TARKETT Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 327 . 751 . 4 05 euros Siège social : Tour Initiale – 1, Terrasse Bellini – 92919 Paris la Défense 352 849 327 R.C.S. Nanterre Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de TARKETT sont avisés qu’ils seront convoqués en Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le vendredi 2 1 avril 202 3 à 9 h 30 au siège social de la Société ( à l’ Auditorium situé au rez-de-chaussée ) à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022 Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022 Affectation du résultat de l’exercice 2022 Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Didier Michaud Daniel pour une durée de quatre (4) ans Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Mme Françoise Leroy pour une durée de quatre (4) ans Ratification de la nomination par cooptation de Mme Marine Charles en qualité de membre du Conseil de surveillance Ratification de la nomination par cooptation de Mme Tina Mayn en qualité de membre du Conseil de surveillance Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l'exercice 2022 Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à M. Fabrice Barthélemy, Président du Directoire Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l'exercice 2022 à M. Raphaël Bauer, membre du Directoire Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l'exercice 2022 à M. Eric La Bonnardière, Président du Conseil de surveillance Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire Approbation de la politique de rémunération du membre du Directoire Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil de surveillance Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société A titre extraordinaire Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou à certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider d’une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues A titre ordinaire Pouvoirs en vue des formalités. Texte des résolutions A titre ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l'exercice 202 2 ) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Directoire, (ii) des observations du Conseil de surveillance et (iii) du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice social clos au 31 décembre 2022, approuve les comptes de l’exercice social clos au 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés et comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, desquels il résulte un bénéfice net comptable d’un montant de 49.787.556,40 euros. L'Assemblée Générale approuve également les opérations traduites dans ces comptes et/ou résumées dans ces rapports. En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte du fait que le montant global des dépenses et des charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts s’est élevé à 179 . 169,04 euros au cours de l’exercice écoulé. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice 202 2 ) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Directoire, (ii) des observations du Conseil de surveillance et (iii) du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice social clos au 31 décembre 2022, approuve les comptes consolidés de l’exercice social clos au 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés, comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe desquels il résulte un résultat net part du Groupe d’un montant de - 26.8 millions d’euros. L'Assemblée Générale approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 202 2 ) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Directoire, (ii) des observations du Conseil de surveillance, et (iii) du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, constatant que les comptes de l’exercice social clos au 31 décembre 2022 présentent un bénéfice net de 49.787.556,40 euros, décide, sur proposition du Directoire, d’affecter intégralement le bénéfice au compte « Report à nouveau », le portant ainsi à 797.671.869,69 euros. Conformément aux dispositions légales, l’Assemblée Générale constate que le dividende des trois (3) derniers exercices a été fixé comme suit : Dividendes versés sur les trois (3) derniers exercices Année de mise en distribution 2022 2021 2020 Dividende total (en millions d’euros) (1) Néant Néant Néant Dividende par action (en euros) Néant Néant Néant (1) Les montants présentés dans le tableau représentent le montant total de dividendes après déduction des actions auto-détenues par la Société. Le dividende était intégralement éligible à l'abattement de 40% bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France prévu à l'article 158-3 2° du Code général des impôts. Quatrième résolution ( Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de M. Didier Michaud Daniel pour une durée de quatre (4) ans) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de surveillance, décide de renouveler le mandat de M. Didier Michaud Daniel en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour une durée de quatre (4) ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2026. Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil de surveillance de Mme Françoise Leroy pour une durée de quatre (4) ans ) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de surveillance, décide de renouveler le mandat de Mme Françoise Leroy en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour une durée de quatre (4) ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale annuelle appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2026. Sixième résolution ( Ratification de la nomination par cooptation de Mme Marine Charles en qualité de membre du Conseil de surveillance ) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de surveillance, ratifie la nomination par cooptation, conformément à l’article L. 225- 78 du Code de commerce, de Mme Marine Charles en qualité de nouvelle membre du Conseil de surveillance de la Société à compter du 15 février 2023 et ce, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2024. Septième résolution ( Ratification de la nomination par cooptation de Mme Tina Mayn en qualité de membre du Conseil de surveillance ) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de surveillance, ratifie la nomination par cooptation, conformément à l’article L. 225- 78 du Code de commerce, de Mme Tina Mayn en qualité de nouvelle membre du Conseil de surveillance de la Société à compter du 15 février 2023 et ce, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2024. Huitième résolution ( Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l'exercice 2022) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L.225-68 et L.22-10-20 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 I . du Code de commerce, les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l'exercice social clos au 31 décembre 2022 mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code de commerce, telles que figurant à la Section 2.3.2 du Document d'enregistrement universel 2022. Neuvième résolution ( Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à M. Fabrice Barthélemy, Président du Directoire ) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L.225-68 et L.22-10-20 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II . du Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice social clos au 31 décembre 2022 à M. Fabrice Barthélemy, Président du Directoire, tels que figurant en Sections 2.3.1 et 2.3.6.1 du Document d'enregistrement universel 2022. Dixième résolution ( Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à M. Raphaël Bauer, membre du Directoire ) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L.225-68 et L.22-10-20 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II . du Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice social clos au 31 décembre 2022 à M. Raphaël Bauer, membre du Directoire, tels que figurant en Sections 2.3.1 et 2.3.6.2 du Document d'enregistrement universel 2022. Onzième résolution ( Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à M. Eric La Bonnardière, Président du Conseil de surveillance) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L.225-68 et L.22-10-20 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II . du Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice social clos au 31 décembre 2022 à M. Eric La Bonnardière en sa qualité de Président du Conseil de surveillance, tels que figurant en Sections 2.3.1 et 2.3.6.2 du Document d'enregistrement universel 2022. Douzième résolution ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire ) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L.225-68 et L.22-10-20 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux établis en application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Directoire au titre de l'exercice social clos au 31 décembre 2023, tels que figurant en Section 2.3.5.1 du Document d'enregistrement universel 2022. Treizième résolution ( Approbation de la politique de rémunération du membre du Directoire) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L.225-68 et L.22-10-20 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux établis en application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du membre du Directoire au titre de l'exercice social clos au 31 décembre 2023, tels que figurant en Section 2.3.5.2 du Document d'enregistrement universel 2022. Quatorzième résolution ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil de surveillance ) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L.225-68 et L.22-10-20 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux établis en application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil de surveillance au titre de l'exercice social clos au 31 décembre 2023, tels que figurant en Section 2.3.5.3 du Document d'enregistrement universel 2022. Quinzième résolution ( Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance ) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé aux articles L.225-68 et L.22-10-20 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux établis en application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance au titre de l'exercice social clos au 31 décembre 2023, tels que figurant en Section 2.3.5.3 du Document d'enregistrement universel 2022. Seizième résolution ( Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société en vue : de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-59 et suivants du Code de commerce ; ou de la remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions ordinaires de la Société ; ou de l’attribution gratuite d’actions à des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée (et notamment les filiales directes ou indirectes de la Société) au titre de tout plan ne relevant pas des dispositions des articles L.22-10-59 et suivants du Code de commerce, et notamment au titre de plans intitulés “ Long Term Incentive Plan ” ; ou de l’annulation des titres ainsi rachetés et non attribués ; ou de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Tarkett par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale (ce nombre était de six millions cinq-cent cinquante-cinq mille et vingt-huit (6 . 555 . 028) actions au 31 décembre 2022), étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital de la Société à la date considérée. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être faits à tout moment dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la Société, et par tous moyens, sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation de mécanismes optionnels ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant dans les conditions du II de l’article L.225-206 du Code de commerce. Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution est fixé à trente (30) euros. L’Assemblée Générale délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à cinquante millions (50 . 000 . 000) euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au Directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Elle est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. A titre extraordinaire Dix-septième résolution ( Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou à certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées ) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : Autorise le Directoire à compter du jour de la présente Assemblée Générale, et pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023, à procéder, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance, à des attributions gratuites d’actions existantes de la Société, en une ou plusieurs fois, sous conditions de performance fixées par le Directoire en accord avec le Conseil de surveillance et sur proposition du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance, dans les conditions fixées ci-dessous. Le nombre total des actions existantes de la Société attribuées gratuitement au titre de la présente résolution ne pourra représenter plus de 1% du capital de la Société à la date de la présente Assemblée, étant précisé que les attributions décidées au titre de la présente résolution en faveur de chacun des membres du Directoire de la Société seront préalablement autorisées par le Conseil de surveillance, intégralement soumises à conditions de performance et ne pourront représenter plus de 30% du nombre d’actions autorisé par la présente résolution. Les bénéficiaires seront les membres ou certains membres du personnel salarié ou mandataires sociaux éligibles (au sens de l’article L.225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce et sous réserve du respect des dispositions des articles L.22-10-58 et L.22-10- 60 du Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ou certaines catégories d’entre eux. Le Directoire fixera, sur la base des recommandations du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à deux (2) ans à compter de la date d’attribution des actions. Le Directoire fixera, sur la base des recommandations du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance, le cas échéant, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions et qui pourra être supprimée dans la mesure où la période d’acquisition ne pourra être inférieure à deux (2) ans. En cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième (2 ème ) ou troisième (3 ème ) catégorie prévue à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront définitivement attribuées avant le terme de la période d’acquisition restant à courir, et seront immédiatement cessibles. Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société dans le cadre du programme d’achat d’actions tel que proposé à la seizième (16 ème ) résolution proposée ci-dessus au titre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme d’achat d’actions applicable postérieurement. Dans ce cadre, l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Directoire, sous réserve de l’autorisation préalable du Conseil de surveillance, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment afin de : déterminer l’identité des bénéficiaires, les critères d’attribution (notamment de présence et de performance), le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions et les modalités d’attribution des actions et en particulier la période d’acquisition et la période de conservation des actions applicables à chaque attribution dans la limite des périodes minimales définies par la présente résolution ; fixer, sur proposition du Comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ; arrêter la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvellement émises ; décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires ; et plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. Le Directoire informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-197-4 du Code de commerce. Dix-huitième résolution ( Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider d’une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et conformément aux dispositions des articles L.225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce : délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux périodes qu’il appréciera, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la Société, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra dépasser cinquante millions (50 . 000 . 000) d’euros ou équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet, décider, en cas de distributions de titres de capital gratuits : que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou de titres de capital, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Elle est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de ce jour. Dix-neuvième résolution ( Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Directoire à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux périodes qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.22-10-61 et suivants du Code de commerce et L.225-213 du même Code. Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société pendant une période de vingt-quatre (24) mois en vertu de la présente autorisation est de 10% des actions composant le capital de la Société à quelque moment que ce soit, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. Cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Elle est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de ce jour. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de délégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. A titre ordinaire Vingtième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) : L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations de la présente Assemblée Générale, à l’effet d’effectuer tous dépôts, formalités et publications requis par la loi. ———————— Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette Assemblée. Les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le mercredi 19 avril 202 3 , zéro heure ( heure de Paris ) : Pour l’actionnaire au nominatif (pur et administré) : Par l’inscription de ses actions dans le compte de titres nominatifs tenu pour la Société par son mandataire Uptevia (Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex) . Pour l’actionnaire au porteur : Par l’inscription de ses actions dans son compte de titres au porteur tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité (« l’établissement teneur de compte ») . Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’ établissement teneur de compte , le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annex ée au formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration (« Formulaire unique de vote »), ou encore, à la demande de carte d'admission. Modes de participation à l’Assemblée Générale L es actionnaires peuvent participer à cette Assemblée Générale : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir, pour se faire représenter, au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prescrites par l es article s L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce, ou encore sans indication de mandataire. Dans ce dernier cas, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Directoire et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale : Les actionnaires, désirant assister personnellement à l’Assemblée, devront demander leur carte d ’admission de la façon suivant : P our l ’actionnaire au nominatif (pur et administré) : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé e par voie postale , en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à Uptevia à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation . P our l ’ actionnaire au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à leur établissement teneur de compte qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission des actionnaire s souhaitant assister personnellement à l’Assemblée Générale devront être réceptionnées par Uptevia selon les modalités indiquées ci-dessus au plus tard trois (3) jours avant l’Assemblée, soit le mardi 18 avril 2023. Les actionnaires qui ont fait la demande et qui n’ ont pas reçu leur carte d’admission dans les deux (2) jours ouvrés précédant l’Assemblée générale, soit le mercredi 19 avril 2023, zéro heure (heure de Paris) sont invités à : Pour l ’ actionnaire au nominatif (pur et administré) : se présenter le jour de l’Assemblée G énérale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité . Pour l ’ actionnaire au porteur : demander à son établissement teneur de compte de l ui délivrer une attestation de participation permettant de justifier de sa qualité d’actionnaire au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée , soit le mercredi 19 avril 2023, zéro heure (heure de Paris) . Pour voter par procuration ou par correspondance Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration devront procéder de la façon suivante : P our l ’ actionnaire au nominatif (pur et administré) : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé e par voie postale , en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à Uptevia à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation . P our l ’ actionnaire au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote auprès de son établissement teneur de compte , à compter de la date de convocation de l'Assemblée G énérale (soit le mercredi 5 avril 2023) et au plus tard six (6) jours avant la date de l’Assemblée (soit le samedi 15 avril 2023 ) , le compléter en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à son établissement teneur de compte qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à Uptevia, Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex. Le Formulaire unique de vote devra être adressé, selon les modalités indiquées ci-dessus, à Uptevia au plus tard trois jours avant l’Assemblée Générale, soit le mardi 18 avril 2023, à défaut de quoi, il ne pourra être pris en compte. Conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees@uptevia.com en précisant ses nom, prénom, adresse et les nom et prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ainsi que (i) pour l ’ actionnaire au nominatif pur, son identifiant Uptevia, (ii) pour l ’ actionnaire au nominatif administré, son identifiant disponible auprès de son établissement teneur de compte , ou (iii) pour l ’ actionnaires au porteur, ses références bancaires disponibles auprès de son établissement teneur de compte , étant précisé qu’une confirmation écrite de s instructions devra parvenir à Uptevia par l e biais de l’établissement teneur de compte. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois (3) jours avant la date de tenue de l'A ssemblée G énérale , soit le mardi 18 avril 2023 (si la notification est faite par courrier postal), ou la veille de l’Assemblée Générale jusqu’à 15 heures (si la notification est faite par voie électronique) pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Directoire et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10- 2 8 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale mais il pourra toutefois céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l'Assemblée Générale, soit avant le mercredi 19 avril 202 3 , à zéro heure ( heure de Paris ) , la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'établissement teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le mercredi 19 avril 202 3 , à zéro heure, heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l'établissement teneur de compte ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission pour cette Assemblée Générale et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code du commerce ne sera aménagé à cette fin. Questions écrites Tout actionnaire a la faculté d’adresser des questions écrites à compter de la date de convocation de l’Assemblée conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de Commerce . Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : T arkett – Tour Initiale, 1 Terr. Bellini, 92800 Puteaux, ou par voie électronique à l’adresse suivante actionnaires@tarkett.com , au plus tard le quatrième (4 ème ) jour ouvré précédant la date de l'Assemblée G énérale, soit le lundi 17 avril 202 3 . Pour être prises en compte, e lles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société ( www.tarkett-group.com ) , dans une rubrique consacrée aux questions-réponses de l’Assemblée Générale . Une réponse commune pourra être apportée aux questions écrites dès lors qu’elles présenteront le même contenu. Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévu par les dispositions légales et réglementaires peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions dans les conditions des articles L.225-105, R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être envoyées au siège social de la Société , à l’attention du Responsable Juridique Corporate, « AG 2 1 avril 202 3 » 1 Terrasse Bellini - Tour Initiale - TSA 94200 - 92919 Paris la Défense Cedex, par lettre recommandée avec avis de réception et être réceptionnées au plus tard le vingt-cinquième (2 5 ème ) jour précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le lundi 27 mars 202 3 . Les demandes doivent être motivées et accompagnées d'une attestation d'inscription en compte qui justifie de la détention ou de la représentation par les auteurs de la demande, de la fraction du capital exigée par l'article R.225-71 du Code de commerce susvisé. La demande d’inscription de projets de résolutions devra, en outre, être accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Si un projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil de surveillance, il doit être accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R.225-83 du Code de commerce. L’examen par l’Assemblée Générale des points ou de projets de résolutions, déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires, est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le mercredi 19 avril 202 3 , zé ro heure ( heure de Paris ) . Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires de la Société sera publié sans délai sur le site internet de la Société ( www.tarkett-group.com ). Droit de communication Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront disponibles dans les délais légaux, au siège social de la Société, auprès du Responsable Juridique Corporate « AG 2 1 avril 202 3 » - 1, Terrasse Bellini - Tour Initiale - 92919 Paris la Défense, ou sur simple demande adressée à Uptevia. Tous les documents et informations visés à l'article R. 22-10-23 du Code de commerce destinés à être présentés à l’Assemblée Générale seront mis à la disposition des actionnaires sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : www.tarkett-group.com , à compter du vingt-et-unième jour (21 ème ) précédant cette Assemblée Générale, soit le vendredi 31 mars 202 3 . Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires et/ou le comité social et économique . Le Directoire .