Avis de Projet d’Apport Partiel d’Actif Par la société KEYRUS SA à la société KEYRUS LIFE SCIENCE INNOVATION Publicité Légale - Article R.236-2 du code de commerce KEYRUS SA Société anonyme au capital de 4.319.467,50 euros Siège social : 155 rue Anatole France - 92300 Levallois-Perret 400 149 647 R.C.S Nanterre KEYRUS LIFE SCIENCE INNOVATION Société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros , Siège social : 155 rue Anatole France - 92300 Levallois-Perret 815 359 930 R.C.S Nanterre Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 19 juin 2023, les sociétés KEYRUS SA (l’ « Apporteur ») et KEYRUS LIFE SCIENCE INNOVATION (le « Bénéficiaire »), filiale dont KEYRUS SA détient 100 % du capital, ont établi un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions. Aux termes de ce projet, l’Apporteur ferait apport au Bénéficiaire de sa branche complète et autonome d’activité dite de « Contract Research Organization », consistant en des prestations de services de recherches en matière pharmaceutique pour le compte de tiers (l’ « Apport »). Les conditions de l’Apport ont été établies sur la base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022. Les éléments d’actif et de passif constituant l’Apport seront apportés respectivement à leur valeur comptable. Sur la base de la valeur nette comptable ressortant de la situation de l’Apporteur au 31 décembre 2022, le montant de l’actif net apporté est estimé à la différence entre : Le montant net de l’actif apporté par l’Apporteur : 16 086 936 € Le montant du passif pris en charge par le Bénéficiaire : 9 327 684 € Soit un montant net d’apport estimé à : 6 759 252 € En rémunération de l’Apport, il serait attribué à l’Apporteur 6 759 252 actions de 1 € de valeur nominale chacune, émises par le Bénéficiaire au titre d’une augmentation de capital de 6 759 252 €, sans prime d’apport. La procédure de l’Apport sera une procédure simplifiée telle que prévue par les articles L.236-22 alinéa 2 et R.236-5-2 du Code de commerce. En conséquence il n’y aura pas lieu à approbation de l’opération d’Apport par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l’opération sauf demande des actionnaires minoritaires de l’Apporteur formée par au moins 5 % d’entre eux dans le délai de 20 jours de la date la plus tardive entre la date de publication du Traité d’Apport au BALO et au BODACC dans les conditions des articles R. 236-2 du Code de commerce. Cet Apport ne donnera pas lieu à l’intervention d’un commissaire à la scission ni commissaire aux apports et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un rapport des dirigeants de l’Apporteur et du Bénéficiaire. L’Apport serait réalisé à la date des décisions de l’associé unique du Bénéficiaire relatives à l’approbation de l’Apport, tandis que la date d’effet comptable et fiscal de l’Apport est fixée rétroactivement au 1 er janvier 2023. Il est prévu que l’Apport et l’augmentation de capital soient réalisés au plus tard le 31 septembre 2023, sous réserve qu’aucune demande des actionnaires minoritaires de l’Apporteur soit formée par au moins 5 % d’entre eux dans le délai précisé ci-dessus, en vue de l’approbation de l’opération par l’assemblée générale extraordinaire de l’Apporteur. Les créanciers de l’Apporteur et du Bénéficiaire dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l’Apport dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Le projet de traité d’apport partiel d’activité a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre au nom de l’Apporteur et du Bénéficiaire le 20 juin 2023. Pour avis.