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ATLANTIQUE PIERRE 1
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 ATLANTIQUE PIERRE 1 SCPI à capital fixe au capital de 35 026 749 € Siège social : 153 boulevard Haussmann – 75008 PARIS 338 024 607 RCS PARIS Visa de l’Autorité des marchés financiers SCPI n°09-23 en date du 8 septembre 2009  portant sur la note d’information SECOND AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant sur des modifications statutaires portant sur les articles 4 et 13-2. des statuts L’Assemblée Générale Extraordinaire du 29  juin 2022 n’ayant pu se tenir faute de quorum requis, la Société FIDUCIAL GÉRANCE, agissant en qualité de Société de Gestion de la SCPI  ATLANTIQUE PIERRE 1 , a l’honneur de convoquer, Mesdames et Messieurs les porteurs de parts, à une seconde Assemblée Gén érale Extraordinaire, qui se tiendra le : Mardi 19 juillet 2022 à 10 heures 30 Immeuble Ellipse - 41 avenue Gambetta - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur  l’ordre du jour  suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale  Extraordinaire Ancienne et nouvelle numérotation des résolutions soumises au vote et leur intitulé inchangé 12 →  1 Transfert du siège social de la SCPI et modification statutaire y afférente. 13 →  2 Modification de l’article 13-2. des statuts portant su r la désignation de la Société de Gestion. 14 →  3 Pouvoirs en vue des formalités. Conformément à l’article R 214-141 du Code Monétaire et Financier, le formulaire de vote vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. En  conséquence, la Société de Gestion conserve les bulletins de vote des associés qui se sont exprimés lors de la première convocation. Les associés qui ne se sont pas exprimés lors de cette première convocation sont invités à bien vouloir nous retourner le b ulletin de vote qu’ils ont reçu avec la première convocation adressée le 13 juin 2022. La Société de Gestion FIDUCIAL Gérance
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ABL Diagnostics 
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 ABL Diagnostics Anciennement Etablissements Fauvet Girel Société Anonyme au capital de 2.006.480 euros Siège social : 42 rue Olivier Métra, Bât E1, 75020 Paris 552 064 933 RCS Paris APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX ANUELS Les comptes sociaux annuels de l'exercice clos le  31 décembre  2021  accompagnés de  l’attestation des commissaires aux comptes, tels que publiés dans le rapport financier annuel (diffusé et mis en ligne sur le site  internet  de la société ainsi que la proposition d'affectation du résultat publiée au Bulletin des Annonces  L égales  O bligatoires au titre de l’avis de réunion du  14 février  202 2 ) ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale Mixte du  23 mars 2022 .
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COMPAGNIE FINANCIERE DE GESTION - COFIGEST
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 COMPAGNIE FINANCIERE DE GESTION Par Abréviation - COFIGEST - Société Anonyme au capital de 2.500.000 Euros Siège social : 8 Rue des Vignerons 13006 Marseille RCS Marseille B 067 803 854 00019 Le bilan et les comptes de résultats du bilan 2021 ont été publiés dans le journal d'annonces légales « TPBM » du 22 Juin 2022 page 81
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The Export-Import Bank Of China (Paris Branch)
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 THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA (Succursale de paris) Adresse de la succursale en France : 62 rue de Courcelles, 75008 Paris 452 561 958 R.C.S. Paris Documents comptables annuels I. Bilan et hors bilan au 31 décembre 20 2 1 (en milliers d'euros) ACTIF Notes Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 3.1 22 819 16 171 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES  0  0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.2.1 490 170 424 431 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.3 571 673 453 943 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE  0  0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE  0  0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME  0  0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES  0  0 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SIMPLE  0  0 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.4  0  0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.4 23 163 23 913 AUTRES ACTIFS 3.5.1  519 2 225 COMPTES DE REGULARISATION 3.6.1  1 6 066 TOTAL DE L'ACTIF   1 108 345  926 749         PASSIF Notes Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 BANQUES CENTRALES  0  0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.2.2 172 196 30 192 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE  0  0 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 3.7 641 919 607 955 AUTRES PASSIFS 3.5.2 1 446 2 125 COMPTES DE REGULARISATION 3.6.2 6 608 1 980 PROVISIONS  3.8 3 963 7 489 DETTES SUBORDONNEES  0  0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG)    0  0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.9 282 213 277 008   Capital souscrit 287 829 287 829   Primes d'émission  0  0   Réserves  0  0   Ecart de réévaluation  0  0   Provisions réglementées et subventions d'investissement  0  0   Report à nouveau -10 821 -1 505   Résultat de l'exercice (+/-) 5 205 -9 316 TOTAL DU PASSIF   1 108 345  926 749 ENGAGEMENTS DONNÉS Notes Au 31/12/2021 Au 31/12/2020   Engagements de financement 5.1 84 108 44 560   Engagements de garantie  0  0   Engagements sur titres    0  0         ENGAGEMENTS REÇUS Notes Au 31/12/2021 Au 31/12/2020   Engagements de financement 5.2 509 906 607 465   Engagements de garantie 5.3 186 707 191 706   Engagements sur titres    0  0 II. Compte de résultat (En milliers d'euros)   Notes Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 13 589 23 739 Intérêts et charges assimilées 4.1 -3 302 -10 040 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples  0  0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples    0  0 Revenus des titres à revenu variable    0  0 Commissions (produits) 4.2 1 474 2 073 Commissions (charges) 4.2 - 2 - 28 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 4.3  439 1 238 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés    0  0 Autres produits d'exploitation bancaire  0  0 Autres charges d'exploitation bancaire 4.4 - 35 - 26 PRODUIT NET BANCAIRE   12 163 16 956 Charges générales d'exploitation 4.5 -9 729 -11 505 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 4.6 - 765 - 789 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION   1 669 4 662 Coût du risque 4.7 3 781 -7 710 RESULTAT D'EXPLOITATION   5 450 -3 048 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4.8  0 -1 210 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT   5 450 -4 258 Résultat exceptionnel 4.9  0 -4 836 Impôt sur les bénéfices 4.10 - 245 - 222 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées    0  0 RESULTAT NET   5 205 -9 316 III. Notes Annexes aux comptes individuels Annuels Note 1. Cadre Général The Export-Import Bank of China (CEXIM) Fondée en 1994 et déten u e à part entière par le gouvernement central, la Banque d'Import-Export de Chine est une banque sous la direction du Conseil des Affaires d’État. Ses notations financières sont en conformité avec celle de la souveraineté de la Chine. La Banque a son siège à Beijing. La Banque d'Import-Export de Chine a pour mission de favoriser les exportations et importations de produits électromécaniques, d'équipements complets et de produits de haute technologie, d’encourager les entreprises ayant des avantages comparatifs à entreprendre des projets forfaitaires et à investir à l’étranger, de promouvoir le développement des relations étrangères ainsi que la coopération économique internationale. La Succursale Parisienne de The Export-Import Bank of China (ci-après dénommée la Succursale) a obtenu de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) son agrément d’établissement de crédit le 8 octobre 2013. Son activité a débuté en novembre 2013.  L’activité de la Succursale est d’accorder des financements et des garanties ; de recevoir des dépôts ; et de fournir des services de paiement aux entreprises. En 2021, la Succursale a poursuivi l’activité des prêts interbancaires et à la clientèle. Ces prêts ont été accordés aux établissements de crédit, aux entreprises et aux gouvernements situés en Europe, Asie, Afrique, etc. En outre, la Succursale a continué de renforcer les relations avec les contreparties interbancaires pour augmenter sa capacité de financement. Evènements significatifs Impacts significatifs de l’événement Covid-19 Pour déterminer les impacts de l’événement Covid-19 sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2021, la Succursale a retenu l’approche d’ensemble préconisée par l’ANC.  Face à la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, la succursale a ralenti son expansion de l’activité et a contracté le volume d’affaires, cela a entrainé une baisse du chiffre d’affaires. Par rapport à l’année 2020, le produit net d’intérêts et commissions de l’exercice 2021 a diminué de vers 4 millions d’EUR. En vue d’éviter ou limiter au maximum les risques de transmission du Covid-19, de protéger la santé des salariés, et aussi d’assurer les revenus des salariés et la continuité d’activité de la succursale, les mesures de prévention et protection ont été mises en œuvre, comprenant principalement la mise en place du télétravail et des mesures d’hygiène et de sécurité du travail, la fourniture des dispositifs de protection, etc. La Succursale estime que la poursuite de son exploitation n’est pas remise en cause. Autres évènements significatifs La succursale a mis en service à l'initiative du siège un nouveau système informatique fourni par celui-ci. Cette mise en place a débuté en 2019 et la mise en service a eu lieu le 27 novembre 2021. Ce système comprend 203 sous-systèmes physiques couvrant 45 domaines d'activités bancaires traditionnels tels que les prêts, le paiement et le règlement, la compensation, les opérations de change, la gestion des risques, l'audit interne et la conformité, etc. Le projet adopte une idée de conception d'une architecture standardisée, intégrée et basée sur des composants et une approche par couches, faiblement couplée et orientée vers les services, pour construire un système d'architecture bancaire qui réalise une vision institutionnelle et du personnel au niveau de l'entreprise, une intégration de canaux divers etc. Evénements postérieurs à la clôture Malgré l’impact général du conflit entre l’Ukraine et la Russie sur l’économie mondiale, qui pourrait se répercuter directement ou indirectement sur les activités de notre succursale ainsi que sur celles de nos clients, aucun impact sur les comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2021 n’a été identifié. Fin février 2022, la Fédération de Russie a lancé une action militaire d'envergure en Ukraine. Alors que l’Ukraine n’est pas membre de l’OTAN, la réaction occidentale a été forte. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de banques russes de SWIFT, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Même si le sujet essentiel de l’énergie et du gaz naturel demeure pour l’instant hors champ des mesures prises de part et d’autre, les Etats-Unis et la Grande Bretagne ont annoncé leur intention d’interdire l’importation de pétrole et de gaz russe. Par ailleurs, de nouvelles mesures et sanctions économiques pourraient être adoptées, notamment par l’Union européenne et les Etats-Unis, et des mesures et sanctions économiques en représailles pourraient être adoptées par la Fédération de Russie. Ce conflit pourrait avoir des conséquences majeures sur l’économie russe mais aussi pour les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale. Le risque de défaut de paiement sur la dette russe, la montée de l’inflation et la perte de pouvoir d’achat pour la population en Russie sont conséquents. Une remise en cause des perspectives de croissance et une pression inflationniste accrue ne peuvent être écartées tant aux Etats-Unis qu’en Europe. Par ailleurs, un risque lié à des mesures d’expropriation que pourraient prendre les autorités russes vis-à-vis des sociétés étrangères, en représailles des sanctions occidentales, est évoqué. Au 31 décembre 2021, la société ne détient aucune exposition sur des contreparties russes, ukrainiennes ou biélorusses. Note 2. Principes et méthodes comptables Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Succursale ont été établis et présentés conformément aux règles définies dans le respect des règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC) et notamment  du  règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. L'exercice clos le 31 décembre 2021 a une durée de 12 mois recouvrant la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Changements de méthodes comptables Par rapport à l’exercice précédent, aucun changement de méthode comptable n’a été effectué au cours de l’exercice 2021 par la Succursale. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables ; indépendance des exercices ; Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Seules sont exprimées les informations significatives. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes. Opérations en devises Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice.  Les immobilisations corpor e lles et les capitaux propres reçus en devises sont évalués et enregistrés au coû t  historique, utilisant le taux de change en vigueur   à la date de l’opération.  Les produits perçus et les charges payé e s en devises sont enregistrés au taux de change moyen calculé sur une période de 12 mois. Le taux de change employé pour la conversion est celui publié par la Banque de France. À chaque arrêté comptable, les écarts de conversion sur créances et dettes libellées en monnaies étrangères  (hors  la   dotation en capital en devise ) , sont enregistrés au compte de résultat en comptes de gains ou pertes sur opérations de change et d'arbitrage. Les écarts de conversion, dus à des taux de change différents utilisés pour convertir les postes du bilan et du compte de résultat, sont enregistrés au compte de résultat en comptes de gains ou pertes sur opérations de change et d'arbitrage. Les écarts de conversion, relatifs aux capitaux propres reçus en devises étrangères, sont enregistrés au bilan en comptes de régularisation. Opérations de caisse La caisse est composée des billets et monnaies, en euro et en devises. Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont enregistrées au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus et nets des éventuelles dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont présentées aux notes selon leur durée initiale. Les créances sur la clientèle sont présentées aux notes selon le type de contrepartie. Les intérêts courus non échus sont enregistrés en créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont réparties entre les créances saines, qu'elles aient ou non fait l'objet d'une restructuration, et les créances douteuses.  Sont considérés comme douteux, les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement ; et si les crédits faisant l'objet d'une procédure contentieuse sont considérés.  Les créances douteuses sont reclassées en créances saines, lorsque le paiement des échéances contractuelles initiales d’un crédit devenu douteux reprend de manière régulière, et qu’il n’existe plus de soldes impayés. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés conformément aux termes du contrat et sont enregistrés en créances rattachées. Ils entrent dans la base du calcul de la dépréciation pour la créance douteuse.  Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques sont déterminées sur base individuelle et inscrites à l'actif du bilan en déduction des valeurs brutes des créances concernées. Les pertes probables relatives aux encours de crédit sains et aux engagements hors bilan sont déterminées sur base collective et inscrites en provisions au passif du bilan. Les dotations et reprises de provision pour dépréciations des créances sur établissements de crédit et sur la clientèle, les provisions sur encours des crédit sains, les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan), ainsi que les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de provisions sur risque de contrepartie sont enregistrées en coût du risque au compte de résultat. Dettes envers les établissements de crédit et dettes représentées par un titre Les dettes envers les établissements de crédit et les dettes représentées par un titre sont enregistrées au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées aux notes selon leur durée initiale. Les dettes représentées par un titre sont présentées aux notes selon la nature de leur support. Les intérêts courus non échus sont enregistrés en dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Participations et autres titres détenus à long terme Ce poste comprend les actions et autres titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise lorsque ces droits en créant un lien durable avec celle-ci sont destinés à contribuer à l'activité de l'établissement assujetti, à l'exception de ceux détenus dans des entreprises liées. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : le règlement CRC n° 2004-06 relatif à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, abrogé et repris par le règlement ANC 2015-06 et, le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, abrogé et repris par le règlement ANC 2015-06. a)  Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Le logiciel acquis par la Succursale, comptabilisé dans cette rubrique, est amorti sur une durée d’un an. b)  Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable.  Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en EUR au cours du jour de l’opération.  Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Durées retenues dans les comptes de la Succursale pour la période. Immobilisations corporelles Durée d’amortissement Terrain 0 ans Structure et ossature 50 ans Second œuvre 25 ans Agencements intérieurs 13 ans Gros équipements 15 ans Parking 50 ans Matériel de transport 6 ans Matériel de Communication  5 ans Matériel électronique 3 ans Matériel électrique 5 ans Matériel de Bureau 5 ans Mobiliers et autres 5 ans Une dépréciation est comptabilisée quand la valeur d’utilité d’un actif est inférieure à la valeur nette comptable. Produits et charges d’intérêts et de commissions  Les intérêts et commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés, selon la méthode de comptabilité d'exercice, en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts et commissions reçus et payés sont étalés de manière linéaire en fonction de la durée et du montant de l'engagement. Les intérêts et commissions à recevoir et à payer sont  courus  de manière linéaire en fonction de la durée et du montant de l'engagement. Coût du risque Ce poste comprend les dotations et reprises de provision pour dépréciations des créances sur établissements de crédit et sur la clientèle, les provisions sur encours de crédit sains, les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan), ainsi que les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de provisions sur risque de contrepartie.  Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. Autres actifs et autres passifs Les autres actifs et autres passifs sont principalement composés par les comptes « débiteurs divers » et « créditeurs divers ». Les comptes «  d ébiteurs divers » et « créditeurs divers » sont les comptes utilisés pour comptabiliser les créances et les dettes à l'égard des tiers qui ne figurent pas dans les autres comptes d'actif et de passif, à l'exclusion des comptes de régularisation. Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt sur les bénéfices correspond théoriquement au montant dû au titre des bénéfices imposables de l’exercice.  Le taux normal de l’impôt sur les sociétés applicable à la Succursale dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7630 milles d’EUR et inférieur à 250 millions d’EUR, est à 26,5%. La contribution additionnelle à l'IS s’élève à 3,3 % de l’IS dû avec application d’un abattement de 763 milles d’EUR. Note 3. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Caisses, Banques centrale s et CCP en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Billets et monnaies  0  3 Banques centrales 22 819 16 168 TOTAL 22 819 16 171 Le dépôt auprès de la Banque de France est à 22 819 milles d’EUR, et est conforme aux exigences  rel a tives   aux   r éserves obligatoires et  au   r atio de couverture de liquidité. Opérations interbancaires Créances sur les é tablissements de cr é dit en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Comptes ordinaires (des établissements de crédit) 73 714 10 890 Comptes et prêts à terme 203 488 147 675 Prêts financiers 212 170 264 852 Créances rattachées  798 1 014 TOTAL 490 170 424 431 Les créances à terme sont principalement composées des:  comptes ordinaires pour 73 millions d’EUR ; prêts à terme pour 203 millions d'EUR ; prêts financiers pour 212 millions d’EUR ; intérêts courus non échus rattachés aux prêts pour 0,80 million d’EUR. Dettes envers les  é tablissements de cr é dit en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Comptes et emprunts à terme 172 170 30 152 Dettes rattachées  27  40 TOTAL 172 197 30 192 Les dettes envers les établissements de crédit sont principalement composées d’emprunts interbancaires avec la maturité initiale d’une durée de moins de 12 mois, et les intérêts courus non échus rattachés aux emprunts . Opérations avec la clientèle en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Crédits à la clientèle 570 519 452 564   Entreprises 552 230 420 083     -Financière 168 316  0     -Non-financière 383 914 420 083   Gouvernements 18 289 32 481 Créances rattachées 1 154 1 379   Entreprises 1 058 1 228     -Financière  387  0     -Non-financière  671 1 228   Gouvernements  96  151 TOTAL 571 673 453 943 Les crédits à la clientèle sont composés des :  crédits octroyés aux entreprises financières pour 168 millions d’EUR ; crédits octroyés aux entreprises non-financières pour 384 millions d’EUR ; crédits octroyés aux gouvernements pour 18 millions d’EUR ; intérêts courus non échus rattachés aux crédits à la clientèle pour 1 million d’EUR. Au 31 décembre 2021, tous les crédits et intérêts rattachés sont inscrits en créances saines ; aucun crédit est considéré comme douteux en absence de risque de crédit avéré. Immobilisations incorporelles et corporelles en milliers d'euros Au 31/12/2020 Augmentations Diminutions Au 31/12/2021 VALEURS BRUTES 34 403  15  52 34 366 Immobilisations incorporelles d'exploitation  0  0  0  0 Immobilisations corporelles d'exploitation 34 403  15  52 34 366   Terrains,constructions,agencements et installations 32 831  0  0 32 831     -Terrain 8 957  0  0 8 957     -Structure et ossature 10 443  0  0 10 443     -Second oeuvre 5 802  0  0 5 802     -Agencements intérieurs 3 507  0  0 3 507     -Gros équipements 3 481  0  0 3 481     -Parking  641  0  0  641   Matériel de transport  215  0  0  215   Matériel de Communication   31  0  0  31   Matériel électronique  801  14  39  776   Matériel électrique  145  0  9  136   Matériel de Bureau  48  0  0  48   Mobiliers et autres  332  1  4  329 AMORTISSEMENTS ET DÉPRÉCIATIONS -10 490 - 765 - 52 -11 203 Immobilisations incorporelles d'exploitation  0  0  0  0 Immobilisations corporelles d'exploitation -10 490 - 765 - 52 -11 203   Terrains,constructions,agencements et installations -8 991 - 734  0 -9 725     -Structure et ossature -1 896 - 199  0 -2 095     -Second oeuvre -2 157 - 204  0 -2 361     -Agencements intérieurs -2 496 - 171  0 -2 667     -Gros équipements -2 318 - 148  0 -2 466     -Parking - 124 - 12  0 - 136   Matériel de transport - 215  0  0 - 215   Matériel de Communication  - 31  0  0 - 31   Matériel électronique - 769 - 17 - 39 - 747   Matériel électrique - 131 - 5 - 9 - 127   Matériel de Bureau - 39 - 2  0 - 41   Mobiliers et autres - 314 - 7 - 4 - 317 TOTAL VALEURS NETTES 23 913 - 750  0 23 163 Les immobilisations corporelles sont principalement composées, de l’immeuble abritant le siège social de la Succursale. Cet immeuble sis au 62 rue de Courcelles à Paris, a été financé pour 22,4 millions d'EUR en septembre 2010 par la maison mère de CEXIM. D’importants travaux de rénovation d’une valeur totale de 9,5 millions d'EUR ont été entrepris entre 2010 et 2013.  L’ensemble immobilier rénové a été ventilé dans un premier temps entre la part du terrain, et la part de la construction. Puis dans un second temps, la part de la construction a été décomposée par grandes familles de composants au vu des conclusions du rapport d’expertise immobilier de l’entreprise GALTIER. La succursale a remboursé le 29 décembre 2020 la dette d’un montant de 31 millions d’EUR auprès de la maison mère relative au transfert des immobilisations lors de la création de la succursale en 2013. Autres actifs et autres passifs Autres actifs en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Cautions diverses  148  153 Dépôts de garantie au FGDR  39  29 Impôts et taxes  256 1 896 Autre débiteurs divers  77  146 TOTAL  520 2 224 Au 31 décembre 2021, les autres actifs sont principalement constitués des cautions diverses, des dépôts de garantie au FGDR, et des impôts et taxes à recevoir, et autres débiteurs divers. Autres passifs en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Charges sociales à payer 1 382 1 190 Impôts et taxes  55  304   Taxes sur rémunérations à payer  0  0   Autre impôts et taxes à payer  55  304 Autre créditeurs   9  630 TOTAL 1 446 2 124 Au 31 décembre 2021, les autres passifs sont principalement composés des charges sociales à payer, des impôts et taxes à payer, et autres créditeurs divers.  Comptes de régularisation Comptes de régularisation de l'actif en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Produits à recevoir  1  26   Commissions  1  26   Intérêts  0  0 Ecarts de conversion sur capitaux propres reçus en devises étrangères  0 6 040 TOTAL  1 6 066 En 2021, les comptes de régularisation à l'actif sont principalement constitués des produits à recevoir, tels que commissions d’engagement sur prêt à recevoir. Comptes de régularisation du passif en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Produits à répartir et les produits constatés d'avance 3 321 1 980   Commissions 3 321 1 980   Intérêts  0  0 Ecarts de conversion sur capitaux propres reçus en devises étrangères 3 287  0 TOTAL 6 608 1 980 En 2021, les comptes de régularisation au passif sont principalement constitués des produits à répartir et les produits constatés d’avance, tels que les commissions reçues dont les produits concernent postérieurement à l'exercice en cours, ainsi que les écarts de conversion relatives aux capitaux propres reçus en devises étrangères. Dettes représentées par  des  titre s en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Titres de créances négociables 641 462 607 465 Dettes rattachées  457  490 TOTAL 641 919 607 955 La Succursale a procédé à l’émission le 08 juin 2017 des titres de créance négociable (MTNs) d’un montant initial de 300 millions d’USD ; a procédé à l’émission le 08 mars 2018 des MTNs d’un montant initial de 200 millions d’EUR et d’un montant initial de 200 millions d’USD ; a procédé à l’émission le 15 octobre 2019 des MTNs d’un montant initial de 300 millions d’USD. La succursale a remboursé le 08 juin 2020 les dettes des titres de créance négociable (MTNs) d'un montant de 300 millions d’USD émis en 2017. Provisions en milliers d'euros Au 31/12/2020 Dotation Reprise Au 31/12/2021 Utilisée Non-utilisée Sur encours de crédit sains 7 489 2 448  0 6 142 3 795   Provision sur portefeuilles bancaires  896  40  0  823  113   Provision sur portefeuille clients 6 593 2 407  0 5 318 3 682 Sur engagements hors bilan  0  168  0  0  168   Provision sur portefeuilles bancaires  0  0  0  0  0   Provision sur portefeuille clients  0  168  0  0  168 TOTAL 7 489 2 615  0 6 141 3 963 Les provisions déterminées sur base collective, en adéquation avec la stratégie de la maison mère, sont principalement constituées des provisions sur encours de crédit sains et sur engagements hors bilan. Conformément aux règles du groupe, la succursale n'a pas provisionné les crédits  garantis  par les entités au sein du groupe. Compte tenu de la taille de l'établissement en France et du nombre d'opérations réalisées chaque année, la succursale ne dispose pas de données suffisantes pour développer son propre modèle de dépréciation statistique sur les encours sains, y compris les encours dits « Special mention ». C'est la raison pour laquelle, elle a utilisé au 31.12.2020 pour la première fois le modèle et les taux développés par le Groupe afin de calculer sa provision « collective ». Capitaux propres  hors FRBG en milliers d'euros Capitaux propres hors FRBG  2020 Affectation du résultat Augmentation  de capital  Résultat 2021 Capitaux propres hors FRBG  2021 Capital 287 829  0  0  0 287 829 Report à nouveau -1 505 -9 316  0  0 -10 821 Résultat de l'exercice -9 316 9 316  0 5 205 5 205 TOTAL 277 008  0  0 5 205 282 213 La succursale a procédé à une dotation en capital le 21 juillet 2017 d’un montant de 137 176 milles d’USD soit 117 829 milles d’EUR amenant le capital reçu à un montant total de 287 829 milles d’EUR au 31 décembre 2017. Sans modification sur les exercices de 2018 à 2021, le capital est supérieur à 287 829 milles d’EUR au 31 décembre 2021. Maturité résiduelle des postes d’actif et de passif en milliers d'euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé Au 31/12/2021 ACTIF             CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 22 819  0  0  0  0 22 819 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 114 090 181 568 194 512  0  0 490 170 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 60 284 50 522 429 833 31 034  0 571 673 IMMOBILISATIONS CORPORELLES  0  0  0  0 23 163 23 163 AUTRES ACTIFS  0  0  0  0  519  519 COMPTES DE REGULARISATION  0  0  0  0  1  1 TOTAL DE L'ACTIF 197 193 232 090 624 345 31 034 23 683 1 108 345 PASSIF             DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 172 196  0  0  0  0 172 196 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE  457 264 877 376 585  0  0 641 919 AUTRES PASSIFS  0  0  0  0 1 446 1 446 COMPTES DE REGULARISATION  0  0  0  0 6 608 6 608 PROVISIONS   0  0  0  0 3 963 3 963 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG  0  0  0  0 282 213 282 213 TOTAL DU PASSIF 172 653 264 877 376 585  0 294 230 1 108 345 Ventilation par devise des postes du bilan en milliers d'euros EUR USD CNY OFFSET Au 31/12/2021 ACTIF           CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 22 819  0  0  0 22 819 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 229 719 260 446  5  0 490 170 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 80 316 491 357  0  0 571 673 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 23 163  0  0  0 23 163 AUTRES ACTIFS 122 512  0  0 -121 993  519 COMPTES DE REGULARISATION  0  1  0  0  1 TOTAL DE L'ACTIF 478 529 751 804  5 -121 993 1 108 345 PASSIF           DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT  0 172 196  0  0 172 196 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 200 006 441 913  0  0 641 919 AUTRES PASSIFS 1 446 121 988  5 -121 993 1 446 COMPTES DE REGULARISATION 3 287 3 321  0  0 6 608 PROVISIONS   601 3 362  0  0 3 963 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 273 189 9 024  0  0 282 213 TOTAL DU PASSIF 478 529 751 804  5 -121 993 1 108 345 Notes 4. Informations sur le compte de résultat Charges d’intérêts et produits assimilés en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Charges Produits Net Charges Produits Net Banques centrales  0 - 148 - 148  0 - 90 - 90 Opérations avec les établissements de crédit - 45 - 239 - 284 - 990 2 238 1 248 Titres et créances négociables -3 256  0 -3 256 -9 050  0 -9 050 Prêts financiers  0 4 319 4 319  0 6 274 6 274 Autres crédits à la clientèle  0 9 657 9 657  0 15 317 15 317 TOTAL -3 301 13 589 10 288 -10 040 23 739 13 699 Les charges d’intérêts sont composées des : intérêts sur les emprunts à terme auprès des établissements de crédit pour  45  milles d’EUR ; intérêts sur les titres et créances négociables pour  3256  milles d’EUR. Les produits assimilés sont composés des : intérêts négatifs sur dépôt à la Banque de France pour - 148  milles d’EUR ; intérêts sur les comptes ordinaires et les prêts à terme auprès des établissements de crédit pour  -239  milles d’EUR ; intérêts sur les prêts financiers octroyés aux établissements de crédit pour  4319  milles d’EUR ; intérêts sur les crédits octroyés aux clients non-bancaires pour  9657  milles d’EUR. En 2021 le taux d’intérêt USD diminue, et la succursale détient d'importants actifs et passifs en USD, ceci explique la baisse des produits et charges d’intérêts par rapport à la clôture de l’exercice précédent. A cela s’ajoute également, une légère diminution du solde moyen des prêts en USD et en EUR par rapport à 2020. Commissions en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Charges Produits Net Charges Produits Net Opérations avec les établissements de crédit - 2  0 - 2 - 28  0 - 28 Titres et créances négociables  0  0  0  0  121  121 Prêts financiers  0  201  201  0  296  296 Autres crédits à la clientèle  0 1 273 1 273  0 1 656 1 656 TOTAL - 2 1 474 1 472 - 28 2 073 2 045 Les charges de commissions sont composées des : commissions sur les opérations interbancaires pour 2 milles d’EUR; Les produits de commissions sont composés des :  commissions sur les prêts financiers pour 201 milles d’EUR  ; commissions sur les crédits à la clientèle pour 1273 milles d’EUR. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Sur l'écart de conversion  382 - 610 Sur l'augmentation de capital en devise  0  0 Sur les opérations en devise  57 1 848 TOTAL  439 1 238 Les gains / pertes sur les opérations de change sont composées des : écarts de conversion résultant de l'écart entre les taux utilisés au bilan et au compte de résultat pour 382 milles d’EUR ; écarts de conversion sur actifs et passifs en devises étrangères (hors la dotation en capital en devise) pour 57 milles d’EUR. En 2020, la succursale a vendu une position nette de 52 milles USD sur les opérations en devise, en 2021, il n’y a eu aucune opération de ce type. De plus, au cours de l’exercice 2021 le taux de change EUR/USD a subi une variation négative, cela a entrainé un profit sur l'écart de conversion lié à la différence entre le taux de fin d’année utilisé au bilan et le taux moyen d’année utilisé au compte de résultat. Autres charges d'exploitation bancaire en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Cotisations définitives - FRN - 33 - 25 Cotisations simples et Cotisation frais de fonctionnement - 2 - 1 Garantie des dépôts - 1 - 1 Garantie Cautions - 1  0 Intérêts  0  0 TOTAL - 35 - 26 Les autres charges d’exploitations bancaires sont principalement composées de cotisations au FGDR pour 35 milles d’EUR. Charges générales d'exploitation en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Frais de personnel -6 445 -6 995   Salaires et traitements -3 914 -4 252   Autres charges sociales -1 957 -2 113   Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations - 574 - 630 Autres charges générales d'exploitation -3 079 -4 172 Impôts et taxes - 205 - 338 TOTAL -9 729 -11 505 Les charges générales d’exploitation sont principalement composées des frais de personnel, les autres charges générales d’exploitation, et les impôts et taxes. Dotations aux amortissements et aux dépréciations en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Immobilisations incorporelles d'exploitation  0  0 Immobilisations corporelles d'exploitation - 765 - 789   Terrains,constructions,agencements et installations - 734 - 737     -Structure et ossature - 199 - 200     -Second oeuvre - 204 - 205     -Agencements intérieurs - 171 - 172     -Gros équipements - 148 - 148     -Parking - 12 - 12   Matériel de transport  0 - 15   Matériel de Communication   0  0   Matériel électronique - 17 - 18   Matériel électrique - 6 - 6   Matériel de Bureau - 2 - 4   Mobiliers et autres - 6 - 9 TOTAL - 765 - 789 Coût du risque en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Sur encours de crédit sains 3 942 -7 710     Solde net des dotations et reprises  sur portefeuilles bancaires  821 - 963    Solde net des dotations et reprises  sur portefeuilles clients 3 121 -6 747 Sur engagements hors bilan - 161  0    Solde net des dotations et reprises  sur portefeuilles bancaires  0  0    Solde net des dotations et reprises  sur portefeuilles clients - 161  0 TOTAL 3 781 -7 710 Le coût du risque est principalement composé du solde net des dotations et reprises sur encours de crédits sains et sur engagements hors bilan. Compte tenu de la taille de l'établissement en France et du nombre d'opérations réalisées chaque année, la succursale ne dispose pas de données suffisantes pour développer son propre modèle de dépréciation statistique sur les encours sains, y compris les encours dits « Special mention ».  C'est la raison pour laquelle, elle a utilisé au 31.12.2020 pour la première fois le modèle et les taux développés par le Groupe afin de calculer sa provision « collective », et a comptabilisé un coût du risque de 7 710 milles d’EUR, y compris les dotations de 2 415 milles d’EUR sur les encours dits « Special mention ». En 2021, bien que la base pour calculer les provisions augmente légèrement, le taux de provision est mis à jour, il est en baisse par rapport à 2020 ; Par ailleurs, concernant les encours dits « Special mention », ils ont été entièrement remboursés le 02 août 2021, cela a entrainé la reprise de provisions sur encours sains en 2021. Gains ou pertes sur actifs immobilisés en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Moins-values sur mise au rebut des immobilisations corporelles  0  0 Frais de mise au rebut des immobilisations corporelles  0  0 Dotations aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles  0 -1 210 PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES  0 -1 210 En 2021, aucuns gains ou pertes sur actifs immobilisés ne sont comptabilisés. Le 29 décembre 2020, la succursale a remboursé la dette d’un montant de 31 millions d’EUR auprès de la maison mère relative au transfert des immobilisations lors de la création de la succursale en 2013. Cela a entrainé une perte sur actifs immobilisés de 1210 milles d’EUR, à cause de la différence entre le montant remboursé correspondant à la valeur d’origine nette d’amortissements enregistrée au bilan de la maison mère, et le montant réévalué et enregistré au bilan de la succursale selon les normes françaises.  Résultat exceptionnel en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Produits exceptionnels  0  0 Charges exceptionnelles  0 -4 83 5   Donation s  exceptionnelles  0 - 556   Ajustement de l'Impact cumulé sur les exercices de 2017 à 2019  0 -4 2 79 RESULTAT EXCEPTIONNEL  0 -4 83 5 En 2021, aucuns produits ou charges exceptionnelles ne sont comptabilisés. En 2020, dans la rubrique « Résultat exceptionnel », ont été inscrites les charges exceptionnelles comprenant principalement : les donations pour la lutte contre la pandémie de Covid-19 en Chine au début de l’année 2020, pour 556 milles d’EUR ; l’ajustement de la somme cumulée des gains et pertes relatives à la réévaluation des capitaux reçus en  devises sur les exercices de 2017 à 2019, pour - 4279 milles d’EUR.  Impôt sur les bénéfices en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 RESULTAT COMPTABLE AVANT IMPOT 5 450 -4 258   Différences temporelles -2 660 -1 056   Réintégrations  74 7 935   Déductions - 13 - 38   Imputation des déficits antérieurs  -1 926 -1 792 RESULTAT FISCAL  926  792   IS avec taux normal de 26,5% - 245 - 222   Contribution sociale (3,3 % de l’IS dû)  0  0 LA CHARGE D'IMPÔT SUR LES BENEFICES - 245 - 222 Compte tenu du résultat fiscal, la charge d’impôt sur les bénéfices de 245 milles d’EUR est comptabilisée au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2021. Note 5. Information sur le Hors Bilan Engagements de financement donnés en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Engagement avec maturité initiale jusqu'à 1 an 75 931  0 Engagement avec maturité initiale supérieure à 1 an 8 177 44 560 TOTAL 84 108 44 560 Les engagements de financement donnés sont ventilés par leur maturité initiale. Engagements de financement reçus en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Ligne de trésorerie (montant non employé) 200 000 200 000 Ligne de crédit (montant non employé) 309 906 407 465 TOTAL 509 906 607 465 Une ligne de trésorerie reçue de la maison mère d’un montant de 200 millions d’EUR mobilisables à première demande. Cet engagement de refinancement a été établi en 2013 à la demande de l’Autorité du contrôle prudentiel et de résolution. Dans le cadre de la poursuite de l’activité d’octroi de crédits figure un engagement de refinancement reçu de la maison mère le 04 juillet 2017 d’un montant initial de 500 millions d’USD, soit 407 millions d’EUR (montant non employé de 351 millions d’USD, soit 310 millions d’EUR. Engagements de garantie reçus Les engagements de garantie reçus permettent à la succursale de se couvrir contre les risques de défaut de remboursement des prêts. Note 6.  Transactions Intra-groupe Les contreparties intra-groupe comprennent la maison mère CEXIM et les autres succursales en Chine. Bilan en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 ACTIF     Comptes et prêts à terme et créances rattachées  0  0 TOTAL ACTIF  0  0 PASSIF     Comptes et prêts à terme et dettes rattachées 131 576  0 TOTAL PASSIF 131 576  0 En 2021, les transactions intra-groupe sont principalement composées des emprunts intra-groupe. Hors bilan en milliers d'euros Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Ligne de trésorerie reçue (montant non employé) 200 000 200 000 Ligne de crédit reçue (montant non employé) 309 906 407 465 Engagements de garantie reçus 146 307 191 706 Une ligne de trésorerie reçue de la maison mère d’un montant de 200 millions d’EUR mobilisables à première demande. Cet engagement de refinancement a été établi en 2013 à la demande de l’Autorité du contrôle prudentiel et de résolution. Dans le cadre de la poursuite de l’activité d’octroi de crédits figure un engagement de refinancement reçu de la maison mère le 04 juillet 2017 d’un montant initial de 500 millions d’USD, soit 407 millions d’EUR (montant non employé de 351 millions d’USD, soit 310 millions d’EUR. Les engagements de garantie reçus permettent à la succursale de se couvrir contre les risques de défaut de remboursement des prêts. Note  7 . Autres informations Engagements de retraite en faveur des salariés La convention collective de la Succursale, prévoit des indemnités de fin de carrière. Il n'a pas été signé d'accord particulier. La méthode retenue dans le cadre de cette évaluation est la méthode des unités de crédits projetées (ou méthode du prorata des droits au terme). Le montant des engagements de retraite est évalué à 138815,95 d’EUR au 31 décembre 2021, sur les hypothèses suivantes :  Mise à la retraite à partir de 60-62 ans Composition de l’effectif au 31 décembre 2021 : L’analyse est effectuée sur l’ensemble du personnel sans distinction de catégorie (Cadre/Non cadre) Age moyen 3 9  ans Effectif 37 Taux de turnover : Faible Taux d’actualisation  0,87 % Revalorisation des salaires 2,5% Ce montant n’a pas fait l’objet d’une provision dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Consolidation Les comptes individuels de la Succursale font partie intégrante des comptes du siège de la Banque et sont donc consolidés au niveau du groupe. Ci-dessous l’identité de la société mère consolidant les comptes : The Export-Import Bank of China, n° 30 street FuXingMenNei, XiCheng District, Beijing 100031, China. Honoraires des commissaires aux comptes Au 31 décembre 2021, les commissaires aux comptes sont Grant Thornton et Thierry Morel & Associés. Le montant des honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2021 s’élève à 86 milles d’EUR hors taxes, dont 55 milles d’EUR pour Grant Thornton et 31 milles d’EUR pour Thierry Morel & Associés.  Implantations dans les pays non coopératifs Au 31 décembre 2021, la Succursale n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA Succursale de Paris Exercice clos le 31 décembre 20 2 1 Au Management Committee de la succursale de Paris de la société THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA,  Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par le Management Committee, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la succursale de Paris, THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’établissement à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Provisionnement du risque de crédit  La succursale EXIM PARIS est exposée aux risques de crédit et de contreparties. Ces risques résultent de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers et concernent ses activités de prêts. Comme indiqué dans les notes 2.3.3, 3.8 et 4.7 de l’annexe des comptes annuels, des provisions sur les encours sains sont constituées et destinées à couvrir les risques probables de pertes (risque de crédit non avéré). Le montant total des provisions, déterminées sur base collective sur les encours de crédit sains et du hors bilan, s’élève à 3 963 K€ au 31.12.2021. Ces provisions sont calculées à partir d’un modèle et des taux développés par le Groupe.  Nos travaux ont consisté à examiner la méthodologie d’évaluation mise en œuvre par votre établissement afin de vérifier le caractère raisonnable des estimations qui en résultent, à vérifier que ces estimations comptables sont issues de méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les notes de l’annexe des comptes annuels ci-dessus mentionnées, à s’assurer que les taux que vous avez utilisés provenaient du Groupe et avaient fait l’objet d’un audit par ses commissaires aux comptes. Evolution du système d’information  Comme indiqué à la note 1.2.2 « Autres événements significatifs » de l’annexe des comptes annuels, la succursale EXIM PARIS a migré fin novembre 2021 à l'initiative du siège vers un nouveau système informatique utilisé par l’ensemble du Groupe. Ce nouveau système  gère les domaines d’activités  bancaires traditionnels, dont notamment pour cet établissement les prêts, la gestion des risques, l'audit interne et la conformité. Ainsi, la migration s’est traduite par la reprise des données, notamment comptables, de l’ancien système d’information et la mise à jour des processus d’alimentation de la comptabilité. En raison de la migration du système d’information, l’ancien système fut rapidement mis hors service après que la plupart des entités ait migré depuis le début de l’année 2021, la succursale ayant été la dernière à réaliser la migration. Par conséquent, nous n’avons donc pas été en mesure de réaliser la revue de l’ensemble des contrôles généraux informatiques sur l’ancien système d’information auquel EXIM Paris a eu recours sur la majorité de l’année 2021. Afin de pouvoir fonder notre opinion sur les comptes, nous avons donc mis en œuvre des procédures alternatives. Pour le système concourant à l’élaboration de l’information comptable et financière (avant et après migration), les travaux que nous avons mis en œuvre ont porté essentiellement sur les aspects suivants :  Compréhension de l’environnement IT, qui sous-tendent l’information comptable et financière ; Prise de connaissance des processus informatiques et des événements survenus en 2021, impactant l’information comptable et financière ; Confirmation de l’absence d’incident informatique lors de la migration et notamment concernant la reprise des données ;  Examen d’un échantillon d’écritures manuelles. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement de la succursale relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de l’établissement à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider l’établissement ou de cesser son activité . Les comptes annuels ont été arrêtés par Management Committee . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre établissement. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l’établissement à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Chartres, le  24  juin  20 2 2 Les commissaires aux comptes Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Leslie FITOUSSI Associé Thierry Morel & Associés Thierry MOREL Associé
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Finifac
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 FINIFAC S.A.S.   Société  par actions simplifiée au capital de 3 698 963,75 euros Siège social :  93, avenue de Paris 91300 MASSY 409 468 857   RCS EVRY Les comptes annuels  au 31 décembre  20 2 1   approuvés par  décisions des associés   du  30 mai 2022   ont été publiés dans  l’Informateur de Seine et Oise en date du  5  j uillet  202 2 . Le rapport de gestion relatif à l’exercice 20 2 1  est tenu à la disposition du public au siège  de la société .
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Artmarket.com
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 ARTMARKET Société anonyme au capital de 6 651 515 € Siège social : Domaine de La Source, 69270 Saint-Romain au Mont-d'or. 411 309 198 R.C.S. Lyon. Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos au 31/12/2021, les  rapports des commissaires aux comptes y afférents, ainsi que la proposition d’affectation du résultat, publiés le  28 avril 2022 dans le rapport financier annuel 2021, sur le site www.actusnews.com (diffuseur agréé par l’A.M.F.) et le site de la société (w ww.artprice.com), ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle qui s’est tenue le 30 juin 2022 au siège de la société.
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FRANSABANK (FRANCE) S.A.
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 FRANSABANK (FRANCE) S.A. Société Anonyme au capital de 5 0 457 714 eur os Siège social  :   104, avenue des Champs-Elysées - 75008 PARIS 33 1 013 904  R.C.S. PARIS Exercice social du 01/01/20 2 1  au 31/12/20 2 1 Comptes annuels approuvés par l’A.G.O. Annuelle du  29   avril  202 2 I . BILAN AU 31 DECEMBRE 2021 (en milliers de Euros) ACTIF 2021 2020 CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P 72 771 25 169 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 250 466 201 119 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 346 788 377 058 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES  A  REVENU FIXE PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 99 99 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 675 543 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 50 68 AUTRES ACTIFS 3 807 2 900 COMPTES DE REGULARISATION 39 10 TOTAL DE L ’ ACTIF 674 695 606 967 PASSIF 2021 2020 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 57 422 69 328 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 543 106 467 240 DETTES REPR E SENT E ES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 1 904 1 506 COMPTES DE REGULARISATION 1 658 1 201 PROVISIONS FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 70 605 67 691 - CAPITAL SOUSCRIT 50 458 50 458 - PRIMES D ’ EMISSION 2 754 2 754 - RESERVES 1 367 1 202 - REPORT A NOUVEAU 13 112 9 982 - RESULTAT DE L ’ EXERCICE 2 914 3 295 TOTAL DU PASSIF 674 695 606 967 HORS BILAN 2021 2020 ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 74 629 41 968 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 32 961 26 920 ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ENGAGEMENTS DE GARANTIE 89 263 92 491 II . COMPTE DE RESULTAT 2021 (en milliers de Euros) 2021 2020 + Intérêts et produits assimilés 12 062 15 291 - Intérêts et charges assimilés 3 994 6 543 + Commissions (produits) 1 863 1 836 - Commissions (charges) 231 134 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 452 319 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 35 43 - Autres charges d ’ exploitation bancaire 5 22 PRODUIT NET BANCAIRE 10 182 10 790 - Charges générales d ’ exploitation 5 230 4 908 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 260 238 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 4 692 5 644 +/- Coût du risque (-683) (-1 057) RESULTAT D ’ EXPLOITATION +4 009 +4 587 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés RESULTAT COURANT AVANT IMPOT +4 009 +4 587 +/- Résultat exceptionnel (-21) 22 - Impôt sur les bénéfices (-1 074) -1 314 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET +2 914 +3 295 III. ANNEXE AUX COMPTES INDIVIDUELS DE FRANSABANK (FRANCE) S.A. 1.   Faits caractéristiques et événements significatifs a.   Impact de la crise économique libanaise Depuis la crise économique et politique survenue au Liban en 2019, la banque a connu un afflux massif de dépôts de la clientèle libanaise ce qui explique la métamorphose de la structure du Bilan  : - Un niveau de dépôts clientèle de 543,1  M€  et des crédits de 346,8  M€  et un CERC de 63. 9 % ; - Un excédent de liquidité interbancaire de 250,5  M€  placé auprès des banques correspondantes ainsi qu ’ un coussin de liquidité de 72,8  M€  auprès de la Banque de France. Le PNB est en baisse de 5, 6 %  alors que les charges d ’ exploitation sont en hausse de 6, 7 %  et le coût du risque reste maîtrisé. La performance de ces soldes intermédiaires de gestion explique le résultat net de la banque de 2,9  M€ . b.   Impact de la crise sanitaire sur l’activité Mesures de soutien de l’économie La propagation rapide de la pandémie de coronavirus a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale touchant de nombreux secteurs d’activité. Dès le 1 5 mars  2020, précédant l’annonce du premier confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d’accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de la Covid-19 et pouvant impacter temporairement leur activité. Dans ce contexte, Fransabank (France) S.A s ’ est engagée au service de ses clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de trésorerie en mettant en œuvre des reports de remboursement de crédit (moratoires). Prêts garantis par l’état (PGE) Fransabank (France) S.A. n’a pas octroyé de PGE. Report des remboursements de crédit (moratoires) et autres restructurations Fransabank (France) S.A. a accompagné de manière individualisée ses clients en leur accordant différentes formes de concessions (moratoires, rééchelonnements ou autres modifications des conditions des prêts) dont les conditions ont été fixées sur la base de la situation individuelle du client. Au 3 1 déc embre 2021, 5 prêts pour un montant de 4,3  M€  figurant au bilan de Fransabank (France) S.A. et représentant 1,5  M€  d’échéances ont fait l’objet de moratoires. La durée du report pouvant aller jusqu’à 12   mois. Dépréciation du risque de crédit   : Fransabank (France) S.A. n’a pas enregistré d’impact en  coût  du risque au 3 1 déc embre 2021 qui serait lié à une dégradation de son portefeuille et de la qualité des garanties associées en lien avec la crise sanitaire. c.   Exigences règlementaires spécifiques demandées par l’ACPR depuis 2020   Exigence spécifique de liquidité (Minimum 4 0   % ) Dans le cadre du suivi quotidien effectué par l’ACPR sur l’activité des filiales de banques libanaises en France, l’ACPR a demandé à Fransabank France de détenir en permanence des avoirs en banque centrale ou des encours   interbancaires (hors Groupe et établissements de crédit libanais ou filiales de ces derniers) pour un montant supérieur ou égal à 4 0 %  de ses dépôts clientèle et ce à partir de fin octobre 2020. Pour rappel le ratio est calculé de la manière suivante  : Au 3 1 déc embre 2021, ce ratio s’élève pour Fransabank France à 7 8 % .   Ratio de Solvabilité (Minimum 1 5   % ) Le ratio européen de solvabilité au 31/12/2021, calculé suivant les directives européennes (Bâle III), s’élève à 18, 2 %  contre 17, 8 %  au 31/12/2020. Depuis le mars 2021, L’ACPR requière un ratio de 1 5 %  comprenant l’exigence minimale de  8 %  auquel vient s’ajouter le pilier II de 4, 5 %  (contre 1,2 5 %  sur 2020) et un coussin de conservation de 2, 5 % . Le coussin de contra-cyclique de 0,2 5 %  en 2020 est fixé à  0 %  (article L.   511-41-1 A du code monétaire et financier). d.   Nomination d’un nouveau Directeur Général avec prise d’effet au 1 er   janvier 2022 Le conseil d’administration du 1 8 nov embre 2021 a approuvé, à l’unanimité, la désignation de Monsieur Michel Mehanna en qualité de nouveau Directeur Général de Fransabank (France) S.A.) à compter du 1 er   janvier 2022. 2.   Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n’est apparu après la clôture du 3 1 déc embre 2021.   Risques climatiques Le premier trimestre 2022 a été marqué par la finalisation de la cartographie des risques climatiques suivant les critères ESG (déclinaison de la politique sectorielle de BPCE) et l’introduction de ces critères ESG dans l’analyse des dossiers crédits et la politique d’octroi de crédit. La culture et la gestion des risques climatiques au sein de la banque est un grand chantier qui a débuté courant 2021 et s’étendra sur toute l’année 2022.   Crise Russie-Ukraine Les impacts prévisibles à ce jour liés à la situation de guerre en Ukraine sont limités au seul client. La société est spécialisée dans le commerce de gros de fil et textile principalement en Ukraine. La matière première est achetée sur le marché international (Extrême Orient, principalement la Chine) et écoulée sur le marché local (Ukraine) et à l’export (Tchèque, Turquie, Pologne). La société participe aussi à des appels d’offres auprès des Nations Unis (UNCHR) pour la fourniture de vêtements et divers produits aux réfugiés ukrainiens en raison des évènements survenus dans le pays. A noter que ce client constitue la seule exposition de Fransabank France dans la zone Russie-Biolérussie-Ukraine. Cette dernière représente au 3 1 déc embre 2021, un encours de 2,8  M€  au bilan. Cette exposition est garantie par un dépôt nanti de 0,4  M€  et une caution personnelle à hauteur de USD 2,8  M€ . Au 3 1 déc embre 2021, Filtex figure sur la liste des clients watch List de la banque. 3.   Principes comptables et méthodes d’évaluation a.   Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels de la Fransabank (France) S.A. sont établis et présentés selon les règles prescrites par le règlement de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC)  n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, et notamment les établissements de crédit. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. b.   Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement acceptés, dans le respect des principes de prudence, de régularité et d’image fidèle, conformément aux hypothèses de base  : continuité d’exploitation  ; indépendance des exercices  ; permanence des méthodes  ; coûts historiques  ; non-compensation  ; intangibilité du bilan d’ouverture. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. c.   Créances sur les établissements de crédit et la clientèle -   Engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues sur des établissements de crédit au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en intérêts et produits assimilés pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis, ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, s’ils sont significatifs, sont étalés sur la durée de vie effective du prêt. Les autres commissions reçues sont enregistrées directement en compte de résultat. Les indemnités de remboursement anticipé de prêts sont enregistrées en compte de résultat à la date de l’opération. Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours  : créances à vue (comptes ordinaires) et créances à terme pour les établissements de crédit  ; créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires débiteurs pour la clientèle. Les engagements par signature comptabilisés en hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n ’ ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Les encours sont ventilés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Une cotation de risque est établie, à l ’ aide d ’ un logiciel, afin d ’ apprécier la qualité d ’ une contrepartie et du portefeuille de risque. Cette cotation est utilisée comme un outil d ’ aide à la décision, à l ’ évaluation et au suivi des risques de contrepartie. Elle constitue l ’ un des instruments de détection de la dégradation ou de l ’ amélioration d ’ une contrepartie. Les encours de risque, mêmes assortis de garanties, sont classés en encours douteux dès qu ’ ils sont porteurs d ’ un risque de crédit avéré en raison d ’ une perte probable suite à  : un ou plusieurs impayés depuis trois mois un risque de non-recouvrement dû à une situation financière dégradée l ’ existence de procédures contentieuses de toutes sortes. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne un classement identique de la totalité de l ’ encours et des engagements relatifs à cette contrepartie. Lorsque la contrepartie appartient à un groupe, les conséquences de cette défaillance sont examinées au niveau du groupe, et la nécessité de classer en encours douteux l ’ ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe est appréciée. Lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d ’ origine, l ’ encours est porté à nouveau en encours sain. Les encours douteux compromis sont des encours pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu ’ après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n ’ est l ’ exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. L ’ identification intervient à la déchéance du terme. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l ’ exigibilité intervient à la clôture des relations notifiées à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. L ’ identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification des créances concernées en encours douteux, sauf dans le cas où, notamment, ces créances sont couvertes par des garanties jugées suffisantes ou ont donné lieu à des remboursements qui permettent d ’ estimer que ces créances ne sont pas compromises. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés conformément aux termes du contrat, et sont provisionnés dans le cas où ils ne sont pas encaissés. Des dépréciations sont constituées permettant de couvrir l ’ ensemble des pertes prévisionnelles sur encours douteux ou douteux compromis. Le provisionnement s ’ effectue individuellement pour chaque contrepartie de risque concernée, en tenant compte, le cas échéant des garanties reçues. Les dépréciations pour créances douteuses sont déduites des postes d ’ actif concernés. Lorsque le caractère irrécouvrable des créances est confirmé, les encours concernés sont sortis des actifs par la contrepartie d ’ un compte de perte. Les créances restructurées au sens du règlement  n°  2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dûs. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d’intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Instruments de réduction des risques Les sûretés prises en compte pour considérer réellement la diminution d ’ un risque sont  : sur la clientèle Entreprises et de Détail (Particuliers) o   les nantissements de dépôts en espèces dans nos livres en notre faveur, o   les garanties reçues d ’ établissements de crédit payable à première demande en notre faveur, o   les sûretés réelles immobilières (garanties hypothécaires et privilèges de prêteur de deniers), o   les nantissements de dépôts en espèces en notre faveur dans les livres de Fransabank SAL Liban. sur les Etablissements de Crédit du groupe actionnaire Fransabank SAL Liban o   les concours financiers donnés par Fransabank SAL à notre établissement sous forme de prêts interbancaires (enregistrés au bilan), o   une convention de crédit à recours limité a été signée entre Fransabank SAL et Fransabank (France) SA garantissant le risque sur les engagements pris par notre établissement sur ce groupe actionnaire par ces concours financiers donnés par Fransabank SAL. Les encours couverts par ces sûretés sont enregistrés à leur poste d ’ origine pour leur valeur initiale. La valorisation des sûretés est égale au montant utilisé couvert. d.   Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes  : dettes à vue (comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit  ; autres dettes à vue (comptes ordinaires créditeurs) et autres dettes à terme (comptes créditeurs à terme) pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. e.   Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement ANC 2014-03 du 0 5 juin  2014 concernant l ’ amortissement et la dépréciation des actifs. Elles figurent à l ’ actif du bilan à leur coût historique diminué des amortissements ou dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations et principalement selon la méthode linéaire. Les durées d ’ amortissements généralement retenues sont les suivantes  : Agencements et Installations/Mobilier de bureau : 10 ans Matériel, outillage, véhicules : 5 ans Matériel informatique : 3 à 5 ans Logiciels acquis : 3 à 5 ans f.   Fonds pour risques bancaires généraux Le Fonds pour risques bancaires généraux a été constitué afin de couvrir des risques de crédits non spécifiques sur la clientèle. L ’ établissement n ’ a pas doté de provision FRBG durant l ’ exercice 2020. g.   Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges (non directement liés à des opérations bancaires et des opérations connexes) nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne   peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC  n°  2000-06, abrogé par le Règlement ANC  n°  2014-03 du  5 juin  2014, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. h.   Provisions pour retraite Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges (non directement liés à des opérations bancaires et des opérations connexes) nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux dispositions du règlement CRC  n°  2000-06, abrogé par le Règlement ANC  n°  2014-03 du  5 juin  2014, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Les engagements correspondants aux indemnités de fin de carrière font l ’ objet d ’ une mention intégrale dans la présente annexe conformément à l ’ article L.   123-13 du Code de commerce et la recommandation 13-02 de l ’ ANC. i.   Opérations en devises Les postes de bilan et hors bilan libellés en devises étrangères sont valorisés en euros aux cours officiels de change au 3 1 déc embre. A chaque arrêté les positions de change comptant et les opérations de change à terme sont réévaluées au cours de change en vigueur. Les gains et les pertes de change réalisés sur les opérations de change en devises ainsi que ceux provenant de la réévaluation des avoirs en devises sont enregistrés dès leur constatation en compte de résultat sous la rubrique "Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  »  (résultat de change). Les reports et déports relatifs aux opérations de change à terme couvertes sont enregistrés de manière échelonnée parmi les charges ou produits d ’ intérêts sur la durée effective de ces opérations. j.   Portefeuille de titres Participations et autres titres détenus à long terme Il s’agit des titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l’activité de la banque. Il s’agit de titres représentant plus de 1 0 %  des droits dans le capital émis par les sociétés. Des  «  dotations pour dépréciation  »  sont éventuellement constituées pour tenir compte de leur valeur d’utilité déterminée en fonction de critères objectifs tels que l’actif net ou la rentabilité des sociétés concernées ou la méthode des flux de trésorerie futurs attendus. Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont évalués individuellement à la clôture de l’exercice et font l’objet de tests de dépréciation à la clôture de l’exercice. 4.   Notes sur le bilan  (en milliers d’euros) 1   CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P 2021 2020 Caisse 299 162 Compte banque de France 72 472 25 007 Total 72 771 25 169 Remarque : L ’ encours du compte Banque de France se décompose ainsi : - Encours éligible HQLA 67 874 - Réserves obligatoires 4 598 2   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2021 2020 à vue : Comptes ordinaires 216 967 174 560 à terme : Prêts et comptes à terme 33 499 26 558 Prêts et comptes à terme avec Entreprises Liées - - Total 250 466 201 119 2.1  Ventilation par durée résiduelle : - jusqu’ à 3 mois 245 002 199 393 - de 3 mois à 1 an 5 463 1 725 Total 250 466 201 119 3   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (ACTIF) 2021 2020 Créances commerciales 16 595 18 754 Autres concours à la clientèle 166 559 176 919 Comptes ordinaires débiteurs 178 732 194 049 Créances rattachées : intérêts courus à recevoir sur autres concours à la clientèle   (dont 21 714 KEUR de créances douteuses au 31/12/2021) 1 416 1 728 Total brut 363 302 391 450 Dépréciations pour créances douteuses (-16 514) (-14 392) Total net 346 788 377 058 3.1  Ventilation par durée résiduelle : - jusqu’ à 3 mois (les comptes ordinaires débiteurs sont ventilés dans cette rubrique) 197 808 203 458 - de 3 mois à 1 an 51 819 47 916 - de 1 an à 5 ans 80 573 99 037 - de + de 5 ans 16 589 21 760 - crédits à durée indéterminée (net créances douteuses après provisions) - 4 888 Total 346 788 377 058 4   IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 2021 2020 Etat des mouvements des immobilisations incorporelles : - Montant brut début d’exercice 1 799 1 659 - Augmentations 375 140 - Diminutions - Montant brut fin d’exercice 2 174 1 799 Amortissements sur immobilisations incorporelles : - Montant début d’exercice 1 257 1 036 - Dotations 242 221 - Reprises - Montant fin d’exercice 1 499 1 257 Valeur nette immobilisations incorporelles 675 543 Etat des mouvements des immobilisations corporelles : - Montant brut début d’exercice 530 491 - Augmentations 39 - Diminutions - 1 - Montant brut fin d’exercice 530 530 Amortissements sur immobilisations corporelles : - Montant début d’exercice 461 444 - Dotations 18 18 - Reprises - 1 - Montant fin d’exercice 479 461 Valeur nette immobilisations corporelles 50 69 5   AUTRES ACTIFS ET COMPTES DE REGULARISATION ACTIF 2021 2020 5.1   Ventilation des autres actifs : - Acompte sur impôts 1 243 1 808 - Crédit de TVA 116 75 - Dépôts et cautionnements constitués 173 174 - Autres crédits d ’ impôt - Autres actifs 2 274 843 Total 3 807 2 900 5.2  Ventilation des comptes de régularisation : - Comptes d’ajustement sur devises 36 6 - Charges constatées d’avance - - - Autres comptes de régularisation 2 5 Total 38 10 6   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2021 2020 à vue : Comptes ordinaires 1 405 3 989 Comptes ordinaires avec Entreprises Liées 299 12 à terme : Emprunts et comptes à terme 15 000 30 000 Emprunts et comptes à terme avec Entreprises Liées 40 709 35 286 Dettes rattachées : intérêts courus à payer sur emprunts et comptes à terme 9 41 Total 57 422 69 328 6.1   Ventilation par durée résiduelle : - jusqu ’  à 3 mois 57 422 69 328 - de 3 mois à 1 an - de 1 an à 5 ans - - Total 57 422 69 328 7   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (PASSIF) 2021 2020 Autres dettes à vue Comptes ordinaires créditeurs 226 947 152 211 Autres sommes dues à la clientèle 140 3 075 Autres dettes à terme Comptes créditeurs à terme 315 670 311 120 Dettes rattachées : intérêts courus à payer sur comptes créditeurs à terme de la clientèle 348 834 Total 543 106 467 240 7.1  Ventilation par durée résiduelle : -  jusqu ’  à 3   mois 443 418 375 138 -  de 3 mois à 1   an 84 117 81 989 -  de 1 an à 5   ans 15 571 10 113 Total 543 106 467 240 8   AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION PASSIF 2021 2020 8.1  Ventilation des autres passifs : - Sommes dues à l’Etat, à la S.S. et aux autres organismes sociaux 1 297 1 498 - TVA collectée par l’établissement 1 1 - Autres passifs 607 7 Total 1 904 1 506 8.2  Ventilation des comptes de régularisation : - Produits constatés d’avance 138 432 - Charges à payer (dont congés payés 256 KEUR) 634 759 - Autres comptes de régularisation 887 11 Total 1 658 1 201 9   PROVISIONS 2021 2020 Provisions pour risques et charges sur opérations non bancaires Valeur comptable à l ’ ouverture de l ’ exercice - - Dotation aux provisions - - Provisions utilisées sur l ’ exercice - - Total - - Provisions pour risques- Pays   :  Syrie Valeur comptable à l ’ ouverture de l ’ exercice - - Dotation aux provisions - - Différences de cours sur encours en devises Reprise de provisions - - Total - - 10   ACTIONNARIAT/CAPITAUX PROPRES/FRBG 10.1   Variation des capitaux propres   : 31/12/2020 Résultat 2021 Report à nouveau Réserve légale Distribution de dividendes Autres variations Augmentation de capital 31/12/2021 Capital 50 458 50 458 Primes 2 754 2 754 Réserves 1 202 164 1 367 Report à nouveau 9 982 3 131 13 112 Résultat 2020 3 295 - 3 131 - 164 - Résultat 2021 2 914 2 914 Total 67 691 2 914 - - - - - 70 605 10.2  Réserves : 2021 2020 - Réserve légale 1 367 1 202 10.3  Affectation des résultats : Il sera proposé à l’Assemblée Générale Ordinaire de procéder à l ’ affectation du résultat de l’exercice 2021 comme indiqué ci-après : 2021 2020 Détermination du résultat à affecter   : - Résultat de l’exercice 2 914 3 295 - Report à nouveau bénéficiaire 13 112 13 277 16 026 16 572 Affectation du résultat   : - Report à nouveau bénéficiaire 2 768 3 130 - Dividendes versés en numéraire - Réserve légale 146 165 2 914 3 295 10.4   Actions  : Au 31/12/2021 le capital souscrit de EUR 5 0 457 714 ,40  €  se compose de 227.287   actions ordinaires nominatives de EUR 222 de valeur nominale. Toutes les actions émises ont été entièrement souscrites et libérées. Chaque action ordinaire donne droit à 1 voix lors des votes dans les assemblées. 10.5  Actionnaires : % Capital % Capital 2021 2020 Fransabank SAL 79,21 % 79,21 % BPCE IOM (Groupe BPCE) 20,78 % 20,78 % Divers 0,01 % 0,01 % Fransabank (France) SA est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de Fransabank Sal au Liban. Fransabank (France) SA est consolidée par mise en équivalence dans les comptes consolidés de BPCE IOM en France. 10.6  Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2021 2020 Valeur comptable à l ’ ouverture de l ’ exercice - - Reprise Provision en cours d ’ exercice - - Solde en fin d ’ exercice - - 11   OPERATIONS EN DEVISES 2021 2020 11.1  Montant global de la contrevaleur en euros de l ’ actif et du passif en devises : Montant global de la contrevaleur en euros de l’actif en devises : 367 349 331 829 Montant global de la contrevaleur en euros du passif en devises : 366 928 332 121 11.2  Opérations de change à terme (de gré à gré) à moins d ’ un an : - Euros à recevoir contre devises à livrer (euros à recevoir) 17 778 4 855 - Euros à recevoir contre devises à livrer (devises à livrer) 18 259 4 828 - Devises à recevoir contre Euros à livrer (devises à recevoir) 18 285 4 835 - Devises à recevoir contre Euros à livrer (euros à livrer) 17 767 4 854 1 12   INFORMATIONS SUR LE RISQUE DE CREDIT 12.1    Encours de risque de crédit Assiette  : Elle couvre l ’ encours brut comptable des opérations reprises en créances à l ’ actif du bilan et des engagements données par signature en hors bilan. Quant aux opérations de change à terme (instruments dérivés), elles sont indiquées en devises (méthode d ’ évaluation en fonction du risque initial selon l ’ article 275 du règlement européen 575/2013 du 27/06/2013) pour  2 %  du montant des contrats. Les montants sont mentionnés avant prise en compte des effets des techniques de réduction du risque de crédit et hors dépréciation. 12.1a   Montant et répartition des   encours   : Répartition des encours par catégorie d’exposition 2021 2020 % sur total expositions % sur total expositions Expositions sur Administrations et Banques centrales 9,12 % 72 472 3,64 % 25 007 Expositions sur Etablissements de crédit - Opérations bilan 31,57 % 250 822 29,29 % 201 119 - Opérations hors bilan 0,87 % 6 914 1,44 % 9 860 - Opérations de change à terme (Instruments dérivés 2 % du contrat) 0,05 % 366 0,01 % 97 Total 32,48 % 258 102 30,74 % 211 075 Expositions sur Entreprises - Opérations bilan 39,99 % 317 753 50,15 % 344 358 - Opérations hors bilan 10,20 % 81 056 6,61 % 45 373 - Opérations de change à terme (Instruments dérivés 2 % du contrat) 0,05 % 364 0,01 % 97 - Montant brut créances douteuses bilan/hors bilan (hors dépréciations) 2,73 % 21 714 2,81 % 19 267 Total 52,97 % 420 887 59,58 % 409 095 Dépréciations des expositions sur Entreprises en arriérés de paiement : Créances douteuses (-16 514) (-14 392) Expositions sur Entreprises après dépréciations sur arriérés de paiement 404 373 394 702 Montant net des arriérés de paiement (créances douteuses) après dépréciations 5 200 4 874 Expositions sur Clientèle de détail - Opérations bilan 2,95 % 23 475 4,05 % 27 812 - Opérations hors bilan 2,47 % 19 621 1,99 % 13 655 - Montant brut créances douteuses bilan/hors bilan (hors dépréciations) 0,00 % - 0,00 % 13 Total 5,42 % 43 096 6,04 % 41 481 Montant total des expositions 100,00 % 794 557 100,00 % 686 658 Répartition des expositions par secteur géographique 2021 2020 - France 45,3 % 359 653 46,0 % 316 013 - Autres pays de l ’ Espace économique européen 2,2 % 17 509 2,9 % 19 618 - Autres pays d ’ Europe 4,6 % 36 724 3,1 % 21 045 - Amérique du nord 14,1 % 112 021 10,4 % 71 645 - Afrique - Moyen Orient 33,8 % 268 650 37,6 % 258 048 - Asie 0,0 % - 0,0 % 289 Total 100,0 % 794 557 100,0 % 686 658 Répartition des expositions sur Entreprises 2021 2020 - AGROALIMENTAIRE/BOISSON/TABAC 28,4 % 119 646 22,1 % 90 578 - AUTO/MOTO/REPARATION/TRANSPORT 2,8 % 11 593 3,1 % 12 826 - BIENS EQUIPEMENT/CONSOMMATION 3,1 % 12 957 1,5 % 6 096 - BIJOUTERIE/HORLOGERIE 0,5 % 2 089 1,2 % 4 726 - BOIS/PAPIER/CARTON/EMBALLAGES 5,2 % 22 043 5,6 % 23 016 - BTP/CONSTR/MATERIAUX/QUINCAILL 6,9 % 29 097 12,5 % 51 007 - CHIMIE/PARACHIMIE/AGROCHIMIE 2,8 % 11 737 2,5 % 10 256 - COMMERCE AGRO ALIMENTAIRE 0,1 % 625 0,0 % - - MACHINES/EQUIPEMENTS 0,2 % 653 0,5 % 1 871 - MINERAIS/METAUX 6,3 % 26 479 3,5 % 14 446 - TEXTILE/HABILLEMENT/ACCESSOIRE 1,4 % 5 866 2,6 % 10 488 - COMMERCE GROS NON SPECIALISE 0,0 % 0 0,0 % - Total commerce 57,7 % 242 784 55,1 % 225 311 - AGROALIMENTAIRE/BOISSON/TABAC 5,1 % 21 515 5,6 % 22 931 - BOIS/PAPIER/CARTON/EMBALLAGES 1,0 % 4 050 1,0 % 4 064 - BTP/CONSTR/MATERIAUX/QUINCAILL 1,6 % 6 733 1,7 % 7 059 - CHIMIE/PARACHIMIE/AGROCHIMIE 0,3 % 1 433 0,3 % 1 197 - MACHINES/EQUIPEMENTS 0,4 % 1 867 0,7 % 2 667 - MINERAIS/METAUX 0,7 % 3 029 1,6 % 6 555 - TEXTILE/HABILLEMENT/ACCESSOIRE 12,7 % 53 537 14,9 % 61 070 Total industrie 21,9 % 92 163 25,8 % 105 544 - EDITION/PUB/AUDIO/CINE/MEDIA 1,1 % 4 540 1,1 % 4 677 - ENERGIE/PETROLE/GAZ/ELECTRICIT 1,5 % 6 466 1,5 % 6 071 - HOLDING/SIEGES SOCIAUX/GESTION 2,2 % 9 394 3,0 % 12 102 - TOURISME/HOTELLERIE/RESTAURATI 0,2 % 978 0,3 % 1 174 Total Services 5,1 % 21 378 5,9 % 24 023 - IMMOADMINISTRATION 4,4 % 18 440 4,0 % 16 298 - IMMOLOCATION 5,7 % 23 952 3,8 % 15 450 - IMMOPROMOTION 4,2 % 17 769 4,7 % 19 255 - MARCHANDS DE BIENS 1,0 % 4 400 0,8 % 3 213 Total Immobilier 15,3 % 64 561 13,3 % 54 216 Total général 100,0 % 420 887 100,0 % 409 095 Indicateur de concentration des dix premiers clients par catégorie d’exposition 2021 2020 % sur total expositions % sur total expositions -   Etablissements de Crédit 32,18 % 255 692 30,31 % 208 123 -   Entreprises 19,80 % 157 321 24,33 % 167 089 -   Clientèle de détail 3,65 % 28 988 3,81 % 26 128 Répartition des expositions par échéance résiduelle Les comptes ordinaires débiteurs sont enregistrés dans la rubrique  "jusqu’à 3 mois" 2021 2020 % sur total expositions % sur total expositions Administrations et Banques centrales 9,12 % 72 472 3,64 % 25 007 Etablissements de crédit 41,64 % 330 834 30,19 % 207 306 Entreprises 24,33 % 193 318 34,13 % 234 369 Clientèle de détail 0,16 % 1 243 1,68 % 11 523 Total jusqu ’ à 3 mois 75,25 % 597 867 69,64 % 478 205 Administrations et Banques centrales 0,00 % - 0,00 % - Etablissements de crédit 3,15 % 25 005 0,54 % 3 735 Entreprises 5,95 % 47 279 8,21 % 56 372 Clientèle de détail 0,58 % 4 590 1,12 % 7 707 Total de 3 mois à 1 an 9,68 % 76 874 9,88 % 67 814 Administrations et Banques centrales 0,00 % - 0,00 % - Etablissements de crédit 0,07 % 585 0,00 % 34 Entreprises 8,20 % 65 132 11,96 % 82 114 Clientèle de détail 1,94 % 15 440 2,53 % 17 370 Total de 1 an à 5 ans 10,21 % 81 157 14,49 % 99 518 Etablissements de crédit 0,00 % 0,00 % Entreprises 1,83 % 14 575 2,47 % 16 960 Clientèle de détail 0,30 % 2 370 0,71 % 4 881 Total + de 5 ans 2,13 % 16 945 3,18 % 21 841 - Entreprises (arriérés de paiement) 2,73 % 21 714 2,81 % 19 280 Total à durée indéterminée (Créances douteuses) 2,73 % 21 714 2,81 % 19 280 Total général 100,00 % 794 557 100,00 % 686 658 12.1b   Répartition des arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses 2021 2021 Créances restructurées NON TROUVER LES RENSEIGNEMENTS - Créances Saines 8 225 5 740 - Créances Douteuses 3 268 4 675 Dont Montant brut 7 334 8 697 dont Mo n tants provision - 4 067 - 4 022 Total 11 492 10 415 Créances douteuses - Solde début d’exercice 19 280 21 777 - Arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses sur l ’ exercice 398 - Différences de cours sur encours en devises 1 434 - 1 512 - Reprises - 1 382 - Pertes 1 000 - Solde fin d ’ exercice 21 714 19 280 % douteux % douteux Créances douteuses sur Entreprises 26,64 % 5 785 28,63 % 5 519 Par secteurs géographiques   : - France - - - Afrique - Moyen Orient 5 785 5 519 Par secteurs d ’ activité économique   : - Industrie 2 537 2 551 - Commerce 3 248 2 968 - Immobilier % douteux % douteux Créances douteuses compromises sur Entreprises 73,36 % 15 928 71,30 % 13 747 Par secteurs géographiques   : - France - - - Afrique - Moyen Orient 15 928 13 747 Par secteurs d’activité économique  : - Commerce 5 646 5 010 - Service - - - Industrie 10 282 8 737 - Industrie textile - - % douteux % douteux Créances douteuses sur Clientèle de Détail 0,00 % - 0,07 % 13 Par secteurs géographiques   : - France - 13 % douteux % douteux Total général des créances douteuses 100,00 % 21 713 100,00 % 19 280 12.1c   Répartition des dépréciations, dotations et reprises sur arriérés de paiement enregistrés en créances douteuses Dépréciations inscrites en déduction de l’actif  : 2021 2020 % douteux % douteux Dépréciations pour créances douteuses sur Entreprises  : - Solde début d’exercice 14 392 14 488 - Dotations 1 000 1 058 - Différences de cours sur dotations en devises 1 122 - 1 153 - Reprises utilisées - 1 - Reprises non utilisées -Solde fin d ’ exercice 76,06 % 16 514 74,65 % 14 392 Total Dépréciations inscrites en déduction de l ’ actif 76,06 % 16 514 74,65 % 14 392 % dépréciations % dépréciations Dépréciations sur créances douteuses par secteurs géographiques  : - France 0,00 % - 0,00 % - - Afrique - Moyen Orient 100,00 % 16 514 100,00 % 14 392 Total 100,00 % 16 514 100,00 % 14 392 % dépréciations % dépréciations Dépréciations sur créances douteuses par secteurs d’activité  : - Commerce 36,79 % 6 075 34,63 % 4 984 - Industrie 40,01 % 6 608 40,80 % 5 872 - Industrie textile 23,20 % 3 831 24,57 % 3 536 - Service 0,00 % - 0,00 % - Total 100,00 % 16 514 100,00 % 14 392 2021 2020 % dépréciations % dépréciations Ventilation des dépréciations sur créances douteuses  : - Sur Encours douteux 21,69 % 3 582 23,06 % 3 319 - Sur Encours douteux compromis 78,31 % 12 932 76,94 % 11 074 Total 100,00 % 16 514 100,00 % 14 392 12.1d   Répartition des créances restructurées 2021 2020 Créances restructurées - Créances Saines 8 225 5 740 - Créances Douteuses 3 268 4 675 Dont Montant brut 7 334 8 697 Dont Montants provision - 4 067 - 4 022 Total 11 492 10 415 5.   Notes sur les engagements de hors bilan  (en milliers d’euros) 13   ENGAGEMENTS DONNES OU RECUS INSCRITS AU HORS BILAN 2021 2020 Engagements donnés : - Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit - Engagements de financement en faveur de la clientèle 74 629 41 968 - Engagement de garantie d ’ ordre d ’ établissements de crédit 6 825 9 860 - dont engagements de garantie d ’ ordre d ’ Entreprises liées - Engagement de garantie d ’ ordre de la clientèle 26 136 17 060 Total 107 590 68 889 Engagements reçus : - Engagements de financement reçus d ’ autres établissements de crédit 0 0 - Engagements de garantie reçus d ’ autres établissements de crédit 38 750 51 208 - dont engagements de garantie reçus d ’ Entreprises liées 41 282 Total 38 750 92 491 6.   Notes sur le compte de résultat  (en milliers d’euros) 14   PRODUITS NETS D’INTERETS ET REVENUS ASSIMILES 2021 2020 Intérêts et produits assimilés -  Sur opérations de trésorerie 136 532 -  Sur opérations avec la clientèle 11 604 14 571 -  Sur opérations de hors bilan 322 188 -  Sur titres à revenu fixe - - Sous-total 12 062 15 291 Intérêts et charges assimilés -  Sur opérations de trésorerie 471 -   1 385 -  Sur opérations avec la clientèle 3 523 -   5 148 -  Sur opérations de hors bilan - -   10 -  Sur titres à revenu fixe - - Sous-total 3 994 -   6 543 Total net 16 057 8 748 15   PRODUITS NETS DES COMMISSIONS 2021 2020 Produits de commission - Sur opérations avec les établissements de crédit - 61 - Sur opérations avec la clientèle 1 863 1 775 Sous-total 1 863 1 836 Charges de commissions - Sur opérations avec les établissements de crédit Sous-total - 231 - 134 Total net 1 632 1 702 (1)   Les commissions sur garanties ont été reclassées en MNI en 2021 au même titre que 2020 16   GAINS SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 2021 2020 Résultat net des opérations de change : 452 319 17   AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION 2021 2020 Autres produits d ’ exploitation : - Autres produits d ’ exploitation non bancaire 35 43 - Autres produits d ’ exploitation bancaire Autres charges d ’ exploitation : - Autres charges d ’ exploitation bancaire - 5 -22 - Autres charges d ’ exploitation non bancaire 18   CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION ET EFFECTIF MOYEN 2021 2020 Frais de personnel : Salaires et traitements 2 016 1 905 Charges de retraites 260 220 Autres charges sociales 741 712 Impôts et taxes sur rémunérations 74 91 Total 3 091 2 928 Effectif moyen : Non cadres (techniciens) 16 17 Cadres 18 15 Autres Frais administratifs : Impôts et taxes 169 301 Services extérieurs 1 970 1 679 Les honoraires des CACs pour leur mission d ’ audit légal des comptes s ’ élèvent à 60 KEUR hors taxes : - KPMG : 40 KEUR - Batt Audit : 20 KEUR Total 2 139 1 980 19   COUT DU RISQUE 2021 2020 - Dépréciations sur créances douteuses 683 1 058 - Provisions pour risques et charges - - - Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - - - Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - Reprises pour risques et charges - - - Reprises de dépréciations sur créances douteuses - 1 Total 683 1 057 20   DOTATIONS/REPRISES FRBG ET PROVISIONS REGLEMENTEES 2021 2020 Dotation - - Reprise - - Total - - 21  RESULTAT EXCEPTIONNEL 2021 2020 - Charges exceptionnelles - 22 - - Produits exceptionnels 0 22 Résultat exceptionnel - 22 22 22   IMPOTS SUR LES BENEFICES 2021 2020 - Afférent au résultat courant avant impôt 1 074 1 314 23   DROITS FUTURS RELATIFS AUX INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE   NON INSCRITS EN PROVISION 2021 2020 Sur Indemnités de départ en retraite à verser selon la convention collective de la Banque 76 70 Total 76 70 24   REMUNERATIONS, AVANCES, CREDIT ET ENGAGEMENTS ACCORDES AUX   MEMBRES  DES ORGANES D’ADMINISTRATION, DE DIRECTION OU DE SURVEILLANCE 2021 2020 Rémunérations allouées : Ensemble des membres des organes d’administration 23 23 Ensemble des membres des organes de direction 327 252 Avances et crédits accordés : Ensemble des membres des organes d’administration Néant Néant Ensemble des membres des organes de direction 58 58 Engagements de garantie : Ensemble des membres des organes d’administration Néant Néant Ensemble des membres des organes de direction Néant Néant 25   CREANCES IMPAYES AU 31/12/2021 (Montants en K€) 2021 2020 Factures reçues 1 1 Factures émises 0 0 V. AFFECTATION DU RESULTAT L’Assemblée générale approuve, dans les conditions du dernier alinéa de l ’article L.   225-38 du Code de commerce, chacune des conventions visées par les dispositions de l’article L.   225-38 du même code, autorisées par le Conseil d’administration et mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes. Cette résolution est adoptée par consultation écrite à l’unanimité des actionnaires. L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat net bénéficiaire comme suit  : - Résultat de l ’exercice 2020 + 2 913 534,13 € - Dotation à la réserve légale - 145 676,70 € - Le solde en report à nouveau 2 767 857,43 € V. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblé générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Fransabank (France) S.A. relatifs à l’exercice clos le 3 1 déc embre 2021 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit  :  dépréciation individuelle des dossiers de crédits Risque identifié   : La banque est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre banque constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Celles-ci sont déterminées sur base individuelle. Elles sont fondées sur des paramètres réglementaires ou spécifiques ainsi que sur des paramètres tenant compte de situations macro- économiques et géopolitiques susceptibles d’affecter les portefeuilles de crédits. Ces dépréciations constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement. Les éléments de jugement incluent notamment des hypothèses relatives à l’évolution des situations patrimoniales des débiteurs, parfois situés dans des zones géographiques à hauts risques. L ’ évaluation des provisions requiert l’exercice de jugement pour la classification des expositions (encours non douteux ou douteux) ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte-tenu de l’importance du jugement dans la détermination de ces dépréciations, nous avons considéré que l’estimation des dépréciations destinées à couvrir les risques avérés de pertes sur les crédits, constituait un point clé de notre audit. Au 3 1 déc embre 2021, les provisions pour dépréciation sur les encours douteux de crédits s’établissaient à 1 6 514   K€ pour un encours brut de 2 1 714   K€. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’établissait à -683   K€. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer à la note   12  «  informations sur le risque de crédit  »  de l’annexe aux comptes annuels. Notre approche d’audit   : Nos travaux ont principalement consisté à  : Tester l’efficacité opérationnelle du dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle  ; Apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles et douteuses, du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties  ; Réaliser des analyses contradictoires des estimations de pertes prévisionnelles couvertes par des provisions sur les dossiers déclassés en douteux et non provisionnés à 10 0 % ; Apprécier le caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante  :  comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil consacré au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.   225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Fransabank (France) S.A. par l’assemblée générale du 20   avril 2008 pour le cabinet KPMG S.A. et du 1 3 juill et 2020 pour le cabinet BATT Audit. Au 3 1 déc embre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la 14 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet BATT Audit dans la 2 ème   année . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  :   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative   résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE)  n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 14 avril 2022 Paris, le 14 avril 2022 KPMG S.A. BATT Audit Sophie Sotil-Forgues Jehanne Garrait Associée Associée VI. RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES A l ’ assemblée générale de la société Fransabank (France) S.A., En notre   qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l ’ existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.   225-31 du code de commerce, d ’ apprécier l ’ intérêt qui s ’ attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R   .225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE En application de l ’ article L.   225-40 du code de commerce, nous avons été avisés de la convention suivante conclue au cours de l’exercice écoulé qui a fait l ’ objet de l ’ autorisation préalable de votre conseil d’administration. Convention de prestations intellectuelles avec Fransabank S.A.L. (Beyrouth) Nature, objet et motifs justifiant de son intérêt pour la société   : La maison mère réalisera des prestations intellectuelles en matière de conseil et d’assistance technique au profit de Fransabank (France) S.A. Les principales prestations qui font l’objet de la   convention relèvent des domaines suivants  :  juridique, commercial, la mise en relation avec des banques correspondantes à l’international, audit, informatique, risques, comptabilité, ressources humaines et marketing. Cette convention a une durée de trois ans. En contrepartie des prestations exécutées, Fransabank S.A.L. percevra une rémunération globale annuelle d’un montant de 40 0 mill iers d’euros. Modalités   : Cette convention a été autorisée par le conseil d’administration du 1 8 nov embre 2021 et signée le  3 janv ier 2022. La convention prend effet au 1 er  j anvier 2022 et est, par conséquence, sans   effet sur l’exercice 2021. CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE En application de l’article R.   225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Convention de crédit à recours limité avec Fransabank S.A.L. (Beyrouth) Nature, objet et motifs justifiant de son intérêt pour la société   : En date du 3 1 déc embre 2010, à la suite de la transposition dans le droit français de la directive 2009/111/CE concernant les nouvelles exigences de fonds propres des banques et conformément aux recommandations de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, une convention de crédit à recours limité a été conclue entre Fransabank S.A.L à Beyrouth et sa filiale Fransabank (France) S.A. à Paris. Modalités   : Au titre de l’exercice 2021, cette convention n’a pas eu d’effet sur les comptes de votre établissement. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 14 avril 2022 Paris, le 14 avril 2022 KPMG S.A. BATT Audit Sophie Sotil-Forgues Jehanne Garrait Associée Associée VII. RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social : 104, avenue des Champs-Elysées - 75008 PARIS.
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INVESTIMO
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 INVESTIMO SOCIETE AUXILIAIRE D ’ ETUDES ET D ’ INVESTISSEMENTS MOBILIERS Société Anonyme au capital de 5 016 000 euros Siège social : 8 rue Louis Armand 75015 Paris 732 007 877 RCS PARIS Exercice social du 01/01/2021 au 31/12/2021 Comptes annuels et consolidés approuvés par l ’ A.G.O. du 23 mai 2022 A. COMPTES SOCIAUX  I. — Bilan au 31 décembre 2021 (En euros) Actif 2020 2021 Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 202 606 595,07 1 202 537 302,74 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 46 117 954,02 60 605 562,28 Opérations avec la clientèle 166 999 609,35 162 446 456,28 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 149 173,82 149 173,82 Participations et autres titres détenus à long terme 906 995,43 906 995,43 Parts dans les entreprises liées 2 638 007,04 2 638 007,04 Crédit bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 69 182,12 50 732,59 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 117 790,22 112 333,62 Compte de régularisation 369 727,67 1 890 239,84 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 419 975 034,74 1 431 336 803,64 Passif 2020 2021 Caisse, banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 1 661 766,32 Opérations avec la clientèle 1 328 719 966,48 1 333 809 311,13 Dettes représentées par un titre Autres passifs 318 056,60 471 603,72 Comptes de régularisation 1 121 283,94 3 843 875,90 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées 25 010 000,00 25 010 273,97 Fond pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres (hors FRBG) 64 805 727,72 66 539 972,60 Capital souscrit 5 016 000,00 5 016 000,00 Primes d ’ émission Réserves et autres 57 056 819,37 59 056 819,37 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 718 604,97 732 908,35 Résultat de l ’ exercice 2 014 303,38 1 734 244,88 TOTAL DU PASSIF 1 419 975 034,74 1 431 336 803,64 Hors bilan (en K€) 2020 2021 1) ENGAGEMENTS DONNES 26 194 26 957 Engagements de financement 1 Engagements en faveur d ’ établissement de crédit 2 Engagements en faveur de la clientèle 26 194 26 957 Engagements de garantie 3 Engagements en faveur d ’ établissement de crédit 0 0 4 Engagements en faveur de la clientèle Engagements sur titres 5 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 6 Autres engagements donnés 0 0 2) ENGAGEMENTS RECUS 264 004 267 884 Engagements de financement 7 Engagements reçus des clients 82 500 72 500 Engagements de garantie 8 Engagements reçus des clients 156 504 170 384 Engagements sur titres 9 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 10 Autres engagements reçus 25 000 25 000 2 - Ouverture d ’ un crédit confirmé 7 - Ce sont des DAT subordonnés aux remboursements de crédits octroyés par INVESTIMO 8 - Le montant des hypothèques, caution immobilière dans le cadre de crédits 10 - Financement par le groupe d ’ un emprunt subordonné II. — Compte de résultat au 31 décembre 2021 (En euros) 2020 2021 + Intérêts et produits assimilés 8 004 401,51 9 238 062,02 ─ Intérêts et charges assimilées 6 468 310,86 7 350 321,58 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées ─ Charges sur opérations de crédit bail et assimilées + Produits sur opérations de location simple ─ Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 2 681 197,56 3 462 865,36 + Commissions (produits) 2 325 056,76 2 437 529,43 ─ Commissions (charges) ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociations ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées + Autres produits d ’ exploitation bancaire 6,40 8 607,86 ─ Autres charges d ’ exploitation bancaire PRODUIT NET BANCAIRE 6 542 351,37 7 796 743,09 ─ Charges générales d ’ exploitation 4 519 222,92 6 025 174,02 ─ Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 11 663,97 29 986,68 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 2 011 464,48 1 741 582,39 ± Coût du risque RESULTAT D ’ EXPLOITATION 2 011 464,48 1 741 582,39 ± Gains ou pertes sur actifs immobilisés RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 2 011 464,48 1 741 582,39 ± Résultat exceptionnel 2 838,90 -7 337,51 ─ Impôts sur les bénéfices ± Dotations / reprise de FRGB et provisions réglementées RESULTAT NET 2 014 303,38 1 734 244,88 III. — Annexes aux  comptes sociaux NOTE SUR LES PRINCIPES COMPTABLES FAITS MARQUANTS Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID 19, qui s ’ est poursuivie en 2021, INVESTIMO a pu maintenir la continuité de ses activités sans rupture de services grâce notamment à un recours important au travail à distance. La hausse des marchés en 2021 a contribué à augmenter les revenus de l ’ activité titres qui sont en partie basés sur le montant des encours sous conservation. La valeur du portefeuille d ’ investissements d ’ INVESTIMO, constitué essentiellement de titres de participations, est quant à elle restée stable par rapport à fin 2020. Concernant les crédits, un seul nouveau dossier a été enregistré cette année. Après le dossier Méridien en 2020, le dossier OGF a fait l ’ objet d ’ une demande de restructuration courant 2021. La restructuration du crédit OGF s ’ est finalisée en janvier 2022 et prévoit un report de 2,5 ans de l ’ échéance en contrepartie d ’ un rehaussement du taux de rémunération. Comme pour Méridien, le dossier reste considéré comme sain et il n ’ est donc pas prévu à ce stade de comptabiliser un éventuel provisionnement. Enfin, le compte de résultat 2021 a été impacté par la contribution au Fonds de résolution unique (FRU). Cette contribution, assise sur le total bilan des établissements de crédit, a fortement augmenté avec la mise en place des dépôts banque de France pour le compte des clients d ’ Investimo. En complément de la charge de 0,3 M€ relative à la contribution 2021 basée sur les comptes 2019, une provision de 1,1 M€ a été enregistrée dans les comptes au titre des exercices 2020 et 2021 dont le paiement aura lieu en 2022 et 2023. NOTE 1  –  PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes annuels ont été établis conformément aux principes comptables généralement admis par la profession bancaire en France ainsi qu ’ aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit définies par les règlements ANC 2014-07. Les règles et méthodes comptables appliquées à la clôture sont inchangées par rapport à celles appliquées à la clôture de l ’ exercice précédent. La présentation des comptes annuels est conforme aux dispositions du règlement de la norme ANC 2014-07 pour les établissements de crédit et société de financement définis à l ’ article L. 511-1 du code monétaire et financier. 1.1 CREANCES ET DETTES Les créances et dettes sont enregistrées à leur valeur historique. Lorsque les créances ou dettes portent intérêts, ceux-ci sont inscrits au compte de résultat prorata temporis en postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilés ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés au bilan dans des comptes de créances et dettes rattachées. 1.2 TITRES D ’ INVESTISSEMENT Ce sont exclusivement des titres à revenu fixe, assortis d ’ une échéance fixée, acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à l ’ échéance. En cas de cession de titres d ’ investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif par rapport au montant total des titres d ’ investissement détenus, l ’ établissement n ’ est plus autorisé, pendant l ’ exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d ’ investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir. Les titres d ’ investissement antérieurement acquis sont reclassés dans la catégorie Titres de placement pour leur valeur nette comptable déterminée à la date de reclassement (avec écart de valorisation en résultat). Cette interdiction de cession est toutefois levée dans un certain nombre de cas précisés par le règlement et en particulier si la qualité du crédit de l ’ émetteur se dégrade fortement ou si les exigences en fonds propres nécessitent la cession ou si les réglementations fiscales et juridiques évoluent. Les titres d ’ investissement sont inscrits au bilan au prix d ’ acquisition frais exclus hors intérêts courus qui sont enregistrés dans des comptes rattachés. Les intérêts courus non échus sont enregistrés prorata temporis en résultat. Par ailleurs, lorsque leur prix d ’ acquisition est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Lorsqu ’ à l ’ inverse, le prix d ’ acquisition des titres à revenu fixe est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. L ’ étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. En date d ’ arrêté, les gains latents ne sont pas comptabilisés et les dépréciations n ’ ont pas à être provisionnées, sauf dans le cas où il y a un doute sur la capacité de l ’ émetteur à faire face à ses obligations ou s ’ il est probable que l ’ établissement ne conserve pas ces titres jusqu ’ à l ’ échéance. 1.3 TITRES DE PLACEMENT La société comptabilise en titres de placement les titres acquis dans un objectif de rendement. Ils sont en principe destinés à la revente à plus ou moins brève échéance. Ces titres apparaissent dans les postes « effets publics et valeurs assimilées » lorsque l ’ émetteur est l ’ Etat, « obligations et autres titres à revenu fixe » et « actions et autres titres à revenu variable » dans les autres cas. Les parts d ’ OPCVM, quelle que soit leur nature, sont enregistrées dans le poste « actions et autres titres à revenu variable ». Le portefeuille de titres de placement suit les règles d ’ évaluation définies par le règlement de la norme ANC 2014-07. Les titres de placement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d ’ acquisition frais et intérêts exclus. Le cas échéant, les intérêts courus constatés lors de l ’ acquisition des titres sont enregistrés dans des comptes rattachés. A la clôture de l ’ exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres sont provisionnées. Le prix de marché correspond au cours de bourse le plus récent pour les titres cotés ou, pour les titres non cotés, à leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les produits d ’ intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe sont portés au poste du compte de résultat « Intérêts et produits assimilés » prorata temporis. Les dividendes et autres revenus provenant d ’ actions et d ’ autres titres à revenu variable sont portés au poste du compte de résultat « Revenus des titres à revenu variable » à la date de mise en paiement. Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation et les plus ou moins values de cession de titres de placement sont inscrites en poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». 1.4 TITRES DE PARTICIPATION ET FILIALES Les titres de participation regroupent les titres des sociétés dont la possession durable est utile à l ’ activité de l ’ établissement et dans lesquelles Investimo exerce une influence sur la gestion ou dont elle détient le contrôle. Les titres sont comptabilisés à la date de leur acquisition à leur prix de revient, frais exclus, puis post acquisition figurent au bilan au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d ’ utilité déterminée de manière individuelle à la clôture des comptes. Ainsi, à la clôture de l ’ exercice, les moins-values latentes résultant de la différence entre le prix de revient des titres et leur valeur d ’ utilité sont provisionnées. Les plus- values latentes ne sont pas comptabilisées. Les dividendes et autres revenus provenant des titres de participation et filiales sont portés au poste du compte de résultat « Revenus des titres à revenu variable » à la date de mise en paiement. Les plus ou moins-values de cession et les dotations et reprises de provisions sont inscrites en poste « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». 1.5 COMPTABILISATION DES COMMISSIONS Les commissions sont enregistrées en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions ayant un caractère d ’ intérêt, calculées en fonction de la durée et du montant de la créance, de la dette ou de l ’ engagement, sont comptabilisées prorata temporis au compte de résultat en « Produits et charges d ’ intérêt et assimilés ». Les commissions rémunérant un service continu sont comptabilisées en résultat sur la durée de la prestation rendue en rubrique « Commissions », ainsi que les commissions rémunérant l ’ exécution d ’ un acte important, qui sont enregistrées intégralement lors de l ’ exécution de cet acte. 1.6 CONSOLIDATION COMPTABLE INVESTIMO établit des comptes consolidés qui regroupent les comptes d ’ INVESTIMO et de SMA Gestion. Le comptes annuels d ’ INVESTIMO sont par ailleurs combinés. - SGAM : N° SIREN 494 397 714 - 8, rue Louis Armand 75015 Paris 1.7 INTEGRATION FISCALE Depuis le 1 er  janvier 1992, Investimo fait partie du groupe fiscal constitué autour de la SMABTP. Conformément aux termes de la convention d ’ intégration fiscale, la charge d ’ impôt figurant au compte de résultat représente l ’ impôt dont serait redevable INVESTIMO si elle n ’ était pas intégrée fiscalement dans le groupe SMABTP. Toutes contributions complémentaires sur l ’ impôt sur les sociétés générées par l ’ intégration fiscale sont comptabilisées dans les livres de la société mère SMABTP. NOTES RELATIVES AUX POSTES DU BILAN ET DU HORS BILAN NOTE 2 –   OPERATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Créances sur les établissements de crédit CREANCES (en K€) TOTAL au 31/12/2020 A vue A terme TOTAL au 31/12/2021 Comptes ordinaires 6 384 11 838 11 838 Comptes NOSTRI Investimo / clientèle 39 734 48 767 48 767 Créances rattachées TOTAL 46 118 60 605 - 60 605 Dettes sur les établissements de crédit DETTES (en K€) TOTAL au 31/12/2020 A vue A terme TOTAL au 31/12/2021 Comptes Investimo clientèle 0 1 662 1 662 Dettes rattachées Compte des établissements de crédit 0 0 0 TOTAL 0 1 662 - 1 662 Ces comptes en créances ou en dettes sur les établissements de crédit correspondent à des comptes non lettrables et lettrables (opérations bancaires en suspens à court terme). Le lettrage des comptes en suspens s ’ effectue sur le mois de janvier 2022. NOTE 3 –   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Créances sur la clientèle CREANCES (en K€) TOTAL au 31/12/2020 A vue A terme TOTAL au 31/12/2021 Comptes de la clientèle débiteurs et crédits 166 356 - 161 597 161 597 Créances rattachées 644 - 549 549 TOTAL 167 000 - 162 446 162 446 DETAIL DES PRETS  : En K€ PRETS 2020 REMBOURSEMENT OBTENTION 2021 Sociétés "Groupe" STE PRET 20 000 20 000 SAGIMMO DOSSIER PRET 43 500 10 000 33 500 SELICOMI DOSSIER PRET PRIAM PR E T 24 550 24 550 88 050 10 000 78 050 Sociétés hors "Groupe" OGF PRET MERIDIEN GOUVION SAINT CYR 9 800 12 9 788 NICE ARENAS 6 306 6 306 CHALON PROPCO 15 000 15 000 ALPHA BOIS COLOMBES 4 200 2 512 166 1 854 EGLE ISSY LES MOULINEAUX 8 000 9 264 17 264 RESIDYS 20 000 20 000 AP PERSPECTIVES 15 000 15 000 FRUCTIPIERRE 4 941 4 941 78 306 8 829 9 430 83 848 Total 166 356 18 829 9 430 161 898 VALEUR BRUTE (en K€) 31/12/2020 31/12/2021 < 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total < 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total Prêts 0 10 003 106 547 49 806 166 356 4 015 50 570 69 813 37 500 161 898 Total 0 10 003 106 547 49 806 166 356 4 015 50 570 69 813 37 500 161 898 Il n ’ y a pas d ’ encours douteux. Dettes sur la clientèle DETTES (en K€) TOTAL au 31/12/2020 A vue A terme TOTAL au 31/12/2021 Comptes de la clientèle créditeur 1 224 748 1 224 748 1 224 748 Compte à terme 103 500 - 97 500 97 500 Dettes rattachées 472 420 420 TOTAL 1 328 720 1 235 889 97 920 1 333 809 En 2021 : • Les clients SMABTP (890 000 K€) et SMAVie (300 000 K€) ont réalisé pour 1 190 000 K€ de dépôts placés à la Banque de France. • Des DAT sont arrivés à l ’ échéance en 2021 pour 6.000 K€, 4 000 K€, 3 000 K€ et 3 000 K€ de comptes à terme, 10.000 K€ nouveaux comptes à terme. VALEUR BRUTE (en K€) 31/12/2020 31/12/2021 < 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total < 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total Comptes à terme 6 000 10 000 81 500 6 000 103 500 - 48 500 43 000 6 000 97 500 Total 6 000 10 000 81 500 6 000 103 500 - 48 500 43 000 6 000 97 500 NOTE 4 –   AUTRES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS Comptes de régularisation à l ’ ACTIF COMPTES DE REGULARISATION (en K€) TOTAL au 31/12/2020 A vue A terme TOTAL au 31/12/2021 Charges constatée d ’ avances 48 29 29 Produits à recevoir 1 182 182 Lettrable SLAB - - - Lettrable OPC 225 1 502 1 502 Lettrable SBI - - - OST en instance d ’ affectation - - - Titres à livrer 72 174 174 Comptes de Client crédit 24 3 3 TOTAL 370 1 890 1 890 - Le compte de passage OPC a été lettré les 04/01/2021 et 05/01/2022. - Le compte de passage titres à livrer a été lettré les 04/01/2022. - Le compte Client crédit a réglé les intérêts le 20/01/2022. Autres ACTIFS AUTRES ACTIFS (en K€) TOTAL au 31/12/2020 A vue A terme TOTAL au 31/12/2021 Comptes des Etablissements de crédits SMA BTP impôts sur les bénéfices Dépôts fond de garantie espèces - - - Dépôts fond de garantie titres 101 112 112 Comptes courant entreprises Divers 17 TOTAL 118 112 - 112 NOTE 5 –   AUTRES COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS Comptes de régularisation au PASSIF COMPTES DE REGULARISATION (en K€) TOTAL au 31/12/2020 A vue A terme TOTAL au 31/12/2021 Charges à payer 847 2 184 2 184 Lettrable SBI - 30 30 Lettrable OPC - - - Titres à recevoir 274 1 630 1 630 Créances rattachées OST en instance d ’ affectation TOTAL 1 121 3 844 - 3 844 Le compte titres à recevoir a été lettré le 04/01/2022 et le 05/01/2022. Autres PASSIFS Ce poste comprend notamment les comptes de négociation et de règlement. COMPTES DE REGULARISATION (en K€) TOTAL au 31/12/2020 A vue A terme TOTAL au 31/12/2021 Comptes des établissements de crédit Coupons à encaisser Comptes courant entreprises 165 165 SMA BTP impôts sur les bénéfices TVA à décaisser 199 205 205 Honoraires à payer 58 66 66 Autres créditeurs divers 61 36 36 318 472 - 472 Les Honoraires à payer correspondent à ceux des Commissaires aux Comptes. NOTE 6 –   PORTEFEUILLE TITRES Le portefeuille titres est ventilé au bilan dans les rubriques « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable ». Obligations et autres titres à revenu fixe : NEANT Actions et autres titres à revenu variable : PORTEFEUILLE (en K€) 31/12/2020 31/12/2021 Valeur brute Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes  (1) Valeur brute Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes  (1)   Titres de transaction - - - - - - - -   Titres de placement 149 1.232 1.083 - 149 1.336 1.187 - • actions cotées • actions non cotées (2) 149 1.232 1.083 149 1.336 1.187 • OPC (OPCVM/FCP) (1) - - - - - - - - TOTAL 149 1.232 1.083 - 149 1.336 1.187 - (1) Les moins-values latentes font l ’ objet d ’ une provision pour dépréciation figurant en diminution de la valeur brute au bilan. (2) Les valeurs des actions non cotées ont été valorisées au prix du marché. NOTE 7 –   TITRES DE PARTICIPATION TITRES DE PARTICIPATION Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes A nouveau au 01/01/2021 3 545 - 3 545  Acquisitions  Cessions  Augmentation de capital Dotations aux provisions Reprise de provisions Solde au 31/12/2021 3 545 - 3 545 Le tableau des Filiales et Participations figure en note 17. La liste des filiales et participations : (notamment le nom et le siège), telles que définies aux articles L. 231-1 et L. 233-2 du code de commerce et indication pour chacune d ’ elle de la part de capital détenu, du montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu. NOTE 8 –   IMMOBILISATIONS Immobilisations incorporelles : Les immobilisations incorporelles correspondent au logiciel de VBANK (états réglementaires) et aux certificats de fonds de dépôts garantis Valeurs brutes Amortissement Valeurs nettes  Autres immobilisations incorporelles 214 164 50  Immobilisations en cours  Certificats de fonds de dépôts garantis 1 1 Solde au 31/12/2021 215 164 51 Mode et durée d ’ amortissement Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées usuelles d ’ amortissement : Autres immobilisations incorporelles : • Logiciels 3 ans NOTE 9 - EVOLUTION DES CAPITAUX PROPRES Les mouvements intervenus au cours de l ’ exercice sur les capitaux propres sont les suivants : (En euros) Situation au 31/12/2020 Affectation du résultat de l ’ exercice précédent Résultat de l ’ exercice 2021 Augmentation Diminution Situation au 31/12/2021 Capital social 5 016 000,00 5 016 000,00 Primes d ’ émission Réserve légale 501 600,00 501 600,00 Réserves réglementées  de plus-values à long terme  autres Autres réserves 56 555 219,37 2 000 000,00 58 555 219,37 Report à nouveau 718 604,97 14 303.38 732 908.35 Capitaux propres 62 791 424,34 2 014 303,38 0.00 64 805 727,72 Distribution des dividendes Résultat de l ’ exercice 2 014 303,38 -2 014 303,38 1 734 244,88 1 734 244,88 TOTAL 64 805 727,72 1 734 244,88 0.00 66 539 972,60 Note 10 : PASSIFS SUBORDONNES (en K€) 31/12/2020 31/12/2021 Emprunt subordonné à durée indéterminée 25 000 25 000 Dette rattachée à l ’ emprunt subordonné 10 10 TOTAL 25 010 25 010 Le passif subordonné émis par INVESTIMO se décompose ainsi : Emprunteur Préteur Date Montant de l ’ emprunt Durée taux INVESTIMO SMABTP 30/06/2017 14 280 indéterminé Taux fixe 1 % INVESTIMO SMAVIE 30/06/2017 720 indéterminé Taux fixe 1 % INVESTIMO SMABTP 19/12/2019 9.520 indéterminé Taux fixe 1 % INVESTIMO SMAVIE 19/12/2019 480 indéterminé Taux fixe 1 % NOTE 11 –   ENGAGEMENTS HORS BILAN AU 31/12/2021 - Ces engagements financiers et sûretés sont apportés en garantie des crédits octroyés par INVESTIMO (ligne 7 et 8 du tableau hors bilan). - Les engagements de financement donnés à la clientèle (ligne 2 du tableau hors bilan) : Sociétés 2021 Priam 4 750 OGF 10 000 Bois colombes 584 EGLE ISSY LES MOULINEAUX 736 Hotel du roy 3 828 FRUCTIPIERRE 7 059 Total 26 957 - Des engagements des financements de SMABTP et SMAVie BTP au travers d ’ un emprunt subordonné perpétuel (ligne 10 du tableau hors bilan). NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT NOTE 12  –  PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE Les produits et charges d ’ exploitation bancaire de l ’ exercice s ’ analysent comme suit, par nature : (En K€) 31/12/2020 31/12/2021 Produits Charges Produits Charges • Intérêts sur Banque Centrale 5 034 5 034 6 438 5 895 Intérêts sur établissements de crédits 17 176 • Intérêts sur la clientèle * 2 617 1 166 2 421 1 029 • Commissions sur crédits 353 - 292 - • Intérêts BCE - 87 • Charges sur emprunt subordonné 251 250 Intérêts et assimilé 8 004 6 468 9 238 7 350 • Revenus sur titres de placements • Revenus sur titres de participation 2 681 3 463 Revenu des titres à revenu variable 2 681 0 3 463 0 • Résultats de cession sur OPC • Résultats de cession sur titres de placements • Résultats de cession sur titres d ’ investissement • Dotation/reprises de provisions Gains/Pertes sur titres - - - - • Droit de gardes 1.021 1.008 • Commissions de placement et garantie - - • Commissions sur coupons et titres amortis 4 6 • Commissions Bati Première 308 306 • Commissions SMA Gestion 756 883 • Commissions FPS - - • Autres commissions 236 234 Commissions 2 325 2 437 Autres produits et charges 0 9 TOTAL 10 146 6 468 15 147 7 350 PRODUIT NET BANCAIRE 6 542 7 797 * Les produits sur les crédits et charges sur les comptes à terme sont inclus dans ce poste. NOTE 13 –   CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION (en K€) 31/12/2020 31/12/2021 Frais de personnel - - Impôts et taxes Services extérieurs 4 13 - fournis par des sociétés du groupe 2 418 2 619 - locations 136 78 - autres services extérieurs 1 961 3 315 Dont Contribution au Fonds de Résolution Unique 7 1 363 Provisions risque et charge - - Autres charges d ’ exploitation - - TOTAL 4 519 6 025 Frais de personnel INVESTIMO ne dispose pas de personnel propre. Les charges de personnel de la société lui sont refacturées au travers du groupement de moyen du Groupe SMA pour un montant global de 1 840 K€ au titre de l ’ exercice 2021 (à comparer avec 1 819 K€ au titre de l ’ exercice 2020). Contribution au Fonds de Résolution Unique La contribution réglée en 2021 est de 291 K€ au titre de l ’ exercice de survenance 2019. En complément, il a été provisionné 530 K€ pour l ’ exercice de survenance 2020 et 542 K€ au titre de 2021. NOTE 14 –   HONORAIRES En K€ 2021 Grant Thornton DELOITTE TOTAL Honoraires liés à la certification des comptes 36 37 73 Autres Services 0 0 0 Total des honoraires de commissariat aux comptes N 36 38 73 En K€ 2020 Ernst & Young DELOITTE TOTAL Honoraires liés à la certification des comptes 37 38 75 Autres Services 37 0 37 Total des honoraires de commissariat aux comptes N 74 38 112 NOTE 15 –   GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES (En K€) 31/12/2020 31/12/2021 Produits Charges Produits Charges Résultats de cession sur titres de OPC - - - - Gains/Pertes sur actifs immobilisés - - - - NOTE 16 –   RESULTAT EXCEPTIONNEL (En K€) 31/12/2020 31/12/2021  Produits exceptionnels 6 -  Charges exceptionnelles 3 -7 TOTAL 3 -7 NOTE 17 –   IMPOTS SUR LES SOCIETES (en K€) 31/12/2020 31/12/2021 IMPOT COURANT  Impôts sur résultat courant - -  Impôt sur résultat exceptionnel TOTAL - - Conformément à l ’ article 216 du CGI, les dividendes reçus de sa filiale sont déduits du résultat fiscal d ’ INVESTIMO. EVENEMENTS POST CLOTURE Finalisation de la restructuration du dossier de crédit OGF en janvier 2022 - Le crédit OGF est un crédit revolving à hauteur de 10 M€ (dont 0 € tiré à fin 2021). La restructuration prévoit un report de 2,5 ans de l ’ échéance (décembre 2025) en contrepartie d ’ un rehaussement du taux de rémunération. Le dossier reste considéré comme sain et il n ’ est pas prévu à ce stade de comptabiliser un provisionnement. Opérations militaires en Ukraine - Les sanctions prises contre la Russie et la Biélorussie par de nombreux Etats auront des incidences sur l ’ activité économique mondiale. INVESTIMO n ’ a pas identifié d ’ impacts directs significatifs sur ses comptes mais la situation fera l ’ objet d ’ une veille et d ’ un suivi réguliers au cours de l ’ exercice 2022 en fonction de l ’ évolution de la crise. INVESTIMO ne détient en compte propre ou pour le compte de ses clients aucun instrument financier admis sur les marchés russes, ukrainiens ou bélarusse. Par ailleurs, aucune relation d ’ affaires n ’ a été nouée avec des clients, mandataires ou bénéficiaires effectifs de ces pays. IV. — Affectation du résultat L ’ assemblée générale approuve la répartition des bénéfices proposée par le Conseil d ’ administration et décide les affectations suivantes : Bénéfice de l ’ exercice 1.734.244,88 € Report à nouveau (avant répartition) 732.908,35 € Solde disponible 2.467.153,23 € Dotation à la réserve légale 0,00 € Dividende 250.800,00 € Réserve générale 2.000.000,00 € Report à nouveau (après répartition) 216.353,23 € Total de la répartition 2.467.153,23 € Conformément aux dispositions légales, le tableau ci-dessous rappelle les éléments relatifs aux trois exercices précédents : EXERCICES 2018 2019 2020 Nombre d ’ actions 228.000 228.000 228.000 Montant total des dividendes distribués 250.800 € 0 € 0 € Dividende payé par action 1,10 € 0 € 0 € Avoir Fiscal NA NA NA Dividendes distribués éligibles à l ’ abattement, personnes physiques 79,20 € 0 € 0 € Dividendes distribués non éligibles à l ’ abattement, personnes morales 250.720,80 € 0 € 0 € V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Investimo relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu ’ il n ’ y avait pas de point clé d ’ audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Investimo par l ’ assemblée générale mixte du 28 mars 2006 pour Deloitte & Associés et par celle du 10 mai 2021 pour Grant Thornton. Au 31 décembre 2021, le cabinet Deloitte & Associés était dans la seizième année de sa mission sans interruption, dont sept années depuis que la société est devenue un établissement de crédit, et le cabinet Grant Thornton dans la première année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité d ’ audit Nous remettons au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité d ’ audit, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration exerçant les missions du comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 6 mai 2022 Les commissaires aux comptes Grant Thornton Deloitte & Associés Leslie FITOUSSI Virginie GAITTE B. COMPTES CONSOLIDES I. —  B ilan consolidé au 31 décembre 2021 (En milliers d ’ euros) ACTIF 2021 2020 Opérations interbancaires et assimilées  (note 2.1.4) 1 263 458 1 249 362 Opérations avec la clientèle  (note 2.1.6) 162 446 167 000 Opérations de crédit bail et assimilées Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable  (note 2.1.1) 10 988 7 608 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme  (note   2.1.1) 907 907 Immobilisations corporelles et incorporelles  (note 2.1.3) 56 83 dont écarts d ’ acquisition Comptes de régularisation et actifs divers  (note 2.1.5) 4 170 3 948 TOTAL ACTIF 1 442 025 1 428 907 PASSIF 2021 2020 Opérations interbancaires et assimilées  (note 2.1.4) 1 662 Opérations avec la clientèle  (note 2.2.4) 1 333 809 1 328 720 Dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers  (note 2.2.5) 8 867 5 929 Ecarts d ’ acquisition Provisions Dettes subordonnées  (note 2.2.3) 25 010 25 010 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Intérêts minoritaires 395 318 Capitaux propres part du groupe (hors FRBG)  (note 2.2.1) 72 282 68 930 Capital souscrit (note 2.2.2) 5 016 5 016 Primes d ’ émission Réserves consolidées et autres 63 914 61 088 Résultat de l ’ exercice (+/-) 3 352 2 826 TOTAL PASSIF 1 442 025 1 428 907 HORS BILAN 2021 2020 Engagements donnés 26 957 26 194 Engagements de financement  (1) 26 957 26 194 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus 267 884 264 004 Engagements de financement  (2) 72 500 82 500 Engagements de garantie (3) 170 384 156 504 Engagements sur titres Autres engagements reçus (4) 25 000 25 000 (1)  Soldes non débloqués de crédits confirmés (2)  DAT subordonnés aux remboursements de crédits octroyés par INVESTIMO (3)  Le montant des hypothèques, cautions immobilières dans le cadre de crédit. (4)  Emprunt subordonné II. —  C ompte de résultat consolidé (En milliers d ’ euros) 2021 2020 + Intérêts et produits assimilés  (note 2.4.1) 9 238 8 004 - Intérêts et charges assimilées  (note 2.4.2) -7 352 -6 469 + Revenus des titres à revenu variable 25 7 + Commissions (produits)  (note 2.4.3) 23 616 20 381 - Commissions (charges)  (note 2.4.4) -4 980 -3 849 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociations +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés  (note 2.4.5) -64 -43 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 331 449 - Autres charges d ’ exploitation bancaire PRODUIT NET BANCAIRE 20 814 18 481 - Charges générales d ’ exploitation  (note 2.4.6) -15 112 -13 895 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles (hors écarts d ’ acquisition) et corporelles -38 -20 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 5 664 4 567 - Coût du risque RESULTAT D ’ EXPLOITATION avant dotations aux amortissements et dépréciations des écarts d ’ acquisitions 5 664 4 567 Dotations aux amortissements et dépréciations des écarts d ’ acquisition +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés  (note 2.4.7) RESULTAT D ’ EXPLOITATION après dotations aux amortissements et dépréciations des écarts d ’ acquisitions 5 664 4 567 +/- Résultat exceptionnel  (note 2.4.8) -8 3 - Impôt sur les bénéfices  (note 2.4.10) -2 065 -1 580 +/- Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence +/- Dotations / reprise de FRBG Intérêts minoritaires -238 -164 RESULTAT NET - PART DU GROUPE 3 352 2 826 Résultat par action (en euros) 14,70 12,39 Résultat dilué par action (en euros) 14,70 12,39 III. —  R apport sur les comptes consolidés Les comptes consolidés INVESTIMO de l ’ exercice 2021 ont été établis conformément aux dispositions du règlement  n°  2020-01 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), relatif aux comptes consolidés des entreprises françaises. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement  n°  2020-01, notamment aux dispositions prévues aux articles 281-7, 281-8 et 281-9, et aux articles 282-1 et suivants. Les comptes consolidés regroupent les comptes de la Société INVESTIMO et de sa filiale SMA Gestion. Ils sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements financiers. Périmètre et méthode utilisés pour l ’ établissement des comptes consolidés Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes annuels individuels de la Société INVESTIMO et de sa filiale SMA Gestion. Le périmètre de consolidation est donc limité à ces deux entités. La méthode de consolidation appliquée est la méthode de l ’ intégration globale (l ’ intégration globale consiste à prendre 10 0 %  de chaque poste du bilan et du compte de résultats de la société fille, en faisant apparaître un résultat global pour la part des actionnaires minoritaires dans les comptes de la société mère). Les comptes de la Société INVESTIMO et de sa filiale SMA Gestion, sont également inclus selon la méthode de l ’ intégration globale* dans les comptes combinés produits par la SGAM btp. Celle-ci effectue la combinaison des comptes des Mutuelles affiliées SMABTP, SMAvie BTP, L ’ AUXILIAIRE, L ’ AUXILIAIRE Vie et CAMbtp. Faits marquants de l ’ exercice 2021 Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID 19, qui s ’ est poursuivie en 2021, les sociétés INVESTIMO et SMA Gestion ont pu maintenir la continuité de ses activités sans rupture de services grâce notamment à un recours important au travail à distance. Concernant l ’ activité crédits d ’ INVESTIMO, un seul nouveau dossier a été enregistré cette année. Après le dossier Méridien en 2020, le dossier OGF a fait l ’ objet d ’ une demande de restructuration courant 2021. La restructuration du crédit OGF s ’ est finalisée en janvier 2022 et prévoit un report de 2,5 ans de l ’ échéance en contrepartie d ’ un rehaussement du taux de rémunération. Comme pour Méridien, le dossier reste considéré comme sain et il n ’ est donc pas prévu à ce stade de comptabiliser un éventuel provisionnement. Enfin, le compte de résultat 2021 a été impacté par la contribution au Fonds de résolution unique (FRU). Cette contribution, assise sur le total bilan des établissements de crédit, a fortement augmenté avec la mise en place des dépôts banque de France pour le compte des clients d ’ Investimo. En complément de la charge de 0,3   M€ relative à la contribution 2021 basée sur les comptes 2019, une provision de 1,1   M€ a été enregistrée dans les comptes au titre des exercices 2020 et 2021 dont le paiement aura lieu en 2022 et 2023. IV. — Annexes aux comptes consolidés 1   PRINCIPES COMPTABLES ET MODALITES DE CONSOLIDATION 1.1   REFERENTIEL COMPTABLE Les comptes consolidés ont été établis conformément aux principes comptables généralement admis par la profession bancaire en France ainsi qu ’ aux dispositions réglementaires applicables définies par le règlement de l ’ Autorité des normes comptables (ANC)  n °   2020-01 relatif aux comptes consolidés. Le règlement ANC  n °   2014-03, relatif à l ’ amortissement, la dépréciation, la définition, la comptabilisation, et l ’ évaluation des actifs, est appliqué. Le règlement ANC 2014-07 relatif aux Comptes des entreprises du secteur bancaire, mentionné par le règlement 2020-01, est applicable dans certains cas. Les règles et méthodes comptables appliquées à la clôture sont inchangées par rapport à celles appliquées à clôture de l ’ exercice précédent. 1.2   PERIMETRE ET METHODES DE CONSOLIDATION Les comptes consolidés ont été élaborés à partir des comptes sociaux d ’ INVESTIMO et de SMA Gestion dont les comptes annuels sont conformes aux dispositions du règlement ANC  n°  2014-07. Le périmètre de con solidation est limité à ces deux sociétés, qui sont également incluses dans le périmètre des comptes combinés de la SGAM btp. SOCIETES ADRESSES N° SIRET % d ’ intérêts % d ’ intérêts 2021 2020 Société consolidante INVESTIMO 8, Rue LouisArmand CS71201 75738 Paris Cédex 15 732 007 877 00010 - - Société intégrée globalement SMA GESTION 8, Rue LouisArmand CS71201 75738 Paris Cédex 15 414 785 097 00018 100,00 % 100,00 % Note  :  toutes les entités contrôlées à plus de 2 0 %  sont consolidées. Aucune entité n ’ est exclue. INVESTIMO contrôlant de façon exclusive sa filiale SMA Gestion, la méthode de consolidation retenue est l ’ intégration globale. 1.3   DATE DE CLOTURE DES SOCIETES DU GROUPE Les comptes consolidés du Groupe INVESTIMO sont arrêtés au 3 1 déc embre et suivent ainsi les dates de clôture des comptes sociaux des sociétés INVESTIMO et SMA Gestion. Les comptes consolidés du Groupe INVESTIMO sont établis dans une perspective de continuité d ’ exploitation, aucun évènement significatif survenu au cours de l ’ année écoulée ne permet de remettre en cause l ’ exercice de cette continuité d ’ exploitation. 1.4   TITRES D ’ INVESTISSEMENT La société INVESTIMO comptabilise dans la catégorie  «  Titres d ’ investissement  »  des obligations. Sont comptabilisés en titres d ’ investissement, les titres exclusivement à revenu fixe, assortis d ’ une échéance fixée, acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à l ’ échéance. En cas de cession de titres d ’ investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif par rapport au montant total des titres d ’ investissement détenus, l ’ établissement n ’ est plus autorisé, pendant l ’ exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d ’ investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir. Les titres d ’ investissement antérieurement acquis sont reclassés dans la catégorie  «  Titres de placement  »  pour leur valeur nette comptable déterminée à la date de reclassement (avec écart de valorisation en résultat). Cette interdiction de cession est toutefois levée dans un certain nombre de cas précisés par le règlement ANC  n°  2014-07 et en particulier si la qualité du crédit de l ’ émetteur se dégrade fortement ou si les exigences en fonds propres nécessitent la cession ou si les réglementations fiscales et juridiques évoluent. Les titres d ’ investissement sont inscrits au bilan pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus et hors intérêts courus qui sont enregistrés dans des comptes rattachés. Les intérêts courus non échus sont enregistrés prorata temporis en résultat. Par ailleurs, lorsque leur prix d ’ acquisition est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Lorsqu ’ à l ’ inverse, le prix d ’ acquisition des titres à revenu fixe est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. L ’ étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. En date d ’ arrêté, les gains latents ne sont pas comptabilisés et les dépréciations n ’ ont pas à être provisionnées, sauf dans le cas où il y a un doute sur la capacité de l ’ émetteur à faire face à ses obligations ou s ’ il est probable que l ’ établissement ne conserve pas ces titres jusqu ’ à l ’ échéance. 1.5   TITRES DE PLACEMENT Sont comptabilisés en titres de placement les titres acquis dans un objectif de rendement. Ils sont en principe destinés à la revente à plus ou moins brève échéance. Les parts d ’ OPCVM, quelle que soit leur nature, sont enregistrées dans le poste  «  Actions et autres titres à revenu variable  » . Le portefeuille de titres de placement suit les règles d ’ évaluation définies par le règlement ANC  n°  2014- 07. Les titres de placement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d ’ acquisition frais et intérêts exclus. Le cas échéant, les intérêts courus constatés lors de l ’ acquisition des titres sont enregistrés dans des comptes rattachés. A la clôture de l ’ exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres sont provisionnées. Le prix de marché correspond au cours de bourse le plus récent pour les titres cotés ou, pour les titres non cotés, à leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les produits d ’ intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe sont portés au poste du compte de résultat  «  Intérêts et produits assimilés  »  prorata temporis. Les dividendes et autres revenus provenant d ’ actions et d ’ autres titres à revenu variable sont portés au poste du compte de résultat  «  Revenus des titres à revenu variable  »  à la date de mise en paiement. Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation et les plus ou moins-values de cession de titres de placement sont inscrites en poste  «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés  » . 1.6   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES IMMOBILISES Les titres sont comptabilisés à la date de leur acquisition à leur prix de revient, frais exclus, puis post acquisition figurent au bilan au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d ’ utilité déterminée de manière individuelle à la clôture des comptes. Ainsi, à la clôture de l ’ exercice, les moins-values latentes résultant de la différence entre le prix de revient des titres et leur valeur d ’ utilité sont provisionnées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les dividendes et autres revenus provenant des titres de participation et autres titres immobilisés sont portés au poste du compte de résultat  «  Revenus des titres à revenu variable  »  à la date de mise en paiement. Les plus ou moins-values de cession et les dotations et reprises de provisions sont inscrites en poste  «  Gains ou pertes sur actifs immobilisés  » . Les produits d ’ intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe sont portés au poste du compte de résultat  «  Intérêts et produits assimilés  »  prorata temporis. Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation et les plus ou moins-values de cession de titres de placement sont inscrites en poste  «  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés  » . 1.7   IMMOBILISATIONS CORPORELLES OU INCORPORELLES Les immobilisations sont comptabilisées pour leur coût d ’ acquisition. Les actifs corporels d ’ exploitation font l ’ objet d ’ amortissements annuels sur le mode linéaire selon leur durée de vie. Les actifs incorporels comprennent notamment les logiciels d ’ application et d ’ exploitation qui sont amortis selon le mode linéaire. 1.8   COMPTABILISATION DES COMMISSIONS Les commissions sont enregistrées en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions ayant un caractère d ’ intérêt, calculées en fonction de la durée et du montant de la créance, de la dette ou de l ’ engagement, sont comptabilisées prorata temporis au compte de résultat en «  Produits et charges d ’ intérêt et assimilés  » . Les commissions rémunérant un service continu sont comptabilisées en résultat sur la durée de la prestation rendue en rubrique  «  Commissions  » , ainsi que les commissions rémunérant l ’ exécution d ’ un acte important, qui sont enregistrées intégralement lors de l ’ exécution de cet acte. 1.9   RESULTAT EXCEPTIONNEL Il est constitué par des charges et des produits directs ou sous forme de provisions, ne provenant pas de l ’ activité entrant dans le cadre des opérations courantes d ’ exploitation des sociétés concernées. 1.10   INTEGRATION FISCALE Depuis le 1 er   janvier 1992, INVESTIMO fait partie du groupe fiscal constitué autour de la SMABTP. Conformément aux termes de la convention d ’ intégration fiscale, la charge d ’ impôt figurant au compte de résultat représente l ’ impôt dont serait redevable INVESTIMO si elle n ’ était pas intégrée fiscalement dans le groupe SMA. 2   EXPLICATION DES POSTES DU BILAN, DES ENGAGEMENTS RECUS ET DONNES, DU COMPTE DE RESULTAT ET DE LEUR VARIATION 2.1   BILAN ACTIF 2.1.1   Etat récapitulatif des placements L ’ état récapitulatif ci-après regroupe l ’ ensemble des titres détenus  :  obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable. (En milliers d ’ euros) 2021 2020 Valeur Brute Valeur Nette Valeur de Réalisation +/- value latente Valeur Brute Valeur Nette Valeur de Réalisation +/- value latente Placements immobiliers - - - - - - - - Actions et titres à revenus variables  (1) 1 056 1 056 25 216 24 160 1 056 1 056 24 379 23 322 Parts d ’ OPC actions - - - - - - - - Parts d ’ OPC obligataires 10 910 10 839 10 839 - 7 485 7 459 7 459 - Obligations et autres titres à revenus fixes - - - - - - - - Autres placements  (2) - - - - - - - - Total des placements 11 966 11 895 36 055 24 160 8 541 8 515 31 837 23 322 Total des placements cotés 10 910 10 839 10 839 - 7 485 7 459 7 459 - Total des placements non cotés 1 056 1 056 25 216 24 160 1 056 1 057 24 379 23 322 Total des placements cotés / non cotés 11 966 11 895 36 055 24 160 8 541 8 515 31 837 23 322 (1) dont titres de participation et autres titres immobilisés (2) le montant correspond aux intérêts courus sur obligations comptabilisés dans des comptes rattachés 2.1.1.1   Obligations et autres titres à revenu fixe Aucun titre obligataire, ni en 2021, ni en 2020 2.1.1.2   Actions et autres titres à revenu variable (En milliers d ’ euros) 2021 2020 Valeur Brute Valeur Nette Valeur de Réalisation +/- value latente Valeur Brute Valeur Nette Valeur de Réalisation +/- value latente Titres de transaction - - Titres de placement 11 966 11 895 36 055 24 160 8 541 8 515 31 837 23 322 - actions cotées - - - actions non cotées 1 056 1 056 25 216 24 160 1 056 1 056 24 379 23 322 - OPC (OPCVM / FIA) 10 910 10 839 10 839 - 7 485 7 459 7 459 -0 TOTAL 11 966 11 895 36 055 24 160 8 541 8 515 31 837 23 322 2.1.2   Sociétés non consolidées La liste des sociétés détenues à plus de  5 %  par le Groupe INVESTIMO ne présentant pas d ’ influence notable et non retenues pour les comptes consolidés, est la suivante  : (En milliers d ’ euros) % détention CA* Capitaux propres totaux de la société  (avant affectation du résultat)* Résultat* Valeur Nette des titres chez Investimo Valeur de Réalisation des titres détenus SAF BTP IARD 17,00 % 76 342 97 748 7 402 907 23 880 Total des sociétés détenues à plus de 5 % 76 342 97 748 7 402 907 23 880 Actions SMA SA 0,98 % 525 940 103 595 331 149 1 336 Action IMPERIO 0,00 % 72 736 43 277 1 711 0 0 Action SA SELICOMI Portugal 0,10 % 1 044 13 299 0 5 Total des sociétés détenues à moins de 5 % 599 721 146 885 2 341 149 1 341 Total des titres d ’ entités du groupe SMA 676 062 244 633 9 743 1 056 25 221 * Données 31-12-2020 2.1.3   Immobilisations Les immobilisations incorporelles  : Les immobilisations incorporelles correspondent à un logiciel permettant l ’ établissement des états réglementaires et aux certificats de fonds de dépôts de garantis. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonctions des durées usuelles d ’ amortissement soit 3 ans. 2021 2020 (En milliers d’euros) Valeurs Brutes Amortissements Valeurs Nettes Valeurs Brutes Amortissements Valeurs Nettes Autres immobilisations incorporelles 420 365 55 409 327 82 Immobilisations en cours Certificats de fonds de garantis 1 0 1 1 0 1 Solde 421 365 56 410 327 83 2.1.4   Opérations interbancaires Créances (ou dettes envers) sur les établissements de crédit (En milliers d’euros) 2021 2020 Actif passif Actif passif Comptes ordinaires 1 214 691 1 209 628 Comptes NOSTRI Investimo / clientèle 48 767 1 662 39 734 TOTAL 1 263 458 1 662 1 249 362 En 2021, aucun évènement susceptible de déclasser un encours en encours douteux, ne s ’ est réalisé. 2.1.5   Les comptes de régularisation et actifs divers Ce poste comprend notamment les comptes de négociation et de règlement. (En milliers d ’ euros) 2021 2020 Compte courant intégration fiscale Produits à recevoir 2 285 3 354 Divers 1 885 594 TOTAL 4 170 3 948 2.1.6   Les opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle 2021 2020 (En milliers d’euros) A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes de la clientèle débiteurs prêts 36 141 898 141 934 37 146 356 146 392 Comptes de la clientèle débiteurs crédits syndiqués 20 000 20 000 20 000 20 000 Créances rattachées sur comptes de la clientèle 513 513 607 607 TOTAL 36 162 410 162 446 37 166 963 167 000 Ventilation des prêts par échéance En 2021 aucun évènement susceptible de déclasser un encours en encours douteux, ne s ’ est réalisé. Détail des prêts  : En   milliers  d ’ euros 2021 VALEUR  BRUTE <   3  mois >   3   mois,   < ou = 1 an > 1 an,  < ou   =   5  ans >   5  ans Total Prêts 4  015 50  570 69  813 37  500 161  898 TOTAL 4  015 50  570 69  813 37  500 161  898 2020 VALEUR BRUTE < 3 mois > 3 mois,  < ou = 1 an > 1 an,  < ou = 5 ans > 5 ans Total Prêts 10 003 106 547 49 806 166 356 TOTAL 10 003 106 547 49 806 166 356 PRETS 2020 REMBOURSEMENT OBTENTION 2021 Sociétés "Groupe" STE Prêt 20 000 20 000 SAGIMMO Dossier Prêt 43 500 10 000 33 500 SELICOMI Dossier Prêt PRIAM Prêt 24 550 24 550 88 050 10 000 78 050 Sociétés hors "Groupe" MERIDIEN GOUVION SAINT CYR 9 800 12 9 788 NICE ARENAS 6 306 6 306 CHALON PROPCO 15 000 15 000 ALAPHA BOIS COLOMBES 4 200 2 512 166 1 854 EGLE ISSY LES MOULINEAUX 8 000 9 264 17 264 RESIDYS 20 000 20 000 AP PERSPECTIVES 15 000 15 000 FRUCTIPIERRE 4 941 4 941 78 306 8 829 14 371 83 848 TOTAL 166 356 18 829 14 371 161 898 2.2   BILAN PASSIF 2.2.1   Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d ’ euros) Capital souscrit Réserves consolidées Résultat de l ’ exercice TOTAL Minoritaires Capitaux propres au 31 décembre 2019 5 016 59 522 1 567 66 104 280 Variation de l ’ exercice 2020 : Affectation du résultat 2019 1 567 -1 567 Augmentation du capital Résultat de l ’ exercice 2020 2 826 2 826 164 Dividendes distribués par la société mère Dividendes distribués par SMA Gestion -126 Capitaux propres au 31 décembre 2020 5 016 61 088 2 826 68 930 318 Variation de l ’ exercice 2021 : Affectation du résultat 2020 2 826 -2 826 Augmentation du capital Résultat de l ’ exercice 2021 3 352 3 352 238 Dividendes distribués par la société mère Dividendes distribués par SMA Gestion -162 Capitaux propres au 31 décembre 2021 5 016 63 914 3 352 72 281 394 2.2.2   Capital social Le capital de la société INVESTIMO, constitué de 22 8 000  actions ordinaires de 22,0 0 eur os chacune, entièrement libérées pour un montant total de  5 016  K€. Répartition du capital Investimo au 31-12-2021 Titulaire Type de titres Nombres de titres Titres empruntés Titres bloqués % financier Nombre de voix % Contrôle SMABTP Action 217 055 95,2 217 055 95,2 SELICOMI Action 1 1 SMA SA Action 1 1 SAGEVIE Action 1 1 Geneviève MAS Action 72 0,03 72 0,03 SMAvie Action 10 870 4,77 10 870 4,77 Total 228 000 100 228 000 100 2.2.3   Emprunts et dettes subordonnés Le passif subordonné émis par INVESTIMO se décompose ainsi  : 31/12/2021 31/12/2020 Emprunt subordonné à durée indéterminée 25 000 25 000 Dette rattachée à l ’ emprunt subordonné 10 10 Total 25 010 25 010 Décomposition de l ’ emprunt subordonné  : Emprunteur Préteur Date Montant de l ’ emprunt Durée Taux INVESTIMO SMABTP 30/06/2017 14 280 indéterminé Taux fixe 1 % INVESTIMO SMAVIE 30/06/2017 720 indéterminé Taux fixe 1 % INVESTIMO SMABTP 19/12/2019 9 520 indéterminé Taux fixe 1 % INVESTIMO SMAVIE 19/12/2019 480 indéterminé Taux fixe 1 % 25 000 La ligne totale possible d ’ emprunts subordonnés est de 50   M€ dont 25   M€ sont en hors bilan. Le remboursement anticipé de cet emprunt ne peut être que du seul fait de l ’ Emetteur après accord préalable de l ’ ACPR en application de l ’ article   78 du CRR, règlement UE 575/2013. 2.2.4   Opérations avec la clientèle Dettes envers la clientèle (En milliers d ’ euros) 2021 2020 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes de la clientèle 1 235 889 1 235 889 1 224 748 1 224 748 créditeurs Compte à terme 97 500 97 500 103 500 103 500 Dettes rattachées 420 420 472 472 TOTAL 1 235 889 97 920 1 333 809 1 224 748 103 972 1 328 720 En 2021  : Les clients SMABTP (890.000 K€) et SMAVie BTP (300.000   K€), ont placé un total de  1 190 000   K€ de dépôts à la Banque de France. Des DAT sont arrivés à l ’ échéance en 2021 pour 1 6 000   K€ et 1 0 000   K€ de comptes à terme ont été ouverts sur la même période. Ventilation des comptes à termes (En milliers d ’ euros) 2021 VALEUR BRUTE < 3 mois > 3 mois,  < ou = 1 an > 1 an,  < ou = 5 ans > 5 ans Total Comptes à Terme 48 500 43 000 6 000 97 500 TOTAL 48 500 43 000 6 000 97 500 (En milliers d ’ euros) 2020 VALEUR BRUTE < 3 mois > 3 mois,  < ou = 1 an > 1 an,  < ou = 5 ans > 5 ans Total Comptes à Terme 6 000 10 000 81 500 6 000 103 500 TOTAL 6 000 10 000 81 500 6 000 103 500 2.2.5   Autres comptes de régularisation et passifs divers Ce poste comprend notamment les comptes de négociation et de règlement. (En milliers d ’ euros) 2021 2020 Charges à payer 4 281 3 621 Charges à répartir Titres à recevoir 1 630 274 Honoraires à payer 150 145 Compte courant intégration fiscale 1 253 1 628 Autres créditeurs divers 1 553 260 TOTAL 8 867 5 929 2.3   ENGAGEMENTS HORS BILAN Ces engagements sont subordonnés aux remboursements de crédits octroyés par INVESTIMO. Les DAT subordonnés aux remboursements de crédits ont été souscrits par SMABTP et SMAvie BTP. De leur côté, les emprunts subordonnés ont été souscrits pour 25   M€ par SMABTP et SMAvie BTP. Ce montant apparaît au bilan. La ligne totale mobilisable d ’ emprunts subordonnés est de 50   M€, soit un engagement résiduel de 25   M€ constaté en Hors Bilan. 2.4   COMPTE DE RESULTAT 2.4.1   Intérêts et produits assimilés Ce poste qui comprend notamment des produits liés aux intérêts des comptes débiteurs et sur des opérations avec les établissements de crédit s ’ établit comme suit  : (En milliers d ’ euros) 2021 2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 6 731 5 387 Sur opérations avec la clientèle 2 507 2 617 Sur obligations et autres titres à revenu fixe TOTAL 9 238 8 004 2.4.2   Intérêts et charges assimilés Ce poste correspond à des charges d ’ exploitation bancaires pour l ’ exercice et s ’ analyse comme suit  : (En milliers d ’ euros) 2021 2020 Intérêts sur établissements de crédits Intérêts sur la clientèle -7 102 -6 218 Commissions sur crédit Intérêts sur titres investissements Charges sur SWAP de Taux Charges sur emprunt subordonné -250 -251 TOTAL -7 352 -6 469 2.4.3   Les produits de commissions Ce poste correspond aux produits sur prestations de services financiers. (En milliers d ’ euros) 2021 2020 Commissions sur titres gérés ou en dépôt 963 976 Commissions sur coupons et titres amortis 6 4 Commissions sur prestations "Bâti Première" 2 029 2 042 Commissions de placement sur OPCVM 15 497 12 295 Commissions FPS 1 812 1 824 Autres commissions sur titres 3 308 3 240 TOTAL 23 616 20 381 2.4.4   Les charges de commissions Ce poste correspond aux charges sur prestations de services financiers. (En milliers d ’ euros) 2021 2020 Commissions de gestion Commissions de placements -4 980 -3 847 Autres commissions sur titres -1 TOTAL -4 980 -3 849 2.4.5   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement (En milliers d ’ euros) 2021 2020 Dotations aux provisions pour dépréciation des titres de placement -44 -8 Reprises de provisions pour dépréciation des titres de placement Moins-values sur cessions de titres de placement -20 -35 Plus-values sur cessions de titres de placement TOTAL -64 -43 2.4.6   Charges générales d ’ exploitation Ce poste correspond à des charges et frais administratifs. (En milliers d ’ euros) 2021 2020 Impôts et taxes -93 -54 Locations -219 -231 Services extérieurs -14 777 -13 606 Autres charges -24 -4 TOTAL -15 112 -13 895 Effectifs et frais de personnel  : INVESTIMO et SMA Gestion ne disposent pas de personnel propre. Les charges de personnel des deux sociétés sont refacturées au travers du groupement de moyen du Groupe SMA. Contribution au Fonds de Résolution Unique (FRU)  : La contribution réglée en 2021 correspond à un montant de 291   K€. Pour les exercices de survenance 2020 et 2021 il a été provisionné respectivement 530   K€ et 542   K€. 2.4.7   Gains ou pertes sur actifs immobilisés Néant 2.4.8   Résultat exceptionnel Ce poste s ’ analyse comme suit  : (En milliers d ’ euros) 2021 2020 Produits exceptionnels 1 6 Charges exceptionnelles -9 -3 TOTAL -8 3 2.4.9   Honoraires des commissaires aux comptes En application des règlements ANC-2016-08, 2016-09 et 2016-10, une information est fournie sur les honoraires des commissaires aux comptes en 2021 dans le tableau ci-dessous  : (En milliers d ’ euros) - Honoraires 2021 Grant Thornton Deloitte TOTAL Honoraires liés à la certification des comptes 36 146 183 INVESTIMO 36 37 73 SMA Gestion 109 109 Autres Services 0 Total des honoraires de commissariat aux comptes 36 146 183 (En milliers d ’ euros) - Honoraires 2020 EY Deloitte TOTAL Honoraires liés à la certification des comptes 37 95 132 INVESTIMO 37 38 75 SMA Gestion 57 57 Autres Services 37 37 Total des honoraires de commissariat aux comptes 74 95 169 2.4.10   Impôts L ’ impôt sur les sociétés passe d ’ un montant de  1 580  K€ en 2020 à  2 065  K€ en 2021. Les éléments expliquant la différence entre la charge effective et la charge théorique, calculée à partir du résultat avant impôt multiplié par le taux d ’ imposition sont les suivants  : (En milliers d ’ euros) 2021 2020 Résultat net des sociétés intégrées avant impôt 9 093 7 244 Taux d ’ impôt sur une 1 ère  tranche de 500.000 € (2020) 28,00 % -140 Taux d ’ impôt 2021 (rappel taux 2020 : 31,00 %) 27,50 % -2 501 -2 076 Charge théorique d ’ impôt -2 501 -2 216 Différences temporaires (réintégrations) Différences temporaires (déductions) Différences permanentes (régime sociétés Mères) 942 808 Différences permanentes (contribution FRU) -376 Autres différences permanentes -5 1 Reliquat IS N-1 49 Complément d ’ impôt Autres différences permanentes (contrib compl et exceptionnelle) -42 -28 Impact résultat négatif Investimo -84 -193 Charge effective d ’ impôt -2 065 -1 580 3   AUTRES INFORMATIONS 3.1   Comptes inclus dans un périmètre groupe Les comptes de la Société INVESTIMO et de sa filiale SMA Gestion, sont également inclus selon la méthode de l ’ intégration globale dans les comptes combinés produits par la SGAM btp. Celle-ci effectue la combinaison des comptes des mutuelles affiliées SMABTP, SMAvie BTP, L ’ AUXILIAIRE, L ’ AUXILIAIRE Vie et CAMbtp. 3.2   Evènements postérieurs à la clôture Finalisation de la restructuration du dossier de crédit OGF en janvier   2022 - Le crédit OGF est un crédit revolving à hauteur de 10   M€ (dont 0  €  tiré à fin 2021). La restructuration prévoit un report de 2,5   ans de l ’ échéance (décembre 2025) en contrepartie d ’ un rehaussement du taux de rémunération. Le dossier reste considéré comme sain et il n ’ est pas prévu à ce stade de comptabiliser un provisionnement. Opérations militaires en Ukraine - Les sanctions prises contre la Russie et la Biélorussie par de nombreux Etats auront des incidences sur l ’ activité économique mondiale. INVESTIMO n ’ a pas identifié d ’ impacts directs significatifs sur ses comptes mais la situation fera l ’ objet d ’ une veille et d ’ un suivi réguliers au cours de l ’ exercice   2022 en fonction de l ’ évolution de la crise. INVESTIMO ne détient en compte propre ou pour le compte de ses clients aucun instrument financier admis sur les marchés russes, ukrainiens ou bélarusse. Par ailleurs, aucune relation d ’ affaires n ’ a été nouée avec des clients, mandataires ou bénéficiaires effectifs de ces pays. V. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes consolidés de la société Investimo relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ’ exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que   les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des   commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE)  n°  537/2014. Justification des appréciations -   Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu ’ il n ’ y avait pas de point clé d ’ audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Investimo par l ’ assemblée générale du 2 0 fév rier 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés et par celle du 10   mai 2021 pour le cabinet Grant Thornton. Au 3 1 déc embre 2021, le cabinet Deloitte & Associés était dans la seizième année de sa mission sans interruption, dont sept années depuis que la société est devenue un établissement de crédit, et le cabinet Grant Thornton était dans la première année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d ’ établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le   commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces   informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle  ; • concernant l ’ information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit des comptes consolidés ainsi que de l ’ opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité d ’ audit Nous remettons au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité d ’ audit, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE)  n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration exerçant les missions du comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 6 mai 2022 Les commissaires aux comptes Grant Thornton Deloitte & Associés Leslie Fitoussi Virginie GAITTE C. RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société : 8, rue Louis Armand - 75015 PARIS.
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Bourrelier Group
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 BOURRELIER GROUP Société Anonyme au capital de 31 106 715.00 €uros Siège Social : 5, rue Jean Monnet – 94130 NOGENT SUR MARNE RCS CRETEIL 957 504 608 Les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 , revêtus des attestations des Commissaires aux comptes, tels que publiés dans le Rapport Financier Annuel déposé le  10 juin  202 2  auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et diffusé sur le site de l’émetteur (www. bourrelier -group .com), ainsi que le projet d’affectation du résultat, tel que publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°  7 0  en date du  13 juin  20 2 2 , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du  2 8  juin 202 2 .
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MORNINGSTAR INVESTMENT CONSULTING FRANCE
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 MORNINGSTAR INVESTMENT CONSULTING FRANCE Société par actions simplifiée au capital social de 213.030 euros Siège social : 52, rue de la Victoire – 75009 Paris 441 812 674 R.C.S. Paris Les comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par décisions de l’Associé unique du 30 mai 2022, ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales  Publicateur Légal / Vie Judiciaire – Ouest-France.fr  du  06/07/2022. 
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AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE
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 AMERICAN EXPRESS CARTE-FRANCE Société Anonyme au capital de 7 7 873 000 eur os Siège social  :   Bâtiment Voyager - 8-10   rue Henri Sainte-Claire Deville 92500 Rueil-Malmaison R.C.S. Nanterre 31 3 536 898 Comptes annuels au 31/12/20 2 1  approuvés par l’assemblée générale ordinaire du  31  mai 202 2 . I. — Bilan et hors bilan (En centimes d ’ euros) ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales, C.C.P. 423.432,89 76.158,19 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 366.580.671,52 4.135.809,57 Opérations avec la clientèle 909.537.271,54 746.682.795,69 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d ’ achat Location simple (2) Immobilisations incorporelles 1.235.282,06 Immobilisations corporelles 1 6.010.386,43 23.447.752,05 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 50.667.232,87 66.655.141,37 Comptes de régularisation 6.765.441,22 3.942.587,38 TOTAL DE L ’ ACTIF 1.349.984.436,47 846.175.526.31 PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 948.736.368,24 476.690.953,14 Opérations avec le clientèle 7.103.800,40 18.289.593,74 Dettes représentées par un titre Autres passifs 41.577.949,69 38.904.370,10 Comptes de régularisation 68.526.757,64 70.472.134,47 Comptes de négociation et de règlement Provisions 80 . 115 . 375,97 53.215.953,54 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres (hors FRBG) 203.924.184,53 188.602.521,32 Capital souscrit 77.873.000,00 77.873.000,00 Primes d ’ émission 11.560.917,80 11.560.917,80 Réserves 47.815.083,69 47.815.083,89 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 51.353.519,63 42.996.728,07 Résultat de l ’ exercice 15.321.663,21 8.356.791,56 TOTAL DU PASSIF 1.349.984.436,47 846.175.526,31 HORS-BILAN 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS   DONNES Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres ENCAGEMENTS   RECUS Engagements de financement Engagements de garantie 30.720.000,00 30.720.000,00 Engagements sur titres II. — C ompte de résultat ( En  centimes d ’ euros) 31/12/202 1 31/12/20 20 + Intérêts et produits assimilés 955.316,27 1.363.141,5 8 - Intérêts et charges assimilées 72 8 .49 8 ,76 2.373.415,97 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) + Produits sur opérations de location simple (2) - Charges sur opérations de location simple (2) + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) 298.030.934,43 290.736.707,24 - Commissions (charges) 2.404.231,62 1.863.608,02 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - 1. 8 95,57 - 9.493.2 8 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d ’ exploitation bancaire 9.124.446,18 9.976.898,35 - Autres charges d ’ exploitation bancaire 16.512.711,49 24.561.731,77 PRODUIT NET BANCAIRE 2 8 8.463.359,44 273.268.498,13 - Charges générales d ’ exploitation 276.512.287.45 244.097.505,48 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 3.605.309,61 2.546.717,44 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 8.345.762,38 26.624.275,21 +/- Coût de risque - 8.006.918,29 - 10.574.479,23 RESULTAT DEXPLOITATION 338.844.09 16.049.795,98 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 19.848.728,60 - 51.537,16 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 20.187.572,69 15.99 8 .258,82 +/- Résultat exceptionnel - 2.000.000,00 - 1.290.600,35 - Impôt sur les bénéfices 2.865.909,48 6.350.866,91 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET 15. 3 21.663,21 8.356.791,56 III. — Annexe I -   EVENEMENTS SIGNIFICATIFS Malgré l’impact de la pandémie de COVID-19 qui continue de peser sur les dépenses de porteurs de cartes français, la commission émetteur (1.1 5 % ) versée par TRSCo repart à la hausse et passe de 110. 9 mill ions d’euros en 2020 à 125. 5 mill ions d’euros en 2021, sans toutefois retrouver les 168. 5 mill ions d’euros atteints en 2019. Par ailleurs, la mobilisation de la Société, afin de conserver son portefeuille clients à travers l’attractivité et la montée en gamme de ses produits, a permis d’augmenter légèrement les cotisations des porteurs de cartes en 2021, et les différentes actions en vue d ’ aider nos clients à surmonter la crise, ainsi qu’un contrôle rigoureux, ont permis de  maîtriser  le coût du risque sur la période. La vérification effectuée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) relative au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, débutée au premier trimestre 2019, a fait état de manquements dans le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme d’AECF. Depuis que la direction a pris connaissance de ces manquements, la Société a procédé à une réorganisation structurelle significative, tant sur le plan des ressources supplémentaires que des investissements informatiques. Cela se traduit par la mise en place de mesures correctives afin d’assurer la mise à jour et la conformité de la base client. AECF a été condamné devant la commission de sanctions de l’ACPR à payer une amende de deux millions d’euros pour les griefs reprochés ci-dessus  ;  montant intégralement repris sur la provision de dix millions d’euros constituée à cet effet en 2020. Le risque de sanction s’étant éteint avec cette condamnation, le reste de la provision, à savoir huit millions d’euros, a été intégralement repris. Dans son contentieux avec l’administration fiscale concernant la TVA, AECF a perdu en première instance au sujet du régime de TVA à appliquer pour l’Incentive Fee versée par le groupe, pour les périodes 2012-2013 et 2014-2016. Bien qu’ayant fait appel de cette décision, AECF a enregistré une provision de 34. 5 mill ions d’euros couvrant le risque de redressement de TVA au titre de l’Incentive Fee pour la période 2012-2021. A  la suite de l’emménagement dans de le nouveau bâtiment Voyager, AECF a procédé à la vente des immeubles Berry et Wells à Rueil Malmaison pour un montant de 25. 7 mill ions d’euros entrainant une plus-value nette de cession de 19. 8 mill ions d’euros dans les comptes d’AECF. II -   EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SIGNIFICATIFS Aucun événement majeur depuis le début de l’exercice 2022 n’est venu affecter la situation financière de la société au 3 1 déc embre 2021. Concernant les événements en Ukraine, American Express continue d’évaluer les conséquences sur son activité. Le  6 mars  2022 American Express a annoncé l’arrêt de ses opérations en Russie. Les éventuels impacts sur 2022 vont dépendre de l’évolution de la situation et ne peuvent être raisonnablement estimés à ce jour. Néanmoins, malgré de nombreuses incertitudes, le Conseil d’Administration d’American Express ne prévoit pas que la situation actuelle puisse avoir un impact significatif sur les obligations légales ou contractuelles de la société, ni sur le respect de ses principes comptables. Par ailleurs, l’amélioration de la situation sanitaire en France au premier trimestre et la fin des restrictions de circulation et de consommation ont permis une reprise de l’activité. Ainsi le volume d’affaires d’AECF est en hausse de 4 4 %  par rapport au premier trimestre 2021 et de 0. 3 %  par rapport à la même période en 2020. Cependant, les volumes restent en baisse de 14. 4 %  par rapport au premier trimestre 2019, année de référence prépandémique. III -   REGLES ET METHODES COMPTABLES Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’ANC, et amendé par le règlement 2020-10 du 2 2 déc embre 2020, applicables aux établissements de crédit, ainsi qu’aux principes comptables généralement admis en France. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe qui complète l’information donnée par les deux premiers documents. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : 1.   Crédits à la clientèle Les crédits à la clientèle sont comptabilisés conformément au règlement CRC  n°  2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit et modifié par le règlement CRC  n°  2005-03. Les crédits sont portés au bilan pour leur montant nominal lorsque les intérêts sont payables à terme échu. Lorsque les intérêts sont précomptés, les crédits sont portés au bilan pour leur montant brut constitué de la somme mise à la disposition du client, majorée des intérêts payés d’avance. En contrepartie, ces derniers sont enregistrés dans un compte de régularisation au passif du bilan. Les crédits sont transférés en créances douteuses dès lors qu’ils sont porteurs d’un risque de crédit avéré, c’est à dire lorsqu’il est probable que tout ou partie des sommes ne seront pas perçues et ce, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Dans la mesure où les encours sont composés d’un volume important de créances de faible montant et présentant des caractéristiques similaires, American Express Carte France a identifié ses créances douteuses à l’aide d’une approche statistique. De même, les pertes prévisionnelles (dépréciations) ont été estimées sur une base statistique permettant de valider les dépréciations pratiquées. D’une façon générale, cette base tient compte des niveaux de pertes historiquement constatées ainsi que des évolutions constatées ou anticipées de nature à modifier les probabilités de pertes effectives. Parmi les créances douteuses, sont identifiées comptablement les créances douteuses compromises. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. De manière générale, les encours douteux de plus de 6 mois sont réputés compromis et sont provisionnés en totalité. Lorsqu’American Express Carte France estime que la créance est définitivement irrécouvrable, une perte est enregistrée. 2.   Immobilisations Les immobilisations incorporelles sont principalement constituées de concessions de logiciels. Elles sont amorties selon le mode linéaire sur un an. Il figure également un  «  Signing Bonus  »  qui a été amorti selon la durée du contrat, c’est-à-dire 5   ans. Les immobilisations corporelles évaluées à leur coût d’acquisition nette de la TVA récupérable. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant la durée de vie probable d’utilisation des biens et selon le mode linéaire. Les durées pratiquées sont les suivantes  : • Constructions Linéaire sur 25 ans • Installations générales, agencements et aménagements Linéaire sur 8 ans • Matériel de transport Linéaire sur 4 ans • Matériel de bureau Linéaire sur 5 ans • Matériel informatique Linéaire sur 3 ans • Mobilier de bureau Linéaire sur 10 ans La valeur d’entrée d’une immobilisation peut être décomposée en autant d’éléments lorsque les composants  : • Ont une durée réelle d’utilisation différente de celle de l’immobilisation à laquelle ils se rattachent, • Font l’objet de remplacements au cours de la durée réelle d’utilisation de l’immobilisation à laquelle ils se rattachent, • Représentent un élément substantiel de l’immobilisation. 3.   Provision pour risque de crédit La provision pour risque de Crédit correspond à l’estimation du montant nécessaire pour couvrir les pertes inhérentes à la gestion du portefeuille des encours des porteurs de cartes. Les créances de plus de 180   jours sont classées en encours douteux compromis et provisionnées en totalité. A l’obtention d’un certificat d’irrécouvrabilité ou lorsque les créances impayées sont supérieures à 4   ans, ces créances sont passées en pertes. Une provision calculée selon une méthode statistique couvre les créances à moins de 180   jours pour les cartes personnelles (Particuliers et TPE). Cette méthode statistique qui tient compte de différents indicateurs, tels que le taux moyen de pertes observées à plusieurs stades de maturité (courant, 30   jours, 60   jours, jusqu’à 180   jours) sur une période totale de 12   mois et le taux moyen de cessation de paiement et de recouvrement. Il en résulte une provision statistique sur les encours sains, les encours dégradés (entre 0 et 90   jours) et les encours douteux non compromis (entre 90 et 180   jours). Concernant les créances entreprises (cartes pour les ETI et Grands Groupes), la société applique une position conservatrice et provisionne l’ensemble des créances de 30 à 180   jours. 4.   Programme de fidélisation Membership Reward Le programme Membership Reward est un programme mondial de fidélisation des porteurs de cartes American Express. Il permet aux titulaires de cumuler des points cadeaux en fonction du type de carte détenue et des dépenses réglées à l’aide de celle-ci. Les cartes haut de gamme offrent la possibilité de doubler ces points sur certains achats. Les points acquis sont utilisables auprès de plus de 1300 partenaires proposant un large éventail de prestations ou de services, comme des offres de voyage, de marchandises ou de bons cadeaux. Il n’existe aucune limite dans le temps sauf pour les cartes annulées, ni un minimum de points à acquérir avant utilisation. Une très grande majorité des titulaires ont accès au programme qui est en constante augmentation. Les coûts de ce programme sont considérés comme des dépenses de publicité, étant donné que l’avantage se matérialise par davantage de revenus, un ralentissement des annulations et une accélération des règlements. La charge relative au programme est comptabilisée au passif du bilan en provision pour charges. La méthode de calcul repose sur un taux d’utilisation finale et tient compte du comportement des porteurs de cartes de manière prospective. La dette est enregistrée au bilan en multipliant le nombre de points par le coût moyen que représente ce point. Le taux d’utilisation repose sur plusieurs facteurs, tels que l’observation du comportement des titulaires, des types de produits offerts, l’année de lancement du programme et le niveau de dépenses des titulaires. L’observation du comportement permet d’extrapoler les futures remontées sur les dépenses actuelles. Le coût moyen d’un point est également fonction des utilisations de points. 5.   Engagements en matière d’indemnités de départ en retraite et de primes d’ancienneté Une provision pour indemnité de départ en retraite et pour primes d’ancienneté est constituée pour tout le personnel permanent et est réactualisée chaque année. La provision pour primes d’ancienneté a été revalorisée au cours de l’exercice   2014 et une provision pour longue activité a été instaurée à la même date. a) L’indemnité de départ en retraite est calculée selon un mode actuariel tenant compte de l’âge de départ, la mortalité, l’ancienneté et la rotation du personnel. b) Les primes d’ancienneté versées après 20, 30 et 40   ans d’ancienneté font l’objet d’un traitement analogue. La prime d’ancienneté pour les salariés de l’activité d’Agence de Voyages se calcule selon les usages de la profession. c) Les primes de longue activité versées après 15, 25 et 35   ans d’ancienneté ont été dénoncées par la société auprès de la DIRECCTE et ont pris fin le 20  m ai 2016 après un délai de 15   mois de la date de dépôt de la dénonciation. Seule, la prime de longue activité de 25   ans a été réintroduite et valorisée à 1,250   Euros. La société, ayant fait le choix de comptabiliser ses engagements de retraite et de primes d’ancienneté, les écarts actuariels sont comptabilisés en résultat de manière étalée selon la méthode du corridor. ECARTS ACTUARIELS - ENGAGEMENTS DE RETRAITE L ’ application de la méthode du corridor pour le calcul des provisions relatives aux engagements de retraites et primes d ’ ancienneté fait apparaître les écarts actuariels suivants pour l ’ exercice : METHODE DU CORRIDOR Engagements de Retraite Provision à l ’ ouverture 2 . 121 . 221 Nouveau calcul de la provision théorique 2 . 787 . 245 Ecart Actuariel 666 . 024 Coûts des Intérêts annuels 13 . 100 Coûts des services d ’ une années 220 . 512 Amortissement de l ’ écart actuariel 23 . 762 Reprise de provision 0 Provision à la clôture 2 . 378 . 594 Ecart Actuariel non comptabilisé 408 . 651 ECARTS ACTUARIELS - PRIMES D ’ ANCIENNETE L ’ application de la méthode du corridor pour le calcul des provisions relatives aux engag e ments de retraites et primes d ’ anciennet é  fait  apparaître  les   écarts actuariels suivants pour l ’ exercice: METHODE DU CORRIDOR Primes d ’ ancienneté 20 ans Primes d ’ ancienneté 25 ans Primes d ’ ancienneté 30 ans Primes d’ancienneté 40 ans Provision à l ’ ouverture 793 . 873 163 . 568 1 . 443 . 570 807 . 569 Nouveau calcul de la provision théorique 1 . 338 . 436 307 . 095 2 . 098 . 442 1 . 271 . 174 Ecart Actuariel 544 . 564 143 . 527 654 . 873 463 . 606 Seuil de 10 % des engagements sans obligation de comptabiliser 79 . 387 16 . 357 144 . 357 80 . 757 Ecart Actuariel a comptabiliser  excèdant  la limite des 10 % 465 . 177 127 . 170 510 . 516 382 . 849 Durée d ’ activité moyenne résiduelle des salaries bénéficiaires (années) 14 17 21 25 Dotation en provision au titre de l ’ exercice en cours 33 . 868 7 . 359 23 . 795 15 . 473 Provision à la clôture 827 . 741 170 . 927 1 . 467 . 365 823 . 042 Ecart Actuariel non comptabilisé 510 . 696 136 . 168 631 . 077 448 . 133 6.   Comptabilisation des charges et des produits • Intérêts et commissions Les intérêts sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont établies sur un an, selon leur durée d’existence. • Revenus des titres de participation, des titres de l’activité de portefeuille et de placement Les revenus des actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés à l’encaissement Les revenus des obligations et autres titres à revenu fixe sont comptabilisés prorata temporis 7.   Loyers avec franchise Par analogie avec les solutions applicables en matière de crédit-bail, les loyers sont linéarisés sur la durée du contrat, de manière à traduire correctement les avantages économiques procurés par le bien de période en période. Ainsi, le produit de la franchise est à étaler sur la durée du contrat, une charge à payer étant comptabilisée pendant la période de franchise. 8.   Impôts sur les sociétés Une provision pour impôts sur les bénéfices a été comptabilisée sur l’exercice 2021. NOTES SUR LE BILAN Créances clients Les créances clients représentent les montants dus par les titulaires de carte de paiement et sont comptabilisées dès lors que la transaction est enregistrée dans un établissement. Les créances figurent au bilan pour leur montant brut incluant les transactions et les cotisations correspondantes. Programme Membership Rewards Les points acquis dans le cadre du programme de fidélisation Membership Rewards et non encore utilisés demeurent en Provision pour charges en ce qui concerne le programme propriétaire et en Dettes Fournisseurs –   factures non encore parvenues pour le programme partenaire. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT Produits Commissions La société   perçoit une commission de 1,1 5 %  sur toutes les dépenses réalisées par les titulaires de cartes dans le cadre d’un contrat de licence avec American Express TRS Co. Cependant, la réglementation européenne imposant un  «  Inter-change Fee  »  maximum de 0. 3 %  pour les établissements affiliés par un tiers, la société ne perçoit que 0. 3 %  sur les dépenses réalisées par les titulaires de cartes dépensant dans un établissement de l’union européenne affilié par un tiers. Produit financier sur l’activité carte de crédit Le taux de crédit accordé aux titulaires de cartes de crédit Optima est calculé comme suit  : • taux Eonia + marge de  6 % Cotisations Les cotisations sont comptabilisées en produits et étalées pendant la période en question, nettes de la provision pour remboursement en cas d’annulation. Autres commissions Les autres commissions telles que les frais d’impayés, les intérêts de retard et les commissions d’assurance sont comptabilisées dès lors qu’elles sont facturées aux clients. Incentive Fee Dans le cadre d’un accord signé avec American Express TRS Co notre maison mère, celle-ci garantit à American Express Carte France un résultat courant avant impôt minimum, égal à 1 0 %  des dépenses éligibles comme mentionné dans l’accord. NOTES SUR LE BILAN NOTE 1 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les créances sur les établissements de crédit s ’ analysent comme suit : 2020 2021 < = 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Total < = 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Total Comptes ordinaires débiteurs 4 . 050 . 768 4 . 050 . 768 366 . 494 . 733 366 . 494 . 733 Prêts et comptes à terme 0 0 Créances rattachées 85 . 042 85 . 042 85 . 938 85 . 938 Créances douteuses 0 0 (Dépréciations sur créances douteuses) 0 0 Total Net 4 . 135 . 810 0 0 0 4 . 135 . 810 366 . 580 . 672 0 0 0 366 . 580 . 672 Dont : Intérêts courus et échus  à recevoir 0 0 Dont opérations effectuées avec des établissements liés, filiales et participation. 85 . 042 85 . 042 85 . 938 85 . 938 NOTE 2 - CREDITS A LA CLIENTELE Les crédits à la clientèle, par durée restant à courir, s ’ analysent comme suit : 2020 2021 Total < =3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Total Crédits de trésorerie 789 . 994 . 438 944 . 203 . 560 201 . 813 0 0 944 . 405 . 373 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 dont créances douteuses non compromises 2 . 494 . 429 4 . 863 . 057 4 . 863 . 057 dont créances douteuses compromises 40 . 870 . 416 30 . 057 . 711 30 . 057 . 711 dont autres créances (activité TLS) 2 . 528 8 . 635 8 . 635 Dépréciations -43 . 311 . 641 -34 . 868 . 101 -34 . 868 . 101 sur créances saines -1 . 396 . 453 -29 . 996 . 408 -29 . 996 . 408 sur créances douteuses non compromises -1 . 042 . 244 -1 . 876 . 833 -1 . 876 . 833 sur créances douteuses compromises -40 . 870 . 416 -2 . 986 . 224 -2 . 986 . 224 sur autres créances (activité TLS) -2 . 528 -8 . 635 -8 . 635 Total net de dépréciations 746 . 682 . 797 909 . 335 . 459 201 . 813 0 0 909 . 537 . 272 Dont : Intérêts courus et échus à recevoir 0 0 0 0 0 0 NOTE 3 - DETTES VIS A VIS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DE LA CLIENTELE Les dettes vis-à-vis des établissements de crédit et de la clientèle s ’ analysent comme suit : 2020 2021 < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Total < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Total Interbancaires : Comptes ordinaires créditeurs 56 . 872 . 590 418 . 108 . 660 474 . 981 . 250 1 . 605 . 083 946 . 461 . 974 948 . 067 . 057 Emprunts et comptes à terme 0 0 Dettes rattachées 1 . 709 . 703 1 . 709 . 703 669 . 312 669 . 312 Clientèle : Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Emprunts et comptes à terme 18 . 289 . 594 18 . 289 . 594 7 . 103 . 800 7 . 103 . 800 Autres sommes dues 0 0 Dettes rattachées 0 0 Total Net 58 . 582 . 293 0 436 . 398 . 254 0 494 . 980 . 547 2 . 274 . 394 0 953 . 565 . 774 0 955 . 840 . 169 Dont : Intérêts courus et échus à payer 1 . 709 . 703 1 . 709 . 703 669 . 312 669 . 312 La part des opérations effectuées avec des établissements liés, filiales et participations, est la suivante : 2020 2021 Entreprises liées Autres Total Entreprises liées Autres Total Interbancaires : Comptes ordinaires créditeurs 466 . 195 . 313 8 . 785 . 937 474 . 981 . 250 946 . 461 . 974 1 . 605 . 083 948 . 067 . 057 Emprunts et comptes à terme 0 0 Dettes rattachées 1 . 709 . 703 1 . 709 . 703 669 . 312 669 . 312 Clientèle : Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Emprunts et comptes à terme 18 . 289 . 594 18 . 289 . 594 7 . 103 . 800 7 . 103 . 800 Autres sommes dues 0 0 Dettes rattachées 0 0 Total 486 . 194 . 610 8 . 785 . 937 494 . 980 . 547 954 . 235 . 086 1 . 605 . 083 955 . 840 . 169 NOTE 4 - AUTRES ACTIFS Le poste du bilan "Autres Actifs" est constitué des éléments suivants : 2020 2021 Instruments conditionnels achetés Instruments de taux Comptes de stocks et emplois divers Autres créances : * Personnel et comptes rattachés 26 . 861 25 . 182 * Etat et autres collectivités (1) 55 . 920 . 369 40 . 736 . 592 * Groupe et associés 7 . 530 . 242 6 . 617 . 288 * Débiteurs divers 3 . 177 . 669 3 . 288 . 170 Total 66 . 655 . 141 50 . 667 . 233 (1) dont 38.6 millions d’euros de créance vis-à-vis de l ’ Etat en lien avec les contrôles fiscaux sur les exercices 2012 et 2013 (au titre de l’Incentive Fee), et 2014 à 2016 (au titre de la commission émetteur et de l’Incentive Fee). La part des opérations effectuées avec des établissements liés, filiales et participations, est la suivante : 2020 2021 Entreprises liées Autres Total Entreprises liées Autres Total Autres créances * compte courant AEHF (1) 3 . 802 . 086 3 . 802 . 086 2 . 889 . 132 2 . 889 . 132 * compte courant AEF 3 . 728 . 156 3 . 728 . 156 3 . 728 . 156 3 . 728 . 156 Total 7 . 530 . 242 0 7 . 530 . 242 6 . 617 . 288 0 6 . 617 . 288 (1) dont 2 889 132 euros d ’ acomptes d ’ IS au titre de l ’ exercice 2021. NOTE 5 - COMPTES DE REGULARISATION ACTIF Les comptes de régularisation actif comprennent les éléments suivants : 2020 2021 Pertes sur instruments financiers à terme : * potentielles sur contrats de couverture d ’ instruments financiers à terme non dénoués * à étaler sur contrats de couverture d ’ instruments financiers à terme dénoués Charges à répartir Charges constatées d ’ avance 3 . 942 . 587 6 . 765 . 441 Produits à recevoir 0 0 Autres comptes de régularisation 0 0 Total 3 . 942 . 587 6 . 765 . 441 NOTE 6 - AUTRES PASSIFS Le poste du bilan "Autres Passifs" est constitué des éléments suivants : 2020 2021 Instruments conditionnels vendus Dettes représentatives de titres empruntés Dettes de titres Comptes de règlements et créditeurs divers : * Personnel et comptes rattachés 11 . 803 . 508 16 . 630 . 072 * Sécurité sociale et autres organismes sociaux 3 . 716 . 157 4 . 003 . 034 * Etat et autres collectivités 8 . 434 . 938 6 . 474 . 722 * Groupe et associés * Créditeurs divers 14 . 949 . 767 14 . 470 . 122 Versements restant à effectuer Total 38 . 904 . 370 41 . 577 . 950 NOTE 7 - COMPTES DE REGULARISATION PASSIF Les comptes de régularisation passif comprennent les éléments suivants : 2020 2021 Comptes d ’ encaissement et de transfert Comptes d ’ ajustement et d ’ écart Gains sur instruments financiers à terme : * potentiels sur contrats de couverture d ’ instruments financiers à terme non dénoués * à étaler sur contrats de couverture d ’ instruments financiers à terme dénoués Produits à répartir Produits constatés d ’ avance 36 . 437 . 020 31 . 681 . 060 Charges à payer 34 . 035 . 114 36 . 845 . 698 Autres comptes de régularisation Total 70 . 472 . 134 68 . 526 . 758 NOTE 8 - IMMOBILISATIONS Variations des valeurs brutes Valeur Brute au début de l ’ Exercice Acquisitions Apports Cessions Transferts Valeur Brute à la fin de l ’ Exercice INCORPORELLES : Frais d ’ Etablissement 0 Autres postes d ’ immos incorporelles 3 . 449 . 753 3 . 449 . 753 0 CORPORELLES : Terrains 3 . 850 . 387 3 . 850 . 387 0 Constructions 29 . 297 . 282 29 . 297 . 282 0 Installations sur Constructions 6 . 341 . 696 6 . 341 . 696 0 Installations Générales Diverses 0 0 Agencements-Aménagements des constructions sur sol d ’ autrui 0 13 . 203 . 190 13 . 203 . 190 Matériel de Transport 0 0 Matériel de Bureau, Informatique et Mobilier 4 . 759 . 277 4 . 670 . 402 3 . 555 . 449 5 . 874 . 229 Immobilisations en cours 16 . 891 . 366 247 . 015 16 . 891 . 366 247 . 015 Total Général 64 . 589 . 760 18 . 120 . 607 63 . 385 . 933 19 . 324 . 435 AMORTISSEMENTS : Amortissements au début de l ’ Exercice Dotations de l ’ Exercice (linéaires) Amortissements des sorties d ’ Actif Amortissements à la fin de l ’ Exercice INCORPORELLES : Autres immos incorporelles 2 . 214 . 470 85 . 282 2 . 299 . 752 0 CORPORELLES : Constructions 27 . 344 . 109 27 . 344 . 109 0 Installations sur Constructions 6 . 341 . 696 6 . 341 . 696 0 Installations Techniques 0 0 Installations Générales Diverses 0 0 Agencements-Aménagements des constructions sur sol d ’ autrui 0 1 . 617 . 261 1 . 617 . 261 Matériel de Transport 0 0 Matériel de Bureau, Informatique et Mobilier 4 . 006 . 451 1 . 170 . 856 3 . 480 . 519 1 . 696 . 788 Total Général 39 . 906 . 727 2 . 873 . 399 39 . 466 . 076 3 . 314 . 049 NOTE 9 - PROVISIONS ET PASSIFS EVENTUELS Les provisions destinées à couvrir des risques que des évènements intervenus en cours rendent probables, mais dont la réalisation est incertaine, sont les suivantes : Nature Valeur au 01/01/2021 Augmentations Diminutions Valeur au 31/12/2021 Utilisations Reprises Provisions réglementées : Total 0 0 0 0 Provisions pour risques & charges : *   Litiges salariés / prud ’ homme 152 . 500 57 . 500 95 . 000 *   Autres litiges (tiers) 12 . 598 . 256 34 . 488 . 563 2 . 000 . 000 9 . 000 . 000 36 . 086 . 819 *   Indemnités de licenciement 694 . 699 797 . 066 694 . 699 797 . 066 *   Risque annulation cotisation 421 . 946 316 . 225 421 . 946 316 . 225 *   Engagements de retraite 2 . 121 . 221 257 . 373 2 . 378 . 594 *   Primes médaille du travail 3 . 208 . 579 212 . 275 131 . 779 3 . 289 . 075 *   Pénalités de retard annulées 31 . 497 57 . 214 31 . 497 57 . 214 *   Programme Membership Rewards prop. 26 . 181 . 391 10 . 578 . 139 12 . 583 . 057 24 . 176 . 472 *   Programme Fidélité Amazon 0 2 . 002 2 . 002 *   Pertes sur contrats 7 . 805 . 865 5 . 110 . 443 12 . 916 . 308 *   Autres 0 601 601 Total 53 . 215 . 954 51 . 819 . 901 15 . 862 . 978 9 . 057 . 500 80 . 115 . 376 Dotations et reprises : - d’exploitation 51 . 819 . 901 15 . 862 . 978 9 . 057 . 500 - financières -  exceptionnelles AECF a été informée du fait qu’elle fait l’objet d’une enquête préliminaire pour blanchiment. AECF estime que ces allégations sont infondées. En l’état actuel du dossier, la société n’est pas en mesure d’estimer à ce jour si d’éventuelles conséquences financières seraient à prévoir. NOTE 10 - CAPITAL Le capital social entièrement libéré se compose de 5 108 131 actions de 15,245 Euros chacune, et est détenu à 99,99 % par American Express France SAS. NOTE 11 - EVOLUTION DES CAPITAUX PROPRES Les mouvements intervenus au cours de l ’ exercice sur les capitaux propres sont les suivants : A nouveau au 01/01/2021 Affectation du résultat de l ’ exercice précédent Prélèvement sur les réserves Augmentation de capital Solde au 31/12/2021 Capital social 77 . 873 . 000 77 . 873 . 000 Primes liées au capital 11 . 560 . 918 11 . 560 . 918 Réserve légale 7 . 787 . 300 7 . 787 . 300 Réserves statutaires 0 0 Réserves réglementées * de + value à long terme 0 0 * autres 0 0 Autres réserves 40 . 027 . 784 40 . 027 . 784 Report à nouveau 42 . 996 . 728 8 . 356 . 792 51 . 353 . 520 Capitaux propres 180 . 245 . 730 8 . 356 . 792 0 0 188 . 602 . 522 Résultat de l ’ exercice 8 . 356 . 792 15 . 321 . 663 NOTES SUR LE HORS BILAN Note   1 –   ENGAGEMENTS DONNES Néant Note   2 -   ENGAGEMENTS RECUS Il s’agit d ’ engagements de garantie reçu de la part de banques et d’assurances  : *   CHUBB pour 30,000,000   Euros afin de couvrir les encours clients créditeurs dans le cadre de la réglementation sur la protection des fonds de la clientèle. *   BNP Paribas pour 720,000   Euros permettant à la Société d ’ exercer son activité d ’ agence de voyages. NOTES SUR LE RESULTAT NOTE 1 - COMMISSIONS Les produits et charges de l ’ exercice s ’ analysent comme suit, par nature de commissions : 2020 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle 290 . 736 . 707 1 . 863 . 605 298 . 030 . 934 2 . 404 . 232 Opérations de change Opérations sur instruments financiers à terme Prestations de services pour le compte de tiers Total 290 . 736 . 707 1 . 863 . 605 298 . 030 . 934 2 . 404 . 232 Note  :  L’Incentive Fee s’élève à 81. 8 mill ions d’euros en 2021, contre 93. 6 mill ions d’euros en 2020. NOTE 2 - AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE Les autres produits et charges d ’ exploitation bancaires de l ’ exercice se composent des éléments suivants : 2020 2021 Commissions sur vente de produits d ’ Assurance 9 . 821 . 577 8 . 944 . 504 Autres produits d ’ exploitation bancaire 155 . 321 179 . 942 Total Autres Produits d ’ Exploitation Bancaire 9 . 976 . 898 9 . 124 . 446 Coûts des assurances fournies à la clientèle 18 . 767 . 436 10 . 957 . 500 Coûts des autres services fournis à la clientèle 2 . 035 . 203 1 . 570 . 389 Produits rétrocédés 3 . 759 . 093 3 . 984 . 822 Total Autres Charges d ’ Exploitation Bancaire 24 . 561 . 732 16 . 512 . 711 NOTE  3  - FRAIS DE PERSONNEL Les charges de personnel de l ’ exercice se composent des éléments suivants : 2020 2021 Salaires et traitements 38 . 134 . 857 41 . 307 . 872 Charges sociales 18 . 646 . 959 21 . 182 . 963 Total 56 . 781 . 816 62 . 490 . 835 Dont : * Charges de sécurité sociale 16 . 710 . 180 17 . 618 . 652 Note : AECF a également une charge de participation des salariés pour 140 417€ et d ’ intéressement pour 988 969€ sur l ’ exercice 2021. Les effectifs moyens 2020 et 2021 s ’ analysent comme suit : 2020 2021 Femmes 391 414 Hommes 252 255 Total 643 669 NOTE 4 - AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION Les autres charges d ’ exploitation de l ’ exercice se composent des éléments suivants : 2020 2021 Services fournis par le Groupe 28 . 939 . 032 30 . 430,00 Marketing et Commissions d ’ apporteurs d ’ affaires 46 . 404 . 508 49 . 885 . 214 Programmes de fidélité (incl. Provisions) 65 . 819 . 401 76 . 422 . 273 Provisions pour Litiges 12 . 502 . 376 23 . 474 . 164 Provisions pour obligation contractuelle 7 . 805 . 865 5 . 110 . 443 Locations 3 . 148 . 869 3 . 206 . 220 Impôts et taxes 5 . 891 . 579 4 . 902 . 042 Autres charges d ’ exploitation 21 . 604 . 788 24 . 201 . 247 Charges refacturées au Groupe -5 . 515 . 205 -4 . 740 . 437 Total 186 . 601 . 212 212 . 892 . 066 NOTE 5 - PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS 2020 2021 Produits exceptionnels 214 . 628 25 . 700 . 000 Charges exceptionnelles 1 . 347 . 138 7 . 851 . 271 Net -1 . 132 . 510 17 . 848 . 729 Note  :  Les produits et charges exceptionnelles incluent les plus et moins-values de cessions suite à la vente des immeubles Berry et Wells à Rueil-Malmaison. NOTE 6 - IMPOT SUR LES SOCIETES Pour rappel, le résultat fiscal de la société est intégré dans le groupe de la société American Express Holdings France SAS. 2020 2021 Impôt courant * Impôt sur résultat courant 6 . 350 . 867 -2 . 042 . 491 * Impôt sur résultat exceptionnel 4 . 908 . 400 Total 6 . 350 . 867 2 . 865 . 909 NOTE 7 - CONSOLIDATION Les comptes annuels de la société AECF sont inclus suivant la méthode d ’ intégration globale dans les comptes consolidés d ’ American Express Company, à New York aux Etats-Unis. NOTE 8 - COUT DU RISQUE La répartition du coût du risque est la suivante : 2020 2021 Provison crédit * Dotation 20 . 059 . 348 12 . 889 . 563 * Reprise -30 . 700 . 980 -21 . 333 . 104 * Reconstitution stock clients douteux Sous -   total -10 . 641 . 632 -8 . 443 . 541 Pertes & profits * Pertes couvertes par des provisions 18 . 523 . 235 14 . 418 . 092 * Pertes non couvertes par des provisions 4 . 177 . 223 4 . 047 . 780 - Profits sur créances passées en perte -1 . 438 . 982 -2 . 015 . 413 Sous  -  total 21 . 261 . 476 16 . 450 . 459 Total 10 . 619 . 844 8 . 006 . 918 NOTE 9 - VENTILATION GEOGRAPHIQUE DES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE Il est présenté ci-après une ventilation entre l ’ activité réalisée en métropole et à l ’ étranger des produits et des charges d ’ exploitation bancaire. 2020 2021 Métropole Etranger Total Métropole Etranger Total Intérêts et produits assimilés : Opérations interbancaires et de trésorerie : + Produits 1 . 363 . 142 1 . 363 . 142 955 . 316 955 . 316 - Charges 567 . 090 1 . 806 . 326 2 . 373 . 416 59 . 187 669 . 312 728 . 499 = Net 796 . 052 -1 . 806 . 326 -1 . 010 . 274 896 . 129 -669 . 312 226 . 818 Opérations avec la clientèle : + Produits 9 . 976 . 898 9 . 976 . 898 9 . 124 . 446 9 . 124 . 446 - Charges 3 . 759 . 093 3 . 759 . 093 3 . 984 . 822 3 . 984 . 822 = Net 6 . 217 . 806 6 . 217 . 806 5 . 139 . 624 5 . 139 . 624 Autres charges et produits assimilés : + Produits 0 0 - Charges 20 . 802 . 639 20 . 802 . 639 12 . 527 . 889 12 . 527 . 889 = Net -20 . 802 . 639 -20 . 802 . 639 -12 . 527 . 889 -12 . 527 . 889 Commissions : + Produits 86 . 241 . 494 204 . 495 . 213 290 . 736 . 707 90 . 787 . 652 207 . 243 . 283 298 . 030 . 935 - Charges 1 . 863 . 605 1 . 863 . 605 2 . 404 . 232 2 . 404 . 232 = Net 84 . 377 . 889 204 . 495 . 213 288 . 873 . 102 88 . 383 . 420 207 . 243 . 283 295 . 626 . 703 Opérations financières : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles -9 . 493 -9 . 493 -1 . 896 -1 . 896 Résultat d ’ exploitation bancaire 70 . 579 . 614 202 . 688 . 887 273 . 268 . 501 81 . 889 . 389 206 . 573 . 971 288 . 463 . 360 Informations complémentaires : Le montant des honoraires des commissaires aux comptes pour l’exercice 2021 se décomposent comme suit : PricewaterhouseCoopers Audit Cailliau Dedouit et Associés (en milliers d ’ euros HT) Certification des comptes individuels et examen limité 160 45 Services autres que la certification des comptes (1) 43 0 (1) Les prestations fournies couvrent les SACC fournis à la demande de l ’ entité, correspondant aux procédures convenues avec l ’ entité Air France KLM (22 K€), ainsi qu ’ au rapport OTI (21 K€). Résultat par action. Le résultat par action après impôt, participation, avant dotation aux amortissements, provisions au 3 1 déc embre 2021 est de 7.32   Euros et le résultat par action après impôt, participation, dotation amortissements et provisions au 3 1 déc embre 2021 est de 3.00   Euros. RESULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES Date d ’ arrêté 12/31/2021 12/31/2020 12/31/2019 12/31/2018 12/31/2017 Durée de l ’ exercice (mois) 12 12 12 12 12 CAPITAL EN FIN D ’ EXERCICE Capital social 77 . 873 . 000 77 . 873 . 000 77 . 873 . 000 77 . 873 . 000 77 . 873 . 000 Nombre d ’ actions - ordinaires 5 . 108 . 131 5 . 108 . 131 5 . 108 . 131 5 . 108 . 131 5 . 108 . 131 - à dividende prioritaire Nombre maximum d ’ actions à créer - par conversion d ’ obligations - par droit de souscription OPERATIONS ET RESULTATS Chiffre d ’ affaires hors taxes 312 . 809 . 933 307 . 533 . 758 333 . 551 . 227 299 . 678 . 139 289 . 461 . 769 Résultat avant impôt, participation, dot. amortissements et provisions 40 . 248 . 764 26 . 930 . 317 10 . 556 . 833 12 . 288 . 818 3 . 980 . 224 Impôts sur les bénéfices 2 . 865 . 909 6 . 350 . 867 3 . 876 . 221 4 . 744 . 378 205 . 368 Participation des salariés 809 . 530 20 . 763 315 . 639 Dot. Amortissements et provisions 22 . 061 . 191 11 . 413 . 129 -3 . 392 . 208 479 . 926 -7 . 810 . 516 Résultat net 15 . 321 . 663 8 . 356 . 792 10 . 052 . 057 6 . 748 . 875 11 . 585 . 372 Résultat distribué RESULTAT PAR ACTION Résultat après impôt, participation, avant dot. amortissements, provisions 7.32 3.87 1.30 1.42 0.74 Résultat après impôt, participation dot. amortissements et provisions 3.00 1.64 1.97 1.32 2.27 Dividende attribué PERSONNEL Effectif moyen des salariés 669 643 639 571 571 Masse salariale 42 . 296 . 841 38 . 944 . 387 42 . 716 . 112 39 . 826 . 991 49 . 983 . 835 Sommes versées en avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales…) 21 .1 82 . 963 18 . 646 . 959 22 . 623 . 830 20 . 455 . 647 19 . 753 . 677 IV. — Affectation du résultat de l’exercice clos le 3 1 déc embre 2020 L ’ Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d ’ affecter le résultat net comptable de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 202 1 , d ’ un montant de  15 .3 21 . 663 , 21  € , en totalité au compte "report à nouveau", lequel sera porté à la somme de  66 . 675 . 182 , 84  € . Conformément aux dispositions de l ’ article   243   bis  du Code Général des Impôts, l ’ Assemblée générale rappelle et prend acte qu ’ aucun dividende n ’ a été distribué au titre des trois exercices précédents. V. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1 déc embre 2021) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE relatifs à l’exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimations comptables Risque de non-recouvrement des créances liées à son activité La société constitue des dépréciations de ses créances clients selon les modalités décrites dans la note III  «  Règles et méthodes comptables  »  de l ’ annexe. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi que pour déterminer le montant des dépréciations qu’elle estime nécessaire, et nous avons vérifié que les estimations comptables qui en résultant s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note III de l’annexe. Dans le cadre de nos appréciations, nous avons vérifié le caractère raisonnable de ces estimations. Risques juridiques et fiscaux Comme indiqué dans les notes   I "Evénements significatifs", 4 "Autres actifs" et 9 "Provisions et passifs éventuels", votre société enregistre des provisions ou des créances à recouvrer en lien avec des procédures judiciaires ou fiscales. La décision de comptabiliser ou non une provision, ou d’enregistrer une créance à recouvrer, ainsi que le montant de celles-ci, nécessite par nature l’utilisation de jugement, en raison de la difficulté à estimer le dénouement des procédures en cours. Dans le cadre de nos appréciations, nous avons vérifié le caractère raisonnable de ces estimations après avoir pris connaissance des jugements rendus en première instance et des réponses de la société afférentes à certaines procédures, et avoir échangé le cas échéant avec ses conseils juridiques. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce. Nous attestons que la déclaration de performance extra-financière prévue par l’article L.   225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.   823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes annuels et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d’entreprise des informations requises par l’article L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois   garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 16   mai 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Cailliau Dedouit Associés Bara Naija Laurent Brun VI. — R apport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.
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Compagnie aérienne inter régionale express
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 Compagnie  A érienne Inter Régionale Express Société Anonyme au capital de  3. 217 .36 4 , 6 0  euros Siège social :  17 lot  A gat   -  Immeuble Technopolis – ZI JARRY 441 160 355 RCS  POINTE A PITRE Avis de réunion  rectificatif  Suite à des erreurs matérielles, l’information , en date du 20 juin 2022  BALO bulletin  n°  73 ,  aux actionnaires d’une Assemblée Générale Ordinaire devient : «  MM. les actionnaires de la société susvisée sont informés qu’une  Assemblée Générale  Mixte   se tiendra  par vidéo conférence sur la plateforme Zoom , le  Mardi  2 6  juillet 202 2  à   9   h30  - fuseau horaire UTC/GMT-4 - ,   à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : A titre ordinaire : Lecture et approbation du rapport du conseil d’administration sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés,  Lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés et approbation desdits rapports ;  Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 202 1  ; et quitus aux administrateurs et commissaires aux comptes Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 202 1  ;  Affectation du résultat ; Lecture et approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et des conventions qui y sont mentionnées ; Examen des nominations  et renouvellement     aux fonctions d’administrateurs ;  Questions diverses, A titre extraordinaire  : Nécessité de décider la poursuite de l’activité de la société malgré les pertes au moins égales à la moitié du capital social, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.  » Par ailleurs  ,   i l est rajouté une sixième résolution qui  devient :«  SIXIEME RESOLUTION Nécessité de décider la poursuite de l’activité de la société malgré les pertes au moins égales à la moitié du capital social L’Assemblée générale ,  après avoir pris connaissance du fait que les fonds propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, décide à l’unanimité de poursuivre l’activité de la société.  » L ’ancienne 6ème  résolution portant sur les pouvoirs devient la septième résolution. Le reste est inchangé.
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Somafi-Soguafi
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 SOMAFI-SOGUAFI Société Anonyme au capital de 21 181 215 euros Siège social :  Dillon, 8 Lotissement Bardinet – 97200 Fort-de-Fance  (Martinique) 303 160 501 R.C.S.  Fort de  France Comptes sociaux au 31 décembre 202 1  approuvés par l’Assemblée générale  Mixte  du 31 mai 202 2 I. — Bilan en euros Actif Notes Au 31.12.21 Au 31.12.20 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 10-11 29 248 243 62 901 043 À vue 29 248 243 62 901 043 Opérations avec la clientèle 8-11 281 621 013 165 719 439 Concours à la clientèle 281 621 013 165 719 439 Comptes débiteurs 0   Obligations et autres titres à revenu fixe 9 26 868 558 52 376 950 Parts dans les entreprises liées 9 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 12 130 373 259 118 986 504 Location simple 12 1 004 982 764 696 Immobilisations incorporelles 9 349 221 355 285 Immobilisations corporelles 9 436 745 482 305 Autres actifs 13 2 006 884 2 190 576 Comptes de régularisation 14 9 671 237 10 869 747 Total de l'actif 481 580 142 414 646 545 Passif Notes Au 31.12.21 Au 31.12.20 Dettes envers les établissements  de crédit 10-11 364 583 167 274 422 645 À vue 5 704 490 19 151 999 À terme 358 878 676 255 270 646 Opérations avec la clientèle 10-11 39 651 324 71 028 499 À vue 2 677 408 2 461 668 À terme 36 973 916 68 566 831 Autres passifs 13 8 110 215 7 932 042 Comptes de régularisation 14 7 479 512 8 139 391 Provisions 15 5 963 466 4 072 477 Fonds pour risques bancaires généraux 711 937 711 937 Dettes subordonnées 16 20 246 389 10 135 556 Capitaux propres hors FRBG 34 834 132 38 203 998 Capital souscrit 17 21 181 215 21 181 215 Primes de fusion et d'apport 17 24 294 737 24 294 737 Réserves 17 2 118 122 2 118 122 Report à nouveau 17 -9 390 076 1 239 067 Résultat de l'exercice -3 369 866 -10 629 142 Total du passif 481 580 142 414 646 545 Hors bilan Au 31.12.21 Au 31.12.20 Engagements donnés     Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 20 773 262 19 029 763 Engagements reçus     Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2) 10 572 480 5 564 275 (1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés (2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées II. — Compte de résultat en euros Notes Au 31.12.21 Au 31.12.20 Intérêts et produits assimilés 19 322 372 13 674 240 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 3 0 0 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 2 19 322 372 13 674 240 Intérêts et charges assimilées - 4 962 202 - 8 919 187 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 3 - 70 763 - 2 868 175 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 2 - 4 891 440 - 6 051 012 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 54 056 288 58 668 737 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 - 48 043 632 - 52 490 087 Produits sur opérations de location simple 2 578 670 1 079 729 Charges sur opérations de location simple 2 - 457 102 - 938 043 Commissions (produits) 2 5 068 497 5 534 484 Commissions (charges) 2 - 2 056 321 - 1 352 749 Gains ou pertes s/OP des portefeuilles de nég   -8 9 Gains ou pertes s/OP des portefeuilles de placement   - 320 000 Autres produits d'exploitation 6 5 207 947 5 804 399 Autres charges d'exploitation 6 - 7 545 115 0 Produit net bancaire 21 169 401 20 741 436 Charges générales d'exploitation - 27 395 812 - 26 369 955 Frais de personnel 6 - 11 397 571 - 11 458 673 Autres frais administratifs 6 - 15 998 241 - 14 911 282 Opérations sur instruments financiers 6 0 0 Dotations aux amortissements et aux dépréciations  sur immobilisations incorporelles et corporelles - 187 005 - 185 594 Résultat brut d'exploitation - 6 413 417 - 5 814 113 Coût du risque 4 3 043 551 - 4 797 218 Résultat d'exploitation - 3 369 866 - 10 611 331 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5 0 - 17 811 Résultat courant avant impôt - 3 369 866 - 10 629 142 Impôt sur les bénéfices 7 0 0 Résultat net - 3 369 866 - 10 629 142 III. — Affectation du résultat Constatant que l’exercice 2021 se solde par un résultat déficitaire de -3 369 865,80 euros, l’Assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice au compte  « Report à Nouveau » pour un montant de -3 369 865,80 euros. Ainsi, le compte « Report à Nouveau » s’établira à – 12 759 941,56 euros.  Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, relatives à l’information sur les distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents, nous vous rappelons que : •   l’assemblée générale annuelle du 29 mai 2019 constatant le résultat bénéficiaire de l’exercice 2018, a décidé de distribuer à titre de dividendes la somme de 861 193,80 euros, soit un dividende de 0,61 euro par action, et a par ailleurs décidé de distribuer la somme de 10 025 775,10 € par prélèvement sur le compte « Primes liées au capital » ;  •   Il n’a pas été effectué de distribution de dividendes au titre de l’exercice 2019 ; •   Il n’a pas été effectué de distribution de dividendes au titre de l’exercice 2020. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes aux comptes sociaux Note 1 : Principales règles d'évaluation et de présentation 1/ Présentation des comptes Les comptes individuels de SOMAFI-SOGUAFI S.A. ont été établis conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2014-07 du 26 novembre 2014. Le règlement n°2020-10 de l’ANC du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-07 et portant principalement sur l’épargne réglementée et le prêt de titres n’a pas eu d’impact sur les comptes de SOMAFI-SOGUAFI S.A. au 31 décembre 2021. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : - Continuité de l’exploitation, - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices. SOMAFI-SOGUAFI S.A présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan.  Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 2/ Faits marquants de l’exercice Les principaux événements intervenus au cours de l’exercice 2021 sont les suivants  : Opérations de titrisation et de refinancement Le groupe Promontoria MMB dont SOMAFI-SOGUAFI S.A. est une filiale indirecte a notamment poursuivi sa stratégie de diversification de son refinancement par l’intermédiaire de trois types d’opérations. Titrisation Dans la continuité de l’exercice 2020, et conformément à sa stratégie de refinancement, My Money Group a exercé ,  au cours de l’exercice 2021 ,  son option de rachats des créances cédées sur une de ses opérations publiques et au rachat partiel de sa ligne de titrisation privée  : Rachat partiel du portefeuille cédé à un fonds de titrisation privé Topaz   One en date du 24  f évrier 2021 pour un montant de 18.922.514 €. Exercice de l’option de rachat total du portefeuille cédé au fonds public Sapphire   One Auto 2017-1 en date du 26  a vril 2021 pour un montant de 25.690.819 €. Investissements technologiques Le groupe mène depuis mars 2017 un ambitieux programme de transformation et d’investissements technologiques, qui s’est poursuivi en 2020. Les projets ont notamment pour objectif de doter les entités du groupe d’outils technologiques et de processus harmonisés en vue d’améliorer la performance à l’acceptation ( «  Time To Yes  » ), la productivité, la qualité de services et faire face à la concurrence des grands groupes bancaires. Lancé fin 2017, le projet  «  Grand Raid Outre-Mer  »  (Grom) concernant les filiales Doms, s’est poursuivi depuis lors et se trouve désormais en phase de recette finale. Il permettra le remplacement de l’outil de gestion  «  Fibos  »  par la solution  «  Cassiopae  »  offrant de meilleures fonctionnalités, la construction d’un nouvel outil de Front Office et la poursuite du déploiement de l’initiative  «  E-Sofi  »  (dématérialisation des documents et workflow). Le projet « Grand Raid Outre-Mer » a été livré pour la SOREFI le 1 er  juillet 2021, La migration de l’outil de gestion « Fibos » vers « Cassiopae » a été réalisée avec succès. La livraison du projet pour SOMAFI-SOGUAFI est planifiée pour le 1 er  février 2022. En parallèle le groupe investit régulièrement dans la gestion de son obsolescence technologique, la cybersécurité, et l’évolution des normes réglementaires. Renforcement commercial de l’activité de financement des entreprises À  l’appui de la stratégie de développement du segment « entreprises » pour les entités ultramarines, deux axes sont à noter en 2021  : Développement du financement en défiscalisation, basé sur une sélection et un suivi rigoureux des apporteurs d’affaires « défiscaliseurs ». Relance d’un produit « Financement d’équipement  » . Démarchage et financement en direct avec les entreprises. Conséquences de la crise  covid-19 Comme en 2020, 2021 est restée marquée par la crise sanitaire  covid -19 et ses conséquences sur l’économie. Dans ce contexte, la société a pu maintenir l’ensemble de son activité et il n’a pas été identifié d’impact financier majeur à ce jour, sous réserve d’évolutions défavorables constatées d’ici l’approbation des comptes de l’exercice. 3/  Changement   de méthode comptable La décision IFRS IC publiée en mai 2021 a entraîné un changement de méthodologie d'évaluation, dans laquelle le prorata de service doit désormais refléter les plafonds intermédiaires des conventions collectives de l’entreprise (au lieu des années complètes de service). Conformément à la recommandation de l’ANC du 15  n ovembre 2021, la société SOMAFI-SOGUAFI a décidé de suivre le même principe qu’IAS 19 et d’aligner la méthodologie de calcul en normes French et IFRS. Une analyse a été menée par la société à l’aide d’experts pour déterminer le montant de l’impact. Celui-ci n’est pas matériel au 31/12/2021. 4/  Principes comptables et méthodes d’évaluation Opérations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition. Les biens détenus font l’objet majoritairement d’un amortissement linéaire et pour une partie non significative de l’encours d’un amortissement dégressif. La durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés. Les véhicules sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans depuis juin 2015, le stock antérieur est amorti sur une durée  de  4 ans. Les moins-values comptables de cessions sont comptabilisées dans les charges sur opérations de crédit-bail. Immobilisations temporairement non-louées  : Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l’objet d’une dépréciation à 100%. Comptabilité financière  : Pour les besoins de la consolidation du groupe P romontoria  MMB, la société SOMAFI-SOGUAFI S.A .  tient une comptabilité en normes comptables françaises sur la base d’une vision économique ( c omptabilité financière). L’encours financier correspond au capital restant dû à la date de la dernière échéance facturée autrement dit à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. L’amortissement financier correspond à la part du loyer hors taxe affectée à l’amortissement du montant initial financé après rémunération à un taux d’intérêt déterminé du capital restant dû . La différence entre le résultat comptable et le résultat financier issu de la comptabilité financière constitue la réserve latente ou marge financière. La note 8 Bis décrit le passage du bilan social au bilan financier, justifiant ainsi la marge financière. Charges d’intérêts liées au refinancement par les FCT : Les activités de Crédit-Bail et de location simple étant significatives, les charges d’intérêts liées au refinancement par les FCT ont été intégrées dans les charges sur opération de crédit-bail et assimilées pour un montant de 3.292.016 € afin de donner une meilleure lecture de la rentabilité de ces activités. Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours  :  comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en deux grandes catégories, le financement aux particuliers et aux entreprises d’une part et la location d’autre part. Les créances sur la clientèle sont ventilées entre encours sains et encours douteux. Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées. Dans le financement aux particuliers et aux entreprises, nous distinguons  : - le crédit Vente à Terme (VAT)  ; - le crédit automobile  ; - l’équipement des ménages  ; - les prêts personnels  ; - le crédit renouvelable. Dans la location automobile, nous distinguons  : - pour les entreprises  :  la Location Longue Durée et le Crédit-Bail  ; - pour les particuliers  :  la Location avec Option d’Achat. Conformément au CRC 2009-03, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances saines Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la société, ne présentent pas de risque de non-recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois. Créances douteuses SOMAFI-SOGUAFI S.A. applique la réglementation définie par le règlement de l’ANC 2014-07, Livre 2, Titre 2 relatif au traitement comptable du risque de crédit. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes  : - un risque probable ou certain de non-recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier)  ; - un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte)  ; - l’existence d’une procédure contentieuse. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par  «  contagion  »  un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la  «  contagion  »  dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine . Obligations et autres titres à revenu fixe Ce poste comprend les obligations et autres titres à revenu fixe correspondant aux parts résiduelles   des FCT acquises par la société dans le cadre de sa participation aux différents programmes de titrisation mis en place par le groupe Promontoria MMB. Elles sont enregistrées à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Créances restructurées Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit à la suite d’un jugement en application de la loi Neiertz. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux. Au 31 décembre 2021, le montant des encours restructurés est de 30.613.144 €. Ces créances restructurées inclues les reports d’échéances liés à la crise sanitaire de 2020 pour un montant de 21.251.144 €. Dépréciations Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps . Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les courbes utilisées pour déterminer les dépréciations sur les encours douteux sont les suivantes  : - Une segmentation  «  Auto Particuliers  » , - Une segmentation  «  Auto Entreprises  » , - Une segmentation de crédit consommation (prêt personnel et crédit revolving). Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques  «  Intérêts et produits assimilés  »  pour la partie intérêts des créances. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant. Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non-recouvrement constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle. Provision sur portefeuilles homogènes En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la société comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance. Provision pour marge financière négative Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan. Cette analyse est réalisée pour l’ensemble du portefeuille de crédit-bail concerné, les dossiers de crédits-baux présentant une marge financière négative étant compensés par les dossiers de crédit-baux à marge positive. Au 31 décembre 2021, aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes  :  dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. Comptes créditeurs de la clientèle Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations  : - Agencements et mobilier de bureau  :  10 ans linéair e ; - Matériels  :  de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet  ; - Logiciels acquis  : o 12 mois linéaire pour les logiciels communs du march é ; o 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place. Fonds pour risques bancaires généraux En application des dispositions réglementaires, le fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) comprend l’ensemble des provisions réglementées non affectées à la couverture d’un risque de perte et prises en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels. Intérêts et commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû conformément à l’application du CRC 2009-03. Commissions d’apporteurs d’affaires payées d’avance Des commissions ont été payées d’avance à certains apporteurs en contrepartie de l’apport de dossiers de financement sur une période donnée. Sauf disposition contractuelle contraire, ces commissions payées d’avance font l’objet d’un étalement sur la durée de la convention avec l’apporteur d’affaires. Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail SOMAFI-SOGUAFI S.A. octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière (IFC) et de médailles de travail. Des provisions sont comptabilisées au passif du bilan pour couvrir les engagements futurs  de  ces IFC. L’évaluation de ces provisions est réalisée annuellement par le cabinet d’actuariat Mercer. Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 1,00% cette année contre 0,30% en 2020. Impôt sur les bénéfices À  compter du 1 er  janvier 2018, une nouvelle intégration fiscale a été mise en place avec la société Promontoria MMB comme tête de groupe et comme sociétés participantes, My Money Bank, Sorefi et SOMAFI-SOGUAFI. 5/ Évènements postérieurs  à  la clôture Impact de la guerre en Ukraine My Money Group n’a aucune activité en Ukraine ou en Russie, ni aucune exposition de crédit sur des clients basés dans ces pays. Ses activités se concentrent exclusivement en France métropolitaine et dans les DOM et ne sont donc pas directement exposées aux conséquences de cette crise. Un renforcement des process de gestion de crise est en place pour parer l’éventualité de Cyber Attaque dans le contexte du conflit  u krainien. 6/ Autres informations Consolidation des comptes Les comptes de MMB sont consolidés dans le groupe Promontoria MMB Tour Europlaza – La Défense 4 – 20, avenue André  Prothin   –  92063 Paris La Défense Cedex 820 982 619 R.C.S Nanterre par la méthode de l’intégration globale. Contrôle fiscal SOMAFI-SOGUAFI S.A. ne fait l’objet d’aucun contrôle fiscal en cours au 31 décembre 2021. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45   / Avis CNC n°2009-11)  : En application de l’article L.511-45 du Code Monétaire et Financier, nous vous indiquons que SOMAFI-SOGUAFI n’a pas d’implantation dans les  É tats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ni dans d’autres  État s ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L.511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les notes annexes aux comptes consolidés de Promontoria MMB SAS. Note 2 : Produits sur concours à la clientèle Au 31.12.21 Au 31.12.20 Revenus des opérations de crédit 24 390 869 19 208 724 Intérêts et produits assimilés 19 322 372 13 674 240 Commissions et produits assimilés 5 068 497 5 534 484 Charges des opérations de crédit - 5 075 400 - 6 298 710 Intérêts et charges assimilées - 4 891 440 - 6 051 012 Commissions et charges assimilées - 183 961 - 247 698 Produits sur opérations de crédit-bail et de  location avec option d'achat 54 056 288 58 668 737 Loyers, indemnités et produits divers 51 351 812 47 280 270 Reprise de provisions 290 167 0 Plus-values de cessions 1 833 258 1 797 071 Récupérations sur créances amorties 16 464 19 447 Reprise des dépréciations créances douteuses 564 586 9 571 949 Charges sur opérations de crédit-bail et de  location avec option d'achat - 48 043 632 - 52 490 087 Intérêts et charges assimilées (**) - 3 285 640   Dotation aux amortissements - 42 114 118 - 38 072 750 Dotation aux provisions - 128 770 - 1 197 222 Moins-values de cessions - 1 347 418 - 2 798 026 Pertes sur créances irrécouvrables - 1 110 357 - 2 303 109 Dotation des dépréciations créances douteuses - 57 329 - 8 118 980 Produits sur opérations de location simple 578 670 1 079 729 Loyers, indemnités et produits divers 438 267 460 256 Reprise de provisions 2 943 0 Plus-values de cessions   60 961 Récupérations sur créances amorties 918 4 204 Reprise des dépréciations créances douteuses 136 541 554 308 Charges sur opérations de location simple - 457 102 - 938 043 Intérêts et charges assimilées (**) - 6 376   Dotation aux amortissements - 288 327 - 339 477 Dotation aux provisions 0   Moins-values de cessions - 24 390 - 35 111 Pertes sur créances irrécouvrables - 137 825 - 211 044 Dotation des dépréciations créances douteuses - 183 - 352 411 Commissions sur apporteurs d'affaires - 1 872 360 - 1 105 051 T otal 23 577 332 18 125 301 (**) Les intérêts et charges assimilées ont été réaffectée en Crédit-Bail et Location simple en 2021 Note 3 : Résultat des opérations financières Au 31.12.21 Au 31.12.20 Opérations avec les établissements de crédit - 70 763 - 2 868 175 Intérêts et produits assimilés     Intérêts et charges assimilées (**) - 70 763 - 2 868 175 T otal - 70 763 - 2 868 175 (**) Les intérêts et charges assimilées ont été réaffectée en Crédit-Bail et Location simple en 2021 Note 4 : Détail du coût du risque Au 31.12.21 Au 31.12.20 Variation nette des dépréciations sur créances douteuses Clientèle VAC 7 556 910 - 499 340 Pertes nettes sur créances irrécouvrables - 2 471 945 - 2 450 617 Récupération sur créances amorties 236 140 271 763 Dotation pour garanties données - 82 750 32 782 Variation nette des dépréciations sur impayés 0 0 Variation nette des dépréciations sur encours sains - 2 189 803 - 2 287 352 Variation nette des provisions pour risques et charges (hors dépréciation encours sains)   150 032 Risque opérationnel - 5 001 - 14 486 T otal 3 043 551 - 4 797 21 8 Note 5 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés Au 31.12.21 Au 31.12.20 Gains sur actifs immobilisés 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Pertes sur actifs immobilisés 0 - 17 811 Immobilisations incorporelles 0 - 17 811 Immobilisations corporelles 0 0 T otal 0 - 17 811 Note 6 : Autres produits et autres charges d’exploitation Autres produits d’exploitation   Au 31.12.21 Au 31.12.20 Autres produits d'exploitation bancaire 5 201 422 5 804 399 Prestations intragroupe & charges refacturées 2 684 493 3 064 367,16 Produits liés à l'assurance 2 462 568 2 657 690,79 Autres produits divers 54 360 82 341 Autres produits d'exploitation non bancaire 6 525 0 Produits accessoires 6 525   Autres produits divers     Reprise Provisions pour risques & charges     Total 5 207 947 5 804 399 Autres charges d’exploitation   Au 31.12.21 Au 31.12.20 Autres charges d'exploitation bancaire - 7 545 115 0 Autres charges diverses (Debt Sales) - 7 545 115 0 Autres charges d'exploitation non bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation non bancaire (Debt Sales) 0 0 Provisions pour risques & charges 0 0 Autres charges diverses 0 0 Total - 7 545 115 0 Charges générales d’exploitation   Au 31.12.21 Au 31.12.20 Frais de personnel - 7 655 561 - 7 523 806 Charges de retraite - 633 783 - 768 857 Autres charges sociales - 2 887 522 - 2 976 571 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel - 220 704 - 212 176 Participation et intéressements des salariés 0 22 737 Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel - 1 629 486 - 1 547 977 Autres frais administratifs - 14 368 755 - 13 363 304 Opérations sur instruments financiers     Total - 27 395 812 - 26 369 955 Effectif moyen Exercice Employés Cadres Total 2021 93 43 136 2020 97 46 143 Rémunération des organes de direction Au cours de l’exercice 2021 aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Ces rémunérations sont prises en charge par PMMB qui sont par la suite intégrées au travers des management fees dans la refacturation globale des charges du PMMB conformément à la convention en vigueur. Note 7 : Impôt sur les bénéfices   Au 31.12.21 Au 31.12.20 Impôt exigible de l'exercice 0 0 Impôt sur les bénéfices 0 0 Note 8 : Opérations avec la clientèle Au 31.12.21 Au 31.12.20 Encours sain net 277 919 329 161 300 595 Encours sain 277 919 329 161 300 595 Encours douteux net 3 701 683 4 418 844 Encours douteux 14 641 775 22 915 846 Dont  compromis 8 088 161 6 863 064 Dépréciation des créances sur la clientèle - 10 940 092 - 18 497 002 Dont  compromis - 7 368 697 6 379 975 Total   actif 281 621 013 165 719 439 Note 8bis : Passage du bilan social au bilan financier Justification de la marge financière Social Financier Encours sains 125 430 990 95 714 872 Immobilisations nettes ou Capital restant dû (*) 125 214 630 95 509 323 Immobilisation en cours     Impayés sains 188 663 188 663 ICNE 27 697 16 886 Encours douteux 10 994 328 19 732 590 Capital restant d û 0 8 738 262 Impayés douteux 10 994 328 10 994 328 ICNE     Dépréciations de créances douteuses - 7 752 733 - 7 789 638 Encours nets 128 672 586 107 657 824 Divers     Marge financière   18 829 385 Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance - 2 579 492 - 166 309 Dépréciation de CRD douteux - 98 823 - 100 773 Complément de provisions 0 - 225 855 Provision pour marge financière négative     Total 125 994 271 125 994 271 (*) Le CRD Financier inclus le montant des encours cédés aux fonds de titrisation Note 8ter : Dépréciation d’actif Opérations avec la Clientèle Au 31.12.20 Dotation Reprise Au 31.12.21 Créances douteuses 18 497 002 1 052 024,70 - 8 608 935,04 10 940 092 Dont  compromis 38 421 511 - 19 108 19 823 Total 18 497 002 1 052 025 - 8 608 935 10 940 092 Crédit-bail et location avec option d'achat Au 31.12.20 Dotation Reprise Au 31.12.21 Créances douteuses 8 142 483 57 329,36 - 564 585,81 7 635 226 Dont  compromis 30 185 5 520 - 11 996 23 709 Immobilisations 2 056 687 128 770 - 290 167 1 895 290 Total 10 199 170 186 099 - 854 753 9 530 516 Location simple Au 31.12.20 Dotation Reprise Au 31.12.21 Créances douteuses 353 457 182,60 - 137 310,42 216 330 Dont  compromis 277 - 51 - 11 216 Immobilisations 4 185   - 2 943 1 242 Total 357 643 183 - 140 254 217 571 Autre dépréciation d’actif Opérations avec la Clientèle Au 31.12.20 Dotation Reprise Au 31.12.21 Provision débiteurs divers Apporteurs 1 953   - 1 953 0 Total 1 953 0 - 1 953 0 Note 9 : Immobilisations Valeur nette au 31.12.20 Valeur brute au 31.12.20 Variation 2021 Valeur brute au 31.12.21 Amortissements ou provisions cumulés au  31.12.21 Valeur nette au 31.12.21 Immobilisations incorporelles 355 285 724 030 17 800 741 830 - 392 609 349 221 - Exploitation 355 285 724 030 17 800 741 830 - 392 609 349 221 Immobilisations corporelles 482 304 1 986 286 117 583 2 103 868 - 1 667 124 436 745 - Exploitation 482 304 1 986 286 117 583 2 103 868 - 1 667 124 436 745 - Hors exploitation 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 52 376 950 52 376 950 - 25 508 392 26 868 558 0 26 868 558 - Obligations et autres titres à revenu fixe (*) 52 376 950 52 376 950 - 25 508 392 26 868 558 0 26 868 558 - Parts dans les entreprises liées           (*) Changement de présentation  :  Les parts FCT n'étaient pas présentées en immobilisations financières dans le rapport annuel 2020 Note 10 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité Dettes et créances rattachées Autres éléments non ventilables (1) Moins de trois mois (2) Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Actif             Créances sur les établissements de crédit             Non éligibles au refinancement de l'IEDOM 0 0 29 248 243 62 901 043     Créances sur la clientèle non éligibles 697 488 432 919 4 209 828 4 727 039 24 627 516 16 316 928 Au refinancement de l'IEDOM             Passif             Dettes envers les établissements de crédit     8 583 167 20 922 645 29 000 000 25 000 000 Comptes créditeurs de la clientèle     2 677 408 2 461 668 257 405 564 840 Emprunts subordonnés 246 389 135 556         (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions. (2) Y compris les comptes à vue. De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Actif                 Créances sur les établissements de crédit                 Non éligibles au refinancement de l'IEDOM             29 248 243 62 901 043 Créances sur la clientèle non éligibles 48 724 900 27 048 337 182 421 739 101 337 814 20 939 542 15 856 401 281 621 013 165 719 439 Au refinancement de l'IEDOM                 Passif                 Dettes envers les établissements de crédit 65 000 000 69 500 000 262 000 000 159 000 000 0 0 364 583 167 274 422 645 Comptes créditeurs de la clientèle 859 467 1 390 594 35 473 505 61 763 874 383 540 4 847 523 39 651 324 71 028 499 Emprunts subordonnés     10 000 000 10 000 000 10 000 000   20 246 389 10 135 556 (1) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions. (2) Y compris les comptes à vue. Note 11 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations Au 31.12.21 Au 31.12.20 Total Dont entreprises liées (1) Total Dont entreprises liées (1) Actif         Créances sur les établissements de crédit 29 248 243 28 456 831 62 901 043 62 538 922 Créances sur la clientèle 281 621 013   165 719 439   Obligations et autres titres à revenu fixe/variable 26 868 558 26 868 558 52 376 950 52 376 950 Autres actifs 2 006 884 709 180 2 190 576 1 638 061 Comptes de régularisation 9 671 237 3 849 277 10 869 747 5 942 773 P assif         Dettes envers les établissements de crédit 364 583 167 358 878 676 274 422 645 272 241 862 Comptes créditeurs de la clientèle 39 651 324 36 973 916 71 028 499 68 566 831 Autres passifs 8 110 215 2 535 817 7 932 042 1 967 906 Comptes de régularisation 7 479 512   8 139 391 1 719 547 H ors bilan         Engagements reçus 10 572 480 0 5 564 274 0 Engagements donnés 20 773 262 0 19 029 763 0 (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable Note 12 : Opérations de crédit-bail et de location simple Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Immobilisations nettes         Immobilisations (1) 126 404 594 117 355 589 947 972 713 121 - Dépréciations des immobilisations - 1 895 290 - 2 060 872 - 1 242 0 - Décote / encours racheté - 241 404 - 207 541 0 0 Créances rattachées         Comptes débiteurs de la clientèle (2) 6 105 359 3 899 327 58 252 51 575 Total 130 373 259 118 986 504 1 004 982 764 696 (1) Immobilisations Valeur nette au 31.12.20 Valeur brute au 31.12.20 Variation 2021 Valeur brute au 31.12.21 Amortissements cumulés au 31.12.21 Valeur nette   au 31.12.21 Crédit-bail 117 355 589 208 557 075 23 762 624 232 319 699 -105 915 105 126 404 594 Location simple 713 121 3 601 742 225 357 3 827 100 -2 879 128 947 972 (2) Comptes débiteurs de la clientèle Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Créances saines nettes 4 388 856 2 384 731 27 378 14 031 Créances douteuses nettes 1 716 502 1 514 597 30 874 37 544 Créances douteuses 9 351 729 9 657 079 247 203 390 233 Dépréciation des créances -7 635 226 -8 142 483 -216 330 -352 688 Total 6 105 358,81 3 899 327 58 252 51 575 Note 13 : Autres actifs et autres passifs Autres actifs Au 31.12.21 Au 31.12.20 Dépôts et cautions versées 815 039 1 558 950 Personnel 134 696 108 742 État  & collectivités publiques 863 610 251 562 Fournisseurs Débiteurs 17 210 26 005 Divers 176 329 245 317 Total 2 006 884 2 190 576 Autres passifs Au 31.12.21 Au 31.12.20 Dépôts de garantie reçus sur location 100 163 120 370 État  et collectivités publiques 378 876 (347 291) Assurances et entretien 27 460 695 873 Fournisseurs 2 596 630 2 372 628 Apporteurs et partenaires     Organismes sociaux & Personnel 1 670 348 1 707 179 Divers 3 336 738 3 383 283 Total 8 110 215 7 932 042 Note 14 : Comptes de régularisation A ctif Au 31.12.21 Au 31.12.20 Valeurs reçues à l'encaissement 115 326 44 388 •   Charges constatées d'avance 40 664 20 304 •   Produits à recevoir 975 862 1 139 666 •   Apporteurs     •   Charges à répartir 373 708 354 498 •   Agios payés d'avance     •   Autres charges payées d'avance     •   Divers 8 165 677 9 310 892 Total 9 671 237 10 869 747 P assif Au 31.12.21 Au 31.12.20 Produits constatés d'avance sur opérations de location 3 340 239 2 755 320 Produits constatés d'avance sur opérations de crédit 8 945   Charges à payer     •   Apporteurs 3 717 644 3 395 590 •   Personnel     •   Charges fiscales     Compte de régularisation divers 412 684 1 988 482 Total 7 479 512 8 139 391 Note 15 : Détail des provisions Provisions au passif Au 31.12.20 Dotation Reprise Au 31.12.21 Provisions non bancaires         Provisions pour charges * 1 551 530 0 - 181 565 1 369 965 Provisions pour risques 233 595 82 750 - 200 000 116 345 Provisions pour risques - apporteurs 0     0 Provisions bancaires         Impayés 0     0 Encours 0     0 Provision Passive 2 287 352 2 189 803 0 4 477 156 Total 4 072 477 2 272 553 -3 81 565 5 963 466 * Les provisions pour charges comprennent notamment : La provision pour médaille du travail pour 494 198 € . La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 875 767 € . Ces 2 dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire extérieur "Mercer" selon les règles comptables en vigueur. Ces provisions sont actualisées annuellement. Note 16 : Dettes subordonnées Au 31.12.21 Au 31.12.20 Dettes subordonnées Additional Tier One 10 000 000 10 000 000 Dettes subordonnées Additional Tier Two 10 000 000   Dettes subordonnées - Dette rattachée Additionnal Tier One 135 556 135 556 Dettes subordonnées - Dette rattachée Additionnal Tier Two 110 833   Total 20 246 389 10 135 556 Note 17 : Tableau de variation de la situation nette Capital (1) Reserve légale Réserve générale  Autres réserves  Report à nouveau Primes de fusion et d'apport Résultat Total des capitaux propres Dividende Nombre d'actions existantes Quote-part   de chaque   action dans   les capitaux   propres   (en euros) Résultat par actions 2018 Résultat de l'année 2018 906 Capitaux propres avant affectation 21 181 2 073 0 0 0 34 321 906 58 481 1 412 081 41 Affectation du résultat 2018 (2) 45 -906 861 0,00064 Capitaux propres après affectation 21 181 2 118 0 0 0 34 321 0 57 620 1 412 081 41 2019 Résultat de l'année 2019 1 239 Capitaux propres avant affectation 21 181 2 118 0 0 0 34 321 1 239 58 859 1 412 081 42 Affectation du résultat 2019 (2) 1 239 -10 026 -1 239 10 026 0,00088 Capitaux propres après affectation 21 181 2 118 0 0 1 239 24 295 0 48 833 1 412 081 35 2020 Résultat de l'année 2020 -10 629 Capitaux propres avant affectation 21 181 2 118 0 0 1 239 24 295 -10 629 38 204 1 412 081 27 Affectation du résultat 2020 (2) -10 629 10 629 -0,00753 Capitaux propres après affectation 21 181 2 118 0 0 -9 390 24 295 0 38 204 1 412 081 27 2021 Résultat de l'année 2021 -3 370 Capitaux propres avant affectation 21 181 2 118 0 0 -9 390 24 295 -3 370 34 834 1 412 081 25 Affectation du résultat 2021 (2) -3 370 3 370 -0,00239 Capitaux propres après affectation 21 181 2 118 0 0 -12 760 24 295 0 34 834 1 412 081 25 (1) Conformément à la loi, il est rappelé que SOMAFI-SOGUAFI est détenue à hauteur de 100% par My   Money   Bank et est consolidée par intégration globale dans les états financiers de PROMONTORIA MMB. (2) Sous réserve de l'approbation de l'assemblée générale. Note 18 : Immobilisations au 31 décembre 2021 Désignation Valeurs brutes début exercice Immobilisations  mouvements 2021 acquisitions Cessions Valeurs brutes fin d'exercice Montant début exercice Mouvements 2021 dotations Dépréciations Montants fin d'exercice Valeurs nettes comptables Crédit-bail / LOA 208 557 075,31 59 442 056,22 35 679 432,41 232 319 699,12 91 201 486 42 114 118 27 400 499 105 915 105 126 404 594 Location simple 3 601 742,29 584 077,17 358 719,69 3 827 099,77 2 888 621 288 327 297 820 2 879 128 947 972 Biens loués 212 158 818 60 026 133 36 038 152 236 146 799 94 090 107 42 402 445 27 698 320 108 794 233 127 352 566 Programmes informatiques 724 030 17 800 0 741 830 368 745 23 863 0 392 609 349 221,46 Immob incorporelles 724 030 17 800 0 741 830 368 745 23 863 0 392 609 349 221 Terrains                   Bureaux                   Aménagt/terrain chaudron                   Matériel et outillage 1 238 718 115 515   1 354 233,16 969 728 101 179   1 070 907 283 327 Agencts instal bureau 747 568 2 067   749 635,15 534 254 61 963   596 217 153 418 Immob corporelles 1 986 286 117 582 0 2 103 868 1 503 982 163 142 0 1 667 124 436 745 Immob d'exploitation 2 710 316 135 382 0 2 845 698 1 872 727 187 005 0 2 059 732 785 966 Terrain                 0 Constructions                 0 Agencts & mobilier                 0 Immob hors exploitation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total biens propres 2 710 316 135 382 0 2 845 698 1 872 727 187 005 0 2 059 732 785 966 Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices en € E xercice 2017 2018 2019 2020 2021 Capital en fin d'exercice         Capital social 21 181 215 21 181 215 21 181 215 21 181 215 21 181 215 Nombre des actions ordinaires existantes 1 412 081 1 412 081 1 412 081 1 412 081 1 412 081 Nombre des actions à dividende prioritaire   (sans droit de vote) existantes - - - - - Nombre maximal d'actions futures à créer - - - - - - par conversion d'obligations - - - - - - par exercice de droits de souscription - - - - - Op é rations et résultats de l'exercice         Chiffre d'affaires hors taxes 60 901 525  60 773 423  64 725 321  64 725 321  72 688 897  Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 5 907 708  -10 443 548  1 480 001  -10 443 548  -3 182 860  Impôt sur les bénéfices 0  0  9 471  0  0  Participation des salariés d u e au titre de l'exercice 420 442  0  17 331  0  0  Résultat après impôt, participation des salariés   e t charges calculées (amortissements et provisions ) 5 257 291  -10 656 668  1 239 067  -10 629 142  -3 369 866  Dont  plus-values nettes à long terme - - - - - Résultat distribué 0  861 194  0  0    Résultat par action         Résultat après impôt et participation des salariés 4  1  1  1  -2  Mais  avant charges calculées (amortissements   e t provisions)         Résultat après impôt, participation des salariés 4  -8  1  -8  -2  Et  charges calculées (amortissements et provisions)         Dividende net attribué à chaque action 0  1  0  0  0  Avoir fiscal           Personnel         Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 152  159  149  143  136  Montant de la masse salariale de l'exercice 8 125 338  8 452 232  7 840 052  7 523 806  7 655 561  Montant des sommes versées au titre des   a vantages sociaux de l'exercice ( S écurité  S ociale, œuvres sociales,  … ) 4 219 778  4 351 464  3 761 451  3 745 428  3 521 305  (1) Avoir fiscal en fonction de la législation en vigueur V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 À  l'attention de l'Assemblée générale de la société SOMAFI-SOGUAFI S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOMAFI-SOGUAFI S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de  covid -19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Estimation, au titre du risque de crédit, des dépréciations des créances clients Votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Nous avons procédé à l'appréciation de l'approche retenue par la société SOMAFI-SOGUAFI   S.A. décrite dans le paragraphe 4 de la note 1 de l'annexe, sur la base des éléments disponibles   à ce jour, et mis en œuvre des tests pour vérifier, par sondage, l'application de cette approche. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans   les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de   paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part   l'observation suivante  :  comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Le commissaire aux comptes Paris La Défense, le 4 mai 2022 KPMG S.A. Nicolas Bourhis Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition du public au Siège social de la société.
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 BPCE LEASE Société Anonyme au capital de 35 4 096 074 € Siège social  :  50, avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris 37 9 155 369  RCS Paris Comptes annuels au 31/12/2021 Approuvés par l ’ Assemblée Générale Mixte du  19 mai 2022 I. —  Bilan et hors bilan (En milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 2 2 Effets publics et valeurs assimilés 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1.A 1 024 878 542 495 Opérations avec la clientèle 1.D 186 049 153 447 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 1.B 541 687 546 360 Opérations de crédit-bail et de locations simples 1.C 6 022 945 5 496 755 Immobilisations incorporelles 1.E 28 776 22 036 Immobilisations corporelles 1.E 947 1 578 Autres Actifs 1.F 146 064 155 869 Comptes de régularisation 1.G 10 469 12 575 TOTAL DE L ’ ACTIF 7 961 817 6 931 117 PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1.H 7 249 270 6 205 878 Opérations avec la clientèle 1.K 432 916 Dettes représentées par un titre 1.I 10 046 10 048 Autres passifs 1.J 192 536 205 212 Comptes de régularisation 1.L 139 768 121 361 Provisions 1.M 36 693 30 636 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1.M 1 742 1 742 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.N 354 096 354 096 Primes d ’ émission 1.N 117 198 117 198 Réserves 1.N 21 152 21 152 Ecart de réévaluation 1.N 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.N 0 0 Report à nouveau 1.N -137 122 152 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.N -23 994 -137 274 TOTAL DU PASSIF 7 961 817 6 931 117 HORS BILAN 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 2.B 955 065 522 344 Engagements de garantie 2.B 1 047 136 1 152 051 Engagements sur titres 0 0 Engagements sur instruments financier a terme 2.A 1 155 250 500 908 Engagements reçus Engagements de financement 2.C 110 000 110 000 Engagements de garantie 2.C 3 737 529 3 054 637 Engagements sur titres 2.C 0 0 II. — Compte de résultat (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 3.A 46 513 40 199 Intérêts et charges assimilés 3.A -29 468 -39 013 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C 2 446 943 2 098 641 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C -2 442 665 -2 198 245 Revenus des titres à revenu variable 3.F 38 267 37 022 Commissions (produits) 3.D 639 221 Commissions (charges) 3.D -26 523 -20 941 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.E -396 875 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.G 1 158 1 975 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 34 468 -79 267 Charges générales d ’ exploitation 3.H -52 934 -49 729 Dotations aux amortissements et aux  dépréciations  sur immobilisations incorporelles et corporelles 3.H - 8 590 -4 292 Résultat brut d ’ exploitation -27 056 -133 289 Coût du risque 3.I -123 -3 395 Résultat d ’ exploitation -27 179 -136 683 Gains ou pertes sur actif immobilisés 3.J -4 781 -4 489 Résultat courant avant impôt -31 960 -141 173 Résultat  exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.L 7 966 3 897 Dotations / reprises de FRBG et provisions  règlementées 0 0 RESULTAT NET -23 994 -137 274 RESULTAT (présentation financière) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 3.A 46 513 40 199 Intérêts et charges assimilés 3.A -29 468 -39 013 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B/3.C 2 446 943 2 098 641 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple -2 320 428 -1 984 898 Revenus des titres à revenu variable 3.F 38 267 37 022 Commissions (produits) 3.D 639 221 Commissions (charges) 3.D -26 523 -20 941 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.E -396 875 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.G 1 158 1 975 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 156 702 134 080 Charges générales d ’ exploitation 3.H -52 934 -49 729 Dotations aux amortissements et aux  dépréciations  sur immobilisations incorporelles et corporelles 3.H -8 590 -4 292 Résultat brut d ’ exploitation 95 179 80 059 Coût du risque 3.I -123 -3 395 Résultat d ’ exploitation 95 057 76 664 Gains ou pertes sur actif immobilisés 3.J -4 781 -4 489 Résultat courant avant impôt 90 277 72 175 Résultat  exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 32 273 -48 192 Dotations / reprises de FRBG et provisions  règlementées 0 0 RESULTAT NET 122 750 23 983 III. —  N ote annexe aux comptes annuels I –   Cadre général a)   Cadre juridique et financier BPCE  LEASE  est  un établissement de crédit spécialisé  dans le crédit-bail  mobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du  2 juill et 1966. Le capital social de  BPCE  LEASE  s ’ élève à  35 4 mill ions d ’ euros et est composé de  1 6 702 645   actions de nominal  21, 2 eur os entièrement libérées. b)   Faits caractéristiques de l ’ exercice L ’ année   202 1   a vu la poursuite de  la crise sanitaire de la Covid-19  démarrée au cours du 1 er   trimestre 2020. Pour rappel,  BPCE L EASE  a proposé  en 2020 et  de manière généralisée à ses clients appartenant à des secteurs d ’ activité bien identifiés la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de 6 à 12   mois selon les secteurs d ’ activité. Cette mesure n ’ a pas entraîné de pénalité (ni coûts additionnels) mais la facturation d ’ intérêts de report selon les modalités retenues par le client  : - dans le seul cas où le client a choisi d ’ opter pour une prolongation de la durée de son échéancier initial, le taux d ’ intérêts retenu au titre des échéances reportées est celui du contrat  ;  la refacturation des intérêts est lissée sur la durée de vie du contrat. - A défaut, les échéances suspendues sont exigibles sur un rythme mensuel dès le mois d ’ octobre   2020  (paiement par double prélèvement), sans intérêt calculé. En 2021, BPCE L EASE  n ’ a pas mis en place de nouvelles mesures économiques pour ces clients, dont l ’ attribution de nouveaux reports d ’ échéances. Au contraire, tout au cours de l ’ année et au vu des conditions contractuelles prévues avec chacun de ces clients, BPCE L EASE  a vu la poursuite du remboursement de ces reports d ’ échéances par ses clients. Le montant des créances reportées  hors taxes  inscrit à l ’ actif du bilan s ’ élève à  26 2 883 910 €  à la clôture de l ’ exercice. Le montant  total  des intérêts facturé s   en 2021  au titre des reports  s ’ élève à  8 833 535 € . Du fait de l ’ étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l ’ exercice  202 1   sont de  5 846 064 € . Dans le cadre des tests de dépréciations sur les titres de participation, une  dotation  de  provision pour dépréciation de  4, 74 7 mill ions d ’ euros a été comptabilisée en 20 2 1  sur les titres de la société Cicobail portant le stock de provisions sur ces titres à  41,14 9 mill ions d ’ euros. La garantie accordée par  BPCE  Lease à ses filiales de crédit-bail immobilier en gestion extinctive Cicobail et  BPCE  Bail a continué à produire ses effets sur  202 1 ,  à ce titre  BPCE  LEASE a encaissé une commission de  5, 6 mill ions d ’ euros .   P our  l ’ exercice 202 1 , BPCE Lease   a appelé en garantie  BPCE Bail  à hauteur de  3, 7 mill ions d ’ euros  du fait d ’ un coût du risque positif sur cette entité pour l ’ exercice clos  et a  été  appelé en garantie  par  Cicobail à hauteur de  0, 8 mill ions d ’ euros.  Cette convention a été dénoncée au 31/12/2021. Le 1 er   juin 2021 , BPCE Lease a acquis auprès de BP Grand Ouest un fonds de commerce relatif à la commercialisation de solutions de financement de bateaux de plaisance sous forme de crédit-bail mobilier ou de location avec option d ’ achat comprenant notamment la marque  «  ATLANTIQUE BAIL PLAISANCE  » . Cette acquisition s ’ est réalisée moyennant un prix de 11, 7 M € et a entraîné le transfert de 24   contrats de travail de salariés conformément à l ’ article L.   1224-1 du Code du Travail. Dans le cadre du programme Well de déménagement d ’ une partie des salariés du Groupe BPCE,  celui-ci a mis en place un Schéma Directeur Immobilier (SDI). Ce programme de transformation des implantations immobilières sur l ’ Ile de France prévoit notamment   la réduction du nombre d ’ immeuble s  de 27 à 9 en cible   et l ’ aménagement homogène en Flex-office commun à toutes les entités. A ce titre BPCE Lease a signé une convention avec le Groupe qui organise la refacturation de certains coûts inhérents à ce projet de transformation  : - les frais de remise en état et indemnités de libération anticipée des immeubles abandonnés, - les doubles loyers, - les coûts projets du SDI informatique et logistique non immobilisés (frais de gestion de projet et de conduite du changement, mises au rebut d ’ aménagements portées par l ’ Opérateur immobilier, etc.). Au titre de cette convention, qui a pris effet le 3 1 déc embre 2021, BPCE Lease a constaté dans ces comptes une charge de l ’ exercice pour 19 9 K €. Au titre de 2021 , BPCE Lease a décidé de passer en perte via des amortissements accélérés certains projets informatiques initiés ou activés et dont les avantages économiques futurs sont devenus incertains. Le montant constaté au titre de ces amortissements accélérés s ’ élève à 3, 9 M €. c)   Evènements postérieurs à la clôture A la date d ’ arrêté des comptes, i l n ’ y a pas d ’ évènement  postérieur à la clôture  ayant un impact  sur les comptes au 3 1 déc embre 20 2 1 . II –   Principes et méthodes comptables Note   1 –   PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes annuels de  BPCE  LEASE, arrêtés le 3 1 déc embre 20 2 1  sont établis et présentés conformément aux règles définies par  BPCE  dans le respect du règlement  n°  2016-07 de l ’ Autorité des Normes comptables, sous réserve des adaptations prévues par le règlement ANC 2014-07 relatif au plan comptable des établissements de crédit. Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : • continuité de l ’ exploitation  ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre  ; • indépendance des exercices  ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement  n°  2016 -07 de l ’ Autorité des Normes comptables. Les règlements  CRC   n°  2002-10 relatif  aux amortissements et dépréciations d ’ actifs et  CRC   n°  2004-06  relatif à la définition, la comptabilisation et l ’ évaluation des actifs n ’ ont pas été appliqués. En effet, l ’ Avis  n°  2006-C du  4 oct obre 2006 du  CNC  exclut, dans les comptes individuels les contrats de location au sens d ’ IAS 17 du champ d ’ application du règlement  n°  2004-06 du  CRC . Aucune provision pour grosse réparation n ’ a été comptabilisée en raison de la nature des immobilisations financées et des immobilisations d ’ exploitation. Conformément à la recommandation  n°  2013-02 du  7 nov embre 2013 de l ’ Autorité des Normes comptables ,  BPCE  LEASE continue d ’ appliquer la recommandation du Conseil National de la Comptabilité  n°  2003-R-01 relative aux règles de comptabilisation et d ’ évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Enfin,  BPCE  LEASE a comptabilisé, à compter du 01/01/2010, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction selon les dispositions prévues au règlement  n°  201 6 -07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. La méthode retenue est l ’ étalement linéaire, sur la durée de vie effective du crédit, des charges et produits soumis au règlement  n°  201 6 -07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. C es comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe  BPCE . Note   2 –   CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE Aucun changement de méthode comptable n ’ est intervenu au cours de l ’ exercice 202 1 . Note   3 –   METHODES D ’ EVALUATION La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : 3.A   Crédit-bail, location avec option d ’ achat et location simple Les immobilisations destinées à la location sont enregistrées comme suit  : La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des biens dans le patrimoine. La valeur nette de dotation aux amortissements et aux provisions des immobilisations ne peut excéder la valeur de l ’ encours financier des contrats qui y sont attachés. Le niveau d ’ amortissement retenu en cumul est compris entre le minimum linéaire en cumul et le maximum dégressif en cumul. Pour ce qui concerne la dotation aux amortissements 20 2 1 ,  la fourchette fiscale autorisée  pour  BP C E  LEASE  s ’ étend de  8 8 7 mill ions d ’ euros pour le minimum légal correspondan t à la dotation linéaire à  1 989 mill ions d ’ euros pour le maximum correspondant à la dotation calculée à 10 0 %  de l ’ amortissement dégressif pour les matériels éligibles à ce mode d ’ amortissement. La dotation nette aux amortissements retenue par  BPCE  LEASE  hors succursales  pour l ’ exercice 20 2 1  s ’ élève à  2 090 mill ions d ’ euros.  La dotation nette  de   BPCE  LEASE MADRID s ’ élève à  3 6 mill ions d ’ euros et celle  de   BPCE  LEASE MILAN à 1 4 1 mill ions d ’ euros. La  «  Réserve Latente  »  est formée par l ’ écart existant entre l ’ encours financier des contrats de location et de crédit-bail, et la valeur nette comptable des immobilisations rattachées à ces mêmes contrats. Compte tenu du montant de dotation aux amortissements de  2 090 mill ions d ’ euros retenu  chez  BPCE  LEASE , la Réserve Latente Cumulée  hors succu rs ales  au 31/12/20 2 1  s ’ élève à  1 055 mill ions d ’ euros ( 1 055 710 374 Eur os).  La Réserve latente Cumulé de la succursale BPCE Lease Madrid s ’ élève à  6 mill ions d ’ euros ( 6 117 111 Eur os). L ’ impôt différé relatif à la Réserve Latente  de BPCE LEASE   impactant le compte de résultat en 20 2 1  est une  charge  de  2 4 mill ions d ’ euros ( 2 4 307 385 Eur os).  L ’ impôt différé est calculé sur la base des futurs taux d ’ impôt et de l ’ année de retournement de la réserve latente définie en fonction de l ’ écoulement de la valeur nette financière et des dates de fin de contrats.  Pour les années à compter de 2022, le seul taux retenu est de 25,8 3 % . L ’ encours financier pour sa part est  : - Diminué des dépréciations pour pertes en capital  :  pertes probables sur les matériels attachés aux contrats résiliés et des dépréciations pour risques de perte en capital, pour un total de  16, 4 mill ions d ’ euros. - Augmenté de la part en capital des loyers qui courent, après le 3 1 déc embre. En effet, les loyers sont perçus d ’ avance et comptabilisés prorata temporis  :  financièrement, ils comportent une part en capital qui amortit l ’ encours financier et une part en intérêt qui rémunère le capital restant dû. Les impayés et les créances douteuses  : Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables notamment en cas de créances impayées depuis   plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. Nonobstant le règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178   du règlement européen  n°  575/2013 du 2 6 juin  2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. 3.B   Participations et parts dans les entreprises liées Ce poste enregistre la valeur d ’ acquisition des titres détenus par la Société dans les sociétés dont elle assure le contrôle ou dans lesquelles elle exerce une influence, directement ou indirectement. Il n ’ est pratiqué une dépréciation de ces titres ou créances que s ’ il est justifié d ’ une dépréciation par rapport à la valeur d ’ usage. Celle-ci est déterminée en fonction de critères fondés sur la rentabilité et les perspectives de développement et sur le patrimoine des titres détenus. Dans le cas où la valeur nette comptable serait supérieure à la valeur d ’ usage, une dépréciation est constituée pour la différence. Le portefeuille de participation est constitué des principales lignes suivantes  : • LEASE EXPANSION dont l ’ activité est la location financière informatique, • BPCE  ENERGECO (SOFERGIE), dont l ’ activité est le crédit-bail ou la location financière de biens meubles ou immeubles dans le secteur de l ’ environnement, des économies d ’ énergie et des collectivités locales, • BPCE  LEASE IMMO dont l ’ activité est le crédit-bail immobilier et dans une moindre mesure, la location simple, • BPCE  BAIL dont l ’ activité est également le crédit-bail immobilier et dans une moindre mesure, la location simple, cette société est actuellement gérée en mode extinctif, • BPCE PERSONAL CAR LEASE , société, dont l ’ objet est la location longue durée de véhicules  pour les particuliers , • CICOBAIL, société Sicomi dont l ’ activité est le crédit-bail immobilier et dans une moindre mesure, la location simple, cette société est actuellement gérée en mode extinctif, • BPCE  LEASE REUNION dont l ’ activité est le crédit-bail mobilier, • BPCE  LEASE TAHITI dont l ’ activité est le crédit-bail mobilier, • BPCE  LEASE NOUMEA dont l ’ activité est le crédit-bail mobilier, • BPCE  CAR LEASE dont l ’ activité est la location longue durée de voitures, • CO ASSUR, courtier en assurance, • SUD OUEST BAIL, dont l ’ activité est le crédit-bail immobilier, cette société est actuellement gérée en mode extinctif, • BATILEASE, dont l ’ activité est le crédit-bail immobilier et dans une moindre mesure, la location simple, cette société est actuellement gérée en mode extinctif, • INTERCOOP, dont l ’ activité est le crédit-bail immobilier et dans une moindre mesure, la location simple, cette société est actuellement gérée en mode extinctif . 3.C   Immobilisations propres Les immobilisations corporelles et incorporelles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif  : • agencements  :  10   ans, • mobilier et matériel de bureau  :  5 à 6   ans 2/3, • logiciels acquis  :  3   ans. Les immobilisations reçues dans le cadre d ’ opérations de fusion ou d ’ apport sont amorties sur la durée restant à courir. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d ’ achèvement. Ils sont amortis en fonction de leurs durées estimées d ’ utilisation. Cette durée est comprise entre 1 et 3 années selon les logiciels créés. 3.D   Dépréciations et provisions Dépréciations des créances douteuses Elles sont inscrites à l ’ actif du bilan en déduction des créances y afférentes et portent essentiellement sur des loyers impayés et des indemnités de résiliation. Elles sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel résultant d ’ événements en cours à la clôture de l ’ exercice. Dépréciation des ITNL Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l ’ écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l ’ actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail et location financière sont inscrits en produit net bancaire. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC  n°  2000-06. Elles couvrent principalement des risques relatifs à des engagements par signature envers, CICOBAIL,  BPCE  BAIL et LEASE EXPANSION notamment . 3.E   Créances et dettes avec les établissements de crédit - Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. - Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. 3.F   Les engagements hors bilan Les engagements donnés et reçus Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle  :   ceux-ci sont évalués à partir des contrats signés non transmis au back-office et ceux traités par ce dernier mais pour lesquelles la dépense auprès du fournisseur n ’ est pas encore intervenue. Engagements de garantie reçu s d ’ établissements de crédit  :  i ls sont essentiellement relatifs aux engagements reçus des Banques Populaires et des Caisses d ’E pargne dans le cadre du partage de risques sur les dossiers apportés par les deux réseaux  ; Engagements de garantie donnés à ses filiales en gestion extinctive (CICOBAIL,  BPCE  BAIL). Les opérations sur instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des Normes comptables. Les contrats sont comptabilisés en hors bilan pour leur montant notionnel. Les opérations d ’ échange de taux d ’ intérêt sont des opérations de macro-couverture et font l ’ objet d ’ une comptabilisation d ’ intérêts prorata temporis, selon la méthode obligataire. Ces instruments sont généralement conservés par  BPCE  LEASE jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments couvraient (cessions et rachats anticipés etc … ), des annulations anticipées d ’ instruments sont effectuées. 3.G   Passifs sociaux, engagement en matière de retraite et de médaille du travail Les passifs sociaux sont provisionnés conformément à la recommandation  n°  2013-02 du  7 nov embre 2013 de l ’ Autorité des Normes comptables. La provision comptabilisée au bilan correspond  : A  la valeur actuarielle des engagements de retraite et prestations assimilées relatifs au personnel en activité  ; Minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements  ; Minorée ou majorée des écarts actuariels résultant  : o   Des écarts d ’ expérience liés aux variables démographiques o   Des évolutions des hypothèses actuarielles (taux d ’ actualisation, taux de sortie, taux de progression des salaires) o   Des différences constatées entre le rendement réel et le rendement attendu des plans d ’ actifs en couverture. Les principales hypothèses actuarielles retenues au 3 1 déc embre 20 2 1  sont les suivantes  : Pour le complément de pension bancaire CAR, le taux d ’ actualisation retenu est de  0, 8 6 %  et le rendement attendu des actifs de  0, 3 8 % ; Pour les indemnités de fin de carrière, le taux d ’ actualisation retenu est de  0, 7 8 %  et le taux de rendement attendu de  0, 3 1 % ; Pour les médailles du travail, le taux d ’ actualisation est de  0, 5 6 % ; La méthode du corridor est appliquée pour les engagements de retraite et assimilés. La valorisation des indemnités de fin de carrière a été impactée par l ’ arrêté ministériel du 1 8 juill et 2005 qui permet à un employeur de mettre à la retraite le salarié sans chargement. Cet impact est analysé comme un changement de régime à amortir sur la durée résiduelle d ’ acquisition des droits à compter de juillet 2005. 3.H   Produits sur opérations de crédit-bail et de location Ils sont constitués des loyers de crédit bail, de location avec option d ’ achat et de location simple. Les loyers sont facturés et perçus d ’ avance. Les périodes de location peuvent être mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période qui court après la date d ’ arrêté. Sont également enregistrés en compte de produits  : les plus-values fiscales des matériels liés aux contrats, les indemnités de résiliation qui correspondent aux loyers restant dus par les locataires lors de la résiliation des contrats  ;  ces indemnités sont provisionnées à 10 0 % , et la part en intérêts des dotations et reprises de provision pour créances douteuses, pour risques et charges sur crédit bail et la part en intérêts des récupérations sur créances amorties. 3.I   Intérêts et charges assimilées Ils sont constitués essentiellement du coût de refinancement de la Société, principalement auprès de NATIXIS  et BPCE. 3.J   Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en  «  Revenus des titres à revenu variable  » . 3.K   Charges générales d ’ exploitation Elles recouvrent l ’ ensemble des frais de gestion du groupe, y compris les impôts et taxes, nets des refacturations  à ces participations . 3.L   Impôt sur les Sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également, selon les règles définies par le règlement  n°  2000-03, les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige s  fisca ux . 3.M   Le risque de taux Les engagements de  BPCE  LEASE (concours de crédit bail et de location) sont essentiellement des concours à taux fixe. Outre ses fonds propres,  BPCE  LEASE accède auprès de  BPCE  à des refinancements à taux fixe d ’ une durée comprise entre 1 et 5   ans, ainsi qu ’ à des refinancements à taux variables, indexés Eonia et Euribor. Ces refinancements à taux variables font l ’ objet d ’ une couverture par l ’ intermédiaire d ’ opérations sur instruments à terme (échanges de taux, caps, floors, collars … ). La gestion du risque de taux optimise le coût du refinancement dans des limites de gestion de l ’ impasse à taux fixe, fixées par le Conseil d ’ Administration. La BCE a mis en place  en 2020  une nouvelle opération de refinancement à Long Terme (TLTRO 3) visant à préserver des conditions favorables d ’ octroi de crédits bancaires. Les emprunts TLTRO 3 ont une maturité de 3 ans, sont remboursables in-fine avec possibilité de remboursement anticipé après 12   mois. Le taux de rémunération applicable dépend de l ’ atteinte de certains objectifs fixés par la BCE (taux des dépôts si atteinte des objectifs) et est révisable sur la durée du refinancement. Pour les contreparties dont le montant net des prêts éligibles entre mars   2020 et mars   2021 est stable, la rémunération correspond au taux de dépôt auquel s ’ ajoute une bonification de 50   bp sur 12   mois. Conformément aux principes comptables en vigueur pour l ’ établissement des comptes de BPCE Lease, la bonification complémentaire de 50   bp sur 12   mois  a été constatée sur l ’ exrcice. Au cours du premier trimestre 2021, suite à un changement d ’ estimation par rapport à 2020 (calcul au TIE), BPCE Lease a comptabilisé un produit complémentaire de  4 M €. 3.N  Autres informations Depuis le 1 er   janvier 20 20, BPCE Lease est intégrée fiscalement avec BPCE SA.  Aux bornes du pôle Crédit-bail  et pour ses  participations , BPCE Le as e  c onstitue un sous-groupe d ’ intégration  fiscale dont elle est la société mère. A ce titre, elle devient la seule redevable de l ’ impôt vis-à-vis de BPCE SA pour elle et l ’ ensemble de ses  participations . Les  participations  déclarent leur impôt sur les sociétés à BPCE Lease et BPCE Lease déclare à BPCE SA le résultat d ’ ensemble du sous groupe d ’ intégration fiscale. Au 3 1 déc embre 202 1 , le sous groupe d ’ intégration fiscale dont BPCE Lease est l ’ entité mère est constitué de 13 entités. Au titre de l ’ exercice 202 1 , le résultat fiscal de BPCE Lease seule est un déficit de  7 5 147 907 € . Le résultat fiscal constitué par l ’ ensemble des entités du pôle est un déficit de  1 7 212 500 € . Au titre de l ’ exercice 202 1 , BPCE Lease a constaté dans  s es comptes un produit d ’ impôt de  1 4 310 K € décomposé comme suit  : - Produit d ’ impôt d ’ intégration fiscale sur les  participations   bénéficiaires pour  1 5 363 K € - Produit net des variation de provisions  pour restitution d ’ IS sur  participations   déficitaires pour   4 0 9 K € - Provision d ’ impôt sur les sociétés constituée au titre de la proposition de rectification fiscale suite au contrôle intervenu sur les années 2018 et 2019   pour  1 493 K € - Crédit d ’ impôt sur les sociétés pour  3 1 K €. Les charges d ’ impôt sur les sociétés des succursales, qui n ’ entrent pas dans l ’ intégration fiscale, sont respectivement les suivantes  : - 87 7 K € ( 87 6 779 € ) pour  BPCE  LEASE MADRID - 5 467 K €  ( 5 467 455 € ) pour  BPCE  LEASE MILAN L ’ ensemble a donc généré sur l ’ année  un produit d ’ impôt  sur les sociétés de  7 966 K € ( 7 965 729 € ). BPCE  LEASE ne verse pas de rémunération directe à ses dirigeants (Administrateurs, PDG, DG, DG délégué) au sens de l ’ art R.   123-198-1 du Code de commerce. Le montant des jetons de présence versé en 20 2 1  au titre de 20 20  aux membres du Conseil d ’ Administration s ’ est élevé à  1 8 000 eur os. En application du règlement ANC  n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014,  BPCE  LEASE n ’ établit pas de comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés de  BPCE   SA dont le siège se situe au  5 0   Avenue Pierre Mendes France 75013 PARIS  et du Groupe BPCE. III –   Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Note   1 –   BILAN 1.A   Créances sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) Durée restant à courir Total 31/12/21 <=3 mois 3 mois -1 an 1 an - 5 ans >=5 ans Non ventilées Créances à vue - Comptes ordinaires 863 793 0 0 0 0 863 793 - Créances garants - Créances partenaires 11 085 0 0 0 0 11 085 Créances à terme - Comptes et prêts à terme 150 000 150 000 - Créances rattachées 0 0 - Autres sommes dues Total 1 024 878 0 0 0 0 1 024 878 1.B   Participations et parts dans les entreprises liées (En milliers d ’ euros) Valeur brute comptable Provisions Valeur nette 31/12/21 Dotation 2021 Reprise 2021 31/12/20 31/12/21 31/12/20 31/12/21 Certificats d ’ association 1 0 0 Parts dans les sociétés financières 582 766 582 842 36 407 41 154 541 687 4 747 0 Total 582 767 582 842 36 407 41 154 541 687 4 747 0 1.C   Crédit-bail,   location avec option d ’ achat et location simple Immobilisations (En milliers d ’ euros) Valeur brute comptable 31/12/20 Immobilisations Valeur brute comptable 31/12/21 Immo. nettes 31/12/21 Augmentations Diminutions Acquisitions Transferts Apports Transferts Cessions Crédit-bail Mobilier et LOA en location 9 805 633 2 861 295 0 0 27 886 1 704 746 10 934 296 4 968 002 Crédit-bail Immobilier en location 233 685 42 147 0 0 0 0 275 832 183 966 Location Financière 1 321 248 528 365 0 0 3 567 383 085 1 462 960 676 277 Location simple 3 482 0 0 0 0 0 3 482 1 299 I.T.N.L. 34 830 0 31 585 0 0 40 961 25 454 1 717 Cout de transaction CRC 15 133 2 534 0 0 0 66 17 601 17 601 Clients collectifs et impayés 240 346 0 0 0 0 80 108 160 237 160 237 Clients douteux 29 561 727 0 0 0 5 982 24 307 13 777 Indemnités de résiliation 65 685 0 0 0 0 6 882 58 803 69 Total 11 749 603 3 435 068 31 585 0 31 453 2 221 830 12 962 972 6 022 945 Amortissements & Dépréciations (En milliers d ’ euros) Valeur comptable 31/12/20 Amortissements & Dépréciations Valeur comptable 31/12/21 Augmentations Diminutions Dotations Transferts Apports Transferts Reprises Crédit-bail Mobilier et LOA en location 5 317 994 1 938 981 0 0 15 950 1 274 731 5 966 294 Crédit-bail Immobilier en location 78 325 15 760 0 0 0 2 218 91 867 Location financière 743 791 280 742 0 0 1 810 236 040 786 683 Location simple 2 184 0 0 0 0 0 2 184 I.T.N.L. 32 641 1 280 18 720 0 0 28 905 23 736 Clients douteux 12 358 3 040 0 0 0 4 868 10 530 Indemnités de résiliation 65 554 4 463 0 0 0 11 284 58 733 Perte en capital Total 6 252 847 2 244 266 18 720 0 17 760 1 558 046 6 940 027 1.D   Tableaux de classement des créances, provisions et décotes (En milliers d ’ euros) Créances 31/12/21 Saines Douteuses Douteuses compromises Total Créances sur établissement de crédit 1 024 878 0 0 1 024 878 Créances sur la clientèle 186 050 0 0 186 050 Créances sur crédit bail mobilier 11 108 669 67 339 15 961 11 191 970 Créances sur crédit bail immobilier 275 832 0 0 275 832 Créances sur location Financière 1 490 235 1 759 419 1 492 412 Créances sur location Simple 3 482 0 0 3 482 Provision sur la clientèle 0 0 0 0 Provisions sur créances crédit bail (loyer) 0 -53 770 -13 561 -67 331 Provisions sur créances location Financière (loyer) -724 -1 561 -372 -2 657 Provisions sur créances location Simple (loyer) -2 184 0 0 -2 184 Provisions dépréciation crédit bail (capital) 0 -5 952 0 -5 952 Provisions dépréciation location financière (capital) 0 0 0 0 Provisions dépréciation ITNL -   CBM -1 329 0 0 -1 329 Provisions dépréciation ITNL -   LF -999 -999 Amortissement CBM LOA -5 977 176 0 0 -5 977 176 Amortissement CBI -91 867 0 0 -91 867 Amortissement LS -791 257 0 0 -791 257 Total 7 223 610 7 816 2 447 7 233 873 (En milliers d ’ euros) Encours Financier 31/12/21 Saines Douteuses Restructurées Total Créances sur crédit Bail 5 816 758 11 088 39 365 5 867 211 Créances sur location financière 597 913 238 1 497 599 648 1.E   Immobilisations incorporelles et corporelles (En milliers d ’ euros) Valeur brute comptable 31/12/20 Immobilisations Valeur brute comptable 31/12/21 Immob. Nettes 31/12/21 Augmentation Diminution Apports Immobilisations incorporelles Logiciels et projets 37 171 8 255 9 356 0 36 070 11 045 Autres immobilisations incorp 700 142 0 0 842 842 Fonds de commerce 2 847 11 558 0 0 14 406 14 406 Immobilisation en cours 6 319 2 971 6 813 0 2 476 2 476 Malis technique de fusion 7 481 0 0 0 7 481 7 Immobilisations corporelles Installations, Agencements, Amé. 2 279 141 0 0 2 420 777 Mobilier et matériels de bureau 2 448 84 0 0 2 532 170 Matériel de transport Total 59 245 23 151 16 169 0 66 227 29 723 (En milliers d ’ euros) Amortissements 31/12/20 Dotations Reprises Reclassement 31/12/21 Immobilisations incorporelles Logiciels et projets 25 042 3 654 3 671 0 25 025 Autres immobilisations incorp 0 0 0 0 0 Malis technique de fusion 7 440 33 0 0 7 473 Immobilisations corporelles Installations, Agencements, Amé. 832 812 0 0 1 644 Mobilier et matériels de bureau 2 317 52 6 0 2 363 Matériel de transport Total 35 631 4 551 3 677 0 36 505 1.F   Autres actifs (En milliers d ’ euros) 31/12/21 31/12/20 Primes : CAP achetés 68 0 Etat : crédit de TVA et demande de remboursement de TVA 117 977 127 668 Etat : créance IS et autres organismes 11 9 Autres débiteurs divers 28 008 28 192 Total 146 064 155 869 1.G   Comptes de régularisation (actif) (En milliers d ’ euros) 31/12/21 31/12/20 Chèques et A.V.P. à l ’ encaissement Produits à recevoir des sociétés du groupe Autres produits à recevoir 8 446 10 669 Charges constatées d ’ avances  et Autres comptes de régularisation 2 022 1 906 Total 10 469 12 575 1.H   Dettes sur les établissements de crédit (En milliers d ’ euros) Durée restant à courir Total 31/12/21 <=3 mois 3 mois - 1 an 1 an - 5 ans >=5 ans Non ventilées Dettes à vue - Comptes ordinaires 579 810 0 0 0 0 579 810 - Garants 482 482 - Dettes partenaires 46 584 0 0 0 0 46 584 Dettes à terme - Emprunts à terme : 644 398 1 335 956 4 622 407 55 153 0 6 657 914 - Dettes rattachées -35 521 0 0 0 0 -35 521 Total 1 235 753 1 335 956 4 622 407 55 153 0 7 249 270 1.I Dettes représentées par un titre (En milliers d ’ euros) 31/12/21 31/12/20 Titres de créances négociables 10 000 10 000 Créances rattachées sur TCN 46 48 Total 10 046 10 048 1.J   Autres passifs (En milliers d ’ euros) 31/12/21 31/12/20 Dépôts de garantie 3 127 15 888 Prime CAP vendus 0 0 Dettes sur l ’ état, TVA non encaissée 76 708 87 458 Autres dettes fiscales 77 0 Dettes sociale 19 492 17 183 Fournisseurs 55 527 55 754 Subventions 14 388 11 722 Autres créditeurs divers 23 218 17 207 Total 192 536 205 212 1.K Opérations avec la clientèle (En milliers d ’ euros) 31/12/21 31/12/20 Comptes créditeurs à terme 432 916 Autres sommes dues Total 432 916 1.L   Comptes de régularisation (passif) (En milliers d ’ euros) 31/12/21 31/12/20 Loyers comptabilisés d ’ avance 111 719 94 088 Autres comptes de régularisation 28 049 27 273 Total 139 768 121 361 1.M   Provisions pour risques et charges (En milliers d’euros) 31/12/20 Provisions 31/12/21 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres variations Opérations non bancaires ou connexes Provisions pour charges de retraite IFC 2 357 995 0 0 3 352 Provisions pour charges de retraite 1 696 0 0 141 1 555 Provision pour médailles du travail 3 070 154 0 90 3 134 Autres provisions Opérations bancaires ou connexes Liées aux engagements par signatures 5 497 4 465 109 1 245 8 608 Autres provisions 5 716 1 085 130 2 003 4 668 Autres opérations pour risques et charges 12 300 8 662 5 586 0 0 15 376 Total 30 636 15 361 5 825 3 479 0 36 693 Détail des engagements sur retraite complémentaire CAR (En milliers d ’ euros) Engagement brut Actifs en couverture Engagement net Engagement au 31/12/2021 Eléments comptabilisés (provision comptable social) 3 978 2 424 1 554 dont changement de méthode 0 0 0 Ecarts actuariels non enregistrés 877 908 (31) Changements de régime restant à étaler 0 0 0 Engagement total 4 855 3 332 1 523 Détail des engagements sur indemnités de fin de carrière (En milliers d ’ euros) Engagement brut Actifs en couverture Engagement net Engagement au 31/12/2021 Eléments comptabilisés (provision comptable social) 7 060 4 200 2 860 dont changement de méthode 0 0 0 Ecarts actuariels non enregistrés 1 770 502 1 268 Changements de régime restant à étaler 0 0 0 Engagement total 8 830 4 702 4 128 Détail des engagements sur médailles du travail (En milliers d ’ euros) Engagement brut Actifs en couverture Engagement net Engagement au 31/12/2021 Eléments comptabilisés (provision comptable social) 3 058 0 3 058 dont changement de méthode 0 0 0 Ecarts actuariels non enregistrés 0 0 0 Changements de régime restant à étaler 0 0 0 Engagement total 3 058 0 3 058 m-bis) Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d ’ euros) 31/12/20 Augmentation Diminution Autres Variations 31/12/21 Fonds pour risques bancaires généraux 1 742 0 0 0 1 742 Total 1 742 0 0 0 1 742 1.N   Capitaux propres (En milliers d ’ euros) 31/12/20 avant affect. du résultat Résultat 31/12/21 Résultat 31/12/20 Affectation du résultat Distribution dividende Autres Variations Aug .  de capital Impact Chgt de méthode* 31/12/21 Capital 354 096 0 0 0 0 0 0 0 354 096 Primes 117 198 0 0 0 0 0 0 0 117 198 Réserve légale 21 152 0 0 0 0 0 0 0 21 152 Report à nouveau 152 0 0 -137 274 0 0 0 0 -137 122 Dividendes 0 Résultat -137 274 -23 994 137 274 0 0 0 0 0 -23 994 Total 355 324 -23 994 137 274 -137 274 0 0 0 0 331 330 Note   2 –   HORS BILAN 2.A   Opérations sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d ’ intérêts à terme 31/12/21 Durée résiduelle 31/12/20 31/12/21 (En milliers d ’ euros) Notionnel moins  d ’ un an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Notionnel Juste valeur Contrats de gré à gré Contrats d ’ échange de taux 1 155 250 0 617 350 537 900 500 908 8 489 COLLAR - Partie Floor 0 0 0 0 0 0 FRA Achats de CAPS - dont partie Cap / Collar 0 2.B   Engagements donnés ENGAGEMENTS HORS BILAN DONNES Engagements au Engagements au (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 955 065 522 344 Engagement de garantie 1 047 136 1 152 051 CICOBAIL 445 796 BPCE BAIL 539 318 BATIROC 6 799 RATP 1 451 IFT NATIXIS 52 872 BPCE ENERGECO 900 Valeurs données en garantie 0 0 2.C   Engagements reçus ENGAGEMENTS HORS BILAN RECUS Encours Encours (En milliers d ’ euros) Garantie 2021 Garantie 2020 Engagements reçus Engagements de financement 110 000 110 000 Engagements de garantie 3 737 529 3 054 637 Autres engagements  reçus 0 0 Note   3 –   COMPTE DE RESULTAT 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits 31/12/21 31/12/20 (En milliers d ’ euros) Intérêts sur comptes ordinaires 0 -84 Intérêts prêts aux filiales -6 97 Revenus des prêts 3 335 3 563 Autres Produits financiers 251 73 Intérêts sur instruments de hors bilan 5 709 7 622 Produits sur instruments de taux 3 344 2 313 Intérêts sur emprunts négatifs 33 880 26 615 Total 46 513 40 199 Charges 31/12/21 31/12/20 (En milliers d ’ euros) Intérêts sur comptes ordinaires -55 -69 Intérêts sur emprunts et comptes débiteurs -14 188 -22 552 Intérêts sur valeurs données en pension à terme -119 -126 Intérêts sur opérations avec la clientèle Commissions de caution ayant la nature d ’ intérêts -4 967 -5 365 Autres intérêts et charges assimilées 0 -200 Charges sur instruments de taux -10 139 -10 701 Total -29 468 -39 013 3.B   Opérations de crédit bail et de LOA Produits 31/12/21 31/12/20 (En milliers d ’ euros) Loyers 2 025 492 1 743 410 Indemnités de résiliation 3 424 6 726 Plus-values de cessions 64 572 30 187 Dotations aux provisions sur intérêts -8 601 -9 880 Reprises de provisions CB 19 816 20 578 Pertes sur créances -13 982 -16 980 Récupération sur créances amorties 598 278 Autres produits 40 755 28 126 Total 2 132 074 1 802 445 Charges 31/12/21 31/12/20 (En milliers d ’ euros) Dotations aux amortissements -1 974 708 -1 782 228 Dotations aux provisions risque et charges -7 349 -3 048 Moins-values de cessions -137 415 -101 596 Dotations aux provisions CB -2 164 1 141 Versements liés aux garantie données aux filiales 0 -211 Autres charges -12 666 -10 725 Total -2 134 301 -1 896 667 Produits 31/12/21 31/12/20 (En milliers d ’ euros) Loyers 290 877 272 077 Indemnités de résiliation 20 1 966 Plus-values de cessions 22 644 21 422 Récupération sur créances amorties 17 23 Dotation aux provisions -419 -1 500 Reprise aux provisions 1 622 1 008 Pertes sur créances -932 -1 005 Dotations aux provisions LF 0 679 Autres produits 983 1 469 Total 314 812 296 139 Charges 31/12/21 31/12/20 (En milliers d ’ euros) Dotations aux amortissements -291 861 -280 112 Moins-values fiscales et valeur des achats SEP -16 114 -21 123 Autres charges -389 -343 Reprises aux provisions LF 0 0 Total -308 364 -301 578 3.C   Opérations de location simple Produits 31/12/21 31/12/20 (En milliers d ’ euros) Loyers 57 57 Plus-values fiscales Autres produits 0 0 Total 57 57 Charges 31/12/21 31/12/20 (En milliers d ’ euros) Dotations aux amortissements Dotations aux provisions Immeuble LS Moins-values fiscales Autres charges Total 0 0 3.D   Produits et charges de commissions Produits 31/12/21 31/12/20 (En milliers d ’ euros) Commissions d ’ engagement 323 221 Commissions de garanties BPI 316 Total 639 221 Charges 31/12/21 31/12/20 (En milliers d ’ euros) Commissions de caution Commissions d ’ apport -25 230 -20 071 Autres commissions versées -1 293 -870 Total -26 523 -20 941 3.E   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d ’ euros) 31/12/21 31/12/20 Gain sur opérations de change 486 879 Perte sur opérations de change -882 -4 Gains sur titres de transaction Total -396 875 3.F   Titres à revenu variable (En milliers d ’ euros) 31/12/21 31/12/20 Dividendes BPCE ENERGECO 11 305 15 236 Dividendes BPCE BAIL 4 646 1 191 Dividendes CICOBAIL 3 526 3 286 Dividendes BPCE LEASE IMMO 543 10 390 Dividendes CO ASSUR 970 1 143 Dividendes BPCE LEASE REUNION 5 731 3 802 Dividendes SUD OUEST BAIL 484 0 Dividendes INTERCOOP 1 408 335 Dividendes LEASE EXPANSION 0 1 639 Dividendes BATI LEASE 4 706 0 Dividendes BPCE LEASE NOUMEA 4 948 0 Total 38 267 37 022 3.G   Autres charges et produits d ’ exploitation (En milliers d ’ euros) 31/12/21 31/12/20 Produits des activités non bancaires 1 166 1 996 Autres produits divers Autres charges d ’ exploitation bancaire -8 -21 Total 1 158 1 975 3.H   Charges générales d ’ exploitation (En milliers d ’ euros) 31/12/21 31/12/20 Salaires et traitements -36 067 -33 954 Charges sociales -20 481 -18 760 Intéressement et participation -6 654 -6 190 Impôts et taxes sur rémunération -4 615 -5 014 Dotations aux provisions pour risques fiscales 0 0 Dotations aux provisions pour risques et charges 328 0 Dotations aux provisions pour charges de personnel -927 -1 363 Charges refacturées aux sociétés du groupe 69 625 65 869 Autres frais administratifs -62 733 -54 609 Total -61 524 -54 021 3.I   Coût du risque (En milliers d ’ euros) 31/12/21 31/12/20 Dotations aux prov./ créances douteuses part en capital 0 0 Reprise de prov./ créances douteuses part en capital 0 0 Solde net des prov. pour risques & charges /engagement de HB -879 1 225 Pertes sur créances irrécupérables 0 0 Dotation à la décote sur créances restructurées 0 0 Autres dotations et reprises aux provisions -2 946 -6 789 Garantie groupe NL 3 702 2 169 Total -123 -3 395 3.J   Résultat sur actif immobilisé (En milliers d ’ euros) 31/12/21 31/12/20 Perte sur actif immobilisé - Titres 0 0 Perte sur actif immobilisé - Dépréciation mali technique -4 781 -4 489 Total -4 781 -4 489 3.K   Résultat exceptionnel (En milliers d ’ euros) 31/12/21 31/12/20 Charges exceptionnelles diverses 0 0 Produits exceptionnels divers 0 0 Total 0 0 3.L   Impôts sur les bénéfices (En milliers d ’ euros) 31/12/21 31/12/20 Impôt sur les sociétés 7 966 3 897 Impôt retenue à la source Crédit impôt intéressement Pénalités et amendes fiscales 7 966 3 897 Résultat avant impôt Résultat comptable  av. IS Impôt dû Contribution Contribution Crédit Impôt Famille Reliquat Impôts 2009 Résultat net (En milliers d ’ euros) 31/12/21 sur I.S. 1,5 % sur I.S. 3,3 % 31/12/21 31/12/21 31/12/21 Résultat ordinaire Natixis Lease (France) -40 765 14 310 0 0 0 0 -26 455 Résultat ordinaire Natixis Lease (Madrid) 3 216 -877 0 0 0 0 2 339 Résultat ordinaire Natixis Lease (Milan) 5 589 -5 467 0 0 0 0 122 Résultat exceptionnel 0 0 0 0 0 0 0 Total -31 960 7 966 0 0 0 0 -23 994 IV –   Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat a)   Consolidation L es comptes individuels  de   BPCE  LEASE   sont intégrés dans le s comptes consolidés de  BPCE  SA dont le siège social est situé au  50   Avenue Pierre Mendes France 75013 PARIS. b)   Proposition d ’ affectation du résultat* (En milliers d ’ euros) 31/12/21 31/12/20 Bénéfice après impôt -23 994 -137 274 Réserves légales 0 0 Report à nouveau avant répartition (*) -137 122 152 Distribution de dividendes 0 0 Report à nouveau après répartition -161 116 -137 122 *y compris le report à nouveau Madrid c)   Etat des créances et des dettes selon la durée restant à courir Actif Montants Bruts < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans non (En milliers d ’ euros) 31/12/21 < 1 an < 5 ans ventilées Banques centrales et CCP 0 0 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1 024 879 1 024 879 0 0 0 0 Créances sur la clientèle 186 049 7 610 21 476 104 420 52 544 0 Crédit-bail et location : créances rattachées 160 237 150 757 0 0 0 9 480 Clients douteux 24 307 1 684 9 157 74 22 382 Indemnités de résiliation 58 803 0 0 0 0 58 803 Total 1 454 275 1 184 930 21 485 104 576 52 618 90 665 Passif Montants < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans non 31/12/21 < 1 an < 5 ans ventilées Dettes envers les établissements de crédit 7 249 270 1 235 752 1 335 956 4 622 407 55 154 0 Comptes créditeurs de la clientèle 432 432 0 0 0 0 Total 7 249 703 1 236 186 1 335 956 4 622 407 55 154 0 d)   Ventilation sectorielle des encours d-1)   Ventilation sectorielle selon la notation Banque de France d-2)   Ventilation sectorielle selon la nature des biens financés d-3)   Ventilation sectorielle selon la localisation des biens financés e)   Principaux éléments concernant les entreprises liées et le réseau des Banques Populaires et Caisses d ’ Epargne (En milliers d ’ euros) Filiales Natixis BPCE Banques Populaires Régionales Prêts à terme auprès des Ets de crédit 364 125 611 195 Emprunts et dettes auprès des Ets de crédit 752 528 6 050 000 386 756 Charges financières 8 355 7 805 644 Produits financiers 87 750 33 025 19 Commissions payées au titre des apports de contrats 25 230 Commissions payées au titre des garanties reçues 0 3 995 f)   Effectif par catégorie socio-professionnelle 31/12/21 31/12/20 Employés 281 275 Cadres 373 349 Total 654 624 g) Participations (En milliers d ’ euros) % détenu Capital de la Société Capitaux propres (yc résultat Hors Subv. d ’ investissement et Prov. règlementées) Nbre d ’ actions ou de parts Valeur comptable Valeur comptable Dividendes versés en 2020 Chiffre d ’ affaires 2021 Résultat social 2021 brute nette A) Renseignements détaillés 1- Filiales TITRES BPCE Lease Immo 100,00 % 62 029 68 255 3 876 827 60 775 60 775 543 594 328 -7 122 TITRES ENERGECO 100,00 % 8 320 20 439 520 000 14 785 14 785 11 305 46 889 9 299 TITRES BPCE BAIL 100,00 % 154 868 209 366 3 970 980 194 142 194 142 4 646 139 080 12 562 TITRES CO ASSUR 100,00 % 40 890 2 500 1 562 1 562 970 2 202 817 TITRES CICOBAIL 77,14 % 103 887 184 228 4 006 715 194 407 153 252 3 526 121 222 271 TITRES BPCE LEASE REUNION 100,00 % 8 000 16 547 66 115 15 151 15 151 5 731 140 663 5 500 TITRES BPCE LEASE TAHITI 100,00 % 2 866 6 687 62 174 4 346 4 346 12 436 566 TITRES BPCE LEASE NOUMEA 99,09 % 2 200 5 678 10 781 7 118 7 118 4 948 19 335 931 TITRES BPCE CAR LEASE 100,00 % 5 184 37 107 22 940 35 510 35 510 157 194 -3 059 TITRES SUD OUEST BAIL 99,99 % 5 000 5 537 326 799 5 634 5 634 484 25 394 365 TITRES BATILEASE 99,88 % 9 367 44 150 467 767 33 891 33 891 4 706 69 654 2 199 TITRES INTERCOOP 100,00 % 4 856 9 263 485 628 5 000 5 000 1 408 10 749 944 TITRES VERTE VALLEE 0,20 % 8 693 1 7 7 0 492 TITRES LEASE EXPANSION 100,00 % 1 580 2 468 98 750 2 513 2 513 114 857 1 175 TITRES BPCE PERSONAL CAR LEASE 100,00 % 8 000 8 119 80 000 8 000 8 000 331 -179 PARTS GIE BPCE ACHATS 0,00 % 2 0 0 Informations non disponibles h)   Répartition de l ’ actionnariat 31/12/2021 actionnaires Nombre d ’ actions Montant nominal Montant du capital % du capital BPCE 16 702 645 21,2 354 096 074 100 Total 16 702 645 21,2 354 096 074 100 i)   Honoraires des Commissaires aux comptes Les honoraires * sont conformes aux lettres de mission. Ces honoraires sont complétés de  8 K € au titre de la procédure convenue réalisée sur le FRU, conformément aux exigences imposés par le SRB. (En milliers d ’ euros) 31/12/21 31/12/20 Price Waterhouse Coopers 93 92 Price Waterhouse Coopers - Services Autres que la Certification des Comptes - Autorisés par la réglementation - (SACC 1) 3 2 Deloitte 95 95 Deloitte - Services Autres que la Certification des Comptes - Autorisés par la réglementation - (SACC 1) 3 2 Deloitte - Services Autres que la Certification des Comptes - Pré-Autorités - (SACC 2) 8 Total 202 191 * y compris les honoraires liés à la mission de certification des comptes concernant les succursales de Madrid et Milan IV.  —  A ffectation du résultat L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d'affecter la perte de l’exercice, d’un montant de 23 994 330 €, au compte de report à nouveau dont le montant débiteur sera porté à 161 116 226,17 €. L'assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercices (*)Dividende net par action 2018 3,30 € 2019 2,09 € 2020 Néant (*)   les dividendes sont   éligibles   à l’abattement prévu en application des dispositions   de   l’article 158-3.2° du  CGI V. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE LEASE relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que   les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE)  n°  537/2014. Justification des appréciations -   Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. ■   Identification et dépréciation des créances douteuses Risque identifié et principaux jugements Notre approche d ’ audit BPCE Lease constitue des dépréciations et des provisions afin de couvrir les pertes de crédit avérées sur des créances octroyées dans le cadre de ses activités de crédit-bail ou sur des garanties portant sur des prêts accordés par les autres établissements de crédit-bail filiales du groupe BPCE. Dans un environnement marqué par une incertitude importante liée au prolongement du contexte de la pandémie de Covid-19, la détermination des dépréciations sur créances douteuses requiert une part importante de jugement notamment pour identifier les créances devant faire l ’ objet d ’ une dépréciation et pour apprécier le montant à comptabiliser. Nous avons considéré que ces dépréciations et provisions constituaient un point clé de l ’ audit dans la mesure où elles représentent une zone d ’ estimation significative pour l ’ établissement des comptes, en particulier dans le contexte de pandémie. Les créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location simple s ’ élèvent à 85,5 M€ au titre de l ’ exercice 2021. Ces créances font l ’ objet de dépréciations à hauteur de 75,2 M€. Se référer aux notes II - Note 3 « Méthodes d ’ évaluation » et III. 1.D de l ’ annexe pour plus de détails. Nos travaux ont été adaptés pour tenir compte de l ’ évolution des risques et d ’ un niveau d ’ incertitude accru lié à la pandémie de Covid-19. Nous avons notamment apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de BPCE Lease et en particulier son adaptation au contexte de la crise. Nous avons pris connaissance des contrôles clés mis en place par BPCE Lease, en particulier ceux liés à : - la classification des expositions en créances douteuses, - l ’ identification des indicateurs de dépréciation (tels que l ’ existence d ’ impayés), - la détermination des dépréciations de créances douteuses tenant compte de la valorisation des garanties disponibles. En complément, pour un échantillon de dossiers sélectionnés sur la base de critères de matérialité et de risque, nous avons procédé à une revue de crédit consistant à : - prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties sensibles et douteuses, - analyser et évaluer les estimations de provisions arrêtées par la direction sur la base des informations mises à notre disposition par l ’ établissement, - vérifier le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  :  Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   22-3-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE LEASE par les assemblées générales du 31   mai 2006 pour le cabinet Deloitte et Associés et du 28   mai 201 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers. Au 3 1 déc embre 2021, le cabinet Deloitte et Associés était dans la 16 ème   année sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers dans la  7 ème   année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit Nous remettons au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE)  n°  3-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 4 mai 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Antoine PRIOLLAUD Charlotte VANDEPUTTE VI. — R apport de gestion sur les comptes annuels Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 50   avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS.
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BNP Paribas Nouvelle Calédonie
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 BNP P aribas   Nouvelle-Calédonie Société Anonyme au capital de 3.341.288.782 F.CFP Siège social : 37, Avenue Henri Lafleur, Quartier  l atin, 98800Nouméa (Nouvelle-Calédonie). RCS NOUMÉA 78 B 067   066 Comptes annuels au 31 décembre 202 1  approuvés par l’assemblée générale ordinaire annuelle du 1 0  mai 202 2 I. — Bilan au 31décembre 202 1 Actif En milliers de XPF au 31 décembre 31/12/2020 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 7 787 585 6 134 212 Caisse, Banques Centrales 4 475 182 4 253 521 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 3 312 403 1 880 691 . Comptes ordinaires 2 275 351 1 751 156 . Comptes et prêts 1 037 053 129 535 . Opération de pensions  0 0 Opérations avec la clientèle 104 018 129 108 359 154 -  Créances saines sur la clientèle 102 941 781 107 044 869 . Créances commerciales 47 798 83 859 . Comptes débiteurs 3 226 927 3 134 117 . Autres crédits 99 667 056 103 826 893 -  Créances douteuses et douteuses compromises  1 076 348 1 314 285 Obligations et autres titres à revenu fixe  0 Actions et autres titres est revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme  121 161 126 334 Parts dans les entreprises liées 139 175 139 175 Immobilisations incorporelles  24 315 21 938 Immobilisations corporelles  555 461 560 616 Autres actifs 97 327 94 020 Comptes de régularisation 1 064 747 1 146 108 Total de l'actif 113 807 900 116 581 557 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2021 Engagements de financement donnés 1 199 590 990 400 Engagements de garantie donnés 36 732 236 34 536 073 Passif En milliers de XPF au 31 décembre 31/12/2020 31/12/2021 Avant affectation du résultat Opérations interbancaires et assimilées 32 309 527 39 284 555 -   Banques Centrales 0 0 -   Dettes envers les établissements de crédit 32 309 527 39 284 555 . Comptes à vue 3 620 335 2 454 193 . Comptes et emprunts à terme 28 689 193 36 830 362 . Opérations de pension  0 0 Comptes créditeurs de la clientèle 73 494 120 70 390 158 -   Comptes à vue 51 517 515 49 822 070 -   Comptes à terme 684 165 269 894 -   Comptes d’épargne à régime spécial (1) 21 245 033 20 235 697 -   Autres sommes dues 47 407 62 497 Dettes représentées par un titre 0 0 -   Bons de caisse 0 0 -   Autres Dettes Représentées par un titre 0 0 Autres passifs 180 272 461 856 Comptes de régularisation  2 470 793 1 665 808 Provisions 517 020 437 254 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux  0 0 Capitaux propres hors FRBG 4 836 168 4 341 926 .Capital souscrit 3 341 289 3 341 289 .Primes liées au capital et réserves 334 129 334 129 .Provisions réglementées et provisions pour investissement 21 062 21 810 . Report à nouveau 163 786 438 . Résultat de l'exercice 975 902 644 260 Total du passif 113 807 900 116 581 557 (1) L'encours brut des dépôts de la clientèle en épargne réglementée (1 615 859 kXPF) est diminué du montant recentralisé à la CDC (843 652 kXPF) Hors bilan 31/12/2020 31/12/2021 Engagements de financement reçus 0 158 139 Engagements de garantie reçus 75 255 761 73 144 212 II. — Compte de résultat Charges Produits Compte de résultat social au 31 décembre (en milliers de CPF) net 2020 2021 2020 2021 2020 2021 Produits (charges) d'exploitation bancaire -92 326 -92 959 2 770 580 2 734 382 Intérêts et produits (charges) assimilés 2 678 255 2 641 422 -25 935 -27 320 68 794 79 515 . Opérations avec les établissements de crédit 42 859 52 195 -66 391 -65 640 2 701 787 2 654 867 . Opérations avec la clientèle 2 635 396 2 589 227 0 0 0 0 . Opérations de crédit-bail et assimilés 0 0 0 0 0 0 . Intérêts et charges assimilés sur dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 . Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à reve 0 0 40 048 38 001 Revenus des titres à revenu variable 40 048 38 001 40 048 38 001 .Dividendes et produits assimilés 40 048 38 001 1 396 652 1 349 946 Commissions : produits 1 396 652 1 349 946 -57 087 -5 725 Commissions : charges -57 087 -5 725 -4 068 -2 034 101 852 98 607 Gains (pertes) sur opérations des portefeuilles de négociation 97 784 96 573 0 0 0 0 . titres de transaction 0 0 -4 068 -2 034 101 852 98 607 . opérations de change 97 784 96 573 0 0 0 0 . instruments financiers 0 0 0 0 0 0 Gains (pertes) sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 0 0 0 0 . titres de placement 0 0 0 0 0 0 . titres de l'activité de portefeuille 0 0 227 979 233 906 Autres produits d'exploitation bancaire et assimilés 227 979 233 906 -14 922 -3 464 Autres charges d'exploitation bancaire et assimilés -14 922 -3 464 -168 403 -104 183 4 537 112 4 454 842 Produit net bancaire 4 368 709 4 350 659 -2 795 253 -2 786 121 0 0 Charges générales d'exploitation -2 795 253 -2 786 122 -1 496 128 -1 568 426 0 0 . Frais de personnel -1 496 128 -1 568 426 16 553 -3 053 . Impôts et taxes 16 553 -3 053 -1 315 679 -1 214 642 . Autres frais administratifs -1 315 679 -1 214 642 -107 469 -110 139 Dot. aux amort. et aux dépréciations s/immob. financières incorporelles et -107 469 -110 139 -3 071 125 -3 000 442 4 537 112 4 454 842 Résultat brut d'exploitation 1 465 986 1 454 398 -215 861 -257 250 152 210 145 982 Coût du Risque -63 652 -111 268 -3 286 986 -3 257 693 4 689 321 4 600 824 Résultat d'exploitation 1 402 335 1 343 130 0 0 282 990 Gains et pertes sur actif immobilisés 282 990 -3 286 986 -3 257 693 4 689 603 4 601 814 Résultat courant avant impôt 1 402 617 1 344 120 0 0 0 0 Résultat exceptionne l 0 0 -595 745 -840 113 167 500 141 000 Impôts sur les bénéfices -428 245 -699 113 -7 605 -8 307 9 135 7 559 Dotations /reprises provisions réglementées 1 530 -748 -3 890 336 -3 890 336 4 866 238 4 750 374 Résultat net 975 902 644 260 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2021, s’élevant à 644.260.113 XPF de la manière suivante : (En XPF) Détermination du bénéfice distribuable Bénéfice net comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2021 644.260.113 Poste « Réserve extraordinaire » 0 Poste « Report à Nouveau » bénéficiaire 437.979 Soit un total formant un bénéfice distribuable de : 644.698.092 Affectation du bénéfice distribuable Dotation au poste « Réserve légale » 0 Dotation au poste « Réserve extraordinaire » 0 A titre de dividendes attribués aux actionnaires 644.000.000 Soit un solde affecté au poste « Report à Nouveau » de : 698.092 Total 644.698.092 L’Assemblée Générale, après avoir constaté l’existence d’un bénéfice distribuable de 644.698.092 XPF, décide la distribution de dividendes d’un montant total de 644.000.000 XPF. Les dividendes d’un montant de 644.000.000 XPF, à répartir entre les actionnaires, correspondent à une distribution de 368 XPF (arrondi) par action au nominal de 1.909,307875200 XPF. L’Assemblée Générale décide que les dividendes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ainsi distribués, seront mis en paiement à compter du 11 mai 2022. Il est précisé que le poste « Réserve légale » ayant été intégralement doté conformément aux dispositions de l’article L. 232-10 du Code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, il ne sera pas procédé à un prélèvement d’une partie du bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 pour l’affecter à ce poste. Enfin, l’Assemblée Générale décide d’affecter le solde du bénéfice distribuable au poste « Report à Nouveau », lequel présentera un solde créditeur de 698.092 XPF. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les sommes distribuées au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes : Exercice Nominal de l’action (en XPF) Nombre d’actions Dividende brut par action (en XPF) Montant de la distribution (en XPF) 2018 1.909,307875200 1.750.000 436 763.000.000 2019 1.909,307875200 1.750.000 453 792.750.000 2020 1.909,307875200 1.750.000 651 1.139.250.000 Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des voix exprimées par les actionnaires présents/réputés présents ou représentés. IV. — Annexe Note n°1  :  Principes comptables et de présentation  d es états financiers de BNP Paribas Nouvelle-Calédonie Activité BNP Paribas Nouvelle-Calédonie est un établissement de crédit agréé par le Comité des  É tablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement. Elle est détenue à 100% par le groupe BNP Paribas. Son siège est situé à Nouméa. Elle opère son activité de banque de détail en Nouvelle-Calédonie. Principes   généraux Les comptes de BNP Paribas Nouvelle-Calédonie sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements bancaires tels que figurant dans le règlement ANC 2014- 07 du 26 novembre 2014 et les règlements l’ayant modifié depuis cette date. Les comptes sont établis et présentés en milliers de Francs Pacifique. Changement   de   méthode Il n’y a pas de changement de méthode comptable applicable à la BNP Paribas Nouvelle-Calédonie réalisé au cours de l’exercice ayant un impact sur la comparabilité des comptes. Les règles de présentation des comptes sont similaires à celles pratiquées lors de l’exercice précédent. Faits   marquant s  de   l’exercice Pandémie covid-19 L’épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l'Organisation Mondiale de la Santé le 11 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation ont affecté la chaîne d'approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l'économie. Les comptes sociaux de BNP  Paribas Nouvelle-Calédonie  sont établis sur la base de la continuité d’activité. Les impacts de l’épidémie de coronavirus atténués par l’ensemble des mesures contracycliques comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l’activité économique dont bénéficient les clients concernent principalement les pertes de crédit attendues et l’évaluation des actifs. L’estimation  de ces  impacts a été réalisée dans un contexte d’incertitude concernant l'ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial. Évènements   post-clôture Contentieux fiscal Par son arrêt du 26  j anvier 2022, la cour administrative d’appel de Paris, saisie dans le cadre du contentieu x  qui oppose la Société à la Direction des Services Fiscaux sur le calcul du plafonnement des frais de siège, a débouté la société de l’ensemble de ses demandes. Cette décision ne fera pas l’objet d’un pourvoi en cassation auprès du Conseil d’ É tat. En conséquence, la société a revu sa position quant à la détermination de l'assiette des frais de sièges et le plafonnement de leur déductibilité fiscale, tel que prévu à l'article 31 du code des impôts de la  Nouvelle-Calédonie . Contexte géopolitique mondial Depuis la clôture au 31 décembre 2021, le monde a connu une brusque détérioration des relations géopolitiques suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie qui s’est suivie de sanctions économiques imposées à la Russie par les gouvernements du monde entier. L'impact total sur les marchés financiers et l'environnement des entreprises a été nettement négatif et les conséquences à long terme sur l'économie mondiale sont encore incertaines. BNP Paribas  Nouvelle-Calédonie  applique les sanctions imposées par les gouvernements du monde entier contre la Russie. Le contexte actuel n’a pas d’impact sur les comptes annuels de la Société au 31 décembre 2021, qui ont été arrêtés sur base du principe de continuité d’exploitation Situation   de   liquidité   de   BNP Paribas Nouvelle-Calédonie Les accords de refinancement avec le groupe BNP Paribas dans le cadre de la gestion actif-passif permetten t à  BNP Paribas Nouvelle-Calédonie de respecter les ratios réglementaires de liquidité. Principes   comptables Créances sur les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les prêts consentis et les engagements de crédit confirmés sont répartis entre les encours réputés sains, qu'ils aient ou non fait l'objet d'une restructuration et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques de crédit du groupe BNP Paribas. Ce dernier prend en compte deux paramètres fondamentaux   : la probabilité de défaut de la contrepartie qui s’exprime au moyen d’une note et le taux de récupération global qui est attaché à la nature des transactions. L’échelle de note de contrepartie comprend douze niveaux   : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles la banque estime qu'il existe un risque de voir les débiteurs dans l'impossibilité d'honorer tout ou partie de leurs engagements. Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois ou plus de six mois en matière immobilière ainsi que les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse sont considérés comme douteux. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à la constitution de provisions pour créances douteuses, qui correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux contractuel connu (pour les crédits à taux variables) des flux futurs estimés recouvrables comprenant les flux en capital et en intérêts, ainsi que ceux résultant de la réalisation des garanties. Ces garanties sont notamment constituées de garanties hypothécaires et nantissements obtenus par la banque pour protéger le risque de crédit attaché aux portefeuilles de créances. La restructuration, conclue à des conditions hors marché, d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur donne lieu au calcul d’une décote représentant l’écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes sont comptabilisées en déduction de l’actif et reprise au résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Lorsqu'une créance ayant fait l'objet d'une première restructuration présente à nouveau des échéances impayées, la créance est immédiatement déclassée en créances douteuses ou en créances douteuses compromises. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui- ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. De même, les créances douteuses ayant fait l'objet d'une restructuration dont les termes sont respectés, et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré, sont également reclassées en créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu'après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n'est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, les créances issues de restructurations pour lesquelles le débiteur est à nouveau en défaut, ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance. Lorsque tous les recours par voie judiciaire et amiable ont été épuisés et confirment ainsi le caractère irrécouvrable d’une créance, cette dernière fait l’obje t  d’une procédure d’enregistrement définitif en perte. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l'actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Les provisions maintenues au passif du bilan sont constituées des provisions pour engagements par signature, des provisions pour pertes à terminaison relatives aux prises de participation dans des programmes immobiliers et des provisions pour procès et autres préjudices, ainsi que des provisions pour risques non spécifiquement identifiés et pour risques sectoriels éventuels. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les décotes calculées sur créances restructurées sont regroupées sous la rubrique  «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en  «  produits d’intérêts  »  tout comme les reprises de décote sur créances restructurées. Pour rappel, en réponse à la crise sanitaire, des moratoires ont été accordés aux clients. Ces moratoires ont consisté le plus souvent en des reports d’échéances de quelques mois, avec ou sans facturation d’intérêts supplémentaires liés à ces décalages d’échéancier. Ces reports n’ont pas eu d’impact significatif. Le moratoire a été le plus souvent considéré comme ne répondant pas à une difficulté financière de l’emprunteur ,  mais à une crise de liquidité passagère de l’emprunteur et le risque de crédit n’est, de ce fait, pas considéré comme ayant augmenté significativement. Contrats d’épargne et de prêts réglementés Les comptes épargne logement (CEL) et plans d’épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne réglementés par les pouvoirs publics, destinés aux particuliers. Ils associent une phase d’épargne et une phase de crédit, indissociablement liées, la phase de crédit étant contingente à la phase d’épargne. Ces produits comportent deux types d’engagements pour BNP Paribas Nouvelle-Calédonie qui s’est engagé d’une part à rémunérer l’épargne, pour une durée indéterminée, à un taux d’intérêt fixé à l’ouverture du contrat par les pouvoirs publics pour les PEL ou à un taux refixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les CEL, et d’autre part à prêter au client, s’il le demande, pour un montant fonction des droits acquis pendant la phase d’épargne, à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL. Les engagements futurs de BNP Paribas Nouvelle-Calédonie relatifs à chaque génération  –  les PEL de même taux à l’ouverture formant une génération, et les CEL formant, pour leur ensemble, une génération – sont mesurés par actualisation des résultats potentiels futurs associés aux encours en risque de la génération considérée. Les encours en risque sont estimés sur la base d’une analyse des historiques des comportements clientèle, et correspondent aux encours statistiquement probables pour les crédits, et à la différence entre les encours statistiquement probables et les encours minimum attendus pour l’épargne, les encours minimums attendus étant assimilables à des dépôts à terme certains. Les résultats des périodes futures afférents à la phase d’épargne sont estimés par la différence entre le taux de replacement et le taux fixe de rémunération de l’épargne sur l’encours en risque d’épargne de la période considérée. Les résultats des périodes futures afférents à la phase de crédit sont estimés par la différence entre le taux de refinancement et le taux fixe de rémunération des crédits sur l’encours en risque de crédit de la période considérée. Les taux de placement de l’épargne et les taux de refinancement des crédits sont déduits de la courbe de taux de swap et des marges attendues sur des instruments financiers de nature et de maturités comparables. Le s  marges sont déterminées à partir de celles observées sur les crédits à l’habitat à taux fixe pour la phase de crédit, et de celles observées sur les produits offerts à la clientèle particulière pour la phase d’épargne. Pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque, les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour BNP Paribas Nouvelle-Calédonie, une provision est constituée, sans compensation entre les générations, et enregistrée dans la rubrique  «  Provisions  »  du bilan. Les variations de cette provision sont enregistrées au compte de résultat en  « P roduits et charges d’intérêts et assimilés  » . Au regard du niveau non significatif des encours d’épargne logement, il n’a pas été identifié en date de clôture de situation potentiellement défavorable pour BNP Paribas Nouvelle-Calédonie, entra i nant une absence de provisionnement à ce sujet. Titres Le terme "titres" recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c'est-à-dire à rendement non aléatoire, qu'il soit fondé sur des taux fixes ou sur des taux variables) les actions et les autres titres à revenu variable. Selon les dispositions du règlement CRC n°2014-07 de l’ANC, les titres sont classés dans les catégories suivantes   : titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. En cas de risque de crédit avéré, les titres à revenu fixe des portefeuilles de placement et d’investissement sont identifiés comme des titres douteux, selon les mêmes critères que ceux applicables aux créances et engagements douteux. Lorsque des titres supportant un risque de contrepartie sont classés en douteux, la provision relative à ce risque, lorsqu’il peut être isolé, est inscrite dans la rubrique  «  Coût du risque  » . BNP Paribas Nouvelle-Calédonie ne comptabilise à son bilan que des autres titres détenus à long terme ainsi que des titres de participation et parts dans les entreprises liées. Autres titres détenus à long terme Les "Autres titres détenus à long terme" sont des actions et valeurs assimilées que BNP Paribas Nouvelle-Calédonie entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de provisions sont enregistrés dans la rubrique  «  Gains ou pertes sur actifs immobilisés  »  du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés au compte de résultat dès que leur paiement a fait l'objet d'une résolution d'Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l'Assemblée n'est pas connue. Il s sont  enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles BNP Paribas Nouvelle-Calédonie dispose d'une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement des activités de BNP Paribas Nouvelle-Calédonie. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle de BNP Paribas Nouvelle-Calédonie est supérieur ou égal à 10%. Les parts dans les entreprises liées sont constituées d'actions et autres titres à revenus variables détenues dans les entreprises liées pour lesquelles BNP Paribas Nouvelle-Calédonie dispose d’un contrôle exclusif, c’est-à-dire celles susceptibles d’être incluses par intégration globale dans le Groupe. Les titres détenus dans ces catégories sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition. Ils sont évalués à la clôture de l’exercice pour déterminer individuellement leur valeur d’utilité, sur la base notamment de la quote-part de la situation nette comptable après distribution des dividendes ajustée des charges constatées d’avance, des charges à répartir sur plusieurs exercices, des produits constatés d’avance et des subventions d’investissement de la société dont ils relèvent. L'appréciation de la valeur économique des sociétés entre aussi en considération pour la constatation de dépréciations éventuelles. Les moins-values latentes, calculées valeur par valeur, pouvant résulter de cette évaluation, donnent lieu, le cas échéant, à une provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés au compte de résultat dès que leur paiement a fait l'objet d'une résolution d'Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l'Assemblée n'est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d'acquisition augmentée des coûts directement attribuables d’installation ou d’adaptation (logiciels). Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations corporelles sont amorties en fonction de leur durée probable d’utilisation selon le mode linéaire. Les logiciels acquis ou créés regroupés parmi les immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement selon le mode linéaire sur la durée probable d’utilisation. La durée de vie estimée est de 20 ans pour les immeubles, de 4 ans pour le matériel roulant, 4 ans pour les logiciels informatiques, les autres immobilisations varient entre 5 et 10 ans et le matériel informatique sur 5 ans. La durée d’amortissement retenue pour les logiciels d’infrastructure est de 8 ans (V400 par exemple). Les dotations aux amortissements sont comptabilisées dans la rubrique  «  Dotations aux amortissements  et  aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles  »  du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. Cette approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation. Les immobilisations amortissables font en outre l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation systématique au moins une fois par an. Si un indice d e  dépréciation est identifié, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique  «  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles  »  du compte de résultat. Les plus ou moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique  «  gains ou pertes sur actifs immobilisés  » . Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature  :  dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit  ;  comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie, les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support   : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Fonds pour risques bancaires généraux BNP Paribas Nouvelle-Calédonie constitue des fonds pour risques bancaires généraux destinés à la couverture de risques lorsque des raisons de prudence l'imposent eu égard aux risques inhérents aux opérations bancaires. Ces fonds font l'objet de dotations ou de reprises identifiées au compte de résultat sous la rubrique "Dotation, reprise aux fonds pour risques bancaires généraux". Provisions non liées à des opérations bancaires BNP Paribas Nouvelle-Calédonie constitue des provisions afin de couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux textes en vigueur, la constitution de telles provisions non liées à des opérations bancaires est subordonnée à l'existence d'une obligation envers un tiers à la clôture, à la probabilité de sortie de ressources au bénéfice de ce tiers et à l'absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Coût du risque La rubrique "Coût du risque" comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. Instruments de change à terme Les contrats de change à terme conditionnels sont évalués au prix de marché, les écarts d'évaluation étant constatés dans le résultat de l'exercice. Il en est de même pour les contrats de change à terme fermes lorsqu'il s'agit d'opérations de transaction. Les contrats initiés dans le cadre d'opérations de couverture sont valorisés au cours du comptant en vigueur à la clôture de l'exercice. Les différences d'intérêt relatives aux opérations de change à terme couvertes ou reports-déports, sont traitées conformément au principe de spécialisation et rapportées aux résultats sur la durée effective de l'opération couverte. Opérations en devises Les positions de change sont, d'une manière générale, évaluées aux cours de change officiels de fin de période. Les gains et les pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrés dans le compte de résultat. Les écarts de change résultant de la conversion, sur la base des cours officiels de fin d'exercice, des actifs en devises détenus d'une façon durable sont inscrits dans les comptes d’écart de conversion rattachés aux comptes de bilan enregistrant ces différents actifs (pour les actifs financés en XPF) ou sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts de change des financements correspondants (pour les actifs financés directement en devises). Impôts La banque est soumise à l’impôt sur les sociétés en conformité avec la législation fiscale de chaque territoire où elle opère. En Nouvelle-Calédonie, le taux de l’impôt s’élève à 30%. Il est majoré depuis le 1 er  janvier 2005 de la contribution sociale additionnelle à l’impôt dont le barème est le suivant  : 5% pour la tranche de bénéfices comprise entre 200 millions XPF et 300 millions XPF 10% pour la tranche de bénéfices comprise entre 300 millions XPF et 400 millions XPF 15% pour les bénéfices supérieurs à 400 millions XPF Avantages bénéficiant au personnel Les avantages consentis au personnel de BNP Paribas Nouvelle-Calédonie sont classés en trois catégories  : les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement   ; les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne temps) et les primes liées à l’ancienneté, certaines rémunérations différées versées en numéraire   ; les avantages postérieurs à l’emploi, constitués notamment par les compléments de retraite bancaire versés par les Caisses de retraite de BNP Paribas Nouvelle-Calédonie, par les primes de fin de carrière. Avantages à court terme L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. Avantages à long terme Les avantages à long terme désignent les avantages, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, mais les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime. Sont notamment concernées par cette catégorie les rémunérations versées en numéraire et différées de plus de douze mois, qui sont provisionnées dans les comptes des exercices au cours desquels le salarié rend les services correspondants. Lorsque ces rémunérations variables différées sont soumises à une condition d’acquisition liée à la présence, les services sont présumés reçus sur la période d’acquisition et la charge de rémunération correspondante est inscrite, prorata temporis sur cette période, en frais de personnel en contrepartie d’un passif. La charge est révisée pour tenir compte de la non-réalisation des conditions de présence ou de performance, et pour les rémunérations différées indexées, le cas échéant, sur le cours de l’action BNP Paribas, de la variation de valeur du titre. En l’absence de condition de présence, la rémunération variable différée est provisionnée immédiatement sans étalement dans les comptes de l’exercice auquel elle se rapporte  ;  le passif est ensuite réestimé à chaque clôture en fonction des éventuelles conditions de performance et pour les rémunérations différées indexées sur le cours de l’action BNP Paribas, de la variation de valeur du titre, et ce jusqu’à son règlement. Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages postérieurs à l’emploi dont bénéficient les salariés de BNP Paribas Nouvelle-Calédonie résultent de régimes à cotisations définies et de régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de  «  régimes à cotisations définies  » , comme la Caisse Nationale d’Assurance Vieilles se q ui verse une pension de retraite aux salariés de BNP Paribas Nouvelle-Calédonie ainsi que les régimes de retraite complémentaires et interprofessionnels, ne sont pas représentatifs d’un engagement pour l’Entreprise et ne font l’objet d’aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l’exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de  «  régimes à prestations définies  » , soit notamment les compléments de retraite versés par les Caisses de retraite de BNP Paribas Nouvelle-Calédonie et les primes de fin de carrière, sont représentatifs d’un engagement à la charge de l’Entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Le classement dans l’une ou l’autre de ces catégories s’appuie sur la substance économique du régime pour déterminer si BNP Paribas Nouvelle-Calédonie est tenu ou pas, par les clauses d’une convention ou par une obligation implicite, d’assurer les prestations promises aux membres du personnel. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l’engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. La valeur d’actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l’engagement. Ces avantages sont calculés par le groupe BNP Paribas S.A. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Depuis le 1 er  janvier 2013, BNP Paribas Nouvelle-Calédonie applique la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n°2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ainsi, la méthodologie du  «  corridor  »  a été abandonnée et les écarts actuariels sont désormais comptabilisés intégralement. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est donc représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût financier lié à l’actualisation des engagements, du produit attendu des placements, de l’amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes. La provision relative aux indemnités de fin de carrière est calculée par différence entre l’engagement déterminé et la valeur vénale des fonds investis auprès du groupe AXA avec lequel a été conclu un contrat de gestion des indemnités. Enregistrement des produits et charges Les produits et charges sont enregistrés selon le principe de la séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la Banque supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service (notamment les frais de mise en place lors de l’octroi de crédits immobiliers) sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu Note n°2 : Opérations interbancaires et assimilées En milliers de XPF au 31 décembre 31/12/2020 31/12/2021 Montant brut Dépréciations Montant net Montant brut Dépréciations Montant net Caisse,Banques Centrales 4 475 182 0 4 475 182 4 253 521 0 4 253 521 .dt intérêts courus 0   0 0   0 Effets publics et valeurs assimilées 0   0 0   0 .dt intérêts courus 0   0 0   0 Créances sur les établissements de Crédit 3 312 403 0 3 312 403 1 880 691 0 1 880 691 -    Comptes ordinaires 2 275 351   2 275 351 1 751 156   1 751 156 .dt créances sur entreprises liées 1 810 905   1 810 905 1 593 962   1 593 962 .dt intérêts courus 4 492   4 492 3 735   3 735 -    Comptes et prêts 1 037 053   1 037 053 129 535   129 535 .dt créances sur entreprises liées 1 029 818   1 029 818 109 392   109 392 .dt intérêts courus 7 234   7 234 20 143   20 143 -    Opérations de pension 0   0 0   0 .dt intérêts courus 0   0 0   0 .Valeurs reçues en pension ou achetées ferme 0   0 0   0 Total 7 787 585 0 7 787 585 6 134 212 0 6 134 212 .dt intérêts courus 11 726   11 726 23 879   23 879 Note n°3  :  Opérations avec la clientèle En milliers de XPF au 31 décembre 31/12/2020 31/12/2021 Montant brut Dépréciations Montant net Montant brut Dépréciations Montant net -    Crédits sains 102 941 781 0 102 941 781 107 044 869 0 107 044 869 .Créances commerciales 47 798 0 47 798 83 859 0 83 859 .dt intérêts courus 203 203 452 452 Sociétés 47 595 47 595 79 295 79 295 Entrepreneurs Individuels 0 0 4 112 4 112 Particuliers 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 .Comptes débiteurs 3 226 927 0 3 226 927 3 134 117 0 3 134 117 .dt intérêts courus 0 0 0 0 Sociétés 3 040 637 3 040 637 2 943 323 2 943 323 Entrepreneurs Individuels 10 435 10 435 7 939 7 939 Particuliers 150 184 150 184 177 819 177 819 Autres 25 672 25 672 5 036 5 036 .Autres crédits 99 667 056 0 99 667 056 103 826 893 0 103 826 893 .dt intérêts courus 121 468 121 468 116 502 116 502 Sociétés 35 506 208 35 506 208 36 879 641 36 879 641 Entrepreneurs Individuels 388 273 388 273 373 712 373 712 Particuliers 63 296 839 63 296 839 65 908 313 65 908 313 Autres 354 268 354 268 548 725 548 725 .Restructurés 0 0 0 0 0 0 .dt intérêts courus 0 0 0 0 -    Douteux et Douteux compromis 2 351 451 1 275 103 1 076 348 2 641 371 1 327 087 1 314 285 douteux 1 019 153 451 464 567 689 1 294 748 455 656 839 093 .dt intérêts courus 0 0 0 0 0 0 .dt effets désactualisation 297 241 0 297 241 324 530 0 324 530 douteux compromis 1 332 299 823 639 508 659 1 346 623 871 431 475 192 .dt intérêts couru 0 0 0 0 Total 105 293 232 1 275 103 104 018 129 109 686 241 1 327 087 108 359 154 .dt intérêts courus 121 671 0 121 671 116 954 0 116 954 Note n°4  :  Provisions sur créances interbancaires et clientèles En milliers de XPF au 31 décembre Encours de dépréciations au 31/12/2020 Dotations aux dépréciations de l'exercice A Reprises sur dépréciations disponible de l'exercice B Utilisations des dépréciations de l'exercice C Encours de dépréciations au 31/12/2021 Provisions inscrites en déduction de l'actif 1 275 103 197 369 91 072 54 313 1 327 087 -    sur Caisse, instituts d'émission et sur concours aux établissements de crédits 0 0 0 0 0 -    sur opérations avec la clientèle 1 275 103 197 369 91 072 54 313 1 327 087 encours douteux et douteux compromis Sociétés  765 340 91 221 36 724 32 879 786 958 encours douteux et douteux compromis EI 116 633 13 608 2 908 6 220 121 113 encours douteux et douteux compromis Particuliers  393 130 92 540 51 440 15 214 419 016 encours douteux et douteux compromis Autres 0 0 0 0 0 Provisions inscrites au passif 11 328 2 616 172 0 13 772 -    sur engagements par signature 11 328 2 616 172 0 13 772 encours douteux et douteux compromis Sociétés  9 304 2 616 172 0 11 748 encours douteux et douteux compromis E.I.  2 024 0 0 0 2 024 encours douteux et douteux compromis Particuliers  0 0 0 0 0 encours douteux et douteux compromis Autres 0 0 0 0 0 -    provision pour litiges divers  0 0 0 0 0 Total 1 286 431 199 985 91 244 54 313 1 340 859 Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2021 Créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - 4 650 - 2 952 Créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - 56 167 - 50 793 Dépréciations sur créances douteuses utilisées 62 348 54 313 Abandon de désactualisation - 6 181 - 3 520 Constitution de dépréciations sur créances douteuses - 148 863 - 199 985 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 89 633 91 244 Récupération sur créances amorties 228 425 Total - 63 652 - 111 268 Note n ° 5  :  Répartition des créances saines par durées résiduelles d'échéances interbancaires et clientèles En milliers de XPF au 31 décembre Durée résiduelle inférieure à 3 mois Durée résiduelle comprise entre 3 mois et 1 an Durée résiduelle comprise entre 1 et 5 ans Durée résiduelle supérieure à 5 ans Total 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 6 067 122 67 090 0 0 6 134 212 -     Caisse, Banques Centrales 4 253 521 0 0 0 4 253 521 -     Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 -     Créances sur les établissements de crédit (1) 1 813 601 67 090 0 0 1 880 691 .Comptes ordinaires 1 751 156 0 1 751 156 .Comptes et prêts 62 445 67 090 0 0 129 535 .Opérations de pension 0 0 0 0 0 . Prêts subordonnés 0 Opérations avec la clientèle 6 690 240 9 340 609 37 612 049 53 401 971 107 044 869 -     Créances sur la clientèle (2) 6 690 240 9 340 609 37 612 049 53 401 971 107 044 869 . Comptes débiteurs 3 134 117 3 134 117 . Créances commerciales et autres crédits 3 556 123 9 340 609 37 612 049 53 401 971 103 910 752 dt Prêts d'épargne-logement 1 959 5 966 32 623 27 820 68 368 . Opérations de pension 0 0 0 0 0 . Prêts subordonnés 0 0 0 0 0 . Restructurés (3) 0 0 0 0 0 Opérations de crédit-bail et opérations assimilées 0 0 0 0 0 Total 12 757 362 9 407 699 37 612 049 53 401 971 113 179 081 Les créances à vue (sans échéance et remboursables à première demande ou échues) sur les établissements de crédit, s'élèvent au 31 décembre 2021 à 1 751 156 KXPF contre 2 275 351 KXPF au 31 décembre 2020. Nous n'avons pas de crédit à durée indéterminée sur la clientèle Note n°6  :  Titres à revenus variables, titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme En milliers de XPF au 31 décembre 31/12/2020 31/12/2021 Valeur comptable brute Valeur comptable nette Valeur estimative Valeur comptable bute Valeur comptable nette Valeur estimative Actions et titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 -       Titres de placement 0 0 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (1) 139 175 139 175 316 350 139 175 139 175 298 901 Titres de participation et autres titres détenus à long terme 121 161 121 161 603 931 126 334 126 334 610 640 - Titres de participation non cotés  121 161 121 161 603 931 126 334 126 334 610 640 La situation nette (1) 31 694 31 694 514 464 31 694 31 694 516 000 La valeur de transaction  0 0 0 0 0 0 Le coût de revient 89 467 89 467 89 467 94 640 94 640 94 640 - Titres cotés 0 0 0 0 0 0 Total 260 336 260 336 920 280 265 509 265 509 909 541 (1) Situation nette après distribution des dividendes et ajustement des charges constatées d’avance, charges à répartir sur plusieurs exercices ,  produits constatés d’avance et subvention d’investissement. Note n°7  :  Immobilisations financières, incorporelles et corporelles En milliers de XPF au 31 décembre Montant brut début 2021 Acquisitions (1) Cessions (1) Transferts (1) Montant brut fin 2021 Cumul dépréciations début 2021 Dotations Reprises Cumul dépréciations fin 2021 Montant net fin 2021 -  Titres de placement 0 0 0 0 0 0 0 0 0 -  Parts dans les entreprises liées 139 175 0 0 139 175 0 0 0 0 139 175 - Participations et autres titres détenus à long terme 121 161 6 690 1 517 126 334 0 0 0 0 126 334 Total des immobilisations financières 260 336 6 690 1 517 265 509 0 0 0 0 265 509 -     Immobilisations incorporelles 578 301 1 639 6 308 573 632 553 986 4 016 6 308 551 694 21 938 -     Immobilisations en cours 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations incorporelles 578 301 1 639 6 308 573 632 553 986 4 016 6 308 551 694 21 938 -     Terrains et constructions 289 290 1 463 0 860 291 612 205 188 10 360 0 215 548 76 064 -     Équipement, mobilier, installations 1 780 901 94 944 68 296 39 944 1 847 493 1 382 988 95 763 67 545 1 411 206 436 288 -     Immobilisations en cours 73 446 16 308 686 -40 804 48 264 0 0 0 0 48 264 Total des immobilisations corporelles 2 143 637 112 715 68 982 0 2 187 370 1 588 176 106 123 67 545 1 626 754 560 616 Total 2 982 274 121 044 76 807 0 3 026 511 2 142 162 110 139 73 853 2 178 448 848 063 (1) Acquisitions, cessions, mouvements provenant des Immobilisations en cours Note n°8  :  Comptes de régularisation et autres actifs En milliers de XPF au 31 décembre 31/12/2020 31/12/2021 Comptes de régularisation - actif 1 064 747 1 146 108 -      Comptes d'encaissement 799 364 886 224 -      Produits à recevoir 91 711 114 650 -      Charges constatées d'avance 25 268 25 254 -      Autres comptes de régularisation débiteurs 148 404 119 980 Autres actifs 97 327 94 020 -        Débiteurs divers 97 325 94 002 -Comptes de stocks et autres emplois 2 18 . Autres débiteurs divers 2 18 -     Instruments conditionnels taux d'intérêt 0 0 Total 1 162 074 1 240 128 Note n°9  :  Répartition des dettes interbancaires par durées résiduelles En milliers de XPF au 31 décembre Échéance inférieure à 3 mois Échéance comprise 3 mois et 1 an Échéance comprise 1 an et 5 ans Échéance supérieure à 5 ans Total 31/12/2021 Comptes créditeurs interbancaires et assimilées 8 427 171 22 352 593 8 504 791 0 39 284 555 . Banques centrales 0 0 0 0 0 . Dettes envers les établissements de crédit 8 427 171 22 352 593 8 504 791 0 39 284 555 -  Comptes ordinaires 2 454 193 0 0 0 2 454 193 dt dettes sur entreprise 76 964 76 964 dt autres sommes due 2 246 523 2 246 523 dt intérêts courus (2) 0 0 -  Comptes et emprunts (1) 5 972 978 22 352 593 8 504 791 0 36 830 362 dt dettes sur entreprise 5 966 587 18 496 420 2 386 635 0 26 849 642 dt intérêts courus (2) 6 391 6 391 -  Opérations de pension 0 0 0 0 0 .valeurs données en pension ou vendues ferme 0 0 Total 8 427 171 22 352 593 8 504 791 0 39 284 555 (1) Les comptes et emprunts enregistrent les opérations effectuées au jour le jour ou à terme, et ne faisant l'objet d'aucun échange de support sous forme d'effet ou de titre. (2) Les intérêts courus sont, par défaut, classés en échéances de moins de 3 mois. Note n°10  :  Répartition des dettes sur la clientèle, bons de caisse et créances négociables, par durées résiduelles En milliers de XPF au 31 décembre Échéance inférieure à 3 mois Échéance comprise entre 3 mois et 1 an Échéance comprise entre 1 an et 5 ans Échéance supérieure à 5 ans Total 31/12/2021 Comptes créditeurs 69 839 587 187 091 354 555 8 925 70 390 158 -  Comptes ordinaires 49 822 070 0 0 0 49 822 070 dt intérêts courus (1) 0 0 -  Comptes créditeurs à terme 90 136 179 758 0 0 269 894 dt intérêts courus (1) 135 135 -  Comptes d'épargne à régime spécial 19 864 884 7 333 354 555 8 925 20 235 697 dt intérêts courus (1) 0 0 dt PEL 509 207 7 333 354 555 8 925 880 020 dt CEL 54 007 54 007 -  Autres sommes dues 62 497 0 0 0 62 497 dt intérêts courus (1) 0 0 -  Opérations de pensions 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 -  Bons de caisse 0 0 0 0 0 dt intérêts courus (1) 0 0 -  Autres Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 Total 69 839 587 187 091 354 555 8 925 70 390 158 (1) Les intérêts courus sont, par défaut, classés en échéances de moins de 3 mois. Note n°11  :  Comptes de régularisation et autres passifs En milliers d e  XPF au 31  d écembre 31/12/2020 31/12/2021 Comptes   de   régularisation   - passif 2 470 793 1 665 808 - Comptes indisponibles sur opération de recouvrement 86 179 - Charges à payer 883 996 852 545 - Produits constatés d'avance 363 536 339 447 - Provision pour participation et intéressement 51 677 51 224 - Autres comptes de régularisation créditeurs 1 171 498 422 413 Autres passifs 180 272 461 856 - Créditeurs divers 180 272 461 856 . Sommes dues à l'administration fiscale et organismes parit 143 386 120 645 . Impôts courants 0 306 252 . Rémunération due au personnel 0 0 . Autres créditeurs divers 36 886 34 959 Total 2 651 065 2 127 664 Note n°12  :   P rovisions En milliers  de XPF  au 31  d écembre 31/12/2020 Dotations Utilisations Autres Reprises 31/12/2021 - P rovisions 517 020 126 487 35 086 171 168 437 254 - Provision pour risques d'exécution des engagements de 11 328 2 617 172 13 772 - Provision pour indemnités de départ en retraite 56 402 12 221 27 692 6 271 34 661 - Provision PLAN ISIS 6 247 6 281 3 224 238 9 066 - Provision pour primes de médailles 35 659 0 3 751 14 008 17 900 - Provisions PEL/CEL 6 140 0 849 5 291 - Autres provisions 2 679 738 419 64 2 935 - Provisions pour risque fiscal 398 566 104 630 149 566 353 630 -  Provisions   r é glementées 21 062 8 307 0 7 559 21 810 - Provision pour amortissements dérogatoires 21 062 8 307 7 559 21 810 - T otal 538 082 134 794 35 086 178 727 459 064 Note n° 13  :  Affectation du résultat et variation des fonds propres En milliers  de XPF  au 31 décembre 31/12/2020 Affectation résultat 2020 Autres variations 31/12/2021 Affectation proposée Après affectation   proposée Capital  (1) 3 341 289 0 3 341 289 3 341 289 Primes   li ée s   au   capital 0 0 0 0 -   prime d'émission 0 - prime de fusion 0 R éserves 334 129 334 129 334 129 - légale 334 129 0 334 129 334 129 - réglementées (PVLT + réévaluation) 0 - libres 0 Provisions   r é glementées 21 062 748 21 810 21 810 Report   à   nouveau 163 786 -163 348 0 438 260 698 Distribution   dividende 1 139 250 644 000 Résultat 975 902 - 975 902 644 260 644 260 - 644 260 0 Total 4 836 168 0 645 008 4 341 926 0 3 697 926 (1) Le capital social est composé de 1 750 000 actions Note n°14  :  Engagements donnés et reçus En milliers  de XPF  au 31  d écembre 31/12/2020 31/12/2021 -  Engagements donnés 37 931 826 35 526 474 - Engagement de financement 1 199 590 990 400 - Engagement de garantie 36 732 236 34 536 073 - Engagement sur titres 0 0 -  E ngagements   reçus 75 255 761 73 302 351 - Engagement de financement 0 158 139 - Engagement de garantie 75 255 761 73 144 212 - Engagement sur titres 0 0 Note   n° 15  :   Produit   net   bancaire En milliers d e  XPF au 31  décembre 2020 2021 Intérêts et produits   (charges) Com. et div. produits   (charges) Total Intérêts et produits   (charges) Com. et div. produits   (charges) Total Op é rations avec   les   établissements   de   crédit 42 859 7 600 50 459 52 195 8 937 61 132 Op é rations avec   la   clientèle 2 635 396 1 331 965 3 967 361 2 589 227 1 335 284 3 924 511 Charges sur   dettes   représentées   par   un   titre - Bons de caisse - Titres de créances négociables - Titres du marché interbancaire Intérêts   et   produits   assimil és   sur   obligations Et   autres   titres   à   revenu   fixe Revenus   des   titres   à   revenu   variable 40 048 0 40 048 38 001 0 38 001 Gains   (pertes)   sur   opérations des   portefeuilles De   négociation 97 784 0 97 784 96 573 0 96 573 - Titres de transaction 0 0 0 0 0 0 - Opérations de change 97 784 0 97 784 96 573 0 96 573 - Instruments financiers 0 0 0 0 0 0 Gains   (pertes)   sur   opérations des   portefeuilles De   placement   et   assimil é s 0 0 0 0 0 0 - Portefeuille-titres de placement 0 0 0 0 0 0 Total des   produits   (charges) d'exploit. bancaire 2 816 086 1 339 566 4 155 651 2 775 996 1 344 221 4 120 217 Autres   produits   (charges)   d'exploit.   bancaire 0 213 057 213 057 0 230 442 230 442 - Autres charges d'exploitation bancaire 0 - 14 922 - 14 922 - 3 463 - Autres produits d'exploitation bancaire 0 227 979 227 979 233 905 Produit net bancaire 2 816 086 1 552 623 4 368 709 2 775 996 1 574 663 4 350 659 Note   16 : Produits   et   charges   sur   opérations   avec   les   établissements   de   crédit Charges d'exploitation Produits d'exploitation En milliers de XPF au 31 décembre Produits (charges) nets 2020 2021 2020 2021 2020 2021 - 25 935 - 27 320 68 794 79 515 . Total des intérêts et produits (charges) assimilés 42 859 52 195 - 25 935 - 27 320 68 794 79 515 . Intérêts sur comptes à vue et sur prêts et emprunts interbancaires 42 859 52 195 0 0 0 0 . Intérêts sur valeurs reçues (données) en pension 0 0 0 0 0 0 . Charges sur titres participatifs 0 0 0 0 0 0 . Produits (charges) sur opérations  d’hors-bilan 0 0 - 4 907 - 5 266 12 507 14 203 . Total des Commissions 7 600 8 937 - 4 907 - 5 266 12 507 14 203 . Commissions sur opérations de prêts et emprunts interbancaires 7 600 8 937 0 0 0 0 . Commissions sur opérations Hors - Bilan 0 0 - 30 842 - 32 586 81 301 93 718 T otal 50 459 61 132 Note   n°17  :   Produits   et   charges sur   opérations   avec   la   clientèle Charges d'exploitation Produits d'exploitation En milliers de XPF au 31 décembre Net des Produits et Charges d'exploitation 2020 2021 2020 2021 2020 2021 -66 391 -65 640 2 701 787 2 654 867 . Total des intérêts et produits (charges) assimilés 2 635 396 2 589 227 -66 391 -65 640 2 701 787 2 654 867 . Intérêts : produits sur créances et charges sur comptes créditeurs 2 635 396 2 589 27 0 0 0 0 . Intérêts sur titres reçus (donnés) en pension livrée 0 0 -52 180 -458 1 384 144 1 335 742 . Total des commissions et produits (charges) assimilés 1 331 965 1 335 284 0 0 557 133 541 465 . Commissions/ opérations avec la clientèle 557 133 541 465 0 0 0 0 . Commissions/ opérations sur titres 0 0 0 0 14 845 20 381 . Commissions/ opérations de change 14 845 20 381 -897 -458 726 636 740 186 . Commissions/ prestations de services financiers 725 738 739 728 -897 -458 356 369 330 631 . dont commissions sur moyens de paiement 355 471 330 173 -51 283 0 85 531 33 710 . Commissions sur opérations d’hors-bilan 34 248 33 710 0 0 1 212 1 189 . sur les engagements de financement 1 212 1 189 -51 283 0 47 236 32 521 . sur les engagements de garantie -4 046 32 521 0 0 37 082 0 . sur instruments financiers à terme 37 082 0 0 0 0 0 . Autres commissions et produits divers 0 0 -118 570 -66 098 4 085 931 3 990 609 Total 3 967 361 3 924 511 Note   n° 18  :   Produits   des   participations   et   autres   titres   à   long   terme En milliers de XPF au 31 décembre 2020 2021 Revenus sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 -    Titres de placement 0 0 -               Titres d'investissement 0 0 Revenus des portefeuilles-titres à revenu variable : 40 048 38 001 -               Titres de participation + autres titres détenus à long terme 40 048 38 001 Gains (pertes) sur opérations financières liées aux portefeuilles-titres 0 0 -             Gains (pertes) sur titres de placement à revenu fixe -                     Résultats réalisés sur cessions 0 0 . plus-values 0 0 . moins-values 0 0 -                      Reprise (Dotation) nette aux provisions pour dépréciation 0 0 . dotation aux provisions pour dépréciation 0 0 . reprise de provisions pour dépréciation 0 0 -             Gains (pertes) sur titres de transaction 0 0 Total 40 048 38 001 Note   n°19 : Plus   ou   moins-values   sur   immobilisations En milliers de XPF au 31 décembre 2020 2021 Plus ou moins-values sur immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 282 990 PV cession immobilisations corp & incorp d'exploitation 282 990 MV cession immobilisations corp & incorp d'exploitation 0 0 Résultats de cession & provisions sur immobilisations financières 0 0 -           Plus-values (moins-values) de cession sur immobilisations financières 0 0 . participations et parts dans les entreprises liées 0 0 . autres titres détenus à long terme 0 0 -           Reprises de provisions pour dépréciation Immob. financières 0 0 . titres d'investissements (issus d'un reclassement) 0 0 . participations et parts dans les entreprises liées non consolidées 0 0 . autres titres détenus à long terme 0 0 Total 282 990 Note   n° 20  :   Frais   de   personnel En milliers d e  XPF au 31 décembre 2020 2021 -  Salaires   et   traitements  (1) - 1 281 392 - 1 132 709 - Autres   charges - 163 058 - 384 493 - Indemnités de départ à la retraite et charges de retraites - 252 943 - 357 184 - Dotations et reprises pour autres engagements sociaux 140 893 17 759 - Autres charges sociales - 51 009 - 45 068 - Intéressement   et   participation   des   salari és - 51 677 - 51 224 - Participation des salariés 0 0 -  Intéressement  des salariés - 51 677 - 51 224 -  Impôts, taxes   et   verst.   assimilés   sur   rémunérations - 3 706 0 Total - 1 499 834 - 1 568 426 Note   n° 21  : Produits   et   charges   exceptionnels E n milliers  de XPF  au 31 décembre 2020 2021 Produits exceptionnels 0 0 Charges exceptionnelles 0 0 Total 0 0 Note  n °22 : Impôts En milliers  de XPF  au 31 décembre 2020 2021 Charge de l'impôt courant de l'exercice - 501 909 - 706 161 Ajustement de l'impôt courant de l'exercice A-1   /   A - 2 26 164 - 29 322 Provisions pour redressement fiscal 47 500 36 370 Charge nette d’impôts - 428 245 - 699 113 Note   n° 23  : Produits   et   charges   sur   opérations   avec   les   entreprises   liées Charges d'exploitation Produits d'exploitation En milliers  de XPF  au 31 décembre Solde 2020 2021 2020 2021 2020 2021 - 20 760 - 21 660 63 357 78 958 Intér ê ts sur comptes à vue et sur prêts et emprunts interbancaires 42 597 57 298 0 0 0 0 Intér ê ts sur titres re ç us (donnés) en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Charges et produits sur empt. ou prêts subordonnes remboursables 0 0 0 0 0 0 Charges sur titres sub. à durée indéterminée et titres participatifs. 0 0 0 0 0 0 Produits (charges)sur opérations de hors bilan 0 0 - 20 760 - 21 660 63 357 78 958 Total   des   intérêts   et   produits   (charges)   assimil é s  (1) 42 597 57 298 0 - 3 481 0 14 203 Com. sur opérations de prêts et emprunts interbancaires 0 10 722 - 4 0 30 941 0 Commissions sur opérations sur titres 30 937 0 0 0 124 0 Commissions sur opérations de change 124 0 0 0 111 575 Commissions sur opérations  d’hors-bilan 111 575 0 0 298 425 349 097 Commissions et produits (charges) divers 298 425 349 097 - 4 - 3 481 329 601 363 875 Total des commissions et divers produits (charges)  (2) 329 597 360 394 - 20 764 - 25 141 392 958 442 833 Total des produits (charges) sur opérations avec   les   entreprises   liées 372 194 417 692 Dont Intérêts sur opérations avec : BNP Paribas (charges   : 21 660 / produits : 77 728) BNP SA Sydney (charges   : 0 / produits   : 1 230) Dont Commissions sur opérations avec   : BNP Paribas (charges   : 1 425 / produits  :  1 417) BNPP SA NY (charges   : 1 581 / produits   : 0) BNPP SA London (charges  :  233 / produits   : 0) BNPP SA Monreal Branch (charges   : 103 / produits   : 0) BNPP SA Tokyo Branch (charges   : 66 / produits   : 0) BNPP SA Honk Kong Branch (charges  : 73/ produits   : 0) Banque de Wallis et Futuna (charges   : 0 / produits   : 14 203) Cardif Assurance Vie (charges   : 0 / produits   : 340 760) BNPP Asset Management (charges   : 0 / produits  :  6 920) BNPP Lease groupe (charges : 0 / produits : 575) Note n°24 : Autres informations -   Rémunération des organes de Direction L'information globale des rémunérations des membres des organes d'administration et de direction porterait préjudice à certains d'entre   eux, et n'est par conséquent pas   mentionné e  dans l'annexe des comptes annuels, comme le prévoit le décret n°94-663 du 02/08/94. -   L'effectif moyen se décompose de la façon suivante   2020 2021 Effectif Moyen (1) 162 159 -     dont cadres 18 17 -    dont techniciens & employés 144 142 -   Appartenance au groupe BNP Paribas  : Les comptes de BNP Paribas  Nouvelle-Calédonie  sont inclus dans les comptes consolidés, consultables 16 Boulevard des Italiens 75 009 P aris  Cedex, établis par BNP Paribas SA SIRET 66204244900014 . (1) En complément de ces effectifs salariés de BNP Paribas Nouvelle-Calédonie [6] détachés travaillent sur le site de cette entité pour ses besoins spécifiques contre [6] en 2020. Résultats financiers de la société au cours des 5 derniers exercices (articles 133,   135 et 148 du décret sur les sociétés commerciales) Nature des indications 2017 2018 2019 2020 2021 Situation financière en fin d'exercice Capital social 3 341 288 783 3 341 288 783 3 341 288 783 3 341 288 783 3 341 288 783 Nombre d'actions émises 1 750 000 1 750 000 1 750 000 1 750 000 1 750 000 Nombre d'obligations convertibles en actions 0 0 0 0 0 Résultat global des opérations effectives Chiffre d'affaires hors taxes 4 946 197 684 4 715 068 471 4 745 627 957 4 451 960 217 4 384 655 742 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations (reprises) aux dépréciations et provisions 1 832 985 305 1 537 112 361 1 564 257 016 1 187 370 648 1 462 846 343 Impôts sur les bénéfices 843 422 871 546 645 028 957 855 496 475 744 694 735 482 579 Participation des salariés due au titre de l'exercice 0 0 0 0 0 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux dépréciations et provisions 601 964 195 798 854 235 791 500 065 975 902 416 644 260 113 Montants des bénéfices distribués 565 250 000 763 000 000 792 750 000 1 139 250 000 644 000 000 Résultat des opérations réduits à une seule action Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux dépréciations et provisions 565 566 347 407 416 Résultat après impôts, participation des salariés, et dotations (reprises) aux dépréciations et provisions 344 456 452 558 368 Dividende versé à chaque action 323 436 453 651 368 Personnel Nombre de salariés au 31 décembre 167 166 164 162 159 Montant de la masse salariale 1 137 226 513 1 137 226 513 1 182 611 212 1 333 069 323 1 183 933 153 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux  (Sécurité sociale, œuvres sociales, etc.) 409 433 473 418 901 327 424 432 684 432 091 262 421 174 514 Renseignements concernant les filiales et participations (art. 247 et 295 du décret du 23 mars 1967) Filiales et Participations  (en milliers de XPF) N° SIREN Capital Capitaux propres autres que le Capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeur Comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la société Chiffres d'affaires du dernier exercice Bénéfice net ou perte () du dernier exercice Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette A. Renseignements détaillés 1. Filiales (50% au moins du capital détenu par la société) - Banque de Wallis et Futuna 91 B 210 455 000 188 701 50,99 139 175 139 175 0 0 283 058 28 193 31 740 2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) - Calédonienne de Services Bancaires CSB 300137.001 104 000 1 419 330 15,38 16 000 16 000 0 0 1 939 279 128 782 6 261 B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations : Filiales non reprises au paragraphe A Filiales françaises (ensemble) Néant Filiales étrangères (ensemble) Néant 2. Participations non reprises au paragraphe A Dans des sociétés françaises (ensemble) Néant Dans des sociétés étrangères (ensemble) Néant V. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 À l'Assemblée Générale de la société BNP PARIBAS NOUVELLE CALÉDONIE, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le  31 décembre  2021 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société  BNP Paribas Nouvelle Calédonie , tels qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel françaises telles qu’applicables en Nouvelle-Calédonie ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif qu’en application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie - Risque identifié et principaux jugements  : BNP Paribas Nouvelle-Calédonie est exposée aux risques de crédit et de contrepartie sur les prêts et garanties qu’elle octroie. Ces risques résultent de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers. Par ailleurs, la persistance de la pandémie du Covid-19 a conduit à une crise sanitaire et économique qui affecte la capacité de remboursement des emprunteurs avec des situations contrastées. En réponse à cette crise, des mesures gouvernementales spécifiques ont été déployées (dispositifs de chômage partiel, prêts garantis par l’état, moratoires, etc.). Ainsi, votre Banque constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations sont déterminées sur base individuelle. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Tel qu’indiqué dans les notes 3 et 4 des annexes aux états financiers, les encours bruts de prêts à la clientèle de la Banque s’élèvent au 31 décembre 2021 à 109 686,2 millions de francs pacifiques dont 2 641,4 millions de francs pacifiques de crédits douteux et douteux compromis provisionnés à hauteur de 1 327,1 millions de francs pacifiques. Le coût du risque de l’exercice 2021 s’établit à une charge de 111,3 millions de francs pacifiques. En conséquence, nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit et le niveau du coût du risque associé constituaient un point clé de l’audit et une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021, dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, dans la mesure où les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. - Notre approche d’audit : Dans ce contexte marqué par une incertitude importante liée à la persistance du contexte évolutif de la pandémie et par l’absence de situation historique comparable, Nos travaux ont été renforcés pour tenir compte de ce contexte et nous avons notamment apprécié l’adéquation du niveau de couverture global des risques de crédit ainsi que la pertinence du dispositif de contrôle interne et en particulier son adaptation au contexte de la crise. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses et du processus de revue de crédit. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble , arrêtés dans les conditions rappelées précédemment,  et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel telles qu’applicables en Nouvelle-Calédonie, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à  Paris La Défense , le  26 avril 20 22 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Alexandra KRITCHMAR Jean-Vincent COUSTEL VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.
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 OENEO Société anonyme au capital de 65 052 474 euros Siège social : 16 quai Louis XVIII, 33000 Bordeaux 322 828 260 R.C.S. BORDEAUX AVIS  DE CONVOCATION  A L’ASSEMBLEE GENERALE Les actionnaires de la société  OENEO   sont  convoqués en  assemblée générale  mixte  le  27 juillet 2022  à  11 heures   à la cité du Vin -  Fondation pour la culture et les civilisations du vin, 1 Esplanade de Pontac à Bordeaux (33300), salon Lafayette 2 ,   afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après . Avertissement  : Compte tenu du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de tenue et de   participation à l’ a ssemblée générale sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de la situation   sanitaire et/ou réglementaire. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’ a ssemblée générale 2022 sur le site  i nternet de la  S ociété (www. oeneo .com) afin de disposer des dernières informations à   jour concernant cette  a ssemblée générale. Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2022 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2022 Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Catherine CLEMENT CHABAS Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Marie-Amélie de LEUSSE Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Caroline BOIS Nomination de M. Jean-Pierre VAN RUYSKENSVELDE en qualité d’administrateur  Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures attribuables au Président du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures attribuables au directeur général, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2022/2023 Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, au titre de l’exercice 2021/2022 Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 à M. Nicolas HÉRIARD DUBREUIL, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 à M. Dominique TOURNEIX, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce Autorisation au Conseil d’administration pour permettre à la Société d’opérer en bourse sur ses propres actions Résolution relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation des actions auto détenues Autorisation au Conseil d’administration, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société existantes ou à émettre au profit des salariés et des dirigeants mandataires sociaux du groupe, ou à certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise ou de groupe, avec suppression du droit préférentiel de souscription Résolution relevant de la compétence de l’assemblée générale mixte Pouvoirs pour les formalités ----------------------------------------------------------------- I.  —  Formalités préalables pour participer à l’ a ssemblée  g énérale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de  la   S ociété par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article  R.22-10-28  du Code de Commerce, au deuxième j our ouvré précédant l'assemblée,  soit le  25 juillet 2022  à zéro heure, heure de Paris : S oit dans les comptes de titres nominatifs tenus p ou r la  S ociété  par son mandataire CACEIS Corporate Trust ( Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex ) ,  S oit dans les comptes de titres au porteur tenus par  un  intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier , le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce , et annexée au formulaire de vote  par correspondance  ou de procuration  («  Formulaire unique de vote  ») , ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  II.  —  Modes de participation à l’ a ssemblée  g énérale Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en  a ssemblée générale : assister à l’ a ssemblée générale ; donner pouvoir au Président de l’ a ssemblée ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. En plus du Formulaire unique de vote papier, l es  actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire,  demander une carte d’admission  par Internet, préalablement à l' a ssemblée sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci- après . Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter  du   7 juillet 2022   à  10 heures  (heure de Paris) jusqu’à la veille de l’ a ssemblée soit le  26 juillet 2022  à 15 heures (heure de Paris).  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la  veille de l’ a ssemblée pour saisir ses instructions . Pour assister personnellement à l’ a ssemblée  g énérale Les actionnaires désirant assister à l’ a ssemblée devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif  (pur et administré)  :  l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote   ; Les actionnaires au nominatif administré  devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire  unique  de vote.   Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif , pur et administré,  devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et  demander sa carte d’admission . pour les actionnaires au porteur  :   il appartient à l’actionnaire au porteur de se  renseigner afin de savoir si son intermédiaire  financier ,   qui assure la gestion de son compte de titres ,  est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si  l’intermédiaire  financier  de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail  i nternet de son  intermédiaire  financier  avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie  postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le  Formulaire unique de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’ a ssemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation, à CACEIS Corporate Trust; pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander  à son intermédiaire  financier , qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission  par voie postale  devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’ a ssemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus . Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admi ssion dans les deux jours ouvrés ,  précédant l’ a ssemblée générale,  sont invités à : p our les  actionnaires  au nominatif  :   se présenter le jour de l’ a ssemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité  ; p our les actionnaires au porteur  :   demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au  deuxième  jour ouvré précédant l’ a ssemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : -  adres ser une procuration au Président de l’ a ssemblée générale  ; -   donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues  aux  article s   L. 22-10-39 et  L . 225-106 I du Code de  c ommerce ; -   voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique  : pour  les actionnaires au nominatif (pur et administré)  :  l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de  connexion sera rappelé sur le F ormulaire  unique  de vote   ; Les actionnaires au nominatif administré  devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire  unique  de vote.   Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif , pur et administré,  devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si  son   intermédiaire  financier ,   qui assure la gestion de son compte de titres  est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si  l’intermédiaire  financier   est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail  i nternet de son  intermédiaire  financier   avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et  voter ,  ou désigner ou révoquer un mandataire  ; Si  l’intermédiaire  financier  de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’ a ssemblée, à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par voie  postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le  Formulaire unique de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation, à CACEIS Corporate Trust ; pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander  le Formulaire unique de vote  à  son intermédiaire  financier , qui assure la g estion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé  Les  Formulaires unique de vote  par voie postale devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’ a ssemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’ a ssemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par  le  C onseil d’administration   et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les F ormulaires  unique s  de vote  sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les  Formulaires uniques de vote  leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre  simple  par  CACEIS Corporate Trust –  Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex   au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire  unique  de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’ a ssemblée générale. III . — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la  S ociété conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de  c ommerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la  S ociété, par lettre recommandée avec accusé de réception   à l’adresse suivante :  OENEO  –  16 ,  quai Louis XVIII – 33000 BORDEAUX , ou par voie électronique  à l’adresse suivante  communicationfinanciere@oeneo.com , au plus tard le quatrième  jour ouvré précédant la date d e l' a ssemblée générale, soit le  21 juillet 2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. I V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  OENEO   et sur  le site internet de la  S ociété  ( www.oeneo.com )   ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION   
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Xtrackers
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 Xtrackers Société d’investissement à capital variable Siège social : 49, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, R.C.S. Luxembourg B-119.899 (la «  Société  ») Avis important aux Actionnaires de  Xtrackers MSCI World Swap UCITS ETF   (ISIN :   LU0274208692, LU2263803533,   LU0659579733) Xtrackers S&P 500 Swap UCITS ETF (ISIN : LU0490618542,   LU2196472984, LU2196473016 ,  LU2009147757 ) (les «  Compartiments  » et individuellement un «  Compartiment  ») Le 8 juillet 2022 Cher Actionnaire, Par la présente, le conseil d’administration de la Société (le «  Conseil d’Administration  ») informe les actionnaires des Compartiments (les «  Actionnaires  ») qu’il a décidé de procéder à une modification sur la politique d’investissement de chaque Compartiment, telle que plus amplement décrite ci-dessous (collectivement dénommée la «  Modification  »). Les termes portant une majuscule et utilisés dans le présent avis ont la signification qui leur est attribuée dans la dernière version du prospectus de la Société (le «  Prospectus  »), sauf indication contraire imposée par le contexte. A) APERÇU DE LA MODIFICATION Les Compartiments sont gérés passivement conformément à une Politique d’Investissement Indirect. Pour atteindre son objectif d’investissement, chaque Catégorie d’Actions de chaque Compartiment peut : conclure un contrat financier (instrument dérivé) avec Deutsche Bank pour échanger la majeure partie des produits de souscription contre un rendement de l’Indice de Référence du Compartiment concerné (un «  Swap Financé  ») ; et/ou investir dans des valeurs mobilières et contracter des instruments dérivés avec une ou plusieurs Contreparties de swap vis-à-vis de ces valeurs mobilières et de l’Indice de Référence  du Compartiment concerné, afin d’obtenir un rendement sur cet Indice de Référence concerné (un «  Swap Non Financé  »). Actuellement, les Swaps Financés et Non Financés sont exécutés à partir de la version rendement total net de l’Indice de Référence du Compartiment concerné (le «  Modèle de Swap Actuel  »). À compter du 10 août 2022 (la «  Date d’Entrée en Vigueur  »), le Modèle de Swap Actuel des Compartiments sera modifié de sorte que les Swaps Financés et Non Financés puissent être exécutés à partir de la version rendement total net ou de la version rendement total brut de l’Indice de Référence du Compartiment concerné (l’«  Indice de Référence de Swap  »). L’Indice de Référence de Swap particulier sera sélectionné à l’entière discrétion du Gestionnaire d’Investissement des Compartiments afin de chercher à réduire les Coûts des Opérations de Swap négociées de gré à gré et à améliorer la rentabilité de chaque Compartiment. B) INFORMATIONS GÉNÉRALES Afin d’éviter toute ambiguïté, aucune modification ne sera apportée à l’objectif d’investissement et aux frais des Compartiments. Les Actionnaires sont priés de noter que des frais de transaction et droits seront générés par la Modification ; ils seront supportés par les Compartiments. Dans des conditions de marché normales, les frais de transaction et les droits ne devraient pas être importants. Les Actionnaires qui souscrivent des Actions des Compartiments sur le marché primaire et qui n’approuvent pas la Modification présentée ci-dessus ont le droit de faire racheter les Actions qu’ils détiennent dans les Compartiments conformément au Prospectus. Lesdits rachats seront exemptés de tous Frais de Rachat à compter de la date du présent avis jusqu’à 17 h 00 (heure de Luxembourg) le 8 août 2022 pour Xtrackers MSCI World Swap UCITS ETF, jusqu’à 17 h 00 (heure de Luxembourg) le 9 août 2022 pour Xtrackers S&P 500 Swap UCITS ETF, catégorie s  d’actions 1C  et 1D , et jusqu’à 15 h 30 (heure de Luxembourg) le  9  août 2022 pour Xtrackers S&P 500 Swap UCITS ETF, catégories d’actions 5C-EUR Hedged et 7C-GBP Hedged. Il convient de noter que la Société n’applique aucun droit de rachat sur la vente d’Actions sur le marché secondaire. Les ordres de vente d’Actions effectués sur une place boursière peuvent être placés via un intermédiaire ou un courtier agréé. Les Actionnaires sont informés que les ordres sur le marché secondaire peuvent engendrer des coûts sur lesquels la Société n’a aucun contrôle et auxquels l’exemption de frais de rachat décrite ci-dessus ne s’applique pas. Des exemplaires révisés du Prospectus et des documents d’information clé pour l’investisseur des Compartiments incluant la Modification seront disponibles sur le site Internet de la Société ( www.Xtrackers.com ) à la Date d’Entrée en Vigueur ou aux alentours de cette date, et, une fois disponibles, pourront également être obtenus gratuitement sur simple demande auprès du siège social de la Société ou auprès des bureaux de ses représentants étrangers. Les Actionnaires ayant des questions ou des doutes concernant les informations contenues dans le présent avis sont priés de demander conseil à leur courtier, banquier, conseiller juridique, comptable ou à tout autre conseiller financier indépendant. Les Actionnaires sont également invités à consulter leurs propres conseillers professionnels concernant les conséquences fiscales spécifiques en vertu de la législation de leur pays de nationalité, de résidence, de domicile ou de constitution. Des informations supplémentaires concernant la Modification peuvent être obtenues auprès des personnes morales mentionnées à la rubrique  Contacts  ci-dessous, auprès des bureaux des représentants de la Société à l’étranger ou en envoyant un e-mail à l’adresse  Xtrackers@dws.com . Xtrackers Le Conseil d’Administration Contacts Xtrackers 49, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de  Luxembourg DWS Investment S.A.2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Grand-Duché de  Luxembourg Informations supplémentaires Si vous souhaitez obtenir plus d´informations, veuillez contacter la Société Générale, le correspondant centralisateur de la Société en France, dont le siège social est sis 29, boulevard Haussmann, 75009, Paris, France. La Société est un OPCVM à compartiments multiples agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier. Certains compartiments de la Société ont été autorisés à la commercialisation en France par l´Autorité des marchés financiers.
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CAIXA GERAL DE DEPOSITOS
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 CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, S.A. Société anonyme au capital de  3 844 143 735 € . Siège social  :  Avenida João XXI, Lisbonne, Portugal. Adresse de la succursale de France  :   38, rue de Provence, 75009 Paris . 30 6 927 393  R.C.S. Paris –   APE  :  6419Z. Comptes annuels et consolidés au 3 1 déc embre 20 2 1 ––––––––––––––––––––– I/ BILAN CONSOLIDE AU 31 DECEMBRE 2021 ET 2020 (Montants exprimés en milliers d ’ euros) ACTIF Notes 31/12/2021 31-12-2020 Actif brut Dépréciation et amortissements Actif net Actif net Trésorerie et équivalents de trésorerie dans des banques centrales 4 23 000 073 - 23 000 073 10 277 778 Trésorerie et équivalents de trésorerie auprès d ’ autres établissements de crédit 5 677 351 - 677 351 694 498 Créances sur les établissements de crédit 6 3 248 427 2 062 3 246 364 2 617 319 Actifs financiers à la juste valeur par compte de résultat 7 2 125 489 - 2 125 489 5 332 567 Actifs financiers à la juste valeur par les autres éléments du résultat global 8 6 032 304 485 6 031 819 6 855 916 Actifs financiers avec accord de rachat 9 7 828 - 7 828 13 877 Produits dérivés de couverture 10 5 898 - 5 898 7 325 Investissements au coût amorti 12 13 003 807 9 533 12 994 274 11 256 822 Crédit clients 13 52 498 093 2 314 429 50 183 664 47 902 966 Actifs non courants détenus en vue de la vente 14 597 093 260 746 336 347 1 158 949 Immeubles de placement 15 33 346 - 33 346 188 849 Autres immobilisations corporelles 16 1 715 049 1 146 121 568 929 554 396 Immobilisations incorporelles 17 320 389 142 855 177 534 126 294 Investissements dans des entreprises associées et des coentreprises 18 530 233 439 529 794 505 158 Actifs d ’ impôt exigible 19 443 163 - 443 163 436 137 Actifs d ’ impôts différés 19 1 131 948 - 1 131 948 1 314 396 Autres actifs 20 2 672 841 156 513 2 516 327 2 132 200 Total actif 108 043 330 4 033 183 104 010 147 91 375 446 PASSIF ET CAPITAUX PROPRES Notes 31/12/2021 31-12-2020 Fonds d ’ établissements de crédit et banques centrales 21 6 745 201 2 040 418 Fonds de clients et autres prêts 22 79 755 690 72 032 958 Titres de créances 23 1 789 714 1 371 033 Passifs financiers à la juste valeur par compte de résultat 10 381 661 921 391 Produits dérivés de couverture 10 35 628 56 295 Passifs non courants détenus en vue de la vente 14 147 714 864 287 Provisions pour avantages du personnel 24 658 255 725 478 Provisions pour garanties et autres engagements souscrits 24 219 685 235 273 Provisions pour autres risques 24 99 155 76 564 Passifs d ’ impôt exigible 19 32 489 16 350 Passifs d ’ impôts différés 19 111 431 122 899 Autres dettes subordonnées 25 1 117 883 1 117 317 Autres passifs 26 3 628 679 3 094 353 Total passif 94 723 184 82 674 616 Capital social 27 3 844 144 3 844 144 Autres instruments de capitaux propres 27 500 000 500 000 Réserves de réévaluation 28 255 079 267 266 Autres réserves et report à nouveau 28 3 866 572 3 393 753 Résultat attribuable à l ’ actionnaire de CGD 28 583 361 491 592 Capitaux propres attribuables à l ’ actionnaire de CGD 9 049 156 8 496 754 Participations ne donnant pas le contrôle 29 237 807 204 076 Total capitaux propres 9 286 963 8 700 830 Total passif et capitaux propres 104 010 147 91 375 446 II/ COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE DES EXERCICES CLOS  AU 31 DECEMBRE 2021 ET 2020 (Montants exprimés en milliers d ’ euros) Retraitement Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et revenus assimilés 30 1 459 153 1 513 091 Intérêts et charges assimilées 30 (453 335) (461 794) MARGE D’INTERM E DIATION 1 005 818 1 051 297 Revenus d ’ instruments de capitaux propres 31 13 066 18 554 Revenus des services et commissions 32 689 597 615 072 Frais de services et commissions 32 (124 864) (114 784) Résultats des actifs et des passifs à leur juste valeur par le biais des résultats 33 137 315 (11 900) Résultats des actifs financiers à la juste valeur par les autres éléments du résultat global 33 10 260 15 002 Résultats de la réévaluation des créances et dettes en devises 33 43 202 55 228 Résultats de la comptabilité de couverture 33 (3 902) (5 399) Autres résultats des opérations financières 33 (11 139) (2 160) Autres résultats d ’ exploitation 34 13 604 34 545 R E SULTAT DE L ’ ACTIVIT E  OP E RATIONNELLE 1 772 957 1 655 457 Charges de personnel 35 (432 288) (510 961) Frais administratifs généraux 37 (234 709) (242 616) Dépréciations et amortissements (108 830) (97 535) Autres provisions 24 (93 879) 26 631 Dépréciation de crédit 38 (41 221) (163 847) Dépréciation d ’ autres actifs 38 (10 415) (13 845) R E SULTAT AVANT IMP O T 851 616 653 285 Impôt sur les sociétés 19 (273 523) (171 954) Résultats des entreprises associées et des coentreprises 18 57 129 44 309 R E SULTATS DES ACTIVIT E S CONTINUES 635 222 525 639 Résultats des filiales détenues en vue de la vente 14 (1 527) (2 540) R E SULTAT CONSOLID E  DE L ’ EXERCICE, dont : 633 695 523 099 Participations ne donnant pas le contrôle 29 (50 334) (31 508) R E SULTAT CONSOLID E  ATTRIBUABLE  A  L ’ ACTIONNAIRE DE CAIXA 583 361 491 592 Résultat par action (euros) 0,76 0,64 III/ COMPTE DE RESULTAT GLOBAL CONSOLIDE DES EXERCICES CLOS  AU 31 DECEMBRE 2021 ET 2020 (Montants exprimés en milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations continues Opérations abandonnées ou en cours d ’ abandon Total Opérations continues Opérations abandonnées ou en cours d ’ abandon Total Soldes susceptibles de reclassement en résultat Variations de la juste valeur des actifs financiers Variation de l ’ exercice (10 197) (2 650) (12 847) 42 623 (68) 42 555 Ajustements aux réserves de réévaluation reclassées - Comptabilisation de perte de valeur en actifs financiers 3 224 222 3 447 7 000 483 7 483 Cession d ’ actifs financiers (10 260) 1 031 (9 229) (70 702) 798 (69 904) Effet sur l ’ impôt 5 657 629 6 286 6 177 (546) 5 631 Variations d ’ actifs des entreprises associées et coentreprises (30 893) - (30 893) (2 094) - (2 094) Variations de change résultant de la consolidation - Variation de l ’ exercice 142 553 473 143 026 (172 367) (21 212) (193 580) Autres (38 686) - (38 686) (953) - (953) 61 398 (295) 61 103 (190 317) (20 545) (210 862) Soldes non susceptibles de reclassement en résultat Avantages du personnel - écarts actuariels Variation de l ’ exercice 340 854 - 340 854 (144 653) - (144 653) Effet sur l ’ impôt 4 920 - 4 920 32 497 - 32 497 Variations de la juste valeur des actifs financiers (option d’évaluer les instruments de capitaux propres à la juste valeur par les autres éléments du résultat global) 42 - 42 146 - 146 345 816 - 345 816 (112 010) - (112 010) Total des autres éléments du résultat global de la période comptabilisés en réserves 407 214 (295) 406 919 (302 327) (20 545) (322 872) Revenu net de l ’ exercice 635 222 (1 527) 633 695 525 639 (2 540) 523 099 TOTAL DU R E SULTAT GLOBAL DE L ’ EXERCICE, dont : 1 042 436 (1 822) 1 040 614 223 313 (23 085) 200 228 Participations ne donnant pas le contrôle (50 036) - (50 036) 20 156 - 20 156 TOTAL DU R E SULTAT ET DES AUTRES  E L E MENTS DU R E SULTAT GLOBAL DE L’EXERCICE ATTRIBUABLE  A  L’ACTIONNAIRE DE CGD 992 400 (1 822) 990 578 243 469 (23 085) 220 384 IV/ BILAN INDIVIDUEL AU 31 DECEMBRE 2021 ET 2020 (Montants exprimés en milliers d ’ euros) ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 Notes Actif brut Dépréciation et amortissements Actif net Actif net Trésorerie et équivalents de trésorerie dans des banques centrales 3 22 081 560 - 22 081 560 9 513 443 Trésorerie et équivalents de trésorerie auprès d ’ autres établissements de crédit 4 368 601 - 368 601 414 920 Créances sur les établissements de crédit 5 1 868 889 1 848 1 867 041 1 714 450 Actifs financiers à la juste valeur par compte de résultat 6 3 240 561 - 3 240 561 6 579 079 Actifs financiers à la juste valeur par les autres éléments du résultat global 7 5 415 967 280 5 415 687 6 220 895 Dérivés de couverture avec réévaluation positive 8 5 898 - 5 898 7 325 Investissements au coût amorti 10 13 052 260 16 13 052 244 12 066 409 Crédit clients 11 47 692 000 2 078 879 45 613 121 44 173 912 Actifs non courants détenus en vue de la vente 12 354 278 233 589 120 689 208 217 Immeubles de placement 7 847 - 7 847 8 445 Autres immobilisations corporelles 13 1 369 170 969 626 399 545 406 487 Immobilisations incorporelles 14 244 052 84 291 159 761 110 073 Investissements dans des filiales, des entreprises associées et des coentreprises 15 1 646 020 381 310 1 264 710 1 301 206 Actifs d ’ impôt exigible 16 434 631 - 434 631 429 723 Actifs d ’ impôts différés 16 1 100 530 - 1 100 530 1 269 429 Autres actifs 17 1 430 490 194 553 1 235 936 1 027 600 Total actif 100 312 755 3 944 392 96 368 363 85 451 613 PASSIF ET CAPITAUX PROPRES Notes 31/12/2021 31/12/2020 Fonds d ’ établissements de crédit et banques centrales 18 7 215 620 2 531 603 Fonds de clients et autres prêts 19 72 092 064 65 978 124 Titres de créances 20 1 790 117 1 371 436 Passifs financiers à la juste valeur par compte de résultat 380 605 920 523 Passifs financiers adossés à des actifs cédés 21 2 593 366 2 852 407 Produits dérivés de couverture 8 35 628 56 295 Provisions 22 933 152 996 198 Passifs d ’ impôt exigible 16 3 192 2 702 Passifs d ’ impôts différés 16 93 573 105 463 Autres dettes subordonnées 23 1 117 883 1 117 317 Autres passifs 24 1 968 635 1 712 848 Total passif 88 223 836 77 644 917 Capital social 25 3 844 144 3 844 144 Autres instruments de capitaux propres 25 500 000 500 000 Réserves de réévaluation 26 243 691 255 884 Autres réserves et report à nouveau 26 3 115 158 2 800 129 Revenu net de l ’ exercice 26 441 534 406 539 Total capitaux propres 8 144 527 7 806 696 Total passif et capitaux propres 96 368 363 85 451 613 V/ COMPTE DE RESULTAT INDIVIDUEL DES EXERCICES CLOS  AU 31 DECEMBRE 2021 ET 2020 (Montants exprimés en milliers d ’ euros) Notes 31-12-2021 31-12-2020 Intérêts et revenus assimilés 27 1 005 004 1 070 070 Intérêts et charges assimilées 27 (344 525) (365 811) MARGE D’INTERM E DIATION 660 479 704 259 Revenus d ’ instruments de capitaux propres 28 71 172 91 529 Revenus des services et commissions 29 562 652 509 310 Frais de services et commissions 29 (98 272) (88 752) Résultats des actifs et passifs à leur juste valeur par compte de résultat 30 115 957 (1 977) Résultats des actifs financiers à la juste valeur par les autres éléments du résultat global 30 7 841 11 355 Résultats de la réévaluation des créances et dettes en devises 30 11 853 19 180 Résultats de la comptabilité de couverture 30 (3 902) (2 839) Autres résultats des opérations financières 30 - (2 962) Autres résultats d ’ exploitation 31 (3 653) 34 696 R E SULTAT DE L ’ ACTIVIT E  OP E RATIONNELLE 1 324 126 1 273 800 Charges de personnel 32 (291 595) (363 924) Frais administratifs généraux 34 (179 136) (192 059) Dépréciations et amortissements (82 941) (74 848) Autres provisions 22 (93 950) 91 630 Dépréciation de crédit 35 (19 938) (154 536) Dépréciation d ’ autres actifs 35 (6 317) (30 146) R E SULTAT AVANT IMP O T 650 249 549 916 Impôt sur les sociétés 16 (208 715) (143 377) REVENU NET DE L ’ EXERCICE 441 534 406 539 Résultat par action (euros) 0,57 0,53 VI/ COMPTE DE RESULTAT GLOBAL INDIVIDUEL DES EXERCICES CLOS  AU 31 DECEMBRE 2021 ET 2020 (Montants exprimés en milliers d ’ euros) 31-12-2021 31-12-2020 Soldes susceptibles de reclassement en résultat Variation au cours de la période (9 127) 48 451 Ajustements à la réserve de juste valeur reclassée en résultat Comptabilisation de perte de valeur pendant l ’ exercice 185 241 Cession d ’ actifs financiers (7 841) (67 055) Effet sur l ’ impôt 4 590 5 022 Variations de taux de change dans les succursales Variation au cours de la période 2 060 (2 205) Autres (27) - Sous-total (10 161) (15 545) Soldes non susceptibles de reclassement en résultat Avantages du personnel - écarts actuariels Variation survenue au cours de la période 339 736 (142 881) Effet sur l ’ impôt 4 068 32 189 Variations de la juste valeur des actifs financiers (option d’évaluer les instruments de capitaux propres à la juste valeur par les autres éléments du résultat global) 42 (3) Sous-total 343 846 (110 695) Total des autres éléments du résultat global de la période comptabilisés en réserves 333 685 (126 240) Revenu net de l ’ exercice 441 534 406 539 Total du résultat et des autres éléments du résultat global de l’exercice 775 219 280 299 VII/ PRINCIPAUX INDICATEURS INDICATEURS CAIXA GERAL DE DEPÓSITOS (en millions d ’ euros) 2019 2020 2021 RESULTATS Marge nette sur les intérêts (intérêts et produits assimilés moins intérêts et charges assimilées) 1 132 1 026 1 006 Marge  complémentaire  (total revenus nets de commissions, résultats opér. financières et autres résult. exploitation) 720 582 754 Produit de l ’ activité bancaire 1 884 1 626 1 773 Frais de structure 965 835 776 Résultat brut d ’ exploitation 919 791 997 Résultats avant impôt et participations ne donnant pas le contrôle 1 092 637 852 Revenu net de l ’ exercice 776 492 583 BILAN Actif net 85 776 91 375 104 010 Applications en titres  (1) 20 463 23 459 21 159 Créances sur clients (brut)  (2) 50 122 50 149 52 498 Fonds clients (bilan) 65 792 72 033 79 756 Titres de créances 2 463 1 371 1 790 Capitaux propres 8 566 8 701 9 287 RATIOS DE RENTABILIT E  ET D ’ EFFICACIT E Rentabilité brute des capitaux propres - ROE  (3) 13,7 % 8,1 % 10,0 % Revenu net des capitaux propres - ROE  (3) 9,8 % 6,1 % 7,0 % Rentabilité brute des actifs - ROA  (3) 1,3 % 0,8 % 0,9 % Rentabilité nette des actifs - ROA  (3) 0,9 % 0,6 % 0,6 % Cost-to-income  (3) 50,1 % 50,0 % 42,4 % Produit d ’ activité / actif net moyen  (3) 2,2 % 1,9 % 1,8 % QUALIT E  DE CR E DIT ET NIVEAU DE COUVERTURE Ratio de NPL  (4) 4,7 % 3,9 % 2,8 % Ratio de NPE  (5) 3,8 % 2,9 % 2,3 % Couverture de NPL par dépréciation 79,3 % 97,0 % 110,5 % Couverture de NPE par dépréciation 73,5 % 91,3 % 99,8 % Coût du risque de crédit -0,09 % 0,33 % 0,08 % RATIO DE TRANSFORMATION 2019 2020 2021 Crédit net à la clientèle / Dépôts de la clientèle  (3) 73,0 % 66,6 % 63,0 % RATIOS DE SOLVABILIT E  (CRD IV/CRR)  (6) Common equity tier 1 (phased-in & fully implemented) 16,9 % 18,2 % 18,2 % Tier 1  (phased-in & fully implemented) 18,1 % 19,4 % 18,2 % Total  (phased-in & fully implemented) 19,5 % 20,9 % 19,7 % RATIOS DE  LEVIER ET  DE LIQUIDIT E  (CRD IV/CRR) Leverage ratio (fully implemented) 8,7 % 8,7 % 7,5 % Liquidity coverage ratio 331,1 % 449,0 % 357,0 % Ratio de financement stable 156,0 % 173,0 % 165,0 % R E SEAU COMMERCIAL ET RESSOURCES HUMAINES Nombre d ’ agences bancaires - Groupe CGD  (7) 948 931 927 Nombre d ’ agences bancaires - CGD Portugal  (8) 570 556 555 Nombre d ’ employés - Groupe CGD  (9) 12 372 11 798 11 471 Nombre d ’ employés - CGD Portugal  (9) 6 706 6 244 6 117 NOTATIONS (LONG / COURT TERME) Moody ’ s Ba1 / NP Ba1 / NP Baa2/P-2 FitchRatings  (10) BB+/B BB+/B BBB-/F3 DBRS BBB/R-2 (élevé) BBB/R-2 (élevé) BBB /R-2 (élevé) NOTE : Chiffres publiés dans les rapports de gestion et comptes de l ’ année concernée, ne tenant donc pas compte des effets de retraitement des états financiers comparatifs. (1) Comprend les actifs avec contrat de rachat qui ne sont pas liés au crédit à la clientèle et à des produits dérivés négociés. (2) Comprend les actifs avec contrat de rachat qui ne sont pas liés aux placements dans des titres. (3) Indicateur calculé selon les instructions de la Banque du Portugal. (4) NPL - Non performing loans ( prêts non performants ) - définition ABE. (5) NPE - Non performing exposures ( exposition non performante ) - définition ABE. NOTE : Chiffres publiés dans les rapports de gestion et comptes de l ’ année concernée. (3) Indicateur calculé selon les instructions de la Banque du Portugal. (6) Les ratios 2020 intègrent la déduction de dividendes d ’ environ 85 millions d ’ euros, ce qui correspond à un impact de 20  pb  selon la recommandation de la BCE. (7) Au Portugal et à l ’ étranger. (8) Agences physiques, Espace Caixa et agences mobiles (sur un total de 513), agences automatiques (13) et bureaux d ’ entreprise et extensions (29). (9) Employés effectifs. (10) Mise à jour faite en mars 2022. VIII / RESUME EXECUTIF Message du président du Conseil d ’ administration et du président du Comité exécutif 2021 a été une année de la plus grande importance stratégique pour Caixa, en raison des enjeux internes, mais aussi du contexte externe. Nous avons continué à faire face à l ’ un des plus grands enjeux générationnels que nous ayons jamais imaginé, la crise pandémique, qui nous a obligés à nous adapter à de nouveaux modes de vie, à adopter de nouvelles méthodes de travail, à répondre à de nouveaux besoins. Et tout cela dans un contexte macroéconomique déjà extrêmement exigeant pour tous les agents économiques. Avec la nomination d ’ un nouveau Conseil d ’ administration, 2021 a également été une année de transition positive, avec le début d ’ un nouveau cycle de leadership renouvelé et d ’ ambition de transformation. La confirmation de la réussite du Plan stratégique 2017-2020 a donné une impulsion à ce nouveau cycle de transformation positive. Avec un succès reconnu au niveau européen, par le marché et par les régulateurs, l ’ accomplissement du Plan a révélé la capacité de Caixa en termes d ’ efficacité, de qualité des actifs et de solvabilité, en ligne avec les référentiels bancaires européens. Ce succès a même permis le versement de dividendes, ce qui n ’ était pas prévu au Plan. Caixa poursuit donc son objectif de restituer à l ’ actionnaire, le plus régulièrement possible, ce qui lui a été confié. L ’ atteinte des objectifs définis a également été reconnue par les agences de notation. Moody ’ s a relevé sa notation à deux reprises, ce qui marque le retour à la notation  investment grade  après dix ans. Fitch a changé la perspective à positive, prévoyant de relever la notation en 2021, ce qui s ’ est produit au début de 2022. DBRS a réaffirmé la notation attribuée, garantissant ainsi que Caixa soit considérée comme entreprise  investment grade  par les 3 agences internationales qui surveillent sa notation. Le résultat net progresse à nouveau significativement par rapport à l ’ année précédente, s ’ élevant à 58 3 mill ions d ’ euros, avec une rentabilité des capitaux propres (ROE) de  7 %  et une augmentation exceptionnelle de la contribution aux résultats étrangers de 4 4 % . Malgré l ’ impact de la pandémie, le réseau de détail a maintenu sa dynamique commerciale et de bons résultats dans les principales activités en 2021. Le chiffre d ’ affaires a progressé de 8, 4 mill iards d ’ euros (+6, 8 % ) par rapport à 2020, porté non seulement par la croissance des ressources, avec un accent particulier sur les dépôts de la clientèle et le placement de fonds d ’ investissement, mais aussi par le crédit. Il convient de noter que les prêts hypothécaires ont maintenu une forte tendance à la croissance (45, 6 % ), supérieure au secteur, et que Caixa a renforcé sa part de marché par rapport à 2020, atteignant une part de marché cumulée de 23, 8 %  de la nouvelle production. Dans un contexte de reprise économique, le crédit consolidé a augmenté de 3, 8 % . En ce qui concerne le crédit aux entreprises, il faut souligner la croissance remarquable de solutions de soutien aux PME, dans une contribution de Caixa à la reprise de l ’ économie portugaise. Avec la fin des moratoires au Portugal, une opération réussie, mais méritant encore un suivi attentif, Caixa a créé des mesures d ’ aide aux familles et aux entreprises, qui consistaient à adapter le plan financier des prêts à la liquidité effective des clients. L ’ investissement continu et important dans la transformation numérique a permis au Groupe Caixa d ’ atteindre 2, 5 mill ions de clients numériques actifs, dont 2, 1 mill ions au Portugal, y compris 1, 3 mill ion de clients  mobile , ce qui représente une croissance de 1 2 %  et 2 1 % , respectivement, par rapport à l ’ année précédente. Le canal  mobile  est déjà responsable de 7 7 %  des accès au service Caixadirecta. La quantité des transactions et la capacité à générer des affaires par le biais de ces canaux continuent de contribuer à l ’ efficacité de la banque, avec plus de 9 4 %  des transactions des clients qui sont effectuées via des moyens à distance. Le processus de transformation numérique de Caixa n ’ exclut pas les préoccupations sociales. Caixa a renforcé son positionnement de banque inclusive en associant le programme #EUSOUDIGITAL, en tant qu ’ investisseur social, dans le but de promouvoir l ’ alphabétisation numérique d ’ un million d ’ adultes au Portugal d ’ ici fin 2023. En effet, notre objectif de responsabilité sociale n ’ a jamais été aussi important et nécessaire pour soutenir la société portugaise, le tissu entrepreneurial et les familles. Notre mission est aussi de les soutenir dans les moments difficiles que nous vivons, car nous sommes confiants que la société portugaise sortira de cette épreuve plus forte, résiliente et juste pour tous. C ’ est avec ce sens de mission que nous avons développé notre stratégie de développement durable 2021/2024. Cette stratégie renforce notre ambition de répondre aux principaux enjeux environnementaux et sociaux, tout en favorisant la résilience économique et financière des familles, des entreprises et le soutien aux communautés les plus vulnérables. Les résultats obtenus ont contribué au renforcement des ratios de capital, les ratios CET1 et Total ayant atteint, fin 2021, 18, 2 %  et 19, 7 % , respectivement, se conformant confortablement aux exigences de capital en vigueur pour Caixa et dépassant les valeurs prévues dans le Plan stratégique. Ces ratios, supérieurs à la moyenne portugaise et européenne, révèlent la position de capital solide et adéquate de Caixa. En effet, Caixa a été le 10 e   groupe bancaire le plus performant parmi les 50   banques incluses dans le test de résistance réalisé en 2021, impliquant les plus grandes banques couvertes par le mécanisme de surveillance unique de l ’ Union européenne. En 2021, Caixa a réalisé la première émission de dette durable réalisée par une banque portugaise, d ’ un montant de 50 0 mill ions d ’ euros, ayant porté un coupon de 0,37 5 % , le plus bas jamais réalisé par Caixa en termes d ’ émissions sur le marché des capitaux. L ’ émission de dette senior privilégiée a contribué à l ’ atteinte, avec une marge importante, de l ’ objectif intermédiaire fixé pour les ratios MREL en janvier   2022. Ces résultats nous encouragent à être encore plus exigeants. Et puisqu ’ une amélioration est toujours possible, nous voulons la faire sur tous les fronts  :  de meilleurs résultats, des employés reconnus et plus qualifiés, des clients satisfaits, un impact plus positif en termes de durabilité. Il est temps de faire le point, mais il n ’ y a pas de bilans sans perspective d ’ avenir, un avenir qu ’ il faut bâtir, plutôt que de deviner. L ’ avenir que nous souhaitons est la somme de chaque pas planifié et franchi dans la bonne direction. Le plus grand défi à relever est celui de l ’ implication des ressources humaines, d ’ avoir les bonnes personnes dans les équipes, alignées sur les mêmes objectifs. Un travail d ’ équipe, chacun faisant sa part, avec engagement et dévouement, avec détermination et motivation. C ’ est la seule façon de surmonter les obstacles difficiles qui se présentent inévitablement devant nous et d ’ aboutir à nos objectifs. La longue et importante histoire de Caixa, le travail de tous ceux qui dans le passé ont contribué avec leur engagement et de tous ceux qui aujourd ’ hui maintiennent cet établissement sur le bon cap, nous permettent d ’ envisager le meilleur pour les temps à venir. Nous avons les bonnes personnes, nous avons les moyens nécessaires, nous avons la stratégie, les plans et les objectifs et, malgré les défis difficiles auxquels nous sommes confrontés, nous pouvons envisager avec confiance un avenir prometteur pour Caixa, et avec d ’ excellentes perspectives. 2022 sera une autre année exigeante, en raison des défis nouveaux et incertains qui résultent de l ’ impact économique et social sur le plan international, mais aussi de la pandémie et de la guerre en Ukraine. A  nous de ne pas percevoir ces moments comme une fatalité destructrice, mais quelque chose dont nous pouvons tirer des leçons, nous encourageant à une amélioration continue et à aller toujours plus loin. Nous savons que nous vivons un nouveau commencement éternel - la vie n ’ est presque jamais un long fleuve calme, mais un territoire de dévouement et d ’ épanouissement constant. Voilà la certitude qui nous guidera en 2022, la détermination qui nous pousse à renouveler un cycle de construction de l ’ avenir auquel nous aspirons, un avenir meilleur, vers lequel nous nous tournons avec confiance. IX/ PRESENTATION DU GROUPE La banque Caixa Geral de Depósitos aujourd ’ hui 1. Mission et valeurs Mission Caixa Geral de Depósitos a pour mission de créer de la valeur pour la société portugaise, en fournissant des services bancaires de qualité aux particuliers et aux entreprises, contribuant ainsi à l ’ amélioration du bien-être des familles portugaises et au développement du secteur entrepreneurial, générant une rentabilité adéquate pour l ’ actionnaire. Caixa garantit à ses clients l’accès à un ensemble diversifié de produits et de services financiers de qualité, ciblant surtout l’épargne et l’octroi de financements à moyen et long terme, en s ’ appuyant sur un modèle de gouvernance efficace et en respectant les plus hauts standards en matière d ’ éthique. Vision La vision est celle d ’ un établissement de référence dans le système financier et leader du secteur bancaire au Portugal, qui s ’ engage en permanence à améliorer ses avantages concurrentiels et à garantir des niveaux de solidité, de rentabilité, de service et d ’ efficacité en conformité avec les meilleures pratiques dans le secteur bancaire européen. Valeurs L’activité et le comportement de CGD doivent répondre aux valeurs fondamentales suivantes  : • La confiance, en garantissant la sécurité des déposants, en favorisant une relation à long terme avec les clients et en privilégiant leur fidélisation, par le biais d ’ un service de haute qualité et d ’ une offre de produits adaptée à leur profil de risque, tout en renforçant la stabilité et la solidité financière de l ’ établissement. • La rentabilité, en assurant une rémunération adéquate du capital public, fondée sur la durabilité du modèle économique et sur une gestion efficace et rigoureuse. • La transparence, en fournissant des services et une communication claire, sérieuse et objective, en interne et en externe. • L ’ intégrité, en respectant scrupuleusement les dispositions légales, réglementaires et contractuelles, ainsi que les valeurs éthiques et les règles de conduite en vigueur. • Le professionnalisme, afin de fournir le meilleur service aux clients et d ’ établir des relations avec toutes les parties prenantes, avec une grande compétence technique, de la rigueur et de la diligence. • La proximité, à travers un vaste réseau d ’ agences bancaires au Portugal, mais aussi à travers des canaux à distance grâce aux nouvelles technologies, garantissant ainsi une offre innovante, diversifiée et accessible. • La responsabilité envers les clients qui lui confient leurs épargnes, les investisseurs et la société, en mettant l’accent sur la participation à des programmes et à des initiatives en matière de responsabilité sociale, de développement durable et d ’ éducation financière. • La culture du risque et de la rigueur, en assurant le respect des meilleures pratiques en matière de gestion des risques, renforçant la confiance des clients, des marchés et de l ’ actionnaire grâce à une gestion appropriée de son bilan. • L ’ innovation, en misant sur le progrès technologique et en assurant le leadership de la banque numérique au Portugal, avec des solutions d’architecture ouverte, dans une logique de réponse multicanal à l’évolution des attentes et des préférences des clients. Politiques et lignes d ’ action de la stratégie définie Dans le cadre de son activité, CGD s’appuie sur les lignes directrices suivantes  : • Durabilité du modèle économique, assurée par la rentabilité des opérations, associée à une gestion des risques adéquate, et par un vaste réseau de services financiers. • Soutien à l ’ économie, grâce à l ’ orientation de l ’ activité de crédit vers les entreprises, en particulier par la promotion de l ’ internationalisation et la mise en œuvre de lignes d ’ appui aux petites et moyennes entreprises. • Maintien du rôle de Caixa dans la fourniture de services bancaires aux clients particuliers, ainsi que dans son intérêt pour attirer leur épargne, en assurant une vaste couverture et une fourniture de services de haute qualité. • Modèle de gouvernance d ’ entreprise efficace, conforme aux meilleures pratiques. • Valorisation continue des travailleurs, en promouvant le mérite, l’initiative et la formation du capital humain, dans le cadre de relations de travail équilibrées et stimulatrices de la productivité. • Suivi des développements technologiques dans le secteur financier, non seulement au niveau de l ’ établissement, en assurant les adaptations nécessaires qui permettent à Caixa de rester compétitive sur un marché financier dynamique et concurrentiel et d ’ être le leader de la banque numérique au Portugal, mais aussi au niveau de sa relation avec les clients, finançant l ’ investissement dans l ’ innovation et le développement technologique des entreprises. • Garantie de la dimension internationale de Caixa, déployant son activité dans des pays et des territoires ayant des liens culturels et commerciaux étroits avec le Portugal et valorisant la marque Caixa. • Engagement envers les principes de responsabilité sociale, de développement durable et de  respect des parties prenantes. 2.   Modèle de gouvernance Entre le 3 1 août  2016 et le 2 2 déc embre 2021, le modèle de gouvernance adopté par Caixa correspondait à un modèle composé d ’ un Conseil d ’ administration, d ’ un Conseil de surveillance et d ’ un cabinet de commissaires aux comptes. Le 2 5 janv ier 2021, le modèle de gouvernance d ’ entreprise a été modifié. Sa structure prévoit désormais un Conseil d ’ administration et, dans son rôle de surveillance, un Comité d ’ audit et un cabinet de commissaires aux comptes, le Conseil de surveillance ayant disparu. La mise en place de ce modèle de gouvernance ne pouvait avoir lieu qu ’ après l ’ élection des membres de l ’ organe de direction de Caixa pour le mandat 2021-2024, ce qui s ’ est avéré par décision du 2 1 déc embre 2021. En ce qui concerne le modèle de gouvernance d ’ entreprise de Caixa, le Conseil d ’ administration est investi des pouvoirs les plus étendus de gestion et de représentation de la société, détenant ainsi des compétences pour guider efficacement l ’ activité de l ’ établissement. Le Comité exécutif est chargé de la gestion courante, conformément à la délégation de pouvoirs approuvée lors d ’ une réunion de l ’ organe de direction de Caixa tenue en 2017, restant en vigueur jusqu ’ au 2 2 déc embre 2021. Avec l ’ élection et l ’ entrée en fonctions de l ’ organe de direction de Caixa pour le mandat 2021-2024, un nouvel instrument de délégation de pouvoirs a été approuvé par le Conseil d ’ administration le 1 0 janv ier 2022. La répartition des compétences permet une séparation efficace des fonctions de surveillance et de gestion, à laquelle s ’ ajoute le bénéfice d ’ un contrôle constant et étendu par les autorités compétentes, dans la poursuite des objectifs et des intérêts de la société, de son actionnaire, de ses employés, de ses clients et des autres parties prenantes. Il est ainsi possible d ’ atteindre le degré de confiance, de transparence et d ’ équilibre entre les différentes fonctions nécessaires au bon fonctionnement et optimisation. Les membres de l ’ organe de direction sont élus pour une durée de 4 ans, pouvant être réélus conformément aux dispositions de la loi. La concomitance des mandats entre les différents organes sociaux n ’ est pas obligatoire. Le mandat du Conseil de surveillance en cours a commencé en 2016 et a pris fin le 3 1 déc embre 2019, tandis que le mandat du Conseil d ’ administration a commencé en 2017 et a pris fin le 3 1 déc embre 2020. Les membres des deux organes ont toutefois continué à exercer leurs fonctions jusqu ’ au 2 2 déc embre 2021. Avec la fin du Conseil de surveillance le 2 2 déc embre 2021, le Comité d ’ audit est désormais tenu de superviser l ’ administration, de contrôler le respect de la loi et les statuts de Caixa, de vérifier et de surveiller l’impartialité du cabinet de commissaires aux comptes conformément à la loi et, en particulier, de vérifier l ’ adéquation et l ’ approbation de la fourniture de services autres que les services d ’ audit. Au cours de cette année encore marquée par la crise pandémique, les organes sociaux de Caixa ont maintenu leur fonctionnement régulier, via l ’ utilisation de moyens télématiques, ainsi que l ’ accompagnement et le suivi permanents de leur activité, grâce au modèle de gouvernance interne créé spécifiquement à cet effet. Au long de l ’ année 2021, le Comité des risques Covid, créé en avril 2020 dans le but de suivre et surveiller en permanence tous les domaines à risque de l ’ activité du Groupe Caixa, se réunissait toutes les deux semaines pour analyser, discuter et résoudre les problèmes liés au développement de la pandémie, l ’ impact sur l ’ activité de Caixa, en particulier les problèmes opérationnels, la continuité des activités, les marchés financiers et les mises à jour des projections macroéconomiques, les technologies de l ’ information et la cybersécurité. Le Comité des risques Covid a notamment suivi l ’ évolution du risque de crédit et des moratoires de Caixa et des établissements du Groupe au niveau international. Le cabinet de commissaires aux comptes est désigné en assemblée générale sur proposition du Conseil de surveillance. Par décision sociétaire unanime par écrit du 31 mai 2021, le cabinet Ernst & Young Audit & Associados, SROC, SA, a été élu pour exercer les fonctions de commissaire aux comptes/auditeur de Caixa, pour le mandat 2021-2024. Afin de permettre une meilleure compréhension du modèle de fonctionnement de Caixa en matière de gouvernance d ’ entreprise, les statuts mis à jour, le règlement intérieur du Conseil d ’ administration, du Comité exécutif, de l ’ organe de surveillance et des comités spéciaux du Conseil d ’ administration, ainsi que les politiques principales décrites dans ce rapport, sont mis à disposition du grand public sur le site Web de Caixa. Les accès spécifiques à chaque document sont identifiés au chapitre   3.6.5. 3.   Le Groupe Caixa Structure actionnaire Caixa Geral de Depósitos, SA est une banque détenue par l ’ E tat portugais, dont le siège social est sis à Av. João XXI,  n°  63, 1000-300 Lisbonne, dûment autorisée et enregistrée auprès de la Banque du Portugal. Caixa Geral de Depósitos, SA est une société anonyme dont les actions sont exclusivement détenues par l ’ E tat portugais. Au 3 1 déc embre 2021, le capital social s ’ élevait à  3 844 143 735 eur os, représenté par 76 8 828 747  actions d ’ une valeur nominale de  5 eur os chacune. Structure du Groupe Caixa Caixa Geral de Depósitos, SA participe directement et indirectement au capital d ’ un ensemble de sociétés nationales et étrangères qui opèrent dans plusieurs secteurs, à savoir la banque commerciale, la banque d ’ investissement, le capital-risque, la gestion d ’ actifs, le crédit spécialisé et l ’ immobilier. GROUPE CAIXA GERAL DE DEPÓSITOS (Pourcentage de participation effective) NATIONAL INTERNATIONAL BANQUE COMMERCIALE Caixa Geral de Depósitos Banco Caixa Geral (Brésil) 100,0 % Banco Nacional Ultramarino (Macao) 100,0 % B. Comercial do Atlântico (Cap-Vert) 58,2 % B. Interatlântico (Cap-Vert) 70,0 % B. Com. e de Investimentos (Mozambique) 63,1 % Banco Caixa Geral (Angola) 51,0 % GESTION D’ACTIFS Caixa Gestão de Ativos 100,0 % CGD Pensões 100,0 % CREDIT SPECIALISE Locarent 50,0 % BANQUE D ’ INVESTISSEMENT ET CAPITAL-RISQUE Caixa Banco de Investimento 99,8 % A Promotora (Cap-Vert) 45,3 % SERVICES AUXILIAIRES Caixa Capital 99,8 % Esegur 50,0 % Inmobiliaria Caixa Geral (Espagne) (*) 100,0 % Caixa Serviços Partilhados 90,0 % Imobci (Mozambique) 46,3 % Caixa Imobiliário 100,0 % AUTRES PARTICIPATIONS FINANCI E RES Caixa Participações, SGPS 100,0 % Banco Internacional de São Tomé e Príncipe 27,0 % (*) En liquidation. En 2021, la réorganisation sociétaire du Grupo Caixa s ’ est poursuivie, en vue de simplifier sa structure en réduisant le nombre de sociétés indispensables à son activité, en soulignant la fusion par incorporation de Parbanca, SGPS, SA dans Caixa - Participações, SGPS, SA. Cette réorganisation contribuera à une plus grande rentabilité des exercices futurs, en éliminant les processus qui généraient des coûts et des inefficacités pour le Groupe Caixa. Le point 3.4 de ce rapport ( «  Parts sociales  » ) décrit les modifications apportées en termes d ’ acquisition et de cession de parts sociales. Réseau de distribution Fin 2021, le réseau commercial du Groupe Caixa comprenait 927 agences bancaires au Portugal et à l ’ étranger, soit moins 4 qu ’ en 2020. Fin 2021, le réseau de distribution national comprenait 510 agences et  «  Espaces Caixa  » , 13 agences automatiques, 25 bureaux dédiés aux entreprises et 4 extensions de bureaux, 3 agences mobiles et une agence Caixa BI, parfaisant 556 acteurs bancaires au Portugal. Caixa propose également un réseau en libre-service avec  3 280  guichets, dont 700 guichets dans son propre réseau (guichets automatiques et guichets de mise à jour) et  2 580  GAB du réseau  «  Multibanco  » . Agences bancaires du GROUPE CAIXA GERAL DE DEPÓSITOS 12-2020 12-2021 CGD (Portugal) 556 555 Agences physiques et Espace Caixa 511 510 Agences mobiles 3 3 Agences automatiques 13 13 Bureaux dédiés aux entreprises et extensions 29 29 Caixa - Banco de Investimento (Lisbonne+Madrid) 2 2 Succursale en France 48 48 Succursale de Timor 14 14 Banco Nacional Ultramarino (Macao) 21 21 Banco Comercial e de Investimentos (Mozambique) 211 210 Banco Interatlântico (Cap-Vert) 9 9 Banco Comercial do Atlântico (Cap-Vert) 34 34 Banco Caixa Geral Brasil 1 1 Banco Caixa Geral Angola 35 33 Total 931 927 Bureaux de représentation 9 11 Au niveau international, le Groupe Caixa comptait 371 agences de ses filiales locales à la fin de l ’ année 2021. Dans le but de repositionner sa présence internationale dans des zones géographiques ayant une relation forte avec le Portugal, des bureaux de représentation en Afrique du Sud et au Luxembourg ont été ouverts en 2021, afin de promouvoir les produits et les services disponibles dans le réseau d ’ agences de Caixa au Portugal auprès des clients habitant ces pays. Structure internationale du GROUPE CAIXA GERAL DE DEPÓSITOS Europe Espagne Allemagne Caixa Banco de Investimento 1 CGD - Bureau de représentation 1 Inmobiliaria Caixa Geral  (1) 1 Royaume-Uni France CGD - Bureau de représentation 1 CGD - Succursale en France 48 Suisse Belgique CGD - Bureau de représentation 1 CGD - Bureau de représentation 1 Luxembourg CGD - Bureau de représentation 1 Amérique Brésil Venezuela Banco Caixa Geral Brasil 1 CGD - Bureau de représentation 1 CGD Investimentos  (1) 1 Canada CGD - Bureau de représentation 1 Afrique Cap-Vert Sao Tomé-et-Príncipe Banco Comercial do Atlântico 34 Banco Internacional de São Tomé e Príncipe 12 Banco Interatlântico 9 Mozambique A Promotora 1 Banco Comercial e de Investimentos 211 Angola Afrique du Sud Banco Caixa Geral Angola 33 CGD - Bureau de représentation 1 Asie Chine Inde Banco Nacional Ultramarino - Macao 20 CGD - Bureau de représentation 2 BNU - Bureau de représentation de Shanghai 1 Timor oriental CGD - Succursale du Timor oriental 14 (1) En liquidation Ressources humaines Au 31 décembre 2021, le Groupe Caixa comptait 11 471 salariés, ce qui représente une baisse de 327 salariés par rapport à décembre 2020, en ligne avec l ’ évolution technologique de la banque et du marché bancaire. Variation 2020-12 2021-12 Abs. (%) CGD Portugal  (1) 6 244 6 117 -127 -2,0 % Autres  (2) 5 554 5 354 -200 -3,6 % Total 11 798 11 471 -327 -2,8 % (1) Employés effectifs, y compris ceux d ’ autres sociétés du Groupe. (2) Exclusion faite des employés de Caixa Geral de Aposentações et de ceux couverts par d’autres situations (par exemple, réquisition ou absence prolongée). 2017 2018 2019 2020  (b) 2021 Variation de la masse salariale  (a) 2,19 % 2,84 % 2,41 % 2,35 % 2,16 % Taux d ’ inflation (Portugal) 1,4 % 1,0 % 0,3 % 0,0 % 0,9 % (a) Comprend l ’ indemnité de repas ; b) Reflète l ’ augmentation de l ’ échelle salariale de 2019, appliquée à partir de janvier 2020 L ’ attribution d ’ incitations commerciales a également été maintenue et il a été décidé d ’ attribuer une prime à la performance et au potentiel qui a touché environ 8 2 %  des salariés du total du périmètre national. Dans le but d ’ augmenter la formation des employés, Caixa a maintenu un investissement solide et continu dans la formation qui, entre 2020 et 2021, a atteint environ  3 mill ions d ’ euros. 2020 2021 Investissement dans la formation 1 355 409 € 1 645 800 € La Ve réunion  «  Caixa Fora da Caixa  » , un événement annuel qui réunit les employés des secteurs commerciaux et des services centraux de Caixa et du Groupe, a eu lieu en février 2021 dans le but de présenter les résultats annuels de la banque, ainsi que les résultats du Groupe et les défis pour les années à venir. Cette édition s ’ est déroulée exclusivement sous format numérique, compte tenu du contexte pandémique, et a réuni plus de  3 500  employés. Le plan pour l ’ égalité des genres de Caixa a été publié le 1 5 sept embre 2021. Le document reflète l ’ engagement de Caixa envers l ’ importance de l ’ égalité et de la non-discrimination, non seulement en tant que vecteurs structurants de la société, mais également en tant que facteurs décisifs de création de valeur pour l ’ entreprise. La marque Caixa La marque En 2021, la deuxième année consécutive de pandémie pendant laquelle Caixa a maintenu son plein fonctionnement et un soutien continu à ses clients, plusieurs études de marché ont attesté de la reconnaissance et de la valeur de la marque Caixa, soulignant la poursuite d ’ une évolution positive. Selon l ’ étude BrandScore 2021, la réputation de la marque Caixa a obtenu une évaluation très positive, notamment au niveau des caractéristiques jugées essentielles à la durabilité de la banque (confiance, solidité, gouvernance, éthique et transparence), révélant la préférence de la marque Caixa par les clients et la population en général. INDICE DE R E PUTATION DE CAIXA Source  :  BrandScore 4T2021 Dans l ’ évaluation faite par les clients, Caixa a amélioré le résultat des indicateurs de la marque, en mettant l ’ accent sur la  «  solidité  »  et la  «  confiance  » , l ’ indicateur avec la plus forte croissance. La  «  pertinence du secteur  »  est l ’ indicateur avec la meilleure évaluation dans le contexte bancaire, reflétant la reconnaissance de son importance dans le secteur financier. C ’ est aussi la marque bancaire la plus attractive pour les nouveaux clients. Caixa est également considérée comme la  «  meilleure banque pour les particuliers  »  et la  «  meilleure banque pour les jeunes  » , ainsi que la  «  meilleure banque en matière de durabilité  »  (désignation spontanée des clients et des non-clients). Le PDG de Caixa se distingue dans le leadership des indices de notoriété et de crédibilité des présidents exécutifs de la banque au Portugal (Brandscore 2021) et a été élu  «  personnalité de l ’ année  »  par Human Resources. L ’ étude de réputation de marques RepScore confirme qu ’ en 2021, la performance de Caixa, qui a continué son évolution positive, a été supérieure à celle du secteur. Toujours selon cette étude, dans le classement du secteur financier (banque)  –  catégorie  Financial Bank   –  la marque Caixa occupe la deuxième position dans l ’ évaluation des marques avec la plus grande pertinence et réputation émotionnelle, abandonnant ainsi la quatrième position qu ’ elle occupait en 2020. L’édition 2021 de l’étude Marktest Reputation Index –   MRI confirme le leadership de la marque Caixa dans la catégorie  «  banque  » , ayant la meilleure évaluation au niveau des caractéristiques admiration, confiance et familiarité. La marque Caixa est considérée comme Powerful Brand dans la catégorie  «  grandes banques  »  de l ’ édition 2021 de l ’ étude  Powerful Brand –   Marcas com Valor , par le Groupe Marktest. Dans le contexte mondial, Caixa occupe la 237 e   position, en tête du classement des marques bancaires (secteur). L ’ étude Powerful Brand mesure la valeur des marques sur la base d ’ indicateurs clés tels que l ’ innovation, la durabilité et la raison d ’ être des marques. En 2021, pour répondre aux différentes étapes de l ’ évolution de la pandémie, le plan de communication de Caixa a été ajusté dans le but de renforcer la communication avec les clients particuliers, en maintenant la proximité et le focus sur des solutions qui facilitent la gestion au quotidien des particuliers et des entreprises, ainsi que l ’ interaction avec la banque. Dans cet esprit, il convient de souligner la communication faisant appel à l ’ utilisation de la carte de débit avec technologie sans contact, la campagne  «  Multicare Medicina Online  » , les solutions  «  Caixa PRR/PT2030  »  (devançant ainsi la concurrence) et, enfin, la campagne de relance, réaffirmant le rôle de Caixa en tant que moteur de l ’ économie, avec des solutions pour les chefs d ’ entreprise et les familles. Avec cette stratégie, Caixa a réussi à rester proche du client et à communiquer de manière positive et pertinente. Dans le but de maintenir la proximité avec ses clients, Caixa a organisé, tout au long de 2021, 5 conférences intitulées  «  Encontros Fora da Caixa  » . Il s ’ agissait de conférences d ’ intérêt commercial et économique, avec une couverture géographique, sectorielle et thématique, visant à renforcer les relations et la proximité avec les clients et les employés. Ces événements comprenaient des présentations et des débats sur des questions économiques, sectorielles et régionales d ’ actualité, ainsi que sur des sujets d ’ intérêt national, dont beaucoup dans un contexte européen, voire mondial. Ces événements se sont déroulés en  streaming  et en présentiel à Chaves, Porto, Portimão, Tomar et Barcelos. Plus de  1 100  clients y ont participé localement et l ’ événement a eu 13 5 000  vues en ligne. Soutien à la culture Le soutien de Caixa à la culture, dans les domaines les plus diversifiés, est reconnu publiquement. Il convient de noter le soutien à l ’ activité de la Fondation Caixa Geral de Depósitos - Culturgest, une fondation privée dont le but est de développer des activités culturelles, artistiques et scientifiques et dont le patrimoine est constitué d ’ une dotation initiale faite par Caixa. La fondation reçoit également une dotation annuelle, s ’ élevant à trois millions cent vingt mille euros en 2021. La Fondation Culturgest a obtenu la reconnaissance d ’ utilité publique en raison du mérite de ses activités à but non lucratif. En 2021 s ’ est tenu le cycle III  «  Caixa chez Culturgest  » , une initiative ayant pour but de rapprocher Caixa de la Fondation Caixa Geral de Depósitos, ainsi que de faire connaître plus largement l ’ activité de Culturgest auprès de son public cible et des clients Caixa.  E tant donné les contraintes liées à la pandémie, ce cycle a eu 3 concerts de musiciens portugais, dont deux de Pedro Jóia et un du groupe Clã, comptant sur la présence de plus de  1 000  spectateurs. Il a permis de renforcer l ’ image de Caixa en tant que promoteur de la culture, en particulier dans le contexte difficile que le secteur traverse actuellement. Caixa a systématiquement cherché à soutenir des projets à caractère artistique et culturel dans les domaines les plus diversifiés. Afin de renforcer son implication dans ce domaine, elle a créé le Programme Caixa Cultura. Ce programme vise à promouvoir, par l ’ attribution d ’ un soutien financier, la création artistique et culturelle dans les domaines suivants  :  théâtre, danse, musique, arts visuels, cinéma, littérature, performance, conférences et débats. Lors de son premier lancement, avec une dotation totale de 5 0 000 eur os, 4 projets ont été choisis  :   «  O Homem dos Sonhos - Companhia de Ópera do Castelo  »   –  Association (musique)  ;   «  Coleção Livrinhos de Teatro  –  Artistas Unidos  »  (littérature et théâtre)  ;   «  Cortina Vermelha  –  Companhia de Ópera do Castelo  »   –  Association (cinéma et audiovisuel)  ;   «  Jogos de Obediência  –  Romeu M Costa  »  (théâtre). En 2021, certaines initiatives d ’ importance ont eu lieu, en particulier  :  le transfert de la Bibliothèque d ’ outre-mer à la Faculté des lettres de l ’ Université de Lisbonne, permettant ainsi d ’ enrichir le patrimoine de cette université avec le patrimoine de Caixa  ;  la collaboration avec Banco de Cabo Verde dans la création d ’ un musée, avec la mise à disposition d ’ une importante collection sur ce pays. Prix et récompenses Pendant l ’ année 2021, les prix et distinctions décernés ont été les suivants  : Banque commerciale Caixa Gestão de Ativos Première banque portugaise au top mondial, en capital Tier 1 – The Banker – Top 1000 World Banks 2021. Il convient surtout de noter la montée de la 179 ème  à la 174 ème  position au classement mondial « Meilleure banque » au Portugal 2020 pour la 7 ème  année consécutive, EMEA Finance, dans le cadre des prix annuels Europe Banking Awards 2020 Banque nº1 au Portugal (+14 positions par rapport à 2019) au classement des 500 marques bancaires 2020, du magazine The Banker Meilleure gestionnaire nationale globale, Morningstar Awards 2021, récompense reçue pour la 4 ème  année consécutive et couvrant son offre globale de fonds Meilleure gestionnaire nationale d’obligations, Morningstar Awards 2021, récompense décernée pour la 7 ème  année consécutive « Caixa actions leaders mondiaux » – Meilleur fonds d’investissement mobilier ouvert d’actions, distingué par le journal  Jornal de Negócios  / APFIPP « Caixa actions Europe socialement responsable » – Meilleur fonds d’investissement mobilier ouvert d’actions, distingué par le journal  Jornal de Negócios  / APFIPP « Caixa Seleção Global Arrojado » (Caixa sélection mondiale audacieux)   – Meilleur fonds d’investissement mobilier ouvert d’actions, distingué par le journal  Jornal de Negócios  / APFIPP Banque numérique Marque bancaire App DABOX – Application d’épargne mobile la plus innovante Portugal 2021 de Global Banking and Finance Awards ; Services financiers des Prix SAPO 2021 ; Médaille d’or contenu et édition de Digital Communication Awards 2021 ; Banque - Open Banking - Prix 5 étoiles « Meilleure banque » – Services banque numérique Portugal 2021 de Global Banking and Finance Awards Assistant numérique de l’application Caixadirecta - Meilleure initiative de paiements mobiles - (mention honorifique) par PayTechaAwards ; Application de banque de détail la plus innovante au Portugal 2021, Global Banking and Finance Awards ; Meilleure expérience client numérique - Services financiers (prix bronze), International Customer Experience Awards ; Meilleur projet bancaire de Portugal Digital Awards ; Banque - Assistant virtuel - Prix 5 étoiles Programme de transformation d’entreprise le plus efficace au niveau du service client - Gestion à distance de Caixa au Top 3 européen décerné par ECCCS Awards 2021 (European Contact Center & Customer Service) « Caixa Saldo Positivo » – Meilleure initiative RSE Portugal 2021 dans la catégorie Corporate Social Responsibility (CSR) Awards de Global Banking and Finance Awards Marque bancaire la plus importante au Portugal au classement des 500 meilleures marques bancaires 2021, du magazine The Banker Marque bancaire la plus attractive pour les nouveaux clients - selon l’étude BrandScore 2021, réalisée par Scopen « Meilleure banque pour les particuliers », « meilleure banque pour les jeunes » et « meilleure banque en matière de durabilité » - résultat de la nomination spontanée des clients et des non-clients, issue de l’étude BrandScore 2021, réalisée par Scopen Marque Powerful Brand - Leader des marques bancaires dans la catégorie « grandes banques » de l’édition 2021 de l’étude « Powerful Brand – Marcas com Valor », par le Groupe Marktest et le Groupe Cofina Media Banque internationale Banco Interatlântico Banque de l’année 2021 – pour la 4 ème  année consécutive par le magazine The Banker Meilleure banque service client et satisfaction – Cap-Vert 2021 – Global Banking & Finances Awards Meilleure banque en gouvernance d’entreprise – Cap-Vert 2021 – Global Banking & Finances Awards Décennie d’excellence pour groupe bancaire - Cap-Vert 2021 - Global Banking & Finances Awards Meilleure banque de détail - Cap-Vert 2021 - Global Banking & Finances Awards Meilleure banque d’entreprise Cap-Vert 2021 - World Economic Magazine Awards Meilleure banque de détail Cap-Vert 2021 – World Economic Magazine Awards X/ ANALYSE FINANCIERE Activité et information financière 1.  Activité consolidée Résultats En 2021, l ’ activité du Groupe Caixa a continué d ’ être affectée par les effets de la situation pandémique et les mesures prises par les autorités compétentes pour la contenir. Même dans ce contexte, Caixa a enregistré un résultat consolidé de 583, 4 mill ions d ’ euros en 2021, à comparer avec un résultat net de 491, 6 mill ions d ’ euros obtenu l ’ année précédente, soit une augmentation de 18, 7 %  et l ’ équivalent d ’ une rentabilité des capitaux propres (ROE) de 7, 0 % , en mettant l ’ accent sur la progression de 43, 9 %  de la contribution de l ’ activité internationale au résultat net du Groupe. Malgré le contexte économique actuel, l ’ activité principale du Groupe Caixa continue de faire preuve de résilience. COMPTE DE R E SULTAT (CONSOLID E ) (en milliers d ’ euros) Retraitement Variation 2020-12 2021-12 Abs. (%) Intérêts et revenus assimilés 1 513 091 1 459 153 -53 938 -3,6 % Intérêts et charges assimilées 461 794 453 335 -8 458 -1,8 % Marge nette sur les intérêts (intérêts et produits assimilés moins intérêts et charges assimilées) 1 051 297 1 005 818 -45 479 -4,3 % Revenus d ’ instruments de capitaux propres 18 554 13 066 -5 488 -29,6 % Marge nette sur les intérêts élargie (marge nette sur intérêts + revenus instrum. cap.) 1 069 851 1 018 883 -50 968 -4,8 % Revenus des services et commissions 615 072 689 597 74 525 12,1 % Frais de services et commissions 114 784 124 864 10 081 8,8 % Résultats des services et commissions 500 288 564 733 64 445 12,9 % Résultats des opérations financières 50 772 175 736 124 964 246,1 % Autres résultats d ’ exploitation 34 545 13 604 -20 941 -60,6 % Marge complémentaire (total revenus nets de commissions, résultats opér. financières et autres résult. exploitation) 585 606 754 074 168 468 28,8 % Produit global de l ’ activité 1 655 457 1 772 957 117 500 7,1 % Charges de personnel 510 961 432 288 -78 673 -15,4 % Frais administratifs généraux 242 616 234 709 -7 907 -3,3 % Dépréciations et amortissements 97 535 108 830 11 295 11,6 % Frais de structure 851 111 775 827 -75 284 -8,8 % Résultat brut d ’ exploitation 804 345 997 130 192 785 24,0 % Dépréciation de crédit (nette) 163 847 41 221 -122 626 -74,8 % Provisions et dépréciation des autres actifs (net) -12 786 104 293 117 080 - Provisions et dépréciations 151 061 145 514 -5 547 -3,7 % Résultat opérationnel 653 285 851 616 198 331 30,4 % Impôts 171 954 273 523 101 569 59,1 % Courants 27 522 70 698 43 176 156,9 % Différés 116 568 174 093 57 525 49,3 % Contribution sur le secteur bancaire 27 864 28 733 868 3,1 % Résultat après dépréciation et avant participations ne donnant pas le contrôle 481 330 578 093 96 762 20,1 % Participations ne donnant pas le contrôle 31 508 50 334 18 826 59,8 % Résultats des entreprises par mise en équivalence 44 309 57 129 12 820 28,9 % Résultats des filiales détenues en vue de la vente -2 540 -1 527 1 013 - Résultat net attribuable à l ’ actionnaire de CGD 491 592 583 361 91 770 18,7 % R E SULTAT NET (en millions d ’ euros) Sur cette période, le produit global du Groupe Caixa a augmenté de 117, 5 mill ions d ’ euros en décembre 2021 par rapport à la même période en 2020 (+7, 1 % ). La marge d ’ intermédiation a diminué de 51, 0 mill ions d ’ euros (-4, 8 % ) par rapport à 2020, ayant été notamment affectée par le coût des dépôts auprès de la BCE (3 4 mill ions d ’ euros) et par la baisse des taux d ’ intérêt sur le marché, avec un impact direct sur les indices du portefeuille de crédit, ainsi que par la baisse généralisée des  spreads  sur les nouvelles opérations, une conséquence de la compétitivité du marché. Au total, l ’ impact sur la marge d ’ intermédiation résultant du contexte des taux d ’ intérêt négatifs s ’ élève à environ 7 2 mill ions d ’ euros. IMPACT DES TAUX N E GATIFS EN 2021 (en millions d ’ euros) En termes de commissions nettes, une augmentation de 64, 4 mill ions d ’ euros, par rapport à la même période l ’ an dernier, a été enregistrée au Portugal et dans les opérations internationales. Cette augmentation est principalement soutenue par les commissions liées au placement de fonds d ’ investissement et à l ’ assurance financière, avec une croissance importante de 26, 0 mill ions d ’ euros (+24, 2 % ), à la performance du nouvel octroi de crédit et à l ’ augmentation des transactions avec les différents moyens de paiement, compte tenu de la réouverture progressive de l ’ économie. Ce fait est bien évident dans la croissance de 16, 8 %  sur un an des achats par carte bancaire (+11, 1 %  par rapport à 2019), de 6 3 %  des achats en ligne et de 17 2 %  de la valeur moyenne des transactions sans contact. . Le résultat des opérations financières a également fortement augmenté, s ’ élevant à 175, 7 mill ions d ’ euros et enregistrant ainsi une variation positive de 125, 0 mill ions d ’ euros par rapport à décembre 2020. Cette variation a été influencée par un gain exceptionnel enregistré grâce à une reprise d ’ actifs financiers, d ’ un montant de 4 7 mill ions d ’ euros. Si on excluait cet élément, la croissance du résultat des opérations financières serait de 78, 0 mill ions d ’ euros. A  l ’ inverse, les autres résultats d ’ exploitation diminuent de 20, 9 mill ions d ’ euros par rapport à la même période de 2020, variation essentiellement expliquée par la baisse des plus-values sur actifs immobiliers. CO U TS DE STRUCTURE (en millions d ’ euros) Retraitement Variation 2020-12 2021-12 Abs. (%) Charges de personnel 511,0 432,3 -78,7 -15,4 % Frais administratifs généraux 242,6 234,7 -7,9 -3,3 % Dépréciations et amortissements 97,5 108,8 11,3 11,6 % Total 851,1 775,8 -75,3 -8,8 % Les coûts de structure ont également enregistré une évolution positive, s ’ élevant à 775, 8 mill ions d ’ euros fin 2021, une baisse de 8, 8 %  par rapport à 2020. Cette évolution positive est essentiellement due à la baisse des charges de personnel (-15, 4 % ). Ce chiffre comprend un impact non récurrent de 77, 6 mill ions d ’ euros, dû à l ’ ajustement des provisions liées aux avantages postérieurs à l ’ emploi et à l ’ ajustement des charges attendues du programme de préretraite. Cet impact est partiellement compensé au niveau du résultat net du poste provisions. En outre, les frais administratifs généraux ont diminué de 7, 9 mill ions d ’ euros (-3, 3 % ), grâce à la poursuite de l ’ amélioration de l ’ efficacité opérationnelle du Groupe. INDICATEURS D ’ EFFICACIT E (%) Retraitement 12-2020 12-2021 Cost-to-income  (activité consolidée)  (1) 50,1 % 42,4 % Cost-to-core income  (2) 54,6 % 54,3 % Charges de personnel / produit global de l ’ activité  (1) 30,1 % 23,6 % Frais de personnel récurrents / produit global activité  principale (2) (3) 32,8 % 32,5 % Frais administratifs généraux / production globale d ’ activité #REF ! #REF ! Frais de structure / actif net moyen 1,0 % 0,8 % Produit global d ’ activité / actif net moyen 1,9 % 1,8 % (1) Calculé selon l ’ instruction nº 6/2018 de la Banque du Portugal. (2) Cost-to-core income = Coûts de structure / Résultat global de l ’ activité principale (3) Résultat global de l ’ activité principale = Marge d ’ intermédiation + commissions nettes. Le coefficient net d ’ exploitation de l ’ activité actuelle de Caixa révèle ainsi une efficacité constante, avec des niveaux de référence au niveau européen et une tendance d ’ évolution favorable, malgré l ’ effort continu d ’ adaptation accélérée aux contraintes créées par l ’ actuelle situation pandémique. En décembre 2021, ce coefficient s ’ établissait à 47, 9 % , un chiffre positif si comparé aux 49, 9 %  enregistrés fin 2020. R E SULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION PAR SECTEUR D ’ ACTIVIT E (en millions d ’ euros) Retraitement Variation 2020-12 2021-12 Abs. (%) Banque commerciale nationale 544,1 650,2 106,2 19,5 % Activité internationale 236,1 275,2 39,1 16,6 % Banque d ’ investissement 12,0 40,6 28,6 238,5 % Autres 12,2 31,0 18,8 154,1 % Résultat brut d ’ exploitation 804,3 997,1 192,8 24,0 % Dans l ’ ensemble des évolutions décrites ci-dessus, le résultat brut d ’ exploitation a augmenté de 192, 8 mill ions d ’ euros, atteignant ainsi un montant de 997, 1 mill ions d ’ euros fin 2021. La contribution de l ’ activité bancaire commerciale nationale a été essentielle pour atteindre ce résultat, étant responsable de plus de la moitié de l ’ augmentation enregistrée à ce poste. Cependant, il convient également de noter la croissance observée à la fois dans l ’ activité internationale et dans la banque d ’ investissement, les deux dues à la croissance des produits associés à l ’ activité respective. (1) Résultat d’exploitation principale = Marge d ’ intermédiation élargie + revenus nets des commissions - coûts de structure En 2021, le produit de l ’ activité de Caixa a été stimulé par des gains de productivité commerciale et des réductions du coût de service garantis par la mise en œuvre de nouveaux modèles commerciaux, notamment via les canaux numériques et la gestion des clients à distance. Il y a ainsi eu une croissance de 198, 3 mill ions d ’ euros (+30, 4 %  par rapport à l ’ année précédente) des résultats d ’ exploitation, car ceux-ci ont été positivement impactés par l ’ évolution des dépréciations de crédit nettes de recouvrements, qui enregistrent une baisse de 122, 6 mill ions d ’ euros par rapport à décembre 2020. Cette évolution reflète l ’ action préventive adoptée au début de la pandémie de Covid-19, lorsque tous les clients présentant des indices de risque ont été contactés pour remplir des enquêtes d ’ évaluation afin de mettre en œuvre des mesures prédéfinies. Il a ainsi été possible de gérer de manière contrôlée toute détérioration du portefeuille de crédit ou les conséquences négatives découlant de l ’ octroi de moratoires de crédit. Grâce à cette intervention proactive de Caixa dans le suivi des clients qui ont adhéré aux moratoires susmentionnés, à l ’ échéance, il y a eu un impact réduit sur les indicateurs de qualité de crédit, ce qui justifie la légère diminution du cumul des provisions et dépréciations, de 5, 5 mill ions d ’ euros par rapport à la même période. PROVISIONS ET D E PR E CIATIONS DE L’EXERCICE (en millions d ’ euros) Retraitement Variation 12-2020 12-2021 Abs. (%) Provisions nettes -26,6 93,9 120,5 - Dépréciation de crédit 163,8 41,2 -122,6 -74,8 % Pertes de valeur, net. annulations et reprises 269,8 205,1 -64,7 -24,0 % Recouvrement de crédit 105,9 163,8 57,9 54,7 % Dépréciation d ’ autres actifs financiers 30,8 -8,9 -39,7 -129,0 % Dépréciation d ’ autres actifs -16,9 19,3 36,2 - Provisions et dépréciations de l ’ exercice 151,1 145,5 -5,5 -3,7 % Le cumul des dépréciations de crédit reflète, sur la période analysée, un coût du risque de crédit de 8 pb, ceci par rapport à un coût du risque de crédit de 33  pb  en décembre 2020. Le résultat des filiales détenues en vue de la vente s ’ élève à -1, 5 mill ion d ’ euros, une augmentation de  1 mill ion d ’ euros par rapport à l ’ année précédente.  A  leur tour, les résultats par mise en équivalence des entreprises ont atteint 57, 1 mill ions d ’ euros, une augmentation de 12, 8 mill ions d ’ euros (+28, 9 % ) par rapport à décembre 2020. Bilan BILAN (CONSOLID E ) (en millions d ’ euros) Retraitement Variation  (vs. retraitement ) Actif 2020-12 2020-12 2021-12 Abs. (%) Trésorerie et équivalents de trésorerie dans des banques centrales 10 278 10 309 23 000 12 691 123,1 % Créances sur les établissements de crédit 3 312 3 539 3 924 385 10,9 % Applications en titres 23 445 23 446 21 152 -2 294 -9,8 % Crédits à la clientèle 47 903 48 369 50 184 1 815 3,8 % Actifs avec accord de rachat 14 14 8 -6 -43,6 % Actifs non courants détenus en vue de la vente 1 159 384 336 -47 -12,4 % Immeubles de placement 189 189 33 -156 -82,3 % Immobilisations incorporelles et corporelles 681 698 746 49 7,0 % Investissements dans des filiales et des ent. associées 505 509 530 21 4,1 % Actifs d’impôts courants et différés 1 751 1 753 1 575 -177 -10,1 % Autres actifs 2 140 2 160 2 522 362 16,8 % Total actif 91 375 91 368 104 010 12 642 13,8 % Passif Fonds des banques centrales et d ’ établissements de crédit 2 040 2 031 6 745 4 714 232,1 % Fonds de clients 72 033 72 744 79 756 7 012 9,6 % Titres de créances 1 371 1 371 1 790 419 30,5 % Passifs financiers 921 921 382 -540 -58,6 % Passifs non courants détenus en vue de la vente 864 140 148 8 5,4 % Provisions 1 037 1 045 977 -67 -6,5 % Passifs subordonnés 1 117 1 117 1 118 1 0,1 % Autres passifs 3 290 3 299 3 808 509 15,4 % Total passif 82 675 82 668 94 723 12 056 14,6 % Capitaux propres 8 701 8 701 9 287 586 6,7 % Total passif et capitaux propres 91 375 91 368 104 010 12 642 13,8 % L ’ actif net consolidé de Caixa s ’ élève à 10 4 010 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021, contre 9 1 368 mill ions d ’ euros enregistrés à la fin de l ’ année précédente (+13, 8 % ). Cette évolution est influencée par la croissance de la trésorerie et disponibilités dans des banques centrales, plus 1 2 691 mill ions d ’ euros (+123, 1 % ) qu ’ en décembre 2020, une situation partiellement justifiée par l ’ emprunt auprès de la BCE dans le cadre du programme TLTRO III, témoignant de la situation de liquidité excédentaire de Caixa. Les immeubles de placement enregistrent une baisse de 15 6 mill ions d ’ euros (-82, 3 % ) suite à la cession de certaines participations dans des fonds immobiliers. Le total des passifs augmente de 1 2 056 mill ions d ’ euros, +14, 6 %  par rapport à décembre 2020, avec un accent sur l ’ évolution des ressources des banques centrales et des établissements de crédit (+ 4 714 mill ions d ’ euros, +232, 1 % ) et des fonds de la clientèle (+ 7 012 mill ions d ’ euros, +9, 6 % ). Par entités, la contribution à l ’ actif net consolidé était la suivante  : ACTIF NET CONSOLID E  DU GROUPE Caixa (en millions d ’ euros) Retraitement 12-2020 12-2021 GROUPE CGD Montant Structure Montant Structure Caixa Geral de Depósitos  (1) 77 555 84,9 % 88 920 85,5 % Banco Nacional Ultramarino, SA (Macao) 5 204 5,7 % 5 681 5,5 % Caixa Banco de Investimento 463 0,5 % 454 0,4 % Banco Comercial do Atlântico (Cap-Vert) 783 0,9 % 813 0,8 % BCG Angola 654 0,7 % 977 0,9 % Autres sociétés  (2) 6 710 7,3 % 7 166 6,9 % Actif net consolidé 91 368 100,0 % 104 010 100,0 % (1) Activité individuelle. (2) Comprend les unités mises en équivalence. Le solde des placements en titres, y compris les titres avec des accords de rachat et produits dérivés négociés, s ’ élève à 2 1 159 mill ions d ’ euros fin 2021, soit une baisse de  2 300 mill ions d ’ euros (-9, 8 % ) par rapport au montant enregistré un an plus tôt. Ce comportement a été déterminé par la diminution du poste actifs financiers à la juste valeur par le résultat, qui, par rapport à la fin 2020, a diminué de  3 207 mill ions d ’ euros (-60, 1 % ), reflétant essentiellement l ’ échéance des opérations à court terme. PLACEMENT EN TITRES (CONSOLID E )  ( a ) (en millions d ’ euros) Retraitement Variation 12-2020 12-2021 Abs. (%) Actifs financiers à la juste valeur par compte de résultat 5 333 2 125 -3 207 -60,1 % Actifs financiers à la juste valeur par les autres éléments du résultat global 6 870 6 040 -831 -12,1 % Autres investissements au coût amorti 11 257 12 994 1 737 15,4 % Total 23 460 21 159 -2 300 -9,8 % (a) Après dépréciation et comprenant les actifs avec contrat de rachat et produits dérivés négociés. Crédit Le portefeuille de crédit clients s ’ élève à 5 2 498 mill ions d ’ euros, ce qui correspond à une augmentation de 4, 7 %  par rapport à l ’ année précédente . CR E DIT CLIENTS (BRUT) (en millions d ’ euros) 12-2020 12-2021 Variation Abs. (%) Entreprises 18 723 19 153 430 2,3 % Gouvernement 3 171 3 578 407 12,8 % Particuliers 28 255 29 767 1 512 5,4 % Logement 25 948 27 265 1 317 5,1 % Autres finalités 2 307 2 502 195 8,4 % Total 50 149 52 498 2 349 4,7 % CR E DIT AUX ENTREPRISES - par secteur d ’ activité (en millions d ’ euros) 12-2020 12-2021 Variation Abs. (%) Agriculture, sylviculture et pêche 312 369 57 18,3 % Industries extractives et manufacturières 2 768 2 972 204 7,4 % Construction et activité immobilière 4 939 4 577 -362 -7,3 % E lectricité, gaz et eau 1 037 1 031 -6 -0,6 % Commerce de gros et de détail 2 273 2 258 -15 -0,6 % Transport et entreposage 903 1 172 269 29,8 % Hébergement et restauration 868 964 96 11,1 % Serv. conseil, scientifique, techniques et assimilés 3 050 2 684 -366 -12,0 % Autres 2 575 3 126 551 21,4 % Total 18 723 19 153 430 2,3 % CR E DIT AUX ENTREPRISES Le crédit aux entreprises a augmenté de 43 0 mill ions d ’ euros (+2, 3 % ), avec un accent particulier sur les secteurs d ’ activité de l ’ industrie minière et manufacturière (+7, 4 % ), du commerce (+11, 2 % ) et du transport (+29, 9 % ), qui compensent la baisse enregistrée dans les activités de conseil, les activités scientifiques, techniques et assimilées, le bâtiment et l ’ immobilier, l ’ électricité, le gaz et l ’ eau. En ce qui concerne le crédit aux particuliers, le solde s ’ élève à 2 9 767 mill ions d ’ euros en fin d ’ année, soit une augmentation de 5, 4 %  par rapport à l ’ année précédente. CR E DIT IMMOBILIER - NOUVELLES OP E RATIONS (PORTUGAL) (en millions d ’ euros) Jusqu ’ à la fin décembre 2021, 2 7 691  nouvelles opérations de crédit immobilier avaient été réalisées auprès de Caixa au Portugal, d ’ un montant total de  3 376 mill ions d ’ euros, soit une augmentation de  6 893  opérations (+33, 1 % ) et de  1 056 mill ions d ’ euros (+ 45, 5 % ) par rapport à l ’ année précédente. CR E DIT CLIENTS  –  PARTS DE MARCH E  (PORTUGAL) 2020-12 2021-12 Entreprises 14,5 % 14,9 % Particuliers 19,5 % 19,6 % Logement 23,3 % 23,8 % Consommation 3,8 % 3,8 % Secteur administratif public 25,9 % 25,3 % Total 18,0 % 18,2 % Source  :  Statistiques monétaires et financières - Banque du Portugal En décembre 2021, sur le marché national, Caixa a réalisé une part de marché de crédit de 18, 2 % . La part de marché relative aux entreprises s ’ élève à 14, 9 %  et celle relative aux particuliers, concernant le crédit immobilier, à 23, 8 % . RATIO CR E DIT / D E P O TS (en millions d ’ euros) Le ratio crédit / dépôts (ratio de transformation) a atteint 6 3 %  en décembre 2021 (6 7 %  en décembre 2020), reflétant une forte augmentation des dépôts, et ceci malgré l ’ augmentation des crédits. En termes de qualité des actifs, la tendance à l ’ amélioration s ’ est poursuivie, le montant des NPL ( prêts non performants , selon la définition de l ’ ABE) diminuant de 17 1 mill ions d ’ euros (-7, 4 % ) par rapport à décembre 2020, en raison de l ’ évolution positive dans les composantes cure, recouvrement, vente et radiation ( write-offs ) . Le ratio des NPL atteint 2, 8 % , contre 3, 9 %  observé en décembre 2020. Si l ’ on considère le volume global des dépréciations sur crédit, un taux de couverture de 110, 5 %  est atteint (couverture totale de 135, 0 %  si les collatéraux associés sont inclus), plaçant le ratio NPL net de dépréciations à  0 % . Cette évolution reflète également le renforcement des dépréciations de crédit réalisé en 2021. E VOLUTION DES NPL (1) (en millions d ’ euros) * Valeur de recouvrement des crédits classés comme NPL -  Non Performing Loans (1) NPL  –  Non Performing Loans   –  (prêts non performants) définition ABE QUALITE DE CREDIT (CONSOLIDE) 12-2020 12-2021 Ratio de NPL (1) 3,9 % 2,8 % Ratio de NPE (2) 3,0 % 2,3 % Ratio d ’ exposition au crédit différée  (3) 3,4 % 2,2 % Couverture de NPL par dépréciation 97,0 % 110,5 % Couverture de NPE par dépréciation 91,3 % 99,8 % Couverture d ’ exposition au crédit différée  (3) 89,2 % 96,2 % Coût du risque de crédit 0,33 % 0,08 % (1) NPL - Prêts non performants ( Non Performing Loans , définition EBA) (2) NPE -  Expositions non performantes  (Non Performing Exposure, définition EBA) (3) Définition EBA Fonds Les fonds des clients représentaient 8 4 %  du passif de Caixa en décembre 2021, illustrant clairement les caractéristiques d ’ une banque axée sur le marché de détail portugais, au service des familles et des entreprises. Le total des fonds mobilisés au niveau national s ’ élève à 8 6 025 mill ions d ’ euros fin décembre 2021, ce qui représente une augmentation de 8, 7 %  par rapport à la même période de l ’ année précédente. Il convient de noter la performance des dépôts des clients au niveau national (+ 6 060 mill ions d ’ euros, +9, 7 % ), ce qui révèle la confiance et le lien établi entre les clients et Caixa. Au niveau du Groupe, le solde des fonds mobilisés s ’ élève à 11 1 059 mill ions d ’ euros, soit une augmentation de 1 3 055 mill ions d ’ euros (+13, 3 % ) par rapport à décembre 2020, en raison de l ’ augmentation des dépôts des clients, d ’ un montant de  7 038 mill ions d’euros (+9, 7 % ). MOBILISATION DE FONDS PAR LE GROUPE Caixa (en millions d ’ euros) Retraitement Variation 2020-12 2021-12 Abs. (%) Au bilan 77 263 89 408 12 146 15,7 % Fonds d ’ établissements de crédit et banques centrales 2 031 6 745 4 714 232,1 % Dépôts de la clientèle 72 628 79 666 7 038 9,7 % Activité nationale 62 668 68 728 6 060 9,7 % Activité internationale 9 960 10 939 978 9,8 % Obligations hypothécaires 1 258 1 259 1 0,1 % EMTN et autres titres 1 230 1 648 418 34,0 % Autres 115 89 -26 -22,4 % Hors bilan 20 741 21 650 909 4,4 % Fonds d ’ investissement mobilier 4 798 6 952 2 154 44,9 % Fonds d ’ investissement immobilier 931 892 -39 -4,2 % Fonds de pension 4 435 4 555 120 2,7 % Assurances financières 7 634 7 639 5 0,1 % OTRV 2 942 1 613 -1 329 -45,2 % Total 98 003 111 059 13 055 13,3 % Total de fonds de l ’ activité nationale  (1) 79 120 86 025 6 905 8,7 % (1) Comprend les dépôts de la clientèle, les fonds d’investissement, l ’ assurance financière, les OTRV et autres engagements des clients. Les dépôts des clients progressent de 9, 7 %  par rapport à la fin décembre 2020, portés par la hausse des dépôts de l ’ activité nationale et internationale (+ 6 060 mill ions d ’ euros et +97 8 mill ions d ’ euros, respectivement). Par rapport aux différentes modalités, 3 5 845 mill ions d’euros (45, 0 %  du total des dépôts des clients) concernaient des dépôts à terme et des dépôts liés à l’épargne. Les dépôts à vue ont augmenté de 5, 5 mill iards d ’ euros par rapport à la fin 2020, se fixant à 4 2 963 mill ions d ’ euros. Les dépôts à vue au Portugal ne sont généralement pas rémunérés. L ’ augmentation des produits hors bilan par rapport à la même période de l ’ année précédente est essentiellement due aux fonds communs de placement (+ 2 154 mill ions d ’ euros, +44, 9 % ), malgré la diminution de l ’ OTRV (certificats de trésorerie à revenu variable) d ’ un total de  1 329 mill ions d ’ euros (-45, 2 % ), car il n ’ y a pas eu de refinancement de ces produits par l ’ E tat. FONDS DE CLIENTS (en millions d ’ euros) 12-2020 12-2021 Variation Abs. (%) Dépôts de la clientèle 72 628 79 666 7 038 9,7 % A  vue 37 416 42 963 5 548 14,8 % A  terme et épargne 34 912 35 845 933 2,7 % Obligatoires 300 857 558 185,9 % Autres fonds 115 89 -26 -22,4 % Total 72 744 79 756 7 012 9,6 % D E P O TS DES CLIENTS - PARTS DE MARCH E  (PORTUGAL) PAR SEGMENT DE CLIENTS 2020-12 2020-12 Entreprises 12,9 % 14,7 % Secteur administratif public 33,1 % 30,6 % Particuliers 29,7 % 30,0 % E migrants 53,8 % 53,8 % Total 25,8 % 26,2 % Source  :  Statistiques monétaires et financières - Banque du Portugal Caixa a maintenu sa position de leader sur le marché intérieur, avec une part du total des dépôts de 26, 2 %  en décembre 2021, les dépôts des particuliers s ’ élevant à 30, 0 % . TITRES (en millions d ’ euros) Retraitement Variation 12-2020 12-2021 Abs. (%) Dette senior 614 1 032 419 68,3 % Obligations hypothécaires 1 258 1 259 1 0,1 % Dette subordonnée 617 618 1 0,1 % Autres 0 -2 -1 - Total 2 488 2 908 419 16,8 % Le total des titres, qui comprend les engagements représentés par les titres et les passifs subordonnés, s ’ élève à  2 908 mill ions d ’ euros, soit une augmentation de 16, 8 %  par rapport à la fin 2020. Cette évolution résulte de l ’ augmentation de la dette senior. Le 1 4 sept embre 2021, Caixa a réalisé l ’ émission de dette senior privilégiée ( senior preferred ), sur une base durable, d ’ un montant de 50 0 mill ions d ’ euros. Cette dette a une maturité de 6 ans et la possibilité de remboursement anticipé la cinquième année, placée sur les marchés internationaux et émise avec une coupon de 0,37 5 % . Cette émission est la première avec ces caractéristiques à être réalisée par une banque portugaise, orientant les fonds mobilisés vers le financement d ’ opérations de crédit de ses clients dans le domaine de l ’ environnement et du développement socio-économique. Il s ’ agit donc d ’ une étape importante dans l ’ accomplissement des engagements pris par Caixa dans le domaine du financement durable, créant ainsi de la valeur pour ses clients et réduisant l ’ impact environnemental de son activité. Liquidité Les dépôts des clients restent la principale source de liquidité de Caixa, malgré l ’ entrée susmentionnée de la valeur nette des titres. Dans le cadre des mesures de politique monétaire de l ’ Eurosystème, et compte tenu des modifications communiquées par le Conseil de la Banque centrale européenne le 1 0 déc embre 2020, concernant la troisième série d ’ opérations ciblées de refinancement de long terme (TLTRO-III), Caixa a obtenu, auprès de Banque centrale européenne, un financement de 2, 5 mill iards en mars 2021 et un autre de 2, 3 mill iards en juin 2021, portant le montant global des financements obtenus grâce à cet instrument à 5, 8 mill iards d ’ euros. En outre, le Groupe Caixa a augmenté la valeur des actifs du panier unique ( pool ) du collatéral de l ’ Eurosystème à environ 16, 5 mill iards d ’ euros fin 2021. Ceci représente une augmentation d ’ environ 2, 4 mill iards d ’ euros par rapport à la même période de l ’ année précédente, en maintenant un montant élevé du collatéral disponible, qui vient s ’ ajouter au volume important du solde des disponibilités auprès de la Banque du Portugal. Fin décembre 2021, le ratio de liquidité à court terme (ou LCR -  Liquidity Coverage Ratio ) se situait à 35 7 %  et le ratio de liquidité structurel à long terme (ou NSFR -  Net Stable Funding Ratio ) à 16 5 % , un chiffre bien au-dessus de l ’ exigence réglementaire de 10 0 %  de couverture. Gestion des capitaux propres Les capitaux propres consolidés s ’ élèvent à  9 287 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2021, ce qui représente une augmentation de 58 6 mill ions d ’ euros par rapport à la même période en 2020. Les autres réserves et résultat reporté enregistrent une augmentation de 47 3 mill ions d ’ euros (+13, 9 % ), majoritairement justifiée par l ’ incorporation des résultats positifs, déduction faite du dividende exceptionnel versé . Le poste  «  Autres instruments de capitaux propres  » , d ’ un montant de 50 0 mill ions d ’ euros, fait référence aux autres titres représentatifs de fonds propres supplémentaires de catégorie 1  (Additionnal  Tier 1 )  émis sur le marché fin mars 2017 et qui seront remboursés en mars 2022. En 2021, Caixa a soumis la demande de remboursement de ces titres au superviseur. Elle a reçu l ’ autorisation respective déjà en 2022, après avoir procédé au remboursement en mars 2022. CAPITAUX PROPRES (CONSOLID E ) (en millions d ’ euros) Retraitement Variation 2020-12 2021-12 Abs. (%) Capital social 3 844 3 844 0 0,0 % Autres instruments de capitaux propres 500 500 0 0,0 % Réserves de réévaluation 267 255 -12 -4,6 % Autres réserves et report à nouveau 3 394 3 867 473 13,9 % Participations ne donnant pas le contrôle 204 238 34 16,5 % Résultat de l ’ exercice 492 583 92 18,7 % Total 8 701 9 287 586 6,7 % Les ratios  fully loaded , CET1,  Tier 1  et Total, excluant du résultat net le montant maximum distribuable conformément à la politique de distribution de dividendes de Caixa, s ’ élèvent respectivement à 18, 2 % , 18, 2 %  et 19, 7 %  (y compris le résultat net de l ’ exercice), conformément aux exigences de capitaux propres en vigueur pour Caixa. Ces ratios, supérieurs à la moyenne portugaise et européenne, révèlent la position de capital solide et adéquate de Caixa. Applicable à partir de 2022, l ’ exigence du pilier 2 a été portée à  2 % , ce qui représente une diminution de 0,2 5 %  par rapport à 2021, reflétant ainsi une amélioration de la perception du superviseur du risque global de l ’ établissement. EXIGENCES SREP ET RATIOS DE CAPITAUX PROPRES  (*) (*) Le montant maximum distribuable est exclu du résultat net conformément à la politique de distribution de dividendes O-SII  :  Réserve pour les  «  autres établissements d ’ importance systémique  » ;  CCB  :  Réserve de conservation des fonds propres  ;  P2R  :  Pilier II Les montants des fonds propres et des ratios de capitaux propres à la fin 2020 et 2021 sont les suivants  : RATIOS DE SOLVABILIT E  (CONSOLID E ) (en millions d ’ euros) Règles CRD IV / CRR 12-2020 12-2021 Fonds propres Actions ordinaires Tier 1  (CET 1) 7 620 7 775 Tier 1 8 124 7 781 Tier 2 624 629 Total 8 748 8 409 Actifs pondérés 41 819 42 636 Ratios de solvabilité CET 1 18,2 % 18,2 % Tier 1 19,4 % 18,2 % Total 20,9 % 19,7 % Notes  :  Les montants indiqués s ’ appliquent au  phasing-in  et  full implementation . Les fonds propres comprennent le résultat net positif approuvé par le superviseur, conformément à l ’ article 26, paragraphe 2, du règlement (UE)  n°  575/2013. Afin de déterminer les fonds propres et les ratios prudentiels consolidés communiqués au superviseur et se référant au 3 1 déc embre 2021, un résultat net d ’ environ 329, 4 mill ions d ’ euros a été considéré, tel qu ’ autorisé par la BCE et conformément à l ’ article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 575/2013 et à l ’ article 3, 4 et 5 de la décision (UE) 2015/656 de la Banque centrale européenne du  4 fév rier 2015 (concernant les conditions selon lesquelles les établissements de crédit peuvent inclure leurs bénéfices intermédiaires ou de fin d ’ exercice dans leurs fonds propres de base de catégorie 1). Ce montant a été calculé sur la base du résultat net comptable du périmètre prudentiel de 570, 4 mill ions d ’ euros, déduction faite de 241, 1 mill ions d ’ euros relatifs au montant maximal des dividendes distribuables, conformément à la politique interne définie en 2019 par les organes compétents. Compte tenu des dispositions du paragraphe 2 de l ’ article 28 du règlement délégué (UE)  n°  241/2014, les ratios calculés pour décembre 2021 excluent le montant de 50 0 mill ions d ’ euros relatif à AT1, dont l ’ autorisation d ’ exercice de l ’ appel respectif a été communiquée par la BCE le 2 8 janv ier 2022. Modifications du cadre réglementaire et de surveillance Depuis le début de la pandémie de Covid-19, la BCE a adopté un ensemble de mesures pour que les banques maintiennent leur capacité à absorber les pertes et renforcent leur capacité à soutenir l ’ économie. Parmi ces mesures, il convient de noter celles liées à la distribution de dividendes qui, dans un premier temps, visaient à assurer une plus grande conservation des résultats générés par les banques, avec la publication, le 2 7 mars  2020, de la recommandation BCE/2020/19, qui définissait que, jusqu ’ au 1 er   octobre 2020, aucun dividende ne soit versé, aucun engagement irrévocable de verser des dividendes ne soit pris par les établissements de crédit et que les établissements de crédit s ’ abstiennent de racheter des actions en vue de rémunérer les actionnaires. Ainsi, la BCE a admis deux situations, à savoir  : a) maintenir la proposition initiale de distribution de dividendes, mais affectant le versement à la réévaluation de la situation lorsque le niveau d ’ incertitude économique lié au Covid-19 aura disparu (en tout cas pas avant le 1 er   octobre 2020)  ; b) proposer une modification de la politique de dividendes selon laquelle aucun dividende ne soit versé pour l ’ exercice 2019, en s ’ engageant sur une éventuelle distribution de réserves moyennant une réévaluation de la situation, lorsque le niveau d ’ incertitude économique lié au Covid-19 aura disparu (en tout cas pas avant 1 er   octobre 2020). Suite à cette orientation, l ’ Assemblée générale de Caixa a approuvé la non-distribution de dividendes pour l ’ exercice 2019, le résultat net étant intégré dans les réserves libres, après déduction de la réserve légale (option b) de la recommandation de la BCE). Ces recommandations restrictives relatives à la distribution de dividendes ont été successivement étendues, le 2 7 juill et 2020, par la recommandation BCE/2020/35, et le 1 5 déc embre 2020, par la recommandation BCE/2020/62, cette dernière admettant toutefois la possibilité de distribuer des dividendes ou de rachat d ’ actions, sous réserve du respect de la plus faible de deux limites  :  1 5 %  de leur profit cumulé des exercices 2019 et 2020, ou 20 points de base en termes de ratio des fonds propres de base de catégorie 1. Compte tenu de la recommandation BCE/2020/62 et de la politique interne de distribution de dividendes, Caixa a distribué 83, 6 mill ions d ’ euros à l ’ actionnaire, tel qu ’ approuvé par l ’ Assemblée générale du 31 mai 2021, renvoyant à une évaluation ultérieure la possibilité de reprendre les distributions telles que définies dans sa politique, en fonction de l ’ évolution de la position de la BCE. Avec la publication de la recommandation BCE/2021/31, du 2 3 juill et 2021, et compte tenu des dernières projections macroéconomiques disponibles à l ’ époque (indiquant le début d ’ une reprise économique et une nouvelle réduction du niveau d ’ incertitude économique), la BCE a décidé de ne pas prolonger la recommandation concernant la distribution de dividendes au-delà de septembre 2021, tout en renforçant les recommandations selon lesquelles les banques doivent rester prudentes lorsqu ’ elles décident de verser des dividendes et de racheter des actions et tenir soigneusement compte de la durabilité de leur modèle économique. De même, elles ne doivent pas sous-estimer le risque de capital lié aux pertes supplémentaires qui pourraient survenir dès que les mesures de soutien à l ’ économie commencent à expirer. Par conséquent, et après avoir vérifié toutes les exigences établies par le superviseur, en novembre 2021, Caixa a distribué les dividendes retenus au cours des années 2019 et 2020, d ’ un montant de 30 0 mill ions d ’ euros, par le versement à son actionnaire des montants disponibles en  «  autres réserves et résultat reporté  » , au titre des articles 31 à 33 du Code du commerce et des sociétés. La mise en œuvre réussie du plan stratégique et la solvabilité solide ont ainsi permis, depuis sa création, une distribution de dividendes cumulés de 583, 6 mill ions d ’ euros, ce qui n ’ était pas prévu dans le plan susmentionné. DISTRIBUTION DE DIVIDENDES  (1) (1)  Conformément aux recommandations de la BCE, aucun dividende n’a été distribué en 2020, après le début de la pandémie de Covid-19. Principaux éléments ayant contribué à la variation annuelle du ratio CET   1 consolidé La variation du ratio  CET 1  entre décembre 2020 et décembre 2021 s ’ explique par l ’ amélioration des fonds propres à des niveaux permettant de compenser la hausse des actifs à risques pondérés ( RWA - Risk Weighted Assets  )  : • L ’ amélioration des fonds propres de base de catégorie 1 ( CET 1 ) d ’ environ +155, 7 mill ions d ’ euros représente un impact positif sur le ratio  CET 1  de 37 points de base (pb) et résulte essentiellement de la contribution des composantes suivantes  : – Le résultat net du montant autorisé par la BCE, et calculé en fonds propres (329, 4 mill ions d ’ euros), a été la principale composante avec une contribution positive à la variation du ratio  CET 1 , avec +79 points de base. – La variation des autres réserves et résultat reporté de +65, 7 mill ions d ’ euros (après versement du dividende extraordinaire via les réserves, d ’ un montant de 30 0 mill ions d ’ euros versés à l ’ actionnaire en novembre 2021), qui a contribué d ’ environ +16  pb  à la variation du  CET 1  et résulte essentiellement des effets de change liés à l ’ activité internationale (+90, 6 mill ions d ’ euros), des écarts actuariels liés aux avantages postérieurs à l ’ emploi (environ +342, 1 mill ions d ’ euros) et des charges liées aux intérêts supplémentaires  Tier 1  (-53, 8 mill ions d ’ euros). – La déduction liée à l ’ excédent de couverture du fonds de pension (effet combiné de la réduction des engagements et de l ’ amélioration de la performance du fonds) de -188, 2 mill ions d ’ euros, qui se traduit par une baisse de 45  pb  de la variation du ratio  CET 1 , et par une augmentation de la déduction liée aux immobilisations incorporelles de 50, 8 mill ions d ’ euros, ce qui a entraîné une diminution de -12  pb  de la variation du ratio  CET 1 . • La variation des actifs à risques pondérés (RWA) de +816, 2 mill ions d ’ euros a un impact de -35  bp  sur le ratio  CET 1 . Cette variation s ’ explique essentiellement par les facteurs suivants  : – Appréciation du taux de change du metical (MZN) et du kwanza (AOA), d ’ environ 2 0 % , avec un impact global sur les RWA de risque de crédit, de la BCI Mozambique et BCG-Angola, d ’ environ 78 0 mill ions d ’ euros (-33  bp  sur le ratio  CET 1 ). – Croissance du portefeuille de crédits immobiliers avec un impact de 35 0 mill ions d ’ euros sur les RWA (-15  pb  sur le ratio CET   1). Cette augmentation a été particulièrement pertinente au niveau de l ’ activité nationale. – Réduction du portefeuille de participations dans des fonds qui, conjuguée à l ’ application des modifications réglementaires prévues par le règlement  n°  876/2019 relatif aux nouvelles approches de calcul des positions sur organismes de placement collectif, ont contribué à la baisse des RWA de 30 0 mill ions d ’ euros (+13  pb  sur le ratio  CET 1 ). – Diminution du portefeuille d ’ actifs non performants et du portefeuille d ’ actifs non courants détenus en vue de la vente, avec une contribution globale de 27 0 mill ions d ’ euros à la réduction des RWA (+12  pb  sur le ratio  CET 1 ). – Augmentation des RWA de risque de marché de 16 5 mill ions d ’ euros (-7  pb  sur le ratio  CET 1 ). L ’ appréciation du taux de change observée en 2021, reflétée par l ’ augmentation des positions de change ouvertes en meticais (MZN) et en kwanzas (AOA), mais aussi en patacas (MOP) et en dollars de Hong Kong (HKD), justifie l ’ essentiel de l ’ augmentation des RWA pour le risque de change, partiellement compensé par la réduction du portefeuille de négociation. – Baisse des RWA pour risque opérationnel de 14 0 mill ions d ’ euros, avec un impact de 6  pb  sur le ratio  CET 1 . Exigences de fonds propres en 2021 applicable à l ’ activité consolidée dans le cadre du SREP Sur la base des résultats établis dans le cadre du processus de surveillance et d ’ évaluation prudentielle ( Supervisory Review and Evaluation Process  - SREP), ainsi que de la communication de la Banque du Portugal concernant la réserve supplémentaire de fonds propres qui est exigée à Caixa en sa qualité d ’ «  autres établissements d ’ importance systémique  »  (O-SII), la BCE a communiqué à Caixa les exigences minimales de fonds propres applicables en 2020, détaillées ci-dessous. Dans la lettre du  4 déc embre 2019, l ’ exigence minimale pour le ratio total (TSCR) était de 10,2 5 %  (dont  8 %  du Pilier 1 et 2,2 5 %  du Pilier 2 - P2R), le  CET 1  ( phased-in ) exigé à Caixa sur une base consolidée étant de 10,0 0 % , ce qui comprend  :  i) le ratio minimal de fonds propres CET1 requis au titre du Pilier 1 de 4, 5 % ;  ii) le ratio minimal de fonds propres  CET 1  requis au titre du Pilier 2 (P2R) de 2,2 5 % ;  iii) le coussin de conservation des fonds propres (capital conservation buffer  –  CCB) de 2,5 0 % ;  iv) la réserve pour  «  Autres établissements d ’ importance systémique  »  de 0,7 5 %  et v) la réserve contra-cyclique de fonds propres de  0 %  du montant total des expositions. Cependant, dans le cadre d ’ un ensemble d ’ initiatives visant à atténuer les impacts de la pandémie de Covid-19, le 8 avril 2020, la BCE a communiqué à Caixa l ’ avenant apporté au SREP, en date du  4 déc embre 2019, dans lequel l ’ exigence d ’ un ratio total (TSCR) de 10,2 5 %  (dont  8 %  pour le Pilier 1 et 2,2 5 %  pour le Pilier 2  –  P2R) se maintient, avec la valeur du P2R fixée pour Caixa, qui initialement devrait être composée exclusivement d ’ instruments classés en  CET 1 , avec une couverture de 56,2 5 %  par les instruments  CET 1 , 18,7 5 %  par les instruments AT 1 et 2 5 %  par les instruments Tier 2, avec application à partir de mars 2020 inclus. Ainsi, l ’ exigence minimale de  CET 1  ( phased-in ) exigée à Caixa sur une base consolidée est désormais de 9,0 2 % , comprenant  :  i) le ratio minimal de fonds propres  CET 1  requis au titre du Pilier 1 de 4, 5 % ;  ii) le ratio minimal de fonds propres  CET 1  requis au titre du Pilier 2 (P2R) de 1,2 7 % ;  iii) le coussin de conservation des fonds propres (capital conservation buffer  –  CCB) de 2,5 0 % ;  iv) la réserve pour  «  Autres établissements d ’ importance systémique  »  de 0,7 5 %  et v) la réserve contra-cyclique de fonds propres de  0 %  du montant total des expositions (tel que défini par la Banque du Portugal pour le quatrième trimestre 2020). En 2020, Caixa était également soumise au respect d ’ une exigence minimale  Tier 1  de 10,9 4 %  et d ’ un total de fonds propres de 13,5 0 % . En ce qui concerne la réserve de fonds propres pour les  «  Autres établissements d ’ importance systémique  » , la Banque du Portugal a défini une période de mise en œuvre progressive de 0,2 5 %  par an entre 2018 et 2021, prévoyant que dans la dernière période, l ’ exigence atteindrait  1 % . Cependant, pour permettre au système bancaire d ’ atténuer le choc des conditions économiques et financières provoqué par la pandémie de Covid-19, la Banque du Portugal a donné la possibilité de prolonger la période d ’ un an afin de se conformer pleinement au pourcentage de réserve O-SII, cette décision ayant été communiquée à Caixa en mai 2020. En ce qui concerne la réserve contra-cyclique des fonds propres, la Banque du Portugal a publié une déclaration le 3 0 sept embre 2021, informant que l ’ exigence de  0 %  serait maintenue. Au vu des indicateurs décrits ci-dessus, Caixa a maintenu en 2021 les mêmes niveaux d ’ exigence établis en 2020, comme indiqué ci-dessous  : SREP -   EXIGENCES DE FONDS PROPRES (CONSOLID E ) (%) 2020 et 2021 (*) Ratio CET1 (actions ordinaires Tier 1 /  Common Equity Tier 1)  ) 9,02 % Pilier 1 4,50 % Pilier 2 (P2R - Exigence du pilier 2) 1,27 % Buffer  de conservation de fonds propres (CCB) 2,50 % O-SII ( Autre institution d ’ importance systémique ) 0,75 % Ratio Tier 1 10,94 % Ratio total 13,50 % (*) Les valeurs de 2020 sont maintenues en 2021, en raison de la non-modification de la décision SREP par la BCE, mais aussi du fait que la Banque du Portugal ait décidé de reporter la mise en œuvre progressive du coussin O-SII pour un an. Les ratios de fonds propres atteints ont permis à Caixa d ’ avoir une marge confortable par rapport aux exigences. EXC E DENT DE FONDS PROPRES - ACTIVIT E  CONSOLID E E (%) Règles CRD IV 31-12-2020 31-12-2021 Excédent (buffers) CET 1 9,2 % 9,2 % Tier 1 8,5 % 7,3 % Total 7,4 % 6,2 % Exigences de fonds propres en 2022 applicable à l ’ activité consolidée dans le cadre du SREP En février   2022, la BCE a communiqué à Caixa les exigences prudentielles minimales en vigueur pour l ’ année en cours, mettant l ’ accent sur le fait que l ’ exigence du Pilier 2 définie pour Caixa serait désormais de  2 % , ce qui représente une réduction de 0,2 5 %  par rapport à 2021 et traduit ainsi une amélioration de la perception que le superviseur a du risque global de l ’ établissement. Cette évolution positive est à comparer avec une augmentation de l ’ exigence moyenne du Pilier 2 pour les banques supervisées par la BCE. EXIGENCES  SREP 2022 Source  :  Banque centrale européenne Sur la base des résultats du SREP, ainsi que de la communication de la Banque du Portugal concernant la réserve supplémentaire de fonds propres qui est exigée à Caixa en sa qualité d ’ «  autres établissements d ’ importance systémique  »  (O-SII), Caixa devra assurer, sur une base consolidée, en 2022, un ratio total (TSCR) de 10,0 0 %  (dont  8 %  du Pilier 1 et 2,0 0 %  du Pilier 2  –  P2R), la valeur P2R fixée pour Caixa étant couverte à 56,2 5 %  par des instruments  CET 1 , à 18,7 5 %  par des instruments AT 1 et à 2 5 %  par des instruments  Tier 2 , avec application à partir de mars 2022, y compris. Ainsi, l ’ exigence minimale de  CET 1  ( phased-in ) exigée à Caixa sur une base consolidée est désormais de 9,12 5 % , comprenant  :  i) le ratio minimal de fonds propres  CET 1  requis au titre du Pilier 1 de 4,5 0 % ;  ii) le ratio minimal de fonds propres  CET 1  requis au titre du Pilier 2 (P2R) de 1,12 5 % ;  iii) le coussin de conservation des fonds propres (capital conservation buffer  –  CCB) de 2,5 0 % ;  iv) la réserve pour  «  Autres établissements d ’ importance systémique  »  de 2,5 0 %  et v) la réserve contra-cyclique de fonds propres de  0 %  du montant total des expositions (tel que défini par la Banque du Portugal pour le premier trimestre 2022), comme indiqué dans le tableau ci-dessous  : SREP -   EXIGENCES DE FONDS PROPRES (CONSOLID E ) 2022 (*) Ratio CET1 (actions ordinaires Tier 1 /  Common Equity Tier 1)  ) 9,125 % Pilier 1 4,50 % Pilier 2 (P2R - Exigence du pilier 2) 1,125 % Buffer  de conservation de fonds propres (CCB) 2,50 % O-SII ( Autre institution d ’ importance systémique ) 1,00 % Ratio Tier 1 11,00 % Ratio total 13,50 % (%) (*) Conformément à la décision SREP 2021. Remboursement de l ’ instrument supplémentaire  Tier 1 Le 2 8 janv ier 2022, Caixa a reçu l ’ autorisation de la BCE pour le remboursement anticipé de l ’ instrument éligible aux fonds propres supplémentaires de niveau   1 ( Additional  Tier 1 ), d ’ un montant de 50 0 mill ions d ’ euros, prenant effet au 3 0 mars  2022, la première date prévue pour l ’ exercice de l ’ appel . Cette émission perpétuelle a été réalisée en mars 2017, dans le cadre du plan de recapitalisation conclu entre l ’ E tat portugais et la Commission européenne, aux conditions du marché, auprès d ’ investisseurs institutionnels internationaux, avec un taux d ’ intérêt de 10,7 5 % . L ’ autorisation de remboursement anticipé est la preuve de la solide solvabilité de Caixa. Dans ces conditions, et compte tenu des dispositions du paragraphe 2 de l ’ article 28 du règlement délégué (UE)  n°  241/2014, les ratios calculés (individuels et consolidés) pour décembre 2021 excluent le montant de 50 0 mill ions d ’ euros relatifs à AT 1. MREL La décision contraignante MREL, communiquée par la Banque du Portugal en février 2021, détermine le respect des exigences MREL ci-après, aux termes de la directive européenne sur le redressement et la résolution des banques (BRRD2) et de la réglementation du mécanisme de résolution unique (SRMR 2)  : • A  partir du 1 er   janvier 2022, dans le cadre de l ’ exigence intermédiaire fixée, les fonds propres requis et les engagements éligibles seront équivalents à  : – 19,6 3 %  du total des actifs pondérés en fonction des risques, plus une exigence de réserve de fonds propres combinée de 3, 5 % , correspondant à une exigence totale de 23,1 3 % ; – 6,0 0 %  de l ’ exposition totale au ratio de levier. • A  partir du 1 er   janvier 2024, les fonds propres requis et les engagements éligibles seront équivalents à  : – 22,0 8 %  du total des actifs pondérés en fonction des risques, plus une exigence de réserve de fonds propres combinée de 3, 5 % , correspondant à une exigence totale de 25,5 8 % ; – 6,0 0 %  de l ’ exposition totale au ratio de levier. Les exigences s ’ appliquent sur une base consolidée au périmètre de résolution établi par le Conseil unique de résolution (entités du périmètre prudentiel de l ’ Union bancaire, y compris les succursales à l ’ étranger et Banco Nacional Ultramarino à Macao). La stratégie de résolution préférentielle est l ’ approche MPE ( Multiple Point-of-Entry/ point d ’ entrée multiple.) . Selon la décision en vigueur à l ’ époque, Caixa n ’ est soumise à aucune exigence minimale de subordination. Pour assurer le respect des exigences MREL, Caixa s ’ est dotée d ’ instruments éligibles, en mettant en œuvre un plan de financement visant à une convergence progressive, avec l ’ exigence prévue pour janvier 2024. Le plan est ajusté au fur et à mesure de son évolution. La première étape de ce plan de financement s ’ est réalisée en 2019, avec l ’ émission de dette senior non privilégiée ( senior non-preferred ), la première émission de ce type de dette réalisée par une banque portugaise, d ’ un montant de 50 0 mill ions d ’ euros. En outre, en 2021, Caixa a émis une dette senior privilégiée ( senior preferred ), d ’ un montant de 50 0 mill ions d ’ euros, d ’ une maturité de 6 ans et avec la possibilité de remboursement anticipé après 5 ans, avec un coupon de 0,37 5 % , le plus bas jamais atteint par Caixa dans des émissions sur le marché des capitaux. Cette émission a représenté une contribution importante au respect de l ’ exigence intermédiaire fixée pour janvier 2022, avec une marge de sécurité adéquate, en considérant déjà l ’ exclusion de l ’ instrument éligible aux fonds propres de niveau 1 ( Additional  Tier 1 ), du montant de 50 0 mill ions d ’ euros. EXIGENCES MREL Notation Au cours de l ’ année   2021, et compte tenu de la pandémie de Covid-19 et de ses conséquences attendues sur la rentabilité et le bilan de Caixa, les agences de notation ont pris les mesures décrites ci-dessous concernant la notation de Caixa. Le 1 3 juill et 2021, Moody ’ s Investors Service a relevé la notation de la dette senior à long terme de Caixa de Ba1 à Baa3 et la dette senior à court terme, y compris le papier commercial, de Not Prime à P-3. La perspective est restée à un niveau stable. En même temps, la notation de la dette senior non privilégiée à long terme de Caixa a également été relevée d ’ un niveau, passant de Ba2 à Ba1. Cette hausse a marqué le retour à la notation  investment grade  de Moody ’ s, après une période de dix ans. Le 2 1 sept embre 2021, Moody ’ s Investors Service a relevé la notation de la dette senior à long terme de Caixa de Baa3 à Baa2 et la dette senior à court terme, y compris le papier commercial, de P-3 à P-2. La perspective est restée à un niveau stable. En même temps, la notation de la dette senior non privilégiée à long terme de Caixa a de nouveau été relevée de Ba1 à Baa3, relevant ce type de dette à la notation  investment grade . Les notations à court terme et à long terme des dépôts ont été relevées à Baa2 et P-2, respectivement, au même niveau de la République du Portugal. Ces révisions étaient la conséquence de la décision de relever la notation de  Baseline Credit Assessment  de Ba1 à Baa3, passant la notation  «  intrinsèque  »  à  investment grade . Tout au long de 2021, Fitch Ratings a, à son tour, maintenu les notations IDR ( Issuer Default Rating ) et de la dette senior à long terme de Caixa à BB+, changeant sa perspective de Négative à Positive, ce qui faisait entrevoir une décision de relever la notation, ce qui s ’ est produit le  9 mars  2022. La notation de l ’ IDR et de la dette senior privilégiée à long terme de Caixa a ainsi été relevée de BB+ à BBB- et la révision de la perspective de Positive à Stable. La décision de relever la notation reflète l ’ amélioration de la qualité des actifs, même pendant la période de pandémie, la résilience de la rentabilité - basée sur le leadership du marché et de solides niveaux d ’ efficacité - et de meilleurs ratios des fonds propres. Les notations IDR et de la dette senior privilégiée à court terme ont été relevées de B à F3. Avec ce changement, Caixa est désormais classée dans les échelons de banque d ’ investissement ( investment grade ) par les trois agences internationales qui lui attribuent une notation. . 2.   Activité individuelle Résultats L ’ activité individuelle de Caixa, qui regroupe l ’ activité au Portugal et les succursales en France et au Timor oriental, a atteint un résultat net de 441, 5 mill ions d ’ euros en 2021 (+5, 4 %  par rapport à 2020). L ’ activité principale de Caixa enregistre une croissance des résultats des services et des commissions, qui s ’ élèvent à 464, 4 mill ions d ’ euros, +10, 5 %  par rapport à l ’ année précédente, et une baisse de la marge d ’ intermédiation stricte, qui, en se fixant à 660, 5 mill ions d ’ euros, atteint 80, 9 mill ions d ’ euros, une valeur inférieure à celle enregistrée fin 2020 (-10, 9 % ). Cependant, les résultats des opérations financières en 2021 ont permis de compenser la baisse de la marge d ’ intermédiation, avec une hausse de 10 9 mill ions d ’ euros par rapport à 2020. Toutes ces variations se sont traduites par une légère hausse de 8, 2 mill ions d ’ euros du produit global de l ’ activité en décembre 2021 (+0, 6 %  par rapport à la même période de l ’ année précédente). Les coûts de structure poursuivent leur tendance à la baisse, diminuant de 83, 1 mill ions d ’ euros ( 13, 1 % ) par rapport à 2020, avec des baisses au niveau des composantes des charges de personnel, -79, 7 mill ions d ’ euros (-21, 5 % ) et des frais généraux administratifs, -11, 4 mill ions d ’ euros (- 6, 0 % ). En sens inverse, les dépréciations et les amortissements ont augmenté de 7, 9 mill ions d ’ euros, en grande partie en raison de la poursuite des investissements dans les plateformes technologiques et, en particulier, dans les plateformes numériques. En conséquence des développements mentionnés ci-dessus, le résultat brut d’exploitation s’est fixé à 770, 5 mill ions d’euros en 2021, une augmentation de 13, 4 %  (+91, 3 mill ions d’euros) par rapport à 2020. La croissance enregistrée au poste provisions et dépréciations et des impôts, respectivement +7, 4 mill ions d ’ euros et +61, 4 mill ions, a conduit à une augmentation du résultat net de l ’ exercice de l ’ activité individuelle en décembre 2021, de 22, 5 mill ions d ’ euros. COMPTE DE R E SULTAT (INDIVIDUEL) (en milliers d ’ euros) Retraitement Variation (vs. retraité) 2021-12 2021-12 2021-12 Abs. (%) Intérêts et revenus assimilés 1 070 070 1 107 766 1 005 004 -102 762 -9,3 % Intérêts et charges assimilées 365 811 366 403 344 525 -21 878 -6,0 % Marge nette sur les intérêts (intérêts et produits assimilés moins intérêts et charges assimilées) 704 259 741 363 660 479 -80 884 -10,9 % Revenus d ’ instruments de capitaux propres 91 529 91 529 71 172 -20 357 -22,2 % Marge nette sur les intérêts élargie (marge nette sur intérêts + revenus instrum. cap.) 795 788 832 892 731 651 -101 241 -12,2 % Revenus des services et commissions 509 310 508 928 562 652 53 723 10,6 % Frais de services et commissions 88 752 88 752 98 272 9 520 10,7 % Résultats des services et commissions 420 558 420 176 464 379 44 203 10,5 % Résultats des opérations financières 22 758 22 758 131 750 108 992 478,9 % Autres résultats d ’ exploitation 34 696 40 132 -3 653 -43 785 - Marge complémentaire (total revenus nets de commissions, résultats opér. financières et autres résult. exploitation) 478 012 483 066 592 475 109 409 22,6 % Produit global de l ’ activité 1 273 800 1 315 958 1 324 126 8 168 0,6 % Charges de personnel 363 924 371 248 291 595 -79 653 -21,5 % Frais administratifs généraux 192 059 190 532 179 136 -11 396 -6,0 % Dépréciations et amortissements 74 848 75 041 82 941 7 900 10,5 % Frais de structure 630 832 636 821 553 672 -83 149 -13,1 % Résultat brut d ’ exploitation 642 968 679 137 770 454 91 317 13,4 % Dépréciation de crédit (nette) 154 536 119 500 19 938 -99 561 -83,3 % Provisions et dépréciations des autres actifs (net) -61 484 -6 716 100 267 106 983 - Provisions et dépréciations 93 052 112 784 120 205 7 422 6,6 % Résultat opérationnel 549 916 566 354 650 249 83 895 14,8 % Impôts 143 377 147 298 208 715 61 417 41,7 % dont : contribution sur le secteur bancaire 27 565 27 565 28 555 991 3,6 % Résultat de l ’ exercice 406 539 419 056 441 534 22 479 5,4 % Bilan L ’ actif net de l ’ activité individuelle de Caixa s ’ élève à 9 6 368 mill ions d ’ euros fin 2021, ce qui représente une augmentation de 10, 9 mill iards d ’ euros (+12, 8 % ) par rapport à l ’ année précédente. Les hausses de la trésorerie et des disponibilités auprès des banques centrales (+12, 6 mill iards d ’ euros) et des crédits clients (+1, 4 mill iard d ’ euros, +3, 3 %  par rapport à décembre 2020) ont contribué de manière décisive à cette évolution. Ces variations ont augmenté les niveaux de liquidité qui ont surtout été générés par la croissance des fonds levés à la BCE dans le cadre du programme TLTRO, ainsi que l ’ évolution du  gap  commercial, qui a été influencé par la forte augmentation des dépôts des clients, démesurée par rapport à la croissance du crédit clients. A  l ’ inverse, les placements en valeurs mobilières enregistrent une baisse de 3, 2 mill iards d ’ euros. Quant au passif, la croissance constatée en décembre 2021, par rapport à la même période en 2020, se justifie par la hausse précitée des ressources des banques centrales (+4, 7 mill iards d ’ euros) et des ressources de la clientèle (+6, 1 mill iards d ’ euros). BILAN (INDIVIDUEL) (en millions d ’ euros) Retraitement Variation ACTIF 2021-12 2021-12 2021-12 Abs. (%) Trésorerie et équivalents trésor. dans des banques centrales 9 513 9 513 22 082 12 568 132,1 % Créances sur les établissements de crédit 2 129 2 129 2 236 106 5,0 % Applications en titres 24 866 24 866 21 708 -3 158 -12,7 % Crédits à la clientèle 44 174 44 174 45 613 1 439 3,3 % Actifs non courants détenus en vue de la vente 208 208 121 -88 -42,0 % Immobilisations incorporelles et corporelles 517 517 559 43 8,3 % Investissements dans des filiales et des ent. associées 1 301 1 301 1 265 -36 -2,8 % Actifs d’impôts courants et différés 1 699 1 699 1 535 -164 -9,7 % Autres actifs 1 043 1 043 1 250 206 19,8 % Total actif 85 452 85 452 96 368 10 917 12,8 % PASSIF Fonds banques centrales et établ. crédit 2 532 2 532 7 216 4 684 185,0 % Fonds de clients 65 978 65 978 72 092 6 114 9,3 % Titres de créances 1 371 1 371 1 790 419 30,5 % Passifs financiers 921 921 381 -540 -58,7 % Provisions 996 996 933 -63 -6,3 % Passifs subordonnés 1 117 1 117 1 118 1 0,1 % Autres passifs 4 730 4 730 4 694 -35 -0,7 % Total passif 77 645 77 645 88 224 10 579 13,6 % Capitaux propres 7 807 7 807 8 145 338 4,3 % Total passif et capitaux propres 85 452 85 452 96 368 10 917 12,8 % Gestion des capitaux propres Les capitaux propres s’élèvent à  8 145 mill ions d’euros à la fin 2021, soit 33 8 mill ions d’euros de plus qu’en 2020. FONDS PROPRES (INDIVIDUEL) (en millions d ’ euros) Retraitement Variation 12-2020 12-2021 Abs. (%) Capital 3 844 3 844 0 0,0 % Autres instruments de capitaux propres 500 500 0 0,0 % Réserves de réévaluation 256 244 -12 -4,8 % Autres réserves et report à nouveau 2 788 3 115 328 11,8 % Résultat de l ’ exercice 419 442 22 5,4 % Total 7 807 8 145 338 4,3 % Au 3 1 déc embre 2021, les ratios  CET 1  et Total, calculés sur une base individuelle en vertu des règles CRD IV / CRR, étaient de 20, 5 %  et de 22, 3 % , respectivement. Les montants des fonds propres et des ratios de capitaux propres à la fin 2020 et 2021 sont les suivants  : RATIOS DE SOLVABILIT E  (INDIVIDUEL) (en millions d ’ euros) Règles CRD IV / CRR 12-2020 12-2021 Fonds propres Actions ordinaires Tier 1  (CET 1) 6 916 6 854 Tier 1 7 416 6 854 Tier 2 600 600 Total 8 016 7 454 Actifs pondérés 33 751 33 408 Ratios de solvabilité CET 1 20,5 % 20,5 % Tier 1 22,0 % 20,5 % Total 23,8 % 22,3 % Notes  :  Les montants indiqués s ’ appliquent au  phasing-in  et  full implementation . Les montants présentés sont conformes au COREP ( Common report ) et comprennent le résultat net positif de l ’ exercice, conformément à l ’ article   26, paragraphe   2, du règlement (UE)  n°  575/2013. Afin de déterminer les fonds propres et les ratios prudentiels individuels communiqués au superviseur et se référant au 3 1 déc embre 2021, un résultat net de 200, 5 mill ions d ’ euros a été considéré, au titre de l ’ article 26, paragraphe 2, 26 du règlement (UE) 575/2013 et de l ’ article 5 de la décision (UE) 2015/656 de la Banque centrale européenne du  4 fév rier 2015 (concernant les conditions selon lesquelles les établissements de crédit peuvent inclure leurs bénéfices intermédiaires ou de fin d ’ exercice dans leurs fonds propres de base de catégorie 1). Ce montant a été calculé sur la base du résultat net comptable du périmètre individuel de 441, 5 mill ions d ’ euros, déduction faite de 241, 1 mill ions d ’ euros relatifs au montant maximal des dividendes distribuables (montant calculé conformément à la recommandation BCE/2020/62, du 1 5 déc embre 2020, relative aux politiques de distribution de dividendes pendant la pandémie de COVID-19). Au cours de cette période, la BCE a adopté un ensemble de mesures pour que les banques maintiennent leur capacité à absorber les pertes et renforcent leur capacité à soutenir l ’ économie. Les détails sont décrits au point  «  Modifications du cadre réglementaire et de surveillance  »  du chapitre  «  Gestion des capitaux propres  »  de l ’ activité consolidée. Compte tenu des dispositions de l ’ article 28, paragraphe 2, du règlement délégué (UE)  n°  241/2014, les ratios constatés en décembre 2021 excluent le montant de 50 0 mill ions d ’ euros lié à AT 1, conformément à l ’ autorisation émise le 2 8 janv ier 2022 par la BCE, en vue d ’ exercer le remboursement anticipé respectif en mars 2022. Principaux éléments ayant contribué à la variation annuelle du ratio  CET 1  individuel La variation du ratio  CET 1  entre décembre 2020 et décembre 2021 s ’ explique par l ’ effet combiné de la réduction des fonds propres et des actifs à risques pondérés (RWA - Risk Weighted Assets)  : • Les fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) ont varié d ’ environ -61, 8 mill ions d ’ euros, ce qui représente une diminution du ratio  CET 1  de 18 points de base (pb) et résulte essentiellement de la contribution des composantes suivantes  : – Le résultat net calculé en fonds propres (environ 200, 5 mill ions d ’ euros) est la principale composante avec une contribution positive à la variation du ratio  CET 1 , avec un poids de +59 points de base. – La variation des autres réserves et résultat reporté de l ’ ordre de -7, 0 mill ions d ’ euros, qui se traduit par une baisse de l ’ ordre de -2  bp  de la variation du ratio  CET 1 , essentiellement justifiée par les impacts des écarts actuariels liés aux avantages du personnel (environ +342, 1 mill ions euros), la distribution de dividendes extraordinaires via les réserves (-30 0 mill ions d ’ euros) et les charges d ’ intérêts liées au  Tier 1  supplémentaire (environ -53, 8 mill ions d ’ euros). – La variation des réserves de réévaluation de l ’ ordre de -12, 2 mill ions d ’ euros, ce qui s ’ est traduit par une diminution d ’ environ -4  pb  sur la variation du ratio  CET 1 . – L ’ augmentation de la déduction relative aux immobilisations incorporelles d ’ environ 49, 7 mill ions d ’ euros, qui s ’ est traduite par une baisse d ’ environ -15 points de base sur la variation du ratio  CET 1 . – La déduction liée à l ’ excédent de couverture du fonds de pension (effet combiné de la réduction des engagements et de l ’ amélioration de la performance du Fonds) d ’ environ -188, 2 mill ions d ’ euros, qui s ’ est traduite par une baisse d ’ environ -56  bp  de la variation du ratio  CET 1 . • La baisse de 342, 6 mill ions d ’ euros des actifs à risques pondérés (RWA) a contribué avec +21  pb  à la variation du ratio  CET 1 . Cette variation s ’ explique essentiellement par les facteurs suivants  : – Croissance du portefeuille de crédits immobiliers au niveau de l ’ activité nationale avec un impact de 32 8 mill ions d ’ euros sur les RWA (-20  pb  sur le ratio  CET 1 ). – Réduction du portefeuille de participations dans des fonds qui, conjuguée à l ’ application des modifications prévues par le règlement  n°  876/2019 relatif aux nouvelles approches de calcul des positions sur organismes de placement collectif, ont contribué à la baisse des RWA de 30 0 mill ions d ’ euros (+19  pb  sur le ratio  CET 1 ). – Diminution du portefeuille d ’ actifs non performants et du portefeuille d ’ actifs non courants détenus en vue de la vente, avec une contribution globale d ’ environ 28 9 mill ions d ’ euros à la réduction des RWA (+18  pb  sur le ratio  CET 1 ). Exigences de fonds propres en 2021 applicable à l ’ activité individuelle dans le cadre du SREP Dans l ’ activité individuelle, Caixa est tenue de satisfaire en permanence aux exigences de fonds propres et de liquidité applicables en vertu du règlement (UE) nº 575/2013, de la législation nationale transposant la directive 2013/36/UE et de toute exigence de liquidité nationale applicable au sens de l ’ article 412, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 575/2013. SREP - EXIGENCES DE FONDS PROPRES (INDIVIDUEL) (%) 2021 Ratio CET1 (actions ordinaires Tier 1 /  Common Equity Tier 1)  ) 7,00 % Pilier 1 4,50 % Buffer  de conservation de fonds propres (CCB) 2,50 % Ratio Tier 1 8,50 % Ratio total 10,50 % Les ratios de fonds propres atteints ont permis à Caixa d ’ avoir une marge confortable par rapport aux exigences. EXC E DENT DE FONDS PROPRES - ACTIVIT E  INDIVIDUELLE (%) Règles CRD IV 31-12-2020 31-12-2021 Excédent (buffers) CET 1 13,5 % 13,5 % Tier 1 13,5 % 12,0 % Total 13,3 % 11,8 % Fonds de pension et couverture médicale du personnel de Caixa Geral de Depósitos Les engagements liés aux pensions de retraite du personnel de Caixa s ’ élevaient à  3 429 , 8 mill ions d ’ euros en 2020 et à  3 299 , 6 mill ions d ’ euros en 2021, soit une diminution de 130, 2 mill ions d ’ euros. Fin 2021, les engagements liés au plan de pensions étaient financés à environ 107,8 5 %  (employés retraités à 10 0 %  et employés actifs à 96, 8 % ). Le rendement effectif du fonds de pension a dépassé le rendement attendu, créant ainsi un écart de rendement positif d ’ environ 15 0 mill ions d ’ euros. En outre, Caixa a enregistré des gains actuariels liés aux engagements d ’ environ 17 9 mill ions d ’ euros.  A  la fin de l’année, les écarts actuariels négatifs associés aux engagements liés aux pensions s’élevaient à environ 753, 5 mill ions d’euros (contre  1 082 , 7 mill ions d ’ euros en 2020). Les engagements au titre des avantages médicaux postérieurs à l ’ emploi du personnel de Caixa - couverture médicale - ont été intégralement provisionnés et s ’ élèvent à 524, 8 mill ions d ’ euros et à 356, 5 mill ions d ’ euros, aux 3 1 déc embre 2020 et 2021, respectivement.  A  la fin de l’année, les écarts actuariels associés aux engagements liés à la couverture médicale s’élevaient à environ 166, 7 mill ions d’euros (contre 175, 5 mill ions d ’ euros en 2020). Par rapport à l ’ année précédente, et en termes annuels, Caixa a mis à niveau le taux d ’ actualisation de 1,0 5 %  à 1,3 5 % , en maintenant inchangées les autres hypothèses actuarielles. FONDS DE PENSION DU PERSONNEL CAIXA EN 2021 - MOUVEMENTS DU FONDS (en millions d ’ euros) Mouvements du fonds Montant du fonds de pension et des passifs au 31/12/2020 3 376,9 Contributions des employés 17,8 Contributions régulières de la société 55,7 Pensions versées -76,8 Revenu net du fonds 185,1 Montant des fonds passifs et de pension au 31/12/2021 3 558,7 Au 3 1 déc embre 2021, le montant du fonds de pension calculé par la société de gestion s ’ élevait à  3 558 , 7 mill ions d ’ euros, ce montant étant suffisant pour couvrir le financement minimum obligatoire requis par la réglementation en vigueur applicable à cette catégorie d ’ engagements, c ’ est-à-dire pour couvrir 10 0 %  des engagements envers les employés retraités et au moins 9 5 %  envers les employés actifs. Au cours de l’exercice, environ 72, 9 mill ions d’euros de charges de personnel ont été comptabilisés, dont 66, 5 mill ions d ’ euros relatifs au coût normal de l ’ exercice, environ 9, 8 mill ions d ’ euros relatifs à l ’ augmentation des engagements relatifs aux préretraites et -3, 4 mill ions d ’ euros découlant de gains liés à des ruptures de contrat d ’ un commun accord. L ’ évolution des écarts actuariels (cumulés) comptabilisés directement en fonds propres, qui sont passés d ’ une valeur négative de  1 082 , 7 mill ions d ’ euros, à la fin 2020, à une valeur négative de 753, 5 mill ions d ’ euros en 2021, s ’ explique soit par l ’ écart favorable lié aux engagements (179, 2 mill ions d ’ euros), soit par l ’ écart actuariel positif de la rentabilité du fonds de pension (environ 15 0 mill ions d ’ euros). La rentabilité du Fonds de pension de Caixa a été de 5,6 1 % . L ’ évolution des engagements liés aux pensions de retraite et cotisations au cours des cinq dernières années est la suivante  : ENGAGEMENTS LI E S AUX PENSIONS DE RETRAITE (en millions d ’ euros) 2017 2018 2019 2020 2021 Engagements avec les pensions 2 636,2 2 740,1 3 226,0 3 429,8 3 299,6 Contributions au fonds de pension 56,1 190,9 359,0 67,7 55,7 Régulière 56,1 61,7 58,0 67,7 55,7 Extraordinaire - enregistrée au passif 0,0 129,2 221,5 0,0 0,0 Extraordinaire - remise la même année 0,0 0,0 79,5 0,0 0,0 Les engagements au titre des avantages médicaux postérieurs à l ’ emploi du personnel de Caixa - couverture médicale - ont été intégralement provisionnés et s ’ élèvaient à 524, 8 mill ions d ’ euros et à 356, 5 mill ions d ’ euros, aux 3 1 déc embre 2020 et 2021, respectivement, comme détaillé dans le tableau ci-dessous  : COUVERTURE M E DICALE EN 2021 -  E VOLUTION DES PROVISIONS (en millions d ’ euros) Provision Montant de la provision au 31/12/2020 524,8 Coût normal de l ’ exercice 8,3 Gains associés à la modification du plan -145,4 Contribution services d ’ assistance médicale (SS et SAMS) -22,4 Pertes actuarielles -8,9 Montant de la provision au 31/12/2021 356,5 Les gains actuariels visés au tableau ci-dessus résultent de la mise à jour des calculs des engagements liés à la couverture médicale. Le solde cumulé des écarts actuariels s’élevait à 166, 7 mill ions d’euros au 3 1 déc embre 2021. Les gains de 145, 4 mill ions d ’ euros associés au changement de la couverture concernent la conclusion d ’ un nouveau protocole entre Caixa et les Services sociaux le 30   avril 2021. Ce protocole comprend le changement du régime de cotisation de Caixa envers les Services sociaux à partir d ’ une redevance fixe (6, 5 % ) à un montant forfaitaire mensuel différent selon la situation de l ’ employé inscrit (actifs, retraités et autres bénéficiaires). XI / METHODES COMPTABLES (ACTIV. INDIVIDUELLE) Méthodes comptables Les états financiers du siège sont agrégés avec ceux des succursales, ce qui représente son activité globale (ou activité individuelle). Tous les soldes et toutes les transactions entre le siège et les succursales ont été éliminés lors de l’agrégation des états financiers respectifs. 1.   Bases de préparation Les états financiers individuels de CGD, au 3 1 déc embre 2021, ont été établis sur la base de la continuité de l ’ activité, à partir des normes internationales d ’ information financière (IFRS), telles qu ’ adoptées dans l ’ Union européenne (conformément au règlement (CE)  n°  1606/2002 du Parlement européen et du Conseil), en vertu de l ’ avis  n°  5/2015, du  7 déc embre 2015, de la Banque du Portugal, dans l ’ exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par l ’ article 115, paragraphe 1, du Cadre général des établissements de crédit et des sociétés financières et par l ’ article 5 du décret-loi  n°  158/2009, du 1 3 juill et 2009. Les méthodes comptables décrites dans cette note ont été appliquées de manière cohérente à toutes les périodes présentées dans les états financiers, les exceptions étant identifiées. 2.   Modifications des méthodes comptables 2. 1 M odifications volontaires des méthodes comptables Au cours de l ’ exercice 2021, il n ’ y a pas eu de modifications volontaires des méthodes comptables par rapport à celles prises en compte lors de la préparation des informations financières relatives à l ’ exercice précédent et présentées dans les documents comparatifs. Il n ’ y a pas eu non plus de changements de jugements ou d ’ estimations liés aux exercices précédents, ni de corrections d ’ erreurs significatives. 2.2   Nouvelles normes et interprétations applicables à l ’ exercice CGD a adopté, à compter du 1 er   janvier 2021, les normes, les interprétations, les amendements ou les modifications ci-après, publiés par l ’ IASB et approuvés par l ’ Union européenne, et qui concernent son activité, à savoir  : - Réforme des taux d ’ intérêt de référence  –  Phase 2  –  Amendements à l ’ IAS  39, l ’ IFRS  4, l ’ IFRS  7, l ’ IFRS  9 et l ’ IFRS  16     En août 2020, l ’ IASB a publié des amendements à l ’ IAS  39, l ’ IFRS  4, l ’ IFRS  7, l ’ IFRS  9 et l ’ IFRS  16, qui découlent de la deuxième phase des travaux développés pour répondre aux effets sur le reporting financier de la réforme des taux d ’ intérêt de référence (IBOR -   Interbank Offered Rates ). Les modifications apportées au règlement concernent les changements dans les actifs et passifs financiers et les passifs associés aux contrats de location, les exigences de comptabilité de couverture et les informations respectives. Une méthode est introduite pour les changements dans les actifs financiers, les passifs financiers et les passifs liés aux contrats de location. Cette méthode permet d ’ enregistrer dans les comptes toutes les situations directement liées à la réforme de l ’ IBOR, via la mise à jour du taux d ’ intérêt effectif de l ’ opération, en se concentrant sur tous les autres changements des règles actuellement prévues par les règlements pertinents. Il est également souligné que les relations de couverture ne sont pas interrompues uniquement en raison de la réforme, la documentation devant être mise à jour au regard des changements intervenus dans le cadre des éléments couverts, des éléments de couverture et des risques couverts. La nouvelle relation modifiée doit répondre aux exigences d ’ application de la comptabilité de couverture, y compris au niveau de l ’ efficacité. Les obligations de communication par les établissements concernés par la réforme sur la nature et l ’ étendue des risques auxquels ils sont exposés et sur l ’ avancement du processus de transition vers les nouveaux taux de référence sont également renforcées, y compris des informations quantitatives sur les produits dérivés et autres actifs et les passifs financiers touchés par ces changements, ainsi que sur tout ajustement apporté à la stratégie de gestion des risques des établissements qui y sont directement associés. Ces modifications sont d ’ application obligatoire pour les exercices à compter du 1 er   janvier 2021. L ’ adoption des normes, interprétations, amendements et révisions susmentionnés n ’ ont pas eu d ’ impact sur les fonds propres dans la préparation des états financiers de CGD pour l ’ exercice 2021. 2.3   Nouvelles normes et interprétations applicables à des exercices futurs Les normes, interprétations, amendements et révisions suivants, déjà approuvés par l ’ Union européenne, sont obligatoires pour les exercices futurs  : - IFRS  16 (amendements) -   Concessions liées au COVID-19 au niveau des loyers au-delà du 3 0 juin  2021 -   Les modifications apportées au texte de la norme précisent qu ’ un preneur de contrat peut choisir de ne pas évaluer si une concession de loyer liée à la pandémie de COVID- 19 est une modification de bail. Si le choix porte sur l ’ application de cet amendement, la modification des loyers résultant d ’ une concession liée à la pandémie de COVID-19 est comptabilisée de la même manière que qu ’ une modification, autre qu ’ une modification de bail, conformément à la norme  IFRS  16, pour les paiements initialement dus jusqu ’ au 3 0 juin  2022. Ces modifications sont d ’ application obligatoire pour les exercices à compter du 1 er   janvier 2021. - IFRS  3 (amendements) -   «  Regroupements d ’ entreprises  »  -   Les modifications apportées au texte de la norme comprennent  : (i)   la correction de la mention faite au cadre conceptuel applicable, qui faisait encore référence à la version publiée en 1989, au détriment de la plus récente (publiée en 2018)  ; (ii)   l ’ introduction d ’ une précision concernant le traitement des passifs acquis à la suite d ’ un regroupement d ’ entreprises, qui doit être effectué au regard d ’ IAS  37 et d ’ IFRIC 21, lorsque les activités entrent dans son champ d ’ application  ; (iii)   la précision dans le texte de la norme qu ’ un acquéreur ne doit pas comptabiliser les actifs éventuels acquis à la suite d ’ un regroupement d ’ entreprises. Les modifications de ces normes sont d ’ application obligatoire pour les exercices à compter du 1 er   janvier 2022, produisant des effets de manière prospective. - IAS  16 (amendements)  –  «  Immobilisations corporelles  »   –  Les amendements apportés au texte de la norme précisent que tout produit tiré de l ’ utilisation de l ’ actif ne peut être déduit du coût de l ’ immobilisation jusqu ’ à son installation définitive à l ’ endroit où il ira fonctionner selon les conditions définies par la direction pour l ’ usage auquel il est destiné. L ’ entité comptabilise les produits de la vente et les coûts correspondants en résultat. Ces modifications sont d ’ application obligatoire pour les exercices à compter du 1 er   janvier 2022. L ’ application rétrospective n ’ est obligatoire que pour les actifs éligibles qui ont été transférés sur le site prévu après la date de la première période comparative présentée. - IAS  37 (amendements)  –  «  Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels  »   –  Les amendements apportés au texte de la norme précisent les coûts qu’une entreprise doit inclure pour déterminer si un contrat est déficitaire.  A  cet effet, tous les coûts pouvant être directement liés à l ’ exécution des obligations contractuelles sont inclus. Ils peuvent être de nature incrémentale (comme les biens, les équipements ou les frais) ou avoir d ’ autres types d ’ affectation à condition qu ’ ils soient clairement identifiables (comme les coûts d ’ amortissement du matériel utilisé pour l ’ exécution de ces obligations). Les modifications de ces normes sont d ’ application obligatoire pour les exercices à compter du 1 er   janvier 2022, produisant des effets de manière prospective. Dans l ’ exercice de la première application de l ’ amendement, tous les contrats dont les obligations ne sont pas entièrement remplies, à la date de début de la première période comparative présentée, sont couverts, sans qu ’ il ne soit nécessaire de retraiter le comparatif. - Améliorations annuelles des normes IFRS. Cycle 2018-2020  –  Le projet d ’ introduction d ’ améliorations annuelles jugées non urgentes, mais nécessaires par l ’ IASB pour le cycle 2018-2020, a été publié le 14 mai 2020 et introduit des modifications au texte des normes suivantes  :   IFRS  1,  IFRS  9,  IFRS  16 et  IAS  41. Nous soulignons les points suivants potentiellement pertinents pour l ’ activité de CGD  : (i)   IFRS  9  –  L ’ amendement précise les critères d ’ éligibilité des commissions que l ’ établissement doit prendre en considération, lorsqu’il applique le test de décomptabilisation des passifs du paragraphe B3.3.6 de la norme  IFRS  9 (test de 1 0 % ). Seules les commissions versées ou reçues entre l ’ établissement (l ’ émetteur du passif financier) et l ’ investisseur (ou investisseurs) doivent être comptabilisées, y compris celles versées ou reçues au nom ou pour le compte de l’autre partie. (ii)   IFRS  16 - La modification introduite supprime, du texte de l ’ exemple illustratif  n°  13 (texte qui accompagne l ’ IFRS  16), l ’ exemple relatif au remboursement des charges supportées par le bailleur avec des améliorations apportées à l ’ actif loué, afin de dissiper toute confusion au sujet du traitement des avantages incitatifs dans les contrats de location qui pourrait découler de cet exemple. Ces modifications sont d ’ application obligatoire pour les exercices à compter du 1 er   janvier 2022. 2.4   Nouvelles normes et interprétations déjà publiées, mais pas encore obligatoires Les normes, interprétations, amendements et révisions ci-après, avec application obligatoire pour les exercices à venir, n ’ ont pas été approuvés par l ’ Union européenne jusqu ’ à la date d ’ approbation de ces états financiers  : - IAS  1 (amendements) et guide d’application pratique de la matérialité ( IFRS  Practice Statement 2  :  Making Materiality Judgements).  –  Les amendements introduits dans le texte de la norme et du guide d ’ application pratique visent à clarifier les exigences qui doivent être prises en compte dans l ’ évaluation des méthodes comptables qui doivent être divulguées. Les entreprises doivent désormais fournir une information sur les  «  méthodes comptables significatives  »  plutôt que sur les  «  principales méthodes comptables  » , des exemples illustratifs étant également présentés dans le but de démontrer l ’ application du concept de matérialité. Les amendements sont obligatoires pour les exercices ouverts à compter du 1 er   janvier 2023 et doivent être appliqués de manière prospective. - IAS  8 (amendements)  –  Les modifications apportées au texte de la norme introduisent des distinctions concernant la présentation et les informations à fournir sur les différents types de modifications apportées aux états financiers, avec des clarifications apportées concernant le traitement des estimations comptables, à savoir  : - E valuation de la notion d ’ incertitude. - Différence entre les modifications d ’ estimations comptables et les corrections d ’ erreurs. - Prise en compte des effets des changements d ’ estimations comptables. Les amendements sont obligatoires pour les exercices ouverts à compter du 1 er   janvier 2023 et affectent les changements d ’ estimations ou de méthodes comptables survenant après cette date. Le Conseil d ’ administration ne prévoit pas que l ’ adoption des normes et interprétations mentionnées ci-dessus ait une incidence importante sur les fonds propres lors de la préparation des états financiers de CGD. 2.3.   Fusion-absorption de Caixa Leasing e Factoring  –  Sociedade Financeira de Crédito, SA (CLF) et de Partang, SGPS, SA (Partang) dans CGD Poursuivant le processus de réorganisation d ’ entreprise du Groupe CGD, tel que prévu dans les objectifs convenus entre l ’ E tat portugais et la Commission européenne, dans le cadre du plan stratégique 2017-2020, les organes d ’ administration de Caixa Geral de Depósitos, de CLF et de Partang ont convenu et signé, le 3 0 sept embre 2020, le projet de fusion-absorption, en vertu duquel CGD est constituée en tant que société absorbante et les autres en tant que sociétés absorbées. Il convient de noter que, à cette date, Caixa détenait l ’ intégralité du capital social de ces sociétés. L ’ opération, formalisée le 3 1 déc embre 2020, après avoir satisfait à toutes les conditions requises par la loi, a déterminé le transfert de l ’ ensemble du patrimoine actif et passif des sociétés absorbées à la société absorbante, en application de l ’ article 97, paragraphe 4, point a) du Code du commerce et des sociétés (CCS), produisant tous les effets, notamment juridiques, fiscaux et comptables, à compter de cette date. Comme prévu dans le projet de fusion-absorption, les actifs et passifs des sociétés fusionnées ont été transférés à CGD à leur valeur comptable à la date d ’ enregistrement définitif de cette fusion (3 1 déc embre 2020). 2.4.   Conversion de soldes et transactions en monnaie étrangère Les comptes de CGD et de ses succursales sont établis en fonction de la monnaie utilisée dans l’environnement économique dans lequel elles sont présentes (appelée  «  monnaie fonctionnelle  » ). Dans les comptes globaux, les résultats et la situation financière de chaque établissement sont exprimés en euros, la monnaie fonctionnelle de CGD. Lors de la préparation des états financiers individuels, les transactions en monnaie étrangère sont comptabilisées sur la base des taux de change indicatifs en vigueur à la date de leur réalisation.  A  chaque date de clôture du bilan, les actifs et les passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis dans la monnaie fonctionnelle de chaque entité sur la base du taux de change en vigueur. Les actifs non monétaires qui sont évalués à la juste valeur sont convertis sur la base du taux de change en vigueur à la date de la dernière évaluation. Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique, y compris les immobilisations corporelles et incorporelles, restent comptabilisés au taux de change d ’ origine. Les écarts de change résultant de la conversion de change sont reflétés dans le résultat de l’exercice, à l’exception de ceux résultant d’instruments financiers non monétaires comptabilisés à la juste valeur, tels que les instruments de capitaux propres pour lesquels l’option de classement à la juste valeur par contrepartie des autres éléments du résultat global a été exercée, étant alors comptabilisés directement au poste  «  Autres réserves  » . Dans les comptes globaux, les actifs et les passifs des succursales ayant une monnaie fonctionnelle autre que l’euro sont convertis au taux de change de clôture, tandis que les produits et les coûts sont convertis au taux moyen de l ’ exercice. Selon cette méthode, les écarts résultant de la conversion monétaire sont comptabilisés au poste  «  Autres réserves  »  des capitaux propres et le solde correspondant est transféré au résultat au moment de la vente des succursales respectives. Conformément à ce qui est permis dans la norme  IFRS  1  –  «  Première adoption des normes internationales d ’ information financière  » , CGD a choisi de ne pas retraiter et, par conséquent, de ne pas comptabiliser dans  «  Autres réserves  »  l ’ impact de la conversion des états financiers des succursales exprimés en devise étrangère jusqu ’ au 3 1 déc embre 2003. Par conséquent, dans le cas de la cession ou de la fermeture de succursales survenant après cette date, seules les variations de change générées à compter du 1 er   janvier 2004 seront retraitées dans le résultat de l ’ exercice. 2.5.   Instruments financiers A.   Actifs financiers Le classement des actifs financiers dépend du modèle économique de l ’ entité et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l ’ instrument financier, sauf lorsque l ’ option d ’ évaluation de l ’ instrument financier à la juste valeur par le résultat est appliquée. CGD doit classer et évaluer un actif financier au coût amorti lorsqu ’ il est inclus dans un portefeuille géré selon un modèle économique, dont l ’ objectif est atteint par l ’ encaissement de tous les flux de trésorerie contractuels, et si ces flux de trésorerie peuvent être considérés comme des paiements de capital et intérêts sur le capital restant dû. D ’ autre part, CGD doit classer et évaluer un actif financier à la juste valeur par les autres éléments du résultat global ( «  FVTOCI  »  -  Fair Value Through Other Comprehensive Income ) lorsqu ’ il est inclus dans un portefeuille géré selon un modèle économique dont l ’ objectif est atteint soit par l ’ encaissement des flux de trésorerie contractuels, qui constituent des paiements de capital et intérêts sur le capital restant dû, soit par la vente. Un actif financier doit être classé et évalué à la juste valeur par le résultat ( «  FVTPL  »   –  Fair Value Through Profit or Loss ) lorsqu ’ il n ’ est pas classé et évalué au coût amorti, ni à la FVTOCI. Toutefois, au moment de la comptabilisation initiale, CGD peut choisir, de manière définitive, de classer et d’évaluer à la FVTOCI un placement dans un instrument de capitaux propres (qui n’est ni détenu à des fins de transaction, ni constitue une contrepartie éventuelle comptabilisée par l’acquéreur dans un regroupement auquel s’applique la norme  IFRS  3 -  «  Regroupements d’entreprises  » ), qui serait autrement classé et évalué à la FVTPL. Pour déterminer le modèle économique utilisé dans la gestion d ’ un actif financier, CGD doit définir comment elle prévoit obtenir des flux de trésorerie provenant de cet actif financier. Le modèle économique doit être déterminé à un niveau qui reflète la façon dont un groupe d ’ actifs financiers est géré dans son ensemble pour atteindre l ’ objectif spécifique de ce modèle économique, sans dépendre des plans d ’ un actif financier particulier. Puisque l ’ affectation à un modèle économique est un fait et non une assertion, CGD doit prendre en considération toutes les informations pertinentes qui lui permettront de conclure quel modèle économique choisir pour la gestion de ses actifs financiers. Dans ce cadre, CGD évalue  : • la manière dont la performance du modèle économique et les actifs financiers détenus dans le cadre de ce modèle économique sont évalués et communiqués à la direction de CGD, • les risques qui affectent la performance du modèle économique (et les actifs financiers détenus dans le contexte de ce modèle) et, en particulier, comment ces risques sont gérés, et • la façon dont la direction est rémunérée (par exemple, si la rémunération est basée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels collectés). Comme mentionné ci-dessus, pour déterminer le classement et l ’ évaluation des actifs financiers entrant dans le champ d ’ application de la norme  IFRS  9 -  «  Instruments financiers  » , deux critères doivent être pris en compte  : • le modèle économique de l ’ établissement pour la gestion de l ’ actif financier et • les caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l ’ actif financier  :  uniquement les paiements de capital et intérêts (SPPI -   Solely Payments of Principal and Interest ). L ’ image suivante représente le processus de classement appliqué par CGD  : Décomptabilisation Un actif financier est décomptabilisé si, et seulement si, le droit contractuel d ’ encaisser les flux de trésorerie arrive à son terme ou si l ’ actif financier est transféré et le transfert est admissible à la décomptabilisation. Un actif financier est réputé transféré si, et seulement si, les droits contractuels d ’ encaissement des flux de trésorerie de cet actif financier sont transférés ou si les droits contractuels d ’ encaissement des flux de trésorerie sont maintenus, mais CGD s ’ engage contractuellement à remettre les flux de trésorerie à un ou plusieurs bénéficiaires. Dans le cas où les droits contractuels d ’ encaissement des flux de trésorerie sont maintenus, CGD ne traite l ’ opération comme un transfert que si toutes les conditions décrites ci-après sont remplies  : (i) CGD n ’ a aucune obligation de payer des montants au bénéficiaire, sauf ceux qui proviennent de l ’ actif initial  ; (ii) CGD est empêchée par les conditions de l ’ accord de transfert de vendre l ’ actif initial, et (iii) CGD est tenue de payer les flux de trésorerie reçus sans retard significatif et n ’ est pas autorisée à réinvestir ces flux de trésorerie jusqu ’ à ce qu ’ ils soient payés. Lorsque les flux de trésorerie contractuels d ’ un actif financier sont renégociés ou modifiés et que cette renégociation ou modification n ’ aboutit pas à la décomptabilisation de l ’ actif financier, CGD doit recalculer la valeur du bilan brut de l ’ actif financier et comptabiliser un profit ou une perte par la différence dans la valeur du bilan brut précédente. La nouvelle valeur du bilan brut de l ’ actif doit être déterminée comme la valeur actuelle des flux de trésorerie renégociés ou modifiés, actualisée au taux effectif d ’ origine de l ’ actif (ou au taux d ’ intérêt ajusté dans le cas de crédits acquis ou émis avec perte de valeur), ou, le cas échéant, au taux d ’ intérêt effectif révisé. Tous les coûts ou commissions engagés sont inclus dans la nouvelle valeur du bilan brut et amortis sur la durée de vie restante de l ’ actif. Dans un scénario où la modification des flux contractuels entraîne la décomptabilisation de l ’ actif financier, les conséquences suivantes peuvent être observées  : • besoin d ’ effectuer une nouvelle analyse SPPI afin de déterminer si les conditions contractuelles de l ’ actif financier modifié entrent dans le champ d ’ application de SPPI  ; • comptabilisation du nouvel actif financier à la juste valeur au moment initial, la différence éventuelle par rapport à la valeur comptable nette de l ’ actif précédent étant comptabilisée en résultat  ; • si les modifications contractuelles ont été motivées par la restructuration d ’ un actif en raison de difficultés financières du débiteur, le nouvel actif est considéré comme POCI ( Purchased or originated credit impaired financial asset ), les pertes de valeur étant toujours comptabilisées en fonction de la probabilité de défaut (PD)  lifetime , c ’ est-à-dire que le nouvel actif ne pourra jamais être classé au stade 1  ; • le coût amorti du nouvel actif sera déterminé en fonction des flux de trésorerie attendus  ; • le nouvel actif financier comptabilisé qui résulte d ’ une modification contractuelle d ’ un actif financier précédemment signalé comme  forbearance  (conformément au règlement d ’ exécution (UE) 2015/227 de la Commission, du  9 janv ier 2015, et à la politique interne définie par Caixa) continuera à maintenir ce signalement, la période de cure bancaire étant reprise à compter de la date de la dernière restructuration, et • pour un actif financier classé initialement au satde 3 aux fins du modèle de dépréciation dont la modification contractuelle entraîne sa décomptabilisation, le nouvel actif financier à comptabiliser restera classé en stade 3, pouvant, en fonction des déclencheurs définis par CGD aux fins de la définition de non-respect, passer au stade 2. Reclassement des actifs financiers Si CGD modifie son modèle économique de gestion des actifs financiers, ce qui ne devrait se produire que rarement et exceptionnellement, tous les actifs financiers affectés sont reclassés conformément aux exigences de la norme  IFRS  9 -  «  Instruments financiers  » . Le reclassement est appliqué de manière prospective à compter de sa date de prise d ’ effet. Conformément à la norme  IFRS  9 -  «  Instruments financiers  » , les reclassements d’instruments de capitaux propres comprenant l’option d’évaluation à la juste valeur par contrepartie des autres éléments du résultat global ou pour les actifs et passifs financiers classés à la juste valeur dans le cadre de cette option ne sont pas autorisés. Juste valeur Comme mentionné ci-dessus, les actifs financiers comptabilisés aux postes  «  Actifs financiers à la juste valeur par le résultat  »  et  «  Actifs financiers à la juste valeur par les autres éléments du résultat global  »  sont évalués à la juste valeur. La juste valeur d ’ un instrument financier correspond au montant par lequel un actif ou un passif financier peut être vendu ou réglé entre des parties indépendantes, informées et intéressées dans la transaction dans des conditions de marché normales. La juste valeur des actifs financiers est déterminée par un organe de CGD, indépendant de la fonction de négociation, sur la base des critères suivants  : • cours de clôture à la date de clôture du bilan pour les instruments négociés sur des marchés actifs  ; • des méthodes et des techniques d ’ évaluation sont utilisées pour les instruments de dette non négociés sur des marchés actifs (y compris les titres non cotés ou à faible liquidité), à savoir  : (i)   i)   les prix ( «  bid prices  » ) communiqués par le biais de la diffusion d ’ informations financières, notamment  Bloomberg  et  Reuters , y compris les prix du marché disponibles pour les transactions récentes  ; (ii)   les cours indicatifs ( «  bid prices  » ) obtenus auprès d ’ établissements financiers qui sont considérés comme des  «  market-makers  » , et (iii)   les modèles internes d ’ évaluation, qui prennent en compte les données de marché qui seraient utilisées pour définir un prix pour l ’ instrument financier, reflétant les taux d ’ intérêt du marché et la volatilité, ainsi que les risques de liquidité et de crédit associés à l ’ instrument. • les fonds d ’ investissement qui ne sont pas négociés sur des marchés actifs sont évalués sur la base de la dernière valeur nette de l ’ actif disponible. Lorsque cela est jugé approprié, la valeur liquidative de l ’ actif peut être ajustée en fonction de l ’ évaluation critique faite par CGD aux critères d ’ évaluation appliqués aux actifs sous gestion desdits fonds d ’ investissement. Coût amorti Les instruments financiers détenus au coût amorti sont initialement comptabilisés à la juste valeur majorée ou diminuée des produits ou coûts directement attribuables à la transaction. Les intérêts sont comptabilisés selon la méthode du taux effectif. Dans le cas des actifs financiers dépréciés ( stade  3), les intérêts sont comptabilisés en fonction du taux utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs inhérents à la détermination de la perte de valeur. B.   Passifs financiers Les passifs financiers sont comptabilisés à la date contractuelle à leur juste valeur, diminuée des coûts directement attribuables à la transaction. Les passifs financiers sont classés dans les catégories suivantes  : i.   Passifs financiers détenus à des fins de transaction Les passifs financiers détenus à des fins de transaction comprennent des instruments financiers dérivés à réévaluation négative, ainsi que des titres à revenu fixe et variable négociés sur des marchés actifs à découvert ( short selling ). Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur respective, les gains et les pertes résultant de leur évaluation ultérieure étant comptabilisés au poste  «  Résultats des opérations financières  » . ii.   Passifs financiers adossés à des actifs cédés Ce poste comprend les passifs liés aux opérations de titrisation de prêts hypothécaires dont les soldes n ’ ont pas été décomptabilisés. Ces passifs sont initialement comptabilisés au montant reçu dans la cession des crédits et sont ensuite évalués au coût amorti, d’une manière compatible avec l’évaluation des actifs correspondants et des conditions définies dans l’opération de titrisation. iii.   Autres passifs financiers Cette catégorie comprend les fonds provenant d’établissements de crédit et de clients, des obligations émises, des passifs subordonnés et des passifs engagés pour payer des services ou acheter des actifs, comptabilisés au poste  «  Autres passifs  » . Ces passifs financiers sont évalués au coût amorti et les intérêts, le cas échéant, sont comptabilisés selon la méthode du taux effectif. C.   Produits dérivés et comptabilité de couverture Dans le cadre de son activité, CGD effectue des transactions sur des produits dérivés afin de répondre aux besoins de ses clients et de réduire son exposition aux variations des taux de change, des taux d’intérêt et des cours. Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à la juste valeur à la date de leur contractualisation. En outre, ils sont comptabilisés dans les postes hors bilan à leurs montants notionnels respectifs. La juste valeur des instruments financiers dérivés non négociés sur des marchés organisés est déterminée au moyen de modèles intégrant des techniques d’évaluation fondées sur les flux de trésorerie actualisés, reflétant également l’effet du risque de crédit de la contrepartie et du propre risque de crédit ( Credit Value Adjustment and Debt Value Adjustment  –  CVA/DVA Dérivés incorporés Les dérivés incorporés dans d ’ autres instruments financiers comptabilisés au passif sont séparés du contrat sous-jacent et traités comme des dérivés autonomes lorsque  : • Les caractéristiques économiques et les risques du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés aux caractéristiques économiques et aux risques du contrat sous-jacent. • L’ensemble de l’instrument financier combiné n’est pas comptabilisé à la juste valeur, les variations respectives étant reflétées dans le résultat. Dans le cadre de l ’ activité de CGD, l’incidence majeure de ce procédé porte sur la nécessité de séparer et de valoriser les dérivés incorporés dans des dépôts et des instruments de dette, en particulier ceux dans lesquels la rémunération n’est pas basée sur des intérêts (par exemple, les rémunérations indexées sur des cours ou des indices d’actions, sur des taux de change ou autres). Au moment de la séparation, le dérivé devrait être comptabilisé à sa juste valeur, la valeur initiale du contrat sous-jacent étant la différence entre la valeur totale du contrat combiné et la réévaluation initiale du dérivé. De cette manière, aucun résultat n ’ est déterminé lors de la comptabilisation initiale de l ’ opération. Produits dérivés négociés Les produits dérivés négociés comprennent tous les dérivés qui ne sont pas associés à des relations de couverture efficaces, à savoir  : • produits dérivés souscrits pour couvrir le risque d ’ actifs ou de passifs comptabilisés à la juste valeur par le résultat, la comptabilité de couverture n ’ étant plus nécessaire  ; • produits dérivés souscrits pour la couverture de risques non éligibles à l’utilisation de la comptabilité de couverture au titre de la norme  IFRS  9 -  «  Instruments financiers  » , en raison surtout de la difficulté à identifier spécifiquement les éléments couverts, dans les cas où il ne s ’ agit pas de micro-couverture, ou en raison des résultats des tests d’efficacité qui révèlent que cette comptabilité n ’ est pas efficace, et • produits dérivés souscrits en vue de leur négociation ”. Les produits dérivés négociés sont comptabilisés à la juste valeur et les résultats de la réévaluation sont comptabilisés quotidiennement dans les produits et charges de l ’ exercice, au poste  «  Résultats des opérations financières  » , à l’exception de la tranche liée aux intérêts échus et réglés, qui est comptabilisée en  «  Intérêts et produits assimilés  »  et  «  Intérêts et charges assimilées  » . Les réévaluations positives et négatives sont comptabilisées aux postes du bilan  «  Actifs financiers détenus à des fins de transaction  »  et  «  Passifs financiers détenus à des fins de transaction  » , respectivement. Produits dérivés de couverture Il s ’ agit de produits dérivés contractualisés dans le but de couvrir l ’ exposition de CGD aux risques liés son activité. Aux 3 1 déc embre 2021 et 3 1 déc embre 31, CGD utilisait uniquement la couverture d ’ exposition aux variations de la juste valeur des instruments financiers inscrits au bilan, appelée  «  Couverture de juste valeur  » . Pour toutes les relations de couverture, CGD prépare, au début de l ’ opération, une documentation formelle comprenant, au moins, les éléments suivants  : • Les objectifs et la stratégie de gestion des risques associés à la réalisation de l ’ opération de couverture, conformément aux politiques de gestion des risques définies. • La description du ou des risques couverts. • L ’ identification et la description des instruments financiers couverts et de couverture. • La méthode d ’ évaluation de l ’ efficacité de la couverture et de la périodicité de sa réalisation. Les produits dérivés de couverture sont comptabilisés à la juste valeur et les résultats quotidiens sont comptabilisés en produits et charges de l ’ exercice. S ’ il est démontré que la couverture est efficace, CGD reflète également dans le résultat de l ’ exercice la variation de la juste valeur de l ’ élément couvert, attribuable au risque couvert, au poste  «  Résultat des opérations financières  » . Dans le cas d’instruments comprenant une composante d’intérêts (tels que les  swaps  de taux d’intérêt), la période des intérêts relative à la période en cours et les flux réglés sont comptabilisés au poste  «  Intérêts et produits assimilés  »  et  «  Intérêts et charges assimilées  »  de la marge d ’ intérêt. Lorsque les couvertures ne répondent plus aux exigences de la comptabilité de couverture définies dans la norme, la comptabilité de couverture est abandonnée. Dans ce cas, les ajustements apportés aux éléments couverts jusqu’à la date à laquelle la comptabilité de couverture n’est plus considérée efficace, ou à laquelle il est décidé de révoquer cette désignation, sont désormais comptabilisés en résultat selon la méthode du taux effectif jusqu’à échéance de l’actif ou du passif financier correspondant. Les réévaluations positives et négatives des produits dérivés de couverture sont comptabilisées à l ’ actif et au passif, respectivement, dans des postes spécifiques. Les évaluations des éléments couverts sont comptabilisées aux postes du bilan où ces instruments sont inscrits. E valuation de l ’ efficacité de la relation de couverture réalisée avec des  swaps  de taux d ’ intérêt L ’ efficacité de la relation de couverture est évaluée qualitativement par la méthode de comparaison des termes critiques de l ’ élément couvert et de l ’ instrument de couverture. La relation de couverture devrait être très efficace car les termes clés de l ’ instrument de couverture et de l ’ élément couvert sont exactement les mêmes (tels que le montant notionnel, le calendrier d ’ amortissement, l ’ indice des taux d ’ intérêt, les dates de début et d ’ échéance) et la seule source d ’ inefficacité identifiée correspond à la différence de base de calcul des intérêts entre l ’ élément couvert et l ’ instrument de couverture, qui ne doit pas remettre en cause l ’ efficacité de la relation de couverture comme expliqué ci-dessous. Cette façon d ’ évaluer l ’ efficacité de la couverture est cohérente avec l ’ approche utilisée par la direction pour surveiller cette couverture -   il est garanti que la couverture est parfaite ( back-to-back ) et il n ’ est assuré, à tout moment, que le notionnel des produits dérivés contractés soit égal à la valeur nominale des obligations détenues. Bien que l ’ on considère que la méthode de comparaison des termes critiques est suffisante pour conclure sur l ’ efficacité de la relation de couverture (malgré la source d ’ inefficacité identifiée), une analyse quantitative a été réalisée lors de la désignation initiale afin de renforcer la conclusion précédente quant à l ’ existence d ’ une relation économique. Dans ce contexte, une analyse de sensibilité a été réalisée aux variations de la juste valeur de l ’ élément couvert et de l ’ instrument de couverture face aux variations des taux d ’ intérêt.  A  cette fin, la mesure DV01 a été utilisée, l ’ une des mesures de risque utilisées par CGD pour gérer le risque de taux d ’ intérêt. E valuation de l ’ efficacité de la relation de couverture réalisée avec des contrats à terme de taux d ’ intérêt sur obligations souveraines allemandes L ’ efficacité de la relation de couverture est évaluée quantitativement car les termes de l ’ élément couvert et des instruments de couverture ne sont pas directement comparables. D ’ autre part, les contrats à terme étant des produits standardisés, ils ne peuvent pas être ajustés aux caractéristiques de l ’ élément couvert, de sorte qu ’ une évaluation qualitative par comparaison de termes critiques n ’ est pas appropriée. Ainsi, et dans le but de mesurer l ’ efficacité prospective de la relation de couverture, une approche qui suppose l ’ utilisation d ’ une méthode quantitative a été envisagée. La méthode utilisée consiste à analyser la sensibilité aux variations de juste valeur de l ’ élément couvert et de l ’ instrument de couverture par rapport à l ’ évolution des taux d ’ intérêt du marché.  A  cette fin, la mesure DV01 a été utilisée. C ’ est l ’ une des mesures de risque privilégiées par CGD pour la gestion des risques. Sources d ’ inefficacité de la relation de couverture réalisée avec des  swaps  de taux d ’ intérêt Comme mentionné ci-dessus, et compte tenu des caractéristiques de l ’ élément couvert et des instruments de couverture, il est possible d ’ observer que la seule source d ’ inefficacité dans cette relation de couverture correspond à la différence de base de calcul des intérêts entre l ’ élément couvert et l ’ instrument de couverture. Nous estimons que le différentiel de flux de trésorerie engendré par cette situation ne devrait pas remettre en cause l ’ efficacité de la relation de couverture dans son ensemble, le montant lié à cette inefficacité étant comptabilisé en résultat au travers de la réévaluation de l ’ élément couvert et des instruments de couverture. Sources d ’ inefficacité de la relation de couverture réalisée avec des contrats à terme de taux d ’ intérêt sur obligations souveraines allemandes Dans la relation de couverture décrite ci-dessus, il existe des sources d ’ inefficacité qui font que la couverture ne se traduit pas par une variation nulle de la juste valeur. • Le montant nominal n ’ est pas strictement équivalent entre l ’ élément couvert et l ’ instrument de couverture. • Modification de l ’ obligation du moins cher à livrer ( cheapest to deliver )  ; • Les acquisitions de l ’ instrument désigné comme élément couvert qui sera désigné dans la même relation de couverture et les cessions de l ’ élément couvert. • La vente ou l ’ acquisition de nouveaux instruments de couverture. • Le risque de crédit. Les contrats à terme étant négociés sur des contrats à 10 0 000 eur os, les montants nécessaires pour couvrir la totalité de la variation du risque de taux d ’ intérêt peuvent parfois être légèrement déséquilibrés. Si l ’ obligation du moins cher à livrer ( cheapest to deliver ) change, le montant des contrats à terme nécessaires pour couvrir l ’ élément couvert peut changer, car sa sensibilité au taux d ’ intérêt peut changer légèrement. La cession ou l ’ acquisition de quantités de l ’ élément couvert peut donner lieu à des inefficacités à des moments précis de la relation de couverture, justifiées par les variations quotidiennes de la valorisation des achats ou inversement des ventes, jusqu ’ au moment du rééquilibrage de la structure. Fréquence d ’ évaluation du respect des exigences d ’ efficacité de la relation de couverture CGD évalue, au début de la relation de couverture et sur une base continue, si la relation de couverture satisfait aux exigences d ’ efficacité de la couverture. Au minimum, CGD fait une évaluation continue à chaque période de rapport ou lorsqu ’ il y a un changement important dans les circonstances qui modifie les exigences d ’ efficacité de la couverture, selon ce qui survient d ’ abord. Rééquilibrage de la relation de couverture Lorsque la relation de couverture ne satisfait plus à l ’ exigence d ’ efficacité de la couverture relative au ratio de couverture, mais que l ’ objectif de la gestion du risque pour cette relation de couverture ne change pas, CGD doit ajuster le ratio de la relation de couverture. Ce rééquilibrage renvoie aux ajustements apportés aux quantités désignées de l ’ élément couvert ou de l ’ instrument de couverture dans cette relation de couverture afin de maintenir un ratio de couverture conforme à l ’ objectif de gestion des risques défini pour cette relation de couverture. Dans ce contexte, dans un scénario où  : (i) il y a l ’ acquisition de nouveaux titres et une nouvelle relation de couverture n ’ est pas désignée pour ces titres acquis, mais plutôt la désignation de ces nouveaux titres dans cette relation de couverture, ou (ii) la cession partielle des titres désignés comme élément couvert dans cette relation de couverture, CGD rééquilibre la relation de couverture afin que le ratio de couverture reste en ligne avec l ’ objectif de gestion des risques défini. La relation de couverture doit être interrompue dans tous ses éléments lorsque, considérée dans son ensemble, elle ne répond plus aux critères de qualification, notamment lorsque  : (i) la relation de couverture ne répond plus à l ’ objectif de gestion des risques sur la base duquel elle a été qualifiée à des fins de comptabilité de couverture  ; (ii) l ’ instrument de couverture est vendu ou annulé, et, (iii) il n ’ existe plus de relation économique entre l ’ élément couvert et l ’ instrument de couverture ou l ’ effet du risque de crédit commence à maîtriser les variations de valeur qui résultent de cette relation économique. D.   Dépréciation des actifs financiers Le modèle de dépréciation de la norme  IFRS  9 -  «  Instruments financiers  »  s’applique aux actifs financiers suivants  : • tous les actifs financiers évalués au coût amorti (y compris les contrats de location -  IFRS  16 -  «  Contrats de location  » )  ; • les instruments de la dette évalués à la juste valeur par contrepartie des autres éléments du résultat global (FVTOCI)  ; • les droits et obligations, tels que visés dans la norme  IFRS  15 -  «  Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients  » , dans les cas où la présente norme renvoie la comptabilisation à la norme  IFRS  9 -  «  Instruments financiers  » ; • les actifs qui reflètent le droit au remboursement des paiements effectués par l ’ établisement lors du règlement des passifs comptabilisés dans le cadre de l ’ IAS  37 -  «  Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels  » , et • les engagements de prêts accordés (hormis ceux évalués à la juste valeur par contrepartie du compte de résultat). Ces actifs financiers sont divisés en 3 groupes de risques, en fonction de l’attribution d’un degré de dégradation significatif du risque de crédit  : Stade   1  - Actifs sans dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale  ; Stade   2  - Actifs présentant une dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, et Stade   3  - Actifs en dépréciation (actifs en défaut). Selon le classement du stade de l ’ opération, les pertes sur prêts sont estimées selon les critères suivants  : • Pertes attendues jusqu ’ à 12 mois  :  perte attendue résultant d ’ un événement de perte survenant dans les 12 mois suivant la date de calcul, étant appliquée aux opérations du stade 1. • Pertes attendues sur la durée de vie  :  perte attendue résultant de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux de trésorerie que l ’ entité s ’ attend à recevoir jusqu ’ à l ’ échéance du contrat. C ’ est-à-dire que la perte attendue résulte de tous les événements de perte potentiels jusqu ’ à l ’ échéance, étant appliquée aux opérations des stades 2 et 3. La norme  IFRS  9 -   «  Instruments financiers  »  ne définit pas de notion de défaut. Toutefois, le Groupe CGD applique la même définition de défaut que celle utilisée pour la gestion interne du risque de crédit, qui intègre les recommandations de l’ABE définies dans le  «  Rapport concernant les orientations sur l ’ application de la définition de défaut (ABE-GL-2016-07)  » , publié le 2 8 sept embre 2016. Le classement au stade   2 est basé sur l ’ observation d ’ une augmentation significative du risque de crédit ( Significant Increase in Credit Risk  - SICR) depuis la comptabilisation initiale. La mesure quantitative permettant de déterminer quand un actif passe au stade   2 résulte de la comparaison de la dégradation de la probabilité de défaut prospective ( Default Lifetime forward-looking) depuis la comptabilisation initiale jusqu ’ à la date de référence. En outre, des critères qualitatifs ont été pris en compte pour le passage d ’ un actif financier au stade 2, notamment des créances avec un retard de plus de 30 jours ( backstop ), des créances restructurées en raison de difficultés financières et des critères objectifs de risque de crédit identifiés dans le processus de suivi des clients. Le calcul des pertes attendues doit être fondé sur des informations historiques et actuelles, mais doit également inclure des scénarios d ’ estimations prospectives ( forward-looking ) fiables, raisonnables, démontrables et disponibles sans frais ni efforts excessifs.). La valeur de la perte de crédit attendue à comptabiliser tient donc compte d ’ une composante prospective ( forward looking ) intégrée, en analysant trois scénarios macroéconomiques différents (scénario central, scénario pessimiste et scénario optimiste). La définition des scénarios à prendre en compte repose sur une approche méthodologique de projection de variables macroéconomiques, la probabilité de survenance de chaque scénario étant définie en interne. L ’ évaluation de la preuve de dépréciation est effectuée pour des expositions individuellement significatives et individuellement ou collectivement pour des expositions qui ne sont pas individuellement significatives. S ’ il est déterminé qu ’ il n ’ existe aucune preuve objective de dépréciation pour une exposition donnée, qu ’ elle soit significative ou non, elle est évaluée collectivement. 2.6   Actifs non courants détenus en vue de la vente et groupes d ’ actifs et de passifs à céder La norme  IFRS  5 -   «  Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées  »  s’applique aux actifs individuels, ainsi qu’aux groupes d’actifs à céder, par la vente ou par d’autres moyens sous une forme agrégée et en une seule transaction, ainsi qu ’ à tous les passifs directement associés à ces actifs qui seront transférés dans la transaction (appelés  «  groupes d ’ actifs et de passifs à céder  » ). Les actifs non courants ou les groupes d ’ actifs et de passifs à céder sont classés comme détenus en vue de la vente lorsqu ’ il est prévu que leur valeur de bilan soit recouvrée par la vente et non par un usage continu. Pour qu ’ un actif (ou groupe d ’ actifs et de passifs) soit classé à ce poste, il est nécessaire que les exigences ci-après soient remplies  : • la probabilité de survenance de la vente doit être élevée, • l’actif doit être disponible à la vente immédiate dans son état actuel, et • il faut prévoir que la vente ait lieu jusqu ’ à un an après le classement de l ’ actif à ce poste. Les actifs comptabilisés à ce poste ne sont pas amortis et sont évalués au moindre coît, entre le coût d ’ acquisition et la juste valeur, moins les coûts à engager lors de la vente. La juste valeur de ces actifs est déterminée sur la base d ’ évaluations d ’ experts. Si le montant inscrit au bilan est supérieur à la juste valeur diminuée des coûts de la vente, les pertes de valeur sont comptabilisées au poste  «  Dépréciation d ’ autres actifs, nette des reprises et des recouvrements  » . Sont également classés à ce poste les biens immobiliers et d ’ autres actifs achetés aux enchères, issus du recouvrement des prêts échus qui sont comptabilisés au moindre de  : (i) la valeur de l ’ achat aux enchères, ou (ii) la valeur de bilan, nette de dépréciation, des créances susceptibles de recouvrement qui lui sont directement associées. CGD analyse périodiquement la valeur recouvrable des biens immobiliers reçus par recouvrement de crédits ou d’autres biens, reclassés en tant qu’actifs non courants détenus en vue de la vente, au moyen d’un modèle de dépréciation mis au point à cet effet. Modèle de dépréciation Le modèle de dépréciation des biens immobiliers non courants détenus en vue de la vente est divisé entre les biens immobiliers analysés sur une base individuelle et ceux analysés sur une base collective. La dépréciation des actifs immobiliers est déterminée individuellement pour tous les biens immobiliers dont la valeur comptable brute est égale ou supérieure à  3 000 000  d ’ euros et pour les biens immobiliers dont la valeur comptable brute est inférieure, mais ayant des caractéristiques spécifiques qui justifient l ’ analyse individuelle. La dépréciation individuelle est déterminée sur la base d ’ une analyse individuelle qui évalue chaque bien immobilier conformément à la stratégie commerciale de désinvestissement poursuivie pour ce bien. Elle comprend toutes les informations disponibles sur la demande, l ’ offre et les risques spécifiques, notamment les licences et les autorisations, les besoins d ’ investissement, les situations d ’ occupation, les contrats de location ou d ’ autres qui peuvent influencer la valeur de ce bien immobilier. Pour tous les autres biens immobiliers, la dépréciation est déterminée sur la base d ’ un modèle collectif, en particulier  : • Le modèle collectif de détermination de la dépréciation des actifs immobiliers repose sur la détermination de la valeur recouvrable de chaque bien. Celle-ci correspond à la valeur d ’ acquisition à laquelle un facteur d ’ ajustement est appliqué et actualisé pour une durée moyenne estimée de vente, les deux paramètres étant déterminés en fonction du type de bien immobilier et de la durée dans le portefeuille. La valeur de dépréciation est obtenue par la différence entre la valeur d ’ acquisition et la valeur recouvrable. • Ce modèle d ’ évaluation s’applique à tous les biens immobiliers non couverts par une analyse individuelle, à l’exception des biens immobiliers avec un avant-contrat de vente ou une procédure de vente immédiate (VIME) dont la valeur recouvrable correspond à la valeur négociée pour la vente. Les avant-contrats de vente et les procédures de vente immédiate (VIME) dont la date de réalisation n ’ a pas encore dépassé 30   jours sont considérées comme valables aux fins de cette valorisation. Si ce délai est dépassé, la dépréciation est calculée sur la base des paramètres du modèle collectif. La reprise des pertes de valeur comptabilisées au cours des périodes précédentes est enregistrée chaque fois que la vente a lieu ou lorsqu ’ il y a des preuves que les pertes de valeur comptabilisées auparavant n ’ existent plus ou ont diminué. Une perte de valeur d ’ un actif, comptabilisée au cours des périodes précédentes, doit être reprise s ’ il y a un changement des estimations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable de l ’ actif depuis la dernière comptabilisation de la perte de valeur. La vente des biens vendus aux enchères entraîne leur élimination de l ’ actif, le résultat correspondant étant déterminé à cette date par la différence entre la valeur de réalisation et la valeur de bilan respective ajustée de la dépréciation. 2.7.   Immeubles de placement Les immeubles de placement correspondent aux biens immobiliers détenus dans le but d’obtenir un revenu par la location et/ou leur valorisation. Les immeubles de placement ne sont pas amortis et sont comptabilisés à la juste valeur, établie chaque année sur la base des évaluations d ’ experts. Les variations de la juste valeur sont comptabilisées en résultat, au poste  «  Autres résultats d ’ exploitation  » . 2.8   Autres immobilisations corporelles Les autres immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût d’acquisition, réévaluées conformément aux dispositions légales applicables et déduites du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Les coûts de réparation, d ’ entretien et d ’ autres frais liés à leur utilisation, qui ne sont pas inclus dans l ’ actif, sont comptabilisés en tant que coûts de l ’ exercice, au poste  «  Frais administratifs généraux  » . Au 1 er   janvier 2004, CGD avait procédé à des réévaluations des immobilisations corporelles en vertu des dispositions légales applicables. Conformément à la norme  IFRS  1 -  «  Première adoption des normes internationales d ’ information financière  » , lors de la transition aux normes IFRS, la valeur de bilan intégrant l ’ effet des réévaluations concernées a été considérée comme un coût, vu que le résultat de ces réévaluations, au moment de leur réalisation, correspondait, de manière générale, au coût ou au coût déprécié, déterminé conformément aux normes comptables internationales et ajusté pour refléter les variations des indices de prix. Au Portugal, une partie correspondant à 4 0 %  de l ’ augmentation des amortissements résultant de ces réévaluations n ’ est pas acceptée comme coût à des fins fiscales, les passifs d ’ impôts différés respectifs étant alors comptabilisés. Les amortissements sont calculés systématiquement sur la durée de vie utile estimée de l ’ actif, qui correspond à la période au cours de laquelle l ’ actif devrait être disponible pour usage, comme détaillé ci-après  : Années de vie utile Biens immobiliers pour la propre entreprise 50 - 100 E quipement : Mobilier et matériel 8 Machines et outillage 5 - 8 E quipement informatique 3 - 8 Installations intérieures 3 - 10 Matériel de transport 4 - 6 E quipement de sécurité 4 - 10 Les terrains ne font pas l ’ objet d ’ amortissement. Les frais de travaux et d ’ amélioration des biens immobiliers occupés par CGD en tant que locataire, selon un régime de location d ’ exploitation, sont capitalisés à ce poste et amortis, en moyenne, sur une période de 10 ans. Les amortissements sont comptabilisés dans les coûts de l’exercice. Des analyses sont effectuées chaque année pour identifier des éléments de dépréciation d ’ immobilisations corporelles. Lorsque la valeur comptable nette des immobilisations corporelles dépasse leur valeur recouvrable (supérieure à la valeur d ’ usage et à la juste valeur), une perte de valeur est comptabilisée en résultat, au poste  «  Dépréciation d ’ autres actifs, nette des reprises et des recouvrements  » . Les pertes de valeur peuvent être reprises, ce qui a également une incidence sur les résultats, en cas d ’ augmentation ultérieure de la valeur recouvrable de l ’ actif. CGD évalue annuellement l ’ adéquation de la durée de vie utile estimée de ses immobilisations corporelles. 2.9   Contrats de location La norme  IFRS  16,  «  Contrats de location  » , établit les principes applicables à la comptabilisation, à l’évaluation, à la présentation et à la déclaration des contrats de location, dans le but de garantir des informations pertinentes qui représentent fidèlement ces transactions. Locataire La norme définit un seul modèle de comptabilisation pour les contrats de location, comptabilisant un actif avec droit d ’ usage et un passif de location pour tous les contrats de location, sauf pour les contrats de location d ’ une durée inférieure à 12   mois ou pour les contrats de location relatifs à des actifs de faible valeur où le locataire peut choisir l ’ exemption de comptabilisation prévue par la norme  IFRS  16. Dans ce cas, il doit comptabiliser les paiements de location associés à ces contrats en charges. CGD considère qu ’ un actif sous-jacent a une valeur réduite lorsque la valeur de cet actif à neuf est inférieure à  4 415 Eur  (selon les indications fournies par l ’ IASB -   valeur convertie du dollar en euro au taux de clôture de décembre   2021). Bailleur Les contrats de location continuent d ’ être classés comme des contrats de location-financement ou des contrats de location-exploitation, sans changement significatif par rapport à la définition précédente. Les actifs en régime de location-financement sont inscrits au bilan dans  «  Crédits à la clientèle  » , remboursé à travers les amortissements de capital inclus dans le plan financier des contrats. Les intérêts inclus dans les loyers sont comptabilisés au poste  «  Intérêts et produits assimilés  » . 2.10   Immobilisations incorporelles Ce poste comprend essentiellement les coûts d’acquisition, de développement ou de préparation à l’utilisation des logiciels utilisés dans le cadre des activités de CGD.   Dans les cas où les exigences définies dans la norme  IAS  38 -  «  Immobilisations incorporelles  »  sont remplies, les coûts internes directs liés au développement d ’ applications informatiques sont comptabilisés en tant qu ’ immobilisations incorporelles. Ces coûts correspondent essentiellement aux charges de personnel. Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées au coût d’acquisition, diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Les amortissements sont systématiquement comptabilisés sur la durée de vie utile estimée des actifs, ce qui correspond à une période comprise entre 3 et 6 ans. Les frais de maintenance des logiciels sont comptabilisés comme coûts de l ’ exercice au cours duquel ils sont engagés. 2.11   Investissements dans des filiales, des entreprises associées et des coentreprises Ce poste comprend les participations dans lesquelles CGD est exposée ou détient des droits sur les résultats variables générés dans le cadre de l’activité qu’elle développe et, simultanément, dans son rôle d’investisseur, ou est en mesure d’influencer la valeur de ces résultats par le biais de l’exercice du pouvoir qu ’ elle détient (contrôle de fait). Il inclut également les participations dans lesquelles CGD exerce une influence considérable, mais dans lesquelles elle n ’ exerce pas de contrôle de fait sur leur activité ( «  entreprises associées  » ), ainsi que les sociétés dans lesquelles le contrôle est partagé équitablement avec les autres investisseurs ( «  coentreprises  » ). L ’ influence notable est présumée lorsque la participation de CGD dépasse 2 0 %  des fonds propres ou des droits de vote. Ces actifs sont comptabilisés au coût d’acquisition et font l’objet d’une analyse de dépréciation périodique. Les dividendes sont comptabilisés dans les produits de l’exercice au cours duquel leur distribution est décidée par les filiales, les coentreprises et les entreprises associées. 2.12   Impôts sur les bénéfices Impôts courants CGD est soumise au régime fiscal défini dans le Code des impôts sur les sociétés et son imposition est conforme au régime fiscal spécial des groupes de sociétés défini à l ’ article 69 et suivants de ce code. Le périmètre du groupe couvert par la législation susmentionnée, dont CGD est l’entité dominante, comprend toutes les sociétés ayant leur siège social ou une adresse effective au Portugal et dont le revenu total est soumis au régime fiscal général de l ’ impôt sur les sociétés au taux normal le plus élevé, dans lesquelles CGD détient, directement ou indirectement, au moins 7 5 %  du capital social pendant plus d ’ un an, et dont cette participation lui donne plus de 5 0 %  des droits de vote. Le bénéfice imposable du groupe est calculé par la somme algébrique des bénéfices imposables et des pertes fiscales individuelles des sociétés qui composent le périmètre. Les comptes des succursales sont intégrés aux comptes du siège en vertu du principe de l ’ imposition du bénéfice global prévu à l ’ article   4 du Code des impôts sur les sociétés. En plus d ’ être soumis à l ’ impôt sur les sociétés au Portugal, les résultats des succursales peuvent encore être soumis à des impôts locaux dans les pays ou les territoires où elles sont établies. Les impôts locaux sont déductibles de l ’ assiette de l ’ impôt sur les sociétés du groupe, au titre de crédit d’impôt avec traitement de la double imposition internationale, conformément à l’article   91 du code correspondant. L’impôt courant est calculé sur la base du bénéfice imposable, qui diffère du résultat comptable en raison des ajustements découlant de charges ou de produits qui ne sont pas pertinents du point de vue fiscal ou qui ne seront pris en compte que dans les autres périodes comptables, en soulignant les suivants  : - Imputation des bénéfices de filiales non résidentes soumises à un régime fiscal privilégié En application de l ’ article 66 du Code de l ’ impôt sur les sociétés (IRC), les bénéfices réalisés par les entités non résidentes, soumises à un régime fiscal nettement plus favorable, sont imputés à CGD, au prorata de leur participation et indépendamment de la répartition, pour autant que CGD détienne, directement ou indirectement, au moins 2 5 %  du capital, des droits de vote ou des droits aux revenus ou à l ’ actif de ces entités. Un établissement est considéré comme soumis à un système nettement plus favorable lorsque  : (i)   le territoire de résidence de celui-ci est inclus dans un arrêté ministériel approuvé par un membre du gouvernement responsable du secteur des finances, ou, (ii)   l ’ impôt sur les bénéfices effectivement versé est inférieur à 5 0 %  de l ’ impôt qui serait dû en vertu du Code de l ’ impôt sur les sociétés (IRC). L’imputation des bénéfices concernés est effectuée au cours de l’exercice qui comprend la fin de la période d’imposition de l’entité non-résidente et correspond au revenu net obtenu par cette dernière, en fonction de la part de capital détenu par CGD. Le montant du résultat imputé sera déductible du bénéfice imposable de l ’ exercice au cours duquel lesdits bénéfices sont distribués à CGD. CGD ne comptabilise pas d ’ impôts différés liés à cette situation. - Dépréciation pour crédit Le  4 sept embre 2019, la loi  n°  98/2019 a été publiée, modifiant le Code de l ’ impôt sur les sociétés en ce qui concerne la dépréciation des établissements de crédit et d ’ autres institutions financières et créant des règles applicables aux dépréciations comptabilisées au cours des exercices ouverts avant le 1 er   janvier 2019, et qui ne sont pas encore acceptées aux fins de l ’ impôt. Dans le cadre de ce nouveau régime, les pertes de valeur pour risque de crédit, liées aux expositions analysées sur une base individuelle ou collective, comptabilisées au cours des exercices ouverts le 1 er   janvier 2019 ou après sont entièrement déductibles selon les normes comptables et réglementaires applicables (hormis les exceptions prévues à l ’ article 28-C, paragraphe   7 du Code des impôts sur les sociétés). Les règles en vigueur jusqu ’ au 3 1 déc embre 2018 s ’ appliquent aux dépréciations et autres corrections de valeur pour risque de crédit spécifique, ayant été comptabilisées au cours d ’ exercices fiscaux antérieurs, c ’ est-à-dire en limitant la déductibilité fiscale aux montants calculés conformément aux dispositions de l ’ avis  n°  3/95 de la Banque du Portugal (abrogé depuis) et à condition, notamment, que les crédits ne soient pas couverts par des droits réels sur des biens immobiliers. Conformément aux dispositions de l ’ article   4 de la nouvelle loi, CGD a officialisé son intention d ’ adhérer au nouveau régime pour les exercices ouverts à compter du 1 er   janvier 2019, au moyen d ’ une communication adressée au Directeur général de l ’ administration fiscale le 3 1 oct obre 2019, ce régime étant applicable à partir de cet exercice. - Crédits radiés à l ’ actif Aux 3 1 déc embre 2021 et 2020, CGD comptabilisait des actifs d ’ impôts différés liés à des dépréciations non acceptées fiscalement, relatives à des opérations de crédit qui avaient déjà été radiées à l ’ actif, compte tenu de l ’ attente de leur inclusion dans la constitution de la base d ’ imposition des périodes imposables, dans lesquelles les conditions exigées pour leur déductibilité sont remplies, au niveau de la période de retard (24   mois) et du respect des limites fixées par la législation en vigueur à ces dates, ou encore, si l ’ une des conditions visées à l ’ article   41 du Code de l ’ impôt sur les sociétés (créances irrécouvrables) s ’ avère. - Dépréciation pour participations financières Conformément aux dispositions du paragraphe   2 de l ’ article 28-A du Code de l ’ impôt sur les sociétés, les pertes de valeur sur titres et d ’ autres placements comptabilisés conformément aux méthodes comptables, applicables aux entités sous le contrôle de la Banque du Portugal, sont déductibles. Avec la publication de la loi  n°  42/2016, l ’ article 51-C du Code de l ’ impôt sur les sociétés a été modifié par l ’ amendement de son paragraphe 6 qui stipule que les pertes de valeur de 2017 et des années suivantes, ainsi que les autres corrections de la valeur des parts sociales ou d ’ autres instruments des capitaux propres, ayant contribué à la formation du bénéfice imposable, sont considérées comme des composantes positives du bénéfice imposable au cours de la période d ’ imposition pendant laquelle la cession onéreuse respective a lieu. Suite à cette situation, CGD a commencé à comptabiliser les passifs d’impôts différés pour des pertes de valeur sur des participations financières acceptées fiscalement au moment de leur constitution, par rapport auxquelles il existe une intention de vente ou de liquidation (ou celles-ci sont déjà en cours), et qui, au 3 1 déc embre 2021 et au 3 1 déc embre 2020 s ’ élevaient respectivement à 3 0 055 000 eur os et à 23 9 685 000 eur os. Au 3 1 déc embre 2021 et au 3 1 déc embre 2020, le montant des passifs d’impôts différés non comptabilisés associés à des pertes de valeur sur des participations financières acceptées fiscalement, mais pour lesquelles la stratégie de gestion définie par le Conseil d’administration n’a pas été modifiée, notamment en raison de la non-existence de toute perspective de vente ou de liquidation éventuelle dans un avenir proche, s ’ élève respectivement à 7 1 173 000 eur os et à 6 9 139 000 eur os. - Charges de personnel CGD a considéré comme fiscalement acceptées pour la détermination de la base d’imposition les charges de personnel supportées et comptabilisées, y compris, entre autres, celles relatives aux engagements liés aux pensions et à d ’ autres avantages postérieurs à l’emploi, dans la limite des contributions effectivement versées au Fonds de pension. Cette procédure découle de l’accord du secrétaire d’ E tat aux Affaires fiscales en cette matière, du 1 9 janv ier 2006, selon lequel les montants comptabilisés en coûts sont déductibles aux fins du calcul du bénéfice imposable, conformément aux normes comptables applicables, mais dans la limite de la contribution effectivement versée au Fonds de pension, au cours de l ’ exercice ou des exercices précédents, et conformément aux règles énoncées à l’article   43 du Code de l ’ impôt sur les sociétés. Encore dans ce cadre et suite à la modification de la méthode comptable relative à la comptabilisation des gains et des pertes actuariels avec les plans de retraite et d ’ autres avantages postérieurs à l ’ emploi du 3 1 déc embre 2011, le solde des charges nettes différées, comptabilisé dans le bilan de CGD à cette date, a été intégralement comptabilisé par contrepartie des réserves.  E tant donné que la composante relative aux engagements liés aux pensions, d ’ un montant de 6 0 837 000  d ’ euros, était conforme aux exigences visées à l ’ article 183 de la loi nº 64-B/2011 du 3 0 déc embre 2011, les variations négatives des fonds propres issues de l ’ exercice de 2011, qui n ’ ont pas été comptabilisées à des fins fiscales pendant cette période, sont comptabilisées comme une déduction au bénéfice imposable, en parts égales, au cours des dix exercices commençant à compter du 1 er   janvier 2012. Aux 3 1 déc embre 2021 et 2020, CGD n ’ a pas comptabilisé d ’ impôts différés au titre des gains et pertes actuariels ou financiers liés à son plan de retraite qui sont associés à des employés actifs. - Résultat de liquidation En vertu de l ’ article   92 du Code de l ’ impôt sur les sociétés, l ’ assiette, diminuée des déductions relatives à la double imposition internationale et aux avantages fiscaux, ne peut être inférieure à 9 0 %  du montant qui serait déterminé si l ’ assujetti  : (i) ne bénéficiait pas d ’ avantages fiscaux et (ii) n’avait pas versé de contributions supplémentaires à des fonds de pension et assimilés, destinés à couvrir les obligations au titre des avantages de retraite, en raison de l’application des normes comptables internationales. Cette limitation ne s ’ applique pas aux avantages fiscaux visés au paragraphe 2 de cet article. CGD n ’ a procédé à aucun ajustement dans la détermination de son assiette pour les années 2021 et 2020, à la suite de l ’ application de cet article. Impôts différés Le total des impôts sur les bénéfices comptabilisés en résultat comprend les impôts courants et les impôts différés. Les impôts différés correspondent à l ’ impact sur les impôts recouvrables ou à payer au cours d ’ exercices futurs, résultant d ’ écarts temporaires déductibles ou imposables entre la valeur de bilan des actifs et des passifs et leur base fiscale, utilisée pour déterminer le bénéfice imposable. Tous les écarts temporaires imposables des passifs d’impôts différés sont normalement comptabilisés, alors que les actifs d’impôts différés ne sont comptabilisés qu ’ à concurrence du montant probable des bénéfices imposables futurs, susceptibles de permettre l’utilisation des écarts imposables déductibles correspondants ou la communication de pertes fiscales. En outre, aucun actif d ’ impôt différé n ’ est comptabilisé dans les cas où leur recouvrabilité peut être mise en doute en raison d ’ autres situations, notamment des interprétations différentes de la loi fiscale en vigueur. Les impôts différés liés aux écarts temporaires résultant de la comptabilisation initiale des actifs et des passifs dans des transactions n’affectant pas le résultat comptable ni le bénéfice imposable ne sont pas comptabilisés. Les principales situations donnant lieu à des écarts temporaires au niveau de CGD correspondent à des provisions, des dépréciations et des avantages du personnel temporairement non acceptées fiscalement. Les impôts différés sont calculés sur la base des taux d’imposition devant entrer en vigueur à la date de reprise des écarts temporaires, ceux-ci correspondant aux taux approuvés ou en grande partie approuvés à la date du bilan. Les impôts sur le résultat (courants ou différés) sont comptabilisés en résultat de l ’ exercice, sauf dans les cas où les opérations qui les ont générés ont été comptabilisées en d ’ autres postes de capitaux propres. Dans ces situations, l’impôt correspondant est également comptabilisé par contrepartie des capitaux propres. 2.13   Provisions et passifs éventuels Une provision est constituée lorsqu ’ il existe une obligation actuelle (légale ou implicite) résultant d ’ événements passés par rapport auxquels une future dépense de fonds est probable et peut être déterminée de manière fiable. Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation du montant à débourser pour régler l ’ engagement à la date du bilan. Si une future dépense de fonds n ’ est pas probable, il s ’ agit alors d ’ un passif éventuel. Les passifs éventuels ne sont soumis qu ’ à l ’ obligation de divulgation, à moins que leur réalisation ne soit peu probable. Les provisions constituées pour d ’ autres risques sont destinées à couvrir  : • les engagements relatifs à des garanties et à d ’ autres engagements hors bilan, déterminés sur la base d ’ une analyse des risques des opérations et des clients respectifs, et • les éventualités judiciaires, fiscales et d ’ autres résultant de l’activité de CGD. 2.14   Avantages du personnel Les engagements liés aux avantages du personnel sont comptabilisés conformément aux principes établis par la norme  IAS  19 -  «  Avantages du personnel  » . Les principaux avantages accordés par CGD comprennent les pensions de retraite et de survie, les frais de soins de santé et d ’ autres avantages à long terme. Engagements liés aux pensions et aux frais de soins de santé CGD a mis en place un plan de retraite à prestations définies, destiné à garantir le versement de pensions de retraite, d ’ invalidité et de survie à ses employés. En outre, l ’ assistance sociale et médicale pour les employés actifs et retraités du siège sont pris en charge par les services sociaux de Caixa Geral de Depósitos (services sociaux), qui sont financés par les contributions du siège et des employés. CGD a également des engagements au titre des contributions aux services d’assistance médicale et sociale (SAMS) liés aux employés de l’ancien BNU qui ont pris leur retraite jusqu’à la date de la fusion de cette banque avec CGD, le 2 3 juill et 2001. L ’ engagement comptabilisé au bilan. au titre des plans d ’ avantages définis, correspond à l ’ écart entre la valeur actuelle des engagements et la juste valeur des actifs du Fonds de pension. Le montant total de l ’ engagement est déterminé par des actuaires spécialisés, selon la méthode des unités de crédit projetées ( «  Projected Unit Credit  » ) et des conditions actuarielles jugées adéquates. Le taux d ’ actualisation utilisé pour mettre à jour les engagements correspond aux taux d ’ intérêt du marché des obligations de sociétés de grande qualité, libellées dans la devise dans laquelle les engagements sont acquittés, et à des échéances semblables à celles de la moyenne des périodes de règlement. Les gains et les pertes résultant des écarts entre les conditions actuarielles et financières utilisées et les montants réellement vérifiés, au regard de l ’ évolution des engagements et du résultat attendu du fonds de pension, ainsi que ceux résultant des modifications des conditions actuarielles, sont comptabilisés au poste  «  Autres réserves  » . Les coûts de l ’ exercice liés aux pensions de retraite et aux frais de soins de santé, y compris les coûts des services courants et les charges nettes d ’ intérêts, sont regroupés au poste correspondant  «  Charges de personnel  » . L ’ impact du départ à la retraite des employés avant l ’ âge légal, défini dans l ’ étude actuarielle, est directement comptabilisé au poste  «  Charges de personnel  » . En outre, CGD comptabilise un passif spécifique correspondant à l’impact du passage à la situation d ’ inactivité des travailleurs avec lesquels elle a conclu des accords de suspension du contrat de travail. Cette provision est également comptabilisée par contrepartie de résultat au poste  «  Charges de personnel  » . Les engagements liés aux frais de soins de santé sont comptabilisés au poste  «  Provisions pour avantages du personnel  »  (note   22). Autres avantages à long terme CGD a également d’autres engagements liés à des avantages à long terme accordés aux employés, notamment des engagements liés à des retraites anticipées, à des primes d’ancienneté et à des allocations de décès avant l’âge normal de la retraite. L ’ allocation de décès après l’âge normal de la retraite est couverte par le Fonds de pension. Les engagements associés à ces avantages sont également déterminés en fonction d’évaluations actuarielles. Les gains et les pertes actuariels constatés sont intégralement comptabilisés en résultat de l ’ exercice, conformément à la norme  IAS  19 -  «  Avantages du personnel  » , en fonction de la nature des avantages identifiés. Les engagements liés aux primes d’ancienneté et aux allocations de décès sont comptabilisés respectivement au poste  «  Autres passifs  »  (note 24) et au poste  «  Provisions pour avantages du personnel  »  (note 22). Avantages à court terme Les avantages à court terme, y compris les primes de productivité versées aux employés en raison de leur performance, sont comptabilisés au poste  «  Charges de personnel  »  de l’exercice auquel ils se rapportent, conformément au principe de la spécialisation de l’exercice. Indemnité de cessation d ’ activité Les avantages de la cessation d ’ activité comprennent les charges résultant d ’ accords conclus entre CGD et ses employés pour mettre fin à leur relation de travail en échange d ’ une compensation. Ces charges sont comptabilisées au compte de résultat, au poste  «  Charges de personnel  » . 2.15   Commissions Comme énoncé dans la note 2.5, les commissions liées aux opérations de crédit et autres instruments financiers, notamment les commissions facturées ou payées directement attribuables à leur origine, sont comptabilisées sur la période de ces opérations au poste  «  Intérêts et produits assimilés  »  et  «  Intérêts et charges assimilées  » . Les commissions relatives à des services fournis sont normalement comptabilisées comme produits sur la période de service ou en une seule fois, si elles correspondent à une compensation pour l ’ exécution d ’ actes isolés. 2.1 6 M ontants reçus en dépôt Les montants reçus en dépôt, notamment les titres de clients, sont comptabilisés aux postes hors bilan, de préférence à la juste valeur ou à leur valeur nominale. 2.17   Trésorerie et équivalents de trésorerie Aux fins de la préparation de l ’ état des flux de trésorerie, CGD considère comme  «  Trésorerie et équivalents de trésorerie  »  le total des postes  «  Trésorerie et équivalents de trésorerie auprès des banques centrales  »  et  «  Trésorerie et équivalents de trésorerie auprès d ’ autres établissements de crédit  » . 2.18   Estimations comptables essentielles et jugements les plus pertinents dans l ’ application des méthodes comptables Pour appliquer les méthodes comptables décrites ci-dessus, il est nécessaire de procéder à des estimations établies par le Comité exécutif de CGD. Les estimations ayant un plus grand impact sur la préparation des états financiers individuels sont les suivantes  : a)   Détermination des pertes de valeur sur des crédits à la clientèle Les pertes de valeur sur les prêts accordés au coût amorti sont déterminées selon la méthode définie à la note 2.5 d). Cette évaluation résulte de la prise en compte d ’ un ensemble de facteurs reflétant la connaissance de la réalité des clients, le traitement des données historiques, la valeur des garanties associées aux opérations concernées, entre autres, présentant en tant que tel un niveau élevé de jugement. CGD estime que la dépréciation déterminée sur la base de cette méthode permet de refléter de manière adéquate le risque associé à son portefeuille de prêts accordés, en tenant compte des règles définies par la norme  IFRS  9 -  «  Instruments financiers  » . b)   Détermination des pertes de valeur sur des instruments de dette évalués à la juste valeur par contrepartie des autres éléments du résultat global Conformément aux exigences d’évaluation de ces actifs, les variations de leur juste valeur sont comptabilisées par contrepartie des autres éléments du résultat global. Chaque fois que, en raison des analyses effectuées (note 2.4 d)), l’existence d’une dépréciation est déterminée, le montant de la perte ainsi déterminé est reclassé comme autres éléments du résultat global pour les coûts de l ’ exercice. Cette évaluation est réalisée à l ’ aide des informations disponibles sur le marché et comprend l ’ utilisation d ’ hypothèses et de jugements dans sa modélisation, dont le changement pourrait entraîner des résultats différents. Toutefois, CGD estime que la dépréciation déterminée sur la base de cette méthode permet de refléter de manière adéquate le risque associé à ces actifs, en tenant compte des règles définies par la norme  IFRS  9 -  «  Instruments financiers  » . c)   E valuation des instruments financiers non négociés sur des marchés actifs Conformément à la norme  IFRS  9 -  «  Instruments financiers  » , CGD évalue à la juste valeur tous les instruments financiers, à l’exception de ceux qui sont comptabilisés au coût ou au coût amorti. Lors de l ’ évaluation d ’ instruments financiers non négociés sur des marchés liquides, des modèles et des techniques d ’ évaluation sont utilisés, comme décrit dans la note 2.5. Les évaluations obtenues correspondent à la meilleure estimation de la juste valeur de ces instruments à la date du bilan. Afin de garantir une séparation adéquate des fonctions, l ’ évaluation de ces instruments financiers est déterminée par un organe indépendant de la fonction de négociation. d)   E valuation des actifs non courants détenus en vue de la vente - investissements dans des filiales L ’ évaluation des investissements dans des filiales comptabilisés au poste  «  Actifs non courants détenus en vue de la vente  »  repose sur des méthodes d ’ évaluation principalement fondées sur des évaluations externes, utilisant différentes techniques de comptabilisation à la juste valeur, en tenant compte des estimations de l ’ organe de direction de chaque entité, des conditions du marché dans lequel les entités opèrent et de certaines hypothèses ou jugements. Des méthodologies alternatives et l ’ utilisation d ’ hypothèses et d ’ estimations différentes pourraient entraîner un niveau d ’ évaluation différent de ces investissements. e)   Avantages du personnel Comme indiqué dans la note 2.14 ci-dessus, les obligations de CGD au titre des avantages postérieurs à l ’ emploi et à d ’ autres avantages à long terme accordés à ses employés sont déterminées en fonction d ’ évaluations actuarielles. Ces évaluations actuarielles comprennent des hypothèses financières et actuarielles relatives à la mortalité, à l’invalidité, à l ’ augmentation des salaires et des pensions, à la rentabilité des actifs affectés à la couverture de ces engagements et au taux d’actualisation, entre autres. Les hypothèses retenues correspondent aux meilleures estimations de CGD et de ses actuaires quant au comportement futur des variables respectives. f)   Détermination des impôts sur les bénéfices Les impôts sur les bénéfices (courants et différés) sont déterminés par CGD sur la base des règles définies par le cadre fiscal en vigueur. Toutefois, dans certaines situations, la législation fiscale n’est pas suffisamment claire et objective et peut donner lieu à différentes interprétations. Dans ces cas, les montants comptabilisés résultent de la meilleure compréhension des organes responsables de CGD sur la mise en contexte correcte de ses opérations. Ceci peut néanmoins être mis en cause par les autorités fiscales. La comptabilisation des actifs d ’ impôts différés par CGD, y compris ceux liés aux pertes fiscales à déclarer, est fondée sur les perspectives de bénéfices fiscaux imposables futurs permettant leur réalisation. Ces actifs sont déterminés sur la base des projections des résultats comptables les plus récents et sur l ’ objectif établi pour la réduction des actifs non performants. Les projections des résultats comptables ont été préparées sur la base du maintien des règles de déductibilité des pertes de valeur sur les créances et les autres créances au 3 1 déc embre 2018. Par conséquent, la recouvrabilité des actifs d’impôts différés dépend de la mise en œuvre de la stratégie du Conseil d’administration de CGD, notamment de la capacité de générer des bénéfices imposables estimés et de l’interprétation du cadre juridique qui sera en vigueur à l’avenir (note 16). g)   E valuations des biens immobiliers L ’ évaluation des biens immobiliers comptabilisés au poste  «  Actifs non courants détenus en vue de la vente  »  prend en compte un ensemble de jugements qui dépend des caractéristiques spécifiques de chaque actif et de la stratégie de commercialisation de CGD. Les hypothèses sur les événements futurs peuvent ne pas se produire ou, même si elles se produisent, les résultats réels peuvent toutefois être différents. Par exemple, les attentes liées au marché immobilier, les variables macroéconomiques pertinentes ou le niveau de caractéristiques intrinsèques du bien immobilier et de son environnement physique peuvent changer. h)   Dépréciation des investissements dans des filiales, des entreprises associées et des coentreprises CGD évalue, sur une base annuelle, la valeur recouvrable des investissements dans des filiales, des entreprises associées et des coentreprises à la fin de l ’ exercice. La valeur recouvrable est déterminée en fonction de méthodes d’évaluation fondées sur des techniques d’actualisation des flux de trésorerie, en tenant compte de la stratégie du Conseil d’administration pour chaque entité, des conditions de marché et de la valeur temporelle, ainsi que des risques commerciaux pour lesquels sont utilisés des hypothèses ou des jugements pour établir des estimations de juste valeur. Des méthodologies alternatives et l ’ utilisation d ’ hypothèses et d ’ estimations différentes pourraient entraîner un niveau d ’ évaluation différent de ces investissements dans des filiales, des entreprises associées et des coentreprises, avec un impact inhérent sur les résultats de CGD. i)   Provisions et passifs éventuels Comme mentionné dans la note 2.13 ci-dessus, des provisions sont comptabilisées chaque fois qu ’ il existe une obligation actuelle (légale ou implicite) et qu ’ il est probable que son paiement soit requis à l ’ avenir et qu ’ elle puisse être évaluée de manière fiable. Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers, les informations les concernant n ’ étant données que si la possibilité d ’ effectuer des paiements n ’ est pas classée comme lointaine. La décision relative à la comptabilisation des provisions et à l’évaluation respective tient compte de l’évaluation faite par le Conseil d’administration sur les risques et les incertitudes liés aux processus en cours et aux attentes concernant la réalisation des sorties de trésorerie futures, en s ’ appuyant sur les meilleures informations disponibles à la date de clôture des états financiers. j)   Pandémie Comme mentionné dans la note d ’ introduction, l ’ exercice 2021 a continué d ’ être caractérisé par les impacts dévastateurs sur l ’ économie mondiale causés par la pandémie. Malgré le degré élevé d ’ incertitude sur l ’ ampleur et la profondeur de cette crise, les indicateurs déjà connus montrent une baisse sans précédent du PIB dans la plupart des pays. Ainsi, le scénario de récession mondiale est désormais une certitude. La réponse à cette situation inédite par les gouvernements et les banques centrales du monde entier comprend des mesures de politique budgétaire et monétaire très focalisées sur la stabilisation des conditions de financement des différents agents économiques, la préservation des entreprises et la minimisation des effets induits par les pertes de revenus des ménages. Au vu de ce contexte, les états financiers de CGD pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021 reflètent la meilleure appréciation faite par le Conseil d ’ administration quant aux effets financiers potentiels de cette pandémie, y compris en ce qui concerne la valorisation de ses actifs et la mesure des pertes attendues dans le portefeuille de crédit, qui ne cessera de faire l ’ objet d ’ un suivi et d ’ un examen continus tout au long de cet exercice. Les principaux impacts de cette situation sur la mesure du risque de crédit sont présentés plus en détail dans la note 40  –  «  Impacts et mesures d ’ atténuation Covid-19  » . VII/ CERTIFICATION DES COMPTES ET RAPPORT D’AUDIT RAPPORT D ’ AUDIT DES  E TATS FINANCIERS CONSOLID E S Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous avons effectué l’audit des états financiers consolidés de Caixa Geral de Depósitos, SA ( «  CGD  »  ou  «  Groupe  » ) qui sont joints au présent rapport et comprennent le bilan consolidé au 3 1 déc embre 2021 (qui s’élève à 10 4 010 147 000 eur os et dont les capitaux propres totalisent  9 286 963 000 eur os, y compris un résultat attribuable à l ’ actionnaire de CGD de 58 3 361 000 eur os), le compte de résultats consolidé, l ’ état consolidé du résultat global, l ’ état consolidé des variations des capitaux propres et l ’ état consolidé des flux de trésorerie de l ’ exercice clos à cette date, ainsi que les notes jointes en annexe aux états financiers consolidés, comprenant un résumé des principales méthodes comptables. Nous certifions que les états financiers consolidés ci-joints sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la situation financière consolidée de Caixa Geral de Depósitos, SA au 3 1 déc embre 2021, de sa performance financière et de ses flux de trésorerie consolidés à la fin de cet exercice, en conformité avec les normes internationales d ’ information financière (IFRS) adoptées par l ’ Union européenne. Fondement de l ’ opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d ’ audit (ISA) et selon d’autres normes et directives techniques et éthiques de la Compagnie des commissaires aux comptes portugaise. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des états financiers consolidés  »  ci-dessous. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables à l ’ égard des entités qui composent le Groupe et nous avons respecté les exigences éthiques du code de déontologie de la Compagnie des commissaires aux comptes portugaise. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Points clés de l ’ audit Les points clés de l ’ audit sont tous ceux qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des états financiers consolidés de l ’ exercice en cours. Ces points clés ont été pris en compte dans le cadre de l ’ audit des états financiers consolidés dans leur ensemble et pour fonder notre opinion. Nous n ’ émettons pas une opinion à part concernant ces points clés. Nous décrivons ci-dessous les points clés de l’audit pertinents pour l’année en cours  : 1.   Dépréciation d ’ actifs financiers - crédit à la clientèle Description des principaux risques d ’ anomalies significatives Comme indiqué au bilan et plus amplement détaillé dans les notes 13 et 38 de l ’ annexe jointe aux états financiers consolidés, le montant du crédit à la clientèle du Groupe s ’ élève à 5 2 498 093 000 eur os, soit environ 48, 6 %  de l ’ actif brut. Le cumul de la dépréciation comptabilisée sur le crédit à la clientèle s’élève à  2 314 429 000 eur os, soit 4, 4 %  du montant du crédit. La dépréciation attribuée au crédit accordé à la clientèle représente la meilleure estimation des organes de gestion de CGD et de ses filiales des pertes attendues pour son portefeuille de crédit à la clientèle, compte tenu des exigences de la norme  IFRS  9  «  Instruments financiers  » . Les pertes encourues de la dépréciation du crédit accordé, évalué au coût amorti, sont déterminées conformément aux méthodes comptables, méthodologies, concepts et hypothèses décrits dans les notes 2.7 d) et 43, paragraphes 6 à 10, de l ’ annexe jointe aux états financiers consolidés. Cette évaluation résulte de la prise en compte d ’ un ensemble de facteurs reflétant la connaissance de la réalité des clients, le traitement des données historiques, le montant des garanties associées aux opérations concernées, entre autres, comprenant un niveau de jugement élevé (note 2.20 a)). La pandémie de Covid-19 a réduit la prévisibilité de l ’ évolution de l ’ économie, augmentant la complexité et l ’ incertitude associées à l ’ estimation des pertes attendues dans le portefeuille de crédits. En particulier, l ’ instauration de moratoires de remboursements de crédit, permettant la suspension du comptage des jours d ’ arriérés, augmente le jugement inhérent à l ’ identification des crédits avec une augmentation significative du risque de crédit. Dans ce contexte, outre la mise à jour des scénarios macroéconomiques selon les paramètres prospectifs  (forward looking)  du modèle collectif, CGD a procédé à des changements méthodologiques et mené plusieurs analyses de sensibilité pour identifier d ’ éventuelles dégradations du portefeuille de crédits à court et moyen terme, résultant de la pandémie de Covid-19 et pouvant affecter négativement les provisions  (stage).  En guise de conclusion des analyses réalisées, CGD a alloué un montant supplémentaire pour couvrir les pertes attendues potentielles non prises en compte par le modèle de dépréciation actuel (note 43 - Impacts et mesures d ’ atténuation Covid-19). Compte tenu du degré de subjectivité et de complexité impliqués, les changements au niveau des stratégies de recouvrement et des jugements portés, ou au niveau des hypothèses qui conditionnent l ’ estimation et la période sur laquelle portent les flux financiers, impliquant qu ’ ils se matérialisent différemment des estimations, peuvent avoir un impact significatif sur la détermination de la dépréciation estimée, ce qui justifie qu ’ il s ’ agisse d ’ un point clé d ’ audit pertinent. Résumé de notre réponse concernant les principaux risques d ’ anomalies significatives Notre réponse concernant le risque d ’ anomalies significatives a mené à une approche combinée de l ’ évaluation des contrôles et procédures de confirmation, à savoir  : - Compréhension et évaluation de la conception et test de l ’ efficacité opérationnelle des procédures de contrôle interne existantes dans le processus de quantification des pertes de valeur du portefeuille de crédit. - Tests de revue analytique de l ’ évolution des soldes du portefeuille de crédit et de dépréciations du Groupe par rapport à la même période de l ’ exercice précédent, ainsi que des attentes formées, y compris la compréhension des variations survenues dans le portefeuille de crédit et les changements des hypothèses et des méthodologies de dépréciation. - Compréhension des mesures prises par le Groupe pour assurer un suivi et un repérage adéquats des expositions couvertes par un moratoire, ainsi que l ’ identification des secteurs d ’ activité ou d ’ autres sous-groupes spécifiques, plus exposés aux effets de la pandémie, et les processus conçus pour y faire face de manière proactive et ainsi récupérer les dégradations du risque et les pertes attendues associées. - Sélection d ’ un échantillon de clients faisant l ’ objet d ’ une analyse de dépréciation individuelle pour apprécier les hypothèses retenues par les organes de gestion et les filiales de CGD pour quantifier la dépréciation. Cette analyse comprend des informations sur les modèles d ’ affaires, la situation économique et financière des débiteurs et les rapports d ’ évaluation des collatéraux, ainsi que des enquêtes pour comprendre la stratégie de recouvrement définie, les hypothèses retenues et l ’ évaluation des impacts potentiels estimés pour refléter les effets de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne les débiteurs ou des secteurs spécifiques. - Une évaluation du caractère raisonnable des paramètres retenus dans le modèle de calcul des dépréciations dites collectives a été faite avec le soutien d ’ experts internes spécialisés en gestion des risques, en mettant l ’ accent sur les procédures suivantes  :  i) compréhension de la méthodologie formalisée et approuvée par l ’ organe de gestion et comparaison avec celle réellement utilisée  ;  ii) évaluation des modifications des modèles afin de déterminer les paramètres permettant de refléter les pertes attendues  ;  iii) analyse des modifications apportées en 2021 aux paramètres de risque (PD, LGD et EAD)  ;  iv) sur une base d ’ échantillonnage, comparaison des données utilisées pour la détermination des paramètres de risque aux informations source  ;  v) évaluation de la cohérence du calcul des paramètres de risque tout au long de la période historique analysée  ;  vi) demandes d ’ informations aux spécialistes de CGD chargés des modèles et de l ’ analyse des rapports d ’ audit interne et des régulateurs  ;  vii) analyse des rapports avec les résultats des contrôles opérationnels du modèle ( back-testing)  ; - E valuation du caractère raisonnable des ajustements, en particulier ceux qui visent à répondre aux domaines de jugement supplémentaires résultant des moratoires, et évaluation du processus de gestion associé à ces ajustements. - Analyse des informations fournies dans l ’ annexe jointe aux états financiers consolidés ce concernant, sur la base des exigences des normes internationales d ’ information financière et des registres comptables. 2.   Recouvrabilité d ’ actifs d ’ impôts différés Description des principaux risques d ’ anomalies significatives Le bilan contient des actifs d ’ impôts différés d ’ un montant de  1 131 948 000 eur os au 3 1 déc embre 2021, dont 36 5 024 000 eur os sont couverts par le régime spécial applicable aux actifs d ’ impôts différés ( REAID ), tel que détaillé dans la note   2.13 et la note   19 de l ’ annexe jointe aux états financiers consolidés. Conformément aux exigences de la norme comptable internationale  IAS  12 -   «  Impôts sur le résultat  » , les actifs d ’ impôts différés sont comptabilisés dans la mesure des attentes du Groupe à l ’ égard de leur recouvrabilité future, ceci étant fondamentalement déterminé par sa capacité à générer des revenus imposables futurs suffisants et par l ’ interprétation du cadre juridique applicable pour la période d ’ analyse, tel que détaillé dans la note 2.20 f) de l ’ annexe jointe aux états financiers consolidés. Cette évaluation a été réalisée sur la base de la mise en œuvre du plan stratégique de CGD et de l ’ application des règles de plafonnement de la déduction des provisions pour dépréciation de risque de crédit, définies par la loi  n°  98/2019. Tout écart qui pourrait se matérialiser différemment des scénarios considérés dans l ’ estimation des résultats fiscaux futurs, ou tout changement de la législation fiscale applicable ou des hypothèses et interprétations retenues pour sa détermination, peut avoir des impacts significatifs sur le montant des actifs d ’ impôts différés, ce qui justifie qu ’ il s ’ agisse d ’ un point clé d ’ audit pertinent. Résumé de notre réponse concernant les principaux risques d ’ anomalies significatives Notre réponse concernant le risque d ’ anomalies significatives a notamment compris les procédures suivantes  : - Compréhension des procédures de contrôle interne lors de l’estimation de la recouvrabilité des actifs d’impôts différés. - Compréhension des principales hypothèses et jugements pris en compte par le Groupe pour estimer l ’ évolution future des résultats avant impôt, y compris l ’ analyse de leur cohérence avec les projections du plan stratégique, tout en tenant compte de l ’ actuel contexte lié à la pandémie de Covid-19. - Implication d ’ experts internes spécialisés en questions fiscales pour analyser les hypothèses retenues dans l ’ estimation des actifs d ’ impôts différés, compte tenu de l ’ application des règles de plafonnement de la déduction des provisions pour dépréciation de risque de crédit, définies par la loi  n°  98/2019. - Révision des calculs effectués par le Groupe pour démontrer la recouvrabilité des actifs d ’ impôts différés, en tenant compte de la compréhension des hypothèses retenues lors de l ’ estimation des résultats avant impôt et de la révision de l ’ interprétation de la législation fiscale. - Analyse des informations fournies dans l ’ annexe jointe aux états financiers consolidés ce concernant, sur la base des exigences des normes internationales d ’ information financière et des registres comptables. 3.   Obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi des employés de CGD et des engagements pris dans le  cadre du programme de préretraite Description des principaux risques d ’ anomalies significatives CGD et certaines des filiales du Groupe ont pris la responsabilité de verser à leurs retraités et employés des pensions de retraite et d’autres avantages postérieurs à l ’ emploi (note 2.15 de l ’ annexe jointe aux états financiers consolidés). A  cette fin, au 3 1 déc embre 2021, les engagements estimés au titre des services passés des retraités et des employés bénéficiant d ’ une pension de retraite et d ’ une assistance médicale et sociale postérieure à l ’ emploi s ’ élevaient respectivement à  3 303 032 000 eur os et à 35 6 488 000 eur os (note   36 de l ’ annexe jointe aux états financiers consolidés). Par ailleurs, compte tenu du contexte actuel et des changements structurels de l ’ activité bancaire, l ’ extension du programme de préretraite du Groupe CGD jusqu ’ en 2024 a été approuvée. Dans ce contexte, au 3 1 déc embre 2021, CGD prévoyait une provision de 19 5 763 000 eur os pour le programme de préretraite ( «  PPR  » ), comme mentionné dans la note   36. Ces engagements ont été estimés sur la base d’évaluations actuarielles établies par un actuaire externe, certifié par l’autorité de surveillance des assurances et des fonds de pension ( «  ASF  » ). Les évaluations intègrent un ensemble d’hypothèses financières et actuarielles définies par l’organe de gestion de CGD, en particulier en ce qui concerne le taux d ’ actualisation, le taux de croissance des salaires et des pensions et les tables de mortalité et d ’ invalidité, tel que détaillé dans la note 2.20 e) de l ’ annexe jointe aux états financiers consolidés. L ’ utilisation de méthodes, d ’ hypothèses ou de jugements différents dans l ’ application des calculs actuariels peut donner lieu à des estimations différentes de leur valeur comptable, ce qui justifie qu ’ il s ’ agisse d ’ une question d ’ audit pertinente. Résumé de notre réponse concernant les principaux risques d ’ anomalies significatives Notre réponse concernant le risque d ’ anomalies significatives a notamment compris les procédures suivantes  : - Compréhension des procédures de contrôle interne lors de l’estimation des engagements liés aux services passés avec des pensions de retraite et autres avantages et engagements postérieurs à l’emploi en vertu du PPR. - Réalisation de tests de cohérence (audit analytique) de l ’ évolution du solde des engagements, en le comparant à la même période de l ’ année précédente et aux attentes créées à travers la compréhension de l ’ évolution intervenue des effectifs et des retraités couverts par les prestations définies et des changements apportés aux hypothèses. - Vérification de l ’ inscription de l ’ actuaire responsable auprès de l ’ ASF et analyse de sa déclaration d ’ indépendance contenue dans l ’ étude actuarielle du 3 1 déc embre 2021. - Implication d ’ experts actuariels internes pour évaluer les hypothèses retenues dans l ’ étude actuarielle, sur la base des données de marché disponibles, des informations historiques et des informations fournies par l ’ organe de gestion, ainsi que pour examiner les calculs par échantillonnage effectués par l ’ actuaire externe. - Analyse des engagements prévus dans le contrat de création du fonds de pensions et des engagements considérés dans le rapport actuariel au 3 1 déc embre 2021, ainsi que du classement des engagements liés à l ’ assistance médicale et sociale postérieure à l ’ emploi. - Tests par échantillonnage de vérification des données incluses dans l ’ étude actuarielle. - Analyse des responsabilités en vertu du PPR et des données prises en compte dans les estimations préparées par le Groupe, ainsi que l ’ analyse du classement des engagements à la lumière des principes de la norme  IAS  37. - Analyse des informations fournies dans l ’ annexe jointe aux états financiers consolidés ce concernant, sur la base des exigences des normes internationales d ’ information financière et des registres comptables. 4.   Valorisation des biens immobiliers reçus par recouvrement du crédit accordé Description des principaux risques d ’ anomalies significatives Au 3 1 déc embre 2021, la valeur comptable des biens immobiliers et équipements reçus par CGD par recouvrement du crédit accordé s ’ élevait à 40 2 896 000 eur os, dont la dépréciation atteignait 21 4 006 000 eur os (5 3 %  de la valeur brute des actifs), comme indiqué dans la note 14 de l ’ annexe jointe aux états financiers consolidés. Ces biens immobiliers et équipements sont comptabilisés à leur prix d ’ achat au poste  «  Actifs non courants détenus en vue de la vente  »  et sont évalués conformément à la méthode comptable présentée à la note 2.8 de l ’ annexe jointe aux états financiers consolidés. Lors du processus d ’ évaluation de la valeur recouvrable des biens immobiliers reçus par recouvrement de crédit, la dépréciation est déterminée individuellement pour tous les biens immobiliers de valeur comptable brute égale ou supérieure à  3 mill ions d ’ euros. Les biens immobiliers ayant une valeur comptable brute inférieure à ce montant peuvent être inclus au cas par cas dans ce compte, mais ils doivent avoir des caractéristiques spécifiques justifiant une analyse individuelle. Pour tous les autres biens immobiliers, la dépréciation est déterminée sur la base d ’ un modèle collectif. L ’ analyse de la dépréciation sur une base individuelle prend en compte les particularités du bien immobilier, ainsi que la stratégie de désinvestissement à poursuivre, en intégrant les informations disponibles sur la demande, l ’ offre et d ’ autres risques spécifiques pouvant influer sur la valeur respective. Le modèle des dépréciations dites collectives est basé sur la détermination de la valeur recouvrable de chaque bien immobilier, correspondant à la valeur d ’ acquisition ajustée par une décote, déduite par la suite en tenant compte de l ’ estimation du délai moyen de vente ( Time-to-Sell). En raison de la pandémie de Covid-19, l ’ incertitude sur l ’ estimation de la juste valeur a augmenté en raison des effets potentiels (i) sur le volume et la valeur des transactions de référence pour des actifs similaires et comparables, (ii) sur l ’ extension des délais de conclusion des actifs immobiliers en cours de construction, (iii) sur les flux de trésorerie liés aux actifs loués, (iv) sur les taux d ’ actualisation considérés, (v) sur la capacité à louer des actifs vacants et (vi) sur le risque de prime exigé par les investisseurs potentiels. L ’ utilisation de techniques de valorisation et d ’ hypothèses diverses peut donner lieu à des estimations différentes de la juste valeur (note 2.20 g) de l ’ annexe jointe aux états financiers consolidés), notamment en raison des impacts éventuels de la pandémie de Covid-19 sur l ’ évolution du marché immobilier, ce qui justifie qu ’ il s ’ agisse d ’ un point clé d ’ audit pertinent. Résumé de notre réponse concernant les principaux risques d ’ anomalies significatives Notre réponse concernant le risque d ’ anomalies significatives a notamment compris les procédures suivantes  : - Compréhension des procédures de contrôle interne en vigueur dans le processus d ’ évaluation des biens immobiliers reçus par recouvrement des crédits accordés. - Réalisation de tests de cohérence (audit analytique) de la valeur des biens immobiliers inclus dans les  «  Actifs non courants détenus en vue de la vente  » , en les comparant à la même période de l ’ année précédente et aux attentes créées, dont il faut souligner la compréhension des changements survenus et les modifications apportées aux hypothèses et méthodologies. - Confirmation de l ’ inscription des experts évaluateurs auprès de la Commission du marché des valeurs mobilières ( «  CMVM  » ). - Appréciation de l ’ analyse réalisée en interne par la Direction des affaires immobilières ( «  DNI  » ) et la Direction de la gestion des risques ( «  DGR  » ) sur les principaux biens immobiliers. - Pour un échantillon de biens immobiliers, appréciation du caractère raisonnable des hypothèses retenues dans les appréciations d’évaluateurs externes inscrits auprès de la CMVM, ainsi que du caractère adéquat de la méthodologie suivie dans les évaluations. - Au niveau de l ’ analyse sur une base collective de la dépréciation des biens immobiliers  :  (i) confirmation de la compréhension du nouveau modèle de dépréciation  ;  (ii) test par échantillonnage pour vérifier la fiabilité des données utilisées lors de la détermination des paramètres du modèle  ;  (iii) recalcul des coefficients de  décote  et  du délai moyen  de vente  ;  (iv) recalcul de la dépréciation collective et comparaison des résultats obtenus avec les états financiers. - Analyse des informations fournies dans l ’ annexe jointe aux états financiers consolidés ce concernant, sur la base des exigences des normes internationales d ’ information financière et des registres comptables. 5.   Instruments financiers évalués à la juste valeur et classés niveau   3 de l ’ IRFS   13 Description des principaux risques d ’ anomalies significatives Comme décrit dans la note   43 de l ’ annexe jointe aux états financiers consolidés - au chapitre  «  Perspective à court terme ou comptable  » , au 3 1 déc embre 2021, le Groupe détient un ensemble d ’ instruments financiers évalués à la juste valeur d ’ un montant de  1 362 177 000 eur os, évalués selon des techniques de valorisation intégrant des variables non observables sur le marché (niveau 3, dans le cadre de la norme  IFRS  13 -  «  E valuation à la juste valeur  » ). L ’ évaluation des investissements est intrinsèquement subjective pour les actifs classés de niveau 3, étant donné que ces instruments financiers sont évalués sur la base de modèles internes utilisés par CGD ou à travers des cours fournis par des entités externes qui utilisent aussi des paramètres de marché non observables. En raison de la pandémie de Covid-19, l ’ incertitude sur l ’ estimation de la juste valeur des instruments a augmenté en raison des effets potentiels (i) sur le volume et la valeur des transactions de référence pour des actifs similaires et comparables, (ii) sur l ’ extension des délais de conclusion des actifs immobiliers en cours de construction, (iii) sur les flux de trésorerie liés aux actifs loués, (iv) sur les taux d ’ actualisation considérés, (v) sur la capacité à louer des actifs vacants et (vi) sur le risque de prime exigé par les investisseurs potentiels. L ’ utilisation de diverses techniques de valorisation et d ’ hypothèses peut donner lieu à des estimations différentes de la juste valeur, notamment en raison des impacts éventuels de la pandémie de Covid-19 sur l ’ évolution du marché immobilier, ce qui justifie qu ’ il s ’ agisse d ’ une question d ’ audit pertinente. Résumé de notre réponse concernant les principaux risques d ’ anomalies significatives Notre réponse concernant le risque d ’ anomalies significatives a notamment compris les procédures suivantes  : - Compréhension des procédures de contrôle interne existantes dans le processus d ’ évaluation des instruments financiers non négociés sur un marché actif. - Réalisation de tests de cohérence (audit analytique) de la valeur des instruments financiers, en les comparant à la même période de l’année précédente et aux attentes créées, dont il faut souligner la compréhension des changements survenus et les modifications apportées aux hypothèses et méthodologies. - En ce qui concerne les modèles internes utilisés, nous soulignons les procédures suivantes  :  i) compréhension de la méthodologie formalisée et approuvée par l ’ organe de gestion  ;  ii) pour un échantillon d ’ instruments financiers, analyse des données utilisées dans les modèles  ;  iii) recalcul de la juste valeur à partir de l ’ échantillonnage. - En ce qui concerne les fonds de restructuration et les fonds fermés, notre analyse s’est fondée sur les dernières informations financières disponibles et/ou sur la dernière valeur liquidative ( Net Asset Value ), fournie par les sociétés de gestion, ainsi que sur les analyses effectuées par CGD sur les techniques de valorisation des actifs, qui font partie du portefeuille de ces fonds. En ce qui concerne la valorisation des actifs immobiliers détenus par ces fonds, des experts internes ont été impliqués pour analyser l ’ adéquation des méthodes de valorisation et le caractère raisonnable des hypothèses retenues pour la valorisation d ’ un échantillon d ’ actifs. - Analyse des informations fournies dans l ’ annexe jointe aux états financiers consolidés ce concernant, sur la base des exigences des normes internationales d ’ information financière et des registres comptables. 6.   Fonds de résolution Description des principaux risques d ’ anomalies significatives Comme indiqué dans la note   24 du chapitre  «  Fonds de résolution  » , suite aux mesures de résolution appliquées à Banco Espírito Santo, SA (BES) et à Banif -   Banco Internacional do Funchal, SA (Banif), le Fonds de résolution (FdR) a souscrit un prêt à l ’ E tat et à un syndicat bancaire et a pris en charge d ’ autres engagements et passifs éventuels. CGD a participé au syndicat bancaire par le biais d ’ un contrat de prêt conclu en août 2014. Selon l ’ annonce publique du FdR du 2 1 mars  2017, les conditions des prêts obtenus par le FdR pour financer les mesures de résolution applicables à BES et à Banif ont été renégociées au premier trimestre 2017, y compris le prolongement de la date d ’ échéance jusqu ’ au 3 1 déc embre 2046 et la possibilité d’ajuster ce délai pour que le FdR soit en mesure de s’acquitter pleinement de ses obligations sur la base de revenus réguliers et sans la nécessité de contributions spéciales ou de toute autre contribution extraordinaire du secteur bancaire. Nous nous sommes également penchés sur le traitement  pari passu  des obligations du FdR découlant du contrat de prêt conclu avec le syndicat bancaire, dont CGD fait partie, et des contrats de prêt conclus avec l’ E tat. Selon les informations publiées dans le dernier rapport annuel du FdR, au 3 1 déc embre 2020, les prêts obtenus auprès de l ’ E tat et du syndicat bancaire s ’ élevaient respectivement à  6 383 mill ions d ’ euros et 70 0 mill ions d ’ euros. En outre, un nouveau contrat d ’ ouverture de crédit d ’ un montant de 47 5 mill ions d ’ euros a été conclu en mai 2021. Dans ce contrat, le traitement  pari passu  a été maintenu par rapport aux prêts antérieurs. Afin de rembourser ces prêts et de s’acquitter de tout autre passif qu’il pourrait assumer, le FdR dispose essentiellement des revenus provenant des contributions périodiques des institutions participantes (y compris de CGD) et de la contribution sur le secteur bancaire. D ’ autre part, tout membre du gouvernement responsable du secteur des finances peut également déterminer, par arrêté ministériel, que les institutions participantes versent des contributions spéciales dans les situations prévues par la loi applicable, notamment dans le cas où le FdR ne dispose pas de ressources propres pour s’acquitter de ses obligations. CGD s ’ attend à ce qu ’ aucune contribution spéciale ou tout autre type de contribution extraordinaire ne soit nécessaire pour financer les mesures de résolution appliquées à BES et à Banif. Le coût des contributions périodiques et de la contribution du secteur bancaire est comptabilisé sur une base annuelle, comme indiqué dans la norme IFRIC 21 -  «  Taxes  » . Cependant, tout changement de l ’ application des mécanismes de financement du Fonds de résolution mentionnés ci-dessus peut avoir des impacts significatifs sur les futurs états financiers de CGD. Résumé de notre réponse concernant les principaux risques d ’ anomalies significatives Notre réponse concernant le risque d ’ anomalies significatives a notamment compris les procédures suivantes  : - Analyse du contrat de prêt conclu entre le FdR et le syndicat bancaire, auquel CGD participe, en août   2014, et de ses avenants, signés en août   2016, février   2017 et mai   2021. - Analyse du contrat d ’ ouverture de crédit conclu entre le FdR et le syndicat bancaire, auquel CGD participe, en mai   2021. - Obtention par le FdR de la confirmation des soldes au 3 1 déc embre 2021. - Analyse des annonces publiques du Fonds de résolution du 2 8 sept embre 2016, du 2 1 mars  2017 et du 2 8 mars  2018 relatives aux nouvelles conditions des prêts au FdR et leur impact sur la durabilité et l ’ équilibre financier et sur la vente de Novo Banco et d ’ autres aides d’ E tat. - Analyse de l ’ annonce publique et du contenu de la résolution approuvée par le Conseil des ministres du  2 oct obre 2017, qui autorise la signature d ’ un accord-cadre avec le FdR pour fournir les moyens financiers afin de respecter les obligations contractuelles dans le cadre de la cession de Novo Banco à Lone Star. - Examen des communications du Conseil des ministres et de la Commission européenne du 1 1 oct obre 2017 concernant l ’ approbation de la vente de Novo Banco. - Lecture des rapports annuels du FdR des années 2016 à 2020. - Lecture des annonces publiées sur le site du FdR depuis 2016 à ce jour. - Lecture des déclarations du président du Comité directeur du FdR au sein du Comité de budget, des finances et de la modernisation de l’administration. - Analyse du modèle simplifié de flux de trésorerie préparé par le FdR et mis à disposition par CGD dans le cadre du contrat d ’ ouverture de crédit de mai 2021. - Révision du cadre comptable des contributions des établissements de crédit au FdR. - Analyse des informations figurant dans la note 24 de l ’ annexe jointe aux états financiers concernant ce point. Responsabilités de l ’ organe de gestion et de l ’ organe de surveillance à l ’ égard des états financiers consolidés L ’ organe de gestion est chargé de  : - l ’ établissement des états financiers consolidés présentant une image fidèle de la situation financière consolidée, de la performance financière et des flux de trésorerie du Groupe, conformément aux normes internationales d ’ information financière (IFRS) telles qu ’ adoptées dans l ’ Union européenne  ; - la préparation du rapport de gestion consolidé, du rapport sur le gouvernement d ’ entreprise, y compris le chapitre sur les rémunérations, et de l ’ état non financier consolidé, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables  ; - la création et la maintenance d ’ un système de contrôle interne approprié, permettant la préparation d ’ états financiers exempts d ’ anomalies significatives provenant de fraudes ou résultant d ’ erreurs  ; - l ’ adoption de conventions et de méthodes comptables appropriées selon les circonstances  ; - l ’ évaluation de la capacité du Groupe à poursuivre son activité, en communiquant, le cas échéant, les questions pouvant donner lieu à des doutes importants quant à la continuité de l ’ activité. L ’ organe de surveillance est chargé de la supervision du processus de préparation et de publication des informations financières du Groupe. Responsabilités du commissaire à l ’ égard de l ’ audit des états financiers consolidés Notre responsabilité consiste à obtenir une assurance raisonnable sur le fait que les états financiers consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, provenant d ’ une fraude ou résultant d ’ une erreur, et à établir un rapport avec notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément à la norme ISA détecte toujours une anomalie significative, le cas échéant. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, individuellement ou en cumul, influencer les décisions économiques prises par les utilisateurs à partir de ces états financiers. Dans le cadre d ’ un audit selon les normes ISA, nous émettons des jugements professionnels et maintenons un scepticisme professionnel tout au long de l ’ audit et  : - nous identifions et évaluons les risques d ’ anomalies significatives des états financiers consolidés, provenant de fraudes ou résultant d ’ erreurs, nous définissons et mettons en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques et nous collectons des éléments estimés suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; - nous acquérons une compréhension du contrôle interne pertinent pour l ’ audit dans le but de concevoir des procédures d ’ audit appropriées selon les circonstances, sans pour autant exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne du Groupe  ; - nous évaluons le caractère approprié des méthodes comptables utilisées et le caractère raisonnable des estimations comptables et des informations y afférentes fournies par l ’ organe de gestion  ; - nous concluons quant au caractère approprié de l ’ application, par l ’ organe de gestion, de la convention comptable de la continuité d’exploitation et, en fonction des éléments probants recueillis, s ’ il existe des incertitudes significatives liées à des événements ou à des conditions susceptibles de soulever des doutes importants sur la capacité du Groupe à poursuivre son activité. En cas de conclusion de l ’ existence d ’ une incertitude significative, nous devons, dans notre rapport, attirer l’attention sur les informations connexes incluses dans les états financiers consolidés ou, si ces informations ne s’avèrent pas adéquates, changer notre opinion. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Toutefois, des événements ou des conditions futures peuvent contribuer à ce que le Groupe cesse ses activités  ; - nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers consolidés, y compris les informations, et nous déterminons si ces états financiers représentent les transactions et événements sous-jacents de manière à obtenir une présentation appropriée  ; - nous obtenons des éléments probants suffisants et appropriés concernant l’information financière des entités ou activités du Groupe afin d’exprimer notre opinion sur les états financiers consolidés. Nous sommes responsables de l ’ orientation, de la supervision et de la performance de l ’ audit du Groupe et, en dernier ressort, de notre opinion d ’ audit  ; - nous portons à la connaissance des responsables liés à la gouvernance, y compris l ’ organe de surveillance, la portée et le calendrier prévu de l ’ audit, ainsi que les conclusions plus importantes de l’audit, y compris toute défaillance importante du contrôle interne identifiée au cours de celui-ci  ; - à partir des questions que nous rapportons aux responsables liés à la gouvernance, y compris l ’ organe de surveillance, nous déterminons celles qui s ’ avèrent plus importantes lors de l ’ audit des états financiers consolidés de l ’ exercice en cours et celles qui sont plus pertinentes pour l ’ audit. Nous décrivons ces questions dans notre rapport, sauf lorsque la loi ou la réglementation interdit leur divulgation publique  ; - nous déclarons à l ’ organe de surveillance que nous nous conformons aux exigences éthiques pertinentes relatives à l ’ indépendance et nous lui communiquons toutes les relations et autres questions pouvant être perçues comme des menaces à notre indépendance. Le cas échéant, nous lui communiquons les mesures prises pour éliminer ces menaces ou les sauvegardes appliquées. Notre responsabilité comprend également la vérification de la conformité des informations du rapport de gestion avec les états financiers consolidés et les vérifications prévues au paragraphe 4 et 5 de l ’ article 451 du Code du commerce et des sociétés portugais en matière de gouvernement d ’ entreprise, ainsi que de vérifier si l ’ état non financier consolidé a été présenté. RAPPORT SUR D ’ AUTRES EXIGENCES L E GALES ET R E GLEMENTAIRES Conformément à l’article 451, paragraphe 3, point e) du Code du commerce et des sociétés portugais, nous sommes d’avis que le rapport de gestion consolidé a été préparé conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur. Les informations qui y figurent sont conformes aux états financiers consolidés audités et, compte tenu des connaissances et de l ’ appréciation du Groupe, nous n ’ avons pas identifié d ’ anomalies significatives. Concernant le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Conformément à l ’ article   451, paragraphe   4, du Code du commerce et des sociétés portugais, nous sommes d ’ avis que le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise comprend les éléments exigés au Groupe, conformément à l ’ article 29-H du Code des valeurs mobilières. Nous n ’ avons identifié aucune inexactitude importante dans les informations publiées, conformément aux dispositions des points c), d), f), h), i) et l) du paragraphe 1 dudit article. Concernant l ’ état non financier consolidé Conformément à l ’ article   451, paragraphe   6 du Code du commerce et des sociétés portugais, nous informons que le Groupe a établi un rapport distinct du rapport de gestion consolidé, qui comprend l ’ état non financier consolidé, comme prévu à l ’ article   508-G du Code du commerce et des sociétés susvisé, qui a été publié avec le rapport de gestion consolidé. Concernant les éléments supplémentaires prévus à l ’ article 10 du règlement (UE) n °  537/2014 Conformément à l ’ article   10 du règlement (UE)  n°  537/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16   avril 2014, et outre les points d ’ audit pertinents susmentionnés, nous rapportons également ce qui suit  : - Nous avons été nommés commissaires aux comptes de CGD pour la première fois, par décision de l ’ actionnaire unique du 18 mai 2017, pour la durée du mandat de 2017 à 2020. Nous avons été nommés lors de l ’ assemblée générale du 31 mai 2021 pour un second mandat entre 2021 et 2024. - L ’ organe de gestion nous a confirmé qu ’ il n ’ est pas au courant de fraudes présumées ou de suspicion de fraude ayant une incidence significative sur les états financiers. Lors de la planification et de la réalisation de notre audit selon les normes ISA, nous avons su faire preuve de scepticisme professionnel et avons conçu des procédures d’audit permettant de faire face au risque potentiel d’inexactitudes importantes dans les états financiers consolidés provenant de fraude.  A  la suite de notre examen, nous n’avons identifié aucune anomalie significative provenant de fraude dans les états financiers consolidés. - Nous confirmons que notre opinion d ’ audit est conforme au rapport supplémentaire que nous avons préparé et remis à l’organe de surveillance de CGD le 28 avril 2022. - Nous attestons que nous n ’ avons fourni aucun service interdit par l’article 5 du règlement (UE)  n°  537/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, et que nous avons maintenu notre indépendance par rapport au Groupe au cours de l’audit. Format électronique unique européen (ESEF) Les états financiers consolidés de CGD pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021 doivent être conformes aux exigences applicables, énoncées dans le règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission du 1 7 déc embre 2018 (règlement ESEF). L ’ organe de gestion est responsable de la préparation et de la diffusion du rapport annuel conformément au règlement ESEF. Notre responsabilité est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les états financiers consolidés inclus dans le rapport annuel sont présentés conformément aux exigences énoncées dans le règlement ESEF. Nos procédures ont pris en compte le Guide d ’ application technique de la Compagnie des commissaires aux comptes portugaise sur le rapport conformément à l ’ ESEF, comprenant entre autres  : - la compréhension du processus de rapport financier, y compris la soumission du rapport annuel sous un format XHTML valide et - l ’ identification et l ’ évaluation des risques d ’ anomalies significatives liés au balisage des informations dans les états financiers consolidés, sous format XBRL à l ’ aide de la technologie iXBRL. Cette appréciation s ’ est appuyée sur la compréhension du processus mis en place par le Groupe pour marquer les informations. A  notre avis, les états financiers consolidés inclus dans le rapport annuel sont présentés, à tous les égards importants, conformément aux exigences énoncées dans le règlement ESEF. Fait à Lisbonne, le 28   avril 2022 Ernst & Young Audit & Associados - SROC, SA Cabinet de commissaires aux comptes Représenté par  : Ana Rosa Ribeiro Salcedas Montes Pinto - CAC  n°  1230 Inscrite auprès de la CMVM sous le  n°  20160841 RAPPORT D ’ AUDIT DES  E TATS FINANCIERS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous avons effectué l’audit des états financiers individuels de Caixa Geral de Depósitos, SA ( «  CGD  »  ou  «  établissement  » ) qui comprennent le bilan individuel au 3 1 déc embre 2021 (qui s ’ élève à 9 6 368 363 000 eur os et dont les capitaux propres totalisent  8 144 527 000 eur os, y compris un résultat net de 44 1 534 000 eur os), le compte de résultats individuel, l ’ état individuel du résultat global, l ’ état individuel des variations des capitaux propres et l ’ état individuel des flux de trésorerie de l ’ exercice clos à cette date, ainsi que les notes jointes en annexe aux états financiers qui comprennent un résumé des principales méthodes comptables. Nous certifions que les états financiers ci-joints sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la situation financière de Caixa Geral de Depósitos, SA au 3 1 déc embre 2021, de sa performance financière et des flux de trésorerie à la fin de cet exercice, en conformité avec les normes internationales d ’ information financière (IFRS) adoptées par l ’ Union européenne. Fondement de l ’ opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d ’ audit (ISA), et selon d’autres normes et directives techniques et éthiques de la Compagnie des commissaires aux comptes portugaise. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des états financiers  »  ci-dessous. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables à l ’ égard de l ’ établissement et nous avons respecté les exigences éthiques du code de déontologie de la Compagnie des commissaires aux comptes portugaise. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Points clés de l ’ audit Les points clés de l ’ audit sont tous ceux qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des états financiers de l ’ exercice en cours. Ces points clés sont pris en compte dans le cadre de l ’ audit des états financiers dans leur ensemble et pour fonder notre opinion. Nous n ’ émettons pas une opinion à part concernant ces points clés. Nous décrivons ci-dessous les points clés de l’audit pertinents pour l’année en cours  : 1.   Dépréciation d ’ actifs financiers - crédit à la clientèle Description des principaux risques d ’ anomalies significatives Comme indiqué au bilan et plus amplement détaillé dans les notes   11 et 35 de l ’ annexe jointe aux états financiers, le montant du crédit à la clientèle de CGD s ’ élève à 4 7 692 000 eur os, soit environ 47, 5 %  de l ’ actif brut. Le cumul de la dépréciation comptabilisée sur le crédit à la clientèle s’élève à  2 078 879 000 eur os, soit 4, 4 %  du montant du crédit. La dépréciation attribuée au crédit accordé à la clientèle représente la meilleure estimation de l ’ organe de gestion de CGD des pertes attendues pour son portefeuille de crédit à la clientèle, compte tenu des exigences de la norme  IFRS  9  «  Instruments financiers  » . Les pertes encourues de la dépréciation du crédit accordé évalué au coût amorti sont déterminées conformément aux méthodes comptables, méthodologies, concepts et hypothèses décrits dans les notes 2.6 d) et 40, paragraphes 6 à 10, de l ’ annexe jointe aux états financiers. Cette évaluation résulte de la prise en compte d ’ un ensemble de facteurs reflétant la connaissance de la réalité des clients, le traitement des données historiques, le montant des garanties associées aux opérations concernées, entre autres, comprenant un niveau élevé de jugement. La pandémie de Covid-19 a réduit la prévisibilité de l ’ évolution de l ’ économie, augmentant la complexité et l ’ incertitude associées à l ’ estimation des pertes attendues dans le portefeuille de crédits. En particulier, l ’ instauration de moratoires de remboursements de crédit, permettant la suspension du comptage des jours d ’ arriérés, augmente le jugement inhérent à l ’ identification des crédits avec une augmentation significative du risque de crédit. Dans ce contexte, outre la mise à jour des scénarios macroéconomiques selon les paramètres prospectifs  (forward looking)  du modèle collectif, CGD a procédé à des changements méthodologiques et mené plusieurs analyses de sensibilité pour identifier d ’ éventuelles dégradations du portefeuille de crédits à court et moyen terme, résultant de la pandémie de Covid-19 et pouvant affecter négativement les provisions  (stage).  En guise de conclusion des analyses réalisées, CGD a alloué un montant supplémentaire pour couvrir les pertes attendues potentielles non prises en compte par le modèle de dépréciation actuel (note 40 -  Impacts et mesures d ’ atténuation Covid-19). Compte tenu du degré de subjectivité et de complexité impliqués, les changements au niveau des stratégies de recouvrement et des jugements portés, ou au niveau des hypothèses qui conditionnent l ’ estimation et la période sur laquelle portent les flux financiers, impliquant qu ’ ils se matérialisent différemment des estimations, peuvent avoir un impact significatif sur la détermination de la dépréciation estimée, ce qui justifie qu ’ il s ’ agisse d ’ un point clé d ’ audit pertinent. Résumé de notre réponse concernant les principaux risques d ’ anomalies significatives Notre réponse concernant le risque d ’ anomalies significatives a mené à une approche combinée de l ’ évaluation des contrôles et procédures de confirmation, à savoir  : - Compréhension et évaluation de la conception et test de l ’ efficacité opérationnelle des procédures de contrôle interne existantes dans le processus de quantification des pertes de valeur du portefeuille de crédit. - Tests de revue analytique de l ’ évolution des soldes du portefeuille de crédit et de dépréciations par rapport à la même période de l ’ exercice précédent, ainsi que des attentes formées, y compris la compréhension des variations survenues dans le portefeuille de crédit et les changements des hypothèses et des méthodologies de dépréciation. - Compréhension des mesures prises par CGD pour assurer un suivi et un repérage adéquats des expositions couvertes par un moratoire, ainsi que l ’ identification des secteurs d ’ activité ou d ’ autres sous-groupes spécifiques plus exposés aux effets de la pandémie et les processus conçus pour y faire face de manière proactive et ainsi récupérer les dégradations du risque et les pertes attendues associées. - Sélection d ’ un échantillon de clients faisant l ’ objet d ’ une analyse de dépréciation individuelle pour apprécier les hypothèses retenues par l ’ organe de gestion pour quantifier la dépréciation. Cette analyse comprend des informations sur les modèles d ’ affaires, la situation économique et financière des débiteurs et les rapports d ’ évaluation des collatéraux, ainsi que des enquêtes pour comprendre la stratégie de recouvrement définie, les hypothèses retenues et l ’ évaluation des impacts potentiels estimés pour refléter les effets de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne les débiteurs ou des secteurs spécifiques. - Une évaluation du caractère raisonnable des paramètres retenus dans le modèle de calcul des dépréciations dites collectives a été faite avec le soutien d ’ experts internes spécialisés en gestion des risques, en mettant l ’ accent sur les procédures suivantes  :  i) compréhension de la méthodologie formalisée et approuvée par l ’ organe de gestion et comparaison avec celle réellement utilisée  ;  ii) évaluation des modifications des modèles afin de déterminer les paramètres permettant de refléter les pertes attendues  ;  iii) analyse des modifications apportées en 2021 aux paramètres de risque (PD, LGD et EAD)  ;  iv) sur une base d ’ échantillonnage, comparaison des données utilisées pour la détermination des paramètres de risque aux informations source  ;  v) évaluation de la cohérence du calcul des paramètres de risque tout au long de la période historique analysée  ;  vi) demandes d ’ informations aux spécialistes de CGD chargés des modèles et de l ’ analyse des rapports d ’ audit interne et des régulateurs  ;  vii) analyse des rapports avec les résultats des contrôles opérationnels du modèle ( back-testing) . - E valuation du caractère raisonnable des ajustements, en particulier ceux qui visent à répondre aux domaines de jugement supplémentaires résultant des moratoires, et évaluation du processus de gestion associé à ces ajustements. - Analyse des informations fournies dans l ’ annexe jointe aux états financiers ce concernant, sur la base des exigences des normes internationales d ’ information financière et des registres comptables. 2.   Recouvrabilité d ’ actifs d ’ impôts différés Description des principaux risques d ’ anomalies significatives Le bilan contient des actifs d ’ impôts différés d ’ un montant de  1 100 530 000 eur os au 3 1 déc embre 2021, dont 36 5 024 000 eur os sont couverts par le régime spécial applicable aux actifs d ’ impôts différés ( REAID ), tel que détaillé dans la note 2.12 et la note 16 de l ’ annexe jointe aux états financiers. Conformément aux exigences de la norme comptable internationale  IAS  12 -  «  Impôts sur le résultat  » , les actifs d ’ impôts différés sont comptabilisés dans la mesure des attentes de CGD à l ’ égard de leur recouvrabilité future, ceci étant fondamentalement déterminé par sa capacité à générer des revenus imposables futurs suffisants et par l ’ interprétation du cadre juridique applicable pour la période d ’ analyse, tel que détaillé dans la note 2.18 f) de l ’ annexe jointe aux états financiers. Cette évaluation a été réalisée sur la base de la mise en œuvre du plan stratégique de CGD et de l ’ application des règles de plafonnement de la déduction des provisions pour dépréciation de risque de crédit définies par la loi  n°  98/2019. Tout écart qui pourrait se matérialiser différemment des scénarios considérés dans l ’ estimation des résultats fiscaux futurs, ou tout changement de la législation fiscale applicable ou des hypothèses et interprétations retenues pour sa détermination, peut avoir des impacts significatifs sur le montant des actifs d ’ impôts différés, ce qui justifie qu ’ il s ’ agisse d ’ un point clé d ’ audit pertinent. Résumé de notre réponse concernant les principaux risques d ’ anomalies significatives Notre réponse concernant le risque d ’ anomalies significatives a notamment compris les procédures suivantes  : - Compréhension des procédures de contrôle interne lors de l’estimation de la recouvrabilité des actifs d’impôts différés. - Compréhension des principales hypothèses et jugements pris en compte par CGD pour estimer l ’ évolution future des résultats avant impôt, y compris l ’ analyse de leur cohérence avec les projections du plan stratégique, tout en tenant compte de l ’ actuel contexte lié à la pandémie de Covid-19. - Implication d ’ experts internes spécialisés en questions fiscales pour analyser les hypothèses retenues dans l ’ estimation des actifs d ’ impôts différés, compte tenu de l ’ application des règles de plafonnement de la déduction des provisions pour dépréciation de risque de crédit définies par la loi  n°  98/2019. - Révision des calculs effectués par CGD pour démontrer la recouvrabilité des actifs d ’ impôts différés, en tenant compte de la compréhension des hypothèses retenues lors de l ’ estimation des résultats avant impôt et de la révision de l ’ interprétation de la législation fiscale. - Analyse des informations fournies dans l ’ annexe jointe aux états financiers ce concernant, sur la base des exigences des normes internationales d ’ information financière et des registres comptables. 3.   Obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi des employés de CGD et des engagements pris dans le cadre du programme de préretraite Description des principaux risques d ’ anomalies significatives CGD a pris la responsabilité de verser à ses retraités et employés des pensions de retraite et d ’ autres avantages postérieurs à l ’ emploi (note   2.14 de l ’ annexe jointe aux états financiers). A  cette fin, au 3 1 déc embre 2021, les engagements estimés au titre des services passés des retraités et des employés bénéficiant d ’ une pension de retraite et d ’ une assistance médicale et sociale postérieure à l ’ emploi s ’ élevaient respectivement à  3 299 199 000 eur os et à 35 6 488 000 eur os (note 33 de l ’ annexe jointe aux états financiers). Par ailleurs, compte tenu du contexte actuel et des changements structurels de l ’ activité bancaire, l ’ extension du programme de préretraite de CGD jusqu ’ en 2024 a été approuvée. Dans ce contexte, au 3 1 déc embre 2021, CGD prévoyait une provision de 19 5 763 000 eur os pour le programme de préretraite ( «  PPR  » ) (note 22). Ces engagements ont été estimés sur la base d’évaluations actuarielles établies par un actuaire externe, certifié par l’autorité de surveillance des assurances et des fonds de pension ( «  ASF  » ). Les évaluations intègrent un ensemble d’hypothèses financières et actuarielles définies par l’organe de gestion de CGD, en particulier en ce qui concerne le taux d ’ actualisation, le taux de croissance des salaires et des pensions et les tables de mortalité et d ’ invalidité, tel que détaillé dans la note 2.18 e) de l ’ annexe jointe aux états financiers. L ’ utilisation de méthodes, d ’ hypothèses ou de jugements différents dans l ’ application des calculs actuariels peut donner lieu à des estimations différentes de leur valeur comptable, ce qui justifie qu ’ il s ’ agisse d ’ une question d ’ audit pertinente. Résumé de notre réponse concernant les principaux risques d ’ anomalies significatives Notre réponse concernant le risque d ’ anomalies significatives a notamment compris les procédures suivantes  : - Compréhension des procédures de contrôle interne lors de l’estimation des engagements liés aux services passés avec des pensions de retraite et autres avantages et engagements postérieurs à l’emploi en vertu du PPR. - Réalisation de tests de cohérence (audit analytique) de l ’ évolution du solde des engagements, en le comparant à la même période de l ’ année précédente et aux attentes créées à travers la compréhension de l ’ évolution intervenue des effectifs et des retraités couverts par les prestations définies et des changements apportés aux hypothèses. - Vérification de l ’ inscription de l ’ actuaire responsable auprès de l ’ ASF et lecture de sa déclaration d ’ indépendance contenue dans l ’ étude actuarielle du 3 1 déc embre 2021. - Implication d ’ experts actuariels internes pour évaluer les hypothèses retenues dans l ’ étude actuarielle, sur la base des données de marché disponibles, des informations historiques et des informations fournies par l ’ organe de gestion, ainsi que pour examiner les calculs par échantillonnage effectués par l ’ actuaire externe. - Analyse des engagements prévus dans le contrat de création du fonds de pensions et des engagements considérés dans le rapport actuariel au 3 1 déc embre 2021, ainsi que du classement des engagements liés à l ’ assistance médicale et sociale postérieure à l ’ emploi. - Tests par échantillonnage de vérification des données incluses dans l ’ étude actuarielle. - Analyse des responsabilités en vertu du PPR et des données prises en compte dans les estimations préparées par CGD, ainsi que l ’ analyse du classement des engagements à la lumière des principes de la norme  IAS  37. - Analyse des informations fournies dans l ’ annexe jointe aux états financiers ce concernant, sur la base des exigences des normes internationales d ’ information financière et des registres comptables. 4.   Valorisation des biens immobiliers reçus par recouvrement du crédit accordé Description des principaux risques d ’ anomalies significatives Au 3 1 déc embre 2021, la valeur comptable des biens immobiliers et équipements reçus par CGD par recouvrement du crédit accordé s ’ élevait à 23 2 091 000 eur os, dont la dépréciation atteignait 11 1 402 000 eur os (4 8 %  de la valeur brute des actifs), comme indiqué dans la note 12 de l ’ annexe jointe aux états financiers consolidés. Ces biens immobiliers et équipements sont comptabilisés à leur prix d ’ achat au poste  «  Actifs non courants détenus en vue de la vente  »  et sont évalués conformément à la méthode comptable présentée à la note   2.6 de l ’ annexe jointe aux états financiers. Lors du processus d ’ évaluation de la valeur recouvrable des biens immobiliers reçus par recouvrement de crédit, la dépréciation est déterminée individuellement pour tous les biens immobiliers de valeur comptable brute égale ou supérieure à  3 mill ions d ’ euros. Les biens immobiliers ayant une valeur comptable brute inférieure à ce montant peuvent être inclus au cas par cas dans ce compte, mais ils doivent avoir des caractéristiques spécifiques justifiant une analyse individuelle. Pour tous les autres biens immobiliers, la dépréciation est déterminée sur la base d ’ un modèle collectif. L ’ analyse de la dépréciation sur une base individuelle prend en compte les particularités du bien immobilier, ainsi que la stratégie de désinvestissement à poursuivre, en intégrant les informations disponibles sur la demande, l ’ offre et d ’ autres risques spécifiques pouvant influer sur la valeur respective. Le modèle des dépréciations dites collectives est basé sur la détermination de la valeur recouvrable de chaque bien immobilier, correspondant à la valeur d ’ acquisition ajustée par une décote , déduite par la suite en tenant compte de l ’ estimation du délai moyen de vente ( Time-to-Sell). En raison de la pandémie de Covid-19, l ’ incertitude sur l ’ estimation de la juste valeur a augmenté en raison des effets potentiels (i) sur le volume et la valeur des transactions de référence pour des actifs similaires et comparables, (ii) sur l ’ extension des délais de conclusion des actifs immobiliers en cours de construction, (iii)   (iii) sur les flux de trésorerie liés aux actifs loués, (iv)   (iv) sur les taux d ’ actualisation considérés, (v) sur la capacité à louer des actifs vacants et (vi) sur le risque de prime exigé par les investisseurs potentiels. L ’ utilisation de techniques de valorisation et d ’ hypothèses diverses peut donner lieu à des estimations différentes de la juste valeur (note   2.18 g) de l ’ annexe jointe aux états financiers), notamment en raison des impacts éventuels de la pandémie de Covid-19 sur l ’ évolution du marché immobilier, ce qui justifie qu ’ il s ’ agisse d ’ une question d ’ audit pertinente. Résumé de notre réponse concernant les principaux risques d ’ anomalies significatives Notre réponse concernant le risque d ’ anomalies significatives a notamment compris les procédures suivantes  : - Compréhension des procédures de contrôle interne en vigueur dans le processus d ’ évaluation des biens immobiliers reçus par recouvrement des crédits accordés. - Réalisation de tests de cohérence (audit analytique) de la valeur des biens immobiliers inclus dans les  «  Actifs non courants détenus en vue de la vente  » , en les comparant à la même période de l ’ année précédente et aux attentes créées, dont il faut souligner la compréhension des changements survenus et les modifications apportées aux hypothèses et méthodologies. - Confirmation de l ’ inscription des experts évaluateurs auprès de la Commission du marché des valeurs mobilières ( «  CMVM  » ). - Appréciation de l ’ analyse réalisée en interne par la Direction des affaires immobilières ( «  DNI  » ) et la Direction de la gestion des risques ( «  DGR  » ) sur les principaux biens immobiliers. - Pour un échantillon de biens immobiliers, appréciation du caractère raisonnable des hypothèses retenues dans les appréciations d’évaluateurs externes inscrits auprès de la CMVM, ainsi que du caractère adéquat de la méthodologie suivie dans les évaluations. - Au niveau de l ’ analyse sur une base collective de la dépréciation des biens immobiliers  :  (i) confirmation de la compréhension du modèle de dépréciation  ;  (ii) test par échantillonnage pour vérifier la fiabilité des données utilisées lors de la détermination des paramètres du modèle  ;  (iii) recalcul des coefficients de  décote  et  du délai moyen  de vente  ;  (iv) recalcul de la dépréciation collective et comparaison des résultats obtenus avec les états financiers. - Analyse des informations fournies dans l ’ annexe jointe aux états financiers ce concernant, sur la base des exigences des normes internationales d ’ information financière et des registres comptables. 5.   Instruments financiers évalués à la juste valeur et classés niveau   3 de l ’ IRFS   13 Description des principaux risques d ’ anomalies significatives Comme décrit dans la note 40 de l ’ annexe jointe aux états financiers - au chapitre  «  Perspective à court terme ou comptable  » , au 3 1 déc embre 2021, CGD détient un ensemble d ’ instruments financiers évalués à la juste valeur d ’ un montant de  2 501 267 000 eur os, évalués selon des techniques de valorisation intégrant des variables non observables sur le marché (niveau 3, dans le cadre de la norme  IFRS  13 -  «  E valuation à la juste valeur  » ). L ’ évaluation des investissements est intrinsèquement subjective pour les actifs classés de niveau 3, étant donné que ces instruments financiers sont évalués sur la base de modèles internes utilisés par CGD ou à travers des cours fournis par des entités externes qui utilisent aussi des paramètres de marché non observables. En raison de la pandémie de Covid-19, l ’ incertitude sur l ’ estimation de la juste valeur des instruments a augmenté en raison des effets potentiels (i) sur le volume et la valeur des transactions de référence pour des actifs similaires et comparables, (ii) sur l ’ extension des délais de conclusion des actifs immobiliers en cours de construction, (iii) sur les flux de trésorerie liés aux actifs loués, (iv) sur les taux d ’ actualisation considérés, (v) sur la capacité à louer des actifs vacants et (vi) sur le risque de prime exigé par les investisseurs potentiels. L ’ utilisation de techniques de valorisation et d ’ hypothèses diverses peut donner lieu à des estimations différentes de la juste valeur (note   2.18 g) de l ’ annexe jointe aux états financiers), notamment en raison des impacts éventuels de la pandémie de Covid-19 sur l ’ évolution du marché immobilier, ce qui justifie qu ’ il s ’ agisse d ’ une question d ’ audit pertinente. Résumé de notre réponse concernant les principaux risques d ’ anomalies significatives Notre réponse concernant le risque d ’ anomalies significatives a notamment compris les procédures suivantes  : - Compréhension des procédures de contrôle interne existantes dans le processus d ’ évaluation des instruments financiers non négociés sur un marché actif. - Réalisation de tests de cohérence (audit analytique) de la valeur des instruments financiers, en les comparant à la même période de l’année précédente et aux attentes créées, dont il faut souligner la compréhension des changements survenus et les modifications apportées aux hypothèses et méthodologies. - En ce qui concerne les modèles internes utilisés, nous soulignons les procédures suivantes  :  i) compréhension de la méthodologie formalisée et approuvée par l ’ organe de gestion  ;  ii) pour un échantillon d ’ instruments financiers, analyse des données utilisées dans les modèles  ;  iii) recalcul de la juste valeur à partir de l ’ échantillonnage. - En ce qui concerne les fonds de restructuration et les fonds fermés, notre analyse s’est fondée sur les dernières informations financières disponibles et/ou sur la dernière valeur liquidative ( Net Asset Value ), fournie par les sociétés de gestion, ainsi que sur les analyses effectuées par CGD sur les techniques de valorisation des actifs, qui font partie du portefeuille de ces fonds. En ce qui concerne la valorisation des actifs immobiliers détenus par ces fonds, des experts internes ont été impliqués pour analyser l ’ adéquation des méthodes de valorisation et le caractère raisonnable des hypothèses retenues pour la valorisation d ’ un échantillon d ’ actifs. - Analyse des informations fournies dans l ’ annexe jointe aux états financiers ce concernant, sur la base des exigences des normes internationales d ’ information financière et des registres comptables. 6.   Fonds de résolution Description des principaux risques d ’ anomalies significatives Comme indiqué dans la note 22 du chapitre  «  Fonds de résolution  » , suite aux mesures de résolution appliquées à Banco Espírito Santo, SA (BES) et à Banif - Banco Internacional do Funchal, SA (Banif), le Fonds de résolution (FdR) a souscrit un prêt à l ’ E tat et à un syndicat bancaire et a pris en charge d ’ autres engagements et passifs éventuels. CGD a participé au syndicat bancaire par le biais d ’ un contrat de prêt conclu en août 2014. Selon l ’ annonce publique du FdR du 2 1 mars  2017, 2017,   les conditions des prêts obtenus par le FdR pour financer les mesures de résolution applicables à BES et à Banif ont été renégociées au premier trimestre 2017, y compris le prolongement de la date d ’ échéance jusqu ’ au 3 1 déc embre 2046 et la possibilité d’ajuster ce délai pour que le FdR soit en mesure de s’acquitter pleinement de ses obligations sur la base de revenus réguliers et sans la nécessité de contributions spéciales ou de toute autre contribution extraordinaire du secteur bancaire. Nous nous sommes également penchés sur le traitement  pari passu  des obligations du FdR découlant du contrat de prêt conclu avec le syndicat bancaire, dont CGD fait partie, et des contrats de prêt conclus avec l’ E tat. Selon les informations publiées dans le dernier rapport annuel du FdR, au 3 1 déc embre 2020, les prêts obtenus auprès de l ’ E tat et du syndicat bancaire s ’ élevaient respectivement à  6 383 mill ions d ’ euros et 70 0 mill ions d ’ euros. En outre, un nouveau contrat d ’ ouverture de crédit d ’ un montant de 47 5 mill ions d ’ euros a été conclu en mai 2021. Dans ce contrat, le traitement  pari passu  a été maintenu par rapport aux prêts antérieurs. Afin de rembourser ces prêts et de s’acquitter de tout autre passif qu’il pourrait assumer, le FdR dispose essentiellement des revenus provenant des contributions périodiques des institutions participantes (y compris de CGD) et de la contribution sur le secteur bancaire. D ’ autre part, tout membre du gouvernement responsable du secteur des finances peut également déterminer, par arrêté ministériel, que les institutions participantes versent des contributions spéciales dans les situations prévues par la loi applicable, notamment dans le cas où le FdR ne dispose pas de ressources propres pour s’acquitter de ses obligations. CGD s ’ attend à ce qu ’ aucune contribution spéciale ou tout autre type de contribution extraordinaire ne soit nécessaire pour financer les mesures de résolution appliquées à BES et à Banif. Le coût des contributions périodiques et de la contribution du secteur bancaire est comptabilisé sur une base annuelle, comme indiqué dans la norme IFRIC 21 -  «  Taxes  » . Cependant, tout changement de l ’ application des mécanismes de financement du Fonds de résolution mentionnés ci-dessus peut avoir des impacts significatifs sur les futurs états financiers de CGD. Résumé de notre réponse concernant les principaux risques d ’ anomalies significatives Notre réponse concernant le risque d ’ anomalies significatives a notamment compris les procédures suivantes  : - Analyse du contrat de prêt conclu entre le FdR et le syndicat bancaire, auquel CGD participe, en août   2014, et de ses avenants, signés en août   2016, février 2017 et mai   2021. - Analyse du contrat d ’ ouverture de crédit conclu entre le FdR et le syndicat bancaire, auquel CGD participe, en mai   2021. - Obtention par le FdR de la confirmation des soldes au 3 1 déc embre 2021. - Analyse des annonces publiques du Fonds de résolution du 2 8 sept embre 2016, du 2 1 mars  2017 et du 2 8 mars  2018 relatives aux nouvelles conditions des prêts au FdR et leur impact sur la durabilité et l ’ équilibre financier et sur la vente de Novo Banco et d ’ autres aides d’ E tat. - Analyse de l ’ annonce publique et du contenu de la résolution approuvée par le Conseil des ministres du  2 oct obre 2017, qui autorise la signature d ’ un accord-cadre avec le FdR pour fournir les moyens financiers afin de respecter les obligations contractuelles dans le cadre de la cession de Novo Banco à Lone Star. - Examen des communications du Conseil des ministres et de la Commission européenne du 1 1 oct obre 2017 concernant l ’ approbation de la vente de Novo Banco. - Lecture des rapports annuels du FdR des années   2016 à 2020. - Lecture des annonces publiées sur le site du FdR depuis 2016 à ce jour. - Lecture des déclarations du président du Comité directeur du FdR au sein du Comité de budget, des finances et de la modernisation de l’administration. - Analyse du modèle simplifié de flux de trésorerie préparé par le FdR et mis à disposition par CGD dans le cadre du contrat d ’ ouverture de crédit de mai 2021. - Révision du cadre comptable des contributions des établissements de crédit au FdR. - Analyse des informations figurant dans la note   22 de l ’ annexe jointe aux états financiers concernant ce point. Responsabilités de l ’ organe de gestion et de l ’ organe de surveillance à l ’ égard des états financiers L ’ organe de gestion est chargé de  : - l ’ établissement des états financiers présentant une image fidèle de la situation financière, de la performance financière et des flux de trésorerie de l ’ établissement, conformément aux normes internationales d ’ information financière (IFRS) telles qu ’ adoptées dans l ’ Union européenne  ; - la préparation du rapport de gestion, du rapport sur le gouvernement d ’ entreprise, y compris le chapitre sur les rémunérations, et de l ’ état non financier, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables  ; - la création et la maintenance d ’ un système de contrôle interne approprié, permettant la préparation d ’ états financiers exempts d ’ anomalies significatives provenant de fraudes ou résultant d ’ erreurs  ; - l ’ adoption de conventions et de méthodes comptables appropriées selon les circonstances  ; - l ’ évaluation de la capacité de l ’ établissement à poursuivre son activité, en communiquant, le cas échéant, les questions pouvant donner lieu à des doutes importants quant à la continuité de l ’ activité. L ’ organe de surveillance est chargé de la supervision du processus de préparation et de publication des informations financières de l ’ établissement. Responsabilités du commissaire à l ’ égard de l ’ audit des états financiers Notre responsabilité consiste à obtenir une assurance raisonnable sur le fait que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, provenant d ’ une fraude ou résultant d ’ une erreur, et à établir un rapport avec notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément à la norme ISA détecte toujours une anomalie significative, le cas échéant. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, individuellement ou en cumul, influencer les décisions économiques prises par les utilisateurs à partir de ces états financiers. Dans le cadre d ’ un audit selon les normes ISA, nous émettons des jugements professionnels et maintenons un scepticisme professionnel tout au long de l ’ audit et  : - nous identifions et évaluons les risques d ’ anomalies significatives des états financiers, provenant de fraudes ou résultant d ’ erreurs, nous définissons et mettons en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques et nous collectons des éléments estimés suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; - nous acquérons une compréhension du contrôle interne pertinent pour l ’ audit dans le but de concevoir des procédures d ’ audit appropriées selon les circonstances, sans pour autant exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne de l ’ établissement  ; - nous évaluons le caractère approprié des méthodes comptables utilisées et le caractère raisonnable des estimations comptables et des informations y afférentes fournies par l ’ organe de gestion  ; - nous concluons quant au caractère approprié de l ’ application, par l ’ organe de gestion, de la convention comptable de la continuité d’exploitation et, en fonction des éléments probants recueillis, s ’ il existe des incertitudes significatives liées à des événements ou à des conditions susceptibles de soulever des doutes importants sur la capacité de l ’ établissement à poursuivre son activité. En cas de conclusion de l ’ existence d ’ une incertitude significative, nous devons, dans notre rapport, attirer l’attention sur les informations connexes incluses dans les états financiers ou, si ces informations ne s’avèrent pas adéquates, changer notre opinion. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Toutefois, des événements ou des conditions futures peuvent contribuer à ce que l ’ établissement cesse ses activités  ; - nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations, et nous déterminons si ces états financiers représentent les transactions et événements sous-jacents de manière à obtenir une présentation appropriée  ; - nous portons à la connaissance des responsables liés à la gouvernance, y compris l ’ organe de surveillance, la portée et le calendrier prévu de l ’ audit, ainsi que les conclusions plus importantes de l’audit, y compris toute défaillance importante du contrôle interne identifiée au cours de celui-ci  ; - à partir des questions que nous rapportons aux responsables liés à la gouvernance, y compris l ’ organe de surveillance, nous déterminons celles qui s ’ avèrent plus importantes lors de l ’ audit des états financiers de l ’ exercice en cours et celles qui sont plus pertinentes pour l ’ audit. Nous décrivons ces questions dans notre rapport, sauf lorsque la loi ou la réglementation interdit leur divulgation publique  ; - nous déclarons à l ’ organe de surveillance que nous nous conformons aux exigences éthiques pertinentes relatives à l ’ indépendance et nous lui communiquons toutes les relations et autres questions pouvant être perçues comme des menaces à notre indépendance. Le cas échéant, nous lui communiquons les mesures prises pour éliminer ces menaces ou les sauvegardes appliquées. Notre responsabilité comprend également la vérification de la conformité des informations du rapport de gestion avec les états financiers et les vérifications prévues au paragraphe 4 et 5 de l ’ article 451 du Code du commerce et des sociétés portugais en matière de gouvernement d ’ entreprise, ainsi que de vérifier si l ’ état non financier a été présenté. RAPPORT SUR D ’ AUTRES EXIGENCES L E GALES ET R E GLEMENTAIRES Concernant le rapport de gestion Conformément à l’article 451, paragraphe 3, point e) du Code du commerce et des sociétés portugais, nous sommes d’avis que le rapport de gestion a été préparé conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur. Les informations qui y figurent sont conformes aux états financiers audités et, compte tenu des connaissances et de l ’ appréciation de l ’ établissement, nous n ’ avons pas identifié d ’ anomalies significatives. Concernant le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Conformément à l ’ article 451, paragraphe 4, du Code du commerce et des sociétés portugais, nous sommes d ’ avis que le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise comprend les éléments exigés à l ’ établissement, conformément à l ’ article 29-H du Code des valeurs mobilières. Nous n ’ avons identifié aucune inexactitude importante dans les informations publiées, conformément aux dispositions des points c), d), f), h), i) et l) du paragraphe 1 dudit article. Concernant l ’ état non financier Conformément à l ’ article 451, paragraphe 6 du Code du commerce et des sociétés portugais, nous informons que l ’ établissement a établi un rapport distinct du rapport de gestion, qui comprend l ’ état non financier, comme prévu à l ’ article 66-B du Code du commerce et des sociétés susvisé, qui a été publié avec le rapport de gestion. Concernant les éléments supplémentaires prévus à l ’ article 10 du règlement (UE) n °  537/2014 Conformément à l ’ article 10 du règlement (UE)  n°  537/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, et outre les points d ’ audit pertinents susmentionnés, nous rapportons également ce qui suit  : - Nous avons été nommés commissaires aux comptes de CGD pour la première fois, par décision de l ’ actionnaire unique du 18 mai 2017, pour la durée du mandat de 2017 à 2020. Nous avons été nommés lors de l ’ assemblée générale du 31 mai 2021 pour un second mandat entre 2021 et 2024. - L ’ organe de gestion nous a confirmé qu ’ il n ’ est pas au courant de fraudes présumées ou de suspicion de fraude ayant une incidence significative sur les états financiers. Lors de la planification et de la réalisation de notre audit selon les normes ISA, nous avons su faire preuve de scepticisme professionnel et avons conçu des procédures d’audit permettant de faire face au risque potentiel d’inexactitudes importantes dans les états financiers provenant de fraude.  A  la suite de notre examen, nous n’avons identifié aucune anomalie significative provenant de fraude dans les états financiers. - Nous confirmons que notre opinion d ’ audit est conforme au rapport supplémentaire que nous avons préparé et remis à l’organe de surveillance de CGD le 28 avril 2022. - Nous attestons que nous n ’ avons fourni aucun service interdit par l’article 5 du règlement (UE)  n°  537/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, et que nous avons maintenu notre indépendance par rapport à l ’ établissement au cours de l’audit. Format électronique unique européen (ESEF) Les états financiers de l ’ établissement pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021 doivent être conformes aux exigences applicables énoncées dans le règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission du 1 7 déc embre 2018 (règlement ESEF). L ’ organe de gestion est responsable de la préparation et de la diffusion du rapport annuel conformément au règlement ESEF. Notre responsabilité est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les états financiers inclus dans le rapport annuel sont présentés conformément aux exigences énoncées dans le règlement ESEF. Nos procédures ont pris en compte le Guide d ’ application technique de la Compagnie des commissaires aux comptes portugaise sur le rapport conformément à l ’ ESEF, comprenant, entre autres, la compréhension du processus de rapport financier, y compris la soumission du rapport annuel sous un format XHTML valide. A  notre avis, les états financiers inclus dans le rapport annuel sont présentés, à tous les égards importants, conformément aux exigences énoncées dans le règlement ESEF. Fait à Lisbonne, le 28   avril 2022 Ernst & Young Audit & Associados - SROC, SA Cabinet de commissaires aux comptes Représenté par  : Ana Rosa Ribeiro Salcedas Montes Pinto - CAC  n°  1230. Inscrite auprès de la CMVM sous le  n°  20160841 XIII/ RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion sera ténu à la disposition du public 38, rue de Provence 75009 Paris.
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BPCE LEASE REUNION
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 BPCE LEASE REUNION Société anonyme au capital de  7 999 915 € Siège social  :  32   boulevard du Chaudron 97490 Sainte-Clotilde RCS Saint-Denis 31 0 836 614 Comptes annuels au 3 1 déc embre 2021 Approuvés par l’Assemblée générale  le 19 mai 2022 I. — Bilan et hors bilan (En milliers d’euros) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 CAISSES, BANQUES CENTRALES EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 2 200 10 536 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 32 725 35 777 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.3 4 4 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 3.4 444 015 358 657 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.6 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.6 0 1 AUTRES ACTIFS 3.7 20 700 9 824 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 660 182 TOTAL DE L ’ ACTIF 500 305 414 981 HORS BILAN Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 22 287 16 177 PASSIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 455 978 367 613 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 3.7 16 399 18 443 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 9 949 11 054 PROVISIONS 3.9 1 432 1 092 DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.10 16 547 16 779 Capital souscrit 8 000 8 000 Primes d ’ émission Réserves 3 046 3 046 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 2 0 Résultat de l ’ exercice (+/-) 5 500 5 732 TOTAL DU PASSIF 500 305 414 981 HORS BILAN Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 0 20 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 95 451 99 299 II. —   Compte de résultat (En milliers d’euros) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 5.1 1 390 1 574 Intérêts et charges assimilées 5.1 313 -351 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 141 918 133 279 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 -129 004 -120 123 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 5.3 201 0 Commissions (charges) 5.3 -2 525 -2 145 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.4 797 669 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.4 -62 -18 PRODUIT NET BANCAIRE 13 030 12 884 Charges générales d ’ exploitation 5.5 -6 195 -5 739 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 -1 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 6 835 7 144 Coût du risque 5.6 193 -77 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 7 028 7 067 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 7 028 7 067 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 5.7 -1 528 -1 335 RESULTAT NET 5 500 5 732 III. — Notes annexes aux comptes annuels Note   1.   Cadre g e n e ral 1.1   BPCE Lease Réunion BPCE Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par l’article L.   313-7 du Code monétaire et Financier. Elle est régie par la loi  n°   2001-420 du 1 5  m ai 2001 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 2 4 juill et 1966 modifiée, est applicable à BPCE Lease Réunion pour autant qu’elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. La société BPCE Lease Réunion a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 3 0 oct obre 2014 actant le retrait d’agrément). 1.2   Evénements significatifs L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. Dès l’annonce du confinement en France, BPCE Lease Réunion a proposé de manière généralisée à ses clients appartenant à des secteurs d’activité bien identifiés la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de 3 à 6 mois selon les secteurs d’activité. Cette mesure n’a pas entraîné de pénalité mais la facturation d’intérêts de report selon les modalités retenues par le client. L’année 2021 a vu la crise sanitaire de la Covid-19 perdurer. BPCE lease Réunion n’a pas mis en place de nouvelles mesures économiques à l’attention de ces clients. Le remboursement des échéances reportées initiées en 2020 a continué en 2021. Le montant des créances reportées inscrit à l’actif du bilan s’élève à 2 4 623 236 €  hors TVA à la clôture de l’exercice. Soit une diminution de 1 2 230 447 €  par rapport à l’arrêté du 31/12/2020. Le montant des intérêts de report facturé en 2020/2021 représente  3 192 909 € . Du fait de l’étalement de ces intérêts sur la durée du contrat restante, les intérêts de report constatés au résultat au titre de l’exercice sont de  1 002 717 € . Il reste à facturer au client un montant de 21 2 695 €  en date du 31/12/2021 représentant la différence entre la base à facturer prévue  3 405 605 €  et le montant déjà facturée  3 192 909 € . En 2021, l’accord de refinancement d’un montant de 2 0 000 000 €  entre BPCE Lease Réunion et BPCE a été dénoncé suite à la dérogation de remise accordée par l’ACPR concernant le suivi des ratios de liquidité. 1.3   Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n’est apparu après la clôture du 3 1 déc embre 2021. Note   2.   Principes et m e thodes comptables 2.1   Principes et méthodes comptables appliqués Les comptes individuels annuels de BPCE Lease Réunion sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement  n°   2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) corrigé par le règlement  n°  2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : Continuité de l’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 2.2   Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’année 2021. 2.3   Principes comptables et méthodes d ’ évaluation La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : 2.3.1   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 2.3.2   Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement  n°   2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant   fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. 2.3.3   Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement  n°   2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée   sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par  «  contagion  »  dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3.4   Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.5   Opérations de crédit-bail et de locations simples L’avis du Comité d’urgence du CNC  n°   2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement  n°   2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement  n°   2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.6   Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par  : le règlement ANC  n°   2014-03 relatif la comptabilisation et à l’évaluation des actifs et, le règlement ANC  n°   2014-07 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. 2.3.7   Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article   L .  311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article   L .  311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peut être fixé de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC  n°   2000-06. 2.3.8   Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l ’ article   3 du règlement  n°   90-02 du CRBF. 2.3.9   TVA NPR Compte tenu de la réforme de la TVA NPR introduite par la loi 2009 pour le développement économique de l’outre-mer (LODEOM), BPCE Lease Réunion a retenu à partir du 1 er   juin 2009, pour les biens financés en crédit-bail, la possibilité d’étaler l’impact de la subvention au titre de la TVA NPR, sur la durée du contrat. La mesure a été abrogée le 31/12/2018. A la marge des contrats qui ont été signés avant le 31/12/2018, BPCE Lease Réunion n’enregistre plus dans ses comptes de subvention au titre de la TVA NPR, le stock existant est géré de façon extinctive sur la durée de vie du contrat. 2.3.10   Intérêts et assimilés –   Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation  : - Commissions rémunérant une prestation instantanée  :  enregistrement lors de l’achèvement des prestations. - Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées  :  enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.11   Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l’impôt calculé et également, selon les règles définies par le règlement  n°  2014-07, les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. Depuis le 1 er   janvier 2020, BPCE Lease Réunion fait partie du Groupe d’intégration fiscale dont la société mère est BPCE SA. Dans le cadre de cette intégration fiscale, a été constitué un sous groupe d’intégration fiscale dont la société intégrante est BPCE Lease. BPCE Lease Réunion remonte ainsi son résultat fiscal à BPCE Lease qui centralise les impôts du pôle Leasing. Note   3.   INFORMATIONS SUR LE BILAN Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Hors mention spéciale, les montants sont renseignés en milliers d’euros. 3.1   Opérations interbancaires (En milliers d ’ euros) ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 Créances à vue 265 10 337 Comptes ordinaires 265 10 337 Créances à terme Créances rattachées 465 199 Créances douteuses dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires dont dépréciation sur créances douteuses compromises Autres sommes dues (pool) 1 470 TOTAL 2 200 10 536 (En milliers d ’ euros) PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Dettes à vue 9 061 751 Comptes ordinaires créditeurs 8 380 0 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 681 751 Dettes à terme 446 917 366 863 Comptes et emprunts à terme 446 917 366 863 Dettes rattachées 0 0 TOTAL 455 978 367 613 Les dettes à terme correspondent pour 44 6 917 K € à des opérations réalisées avec le groupe (BPCE). Les dettes à vue correspondent au solde créditeur des comptes bancaires NATIXIS et CEPAC EX BR Les créances à vue correspondent au solde débiteur du compte bancaire CEPAC EX BDAF. Les créances rattachées correspondent aux réescomptes liés aux intérêts négatifs aux emprunts. 3.2   Opérations avec la clientèle 3.2.1   Détail comparatif (En milliers d ’ euros) ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs Créances commerciales Autres concours à la clientèle 30 829 33 731 Crédits à l ’ équipement 27 088 29 033 Créances rattachées 3 740 4 698 Créances douteuses 2 361 2 687 Dépréciations des créances sur la clientèle (466) (640) Total 32 725 35 777 3.2.2   Répartition des encours de crédit par agent économique Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises (En milliers d ’ euros) Brut Dépréciation Brut Dépréciation PME-PMI 22 659 2 134 323 365 248 Professionnels 4 402 135 89 84 83 Particuliers 28 93 54 93 54 Administrations privées Administrations publiques et Sécurité Sociale Autres Total au 31 décembre 2021 27 089 2 361 466 542 385 Total au 31 décembre 2020 29 033 2 686 640 508 333 3.3   Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Ce poste enregistre les certificats d’association des fonds de garantie des dépôts, d’un montant de   4 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2021   (montant inchangé par rapport au 3 1 déc embre 2020). (En milliers d ’ euros) 01/01/2021 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2021 Valeurs brutes 4 0 0 0 0 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Parts dans les entreprises liées 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Participations et autres titres à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations financières nettes 4 0 0 0 0 4 3.4   Opérations de crédit-bail et location simple Le tableau suivant présente les encours et les dépréciations relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple. 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d ’ euros) Immobilier Mobilier Locations Total Immobilier Mobilier Locations Total Encours clientèle 1 215 283 603 101 607 386 426 2 058 256 489 47 364 305 911 Immobilisations en cours 0 1 756 0 1 756 0 343 0 343 Biens temporairement non loués 0 2 840 348 3 188 0 3 179 361 3 539 Créances douteuses 0 3 197 1 608 4 805 0 3 324 1 397 4 721 Dépréciation créances douteuses 0 (2 617) (1 550) (4 167) 0 (2 673) (1 366) (4 038) Dépréciation et amortissement biens non loués 0 (2 763) (345) (3 108) 0 (3 120) (358) (3 477) Créances rattachées 0 54 893 222 55 114 0 51 292 366 51 658 Total 1 215 340 910 101 891 444 015 2 058 308 836 47 763 358 657 3.4.1   Opération de crédit-bail et location longue durée En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS Valeur brute des immos au 31/12/2020 Mouvements de l ’ exercice 2021 Valeur brute des immos au 31/12/2021 Augmentations Diminutions Acquisitions et virements de poste à poste Cessions Immos Crédit Bail 487 780 140 069 103 894 523 956 LLD 72 850 97 607 35 573 134 884 Total 560 631 237 675 139 467 658 840 En milliers d ’ euros AMORTISSEMENTS / PROVISIONS Montant des amorts au 31/12/2020 Mouvements de l ’ exercice 2021 Montant amt/prov au 31/12/2021 VNC 31/12/2021 Augmentations Diminutions Crédit Bail 228 830 89 819 81 346 237 304 286 652 LLD 25 484 25 368 17 577 33 274 101 610 Total 254 314 115 187 98 923 270 578 388 262 3.4.2   Evolution de la réserve latente en K€ 31/12/2021 31/12/2020 Encours financier net 386 426 305 911 Immobilisations nettes 386 426 305 911 Dont Provision RL négative -12 099 -15 203 Réserve latente brute 0 0 Impôts différé 0 0 Réserve latente nette 0 0  LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 3.4!L53C1:L72C3 \a \f 4 \h   \* MERGEFORMAT  La réserve latente étant négative globalement, une provision a été constatée dans les comptes sociaux afin de déprécier la Valeur Nette Comptable à hauteur de la Valeur Nette Financière pour un montant de 1 2 099 K € et ainsi couvrir le montant de cette réserve latente. 3.5   Détail des dépréciations Les dépréciations des opérations avec la clientèle et des créances des opérations de crédit-bail se présentent ainsi  : (En milliers d ’ euros) Notes 01/01/2021 Dotations Reprises Total Utilisations Disponibles Transfert/ Changement référentiel 31/12/2021 Opérations avec la clientèle Créances douteuses 3.2.1 2 687 2 361 Dépréciations sur opérations avec la clientèle 3.2.1 640 224 (398) 0 398 0 466 Montant net 2 046 1 896 Opérations de crédit-bail et location simple Créances douteuses 3.4 4 721 4 805 Dépréciations sur opérations de CB et location simple 3.4 4 038 1 112 (984) 273 710 0 4 167 Montant net 682 639 Autres actifs Autres débiteurs divers 3.6 6 687 20 210 Dépréciations des autres actifs 3.6 0 0 0 0 Montant net 6 687 20 210 TOTAL Créances 14 095 27 376 TOTAL dépréciations 4 679 1 336 (1 382) 273 1 109 0 4 632 3.6   Immobilisations incorporelles et corporelles 3.6.1   Immobilisations incorporelles (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 Augmentations Diminutions 31/12/2021 Valeurs brutes 16 16 Logiciels 16 16 Amortissements et dépréciations 16 16 Logiciels 16 16 Total valeurs nettes 0 0 3.6.2   Immobilisations corporelles (En milliers d ’ euros) 31/12/2020 Augmentations Diminution Autres mouvements Diminutions 31/12/2021 Valeurs brutes 292 0 0 0 0 292 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 292 0 0 0 0 292 Autres 292 0 0 292 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations 291 1 0 0 0 292 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 291 1 0 0 0 292 Autres 291 1 0 292 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Total valeurs nettes 1 1 0 0 0 0 3.7   Autres actifs et autres passifs 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d ’ euros) Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales 13 696 8 599 1 298 8 399 Dépôts de garantie reçus et versés 30 691 34 603 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 6 974 7 108 8 492 9 441 Dépréciation 0 0 TOTAL 20 700 16 399 9 824 18 443 3.8   Comptes de régularisation 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d ’ euros) Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture Charges et produits constatés d ’ avance (1) 9 949 11 054 Produits à recevoir/Charges à payer 660 182 Autres TOTAL 660 9 949 182 11 054 (1) Dont loyers constatés d’avance au passif : 7 147 milliers d’euros en 2021 contre 6 763 milliers d’euros en 2020. 3.9   Provisions 3.9.1   Tableau de variation des provisions pour risques et charges (En milliers d ’ euros) 01/01/2021 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie 0 0 Provisions pour engagements sociaux Provisions sur engagements hors bilan Autres provisions pour risques 1 092 1 092 752 1 432 Total 1 092 1 092 0 752 1 432 Les provisions pour risques et charges correspondent à la couverture de risques de clients divers (dont client DYC  1 092 K€). Les reprises correspondent à l’extinction de risques clients/climatiques (dont IRMA pour 52 5 K €). 3.9.2   Provisions pour engagements sociaux Néant. 3.10   Capitaux propres En milliers d ’ euros 31/12/2020 avant affectation du résultat Résultat 31/12/2021 Affectation du bénéfice Autres variations Augmentation de capital Impact cht de méthode 31/12/2021 Report à nouveau Dividende Capital 8 000 8 000 Primes - - Réserves et autres 3 047 1 3 048 Résultat 2020 5 732 - 5 732 0 Résultat 2021 - 5 500 5 500 Total 16 779 - - - 5 731 - - - 16 547 Le capital social de BPCE Lease Réunion est composé au 3 1 déc embre 2021 de 6 6 115  actions de 12 1 eur os entièrement détenues par BPCE Lease SA. La réserve légale et les réserves facultatives s’élèvent respectivement à 800 et  2 246 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2021. 3.11   Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d ’ euros) moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2021 Total des emplois 70 647 129 023 264 133 15 138 0 478 941 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 2 200 2 200 Opérations avec la clientèle 2 967 8 438 19 040 2 280 32 725 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 65 480 120 585 245 093 12 857 444 015 Total des ressources 83 668 237 870 134 440 0 0 455 978 Dettes envers les établissements de crédit 83 668 237 870 134 440 0 455 978 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes subordonnées 0 Note   4. INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN 4.1   Engagements reçus et donnés 4.1.1   Engagements de financement (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 22 287 16 177 Autres ouvertures de crédits confirmés 22 287 16 177 Total des engagements de financement donnés 22 287 16 177 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 0 20 000 Total des engagements de financement reçus 0 20 000 4.1.2   Engagements de garantie (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 95 451 99 299 Total des engagements de garantie reçus 95 451 99 299 4.1.3   Autres engagements ne figurant pas au hors bilan Aucun autre engagement significatif n ’ a été donné par BPCE Lease Réunion en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Note   5.   INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT 5.1   Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d ’ euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 352 352 (297) (297) Opérations avec la clientèle 1 390 (38) 1 351 1 574 (54) 1 520 Total 1 390 313 1 703 1 574 (351) 1 223  LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 5.1!L5C1:L11C7 \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  5.2   Produits et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées (En milliers d ’ euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Loyers 106 880 106 880 106 450 106 450 Indemnités résiliations (19) -19 410 410 Résultats de cession 1 997 (10 901) (8 904) 2 716 (10 871) (8 155) Dépréciation créances douteuses 0 0 0 0 Reprise de provisions sur  créances  douteuses 901 901 676 676 Dotation aux provisions sur  créances  douteuses (831) (831) (918) (918) Pertes sur créances irrécouvrables (269) (269) (271) (271) Dépréciation biens non loués 3 366 (335) 3 031 192 (3 220) (3 028) Amortissement (89 485) (89 485) (87 946) (87 946) Autres produits et charges 3 489 (866) 2 622 4 848 (824) 4 023 Reprise de provisions pour risques et charges 752 752 0 0 Dotation aux provisions pour risques et charges (1 092) (1 092) 0 0 Quote-part de subventions 0 0 236 236 Opérations de crédit-bail 116 266 (102 679) 13 587 114 339 (102 861) 11 478 Loyers 21 358 21 358 14 082 14 082 Indemnités résiliations 63 63 1 1 Résultats de cession 4 348 (883) 3 465 4 838 (1 034) 3 804 Pertes sur créances irrécouvrables (126) (126) (261) (261) Dépréciation créances douteuses (163) (163) 198 198 Dépréciation biens non loués 0 0 Amortissement 0 (25 368) (25 368) 0 (16 144) (16 144) Autres produits et charges 173 (74) 98 82 (84) (2) Opérations de locations 25 652 (26 325) (673) 18 940 (17 262) 1 678 Total 141 918 (129 004) 12 915 133 279 (120 123) 13 156 5.3   Commissions (En milliers d ’ euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle 201 (1 544) (1 343) 0 Engagements hors-bilan (980) (980) (2 145) (2 145) Autres commissions 0 0 Total 201 (2 525) (2 324) 0 (2 145) (2 145)  LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 5.3!L5C1:L12C7 \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  5.4   Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire (En milliers d ’ euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Total Produits Charges Total Refacturations de charges et produits bancaires Autres produits et charges accessoires 797 (62) 736 669 (18) 651 Total 797 (62) 736 669 (18) 651 5.5   Charges générales d ’ exploitation (En milliers d ’ euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Frais de personnel Salaires et traitements 0 0 Charges de retraite et assimilées Autres charges sociales Impôts et taxes liés aux rémunérations 0 0 Total des frais de personnel 0 0 Autres charges d ’ exploitation Impôts et taxes (255) (353) Autres charges générales d ’ exploitation (5 940) (5 387) Total des autres charges d ’ exploitation (6 195) (5 740) Total (6 195) (5 740) La refacturation des charges générales d’exploitation BPCE Lease est de  5 823 mill iers d’euros en 2021. 5.6   Coût du risque Le tableau ci-dessous présente le coût du risque relatif aux crédits clientèle et aux débiteurs divers hors exploitation. Il inclut également la provision pour risque d’exécution. (En milliers d ’ euros), AU 31/12/2021 AU 31/12/2020 Dotations Reprises Perte sur créance Irrecouvrable Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises Perte sur créance Irrecouvrable Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations Clientèle (224) 398 (0) 19 193 (353) 206 (1) 71 (77) Débiteurs divers 0 0 0 0 Provisions Risque exécution engagement Caillé Total (224) 398 (0) 19 193 (353) 206 (1) 71 (77) 5.7   Impôt sur les bénéfices Le résultat fiscal contributif au groupe de BPCE Lease Réunion est un bénéfice fiscal de  5 673 K € décomposé comme suit  : (En milliers d ’ euros) Bases imposables aux taux de TOTAL Au titre du résultat courant 7 028 Au titre du résultat exceptionnel 7 028 Imputations des déficits 0 Réintégrations et déductions diverses -1 355 Bases imposables 5 673 Impôt correspondant 1 503 Contribution sociale 24 Régularisation sur impôt Impôt comptabilisé 1 528 Note   6. AUTRES INFORMATIONS 6.1 Consolidation Les comptes individuels de BPCE Lease Réunion sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA au 31/12/2021 dont le siège social se situe à PARIS au 50   avenue Pierre Mendès-France. 6.2   Honoraires des Commissaires aux comptes KPMG Audit Exercice 2021 Exercice 2020 (En milliers d ’ euros) Montant (HT) Montant (HT) Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 63 62 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaires aux comptes 2 2 TOTAL 65 64 6.3   Rémunération des organes d’administration et de Direction Il n’a pas été versé de jetons de présence aux organes d’administration et de Direction au cours de l’exercice. IV. — Affectation du résultat Les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’ administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2021, soit 5 499 615,44 €, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 1 712,72 €, soit au total une somme de 5 501 328,16 € de la façon suivante : - Dividende (soit 83,20 € par action) 5 500 768,00 € - Report à nouveau, à hauteur de 560,16 € Total affecté : 5 501 328,16 € L’assemblée générale constate que   le dividende unitaire, pour l’année 2021, est de   83,20 € (*) pour chacune des 66 115 actions. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : Exercice Dividende net (*) Montant global du   DIVIDENDE DISTRIBUE 2018 47,00 € par action  3 107 405,00 € 2019 57,51 € par action  3 802 273,65 € 2020 86,68 € par action 5 730 848,20 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article   158-3 2° du CGI. V. — Rapport du commissaire aux  comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BPCE Lease Réunion S.A. relatifs à l’exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   «  Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes comptables La note   2.3.5  «  Opérations de crédit-bail et de locations simples  »  de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Comme indiqué dans les notes 2.3.3  «  Créances douteuses  » , 2.3.4  «  Dépréciation  »  et 2.3.5.   «  Opérations de crédit-bail et de locations simples  »  de l’annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part, l’observation suivante  :  comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.   225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 4   mai 2022 KPMG Audit FS I Xavier de Coninck Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 50   Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS.
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Bred Cofilease
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 BRED COFILEASE Société anonyme   au capital de 12 200 000 €. Siège social : 18, quai de la Rapée – 75012 Paris. 399 360 320 R.C.S. Paris Les comptes annuels au 31 décembre 20 2 1 , approuvés par  l'Assemblée Générale Ordinaire  en date du  30  mai   202 2 , ont été publiés  sur le site  «   Actu-Juridique.fr   »  au   1 er  jui llet  202 2  : https://www.actu-juridique.fr/annonces-legales/bred-cofilease-comptes-annuels-2/
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HSBC Continental Europe (ex HSBC France)
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 HSBC CONTINENTAL EUROPE Société Anonyme au capital de 491 155 980   € Siège social   : 38 avenue Kléber – 75116 PARIS 775 670 284 RCS Paris . Situation au  31  m ars 2022 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 39 499 735 Effets publics et valeurs assimilées 17 249 789 Créances sur les établissements de crédit - A vue 2 469 976 - A terme 12 046 723 Créances sur la clientèle -   Créances commerciales 1 126 632 -   Autres concours à la clientèle 59 658 726 -   Comptes ordinaires débiteurs 3 154 229 Obligations et autres titres  à  revenu fixe 4 490 539 Actions et autres titres  à  revenu variable 1 015 711 Participations et activités de portefeuille 65 549 Parts dans les entreprises liées 1 184 438 Crédit-bail et location avec option d'achat 269 062 Immobilisations incorporelles 39 593 Immobilisations corporelles 59 526 Autres actifs 18 514 791 Comptes de régularisation 37 549 571 Total de l'actif 198 394 588 Passif Montant Banques Centrales, CCP 107 379 Dettes envers les établissements de crédit - A vue 8 535 483 - A terme 19 624 021 Comptes créditeurs de la clientèle Compte d'épargne à régime spécial - A vue 6 655 491 -   A terme 699 138 Autres dettes - A vue 45 304 350 -   A terme 18 852 153 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 4 445 990 Emprunts obligataires 12 240 247 Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 39 746 796 Comptes de régularisation 32 206 967 Provisions pour risques et charges 1 980 012 Provisions règlementées 1 Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées 2 878 517 Capital souscrit 602 251 Primes d'émission 2 742 874 Réserves 1 080 664 Ecart de réévaluation Report  à  nouveau 692 254 Acompte sur dividende Résultat de l'exercice Résultat en instance d'affectation Total du passif 198 394 588 Hors -  bilan Engagements  donn é s Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 059 646 Engagements en faveur de la clientèle 49 553 235 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 3 176 926 Engagements d'ordre de la clientèle 18 603 618 Engagements sur titres Autres engagements donnés 45 203 168 Engagements  reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 2 527 293 Engagements   de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 18 603 618 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 55 303 606
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Cristal Rente
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 CRISTAL RENTE Société Civile De Placement Immobilier A capital variable Capital social   : 321 990 840   € Visa AMF SCPI n°18-06 du 15  mai  2018 Siège social   : 2, rue de la Paix - 75002 PARIS RCS PARIS 531 884 070 Deuxi è me Avis de Convocation L’assemblée générale mixte de la société civile de placement immobilier CRISTAL Rente convoquée le mardi 30  juin  2022 à 14h30 n’a pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire, faute de quorum requis. Mesdames, Messieurs, les associés de la société civile de placement immobilier CRISTAL Rente sont donc convoqués une seconde fois en assemblée générale extraordinaire le mardi 26  juillet  2022 à 10h30 au 27, avenue de l’Opéra –  75001 Paris, à l'effet de délibérer de l'ordre du jour suivant   : RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION A titre extraordinaire : Mise  en conformité de l’opposabilité de la cession de parts sociales conformément à l’article 1690 du Code civil et modification de l’article 10 des statuts ;  Mise en conformité de la valeur de retrait conformément à la note d’information et modification de l’article 11 des statuts ;  Adoption d’une exception à l’obtention de l’autorisation de l’assemblée générale ordinaire ;  Modification de l’article 16 des statuts ;  Modification de l’article 23 des statuts ;  Modification des frais de dossier lorsque la mutation de parts n’intervient pas dans le cadre des dispositions de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier et modification de l’article 18 des statuts ; Pouvoirs  pour les formalités. Le texte des résolutions a été publié en intégralité dans le Bulletin des annonces légales obligatoires n°66 en date du 3  juin  2022 sous le numéro d’annonce 2202458. La Société de gestion Inter Gestion REIM
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Cast
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 CAST   SA Société anonyme au capital de  7 234 436.8  € Siège social : 3, rue Marcel Allégot, 92190 Meudon 379 668 809 R.C.S. Nanterre Les comptes annuels et consolidés au 31 décembre 20 2 1  de CAST SA, publiés dans le rapport financier déposé le  30 avril 202 2   auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et diffusé sur le site internet  www.castsoftware.com , ont   été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du  29   juin  202 2 . Les rapports des commissaires aux comptes font partie intégrante du rapport financier annuel déposé à l’AMF. Cette assemblée a également approuvé sans modification la proposition d’affectation du résultat publié au  Bulletin des Annonces légales obligatoires  du  23 mai 2022 .
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Makheia Group
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 MAKHEIA GROUP Société Anonyme au capital social de 5 035 445,90 euros Siège social : 32, rue de Monceau, 75008 Paris 399.364.751 RCS  Paris AVIS  DE  SECONDE  CONVOCATION Les actionnaires de la société sont  informés que l’ A ssemblée  G énérale  M ixte   du   30 juin 2022   n’a pas pu délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire  (8 ème  à 24 ème  résolutions) , faute de réunir le quorum requis et que le Conseil d’administration a décidé de convoquer  les actionnaires sur seconde convocation en  Assemblée Générale extraordinaire le  20  juillet 2022   à  11   heures   au  siège social, sis 32, rue de Monceau, 75008 Paris. L’assemblée générale est appelée à  statuer sur l'ordre du jour  et les projets de résolutions  suivant s  : Ordre du jour A  caractère extraordinaire : 8. Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'annuler les actions propres détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, 9. Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, 10. Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, 11. Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411 -2 du Code monétaire et financier), durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des sou s cription s  ou de répartir les titres non souscrits, 12. Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant d es souscriptions ou  de répartir les titres non souscrits, 13. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories   de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, durée de la délégation, montant nominal   maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou   de répartir les titres non souscrits, 14. Autorisation d’augmenter le montant des émissions, 15. Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux 11ème à 13ème résolutions de la présente   Assemblée, 16. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission   d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit   préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des   articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de   l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en applicat i on de   l’article L. 3332-21 du  Code  du travail, 17. Regroupement des actions de la Société par attribution d’1 action ordinaire nouvelle  de 1 euro de   nominal contre 10 actions ordinaires de 0,10 euro de nominal détenues – Délégation de pouvoirs au   Conseil d’administration avec faculté de subdélégation au Président Directeur Général, 18. Mise en harmonie des statuts, 19. Modification de l’article 10 des statuts afin de prévoir l’information des souscripteurs des appels de fonds   du Conseil d’administration pour la libération du capital, par un avis publié dans un journal  d’annonces   légales, 20. Modification de l’article 11 des statuts afin de le mettre en harmonie avec les dispositions de l’article L.228-1 du Code de commerce et de simplifier sa rédaction, 21. Modification de l’article 15 des statuts afin de le mettre en harmonie avec les dispositions des articles L.   22-10-62 et suivants et L. 225-206 et suivants du Code de commerce et afin de simplifier sa rédaction, 22. Modification de l’article 16 des statuts afin de le mettre en harmonie avec les dispositions de l’article  L.   225-22 du Code de commerce et de simplifier la rédaction, 23. Modification de l’article 18 des statuts afin de modifier et préciser les règles et modalités de convocation   et de tenue du Conseil d’administration et afin de permettre la prise de certaines décisions du Conseil   d’administration par voie de consultation écrite, 24. Modification de l’article 20 des statuts afin de corriger une erreur matérielle, ---------------------------- Le texte des projets de résolutions est contenu dans l’avis préalable publié au BALO  du 25 mai 202 2 , bulletin 62 ; Il est rappelé que  l es formulaires de votes par correspondance et pouvoirs reçus par la Société pour l’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2022 restent valables pour cette Assemblée Générale. Il est précisé que les rapports du commissaire aux comptes sur les délégations financières établis pour  l’ assemblée générale  du 30 juin 2022  et  mis à la disposition des actionnaires sur le site de la société  www.makheia.com ,  demeurent valables pour l ’assemblée générale devant se tenir  le 20 juillet 2022. Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée  Générale , les actionnaires  justifiant de  l’inscription en comptes  des titres  à leur  nom ou  à celui  de l'intermédiaire inscrit pour  leur  compte au  deuxième  jour ouvré précédant l'assemblée , soit le  18  jui llet  2022  zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant  le  18  juillet 2022  à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le   18  juillet 2022  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire . Modalités de participation et de vote Pour les actionnaires au nominatif  qui souhaitent participer à l’Assemblée , l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les actionnaires au porteur  qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement  CACEIS,  Corporate  Trust  -  Immeuble Flores,  1 er  étage - Service Assemblées Générales  -  12, place des Etats-Unis  -  CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  en vue  de l’établissement d’ une carte d’admission.   Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée.  Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte.  A  défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des  trois formules suivantes : a) Donner une procuration  à un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un PACS  (mandat à un tiers)  ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. L es actionnaires au porteur  peuvent , demander par écrit  à CACEIS  Corporate  Trust – Immeuble Flores, 1er étage - Service Assemblées Générales – 12, place des Etats-Unis – CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex  de leur adresser le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l ' assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation , aux  services de  CACEIS  à l’adresse postale susvisée .  Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu  au plus tard  le  16  juillet  2022.   Information des actionnaires  Il est précisé que  les documents destinés à être présentés à l ' assemblée sont mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société  ( www.makheia.com ). T out actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par mail à l’adresse suivante :  actionnaires@makheia.com . Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription  en  compte . Questions écrites Jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l ' assemblée générale, soit le  13 juillet 2022 , tout actionnaire peut adresser au Président Directeur Général de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante  actionnaires@makheia.com . (ou par lettre recommandée avec demande d ' avis de réception adressée au siège social). Elles devront être accompagnées d ' une attestation d ' inscription en compte. Le Conseil d’administration
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Fleury Michon
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 FLEURY MICHON Société anonyme au capital de  13.382.658, 85  € Siège social : La Gare 85 7 00 POUZAUGES 572 058 329 RCS La Roche-sur-Yon DROITS DE VOTE Conformément aux dispositions de l’article L 233-8 du Nouveau Code de commerce, il est précisé  qu’à la date  de l’Assemblée Générale  Mixte  Ordinaire annuelle  et Extraordinaire  de  la société FLEURY MICHON  S.A. réunie le  mardi 28  juin 202 2 , le nombre total de droits de vote était de  7. 3 9 3 . 9 0 4 .
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Société Marseillaise du tunnel Prado-Carenage
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 SOCIETE MARSEILLAISE DU TUNNEL PRADO-CARENAGE Société anonyme au capital de 17 804 375 € Siège social : 3, avenue Arthur Scott - 13010  Marseille 334 173 879 R.C.S.  Marseille I. Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 publiés dans le rapport financier annuel 2021 (diffusé et mis en ligne sur le site de la société  www.tunnelsprado.com  le  11  avril 202 2 ) ainsi que la proposition d’affectation du résultat publiée au BALO dans l’avis préalable le 16  mai  202 2 , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale du  21 juin 2022 . II.  Rapport  du commissaire aux comptes  sur les comptes annuels  (Extraits du rapport) « Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. » « Observation  Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans le paragraphe « Changement de méthode comptable » de la note 2 « Principes, règles et méthodes comptables » de l’annexe des comptes annuels concernant le changement de méthode comptable appliqué aux amortissements de caducité. » Marseille, le 8 avril 2022 Le Commissaire aux comptes KPMG Audit Département de KPMG S.A. Loïc Herrmann Associé
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Galimmo Sca
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 GALIMMO Société en commandite par actions au capital de 23.325.312,80 Euros Siège social : 37 rue de la Victoire à Paris (75009) 784 364 150 - R.C.S. Paris (la « Société ») A. — Comptes consolidés. 3.1.1 .   —  État consolidé de la situation financière . ( En milliers d' E uros ) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations incorporelles 326  41 Immobilisations corporelles 4 2 016  1 889  Immeubles de placement 5 661 874  649 009  Actifs financiers non courants 10 74 846  77 155  Titres mis en équivalence 6 14 892  13 978  Actifs non courants 753 954  742 072  Clients et autres créances 7 29 388  30 632  Actifs financiers courants 10 2 000  2 000  Trésorerie et équivalents de trésorerie 10 49 715  38 521  Actifs d'impôts courants 1 927  Actif courants 81 104  73 080  Total actif 835 058  815 152  Capital social 24 439  23 325  Réserves consolidées, titres auto-détenus et autres réserves 442 489  482 798  Résultat net - Part du Groupe 4 368  -37 972  Capitaux propres - part du groupe 9 471 297  468 151  Capitaux propres 9 471 297  468 151  Emprunts et dettes financières non courants 10 197 655  182 153  Dettes de locations non courantes 694  1 239  Passifs financiers non courants 10 Provisions 11 1 312  1 389  Passif d'impôts différés 16 121 092  123 075  Autres passifs non courants 9 753  8 909  Passifs non courants 330 506  316 765  Emprunts, dettes financières et concours bancaires 10 2 825  1 746  Dettes de locations courantes 539  528  Passifs financiers courants 10 Dettes fournisseurs 17 319  11 857  Passifs d'impôts courants 1 251  1 368  Autres passifs courants 8 11 321  14 737  Passifs courants 33 255  30 235  Total capitaux propres et passif 835 058  815 152  Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés. 3.1.2 . —  État consolidé du résultat global . ( En milliers d' E uros ) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Revenus locatifs bruts 12 41 798  35 492  Charges locatives non récupérées 12 -1 096  -1 301  Impôts fonciers non récupérés 12 -1 535  -1 041  Charges sur immeubles -5 903  -3 563  Revenus locatifs nets 12 33 264  29 587  Honoraires perçus 1 725  1 590  Autres produits d'exploitation 413  239  Frais de personnel 13 -4 997  -4 681  Autres frais généraux 13 -4 803  -4 052  Amortissements -656  -613  Autres produits et charges opérationnels courants 14 -331  -33  Variation de juste valeur sur immeuble de placement 5 -17 331  -66 954  Part dans le résultat net des MEE 6 861  -1 010  Résultat opérationnel courant 8 145  -45 927  Autres produits et charges opérationnels non courants Résultat opérationnel 8 145  -45 927  Coût de l'endettement financier net 15 -4 359  -4 157  Autres produits financiers 15 2 818  2 885  Autres charges financières 15 -1 142  -1 994  Résultat avant impôts 5 462  -49 193  Impôts sur le résultat 16 -1 094  11 221  Résultat net de l’ensemble consolidé 4 368  -37 972  Dont  : Part du groupe 4 368  -37 972  Participations ne donnant pas le contrôle Nombre d'actions pondérés 9 29 935 452  28 775 429  Résultat net par action 9 0,15 € -1,32 € Autres éléments du résultat global . ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net de l’ensemble consolidé 4 368  -37 972  Variation brute de la juste valeur des couvertures de flux de trésorerie 505  385  Impôts différés / variation de la juste valeur des couvertures de flux de trésorerie -140  -112  Sociétés mises en équivalence - variation nette de la juste valeur des couvertures de flux de trésorerie 54 25 Total des éléments susceptibles d’être reclassés en résultat 432  298  Total des éléments du résultat global 4 800  -37 674  Dont part du Groupe 4 800  -37 674  Dont part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle Les notes font partie intégrante des états financiers consolidés. 3.1.3 . —  Variation des capitaux propres consolidés . (En milliers d'Euros) Capital social Primes liées au capital et autres réserves Résultat net part de groupe Capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres Capitaux propres au 1 janvier 2020 22 665  471 542  23 719  517 926  517 926  Résultat net de la période -37 972  -37 972  -37 972  Autres éléments du résultat global 298  298  298  Résultat de l'exercice et gains et pertes directement enregistré en capitaux propres 298  -37 972  -37 674  -37 674  Affectation du résultat 23 719  -23 719  Augmentation / réduction de capital / apports 660  12 384  13 044  13 044  Dividendes -25 131  -25 131  -25 131  Autres mouvements -13  -13  -13  Capitaux propres au 31 décembre 2020 23 325  482 798  -37 972  468 151  468 151  Capitaux propres au 1 janvier 2021 23 325  482 798  -37 972  468 151  468 151  Capitaux propres au 1 janvier 2021[1] 23 325  482 844  -37 972  468 197  468 197  Résultat net de la période 4 368  4 368  4 368  Autres éléments du résultat global 432  432  432  Résultat de l'exercice et gains et pertes directement enregistré en capitaux propres 432  4 368  4 800  4 800  Affectation du résultat -37 972  37 972  Augmentation / réduction de capital 1 114  17 795  18 909  18 909  Dividendes -20 610  -20 610  -20 610  Autres mouvements Capitaux propres au 31 décembre 2021 24 439  442 489  4 368  471 297  471 297  [1] Capitaux propres au 1er janvier 2021 corrigé du changement de méthode IAS19 avantages du personnel Comme indiqué dans les faits marquants, le Gérant a constaté le 20 mai 2021 l’augmentation du capital social par l’émission de 10 177 actions nouvelles de 0,80 euro de valeur nominale chacune émise au prix unitaire de 0,80 euro dans le cadre du plan d'attribution d'actions gratuites. Cette opération s’est traduite dans les comptes par une augmentation du capital social de la Société d’un montant de 8  milliers  euros pour le porter de 23 325 milliers d’euros à 23 333 milliers d’euros.  De plus, le versement du dividende de 20 610 milliers d’euros voté par l’assemblée générale mixte du 12 mai 2021 a pris la forme d’un paiement partiel en actions, en complément d’un paiement en numéraire de 1 701 milliers d’euros. Le Gérant a constaté le 10 juin 2021 l’augmentation du capital social par l’émission de 1 382 236 actions nouvelles de 0,80 euro de valeur nominale chacune émise au prix unitaire de 13,68 euros. Cette opération s’est traduite dans les comptes par une augmentation du capital social de la Société d’un montant de 1 106 milliers d’euros pour le porter de 23 333 milliers d’euros à 24 439 milliers euros et d’une prime d'émission pour un montant de 17 803 milliers d’euros. 3.1.4 . —  Tableau de flux de trésorerie consolidés . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Flux de trésorerie liés à l'exploitation Résultat net des sociétés intégrées 3 508  -36 962  Résultat net consolidé 4 368  -37 972  Quote-part résultat des sociétés mises en équivalence -861  1 010  Elimination des charges nettes sans effet sur la trésorerie 17 974  67 711  Dotations nettes aux amortissements, provisions et dépréciations 642  757  Gains et pertes liés aux instruments financiers Variation Juste Valeur sur immeuble de placement 5 17 331  66 954  Résultat sur cessions 89 14 Plus / moins value de cession 89 14 Charges d'impôts y compris impôts différés 1 094  -11 221  Autres éléments du résultat financier 2 676  3 250  Intérêts financiers (payés) 4 321  4 126  Produits financiers (perçus) -2 772  -2 852  Dividendes perçus -14  -18  Autres frais financiers 1 140  1 994  Marge brute d'autofinancement 25 340  22 792  Variation nette du besoin en fonds de roulement -1 524  -3 648  Créances clients et comptes rattachés 2 516  -8 135  Variation des autres créances et dettes d'exploitation -3 204  4 083  Dettes fournisseurs et comptes rattachés -441  291  Dettes fiscales et sociales -394  114  Flux de trésorerie liés à l'exploitation 23 816  19 144  Impôts sur le résultat payés -1 412  -5 185  Flux nets de trésorerie liés à l’exploitation 22 404  13 959  Flux de trésorerie liés aux investissements Acquisitions -25 192  -22 571  Immobilisations corporelles, incorporelles et immeubles de placement -25 192  -22 571  Cessions 91 1 Immobilisations corporelles et incorporelles 91 1 Flux nets de trésorerie liés aux investissements -25 101  -22 570  Flux de trésorerie des opérations financières Opérations de capital Intérêts et dividendes versés -6 022  -16 213  Intérêts versés -4 321  -4 126  Dividendes versés -1 701  -12 087  Intérêts et dividendes perçus 2 786  2 870  Dividendes perçus 14 18 Produits financiers perçus 2 772  2 852  Autres frais financiers -1 140  -1 994  Endettement financier 15 569  -4 694  Augmentation des dettes moyen / long terme 15 015  23 037  Remboursement des dettes moyen / long terme -526  -10 512  Variation des dettes court terme 1 080  -17 220  Autres variations 2 148  3 064  Variation des créances financières 2 000  2 193  Variation des cautions données et reçues 845  133  Variations des comptes courants -697  738  Flux nets de trésorerie des opérations financières 13 341  -16 968  Incidence des autres variations 550  445  Variation de la trésorerie 11 194  -25 134  Trésorerie d'ouverture 38 521  63 656  Trésorerie de clôture 49 715  38 521  3.1.5 . —  Notes annexes aux états financiers consolidés . Données signalétiques Raison sociale :  Galimmo Explication du changement de nom dans l'exercice :  Non applicable Pays du siège social :  France Forme juridique :  Société en commandite par actions (SCA) Pays d'immatriculation :  France Adresse du siège  37, rue de la Victoire - 75009 Paris Etablissement principal :  37, rue de la Victoire - 75009 Paris Activité :  Location de terrains et d'autres biens immobiliers Maison-mère :  Delparef Tête de groupe :  NMKW N.V. Description de Galimmo .  —  Galimmo SCA (« Galimmo ») est une Société en commandite par actions de droit français cotée sur le compartiment B d’Euronext Paris. Galimmo est une foncière dédiée à la détention, la gestion et le développement de galeries commerciales. Au 31 décembre 2021, Galimmo exploite 52 galeries commerciales en France et détient une participation minoritaire dans un groupe de sept galeries commerciales en Belgique. Galimmo est contrôlée par Galimmo Services France, filiale à 100% de la société Galimmo Real Estate, société anonyme non cotée de droit belge, elle-même contrôlée par NMKW N.V., société non cotée de droit néerlandais et dont le capital n’est pas contrôlé. Faits marquants au 31 décembre 2021 . Assemblée générale mixte du 12 MAI 2021 et paiement du dividende en actions .  —  Le Gérant a constaté le 20 mai 2021 l’augmentation du capital social par l’émission de 10 177 actions nouvelles de 0,80 euro de valeur nominale chacune émise au prix unitaire de 0,80 euro dans le cadre du plan d'attribution d'actions gratuites. Cette opération s’est traduite dans les comptes par une augmentation du capital social de la Société d’un montant de 8 141,60 euros pour le porter de 23 325 312,80 euros à 23 333 454,40 euros et une diminution des réserves pour les porter de 1 956 855,61 euros à 1 948 714,01 euros. Conformément à la décision des principaux actionnaires de Galimmo SCA d'opter pour le paiement de leur dividende en actions, le Gérant a constaté le 10 juin 2021 l’augmentation du capital social par l’émission de 1 382 236 actions nouvelles de 0,80 euro de valeur nominale chacune émise au prix unitaire de 13,68 euros. Cette opération s’est traduite dans les comptes par une augmentation du capital social de la Société d’un montant de 1 105 778,80 euros pour le porter de 23 333 454,50 euros à 24 439 243,20 euros et de la prime d'émission intitulée « Prime d’émission - PDA 2021 » pour un montant de 17 803 199,68 euros. Gestion de la crise Covid-19 .  —  Au cours de l’année 2021, Galimmo SCA a continué de faire preuve d’adaptation dans un contexte encore marqué par la mise en place des mesures sanitaires entrainant la restriction de l’activité du commerce physique. Pour rappel, au début de l’année 2021, les mesures de couvre-feu ont entraîné une restriction des plages horaires d'ouverture des commerces tandis que les restaurants ainsi que les activités de loisirs restaient fermés. A compter du 31 janvier 2021, les mesures de fermeture ont été étendues à l’ensemble des magasins (hors activités autorisées telles que l’alimentation, la santé et la coiffure) situés dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m² de surface locative, un seuil ensuite abaissé début mars à 10 000 m². Enfin, les mesures de fermeture ont été appliquées à tous les centres commerciaux à compter d’avril. Les commerces ont pu rouvrir progressivement à compter du 19 mai, en respectant toutefois les jauges imposées aux magasins par le gouvernement. Au cours du 3 ème  trimestre de l’année, l’obligation de présentation du  Pass  sanitaire sur décision préfectorale entre le 9 août et le 8 septembre 2021 a concerné quatre centres commerciaux de Galimmo SCA avec un impact sur leur fréquentation. L'activité des centres commerciaux a repris normalement à partir du 4 ème  trimestre sans autre restriction que le contrôle du  Pass  sanitaire imposé aux restaurateurs. Poursuite des projets de développement .  —  Les travaux d’extension et de rénovation du centre commercial de Shop’in Pacé (Rennes) ont été achevés au cours de la période avec une ouverture au public au mois d’août. La surface totale du site y compris hypermarché est désormais de 19 000 m² (création de 3 800 m² GLA, portant la surface totale dédiée aux boutiques et moyennes surfaces à 8 250 m², en reprenant principalement des surfaces de l’hypermarché).  Le programme d’extension du Centre Commercial Ermont (Île-de-France) portant la surface totale du site à 20 400 m² dont 3 100 m² de GLA additionnels s’est poursuivi en vue de son ouverture en mars 2022.  Au cours de l'année 2021, Galimmo SCA a engagé les programmes de restructuration visant à renforcer l'attractivité commerciale et étendre l'offre de trois autres centres existants. Il s’agit des centres commerciaux Cora Haguenau et Cora Dreux ainsi que de Shop’in Houssen (Colmar), pour une seconde phase de transformation après l’opération d’extension-restructuration livrée avec succès en 2018. La livraison de moyennes surfaces à la FNAC (Shop' in Houssen) et à Action (Dreux) témoignent notamment de l’avancée de ces projets. Fusion absorption de Fongaly Immobilier .  —  Par une décision de l’associé unique, il a été décidé l’absorption de la société FONGALY IMMOBILIER par voie de fusion sans échange de titres dans la société GALIMMO. Cette opération est intervenue avec effet rétroactif au 1er janvier 2021, au plan fiscal et comptable, et n’a pas d’impact dans les comptes consolidés. La société FONGALY IMMOBILIER était détenue à 100 % par la société GALIMMO SCA. Note 1. – Principes comptables et base de préparation des comptes. 1. Déclaration de conformité.  —  En application du règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes consolidés sont établis conformément aux normes comptables internationales IFRS (International Financial Reporting Standards) ainsi que leurs interprétations et telles que publiées par l’IASB (International Accounting Standards Board) et approuvées par l’Union européenne ( )  à la date de clôture. Les états financiers ont été arrêtés par le Gérant le 15 février 2022. Après examen par le Conseil de surveillance, la publication des états financiers de la Société a été autorisée par le Gérant le 15 février 2022. Les comptes sont exprimés en milliers d’euros, monnaie fonctionnelle de Galimmo. 2. Base de préparation des comptes et référentiel  IFRS .  —  Les principes comptables retenus pour l’élaboration des états financiers consolidés sont identiques à ceux retenus pour l’exercice clos au 31 décembre 2020, à l’exception des évolutions normatives reprises ci-dessous. —  Nouvelles normes, amendements ou interprétations applicables en 202  : Amendements IFRS 9 – Instruments Financiers ; IAS 39 – Instruments Financiers : comptabilisation et évaluation ; IFRS 7 – Instruments Financiers – Information à fournir ; IFRS 4 – Contrats d'assurance ; IFRS 16 – Contrats de location : Réforme des taux d’intérêt de référence – phase 2. Amendements IFRS 4 – Contrats d'assurance : exemption provisoire d’application d’IFRS 9. Amendements IFRS 16 – Contrats de location : allègements de loyer liés au Covid-19. Agenda Decision IFRIC Update (avril 2021) relative à l’attribution des avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de service, dans le cadre d’IAS 19. Ces amendements et interprétations applicables à partir de 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers consolidés du Groupe. —  Normes IFRS, amendements ou interprétations applicables en 2022 et non anticipés par le Groupe  :  Amendements IFRS 3 – Regroupement d’entreprises : mise à jour des références au cadre conceptuel. Amendements IAS 16 – Immobilisations corporelles : produits générés avant l’utilisation prévue. Amendements IAS 37 – Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels : coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire. Améliorations annuelles des normes IFRS (cycle 2018-2020). Les analyses des incidences de l’application de ces  normes, amendements  et interprétations sont en cours. —  Normes IFRS, amendements ou interprétations applicables après 2022 et non anticipés par le Groupe  : IFRS 17 – Contrats d’assurance et amendements liés. Amendements IAS 1 – Présentation des états financiers : classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants. Amendements IAS 1 – Présentation des états financiers : information à fournir sur les principes et méthodes comptables et mise à jour du « Practice Statement 2 ». Amendements IAS 8 – Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs : définition d’une estimation comptable. Amendements IAS 12 – Impôts différés, relatifs à des actifs et passifs résultant d’une même transaction. Les analyses des incidences de l’application de ces  normes, amendements  et interprétations sont en cours. 3.  Choix de présentation.  —  La majorité des montants est exprimée en milliers d’euros dans les tableaux ; le jeu des arrondis peut dans certains cas entraîner un écart non significatif au niveau des totaux. Note 2. – Information sectorielle IFRS 8. La norme IFRS 8 – Information sectorielle prévoit la présentation d’un certain nombre d’informations sur les secteurs opérationnels, les secteurs géographiques et les principaux clients. La norme définit un secteur opérationnel comme « une composante d’une entité » dont les résultats d’exploitation sont régulièrement examinés par le principal décideur opérationnel de l’entité́ en vue de prendre des décisions sur les ressources à affecter au secteur et d’évaluer la performance de celui-ci. La Direction de Galimmo ne gère qu’un seul secteur opérationnel au vu de la définition d’un secteur opérationnel selon IFRS 8. En effet l’activité « galeries commerciales » est analysée globalement aussi bien au niveau sectoriel que géographique. Note 3. – Recours à des jugements et des estimations. L’établissement de comptes consolidés selon les normes IFRS nécessite d’effectuer des jugements et des estimations et de formuler des hypothèses qui affectent les montants figurant dans ces états financiers. Les principales estimations et jugements faits par le Groupe pour l’établissement des états financiers concernent les éléments ci-après. Certains jugements et estimations ont été adaptés au contexte de la crise Covid-19. 3.1. Juste valeur des immeubles de placement (voir note 5 – Immeubles de placement).  —  Ces estimations partent d'une hypothèse de continuité d'exploitation et sont établies en fonction de l'expérience passée et d'autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances et des informations disponibles lors de leur établissement. Les estimations peuvent être révisées si les circonstances sur lesquelles elles étaient fondées évoluent ou par suite de nouvelles informations. Pour ces raisons, les valeurs réelles pourraient être différentes des valeurs estimées. 3.2. Jugements et estimations liés à l'impact Covid-19.  —  Les montants des loyers abandonnés par Galimmo SCA sont comptabilisés en déduction des revenus locatifs bruts. Dans le cas où l'abandon de créance se fait en contrepartie d'une modification contractuelle (en particulier, renonciation à la prochaine option de sortie triennale), la perte de revenu est lissée sur la durée ferme du bail conformément à la norme IFRS 16. En 2021, l’impact net des abandons de loyer constaté au titre des fermetures en 2020 et 2021 est de 0,2 million d’euros. L’impact IFRS 16 des abandons de loyer accordés en 2020 en contrepartie d’une modification contractuelle est de -0,1 million d’euros.  Pour rappel, en 2020, les abandons de loyers s’élevaient à 5,0 millions d’euros y compris impact IFRS 16. En 2021, l’impact de la crise sanitaire sur les revenus locatifs nets est estimé à -3,2 millions d'euros, en raison d’une hausse du risque de crédit sur les créances locatives. Par ailleurs, la crise liée à la pandémie de Covid-19 s'est aussi traduite par la hausse des taux de rendement et d'actualisation retenus par les experts indépendants dans leur exercice d'estimation de la valeur vénale des immeubles détenus par Galimmo. 3.3. Risque climatique.  —  Le changement climatique conduit à un accroissement des phénomènes météorologiques extrêmes comme des vagues de chaleur, des inondations, des tempêtes qui peuvent venir perturber la continuité de l'activité des centres commerciaux gérés par Galimmo SCA. La multiplication des incidents climatiques pourrait entraîner la fermeture temporaire d'un ou plusieurs centres, et occasionner une perte de revenus. Le risque climatique pourrait conduire également à une hausse des primes d'assurances. L’exposition actuelle de Galimmo SCA aux conséquences du changement climatique est limitée. Galimmo SCA considère que l’évaluation du risque climatique est correctement prise en compte dans ses états financiers et qu’elle est cohérente avec ses engagements pris en la matière dans le cadre de son programme “engagé pour demain”. Le principal risque comptable identifié pour le Groupe découlant des obligations et engagements sur le climat porte sur la valorisation des actifs immobiliers de placement évalués à la juste valeur conformément à l'option prévue IAS 40. Les hypothèses utilisées pour chiffrer les flux futurs par la méthode du DCF intègrent les impacts identifiés relatifs aux réglementations actuelles ou futures telles que connues au moment de la clôture. Au 31 décembre 2021, les impacts du changement climatique sur les états financiers sont non significatifs. Note 4. – Immobilisations corporelles. —  Variation des immobilisations corporelles  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Ouverture 1 889  1 874  Acquisitions 488  620  Cessions -180  -15  Amortissements -633  -568  Reclassement et variation de périmètre 451  -24  Clôture 2 016  1 889  Sont inclues dans les immobilisations corporelles des droits d'utilisation (IFRS 16) d'un montant net de 1,1 million d'euros qui concernent le siège de Paris. Les droits d'utilisation ont été amortis à hauteur de 0,3 million d'euros sur l'exercice 2021. Les décaissements liés à la dette de loyers (capital et intérêts) s’élèvent à 0,6 million d’euros sur l’exercice et sont présentés dans le tableau de flux de trésorerie au sein des lignes « Remboursement des dettes moyen/long terme » pour la partie liée au capital remboursé, et « Intérêts versés  »  pour la partie liée aux intérêts. Note 5. – Immeubles de placement. 1. Immeubles de placement – définition. —  Un immeuble de placement (selon IAS 40) est un bien immobilier détenu par le propriétaire ou le preneur d’un contrat de location-financement pour en retirer des loyers, et pour valoriser son capital, ou les deux. Selon IFRS 16, un contrat de location est qualifié de location-financement quand il a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Les contrats qualifiés de location-financement sont capitalisés et comptabilisés en tant qu’immeubles de placement selon IAS 40. Galimmo a choisi comme méthode comptable le modèle de la juste valeur qui consiste, conformément à l’option offerte par IAS 40 (paragraphe 30), à comptabiliser les immeubles de placement initialement à leur coût puis à constater les variations de valeur au compte de résultat. Les immeubles de placement ne sont ni amortis ni dépréciés. La méthode de la juste valeur est appliquée aux immeubles de placement y compris ceux en développement. La juste valeur d’un immeuble de placement est le prix qui serait reçu pour vendre un actif lors d’une transaction normale entre intervenants de marché à la date d’évaluation. Cette juste valeur est déterminée sur la base d’expertises indépendantes, pour leurs montants hors droits, dont la méthode est décrite ci-dessous. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans le compte de résultat sur la ligne « Variation de valeur des immeubles de placement » et sont calculées de la façon suivante : Variation de juste valeur = Valeur de marché à la date d’arrêté comptable – (Valeur de marché à la clôture de l’exercice précédent + Montant des travaux et dépenses capitalisables de la période +/- Montant des avantages consentis aux locataires). La variation de juste valeur est ajustée de la prise en compte des conditions locatives spécifiques (franchises et abattements). 2. Méthodologie d’expertise. —  L’ensemble des immeubles composant le patrimoine du Groupe a fait l’objet d’une expertise au 31 décembre 2021 par deux experts indépendants. Suite à un appel d’offres lancé au cours de l’année, deux experts indépendants ont été retenus pour la valorisation des actifs de Galimmo qui sont : les cabinets Cushman & Wakefield et BNP Paribas Real Estate Valuation entrainant une rotation pour l’ensemble des actifs. Ces évaluations sont conformes aux normes professionnelles nationales de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière, du rapport COB (AMF) de février 2000, ainsi qu’aux normes professionnelles européennes Tegova et aux principes de (RICS)  The Royal Institution of Chartered Surveyors . La méthode principale utilisée est celle des  cash-flows  actualisés qui consiste à actualiser les flux nets futurs projetés. Les hypothèses de flux relatifs aux revenus prennent en compte les loyers actuels ainsi que leur révision sur la base des valeurs locatives de marché lors de l’échéance des baux, les paliers et franchises éventuels, les risques de vacance et l’évolution des indices du coût de la construction (ICC), des loyers des activités tertiaires (ILAT) et des loyers commerciaux (ILC). En fonction des situations locatives transmises, les experts ont mis en évidence les parts de loyers (surloyers ou sous-loyers) constatés par rapport aux valeurs locatives observées pour des biens comparables. Ces écarts ont été pris en compte en fonction de la durée des baux afin d’obtenir la valeur des biens compte tenu de leur état d’occupation et d’approcher au mieux les plus ou moins-values liées à la situation de l’immeuble. Les locaux vacants ont été valorisés sur la base des loyers envisageables déduction faite du délai de commercialisation jugé nécessaire à leur relocation, de la remise en état des locaux et d’une franchise de loyer. Les charges non récupérables en fonction de chaque bail et les dépenses d’investissement prévues pour tenir compte de l’usage optimal tel que défini par IFRS 13 sont prises en compte. Le revenu net de la dernière année est capitalisé afin de déterminer une valeur terminale correspondant à une valeur de revente de l’immeuble à la fin de la période considérée. Par ailleurs, les experts procèdent à une deuxième approche par comparaison avec les données du marché pouvant donner lieu à des ajustements pour être cohérent avec le marché. Toutefois, compte tenu du caractère estimatif inhérent à ces évaluations sensibles aux variations des valeurs de marchés et aux taux d’actualisation, il est possible que le prix de cession de certains actifs immobiliers diffère de l’évaluation effectuée, même en cas de cession dans les quelques mois suivant l’arrêté comptable. Les valeurs vénales déterminées par les experts sont exprimées à la fois « actes en main », c’est-à-dire droits de mutation et frais d’actes inclus, et également hors droits de mutation et frais d’acquisition. Le taux des droits retenus a été forfaitisé à 6,9% ou 7,5% pour l’ensemble du patrimoine, en ce compris pour les biens soumis au régime de TVA, ceci dans la mesure où Galimmo s’inscrit dans une stratégie de détention à moyen terme de ces sites. Il est retenu la valeur hors droits pour la préparation des comptes consolidés. 3. Evaluation à la juste valeur des immeubles de placement. —  La norme IFRS 13 – « Évaluation à la juste valeur » donne une définition unique de la juste valeur et regroupe l’ensemble des informations relatives à la juste valeur qui devront être fournies dans l’annexe aux comptes. L’évaluation de la juste valeur d’un actif non financier tient compte de la capacité d’un intervenant de marché à générer des avantages économiques en faisant une utilisation optimale de l’actif ou en le vendant à un autre intervenant du marché qui en ferait une utilisation optimale. L’évaluation des immeubles de placement tient compte de cette définition de la juste valeur. Galimmo n’a pas identifié d’utilisation optimale de ses immeubles de placement qui soit différente de leur utilisation actuelle. Selon la norme IFRS 13, les paramètres retenus dans l’estimation sont classifiés selon une hiérarchie à trois niveaux : Niveau  1 : il s’agit de prix cotés (non ajustés) sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques, auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation ; Niveau  2 : il s’agit de données, autres que les prix cotés inclus dans le niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif, soit directement, soit indirectement ; Niveau  3 : ce niveau concerne les paramètres qui sont fondés sur des données non observables. L’entité établit ces paramètres à partir des meilleures informations qui lui sont disponibles (y compris, le cas échéant, ses propres données) en prenant en compte toutes les informations à sa disposition concernant les hypothèses retenues par les acteurs du marché. Compte tenu de la nature du marché immobilier d’investissement en France et des caractéristiques des immeubles de placement du Groupe, les paramètres les plus significatifs retenus pour les estimations, en particulier les valeurs locatives de marché, les taux de rendement et/ou d’actualisation, sont classifiés au niveau 3. Les immeubles de placement sont constitués d’un ensemble de galeries marchandes situées en France et sont comptabilisés à la juste valeur, conformément à l’option ouverte par IAS 40. Le tableau ci-dessous présente le détail des paramètres utilisés dans la valorisation des immeubles de placement : Valeurs HD au 31/12/2021  (en millions d’Euros) Paramètres Fourchette   (1) Moyenne pondérée   (2) Shopping   (3) 529,6 VLM 156 €/m² 622 €/m² 450 €/m² Taux d’actualisation 6,3% 9,6% 7% Taux de fin de cash-flow 5,2% 8,0% 6% Proximité   (4) 133,8 VLM 113 €/m² 429 €/m² 273 €/m² Taux d’actualisation 6,5% 12,0% 9% Taux de fin de cash-flow 6,3% 11,5% 8% Total 663,3 (1) Valeurs minimales et maximales par typologies issues de l’expertise du 31/12/2021. (2) Moyenne pondérée de la valorisation hors droits de l’actif immobilier au 31/12/2021. (3) Galeries de taille importante constituant des lieux de destination pour leurs clients. (4) Galeries qui se positionnent comme des galeries de services. —  Variation des immeubles de placement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Ouverture 649 009  695 364  Variation de juste valeur -17 331  -66 954  Acquisitions 30 196  20 599  Cessions 0 0 Reclassement et variation de périmètre 0 0 Clôture 661 874  649 009  Les investissements de l’exercice concernant les actifs immobiliers se sont élevés à 30,2 millions d’euros. Ils comprennent notamment : 22,4 millions au titre des projets d’extension et de restructuration dont principalement 7,8 millions d’euros liés au projet du Centre Commercial Ermont (Île-de-France), 5,2 millions d’euros pour le projet de Shop’in Houssen (Colmar), 2,9 millions d’euros pour le site de proximité d’Haguenau et 3,7 millions d’euros liés à la finalisation du projet de Shop’in Pacé (Rennes) ; 7,8 millions d’euros dédiés aux travaux de rénovation et de commercialisation de surfaces disponibles. Passage de la valeur du patrimoine à la valeur des immeubles de placement : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur hors droits du patrimoine 663 333  647 593  Prise en compte des conditions locatives spécifiques et dépenses capitalisables sur les projets -1 459  1 416  Juste valeur des immeubles de placement 661 874  649 009  —  Analyse de sensibilité  :  Une hausse combinée des taux de fin de cash-flow et du taux d’actualisation de 0,25% (+25 points de base) entraînerait une diminution des valeurs d’expertise de 26,4 millions d’euros, une baisse combinée des taux de fin de cash-flow et du taux d’actualisation de 0,25% (-25 points de base) entraînerait une augmentation des valeurs d’expertise de 28,4 millions d’euros. Note 6. – Participations mises en équivalence. Galimmo détient une participation de 15% dans un ensemble de sept galeries commerciales situées en Belgique, regroupées au sein du Groupe Galimmo Châtelineau, qui est mis en équivalence dans la mesure où le représentant du Gérant de Galimmo siège aux conseils d’administration de Galimmo Châtelineau et ses  filiales . La tête de ce sous-groupe est Galimmo Châtelineau dont le siège social se situe à Braine l’Alleud en Belgique (Chaussée de Nivelles 83, B-1420 Braine l’Alleud). —  Actif  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations incorporelles 94 124  Immobilisations corporelles 172  172  Immeubles de placement 422 585  419 813  Actifs financiers non courants 115  58 Clients et autres créances 6 297  7 527  Trésorerie 9 914  7 571  Actifs d'impôts courants 0 87 Total actif 439 177  435 353  —  Passif  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres 99 279  93 184  Emprunts et dettes financières non courants 151 737  154 274  Passifs d'impôts différés 100 085  100 134  Autres passifs non courants 73 646  75 684  Dettes fournisseurs 9 325  6 343  Passifs d'impôts courants 707  9 Autres passifs courants 4 398  5 725  Total passif 439 177  435 353  Les actions détenues dans Galimmo Châtelineau ont été nanties au profit des établissements ayant consenti le financement bancaire signé le 29 septembre 2016. Le 30 septembre 2016, un prêt a été octroyé par Foncibel à Galimmo Châtelineau pour un montant total de 111 millions d'euros, portant rémunération à 3,58% et dont l’échéance est fixée à septembre 2024. Sur ce total de 111 millions, un montant de 16,5 millions d’euros a été remboursé en octobre 2017, un montant de 12 millions d’euros a été remboursé en décembre 2018, 3,0 millions d’euros en décembre 2019, 2,0 millions d'euros en décembre 2020 et 2,0 millions d’euros en décembre 2021. La quote-part de résultat mis en équivalence est déterminée à partir du résultat consolidé de Galimmo Châtelineau et de ses filiales : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Revenus locatifs bruts 22 784  20 951  Charges locatives non récupérées -331  20 Impôts fonciers non récupérés -509  -628  Charges sur immeubles -1 279  -1 640  Revenus locatifs nets 20 665  18 704  Frais généraux -2 544  -1 843  Variation de valeur des immeubles -2 956  -19 398  Résultat opérationnel 15 134  -2 566  Résultat financier -6 755  -6 824  Résultat avant impôt 8 380  -9 389  Impôts sur le résultat -2 643  2 656  Résultat net de l'ensemble consolidé 5 737  -6 734  —  État de passage des titres mis en équivalence  : (En milliers d'Euros) Valeur des titres au 31/12/2020 Résultat de la période Changement de méthode comptable Autres éléments du résultat global Valeur des titres au 31/12/2021 Galimmo  Ch â telineau 13 978  861  0 54 14 892  Total 13 978  861  0 54 14 892  Note 7. – Clients et autres créances. Les créances clients comprennent principalement des loyers à encaisser des locataires, ainsi que les refacturations des charges locatives et impôts fonciers, lesquelles ne sont pas reconnues en Revenu locatif brut (voir note 12). Elles sont valorisées à leur valeur nominale dans la mesure où cela correspond à une estimation raisonnable de leur valeur de marché étant donné leur caractère court terme. Le Groupe applique IFRS 9 depuis le 1er janvier 2019 et en particulier le modèle de dépréciation fondé sur les pertes attendues. À partir des données historiques, le Groupe a élaboré une matrice de « provisionnement » qui est appliquée dès la comptabilisation initiale  des créances . La méthode de dépréciation reflète la meilleure estimation du risque de recouvrabilité de Galimmo SCA.  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Créances clients et comptes rattachés 25 835  24 913  Dépréciations des créances clients et comptes rattachés -8 500  -5 164  Total créances clients 17 335  19 749  Autres créances et comptes courants 11 680  9 572  Dont autres créances 10 902  8 028  Dépréciations des autres créances et comptes courants -14  -13  Comptes de régularisation 387  1 324  Dont charges constatées d'avance 387  609  Total autres créances 12 054  10 883  Total créances clients et autres créances 29 388  30 632  Les créances clients et comptes rattachés s’élèvent à 25 835 milliers d’euros et se composent des créances issues de l’activité locative à hauteur de 18 521 milliers d’euros, ainsi que des factures à établir et créances hors activité locative à hauteur de 7 314 milliers d’euros. Les créances issues de l’activité locative sont dépréciées à hauteur de 8 188 milliers d’euros.  Les créances hors activité locative sont dépréciées à hauteur de 312 milliers d’euros. Les garanties reçues sont de 9 753 milliers d’euros de dépôts classés en autres passifs non courants et 1 083 milliers d’euros de cautions bancaires reçues qui correspondent à des engagements hors bilan. La balance âgée des créances clients de l’activité locative se présente comme suit : En milliers d’euros 0-3 mois 3-6 mois 6-9 mois Au delà de  9 mois Total  ( * ) Dépréciation Au 31/12/2021 3 752  2 022  4 848  7 899  18 521  8 188  (*) Les clients débiteurs de ces créances font l'objet d'avoirs à établir pour 401 milliers d'euros au titre des mesures d'accompagnement  « Covid ». Note 8. – Autres passifs courants.. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes courants des sociétés non consolidées 0 0 Dettes diverses 9 576  12 825  Produits constatés d'avance 1 742  1 909  Comptes de régularisation 4 4 Total autres passifs courants 11 321  14 737  Les dettes diverses incluent principalement : des dettes fiscales pour 4 568 milliers d’euros (4 373 milliers d’euros à fin 2020) ; des dettes sociales et salariales pour un montant de 1 265 milliers d’euros (1 043 milliers d’euros à fin 2020) ; des avoirs à établir de 2 909 milliers d’euros (7 431 milliers d’euros à fin 2020). La baisse du poste est liée à l’émission des avoirs résultant des mesures d’accompagnement provisionnées à hauteur de 4 274 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les produits constatés d’avance sont constitués des droits d’entrée perçus, enregistrés en chiffre d’affaires sur la durée des baux (voir note 12.1). Note 9. – Capitaux propres. Le nombre d’actions émises par Galimmo s’élève à 30 549 054 actions de  quatre-vingts  centimes d’euros de valeur nominale chacune. Le capital social est libéré à 100%. Suite à la distribution du dividende en actions intervenue en 2021, la répartition du capital est la suivante : Actionnaires 31/12/2021 31/12/2020 Actions et droits de vote % du capital et des droits de vote Actions et droits de vote % du capital et des droits de vote Galimmo  Real Estate 5 863 033  19,19% 5 577 629  19,13% Galimmo services  France 72 126  0,24% 68 502  0,23% Delparef 22 458 803  73,52% 21 365 538  73,28% Primonial  Capimmo 2 133 723  6,98% 2 133 723  7,32% Public 21 369  0,07% 11 249  0,04% Total 30 549 054  100% 29 156 641  100% La société Galimmo Services France a confié à Exane BNP Paribas à compter du 13 octobre 2016 et pour une période s’achevant le 31 décembre 2016 renouvelable par tacite reconduction par période d’une année, la mise en œuvre d’un contrat de liquidité portant sur les actions de Galimmo. Pour la mise en œuvre de ce contrat, la somme de 50 000 euros ainsi que 2 500 actions Galimmo ont été affectées par Galimmo Services France au compte de liquidité. Le résultat par action est calculé en divisant le résultat net de l’exercice attribuable aux actionnaires ordinaires de l’entité mère par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice. Il n’y a pas d’instrument dilutif. En effet, le plan d’attribution gratuite qui porte sur un maximum de 41 321 actions n’a aucun impact sur le calcul du résultat par action. —  Évolution du nombre d’actions composant le capital social  : Nombre total d’actions Au 01/01/2021 29 156 641  20/05/2021 Augmentation de capital par émission d’actions nouvelles 10 177  10/06/2021 Augmentation de capital par émission d’actions nouvelles 1 382 236  Au 31/12/2021 30 549 054  —  Calcul du nombre d’actions moyen pondéré  : Nombre d’actions Nombre de jours Nombre d'actions moyen pondéré 01/01/2021 29 156 641  140  11 183 369  20/05/2021 29 166 818  21 1 678 091  10/06/2021 30 549 054  204  17 073 992  31/12/2021 30 549 054  365  29 935 452  Note 10. – Instruments financiers et risques financiers. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers non courants 74 846  77 155  Titres de participation 34 34 Prêts à plus d'un an 73 500  75 942  Dérivés  Cash Flow Hedge  actifs non courants 151  50 Autres actifs financiers non courants 1 161  1 130  Actifs financiers courants 2 000  2 000  Trésorerie et équivalents de trésorerie 49 715  38 521  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts et dettes financières non courants (*) 197 655  182 153  Passifs financiers non courants Passifs financiers courants Emprunts et dettes financières courants (**) 2 825  1 746  (*) Hors impact IFRS 16 qui génère une dette de location non courante de 694 K€. (**) Hors impact IFRS 16 qui génère une dette de location courante de 539 K€. Au 31 décembre 2021, les actifs financiers sont essentiellement composés du prêt octroyé par Foncibel (filiale de Galimmo) à Galimmo Châtelineau soit 73,5 millions d’euros classés en actifs financiers non courants et 2,0 millions d’euros en actifs financiers courants qui doivent être remboursés le 20 décembre 2022 au plus tard. Pour mémoire, le 30 septembre 2016, Foncibel (filiale de Galimmo) a octroyé un prêt à Galimmo Châtelineau d’un montant de 111 millions d’euros, rémunéré à un taux de 3,58% et portant échéance en septembre 2024 (voir note 6). Sur ce total de 111 millions, un montant de 16,5 millions d’euros a été remboursé en octobre 2017, un montant de 12 millions d’euros a été remboursé en décembre 2018, 3,0 millions d’euros en décembre 2019, 2,0 millions d'euros en décembre 2020 et 2,0 millions d’euros en décembre 2021. Les autres actifs financiers non courants incluent des actifs financiers au Maroc pour un montant de 1 million d’euros. Les emprunts et dettes financières de 200,5 millions d’euros sont constituées principalement de l’emprunt bancaire tiré par Galimmo. 10.1. Endettement financier. —  L’endettement financier net est constitué de l’endettement financier brut diminué de la trésorerie nette. L’endettement financier brut est constitué des emprunts et dettes financières courants et non courants, en ce compris la juste valeur des dérivés actifs et passifs pour la couverture de juste valeur ainsi que des intérêts courus afférents. L’entreprise suit la distinction définie par IAS 1 afin de catégoriser ses passifs financiers en courants ou non courants : une dette dont l’échéance est indéterminée ou soumise à condition est classée en passif courant si le groupe n’a pas un droit inconditionnel d’en différer le règlement pour une période d’au moins douze mois à compter de la date de clôture. Conformément à la norme IAS 7, la trésorerie nette dont la variation est présentée dans le tableau des flux de trésorerie, est constituée des disponibilités, des valeurs mobilières de placements, aisément convertibles en un montant connu de liquidités et non soumis à des risques significatifs de variation de valeur. Les intérêts courus non échus se rapportant aux éléments constitutifs de la trésorerie nette et de l’endettement financier brut sont intégrés à l’endettement financier net. (En milliers d'Euros) Ouverture Variation ayant un effet sur la trésorerie Autres variations sans effet sur la trésorerie Clôture Emprunts obligataires Autres emprunts 182 153  15 015  488  197 655  Emprunts de location financement Emprunts et dettes financières - non courant (*) 182 153  15 015  488  197 655  Emprunts obligataires Autres emprunts Emprunts de location financement Concours bancaires courants 1 746  1 080  2 825  Emprunts et dettes financières - courant (**) 1 746  1 080  2 825  Endettement financier (A) 183 898  16 095  488  200 480  Valeurs mobilières de placement 1 1 Disponibilités 38 521  11 194  49 715  Trésorerie et équivalents trésorerie (B) 38 521  11 194  49 715  Endettement financier net ( A) - (B) 145 377  4 900  488  150 765  (*) Hors impact IFRS 16 qui génère une dette de location non courante de 694 K€. (**) Hors impact IFRS 16 qui génère une dette de location courante de 539 K€. Les Emprunts sont comptabilisés selon la méthode du coût amorti, sur la base du taux d’intérêt effectif, au sens de la norme IFRS 9, Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Au 31 décembre 2021, pour Galimmo SCA, un montant de 851 milliers d’euros a été porté en déduction du montant d’emprunt social de 198 506 milliers d’euros. Au 31 décembre 2021, le poste « Disponibilités » comprend un gage-espèces de 1 034 milliers d’euros ; ce compte gage-espèces a été mis en place dans le cadre de la convention de crédit du 29 septembre 2016. Conformément à la convention de crédit, la trésorerie disponible sur ce compte gage-espèces sera affectée exclusivement au financement des travaux envisagés. 10.2. Risque de taux et couverture. —  Du fait d’un endettement à taux variable, Galimmo est exposée aux variations de taux d’intérêt. Dans ce contexte, elle a défini et mis en place une politique de couverture des taux d’intérêt prudente ayant pour principal objectif de limiter l’effet de la variation des taux d’intérêt courts sur son résultat financier. Lorsque les conditions de forme prévues par la norme IFRS 9 sont établies, les instruments dérivés sont qualifiés de couverture de flux de trésorerie et leur variation de valeur est enregistrée directement dans un compte spécifique en autres éléments du résultat global. Lorsque les flux couverts se matérialisent, les montants accumulés en autres éléments du résultat global sont repris en résultat symétriquement aux flux de l’élément couvert. Le financement mis en place en 2016 par Galimmo, sa filiale Fongaly Immobilier et Galimmo Châtelineau ainsi que deux de ses filiales a pour caractéristique une dette à taux variable avec une condition de floor à 0,00%. Il existe une obligation de couverture qui porte sur 80% de l’encours tiré et peut prendre la forme d’un swap agrémenté d’un floor ou d’un cap à condition que le strike de celui-ci soit inférieur à 0,75%. Afin de prémunir du risque de variation du taux d’intérêt sous-jacent au financement, il a été décidé de mettre en place les couvertures suivantes sur l’ensemble des entités concernées par ce financement : un cap 0,75% ; un cap dégressif 0,75% sur deux ans puis 0,00% sur l’ensemble de la maturité restante ; un cap dégressif 0,75% sur deux ans puis 0,25% sur l’ensemble de la maturité restante. —  Détail des emprunts par nature de taux  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Avant couverture Dette à taux fixe 0 0 Dette à taux variable 200 480  183 898  Couvertures d'intérêts mises en place Pour variabiliser les dettes à taux fixe 0 0 Pour limiter les dettes à taux variable 159 900  138 000  Après couverture Dette à taux fixe 159 900  138 000  Dette couverte 40 580  45 898  Total 200 480  183 898  —  Principaux emprunts  : Société emprunteuse Taux nominal Durée à l'origine Echéance Valeur comptable GALIMMO Taux EUR3M_FLOOR + spread 7 ans 29/09/23 198 506  —  Juste valeur des instruments dérivés actifs et passifs  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Nominal Juste valeur Valeur comptable au bilan Instruments dérivés actifs Couverture de flux futurs 159 900  151  151  50 Couverture de juste valeur 0 0 0 0 Instruments dérivés non reconnus en couverture 0 0 0 0 Total 159 900  151  151  50 Dont non courant 151  50 Dont courant 0 0 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Nominal Juste valeur Valeur comptable au bilan Instruments dérivés passifs Couverture de flux futurs 0 0 0 0 Couverture de juste valeur 0 0 0 0 Instruments dérivés non reconnus en couverture 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 Dont non courant 0 0 Dont courant 0 0 —  Impacts comptables détaillés par nature et qualifications  : (En milliers d'Euros) Flux nets des dérivés sur l'exercice écoulé Impact résultat (hors part inefficace CFH) Impact résultat (part inefficace CFH) Résultat de la période Impact cash flow réserves Dérivés de taux - CFH 0 -403  0 -403  505  Dérivés de change - CFH 0 0 0 0 0 Dérivés de taux - Non qualifié 0 0 0 0 0 Dérivés de change - Non qualifié 0 0 0 0 0 Dérivés - autres instruments 0 0 0 0 0 Résultat total 0 -403  0 -403  505  10.3. Risque de liquidité. —  Le risque de liquidité correspond au risque que Galimmo rencontre des difficultés à honorer ses dettes lorsque celles-ci arriveront à échéance. L’approche de la Société pour gérer le risque de liquidité est de s’assurer, dans la mesure du possible, qu’elle disposera toujours des liquidités nécessaires afin d’assurer le financement de ses actifs, de ses besoins de trésorerie et de son développement et ce, à moindre coût. La Société a procédé à une revue spécifique de son risque de liquidité et elle considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir. —  Échéancier des emprunts et dettes financières : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Inférieur à 1 an 2 825  1 746  Supérieur à 1 an et inférieur à 5 ans 197 655  182 153  Supérieur à 5 ans 0 0 Total emprunts et dettes financières 200 480  183 898  —  Échéancier (non actualisé) des instruments financiers : Dans le cadre du financement bancaire mis en place le 29 septembre 2016, Galimmo doit respecter les covenants financiers suivants : Galigalimmo Flux de trésorerie < 1 an Flux de trésorerie entre  1 an et 5 ans Flux de trésorerie > 5 ans Flux intérêts Remboursements Flux intérêts Remboursements Flux intérêts Remboursements Emprunts et dettes financières 4 197  2 825  3 266  197 655  0 0 Instruments dérivés 0 -9 0 Total 4 197  2 825  3 257  197 655  0 0 France  Galimmo Belgique Galimmo Châtelineau et filiales LTV (1) consolidé Inférieur à 45% Inférieur à 55% n/a Inférieur à une fourchette comprise entre 65% et 70% ICR (2) consolidé Supérieur à 300% Supérieur à 300% n/a Supérieur à une fourchette comprise entre 250% et 300% (1) LTV ou Loan to Value : ratio de dette sur valeur des actifs immobiliers (hors droits). (2) ICR ou Interests Coverage Ratio : ratio de couverture des frais financiers calculé comme suit : excédent brut d’exploitation (EBE)/frais financiers bancaires. Ces covenants sont respectés au 31 décembre 2021. —  Lignes de crédit à long terme accordées et confirmées par les banques mais non utilisées  : Les montants de lignes de crédits accordées, confirmées et non utilisées sont de 27 215 milliers d’euros au 31 décembre 2021. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Inférieur à 1 an 0 0 Supérieur à 1 an et inférieur à 5 ans 27 215  42 230  Supérieur à 5 ans 0 0 Total emprunts et dettes financières 27 215  42 230  10.4. Récapitulatif des actifs et passifs financiers classés par méthodes de valorisation : Rubriques au bilan (En milliers d'Euros) Valorisation comptable par catégorie d'instruments 31/12/2021 Prêts, Dépôts, Cautionnements Dettes au coût amorti Dérivés par résultat Dérivés qualifiés de couverture Valeur comptable au bilan Actifs financiers non courants 74 695  0 151  74 846  Actifs financiers courants 2 000  2 000  Equivalent trésorerie 49 715  49 715  Emprunts et dettes financières non courants -197 655  -197 655  Passifs financiers non courants 0 0 Passifs financiers courants 0 0 Emprunts et dettes financières courants -2 825  -2 825  Total net 126 410  -200 480  0 151  -73 919  Rubriques au bilan (En milliers d'Euros) Valorisation de la juste valeur par niveaux 31/12/2021 Cours côté Modèle utilisant des paramètres observables Juste valeur à la clôture Actifs financiers non courants 74 846  74 846  Actifs financiers courants 2 000  2 000  Equivalent trésorerie 49 715  49 715  Emprunts et dettes financières non courants -197 655  -197 655  Passifs financiers non courants 0 0 Passifs financiers courants 0 0 Emprunts et dettes financières courants -2 825  -2 825  Total net 0 -73 919  -73 919  —  Typologies et caractéristiques des instruments financiers dérivés  : Sensibilité portefeuille d'inst. Financiers / taux Baisse des taux de 1% Hausse des taux de 1% Sensibilité des instruments dérivés (IAS 32-39) -146  982  Dont impact capitaux propres -146  982  Dont impact compte de résultat 0 0 10.5. Autres risques : —  Risque de contrepartie  :  Pour les financements, Galimmo travaille uniquement avec des banques de premier rang. Le risque de contrepartie est non significatif. —  Risque de change  :  L’activité de Galimmo est localisée en Europe dans la zone Euro. En conséquence, Galimmo n’est pas exposée au risque de change à l’exception du risque sur les actifs financiers au Maroc, lequel risque est considéré comme non significatif. Note 11. –  Provisions. Des provisions sont comptabilisées lorsque, à la clôture de l’exercice, une obligation existe à l’égard d’un tiers qui résulte d’un fait générateur passé et dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie attendue au moins équivalente. Cette obligation peut être d’ordre légal, réglementaire ou contractuel. Ces provisions sont estimées selon leur nature en tenant compte des hypothèses les plus probables. Conformément à la norme IAS 19 Révisée – Avantages du personnel – l’ensemble des avantages accordés au personnel est recensé et enregistré. Ainsi, Galimmo ou ses filiales participent selon les lois et usages à la constitution des retraites de son personnel. Le calcul des engagements de retraite a été effectué conformément à IAS 19. Les principales hypothèses suivantes ont été retenues : taux d’actualisation : 0,9% ; taux d’inflation : 1,9% – Prévision long terme de la Banque Centrale Européenne ; taux de progression des salaires : 3,0% ; taux annuel de mobilité : 5,3 départs par an. Au 31 décembre 2021, les provisions des engagements de retraite ressortent à 144 milliers d’euros (190 milliers d’euros au 31 décembre 2020) dont des indemnités de départ en retraite pour 103 milliers d’euros (147 milliers d’euros au 31 décembre 2020) et des gratifications d’ancienneté pour 40 milliers d’euros (43 milliers d’euros au 31 décembre 2020). Un changement de méthode de calcul suite à l’interprétation IFRIC d’avril 2021 a un impact de 45,6 milliers d’euros sur les indemnités de départ en retraite. Cet impact a été comptabilisé en capitaux propres d’ouverture comme changement de méthode conformément à IAS 8. Les provisions pour risques s’élèvent à 1 169 milliers d’euros (1 199 milliers d’euros au 31 décembre 2020) et concernent essentiellement la provision « amiante » chez Galimmo. Note 12. – Revenus locatifs et autres produits. En tant que bailleur, les contrats signés par Galimmo sont des locations simples au sens d’IFRS 16 qui sont sans impact sur la comptabilisation des immeubles de placement. 12.1. Revenus locatifs bruts. —  La principale activité de Galimmo est la location de commerces. Les revenus locatifs bruts générés par les actifs regroupent les loyers facturés aux preneurs détenteurs de baux de longue durée (> 1 an), les loyers facturés aux locataires de stands précaires (baux < 1 an) et les droits d’entrée étalés sur la durée ferme du bail. Conformément à la norme IFRS 16, les paliers et franchises sur loyers sont étalés sur la durée ferme du bail. Dans le cadre des mesures d'accompagnement des locataires dans le contexte de la crise du Covid-19, des abandons de loyers ont été accordés par Galimmo pour un montant de 304 milliers d'euros.  Les abandons de loyer accordés en 2020 en contrepartie d'une modification contractuelle (le plus souvent, renonciation à la prochaine option de sortie triennale), ont été comptabilisés conformément à IFRS16 et leur étalement sur la durée ferme du bail a un impact de -147 milliers d’euros en 2021. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Loyers facturés aux locataires 39 203  33 016  Droits d'entrée perçus 513  408  Loyers précaires 2 082  2 068  Revenus locatifs bruts 41 798  35 492  Au 31 décembre 2021, le montant des loyers futurs minimaux à recevoir au titre des contrats de location simple pour leur durée résiduelle non résiliable se répartit comme suit : (En milliers d'Euros) Total < 1 an ≥ 1 an et < 5 ans ≥ 5 ans Loyers 87 739  35 423  47 426  4 890  12.2. Charges non récupérées. —  Galimmo est copropriétaire au sein de centres commerciaux composés des murs de galeries marchandes et d’hypermarchés Cora (ces derniers étant la propriété de la société CORA SA). À ce titre, Galimmo supporte une quote-part des dépenses de fonctionnement et des coûts des travaux (les « charges communes ») du centre, assise sur la quote-part de tantièmes dont elle est effectivement propriétaire (les seuls murs de galeries marchandes). La gestion des « charges communes » des centres a été confiée à une société gestionnaire tiers (non apparentée à Galimmo), au moyen d’un mandat de 3 ans, renouvelable, qui perçoit des honoraires en rémunération de sa mission de gestion « pour compte de ». Galimmo étant un simple « intermédiaire » entre la société gestionnaire des centres commerciaux (dans lesquels Galimmo est copropriétaire ou co-volumier) et le locataire, Galimmo refacture intégralement les charges qui lui sont facturées et sans aucune marge. C’est la raison pour laquelle il est considéré que Galimmo agit en tant qu’agent et que les appels de fonds (et les régularisations ultérieures) n’ont jamais été présentés dans le compte de résultat comme des revenus (IAS 18) mais comme des réductions de charges. L’analyse IFRS 15 a confirmé la pratique IAS 18 car cette présentation conduit au même traitement comptable que l’analyse Agent/Principal. On rappellera que Galimmo ne perçoit aucune marge, celle-ci étant réalisée et conservée par la société gestionnaire (syndic ou gestionnaire, ou éventuels prestataires). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges locatives de copropriété -8 708  -8 771  Charges de fonctionnement du foncier -11  -8 Assurance du foncier 4 -5 Charges d'animation -2 379  -1 421  Charges de fonctionnement refacturées 7 011  7 459  Charges d'animation refacturées 2 987  1 445  Charges locatives non récupérées -1 096  -1 301  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts et taxes du foncier -3 842  -2 745  Impôts et taxes refacturés 2 307  1 704  Impôts fonciers non récupérés -1 535  -1 041  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Honoraires et prestations du bailleur -1 195  -560  Charges et maintenance du bailleur -321  -228  Pertes sur créances irrécouvrables -934  -1 674  Dotations aux provisions nettes sur créances -3 336  -1 054  Dot./Provisions Expl et litiges commerciaux -117  -46  Rep./Provisions Expl et litiges commerciaux 0 0 Charges sur immeubles irrécupérables -5 903  -3 563  Total charges locatives non récupérées -8 534  -5 905  12.3. Honoraires perçus et autres produits d’exploitation. —  Les honoraires et autres produits d’exploitation comprennent les prestations de Direction de centre, des honoraires de commercialisation et de gestion ainsi que diverses refacturations et s’élèvent à 2,1 millions d’euros en 2021. Note 13. – Frais généraux. Les frais généraux se composent des frais de personnel et des frais de fonctionnement du Groupe (loyers du siège, honoraires des sociétés, frais de déplacement, fournitures diverses, impôts et taxes non liés aux actifs). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements -3 035  -2 951  Charges sociales -1 584  -1 523  Participation des salariés -16  -22  Personnel intérimaire ou mis à disposition -125  -21  Avantages au personnel -24  -25  Autres charges de personnel -213  -139  Frais de personnel -4 997  -4 681  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Location et autres charges locatives diverses -128  -98  Autres impôts et taxes -360  -55  Frais de publicité -263  -176  Entretien, énergie et fournitures div -312  -233  Honoraires et rétribution de tiers -2 666  -2 252  Autres frais généraux nets -1 075  -1 238  Autres frais généraux -4 803  -4 052  Frais généraux -9 800  -8 733  —  Effectifs  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 43 51 Agents de maîtrise et techniciens 2 2 Employés 0 0 Apprentis 0 0 Total des effectifs 45 53 Note 14. – Autres produits et charges opérationnels courants. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes aux provisions pour risques 0 17 Autres produits et charges courants -331  -50  Total autres produits et charges opérationnels courants -331  -33  Note 15. – Résultat financier. Le coût de l’endettement financier net comprend : les charges d’intérêts sur la dette brute incluant les charges d’intérêts sur les instruments de couverture ; et les produits sur les placements de trésorerie. Les charges d’intérêts sur opérations de financement comprennent les intérêts sur emprunts et autres dettes. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges d'intérêts sur opérations de financement après couverture -4 321  -3 972  Charges d'intérêts sur location -38  -205  Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie 0 0 Produits d'intérêt sur location 0 20 Coût de l’endettement financier net -4 359  -4 157  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres produits financiers 2 818  2 885  Dont revenus des créances en comptes courants 2 772  2 852  Dont produits financiers de participation 14 Dont gains de change 32 Dont autres produits financiers -1 33 Autres charges financières -1 142  -1 994  Dont part inefficace (valeur temps) des dérivés de couverture 0 0 Dont services bancaires et assimilés -833  -768  Dont charges financières diverses -308  -1 212  Dont perte de change -1 -15  Total autres produits et charges financiers 1 676  891  Résultat financier -2 683  -3 266  Note 16. – Impôts sur les résultats. La charge d’impôt de l’exercice comprend l’impôt exigible et l’impôt différé. Des impôts différés sont comptabilisés afin de constater l’impôt sur l’ensemble des différences temporaires entre la base fiscale des actifs et des passifs et leur valeur comptable. Les impôts différés actifs et passifs sont compensés lorsqu’un droit juridique exécutoire de compensation existe et lorsqu’ils relèvent de la même autorité fiscale. Les déficits fiscaux ne donnent lieu à la constatation d’un impôt différé actif que lorsque leur imputation sur des bénéfices fiscaux futurs est probable ou lorsqu’une imputation sur des impôts différés passifs est possible. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges d’impôts exigibles -2 931  -4 308  Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises -291  -361  Régularisations d’impôts d’exercices antérieurs 0 0 Total impôts exigibles -3 222  -4 670  Impôts différés 2 128  15 890  Total impôts sur le résultat -1 094  11 221  Pour rappel, à la suite du vote de la loi de finances fin 2017, le taux d’impôt sur les sociétés en France est progressivement ramené à 25,825% à partir du 1er janvier 2019 (dans le cas de Galimmo). Depuis la clôture au 31/12/2017, le stock d’impôt différé est calculé au taux de 25,825%. —  Preuve d’impôt  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôts et mise en équivalence 5 462  -49 193  Taux d'impôt théorique moyen 28,41 % 28,92 % Charge d'impôts théorique moyenne -1 552  14 227  Effet des différences permanentes -49  -190  Différence de taux (majoration / minoration) 451  -2 200  Impact reclassement de la cotisation sur la valeur ajoutée -208  -323  Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence 215  -253  Autres 49 -40  Charge d’impôts effective -1 094  11 221  NB : le taux d’impôt théorique moyen est le taux des filiales ayant la plus grande contribution aux revenus de Galimmo, à savoir, le taux français de 28,41% ; la charge d’impôts théorique moyenne correspond au produit du résultat avant impôts et du taux d’impôt théorique moyen. —  Tableau de passage des impôts différés et ventilation par base  : Les impôts différés générés au cours de l’exercice 2021 ont été calculés au taux de 25,825% : (En milliers d'Euros) Actifs d'impôts différés Passifs d'impôts différés 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Immeubles de placement 118 847  121 163  Immobilisations 4 747  4 500  Retraites -49  -49  Instruments financiers 13 -269  Autres -2 465  -2 270  Total impôts différés 0 0 121 092  123 075  Note 17. – Engagements hors bilan. Les montants des engagements hors bilan ont évolué suite aux tirages réalisés au cours de l'année 2021 relatifs au financement des travaux d’extension à hauteur de 15,0 millions d’euros. Type de sûreté Obligations garanties Montant en milliers d’euros Sureté consentie par Galimmo Hypothèques sur actifs Galimmo Obligations de Galimmo envers les Parties Financières Françaises en sa qualité d'Emprunteur au titre du Crédit Galimmo Crédit Galimmo SCA pour 198,5 M€  Cautionnement des Emprunteurs Belges Obligations des Emprunteurs Belges (en leur qualité d'emprunteur uniquement) envers les Parties Financières Belges au titre des Crédits Belges Crédit Galimmo Ch â telineau pour 41,5 M€  Nantissement comptes emprunteurs Obligations de Galimmo envers les Parties Financières Françaises et les Parties Financières Belges (i) en sa qualité d'Emprunteur au titre du Crédit Galimmo, (ii) en sa qualité de garant des obligations des Emprunteurs Belges Crédit Galimmo La Louvière pour 41,2 M€  Nantissement de créances de Couverture Obligations de Galimmo envers les Parties Financières Françaises (à l'exception des Banques de Couverture) et les Parties Financières Belges (i) en sa qualité d'Emprunteur au titre du Crédit Galimmo, (ii) en sa qualité de garant des obligations des Emprunteurs Belges Crédit Galimmo Rocourt pour 72,5 M€ Nantissement dette subordonnée Obligations de Galimmo envers les Parties Financières Françaises et les Parties Financières Belges (i) en sa qualité d'Emprunteur au titre du Crédit Galimmo, (ii) en sa qualité de garant des obligations des Emprunteurs Belges Sureté consentie par Foncibel Nantissement titres de Galimmo Ch â telineau Obligations de Châtelineau envers les Parties Financières Françaises et les Parties Financières Belges (i) en sa qualité d'Emprunteur au titre du Crédit Châtelineau, (ii) en sa qualité de garant des obligations de Rocourt et de La Louvière et (iii) en sa qualité de garant des obligations de Galimmo Limité à un montant de 101 M€ Note 18. – Transactions avec les parties liées. IAS 24, Information relative aux parties liées exige la présentation d’informations au sujet des transactions et des soldes entre une entité et les parties qui lui sont liées. Les parties liées à Galimmo sont : Galimmo Services France, qui contrôle Galimmo ; Galimmo Real Estate qui contrôle Galimmo Services France, et qui elle-même est contrôlée par la société N.M.K.W (société non cotée de droit néerlandais dont le capital n’est pas contrôlé) ; les filiales de Galimmo Real Estate et dont le périmètre Galimmo Châtelineau (sous-consolidation Belge) ; sa société sœur Louis Delhaize, contrôlée par N.M.K.W., et ses filiales (en particulier Cora et Delparef) ; ses principaux dirigeants. La répartition du capital de Galimmo est présentée à la note 9. Les transactions entre les parties liées sont : le paiement des loyers sur les surfaces commerciales louées par Galimmo à Cora, soit environ 528 milliers d’euros par an (montant hors charges et hors taxes) ; les créances locatives détenues sur Cora, soit environ 559 milliers d’euros (TTC) ; les dettes sur Cora, soit environ 58 milliers d’euros (TTC) ; le versement de dividendes sous forme d’actions à hauteur de 1 382 236 actions nouvelles et en numéraire 1701 milliers d’euros ; le prêt de 111 millions d’euros accordé par Foncibel à Galimmo Châtelineau rémunéré au taux de 3,58%, remboursé à hauteur de 16,5 millions en 2017, 12 millions en 2018, 3 millions en 2019, 2 millions en 2020 et 2 millions en 2021; la rémunération versée à la gérance, Galimmo Services France, fixée dans les Statuts de Galimmo à 3% des loyers bruts. La rémunération versée au Président de Galimmo Services France, selon le détail suivant : Nom : Monsieur Maël AOUSTIN Fonction : Président de Galimmo Services France (société par actions simplifiée, associée commanditée et Gérante de Galimmo) 2021  2020  Montants dus Montants versés Montants dus Montants versés Rémunération fixe 300 000  300 000  300 000  300 000  Rémunération Variable annuelle 80 000  100 000  100 000  61 500  Rémunération exceptionnelle Néant 25 000  25 000  Néant Rémunération allouée en raison de mandats d'administrateur Néant Néant Néant Néant Avantage en nature   (1) 17 839  17 839  18 410  18 410  Total 397 839  442 839  443 410  379 910  (1) Avantages en nature correspondant à un véhicule de fonction, une garantie sociale de chef d’entreprise et aux frais de représentation Note 19. –  Évènements  postérieurs  à  la clôture. Le Gérant de la Société est représenté par son Président, Monsieur Maël Aoustin. Comme annoncé par la Société le 13 janvier 2022, Monsieur  Éric  Ravoire a été désigné Président du Gérant de la Société en remplacement de Monsieur Maël Aoustin à compter  du 28 février 2022. Note 20. – Relations financières avec les commissaires aux comptes à l’exclusion de  leurs réseaux et les personnes avec lesquelles ils sont liés. Montants en milliers d'Euros PricewaterhouseCoopers Exponens Total Montant (HT) % Montant (HT) % Montant (HT) % 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (i) 171  170  93% 93% 100  96 99% 98% 271  266  95% 95% Émetteur (société mère) 171  145  93% 80% 100  96 99% 98% 271  241  95% 86% Filiales intégrées globalement 25 —% 14% —% —% 0 25 —% 9% Services autres que la certification des comptes (SACC) (ii) 12 12 7% 7% 2 2 1% 2% 14 14 5% 5% Émetteur (société mère) 12 12 7% 7% 2 2 1% 2% 14 14 5% 5% Filiales intégrées globalement —% —% —% —% Total  (i) + (ii) 183  182  100% 100% 102  98 100% 100% 285  280  100% 100% Les missions SACC sont relatives au rapport sur la déclaration de performance extra-financière et aux travaux d'attestation du montant des actions gratuites à attribuer au personnel salarié et aux mandataires sociaux. Note 21. – Périmètre de consolidation. Nom Forme juridique 31/12/2021 31/12/2020 % de détention directe % d'intérêt méthode de consolidation % d'intérêt GALIMMO SCA 100% 100% Intégration  globale 100% FONGALY Immobilier SAS N/A N/A Fusion dans Galimmo SCA 100% FONCIBEL SA 100% 100% Intégration  globale 100% GALIMMO Ch â telineau SA 15% 15% Mise  en équivalence 15% La société Galimmo Châtelineau, détenue à 15% via la filiale Foncibel, est mise en équivalence dans la mesure où le représentant du Gérant de Galimmo siège au Conseil d’administration de cette société. 3.1.6 .  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés  : Pricewaterhousecoopers Audit Exponens 63, rue de Villiers 20, rue Brunel 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex 75017 Paris II. —  Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . (Exercice clos le 31 décembre 2021 . ) À l’assemblée générale, GALIMMO 37, rue de la Victoire 75009 PARIS Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société GALIMMO relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Évaluation des immeubles de placement   (Notes 3.1 et 5 de l’annexe aux comptes consolidés)  : —  Risque identifié  :  Le Groupe GALIMMO exploite des galeries commerciales comptabilisées à l’actif du bilan en immeubles de placement. En application de la norme IFRS applicable aux immeubles de placement, la norme IAS 40, le Groupe a opté pour la méthode de la juste valeur en tant que méthode permanente. Ainsi, le Groupe comptabilise les immeubles de placement à la juste valeur, dont la variation impacte directement le résultat et sur laquelle sont notamment basés des indicateurs clés d’appréciation de la performance ou de la situation financière du groupe comme l’Actif Net Réévalué ou le ratio de « Loan to Value ».  Au 31 décembre 2021, la juste valeur des immeubles de placement représente 79% de l’actif consolidé, soit 661,9 millions d’euros ; la variation de juste valeur représente une charge nette de 17,3 millions d’euros sur l’exercice.  La note 5 de l’annexe aux comptes consolidés précise que le patrimoine immobilier est soumis à des procédures d’évaluation par des experts immobiliers indépendants pour estimer la juste valeur des immeubles. L’évaluation d’un actif immobilier est un exercice complexe d’estimation qui requiert des jugements importants de la direction de la société pour déterminer les hypothèses appropriées dont les principales concernent les taux d’actualisation et de rendement, les valeurs locatives de marché, la valorisation des budgets de travaux à réaliser ou le stade d’avancement des projets de rénovation/extension à partir duquel est actée la valeur créée par ces derniers. Nous avons considéré l’évaluation des immeubles de placement comme un point clé de l’audit en raison des montants en jeu dans les états financiers et du degré de jugement important de la Direction relatif à la détermination des principales hypothèses utilisées notamment dans le contexte de crise sanitaire Covid-19. —  Notre approche d’audit Nos travaux ont consisté à : revoir le processus de sélection des experts indépendants engagés par la société, comprendre leur périmètre d’intervention ainsi que la répartition des rôles et responsabilités avec la Direction de la société, obtenir les lettres de mission signées avec les experts immobiliers, prendre connaissance de la nature et de l’étendue de leurs diligences et apprécier leurs compétences et leur indépendance vis-à-vis de Galimmo SCA, mettre à jour notre connaissance du processus mis en place par la Direction pour la transmission des données aux experts immobiliers et pour sa revue critique des valeurs d’expertises établies par ces derniers, nous entretenir avec la Direction et les experts immobiliers afin de rationaliser les hypothèses retenues dans le cadre de l’évaluation des actifs de la société, l’évaluation globale du patrimoine et les valeurs d’expertise des actifs présentant les variations les plus significatives ou atypiques en lien avec les informations détaillées par actif obtenues de la Direction, réconcilier sur la base de sondages les informations fournies par la Direction aux experts indépendants et utilisées par ceux-ci dans leurs évaluations avec la documentation appropriée, comme les contrats de location, obtenir les rapports d’expertise immobilière, mener un examen critique, avec l’aide de nos experts en valorisation, des méthodes d’évaluations utilisées, des paramètres de marché (taux de rendement, taux d’actualisation, valeurs locatives de marché impactés par la pandémie de Covid-19) retenus et des hypothèses propres à certains actifs (notamment les critères pris en compte pour les projets de rénovation/extension pour appréhender la valeur créée par ces derniers), rapprocher les valeurs définitives des expertises immobilières aux valeurs retenues dans les comptes consolidés, vérifier le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés notamment dans les  notes 5 et 3.1. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du gérant.  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . —  Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel  : Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus   dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du gérant. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus   dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. —  Désignation des commissaires aux comptes  :  Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société GALIMMO par votre assemblée générale du 8 juin 2007 pour le cabinet Exponens et du 4 mars 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit.  Au 31 décembre 2021, le cabinet Exponens était dans la 15 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 6 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés . Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit   de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le gérant. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés . —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. —  Rapport au comité d’audit  :   Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 16 février 2022. Les Commissaires aux comptes : Pricewaterhouse C oopers Audit  : Exponens  : Malcom  SOSSOU ; Yvan  CORBIC. B. — Comptes annuels. I. —  Bilan  au 31 décembre 2021. 3.2.1. Actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Brut Amort & dépr Net Net Immobilisations incorporelles 1 563,7 -1 237,5 326,2 68,9 Immobilisations corporelles 349 908,2 -84 217,3 265 691,0 140 887,5 Immobilisations financières 87 590,8 87 590,8 185 580,1 Total actif immobilisé 439 062,7 -85 454,8 353 608,0 326 536,5 Stocks et encours Avances et acomptes versés sur commandes 78,9 78,9 150,2 Créances clients et comptes rattachés 42 874,1 -8 500,1 34 374,0 27 768,3 Autres créances 12 712,4 12 712,4 11 169,3 Valeur mobilière de placement 1 020,5 1 020,5 989,2 Disponibilités 45 308,9 45 308,9 24 130,8 Charges constatées d’avance 83,6 83,6 121,2 Total actif circulant 102 078,3 -8 500,1 93 578,3 64 329,0 Charges à répartir sur plusieurs exercices 667,1 667,1 1 192,0 Total actifs 541 808,2 -93 954,9 447 853,4 392 057,4 3.2.2 .  Bilan passif (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Net Capitaux propres et passifs Capital émis 24 439,2 23 325,3 Primes d’émission, de fusion, d'apport 147 897,0 136 799,9 Réserves légales 2 355,6 2 142,4 Autres réserves 281,2 1 956,9 Report à nouveau 177,7 10 030,1 Résultat de l’exercice 8 445,6 4 264,4 Provisions réglementées 7 181,7 4 976,1 Total capitaux propres 190 778,1 183 495,0 Provisions pour risques et charges 1 168,7 1 161,5 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (1) 201 332,4 166 586,0 Emprunts et dettes financières divers 9 753,0 7 133,0 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 95,9 174,8 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 4 169,6 3 584,1 Dettes fiscales et sociales 9 041,0 7 117,3 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 13 137,8 5 980,1 Dettes diverses 4 044,1 6 754,9 Produits constatés d'avance 14 332,7 10 070,5 Total des dettes 255 906,6 207 400,9 Total passifs et capitaux propres 447 853,4 392 057,4 (1) Inclut les concours bancaires courants. 3.2.3 . —  Compte de résultat . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant net du chiffre d’affaires 57 016,5 37 479,4 Subventions d'exploitation Reprises sur provisions et amortissements, transferts de charges 1 906,0 1 452,5 Autres produits 8,7 3,1 Total des produits d’exploitation 58 931,2 38 935,0 Autres achats et charges externes -19 220,8 -12 843,3 Impôts et taxes -4 554,5 -2 961,6 Charges de personnel -5 062,4 -4 818,5 Dotations aux amortissements et provisions -15 893,0 -8 931,6 Autres charges -1 334,9 -1 758,8 Total des charges d’exploitation -46 065,7 -31 313,8 Résultat d’exploitation 12 865,5 7 621,2 Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré Produits financiers de participations 1 448,2 18,4 Autres intérêts et produits assimilés 2 181,7 2 250,4 Produits de cession de valeurs mobilières de placement Reprises sur provisions et transferts de charges Intérêts et charges assimilés -4 629,8 -4 144,0 Dotations financières aux amortissements et provisions Résultat financier -999,9 -1 875,1 Résultat courant avant impôts 11 865,6 5 746,1 Produits exceptionnels 325,3 481,8 Charges exceptionnelles -953,8 -148,9 Résultat exceptionnel -628,5 332,9 Participation des salariés aux résultats de l'entreprise -15,9 -21,7 Impôt sur le résultat -2 775,5 -1 792,8 Résultat net de la période 8 445,6 4 264,4 Résultat net de la période, par action (en €) 0,28 0,15 Note 1. – Principes et méthodes comptables. A. Présentation des comptes.  —  Les comptes annuels ont été élaborés et présentés conformément aux règles générales applicables en la matière et dans le respect du principe de prudence. La présentation des comptes est conforme au règlement ANC n° 2014-03 modifié par le règlement ANC n° 2016-07 relatif au Plan comptable général. Seules sont exprimées les informations significatives. Pour l’établissement des comptes, les conventions générales suivantes ont notamment été respectées : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; principe du coût historique ; non compensation des actifs et passifs du bilan ainsi que des charges et produits du compte de résultat. B. Changements de méthode comptable.  —  La Société n’a procédé à aucun changement de méthode comptable par rapport à l’exercice précédent. C. Opérations en devises.  —  Les dettes, créances et disponibilités libellées en devises sont converties en fin d’exercice à leur cours de clôture. Les différences de conversion résultant de la réévaluation des créances et dettes en devises au cours de clôture sont portées au compte de résultat pour les disponibilités, et inscrites au bilan en « écart de conversion actif » lorsqu’il s’agit d’une perte latente et en « écart de conversion passif » lorsqu’il s’agit d’un gain latent. Les écarts de conversion actif font l’objet d’une provision à concurrence du risque non couvert. D. Immobilisations incorporelles.  —  L’apport d’une branche d’activité réalisé en septembre 2016 comprenait un actif incorporel de 909 milliers d’euros. Cet actif incorporel est un mali technique relatif au savoir-faire du personnel de la branche d’activité. À la suite des modifications apportées par le règlement ANC 2015-06, à compter du 1 er  janvier 2016, les malis techniques de fusion ne peuvent plus être inscrits en actifs incorporels mais doivent être affectés aux actifs concernés et suivre leur règle d’amortissement. En conséquence, cet actif est amorti sur une durée de 5 ans depuis 2016. Au 31 décembre 2021, cet actif est totalement amorti. E. Immobilisations corporelles.  —  Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (valeurs d’apport ou prix d’achat et frais accessoires et frais d’acquisition inclus) ou à leur coût de production. —  Traitement des frais d’acquisition  :  Les frais d’acquisition sont intégrés au coût d’acquisition et activés en immobilisations. —  Composants  :  En application de la méthode par composants, l’entreprise utilise des durées d’amortissement différenciées pour  chacun des composants significatifs d’un même actif immobilisé dès lors que l’un de ces composants a une durée d’utilisation différente de l’immobilisation principale à laquelle il se rapporte. —  Amortissements  :   L’amortissement est calculé en fonction du rythme de consommation des avantages économiques attendus de l’actif. À ce titre, le mode linéaire est retenu sur les durées suivantes : constructions - gros-œuvre: 40 ans ; bardage - couverture - menuiserie - étanchéité : 20 ans ; sécurité incendie : 15 ans ; agencements : 7 à 10 ans ; installations techniques, matériel et outillage industriel : 5 à 10 ans ; installations générales et aménagements : 4 à 7 ans ; matériel de transport et de bureau, mobilier : 3 à 7 ans. En complément, un amortissement dérogatoire, classé au passif du bilan en tant que provision réglementée, est constaté dès lors que la valeur comptable est différente de la valeur fiscale. —  Dépréciation  :  Galimmo procède à une évaluation annuelle de son patrimoine afin de comparer les valeurs nettes comptables aux valeurs de marché des immeubles à la clôture. Une dépréciation peut alors être constatée lorsque la valeur de marché d’un immeuble est inférieure à sa valeur nette comptable. Une expertise du patrimoine immobilisé a ainsi été effectuée au 31 décembre 2021 par des experts indépendants qui n’a pas conduit à comptabiliser des pertes de valeurs, le patrimoine ayant été expertisé à 663 333 milliers d’euros (valeurs hors droit). —  Méthodologie d’expertise des immeubles  :  L’ensemble des immeubles composant le patrimoine de Galimmo a fait l’objet d’une expertise au 31 décembre 2021 par deux experts indépendants : les cabinets Cushman & Wakefield et BNP Paribas Real Estate Valuation. Ces évaluations sont conformes aux normes professionnelles nationales de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière, du rapport COB (AMF) de février 2000, ainsi qu’aux normes professionnelles européennes Tegova et aux principes de (RICS)  The Royal Institution of Chartered Surveyors . La méthode principale utilisée est celle des  cash-flows  actualisés qui consiste à actualiser les flux nets futurs projetés. Les hypothèses de flux relatifs aux revenus prennent en compte les loyers actuels ainsi que leur révision sur la base des valeurs locatives de marché lors de l’échéance des baux, les paliers et franchises éventuels, les risques de vacance et l’évolution des indices du coût de la construction (ICC), des loyers des activités tertiaires (ILAT) et des loyers commerciaux (ILC). En fonction des situations locatives transmises, les experts ont mis en évidence les parts de loyers (surloyers ou sous-loyers) constatés par rapport aux valeurs locatives observées pour des biens comparables. Ces écarts ont été pris en compte en fonction de la durée des baux afin d’obtenir la valeur des biens compte tenu de leur état d’occupation et d’approcher au mieux les plus ou moins-values liées à la situation de l’immeuble. Les locaux vacants ont été valorisés sur la base des loyers envisageables déduction faite du délai de commercialisation jugé nécessaire à leur relocation, de la remise en état des locaux et d’une franchise de loyer. Les charges non récupérables en fonction de chaque bail et les dépenses d’investissement prévues pour tenir compte de l’usage optimal tel que défini par IFRS 13 sont prises en compte. Le revenu net de la dernière année est capitalisé afin de déterminer une valeur terminale correspondant à une valeur de revente de l’immeuble à la fin de la période considérée. Par ailleurs, les experts procèdent à une deuxième approche par comparaison avec les données du marché pouvant donner lieu à des ajustements pour être cohérent avec le marché. Toutefois, compte tenu du caractère estimatif inhérent à ces évaluations sensibles aux variations des valeurs de marchés et aux taux d’actualisation, il est possible que le prix de cession de certains actifs immobiliers diffère de l’évaluation effectuée, même en cas de cession dans les quelques mois suivant l’arrêté comptable. Les valeurs vénales déterminées par les experts sont exprimées à la fois « actes en main », c’est-à-dire droits de mutation et frais d’actes inclus, et également hors droits de mutation et frais d’acquisition. Le taux des droits retenus par les experts a été forfaitisé à 6,9% pour les valorisations des galeries situées hors Ile de France et à 7,5% pour celles situées en Ile de France, en ce compris pour les biens soumis au régime de TVA, ceci dans la mesure où Galimmo s’inscrit dans une stratégie de détention à moyen terme de ces sites. Il est retenu la valeur hors droits pour la préparation des comptes consolidés. F. Immobilisations financières.  —  Les immobilisations financières sont inscrites au bilan pour leur valeur d’apport ou leur coût d’achat. Lorsque leur valeur d’inventaire à la clôture est inférieure à ce coût d’achat, une provision pour dépréciation est constatée. Les titres de participation sont constitués des investissements durables qui permettent d’assurer le contrôle de la société émettrice ou d’y exercer une influence notable, ou qui permettent d’établir avec la société émettrice des relations d’affaires. La valeur d’inventaire des titres de participation est déterminée par rapport à la valeur d’usage de la participation et prend en particulier en compte la valeur de marché des actifs immobiliers de l’entreprise détenue ( cf.  méthodologie des expertises des immeubles). Une provision pour risque complémentaire est constatée lorsque la société détentrice des titres est tenue de supporter les pertes au-delà du montant de sa participation. La provision totale s’impute dans l’ordre suivant : titres, créances à long terme, compte courant, et provision pour risque à concurrence du complément. G. Frais sur augmentation de capital.  —  Les frais sur augmentation de capital sont imputés sur les primes d’émission conformément à la règle comptable applicable et déduites fiscalement. H. Disponibilités et valeurs mobilières de placement.  —  Les disponibilités comprennent les espèces ou valeurs assimilables en banque ainsi que les bons qui sont, dès leur souscription, remboursables à tout moment. Les disponibilités sont évaluées à leur valeur nominale. Les valeurs mobilières de placement entrent en comptabilité pour le coût historique d’acquisition, hors frais accessoires d’achat. Leur évaluation à la clôture de l’exercice est effectuée en comparant ce coût historique à : la valeur boursière résultant du cours moyen constaté le dernier mois de l’exercice pour les titres cotés ; le cours de clôture pour les OPCVM ; la valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Si la valeur d’inventaire est inférieure au coût historique, une provision pour dépréciation est constituée. La trésorerie de la succursale marocaine de Galimmo, d’un montant de 1 030 milliers d’euros au 31 décembre 2021 est librement utilisable au Maroc mais ne bénéficie pas du régime de convertibilité. Ces fonds ne pourront être transférés en France au siège de la Société qu’après : la fermeture définitive de la succursale marocaine ; le paiement de tous les impôts dus au Maroc ; l’ouverture au Maroc d’un « compte convertible à terme ». Les sommes placées sur des comptes convertibles à terme restent disponibles pour régler toute dépense en dirhams et pour effectuer au Maroc des placements et des opérations d’investissement. Leur solde au 31 décembre 2021 s’élève à un montant 1 020 milliers d’euros. Les sommes placées sur ces comptes sont transférables sur une période de quatre ans et ce, en quatre annuités égales de 25% chacune. Le transfert de la première annuité ne pourra intervenir qu’un an à partir de la date d’inscription des fonds sur les comptes convertibles à terme. La Société a recours à des opérations de caps, destinées à la couverture contre les fluctuations à la hausse des taux des emprunts contractés à des taux variables. Les primes constitutives du prix d’achat des caps sont étalées sur la durée du cap. Les produits éventuels ne sont enregistrés qu’à l’occasion de leur encaissement effectif. Le montant des primes de cap inclus dans la rubrique Trésorerie ressort à 779 milliers d’euros au 31 décembre 2021. I. Chiffre d’affaires.  —  Le chiffre d’affaires est essentiellement composé des revenus locatifs bruts générés par les actifs. Ces revenus regroupent les loyers facturés aux preneurs détenteurs de baux de longues durées (> 1 an), les redevances facturées aux locataires de stands et les éventuels droits d’entrée . Les éventuelles franchises de loyers, accompagnements et abandons de loyers liés à la crise sanitaire sont déduits du chiffre d’affaires . J. Créances clients.  —  Les créances clients comprennent principalement des loyers à encaisser des locataires et sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l’objet d’un examen individuel systématique en comité d’impayés. En fonction des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu, une provision pour dépréciation évaluant le risque encouru est constituée pour chacune d’elles. K. Provisions pour risques et charges.  —  Les provisions pour remise en état de site, pour coûts de restructuration et pour actions en justice sont comptabilisées lorsque : l’entreprise est tenue par une obligation juridique ou implicite découlant d’évènements passés ; il est probable qu’une sortie de ressources, sans contrepartie au moins équivalente, sera nécessaire pour éteindre  l’obligation ; le montant de la provision peut être estimé de manière fiable. Note 2. – Faits marquants. A. Poursuite des projets de développement et de  rénovation .  —  Les travaux d’extension du centre commercial de Shop’in Pacé près de Rennes, démarrés en octobre 2019 et interrompus par les mesures de confinement prises en mars 2020 sont achevés. L’inauguration du centre au eu lieu en date du  31 août 2021. Galimmo SCA a lancé au mois de juin 2020 le chantier de l’extension du Centre Commercial Ermont en Île-de-France. Le projet consiste en la création de 3 100 m² GLA additionnels portant la surface totale du site à plus de 19 000 m² (y compris hypermarché). L’ouverture est prévue au 1er semestre 2022. Le site proposera à travers une quarantaine de boutiques une offre complète, avec notamment une salle de sport Basic Fit et un cabinet dentaire qui viendront diversifier le mix commercial. Galimmo a précédé en septembre 2021 à un tirage de 8 100 milliers d’euros au titre de ce chantier. Galimmo a également poursuivi la rénovation de plusieurs centres commerciaux. A u cours de l'année 2021, Galimmo SCA a engagé les programmes de restructuration visant à renforcer l'attractivité commerciale et étendre l'offre de trois autres centres existants. Il s’agit des centres commerciaux Cora Haguenau et Cora Dreux ainsi que de Shop’in Houssen (Colmar), pour une seconde phase de  transformation après l’opération d’extension-restructuration livrée avec succès en 2018. La livraison de moyennes surfaces à la FNAC (Shop' in Houssen) et à Action (Dreux) témoignent notamment de l’avancée de ces projets. B. Acquisitions de lots commerciaux.  —  Galimmo a fait l’acquisition de cellules commerciales auprès de Cora dans le cadre des projets de développement des centres commerciaux de Haguenau (232 m²) et de Colmar ( 2 313  m²). C. Fusion absorption de  Fongaly  immobilier.  —  Par une décision de l’associé unique, il a été décidé l’absorption de la société FONGALY IMMOBILIER par voie de fusion sans échange de titres dans la société GALIMMO. L’opération a été soumise au régime de faveur prévu aux articles 210 A et suivants du code général des impôts. Elle est intervenue avec effet rétroactif au 1 er  janvier 2021, au plan fiscal et comptable. La société FONGALY IMMOBILIER était détenue à 100 % par la société GALIMMO. Les écritures d’apport ont été enregistrées à la date de la fusion soit le 1 er  janvier 2021. Compte tenu des exigences sur le plan fiscal pour bénéficier du régime de faveur, les immobilisations reprises ont été comptabilisées en gardant les valeurs brutes et les amortissements. Les titres de participation ont été annulés. Il a été constaté un mali technique de fusion de 81 656 milliers d’euros correspondant à l’écart entre l’actif net reçu et la valeur des titres. Compte tenu que ce mali correspond aux plus-values latentes sur les éléments d’actif apportés, à savoir les galeries détenues par FONGALY IMMOBILIER, il a été affecté, au prorata, aux actifs sous-jacent. Il suivra le plan d’amortissement résiduel de cet actif. D. Augmentation de capital suite a l’attribution gratuite d’actions  liée  au plan n°3.  —  Conformément à la décision du gérant en date du 20 mai 2021, le capital social de la société a été augmenté d’une somme de 8 milliers d’euros correspondant à l’émission  de 10 177 actions nouvelles de 0,80 euro de valeur nominale chacune émise au prix unitaire de 0,80 euro, par incorporation directe de cette somme prélevée sur le compte « Autres réserves ». Le capital social de la Société a ainsi été augmenté d’un montant de 8 milliers d’euros pour le porter de 23 325 milliers d’euros  à 23 333 milliers d’euros. E. Assemblée générale mixte du 12 mai 2021 et paiement du dividende en actions.  —  Conformément à la décision des actionnaires de Galimmo SCA d’opter pour le paiement de leur dividende en actions, le Gérant a constaté le 10 juin 2021 l’augmentation du capital social par l’émission de 1 382 236 actions nouvelles de 0,80 euro de valeur nominale chacune émise au prix unitaire de 13,68 euros, portant le nombre total d’actions à 30 549 054. Par la suite, le capital social de la Société a été augmenté le 10 juin 2021 d’un montant de 1 106 milliers d’euros pour le porter de 23 333 milliers d’euros à 24 439 milliers d’euros. Par ailleurs, un montant  de 17 803 milliers d’euros, correspondant à la différence entre la valeur globale des actions émises et leur valeur nominale a été inscrit sur un compte de prime d’émission intitulé « Prime d’émission – paiement du dividende en actions 2021 ». F. Gestion de la crise Covid-19.  —  Au cours de l’année 2021, Galimmo SCA a continué de faire preuve d’adaptation dans un contexte encore marqué par la mise en place des mesures sanitaires entrainant la restriction de l’activité du commerce physique. Pour rappel, au début de l’année 2021, les mesures de couvre-feu ont entraîné une restriction des plages horaires d'ouverture des commerces tandis que les restaurants ainsi que les activités de loisirs restaient fermés. À compter du 31 janvier 2021, les mesures de fermeture ont été étendues à l’ensemble des magasins (hors activités autorisées telles que l’alimentation, la santé et la coiffure) situés dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m² de surface locative, un seuil ensuite abaissé début mars à 10 000 m². Enfin, les mesures de fermeture ont été appliquées à tous les centres commerciaux à compter d’avril. Les commerces ont pu rouvrir progressivement à compter du 19 mai, en respectant toutefois les jauges imposées aux magasins par le gouvernement. Au cours  du 3 ème  trimestre de l’année, l’obligation de présentation du  Pass  sanitaire sur décision préfectorale entre le 9 août et le 8 septembre 2021 a concerné quatre centres commerciaux de Galimmo SCA avec un impact sur leur fréquentation. L'activité des centres commerciaux a repris normalement à partir du 4 ème  trimestre sans autre restriction que le contrôle du  Pass  sanitaire imposé aux restaurateurs. G. 4 eme  Plan d’attribution gratuite d’actions.  —  Sur le fondement de l'autorisation et des pouvoirs qui lui ont été conférés par décision de l'Assemblée générale mixte du 15 mai 2018 et de l'autorisation du Conseil de surveillance du 16 décembre 2020, la Gérance a décidé de procéder à une attribution gratuite d'actions et a arrêté la liste des bénéficiaires et le nombre d'actions maximum leur étant attribuées. La Gérance a également décidé d'adopter le plan d'attribution gratuite d'actions n°4 fixant les termes et les conditions de ces attributions gratuites d'actions. Note 3. – Evénements postérieurs a la clôture. Le Gérant de la Société est représenté par son Président, Monsieur Maël Aoustin. Comme annoncé par la Société le 13 janvier 2022, Monsieur  Éric  Ravoire a été désigné Président du Gérant de la Société en remplacement de Monsieur Maël Aoustin à compter  du 28 février 2022. Note 4. – Notes aux états financiers. Les tableaux qui suivent sont exprimés en euros. A. Immobilisations : Rubriques Valeur brute début exercice Augmentations par réévaluation Acquisitions, apports, création, virements Immobilisations incorporelles  : Frais d'établissement et de développement Fonds commercial 908 865  Autres immobilisations incorporelles 303 509  54 622  Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles 296 735  Total immobilisations incorporelles 1 212 374  351 357  Immobilisations corporelles  : Terrains 13 527 583  4 415  Terrains  bâtis 31 748 174  63 256 004  Constructions sur sol propre 61 544 037  47 371 155  Constructions sur sol d'autrui 1 903 285  Constructions installations générales 72 913 226  17 003 175  Installations techniques et outillage industriel 6 153 922  683 194  Installations générales, agencements et divers 312 327  139 248  Matériel de transport Matériel de bureau, informatique et mobilier 1 557 041  148  548 339  Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours 24 164 679  29 807 844  Avances et acomptes Total immobilisations corporelles 213 824 274  148  158 813 375  Immobilisations financières  : Participations évaluées par mises en équivalence Autres participations 106 546 564  Créances rattachées à des participations 67 500 000  Autres immobilisations financières 11 533 497  Total immobilisations financières 185 580 061  Total général 400 616 709  148  159 164 732  Rubriques Diminutions par virement Diminutions par cessions mises hors services Valeur brute fin d’exercice Réévaluations légales Immobilisations incorporelles  : Frais d'établissement et de développement Fonds commercial 908 865  Autres immobilisations incorporelles 358 131  Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles 296 735  Total immobilisations incorporelles 1 563 731  Immobilisations corporelles  : Terrains 13 531 998  Terrains  bâtis 95 004 178  Constructions sur sol propre 108 915 192  Constructions sur sol d'autrui 1 903 285  Constructions installations générales 89 916 402  Installations techniques et outillage industriel 6 837 115  Installations générales, agencements et divers 451 575  Matériel de transport Matériel de bureau, informatique et mobilier 2 105 528  Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours 22 549 526  180 042  31 242 955  Avances et acomptes Total immobilisations corporelles 22 549 526  180 042  349 908 229  Immobilisations financières  : Participations évaluées par mises en équivalence Autres participations 85 631 117  20 915 447  Créances rattachées à des participations 2 000 000  65 500 000  Autres immobilisations financières 10 358 157  1 175 340  Total immobilisations financières 97 989 274  87 590 787  Total général 22 549 526  98 169 316  439 062 747  L’augmentation des immobilisations corporelles est notamment due à : l’apport des immobilisations de Fongaly Immobilier dans le cadre de la fusion-absorption pour 24 724 milliers d’euros ; l’affectation du mali technique aux immeubles sous-jacents apportés par Fongaly Immobilier pour 81 656 milliers d’euros ; la finalisation des projets des centres commerciaux de Rennes, de Creil et de Dreux pour 6 836 milliers d’euros ; l’avancée des projets d’Ermont, d’Haguenau et de Colmar pour 15 523 milliers d’euros. La Société détient des titres de placement et de participation de sociétés exerçant une activité similaire ou connexe à la sienne. Au cours de l’exercice 2016, une avance avait été accordée à la société Foncibel pour un montant de 101 millions d’euros. Cette avance accordée par Galimmo est rémunérée au taux de 3,20% et porte échéance en 2024. Foncibel a procédé à un remboursement de 16,5 millions d’euros en octobre 2017, de 12 millions d’euros en décembre 2018, de 3 millions d’euros en décembre 2019, de 2 millions d’euros en décembre 2020, et de 2 millions d’euros en décembre 2021, soit un solde de 65,5 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le poste « Autres immobilisations financières » se compose d’un gage-espèce qui a été mis en place dans le cadre de la convention de crédit du 29 septembre 2016. Conformément à la convention de crédit, la trésorerie disponible sur ce compte gage-espèce est affectée exclusivement au financement des travaux envisagés. B. Amortissements : Situations et mouvements de l’exercice. Immobilisations amortissables Montant début exercice Augmentations dotations Diminutions reprises Montant fin exercice Immobilisations incorporelles  : Frais d'établissement et de développement Fonds commercial 863 422  45 443  908 865  Autres immobilisations incorporelles 280 036  48 632  328 668  Total immobilisations incorporelles 1 143 458  94 075  1 237 533  Immobilisations corporelles  : Terrains Constructions sur sol propre 24 212 537  4 377 658  28 590 195  Constructions sur sol d'autrui 1 749 324  24 427  1 773 751  Constructions installations générales 42 032 696  5 906 061  47 938 757  Installations techniques et outillage industriel 4 128 012  469 766  4 597 778  Installations générales, agencements et divers 208 035  163 729  371 764  Matériel de transport Matériel de bureau, informatique et mobilier 606 171  338 847  945 018  Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes Total immobilisations corporelles 72 936 775  11 280 488  84 217 263  Total  général 74 080 233  11 374 563  85 454 796  C. Provisions : Rubriques Montant début exercice Apport fusion Fongaly Immobilier Augmentations dotations Diminutions reprises utilisés Diminutions reprises non-utilisés Montant fin exercice Provisions pour reconstitution des gisements Provisions pour investissement Provisions pour hausse des prix Amortissements dérogatoires Dont Majorations exceptionnelles de 30% Provisions pour prêts d'installation Autres provisions réglementées 4 976 081  1 667 538  860 358  322 294  7 181 684  Provisions réglementées 4 976 081  1 667 538  860 358  322 294  7 181 684  Provisions pour litiges 132 719  37 538  391 947  123 787  438 417  Provisions Pour garant. Données aux clients Provisions Pour pertes sur marchés à terme Provisions pour amendes et pénalités Provisions pour pertes de change Provisions Pour pensions et obligat. Simil. Provisions pour impôts Provisions Pour renouvellement des immobilisations Provisions pour gros entretien et grandes révisions Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer Autres provisions Pour risques et charges 1 028 768  298 521  730 247  Provisions pour risques et charges 1 161 487  37 538  391 947  422 308  1 168 664  Provisions sur immobilisations incorporelles Provisions sur immobilisations corporelles Provisions sur immobilisations titres mis en équival Provisions sur immobilisations titres de participation Provisions sur autres immobilisations financières Provisions sur stocks et en cours Provisions sur comptes clients 4 000 681  613 447  5 369 640  1 483 704  8 500 064  Autres provisions pour dépréciation 13 180  417  13 598  Provisions pour dépréciation 4 013 861  613 447  5 370 057  1 483 704  8 513 661  Total  général 10 151 429  2 318 523  6 622 363  2 228 306  16 864 009  Au 31 décembre 2021, les autres provisions réglementées comprennent un stock d’amortissements dérogatoires de 4 976 milliers d’euros en provenance de l’apport partiel d’actifs par Cora et du stock d’amortissements dérogatoires de Fongaly Immobilier dans le cadre de la fusion-absorption pour 1 668 milliers d’euros. Le stock d’amortissements dérogatoires de Fongaly Immobilier ont été reconstitués chez Galimmo par prélèvement sur les « Autres Réserves ». Ce stock se décompose comme suit : un stock correspondant à des différences de durée et rattaché à des immeubles de placement au sens de l’article 39, 1°, 5 du Code général des impôts. Il est repris sur la durée d’amortissement économique des immobilisations conformément à la position de l’administration fiscale (BOI-BIC-AMT-10-40-10-20131216 n° 190) ; un stock correspondant à des différences de base et rattaché à des levées d’options sur des contrats de crédit-bail immobilier. Son plan d’amortissement se poursuit sur des durées identiques. D. Etat des échéances des créances et des dettes : État des créances Montant brut A 1 an  au plus A plus  d'1 an De l’actif immobilisé  : Créances rattachées à des participations 65 500 000  2 000 000  63 500 000  Prêts Autres immobilisations financières 1 175 340  1 175 340  Total de l’actif immobilisé 66 675 340  2 000 000  64 675 340  De l’actif circulant  : Clients douteux ou litigieux 18 396 634  18 396 634  Autres créances clients 24 477 450  24 477 450  Créance représent. De titres prêtés ou remis en garantie Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux État - Impôts sur les bénéfices Etat - Taxe sur la valeur ajoutée 6 520 203  6 520 203  Etat - Autres impôts, taxes et versements assimilés Etat - divers Groupe et associés (1) 1 985 650  1 985 650  Créances sur cessions d'immobilisations Débiteurs divers 4 206 542  4 206 542  Total de l’actif circulant 55 586 480  55 586 480  Charges constates d’avance 83 581  83 061  520  Total  général 122 345 401  57 669 541  64 675 860  État des dettes Montant brut A 1 an  au plus A plus  d'1 an et 5 ans au plus A plus de  5 ans Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Auprès des établissements de crédit : A 1 an maximum à l'origine 2 825 962  2 825 962  A plus d'1 an à l'origine 198 506 460  198 506 460  Emprunts et dettes financières divers (2) 9 752 968  9 752 968  Fournisseurs et comptes rattachés 4 169 615  4 169 615  Personnel et comptes rattachés 671 084  671 084  Sécurité sociale et autres organismes 586 427  586 427  Impôts sur les bénéfices 697 531  697 531  Taxe sur la valeur ajoutée 6 530 898  6 530 898  Obligations cautionnées Autres impôts, taxes et assimilés 555 110  555 110  Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 13 137 830  13 137 830  Groupe et associés Autres dettes 4 044 110  4 044 110  Dette représentant. De titres empruntés Produits constatés d'avance 14 332 704  13 673 626  659 078  Total  général 255 810 700  46 892 193  208 918 507  (1) Financement en compte courant de SCI et intérêt courus sur le prêt accordé à Foncibel. (2) Dépôts et cautionnements reçus des locataires. Chaque année, il est proposé à l’Assemblée générale des actionnaires une option pour le paiement du dividende en actions (en lieu et place du paiement en numéraire). Depuis 2019, le non-exercice de cette option par certains des principaux actionnaires rendrait une quote-part des emprunts bancaires exigible immédiatement, pour un montant de 10 millions d’euros. E. Emprunts.  —  Suite à la mise en place d’un financement bancaire en septembre 2016, les ratios financiers (covenants) suivants sont d’application contractuelle sur la durée du prêt : Ratio Galimmo LTV (1) consolidé Inférieur à 45% ICR (2) consolidé Supérieur à 300% (1) LTV ou Loan to Value : ratio de dette sur valeur des actifs immobiliers. (2) ICR ou Interests Coverage Ratio : ratio de couverture des frais financiers calculé comme suit : excédent brut d’exploitation (EBE)/frais financiers bancaires. Ces ratios sont respectés au 31 décembre 2021. F. Charges à payer : Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants du bilan Montant Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers Dettes fournisseurs et comptes rattachés 3 239 599  Dettes fiscales et sociales 1 693 384  Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 11 161 289  Disponibilités, charges à payer Autres dettes 2 979 337  Total 19 073 610  g. Produits à recevoir : Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant Immobilisations financières Créances rattachées à des participations Autres immobilisations financières Créances Créances clients et comptes rattachés 3 812 496  Personnel Organismes sociaux État Divers, produits à recevoir Autres créances Valeurs Mobilières de Placement Disponibilités Total 3 812 496  H. Charges et produits constatés d’avance : Charges et produits constatés d'avance Charges Produits Charges ou produits d'exploitation 83 581  14 332 704  Charges ou produits financiers Charges ou produits exceptionnels Total 83 581  14 332 704  I. Charges à répartir sur plusieurs exercices : Charges à répartir sur Plusieurs Exercices Montant Charges différées Charges différées Frais d'émission des emprunts à étaler 667 136  Charges à étaler Total 667 136  La Société a souscrit un emprunt bancaire sur l’exercice 2016. Les frais d’émission d’emprunt ont été portés en « charges à répartir » à l’actif, et étalés linéairement sur la durée de vie des emprunts concernés. L’amortissement sur la durée du crédit est enregistré en compte 681200 « Dotations aux amortissements des charges d’exploitation à répartir » et s’élève à 667 milliers d’euros. J. Résultat financier : Résultat financier 31/12/2021 31/12/2020 Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Produits de participations 1 448 213  18 443  Intérêts et produits assimilés 2 181 652  2 250 448  Reprises sur provisions et transferts de charges Total des produits financiers 3 629 864  2 268 891  Différence négative de changes 727  254  Intérêts et charges assimilées 4 321 169  3 857 398  Autres charges financières 307 899  286 358  Total charges financières 4 629 795  4 144 010  Résultat financier -999 931  -1 875 119  K. Résultat exceptionnel : Résultat exceptionnel 31/12/2021 31/12/2020 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 3 036  133 261  Produits des cessions d'éléments d'actif Reprises amortissements dérogatoires 322 294  348 538  Total des produits exceptionnels 325 330  481 799  Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 4 000  156  Valeurs comptables des éléments d'actif cédés 89 459  60 694  Dotation aux amortissements dérogatoires 860 358  88 056  Total charges exceptionnelles 953 818  148 906  Résultat exceptionnel -628 488  332 893  L. Entreprises liées : Montants concernant les entreprises liées 31/12/2021 Bilan Immobilisations financières 20 915 447  Créances rattachées à des participations 65 500 000  Comptes courant 1 991 349  Dettes rattachées à des participations Autres prêts Créances clients et comptes rattachés 100 816  Autres créances Emprunts et dettes financières divers Dettes fournisseurs et comptes rattachés 219 910  Autres dettes Résultat Chiffre d'affaires 244 508  Autres produits Transferts de charges Autres achats et charges externes 1 184 846  Impôts, taxes et versements assimilés Honoraires de gérance et de gestion locative Produits financiers des créances rattachées à des participations Intérêts reçus des créances rattachées à des participations 2 157 896  Intérêts versés des dettes rattachées à des participations Les entités liées incluses dans le tableau sont Galimmo Services France, Galimmo Real Estate, Galimmo Services Belux et Foncibel.  Galimmo n’a pas d’engagements financiers envers les entreprises liées. M. Filiales et participations : —  Tableau des filiales et participations  (Montants exprimés en K€)  : Sociétés Capital CP autres que le capital avant affectation des résultats QP du capital détenue  (en %) Valeur brute des titres détenus Valeur nette des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société CA HT du dernier exercice écoulé Dividendes encaissés au cours de l'exercice Montant de la réévaluation des titres au cours de l'exercice Renseignements concernant les participations dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société Filiales (50% au moins du capital détenu par la société) Comgaly 2 100% 2 2 Comgaly CO 2 100% 2 2 Comgaly RS 2 100% 2 2 Comgaly VS 2 100% 2 2 Foncibel 20 200  575,4 100% 20 882  20 882  65 500  Participations (5% à 50% du capital détenu par la société) SCI Massy Pyramides 27 5% 27 27 N. Variation des capitaux propres : Tableau de variation des capitaux propres Capitaux propres à la clôture de l’exercice n-1 avant affectation 183 495 048  Affectation du résultat suite à l’assemblée d’approbation des comptes : Dividendes prélevées sur le poste "Primes d'émission" -6 706 027  Reprise report à nouveau créditeur -10 030 099  Report à nouveau créditeur 177 685  Réserve légale 213 221  Affectation du résultat -4 264 428  Distribution au cours de l’exercice -20 609 648  Variations en cours d’exercice : Augmentations de capital 1 113 930  Prime d'émission PDA 2021 17 803 200  Distribution AGA 2020 -8 142  Variation des provisions réglementées 538 064  Résultat de l’exercice 8 445 635  Capitaux propres au bilan de clôture de l'exercice 190 778 087  Variation totale des capitaux propres au cours de l’exercice 7 283 039  PDA = Paiement du Dividende en Actions. O. Nombre et valeur nominale des actions : Nombre et valeur nominale des actions ou parts sociales Nombre Valeur nominale 1 .  Actions ou parts sociales composant le capital soc. Au début de l'exercice 29 156 641  0,80 € 2 .  Actions ou parts sociales émises pendant l'exercice 1 392 413  0,80 € 3 .  Actions ou parts sociales remboursées pendant l'exercice 4 .  Actions ou parts sociales composant le capital social en fin d'exercice 30 549 054  0,80 € Au 31 décembre 2021, le capital social de la Société est composé de 30 549 054 actions de valeur nominale 0,80 €. Note 5. – Informations diverses. Les comptes de la société Galimmo sont consolidés par la société Galimmo Real Estate SA, société de droit belge non cotée. Son siège social est situé Rue de Ligne, 13, B-1000 Bruxelles, Belgique. La Société n’est membre d’aucun groupe d’intégration fiscale. La succursale installée à Casablanca est un établissement stable fiscalement indépendant dont les bénéfices imposés au Maroc sont rapatriés en France, sous déduction d’une taxe de 15%. Suivant la convention franco-marocaine ces bénéfices ne sont pas soumis à l’impôt en France ce qui permet d’éviter une double imposition. Le Conseil de surveillance du 22 décembre 2016 a adopté un Règlement Intérieur qui a pour objet de formaliser les modalités de fonctionnement et d’organisation ainsi que les méthodes de travail du Conseil de surveillance de Galimmo, en complément des dispositions légales et statutaires en vigueur. Ce règlement prévoit notamment la constitution d’un comité d’audit et d’un comité d’investissement : le Comité d’audit a un rôle consultatif et il est chargé de l’examen des méthodes comptables et des modalités d’évaluation des actifs, des projets de comptes sociaux et consolidés avant leur présentation au Conseil de surveillance et des propositions de nomination des Commissaires aux comptes. Par ailleurs, il a défini la procédure d’approbation des prestations de services pouvant être confiées aux Commissaires aux comptes et à leurs réseaux. Les autres attributions du Comité d’audit sont les suivantes : l’examen des conventions conclues entre Galimmo et les personnes détenant une participation directe ou indirecte dans Galimmo, la préparation des décisions du Conseil de surveillance en matière de suivi de l’audit interne, le contrôle de la gestion et la vérification et la clarté des informations qui seront fournies aux actionnaires et au marché et l’examen des niveaux de risque et les procédures pour s’en prémunir ; le Comité d’investissement a un rôle consultatif sur tous les projets d’acquisition, d’investissement ou de désinvestissement dont le montant unitaire excède dix millions d’euros. A. Effectifs : Tableau des effectifs salariés 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 43 51 Agents de maîtrise 2 2 Employé(es) Apprenti(es) Total des effectifs salariés 45 53 B. Rémunération des dirigeants.  Au titre de la gérance, il a été versé à Galimmo Services France, les rémunérations suivantes : 200 000 euros au titre du dividende préciputaire (disposition statutaire) ; 1 175 320,66 euros au titre de la rémunération statutaire du Gérant, correspondant à 3% des loyers hors taxes facturés par Galimmo SCA avec une rémunération minimum de 1 000 000 euros depuis le 1 er  janvier 2020. C. Ventilation de l’impôt sur les bénéfices : Libellé en € Résultat avant impôt Impôt avant contribution : 26,5% Contribution de 3,3 % Sécurité sociale Résultat courant 11 865 601  2 849 692  92 117  Résultat exceptionnel -628 488  -166 549  Résultat comptable 11 221 176  2 683 143  92 117  D. Honoraires des commissaires aux comptes : Honoraires des Commissaires aux comptes 31/12/2021 Audit légal SACC  ( * ) PricewaterhouseCoopers  Audit 171 000  12 000  Exponens 100 300  1 500  Total des honoraires des commissaires aux comptes 271 300  13 500  (*) Les missions SACC sont relatives au rapport sur la déclaration de performance extra-financière réalisée par PricewaterhouseCoopers et à l'attestation sur les attributions gratuites d'actions réalisée par Exponens. Note 6. – Engagements hors bilan. A. Engagements de retraite.  —  Le calcul des engagements de retraite a été effectué dans le respect des principes comptables internationaux (norme IAS 19 sur les avantages au personnel). Les valeurs des engagements de la société Galimmo au 31 décembre 2021 sont les suivantes : indemnité de départ en retraite : 103 175 euros ; gratifications d’ancienneté : 40 343 euros. Soit une dette globale de 143 518 euros. Les principales hypothèses suivantes ont été retenues : 31/12/2021 31/12/2020 Taux d’actualisation : 0,90 % 0,30 % Taux d’inflation (1) : 1,90 % 1,70 % Taux de progression des salaires : 3,00 % 2,40 % Taux annuel de mobilité : "en départs par an" 5.3 5.4 (*) Prévision long terme de la Banque Centrale Européenne. B. Plan d’attribution gratuite d’actions.  —  Aucune charge de personnel n’a été comptabilisée relativement au plan d’attribution d’actions gratuites qui a été octroyé le 29 mars 2021. L’attribution d’actions gratuites (41 321 actions maximum) est soumise à l’atteinte de critères de performance interne et le plan prévoit une période d’acquisition de deux ans et un an d’incessibilité. Le coût total maximum (y compris cotisations sociales) est estimé à 297 milliers d’euros au 31 décembre 2021. C. Engagements consentis aux banques de financement : Type de sûreté Engagements donnés en K€ Obligations garanties Hypothèques sur actifs Galimmo 198 506  Obligations de Galimmo envers les Parties Financières Françaises en sa qualité d'Emprunteur au titre du Crédit Galimmo Cautionnement des Emprunteurs Belges [i] 155 200  Obligations des Emprunteurs Belges (en leur qualité d'emprunteur uniquement) envers les Parties Financières Belges au titre des Crédits Belges Cautionnement de Fongaly Immobilier 0 Obligations de Fongaly Immobilier envers les Parties Financières Françaises au titre du Crédit Fongaly Immobilier Nantissement des titres Foncibel 20 882  Obligations de Galimmo envers les Parties Financières Françaises et les Parties Financières Belges (i) en sa qualité d'Emprunteur au titre du Crédit Galimmo et (ii) en sa qualité de garant des obligations des Emprunteurs Belges Nantissement des titres Fongaly Immobilier 0 Obligations de Galimmo envers les Parties Financières Françaises et les Parties Financières Belges (i) en sa qualité d'Emprunteur au titre du Crédit Galimmo, (ii) en sa qualité de garant des obligations de Fongaly Immobilier et (iii) en sa qualité de garant des obligations des Emprunteurs Belges Nantissement comptes emprunteurs / Obligations de Galimmo envers les Parties Financières Françaises et les Parties Financières Belges (i) en sa qualité d'Emprunteur au titre du Crédit Galimmo et (ii) en sa qualité de garant des obligations des Emprunteurs Belges Nantissement de créances de Couverture 2 197  Obligations de Galimmo envers les Parties Financières Françaises (à l'exception des Banques de Couverture) et les Parties Financières Belges (i) en sa qualité d'Emprunteur au titre du Crédit Galimmo et (ii) en sa qualité de garant des obligations des Emprunteurs Belges Nantissement dette subordonnée / Obligations de Galimmo envers les Parties Financières Françaises et les Parties Financières Belges (i) en sa qualité d'Emprunteur au titre du Crédit Galimmo et (ii) en sa qualité de garant des obligations des Emprunteurs Belges Cession Dailly (assurance, travaux, bail, Prêt Intragroupe Foncibel) / Obligations de Galimmo envers les Prêteurs Français en sa qualité d'Emprunteur au titre du Crédit Galimmo Gage-espèces 1 034  Obligations de Galimmo envers les Parties Financières Françaises et les Parties Financières Belges (i) en sa qualité d'Emprunteur au titre du Crédit Galimmo et (ii) en sa qualité de garant des obligations des Emprunteurs Belges [i] Galimmo Ch â telineau, Galimmo Rocourt, Galimmo La Louvière, SA de droit belge détenues indirectement par Galimmo SCA à hauteur de 15%. 3.2.4 . —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2021.) PricewaterhouseCoopers  Audit Exponens 63, rue de Villiers 20, rue Brunel 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex 75017 Paris À l’assemblée générale, GALIMMO 37, rue de la Victoire 75009 PARIS Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société GALIMMO relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Évaluation et risque de perte de valeur des immeubles de placement   (Note 1.E de l’annexe aux comptes annuels) —  Risque identifié  :  Le Groupe GALIMMO exploite des galeries commerciales comptabilisées à l’actif du bilan. Ces immeubles représentent au 31 décembre 2021 une valeur nette de 265,7 M€ (terrains, constructions et immobilisations corporelles en cours) par rapport à un total de bilan de 447,9 M€. Ces immeubles sont comptabilisés au coût d’acquisition diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur, ces dernières étant déterminées en comparant la valeur nette comptable des immeubles à leur valeur de marché à la clôture.  La note 1.E de l’annexe aux comptes annuels précise que le patrimoine immobilier est soumis à des procédures d’évaluation par des experts immobiliers indépendants pour estimer la juste valeur des immeubles. L’évaluation d’un actif immobilier est un exercice complexe d’estimation qui requiert des jugements importants de la direction de la société pour déterminer les hypothèses appropriées dont les principales concernent les taux d’actualisation et de rendement, les valeurs locatives de marché, la valorisation des budgets de travaux à réaliser ou le stade d’avancement des projets de rénovation/extension à partir duquel est actée la valeur créée par ces derniers. Nous avons considéré l’évaluation des immobilisations corporelles comme un point clé de l’audit en raison des montants en jeu dans les états financiers et du degré de jugement important qu’implique la détermination de la valeur de marché des immobilisations corporelles notamment dans le contexte de la crise sanitaire Covid-19. —  Réponse d’audit apportée  :  Nous avons mis en œuvre les travaux suivants : revue du process de sélection des experts indépendants engagés par la société et compréhension de leur périmètre d’intervention ainsi que de la répartition des rôles et responsabilités avec la Direction de la société ; obtenir les lettres de mission signées avec les experts immobiliers, prendre connaissance de la nature et de l’étendue de leurs diligences et apprécier leurs compétences et leur indépendance vis-à-vis du Groupe ;  mettre à jour notre connaissance du processus mis en place par la Direction pour la transmission des données aux experts immobiliers et pour sa revue critique des valeurs d’expertises établies par ces derniers ; nous entretenir avec la Direction et les experts immobiliers afin de rationaliser l’évaluation globale du patrimoine et les valeurs d’expertise des actifs présentant les variations les plus significatives ou atypiques ;  obtenir les rapports d’expertise immobilière, mener un examen critique des méthodes d’évaluations utilisées, des paramètres de marché (taux de rendement, taux d’actualisation, valeurs locatives de marché impactés par la pandémie de Covid-19) retenus et des hypothèses propres à certains actifs (notamment les critères pris en compte pour les projets de rénovation/extension pour appréhender la valeur créée par ces derniers) ;  réconcilier sur la base de sondages les informations fournies par la Direction aux experts indépendants et utilisées par ceux-ci dans leurs évaluations avec la documentation appropriée, comme les contrats de location ; vérifier que les valeurs d’expertises hors droits étaient au moins égales aux valeurs nettes comptables retenues dans les comptes annuels ; vérifier le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes annuels notamment dans les notes 4.A et 4.B. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du gérant et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise . Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur ces informations. Autres informations . En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . —  Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel  :  Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du Commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus   dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du gérant. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. —  Désignation des commissaires aux comptes  :  Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société GALIMMO par votre assemblée générale   du 8 juin 2007 pour le cabinet Exponens et du 4 mars 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit.  Au 31 décembre 2021, le cabinet Exponens était dans la 15 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 6 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le gérant. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. —  Rapport au comité d’audit  :   Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 16 février 2022. Les Commissaires aux comptes : Pricewaterhouse C oopers Audit  : Exponens : Malcom  SOSSOU ; Yvan  CORBIC.
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Vranken-Pommery Monopole
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 VRANKEN-POMMERY MONOPOLE Société anonyme au capital de  134 056 275   €. Siège social : 5, Place général Gouraud, 51100 Reims. 348 494 915 R.C.S. Reims Comptes annuels  sociaux  et consolidés définitifs de l’exercice 20 2 1 Les comptes sociaux et consolidés de Vranken - Pommery Monopole arrêtés au  31 décembre 20 2 1   et leurs annexes ,  accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, inclus dans le Document d ’Enregistrement Univers e l  déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le  1 3   a vril 20 2 2  sous le numéro  D. 2 2 -0 287   et publié le  1 4  avril 202 2   sur le site de la Société ont été approuvés, sans  m odification, par l’Assemblée Générale  Mixte  Ordinaire  Annuelle  et Extraordinaire  réunie  le  2   juin 20 2 2 . L’affectation du résultat  social  de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°  4 9  du  25 avril  20 2 2 , a également été adoptée sans modification par l’Assemblée Générale précitée.
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Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA
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 BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA SA Société de droit espagnol au capital de 3 267 264 424   € Siège social   : 4, plaza San Nicolas – Bilbao (ESPAGNE) I.  –  Bilans consolidés au vendredi 31  décembre  2021, 2020 et 2019 (En millions d’ euros .) Actif Notes 2021 2020 (*) 2019 (*) Trésorerie, soldes de trésorerie auprès des banques centrales et autres dépôts à vue 9 67 799 65 520 44 303 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 123 493 105 878 99 469 Dérivés 30 933 40 183 32 232 Instruments de capitaux propres 15 963 11 458 8 892 Titres de créance 25 790 23 970 26 309 Prêts et avances aux banques centrales 3 467 53 535 Prêts et avances aux établissements de crédit 31 916 18 317 19 020 Prêts et avances aux clients 15 424 11 898 12 482 Actifs financiers non commerciaux obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 11 6 086 5 198 5 557 Instruments de capitaux propres 5 303 4 133 4 327 Titres de créance 128 356 110 Prêts et avances aux clients 655 709 1 120 Actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat 12 1 092 1 117 1 214 Titres de créance 1 092 1 117 1 214 Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 13 60 421 69 440 61 183 Instruments de capitaux propres 1 320 1 100 2 420 Titres de créance 59 074 68 308 58 731 Prêts et avances aux établissements de crédit 27 33 33 Actifs financiers au coût amorti 14 372 676 367 668 439 162 Titres de créance 34 781 35 737 38 877 Prêts et avances aux banques centrales 5 681 6 209 4 275 Prêts et avances aux établissements de crédit 13 276 14 575 13 649 Prêts et avances aux clients 318 939 311 147 382 360 D érivés - comptabilité de couverture 15 1 805 1 991 1 729 Variations de la juste valeur des éléments couverts dans un portefeuille couvrant le risque de taux d'intérêt 15 5 51 28 Investissements dans des coentreprises et des entreprises associées 16 900 1 437 1 488 Coentreprises 152 149 154 Entreprises associées 749 1 288 1 334 Actifs couverts par des contrats d'assurance ou de réassurance 23 269 306 341 Actifs corporels 17 7 298 7 823 10 068 Immobilisations corporelles 7 107 7 601 9 816 À usage propre 6 874 7 311 9 554 Cédées en location-exploitation 233 290 263 Immeubles de placement 191 222 252 Actifs incorporels 18 2 197 2 345 6 966 Fonds de commerce 818 910 4 955 Autres actifs incorporels 1 379 1 435 2 010 Actifs d'impôts 19 15 850 16 526 17 083 Actifs d'impôts courants 932 1 199 1 765 Actifs d'impôts différés 14 917 15 327 15 318 Autres actifs 20 1 934 2 513 3 800 Contrats d'assurance liés aux pensions — — — Stocks 424 572 581 Reste des autres actifs 1 510 1 941 3 220 Actifs non courants et groupes de cession classés comme détenus en vue de la vente 21 1 061 85 987 3 079 Total actif 3, 6 662 885 733 797 695 471 (*) Présentés, uniquement et exclusivement, à titre de comparaison (voir la Note 1.3). Les Notes et les Annexes ci-jointes font partie intégrante du bilan consolidé au vendredi 31  décembre  2021. Passif et capitaux propres Notes 2021 2020 (*) 2019 (*) Passifs financiers détenus à des fins de transaction 10 91 135 84 109 86 414 Dérivés 31 705 41 680 34 066 Positions courtes sur titres 15 135 12 312 12 249 Avoirs des banques centrales 11 248 6 277 7 635 Avoirs des établissements de crédit 16 176 14 377 22 704 Avoirs de la clientèle 16 870 9 463 9 761 Passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat 12 9 683 10 050 10 010 Avoirs de la clientèle 809 902 944 Titres de créance émis 3 396 4 531 4 656 Autres passifs financiers 5 479 4 617 4 410 Pro-memoria   : passifs subordonnés — — — Passifs financiers au coût amorti 22 487 893 490 606 516 641 Avoirs des banques centrales 47 351 45 177 25 950 Avoirs des établissements de crédit 19 834 27 629 28 751 Avoirs de la clientèle 349 761 342 661 384 219 Titres de créance émis 55 763 61 780 63 963 Autres passifs financiers 15 183 13 358 13 758 Pro-memoria   : passifs subordonnés 14 808 16 488 18 018 D érivés - comptabilité de couverture 15 2 626 2 318 2 233 Variations de la juste valeur des éléments couverts dans un portefeuille couvrant le risque de taux d'intérêt 15 — — — Passifs couverts par des contrats d'assurance ou de réassurance 23 10 865 9 951 10 606 Provisions 24 5 889 6 141 6 538 Pensions et autres obligations à prestations définies postérieures à l'emploi 3 576 4 272 4 631 Autres avantages sociaux à long terme 632 49 61 Questions de procédure et litiges fiscaux en cours 623 612 677 Engagements et garanties accordés 691 728 711 Dispositions restantes 366 479 457 Passifs d'impôts 19 2 413 2 355 2 808 Passifs d'impôts courants 644 545 880 Passifs d'impôts différés 1 769 1 809 1 928 Autres passifs 20 3 621 2 802 3 742 Passifs inclus dans des groupes de cession ayant été classés comme détenus en vue de la vente 21 — 75 446 1 554 Total passif 614 125 683 777 640 546 Fonds propres 60 383 58 904 58 950 Capital 26 3 267 3 267 3 267 Capital versé 3 267 3 267 3 267 Capital non versé requis — — — Prime d’émission 27 23 599 23 992 23 992 Instruments de capitaux propres émis autres que le capital — — — Autres éléments de capitaux propres 60 42 56 Gains accumulés 28 31 841 30 508 29 388 Réserves de réévaluation 28 — — — Autres réserves 28 -1 857 -164 -119 Réserves (pertes) cumulées des participations dans des coentreprises et des entreprises associées -247 -164 -119 Autres -1 610 — — Moins   : actions propres 29 -647 -46 -62 Résultat attribuable aux propriétaires de la société mère 4 653 1 305 3 512 Moins   : dividendes intérimaires -532 — -1 084 Autres éléments du résultat global 30 -16 476 -14 356 -10 226 Éléments qui ne seront pas reclassés en résultat -2 075 -2 815 -1 875 Gains (pertes) actuariels sur plans de retraite à prestations définies -998 -1 474 -1 498 Actifs non courants et groupes de cession classés comme détenus en vue de la vente Part des autres produits et charges comptabilisés comme des participations dans des coentreprises et des entreprises associées Variations de la juste valeur des instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Inefficacité des couvertures de juste valeur sur les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Variations de la juste valeur des passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat attribuables aux variations du risque de crédit Éléments pouvant être reclassés dans le compte de résultat -14 401 -11 541 -8 351 Couvertures d'investissements nets dans des opérations étrangères (partie effective) -146 -62 -896 Conversion de devises -14 988 -14 185 -9 147 Dérivés de couverture. Couvertures des flux de trésorerie (part effective) -533 10 -44 Variations de la juste valeur des instruments de dette évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 1 274 2 069 1 760 Instruments de couverture (éléments non désignés) — — — Actifs non courants et groupes à céder qui ont été classés comme détenus en vue de la vente — 644 -18 Part des autres produits et charges comptabilisés comme des participations dans des coentreprises et des entreprises associées -9 -17 -5 Intérêts minoritaires (participations ne donnant pas le contrôle) 31 4 853 5 471 6 201 Cumul des autres éléments du résultat global -8 414 -6 949 -5572 Autres éléments 13 267 12 421 11 773 Total capitaux propres 48 760 50 020 54 925 Total capitaux propres et passifs 662 885 733 797 695 471 (*) Présentés, uniquement et exclusivement, à titre de comparaison (voir la Note 1.3). Pro-memoria - Expositions hors bilan Notes 2021 2020 (*) 2019 (*) Engagements de prêts accordés 33 119 618 132 584 130 923 Garanties financières accordées 33 11 720 10 665 10 984 Autres engagements accordés 33 34 604 36 190 39 209 (*) Présentés, uniquement et exclusivement, à titre de comparaison (voir la Note 1.3). Les Notes et les Annexes ci-jointes font partie intégrante du bilan consolidé au vendredi 31  décembre  2021. II.  –   Comptes de résultat consolidés pour les exercices clos  les   31  décembre  2021, 2020 et 2019. (En millions d’ euros .) Compte de résultats consolidés Notes 2021 2020 (*) 2019 (*) Intérêts et autres revenus similaires 37.1 23 015 22 389 27 762 Frais d'intérêt 37.2 -8 329 -7 797 -11 972 Marge d’intérêt 14 686 14 592 15 789 Revenus de dividendes 38 176 137 153 Résultats des entités évaluées selon la méthode de mise en équivalence 39 1 -39 -42 Revenus de commissions 40 6 997 5 980 6 786 Dépenses de commissions 40 -2 232 -1 857 -2 284 Gains (pertes) sur la décomptabilisation d'actifs et de passifs financiers non évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat, nets 41 134 139 186 Gains (pertes) sur les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, nets 41 341 777 419 Gains (pertes) sur les actifs financiers non commerciaux obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat, net 41 432 208 143 Gains (pertes) sur les actifs et passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, net 41 335 56 143 Gains (pertes) sur la comptabilité de couverture, nets 41 -214 7 55 Différences de change, nettes 41 883 359 581 Autres produits d'exploitation 42 661 492 639 Autres dépenses d'exploitation 42 -2 041 -1 662 -1 943 Revenus des actifs couverts par des contrats d'assurance ou de réassurance 43 2 593 2 497 2 890 Dépenses pour les passifs couverts par des contrats d'assurance ou de réassurance 43 -1 685 -1 520 -1 751 Marge brute 21 066 20 166 21 522 Frais de gestion -8 296 -7 799 -8 769 Charges de personnel 44.1 -5 046 -4 695 -5 351 Autres charges de gestion 44.2 -3 249 -3 105 -3 418 Amortissement 45 -1 234 -1 288 -1 386 Provisions ou reprises de provisions 46 -1 018 -746 -614 Dépréciation ou reprise de la dépréciation des actifs financiers non évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat et pertes de valeur nettes 47 -3 034 -5 179 -3 552 Actifs financiers évalués au coût amorti -3 017 -5 160 -3 470 Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat -17 -19 -82 Résultat des activités d’exploitation 7 484 5 153 7 202 Dépréciation ou reprise de la dépréciation sur les investissements dans des coentreprises ou des entreprises associées 48 - 190 - 46 Dépréciation ou reprise de dépréciation d'actifs non financiers 49 - 221 - 153 - 128 Actifs corporels - 161 - 125 - 94 Actifs incorporels - 19 - 19 - 12 Autres - 41 -9 - 23 Profit (ou perte) sur la décomptabilisation d'actifs non financiers et de placements, nets 24 -7 -5 Écart d'acquisition négatif comptabilisé en résultat — — — Les profits (ou pertes) sur les actifs non courants et les groupes de cession classés comme détenus en vue de la vente ne sont pas éligibles aux activités abandonnées 50   - 40 444 23 Gains (pertes) avant impôts des activités poursuivies 7 247 5 248 7 046 Charge d'impôt sur le revenu ou produit des activités poursuivies 19 - 1 909 - 1 459 - 1 943 Gains (pertes) après impôts des activités poursuivies 5 338 3 789 5 103 Profit (ou perte) après impôts des activités abandonnées 21 280 - 1 729 - 758 Résultat de l’exercice 5 618 2 060 4 345 Attribuable aux intérêts minoritaires (intérêts non contrôlés) 31 965 756 833 Attribuable aux propriétaires de la société mère 4 653 1 305 3 512 (*) Présentés, uniquement et exclusivement, à titre de comparaison (voir la Note 1.3). (En  euros .) Notes 2021 2020 (*) 2019 (*) Bénéfice (perte) par action 5 0,67 0,14 0,47 Bénéfice (perte) par action des activités poursuivies 0,63 0,40 0,58 Bénéfice (perte) dilué par action des activités poursuivies 0,63 0,40 0,58 Bénéfice (perte) basique par action des activités interrompues 0,04 - 0,26 - 0,11 Bénéfice (perte) dilué par action des activités interrompues 0,04 - 0,26 - 0,11 (*) Présentés, uniquement et exclusivement, à titre de comparaison (voir la Note 1.3). Les Notes et les Annexes ci-jointes font partie intégrante du compte de résultat consolidé au vendredi 31  décembre  2021. III.  –  États consolidés des produits et charges comptabilisés pour les exercices annuels clos  le vendredi 31  décembre  2021, 2020 et 2019 (En millions d’ euros .) États des recettes et des dépenses consolidées 2021 2020 (*) 2019 (*) Résultat de l’exercice 5 618 2 060 4 345 Autres éléments du résultat global -3 977 -5 375 -286 Éléments ne pouvant pas être reclassés en résultat 358 -822 -584 Gains (pertes) actuariels sur plans de retraite à prestations définies 218 -88 -364 Actifs non courants et groupes à céder détenus en vue de la vente -3 17 2 Part des autres produits et charges comptabilisés comme des participations dans des coentreprises et des entreprises associées — — — Variations de la juste valeur des instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, net 189 -796 -229 Gains (pertes) sur la comptabilité de couverture pour les instruments de capitaux propres à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, net — — — Variations de la juste valeur des passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat attribuables aux variations du risque de crédit 33 4 -133 Impôt sur les éléments qui ne seront pas reclassés -80 40 140 É léments pouvant être reclassés en résultats -4 335 -4 553 298 Couvertures des investissements nets dans les opérations à l'étranger (part effective) -117 378 -687 Gains (pertes) de valeur enregistrés dans les capitaux propres -117 378 -687 Transféré aux résultats — — — Autres reclassements — — — Conversion des monnaies -2 256 -4 873 -104 Gains (pertes) de change comptabilisés dans les capitaux propres -2 239 -4 873 -123 Transféré aux résultats -17 — 1 Autres reclassements — — 18 Couverture des flux de trésorerie (part effective) -691 230 -203 Gains (pertes) de valeur enregistrés dans les capitaux propres -553 230 -193 Transféré aux résultats -137 — -10 Transféré à la valeur comptable initiale des éléments couverts — — — Autres reclassements — — — Instruments de dette à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global -1 139 460 1 131 Gains (pertes) de valeur enregistrés dans les capitaux propres -1 082 515 1 280 Transféré aux résultats -57 -54 -149 Autres reclassements — — — Actifs non courants et groupes à céder détenus en vue de la vente -663 -492 461 Gains (pertes) de valeur enregistrés dans les capitaux propres -30 -472 472 Transféré aux résultats -633 -20 — Autres reclassements — — -11 Impôt sur le revenu sur les éléments susceptibles d'être reclassés en   résultats   Résultat global de l'année 1 640 -3 315 4 060 Attribuable aux intérêts minoritaires (intérêts non contrôlants) -500 -606 552 Attribuable aux propriétaires de la société mère 2 141 -2 709 3 509 (*) Présentés, uniquement et exclusivement, à titre de comparaison (voir la Note 1.3). Les Notes et les Annexes ci-jointes font partie intégrante de l’état consolidé des produits et charges comptabilisés pour l’exercice annuel clos le vendredi 31  décembre  2021. IV.  –   Comptes annuels consolidés pour les exercices annuels clos  le vendredi 31  décembre  2021, 2020 y 2019 (En millions d’ euros .) Total des états consolidés de l'évolution des capitaux propres Exercice financier 2020 (*) Capital (Nota 26) Prime d’émission (Note 27) Instruments de capitaux propres émis autres que le capital Autres éléments de capitaux propres Bénéfices non distribués (Note 28) Réserves de réévaluation (Note 28) Autres réserves (Note 28) Soldes au vendredi 1 er  janvier 2021  (*) 3 267 23 992 — 42 30 508 — -164 Effets des changements de méthodes comptables — — — — — — — Solde initial ajusté 3 267 23 992 — 42 30 508 — -164 Résultat global de l'année autres variations des capitaux propres — — — -393 — — — 17 — 1 333 — — — -1 693 Émission d'actions ordinaires — — — — — — — Émission d'actions privilégiées — — — — — — — Émission d’autres instruments de capitaux propres — — — — — — — Exercice ou échéance des autres instruments de capitaux propres émis — — — — — — — Conversion de la dette en capitaux propres — — — — — — — Réduction du capital — — — — — — — Dividendes (ou rémunération des associés) — -393 — — — — — Achat d'actions propres — — — — — — — Vente ou annulation d'actions propres — — — — — — 17 Reclassement des instruments financiers de l'actif au passif — — — — — — — Reclassement des instruments financiers du passif vers les capitaux propres — — — — — — — Transferts entre composantes des capitaux propres — — — — 1 693 — -780 Augmentation ou (-) diminution des capitaux propres résultant de regroupements d'entreprises — — — — — — — Paiements fondés sur des actions Autres augmentations ou (-) diminutions des capitaux propres — — — — — — -11 28 — -360 — — — -930 Soldes au vendredi 31 décembre 2021 3 267 23 599 — 60 31 841 — - 1 857 (*) Soldes au jeudi 31 décembre 2020 tels que publiés dans les États financiers consolidés de 2020. Exercice financier 2020 (*) (-) Actions propres (Note 29) Résultat attribuable aux propriétaires de la société mère (-) Dividendes intérimaires (Note 4) Cumul des autres éléments du résultat global (Note 30) Intérêts minoritaires Total Cumul des autres éléments du résultat global (Note 31) Autres éléments (Note 31) Soldes au vendredi 1 er   janvier 2021  (*) -46 1 305 — -14 356 -6 949 12 421 50 020 Effets des changements de méthodes comptables — — — — — — — Solde initial ajusté -46 1 305 — -14 356 -6 949 12 421 50 020 Résultat global de l'année autres variations des capitaux propres — -600 4 653 -1 305 — -532 -2 512 391 -1 465 — 965 -119 1 640 -2 900 Émission d'actions ordinaires — — — — — — — Émission d'actions privilégiées — — — — — — — Émission d’autres instruments de capitaux propres — — — — — — — Exercice ou échéance des autres instruments de capitaux propres émis — — — — — — — Conversion de la dette en capitaux propres — — — — — — — Réduction du capital — — — — — — — Dividendes (ou rémunération des associés) — — -532 — — -119 -1 045 Achat d'actions propres -1 022 — — — — — -1 022 Vente ou annulation d'actions propres 421 — — — — — 438 Reclassement des instruments financiers de l'actif au passif — — — — — — — Reclassement des instruments financiers du passif vers les capitaux propres — — — — — — — Transferts entre composantes des capitaux propres — -1 305 — 391 — — — Augmentation ou (-) diminution des capitaux propres résultant de regroupements d'entreprises — — — — — — — Paiements fondés sur des actions Autres augmentations ou (-) diminutions des capitaux propres — — — — — — — — — — — 1 -11 -1 260 Soldes au vendredi 31 décembre 2021 -647 4 653 -532 -16 476 -8 414 13 267 48 760 (*) Soldes au jeudi 31 décembre 2020 tels que publiés dans les États financiers consolidés de 2020. Les notes et les annexes ci-jointes font partie intégrante de l’état consolidé des variations des capitaux propres de l’exercice annuel clos le vendredi 31  décembre  2021. Exercice financier 2020 (*) Capital (Nota 26) Prime d’émission (Note 27) Instruments de capitaux propres émis autres que le capital Autres éléments de capitaux propres Bénéfices non distribués (Note 28) Réserves de réévaluation (Note 28) Autres réserves (Note 28) Soldes au 1 er  janvier 2020 (**) 3 267 23 992 — 56 26 402 — -125 Effets des changements de méthodes comptables — — — — 2 986 — 6 Solde initial ajusté 3 267 23 992 — 56 29 388 — -119 Résultat global de l'année — — — — — — — Autres variations des capitaux propres — — — -14 1 120 — -45 Émission d'actions ordinaires — — — — — — — Émission d'actions privilégiées — — — — — — — Émission d’autres instruments de capitaux propres — — — — — — — Exercice ou échéance des autres instruments de capitaux propres émis — — — — — — — Conversion de la dette en capitaux propres — — — — — — — Réduction du capital — — — — — — — Dividendes (ou rémunération des associés) — — — — -1 066 — — Achat d'actions propres — — — — — — — Vente ou annulation d'actions propres — — — — — — — Reclassement des instruments financiers de l'actif au passif — — — — — — — Reclassement des instruments financiers du passif vers les capitaux propres — — — — — — — Transferts entre composantes des capitaux propres (voir note 02/02/2019) — — — — 2 585 — -41 Augmentation ou (-) diminution des capitaux propres résultant de regroupements d'entreprises — — — — — — — Paiements fondés sur des actions — — — -22 — — — Autres augmentations ou (-) diminutions des capitaux propres — — — 8 -399 — -4 Soldes au 31 décembre 2020   3 267 23 992 - 42 30 508 - -164 (*) Présentés, uniquement et exclusivement, à titre de comparaison (voir la Note 1.3).  (* * ) Soldes au 31 décembre 2019 tels que publiés dans les États financiers consolidés de 2019. Exercice financier 2020 (*) (-) Actions propres (Note 29) Résultat attribuable aux propriétaires de la société mère (-) Dividendes intérimaires (Note 4) Cumul des autres éléments du résultat global (Note 30) Intérêts minoritaires Total Cumul des autres éléments du résultat global (Note 31) Autres éléments (Note 31) Soldes au 1 er   janvier 2020 (**) -62 3 512 -1 084 -7 234 -3 527 9 728 54 925 Effets des changements de méthodes comptables — — — -2 992 -2 045 2 045 — Solde initial ajusté -62 3 512 -1 084 -10 226 -5 572 11 773 54 925 Résultat global de l'année — 1 305 — -4 014 -1 361 755 -3 315 Autres variations des capitaux propres 16 -3 512 1 084 -116 -16 -107 -1 590 Émission d'actions ordinaires — — — — — — — Émission d'actions privilégiées — — — — — — — Émission d’autres instruments de capitaux propres — — — — — — — Exercice ou échéance des autres instruments de capitaux propres émis — — — — — — — Conversion de la dette en capitaux propres — — — — — — — Réduction du capital — — — — — — — Dividendes (ou rémunération des associés) — — — — — -124 -1 190 Achat d'actions propres -807 — — — — — -807 Vente ou annulation d'actions propres 823 — — — — — 823 Reclassement des instruments financiers de l'actif au passif — — — — — — — Reclassement des instruments financiers du passif vers les capitaux propres — — — — — — — Transferts entre composantes des capitaux propres (voir note 02/02/2019) — -3 512 1 084 -116 -16 16 — Augmentation ou (-) diminution des capitaux propres résultant de regroupements d'entreprises — — — — — — — Paiements fondés sur des actions — — — — — — -22 Autres augmentations ou (-) diminutions des capitaux propres — — — — — 1 -394 Soldes au 31 décembre 2020   -46 1305 - -14 356 -6949 12 421 50 020 (*) Présentés, uniquement et exclusivement, à titre de comparaison (voir la Note 1.3).  ( * *) Soldes au 31 décembre 2019 tels que publiés dans les États financiers consolidés de 2019. Les notes et les annexes ci-jointes font partie intégrante de l’état consolidé des variations des capitaux propres de l’exercice annuel clos le vendredi 31  décembre  2021. Exercice financier 2019 (*) Capital (Nota 26) Prime d’émission (Note 27) Instruments de capitaux propres émis autres que le capital Autres éléments de capitaux propres Bénéfices non distribués (Note 28) Réserves de réévaluation (Note 28) Autres réserves (Note 28) Soldes au 1 er   janvier 2019 (**) 3 267 23 992 - 50 23 017 3 -56 Effets des changements de méthodes comptables - - - - 3 046 - 19 Solde initial ajusté 3 267 23 992 - 50 26 063 3 -37 Résultat global de l'année - - - - - - - Autres variations des capitaux propres - - - 6 3 325 - 3 -82 Émission d'actions ordinaires - - - - - - - Émission d'actions privilégiées - - - - - - - Émission d’autres instruments de capitaux propres - - - - - - - Exercice ou échéance des autres instruments de capitaux propres émis - - - - - - - Conversion de la dette en capitaux propres - - - - - - - Réduction du capital - - - - - - - Dividendes (ou rémunération des associés) - - - - -1 063 - - Achat d'actions propres - - - - - - - Vente ou annulation d'actions propres - - - - -13 - - Reclassement des instruments financiers de l'actif au passif - - - - - - - Reclassement des instruments financiers du passif aux capitaux propres - - - - - - - Transferts entre composantes des capitaux propres voir Note 02/02/2019) - - - - 4 364 -3 -70 Augmentation ou (-) diminution des capitaux propres résultant de regroupements d'entreprises - - - - - - - Paiements fondés sur des actions - - - -4 - - - Autres augmentations ou (-) diminutions des capitaux propres - - - 10 11 - -12 Soldes au mardi 31 décembre 2019 3 267 23 992 - 50 29 388 - -119 (*) Présentés, uniquement et exclusivement, à titre de comparaison (voir la Note 1.3).  ( * *) Soldes au lundi 31 décembre 2018 tels que publiés dans les États financiers consolidés de 2018. Exercice financier 2019 (*) (-) Actions propres (Note 29) Résultat attribuable aux propriétaires de la société mère (-) Dividendes intérimaires (Note 4) Cumul des autres éléments du résultat global (Note 30) Intérêts minoritaires Total Cumul des autres éléments du résultat global (Note 31) Autres éléments (Note 31) Soldes au 1 er   janvier 2019 (**) -296 5 324 -975 - 7 216 - 3 236 9 000 52 874 Effets des changements de méthodes comptables - 76 - 134 - 3 007 - 2 054 2 054 - Solde initial ajusté -296 5 400 -1 109 - 10 223 - 5 290 11 054 52 874 Résultat global de l'année - 3 512 - -3 - 282 833 4 060 Autres variations des capitaux propres 234 -5 400 25 - - - 114 - 2 009 Émission d'actions ordinaires - - - - - - - Émission d'actions privilégiées - - - - - - - Émission d’autres instruments de capitaux propres - - - - - - - Exercice ou échéance des autres instruments de capitaux propres émis - - - - - - - Conversion de la dette en capitaux propres - - - - - - - Réduction du capital - - - - - - - Dividendes (ou rémunération des associés) - - -1 084 - - - 142 - 2 289 Achat d'actions propres -1 088 - - - - - - 1 088 Vente ou annulation d'actions propres 1 322 - - - - - 1 335 Reclassement des instruments financiers de l'actif au passif - - - - - - - Reclassement des instruments financiers du passif aux capitaux propres - - - - - - - Transferts entre composantes des capitaux propres voir Note 02/02/2019) - -5 400 1 109 - - - - Augmentation ou (-) diminution des capitaux propres résultant de regroupements d'entreprises - - - - - - - Paiements fondés sur des actions - - - - - - -4 Autres augmentations ou (-) diminutions des capitaux propres - - - - - 28 37 Soldes au mardi 31 décembre 2019 -62 3 512 -1 084 - 10 226 5 572) 11 773 54 925 (*) Présentés, uniquement et exclusivement, à titre de comparaison (voir la Note 1.3).  ( µ *) Soldes au lundi 31 décembre 2018 tels que publiés dans les États financiers consolidés de 2018. Les notes et les annexes ci-jointes font partie intégrante de l’état consolidé des variations des capitaux propres de l’exercice annuel clos le vendredi 31  décembre  2021. V.  –  Tableaux des flux de trésorerie consolidés pour les exercices clos  les   31  décembre  2021, 2020 et 2019.  (En millions d’ euros .) Flux de trésorerie consolidés Notes 2021 2020 (*) 2019 (*) A)  Flux de trésorerie des activités d’exploitation  (1 + 2 + 3 + 4 + 5) -1 242 39 349 -10 654 1. Résultat de l'exercice 5 618 2 060 4 345 2. Ajustements pour obtenir les flux de trésorerie des activités d’exploitation 7 688 11 653 9 582 Amortissement 1 234 1 288 1 386 Autres ajustements 6 454 10 365 8 196 3. Augmentation / diminution nette des actifs d’exploitation -38 267 -57 370 -37 127 Actifs financiers détenus à des fins de transaction -17 031 -10 351 -9 604 Actifs financiers non négociables obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat -908 -241 -318 Actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat 25 97 99 Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 7 116 -16 649 -3 755 Actifs financiers au coût amorti -28 062 -30 212 -26 559 Autres actifs d’exploitation 592 -15 3 010 4. Augmentation / diminution nette des passifs d’exploitation 25 266 84 961 14 148 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 6 479 247 6 001 Passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat -837 647 2 680 Passifs financiers au coût amorti 19 682 84 853 8 016 Autres passifs d’exploitation -58 -787 -2 549 5. Encaissements / paiements au titre de l’impôt sur les bénéfices -1 546 -1 955 -1 602 B)  Flux de trésorerie des activités d’investissement   (1 + 2) -1 634 -37 97 1. Paiements -12 472 -1 185 -1 494 Actifs corporels -396 -632 -852 Actifs incorporels -550 -491 -528 Investissements dans des coentreprises et des entreprises associées -50 -62 -114 Sociétés dépendantes et autres centres de profit — — — Actifs et passifs non courants classés comme détenus en vue de la vente 21 -11 476 — — Autres paiements liés aux activités d’investissement — — — 2. Encaissements 10 838 1 148 1 592 Actifs corporels 78 558 128 Actifs incorporels — — — Investissements dans des coentreprises et des entreprises associées 80 307 98 Sociétés dépendantes et autres centres de profit 10 — 5 Actifs et passifs non courants classés comme détenus en vue de la vente 21 10 670 283 1 198 Autres encaissements liés aux activités d’investissement — — 162 C/  Flux de trésorerie des activités de financement   (1 + 2) -4 349 -2 069 -2 703 1. Paiements -4 786 -5 316 -7 418 Dividendes (ou rémunération des associés) -926 -1 065 -2 147 Passifs subordonnés -2 301 -2 820 -3 571 Amortissement d’instruments de capitaux propres — — — Acquisition d’instruments de capitaux propres -1 022 -807 -1 088 Autres paiements liés aux activités de financement -538 -624 -612 2. Encaissements 438 3 247 4 716 Passifs subordonnés — 2 425 3 381 Émission d’instruments de capitaux propres — — — Cession d’instruments de capitaux propres 438 822 1 335 Autres encaissements liés aux activités de financement — — — D)  Effet des variations des taux de change -1 864 -4 658 -634 E)  Augmentation /( Diminution )  nette de la trésorerie  (A + B + C + D) -9 089 32 585 -13 893 F)  Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture de l’exercice(**) 76 888 44 303 58 196 G)  Trésorerie  ET  équivalents de trésorerie à la  clôture  de l’exercice (E+F) (***) 67 799 76 888 44 303 (*) Présentés, uniquement et exclusivement, à titre de comparaison (voir la Note 1.3). (**) En 2021, il s'agit du solde des sociétés du Groupe aux États-Unis inclus dans la vente à PNC (voir notes 1.3, 3 et 21). (***) En 2020, il s'agit du solde des sociétés du Groupe qui étaient en cours de cession aux États-Unis, inclus dans la vente à PNC (voir Notes 1.3, 3 et 21). Composantes de la trésorerie et des équivalents de trésorerie  à la clôture de l'exercice Notes 2021 2020 (*) 2019 (*) Trésorerie 9 6 877 6 447 7 060 Soldes équivalents à la trésorerie auprès des banques centrales 9 55 004 53 079 31 756 Autres actifs financiers 9 5 918 5 994 5 488 Moins   : découverts bancaires remboursables à vue — — — Total trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice 67 799 65 520 44 303 Total de la trésorerie et des équivalents de trésorerie classés dans les actifs non courants et courants d es groupes d'éléments jetables qui ont été classés comme  d étenus pour la vente aux Etats-Unis 21 — 11 368 — (*) Présentés, uniquement et exclusivement, à titre de comparaison (voir la Note 1.3). Les Notes et les Annexes ci-jointes font partie intégrante de l’état consolidé des variations des capitaux propres de l’exercice annuel clos au 31  décembre  2021. VI.  –  Rapport consolidé correspondant à l’exercice clos au 31  décembre  2021 1 . –  Introduction , base de présentation des états financiers consolidés,  contrôle financier interne et autres informations 1. 1 . –  Introduction Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, S.A. (ci-après la « Banque » ou « BBVA ») est une société de droit privé, régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements bancaires exerçant en Espagne. Pour le développement de ses activités, elle dispose de succursales et d’agences réparties sur l’ensemble du territoire national, ainsi qu’à l’étranger. Les statuts et autres informations publiques sur la Banque peuvent être consultés au siège social (Plaza San Nicolás, 4, Bilbao) et sur le site Internet officiel www.bbva.com. Outre les opérations qu'elle effectue elle-même, la Banque est à la tête d’un groupe de sociétés dépendantes, coentreprises et entreprises associées qui exercent différentes activités et constituent avec elle, le Groupe BBVA (ci-après le « Groupe   » ou « Groupe BBVA »). En conséquence, la Banque est tenue d’établir, en plus de ses propres comptes annuels individuels, les états financiers consolidés du Groupe. Au vendredi 31  décembre  2021 le groupe BBVA était constitué de 205 sociétés dont les comptes étaient consolidés par intégration globale et de 45 entreprises comptabilisées par mise en équivalence (voir notes 3 et 16 et les annexes I à V ci-jointes). Les états financiers consolidés du Groupe BBVA relatifs aux exercices annuels clos les jeudi 31  décembre  2020 ont été approuvés par les Assemblées générales des actionnaires de la Banque qui se sont tenues respectivement le 20  avril  2021. Les états financiers consolidés du Groupe, ceux de la Banque et ceux de la quasi-totalité des sociétés intégrées dans le Groupe, relatifs à l’exercice annuel clos le vendredi 31  décembre  2021, sont soumis à l’approbation des Assemblées générales d’actionnaires concernées. Néanmoins, le conseil d’administration de la Banque estime que ces comptes annuels seront approuvés sans modification. 1. 2 . –  Règles  de présentation des États financiers consolidés Les États financiers consolidés du Groupe BBVA sont présentés conformément aux dispositions des Normes internationales d’information financière adoptées par l’Union européenne (ci-après désignées les « IFRS-UE ») en vigueur au vendredi 31  décembre  2021, ainsi que conformément à la Circulaire 4/2017 de la Banque d’Espagne, à ses modifications successives, aux autres dispositions du cadre normatif applicables au Groupe en Espagne en matière d'information financière et des exigences de formats et de balises établies dans le Règlement délégué UE 2019/815 de la Commission européenne. Les états financiers consolidés du Groupe BBVA relatifs à l’exercice annuel clos le vendredi 31  décembre  2021 ont été élaborés par les administrateurs de la Banque (lors de la réunion du Conseil d’administration en date du mercredi 9  février  2022), en appliquant les principes de consolidation, les politiques comptables et les conventions d’évaluation décrits en Note 2, de telle sorte qu’ils donnent une image fidèle du patrimoine consolidé et de la situation financière consolidée du Groupe au vendredi 31  décembre  2021, ainsi que des résultats d’activités consolidés et des flux de trésorerie consolidés durant l’exercice annuel clos à cette date. Ces états financiers consolidés ont été établis à partir des registres comptables tenus par la Banque et par chacune des autres sociétés intégrées dans le Groupe. Ils prennent en compte les retraitements et reclassements nécessaires à l’harmonisation des principes comptables et des critères d’évaluation appliqués par le Groupe (voir Note 2.2). Tous les principes comptables et critères d’évaluation dont les effets seraient significatifs sur les états financiers consolidés ont été appliqués. Les montants indiqués sur les états financiers consolidés ci-joints sont exprimés en millions d’ euros , sauf dans certains cas où une unité inférieure est nécessaire. L’absence d’unités inférieures explique donc l’absence du solde de certains postes. Pour présenter les montants en millions d’ euros , les soldes comptables ont été arrondis. Par conséquent, il est possible que les montants indiqués sur certains tableaux ne soient pas la somme exacte des chiffres qui les précèdent. L’évolution en pourcentage des valeurs concernées a été déterminée en utilisant, dans les calculs, des soldes exprimés en milliers d’ euros . 1. 3 . –  Comparaison  des informations Les informations contenues dans les états financiers consolidés ci-joints pour 2020 et 2019, qui ont été préparés conformément aux normes en vigueur au cours de ces années, sont présentées uniquement à des fins de comparaison avec les informations relatives au vendredi 31  décembre  2021. Vente de la filiale de BBVA aux États-Unis Comme mentionné dans la Note 3, en 2020, BBVA a conclu un accord pour la vente de la totalité de sa participation dans BBVA USA Bancshares, Inc. qui détient à son tour la totalité du capital social de BBVA USA Bank, ainsi que d'autres sociétés du groupe BBVA aux États-Unis ayant des activités liées à cette activité bancaire. Le 1 er   juin  2021, après avoir obtenu les autorisations nécessaires, BBVA a réalisé la vente de cette participation. Conformément à la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées », les soldes des actifs et des passifs des sociétés détenues en vue de la vente ont été reclassés dans le bilan consolidé au 31  décembre  2020 sous leurs rubriques comptables respectives aux postes « Actifs non courants et groupes de cession classés comme détenus en vue de la vente » et « Passifs inclus dans les groupes de cession classés comme détenus en vue de la vente ». De même, comme l'exige la norme IFRS 5, les résultats générés par ces sociétés au cours des cinq premiers mois de 2021 et 2020 sont présentés sous la rubrique « Résultat après impôts des activités abandonnées » dans les comptes de résultat consolidés de 2021 et 2020, respectivement, et sous la rubrique « Actifs non courants et groupes à céder détenus en vue de la vente » dans l'état consolidé des produits et charges comptabilisés pour ces années. En outre, les résultats de 2019 ont été reclassés dans la même rubrique du compte de résultat consolidé et de l'état consolidé des produits et charges comptabilisés pour 2019 afin de faciliter les comparaisons d'une année sur l'autre. Enfin, le montant total de la contrepartie reçue en espèces pour la vente de BBVA aux États-Unis a été comptabilisé sous la rubrique « Produits - Actifs et passifs non courants classés comme détenus en vue de la vente » dans le tableau des flux de trésorerie consolidés pour 2021. La Note 21 présente une ventilation des informations financières des sociétés vendues aux États-Unis pour les dates et périodes indiquées. Enregistrement des opérations de prise en pension et de mise en pension de titres Au cours de l'exercice 2021, certaines acquisitions et cessions d'actifs ont été identifiées et remplissent les conditions pour être présentées dans les bilans consolidés pour leur montant net. Pour permettre la comparaison avec les chiffres de 2021, les bilans consolidés de 2020 et 2019 ont été retraités, réduisant le total de l'actif et le total du passif de 2 379 millions d' euros  et 2 266 millions d' euros  en 2020 et 2019, respectivement. 1. 4 . –  Saisonnalité  des revenus et des dépenses En raison de leur nature, les activités et les opérations les plus significatives qui ont été effectuées par le Groupe BBVA correspondent fondamentalement aux activités typiques des établissements financiers. Elles ne sont donc pas touchées de manière significative par des facteurs de saisonnalité. 1. 5 . –  Gestion  et répercussions de la pandémie de la COVID-19 Au cours de l'année 2020, la pandémie de COVID-19 a eu un impact négatif sur les résultats et la base de capital du Groupe. En 2021, l'évolution de la pandémie s'est poursuivie avec une amélioration progressive du contexte économique mondial, principalement grâce aux progrès de la vaccination contre le coronavirus et à une stimulation économique importante de la part des autorités, qui ont permis une forte amélioration des résultats du Groupe en 2021. Toutefois, des incertitudes subsistent quant à l'impact futur de la pandémie de COVID-19, surtout si l'on considère l'augmentation des infections causées par les nouveaux variants du coronavirus. Le Groupe surveille en permanence ces changements et leur impact sur l'activité. Les principaux impacts de la pandémie de la COVID-19 sur les états financiers consolidés du Groupe BBVA sont détaillés dans les Notes suivantes   : La Note 1.6 contient des informations sur l’intégration de la pandémie de la COVID-19 dans les estimations réalisées. La Note 7.1 fournit des détails sur les principaux risques liés à la pandémie et des informations sur l'évolution de la pandémie et son impact sur les prévisions macroéconomiques. La Note 7.2 comprend des informations sur les initiatives menées par le Groupe pour aider les clients les plus touchés, en collaboration avec les gouvernements idoines. Elle contient également, entre autres renseignements, des informations sur le nombre de transactions et les montants correspondants aux moratoires, tant publics que privés, accordés par le Groupe dans le monde entier. En outre, les mesures appliquées au traitement des informations prévisionnelles dans le calcul des pertes attendues sont détaillées. La Note 7.5 rassemble des informations sur les conséquences sur le risque de liquidité et de financement. La Note 18.1 contient des informations relatives à la dépréciation du goodwill aux États-Unis appliquée au premier trimestre 2020 et principalement provoquée par les conséquences de la crise sanitaire sur l’actualisation du scénario macroéconomique et l'évolution attendue des taux d'intérêt. La Note 47 contient des informations sur les conséquences du scénario macroéconomique actualisé affecté par la pandémie de COVID-19 principalement au cours de l’année 2020. 1. 6 . –  Responsabilité  liée aux informations et aux estimations réalisées Les administrateurs de la Banque sont responsables des informations contenues dans les états financiers consolidés du Groupe. Lors de l'élaboration des états financiers consolidés, il est parfois nécessaire de réaliser des estimations afin de déterminer le montant de certains actifs, passifs, produits, charges et engagements enregistrés. Ces estimations portent essentiellement sur les éléments suivants   : Les corrections de valeur de certains actifs financiers (voir Notes 7, 12, 13, 14 et 16). Les hypothèses utilisées pour quantifier certaines provisions (voir Notes 23 et 24) et dans le calcul actuariel des engagements et des passifs relatifs aux avantages postérieurs à l'emploi et autres obligations (voir Note 25). La durée de vie utile et les pertes de valeur des immobilisations corporelles et incorporelles (voir Notes 18, 20 et 21). L'évaluation du goodwill et l'affectation du prix payé dans les regroupements d'entreprises (voir Note 18). La juste valeur de certains actifs et passifs financiers non cotés (voir Notes 7, 8, 10, 11, 12 et 13). La recouvrabilité des actifs d'impôts différés (voir Note 19). Comme cela est mentionné ci-dessus, en 2021, la pandémie a continué à évoluer avec des améliorations progressives du contexte économique mondial, bien qu'il y ait encore des incertitudes quant à son impact futur ultime (voir note 1.5). Les incertitudes associées à la nature sans précédent de cette épidémie complexifient la production d'estimations fiables et la prise de décisions. Les estimations ont donc été réalisées sur la base des meilleures informations disponibles au 31  décembre  2021 sur les événements analysés. Toutefois, il se peut que d’éventuels événements futurs obligent à revoir ces estimations (à la hausse ou à la baisse) lors de prochains exercices, dans le respect de la réglementation en vigueur et à titre prospectif, en tenant compte de l’incidence de ladite modification sur le compte de résultat consolidé correspondant. Au cours de l'exercice 2021, il n'y a pas eu de changements significatifs dans les estimations faites au 31  décembre  2020 et 2019, autres que ceux indiqués dans les présents états financiers consolidés. 1. 7 . –  Contrôle  interne de l’information financière au sein du Groupe BBVA Les informations financières du Groupe BBVA sont préparées dans le cadre d'un système de contrôle financier interne (SCIF) qui fournit une assurance raisonnable quant à la fiabilité et l'intégrité des informations financières consolidées et à l'enregistrement correct des transactions conformément à la réglementation applicable. Le SCIF se conforme au cadre de contrôle établi en 2013 par le Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission ( «  COSO  » ). Le cadre COSO 2013 définit cinq composantes qui devraient sous-tendre l'efficacité et l'efficience des systèmes de contrôle interne   : Établir un cadre de contrôle adapté au suivi des activités. Réaliser l’évaluation de tous les risques qui pourraient être encourus dans l’élaboration de l’information financière. Concevoir les activités de contrôle nécessaires pour atténuer les risques les plus critiques. Mettre  en place les circuits d’information appropriés pour la détection et la communication des faiblesses et des insuffisances du système. Surveiller ces activités de contrôle pour assurer leur conformité et la validité de leur efficacité dans le temps. Le SCIF est un modèle dynamique qui évolue continuellement dans le temps afin de refléter à chaque instant la réalité des activités et des processus opérationnels du Groupe, les risques auxquels les entités sont exposées et les contrôles qui permettent de les limiter. Il a également pour objectif d'effectuer en permanence des évaluations grâce à ses unités de contrôle interne mises en place dans les différentes entités du Groupe. Les unités de contrôle financier interne susmentionnées sont intégrées au modèle de contrôle interne du groupe BBVA qui est défini et coordonné par le secteur Réglementation et contrôle interne et qui est structuré autour de deux piliers   : Un système de contrôle organisé en trois lignes de défense qui a été mis à jour et renforcé, de la manière suivante   : a.   La première ligne de défense (1LoD) est située dans les unités opérationnelles, commerciales et de soutien, qui sont chargées d'identifier les risques liés à leurs processus, ainsi que de mettre en œuvre et d'exécuter les contrôles nécessaires à leur atténuation. Afin de renforcer la gestion appropriée des risques dans les processus de chaque domaine, une fonction « Risk Control Assurer » a été créée (RCA). b.   La deuxième ligne de défense (2LoD) est composée, entre autres, de spécialistes du contrôle des risques (RCS)   : financier, juridique, technologique, tiers, de conformité ou de processus) qui définissent les cadres d'atténuation et de contrôle pour leur domaine de responsabilité, dans l'ensemble de l'organisation, et remettent en question le modèle de contrôle (superviser la mise en œuvre correcte, la conception des contrôles et évaluer leur efficacité). c.   La troisième ligne de défense (3LoD) est le domaine de l'audit interne, qui effectue une évaluation indépendante de la conception et de l'efficacité du modèle. Une structure de comité au sein du groupe, appelée Corporate Assurance, qui permet de faire remonter les éventuelles faiblesses à la Direction et de gérer les questions de contrôle interne, tant au niveau consolidé que dans chacune des zones géographiques dans lesquelles le groupe opère. Les différentes unités de Contrôle interne dans le domaine des finances suivent une méthodologie commune et standardisée établie au niveau de l'entreprise, comme le montre le schéma ci-dessous   : En plus des unités de contrôle interne, le SCIF est évalué périodiquement par le service d'audit interne du Groupe et les contrôleurs externes   ;il est également supervisé par le Comité d’audit et de contrôle du Conseil d'administration de la Banque. Le Groupe BBVA respecte également les exigences imposées par la Loi Sarbanes Oxley (SOX) concernant les États financiers consolidés de chaque année en raison de son statut d'entité cotée en bourse reconnu par la SEC (U.S. Securities and Exchange Commission ), et bénéficie de la participation des cadres supérieurs du Groupe dans la conception, l'achèvement et la mise en œuvre d'un modèle de contrôle interne efficace qui garantit la qualité et l'exactitude de l'information financière. La description du SCIF figure dans le rapport annuel sur le gouvernement d'entreprise relevant du rapport de gestion consolidé adjoint aux comptes annuels consolidés pour l'exercice clos le vendredi 31  décembre  2021. VII.  –  Rapport d'audit sur les États Financiers Consolidés émis par un auditeur indépendant Rapport du commissaire aux comptes Avis    Nous avons contrôlé les états financiers consolidés de Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, S.A. (ci-après la « Banque ») et des filiales qui, avec la Banque, composent le Groupe Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (ci-après le « Groupe »), comprenant le bilan consolidé au vendredi 31  décembre  2021, le compte de résultat consolidé, l’état consolidé des produits et charges comptabilisés, l’état consolidé des variations totales des capitaux propres, le tableau des flux de trésorerie consolidé, ainsi que les notes et le rapport annuel consolidé pour l'exercice clos à cette date. À notre avis, les états financiers consolidés ci-joints donnent, en tous points importants, une image fidèle du patrimoine consolidé et de la situation financière consolidée du Groupe Banco Bilbao Vizcaya Argentaria au vendredi 31  décembre  2021, ainsi que des résultats consolidés et des flux de trésorerie consolidés pour l’exercice annuel clos à cette date, conformément aux normes internationales d’information financière adoptées par l’Union européenne (NIIF-UE), et autres dispositions du cadre normatif applicable en matière d’information financière en Espagne. Base de l'avis  Nous avons effectué notre contrôle conformément à la réglementation relative à la vérification des comptes en vigueur en Espagne. Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites ci-dessous dans la section relative aux responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers consolidés dans notre rapport. Nous sommes indépendants du groupe conformément aux exigences éthiques, y compris les exigences d'indépendance, applicables à notre audit des états financiers consolidés en Espagne, comme l'exige la réglementation régissant l'audit des comptes. À cet égard, nous n'avons pas fourni de services autres que ceux liés à la vérification des comptes, et il n'y a pas eu de situations ou de circonstances qui, conformément aux dispositions des règlements susmentionnés, ont affecté l'indépendance nécessaire de telle sorte qu'elle a été compromise. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus constituent une base suffisante et appropriée pour fonder notre opinion. Sujets clés en matière d'audit  Les sujets clés de l’audit sont ceux qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants au regard de l’audit des états financiers consolidés de la période considérée. Ces sujets ont été traités dans le contexte de notre audit de la globalité des états financiers et afin de former notre opinion sur ceux-ci   ; nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces questions. Dépréciation des prêts et avances aux clients Voir notes 7.2 et 14.1 des états financiers consolidés Problématique clé de l'audit Le portefeuille de prêts et d'avances à la clientèle du Groupe présentait un solde net de 318 939 millions d' euros  au vendredi 31  décembre  2021, et le montant des provisions pour dépréciation comptabilisées à cette date était de   11 116 millions d’ euros . Les actifs financiers évalués au coût amorti sont classés en trois catégories (étape 1, 2 ou 3) aux fins de l'estimation de la dépréciation, selon l'augmentation significative du risque de crédit identifiée depuis sa comptabilisation initiale (étape 2), la dépréciation de l'actif financier (étape 3) ou l'absence de variation significative de celui-ci (étape 1). La détermination de cette classification par le Groupe est un processus pertinent puisque le calcul des couvertures du risque de crédit varie selon la catégorie dans laquelle l'actif financier est inclus. Le processus de calcul de la dépréciation est basé sur un modèle de perte attendue, que le Groupe estime à la fois individuellement et collectivement. Ce calcul nécessite une capacité de jugement solide, car il s'agit d'une estimation subjective et complexe. Les provisions individualisées tiennent compte des estimations de l'évolution future des affaires et de la valeur marchande des garanties existantes sur les opérations de crédit. Dans le cas du calcul collectif, les estimations des pertes attendues sont effectuées au moyen de modèles internes qui intègrent de grandes bases de données, différents scénarios macroéconomiques, des paramètres d'estimation des provisions, des critères de segmentation et des processus automatisés, de conception et de mise en œuvre complexes, qui nécessitent la prise en compte d'informations présentes, passées et futures. Le Groupe recalibre et teste périodiquement ses modèles internes afin d'améliorer sa capacité de prévision sur la base de l'expérience historique réelle. Comment la question a été traitée dans notre audit Notre approche concernant l'estimation de la dépréciation du risque de crédit des prêts et des avances aux clients du Groupe s'est concentrée sur l'évaluation de la méthodologie appliquée pour le calcul des pertes attendues, notamment sur les méthodes et hypothèses employées pour estimer l'exposition en cas de défaut (EAD), la probabilité de défaut (PD) et la perte en cas de défaut (ILGD), ainsi que pour déterminer les variables macroéconomiques futures et les critères quantitatifs et qualitatifs utilisés pour ajuster les provisions collectives. Nous avons également évalué l'exactitude mathématique des calculs des pertes attendues. Les principales procédures effectuées comprenaient l'évaluation de la conception et de l'efficacité opérationnelle des contrôles liés aux processus d'estimation de la dépréciation et la réalisation de plusieurs contrôles détaillés sur l'estimation de la dépréciation, pour lesquels nous avons fait intervenir nos spécialistes en risque de crédit. Nos procédures relatives à l'environnement de contrôle se sont concentrées sur l'évaluation des principaux contrôles dans les domaines clés suivants   : Développement et approbation du cadre de gestion du risque de crédit des politiques comptables du Groupe et de la méthodologie utilisée pour estimer les pertes attendues. Évaluation de la classification du portefeuille de prêts et d'avances aux clients selon leur risque de crédit, conformément aux critères définis par le Groupe, notamment quant à la justesse de l’identification et de la classification des opérations de refinancement et de restructuration. Détermination des méthodes et des hypothèses utilisées pour estimer l'EAD, la PD et la LGD, et pour déterminer les variables macroéconomiques futures en tenant compte des répercussions prévues de la COVID-19. Évaluation du fonctionnement des modèles internes d'estimation des provisions pour pertes attendues, tant individuelles que collectives, ainsi que de la gestion et de l'évaluation des garanties. Problématique clé de l'audit La pandémie de COVID-19 continue d’affecter négativement l’économie et les activités commerciales dans le pays où le Groupe opère. Afin d'atténuer les conséquences de cette crise, les gouvernements de ces pays ont activé des mesures d’aide aux secteurs et aux clients les plus affectés, telles que l'octroi de prêts garanties par les États, le report de paiements sans pénalité (moratoires) ou l'assouplissement des lignes de financement et de liquidité. Tous ces aspects ont influencé les paramètres pris en considération par le Groupe au vendredi 31  décembre  2021 quant à la quantification des pertes attendues sur les actifs financiers (variables macroéconomiques, revenus nets des clients, valeur des garanties nanties, probabilités de défaut, etc.), augmentant ainsi les incertitudes liées à leur estimation. Par conséquent, le Groupe a pris en compte dans son compte de résultat consolidé au 31  décembre  2021 les effets négatifs de la COVID-19 sur les provisions pour dépréciation des actifs financiers, en complétant les pertes attendues par certains ajustements supplémentaires de nature temporaire qui ont été jugés nécessaires pour refléter les caractéristiques particulières des emprunteurs, des secteurs ou des portefeuilles et qui peuvent ne pas avoir été identifiés dans le processus global. La prise en compte de cette question comme élément clé de notre audit se fonde à la fois sur l'importance du portefeuille de prêts et d’avances à la clientèle pour le Groupe, et donc des provisions connexes, sur la pertinence de la procédure de classification de ces actifs financiers aux fins d'estimation de leur dépréciation et sur la subjectivité et la complexité du calcul des pertes attendues, compte tenu de la situation générée par la crise sanitaire. Traitement de la problématique dans notre audit Évaluation du bien-fondé de l’application d’ajustements supplémentaires aux pertes attendues identifiées dans la procédure générale et, le cas échéant, de la pertinence de leur estimation au vendredi 31  décembre  2021. Évaluation de la prise en compte des aspects observés par l'Unité de validation interne en ce qui concerne les tests de recalibrage et de contraste des modèles d'estimation des provisions collectives. Évaluation de l'exhaustivité, de l'exactitude et de l'actualité des données utilisées. Nos tests détaillés sur l'estimation des pertes attendues ont notamment porté sur les points suivants- En ce qui concerne la dépréciation des transactions conséquentes, nous avons évalué la pertinence des modèles d'actualisation des flux de trésorerie utilisés par le Groupe et sélectionné un échantillon de risques significatifs de dépréciation de crédit pour lesquels nous avons évalué l'adéquation de la provision enregistrée en analysant la raisonnabilité des flux de trésorerie projetés, des taux d'actualisation appliqués et de la valeur des garanties associées, le cas échéant. Cet échantillon rassemblait des clients issus des secteurs économiques les plus touchés par la crise sanitaire et/ou ayant reçu une aide gouvernementale suite à la pandémie. Concernant les pertes de valeur estimées collectivement, nous avons examiné la méthodologie utilisée par le Groupe, en procédant à une évaluation de l'exhaustivité et de l'exactitude des soldes entrant dans la procédure, ainsi que du fonctionnement du moteur de calcul en réexécutant le processus de calcul sur un échantillon de contrats en appliquant la segmentation et les hypothèses utilisées par le Groupe. Dans le cadre de notre procédure d'audit, nous avons pris en considération les conséquences de la crise et des aides gouvernementales dans les critères de calcul des pertes attendues. Pour cela, nous avons demandé à nos spécialistes en évaluation d'entreprise d’examiner les variables macroéconomiques utilisées par le Groupe dans ses modèles internes d’estimation des pertes attendues. Par ailleurs, nous avons également évalué l'estimation des ajustements supplémentaires des pertes attendues identifiées dans la procédure générale enregistrée au vendredi 31  décembre  2021. De même, nous avons analysé la pertinence des informations détaillées dans l'annexe du rapport consolidé ainsi que leur conformité aux critères établis par les dispositions en matière d'information financière applicables au Groupe. Détérioration des instruments financiers à la juste valeur Voir notes 8.1 et 10.1 des états financiers consolidés Question clé de l'audit Au vendredi 31  décembre  2021, le Groupe détenait des actifs et des passifs financiers à des fins de transaction s'élevant respectivement à 123 493 millions d' euros  et 91 135 millions d' euros , dont 91 122 millions d' euros  et 64 920 millions d' euros  ont été évalués au moyen de techniques de valorisation, car leur prix n'étaient pas cotés sur un marché actif (classés, par conséquent, aux fins de la valorisation au niveau 2 ou 3). La détermination de la juste valeur des instruments financiers pour lesquels il n'existe pas de prix coté sur un marché actif nécessite une estimation complexe à l'aide de techniques d'évaluation qui peuvent prendre en compte des données de marché non observables, directement ou indirectement, ou des modèles d'évaluation complexes qui requièrent un haut degré de subjectivité, et nous avons donc considéré l'estimation de la juste valeur à l'aide de ces méthodes d'évaluation comme un point clé de l'audit. Traitement de la problématique dans notre audit Concernant l'évaluation des instruments financiers mesurés à la juste valeur, nos procédures d'audit se sont concentrées sur l'examen des modèles et des méthodologies utilisés par le Groupe pour estimer la juste valeur des instruments financiers complets (ceux classés au niveau 2 ou 3). A cet effet, nous avons effectué des tests de contrôle et de détail sur les estimations faites par le Groupe, en impliquant nos propres spécialistes de l'évaluation des instruments financiers. Nos procédures relatives à l'évaluation de la conception et de l'efficacité opérationnelle des contrôles pertinents liés aux processus d'évaluation des instruments financiers se sont concentrées sur les domaines clés suivants   : Identification et approbation du cadre de gestion des risques et des contrôles relatifs au fonctionnement des marchés financiers dans lesquels le Groupe opère. Évaluation de l'application des principes comptables du Groupe. Examen des principaux contrôles relatifs aux processus d'évaluation des instruments financiers. Analyse de l'exhaustivité, de l'exactitude et de l’actualisation des données exploitées et de la procédure de contrôle et de gestion des bases de données. En ce qui concerne les contrôles approfondis   : Nous avons évalué la pertinence des principaux modèles d'évaluation utilisés par le Groupe et des principales hypothèses appliquées, notamment sur les données qui ne sont pas directement observables sur les marchés, telles que les taux d'intérêt, le risque de crédit de l'émetteur, la volatilité et les corrélations entre ces différents éléments Nous avons sélectionné un échantillon d'instruments financiers complexes évalués à la juste valeur, pour lesquels nous avons évalué leur classification appropriée à des fins d'évaluation, le caractère approprié de l'approche d'évaluation appliquée et le caractère raisonnable de leur évaluation en les recoupant avec une évaluation indépendante réalisée par nos spécialistes. Enfin, nous avons analysé la conformité de la préparation des informations détaillées dans l'annexe du rapport consolidé aux critères établis dans le cadre des dispositions en matière d'information financière applicables au Groupe. Risques liés aux technologies de l'information Question clé de l'audit Le Groupe opère dans un environnement technologique complexe, combinant des opérations à partir de centres de données en Espagne et au Mexique, qui apportent un soutien à différents pays, avec des centres de traitement locaux, en Turquie et en Argentine. Cet environnement technologique doit répondre de manière fiable et efficace aux besoins de l'entreprise et garantir le bon traitement de l'information financière du Groupe. Dans ce contexte, il est essentiel d'assurer une coordination et une homogénéisation adéquates de la gestion des risques technologiques susceptibles d'affecter les systèmes d'information, dans des domaines aussi pertinents que la sécurité des données et des programmes, le fonctionnement des systèmes ou le développement et la maintenance des applications et des systèmes informatiques utilisés pour l'élaboration de l'information financière, c'est pourquoi nous avons considéré qu'il s'agissait d'une question clé de l'audit. Traitement de la problématique dans notre audit Avec l'aide de nos spécialistes en systèmes d'information, nous avons effectué des tests relatifs au contrôle interne des processus et des systèmes intervenant dans la production d'informations financières dans les domaines suivants   : Compréhension des flux de données et identification des principaux contrôles garantissant le bon traitement des informations dans chacune des entités du Groupe considérées comme cruciales aux besoins de l'audit. Contrôles des principaux processus automatisés impliqués dans la production d'informations financières. Contrôles des tests des applications et des systèmes liés à l'accès et au traitement des informations et à la configuration de la sécurité de ces applications et systèmes. Contrôles sur les tests d'exploitation, de maintenance et de développement des applications et des systèmes. Regroupement et analyse des déficiences identifiées, et suivi des actions mises en œuvre par les entités pour améliorer la situation tant au niveau local qu'au niveau du Groupe. Autres informations   : Rapport de gestion consolidé  Les autres informations constituent exclusivement le rapport de gestion consolidé de l'exercice financier de 2021, dont l'élaboration relève de la responsabilité des administrateurs de la Banque, et ne fait pas partie intégrante des états financiers consolidés. Notre opinion sur les états financiers consolidés ne s’étend pas aux informations contenues dans le rapport de gestion consolidé. Notre responsabilité quant aux informations contenues dans le rapport de gestion consolidé, conformément aux exigences de la réglementation relative au contrôle des comptes, couvre les missions suivantes   : a)   Vérifier uniquement que les informations non financières consolidées et certaines informations comprises dans le rapport annuel sur la gouvernance d'entreprise, comme le prévoit la Loi sur l'Audit, ont été livrées conformément à la réglementation en vigueur et, dans le cas contraire, faire un rapport à ce sujet. b)   Évaluer et rendre compte de la cohérence des autres informations incluses dans le rapport de gestion consolidé et des états financiers consolidés, sur la base des informations du Groupe obtenue dans le cadre de l'audit, mais aussi évaluer et rendre compte de la conformité du contenu et de la présentation de cette partie du rapport de gestion consolidé à la réglementation en vigueur. Nous sommes tenus de signaler, sur la base du travail que nous avons effectué, la présence d'anomalies importantes. Sur la base des travaux effectués, tels que décrits ci-dessus, nous avons vérifié que les informations mentionnées dans le paragraphe a) ci-dessus sont transmises conformément à la réglementation en vigueur et que les autres informations contenues dans le rapport consolidé des administrateurs sont cohérentes avec les données des états financiers consolidés de 2021 et que leur contenu et leur présentation sont conformes à la réglementation en vigueur. Responsabilité des administrateurs de la Banque et du Comité d’audit relative aux états financiers consolidés  Les administrateurs de la Banque sont responsables   : de la préparation et de la présentation des états financiers consolidés ci-joints qui doivent donner une image fidèle de la situation nette consolidée, de la situation financière consolidée et des résultats consolidés du Groupe, conformément aux normes IFRS de l'UE et aux autres dispositions en matière d'information financière applicables au Groupe en Espagne   ; ainsi que des contrôles internes considérés comme nécessaires pour permettre la préparation d’états financiers consolidés exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Lors de la préparation des états financiers consolidés, il incombe aux administrateurs de la Banque d’évaluer la capacité du Groupe à poursuivre l’exploitation, de communiquer, le cas échéant, les problématiques relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si les administrateurs de la Banque ont l’intention de liquider le Groupe ou de cesser son activité ou si aucune solution réaliste ne s’offre à eux. Il incombe au Comité d'audit de la Banque de surveiller le processus d’élaboration et de présentation des états financiers consolidés du Groupe. Responsabilités de l'auditeur en matière de contrôle des états financiers  Nos objectifs consistent à s’assurer, dans la mesure du raisonnable, que la globalité des états financiers est exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes en vigueur en Espagne permettra toujours de détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant en les consultant. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes en vigueur en Espagne, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre   : Nous identifions et évaluons les risques de présence d’anomalies significatives au sein des états financiers, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs   ; nous concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement des contrôles internes. Nous développons une compréhension des contrôles interne adaptée dans le cadre de l’audit afin de concevoir des procédures de contrôle appropriées, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne des activités de la société. Nous apprécions la pertinence des méthodes comptables choisies et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par les administrateurs de la Banque, de même que les informations y afférentes fournies par ceux-ci. Nous émettons une conclusion quant à la justesse de l’application du principe comptable de continuité d’exploitation par les administrateurs de la Banque et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence d’une incertitude significative liée à des événements ou des situations susceptibles de créer un doute important sur la capacité du Groupe à poursuivre ses activités. Si notre conclusions vient à soulever l’existence d’une telle incertitude, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers relatives à cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion divergente. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de rédaction de notre rapport. Des événements ou des situations à venir pourraient par ailleurs amener le Groupe à cesser ses activités. Nous évaluons la présentation globale, la forme et le contenu des états financiers, y compris les informations mentionnées dans les notes, et apprécions la fidélité de la représentation de l’exploitation fournie par les états financiers. Nous obtenons des éléments probants suffisants et pertinents en matière d’informations financières des entités et des activités du Groupe pour exprimer une opinion sur les états financiers consolidés. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit du Groupe, et assumons l’entière responsabilité de notre opinion finale. Nous communiquons au Comité d'audit de la Banque, entre autres éléments, la portée et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos principales constatations, notamment toute défaillance importante des activités de contrôle interne relevée au cours de notre audit. Nous fournissons également au Comité d’audit de la Banque une déclaration précisant que notre conformité aux règles de déontologie applicables en matière d’indépendance, et leur communiquons tous les facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d’avoir des incidences sur notre indépendance, ainsi que les mesures préventives appliquées, le cas échéant. Parmi les sujets communiqués au Comité d’audit de la Banque, nous déterminons les plus importants pour l’audit des états financiers de l'exercice clos le vendredi 31  décembre  2021   : il s’agit des sujets clés de l’audit. Nous décrivons ces sujets dans notre rapport, sous réserve que les législations et les réglementations en vigueur permettent leur publication. Rapport relatif aux autres exigences légales et réglementaires Format électronique unique européen (ESEF)  Nous avons examiné les fichiers numériques au format électronique unique européen (ESEF) de Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, S.A. et de ses filiales pour l'exercice 2021, qui comprennent le fichier XHTML contenant les comptes annuels consolidés de l'exercice et les fichiers XBRL avec les balises appliquées par la Banque, qui feront partie du rapport financier annuel. Les administrateurs de Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, S.A. sont chargés de présenter le rapport annuel de l'exercice 2021 conformément aux exigences de format et de marquage énoncées dans le Règlement délégué UE 2019/815 de la Commission européenne du 17  décembre  2018 (ci-après désigné « Règlement ESEF »). Notre responsabilité couvre l’examen des fichiers numériques préparés par les administrateurs de la Banque, conformément à la réglementation relative à l'audit des comptes en vigueur en Espagne. Ces normes requièrent que nous planifions et réalisions nos procédures d'audit afin d'obtenir l’assurance raisonnable que le contenu des états financiers consolidés inclus dans les fichiers numériques correspond dans son intégralité à celui des états financiers consolidés que nous avons audités, et que les formats et balises des états financiers consolidés et des fichiers numériques susmentionnés ont été réalisés conformément aux exigences des normes ESEF. Selon nous, les fichiers numériques examinés correspondent dans leur intégralité aux comptes annuels consolidés audités, et ceux-ci sont présentés et ont été balisés, en tous points, conformément aux exigences du règlement ESEF. Rapport complémentaire destiné au Comité d’audit de la Banque  L'opinion exprimée dans le présent rapport est conforme à celle figurant dans notre rapport complémentaire à destination de la Commission d'Audit de la Banque, daté du mardi 8  février  2022. Durée du contrat  L'Assemblée générale ordinaire des Actionnaires qui s'est tenue le mardi 20  avril  2021 nous a nommés en tant que commissaires aux comptes pour une période d’un an, à compter de l'exercice financier commençant le 1 er   janvier  2021. Auparavant, nous avons été nommés par résolution de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires pour une période de trois ans et avons effectué notre travail d'audit sans interruption depuis l'exercice clos le 31  décembre  2017. KPMG Auditores, S.L. Inscrite au registre espagnol des commissaires aux comptes (ROAC)   sous le n°S0702 Luis Martín Riaño Enregistré au R.O.A.C. sous le N° 18.537 du 11  février  2022 KPMG Auditores S.L., société à responsabilité limitée espagnole et cabinet membre de l'organisation mondiale de cabinets membres indépendants de KPMG affiliés à KPMG International Limited. société anglaise à responsabilité limitée par garantie. Tous droits réservés Paseo de la Castellana. 259 C - 20048 Madrid, ESPAGNE Société inscrite au registre espagnol des auditeurs sous le numéro 50702 et au registre des sociétés de l'Institut espagnol des experts comptables agréés sous le numéro 10 Reg Mer Madrid. T 11 961. F 90, Sec 8, H M -188 007, Inscrip 9 N I F B-78510153 VIII.  –  Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public dans les locaux de notre établissement principal en France au 29, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS.
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Kbc Bank SA
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 KBC BANK SA Société de droit belge au capital de 9 732 238 065,25   € Siège social   : Avenue du Port 2 B – 1080. Bruxelles Numéro d’Entreprise   : 0462 920 226 RCS Bruxelles 623.074 Version abrégée des comptes annuels consolidés 2021 KBC Bank SA La version complète est disponible en anglais et en néerlandais) I. — Compte de résultats consolidé (En millions d' euros .) 2021 2020 Revenus nets d’intérêts 4 054 4 015 Revenus d’intérêts 5 934 5 919 Charges d'intérêts -1 880 -1 904 Revenus de dividendes 14 19 Résultat net des instruments financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultats 32 36 Résultat net réalisé sur instruments de dette à la juste valeur via oci 8 3 Revenus nets de commissions 2 210 1 975 Revenus de commissions 2 831 2 498 Charges de commissions -620 -523 Autres revenus nets 140 88 Total des produits 6 457 6 134 Charges d'exploitation -3 905 -3 809 Charges de personnel -1 816 -1 676 Frais généraux administratifs -1 836 -1 917 Amortissements sur actifs immobilisés -253 -216 Réductions de valeur 269 -1 126 Sur actifs financiers au coût amorti et à la juste valeur via OCI 329 -1 068 Sur goodwill -7 0 Sur autres -53 -58 Quote-part dans le résultat des entreprises associées et des coentreprises -5 -11 Résultat avant impôts 2 816 1 188 Impôts -681 -255 Résultat après impôts 2 135 933 Attribuable à des participations minoritaires 0 0 Attribuable aux actionnaires de la société mère 2 135 933 Abréviations utilisées AC (amortized cost)   : évalué au coût amorti OCI (other comprehensive income)   : variations de la juste valeur des actifs et passifs comptabilisées dans les autres éléments du résultat global FVOCI (fair value through other comprehensive income (juste valeur en capitaux propres))   : évalué à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global FVPL (fair value through profit or loss)   : évalué à la juste valeur par le biais du compte de résultats. Se compose de   : MFVPL (mandatorily at fair value through profit or loss)   : obligatoirement évalué à la juste valeur par le biais du compte de résultats (cette catégorie comprend aussi les actifs financiers détenus à des fins de transaction (HFT)) FVO (fair value option)   : actif financier désigné lors de la comptabilisation initiale comme évalué à la juste valeur   par le biais du compte de résultats POCI (purchased or originated credit impaired assets)   : actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création II. — Résultats consolidés réalisés et non réalisés (résultat total ou comprehensive income) (En millions d' euros .) 2021 2020 Résultat après impôts 2 135 933 Attribuable à des participations minoritaires 0 0 Attribuable aux actionnaires de la société mère 2 135 933 OCI à traiter dans le compte de résultats 213 -169 Variation nette de la réserve de réévaluation titres de créance FVOCI -142 2 Ajustements à la juste valeur avant impôts -167 6 Impôts différés sur les variations de la juste valeur 31 -2 Transfert de la réserve au résultat net -6 -2 Réductions de valeur 0 0 Profits/pertes nets sur cessions -8 -3 Impôts différés 2 0 Variation nette de la réserve de couverture (flux de trésorerie) 186 36 Ajustements à la juste valeur avant impôts 197 -22 Impôts différés sur les variations de la juste valeur -62 6 Transfert de la réserve au résultat net 52 53 Montant brut 66 69 Impôts différés -15 -17 Variation nette des écarts de conversion 255 -281 Montant brut 255 -281 Impôt différé 0 0 Couverture d’un investissement net dans des entités étrangères -84 74 Ajustements à la juste valeur avant impôts -113 95 Impôts différés sur les variations de la juste valeur 28 -21 Transfert de la réserve au résultat net 0 0 Montant brut 0 0 Impôts différés 0 0 Variation nette liée aux entreprises associées et coentreprises 0 0 Montant brut 0 0 Impôts différés 0 0 Autres mutations -2 -1 OCI à ne pas traiter dans le compte de résultats 184 -41 Variation nette de la réserve de la réévaluation instruments de capitaux propres FVOCI 13 8 Ajustements à la juste valeur avant impôts 14 9 Impôts différés sur les variations de la juste valeur -1 -1 Variation nette des régimes à prestations définies 173 -54 Variations 230 -68 Impôts différés sur les variations -57 14 Variation nette du risque de crédit propre -2 5 Ajustements à la juste valeur avant impôts -2 7 Impôts différés sur les variations de la juste valeur 0 -2 Variation nette liée aux entreprises associées et coentreprises 0 0 Variations 0 0 Impôts différés sur les variations 0 0 Total des résultats réalisés et non réalisés 2 532 723 Attribuable à des participations minoritaires 0 0 Attribuable aux actionnaires de la société mère 2 532 723 Réserves de réévaluation en 2021   : La variation nette de la réserve de réévaluation titres de créance FVOCI (-142 millions d’ euros ) s’explique principalement par une hausse des taux d’intérêt, surtout en ce qui concerne les obligations d’État de différents pays européens. La variation nette de la réserve de couverture (couverture de flux de trésorerie) de +186 millions d’ euros  s’explique en grande partie par la hausse générale des taux. La variation nette des régimes à prestations définies (+173 millions d’ euros ) est essentiellement liée à la hausse des taux d’escompte appliqués sur le passif et au rendement positif des investissements dans des fonds, que compense partiellement la hausse de la courbe inflationniste (basée sur le marché depuis le troisième trimestre 2021. La variation nette des écarts de conversion (+255 millions d’ euros ) est principalement liée à l’appréciation de la couronne tchèque (CZK) par rapport à l’euro, partiellement compensée par la couverture des investissements nets dans les activités étrangères (-84 millions d’ euros ). La politique de couverture des participations en devises étrangères vise depuis la mi-2019 à stabiliser le ratio de capital du groupe (et non pas les capitaux propres des actionnaires). Réserves de réévaluation en 2020   : L'augmentation de la réserve de couverture (couverture des flux de trésorerie) de 36 millions d' euros  s’explique en partie par des liquidations (unwinding discount), partiellement compensées par la baisse des taux. La variation nette des régimes à prestations définies (-54 millions d’ euros ) est principalement liée au taux d’actualisation historiquement bas des engagements de pension, trop peu compensé par la baisse de rendement des investissements   ; ceci est en grande partie contrebalancé par l’impact de la réassurance du risque décès du fonds de pension KBC introduite à partir de 2020. La variation nette des écarts de conversion (-281 millions d' euros ) est principalement causée par la dépréciation de la couronne tchèque (CZK) et du forint hongrois (HUF) face à l’euro. Celle-ci n'a été que partiellement compensée par la couverture des investissements nets dans les activités étrangères (+74 millions d' euros ), dans la mesure où la politique de couverture des participations FX vise depuis la mi-2019 à stabiliser le ratio de capital du groupe (et non pas les capitaux propres des actionnaires). III. — Bilan consolidé Actifs (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Trésorerie, soldes avec les banques centrales et autres dépôts à vue auprès d’établissements de crédit 40 602 24 538 Actifs financiers 246 157 251 673 Au coût amorti 231 707 236 462 Évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 4 741 5 902 Évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultats 9 434 9 148 Dont détenus à des fins de transaction 8 850 8 735 Dérivés de couverture 274 160 Variation de la juste valeur des positions couvertes dans le cadre de la couverture à la juste valeur du risque de taux d’intérêt d’un portefeuille -436 1 360 Actifs d’impôts 1 189 1 541 Actifs d’impôts exigibles 133 91 Actifs d’impôts différés 1 056 1 450 Actifs non courants détenus en vue de la vente et groupes destinés à être cédés 10 001 19 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises 38 25 Immobilisations corporelles et immeubles de placement 3 202 3 290 Goodwill et autres immobilisations incorporelles 1 396 1 302 Autres actifs 843 652 Total de l'actif 302 991 284 399 Passif et Capitaux Propres (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers 278 993 265 846 Au coût amorti 269 288 255 817 Évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultats 8 611 8 710 Dont détenus à des fins de transaction 7 299 7 182 Dérivés de couverture 1 093 1 318 Variation de la juste valeur des positions couvertes dans le cadre de la couverture à la juste valeur du risque de taux d’intérêt d’un portefeuille -863 99 Passifs d’impôts 85 93 Passifs d’impôts exigibles 44 48 Passifs d’impôts différés 41 45 Passifs liés à des groupes d’actifs destinés à être cédés 4 262 0 Provisions pour risques et charges 278 206 Autres passifs 1 691 2 088 Total du passif 284 445 268 333 Total des capitaux propres 18 547 16 067 Capitaux propres des actionnaires 17 047 14 567 Instruments AT1 au sein des capitaux propres 1 500 1 500 Participations minoritaires 0 0 Total du passif et des capitaux propres 302 991 284 399 La progression du total du bilan en 2021 s’explique principalement par la hausse des dépôts à vue et une comptabilisation supplémentaire dans le cadre du programme TLTRO III de la BCE, ce qui donne lieu à une hausse des avoirs au niveau des banques centrales et des prêts et créances à la clientèle (en faisant abstraction du transfert des prêts et dépôts de KBC Bank Ireland à d’autres postes du bilan). IV. — État consolidé des variations des capitaux propres (En millions d' euros .) Capital social souscrit et libéré Prime d’émission Résultat reporté Total des réserves de réévaluation Capitaux propres des actionnaires Instruments AT1 en capitaux propres Participations minoritaires Total des capitaux propres 2021 Solde au début de l’exercice 9 732 2 066 4 146 -1 378 14 567 1 500 0 16 067 Résultat net pour la période 0 0 2 135 0 2 135 0 0 2 135 OCI reconnus dans les capitaux propres pour la période 0 0 -2 399 397 0 0 397 Sous-total 0 0 2 133 399 2 532 0 0 2 532 Dividendes 0 0 0 0 0 0 0 0 Coupons sur les instruments AT1 0 0 -52 0 -52 0 0 -52 Transfert de la réserve au résultat reporté en cas de réalisation -3 3 - 0 0 0 00 Modifications du scope 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations des participations minoritaires 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des variations 0 0 2 077 402 2 480 0 0 2 480 Solde au terme de l’exercice 9 732 2 066 6 224 -976 17 047 1 500 0 18 547 2020 Solde au début de l’exercice 9 732 2 066 4 392 -1 147 15 043 1 500 3 16 546 Résultat net pour la période 0 0 933 0 933 0 0 933 OCI reconnus dans les capitaux propres pour la période 0 0 -1 -209 -210 0 0 -210 Sous-total 0 0 932 -209 723 0 0 723 Dividendes 0 0 -1 145 0 -1 145 0 0 -1 145 Coupons sur les instruments AT1 0 0 -52 0 -52 0 0 -52 Transfert de la réserve au résultat reporté en cas de réalisation 21 -21 - 0 0 0 00 Modifications du scope 0 0 -3 0 -3 0 -3 - 5 Variations des participations minoritaires 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des variations 0 0 -246 -231 -476 0 -3 -479 Solde au terme de l’exercice 9 732 2 066 4 146 -1 378 14 567 1 500 0 16 067 Détail des variations des réserves de réévaluation   : voir sous Résultats consolidés réalisés et non réalisés. Le poste Dividendes en 2020 (1 145 millions d’ euros ) comprend le dividende final pour 2019 (payé en  mai  2020).   Conformément à la recommandation de la BCE, qui limite le versement de dividendes, et vue les liquidités suffisantes à KBC Group NV, aucun dividende a été payé   pour l’année 2020. Nous proposerons lors de l’Assemblée générale du 27  avril  2022 un dividende final brut de 1 483 millions d’ euros  pour l’année 2021. Composition de la colonne Total des réserves de réévaluation issue du tableau précédent (En millions d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 01-01-2020 Réserve de réévaluation titres de créance FVOCI 77 218 216 Réserve de réévaluation instruments de capitaux propres FVOCI 24 8 21 Réserve de couverture (flux de trésorerie) -1 108 -1 294 -1 331 Ecarts de conversion -116 -371 -89 Couverture d’un investissement dans une entité étrangère 78 163 88 Variation aux régimes à prestations définies 70 -103 -49 Risque de crédit propre via capitaux propres -1 1 -4 Total des réserves de réévaluation -976 -1 378 -1 147 V. —Tableau des flux de trésorerie consolidés (En millions d' euros .) 2021 2020 Activités opérationnelles Résultat avant impôts 2 816 1 188 Ajustements pour   : 797 1 774 Résultat avant impôts relatifs aux activités abandonnées 0 0 Réductions de valeur et amortissements sur immobilisations (in)corporelles, immeubles de placement et titres 328 289 Profit/perte réalisé sur la cession d’investissements -29 -8 Variation des réductions de valeur sur prêts et avances -329 1 068 Variation des autres provisions 4 3 Autre bénéfice ou perte non réalisé 818 412 Résultat provenant des entreprises associées et coentreprises 5 11 Flux de trésorerie liés au bénéfice d’exploitation avant impôts et variations des actifs et passifs d’exploitation 3 613 2 963 Variations des actifs d’exploitation (hors trésorerie et équivalents de trésorerie) -6 312 -7 121 Actifs financiers au coût amorti, sans titres de créances -6 778 -5 423 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 1 052 -41 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultats -266 -1 627 Dont actifs financiers détenus à des fins de transaction -91 -1 447 Dérivés de couverture -113 -4 Actifs d'exploitation liés à des groupes d'actifs destinés à être cédés et autres actifs -206 -26 Variations des passifs d’exploitation (hors trésorerie et équivalents de trésorerie) 14 053 31 077 Passifs financiers au coût amorti 14 432 30 593 Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultats 115 231 Dont passifs financiers détenus à des fins de transaction 177 292 Dérivés de couverture -33 128 Passifs d'exploitation liés à des groupes d'actifs destinés à être cédés et autres passifs -462 124 Impôts sur le résultat payés -349 -407 Flux de trésorerie nets relatifs aux activités opérationnelles 11 006 26 511 Activités d’investissement Achat de titres de créance évalués au coût amorti -6 234 -10 263 Produits du remboursement de titres de créance évalués au coût amorti 9 171 4 186 Acquisition d’une filiale ou d’une unité commerciale, net de la trésorerie acquise (y compris une augmentation de participation) 0 107 Produits de la cession d’une filiale ou d’une unité commerciale, net de la trésorerie cédée (y compris une diminution de participation) 0 0 Achat d’actions dans des entreprises associées et coentreprises -18 -10 Produits de la cession d’actions dans des entreprises associées et coentreprises 0 0 Dividendes perçus d’entreprises associées et coentreprises 0 0 Acquisition d’immeubles de placement -5 -47 Produits de la vente d’immeubles de placement 17 36 Acquisition d’immobilisations incorporelles (hors goodwill) -196 -231 Produits de la vente d’immobilisations incorporelles (hors goodwill) 3 50 Acquisition d’immobilisations corporelles -581 -597 Produits de la vente d’immobilisations corporelles 289 293 Flux de trésorerie nets relatifs aux activités d’investissement 2 444 - 6 477 Activités de financement Achat ou vente d’actions propres 0 0 Émission ou remboursement de billets à ordre et autres titres de créance -1 892 -900 Produits ou remboursement de dettes subordonnées 2 904 1 613 Émission d’instruments AT1 0 0 Produits de l’émission d’actions privilégiées 0 0 Dividendes versés 0 -1 145 Coupon sur instruments AT1 -52 -52 Flux de trésorerie nets relatifs aux activités de financement 960 -484 Mutation de la trésorerie et des équivalents de trésorerie Augmentation ou diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 14 410 19 550 Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l’exercice 47 749 29 089 Effets des variations de taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie 1 343 -891 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de la période 63 502 47 749 Informations complémentaires Intérêts versés (1) -1 880 -1 904 Intérêts perçus (1) 5 934 5 919 Dividendes perçus (y compris entreprises mises en équivalence) 14 19 Composition de la trésorerie et des équivalents de trésorerie Trésorerie et soldes avec les banques centrales et autres dépôts à vue auprès d’établissements de crédit 40 602 24 538 Prêts à terme aux banques à moins de trois mois, hors prises en pension 3 145 1 393 Prises en pension à maximum 3 mois avec des établissements de crédit et des entreprises d’investissement 24 450 26 422 Dépôts à vue de banques remboursables à la demande et remboursables immédiatement -4 695 -4 604 Trésorerie et équivalents de trésorerie inclus dans les groupes d’actifs destinés à être cédés 0 0 Total 63 502 47 749 Dont indisponibles 0 0 (1) Dans ce relevé, les intérêts versés et perçus sont assimilés aux charges et revenus d'intérêts, comme mentionné dans le compte de résultats consolidé. Compte tenu de la quantité de contrats sous-jacents à la base des charges et revenus d'intérêts, une détermination exacte des flux de trésorerie effectifs nécessiterait un effort administratif très important. Il est en outre raisonnable de supposer que les flux de trésorerie effectifs ne diffèrent pas largement des charges et revenus d'intérêts proratisés étant donné que la plupart des produits de taux d'intérêt comportent un versement d'intérêts périodique dans l'année. Les flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles sont rapportés selon la méthode indirecte. Flux de trésorerie nets relatifs aux activités opérationnelles   : comprennent notamment, en 2021, une forte croissance des dépôts (grâce notamment à une hausse des dépôts à vue et des dépôts d’établissements de crédit et des entreprises d’investissement), des TLTRO III (comptabilisation supplémentaire de 2,5 milliards), en combinaison avec le résultat réalisé   ; comprennent notamment, en 2020, la souscription à des TLTRO III (19.5 milliards d’ euros ), en combinaison avec le résultat réalisé et la hausse des dépôts des clients. Flux de trésorerie nets relatifs aux activités d’investissement   : comprennent en 2021, notamment des investissements en titres de créance au coût amorti ayant atteint la date d’échéance, en partie compensés par de nouveaux investissements   ; comprennent en 2020 notamment de nouveaux investissements en titres de créance au coût amorti ainsi que +107 millions d’ euros  liés à l’acquisition d’OTP Banka Slovensko (le prix d’acquisition de 64 millions d’ euros  a été largement compensé par la trésorerie et les équivalents de trésorerie au bilan d’OTP Banka Slovensko). Flux de trésorerie nets relatifs aux activités de financement   : comprennent en 2021 notamment   : l’émission ou le remboursement de billets à ordre et autres titres de créance   ; KBC Ifima, ČSOB (République tchèque) et KBC Bank SA ont contribué à la majeure partie du montant   ; l’évolution en 2021 est essentiellement liée aux remboursements   ; le produit ou le remboursement de dettes subordonnées   ; KBC Bank SA a contribué à la majeure partie du montant en 2021   ; l’évolution en 2021 est essentiellement liée aux émissions de 3,7 milliards d’ euros  et aux remboursements de 0,8 milliards d’ euros . comprennent en 2020 notamment   : la distribution de dividendes (-1.1 milliard d’ euros )   ; l’émission ou le remboursement de billets à ordre et autres titres de créance.   KBC Ifima, ČSOB (République tchèque) et KBC Bank SA ont contribué à la majeure partie du montant   ; l’évolution en 2020 est essentiellement liée aux émissions de 1,3 milliard d’ euros  et aux remboursements de   2,3 milliards d’ euros  ; le produit ou le remboursement de dettes subordonnées.   KBC Ifima et KBC Bank SA ont contribué à la majeure partie du montant, l’évolution en 2020 est essentiellement liée aux émissions de 1,7 milliard d’ euros  et aux remboursements de 0,1 milliard d’ euros . VI. — Annexes aux méthodes comptables Annexe 1. 1. – Attestation  de conformité Le Conseil d'administration a approuvé la publication des comptes annuels consolidés de KBC Bank SA, y compris toutes les annexes, le 17  mars  2022. Les comptes annuels consolidés ont été établis conformément aux Normes internationales d’information financière, telles qu’approuvées par l’UE (endorsed IFRS), et présentent des informations comparatives sur une année. Tous les montants sont exprimés et arrondis en millions d’ euros  (sauf stipulation contraire). Les normes IFRS suivantes sont officiellement entrées en vigueur le 1 er   janvier  2021, mais KBC les a appliquées d’une manière anticipée   : Modifications de la norme IAS39 et des normes affectées y afférentes   : Dans le cadre de la deuxième phase de la réforme de l’IBOR, l’IASB a modifié la norme IAS 39 et les normes affectées y afférentes à un certain nombre d’égards. Ces modifications permettent d’être temporairement exonéré de l’obligation d’appliquer les exigences spécifiques en matière de comptabilité de couverture aux relations de couverture directement influencées par la réforme de l’IBOR. KBC a déjà appliqué ces modifications de manière anticipée en 2020. La majorité des dérivés de couverture étant basés sur l’EURIBOR, les modifications apportées à la norme IAS 39 dans le cadre de la réforme de l’IBOR n’ont eu aucune incidence significative sur la comptabilité de couverture. Les normes IFRS suivantes ont été publiées, mais ne sont pas encore d’application en 2021. KBC appliquera ces normes dès qu’elle y sera tenue. l’IASB a publié quelques adaptations mineures aux normes IFRS et IFRIC existantes. Elles seront appliquées dès que ce sera obligatoire mais pour l’heure, nous partons du principe que leur impact sera négligeable. IFRS 17   : en  mai  2017, l’IASB a publié l’IFRS 17 (Contrats d’assurance), une nouvelle norme comptable englobante pour les contrats d’assurance reprenant les fondements pour la comptabilisation et la valorisation, la présentation et la fourniture d’informations. Cette norme n’aura aucun impact sur KBC Bank. Annexe 1. 2. – Principales  méthodes comptables Généralités / Principes de base Les principes comptables généraux de KBC Bank (‘KBC’) se fondent sur les Normes internationales d’information financière (International Financial Reporting Standards, IFRS), telles qu’adoptées par l’Union européenne, et sur le Cadre IFRS. Les états financiers sont établis selon le principe de continuité d’exploitation. KBC Bank présente séparément chaque catégorie importante d’éléments similaires ainsi que tous éléments distincts, sauf s’il s’agit d’éléments peu importants, et ne procède à une compensation que dans les cas spécifiquement requis ou autorisés par les normes IFRS pertinentes. Actifs financiers KBC se conforme à toutes les exigences d’IFRS 9 à compter du 1 er   janvier  2018, sauf en ce qui concerne les opérations relevant de la comptabilité de couverture, qui continuent d’être comptabilisées selon IAS 39. Actifs financiers – comptabilisation et décomptabilisation Comptabilisation   : les actifs et passifs financiers sont comptabilisés dans le bilan lorsque KBC devient partie aux dispositions contractuelles des instruments. L’acquisition et la vente de tous les actifs financiers réglés selon les conventions de marché standard sont inscrites au bilan à la date de règlement. Tous les actifs financiers, à l’exception de ceux évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultats, sont évalués initialement à leur juste valeur, majorée des coûts de transaction directement imputables à leur acquisition. Décomptabilisation et modification   : KBC décomptabilise un actif financier lorsque les flux de trésorerie contractuels en découlant expirent ou lorsque KBC transfère ses droits à recevoir les flux de trésorerie contractuels au titre de l’actif financier dans le cadre d’une transaction donnant lieu au transfert de la quasi-totalité des risques et avantages liés à la détention de l’actif en question. Lorsque les conditions d’un actif financier sont modifiées pendant sa durée de vie, KBC détermine si les nouvelles conditions sont substantiellement différentes des conditions initiales et si les modifications indiquent que les droits à recevoir les flux de trésorerie découlant de l’instrument original ont expiré. S’il apparaît que les conditions sont substantiellement différentes, la transaction est traitée comme une décomptabilisation d’un actif financier, ce qui revient à décomptabiliser l’actif financier existant et à comptabiliser un nouvel actif financier selon les conditions révisées. À l’inverse, si KBC estime que les conditions ne sont pas substantiellement différentes, la transaction est traitée comme une modification d’un actif financier. Amortissements   : KBC amortit la valeur comptable brute (ou une partie de la valeur comptable brute) des actifs financiers considérée comme irrécouvrable. Cela signifie qu’il ne peut être légitimement présumé que KBC recouvrera le moindre intérêt ou capital dans un délai raisonnable. Le calendrier des amortissements dépend notamment du portefeuille, de l’existence et du type de garanties, du processus de règlement par juridiction et de la législation locale. Si un prêt devient irrécouvrable, la valeur comptable brute sera directement déduite par rapport à la réduction de valeur correspondante. Les revenus des montants déjà amortis sont comptabilisés dans le compte de résultats comme une reprise d’une réduction de valeur. KBC opère une distinction entre les amortissements comptables (pour lequel des actions sont menées afin de récupérer des montants) et les remises de dette, où une partie de la dette existante, voire sa totalité, est annulée pour le client. Classement des instruments de capitaux propres et des instruments de dette Lors de la comptabilisation initiale d’un actif financier, KBC examine dans un premier temps les conditions contractuelles de l’instrument afin de le classer en tant qu’instrument de capitaux propres ou instrument de dette. Un instrument de capitaux propres s’étend à tout contrat mettant en évidence un intérêt résiduel dans les actifs nets d’une autre entité. Pour que cette condition soit remplie, KBC s’assure que l’instrument ne comporte pas pour l’émetteur d’obligation contractuelle de remettre de la trésorerie ou d’échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité selon des conditions potentiellement défavorables pour lui. Tout instrument qui ne présente pas les critères d’instruments de capitaux propres est classé comme un instrument de dette par KBC, sauf s’il s’agit de dérivés. Classement et évaluation – instruments de dette Si KBC détermine qu’un actif financier est un instrument de dette, celui-ci peut, lors de la comptabilisation initiale, être classé dans l'une des catégories suivantes   : évalué à la juste valeur par le biais du compte de résultats (FVPL)   ; obligatoirement évalué à la juste valeur par le biais du compte de résultats (MFVPL)   ; ceci s’applique également aux instruments financiers détenus à des fins de transaction (HFT)   ; désigné lors de la comptabilisation initiale comme évalué à la juste valeur par le biais du compte de résultats (FVO)   ; évalué à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI)   ; évalué au coût amorti (AC). Les instruments de dette doivent être classés dans la catégorie FVPL (i) lorsqu’ils ne sont pas détenus dans le cadre d’un modèle économique dont l’objectif est de détenir des actifs afin de percevoir des flux de trésorerie contractuels ou dans le cadre d’un modèle économique dont l’objectif est atteint à la fois par la perception de flux de trésorerie contractuels et par la vente d’actifs financiers ou (ii) lorsqu’ils sont détenus dans le cadre d’un modèle économique mais que, à des dates spécifiées, les conditions contractuelles de l’instrument donnent lieu à des flux de trésorerie qui ne correspondent pas uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. En outre, KBC peut dans certains cas, lors de la comptabilisation initiale, irrévocablement désigner comme étant évalué à la juste valeur par le biais du compte de résultats (FVO) un actif financier remplissant les conditions pour être évalué en utilisant AC ou FVOCI si cela permet d’éliminer ou de réduire significativement une non-concordance comptable qui surviendrait autrement. Un instrument de dette n’est évalué en utilisant FVOCI que s’il n’est pas désigné comme devant être évalué FVO et s’il remplit les conditions suivantes   : l’actif est détenu dans le cadre d’un modèle économique dont l’objectif est atteint à la fois par la perception de flux de trésorerie contractuels et par la vente d’actifs financiers   ; et à des dates spécifiées, les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Un instrument de dette n’est évalué en utilisant AC que s’il n’est pas désigné comme devant être évalué en utilisant FVO et s’il remplit les conditions suivantes   : l’actif est détenu dans le cadre d’un modèle économique dont l’objectif est de détenir des actifs afin de percevoir des flux de trésorerie contractuels   ; et à des dates spécifiées, les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Évaluation du modèle économique L’évaluation du modèle économique permet de déterminer si des instruments de dette peuvent être évalués en utilisant AC ou FVOCI. Pour réaliser cette évaluation, KBC examine au niveau du portefeuille l’objectif du modèle économique dans le cadre duquel un actif est détenu, car il constitue le meilleur reflet de la manière dont l’entreprise est gérée et dont les informations sont communiquées à la direction. Les informations prises en compte incluent   : les politiques et les objectifs fixés pour le portefeuille et la manière dont ces politiques sont mises en œuvre, ce qui implique en particulier de déterminer si la stratégie de la direction vise principalement à percevoir des revenus d’intérêts contractuels, à maintenir un profil de taux d’intérêt particulier, à faire correspondre la duration des actifs financiers avec celle des passifs finançant ces actifs ou à générer des flux de trésorerie via la vente des actifs   ; la manière dont la performance du portefeuille est évaluée et présentée au Comité de direction et au Conseil d’administration de KBC   ; les risques influant sur la performance du modèle économique (et des actifs financiers détenus dans le cadre de ce modèle) et la manière dont ces risques sont gérés   ; le mode de rémunération des gestionnaires (p. ex. rémunération basée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus)   ; et la fréquence, le volume et le calendrier des ventes réalisées lors de périodes antérieures, les raisons de ces ventes et les attentes de KBC concernant les ventes futures. Toutefois, les informations relatives aux ventes ne sont pas considérées isolément, mais dans le cadre d’une évaluation globale de la manière dont les objectifs fixés par KBC en ce qui concerne la gestion des actifs financiers sont atteints et dont les flux de trésorerie sont générés. Les actifs financiers détenus à des fins de négociation ou dont la performance est évaluée sur la base de leur juste valeur sont évalués en utilisant FVPL car ils ne sont détenus ni dans le but de percevoir des flux de trésorerie contractuels, ni dans le but à la fois de percevoir des flux de trésorerie contractuels et de vendre des actifs financiers. Évaluation visant à déterminer si les flux de trésorerie contractuels correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts (SPPI) Pour les besoins de cette évaluation, le ‘principal‘ correspond à la juste valeur de l’actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Les ‘intérêts‘ s’entendent comme étant la contrepartie de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit liés au principal restant dû au cours d’une période donnée, ainsi que d’autres risques et coûts de base liés aux prêts (p. ex. risque de liquidité et coûts administratifs) et d’une marge bénéficiaire. Pour déterminer si des flux de trésorerie contractuels correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts, KBC prend en compte les conditions contractuelles de l’instrument, ce qui implique de déterminer si l’actif financier comporte une clause contractuelle susceptible d’entraîner une modification de l’échéancier ou du montant des flux de trésorerie contractuels telle que l’instrument ne remplirait pas cette condition. À cette fin, KBC prend en compte   : les événements conditionnels susceptibles d’entraîner une modification du montant et de l’échéancier des flux de trésorerie   ; les caractéristiques d’effet de levier   ; les conditions de remboursement anticipé et de prolongation   ; les conditions limitant les droits de KBC à l’égard des flux de trésorerie générés par des actifs donnés (p. ex. accords relatifs à des actifs sans recours)   ; et les facteurs entraînant une modification de la contrepartie de la valeur temps de l’argent (p. ex. révisions périodiques des taux d’intérêt). Reclassements Les actifs financiers ne sont pas reclassés après leur comptabilisation initiale, sauf de manière temporaire à l’issue d’un changement de modèle économique aux fins de la gestion des actifs financiers, ce qui peut se produire lorsque KBC commence à ou cesse de mener une activité représentant une part importante de ses opérations (p. ex. lorsque KBC acquiert, cède ou met fin à une ligne d’activité). Le reclassement prend effet au début de la période de reporting suivant immédiatement le changement. Classement et évaluation – instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont classés dans l’une des catégories suivantes   : instruments de capitaux propres obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultats (MFVPL)   ; cela ne concerne que les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction (HFT)   ; instruments de capitaux propres que KBC choisit d’évaluer à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI). L’on se fonde sur la présomption réfutable que toutes les actions sont considérées comme FVOCI si elles ne sont pas détenues à des fins de transaction ou comme une rémunération conditionnelle dans une combinaison d’entreprises relevant d’IFRS 3. La décision d’inclure les instruments de capitaux propres dans la catégorie FVOCI lors de la comptabilisation initiale est irrévocable et peut être prise au cas par cas pour chaque investissement, ce qui pour KBC s’entend action par action. Les instruments de capitaux propres classés dans la catégorie FVOCI sont par la suite évalués à la juste valeur, les variations étant comptabilisées dans les autres éléments du résultat global sans être recyclées dans le compte de résultats même en cas de cession de l’investissement. La seule exception concerne les revenus de dividendes, qui sont comptabilisés dans le compte de résultats sous la rubrique Revenus de dividendes. Classement et évaluation – dérivés (de transaction et de couverture) KBC peut comptabiliser des instruments dérivés comme étant détenus soit à des fins de transaction, soit à des fins de couverture. Des dérivés peuvent être classés en tant qu’actifs ou passifs, en fonction de leur valeur de marché courante. Dérivés de transaction Les instruments dérivés sont toujours évalués à la juste valeur et KBC opère les distinctions suivantes   : Dérivés détenus à des fins de couverture mais pour lesquels la comptabilité de couverture ne peut pas être ou n’est pas appliquée (couvertures économiques)   : les instruments de couverture peuvent être acquis dans le but de couvrir économiquement une exposition externe mais sans appliquer la comptabilité de couverture. La composante intérêts de ces dérivés est comptabilisée en Revenus nets d’intérêts, tandis que toutes les autres variations de juste valeur sont comptabilisées sous Résultat net des instruments financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultats. Les dérivés qui ne sont pas détenus à des fins de couverture (dérivés à des fins de transaction)   : les entités opérationnelles de KBC peuvent également conclure des contrats de dérivés qui n’ont pas pour but de couvrir une position économiquement. Cela peut se faire dans le cadre de la clôture ou de la vente imminente d’une position externe pour générer du bénéfice à court terme. Toutes les variations de la juste valeur (y compris l’intérêt) de ces dérivés sont comptabilisées sous Résultat net des instruments financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultats. Dérivés de couverture Les dérivés de couverture sont des dérivés désignés spécifiquement dans une relation de couverture. Le processus de comptabilisation de ces dérivés est décrit en détail à la section Comptabilité de couverture. Actifs financiers – Réductions de valeur Définition de défaut KBC définit les actifs financiers en défaut selon la même définition que celle adoptée aux fins de la gestion du risque interne et conformément aux directives et aux normes des autorités de réglementation du secteur financier. Un actif financier est considéré comme étant en défaut si l’une quelconque des conditions suivantes est remplie   : la solvabilité se détériore considérablement   ; l’actif est classé comme improductif   ; l’actif est un actif restructuré et répond à la définition de défaut conformément aux politiques internes en matière de restructuration (par exemple, lorsqu’un actif restructuré n’ayant pas encore obtenu le statut de défaut dans les 2 ans suivant l’octroi d’une première restructuration fait l’objet d’une mesure de restructuration supplémentaire, ou lorsque ce type d’actif présente, dans les 2 ans, un arriéré de plus de 30 jours)   ; KBC a demandé la mise en faillite de l’emprunteur   ; la contrepartie a demandé à être mise en faillite ou à bénéficier de mesures de protection similaires   ; la facilité de crédit accordée au client a expiré. KBC applique un backstop pour les facilités qui accusent un arriéré supérieur ou égal à 90 jours. Dans ce contexte, un backstop est utilisé en tant que contrôle final pour s’assurer que tous les actifs devant être désignés comme étant en défaut ont été dûment identifiés. Modèle ECL – généralités Le modèle utilisé aux fins des réductions de valeur des actifs financiers est le modèle ECL (expected credit loss, ou modèle de comptabilisation des pertes de crédit attendues). La portée du modèle ECL est fonction du classement des actifs financiers. Le modèle ECL s’applique aux actifs financiers suivants   : instruments évalués en utilisant AC et FVOCI   ; engagements de prêt et garanties financières   ; créances résultant de contrats de location-financement   ; et créances commerciales et autres. Aucune perte de crédit attendue n’est calculée pour les investissements en instruments de capitaux propres. Les actifs financiers entrant dans le champ d’application du modèle ECL font l’objet d’une réduction de valeur à hauteur d’un montant égal à la perte de crédit attendue sur leur durée de vie si le risque de crédit augmente significativement après la comptabilisation initiale. Sinon, la provision pour perte est égale à la perte de crédit attendue sur douze mois (voir ci-dessous en ce qui concerne l’augmentation significative du risque de crédit). Aux fins de l’évaluation de la perte de crédit attendue, KBC différencie les actifs financiers de catégorie 1, de catégorie 2 et de catégorie 3, conformément à la pratique admise sur le plan international. Tous les actifs financiers sont classés à la catégorie 1 lors de la comptabilisation initiale et font l’objet d’une réduction de valeur au regard de la perte de crédit attendue sur douze mois, sauf si une perte sur créance a déjà été constatée. Si le risque de crédit augmente significativement après la comptabilisation initiale, l’actif migre à la catégorie 2 et fait l’objet d’une réduction de valeur sur sa durée de vie. Dès lors qu’un actif peut être considéré comme étant en défaut, il migre à la catégorie 3. En ce qui concerne les créances commerciales, la norme IFRS 9 autorise l’utilisation d’une aide pratique. Les pertes de crédit attendues pour les créances commerciales peuvent être valorisées comme un montant correspondant à leurs pertes de crédit attendues pendant la durée. KBC applique cette solution pratique pour les créances commerciales et autres. Les gains et pertes de réductions de valeur d’actifs financiers sont comptabilisés sous la rubrique Réductions de valeur dans le compte de résultats. Les actifs financiers évalués au coût amorti (AC) sont présentés dans le bilan à leur valeur comptable nette, soit leur valeur comptable brute moins les réductions de valeur. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) sont présentés dans le bilan à leur valeur comptable, soit leur juste valeur à la date de reporting. L’ajustement au titre de la perte de crédit attendue est comptabilisé en tant qu’ajustement de reclassement entre le compte de résultats et OCI. Augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation Conformément au modèle ECL, les actifs financiers font l’objet d’une réduction de valeur en fonction de la perte de crédit attendue sur leur durée de vie lorsque le risque de crédit augmente significativement après la comptabilisation initiale. Par conséquent, une augmentation significative du risque de crédit est déterminante pour le classement des actifs financiers. Une telle augmentation est évaluée de manière relative, sur la base du risque de crédit imputé lors de la comptabilisation initiale. Dans la mesure où plusieurs facteurs entrent en compte, KBC a défini une approche à plusieurs paliers. Approche à plusieurs paliers – portefeuille obligataire Pour le portefeuille obligataire, l’approche adoptée comporte trois paliers   : Exception pour risque de crédit faible   : les obligations font toujours l’objet d’une dépréciation au regard de la perte de crédit attendue sur douze mois si elles présentent un risque de crédit faible à la date de reporting (c.-à-d. catégorie 1). KBC applique l’exception pour risque de crédit faible aux obligations notées investment grade. Notation interne   : [applicable uniquement si les conditions du premier palier ne sont pas remplies] il s’agit d’une évaluation relative consistant à comparer la probabilité de défaut (probability of default, PD) lors de la comptabilisation initiale avec celle constatée à la date de reporting. KBC effectue cette évaluation au niveau des facilités pour chaque période de reporting. La variation relative de la PD nécessaire pour déclencher un changement de catégorie (staging) est une augmentation de deux crans.. Évaluation de la direction   : enfin, la direction contrôle et évalue l’augmentation significative du risque de crédit pour les actifs financiers au niveau individuel (contrepartie) et du portefeuille lorsque l’on conclut qu’il n’est pas suffisamment tenu compte, dans les deux premiers niveaux de l’approche à plusieurs niveaux, des événements idiosyncratiques. Des exemples d’événements idiosyncratiques sont une évolution inattendue de l’environnement macroéconomique (suite à la crise du coronavirus, par exemple), des incertitudes concernant des événements géopolitiques et l’impact secondaire de défauts importants (p. ex. sur les fournisseurs, clients et collaborateurs d'une entreprise en défaut). Si une migration à la catégorie 2 ne se justifie pas sur cette base, l’obligation reste à la catégorie 1. Un actif financier est immédiatement considéré comme étant en défaut (c.-à-d. catégorie 3) s’il répond à la définition de défaut. L’approche est symétrique, c’est-à-dire qu’un crédit qui a migré à la catégorie 2 ou 3 peut repasser à la catégorie 1 ou 2 si le palier auquel la migration a été déclenchée n’est pas atteint à une date de reporting ultérieure. Portefeuille de crédits Pour le portefeuille de crédits, KBC utilise une approche à cinq paliers. Il s’agit d’une approche en cascade (c.-à-d. que si l’évaluation effectuée au premier palier ne donne pas lieu à une migration à la catégorie 2, l’évaluation est effectuée au deuxième palier, et ainsi de suite). En définitive, si l’évaluation est effectuée à tous les paliers sans entraîner de migration à la catégorie 2, l’actif financier reste à la catégorie 1. Notation interne   : la notation interne constitue le critère principal pour évaluer une augmentation du risque de crédit. Il s’agit d’une évaluation relative consistant à comparer la probabilité de défaut lors de la comptabilisation initiale avec celle constatée à la date de reporting. KBC effectue cette évaluation au niveau des facilités pour chaque période de reporting (i.e. contrat). La variation relative de la PD nécessaire pour déclencher un changement de niveau (staging) est une augmentation de deux crans. Restructuration des crédits   : les actifs financiers restructurés sont toujours considérés comme faisant partie de la catégorie 2, sauf s’ils répondent déjà à la définition de défaut. Dans ce cas, ils sont transférés à la catégorie 3. Arriéré   : KBC utilise le backstop défini dans la norme. Un actif financier pour lequel un arriéré de plus de 30 jours est constaté migre à la catégorie 2. Backstop de notation interne   : KBC utilise un niveau absolu de probabilité de défaut en tant que backstop conditionnant la migration des actifs financiers à la catégorie 2. Ce backstop correspond à la probabilité de défaut la plus élevée (c.-à-d. PD9 selon la notation interne de KBC) avant qu’un actif financier soit considéré comme étant en défaut. Évaluation de la direction   : enfin, la direction contrôle et évalue l’augmentation significative du risque de crédit pour les actifs financiers au niveau individuel (contrepartie) et du portefeuille lorsque l’on conclut qu’il n’est pas suffisamment tenu compte, dans les quatre premiers niveaux de l’approche à plusieurs niveaux, des événements idiosyncratiques (voir quelques exemples ci-avant). Un actif financier est immédiatement considéré comme étant en défaut (c.-à-d. catégorie 3) s’il répond à la définition de défaut. L’approche est symétrique, c’est-à-dire qu’un crédit qui a migré à la catégorie 2 ou 3 peut repasser à la catégorie 1 ou 2 si le palier auquel la migration a été déclenchée n’est pas atteint à la date de reporting. Évaluation de la perte de crédit attendue La perte de crédit attendue correspond au produit de la probabilité de défaut (PD), de l’exposition estimée au défaut (estimated exposure at default, EAD) et de la perte en cas de défaut (loss given default, LGD). La perte de crédit attendue est calculée de manière à refléter   : un montant non biaisé pondéré par la probabilité   ; la valeur temps de l’argent   ; et des informations sur les événements passés, les conditions actuelles et les prévisions concernant la situation économique. La perte de crédit attendue sur la durée de vie correspond à la somme de la perte de crédit attendue sur la durée de vie de l’actif financier actualisée sur la base du taux d’intérêt effectif initial. La perte de crédit attendue sur douze mois correspond à la part de la perte de crédit attendue sur la durée de vie résultant d’un défaut au cours de la période de douze mois suivant la date de reporting. KBC utilise des modèles IFRS 9 spécifiques pour la PD, l’EAD et la LGD afin de calculer la perte de crédit attendue. Dans la mesure du possible et dans un souci d’efficacité, KBC utilise des techniques de modélisation similaires à celles élaborées aux fins prudentielles (c.-à-d. modèles de Bâle). Cela dit, KBC veille à ce que les modèles de Bâle soient mis en conformité avec IFRS 9   : KBC n’applique pas les règles de prudence prescrites par les autorités de réglementation dans le cadre des modèles de Bâle   ; KBC ajuste l’impact des paramètres macroéconomiques sur le résultat afin de s’assurer que les modèles IFRS 9 reflètent une estimation ponctuelle plutôt que sur l’ensemble du cycle (comme le requièrent les autorités de réglementation). KBC intègre des informations macroéconomiques prospectives dans les modèles. Pour les dossiers qui sont en défaut, l’ECL est également calculé comme le produit de PD, EAD et LGD. Mais dans ce cas spécifique, la PD est fixée à 100   %, l’EAD est connue vu le statut de défaut et la LGD tient compte de la valeur au comptant nette du montant (non) récupérable. KBC utilise l’IRB et des modèles standardisés pour définir le modèle de PD de Bâle servant ensuite de base pour les calculs de l’ECL et le staging dans le cadre de la norme IFRS 9. À défaut de modèle de PD de Bâle ayant une portée comparable à celle du modèle IFRS 9, le taux de défaut observé à long terme est utilisé comme PD pour toutes les facilités dans le portefeuille. Pour les portefeuilles ayant un faible taux de défaut, il peut arriver qu’aucun défaut de paiement ou seulement un petit nombre de défauts de paiement se soient produits au cours de la période considérée. Dans ce cas, le PD est fixé sur la base d’un avis expert et d’évaluations externes. KBC reflète les informations futures dans le calcul des pertes de crédit escomptées par le biais des variables macroéconomiques et sur la base de l’évaluation de la direction en ce qui concerne les événements idiosyncratiques. L’économiste en chef de KBC développe trois scénarios macroéconomiques prospectifs différents (un scénario de base, un scénario négatif et un scénario positif) pour tous les marchés stratégiques de KBC, et détermine une pondération correspondante pour chacun des scénarios. Chaque trimestre, KBC adapte les scénarios macroéconomiques prospectifs et la pondération qui leur est attribuée pour le calcul des pertes de crédit escomptées, conformément à l’input de l’économiste en chef de KBC. La sélection des variables macroéconomiques définies dans ces scénarios prospectifs pour les composantes PD, EAD et LGD du calcul de l’ECL se fait sur la base des corrélations statistiques découlant des données historiques. La période maximum pour l’évaluation de la perte de crédit attendue correspond à la période contractuelle maximum (y compris les prorogations), sauf pour certains actifs financiers spécifiques, qui incluent un montant tiré et un montant non tiré sur demande, la capacité contractuelle de KBC de demander le remboursement du montant tiré et d’annuler l’engagement non tiré ne limitant pas l’exposition au risque de crédit à la période contractuelle. La période de valorisation ne peut excéder la période contractuelle que pour ces actifs-là. Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création (Purchased or Originated Credit impaired, POCI) KBC définit les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création (POCI) comme des actifs financiers auxquels la réduction de valeur s’applique conformément à IFRS 9 et pour lesquels il était déjà question, à leur création, de défaut (c’est-à-dire que les actifs répondaient déjà, au moment de leur création, à la définition de défaut). Les actifs POCI sont comptabilisés initialement pour un montant net de réductions de valeur et évalués au coût amorti sur la base d’un taux d’intérêt effectif ajusté en fonction de la qualité du crédit. Par la suite, les variations éventuelles de la perte de crédit attendue estimée sur la durée de vie sont comptabilisées dans le compte de résultats. Les variations favorables sont comptabilisées en tant que reprises de réductions de valeur, même si la perte de crédit attendue sur la durée de vie à la date de reporting est inférieure à la perte de crédit attendue sur la durée de vie à la date de création. Jugements critiques et incertitudes Le calcul des pertes de crédit attendues (et l’augmentation significative du risque de crédit depuis la première comptabilisation)   implique d’émettre des jugements critiques sur différents aspects, notamment sur la situation financière et la capacité de remboursement de preneur de crédit, sur la valeur et la recouvrabilité des garanties, ainsi que sur des informations prospectives et macroéconomiques. KBC adopte une approche neutre, sans biais, pour tenir compte des incertitudes et prendre des décisions sur la base de jugements critiques. Trésorerie et soldes avec les banques centrales et autres dépôts à vue auprès d’établissements de crédit La trésorerie comprend les espèces en caisse et les dépôts directement exigibles (p.ex. chèques, petite caisse et soldes auprès des banques centrales et autres banques). Passifs financiers Les instruments financiers, ou leurs composantes, sont classés en tant que passifs ou instrument de capitaux propres selon la substance des accords contractuels lors de la comptabilisation initiale et les définitions de passifs financiers et d’instruments de capitaux propres. Un instrument financier est classé en tant que passif si   : KBC a une obligation contractuelle de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier au détenteur ou d’échanger un autre instrument financier avec le détenteur selon des conditions potentiellement défavorables pour KBC   ; ou KBC a une obligation contractuelle de régler l’instrument financier au moyen d’un nombre variable de ses propres instruments de capitaux propres. Un instrument financier est classé en tant qu’instrument de capitaux propres si aucune de ces conditions n’est remplie. Dans ce cas, il est visé à la section Capitaux propres. Passifs financiers – comptabilisation et décomptabilisation KBC comptabilise un passif financier lorsqu’elle devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument concerné, ce qui correspond généralement à la date à laquelle la contrepartie est reçue, en espèces ou sous la forme d’un autre actif financier. Lors de la comptabilisation initiale, le passif financier est comptabilisé à la juste valeur moins les coûts de transaction directement imputables à l’émission de l’instrument, sauf en ce qui concerne les passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultats. Les passifs financiers sont décomptabilisés lorsqu’ils s’éteignent, c’est-à-dire lorsque l’obligation spécifiée dans le contrat est acquittée ou annulée ou expire. KBC peut également décomptabiliser un passif financier et en comptabiliser un nouveau si KBC et le prêteur conviennent d’un échange et que le passif financier existant et celui avec lequel il est échangé sont assortis de conditions substantiellement différentes, ou si les conditions du passif financier existant font l’objet de modifications substantielles. Pour déterminer si les conditions sont différentes, KBC compare la valeur actualisée des flux de trésorerie selon les nouvelles conditions, y compris les honoraires versés nets des honoraires reçus et actualisés sur la base du taux d’intérêt effectif initial, et la valeur actualisée des flux de trésorerie restants du passif financier initial. Si la différence est supérieure ou égale à 10   %, KBC décomptabilise le passif financier initial et en comptabilise un nouveau. Si un échange d’instruments de dette ou une modification de conditions est comptabilisé(e) comme une extinction, les coûts ou honoraires engagés sont comptabilisés comme faisant partie du profit ou de la perte résultant de l’extinction. Passifs financiers – classement et évaluation KBC classe les passifs financiers dans trois catégories différentes, conformément à IFRS 9. Passifs financiers détenus à des fins de transaction (HFT). Les passifs détenus à des fins de transaction sont ceux encourus principalement dans le but de dégager un bénéfice des fluctuations à court terme de leur prix ou de la marge du courtier. Un passif est également considéré comme détenu à des fins de transaction s’il fait partie d’un portefeuille d’instruments financiers détenus à des fins de transaction séparément par le bureau de négociation et s’il a récemment fait l’objet de prises de bénéfices à court terme. Les passifs détenus à des fins de transaction peuvent inclure des passifs dérivés, des positions courtes en instruments de dette et instruments de capitaux propres, des dépôts à terme et des titres de créance. S’agissant des passifs dérivés, KBC fait la distinction entre les dérivés détenus à des fins de transaction et ceux détenus à des fins de couverture, comme c’est le cas pour les actifs dérivés. Les passifs détenus à des fins de transaction sont évalués initialement à leur juste valeur. À l’issue de la période de reporting, les passifs détenus à des fins de transaction sont évalués à leur juste valeur. Les ajustements de juste valeur sont toujours enregistrés dans le compte de résultats. Passifs financiers désignés par l’entité comme évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultats lors de la comptabilisation initiale (FVO). Conformément à IFRS 9, un passif financier ou un groupe de passifs financiers peuvent être évalués à leur juste valeur lors de la comptabilisation initiale, auquel cas les variations de juste valeur sont enregistrées dans le compte de résultats, à l’exception de celles résultant des variations du risque de crédit propre, qui sont présentées séparément dans OCI. KBC recourt à la désignation à la juste valeur pour les raisons suivantes   : Passifs  gérés sur la base de la juste valeur   : KBC désigne un passif financier ou un groupe de passifs financiers à la juste valeur lorsqu'ils sont gérés et leur rendement est évalué à la juste valeur. C’est utilisé pour le traitement comptable des composantes dépôt (dissociées) (passifs financiers qui n’incluent pas d’élément de participation discrétionnaire)   ; Non -concordance comptable   : l’option de la juste valeur peut être utilisée lorsque cela permet d’éliminer ou de réduire significativement une incohérence d’évaluation ou de comptabilisation qui surviendrait autrement si des actifs ou des passifs étaient évalués ou si les gains ou les pertes en découlant étaient comptabilisés sur des bases différentes   ; Instruments  hybrides   : un instrument financier est considéré comme hybride s’il comprend un ou plusieurs dérivés incorporés qui ne sont pas étroitement liés au contrat de base. L’option de la juste valeur peut être utilisée lorsqu’il n’est pas possible de dissocier du contrat de base les dérivés incorporés qui n’y sont pas étroitement liés, auquel cas l’instrument hybride peut être désigné dans son intégralité à la juste valeur. Cela signifie qu’aussi bien le dérivé incorporé que le contrat de base sont évalués à la juste valeur. KBC a recours à cette possibilité lorsque des produits structurés comprennent des dérivés incorporés sans lien étroit avec le contrat de base. Cela signifie qu’aussi bien le dérivé incorporé que le contrat de base sont évalués à la juste valeur. Passifs financiers évalués au coût amorti (AC). KBC classifie la plupart de ses passifs financiers dans cette catégorie, y compris les passifs financiers utilisés pour financer des activités commerciales, mais qui ne sont pas proprement destinés à des fins commerciales (p. ex. des obligations émises). Ces passifs financiers sont évalués initialement à leur coût, soit la juste valeur de la contrepartie reçue, y compris les coûts de transaction. Ils sont ensuite évalués au coût amorti, soit le montant pour lequel ils ont été comptabilisés initialement, moins les remboursements de principal et plus ou moins l’amortissement cumulé de toute différence entre ce montant initial et le montant à l’échéance. La différence entre le montant disponible et la valeur nominale est enregistrée comme une charge d’intérêts selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les charges d’intérêts courues mais non encore payées sont enregistrées dans les comptes de régularisation. Passifs financiers – risque de crédit propre Conformément à IFRS 9, les passifs financiers désignés à la juste valeur doivent être évalués à la juste valeur lors de la comptabilisation initiale. Les variations de juste valeur sont ensuite enregistrées dans le compte de résultats, à l’exception de celles résultant des variations du risque de crédit propre, qui sont présentées séparément dans les autres éléments du résultat global. En conséquence, les variations sont comptabilisées dans différentes parties   : les variations du risque de crédit propre sont constatées dans les autres éléments du résultat global tandis que toutes les autres variations de juste valeur sont présentées dans le compte de résultats sous la rubrique Résultat net des instruments financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultats. Les montants comptabilisés dans les autres éléments du résultat global en lien avec le risque de crédit propre ne sont pas recyclés dans le compte de résultats même si le passif est décomptabilisé et si les montants sont réalisés. Bien que le transfert ne soit pas autorisé, KBC transfère les résultats non réalisés comptabilisés au résultat reporté dans les capitaux propres lorsque le passif est décomptabilisé. La seule situation dans laquelle l'inclusion du risque de crédit propre n’est pas présentée dans les autres éléments du résultat global est lorsque cela entraînerait une non-concordance comptable dans le compte de résultats. Cela peut se produire s’il existe une relation économique étroite entre le passif financier désigné à la juste valeur (pour lequel le risque de crédit propre est constaté dans les autres éléments du résultat global) alors que toutes les variations de juste valeur de l’actif financier correspondant sont évaluées et comptabilisées à la juste valeur par le biais du compte de résultats. Tel est le cas pour les contrats d’investissement de la branche 23, pour lesquels les variations de juste valeur de la position au passif sont compensées à 100   % par la position à l’actif. Passifs financiers – contrat de garantie financière Un contrat de garantie financière est un contrat aux termes duquel KBC est tenue d’effectuer des paiements spécifiés afin de rembourser à son titulaire une perte qu’il subit du fait qu’un débiteur spécifié n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Un contrat de garantie financière est comptabilisé initialement à la juste valeur et est ensuite évalué au plus élevé des deux montants suivants   : (a) le montant déterminé conformément aux dispositions en matière de réductions de valeur d’IFRS 9 (voir la section Actifs financiers – Réductions de valeur) et (b) le montant comptabilisé initialement moins, s’il y a lieu, l’amortissement cumulé comptabilisé conformément au principe de comptabilisation des revenus d’IFRS 15. Opérations de pension Prises en pension   : lorsque KBC a acheté un actif financier et a simultanément conclu un contrat pour vendre l’actif (ou un actif comparable) à un prix fixe dans le futur, le contrat est comptabilisé comme un prêt ou une avance et la valeur sous-jacente n’est pas comptabilisée dans les comptes annuels. Mises en pension   : sont des transactions dans le cadre desquelles KBC vend un actif et consent en même temps à racheter cet actif (ou un actif fondamentalement identique) à un prix fixe dans le futur. KBC continue à comptabiliser entièrement les actifs dans le bilan parce qu’il conserve la quasi-totalité des risques et avantages liés à la détention de l’actif en question. L’indemnité financière reçue est comptabilisée comme un actif financier et le passif financier est comptabilisé pour l’obligation de payer le prix de rachat. Compensation (offsetting) KBC n’opère une compensation entre un actif financier et un passif financier et ne présente à cet égard un montant net dans son bilan que si et seulement si (i) elle dispose d’un droit actuel juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et (ii) elle a l’intention soit de procéder au règlement sur une base nette, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Juste valeur KBC définit la ‘juste valeur’ comme ‘le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation‘. Il ne s'agit pas du montant qu'une entité recevrait ou paierait sur la base d'une transaction forcée, liquidation ou vente forcée. Un déséquilibre entre l’offre et la demande (p. ex. lorsqu’il y a moins d’acheteurs que de vendeurs, ce qui exerce une pression à la baisse sur les prix) n’est pas la même chose qu’une transaction contrainte ou une vente de biens sur saisie. Toutes les positions évaluées à la juste valeur font l’objet d’ajustements de valeur de marché, les variations de juste valeur étant enregistrées dans le compte de résultats ou dans les capitaux propres. Ces ajustements ont trait aux coûts de liquidation, aux positions ou aux marchés moins liquides, aux évaluations sur la base d’un modèle, au risque de contrepartie (credit-value adjustments, ou ajustements CVA) et aux coûts de financement   : Des ajustements CVA sont effectués lors de l’évaluation des dérivés afin de s’assurer que leur valeur de marché soit ajustée en fonction du risque de crédit de la contrepartie. Ils tiennent compte à la fois de la valeur de marché des contrats (mark-to-market) et de leur juste valeur future probable. Les évaluations sont analysées sur la base de la solvabilité de la contrepartie, qui est déterminée au moyen d’un spread de Credit Default Swap (CDS) coté, ou, à défaut, qui est obtenue par déduction d’obligations dont les émetteurs présentent des caractéristiques similaires à la contrepartie de l’instrument financier (rating, secteur, situation géographique). Les contrats dont la contrepartie est exposée à KBC font l’objet d’ajustements DVA (debt-value adjustments). La méthode est similaire au CVA. Elle prend en compte la valeur de marché négative future attendue des contrats. Un ajustement FVA (funding-value adjustment) est un ajustement apporté à la valeur de marché de dérivés non garantis afin de s’assurer que les coûts ou les revenus de financement (futurs) liés à la conclusion et à la couverture de ces instruments soient pris en compte lors de leur évaluation. Comptabilité de couverture KBC a choisi d’appliquer les principes de comptabilité de couverture d’IAS 39 (tels que décrits dans la version carve-out d’IAS 39 approuvée par l’UE). KBC désigne certains dérivés détenus à des fins de gestion des risques ainsi que certains instruments financiers non dérivés en tant qu’instruments de couverture lors de la détermination des relations de couverture. Lors de la désignation initiale de la couverture, KBC documente formellement la relation entre les instruments de couverture et les éléments couverts, en indiquant notamment l’objectif poursuivi en matière de gestion des risques et la stratégie de couverture mise en œuvre, ainsi que la méthode qui sera utilisée pour évaluer l’efficacité de la relation de couverture. KBC évalue, lors de l’établissement de la relation de couverture, puis régulièrement par la suite, si l’on peut s’attendre à ce que les instruments de couverture compensent très efficacement les variations de la juste valeur ou des flux de trésorerie des éléments couverts au cours de la période pour laquelle la couverture est mise en place et contrôle si les résultats réels de chaque couverture sont compris entre 80 et 125   %. KBC évalue si une opération prévue faisant l’objet d’une couverture des flux de trésorerie est hautement probable et si elle est exposée à des variations de flux de trésorerie qui pourraient en définitive avoir une incidence sur le compte de résultats. KBC utilise les techniques de comptabilité de couverture suivantes   : couverture de flux de trésorerie, micro-couverture à la juste valeur, couverture à la juste valeur du risque de taux d’intérêt d’un portefeuille et couverture d’investissements nets dans des entités étrangères. Couverture de flux de trésorerie   : si un dérivé est désigné comme étant l’instrument de couverture dans une opération destinée à couvrir la variabilité des flux de trésorerie imputable à un risque particulier lié à un actif, un passif ou une opération prévue hautement probable comptabilisé(e) qui est susceptible d’avoir une incidence sur le compte de résultats, la part efficace des variations de la juste valeur du dérivé est comptabilisée dans les autres éléments du résultat global et enregistrée dans la réserve de couverture (couverture des flux de trésorerie) dans les capitaux propres. La part inefficace des variations de la juste valeur d’un dérivé est immédiatement comptabilisée dans le compte de résultats. Le montant comptabilisé dans les autres éléments du résultat global est reclassé dans le compte de résultats (en tant qu’ajustement de reclassement au titre de la même période que celle au cours de laquelle les flux de trésorerie couverts ont une incidence sur le compte de résultats) sous la rubrique Résultat net des instruments financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultats. La comptabilité de couverture est interrompue de manière prospective si le dérivé de couverture arrive à échéance ou est vendu, résilié ou exercé, si la couverture ne satisfait plus aux critères de la comptabilité de couverture des flux de trésorerie ou si la désignation en tant que couverture est révoquée. Tout gain ou toute perte cumulé(e) alors constaté(e) dans OCI reste dans OCI et est comptabilisé(e) lorsque l’opération prévue est finalement enregistrée dans le compte de résultats. Lorsqu’il n’y a plus lieu de penser qu’une opération prévue sera réalisée, le gain ou la perte cumulé(e) enregistré(e) dans les capitaux propres est immédiatement transféré(e) dans le compte de résultats. Micro-couverture sur la base de la juste valeur   : lorsqu’un dérivé est désigné comme instrument de couverture pour couvrir la variation de la juste valeur d’actifs ou de passifs comptabilisés ou un portefeuille d’actifs ou de passifs comptabilisés ou un engagement ferme pouvant influer sur le compte de résultats, les variations de la juste valeur du dérivé sont immédiatement comptabilisées dans le compte de résultats, tout comme les variations de la juste valeur de la position couverte imputables au risque couvert (dans le même poste du compte de résultats que la position couverte). Toutefois, les revenus d’intérêts courus au titre des swaps de taux d’intérêt sont comptabilisés dans les ‘Revenus nets d’intérêts’. La comptabilité de couverture est interrompue de manière prospective si le dérivé de couverture arrive à échéance ou est vendu, résilié ou exercé, si la couverture ne satisfait plus aux critères de la comptabilité de couverture de la juste valeur ou si la désignation en tant que couverture est révoquée. Tout ajustement effectué selon la méthode des intérêts effectifs dont un élément couvert fait l’objet jusqu’au moment de l’interruption est amorti dans le compte de résultats dans le cadre du recalcul du taux d’intérêt effectif de l’élément couvert sur sa durée de vie restante ou comptabilisé directement lorsque l’élément couvert est décomptabilisé. Couverture à la juste valeur du risque de taux d’intérêt d’un portefeuille (macro-couverture)   : dans le cadre de la macro-couverture prévue par la version carve-out approuvée par l’UE, un groupe de dérivés (ou parties de dérivés) peuvent être considérés ensemble et désignés conjointement comme un instrument de couverture, ce qui supprime certaines limitations de la comptabilité de couverture de la juste valeur relatives à la couverture des dépôts de base et aux stratégies de sous-couverture. Dans le cadre de la version carve-out approuvée par l’UE, la comptabilité de couverture peut être appliquée aux dépôts de base et ne sera pas d’application uniquement lorsque l’estimation révisée du montant des flux de trésorerie au titre de périodes déterminées est inférieure au montant comptabilisé au titre de ces périodes. KBC couvre le risque de taux d’intérêt lié aux portefeuilles de prêts à l’aide de swaps de taux d’intérêt, ainsi que celui encouru en lien avec les portefeuilles de dépôts de détail. Les swaps de taux d’intérêt sont évalués à la juste valeur, les variations de juste valeur étant comptabilisées dans le compte de résultats. Les revenus d’intérêts courus au titre des swaps de taux d’intérêt sont comptabilisés dans les Revenus nets d’intérêts. Le montant couvert des prêts est également évalué à la juste valeur, les variations de juste valeur étant comptabilisées dans le compte de résultats. La juste valeur du montant couvert est présentée sous une rubrique distincte à l’actif ou au passif du bilan. Si une couverture est inefficace, la variation cumulée de la juste valeur du montant couvert sera amortie dans le compte de résultats sur la durée de vie restante des actifs couverts ou sera immédiatement sortie du bilan si l’inefficacité est due au fait que les prêts correspondants ont été décomptabilisés. Couverture d’investissements nets dans des entités étrangères   : lorsqu’un instrument dérivé ou un instrument financier non dérivé est désigné comme étant l’instrument de couverture dans une opération destinée à couvrir un investissement net dans une entité étrangère dont la monnaie fonctionnelle est différente de celle de sa société holding directe, la part efficace des variations de la juste valeur de l’instrument de couverture est comptabilisée dans la réserve de couverture (investissements dans des entités étrangères) en OCI. Toute part inefficace des variations de la juste valeur du dérivé est immédiatement comptabilisée dans le compte de résultats. Le montant comptabilisé dans les autres éléments du résultat global est reclassé dans le compte de résultats en tant qu’ajustement de reclassement lors de la cession de l’entité étrangère (incluant la distribution d’un dividende ou une diminution de capital). Leasing Tous les contrats de location doivent être classés en tant que contrats de location-financement ou contrats de location simple. Le classement dans le cadre de l’IFRS 16 est fonction de la mesure dans laquelle les risques et les avantages inhérents à la propriété des actifs loués incombent au bailleur ou au preneur. Un contrat de location-financement a pour effet de transférer la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Cette classification est cruciale pour les positions en tant que bailleur. Pour les positions en tant que preneur, cette classification est moins importante car les deux classifications donnent lieu à un traitement similaire, au niveau tant du bilan que du compte de résultats. Capitaux propres Les capitaux propres représentent l’intérêt résiduel dans les actifs totaux de KBC après déduction de tous ses passifs (soit les actifs nets) et comprennent tous les instruments de capitaux propres émis par KBC, les réserves attribuables aux détenteurs des instruments de capitaux propres et les intérêts minoritaires. KBC classe tous les instruments financiers émis en tant que capitaux propres ou passifs financiers selon la substance des accords contractuels. Le principal critère différenciant un instrument de capitaux propres d’un passif financier réside dans l’existence d’un droit inconditionnel pour KBC de ne pas remettre de trésorerie ou un autre actif financier pour régler une obligation contractuelle. Les intérêts minoritaires représentent la part des capitaux propres d’une filiale qui n’est pas attribuable aux détenteurs des instruments de capitaux propres de KBC. Lorsque la part des capitaux propres détenue par les minoritaires change, KBC ajuste la valeur comptable des intérêts majoritaires et minoritaires de manière à refléter les changements dans la part relative détenue par les minoritaires dans les sociétés consolidées. KBC comptabilise dans les capitaux propres toute différence entre le montant à hauteur duquel les intérêts minoritaires sont ajustés et la juste valeur de la contrepartie payée ou reçue et l’impute à sa part majoritaire. Avantages du personnel Avantages sociaux à court terme Les avantages sociaux à court terme, tels que les salaires, les congés payés, les primes liées à la performance et les frais de sécurité sociale, sont comptabilisés sur la période au cours de laquelle les collaborateurs ont fourni les services correspondants. Les frais y relatifs sont repris dans les Charges d’exploitation sous la rubrique Frais de personnel dans le compte de résultats. Avantages postérieurs à l’emploi KBC propose à ses employés des régimes de retraite sous la forme de régimes à cotisations définies ou à prestations définies. Dans le cadre des régimes à cotisations définies, l’obligation juridique ou implicite de KBC se limite au montant des cotisations qu’elle convient de verser au fonds. Le montant des avantages postérieurs à l’emploi devant être versés aux employés correspond au montant des cotisations payées par KBC et l’employé lui-même au titre du régime d’avantages postérieurs à l’emploi, majoré du rendement d’investissement généré par ces cotisations. Le risque actuariel est supporté par l’employé. En revanche, en ce qui concerne les régimes à prestations définies, KBC est tenue de fournir les rémunérations convenues aux travailleurs anciens et actuels, et le risque actuariel de même que le risque d’investissement sont à charge de KBC. Cela signifie que si, du point de vue actuariel ou de l’investissement, le produit est moins bon que prévu, le passif de KBC peut être revu en hausse. En Belgique, les régimes à cotisations définies sont assortis d’un rendement minimum garanti par la loi. Cependant, le rendement réel peut être inférieur à ce rendement légal. En outre, dans la mesure où ces régimes présentent des caractéristiques de régimes à prestations définies, KBC les comptabilise comme des régimes à prestations définies. Les passifs liés aux régimes à prestations définies et au régime à cotisations définies belge (ou passifs de retraite) sont repris dans les Autres passifs. Ils ont trait aux obligations au titre des rentes de retraite et de survie, des prestations de préretraite et des régimes et rentes similaires. Les obligations découlant des régimes de retraite à prestations définies sont calculées à l’aide de la méthode des unités de crédit projetées, chaque période de service ouvrant des droits supplémentaires aux prestations de retraite. Des évaluations actuarielles sont effectuées lors de chaque période de reporting. Les passifs liés aux régimes à prestations définies sont actualisés sur la base de taux correspondant à ceux d’obligations d’entreprises de qualité libellées dans la devise dans laquelle les prestations seront versées et assorties d’une échéance similaire à celle des passifs de retraite concernés. Les variations des passifs/actifs nets liés aux régimes de retraite à prestations définies, à l’exception des variations de trésorerie, sont classées dans trois catégories principales et comptabilisées dans les charges d’exploitation (frais de service), les charges d’intérêts (frais d’intérêts nets) et les autres éléments du résultat global (réévaluations). Revenus nets de commissions La plupart des revenus nets de commissions entrent dans le champ d'application d'IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, car ils couvrent les services fournis par KBC à ses clients et sont hors du champ d'application d'autres normes IFRS. Pour la comptabilisation des revenus, KBC identifie le contrat et définit les promesses (obligations de performance) dans la transaction. Les revenus sont comptabilisés uniquement lorsque KBC a satisfait à l'obligation de performance. Les revenus présentés en tant que Securities and Asset Management entrent dans le champ d'application d'IFRS 15 et impliquent en principe que KBC détienne des actifs dans une fiducie pour le bénéficiaire (fonds) et est responsable d'investir les montants reçus du client au profit du client. Ces transactions sont simples car KBC fournit une série de services distincts qui sont consommés par le client simultanément lorsque les avantages sont fournis. KBC est rémunérée au moyen de la commission de gestion mensuelle ou trimestrielle qui est calculée en pourcentage fixe de la valeur nette d’inventaire ou par une commission de souscription conservée par le bénéficiaire. Les commissions n'incluent aucune rémunération variable. Les produits rapportés comme Commissions liées à des contrats d’investissement sans participation bénéficiaire discrétionnaire représentent le montant réalisé sur les contrats d’investissement sans participation bénéficiaire discrétionnaire. Ce qui veut dire qu’un pourcentage ou un montant fixe est retenu sur les paiements des clients, de sorte que la compagnie d’assurances puisse couvrir ses dépenses. Les services de paiement par lesquels KBC facture le client pour différentes transactions liées à ses comptes courants, paiements domestiques ou étrangers, services de paiement via ATM, etc. sont principalement terminés lorsque la transaction effective est exécutée, donc la contrepartie correspondante peut être reconnue directement à ce moment-là. Aides publiques Les aides publiques sont comptabilisées lorsqu’il y a raisonnablement lieu de penser qu’elles seront perçues et que les conditions y relatives seront remplies. Les aides sont comptabilisées dans le compte de résultats sur une base systématique afin de refléter la manière dont KBC comptabilise les frais que les aides sont destinées à compenser. Droits et taxes Les pouvoirs publics peuvent soumettre KBC à différents droits et taxes. Le montant de ces droits et taxes peut dépendre du montant des revenus (principalement des intérêts) générés par KBC, du montant des dépôts reçus des clients et du volume total du bilan, des ajustements étant opérés en fonction de certains ratios spécifiques. Conformément à IFRIC 21, les droits et taxes sont comptabilisés lorsque l’événement générateur d’obligation donnant lieu à la comptabilisation du passif survient, comme stipulé dans la législation applicable. En fonction de l’événement générateur d’obligation, les droits et taxes peuvent être comptabilisés à un moment donné ou au fil du temps. La plupart des droits et taxes auxquels KBC est soumise doivent être comptabilisés à un moment donné, qui correspond généralement au début de l’exercice. KBC comptabilise les droits et taxes dans les Charges d’exploitation. Impôt sur le revenu L’impôt sur le revenu se compose de trois éléments   : l’impôt payé/dû au titre de l’exercice en cours, les sous-provisions/sur-provisions des exercices antérieurs et les variations des actifs/passifs d’impôt différé. L’impôt sur le revenu est comptabilisé dans le compte de résultats ou dans les autres éléments du résultat global, en fonction de la comptabilisation des éléments générateurs de l’impôt. L’impôt sur le revenu initialement comptabilisé dans les autres éléments du résultat global et qui se rapporte à des gains/pertes comptabilisés par la suite dans le compte de résultats est recyclé dans le compte de résultats lors de la même période que celle au cours de laquelle ces gains/pertes sont comptabilisés dans le compte de résultats. Les actifs et passifs d’impôt différé et courant sont compensés lorsqu’il existe un droit juridiquement exécutoire d’opérer une compensation et qu’il est prévu de procéder à un règlement sur une base nette ou de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Actifs/passifs d’impôt courant L’impôt courant au titre de la période correspond au montant devant être payé à/remboursé par l’administration fiscale, calculé sur la base des taux d’imposition en vigueur au cours de la période de reporting. Actifs/passifs d’impôt différé Les passifs d’impôt différé sont comptabilisés à concurrence des différences temporelles imposables entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale. Ils sont calculés sur la base des taux d’imposition en vigueur à la date de reporting, qui devraient l’être au moment de la réalisation des actifs ou du règlement des passifs auxquels ils se rapportent et qui reflètent les conséquences fiscales de la manière dont l’entité prévoit de recouvrer ou de régler la valeur comptable des actifs ou passifs sous-jacents à la date de clôture. Les actifs d’impôt différé sont comptabilisés à concurrence des différences temporelles déductibles entre la valeur comptable d’actifs ou de passifs et leur base fiscale ainsi que des reports de pertes fiscales et de crédits d’impôt inutilisés, dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel les différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. KBC calcule la valeur des actifs d’impôt différé sur la base des reports de pertes fiscales inutilisées. Pour déterminer la période au cours de laquelle des pertes fiscales peuvent être compensées avec des bénéfices imposables futurs, KBC utilise des projections sur une période de huit à dix ans. Les actifs/passifs d’impôts différés qui se rapportent à des regroupements d’entreprises sont comptabilisés directement dans le goodwill. Les actifs/passifs d'impôts différés ne sont pas actualisés. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles (en ce compris les frais d’acquisition directement imputables) sont comptabilisées initialement à leur coût. Pour les périodes de reporting suivantes, KBC valorise les immobilisations corporelles au coût initial minoré du cumul des amortissements et des réductions de valeur. Les taux de dépréciation sont déterminés en fonction de la durée de vie économique estimée des actifs et sont appliqués conformément à la méthode de l’amortissement linéaire à partir du moment où les actifs sont disponibles pour être utilisés. Les immobilisations corporelles sont décomptabilisées après leur cession ou lorsque l’utilisation de l’actif concerné cesse de façon permanente et qu’aucun avantage économique futur n’est attendu de sa cession. Les gains ou pertes constatés lors de la décomptabilisation sont comptabilisés dans le compte de résultats au titre de la période au cours de laquelle la décomptabilisation survient. Les immobilisations corporelles font l’objet d’une réduction de valeur lorsqu’il existe une indication qu’un actif a diminué d’une certaine valeur. Les amortissements, les réductions de valeur et les plus/moins-values de cession sont comptabilisés en Charges d’exploitation dans le compte de résultats, sauf en ce qui concerne les actifs loués dans le cadre de contrats de location simple (KBC agissant en tant que bailleur), dont les coûts sont comptabilisés sous la rubrique Autres revenus nets. Lorsqu’une cession peut être assimilée à une activité abandonnée, les résultats nets sont repris sous une seule et même rubrique dans le compte de résultats (voir la section concernant les activités abandonnées). Immeubles de placement Un immeuble de placement est un bien immobilier construit, acheté ou acquis par KBC dans le cadre d’un contrat de location-financement, qui est détenu dans le but de percevoir des loyers ou de réaliser une plus-value plutôt que d’être utilisé par KBC pour fournir des services ou à des fins administratives. Les investissements immobiliers (y compris les coûts directement imputables) sont comptabilisés initialement à leur coût. KBC valorise les investissements immobiliers durant les périodes de reporting suivantes au coût initial minoré du cumul des amortissements et des réductions de valeur. Les amortissements sont inclus dans le poste Autres revenus nets du compte de résultats. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles comprennent le goodwill, les logiciels développés en interne, les logiciels développés par des tiers ainsi que d’autres actifs incorporels. Les immobilisations incorporelles peuvent être (i) acquises dans le cadre d’un regroupement d’entreprises (voir la section Regroupements d’entreprises et goodwill ci-après), (ii) acquises séparément ou (iii) générées en interne. Les immobilisations incorporelles acquises séparément (principalement les logiciels développés par des tiers) sont comptabilisées initialement à leur coût. Les immobilisations incorporelles générées en interne (principalement les logiciels développés en interne) ne sont comptabilisées que si elles résultent d’un processus de développement et que KBC peut démontrer   : la faisabilité technique nécessaire à l’achèvement des immobilisations incorporelles   ; l’intention d’achever les immobilisations incorporelles et de les utiliser ou de les vendre   ; la capacité à utiliser ou à vendre les immobilisations incorporelles   ; la façon dont les immobilisations incorporelles généreront des avantages économiques futurs   ; la disponibilité de ressources techniques, financières et autres adéquates pour achever le développement et utiliser ou vendre les immobilisations incorporelles   ; la capacité à évaluer de manière fiable les dépenses attribuables aux immobilisations incorporelles au cours de leur développement. Les immobilisations incorporelles générées en interne sont comptabilisées initialement sur la base des coûts de développement directement imputables à l’élaboration et au test des logiciels uniques contrôlés par KBC. Les coûts directement imputables capitalisés au titre des logiciels développés en interne incluent les coûts liés aux employés participant au développement et les frais généraux directement imputables. Les frais de recherche, les autres frais de développement, les coûts liés à la maintenance des logiciels et aux projets d’investissement (projets à grande échelle visant à mettre en œuvre ou à remplacer un objectif ou un modèle commercial important) qui ne satisfont pas aux critères de comptabilisation sont comptabilisés en charges au moment où ils sont encourus. Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées par la suite à leur coût diminué des amortissements et réductions de valeur cumulés. L’amortissement commence lorsque l’actif est utilisable conformément à l’intention de la direction. Les logiciels sont amortis comme suit   : Les logiciels système (logiciels faisant partie intégrante des équipements acquis) sont amortis au même rythme que les équipements. Les logiciels standard et les logiciels sur mesure développés par des tiers ou en interne sont amortis sur une durée de cinq ans selon la méthode de l’amortissement linéaire à partir du moment où ils sont utilisables. Les systèmes de base (qui comprennent généralement les outils de traitement des comptes de dépôts et des prêts et crédits, les interfaces au grand livre et les outils de reporting) sont amortis sur une durée de huit ans selon la méthode de l’amortissement linéaire. Réductions de valeur des actifs non financiers Lors de la préparation des états financiers, KBC s’assure que la valeur comptable des actifs non financiers n’excède pas la valeur qui pourrait être retirée de leur utilisation ou de leur vente (valeur recouvrable). Les immobilisations corporelles, les immeubles de placement et les logiciels ne sont soumis à un test de dépréciation que s’il existe une indication objective de réduction de valeur. Le goodwill et les immobilisations incorporelles ayant une durée de vie économique indéterminée font l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par an et sont contrôlés au regard des indicateurs de réduction de valeur tous les trimestres. Des indications de la nécessité de constater une réduction de valeur peuvent découler d’une source interne (p. ex. état de l’actif) ou d’une source externe (p. ex. nouvelle technologie ou baisse importante de la valeur de marché de l’actif). Lorsqu’il existe une indication de réduction de valeur, KBC contrôle la valeur recouvrable de l’actif concerné, lequel est sujet à une réduction de valeur si sa valeur recouvrable est inférieure à sa valeur comptable à la date de reporting. La valeur recouvrable correspond à la valeur d’usage d’un actif ou, si elle est plus élevée, à sa juste valeur diminuée de son coût de vente. La valeur d’usage correspond aux flux de trésorerie futurs actualisés qu’un actif ou une unité génératrice de trésorerie est supposé(e) générer. Les réductions de valeur s’opèrent au niveau des actifs individuels, mais lorsqu’un actif individuel ne génère pas de rentrées de trésorerie largement indépendantes de celles générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs, la valeur recouvrable est déterminée au niveau de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle l’actif ou le groupe d’actifs appartient. Une UGT s’entend du plus petit groupe d’actifs identifiable générant des rentrées de trésorerie largement indépendantes de celles générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs. KBC constitue les UGT selon son propre jugement. Ce processus s’applique principalement au goodwill comptabilisé en lien avec des acquisitions. Les réductions de valeur sont comptabilisées dans le compte de résultats au titre de la période au cours de laquelle elles surviennent. Une réduction de valeur peut être reprise si la situation dont elle découle n’existe plus, sauf en ce qui concerne le goodwill, pour lequel les réductions de valeur ne peuvent en aucun cas être reprises. Les gains sur réductions de valeur sont comptabilisés dans le compte de résultats au titre de la période au cours de laquelle ils surviennent. Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels Des provisions sont comptabilisées à la date de reporting si et seulement si les critères suivants sont remplis   : il existe une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d’un événement passé   ; il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation   ; et le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant comptabilisé en provision représente la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l’extinction de l’obligation à la date de clôture. Lorsque le facteur temps est important, le montant comptabilisé en provision correspond à la valeur actuelle nette de la meilleure estimation. Par sa nature, une provision implique que la direction émette des jugements quant au montant et au calendrier des futures sorties probables de ressources représentatives d’avantages économiques. États financiers consolidés / États financiers intermédiaires Toutes les entités importantes (y compris les entités structurées) sur lesquelles KBC exerce un contrôle direct ou indirect, tel que défini dans IFRS 10, sont consolidées selon la méthode de la consolidation globale. Les modifications des pourcentages de participation (ne conduisant pas à une perte de contrôle) sont comptabilisées en tant que transactions sur capitaux propres. Elles n’ont aucune influence sur le goodwill ou les résultats. Les filiales qui ne sont pas incluses dans les états financiers consolidés car elles ne sont pas des entités importantes sont classées en tant qu'instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, toutes les variations de juste valeur étant reprises dans les autres éléments du résultat global, à l’exception des revenus de dividendes, qui sont comptabilisés dans le compte de résultats. Les sociétés importantes sur lesquelles un contrôle conjoint est exercé directement ou indirectement et les investissements importants dans des entreprises associées (entreprises sur lesquelles KBC exerce une influence significative) sont comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence. Seuil de consolidation   : les filiales sont effectivement incluses dans les états financiers consolidés selon la méthode de la consolidation globale si au moins deux des critères d’importance suivants sont dépassés   : Part du groupe dans les fonds propres   : 2 500 000 EUR   ; Part du groupe dans le résultat   : 1 000 000 EUR (valeur absolue)   ; Part du groupe dans le total du bilan   : 100 000 000 EUR. Afin d’éviter qu’un trop grand nombre d’entités soient exclues, KBC s’assure que le total du bilan combiné des entités exclues de la consolidation ne représente pas plus de 1   % du total du bilan consolidé. Regroupements d’entreprises et goodwill Les regroupements d’entreprises sont traités selon la méthode d’acquisition, qui veut que le coût d’une acquisition soit valorisé comme la somme du prix de rachat payé (valorisé à la juste valeur à la date du rachat) et du montant des éventuelles participations minoritaires dans l’entité acquise. Aux fins de l’évaluation des intérêts minoritaires, KBC peut décider pour chaque regroupement d’entreprises séparément d’évaluer les intérêts minoritaires à leur juste valeur ou selon leur quote-part des actifs nets identifiables de l’entité acquise. La manière dont les intérêts minoritaires sont évalués à la date d’acquisition aura un impact sur la comptabilisation de l’acquisition par suite de la détermination du goodwill. Le goodwill correspond à l’excédent du coût d’acquisition par rapport à l’intérêt de l’acquéreur dans la juste valeur des actifs acquis, des passifs et des passifs éventuels, identifiables à la date d’acquisition. Aux fins de la comptabilisation des acquisitions et pour déterminer le goodwill, KBC tient compte d’une période d’évaluation de 12 mois. La classification des actifs financiers acquis et des passifs financiers repris dans le cadre d’un regroupement d’entreprises dépend des faits et circonstances existant à la date d’acquisition (sauf en ce qui concerne les contrats de location et d’assurance, qui sont classés en fonction des conditions contractuelles et d’autres facteurs pertinents au moment de la conclusion des contrats). Le goodwill est repris sous la rubrique Goodwill et autres immobilisations incorporelles et comptabilisé à son coût diminué des réductions de valeur. Le goodwill n’est pas amorti, mais fait l’objet d’un test de dépréciation au moins une fois par an ou dès lors qu’il existe des indications objectives (externes ou internes) en ce sens. Si la comptabilisation des acquisitions n’est pas terminée étant donné que la période d’évaluation de 12 mois n’est pas achevée, le goodwill n’est pas considéré comme définitif et n’est soumis à un test que s’il existe une indication objective d’une réduction de valeur du goodwill provisoire. Pour les besoins du test de réduction de valeur, le goodwill est affecté à chacune des unités génératrices de trésorerie de KBC appelées à bénéficier des synergies du regroupement, indépendamment du fait que d’autres actifs ou passifs de l’entité acquise soient imputés à ces unités. Une réduction de valeur est constatée si la valeur comptable de l’unité génératrice de trésorerie à laquelle le goodwill appartient est supérieure à sa valeur recouvrable. Les réductions de valeur sur goodwill ne peuvent pas être reprises. Effets des variations de change La monnaie fonctionnelle et de présentation de KBC est l’euro. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis dans la monnaie fonctionnelle au taux au comptant en vigueur à la date de clôture. Les écarts d’évaluation négatifs et positifs sont comptabilisés dans le compte de résultats, à l’exception de ceux qui se rapportent au financement d’actions et d’investissements de sociétés consolidées en devises étrangères. Les éléments non monétaires, évalués sur la base de leur coût historique, sont convertis dans la monnaie fonctionnelle au cours de change de la date de transaction. Les éléments non monétaires, évalués à la juste valeur, sont convertis au taux au comptant en vigueur à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de conversion sont comptabilisés conjointement avec les variations de juste valeur. Les revenus et dépenses en devises étrangères sont repris dans le compte de résultats au taux de change en vigueur à la date de leur comptabilisation. Les écarts d’évaluation sont comptabilisés dans le compte de résultats ou dans les autres éléments du résultat global. Les écarts d’évaluation initialement comptabilisés dans les autres éléments du résultat global et qui se rapportent à des gains/pertes comptabilisés par la suite dans le compte de résultats sont recyclés dans le compte de résultats lors de la même période que celle au cours de laquelle ces gains/pertes sont comptabilisés dans le compte de résultats. Les bilans des filiales étrangères sont convertis dans la monnaie de présentation au taux au comptant en vigueur à la date de reporting (à l’exception des capitaux propres qui sont convertis au taux historique). Le compte de résultats est converti au cours moyen de l’exercice, en tant que meilleure approche du cours de change de la date de transaction. Transactions avec des parties liées Une partie liée à KBC est une partie sur laquelle KBC exerce un contrôle ou une influence significative ou une partie qui exerce un contrôle ou une influence significative sur KBC. KBC définit ses parties liées comme suit   : filiales de KBC et entités de KBC Group (principalement KBC Verzekeringen NV et KBC Group NV), entreprises associées et coentreprises de KBC KBC Ancora, Cera et MRBB, membres de la direction générale de KBC (conseil d’administration et comité de direction de KBC Bank SA). Les transactions avec les parties liées doivent s’effectuer conformément au principe d’objectivité. Actifs non courants détenus en vue de la vente et groupes destinés à être cédés, passifs liés à des groupes destinés à être cédés et activités abandonnées Actifs non courants détenus en vue de la vente et groupes destinés à être cédés, passifs liés à des groupes destinés à être cédés Les actifs ou groupes d’actifs et de passifs non courants détenus en vue de la vente sont ceux dont KBC recouvrera la valeur comptable dans le cadre d’une opération de vente pouvant être considérée comme une vente au cours d’une année plutôt qu’au travers de leur utilisation continue. Les actifs non courants et les passifs détenus en vue de la vente sont comptabilisés séparément des autres actifs et passifs dans le bilan à la fin de la période de reporting. Activités abandonnées Une activité abandonnée est une composante de KBC qui a été cédée ou qui est classée comme étant détenue en vue de la vente et qui   : représente une ligne d’activité ou une zone géographique principale et distincte   ; ou fait partie d’un plan unique et coordonné pour se séparer d’une ligne d’activité ou d’une région géographique principale et distincte   ; ou est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Les résultats des activités abandonnées sont comptabilisés séparément dans le compte de résultats et dans les autres éléments du résultat global et comprennent   : le bénéfice ou la perte après impôts des activités abandonnées   ; et le bénéfice ou la perte après impôts comptabilisé(e) résultant de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente ou de la cession des actifs ou du groupe d’actifs concernés. Événements postérieurs à la période de reporting Les événements postérieurs à la date de reporting sont des événements favorables ou défavorables survenant entre la date de reporting et la date à laquelle la publication des états financiers est autorisée. On distingue deux types d’événements postérieurs à la période de reporting   : ceux qui attestent de situations qui existaient à la date de reporting (événements donnant lieu à des ajustements)   ; ceux qui traduisent des situations survenues après la date de reporting (événements ne donnant pas lieu à des ajustements). L’impact des événements donnant lieu à des ajustements a déjà été reflété dans la situation et la performance financières de l’exercice en cours. L’impact et les conséquences des événements ne donnant pas lieu à des ajustements sont décrits dans les notes aux états financiers. Taux de change utilisés* Taux de change au 31/12/2021 Moyenne de taux de change en 2021 1 EUR = …  …   devise Variation par rapport au 31/12/2020 positive   : appréciation face à l’EUR négative   : dépréciation face à l’EUR 1 EUR = …  …   monnaie étrangère Variation par rapport au/à la moyenne de 2020 Positive   : appréciation face à l’EUR Négative   : dépréciation face à l’EUR CZK 24.858 6   % 25.706 3   % HUF 369.19 -1   % 358.39 -2   % * Chiffres arrondis Annexe 1. 3. – Estimations  importantes et jugements significatifs Lors de l'établissement des comptes annuels consolidés et de l'application des méthodes comptables de KBC, la direction doit porter des jugements et faire des estimations ou suppositions qui ont un impact sur les montants de l'actif, du passif, des produits et des coûts rapportés. Une certaine dose d'incertitude est inhérente à la majorité des montants rapportés. Les estimations se fondent sur l'expérience et les suppositions dont la direction de KBC estime qu'elles sont raisonnables à l'instant où le rapport annuel est préparé. L'ajustement des estimations comptables est acté au cours de la période où celles-ci sont revues et pour chaque période consécutive qui en est affectée. Annexe 1. 4. – Impact  de la crise sanitaire La pandémie de coronavirus a frappé l’économie mondiale de plein fouet en 2020 et 2021. La dégradation considérable, dans un premier temps, des prévisions économiques, a donné lieu à une réaction politique inédite des banques centrales et des gouvernements du monde entier. Dans l’intervalle, nous avons travaillé dur, avec les institutions publiques, afin d’aider tous les clients touchés par la pandémie, en proposant différentes mesures de soutien, dont le report des paiements de crédit. Dans l’ensemble de nos pays stratégiques, le volume des prêts pour lesquels une dispense de paiement avait été accordée dans le cadre des différentes mesures de soutien atteignait 10 milliards d’ euros  en 2021 (en ce compris les moratoires conformes à l’ABE et le régime actuel non conforme à l’ABE en Hongrie, mais hors Irlande, qui tombe sous la norme IFRS 5). La quasi-totalité des moratoires conformes à l’ABE étaient arrivés à échéance fin  décembre  2021. 96,5   % des prêts pour lesquels les moratoires conformes à l’ABE sont aujourd’hui échus font de nouveau l’objet de remboursements intégraux. Nous avons par ailleurs octroyé pour quelque 0,8 milliard d’ euros  de prêts qui relèvent des différents régimes de garantie publique liés à la crise sanitaire sur nos marchés stratégiques. La liste des mesures gouvernementales et sectorielles adoptées dans chacun de nos pays stratégiques se trouve dans le rapport annuel de 2020. Par ailleurs   : En Hongrie, le sursis général de paiement a été prolongé aux mêmes conditions jusqu’en  octobre  2021, avec l’option de le prolonger une fois encore jusqu’en  juin  2022 sous certaines conditions (opt-in). En ce qui concerne les régimes publics de garantie COVID-19, les autorités belges ont approuvé une deuxième prolongation du programme Covid II (lancé au troisième trimestre 2020, pour un montant maximum de 10 milliards d’ euros ) pour les pertes sur crédits futurs aux PME octroyés avant le 31  décembre  2021. Cette garantie publique couvre 80   % de l’ensemble des pertes. Principales conséquences de la crise du coronavirus sur nos résultats en 2020 et 2021 Postes Impact de la crise sanitaire Revenus nets d’intérêts 2020 : affectés négativement par plusieurs baisses du taux des prises en pension pratiquées par la Banque Nationale tchèque, et le niveau généralement bas des taux longs. Ceci a été partiellement compensé par la diminution des frais de financement permise par le programme TLTRO III de la BCE et par l’augmentation des volumes de crédits 2021 : faibles taux de réinvestissement dans la zone euro et pression sur les marges, compensés notamment par la baisse des frais de financement (y compris l’effet du programme TLTRO III), l’application plus large des taux négatifs à certains comptes à vue d’entreprises et de PME. Instruments financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultats 2020 : Impact particulièrement négatif de -0,4 milliard d' euros  au premier trimestre de 2020, suite à la chute des marchés boursiers, au creusement des spreads de crédit et à la diminution des taux longs. Normalisation progressive ensuite. Revenus nets de commissions 2020 : recul des commissions sur les activités patrimoniales, auquel s’ajoute la diminution des commissions sur certains services bancaires, comme les paiements (pour cause, entre autres, de confinements), qu’a toutefois partiellement compensés l’augmentation de la commission liée aux titres 2021 : hausse des commissions sur les activités de service de gestion de fortune (en raison surtout de la hausse du prix des actifs) et sur les services bancaires (normalisation progressive de l’activité économique après les confinements). Charges d’exploitation 2020 : allégement des charges d’exploitation, qu’expliquent diverses mesures de réduction des coûts (ayant notamment engendré une diminution des provisions pour rémunérations variables et une baisse du nombre d’ETP), ainsi qu’un allégement des dépenses de marketing, de voyages, de fonctionnement et d’événements (directement lié à la baisse d'activité due aux confinements). 2021 : augmentation des charges d’exploitation qu’expliquent en partie la hausse des rémunérations variables et des éléments exceptionnels et/ou non opérationnels, dont le versement au personnel d’une prime corona unique. Réductions de valeur sur crédits (actifs financiers au coût amorti et à la juste valeur via OCI) 2020 : établissement d’un montant considérable de réductions de valeur collectives pour la crise sanitaire 2021 : reprise d’une partie considérable des réductions de valeur collectives pour la crise sanitaire   ; voir détail ci-après. Réductions de valeur sur goodwill 2020 et 2021 : les évaluations annuelles des indicateurs de réductions de valeur sur le goodwill (déterminées selon la méthode des flux de trésorerie attendus) n’ont rien révélé qui irait en ce sens en raison de la crise sanitaire. Réductions de valeur sur autres 2020 : comptabilisation d’un montant de 29 millions d' euros  de modification losses en Belgique, en République tchèque et en Hongrie, qui s’expliquent par les moratoires accordés sur les remboursements des crédits dans ces pays dans le contexte de la crise sanitaire. 2021 : comptabilisation supplémentaire de 8 millions d’ euros  liée aux modification losses supplémentaires en Hongrie Impôts différés 2020 et 2021 : nous avons examiné la probabilité de disposer de bénéfices imposables, ce qui permettrait d’utiliser les différences temporaires déductibles sur la base d’estimations pour une période de 8 à 10 ans. L’examen révèle l’existence de bénéfices imposables estimés en suffisance (à l’exception de l’Irlande). Réserves de réévaluation 2020 : recul des écarts de conversion. 2021 : hausse des écarts de conversion. Liquidités 2020 et 2021 : préservation d’une position de liquidités élevée pendant toute la durée de la crise sanitaire, grâce notamment à la participation au programme TLTRO III. Solvabilité 2020 et 2021 : maintien d'une solvabilité solide durant toute la période de la crise sanitaire. Engagements de pensions 2020 : augmentation des passifs pour l’employeur en matière d’avantages du personnel (passifs liés aux régimes à prestations définies) imputable à l’impact du taux d’actualisation historiquement bas. La valeur des actifs a bien résisté, en raison d’une part de l’atonie des taux d’intérêt et d’autre part de la reprise continue des marchés boursiers après l’éclatement de la pandémie. 2021 : baisse des passifs pour l’employeur en matière d’avantages du personnel (passifs liés aux régimes à prestations définies) imputable à l’impact du rendement positif des investissements dans des fonds. Précisions quant à l'impact de la crise sanitaire sur les réductions de valeur sur crédits en 2020 et 2021 Comme nous l’avions indiqué dans le rapport annuel de 2020, un management overlay a été comptabilisé en plus des résultats issus du processus régulier pour les réductions de valeur sur crédits, nos modèles ECL ne reflétant pas adéquatement toutes les spécificités de la crise sanitaire et des diverses mesures arrêtées par les gouvernements des différents pays pour soutenir ménages, PME et entreprises dans ce contexte. Fin 2020, la perte de crédit collective escomptée totale pour cause de crise sanitaire se montait à 783 millions d’ euros . En 2021, KBC a mis à jour son évaluation de l’impact de la crise sanitaire tous les trimestres, en tenant compte des prévisions macroéconomiques changeantes et de l’évolution de la pandémie. Ces mises à jour ont abouti à un encours total de la perte de crédit collective totale escomptée pour cause de crise sanitaire de 289 millions d’ euros  au 31/12/2021. Cela implique une reprise au compte de résultats de 494 millions d’ euros  en 2021 (26 millions d’ euros  au premier trimestre, 129 millions d’ euros  au deuxième, 260 millions d’ euros  au troisième et 79 millions d’ euros  au quatrième). Ont été compris dans les éléments suivants du calcul d’impact en 2021   : Portefeuille de crédit performant (performing)   : Nous avons modifié les prévisions macroéconomiques sur la base des connaissances les plus récentes (voir sous la rubrique Scénarios économiques). L’embellie des prévisions et la modification des poids des scénarios ont entraîné une diminution du stress appliqué dans les matrices de migration (voir par ailleurs). Ce qui a donné lieu à une reprise de 363 millions d’ euros  en 2021. Nous avons affiné l’effet du risque sectoriel sur la base des nouvelles connaissances en termes de vulnérabilité des entreprises aux conséquences de la pandémie. Les clients les plus vulnérables sont toujours pondérés à 150   % dans le calcul et en ce qui concerne les segments les moins vulnérables, une pondération de 100   % est appliquée. Pour les secteurs pour lesquels la pandémie n’a pas eu d’effets négatifs (voire pour lesquels elle a eu un effet positif), on ne calcule plus de management overlay (là où, en 2020, une pondération de 50   % avait été appliquée sur ces secteurs). Ce qui a donné lieu à une reprise de 98 millions d’ euros  en 2021. Portefeuille de crédit non performant (non performing)   : Nous sommes repassés au processus régulier pour déterminer les réductions de valeur des crédits de niveau 3 qui sont gérés collectivement, à l’exception de l’Irlande, où cette composante a été conservée du fait des accords de vente. Nous l’avons fait sur la base de l’avis expert des services de gestion, selon lesquels aucun impact supplémentaire lié à la crise sanitaire n’est attendu pour ce segment. Ceci a donné lieu à une reprise de 33 millions d’ euros  en 2021. Compte tenu des ajustements décrits ci-dessus pour 2021, nous avons eu recours à l’examen en trois étapes suivant pour apprécier l’impact plus précis de la crise sanitaire sur le portefeuille performant, pour les segments pour lesquels un management overlay est jugé nécessaire, en plus du processus ECL régulier   : La méthode utilisée pour ce faire se base sur les prévisions macroéconomiques actualisées de KBC à fin  décembre  2021 (voir le paragraphe Scénarios économiques ci-après). Le scénario de base a été traduit en stress migration matrices expert based, par pays et par segment. Le portefeuille a été modifié à l’aide de cette matrice   ; une partie a été versée dans des classes PD inférieures ou s’est vu attribuer le statut ‘défaut de paiement’, une partie est demeurée inchangée et un faible pourcentage a intégré une classe supérieure. Les pertes de crédit escomptées ont ensuite fait l’objet d’un nouveau calcul sur la base de la nouvelle structure du portefeuille, résultat du staging inclus. L’évaluation de l'effet sur les pertes de crédit escomptées à la lumière du scénario 'corona' de base a été définie comme étant la différence entre les pertes de crédit escomptées calculées sur le portefeuille avant et après application de la stress migration matrix. Pour affiner l’estimation des pertes de crédit escomptées dans le contexte de la crise sanitaire, le calcul intègre de surcroît un effet sectoriel. La démarche a pour but de montrer que certains secteurs seront plus lourdement affectés que d’autres, ce qui ne se reflète pas encore dans les matrices de migration. Toutes les positions au sein du portefeuille 'PME et entreprises' ont été classées en fonction de la vulnérabilité aux conséquences escomptées de la crise sanitaire sur le secteur considéré (aucun stress sectoriel n’a toutefois été appliqué pour les crédits hypothécaires et à la consommation). Sur la base de cette classification, les pondérations expert based suivantes sont appliquées à l’impact ECL   : 150   % pour les secteurs extrêmement vulnérables et 100   % pour les secteurs moins vulnérables. Pour les secteurs où l’on n’attend qu’une influence très limitée, voire positive, un retour au processus ECL régulier est prévu. Nous obtenons de la sorte une perte de crédit escomptée par secteur, calculée selon le scénario 'corona' de base. La répartition entre les secteurs selon leur vulnérabilité n’a guère changé dans le courant de 2020 et 2021. Seules certaines activités sous-jacentes ont fait l’objet d’une nouvelle classification, passant d’un segment de risque à l’autre. Vous trouverez un aperçu schématique de la situation au 31  décembre  2021 dans le tableau ci-après. Enfin, un management overlay pondéré par la probabilité a été calculé à la lumière du scénario de base, du scénario optimiste et du scénario pessimiste et des pondérations y afférentes. Un facteur d’échelle expert based a été appliqué à la perte de crédit escomptée par secteur selon le scénario 'corona' de base issu de l’étape précédente, dans le but de déterminer les conséquences collectives de la crise sanitaire dans les scénarios optimiste et pessimiste. L’overlay ultime a été obtenu en pondérant, en fonction de chacun des trois scénarios, les pertes de crédit escomptées pour cause de crise sanitaire de la manière suivante   : 80   % pour le scénario de base, 10   % pour le scénario optimiste et 10   % pour le scénario pessimiste. Comme nous l’avons indiqué, l’approche en trois phases appliquée au portefeuille performant aboutit à une perte de crédit collective escomptée pour cause de crise sanitaire de 289 millions d’ euros , principalement dans la catégorie 2, fin 2021. À partir du troisième trimestre 2021, en vue d’un retour au processus régulier pour les réductions de valeur sur crédits, nous avons également décidé d’appliquer une migration collective vers la catégorie 2. Cette migration consiste en deux portefeuilles partiels de la catégorie 1 où le remboursement est encore incertain, à savoir (1) les clients extrêmement vulnérables dans les segments Corporate et PME et (2) les encours de crédit sous le moratoire (tant les clients privés que les entreprises) ou les crédits sous moratoire échus depuis moins de six mois. Les dossiers concernés retourneront à la catégorie 1 après une période d’essai de six mois, si aucune autre indication d’augmentation du risque de crédit n’est constatée. Cette décision du management a entraîné un glissement de 3,1 milliards d’ euros  d’encours de crédits de la catégorie 1 à la catégorie 2. Hormis cette migration, nous n’observons que des glissements PD limités dans l’ensemble du portefeuille. Nous avons enregistré 160 millions d' euros  d’autres réductions de valeur sur crédits en 2021, contre 291 millions d’ euros  en 2020. Cela porte le total des réductions de valeur sur crédits pour l’exercice 2021 à une reprise de 334 millions (contre une augmentation de 1 074 millions d’ euros  en 2020) et se traduit par un ratio de pertes sur crédits de -0,18   % en 2021 (0,60   % en 2020). Sans la perte de crédit collective escomptée pour cause de crise sanitaire, il se serait élevé à 0,09   % (0,16   % en 2020). Portefeuille de crédits et d’investissement aux PME et entreprises,  en fonction de leur vulnérabilité à la crise sanitaire 2021 Portefeuille de crédits et d’investissement aux PME et entreprises (En milliards d’ euros . ) 105 Secteurs extrêmement vulnérables* 4   % Secteurs moyennement vulnérables 62   % Secteurs à faible risque 34   % *Hôtels, bars et restaurants, une partie du secteur des loisirs et du divertissement, le commerce de gros de l'habillement et le commerce de détail de la mode, une partie des activités liées au développement de bureaux et de centres commerciaux, ainsi que toutes les activités liées à l’hôtellerie et aux loisirs, les activités de fabrication relatives à la navigation et l’aviation. ECL lié à la crise sanitaire selon les secteurs,   portefeuille performant  (En millions d' euros .) Secteurs extrêmement vulnérables Secteurs moyennement vulnérables Secteurs moins vulnérables Crédits hypothécaires et autres crédits retail Total 2021 (à 150   %) (à 100   %) (à 0   %) Scénario de base 14 170 0 65 249 Scénario optimiste 12 153 0 54 219 Scénario pessimiste 20 224 0 99 343 2020 (à 150   %) (à 100   %) (à 50   %) Scénario de base 241 194 60 123 618 Scénario optimiste 200 160 53 98 511 Scénario pessimiste 334 272 81 243 930 ECL collectif lié à la crise sanitaire par pays, portefeuilles performant et non performant (En millions d' euros .) Scénario optimiste Scénario de base Scénario pessimiste Pondéré* Portefeuille non performant Total 2021 Belgique 96 100 102 100 0 100 République tchèque 59 67 90 69 0 69 Slovaquie 17 19 27 20 0 20 Hongrie 29 34 69 37 0 37 Bulgarie 5 12 18 12 0 12 Irlande 13 17 37 19 32 51 Total 219 249 343 257 32 289 2020 Belgique 338 358 464 393 20 413 République tchèque 95 137 195 153 9 162 Slovaquie 23 32 48 37 0 37 Hongrie 25 45 81 56 0 56 Bulgarie 7 17 26 19 5 24 Irlande 23 29 116 59 32 91 Total 511 618 930 717 66 783 * Pour 2021   : 10   % scénario optimiste + 80   % scénario de base + 10   % scénario pessimiste. Pour 2020   : 10   % scénario optimiste +55   % scénario de base +35   % scénario pessimiste. Scénarios économiques La pandémie joue encore un rôle important dans le paysage macroéconomique. C’est surtout le variant Omicron qui pèse temporairement sur l’activité économique. Cela ne compromet toutefois pas la trajectoire de redressement économique engagée. Les politiques budgétaires et monétaires continueront à étayer la croissance, même si leur effet sera légèrement moins important qu’après l’éclatement de la pandémie. Globalement, nous maintenons nos perspectives économiques positives malgré les nouvelles incertitudes qui viennent voiler le retour à la normalité et sont alimentées notamment par la propagation du variant Omicron et la perturbation persistante des chaînes d’approvisionnement. Face à cette incertitude, nous conservons trois scénarios alternatifs   : un scénario de base, un scénario plus optimiste et un scénario plus pessimiste. La définition de chaque scénario reflète les dernières évolutions relatives au virus et à l’économie, où pour fin 2021, nous attribuons les pourcentages de probabilité suivants   : 80   % pour le scénario de base, 10   % pour le scénario pessimiste et 10   % pour le scénario optimiste. Les prévisions économiques pour les marchés stratégiques restent conformes à celles de la zone euro et confirment la vigueur plus marquée que prévu de l’économie. Scénario optimiste Scénario de base Scénario pessimiste Les risques liés à l’apparition de nouveaux variants et le faible taux de vaccination dans les pays en voie de développement ne semblent pas avoir d’effet notable sur le redressement économique en Europe et aux États-Unis. Les mesures de restriction toujours en place pourront être levées à court terme. L’avancée de la campagne de vaccination en Europe et aux États-Unis a permis de réduire la corrélation entre contaminations et hospitalisations. La quasi-totalité des mesures de restriction encore en place peuvent être levées et l’économie a renoué avec son niveau d’avant-pandémie. La croissance de l’économie globale est toujours retardée par le faible taux de vaccination dans les pays en voie de développement, ce qui comporte des risques pour l’Europe et les États-Unis. Les nouveaux variants contournent la protection offerte par les vaccins actuels. Il faut du temps pour adapter les vaccins. De nouvelles mesures de restriction doivent être mises en place, mais sur le plan socio-politique, l’adhésion est faible, si bien qu’elles ne sont pas maintenues assez longtemps pour limiter suffisamment la circulation du virus. Par conséquent, fermetures et réouvertures de l’économie se succèdent. Le redressement économique est étayé par une nette amélioration de la confiance des ménages et des entreprises, ce qui se traduit par une franche augmentation de la consommation et des investissements. Les dynamiques de croissance accrues et les mesures de relance budgétaires et monétaires peuvent faire persister l’inflation élevée. Le risque que de nouvelles mesures de restriction et qu’une dégradation du sentiment pèsent sur l’activité économique a nettement diminué. Les mesures de relance budgétaires et monétaires étayent la croissance de manière plus modérée. La hausse de l’inflation qui accompagne la réouverture de l’économie et est alimentée par la hausse des prix de l’énergie ainsi que par les goulets d’étranglement dans la chaîne d’approvisionnement sera de nature temporaire. De nouvelles fermetures partielles de l’économie pèsent sur le sentiment économique. Cela déstabilise et interrompt la reprise économique. L’aversion pour le risque des ménages et des entreprises pèsent sur la demande de consommation et d’investissement. L’effet négatif des nouvelles mesures de restriction est renforcé par les faillites et le chômage. Cela bride le redressement de l’activité économique, qui ne renouera pas avec son niveau d’avant-pandémie avant fin 2023. L’asthénie conjoncturelle entraîne des tendances déflationnistes. Le tableau ci-après présente ces scénarios, pour les trois principaux indicateurs (PIB, taux de chômage, indice des prix des logements) dans chacun de nos pays stratégiques, pour les prochaines années. Nous envisageons également une transition linéaire progressive en direction d’une situation stable. Scénarios macroéconomique – principaux indicateurs  (situation à fin 2021) 2021 2022 Scénario : Optimiste De base Pessimiste Optimiste De base Pessimiste Croissance du produit intérieur brut réel Belgique 6.1   % 6.0   % 5.9   % 5.1   % 3.3   % 2.6   % République tchèque 2.8   % 2.6   % 2.4   % 5.4   % 4.2   % 1.8   % Hongrie 7.5   % 7.3   % 6.7   % 6.0   % 5.2   % 2.7   % Slovaquie 4.6   % 3.7   % 2.8   % 5.0   % 4.8   % 3.0   % Bulgarie 3.5   % 3.0   % 1.6   % 4.4   % 4.0   % 3.6   % Irlande 18.0   % 15.0   % 11.0   % 11.0   % 7.0   % 1.0   % Taux de chômage* Belgique 6.1   % 6.2   % 6.3   % 5.5   % 5.8   % 6.0   % République tchèque 3.0   % 3.0   % 3.1   % 2.3   % 2.6   % 3.5   % Hongrie 3.6   % 3.8   % 4.0   % 3.3   % 3.5   % 4.2   % Slovaquie 6.5   % 7.5   % 9.0   % 7.0   % 7.5   % 8.5   % Bulgarie 4.5   % 5.0   % 7.0   % 4.3   % 4.8   % 6.0   % Irlande 6.5   % 7.5   % 9.5   % 4.5   % 6.0   % 10.0   % Indice des prix des maisons Belgique 7.0   % 6.0   % 5.0   % 5.0   % 3.0   % 2.0   % République tchèque 13.0   % 12.8   % 12.0   % 6.0   % 5.2   % 1.5   % Hongrie 10.5   % 10.0   % 8.5   % 6.0   % 4.5   % 2.0   % Slovaquie 6.0   % 5.0   % 4.0   % 4.5   % 3.5   % 1.5   % Bulgarie 9.0   % 8.0   % 7.0   % 7.0   % 6.5   % 3.5   % Irlande 10.0   % 7.5   % 5.0   % 9.0   % 6.0   % 3.0   % * Les chiffres du chômage en Irlande résultent de la définition nationale, les autres chiffres du chômage sont ceux communiqués par Eurostat.  VII. — Annexes relatives à l’information par segment Segmentation selon la structure de direction Les segments ou divisions du groupe Conformément à l'IFRS 8, KBC a identifié le Comité de Direction et le Conseil d’administration du groupe comme chief operating decision makers, responsables de l’attribution des ressources et de l’évaluation des performances des différentes composantes de l’entreprise. Les segments opérationnels sont basés sur les rapports financiers internes remis à ces organes de gestion et sur l’emplacement des activités de l’entreprise, ce qui débouche sur une segmentation géographique. Les trois segments opérationnels sont (de manière simplifiée)   : Division Belgique (toutes les activités en Belgique) Division République tchèque (toutes les activités en République tchèque) Division Marchés internationaux (activités en Irlande, en Hongrie, en Slovaquie et en Bulgarie), rapportées ensemble conformément à la norme IFRS 8.16. Il existe en outre, à des fins de reporting, un Centre de groupe (résultats du holding, éléments non attribués aux autres divisions, résultats des sociétés à céder). Rapport par segment Les organes de gestion analysent les performances des segments selon une série de critères, le Résultat après impôts étant le principal indicateur de résultat. Les données relatives aux segments sont entièrement basées sur l’IFRS, sans adaptations. Une société du groupe est en principe entièrement attribuée au même segment/division. Des exceptions ne sont consenties que pour les charges qui ne sont pas attribuables de manière univoque à un segment déterminé, telles que les frais d’arrérages des prêts subordonnés (mentionnés sous Centre de groupe). Les coûts de financement des participations sont attribués au Centre de groupe. Les coûts de financement éventuels relatifs au leveraging au niveau de KBC Groupe SA sont également repris dans le Centre de groupe. Les transactions entre segments sont présentées at arm’s length. Dans l’information par segment, les revenus nets d’intérêts sont mentionnés sans répartition en revenus d’intérêts et charges d’intérêts, ce qui est autorisé par les normes IFRS. La majorité des produits des segments consiste en effet en intérêts et le management se base surtout sur les revenus nets d’intérêts pour l’évaluation et la gestion des divisions. Aucune information n’est fournie à propos des produits de la vente aux clients externes, par groupe de produits ou services, étant donné que les informations au niveau consolidé sont établies surtout par division, et non par groupe de clients ou de produits. Résultats par segment (division) (En millions d' euros .) Division Belgique Division République tchèque Division Marchés internationaux Dont   : Centre de groupe KBC Bank Hongrie Slovaquie Bulgarie Irlande Compte de résultat  2021 Revenus nets d’intérêts 2 176 946 947 305 225 136 282 -15 4 054 Revenus de dividendes 12 1 1 0 0 0 0 0 14 Résultat net des instruments financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultats 137 89 24 21 8 0 -5 -218 32 Résultat net réalisé sur instruments de dette à la juste valeur via oci 0 0 2 2 0 0 0 6 8 Revenus nets de commissions 1 526 311 375 219 86 73 -3 -2 2 210 Autres revenus nets 106 9 -9 3 6 3 -21 33 140 Total des produits 3 958 1 355 1 340 550 324 213 253 -196 6 457 Charges d'exploitation a -2 118 -735 -975 -315 -239 -114 -306 -77 -3 905 Réductions de valeur 304 127 -155 10 15 1 -181 -7 269 Sur actifs financiers (AC et FVOCI) 305 141 -110 22 16 2 -149 -7 329 Sur goodwill 0 -7 0 0 0 0 0 0 -7 Sur autres 0 -8 -45 -12 -1 -1 -31 0 -53 Quote-part dans le résultat des entreprises associées et des coentreprises -3 -3 0 0 0 0 0 0 -5 Résultat avant impôts 2 141 744 211 244 100 100 -233 -281 2 816 Impôts -521 -114 -126 -37 -23 -10 -55 80 -681 Résultat apres impots 1 620 630 85 207 77 90 -289 -201 2 135 Attribuable à des participations minoritaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Attribuable aux actionnaires de la société mère 1 620 630 85 207 77 90 -289 -201 2 135 a  D ont éléments sans effet de trésorerie -41 -91 -109 -35 -18 -13 -43 -1 -243 Amortissements sur actifs immobilisés -51 -92 -110 -36 -18 -13 -43 0 -253 Autres 10 1 1 1 0 0 0 -1 10 Acquisition d’immobilisations* 436 160 186 80 74 18 14 0 781 * Actifs non courants détenus en vue de la vente et groupes destinés à être cédés, immeubles de placement, immobilisations corporelles, participations dans des entreprises associées et goodwill et autres immobilisations incorporelles. (En millions d' euros .) Division Belgique Division République tchèque Division Marchés internationaux Dont   : Centre de groupe KBC Bank Hongrie Slovaquie Bulgarie Irlande Compte de résultats  2020 Revenus nets d’intérêts 2 170 986 877 255 197 139 286 - 19 4 015 Revenus de dividendes 17 1 0 0 0 0 0 0 19 Résultat net des instruments financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultats 49 7 33 28 9 0 - 4 - 53 36 Résultat net réalisé sur instruments de dette à la juste valeur via oci 0 1 2 1 2 0 0 0 3 Revenus nets de commissions 1 348 287 342 212 71 63 - 3 - 3 1 975 Autres revenus nets 70 12 5 4 8 2 - 9 0 88 Total des produits 3 655 1 294 1 260 500 286 204 269 - 74 6 134 Charges d'exploitation a - 2 215 - 689 - 830 - 304 - 185 - 118 - 224 - 76 - 3 809 Réductions de valeur - 663 - 224 - 247 - 84 - 44 - 27 - 91 8 - 1 126 Sur actifs financiers (AC et FVOCI) - 649 - 210 - 217 - 59 - 42 - 27 - 90 8 - 1 068 Sur goodwill 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Sur autres -14 - 14 - 30 - 25 - 2 0 - 2 0 - 58 Quote-part dans le résultat des entreprises associées et des coentreprises - 9 - 2 0 0 0 0 0 0 - 11 Résultat avant impôts 769 379 183 113 57 59 - 46 - 142 1 188 Impôts - 190 - 58 - 39 - 22 - 12 - 6 2 32 - 255 Résultat apres impots 579 321 144 90 45 53 - 44 - 110 933 Attribuable à des participations minoritaires 0 0 0  0 0 0 0 0 0 Attribuable aux actionnaires de la société mère 579 321 144 90 45 53 - 44 - 110 933 a   Dont éléments sans effet de trésorerie -   46 -   81 -   90 -   33 -   16 -   13 -   28 0 -   217 Amortissements sur actifs immobilisés -   46 - 81 -   88 -   31 -   16 -   13 - 28 0 -   216 Autres 1 1 - 2  -2 0 0 0 0 - 1 Acquisition d’immobilisations* 454 219 202  92 61 24 25 0 875 * Actifs non courants détenus en vue de la vente et groupes destinés à être cédés, immeubles de placement, immobilisations corporelles, participations dans des entreprises associées et goodwill et autres immobilisations incorporelles. Informations sur le bilan par segment (division) Le tableau ci-dessous présente une ventilation par segment de plusieurs produits importants du bilan. (En millions d' euros .) Division Belgique Division République tchèque Division Marchés internationaux Dont   : Centre de groupe KBC Bank Hongrie Slovaquie Bulgarie Irlande Bilan  31/12/2021 Dépôts de la clientèle et titres de créance, hors mises en pension 155 240 46 283 24 729 9 774 7 736 6 279 940 753 227 005 Dépôts à vue 65 081 28 060 19 666 8 152 5 475 5 099 940 0 112 807 Comptes d’épargne 58 279 14 226 2 295 977 1 319 0 0 0 74 801 Dépôts à terme 5 194 2 126 2 284 445 659 1 180 0 0 9 606 Titres de créance 23 909 1 398 324 200 124 0 0 753 26 384 Autres 2 777 473 160 0 160 0 0 0 3 410 Prêts et avances à la clientèle, hors prises en pension 106 197 32 671 18 796 5 411 9 417 3 966 3 0 157 663 Prêts à terme, hors prises en pension 55 839 9 609 6 598 2 409 2 775 1 412 2 0 72 046 Prêts hypothécaires 40 590 18 303 7 800 1 812 5 117 870 0 0 66 693 Autres prêts et avances 9 768 4 758 4 398 1 189 1 524 1 683 1 0 18 924 Bilan  31/12/2020 Dépôts de la clientèle et titres de créance, hors mises en pension 146 335 41 655 28 151 8 998 8 641 5 473 5 040 1 058 217 199 Dépôts à vue 59 267 24 651 17 381 7 401 5 186 3 528 1 266 0 101 299 Comptes d’épargne 55 299 14 052 5 511 891 1 464 732 2 425 0 74 862 Dépôts à terme 6 862 773 4 717 489 1 667 1 213 1 348 0 12 352 Titres de créance 22 740 1 694 360 217 143 0 0 1 058 25 852 Autres 2 168 486 181 0 181 0 0 0 2 835 Prêts et avances à la clientèle, hors prises en pension 101 130 29 099 27 421 4 938 9 016 3 501 9 966 1 157 650 Prêts à terme, hors prises en pension 53 584 8 584 6 320 2 302 2 731 1 224 64 0 68 488 Prêts hypothécaires 37 758 16 190 16 929 1 600 4 707 778 9 844 0 70 876 Autres prêts et avances 9 788 4 325 4 171 1 036 1 578 1 500 58 1 18 285 Pour l’Irlande en 2021   : transfert vers les postes de bilan Actifs non courants détenus en vue de la vente et groupes destinés à être cédés et Passifs liés à des groupes destinés à être cédés en raison des transactions de vente encore en cours. VIII. — Rapport du commissaire Conformément aux normes de l’institut des Réviseurs d’Entreprises, le Commissaire a procédé à la révision des comptes annuels de KBC Bank SA pour l’exercice clôturé le 31  décembre  2021, desquels la version abrégée ci-dessus a été déduite. Dans son rapport du 6  avril  2022, le commissaire a attesté sans réserve les comptes annuels desquels la version abrégée a été déduite. Pour une meilleure compréhension de la situation financière de la société, de ses résultats ainsi que de l’étendue de cette révision, la version abrégée des comptes annuels doit être lue en combinaison avec les comptes annuel desquels elle a été déduite, ainsi qu’avec le rapport de certification accompagnant les comptes annuels. Ci-après figure la traduction réalisée par nos soins de l’attestation de certification des comptes annuels de KBC Bank SA tel qu’elle peut exister en version Anglaise ou Néerlandaise sur le site public www.kbc.com (investor relations), ainsi que les comptes annuels   2021 de KBC Bank SA. Rapport du commissaire a l’assemblee generale des actionnaires de KBC Bank SA  sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 decembre 2021 Dans le cadre du contrôle légal des comptes consolidés de KBC Group SA (la  «  Société  » ) et de ses filiales (conjointement  «  le Groupe  » ), nous vous présentons notre rapport du commissaire. Celui-ci inclut notre rapport sur les comptes consolidés ainsi que les autres obligations légales et réglementaires. Ce tout constitue un ensemble et est inséparable. Nous avons été nommés en tant que commissaire par l’assemblée générale du 24  avril  2019, conformément à la proposition du conseil d’administration émise sur recommandation du comité d’audit et sur présentation du conseil d’entreprise. Notre mandat de commissaire vient à échéance à la date de l’assemblée générale délibérant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31  décembre  2021. Nous avons exercé le contrôle légal des comptes consolidés de KBC Groupe SA durant 6 exercices consécutifs. Rapport sur les comptes consolidés Opinion sans réserve Nous avons procédé au contrôle légal des comptes consolidés du Groupe, comprenant le bilan consolidé au 31  décembre  2021, ainsi que le compte de résultats consolidé, les résultats consolidés réalisés et non réalisés, l’état consolidé des variations des capitaux propres et les flux de trésorerie consolidés pour l’exercice clos à cette date, ainsi que des notes reprenant un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives. Ces comptes consolidés font état d’un total du bilan consolidé qui s’élève à EUR 302.991 millions et d’un état consolidé du compte de résultats consolidé qui se solde par un bénéfice de l’exercice (attribuable aux actionnaires de la société mère) de EUR 2.135 millions. À notre avis, ces comptes consolidés donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière consolidée du Groupe au 31  décembre  2021, ainsi que de ses résultats consolidés et de ses flux de trésorerie consolidés pour l’exercice clos à cette date, conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) telles qu’adoptées par l’Union Européenne et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. Fondement de l’opinion sans réserve Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d’audit (ISA) telles qu’applicables en Belgique. Par ailleurs, nous avons appliqué les normes internationales d’audit approuvées par l’IAASB et applicables à la date de clôture et non encore approuvées au niveau national. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section  «  Responsabilités du commissaire relatives a l'audit des comptes consolides  »  du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent à l’audit des comptes consolidés en Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance. Nous avons obtenu du conseil d’administration et des préposés de la Société, les explications et informations requises pour notre audit. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Points clés de l’audit Les points clés de l’audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants lors de l’audit des comptes consolidés de la période en cours. Ces points ont été traités dans le contexte de notre audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et lors de la formation de notre opinion sur ceux-ci. Nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces points. Incertitude relative à la valorisation des instruments financiers évalués à la juste valeur Description du point clé de l’audit Les informations concernant les instruments financiers évalués à la juste valeur à la clôture de l'exercice clos le 31  décembre  2021 sont incluses dans l’Annexe 4.5 aux comptes consolidés. Pour plus d'informations sur la détermination de la juste valeur, voir Annexe 1.2. Principales méthodes comptables et l’Annexe 4.4 aux comptes consolidés. Les méthodes et modèles d'évaluation utilisés pour certains instruments financiers sont intrinsèquement subjectifs et utilisent diverses hypothèses quant aux prix. En outre, de nombreux facteurs peuvent influencer la détermination de la juste valeur et ils peuvent varier à la fois par type d'instrument et au sein de types d'instruments. C'est notamment le cas pour les instruments financiers classés en niveaux 2 et 3 dans l’Annexe 4.5 aux comptes consolidés, la juste valeur des instruments financiers classés en niveau 1 étant sujet à jugement subjectif limité. L'utilisation de méthodes d'évaluation et d'hypothèses différentes pourrait conduire à des estimations significativement différentes de la juste valeur. Un aperçu des méthodes d'évaluation les plus importantes est inclus dans les Annexes 4.4 et 4.5 aux comptes consolidés. En outre, des ajustements de la juste valeur sont comptabilisés pour certaines positions évaluées à la juste valeur avec des variations de valeur dans le compte de résultats ou dans les capitaux propres. Ces ajustements sont motivés par les conditions de marché actuelles, l'évolution des paramètres de risque de crédit, le contexte de taux d'intérêt et le coût de financement, tous éléments ayant un impact sur la juste valeur du portefeuille du Groupe évalués à la juste valeur. Les principaux ajustements de la juste valeur sont présentés dans l’Annexe 1.2 aux comptes consolidés. Puisque l'utilisation de différentes hypothèses pourrait mener à différentes estimations de la juste valeur, nous considérons qu'il s'agit d'un point clé de l’audit. Nos procédures d’audit relatives au point clé de l’audit Nous avons acquis une connaissance de l'environnement de contrôle interne en matière d'évaluation d’instruments financiers, y compris les contrôles effectués sur les prix et le processus de validation des modèles. Nous avons évalué la pertinence de la méthodologie pour le processus de validation des modèles avec l'aide de nos experts en matière d'évaluation et avons effectué sur base d’échantillon un calcul de la mesure de la juste valeur. Cela comprend l'évaluation, basée sur notre expérience des pratiques actuelles du marché, des données de marché, des données de base et des hypothèses les plus importantes utilisées dans les modèles de mesure de la juste valeur. Sur la base de nos procédures, nous concluons que le résultat de la direction en ce qui concerne les modèles utilisés pour la juste valeur des instruments financiers classés en niveaux 2 et 3, dans le contexte de l'estimation de l'incertitude mentionnée, se trouve dans une fourchette de résultats raisonnable et acceptable. Enfin, nous avons évalué l'exhaustivité et l'exactitude des informations fournies sur la juste valeur de ces instruments financiers afin d'évaluer le respect des exigences des notes explicatives incluses dans les Normes internationales d'information financière (IFRS) telles qu'adoptées par l'Union européenne. Incertitude concernant l'évaluation des réductions de valeur pour prêts et créances Description du point clé de l’audit L’adéquation des réductions de valeur pour les prêts et les créances valorisés au coût amorti nécessite un degré de jugement important de la part de la direction. L’évaluation des réductions de valeur sur prêts et créances selon IFRS 9 nécessite une évaluation du risque des pertes de crédit attendues sur les 12 mois à venir ou sur la durée de vie ainsi que l’évaluation d’une hausse significative du risque de crédit ou de défaut des prêts et des créances valorisés au coût amorti. La pandémie du COVID-19 continue à limiter la capacité des modèles utilisés afin de déterminer les pertes de crédit attendues à refléter de manière adéquate toutes les conséquences de l’environnement économique et des mesures gouvernementales, nécessitant la reconnaissance de réductions de valeur en sus des pertes de crédit attendues déterminées par les modèles. Au 31  décembre  2021, les informations relatives aux réductions de valeur sur prêts et créances sont reprises dans l’Annexe 4.2 aux comptes consolidés, en application des règles d’évaluation décrites dans l’Annexe 1.2. Principales méthodes comptables. Des informations concernant l'impact de la pandémie du COVID-19 sur les pertes de crédit attendues sont reprises dans l’Annexe 1.4 des comptes consolidés. Au 31  décembre  2021, les prêts et créances brutes valorisés au coût amorti s’élèvent à 192.904 millions d’ euros , les réductions de valeur totales s’élevant à cette date à 2.572 millions d’ euros . L’identification des hausses significatives du risque de crédit, de défaut des prêts et créances valorisés au coût amorti ainsi que l’évaluation des pertes de crédit attendues sur les 12 mois à venir ou sur la durée de vie font partie du processus d’évaluation du Groupe et se basent, entre autres, sur des scénarios macroéconomiques, des techniques de modélisation du risque de crédit, d’ éléments indiquant des hausses significatives de risque de crédit et défaut, la situation financière de la contrepartie et les flux futurs de trésorerie prévus ou la valeur de la garantie. Les réductions de valeurs reconnues en sus des pertes de crédit attendues déterminées par les modèles tiennent compte de jugements d’experts, des impacts sectoriels et de l’effet de la prise en compte de scénarios pondérés en fonction des probabilités. L’utilisation de différentes techniques de modélisation, scénarios et hypothèses pourrait conduire à différentes estimations des réductions de valeur sur les prêts et créances. Étant donné que les prêts et créances constituent la part la plus importante du bilan du Groupe, et compte tenu de l’incertitude liée à l’estimation des coûts des réductions de valeur, nous considérons cela comme un point clé de l’audit. Nos procédures d’audit relatives au point clé de l’audit Nos procédures d’audit comprennent une évaluation de la gestion générale relative aux processus de crédit et de réduction de valeur du Groupe, y inclus les processus de modélisation de la perte attendue sur les 12 mois à venir et sur la durée de vie ainsi que les réductions de valeur reconnues en sus des pertes de crédit attendues déterminées par les modèles suite à la pandémie du COVID-19. Nous avons testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles dans le processus d’octroi de prêts, le processus de gestion des risques et le processus d’estimation pour la détermination des réductions de valeur. En ce qui concerne les réductions de valeur déterminées sur une base individuelle, nous avons procédé à un audit détaillé des prêts accordés par le Groupe pour un échantillon de dossiers de crédit corporate. Nous avons remis en question les hypothèses sous-jacentes aux éléments pouvant indiquer un défaut et la quantification, y compris les prévisions des flux futurs de trésorerie, l'évaluation de la garantie associé et l’estimation du recouvrement en cas de défaut. Ces tests n’ont révélé aucune exception significative. En ce qui concerne les réductions de valeur déterminées sur base des pertes de crédit attendues sur les 12 mois à venir ou sur la durée de vie, nous avons remis en question les éléments indiquant des hausses significatives de risque de crédit et les scénarios macroéconomiques, et nous avons testé les modèles sous-jacents, y compris le processus du Groupe pour approbation et validation des modèles. Nous avons également validé l'exactitude mathématique des calculs utilisés pour déterminer les réductions de valeur reconnues en sus des pertes de crédit attendues déterminées par les modèles et évalué leur caractère raisonnable. Enfin, nous avons évalué l’exhaustivité et l’exactitude des informations fournies, y compris celles concernant les réductions de valeur reconnues en sus des pertes de crédit attendues suite à la pandémie du COVID-19, ainsi que la conformité des notes explicatives aux Normes internationales d’information financière (IFRS), telles qu’adoptées par l’Union européenne. A notre avis, les réductions de valeur comptabilisées par la direction, y compris les réductions de valeur complémentaires reconnues suite à la pandémie du COVID-19, se situent dans une fourchette de résultats raisonnable dans le contexte des prêts et créances en général, ainsi que les incertitudes connexes expliquées dans les comptes consolidés. Responsabilités du conseil d’administration relatives à l’établissement des comptes consolidés Le conseil d’administration est responsable de l'établissement des comptes consolidés donnant une image fidèle conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) telles qu’adoptées par l’Union Européenne et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique, ainsi que du contrôle interne qu’il estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe au conseil d’administration d’évaluer la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si le conseil d’administration a l’intention de mettre le Groupe en liquidation ou de cesser ses activités, ou s’il ne peut envisager une autre solution alternative réaliste. Responsabilités du commissaire relatives à l’audit des comptes consolidés Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’émettre un rapport du commissaire contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l‘on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes consolidés prennent en se fondant sur ceux-ci. Lors de l’exécution de notre contrôle, nous respectons le cadre légal, réglementaire et normatif qui s’applique à l’audit des comptes consolidés en Belgique. L’étendue du contrôle légal des comptes ne comprend pas d’assurance quant à la viabilité future du Groupe ni quant à l’efficience ou l’efficacité avec laquelle le conseil d’administration a mené ou mènera les affaires du Groupe. Nos responsabilités relatives à l’application par le conseil d’administration du principe comptable de continuité d’exploitation sont décrites ci-après. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique. En outre   : Nous identifions et évaluons les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne. Nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Groupe. Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par le conseil d’administration, de même que des informations les concernant fournies par ce dernier. Nous concluons quant au caractère approprié de l’application par le conseil d’administration du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport du commissaire. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire le Groupe à cesser son exploitation. Nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des comptes consolidés et évaluons si ces derniers reflètent les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu'ils en donnent une image fidèle. Nous recueillons des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières des entités ou activités du Groupe pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit au niveau du Groupe. Nous assumons l’entière responsabilité de l’opinion d’audit. Nous communiquons au comité d’audit notamment l’étendue des travaux d'audit et le calendrier de réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes découlant de notre audit, y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne. Nous fournissons également au comité d’audit une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles déontologiques pertinentes concernant l’indépendance, et leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d’avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les éventuelles mesures de sauvegarde y relatives. Parmi les points communiqués au comité d’audit, nous déterminons les points qui ont été les plus importants lors de l’audit des comptes consolidés de la période en cours, qui sont de ce fait les points clés de l’audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport du commissaire, sauf si la loi ou la réglementation en interdit la publication. Autres obligations légales et réglementaires Responsabilités du conseil d’administration Le conseil d’administration est responsable de la préparation et du contenu du rapport de gestion sur les comptes consolidés. Responsabilités du commissaire Dans le cadre de notre mission et conformément à la norme belge complémentaire aux normes internationales d’audit (ISA) applicables en Belgique, notre responsabilité est de vérifier, dans ses aspects significatifs, le rapport de gestion sur les comptes consolidés, ainsi que de faire rapport sur ces éléments. Aspects relatifs au rapport de gestion sur les comptes consolidés A l’issue des vérifications spécifiques sur le rapport de gestion sur les comptes consolidés, nous sommes d’avis que celui-ci concorde avec les comptes consolidés pour le même exercice, et a été établi conformément à l’article 3   :32 du Code des sociétés et associations. Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nous devons également apprécier, en particulier sur la base de notre connaissance acquise lors de l’audit, si le rapport de gestion sur les comptes consolidés comporte une anomalie significative, à savoir une information incorrectement formulée ou autrement trompeuse. Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’anomalie significative à vous communiquer. En ce qui concerne les informations non financières, comme mentionné dans le rapport de gestion, les informations sont fournies au niveau de la plus haute entité consolidante belge, KBC Groupe SA, dans le rapport de gestion sur les comptes consolidés. Mentions relatives à l’indépendance Notre cabinet de révision et notre réseau n’ont pas effectué de missions incompatibles avec le contrôle légal des comptes consolidés et notre cabinet de révision est resté indépendant vis-à-vis du Groupe au cours de notre mandat. Les honoraires relatifs aux missions complémentaires compatibles avec le contrôle légal des comptes consolidés visées à l’article 3   :65 du Code des sociétés et associations ont correctement été valorisés et ventilés dans l’annexe des comptes consolidés. Format électronique unique européen (ESEF) Conformément au projet de norme relative au contrôle de la conformité des états financiers avec le format électronique unique européen (ci-après  «  ESEF  » ), nous devons contrôler le respect du format ESEF avec les normes techniques de réglementation définies par le Règlement européen délégué   n° 2019/815 du 17  décembre  2018 (ci-après  «  Règlement délégué  » ). L’organe d'administration est responsable de l’établissement, conformément aux exigences ESEF, des états financiers consolidés sous forme de fichier électronique au format ESEF (ci-après états financiers consolidés numériques) inclus dans le rapport financier annuel. Notre responsabilité est d’obtenir des éléments suffisants et appropriés afin de conclure sur le fait que le format et le balisage XBRL des états financiers consolidés numériques respectent, dans tous leurs aspects significatifs, les exigences ESEF en vertu du Règlement délégué. KBC Bank ne préparant pas d’états financiers consolidés numériques en français, nous ne sommes pas en mesure d’exprimer une opinion sur ceux-ci. Néanmoins, nous renvoyons à notre rapport sur les comptes consolidés pour l’exercice clos le 31  décembre  2021 en néerlandais et/ou en anglais. Celui-ci contient notre opinion sur la version officielle en néerlandais et/ou en anglais des états financiers consolidés numériques de KBC Group NV qui ont été préparés conformément aux exigences ESEF. Autre mention Le présent rapport est conforme au contenu de notre rapport complémentaire destiné au comité d’audit visé à l’article 11 du règlement (UE) n° 537/2014. Diegem, 6  avril  2022 Le commissaire PwC Reviseurs d’Entreprises SRL représentée par Roland Jeanquart Auditeur accrédité Gregory Joos Auditeur accrédité IX. — Rapport de gestion La version intégrale des comptes annuels consolidés 2021 peut être obtenu à l’adresse suivante   : KBC BANK succursale française Synergie Park 6, rue Nicolas Appert CS 40041 Lezennes 59030 Lille cedex fax +33 (0)3 20 11 61 80 Les comptes annuels sont également publiés sur le site internet de KBC   :  www.kbc.com Le commissaire a attesté sans réserve les comptes annuels consolidés de KBC Bank SA. J. Thijs Président du Comité de Direction K. Debackere Président du Conseil d’Administration
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(bic Bred) Banque internationale de commerce - Bred
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 B anque  I nternationale de  C ommerce   -  BIC  BRED S ociété  A nonyme  au capital de 169 000 000 € Siege social : 18, quai de la Rapee – 75012 Paris 552 065 609 R.C.S. Paris Les comptes annuels au 31 décembre 20 2 1 , approuvés par décisions de  l'Assemblée Générale Ordinaire  en date du  25  mai 202 2 , ont été publiés  sur le site  «   Actu-Juridique.fr   »  au   6  jui llet  202 2  : https://www.actu-juridique.fr/annonces-legales/bic-bred-comptes-annuels-2/
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SQUARE GLOBAL
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 SQUARE GLOBAL Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de  475.068  € Siège social : 11, avenue Delcassé - 75008 PARIS 844 550 509 RCS PARIS Les comptes annuels au  3 1   déc embre  202 1   approuvés par  décisions de l’associé unique du  29 avril 2022   ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales   « Actu-Juridique.fr » du   4 juillet 2022.
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COFILOISIRS
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 COFILOISIRS  COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DES LOISIRS Société Anonyme   au capital de 17.510.232  € Siège social :   9, rue Jean Mermoz   75008 PARIS 722 037 983 R.C.S. Paris Rectificatif à l’ avis  n°  2203230   parue dans   Bulletin des  annonces légales obligatoires du  1er juillet - B ulletin n°78 ,  concernant les comptes annuels de la société « COFILOISIRS COMPAGNIE POUR LE FINANCEMENT DES LOISIRS », lire :  Les comptes annuels au 31 décembre 2021, approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire, du 1 6  mai 2022 … .
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Socama Val de France - Société de Caution Artisanale Val de France
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 SOCAMA VAL DE  France Société de Caution Mutuelle Artisanale Val de France Société coopérative de caution mutuelle à capital variable Siège social : 2 , A venue de Milan 37200 Tours 778.158.329 RCS Tours Les comptes annuels clos au 31 décembre 20 2 1 , approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du  20  mai 202 2 , ont été publiés dans le journal d’annonces légales « la Nouvelle République (37) » du  2 7  juin  202 2 .
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Socami Val de France - Société de Caution Mutuelle Immobilière Val de France
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 SOCAMI VAL DE FRANCE Sociét é de Caution Mutuelle Immobilière  Val de France Société coopérative de caution mutuelle à capital variable Siège social : 2 , A venue de Milan 37200 Tours 634.800.684  RCS Tours Les comptes annuels clos au 31 décembre 20 2 1 , approuvés par l’A ssemblée générale ordinaire du 11  mai 202 2 , ont été publiés dans le journal d’annonces légales « la Nouvelle République (37) » du  21   juin  202 2 .
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Mercedes Benz Financial Services France SA
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 MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE SA Société Anonyme au capital de 183 305 100 Euros Siège social : 7, avenue Nicéphore Nièpce, 78 180 Montigny-le-Bretonneux 304 974 249 R.C.S. Versailles. A.  —  Rapport de gestion du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Mixte Annuelle du 25 mai 2022 . Mesdames, Messieurs, Nous vous avons réuni ce jour en Assemblée Générale Mixte Annuelle afin de soumettre à votre approbation les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ainsi que l'affectation du résultat que nous vous proposerons, après vous avoir rendu compte de l'activité de notre Société au cours dudit exercice. Afin de vous donner une meilleure connaissance de la vie de notre Société au cours du dernier exercice, nous avons rédigé le présent rapport lors de la séance du Conseil d'Administration en date du 14 avril 2022. Le rapport annuel de nos Commissaires aux comptes, les Sociétés KPMG S.A. et BD2A, leur rapport spécial ainsi que les rapports du Conseil d’Administration, les comptes annuels et d'une manière générale, tous les documents prévus par la législation et la réglementation en vigueur ont été mis à votre disposition au siège social dans les conditions et délais prévus par la loi, afin que vous puissiez en prendre connaissance. Les règles de présentation et les méthodes d'évaluation retenues pour l'établissement de ces documents sont conformes à la réglementation en vigueur. A l'issue de la lecture du présent rapport de gestion, il vous sera donné lecture des rapports de nos Commissaires aux comptes, qui vous permettront également de compléter votre information. I.  —  Evolution des affaires et activité de la société au cours de l’exercice écoulé . I.1. Chiffres clés au 31 décembre 2021 (normes IFRS) Sources :  —  Données Controlling : fichier FRA-FS_M1221  —  Données Risk Management pour le Coût du Risque : fichier Photo_depreciations_202112 2021  2020 Evolution Montant total du portefeuille 3 445 M€ 3 621 M€ 5% Marge moyenne sur encours 4,49 % 3,98 % + 51pdb Coût de refinancement moyen société (*) 0,21 % 0,64 % -43pdb Portefeuille douteux 136,3 M€ 120,9 M€ + 13 % Coût du risque - 17,82 M€ - 54,3 M€ - 133 % Résultat avant impôt 124,9 M€ 50,25 M€ 149 % Rorac (IFRS) 26,27 % 10,51 % 150 % Effectif (en nombre) (**) 224  238  14 (*) Méthode "Matched-Funded Rates" (taux adossés à la durée du financement des contrats) (**) Effectif Utilisé hors Apprentis et stagiaires I.2. Evolution de l’activité en 2021  : I.2.1. Evolution des ventes des groupes Mercedes-Benz et Daimler Truck en  France . Source : Immatriculations par segment et par marque  décembre  2021 Comité des Constructeurs Français d’Automobiles (CCFA)  Sur l’ensemble de l’année 2021, le marché automobile français a connu une légère reprise liée à la situation post-COVID-19 sur le premier semestre, puis a été négativement impacté par la crise des semi-conducteurs sur le second semestre. Toutefois, le marché des véhicules d’occasion a compensé l’effet négatif de la crise des semi-conducteurs.  Les évolutions du marché automobile par segments sur l’ensemble de l’année 2021 ont été les suivantes : +0,5% pour les Véhicules particuliers (VP) ;  +2,1% pour les Véhicules Utilitaires Légers (VUL) ; +5,8% pour les Véhicules Industriels (VI) ; +19,7% pour les Bus et autocars. Les groupes Mercedes-Benz AG et Daimler Truck AG ont immatriculé 83.020 véhicules en 2021 sur le marché : le groupe Mercedes-Benz AG a immatriculé 75.590 véhicules (Véhicules Particuliers et Véhicules Utilitaires Légers) en 2021 sur le marché français, soit une diminution de 2,7% par rapport à 2020   le groupe Daimler Truck AG a  immatriculé 7.430 véhicules (Véhicules Industriels, Bus et autocars) en 2021 sur le marché français, soit une diminution  de 3,8% par rapport à 2020 —  Groupe Mercedes-Benz AG :   Concernant les voitures particuliers (VP) et malgré ce contexte, la marque Mercedes-Benz conserve sa place de leader du segment Premium en France avec 50.786 immatriculations soit une baisse de -3% par rapport à 2020. La marque Smart reste relativement stable par rapport à 2020 avec une légère baisse des ventes de véhicules (1.602 unités en 2021, soit -5%).   Mercedes-Benz est le 2ème constructeur derrière Peugeot en termes de volumes de véhicules hybrides avec 17.964 unités en 2021.  Ainsi, les véhicules hybrides et électriques sont en forte progression avec 21.147 unités en 2021 (+58% par rapport à 2020) ce qui représente 40% de son mix, contre 13.411 unités et 25% de son mix en 2020. Le secteur des véhicules utilitaires du groupe (VUL) connait une légère augmentation de +2.1 % en 2021 par rapport à 2020) liée à une forte croissance du marché sur le premier semestre (situation post-COVID-19) et à une diminution notable, sur le second semestre, liée à la crise d’indisponibilité des semi-conducteurs impactant l’ensemble du secteur automobile. Dans ce contexte, Mercedes a enregistré une légère baisse de sa part de marché (- 0.2% de taux de pénétration en 2021 par rapport à 2020) du fait de l’impact de la pénurie de semi-conducteurs pour sa production de véhicules. —  Groupe Daimler Truck AG :   Les véhicules industriels (VI) Mercedes et Fuso connaissent une légère augmentation de +1% par rapport à 2020. La part de marché du segment VI, qui s’élève à 13.7 % en 2021, est en léger recul de 60 pts de base comparé à 2020 (14.4% de part de marché en 2020). I.2.2. Evolutions de l’activité de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A.   —  Dans ce contexte, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a maintenu son rôle de principal partenaire financier des marques des réseaux Mercedes-Benz France et Mercedes-Benz Truck France.  Les indices de pénétration (IP), correspondant au nombre de véhicules neufs financés par MBFS rapporté au nombre de véhicules neufs vendus par Mercedes-Benz France et Mercedes-Benz Truck France ont diminué en 2021 avec ces indices : Mercedes-Benz France :  Véhicules Particuliers : 47 % Véhicules Utilitaires Légers : 35 % Mercedes-Benz Truck France : Véhicules Industriels : 23,2 %  —  Production :   La production de MBFS a baissé de 92 millions d’euros et s’élève à 1,382 milliard d’euros, soit une baisse de 6%. Le nombre de dossiers financés s’élève à 40.838, soit une diminution de 3.964 dossiers (- 9 %) par rapport à 2020. —  Assurances :   Les assurances continuent d’être une activité très bien positionnée et représentent toujours un poids important dans l’EbIT de l’entreprise avec une contribution de 22.3 M€.  L’activité assurance est restée stable entre 2020 et 2021 et a été portée par les performances de l’assurance vie et de la perte financière. Cela a permis de compenser la baisse significative de la performance des Garanties Valeur à Neuf (- 8 % à 12/2021 par rapport à 12/2020) : ce portefeuille RTI atteint 24.440 dossiers en 12/2021 (contre 26.477 dossiers en 12/2020).  L’assurance Auto a été impactée par l’allongement des délais de livraison, mais a progressé sur les véhicules d’occasion ce qui a permet d’augmenter de 10% le nombre de contrats (+3.434 polices souscrites en 2021 par rapport à 2020).  La partie gestion de sinistres a augmenté ses performances en 2021 grâce à une réduction de 25% du nombre de sinistres payés par MBFS, permettant une économie de 1.3 M€.  —  Fleet Management :   Pour le partenariat entre MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. et ATHLON FRANCE S.A.S, le rôle de chacune des parties reste identique : MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. continue de commercialiser le produit ATHLON FRANCE S.A.S s’occupe du financement des véhicules, de la gestion des services, et de la gestion de la relation client pour les clients grands comptes sous la marque « MobiFleet Leasing ». MobiFleet Leasing, activité gérée avec Athlon Car Leasing, maintient sa place de premier loueur de véhicules en location longue durée des véhicules Mercedes-Benz et Smart pour la quatrième année consécutive. Le parc roulant représente 8.827 véhicules, soit une augmentation de 28 % par rapport à 2020.   II.  —  Situation financière de la société au cours de l’exercice écoulé et examen des comptes individuels . II.1.   Comptes individuels . —  Nous avons mis à votre disposition l'ensemble des comptes annuels faisant apparaître les données chiffrées de notre Société au cours de l'exercice écoulé. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes sociaux, les états financiers ont été établis et présentés conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Conformément aux articles 2251-3, 2251-4 et 2251-6 du règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, concernant le principe et les modalités de déclassement et de provisionnement des créances douteuses et litigieuses, la société présente dans l’annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2021 les règles relatives à la segmentation des créances et les informations à publier conformément à ce règlement. Le règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi de l’acquisition d’un concours, est appliqué. La société  Mercedes-Benz Financial Services France S.A.  entre dans le champ d’application de ce règlement applicable aux établissements de crédit, sociétés de financement et compagnies financières mentionnées respectivement aux articles L.511-1 et  L.517-1 du Code monétaire et financier. Le règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables s’applique aux commissions, versées par  Mercedes-Benz Financial Services France S.A.  aux apporteurs d’affaires, et qui sont assimilables à des coûts marginaux de transaction supportés à l’occasion de l’octroi de financements de crédit, crédit-bail ou location. Dans le compte de résultat, l’étalement des coûts marginaux est présenté en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire. Dans le bilan, les coûts marginaux de transaction de crédit sont rattachés au poste « Encours crédit », tandis que les coûts marginaux de transaction des opérations de crédit-bail et de location assortie d’une option d’achat sont présentés dans un compte « Créances  rattachées ». Mercedes-Benz Financial Services France a développé une stratégie qui vise à renforcer la liquidité de l’entreprise. Dans ce cadre, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a réalisé une première opération de titrisation STS en novembre 2020, en procédant à la mise sur le marché d’un pool de créances clients. Cette opération, réalisée via un fonds commun de titrisation, a permis à MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. de bénéficier de sources de financement plus diversifiées (en complément des financements bancaires et des financements par le groupe Mercedes-Benz) et d’une réserve de liquidités par le biais des créances à vendre. L’opération sera détaillée dans la section III.6 du Rapport. L’opération de titrisation est une opération déconsolidante dans les comptes sociaux individuels aux normes françaises.  Le prix de cession a été calculé sur la base de la valeur nominale des créances cédées pour les créances existantes (crédit), et du capital restant dû (montant de l’encours financier) pour les créances futures (crédit-bail et location avec option d’achat, pour lesquels les immobilisations sous-jacentes restent inscrites au bilan de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. et amorties dans les conditions habituelles). Concernant le reporting règlementaire, le reporting comptable (SURFI) considère le portefeuille social des contrats de financement en crédit-bail, LOA et location simple, titrisés et non titrisés, et l’encours financier du portefeuille non titrisé. Quant au reporting prudentiel (COREP), celui-ci n’exclut pas les expositions titrisées. II.2.   Données financières. Compte de résultat aux normes FrenchGAAP – Comptes sociaux : (En milliers d’ E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Chiffre d'affaires HT 1 202 165  1 204 629  Produit net bancaire 187 916  105 658  Dont dotations amortissements sur immobilisations louées, résiliées et restituées -894 109  -896 892  Charges générales d'exploitation -58 805  -55 808  (Y compris participation des salariés u titre de 2021 : - 3 153) Dotations aux amortissements et provisions sur immos incorp. Et corp. -1 164  -788  Coût du risque -8 541  -23 679  Résultat d'exploitation 119 406  25 384  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 122  -40  Résultat courant avant impôts 119 528  25 343  Résultat exceptionnel 82 0 Impôt sur les bénéfices -37 864  -9 113  Résultat net 81 746  16 231  Résultat fiscal 107 608  28 614  La donnée du Chiffre d’affaires 2020 (1 204 672 milliers d’euros dans le Rapport de Gestion 2020) a été révisée sur la base des déclarations fiscales de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, réalisées en mai 2021. Le tableau des résultats aux normes comptables françaises de la société au cours des cinq derniers exercices est communiqué en dernière page du rapport de gestion  II.3.Informations sur les délais de paiement des fournisseurs TTC . —  A compter du 1 er  janvier 2009, la Loi de Modernisation de l’économie (LME) a instauré des délais de paiement plafonnés au maximum à 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois afin de favoriser la trésorerie des PME. Les opérations de banques et opérations connexes ne sont pas incluses dans les informations sur les délais de paiement. Les délais de paiement des fournisseurs sont majoritairement dans la tranche « Immédiat » (76 %). La tranche 15 jours représente  4 % du nombre de factures reçues et la tranche 30 jours représente 3 %, un chiffre en baisse par rapport à 2020. Délais de paiement 2021  2020  Nombre de factures % Nombre de factures % Immediat 133 929  76% 161 597  85% 15 jours 6 769  4% 11 605  6% 30 jours 5 918  3% 6 644  4% 45 jours 22 843  13% 2 174  1% 60 jours 5 854  3% 7 280  4% Total 175 313  100% 189 300  100% La société a implémenté un nouveau module intégré dans le système comptable, pour la gestion des factures fournisseurs de frais généraux, et couvrant le processus end-to-end, depuis la demande d’achat au paiement du fournisseur. II.4.   Informations sur les délais de règlement des clients en HT . —  Les opérations de banques et opérations connexes ne sont pas incluses dans les informations sur les délais de paiement. Le tableau ci-dessous présente le nombre et le montant total des factures clients (montant HT en euros)  émises en 2021 et non réglées  à la date de clôture de l’exercice 2021 (leur montant est ventilé par tranche de retard et rapporté en % au CA HT : 1 202,2 millions d’euros). Délais de paiement 2021  Nombre de factures % Montant Montant rapporté au CA HT De 1 jour a 30 jours 5 672  28% 36 214 638  3,0% De 31 jours a 60 jours 3 851  19% 13 948 083  1,2% De 61 jours a 90 jours 3 214  16% 9 118 055  0,8% De 91 jours a 180 jours 3 715  19% 10 604 320  0,9% De 181 jours a 360 jours 3 462  17% 17 439 268  1,5% Total 19 914  100% 87 324 364  7,3% III.  —  Situation des risques . III.1.   Introduction . III.1.   Les groupes Mercedes-Benz et Daimler Truck . —  Le groupe Mercedes-Benz est l’un des premiers fournisseurs de voitures haut de gamme sur le marché mondial et le groupe Daimler Truck est le plus important constructeur de véhicules industriels au monde. Les services sont proposés par Mercedes-Benz Mobility AG (MBM), présente dans plus de 40 pays. Les activités de MBM couvrent notamment le financement, les assurances et les services de mobilité. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. propose des solutions de financement et des services pour les véhicules des groupes Mercedes-Benz et Daimler Truck (Mercedes-Benz, smart, Setra et Fuso). Les clients sont des particuliers, des professionnels et des sociétés de toutes tailles. III.1.2. Situation Réglementaire (ratios prudentiels dans le cadre de la CRD IV) : Suite à la décision du Collège de supervision du 5 mai 2014, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé l’agrément en qualité de société de financement de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a mis en place les paquets CRD IV et CRD V : Directive (UE) 2013/36/UE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiée par la Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019  Règlement (UE) n°575/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (« CRR »), modifié par le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 Le paquet CRD IV a fait l’objet d’une intégration dans le Code monétaire et financier dans sa rédaction issue notamment de l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014, du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 et du décret n°2014-1316 du 3 novembre 2014. Ce paquet CRD IV s’applique aux entités comme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. qui ont opté pour le régime prudentiel de société de financement avec les aménagements prévus dans l’arrêté modifié du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a mis en place l’approche  Standard  pour le risque de crédit et l’approche  Indicateur de Base  pour le risque opérationnel. Nous appliquons la cotation des entreprises de la Banque de France comme notation externe pour pondérer nos expositions « Entreprises ».  La société ne porte pas de risque de marché au sens du CRR, n’a pas de portefeuille de négociation et ses activités sont limitées au territoire français et à Monaco.    MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. met en œuvre des tests de résistance interne évaluant l’adéquation des fonds propres conformément à l’article 177 du CRR et aux orientations ABE/2018/04. Les scénarios des tests de résistance internes de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. sont adaptés aux principales vulnérabilités qui découlent de son modèle d’activité (captive automobile) et de son environnement. La méthode de test de résistance interne tient aussi compte de la stratégie de la société et des caractéristiques de son portefeuille. La conception, la complexité et le niveau de détail spécifiques des méthodes de tests de résistance sont adaptées à la nature, à l’échelle et à la taille de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. ainsi qu’à la complexité et au risque de ses activités commerciales.  Ces scénarios, sévères mais plausibles, ont une incidence significative sur les ratios de solvabilité de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. et sur son financement. III.2.   Gestion des risques : III.2.1.   Politiques et stratégie . —  Le dispositif de maitrise des risques de Mercedes-Benz Financial Services est défini au travers de plusieurs politiques mises à disposition de  chaque collaborateur afin qu’il s’approprie les règles essentielles de la gestion des risques dans son domaine d’activité  : La politique de risques opérationnels ; La politique de non-conformité ; La politique LCB-FT ; La politique de gestion des liquidités ; La politique d’externalisation ; Les « credit rules ». Des limites sont définies pour un certain nombre de risques ainsi que des seuils d’alerte. En matière de risque de crédit, la politique de crédit est encadrée par les règles du groupe Mercedes-Benz appelées « Credit Rules » et les « Product Rules » imposant pour toute demande, l’étude et l’appréciation du risque de solvabilité client, risque matériel, risque de valeur résiduelle et risque de concentration. III.2.2.   Organisation . —  La fonction gestion des risques est rattachée au Directeur Administratif et Financier et le pilotage des risques est assuré par les services Contrôle Permanent et Compliance qui répertorient et cartographient les risques déclarés ou identifiés, les évaluent et assurent le suivi des plans de remédiation ainsi que par l’équipe Risk Management en charge d’établir les reportings financiers et réglementaires. La gestion quotidienne des risques est assurée par les opérationnels et les représentants des fonctions métiers. Le suivi des risques est assuré par un service ou une cellule dédiée pour chacun des domaines concernés et le pilotage opérationnel relève des comités internes suivants : Comité des Risques ; Comité de Crédit ; Comité Write-off ; Comité Pricing ; Comité Provisions ; Comité Portfolio Analysis ; Comité PUPA ; Comité des Rémunérations ; Comité Audit et Sécurité IT ; Comité d’Audit Interne. Le Comité des Risques passe en revue a minima deux fois par an les risques et incidents recensés au moyen d’entretiens avec les managers et les opérationnels, ainsi que par les différents canaux et en reporte au Comité Exécutif à l’issue de ses séances.  La Direction Générale et les membres du Comité Exécutif surveillent les dispositifs de maîtrise des risques et leur évolution et s’assurent de la mise en œuvre d’actions visant à maîtriser les risques. La Direction Générale reporte au Conseil d’Administration les principaux risques et l’efficacité du dispositif de contrôle interne.  Le Conseil d’Administration est en charge d’approuver et de surveiller la mise en œuvre par la Direction Générale du dispositif de gouvernance de gestion des risques.  Le Conseil d’Administration valide également les politiques de risques, les limites et appétence aux risques et porte une attention particulière aux risques significatifs reportés par la Direction Générale.  Le Directeur du Crédit et des Opérations a la responsabilité de la gestion des risques de crédit. Il reporte directement au Directeur Général et est notamment en charge de veiller à la conformité des opérations locales avec les principes et la stratégie du risque de crédit définis par le groupe Mercedes-Benz. Les dossiers de crédit présentant un risque significatif sont évoqués lors du Comité de Crédit, Comité Post-Mortem et Comité Provisions. III.2.3.   Reportings et outils . —  MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. produit une série de reportings Risque pour suivre et gérer les risques, conformément aux exigences de mesure, suivi et contrôle des risques (selon la règlementation bancaire et comptable et les règles de Daimler Mobility). La société a mis en place un ensemble d’outils et d'indicateurs pour faciliter la gestion des risques. Ces outils couvrent la totalité du périmètre du champ d’application de la réglementation bancaire. Cet ensemble est continuellement revu, amélioré et adapté en fonction de l’environnement de risque et de la stratégie des risques. Les outils permettent un suivi des risques adapté à notre activité. Par exemple  : Outils de Score pour la population Retail (segments Private, Professionnels et Entreprises) Outil de Rating pour la population Corporate  Reportings Gestion de Portefeuille Reportings Groupe Reportings réglementaires Calcul des scénarios de stress III.2.4. Limites de risques . III.2.4.1. Limites de risques de crédit . —  En matière de limites de crédit, le montant maximum d’exposition aux grands risques de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. après prise en considération des effets de l’atténuation du risque de crédit ne peut excéder 25% des fonds propres éligibles aux grands risques reportés dans l’échéance au 31 décembre 2021, soit 82,42 M€ (25% x fonds propres de catégorie 1 de 329,68 M€) conformément à l’article 395 du règlement CRR modifié par le règlement (UE) 2019/876 du Parlement Européen du 20 mai 2019. Les limites d’engagement sont fixées par « groupes de clients liés » au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 39 du règlement n°575/2013 (« CRR ») et des orientations 2017/15 de l’Autorité Bancaire Européenne. La révision des limites aux grands risques se fait sur la base des fonds propres déclarés trimestriellement dans le COREP et en application des dispositions de l’article 494 du CRR. L’utilisation des limites dans le système de gestion des contrats pour les clients Corporate et Dealer est suivie par un outil qui couvre toutes les lignes de crédit octroyées aux clients Corporate et Dealer. La Direction du Crédit et des Opérations s’assure du bon suivi des lignes de crédit en Corporate et du Dealer au travers d’une analyse des rapports générés par l’outil une fois par mois. Ce rapport peut être édité à tout moment. Le contrôle et les éventuels dépassements des autorisations sont mis en évidence dans un rapport archivé par le Manager de l’Analyse Corporate. Pour les dossiers Retail, chaque véhicule financé fait l’objet d’une demande spécifique. Cette même demande est approuvée par la Direction du Crédit et décaissée par la Direction des Opérations dans le même système et sous la même référence. En cas de modifications majeures de la demande, le dossier est étudié à nouveau de manière systématique par le service Analyse (ex : changement de plus de 5 % du montant financé). Les modifications mineures et majeures sont paramétrées dans les systèmes. Il n’y a donc pas de dépassement possible de la limite de financement accordée. III.2.4.2.   Limites de risques opérationnels . —  Pour définir ses limites en termes de risques opérationnels, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a choisi de s’appuyer sur les calculs réalisés dans le cadre de Bâle. Le calcul réalisé selon le Basic Indicator Approach correspond à 15 % de la moyenne des 3 derniers produits nets bancaires de l’entreprise de 2018, 2019 et 2020, soit une couverture revue pour 2021 et fixée à 17,01 millions d’euros. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a choisi de positionner un seuil d’alerte fixé à 90 % du montant de la couverture. En cas d’atteinte du seuil, une réunion extraordinaire du Comité Exécutif sera organisée pour suivre l’évolution de ce seuil et décider d’un plan d’action.  III.2.5. Risque de crédit et de contrepartie . —  Le risque de crédit est géré en appliquant un cadre de principes et de règles de risques de  crédit défini par  Mercedes-Benz  Mobility  AG. Toutes les activités de toutes les filiales de  Mercedes-Benz  Mobility  AG sont gérées selon ces normes. Par  exemple : Deux signatures par dossier (« four eyes principle ») Montants de délégation (« credit authority limits ») De même, la stratégie du risque de crédit est définie au niveau du groupe  Mercedes-Benz  Mobility. Les autorisations de financement sont  données dans le cadre du système de délégation et renouvelées chaque année ou avec une durée de validité plus courte (selon le type de lignes). La société réduit le risque sur ses financements de la manière suivante : Politique de Valeur Résiduelle prudente y compris des garanties de Mercedes-Benz France et de Mercedes-Benz Truck France Politique de prise de gage auprès des préfectures pour certains véhicules financés en crédit Politique de prise de garanties et sûretés (caution, dépôt de garantie, etc.) Politique de prise d’assurances (assurance matériel, etc.) La sécurisation des engagements repose essentiellement sur les sûretés réelles constituées par les véhicules qui, en cas de défaillance font l'objet d'une restitution systématique. La prise d'autres types de garanties permet néanmoins de réduire encore les risques encourus. La majorité de ces méthodes de réduction de risque ne sont pas éligibles comme facteurs d’atténuation de risque sous l’approche standard du Comité de Bâle. Dans le cadre du contexte sanitaire Covid-19, les mesures de soutien décidées par MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. résultaient de dispositions non législatives  relevant du dispositif sectoriel de place général  du 27 juillet 2020, dispositif s’inscrivant dans le cadre réglementaire et prudentiel fixé en la matière par les orientations publiées par l’Autorité Bancaire Européenne (EBA/GL/2020/02 amendées par les orientations EBA/GL/2020/15).  Ces moratoires ont pris fin au premier trimestre 2021 et le volume des contrats restructurés s’est réduit de mois en mois. Au 31  décembre  2021, la performance des contrats ayant fait l’objet de restructurations est satisfaisante. III.2.6.   Risque de marché . —  MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. ne détient pas de portefeuille de négociation. Aucun risque, sous la définition de la CRD IV, n'est à mentionner à ce titre. III.2.7.   Risque opérationnel .  Le dispositif de gestion du risque opérationnel se décline comme suit : Le Conseil d’Administration est informé a minima semestriellement par le Comité Exécutif des risques opérationnels survenus durant l’année et valide ou challenge des plans d’action s’y rapportant. Le Comité des Risques recense les risques dont les risques opérationnels, les analyse, discute les actions correctives et reporte au Comité Exécutif des risques les plus significatifs.  Le Comité Exécutif valide la politique de risques opérationnels, la tolérance aux risques ainsi que la cartographie des risques opérationnels et ses mises à jour. Il débat des principaux risques recensés et valide les plans de remédiation. L’ensemble des Collaborateurs de l’entreprise sont impliqués dans la gestion du risque opérationnel, de la déclaration du risque jusqu’à la mise en œuvre de plan de remédiation ; Les Process Officers veillent à l’élaboration et la mise à jour des processus ainsi qu’à l’identification des risques afférents ; Le Manager Contrôle Permanent en charge également de la gestion du risque opérationnel, recense les risques opérationnels, coordonne les actions de remédiation, reporte semestriellement aux membres du Comité Exécutif, au Comité des Risques et à tous les managers via le reporting « Risques et contrôles ». La politique de gestion des risques opérationnels, mise à jour en août 2021, fixe les limites en matière de risques et définit la tolérance aux risques. Les risques auxquels est exposée MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. sont listés et détaillés dans la cartographie des risques. Cette cartographie formalise l’évaluation des risques ainsi que les dispositifs de maitrise des risques.  La cartographie consolidée des risques a été actualisée en septembre 2021. Elle est enrichie via la collecte des déclarations de risques opérationnels, les pertes constatées, les principaux motifs de réclamations clients, les risques identifiés lors de l’implémentation de nouveaux projets, la revue de processus existants et les risques identifiés lors d’audits. Les responsables métiers ont évalué lors de la dernière actualisation l’impact et la fréquence des risques et les dispositifs de maitrise.  La cartographie des risques a ensuite été présentée au Comité des Risques du 8 septembre 2021 et sera soumise au prochain Conseil d’Administration d’avril 2022.  Elle comprend 42 risques, couvrant tous les métiers et les processus MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. La méthodologie d’évaluation des risques reste similaire à savoir une identification et évaluation du risque brut puis une évaluation du DMR qui au final permet de procéder à une évaluation du risque net. Les échelles de fréquence et d’impact financier sont réduites de 5 à 4 niveaux et prend ainsi en compte l’historique de trois années d’incidents survenus au sein de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. L‘échelle de cotation a été révisée afin de s’adapter à l’historique des risques de l’entreprise. Le résumé du résultat de cette méthode est présenté dans la synthèse ci-dessous :  La cartographie met en évidence : un nouveau risque significatif : Risque de redressement fiscal lequel est devenu un risque avéré début 2022 ;  et 19 risques élevés qui sont principalement les suivants : Risque de protection des données ; Risque relatif aux délais de paiement ; Risque IT de sécurité des données ; Risque sur le dispositif KYC ; Risque de mévente ; Fraude externe clients ; Procédures incomplètes ou insuffisamment appropriées ; Risque de défaillance opérationnelle des prestataires ; Evaluation perfectible du niveau de provisionnement. un nouveau risque : concentration des encours Wholesale III.3.   Ratios de solvabilité  : III.3.1.   Ratios réglementaires CRDIV au 31 décembre 2021 . —  L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a décidé, comme notifié le 3 mars 2020, en application de l'article L. 511-41-3 II du Code monétaire et financier, d'exiger la détention par MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. France d'un ratio minimum de solvabilité sur instruments de fonds propres globaux de 10,5 %. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. doit ainsi détenir au 31 décembre 2021 des fonds propres prudentiels permettant de respecter : l’exigence minimale d’un ratio de fonds propres total de 8 % telle que définie au paragraphe 1 de l’article 92 du règlement 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; l’exigence de coussin de conversation de fonds propres de 2,5 % mentionnée à l’article L. 511-41-1 A du Code monétaire et financier. L’exigence additionnelle de fonds propres, dite de pilier 2, imposée à MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A., a été levée par décision du Collège de supervision de l’ACPR lors de sa session du 13 février 2020.  L’exigence de coussin de fonds propres contra-cyclique a été fixée à 0% par le Haut Conseil de Stabilité Financière dans sa décision n°D-HCSF-2020-2 et maintenue à 0 % par le Haut Conseil de Stabilité Financière le 6 janvier 2022 dans sa décision n°D-HCSF-2021-10 afin de soutenir le crédit aux entreprises dans le contexte de la pandémie de COVID-19. —  Emplois pondérés et opération de titrisation de novembre 2020 : MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a réalisé en novembre 2020 une opération de titrisation décrite dans la section 8.5 où l’ établissement initiateur MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A.  conserve une part significative du risque de crédit  car elle détient :  les obligations junior B du fonds de titrisation pour un montant de 189,7 M€ soit 27,5 % du montant titrisé les parts résiduelles pour un montant de 300 euros Comme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. conserve une part significative du risque de crédit, elle ne peut donc pas exclure les expositions titrisées du  calcul de ses montants d’expositions pondérées : le reporting COREP au 31 décembre 2021 n’exclut pas les expositions titrisées. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. est soumis au COREP sur une base individuelle aux normes comptables françaises où le dénominateur du ratio de solvabilité correspond aux expositions dans la comptabilité financière aux normes françaises comme si l’opération de titrisation n’avait pas eu lieu. Ratios de solvabilité au 31 décembre 2021 sur la base du CRD IV : Table 1 : Ratios Réglementaires de Solvabilité ( En  million d’Euros) 31 décembre 2021 Pilier I Emplois pondérés risque de crédit 2 811,73 Emplois pondérés risque opérationnel 212,68 Total Emplois pondérés 3 024,41 Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) 329,68 Fonds propres réglementaires 552,4 Ratio  de solvabilité  sur fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) 10,90% Ratio de solvabilité sur instruments de fonds propres globaux 18,26% Les Fonds propres et les ratios de solvabilité au 31 décembre 2021 ont été déclarés à l’ACPR en mars 2022, cette déclaration n’intègre pas le résultat net comptable de l’exercice clôturé au 31 décembre 2021. Cependant, conformément à la réglementation prudentielle, notre établissement considère le montant de la réserve latente observable au 31 décembre 2021  car ce montant de réserve latente observable au 31 décembre 2021 (214 686   219   €) est inférieur au montant validé par les Commissaires aux Comptes au 31 décembre 2020 (235 351   025   €) . MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. respecte les exigences réglementaires fixées depuis le 3 mars 2020 par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. III.3.2.   Fonds propres prudentiels . —  MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. détient des fonds propres de base de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 comme définis dans le CRR et l’arrêté modifié du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement. Table 2 : Fonds Propres Prudentiels  : ( En  million d’Euros) Montant Fonds propres 552,4 Fonds propres de  catégorie  1 329,68 Fonds propres de base de  catégorie  1 ( CET 1) 329,68 Instruments de capital éligibles en tant que fonds propres CET1 183,31 Résultats non distribués 152,81 (-) Autres immobilisations incorporelles -6,44 Fonds propres additionnels de  catégorie  1 ( AT 1) 0,00 Fonds propres de  catégorie  2 ( T 2) 222,73 Instruments de capital et emprunts subordonnés éligibles en tant que fonds propres T2 8,04 Éléments de fonds propres T2 (Réserve Latente) ou déductions – Autres 214,69 Instruments de capital et emprunts subordonnées éligibles en tant que fonds propres T2 : MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a souscrit un emprunt subordonné de 40 M€ le 1 er  janvier 2013 pour une durée de 10 ans, cet emprunt est éligible comme instrument de fonds propres de catégorie 2 au titre de l’article 63 du CRR.  Le montant de cet instrument de fonds propres de catégorie 2 s’amortit depuis le 1 er  janvier 2018 conformément à l’article 64 du CRR (montant au 31 décembre 2021 : 8,04 M€). III.3.3.   Exigences de fonds propres . —  MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. évalue régulièrement l’adéquation de ses fonds propres de ses activités présentes et futures. Les pertes inattendues sont couvertes par ces fonds propres. Les pertes attendues sont couvertes dans les budgets par des provisions calculées d’une manière prudente. Table 3 : Risques Pondérés & Exigences de Fonds Propres . L’exigence minimale d’un ratio de fonds propres total de 8 % telle que définie au paragraphe 1 de l’article 92 du règlement 575/2013 est de 241,95 M€ au 31 décembre 2021 : (En million d’Euros) Risques Exigences Pondérés de Fonds Propres Expositions sur les administrations centrales Expositions sur les administrations régionales 0,31 0,03 Expositions sur les établissements 0,02 -0,00 Expositions sur les entreprises 1 077,66 86,21 Expositions sur la clientèle de détail 1 710,49 136,84 Expositions en défaut 23,24 1,86 Total Risque de Crédit 2 811,7 224,94 Total risque opérationnel 212,7 17,01 Total 3 024,4 241,95 Le défaut du débiteur suit la définition à l’article 178 du CRR. Le règlement délégué (UE) 2018/171 de la Commission du 19 octobre 2017 et les orientations 2016/07 de l’ABE ont précisé l’application de la définition du défaut conformément à l’article 178(7) du CRR.  III.3.4.Expositions par pondération avant/après transfert de risque MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. applique la cotation des entreprises de la Banque de France comme notation externe pour pondérer les expositions « Entreprises » et sous certaines conditions, les contreparties « Autres éléments ».  A NNEX  III La table de correspondance (mapping) appliquée entre les notations Banque de France et les échelons de qualité du crédit est celle de la troisième révision des tables de correspondance qui a été publié par les autorités européennes de supervision le 10 juin 2021 :  Banque de France Global long-term issuer credit rating scale 3++ 3+, 3 4+ 4,   5+ 5,   6 7,   8,   9,   P Global NEC long-term issuer credit rating scale 1+ 1, 1- 2+, 2, 2- 3+, 3, 3-, 4+, 4, 4-, 5+ 5, 5-, 6+, 6, 6- 7, 8, P 1079500 10115550 0 0 Les valeurs des actifs sous-jacents (les véhicules) ne sont pas éligibles comme techniques de réduction du risque de crédit. La cotation Banque de France permet, sous certaines conditions, d’effectuer un transfert de risque sur un garant bien coté.  Les expositions avant et après transfert de risque sont présentées ci-dessous. Table 4 : Expositions avant/après transfert de risque (En million d’Euros) Exposition avant Exposition après transfert de risque transfert de risque Pondération 0   % 1,19 Pondération 20   % 6,76 21,04 Pondération 50   % 97,23 103,87 Pondération 75   % 2 665,55 2 664,32 Pondération 100   % 1 301,43 1 281,14 Pondération 150   % 48,22 47,62 Total 4 119,19 4 119,19 III.4. Risque de taux  : III.4.1. Description synthétique du cadre général .   L’année 2021 s’est caractérisée par plusieurs évènements marquants dont  :   —  Le retour de la croissance  :  2021 a connu une reprise économique. Le retour de la croissance économique s’est déroulé de manière progressive et hétérogène dans les différentes régions du monde. La zone euro est sortie de la récession à partir du deuxième trimestre 2021 et a connu une reprise économique moins forte qu’aux États-Unis. La Chine a connu une croissance plus faible qu’au cours de la décennie écoulée. En France, la croissance économique a atteint +7 % à fin d’année (contre -8 % à fin 2020) —  La poursuite de politiques expansionnistes  :  Au cours de l’année 2021, la mise en œuvre de politiques expansionnistes budgétaires et monétaires, destinées à atténuer les effets de la crise économique liée au Covid-19, s’est poursuivie. Ainsi, les Banques centrales ont poursuivi leur soutien à l’économie avec des taux particulièrement bas, voire même négatifs pour la Banque Centrale Européenne, et des programmes d’achats de titres.  —  Le retour de l’inflation  :  L’année 2021 est également celle du retour de l’inflation aux États-Unis et en zone euro. Alors que ces deux régions économiques avaient connu une augmentation modérée du niveau général des prix entre les années 2000 et 2020, les taux d’inflation sont repartis à la hausse en 2021. Le principal facteur expliquant ce retour de l’inflation s’explique par la hausse des prix de l’énergie. —  Les niveaux record atteints par les marchés financiers  :  En France, comme aux États-Unis, les marchés boursiers ont atteint, en novembre 2021, des niveaux record. Le CAC 40 a ainsi dépassé, pour la première fois de son histoire, la barre des 7 000 points. Stimulées par la reprise économique et les perspectives de bénéfices futurs, ces performances s’expliquent en grande partie par l’abondance de liquidités à l’échelle mondiale, accentuée par les politiques monétaires accommodantes menées par les Banques centrales. Les ratings long terme de Mercedes-Benz  Group  AG s’établissent fin 2021 : Standard & Poors (27 juillet 2021) : A- avec une perspective stable Moody’s (7  décembre  2021) : A3 avec perspective positive Au niveau de la gestion actif-passif, l’organisation de cette gestion est restée la même en 2021 :  Le risque général de variation de taux d’intérêt reste piloté par zone monétaire ; ce risque est géré et piloté par la cellule ALM du groupe Mercedes-Benz MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. est la seule responsable de la mise en œuvre de cette gestion  actif-passif III.4.2. Description des outils et de la méthodologie utilisés . —  La méthodologie et les outils d’analyse n’ont pas changé. Chaque fin de mois, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. envoie à l’équipe ALM de Stuttgart un fichier contenant des informations sur les contrats en portefeuille (montant, taux d’intérêt, échéancier …), le passif (emprunts en cours), ainsi que le bilan simplifié qui contient les positions faisant l’objet d’un amortissement conventionnel (fonds propres, autres actifs et autres passifs). Le Groupe calcule alors une impasse de taux et de liquidité en mode statique, en déroulant chaque position du bilan : Contractuellement pour les positions clientèle à l’actif, et des emprunts au passif ; Conventionnellement pour les autres positions (celles ne portant pas intérêt). L’impasse est alors calculée par mois de déroulé, et moyennée à l’année, sur la base du total de bilan. La durée moyenne des contrats clientèle étant de 42 mois, seules les impasses des 3 premières années de déroulé sont significatives.  Le Groupe préconise alors d’effectuer des opérations de refinancement correctrices en fonction de :  Des chiffres de taux d’exposition ; Des hypothèses de production (en volume) des trois mois suivants ; Des objectifs de taux d’exposition décidés en Comité ALM du groupe. Mercedes-Benz AG nous adresse donc la nature du taux (fixe ou variable) ainsi que la maturité à utiliser préférablement. Cet ajustement mensuel vise à arriver à une situation « match-funded » permanente.  Ces préconisations du groupe Mercedes-Benz sont optionnelles pour MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. : le Directeur Administratif et Financier (dirigeant effectif) a la responsabilité et la latitude pour agir selon les intérêts propres à MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. III.4.3. Description des limites fixées . —  Les fourchettes de taux d’exposition sont déterminées par le Groupe Asset & Liability Committee (ALCO). Cette zone de tolérance a pour vocation de pallier aux éventuelles déformations de la structure du bilan, et d’une production prévisionnelle sous ou surévaluée. A la fin de l’année 2021, le taux d’exposition à ce risque a été fixé à 2.10 % pour 2022, 1.50 % pour 2023 et -8.00 % pour 2024. Le taux d’exposition à fin 2021 s’inscrit dans des limites fixées par Mercedes-Benz AG pour les entités Mercedes-Benz Mobility.  Cette limite se réduit généralement de façon progressive du fait de la saisonnalité du second semestre. EXPOSITION AU RISQUE DE TAUX (2021) DEROULE EN IMPASSE DE TAUX III.4.4. Description synthétique des rapports utilisés . —  Les rapports sur les marges adossées ainsi que sur les taux d’exposition sont adressés mensuellement par le département ALM directement aux départements Controlling, Comptabilité, à la Trésorerie, au Directeur Administratif et Financier ainsi qu’au Directeur Général. Ces rapports contiennent la mesure du risque de taux en déroulé statique et dynamique : mesurant trimestriellement l’incidence d’une variation de la courbe de +/- 200 points de base en l’espace d’un an, toutes choses égales par ailleurs (avec une même structure de bilan et un même taux d’exposition). Les préconisations d’actions à mener dans le mois en cours sont adressées par ce département au Directeur Administratif et Financier, au Trésorier et au Manager de la Comptabilité, afin que MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. puisse mettre en place les mesures permettant de continuer à respecter les taux d’exposition fixés. Toutefois, il ne s’agit que de préconisations et MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. reste seule décisionnaire et responsable de la mise en œuvre des mesures correctives formulées par Mercedes-Benz AG. III.4.5. Présentation de l’environnement de contrôle . —  La cellule ALM du Groupe Mercedes-Benz détermine et préconise les directives à mettre en œuvre en matière de gestion du taux d’intérêt. Le management local et les structures opérationnelles (Trésorerie, Comptabilité et Contrôle de Gestion) font le choix de l’application et de l’exécution des opérations à mettre en œuvre afin d’assurer l’équilibre Actif-Passif. III.4.6. Résultat d’un choc uniforme de 200 points de base en l’espace d’un an Une première analyse succincte est effectuée par le Groupe avec des hypothèses très réductrices : même structure de bilan, pas de croissance / décroissance d’encours, même impasse de taux, répercussion instantanée et complète des variations de taux de marché sur les taux à la production. Une deuxième analyse est effectuée en local, avec le même logiciel, mais en retenant les hypothèses du budget concernant l’évolution de l’encours, en introduisant trois hypothèses de mouvement de taux et un délai de trois mois quant à la répercussion de la variation des taux de marché sur les taux de la clientèle. L’intérêt de cette analyse est de déterminer quel sera le comportement du PNB si les taux varient de telle façon, et que le Groupe conserve sa politique d’exposition. Cela permet également de comparer l’évolution du PNB en fonction d’un déplacement de la courbe des taux de façon uniforme (vers le haut ou vers le bas), ou en cas de déformation de celle-ci (hausse ou baisse des taux courts). ANALYSE DYNAMIQUE III.4.7.   Résultats des indicateurs de mesure du risque de taux  : Evolution des taux en 2021  : EVOLUTION DES TAUX EN 2021 Les taux sont restés à des niveaux très bas en 2021 avec un début de reprise lors du dernier trimestre expliqué par le niveau d’inflation.  La stratégie de Mercedes-Benz AG et celle de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. est de gérer son portefeuille avec l’objectif de maintenir une position proche de 0 %. Ainsi, l’exposition cible (entre 1 et 3 ans) positionnée à 0 % en début d’année 2021 a été maintenue au même niveau au cours de l’année 2021. III.5. Risque de liquidité  : III.5.1. Description synthétique du cadre général . —  L’encours de financement MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. est resté relativement stable au cours de l’année 2021, passant de 2.400 M€ au 31 décembre 2020 à 2.450 M€ au 31 décembre 2021, soit une légère progression de 50 M€ (+ 2 %). Cette stabilité s’explique par 2 raisons ; une baisse de l’activité liée notamment à la crise sanitaire qui s’est poursuivie en 2021 et surtout le niveau de production fortement impacté par la pénurie mondiale de semi-conducteurs.  MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. diversifie sa structure de financement et ses sources de financement conformément à l’article 160 de l’arrêté modifié du 3 novembre 2014 sur le contrôle interne. Au 31 décembre 2021, la composition du portefeuille de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. se répartit de la façon suivante entre 3 sources de refinancement  : Refinancement issu de la titrisation (6 %) Emprunts avec  Mercedes-Benz Group  AG (61 %) Emprunts avec les banques (33 %) Cette répartition a varié essentiellement en fonction des conditions de marché offertes à MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. par : les investisseurs institutionnels pour l’opération de titrisation le groupe Mercedes-Benz  les banques  Conformément à l’article 181 de l’arrêté modifié du 3 novembre 2014 sur le contrôle interne, les dirigeants effectifs fixent au moins une fois par an la répartition de refinancement entre banques et Mercedes-Benz AG. L’organe de surveillance se prononce au moins 1 fois par an sur le niveau de tolérance au risque (article 183).  Mercedes-Benz AG donne son accord tous les mois quant à la stratégie de refinancement adoptée par MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. Tout au long de l’année 2021, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a continué de disposer de toute la latitude accordée par Mercedes-Benz AG dans le choix de ses partenaires bancaires.  Pour assurer les besoins de trésorerie de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. : une opération de titrisation avait été mise en place en novembre 2020 et son encours s’est amorti au cours de l’année 2021 ; des emprunts ont été mis en place sur des maturités courtes avec le Groupe ; des emprunts ont été mis en place sur les maturités long terme répartis entre le Groupe et les banques.  —  Répartition  des financements au 31  décembre  2021 : Contreparties Lignes (M€) Court terme (inf. à 1 an) Long terme (sup. ou égal à 1 an) Total emprunts (M€) Pourcentage du refinancement Groupe 0 75 1 510  1 585  65% Hors Groupe 810  0 865  865  35% Total 810  75 2 375  2 450  100% MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a continué en 2021 de s’appuyer sur une lettre d’engagement de Daimler AG à hauteur de 500 M€ répondant aux critères d’éligibilité de l’ACPR pour sa prise en compte dans le calcul du coefficient de liquidité. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. établit aussi un tableau prévisionnel quotidien de trésorerie sur 7 jours.  III.5.2.   Description des outils et de la méthodologie utilisés . —  La méthodologie et les outils d’analyse sont les mêmes que ceux utilisés pour la gestion du risque de taux décrit en section III.4.2.  De la même manière, le Groupe préconise des opérations de refinancement correctrices en fonction : des chiffres de taux d’exposition, des hypothèses de production et des objectifs de taux d’exposition décidés en Comité ALM du groupe. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. reçoit donc la nature du taux (fixe ou variable) ainsi que la maturité à utiliser préférablement. Cet ajustement mensuel a pour objectif d’arriver à une situation « match-funded » permanente.  Toutefois, ces préconisations du Groupe restent optionnelles pour MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A., le Directeur Administratif et Financier (dirigeant effectif) ayant toute la responsabilité et toute la latitude pour agir selon les intérêts propres à MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. — Exposition au risque de  liquidité  (2021) : —  Déroule  de  liquidité  au 31  décembre  2021 : III.5.3.   Stress Scenarii utilisés pour mesurer le risque encouru en cas de forte variation des paramètres de marché . Les hypothèses de calcul des stress scenarii ont été revues avec 2 stress scenarii utilisés : A .  Scénarios de choc de taux d’intérêt standardisés selon la  méthodologie utilisée conforme à l’annexe III des orientations ABE/GL/2018/02 B .  Risque de tarissement des financements locaux et difficultés financières globales de Mercedes-Benz AG : refinancement exclusif avec le groupe et coût supplémentaire induit « Country Risk Buffer » (marge additionnelle sur le spread qui est appliquée aux entités du Groupe en situation de fragilité économique du fait d’un risque pays) III.5.4. Résultat des contrôles permanents menés en matière de risque de liquidité . —  Les tests ICS menés en 2021 n’ont révélé aucune anomalie significative. III.6.   Risque lié à l’opération de titrisation  : III.6.1. Stratégie en matière de titrisation et de transfert du risque de crédit . —  MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. développe une stratégie qui vise à renforcer la liquidité de l’entreprise. Dans ce cadre, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a réalisé une première opération de titrisation STS en novembre 2020, en procédant à la mise sur le marché d’un pool de créances clients.  Cette opération, réalisée via un fonds commun de titrisation, permet à MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. de bénéficier de sources de financement plus diversifiées (en complément des financements bancaires et des financements par le groupe Daimler) et d’une réserve de liquidités par le biais des créances à vendre. La notation de l’opération de titrisation et le prix du financement dépendent des flux de trésorerie des clients de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. France et sont indépendants de la notation de Daimler AG.  Schéma de l’opération de titrisation : Instruments financiers : —  Obligations : des obligations senior A pour un montant de 500 millions d’euros ont été placées sur le marché  MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a souscrit des obligations junior B pour un montant de 189,7 millions d’euros —  Prêt subordonné : MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a accordé un prêt subordonné de 3,45 millions d’euros au fonds commun de titrisation Silver Arrow France 2020-1 —  Instrument de couverture du risque de taux d’intérêt :   Comme le fonds reçoit des paiements au taux fixe et que les investisseurs reçoivent des paiements sur la base d’un taux variable, alors le différentiel de taux doit être couvert. Cela est réalisé par des instruments de type produit financier dérivé.  Pour la transaction réalisée au mois de  novembre  2020, plusieurs swaps de taux d’intérêt d’un montant de 500 millions d’euros ont été réalisés avec des partenaires extérieurs et le groupe Daimler AG comme décrit dans le schéma ci-dessous.  MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. France est ainsi engagé dans un swap de taux avec Daimler AG où MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. France paye un taux variable et reçoit un taux fixe :  Traitements comptables et prudentiels de l’opération  : L’opération de titrisation est une opération déconsolidante dans les comptes sociaux individuels aux normes françaises, et consolidante dans les comptes Groupe Mercedes-Benz aux normes IFRS. Le prix de cession a été calculé sur la base de la valeur nominale des créances cédées pour les créances existantes (crédit), et du capital restant dû (montant de l’encours financier) pour les créances futures (crédit-bail et location avec option d’achat, pour lesquels les immobilisations sous-jacentes restent inscrites au bilan de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. et amorties dans les conditions habituelles). Concernant le reporting règlementaire, le reporting comptable (SURFI) considère le portefeuille social des contrats de financement en crédit-bail, LOA et location simple, titrisés et non titrisés, et l’encours financier du portefeuille non titrisé. Quant au reporting prudentiel (COREP), celui-ci n’exclut pas les expositions titrisées. III.6.2. Connaissance approfondie des créances titrisées et respect de l’obligation de rétention . —  L’originateur MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. France a réalisé la sélection des créances cédées sur la base d’un historique de données sur la période de janvier 2015 à juin 2020, ces données sont présentées dans les pages 116 à 135 du prospectus. L’originateur MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. France a une connaissance approfondie des créances titrisées dont les caractéristiques sont les suivantes :  Type de transaction / Portefeuilles / Produits financiers  : Type de transaction Portefeuilles Produits financiers Amortissable Retail Crédit Corporate Crédit-bail Dealers Location avec Option d’achat Daimler Fleet Management LLD Charterway —  Nature des créances cédées et montant  :  Les créances titrisées sont exclusivement des contrats de financement de véhicules automobiles constituant un portefeuille homogène.  Les loyers mensuels (principal et intérêts) ainsi que la valeur résiduelle pour les contrats de crédit-bail et Location avec Option d’Achat ont été cédés, les créances éligibles sont des contrats sans impayés qui ne sont pas en défaut.  Les chiffres clés, à la date de référence du 30 septembre 2020, des créances cédées figurent dans la page 106 du prospectus :   Crédit Crédit-bail/LOA Total Montant du Principal 49 500 735  640 199 340  689 700 075  Par produit financier 7.2   % 92.8   % 100 % Dont valeur résiduelle 0 393 580 382  393 580 382  Le volume des créances titrisées s’établit désormais à 328,49 millions d’euros au 31 décembre 2021. Les obligations senior A ont été remboursées à hauteur de 72,2 % avec un montant de 138,79 M€ au 31 décembre 2021 (par rapport à un montant initial de 500 M€). Principal Payments Class A Class B Class Initial Aggregate Note Principal Amount (Issue Date) : 500 000 000,00 € 189 700 000,00 € Aggregate Outstanding Note Principal Amount (current Payment Date) : 138 791 200,00 € 189 700 000,00 € III.6.3. Evaluation, suivi et maîtrise des risques liés aux opérations de titrisation . —  Les risques liés à l’opération de titrisation ont été évalués début 2021 par l’originateur MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. France dans le cadre de la révision de sa cartographie des risques : Risques dont le risque net est non significatif du fait du montage : risque de taux de l’intérêt car ce risque est couvert par les instruments de swaps. Risques sur les reversements : l’identification par l’originateur MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. France des flux payés par les clients permet de déterminer le montant du reversement que MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. France doit effectuer au fonds commun de titrisation Le suivi des risques pour l’originateur MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. France liés à cette opération de titrisation est réalisé dans les processus standards des directions impactées et notamment ceux de la Direction Administrative et Financière. L’opération de titrisation et notamment le risque sur les reversements font l’objet d’un suivi mensuel lors d’une réunion de présentation de l’Investor Report. Cette réunion est animée par le service Controlling et les participants sont le Directeur Administratif et Financier (dirigeant effectif), le Manager Controlling, le Manager Accounting, Reporting et Tax et la Trésorière . IV.— Evolution prévisible de la situation de la société et perspectives . IV.1. D escription des changements organisationnels  : IV.1.1. Organisation de Mercedes-Benz Group AG et Daimler Truck AG . —  Le 3 février 2021, Daimler AG a informé le public de son projet de séparer son activité industrielle en une activité Voitures & Utilitaires sous l’égide de la société Daimler AG d’une part, désormais dénommée Mercedes-Benz Group AG, et une activité Camions & Bus / Autocars d’autre part, sous le nom de Daimler Truck AG, d’autre part. L’introduction en bourse du titre de Daimler Truck Holding AG a eu lieu le 10 décembre 2021 à la Bourse de Francfort.  IV.1.2. Activités de Daimler Mobility AG et projet FOCUS . —  Au cours de l’année 2021,  MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A.  s’est donc attachée, tout comme l’ensemble de la division Mobilité du groupe, à mettre en œuvre le projet de séparation de ces deux activités, qui a pris le nom de projet FOCUS. Les deux premières étapes de ce projet ont été réalisées en 2021 : Préparation de la séparation avec la création de la société commerciale Daimler Truck Services en octobre 2021. Cette société réalisera le financement de l’activité Bus et Camions après obtention de l’agrément de l’ACPR comme société de financement ; Mise en œuvre au 1er décembre 2021 de cette nouvelle entité, tout d’abord sous forme d’une société commerciale, et séparation des activités. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A.  concentrera ses activités sur les segments  Cars&Vans  qui représentent plus de 80% de son portefeuille, continuera à servir les clients  Cars&Vans  et à optimiser ses processus et sa coopération avec les distributeurs afin de rester le partenaire privilégié pour le financement, le leasing et les solutions de mobilité connexes pour les clients des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers Mercedes-Benz en France.  Le schéma de cession qui a été retenu prévoit que le portefeuille existant de financement afférent aux véhicules industriels (Bus et Camions) sera conservé par MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. ainsi que les nouveaux dossiers de financement relatifs à cette même activité mis en production jusqu’au démarrage de l’activité de financement par l’entité Daimler Trucks Services France et sous réserve de l’obtention de l’agrément par l’ACPR comme société de financement de la société qui sera alors renommée Daimler Truck Financial Services. D’un point de vue opérationnel et financier, le run-off du portefeuille camions et bus fera mécaniquement baisser le portefeuille de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A.. Toutefois, l’accent mis sur le segment des voitures particulières et des utilitaires légers permettra à MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. de compenser la perte de cette activité et de poursuivre sa croissance. IV.1.3. Modifications de l’organisation de MBFS  France. —  Au 1er août 2021, les Directions du Crédit et des Opérations de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. ont été regroupées. Patrice Robert, membre de l’organe exécutif, pilote cette nouvelle Direction du Crédit et des Opérations (DCO).  Au sein de la DCO, trois activités (Crédit des Distributeurs, Crédit des Entreprises, Recouvrement-Contentieux) sont désormais rassemblées sous le management de Baptiste Lefevre. IV.2. Projets significatifs . La stratégie Mercedes-Benz Mobility 2025 repose sur 4 piliers : Drive Transformation ; Increase Efficience ; Boost Our Business ; Strenghten Our Corporate Culture. Au cours de l’année 2021, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a poursuivi, à travers différents projets et initiatives, ses objectifs de transformation digitale des chantiers permettant d’entrer dans l’ère du Digital, tout en améliorant l’efficience de ses processus. L’orientation Customer Centric, prise depuis 2019, a placé « l’expérience client » au centre de la déclinaison stratégique de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A., qui priorise les initiatives permettant d’accroitre : La digitalisation des processus ; La connaissance client et Data management ; La maitrise des risques opérationnels et financiers. IV.2.1. Digitalisation des processus . —  Débuté en 2020, poursuivi en 2021, le projet « Automated Credit Decision » (ACD) a pour objectif de simplifier et de sécuriser le processus d’acquisition grâce à l’utilisation d’outils tels que la lecture optique de documents (OCR), la consultation de bases externes, la validation automatisée des data client, le score automatique… et donc au final la fluidification des procédures avec le réseau de distributeurs et la satisfaction client.  La mise en place d’une partie de ce process d’acquisition digitalisé a requis l’upgrade de l’outil de gestion des propositions (WinFi) et la refonte complète des workflows qui supportent la décision. Depuis le 7 février 2021, ce projet est devenu réalité avec la mise en production du nouveau système PoS (Point of Sales), des nouveaux workflows PMS (Proposal Management System), de nouveaux outils de scoring et de détection des fraudes pour la décision de crédit, le tout supporté par l’usage de la lecture optique des documents client du crédit à l’activation des contrats, ainsi que l’indexation et l’archivage automatiques desdits documents. Le projet ACD est pour MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. l’opportunité de répondre aux attentes du réseau de distributeurs et des clients, et également un moyen de satisfaire aux exigences en termes de conformité et de qualité de données.  Outre la digitalisation de son processus d’acquisition, 2021 voit également la mise en place de deux projets majeurs pour MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. dans sa volonté d’automatisation de sa chaîne de production pour plus d’efficience : Signature électronique Entreprises ; OCAPI. Le déploiement de la solution du siège en matière de signature électronique permet dorénavant aux clients entreprises de signer électroniquement tout document contractuel, sur le lieu de vente ou à distance. Cela constitue une étape supplémentaire en matière de digitalisation, après le déploiement d’une solution similaire, l’année précédente, pour les clients particuliers. OCAPI (One calculation API) constitue quant à lui un pré-requis indispensable pour permettre la vente directe de véhicules. Cette interface, mise en œuvre fin 2021, permet de disposer des calculs financiers de véhicules, quel que soit l’outil de vente ou de configuration qui y sera relié. Actuellement, OCAPI permet de générer des simulations de financement directement via le Proposal Management System qu’est WinFi.  IV.2.2. Connaissance Client & Data Management . —  L’amélioration de la connaissance client est une priorité de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. qui, dans le cadre de la démarche Customer Centric s’attache à : Améliorer l’expérience client ; Développer une offre en adéquation avec leurs besoins ; Accroître la fidélisation et donc le renouvellement. A cet égard, le projet e. Ticketing (« Stardesk ») a eu pour but de mettre en œuvre une solution de workflow des demandes client. Afin de supporter la réorganisation du département des Opérations, ce nouvel outil a été déployé, faisant le lien entre le front et le back-office. Toute demande client est désormais recensée dans l’outil Stardesk, permettant de s’assurer d’un traitement efficace et rapide de la requête. IV.2.3.  Diversification  des sources de refinancement . —  L’année 2021 aura été marquée également par une grande incertitude et un net recul des ventes de véhicules en France, et plus largement en Europe et dans le monde. Les véhicules Mercedes-Benz ne font pas exception. La Roadmap projets de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. met l’accent sur la maîtrise des risques et les projets entrepris sont le moyen de sécuriser les processus, sur le plan opérationnel comme financier. V.— Gouvernement d’entreprise V.1. Information relative à la structure du capital social . —  Conformément aux dispositions de l’article L. 233-13 du Code de commerce et compte tenu des informations et notifications reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12 dudit Code, nous vous indiquons ci-après l’identité des actionnaires qui possédaient plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers et des deux tiers du capital social ou des droits de vote au jour de clôture de l’exercice soumis à votre approbation : La société Mercedes-Benz France S.A.S. possède 99,99 % du capital social. En application de l’article L.225-100 du Code de commerce, nous vous indiquons qu’aucune délégation n’a été accordée au cours de l’exercice. Nous vous indiquons que MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. ne détient aucune participation dans d’autres sociétés, en référence à l’article 233-6 du Code du Commerce.  —  Evolution prévisible de la structure du capital social : Face au dynamisme de l’environnement des entreprises, des marchés, des nouveaux concurrents et des nouvelles technologies, l’organisation doit permettre un fonctionnement rapide et agile. Au travers du projet « Future », le groupe Daimler avait déjà transformé ses divisions en unités juridiquement indépendantes. Trois entités avaient été constituées : Mercedes-Benz AG regroupait désormais les Véhicules Particuliers et les Véhicules Utilitaires Légers Daimler Truck regroupait les Véhicules Industriels et les Bus Daimler Financial Services AG, renommée Daimler Mobility AG, continuait d’offrir une large gamme de services de mobilité. Cette décision avait été approuvée par le Conseil de Direction et de Surveillance de Daimler AG en juillet 2018 et par l’Assemblée Générale de Daimler AG mi-2019.  Après avoir séparé, en 2019, les activités de ventes de véhicules en deux entités distinctes dans ses filiales, Daimler AG a pris la décision de se scinder en deux entreprises opérant chacune comme spécialiste de son marché. Cette opération, préparée de longue date et validée par les actionnaires, marque l’aboutissement de la plus vaste restructuration de Daimler depuis la vente de Chrysler en 2007. Basée sur le constat que « la voiture et le poids lourd n’ont plus aucun point en commun », cette décision doit permettre aux deux branches de faire face aux défis relatifs à la fin des moteurs à combustion et au changement de statut du véhicule dans la société. Anciennement représentant du statut social, le véhicule devient objet de mobilité et emprunte des chemins différents pour effectuer sa mue selon qu’il s’agisse de véhicules particuliers ou de véhicules pour le transport de personnes ou de marchandises.  Ainsi, le 3 février 2021, Daimler AG a informé le public de son projet de séparer son activité industrielle en une activité Voitures & Utilitaires sous l’égide de la société Daimler AG existante, d’une part, et en une activité Camions & Bus sous l’égide d’une nouvelle société Daimler Truck AG, d’autre part. Daimler AG a distribué la majorité des actions de Daimler Truck AG aux actionnaires existants de Daimler AG et a lancé le 10 décembre 2021 une cotation en bourse de Daimler Truck AG afin que les deux sociétés soient indépendantes et puissent se concentrer sur leurs forces et leurs clients respectifs. Les activités de Daimler Mobility AG sont également divisées et attribuées aux entreprises industrielles respectives. Le segment Mobilité reste néanmoins une branche d’activité individuelle dans chacune des deux entités afin de garantir une séparation adéquate entre la production et la vente de véhicules, d’une part et les activités de leasing et de financement, d’autre part. Cette séparation d’envergure mondiale s’applique bien évidemment à l’Europe, marché historique, et par conséquence en France, deuxième marché en Europe pour Daimler AG. Cette séparation, source de plus de flexibilité, doit faciliter l’intégration de coopérations avec des tiers indispensables à l’évolution des écosystèmes. Elle met, par ailleurs, fin à l’exception que représentait Daimler AG dans un marché d’ores et déjà constitué d’acteurs spécialisés et facilite ainsi sa valorisation sur les marchés boursiers par comparaison avec ses concurrents tels que BMW en voitures particulières et AB Volvo en camions et bus, par exemple.  Une nouvelle société Daimler Truck Services a été créée le 6 octobre 2021 pour assurer le rôle d’établissement financier du groupe Daimler Truck en France (sous réserve de son agrément par l’ACPR). Après obtention de l’agrément par l’ACPR, la société Daimler Truck Services reprendra l’ensemble des activités camions et bus de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. qui restera l’établissement financier désormais dédié au groupe Mercedes-Benz, limitant ses activités au financement de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers. Dans le cadre de ce projet, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. va procéder à la cession partielle de son activité de financement Bus et Camions au profit de la société nouvellement créée. Cette cession a été notifiée à l’ACPR sous réserve de l’obtention par Daimler Truck Services de l’agrément comme société de financement par l’ACPR.  Par ailleurs, la succursale française de l’établissement de crédit allemand Mercedes-Benz Bank AG, succursale qui réalisait le financement des stocks du réseau de distribution Mercedes-Benz en France, va être clôturée fin 2022 suite à une décision de Mercedes-Benz Bank AG. L’activité de financement actuellement réalisée par la succursale, sera acquise le 30 septembre 2022 par MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. dans le cadre d’une cession de fonds de commerce totale à son profit.  Cette opération nécessitera une augmentation des fonds propres de catégorie 1 de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. à hauteur de 140 M€.  Cette augmentation sera réalisée au moyen de la conservation de l’intégralité du résultat net comptable  au 31 décembre 2021 et d’une augmentation de capital en numéraire de 60 M€. Ces deux moyens sont énoncés sous réserve de leur approbation par l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2022.  V.2. Etat de l’actionnariat salarié Dans le cadre d’un dispositif d’épargne salariale visé à l’article L 225-102 du Code de Commerce, le personnel salarié de la société ne détient aucune participation au capital de la société.  Par ailleurs, aucun plan d’option de souscription ou d’achat d’actions n’a été mis en place au bénéfice des membres du personnel de la société. Conformément à ce qui était prévu en 2005, des accords d'Intéressement, de Participation et de Plan d'Epargne d'Entreprise ont été conclus le 16 juin 2005 entre les représentants du personnel et la société.  Un nouvel accord d’intéressement a été signé le 21 août 2020. Au titre de l’exercice 2021, il a été constitué une charge à payer pour participation des salariés de 3.153.437 euros (hors charges sociales), qui sera réglée en mai 2022 aux salariés. Afin d’inciter les collaborateurs à épargner au sein du PEE, une politique d’abondement a été mise en place, permettant au collaborateur de percevoir un abondement de l’entreprise dès le premier euro placé sur le Plan d’Epargne Entreprise. V.3. Liste des mandats et fonctions exercées par chaque mandataire . Le Conseil d’administration comprend actuellement 3 membres : Noms et Prénoms Date de première nomination Mandat actuel expirant à l’ AG  statuant sur les comptes de l’exercice clos au : Fonction principale exercée dans  la Société Autres mandats et fonctions exercés dans toute autre société Monsieur  Marc Voss STADLER 11 / 04 / 2017 31 / 12 / 2023 - Administrateur et Président du Conseil d’Administration  - Dirigeant responsable au sens de l’Article  L. 511-13 du Code Monétaire et Financier (Anc. Art. 17 de la loi bancaire)  Validation ACP en date du 05 juillet 2012 Membre du Comité de Direction de Mercedes-Benz Bank AG Membre du Conseil   d’Administration de Mercedes-Benz Leasing GmbH Vice-Président du Conseil de Surveillance de Mercedes-Benz Bank Service Center GmbH Membre du Conseil de Surveillance de Mercedes-Benz Bank Polska S.A. Monsieur  Jean-Jacques NUEL 16 / 07 / 2012 31 / 12 / 2023 - Directeur Général et Administrateur  - Dirigeant Effectif au sens de l’Article  L. 511-13 du Code Monétaire et Financier  Validation ACP en date du 13 septembre 2012 Monsieur  Heinz Reiner HOEPS 01 / 02 / 2018 31 / 12 / 2023 Administrateur et Vice-Président du Conseil d’Administration Président de la société Mercedes-Benz France SAS L225-37-4, alinéa.4 :  A l'occasion  du premier rapport  (aucune modification n’a été effectuée), concernant les modalités d'exercice de la Direction Générale prévues par l'article L.225-51-1, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. est une Société anonyme dirigée par un Président du Conseil d’Administration ( Marc Voss Stadler ), dirigeant responsable.  Les deux dirigeants effectifs sont Jean-Jacques Nuel, Directeur Général et Frank Halama, Directeur Administratif et Financier. Il n’existe pas de cumul des fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général. La charte de la gouvernance de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. est conforme à la position 2014-P-02 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution publiée le 29 janvier 2014. Concernant l’exercice 2021, en pratique dans ses relations avec les tiers, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. n’a appliqué ni les délégations ni les conventions au sens des éléments listés à l’article L225-37-4 (al.2 et 3 relatifs aux conventions et aux délégations) du Code de commerce. Les pratiques de la gouvernance de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. sont en conformité avec L225-37-4 al.2 et 3.  A cet égard, nous vous indiquons qu’aucun Administrateur n’a perçu de jeton de présence au cours de l’exercice écoulé. V.4. Rémunérations allouées aux mandataires sociaux . —  La société n’entre pas dans le cadre des premiers alinéas de l’article  L.225-102-1 du Code de commerce, de sorte que les Mandataires sociaux ne sont pas contraints de déclarer leurs rémunérations et avantages. VI.   — Montant des dépenses somptuaires . En application des articles 39-4 et 223 quater du Code général des impôts, nous vous informons qu’aucune dépense ou charge somptuaire non déductible fiscalement n’a été engagée au cours de l’exercice écoulé. VII.   — Dividendes versés au titre des 3 exercices précédents et avoir fiscal . Des dividendes ont été versés en juillet 2021 aux actionnaires au titre de l’exercice 2020, suite à l’accord de l’ACPR du 10 mai 2021 et de l’Assemblée Générale du 27 mai 2021, de la manière suivante :  0.33 euros par action détenue, soit 5.040 890 euros Le second actionnaire personne physique a renoncé au bénéfice de ce paiement de dividende.  VIII.   — Activités en matière de recherche et développement . MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. n'a effectué aucune activité de recherche et de développement au cours de l’exercice. IX.   — Proposition d’affectation du résultat . Le résultat de l'exercice clôturé le 31 décembre 2021 se solde donc par un bénéfice après impôt de 81.746.138 euros que nous vous proposons d’affecter de la manière suivante : Libelle Montant en  E uros Report à nouveau de l’exercice écoulé 144 806 583  Résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 81 746 138  Montant des capitaux propres avant affectation 336 112 982  — Proposition d’affectation du résultat à la réserve légale, versement de dividendes et report a nouveau : Libell é Montant en  E uros Réserve légale de l’exercice après affectation 12 055 637  Report à nouveau de l’exercice après affectation 222 465 414  Montant des capitaux propres après affectation 417 859 121  Résultats . Concernant les comptes sociaux de la société au cours des cinq derniers exercices (articles 133, 135 et 148 du décret sur les sociétés commerciales) Nature des indications 2017  2018  2019  2020  2021  Capital social dont versé 183 305 100  183 305 100  183 305 100  183 305 100  183 305 100  Nombre d'actions émises 15 275 425  15 275 425  15 275 425  15 275 425  15 275 425  Nombre d'obligations convertibles en actions -- Résultat global des  opérations   effectuées  : Chiffre d'affaires hors taxes 759 026 389  859 061 824  1 099 256 386  1 204 629 114  1 202 164 755  Résultat avant impôts, amortis. Et provisions 684 370 190  818 843 846  933 909 046  983 314 859  1 030 538 842  Impôt sur les bénéfices 16 248 266  17 558 641  6 050 879  9 112 649  37 864 374  Résultat après impôts amortis. Et provisions 20 280 000  15 367 387  17 358 854  16 230 560  81 727 514  Montant des bénéfices distribués 5 040 890  Résultat des  opérations   réduit  a une seule action  : Résultat avant impôts avant amortissements et provisions 43,74 53,61 61,14 64,37 67,46 Résultat après impôts amortis. Et provisions 1,33 1,01 1,14 1,06 5,35 Dividende versé à chaque action 0,33 Nombre moyen de salariés au cours de l'exercice 254  241  245  245  235  Montant de la masse salariale 14 379 685  14 743 055  14 005 536  14 297 749  14 122 135  Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales...) 8 072 369  7 310 888  7 464 169  7 131 203  7 489 319  (*) La donnée de l’exercice 2020 pour le Chiffre d’Affaires hors taxes a été révisée sur la base de la déclaration fiscale de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. IX.   — Evénements post- clôture . A la date de rédaction de ce rapport, le conflit opposant l’Ukraine à la Russie sévit depuis quelques semaines. Il en résulte une incertitude sur les marchés financiers et sur la situation économique mondiale et en particulier celle des pays de l’Union Européenne. La forte augmentation des prix d’énergie et une éventuelle perturbation des chaînes d’approvisionnement pourraient avoir des répercussions sur le pouvoir d’achat et de la demande tout comme sur la production des véhicules du groupe Mercedes-Benz.  Au moment de la finalisation de ce rapport, la probabilité des scénarii ainsi que la quantification de leurs conséquences ne sont toutefois pas encore possibles. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. peut envisager une baisse des ventes du groupe Mercedes-Benz en Europe, dont en France, avec des implications négatives sur ses acquisitions et le développement de son portefeuille. En outre, la volatilité des marchés financiers et une aversion des investisseurs contre les risques pourraient induire une hausse des coûts de refinancement ; hausse qui pourrait ne pas être entièrement transférée aux clients de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. et donc générer une pression sur la marge d’intérêt.  MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. n’a pas de clients ni d’actifs en Russie ou en Ukraine mais les conséquences d’un ralentissement économique auraient probablement un impact négatif sur la performance financière et le comportement de paiement des clients français de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A., entraînant une augmentation des impayés et du coût de risque.  Glossaire des principales abréviations  : ACPR Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ALCO Asset and Liability C o mmittee ALM Asset and Liability Management COREP C o mmon R ep orting CRD IV Capital Requirement Directive IV  CRR Capital Requirement Regulation DCO Direction du Crédit et des Opérations  DFM Daimler Fleet Management EbIT Earning Before Interest and Tax ETP Equivalent Temps Plein ICS Internal Control System LCB-FT Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme  MB Mercedes-Benz MBF Mercedes-Benz France  MBM Mercedes-Benz Mobility OP Operative Planning PNB Produit Net Bancaire PUPA Plan d’Urgence et de Poursuite d’Activité RoRAC Return On Risk Adjusted Capital VI Véhicule Industriel VP Véhicule Particulier VR Valeur Résiduelle VUL Véhicule Utilitaire Léger B.   —Comptes sociaux . I.   -– Situation publiable non consolidée au 31 décembre 2021 . (En milliers d’Euros.) Actif Note 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Caisse, banques centrales, ccp 3.1.1 Créances sur les établissements de crédit et assimilés 3.1.1 58 919  Opérations avec la clientèle 3.1.2 à   3.1.4 224 353  203 197  Obligations et Autres titres à revenu fixe 3.1.5 189 816  189 806  Prêt subordonné 3.1.6 3 453  3 452  Crédit-bail et location avec option d'achat 3.1.8   à   3.1.10 2 553 913  2 684 127  Location simple 435 302  495 192  Immobilisations incorporelles 3.1.7 6 438  6 677  Immobilisations corporelles 3.1.7 231  307  Autres actifs 3.1.11 54 938  54 514  Comptes de régularisation 3.1.12 192  260  Total 3 468 694  3 638 450  Passif Note 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 3.2.1 871 980  810 560  Opérations avec la clientèle 3.2.2 1 554 394  1 619 559  Autres passifs 3.2.3 à   3.2.4 236 004  218 794  Comptes de régularisation 3.2.5 343 582  605 773  Provisions 3.2.6 4 871  2 608  Dettes subordonnées 3.2.7 40 003  40 003  Capital souscrit 3.2.8 183 305  183 305  Primes d'émission 4.2.8 33 33 Réserves 3.2.8 7 968  7 157  Report à nouveau 3.2.8 144 807  134 428  Résultat de l'exercice 3.3 81 746  16 231  Total 3 468 694  3 638 450  II.  —  Hors bilan non consolidé au 31 décembre 2021 . Note 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Engagements donnés  : Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle 3.4.1 369 306  417 607  Engagements de garantie Engagements de garantie d'ordre d'établissement de crédits et assimilés 3.4.2 255  305  Engagements sur titres Engagements reçus  : Engagements de financement Engagements reçus de la clientèle 3.4.1 500 000  500 000  Engagements de garantie Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 3.4.2 1 768 870  1 860 813  Engagements reçus d'établissement de crédit et assimilés 3.4.2 30 000  30 000  Engagements sur titres Autres engagements reçus 3.4.3 237 860  625 532  III.  —  Compte de résultat publiable non consolidé au 31 décembre 2021 . (En milliers d'Euros) Note 31/12/2021 31/12/2020 + Intérêts et produits assimilés 3.3.1 28 410  18 270  Intérêts et charges assimilés 3.3.1 -17 161  -18 792  + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 3.3.2 924 421  900 187  Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés 3.3.2 -835 660  -862 687  + Produits sur opérations de location simple 3.3.2 180 023  173 348  Charges sur opérations de location simple 3.3.2 -141 916  -159 430  + Revenus des titres à revenu variable + Commissions ( produits ) 3.3.3 Commissions ( charges ) 3.3.3 -11 643  -13 274  +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 3.3.4 61 442  68 036  Autres charges d'exploitation bancaire 3.3.4 Produit net bancaire 187 916  105 658  Charges générales d'exploitation 3.3.5 -58 805  -55 808  Dotations aux amort. et aux dépré. des immos incorp. et corp. 3.1.7 -1 164  -788  Résultat brut d'exploitation 127 947  49 062  +/- Coût du risque 3.3.7 -8 541  -23 679  Résultat d'exploitation 119 406  25 384  +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.3.11 122  -40  Résultat courant avant impôt 119 528  25 343  +/- Résultat exceptionnel 82 Impôt sur les bénéfices 3.3.8 -37 864  -9 113  Résultat net 81 746  16 231  IV.  —  Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2021 . I.  –  Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées . Les comptes individuels de la société Mercedes-Benz Financial Services France S.A. sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire de l’Autorité des normes comptables. Les montants figurant au bilan sont nets d'amortissements et de dépréciations, mais comprennent les créances rattachées. Certains postes ou rubriques sont détaillés pour en faciliter la compréhension. Il est également précisé, en cas de besoin, les principes comptables ou les méthodes d’évaluation retenues pour l’établissement du bilan et du compte de résultat. En France, la loi veut que ce soient les immobilisations achetées par les sociétés de crédit-bail, en vue de leur location, qui figurent à l’actif du bilan de ces sociétés. De même, et en application du Communiqué du CNC du 6 décembre 2005 et de l’avis du comité d’urgence du CNC 2006-C du 4 octobre 2006, les amortissements passés au compte d’exploitation sont ceux qui résultent des règles fiscales, et ce, indépendamment des loyers perçus au titre de la location de chaque matériel. Or, ces loyers perçus permettent un amortissement financier différent de l’amortissement comptable. Aussi, pour avoir une idée réelle de ses bénéfices et de ses avoirs, Mercedes-Benz Financial Services France S.A. se doit d’aller au-delà de la comptabilité sociale en tenant une deuxième comptabilité dite « comptabilité financière ». Elle vise à évaluer ses amortissements financiers et, à partir du résultat comptable, opérer des corrections pour atteindre le résultat financier. Les éléments particuliers de cette comptabilité financière comme ses différences avec la comptabilité sociale sont rappelés ci-après. I.1. Comptabilisation des immobilisations et actifs donnés en crédit-bail ou en location  : I.1.1. Méthode sociale relative aux opérations de crédit-bail et de location simple . —  Propriétaire des matériels qu’elle donne en crédit-bail et en location simple, notre société les inscrit en immobilisations, à l’actif de son bilan, pour leur coût d’acquisition. Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires du règlement n°2014-03 selon les articles 942-28 et 946-68 pour le linéaire et les articles 313-1, 941-14 et 946-68 pour le dégressif. — Durées et modes d’amortissements fiscaux en 2021 : Catégorie de biens Durée (ans) Mode Voitures particulières 5 Linéaire Véhicules utilitaires légers 5 Linéaire Véhicules industriels 6 Dégressif Véhicules spéciaux 5 Linéaire Autocars 7 Dégressif Pour les immobilisations de crédit-bail et de location simple pouvant être amorties sur le mode dégressif, il est possible d’établir un plan d’amortissement sur un rythme linéaire correspondant à la dépréciation du bien et au minimum fiscal, et de pratiquer fiscalement un complément d’amortissement déductible dans la limite du maximum dégressif.  MBFS amortit les véhicules industriels et autocars selon le mode dégressif. La société doit s’assurer que la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l’acquisition des éléments ne soit pas inférieure, à la clôture de chaque exercice, au montant des amortissements calculés suivant le système linéaire et répartis sur la durée normale d’utilisation. Cette disposition, qui s’applique élément par élément, n’oblige pas l’entreprise à pratiquer à la clôture de chaque exercice un amortissement égal à l’annuité linéaire, mais seulement à faire en sorte que la masse globale des amortissements comptabilisés à une date déterminée soit au moins égale à la somme théorique des annuités linéaires. Les amortissements pour dépréciation pratiqués, quel que soit le mode d’amortissements retenu (linéaire ou dégressif), sont des amortissements économiquement justifiés portés en diminution des valeurs d’actif. I.1.2 .  Méthode financière relative aux opérations de crédit-bail et de location simple  : —  Marge financière brute  :  Notre société utilise, pour le calcul de sa marge financière brute, la méthode IPA (Intérêts perçus d’avance) dite ITE décalé (intérêts à terme échu décalé) consistant à intégrer des intérêts dans la première échéance. La valeur résiduelle du contrat est intégralement affectée au remboursement du capital restant dû. —  Amortissement financier  :  Il correspond à l’amortissement calculé sur les loyers perçus au titre de la location de chaque matériel. Il est le complément naturel de la marge financière brute pour chaque loyer. —  Encours financier  :  L’encours financier équivaut à la valeur du capital restant dû, augmentée de la valeur résiduelle en fin de contrat.  —  Dépréciations sur encours financier  :  Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations à hauteur des pertes probables. Elles correspondent au risque de non-reconstitution du capital restant dû. —  Résultat financier  :  Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué aux amortissements, dépréciations, aux plus et moins-values fiscales et aux indemnités de résiliations leurs équivalents financiers. —  Réserve latente  :  Elle résulte de l’écart d’encours entre la comptabilité sociale et la comptabilité financière. La dotation de l’exercice correspond à la différence entre le résultat financier et le résultat social.  ( En milliers d’ E uros ) 2017  2018  2019  2020  2021  Réserve latente brute 208 533  234 511  275 834  328 748  299 883  Impôts différés 71 798  72 699  88 322  93 397  85 197  Réserve latente nette 136 735  161 813  187 512  235 351  214 686  Cette réserve n’est pas constatée dans les comptes sociaux. I.2. Immobilisations à usage de l’entreprise . —  Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées à l’actif du bilan, soit à leur coût d’acquisition, soit à leur coût de revient interne, si ces immobilisations sont produites par la société. Conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables, ces immobilisations sont amorties sur leur durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations selon la méthode linéaire (de 3 à 5 ans pour les immobilisations incorporelles, de  2 à 10 ans pour les immobilisations corporelles), jusqu’à leur valeur résiduelle le cas échéant pour les véhicules de fonction. I.3. Provisions . —  Les provisions sont établies et présentées conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. I.4 .  Définition, comptabilisation et évaluation des autres actifs . —  Mercedes-Benz Financial Services France S.A. a comptabilisé à compter du 1er janvier 2010 les commissions versées aux apporteurs d’affaires (coûts marginaux de transaction) selon les dispositions prévues par le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables. La méthode retenue est l’étalement linéaire sur la durée de vie du contrat, des charges soumises au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables. I.5. Créances et traitement comptable du risque de crédit . —  Le règlement n° 2014-07 de l'Autorité des normes comptables, relatif au traitement comptable du risque de crédit, est applicable à compter du 1er janvier 2014. Ce règlement précise le classement des créances douteuses au bilan et le traitement des créances restructurées à des conditions hors marché. Dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré rendant probable la non-perception par la société de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie, l’encours afférent est classé en encours douteux s’il existe un ou plusieurs impayés, ou si, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, ou s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal. Le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours et engagements sur le débiteur. Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations à hauteur des pertes probables. Les intérêts sur créances douteuses sont intégralement dépréciés. Les dotations et reprises sur dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique «Coût du risque», à l’exception des dotations nettes aux dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées dans le Produit net bancaire. Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain.  Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur sont également à nouveau inscrites en encours sain si la restructuration s’est faite aux conditions de marché à la date de la restructuration. Si la restructuration a été conclue à des conditions hors marché, la décote entre les nouvelles conditions et le plus bas du taux de marché ou des conditions d’origine est enregistrée en coût du risque lors de la restructuration, puis reprise en marge d’intérêts sur la durée restante à courir. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles que, après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat, et au plus tard un an après la classification en encours douteux. L’article 2231-2 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, précise que les établissements assujettis doivent «enregistrer les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. […] En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés ». Notre société a réalisé l’étude et les calculs d’actualisation de ses dépréciations. L’impact sur le stock des dépréciations, s’élevant  à 11 253 milliers d’euros au 31 décembre 202 1 , a été comptabilisé dans les comptes 202 1 . Notre portefeuille est divisé en quatre sous-portefeuilles (hors MBCW et DFM) :  Specific Accounts Corporate (SAC) : tous les clients ou groupes  non-Distributeurs  dont l'encours est ou a été supérieur  à 500 milliers d’euros Specific Accounts Dealer (SAD) : clients ou groupes Distributeurs. Dès qu’un Distributeur fait partie d'un groupe capitalistique, l’ensemble de ce groupe est SAD Non Specific Accounts (NSA) : clients particuliers et entreprise dont l’encours est inférieur à 500 milliers d’euros. Non Standard Portfolio : tous les contrats de financement en cours d’activation, tous les contrats d’assurances. Ainsi notre société applique ces trois méthodes de calcul : 1.  Specific Accounts Corporate et Dealers : Une liste d’événements (ou Trigger Event) déclenche le calcul d’une dépréciation pour un client donné. Pour chacun de ces évènements déclencheurs, une probabilité d’encaissement (= 1 - Probabilité de Défaut "PD") est appliquée. Ces probabilités d’encaissement proviennent soit de statistiques soit d’estimations d’experts. Une perte en cas de défaut (LGD) est appliquée en fonction des matériels financés (type d'actifs).  Le produit de la probabilité d'encaissement et de la perte en cas de défaut permettant de calculer le montant recouvré (ajusté à la valeur de marché des véhicules), la dépréciation est la différence entre l'encours et l'estimation du montant recouvré. Au 31 décembre 2021, la provision (dite individuelle) du portefeuille SAC est de 12 869 milliers d’euros et celle du portefeuille SAD nulle 2.  Non Specific Accounts : Des indicateurs de fréquences de pertes (WOF) et de sévérités de pertes (WOS) sont calculés trimestriellement en se basant  sur 3 années d’historique de données. Le segment NSA est également divisé en sous-portefeuilles en fonction des typologies de clients, du type de matériel et du produit financier. Au 31 décembre 2021, la provision dite statistique du portefeuille NSA est de 70 278 milliers d’euros contre une provision  de 72 366 milliers d’euros au 31 décembre 2020, la variation globale sur la période est donc une baisse de 2 088 milliers d’euros en intégrant l’impact d’une adaptation de la méthode de provisionnement.  Le provisionnement pour dépréciation de ce portefeuille porte sur les créances ayant plus de 910 jours d’impayés. 3.  Non Standard Portfolio : Selon la catégorie de NSP, une probabilité d’encaissement (= 1 - Probabilité de Défaut "PD") est appliquée. Ces probabilités d’encaissement ainsi que la perte en cas de défaut (LGD) proviennent des paramètres communiqués par Mercedes-Benz Mobility AG.  Au 31 décembre 2021, la provision NSP aux normes françaises (French Financial) est de 3 740 milliers d’euros. 2.6 .  Produits dérivés . —  Comme décrit dans la section « 3.6 Information sur les instruments financiers à terme », MBFS a des instruments de produits dérivés du fait de l’opération de titrisation de novembre 2020.  II.  –  Faits caractéristiques de l’exercice et continuité d’exploitation . II.1. Covid-19 . —  Dans le cadre du contexte sanitaire Covid-19, les mesures de soutien décidées par MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. résultaient de dispositions non législatives  relevant du dispositif sectoriel de place général  du 27 juillet 2020, dispositif s’inscrivant dans le cadre réglementaire et prudentiel fixé en la matière par les orientations publiées par l’Autorité Bancaire Européenne (EBA/GL/2020/02 amendées par les orientations EBA/GL/2020/15).  Ces moratoires ont pris fin au premier trimestre 2021 et le volume des contrats restructurés s’est réduit de mois en mois.  Au 31 décembre 2021, la performance des contrats ayant fait l’objet de restructurations est satisfaisante. II.2. Titrisation . —  Mercedes-Benz Financial Services France a développé une stratégie qui vise à renforcer la liquidité de l’entreprise. Dans ce cadre, MBFS a réalisé une première opération de titrisation STS en novembre 2020, en procédant à la mise sur le marché d’un pool de créances clients. Cette opération, réalisée via un fonds commun de titrisation, a permis à MBFS de bénéficier de sources de financement plus diversifiées et d’une réserve de liquidités par le biais des créances à vendre. L’opération est détaillée dans la section III.6 du Rapport de gestion au Conseil d’Administration. L’opération de titrisation est une opération déconsolidante dans les comptes sociaux individuels aux normes françaises.  La cession des créances par MBFS au fonds commun de titrisation est intervenue le 12 novembre 2020. Le prix de cession a été calculé sur la base de la valeur nominale des créances cédées pour les créances existantes (crédit), et du capital restant dû (montant de l’encours financier) pour les créances futures (crédit-bail et location avec option d’achat, pour lesquels les immobilisations sous-jacentes restent inscrites au bilan de MBFS et amorties dans les conditions habituelles). Concernant le reporting règlementaire, le reporting comptable (SURFI) est basé sur la valeur nette comptable des contrats de financement en crédit-bail, LOA et location simple, titrisés et non titrisés, et sur l’encours financier du portefeuille non titrisé uniquement.  Quant au reporting prudentiel (COREP), celui-ci n’exclut pas les expositions titrisées. Schéma de l’opération de titrisation : Instruments financiers : —  Obligations : des obligations senior A pour un montant de 500 millions d’euros ont été placées sur le marché  MBFS a souscrit des obligations junior B pour un montant de 189,7 millions d’euros   —  Prêt subordonné : MBFS a accordé un prêt subordonné de 3,45 millions d’euros au fonds commun de titrisation Silver Arrow France 2020-1 —  Instrument de couverture du risque de taux d’intérêt :   Comme le fonds reçoit des paiements au taux fixe et que les investisseurs reçoivent des paiements sur la base d’un taux variable, alors le différentiel de taux doit être couvert. Cela est réalisé par des instruments de type produit financier dérivé.  Pour la transaction réalisée au mois de  novembre  2020, plusieurs swaps de taux d’intérêt d’un montant de 500 millions d’euros ont été réalisés avec des partenaires extérieurs et le groupe Daimler AG. II.3. Liquidité . —  Le contrôle de la gestion du risque de liquidité et de taux est effectué par le département « Trésorerie Gestion Actif  Passif » du groupe à Stuttgart, ainsi que par la direction locale et les structures opérationnelles (Trésorerie, Comptabilité et Contrôle de gestion). Des analyses et calculs sont effectués régulièrement sur des hypothèses de variation d’activité, d’absence ou de réduction de nouvelles émissions d’emprunts. La conclusion montre que les ressources actuelles permettent d’assurer le financement des besoins nécessaires sur les deux années à venir. Notre société affirme ainsi que les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2021 ont bien été établis dans une perspective de continuité d’exploitation. III.  –  Notes relatives aux postes du bilan et du compte de résultat . III.1. Bilan actif  : III.1.1. Créances sur les établissements de crédit et assimilés . —  L’ensemble des créances sur les établissements de crédit présente une échéance inférieure à trois mois de 58 milliers d’euros liée aux comptes ordinaires débiteurs. III.1.2 .  Créances sur la clientèle (dont prêts à la clientèle financière) . —  Les opérations avec la clientèle correspondent à des crédits et créances rattachées pour un total de 224 353 milliers d’euros. Crédit: (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Durée résiduelle Total <= 3 mois > 3 mois et<= 1 an > 1 an et<= 5 ans > 5 ans Encours sains 1 346  13 485  194 737  3 553  213 120  Dont encours restructuré hors marché Encours douteux 1 1 Dépréciations sur encours douteux 0 1 1 Taux de dépréciations 70,5   % 87,5   % Encours douteux compromis 21 234  2 160  92 2 507  Dépréciations sur encours douteux compromis 56 170  809  25 1 059  Taux de dépréciations 260,0   % 72,5   % 37,4   % 27,4   % 42,2   % Encours restructuré 3 43 1 248  1 294  Dépréciations sur encours restructuré 1 2 111  114,69 Taux de dépréciations 40,8   % 4,6   % 8,9   % 8,9   % —  Créances rattachées : ( En milliers d' E uros ) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Créances rattachées saines 3 887  1 545  Créances rattachées douteuses 2 166  30 Dépréciations sur créances rattachées douteuses 171  16 Taux de dépréciations 7,9   % 55,0   % Créances rattachées douteuses compromises 18 727  19 401  Dépréciations sur créances rattachées douteuses compromises 14 577  16 187  Taux de dépréciations 77,8   % 83,4   % Créances rattachées restructurées 1 331  2 468  Dépréciations sur créances rattachées restructurées 130  557  Taux de dépréciations 9,7   % 0  % Dans le cas de restructurations conclues à des conditions plus avantageuses, l’incidence potentielle du calcul de décote entre les nouvelles conditions et les conditions d’origine n’est pas significative. III.1.3 .  Segmentation des encours crédits et des créances impayées sur la clientèle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Retail Corporate Total Individuals Small Business Fleet Dealer Encours sains 167 142  43 284  2 518  176  213 120  Dont encours restructuré hors marché Douteux Encours douteux 1 1 Dépréciations sur encours douteux 1 1 Taux de dépréciations 70,5   % 70,5% Créances rattachées douteuses 959  1 206  2 165  Dépréciations sur créances rattachées douteuses 170  170  Taux de dépréciations 17,7   % 0,0   % 7,8   % Total encours et créances rattachées douteux 960  1 206  2 166  Dépréciations sur contrats douteux 171  171  Taux de dépréciations 17,8   % 0,0   % 7,9   % Douteux compromis Encours douteux compromis 1 796  711  2 507  Dépréciations sur encours douteux compromis 728  331  1 059  Taux de dépréciations 40,5   % 46,6   % 42,2   % Créances rattachées douteuses compromises 15 952  268  16 220  Dépréciations sur créances rattachées douteuses compromises 13 329  189  13 518  Taux de dépréciations 83,6   % 70,5   % 83,3   % Total encours et créances rattachées douteux compromis 17 748  979  18 727  Dépréciations sur contrats douteux compromis 14 057  520  14 577  Taux de dépréciations 79,2   % 53,2   % 77,8   % Restructurés Crédit restructuré 793  501  1 294  Dépréciations sur encours restructuré 111  3 115  Taux de dépréciations 14,1   % 0,6   % 8,9   % Créances rattachées restructurées 29 8 37 Dépréciations sur créances rattachées restructurées 13 2 16 Taux de dépréciations 46,4   % 30,2   % 42,9   % Total crédit et créances rattachées restructurés 822  509  1 331  Dépréciations sur contrats restructurés 125  6 131  Taux de dépréciations 15,2   % 1,1   % 9,8   % Total crédit douteux brut 2 590  1 211  3 802  Total créances rattachées douteuses brutes 16 924  270  1 206  18 422  Total dépréciations brutes 14 352  525  14 878  III.1.4 .  Dépréciations des créances sur la clientèle et encours douteux  : ( En milliers d' E uros ) 31 / 12 / 2020 Dotations Reprises 31 / 12 / 2021 Dépréciations sur encours  crédit douteux  et douteux compromis 1 925  3 434  -4 185  1 175  Dépréciations sur créances rattachées  impayées douteuses  et douteuses compromises 14 835  4 414  -5 545  13 704  Total 16 760  7 849  -9 731  14 878  III.1.5 .  Obligations et autres titres à revenu fixe . —  Dans le cadre de l’opération de titrisation de novembre 2020 décrite dans la section  « 3.5 Information sur l’opération de titrisation », MBFS a souscrit : des obligations junior B du fonds commun de titrisation Silver Arrow France 2020-1 pour un montant de 189,7 millions d’euros des parts résiduelles pour un montant de 300 euros ( En milliers d' E uros ) 31 / 12 / 2021 Obligations - parts b 189 700  Obligations - Parts résiduelles 0 Intérêts courus sur obligations 116  Total 189 816  Les échéances des obligations sont les suivantes : (En milliers d'Euros) 31 / 12 / 2021 Moins de trois mois 116  De trois mois à un an 189 700  De un an à cinq ans Plus de cinq ans Total 189 816  III.1.6 .  Prêt subordonné . —  Dans le cadre de l’opération de titrisation de novembre 2020 décrite dans la section « 3.5 Information sur l’opération de titrisation », MBFS a accordé un prêt subordonné de 3,45 millions d’euros au fonds commun de titrisation Silver Arrow France 2020-1. III.1.7 .  Immobilisations propres  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Corporelles Incorporelles Immobilisations brutes  : Montants bruts au 01/01/2021 3 209  17 211  Acquisitions 849  Cessions Montants bruts au 31/12/2021 3 209  18 059  Amortissements  : Montants bruts au 01/01/2021 2 902  10 534  Dotations 77 1 087  Reprises sur cessions Montants bruts au 31/12/2021 2 979  11 621  Soldes nets des immobilisations 231  6 438  Le fonds de commerce, inclus dans les immobilisations incorporelles, d’un montant de 2 232 milliers d’euros n’a pas fait l’objet de dépréciation au cours de l’exercice. Ce fonds de commerce est lié au programme de location de véhicules aux collaborateurs des sociétés du groupe EADS.  III.1.8 .  Crédit-bail et opérations assimilées . —  Ces immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan pour leur coût d'acquisition. Sous cette rubrique, sont repris les véhicules ayant fait l'objet de contrats de crédit-bail ou assimilés au profit de la clientèle, ainsi que les créances douteuses et créances rattachées à ce type d'opération. Conformément au règlement n°2014-07 de l'Autorité des normes comptables, les coûts marginaux de transaction sont présentés dans un compte "Créances rattachées" et amortis linéairement sur la durée de vie effective des contrats de crédit-bail. Les mouvements ayant affecté ce poste au cours de la période s'établissent comme suit : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Crédit-bail & location avec option d'achat Location Simple Total A. Immobilisations Montants bruts au 01/01/2021 3 913 448  922 789  4 836 238  Acquisitions 1 162 788  208 028  1 370 817  Cessions -1 223 769  -286 441  -1 510 210  Montants bruts au 31/12/2021 3 852 468  844 376  4 696 844  B. Amortissements Montants au 01/01/2021 -1 321 656  -476 016  -1 797 672  Dotations de l'exercice aux amortissements -781 042  -145 210  -926 252  Reprises relatives aux cessions 703 649  171 089  874 738  Montants au 31/12/2021 -1 399 049  -450 138  -1 849 187  C. Soldes nets des immobilisations 2 453 418  394 239  2 847 657  D. Dépréciations -16 452  -973  -17 425  E. Immobilisations en cours 10 949  10 949  F. Créances douteuses Montants bruts 74 217  7 156  81 374  Dépréciations -56 231  -6 145  -62 376  Montants nets 17 987  1 011  18 998  G. Créances rattachées (Y compris les impayés de moins de trois mois) 43 562  26 409  69 971  Commissions versées - Valeur brute 83 724  6 683  90 407  Commissions versées - Amortissements -28 326  -3 016  -31 341  Total 98 960  30 076  129 036  Totaux figurant a l'actif 2 553 913  435 302  2 989 215  III.1.9. Dépréciations sur créances douteuses et douteuses compromises  : ( En milliers d' E uros ) 31 / 12 / 2020 Dotations Reprises 31 / 12 / 2021 Dépréciations sur Créances douteuses, douteuses compromises et restructurées 64 688  37 030  -39 343  62 376  Total 64 688  37 030  -39 343  62 376  III.1.10 .  Segmentation des créances et provisions sur créances  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Crédit-bail & location avec option d'achat Location Créances impayées 482  141  Créances douteuses 1 086  181  Dépréciations sur créances douteuses 277  92 Taux de dépréciations sur créances douteuses 26   % 51   % Créances douteuses compromises 73 108  6 975  Dépréciations sur créances douteuses compromises 55 824  6 043  Taux de dépréciations sur créances douteuses compromises 76   % 87   % Créances restructurées 23 Dépréciations sur créances restructurées 14 Taux de dépréciations sur créances restructurées 61   % 0   % La catégorie « Créances impayées » correspond aux créances dont l’impayé est inférieur à 90 jours. III.1.11 .  Autres actifs  : ( En milliers d 'E uros ) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Créances sur l’État 15 941  33 089  Produits à recevoir 8 621  14 157  Acompte sur IS 30 019  6 926  Autres 355  342  Total 54 938  54 514  Le poste « Créances sur l’État » comprend à fin 2021 un montant de 11 321 milliers d’euros  correspondant  à la TVA sur factures fournisseurs à recevoir. III.1.12 .  Comptes de régularisation  : ( En milliers d' E uros ) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Charges constatées d’avance 181  260  Divers 12 Total 192  260  III.2. Bilan passif  : III.2.1 .  Dettes envers les établissements de crédit et valeurs données en pension  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Entreprises liées Autres Total Entreprises liées Autres Total Comptes à vue 6 611  6 611  201  201  Emprunts 865 000  865 000  810 000  810 000  Valeurs données en pension Intérêts courus 369  369  359  359  Total 871 980  871 980  810 560  810 560  Les emprunts au 31 décembre 2021, de 865 000 milliers d’euros, ont été conclus majoritairement auprès d’établissements de crédit locaux. Les échéances des emprunts sont les suivantes : ( En milliers d' E uros ) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Moins de trois mois 6 980  20 560  De trois mois à un an 330 000  460 000  De un an à cinq ans 535 000  330 000  Plus de cinq ans Total 871 980  810 560  III.2.2 .  Comptes créditeurs avec la clientèle  : Comptes créditeurs à terme avec les entreprises liées  : Comptes créditeurs à terme avec les entreprises liées : ( En milliers d' E uros ) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Valeur nominale 1 553 652  1 618 363  Intérêts courus 742  970  Total 1 554 394  1 619 332  Les échéances des emprunts sont les suivantes : ( En milliers d' E uros ) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Moins de trois mois 404 394  314 332  De trois mois à un an 465 000  585 000  De un an à cinq ans 685 000  720 000  Plus de cinq ans Total 1 554 394  1 619 332  Autres comptes créditeurs avec la clientèle : Les autres comptes créditeurs, pour un montant total de 2 459 milliers d’euros, correspondent aux clients créditeurs. III.2.3 .  Autres passifs (hors dettes rattachées)  : ( En milliers d' E uros ) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Dépôts de garantie reçus de la clientèle 2 324  2 523  Dettes fiscales 15 165  5 803  Dette fiscale Groupe MBF 37 864  9 113  Comptes intragroupe MB (MBF,   Réseau et  Daimler   coordination  Center) 6 590  17 709  Autres fournisseurs hors groupe 68 797  62 996  Total 130 740  98 143  Les dépôts de garantie sont versés par les locataires de véhicules, dans le cadre des opérations de crédit-bail et de location, pour une durée maximale de soixante mois. En 2021, Mercedes-Benz Financial Services France S.A. se trouvant en situation de bénéfice fiscal, une charge fiscale d’un montant de 37 864 milliers d'euros, a été constatée envers Mercedes-Benz France S.A.S., mère du groupe fiscal, ce montant incluant une charge spécifique relative à un redressement fiscal portant sur les années 2017 et 2018.  Les dettes à l’égard des entreprises liées sont constituées des dettes intragroupes, vis-à-vis du constructeur Mercedes-Benz France et des autres entités rattachées.  Les autres postes présentent une exigibilité inférieure à trois mois. III.2.4 .  Dettes rattachées  : ( En milliers d' E uros ) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Dettes sociales 10 545  7 308  Autres dettes 6 009  11 860  Commissions apporteurs 47 651  51 553  Aides à la vente 45 742  49 928  Total 109 946  120 650  III.2.5 .  Comptes de régularisation  : ( En milliers d' E uros ) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Produits constatés d'avance (Cut-off) 31 428  33 155  Produits constatés d'avance - Titrisation 310 101  570 794  Comptes de régularisation et créditeurs divers 2 053  1 825  Total 343 582  605 773  Le prix de cession des créances titirisées a été calculé sur la base de la valeur nominale des créances cédées pour les créances existantes (crédit), et du capital restant dû (montant de l’encours financier) pour les créances futures (crédit-bail et location avec option d’achat, pour lesquels les immobilisations sous-jacentes restent inscrites au bilan de MBFS et amorties dans les conditions habituelles). La part liée aux créances futures a été comptabilisée en produits constatés d’avance, et est constatée en résultat pendant la durée des contrats concernés ou de leur cession. III.2.6 .  Provisions  : ( En milliers d' E uros ) 31 / 12 / 2020 Dotations Reprises non utilisées Reprises utilisées 31 / 12 / 2021 Provisions bancaires 0 0 Provisions non bancaires 2 608  2 698  -435  4 871  Provisions pour charges liées au personnel 1 761  518  -197  2 082  Provisions pour risques 847  2 180  -238  2 790  Provisions pour risques liés au contrôle fiscal Total 2 608  2 698  -435  4 871  Provisions non bancaires . —  La provision pour indemnités de départ à la retraite est basée sur la méthode rétrospective des unités de crédit projetées. Elle retient comme base de salaire le salaire de fin de carrière et les droits sont calculés à partir de l’ancienneté finale proratisée. Le montant auquel conduit l’utilisation de cette méthode correspond à la notion de P.B.O. (Projected Benefit Obligation). La P.B.O. représente la valeur actuelle probable des droits acquis, de façon irrémédiable ou non, évalués en tenant compte des augmentations de salaire jusqu’à l’âge de départ à la retraite, des probabilités de turnover et de survie. Le montant de la provision s’élève à 1 108 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Une provision pour Médaille du travail de 331 milliers d’euros a également été calculée à partir des mêmes critères. La provision constituée suite au rapprochement de la comptabilité et de la gestion sur les immobilisations s’élève à 46 milliers d’euros au 31 décembre 2021. III.2.7. Dettes subordonnées . —  L’emprunt subordonné qui s’élève à 40 000 milliers d’euros a été accordé par Daimler AG en 2013. Cet emprunt est libellé en euros. Son remboursement par anticipation n'est possible qu'avec l'accord préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il est stipulé, qu'en cas de liquidation de l'emprunteur, les prêts subordonnés seront remboursés après désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires. Les dispositions susmentionnées sont conformes au règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Établissement Début Maturité Capital ICNE Indice Base Taux Spread Devise Daimler AG 02/01/2013 02/01/2023 40 000  3 360  3% 0 EUR Le montant de l’emprunt subordonné s’élève à : (En milliers d'Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Valeur nominale 40 000  40 000  Intérêts courus 3 3 Total 40 003  40 003  Les échéances de la dette subordonnée s’établissent comme suit : (En milliers d'Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Moins de trois mois 3 3 De trois mois à un an De un an à cinq ans 40 000  40 000  Plus de cinq ans Total 40 003  40 003  III.2.8 .  Capital souscrit versé . —  Au 31 décembre 2021, le capital social s’élève à 183 305 milliers d’euros, divisé en  15 275 425 actions intégralement souscrites et entièrement libérées, dont la valeur nominale est de 12 euros.  ( En milliers d' E uros ) 31 / 12 / 2020 Augmentation Affectation résultat 2020 Versement dividendes Résultat 2021 31 / 12 / 2021 Capital social 183 305  183 305  Prime de fusion 33 33 Réserve légale 7 157  812  7 968  Distribution de dividendes 5 041  -5 041  Report à nouveau 134 428  10 378  144 807  Résultat de l'exercice 16 231  -16 231  81 746  81 746  Total 341 154  -16 231  16 231  -5 041  81 746  417 858  Des dividendes ont été versés en juillet 2021 aux actionnaires au titre de l’exercice 2020, suite à l’accord de l’ACPR du 10 mai 2021 et de l’Assemblée Générale du 27 mai 2021, de la manière suivante : 0.33 euros par action détenue, soit 5.040 890 euros. Le résultat de l'exercice clôturé le 31 décembre 2021 se solde par un bénéfice comptable après impôts égal à 81 746 138 euros que le Conseil d’Administration propose d’affecter sous réserve de la validations de l’Assemblée Générale : pour 5%, soit 4 087 307 euros à la réserve légale le solde soit 77 658 831 euros sera  affecté en report à nouveau  III.2.9 .  Identité de la société consolidante . —  Les états financiers de la société sont consolidés dans un premier temps dans le palier de Mercedes-Benz Mobility AG, société de droit allemand, puis dans le palier de Mercedes-Benz Group AG.  Le rapport annuel 2021 avec les comptes consolidés de Mercedes-Benz Group AG est disponible sur site du groupe (https://group.mercedes-benz.com/investors/reports-news/annual-reports/2021/). III.3. Compte de résultat . III.3.1.  Intérêts et charges/produits assimilés avec la clientèle et les établissements de crédit  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Produits Charges Établissement de crédit -2 990  -3 111  Comptes à vue, prêts et emprunts -2 990  -3 111  Clientèle 11 270  -12 546  13 224  -13 262  Intérêts s/comptes ordinaires débiteurs Financement stock concessionnaires Crédits de trésorerie 7 445  -5 967  8 786  -5 797  Autres produits et charges assimilés 3 825  -4 025  4 438  -2 480  Commission -2 554  -4 986  Coût du risque Obligations et autres titres à revenu fixe 17 141  -408  5 045,66 -1 195  Dettes subordonnées -1 217  -1 223  Total 28 410  -17 161  18 270  -18 792  Le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables, relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, implique la constatation des coûts marginaux de transaction dans un compte «Encours crédit». L’étalement prend la forme d’un amortissement linéaire sur la durée de vie du contrat, conformément à la méthode alternative proposée par le règlement. Ainsi les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont présentés en intérêts et charges assimilés, tel que stipulé dans le règlement, pour un montant de 2 554 milliers d’euros. III.3.2 .  Produits et Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés, et location simple  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Produits Charges Opérations de crédit bail et assimilés 924 421  -835 660  900 187  -862 687  Opérations de location simple 180 023  -141 916  173 348  -159 430  Total 1 104 443  -977 575  1 073 535  -1 022 117  III.3.3 Commissions   (En milliers d'Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Produits de Commissions Charges de  Commissions -11 643  -13 274  Le poste représente principalement la charge de commissions relatives aux contrats cédés et à la rétrocession de la cession des créances Wholesale d’un montant de 2 261 milliers d’euros habituellement présentée en moins des produits financement du stock des distributeurs a été indiqué en charges de commissions. Cette volonté de présentation indique que, du fait de la cession il n’y aura plus de produits d’intérêts sur le financement du stock des distributeurs et qu’il faudra considérer à terme en commissions ces « rétrocessions » suivant le Service Level Agreement.   III.3.4 .  Autres produits et charges d’exploitation bancaire  : (En milliers d'Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Autres produits d’exploitation bancaire 61 442  68 036  Autres charges d’exploitation bancaire Les autres produits d’exploitation bancaire sont principalement dus à des revenus des assurances, ainsi qu’à la refacturation des frais généraux dépensés sur les projets internationaux. III.3.5 .  Charges générales d’exploitation  : —  Frais de personnel  : (En milliers d'Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Salaires et traitements -14 342  -14 392  Charges de retraite -1 537  -1 518  Autres charges sociales -5 934  -5 615  Impôts sur rémunérations -359  -437  Participation des salariés Total -22 171  -21 962  Le montant des charges générales d’exploitation inclue les autres frais administratifs pour un montant total de 36 634 milliers d’euros. III.3.6 .  Provisions  : (En milliers d'Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Dotations -2 698  -683  Reprises 435  152  Net -2 263  -531  L’analyse de l’évolution des provisions pour risques et charges est détaillée au paragraphe 3.2.6 Provisions du passif. III.3.7 .  Coût du risque  : (En milliers d'Euros)  (Charge '-' ; Profit '+') 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Dotations et reprises nettes de dépréciations 7 360  -11 476  Sur créances douteuses 3 444  -15 238  Sur encours douteux 3 916  3 762  Retraitement part intérêts du coût du risque dans le PNB Pertes et profits sur créances -13 638  -11 671  Dotations et reprises nettes de provisions dont utilisées -2 263  -531  Affectation reprise de provision utilisée Total -8 541  -23 679  Le coût du risque comprend les dépréciations sur encours douteux ainsi qu’une fraction des éléments suivants : dotations et reprises sur créances douteuses, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations de créances amorties. De plus, sont retraitées du coût du risque les dotations et reprises sur dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses. La part relative au capital a été portée en coût du risque; la partie relative aux intérêts a été classée, en fonction du produit financier, sur les différentes composantes du Produit Net Bancaire. III.3.8 .  Situation fiscale . —  La société était placée sous le régime de l'intégration fiscale de Daimler Holding France depuis janvier 1997. Faisant suite à la fusion-absorption, la société Mercedes-Benz Financial Services France a donné son accord pour devenir à compter du 1er janvier 2008, membre du groupe fiscalement intégré par la société Mercedes-Benz France. La société Mercedes-Benz Financial Services faisait partie d’un groupe d’intégration fiscale verticale dont la mère était la société Mercedes-Benz France SAS.  Le 19 mars 2018, MBFS a conclu un accord avec la société Mercedes-Benz France SAS. Cet accord stipule qu’aux termes du deuxième alinéa de de l’article 223 S du CGI et de l’article 223L 6 j du CGI, le groupe d’intégration fiscale verticale formé par Mercedes-Benz France SAS et Mercedes Benz Financial Services cesse pour former un groupe d’intégration fiscale horizontale.  Le résultat fiscal 2021 est un bénéfice fiscal de 107 608 milliers d'euros, contre un bénéfice fiscal de 28 612 milliers d'euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020. Une charge d’impôt réelle a donc été constatée en 2021 pour un montant de 30 513 milliers d’euros. Par ailleurs, le montant de la participation qui sera versée aux salariés au titre de l’exercice 2021 s’élève à 3 153 milliers d’euros. III.3.9 .  Personnel . —  L'effectif moyen par catégorie de personnel se ventile comme suit : 2021  2020  Cadres 175  183  Non cadres 47 58 Apprentis et contrats de qualification 13 10 Total 235  251  III.3.10 .  Rémunération allouée aux membres du Conseil d’Administration et dirigeants . —  La Société n’entre pas dans le cadre des premiers alinéas de l’article L.225-102-1 du Code de Commerce, de sorte que les Mandataires sociaux ne sont pas contraints de déclarer leurs rémunérations et avantages. III.3.11 .  Gains ou pertes sur actifs immobilisés  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Gains Pertes Total Immobilisations corporelles Logiciel Matériel de transport Matériel de bureau Mobilier de bureau Matériel informatique Immobilisations incorporelles Fonds de commerce 334  -212  122  Titres de participations, parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Total 334  -212  122  III.3.12 .  Ventilation des produits bancaires . —  La ventilation des produits bancaires par activité est la suivante : (En milliers d'Euros) 31 / 12 / 2021 % Des produits bancaires Intérêts de crédit 28 410  2% Produits sur opérations de crédit-bail 924 421  77% Produits sur opérations de location simple 180 023  15% Autres produits d'exploitation bancaire 61 442  5% Commissions 0% Total 1 194 296  100% La nature de la clientèle se décompose de la manière suivante : (En milliers d'Euros) 31 / 12 / 2021 Entreprises Particuliers Artisans/commerçants Administrations Intérêts de crédit 28 410  7 579  17 956  2 867  8 Produits sur opérations de crédit-bail 924 421  483 783  340 921  98 242  1 475  Produits sur opérations de location simple 180 023  141 575  31 908  4 147  2 392  Total 1 132 854  632 937  390 786  105 256  3 875  Les produits bancaires sont essentiellement réalisés en France. III.4. Engagements hors bilan . III.4.1 .  Engagements de financement . —  Au 31 décembre 2021, les engagements de financement donnés représentent la différence entre les lignes d’autorisations de véhicules et les encours au bilan, et s’élèvent à 369 306 milliers d’euros. Les échéances des engagements de financement donnés sont les suivantes : (En milliers d'Euros) 31 / 12 / 2021 Moins de trois mois 170 534  De trois mois à un an 198 773  De un an à cinq ans Plus de cinq ans Total 369 306  Au 31 décembre 2021, les engagements de financement reçus correspondent à la garantie de 500 000 milliers d’euros émise  par Daimler AG. III.4.2 .  Engagements de garantie . —  Au 31 décembre 2021, les engagements de garantie donnés correspondent à l’engagement donné à BNP dans le contrat « Cartes Affaires » du 31 mars 2006 et s’élèvent à 255 milliers d’euros.  Au 31 décembre 2021, les engagements de garantie reçus sont au nombre de 2 : Engagements  de Mercedes-Benz France et des distributeurs et s’élèvent à 1 768 870 milliers d’euros, intégralement au titre de l’engagement sur les valeurs résiduelles des contrats. Les échéances des engagements de garantie reçus sont les suivantes : (En milliers d'Euros) 31 / 12 / 2021 Moins de trois mois 141 150  De trois mois à un an 418 743  De un an à cinq ans 1 196 663  Plus de cinq ans 12 314  Total 1 768 870  Garanties  à 1 ère  demande reçues de MB Bank AG qui s’élèvent à 30 000 milliers d’euros (acte du 13 janvier 2020) III.4.3 .  Engagements sur titres . —  Au 31 décembre 2021, des autres engagements reçus de 237 860 milliers d’euros correspondent  à 2 instruments de couverture du risque de taux d’intérêt (section 3.6) : un instrument de couverture d’un montant de 167 860 milliers d’euros au 31 décembre 2021 Ce montant correspond à la valeur au 31 décembre 2021 des obligations A détenues par les investisseurs : Amount (In EUR) Swap notional amount in EUR (Class A Notes) 167 860 400,00   € L’instrument de couverture a une juste valeur au 31 décembre 2020 (en milliers d’euros) présentée comme suit :  Instrument Valeur nominale / pied de coupon Juste valeur Valeur marché Jambe variable 167 860  -342  -342  Jambe fixe -167 860  350  350  La valeur nominale/pied de coupon sans intérêts courus non échus de cet instrument est répartie par échéances de la façon suivante : ( En milliers d' E uros ) 31 / 12 / 2021 Moins de trois mois 68 127  De trois mois à un an 99 734  De un an à cinq ans Plus de cinq ans Total 167 860  un second instrument de couverture de 70 000 milliers d’euros au 31 décembre 2021 avec un contrat dont la date de fin est fixée au 20 mai 2022 L’instrument de couverture a une juste valeur au 31 décembre 2021 (en milliers d’euros) présentée comme suit :  Instrument Valeur nominale / pied de coupon Juste valeur Valeur marché Jambe variable 70 000  34 34 Jambe fixe -70 000  -41  -41  —  Répartition par échéances : (En milliers d'Euros) 31 / 12 / 2021 Moins de trois mois De trois mois à un an 70 000  De un an à cinq ans Plus de cinq ans Total 70 000  III.4. Information sur l’opération de titrisation .  III.4.1 .  Stratégie en matière de titrisation et de transfert du risque de crédit . —  Mercedes-Benz Financial Services France développe une stratégie qui vise à renforcer la liquidité de l’entreprise. Dans ce cadre, MBFS a réalisé une première opération de titrisation STS en novembre 2020, en procédant à la mise sur la marché d’un pool de créances clients.  Cette opération, réalisée via un fonds commun de titrisation, permet à MBFS de bénéficier de sources de financement plus diversifiées et d’une réserve de liquidités par le biais des créances à vendre. La notation de l’opération de titrisation et le prix du financement dépendent des flux de trésorerie des clients de MBFS France et sont indépendants de la notation de Daimler AG.  III.4.2 .  Connaissance approfondie des créances titrisées et respect de l’obligation de rétention . —  L’originateur MBFS France a réalisé la sélection des créances cédées sur la base d’un historique de données sur la période de janvier 2015 à juin 2020, ces données sont présentées dans les pages 116 à 135 du prospectus. L’originateur MBFS France a une connaissance approfondie des créances titrisées dont les caractéristiques sont les suivantes :  Type de transaction / Portefeuilles / Produits financiers  Type de transaction Portefeuilles Produits financiers Amortissable Retail Crédit Corporate Crédit-bail Dealers Location avec Option d’achat Daimler Fleet Management LLD Charterway Nature des créances cédées et montant . Les créances titrisées sont exclusivement des contrats de financement de véhicules automobiles constituant un portefeuille homogène.  Les loyers mensuels (principal et intérêts) ainsi que la valeur résiduelle pour les contrats de crédit-bail et Location avec Option d’Achat ont été cédés, les créances éligibles sont des contrats sans impayés qui ne sont pas en défaut.  Les chiffres clés, à la date de référence du 30 septembre 2020, des créances cédées figurent dans la page 106 du prospectus :   Crédit Crédit-bail/LOA Total Montant du Principal 49 500 735  640 199 340  689 700 075  Par produit financier 7.2   % 92.8   % 100 % Dont valeur résiduelle 0 393 580 382  393 580 382  Le volume des créances titrisées s’établit désormais à 328,49 millions d’euros au 31 décembre 2021.  Les obligations seniors  A ont été remboursées à hauteur de 72,2 % avec un montant de 138,79 M€ au 31 décembre 2021 (par rapport à un montant initial de 500 M€). Principal Payments Class A Class B Class Initial Aggregate Note Principal Amount (Issue Date) : 500 000 000,00 € 189 700 000,00 € Aggregate Outstanding Note Principal Amount (current Payment Date) : 138 791 200,00 € 189 700 000,00 € L’établissement initiateur MBFS France  conserve une part significative du risque de crédit   car MBFS détient :  les obligations junior B du fonds de titrisation pour un montant de 189,7 millions d’euros soit 27,5 % du montant titrisé les parts résiduelles pour un montant de 300 euros Comme MBFS France conserve une part significative du risque de crédit, MBFS France ne peut donc pas exclure les expositions titrisées du  calcul de ses montants d’expositions pondérées. III.6. Information sur les instruments financiers à terme . —  Comme le fonds commun de titrisation reçoit des paiements au taux fixe et que les investisseurs reçoivent des paiements sur la base d’un taux variable, alors le différentiel de taux doit être couvert. Cela est réalisé par des instruments de type produit financier dérivé.  Pour la transaction réalisée au mois de  novembre  2020, plusieurs swaps de taux d’intérêt d’un montant de 500 millions d’euros ont été réalisés avec des partenaires extérieurs et le groupe Daimler AG comme décrit dans le schéma ci-dessous.  MBFS France est ainsi engagé dans un swap de taux avec Daimler AG où MBFS France paye un taux variable et reçoit un taux fixe :  IV.  —  Autres informations. IV.1. Mise à disposition du rapport de gestion . —  Le rapport de gestion du conseil d’administration arrêtant les comptes annuels au 31 décembre 2021 est mis à la disposition du public au siège de la société à l’adresse suivante : Mercedes-Benz Financial Services France S.A. 7, avenue Nicéphore Niepce 78180 Montigny-Le-Bretonneux IV.2. Honoraires des commissaires aux comptes  : ( En milliers d'euros hors taxe ) KPMG BD2A Total  2021 Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels 92 30 122  Services autres que la certification des comptes(IFRS, attestation …) 58 58 Total 150  30 180  IV.3. Événements postérieurs à la clôture .  —  A la date de rédaction de ce rapport, le conflit opposant l’Ukraine à la Russie sévit depuis quelques semaines. Il en résulte une incertitude sur les marchés financiers et sur la situation économique mondiale et en particulier celle des pays de l’Union Européenne. La forte augmentation des prix d’énergie et une éventuelle perturbation des chaînes d’approvisionnement pourraient avoir des répercussions sur le pouvoir d’achat et de la demande tout comme sur la production des véhicules du groupe Mercedes-Benz.  Au moment de la finalisation de ce rapport, la probabilité des scénarii ainsi que la quantification de leurs conséquences ne sont toutefois pas encore possibles. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. peut envisager une baisse des ventes du groupe Mercedes-Benz en Europe, dont en France, avec des implications négatives sur ses acquisitions et le développement de son portefeuille. En outre, la volatilité des marchés financiers et une aversion des investisseurs contre les risques pourraient induire une hausse des coûts de refinancement ; hausse qui pourrait ne pas être entièrement transférée aux clients de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. et donc générer une pression sur la marge d’intérêt.  MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. n’a pas de clients ni d’actifs en Russie ou en Ukraine mais les conséquences d’un ralentissement économique auraient probablement un impact négatif sur la performance financière et le comportement de paiement des clients français de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A., entraînant une augmentation des impayés et du coût de risque.   IV.4 .  Résultat dilué par action . —  Il n’existe pas d’actions potentielles ordinaires c’est à dire d’instruments financiers, ou toute autre forme de contrat, pouvant donner droit à leur détenteur, à des actions ordinaires, postérieurement à la clôture de l’exercice. Il n’a donc pas été calculé de résultat dilué par action. IV.5 .  Informations relatives entre les parties liées . —  Pour l’exercice 2021, toutes les transactions conclues entre les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. 
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 NORBAIL - IMMOBILIER Société Anonyme au capital de  8 000 000  Euros Siège social  :  50, rue d ’ Anjou, 75008 PARIS 35 2 109 656  R.C.S PARIS Comptes annuels au 3 1 déc embre 20 21 Approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 3 0   mai 202 2 I. —  BILAN AU 31 DECEMBRE 2021  ( en Euros ) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 CAISSE ET BANQUES CENTRALES 0.00 0.00 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A1 20 759 333.47 21 089 369.48 Banques 19 036 697.32 11 099 318.33 Garanties sur contrats de crédit-bail 405 030.59 294 274.61 Partenaires financiers 1 317 605.56 9 695 776.54 Produits rattachés 0.00 0.00 CREANCES SUR LA CLIENTELE 0.00 0.00 TITRES 0.00 0.00 Titres de participation 0.00 0.00 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL 703 774 955.99 696 522 382.11 .Immobilisations louées A2 588 838 509.95 606 432 115.58 Immobilisations brutes 1 032 121 440.09 1 048 096 797.07 -   Amortissements et provisions spéciales -441 764 457.63 -440 218 386.84 -   Provisions pour dépréciation -1 518 472.51 -1 446 294.65 .Immobilisations temporairement non louées A2 1 698 704.56 3 130 884.67 Immobilisations brutes 3 978 000.05 9 027 924.22 -   Amortissements et provisions spéciales -2 224 230.45 -5 022 004.75 -   Provisions pour dépréciation -55 065.04 -875 034.80 .Immobilisations en cours A2 88 821 556.93 52 815 577.84 .Créances rattachées A3 24 416 184.55 34 143 804.02 Créances ordinaires 18 657 406.97 25 783 463.05 Créances à terme 276 480.48 502 034.51 Créances douteuses 9 285 582.87 11 243 339.34 -   Provisions pour dépréciation -3 965 106.81 -3 778 613.45 Produits à recevoir 161 821.04 393 580.57 AUTRES OPERATIONS DE LOCATION 0.00 0.00 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0.00 0.00 IMMOBILISATIONS D ’ EXPLOITATION 569.25 686.18 Matériel et mobilier 1 169.28 1 169.28 -   Amortissements -600.03 -483.10 AUTRES ACTIFS A4 1 003 236.00 4 181 882.36 Dépôts versés 0.00 0.00 T.V.A. 461 516.31 1 474 246.37 Autres impôts et taxes 110 072.00 1 295 143.00 Divers 431 647.69 1 412 492.99 COMPTES DE REGULARISATION A5 4 499 155.44 4 545 793.58 Charges comptabilisées d ’ avance 4 466 175.72 4 511 922.41 Produits à recevoir 32 979.72 33 871.17 TOTAL ACTIF 730 037 250.15 726 340 113.71 PASSIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT P1 624 141 626.09 626 626 085.71 Comptes ordinaires 6 235 426.98 22 688 990.30 Partenaires financiers 6 011 963.05 5 863 994.83 Comptes et emprunts à terme 611 062 983.84 597 073 614.62 Dettes rattachées 831 252.22 999 485.96 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE P2 37 280 803.87 32 303 513.68 Comptes ordinaires 180 678.84 50 333.77 Comptes à terme 37 100 125.03 32 253 179.91 AUTRES PASSIF P3 11 443 779.68 14 608 315.95 Dépôts de garantie 217 000.00 108 500.00 T.V.A 3 164 390.68 4 514 115.55 Autres impôts et taxes 2 050 185.54 1 352 776.55 Fournisseurs travaux immobiliers 5 610 213.57 6 805 783.00 Fournisseurs autres 131 041.75 138 837.83 Acomptes reçus et appels sur garanties 0.00 0.00 Divers 270 948.14 1 688 303.02 COMPTES DE REGULARISATION P4 11 290 967.56 11 271 301.70 Produits constatés d ’ avance sur crédit-bail 6 919 192.86 6 898 072.01 Produits constatés d ’ avance autres 1 780 495.49 1 463 576.80 Charges à payer 1 898 143.69 2 166 860.50 Impôts différés 693 135.52 742 792.39 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES P5 596 891.00 12 572.00 Autres risques et litiges 596 891.00 12 572.00 SUBVENTIONS ET AIDES FISCALES RECUES P6 2 709 793.10 3 173 436.29 Subventions et aides fiscales reçues 2 709 793.10 3 173 436.29 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0.00 0.00 CAPITAL P7 8 000 000.00 8 000 000.00 RESERVES P7 30 344 888.38 27 494 996.75 Réserve légale 800 000.00 800 000.00 Réserve générale 29 544 888.38 26 694 996.75 Autres réserves 0.00 0.00 REPORT A NOUVEAU 0.00 0.00 RESULTAT EN INSTANCE D ’ AFFECTATION 0.00 0.00 RESULTAT DE L ’ EXERCICE P7 4 228 500.47 2 849 891.63 TOTAL PASSIF 730 037 250.15 726 340 113.71 ENGAGEMENTS HORS BILAN Note 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS DONNES : Ouvertures de crédits confirmés H1 46 272 554.41 40 570 014.26 Crédit-bail 46 272 554.41 40 570 014.26 Prêts 0.00 0.00 Total des engagements donnés 46 272 554.41 40 570 014.26 ENGAGEMENTS RECUS : Accords de refinancement H2 73 018 000.00 77 561 237.00 Etablissements de crédit 73 018 000.00 77 561 237.00 Clientèle 0.00 0.00 Garanties pour crédits distribués à la clientèle H3 348 490 639.66 372 061 229.53 Garanties reçues du groupe 343 382 680.75 366 079 054.19 Autres garanties 5 107 958.91 5 982 175.34 Total des engagements reçus 421 508 639.66 449 622 466.53 II. —  COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2021  ( en Euros ) Notes 31/12/2021 31/12/2020 1 Intérêts et produits assimilés R1 16 313,46 34 983,35 Opérations avec les établissements de crédit 0,00 0,00 Opérations avec la clientèle 16 313,46 34 983,35 2 Intérêts et charges assimilés R2 (7 990 497,01) (8 580 345,27) Opérations avec les établissements de crédit - Intérêts (5 897 142,73) (6 483 371,27) Opérations avec les établissements de crédit - Garanties (1 493 108,13) (1 466 930,00) Opérations avec les établissements de crédit - Autres commissions (59 174,79) (59 167,21) Opérations avec la clientèle (541 071,36) (570 876,79) 3 Produits sur opérations de crédit-bail R3 88 962 905,76 86 686 949,50 Loyers et assimilés 83 569 992,08 84 723 548,09 Indemnités de résiliation 102 479,85 18 717,66 Autres produits 1 173 713,27 447 759,99 Garanties sur contrats de crédit-bail 2 309 763,79 457 919,81 Plus-values de cession 1 806 956,77 1 039 003,95 4 Charges sur opérations de crédit-bail R4 (70 186 311,10) (68 859 958,25) Dotation aux amortissements (63 809 795,71) (65 041 378,10) Dotation et reprise sur provisions spéciales (4 613 927,08) (2 998 796,35) Charges sur immeubles, nettes des produits répercutés (400 843,01) (661 358,69) Moins-values de cession (1 361 745,30) (158 425,11) 5 Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 6 Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 7 Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 8 Commissions (produits) R5 557 637,51 202 733,35 Commissions d ’ arrangement et assimilées 557 637,51 202 733,35 9 Commissions (charges) R6 (681 557,94) (618 346,23) Commissions d ’ apport (681 557,94) (618 346,23) Commissions diverses 0,00 0,00 10 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 11 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 12 Autres produits d ’ exploitation bancaire 529,35 52,44 Autres produits de gestion 529,35 52,44 13 Autres charges d ’ exploitation bancaire (3 385,49) (256,00) 14 PRODUIT NET BANCAIRE R7 10 675 634,54 8 865 812,89 15 Charges générales d ’ exploitation R8 (4 050 878.29) (4 358 828.74) Charges de personnel 0.00 0.00 Impôts et taxes (280 752.02) (371 822.17) Rémunérations d ’ intermédiaires (40 650.32) (37 938.80) Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe (3 646 989.85) (3 861 595.76) Autres services extérieurs (82 486.10) (87 472.01) Charges d ’ exploitation refacturées 0.00 0.00 16 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations (116.93) (116.93) Immobilisations incorporelles 0.00 0.00 Immobilisations corporelles (116.93) (116.93) 17 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 6 624 639.32 4 506 867.22 18 Coût du risque R9 (415 978.38) (338 607.37) Provisions pour dépréciation sur créances de crédit-bail (579 451.28) (649 532.91) Provisions pour dépréciation sur immobilisations de crédit-bail 747 791.90 310 925.54 Autres risques et litiges (584 319.00) 0.00 19 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 6 208 660.94 4 168 259.85 20 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0.00 0.00 21 RESULTAT COURANT AVANT IMP O T 6 208 660.94 4 168 259.85 22 Résultat exceptionnel (1.34) (0.76) Charges et produits exceptionnels (1.34) (0.76) 23 Impôt sur les bénéfices R10 (1 980 159.13) (1 318 367.46) Impôt sur les sociétés (2 029 816.00) (1 345 428.00) Impôt différé 49 656.87 27 060.54 24 Dotation/reprise de provisions réglementées 0.00 0.00 25 RESULTAT NET 4 228 500.47 2 849 891.63 Tableau présenté en euros. Les montants positifs correspondent à des produits, les montants négatifs représentent des charges III. —  ANNEXE COMPTABLE NORBAIL IMMOBILIER NORBAIL IMMOBILIER  est agréée  par l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution  en tant que société de financement depuis le 5   mai 2014. Le présent document est une partie indissociable des comptes annuels pour l ’ e xercice clo s le 3 1 déc embre 20 2 1 . Les comptes annuels sont exprimés en euros.  Les  commentaires de l ’ annexe sont le plus souvent exprimés en milliers d ’ euros (K€). Le total du bilan composant ces co mptes annuels est de  7 3 0 037 250 , 1 5 eur os avant répartition. Le produit net bancaire inclus dans le compte de résultat composant ces  comptes annuels est de  1 0 675 634 , 5 4 eur os. Le résultat ne t de l ’ exercice est de   4 228 500 , 4 7 eur os. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les comptes annuels de  NORBAIL IMMOBILIER  sont établis conformément  aux d ispositions  du  règlement ANC 2016-07 du  4 nov embre 2016 modifiant le règlement ANC 2014-03 du  5 juin  2014, relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement  n °   2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire . Les comptes sont établis dans le respect des règles de prudence et de permanence des méthodes. La méthode de base retenue pour l ’ évaluation des éléments est la méthode des coûts historiques. Aucun changement de méthode comptable n ’ est inter venu au cours de l ’ exercice 20 2 1 . IMMEUBLES LOUES EN CREDIT-BAIL Les immobilisations sur opérations de crédit-bail immobilier  figurent dans les trois  rubriques ci-après  : - “Immobilisations  en cours”  pendant la phase de construction . - “Imm obilisations ” à compter de la date de mise en location. - “ Immobilisations temporairement non louées ’’   lorsque  NORBAIL IMMOBILIER  récupère la disposition d ’ un immeuble en cas  de la résiliation du contrat  de crédit-bail . La valeur brute des immobilisations   en location est enregistrée à son coût d ’ acquisition, y compris le coût des frais sur achat. En cas de résiliation du contrat de crédit-bail, la valeur brute des immeubles concernés est conservée sans modification de valeur. Les facteurs de risque climatique ont été pris en compte lors de la détermination des estimations comptables. Aucun impact significatif n ’ a été identifié au 31.12.2021 Pour les imm obilisations  réalisé e s par notre société, la valeur brute comprend le prix d ’ acquisition du terrain majoré du coût de la construction, de celui de la viabilité ainsi que des autres éléments constitutifs du prix de revient de l ’ investissement financé que sont les honoraires d ’ architecte, de bureau d ’ études techniques, les primes d ’ assurance construction, les taxes locales, départementales ou régionales propres à la construction. AMORTISSEMENT ET PROVISIONS SPECIALES DES IMMEUBLES LOUES EN CREDIT-BAIL L ’ instruction de la D.G.I. du 1 2 déc embre 1995 stipule que la réforme fiscale du crédit-bail immobilier s ’ applique aux contrats conclus à compter du 1 er   janvier 1996. Comme le lui permet l ’ instructio n , NORBAIL   IMMOBILIER a décidé d ’ opter pour toutes ses opérations de crédit-bail d ’ une durée égale ou supérieure à 7   ans conclues à partir du 1 er   janvier 1996   pour un régime particulier d ’ amortissement qui est défini de la façon suivante  : - La durée d ’ amortissement des immeubles est égale à la durée de la location en crédit-bail. La dotation à l ’ amortissement de chaque exercice est égale à la fraction du loyer acquise au titre dudit exercice qui correspond à l ’ amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en crédit-bail. - La déduction des frais d ’ acquisition est ainsi également étalée sur la durée du crédit-bail. Par ailleurs, NORBAIL IMMOBILIER  utilise la possibilité prévue à l ’ article   39 quinquies du code général des impôts de constituer en franchise d ’ impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur comptable de l ’ immeuble. Selon l ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC du  4 oct obre 2006, NORBAIL IMMOBILIER est exclu de l ’ application du règlement 2002-10 remplacé successivement par le 2014-03 du Comité de réglementation comptable et le règlement ANC 2016-07 du  4 nov embre 2016, relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. En conséquence, NORBAIL IMMOBILIER n ’ a pas appliqué l ’ approche par composant et n ’ a procédé à aucun changement de méthode concernant les modes ou les plans d ’ amortissement en 20 2 1 . PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMEUBLES Les immeubles  po ur lesquels la garantie de paiement de loyer n ’ est plus assurée font l ’ objet d ’ une provision pour dépréciation d ’ actif s  chaque fois que leur valeur vénale est estimée inférieure à leur valeur nette comptable. En cas de transfert au poste  «  immobilisations temporairement non louées  » ,  NORBAIL IMMOBILIER  procède ou fait procéder à une évaluation de l ’ actif. Lorsque cette évaluation fait apparaître un risque de valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une provision pour dépréciation d ’ actif s . La provision pour dépréciation est déterminée après prise en compte des garanties reçues du  CREDIT DU NORD  et des ses filiales bancaires. COMPTES CLIENTS Les comptes clients débiteurs sur opérations de crédit-bail  et  sur  les  opérations résiliées non louées   sont présentés par rubrique et par natur e  ;  ils sont subdivisés en  : - «  créances  ordinaire s  »  pour tou tes les créances  immédiatement exigibles  ; - «  créances à terme  »  pour les créances ayant fait l ’ objet d ’ un accord de différé de paiement  ; - et  «  créances douteuses  »  pour toutes les créanc es litigieuses ou de plus de trois  mois. Les créances douteuses ou litigieuses font l ’ objet de provisions pour dépréciation, déterminées en fonction du niveau du risque de non-recouvrement, sur la base de la créance hors taxes diminuée du montant des sommes encaissées à titre d ’ avances en compte ou des paiements de loyer effectués par des cautions. L a provision pour dépréciation est déterminée après prise en compte des garanties reçues du  CREDIT DU NORD  et de ses filiales bancaires. Hors procédure collective, le déclassement des créances en douteux peut avoir deux origines  :  soit déclassement après deux loyers trimestriels impayés soit déclassement p ar contagion. Un rapprochement  de s  encours  de  NORBAIL IMMOBILIER  avec les encours  dégradés du  CREDIT DU NORD  est fait deux fois par an avec la Direction Centrale des Risques. La décision concernant les créances restructurées relève du même circuit que la décision sur opérations nouvelles via la filière engagements du réseau. Les dotations de l ’ exercice aux comptes de provisions pour créances douteuses ainsi que les reprises relatives à ces provisions figurent, le cas échéant, au compte de résultat dans la rubrique “coût du risque”. TRAITEMENT DES COMMISSIONS Depuis le 1 er   janvier 2010,  l a méthode utilisée  par NORBAIL   IMMOBILIER  pour la comptabilisation des commissions reçues et des coûts de transactions  (commissions d ’ apport)  est l ’ étalement sur la durée de vie effective du contrat  de crédit-bail  de manière linéaire, conformément à l ’ avis de CNC  n °   2009-05 du  2 juill et 2009 . FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE Aucun nouveau fait marquant n ’ est à signaler au titre de l ’ exercice 2021. INFORMATIONS RELATIVES AUX POSTES DU BILAN Note   A1 -   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT C e poste  est composé  : - Du solde bancaire pour un montant de  1 9 036   K € . - De la créance de NORBAIL IMMOBILIER sur ses confrères pour les opérations en pool pour  1 317   K€ . Note   A2 –   OPERATIONS DE CREDIT BAIL (en milliers d’euros) VALEUR BRUTE CREDIT-BAIL A nouveau 01/01/2021 1 109 940 Immobilisations louées 1 048 097 Immobilisations temporairement non loués 9 028 immobilisations en cours 52 816 Acquisitions de l ’ exercice 100 621 Cessions ou sorties d ’ actif de l ’ exercice -85 640 Solde au 31/12/2021 1 124 921 Immobilisations louées 1 032 121 Immobilisations temporairement non loués 3 978 immobilisations en cours 88 822 AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS SPECIALES A nouveau 01/01/2021 445 240 sur immobilisations louées 440 218 sur immobilisations temporairement non louées 5 022 Dotation de l ’ exercice 68 472 Cessions de l ’ exercice -69 724 Solde au 31/12/2021 443 989 Immobilisations louées 441 765 Immobilisations temporairement non loués 2 224 PROVISIONS POUR DEPRECIATION A nouveau 01/01/2021 2 321 Provisions pour dépréciations sur immobilisations louées 1 446 Provisions pour dépréciations sur immobilisations temporairement non louées 875 Dotations/reprises provisions dépréciation immeuble -748 Solde au 31/12/2021 1 573 Provisions pour dépréciations sur immobilisations louées 1 518 Provisions pour dépréciations sur immobilisations temporairement non louées 55 VALEUR NETTE COMPTABLE 31/12/2021 679 359 Note   A3 –   CREANCES RATTACHEES (en milliers d ’ euros) 2021 2020 Créances ordinaires 18 657 25 783 Créances à terme 276 502 Créances douteuses avant provisions 9 286 11 243 TOTAL CREANCES 28 219 37 528 Note   A4  –  AUTRES ACTIFS NOTE   A4 -   AUTRES ACTIFS (en milliers d ’ euros) 2021 2020 Etat et collectivités 572 2 769 T VA 462 1 474 T va déductible 462 1 474 A utres impôts et taxes 110 1 295 E tat acompte IS 0 1 088 A utres impôts 110 207 Autres débiteurs divers 432 1 412 Fournisseurs retenue garantie partenaires 123 341 Subventions à recevoir 121 125 Fournisseurs débiteurs (acomptes) 187 275 Fonds séquestrés sur sinistre 0 671 1 003 4 181 Note   A5 –   COMPTES DE REGULARISATION Figurent dans ce poste,  les charges comptabilisées d ’ avance, essentiellement constituées des   commi ssions d ’ apport payées d ’ avance  au groupe CDN . Note   P1 –   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les opérations de crédit-bail immobilier font l ’ objet d ’ un adossement sur des lignes de refinancement consenties par le  CREDIT DU NORD . Les résultats de ces lignes de ressources sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus non échus à payer sont provisionnés à la clôture de l ’ exercice. Ce poste comprend également des dettes envers les partenaires  financiers  des opérations en syndication pour  6 011   K € .  Ces dettes envers les partenaires représentent leur quote-part de produits dans les opérations pour lesquelles NORBAIL assure le chef de filat. Le remboursement des partenaires interviendra lorsque les créances de CBI auront été encaissées par NORBAIL. Maturité des dettes E.C. (en milliers d ’ euros) < 1 mois 1 à 3 mois 3 à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Total Groupe  Capital 9 794 9 102 17 633 33 880 256 001 284 652 611 062  Dettes rattachées 831 - - - - - 831 Hors-groupe  Capital 0 0 0 0 0 0 0  Dettes rattachées - - - - - - - Totaux  Capital 9 794 9 102 17 633 33 880 256 001 284 652 611 062  Dettes rattachées 831 - - - - - 831 Note   P2 –   COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Ce poste comprend  les ressources représentant l ’ autofinancement de la clientèle non bancaire locataire en crédit-bail, immo bilisé sous forme d ’ avances servant de garantie a u paiement des loyers. Maturité des dettes clientèle (en milliers d ’ euros) < 1 mois 1 à 3 mois 3 à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Total HORS GROUPE - Capital emprunt preneur 1 500 277 839 2 364 13 338 18 748 37 067 - Intérêts courus 33 33 TOTAUX 1 533 277 839 2 364 13 338 18 748 37 100 Note   P3  –  AUTRES PASSIFS Ce poste est composé pour l ’ essentiel de  : - La TVA facturée non encore exigible pour  2 523   K €  ; - Les d ettes d ’ impôts et taxes au titre de l ’ impôt société de l ’ exercice pour  2 029   K €  ; - Les c omptes fournisseurs pour  5 610   K €  au titre des immobilisations  ; - Les c omptes fournisseurs pour  13 1   K €  au titre des biens et services  ; - La rubrique  «  Divers  »  pour  270   K€  qui comprend principalement   les  indémnités d ’ assurance perçues et à reverser aux crédit-preneurs pour  226   K€ . Note   P4  –  COMPTES DE REGULARISATION PASSIF Ce poste enregistre  : - L es produits constatés d ’ avance sur les commissions d ’ étude  et les loyers de crédit-bail pour la partie courue non échue à la clôture de l ’ exercice  ; - L es charges à payer  concernant  l ’ exploitation propre, notamment les charges liées aux impôts et taxes  ; - L es impôts différés . Note   P5 –   PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Le stock de prov i sions pour risques et charges est constitué d ’ une pr ovision pour un risque opérationnel d ’ appel en garantie  de  596   K € . Note   P6 –   SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENT NORBAIL IMMOBILIER  reçoit des subventions d ’ équipement de collectivités locales et européennes qui  particip ent au financement de certaines opérations de crédit-bail à due concurrence. C onformément à la réglementation,  elles sont intégrées  au compte de résultat sur la durée des contrats auxquels e lles s ’ appliquent. Note   P7  –  EVOLUTION DE LA SITUATION NETTE (en milliers d ’ euros) 31/12/2020 Variation de l ’ exercice 31/12/2021 A.G.O. Distribution Résultat Capital 8 000 8 000 Réserves et report à nouveau 27 495 2 850 30 345 Bénéfice distribué 0 0 0 0 Résultat de l ’ exercice 2 850 -2 850 4 229 4 229 SITUATION NETTE 38 345 0 0 4 229 42 574 Au 3 1 déc embre 20 2 1 , le  capital se compose de  500.000 actions d ’ une valeur nominale de 1 6 eur os détenues à 99,9 9 %  par le  CREDIT DU NORD . INFORMATIONS SUR LE HORS-BILAN Note   H1 –   ENGAGEMENTS DONNES Ils sont constitués d ’ une part ,  par des financements à réaliser sur les contrats signés, c ’ est-à-dire la différence entre notre engagement de financement contractuel et le montant des décaissements effectués et ,  d ’ autre part ,  par des engagements donnés sur des contrats en cours de signature représentant le montant global des opérations de crédit-bail immobilier entre la date de l ’ accord du client et la signature de l ’ acte de crédit-bail. Note   H2 –   ENGAGEMENTS RE C US Ils sont constitués  : - D es engagements de garantie  pour 3 48   M€  reçus  principalement  du  CREDIT DU NORD  ou de ses filiales bancaires, apporteurs d ’ affaires, et représentés par un engagement de paiement par ces derniers de toutes sommes dues par le preneur défaillant  ; - D ’ un accord de refinancement de 55   M€ reçu du  CREDIT DU NORD  ; - D e lignes de refinancement accordées par le  CREDIT DU NORD   qui seront mises à disposition à une date différée pour  18   M€ . INFORMATIONS RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT Note   R1  –  INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES Ce poste comprend notamment les intérêts de retard  facturés aux locataires  à hauteur de  16   K€ . Note   R2  –  INTERETS ET CHARGES ASSIMILES Ce poste totalise les intérêts supportés par NORBAIL   IMMOBILIER sur les ressources obtenues d ’ établissements bancaires ainsi que sur les ressources de ses crédits preneurs ou de collectivités.  Nous enregistrons   notamment  : - Les charges d ’ intérêt des comptes et emprunts pour  5 897   K€  ; - L es  commissions de risque  sur   garantie  principalement  du  CR E DIT DU NORD  et de ses filiales   pour  1 493   K€  ; - Au sein des  «  autres commissions  » ,  la  commission de 5 5   K€  sur  un accord de refinancement de  55   M€ reçu du  CR E DIT DU NORD  ; - Au sein des  «  opérations  avec la  clientèle  » , l a rémunérati on des avances preneurs pour  4 64   K€ . Note   R3  –  PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL La rubrique   «  loyers et assimilés  »  pour un total de  8 3 569   K€  comprend les loyers de CBI ainsi que  les pré-loyers facturés en période  d ’ engagement ou sur les décaissements réalisés. Les   autres  rubrique s  des produits  sur opérations de crédit-bail  regroupe nt   notamment  : - Les appels en garantie , à hauteur de   2 309   K€ pour la banque   CR E DIT DU NORD  et ses filiales  ; - Les Plus- v alues dégagées sur l ’ exercice  pour un total de  1 806   K€ sont  afférentes à des levées d ’ option d ’ opération de CBI avant le  terme du contrat  et des ventes d ’ immobilisations  temporairement  non louées. Note   R4  –  CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT-BAIL Ce poste reprend notamment les amortissements comptabilisés sur les opérations de CBI et ITNL  pour  6 3 809   K€  ainsi que la provision  spéciale  pour amortissements financiers complémentaires  pour  4 613   K€ . Les charges sur immeubles  non répercutées  sur les preneurs en crédit-bail  concernent des immeubles temporairement non loués  et  représentent   400   K€ . Les Moins-values représentent un montant de  1 361   K€ sur les opérations de vente d ’ immeuble. Note   R5 –   COMMISSIONS (Produits) Ce poste est composé  : - Des c ommissions de montage étalées sur la durée effecti ve du contrat  pour  1 6 4   K€ . L es commissions facturées dans l ’ e xercice ont représenté 2 79   K€ avant étalement  ; - Des   c ommissions de gestion sur  dossier s enregistrées en  totalité sur l ’ exercice pour  277   K€ . Note   R6 –   COMMISSIONS (Charges) Ce poste  est constitué d es commissions d ’ apport étalées sur la durée de vie du contrat  pour un montant de  6 81   K€ . Les commissions d ’ apport versées au cours de l ’ exercice ont représenté  6 03   K€ avant étalement . Note   R7  –  PRODUIT NET BANCAIRE Le Prod uit N et Bancaire ressort à  1 0 675   K€  au 3 1 déc embre  20 2 1  contre  8 865   K€ pour 20 20 . Note   R8  –  CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Les charges générales d ’ exploitation se composent  essentiellement de  services extérieurs fournis par des sociétés du groupe  et par les impôts supportés par NORBAIL   IMMOBILIER au titre de son exploitation. Les services extérieurs  fournis par les sociétés du groupe  sont constitués par les f rais de gestion informatiques,  les frais de gestion administrative du portefeuille de crédit-bail, les sommes se rapportant à la mise à disposition des membres du personnel refacturées par le  CR E DIT DU NORD  au titre du personnel détaché dans sa filiale, la  location des  locaux  d ’ exploitation  ainsi que le remboursement de diverses charges d ’ exploitation et de services communs. Au sein des autres  services extérieurs, l es honoraires des commissaires aux comptes  liés au contrôle légal des comptes  pour l ’ exerci ce   20 2 1  se sont élevés à   1 5 500 eur os HT  pour le cabinet Del oitte et Associés et   1 5 500 eur os HT pour le cabinet Ernst & Young . Note   R9  –  COUT DU RISQUE L e résultat sur provisions de l ’ activité crédit-bail est présenté en coût du risque.  Les dotations et reprises sur créances  et encours   douteux , les pertes sur créances irrécouvrables et les utilisations de provisions sur créances irrécouvrables  représentent une dotation  net te  de   415   K€ en 20 2 1   contre  une dotation nette de   338   K€ en 20 20 . (en milliers d ’ euros) 2021 2020 Autres risques et litiges -584 0 Pertes couvertes par des provisions 0 0 Dotations pour litiges -597 Reprise provision 13 0 Pour dépréciation sur créances clients -579 -649 Dotations aux provisions pour créances compromises -454 -336 Reprises de provisions sur créances compromises - disponible 353 132 Dotations aux provisions sur créances douteuses -580 -579 Reprises de provisions sur créances douteuses - disponible 101 134 Reprises de provisions sur créances douteuses-pertes couvertes 11 0 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions -388 -318 Reprises de provisions sur créances compromises-pertes couvertes 377 318 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions 0 0 Récupération sur créances amorties 0 0 Pour dépréciations sur immobilisations 748 311 Dotations aux provisions pour dépréciations immobilisations CBI -164 -45 Dotations aux provisions pour dépréciations ITNL 0 0 Reprises de provisions sur immobilisations CBI devenues disponibles 37 35 Reprises de provisions sur ITNL pertes couvertes 875 254 Reprises de provisions sur ITNL devenues disponibles 0 66 Coût du risque -416 -338 Note   R10  –  DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL ET DE L ’ OBLIGATION DE DISTRIBUTION 10.1   IMPOT SUR LES SOCIETES EXIGIBLE  (en milliers d ’ euros) Depuis le 1 er   janvier 2020, NORBAIL IMMOBILIER fait partie du groupe fiscal SOCIETE GENERALE. I.S. 2021 2 029 ACOMPTES VERS E S EN 2021 0 I.S A PAYER 2 029 10.2   IMPOTS DIFFERES L ’ impôt différé permet de constater un impôt correspondant au résultat économique de l ’ exercice au titre des opérations qui sont amenées à générer dans le futur un impôt ou une économie d ’ impôt non reconnu par la méthode de l ’ impôt exigible. Pour NORBAIL IMMOBILIER, des impôts différés sont ainsi calculés sur les décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal. La valorisation des impôts différés est réalisée au taux de 25,8 3 % . Tableau des impôts différés L ’ impôt différé  enregistré  au c ompte de résultat est un produit  net de   49   K€  pour 20 2 1 . (en milliers d ’ euros) Stock au 31/12/2021 Stock au 31/12/2020 Résultat d ’ impot différé 2021 Commissions d ’ apport -1 130 -1 149 -19 Position nette passive -1 130 -1 149 -19 Commissions d ’ étude 403 373 -30 C3S 34 33 -1 Position nette active 437 406 -31 Positions nettes -693 -743 -50 Note   R11  –  BENEFICE DISTRIBUABLE L ’ activité du présent exercice a permis de dégager un bénéfice net de  4 228 500 € . AUTRES INFORMATIONS EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Les développements autour du conflit armé entre l ’ Ukraine et la Russie sont suivis de près par la direction et l ’ impact de la crise reste incertain. A ce stade, Norbail Immobilier n ’ a pas identifié d ’ impacts significatifs liés à ce conflit sur les comptes annuels. Pas d ’ autres événements postérieurs à la clôture pouvant impacter les comptes au 31/12/2021. TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES NORBAIL IMMOBILIER  n ’ a pas conclu de transactions à des conditions hors marché avec des parties liées. EFFECTIF ET REMUNERATION DES ORGANES D ’ ADMINISTRATION ET DE DIRECTION NORBAIL IMMOBILIER n ’ a pas de personnel. Par ailleurs, NORBAIL IMMOBILIER ne supporte aucun coût direct au titre des mandataires sociaux exerçant des fonctions de salariés au sein du groupe  CR E DIT DU NORD. JETONS DE PRESENCE Aucun jeton de présence rétribuant les administrateurs n ’ a été  enregistré dans l ’ exercice 20 2 1 . ENCOURS FINANCIERS DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL La valeur nette comptable des opérations de crédit-bail avant provisions por dépréciation est égale à la valeur des encours financiers. INTEGRATION COMPTABLE DANS LES COMPTES DU GROUPE Les comptes de NORBAIL IMMOBILIER sont intégrés selon la méthode de l ’ intégration globale dans les comptes du groupe  CR E DIT DU NORD  dont le siège social se situe 59   boulevard Haussmann 75008 PARIS . Le rapport de gestion concer nant les comptes individuels 20 2 1  est disponible sur simple demande auprès de NORBAIL   IMMOBILIER. IV.  —  AFFECTATION DU RESULTAT L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide que le bénéfice distribuable de l’exercice s’élevant à 4 228 500, 47 € sera réparti comme suit : Réserve légale 0€ Dividende global 4 225 000 € Réserve générale 3 500,47 € Report à nouveau 0€ TOTAL 4 228 500,47€ Chacune des 500.000 actions de 16 € qui composent le capital social recevra en conséquence  un dividende fixé à 8,45 € . En outre, il est rappelé, conformément à la loi, que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : > exercice 2020  aucun dividende versé > exercice 2019  0,53 € par action > exercice 2018  0,12 € par action V.  —  RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Norbail-Immobilier  relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre   2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci - dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion   Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  »  du présent rapport.   Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance  prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes , sur la période du 1 er   janvier   2021 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci - avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.   Les estimations comptables Votre société ayant opté pour le régime spécial d ’ amortissement particulier prévu dans l ’ instruction  n°  228 du 1 2 déc embre 1995, nous avons apprécié que les provisions pour l ’ étalement de la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat, du fait d ’ un prix de levée d ’ option inférieur à la valeur nette comptable de l ’ immeuble, étaient correctement appréhendées. Comme indiqué dans la note  «  Principes et méthodes comptables  »  de l ’ annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit à la clientèle ou de perte de valeur des immobilisations temporairement non louées. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l ’ arrêté des comptes, nos travaux ont consisté à apprécier les risques de non-recouvrement des créances ainsi que les valeurs vénales des immobilisations temporairement non louées et leur couverture par des dépréciations et des provisions en tenant compte des mécanismes de garantie. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.   Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante  :  comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire.   Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225 - 37 - 4 du Code de commerce. Responsabilités  de la direction  et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément  aux règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation,  de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux - ci. Comme précisé par l ’ article L.   823 - 10 - 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En   outre  : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles - ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non - détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; ► il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; ► il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous - jacents de manière à en donner une image fidèle.   Rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit Nous remettons au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article   L.   823-16 du Code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822 - 10 à L.   822 - 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration remplissant les fonctions du comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 13   mai   2022 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG et Autres Marjorie Blanc Lourme Vincent Roty VI.  —  RAPPORT DE GESTION Le rapport de gestion concernant les comptes individuels 202 1  est disponible sur simple demande auprès de NORBAIL IMMOBILIER.
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DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS
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 RECTIFICATIF  à l’annonce   2203308   parue le  06/07/2022   au BALO Bulletin n°80 ,   concernant   l’avis   de deuxième convocation à l’assemblée générale mixte du 18 juillet 2022 ,    pour la société  DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS   RCS Nîmes 389 873 142 ,  il  convient de  lire   que  les actionnaires de la Société sont à nouveau convoqués en assemblée générale mixte  en date du  18 juillet 2022 à 10 heures  au siège social de la société, et non le18 mars 2022 ou le 17 juillet 2002 . 
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 CIF EUROMORTGAGE Société anonyme à conseil d ’ administration Au capital de 100 000 000 euros Siège social  :  26-28 rue de Madrid - 75008 PARIS 434 97 0 364  RCS PARIS I. — Bilan et hors-bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d ’ euros) ACTIF Notes Solde 31/12/2021 Solde 31/12/2020 Caisse, Banques Centrales 3.2.1 1 107 023 180 596 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur établissements de crédit 3.2.1 2 037 044 3 543 615 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres  à  revenus fixes Actions et autres titres  à  revenus variables Participations et autres titres détenus  à  long terme Part dans les entreprises liées Crédit bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations corporelles 3.2.2 0 0 Immobilisations incorporelles 3.2.2 0 0 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 3.2.5 1 969 1 385 Autres comptes de régularisation 3.2.6 90 569 109 639 TOTAL DE L ’ ACTIF 3 236 605 3 835 236 PASSIF Notes Solde 31/12/2021 Solde 31/12/2020 Banques centrales, ccp Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 3.2.4 2 803 082 3 312 007 Autres passifs 3.2.5 65 107 94 384 Compte de régularisation 3.2.6 261 477 325 779 Compte de négociation et de règlement Provisions Dettes subordonnées 3.2.7 Fonds bancaires pour risques généraux (F.R.B.G) Capitaux propres hors F.R.B.G : 3.2.8 106 939 103 065 Capital souscrit 100 000 100 000 Primes d ’ émission Réserves 4 238 4 238 Provisions règlementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau -1 172 Résultat en instance d ’ approbation Résultat de l ’ exercice 3 874 -1 172 TOTAL DU PASSIF 3 236 605 3 835 236 Hors Bilan Notes Solde 31/12/2021 Solde 31/12/2020 Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Autres engagements donnés ENGAGEMENTS DONNES Libellé rubrique Notes Solde 31/12/2021 Solde 31/12/2020 Engagements de financement Engagements de garantie 3.3.1 2 658 349 4 398 314 Engagements sur titres Autres engagements reçus 3.3.1 21 869 26 670 ENGAGEMENTS RECUS 2 680 218 4 424 984 II –  Compte de Résultat au 3 1 déc embre 2021 (E n milliers d ’ euros) Notes Solde 31/12/2021 Solde 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 3.4.1 232 393 278 438 Intérêts et charges assimilées 3.4.2 -225 721 -277 366 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres a revenus variables Commissions (produits) Commissions (charges) 3.4.3 -7 -16 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.4.4 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d ’ exploitation bancaire Autres charges d ’ exploitation bancaire Produit net bancaire 6 665 1 056 Charges générales d ’ exploitation 3.4.5 -1 346 -2 229 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d ’ exploitation 5 319 -1 172 Coût du risque Résultat d ’ exploitation 5 319 -1 172 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 5 319 -1 172 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 3.4.6 -1 445 Dotations /reprises de frbg et provisions réglementées RESULTAT NET 3 874 -1 172 III. —  Annexe CIF Euromortgage est la société de crédit foncier du Crédit Immobilier de France. Elle a été constituée en janvier 2001 avec pour mission d ’ assurer, via l ’ acquisition des titres prioritaires émis par CIF Assets, le fonds commun de titrisation du Groupe, liquidé depuis, en février 2017, le refinancement à moyen et long terme de la production des prêts consentis par le Crédit Immobilier de France à sa clientèle d ’ accédant à la propriété. Son capital s ’ élève à 10 0 mill ions d ’ euros. Divisé en  2 mill ions d ’ actions de 5 0 eur os chacune, il est détenu à 99,9 9 %  par Crédit Immobilier de France Développement - CIFD, organe central et holding du Groupe. Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières. Elles sont régies par les articles   L.   513-2 et suivants du Code monétaire et financier (le  «  Code  » ) et ont pour objet exclusif  : • de consentir ou d ’ acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques, des parts   d ’ organismes de titrisation, des titres et valeurs mentionnés aux  articles   L.   513-3 à L.   513-7  du Code  ; • d ’ émettre pour le financement de ces catégories de prêts ou de titres et valeurs, des obligations foncières ou toutes autres ressources bénéficiant du privilège prévu à l ’ article   L.   513-11 de ce même Code aux termes duquel les actifs de la société de crédit foncier sont affectés par priorité au paiement des obligations foncières et des autres ressources privilégiées levées par la société, ce privilège subsistant même lorsque la société fait l ’ objet d ’ une procédure collective ou d ’ un règlement amiable. Les dispositions de l ’ article   L .  513-15 du Code prévoient que la gestion ou le recouvrement des prêts, des obligations ou des autres ressources, considérés dans ce même article, ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit lié à la société de crédit foncier par contrat. CIF Euromortgage a de fait conclu, avec la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France - 3CIF, une convention de prestations de services aux termes de laquelle celle-ci lui fournit l ’ ensemble des services nécessaires à la réalisation de ses activités. I  –  Faits marquants 1.1  GARANTIE DE L ’ ETAT Par décision du 2 7 nov embre 2013, la Commission Européenne a autorisé la République Française à délivrer sa garantie définitive au Crédit Immobilier de France. Le même jour, la République Française, CIFD, la 3CIF et CIF Euromortgage, en présence de CIF Assets et de la Banque de France, ont signé un protocole définissant les modalités et conditions de cette garantie qui s ’ articule en deux volets  : • une garantie dite  «  externe  »  d ’ un montant maximum de 1 6 mill iards d ’ euros portant sur les titres financiers   émis, à compter du 2 8 fév rier 2013, par la 3CIF pour refinancer les actifs du Crédit Immobilier de France, • une garantie dite  «  interne  »  à concurrence d ’ un montant maximum de 1 2 mill iards d ’ euros portant sur les sommes dues à CIF Euromortgage et CIF Assets, liquidé depuis lors, en février   2017, au titre des placements de trésorerie qu ’ ils effectuent auprès de la 3CIF ainsi que sur les sommes dues par cette dernière au titre des opérations sur instruments financiers à terme conclues avec CIF Euromortgage et CIF Assets. En contrepartie, le Groupe CIF est mis en résolution ordonnée et a, dans ce cadre, souscrit un certain nombre d ’ engagements dont, notamment, celui de cesser, à compter de la date de signature du protocole, toute nouvelle activité de production de prêts et de verser à l ’ Etat une rémunération composée  : • d ’ une commission de base de 5   points de base sur les montants garantis supportée par la 3CIF, • d ’ une commission de mise en place de la garantie d ’ un montant de  5 mill ions d ’ euros intégralement dû par CIFD et exigible le 2 8 nov embre 2013. Ce montant a été payé par CIFD à l ’ Etat par compensation avec le prix de souscription par l ’ Etat d ’ une action de préférence dans le capital de CIFD, • d ’ une commission additionnelle supportée par CIFD égale à  : - 145   points de base sur l ’ encours moyen annuel réel couvert par la garantie externe, - 148   points de base sur l ’ encours moyen annuel réel couvert par la garantie interne,   payable sous réserve de l ’ absence d ’ événement limitatif de paiement ou que ce paiement n ’ ait pas pour conséquence d ’ abaisser le ratio de solvabilité consolidé du Groupe (tel que calculé au   3 1 déc embre du dernier exercice clos) en deçà de 1 2 %  ou que tout autre ratio relatif aux fonds propres soit maintenu. De ce fait, CIF Euromortgage a bénéficié, au cours de l ’ exercice   2021, de la garantie de l ’ Etat au titre des placements de liquidité et des opérations sur instruments financiers à terme qu ’ elle a conclus avec la 3CIF.   Au 31  d écembre 2021, les expositions de CIF Euromortgage bénéficiant de la garantie de l ’ Etat s ’ élèvent à 21, 9 mill ions d ’ euros, dont 21, 9 mill ions d ’ euros sous forme de dépôts à vue, contre 26,6 7 mill ions d ’ euros, dont 11, 9 mill ions d ’ euros sous forme de dépôts à vue au 31  d écembre 2020. 1.2  DETTE OBLIGATAIRE – RESSOURCES PRIVILEGIEES Dans le cadre du plan de résolution ordonnée, la 3CIF est désormais seule chargée de lever les ressources   nécessaires au Groupe. CIF Euromortgage n ’ a donc émis aucun emprunt au cours de l ’ exercice   2021. En 2021,  l a 3CIF et CIF Euromortgage ont été contactés par Natixis et l ’ investisseur DBK en vue de restructurer certaines obligations RCB et les swaps de couverture associés. En effet, ces deux éléments comprenaient des options de résiliation miroirs l ’ une de l ’ autre ainsi qu ’ une structuration de type  «  accreting  » . L ’ intérêt pour 3CIF et CIF Euromortgage de procéder à ces restructurations est double  :  réduire le risque opérationnel lié à des montages structurés et sécuriser un financement plus long à des conditions favorables. Il faut noter que cette restructuration s ’ est faite par voie d ’ avenant au contrat, et respectait ainsi les termes et exigences du Plan de résolution ordonnée du CIF. La 3CIF et CIF Euromortgage ont restructuré quatre RCB dans la même logique que l ’ opération précitée du 1 er   semestre (séries 28, 56, 61 et 64). Le caractère  «  accreting  »  et le call des RCB ont été annulés et les dates de maturité ainsi que les taux modifiés. Au global, les impacts en comptes de résultat 2021 sont globalement non significatifs aux bornes de groupe consolidé CIFD, répartis entre -1,6 3 mill ion d ’ euro chez Cif Euromortgage et + 1,6 6 mill ion d ’ euro chez 3CIF L ’ encours de la dette privilégiée au 3 1 déc embre 2021 ressort à 2,7 3 mill iards en valeur nominal, contre 3,2 3 mill iards d ’ euros à fin décembre   2020. L ’ entité CIF Euromortgage ne détient plus d ’ obligation foncière en devises étrangères. 1.3.  DETTES SUBORDONNEES – RESSOURCES NON PRIVILEGIEES Afin d ’ être en mesure de garantir le privilège instauré par l ’ article L. 513-11 du Code monétaire et financier, la société de crédit foncier doit s ’ assurer que le montant total de ses éléments d ’ actif est depuis l ’ entrée en vigueur du décret n°   2014-526 du 23   mai 2014, en permanence au moins égal à 10 5 %  de ses éléments de passif bénéficiant dudit privilège. Cet impératif impose à la société de crédit foncier de se doter de fonds propres ou, à tout le moins, de ressources non privilégiées affectées, en priorité, au remboursement de son passif privilégié. Au 3 1 déc embre 2021, Cif Euromortgage ne porte plus à son passif d ’ emprunt subordonné à terme. 1. 4   GESTION DE L ’ ACTIF Depuis le 1 5 fév rier 2017, date à laquelle le fonds commun de titrisation CIF Assets a été liquidé et les obligations prioritaires qu ’ en détenait CIF Euromortgage remboursées, la société de crédit foncier a recours majoritairement au bénéfice de l ’ article   L.   211-38 du Code monétaire et financier pour financer exclusivement 3CIF, le surplus étant placé en Banque de France ou auprès de 3CIF sous forme de dépôts garantis par l ’ Etat. L ’ encours des Obligations Foncières (OF) et Registered Covered Bonds (RCB) présents au passif de la SCF est équivalent, à l ’ actif, à l ’ encours des prêts octroyés à 3CIF. Il est précisé que 3CIF refinance CIFD qui s ’ était portée acheteuse, à la dissolution de CIF Assets, de l ’ intégralité des créances de ce dernier sur le Groupe. Les lignes dites Evergreen, découverts bancaires sans limitation de durée qui en cas de résiliation se transforme à concurrence du montant du tirage constaté en prêt remboursable in fine, lignes accordées par 3CIF à CIFD, sont elles aussi régies par l ’ article L .  211-38 du code monétaire et financier. La 3CIF a procédé aux remboursements anticipés de prêts L .  211-38 auprès de CEM pour respectivement  : - 75 0 mill ions d ’ euros, le 13   mai 2021 - 17 0 mill ions d ’ euros, le 1 9 juill et 2021. Les prêts garantis selon l ’ article   L .  211-38 du code monétaire et financier, s ’ élèvent au 3 1 déc embre 2021 à 1,8 1 mill iard d ’ euros en valeur nominale et hors intérêts courus non échus contre 3,2 3 mill iards d ’ euros, au 3 1 déc embre 2020. S ’ élevant à 19 3 mill ions d ’ euros au 3 1 déc embre 2020, les dépôts à vue couvrant les besoins de trésorerie à six mois de CIF Euromortgage, ressortent à 1,1 3 mill iard d ’ euros au 3 1 déc embre 2021 dont 1,1 1 mill iard d ’ euros déposés à la Banque de France et le solde chez 3CIF. 1.5  COTISATION AU FOND DE RESOLUTION UNIQUE Le Mécanisme de résolution unique (MRU) et Fond de Résolution Unique (FRU) institués par le règlement 806/2014 du parlement Européen le 1 5 juill et 2014 se substitue aux fonds de résolution nationaux des états membres sous tutelle de la BCE. Les missions de ces institutions, régies par le conseil de résolution unique (CRU) sont  : • Pour le MRU la mise en œuvre d ’ une surveillance prudentielle harmonisée et de qualité des banques, • Pour le FRU la mutualisation des cotisations des assujettis  ; Elles ont pour vocation d ’ anticiper et de pallier à la défaillance des établissements bancaires. La cotisation appelée par le FRU auprès de CIF Euromortgage pour l ’ exercice 2021 s ’ établit à 1,1 1 mill ion d ’ euros contre 1,3 7 mill ion d ’ euros pour l ’ exercice 2020. Lors de l ’ exercice 2021, CIF Euromortgage a procédé à un réajustement de sa contribution sur les exercices antérieurs entrainant un produit pour un montant de 0,4 7 mill ion d ’ euros. 1.6  IMPACT DE LA CRISE SANITAIRE - COVID 19 L ’ ensemble des collaborateurs du CIF  –  à Paris ou en région   – a été placé en télétravail à chaque fois que l ’ actualité sanitaire l ’ a rendu nécessaire, sauf cas exceptionnels nécessitants la présence du collaborateur sur site, sur autorisation de la direction générale. Le Groupe a déployé son dispositif de télétravail négocié à partir de juillet   2021 et a continué à suivre strictement tout au long de l ’ année ainsi qu ’ au premier trimestre   2022 les orientations données par le Gouvernement. Ainsi, le personnel a été en totalité équipé pour mener à bien ses missions dans ces conditions de travail aménagées exceptionnelles ce qui n ’ a aucunement impacté le fonctionnement et les comptes de CEM sur 2021. 1.7  EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Entre la clôture de l ’ exercice   2021 et la date de la prochaine Assemblée Générale,   CIF Euromortage a procédé ou procédera aux remboursements des lignes suivantes  :   Remboursement de l ’ EOBF série   66 pour un montant de  1 000 mill ions d ’ euros le   1 9 janv ier 2022  ;   Remboursement de l ’ EOBF série   20 pour un montant de 5 0 mill ions d ’ euros le 1 5 mars  2022  ;   Remboursement du RCB série   54 pour un montant de 2 0 mill ions d ’ euros le 13   avril 2022. Le 2 4 fév rier 2022, la Russie a envahi l ’ Ukraine. CIF Euromortage n ’ a pas d ’ exposition dans aucun des deux pays et n ’ est donc pas impacté directement par le conflit mais elle pourrait être touché par les conséquences économiques de la crise dont les impacts ne sont pas à ce jour mesurables. II  –  Principes et méthodes d ’ établissement des comptes annuels La présentation retenue pour les états financiers et les notes annexes est conforme aux dispositions du plan comptable général définies dans le règlement  n °   2014-03 de l ’ ANC. Les spécificités inhérentes à l ’ activité bancaire, sont prises en comptes au travers des directives prévues par le règlement  n °   2014-07 applicables aux établissements de crédit. Les comptes individuels annuels, produits à l ’ identique d ’ un exercice à l ’ autre, ont été établis dans le respect du principe de prudence, sur la base des conventions et méthodes en vigueur appliquées de façon pérenne, en référence aux principes généraux de la doctrine comptable. Toutefois, du fait du contexte de résolution ordonnée, la continuité d ’ exploitation, soumise à l ’ agrément de la Commission Européenne est conditionnée par l ’ obtention de la garantie de l ’ Etat, définitivement acquise à l ’ issue de la phase provisoire et par l ’ engagement pris par CIFD d ’ assurer le financement de ses filiales. 2.1  CONTINUITE D ’ EXPLOITATION Les conditions liées à la poursuite de l ’ activité des entités du Groupe, définit par le plan de résolution ordonnée,   sont de deux ordres  : • L ’ arrêt total de la production de nouveaux crédits à l ’ acceptation de la garantie de l ’ état définitive  ; • La gestion patrimoniale des encours d ’ actif, de passif et des portefeuilles d ’ instruments dérivés portés   à maturité. Cette mesure concerne plus précisément les encours de crédits ainsi que le portefeuille de titres d ’ investissement, contraints par des règles formelles en matière de durée de détention et d ’ échéance. Le Plan, par le fait, privilégie la sécurisation de ces actifs en imposant le maintien des compétences-clés, l ’ harmonisation des méthodes entre filiales opérationnelles, enfin, la simplification de l ’ organisation. Le bénéfice de la garantie de l ’ Etat français, approuvé par la Commission européenne est subordonné à   l ’ observation de ces règles. 2.2  NOTES AUX ETATS FINANCIERS Les données chiffrées mentionnées dans les notes sont exprimées en milliers d ’ euros (sauf mention particulière). III  –   Principes comptables – Méthodes d ’ Evaluation et Information sur les comptes de l ’ exercice Hormis les cas particuliers, la méthode générale retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique. Tous les postes du bilan sont présentés nets d ’ amortissements, de dépréciations, de provisions et de corrections de valeur. 3.1  PRINCIPES ET METHODES 3.1.1  CREANCES, DETTES ET ENGAGEMENTS EN DEVISES Les actifs, passifs et engagements hors bilan libellés en devises sont valorisés aux cours des changes officiels du   marché au comptant à la clôture de l ’ exercice. Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement ANC 2014-07 –     Livre   II   -   Titre   7. Les gains ou pertes de change, qu ’ ils soient latents ou définitifs, sont portés au compte de résultat. 3.1.2  CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations interbancaires avec des établissements de crédit à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées d ’ après leur durée initiale ou la nature des concours entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts à échoir, nettes des dépréciations au titre du risque de crédit. Le règlement 2014-07 –   livre   II   – titre   II régissant le risque de crédit impose la présentation des créances ventilées en fonction de la qualité financière de la contrepartie  :  encours sain, encours restructurés pour les contreparties ayant rencontré des difficultés financières, encours douteux pour celles défaillantes, ou encore encours douteux compromis lorsque insolvables. Les créances dont le recouvrement est devenu incertain donnent lieu à constitution de dépréciations calculées de manière individuelle, comme suit. La perte de valeur prévisionnelle est égale à l ’ écart entre les sommes attendues pondérées d ’ un taux de recouvrement, décotes sur créances restructurées exclues et l ’ actualisation du flux de garantie en couverture de l ’ encours sur lequel une décote est appliquée. La valeur ainsi dépréciée prend en compte la perte maximale dès le passage en douteux. Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans le poste «   Coût du risque  » . 3.1.3  PORTEFEUILLE TITRES Selon les dispositions du règlement ANC 2014-07 – Livre   II -   Titre   3, les titres sont classés dans les catégories suivantes  :  titres de transaction, titres de placement, titres d ’ investissement, titres de l ’ activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les règles suivantes sont applicables quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du Trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc.). Elles varient en fonction de la finalité des opérations d ’ achat. Par ailleurs, les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres modifiées par le règlement ANC 2014-07 du 26  n ovembre 2014 ont été appliquées de la façon suivante  : a   –   Titres de placement Sous cette rubrique sont recensés par défaut les titres qui n ’ entrent dans aucunes des autres catégories. Ces titres sont évalués individuellement ou par ensembles homogènes à la clôture de l ’ exercice au plus bas du coût d ’ acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. L ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement ( surcoté /décote) est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu ’ à la date de remboursement en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d ’ acquisition. Les frais d ’ acquisition sont comptabilisés directement en charges, sur option, conformément à l ’ article   2371-2 du règlement de l ’ ANC 2014-07. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique  «  Revenus des titres à revenu variable   ». Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode "premier entré, premier sorti". Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises sont enregistrées dans la rubrique  «  Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés  » . b –   Titres d ’ investissement Les titres d ’ investissement sont des titres à revenu fixe issus des catégories titres de transaction ou de placement suite à reclassement, soit, acquis avec l ’ intention de les détenir jusqu ’ à échéance. Ils font l ’ objet d ’ un financement spécifique ou d ’ une couverture adéquate en matière de risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, coupons courus exclus, et l ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu ’ à leur date de remboursement. Les titres d ’ investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d ’ acquisition. Les frais d ’ acquisition sont comptabilisés directement en charges, sur option, conformément à l ’ article   2371-2 de l ’ ANC 2014-07. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique  «  Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe  » . Conformément à la réglementation, les moins-values latentes n ’ entrainent pas de dépréciation sauf  : - s ’ il est prévu de céder ces titres à brève échéance, dans ce cas la dépréciation couvre un risque de marché et est dotée en résultat sur actifs immobilisés  ; - ou s ’ il existe un risque de défaillance de la contrepartie, auquel cas la dotation est classée en coût du risque. c –   Méthode de valorisation des titres acquis De manière générale, la valeur de marché des titres acquis est déterminée de manière automatique à partir de cotations fournies par plusieurs contributeurs. Le dernier cours coté disponible est retenu, sous condition de volumétrie minimale, afin de ne retenir que des   cours significatifs pour l ’ évaluation des titres. A titre exceptionnel, des cours manuels peuvent être retenus. En l ’ absence de cotation disponible, la valorisation du titre sera déterminée à partir d ’ un modèle de valorisation alimenté par la saisie manuelle d ’ un échéancier de flux. 3.1.4  IMMOBILISATIONS Le règlement 2002-10 du CRC, modifié par le règlement 2014-03 de l ’ ANC est appliqué aux comptes relatifs aux exercices ouverts à compter du 1 er   janvier 2005. Le Groupe C.I.F.D. a opté pour la méthode du coût amorti et la comptabilisation de ses immeubles par composants. Leur évaluation est réalisée à chaque clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire par des tests de dépréciation, les amortissements sont calculés sur la durée d ’ utilité des immobilisations. CIF Euromortgage ne détient aucune immobilisation corporelle. Elle n ’ a inscrit à son bilan qu ’ une immobilisation incorporelle constituée d ’ un logiciel de traitement comptable dont la durée d ’ amortissement, linéaire est de 3 ans. Ce logiciel est aujourd ’ hui totalement amorti. 3.1.5  DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d ’ après leur durée initiale ou la nature de ces dettes  :  dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.1.6  DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Les dettes représentées par un titre correspondent aux emprunts obligataires initiés lors des émissions d ’ obligations foncières, ainsi qu ’ aux ressources affectées au service de la dette telles que prévues dans l ’ article   L .  513-11 du code monétaire et financier. Ces dettes figurent au bilan pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les primes d ’ émissions, amorties de manière linéaire à compter de l ’ exercice 2018 (contre étalement actuariel auparavant) sur la durée de vie des emprunts concernés, sont enregistrées au bilan dans les encours de dettes. La charge correspondante est inscrite en charges d ’ intérêts sur obligations et titres à revenu fixe. En cas de primes d ’ émissions négatives (émission au-dessus du pair), l ’ étalement de ces primes est défalqué des charges d ’ intérêts. Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat dans la rubrique «   Intérêts et charges financières  » . Conformément aux directives du code monétaire et financier (art 513.13), le total de l ’ actif de CIF Euromortgage   vient en couverture des obligations foncières. 3.1.7  INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME FERMES ET CONDITIONNELS Conformément aux règlements 88.02 et 90-15 repris par le règlement 2014-07 de l ’ ANC – Titre   5 – Chapitre   2, les principes comptables s ’ appliquant aux produits dérivés diffèrent selon les trois critères qui suivent, pris dans leur ensemble  :  Les marchés sur lesquels ils sont négociés, la nature des instruments, enfin les intentions d ’ origine (couverture ou spéculation). a -   Typologie des marchés • Marchés organisés et assimilés  :  marchés liquides de risque moindre, application du Mark to Market. • Marchés de gré à gré  :  risque de contrepartie et de marché important, Mark to Market interdit, provisionnement des moins-values latentes. b -   Nature des instruments Les dérivés se déclinent selon trois grandes catégories  : • Les contrats à terme (Futures et forward, FRA) • Les contrats d ’ échanges de taux, de devises, ou autres (swap de taux, de change) • Les contrats optionnels (options, cap & floors, swaptions) Les transactions et contrats relatifs à des futures et à des instruments d ’ échange de taux ou de change figurent en engagements hors bilan pour leur valeur nominale. Les engagements de hors bilan se référant à des instruments optionnels sont inscrits pour la valeur nominale des sous-jacents. Les opérations non dénouées représentant le solde de ces comptes en date d ’ arrêté. Les primes d ’ options ainsi que les soultes des instruments négociés à des conditions hors marchés sont inscrites au bilan. Elles sont rapportées au résultat au prorata des notionnels restant dus lorsqu ’ ils sont amortissables, en linéaire lorsqu ’ ils sont  «  In fine  » . c -   Intention de gestion La gestion de ces opérations est motivée par les stratégies qui suivent  : • Micro couverture (couverture affectée), Les charges et produits de l ’ instrument ou d ’ un ensemble homogène d ’ instruments, enregistrés en résultat, sont corrélés à la prise en compte du résultat de l ’ élément sous-jacent couvert, avec netting possible. La comptabilisation se fait dans les mêmes postes que les charges ou produits de l ’ élément couvert. Les opérations de CIF Euromortgage sont affectées dans les portefeuilles de micro couverture. • Macro couverture (couverture globale actifs / passifs, hors bilan), L ’ enregistrement des charges et produits courus, perçus ou payés en résultat est effectué prorata   temporis avec netting possible, dans des comptes dédiés aux instruments à terme. Le résultat latent n ’ est pas comptabilisé. CIF Euromortgage ne gère pas son risque de taux en macro couverture. • Positions ouvertes isolées, Enregistrement des charges et produits courus, perçus ou payés en résultat prorata temporis avec netting possible. Le résultat latent n ’ est pas comptabilisé, en revanche, les pertes potentielles résultant de l ’ évaluation des encours en valeur de marché font l ’ objet d ’ une provision passif. Cette appréciation peut se faire par ensemble homogène de même sensibilité. CIF Euromortgage n ’ a aucune position ouverte isolée, ni de gestion spécialisée de portefeuille de   transaction. • Gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. L ’ utilisation de ces instruments dans le groupe CIFD est faite essentiellement à des fins de couverture du risque de taux, de change, de variations de prix portant, sur des encours de crédits, des portefeuilles et émissions de titres (micro et macro couverture) et de manière très exceptionnelle à des fins spéculatives (position ouverte isolée). d -   Méthode d ’ évaluation des instruments financiers à terme. Le règlement n°   2014-07 de l ’ ANC ayant transposé les directives européennes concernant les informations sur la juste valeur des instruments financiers, le Groupe C.I.F.D. indique en annexe et pour chaque catégorie d ’ instrument la valeur de marché ainsi que la volumétrie des opérations au 3 1 déc embre 2021. Ces instruments sont valorisés selon les modalités suivantes  : • Pour les instruments cotés sur marché organisés, la juste valeur est le cours acheteur à la date   d ’ évaluation pour un actif détenu et le cours vendeur pour un actif destiné à être acheté. • Pour les instruments négociés de gré à gré, le groupe estime la juste valeur en utilisant des techniques de valorisation. Les techniques de valorisation comprennent  : o   l ’ utilisation de transactions récentes dans des conditions de concurrence normale s ’ il en existe, o   la référence à la juste valeur actuelle d ’ un autre instrument identique en substance, o   l ’ analyse des flux de trésorerie actualisés et les modèles de valorisation des options. 3.1.8  AUTRES ELEMENTS - INTEGRATION FISCALE ET IMPOT SUR LES SOCIETES La société CIF Euromortgage, filiale à 10 0 %  du Crédit Immobilier  d e France Développement, fait partie du   périmètre d ’ intégration fiscale depuis janvier   1995. La convention d ’ intégration fiscale liant la société Crédit Immobilier de France Développement à ses filiales membres du groupe prévoit le reversement par la filiale à la société mère d ’ une contribution égale à l ’ impôt dont elle aurait été redevable, si elle avait fait l ’ objet d ’ une imposition séparée. CIFD inscrit à son bilan une créance représentative des sommes qui lui seront versées par les membres, ainsi qu ’ une dette au trésor à hauteur de l ’ impôt total dû par le groupe. Pour les exercices ouverts du 1 er   janvier au 3 1 déc embre 2021, le taux normal de l ’ impôt sur les sociétés (IS) est de 26, 5 %  sur la totalité du résultat fiscal ou, pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d ’ affaires d ’ au moins 25 0 mill ions d ’ euros, de 27, 5 % . Les plus-values à long terme sont, selon les éléments d ’ actif cédés, imposées soit au taux réduit (1 5 %  ou 1 9 % ), soit, sous réserve de la taxation au taux normal de l ’ IS d ’ une quote-part de frais et charges, exonérées. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d ’ imposition de droit commun, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. A l ’ impôt sur les sociétés s ’ ajoute la contribution sociale de 3, 3 %  due par les personnes morales qui sont   redevables d ’ un IS supérieur à 76 3 000  € . Compte tenu de son montant d ’ IS, la société CIF Euromortgage est assujettie à la contribution exceptionnelle assise sur l ’ IS et à la contribution additionnelle. La société a tenu compte de ces contributions pour déterminer l ’ impôt courant dû au titre de chacune des périodes. L ’ impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS L ’ exercice, au sein de la Société, des fonctions de membres du Conseil d ’ administration et de la Direction générale n ’ a donné lieu, au cours de l ’ exercice   2021, au versement, par la Société, d ’ aucune rémunération ni avantage particulier. - EFFECTIFS CIF Euromortgage n ’ emploie aucun salarié, l ’ ensemble des moyens techniques et humains nécessaires à son exploitation lui étant fournis par la 3CIF ainsi que par le GIE CIFM dans le cadre d ’ une convention de prestations de services (cf. note   3.4.5). - DIVIDENDES Aucun dividende n ’ a été distribué au cours de l ’ exercice 2021. La dernière distribution a fait suite à la décision de l ’ Assemblée Générale du 27   mai 2020 qui a procédé à une distribution de dividendes de 3,2 4 mill ions d ’ euros correspondant à un dividende de 1,62   € par action. 3.2  INFORMATIONS SUR LE BILAN 3.2.1  VENTILATION DES CREANCES ET DETTES SUR ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUTRES OPERATIONS DE TRESORERIE ET INTERBANCAIRES (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, Banques Centrales 1 107 023 180 596 Créances à vue 18 250 11 930 Comptes ordinaires 18 250 11 930 Prêts et pensions au jour le jour 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 Valeurs non imputées 0 0 Créances à terme 2 018 793 3 531 685 Prêts à terme 2 018 793 3 531 685 Titres reçus en pension livrée 0 0 Prêts participatifs 0 0 Autres prêts subordonnés 0 0 TOTAL 3 144 067 3 724 212 Créances rattachées 26 629 57 699 (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Banques Centrales 0 0 Dettes à vue 0 0 Comptes ordinaires 0 0 Emprunts au jour le jour 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 Dettes à terme 0 0 Emprunts à terme 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 TOTAL 0 0 Dettes rattachées 0 0 3.2.2  IMMOBILISATIONS 3.2.2.1  TABLEAU DE VARIATION (En milliers d ’ euros) Brut 31/12/2020 Acquisitions ou transferts 2021 Cessions ou remboursements 2021 Autres variations 2021 Brut 31/12/2021 Dépréciations et amort .  31/12/2021 Net 31/12/2021 Immobilisations financières 0 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles 58 0 0 0 58 -58 0 Immobilisations corporelles 0 0 0 0 0 0 TOTAL 58 0 0 0 58 -58 0 3.2.2.2  DECOMPOSITION DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (En milliers d ’ euros) Brut 31/12/2021 Dépréciations & Amortissements 31/12/2021 Net 31/12/2021 Net 31/12/2020 Frais d ’ établissement 0 0 0 0 Frais de recherche et développement 0 0 0 0 Fonds commercial 0 0 0 0 Certificat d ’ association FGD 0 0 0 0 Droit au bail 0 0 0 0 Logiciels 58 -58 0 0 Immobilisations en cours 0 0 0 0 Autres immobilisations incorporelles 0 0 0 0 TOTAL 58 -58 0 0 3.2.3 DEPRECIATIONS L ’ entité CIF Euromortgage n ’ a constitué aucune dépréciation sur ses actifs. 3.2.4  DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres du marché interbancaire 0 0 Titres de créances négociables 0 0 Emprunts obligataires 1 101 636 1 352 565 Autres dettes représentées par un titre 1 701 446 1 959 443 TOTAL 2 803 082 3 312 007 Dettes rattachées 71 387 85 685 3.2.4.1  TABLEAU DES EMISSIONS (En milliers d ’ euros) Nominal 31/12/2020 Emissions 2021 Rembts 2021 Autres 2021 Nominal 31/12/2021 Titres du marché interbancaire 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables 0 0 0 0 0 Emprunts obligataires 1 305 000 0 -245 000 0 1 060 000 Autres dettes représentées par un titre 1 921 322 0 -264 348 14 724 1 671 695 TOTAL NOMINAL 3 226 322 0 -509 348 14 724 2 731 699 Dettes rattachées 85 685 71 383 3.2.5  DECOMPOSITION DES AUTRES ACTIFS ET PASSIFS (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Cptes règl. relatifs opérat. titres débiteurs 0 0 Instruments conditionnels achetés 0 0 Stocks et emplois divers 0 0 Gages et espèces versés 0 0 Débiteurs divers 1 969 1 385 Créances rattachées 0 0 Créances douteuses 0 0 Impôts différés actif 0 0 TOTAL 1 969 1 385 (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes de titres empruntés 0 0 Instruments conditionnels vendus 0 0 Gages et espèces reçus 63 340 94 042 Créditeurs divers 1 788 370 Dettes rattachées -21 -28 Impôts différés passif 0 0 TOTAL 65 107 94 384 3.2.6  COMPTES DE REGULARISATION ACTIFS ET PASSIFS (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d ’ encaissement débiteurs 0 0 Comptes d ’ ajustement débiteurs 0 0 Comptes d ’ écarts débiteurs 0 0 Pertes sur contrats de couverture (1) 15 966 20 211 Charges à répartir 267 1 360 Charges constatées d ’ avance 104 0 Produits à recevoir (2) 74 231 88 068 Autres comptes de régularisation 0 0 TOTAL 90 569 109 639 (1) Reste à étaler des soultes sur swaps (2) Principalement intérêts courus non échus sur swaps (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d ’ encaissement créditeurs 0 0 Comptes d ’ ajustement créditeurs 0 0 Comptes d ’ écarts créditeurs 0 0 Gains sur contrats de couverture (3) 204 843 268 503 PCA : Subvention Etat/PTZ 0 0 Autres produits constatées d ’ avance 272 338 Charges à payer (4) 56 117 56 694 Autres comptes de régularisation 245 245 TOTAL 261 477 325 779 (3) Reste à étaler des soultes sur swaps (4) Principalement intérêts courus non échus sur swaps 3.2.7  DETTES SUBORDONNEES Cif Euromortgage ne détient plus aucun emprunt subordonné auprès de la 3CIF depuis le premier semestre 2020. 3.2.8  TABLEAU DE VARIATION DES FONDS PROPRES (En milliers d ’ euros) 31/12/20 20 Affectation résultat N-1 Augmentations Résultat N Autres 31/12/202 1 Capital 100 000 0 0 0 0 100 000 Primes d ’ émission 0 0 0 0 0 0 Réserve légale 3 648 0 0 0 0 3 648 Réserves réglementées 0 0 0 0 0 0 Réserves ordinaires 590 0 0 0 0 590 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Report à nouveau 0 0 -1 172 0 0 -1 172 Résultat -1 172 1 172 0 3 874 0 3 874 TOTAL 103 065 1 1172 1 172 3 874 0 106 939 Distribution de dividendes en euros 3 240 000 0 Nombre de titres 2 000 000 2 000 000 Valeur nominale en euros 500 500 3.3  INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN 3.3.1  HORS BILAN HORS IFT (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement 0 0 En faveur d ’ établissements de crédit 0 0 En faveur de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 2 658 349 4 398 314 D ’ ordre d ’ établissements de crédit 2 658 349 4 398 314 D ’ ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres 0 0 Titres acquis avec faculté de rachat 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Autres engagements donnés 21 869 26 670 Opérations de promotion 0 0 Opérations de change 0 0 Autres 21 869 26 670 Engagements de retraite 0 0 TOTAL ENGAGEMENTS RECUS 2 680 218 4 424 984 3.3.2  HORS BILAN IFT (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de taux 9 036 699 8 856 967 Sur marchés organisés 0 0 Opérations fermes 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 Sur marchés de gré à gré 9 036 699 8 856 967 Opérations fermes 9 036 699 8 856 967 -   Swaps de taux 9 036 699 8 856 967 -   F.R.A 0 0 -   Autres contrats à terme 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 -   Options de taux 0 0 -   CAP & FLOOR (1) 0 0 Opérations de change 0 0 Sur marchés organisés 0 0 Opérations fermes 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 Sur marchés de gré à gré 0 0 Opérations fermes 0 0 -   Swaps de change 0 0 -   C.C.S 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 -   Options de change 0 0 TOTAL IFT 9 036 699 8 856 967 (1)   dont instruments conditionnels achetés 0 0 (1)   dont instruments conditionnels vendus 0 0 Valeur de marché 72 943 133 476 3.4  INFORMATIONS SUR LE RESULTAT 3.4.1  INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 232 393 278 438 Etablissements de crédit 26 885 44 708 Clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 205 508 233 730 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 Excédent des dotations ou des reprises aux comptes de provisions et/ou de dépréciations 0 0 TOTAL 232 393 278 438 Dotation pour dépréciation de la clientèle 0 0 Reprise de dépréciation de la clientèle 0 0 3.4.2  INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et charges assimilées -225 721 -277 366 Etablissements de crédit -3 687 -2 941 Clientèle 0 -2 477 Obligations et autres titres à revenu fixe -222 033 -271 947 Dettes subordonnées 0 0 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 Charges à étaler 0 0 TOTAL -225 721 -277 366 3.4.3  COMMISSIONS (CHARGES) (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Commissions charges -7 -16 Etablissements de crédit 0 0 Clientèle 0 0 Titres 0 0 Change 0 0 Instruments financiers à terme 0 0 Prestations de services financiers -7 -16 Autres commissions 0 0 TOTAL -7 -16 3.4.4   GAINS OU PERTES SUR PORTEFEUILLE DE NEGOCIATION (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes sur portefeuille de négociation 0 0 Opérations sur titres de transaction 0 0 Opérations de change 0 0 Opérations sur instruments financiers à terme 0 0 TOTAL 0 0 3.4.5  CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel 0 0 Salaires et traitements 0 0 Intéressement et participation des salariés 0 0 Charges sociales 0 0 Produits divers d ’ étalement au TIE 0 0 Autres charges assimilées 0 0 Frais administratifs nets -1 346 -2 229 Impôts et taxes -68 -133 Services extérieurs -1 278 -2 095 Autres charges assimilées 0 0 Charges refacturées 0 0 Provisions pour risques et charges 0 0 Excédent des dotations ou des reprises aux comptes de provisions et/ou de dépréciations 0 0 TOTAL -1 346 -2 229 Lors de l ’ exercice 2021, CIF Euromortgage a procédé à un réajustement de sa contribution sur les exercices   antérieurs entrainant un produit pour un montant de 0,4 7 mill ion d ’ euros. 3.4.6  IMPOT SUR LES BENEFICES (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charge fiscale de l ’ exercice 0 0 Imputée à l ’ exercice 1 445 0 Imputée aux exercices précédents 0 0 Paiement de l ’ impôt 0 0 déjà payée 0 0 à payer 1 445 0 TOTAL 1 445 0 (En milliers d ’ euros) Base Taux IMPOT   31/12/20  2 1 IMPOT   31/12/20 20 Impôt à   taux normal 5 371 26,5 % 1 423 0 Contribution   sociale 5 371 3,3 % 22 0 Crédits   d ’ impôt Avoirs fiscaux Imputations   diverses CHARGE FISCALE DE L ’ EXERCICE 1 445 0 3.5  AUTRES INFORMATIONS 3.5.1.  VENTILATION DES ENCOURS SELON LA DUREE RESTANT A COURIR (En milliers d ’ euros) <= 3 mois > 3 m  >= 1 an >1 an  <=5 ans >5 ans Non ventilés (*) Total 31/12/2021 Total ventilation Postes de l ’ actif Caisse, Banques centrales, CCP 0 0 0 0 1 107 023 1 107 023 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 0 Créances sur établissements de crédit 148 173 20 218 1 044 876 797 010 26 768 2 037 044 2 010 276 Opérations avec la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 Obligations autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 0 Actifs immobilisés 0 0 0 0 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 0 1 969 1 969 0 Comptes de régularisation 0 0 0 0 90 569 90 569 0 TOTAL ACTIF 148 173 20 218 1 044 876 797 010 1 226 329 3 236 605 2 010 276 Postes du passif Banques centrales, CCP 0 0 0 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 1 050 000 20 000 981 000 680 699 71 383 2 803 082 2 731 699 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs 0 0 0 0 65 107 65 107 0 Comptes de régularisation 0 0 0 0 261 477 261 477 0 Provisions 0 0 0 0 0 0 0 Capitaux propres hors FRBG 0 0 0 0 106 939 106 939 0 TOTAL PASSIF 1 050 000 20 000 981 000 680 699 504 906 3 236 605 2 731 699 Instruments financiers à terme Marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 4 720 000 43 600 2 749 400 1 523 699 -0 9 036 699 9 036 699 TOTAL HORS-BILAN 4 720 000 43 600 2 749 400 1 523 699 -0 9 036 699 9 036 699 Actif 3 236 605 Passif 3 236 605 (*) Non ventilés opérations interbancaires : ces montants correspondent aux montants relatifs à la caisse, à la banque centrale, aux ICNE, aux douteux et aux provisions (*) Non ventilés opérations clientèles : ces montants correspondent aux montants relatifs à l ’ étalement au TIE sur les prêts retail, aux ICNE, aux douteux et aux provisions (*) Non ventilés opérations sur titres : ces montants correspondent aux montants relatifs aux ICNE et aux actions et autres titres à revenus variables. 3.5.2  OPERATIONS SE RAPPORTANT AUX ENTREPRISES LIEES (En milliers d ’ euros) TOTAL 31/12/2021 3CIF CIFD CIFM Créances sur les établissements de crédit 2 037 044 2 037 044 0 dont créances rattachées 26 768 26 768 0 Opérations avec la clientèle 0 0 0 dont créances rattachées 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 dont créances rattachées 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 Comptes de régularisation 19 948 19 948 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 ACTIF 2 056 992 2 056 992 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 0 dont dettes rattachées 0 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 0 dont dettes rattachées 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 dont dettes rattachées 0 0 0 Autres passifs 17 170 15 590 1 445 135 Comptes de régularisation 4 264 4 264 0 Provisions 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 dont dettes rattachées 0 0 0 PASSIF 21 434 19 854 1 445 135 Engagements donnés 0 0 0 Engagements reçus 2 658 349 2 658 349 0 Instruments financiers à terme 4 541 000 4 541 000 0 HORS BILAN 7 199 349 7 199 349 0 3.5.4   TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE (En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 RESULTAT AVANT IMPOTS 5 319 -1 172 +/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 - Dépréciation des écarts d ’ acquisition et des autres immobilisations +/- Dotations nettes aux provisions 0 0 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence +/- Perte nette ou gain net des activités d ’ investissement +/- Produits ou charges des activités de financement +/- Autres mouvements -45 232 -48 555 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -45 232 -48 555 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 1 512 891 1 595 062 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 0 0 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -30 695 -32 460 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -638 -63 - Impôts versés 26 -2 220 = Diminution ou augmentation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 1 481 584 1 560 319 FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L ’ ACTIVITE OPERATIONNELLE (A) 1 441 672 1 510 591 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 0 0 +/- Flux liés aux immeubles de placement +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONS D ’ INVESTISSEMENT (B) 0 0 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 0 -3 240 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -508 925 -2 266 523 FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT (C) -508 925 -2 269 763 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) AUGMENTATION OU DIMINUTION NETTE DE LA TRESORERIE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE (A+B+C+D) 932 746 -759 172 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l ’ ouverture 192 527 951 699 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif) 180 596 919 818 Comptes (actif et passif) et prêts /emprunts à vue auprès des établissements de crédit 11 930 31 881 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 125 273 192 527 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif) 1 107 023 180 596 Comptes (actif et passif) et prêts /emprunts à vue auprès des établissements de crédit 18 250 11 930 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE 932 746 -759 172 IV.  — A ffectation du résultat L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d ’ Administration de la Société,  décide  d ’ affecter l e bénéfice  de l ’ exercice   202 1  s ’ élevant à  3 874 031.98   €  ainsi qu’il suit  . Dotation de 5% à la réserve légale ……………………….…………….       193.701,60€ Report à nouveau ……….………………………………………………………   1.172.306,11€ Dividendes …………………….………………………………….……….……….2.500.000,00€ Autres réserves …….…………………………………………….…………………….8.024,27€ L’enveloppe de 2.500.000,00€ affectée à la distribution de dividendes correspond à un dividende de 1,25€ par action. La date de mise en paiement de la distribution de dividendes interviendra au 31 mai 2022 au plus tard.  L ’ Assemblée Générale  prend acte  que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants  : Clôture de l ’ exercice Nombre de titres rémunérés Dividende (montant) Revenus distribués éligibles à la réfaction de 40 % Revenus distribués non éligibles à la réfaction de 40 % Clôturé le 31/12/20 20  versé en 202 1 2 000 000 0 0 0 Clôturé le 31/12/201 9  versé en 20 20 2 000 000 3 240 000 8,1 3  239 992 Clôturé le 31/12/201 8  versé en 201 9 2 000 000 38 000 000  95 37 999 905 V. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31  décembre 2021 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société CIF Euromortgage relatifs à l ’ exercice clos le 31   décembre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles   L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Continuité d’exploitation Risques identifiés Notre approche d ’ audit Le Groupe Crédit Immobilier de France, dont CIF Euromortgage est un des organes de refinancement, bénéficie depuis le 27 novembre 2013 de la garantie définitive de la République Française. Cette garantie est conditionnée au respect du Plan de résolution ordonnée, approuvé par la Commission Européenne (ci-après « le Plan »), signé à cette même date, qui prévoit notamment la gestion de manière patrimoniale des portefeuilles de crédit et de titres d ’ investissement, reposant sur leur portage à leur maturité. Le Plan comprend en outre : • une garantie dite « externe », consentie par la République Française, portant sur les titres financiers émis par la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (ci-après la « 3CIF ») à compter du 28 février 2013, couvrant les besoins en liquidités externes du Crédit Immobilier de France d ’ un montant maximum de 16 milliards d ’ euros ; • une garantie dite « interne » à concurrence d ’ un montant maximum de 12 milliards d ’ euros portant sur les sommes dues à CIF Euromortgage et CIF Assets, liquidé depuis lors, en février 2017, au titre des placements de trésorerie réalisés auprès de la 3CIF ainsi que sur les sommes dues par cette dernière au titre des opérations sur instruments financiers à terme conclues avec CIF Euromortgage et CIF Assets. Nous avons considéré la convention de continuité d ’ exploitation comme un point clé de l ’ audit en raison du contexte de mise en résolution ordonnée du Groupe. Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments, retenus par le conseil d ’ administration, justifiant le maintien de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le protocole relatif à la mise en place de la garantie définitive entre la République Française, Crédit Immobilier de France Développement, la 3CIF et CIF Euromortgage, la garantie autonome à première demande émise en considération des titres financiers émis par la 3CIF accordée par la République Française et la garantie autonome à première demande émise en considération des créances de dépôt consentie par la République Française en faveur de CIF Euromortgage, signé le 27 novembre 2013. Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations communiquées dans l ’ annexe au titre de la convention comptable de continuité d ’ exploitation. Les notes 1.1 « Garantie de l ’ Etat », 2.1 « Continuité d ’ exploitation » et 3.5.2 « Opérations se rapportant aux entreprises liées » de l ’ annexe aux comptes individuels rappellent que les comptes annuels de CIF Euromortage ont ainsi été établis selon les règles applicables en situation de continuité d ’ exploitation. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous   : - La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante   : ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles   L.   225-37-4 et L.   22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CIF Euromortgage par vos statuts constitutifs du 11   janvier 2001 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par votre assemblée générale du 24   avril 2007 pour le cabinet Mazars. Au 31   décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 21 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 15 ème   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la   société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne   ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article   6 du règlement (UE) n°   537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles   L.   822-10 à L.   822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 28   avril 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Le Moual Charles De Boisriou VI. — R apport sur l’évaluation des immeubles au 31 décembre 2021 I.  CONTEXTE Régie par les articles   L.   513-2 et suivants du Code monétaire et financier (le  «  Code  » ), CIF Euromortgage est la société de crédit foncier du Crédit Immobilier de France, réseau spécialisé dans la distribution aux particuliers de prêts destinés à l ’ acquisition d ’ immeubles à usage d ’ habitation. La structure de l ’ actif de CIF Euromortgage a connu une modification majeure au 1 5 fév rier 2017 suite à la promulgation le  9 déc embre 2016 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II. En effet, conformément à l ’ article   R.   513-3 IV du Code monétaire et financier (le Code), les sociétés de crédit foncier ne peuvent plus détenir, à compter du 3 1 déc embre 2017, de titres émis par un fonds commun de titrisation que dans la limite de 1 0 %  du montant nominal des obligations foncières émises et autres ressources privilégiées. L ’ article   154 de la loi Sapin   II modifiant l ’ article   L .  513-6 du Code, permettant aux sociétés de crédit foncier (SCF) d ’ effectuer des prêts garantis dans le cadre de l ’ article   L .  211-38 par la remise ou le nantissement de prêts respectant les conditions mentionnées à l ’ article   L .  515-3, CIF Euromortgage a été en mesure de remanier son actif pour se conformer à la nouvelle réglementation Au 1 5 fév rier 2017, CIF Assets a été liquidé et le billet à ordre de 3CIF à CIF Euromortgage remboursé intégralement. Depuis lors, CIF Euromortgage recourt à des prêts garantis selon l ’ article   L.   211-38 du Code pour financer exclusivement 3CIF. L ’ encours des Obligations Foncières et Registered Covered Bonds (RCB) présents au passif de CIF Euromortgage est reflété après swaps de couverture, à l ’ actif, par ces prêts sécurisés octroyés à 3CIF. Il est précisé que 3CIF refinance en parallèle CIFD qui avec BPI (absorbé par CIFD au 3 0 juin  2017) avait acquis, à la dissolution du fonds CIF Assets, l ’ intégralité des crédits immobiliers détenus par ce dernier. Suite à ces modifications, les règles d ’ évaluation et de réévaluation des immeubles s ’ appliquent, par transparence, aux prêts remis en garantie par 3CIF à CIF Euromortgage. II.  CADRE REGLEMENTAIRE DE L ’ EVALUATION ET LA REEVALUATION DES IMMEUBLES Les modalités d ’ évaluation des immeubles et les méthodes de réexamens périodiques de leur valeur sont définies par le règlement n°   99-10 du  9 juill et 1999 modifié par les règlements n°   2001-02 du 2 6 juin  2001 et n°   2002-02 du 1 5 juill et 2002 ainsi que par les arrêtés du 7   mai 2007 et du 2 3 fév rier 2011. Cette évaluation   doit être prudente et exclure tout élément d ’ ordre spéculatif. Elle doit être réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l ’ immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l ’ usage actuel de l ’ immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés sans pouvoir excéder la valeur vénale du bien. Elle doit être réalisée, par écrit de manière claire et transparente, par un expert indépendant du processus d ’ octroi du prêt. Par dérogation, l ’ évaluation peut être fondée sur le coût total de l ’ opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 60 0 000 eur os ou lorsque l ’ ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier et garantis par l ’ immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l ’ acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 48 0 000 eur os. Après leur acquisition ou apport en garantie, l ’ évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l ’ habitat au titre du règlement n°   97-02   remplacé par l ’ arrêté du  3 nov embre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d ’ investissement soumises au contrôle de l ’ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Pour les immeubles à usage d ’ habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique III.  EVALUATION INITIALE DES IMMEUBLES Les prêts mobilisés pour garantir les prêts L .  211-38   auprès de CIF Euromortgage sont des prêts exclusivement octroyés par les entités du Crédit Immobilier de France. Il est rappelé par ailleurs qu ’ ils ne financent que des immeubles à usage d ’ habitation. 1.   Créances hypothécaires et créances cautionnées Conformément aux articles   2 et 4 du règlement n°   99-10 modifié, l ’ évaluation initiale du bien est fondée  : - sur le  coût total de l ’ opération  pour les biens dont le coût initial de l ’ opération est inférieur à 600   k€ ou le montant du capital restant dû est inférieur à 480   k€ et n ’ ayant pas fait l ’ objet d ’ une expertise. - sur une  valeur d ’ expertise  pour les autres biens, nécessitant de faire réaliser une évaluation des immeubles financés sur la base notamment de caractéristiques durables et de long terme. Ainsi, tous les biens financés   ou apportés en garantie doivent faire l ’ objet d ’ une expertise à l ’ octroi si  :  le coût initial de l ’ opération ≥   600   k€ et le CRD ≥   480   k€, étant précisé que les expertises ne sont pas exclusives aux prêts financés respectant les critères précitées (le coût initial de l ’ opération ≥ 600   k€ et le CRD ≥ 480   k€). Au sein du Groupe CIF, les créances ayant un CRD ≥ 480   k€ et garanties par un bien avec un coût initial ≥ 600   k€ ont été mobilisées à la collatéralisation des prêts L .  211-38 depuis le 31/12/2018 après une campagne d ’ évaluation de ces biens réalisée au quatrième trimestre 2018. Il est donc nécessaire de prendre en compte une valeur d ’ expertise dans le calcul de la valeur prudente du bien financé ou apporté en garantie. NB  :  Lorsque l ’ hypothèque de premier rang garantit plusieurs prêts, alors une quote-part de pari-passu est appliqué à chacun des prêts. IV.   REEVALUATION  DES  IMMEUBLES Conformément à l ’ article   3-a) du règlement n°   99-10, les biens sont réévalués au moins annuellement selon une méthode statistique. La méthode statistique d ’ évaluation des immeubles de CIF Euromortgage reste quant à elle inchangée depuis le 3 1 mars  2019, à savoir l ’ utilisation des valeurs de gage retenues par le Groupe, complétée de la décote de prudence. CIF Euromortgage effectue cette réévaluation statistique à une fréquence trimestrielle, concurremment à la mobilisation de créances  ;  cette fréquence est supérieure au minimum requis réglementairement. La réévaluation au 3 1 déc embre 2021 a été effectuée pour tous les immeubles à l ’ exception des biens expertisés après le 3 0 juin  2021 qui ont été retenus pour leur valeur d ’ expertise. Dans le cas d ’ une réévaluation, la valeur prudente des biens dépend   du type de garantie attaché à l ’ immeuble. Pour les créances hypothécaires, une décote de prudence est appliquée si le bien a été réévalué. La valeur prudente des biens est calculée comme suit dans le cas d ’ une réévaluation d ’ un immeuble financé   ou apporté en garantie  : - Si le prêt bénéficie uniquement d ’ une  garantie FGAS  alors  : o   valeur prudente = valeur de la garantie   = CRD - Si le prêt bénéficie uniquement d ’ une  caution à 1 ère   demande  alors  : o   valeur prudente =   valeur de la garantie   = CRD - Si le prêt bénéficie d ’ une  caution à 1 ère   demande et d ’ une hypothèque de rang   1  ou s ’ il bénéficie  uniquement d ’ une hypothèque de rang   1 , alors  : o   valeur prudente = (1 - décote de prudence retenue sur l ’ année) * valeur de la garantie = valeur actualisée proratisée (selon pari-passu) - En l ’ absence de garantie, la valeur prudente = 0 La  décote de prudence  correspond à la variation maximale des indices communaux sur 6   mois depuis 2010. Elle sera actualisée chaque année avec un historique de 10   ans glissant. Pour 2021, cette décote de prudence s ’ élève à  2 % . La  valeur actualisée proratisée  correspond  : - Si le bien a fait l ’ objet d ’ une expertise o   Valeur actualisée proratisée = valeur d ’ expertise proratisée actualisée par la méthode interne d ’ évaluation des garanties immobilières - Sinon  : o   Valeur actualisée proratisée = coût initial de l ’ opération à l ’ octroi proratisé actualisé par la méthode interne d ’ évaluation des garanties immobilières V.  RESULTAT DE LA REEVALUATION DES BIENS AU 31 DECEMBRE 2021 Tous immeubles confondus, la valeur prudente déterminée comme indiquée ci-dessus est inférieure de  : - 1,8 7 %  à la valeur retenue par le Groupe CIF dans le cadre de ses normes d ’ évaluation. - 7, 2 %  à leur évaluation initiale (cf tableau ci-dessous). Actifs Valeur des immeubles Nombre de créances Evaluation initiale Montant réévalué au 31 décembre 2021 Prêts hypothécaires 42 677 4 826 976 210 € 5 333 795 919 € Prêts cautionnés 7 389 1 263 096 665 € 320 543 930 € Total 50 066 6 090 072 875 € 5 654 339 849 € Conformément à l ’ article   5 du règlement 99-10 du  9 juill et 1999 ce rapport est tenu à la disposition du contrôleur spécifique. Il est publié simultanément aux comptes annuels accompagné de l ’ appréciation du contrôleur spécifique. Fait à Paris, le 1 9 janv ier 2022 Le Directeur général VII. —  I nformations relatives à la qualité des actifs finances   au 31  décembre 2021 I.   PRETS GARANTIS CIF Euromortgage est une société de crédit foncier  «  SCF  »  régie par les articles   L.   513-2 à L.   513-27 du code monétaire et financier. Elle a pour mission de contribuer au refinancement à moyen long terme des prêts à l ’ habitat du Groupe Crédit Immobilier de France. Le présent rapport portant sur la qualité des actifs de CIF Euromortgage est réalisé en application des dispositions de l ’ article   13 du règlement n°   99-10 du  9 juill et 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et à l ’ instruction n°   2011-I-07 concernant la publication, par les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l ’ habitat, d ’ informations ayant trait à la qualité des actifs financés. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 3 1 déc embre 2021. I.1.   Répartition par catégorie de créances, type de contrepartie et type de garantie Catégorie de créances garanties Type de contrepartie Type de garantie ENCOURS BRUT DES PRETS GARANTIS PROVISIONS SUR CREANCES DOUTEUSES TOTAL ENCOURS NET Capital restant dû des créances non douteuses Echéances impayées des créances non douteuses Capital restant  dû et échéances impayées des créances douteuses TOTAL ENCOURS BRUT Crédits investisseurs à l’habitat Particuliers garanties hypothécaires sur le logement de particuliers 1 610 848 010 1 214 289 0 1 612 062 299 0 1 612 062 299 garanties hypothécaires et du Fonds de garantie à l’accession sociale à la propriété 576 663 905 277 144 0 576 941 049 0 576 941 049 caution délivrée par un établissement de crédit 0 0 0 0 0 caution délivrée par une société d’assurance 306 886 664 57 480 0 306 944 144 0 306 944 144 SOUS-TOTAL 1 2 494 398 579 1 548 913 0 2 495 947 492 0 2 495 947 492 garanties hypothécaires sur le logement de particuliers 150 293 282 138 890 0 150 432 172 0 150 432 172 garanties hypothécaires et du Fonds de garantie à l’accession sociale à la propriété 0 0 0 0 0 0 Sociétés non financières et entrepreneurs individuels caution délivrée par un établissement de crédit 0 0 0 0 0 0 caution délivrée par une société d’assurance 13 657 266 2 775 0 13 660 041 0 13 660 041 SOUS-TOTAL 2 163 950 548 141 665 0 164 092 213 0 164 092 213 TOTAL 2 658 349 127 1 690 578 0 2 660 039 705 0 2 660 039 705 I.2.   Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage d ’ habitation et des encours de prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit, en fonction de la quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Eligibilité au refinancement par des ressources privilégiées Nature des prêts Encours total Encours éligible Encours inéligible Prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage d ’ habitation 2 337 805 197 2 142 240 247 195 564 951 Prêts cautionnés 320 543 930 256 435 144 64 108 786 Total général 2 658 349 127 2 398 675 391 259 673 737 I.3.   Répartition des encours de prêts en fonction de l ’ année de conclusion du contrat de prêt Année de conclusion du contrat de prêt Prêts garantis par une hypothèque  sur un logement Prêts cautionnés Encours mobilisé Nombre de prêts Encours mobilisé Nombre de prêts 1996 7 762 2 1997 109 211 14 1998 260 248 24 1999 1 167 810 88 2000 2 321 435 148 2001 7 407 751 392 2002 12 742 930 793 2003 30 530 976 1 500 162 613 12 2004 52 842 251 1 999 338 257 24 2005 103 203 108 3 426 3 254 649 127 2006 194 138 248 4 491 9 968 289 513 2007 282 444 396 4 634 22 307 704 822 2008 278 121 629 4 178 47 557 383 998 2009 237 882 821 3 855 52 126 830 858 2010 380 589 020 6 253 65 839 546 852 2011 416 167 797 6 508 42 268 828 701 2012 275 020 220 3 900 23 028 891 385 2013 61 515 523 454 18 465 896 633 2014 1 044 597 17 34 199 543 1 437 2015 1 025 502 27 2016 287 465 1 Total général 2 337 805 197 42 677 320 543 930 7 389 I.4.   Répartition des encours de prêts en fonction de leur durée résiduelle Durée résiduelle Prêts garantis par une hypothèque  sur un logement Prêts cautionnés Encours mobilisé Nombre de prêts Encours mobilisé Nombre de prêts 0 12 836 322 1 044 1 753 222 195 1 27 918 652 1 951 3 306 946 331 2 43 390 432 2 071 6 316 414 399 3 50 977 760 2 029 10 847 823 314 4 60 970 616 2 033 11 914 003 509 5 89 682 273 2 536 17 740 614 630 6 117 609 466 2 875 25 198 268 724 7 95 595 827 2 604 24 794 058 713 8 96 960 917 2 323 19 653 932 393 9 99 259 841 2 132 20 093 182 384 10 123 840 628 2 115 18 822 271 350 11 123 200 102 1 799 26 202 716 407 12 108 607 355 1 549 49 417 884 1 192 13 112 342 451 1 516 30 118 531 299 14 129 990 429 1 723 16 416 993 149 15 144 379 667 1 957 9 037 043 87 16 130 952 231 1 922 5 372 048 60 17 98 650 947 1 401 5 592 819 68 18 97 058 156 1 106 6 044 340 60 19 123 226 395 1 535 3 655 886 45 20 156 567 054 1 790 2 805 897 28 21 117 774 269 1 186 1 993 883 20 22 60 665 163 534 714 172 6 23 22 160 788 185 590 151 6 24 24 990 803 199 1 055 899 7 25 19 526 238 161 335 137 2 26 19 719 229 155 27 13 916 192 106 328 199 5 28 7 158 593 62 200 430 4 29 2 319 040 22 119 349 1 30 3 528 413 34 31 1 247 008 11 32 263 245 6 101 822 1 33 140 755 1 34 227 217 2 36 121 795 1 >=40 28 926 1 0 Total général 2 337 805 197 42 677 320 543 930 7 389 I.5.   Répartition des encours de prêts en fonction de la localisation des biens apportés en garantie Pays Prêts garantis par une hypothèque sur un logement Prêts cautionnés France 2 337 805 197 320 543 930 Total 2 337 805 197 320 543 930 I.6.   Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture Pondération Encours mobilisé 100 % 320 543 930 50 % 0 0 % 0 Total 320 543 930 I.7.   Répartition des billets à ordre Néant II.   EXPOSITIONS SUR DES PERSONNES PUBLIQUES Nature de l ’ exposition France Etats membre de l ’ UE Autres Expositions directes 0,00 0,00 0,00 Expositions sous forme de garanties 1 107 916 266,85 0,00 0,00 Total 1 107 916 266,85 0,00 0,00 Outre les expositions sous forme d ’ achat de fonds d ’ Etat Français ou de dépôt en compte courant auprès de la Banque de France, les expositions de CIF Euromortgage sur les personnes publiques résultent de la garantie délivrée par la République Française sur les placements par CIF Euromortgage de ses liquidités auprès de la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France - 3CIF. Cette garantie a été autorisée aux termes de l ’ article   108 de la loi n°   2012-1509 du 2 9 déc embre 2012 de finances pour 2013 et, conformément à la réglementation communautaire, par la Commission Européenne le 2 7 nov embre 2013. Encours brut des créances et provisions Nature Pays Saines Impayées Douteuses Provisions Banque centrale France 1 107 916 266,85 Administration centrale France 18 274 060 Etablissement public France 0,00 TOTAL 1 126 190 326,78 III.   TITRES PRIORITAIRES D ’ ORGANISMES DE TITRISATION ET D ’ ENTITES SIMILAIRES CIF Euromortgage ne détient aucune part et/ou titre de créances d ’ organismes de titrisation et entités similaires au 3 1 déc embre 2021. Nature Encours Titre - Titres Etat - Dépôts à terme - Dépôt à vue 18 274 060 autres (compte BDF) 1 107 916 266,85 Total 1 126 190 326,78 IV.   VALEURS DE REMPLACEMENT Les valeurs de remplacement s ’ élèvent à 0   €. V.   REMBOURSEMENTS ANTICIPES Le taux de RA est le rapport entre le montant des RA cumulés sur la période observée et l ’ encours des prêts en début de période. Ce taux est de 9,9 4 %  sur le quatrième   trimestre   2021. VI.   RISQUE DE TAUX Tant que le Crédit Immobilier de France est  in bonis , le risque de taux auquel CIF Euromortgage est exposé est limité puisqu ’ en face des émissions d ’ obligations foncières au passif figurent, à l ’ actif, des prêts sécurisés avec 3CIF, qui produisent les mêmes conditions de taux, de montant et de maturité, le cas échéant après les swaps des obligations foncières concernées. L ’ analyse du risque de taux repose principalement sur une analyse de sensibilité du résultat et de la valeur actuelle nette (VAN) du bilan suite à une modification de la courbe des taux. En ce qui concerne la sensibilité  : • du résultat, l ’ analyse est effectuée avec une translation uniforme de la courbe des taux de +/-2, 5 %  sur les 12 prochains mois. Au 3 1 déc embre 2021, la sensibilité du résultat est de  0 eur os. • de la VAN du bilan, l ’ analyse est effectuée selon les scénarios suivants  :  une translation uniforme de la courbe des taux de +/- 2 % , un aplatissement de +2, 5 %  sur les taux court terme et de - 1 %  sur les taux long terme et une pentification de -2, 5 %  sur les taux court terme et de + 1 %  taux long terme. Au 3 1 déc embre 2021, la sensibilité de la VAN est, pour les quatre scénarios, de  0 eur os, soit 0.0 0 %  des fonds propres. LIMITES (K€) SENSIBILITE (K€) Sensibilité du résultat Sensibilité du résultat courant avant impôt à une translation uniforme de 2,5 % de la courbe des taux sur un horizon de 12 mois. 200 0 Sensibilité de la VAN du bilan Sensibilité des opérations de la valeur actuelle nette des opérations de bilan et de hors-bilan à : a. Une translation uniforme de la courbe des taux de 2 % Position à taux fixe 400 0 Position optionnelle 0 0 b. Aplatissement (+2,5 % taux court terme et -1 % taux long terme) 400 0 c. Pentification (-2,5 % taux court terme et +1 % taux long terme) 400 0 Total sensibilité de la VAN (Max : a, b, c ) 400 0 En cas de défaut de la 3CIF, la propriété du portefeuille de créances immobilières garanties sera transférée à CIF Euromortgage qui serait donc exposée à un risque de taux lié aux différences entre les taux des créances immobilières à l ’ actif et ceux des émissions au passif de la SCF. Ce risque de taux est couvert par deux mécanismes  : • Une gestion appropriée du collatéral apporté en garantie et sélectionné pour couvrir les émissions dans divers scénarios de stress. Cette gestion du collatéral s ’ appuie sur un surdimensionnement. • Toutes les émissions en devises ont été swappées à l ’ origine pour neutraliser le risque de change. Ces émissions en devises sont toutes échues. Par ailleurs depuis février   2017 une série d ’ opérations ont été   réalisées afin d ’ améliorer la congruence de taux avec la mise en place d ’ instruments financiers qui transforment certaines Obligations Foncières à taux fixe. Ces opérations ont été renforcées pendant le premier semestre 2019 puis pendant le deuxième semestre 2021. VII.   COUVERTURE DU BESOIN DE LIQUIDITE A 180   JOURS (M€) Les actifs et les passifs sont écoulés en principal et intérêts à l ’ exception de la trésorerie qui ne génère pas de revenu  : • Obligations foncières  : Elles sont amorties suivant leur échéance contractuelle  ;  pour les obligations foncières assorties d ’ un call en faveur de CIF EUROMORTAGE mais couvertes par un swap qui peut lui-même être dénoncé par la contrepartie de swap, il est retenu, compte tenu du niveau des taux actuels, l ’ hypothèse que les swaps seront rappelés et que les obligations foncières correspondantes seront elles aussi rappelées. • Cash collatéral  : Les sommes reçues en collatéral ( «  cash collatéral  » ) (dettes de restitution) sont écoulées suivant l ’ évolution contractuelle du mark to market, avec toutefois un stress correspondant à la variation maximale sur 30   jours glissants du solde des cash collatéraux sur un historique de 12   mois et écoulé linéairement sur 6   mois. • Prêts immobiliers  : Les flux de trésorerie des prêts garantis (L .  211-38) accordés au Groupe Crédit Immobilier de France sont évalués par transparence, et correspondent aux flux liés aux encaissements (en principal et en intérêts) des prêts immobiliers reçus en garantie. Ces prêts immobiliers sont écoulés selon leur échéance contractuelle en tenant compte de remboursements anticipés identiques à ceux utilisés par le Crédit Immobilier de France pour sa gestion actif-passif (taux de RA employé sans douteux est de 9, 5 %  jusqu ’ à décembre   2025 puis  5 %  pour les années suivantes). Au 3 1 déc embre 2021, les besoins de trésorerie à 180   jours et les modalités de couverture de ceux-ci se présentent comme suit  : • Par convention, une valeur négative correspond à un excédent de liquidités. • Le solde de trésorerie minimum anticipé sur les 180   jours est 11 0 107 106   €. Par ailleurs il est rappelé que le groupe CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE s ’ est engagé à déposer, dans les soixante jours qui précèdent, auprès de CIF EUROMORTGAGE les sommes nécessaires afin d ’ assurer notamment la couverture par avance de toutes les obligations foncières arrivant à échéance. Aucun dépôt correspondant à cet engagement du Groupe Crédit immobilier de France n ’ est repris dans le calcul de la liquidité à 180   jours. VI I I-  ATTESTATION DU CONTRÔLEUR SPÉCIFIQUE  SUR LES MODES ET RÉSULTATS D’ÉVALUATION ET LES MÉTHODES DE RÉEXAMEN PERIODIQUE PÉRIODIQUE DE LA VALEUR DES IMMEUBLES AU 31 DÉCEMBRE 2021 En application de l’article 5 du Règlement 99-10 (CRBF) relatif aux sociétés de crédit foncier Aux Membres du conseil d’administration, En notre qualité de contrôleur spécifique de la société CIF Euromortgage SCF et en application des dispositions prévues par l'article 5 du Règlement 99-10 (CRBF) relatif aux sociétés de crédit foncier, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d'évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2021 et joints à la présente attestation.  Les modes et résultats d’évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité du Directeur Général de votre société. Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2021. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité : des procédures,  modes et résultats d'évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2021, des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation. Les modes d'évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2021, appellent de notre part les observations suivantes :  Les évaluations des biens immobiliers indiquées par CIF Euromortgage ne sont pas toujours justifiées correctement conformément aux articles 2 et 4 du Règlement 99-10 relatif aux sociétés de crédit foncier. CIF Euromortgage  utilise au 31 décembre 2021 un modèle interne de réévaluation statistique décrit de manière plus détaillée dans le rapport sur l’évaluation des immeubles au 31 décembre 2019. Cette attestation est régie par la loi française. Les juridictions françaises ont compétence exclusive pour connaître de tout litige, réclamation ou différend pouvant résulter de notre lettre de mission ou de la présente attestation, ou de toute question s’y rapportant. Paris, le 4 juillet 2022 Le contrôleur spécifique FIDES AUDIT représenté par Stéphane MASSA IX. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible sur le site de la société :   https://www.cif-euromortgage.com/
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SAFE
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 SAFE  Société Anonyme au capital de  7 .551.432,10  euros Siège : Parc des Bellevues, Allée Rosa Luxemburg, Bâtiment le Californie – 95610 Éragny-sur-Oise 520 722 646 R.C.S. PONTOISE (la «  Société  ») AVIS DE  SECONDE   CONVOCATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 18 JUILLET 2022 Lors de la réunion de l’ a ssemblée  g énérale  m ixte de la  Société , qui s’est tenue le  30  juin   2022 à 11 heures, l’ a ssemblée  g énérale n’a pu valablement délibérer sur les résolutions à titre ordinaire et   extraordinaire  présentées , faute d’avoir atteint le quorum requis. Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Safe (la «  Société  ») ,  sont  par conséquent   convoqués  sur seconde convocation  en  a ssemblée  g énérale  m ixte  :  l e  l undi  18 juillet 2022 à 14 heures ,  au siège social de la Société , sis Parc des Bellevues, Allée Rosa Luxembourg, Bâtiment Le Californie, 95610 Eragny-sur-Oise , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour figurant ci-après  (l’ «  Assemblée Générale Mixte  ») . Il est précisé, qu’aux  termes d’une ordonnance  du Vice-Président  du Tribunal de Commerce  de Pontoise  en date du  9  juin 2022, Maître  Pierre-Alexandre LECA ,  inscrit sous le numéro d’identification 507 512 994  et  exerçant la profession de mandataire judiciaire sis 13 rue de la République 83300 Draguignan,  a été désigné en qualité de mandataire  ad hoc  chargé   de représenter les actionnaires défaillants à l’occasion de l’Assemblée Générale Ordinaire  Mixte   tenue  sur seconde convocation .   Il est précisé que  le mandataire  ad hoc  exercera les droi t s de vote attachés aux actions des actionnaires défaillants sans mandat impératif ,  mais  qu’il votera dans le sens des décisions conformes à l’intérêt social de la  S ociété,  et  sans porter atteinte à l’intérêt légitime  des  minoritaires. Dans  le contexte sanitaire actuel d’épidémie de Covid-19, les modalités d’organisation et de participation à l’Assemblée Générale pourraient être modifiées en fonction des évolutions législatives et règlementaires qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. Ainsi, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet de la Société à l’adresse suivante :   https://www.safeorthopaedics.com/investisseurs/documentation/ . Ordre du jour Relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des conventions conclues en application de l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Nomination de Monsieur Jean-Marc FEIGE en qualité d’administrateur ;  Fixation du montant annuel global de la rémunération à allouer aux administrateurs ; Autorisation et délégation en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions – Fixation des modalités conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; Relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Délégation de compétence à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues dans le cadre des dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce - Pouvoirs au Conseil d’administration ; Délégation de compétence à l’effet de procéder à l’émission d’actions, titres ou valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à l’effet de procéder à l’émission d’actions, titres ou valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription par offre au public ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce ; Délégation de compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, par placement privé visé à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier ;   Délégation de compétence à l’effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes ; Fixation du montant global des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations susvisées ;   Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social au profit des salariés et mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions («  BSA  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l'effet d'émettre et attribuer à titre gratuit des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise («  BSPCE  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions ( stock-options ) aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société, Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider une réduction de capital motivé par des pertes dans la limite de 10% en plus ou en moins d’un montant de 7.000.000 € par voie de diminution de la valeur nominale des actions et délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de sa réalisation ; Décision de non-dissolution de la Société et poursuite de son exploitation malgré la perte de la moitié de son capital ;  Refonte globale des statuts de la Société ;  Relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Pouvoirs pour les formalités. Le texte des projets de résolutions proposées à l’Assemblée Générale Mixte  est détaillé  dans l’avis de   réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 62  du  25 mai  2022 n°  2202302 . Le Conseil d’Administration. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette Assemblée soit (i) en y assistant personnellement, (ii) en votant par correspondance ou (iii) en donnant pouvoir au Président ou à un tiers. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l'article L. 228-1), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire, CACEIS Corporate Trust), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif , cet enregistrement comptable dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur , ce sont les intermédiaires habilités, qui tiennent les comptes de titres au porteur, qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de la direction administrative et financière de la Société, par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance, à la procuration de vote ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’Assemblée Générale devant se tenir le lundi 18 juillet 2022, la date limite constituant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, sera le jeudi 14 juillet 2022, à zéro heure (heure de Paris). Mode de participation à l’Assemblée Générale Participation physique à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale peuvent demander une carte d’admission par voie postale de la façon suivante : Pour les actionnaires au  NOMINATIF  : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust - Immeuble FLORES – 1er étage, Service Assemblées Générales, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex   Pour les actionnaires au  PORTEUR  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. L’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le jeudi 14 juillet 2022, peut toutefois y participer en étant muni d’une attestation de participation obtenue auprès de son intermédiaire habilité. Vote par procuration ou par correspondance À défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce ; adresser une procuration à la Société sans indication de mandat ; voter par correspondance. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration a été mis en ligne sur le site de la Société (rubrique assemblée générale) à l’adresse suivante :  https://www.safeorthopaedics.com/investisseurs/documentation/ . Pour les actionnaires au porteur, il est également possible de demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres en faisant en sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire au plus tard six jours calendaires avant la date de l’Assemblée Générale, soit le mardi 12 juillet 2022 au plus tard. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir devront envoyer le formulaire de vote par correspondance ou la procuration, dûment rempli et signé : soit par voie électronique, sous forme de copie numérisée en pièce-jointe d’un e-mail envoyé à l’adresse suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com , jusqu’au vendredi 15 juillet 2022 à 23h59 ; soit par voie postale à l’adresse suivante :  CACEIS Corporate Trust - Immeuble FLORES – 1er étage, Service Assemblées Générales, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex   , jusqu’au vendredi 15 juillet 2022 à 23h59. Concernant l’actionnaire au porteur, la procuration ou le formulaire de vote par correspondance devra être accompagné(e) de l’attestation d’inscription en compte délivrée par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres. Dans le cas où l'actionnaire souhaite donner pouvoir à son conjoint, à son partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la Société ou à toute autre tierce personne physique ou morale, la notification de la révocation d’un mandataire précédemment désigné et, le cas échéant, la désignation d’un nouveau mandataire doivent parvenir à CACEIS Corporate Trust - Immeuble FLORES – 1er étage, Service Assemblées Générales, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex   , par exception, au plus tard six jours calendaires précédant l’assemblée générale, soit le mardi 12 juillet 2022, par courrier indiquant le nom de la Société, la date de l’Assemblée, les nom, prénom, domicile et numéro de compte pour les actionnaires au nominatif ou les références bancaires pour les actionnaires au porteur, ainsi que les nom, prénom et domicile du mandataire. Les actionnaires au porteur devront, en plus, obligatoirement demander à leur établissement teneur de compte d'envoyer une confirmation écrite à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées Générales, à l’adresse ci-dessus indiquée. Conformément aux dispositions légales et réglementaires spécifiques en vigueur, lorsqu’un actionnaire donne pouvoir avec indication de mandataire, le mandataire adresse ses instructions pour l’exercice des pouvoirs dont il dispose, sous la forme du formulaire de vote, à CACEIS Corporate Trust - Immeuble FLORES – 1er étage, Service Assemblées Générales, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex   , ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com , au plus tard le vendredi 15 juillet 2022 à 23h59. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire ou avec mandat au Président de l’assemblée générale, ce dernier émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’administration de la Société, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Questions écrites Conformément à l’article L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce, tout actionnaire peut adresser au Conseil d’administration des questions écrites à compter de la présente insertion.  Ces questions doivent être envoyées au Président du Conseil d’administration, par voie de télécommunication électronique à l’adresse email suivante :  investors@safeorthopaedics.com , qui est la voie privilégiée, ou par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Société, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale (soit le mardi 12 juillet 2022). Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet :  https://www.safeorthopaedics.com/investisseurs/documentation/ . Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront disponibles au siège social de la Société dans les délais légaux et, pour les documents et informations prévus à l'article R. 22-10-23 du Code de commerce, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :   https://www.safeorthopaedics.com/investisseurs/documentation/ . Les actionnaires peuvent par ailleurs se procurer les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à CACEIS Corporate Trust - Immeuble FLORES – 1er étage, Service Assemblées Générales, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex.
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Moninfo
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 MONINFO Société à Responsabilité Limité e  au capital de  7 . 7 00  € Siège social : Z ac de l ’H ers,  60 rue Buissonnière – 31670 L abège 401 774 161 RCS T oulouse Les comptes annuels au 31  décembre  20 2 1 ,  approuvés par l’Assemblée Générale  du  30  mai 20 2 2   et certifiés par les commissaires aux comptes, ont été publiés dans le journal « La  Voix  du Midi   » du  7  juin 20 2 2 .
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GOLDMAN SACHS PARIS INC. & CIE
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 GOLDMAN SACHS PARIS INC. & CIE Société en Commandite Simple au capital de 514.123.752 euros Siège Social : 85 avenue Marceau, 75116 Paris 342 131 547 R.C.S. Paris (la  Société ) Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l'Assemblée générale ordinaire annuelle de 31 mai 2022 I - Bilans comparés  aux 31 décembre 2021 et 2020 Poste Bilan actif (en milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 010 Caisse, Banques Centrales, CCP 1 969 145 293 155 020 Effets Publics et Valeurs assimilées 030 Créances sur les Etablissements de Crédit (Note  2) 97 308 90 275 048 Opérations avec la Clientèle (Note 3) 441 011 628 376 060 Obligations & Autres Titres à revenu fixe 070 Actions & Autres Titres à revenu variable 091 Participations et Autres titres détenus à long  terme 100 Parts dans les Entreprises liées 110 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 120 Location Simple 130 Immobilisations incorporelles 43 1 140 Immobilisations corporelles (Note 4) 14 230 5 554 150 Capital souscrit non versé 160 Actions Propres 170 Autres Actifs (Note 5) 2 550 903 169 521 180 Comptes de Régularisation (Note 6) 3 279 463 593 897 Total actif 8 352 103 1 780 779 Poste Bilan passif (en milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 300 Banques Centrales, CCP 204 61 310 Dettes envers les Etablissements de Crédit 348 Opérations avec la Clientèle (Note 7) 1 979 615 771 648 350 Dettes représentées par un titre 360 Autres passifs (Note 8) 2 637 457 201 359 370 Comptes de régularisation (Note 9) 3 296 781 615 784 380 Provisions 430 Dettes subordonnées 420 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 435 Capitaux Propres hors FRBG (Note 11) 438 046 191 928 440 Capital souscrit 314 124 56 000 450 Primes d'émission 65 422 460 Réserves 28 582 107 346 470 Ecart de réévaluation 475 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 480 + / - Report à nouveau 490 + / - Résultat de l'exercice 127 304 28 582 +/- Acomptes sur dividendes -97 385 Total passif 8 352 103 1 780 779 Hors bilan comparés aux 31 décembre 2021 et 2020 (en milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Engagements de financement   (Note 12) Engagements reçus  de la Clientèle 1 500 000 84 000 Engagements de garantie Autres garanties données 6 557 5 316 Autres garanties reçues 0 0 Engagements sur titres Titres à recevoir Titres à livrer Engagements sur instruments financiers à terme   (Note 12) Opérations sur instruments de taux d'intérêt 1 038 285 1 176 934 Opérations sur instruments de cours de change 1 896 679 2 308 021 Opérations sur autres instruments 5 791 866 84 600 Opération en devises   (Note 12) Opérations de change à terme euros à recevoir contre devises à livrer 414 547 480 112 devises à livrer contre euros à recevoir 414 547 480 112 devises à recevoir contre devises à livrer 2 522 103 2 731 389 devises à livrer contre devises à recevoir 2 522 103 2 731 389 Engagements de financement Titres reçus de la clientèle en garantie des opérations de marché Titres donnés en garantie des opérations de marché II -  Comptes de résultat comparés aux 31 décembre 2021 et 2020 Poste (en milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits et charges d'exploitation bancaire 500 + Intérêts & produits assimilés (Note 15) 745 1 106 505 - Intérêts & charges assimilés (Note 16) 3 829 3 345 510 + Produits sur opérations de crédit-bail & de location avec option d'achat 515 - Charges sur opérations de crédit-bail & de location avec option d'achat 520 + Produits sur opérations de location simple 525 - Charges sur opérations de location simple 530 + Revenus des titres à revenu variable 540 + Commissions (produits) (Note 17) 70 920 141 281 545 - Commissions (charges) (Note 17) 200 13 384 550 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation (Note 18) 232 366 555 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés 560 + Autres produits d'exploitation bancaire (Note 19) 9 767 9 086 565 - Autres Charges générales d'exploitation bancaire (Note 19) 600 Produit net bancaire 77 635 135 111 605 - Charges générales d'exploitation (Notes 20 et 21) 31 671 93 628 610 - Dotations aux amortissements & aux provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles 1 327 1 309 620 Résultat brut d'exploitation 44 637 40 174 625 +/- Coût du risque 630 Résultat d'exploitation 44 637 40 174 640 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 650 Résultat courant avant impôt 44 637 40 174 655 + / -Résultat exceptionnel 97 385 660 - Impôt sur les bénéfices (Note 22) 14 718 11 592 665 + / -Dotations/reprises du Fonds pour Risques Bancaires Généraux 25 Résultat net 127 304 28 582 I II  -  Notes Annexes aux Etats Financiers ( Exercice clos le 31 décembre 2021 ) Note 1 : Principes comptables et méthodes d'évaluation Les états financiers ont été établis conformément aux dispositions des règlements comptables applicables aux entreprises du secteur bancaire (et notamment aux entreprises d’investissement) tels que figurant dans le règlement de l'ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. A – Titres reçus ou donnes en pension livrée Les opérations de pensions livrées sont enregistrées conformément aux dispositions de l'instruction n° 94-06, modifiée par l’instruction 2009-02, de la Commission Bancaire et au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Le prêt consenti au titre d'une pension livrée reçue est enregistré dans une rubrique spécifique de l'actif et est représentatif de la créance sur le cédant. La rémunération perçue ou versée est portée en compte de résultat  prorata temporis . L'emprunt contracté au titre d'une pension livrée donnée est enregistré dans une rubrique spécifique du passif, représentatif de la dette sur le cessionnaire ; les actifs cédés sont maintenus dans le portefeuille de titres. Lors de chaque arrêté comptable, les titres donnés en pension livrée sont évalués conformément à la catégorie des titres de transaction. B- Opérations de nature optionnelle Les primes payées ou encaissées lors de l'achat ou de la vente de contrats d'options sont comptabilisées au bilan en comptes d'attente. A la levée ou à l'échéance de l'option, le résultat est inscrit en comptes de charges et produits. Les différences résultant des variations de valeur des primes afférentes aux contrats d'options, déterminées par référence au cours de marché, sont portées en compte de résultat lors de chaque arrêté comptable. La contrepartie de ces variations est enregistrée dans les comptes d'actif et de passif où sont recensées, respectivement, les primes relatives aux achats et aux ventes d'options de taux d'intérêt. Ces opérations sont inscrites en hors bilan pour la valeur nominale des contrats. C- Swaps Les swaps sont évalués sur la base de leur valeur de marché à la date de clôture. La valeur de marché des swaps correspond au montant qui serait reçu ou payé pour vendre ou transférer un actif ou un passif lors d’une transaction entre participants de marché à la date de clôture. La méthode utilisée pour déterminer la valeur de marché des swaps est principalement basée sur des prix et des facteurs observables sur les marchés financiers. Les profits ou les pertes ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée à l'arrêté comptable et celle déterminée lors de l'arrêté comptable précédent sont compris dans le résultat de l'exercice. Les transactions conclues avec la clientèle sont classées en catégorie « d » (Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction) et les transactions de couverture conclues avec les entités du groupe Goldman Sachs sont classées en catégorie « b » (micro-couverture), conformément au règlement ANC n° 2014-07. D- Opérations en devises Les créances et dettes libellées en devises sont évaluées au cours de change en vigueur à la clôture de l'exercice. Les produits et les charges en devises, enregistrés au compte de résultat, sont convertis en euros sur la base des cours de change en vigueur au moment de l'opération. Les gains et pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, résultant des opérations de conversion sont constatés dans le compte de résultat. E- Immobilisations Les immobilisations incorporelles et corporelles figurent au bilan à leur coût d'acquisition. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire, sur la durée d'utilisation estimée des différentes catégories d'immobilisations, et en accord avec la législation en vigueur. Ces durées sont les suivantes : Installations générales et agencements 9 ans Installations de télécommunications 3 ans Matériel de bureau et informatique 3-5 ans Mobilier de bureau 10 ans Les frais d'entretien et de réparation sont passés en charges de l'exercice, sauf pour ceux engagés pour une prolongation de la durée d'utilisation du bien. Aucun indice de perte de valeur n’a été constaté sur la période. F- Immobilisations financières Les prêts, dépôts et autres créances immobilisées sont évalués à leur valeur nominale. Ces éléments sont, le cas échéant, dépréciés par voie de provision pour les ramener à leur juste valeur à la date de clôture de l'exercice. G- Engagements de retraite Compte tenu de l'âge moyen (environ 35 ans) des employés, de leur ancienneté et du rythme de rotation des effectifs, nous estimons que les engagements de retraite de Goldman Sachs Paris Inc. et Cie sont peu significatifs. Par conséquent, il n'est pas constitué de provision à ce titre. Note 2 : Créances sur les établissements de crédit Créances sur les Etablissements de Crédit (en milliers d'euros) (ACTIF POSTE 030) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires débiteurs 8 904 8 758 Comptes & prêts (1) 88 375 81 489 Prêts financiers Prêts participatifs Autres prêts subordonnés Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Sous total 97 279 90 248 Créances rattachées 29 27 Créances douteuses Provisions pour dépréciation Total 97 308 90 275 (1) Ce poste comprend au placement d’excédents de trésorerie auprès de l’entité Goldman Sachs International Bank (U.K.) pour un montant de 88 375K€ au 31 décembre 2021. Note 3 : Créances sur la clientèle Créances sur la Clientèle (en milliers d'euros) (ACTIF POSTE 048) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Brut Créances douteuses Provisions Net Net Créances commerciales Autres concours à la clientèle 441 011 441 011 628 376 Crédits à l'exportation Crédits de trésorerie Crédits à l'équipement Crédits à l'habitat Autres crédits à la clientèle Valeurs non imputées Titres reçus en pension livrée (1) 441 011 441 011 628 376 Prêts à la clientèle financière Comptes ordinaires débiteurs Total 441 011 441 011 628 376 (1) Le portefeuille de titres reçus en pension livrée correspond à des opérations de placement d’excédents de trésorerie. Ce poste comprend des créances envers des entités du Groupe pour un montant de 441 011K€ au 31 décembre 2021 contre 628 376K€ au 31 décembre 2020. Note 4 : Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles (en milliers d'euros) (ACTIF POSTE 140) Au 31 décembre   2020 Acquisitions/ Dotations Cessions/ Reprises Virements Poste à poste Au 31 décembre   2021 Valeurs brutes Installations générales 8 452 989 0 0 9 441 Matériel de bureau et informatique 30 91 - 17 0 104 Mobilier 1 407 120 - 1 119 0 408 Autres 5 599 9 161 - 796 0 13 964 Total 15 488 10 360 - 1 932 0 23 917 Amortissements Installations générales - 6 492 - 1 202 0 0 - 7 694 Matériel de bureau/informatique - 30 - 24 17 0 - 37 Mobilier - 995 - 51 817 0 - 229 Autres - 2 417 - 45 735 0 - 1 727 Total - 9 934 - 1 322 1 568 0 - 9 687 Valeur nette 5 554 9 038 - 364 0 14 230 Note 5 : Autres actifs Autres actifs (en milliers d'euros) (ACTIF POSTE 170) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Instruments conditionnels achetés 347 687 64 008 Autres débiteurs divers (1) 2 203 216 105 513 Total 2 550 903 169 521 Y compris le collatéral en cash versé aux contreparties dans le cadre de l’activité de produits dérivés, et un placement d’excédent de liquidités auprès de The Goldman Sachs Group, Inc. Les créances vis-à-vis du Groupe représentent 1 770 639 K€ au 31 décembre 2021 contre 77 660 K€ au 31 décembre 2020. Note 6 : Comptes de régularisation Comptes de régularisation (en milliers d'euros) (ACTIF POSTE 180) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Comptes d'ajustement sur devises & opérations de hors bilan (1) 3 279 332 592 562 Autres comptes de régularisation 131 1 335 Total 3 279 463 593 897 (1) Le poste « Comptes d’ajustements sur devises & opérations de hors bilan » correspond à la valeur de marché positive des contrats de produits dérivés (hors options) en date de clôture. Note 7 : Comptes créditeurs de la clientèle Compte créditeurs de la clientèle  (en milliers d'euros) (PASSIF POSTE 348) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 A vue A terme A vue A terme Comptes d’épargne à régime spécial Autres dettes 1 979 615 771 648 Emprunts de la clientèle financière Valeur données en pension Titres données en pension livrée Comptes ordinaires de la clientèle Comptes d’affacturage Dépôts de garantie (1) 1 979 615 771 648 Comptes créditeurs à terme Autres sommes dues Total 1 979 615 771 648 (1) Le poste « Dépôts de garantie » comprend le collatéral en cash reçu des contreparties dans le cadre des transactions de produits dérivés. Note 8 : Autres passifs Autres passifs (en milliers d'euros) (PASSIF POSTE 360) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Dettes représentatives des titres Dettes représentatives des titres empruntés Instruments conditionnels vendus 347 687 64 008 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Versements restant à effectuer sur titres non libérés Autres dépôts de garantie reçus Créditeurs divers (1) 2 289 770 137 351 Total 2 637 457 201 359 Y compris les dettes liées à l'attribution d'actions et d'options Goldman Sachs aux employés, les comptes inter-compagnies avec le groupe, un emprunt auprès de The Goldman Sachs Group, Inc., et les dettes fiscales et sociales. Les dettes vis-à-vis du Groupe représentent 2 259 828 K€ au 31 décembre 2021 contre 98 777 K€ au 31 décembre 2020. Note 9 : Comptes de régularisation Comptes de régularisation (en milliers d'euros) (PASSIF POSTE 370) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Comptes d'encaissement Comptes d'ajustement sur devises & opérations hors bilan (1) 3 277 517 588 960 Comptes d'écart sur devises et ventes à réméré Pertes potentielles sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme non dénoués Produits constatés d'avance Charges à payer 19 264 26 824 Autres comptes de régularisation Total 3 296 781 615 784 Le poste « Comptes d’ajustement sur devises & opérations de hors bilan » correspond à la valeur de marché négative des contrats de produits dérivés (hors options) en date de clôture. Note 10 : Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle Poste (en milliers d'euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Total Actifs 030 Créances sur les Etablissements de Crédit 97 308 97 308 048 Créances sur la Clientèle 441 011 441 011 060 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Total au 31 décembre 2021 538 319 538 319 Total au 31 décembre 2020 718 651 718 651 Passifs 310 Dettes sur Etablissements de Crédit 348 Comptes créditeurs de la Clientèle 1 979 615 1 979 615 350 Dettes représentées par un titre Total au 31 décembre 2021 1 979 615 1 979 615 Total au 31 décembre 2020 771 648 771 648 Note 11 : Evolution des capitaux propres (en milliers d'euros) Capital Primes d'émission Réserves / Report à nouveau Résultat Acompte sur dividendes Total Position au début de l'exercice 56 000 107 346 28 582 191 928 Augmentation de capital 258 124 71 876 330 000 Distribution de réserves (actions GSBE SE) - 6 454 - 107 346 - 113 800 Résultat de l'exercice 2021 en instance d’affectation 127,304 - 97 385 29 919 Affectation du résultat 2020 28 582 - 28 582 0 Position à la clôture de l'exercice 314 124 65 422 28 582 127 304 - 97 385 438 047 Le capital social est divisé en 314 124 752 parts de nominal de 1 €. L’Assemblée Générale du 28 mai 2021, statuant sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2020, a décidé d’affecter en réserve ordinaire le gain de l’exercice 2020 de 28 581 899,78 €. A la suite de cette opération, le montant de la réserve ordinaire a été porté à €28 581 899,78. Dans le cadre de la réorganisation des activités de Banque d’Affaires, de Global Markets et de Global Investment Research intervenue le 8 février 2021 (apport de ces activités à la succursale en France de Goldman Sachs Bank Europe SE (Francfort)), la différence entre la valeur comptable des titres reçus de Goldman Sachs Bank Europe SE (Francfort) en échange de l’apport, soit 16 415 K€, et la valeur réelle des titres de Goldman Sachs Bank Europe SE (Francfort) distribués par la suite aux Associés de GSPIC, soit 113 800 K€, a entrainé la constatation d’un profit exceptionnel de 97 385 K€, qui a fait l’objet d’une distribution aux Associés sous forme d’acompte sur dividendes le 24 juin 2021, pour un montant de 97 385 K€ (cf. Note 24). Note 12 : Engagements de hors bilan (en milliers d'euros) 31 décembre 2021 < 1 an > 1an < 5 ans > 5 ans 31 décembre 2020 Engagements de financement Engagements reçus de la Clientèle (1) 1 500 000 84 000 Engagements de garantie Autres garanties données (2) 6 557 5 316 Autres garanties reçues Engagements sur titres Titres à recevoir Titres à livrer Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 1 038 285 617 194 421 091 1 176 934 Opérations sur instruments de cours de change 1 896 679 944 883 52 357 899 440 2 308 020 Opérations sur autres instruments 5 791 866 2 302 273 2 634 047 855 546 84 600 Opérations en devises  : Opérations de change à terme euros à recevoir contre devises à livrer 414 547 30 000 104 435 280 112 480 112 devises à livrer contre euros à recevoir 414 547 30 000 104 435 280 112 480 112 devises à recevoir contre devises à livrer 2 522 103 475 880 901 154 1 197 287 2 731 389 devises à livrer contre devises à recevoir 2 522 103 475 880 901 154 1 197 287 2 731 389 Engagements de financement Titres reçus de la clientèle en garantie des opérations de marché Titres donnés en garantie des opérations de marché Les engagements reçus de la clientèle correspondent au montant maximal de l’emprunt subordonné auprès de The Goldman Sachs Group, Inc., qui a été porté de 84 000 K€ à 1 500 000 K€ en 2021. Les autres garanties données pour 6 557 K€ correspondent à la valeur des titres donnés en collatéral au titre de la variation de marge quotidienne dans le cadre de l’activité de produits dérivés. Note 13 : Engagements sur instruments financiers à terme Opérations effectuées de gré à gré Contrats d’échange de taux d’intérêt, de devises ou actions (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Position ouverte isolée (A) Micro couverture (B) Risque global taux d'intérêt (C) Gestion spec. port. transaction (D) Total Achats Ventes Achats Ventes Achats Ventes Achats Ventes Achats Ventes Contrats fermes Contrats F.R.A. Contrats sur taux d’intérêt 519 143 519 143 588 467 588 467 Contrats sur taux de change 2 936 651 2 936 651 3 211 501 3 211 501 Autres contrats 2 895 933 2 895 933 42 300 42 300 Sous total 6 351 726 6 351 726 3 842 268 3 842 268 Contrats conditionnels Autres options 55 327 273 749 273 749 55 327 Caps, floors, collars Options de change 298 494 320 769 320 769 298 494 1 154 011 1 154 011 Sous total 353 821 594 518 594 518 353 821 1 154 011 1 154 011 Conformément au règlement ANC n° 2014-07, les contrats sur instruments financiers à terme conclus avec la clientèle qui répondent aux critères de gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction sont classés en catégorie « d » et les contrats de couverture conclus avec les entités du groupe Goldman Sachs sont classés en catégorie « b » (Micro-couverture). Les expositions règlementaires au titre du risque de crédit sur les instruments financiers à terme sont couvertes, autant que nécessaire, par du collatéral en cash. Note 14 : Engagements sur instruments financiers à terme Opérations effectuées de gré a gré (suite) Contrats d’échange de taux d’intérêt, de devises ou actions Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Nombre d'opérations Valeur moyenne (notionnels en milliers d'euros) Nombre d'opérations Valeur moyenne (notionnels en milliers d'euros) Contrats fermes Contrats F.R.A. Contrats sur taux d’intérêt 28 37 082 22 53 497 Contrats sur taux de change 177 33 182 124 51 798 Autres contrats 3 734 1 551 41 2 063 Sous total 3 939 187 Contrats conditionnels Caps, floors, collars, swaptions Options de change 24 51 605 14 164 859 Autres Options 14 27 423 Sous total 38 14 Les instruments financiers à terme sont évalués sur la base de leur valeur de marché à la date de clôture. Note 15 : Intérêts et produits assimilés Intérêts & produits assimilés (en milliers d'euros) (COMPTE DE RESULTAT POSTE 500) 2021 2020 Ets de Crédit Clientèle Total Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 57 35 Intérêts sur comptes & prêts 426 262 653 Intérêts sur créances commerciales et crédits à la clientèle Intérêts sur valeurs reçues en pension Intérêts sur titres reçus en pension livrée 418 Intérêts sur prêts subordonnés Intérêts sur créances douteuses Produits sur engagements de financement Produits sur engagements de garantie Autres intérêts et produits assimilés Total 483 262 1 106 Note 16 : Intérêts et charges assimilés Intérêts et charges assimilées (en milliers d'euros) (COMPTE DE RESULTAT POSTE 505) 2021 2020 Ets de Crédit Clientèle Total Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 2 505 1 708 Intérêts sur comptes & emprunts 326 1 637 Intérêts sur valeurs données en pension Intérêts sur comptes d'épargne à régime spécial Charges sur titres reçus en pension livrée 997 Intérêts sur dettes subordonnées à terme Charges sur engagements de financement reçus Charges sur engagements de garantie reçus Intérêts sur emprunt participatif Autres intérêts et charges assimilées Total 3 502 326 3 345 Note 17 : Commissions Commissions (en milliers d’euros) (COMPTE DE RESULTAT POSTES 540 ET 545) Charges Produits Opérations de trésorerie et interbancaires 200 Opérations avec la clientèle Opérations sur titres 54 850 Opérations de change 43 Opérations de hors bilan Engagements de garantie Engagements sur titres Opérations sur instruments financiers à terme Prestations de services financiers (1) 3 772 Autres commissions 12 255 Total 2021 200 70 920 Total 2020 13 384 141 281 3 772 K€ de produits, provenant pour 3 379 K€ de l’activité de Banque d’affaires (« Investment Banking Division »), et pour 393 K€ de l’activité de conseil en affaires immobilières (« Real Estate »). Note 18 : Gains et pertes sur opérations de portefeuille de négociation, de placement et assimilés Gains et pertes sur opérations de portefeuille de négociation, sur portefeuille de placement et assimil é s (en milliers d’euros) (COMPTE DE RESULTAT POSTE 550 et 555) 2021 2020 Solde des opérations de portefeuille de négociation sur titres de transaction sur instruments financiers (1) 232 366 Bénéfice / (perte) 232 366 Solde des opérations de portefeuille de placement et assimilés sur instruments financiers Bénéfice / (perte) (1) Ce résultat provient du portefeuille de produits dérivés de taux, de change et actions. Note 19 : Autres produits / charges d’exploitation bancaire Autres produits / charges d’exploitation bancaire (en milliers d’euros) (COMPTE DE RESULTAT POSTE 560 / 565) Produits Charges Rétrocession de produits/refacturation de charges 9 767 Total 2021 9 767 Total 2020 9 086 Note 20 : Frais de personnel Charges générales d’exploitation Frais de personnel (en milliers d’euros) (COMPTE DE RESULTAT POSTE 605) 2021 2020 Salaires & traitements 16 113 52 662 Charges de retraite 536 4 157 Charges sociales 5 770 13 935 Provision pour congés payés 70 2 208 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations 249 1 003 Charge de participation des salariés aux bénéfices 2 397 3 387 Total 25 134 77 352 La provision pour participation des salariés aux résultats au titre de l’exercice 2021 est de 2 396 794 euros. La provision au titre de la retraite complémentaire « article 83 » apparait dans la ligne Charges de retraite pour un montant de 214 115 euros, au 31 décembre 2021. La variation du poste « Salaires et traitements » s’explique principalement par une diminution des effectifs liée à la réorganisation des activités de Banque d’Affaires (« Investment Banking Division »), Global Markets et Global Investment Research, transférées en février 2021 à la succursale en France de Goldman Sachs Bank Europe SE. Note 21 : Charges d'exploitation non bancaire Autres frais administratifs & Charges d'exploitation non bancaire (en milliers d'euros) (COMPTE DE RESULTAT POSTE 605) 2021 2020 Impôts & taxes 2 438 3 193 Services Extérieurs (1) 4 099 13 083 Sous total frais administratifs 6 537 16 276 Produits rétrocédés Charges diverses d'exploitation non bancaire Sous total Charges d'exploitation non bancaires 0 0 Total 6 537 16 276 (1) Ce poste comprend les honoraires des Commissaires aux comptes pour un montant de 146 500 euros au 31.12.2021, dont 118 500 euros pour le cabinet PricewaterhouseCoopers et 28 000 euros pour le cabinet RSM Paris. Aucun service autre que la certification des comptes n'a été rendu par les Commissaires aux comptes sur l'exercice 2021. Note 22 : Impôts sur les bénéfices Impôts sur les bénéfices (en milliers d'euros) (COMPTE DE RESULTAT POSTE 660) 2021 Résultat comptable avant impôts 44 637 Charges non déductibles / Revenus non imposables 8 892 Différences temporaires entre résultat comptable et fiscal - 1 428 Impôt sur les bénéfices 14 718 Note 23 : Information sectorielle Les revenus et charges d'exploitation bancaire proviennent de prestations de services financiers à la clientèle et de négociation d'instruments financiers pour compte propre. Les activités sont gérées comme un seul métier. Par conséquent, il n'est pas fourni de ventilation sectorielle des agrégats du compte de résultat. Note 24 : Evénements marquants de l’exercice et événements postérieurs à la clôture Événements marquants de l’exercice COVID-19 L’année 2021 a continué d’être marquée par la pandémie de la COVID-19, qui a eu un large impact sur l’environnement économique. GSPIC a continué d'exécuter avec succès sa stratégie de plan de continuité des activités (PCA), la priorité étant de protéger ses employés tout en assurant la continuité des opérations commerciales au nom de ses clients. L'ampleur de l'impact de la COVID-19 sur les performances opérationnelles et financières de GSPIC, qui a été jusqu'à présent négligeable, dépendra des développements futurs, y compris de la durée et de la propagation de l'épidémie. Réorganisation des activités Réorganisation des activités de Banque d’Affaires, de Global Markets et de Global Investment Research : dans le cadre du Brexit et afin de rationaliser les activités du groupe en France, les activités de Banque d’Affaires et de Réception-Transmission d’Ordres de Global Markets, ainsi que le macro-économiste (rattaché au département GIR - « Global Investment Research »), ont été apportées par GSPIC à la succursale en France de Goldman Sachs Bank Europe SE (Francfort). Ce transfert a été réalisé le 8 février 2021 sous la forme d’un apport en nature de fonds de commerce en échange de titres de Goldman Sachs Bank Europe SE (Francfort), qui a été préalablement approuvé par l’Assemblée des Associés de GSPIC le 8 décembre 2020. Ce transfert porte sur l’intégralité des équipes et des actifs et passifs rattachés. GSPIC a ensuite distribué le 20 février 2021 à ses associés les titres de Goldman Sachs Bank Europe SE (Francfort) qui lui ont été attribués en contrepartie de l’apport susvisé. La différence entre la valeur comptable des titres reçus de Goldman Sachs Bank Europe SE (Francfort), soit 16 415 K€, et la valeur réelle des titres de Goldman Sachs Bank Europe SE (Francfort) distribués par la suite aux Associés de GSPIC, soit 113 800 K€, a entrainé la constatation d’un profit exceptionnel de 97 385 K€, qui a fait l’objet d’une distribution aux Associés sous forme d’acompte sur dividendes le 24 juin 2021, pour un montant de 97 385 K€ (cf. note 11). Événements postérieurs à la clôture de l’exercice qui ne sont pas de nature à ajuster les comptes clos au 31 décembre 2021 Invasion russe en Ukraine Au moment de la publication, l'invasion russe de l'Ukraine en février 2022 a entraîné d'importantes perturbations sur les marchés financiers mondiaux et une incertitude accrue dans l'environnement économique et commercial dans lesquels GSPIC opère. GSPIC a continué ses activités auprès de ses clients tout en gérant les niveaux de risque de crédit de manière proactive grâce à un examen continu des limites d'exposition et en se concentrant sur les moyens d'atténuer les risques. GSPIC se concentre également sur la gestion du risque accru de conformité lié au respect de toutes les exigences en matière de sanctions. Le risque de crédit de GSPIC envers les clients et contreparties ayant des points de contact russes est en tout état de cause négligeable. I V -  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2021) A  l'assemblée  générale GOLDMAN SACHS PARIS INC  &  CIE 5 avenue Kléber 75016  Paris Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué   l'audit des comptes annuels de la société GOLDMAN SACHS PARIS INC & CIE relatifs à l'exercice clos le   31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,   réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi   que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous   estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre   opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels» du présent   rapport. Indépendance Nous  avons  réalisé notre mission  d'audit  dans le respect  des règles d'indépendance prévues par  le  code   de  commerce et par  le  code de déontologie de  la profession de  commissaire aux comptes, sur  la  période   du 1er janvier  2021 à  la date d'émission de notre  rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation   et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans   le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises,   particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs   perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les   modalités de mise en oeuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et   R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons   que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement   professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère   raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans   leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion   sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en   France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation   financière et les comptes annuels adressés aux associés Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels   des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les autres documents sur la   situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations   relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du Code de Commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement   d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément   aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle   estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives,   que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société   à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations   nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité   d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à  l’ audit des comptes   annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance   raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies   significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois   garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de   systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes   ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement   s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions   économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des   comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en   France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En   outre: - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que   celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit   face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son   opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé   que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la   falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle   interne; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit   appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle   interne; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des   estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans   les comptes annuels; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de   continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude   significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité   de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés   jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs   pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude   significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les   comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont   pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; -  il  apprécie  la présentation d ' ensemble des  comptes annuels et évalue  si les  comptes  annue l s reflètent   les opérations et événements sous-jacents de manière  à  en  donne r  une image f i dèle . Fait  à  Neuilly  sur  Seine et  à  Paris,  le  16 mai  2022 L es  commissaires  aux  comptes RSM Paris PricewaterhouseCoopers Audit Société  de Commissariat  aux  Comptes Soci é té de  Com missariat  aux Comptes Membre de la  Compagnie  Régionale de  Paris Membre de la  Compagnie  R ég ionale  de  Ve r sa i lles  et du Centre Ratana Lyvong Laurent Tavernier Associé Assoc ié V – Informations au titre du Pilier  3  de Bâle III au 31 décembre 2021 1) Risque de crédit 1.1) Introduction Bâle III a été mis en place au sein de l’Union Européenne par l’intermédiaire du ‘‘Paquet CRD IV’’ composé de la directive 2013/36/UE sur l’adéquation des fonds propres (« CRD IV– Capital Requirements Directive IV ») et du règlement UE 575/2013 relatif aux exigences prudentielles (« CRR ») et d’application directe en France. Le cadre de Bâle III comporte trois piliers : le Pilier I des « exigences minimales de fonds propres », le Pilier II « processus de surveillance prudentielle et d’évaluation des risques » et le Pilier III « discipline de marché ». Le Pilier III impose aux établissements de communiquer les informations nécessaires pour apprécier leur profil de risques et l’adéquation de leurs fonds propres. Le document qui suit reprend les exigences de communication qualitative et quantitative requises par la CRR. Des informations complémentaires requises dans le cadre du Pilier III peuvent aussi être obtenues dans le Rapport Annuel de The Goldman Sachs Group, Inc. ( «  GS Group  » ). Les informations publiées dans le Rapport Annuel de GS Group en matière de Principes Comptables (« Accounting Policy »), de Gestion des Risques («Risk Management») et de Fonds Propres (« Equity Capital »), sont applicables à GSPIC, filiale intégrée de GS Group. En particulier, des informations qualitatives détaillées sur la gouvernance et le dispositif de gestion des risques de Crédit, de Marché, de Liquidité, Opérationnel, de Modèles sont fournies à partir de la page 90 du Rapport Annuel 2021. Le Rapport Annuel peut être consulté à l’adresse suivante : https://www.goldmansachs.com/investor-relations/financials/current/annual-reports/2021-annual-report/index.html Les informations publiées ci-après portent sur la société Goldman Sachs Paris Inc. et Cie, qui ne dispose pas de filiales et ne publie pas de comptes consolidés. 1.2) Gestion du risque de crédit et gouvernance Afin de mesurer et gérer nos expositions de crédit, nous utilisons une variété d’outils, et notamment des limites de crédit portant sur les expositions potentielles. L’exposition potentielle est une exposition estimée, à un intervalle de confiance donné, pouvant exister durant la vie d’une transaction en fonction des mouvements de marché. Pour compléter nos mesures standard d’exposition de crédit, nous utilisons aussi des analyses par scénarios, telles que les stress tests et autres outils quantitatifs. Nos systèmes globaux de gestion du risque de crédit suivent l’exposition de crédit de façon individuelle sur chacune des contreparties, et de façon consolidée pour les contreparties et leurs entreprises liées. Ces systèmes fournissent aussi au management, notamment au « Firmwide Risk Committee » ainsi qu’à d’autres comités, des informations sur le risque de crédit par produit, secteur d’activité, pays et région.  Le département Credit Risk (« CR ») est en charge de la gestion du risque de crédit de GS Group. CR est indépendant des unités opérationnelles et reporte directement au « Chief Credit Officer ». Il attribue des notations internes de crédit à toutes les contreparties, s’appuyant sur des revues de crédit spécifiques à chacune. 1.2) Gestion du risque de crédit et gouvernance (suite) La revue de crédit d’une contrepartie représente l’évaluation indépendante de l’appétit de risque de Goldman Sachs pour traiter avec cette contrepartie, et prend en compte, entre autres facteurs, la capacité et la volonté d’une contrepartie de remplir ses engagements. Les revues de contreparties sont conduites selon les directives établies par les différents Conseils Sectoriels (« Industry Councils ») de CR, et l’étendue des revues dépend de plusieurs facteurs, notamment du secteur d’activité et du montant de l’exposition. Il existe une structure de gouvernance globale et régionale ayant la responsabilité d’approuver tous les aspects significatifs des notations de crédit et des processus d’évaluation. Cette structure comprend des comités au niveau global et régional, notamment les « Firmwide Risk Committee » et « Risk Governance Committee » (RGC). Le Firmwide Risk Committee approuve, entre autres, les limites de risques de crédit au niveau de la Firme, par produit, division et entité. Le RGC, par délégation du Firmwide Risk Committee, établit et revoit les procédures globales de crédit et les paramètres utilisés par CR. CR bénéficie également en interne d’un groupe indépendant (le « Credit Risk Validation Group »), en charge d’auditer le processus de revue de crédit, qui reporte directement au « Model Risk Management (MRM) ». Cette fonction de contrôle vient s’ajouter au département d’Audit Interne de la firme (« Internal Audit »). L’Audit Interne évalue la conformité des procédures globales de crédit avec les exigences réglementaires et les procédures internes, et conduit des revues des systèmes de crédit. 1.3) Mesure, suivi et déclaration du risque de crédit Les expositions sont mesurées sur la base de l'exposition potentielle c'est-à-dire de la valeur potentielle maximale de l'exposition sur la durée de vie du portefeuille, mesurée avec un intervalle de confiance de 95%, en prenant en compte le bénéfice des garanties reçues, soit directement d’une contrepartie externe soit d'autres entités du groupe Goldman Sachs. Cette exposition est mesurée quotidiennement, pour chaque contrepartie et pour tous les produits du portefeuille. Chaque trimestre, une analyse complète du portefeuille est réalisée et présentée au Comité de Conformité et des Risques de GSPIC, qui valide le niveau de risque de crédit et discute des questions importantes liées à sa gestion. Cette analyse est également présentée au Comité de Direction de GSPIC. La communication des risques au Comité de Conformité et des Risques ainsi qu’au Comité de Direction comprend une analyse des risques en exposition courante et potentielle, ainsi qu'une ventilation détaillée des concentrations de risque par produit, secteur d'activité, pays et notation interne (« Investment Grade » et « non-Investment Grade »). Depuis début 2008, une présentation des résultats des tests de résistance (« stress test ») trimestriels est faite au Comité de Conformité et des Risques. Depuis début 2008, CR participe aux réunions du Comité de Direction et présente un résumé des éléments discutés au sein du Comité de Conformité et des Risques, comprenant tous les documents soumis au Comité de Conformité et des Risques. 1.4) Modèles et Méthodologies Goldman Sachs Paris Inc. et Cie a obtenu, le 30 mai 2008, l’autorisation de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») d’utiliser, à compter du 1er janvier 2008, pour le calcul des exigences de fonds propres réglementaires, l’approche notations internes avancée du risque de crédit (Advanced Internal Ratings Based ou « AIRB ») et la méthode d’évaluation selon les modèles internes du risque de contrepartie (Internal Models Method ou « IMM »), pour les dérivés de gré-à-gré et les pensions livrées. Courant 2012, Goldman Sachs Paris Inc. et Cie a sollicité l’autorisation de l’ACPR, en application de l’article 278-4 de l’arrêté du 20 février 2007, de revenir à la méthode d’évaluation au prix de marché pour les expositions sur dérivés de gré à gré (« CEM – Current Exposure Method ») et à la méthode générale pour la prise en compte des collatéraux pour les expositions sur les opérations de pension (« Supervisory Volatility Adjustments Approach »), à compter du 1er janvier 2013. Le Collège de l’ACPR a autorisé cette demande lors de sa séance du 17 décembre 2012. Ce changement a été mis en œuvre début janvier 2013. Par ailleurs, Goldman Sachs Paris Inc. et Cie conserve l’approche notation interne avancée du risque de crédit « AIRB ». Depuis fin décembre 2021, la méthode d’évaluation au prix de marché pour les expositions sur dérivés de gré à gré (« CEM – Current Exposure Method ») a été remplacée par la méthode SA-CCR (« Standardised Approach for measuring Counterparty Credit Risk exposures »). Les Risk Weighted Assets (« RWAs ») ou expositions pondérées au risque de crédit sont calculées pour les expositions de bilan et de hors-bilan. Les calculs sont conformes aux approches « AIRB » et SA-CCR (dérivés)/méthode générale (pensions) sous Bâle III, et sont fondés sur la valeur exposée au risque (« Exposure at Default » ou « EAD »), qui est une estimation du montant qui serait dû à Goldman Sachs Paris Inc. et Cie au moment du défaut, multipliée par la pondération de risque de chaque contrepartie (« Risk Weight »). Sous l’approche AIRB de Bâle III, la pondération de risque d’une contrepartie est dérivée d’une combinaison de la Probabilité de Défaut (PD), de la Perte en Cas de Défaut (LGD), la corrélation et de la maturité de la transaction ou du portefeuille de transactions, où : La Probabilité de Défaut (PD) est une estimation de la probabilité qu’un débiteur fasse défaut sur un horizon d’un an. La PD dérive de l’utilisation de notations déterminées en interne, équivalentes aux notations d’agences de notation externes. La Perte en Cas de Défaut (“Loss Given Default” - LGD) est une estimation du taux de perte économique dans le cas où le défaut intervient dans un environnement économique dégradé. La LGD est déterminée sur la base de données par secteur d’activités. Enfin, le Risk Weighted Assets (« RWA ») est dérivé en appliquant la formule Bâloise : RWA = RiskWeight * 12,5 * EAD. 1.5) Risque de crédit de corrélation défavorable Ce risque provient d’une corrélation positive entre l’EAD et la PD pour une même contrepartie. Goldman Sachs s’assure que ce risque est évité ou réduit de façon appropriée à l’aide de collatéral ou d’autres techniques de réduction de risque. Des simulations de crise (« stress-tests ») sont utilisées pour identifier tout risque de corrélation défavorable dans les portefeuilles existants et des techniques de réduction du risque et/ou des ajustements en fonds propres alloués sont alors mises en œuvre. 1.6) Facteurs affectant l’historique des pertes de crédit Les taux de défaut du groupe Goldman Sachs sont restés à des niveaux bas en 2021 (aucun défaut pour Goldman Sachs Paris Inc. et Cie). Le groupe Goldman Sachs continue de bénéficier de taux de défauts bien inférieurs aux niveaux attendus, compte tenu de la qualité de crédit des contreparties avec lesquelles nous traitons, des protections diverses dont nous bénéficions et de notre gestion proactive des risques. Des informations complémentaires relatives au risque de crédit figurent dans le Rapport Annuel. 1.7) Réduction du Risque de Crédit En sus d’une politique de prise de risque conservatrice, Goldman Sachs Paris Inc. et Cie se fonde sur la documentation juridique permettant la compensation, l’obtention de sûretés réelles (collatéral), et la résiliation anticipée, comme techniques importantes de réduction du risque.Une présentation générale des procédures et techniques de réduction du risque de crédit est fournie dans le Rapport Annuel de GS Group. 2) Risque Opérationnel Goldman Sachs Paris Inc. et Cie a adopté l’approche de base pour le calcul des exigences de fonds propres au titre du risque opérationnel. 3) Risque de Marché Les transactions de produits dérivés conclues par GSPIC sont systématiquement et immédiatement adossées (en « back-to-back ») à d’autres sociétés du groupe Goldman Sachs et par conséquent ne génèrent qu’un risque de taux et le cas échéant de change peu significatif. Le risque de marché se limite à une exposition au risque de change lorsque le profit est généré dans des devises différentes de la devise de référence de Goldman Sachs Paris Inc. et Cie (Euro). Cette exposition se matérialise par l’existence de positions de change au bilan et est suivie de manière hebdomadaire et ramenée par voie de couverture à un montant non significatif.  4) Risque de taux hors portefeuille de négociation GSPIC ne porte pas de risque de taux d’intérêt global significatif, l’intégralité des éléments d’actif et de passif du bilan porteurs d’intérêt (en dehors de son portefeuille de négociation) étant indexée sur des taux variables, notamment : - placements et refinancements bancaires ou auprès d’entités de The Goldman Sachs Group, Inc., - collatéral en cash reçu dans le cadre de l’activité sur produits dérivés, - placements sous forme de pensions (« repos ») auprès de Goldman Sachs International. Les repos créent un risque de taux très faible dans la mesure où les taux sont fixés pour une période courte, ainsi ce risque est considéré comme négligeable. 5) Risque de Liquidité Le risque de liquidité correspond au risque pour GSPIC de ne pas être en mesure de se financer ou de pouvoir répondre à ses exigences de liquidité en cas de crise qui lui est propre, ou qui impacte le secteur financier ou le marché au sens large. Il s’agit de s’assurer de sa capacité de financement en toutes circonstances afin de poursuivre ses activités, et ainsi continuer à servir ses clients et à générer des revenus. Le rôle de la fonction « Risque de liquidité », indépendante des fonctions commerciales et de gestion de la liquidité, supervisée par la direction des risques de Goldman Sachs (GS), est d'évaluer, de surveiller et de gérer le risque de liquidité de GSPIC, par le biais d'un contrôle régulier des activités, de la mise en place de tests de résistance (« stress test »), et du suivi des différents ratios de liquidité Tests de Résistance Internes (« stress test ») Afin de déterminer la taille appropriée du pool de liquidités de GSPIC, un modèle de liquidité interne est utilisé, appelé le « Modeled Liquidity Outflow », qui capture et quantifie les risques de liquidité de l'entité avec un scénario d’une période de crise de 30 jours.  D'autres facteurs sont pris en compte, y compris, mais sans s'y limiter, une évaluation des besoins potentiels de liquidité intra-journalière au moyen d'un modèle de risque de liquidité interne supplémentaire, appelé le « Intraday Liquidity Model ». Plus précisément, Modeled Liquidity Outflow est basée sur la conduite de plusieurs scénarios qui incluent des combinaisons de stress à l'échelle du marché et spécifiques à l'entreprise. Ces scénarios sont caractérisés par les éléments qualitatifs suivants : Environnements de marché très difficiles, qui comprennent une faible confiance des consommateurs et des entreprises, une instabilité financière et politique et des changements défavorables dans les valeurs de marché, y compris des baisses potentielles des marchés boursiers et un élargissement des spreads de crédit ; et Une crise spécifique à l'entreprise potentiellement déclenchée par des pertes matérielles, des atteintes à la réputation, des litiges et/ou une dégradation des notations. Le Intraday Liquidity Model mesure les besoins de liquidité intra-journalière de GSPIC à l'aide d'une analyse de scénario caractérisée par les mêmes éléments qualitatifs que notre sortie de liquidité modélisée. Le modèle évalue le risque d'augmentation des besoins de liquidité intra-journalière dans un scénario où l'accès aux sources de liquidité intra-journalière peut devenir limité. Afin de déterminer la taille appropriée du pool de liquidités de l'entité, en plus de ce qui précède, GSPIC prend en compte les exigences réglementaires en matière de liquidité, y compris le LCR et le NSFR. Cadre Réglementaire de la Liquidité La mise en œuvre du cadre international du Comité de Bâle pour la gestion, les normes et le suivi du risque de liquidité requiert un ratio de couverture des liquidités (LCR, Liquidity Coverage Ratio) et un ratio de financement net stable (NSFR, Net Stable Funding Ratio). Le ratio de couverture des liquidités (LCR) est conçu pour garantir que les institutions financières maintiennent un niveau suffisant d'actifs liquides de haute qualité (« High Quality Liquid Assets »), pour absorber les sorties de trésorerie nettes attendues dans une période de crise de liquidité de 30 jours. GSPC est soumis à un LCR minimum de 100 % en vertu de la règle LCR approuvée par le Parlement européen et le Conseil. Le NSFR est conçu pour favoriser un financement stable à moyen et long terme des actifs et des activités hors bilan sur un horizon d'un an. Le cadre NSFR du Comité de Bâle exige le maintien d’un NSFR de 100 %. GSPIC est soumise à l'exigence NSFR applicable dans l'UE, qui est entrée en vigueur en juin 2021. En décembre 2021, le NSFR de GSPIC dépassait l'exigence minimale réglementaire. La mise en œuvre de ces règles et de toute modification adoptée par les autorités réglementaires pourrait avoir une incidence sur les exigences et les pratiques de liquidité et de financement de GSPIC à l'avenir. Les résultats du LCR, du NSFR, du Modeled Liquidity Outflow et du Intraday Liquidity Model sont régulièrement communiqués à la direction de GSPIC. Composition des Fonds Propres Réglementaires Les tableaux suivants contiennent des informations sur les composantes du capital réglementaire de GSPIC : € en milliers Au 31 décembre 2021 Instruments de capital et comptes de primes d'émission y afférents                               379,546  Réserves                          28,582  Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) avant ajustements réglementaires                               408,128  Corrections de valeur supplémentaires (montant négatif) -                      0.68  Montants négatifs résultant du calcul des montants des pertes attendues -                    7,516  Total des ajustements réglementaires aux fonds propres de base de catégorie 1 (CET1)   -                    7,516 Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1)                               400,611  Capital supplémentaire de catégorie 1 (AT1)                                          -    Fonds propres de catégorie 1 (T1 = CET1 + AT1)                               400,611  Fonds propres de catégorie 2 (T2) 0 Capital total (TC = T1 + T2)                               400,611  Montant total d'exposition au risque                           1,696,773  Fonds propres de base de catégorie 1 (en pourcentage du montant total d'exposition au risque) 23.61% Fonds propres Tier 1 (en pourcentage du montant total d'exposition au risque) 23.61% Capital total (en pourcentage du montant total d'exposition au risque) 23.61% Exigence globale de fonds propres CET1 de l'établissement (exigence CET1 conformément à l'article 92, paragraphe 1, du CRR, plus exigence supplémentaire de CET1 que l'établissement est tenu de détenir conformément à l'article 104, paragraphe 1, point a), de la CRD, plus exigence de coussin combiné conformément à l'article 128, paragraphe 6, de la CRD) exprimée en pourcentage du montant d'exposition au risque) 10.50% dont : exigence de coussin de conservation des fonds propres 2.5% Common Equity Tier 1 disponible pour répondre aux coussins (en pourcentage du montant d'exposition au risque) 24% Rapprochement des Fonds Propres Réglementaires avec le Bilan. Nous présentons ci-dessous un rapprochement entre les capitaux propres de GSPIC et le bilan : € en milliers Au 31 décembre 2021 Total des capitaux propres selon le bilan en normes françaises (French GAAP)                           438,046  Instruments de fonds propres non encore comptabilisés en fonds propres CET1   Bénéfice de fin d'année 2021 -                          29,919  Déductions réglementaires -                            7,516  Capital de Tier 1 supplémentaire                                      -    Capital de Tier 2                                      -    Total des ressources en capital                            400,611  Modèle d'Indicateurs-Clés Le tableau suivant présente les indicateurs-clés des ratios réglementaires suivis par GSPIC : € en milliers Au 31 décembre 2021 Fonds propres disponibles (montants)   Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1)                              400,611  Capital Tier 1                             400,611  Capital total                             400,611  Montants d'exposition pondérée (RWA)   Montant total d'exposition pondérée en fonction des risques                          1,696,773  Ratios de fonds propres (en pourcentage du montant d'exposition pondérée en fonction des risques)   Ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (%) 23.6% Ratio de Tier 1 (%) 23.6% Ratio de capital total (%) 23.6% Exigences de fonds propres supplémentaires basées sur le SREP (en % du montant d'exposition pondérée en fonction des risques)   Total des exigences de fonds propres SREP (%) 8% Exigence de coussins combinée (en % du montant d'exposition pondéré)   Coussin de conservation des fonds propres (%) 2.5% Coussin de fonds propres contracycliques spécifique à l'établissement (%) 0.0% Coussin global pour les institutions d'importance systémique (%) 0.0% Besoin de coussin combiné (%) 2.5% Exigences globales en fonds propres (%) 10.5% CET1 disponible après satisfaction des exigences totales de fonds propres SREP (%)                              264,869  Ratio de levier (LR)   Mesure de l'exposition totale du ratio de levier 7% Ratio de levier 7% Ratio de liquidité à court terme (LCR)   Total des actifs liquides de haute qualité (HQLA) (Valeur pondérée -moyenne) 774,000 Sorties de trésorerie - Valeur pondérée totale 271,000 Entrées de trésorerie - Valeur pondérée totale 104,000 Total des sorties nettes de trésorerie (valeur ajustée) 167,000 Ratio de couverture des liquidités (%) 507% Ratio de financement stable net (NSFR)   Financement stable total disponible                         2,641,355  Financement stable total requis                             393,807  Ratio NSFR (%) 671% Les Montants d'Exposition Pondérée en fonction des risques (« Risk Weighted Assets » ou « RWA ») Les RWA sont calculés sur la base de mesures du risque de crédit, du risque de marché et du risque opérationnel. Le tableau ci-dessous représente un résumé des RWA et des exigences de fonds propres de GSPIC par catégories au 31 décembre 2021 : € (en milliers) Au 31 décembre 2021   RWA Total des exigences de fonds propres Risque de crédit (hors Counterparty Credit Risk)                             533,545                                                                   42,684  Dont approche standard                               16,974                                                                     1,358  Dont approche IRB avancée (AIRB)                              516,571                                                                   41,326  Risque de contrepartie - CCR                             929,866                                                                   74,389  Dont ajustement d'évaluation de crédit (Credit Valuation Adjustment)                              235,199                                                                   18,816  Dont autres CCR                             694,667                                                                   55,573  Risques de position, de change et de matières premières (Risque de marché)                                  3,923                                                                         314  Dont approche standard                                 3,923                                                                         314  Risque opérationnel                             229,439                                                                   18,355  Dont approche indicateur de base                              229,439                                                                   18,355  Total                         1,696,773                                                                135,742  Gouvernance Gérance et Management Committee La gérance, qui comprend les Dirigeants Effectifs au sens de l’arrêté du 3 novembre 2014 (tous les Gérants étant Dirigeants Effectifs), est chargée de définir la politique de GSPIC en matière de gestion et de mesure de risques (risques de marché, risques de contrepartie, etc.) et, à cet effet, d’apprécier les risques encourus par GSPIC et d’en fixer les limites globales. La gérance est également chargée de la mise en place d’un système de contrôle interne. Elle s’assure de la cohérence et de l’efficacité de ce système. Elle veille notamment à ce que des contrôles périodiques soient effectués sur la validité et la cohérence des paramètres et hypothèses retenus pour évaluer les différents risques. Depuis Juin 2002, un Management Committee est en place afin de faciliter et de formaliser l’action collective de la Gérance. Il est composé des Gérants représentants les différentes divisions de GSPIC et se réunit une fois par trimestre. Durant l’année 2021,  le collège des Gérants de GSPIC se composait de Madame Petra Leveton Monteiro et de Messieurs Marc d’Andlau-Hombourg, Pierre Hudry et John Chartres.  Il est à noter que la Direction effective de GSPIC est assurée par Pierre Hudry et Marc d'Andlau-Hombourg, tous deux basés à Paris. Ils sont assistés de John Chartres et Petra Monteiro, tous deux dans les fonctions de contrôle. Organe de surveillance L’Organe de Surveillance de GSPIC est l’Assemblée Générale des Associés, laquelle est constituée de représentants de notre associé commanditaire (The Goldman Sachs Group, Inc.) et de notre associé commandité (Goldman Sachs Global Holdings L.L.C.). Compliance and Risk Committee La gérance de GSPIC a constitué un « Compliance and Risk Committee » (CRC), composé de membres appartenant à différents départements du groupe Goldman Sachs, dont la responsabilité principale est le suivi du respect des limites de risques. Le CRC peut également faire toute recommandation ou proposition utile à la gérance en matière de gestion et de suivi des risques. Le Responsable de la Conformité en assure l’animation.  Le CRC est également chargé d’évaluer l’impact sur GSPIC de l’évolution de l’activité, ainsi que l’impact de modifications législatives ou réglementaires ou de tout autre facteur susceptible d’avoir un effet sur les risques encourus par GSPIC. A cet égard, le CRC peut également faire toute recommandation ou proposition utile à la gérance.  Le CRC se réunit en règle générale une fois par trimestre avec pour but notamment de passer en revue les risques associés à l’activité de GSPIC, y compris ceux liés aux fonctions externalisées au sein du groupe Goldman Sachs, et de contrôler le respect des limites fixées. Le CRC rapporte régulièrement à la gérance. Plus généralement, la surveillance du risque dans GSPIC est effectuée par des Risk Officers dédiés (dans la 2ème ligne de défense) qui sont principalement situés à Londres et à New York, et s’appuient également sur des ressources de la division des Risques à l'échelle du Groupe. Réunions d’activités  De plus, depuis le deuxième trimestre 2019, une réunion hebdomadaire se tient, regroupant les principaux responsables d’activités opérant au sein des trois entités juridiques françaises (GSPIC et les deux succursales en France de Goldman Sachs International et Goldman Sachs Bank Europe SE), ainsi que le Responsable de la Conformité. Cette réunion a vocation à échanger des informations relatives aux activités et aux résultats financiers, à la vie du bureau de Paris (évènements clients, personnalités de la firme venant en France, diverses initiatives et notamment caritatives et en lien avec le personnel…), de revoir des points d’actualité de Conformité et rappeler les éventuels risques liés aux diverses activités. Le Responsable pays pour la France, Pierre Hudry, préside ces réunions. Description du flux d'informations sur les risques Organe de surveillance Sur la base des informations qui lui sont transmises par la gérance, les Dirigeants Effectifs et par le Responsable du Contrôle Interne et de la Gestion des Risques, l’Organe de Surveillance procède à l’examen : de l’activité de GSPIC;  des limites de risques globales fixées par la gérance ; des paramètres et hypothèses retenus pour évaluer les risques de marché et autres risques, et  des résultats du contrôle interne.  Compliance and Risk Committee et Management Committee Le CRC comprend des représentants des départements suivants :  Regulatory Reporting (Reporting Réglementaire)  Controllers (Contrôle Financier)  Credit Risk (Gestion des risques de crédit)  Market Risk (Gestion des risques de marchés)  Liquidity Risk (Gestion des risques de liquidité)  Operational Risk (Gestion des risques opérationnels)  Compliance (représentant les groupes de Conformité affectés aux divers métiers)  Legal (Juridique)  Tax (Fiscalité)  Corporate Treasury (Trésorerie)  Operations (Middle/Back-Office)  Technology (Informatique)  Les titulaires des diverses fonctions de contrôle (Contrôleur Interne et Responsable de la Gestion des Risques, Responsable de la Conformité)  Internal Audit (Audit Interne), en tant qu’observateur.  Des représentants de ce département rendent compte directement et régulièrement au CRC du respect et des éventuels dépassements de ces limites. Par ailleurs, les expositions les plus significatives font l’objet d’une revue trimestrielle en profondeur présentée aux membres du CRC. Cette revue porte sur la qualité de crédit des contreparties, le montant et la nature des expositions, les contrats-cadres mis en place et les éventuels accords de collatéral.  De même, les résultats des simulations de crise trimestrielles, portant d’une part sur les besoins de fonds propres au titre des risques de crédit et d’autre part sur la valeur réalisable du collatéral en titres, sont présentés en CRC.  Ces mêmes informations sont présentées par la suite au Management Committee, auquel reporte le CRC. Réunions d’activités  Dans le cadre des réunions hebdomadaires d’activité, le Responsable pays pour la France, Pierre Hudry,  dispose d’un reporting spécifique mensuel, couvrant plusieurs aspects au niveau du pays France tels que ceux relatifs à la Conformité, Juridique, Ressources Humaines, Résultats financiers et Risques.   Politique de recrutement et de diversité Lors de la sélection des membres de la Gérance et de l’organe de Surveillance, un candidat à chaque fonction est pris en considération lorsque, outre les connaissances, capacités et expériences réelles requises par la réglementation, la compétence professionnelle et personnelle des candidats est également démontrée. GSPIC place ainsi les exigences les plus élevées sur les personnes qui sont considérées pour la sélection. GSPIC considère la diversité comme une priorité pour favoriser la participation de femmes qualifiées aux postes de direction. En tant que membre du groupe Goldman Sachs, GSPIC met en œuvre les principes, mesures et objectifs mondiaux en matière de diversité chez Goldman Sachs. Les candidatures féminines et masculines sont traitées sur un pied d'égalité. Il n'y a pas d'objectifs ou d'objectifs pour atteindre un ratio précis de femmes membres de la Gérance et de l’organe de Surveillance. Gérance de GSPIC Nom Parcours  Nombre de fonctions de Direction Pierre Hudry Responsable du bureau de Goldman Sachs en France et de l'activité de banque d'investissement. 1 Marc d'Andlau-Hombourg Responsable des activités « Global Markets » en France, il est également responsable en France de la succursale GSI Paris qui exerce uniquement les activités Global Markets.  1 John Chartres Il est basé à New York chez Goldman Sachs & Co. Son rôle est de superviser et de coordonner toutes les communications avec les autorités de tutelle du groupe Goldman Sachs dans le monde, et d'assurer le suivi de ces demandes. En conséquence, il est membre du « Regulatory Practice Group ». Au sein de GSPIC, il participe à la définition de la politique de gestion des risques de conformité et sert de point de contact au sein de Global Compliance NY pour le Responsable de la Conformité de GSPIC.  1 Petra Leveton (Monteiro) Elle est basée à Londres chez GSI. Elle participe à la définition de la politique de GSPIC en matière de gestion et de mesure des risques (risques de marché, risques de contrepartie, risques de crédit, risques de liquidité,...) et, à cette fin, est chargée d'évaluer les risques encourus et de fixer les limites globales. Plus généralement, ce rôle l'amène à suivre les questions réglementaires et prudentielles dans tous les bureaux de Goldman Sachs en Europe continentale, y compris pour GSPIC. 1 VI -  Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
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PHOTON TECHNOLOGIES 6 
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 PHOTON TECHNOLOGIES 6 Sociét é  par actions simplifiée   au capital social de 1000   euros  Siège social   : 150 Allée des Noisetiers,   69760,   Limonest 830 982  1 95 R.C.S.   Lyon DÉSIGNATION   DE   TENEURS   DE   COMPTES   DE   TITRES   NOMINATIFS En application de l’Article R.211-3 du Code monétaire et financier, Photon Technologies 6, société par actions  s implifiée  au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 150 Allée des Noisetiers, 69760 Limonest, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 830 982 195 a désigné : BNP Paribas Société   anonyme Siège social   : 16 boulevard des Italiens – 75009   Paris  662 042   449 R.C.S.   Paris e n qualité de mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires de titres nominatifs sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP ) .
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Sogama - Crédit Associatif
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 SOGAMA-CREDIT ASSOCIATIF Société Anonyme au capital de 13.089.033,99 € Siège social : 75 rue Saint Lazare - 75009 PARIS RCS PARIS B 352 086 003 Les com ptes annuels au 31 décembre 2021  approuvés par  l’Assemblée du  24 mai 2022   ont été publiés  sur le SPEL  le  07/07/2022   et consultable s  le   site  www.jss.fr .