CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207,00 euros Siège social : 14, rue Louis Tardy 17140 LAGORD 4 810 R.C.S SAINTES A. — C omptes individuels au 31/12/2021 Arrêtés par le Conseil d'administration de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 28 janvier 2022 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 24 mars 2022 Etats Financiers Individuels . I. — Bilan au 31 decembre 2021 . (En milliers d'Euros) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Operations interbancaires et assimilees 223 797 219 169 Caisse, banques centrales 61 729 66 801 Effets publics et valeurs assimilées 5 111 909 101 727 Créances sur les établissements de crédit 3 50 159 50 641 Operations internes au credit agricole 3 1 580 136 1 210 417 Operations avec la clientele 4 12 199 293 11 431 547 Operations sur titres 507 551 585 645 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 373 254 333 350 Actions et autres titres à revenu variable 5 134 297 252 295 Valeurs immobilisees 1 213 854 1 177 011 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 039 435 1 006 186 Parts dans les entreprises liées 6-7 43 075 38 948 Immobilisations incorporelles 7 1 564 1 591 Immobilisations corporelles 7 129 780 130 286 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de regularisation et actifs divers 261 415 291 142 Autres actifs 8 162 421 206 241 Comptes de régularisation 8 98 994 84 901 Total actif 15 986 046 14 914 931 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Operations interbancaires et assimilees 47 207 49 294 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 47 207 49 294 Operations internes au credit agricole 10 8 093 405 7 516 572 Comptes crediteurs de la clientele 11 5 344 222 4 935 292 Dettes representees par un titre 12 3 450 4 361 Comptes de regularisation et passifs divers 250 892 269 210 Autres passifs 13 123 045 122 117 Comptes de régularisation 13 127 847 147 093 Provisions et dettes subordonnees 252 249 223 817 Provisions 14 139 293 120 303 Dettes subordonnées 18 112 956 103 514 Fonds pour risques bancaires generaux (frbg) 17 84 927 84 927 Capitaux propres hors frbg 19 1 909 694 1 831 458 Capital souscrit 53 313 53 313 Primes d'émission 150 179 150 179 Réserves 1 621 455 1 554 332 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 259 Résultat de l'exercice 84 488 73 634 Total passif 15 986 046 14 914 931 Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donn é s 1 582 190 1 819 128 Engagements de financement 26 1 327 038 1 388 035 Engagements de garantie 26 254 436 430 497 Engagements sur titres 26 716 596 Engagements recus 4 031 699 3 627 104 Engagements de financement 26 17 260 19 499 Engagements de garantie 26 4 013 723 3 607 009 Engagements sur titres 26 716 596 Notes concernant l’Hors-bilan (autres informations) : – Opérations de change au comptant et à terme : note 23 – Opérations sur instruments financiers à terme : note 24 II. – Compte de résultat au 31 decembre 2021 . (En milliers d'E uros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 29 247 362 238 361 Intérêts et charges assimilées 29 -84 913 -84 472 Revenus des titres à revenu variable 30 29 036 37 431 Commissions produits 31 165 004 154 121 Commissions charges 31 -35 177 -28 845 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 32 452 343 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 33 3 180 -158 Autres produits d'exploitation bancaire 34 7 779 8 679 Autres charges d'exploitation bancaire 34 -4 464 -2 478 Produit net bancaire 328 259 322 982 Charges générales d'exploitation 35 -191 421 -190 181 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -12 789 -13 108 Résultat brut d'exploitation 124 049 119 693 Coût du risque 36 -11 449 -10 674 Résultat d'exploitation 112 600 109 019 Résultat net sur actifs immobilisés 37 1 311 -3 780 Résultat courant avant impot 113 911 105 239 Résultat exceptionnel 38 7 Impôts sur les bénéfices 39 -29 430 -31 605 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net de l'exercice 84 488 73 634 III. — Notes annexes aux états financiers . Note 1 . — Cadre juridique et financier et faits caracteristiques de l'exercice . 1.1. Cadre juridique et financier . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, 62 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2021, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,50 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,50 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1 .2 Relation internes au Crédit Agricole : Mécanismes financiers internes . — L'appartenance du La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc..) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Opérations en devises : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. — Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Mécanisme TLTRO III : Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2021 : — Crise sanitaire liée à la COVID-19 : Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. — Prêts Garantis par l'Etat (PGE) : Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l'Etat. Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres s'élève à 200 351 milliers d'euros. Risque de crédit . — Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . — Crédit Agricole S.A a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque . — LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 987 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au 31 décembre 2021. 1. 3 . Evénements postérieurs à l'exercice 2021 . — Aucun événement postérieur à la clôture n'est de nature à avoir un impact significatif sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Note 2. — Principes et methodes comptables Les états financiers de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Le changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concerne le point suivant : Règlements / recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. — Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés à l’hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. — Créances saines : Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue "ECL" . — L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL . — La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. — Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : – Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; – Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente- Maritime Deux-Sèvres applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). — Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : – un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; – un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous- portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours . Comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. — La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : – Le type d'encours ; – La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; – Le type de garantie – La date de comptabilisation initiale ; – La durée à courir jusqu'à l'échéance ; – Le secteur d'activité ; – L'emplacement géographique de l'emprunteur ; – La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance ( par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; – Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : – un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; – l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. — Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : – des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; – un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; – l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; – la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; – la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; – l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux : Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Les prêts et avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribués par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les prêts et avances aux Caisses régionales. — Traitement comptable des dépréciations : Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. — Passage en perte : L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. — Créances restructurées : Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. — La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : – Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; – Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre – La valeur nominale du prêt ; – Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque . Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat exclus . La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. — En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : – S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; – S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition exclus et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. — Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : – Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. – Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. – Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : – Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, – Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . — Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : – Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, – Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titre à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3. Immobilisations . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. La mali technique de fusion est comptabilisée au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». La mali est amortie , déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. — Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres , pour donner suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans (linéaire) Second œuvre 20 ans (linéaire) Mobilier 10 ans (linéaire) Agencements 10 ans (linéaire) Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Véhicules 4 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : – dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, – comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, – comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. — Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : – le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. – la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement . — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits à l’hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. — Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché : — Les opérations de marché regroupent : – Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), – La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. — Pour les instruments : – En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; – En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; – Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés . — Conformément au règlement ANC 2014-07, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. — Elle repose : – Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; – En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises . — A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10. Engagements hors-bilan . — L’hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres. L’hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord signé en juin 2019 pour une durée de 3 ans entre la Direction Générale et les syndicats qui définissent une enveloppe globale pour l'intéressement et la participation. La pa r ticipation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi. — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : – soit la date de prise de service du membre du personnel – soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l’exercice 2021, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Les impacts sur le niveau de la dette actuarielle s’élèvent à 259 milliers d’euros (comme présenté en Note 16 des états financiers). L’impact de première application est comptabilisé en contrepartie du Report à Nouveau (Cf. Note 19 portant sur les capitaux propres). Il s’élève à 259 milliers d’euros en contrepartie de 259 milliers d’euros au titre des excédents d’actif de régime (Cf. Note 8 Comptes de régularisation et actifs divers). Au 31 décembre 2021, ces excédents de régime s’élevaient à 182 milliers d’euros. — Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13. Charges et produits exceptionnels . — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres. 2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale ) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3. — Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit - analyse par dur é e r é siduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : A vue 5 090 5 090 5 090 3 089 A terme 45 013 45 013 56 45 069 47 552 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 5 090 45 013 50 103 56 50 159 50 641 Dépréciations Valeur nette au bilan 50 159 50 641 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 341 071 1 341 071 1 341 071 792 285 Comptes et avances à terme 26 758 43 331 123 548 26 876 220 513 18 552 239 065 253 056 Titres reçus en pension livrée 165 076 Prêts subordonnés Total 1 367 829 43 331 123 548 26 876 1 561 584 18 552 1 580 136 1 210 417 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 580 136 1 210 417 Total 1 630 295 1 261 058 Aucune créance sur les établissements de crédit n'est éligible au refinancement de la Banque Centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. — O p é rations avec la clientele . Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie pour donner suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres s'élève à 200 351 milliers d'euros. 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 5 711 5 711 5 711 4 631 Autres concours à la clientèle 623 481 1 154 804 4 155 431 6 311 364 12 245 080 25 971 12 271 051 11 519 802 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 21 567 21 567 28 21 595 25 870 Dépréciations -99 064 -118 756 Valeur nette au bilan 12 199 293 11 431 547 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 359 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 5 007 515 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2021 contre 4 483 959 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 44 062 milliers au 31 décembre 2021 d'euros contre 44 245 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 6 778 542 52 804 29 606 -23 362 -16 697 6 277 750 62 407 35 628 -31 500 -20 494 Agriculteurs 1 615 305 41 963 24 839 -25 594 -18 495 1 545 756 43 174 24 842 -27 377 -19 045 Autres professionnels 1 301 775 22 538 14 501 -12 947 -9 961 1 258 145 23 369 15 518 -14 000 -10 678 Clientèle financière 268 606 5 632 2 839 -3 395 -2 316 217 744 5 481 3 276 -2 981 -2 661 Entreprises 1 796 633 48 661 37 303 -33 650 -30 173 1 697 249 58 446 42 972 -42 735 -35 394 Collectivités publiques 497 851 517 043 Autres agents économiques 39 645 182 16 -116 -8 36 616 233 38 -163 -38 Total 12 298 357 171 780 109 104 -99 064 -77 650 11 550 303 193 110 122 274 -118 756 -88 310 Note 5. — Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activite de portefeuille . (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 111 213 111 213 100 928 Dont surcote restant à amortir 1 064 1 064 1 663 Dont décote restant à amortir -1 779 -1 779 -2 079 Créances rattachées 696 696 799 Dépréciations Valeur nette au bilan 111 909 111 909 101 727 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) : Emis par organismes publics 21 994 21 994 3 001 Autres émetteurs 2 704 347 788 350 492 329 184 Dont surcote restant à amortir 2 450 2 450 2 121 Dont décote restant à amortir -2 352 -2 352 -2 611 Créances rattachées 14 767 781 1 289 Dépréciations -13 -13 -124 Valeur nette au bilan 2 705 370 549 373 254 333 350 Actions et autres titres à revenu variable 137 954 137 954 256 112 Créances rattachées Dépréciations -3 657 -3 657 -3 817 Valeur nette au bilan 134 297 134 297 252 295 Total 137 002 482 458 619 460 687 372 Valeurs estimatives 144 302 483 277 627 579 702 728 (1) dont 42 604 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2021 et 48 620 milliers d'euros au 31 décembre 2020 . Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 7 313 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 8 145 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 4 161 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 9 617 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -1 878 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre -318 milliers d'euros au 31 décembre 2020. 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie : (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration et banques centrales (y compris Etats) 21 994 3 001 Etablissements de crédit 111 763 83 389 Clientèle financière 358 327 476 982 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 18 356 24 925 Divers et non ventilés Total en principal 510 440 588 297 Créances rattachées 781 1 289 Dépréciations -3 670 -3 941 Valeur nette au bilan 507 551 585 645 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 372 485 111 213 137 954 621 652 332 185 100 928 256 112 689 225 Dont titres cotés 369 781 111 213 480 994 95 235 100 928 196 163 Dont titres non cotés (1) 2 704 137 954 140 658 236 950 256 112 493 062 Créances rattachées 782 696 1 478 1 289 799 2 088 Dépréciations -13 -3 657 -3 670 -124 -3 817 -3 941 Valeur nette au bilan 373 254 111 909 134 297 619 460 333 350 101 727 252 295 687 372 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français 133 297 milliers d'euros - Dont OPCVM français de capitalisation 99 650 milliers d'euros - OPCVM étrangers 1 000 milliers d'euros - Dont OPCVM étrangers de capitalisation 1 000 milliers d'euros Un OPCVM sous contrôle exclusif, le FCP FORCE CM2S figurent à l'actif du bilan pour 87 751 milliers d'euros . Leur valeur estimative au 31 décembre 2021 s'élève à 91 552 milliers d'euros. — La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2021 : (En milliers d'E uros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 117 755 122 131 OPCVM actions 1 911 2 334 OPCVM autres 14 631 17 146 Total 134 297 141 611 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 49 605 1 525 17 126 304 229 372 485 782 373 267 333 474 Dépréciations -13 -124 Valeur nette au bilan 49 605 1 525 17 126 304 229 372 485 782 373 254 333 350 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 58 116 38 399 14 698 111 213 696 111 909 101 727 Dépréciations Valeur nette au bilan 58 116 38 399 14 698 111 213 696 111 909 101 707 5.4. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique : (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 477 192 426 641 Autres pays de l'U .E. 6 506 6 472 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 483 698 433 113 Créances rattachées 1 478 2 088 Dépréciations -13 -124 Valeur nette au bilan 485 163 435 07 7 Note 6. — Titre s de participation et de filiales . Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2020. Informations financieres filiales et participations Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) (1) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice (1) Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la Caisse régionale Charente-Maritime : Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Néant Participations dans des établissements de crédit Néant Autres parts dans les entreprises liées : 14 105 11 686 15 287 0 2 212 144 0 Sas cofisa € 915 82 100,00% 915 915 0 0 0 -2 0 Sas cmds immobilier (2) € 371 534 100,00% 3 840 1 421 0 0 628 44 0 Sas fief nouveau € 7 500 -31 100,00% 7 500 7 500 13 287 0 1 058 180 0 Sas saintonge immobilier € 1 850 -213 100,00% 1 850 1 850 2 000 0 526 -78 0 Autres titres de participations : 1 012 036 999 488 27 001 0 843 652 277 638 28 090 SAS C2MS € 53 053 7 933 2,23% 1 301 1 301 0 0 0 4 024 55 SAS CA PAYMENTS SERVICES € 49 027 21 641 1,16% 569 569 0 0 327 983 6 078 0 SNC CREDIT AGRICOLE TITRES € 15 245 43 473 1,60% 869 869 0 0 152 880 672 0 SA DELTA € 79 550 -1 703 2,35% 1 872 1 872 0 0 0 -28 0 SAS SACAM ASSURANCE CAUTION € 13 713 23 135 2,07% 948 948 0 0 1 936 1 893 37 SAS SACAM AVENIR € 217 698 -111 362 0,98% 5 604 4 513 0 0 0 -111 130 0 SAS SACAM DEVELOPPEMENT € 725 471 60 309 2,49% 18 228 18 228 8 525 0 72 678 61 185 500 SAS SACAM FIRECA € 55 594 -4 958 2,04% 1 871 1 032 0 0 0 -2 110 0 SAS SACAM IMMOBILIER € 173 273 14 605 2,31% 4 198 4 198 0 0 5 350 5 309 114 SAS SACAM INTERNATIONAL € 522 023 -38 777 2,48% 22 339 11 721 0 0 0 -102 179 0 SNC SACAM MUTUALISATION € 18 556 677 -65 2,23% 413 289 413 289 0 0 274 089 271 332 5 034 SAS SACAM PARTICIPATIONS € 62 558 19 432 2,35% 1 707 1 707 0 0 3 699 2 334 0 SAS RUE LA BOÉTIE € 2 744 903 15 406 729 2,48% 515 324 515 324 17 928 0 0 -3 980 21 802 UNEXO € 184 045 50 077 9,13% 23 917 23 917 548 0 0 6 089 548 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres : Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit : néant Participations dans des établissements de crédit : néant Autres parts dans les entreprises liées : 1 148 820 6 750 708 -239 0 Autres titres de participations : 6 176 6 044 9 765 2 638 192 -35 286 99 Total parts dans les entreprises liees et participations 1 033 465 1 018 038 58 803 0 3 484 764 242 257 8 742 (1) Données au 31 décembre 2021 (2) Sept Données au 30 embre 20 21 — Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 15 253 12 586 15 204 12 178 Titres cotés Avances consolidables 30 569 30 569 26 852 26 852 Créances rattachées Dépréciations -2 747 -3 108 Valeur nette au bilan 43 075 43 155 38 948 39 030 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation : Titres non cotés 1 015 488 1 440 917 974 441 1 378 472 Titres cotés Avances consolidables 27 784 27 784 37 362 37 362 Créances rattachées 356 356 340 340 Dépréciations -12 677 -12 607 Sous-total titres de participation 1 030 951 1 469 057 999 536 1 416 174 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 8 037 8 124 6 273 6 234 Titres cotés Avances consolidables 450 450 450 450 Créances rattachées Dépréciations -3 -73 Sous-total autres titres détenus à long terme 8 484 8 574 6 650 6 684 Valeur nette au bilan 1 039 435 1 477 631 1 006 186 1 422 858 Total des titres de participation 1 082 510 1 520 786 1 045 134 1 461 888 (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 038 778 995 918 Titres cotés Total 1 038 778 995 918 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. — Variation de l'actif immobilis é . — Immobilisations financières : (En milliers d'E uros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 15 203 50 15 253 Avances consolidables 26 852 3 717 30 569 Créances rattachées Dépréciations -3 108 -200 561 -2 747 Valeur nette au bilan 38 947 3 567 561 43 075 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 974 441 41 195 -148 1 015 488 Avances consolidables 37 361 820 -10 397 27 784 Créances rattachées 340 18 -2 356 Dépréciations -12 606 -71 -12 677 Sous-total titres de participation 999 536 41 962 -10 547 1 030 951 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 6 273 1 774 -10 8 037 Avances consolidables 450 450 Créances rattachées Dépréciations -72 69 -3 Sous-total autres titres détenus à long terme 6 651 1 774 59 8 484 Valeur nette au bilan 1 006 187 43 736 -10 488 1 039 435 Total 1 045 134 47 303 -9 927 1 082 510 — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'E uros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 259 404 18 736 -10 088 268 052 Amortissements et dépréciations -129 118 -12 730 3 576 -138 272 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 130 286 6 006 -6 512 129 780 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 12 018 31 12 049 Amortissements et dépréciations -10 427 -58 -10 485 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 1 591 -27 1 564 Total 131 877 5 979 -6 512 131 344 Note 8. — C omptes de r é gularisation et actifs divers . (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 7 9 Comptes de stock et emplois divers 13 13 Débiteurs divers (2) 162 255 206 128 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 146 91 Valeur nette au bilan 162 421 206 241 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 30 665 28 704 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 228 20 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 622 402 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 201 510 Autres produits à recevoir (3) 52 814 47 861 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 14 464 7 404 Valeur nette au bilan 98 994 84 901 Total 261 415 291 142 (1) Les montants incluent les créances rattachées . (2) dont 722 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. — Comptes de r é gularisation et passifs divers . (En milliers d'E uros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12 /2021 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 118 756 21 394 -39 669 -1 417 99 064 Sur opérations sur titres 3 941 6 -277 3 670 Sur valeurs immobilisées 15 786 271 -630 15 427 Sur autres actifs 176 15 -71 120 Total 138 659 21 686 -40 647 -1 417 118 281 Note 10. — Dettes envers les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle. (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : A vue 1 675 1 675 4 1 679 1 363 A terme 44 675 44 675 853 45 528 47 931 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 1 675 44 675 46 350 857 47 207 49 294 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 35 283 35 283 35 283 17 577 Comptes et avances à terme 944 372 1 897 494 3 618 739 1 596 414 8 057 019 1 103 8 058 122 7 333 620 Titres donnés en pension livrée 165 375 Valeur au bilan 979 655 1 897 494 3 618 739 1 596 414 8 092 302 1 103 8 093 405 7 516 572 Total 981 330 1 897 494 3 618 739 1 641 089 8 138 652 1 960 8 140 612 7 565 866 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale. Note 11. — Comptes créditeurs de la clientèle. 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 4 649 255 4 649 255 7 4 649 262 4 207 093 Comptes d'épargne à régime spécial (1) : 68 586 68 586 68 586 59 879 A vue 68 586 68 586 68 586 59 879 A terme Autres dettes envers la clientèle : 95 992 169 837 330 464 28 399 624 692 1 682 626 374 668 320 A vue 2 295 2 295 2 295 2 085 A terme 93 697 169 837 330 464 28 399 622 397 1 682 624 079 666 235 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 4 813 833 169 837 330 464 28 399 5 342 533 1 689 5 344 222 4 935 292 (1) Les Comptes d'épargne à régime spécial sont présentés sous déduction de la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations) (Cf. note 33.2 Epargne centralisée). 11.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Particuliers 2 341 556 2 177 236 Agriculteurs 553 254 482 222 Autres professionnels 377 118 344 595 Clientèle financière 229 606 155 244 Entreprises 1 706 338 1 642 703 Collectivités publiques 9 746 10 241 Autres agents économiques 124 915 120 882 Total en principal 5 342 533 4 933 123 Dettes rattachées 1 689 2 169 Valeur au bilan 5 344 222 4 935 292 Note 12. — Dettes représentées par un titre — Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 6 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 900 2 550 3 450 3 450 4 355 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 900 2 550 3 450 3 450 4 361 Note 13. — Comptes de régul arisation et passifs divers. (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 51 18 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 108 655 115 568 Versements restant à effectuer sur titres 14 339 6 531 Valeur au bilan 123 045 122 117 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 21 648 26 381 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 213 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 2 912 Produits constatés d'avance 56 882 54 733 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 1 174 1 568 Autres charges à payer 42 357 57 950 Autres comptes de régularisation 2 661 6 461 Valeur au bilan 127 847 147 093 Total 250 892 269 210 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. — P rovisions . (En milliers d'E uros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 39 -39 Provisions pour autres engagements sociaux 1 283 115 -7 1 391 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 12 602 35 990 -117 -34 884 13 591 Provisions pour litiges fiscaux (1) 205 72 -200 77 Provisions pour autres litiges 2 155 1 607 -247 -595 2 920 Provisions pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 75 153 240 221 -221 159 94 215 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (3) 269 987 -228 1 028 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement 22 370 286 -2 129 20 527 Autres provisions 6 227 1 224 -1 637 -277 7 5 544 Valeur au bilan 120 303 280 502 -2 201 -259 311 139 293 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires a pour conséquence d’augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2021 par le biais du report à nouveau de 259 milliers d’euros. Note 15. — Epargne logement . — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 173 951 341 238 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 263 029 466 431 Ancienneté de plus de 10 ans 1 070 988 1 614 207 Total plans d'épargne-logement 2 507 968 2 421 876 Total comptes épargne-logement 298 716 292 520 Total encours collectes au titre des contrats epargne-logement 2 806 684 2 714 396 L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d 'E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 3 268 3 783 Comptes épargne-logement 14 769 19 876 Total encours de credit en vie octroyes au titre des contrats epargne-logement 18 037 23 659 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 185 1 224 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 11 135 7 347 Ancienneté de plus de 10 ans 9 206 13 798 Total plans d'épargne-logement 20 527 22 369 Total comptes épargne-logement 0 0 Total provision au titre des contrats epargne-logement 20 527 22 369 (En milliers d'E uros) 01/01/2021 Dotations Reprises 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 22 369 286 2 128 20 527 Comptes épargne-logement 0 0 0 0 Total provision au titre des contrats epargne-logement 22 369 286 2 128 20 527 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2021 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. — E ngagements sociaux : avantages post é rieurs à l'emploi, regimes à prestations définies . — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle au 31/12/N-1 34 108 33 358 Coût des services rendus sur l'exercice 2 482 1 882 Coût financier 125 324 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 -1 693 Variation de périmètre -54 -153 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -1 711 -1 250 (Gains) / pertes actuariels -1 412 1 640 Autres mouvements (1) -259 0 Dette actuarielle au 31/12/n 33 279 34 108 (1) La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l’IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d’alignement a été retenu par la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres et a pour conséquence de réduire de 259 milliers d'euros le niveau des engagements sociaux présentés et d'augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2021 par le biais du report à nouveau de 259 milliers d'euros. Si cette modification avait été prise en compte en 2020, le niveau des engagements sociaux aurait été estimé à 33 849 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 34 108 milliers d'euros présenté dans le tableau ci-dessus . — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Coût des services rendus 2 482 1 882 Coût financier 126 343 Rendement attendu des actifs -70 -186 Coût des services passés 0 -1 693 (Gains) / pertes actuariels net 458 385 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -439 1 356 Charge nette comptabilisee au compte de résultat 2 557 2 068 — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 30 188 29 507 Rendement attendu des actifs 70 185 Gains / (pertes) actuariels 153 -145 Cotisations payées par l'employeur 2 519 2 044 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -54 -153 Indemnités de cessation d'activité -1 710 0 Prestations payées par le fonds 0 -1 250 Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/n 31 166 30 187 — Variations de la provision : (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle au 31/12/N -33 279 -34 108 Impact de la limitation d'actifs -1 384 -1 822 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 3 679 5 702 Juste valeur des actifs fin de période 31 166 30 188 Position nette (passif) / actifs au 31/12/n 182 -40 Hypothèses actuarielles utilisées : Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité démontrent que : – une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 6,42 % ; – une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 7,08 %. Note17. — Fonds pour risques bancaires généraux . (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 84 927 Valeur au bilan 84 927 84 927 Note 18. — Dettes subordonn é es : analyse par dur é e r é siduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 2 400 79 650 30 702 112 752 204 112 956 103 514 Dépôts de garantie à caractère mutuel V aleur au bilan 2 400 79 650 30 702 112 752 204 112 956 103 514 (1) Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 612 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 1 574 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Note 19. — V ariation des capitaux propres (avant répartition) . — Variation des capitaux propres : (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2019 53 313 1 078 163 400 206 151 840 81 531 1 765 053 Dividendes versés au titre de N-2 -7 230 -7 230 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 55 721 18 574 6 -74 301 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 73 634 73 634 Autres variations 9 -9 Solde au 31/12/2020 53 313 1 133 884 418 789 151 837 73 634 1 831 457 Dividendes versés au titre de N-1 -6 510 -6 510 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 50 339 16 780 5 -67 123 1 Report à nouveau (1) 259 259 Résultat de l’exercice N 84 488 84 488 Autres variations Solde au 31/12/2021 53 313 1 184 223 435 569 152 101 84 489 1 909 695 – Nombre de parts sociales : 2 621 961 et nombre de Certificats Coopératifs d'Associés : 873 987 à 15,25 € – 150 179 milliers d'euros de primes d'émission, dont 33 720 milliers d'euros de primes de fusion. Note 20. — C omposition des capitaux propres . (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres hors FRBG 1 909 694 1 831 458 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 84 927 Total des capitaux propres 1 994 621 1 916 385 Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s’élèvent à 112 2021 contre 103 514 milliers d’euros au 31 décembre 2020 Note 21. — O p é rations effectu é es avec les entreprises li é es et les participations . (En milliers d’euros) Opérations avec les entrepriseliées et les participations Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Créances 58 803 64 664 Sur les établissements de crédit et institutions financières 26 453 36 839 Sur la clientèle 32 350 27 825 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 0 0 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 22. — Op é rations effectu é es en devises . — Contributions par devise au bilan : (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Euro 15 948 748 15 844 199 14 920 140 14 748 558 Autres devises de l’Union Europ. 325 325 Franc Suisse 99 99 130 130 Dollar 9 372 9 372 12 968 12 968 Yen 42 42 20 20 Autres devises (1) 634 634 110 110 Valeur brute 15 958 895 15 854 346 14 933 693 14 762 111 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 145 434 131 700 119 900 152 820 Dépréciations -118 283 -138 662 T otal 15 986 046 15 986 046 14 914 931 14 914 931 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP . Note 23. — Operations de change, prets et emprunts en devises . (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 14 191 14 177 29 662 29 651 Devises 7 193 7 193 14 550 14 550 Euros 6 998 6 984 15 112 15 101 Prêts et emprunts en devises T otal 14 191 14 177 29 662 29 651 Note 24. — O p é rations sur instruments financiers à terme . (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 1 035 488 55 380 1 090 868 1 456 808 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 1 035 488 55 380 1 090 868 1 456 808 Swaps de taux d'intérêt 1 035 488 54 771 1 090 259 1 456 808 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 609 609 Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 134 330 134 330 39 882 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 134 330 134 330 39 882 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 3 571 3 571 4 000 Vendus 3 571 3 571 4 000 Instruments de taux de change à terme Achetés 63 594 63 594 15 941 Vendus 63 594 63 594 15 941 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus T otal 1 035 488 189 710 1 225 198 1 496 690 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 24.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle : (En milliers d'E uros) Total 31/12/2021 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 127 188 127 188 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 287 330 480 904 322 025 287 330 480 904 322 025 Caps, Floors, Collars 6 000 1 142 6 000 1 142 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 609 609 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 414 518 487 513 323 167 414 518 487 513 323 167 Swaps de devises Opérations de change à terme 28 368 28 368 Sous total 28 368 28 368 T otal 442 886 487 513 323 167 442 886 487 513 323 167 (En milliers d'euros) Total 31/12/2020 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 31 882 31 882 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 284 445 930 583 241 780 284 445 930 583 241 780 Caps, Floors, Collars 6 667 1 333 6 667 1 333 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 316 327 937 250 243 113 316 327 937 250 243 113 Swaps de devises Opérations de change à terme 59 314 59 314 Sous total 59 314 59 314 T otal 375 641 937 250 243 113 375 641 937 250 243 113 24.2. Instruments financiers à terme : juste valeur : (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au 31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Futures Options de change 560 560 127 187 88 88 31 882 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 3 504 30 175 1 090 259 5 500 52 148 1 456 808 Caps, Floors, Collars 1 1 7 143 6 6 8 000 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 609 609 609 Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 4 674 31 345 1 225 198 5 594 52 242 1 496 690 Swaps de devises Opérations de change à terme 385 385 28 368 229 229 59 314 Sous total 385 385 28 368 229 229 59 314 T otal 5 059 31 730 1 253 566 5 823 52 471 1 556 004 24.3. Information sur les Swaps . — Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt : (En milliers d’euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 54 771 205 488 830 000 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Note 25. — I nformations relatives au risque de contrepartie sur produits d é riv é s . — La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : – une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. – les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. – des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. Au 31 décembre 2021, la valeur de marché de ces instruments, après prise en compte (ou non prise en compte) des effets de la compensation et de la collatéralisation, s'élève à 2 296 milliers d'euros. — Elle se décompose de la façon suivante par types de contreparties : – gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d'euros. – établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 0 milliers d'euros – autres contreparties : 2 296 milliers d'euros. — Le risque de crédit potentiel estimé sur la base des facteurs de majoration réglementaires s'élève à 3 196 milliers d'euros, réparti de la façon suivante sur les différents types de contreparties : – gouvernements et banques centrales de l'OCDE : 0 milliers d'euros – établissements financiers de l'OCDE et organismes assimilés : 0 milliers d'euros – autres contreparties : 3 196 milliers d'euros . Note 26. — Engagements de financement et de garantie et autres garanties . (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 1 327 038 1 388 035 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 327 038 1 388 035 Ouverture de crédits confirmés 650 677 734 337 Ouverture de crédits documentaires 6 304 3 105 Autres ouvertures de crédits confirmés 644 373 731 232 Autres engagements en faveur de la clientèle 676 361 653 698 Engagements de garantie 254 436 430 497 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 15 999 164 988 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 26 Autres garanties 15 999 164 962 Engagements d'ordre de la clientèle 238 437 265 509 Cautions immobilières 44 790 47 128 Autres garanties d'ordre de la clientèle 193 647 218 381 Engagements sur titres 716 596 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 716 596 Engagements reçus Engagements de financement 17 260 19 499 Engagements reçus d'établissements de crédit 17 260 19 499 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 4 013 723 3 607 009 Engagements reçus d'établissements de crédit 139 243 141 420 Engagements reçus de la clientèle 3 874 480 3 465 589 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 725 140 742 994 Autres garanties reçues 3 149 340 2 722 595 Engagements sur titres 716 596 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 716 596 Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie pour donner suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 179 974 milliers d'euros. Note 27. — A ctifs donn é s et reçus en garantie . — Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2021, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté 5 875 860 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 447 619 milliers d'euros en 2020. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. — En particulier, La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté : 4 975 777 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 4 439 168 milliers d'euros en 2020 ; 148 035 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 163 698 milliers d'euros en 2020 ; 752 048 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 844 753 milliers d'euros en 2020 . Note 28. — Engagements donn ée s aux entreprises li é es . Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses Régionales de Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A., la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci. Le montant de cet engagement s'élève à 1 348 298 milliers d'euros. Note 29. — Produits nets d'int é r ê ts et revenus assimil é s . (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 548 2 952 Sur opérations internes au Crédit Agricole 30 412 22 866 Sur opérations avec la clientèle 210 670 206 986 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 3 732 5 556 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 1 Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 247 362 238 361 Sur opérations avec les établissements de crédit -2 300 -2 911 Sur opérations internes au Crédit Agricole -63 655 -57 241 Sur opérations avec la clientèle -13 821 -19 474 Charge nette sur opérations de macro-couverture -5 137 -4 825 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -21 Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -84 913 -84 472 T otal produits nets d'interets et revenus assimiles (1) 162 449 153 889 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2021 est de 1 612 milliers d'euros, contre 1 574 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 30. — Revenus des titres à revenus variables . (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 28 593 37 067 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 443 364 Opérations diverses sur titres T otal des revenus des titres a revenu variables 29 036 431 Note 31. — Produit net des commissions . (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 171 -65 106 282 -75 207 Sur opérations internes au crédit agricole 9 723 -24 112 -14 389 9 022 -18 746 -9 724 Sur opérations avec la clientèle 37 069 -751 36 318 35 128 -700 34 428 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 104 104 99 99 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations d’hors-bilan 34 34 Sur prestations de services financiers (1) 117 768 -10 152 107 616 109 424 -9 159 100 265 Provision pour risques sur commissions 135 -97 38 166 -165 1 T otal produit net des commissions 165 004 -35 177 129 827 154 121 -28 845 125 276 (1) dont prestations assurance-vie : 23 849 milliers d'euros. Note 32. — G ains ou pertes sur op é rations des portefeuilles de n é gociation . (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 275 263 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 177 80 Gains ou pertes sur operations des portefeuilles de negociation 452 343 Note 33. — Gains ou pertes sur op é rations des portefeuilles de placement et assimil é s . (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement Dotations aux dépréciations -6 -241 Reprises de dépréciations 277 109 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 271 -132 Plus-values de cession réalisées 3 220 Moins-values de cession réalisées -311 -26 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 2 909 -26 Solde des opérations sur titres de placement 3 180 -158 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur operations des portefeuilles de placement et assimiles 3 180 -158 Note 34. — Autres produits et charges d'exploitation bancaire . (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits divers 7 160 8 599 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions 619 80 Autres produits d'exploitation bancaire 7 779 8 679 Charges diverses -1 941 -1 508 Quote part des opérations faites en commun -1 018 -971 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -1 505 Autres charges d'exploitation bancaire -4 464 -2 479 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 3 315 200 Note 35. — Charges g é n é rales d'exploitation . (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel Salaires et traitements -70 087 -67 422 Charges sociales -35 448 -34 500 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -7 589 -7 458 Intéressement et participation -12 125 -11 267 Impôts et taxes sur rémunérations -10 603 -10 715 Total des charges de personnel -128 263 -123 904 Refacturation et transferts de charges de personnel 3 011 3 007 Frais de personnel nets -125 252 -120 897 Frais administratifs Impôts et taxes -3 551 -5 479 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -62 941 -64 243 Total des charges administratives -66 492 -69 722 Refacturation et transferts de charges administratives 323 438 Frais administratifs nets -66 169 -69 284 Charges generales d'exploitation -191 421 -190 181 (1) dont 722 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 202 1. — Effectif moyen par catégorie : (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) : Catégories de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 443 441 Non cadres 1 279 1 274 Total de l'effectif moyen 1 722 1 715 Dont : France 1 722 1 715 Etranger Dont : personnel mis à disposition Au 31 décembre 2021, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s'élèvent à (salaire, avantages et IFC) 2 064 milliers d'euros. Le montant global des avances et crédits octroyés en 2021 aux membres du Conseil et aux cadres dirigeants s'élève à 812 milliers d'euros. Note 36. — C o û t du risque . (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions et dépréciations -298 730 -258 106 Dépréciations de créances douteuses -20 736 -28 754 Autres provisions et dépréciations -277 994 -229 352 Reprises de provisions et dépréciations 296 859 256 309 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 39 718 45 227 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 257 141 211 082 Variation des provisions et dépréciations -1 871 -1 797 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -559 -513 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -9 288 -8 486 Décote sur prêts restructurés -157 -232 Récupérations sur créances amorties 426 354 Autres pertes -947 Autres produits 947 Cout du risque -11 449 -10 674 (1) dont 1 053 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 1 417 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 364 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 181 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 8 235 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 37. — Résultat net sur actifs immobilis é s . (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations : -271 -4 464 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -271 -4 464 Reprises de dépréciations : 631 437 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 631 437 Dotation ou reprise nette aux dépréciations : 360 -4 027 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 360 -4 027 Plus-values de cessions réalisées : 98 6 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 98 6 Moins-values de cessions réalisées : -384 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -384 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions : 98 -378 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 98 -378 Solde en perte ou en bénéfice : 458 -4 405 Immobilisations corporelles et incorporelles : Plus-values de cessions 865 806 Moins-values de cessions -12 -181 Solde en perte ou en bénéfice : 853 625 Résultat net sur actifs immobilis é s : 1 311 -3 780 Note 38. — Charges et produits exceptionnels . La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a comptabilisé en produits exceptionnels le reliquat du dispositif PSE pour la fraction non utilisée de la provision sur la formation au titre des congés de reclassement. Note 39. —I mp ô t sur les bénéfices . Le principe général est exposé dans la note 2.14 : la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a signé avec le Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constate dans ses comptes la dette d'impôts dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. Ainsi, au 31 décembre 2021, le montant de l'impôt sur les bénéfices s'élève à 29 430 milliers d'euros. Note 40. — informations relatives aux resultats des activites bancaires . La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres commercialise toute la gamme de produits et services bancaires et financiers : supports d'épargne -monétaires, obligataires, titres), placements d'assurance-vie, distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offre de moyens de paiement. La Caisse régionale commercialise également une très large gamme de produits d'assurance IARD et prévoyance, s'ajoutant à la gamme d'assurance-vie. Elle exerce la totalité de son activité en France et dans la banque de proximité. Note 41. — Affectation des résultats . (Projet soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres) Le résultat net de l'exercice 2021 s'élève à 84 487 967,19 € Le report à nouveau créditeur s’élève à 259 293,00 € Soit un résultat à affecter de 84 747 260,19 € — L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide, conformément aux dispositions de l'article R 512-11 du Code Monétaire et Financier, de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2021 : T otal à affecter : 84 747 260,19 € Réserve spéciale œuvres d'art la somme de : 1 583,60 € R émunération des Certificats Coopératifs d'Associés pour un montant de : 6 336 597,54 € Fixer le taux d'intérêts aux parts sociales à 2,22 % , soit un montant à payer de : 887 665,02 € Affecter le solde des excédents, soit : 77 521 414,03 € ¾ à la réserve légale 58 141 060,52 € ¼ à la réserve statutaire 19 380 353,51 € — Montants de distribution unitaires : Année de rattachement du dividende Par CCA Par Part Sociale Montant Net Montant Net 2019 6,996 0,425 2020 6,320 0,377 Prévu 2021 7,250 0,339 Note 42. — I mplantation dans des é tats ou territoires non coop é ratifs . La Caisse régionale de La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 43. — P ublicit é des honoraires de commissaires aux comptes . — Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres : (En milliers d'E uros hors taxes) ERNST & YOUNG % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels -*) 77 86% 75 96% Services autres que la certification des comptes 12 14% 3 4% Total 89 100% 78 100% (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. IV . — Disposition du rapport de gestion . Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social. B- Comptes consolid é s au 31 décembre 2 02 1 . Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 28 janvier 2022 et s oumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 24 mars 2022 . Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers . I.— Cadre g é n é ral . Présentation juridique de l’entité : Caisse R é gionale de Cr é dit Agricole Mutuel de Charente Maritime D eux-sevres 14 rue Louis Tardy 17 140 LAGORD Immatriculation au RCS de La Rochelle en date du 01/10/2016 N° d’immatriculation : D399 354 810 (94D125) Code APE : 6419 Z Forme Juridique . — Société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Objet social . — Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage notamment d’assurance, de commission, d’arbitrage, de services d’investissement et de toutes activités connexes (opérations mobilières ou immobilières). Sont rattachées à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, 62 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. La Caisse régionale fait partie avec 38 autres Caisses Régionales du Groupe Crédit Agricole. Les Caisses locales détiennent la majeure partie des Caisses Régionales, sociétés coopératives et banques régionales de plein exercice. Les Caisses Régionales via la SAS Rue La Boétie, contrôlent majoritairement (55,5 %) le capital de Crédit Agricole S.A. cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Organigramme simplifié du Crédit Agricole : Un Groupe bancaire d’essence mutualiste . — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11.2 millions de sociétaires qui élisent quelques 28 536 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. 1203325 118745 0 0 Présentation du groupe de la Caisse Régionale : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres présente des comptes consolidés en appliquant les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. En accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle régionale constitué de la Caisse Régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Le périmètre de consolidation du Groupe Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a pas évolué au cours de l’année 2021. — Le Groupe est donc constitué de : – La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres – 62 Caisses Locales de Crédit Agricole affiliées à la Caisse Régionale – Fief Nouveau – CMDS Immobilier – Square Habitat Charente-Maritime Deux-Sèvres – Fond dédié Force CM2S – Les FCT CA Habitat 2017, 2018 & 2019, issues des opérations de titrisation des créances habitat des Caisses Régionales du groupe Crédit Agricole réalisées en octobre 2015, Février 2017, Avril 2018 et mai 2019. Ces sociétés sont toutes consolidées selon la méthode de l’Intégration Globale. Relations internes au Crédit Agricole . Mécanismes f in anciers internes . — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". — Comptes d'épargne à régime spécia l. — Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan.Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme.Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition.Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". — Opérations en devises : Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". — Mécanisme TLTRO III : Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Pour rappel, au 30 juin 2021, le taux d’intérêt retenu était le minimum entre le taux de Facilité des Dépôts et le MRO - 50 bps compte tenu des incertitudes que le Groupe avait à cette date, quant à l’atteinte des critères de variation de crédits éligibles pendant la période spéciale de référence additionnelle. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. — Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif derecapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. — Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1 er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. — Informations relatives aux parties liées : Les parties liées à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation, les entités assurant la gestion interne des engagements en matière de retraites, préretraites et indemnités de fin de carrière, ainsi que les principaux dirigeants du groupe. — Avec les Caisses locales affiliées à la Caisse régionale : Les Caisses locales détiennent 2 620 383 parts sociales de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres pour un montant de 39 961 milliers d’euros. — Les autres principales opérations intra groupes significatifs concernent au 31/12/2021 : – le compte courant bloqué (30 702 milliers d’euros) – les TNMT aux Caisses locales (82 050 milliers d’euros) – le compte courant ordinaire (5 923 milliers d’euros) — Avec les filiales de la Caisse régionale : – Octroi d’une nouvelle avance consolidable à CMDS SQUARE HABITAT de 950 milliers d’euros. – Octroi d’une nouvelle avance consolidable à FIEF NOUVEAU de 2 017 milliers d’euros. Avec Crédit Agricole SA : Dans le cadre du refinancement du groupe Crédit Agricole via les émissions obligataires SFH et CRH, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté en garantie respectivement 677 361 milliers d’euros et 148 035 milliers d’euros de créances habitat. Les risques et les avantages associés à ces créances sont conservés par la caisse régional. Etats financiers consolidés . II.— Compte de résultat . ( E n milliers d'E uros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 258 787 252 138 Intérêts et charges assimilées 4.1 (94 489) (93 919) Commissions (produits) 4.2 164 694 153 689 Commissions (charges) 4.2 (35 281) (28 892) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 2 962 2 001 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction (647) (529) Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 3 609 2 530 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 30 074 8 976 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 1 869 (162) Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 28 205 9 138 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Produits des autres activités 4.6 12 491 16 518 Charges des autres activités 4.6 (5 110) (3 254) P roduit net bancaire 334 128 307 257 Charges générales d'exploitation 4.7 (197 945) (202 161) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.8 (13 712) (14 206) Résultat brut d'exploitation 122 471 90 890 Coût du risque 4.9 (13 189) (12 240) Résultat d'exploitation 109 282 78 650 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.10 776 207 Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ Résultat avant impôt 110 058 78 857 Impôts sur les bénéfices 4.11 (24 839) (24 936) Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net 85 219 53 921 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Résultat net part du groupe 85 219 53 921 III.— Résultat net et gains et pertes comptabilis é s directement en ca pitaux propres . ( En milliers d'E uros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net 85 219 53 921 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.12 1 565 (1 784) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.12 221 639 (59 287) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 223 204 (61 071) Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 (7 164) 3 090 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.12 216 040 (57 981) Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.12 197 384 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 197 384 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 (51) (99) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.12 146 285 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.12 216 186 (57 696) Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 301 405 (3 775) Dont part du Groupe 301 405 (3 775) Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables . 4.12 (98) 378 IV.— Bilan. (En milliers d’euros) Actifs Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 6.1 61 729 66 801 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 60 918 189 890 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 842 6 302 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 57 076 183 588 Instruments dérivés de couverture 6.3 2 173 112 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.4 1 493 206 1 229 411 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 90 558 91 386 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 402 648 1 138 025 Actifs financiers au coût amorti 6.5 14 274 916 13 118 850 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 588 332 1 217 786 Prêts et créances sur la clientèle 12 428 206 11 701 586 Titres de dettes 258 378 199 478 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 959 15 289 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 35 573 37 378 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 221 553 249 303 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6.12 14 502 14 756 Immobilisations corporelles 6.13 141 079 137 242 Immobilisations incorporelles 6.13 4 280 4 302 Ecarts d'acquisition 1 077 1 077 Total de l'actif 16 315 965 15 064 411 Passifs Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 4 262 5 718 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 262 5 718 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 6.3 30 009 51 274 Passifs financiers au coût amorti 6.8 13 462 628 12 477 389 Dettes envers les établissements de crédit 8 073 139 7 493 787 Dettes envers la clientèle 5 339 395 4 930 573 Dettes représentées par un titre 50 094 53 029 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 155 2 446 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 ‐ ‐ Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 220 770 238 710 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance ‐ ‐ Provisions 6.14 48 444 48 808 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ Total dettes 13 770 268 12 824 345 Capitaux propres 2 545 697 2 240 066 Capitaux propres part du Groupe 2 545 686 2 240 055 Capital et réserves liées 280 457 269 056 Réserves consolidées 1 797 919 1 751 174 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 382 091 165 904 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 85 219 53 921 Participations ne donnant pas le contrôle 11 11 T otal du passif 16 315 965 15 064 411 V.— Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 111 798 1 910 503 ‐ ‐ 2 022 301 (118) 223 718 223 600 ‐ 2 245 900 8 ‐ ‐ ‐ 8 2 245 910 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 111 798 1 910 503 ‐ ‐ 2 022 301 (118) 223 718 223 600 ‐ 2 245 900 8 ‐ ‐ ‐ 8 2 245 910 Augmentation de capital 7 079 ‐ ‐ ‐ 7 079 ‐ ‐ ‐ ‐ 7 079 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 079 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ (7 411) ‐ ‐ (7 411) ‐ ‐ ‐ ‐ (7 411) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (7 411) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ (1 833) ‐ ‐ (1 833) ‐ ‐ ‐ ‐ (1 833) 3 ‐ ‐ ‐ 3 (1 830) Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 631 ‐ ‐ 631 ‐ ‐ ‐ ‐ 631 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 631 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 7 079 (8 613) ‐ ‐ (1 534) ‐ ‐ ‐ ‐ (1 534) 3 ‐ ‐ ‐ 3 (1 531) Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ (378) ‐ ‐ (378) 285 (57 981) (57 696) ‐ (58 074) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (58 074) Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ (378) ‐ ‐ (378) ‐ 378 378 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 53 921 53 921 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 53 921 Autres variations ‐ (158) ‐ ‐ (158) ‐ ‐ ‐ ‐ (158) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (158) Capitaux propres au 31 décembre 2020 118 877 1 901 354 ‐ ‐ 2 020 231 167 165 737 165 904 53 921 2 240 055 11 ‐ ‐ ‐ 11 2 240 068 Affectation du résultat 2020 ‐ 53 921 ‐ ‐ 53 921 ‐ ‐ ‐ (53 921) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 118 877 1 955 275 ‐ ‐ 2 074 152 167 165 737 165 904 ‐ 2 240 055 11 ‐ ‐ ‐ 11 2 240 068 Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC (2) ‐ 192 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 192 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 192 Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 118 877 1 955 467 ‐ ‐ 2 074 152 167 165 737 165 904 ‐ 2 240 247 11 ‐ ‐ ‐ 11 2 240 260 Augmentation de capital 11 401 ‐ ‐ ‐ 11 401 ‐ ‐ ‐ ‐ 11 401 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 401 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ (6 708) ‐ ‐ (6 708) ‐ ‐ ‐ ‐ (6 708) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (6 708) Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ (2) ‐ ‐ (2) ‐ ‐ ‐ ‐ (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (2) Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 170 ‐ ‐ 170 ‐ ‐ ‐ ‐ 170 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 170 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 11 401 (6 540) ‐ ‐ 4 861 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 861 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 861 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 98 ‐ ‐ 98 146 216 040 216 186 ‐ 216 284 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 216 284 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 95 ‐ ‐ 95 ‐ (95) (95) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 85 219 85 219 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 85 219 Autres variations (3) ‐ (926) ‐ ‐ (734) ‐ ‐ ‐ ‐ (926) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (926) CAPITAUX PROPRES AU 31 DÉCEMBRE 2021 130 278 1 948 099 ‐ ‐ 2 078 377 313 381 777 382 090 85 219 2 545 685 11 ‐ ‐ ‐ 11 2 545 698 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). Au 1er janvier 2021, l’impact sur les capitaux propres aurait été de +259 milliers d’euros (+192 milliers d’euros net d’effet de la fiscalité). (3) Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de 1 239 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024. VI.— T ableau des flux de tresorerie . Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles : sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement : représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement : résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette : comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. ( En milliers d'E uros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt 110 058 78 857 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 13 698 14 020 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 9 710 11 548 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement (776) (207) Résultat net des activités de financement 44 66 Autres mouvements (24 001) 12 695 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements (1 325) 38 122 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 743 795 734 829 Flux liés aux opérations avec la clientèle (364 173) (184 205) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 70 799 (154 494) Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 20 207 (26 908) Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés (29 965) (32 914) Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 440 663 336 308 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 549 396 453 287 Flux liés aux participations (1) (5 501) 22 772 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (16 988) (11 636) Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) (22 489) 11 136 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) 4 691 (334) Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (2 296) 15 477 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 2 395 15 143 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) 529 302 479 566 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 850 586 371 020 Solde net des comptes de caisse et banques centrales ( * ) 66 801 93 491 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ( ** ) 783 785 277 529 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 379 696 850 586 Solde net des comptes de caisse et banques centrales ( * ) 61 729 66 801 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ( ** ) 1 317 967 783 785 Variation de la tresorerie nette et des equivalents de tresorerie 529 110 479 566 ( * ) Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ( ** ) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (1) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres à ses actionnaires, à hauteur de 6 510 milliers d’euros pour l'année 2021 VII.— N otes annexes aux é tats financiers . 1. — Principes et méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1. Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2021 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2020 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2021 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2021 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 1 er janvier 2021 (1) Oui Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 1 er janvier 2021 Non Amendement à IFRS 16 2 nd amendement sur les concessions de loyers liées à la COVID-19 1 er avril 2021 Non (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1er janvier 2020. — Réformes des indices de référence : Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l’ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s’est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole a activement participé - et le cadre réglementaire européen (BMR). Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposée par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D’importants investissements et une forte mobilisation des équipes opérationnelles et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l’émergence de standards de marché. La réalisation ordonnée et maitrisée de ces transitions a été assurée par l’ensemble des actions entreprises depuis 2019. Au second semestre 2021 , les entités ont notamment concentré leurs efforts sur la finalisation de l’ensemble des développements informatiques et l’intensification de l’information et des interactions avec les clients pour leur expliquer plus en détail les modalités de transition et poursuivre les efforts engagés pour prévenir les risques de conduite. Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles offres de produits RFR tout en préservant l'expérience et la satisfaction client. Pour la plupart des entités et activités concernées, les plans de transition proactifs ont été activés dès que possible en 2021 avec une intensification au deuxième semestre : prêts / emprunts de cash entre entités du Groupe, émissions obligataires du Crédit Agricole SA, comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés transitionnés en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation en octobre (EONIA) et en décembre (LIBOR hors USD). L’activation à partir du 1er janvier 2022 des clauses de fallback - considérées comme un « filet de sécurité » - a concerné une faible part du stock de contrats impactés par les modifications d’indice de référence. Toutefois, pour les dérivés non compensés et couverts par le protocole fallbacks ISDA, les acteurs de marché ont largement privilégié l’activation des fallbacks. A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, peu de contrats référençant l’EONIA ou les LIBOR CHF, EUR, GBP et JPY n’ont pas pu faire l’objet d’une renégociation avant le 31 décembre 2021 ou être basculés sur un indice alternatif par activation de la clause de fallback. Ce stock résiduel de contrats concerne soit des négociations non finalisées au 31 décembre qui devraient aboutir début 2022, soit des contrats qui bénéficient ou bénéficieront des dispositifs législatifs en vigueur. — Gestion des risques : Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant non représentatifs au 31 décembre 2021 et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »). Pour exemple, sur le volet financier, le risque de fragmentation du marché induit par l’utilisation de types de taux différents (calcul de taux prédéterminé en début de période d’intérêt dit « forward looking » ou calcul de taux post-déterminé dit « backward looking ») et de conventions différentes selon les classes d'actifs / devises peut conduire à des risques financiers pour les acteurs du secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques, clairement identifiés au sein du Groupe, devraient tendre à s’amoindrir au fur et à mesure que les standards de marché émergeront et que le secteur privé - avec le soutien des banques - aura la capacité de gérer cette fragmentation. LIBOR USD : En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa non-représentativité en juin 2023. Ce volet concerne en premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée à cet indice. Pour la transition du LIBOR USD, la mise en œuvre d’un dispositif législatif sera confirmée ultérieurement par les autorités britanniques, les autorités américaines ayant pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires pour les contrats de droit New-Yorkais. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices entraîneront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2021 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ne détient plus d’instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels pouvaient subsister des incertitudes. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. — Au 31 décembre 2021 , la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : ( En milliards d'E uros) EONIA LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR Total des actifs financiers hors dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers hors dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des notionnels des dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En l’absence d’annonces relatives à un remplacement prochain des indices EURIBOR, WIBOR et STIBOR, ceux-ci ont été exclus des données quantitatives fournies. Les encours en LIBOR USD reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 30/06/2023, date de disparition ou de non-représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. Pour les autres indices, les contrats basculés vers le taux alternatif par activation de la clause de fallback ont été exclus du recensement. Par conséquent, les encours en EONIA et LIBOR CHF correspondent aux contrats dont la renégociation contractuelle n’était pas totalement finalisée au 31 décembre 2021 et pour lesquels il n’est pas prévu de recours aux dispositifs législatifs en vigueur. Les encours en LIBOR GBP et JPY correspondent au stock résiduel de contrats pour lesquels les renégociations avec les clients n’ont pas abouti et qui devraient être couverts par le dispositif de la Commission Européenne en cours de mise en place . S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Conséquences comptables de la décision IFRS IC d’avril 2021 sur l’attribution d’avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies . En décembre 2020, l’IFRS IC a été saisi d’une question portant sur la méthodologie de calcul des dettes actuarielles des régimes à prestations définies et sur la période d’acquisition des droits à retenir pour lesquels le nombre d’années d’ancienneté donnant lieu à attribution de droits est plafonné. Parmi plusieurs approches analysées, l’IFRS IC a retenu l’approche consistant à linéariser sur la période plafonnée précédant l’âge de retraite permettant d’obtenir les droits. Les plans concernés par la décision IFRS IC IAS 19 sont ceux pour lesquels : – L’attribution de droits est conditionnée par la présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite (avec perte de tout droit en cas de départ anticipé) ; – Les droits dépendent de l’ancienneté, mais sont plafonnés à partir d’un certain nombre d’années d’ancienneté. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe. L’impact de cette décision, qui a été enregistré au 1er janvier 2021 sans comparatif, s’élève à 259 milliers d’euros en termes de dettes actuarielles (Cf. note 7 – Avantages au personnel et autres rémunérations). Au 31 décembre 2021, les impacts sur les états s’élèvent à 182 milliers d’euros d’excédent d’actif (enregistré en note 6.11 – Comptes de régularisation) en contrepartie des capitaux propres (effet de 135 milliers d’euros après prise en compte des effets fiscaux – Cf. Tableau de variation des capitaux propres). Ces impacts ne sont pas jugés significatifs. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Améliorations des IFRS cycle 2018-2020 - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière , - IFRS 9 Instruments financiers , et - IAS 41 Agriculture 1 er janvier 2022 Oui Amendement à IFRS 3 Références au cadre conceptuel 1 er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 16 Produits de la vente avant l’utilisation prévue 1 er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 37 Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire 1 er janvier 2022 Oui IFRS 17 Contrats d’assurance 1 er janvier 2023 Non — Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européennes au 31 décembre 2021 : Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2021 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2021 . 1. 2 . Principes et méthodes comptables . — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers Par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. — Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : – Les activités des marchés nationaux et internationaux ; – Les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; – La conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; – Les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. — Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : – Les instruments financiers évalués à la juste valeur ; – Les participations non consolidées ; – Les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; – Les plans de stock-options ; – Les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; – Les provisions ; – Les dépréciations des écarts d’acquisition ; – Les actifs d’impôts différés ; – La valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) . Définitions : La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Les « actifs financiers dits verts » et « green bonds » (au passif) comprennent des instruments variés ; ils portent notamment sur des emprunts permettant de financer des projets environnementaux. Il est rappelé que l’ensemble des instruments financiers portant cette qualification ne présentent pas nécessairement une rémunération variant en fonction de critères ESG. Cette terminologie est susceptible d’évoluer en fonction de la règlementation européenne à venir. Ces instruments sont comptabilisés conformément à IFRS 9 selon les principes énoncés ci-après. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers . — Evaluation initiale : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure . — Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. — Actifs financiers : Classement et évaluation des actifs financiers . — Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. — Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : – D’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; où – D’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). — Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : – Actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – Actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; – Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). — Instruments de dette : Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. — Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. — On distingue trois modèles de gestion : – Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; – Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et – Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. — Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : – Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). – Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. — Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dettes Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) — Instruments de dette au coût amorti : Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI" . Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit ». — Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI".Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat : — Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : – Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; – Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. – Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; – Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente- Maritime Deux-Sèvres choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. — Instruments de capitaux propres : Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) : L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. — Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : – Le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; Il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; – Le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Décomptabilisation des actifs financiers : — Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : – Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; – Ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi- totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". — Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. — Evaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés : En vertu de l’approche par superposition, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres appliquait sous IAS 39 : – Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 (actifs détenus jusqu’à l’échéance / prêts et créances) – Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 : Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus.Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres.En cas de cession, ces variations recyclables sont transférées en résultat.L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non-recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Passifs financie r s : — Classement et évaluation des passifs financiers – Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : – Passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; – Passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature . — Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est é valuée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti . — Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers . — Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres . — La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : – De remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; où – D’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers : — Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : – lorsqu’il arrive à extinction ; où – Lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intér e ts négatifs sur actifs et passifs financiers . Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit . — Champ d’application . — Conformément à IFRS 9, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : Les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; – Les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; – Les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; – Les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et – Les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement : Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : – 1 ère étape ( Stage 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; – 2 ème étape ( Stage 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres comptabilise les pertes attendues à maturité ; – 3 ème étape ( Stage 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente- Maritime Deux-Sèvres comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en S tage 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en Stage 2, puis en S tage 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. A compter de l'arrêté du 31 décembre 2021 , le terme « Bucket » qui était utilisé depuis le passage à IFRS 9 est remplacé par le terme « Stage » dans l’ensemble des états financiers. N.B. Il s’agit uniquement d’un changement de terminologie, sans impact sur la comptabilisation des ajustements pour pertes de crédit (ECL). Définition du défaut . — La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : – Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; – La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. — Un encours en défaut ( Stage 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : – Des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; – Un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; – L’octroi , par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; – La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; – La disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; – L’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue "ECL" . — L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL . — La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : – Au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; – Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. — Dégradation significative du risque de crédit : Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Stages). — Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : – Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; – Un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Stage 1 à Stage 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Stage 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Stage 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. — La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : – Le type d’instrument ; – La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; – Le type de garantie ; – La date de comptabilisation initiale ; – La durée à courir jusqu’à l’échéance ; – Le secteur d’activité ; – L’emplacement géographique de l’emprunteur ; – La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; – Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Stage 1 et dépréciées sur la base d’une ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : – Les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Stage 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; – Les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Stage 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage 3). — Restructurations pour cause de difficultés financières : Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). — La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : – Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; – Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). — Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : – Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; – Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. — Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : – La valeur comptable de la créance ; – Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". — Irrécouvrabilité : Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en Stage 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts . Instruments financiers dérivés . — Classement et évaluation : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. — A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : – En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; – En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture . — Cadre général : Conformément à la décision du Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation : — Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : – La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; – La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; – La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres . — Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : – Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; – Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; – Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. — Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : – Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; – La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation . — L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : – Couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; – Couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; – Couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. — Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : – Couverture de juste valeur : seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; – Couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; – Couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés . — Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : – Le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; – Séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; – Les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers . — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. La la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. — Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. — Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. — Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs : Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotés sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures.Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des cond i tions de concurrence normale.Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. — Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres , qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. — Sont présentés en niveau 2 : – Les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; – Les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. — Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observalité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validé par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. — Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traitée avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat . — Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; – Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. — Engagements de financement et garanties financières donnés : Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : – Le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou – Le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19 ) . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. — Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a constitué des provisions qui couvrent notamment : – Les risques opérationnels ; – Les avantages au personnel ; – Les risques d’exécution des engagements par signature ; – Les litiges et garanties de passif ; – Les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; – Les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. — Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : – Le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; – L’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; – La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : – La provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; – Les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 " Provisions ». — Avantages au personnel (IAS 19) : — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : – Les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; – Les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; – Les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; – Les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi : — Régimes à prestations définies : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. — Le montant de la provision est égal à : – La valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; – Diminuée , le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondante exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. — Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Autres avantages à long terme : Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. — Impôts courants et différés (IAS 12) : Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. — La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : – Un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : – La comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; – La comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni l e bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transactio n. Un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. – Un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. — L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : – Soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; – Soit par un regroupement d'entreprises. — Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : – La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et – Les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevé par la même autorité fiscale : Soit sur la même entité imposable, Soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : L’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; Le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; En cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) . — Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatées depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. — Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspond a des amortissements fiscaux a non a une dépréciation réelle de l’actif, sont annulées dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21 ) . — En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). — Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : – Sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; – Sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; – Sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. — Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : – Les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; – Les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : – En résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; – En capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. — Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) : Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). — Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : – Le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. — Contrats de location (IFRS 16) : Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. — Contrats de location dont le Groupe est bailleur : Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. — S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. — S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. — Contrats de location dont le Groupe est preneur : Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation . ( I.e. première option de sortie post 5 ans) sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. — Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. — Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : – Elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; – Elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; où – Elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. — Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : – Le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; – Le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) : Périmètre de consolidation . — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. Consolidation des Caisses régionales . — Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle. — Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est présumée exercer une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation . — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : – L’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ; – La mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. — Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres constate : – En cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; – En cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) . — Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : – Conversion , le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; – Conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. — Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition : Evaluation et comptabilisation des écarts d’acquisition : Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun qui sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. En l’absence d’une norme IFRS ou d’une interprétation spécifiquement applicable à une opération, la norme IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs laisse la possibilité de se référer aux positions officielles d’autres organismes de normalisation. Ainsi, le Groupe a choisi d’appliquer la norme américaine ASU 805-50, qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS, pour le traitement des regroupements d’entreprise sous contrôle commun aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts. A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. En particulier, un passif de restructuration n’est comptabilisé en tant que passif de l’entité acquise que si celle-ci se trouve, à la date d’acquisition, dans l’obligation d’effectuer cette restructuration. Les clauses d’ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l’acquéreur, de deux manières : À la juste valeur à la date d’acquisition ; À la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur. Cette option peut être exercée acquisition par acquisition. Le solde des participations ne donnant pas le contrôle (instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe) doit être comptabilisé pour sa juste valeur à la date d’acquisition. L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition. — Certaines transactions relatives à l’entité acquise sont comptabilisées séparément du regroupement d’entreprises. Il s’agit notamment : – Des transactions qui mettent fin à une relation préexistante entre l’acquise et l’acquéreur ; – Des transactions qui rémunèrent des salariés ou actionnaires vendeurs de l’acquise pour des services futurs ; – Des transactions qui visent à faire rembourser à l’acquise ou à ses anciens actionnaires des frais connexes à l’acquisition qu’ils ont pris en charge pour le compte de l’acquéreur. Ces transactions séparées sont généralement comptabilisées en résultat à la date d’acquisition. La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d’acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération d’acquisition est hautement probable, ils sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes nets sur autres actifs", sinon ils sont enregistrés dans le poste "Charges générales d'exploitation". L’écart entre la somme du coût d’acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, dans la rubrique "Ecarts d’acquisition" lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, et au sein de la rubrique "Participations dans les entreprises mises en équivalence" lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture. En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d’acquisition et l’écart d’acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle. — Dépréciation des écarts d’acquisition : Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. — Variations du pourcentage d’intérêt post-acquisition et écarts d’acquisition : En cas d’augmentation ou de diminution du pourcentage d’intérêt de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive sans perte de contrôle, il n’y a pas d’impact sur le montant d’écart d’acquisition comptabilisé à l’origine du regroupement d’entreprises. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres d ans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste "Réserves consolidées" part du Groupe. En cas de diminution du pourcentage d’intérêt de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres d ans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en "Réserves consolidées" part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres. — Options de vente accordées aux actionnaires minoritaires : Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant : – Lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ; – Les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres. 2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2021 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 ". Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État. Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre 2021 , le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres s’élève à 200 351 milliers d’euros. Risque de crédit : Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. — Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1 er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie. Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021. Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 987 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au 31 décembre 2021. 3.— Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est assuré par la Direction. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1. Risque de crédit : 3.1.1. Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période . — Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. — Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 199 495 (19) ‐ ‐ ‐ ‐ 199 495 (19) 199 476 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 199 495 (17) ‐ ‐ ‐ ‐ 199 495 (17) 199 478 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 58 948 (49) ‐ ‐ ‐ ‐ 58 948 (49) Nouvelle production : achat, octroi, origination, (1) 82 321 (57) ‐ ‐ 82 321 (57) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (23 373) 8 ‐ ‐ ‐ ‐ (23 373) 8 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 258 443 (66) ‐ ‐ ‐ ‐ 258 443 (66) 258 377 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2021 258 443 (66) ‐ ‐ ‐ ‐ 258 443 (66) 258 377 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 7 542 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 542 ‐ 7 542 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 7 542 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 542 ‐ 7 542 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 439 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 439 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination, (1) 6 234 (11) ‐ ‐ 6 234 (11) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (4 795) 11 ‐ ‐ ‐ ‐ (4 795) 11 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 8 981 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 981 ‐ 8 981 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) (28) ‐ ‐ (28) Au 31 décembre 2021 8 953 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 953 ‐ 8 953 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 11 195 385 (34 764) 506 599 (40 394) 193 819 (119 064) 11 895 803 (194 222) 11 701 581 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre (397 415) (6 945) 386 438 7 220 10 977 (3 560) ‐ (3 285) Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (627 505) 3 785 627 505 (13 361) ‐ (9 576) Retour de Stage 2 vers Stage 1 234 878 (10 782) (234 878) 19 647 ‐ 8 865 Transferts vers Stage 3 (1) (10 947) 144 (13 977) 1 513 24 924 (8 572) ‐ (6 915) Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 6 159 (92) 7 788 (579) (13 947) 5 012 ‐ 4 341 Total après transferts 10 797 970 (41 710) 893 037 (33 174) 204 796 (122 618) 11 895 803 (197 502) 11 698 301 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 820 223 1 821 (51 174) (21 301) (32 969) 23 221 736 080 3 741 Nouvelle production : achat, octroi, origination,.. (2) 2 777 122 (12 673) 85 541 (7 383) 2 862 663 (20 056) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (1 924 499) 6 620 (136 645) 7 965 (23 226) 21 122 (2 084 370) 35 707 Passages à perte (9 656) 9 264 (9 656) 9 264 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ (70) 35 (87) 121 (157) 156 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 7 874 (21 918) (8 708) (22 752) Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres (32 400) ‐ ‐ ‐ ‐ 1 422 (32 400) 1 422 Total 11 618 193 (39 889) 841 863 (54 475) 171 827 (99 397) 12 631 883 (193 761) 12 438 122 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) (10 493) (160) 736 (9 917) Au 31 décembre 2021 (4) 11 607 700 (39 889) 841 703 (54 475) 172 563 (99 397) 12 621 966 (193 761) 12 428 205 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2021, l'encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) [i.e. capital restant dû] accordés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 200 351 milliers d’euros. — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Titres de dettes : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2020 91 381 (5) ‐ ‐ ‐ ‐ 91 381 (5) Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 91 386 (5) ‐ ‐ ‐ ‐ 91 386 (5) Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes (955) (45) ‐ ‐ ‐ ‐ (955) (45) Réévaluation de juste valeur sur la période (944) ‐ ‐ (944) Nouvelle production : achat, octroi, origination, (1) 117 368 (478) ‐ ‐ 117 368 (478) Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... (117 379) 485 ‐ ‐ ‐ ‐ (117 379) 485 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période (52) ‐ ‐ (52) Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 90 431 (50) ‐ ‐ ‐ ‐ 90 431 (50) Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (2) 127 ‐ ‐ 127 Au 31 décembre 2021 90 558 (50) ‐ ‐ ‐ ‐ 90 558 (50) Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. (2) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur les établissements de crédit .— Néant Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Prêts et créances sur la clientèle . — Néant . — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 1 351 455 (5 137) 29 164 (2 038) 7 415 (1 038) 1 388 034 (8 213) 1 379 821 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre (13 616) (265) 13 616 418 ‐ ‐ ‐ 153 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (26 549) 255 26 549 (473) ‐ (218) Retour de Stage 2 vers Stage 1 12 933 (520) (12 933) 891 ‐ 371 Transferts vers Stage 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 1 337 839 (5 402) 42 780 (1 620) 7 415 (1 038) 1 388 034 (8 060) 1 379 974 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes (45 152) (903) (14 908) (79) (935) 77 (60 995) (905) Nouveaux engagements donnés (1) 721 125 (4 256) 7 637 (807) 728 762 (5 063) Extinction des engagements (766 316) 3 143 (22 509) 1 826 (16) 2 (788 841) 4 971 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 210 (1 097) 76 (811) Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 39 ‐ (36) (1) (919) (1) (916) (2) Au 31 décembre 2021 1 292 687 (6 305) 27 872 (1 699) 6 480 (961) 1 327 039 (8 965) 1 318 074 (1) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole ) : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 260 286 (1 750) 2 578 (427) 2 671 (2 212) 265 535 (4 389) 261 146 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre 62 (78) (62) 98 ‐ ‐ ‐ 20 Transferts de Stage 1 vers Stage 2 (1 458) 10 1 458 (72) ‐ (62) Retour de Stage 2 vers Stage 1 1 520 (88) (1 520) 170 ‐ 82 Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 260 348 (1 828) 2 516 (329) 2 671 (2 212) 265 535 (4 369) 261 166 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes (27 470) (363) 915 (133) (543) 238 (27 098) (258) Nouveaux engagements donnés (2) 45 344 (1 029) 1 236 (170) 46 580 (1 199) Extinction des engagements (63 788) 664 (321) 57 (426) 425 (64 535) 1 146 Passages à perte (117) 117 (117) 117 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 3 (20) (305) (322) Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres (9 026) (1) ‐ ‐ ‐ 1 (9 026) ‐ Au 31 décembre 2021 232 878 (2 191) 3 431 (462) 2 128 (1 974) 238 437 (4 627) 233 810 (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période. 3.1.2. Exposition maximale au risque de crédit . — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). — Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 29 443 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 842 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 25 601 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 2 173 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 31 616 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 44 387 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 302 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 38 085 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 112 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 44 499 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 90 557 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 90 557 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 12 695 538 ‐ 3 807 581 397 720 4 254 301 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 73 167 ‐ 19 933 3 829 24 646 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 8 953 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 12 428 207 ‐ 3 807 581 397 720 4 254 301 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 73 167 ‐ 19 933 3 829 24 646 ‐ Titres de dettes 258 378 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 12 786 095 ‐ 3 807 581 397 720 4 254 301 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 73 167 ‐ 19 933 3 829 24 646 ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 91 385 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 91 385 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 11 908 607 ‐ 3 588 634 386 643 3 890 537 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 74 761 ‐ 21 743 3 180 24 065 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 7 542 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 11 701 587 ‐ 3 588 634 386 643 3 890 537 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 74 761 ‐ 21 743 3 180 24 065 ‐ Titres de dettes 199 478 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 11 999 992 ‐ 3 588 634 386 643 3 890 537 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 74 761 ‐ 21 743 3 180 24 065 ‐ — Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 233 810 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 154 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 318 074 ‐ 93 382 33 103 183 782 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 5 519 ‐ 20 287 661 ‐ Total 1 551 884 ‐ 93 382 33 103 183 782 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 5 673 ‐ 20 287 661 ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 261 146 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 459 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 379 821 ‐ 77 652 27 169 183 291 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 6 377 ‐ ‐ 145 1 049 ‐ Total 1 640 967 ‐ 77 652 27 169 183 291 ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 6 836 ‐ ‐ 145 1 049 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3. Actifs financiers modifiés . — Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). — Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : ( E n milliers d'E uros) 2021 Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ (69) 5 559 Valeur comptable brute avant modification ‐ 1 5 646 Gains ou pertes nets de la modification ‐ (70) (87) Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ — Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : ( E n milliers d'E uros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la périod e Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ 3.4. Concentrations du risque de crédit . — Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. — Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit : Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 7 871 705 59 399 7 931 104 4 928 042 6 132 4 934 174 0,5% < PD ≤ 2% 997 493 260 842 1 258 335 1 528 121 4 717 1 532 838 2% < PD ≤ 20% 398 803 334 998 733 801 2 469 865 255 676 2 725 541 20% < PD < 100% 15 782 15 782 117 188 117 190 PD = 100% 118 690 118 690 131 756 131 756 Total Clientèle de détail 9 268 001 671 021 118 690 10 057 712 8 926 030 383 713 131 756 9 441 499 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 783 920 10 622 1 794 542 1 374 580 2 559 1 377 139 0,6% < PD < 12% 823 175 143 138 966 313 1 101 812 85 453 1 187 265 12% ≤ PD < 100% 16 922 16 922 34 874 34 874 PD = 100% 53 873 53 873 62 063 62 063 Total Hors clientèle de détail 2 607 095 170 682 53 873 2 831 650 2 476 392 122 886 62 063 2 661 341 Dépréciations (39 954) (54 475) (99 396) (193 825) (34 782) (40 394) (119 058) (194 234) Total 11 835 142 787 228 73 167 12 695 537 11 367 640 466 205 74 761 11 908 606 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables: (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 90 558 ‐ ‐ 90 558 91 386 ‐ ‐ 91 386 0,6% < PD < 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% ≤ PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 90 558 ‐ ‐ 90 558 91 386 ‐ ‐ 91 386 Total 90 558 ‐ ‐ 90 558 91 386 ‐ ‐ 91 386 — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 643 947 375 ‐ 644 322 331 843 131 ‐ 331 974 0,5% < PD ≤ 2% 82 842 4 505 ‐ 87 347 104 800 102 ‐ 104 902 2% < PD ≤ 20% 53 456 12 747 ‐ 66 203 352 442 8 276 ‐ 360 718 20% < PD < 100% ‐ 1 179 ‐ 1 179 ‐ 3 907 ‐ 3 907 PD = 100% ‐ ‐ 4 565 4 565 ‐ ‐ 5 026 5 026 Total Clientèle de détail 780 245 18 806 4 565 803 616 789 085 12 416 5 026 806 527 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 341 646 605 ‐ 342 251 395 523 4 ‐ 395 527 0,6% < PD < 12% 170 796 7 542 ‐ 178 338 166 847 4 042 ‐ 170 889 12% ≤ PD < 100% ‐ 919 ‐ 919 ‐ 12 702 ‐ 12 702 PD = 100% ‐ ‐ 1 915 1 915 ‐ ‐ 2 389 2 389 Total Hors clientèle de détail 512 442 9 066 1 915 523 423 562 370 16 748 2 389 581 507 Provisions (1) (6 305) (1 699) (961) (8 965) (5 137) (2 038) (1 038) (8 213) Total 1 286 382 26 173 5 519 1 318 074 1 346 318 27 126 6 377 1 379 821 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'E uros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 15 742 ‐ ‐ 15 742 12 802 ‐ ‐ 12 802 0,5% < PD ≤ 2% 6 133 239 ‐ 6 372 6 990 ‐ ‐ 6 990 2% < PD ≤ 20% 2 234 849 ‐ 3 083 5 209 747 ‐ 5 956 20% < PD < 100% ‐ 33 ‐ 33 ‐ 56 ‐ 56 PD = 100% ‐ ‐ 207 207 ‐ ‐ 251 251 Total Clientèle de détail 24 109 1 121 207 25 437 25 001 803 251 26 055 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 35 803 ‐ ‐ 35 803 26 969 ‐ ‐ 26 969 0,6% < PD < 12% 172 966 1 984 ‐ 174 950 208 316 1 101 ‐ 209 417 12% ≤ PD < 100% ‐ 326 ‐ 326 ‐ 674 ‐ 674 PD = 100% ‐ ‐ 1 921 1 921 ‐ ‐ 2 420 2 420 Total Hors clientèle de détail 208 769 2 310 1 921 213 000 235 285 1 775 2 420 239 480 Provisions (1) (2 191) (462) (1 974) (4 627) (1 750) (427) (2 212) (4 389) T otal 230 687 2 969 154 233 810 258 536 2 151 459 261 146 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique . Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique . — Néant — Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'E uros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 654 034 472 ‐ 654 506 653 984 44 ‐ 654 028 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 121 304 ‐ ‐ 121 304 85 803 ‐ ‐ 85 803 Grandes entreprises 1 831 757 170 210 53 873 2 055 840 1 736 605 122 842 62 063 1 921 510 Clientèle de détail 9 268 001 671 021 118 690 10 057 712 8 926 030 383 713 131 756 9 441 499 Dépréciations (39 954) (54 475) (99 396) (193 825) (34 782) (40 394) (119 058) (194 234) Total 11 835 142 787 228 73 167 12 695 537 11 367 640 466 205 74 761 11 908 606 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique : ( E n milliers d'E uros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 1 528 ‐ ‐ 1 528 13 481 ‐ ‐ 13 481 Banques centrales 2 538 ‐ ‐ 2 538 ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ 54 705 ‐ ‐ 54 705 Grandes entreprises 86 492 ‐ ‐ 86 492 23 200 ‐ ‐ 23 200 Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 90 558 ‐ ‐ 90 558 91 386 ‐ ‐ 91 386 — Dettes envers la clientèle par agent économique : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration générale 9 748 10 245 Grandes entreprises 1 918 502 1 783 102 Clientèle de détail 3 411 145 3 137 226 Total Dettes envers la clientèle 5 339 395 4 930 573 — Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 54 196 ‐ ‐ 54 196 65 894 ‐ ‐ 65 894 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 458 246 9 176 1 915 469 337 496 476 16 748 2 389 515 613 Clientèle de détail 780 245 18 696 4 565 803 506 789 085 12 416 5 026 806 527 Provisions (1) (6 305) (1 699) (961) (8 965) (5 137) (2 038) (1 038) (8 213) Total 1 286 382 26 173 5 519 1 318 074 1 346 318 27 126 6 377 1 379 821 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ 26 ‐ ‐ 26 Grandes entreprises 208 769 2 310 1 921 213 000 235 259 1 775 2 420 239 454 Clientèle de détail 24 109 1 121 207 25 437 25 001 803 251 26 055 Provisions (1) (2 191) (462) (1 974) (4 627) (1 750) (427) (2 212) (4 389) Total 230 687 2 969 154 233 810 258 536 2 151 459 261 146 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique : Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'E uros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 11 829 987 840 343 172 561 12 842 891 11 365 856 505 029 193 810 12 064 695 Autres pays de l'Union européenne 15 332 68 1 15 401 19 705 651 8 20 364 Autres pays d'Europe (1) 11 558 660 1 12 219 4 673 138 ‐ 4 811 Amérique du Nord 1 525 235 ‐ 1 760 2 994 238 ‐ 3 232 Amériques centrale et du Sud 663 10 ‐ 673 389 ‐ 1 390 Afrique et Moyen-Orient 3 707 2 ‐ 3 709 3 780 134 ‐ 3 914 Asie et Océanie (hors Japon) 5 558 385 ‐ 5 943 5 025 409 ‐ 5 434 Japon 240 ‐ ‐ 240 ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux 6 526 ‐ ‐ 6 526 ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations (39 954) (54 475) (99 396) (193 825) (34 782) (40 394) (119 058) (194 234) Total 11 835 142 787 228 73 167 12 695 537 11 367 640 466 205 74 761 11 908 606 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique : (En milliers d'E uros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 25 599 ‐ ‐ 25 599 58 817 ‐ ‐ 58 817 Autres pays de l'Union européenne 58 273 ‐ ‐ 58 273 29 212 ‐ ‐ 29 212 Autres pays d'Europe (1) 4 148 ‐ ‐ 4 148 3 357 ‐ ‐ 3 357 Amérique du Nord 2 538 ‐ ‐ 2 538 ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 90 558 ‐ ‐ 90 558 91 386 ‐ ‐ 91 386 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP — Dettes envers la clientèle par zone géographique : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 5 304 991 4 902 370 Autres pays de l'Union européenne 8 364 16 946 Autres pays d'Europe (1) 14 351 1 749 Amérique du Nord 4 709 3 657 Amériques centrale et du Sud 1 200 973 Afrique et Moyen-Orient 2 989 2 596 Asie et Océanie (hors Japon) 2 216 2 056 Japon 575 226 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 5 339 395 4 930 573 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP . — Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'E uros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 1 291 046 27 869 6 480 1 325 395 1 350 552 29 160 7 415 1 387 127 Autres pays de l'Union européenne 550 1 ‐ 551 466 ‐ ‐ 466 Autres pays d'Europe (1) 555 1 ‐ 556 313 ‐ ‐ 313 Amérique du Nord 11 ‐ ‐ 11 8 4 ‐ 12 Amériques centrale et du Sud 173 ‐ ‐ 173 7 ‐ ‐ 7 Afrique et Moyen-Orient 203 1 ‐ 204 42 ‐ ‐ 42 Asie et Océanie (hors Japon) 137 ‐ ‐ 137 67 ‐ ‐ 67 Japon 12 ‐ ‐ 12 ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (2) (6 305) (1 699) (961) (8 965) (5 137) (2 038) (1 038) (8 213) Total 1 286 382 26 173 5 519 1 318 074 1 346 318 27 126 6 377 1 379 821 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP (2) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole ) : ( E n milliers d'E uros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 232 878 3 431 2 128 238 437 260 286 2 578 2 671 265 535 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (2) (2 191) (462) (1 974) (4 627) (1 750) (427) (2 212) (4 389) Total 230 687 2 969 154 233 810 258 536 2 151 459 261 146 (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP (2) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 3.5. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique : (En milliers d'E uros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 16 799 858 ‐ 15 225 3 241 18 2 279 2 626 32 844 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 2 407 606 ‐ 1 461 614 ‐ 13 341 7 842 Clientèle de détail 14 392 252 ‐ 13 764 2 627 18 2 266 2 285 25 002 Total 16 799 858 ‐ 15 225 3 241 18 2 279 2 626 32 844 (En milliers d'E uros) Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 33 063 1 350 ‐ 16 902 5 153 14 1 768 3 458 34 871 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 15 847 89 ‐ 1 704 690 ‐ 112 295 8 256 Clientèle de détail 17 216 1 261 ‐ 15 198 4 463 14 1 656 3 163 26 615 Total 33 063 1 350 ‐ 16 902 5 153 14 1 768 3 458 34 871 3. 6 . Risque de marché . Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle . — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : ( E n milliers d'E uros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 4 1 096 1 073 2 173 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 4 1 096 1 073 2 173 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 4 1 096 1 073 2 173 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture Actif ‐ ‐ ‐ 4 1 096 1 073 2 173 (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 89 23 112 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 89 23 112 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 89 23 112 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ 89 23 112 — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 522 6 564 22 923 30 009 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 522 6 564 22 923 30 009 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 522 6 564 22 923 30 009 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 522 6 564 22 923 30 009 (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 039 15 589 34 646 51 274 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 039 15 589 34 646 51 274 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 039 15 589 34 646 51 274 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 1 039 15 589 34 646 51 274 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 7 536 2 354 2 897 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 7 303 2 349 2 659 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 233 5 238 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 560 ‐ ‐ 560 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ 560 ‐ ‐ 560 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 567 536 2 354 3 457 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 385 ‐ ‐ 385 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 952 536 2 354 3 842 (En milliers d'E uros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 50 2 363 3 567 5 980 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 50 1 939 3 565 5 554 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 424 2 426 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ 88 ‐ 88 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ 88 ‐ 88 Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 50 2 451 3 567 6 068 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 234 ‐ ‐ 234 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 284 2 451 3 567 6 302 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif : (En milliers d'E uros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 222 2 977 3 199 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 217 2 971 3 188 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 5 6 11 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 560 45 ‐ 605 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ 45 ‐ 45 Options de change ‐ ‐ ‐ 560 ‐ ‐ 560 Autres instruments ‐ ‐ ‐ 87 ‐ ‐ 87 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 87 ‐ ‐ 87 Sous-total ‐ ‐ ‐ 647 267 2 977 3 891 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 371 ‐ ‐ 371 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 1 018 267 2 977 4 262 (En milliers d'E uros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 538 4 641 5 179 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 537 4 639 5 176 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 1 2 3 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 88 9 ‐ 97 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ 9 ‐ 9 Options de change ‐ ‐ ‐ 88 ‐ ‐ 88 Autres instruments ‐ ‐ ‐ 213 ‐ ‐ 213 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 213 ‐ ‐ 213 Sous-total ‐ ‐ ‐ 301 547 4 641 5 489 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ 229 ‐ 229 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 301 776 4 641 5 718 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 1 274 313 1 640 418 Futures ‐ ‐ FRA ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 1 260 109 1 624 580 Options de taux ‐ ‐ Caps-floors-collars 14 204 15 838 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or 127 186 31 882 Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change 127 186 31 882 Autres instruments 609 ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers 609 ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Sous-total 1 402 108 1 672 300 Opérations de change à terme 28 368 59 314 Total Notionnels 1 430 476 1 731 614 Risque de change . — Néant . 3.3. Risque de liquidité et de financement : — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle : ( E n milliers d'E uros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 376 371 44 913 139 481 27 567 ‐ 1 588 332 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 681 115 1 170 594 4 237 469 6 496 030 36 758 12 621 966 Total 2 057 486 1 215 507 4 376 950 6 523 597 36 758 14 210 298 Dépréciations (193 760) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 14 016 538 ( En milliers d'E uros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 967 775 34 368 131 398 84 245 ‐ 1 217 786 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 609 895 1 362 671 3 914 048 5 963 330 45 859 11 895 803 Total 1 577 670 1 397 039 4 045 446 6 047 575 45 859 13 113 589 Dépréciations (194 217) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 12 919 372 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 977 361 1 897 494 3 618 739 1 579 544 1 8 073 139 Dettes envers la clientèle 4 810 584 169 837 330 464 28 399 111 5 339 395 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 5 787 945 2 067 331 3 949 203 1 607 943 112 13 412 534 ( E n milliers d'E uros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 166 239 1 625 391 3 102 765 1 599 392 ‐ 7 493 787 Dettes envers la clientèle 4 363 867 186 062 349 834 30 700 110 4 930 573 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 5 530 106 1 811 453 3 452 599 1 630 092 110 12 424 360 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : ( E n milliers d'E uros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ 900 2 550 ‐ ‐ 3 450 Emprunts obligataires 6 ‐ ‐ 46 638 ‐ 46 644 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 6 900 2 550 46 638 ‐ 50 094 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ( E n milliers d'E uros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 6 ‐ ‐ ‐ ‐ 6 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ 604 3 750 ‐ ‐ 4 354 Emprunts obligataires 7 ‐ ‐ 48 662 ‐ 48 669 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 13 604 3 750 48 662 ‐ 53 029 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Garanties financières en risque données par maturité attendue . — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. ( E n milliers d'E uros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 110 ‐ ‐ ‐ ‐ 110 ( En milliers d'E uros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ 2 845 ‐ ‐ ‐ 2 845 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché " . 3.4. Comptabilité de couverture . — (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) — Couverture de juste valeur : Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise : Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture : ( E n milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 2 173 30 009 1 106 581 112 51 274 1 273 740 Taux d'intérêt 2 173 30 009 1 106 581 112 51 274 1 273 740 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 2 173 30 009 1 106 581 112 51 274 1 273 740 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) . — La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 286 033 494 520 326 028 1 106 581 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 286 033 494 520 326 028 1 106 581 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 286 033 494 520 326 028 1 106 581 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 286 033 494 520 326 028 1 106 581 ( En milliers d'E uros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 280 267 785 293 208 180 1 273 740 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 280 267 785 293 208 180 1 273 740 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 280 267 785 293 208 180 1 273 740 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 280 267 785 293 208 180 1 273 740 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur : — Instruments dérivés de couverture : ( E n milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 207 25 204 14 553 266 718 27 37 556 (908) 333 740 Taux d'intérêt 207 25 204 14 553 266 718 27 37 556 (908) 333 740 Instruments fermes 207 25 204 14 553 266 718 27 37 556 (908) 333 740 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 207 25 204 14 553 266 718 27 37 556 (908) 333 740 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 1 966 4 805 10 789 839 863 85 13 718 (5 035) 940 000 Total couverture de juste valeur 2 173 30 009 25 342 1 106 581 112 51 274 (5 943) 1 273 740 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Eléments couverts : Micro-couvertures (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liée à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liée à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 82 473 (727) (3 450) ‐ ‐ 547 Taux d'intérêt 82 473 (727) (3 450) ‐ ‐ 547 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 123 684 22 375 ‐ (11 077) 35 902 33 452 ‐ 670 Taux d'intérêt 123 684 22 375 ‐ (11 077) 35 902 33 452 ‐ 670 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 206 157 21 648 ‐ (14 527) 35 902 33 452 ‐ 1 217 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 50 335 ‐ ‐ ‐ 22 934 ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt 50 335 ‐ ‐ ‐ 22 934 ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 50 335 ‐ ‐ ‐ 22 934 ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 697 2 263 985 15 289 Total - Actifs 2 697 2 263 985 15 289 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 839 863 4 155 182 446 ‐ Total - Passifs 839 863 4 155 182 446 ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 25 342 (25 295) 47 (5 943) 5 159 (784) Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 25 342 (25 295) 47 (5 943) 5 159 (784) — Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger : Instruments dérivés de couverture . — Néant Impacts de la comptabilité de couverture . — Néant 3.5. Risques opérationnels . — (Cf. Rapport de gestion) 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires . — Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. — Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : – Les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; – Les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; – Les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2021 comme en 2020 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a respecté les exigences réglementaires. Notes 4. — relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1. Produits et charges d’intérêts : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur les actifs financiers au coût amorti 254 423 247 211 Opérations avec les établissements de crédit 2 055 2 478 Opérations internes au Crédit Agricole 30 412 22 867 Opérations avec la clientèle 219 468 218 079 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 2 488 3 787 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 301 569 Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes 301 569 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 4 063 4 358 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 258 787 252 138 Sur les passifs financiers au coût amorti (76 729) (78 984) Opérations avec les établissements de crédit (2 327) (2 911) Opérations internes au Crédit Agricole (66 566) (63 907) Opérations avec la clientèle (7 950) (12 213) Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 114 48 Dettes subordonnées ‐ (1) Intérêts courus et échus des instruments de couverture (17 752) (14 935) Autres intérêts et charges assimilées (8) ‐ Charges d'intérêts (94 489) (93 919) (1) dont 4 345 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2021 contre 4 509 milliers d'euros au 31 décembre 2020. (2) dont 7 253 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2021 contre 7 105 milliers d'euros au 31 décembre 2020. 4.2. Produits et charges de commissions : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 171 (65) 106 282 (75) 207 Sur opérations internes au Crédit Agricole 9 723 (24 111) (14 388) 9 023 (18 746) (9 723) Sur opérations avec la clientèle 6 440 (848) 5 592 5 992 (865) 5 127 Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 104 ‐ 104 99 ‐ 99 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 34 ‐ 34 ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 145 866 (10 182) 135 684 136 044 (9 144) 126 900 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 2 356 (75) 2 281 2 249 (62) 2 187 Total Produits et charges de commissions 164 694 (35 281) 129 413 153 689 (28 892) 124 797 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus 443 364 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction (693) (568) Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 74 154 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 2 831 2 582 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 260 254 Résultat de la comptabilité de couverture 47 (785) Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 2 962 2 001 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option . Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 60 392 (60 366) 26 68 112 (67 804) 308 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 22 018 (36 545) (14 527) 34 596 (33 379) 1 217 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 38 374 (23 821) 14 553 33 516 (34 425) (909) Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 20 308 (20 287) 21 33 281 (34 374) (1 093) Variations de juste valeur des éléments couverts 4 770 (15 538) (10 768) 19 485 (15 543) 3 942 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 15 538 (4 749) 10 789 13 796 (18 831) (5 035) Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 80 700 (80 653) 47 101 393 (102 178) (785) Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) 1 869 (162) Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 28 205 9 138 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 30 074 8 976 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.9 « Coût du risque ». 4.5. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti . — Néant . 4.6. Produits (charges) nets des autres activités : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement (260) (372) Autres produits (charges) nets 7 641 13 636 Produits (charges) des autres activités 7 381 13 264 4.7. Charges générales d’exploitation : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel (130 263) (128 431) Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) (5 707) (9 667) Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation (61 975) (64 063) Charges générales d'exploitation (197 945) (202 161) (1) Dont 722 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2021. Honoraires des commissaires aux comptes . — La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres intégrées globalement est la suivante au titre de 2021 : — Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres : ( En milliers d'E uros hors taxes) EY KPMG Total 2021 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 77 77 75 75 152 Emetteur 77 77 75 75 ‐ Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 12 13 1 2 13 Emetteur 12 13 1 2 ‐ Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 89 90 76 77 165 4.8. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements (13 712) (14 206) Immobilisations corporelles (13 651) (14 113) Immobilisations incorporelles (61) (93) Dotations (reprises) aux dépréciations ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (13 712) (14 206) 4.9. Coût du risque : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) (20 602) (20 843) Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir (6 825) (15 744) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (45) 5 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (5 172) (13 840) Engagements par signature (1 608) (1 909) Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie (13 777) (5 099) Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti (14 082) (4 373) Engagements par signature 305 (726) Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) 8 798 7 346 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 8 600 7 082 Engagements par signature 198 264 Autres actifs (C) 1 215 Risques et charges (D) (1 096) 1 432 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) (12 899) (11 850) Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés (391) (511) Récupérations sur prêts et créances 426 360 Comptabilisés au coût amorti 426 360 Comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés (157) (232) Pertes sur engagements par signature (16) (1) Autres pertes (152) (953) Autres produits ‐ 947 Coût du risque (13 189) (12 240 ) 4.10. Gains ou pertes nets sur autres actifs : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 776 207 Plus-values de cession 870 693 Moins-values de cession (94) (486) Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 776 207 4.11. Impôts — Charge d’impôt : ( En milliers d'euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant (30 127) (32 718) Charge d'impôt différé 5 288 7 782 Total Charge d'impôt (24 839) (24 936) Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté : — Au 31 décembre 2021 : ( En milliers d'E uros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 110 058 28,41% (31 267) Effet des différences permanentes 1,80% (1 977) Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,36% (392) Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% ‐ Changement de taux 0,00% ‐ Effet des autres éléments 7,99% 8 797 Taux et charge effectifs d'impôt 22,57% (24 839) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2021 . — Au 31 décembre 2020 : ( En milliers d'E uros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 78 857 32,02% (25 250) Effet des différences permanentes 0,00% (2 649) Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,00% ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,00% ‐ Effet de l’imposition à taux réduit 0,00% ‐ Changement de taux 0,00% ‐ Effet des autres éléments 3,76% 2 963 Taux et charge effectifs d'impôt 31,62% (24 936) Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020 . 4.12. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : ( E n milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 197 384 Ecart de réévaluation de la période 2 513 222 Transferts en résultat (1 869) 162 Autres variations (447) ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence (51) (99) Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 146 285 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 1 565 (1 784) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 221 639 (59 287) Ecart de réévaluation de la période 221 737 (62 402) Transferts en réserves (98) 378 Autres variations ‐ 2 737 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence (7 164) 3 090 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 216 040 (57 981) Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 216 186 (57 696) Dont part du Groupe 216 186 (57 696) Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ — Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt : ( En milliers d'E uros) 31/12/2020 Variation 31/12/2021 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 225 (58) 167 167 197 (51) 146 146 422 (109) 313 313 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 225 (58) 167 167 197 (51) 146 146 422 (109) 313 313 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 225 (58) 167 167 197 (51) 146 146 422 (109) 313 313 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (10 046) 2 585 (7 461) (7 461) 1 565 (395) 1 170 1 170 (8 481) 2 190 (6 291) (6 291) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 178 403 (5 205) 173 198 173 198 221 639 (6 769) 214 870 214 870 400 042 (11 974) 388 068 388 068 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Non recyclables hors entreprises mises en équivalence 168 357 (2 620) 165 737 165 737 223 204 (7 164) 216 040 216 040 391 561 (9 784) 381 777 381 777 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 168 357 (2 620) 165 737 165 737 223 204 (7 164) 216 040 216 040 391 561 (9 784) 381 777 381 777 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 168 582 (2 678) 165 904 165 904 223 401 (7 215) 216 186 216 186 391 983 (9 893) 382 090 382 090 ( En milliers d ’E uros) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (159) 41 (118) (118) 384 (99) 285 285 225 (58) 167 167 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence (159) 41 (117) (118) 384 (99) 284 285 225 (58) 167 167 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (159) 41 (117) (118) 384 (99) 284 285 225 (58) 167 167 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi (8 262) 2 133 (6 129) (6 129) (1 784) 452 (1 332) (1 332) (10 046) 2 585 (7 461) (7 461) Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 237 690 (7 843) 229 847 229 847 (59 287) 2 638 (56 649) (56 649) 178 403 (5 205) 173 198 173 198 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 229 428 (5 710) 223 718 223 718 (61 071) 3 090 (57 981) (57 981) 168 357 (2 620) 165 737 165 737 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés drectement en capitaux propres non recyclables 229 428 (5 710) 223 718 223 718 (61 071) 3 090 (57 981) (57 981) 168 357 (2 620) 165 737 165 737 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 229 269 (5 669) 223 601 223 600 (60 687) 2 991 (57 697) (57 696) 168 582 (2 678) 165 904 165 904 Du fait de l’organisation interne du Crédit Agricole, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a comme seul secteur d’activité la « Banque de proximité en France ». Note 5. — Informations sectorielles Du fait de l’organisation interne du Crédit Agricole, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a comme seul secteur d’activité la « Banque de proximité en France. » Note s 6. — relatives au bilan . 6.1. Caisse, banques centrales : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Caisse 49 592 ‐ 57 758 ‐ Banques centrales 12 137 ‐ 9 043 ‐ Valeur au bilan 61 729 ‐ 66 801 ‐ 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 842 6 302 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 57 076 183 588 Instruments de capitaux propres 896 825 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 56 180 182 763 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 60 918 189 890 Dont Titres prêtés ‐ ‐ — Actifs financiers détenus à des fins de transaction : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Instruments dérivés 3 842 6 302 Valeur au bilan 3 842 6 302 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est autorisée à redonner en garantie. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 896 825 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 896 825 — Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes 55 573 182 429 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 2 704 11 657 OPCVM 52 869 170 772 Prêts et créances 607 334 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle 607 334 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 56 180 182 763 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — Néan t — Passifs financiers à la juste valeur par résultat : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 262 5 718 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 4 262 5 718 — Passifs financiers détenus à des fins de transaction : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 4 262 5 718 Valeur au bilan 4 262 5 718 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — Néant . 6.3. Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : ( E n milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 90 558 423 ‐ 91 386 220 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 402 648 414 273 (14 232) 1 138 025 195 871 (17 467) Total 1 493 206 414 696 (14 232) 1 229 411 196 091 (17 467) — Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables : ( E n milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ 13 481 7 ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 90 558 423 ‐ 77 905 213 ‐ Total des titres de dettes 90 558 423 ‐ 91 386 220 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 90 558 423 ‐ 91 386 220 ‐ Impôts sur les bénéfices (109) ‐ (57) ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) 314 ‐ 163 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables . — Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 5 314 ‐ (3 627) 4 391 ‐ (3 627) Titres de participation non consolidés 1 397 334 414 273 (10 605) 1 133 634 195 871 (13 840) Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 402 648 414 273 (14 232) 1 138 025 195 871 (17 467) Impôts sur les bénéfices (11 975) ‐ (5 205) ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 402 298 (14 232) 190 666 (17 467) — Placement dans des instruments de capitaux propres par titre : ( En milliers d'E uros) Valeur au bilan au 31 décembre 2021 Actions et autres titres à revenu variable 5 314 Autres (1) 5 314 Titres de participation non consolidés 1 404 808 SACAM DEVELOPPEMENT 26 195 SACAM INTERNATIONAL 15 205 SACAM MUTUALISATION 489 929 UNEXO 29 571 SAS RUE LA BOETIE 797 453 Autres (1) 46 455 Total instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 410 122 (1) Titres dont la valeur au bilan est inférieure à 1% du poste "Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables" — La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a classé les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables selon les motifs suivants : – Les titres SACAM DEVELOPPEMENT, SACAM INTERNATIONAL, SACAM MUTUALISATION et SAS RUE LA BOETIE correspondant à des titres fédéraux et nationaux des Caisses régionales valorisés en central ; – Le titre UNEXO codétenu par des entités du groupe Crédit Agricole — Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 246 98 ‐ (378) ‐ (378) Total Placements dans des instruments de capitaux propres 246 98 ‐ (378) ‐ (378) Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 98 ‐ ‐ (378) (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. 6.5. Actifs financiers au coût amorti : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 588 332 1 217 786 Prêts et créances sur la clientèle (1) 12 428 206 11 701 586 Titres de dettes 258 378 199 478 Valeur au bilan 14 274 916 13 118 850 — Prêts et créances sur les établissements de crédit : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit : Comptes et prêts : 8 953 7 542 Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 8 262 6 452 Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 8 953 7 542 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 8 953 7 542 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 1 340 313 792 111 Titres reçus en pension livrée ‐ 165 076 Comptes et avances à terme 239 066 253 057 Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 579 379 1 210 244 Valeur au bilan 1 588 332 1 217 786 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie . — Prêts et créances sur la clientèle : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 5 712 4 631 Autres concours à la clientèle 12 556 664 11 819 325 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 359 ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 36 878 45 978 Comptes ordinaires débiteurs 22 353 25 869 Valeur brute : 12 621 966 11 895 803 Dépréciations (193 760) (194 217) Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 12 428 206 11 701 586 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute : ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 12 428 206 11 701 586 — Titres de dettes : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 111 910 101 729 Obligations et autres titres à revenu fixe 146 533 97 766 Total 258 443 199 495 Dépréciations (65) (17) Valeur au bilan 258 378 199 478 6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue . — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 : Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 52 991 52 991 ‐ ‐ 52 991 46 638 46 638 ‐ ‐ 46 638 6 353 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 52 991 52 991 ‐ ‐ 52 991 46 638 46 638 ‐ ‐ 46 638 6 353 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 52 991 52 991 ‐ ‐ 52 991 46 638 46 638 ‐ ‐ 46 638 6 353 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 52 991 52 991 ‐ ‐ 52 991 46 638 46 638 ‐ ‐ 46 638 6 353 ‐ ‐ ‐ (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 : Nature des actifs transférés (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 227 138 54 931 172 207 ‐ 231 141 213 533 48 159 165 374 ‐ 214 106 17 035 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 172 207 ‐ 172 207 ‐ 176 210 165 374 ‐ 165 374 ‐ 165 374 10 836 ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 54 931 54 931 ‐ ‐ 54 931 48 159 48 159 ‐ ‐ 48 732 6 199 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 227 138 54 931 172 207 ‐ 231 141 213 533 48 159 165 374 ‐ 214 106 17 035 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ T otal actifs transférés 227 138 54 931 172 207 ‐ 231 141 213 533 48 159 165 374 ‐ 214 106 17 035 ‐ ‐ ‐ (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). — Titrisations : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2021 . — Néant . Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 . — Néant. Au titre de l’exercice, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7. Expositions au risque souverain . — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. — Les expositions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire : 31/12/2021 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat France ‐ ‐ ‐ 111 880 111 880 ‐ 111 880 Total ‐ ‐ ‐ 111 880 111 880 ‐ 111 880 31/12/2020 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Belgique ‐ ‐ 417 ‐ 417 ‐ 417 France ‐ ‐ 13 064 101 722 114 786 ‐ 114 786 Total ‐ ‐ 13 481 101 722 115 203 ‐ 115 203 6.8. Passifs financiers au coût amorti : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 8 073 139 7 493 787 Dettes envers la clientèle 5 339 395 4 930 573 Dettes représentées par un titre 50 094 53 029 Valeur au bilan 13 462 628 12 477 389 — Dettes envers les établissements de crédit : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 2 527 2 376 Dont comptes ordinaires créditeurs (1) 1 253 970 Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 2 527 2 376 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 29 360 13 808 Titres donnés en pension livrée ‐ 165 375 Comptes et avances à terme 8 041 252 7 312 228 Total 8 070 612 7 491 411 Valeur au bilan 8 073 139 7 493 787 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. — Dettes envers la clientèle : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 4 644 324 4 202 396 Comptes d'épargne à régime spécial 68 586 59 879 Autres dettes envers la clientèle 626 485 668 298 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 5 339 395 4 930 573 — Dettes représentées par un titre : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse : ‐ 6 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 3 450 4 354 Emprunts obligataires 46 644 48 669 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 50 094 53 029 6.9. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers . — Compensation – Actifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 6 015 ‐ 6 015 2 307 ‐ 3 708 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 6 015 ‐ 6 015 2 307 ‐ 3 708 Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole. Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 6 414 ‐ 6 414 387 ‐ 6 027 Prises en pension de titres 165 076 ‐ 165 076 165 076 ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 171 490 ‐ 171 490 165 463 ‐ 6 027 Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole. — Compensation – Passifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 34 271 ‐ 34 271 2 307 30 227 1 737 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 34 271 ‐ 34 271 2 307 30 227 1 737 Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole. Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 56 992 ‐ 56 992 387 52 367 4 238 Mises en pension de titres 165 375 ‐ 165 375 165 076 299 ‐ Emprunts de titres 220 - 220 - - 220 Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 222 587 ‐ 222 587 165 463 52 666 4 458 Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole. 6.10. Actifs et passifs d’impôts courants et différés : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants 1 068 1 231 Impôts différés 34 505 36 147 Total Actifs d'impôts courants et différés 35 573 37 378 Impôts courants ‐ ‐ Impôts différés ‐ ‐ Total Passifs d'impôts courants et différés ‐ ‐ — Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 48 853 ‐ 44 861 ‐ Charges à payer non déductibles 77 ‐ 82 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 36 822 ‐ 33 515 ‐ Autres différences temporaires 11 951 1 497 11 262 1 590 Impôts différés sur réserves latentes (11 133) ‐ (3 800) ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (12 083) 8 480 (5 263) (5 160) Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 950 ‐ 1 463 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat : (3 215) ‐ (4 914) ‐ Total Impôts différés 34 505 ‐ 36 147 ‐ Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers : — Comptes de régularisation et actifs divers : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs : 123 705 164 798 Comptes de stocks et emplois divers 13 13 Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 123 546 164 694 Comptes de règlements 146 91 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation : 97 848 84 505 Comptes d'encaissement et de transfert 30 665 28 704 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 1 15 Produits à recevoir 52 107 47 832 Charges constatées d'avance 613 551 Autres comptes de régularisation 14 462 7 403 Valeur au bilan 221 553 249 303 (1) dont 1 938 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. L’impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 a pour conséquence la constitution d’un excédent d’actif de 182 milliers d’euros en compte de régularisation et actifs divers. — Comptes de régularisation et passifs divers : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) : 97 221 93 281 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 80 695 84 084 Versements restant à effectuer sur titres 14 339 6 531 Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 2 187 2 666 Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation : 123 549 145 429 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 21 648 26 382 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits constatés d’avance 56 697 54 335 Charges à payer 42 541 58 248 Autres comptes de régularisation 2 663 6 464 Valeur au bilan 220 770 238 710 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. 6.12. Immeubles de placement : ( En milliers d'E uros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 17 101 ‐ 144 ‐ ‐ ‐ 17 245 Amortissements et dépréciations (2 345) ‐ (527) 130 ‐ ‐ (2 743) Valeur au bilan (1) 14 756 ‐ (383) 130 ‐ ‐ 14 502 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple ( En milliers d'E uros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 17 319 1 033 11 (76) ‐ (1 186) 17 101 Amortissements et dépréciations (933) (845) (622) 55 ‐ ‐ (2 345) Valeur au bilan (1) 16 386 188 (611) (21) ‐ (1 186) 14 756 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement . — La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 18 131 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 17 987 milliers d’euros au 31 décembre 2020 . ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 17 729 17 722 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 402 265 Valeur de marché des immeubles de placement 18 131 17 987 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.13. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition ). — Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur.Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. ( En milliers d'E uros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 268 905 ‐ 24 181 (10 507) ‐ ‐ 282 579 Amortissements et dépréciations (131 663) ‐ (13 637) 3 800 ‐ ‐ (141 500) Valeur au bilan 137 242 ‐ 10 544 (6 707) ‐ ‐ 141 079 Immobilisations incorporelles Valeur brute 14 763 ‐ 38 ‐ ‐ ‐ 14 801 Amortissements et dépréciations (10 461) ‐ (61) ‐ ‐ ‐ (10 521) Valeur au bilan 4 302 ‐ (23) ‐ ‐ ‐ 4 280 ( En milliers d'E uros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 257 005 2 685 23 728 (16 669) ‐ 2 156 268 905 Amortissements et dépréciations (120 371) (1 519) (13 927) 4 340 ‐ (186) (131 663) Valeur au bilan 136 634 1 166 9 801 (12 329) ‐ 1 970 137 242 Immobilisations incorporelles Valeur brute 10 415 4 274 74 ‐ ‐ ‐ 14 763 Amortissements et dépréciations (10 339) (30) (93) ‐ ‐ ‐ (10 461) Valeur au bilan 76 4 244 (19) ‐ ‐ ‐ 4 302 6.14. Provisions : ( En milliers d'E uros) 31/12/2020 01/01/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 22 369 ‐ ‐ 286 ‐ (2 128) ‐ ‐ 20 527 Risques d’exécution des engagements par signature 12 602 ‐ ‐ 35 989 (117) (34 884) ‐ ‐ 13 592 Risques opérationnels 269 ‐ ‐ 987 ‐ (228) ‐ ‐ 1 028 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 5 362 ‐ ‐ 128 ‐ (46) ‐ (383) 5 059 Litiges divers 2 345 ‐ ‐ 1 682 (354) (651) ‐ ‐ 3 022 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 5 861 ‐ ‐ 1 070 (1 637) (78) ‐ ‐ 5 216 Total 48 808 ‐ ‐ 40 142 (2 108) (38 015) ‐ (383) 48 444 (1) Dont 3497 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1391 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Impact estimé de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) ( En milliers d'E uros) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement 20 087 ‐ 3 465 ‐ (1 182) ‐ ‐ 22 369 Risques d’exécution des engagements par signature 10 233 ‐ 33 058 ‐ (30 689) ‐ ‐ 12 602 Risques opérationnels 66 ‐ 228 ‐ (25) ‐ ‐ 269 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 5 126 198 51 ‐ (1 413) ‐ 1 400 5 362 Litiges divers 2 536 115 319 (40) (585) ‐ ‐ 2 345 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 7 531 (11) 992 (1 081) (1 570) ‐ ‐ 5 861 Total 45 579 302 38 113 (1 121) (35 464) ‐ 1 400 48 808 (1) Dont 3 921 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 277 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne-logement : — Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 173 951 341 238 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 263 029 466 431 Ancienneté de plus de 10 ans 1 070 988 1 614 207 Total plans d'épargne-logement 2 507 968 2 421 876 Total comptes épargne-logement 298 716 292 520 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 806 684 2 714 396 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2021 pour les données au 31 décembre 2021 et à fin novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020 . — Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 3 268 3 783 Comptes épargne-logement 14 769 19 876 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 18 037 23 659 — Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 185 1 224 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 11 135 7 347 Ancienneté de plus de 10 ans 9 206 13 798 Total plans d'épargne-logement 20 527 22 369 Total comptes épargne-logement 0 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 20 527 22 369 ( En milliers d'E uros) 31/12/2020 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 22 369 286 2 128 0 20 527 Comptes épargne-logement 0 0 0 0 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 22 369 286 2 128 ‐ 20 527 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.15. Capitaux propres . — Composition du capital au 31 décembre 2021 : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émises au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2020 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2021 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA) : 873 987 ‐ ‐ 873 987 25,00% 0% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ Dont part Sacam Mutualisation 873 987 ‐ ‐ 873 987 25,00% Parts sociales : 2 621 961 ‐ ‐ 2 261 961 75,00% 100,00% Dont 62 Caisses Locales 2 620 383 ‐ ‐ 2 260 383 74,95% Dont 18 administrateurs de la Caisse régionale 180 ‐ ‐ 180 0,01% Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% Dont Autres 1 397 ‐ ‐ 1 397 0,04% Total 3 495 948 3 495 948 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15,25 euros et le montant total du capital est de 53 313 milliers d’euros. Rémunération par titre de capital . — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes . — Au titre de l’exercice 2021 , le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 28 janvier 2022 le paiement d’un dividende par action de 0,339 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2018 7,266 0,427 2019 6,996 0,425 2020 6,318 0,377 Prévu 2021 7,25 0,339 Dividendes payés au cours de l’exercice . — Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 6 708 milliers d’euros en 2021. Affectations du résultat des comptes annuels et fixation du dividende 202 1 . — L’affectation du résultat des comptes annuels, la fixation et la mise en paiement du dividende 2021 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres du 24 mars 2022. Le texte de la résolution est le suivant : Le résultat net de l’exercice 2021 s’élève à 84 487 967,19 € Le report à nouveau créditeur s’élève à 259 293,00 € L’Assemblée générale fixe le taux de rémunération des parts sociales à 2,22%. L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide, conformément aux dispositions de l'article R 512-11 du Code Monétaire et Financier, de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2021 : TOTAL A AFFECTER : 84 747 260,19 € Réserve spéciale œuvres d'art la somme de : 1 583,60 € Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés pour un montant de : 6 336 597,54 € - ¼ à la réserve statutaire 887 665,02 € Affectation du solde des excédents, soit : 77 521 414 , 03 € - ¾ à la réserve légale 58 141 060,52 € - ¼ à la réserve statutaire 19 380 353,51 €. 6.16. Participations ne donnant pas le contrôle : Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle . — Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Force CM2S 0,01% 0,01% 11 Total 11 ( En milliers d'E uros) 31/12/2020 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Force CM2S 0,01% 0,01% 11 Total 11 Informations financières individuelles résumées concernant les participations significatives ne donnant pas le contrôle . — Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 Total bilan PNB Résultat net Résultat global Force CM2S 93 506 -430 -352 270 Total 93 506 -430 -352 270 ( En milliers d'E uros) 31/12/2020 Total bilan PNB Résultat net Résultat global Force CM2S 94 551 11 -15 270 Total 94 551 11 -15 270 6.17. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois À ≤ 1 an > 1 an À ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 61 729 ‐ ‐ ‐ ‐ 61 729 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 788 178 536 5 044 54 372 60 918 Instruments dérivés de couverture ‐ 4 1 096 1 073 ‐ 2 173 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ 36 425 54 133 1 402 648 1 493 206 Actifs financiers au coût amorti 2 058 477 1 257 481 4 379 574 6 542 631 36 751 14 274 914 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 959 4 959 Total Actifs financiers par échéance 2 125 953 1 257 663 4 417 631 6 602 881 1 493 771 15 897 899 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 868 150 267 2 977 ‐ 4 262 Instruments dérivés de couverture 218 304 6 564 22 923 ‐ 30 009 Passifs financiers au coût amorti 5 787 951 2 068 231 3 951 753 1 654 581 112 13 462 628 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 155 4 155 Total Passifs financiers par échéance 5 793 192 2 068 685 3 958 584 1 680 481 112 13 501 054 ( En milliers d'E uros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois À ≤ 1 an > 1 an À ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 66 801 ‐ ‐ ‐ ‐ 66 801 Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ 305 8 344 9 310 171 931 189 890 Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ 89 23 ‐ 112 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 423 ‐ 61 730 26 233 1 138 025 1 229 411 Actifs financiers au coût amorti 1 531 119 1 392 230 4 158 538 5 991 109 45 853 13 118 849 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 15 289 15 289 Total Actifs financiers par échéance 1 616 632 1 392 535 4 228 701 6 026 675 1 355 809 14 620 352 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 213 88 776 4 641 ‐ 5 718 Instruments dérivés de couverture 176 863 15 589 34 646 ‐ 51 274 Passifs financiers au coût amorti 5 530 119 1 812 057 3 456 349 1 678 754 110 12 477 389 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 446 2 446 Total Passifs financiers par échéance 5 532 954 1 813 008 3 472 714 1 718 041 110 12 536 827 7. — Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1. Détail des charges de personnel : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements (1) (71 081) (70 370) Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) (7 589) (7 458) Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) (2 569) (2 214) Autres charges sociales (25 974) (26 281) Intéressement et participation (12 365) (11 267) Impôts et taxes sur rémunération (10 685) (10 841) Total Charges de personnel (130 263) (128 431) (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 410 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 304 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Dont médailles du travail pour 107 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 102 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 7.2. Effectif moyen de la période : Effectif moyen 31/12/2021 31/12/2020 France 1 722 1 715 Étranger ‐ ‐ Total 1 722 1 715 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies : — Variation dette actuarielle : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 34 108 ‐ 34 108 33 359 Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 2 482 ‐ 2 482 1 882 Coût financier 126 ‐ 126 323 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (2) ‐ ‐ ‐ (1 693) Variations de périmètre (313) ‐ (313) (153) Prestations versées (obligatoire) (1 711) ‐ (1 711) (1 250) Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) (29) ‐ (29) (26) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) (1 383) ‐ (1 383) 1 666 Dette actuarielle à la clôture 33 280 ‐ 33 280 34 108 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. — Détail de la charge comptabilisée au résultat : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 482 ‐ 2 482 189 Charge/produit d'intérêt net (384) ‐ (384) 137 Impact en compte de résultat à la clôture 2 098 ‐ 2 098 326 — Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 10 048 ‐ 10 048 8 263 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif (153) ‐ (153) 145 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) (29) ‐ (29) (26) Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) (1 383) ‐ (1 383) 1 666 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture 8 483 ‐ 8 483 1 785 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. — Variation de juste valeur des actifs : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 30 187 ‐ 30 187 29 505 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 71 ‐ 71 186 Gains/(pertes) actuariels 153 ‐ 153 (145) Cotisations payées par l'employeur 2 520 ‐ 2 520 2 044 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre (54) ‐ (54) (153) Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds (1 711) ‐ (1 711) (1 250) Juste valeur des actifs à la clôture 31 166 ‐ 31 166 30 187 — Position nette : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture (33 280) ‐ (33 280) (34 108) Impact de la limitation d'actifs - ‐ - ‐ Juste valeur des actifs fin de période 31 166 ‐ 31 166 30 187 Autres (1) (1 384) ‐ (1 384) ‐ Position nette (passif) / actif à la clôture (3 498) ‐ (3 498) (3 921) (1) Suite à la régularisation de 1 822 K€ constatée au 01/01/2021 au titre du régime de retraite article 137-11, l’engagement restant à étaler s’élève à 1 384 milliers d’euros, au 31 décembre 2021, un étalement de 438 milliers d’euros ayant été constaté au titre de l’exercice 2021. Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,86% 0,00% 0,36% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,28% 0,00% 1,25% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 2,50% à 4,00% 0,00% 2,50% à 4,00% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). — Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) : ( En milliers d'E uros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté Actions 12,10% 3 771 ‐ 0,00% ‐ ‐ 12,10% 3 771 ‐ Obligations 80,20% 24 995 ‐ 0,00% ‐ ‐ 80,20% 24 995 ‐ Immobilier 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ Autres actifs 7,70% 2 400 0,00% ‐ 7,70% 2 400 — Au 31 décembre 2021 , les taux de sensibilité démontrent que : – une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de -6,42 % ; – une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 7,08 %. 7.5. Autres avantages sociaux . — Les provisions constituées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 1 391 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2021 . 7.6. Rémunérations de dirigeants : Rémunération à court terme 2 324 K€ C omité de Direction 2 064 K€ Conseil d'Administration 260 K€ Rémunération postérieure à l'emploi 1 804 K€ Comité de Direction (1) 1 698 K€ Conseil d'Administration 106 K€ (1) y compris IFC : 0 K€ Note 8. — Contrats de location 8.1. Contrats de location dont le Groupe est preneur . — Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles détenues en propre 137 355 133 010 Droits d'utilisation des contrats de location 3 724 4 232 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 141 079 137 242 Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est preneur de nombreux actifs dont des agences et des GAB. — Les informations relatives aux contrats dont la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est preneur sont présentés ci-dessous : ( En milliers d'E uros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilier Valeur brute 5 336 ‐ 334 (182) ‐ ‐ 5 488 Amortissements et dépréciations (1 104) ‐ (712) 52 ‐ ‐ (1 764) Total Immobilier 4 232 ‐ (378) (130) ‐ ‐ 3 724 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 4 232 ‐ (378) (130) ‐ ‐ 3 724 ( En milliers d'E uros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 4 157 323 35 (149) ‐ 970 5 336 Amortissements et dépréciations (382) ‐ (719) 183 ‐ (186) (1 104) Total Immobilier 3 775 323 (684) 34 ‐ 784 4 232 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 3 775 323 (684) 34 ‐ 784 4 232 — Echéancier des dettes locatives : (En milliers d'E uros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 700 1 414 73 2 187 (En milliers d'E uros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 766 1 840 60 2 666 — Détail des charges et produits de contrats de location : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges d'intérêts sur dettes locatives (8) ‐ Total Intérêts et charges assimilées (PNB) (8) ‐ Charges relatives aux contrats de location court terme (64) (5) Charges relatives aux contrats de location de faible valeur ‐ (197) Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette (963) (838) Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ (6) Total Charges générales d'exploitation (1 027) (1 046) Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation (712) (905) Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles (712) (905) Total Charges et produits de contrats de location (1 747) (1 951) — Montants des flux de trésorerie de la période : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location (1 290) (1 071) 8.2. Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. — Produits de contrats de location : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 150 106 Produits locatifs 150 106 Note 9. — Engagements de financement et de garantie et autres garanties . Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. — Engagements donnés et reçus : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés : 1 581 475 1 818 532 Engagements de financement : 1 327 039 1 388 034 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 1 327 039 1 388 034 Ouverture de crédits confirmés 650 677 734 337 Ouverture de crédits documentaires 6 304 3 105 Autres ouvertures de crédits confirmés 644 373 731 232 Autres engagements en faveur de la clientèle 676 362 653 697 Engagements de garantie : 254 436 430 498 Engagements d'ordre des établissements de crédit 15 999 164 989 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires ‐ 26 Autres garanties (1) 15 999 164 963 Engagements d'ordre de la clientèle 238 437 265 509 Cautions immobilières 44 790 47 128 Autres garanties d'ordre de la clientèle 193 647 218 381 Engagements sur titres : ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus : 4 165 940 3 760 813 Engagements de financement : 17 260 19 499 Engagements reçus des établissements de crédit 17 260 19 499 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie : 4 148 680 3 741 314 Engagements reçus des établissements de crédit 141 420 Engagements reçus de la clientèle 4 009 437 3 599 894 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 725 140 742 994 Autres garanties reçues 3 284 297 2 856 900 Engagements sur titres : ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dont 150 111 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 200 351 milliers d’euros. — Instruments financiers remis et reçus en garantie : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 5 875 860 5 447 619 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché 2 230 ‐ Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension ‐ 165 375 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 5 878 090 5 612 994 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ 172 085 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés - 172 085 Au 31 décembre 2021 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie . — Au cours de l’année 2021 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté 5 875 860 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 447 619 milliers d’euros en 2020 . La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. — En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté : – 4 975 777 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 4 439 168 milliers d’euros en 2020 ; – 148 035 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH ( Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 163 698 milliers d’euros en 2020 ; – 752 048 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 844 753 milliers d’euros en 2020 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie . — Les garanties détenues par la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. Note 10. — Juste valeur des instruments financiers . — Juste valeur des instruments financiers : La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation . La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. — Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : – Des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; – Des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; – Des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; – Des actifs ou passifs exigibles à vue ; – Des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 1 1 . Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : ( En milliers d'E uros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 14 016 538 13 720 717 ‐ 37 936 13 682 781 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 588 332 1 348 946 ‐ 4 072 1 344 874 Comptes ordinaires et prêts JJ 1 348 575 1 347 274 ‐ 2 400 1 344 874 Comptes et prêts à terme 239 757 1 672 ‐ 1 672 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 12 428 206 12 371 771 ‐ 33 864 12 337 907 Créances commerciales 5 712 5 712 ‐ ‐ 5 712 Autres concours à la clientèle 12 368 525 12 309 871 ‐ 1 12 309 870 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 359 ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 36 878 33 863 ‐ 33 863 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 16 732 22 325 ‐ ‐ 22 325 Titres de dettes 258 378 258 740 245 036 13 704 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 111 880 114 029 114 029 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 146 498 144 711 131 007 13 704 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 14 274 916 13 979 457 245 036 51 640 13 682 781 ( En milliers d'E uros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 12 919 372 12 665 788 ‐ 11 851 575 814 213 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 217 786 1 017 233 ‐ 228 869 788 364 Comptes ordinaires et prêts JJ 798 563 791 804 ‐ 3 440 788 364 Comptes et prêts à terme 254 147 53 344 ‐ 53 344 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 165 076 172 085 ‐ 172 085 ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 11 701 586 11 648 555 ‐ 11 622 706 25 849 Créances commerciales 4 631 4 631 ‐ 4 631 ‐ Autres concours à la clientèle 11 632 053 11 575 491 ‐ 11 575 491 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 45 978 42 584 ‐ 42 584 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 18 924 25 849 ‐ ‐ 25 849 Titres de dettes 199 478 197 436 187 118 10 318 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 101 722 100 930 100 930 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 97 756 96 506 86 188 10 318 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 13 118 850 12 863 224 187 118 11 861 893 814 213 — Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : ( En milliers d'E uros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 8 073 139 6 445 666 ‐ 6 444 418 1 248 Comptes ordinaires et emprunts JJ 30 613 30 607 ‐ 29 359 1 248 Comptes et emprunts à terme 8 042 526 6 415 059 ‐ 6 415 059 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 5 339 395 5 359 969 ‐ 5 359 969 ‐ Comptes ordinaires créditeurs 4 644 324 4 644 317 ‐ 4 644 317 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 68 586 68 586 ‐ 68 586 ‐ Autres dettes envers la clientèle 626 485 647 066 ‐ 647 066 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 50 094 50 038 46 588 3 450 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 13 462 628 11 855 673 46 588 11 807 837 1 248 ( En milliers d'E uros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 7 493 787 6 257 243 ‐ 6 256 273 970 Comptes ordinaires et emprunts JJ 14 778 14 778 ‐ 13 808 970 Comptes et emprunts à terme 7 313 634 6 068 216 ‐ 6 068 216 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 165 375 174 249 ‐ 174 249 ‐ Dettes envers la clientèle 4 930 573 4 954 458 ‐ 4 954 458 ‐ Comptes ordinaires créditeurs 4 202 396 4 202 389 ‐ 4 202 389 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 59 879 59 879 ‐ 59 879 ‐ Autres dettes envers la clientèle 668 298 692 190 ‐ 692 190 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 53 029 53 082 48 732 4 350 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 12 477 389 11 264 783 48 732 11 215 081 970 1 1 . 1 . Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur . — Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. — Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation : Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers valorisés à la juste valeur : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 842 ‐ 3 842 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 3 842 ‐ 3 842 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 57 076 ‐ 53 590 3 486 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 896 ‐ 896 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 896 ‐ 896 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 56 180 ‐ 52 694 3 486 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 607 ‐ 607 ‐ Titres de dettes 55 573 ‐ 52 087 3 486 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 2 704 ‐ 14 2 690 OPCVM 52 869 ‐ 52 073 796 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 493 206 90 558 1 372 792 29 856 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 402 648 ‐ 1 372 792 29 856 Actions et autres titres à revenu variable 5 314 ‐ 5 314 ‐ Titres de participation non consolidés 1 397 334 ‐ 1 367 478 29 856 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 90 558 90 558 ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 90 558 90 558 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 90 558 90 558 ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 2 173 ‐ 2 173 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 556 297 90 558 1 432 397 33 342 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ 23 825 Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ 23 825 ( En milliers d'E uros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 302 ‐ 6 302 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 6 302 ‐ 6 302 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 183 588 ‐ 177 845 5 743 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 825 ‐ 825 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 825 ‐ 825 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 182 763 ‐ 177 020 5 743 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 334 ‐ 334 ‐ Titres de dettes 182 429 ‐ 176 686 5 743 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 11 657 ‐ 5 914 5 743 OPCVM 170 772 ‐ 170 772 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 229 411 91 386 1 138 025 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 138 025 ‐ 1 138 025 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 4 391 ‐ 4 391 ‐ Titres de participation non consolidés 1 133 634 ‐ 1 133 634 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 91 386 91 386 ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 91 386 91 386 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées 13 481 13 481 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 77 905 77 905 ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 112 ‐ 112 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 419 413 91 386 1 322 284 5 743 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ — Passifs financiers valorisés à la juste valeur : ( En milliers d'E uros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 262 ‐ 4 262 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 4 262 ‐ 4 262 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 30 009 ‐ 30 009 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 34 271 ‐ 34 271 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ ( En milliers d'E uros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 5 718 ‐ 5 718 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 5 718 ‐ 5 718 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 51 274 ‐ 51 274 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 56 992 ‐ 56 992 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 . — Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : (En milliers d'Euros) Total Actifs Financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Titres de dettes Titres de participation non consolidés Solde de clôture (31/12/2020) 5 743 ‐ 5 743 ‐ 5 743 ‐ Gains /pertes de la période (1) 2 056 ‐ (13) 126 113 1 943 Comptabilisés en résultat 113 ‐ (13) 126 113 ‐ Comptabilisés en capitaux propres 1 943 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 943 Achats de la période 4 758 ‐ ‐ 200 200 4 558 Ventes de la période (3 040) ‐ (3 040) ‐ (3 040) ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts 23 825 ‐ ‐ 470 470 23 355 Transferts vers niveau 3 23 825 ‐ ‐ 470 470 23 355 Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) 33 342 ‐ 2 690 796 3 486 29 856 Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 2 056 Comptabilisés en résultat 113 Comptabilisés en capitaux propres 1 943 Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 . — Néant. Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". 12. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : Entités Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés CMDS Immobilier Filiale 30/09/2021 Square Habitat Charente-Maritime Deux-Sèvres Filiale 30/09/2021 12.1 Information sur les filiales : Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 282,15 millions d’euros aux FCT. 12.2 Composition du périmètre : Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation Siège social ( Si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle % de contrôle % d'intérêt 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Établissement bancaire et financier CAISSES LOCALES CMDS IG France Filiale 100% 100% 100% 100% CAISSE REGIONALE CHARENTE MARITIME-DEUX SEVRES IG France 100% 100% 100% 100% OPCVM FORCE CM2S IG France Filiale 99,99% 99,99% 99,99% 99,99% Divers FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2015 COMPARTIMENT CR817 CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES IG France Entité structurée contrôlée FCT CAH 2017 COMPARTIMENT CR817 CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES IG France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2018 COMPARTIMENT CR817 CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES IG France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2019 COMPARTIMENT CR817 CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES IG France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT CAH 2020 COMPARTIMENT CR817 CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES IG France Entité structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FIEF NOUVEAU IG France Filiale 100% 100% 100% 100% CMDS IMMOBILIER IG France Filiale 100% 100% 100% 100% SQUARE HABITAT CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES IG France Filiale 100% 100% 100% 100% Au 31 décembre 2021 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. — Liste des Caisses Locales : Caisse Locale Adresse Code - Commune C.L. AIGREFEUILLE 3 RUE DE L'AUNIS 17290 AIGREFEUILLE C.L. ARCHIAC 9 RUE CATHERINE D'ARCHIAC 17520 ARCHIAC C.L. AULNAY 12 PLACE ARISTIDE BRIAND 17470 AULNAY C.L. BURIE RUE DE VERDUN 17770 BURIE C.L. COURCON 3 RUE DE LA POTENCE 17170 COURCON D'AUNIS C.L. COZES 11 GRANDE RUE 17120 COZES C.L. GEMOZAC 9 PLACE JACQUES VERNEUIL 17260 GEMOZAC C.L. JONZAC 1 BIS AVENUE DES POILUS 17500 JONZAC C.L. MARANS 26 RUE D'ALIGRE 17230 MARANS C.L. MARENNES PLACE DE LA POSTE 17320 MARENNES C.L. MIRAMBEAU 105 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 17150 MIRAMBEAU C.L. PONS 22 COURS JULES FERRY 17800 PONS C.L. ILE DE RE 1 ROUTE D'ARS 17670 LA COUARDE SUR MER C.L. ROCHEFORT 39 AVENUE LAFAYETTE 17300 ROCHEFORT C.L. ROYAN 13 BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE 17200 ROYAN C.L. SAINTES 31 AVENUE GAMBETTA 17100 SAINTES C.L. SAUJON 2 BIS COURS VICTOR HUGO 17600 SAUJON C.L. SURGERES 98 RUE AUDRY DE PUYRAVAULT 17700 SURGERES C.L. SAINT - GENIS 64 AVENUE DE BORDEAUX 17240 ST GENIS DE SAINTONGE C.L. SAINT JEAN D'ANGELY 14 PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE 17400 ST JEAN D'ANGELY C.L. SAINT PIERRE D 'OLERON PLACE GAMBETTA 17310 ST PIERRE D'OLERON C.L. SAINT - PORCHAIRE 93 ROUTE NATIONALE 17250 ST PORCHAIRE C.L. LA TREMBLADE PLACE ALSACE LORRAINE 17390 LA TREMBLADE C.L. ST-SAVINIEN T-BOUTONNE 4 PLACE DE LA VICTOIRE 17350 ST SAVINIEN C.L. BEAUVAIS-MATHA PLACE DE LA MADELEINE 17160 MATHA C.L. LES DEUX MONTS 8 RUE DES BROUILLAUDS 17130 MONTENDRE C.L. LA ROCHELLE EST PLACE DE LA POMMERAIE 17180 PERIGNY C.L. LA ROCHELLE TERRE ET MER 2 RUE LOUIS TARDY 17140 LAGORD C.L. LA ROCHELLE LITTORAL SUD 1 BIS RUE DU GENERAL GALLIENI 17000 LA ROCHELLE CL. LA DOUBLE SAINTONGEAISE 30 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 17270 MONTGUYON C.L. AIRVAULT ST-LOUP 31 RUE DE LA GENDARMERIE 79600 AIRVAULT C.L. ARGENTON LES VALLEES 6 PLACE DU 4 AOÛT 79150 ARGENTON LES VALLEES C.L. BEAUVOIR SUR NIORT 330 RUE DE LA GARE 79360 BEAUVOIR SUR NIORT C.L. BRESSUIRE 13 BD J. NÉRISSON 79300 BRESSUIRE C.L. BRIOUX SUR BOUTONNE 88 RUE DU COMMERCE 79170 BRIOUX SUR BOUTONNE C.L. CELLES SUR BELLE 4 RUE DANIEL ARCHAIMBAULT 79370 CELLES SUR BELLE C.L. CERIZAY 19 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 79140 CERIZAY C.L. CHAMPDENIERS 29 PLACE DU CHAMP DE FOIRE 79220 CHAMPDENIERS C.L. MAULEON 2, RUE ALEXIS DE CHATILLON 79700 MAULEON C.L. CHEF - BOUTONNE 10 BIS AVENUE L. DOIGNON 79110 CHEF-BOUTONNE C.L. COULONGES SUR L 'AUTIZE 4 BOULEVARD DE NIORT 79160 COULONGES SUR L'AUTIZE C.L. FRONTENAY ROHAN - ROHAN 75 RUE GIANNÉSINI 79270 FRONTENAY R. R. C.L. LA MOTHE SAINT - HERAY 32 RUE DE LA LIBÉRATION 79800 LA MOTHE ST-HERAY C.L. LEZAY 4 RUE DE GATEBOURSE 79120 LEZAY C.L. MAUZE SUR LE MIGNON 4 ROUTE DE JOUET 79210 MAUZE SUR LE MIGNON C.L. MAZIERES PLACE DES MARRONNIERS 79130 MAZIERES EN GATINE C.L. MELLE 3 PLACE RENÉ GROUSSARD 79500 MELLE C.L. MENIGOUTE 5 ROUTE DE PARTHENAY 79340 MENIGOUTE C.L. MONCOUTANT 16 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY 79320 MONCOUTANT C.L. NIORT 46 RUE DU 14 JUILLET 79000 NIORT C.L. PARTHENAY 2 AVENUE PIERRE MENDÈS FRANCE 79200 PARTHENAY C.L. PRAHECQ 29 ROUTE DE NIORT 79230 PRAHECQ C.L. SAINT - MAIXENT 4 AVENUE GAMBETTA 79400 ST MAIXENT L'ECOLE C.L. SAINT - VARENT 13 PLACE DU 14 JUILLET 79330 ST VARENT C.L. SAUZE - VAUSSAIS 2 PLACE DU GRAND PUITS 79190 SAUZE VAUSSAIS C.L. SECONDIGNY 29 RUE DE L'ANJOU 79130 SECONDIGNY C.L. THENEZAY 6 RUE ST HONORÉ 79390 THENEZAY C.L. THOUARS 30 BOULEVARD ERNEST RENAN 79100 THOUARS C.L. NUEIL LES AUBIERS 73 AVENUE ST HUBERT 79250 NUEIL LES AUBIERS C.L. NIORT MARAIS POITEVIN 41 RUE RICARD 79000 NIORT C.L. NIORT SEVRE ET PLAINE ZONE D’ACTIVITE MENDES FRANCE – 10 RUE MARTIN LUTHER KING 79000 NIORT C.L. LA CRECHE 67 AVENUE DE PARIS 79260 LA CRECHE 13. — Participations et entités structurées non consolidées . 13.1. Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 399 356 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 1 135 599 milliers d’euros au 31 décembre 2020 . 13.1.1. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation . — Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2021 31/12/2020 SOLEBA France 100% 100% Entité non significative COFISA France 100% 100% Entité non significative LA ROCHELLE IMMOBILIER France 100% 100% Entité non significative CA CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES EXPANSION France 100% 100% Entité non significative SAINTONGE IMMOBILIER France 100% 100% Entité non significative CMDS INVESTISSEMENT ET TERRITOIRE France 100% Entité non significative NIORT’UP France 100% Entité non significative SAINTONGE DEVELOPPEMENT France 87% 87% Entité non significative AGRI 79 France 26% 26% Entité non significative L’AUTO-LOISIRS France 25% 25% Entité non significative 13.1.2. Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif . — Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice 31/12/2021 31/12/2020 Organisation economique du cognac France 11% 11% 26 577 1 373 13.2. Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. — Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus : Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020 , l’implication de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres dans les tableaux ci-dessous : ( E n milliers d'E uros) 31/12/2021 Fonds de placement (1) Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 30 579 30 579 ‐ 30 579 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 30 579 30 579 ‐ 30 579 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés : ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 1 569 395 ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. ( En milliers d'E uros) 31/12/2020 Fonds de placement (1) Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 29 134 29 134 ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 46 118 46 118 ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 75 252 75 252 ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. — Exposition maximale au risque de perte : L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 14. — Événements postérieurs au 31 décembre 202 . Aucun événement postérieur à la clôture de nature à avoir un impact significatif sur les comptes n’est à signaler. C . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . KPMG AUDIT Tour Eqho 2, avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris-La Défense cedex S.A au capital de € 5 497 100 775 726 417 R.C.S Nanterre Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre ERNST & YOUNG Aduit La Compans – Immeuble B 1, Place Alfonse Jourdain B.P 98536 31685 Toulouse cedex 6 S.A.S à capital variable 344 366 315 R.C.S Nanterre Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre I . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2021) A l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. — Observation : Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.12 « Avantages au personnel postérieurs à l’emploi » de l’annexe aux comptes annuels qui expose l’impact du changement de méthode comptable relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires sur les comptes au 31 décembre 2021. — Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle : — Risque identifié : Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.2 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à M€ 99,1. — Notre réponse : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : – mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afi n de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; – testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; – analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise, sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; – mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Provision sur encours sains et dégradés : — Risque identifié : Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la Caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives (« Forward Looking » ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 94,2 au 31 décembre 2021 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré, qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : – l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembr e 2021 ; – l’importance de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local). Notre réponse : Nos travaux ont consisté à : — prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de provisions. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : – Les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, – Le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, – La gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante, – La réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du « Forward , Looking » ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédi t Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres par votre assemblée générale du 23 mars 2019 pour le cabinet KPMG S.A. et du 9 avril 2013 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la neuvième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2007 à 2012 et le cabinet ERNST& YOUNG Audit de 1994 à 2006. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuel : — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels : — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. — Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Objectif et démarche d’audit . — Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Toulouse, le 8 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes : KPMG S.A ERNST & YOUNG Audit Pierre Subreville Franck Astoux II. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exércice clos le 31 décembre 202 1 ). A l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit : La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives . Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle — Risque identifié : Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 99,4. — Notre réponse : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. — Nous avons en particulier : – mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; – testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; – analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; – mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut : — Risque identifié : Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la Caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois ( Stage 1 ) et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité ( Stage 2 ). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de la Caisse régionale au regard des caractéristiques propres à ses portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2021, un montant de M€ 105 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. — Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : – l’importance des hypothèses prises en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2021 ; – L’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.) dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques ( Stage 1 et Stage 2 ). — Notre réponse : Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : – prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues. – Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : – Les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, – le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, – la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scénarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante, – la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur. – tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; – contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur dans l’outil de provisionnement ; – apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du « Forward Looking » ; – analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; – examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres par votre assemblée générale du 23 mars 2019 pour le cabinet KPMG S.A. et du 9 avril 2013 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la neuvième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2007 à 2012 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de 1994 à 2006. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés. — Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés : — Objectif et démarche de l’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. – il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; – concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit . — Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Toulouse, le 8 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes : KPMG S.A ERNST & YOUNG Audit Pierre Subreville Frank Astoux