20230308
29
AXA BANQUE
2300436
202303082300436.pdf
202303082300436.txt
 AXA BANQUE Société anonyme à conseil d'administration  au capital de 146 017 296  euros. Siège social :   203-205, rue Carnot 94138  FONTENAY SOUS BOIS CEDEX . 542   016   993   00082 R.C.S. Créteil . Situation au   3 1   déc embre  202 2 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 1 520 001    Effets publics et valeurs assimilées  487 440    Créances sur les établissements de crédit  874 565    Opérations avec la clientèle  10 408 777    Obligations et autres titres à revenu fixe  2 286 516    Actions et autres titres à revenu variable  166    Participations et autres titres détenus à long terme   6 519    Parts dans les entreprises liées  134 167    Immobilisations incorporelles  4 078    Immobilisations corporelles  147    Capital souscrit non versé   -      Autres actifs  36 762    Comptes de régularisation  161 912    Instruments conditionnels  1 758    Total de l'actif   15 922 809     Passif Montant Banques centrales, CCP -      Dettes envers les établissements de crédit  6 153 861    Opérations avec la clientèle  4 459 379    Dettes représentées par un titre  4 488 541    Autres passifs  267 270    Comptes de régularisation  66 083    Provisions pour risques et charges  30 953    Dettes subordonnées  98 553    Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)  -      Capitaux Propres Hors FRBG  358 168    Capital souscrit  146 017    Primes d’émission  434 106    Réserves  16 707    Report à nouveau -238 662    Résultat Exercice  -      Total du passif   15 922 809     Hors bilan Montant Engagements donnés :    Engagements de financement                                        Engagements en faveur d'établissement de crédit…….. -            Engagements en faveur de la clientèle . . . . . . . . . . . . . .   400 835       Engagements de garantie        Cautions, avals, autres gar. d'ordre d'établiss. crédit  13 186          Garanties d’ordre de la clientèle . . . . . . . . . . . . . . .   82 947    Engagements reçus :    Engagements de financement       Engagements reçus d’établissements de crédit . . . . . . .  207 537          Engagements reçus de la clientèle . . . . . . .  -     Engagements de garantie             Cautions, avals, autres gar. reçues d' établiss. crédit 6 669 573       Engagements reçus de la clientèle 5 242 572
20230308
29
AXA HOME LOAN SFH
2300438
202303082300438.pdf
202303082300438.txt
 AXA  HOME LOAN SFH Société ano nyme au capital de  9 0 000   000   € Siège social  : 203-205,  rue Carnot 94138  FONTENAY SOUS BOIS CEDEX 849 148 036 00015  R.C.S. Créteil . Situation au  3 1   décembre   202 2 (En milliers d’euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales -      Effets publics et valeurs assimilées   998    Créances sur les établissements de crédit   3 837 925    Créances sur  la clientèle  -      Obligations et autres titres à revenu fixe   -      Actions et autres titres à revenu variable  -      Participations et autres titres détenus à long terme  -      Parts dans les entreprises liées  -      Immobilisations incorporelles   458    Immobilisations corporelles  -      Capital souscrit non versé  -      Autres actifs  755    Comptes de régularisation  18 433    Total de l'actif   3 85 8   570     Passif Montant Banques centrales, CCP -      Dettes envers les établissements de crédit  2 806    Opérations avec la clientèle   -      Dettes représentées par un titre  3 753 182    Autres passifs  101    Comptes de régularisation   7 365    Provisions pour risques et charges   -      Dettes subordonnées   -      Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   -      Capitaux Propres Hors FRBG  95 117    Capital souscrit   90 000    Primes d’émission   -      Réserves   257    Provisions réglementées   -      Report à nouveau   4 860    Résultat Exercice Total du passif   3 85 8   570     Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement : Engagements en faveur d'établissement de crédit -   Engagements en faveur de la clientèle  - Engagements de garantie  : Cautions, avals, autres garanties d'ordre  d'établissement  crédit -   Garanties d’ordre de la clientèle -   Autres Engagements Engagements reçus  : Engagements de financement  : Engagements reçus d’établissements de crédit -              Engagements reçus de la clientèle -   Engagements de garantie  : Autres Engagements 4 312 763    
20230308
29
AXA BANQUE FINANCEMENT
2300437
202303082300437.pdf
202303082300437.txt
 AXA BANQUE FINANCEMENT Société ano nyme au capital de 33 855   000   € Siège social  : 203-205,  rue Carnot 94138  FONTENAY SOUS BOIS CEDEX 348 211   244   00051 R.C.S. Créteil . Situation au  3 1   déc embre  202 2 (En milliers d’euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales -      Effets publics et valeurs assimilées   -      Créances sur les établissements de crédit   6 979    Créance sur  la clientèle  535 274    Obligations et autres titres à revenu fixe   -      Actions et autres titres à revenu variable  -      Participations et autres titres détenus à long terme  1    Parts dans les entreprises liées  -      Immobilisations incorporelles   -      Immobilisations corporelles  -      Capital souscrit non versé  -      Autres actifs  1 789    Comptes de régularisation  2 783    Total de l'actif   546 826     Passif Montant Banques centrales, CCP -      Dettes envers les établissements de crédit  463 503    Opérations avec la clientèle   1 096    Dettes représentées par un titre  5 004    Autres passifs  1 439    Comptes de régularisation   1 144    Provisions pour risques et charges   6 760    Dettes subordonnées   -      Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   -      Capitaux Propres Hors FRBG   67 880    Capital souscrit   33 855    Primes d’émission   7 493    Réserves   3 386    Provisions réglementées   -      Report à nouveau   23 147    Résultat Exercice Total du passif 546 826     Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement : Engagements en faveur d'établissement de crédit -      Engagements en faveur de la clientèle   29 804    Engagements de garantie : Cautions, avals, autres garanties d'ordre d'établissement crédit  -      Garanties d’ordre de la clientèle  -      Engagements reçus : Engagements de financement : Engagements reçus d’établissements de crédit -                 Engagements reçus de la clientèle  -      Engagements de garantie : Cautions, avals, autres garanties reçues d'établissement crédit  -     
20230308
29
Poulaillon
2300418
202303082300418.pdf
202303082300418.txt
 POULAILLON Société Anonyme au capital de 5 111 119 euros Siège social : 8 rue du Luxembourg 68310 WITTELSHEIM 493 311 435 RCS MULHOUSE  2007 B 19 AVIS  DE  CONVOCATION Les actionnaires de la société  POULAILLON   sont avisés qu’une  assemblée générale  annuelle  mixte  se tiendra le  28   mars  202 3   à  18h00  au  15 rue des Pays Bas – 68310 Wittelsheim,  afin de délibérer sur l’or dre du jour indiqué ci-après :  PROPOSEES A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE mixte DU 28 mars 2023 Présentation du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du Groupe du Conseil d’administration, des comptes annuels et des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2022 Présentation du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le Conseil d’administration en application de l’article L.225-37 (alinéa 6) du code de commerce (présenté au sein d’une section spécifique du rapport de gestion) Présentation des rapports généraux et spéciaux des commissaires aux comptes de la Société DECISIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2022 ; Quitus au Président du Conseil d’administration, au Directeur Général, aux Directeurs Généraux Délégués et aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2022 ; Examen des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce Autorisation à consentir au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales ; DECISIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Autorisation à consentir au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions auto détenues dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires. ----------------------------------------------- Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire doit justifier  du droit de participer  à l’ assemblée générale par l’inscription en compte des titres  à son  nom ou  au nom  de l'intermédiaire inscrit pour son compte  s’il est non résident  en application de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  2 4   mars  202 3  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration,  ou encore, à la demande de carte d’admission  établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent, peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L . 225-106 du Code de commerce). Ainsi, l’actionnaire devra adresser à  Uptevia  une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. ;  adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire (la formule de procuration sera alors utilisée par le Président de l’Assemblée Générale pour approuver les projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration) ; utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79  et R.22-10-24  du Code de Commerce ,  la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant  Uptevia  pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou rév oqué  . - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com   en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à  Uptevia, Service Assemblées Générales, 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex  9 . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard  trois j our s  avant la date de tenue de l'assemblée générale  ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de Commerce  pourront être prises en compte . Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance  ou  envoyé un pouvoir  ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation  peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  2 4   mars  202 3 ,  à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance  ou  le pouvoir , la carte d'admission ou l'attestation de participation . A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de  POULAILLON   ou sur le site internet de la société   https://www.poulaillon.fr/investisseurs/   ou transmis sur simple demande adressée à  Uptevia . Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par  Uptevia, Service Assemblées Générales, 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex  9  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez  Uptevia, Service Assemblées Générales, 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex  9  au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées   au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le  quatrième   jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION .
20230308
29
Caisse d'épargne Cepac
2300440
202303082300440.pdf
202303082300440.txt
 CAISSE D’EPARGNE  CEPAC Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital de  1 100 000   0 00 €. Siège social : Place Estrangin-Pastré, BP 108, 13254 Marseille Cedex 6. 775 559 404 R.C.S. Marseille. Situation trimestrielle au 3 1   déc embre   20 2 2 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, Banques centrales, C.C.P.                               1 73   683 Effets publics et valeurs Assimilées 2   098   457 Créances sur  les établissements de crédit 5   476   209 Opérations avec la clientèle    2 8   60 3   073      Obligations et autres titres à revenu fixe 2  685   254 Actions et autres titres à revenu variable 3 1   084 Participations et autres titres détenus à long terme  5 5 1   051 Parts dans les entreprises liées 9 73   78 3 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 2 4   047 Immobilisations corporelles 1 19   869 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 2 18  3 91 Comptes de régularisation 2 44   866 Total actif 41   199   767 Passif Montant Banques centrales, C.C.P . Dettes envers les établissements de crédit 1 1   76 7   55 6 Opérations avec la clientèle 2 4   018   654 Dettes représentées par un titre   364 Autres passifs 9 25   014 Comptes de régularisation 5 19   25 3 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 4 91   106 Dettes subordonnées      19   056 Fonds pour risques bancaires généraux 2 81   835 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3   176   9 29 Capital souscrit 1 100   000 Primes d’émission                                    36   43 1 Réserves   1   990   498 Ecarts de réévaluation                Provisions réglementées et subven tions d’investissement Report à nouveau (+/-) 50   000 Total passif 41   199   767 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement                           3   704   673 Engagements de garantie   1   464   70 0 Engagements sur titres                                            Engagements reçus :                    Engagements de financement                                            Engagements de garantie                                   5 5 3   614                Engagements sur titres                                              1 868   
20230308
29
Banque Delubac & Cie
2300441
202303082300441.pdf
202303082300441.txt
 BANQUE DELUBAC &  CIE Société  en Commandite S imple au capital de 11 . 695 . 77 6  euros Siège social : 16, place Salé on Terras, 07160 Le Cheylard 305 . 776 . 890 R.C.S Aubenas Situation au  3 1   Décembre  202 2 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales , CCP                  346 199 Effets publics et valeur assimilées - Créances sur les établissements de crédit 29 213 Opérations avec la clientèle 321 082 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 67 813 Actions et autres titres à revenu variable   9 0   421 Participations et autres titres détenus à long terme 2  206 Parts dans les entreprises liées 3 6 076 Crédit-bail et location avec option d'achat 38 Location simple - Immobilisations incorporelles 10 646 Immobilisations corporelles 4 827 Capital souscrit non versé 0 Autres actifs 21 158 Comptes de régularisation 9 0 13 Total de l’actif 1   0 38 692 Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit                 1 52    Opérations avec la clientèle 963 252 Dettes représentées par un titre 1 Autres passifs 1 2  483 Compte de régularisation 8 322 Pr ovisions 2 904 Dettes subordonnées 0   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3 850 Capitaux propres Hors FRBG 47 728 Capital souscrit 11  696 Primes d’émission 953 Réserves 1 0 544 Provisions réglementées  et subventions d'investissement                                  3 92 R eport à nouveau 24 143 Total du pass if 1  038 692 H ors bilan Montan t Engagements  donnés Engagements de financement     Engagements en faveur d’établissements de crédit 2 000     Engagements en faveur de la clientèle 25 158 Engagements de garantie    Cautions, aval, autres garanties d’ordre d’établissements de crédit 40 57 0    Garantie d’ordre de la clientèle   Autres engagements donnés  Engagements sur titre 1 16 633 0 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d’établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Cautions, aval, autres garanties d’ordre d’établissements de crédit       36 895
20230308
29
Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Drôme Ardèche
2300465
202303082300465.pdf
202303082300465.txt
 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE LOIRE DROME ARDECHE Société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance régie par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, codifiée dans le code monétaire et financier sous les articles L. 512-85 et suivants courtage d'assurances, garantie financière et assurance RCP conformes aux articles L. 530-1 et L. 530-2 code des assurances au capital de  352 271 000  €.  Siège social : espace Fauriel, 17, rue des Frères Pierre et Dominique Ponchardier, 42012 Saint-Etienne Cedex 2. 383 686 839 R.C.S. de Saint-Etienne.   Situation au  31 décembre  202 2 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP. 57173 Effets publics et valeurs assimilées 570385 Créances sur les établissements de crédit 2419541 Opérations avec la clientèle 9115191 Obligations et autres titres à revenu fixe 1022110 Actions et autres titres à revenu variable 23008 Participations et autres titres détenus à long terme 118425 Parts dans les entreprises liées 404908 Crédit-bail et location avec Option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 766 Immobilisations corporelles 23669 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 56674 Comptes de régularisation 94530 Total actif 13906379 Passif Montant Banques centrales, CCP.                                     Dettes envers les établissements de crédit 4008706 Opérations avec la clientèle 8369247 Dettes représentées par un titre 224 Autres passifs 300832 Comptes de régularisation 146352 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 104368 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 140196 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 836454 Capital souscrit 352271 Primes d’émission Réserves 479183 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+/-) 5000 Total passif 13906379 Hors Bilan Montant Engagements donnés :                         Engagements de financement 983518 Engagements de garantie 213934 Engagements sur titres 0 Engagements reçus : Engagements de financement 15000 Engagements de garantie 82858 Engagements sur titres 0
20230308
29
Factofrance
2300455
202303082300455.pdf
202303082300455.txt
 FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507 452 317 €. Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 Décembre 2022 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 825 442 Opérations avec la clientèle 6 563 424 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 104 Parts dans les entreprises liées 638 947 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 67 Immobilisations corporelles 1 695 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 302 983 Comptes de régularisation 16 732       Total actif 8 349 394 Passif Montants Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 3 810 908 Opérations avec la clientèle 2 788 226 Dettes représentées par un titre 306 252 Autres passifs 14 404 Comptes de régularisation 100 452 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 5 638 Dettes subordonnées 150 875 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 Capitaux propres hors FRBG 1 149 065     Capital souscrit 507 452     Primes d'émission 330 434     Réserves 310 828     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau 351       Total passif 8 349 394 Hors bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 685 215     Engagements de garantie 12 500     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 533 284     Engagements sur titres  
20230308
29
LISI
2300444
202303082300444.pdf
202303082300444.txt
 LISI Soc iété  a nonyme au capital de 21 645 726,80   Euros Siège  s ocial : 6  rue  Juvénal VIELLARD   -  90 6 00  GRANDVILLARS RCS 536 820   269  BELFORT AVIS DE REUNION Mesdames, Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 12 avril 2023 à 10  heures  30, au siège social de LISI AEROSPACE, Central Seine, 46 - 50, Quai de la Râpée, CS 11 233 - 75583 PARIS CEDEX 12, afin de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants :  O RDRE DU JOUR ET TEXTE DES  PROJETS  DE RESOLUTIONS DE L ’ ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU  12  AVRIL 202 3 ORDRE DU JOUR  DE LA COMPETENCE DE L ’ ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Approbation des comptes annuels de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 2  ; Approbation des comptes consolidés de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 2  ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce ; Quitus aux Administrateurs et aux Commissaires aux Comptes ; Affectation du résultat  de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Constatation de la démission du mandat d’administrateur de Madame  Capucine ALLERTON-KOHLER  ; Constatation de l ’ expiration du mandat d ’ administrateur de M onsieur Patrick DAHER ; Constatation de l ’ expiration du mandat d ’ administrateur de M onsieur Gilles KOHLER  ; Nomination de Monsieur Jean-Philippe KOHLER en qualité d’administrateur ; Renouvellement  du mandat d ’ administrateur de  Monsieur Emmanuel VIELLARD  ; Renouvellement du mandat d’administrateur de la société C ompagnie  I ndustrielle de  D elle ;   Renouvellement du mandat d’administrateur de la société CIKO  ; Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Peugeot Invest Assets  ; Renouvellement du mandat d’administrateur de la société V iellard  M igeon et  C ompagnie ; Approbation des informations mentionnées à l ’ article L. 22-10-9 I du Code de Commerce relative s  à la rémunération des mandataires sociaux  versée au cours ou attribuée au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 2  ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 2   à Monsieur Gilles KOHLER,  Président du Conseil d ’ Administration ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 2   à Monsieur Emmanuel VIELLARD,  Directeur Général ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 2  à Monsieur Jean - Philippe KOHLER, Directeur Général Délégué ; Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d ’ Administration ; Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général ; Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général Délégué ; Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs ; Nomination de KPMG S.A. en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire ; Renouvellement du mandat de ERNST & YOUNG en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire  ; Autorisation   à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les  actions  de l a société; DE LA COMPETENCE DE L ’ ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Attribution gratuite d’actions aux salariés et mandataires sociaux : autorisation à donner au Conseil d’Administration pour procéder à cette attribution gratuite d’actions ; M odifi cation de l’article 10 d es statuts  visant à  permettre le renouvellement échelonné des  mandats des  administrateurs  ; Réduction de capital, sous condition suspensive, d’un montant nominal maximum de 3.030.401,60 euros, par voie de rachat par la Société de ses propres actions, suivie de l’annulation des actions achetées, et autorisation donnée, sous condition suspensive, au Conseil d’administration à l’effet de formuler une offre publique de rachat auprès de tous les actionnaires, de mettre en œuvre la réduction de capital puis d’en arrêter le montant définitif ; Pouvoirs pour les formalités légales. TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première résolution  –  Approbation des comptes annuels   de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L ’ Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes  sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 , approuve les comptes annuels de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 2  tels qu ’ ils lui ont été présentés, faisant  apparaître un bénéfice de  21 955 681  € , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L ’ Assemblée Générale approuve en outre les dépenses effectuées au cours de l ’ exercice écoulé, ayant trait aux opérations visées à l ’ article 39-4 du Code Général des  I mpôts, pour un montant global  de  46 777  €. Deuxième résolution  –  Approbation des comptes consolidés   de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L ’ Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes  sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 , approuve les comptes consolidés établis conformément aux dispositions des articles L. 233-16 et suivants du Code de Commerce au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 2 , tels qu ’ ils lui ont été présentés, faisant ressortir  un bénéfice de  56 959 684  €. Troisième résolution  –  Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce L ’ Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l ’ article L .  225-38 du Code de Commerce, approuve les éléments indiqués dans ce rapport. Quatrième résolution  –  Quitus aux Administrateurs et aux Commissaires aux Comptes L ’ Assemblée Générale donne quitus de leur gestion aux Administrateurs et de leur mandat aux Commissaires aux Comptes en ce qui concerne l ’ exercice clos le 31 décembre 202 2 . Cinquième résolution  –  Affectation du résultat   de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 L ’ Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d ’ Administration, décide d ’ affecter comme suit le résultat de l ’ exercice  clos le 31 décembre 2022 : bénéfice  de l ’ exercice                      21 955 681,31 report à nouveau  antérieur                    127 308 336,77 soit un bénéfice distribuable de                     149 264 018,08 affecté comme suit : un dividende de  0,15   € par action,  soit la somme totale (1)  de  ……..                      8 117 147,55 au compte « report à nouveau », le solde, soit la somme de  ………                 141 146 870,53 (1)   De ce montant sera déduit le dividende qui concernera les actions conservées par la société au titre des actions            auto-détenues.   Tous pouvoirs sont ainsi donnés au Conseil d ’ Administration pour déterminer le montant total définitif de la distribution et, en conséquence, le montant à porter au compte « report à nouveau ». Le montant des dividendes distribués sera éligible à l ’ abattement de 40 % bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques domicilié e s fiscalement en France, conformément à l ’ article 158-3-2° du Code Général des Impôts. Le dividende sera détaché le  17 avril  202 3   et mis en paiement  le 1 9  avril  202 3 . En outre, il est rappelé que les sommes distribuées à titre de dividendes au titre des trois exercices précédents ont été les suivantes, par action : Exercice Dividende versé (2) 31 décembre 201 9 0, 00  € 31 décembre 20 20 31 décembre 2021 0, 14  € 0,29 € (2)  Montant intégralement éligible à l ’ abattement de 40 % bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques domicilié e s fiscalement en France, conformément à l ’ article 158-3-2° du Code Général des Impôts. Sixième résolution –  Constatation de  la démission  d e son  mandat d ’ administrateur de  Madame Capucine ALLERTON-KOHLER L ’ Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ Administration, constate  la démission , à l ’ issue de la présente  A ssemblée, d e son  mandat d ’ administrateur de  Madame Capucine  ALLERTON-KOHLER . Septième  résolution –  Constatation de l ’ expiration du mandat d ’ administrateur de M onsieur Patrick DAHER L ’ Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ Administration, constate l ’ expiration, à l ’ issue de la présente  A ssemblée, du mandat d ’ administrateur de  Monsieur Patrick DAHER . Huitième  résolution –  Constatation de l ’ expiration du mandat d ’ administrateur de M onsieur Gilles KOHLER L ’ Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ Administration, constate l ’ expiration, à l ’ issue de la présente  A ssemblée, du mandat d ’ administrateur de  Monsieur Gilles KOHLER . Neuvième  résolution –  Nomination de  Monsieur Jean-Philippe KOHLER  en  qualité d ’ administrateur  L ’ Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ Administration, décide de nommer  Monsieur Jean-Philippe KOHLER ,  demeurant  39 Rue Molkenrain - 68200 Mulhouse , de nationalité française, en  qualité d ’ administrateur, à compter de ce jour et pour une durée de quatre ans venant à expiration à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale qui statuera en 202 7  sur les comptes de l ’ exercice clos  le 31 décembre 202 6 . Dixième  résolution –  Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Emmanuel VIELLARD L’Assemblée Générale,  connaissance prise du rapport  du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Emmanuel VIELLARD, pour une durée de quatre années   venant à expiration à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale qui statuera en 202 7  sur les comptes de l ’ exercice clos  le 31 décembre 202 6 . Onzième  résolution –  Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Compagnie Industrielle de Delle L’Assemblée Générale,  connaissance prise du rapport  du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat d’administrateur de la société Compagnie Industrielle de Delle, pour une durée de quatre années   venant à expiration à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale qui statuera en 202 7  sur les comptes de l ’ exercice clos  le 31 décembre 202 6 . Douzième  résolution –  Renouvellement du mandat d’administrateur de la société CIKO L’Assemblée Générale,  connaissance prise du rapport  du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat d’administrateur de la société CIKO, pour une durée de deux années   venant à expiration à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale qui statuera en 202 5  sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 4,  sous condition suspensive de l’adoption de la  vingt-septi ème résolution . Treizième  résolution –  Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Peugeot Invest Assets L’Assemblée Générale,  connaissance prise du rapport  du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat d’administrateur de la société Peugeot Invest Assets, pour une durée de deux années   venant à expiration à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale qui statuera en 202 5  sur les comptes de l ’ exercice clos  le 31 décembre 202 4,   sous condition suspensive de l’adoption de la  vingt-septi ème résolution . Quatorzième  résolution –  Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Viellard Migeon et Compagnie L’Assemblée Générale,  connaissance prise du rapport  du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat d’administrateur de la société Viellard Migeon et Compagnie, pour une durée de deux années   venant à expiration à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale qui statuera en 202 5  sur les comptes de l ’ exercice clos  le 31 décembre 202 4,   sous condition suspensive de l’adoption de la  vingt-septi ème résolution . Quinzième  résolution – Approbation des informations mentionnées à l ’ article L. 22-10-9 I du Code de Commerce relative s  à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours ou attribuée au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 2 L ’ Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l ’ article L. 22-10-34 I du Code de Commerce, approuve les informations mentionnées à l ’ article L. 22-10-9 I du Code de Commerce au titre de l ’ exercice clos au 31 décembre 202 2 , telles que décrites dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise établi par le Conseil d ’ Administration. Seizième  résolution – Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 2  à Monsieur Gilles KOHLER, Président du Conseil d ’ Administration L ’ Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l ’ article L. 22-10-34 II du Code de Commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 2  à Monsieur Gilles KOHLER en sa qualité de Président du Conseil d ’ Administration, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise établi par le Conseil d ’ Administration. Dix-septième  résolution – Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 2  à Monsieur Emmanuel VIELLARD, Directeur Général L ’ Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l ’ article L. 22-10-34 II du Code de Commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 2   à Monsieur Emmanuel VIELLARD  en sa qualité de Directeur Général, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise établi par le Conseil d ’ Administration. Dix-huitième  résolution – Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 2  à Monsieur Jean - Philippe KOHLER, Directeur Général Délégué  L ’ Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l ’ article L. 22-10-34 II du Code de Commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 2  à Monsieur Jean - Philippe KOHLER en sa qualité de Directeur Général Délégué, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise établi par le Conseil d ’ Administration. Dix-neuvième  résolution – Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d ’ Administration L ’ Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l ’ article L. 22-10-8 du Code de Commerce, approuve la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d ’ Administration, telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise établi par le Conseil d ’ Administration. Vingtième résolution  – Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général L ’ Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l ’ article L. 22-10-8 du Code de Commerce, approuve la politique de rémunération applicable au Directeur Général, telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise établi par le Conseil d ’ Administration. Vingt-et-unième  résolution   – Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général Délégué L ’ Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l ’ article L. 22-10-8 du Code de Commerce, approuve la politique de rémunération applicable au Directeur Général Délégué, telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise établi par le Conseil d ’ Administration. Vingt-deuxième résolution –  Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs L ’ Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l ’ article L. 22-10-8 du Code de Commerce, approuve la politique de rémunération applicable aux administrateurs, telle que décrite dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise établi par le Conseil d ’ Administration. Vingt-troisième  résolution–  Nomination de KPMG S.A. en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale nomme, comme nouveau Commissaire aux comptes de la société, la société KPMG S.A., société anonyme, dont le siège social est situé  Tour Eqho - 2 avenue Gambetta - 92066 Paris la Défense Cedex , identifiée sous le numéro 775 726 417 RCS Nanterre, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale  qui statuera en 202 9  sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 8,   en remplacement de la société EXCO P2B Audit dont le mandat arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée . La société KPMG, par l’intermédiaire de son représentant légal, a, par avance, déclaré vouloir accepter ce mandat au cas où il lui serait confié et précisé qu’il n’existait à son encontre aucune incompatibilité de nature à lui interdire l’exercice de ces fonctions. Vingt-quatrième  résolution  –  Renouvellement du mandat de ERNST & YOUNG en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire L’Assemblée Générale renouvelle, sur proposition du Conseil d’administration, le mandat de Commissaire aux comptes de la société ERNST & YOUNG ET AUTRES, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 41 Rue Ybry – 92200 Neuilly-sur-Seine, identifiée sous le numéro 438 476 913 RCS Nanterre, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale  qui statuera en 202 9  sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 8 . Vingt -cinquième  résolution–   Autorisation  à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la  société L ’ Assemblée Générale,  connaissance prise du rapport du Conseil d ’ Administration ,  conformément  à l’article L. 22-10-62  du Code de Commerce  : • autorise le Conseil d ’ Administration, à procéder, par tous  moyens, à des achats d’actions de la société, dans la limite de 10 % du capital social de la société,  soit 5 411 431 actions , à l’exception de s achats  d’actions destinés à la conservation et la remise ultérieure d’actions à titre d’échange ou de paiement  dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe dont la limite sera de 5 % du capital, soit 2 705 715 actions, ces limites étant le cas échéant ajustées afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation  ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme ; • décide que les actions acquises auront les utilisations suivantes : l ’ animation sur le marché de l ’ action de la société par un prestataire de services d ’ investissement au travers d ’ un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l ’ Autorité des Marchés Financiers, étant précisé que dans ce cas,  le nombre d ’ actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % du capital social de la société visée ci-dessus correspond au nombre d ’ actions achetées, déduction faite du nombre d ’ actions revendues pendant la durée de l ’ autorisation  ; l ’ octroi d ’ options d ’ achat d ’ actions ou l ’ attribution gratuite d ’ actions aux salariés et mandataires sociaux de la société et/ou de son Groupe  ainsi que l ’ attribution ou la cession d ’ actions de la société dans le cadre de plans d ’ épargne entreprise ou groupe ou autres plans similaires  ; la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l ’ attribution d ’ actions de la société dans les conditions prévues par la loi ; la conservation et la remise  ultérieure  d ’ actions à titre d ’ échange ou de paiement dans le cadre d ’ opérations éventuelles de croissance externe ; l ’ annulation des actions acquises sous réserve de l ’ approbation par l ’ Assemblée Générale Extraordinaire convoquée ultérieurement  ; la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur, sous réserve d’en informer les actionnaires par voie de communiqué ; • décide que   : l ’ acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens et à toute époque, en une ou plusieurs fois, et ce, dans le respect de la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, y compris par l ’ acquisition de blocs ou l ’ utilisation d ’ instruments dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ; l a société ne pourra pas acheter ses propres actions à un prix supérieur  à  60  €  hors frais d ’ acquisition. En cas d ’ opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d ’ attribution gratuite d ’ actions aux actionnaires, ce montant sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d ’ actions composant le capital avant l ’ opération et le nombre d ’ actions après l ’ opération). Le montant maximal que la société est susceptible de payer dans l ’ hypothèse d ’ achats au prix maximal fixé par  l’Assemblée, soit  60  €, s’élèvera à 253 099 440   € ; c ette autorisation est valable pour une durée de 18 mois, à compter de la présente Assemblée. Elle prive de tout effet, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, et remplace  l ’ autorisation donnée aux termes de la  vingtième  résolution de l ’ Assemblée Générale Mixte du 2 8 avril  202 2 ; • donne tous pouvoirs au Conseil d ’ Administration, avec faculté de délégation et dans les limites décidées ci-avant, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l ’ effet notamment de passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions prévues par la loi, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions prévues par la loi et, le cas échéant, les stipulations contractuelles y afférentes, établir tous documents et communiqués, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d ’ une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. DE LA COMPETENCE DE L ’ ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Vingt-sixième  résolution –  Attribution gratuite d’actions aux salariés et mandataires sociaux  :  autorisation à donner au Conseil d’Administration pour procéder à cette attribution gratuite d’actions   L ’ Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ Administration  et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes ,  conformément aux articles L. 225-197-1   et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de Commerce : autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des salariés et mandataires sociaux, éligibles au sens de l’article L. 225-197-1 du Code de Commerce, de la société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de Commerce, ou de certaines catégories d’entre eux qu’il déterminera, à une attribution gratuite d’actions de la société ; décide que le Conseil d’Administration déterminera le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement à chaque bénéficiaire, ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions ; décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra pas excéder  1 000 000  actions, soit environ  1,85 %  du capital de la société à ce jour, sous réserve d’éventuels ajustements aux fins de maintenir les droits des attributaires ; mais sans pouvoir dépasser le plafond légal de 10 % du capital de la société à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration ; décide que le nombre d’actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux en vertu de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation tel que fixé au paragraphe précédent ; décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le Conseil d’Administration, au terme d’une période   dite d’acquisition dont la durée minimale est fixée à un an ; durant cette période, les bénéficiaires ne seront pas titulaires des actions qui leur auront été attribuées et les droits résultant de cette attribution seront incessibles ; décide qu’en cas de décès des bénéficiaires durant cette période d’acquisition, les héritiers des bénéficiaires décédés pourront demander de bénéficier de l’attribution gratuite des actions dans un délai de six mois à compter du décès ; décide que le Conseil d’Administration pourra fixer une condition de présence des bénéficiaires au sein du groupe constitué par la société et les sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de Commerce ; décide que l’attribution gratuite d’actions sera soumise à une ou plusieurs conditions de performance qui seront déterminées par le Conseil d’Administration lors de la décision de leur attribution ; prend acte qu’à l’issue de la période d’acquisition susvisée et sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le Conseil d’Administration, l’attribution gratuite des actions se réalisera au moyen d’actions existantes que la société aura acquises à cet effet selon les dispositions des articles L. 22-10-62 et L. 225-208 du Code de Commerce ; décide qu’à l’expiration de cette période d’acquisition, les actions seront définitivement attribuées à leurs bénéficiaires et deviendront immédiatement cessibles par les bénéficiaires sous réserve du respect des périodes d’incessibilité visées à l’article L. 22-10-59 II du Code de Commerce ;  rappelle que le Conseil d’Administration soit  décide ra  que  les  actions  ainsi attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II, alinéa 4 du Code de Commerce  ne  pourront  être cédées par  ces derniers  avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe ra  la quantité de ces actions qu'il s er ont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions  ; fixe à trente-huit mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente autorisation.  Elle prive de tout effet, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, et remplace  l ’ autorisation donnée aux termes de la  vingt-deuxième  résolution de l ’ Assemblée Générale Mixte du 2 8 avril  20 22 ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire, notamment afin de : déterminer  l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions et les modalités d’attribution desdites actions  ; mettre en place les mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en procédant à l’ajustement du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la société qui interviendraient pendant la période d’acquisition ; déterminer les dates et modalités des attributions ; généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords, établir tous documents et effectuer toutes formalités ou formalités nécessaires. Vingt-septième  résolution - Modification de l’article 10 des statuts visant à permettre le renouvellement échelonné des mandats des administrateurs   L’ A ssemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  C onseil d’ A dministration, décide de modifier comme suit l’article 10, 1°, alinéa 4, des statuts afin de permettre le renouvellement échelonné des mandats des administrateurs : Article 10 – Conseil d’administration 1° - Composition «  La durée des fonctions des administrateurs est de quatre années. Ils sont toujours rééligibles. Toutefois, par exception, l’assemblée générale ordinaire peut nommer ou renouveler certains administrateurs pour une durée inférieure à quatre années afin de permettre la mise en place ou le maintien d’un renouvellement échelonné du conseil d’administration.  » Le reste de l’article est inchangé. Vingt-huitième  résolution  – Réduction de capital, sous condition suspensive, d’un montant nominal maximum de 3.030.401,60 euros, par voie de rachat par la Société de ses propres actions, suivie de l’annulation des actions achetées, et autorisation donnée, sous condition suspensive, au Conseil d’administration à l’effet de formuler une offre publique de rachat auprès de tous les actionnaires, de mettre en œuvre la réduction de capital puis d’en arrêter le montant définitif L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et conformément aux dispositions des articles L. 225-204 et  L. 225-207 du Code de commerce, après avoir pris connaissance :  du rapport du Conseil d’ A dministration,  du rapport spécial des Commissaires aux  C omptes de la Société dans le cadre de la réduction du capital social de la Société, conformément à l’article L. 225-204 du Code du commerce,  du rapport établi par le cabinet Finexsi, en sa qualité d’expert indépendant désigné par le  Conseil d’Administration dans le cadre du projet d’offre publique de rachat, sous condition suspensive de l’obtention d’une décision de dérogation et/ou de toute autre décision de l’Autorité des marchés financiers, devenue(s) irrévocable(s), confirmant que les opérations constituées de la réduction de capital de la Société objet des présentes, de la réduction de capital de la Compagnie Industrielle de Delle (535 720 700 R.C.S. Belfort) (« CID »), et de la prise d’effet de certains pactes d’actionnaires relatifs à CID et à la Société, et telles que décrites dans la note d’information relative à l’offre publique de rachat d’actions de la Société, ne requièrent pas le dépôt obligatoire d’une offre publique d’acquisition sur l’ensemble des actions de la Société (la « Condition Suspensive ») : autorise le Conseil d’administration à réduire le capital de la Société d’un montant maximum de trois millions trente mille quatre cent un euros et soixante centimes (3.030.401,60 €), en faisant racheter par la Société un nombre maximum de sept millions cinq cent soixante-seize mille quatre (7.576.004) de ses propres actions en vue de leur annulation entraînant une réduction de capital social d’un montant nominal maximum de trois millions trente mille quatre cent un euros et soixante centimes (3.030.401,60 €)   ; décide que le rachat des actions de la Société prendra la forme d’une offre de rachat proposée à l’ensemble des actionnaires de la Société, réalisée conformément aux dispositions des articles L. 225-207 et R. 225-153 du Code de commerce ; autorise à cet effet le Conseil d’administration à formuler auprès de tous les actionnaires de la Société une offre de rachat par la Société d’un nombre maximum de sept millions cinq cent soixante-seize mille quatre (7.576.004)   soit environ 14% de ses propres actions dans le cadre d’une offre publique de rachat d’actions faite conformément aux dispositions légales et réglementaires, et notamment aux dispositions des articles L.225-207 et R.225-153 du Code de commerce et aux dispositions du règlement général de l’AMF  ; fixe à vingt-sept euros (27 €) (dividende de 0,15 euros par action au titre de l’exercice 2022 détaché) le prix de rachat de chaque action acquise auprès des actionnaires dans le cadre de l’offre publique de rachat d’actions, soit un montant de deux cent quatre millions cinq cent cinquante-deux mille cent huit euros (204.552.108 €) maximum en cas de rachat de sept millions cinq cent soixante-seize mille quatre (7.576.004) actions ; décide que les actions rachetées seront annulées, avec tous les droits qui leur sont attachés au jour du rachat (y compris le droit au bénéfice de l’exercice en cours), dans les conditions légales et réglementaires; prend acte que, conformément aux dispositions des articles L. 225-205 et R. 225-152 du Code de Commerce, les créanciers de la Société dont les créances sont antérieures à la date du dépôt au greffe du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pourront former opposition à la décision dans un délai de vingt (20) jours à compter de cette date ; fixe à  douze (12)  mois à compter  de la présente  A ssemblée, la durée de validité de la présente autorisation, ; confère tous pouvoirs au Conseil d’ A dministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, en vue de réaliser les opérations susvisées et notamment pour : constater la réalisation de la Condition Suspensive ;  mettre en œuvre l’offre publique de rachat d’actions selon les modalités décrites ci-dessus ;  au vu des résultats de l’offre publique de rachat, (i) arrêter le montant définitif de la réduction de capital, (ii) conformément aux dispositions de l’article R.225–155 du Code de commerce, dans le cas où le nombre d’actions présentées à l’achat excèderaient le nombre d’actions offertes à l’achat, procéder pour chaque actionnaire vendeur à une réduction proportionnelle au nombre d’actions dont il justifie être propriétaire ou titulaire, ou dans le cas où les actions présentées à l’offre n’atteindraient pas le nombre maximum d’actions précité, limiter la réduction du capital social au nombre d’actions dont le rachat aura été demandé, et (iii) constater la réalisation définitive de la réduction de capital correspondante ;  imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre publique de rachat d’actions, et la valeur nominale des actions annulées, sur les postes « prime d’émission, de fusion, et d’apport », ou « réserves statutaires », ou le poste « report à nouveau » et, de manière générale, sur tout poste de réserve dont la Société a la libre disposition ; en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances ; procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; procéder à toutes formalités corrélatives aux opérations d’offre publique, de rachat et de réduction de capital ; et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités utiles à la réalisation de l’autorisation conférée par la présente résolution ; prend acte que cette autorisation est indépendante de l'autorisation conférée dans le cadre des dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce par la  vingt-cinquième  résolution  de la présente Assemblée  ( Autorisation à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société ) .   Vingt-neuvième résolution – P ouvoirs pour les formalités L ’ Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d ’ un original, d ’ une copie ou d ’ un extrait du procès-verbal de ses présentes délibérations en vue de l ’ accomplissement de toutes formalités, ainsi que tous dépôts et publications prescrits par la loi. *** A)   Formalités   préalables   à   effectuer   pour   participer   à   l ’ assemblée   générale L ’ assemblée   générale   se   compose   de tous les actionnaires quel que soit le nombre d ’ actions qu ’ ils possèdent. Les   actionnaires   souhaitant   participer   à   l ’ assemblée   générale,   s ’ y   faire   représenter   ou   voter   à   distance,   devront justifier   de   la   propriété   de   leurs   actions   au   deuxième   jour   ouvré   précédant   l ’ a s semblée   générale   à   zéro   heure,   heure de   Paris   ( soit   le 07  avril 202 3  à   zéro   heure,   heure   de   Paris)   par   l ’ inscription   en   compte   de   leurs   actions   à   leur   nom, conformément aux conditions prévues à l ’ article R. 22-10-28 du Code de commerce. B) Modes de participation à l ’ assemblée générale 1. Les actionnaires désirant assister personnellement à l ’ assemblée générale pourront : — pour l ’ actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif :  (i)  se présenter le jour de l ’ assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d ’ une pièce d ’ identit é ou (ii)  demander une carte d ’ admission  (a)  auprès des services de  Upte via - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex ,  ou (b) sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares à l’adresse suivante :  https://planetshares.uptevia.pro.fr  ; —   pour   l ’ actionnaire   dont   les   actions   sont   inscrites   au   porteur   :   (i)  demander ,   à   l ’ intermédiaire   habilité   qui   assure   la gestion de son compte titres, qu ’ une carte d ’ admission lui soit adressé e  ou (ii) si  cet  intermédiaire habilité est connecté à la plateforme sécurisée VOTACCESS, demander sa carte d’admission  via cette plateforme en y accédant par le portail internet de cet intermédiaire habilité . 2. Les actionnaires n ’ assistant pas personnellement à l ’ assembl é e et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l ’ assemblée générale, ou à toute autre personne pourront : —   pour   l ’ actionnaire   dont   les   actions sont inscrites au nominatif :  (i)  demander et envoyer le formulaire unique de vote par correspondance   ou   par   procuration,   à   Upte via - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex   ou (ii) transmettre ses instructions de vote ou désigner un mandataire avant l’assemblée générale sur la plateforme sécurisée VOTACCESS  ; —   pour   l ’ actionnaire   dont les actions sont inscrites   au porteur :  (i)  demander   le   formulaire   unique   de   vote   par correspondance ou par procuration auprès de l ’ intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de   l ’ assemblée   générale.   Ledit   formulaire   unique   devra   être   accompagné   d ’ une   attestation   de   participation   délivrée par   l ’ intermédiaire   financier   et   adressé   à   :   Upte via - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex             ou (ii) (ii) si cet intermédiaire habilité est connecté à la plateforme sécurisée VOTACCESS, voter ou désigner un mandataire via cette plateforme en y accédant par le portail internet de cet intermédiaire habilité . Pour   être   pris   en   compte,   les   formulaires   de   vote   par   correspondance   devront   être   reçus   par   l ’ émetteur   ou   le   service Assemblées   Générales   d’Uptevia,  au   plus   tard   trois   jours   avant   la   tenue   de   l ’ assemblée générale. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 22 5 -81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à  Upte via - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . La plateforme sécurisée VOTACCESS sera ouverte à compter  du 22 Mars 2023.   La possibilité de voter  ou de désigner un mandataire  via celle-ci prendra fin la veille de l’assemblée générale, soit le  11 Avril 2023 à 15h , heure de Paris, conformément à l’article R. 225-80 du Code de commerce. Toutefois, afin d’éviter tout éventuel engorgement, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’assemblée générale pour voter. 3. Conformément aux dispositions de l ’ article R. 22 5 -79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d ’ un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : —   p our   l ’ actionnaire   dont   les   actions   sont   inscrites   au   nominatif   pur   :   l ’ actionnaire   devra   envoyer   un   email   revêtu d ’ une   signature   électronique   obtenue   auprès   d ’ un   tiers   certificateur   habilité   à   l ’ adresse   électronique   suivante   :  Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr   en   précisant   le   nom   de   l ’ émetteur   concerné,   la   date   de   l ’ assemblée générale,   les   nom,   prénom  usuel ,   domicile et   numéro   de   compte   courant   nominatif   du   mandant   auprès   de   Uptevia  ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire;       —  p our l ’ actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur ou au nominatif administré: l ’ actionnaire  devra envoyer un   email   revêtu   d ’ une   signature   électronique   obtenue   par   ses   soins   auprès   d ’ un   tiers     certificateur   habilité   à   l ’ adresse électronique suivante :  Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr   en    précisant le nom de l ’ émetteur concerné, la date   de   l ’ assemblée   générale, ses nom,   prénom  usuel ,   domicile   et   références bancaires   complètes ainsi   que   les   nom et prénom du mandataire. L ’ actionnaire   devra   obligatoirement   demander   à   l ’ intermédiaire   financier   qui   assure   la   gestion   de   son   compte   titres d ’ envoyer   une   confirmation   écrite   à   Upte via - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex .   Afin   que   les   désignations   ou   révocations   de mandats   exprimées   par   voie   électronique   puissent être   valablement   prises   en compte,   les   confirmations   devront   être réceptionnées au plus tard la veille de l ’ assemblée générale, à 15  heures  (heure  d e Paris). Les   désignations   ou   révocations   de   mandats   exprimées   par   voie   papier   devront   être   réceptionnées   au   plus   tard   3 jours   calendaires   avant   la   date   de   l ’ assemblée   générale.   Seules   les   notifications   de   désignation   ou   de   révocation   de mandats   pourront   être   adressées   à   l ’ adresse   électronique   susvisée,   toute   autre   demande   ou   notification   portant   sur un autre objet ne pourra être prise en compte. C) Demande d ’ inscription de projets de résolution ou de points par les actionnaires et questions écrites 1. Les demandes d ’ inscription de points ou de projets de résolutions à l ’ ordre du jour par les actionnaires remplissant les   conditions   prévues   par   l ’ article   R.   22 5 -71   du   Code   de   commerce   doivent   parvenir   au   siège   social   de   l ’ émetteur, par lettre recommandée avec demande d ’ avis de réception à l ’ adresse suivante : LISI SA, 6, Rue Juvénal VIELLARD –   CS70431   GRANDVILLARS   -   90008   Belfort   Cedex. Les demandes d ’ inscription de points ou de projets de résolution à l ’ ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l ’ assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de l ’ avis de réunion, conformément à l ’ article R. 22 5 -73 du Code de commerce (sur renvoi de l ’ article R. 22-10-22 du Code de commerce). Les   demandes   doivent   être   accompagnées   d ’ une   attestation   d ’ inscription   en   compte.   Chaque   demande  d ’ inscription de projets de résolution   doit   être accompagnée   du   texte   des   projets   de   résolution   proposés,   qui   peuvent   être   assortis   d ’ un   bref   exposé des   motifs.   En   outre,   l ’ examen   par   l ’ assemblée   générale   des   projets   de   résolutions   et   des   points   déposés   par   les actionnaires   est   subordonné   à la transmission, par les auteurs de la demande, d ’ une nouvelle attestation justifiant  de   l ’ inscription   des   titres   dans les mêmes comptes  au   deuxième   jour   ouvré précédant l ’ assemblée générale à zéro heure,  h eure de Paris. 2.   Conformément   à   l ’ article   R.   22 5 -84   du   Code   de   commerce ,   chaque   actionnaire   a   la   faculté   d ’ adresser   au   conseil d ’ administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d ’ avis de réception à l ’ adresse suivante : LISI SA, 6, Rue Juvénal VIELLARD –   CS70431   GRANDVILLARS   -   90008   Belfort   Cedex.   Cet   envoi   doit   être   réalisé   au   plus   tard   le   quatrième   jour   ouvré précédant la date de l ’ assemblée générale.  Ces questions sont accompagnées d ’ une attestation d ’ inscription. D)   Droit   de   communication   des   actionnaires Les documents visés aux articles  R. 225-83, R. 225-88,  R.   225-8 9  et  R. 225-90  du Code de commerce seront tenus , dans les délais légaux,  à la disposition  au siège social de la Société  des actionnaires  qui, le cas échéant, pourront se les procurer dans les délais et conditions prévus par la loi . Tous   les   documents   et   informations   prévus   à   l ’ article   R.   22-10-23   du Code   de   commerce   peuvent   être   consultés   sur   le   site   de   la   société,   au plus tard  à   compter   du   vingt - et - unième jour précédant l ’ assemblée générale , à l ’ adresse suivante :  http://www.lis i -group.com . 
20230308
29
Caisse centrale du crédit mutuel
2300454
202303082300454.pdf
202303082300454.txt
 CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 577 657 608€. Siège social : 88-90, Rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17. 632 049 052 R.C.S Paris. Situation au 31 Décembre 2022 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 6 749 642 Effets publics et valeurs assimilées 728 399 Créances sur les établissements de crédit 1 413 907 Opérations avec la clientèle 3 378 Obligations et autres titres à revenu fixe 464 978 Actions et autres titres à revenu variable 367 Participations et autres titres détenus à long terme 129 476 Parts dans les entreprises liées 341 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 10 213 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 19 030 Comptes de régularisation 6 500       Total actif 9 526 231 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 8 147 809 Opérations avec la clientèle 23 693 Dettes représentées par un titre 345 013 Autres passifs 113 668 Comptes de régularisation 36 765 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 0 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 818 224     Capital souscrit 577 658     Primes d'émission 0     Réserves 227 868     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 489     Report à nouveau 11 209       Total passif 9 526 231 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement       Engagements de garantie 43 109     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement 146 191     Engagements de garantie 40 000     Engagements sur titres --
20230308
29
CREDIT MUTUEL FACTORING
2300453
202303082300453.pdf
202303082300453.txt
 CREDIT MUTUEL FACTORING Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX  380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 Décembre 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 030 315 Opérations avec la clientèle 7 586 732 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 85 Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 40 Immobilisations corporelles 1 021 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 288 525 Comptes de régularisation 17 765       Total actif 8 924 483 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 119 444 Opérations avec la clientèle 3 016 674 Dettes représentées par un titre 501 424 Autres passifs 11 162 Comptes de régularisation 88 139 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 2 456 Dettes subordonnées 32 821 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 137 023     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 122 268     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement       Report à nouveau 5 246       Total passif 8 924 483 Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 1 246 068     Engagements de garantie     Engagements sur titres Engagements reçus :     Engagements de financement     Engagements de garantie 622 015     Engagements sur titres
20230308
29
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France 
2300449
202303082300449.pdf
202303082300449.txt
 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE Société Coopérative à capital variable. Etablissement de crédit. Société de courtage d'assurances. 775.665.615 RCS PARIS. Immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 008 015. Siège Social : 26, quai de la Rapée - 75012 PARIS. AVIS RECTIFICATIF Erratum à l'avis de réunion concernant l'assemblée générale mixte de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE-DE-FRANCE du jeudi 30 mars 2023, à 13 heures 30, au Palais des Congrès Paris-Saclay, à MASSY (91300) sis 19 Place du Grand Ouest, paru dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n° 23 du 22 février 2023 - Annonce n° 2300352. Dans le premier paragraphe, il faut lire : « Les Sociétaires sont convoqués en assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire, le jeudi 30 mars 2023,  à   13 heures 30 , au Palais des Congrès Paris-Saclay, à MASSY (91300) sis 19 Place du Grand Ouest » Au lieu de :  « Les Sociétaires sont convoqués en assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire, le jeudi 30 mars 2023,  à 14 heures , au Palais des Congrès Paris-Saclay, à MASSY (91300) sis 19 Place du Grand Ouest »
20230308
29
Sartorius Stedim Biotech
2300354
202303082300354.pdf
202303082300354.txt
 CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE SARTORIUS STEDIM BIOTECH  SA Société Anonyme au capital de 18 436 038 euros Siège social : Z. I. Les Paluds, Avenue de Jouques, 13400 Aubagne 314 093 352 R.C.S. MARSEILLE Assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 2 7  mars 202 3 Avis de convocation Contenant un avis rectificatif à l’avis de réunion publié au BALO n° 20  en date du  15 février 2023 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société SARTORIUS STEDIM BIOTECH  SA  (la «  Société  »)  sont informés qu'une Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire doit se tenir le 2 7  mars 202 3  à 14h 00 ,  au siège social de la société, Z.I les Paluds, Avenue de Jouques,  à  Aubagne  à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et le projet de résolutions  décrits ci-après. L es actionnaires de la Société sont informés que l’ordre du jour et les projets de résolutions tels que présentés dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 20  en date du  15 février 2023  (n° 2300286)   ont été modifiés afin  (i)  d’y ajouter un projet de résolution relatif à  l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et réservée aux adhérents de plans d’épargne, en application des dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce , et (ii) de procéder à la renumérotation du projet de résolution n°15 figurant dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales  Obligatoires n°20 en date du 15 février 2023 (n° 2300286), dans l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions . A titre ordinaire : Lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration intégrant le rapport du groupe ; Lecture du rapport du Conseil d’administration sur les résolutions soumises à la présente Assemblée Générale ; Lecture du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise ; Lecture du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; Lecture du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; Lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce ; Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux administrateurs ; (Résolution n°1) Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; (Résolution n°2) Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; (Résolution n°3) Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; (Résolution n°4) Approbation de la politique de rémunération et fixation du montant de la rémunération annuelle globale à allouer au Conseil d’administration au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; (Résolution n°5) Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives aux rémunérations des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; (Résolution n°6) Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, dus ou attribués au président directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; (Résolution n°7) Approbation de la politique de rémunération du président directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; (Résolution n°8) Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, dus ou attribués au directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; (Résolution n°9) Approbation de la politique de rémunération du directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ; (Résolution n°10) Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions ; (Résolution n°11) Pouvoirs pour les formalités. (Résolution n°12) A titre extraordinaire  : Lecture du rapport du Conseil d'administration sur les résolutions soumises à la présente Assemblée Générale ; Lecture des rapports spéciaux des commissaires aux comptes ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit de bénéficiaires dénommés ; (Résolution n°13)  Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; (Résolution n°14) Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et réservée aux adhérents de plans d’épargne ; (Résolution n°15) Pouvoirs pour les formalités. (Résolution n°1 6 ) Texte du projet de résolution ajouté  Q uinzième  résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et réservée aux adhérents de plans d’épargne) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138, L. 225-138-1, L. 22-10-49 et L. 228-91 du Code de commerce et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail : délègue sa compétence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, pour décider, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, l’émission d’actions, à l’exclusion d’actions de préférence, et/ou de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, à l’exclusion de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner droit à des actions de préférence, donnant ou pouvant donner accès au capital social de la Société, qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes, au profit des adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise, ou tout autre plan aux adhérents duquel l’article L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes mis en place au sein d’une entreprise ou groupes d’entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application des articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du Code du travail, étant précisé que la libération des actions et/ou des valeurs mobilières souscrites pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’égard de la Société, soit par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission en cas d’attribution gratuite d’actions au titre de la décote et/ou de l’abondement ;  décide que le montant de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant maximum de six millions d’euros (6.000.000,00 €) ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société aux actions et/ou aux valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence au profit des bénéficiaires indiqués au paragraphe 1 ci-avant, et prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société et susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; décide que le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la Société sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et ne pourra être ni inférieur de plus de trente pour cent (30%) à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l'action de la Société lors des vingt (20) dernières séances de bourse sur le marché réglementé d'Euronext Paris précédant la date de la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ; toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, notamment afin de prendre en compte les nouvelles dispositions comptables internationales ou des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays de résidence de certains bénéficiaires, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites législatives et réglementaires ; le Conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société en application des dispositions ci-après ; autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation de compétence, à procéder à l’attribution gratuite d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de la Société en substitution de tout ou partie de la décote et/ou, le cas échéant, de l’abondement, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de la décote et/ou de l’abondement ne pourra excéder les limites légales et règlementaires ; donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment : arrêter dans les conditions légales la liste des entreprises ou groupes d’entreprises dont les bénéficiaires indiqués au paragraphe 1 ci-avant pourront souscrire aux actions et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société ainsi émises et bénéficier, le cas échéant, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital social de la Société attribuées gratuitement ; décider que les souscriptions des actions et/ou des valeurs mobilières pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales et réglementaires applicables ; déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières nouvelles susceptibles d’être émises dans le cadre des augmentations de capital objet de la présente résolution ; arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions aux actions et/ou aux valeurs mobilières ; fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et arrêter, notamment, les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des actions et/ou des valeurs mobilières, même rétroactive, les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales et réglementaires en vigueur ; prévoir la faculté de procéder, selon les modalités qu’il déterminera, le cas échéant, à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater la ou les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés. constate que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 29 mars 2022 dans sa dix-septième (23 ème ) résolution. La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale.   Formalités préalables à effectuer pour participer à l’ A ssemblée  G énérale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit le  jeudi  23 mars 2023, zéro heure, heure de Paris) par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 225-85 du code de commerce. Modes de participation à l’assemblée générale  Les actionnaires désirant assister physiquement à l'assemblée générale pourront : - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité demander une carte d'admission : soit auprès des services de  Uptévia - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex ,  soit en faisant sa demande en ligne  sur la plateforme sécurisée VOTACCESS  accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :  www.planetshares.uptevia.pro.fr  Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  pur  devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  administré  devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 01.55.77.65.00  mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressé. Si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire peut également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Après s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels, il devra cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions  SARTORIUS STEDIM BIOTECH  et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'assemblée générale ou à toute autre personne pourront : - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante :  Uptevia - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l'assemblée générale soit transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Le titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante:  https://planetshares.uptevia.pro.fr Le titulaire d'actions au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro 01.55.77.65.00 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à :  Uptevia - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de  Uptevia , au plus tard 3 jours avant la tenue de l'assemblée générale. Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du code de commerce la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse : Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr   Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur concerné, date de l'assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite à l’adresse suivante,  Uptevia - CTO Assemblées Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du mercredi 08 mars 2023. La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion, soit le  Dimanche  26 mars 2023 à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. Les questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées  par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante  Sartorius Stedim Biotech SA-Legal Affairs and Compliance,  Z.I les Paluds,  avenue de Jouques, 13400 Aubagne  ou par email à l’adresse suivante  ASM.SSB@sartorius.com   Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du code de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur :   www.sartorius.com/ssb-assemblee-generale  à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit le lundi 06 mars 2023. Le  C onseil d’administration
20230308
29
DBV Technologies
2300429
202303082300429.pdf
202303082300429.txt
 DBV TECHNOLOGIES Société anonyme au capital social de  9   4 13 714,50  euros Siège social : 177-181, avenue Pierre Brossolette – 92120 Montrouge 441 772 522 R.C.S. Nanterre AVIS DE REUNION Les actionnaires de la  Société  ( "la Société")   DBV Technologies sont convoqués en Assemblée Générale Mixte  le  12 avril 2023  à 10 h00 au siège social de la  Société  situé au  177-181, avenue Pierre Brossolette – 92120 Montrouge ,  à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : L’Assemblée Générale sera retransmise en intégralité, en direct et en différé, sur le site internet de la Société ( www.dbv-technologies.com/fr ).  Ordre du jour À caractère ordinaire : Approbation des comptes  sociaux  de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 Imputation du report à nouveau débiteur sur le poste « Prime d’émission » Rapport spécial des  Commissaires  aux comptes sur les conventions réglementées et constat   de l’absence de convention nouvelle Ratification de la nomination provisoire de Madame Danièle Guyot-Caparros en qualité d’administrateur Renouvellement de Madame Maïlys Ferrère, en qualité d’administrateur Renouvellement de Monsieur  Daniel Tassé , en qualité d’administrateur Renouvellement de Monsieur  Michael J. Goller , en qualité d’administrateu r Renouvellement du mandat du cabinet Deloitte &  A ssociés en qualité de Commissaire aux comptes titulaire  Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022 Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale   et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du   même exercice à Monsieur Michel de Rosen, Président du Conseil d’Administration Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale   et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du   même exercice à Monsieur Daniel Tassé, Directeur Général Avis consultatif sur la rémunération des cadres dirigeants « named executive officers » autres   que le Directeur Général Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration  au titre de l’exercice 2023 Approbation de la politique de rémunération  des   administrateurs  au titre de l’exercice 2023 Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général et , le cas échéant, des Directeurs Généraux Délégués  au titre de l’exercice 2023 Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22 -10-62 du Code de commerce À caractère extraordinaire Délégation à donner au Conseil d’ A dministration en vue de  réduire le capital social par voie d’annulation d’actions , dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec  maintien du droit préférentiel de souscription   Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec  suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public  à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange  Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec  suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de  fixer,   dans la limite de 10   % du capital par an, le prix d’émission  dans les conditions déterminées par   l’ A ssemblée   Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la  Société  ou d’une  société  du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la société ou d’une  société  du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une  catégorie de personnes  répondant à des caractéristiques déterminées Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration en vue de décider l'émission d’actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une  catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre d’un contrat de financement en fonds propres sur le marché américain dit « At-The-Market » ou «   Programme ATM » Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet  d’augmenter le nombre de titres à émettre  en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10   % du capital en vue de rémunérer des  apports en nature de titres  ou de valeurs mobilières donnant accès au capital Délégation de compétence à consentir au Conseil d’ A dministration à l’effet de  décider toute opération de fusion-absorption, scission ou apport partiel d’actifs Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la  Société  ou d’une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à actions ordinaires (de la  Société  ou d’une société du groupe),  dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, scission ou apport partiel d’actifs  décidée par le Conseil d’ A dministration vertu de la délégation visée à la vingt- huitièm e  résolution Limitation globale des plafonds des délégations  prévues aux  vingt-et-unième , vingt- deuxième ,  vingt- quatrième , vingt- cinquième ,  vingt-sixième , vingt-septième et vingt- neuvième  résolutions  Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec   suppression du droit préférentiel de souscription au profit des  adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise  en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration en vue d’émettre des  bons   de souscription d’actions  (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles   et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions   nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de   souscription au profit d’une catégorie de personnes Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la  Société  ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions ( stock-options ) aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la  Société  ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés Modification de l’article 11 des statuts Modification de l’article 20 des statuts  Modification de l’article 21 des statuts Modification de l’article 18 des statuts  Modification de l’article 23 des statuts  À caractère ordinaire : Pouvoirs pour les formalités Texte des projets de résolutions À caractère ordinaire : Première résolution   ( Approbation des comptes  sociaux  de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées   générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des  Commissaires  aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve   ces comptes tels qu’ils ont été présentés, faisant ressortir une perte de  88 091 118,04  euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution   ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre202 2 ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées   générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des   Commissaires  aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022,   approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés, faisant ressortir une perte (part du groupe) de  96 007 935,27  dollars, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution   ( Affectation du résultat de l’exercice clos le  31 décembre 2022 ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées   générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,  décide d’affecter l’intégralité de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2022, s’élevant à  88 091 118,04  euros, au compte Report à nouveau débiteur qui sera ainsi porté à un montant débiteur de  88 091 118,04  euros et constate, c onformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, qu’aucune distribution de dividende ni de revenu n’est intervenue au titre des trois derniers exercices. Quatrième résolution   ( Imputation du report à nouveau débiteur sur le p oste « Prime d’émission  » ) . —  L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, constate que le compte Report à nouveau est débiteur de  88 091 118,04  euros après affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022, décide d’imputer l’intégralité dudit compte Report à nouveau sur le compte Prime d’émission s’élevant, avant imputation, à  178 526 096,52  euros, et constate qu’en conséquence de cette imputation le poste Prime d’émission présente un solde créditeur de  90 434 978,48  euros, et que le compte Report à nouveau est ainsi totalement apuré. Cinquième  résolution   ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions   réglementées   et constat de l’absence de convention nouvelle ) . —  L’Assemblée Générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées   générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées,   constate qu’aucune  convention nouvelle  n’a été conclue au cours de l’exercice 2022 . Sixième  résolution   ( Ratification de la nomination provisoire de Madame Danièle Guyot-Caparros en qualité d’administrateur ) . —  L’Assemblée Générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées   générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,  ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 3 octobre 2022,  de  Madame   Danièle Guyot-Caparros   aux fonctions d’administrateur ,  en remplacement de Madame Viviane Monges, qui a quitté le Conseil d’Administration à cette date. En conséquence, Madame Danièle Guyot-Caparros exercera ses fonctions pour la durée du mandat  restant à courir  de  sa  prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer  en 2024  sur les comptes de l’exercice  écoulé . Septième  résolution   ( Renouvellement de Madame Maïlys Ferrère en qualité d’administrateur ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées   générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de   renouveler Madame Maïlys Ferrère en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années,   qui prendra fin  à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer  en 2026  sur les comptes   de l’exercice  écoulé . Huitième résolution   ( Renouvellement de Monsieur Daniel Tassé en qualité d’administrateur ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées   générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide derenouveler Monsieur Daniel Tassé en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années,   qui prendra fin  à l’issue de l’Assemblée  appelée à statuer en 2026 sur les comptes   de l’exercice écoulé. Neuvième résolution   ( Renouvellement de Monsieur Michael J. Goller en qualité d’administrateur ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées   générales  ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de   renouveler  Monsieur Michael J.   Goller en qualité d’administrateur, pour une durée de trois années,   qui prendra fin  à l’issue de l’Assemblée  appelée à statuer en 2026 sur les comptes   de l’exercice écoulé. Dixième   résolution   ( Renouvellement du  mandat du  cabinet Deloitte & associés  en qualité  de Commissaire aux comptes titulaire ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées   générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler  le  mandat de commissaire aux comptes titulaire  du  cabinet Deloitte & associés ,  pour une durée de  six exercices ,  soit jusqu’à l’issue de l’ A ssemblée  G énérale appelée à statuer  en 2029  sur les comptes de l’exercice  écoulé . Onzième  résolution   ( Approbation des informations visées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022 ) . —  L’Assemblée Générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées   générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du code de commerce , statuant en   application de l’article L. 22-10-34  I  du Code de commerce, approuve les informations visées  à   l’article L. 22-10-9  I  du Code de commerce  telles que présentées  dans le rapport sur le gouvernement   d’entreprise,  figurant au  paragraphe  3.4  du  D ocument d’enregistrement universel 202 2 . Douzième  résolution   ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la   rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice  2022  ou   attribués au titre du même exercice à Monsieur Michel de Rosen, Président du Conseil   d’Administration ) . —  L'Assemblée Générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées   générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant en   application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et   exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de   l’exercice  2022  ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michel de Rosen, Président du   Conseil   d’Administration, tels que présentés  dans le rapport sur le gouvernement   d’entreprise, figurant au  paragraphe 3.4  du  D ocument d’enregistrement universel 2022. Treizième  résolution   ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant   la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice  2022  ou   attribués au titre du même exercice à Monsieur Daniel Tassé, Directeur Général ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées   générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice  2022  ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Daniel Tassé, Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, figurant au  paragraphe 3.4  du  D ocument d’enregistrement universel 2022. Quatorzième  résolution   ( Avis consultatif sur la rémunération des cadres dirigeants « named   executive officers » autres que le Directeur Général ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées   générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, émet, en application de la réglementation américaine Dodd - Frank Wall Street Reform  and Consumer Protection Act - Section 951, un avis favorable sur la politique de rémunération applicable à Sébastien Robitaille et Pharis Mohideen, « named executive officers » et membres du comité exécutif de la Société,  figurant au  paragraphe 3.4  du Document d’enregistrement universel 2022 . Quinzième  résolution   ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration au titre de l’exercice 2023 ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées   générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du  Code  de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’Administration au titre de l’exercice 2023, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, figurant au  paragraphe 3.4  du Document d’enregistrement universel 2022. Seizième  résolution   ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice  2023 ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées   générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du  Code  de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d’Administration au titre de l’exercice 2023, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, figurant au  paragraphe 3.4  du Document d’enregistrement universel 2022. Dix-septième  résolution   ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués au titre de l’exercice 2023 ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées   générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du  Code  de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués, au titre de l’exercice 2023, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, figurant au  paragraphe 3.4  du Document d’enregistrement universel 2022. Dix-huitième  résolution   ( Autorisation à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de  commerce ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour,  conformément aux dispositions des  articles  L225-210 et suivants et L.22-10-62 et suivants du code de commerce,  des  articles 241 -1 à 241-5 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et  du  Règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché,  à acheter ou faire acheter  des actions de la Société  ; décide que l’acquisition, la cession , l’échange  ou le transfert de ces actions pourra être effectué  à tout moment  ,  à l’exclusion des périodes d’offres publiques sur le capital de la Société  et   par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs ou offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable  ; décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue : d’ assurer  l’animation du marché secondaire ou  la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité avec un prestataire de services d’investissement, agissant de manière indépendante, conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers, de  mettre en œuvre tous  plans d’options d’achat d’actions  (ou plans assimilés) ,  tous plans  d’attributions gratuites d’actions  (ou plans assimilés) ,  tous plans  d’épargne salariale  (ou plans assimilés)  ou  toutes  autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements applicables, de  remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements applicables, d’ acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, d’ annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, ou plus généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué, décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à  50  euros par action  (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie) , avec un plafond global  de  300.000.000  euros, étant précisé que ce prix d’achat  maximum  fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en   cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation  ; décide que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder  cinq  pour cent ( 5  %) du nombre total d’actions composant le capital social à  la date du rachat , ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente  A ssemblée  G énérale, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder cinq pour cent (5%) du nombre total d’actions  ; donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire  ; prend acte que le Conseil d'Administration devra informer, dans les conditions légales, l'Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation  ; met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée  G énérale  du  12 mai 2022 dans sa quinzième résolution , d’acheter des actions de la Société. À caractère extraordinaire : Dix-neuvième  résolution   ( Délégation à donner au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital  social par voie d’annulation d’actions, dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de  commerce ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du  Code  de commerce, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de dix pour cent (10 %) du montant du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat d'actions autorisé par la  dix-huitième  résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou encore de programmes d'achat d'actions autorisés antérieurement ou postérieurement, et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, étant précisé que cette limite s’applique au montant du capital social à la date de réduction  ; décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à dix pour cent (10 %) du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital  ; confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions ordinaires, arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société  ; met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée Générale du 12 mai 2022 dans sa seizième résolution, d’annuler des actions de la Société. Vingtième  résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes  et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 à L.225-134, L. 228-91 et suivants et L.22-10-49 : 1) délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour procéder à l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France et/ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital à émettre, étant précisé que conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;  dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; 2)  fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; 3)  décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal d'augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l'ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur  à 9.420.000 euros    ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; ce plafond étant indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société ainsi émises pourront consister notamment en des titres de créance ou des bons, ou bien être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; 4)  décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créances autorisés en cas d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créances donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés : le montant nominal des titres de créance sur la  Société  susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 200 000 000 euros   ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente Assemblée et des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux articles L.228-36-A,  L.228-40, L.228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L.228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; 5) en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, décide du fait que le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent dans la limite de leurs demandes, prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme, décide, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission décidée en vertu de la présente délégation, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les trois-quarts de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux actionnaires propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ; décide que le Conseil d’Administration  ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ;   décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières et en fixer les caractéristiques, notamment le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission, les modalités de leur souscription et de libération et leur date de jouissance et déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou valeurs mobilières à créer et émettre ; en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social ; plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pendant une période maximale de trois mois en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société ;  constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ; prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de  la partie non encore utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée Générale du 19 mai 2021 dans sa vingt-quatrième résolution. Vingt-et-unième  résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion des offres au public visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes  et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2 et suivants, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L 22-10-52, L. 22-10-54 et  L. 228-91 et suivants : 1) délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour procéder à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera par offres au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières , y compris de titres de créance,  donnant accès à des titres de capital à émettre, étant précisé que conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; ces titres pouvant être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres initiée par la Société répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; les offres au public réalisées en vertu de la présente résolution, pouvant être associées, dans le cadre d'une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. 3)  décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :   le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra être supérieur à 9.420.000 euros   ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond global prévu à la  trentième  résolution de la présente Assemblée ;  à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4)  décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créances autorisés en cas d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créances donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés : le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 200 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond global prévu à la  trentième  résolution de la présente Assemblée ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente Assemblée et des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux articles L.228-36-A, L.228-40, L.228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L.228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; 5) en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution, et de déléguer au Conseil d’Administration la faculté d’instituer, s’il y a lieu, dans les conditions prévues à l’article L.22-10-51 du  Code  de commerce, pour tout ou partie d’une émission, un droit de priorité irréductible et/ou réductible de souscription en faveur des actionnaires ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; décide, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, les facultés suivantes ou certaines d'entre elles seulement : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les trois-quarts de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. décide que le prix d’émission :  des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour, la moyenne pondérée des cours c o tés de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public diminuée d’une décote maximum de 10 %), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa précédent.   décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à l’article  L. 22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et  déterminer les modalités d’émission ;  décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet    de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières et en fixer les caractéristiques, notamment le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission, les modalités de leur souscription et de libération et leur date de jouissance et déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou valeurs mobilières à créer et émettre ; en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social ; plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pendant une période maximale de trois mois en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société ;  constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ; prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée Générale du 19 mai 2021 dans sa  vingt-cinquième résolution. Vingt-deuxième  résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre au public visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes  et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2 et suivants, L. 22-10-49, L 22-10-52 et L. 228-91 et suivants dudit Code et de l'article L.411-2 1° du Code monétaire et financier : 1) délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour procéder à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera par une offre au public visée au 1° de l’article L.411-2 du  Code  monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières , y compris de titres de créance,  donnant accès à des titres de capital à émettre, étant précisé que conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; 2)  f ixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée  ; 3)  décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra être supérieur à 9.420.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou  unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé  qu'en tout état de cause le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra, conformément à la loi, excéder 20 % du capital social par an au moment de l'émission  et s’impute sur le plafond global prévu à la  trentième  résolution de la présente Assemblée ;  à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4)  décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créances autorisés en cas d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créances donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés : le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 200 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond global prévu à la  trentième  résolution de la présente Assemblée ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente Assemblée et des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux articles L.228-36-A, L.228-40, L.228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L.228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; 5) en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution ; prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; décide, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, les facultés suivantes ou certaines d'entre elles seulement : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les trois-quarts de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. décide que le prix d'émission : des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour, la moyenne pondérée des cours c o tés de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public diminuée d’une décote maximum de 10 %), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa précédent. 6)  décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières et en fixer les caractéristiques, notamment le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission, les modalités de leur souscription et de libération et leur date de jouissance et déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou valeurs mobilières à créer et émettre ; en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social ; plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices distribuables ;fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pendant une période maximale de trois mois en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société ;  constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ; prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée Générale du 19 mai 2021 dans  sa vingt-sixième résolution. Vingt-troisième  résolution   ( Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10   % du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’Assemblée ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes  et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de son article L 22-10-52, alinéa 2 : autorise le Conseil d’Administration qui décide une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en application des vingt-et-unième  et vingt-deuxième  résolutions à déroger, dans la limite de 10 % du capital social (tel qu'existant à la date de mise en œuvre de la présente délégation) par période de douze mois au moment de l'émission, aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières à émettre selon les modalités suivantes : Le prix d’émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera fixé par le Conseil d’Administration et devra être au moins égal :  soit au  dernier  cours de clôture de l’action de la Société le jour précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 15   %, soit à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action  de la Société sur le marché réglementé d'Euronext à Paris sur une période choisie par le Conseil d'Administration comprenant entre une et cinq séances de bourse consécutives parmi les trente dernières séances de bourse précédant la fixation du  prix d’émission éventuellement diminué d’une décote  maximale de 15   % .  Le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa précédent. décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Vingt-quatrième  résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes  et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L.22-10-49, L.225-138 et L.225-92 : 1) délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour procéder à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières , y compris de titres de créance,  donnant accès à des titres de capital à émettre, étant précisé que conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; 2)  fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; 3)  décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à  9.420.000 euros  ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond global prévu à la  trentième  résolution de la présente Assemblée ;  à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4)  décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créances autorisés en cas d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créances donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés : le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 200 000 000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond global prévu à la  trentième  résolution de la présente Assemblée ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente Assemblée et des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux articles L.228-36-A, L.228-40, L.228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L.228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; 5) en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce, que le prix d’émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence devra être au moins égal, au choix du Conseil d’Administration ou du Directeur Général :  soit au  dernier  cours de clôture de l’action de la Société précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 15   %, soit à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action  de la Société sur le marché réglementé d'Euronext à Paris sur  une période choisie par le Conseil d'Administration comprenant entre une et cinq séances de bourse consécutives parmi les trente dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 15   % ; décide que, (i) le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de l'exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente délégation, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’Administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion , remboursement  ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’Administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de l’émission de la valeur mobilière), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente délégation sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa précédent ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution au profit d’une ou plusieurs personnes appartenant à une ou plusieurs catégories de personnes suivantes :  des personnes physiques ou morales, en ce compris des sociétés, trusts ou fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique, biotechnologique, ou des technologies médicales ; et/ou des sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une part significative de leurs activités dans le domaine pharmaceutique, chimique ou des dispositifs et/ou technologies médicaux ou de la recherche dans ces domaines ; et/ou des prestataires de services d'investissements français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (a) et/ou (b) ci-dessus ou dans le cadre de la mise en place d'une ligne de financement en fonds propres ou obligataire et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; décide, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, les facultés suivantes ou certaines d'entre elles seulement : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les trois-quarts de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. 6) décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 7) décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet de : décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières et en fixer les caractéristiques, notamment le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission, les modalités de leur souscription et de libération et leur date de jouissance et déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou valeurs mobilières à créer et émettre ; en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et décider, s’il le juge opportun, à des conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social ; plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et modalités d’attribution d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat, d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ;  la rémunération pouvant comporter une partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de bénéfices  distribuables ;   fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pendant une période maximale de trois mois en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société ;  constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 8) prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ; 9) prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée Générale du 12 mai 2022 dans sa  dix-huitième résolution. Vingt-cinquième  résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration en vue de décider l'émission d’actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre d’un contrat de financement en fonds propres sur le marché américain dit « At-The-Market » ou  «   Programme ATM » ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes  et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L.22-10-49, L.225-138 et L.225-92 : 1) délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour procéder à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires sous la forme d’ American Depositary Shares  ou d’ American Depositary Receipts  de la Société  ; dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; 2)  fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; 3)  décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à  9.420.000 euros   ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond global prévu à la  trentième  résolution de la présente Assemblée ;  à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4)  en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : décide, conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce, que le prix d’émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence devra être au moins égal, au choix du Conseil d’Administration ou du Directeur Général :  soit au  dernier  cours de clôture de l’action de la Société précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 15   %, soit à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action  de la Société sur le marché réglementé d'Euronext à Paris sur une période choisie par le Conseil d'Administration comprenant entre une et cinq séances de bourse consécutives parmi les trente dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 15   % ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution au profit d’une ou plusieurs personnes appartenant à une ou plusieurs catégories de personnes suivantes :  tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement, français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, intervenant dans le cadre d'un Programme ATM mis en place par la Société (ou tout programme de financement en fonds propres de même nature qui viendrait s'y substituer) et prévoyant, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis par la Société ; décide, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, les facultés suivantes ou certaines d'entre elles seulement : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les trois-quarts de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. 5)  décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet de : décider l’émission d’actions et en fixer les caractéristiques, notamment le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée à l’émission, les modalités de leur souscription et de libération et leur date de jouissance et déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions à émettre   ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pendant une période maximale de trois mois en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société ;  constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ; prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée Générale du 12 mai 2022 dans sa  vingt-et-unième résolution. Vingt-sixième  résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en cas de demandes excédentaires ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de son article L. 225-135-1 : délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider, pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des  vingtième ,  vingt-et-unième , vingt- deuxième ,  vingt- quatrième  et vingt- cinquième  résolutions, d’augmenter le nombre de titres à émettre, dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce (au jour de la présente Assemblée générale, dans les trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15   % de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) et dans la limite du ou des plafond(s) prévu(s) dans la résolution en application de laquelle l'émission est décidée, notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ; décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les  titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à vingt-six mois  (sauf pour l es  24 ème  et 25 ème   résolution pour laquelle la présente délégation est valable pour une durée de 18 mois)   la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée Générale du 19 mai 2021 dans sa  vingt-neuvième résolution. Vingt-septième  résolution   ( Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital  par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10   %  du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au  capital ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes  et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-147, L.22-10-49, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : autorise le Conseil d’Administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports mentionné aux alinéas 1 er  et 2 ème  de l'article L. 225-147 du Code de commerce, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, dans la limite de 10   % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables  ; fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée   (sauf pour les 24 ème  et 25 ème  résolutions pour lesquelles la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit mois)   ; 3)  décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :   le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 942.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond global prévu à la  trentième  résolution de la présente Assemblée ;  à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; 4)  décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créances autorisés en cas d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créances donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés : le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 200.000.000 euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond global prévu à la  trentième  résolution de la présente Assemblée ;  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente Assemblée et des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux articles L.228-36-A, L.228-40, L.228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L.228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; 5) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution au profit des porteurs de titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature ;  6) décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 7) décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet de : statuer sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1 er  et 2 ème  alinéas de l'article L. 225-147 du Code de commerce, sur l'évaluation des apports et l'octroi d'éventuels avantages particuliers ;  décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société, rémunérant les apports ; arrêter la liste des titres de capital et des valeurs mobilière donnant accès au capital apportés, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ; déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports et modifier, pendant la durée de vie de ces valeurs mobilières, lesdites modalités et caractéristiques dans le respect des formalités applicables et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décider, en outre, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination) ; imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura le cas échéant la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières en vue de les annuler ou non compte tenu des dispositions légales, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et  réglementaires ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustement en numéraire) ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 8) prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le rapport du commissaire aux apports, s’il en est établi un conformément aux articles L. 225-147 et L. 22-10-53 du Code de commerce, sera porté à sa connaissance à la prochaine Assemblée générale ; 9) prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée Générale du 12 mai 2022 dans sa vingtième résolution. Vingt-huitième  résolution   ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’ A dministration à l’effet de décider toute opération de fusion-absorption, scission ou apport partiel d’actifs ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 236-9 II,  L. 236-16 et L. 236-22 du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration toutes compétences à l’effet de décider, aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs opérations de fusions-absorptions, scissions ou apports partiels d’actifs réalisées conformément aux dispositions des articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce ; décide que le Conseil d’ A dministration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet d’arrêter l’intégralité des modalités de toute opération qui serait décidée en vertu de la présente délégation, étant précisé que si cette opération nécessite une augmentation de capital de la Société, celle-ci devra être réalisée dans les limites visées à la vingt- neuvième  résolution ci-dessous ; prend acte en tant que de besoin, que, conformément à l’article L. 236-9, II 4e alinéa, un ou plusieurs actionnaires de la  Société  réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice, dans un délai de 20 jours à compter de la dernière insertion intervenue en application de l'article R. 236-2 du Code de commerce ou, le cas échéant, de la dernière publication prévue par l'article R. 236-2-1 du même code, la désignation d’un mandataire de justice aux fins de convoquer l’Assemblée générale de la  Société  pour qu’elle se prononce sur l’approbation de la fusion, de la scission, de l’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions, ou de leur seul projet ; 4) fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; 5) décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 6) prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée Générale du 19 mai 2021 dans sa trentième résolution. Vingt-neuvième  résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la Société ou d’une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à actions ordinaires (de  la Société ou d’une société du groupe), dans le cadre d’une opération de fusion-absorption, scission ou  apport partiel d’actifs décidée par le Conseil d’Administration  en  vertu de la délégation visée à  la  vingt- huitième  résolution ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées   générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du   rapport des commissaires aux comptes, sous réserve de l’adoption de la trent e-et-unième  résolution ci-dessus, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129 à L. 225-129-3,  L. 225-129-5, L.22-10-49 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, 1) délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de décider de l’émission, en une ou plusieurs fois, et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euro, soit en monnaie étrangère ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : -  d’actions ordinaires, -  et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, en rémunération des apports en nature consentis à la Société dans le cadre de toute opération de fusion-absorption, de scission ou d’apport partiel d’actifs décidée par le Conseil d’Administration en vertu de la délégation consentie aux termes de la vingt- huitième  résolution, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; 2) fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; 3) décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des actionnaires de la société absorbée ou apporteuse, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre ; 4) prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ; 5) décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :  -  le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital social à la date de la décision d’augmentation de capital par le Conseil d’Administration, étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond global du montant nominal maximum des actions susceptibles d’être émises prévu à la  trentième  résolution ; -  à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital ; 6) décide de fixer comme suit les limites des montants des titres de créances autorisés en cas d’émission de valeurs mobilières prenant la forme de titres de créances donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou d’autres sociétés :  - le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital et des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 200 000 000 € d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la  trentième  résolution ; −  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission pourrait résulter de l’utilisation des autres résolutions soumises à la présente Assemblée et des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément aux articles L. 228-36-A,  L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L.228-93 alinéa 6 et L.228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; 7) décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 8) prend acte que le Conseil aura tous pouvoirs en vue de décider et de constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération, d’imputer sur la prime, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications statutaires corrélatives, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négociations sur Euronext , et, plus généralement, de faire tout ce qu’il appartient de faire, 9) prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée Générale du 19 mai 2021 dans sa  trente-et-unième résolution. Trentième  résolution   ( Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux  vingt-et-unième , vingt- deuxième , vingt- quatrième , vingt- cinquième , vingt- sixième ,  vingt- septième   et vingt- neuvième  résolutions ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de fixer : 1) à  9.420.000 euros , le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, en vertu des  vingt-et-unième , vingt- deuxième , vingt- quatrième , vingt- cinquième , vingt- sixième ,  vingt- septième  et vingt- neuvième  résolutions soumises à la présente Assemblée, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  ; 2) à 200 000 000 d’euros (ou l’équivalent  en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu des résolutions susvisées. Trente-et-unième  résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce : délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités ; décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ; fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de  4 710 000 euros , compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée ; décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ; prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée Générale du 12 mai 2022 dans sa dix-septième résolution. Trente-deuxième  résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes  et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L.22-10-49, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail ; supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ; fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation ; limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 2   % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ;  décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ,  à une moyenne des cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne ; décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration  pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ; décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures pour fixer les diverses modalités de l'opération et procéder à toutes formalités nécessaires ; prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée Générale du 12 mai 2022 dans sa  vingt-quatrième résolution. Trente-troisième  résolution   ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2,  L.22-10-49,  L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce : délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie ; fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ; décide que le montant nominal global des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente délégation sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à  0,5% du capital  au jour de la décision de leur attribution par le Conseil d'Administration. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée  ; décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons, après prise en compte du prix d’émission des bons, sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de l’action DBV Technologies aux 20 séances de bourse précédant le jour de la décision d’émission des bons  ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à émettre, au profit de la catégorie de personnes suivante : les mandataires sociaux, les membres du  C omité scientifique et les salariés de la Société ainsi que toute personne liée par un contrat de services ou de consultant à la Société ou aux sociétés françaises ou étrangères qui sont liées à la Société au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ;  constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, le  Conseil d’Administration  pourra utiliser les facultés suivantes : -  limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, -  répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des BSA, BSAANE et/ou BSAAR non souscrits ; décide que le Conseil d’Administration aura tous les pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et notamment :  fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature et le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon, le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus  étant précisé que le prix d’émission des bons sera établi selon des conditions de marché et à dire d’expert , les conditions et délais de souscription et d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et modalités de l’émission ; établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ; procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d'actions et les affecter au plan d'attribution ; constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; déléguer lui-même au directeur général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Conseil d’Administration peut préalablement fixer; et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée Générale du 12 mai 2022 dans  sa vingt-troisième résolution. Trente-quatrième  résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou à certains mandataires sociaux ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  1) autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles  L.22-10-49,   L. 225-197-1 et suivants, L.22-10-59 et L.22-10-60 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la Société, existantes ou à émettre, au profit : des membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, et/ou des mandataires sociaux  qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce ; fixe à dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation ; décide que le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser  2   % du capital  à la date de décision de leur attribution par le Conseil d'Administration. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition ; décide que le Conseil d’Administration   fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive, étant précisé que cette période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions ; décide que le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions, étant précisé que cette période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’Administration ; décide que par exception, l’attribution définitive pourrait intervenir avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l'étranger ;  prend acte et décide, en cas d'attribution gratuite d'actions à émettre, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas échéant à l'issue de la période d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires desdites actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, déc ider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,  procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,  déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées  pour préserver les droits des bénéficiaires ; déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d'acquisition ; décider de fixer, ou non, une période de conservation à l’issue de la période d’acquisition et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires, et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. 9) prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée Générale du 12 mai 2022 dans sa  vingt-cinquième résolution. Trente- cinquième  résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions (stock-options) aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-49, L. 225-177 à L. 225-185 et L.22-10-56 à L.22-10-58 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi ; fixe à dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation ; décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que : d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la Société et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ; d’autre part, les mandataires sociaux  qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-185 du Code de commerce ; décide que le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de  la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur  à  7,5   % du capital  au jour de la décision d’attribution, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des bénéficiaires d’options en cas d’opération sur le capital de la Société ; décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le Conseil d’Administration conformément à la réglementation en vigueur et ne pourra être inférieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances des bourse précédant le jour de la décision d’attribution ; décide qu’aucune option ne pourra être consentie pendant les périodes d’interdiction prévues  par la réglementation ; prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour : fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-145 et R. 22-10-37 du Code de commerce ; fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de dix ans, à compter de leur date d’attribution ; prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; le cas échéant, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’options ; accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, la délégation consentie par l’Assemblée Générale du 12 mai 2022 dans sa  vingt-sixième résolution. Trente- sixième  résolution   ( Modification de l’article 11 des statuts ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 11 des statuts de la Société, en  insérant, après le deuxième alinéa, les alinéas suivants  : «  Le Conseil d' A dministration peut également, au choix de son président, prendre les décisions suivantes par voie de consultation écrite :  - cooptation à la suite (i) d'un décès, (ii) d'une démission, (iii) lorsque le nombre d'administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire ou (iv) lorsque l'équilibre hommes/femmes n'est plus respecté ; - autorisation des cautions, avals et garanties donnés par la Société ; - transfert de siège social dans le même département ; - modification des statuts en vue de les mettre en conformité avec les conditions prévues par la loi ; - convocation de l'assemblée générale. En cas de consultation écrite, le président adresse à chaque administrateur, alternativement (i) par lettre recommandée avec accusé de réception, (ii) par courrier électronique avec accusé de réception, le texte des décisions proposées ainsi que tous documents utiles à son information.  Les administrateurs disposent d'un délai de cinq jours calendaires (clos à 23h59, heure de Paris, le dernier jour de ce délai) à compter de la date d'envoi du projet des décisions pour émettre leur vote par écrit. La réponse est adressée alternativement (i) par lettre recommandée avec accusé de réception, (ii) par courrier électronique avec accusé de réception, à l'attention du président du Conseil d' A dministration, au siège social de la Société, le cas échéant. Le Conseil d' A dministration ne délibère valablement sur consultation écrite que si la moitié au moins de ses membres a répondu dans le délai indiqué ci-dessus.  Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres ayant répondu, chaque membre disposant d'une voix. » Trente- septièm e résolution   ( Modification de l’article 20 des statuts ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises p a r les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 20 des statuts de la Société, désormais rédigé ainsi qu’il suit : «  Article 20 – Participation des Actionnaires aux Assemblées  T out actionnaire peut participer, personnellement ou par mandataire, aux assemblées sur justification de son identité et de la propriété de ses titres, selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur  » .   Trente- huitième  résolution   ( Modification de l’article 21 des statuts ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 21 des statuts de la Société, désormais rédigé ainsi qu’il suit : «  Article 21 – Vote par correspondance et vote par procuration  Le vote par correspondance s'exerce selon les conditions et modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires. Notamment, tout actionnaire pourra transmettre soit sous forme papier, soit, sur décision du Conseil d' A dministration publiée dans l'avis de réunion et/ou de convocation, par voie électronique, des formulaires de vote par correspondance avant les assemblées. Les formulaires de procuration pourront être transmis soit sous forme papier, soit par voie électronique, avant les assemblées.  Si le Conseil d' A dministration décide au moment de la convocation de l'assemblée de permettre la transmission des formulaires de vote ou de procuration par voie électronique, la signature électronique de ces formulaires peut résulter d'un procédé fiable d'identification de l'actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire à distance auquel sa signature s'attache. Le vote ainsi exprimé avant l'assemblée par ce moyen électronique, ainsi que l'accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous. La procuration est toutefois révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. En cas de transfert de propriété de titres intervenant avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant l'assemblée par ce moyen électronique  ».  Trente- neuvième  résolution   ( Modification de l’article 18 des statuts ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 18 des statuts de la Société ainsi qu’il suit : le septième alinéa est désormais rédigé comme suit : «  Les titulaires d’actions nominatives devront être convoqués dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur  » ; le neuvième alinéa est désormais rédigé comme suit, afin de l’harmoniser avec la modification de l’article 21 adoptée par présente Assemblée en sa  trente- huitième  résolution :  « L’avis de convocation peut être adressé, le cas échéant, avec une formule de procuration et un formulaire de vote par correspondance, dans les conditions précisées à l’article 21 des présents Statuts, ou avec un formulaire de vote par correspondance seulement, dans les conditions précisées à l’article 21 des présents Statuts   ». Quarantième  résolution   ( Modification de l’article 23 des statuts ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de  supprimer les  premier,  troisième et quatrième alinéas de  l’article 23 des statuts de la Société, désormais rédigé ainsi qu’il suit   : «  Article 23 – Droit de vote attaché aux actions  Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent. Chaque action de capital ou de jouissance donne droit à une voix. Les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire ne bénéficient pas d’un droit de vote double .  » À caractère ordinaire : Q uarant e-et-unième   résolution   ( Pouvoirs pour les formalités ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  a ssemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi. _____________ Modalités de participation à l’Assemblée Générale  Formalités préalables à effectuer pour participer à  l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Conformément à l’article R. 22-10-28 du  Code  du commerce, les actionnaires devront justifier de  l’inscription en compte des  titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale, soit le  jeudi 6 avril 2023   à zéro heure, heure de Paris  (ci-après «  J-2  ») : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la  Société  : l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante  ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité en application de l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation au nom de l’actionnaire délivrée par le teneur de compte.  L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : Si la cession intervenait avant J-2, la carte d’admission, le vote exprimé avant l’Assemblée Générale ou le pouvoir du cédant seraient invalidés ou modifiés en conséquence ; Si la cession intervenait après J-2, la carte d’admission, le vote exprimé avant l’Assemblée  Générale  ou le pouvoir  du cédant  resteraient pris en compte par la Société. Modalités de participation à l’Assemblée Générale L’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale : soit en y assistant personnellement, soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée  Générale  ou toute autre personne physique ou morale de son choix,  soit en votant à distance, Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission (dans les conditions définies à l’article R. 22-10-28 III du Code de commerce), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée Générale. 1-1  Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée Générale 1-1-1 Demande de carte d’admission par voie postale : L’actionnaire au nominatif  inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra par courrier postal la convocation accompagnée d’un formulaire de vote, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique. Il pourra obtenir sa carte d’admission en renvoyant le formulaire de vote dûment rempli, daté et signé  à Société Générale Securities Services – Service Assemblées – CS30812 – 44308 Nantes Cedex 3,  à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation.  S’il n’a pas reçu sa carte d’admission avant l’Assemblée Générale, il pourra se présenter directement au guichet de l’Assemblée Générale prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. L’actionnaire au porteur  qui souhaite participer à l’Assemblée Générale, devra solliciter son teneur de compte en vue de l’obtention de sa carte d’admission. Dans ce cadre, le teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement à  Société Générale Securities Services – Service Assemblées – CS30812 – 44308 Nantes Cedex 3  en vue de l’établissement d’une carte d’admission. S’il n’a pas reçu sa carte d’admission avant l’Assemblée Générale, il lui faudra demander à l’établissement teneur de son compte de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité à J-2 pour être admis à l’Assemblée Générale.  1-1-2 Demande de carte d’admission par voie électronique : Les actionnaires pourront accéder aux sites Internet dédiés et sécurisés Sharinbox et VOTACESS  du  24 mars  2023  à 9 heures, heure de Paris  au  11 avril 2023 à 15 heures, heure de Paris , dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. Il est recommandé de ne pas attendre les derniers jours pour accéder aux sites Internet, afin d’éviter d’éventuels engorgements. L’actionnaire au nominatif  pourra faire sa demande de carte d’admission en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site   HYPERLINK "http://www.sharinbox.societegenerale.com"  www.sharinbox.societegenerale.com  et en utilisant ses identifiants habituels. Une fois connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin de demander sa carte d’admission. S’il n’a pas reçu sa carte d’admission avant l’Assemblée Générale, il pourra se présenter directement au guichet de l’Assemblée Générale prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. L’actionnaire au porteur  doit se renseigner auprès de son établissement teneur de compte afin de savoir s’il est connecté ou non  à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières.  Si c’est le cas, l’actionnaire pourra se connecter avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site VOTACCESS puis suivra  les indications données à l’écran afin de demander sa carte d’admission . S’il n’a pas reçu sa carte d’admission avant l’Assemblée Générale, il lui faudra demander à l’établissement teneur de son compte de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité à J-2 pour être admis à l’Assemblée Générale.   1-2.  Actionnaires souhaitant voter à distance ou par procuration Tout actionnaire, ne pouvant être présent à l’Assemblée Générale, pourra voter :  à distance, par voie postale ou électronique ; ou  par procuration, en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un mandataire de son choix, par voie postale ou électronique. Il est rappelé qu’en l’absence d’indication de mandataire sur le formulaire de vote, le Président de l’Assemblée émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d' A dministration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions. Dans tous les cas, l’actionnaire devra impérativement : soit compléter, dater et signer le formulaire de vote et le renvoyer par courrier postal à Société Générale Securities Services – Service Assemblées – CS30812 – 44308 Nantes Cedex 3 (cf. instructions  ci-après) ; soit se connecter aux sites Internet dédiés et sécurisés et suivre la procédure indiquée (cf. instructions ci-après). 1-2-1 Vote à distance ou par procuration par voie postale : A compter de la convocation de l’Assemblée Générale, les actionnaires pourront demander par écrit à la  Société  de leur adresser le formulaire de vote. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée Générale, soit le  jeudi 6 avril 2023 . En toute hypothèse, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant    l’assemblée , soit le  mercredi 22 mars 2023 , le formulaire de vote  sera mis en ligne sur le site de la  Société  ( www.dbv-technologies.com ). L’actionnaire au nominatif  devra renvoyer le formulaire de vote dûment complété, daté et signé à Société Générale   Securities Services , en utilisant l’enveloppe prépayée (qui est jointe à la convocation reçue) ou par courrier simple, à Société Générale Securities Services - Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. L’actionnaire au porteur  pourra demander le formulaire de vote à l’intermédiaire financier habilité qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale. Une fois complété et signé par l’actionnaire au porteur, ce formulaire de vote sera à retourner à l’établissement habilité qui se chargera de le transmettre, accompagné d’une attestation de participation émise par ses soins, à Société Générale Securities Services, à l’adresse susmentionnée. Pour être pris en compte, le formulaire de vote devra, selon les modalités indiquées ci-dessus, être reçu par le Service des Assemblées de Société Générale Securities Services au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’Assemblée Générale, soit le  dimanche 9 avril 2023 , à défaut de quoi, il ne pourra être pris en compte.  Il est rappelé que pour donner procuration à un tiers, l’actionnaire doit compléter et signer le formulaire de vote en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que ceux du mandataire. S’il souhaite révoquer son mandataire nommé par voie postale, l’actionnaire devra demander à Société Générale  Securities Services  (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire bancaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote portant la mention « Changement de mandataire », et devra le lui retourner de telle façon que Société Générale  Securities Services  puisse le recevoir au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’Assemblée Générale, soit le  dimanche 9 avril 2023 . 1-2-2 Vote à distance ou par procuration par voie électronique : Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote ou désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, sur la plateforme sécurisée VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après. La plateforme VOTACCESS sera ouverte à partir du  vendredi 24 mars 2023, à 9 heures, heure de Paris  et fermera le  mardi  11 avril 2023 à 15 heures, heure de Paris. Il est recommandé de ne pas attendre les derniers jours pour accéder aux sites Internet, afin d’éviter d’éventuels engorgements. L'actionnaire au nominatif pur  devra se connecter au site Sharinbox en utilisant son code d’accès habituel (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son email de connexion (s’il a déjà activé son compte "Sharinbox by SG Markets"), puis le mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services. L'actionnaire au nominatif administré  devra se connecter au site Sharinbox en utilisant les identifiants qui lui seront envoyés quelques jours précédant l’ouverture du vote. Une fois sur la page d’accueil du site, l’actionnaire au  nominatif  suivra les indications données à l’écran afin d’accéder à la plateforme VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. L’actionnaire au porteur  doit se renseigner auprès de son établissement teneur de compte afin de savoir s’il est connecté ou non  à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières.  Si c’est le cas,  l’actionnaire  au porteur   pourra se connecter avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site VOTACCESS puis suivra  les indications données à l’écran afin de  voter, ou désigner ou révoquer un mandataire.  Si l’établissement teneur de compte n’est pas connecté à la plateforme  VOTACCESS, il est précisé que la notification de désignation et de révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  assemblees.generales@sgss.socgen.com .  Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité.  De plus,  l’actionnaire au porteur   devra obligatoirement demander à son intermédiaire bancaire ou financier qui assure la gestion de son compte Titres d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale Securities Services, à l’adresse susmentionnée. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra pas être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées par Société Générale Securities Services au plus tard le  mardi  11 avril 2023  à 15 heures (heure de Paris). C- Demandes d’inscription d’un projet de résolution ou d’un point à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  investors@dbv-technologies.com ,  de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée Générale, soit le  samedi 18 mars 2023 . Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5°  de  l'article R. 225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'administration.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes à J-2 devra être transmise à la  Société . Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la  Société  ( www.dbv-technologies.com ).  D- Questions écrites A compter de la date à laquelle les documents soumis à l’Assemblée Générale auront été publiés sur le site  Internet de la Société et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, soit  le  mardi 4 avril 2023 , tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’ A dministration de la  Société  des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social ou par courrier électronique   à l’adresse suivante :  investors@dbv-technologies.com . Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. E- Droit de communication des actionnaires Les documents et informations prévus par le Code de commerce (notamment le texte des projets de résolutions et les rapports qui seront présentés à l’Assemblée) seront mis en ligne sur le site internet de la  Société  ( www.dbv-technologies.com ) au plus tard le vingt - et - unième jour précédant l'Assemblée Générale, soit  le  mercredi 22 mars 2023 .  Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée Générale seront mis à disposition au siège social.  Si  les actionnaires souhaitent les recevoir en format papier, conformément aux dispositions de l’article R. 225-88 du Code de commerce, ils pourront en faire la demande jusqu’au cinquième jour avant l’Assemblée Générale, soit  jusqu’au  vendredi 7 avril 2023   à minuit, heure de Paris ,  directement sur l'adresse mail dédié e  de la Société :   investors@dbv-technologies.com   . Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Le Conseil d' A dministration
20230308
29
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée
2300442
202303082300442.pdf
202303082300442.txt
 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit  Société de courtage d’assurances  - «  La Garde », route de Paris – 44949 Nantes  440 242 469 RCS Nantes Registre des intermédiaires en assurance n° 07 023   954 Titulaire de la carte professionnelle Transaction sur immeubles et fonds de commerce,  Gestion immobilière, numéro CPI44012022 0000 00026 délivrée par la CCI de Nantes-Saint Nazaire,  bénéficiant de la Garantie financière et Assurance Responsabilité Civile Professionnelle délivrées par  CAMCA - 53 Rue de la Boétie 75008  Paris . Avis  de convocation  Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée sont convoqués en Assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire),  le  jeudi   30  mars 202 3 , à 09 heures , au siège  social  de la Caisse Régionale situé « La Garde », Route de Paris, 44949 Nantes Cedex 9. Cet avis de convocation est valable sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de points et de projets de résolutions présentées par les sociétaires. En application des dispositions de l’article 27 des statuts et  sur  décision du Conseil d’administration  du 2 7  janvier dernier, les sociétaires sont  invités à voter par voie électronique par internet sur la plateforme de vote sécurisée GEDIVOTE, préalablement à l’Assemblée générale,  du  1 6  mars 202 3  à 9h00  au  2 9  mars 202 3  à 15h00.  Aucun vote électronique ne pourra être pris en compte en dehors de cette période de vote. Le mode opératoire pour voter par voie électronique sera adressé individuellement aux sociétaires, par voie électronique et/ou par voie postale.  Les sociétaires ont également la possibilité de voter par procuration. Il ne sera tenu compte que d’un vote par sociétaire. Si le sociétaire votait par voie électronique et par pouvoir, seul le vote électronique sera it  retenu.  Le jour de l’Assemblée générale, l’accès  à l’Assemblée  s’effectuera selon les conditions sanitaires en vigueur (notamment port du masque obligatoire, pass vaccinal le cas échéant).  En  fonction de l’évolution du contexte sanitaire, la Caisse régionale Atlantique Vendée se réserve le droit de modifier les modalités de tenue de l’Assemblée générale. Dans une telle hypothèse, les sociétaires seront informés par tous moyens de communication des modalités de participation à l’Assemblée générale.  Les sociétaires sont invités à délibérer sur l’ordre du jour suivant :  De la compétence de l’Assemblée générale Ordinaire Rapports de Gestion du Conseil d’administration, rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, rapport des Commissaires aux  c omptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  et sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise : approbation des rapports et des comptes de l’exercice 202 2  ; quitus aux administrateurs Rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux  c omptes sur les comptes consolidés : approbation des rapports et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 A pprobation des comptes globalisés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Approbation des conventions prévues à l’article L 225-38 et suivants du  C ode de commerce Approbation des dépenses visées au 4 de l’article 39 du  Code Général des Impôts Fixation du taux des intérêts aux parts sociales Fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés  Fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement Affectation du résultat de l’exercice 202 2 Constatation de la variation et de la composition du capital Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les Certificats Coopératifs d’Investissement  Fixation du montant de la somme globale à allouer au financement des indemnités compensatrices de temps passé des administrateurs au titre de l’exercice 202 3  en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice 202 2  aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse en application de l’article L. 511-73 du Code monétaire et financier  Désignation d’un réviseur coopératif titulaire et d’un réviseur coopératif suppléant dans le cadre de la mise en œuvre d’une mission de révision coopérative Élection  d’administrateurs  De la compétence de l’Assemblée générale Extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation de Certificats Coopératifs d’Investissement  Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Projet des résolutions Au titre de l’ A ssemblée  G énérale  O rdinaire PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 202 2 ) . —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration, du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des rapports des Commissaires aux  c omptes approuve les rapports précités, ainsi que les comptes annuels de la Caisse régionale de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  qui lui sont présentés. L’Assemblée Générale approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans les rapports ainsi que les actes de gestion accomplis par le Conseil d’administration au cours de l’exercice écoulé.  En conséquence, l'Assemblée Générale donne aux administrateurs quitus de leur gestion pour l'exercice écoulé.  DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés) . —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport des Commissaires aux  c omptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 202 2  et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans le rapport de gestion. L’Assemblée Générale approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Approbatio n des comptes Globalisés Caisse  régionale/Caisses  l ocales de l’exercice clos au 31 décembre 2022) . —  L’Assemblée Générale Ordinaire approuve les comptes globalisés arrêtés au 31 décembre 2022, ainsi que les opérations traduites par ces comptes. QUATRIEME  RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées) . —  En application de l’article  L 511-39 du  C ode monétaire et financier, l'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées par l'article L 225-38 et suivants du  C ode de commerce, approuve ces conventions. CINQUIEME  RESOLUTION (Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI) . —  L’Assemblée Générale, sur le rapport de gestion du Conseil d’administration statuant en application de l’article 223 quater du code général des impôts, approuve le montant global s’élevant à  34 448,47  euros correspondant à des charges non déductibles visées au 4 de l’article 39 de ce code, ainsi que le montant de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses, s’élevant à  8 896,32  euros. SIXIEME  RESOLUTION (Fixation de l’intérêt aux parts sociales) . —  L’Assemblée Générale fixe le taux de rémunération des parts sociales à 2, 75  %.  L’application de ce taux conduit à une rémunération de 0, 41  € par part sociale (montant arrondi à la deuxième décimale inférieure), soit un montant total de revenus distribués de  1 754 233,45  euros.   Ces distributions sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158.3.2° du Code Général des Impôts, abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal. Les intérêts seront mis en paiement le 16 mai 202 3 .  L’Assemblée Générale prend acte des distributions des intérêts aux parts sociales au titre des trois derniers exercices. Exercice Intérêts aux parts sociales Abattement Montant global 2021 0,34 0,14 1 449 875,64 2020 0,26 0,10 1.109.524,20 2019 0,26 0,10 1.108.064,30 SEPTIEME  RESOLUTION (Fixation de la rémunération des CCA) . —  L’Assemblée Générale fixe  à  7 461 007,44 Euros  la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés (CCA), au titre de l’année 202 2 , à raison de  4,02  euros par CCA. Cette rémunération sera mise en paiement le 16 mai 202 3 . L’Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCA au titre des trois derniers exercices : Exercice Dividendes Montant total 2021 3,88 7 201 171,36 2020 3,12 5.790.632,64 2019 3,95 7.331.089,40 HUITIEME  RESOLUTION (Fixation de la rémunération des CCI) . —  L’Assemblée Générale fixe  à  5 010 680,76  Euros la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI), au titre de l’année 202 2  à raison de  4,02  euros par CCI. Ces versements sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158.3.2° du Code Général des Impôts, abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal.  Cette rémunération sera  mise en paiement le 16 mai 2023 . L’Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCI au titre des trois derniers exercices : Exercice Dividendes Abattement Montant global 2021 3,88 1,55 sous réserve que le porteur puisse prétendre à l’abattement en fonction de son statut fiscal 4 890 223,96 2020 3,12 1.25 sous réserve que le porteur puisse prétendre à l’abattement en fonction de son statut fiscal 3.970.961,28 2019 3,95 1.58 sous réserve que le porteur puisse prétendre à l’abattement en fonction de son statut fiscal 5.040.219,75 NEUVIEME  RESOLUTION (Affectation du résultat) . —  L'Assemblée Générale approuve l'affectation du résultat de l'exercice d'un montant de  99 081 453,82  euros telle qu'elle lui est proposée par le Conseil d'administration.  En conséquence, l’Assemblée Générale décide d'affecter cette somme augmentée du report à nouveau créditeur de  39 828,20  euros comme suit : - Dotation à la Réserve Spéciale Mécénat……………………………………………………….…300,00 € - Intérêts aux parts sociales…………………………………………………………………...1 754 233,45 € - Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés………………………………..…..7 461 007,44 € - Rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement………………………… .. …5 010 680,76 € - Dotation à la Réserve Légale ……………………………………………… ... ……………63 671 295,28 € - Dotation à la Réserve Facultative………………………………………… . …………… … 21 223 765,09 € - Total ………………………………………………………………….……………………… . 99 121 282,02 € DIXIEME  RESOLUTION (Constatation de la variation du capital social – remboursement de parts  sociales) . —  L’Assemblée Générale ratifie les souscriptions de parts sociales, de Certificats Coopératifs d’Associés et de Certificats Coopératifs d’Investissement. L’Assemblée Générale constate qu’il n’y a pas eu d’émission ou de retrait sur les Certificats Coopératifs d’Associés et qu’il y a eu annulation de  13 929  Certificats Coopératifs d’Investissement dans le cadre de l’autorisation consentie par la 10ème résolution de l’Assemblée Générale  du  29  mars 202 2 .  Elle ratifie les souscriptions et approuve les remboursements de parts sociales intervenus au cours de l’exercice. Compte tenu de ces opérations, le capital social au 31 décembre 202 2  s’élève à  112 741 191,25  euros, montant en diminution de  31 918,25  euros  par rapport au 31 décembre 2021 . L’Assemblée Générale constate que le ca pital social au 31 décembre 2022 , se décompose comme suit : —  4 290 455 parts sociales, d’une valeur nominale de 15,25 euros —  1 246 438 certificats coopératifs d’investissement, d’une valeur nominale de 15,25 euros —  1 855 972 certificats coopératifs d’associés, d’une valeur nominale de 15,25 euros. ONZIEME  RESOLUTION (Autorisation à l’effet d’opérer sur les CCI de la Caisse régionale) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions des articles L22-10-62 et suivants du Code de commerce. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’a ssemblée générale ordinaire du 29 mars 2022  dans sa 10ème résolution, est donnée au Conseil d'administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée. Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil d'administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse régionale à détenir plus de 10 % des CCI composant son capital social.  Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement mis en place par la Caisse régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la règlementation en vigueur, sur les marchés réglementés ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 9, 50  % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal  de  118 365  CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital de la Caisse régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l'autorisation. Le Conseil d'administration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne. Le montant total des sommes que la Caisse régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder  23 672 960  euros. L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 200 euros par CCI. Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : -  d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers, -  de procéder à l’annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d’investissement acquis sous réserve dans ce dernier cas de l'adoption de la 1ère résolution de l’Assemblée Générale extraordinaire. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué.  Les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi,  pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire. DOUZIEME  RESOLUTION (Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des   administrateurs au titre de l’exercice 202 3 ) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration à ce sujet, et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 450 000 euros la somme globale allouée au titre de l’exercice 202 3  au financement des indemnités des administrateurs de la Caisse régionale et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse régionale pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) . TREIZIEME  RESOLUTION (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures   versées en 2022  aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse régionale) . —   L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à  3 301 400,15  € au titre de l’exercice 202 2 . QUATORZIEME  RESOLUTION  (Désignation d’un réviseur coopératif titulaire et d’un réviseur coopératif suppléant dans le cadre de la mise en œuvre d’une mission de révision coopérative) . —  L'Assemblée Générale Ordinaire décide de désigner : - en qualité de réviseur titulaire, la société PHF CONSEILS (5  Impasse  de la  Vallée  44120  Vertou ), réviseur agréé par l’arrêté du 7 juin 2022, représentée par Monsieur Philippe FOURQUET,  - en qualité de réviseur suppléant, Monsieur Mathieu ALBOUY (374 rue Vaugirard 75015  Paris ), réviseur agréé par l’arrêté du 22 février 2022,  afin de conduire une mission de révision coopérative conformément aux dispositions des articles 25-1 à 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 et aux textes d’application. QUINZIEME RESOLUTION  (Renouvellement - nomination d’administrateurs) . —  L'Assemblée Générale constate que, conformément aux dispositions de l’article 15 des statuts, les mandats de  Anne BLANCHE,  Michelle BRUNET, Alexandra CHARTIER, Loïc CHAUVIN, Myriam COUTANT, Florent DELAVERGNE et  Damien OLLIVIER prennent fin. L’Assemblée Générale constate que Madame Anne BLANCHE ne renouvelle pas son mandat.  L’Assemblée Générale constate que Messieurs Patrick DESCAMPS et Guy MARQUET ne prolongent pas leur mandat en application des dispositions statutaires sur la limite d’âge des administrateurs. L’Assemblée Générale constate que présentent leur candidature : Messieurs Martin BRUNELLE,  Mathieu LEMAITRE et Raphaël MOUSSET. L’Assemblée Générale propose le renouvellement des mandats d’administrateurs de  Mesdames Michelle BRUNET, Alexandra CHARTIER, Myriam COUTANT et de Messieurs Loïc CHAUVIN,  Florent DELAVERGNE et Damien OLLIVIER pour une durée de trois ans qui prendront fin lors de l’Assemblée générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.  L’Assemblée Générale propose l’élection de Messieurs Martin BRUNELLE, Mathieu LEMAITRE et  Raphaël MOUSSET pour une durée de trois ans qui prendr a  fin lors de l’Assemblée générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Au titre de l’Assemblée Générale Extraordinaire   PREMIERE RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation des CCI) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux  c omptes, autorise le Conseil d'administration, conformément à l’article L 22-10-62 du Code de commerce : à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des CCI acquis par la Caisse régionale en vertu de l'autorisation de rachat par la Caisse régionale de ses propres CCI faisant l'objet de la 1 1 ème résolution de l’AGO ou d'autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de CCI composant le capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée ; à réduire le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 29 mars 2022 en la privant d’effet à partir de ce jour, est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au conseil d'administration, avec faculté de délégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les CCI, de rendre définitives la (ou les) réduction(s) de capital, d'en constater la réalisation et, généralement, de faire le nécessaire. DEUXIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement de formalités) . —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procès-verbal pour l’accomplissement des formalités de publicité ou autre qu’il y aura lieu. ************************* L’Assemblée générale se compose de l’universalité des sociétaires porteurs de parts au dernier jour du mois qui précède la convocation (Article 24 des statuts). Une convocation individuelle est adressée à chaque sociétaire au moins quinze jours avant la réunion (Article 25 des statuts). Les documents comptables, les rapports sur le gouvernement d’entreprise,  le rapport  de gestion  du Conseil d’Administration,  les rapports des Commissaires aux comptes  ainsi que les projets de résolutions  sont consultables au siège social de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée  dans les quinze jours précédant l’Assemblée Générale .  Conformément à l’article 26 des statuts de la Caisse régionale, les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être adressées au Conseil d’administration par les sociétaires, avec la signature du cinquième au moins de ces derniers, à compter de la publication du présent avis et jusqu’à trente jours avant l’Assemblée générale. 
20230308
29
Crédit Logement
2300424
202303082300424.pdf
202303082300424.txt
 CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de 1 259 850 270 Euros Siège social : 50 boulevard de Sébastopol 75003 Paris R.C.S. Paris B 302 493 275 Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES 2 CRÉANCES SUR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT À vue 265 940 À terme 3 828 205 CRÉANCES SUR LA CLIENTÈLE Autres concours à la clientèle 517 Créances douteuses 1 028 690 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXE 5 495 447 ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE 546 611 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIÉES  1 317 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 11 743 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 11 731 AUTRES ACTIFS 122 214 COMPTES DE RÉGULARISATION 1 241 080 TOTAL DE L'ACTIF 12 553 497 PASSIF MONTANT DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT  À terme 1 919 OPÉRATION AVEC LA CLIENTÈLE 37 041 AUTRES PASSIFS 1 069 254 COMPTES DE RÉGULARISATION 967 369 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 290 FONDS MUTUEL DE GARANTIE 6 939 445 EMPRUNTS SUBORDONNÉES 932 330 Dettes rattachées 5 203 TITRES SUBORDONNÉS 1 000 000 Dettes rattachées 6 730 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GÉNÉRAUX 610 CAPITAL  1 259 850 RÉSERVES  165 144 PROVISIONS RÉGLEMENTÉES 47 747 REPORT À NOUVEAU  153 RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE 120 412 TOTAL DU PASSIF 12 553 497 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DE GARANTIE D'ORDRE DE LA CLIENTÈLE - CAUTION 429 706 854 ACCORDS DE CAUTION NON MIS EN PLACE 22 739 442 AUTRES GARANTIES DONNEES 50 TOTAL ENGAGEMENTS DONNÉS 452 446 346 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUES DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT  1 522 957 SUR TITRES A RECEVOIR 260 000 TOTAL ENGAGEMENTS RECUS 1 782 957
20230308
29
Neoen
2300466
202303082300466.pdf
202303082300466.txt
 NEOEN   Société anonyme  au capital  de  229 3 40  996 euros  Siège social : 22 rue Bayard, 75008 Paris 508 320 017 RCS PARIS (la «  Société  ») ______________________ AVIS AUX TITULAIRES D’OPTIONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS , AUX BENEFICIAIRES D’ATTRIBUTIONS  D’ACTIONS  GRATUITES EN COURS DE PERIODE D’ACQUISITION ET AUX  PORTEURS D’OBLIGATIONS A OPTION DE CONVERSION ET/OU D ’ ECHANGE EN ACTIONS NOUVELLES OU EXISTANTES  (OCEANE) (Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription) Conformément aux dispositions des articles  L. 228-99 et   R.  228-9 1 et suivants  du Code de commerce, compte tenu de l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription d’un montant  total de   750 403 588,40  euros ,  à réaliser par l’émission, au prix de   20,45  euros  chacune   ( prime d’émission incluse ) , de   36 694 552  actions nouvelle s   d’une valeur nominale de  2  euro s  chacune  ( susceptible d’être porté à un montant maximum de   750 571 278,40  euros  ( prime d’émission incluse ) , par  l’ émission de   36 702 752  actions nouvelles  en cas d’exercice en totalité des options de souscription d’actions consenties par la Société et exerçables par leurs bénéficiaires) , à libérer intégralement lors de la souscription, dont le lancement a été décidé par le  p résident   -   d irecteur  g énéral de  la Société , agissant sur  sub délégation consentie par le Conseil d’administration  lors de sa réunion  du   28 février  2023 , aux termes de laquelle les titulaires de droits préférentiels de souscription pourront souscrire : à titre irréductible à raison  de  8  action s  nouvelle s  pour   25  actions existantes possédées   ;   25   droits préférentiels de souscription permettront de souscrire   8  action s   nouvelle s  au prix de   20,45  euros par action, et, à titre réductible, le nombre d’actions nouvelles qu’ils désireraient en sus de celui leur revenant du  chef de l’exercice de leurs droits à titre irréductible, nous vous informons que le  Conseil d’administration de  la Société  a délégué tous pouvoirs au  p résident   -   d irecteur  g énéral  de la Société  pour décider , conformément aux dispositions des articles L.   225-181,  L. 228-99,  R.   225- 137   et R.   228-91 du Code de commerce, de procéder à un ajustement des droits  : des titulaires des  options de souscription d’actions  dont  le  Conseil d’administration de la Société  a décidé la suspension de  l’exercice à compter du   15 mars  2023   pour une période maximale de trois mois ,   c’est-à-dire les options attribuées dans le cadre des plans du 30 mai 2018 et du 5 juillet 2018  (les «  Options  ») , des  bénéficiaires d’ actions attribuées gratuitement   dans le cadre des plans  dont l’attribution a été respectivement décidée  le s   2 juillet  2020 ,  10 mars 2021 ,   14 mars 2022  et le 28 février 2023   (les «  Actions Gratuites  »)  et dont la période d’acquisition est en cours ,   des  porteurs d’ obligations à option de conversion et/ou d ’ échange en actions nouvelles ou existantes émises par la Société le  2 juin 2020 et le 14 septembre 2022  (les «  OCEANE  »).   La Société prendra des mesures de maintien des droits des titulaires d’Options,  des bénéficiaires  d’Actions Gratuites et des porteurs d’OCEANE afin que ceux-ci  soient préservés conformément aux dispositions législatives et réglementaires  applicables  et  aux stipulations contractuelles  des plans respectifs ou, selon le cas, des OCEANE,  et en informera les titulaires et porteurs après réalisation de l’augmentation de capital. La période de souscription des act ions  nouvelles sera ouverte du   10 mars  2023  au   22 mars  2023  inclus. Il est précisé que les modalités relatives à l’augmentation de capital susvisée  sont présentées dan s un  prospectus  approuvé par  l’A utorité des marchés financiers  le   6 mars  2023  sous le  numéro   23-062 ,   constitué du  document d’enregistrement universel de  la Société ,  déposé auprès de l’AMF le  31 mars 2022  sous le numéro D.  22-0224  ;   de l’amendement au document d’enregistrement universel de  la Société ,  déposé auprès de l’AMF le   6 mars  2023  sous le numéro   D. 22-0224-A01  ;  et de la note d’opération (incluant le résumé du prospectus).   Le  p résident   -   directeur général
20230308
29
Neoen
2300467
202303082300467.pdf
202303082300467.txt
 NEOEN Société anonyme au capital de 229 340 996 euros Siège social : 22 rue Bayard, 75008 Paris 508 320 017 RCS PARIS (la «  Société  ») AVIS AUX TITULAIRES D’OPTIONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS (Suspension de la faculté d’exercice des options de souscription d’actions dont la période d’exercice est en cours) Les titulaires d’options de souscription d’actions de la Société (les «  Options  ») attribuées dans le cadre des plans du 30 mai 2018 et du 5 juillet 2018 sont informés que, conformément aux dispositions des articles L. 225-149-1 et R. 225-133 du Code de commerce ainsi qu’aux stipulations des règlements de ces plans, le Conseil d’administration de la Société a décidé de suspendre la faculté d’exercice des Options à compter du 15 mars 2023 à 17h (heure de Paris) et pour une durée maximale de trois mois prenant fin au plus tard le 15 juin 2023 à 17h (heure de Paris). La date de reprise de la faculté d’exercice des Options pourra être fixée à l’intérieur de la période susvisée de trois mois, et, le cas échéant, sera précisée dans un autre avis publié ultérieurement au Bulletin des annonces légales obligatoires. Le Conseil d’administration
20230308
29
GLOBAL BIOENERGIES SA
2300464
202303082300464.pdf
202303082300464.txt
 GLOBAL BIOENERGIES Société anonyme à  c onseil d'administration au capital social de 752.070,45 euros Siège social : 5, rue Henri Desbruères – 91000 Evry-Courcouronnes  508 596 012 RCS Evry (la «  Société  »)    Avis  aux  actionnaires Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription par émission d’actions ordinaires nouvelles Objet de l’insertion –  La présente insertion a pour objet d’informer les actionnaires de la société  GLOBAL BIOENERGIES   d’une augmentation de capital, par émission d’actions ordinaires nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires et de l'admission sur le marché Euronext Growth Paris  des droits préférentiels de souscription ainsi que  des actions nouvelles. Caractéristiques de la Société Dénomination sociale –  La Société a pour dénomination  sociale  «  GLOBAL BIOENERGIES   ». Forme de la Société   –  La Société est une s ociété anonyme  à  c onseil d’administration  régie par les lois et les règlements en vigueur ainsi que par ses statuts. Numéro d’identification –  La Société est immatriculée   au registre du commerce et des sociétés : R.C.S.   Evry  508   596   012 . Adresse du siège social –  5, rue Henri Desbruères – 91000 Evry-Courcouronnes . Montant du capital social –  Le capital social est fixé à la somme de 752.070,45 euros, divisé en 15.041.409 actions de cinq centimes d’euro (0,05€) de valeur nominale chacune, toutes de même catégorie, intégralement souscrites et libérées. Objet social –   La Société a pour objet, en France et à l’étranger : la recherche, le développement, la production, l’exploitation et la commercialisation sous toutes ses formes (a) de procédés de conversion de ressources renouvelables en divers composés chimiques, (b) de produits, dérivés et co-produits en découlant (en ce compris de produits finis destinés à des consommateurs) ainsi que (c) de tous autres biens et services y afférant ; le conseil, l'aide, l'assistance, l'ingénierie dans l'élaboration et le développement de tous projets et de tous services relatifs aux procédés, produits, dérivés et co-produits susvisés ; le conseil, l'étude, l'élaboration, la promotion et la réalisation de tous projets et plans relatifs à l'organisation, à l'exploitation, au développement, au financement et à la restructuration des entreprises dans les domaines relatifs aux procédés, produits, dérivés et co-produits susvisés ; l'étude, la recherche, le dépôt, la cession et l'exploitation sous toutes ses formes de tous brevets, licences, modèles, dessins et marques dans les domaines relatifs aux procédés, produits, dérivés et co-produits susvisés ; et plus généralement, toutes opérations dans les affaires de même nature, notamment par voie d’apports, de création de sociétés nouvelles, de souscription ou d’achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d’alliance ou d’association ainsi que toutes autres opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher à l’objet social et susceptibles d’en faciliter le développement et l’extension. Législation applicable  –  La Société est une s ociété anonyme  à  c onseil d’administration  régie par  la loi française . Durée  de la Société –  Jusqu’au  17 octobre  2107 , sauf en cas de dissolution ou prorogation anticipée. Exercice social –  Chaque exercice social est d’une durée d’une année, qui commence le  1 er   janvier  et finit le  31   décembre. Avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute autre personne –  Néant. Catégories d’actions émises et leurs caractéristiques –  Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur au choix de leur titulaire, sauf disposition légale ou réglementaire ou stipulation pouvant imposer, dans certains cas, la forme nominative. Elles donnent lieu à inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi, par  la Société  ou son mandataire pour les actions nominatives, et par un intermédiaire habilité pour les actions au porteur. Droits et obligations attachés aux actions –  Chaque action donne droit, dans les bénéfices, dans l’actif social et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente. En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires. Les actionnaires sont responsables à concurrence du montant nominal des actions qu’ils possèdent ; au-delà, tout appel de fonds est interdit. Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelque main qu’il passe. La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de  la Société  et aux décisions des assemblées générales. Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d’échange, de regroupement ou d’attribution d’actions, ou en conséquence d’augmentation ou de réduction de capital, de fusion, ou autre opération sociale, les propriétaires d’actions isolées, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu’à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l’achat ou de la vente d’actions nécessaires. Cession et transmission des actions –  Les actions émises par la Société sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. La transmission des actions résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires, sur les comptes tenus par  la Société  ou un mandataire de celle-ci pour les actions nominatives, et sur les comptes tenus par un intermédiaire habilité pour les actions au porteur, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. La transmission des actions s’opère, à l’égard des tiers et de  la Société , par virement de compte à compte dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Les actions non libérées des versements exigibles ne peuvent faire l’objet d’un virement de compte à compte. Les stipulations du présent article sont applicables, d’une manière générale, à toutes les valeurs mobilières émises par la société. Assemblées générales –  L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions pourvu qu’elles aient été libérées des versements exigibles. Tout actionnaire a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de sa qualité. L'actionnaire, à défaut d'assister personnellement à l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes   : 1.  adresser une procuration à la Société donnée sans indication de mandataire : dans ce cas, le Président de l'assemblée générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le  c onseil d'administration  de la Société  et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution ; pour émettre tout autre vote, l'actionnaire devra faire choix d'un mandataire, qui accepte de voter dans le sens indiqué par lui.  2.  se faire représenter, conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, par un autre actionnaire, par son conjoint, par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, par le Président de la Société sans indication de mandataire ou par toute autre personne physique ou morale de son choix conformément à la loi.  pour les formules 1 et 2, l’actionnaire peut utiliser un formulaire papier de procuration conforme aux prescriptions réglementaires dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées dans l'avis de convocation de l'assemblée ; les formulaires papiers de procuration ne seront pris en compte que s'ils sont parvenus à la Société, en son siège social ou au lieu fixé par l'avis de convocation, au plus tard trois (3) jours avant la date de réunion de l'assemblée ;  3.  voter à distance au moyen d'un formulaire papier conforme aux prescriptions réglementaires et dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées dans l'avis de convocation de l'assemblée ; les formulaires papiers de vote à distance ne seront pris en compte que s'ils sont parvenus à la Société, en son siège social ou au lieu fixé par l'avis de convocation, au plus tard trois (3) jours avant la date de réunion de l'assemblée. Il est justifié du droit de participer aux assemblées par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte dans les conditions légales au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier ou prise en considération par la Société. Répartition d u  bénéfice   –   Après approbation des comptes et constatation de l’existence d’un bénéfice distribuable tel qu’il est défini par la loi, l’assemblée générale décide d’inscrire celui-ci à un ou plusieurs postes de réserves, dont elle règle l’affectation ou l’emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer. Sur le bénéfice de l’exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social. L’assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés en priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice. L’assemblée générale a la faculté d’accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions. L’assemblée générale pourra également, sur proposition du  c onseil d’administration  de la Société , décider que le paiement du dividende aura lieu en nature. Bilan –  Le bilan social arrêté au 31 décembre  202 2   est publié en annexe. Cadre juridique de l’augmentation de capital Prospectus –  En application des dispositions de l’article L.411-2-1,   1° du Code monétaire et financier et de l’article 211-2 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), la présente émission ne donnera pas lieu à un prospectus soumis à l’approbation de l’AMF  dans la mesure où   le montant total de l’offre calculé sur une période de douze mois ne dépasse pas  8 . 000 . 000 €. Assemblée générale ayant autorisée l’émission –  L’ a ssemblée  g énérale  o rdinaire  a nnuelle et  e xtraordinaire  des actionnaires qui s’est tenue le  2 juin 2022  a délégué sa compétence au  c onseil  d’administration  de la Société   à  l’effet  d’émettre , avec maintien du droit préférentiel de souscription  des  actions et/ou de s  valeurs mobilières donnant accès  à des actions nouvelles de la Société , dans les conditions fixées dans la  huit ième   ( 8 ème ) résolution . Décision du  c onseil  d’administration de faire usage de la délégation conférée par  l’ a ssemblée  générale pour procéder à l’émission –  En vertu de la délégation de compétence qui lui a été conférée par  l’assemblée générale  o rdinaire  a nnuelle et  e xtraordinaire   visée ci-dessus, le  conseil d’administration  de la Société, dans sa séance du   6   mars   2023 , a décidé de mettre en œuvre une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription dont les caractéristiques sont reproduites ci-dessous. Caractéristiques et modalités de souscription des Actions Nouvelles Nombre d’actions nouvelles à émettre –  Le nombre total d’actions nouvelles à émettre (collectivement les «  Actions Nouvelles  » et individuellement une «  Action Nouvelle  ») s’élève à  3.609.936   soit une augmentation de capital d’un montant brut de  7.472.568   € , prime d’émission incluse .  Ce nombre d’Actions Nouvelles a été déterminé en considération du nombre d’actions actuellement émises par la Société (soit  15.041.409  actions ) . Faculté d’extension –   En fonction de l’importance de la demande, le  c onseil d’administration  de la Société  pourra décider d’augmenter le nombre initial d’Actions Nouvelles à émettre  de 254 . 798 Actions Nouvelles supplémentaires pour porter le nombre total d’Actions Nouvelles à émettre dans le cadre de  l’émission   à un maximum de 3 . 864 . 734   Actions Nouvelles . Prix de souscription –  Le prix de souscription a été fixé à  2,07   € par Action Nouvelle,  représentant une décote de  25,7 % par rapport au cours de clôture du  3  mars 2023 ( 2,785  €). Dates d’ouverture et de clôture de la souscription  –  Du  10 mars  2023 au  24 mars  2023 inclus . Souscription à titre irréductible –  La souscription des Actions Nouvelles est réservée, par préférence, aux porteurs d’actions existantes enregistrées comptablement sur leurs compte-titres à l’issue de la journée comptable du  7   mars   2023 , et aux cessionnaires de droits préférentiels de souscription (DPS). Les titulaires de droits préférentiels de souscription pourront souscrire à titre irréductible, à raison de  6   Action s  Nouvelle s  pour  25   actions existantes  détenues , soit  25   DPS qui permettront de souscrire à  6   Action s  Nouvelle s , sans qu’il soit tenu compte des fractions. Les droits préférentiels de souscription ne pourront être exercés qu’à concurrence d’un nombre de DPS permettant la souscription d’un nombre entier d’Actions Nouvelles. Les actionnaires ou cessionnaires de DPS qui ne posséderaient pas, au titre de la souscription à titre irréductible, un nombre suffisant d’actions existantes ou de DPS pour obtenir un nombre entier d’Actions Nouvelles, devront faire leur affaire de l’acquisition ou de la cession sur le marché du nombre de DPS permettant d’atteindre le multiple conduisant à un nombre entier d’Actions Nouvelles. Souscription à titre réductible –  Il est institué, au profit des actionnaires, un droit préférentiel de souscription (DPS) à titre réductible aux Actions Nouvelles qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes. En même temps qu’ils déposeront leurs souscriptions à titre irréductible, les actionnaires ou les cessionnaires de DPS pourront souscrire à titre réductible le nombre d’Actions Nouvelles qu’ils souhaiteront, en sus du nombre d’Actions Nouvelles résultant de l’exercice de leurs droits préférentiels de souscription à titre irréductible.  Seules les Actions Nouvelles éventuellement non souscrites par les souscriptions à titre irréductible seront réparties entre les souscripteurs à titre réductible, dans la limite de leurs demandes et au prorata du nombre d’actions existantes dont les DPS auront été utilisés à l’appui de leurs souscriptions à titre irréductible , sans qu’il puisse en résulter une attribution de fraction d’Action Nouvelle. Au cas où un même souscripteur présenterait plusieurs souscriptions distinctes, le nombre d’Actions Nouvelles lui revenant à titre réductible ne sera calculé sur l’ensemble de ses DPS que s’il en fait expressément la demande spéciale par écrit, au plus tard le jour de la clôture de la souscription. Cette demande devra être jointe à l’une des souscriptions et donner toutes les indications utiles au regroupement des droits, en précisant le nombre de souscriptions établies ainsi que le ou les intermédiaires habilités auprès desquels ces souscriptions auront été déposées. Les souscriptions  au nom de souscripteurs distincts ne peuvent être regroupées pour obtenir des Actions Nouvelles à titre réductible. Un avis publié   dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social de la Société et  par Euronext  Growth Paris  fera connaître, le cas échéant, le barème de répartition pour les souscriptions à titre réductible. Exercice du droit préférentiel de souscription –  Pour exercer leurs droits préférentiels de souscription (DPS), les titulaires devront en faire la demande auprès de leur intermédiaire financier habilité, à tout moment pendant la durée de la période de souscription, soit entre  le  10 mars  2023 au  24 mars  2023 inclus  et payer le prix de souscription correspondant. Chaque sou scription devra être accompagnée du paiement du prix de souscription par versement d’espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la  S ociété . Les souscriptions qui n’auront pas été intégralement libérées seront annulées de plein droit sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Le droit préférentiel de souscription devra être exercé par ses bénéficiaires, sous peine de déchéance, avant l’expiration de la période de souscription. Le droit préférentiel de souscription sera négociable  du  8 mars  2023 au  22 mars  2023  inclus, dans les mêmes conditions que les actions anciennes. Le cédant du  droit préférentiel de souscription s’en trouvera dessaisi au profit du cessionnaire qui, pour l’exercice du droit préférentiel de souscription ainsi acquis, se trouvera purement et simplement substitué dans tous les droits et obligations du propriétaire de l’action existante. Les droits préférentiels de souscription non exercés à la clôture de la période de souscription seront caducs de plein droit. Cotation du droit préférentiel de souscription (DPS) –  A l’issue de la séance de  Bourse du  7   mars  2023 , les actionnaires de  la Société  recevront  1  DPS pour chaque action détenue (s oit au total  15.041.409  DPS émis). Chaque actionnaire détenant  25   DPS (et des multiples de ce nombre) pourra souscrire à  6   Action s  Nouvelle s  (et des multiples de ce nombre) au prix unitaire de  2,07   €. Ils seront cotés et négociés sur le marché Euronext Growth Paris, sous le code ISIN  FR001400GG91  du  8 mars  2023 au  22 mars  2 023   inclus. A défaut de souscription ou de cession de ces DPS, ils deviendront caducs à l’issue de la période de souscription et leur valeur sera nulle. Demandes de souscription à titre libre   –   En sus de la possibilité de souscrire à titre irréductible et réductible suivant les conditions et modalités précisées, toute personne physique ou morale, détenant ou non des DPS, pourra souscrire à  l’émission  à titre libre. Les personnes désirant souscrire à titre libre devront faire parvenir leur demande auprès de leur intermédiaire financier habilité à tout moment durant la période de souscription et payer le prix de souscription correspondant.  Conformément aux dispositions de l’article L.225-134 du Code de commerce, les souscriptions à titre libre ne seront prises en compte que si les souscriptions à titre irréductible et à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de  l’émission , étant précisé que le  c onseil d’administration  de la Société  disposera de la faculté de répartir librement les Actions Nouvelles non souscrites, en totalité ou en partie, entre les personnes (actionnaires ou tiers) de son choix ayant effectué des demandes de souscriptions à titre libre. Droits préférentiels de souscription détachés des actions auto-détenues  – En application de l’article L.   225-210 du Code de commerce, la Société cèdera les droits préférentiels de souscription détachés des actions auto-détenues de la Société, conformément à la règlementation applicable. Limitation du montant de l’augmentation de capital –  Dans le cas où les souscriptions recueillies à titre irréductible, à titre réductible et à titre libre n’auraient pas absorbé la totalité de  l’émission , le  c onseil d’administration  de la Société pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, à la condition que celui-ci atteigne au moins  5, 6  M€, correspondant  à 75 % du montant initial brut de  l’émission . Il est  précisé  qu’ aux termes d’engagements de garantie irrévocables pris envers la Société,  douze  investisseurs qualifiés (les «  Garants   ») se sont engagés à souscrire les Actions Nouvelles qui n’auraient pas été souscrites, à titre irréductible, à titre réductible et à titre libre, à l’issue de la période de souscription pour un montant maximum de  4.482.500   €, représentant au maximum environ  60 % de l’augmentation de capital. Les Actions Nouvelles éventuellement non absorbées par les souscriptions à titre irréductible, à titre réductible et à titre libre seront réparties et attribuées aux Garants au prorata de leurs engagements de garantie et dans la limite de  75%  du montant initial brut de l’augmentation de capital. Intermédiaire habilité – Versement des souscription s  –  Les souscriptions des Actions Nouvelles et les versements des fonds par les souscripteurs, dont les titres sont inscrits sous la forme nominative administrée ou au porteur, seront reçus jusqu’à la date de clôture de la période de souscription incluse s  auprès de leur intermédiaire  habilité agissant en leur nom et pour leur compte. Les souscriptions et versements des souscripteurs dont les actions sont inscrites sous la forme nominative pure seront reçus sans frais auprès   de  Société Générale Securities Services –  CS 30812  –  443 08  Nantes Cedex 3 . Les Actions Nouvelles seront à libérer intégralement lors de leur souscription, par versement en espèces. Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront centralisés chez  Société Générale Securities Services –  CS 30812  – 443 08  Nantes Cedex 3 . Les souscriptions pour lesquelles les versements n’auraient pas été  effectués seront annulées de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Restrictions de placement –  La vente des Actions Nouvelles et des droits préférentiels de souscription peuvent, dans certains  pays, faire l'objet d'une réglementation spécifique. Garantie – Engagement de souscription –  La  présente émission ne fait pas l’objet d’une garantie de bonne fin au sens de l’article L. 225-145 du Code de commerce.  Il est cependant rappelé que la Société a reçu des engagements de souscription de certains de ses actionnaires historiques et des engagements de garantie des Garants permettant d’atteindre le seuil de  75 % de  l’émission.   Les Actions Nouvelles seront donc négociables à  l’issue des opérations de règlement-livraison et après délivrance du certificat du dépositaire.  Jouissance –  Les  A ctions  N ouvelles  porteront jouissance courante et seront assimilables aux actions existantes de la Société. Place et date de cotation –  Les Actions Nouvelles provenant de l’augmentation de capital feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris. Elles seront immédiatement assimilées aux actions existantes de la Société déjà négociées sur le marché Euronext Growth Paris et négociables, à compter de cette date, sur la même ligne de cotation que ces actions sous le même code ISIN :  FR0011052257  –  ALGBE . Selon le calendrier indicatif de l’augmentation de capital, la date de livraison prévue des  A ctions  N ouvelles  est prévue le  31 mars  2023 . Pour Global Bioenergies Le  Directeur Général Monsieur  Marc Delcourt     Annexe Bilan annuel social au  31 décembre  202 2 A.  Bilan actif Immobilisations incorporelles 421 499 Immobilisation corporelles 5 205 787 Immobilisations financières 3 656 018 TOTAL ACTIF IMMOBILISE 9 283 304 Stocks 2 650 590 Créances 3 674 849 Valeurs mobilières de placement 252 850 Disponibilités  7 937 640 Charges constatées d’avance 300 154 TOTAL ACTIF  CIRCULANT 14 816 083 TOTAL ACTIF 24 099 387 B.  Bilan passif C a pital social 749 430 Primes d’émission, de fusion, d’apport 16 029 126 Report à nouveau Résultat de l’exercice (bénéfice ou perte) -11 868 122 Subventions d’investissement 462 730 TOTAL CAPITAUX PROPRES 5 373 163 Provisions 391 612 Avance s  conditionnées  et emprunts 11 315 690 F ournisseurs  5 590 930 Dettes fiscales et sociales 462 620 Autres dettes  et p roduits constatés d’avance 965 373 TOTAL DETTES 18 334 613 TOTAL  PASSIF 24 099 387
20230308
29
UBS (FRANCE) S.A.
2300469
202303082300469.pdf
202303082300469.txt
 UBS (FRANCE) S.A. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance Au capital de  196 966 014  €. Siège social : 69, boulevard Haussmann, 75008 Paris. 421 255 670 R.C.S. Paris. Situation   au  31 décembre 202 2 (En milliers d’Euros) ACTIF MONTANTS CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 232 568 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES  CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT  1 163 660 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 2 316 289 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 1 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 416 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 36 974 CREDIT-BAIL ET LOCATIONS AVEC OPTION D'ACHAT LOCATION SIMPLE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 53 613 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 309 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE NEGOCIATION ET DE REGLEMENT AUTRES ACTIFS 19 486 COMPTES DE REGULARISATION  15 568 TOTAL DE L'ACTIF 3 841 882 PASSIF  MONTANTS BANQUES CENTRALES, CCP 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT   1 859 773 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 674 510 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 27 899 COMPTES DE REGULARISATION  19 595 COMPTES DE NEGOCIATION ET DE REGLEMENT PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 9 464 DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0 CAPITAUX PROPRES (hors FRBG) 250 642 CAPITAL SOUSCRIT 196 966 PRIMES D'EMISSION 60 976 RESERVES 5 893 ECARTS DE REEVALUATION PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTIONS   D'INVESTISSEMENT 0 REPORT A NOUVEAU (+/-) -13 193 TOTAL DU PASSIF 3 841 882 HORS-BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES    ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 461 990 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 56 230 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 ENGAGEMENTS RECUS    ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 1 057 511 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0
20230308
29
Covivio
2300443
202303082300443.pdf
202303082300443.txt
 Covivio Société Anonyme au capital de  284. 358.288   € Siège social : 18 avenue François Mitterrand – 57000 Metz R.C.S. Metz : 364 800 060 Siret : 364 800 060 00287 AVIS DE REUNION   Mmes et MM. les actionnaires de la société Covivio («  Covivio  » ou également la «  Société  ») sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale mixte le  jeudi 2 0  avril 202 3 , à 10 heures, au Pavillon  Gabriel ,  5 avenue Gabriel  à Paris (75 00 8 ), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions   suivants : Ordre du jour À titre ordinaire 1. Approbation des comptes sociaux clos  le  31 décembre 20 2 2  ; 2. Approbation des comptes consolidés clos  le  31 décembre 20 2 2  ; 3. Affectation du résultat – Distribution d u  dividende ; 4. Option pour le paiement du dividende en actions ; 5 . Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions  visées  aux articles L. 225-38 et suivants  du Code de commerce  qui y sont mentionnées ; 6 . Approbation des informations  mentionné es à l’article L. 22- 10 - 9 , I.  du Code de commerce relatives à l’ensemble des rémunérations des mandataires sociaux ; 7 . Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2  ou attribués au titre du même exercice à M. Jean Laurent en qualité de Président du Conseil d’administration  jusqu’au  21 juillet 2022  ; 8 . Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Jean-Luc Biamonti en qualité de Président du Conseil d’administration  à compter du  21 juillet 2022 ; 9 . Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2  ou attribués au titre du même exercice à M. Christophe Kullmann en qualité de Directeur Général ; 1 0 . Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2  ou attribués au titre du même exercice à M. Olivier Estève en qualité de Directeur Général Délégué ; 11. Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration ; 12. Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général ; 13. Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général Délégué ; 14. Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs ; 1 5 .  Ratification de la cooptation de la société Delfin   S.à.r.l.  en qualité d’administrat eur  ; 1 6 . Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Luc Biamonti ; 1 7 . Renouvellement du mandat d’administrateur de M.  Christian Delaire  ; 1 8 . Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Olivier Piani ; 1 9 .  Renouvellement du mandat  d’administrateur de la société  Cov é a  Coopérations   ; 20 . Renouvellement du mandat d’administrateur de  la société Delfin  S.à.r.l.  ; 2 1 . Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions  ; 22. Avis consultatif sur  la   stratégie climatique  de la Société  et ses objectifs en la matière  à horizon 2030 . À titre extraordinaire 2 3 . Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; 2 4 . Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; 2 5 . Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; 2 6 . Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre au public, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et , pour les émissions d’actions, un   délai de priorité obligatoire  octroyé  à leur bénéfice  ; 2 7 . Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ; 2 8 . Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;  2 9 . Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et aux sociétés du groupe Covivio adhérant à un plan d’épargne, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  30 . Modification de  l’ article   8   ( Franchissement de seuils )   des statuts  de la Société   ; 3 1 . Pouvoirs pour formalités. Texte des projets de résolutions À titre ordinaire Première   résolution   (Approbation des comptes sociaux clos  le  31 décembre 20 2 2 ).  – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2  et des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve dans toutes leurs parties le rapport du Conseil d’administration, les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils ont été présentés et qui se soldent par  un bénéfice  de  282.953.806,34  €. L’assemblée générale approuve en conséquence les opérations traduites par ces comptes et résumées dans ces rapports. L’assemblée générale prend acte qu’il n’y a pas de dépenses et charges visées à l’article 39.4 du Code général des impôts et constate qu’il n’y a pas d’impôt sur les sociétés à supporter à ce titre. Deuxième résolution  ( Approbation des comptes consolidés clos  le  31 décembre 20 2 2 ).  – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , comprenant le bilan ,  le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites  par  ces comptes et résumées dans ces rapports.  L’assemblée générale constate que le résultat net consolidé du groupe au 31 décembre 20 2 2  s’élève à     620 . 694  K€. Troisième résolution  (Affectation du résultat – Distribution d u  dividende) . – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que  le bénéfice  de l’exercice qui s’élève à  282.953.806,34  €, augmenté du report à nouveau bénéficiaire d’un montant de  1.883.115,00   € , porte le bénéfice distribuable à un montant de  284.836.921,34   €, décide, sur proposition du Conseil d’administration   :   -  d’affecter  le bénéfice distribuable de la manière suivante : (i) 22.852,50  € à la dotation de la réserve légale, pour porter le montant de la réserve légale à 10 % du capital social à la clôture de l’exercice, soit  28.435.828,80   € ; (ii)  284. 814.068 , 8 4  € à la distribution d’un dividende ;  -   de procéder également à la distribution d’une somme de  70.633.791,16  € prélevée sur : (i ) le compte « Écart de réévaluation distribuable »,  à hauteur de   70.627.157,07  € ; (ii) le compte « Prime de fusion »,  à hauteur de 6.634,09  €. Ainsi chaque action recevra un dividende de  3 , 75   €. Le dividende sera mis en paiement le  1 er  juin   202 3 . Sur la base du nombre total d’actions composant le capital social au  2 1  février 20 2 3 ,  soit  94 .786.096   actions,  et sous réserve de l’application éventuelle des dispositions de l’article 25.3 des statuts de la Société aux Actionnaires à Prélèvement, il sera ainsi attribué un dividende total de  355 . 447 . 860 ,00   €.  Ce dividende n’ouvre droit à l’abattement de 40 % qu’en cas d’option  annuelle, expresse, globale et irrévocable  pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions de l’article 200 A 2 du Code général des impôts, et uniquement pour la partie de ce dividende prélevée, le cas échéant, sur des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés. Conformément à l’article  158 3, 3° b bis  du Code général des impôts, cet abattement ne s’applique pas toutefois aux bénéfices exonérés d’impôt sur les sociétés au titre du régime SIIC en application de l’article 208 C du Code général des impôts. Le dividende exonéré d’impôt sur les sociétés en application de l’article  208 C  du Code général des impôts et non éligible à l’abattement de 40 % s’élève à  232.802.920,98   €. Le dividende prélevé sur des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés s’élève à  122.644.939,02   €. Le dividende exonéré d’impôt sur les sociétés en application de l’article 208-3° quater du Code général des impôts s’élève à  0  €. L’assemblée générale décide que le montant auquel des actionnaires auraient éventuellement renoncé ainsi que le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement du dividende, qui ne donnent pas droit au dividende conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, seront affectés au compte « Report à nouveau ».   En conséquence, l’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, à l’effet de déterminer, en considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date d’arrêté des positions (incluse), le montant global du dividende et, en conséquence, le montant qui sera affecté au compte « Report à nouveau ». Conformément à la loi, l’assemblée générale constate que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Nature du dividende Dividende versé par action Montant du dividende  éligible  à l’abattement de 40 %  1 Montant du dividende non  éligible  à l’abattement de 40 % 2019 Courant 4,80 € 0,7506 € 4,0494 € 2020 Courant 3,60 € 0,6681 € 2,9319 € 2021 Courant 3,75 € 0,9761 € 2,7739 € 1   en cas d’option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu Quatrième résolution   (Option pour le paiement du dividende en actions). –  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, conformément aux dispositions des articles L. 232-18 à L. 232-20 du Code de commerce et de l’article 25.2 des statuts, d'offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement en numéraire ou en actions du dividende. Cette option porterait sur la totalité du dividende unitaire. En conséquence, l’assemblée générale décide : -  que le prix d’émission des actions remises en paiement du dividende est fixé à 90 % de la moyenne des cours cotés à la clôture des vingt séances de bourse précédant la date de la présente assemblée diminuée du montant net du dividende par action faisant l’objet de la 3 ème  résolution, et arrondi au centime d’euro immédiatement supérieur ; -  que les actionnaires qui demanderont le paiement du dividende en actions pourront exercer leur option à compter du  26 avril   2023  jusqu'au  10 mai  2023  inclus auprès des intermédiaires financiers habilités à payer le dividende. Après l'expiration de ce délai, le dividende sera payé en numéraire, le règlement intervenant le  1 er  juin  2023 , date à laquelle interviendra également l e règlement- livraison des actions pour ceux qui auront opté pour le paiement en actions de la totalité du dividende leur revenant . Les actions émises en paiement du dividende porteront jouissance  courante  et donneront  donc  droit, à compter de leur émission, à toutes les distributions  décidées par la Société à compter de cette date  ; et -  que si le montant d u  dividende pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d'actions, les actionnaires pourront obtenir le nombre entier d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en espèces. L'assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment pour : -  effectuer toutes les opérations nécessaires liées ou corrélatives à l’exercice de l’option pour le paiement du dividende en actions ; -  constater le nombre d’actions émises et la réalisation de l'augmentation de capital résultant de l’émission d’actions consécutive à l'exercice de l'option du paiement du dividende en actions offerte aux actionnaires ; -  imputer les frais de ladite augmentation de capital sur le montant de la prime d’émission y afférente, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires correspondant à 10 % du montant nominal de l’émission afin de doter la réserve légale ; -  modifier les statuts en conséquence ;  -   procéder  à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé  en France ou à l’étranger des actions émises  et  assurer le service financier des  titres  émis et l’exercice des droits attachés  ; et  -  procéder aux formalités de publicité et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire et utile. Cinquièm e  résolution   (Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions visées  aux  article s  L. 225-38  et suivants  du Code de commerce qui y sont mentionnées) . – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux conventions visé e s aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport et lesdites conventions conclues ou exécutées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 . Sixi èm e résolution   (Approbation des informations  mentionn ées à l’article L. 22-10-9, I. du Code de commerce relatives à l’ensemble des rémunérations des mandataires sociaux) . – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi conformément à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, I. du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I. du Code de commerce   qui y sont présentées relatives à l’ensemble des rémunérations des mandataires sociaux, et figurant au  paragraphe  5 .3.4.2  du document d’enregistrement universel de la Société. Septi ème  résolution   (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ou attribués au titre du même exercice à       M. Jean Laurent en qualité de Président du Conseil d’administration  jusqu’au 21 juillet 2022 ) . – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi conformément à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ou attribués au titre du même exercice à M. Jean Laurent en sa qualité de Président du Conseil d’administration  jusqu’au 21 juillet 2022 , tels que décrits dans ledit rapport, et figurant au paragraphe  5 .3.4.3.1  du document d’enregistrement universel de la Société. Huiti ème résolution   (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à      M. Jean-Luc Biamonti en qualité de Président du Conseil d’administration à compter du 21 juillet 2022) . – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi conformément à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à M.  Jean-Luc Biamonti  en sa qualité de Président du Conseil d’administration  à compter du  21 juillet 2022, tels que décrits dans ledit rapport, et figurant au paragraphe 5.3.4.3. 2  du document d’enregistrement universel de la Société. Neuviè me résolution  (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ou attribués au titre du même exercice à      M. Christophe Kullmann en qualité de Directeur Général) . –  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi conformément à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ou attribués au titre du même exercice à M. Christophe Kullmann en sa qualité de Directeur Général, tels que décrits dans ledit rapport, et figurant au paragraphe  5 .3.4.3. 3  du document d’enregistrement universel de la Société. Dixi ème résolution  (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ou attribués au titre du même exercice à      M. Olivier Estève en qualité de Directeur Général Délégué) . – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi conformément à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ou attribués au titre du même exercice à M. Olivier Estève en sa qualité de Directeur Général Délégué, tels que décrits dans ledit rapport, et figurant au paragraphe  5 .3.4.3. 4  du document d’enregistrement universel de la Société. Onzième résolution  (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration).   –  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi conformément à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant notamment les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article      L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration qui y est présentée, et figurant au paragraphe  5.3.4.1.1  du document d’enregistrement universel de la Société. Douzième résolution  (Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général).   –  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi conformément à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant notamment les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Directeur Général qui y est présentée, et figurant au paragraphe  5.3.4.1.2  du document d’enregistrement universel de la Société. Trei ziè me résolution  (Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général Délégué).   –  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi conformément à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant notamment les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article     L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Directeur Général Délégué qui y est présentée, et figurant au paragraphe  5.3.4.1.2  du document d’enregistrement universel de la Société. Quatorz ième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs).   –  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi conformément à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant notamment les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux administrateurs qui y est présentée, et figurant au paragraphe  5.3.4.1.3  du document d’enregistrement universel de la Société. Quinzième résolution   (Ratification de la cooptation de la société Delfin  S.à.r.l.  en qualité d’administrateur ).  – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la cooptation par le Conseil d’administration réuni le  21 juillet 2022  de  la société Delfin  S.à.r.l.   en qualité d’administrat eur , en remplacement de M . Leonardo Del Vecchio , pour la durée restant à courir du mandat de ce  dernier  venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 202 3  sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 . Seizième résolution   (Renouvellement du mandat d’administrateur de M.  Jean-Luc Biamonti ) . –  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de M.  Jean-Luc Biamonti  arrive à son terme lors de la présente assemblée générale, décide de renouveler, à compter de ce jour, le mandat d’administrateur de M.  Jean-Luc Biamonti  pour une période de quatre (4) ans venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 202 7  sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 6 . Dix- s eptième résolution   (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Christian Delaire ) . – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de M. Christian Delaire arrive à son terme lors de la présente assemblée générale, décide de renouveler, à compter de ce jour, le mandat d’administrateur de M. Christian Delaire pour une période de quatre (4) ans venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Dix- h uitième résolution   (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Olivier Piani ) . –  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de M. Olivier Piani arrive à son terme lors de la présente assemblée générale, décide de renouveler, à compter de ce jour, le mandat d’administrateur de M. Olivier Piani pour une période de quatre (4) ans venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Dix-neuvième résolution  ( Renouvellement du mandat d’administrateur de la société  Cov é a Coopérations ) . – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de la société  Covea Coopérations  arrive à son terme lors de la présente assemblée générale, décide de renouveler, à compter de ce jour, le mandat d’administrateur de la société  Covea Coopérations  pour une période de quatre (4) ans venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 202 7  sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 6 . Vingtième résolution  ( Renouvellement du mandat d’administrateur de la société  Delfin S.à.r.l. ) . – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de la société  Delfin S.à.r.l.  arrive à son terme lors de la présente assemblée générale, décide de renouveler, à compter de ce jour, le mandat d’administrateur de la société  Delfin S.à.r.l.  pour une période de quatre (4) ans venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Vingt-et-uni ème   r ésolution   (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) . – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles  L.  225-210 et suivants  et  L. 22-10-62  et suivants du Code de commerce, du règlement européen n° 596/2014  du Parlement européen et du Conseil  du 16 avril 2014 , des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers  et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers :  -  met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du  2 1  avril   20 2 2  ; -  autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il fixera, ses propres actions ; et -  décide que les achats d’actions de la Société visés au paragraphe ci-dessus pourront porter sur un nombre d’actions tel que le nombre d’actions que la Société achèterait pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée). Il est précisé (i) qu’un montant maxim al  de 5 % des actions composant le capital de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation et (iii) que les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas l’amener à détenir, à quelque moment que ce soit, plus de 10 % des actions composant son capital social. Le prix maxim al  d'achat par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder  cent  trente-cinq   euros ( 1 35   €) par action (hors frais d’acquisition). Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération. A cet effet, l’assemblée générale décide de déléguer au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d'ajuster le prix maximal d'achat susvisé afin de tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action. Le montant maxim al  des fonds destinés au programme de rachat s’élève à   cinq   cent s  millions d’euros (5 0 0.000.000  €). Dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, c es opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens,  y compris par des interventions  sur  un  marché  réglementé, sur un système multilatéral de négociation, a u près d’internalisateur s  systématique s  ou de gré à gré,  notamment  par  voie d’ acquisition ou  de  cession de blocs  (sur le marché ou hors marché) ,  par  voie d’ offre publique d’achat ou d’échange  ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, tels des options d’achat ou de vente ou de toutes combinaisons de celles-ci, ou par le recours à des bons , soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement,  et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes ,  et aux époques que le Conseil d’administration de la Société appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme.  Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur,  sauf à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables : -  attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options de souscription ou d’achat d’actions prévu par les articles  L.   22 5 - 177  et suivants du Code de commerce  et L. 22-10-56  du Code de commerce , (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles  L. 225-197-1  et suivants du Code de commerce  et L.   22-10-59 et L.   22-10-60  du Code de commerce  et (iv) de tout plan d’épargne salariale, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ; -  remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ; -  conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ; -  annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la  2 4 ème  résolution        ci-dessous ; -  favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; -  et également en vue de toute autre pratique qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment : -  passer tous ordres en bourse ou hors marché ; -  conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; -  établir tous documents notamment d’information ; -  affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables ; et -  effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L’assemblée générale prend acte que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente autorisation, le Conseil d’administration en rendra compte dans le rapport prévu à l’article            L. 225-100 du Code de commerce, conformément à l’article L. 225-211 du Code de commerce. Vingt-deuxième résolution   (Avis consultatif sur la stratégie climatique de la Société et ses objectifs en la matière à horizon 2030). –   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris con naissance du rapport du Conseil d’administration ,   émet un avis favorable sur la stratégie climatique de la Société et  de son groupe   ainsi que sur   l es objectifs  qu’elle s’est fixés   en la matière à horizon 2030 ,  tels quel présentés  en section 3.3   du document d’enregistrement universel de la Société. À titre extraordinaire Vingt- troisième  résolution  (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes) . – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :  -  met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du  2 1  avril 20 2 2  ; -  délègue au Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225- 129, L . 225-129-2 , L. 225-130  et  L. 22-10-50  du Code de commerce, avec faculté de subdélégation, l’ensemble des compétences nécessaires à l’effet de décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont l’incorporation au capital serait admise, à réaliser par émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement ou par élévation de la valeur nominale des actions de la Société ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; -  décide, nonobstant ce qui précède, que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; -  décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de vingt- huit  millions  quatre cent mille  euros (2 8 . 4 00.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles. Il est précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ou de valeurs mobilières autorisées par les 2 5 ème  à 2 9 ème  résolutions ; -  décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée ; -  décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; et -  décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : (i ) déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus et notamment déterminer à cet égard le montant des sommes à incorporer au capital, ainsi que le ou les postes des capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ; (ii) fixer les montants à émettre et fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; (iii) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ; (iv) fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; (v) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; et (vi) modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. Vingt - quatrième   résolution  (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions) . – L’assemblée   générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article  L. 22-10-62  du   Code de commerce : -  met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale mixte du  21  avril   20 2 2  ; -  autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la  21 ème  résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée ; et -  autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout poste de réserves  et de primes  disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour procéder à cette ou ces opérations d’annulations d’actions et de réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Vingt - cinquième   résolution  (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) . – L’assemblée   générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129  et suivants, en particulier des articles  L. 225-129-2 , L.   225-132 à L.   225-134  et  aux dispositions des articles  L. 228-91 et suivants du Code de commerce : - met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du  2 1  avril 20 2 2  ; - délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de                vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, en euro ou en monnaie étrangère, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières (y compris des bons de souscription d’actions nouvelles ou existantes), donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, émises à titre gratuit ou onéreux. Il est précisé que la présente délégation pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L. 228-93 du Code de commerce ; - décide, nonobstant ce qui précède, que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; - décide que le montant nominal maximal des augmentations du capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de soixante- et-onze  millions d’euros ( 7 1 .000.000  €),  montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables. Il est précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières autorisées par les  2 3 ème  et 2 6 ème  à 2 9 ème  résolutions ; et - décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société immédiatement et/ou à terme, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant total de  sept cent cinquante millions d’euros (750.000.000 € ) ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies. Il est précisé que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société immédiatement et/ou à terme, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et des  2 6 ème  à  2 8 ème  résolutions, ne pourra excéder le montant total de  sept cent cinquante millions d’euros (750.000.000 € ), plafond global de l’ensemble des émissions de  titres  de créances .  Ce montant est  indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. La souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes. Par conséquent, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, tout ou partie des facultés ci-après : -  limiter l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions, cette limitation ne pourra être opérée par le Conseil d’administration que sous la condition que les souscriptions atteignent les trois-quarts (3/4) au moins de l’émission décidée ; -  répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; et -  offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou à l'étranger. L’assemblée générale prend acte que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auquel ces valeurs mobilières donnent droit. L’assemblée générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et, qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : -  déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; -  fixer les montants à émettre et fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ; -  déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; -  suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; -  fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements ; -  procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires correspondant à 10 % du montant nominal de chaque émission afin de doter la réserve légale après chaque augmentation ; -  faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits attachés ; -  décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et -  prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société. Vingt- sixième   résolution  (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie d’offre au public, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et , pour les émissions d’actions, un   délai de priorité obligatoire  octroyé à leur bénéfice ) . – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux  dispositions des  articles L. 225-129  et suivants, en particulier des articles  L. 225-129-2,  L. 225-135,   et des dispositions des articles  L. 22-10-51 , L. 225-136,  L. 22-10-52 , et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : -  met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du  2 1  avril 20 2 2  ; -  délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission, par offre au public  ( y compris les offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) , en France ou à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société. Il est précisé que la présente délégation de compétence pourra permettre l’émission de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l’article L. 228-93 du Code de commerce ;  -  décide, nonobstant ce qui précède, que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;  -  décide que le montant nominal maxim al  des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder vingt- huit  millions  quatre cent mille  euros (2 8 . 4 00.000 €) , étant précisé que (i) le montant nominal de toute augmentation de capital  de la Société susceptible d’être réalisée, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation sans qu’un délai de priorité ait été conféré au bénéfice des actionnaires s’imputera sur le montant du plafond applicable aux augmentations de capital résultant des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières autorisées par les 27 ème  et 28 ème  résolutions, et (ii) dans tous les autres cas ce montant est fixé de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières autorisées par les 23 ème , 25 ème  et 27 ème  à 29 ème  résolutions . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres titres de capital à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital ; et -  décide que le montant nominal  des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société immédiatement et/ou à terme,  susceptibles d’être émis es  en vertu de la présente délégation ,  ne pourra excéder un montant total de  sept cent cinquante millions d’euros (750.000.000 € ), plafond global de l’ensemble des  émissions de  titres de créances prévues à la présente délégation et aux 2 5 ème ,  2 7 ème  et 2 8 ème  résolutions, ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies. Ce montant est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. Les émissions décidées en vertu de la présente délégation seront réalisées par voie d’offre au public. Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. La souscription des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société. L’assemblée générale décide : -  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions  et/ ou  valeurs mobilières émis es  en vertu de la présente délégation ;  et -  de prévoir au bénéfice des actionnaires un délai de priorité obligatoire de trois (3) jours de bourse minimum,  conformément aux articles L. 22-10-51 et R. 225-131 du Code de commerce,  sur la totalité des émissions d’actions  réalisées dans le cadre de la présente résolution  ; - de déléguer au Conseil d’administration la faculté de conférer un tel délai de priorité pour les émissions de  valeurs mobilières  autres que des actions réalisées dans le cadre de la présente résolution. Le délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables devra s’exercer proportionnellement à la quotité du capital possédée par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un e   offre au public   en France ou, le cas échéant, d’un placement à l’étranger. Conformément à l’article  L. 22-10-52  du Code de commerce, l’assemblée générale décide que : -  le prix d’émission des actions sera au moins égal  au montant minimum autorisé par les lois et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (soit à titre indicatif au jour de la présente assemblée générale , un prix au moins égal  à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de l’action Covivio sur Euronext Paris précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10   % )  ; et  -  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société susceptibles d’être émises en application de la présente délégation sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ou autre titre de capital émis en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale à celle qu’elle recevrait par application du prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, après correction s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, à son choix et dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou les facultés ci-après : -  limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne les trois-quarts (3/4) au moins de l’émission décidée ;  -  répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; et -  offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. L’assemblée générale  prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auquel ces valeurs mobilières donnent dro it. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : -  déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que les caractéristiques des valeurs mobilières et titres à créer ou leur étant associés ; -  déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; -  déterminer le mode de libération des actions et/ou titres émis ; -  déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; -  suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maxim al  de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; -  fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres ajustements ; -  procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires correspondant à 10 % du montant nominal de chaque émission afin de doter la réserve légale après chaque augmentation ; -  faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; -  décider, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et dans les conditions fixées par la loi, de leur caractère subordonné ou non, dans l’affirmative, déterminer leur rang de subordination, fixer leur taux d’intérêt et leur devise, leur durée, le cas échéant, indéterminée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société et leurs autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; et -  prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société. Vingt- septième   résolution   (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société).  – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants,  L. 22-10-54  et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : -  met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du  2 1  avril 20 2 2  ; -  délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en une ou plusieurs fois, pour une période de vingt-six (26) mois  à compter de la présente assemblée générale , l’émission d’actions de la Société  ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société , en rémunération de titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou (selon les qualifications et règles locales) à l’étranger, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article  L. 22-10-54  du Code de commerce ; -  décide, nonobstant ce qui précède, que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;  -  décide, en tant que de besoin, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions  et/ ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ; -  prend acte que la  présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auquel ces valeurs mobilières donnent droit  ; -  décide que le montant nominal maxim al  des augmentations de capital social de la Société susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation). Il est précisé que le montant nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées  en vertu de la présente délégation et  de celle conférée en vertu de la   2 8 ème   résolution ne pourra excéder 10 % du capital de la Société, plafond global de l’ensemble des augmentations de capital immédiates ou à terme prévues à la présente résolution ,  à la  2 8 ème  résolution  et, s’agissant des émissions effectuées sans qu’un délai de priorité ait été conféré au bénéfice des actionnaires, à la 26 ème  résolution  ;  et -  décide que le montant nominal  des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société immédiatement et/ou à terme,   susceptibles d’être émis es  en vertu de la présente délégation ,  ne pourra excéder un montant total de sept cent cinquante millions  d’euros  (750.000.000  € ), plafond global de l’ensemble des émissions de titres de créances prévues à la présente délégation et aux   2 5 ème , 2 6 ème  et 2 8 ème  résolutions,  ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies. Ce montant est  indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce . L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : -  fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et la présente résolution ; -  fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; -  constater le nombre de titres apportés à l’échange ; -  déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance (même rétroactive), des actions à émettre, ou le cas échéant, celles des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions à émettre de la Société ; -  prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; -  inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; -  à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant de la « Prime d’apport » et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires correspondant à 10 % du montant nominal de chaque émission afin de doter la réserve légale après chaque augmentation ; -  faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions  ou  autres  valeurs mobilières  émises, et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés ; et -  prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société. Vingt- huitième  résolution  ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). –  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées  générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément  aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment de l’article  L.   225-147, ainsi que de l’article  L. 22-10-53  dudit Code : -  met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du  2 1  avril 20 2 2  ; -  délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation,  pour une période de vingt-six (26) mois  à compter de la présente assemblée générale , la compétence pour décider, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionné aux 1 er  et 2 ème  alinéas de l’article L. 225-147 du Code de commerce, l’émission d’actions de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ou autres titres de capital de la Société, existants ou à émettre, conformément aux articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société  et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital , lorsque les dispositions de l’article                        L. 22-10-54  du Code de commerce ne sont pas applicables ; -  décide, nonobstant ce qui précède, que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;  -  décide que le montant nominal maxim al  des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation), plafond global  de  l’ensemble  des  augmentations  de capital  immédiates  ou  à terme prévues à  la présente  résolution ,  à  la  2 7 ème   résolution   et, s’agissant des émissions effectuées sans qu’un délai de priorité ait été conféré au bénéfice des actionnaires, à la 26 ème  résolution  ; -  décide que le montant nominal  des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société immédiatement et/ou à terme,  susceptibles d’être émis es  en vertu de la présente délégation ,   ne pourra excéder  sept cent cinquante millions  d’euros  (750.000.000  € ),  plafond global de l’ensemble des émissions de titres de créances prévues à la présente délégation et aux  2 5 ème  à  2 7 ème  résolutions ,  ou la contre-valeur de ce montant, à la date de la décision d’émission, en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies. Ce montant est  indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce  ; -   prend acte de l’absence de  droit préférentiel de souscription des actionnaires  aux  actions  et/ ou  valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, celles-ci ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature ; et -  prend acte que la  présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auquel ces valeurs mobilières donnent droit . L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : -  statuer sur le rapport du ou des commissaires aux apports ; -  fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et la présente résolution ; -  fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; -  constater le nombre de titres émis en rémunération des apports ; -  déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance (même rétroactive), des actions ou autres titres de capitaux nouveaux et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société, et notamment évaluer les apports ainsi que l’octroi, s’il y a lieu, d’avantages particuliers et réduire l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, si les apporteurs y consentent ; -  inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; -  à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant de la « Prime d’apport » et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires  correspondant à 10 % du montant nominal de chaque émission afin de doter  la réserve légale après chaque augmentation ; et -  prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission  aux négociations sur un marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou  autres  valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés. Vingt- neuvième  résolution   (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et aux sociétés du groupe Covivio adhérant à un plan d’épargne, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) . – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, afin de permettre la réalisation d’augmentations de capital réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe à un niveau qui demeure en adéquation avec le montant du capital social, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129- 2, L . 225-129- 6, L . 225-138 et suivants du Code de commerce et L. 3331-1 et suivants du Code du travail : -  met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du  2 1  avril 20 2 2  ; -  délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite d’un montant nominal maximal de cinq cent mille  euros  (500.000 €) réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail. Il est toutefois précisé que ce montant est fixé de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions  et/ ou de valeurs mobilières autorisées par l es   2 3 ème  et  2 5 ème  à  2 8 ème  résolutions ; -  décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions  et/ ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de la présente délégation ; -  décide, conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail, que la décote offerte ne pourra excéder 30 % de la moyenne des derniers cours cotés de l’action de la Société lors des vingt jours de négociation précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, et 40 % de la même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans ; toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration à supprimer ou réduire la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, afin de tenir compte,  inter alia , des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement. Le Conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution d’actions ou d’autres titres en application des dispositions ci-dessous ; et -  décide que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement, ou le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et que les actionnaires renoncent à tout droit aux actions ou autres titres donnant accès au capital qui serait émis en vertu de la présente résolution. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : -  arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ; -  déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; -  procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ; -  fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ; -  prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un nouveau plan d’épargne d’entreprise ou de groupe ou la modification de plans existants ; -  arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ; -  procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; -  le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires correspondant à 10 % du montant nominal de chaque émission afin de doter la réserve légale après chaque augmentation ; -  faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le marché réglementé en France ou à l’étranger des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et assurer le service financier des titres de capital émis en vertu de la présente délégation ainsi que l’exercice des droits qui y sont attachés ; -  accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; et -  modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire. Trentième   résolution   ( Modification de l’article  8  ( Franchissement de seuils ) des statuts de la Société ) .  –  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration ,  décide   de modifier   l’article  8   des statuts de la  S ociété  afin  notamment  d’intégrer  explicitement  dans le  calcul des seuils statutaires les cas d’assimilation prévus  à l’article L. 233-9 du Code de commerce  en matière de seuils légaux ,  et harmoniser ainsi les modalités de calcul des seuils légaux  et statutaires. En conséquence, l’article  8   des statuts est désormais rédigé comme suit : «  Article  8 .  –   Franchissement de seuils 8.1  Outre l’obligation légale d’informer la Société de la détention de certaines fractions du capital et d’effectuer toute déclaration d’intention en conséquence, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, venant  à  détenir ou cessant de détenir, directement ou indirectement, une fraction du capital ou des droits de vote ou de titres donnant accès à terme au capital de la Société, égale ou supérieur à un pour cent (1 %) du capital ou des droits de vote de la Société, ou tout multiple de ce pourcentage, doit en informer la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social dans le délai prévu à l’article R. 233-1 du Code de commerce, en indiquant également le nombre de titres donnant accès  à  terme au capital social qu'elle détient, le nombre de droits de vote qui y sont attachés ainsi que l’ensemble des informations mentionnées à l’article L. 233-7 I du Code de commerce. Les sociétés de gestion de fonds communs de placement sont tenues de procéder  à  cette information pour l'ensemble des actions de la Société détenues par les fonds qu'elles gèrent.  Cette obligation d’information s’applique dans tous les cas de franchissement de seuils stipulés ci-dessus, y compris au-delà des seuils prévus par la loi et les règlements. A défaut d’avoir été régulièrement déclarées dans les conditions exposées ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote pour toute Assemblée Générale qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux (2) ans suivant la date de régularisation de la déclaration, à la demande consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant ensemble ou séparément au moins un pour cent (1 %) du capital social ou des droits de vote de la Société.  8.2  (i)  Tout actionnaire autre qu'une personne physique venant  à  détenir, directement ou par l'intermédiaire d'entités qu'il contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, un pourcentage des droits  à  dividendes de la Société au moins égal  à  celui visé  à  l'article  208 C  II ter du Code général des impôts ; et (ii) tout actionnaire qui détient indirectement, par l’intermédiaire de la Société, un pourcentage du capital social ou des droits à dividendes de sociétés anonymes cotées d’investissement immobilier en Espagne (les «  SOCIMI  ») au moins égal à celui visé à l’article 9.3 de la Loi du Royaume d’Espagne 11/2009 du 26 octobre 2009 (la «  Loi 11/2009  ») ; (ensemble un «  Actionnaire Concerné  »)  devra impérativement inscrire l'intégralité des actions de la Société dont il est lui-même propriétaire au nominatif et faire en sorte que les entités qu’il contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce inscrivent l'intégralité des actions de la Société dont elles sont propriétaires au nominatif. Tout Actionnaire Concerné qui ne se conformerait pas à cette obligation, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant la date de toute Assemblée Générale, verrait les droits de vote qu'il détient, directement et par l'intermédiaire d'entités qu'il contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce plafonnés, lors de l'Assemblée Générale concernée, au nombre d’actions inscrites sous la forme nominative à cette date. L'Actionnaire Concerné susvisé retrouvera l'intégralité des droits de vote attachés aux actions de la Société qu'il détient, directement et par l'intermédiaire d'entités qu'il contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, lors de la plus prochaine Assemblée Générale, sous réserve de la régularisation de sa situation par inscription de l'intégralité des actions qu'il détient, directement ou par l'intermédiaire d'entités qu'il contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, sous la forme nominative, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant cette Assemblée Générale. 8.3  Pour la détermination des seuils en capital et en droits de vote dont le franchissement est à déclarer au titre du présent article 8, il est fait application des cas d’assimilation et modalités de calcul prévus aux articles L. 233-7 et L. 233-9 du Code de commerce et des dispositions des articles 223-11 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers.   » Trente -et-unième   résolution   ( Pouvoirs pour formalités ). – L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal constatant ses délibérations aux fins d'accomplir toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur. ° ° ° I. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire sera admis à l’assemblée générale quel que soit le nombre de ses actions et pourra voter à distance, se faire représenter par un mandataire de son choix conformément aux dispositions des articles   L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce ou voter par correspondance. Conformément  aux dispositions de l ’article R. 22-10-28 du Code de commerce, le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée générale ou de s’y faire représenter est subordonné à l’inscription en compte de ses titres soit en son nom, soit au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit le mardi 18 avril 2023 à zéro heure), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du Code de commerce, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit le mardi 18 avril 2023 à zéro heure). II. Mode de participation à l’assemblée générale Les actionnaires peuvent choisir entre l’une des modalités suivantes pour participer à l’assemblée générale :  - assister physiquement à l’assemblée générale en demandant une carte d’admission ; - voter par correspondance ; - donner procuration au Président de l’assemblée générale ; - donner procuration à toute autre personne physique ou morale de leur choix. Afin de faciliter leur participation à l’assemblée générale, Covivio met à la disposition de ses actionnaires une plateforme digitale sécurisée de vote en ligne préalablement à l’assemblée générale. Cette plateforme appelée VOTACCESS permet à chaque actionnaire de choisir son mode de participation par des moyens de télécommunication préalablement à l’assemblée générale dans les conditions définies ci-après. Il appartient aux titulaires d’actions au porteur de se renseigner afin de savoir si leur établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Le teneur de compte de l’actionnaire au porteur qui n’est pas connecté au site VOTACCESS ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation indiquera à l’actionnaire comment procéder. Le site VOTACCESS sera ouvert à partir du lundi 3 avril 2023 à 9h00   jusqu’au mercredi 19 avril 2023 à 15h00 (heure de Paris). Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée générale pour saisir leurs instructions. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 III. et IV. du Code de commerce, l’actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation :  - ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale ; - peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le mardi 18 avril 2023 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il est précisé que, pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président   de l’ a ssemblée  générale  émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le   Conseil d’ a dministration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. A. Pour assister personnellement à l’assemblée générale  Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission dans les conditions mentionnées ci-après.   En aucun cas les demandes de carte d’admission ne doivent être transmises directement à la Société. Le jour de l’assemblée générale, tout actionnaire devra justifier de son identité lors des formalités d’enregistrement. 1.  Demande de carte d’admission par voie postale  : Pour l’actionnaire au nominatif  : il lui appartient de faire parvenir sa demande de carte d’admission à Société Générale Securities Services, Service Assemblée Générale, 32 rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, en retournant le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal, ou de se présenter le jour de l’assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. Pour l’actionnaire au porteur  : il lui appartient de demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée par   Société Générale Securities Services. L’actionnaire qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission au plus tard le deuxième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale (soit le mardi 18 avril 2023 à zéro heure, heure de Paris) devra demander à son intermédiaire habilité de lui délivrer une attestation lui permettant de justifier de sa qualité d’actionnaire au bureau d’accueil de l’assemblée générale.  Il sera fait droit à toute demande de carte d’admission reçue par Société Générale Securities Services au plus tard le lundi 17 avril 2023. 2.  Demande de carte d’admission par voie électronique  : Pour l’actionnaire au nominatif  : il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme VOTACCESS accessible via le site Sharinbox ( www.sharinbox.societegenerale.com )   à partir du lundi 3 avril 2023 à 9h00 jusqu’au mercredi 19 avril 2023 à 15h00.  Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site Sharinbox avec leur identifiant de connexion. Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront par courriers distincts de la part de Société Générale Securities Services leur code d’accès et leur mot de passe, qui leur permettront d’accéder au site Sharinbox.   Dans le cas où l’actionnaire ne serait plus en possession de son code d’accès et/ou de son mot de passe, il  devra  suivre  la démarche proposée en ligne sur sa page d'authentification , ou contacter un conseiller du Centre de relation clients Nomilia au +33 (0) 2 51 85 67 89   pour l’accompagner dans cette démarche en ligne. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et faire sa demande de carte d’admission en ligne. Pour l’actionnaire au porteur  :   i l est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront faire leur demande de carte d’admission en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. B. Pour voter par correspondance ou par procuration  1.  Vote par correspondance ou par procuration par voie postale  : Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée générale ou à un mandataire pourront : Pour l’actionnaire au nominatif  : renvoyer   à Société Générale Securities Services, Service Assemblée Générale, 32 rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal. Pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée générale. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à Société Générale Securities Services, Service Assemblée Générale, 32 rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Pour être pris en compte, les formulaires uniques de vote par correspondance  ou  par procuration  adressés par voie postale  devront être réceptionnés par Société Générale Securities Services au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’assemblée générale, soit le lundi 17 avril 2023. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être effectuée par écrit dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation et précisées ci-dessus. Les notifications de révocation de mandataires exprimées par voie postale devront être réceptionnées par Société Générale Securities Services au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’assemblée générale, soit le lundi 17 avril 2023. En aucun cas les formulaires de vote par correspondance ou par procuration ne doivent être retournés directement à la Société. 2.  Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique  : Les actionnaires ont également la possibilité à partir du lundi 3 avril 2023 à 9h00 jusqu’au mercredi 19 avril 2023 à 15h00 (heure de Paris), de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après.  Pour l’actionnaire au nominatif  :   les titulaires d’actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site Sharinbox :  www.sharinbox.societegenerale.com .  Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site Sharinbox avec leur identifiant de connexion.  Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront par courriers distincts de la part de Société Générale Securities Services leur code d’accès et leur mot de passe, qui leur permettront d’accéder au site Sharinbox.   Dans le cas où l’actionnaire ne serait plus en possession de son code d’accès et/ou de son mot de passe, il devra suivre la démarche proposée en ligne sur sa page d'authentification, ou contacter un conseiller du Centre de relation clients Nomilia au +33 (0) 2 51 85 67 89 pour l’accompagner dans cette démarche en ligne. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour l’actionnaire au porteur  :   il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront voter en ligne ou désigner ou révoquer un mandataire par Internet. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes :  - l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse suivante :                                                                                             assemblees.generales@sgss.socgen.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée (Covivio), date de l’assemblée générale (20 avril 2023), nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l’adresse du mandataire ; -  l’actionnaire devra obligatoirement demander à son  teneur de  compte de transmettre à Société Générale Securities Services, Service Assemblée Générale, 32 rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3,   une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire. Afin que les désignations ou révocations de mandats transmises  à l’adresse électronique susvisée puis sent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’assemblée générale, soit le lundi 17 avril 2023. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. III. Demande d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions Un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R. 225-71 du Code de commerce ou une association d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-44 du Code de commerce ont la faculté de requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale de points ou de projets de résolutions. Conformément aux  dispositions des  articles R. 225-73 II. et R. 22-10-22 du Code de commerce, les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour doivent parvenir à la Société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale, soit le dimanche 26 mars 2023.  La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, assortis d’un bref exposé des motifs   et, le cas échéant des renseignements prévus à l’article R. 225-71 alinéa 9 du Code de commerce. Les demandes devront être envoyées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  L’examen par l’assemblée générale des points et/ou projets de résolutions est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit le mardi 18 avril 2023.  Conformément  aux dispositions de  l’article R. 22-10-23 du Code de commerce, le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires de la Société ainsi que la liste des points ajoutés à l’ordre du jour seront publiés sans délai sur le site Internet de la Société ( www.covivio.eu /fr  : rubrique « Finance/Investisseurs et actionnaires/Assemblées générales/Assemblée Générale du 20 avril 2023 »), dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées. Conformément  aux dispositions de  l’article L. 2312-77 alinéa 2 du Code du travail, le comité social et économique peut requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée générale. La demande doit être envoyée par le comité social et économique représenté par un de ses membres   au siège social de la Société, dans les conditions prévues à l’article R. 2312-32 du Code du travail, dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis.  IV. Questions écrites au Conseil d’administration Conformément aux  dispositions des  articles L. 225-108 alinéa 3 et R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions doivent être envoyées au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil d’administration, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :  assemblee.generale@covivio.fr , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le vendredi 14 avril 2023. Pour être prises en compte, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Le Directeur Général, sur délégation du Conseil d’administration, y répondra au cours de l’assemblée générale ou, conformément  aux dispositions de  l’article L. 225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses accessible à l’adresse suivante :  www.covivio.eu /fr  (rubrique « Finance/Investisseurs et actionnaires/Assemblées générales/Assemblée Générale du 20 avril 2023 »).   Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. V. Dispositions relatives aux opérations de cession temporaire portant sur les titres Conformément  aux dispositions de  l’article L. 22-10-48 du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d'une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote, informe la Société et l'Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale, soit le mardi 18 avril 2023, à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d'actions acquises au titre de l'une des opérations susmentionnées, l'identité du cédant, la date et l'échéance du contrat relatif à l'opération et, s'il y a lieu, la convention de vote. La Société publie ces informations dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. A défaut d'information de la Société et de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions précitées, les actions acquises au titre de l'une de ces opérations sont, conformément  aux dispositions de  l’article        L. 22-10-48 du Code de commerce, privées de droit de vote pour l’assemblée générale concernée et pour toute assemblée générale qui se tiendrait jusqu'à la revente ou la restitution desdites actions. VI. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale sera mis à disposition des actionnaires dans les délais légaux au siège social de la Société (18 avenue François Mitterrand, 57000 Metz) ou transmis sur simple demande adressée à Société Générale Securities Services, Service Assemblée Générale, 32 rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex.   Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles L. 225-115, R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-90 du Code de commerce. Le rapport du Conseil d’administration présentant l’exposé des motifs sur les projets de résolutions figurant dans le présent avis ainsi que le tableau de synthèse relatant l’utilisation des dernières autorisations financières seront mis à disposition des actionnaires sur le site Internet de la Société ( www.covivio.eu /fr  : rubrique « Finance/Investisseurs et actionnaires/Assemblées générales/Assemblée Générale du 20 avril 2023 ») en même temps que le présent avis. Les documents visés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société ( www.covivio.eu /fr  : rubrique « Finance/ Investisseurs et actionnaires/ Assemblées générales/Assemblée Générale du 20 avril 2023 ») au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’assemblée générale, soit le jeudi 30 mars 2023. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires et/ou le comité social et économique. Le Conseil d’administration
20230308
29
Qwamplify
2300468
202303082300468.pdf
202303082300468.txt
 QWAMPLIFY Société anonyme à Conseil d ’administration au capital d e 5 681 032 euros Siège social : 14 Place Marie-Jeanne Bassot – 92300 Levallois-Perret 500 517 776 RCS Nanterre AVIS  DE CONVOCATION Les actionnaires de la société sont convoqués en  A ssemblée  G énérale  M ixte   le  23 mars 2023  à  9h30   au siège social situé 14 Place Marie-Jeanne Bassot – 92300 Levallois-Perret. L’assemblée générale est appelée à  statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour A caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle ; Renouvellement de Monsieur Cédric RENY en qualité d ’administrateur ; Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ; À caractère extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et /ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et / ou à des titres de créances, avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non  souscrits ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires et /ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ; Autorisation d’augmenter le montant des émissions décidées en application des septième et huitième résolutions de la présente Assemblée générale et des dixième et onzième résolutions de l’Assemblée générale du 24 mars 2022 ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail,   durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des   actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du  Code  du travail ; Délégation à conférer au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), des bon s  de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/o u  existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et / ou   d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de   souscription au profit de catégories de personnes, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, d u rée de la   délégation, prix d’exercice ; Autorisation à d o nner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre   aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements   d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur  d roit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation,   plafond, durée de la période d’acquisition notamment en cas d’invalidité et le cas échéant de conservation ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/o u d’achat d’actions  aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renoncia ti on   des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale   d e  l’option ; Mise à jour de l’article 18.4 des statuts avec les principes jurisprudentiels relatifs aux délégations de pouvoirs ; Pouvoirs pour les formalités. -------------------------------- Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée  Générale , les actionnaires  justifiant de  l’inscription en comptes  des titres  à leur  nom ou  à celui  de l'intermédiaire inscrit pour  leur  compte au  deuxième  jour ouvré précédant l'assemblée , soit le  21 mars 2023  à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant  le  21 mars 2023   à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  21 mars 2023  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire . Modalités de participation et de vote Pour les actionnaires au nominatif  qui souhaitent participer à l’Assemblée , l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les actionnaires au porteur  qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission.  Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement à l’attention de Marina ROSSIGNOL par courriel à l’adresse  marina.rossignol@qwamplify.com  en vue de l’établissement d’une carte d ’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée. Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte. A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration  à un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un PACS  ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. L es actionnaires  peuvent , demander  à   QWAMPLIFY – A l’attention de Marina ROSSIGNOL à l’adresse email suivante :  marina.rossignol@qwamplify.com  de leur adresser le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l ' assemblée , soit le 17 mars  2023  avant minuit. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation ,  à la même adresse email   (à l’attention de Madame ROSSIGNOL  marina.rossignol@qwamplify.com  ou 135 avenue Victoire 13790 ROUSSET).  Le formulaire de vote par correspondance devra  avoir été reçu par QWAMPLIFY   au plus tard  le  19 mars 2023 . Inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre à   marina.rossignol@qwamplify.com   une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Information des actionnaires Il est précisé que  les documents destinés à être présentés à l ' assemblée sont mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société  ( www.qwamplify.com ). T out actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion,  d e préférence par mail à l’adresse suivante :  marina.rossignol@qwamplify.com  (ou par LRAR à l’attention de Madame Rossignol, à l’adresse suivante : 135 Avenue Victoire 13790 ROUSSET).   L es actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription  en  compte . Questions écrites Jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l ' assemblée générale, soit le  17 mars 2023 , tout actionnaire  peut  adresser au Président  Directeur Général  de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par voie de télécommunication électronique   à  l’adresse suivante par email  à :  marina.rossignol@qwamplify.com  (ou par LRAR au siège administratif à l’attention de Madame Rossignol, 135 Avenue Victoire 13790 ROUSSET).   Elles devront être accompagnées d ' une attestation d ' inscription en compte. Le  C onseil d'administration  
20230308
29
Crédit Mutuel Leasing
2300462
202303082300462.pdf
202303082300462.txt
 CREDIT MUTUEL LEASING Société anonyme au capital de 35 353 530 € Siège social : 17 Bis Place des Reflets -Tour D2, 92988 Paris la Défense Cedex 642 017 834 R.C.S. Nanterre Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 476 266 Opérations avec la clientèle 1 145 504 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 20 990 Crédit-bail et location avec option d'achat 6 797 300 Location simple 903 936 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 467 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 70 212 Comptes de régularisation 30 794       Total actif 9 445 469 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 8 482 245 Opérations avec la clientèle 3 674 Dettes représentées par un titre 351 344 Autres passifs 385 254 Comptes de régularisation 182 205 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 2 784 Dettes subordonnées 15 055 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 22 908     Capital souscrit 35 354     Primes d'émission 259 344     Réserves 2 619      Écarts  de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 0     Report à nouveau -274 409       Total passif 9 445 469 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 1 082 985     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 0     Engagements de garantie 9 207 299     Engagements sur titres  
20230308
29
Banque CIC Sud Ouest
2300458
202303082300458.pdf
202303082300458.txt
 BANQUE CIC SUD OUEST Société anonyme au capital de 258 498 240 € Siège social : 20, quai des Chartrons, 33000 Bordeaux 456 204 809 R.C.S. Bordeaux Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 40 998 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 2 417 408 Opérations avec la clientèle 20 998 912 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 195 Actions et autres titres à revenu variable 339 Participations et autres titres détenus à long terme 15 719 Parts dans les entreprises liées 2 980 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 20 708 Immobilisations corporelles 91 501 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 191 468 Comptes de régularisation 80 423 Total actif 23 865 651 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 6 942 410 Opérations avec la clientèle 15 259 105 Dettes représentées par un titre 46 864 Autres passifs 621 285 Comptes de régularisation 346 939 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 99 507 Dettes subordonnées 86 558 Fonds pour risques bancaires généraux 3 287 Capitaux propres hors FRBG 459 696     Capital souscrit 258 498     Primes d'émission 63 332     Réserves 126 380      Écarts  de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 11 260     Report à nouveau 226 Total passif 23 865 651 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 2 435 006     Engagements de garantie 2 391 965     Engagements sur titres -- Engagements reçus : --     Engagements de financement 0     Engagements de garantie 7 080 290     Engagements sur titres --
20230308
29
Cm Cic Leasing Solutions
2300461
202303082300461.pdf
202303082300461.txt
 CM CIC LEASING SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 Euros Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets, 92988 Paris La Défense Cedex 352 862 346 R.C.S. Nanterre Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 271 982 Opérations avec la clientèle 2 861 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 1 Parts dans les entreprises liées 111 294 Crédit-bail et location avec option d'achat 760 371 Location simple 1 366 119 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 1 602 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 46 211 Comptes de régularisation 23 241       Total actif 2 583 684 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 2 151 727 Opérations avec la clientèle 9 768 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 37 722 Comptes de régularisation 73 133 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 5 431 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 305 903     Capital souscrit 193 179     Primes d'émission 36 921     Réserves 114 161      Écarts  de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 0     Report à nouveau -38 359       Total passif 2 583 684 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 1 009 337     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 100 000     Engagements de garantie       Engagements sur titres  
20230308
29
SGB Finance
2300447
202303082300447.pdf
202303082300447.txt
 SGB FINANCE Société Anonyme au capital 6.054.250 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 422 518 746 R.C.S. Lille Métropole Code NAF 6491 Z Situation trimestrielle au 31 décembre 2022  (en K€) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 81 453 Opérations avec la clientèle 258 538 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à LT 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 705 773 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 13 166 Comptes de régularisation 13 503 TOTAL DE L'ACTIF 1 072 433 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 730 432 Opérations avec clientèle 22 869 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 24 517 Comptes de régularisation 220 269 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 11 024 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 Capitaux propres hors FRBG 63 322 Capital souscrit 6 054 Primes d'émission 0 Réserves 6 254 Écarts de réévaluation 0 Provisions réglementées et sub. d'inv. 0 Report à nouveau 51 014 Résultat de l'exercice 0 TOTAL DU PASSIF 1 072 433 HORS - BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 140 422 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres 0 Engagements reçus   Engagements de financement 0 Engagements de garantie 2 012 Engagements sur titres 0
20230308
29
Banque CIC Ouest
2300457
202303082300457.pdf
202303082300457.txt
 BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 86 998 832 € Siège social : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes 855 801 072 R.C.S. Nantes Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 43 768 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 3 869 803 Opérations avec la clientèle 26 515 587 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 4 889 Participations et autres titres détenus à long terme 28 585 Parts dans les entreprises liées 4 312 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 6 209 Immobilisations corporelles 83 497 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 239 583 Comptes de régularisation 147 860 Total actif 30 944 093 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 604 484 Opérations avec la clientèle 22 583 681 Dettes représentées par un titre 30 344 Autres passifs 282 801 Comptes de régularisation 535 948 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 140 335 Dettes subordonnées 116 710 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 641 334     Capital souscrit 86 999     Primes d'émission 226 886     Réserves 320 459      Écarts  de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 6 935     Report à nouveau 55 Total passif 30 944 093 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 923 518     Engagements de garantie 3 446 266     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement 0     Engagements de garantie 7 902 400     Engagements sur titres 0
20230308
29
Banque CIC Nord Ouest
2300456
202303082300456.pdf
202303082300456.txt
 BANQUE CIC NORD OUEST Société anonyme au capital de 230 294 872 € Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille 455 502 096 R.C.S. Lille Métropole Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 51 087 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 3 173 954 Opérations avec la clientèle 28 960 107 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 49 Participations et autres titres détenus à long terme 37 835 Parts dans les entreprises liées 4 199 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple   Immobilisations incorporelles 12 000 Immobilisations corporelles 174 202 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 289 343 Comptes de régularisation 133 592 Total actif 32 836 368 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 7 380 945 Opérations avec la clientèle 23 586 008 Dettes représentées par un titre 46 272 Autres passifs 443 817 Comptes de régularisation 454 900 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 164 853 Dettes subordonnées 105 648 Fonds pour risques bancaires généraux 33 978 Capitaux propres hors FRBG 619 947     Capital souscrit 230 295     Primes d'émission 94 592     Réserves 292 483      Écarts  de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 2 381     Report à nouveau 196 Total passif 32 836 368 Hors bilan Montant Engagements donnés :     Engagements de financement 4 005 052     Engagements de garantie 2 829 375     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :     Engagements de financement       Engagements de garantie 9 982 486     Engagements sur titres 0
20230308
29
Crédit Industriel et Commercial
2300459
202303082300459.pdf
202303082300459.txt
 CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Société anonyme au capital de 611 858 064 € Siège social : 6, avenue de Provence, 75009 Paris 542 016 381 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 59 415 094 Effets publics et valeurs assimilées 4 157 184 Créances sur les établissements de crédit 32 321 396 Opérations avec la clientèle 59 064 602 Obligations et autres titres à revenu fixe 18 941 824 Actions et autres titres à revenu variable 854 386 Participations et autres titres détenus à long terme 121 215 Parts dans les entreprises liées 6 302 804 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 56 528 Immobilisations corporelles 475 484 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 9 700 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 6 090 309 Comptes de régularisation 6 744 467       Total actif 194 554 993 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 80 546 782 Opérations avec la clientèle 60 926 130 Dettes représentées par un titre 26 262 708 Autres passifs 3 993 740 Comptes de régularisation 9 457 921 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 1 246 298 Dettes subordonnées 2 583 752 Fonds pour risques bancaires généraux 378 641 Capitaux propres hors FRBG 9 159 021     Capital souscrit 611 858     Primes d'émission 1 172 004     Réserves 7 167 780      Écarts  de réévaluation 44 464     Provisions réglementées et subventions d'investissement 62 812     Report à nouveau 100 103       Total passif 194 554 993 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 27 916 410     Engagements de garantie 15 117 717     Engagements sur titres 1 948 938 Engagements reçus :       Engagements de financement 199 215     Engagements de garantie 14 491 483     Engagements sur titres 1 872 198
20230308
29
Crédit Mutuel Real Estate Lease
2300463
202303082300463.pdf
202303082300463.txt
 CRÉDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social : 4 rue Gaillon, 75002 Paris  332 778 224 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 278 605 Opérations avec la clientèle 16 434 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 9 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 5 765 022 Location simple 760 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 11 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 103 552 Comptes de régularisation 63 556       Total actif 6 227 951 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 128 447 Opérations avec la clientèle 8 Dettes représentées par un titre 25 063 Autres passifs 872 825 Comptes de régularisation 52 212 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 2 001 Dettes subordonnées 33 158 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 113 408     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 34 912      Écarts  de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 9 888     Report à nouveau 33       Total passif 6 227 951 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 650 679     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 4 021 944     Engagements sur titres  
20230308
29
Crédit Mutuel Home Loan SFH
2300460
202303082300460.pdf
202303082300460.txt
 CREDIT MUTUEL HOME LOAN SFH Société anonyme au capital de 220 000 000 € Siège social : 6, avenue de Provence 75452 Paris 480 618 800 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 30 333 343 Opérations avec la clientèle -- Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles -- Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 3 033 Comptes de régularisation 89 445       Total actif 30 425 821 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit -- Opérations avec la clientèle -- Dettes représentées par un titre 27 044 342 Autres passifs 3 002 308 Comptes de régularisation 96 431 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges -- Dettes subordonnées 60 375 Fonds pour risques bancaires généraux -- Capitaux propres hors FRBG 228 936     Capital souscrit 220 000     Primes d'émission --     Réserves 2 343      Écarts  de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 22       Total passif 30 425 821 Hors bilan Montant Engagements reçus :       Engagements de garantie 35 001 057