembre 2022 (+ 1 634 796 kEUR par rapport au 31 décembre 2021). 7.4 Gains et pertes sur opérations de placement Ces postes regroupent essentiellement les gains réalisés sur le placement de la trésorerie propre d’ENGIE Global Markets ( cf 6.4 Titres de placement ). Aucun placement a été contracté par l’entité durant l’année 2022. 7.5 Autres Produits et charges d’exploitation bancaire Ce poste représente la quote-part de produit perçue par ENGIE Global Markets dans le cadre des opérations en partage de marge avec certaines entités de la business unit Global Energy Management and Sales. Cette compensation sur valeur ajoutée s’élève à + 27 923 kEUR au 31 décembre 2022. 7.6 Autres produits et charges d’exploitation non bancaire Ces produits représentent les développements informatiques réalisés par Engie Global Markets pour faire évoluer principalement son système de trading (FO/BO) qui ont été immobilisés dans le courant de l’exercice pour un montant de 36 988 kEUR (+ 935 kEUR par rapport au 31 décembre 2021). Ces produits sont neutralisés par des charges générales d’exploitation constatées sur le même exercice. Ces autres produits comprennent également des refacturations à des sociétés du groupe ENGIE pour 119 842 kEUR (+ 40 980 kEUR par rapport au 31 décembre 2021). Une dépense d’exploitation de 3 224 kEUR est constatée relative au partage de coût avec d’autres entités du groupe. 7.7 Charges générales d’exploitation Les charges générales d’exploitation s’élèvent au 31 décembre 2022 à 367 307 kEUR et se composent essentiellement : de frais de personnel ENGIE Global Markets pour 252 054 kEUR, qui se décomposent de la façon suivante : 158 911 kEUR de salaires et traitements (+ 66 755 kEUR par rapport au 31 décembre 2021) ; 63 042 kEUR de charges sociales (+ 26 312 kEUR par rapport au 31 décembre 2021) ; 3 265 kEUR de provision pour congés payés (+ 960 kEUR par rapport au 31 décembre 2021) ; 24 183 kEUR de charges pour participation ou intéressement des salariés au bénéfice de l’entreprise (+18 218 kEUR par rapport au 31 décembre 2021) ; 2 653 kEUR d’impôts et taxes assimilés sur rémunérations (+ 167 kEUR par rapport au 31 décembre 2021). des frais administratifs qui représentent 115 253 kEUR, incluant notamment : des prestations de services fournies par le groupe ENGIE pour un montant de 1 790 kEUR (- 3 100 kEUR par rapport au 31 décembre 2021) ; des prestations fournies par des prestataires externes (informatique, conseil) pour 66 597 kEUR (+ 3 039 kEUR par rapport au 31 décembre 2021) ; des taxes pour 36 758 kEUR (+27 920 kEUR par rapport au 31 décembre 2021) ; d’autres charges pour un montant de 10 108 kEUR (- 1 701 kEUR par rapport au 31 décembre 2021). 7.8 Coût du risque Les dotations et reprises sur dépréciations des créances sur la clientèle, ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et autres mouvements de dépréciations liés à un risque de contrepartie sont imputées dans la rubrique « coût du risque ». Au 31 décembre 2022, le coût du risque positif (+ 1 668 kEUR par rapport au 31 décembre 2021) s’explique par des recouvrements sur des créances dépréciées. 7.9 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Quelques immobilisations corporelles ont été mises au rebut courant 2022, et une partie du parc informatique a été transférée vers une entité spécialisée du groupe ENGIE SA. Ces opérations ont généré une perte nette de la valeur comptable de ces éléments d’actifs de - 232 kEUR. 7.10 Impôt sur les bénéfices L’impôt sur les sociétés présenté dans les comptes d’ENGIE Global Markets est constitué de la charge d’impôt relative à l’exercice en cours et des régularisations des années précédentes pour un montant de 683 369 kEUR. 7.11 Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel pour un montant de - 501 kEUR correspond à des régularisations de suspens au titre d’exercices antérieures. 8 Information sur les postes de hors-bilan 8.1 Engagements sur matières premières Les engagements sur matières premières, soit les montants notionnels des opérations (quantité initiale * prix) se décomposent par type de marché, échéance, et instruments de la manière suivante : En kEUR 31/12/2022 31/12/2021 < à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Opérations sur les marchés organisés Gaz naturel Fermes position acheteur 49 850 514 12 395 555 20 845 62 266 914 26 540 767 position vendeur -47 636 051 -11 910 458 -1 367 -59 547 876 -23 920 188 Optionnels position acheteur 454 752 75 137 0 529 889 482 804 position vendeur -1 030 209 -200 653 0 -1 230 862 -890 193 Electricité Fermes position acheteur 17 002 506 1 844 186 16 090 18 862 781 12 442 001 position vendeur -18 495 663 -1 638 733 -48 318 -20 182 713 -17 338 820 Optionnels position acheteur 69 008 10 586 0 79 593 7 457 position vendeur -245 208 0 0 -245 208 -1 248 Produits pétroliers Fermes position acheteur 6 183 947 2 781 617 56 8 965 620 12 395 999 position vendeur -6 102 181 -2 906 522 0 -9 008 703 -11 268 739 Optionnels position acheteur 16 341 0 0 16 341 37 648 position vendeur -22 302 -22 087 0 -44 390 -70 356 Autres matières premières Fermes position acheteur 2 709 517 486 792 0 3 196 309 2 826 938 position vendeur -981 819 -158 335 0 -1 140 154 -1 435 299 Optionnels position acheteur 0 0 0 0 0 position vendeur 0 0 0 0 0 Opérations sur les marchés de gré à gré Gaz naturel Fermes position acheteur 186 437 431 46 281 658 134 024 232 853 113 115 564 897 position vendeur -216 502 481 -70 019 585 -141 173 -286 663 240 -128 477 986 Optionnels position acheteur 20 101 728 3 954 635 0 24 056 362 11 268 169 position vendeur -2 103 920 -332 972 0 -2 436 893 -4 758 781 Electricité Fermes position acheteur 60 358 970 16 779 199 1 442 626 78 580 794 53 100 058 position vendeur -66 970 508 -18 832 710 -1 499 123 -87 302 341 -52 795 631 Optionnels position acheteur 1 948 631 384 408 201 387 2 534 426 1 424 343 position vendeur -1 247 468 -255 304 -64 888 -1 567 660 -801 749 Produits pétroliers Fermes position acheteur 7 590 939 2 213 418 27 107 9 831 464 5 000 088 position vendeur -7 560 227 -2 023 969 -27 107 -9 611 303 -6 085 270 Optionnels position acheteur 606 053 129 850 0 735 903 2 192 520 position vendeur -528 939 -129 850 0 -658 789 -2 278 240 Autres matières premières Fermes position acheteur 1 879 906 1 647 264 2 045 3 529 215 2 102 741 position vendeur -3 925 176 -2 543 276 -17 719 -6 486 171 -3 363 156 Optionnels position acheteur 0 0 0 0 0 position vendeur 0 0 0 0 0 Nominal SWAP de taux 0 0 0 0 8.2 Engagements sur devises Les engagements sur devises se décomposent entre engagements fermes et optionnels de la manière suivante : Engagements sur devises Engagements sur devises 31-Dec-22 31-Dec-21 Devises achetées non encore reçues 146 149 k AUD 13 509 k AUD Devises achetées non encore reçues 15 577 473 k USD 9 402 634 k USD Devises achetées non encore reçues 3 758 787 k GBP 2 258 061 k GBP Devises achetées non encore reçues 14 371 429 k HUF 969 522 k HUF Devises achetées non encore reçues 0 k CZK 0 k CZK Devises achetées non encore reçues 69 436 k NOK 1 692 k NOK Devises achetées non encore reçues 29 582 k PLN 148 984 k PLN Devises achetées non encore reçues 122 952 k CAD 139 666 k CAD Devises achetées non encore reçues 346 336 k JPY 511 444 k JPY Devises achetées non encore reçues 16 576 k CHF 7 400 k CHF Devises achetées non encore reçues 10 417 k SGD 36 056 k SGD Devises achetées non encore reçues 2 000 k DKK 6 512 k DKK Devises achetées non encore reçues 1 958 k NZD 1 845 k NZD Devises achetées non encore reçues 0 k TRY 10 348 k TRY Devises achetées non encore reçues 526 063 k RON 825 091 k RON Euros achetés non encore reçus 16 091 785 k EUR 8 963 056 k EUR Devises vendues non encore livrées 163 949 k AUD 105 309 k AUD Devises vendues non encore livrées 12 301 972 k USD 6 406 707 k USD Devises vendues non encore livrées 3 924 303 k GBP 2 689 727 k GBP Devises vendues non encore livrées 14 322 862 k HUF 970 136 k HUF Devises vendues non encore livrées 0 k CZK 100 000 k CZK Devises vendues non encore livrées 69 436 k NOK 1 692 k NOK Devises vendues non encore livrées 1 958 k NZD 1 845 k NZD Devises vendues non encore livrées 794 993 k PLN 710 739 k PLN Devises vendues non encore livrées 8 015 k CAD 8 901 k CAD Devises vendues non encore livrées 346 336 k JPY 508 913 k JPY Devises vendues non encore livrées 16 576 k CHF 7 400 k CHF Devises vendues non encore livrées 11 117 k SGD 36 290 k SGD Devises vendues non encore livrées 100 000 k DKK 73 700 k DKK Devises vendues non encore livrées 526 235 k RON 825 483 k RON Devises vendues non encore livrées 0 k TRY 10 396 k TRY Euros vendus non encore livrés 18 724 440 k EUR 10 944 645 k EUR Engagements conditionnels sur devises 31-Dec-22 31-Dec-21 k EUR k devises k EUR k devises < à 1 an Opérations conditionnelles de gré à gré - Position acheteur change 0 0 0 0 Opérations conditionnelles de gré à gré - Position vendeur change 0 0 0 0 Entre 1 an et 5 ans Opérations conditionnelles de gré à gré - Position acheteur change 20 000 0 20 000 0 Opérations conditionnelles de gré à gré - Position vendeur change -20 000 0 -20 000 0 8.3 Engagements reçus au 31 Décembre 2022 Dans le cadre de ses activités, ENGIE Global Markets a reçu de ses contreparties des Parent Company Guarantee ou des Garanties Bancaires pour un équivalent de 5 942 MEUR (+ 3 477 MEUR par rapport au 31 décembre 2021). ENGIE Global Markets ne dispose plus de lignes de trésorerie auprès du groupe du fait de la mise en place d’un cash pooling au cours du premier semestre 2011. 9 Autres informations 9.1 Sociétés consolidantes ENGIE Global Markets fait l’objet d’une consolidation par intégration globale dans le groupe ENGIE SA. 9.2 Ventilation de l’effectif par catégorie professionnelle (taux de présence moyen) 31 Décembre 2022 Personnel ENGIE Global Markets (variation par rapport au 31.12.21) Cadres 670 (+84) Employés 5 (+1) Apprentis 18 (-1) Total au 31.12.21 693 (+84) 9.3 Rémunération des organes d’administration et de direction Cette information n’est pas communiquée car elle reviendrait à divulguer une information nominative. Ce traitement dérogatoire au règlement ANC 2014-07 reste conforme au PCG 833-17. 9.4 Implantation à l’étranger Les succursales d’ENGIE Global Markets se composent comme suit : Dénomination sociale Pays Ville Codes Nace Produit Net Bancaire (en K€) Effectifs Bénéfice / perte avant impôt Impôts Subventions publiques ENGIE Global Markets Belgique Bruxelles K64 988 319 185 922 264 -367 619 0 ENGIE Global Markets Singapore Branch Singapour Singapour K64 15 209 6 7 313 -1 243 0 ENGIE Global Markets, organizacni slozka République Tchèque Pardubice K64 307 1 -63 0 0 ENGIE Global Markets Italia Italie Rome K64 165 963 27 140 278 -79 004 0 ENGIE Global Markets Australia Australie Sydney K64 8 0 2 0 0 IV. — Affectation du résultat L’associé unique, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : - Résultat de l’exercice 1.150.305.882 € - Report à nouveau antérieur 754.317.471 € - Affectation à la réserve légale 57.515.294 € - Dividende distribuable 1.847.108.059 € - Dividende distribué 1.092.790.588 € Après affectation, le solde figurant au report à nouveau s’élèvera à 754.317.471 €. Les capitaux propres, après affectation du résultat, s’établissent à 4.153.352.835 €. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Associé Unique de la société ENGIE Global Markets, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décisions de l’associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société ENGIE Global Markets relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 16 mai 2023 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG Audit Laurence Dubois François Holzman VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion peut être obtenu au siège administratif de la société : 1, Place Samuel Champlain, 92930 Paris La Défense Cedex.