GEVELOT Société anonyme au capital de 2 6 932 500 Euros Siège social à Levallois Perret (Hauts de Seine) 6 boulevard Bineau 562 088 542 R.C.S. NANTERRE AVIS PREALABLE DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les Actionnaires de la société Gévelot sont avisés qu’ils sont convoqués le mercredi 15 juin 2022 à 10 heures 30 , au siège social de la Société, 6 boulevard Bineau à Levallois-Perret (Hauts de Seine) , en Assemblée Générale Mixte, en vue de délibérer sur l'Ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Rapport de gestion du Conseil d'Administration sur la marche de la Société pendant l'exercice 20 2 1 Rapports des Commissaires aux Comptes sur les Comptes Annuels et Consolidés de cet exercice Approbation des Comptes Annuels de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 1 Approbation des Comptes Consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 1 Approbation des Conventions visées à l'Artic le L.225-38 du Code de Commerce Affectation des résultats de l'exercice 202 1 Quitus aux Administrateurs Administrateurs Autorisation d'un programme de rachat d'actions en vue d'annulation Pouvoirs Questions diverses De la compétence de l’Assemblée Générale Extrao rdinaire Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'annuler les actions que la Société aurait rachetée s dans le cadre du nouveau programme de rachat d'actions Modification de l’objet de la Société (Article 2 des Statuts) Modification de l’Article 12 bis des Statuts concernant le Franchissement de seuil Mise en harmonie des statuts avec les dernières évolutions législatives PROJET DE RESOLUTIONS (ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 1 5 JUIN 202 2 ) I – RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE Première Résolution L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du Rapport de Gestion du Conseil d'Administration et du Rapport des Commissaires aux Comptes, approuve ces Rapports dans toutes leurs parties, ainsi que les Comptes A nnuels 2021 qui font ressortir un résultat net bénéficiaire de 1 754 K€. Deuxième Résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise des Rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes, approuve les Comptes Consolidés annuels tels qu’ils sont présentés et faisant ressortir pour l’exercice 2021 un résultat net bénéficiaire de l’ensemble consolidé, part du Groupe, de 7,2 M€. Troisième Résolution L'Assemblée Générale prend acte du Rapport Spécial des Commissaires aux Comptes sur les Conventions et Engagements réglementés visés par l'Article L.225-38 du Code de Commerce et approuve lesdites opérations. Quatrième Résolution L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice de 1 754 082,85 € majoré du report à nouveau antérieur de 16 558 398,82 € constituant le bénéfice distribuable de 18 312 481,67 € comme suit : . Dividende : 2 308 500,00 € - 2 308 500,00 € . Solde du Report à nouveau après affectation : 16 003 981,67 € Le dividende global s'élève donc à 3,00 € par action pour 769 500 actions soit 2 308 500 € et sera mis en distribution à partir du 20 juin 2022 . Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France prévu à l’article 158-3, 2° du Code général des impôts. Cet abattement n’est applicable qu’en cas d’option expresse, irrévocable et globale pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu lors du dépôt de la déclaration annuelle des revenus du bénéficiaire. A défaut d’une telle option, le dividende à distribuer à ces personnes physiques domiciliées fiscalement en France entre dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sans application de cet abattement de 40 % . Avant la mise en paiement, le dividende est soumis aux prélèvements sociaux et, sauf dispense dûment formulée par le contribuable, au prélèvement obligatoire non libératoire de 12,8 % prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts, à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu . En application de l'Article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé qu'il a été procédé à la distribution des dividendes suivants au cours des trois derniers exercices, ces dividendes étant intégralement éligibles à l'abattement de 40 % mentionné à l'Article 158.3.2° du Code Général des Impôts : Exercice Net Crédit d'impôt Nombre d’actions S ervies globales 201 8 1,80 p m 769 500 769 500 201 9 1 ,6 0 pm 769 500 769 500 20 20 2 , 0 0 pm 769 500 769 500 Cinquième Résolution L'Assemblée Générale donne aux Administrateurs quitus de l'exécution de leur Mandat pour l'exercice 2021 . Sixième Résolution Le mandat d'Administrateur de Madame Armelle CAUMONT CAIMI étant venu à expiration, l'Assemblée Générale renouvelle son mandat pour une durée de trois ans, soit jusqu'à l'Assemblée Générale 2025 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2024 . Sep tième Résolution Autorisation d’un programme de rachat par la société de ses Actions de 4 M€ en vue de leur annulation dans la limite de 2,5% de son capital social L'Assemblée Générale des Actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d'Administration, autorise le Conseil d'Administration, conformément aux dispositions du Code de Commerce dans ses Articles L. 22-10-62 et suivants du Code de Commerce et du règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014, à faire acheter par la Société ses propres Actions. Cette autorisation est donnée pour permettre l'annulation éventuelle des Actions acquises, sous réserve de l’adoption de la huitième Résolution à caractère extraordinaire figurant à l'ordre du jour de la présente Assemblée Générale. Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la Réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d'offre publique ou de pré-offre sur les actions de la société dans les conditions légales et réglementaires et dans le respect notamment des articles 231-38 et 231-40 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers. L'Assemblée Générale fixe le nombre maximum d'Actions pouvant être acquises au titre de la présente Résolution à 2,5 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée ce qui correspond à 19 230 actions, étant précisé que dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation, le nombre d'Actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d'un nombre d'Actions auto détenues au maximum légal égal à 10 % du Capital Social. L'Assemblée Générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser 4 M€. L'Assemblée Générale confère au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la Loi, tous les pouvoirs nécessaires à l'effet : - de décider la mise en œuvre de la présente autorisation, - de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords conformément à la réglementation boursière en vigueur, - d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités notamment de tenue des registres d'achats et de ventes d'Actions et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. Le Conseil d'Administration tiendra informée dans son rapport annuel l’Assemblée Générale de toutes les opérations réalisées en application de la présente autorisation. La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée. II – RESOLUTION S A CARACTERE EXTRAORDINAIRE Huit ième Résolution Autorisation donnée au Conseil d'Administration d'annuler les Actions que la Société aurait rachetées dans le cadre de programmes de rachat d'Actions L'Assemblée Générale des Actionnaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, autorise, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, le Conseil d'Administration à annuler en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des Actions propres que la Société détient ou détiendrait dans le cadre de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce et réduire corrélativement le capital social. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration à l’effet de réaliser la ou les réductions de capital, imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat des Actions annulées et leur valeur nominale, modifier les statuts, réaffecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et accomplir les formalités requises. Cette autorisation est consentie pour une période de 24 mois à compter du jour de la présente Assemblée. Neuv ième Résolution Modification de l’Objet de la Société (Article 2 des Statuts) L'Assemblée Générale des Actionnaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 2 des statuts (Objet) qui devient ainsi rédigé : Ancienne rédaction : 1) l'exploitation de tout établissement ou fonds de commerce de caractère commercial ou industriel se rapportant à la fabrication et à la vente de tous produits, machines-outils, pièces mécaniques ou autres, matières premières et objets quelconques de toute nature et notamment tous produits de décolletage, d'emboutissage, de matriçage, de forgeage et d'extrusion. L'acquisition, l'exploitation, la cession, la concession de tous droits de propriété industrielle, tels que brevets, marques, licences, procédés ; 2) la prise de tous intérêts, sous toutes formes, dans toutes Entreprises et Sociétés, créées ou à créer, ayant un objet commercial, services inclus, ou industriel ; 3) l'acquisition, la construction, la gestion, l'administration, l'exploitation par bail, location ou autrement, de tous immeubles ou biens et droits immobiliers ; 4) et généralement toutes opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières et immobilières se rattachant à l'objet ci-dessus. Nouvelle rédaction : 1) l'exploitation de tout établissement ou fonds de commerce de caractère commercial ou industriel se rapportant à la fabrication et à la vente de tous produits, machines-outils, pièces mécaniques ou autres, matières premières et objets quelconques de toute nature et notamment dans le domaine du transfert des fluides. L'acquisition, l'exploitation, la cession, la concession de tous droits de propriété industrielle, tels que brevets, marques, licences, procédés ; 2) la prise de tous intérêts, sous toutes formes, dans toutes Entreprises et Sociétés, créées ou à créer, ayant un objet commercial, services inclus, ou industriel ; 3) l'acquisition, la construction, la gestion, l'administration, l'exploitation par bail, location ou autrement, de tous immeubles ou biens et droits immobiliers ; 4) le placement et la gestion des fonds lui appartenant y compris dans des fonds d’investissement ainsi que l'octroi d'avances de trésorerie, de cautions, d'avals ou de garanties qu'il sera jugé utile d'apporter à des sociétés dans lesquelles la Société détient une participation majoritaire ou non, 5) et généralement toutes opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières et immobilières se rattachant à l'objet ci-dessus. Dix ième Résolution Modification de l’article 12 bis des statuts (Franchissement de Seuil) L'Assemblée Générale des Actionnaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 12 bis des statuts qui devient ainsi rédigé : Ancienne rédaction : Article 12 bis Franchissement de seuil Toute personne physique ou morale qui vient à posséder un nombre d'actions correspondant 2,5 % du capital social ou des droits de vote et à tous les multiples de ce pourcentage jusqu'au seuil du tiers du Capital Social ou des droits de vote, est tenue, dans le délai de quinze jours de l'inscription en compte des titres lui permettant d'atteindre ou de franchir ce seuil de 2,5 % et de chacun de ses multiples, de déclarer à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possède. Cette obligation s'applique, dans les mêmes conditions et délai, lorsque le seuil de participation au Capital Social ou de détention des droits de vote devient inférieur aux seuils ci-dessus. Les franchissements de seuils soumis à déclaration s'apprécient en tenant compte des actions détenues par (i) les Sociétés actionnaires à plus de 50 %, directement ou indirectement, de la Société déclarante (ii) ; les Sociétés dont le Capital est détenu à plus de 50 %, directement ou indirectement, par la Société déclarante, ainsi que (iii) les Sociétés dont plus de 50 % du Capital est détenu, directement ou indirectement, par une Société détenant elle-même, directement ou indirectement, plus de 50 % du Capital de la Société déclarante. L'inobservation des dispositions qui précèdent est sanctionnée par la privation des droits de vote pour les actions excédant la fraction non déclarée et ce, pour toute Assemblée d'Actionnaires qui se tiendra jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification prévue ci-dessus, pour autant que l'application de cette sanction soit demandée par un ou plusieurs Actionnaires détenant 2,5 % au moins du capital ou des droits de vote de la Société et que cette demande soit consignée au procès-verbal de l'Assemblée Générale Nouvelle rédaction : Article 12 bis Franchissement de seuils Outre les obligations de déclarations de franchissement de seuils prévues par le règlement général de l’AMF, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, venant à détenir, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, un nombre d’actions représentant 2,5 % du capital social ou des droits de vote de la société et à tous les multiples de ce pourcentage jusqu'au seuil du tiers du Capital Social ou des droits de vote, est tenue, dans le délai de quinze jours de négociation à compter de ce franchissement de seuil, de déclarer à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possède. Cette obligation s'applique, dans les mêmes conditions et délai, lorsque le seuil de participation au Capital Social ou de détention des droits de vote devient inférieur aux seuils ci-dessus. Pour l’application des deux alinéas précédents, sont assimilés aux actions ou aux droits de vote détenues les actions ou droits de vote énumérés à l’article L. 233-9, I du Code de commerce . L'inobservation des dispositions qui précèdent est sanctionnée par la privation des droits de vote pour les actions excédant la fraction non déclarée et ce, pour toute Assemblée d'Actionnaires qui se tiendra jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification prévue ci-dessus, pour autant que l'application de cette sanction soit demandée par un ou plusieurs Actionnaires détenant 2,5 % au moins du capital ou des droits de vote de la Société et que cette demande soit consignée au procès-verbal de l'Assemblée Générale. Onzième Résolution Mise en harmonie des statuts avec les dernières évolutions législatives L'Assemblée Générale des Actionnaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires décide de mettre en harmonie les statuts avec les évolutions législatives. En conséquence : le troisième alinéa de l’article 9 des statuts (Formes des actions – Identification des détenteurs de titres) concernant l’identification des porteurs d’actions devient ainsi rédigé : « La société peut demander à tout moment, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur que lui soient transmises certaines informations concernant les propriétaires de ses actions et titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres Assemblées d'Actionnaires. » l’article 23 des statuts (Convocation des Assemblées Générales) devient ainsi rédigé : « Les Assemblées Générales sont convoquées dans les conditions prévues par la réglementation. En vue de permettre aux Actionnaires d'user de la faculté visée à l'Article 24 ci-après de requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour d'une Assemblée, la Société doit publier au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, trente- cinq jours au moins avant le début de l'Assemblée, un avis contenant notamment le texte du projet des résolutions qui seront présentées à l'Assemblée par le Conseil d'Administration ainsi que l'indication des lieux où doivent être déposées les actions dans les conditions prévues à l'Article 24, et précisant que les demandes d'inscription de projets de résolutions doivent être formulées dans le délai de dix jours à compter de la date de publication dudit avis. La convocation des Assemblées Générales est faite par avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du lieu du Siège Social quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée ainsi qu'au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. Toutefois, si toutes les actions sont nominatives, cette insertion pourra être remplacée par une convocation faite, aux frais de la Société, par la lettre recommandée adressée à chaque Actionnaire. Les Actionnaires titulaires d'actions nominatives depuis un mois au moins à la date de l'insertion de l'avis de convocation, sont en outre convoqués à toute Assemblée dans les formes prévues par le Code de commerce. Lorsqu'une Assemblée n'a pu délibérer faute de réunir le quorum requis, la deuxième Assemblée et, le cas échéant, la deuxième Assemblée prorogée, est convoquée six jours au moins d'avance dans les mêmes formes que la première. L'avis et les lettres de convocation de cette deuxième Assemblée reproduisent la date et l'ordre du jour de la première. » l’article 25 des statuts (Accès aux Assemblées – Pouvoirs) devient ainsi rédigé : « Tout actionnaire peut dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soit assister personnellement à l’assemblée, soit voter à distance, soit donner un pouvoir. Tout actionnaire pourra également, si le Conseil d’administration le décide au moment de la convocation de l’Assemblée, participer au vote par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication et télétransmission y compris Internet dans les conditions prévues par la réglementation applicable au moment de son utilisation. Le cas échéant, cette décision est communiquée dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO). Dans cette hypothèse, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires participant à distance aux débats et au vote en séance en utilisant des moyens de télétransmission dans les conditions prévues par la loi et les règlements. Pour être pris en compte, les formulaires de vote doivent être reçus par la Société trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée, sauf délai plus court mentionné dans la convocation ou dispositions en vigueur impératives abrégeant ce délai. Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou par toute personne de son choix. » l’article 27 des statuts (Vote - Nombre de Voix) devient ainsi rédigé : « Dans les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions ayant le droit de vote composant le Capital Social et, dans les Assemblées Spéciales, sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la Loi. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du Capital qu'elles représentent. Lorsque les actions de la Société sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions ou ces droits de vote ne peuvent être exercés à l'assemblée générale de la société. Il n'en est pas tenu compte pour le calcul du quorum . En cas de vote à distance , les actions des Actionnaires ayant adressé leur formulaire dans les délais requis participent au vote lorsque l'Assemblée est appelée à délibérer sur des résolutions inscrites à l'ordre du jour, mais elles ne prennent pas part à ce vote si l'Assemblée est appelée à voter sur une question soulevée en séance. Toutefois, lorsque la proposition soumis au vote a pour objet ou pour effet d'amender ou de rendre inopérante, en totalité ou en partie, une résolution figurant à l'ordre du jour, lesdites actions sont considérées comme votant contre la proposition, quel que soit le sens du vote émis sur la résolution. » le dernier alinéa de l’article 28 des statuts (Assemblée Générale Ordinaire) concernant le calcul des majorités qui devient ainsi rédigé : « Elle statue à la majorité des voix exprimées par les Actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. » le troisième alinéa article 29 des statuts (Assemblée Générale Extraordinaire) concernant le calcul des majorités qui devient ainsi rédigé : « Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les Actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. » le troisième alinéa article 30 des statuts (Assemblée Spéciale Générale Extraordinaire) concernant le calcul des majorités devient ainsi rédigé : « L'Assemblée Spéciale ne délibère valablement que si les Actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième Assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents et représentées . » III – RESOLUTION A CARACTERE ORDINAIRE Douz ième Résolution Pour faire toutes publications et dépôts prescrits par la Loi et généralement pour accomplir toutes formalités légales, tous pouvoirs sont donnés aux Porteurs d'originaux, de copies ou d'extraits des présentes . ───── Conditions et modalités de participation à cette Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de prendre part à cette Assemblée, de se faire représenter dans les conditions de l'article L. 22-10-39 du Code de commerce ou d'y voter par correspondance. A – Condition s préalable s pour participer à l’Assemblée Générale Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale , les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le lund i 1 3 juin 202 2 à zéro heure, heure de Paris : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire Société Générale Securities Services, 32 rue du Champ de Tir CS 30812 - 44308 Nantes Cedex 3, France - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité au moyen d'une attestation de participation délivrée par ce dernier . Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au plus tard le lundi 1 3 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée. B - Modalités de participation et de vote à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront procéder de la façon suivante : - Tout actionnaire au nominatif sera alors admis à l’Assemblée Générale sur simple justification de son identité ; et - Tout actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire financier habilité assurant la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L. 225-106 du Code de commerce (mandat à un tiers), étant précisé que, dans ce cas, le mandataire devra voter par correspondance au titre de ce pouvoir ; Adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire (pouvoir au président), Voter par correspondance. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’ Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Les actionnaires pourront voter par correspondance ou donner pouvoir, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet. Ces moyens de participation mis à la disposition des actionnaires sont désormais les seuls possibles. Un formulaire unique de vote par correspondance et par procuration est tenu à la disposition des actionnaires, au siège social de la société ou pourra être demandé par lettre simple, télécopie ou courrier électronique à l'adresse suivante : assembleegenerale@gevelot-sa.fr et est également mis en ligne sur le site de la Société www.gevelot-sa.fr . Il sera fait droit à toute demande reçue ou déposée au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Ces formulaires ne seront pris en considération que s'ils sont dûment complétés, signés et parvenus soit par voie postale au siège social de la Société soit par voie électronique à l’adresse suivante : assembleegenerale@gevelot-sa.fr trois jours au moins avant la date de l'assemblée. Les propriétaires d'actions au porteur devront accompagner leur formulaire de l'attestation de participation délivrée par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier. Les procurations peuvent valablement parvenir à la société, soit par voie postale au siège social, soit par voie électronique à l’adresse suivante assembleegenerale@gevelot-sa.fr jusqu'au quatrième jour précédant la date de l'Assemblée Générale , à savoir au plus tard le 1 1 juin 202 2 . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’Assemblée Générale pourront être prises en compte. Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation peut choisir un autre mode de participation à l’assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société jusqu’au quatrième jour précédant la date de l’assemblée Générale Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. À cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne pourra être prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C . Points et projets de résolutions des actionnaires Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante assembleegenerale@gevelot-sa.fr et être réceptionnées au plus tard le 25 ème jour calendaire précédant l’Assemblée Générale , soit le 2 1 mai 202 2 . Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. D . Dépôt de questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d'Administration , au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou transmises par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : assembleegenerale@gevelot-sa.fr au plus tard le second jour ouvré précédant la date de ladite Assemblée soit le 1 3 juin 202 2 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de Société Générale Securities Services pour les actionnaires au nominatif, soit dans les comptes de l’intermédiaire financier pour les actionnaires au porteur . Il est recommandé aux actionnaires de favoriser le dépôt des questions écrites par voie de télécommunication électronique, plutôt que par voie postale. L'ensemble des questions écrites posées par les actionnaires et des réponses qui y sont apportées en application des troisième et qu atrième alinéas de l'article L. 225-108 du code de commerce sont publiées dans la rubrique consacrée aux questions-réponses du site internet de la société prévue au quatrième alinéa de cet article. E . Droit de communication des actionnaires Il est précisé que les documents destinés à être présentés à l'Assemblée sont mis à disposition au siège social de la Société et mis en ligne sur le site internet www.gevelot-sa.fr sous la rubrique dédiée à l'Assemblée Générale, à compter du vingt et unième jour précédent ladite Assemblée. Le Conseil d’ Administration Informations disponibles sur notre site internet www.gevelot-sa.fr