BANQUE CHALUS Société anonyme au capital de 24 345 000,00 E uros Siège social : 5, place de Jaude 63000 Clermont-Ferrand 855 201 018 R.C.S Clermont-Ferrand A. — Comptes individuels au 31/12/2022. Arrêtés par le Conseil d'administration de Banque Chalus en date du 24 Février 2023 et soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 31 Mars 2023. I. — Bilan au 31 décembre 2022. (En milliers d'Euros) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Op é rations interbancaires et assimilées 291 400 307 931 Caisse, banques centrales 35 162 43 177 Effets publics et valeurs assimilées 5 61 256 60 035 Créances sur les établissements de crédit 3 194 982 204 719 Op é rations avec la clientèle 4 593 318 556 409 Op é rations sur titres 8 074 29 095 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 7 168 7 166 Actions et autres titres à revenu variable 5 906 21 929 Valeurs immobilisées 4 193 4 595 Participations et autres titres détenus à long terme 6 1 170 815 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 7 Immobilisations corporelles 7 3 023 3 780 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 14 776 10 661 Autres actifs 8 9 273 7 061 Comptes de régularisation 8 5 503 3 600 Total actif 911 761 908 691 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Op é rations interbancaires et assimilées 93 595 120 516 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 93 595 120 516 Comptes créditeurs de la clientèle 11 700 358 677 802 Dettes représentées par un titre 12 Comptes de régularisation et passifs divers 13 140 10 507 Autres passifs 13 6 437 4 784 Comptes de régularisation 13 6 703 5 723 Provisions et dettes subordonn é es 6 479 7 032 Provisions 14 6 479 7 032 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 29 269 25 519 Capitaux propres hors FRBG 17 68 920 67 315 Capital souscrit 24 345 24 345 Primes d'émission 4 521 4 521 Réserves 38 448 36 610 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 1 606 1 839 Total passif 911 761 908 691 Hors-bilan (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donn é s 44 237 42 912 Engagements de financement 20 40 128 39 751 Engagements de garantie 20 4 109 3 161 Engagements sur titres Engagements reçus 298 134 287 790 Engagements de financement Engagements de garantie 20 298 134 287 790 Engagements sur titres II. — Compte de résultat au 31 décembre 2022. (En milliers d'E uros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 22 14 904 13 589 Intérêts et charges assimilées 22 -8 201 -5 902 Revenus des titres à revenu variable 66 142 Commissions (produits) 23 8 337 8 006 Commissions (charges) 23 -912 -792 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 4 7 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 24 6 194 764 Autres produits d'exploitation bancaire 25 33 36 Autres charges d'exploitation bancaire 25 -14 -64 Produit net bancaire 20 411 15 786 Charges générales d'exploitation 26 -12 734 -12 387 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -849 -972 Résultat brut d'exploitation 6 828 2 427 Coût du risque 27 334 -522 Résultat d'exploitation 7 162 1 905 Résultat net sur actifs immobilisés 28 Résultat courant avant impôt 7 162 1 905 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 29 -1 806 -766 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -3 750 700 Résultat net de l'exercice 1 606 1 839 III. — Annexes. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier . — La Banque Chalus SA, appartient au réseau de la Fédération Bancaire Française. Elle est entrée depuis le 5 septembre 1997 dans le périmètre de consolidation du groupe Crédit Agricole Centre France et du Groupe Crédit Agricole. Ses statuts sont en harmonie avec l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000, l'ordonnance n°2000-1233 du 14 décembre 2000 et la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. 1.2. Evénements significatifs relatifs à l'exercice . — Cette année s’est inscrite dans un environnement géopolitique particulier, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie. La Banque Chalus a dû s’adapter au contexte macro-économique, inédit depuis plusieurs années, qui s’est traduit notamment par le retour de l’inflation, la hausse des taux et la baisse du marché actions. Ces différents éléments ont pu avoir un impact sur les principales estimations comptables au 31 décembre 2022. — Risque de crédit : Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. La Banque Chalus a pris en compte le contexte d’environnement géopolitique particulier de 2022, marqué par la crise en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et la hausse des taux. En particulier, le Groupe a revu ses prévisions macro-économiques prospectives (forward looking) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit et la Banque Chalus a procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. — Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine : La Banque Chalus n'est pas exposée au risque pays, c'est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d'un pays dans lequel elle exerce ses activités, n'affectent pas ses intérêts financiers. Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Banque Chalus sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires. La présentation des états financiers de la Banque Chalus est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n'est intervenu. 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. La rubrique clientèle inclut les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Le traitement comptable du risque de crédit est défini ci-après. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours sains et douteux. Créances saines . — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées ; elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés : La Banque Chalus constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue « Expected Credit Loss » ou « ECL » : L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de dépréciation des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. L'estimation des ECL intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Son appréciation s'appuie largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de détermination de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie; et représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima annuellement. Les données macro-économiques prospectives ("Forward Looking") sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Banque Chalus applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit : La Banque Chalus apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la « probabilité de défaut » ou (« PD ») à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, les encours sont reclassés en encours sains (« stage 1 »), et, la dépréciation est ramenée à des pertes attendues à 12 mois. Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d'un instrument financiers pris isolément, la norme autorise l'appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'instruments financiers aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse. Parmi les encours douteux, la Banque Chalus distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Banque Chalus par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07, le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque les effets de désactualisations des dépréciations. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Banque Chalus le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées . — Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées, les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d'observation a minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1, ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque Chalus dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de participation et de filiales . — Les titres de participation sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Banque Chalus détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Dates d'enregistrement . — La Banque Chalus enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres . Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Banque Chalus n'a pas opéré, en 2022, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations . — La Banque Chalus applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Banque Chalus , à la suite de l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 40 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 15 ans Agencements 8 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel de bureau 10 ans Enfin, les éléments dont dispose Banque Chalus sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées". Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.6. Provisions . — La Banque Chalus applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Banque Chalus à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie. Pour la Banque Chalus les instruments financiers ne concernent que des opérations de couverture ( micro-couverture et macro-couverture ). Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la Banque Chalus, sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Risque de contrepartie sur les dérivés . — Conformément au règlement ANC 2014-07, la banque Chalus intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Banque Chalus. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name S/N) ou les CDS indiciels, en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Engagements hors-bilan . — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Banque Chalus. 2.10. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 12 mai 2020. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.11. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi . Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies . La Banque Chalus a appliqué, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : soit la date de prise de service du membre du personnel soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation . En application de ce règlement, la Banque Chalus provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Pour l'exercice 2022, la Banque Chalus maintient sa méthode historique de détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date de prise de service du membre du personnel. La Banque Chalus a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Banque Chalus a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Au 31 12 2022, les actifs couvrent la totalité des engagements de la Banque Chalus. Plans de retraite – régimes à cotisations définies . — La Banque Chalus est affiliée aux régimes nationaux AGIRC et ARRCO. Ces fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Banque Chalus n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ». 2.12. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et prêts : A vue 341 341 341 4 732 A terme (1) 2 750 7 860 43 989 138 500 193 099 1 515 194 614 199 927 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 27 27 60 Prêts subordonnés Total 3 091 7 860 43 989 138 500 193 440 1 542 194 982 204 719 Dépréciations Valeur nette au bilan 194 982 204 719 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires Comptes et avances à terme Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total Dépréciations Valeur nette au bilan Total 194 982 204 719 (1) Dont 194 614 k€ avec la Caisse régionale Crédit Agricole Centre France. Note 4. – Op é rations avec la clientèle . Au 31 décembre 2022, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par Banque Chalus s'élève à 12 726 milliers d'euros contre 14 962 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 147 147 147 55 Autres concours à la clientèle 21 670 47 084 192 581 332 920 594 255 837 595 092 559 202 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 6 109 6 109 30 6 139 6 981 Dépréciations -8 060 -9 829 Valeur nette au bilan 593 318 556 409 Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 914 milliers d'euros au 31 décembre 2022 contre 1 008 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d'euros) 31/12/2022 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 388 790 1 642 901 -755 -582 364 148 1 597 1 138 -774 -724 Agriculteurs 807 514 Autres professionnels 121 582 3 014 1 341 -1 201 -863 118 362 3 283 2 124 -1 835 -1 629 Clientèle financière 16 511 13 888 Entreprises 73 152 6 245 6 236 -6 104 -6 096 68 736 7 498 7 356 -7 220 -7 206 Collectivités publiques 464 500 Autres agents économiques 72 90 Total 601 378 10 901 8 478 -8 060 -7 541 566 238 12 378 10 618 -9 829 -9 559 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 60 447 60 447 59 246 Dont surcote restant à amortir 10 272 10 272 11 258 Dont décote restant à amortir -95 -95 -27 Créances rattachées 809 809 789 Dépréciations Valeur nette au bilan 61 256 61 256 60 035 Obligations et autres titres à revenu fixe : Emis par organismes publics 228 228 186 Autres émetteurs 6 909 6 909 6 954 Dont surcote restant à amortir 210 210 249 Dont décote restant à amortir -1 Créances rattachées 31 31 26 Dépréciations Valeur nette au bilan 7 168 7 168 7 166 Actions et autres titres à revenu variable 1 287 1 287 22 143 Créances rattachées Dépréciations -381 -381 -214 Valeur nette au bilan 906 906 21 929 Total 906 68 424 69 330 89 130 Valeurs estimatives 916 54 152 55 068 100 320 5.1. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 7 137 60 447 1 287 68 871 7 140 59 246 22 143 88 529 Dont titres cotés 6 909 60 447 1 287 68 643 6 954 59 246 12 726 78 926 Dont titres non cotés (1) 228 228 186 9 417 9 603 Créances rattachées 31 809 840 26 789 815 Dépréciations -381 -381 -214 -214 Valeur nette au bilan 7 168 61 256 906 69 330 7 166 60 035 21 929 89 130 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français : 0 contre 8 410 milliers d'euros en 2021. - OPCVM étrangers : 0 contre 1 008 milliers d'euros en 2021. 5.2. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 2 452 4 685 7 137 31 7 168 7 166 Dépréciations Valeur nette au bilan 2 452 4 685 7 137 31 7 168 7 166 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 1 236 7 659 51 552 60 447 809 61 256 60 035 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 236 7 659 51 552 60 447 809 61 256 60 035 Note 6. – Titres de participation et de filiales. — Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 6 6 6 6 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total titres de participation 6 6 6 6 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 1 164 1 164 809 809 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 1 164 1 164 809 809 Valeur nette au bilan 1 170 1 170 815 815 Total des titres de participation 1 170 1 170 815 815 (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 170 815 Titres cotés Total 1 170 815 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilisé. — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'E uros) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles : Valeurs brutes 20 239 92 20 331 Amortissements et dépréciations -16 459 -849 -17 308 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 3 780 -757 3 023 Immobilisations incorporelles : Valeurs brutes 455 455 Amortissements et dépréciations -455 -455 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan Total 3 780 -757 3 023 Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers. (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs (1) : Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) 9 273 7 061 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement Valeur nette au bilan 9 273 7 061 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 1 231 733 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 1 Charges constatées d'avance 22 34 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 203 178 Autres produits à recevoir 4 014 2 645 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 33 9 Valeur nette au bilan 5 503 3 600 Total 14 776 10 661 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) Dont 56 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie contre 43 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'E uros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 9 829 520 -2 266 -23 8 060 Sur opérations sur titres 214 329 -162 381 Sur valeurs immobilisées 63 63 Sur autres actifs Total 10 106 849 -2 428 -23 8 504 Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : A vue 909 909 909 6 515 A terme 23 587 61 414 85 001 304 85 305 91 006 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 5 670 1 711 7 381 7 381 22 995 Valeur au bilan 30 166 63 125 93 291 304 93 595 120 516 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires Comptes et avances à terme Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan Total 30 166 63 125 93 291 304 93 595 120 516 Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle . 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 309 058 309 058 14 309 072 311 955 Comptes d'épargne à régime spécial : 332 447 24 012 8 183 808 365 450 365 450 338 421 A vue 198 352 198 352 198 352 168 703 A terme 134 095 24 012 8 183 808 167 098 167 098 169 718 Autres dettes envers la clientèle : 3 756 3 609 11 676 6 695 25 736 100 25 836 27 426 A vue 123 123 123 55 A terme 3 633 3 609 11 676 6 695 25 613 100 25 713 27 371 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 645 261 27 621 19 859 7 503 700 244 114 700 358 677 802 11.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 456 892 520 936 Agriculteurs 3 937 3 498 Autres professionnels 85 760 78 740 Clientèle financière 13 299 11 227 Entreprises 128 126 138 789 Collectivités publiques Autres agents économiques 12 229 9 967 Total en principal 700 243 763 157 Dettes rattachées 114 105 Valeur au bilan 700 357 763 262 Note 12. – Dettes représentées par un titre 12.1. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle . — La Banque Chalus ne possède pas de dette représentée par un titre. Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers. (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs (1) : Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 6 437 4 784 Versements restant à effectuer sur titres Valeur au bilan 6 437 4 784 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 294 221 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 92 216 Produits constatés d'avance 3 069 2 887 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 322 46 Autres charges à payer 2 431 2 137 Autres comptes de régularisation 495 216 Valeur au bilan 6 703 5 723 Total 13 140 10 507 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. – Provisions. (En milliers d'E uros) Solde au 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2022 Provisions pour engagements de retraite et assimilés Provisions pour autres engagements sociaux (1) 220 9 -51 178 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 277 1 441 -1 475 243 Provisions pour litiges fiscaux Provisions pour autres litiges 129 40 169 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 3 495 10 874 -10 675 3 694 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) 2 208 -764 1 444 Autres provisions 703 51 -3 751 Valeur au bilan 7 032 12 415 -3 -12 965 6 479 (1) Provision pour médaille du travail (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (3) Voir note 15 sur l'épargne logement. Note 15. – Epargne logement. — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d'E uros) 31/12/22 31/12/21 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 14 405 13 416 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 71 691 70 037 Ancienneté de plus de 10 ans 76 213 76 538 Total plans d'épargne-logement 162 309 159 992 Total comptes épargne-logement 16 015 17 321 Total encours collectes au titre des contrats épargne -logement 178 324 177 313 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'E uros) 31/12/22 31/12/21 Plans d'épargne-logement 14 33 Comptes épargne-logement 65 99 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne -logement 79 133 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'E uros) 31/12/22 31/12/21 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 0 14 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 180 633 Ancienneté de plus de 10 ans 1 264 1 561 Total plans d'épargne-logement 1 444 2 208 Total comptes épargne-logement 0 Total provision au titre des contrats épargne -logement 1 444 2 208 La mise à jour selon les modèles actuels du calcul de la provision Epargne Logement, qui démontrent une forte sensibilité aux paramètres de taux et de liquidité et à la projection des encours en risque, aurait entraîné une reprise mécanique de provision sur le S2 2022 du montant provisionné au 30 juin 2022 de 55.43 %. Dans un contexte de volatilité des taux, et notamment de hausse rapide depuis un an, à des niveaux inconnus depuis 10 ans, il est apparu pertinent de ne pas comptabiliser une telle reprise de provision afin d'évaluer les impacts de ce nouvel environnement, notamment sur les modèles comportementaux de calcul de la provision, qui a donc été figée à son niveau du 30 juin 2022 (après une reprise de 764 milliers d'euros au cours du premier semestre) et nous semble représenter au mieux la réalité des risques à la fin de l'année. Des travaux seront menés en 2023 sur ces modèles pour évaluer leur robustesse dans ce nouveau contexte. La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2022 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. – Engagements sociaux : Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies . — Définitions : Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Les engagements sociaux sont constitués pour la Banque Chalus par : son adhésion à la CRPB pour laquelle aucun détail de calcul de la provision n'est communiqué ; l'indemnité de fin de carrière dont les éléments de calcul sont indiqués ci-après. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à l'ouverture 501 599 Coût des services rendus sur l'exercice 57 56 Coût financier 5 2 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) 0 -97 (Gains) / pertes actuariels -218 -59 Autres mouvements (1) Dette actuarielle a la clôture 345 501 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus 57 56 Coût financier 5 2 Rendement attendu des actifs -10 -4 Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net -14 -11 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 38 43 — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 1 165 1 126 Rendement attendu des actifs 10 4 Gains / (pertes) actuariels 31 35 Cotisations payées par l'employeur 0 0 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds 0 0 Autres mouvements Juste valeur des actifs / droits a remboursement a la clôture 1 206 1 165 Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus de 50 bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 5.10 % ; une variation de moins de 50 bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 5.65 %. — Composition des actifs des régimes : Les actifs des régimes sont constitués d'une police d'assurance souscrite chez un assureur. La composition est la suivante : Obligations : 76.80 % ; Actions : 14.30 % ; Autres : 8.90 %. — Variations de la provision : (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle à la clôture -345 -501 Impact de la limitation d'actifs (Gains) et pertes actuariels restant à étaler -531 -297 Juste valeur des actifs fin de période 1 206 1 165 Position nette (passif) / actifs a la clôture 330 367 Le rendement effectif des actifs du régime est de 3.00 %. Les principales hypothèses actuarielles utilisées à la clôture sont : un taux d'actualisation de 3.77 % un taux de rendement attendu des actifs du régime, pour l'exercice de 2022 de 0.86 %. Note 17. – Variation des capitaux propres (avant répartition) — Variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2020 24 345 1 759 37 770 1 602 65 476 Dividendes versés au titre de N-2 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 80 1 522 -1 602 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 1 839 1 839 Autres variations Solde au 31/12/2021 24 345 1 839 39 292 1 839 67 315 Dividendes versés au titre de N-1 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 92 1 746 -1 839 -1 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 1 606 1 606 Autres variations Solde au 31/12/2022 24 345 1 931 41 038 1 606 68 920 — Ventilation du capital : Nombre d'actions Valeur nominale en milliers d'E uros Au 31/12/2022 1 623 000 24 345 A u 31/12/2021 1 623 000 24 345 Note 18. – Composition des capitaux propres. (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres hors FRBG 68 920 67 314 Fonds pour risques bancaires généraux 29 269 25 519 Total des capitaux propres 98 189 92 833 Note 19. – Op é rations sur instruments financiers à terme. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 87 000 87 000 40 500 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 87 000 87 000 40 500 Swaps de taux d'intérêt 87 000 87 000 40 500 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 87 000 87 000 40 500 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Note 20. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 40 128 39 751 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 40 128 39 751 Ouverture de crédits confirmés 5 561 5 571 Autres engagements en faveur de la clientèle 34 567 34 180 Engagements de garantie 4 109 3 161 Engagements d'ordre d'établissement de crédit Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties Engagements d'ordre de la clientèle 4 109 3 161 Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle 4 109 3 161 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner Engagements reçus : Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 298 134 287 790 Engagements reçus d'établissements de crédit 32 286 32 775 Engagements reçus de la clientèle 265 848 255 015 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 12 472 14 321 Autres garanties reçues 253 376 240 694 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Note 21. – Engagements donn é s aux entreprises liées. Avec la Caisse régionale Crédit Agricole Centre France : ( En milliers d'E uros ) 2022 2021 Dettes 85 000 91 000 Créances (prêts en blanc) 193 099 198 259 Engagements reçus de 20 633 K €, garantie en risques sur les entreprises. Note 22. – Produits nets d'intérêts et revenus assimilés. (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 4 812 3 912 Sur opérations internes Sur opérations avec la clientèle 9 080 8 369 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 429 407 Produit net sur opérations de macro-couverture 583 901 Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 14 904 13 589 Sur opérations avec les établissements de crédit -342 -74 Sur opérations internes Sur opérations avec la clientèle -7 857 -5 825 Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées -2 -3 Intérêts et charges assimilées -8 201 -5 902 Total produits nets d'intérêts et revenus assimiles 6 703 7 687 Note 23. – Produit net des commissions. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 316 -1 315 288 -2 286 Sur opérations internes au crédit agricole 632 -299 333 778 -250 528 Sur opérations avec la clientèle 2 239 -11 2 228 2 182 -23 2 159 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 4 4 3 3 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 5 146 -601 4 545 4 755 -517 4 238 Provision pour risques sur commissions Total produit net des commissions 8 337 -912 7 425 8 006 -792 7 214 (1) Dont prestations assurance-vie : 897 milliers d'euros. Note 24. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations -330 -163 Reprises de dépréciations 162 425 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -168 262 Plus-values de cession réalisées 7 602 851 Moins-values de cession réalisées -1 240 -349 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 6 362 502 Solde des opérations sur titres de placement 6 194 764 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 6 194 764 Note 25. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 33 36 Quote - part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions Autres produits d'exploitation bancaire 33 36 Charges diverses -5 -8 Quote - part des opérations faites en commun -9 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -56 Autres charges d'exploitation bancaire -14 -64 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 19 -28 Note 26. – Charges générales d'exploitation. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel : Salaires et traitements -4 881 -5 024 Charges sociales -1 805 -1 886 Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -378 -389 Intéressement et participation -353 -347 Impôts et taxes sur rémunérations -648 -660 Total des charges de personnel -7 687 -7 917 Refacturation et transferts de charges de personnel 7 5 Frais de personnel nets -7 680 -7 912 Frais administratifs : Impôts et taxes -215 -172 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -4 901 -4 400 Total des charges administratives -5 116 -4 572 Refacturation et transferts de charges administratives 62 97 Frais administratifs nets -5 054 -4 475 Charges générales d'exploitation -12 734 -12 387 (1) dont 69 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2022 Le montant des jetons de présence versé en 2022 aux organes d'administration s'élève à 11 milliers d'euros. Effectif moyen : — Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) : Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 Cadres 25 27 Non cadres 112 107 Total de l'effectif moyen 137 134 Dont : - France 137 134 - Etranger Dont : Personnel mis à disposition Rémunération globale des dirigeants et administrateurs : 13 978 € au titre de 2022. Note 27. – Co û t du risque. (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations -12 859 -11 097 Dépréciations de créances douteuses -496 -375 Autres provisions et dépréciations -12 363 -10 722 Reprises de provisions et dépréciations 14 401 10 632 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 2 231 507 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 12 170 10 125 Variation des provisions et dépréciations 1 542 -465 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -18 -18 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -1 171 -30 Décote sur prêts restructurés -19 -10 Récupérations sur créances amorties 1 Autres pertes Autres produits Co û t du risque 334 -522 (1) Dont 0 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 23 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) Dont 0 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) Dont 2 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) Dont 1 171 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 28. – Résultat net sur actifs immobilisés. (En milliers d'E uros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières : Dotations aux dépréciations Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Reprises de dépréciations Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Dotation ou reprise nette aux dépréciations Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Plus-values de cessions réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Moins-values de cessions réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Solde en perte ou en bénéfice Immobilisations corporelles et incorporelles : Plus-values de cessions Moins-values de cessions Solde en perte ou en bénéfice Résultat net sur actifs immobilises Note 29. – Impôt sur les bénéfices ( En milliers d'E uros ) 2022 2021 IS sur le résultat courant 1 806 766 IS provisionné 0 0 Charge fiscale 1 806 766 Note 30. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires. La totalité de l'activité de la Banque Chalus est exercée en France dans la banque de proximité. Note 31. – Affectation des résultats. (En Euros) Bénéfice de l'exercice : 1 606 239.00 Report à nouveau créditeur : 0 Montant à affecter : 1 606 239.00 Affectation à la réserve légale : 80 311.95 Affectation aux autres réserves : 1 525 927.05 Note 32. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs . La Banque Chalus ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 33. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes. Collège des Commissaires aux Comptes de Banque Chalus : (En milliers d'euros hors taxes) Ernst & Y oung 50 % Price Waterhouse Coopers Audit 50 % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 37 37 Services autres que la certification des comptes Total 37 37 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2022) A l'assemblée générale BANQUE CHALUS 5, place de Jaude 63000 CLERMONT-FERRAND Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BANQUE CHALUS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre établissement est exposé à un risque significatif de crédits sur les marchés des entreprises et des professionnels. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 « Créances et engagements par signature »), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises et des professionnels comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.2 de l’annexe aux comptes annuels, qui s’élève à 8,1 M€. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte macro- économique particulier de l’exercice 2022, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre établissement afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles jugés clés mis en œuvre par votre établissement relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact du contexte macro-économique sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. — Provisions sur encours sains et dégradés : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), votre établissement constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro- économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre établissement sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et les créances représente 3,7 M€ au 31 décembre 2022 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte macro-économique de l’exercice 2022 tel qu’indiqué dans la note 1.2 dans l’annexe aux comptes annuels ; l’importance de ces provisions dans le bilan de votre établissement et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut Loss Given Default ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte macro- économique particulier de l’exercice 2022 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et des paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester les données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre établissement sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte macro-économique particulier pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du « Forward Looking » ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2022 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise . Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Chalus par votre assemblée générale du 25 mars 2022 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 31 mars 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la première année de sa mission et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la septième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2010 à 2015 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de 2004 à 2009. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d’audit : Nous remettons au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Bordeaux et à Paris-La Défense, le 15 mars 2023 . Les C ommissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : ERNST & YOUNG Audit : Antoine PRIOLLAUD Luc VALVERDE V. Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible sur demande adressée au siège social de la Banque Chalus.