BMW FINANCE Société en nom collectif au capital de 87 000 000 € Siège social : 5 rue des Hérons - CS 30751 - 78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex 343 606 448 R.C.S. Versailles I. — Bilan de au 31 décembre 2021. (En Euros.) Actif Notes 2021 2020 Op é rations interbancaires et assimilées 2 549 974 075 261 645 043 Caisse, banque centrale, CCP 498 493 862 204 841 320 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 51 480 213 56 803 723 Opérations avec la clientèle 3 1 048 895 537 1 148 281 826 Op é rations de crédit-bail et assimilées 3 et 4 2 188 285 263 2 207 409 733 Op é rations sur titres 5 138 255 101 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 138 255 101 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Valeurs immobilisées 6 3 022 817 161 630 Participations et autres titres détenus à long terme 2 970 938 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Immobilisations incorporelles 23 264 70 312 Immobilisations corporelles 28 615 91 318 Comptes de régularisation et actifs divers 7 262 475 627 166 995 921 Autres actifs 49 313 732 13 067 573 Comptes de régularisation 213 161 895 153 928 348 Total 4 190 908 420 3 784 494 153 Passif Notes 2021 2020 Opérations interbancaires et assimilées 8 3 176 599 837 2 973 088 932 Dettes envers les établissements de crédit 3 176 599 837 2 973 088 932 Comptes créditeurs de la clientèle 9 224 874 224 739 Dettes représentées par un titre 15 000 000 15 000 000 Comptes de régularisation et passifs divers 10 259 594 661 168 696 412 Autres passifs 112 799 678 69 599 083 Comptes de régularisation 146 794 983 99 097 329 Provisions et dettes subordonnées 212 618 601 181 533 957 Provisions pour risques et charges 11 162 540 420 131 455 776 Dettes subordonnées 12 50 078 181 50 078 181 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) Capitaux propres hors FRBG 13, 14, 15 526 870 447 445 950 114 Capital souscrit 87 000 000 87 000 000 Prime d'émission, Ecarts de réévaluation 106 805 766 106 805 766 Réserves 416 333 416 333 Provisions réglementées Report à nouveau 251 728 015 214 255 168 Résultat de l'exercice 80 920 333 37 472 847 Total 4 190 908 420 3 784 494 153 Hors bilan Notes 2021 2020 Engagements donn é s 409 995 673 360 959 805 Engagements de financement En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle 17 409 995 673 360 959 805 Engagements de garantie d'ordre d'établissement de crédit d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Autres engagements donnés Engagements reçus 50 115 000 50 115 000 Engagements de financement Reçus d'établissements de crédit 18 50 000 000 50 000 000 Reçus de la clientèle Engagements de garantie Reçus d'établissement de crédit 18 115 000 115 000 Reçus de la clientèle Engagements sur titres Autres engagements reçus Operations sur instruments financiers a terme 347 980 230 0 Opération de gré à gré Instrument de taux d'intérêts à terme conditionnel 19 347 980 230 0 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2021. (En Euros) Notes 2021 2020 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 20 165 515 417 95 911 728 Intérêts et produits assimilés 32 073 025 35 332 488 Intérêts et charges assimilées -5 647 658 -10 443 916 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 860 589 414 794 402 192 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -721 499 364 -723 379 035 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Produits nets sur opérations financières 1 841 505 836 082 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 841 905 78 864 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -400 757 218 Autres produits nets d'exploitation bancaire 21 38 297 573 56 063 893 Autres produits d'exploitation bancaire 68 760 414 78 587 880 Autres charges d'exploitation bancaire -30 462 841 -22 523 987 Produit net bancaire 205 654 495 152 811 703 Charges générales d'exploitation -84 818 781 -86 598 018 Frais de personnel 22 -21 360 116 -17 289 034 Autres frais administratifs 23 -63 351 027 -69 096 594 Dot. Aux amortissements et provisions / immobilisations corporelles et incorporelles -107 639 -212 389 Résultat brut d'exploitation 120 835 714 66 213 685 Coût du risque 24 -2 188 468 -1 833 436 Résultat d'exploitation 118 647 246 64 380 249 Résultat net sur actifs immobilisés 25 -174 389 333 438 Résultat courant avant impôt 118 472 856 64 713 687 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat exceptionnel 26 -282 178 -425 960 Impôt sur les bénéfices 27 -37 270 345 -26 814 880 Résultat net 80 920 333 37 472 847 III. — Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2021 . ( En milliers d’ E uros sauf précision contraire) Activité de la société : Financement en France de toutes opérations d’achat et de vente à crédit notamment de véhicules de tourisme et commercialisés par l’intermédiaire du réseau de distribution du groupe BMW France (agents et concessionnaires). Financement des stocks des concessionnaires. Location avec option d’achat (LOA) et location de longue durée (LLD) de véhicules de ses marques. Vente à crédit, Location avec option d’achat (LOA) et location de longue durée (LLD) de véhicules multi marques. Commercialisation pour le compte de tiers de contrats de prestations connexes (entretien, maintenance, assurance, etc.). Faits majeurs de l’exercice . — Après l’impact de la COVID-19 en 2020, l’activité a à peu près repris son cours normal en 2021. Néanmoins la pénurie des semi-conducteurs et l’augmentation des prix de matières premières ont eu un impact défavorable sur l’activité du groupe. En effet, BMW Group a dû faire des choix de production parmi les modèles les plus rentables. Ceci a particulièrement impacté l’activité Wholesale-Financement concessionnaires dont l’encours financier est passé de 859 Mio€ à 710 Mio€ en raison de la baisse de volume des stocks. Malgré ses effets néfastes, la pénurie des semi-conducteurs a engendré un report de la clientèle sur le marché de l’occasion, qui a connu un record cette année. Grâce à cela, entre autres, BMW Finance enregistre un bénéfice très satisfaisant avec une hausse notable de 36% sur les plus-values de cession de véhicules. Sur le plan comptable et fiscal, BMW Finance a opté le 14 mai 2021 pour intégrer le groupe d’intégration fiscale « horizontal » dont BMW France est tête de groupe. Cette option a pris effet de manière rétroactive à compter du 1 er janvier 2021. Evolution de l’environnement économique sur l’exercice 2021 : — Bilan 2021 décevant malgré des commandes en hausse : Sur l’ensemble de l’année, il s’est vendu 1 659 003 voitures neuves, soit à peine 0,5% de plus qu’en 2020. C’est la première fois dans l’histoire récente que le secteur automobile est frappé d’une pénurie de voitures à immatriculer. Par rapport à la période d’avant crise, la perte s’élève à 25% des volumes de 2019. Au cumul, les pertes de 2020 et celles de 2021 atteignent plus d’un million d’immatriculations. 2021 aurait dû être l’année du rebond pour l’industrie automobile, mais le bilan s’avère très décevant. En effet, après une année de confinement, la reprise de l’activité économique a été exceptionnelle. Les commandes de voitures sont également très dynamiques (+12% par rapport à 2020 vs -18% par rapport à 2019). Mais la crise des semi-conducteurs et le renchérissement des matières premières (acier, aluminium…) ont contraint les constructeurs à revoir leur production et à arbitrer entre leurs modèles les plus rentables. Les délais de livraison n’ont pas fini de s’allonger reportant d’autant les immatriculations de voitures neuves. Les achats des Particuliers en recul depuis 2009, la location majoritaire . La part des particuliers dans les ventes de voitures neuves ne cesse de chuter depuis 2009, passant de 67 % à 46 %. Leurs achats se reportent sur la voiture d’occasion majoritairement. Les modes de financement évoluent aussi puisque près d’un particulier sur deux opte désormais pour une location avec option d’achat ou une location longue durée, des solutions très peu courantes pour les particuliers en 2009. Au fil des années, les acheteurs ont rencontré de plus en plus de contraintes, notamment : Le renchérissement du prix des voitures neuves, au fur et à mesure de l’évolution des réglementations européennes de sécurité et de transition écologique. En 2021, le prix moyen d’une voiture achetée par un particulier avoisinait 28 000 euros contre 19 000 euros en 2009 (prix catalogue, hors option, hors remise commerciale) ; La flambée du prix des carburants, notamment du gazole avec 1,57 euro en novembre 2021 vs 0,99 euro en janvier 2009, selon l’INSEE ; Le renchérissement annuel du malus : déclenchement à partir de 133 g/km de CO2 et jusqu’à 30.000 euros en 2021 ; Les incertitudes concernant les motorisations alternatives. Par exemple, le maillage des bornes de recharges électriques n’est pas encore équivalent à celui des stations essence ; Les contraintes de mobilités locales de plus en plus fréquentes : ZFE, conduites en hiver (obligation du port de chaînes ou de pneus hiver en zones montagneuses), la limitation des vitesses à 80 km/h, multiplication des radars… Les voitures hybrides et électriques s'installent durablement sur les routes françaises — La course à l’électromobilité : En 2009, l’Union européenne adoptait le règlement visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers, avec un objectif moyen de 95 g/km à respecter en 2020. De nouveaux objectifs encore plus ambitieux ont été fixés pour les années à venir, mais au-delà de la chute conjoncturelle des ventes de voitures neuves, on observe la transformation profonde et durable du marché, déjà amorcée avant la crise. — 2009-2021 : La grande mutation des motorisations (en parts de marché) Pratiquement absent en 2009 (seulement 10 unités sur l’année), l’électrique atteint 10 % de part de marché en 2021. Les ventes ont poursuivi leur formidable ascension avec + 46%. Les ventes de voitures hybrides ont connu, également, une croissance exceptionnelle, avec + 77% en 2021. Elles comptent pour 26 % des ventes et dépassent désormais le gazole qui poursuit son déclin (-31%) et ne représente plus que 21 % des ventes, contre 71 % en 2009. Les ventes de voitures essence restent encore majoritaires, avec 40% mais ont chuté de 14%. — La concurrence sur l’électrique s’intensifie : Ainsi Tesla, le nouvel entrant sur le marché automobile, se classe à la deuxième place entre les 2 constructeurs historiques français. Renault garde le leadership avec 32 455 voitures vendues, Tesla 26 446 et Peugeot 23 706. La concurrence va se renforcer dans les années à venir au niveau mondial avec la montée en force des marques chinoises et l’arrivée de nouveaux entrants issus du secteur de l’électronique à l’instar de Sony et Xiaomi selon leurs annonces au CES 2022. — Une année exceptionnelle pour le marché de l'occasion 6 millions de VO : Avec seulement 465 726 voitures échangées lors du dernier mois de l’année, le marché de l’occasion reculait de 4%. Malgré ce résultat décevant, la performance du marché de l’occasion sur l'ensemble de l'année est exceptionnelle. Le marché passe la barre symbolique des 6 millions (6 016 321 d’immatriculations), en hausse de 8% par rapport à 2020 et + 4% par rapport à 2019. Toutes les tranches d’âge sont activement recherchées. Seules les immatriculations des voitures d’un an et moins sont en chute (-13%) faute de véhicules disponibles. Cette année encore, les échanges directs, principalement de particuliers à particuliers, tirent le marché. Ces derniers progressent de 11% comme l’année dernière. Du coté des ventes des professionnels, l’activité s’est nettement améliorée, en hausse de 4% contre une chute de 14% en 2020. Le choix, la disponibilité, les prix sont autant d’atouts de la voiture d’occasion qui n’auront jamais été aussi vrais qu’en 2021. A cela s’ajoute désormais l’aide au financement avec les offres LOA/LLD sur le VO qui ont fortement progressé (+ 16%) pour un total de 186 101 véhicules. Le marché de l’occasion devrait encore connaître de beaux jours en 2022. La pénurie sur le marché du neuf devrait encore persister tant que la crise des semi-conducteurs n’est pas résolue. En outre, un nouveau motif de report sur l’occasion existe désormais avec l’entrée en vigueur du nouveau malus au poids depuis janvier 2022 sur les voitures neuves de plus de 1T8 (hors électriques et hydrides rechargeables sous condition d’autonomie). Pour y échapper, les acheteurs pourront opter pour les occasions récentes ainsi que pour les voitures de plus de 1T8 importées et immatriculées dans le pays d’origine avant 2022 elles aussi non soumises au nouveau malus au poids. — Dans ce contexte de marché difficile, BMW Group France démontre à nouveau sa solidité. Alors que le marché automobile termine l’année pour la seconde fois à un niveau historiquement bas et se contente d’un gain de 0,5 %, BMW Group France confirme sa position de leader du marché Premium local avec 71 306 ventes pour les marques BMW et MINI grâce à une progression de 5,9 % et une part de marché de 4,3 %. Un succès qui repose en grande partie sur les modèles électrifiés qui représentent à eux seuls 20 760 immatriculations pour les marques BMW et MINI. — BMW Motorrad signe pour sa part une année record avec 20 333 immatriculations en 2021, en progression de 12,5 %, pour une part de marché de 10,5 % sur le marché global des deux-roues de plus de 125 cm3. La marque consolidé par ailleurs sa deuxième place sur le segment des plus de 500 cm3, avec 17,1 % de part de marché. Les ventes de modèles électriques et hybrides rechargeables poursuivent leur forte progression et montrent une nouvelle fois la solidité de la stratégie à long terme du BMW Group dans la mobilité électrifiée. Grâce à un large choix de modèles, les marques BMW et MINI cumulent 20 760 ventes d’électriques et d’hybrides rechargeables. Alors qu’ils représentent 18 % du marché global, leur part atteint 28 % chez BMW (5 % pour l’électrique, en progression de 33 %, et 23 % pour l’hybride rechargeable, + 55 %) et 31 % chez MINI (20 % pour l’électrique, avec + 107 %, et 11 % pour l’hybride rechargeable, + 37 %). La marque BMW, avec 45 969 voitures vendues en 2021 , gagne +1,1 % par rapport à 2020, soit une croissance supérieure à celle de la moyenne du marché (+0,5 %). Au-delà du segment premium, BMW est cette année encore, et de loin, la marque leader du marché des voitures à 4 roues motrices, dont elle assure à elle seule 15,7 % des ventes en France. De son côté, la division sportive du constructeur a préparé au mieux son année anniversaire. Avant de souffler sa cinquantième bougie, BMW M GmbH a une nouvelle fois terminé l’année en tant que leader du marché des voitures sportives dans l’Hexagone avec 1 721 immatriculations de modèles badgés M ou M Performance (+2,3%). Les ventes de BMW 100 % électriques enregistrent quant à elles un record de livraisons alors que la BMW iX n’a été lancée qu’en novembre 2021 et que les premières livraisons de BMW i4 ont eu lieu au siège de BMW France mi-décembre. BMW Group enregistre une nette progression sur les ventes aux particuliers et aux entreprises (sociétés, administrations et loueurs longue durée) avec 45 099 unités des marques BMW et MINI immatriculées sur ces canaux en 2021. Les entreprises et les particuliers représentent ainsi 76 % des ventes de BMW et 90 % de celles de MINI. La marque BMW gagne même 17,5 % sur les canaux des particuliers et des entreprises, alors qu’ils sont en recul de 2 % en moyenne, et reste solide leader du premium sur les ventes aux entreprises qui représentent 45 % des ventes de la marque grâce à une progression de 22,7 % sur ce canal. Quant à MINI, ses ventes aux entreprises gagnent 40 % et représentent désormais 26 % de ses volumes. Part de marché record et poussée de l’électrification pour MINI En 2021, MINI renforce sa position sur le marché français avec un volume total de 25 337 immatriculations , soit un gain de 15,8 % et une part de marché atteignant un nouveau record historique à 1,53 %. Ce succès est largement porté par la stratégie d’électrification, avec des ventes de modèles électrifiés en hausse de 76 %. Les modèles hybrides rechargeables représentent désormais 11 % des volumes MINI, tandis que l’offre 100 % électrique représente pas moins de 20 % des immatriculations. La version électrique de l’iconique MINI Hatch (qui continue à être l’une des citadines Premium les plus vendues en France) entre d’ailleurs dans le Top 10 des voitures électriques les plus vendues en France. Le MINI Cabrio reste le cabriolet le plus vendu en France avec 2 349 immatriculations en 2021 tandis que le label sportif John Cooper Works enregistre un niveau record de commandes à plus de 1 000 exemplaires, grâce à une efficience remarquable des moteurs et une taxation maîtrisée. L’année 2022 se présente sous les meilleurs auspices avec une offre de produits comme de financements plus pertinente que jamais, portée par l’électrification et les ventes aux entreprises, et confirmée par le niveau très satisfaisant du portefeuille de commandes. Les deux marques BMW et MINI en forte progression sur le marché des voitures d’occasion Les modèles d’occasion diffusés par les réseaux des deux marques de BMW Group sont eux aussi très recherchés puisque sur ce marché BMW enregistre une progression de 16,4 %, tandis que celle de MINI atteint même 25,7 %. Les labels VO affichent des hausses similaires puisque les volumes de BMW Premium Selection gagnent 16,9 % et ceux de MINI Next 25,3 %. BMW Motorrad franchit pour la première fois le cap des 20 000 immatriculations sur le marché français . Avec une part de marché de 10,5 % sur le marché des deux-roues de plus de 125 cm3, BMW Motorrad France signe un nouveau record historique en France en enregistrant 20 333 immatriculations (18 081 en 2020, soit une progression de 12,5 %). La France reste ainsi le deuxième marché mondial pour la marque après l’Allemagne, dans un pays où l’engouement pour les deux-roues se poursuit, tant en termes de mobilité urbaine que de loisirs. BMW Motorrad France consolidé également sa place de leader sur le segment des plus de 750 cm3 avec 28,5 % de part de marché (18 714 immatriculations en 2021, soit une progression de 18,7 %) et sa deuxième position sur le segment des plus de 500 cm3 avec 17,1 % de part de marché (18 932 immatriculations en 2021, soit une progression de 12,1 %). Des résultats qui s’appuient sur le succès de la gamme BMW Motorrad, notamment le retour en force de la BMW R 1250 RT et son bicylindre boxer emblématique (2 582 unités), les performances remarquables de la famille GS avec 8 600 immatriculations (7050 sur les seules BMW R 1250 GS et BMW R 1250 GS Adventure) ainsi que sur le succès de la gamme 4 cylindres de 1000 cm3 (2 199 unités). BMW Motorrad s’apprête en outre à lancer au premier trimestre 2022 le scooter 100 % électrique BMW CE 04, nouvelle icône de la mobilité urbaine, mais également les nouvelles BMW K 1600. L’année 2022 sera également marquée par le retour de BMW Motorrad sur le marché des administrations en France avec les premières livraisons des motos qui équiperont la Gendarmerie Nationale, la Police Nationale et les Douanes françaises. Implantations a l’ étranger . — Notre société n’a aucune implantation et n’exerce aucune activité dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative : succursale, filiale (entité ad ’hoc) et participations dans les entités faisant l’objet d’un contrôle exclusif ou conjoint. Note 1. – Principes et méthodes comptables appliqués . Les comptes annuels de l’exercice 2021 sont établis en conformité avec les règles et principes français : image fidèle, comparabilité, continuité de l’activité, régularité, sincérité, prudence, permanence des méthodes. Règles de présentation des comptes sociaux : Les comptes annuels sont établis conformément au règlement n°2014-07 de l’ANC relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Le règlement n°2020-10 de l’ANC du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-07 et portant principalement sur l’épargne réglementée et le prêt de titres n’a pas eu d’impact sur les comptes de BMW FINANCE au 31 décembre 2021. a) Créances sur les établissements de crédit . — Les créances sur établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre des opérations bancaires sur des établissements de crédit. b) Créances sur la clientèle . — Les créances sur la clientèle sont comptabilisées à leur valeur nominale. Ces créances sont composées des encours sains et des encours douteux nets de dépréciation. Conformément à la réglementation, les créances sont normalement enregistrées en créances douteuses au-delà de la troisième échéance impayée (retard supérieur à 90 jours). Avant la déchéance du terme, les créances douteuses figurent en comptabilité pour un montant égal à la somme de l’échu impayé. Après la déchéance du terme, les créances douteuses sont inscrites en comptabilité pour le montant en principal réclamé aux clients. Les intérêts de retard et indemnités légales ne sont enregistrés que lors de leur encaissement. Cependant, pour satisfaire aux exigences de la législation fiscale, la comptabilité constate des indemnités légales et intérêts de retard qui sont dépréciés en fonction de leur probabilité d’encaissement : le net du poste constitue une créance rattachée aux encours douteux. Les créances douteuses sont déterminées : Par la constatation de la contagion. La contagion consiste à étendre à toutes les créances d’un client le statut de douteux dès lors que l’une au moins de ses créances est douteuse. Par le traitement différencié des créances restructurées . Il s’agit, pour l’essentiel, de créances issues du surendettement ; elles sont réparties en restructurations ordinaires et en moratoires (restructurations commençant par un délai sans paiement) et pour chacune de ces catégories : Restructurations ordinaires : qualification en douteux des créances ayant plus d’un impayé et en douteux compromis des créances à partir du 4ème impayé. Moratoires : qualification en douteux compromis des créances ayant un délai de report supérieur à 2 ans ou, si le délai est inférieur à deux ans, en l’absence de plan de remboursement prédéterminé. Conformément au règlement CRC 2002-03 modifié, les créances douteuses sont désormais classées en : Créances douteuses, Créances douteuses compromises (ce sont principalement les créances déchues du terme ou en cours de déchéance). Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du résultat. c) Dépréciation sur créances douteuses de la clientèle et des concessionnaires . — En 2013, une base historique des défauts a été constituée à partir de la base de données interne. Elle intègre l’ensemble des contrats Retail depuis le 01/07/07. Cette base historique des défauts permet de connaître sur une période d’observation donnée, les taux de défaut (PD) par pool de risque. A partir de cette même base, sur des périodes d’observations de 36 mois, une évaluation des LGD « Loss Given Default » est effectuée. Par ailleurs, l’analyse de la performance du recouvrement par Crédit Agricole Consumer Finance (CACF), permet de segmenter les taux de LGD par produits Leasing ou Autres. La dépréciation sur les créances impayées et douteuses est déterminée en fonction de taux de dépréciation résultant des taux de recouvrement observés après prise en compte du prix de cession éventuel des véhicules. Ces taux sont appliqués à la base douteuse constituée par les impayés et les créances douteuses. En ce qui concerne les concessionnaires, les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation déterminée au cas par cas en fonction des garanties détenues et des possibilités de recouvrement. d) Opérations de crédit-bail, LOA et LLD . — Les opérations de crédit-bail, de LOA et de LLD sont classées en « opérations de crédit-bail et assimilées » sur la base de l’encours comptable. Les revenus de ces opérations, y compris les résultats de cession, sont inclus dans le poste « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées». Lors de la résiliation du contrat, les indemnités de résiliation sont également constatées en « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées» et en créances douteuses. La dotation aux dépréciations est comptabilisée en « charges sur opérations de crédit-bail et assimilées». La dépréciation sur les créances impayées et douteuses est déterminée pour les opérations de crédit-bail et assimilées en fonction de taux de dépréciation résultant des taux de recouvrement observés après prise en compte du prix de cession éventuel des véhicules. Ces taux sont appliqués à la base douteuse constituée par les impayés, les créances douteuses et la valeur nette comptable des immobilisations contentieuses. e) Immobilisations temporairement non louées . — Les ITNL sont maintenues dans les immobilisations et continuent d’être amorties selon leur plan d’amortissement initial. Leur déclassement est effectif à la résiliation ou à la fin du contrat, dans l’attente de leur recommercialisation. f) Immobilisations . — Les immobilisations sont enregistrées à l’actif du bilan pour leur coût d’acquisition, TVA non récupérable incluse. Les immobilisations corporelles sont amorties sur leur durée probable d’utilisation selon le mode linéaire. Les taux d’amortissement pratiqués correspondent aux principes fiscaux généralement admis. Les véhicules immobilisés sont amortis sur une durée de 5 ans, quelle que soit la durée du contrat de location dont ils font l'objet. Les immobilisations incorporelles comprennent uniquement des logiciels informatiques. La durée d’amortissement de ces logiciels est de 5 ans. g) Titres de placement . — Les titres hautement liquides (HQLA) acquis afin de respecter les exigences réglementaires en matière de liquidités, sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Ils incluent ainsi le montant de la surcote et de la décote sur l’achat des titres faisant l’objet d’un étalement mensuel. A l’atteinte de la maturité, le montant inscrit à l’actif représentera le nominal des titres. Les opérations sur titres sont comptabilisées conformément aux articles 2311-1 à 2391-1 du règlement ANC 2014-07, ainsi BMW Finance a classé sous la rubrique "Opérations sur titres" en catégorie "Obligations et autres titres à revenu fixe" tous les titres achetés dans le cadre de sa politique HQLA. Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors coupon couru et hors frais d’acquisition. A la date de clôture de l’exercice, les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie du poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les différences éventuelles entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont étalées sur la durée de vie des titres concernés. L’étalement est effectué par application de la méthode actuarielle. A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Celle-ci est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. h) Provisions pour risques . — Les provisions pour risques comprennent une provision pour risques sur valeur résiduelle sur les véhicules loués. Cette dernière est calculée de la façon suivante : Pour les contrats ayant une fin théorique dans les 12 prochains mois, la valeur résiduelle est évaluée selon les valeurs du marché (interne et externe) enregistrées au cours des 12 derniers mois Pour les contrats ayant commencé dans les 12 derniers mois, la valeur résiduelle est déterminée selon les règles définies par le « RV Commitee » qui se tient chaque trimestre Pour les autres contrats, la valeur résiduelle est déterminée par la moyenne des 2 groupes ci-dessus. Le montant de la provision pour risque de valeurs résiduelles figure au passif pour un montant de 145 500 K€ au 31 décembre 2021. i) Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG). — BMW Finance n’a pas constitué de fonds pour risques bancaires généraux. j) Fiscalité : — Impôt sur les sociétés : La société BMW Finance ayant opté depuis le 01/01/2002 pour l’impôt sur les sociétés, elle est soumise au taux normal de l'impôt sur les bénéfices sauf pour les plus-values à long terme. Le taux d'impôt sur les sociétés est de 27,5% lorsque l’entreprise réalise un chiffre d’affaires supérieur à 250 Mio€, auxquels s’ajoute la Contribution Sociale de 3,3% sur la fraction d’impôt excédant 763.000€. — Impôts différés : Il n'est pas constaté d'impôt différé actif ou passif dans les comptes sociaux. k) Comptabilisation des produits et charges d’exploitation . — Les intérêts perçus et loyers sont comptabilisés en produits au prorata temporis. Les premiers loyers sont enregistrés en produits lors de leur émission. Les participations reçues des constructeurs sont comptabilisées en « produits sur opérations de crédit-bail et assimilés » » ou « intérêts et produits assimilés » selon la ligne de produit à laquelle elles se rapportent, et font l’objet d’un étalement sur 36 mois. Les commissions d’apport dues au réseau de concessionnaires sont comptabilisées en « Autres frais administratifs » au titre de l’année de production des contrats et font l’objet d’un étalement sur 36 mois. Les commissions et participations bénéficiaires à recevoir des compagnies d’assurance sont comptabilisées au titre de l’exercice de production des dossiers en « autres produits d’exploitation bancaires» sur la base d’une estimation communiquée par ces dernières. l) Réserve latente . — La réserve latente est constituée par la différence entre l'encours financier et l'encours comptable. Lorsqu'elle est négative (à savoir lorsque l’encours financier est inférieur à l’encours comptable), elle fait l'objet d'une provision. Il n'est pas constaté d'impôt différé dans les comptes sociaux sur cette réserve latente ou sur la provision correspondante. m) Opérations sur instruments financiers à terme . — Elles sont majoritairement constituées d’opérations fermes sur instruments de taux d’intérêt destinées à couvrir le risque global de taux d’intérêt et sont comptabilisées conformément au règlement de l’ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Les intérêts sur les instruments de refinancement et les intérêts sur les swaps de micro et de macro-couverture correspondants sont comptabilisés prorata temporis. Ces derniers figurent en intérêts et charges assimilées. n) Engagements de retraite . — Les engagements de retraite sont comptabilisés à la clôture de l’exercice 2021 pour un montant de 571 K€. Les principales hypothèses actuarielles sont les suivantes : Taux d’actualisation : 1,12% Taux d’inflation : 1 , 70% Taux d’augmentation des salaires : inflation + 1% Charges sociales : 47% o) Résultat par action . — Le résultat 2021 par action est de 9,30 €. p) Comptabilisation des charges et produits exceptionnels . — Le résultat exceptionnel est composé des charges qui surviennent et des produits qui sont générés de manière exceptionnelle et ne relevant pas de l’activité courante de notre société. Notre société comptabilise, le cas échéant, dans ces postes, les changements de méthode comptable, les provisions pour redressements fiscaux et tout élément peu fréquent. q) Identité de la société mère consolidant les comptes de la société . — BMW AG est la société mère consolidant les comptes de notre société. r) Evènements post-clôture . — Comme indiqué dans le paragraphe, « Implantation à l’étranger », notre société n’a aucune implantation et n’exerce aucune activité en dehors du territoire national français. Par conséquent, BMW Finance n’a pas de clientèle en Russie et en Ukraine ou en France soumise aux mesures de restrictions émises par l’Union Européenne envers des personnalités de nationalité Russe. Le conflit pourrait cependant avoir des conséquences indirectes en raison de difficultés d’approvisionnement auxquelles devrait faire face BMW France en tant qu’importateur de véhicule du Groupe BMW pour la France. Compte tenu de la volatilité actuelle, il est difficile de donner une prévision exacte pour 2022. I . – Notes sur le bilan actif ( Notes 2 à 7 en milliers d'E uros) Note 2 . – Operations interbancaires et assimilées : encours notionnels par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) Durée résiduelle < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2021 Total 31/12/2020 Comptes et prêts : - A vue 549 974 0 0 0 549 974 0 549 974 56 804 - A terme Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 549 974 0 0 0 549 974 0 549 974 56 804 Dépréciations Valeurs nettes au bilan 549 974 0 0 0 549 974 0 549 974 56 804 Note 3 . – Operations avec la clientèle et crédit - bail - analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2021 Total 31/12/2020 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Opérations avec la clientèle : Créances commerciales Autres concours à la clientèle 261 227 443 729 16 421 1 128 722 505 334 150 1 056 656 1 155 502 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs Sous total 261 227 443 729 16 421 1 128 722 505 334 150 1 056 656 1 155 502 Dépréciations créances douteuses -1 748 -1 748 -1 110 Dépréciations créances compromises -6 012 -6 012 -6 110 Valeurs nettes au bilan 261 227 443 729 16 421 1 128 714 745 334 150 1 048 896 1 148 282 Opérations de crédit-bail et assimilées : Crédit-bail et location avec option d'achat 129 099 369 709 1 698 155 2 196 963 9 912 2 206 875 2 284 071 Location simple Sous total 129 099 369 709 1 698 155 0 2 196 963 9 912 2 206 875 2 225 371 Dépréciations créances douteuses -966 -966 -1 886 Dépréciations créances compromises -17 624 -17 624 -16 076 Valeurs nettes au bilan 129 099 369 709 1 698 155 0 2 178 373 9 912 2 188 285 2 207 409 Total 390 326 813 438 1 714 576 1 128 2 893 119 344 062 3 237 181 3 355 691 Note 3.1 . Op é rations avec la clientèle et crédit - bail - Analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Encours sains Créances douteuses Provisions Couverture en % Total Particuliers 220 400 23 466 -8 253 3% 235 613 Entreprises 2 786 256 10 940 -14 667 1% 2 782 529 Autres agents économiques 220 364 2 105 -3 429 2% 219 039 Sous total 3 227 020 36 511 -26 350 3 237 181 Intérêts et divers Valeurs nettes au bilan 3 227 020 36 511 -26 350 3 237 181 Note 3.2 . Information relative à la réserve latente : (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Variation Valeur nette comptable des Immobilisations Louées 2 172 679 2 150 927 21 752 Valeur nette financière des Immobilisations Louées 2 347 935 2 370 323 -22 388 Réserve latente 175 257 219 397 -44 140 Note 3.3 . Op é rations de crédit-bail - Réserves latentes par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Total 31/12/2020 < 3 mois > 3 mois< 1 an > 1 an< 5 ans > 5 ans Total Crédit bail mobilier, LOA et opérations assimilées 15 941 101 805 57 511 0 175 257 219 397 Total 15 941 101 805 57 511 0 175 257 219 397 Note 4 . – Op é rations de crédit bail, Loa et location simple . — Immobilisations brutes : (En milliers d'E uros) Valeur au 31/12/2020 Acquisitions Cessions Valeur au 31/12/2021 Immobilisations corporelles 3 187 458 1 139 354 -1 232 886 3 093 926 Total 3 187 458 1 139 354 -1 232 886 3 093 926 — Amortissements et Provisions : (En milliers d'E uros) Total au 31/12/2020 Dotations Reprises Autres mouvements Valeur au 31/12/2021 Immobilisations corporelles -996 730 -632 800 708 223 -921 307 Total -996 730 -632 800 708 223 0 -921 307 — Immobilisations nettes : (En milliers d'euros) Valeur brute au 31/12/2021 Amort-dépr. Cessions Valeur nette au 31/12/2021 Immobilisations corporelles 3 093 926 -921 307 2 172 619 Total 3 093 926 -921 307 0 2 172 619 Note 5 . – Op é rations sur titres . (En milliers d'Euros) 2021 2020 Actions et autres titres à revenu variable Obligations et autres titres à revenu fixe Total Actions et autres titres à revenu variable Obligations et autres titres à revenu fixe Total Portefeuille de transaction 138 255 138 255 Portefeuille de placement Montant brut Dépréciations Montant net 0 0 0 0 0 0 Portefeuille d'investissement Montant brut Dépréciations Montant net 0 0 0 0 0 0 Total 0 138 255 138 255 0 0 0 (En milliers d'Euros) par durée résiduelle Créances et dettes rattachées Autres éléments non ventilables Moins de trois mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Obligations et autres titres à revenu fixe 138 255 138 255 Titres non cotés Autres obligations Titres cotés Autres obligations Total Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 138 255 0 138 255 0 Note 6 . – Immobilisations corporelles et incorporelles . (En milliers d'euros) 31/12/2020 Acquisitions (amortissements) Cessions ou transferts 31/12/2021 Titres de participation et parts dans les entreprises liées Valeur brute Dépréciation Autres titres détenus à long terme : Valeur brute 0 2 971 2 971 Dépréciation Créances rattachées Valeurs nettes au bilan 0 2 971 0 2 971 Immobilisations en cours Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 923 923 Amortissements -853 -47 -900 Valeurs nettes 70 -47 0 23 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 1 453 0 -832 621 Amortissements -1 361 -61 830 -592 Valeurs nettes 91 -61 -2 29 Valeurs nettes au bilan 162 2 863 -2 3 023 Note 7 . – Autres actifs et comptes de régularisation . (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs 49 314 13 068 Avances fournisseurs Facturations constructeur à établir TVA déductible 34 244 6 662 Produits à recevoir s/filiales Débiteurs divers 15 069 6 406 Comptes de régularisation 213 162 153 928 Produits à recevoir sur swaps Assurances Participations aux bénéfices d'assurances à recevoir 12 788 14 011 Résultat du SPV 17 743 Autres comptes de régularisation 182 630 139 917 Valeurs nettes au bilan 262 476 166 996 Le poste "autres comptes de régularisation" est principalement constitué des charges constatées d'avance liées aux commissions d'apporteur. II . – Notes sur le bilan passif ( Notes 8 à 16 en milliers d'E uros) Note 8 . – Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) Durée résiduelle Total en principal Dettes rattachées 31/12/2021 31/12/2020 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et emprunts : A vue A terme 165 535 725 115 1 795 326 2 685 976 2 685 976 2 973 086 Valeurs données en pension Autres sommes dues 2 490 622 490 624 490 624 3 Titres donnés en pension livrée Valeurs au bilan 165 537 725 115 2 285 948 0 3 176 600 3 176 600 2 973 089 Les fonds nécessaires à l’activité de BMW Finance proviennent exclusivement de la société BMW Finance NV, domiciliée aux Pays-Bas. Au 31/12/2021, les emprunts auprès de BMW Finance NV représentent 2 685 Mio€. Par ailleurs, BMW Finance poursuit son programme de titrisation. Au 31/12/2021, la dette envers les investisseurs au titre de l'opérations en cours inscrite au bilan s'élève à 491 Mio€. Note 9 . – Comptes créditeurs de la clientèle . (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs Comptes d'épargne à régime spécial : A vue A terme Autres dettes envers la clientèle : A vue 225 225 A terme Valeurs données en pension livrée Valeurs au bilan 225 225 Note 10 . – Comptes de régularisation et passifs divers . (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs 112 800 69 599 Dettes fiscales et sociales 53 808 17 378 Dépôts de garantie reçus 20 448 20 849 Fournisseurs à payer 20 864 Assurances et prestataires de services d'entretien à payer CACF Créditeurs divers 17 680 31 373 Comptes de régularisation 146 795 99 097 Agios constructeurs encaissés d'avance Produits constatés d'avance 50 352 52 675 Comptes de compensation Charges à payer sur swaps Autres charges à payer 90 994 46 368 Divers 5 449 54 Valeurs au bilan 259 595 168 696 Note 11 . – Provisions . (En milliers d'E uros) 31/12/2020 Dotations Reprises (suite à utilisation) Reprises (autre) 31/12/2021 Pour garantie donnée/créances adhérents Provision pour risque sur valeur résiduelle 122 711 22 789 145 500 Autres provision pour risques 648 -648 0 Provision pour indemnités de départ à la retraite 830 -259 571 Autres provision pour charges 7 267 16 470 -7 267 16 470 Valeurs au bilan 131 456 39 259 0 -8 175 162 540 La reprise de provisions pour indemnités de départ à la retraite est dûe à la nouvelle méthodologie de calcul recommandée par l'IFRIC.L’IFRIC considère que, à partir du moment où, d’une part, aucun droit n’est acquis en cas de départ avant l’âge de la retraite et, d’autre part, les droits plafonnent après un certain nombre d’années d’ancienneté (N), ce seraient les N dernières années de carrière du salarié dans l’entreprise qui lui confèrent les droits au moment du départ. Cette nouvelle méthode génère une baisse des engagements. Au terme de l'exercice 2021, la révision des coûts de remarketing laissant entrevoir un effet significatif pour les contrats ayant une date de fin à court terme, une dotation a été comptabilisée en ce sens au titre des provisions pour charges. Note 12 . – Dettes subordonnées - analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2020 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Dettes subordonnées à terme 50 000 50 000 50 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée Titres et emprunts participatifs Total en principal Dettes rattachées 78 78 78 Valeurs au bilan 0 0 78 50 000 50 078 50 078 Note 13 . – Capital social . Catégories d'actions Nombre de titres Valeur nominale (En Euros) Capital social (En Euros) Début d'exercice Créés pendant l'exercice Clôture exercice Ordinaires 8 700 000 8 700 000 10 87 000 000 Note 14 . – Variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Primes et réserves Ecarts conversion / réévaluation Prov. Règlement subv. d'inv. Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 Décembre 2019 87 000 310 019 -1 194 0 12 653 408 477 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versées au titre de 2019 Variation de capital Variation des primes et réserves 12 653 -12 653 Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 2020 37 473 Autres variations Solde au 31 Décembre 2020 87 000 322 671 -1 194 0 37 473 445 950 Dividendes ou intérêts aux parts sociales versées au titre de 2020 Variation de capital Variation des primes et réserves 37 473 -37 473 Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 2021 80 920 Autres variations Solde au 31 Décembre 2021 87 000 360 144 -1 194 0 80 920 526 870 Note 15 . – Composition des fonds propres . (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres 526 870 445 950 Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées 50 078 50 000 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 576 948 495 950 Note 16 . – Transactions avec les entités li é es . L’ensemble des transactions avec parties liées sont conclues à des conditions normales de marché. III . – Notes sur le hors bilan. ( Notes 17 à 19 en milliers d'E uros) Note 17 . – Hors bilan - Engagements donn é s . (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle 409 996 360 960 Cautions, avals et oblig. En faveur de la clientèle Cautions, avals et oblig. En faveur d'établissements de crédit Total 409 996 360 960 Note 18 . – Hors bilan - Engagements reçus. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 50 000 50 000 Engagement de garantie reçus de la clientèle Engagement de garantie reçus d'établissements de crédit 115 115 Total 50 115 50 115 Note 19 . – Hors bilan - Opérations sur instruments financiers à terme . (En milliers d'E uros) Opérations de couverture Opérations autres que de couverture 31/12/2021 31/12/2020 Opérations fermes 0 Opérations de gré à gré 347 980 347 980 Swaps de taux d'intérêt 347 980 347 980 FRA 0 Opérations conditionnelles 0 Opérations de gré à gré 0 0 Instruments de taux d'intérêts à terme conditionnels 0 Total 347 980 0 347 980 0 IV . – Notes sur le compte de résultat. (notes 20 à 28 en milliers d'E uros) Note 20 . – Produits nets d'intérêts et revenus assimil é s . (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit Sur opérations avec la clientèle 32 073 35 332 Sur opérations de crédit-bail et de location 860 589 793 250 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 152 Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 892 662 829 734 Sur opérations avec les établissements de crédit -4 418 -10 444 Sur opérations avec la clientèle Sur opérations de crédit-bail et de location -721 499 -723 379 Sur obligations et autres titres à revenu fixe -1 230 Autres intérêts et charges assimilés Intérêts et charges assimilés -727 147 -733 823 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 165 515 95 912 Le chiffre d'affaires est réalisé uniquement en France. Par ailleurs, au terme de chaque exercice le résultat de cession sur opérations de crédit-bail fait l'objet d'un reclassement en intérêts & produits assimilés pour les plus values et en intérêts & charges assimilés pour les moins values. Note 21 . – Autres charges et produits nets d'exploitation bancaire . (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Facturation à BMW France 12 033 21 350 Participations aux résultats d'assurance, courtages d'assurance 38 986 22 121 Autres produits 17 742 35 116 Autres charges -30 463 -22 524 Total 38 298 56 064 Les postes "Autres produits" et "Autres charges" sont liés majoritairement aux garanties véhicules d'occasion (GVO), ainsi qu'au résultat des opérations de titrisation. Note 22 . – Frais de personnel . (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements -12 955 -10 899 Charges sociales -4 997 -4 394 Intéressement -1 616 -315 Participation -1 521 -1 334 Impôts et taxes sur rémunérations -271 -347 Total -21 360 -17 289 Note 22.1 . Effectif moyen par catégorie : (En nombre) 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 155 142 Dont hommes 71 68 Dont femmes 84 74 Personnel non-cadres 53 50 Dont hommes 18 14 Dont femmes 35 36 Total 208 192 Note 22.2 . Rémunérations allouées au titre de l'exercice aux membres des organes de direction . — "Cette information n'est pas fournie en annexe car elle reviendrait à indiquer la rémunération d'une seule personne." Note 23 . – Autres frais administratifs . (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts et taxes -6 920 -5 962 Services extérieurs -56 683 -62 334 Autres frais administratifs 252 -800 Total -63 351 -69 097 Dont 136 K€ d'honoraires des Commissaires aux comptes facturés au cours de l'exercice Note 24 . – Co û t du risque . (En milliers d 'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations des dépréciations -2 992 -2 718 Dépréciations des créances douteuses -2 992 -2 718 Provision pour réserve latente négative Provision pour risque sur valeur résiduelle Autres dépréciations Reprises des dépréciations 2 452 1 918 Reprises des dépréciations sur créances douteuses non utilisées Reprises des dépréciations sur créances douteuses utilisées 2 452 1 918 Autres reprises de dépréciations Variation des dépréciations -540 -801 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées -1 648 -1 033 Récupérations sur créances amorties Coût du risque -2 188 -1 833 Note 25 . – Résultat net sur actifs immobilis é s . (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotation ou reprise nette aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession Solde (en perte) ou en bénéfice Immobilisations corporelles et incorporelles -174 333 Dotation ou reprise nette des dépréciations -172 409 Plus-values de cession Moins-values de cession -2 -75 Solde (en perte) ou en bénéfice Résultat net sur immobilisations -174 333 Note 26 . – Résultat exceptionnel . (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotation ou reprise aux provisions pour indemnités de départ à la retraite 259 -140 Divers -541 -286 Total -282 -426 Note 27 . – Impôt sur les bénéfices. (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants -37 270 -26 815 Impôts sur résultat exceptionnel Impôts différés Total -37 270 -26 815 Note 28 . – Evènements postérieurs à la clôture de l'exercice . Néant . Note 29 . Honoraires des commissaires aux comptes . Les honoraires au titre du commissariat aux comptes de l'exercice 2021 s’élèvent à 154 k€ et les honoraires versés au titre des autres services à 62 k€, selon la répartition suivante : (Montants HT en milliers d'E uros) PWC RSM Certification des comptes 120 34 Services autres que la certification des comptes 62 IV. — Rapport MERGEFIELD TITRE \* Lower \* CHARFORMAT des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le MERGEFIELD CLOTURE EXERCICE \* CHARFORMAT 31 décembre 2021 . ) Aux associés , BMW FINANCE 5 Rue des Hérons MERGEFIELD CLIENT_ADR2 \* CHARFORMAT 78182 Saint Quentin en Yvelines Cedex Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BMW FINANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité de supervision. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit . — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de crédit – Dépréciation sur créances douteuses de la clientèle et des concessionnaires : Risque identifié Notre réponse BMW Finance constitue des dépréciations pour couvrir les risques avérés des pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. La dépréciation sur les créances douteuses est déterminée en fonction de taux de dépréciation résultant des taux de recouvrement observés après prise en compte du prix de cession éventuel des véhicules. En ce qui concerne les concessionnaires, les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation déterminée au cas par cas en fonction des garanties détenues et des possibilités de recouvrement. Nous avons considéré la détermination des dépréciations sur créances douteuses comme un point clé de l’audit en raison de l’importance relative des dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction. Au 31 décembre 2021, les opérations avec la clientèle s’élèvent à 1 049 M€ nettes de 7,8 M€ de dépréciations. Les opérations de crédit-bail et assimilées s’élèvent à 2 188 M€ nettes de 19 M€ de dépréciations. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer à la note 3 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier les créances et évaluer le montant des provisions pour dépréciation des créances. Pour les dépréciations, nous avons : Pris connaissance des procédures mises en place pour évaluer et suivre le risque de crédit, notamment celles d'identification des encours douteux, Testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ces procédures, Analysé la cohérence des taux de dépréciation issus des modèles et vérifié leur correcte application dans les comptes au 31 décembre 2021, Effectué des tests sur les principales données utilisées et apprécié les hypothèses retenues par la direction pour la détermination des dépréciations. Nous nous sommes également assurés du caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. — Provision pour risque sur valeur résiduelle : Risque identifié Notre réponse BMW Finance est exposé aux risques attachés à la valeur résiduelle des véhicules dans le cadre de ses activités de location avec option d’achat et location longue durée. La direction détermine des provisions pour couvrir ces risques en fonction des valeurs de marché enregistrées et des règles définies par le comité « Valeur Résiduelle ». Nous avons considéré l’évaluation des provisions pour risques sur valeur résiduelle comme un point clé de l’audit en raison de l’importance relative des provisions dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction. Au 31 décembre 2021, les provisions pour risque de valeur résiduelle des véhicules loués s’élèvent à 145,5 M€ Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer à la note 11 de l’annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, nos travaux ont consisté à : Prendre connaissance du modèle de détermination du risque sur valeur résiduelle et des procédures de contrôle interne afférentes, Tester la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ces procédures, Apprécier le bien-fondé des hypothèses retenues par la direction pour la détermination des provisions, Examiner la pertinence des hypothèses retenues par la direction pour calculer ces provisions, y compris celles relatives aux impacts du Covid 19. Nous nous sommes également assurés du caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la cogérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BMW FINANCE par les assemblées générales du 30 avril 2019 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 24 mars 2006 pour le cabinet RSM Paris S.A.S. Au 31 décembre2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 3éme année de sa mission et le cabinet RSM Paris S.A.S dans la 16éme année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité de supervision de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par les cogérants . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité de supervision : Nous remettons au comité de supervision un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité de supervision figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité de supervision la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité de supervision des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-Sur-Seine et Paris, le 27 avril 2022 . Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : RSM PARIS : Laurent TAVERNIER ; Sébastien MARTINEAU V. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Société .