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BNP Paribas Nouvelle Calédonie
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 BNP Paribas Nouvelle-Calédonie Société Anonyme au capital de 3.341.288.782 F.CFP Siège social : 37, Avenue Henri Lafleur, Quartier latin, 98800Nouméa (Nouvelle-Calédonie). RCS NOUMÉA 78 B 067 066 Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l’assemblée générale ordinaire annuelle du  10 mai 2023 I. — Bilan au 31décembre 2022 Actif En milliers  d’ XPF au 31 Décembre 31/12/2021 31/12/2022 Operations interbancaires et assimilées 6 134 212 13 396 573 - Caisse, Banques Centrales 4 253 521 9 944 206 - Effets publics et valeurs assimilées 0 0 - Créances sur les établissements de crédit 1 880 691 3 452 367 .Comptes ordinaires 1 751 156 3 349 407 .Comptes et prêts 129 535 102 960 . Opération de pensions 0 0 Operations avec la clientèle 108 359 154 114 555 269 - Créances saines   sur la clientèle 107 044 869 110 860 820 .Créances commerciales 83 859 168 002 .Comptes débiteurs 3 134 117 2 360 194 .Autres crédits 103 826 893 108 332 624 - Créances douteuses et douteuses-compromises 1 314 285 3 694 449 Obligations et autres titres a revenu fixe 0 0 Actions et autres titres a revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 126 334 131 301 Parts dans les entreprises liées 139 175 139 175 Immobilisations incorporelles 21 938 17 911 Immobilisations   corporelles 560 616 549 991 Autres actifs 94 020 100 842 Comptes de régularisation 1 146 108 3 296 890 Total de l'actif 116 581 557 132 187 952 Hors bilan Engagements de financement donnés 990 400 1 801 888 Engagements de garantie donnés 34 536 073 35 709 188 Passif En milliers d'XPF au 31 Décembre 31/12/2021 31/12/2022 Avant affectation du résultat Operations interbancaires et assimilées 39 284 555 45 294 266 - Banques Centrales 0 0 - Dettes envers les établissements de crédit 39 284 555 45 294 266 .Comptes à vue 2 454 193 1 638 596 .Comptes et emprunts à terme 36 830 362 43 655 670 .Opérations de pension 0 0 Comptes créditeurs de la clientèle 70 390 158 78 102 556 - Comptes à vue 49 822 070 52 297 133 - Comptes à terme 269 894 4 683 658 - Comptes d épargne à régime spécial (1) 20 235 697 21 051 670 - Autres sommes dues 62 497 70 095 Dettes représentées par un titre 0 0 - Bons de caisse 0 0 - Autres Dettes Représentées par un titre 0 0 Autres passifs 461 856 254 305 Comptes de régularisation 1 665 808 3 878 164 Provisions 437 254 225 509 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 4 341 926 4 433 152 .Capital souscrit 3 341 289 3 341 289 .Primes liées au capital et réserves 334 129 334 129 .Provisions réglementées et provisions pour investissement 21 810 24 429 .Report a nouveau 438 698 .Résultat de l'exercice 644 260 732 608 Total du passif 116 581 557 132 187 952 Hors bilan Engagements de financement reçus 158 139 167 648 Engagements de garantie reçus 73 144 212 74 979 704 (1) L'encours brut des dépôts de la clientèle en épargne réglementée (4 492 521 kXPF) est diminué du montant recentralisé à la CDC (1 040 154 kXPF) II. — Compte de résultat Charges Produits Compte de résultat social au 31 décembre (en milliers d'xpf) Net 2021 2022 2021 2022 2021 2022 Produits (charges) d'exploitation bancaire - 92 959 - 247 284 2 734 382 2 778 245 Intérêts et produits (charges) assimilés 2 641 422 2 530 962 - 27 320 - 163 885 79 515 127 724 . Opérations avec les établissements de crédit 52 195 - 36 161 - 65 640 - 83 399 2 654 867 2 650 522 . Opérations avec la clientèle 2 589 227 2 567 123 0 0 0 0 . Opérations de crédit-bail et assimilés 0 0 0 0 0 0 . Intérêts et charges assimilés sur dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 . Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 38 001 22 173 Revenus des titres à revenu variable 38 001 22 173 38 001 22 173 .Dividendes et produits assimilés 38 001 22 173 1 349 946 1 397 487 Commissions : produits 1 349 946 1 397 487 - 5 725 - 12 223 Commissions : charges - 5 725 - 12 223 - 2 034 - 152 492 98 607 265 138 Gains (pertes) sur opérations des portefeuilles de négociation 96 573 112 646 0 0 0 0 . titres de transaction 0 0 - 2 034 - 152 492 98 607 265 138 . opérations de change 96 573 112 646 0 0 0 0 . instruments financiers 0 0 0 0 0 0 Gains (pertes) sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 0 0 0 0 . titres de placement 0 0 0 0 0 0 . titres de l'activité de portefeuille 0 0 233 906 231 559 Autres produits d'exploitation bancaire et assimiles 233 906 231 559 - 3 464 - 28 986 Autres   charges d'exploitation bancaire et assimiles - 3 464 - 28 986 - 104 183 - 440 984 4 454 842 4 694 601 Produit net bancaire 4 350 659 4 253 618 - 2 786 121 - 2 835 913 0 0 Charges générales d'exploitation - 2 786 121 - 2 835 913 - 1 568 426 - 1 527 203 0 0 . Frais de personnel - 1 568 426 - 1 527 203 - 3 053 - 14 253 . Impôts et taxes - 3 053 - 14 253 - 1 214 642 - 1 294 457 . Autres frais administratifs - 1 214 642 - 1 294 457 - 110 139 - 111 077 Dot. aux amort. et aux dépréciations s/immob.financières incorporelles et corporelles - 110 139 - 111 077 - 3 000 442 - 3 387 974 4 454 842 4 694 601 Résultat brut d'exploitation 1 454 399 1 306 629 - 257 250 - 500 250 145 982 345 587 Coût du Risque - 111 268 - 154 663 - 3 257 693 - 3 888 223 4 600 824 5 040 188 Résultat d'exploitation 1 343 131 1 151 966 0 0 990 63 727 Gains et pertes sur actif immobilisés 990 63 727 - 3 257 693 - 3 888 223 4 601 814 5 103 915 Résultat courant avant impôt 1 344 121 1 215 693 0 0 0 0 Résultat exceptionnel 0 0 - 840 113 - 658 707 141 000 178 240 Impôts sur les bénéfices - 699 113 - 480 467 - 8 307 - 8 608 7 559 5 989 Dotations /reprises provisions réglementées - 748 - 2 619 - 3 890 336 - 3 890 336 4 750 374 5 288 145 Résultat net 644 261 732 608 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2022, s’élevant à 732.607.607 XPF de la manière suivante : (En XPF) Détermination du bénéfice distribuable Bénéfice net comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2022 732.607.607 Poste « Réserve extraordinaire » 0 Poste « Report à Nouveau » bénéficiaire 698.092 Soit un total formant un bénéfice distribuable de : 733.305.699 Affectation du bénéfice distribuable Dotation au poste « Réserve légale » 0 Dotation au poste « Réserve extraordinaire » 0 A titre de dividendes attribués aux actionnaires 733.250.000 Soit un solde affecté au poste « Report à Nouveau » de : 55.699 Total 733.305.699 L’Assemblée Générale, après avoir constaté l’existence d’un bénéfice distribuable de 733.305.699 XPF, décide la distribution de dividendes d’un montant total de 733.250.000 XPF. Les dividendes d’un montant de 733.250.000 XPF, à répartir entre les actionnaires, correspondent à une distribution de 419 XPF (arrondi) par action au nominal de 1.909,307875200 XPF. L’Assemblée Générale décide que les dividendes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ainsi distribués, seront mis en paiement à compter du 11 mai 2023. Il est précisé que le poste « Réserve légale » ayant été intégralement doté conformément aux dispositions de l’article L. 232-10 du Code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, il ne sera pas procédé à un prélèvement d’une partie du bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2022 pour l’affecter à ce poste. Enfin, l’Assemblée Générale décide d’affecter le solde du bénéfice distribuable au poste « Report à Nouveau », lequel présentera un solde créditeur de 55.699 XPF. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les sommes distribuées au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes : Exercice Nominal de l’action (en XPF) Nombre d’actions Dividende brut par action (en XPF) Montant de la distribution (en XPF) 2019 1.909,307875200 1.750.000 453 792.750.000 2020 1.909,307875200 1.750.000 651 1.139.250.000 2021 1.909,307875200 1.750.000 368 644.000.000 Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à la majorité absolue des voix exprimées par les actionnaires présents/réputés présents ou représentés. IV. — Annexe Note n ° 1  Principes comptables et de présentation des états financiers de  BNP  Paribas Nouvelle - Calédonie Activité BNP Paribas Nouvelle-Calédonie est un établissement de crédit agréé par le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement. Elle est détenue à 100% par le groupe BNP Paribas. Son siège est situé à Nouméa. Elle opère son activité de banque de détail en Nouvelle-Calédonie. Principes généraux Les comptes de BNP Paribas Nouvelle-Calédonie sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements bancaires tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 et les règlements l’ayant modifié depuis cette date. Les comptes sont établis et présentés en milliers de Francs Pacifique. Changement de méthode Il n’y a pas de changement de méthode comptable applicable à la BNP Paribas Nouvelle-Calédonie réalisé au cours de l’exercice ayant un impact sur la comparabilité des comptes. Les règles de présentation des comptes sont similaires à celles pratiquées lors de l’exercice précédent. Faits marquant de l’exercice Contentieux fiscal Par son arrêt du 26 Janvier 2022, la cour administrative d’appel de Paris, saisie dans le cadre du contentieux qui oppose la Société à la Direction des Services Fiscaux sur le calcul du plafonnement des frais de siège, a débouté la société de l’ensemble de ses demandes. Cette décision n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation auprès du Conseil d’Etat. En conséquence, la société a revu sa position quant à la détermination de l’assiette des frais de siège et le plafonnement de leur déductibilité fiscale tel que prévu par l’article 21 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. Invasion de l’Ukraine Au-delà des aspects humanitaires, les conséquences de l’invasion de l’Ukraine ont eu un certain nombre d’effets économiques globalement défavorables, les premiers d’entre eux étant de contribuer à une remontée globale des taux d’intérêts ainsi que de porter l’inflation à des niveaux très élevés du fait de fortes perturbations sur les marchés énergétiques et alimentaires. Le conflit en Ukraine n’a pas eu d’impact direct sur les comptes annuels de la Société au 31 décembre 2022, qui ont été arrêtés sur base du principe de continuité d’exploitation. BNP Paribas Nouvelle-Calédonie applique les sanctions imposées par les gouvernements du monde entier contre la Russie. Evènements post-clôture Néant Situation de  liquidité  de BNP Paribas  Nouvelle-Calédonie Les accords de refinancement avec le groupe BNP Paribas dans le cadre de la gestion actif-passif permettent à BNP Paribas Nouvelle-Calédonie de respecter les ratios réglementaires de liquidité. Principes comptables Créances sur les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les prêts consentis et les engagements de crédit confirmés sont répartis entre les encours réputés sains, qu'ils aient ou non fait l'objet d'une restructuration et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques de crédit du groupe BNP Paribas. Ce dernier prend en compte deux paramètres fondamentaux : la probabilité de défaut de la contrepartie qui s’exprime au moyen d’une note et le taux de récupération global qui est attaché à la nature des transactions. L’échelle de note de contrepartie comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles la banque estime qu'il existe un risque de voir les débiteurs dans l'impossibilité d'honorer tout ou partie de leurs engagements. Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois ou plus de six mois en matière immobilière ainsi que les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse sont considérés comme douteux. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à la constitution de provisions pour créances douteuses,   qui correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux contractuel connu (pour les crédits à taux variables) des flux futurs estimés recouvrables comprenant les flux en capital et en intérêts, ainsi que ceux résultant de la réalisation des garanties. Ces garanties sont notamment constituées de garanties hypothécaires et nantissements obtenus par la banque pour protéger le risque de crédit attaché aux portefeuilles de créances. La restructuration, conclue à des conditions hors marché, d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur donne lieu au calcul d’une décote représentant l’écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes sont comptabilisées en déduction de l’actif et reprise au résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Lorsqu'une créance ayant fait l'objet d'une première restructuration présente à nouveau des échéances impayées, la créance est immédiatement déclassée en créances douteuses ou en créances douteuses compromises. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. De même, les créances douteuses ayant fait l'objet d'une restructuration dont les termes sont respectés, et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré, sont également reclassées en créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu'après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n'est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, les créances issues de restructurations pour lesquelles le débiteur est à nouveau en défaut, ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance. Lorsque tous les recours par voie judiciaire et amiable ont été épuisés et confirment ainsi le caractère irrécouvrable d’une créance, cette dernière fait l’objet d’une procédure d’enregistrement définitif en perte. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l'actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Les provisions maintenues au passif du bilan sont constituées des provisions pour engagements par signature, des provisions pour pertes à terminaison relatives aux prises de participation dans des programmes immobiliers et des provisions pour procès et autres préjudices, ainsi que des provisions pour risques non spécifiquement identifiés et pour risques sectoriels éventuels. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les décotes calculées sur créances restructurées sont regroupées sous la rubrique "Coût du risque". Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « produits d’intérêts » tout comme les reprises de décote sur créances restructurées. Pour rappel, en réponse à la crise sanitaire, des moratoires ont été accordés aux clients. Ces moratoires ont consisté le plus souvent en des reports d’échéances de quelques mois, avec ou sans facturation d’intérêts supplémentaires liés à ces décalages d’échéancier. Ces reports n’ont pas eu d’impact significatif. Le moratoire a été le plus souvent considéré comme ne répondant pas à une difficulté financière de l’emprunteur mais à une crise de liquidité passagère de l’emprunteur et le risque de crédit n’est, de ce fait, pas considéré comme ayant augmenté significativement. Contrats d’épargne et de prêts réglementés Les comptes épargne logement (CEL) et plans d’épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne réglementés par les pouvoirs publics, destinés aux particuliers. Ils associent une phase d’épargne et une phase de crédit, indissociablement liées, la phase de crédit étant contingente à la phase d’épargne. Ces produits comportent deux types d’engagements pour BNP Paribas Nouvelle-Calédonie qui s’est engagé d’une part à rémunérer l’épargne, pour une durée indéterminée, à un taux d’intérêt fixé à l’ouverture du contrat par les pouvoirs publics pour les PEL ou à un taux refixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les CEL, et d’autre part à prêter au client, s’il le demande, pour un montant fonction des droits acquis pendant la phase d’épargne, à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL. Les engagements futurs de BNP Paribas Nouvelle-Calédonie relatifs à chaque génération – les PEL de même taux à l’ouverture formant une génération, et les CEL formant, pour leur ensemble, une génération – sont mesurés par actualisation des résultats potentiels futurs associés aux encours en risque de la génération considérée. Les encours en risque sont estimés sur la base d’une analyse des historiques des comportements clientèle, et correspondent aux encours statistiquement probables pour les crédits, et à la différence entre les encours statistiquement probables et les encours minimum attendus pour l’épargne, les encours minimums attendus étant assimilables à des dépôts à terme certains. Les résultats des périodes futures afférents à la phase d’épargne sont estimés par la différence entre le taux de replacement et le taux fixe de rémunération de l’épargne sur l’encours en risque d’épargne de la période considérée. Les résultats des périodes futures afférents à la phase de crédit sont estimés par la différence entre le taux de refinancement et le taux fixe de rémunération des crédits sur l’encours en risque de crédit de la période considérée. Les taux de placement de l’épargne et les taux de refinancement des crédits sont déduits de la courbe de taux de swap et des marges attendues sur des instruments financiers de nature et de maturités comparables. Les marges sont déterminées à partir de celles observées sur les crédits à l’habitat à taux fixe pour la phase de crédit, et de celles observées sur les produits offerts à la clientèle particulière pour la phase d’épargne. Pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque, les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour BNP Paribas Nouvelle-Calédonie, une provision est constituée, sans compensation entre les générations, et enregistrée dans la rubrique «Provisions» du bilan. Les variations de cette provision sont enregistrées au compte de résultat en « Produits et charges d’intérêts et assimilés ». Au regard du niveau non significatif des encours d’épargne logement, il n’a pas été identifié en date de clôture de situation potentiellement défavorable pour BNP Paribas Nouvelle-Calédonie, entrainant une absence de provisionnement à ce sujet. Titres Le terme "titres" recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c'est-à-dire à rendement non aléatoire, qu'il soit fondé sur des taux fixes ou sur des taux variables), les actions et les autres titres à revenu variable. Selon les dispositions du règlement CRC n° 2014-07 de l’ANC, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. En cas de risque de crédit avéré, les titres à revenu fixe des portefeuilles de placement et d’investissement sont identifiés comme des titres douteux, selon les mêmes critères que ceux applicables aux créances et engagements douteux. Lorsque des titres supportant un risque de contrepartie sont classés en douteux, la provision relative à ce risque, lorsqu’il peut être isolé, est inscrite dans la rubrique « Coût du risque ». BNP Paribas Nouvelle-Calédonie ne comptabilise à son bilan que des autres titres détenus à long terme ainsi que des titres de participation et parts dans les entreprises liées. • Autres titres détenus à long terme Les "Autres titres détenus à long terme" sont des actions et valeurs assimilées que BNP Paribas Nouvelle-Calédonie entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de provisions sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés au compte de résultat dès que leur paiement a fait l'objet d'une résolution d'Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l'Assemblée n'est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". • Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles BNP Paribas Nouvelle-Calédonie dispose d'une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement des activités de BNP Paribas Nouvelle-Calédonie. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle de BNP Paribas Nouvelle-Calédonie est supérieur ou égal à 10%. Les parts dans les entreprises liées sont constituées d'actions et autres titres à revenus variables détenues dans les entreprises liées pour lesquelles BNP Paribas Nouvelle-Calédonie dispose d’un contrôle exclusif, c’est-à-dire celles susceptibles d’être incluses par intégration globale dans le Groupe. Les titres détenus dans ces catégories sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition. Ils sont évalués à la clôture de l’exercice pour déterminer individuellement leur valeur d’utilité, sur la base notamment de la quote-part de la situation nette comptable après distribution des dividendes ajustée des charges constatées d’avances, des charges à répartir sur plusieurs exercices, des produits constatés d’avance et des subventions d’investissements de la société dont ils relèvent. L'appréciation de la valeur économique des sociétés entre aussi en considération pour la constatation de dépréciations éventuelles. Les moins-values latentes, calculées valeur par valeur, pouvant résulter de cette évaluation, donnent lieu, le cas échéant, à une provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation   sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés au compte de résultat dès que leur paiement a fait l'objet d'une résolution d'Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l'Assemblée n'est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d'acquisition augmentée des coûts directement attribuables d’installation ou d’adaptation (logiciels). Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations corporelles sont amorties en fonction de leur durée probable d’utilisation selon le mode linéaire. Les logiciels acquis ou créés regroupés parmi les immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement selon le mode linéaire sur la durée probable d’utilisation. La durée de vie estimée est de 20 ans pour les immeubles, de 4 ans pour le matériel roulant, 4 ans pour les logiciels informatiques, les autres immobilisations varient entre 5 et 10 ans et le matériel informatique sur 5 ans. La durée d’amortissement retenue pour les logiciels d’infrastructure est de 8 ans (V400 par exemple). Les dotations aux amortissements sont comptabilisées dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. Cette approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation. Les immobilisations amortissables font en outre l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation systématique au moins une fois par an. Si un indice d dépréciation est identifié, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat. Les plus ou moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie, les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Fonds pour risques bancaires généraux BNP Paribas Nouvelle-Calédonie constitue des fonds pour risques bancaires généraux destinés à la couverture de risques lorsque des raisons de prudence l'imposent eu égard aux risques inhérents aux opérations bancaires. Ces fonds font l'objet de dotations ou de reprises identifiées au compte de résultat sous la rubrique "Dotation, reprise aux fonds pour risques bancaires généraux". Provisions non liées à des opérations bancaires BNPP Paribas Nouvelle-Calédonie constitue des provisions afin de couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux textes en vigueur, la constitution de telles provisions non liées à des opérations bancaires est subordonnée à l'existence d'une obligation envers un tiers à la clôture, à la probabilité de sortie de ressources au bénéfice de ce tiers et à l'absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Coût du risque La rubrique "Coût du risque" comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. Instruments de change à terme Les contrats de change à terme conditionnels sont évalués au prix de marché, les écarts d'évaluation étant constatés dans le résultat de l'exercice. Il en est de même pour les contrats de change à terme fermes lorsqu'il s'agit d'opérations de transaction. Les contrats initiés dans le cadre d'opérations de couverture sont valorisés au cours du comptant en vigueur à la clôture de l'exercice. Les différences d'intérêt relatives aux opérations de change à terme couvertes ou reports-déports, sont traitées conformément au principe de spécialisation et rapportées aux résultats sur la durée effective de l'opération couverte. Opérations en devises Les positions de change sont, d'une manière générale, évaluées aux cours de change officiels de fin de période. Les gains et les pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrés dans le compte de résultat. Les écarts de change résultant de la conversion, sur la base des cours officiels de fin d'exercice, des actifs en devises détenus d'une façon durable sont inscrits dans les comptes d’écart de conversion rattachés aux comptes de bilan enregistrant ces différents actifs (pour les actifs financés en XPF) ou  sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts de change des financements correspondants (pour les actifs financés directement en devises). Impôts La banque est soumise à l’impôt sur les sociétés en conformité avec la législation fiscale de chaque territoire où elle opère. En Nouvelle-Calédonie, le taux de l’impôt s’élève à 30%. Il est majoré depuis le 1 er  janvier 2005 de la contribution sociale additionnelle à l’impôt dont le barème est le suivant : 5 % pour la tranche de bénéfices comprise entre 200 millions XPF et 300 millions XPF 10 % pour la tranche de bénéfices comprise entre 300 millions XPF et 400 millions XPF 15 % pour les bénéfices supérieurs à 400 millions XPF Avantages bénéficiant au personnel Les avantages consentis au personnel de BNP Paribas Nouvelle-Calédonie sont classés en trois catégories : -   les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, l’abondement ; - les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés et les primes liées à l’ancienneté, certaines rémunérations différées versées en numéraire ; - les avantages postérieurs à l’emploi, constitués notamment par les compléments de retraite bancaire versés par les Caisses de retraite de BNP Paribas Nouvelle-Calédonie, par les primes de fin de carrière. •  Avantages à court terme L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. • Avantages à long terme Les avantages à long terme désignent les avantages, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, mais les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime. Sont notamment concernées par cette catégorie les rémunérations versées en numéraire et différées de plus de douze mois, qui sont provisionnées dans les comptes des exercices au cours desquels le salarié rend les services correspondants. Lorsque ces rémunérations variables différées sont soumises à une condition d’acquisition liée à la présence, les services sont présumés reçus sur la période d’acquisition et la charge de rémunération correspondante est inscrite, prorata temporis sur cette période, en frais de personnel en contrepartie d’un passif. La charge est révisée pour tenir compte de la non-réalisation des conditions de présence ou de performance, et pour les rémunérations différées indexées, le cas échéant, sur le cours de l’action BNP Paribas, de la variation de valeur du titre. En l’absence de condition de présence, la rémunération variable différée est provisionnée immédiatement sans étalement dans les comptes de l’exercice auquel elle se rapporte ; le passif est ensuite réestimé à chaque clôture en fonction des éventuelles conditions de performance et pour les rémunérations différées indexées sur le cours de l’action BNP Paribas, de la variation de valeur du titre, et ce jusqu’à son règlement. •  Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages postérieurs à l’emploi dont bénéficient les salariés de BNP Paribas Nouvelle-Calédonie résultent de régimes à cotisations définies et de régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de « régimes à cotisations définies », comme la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse qui verse une pension de retraite aux salariés de BNP Paribas Nouvelle-Calédonie ainsi que les régimes de retraite complémentaires et interprofessionnels, ne sont pas représentatifs d’un engagement pour l’Entreprise et ne font l’objet d’aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l’exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de « régimes à prestations définies », soit notamment les compléments de retraite versés par les Caisses de retraite de BNP Paribas Nouvelle-Calédonie et les primes de fin de carrière, sont représentatifs d’un engagement à la charge de l’Entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Le classement dans l’une ou l’autre de ces catégories s’appuie sur la substance économique du régime pour déterminer si BNP Paribas Nouvelle-Calédonie est tenu ou pas, par les clauses d’une convention ou par une obligation implicite, d’assurer les prestations promises aux membres du personnel. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l’engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. La valeur d’actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l’engagement. Ces avantages sont calculés par le groupe BNP Paribas S.A. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Depuis le 1 er  janvier 2013, BNP Paribas Nouvelle-Calédonie applique la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ainsi, la méthodologie du « corridor » a été abandonnée et les écarts actuariels sont désormais comptabilisés intégralement. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est donc représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût financier lié à l’actualisation des engagements, du produit attendu des placements, de l’amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes. La provision relative aux indemnités de fin de carrière est calculée par différence entre l’engagement déterminé et la valeur vénale des fonds investis auprès du groupe AXA avec lequel a été conclu un contrat de gestion des indemnités. Enregistrement des produits et charges Les produits et charges sont enregistrés selon le principe de la séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la Banque supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service (notamment les frais de mise en place lors de l’octroi de crédits immobiliers) sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu Note n° 2 - Opérations interbancaires et assimilées En milliers  d’ XPF au 31 Décembre 31/12/2021 31/12/2022 Montant brut Dépréciations Montant net Montant brut Dépréciations Montant net Caisse, Banques Centrales 4 253 521 0 4 253 521 9 944 206 0 9 944 206 .dt intérêts courus 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 .dt intérêts courus 0 0 0 0 Créances sur les établissements de Crédit 1 880 691 0 1 880 691 3 452 367 0 3 452 367 - Comptes ordinaires 1 751 156 1 751 156 3 349 407 3 349 407 .dt créances sur entreprises liées 1 593 962 1 593 962 3 110 401 3 110 401 .dt intérêts courus 3 735 3 735 15 046 15 046 - Comptes et prêts 129 535 129 535 102 960 102 960 .dt créances sur entreprises liées 109 392 109 392 101 644 101 644 .dt intérêts courus 20 143 20 143 1 316 1 316 - Opérations de pension 0 0 0 0 .dt intérêts courus 0 0 0 0 .Valeurs reçues en pension 0 0 0 0 ou achetées ferme Total 6 134 212 0 6 134 212 13 396 573 0 13 396 573 23 879 23 879 16 362 16 362 Note n° 3 - Opérations avec la clientèle En milliers d’XPF au 31 Décembre 31/12/2021 31/12/2022 Montant brut Dépréciations Montant net Montant brut Dépréciations Montant net - Crédits sains 107 044 869 0 107 044 869 110 860 820 0 110 860 820 .Créances commerciales 83 859 0 83 859 168 002 0 168 002 .dt intérêts courus 452 452 349 349 Sociétés 79 295 79 295 165 953 165 953 Entrepreneurs Individuels 4 112 4 112 1 700 1 700 Particuliers 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 .Comptes débiteurs 3 134 117 0 3 134 117 2 360 194 0 2 360 194 .dt intérêts courus 0 0 0 0 Sociétés 2 943 323 2 943 323 2 172 063 2 172 063 Entrepreneurs Individuels 7 939 7 939 17 310 17 310 Particuliers 177 819 177 819 170 401 170 401 Autres 5 036 5 036 420 420 .Autres crédits 103 826 893 0 103 826 893 108 332 624 0 108 332 624 .dt intérêts courus 116 502 116 502 106 797 106 797 Sociétés 36 879 641 36 879 641 37 554 745 37 554 745 Entrepreneurs Individuels 373 712 373 712 370 138 370 138 Particuliers 65 908 313 65 908 313 69 770 110 69 770 110 Autres 548 725 548 725 530 834 530 834 .Restructurés 0 0 0 0 0 0 .dt intérêts courus 0 0 0 0 - Douteux et Douteux compromis 2 641 371 1 327 087 1 314 285 4 919 109 1 224 661 3 694 449 douteux 1 294 748 455 656 839 093 3 646 599 254 039 3 392 560 .dt intérêts courus 0 0 0 0 0 0 .dt effets désactualisation 324 530 0 324 530 308 746 0 308 746 douteux compromis 1 346 623 871 431 475 192 1 272 510 970 622 301 889 .dt intérêts couru 0 0 0 0 Total 109 686 241 1 327 087 108 359 154 115 779 929 1 224 661 114 555 269 .dt intérêts courus 116 954 0 116 954 107 146 0 107 146 Note n°4 - Provisions sur créances interbancaires et clientèles En milliers d’XPF au 31 Décembre Encours de dépréciations au 31/12/2021 Dotations aux dépréciations de l'exercice Reprises sur dépréciations disponible de l'exercice Utilisations des dépréciations de l'exercice Encours de dépréciations au 31/12/2022 a b c Provisions inscrites en  déduction  de l'actif 1 327 087 240 553 96 006 246 974 1 224 661 - sur Caisse, instituts d'émission et sur  concours aux établissements de crédits 0 0 0 0 0 - sur opérations avec la clientèle 1 327 087 240 553 96 006 246 974 1 224 661 encours douteux   et douteux compromis Sociétés 786 958 173 986 49 804 136 249 774 892 encours douteux et douteux compromis EI 121 113 7 743 1 492 87 753 39 611 encours douteux et douteux compromis Particuliers 419 016 58 824 44 710 22 972 410 158 encours douteux et douteux compromis Autres 0 0 0 0 0 Provisions inscrites au passif 13 772 3 163 2 551 0 14 384 - sur engagements par signature 13 772 3 163 2 551 0 14 384 encours douteux   et douteux compromis Sociétés 11 748 3 163 2 551 0 12 360 encours douteux et douteux compromis E.I. 2 024 0 0 0 2 024 encours douteux et douteux compromis Particuliers 0 0 0 0 0 encours douteux   et douteux compromis Autres 0 0 0 0 0 - provision pour litiges divers 0 0 0 0 0 Total 1 340 859 243 716 98 557 246 974 1 239 045 Coût du risque  - en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2022 Créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - 2 952 - 9 742 Créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - 50 793 - 202 228 Dépréciations sur créances douteuses utilisées 54 313 246 974 Abandon de désactualisation - 3 520 - 44 565 Constitution de dépréciations sur créances douteuses - 199 985 - 243 715 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 91 244 98 558 Récupération sur créances amorties 425 55 Total - 111 268 - 154 663 Note n° 5 - Répartition des créances saines par durées résiduelles d'échéances interbancaires et clientèles En milliers d’XPF au 31 Décembre Durée résiduelle inférieure à 3 mois Durée résiduelle comprise entre 3 mois et 1 an Durée résiduelle comprise entre 1 et 5 ans Durée résiduelle supérieure à 5 ans Total 31/12/2022 Opérations interbancaires et assimilées 13 343 992 52 582 0 0 13 396 574 - Caisse, Banques Centrales 9 944 206 0 0 0 9 944 206 - Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 - Créances sur les établissements de crédit (1) 3 399 785 52 582 0 0 3 452 367 .Comptes ordinaires 3 349 407 0 3 349 407 .Comptes et prêts 50 378 52 582 0 0 102 960 .Opérations de pension 0 0 0 0 0 . Prêts subordonnés 0 Opérations avec la clientèle 6 324 971 9 416 456 39 531 346 55 588 047 110 860 820 - Créances sur la clientèle (2) 6 324 971 9 416 456 39 531 346 55 588 047 110 860 820 . Comptes débiteurs 2 360 194 2 360 194 . Créances commerciales et autres crédits 3 964 777 9 416 456 39 531 346 55 588 047 108 500 626 dt Prêts d'épargne-logement 2 029 6 178 29 556 61 262 99 024 . Opérations de pension 0 0 0 0 0 . Prêts subordonnés 0 0 0 0 0 . Restructurés (3) 0 0 0 0 0 Opérations de crédit-bail et opérations assimilées 0 0 0 0 0 Total 19 668 962 9 469 038 39 531 346 55 588 047 124 257 393 (1) Les créances à vue (sans échéance et remboursables à première demande ou échues) sur les établissements de crédit, s'élèvent au 31 décembre 2022 à 3 349 407 KXPF contre 1 751 156 KXPF au 31 décembre 2021. (2) nous n'avons pas de crédit à durée indéterminée sur la clientèle Note n° 6 - Titres à revenus variables, titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme En milliers d'XPF au 31 décembre 31/12/2021 31/12/2022 Valeur comptable brute Valeur comptable nette Valeur estimative Valeur comptable brute Valeur comptable nette Valeur estimative Actions et titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 - Titres de placement 0 0 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (1) 139 175 139 175 298 901 139 175 139 175 331 776 Titres de participation Et autres titres détenus à long terme 126 334 126 334 610 640 131 301 131 301 626 061 - Titres de participation non cotés 126 334 126 334 610 640 131 301 131 301 626 061 La situation nette (1) 31 694 31 694 516 000 31 694 31 694 526 454 La valeur de transaction 0 0 0 0 0 0 Le coût de revient 94 640 94 640 94 640 99 607 99 607 99 607 - Titres cotés 0 0 0 0 0 0 Total 265 509 265 509 909 541 270 476 270 476 957 837 (1) Situation nette après distribution des dividendes et ajustement des charges constatées d’avance, charges à répartir sur plusieurs exercices ,  produits constatés d’avance et subvention d’investissement. Note n° 7 - Immobilisations financières, incorporelles et corporelles En milliers d’XPF  au 31 décembre Montant brut début 2022 Acquisitions (1) Cessions (1) Transferts (1) Montant brut fin 2022 Cumul dépréciations début 2022 Dotations Reprises Regul sur exercices antérieurs Cumul dépréciations fin 2022 Montant net fin 2022 - Titres de placement 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Parts dans les entreprises liées 139 175 0 0 139 175 0 0 0 0 139 175 - Participations et autres titres détenus à long terme 126 334 6 364 1 396 131 301 0 0 0 0 131 301 Total des immobilisations financières 265 509 6 364 1 396 270 477 0 0 0 0 270 477 - Immobilisations  incorporelles 573 632 247 18 468 555 410 551 694 3 540 18 468 734 537 500 17 911 - Immobilisations en cours 0 0 0 0 0 Total des immobilisations incorporelles 573 632 247 18 468 555 410 551 694 3 540 18 468 537 500 17 911 - Terrains et constructions 291 612 5 786 28 700 7 563 276 261 215 548 10 308 28 173 130 197 813 78 448 - Equipement, mobilier, installations 1 847 493 86 117 147 292 27 170 1 813 487 1 411 206 97 229 147 292 29 1 361 172 452 316 - Immobilisations  en cours 48 264 6 851 1 155 -34 733 19 227 0 0 0 0 19 227 Total des immobilisations corporelles 2 187 370 98 754 177 147 0 2 108 976 1 626 754 107 537 175 465 1 558 985 549 991 Total 3 026 511 105 364 197 012 0 2 934 863 2 178 448 111 077 193 933 2 096 485 838 379 (1) Acquisitions, cessions, mouvements provenant des Immobilisations en cours Note n° 8 - Comptes de régularisation et autres actifs En milliers d’XPF au 31 Décembre 31/12/2021 31/12/2022 Comptes de régularisation - actif 1 146 108 3 296 890 - Comptes d'encaissement 886 224 684 567 - Produits à recevoir 114 650 174 471 - Charges constatées d'avance 25 254 31 086 - Autres comptes de régularisation débiteurs 119 980 2 406 766 Autres actifs 94 020 100 842 - Débiteurs divers 94 002 100 826 -Comptes de stocks et autres emplois 18 16 Autres débiteurs divers 18 16 - Instruments conditionnels taux d'intérêt 0 0 Total 1 240 128 3 397 732 Note n° 9 - Répartition des dettes interbancaires par durées résiduelles En milliers d’XPF au 31 décembre Echéance inférieure à 3 mois Echéance comprise 3 mois et 1 an Echéance comprise 1 an et 5 ans Echéance supérieure à 5 ans Total 31/12/2022 Comptes créditeurs interbancaires et assimilées 28 566 113 11 516 808 5 211 345 0 45 294 266 . Banques centrales 0 0 0 0 0 . Dettes envers les établissements de crédit 28 566 113 11 516 808 5 211 345 0 45 294 266 - Comptes ordinaires 1 638 596 0 0 0 1 638 596 dt dettes sur entreprises liées 117 008 117 008 dt autres sommes dues 1 443 971 1 443 971 dt intérêts courus (2) 0 0 - Comptes et emprunts (1) 26 927 517 11 516 808 5 211 345 0 43 655 670 dt dettes sur entreprises liées 26 849 642 7 756 563 0 0 34 606 205 dt intérêts courus (2) 77 875 77 875 - Opérations de pension 0 0 0 0 0 .valeurs données en pension ou vendues ferme 0 0 Total 28 566 113 11 516 808 5 211 345 0 45 294 266 (1) Les comptes et emprunts enregistrent les opérations effectuées au jour le jour ou à terme, et ne faisant l'objet d'aucun échange de support sous forme d'effet ou de titre. (2) Les intérêts courus sont, par défaut, classés en échéances de moins de 3 mois. Note  N ° 10 -  Répartition  des dettes sur la  clientèle ,   bons de caisse et  créances   négociables , par  durées   résiduelles en milliers d’XPF au 31 décembre Échéance inferieure à 3 mois Échéance comprise entre 3 mois et 1 an Échéance comprise entre 1 an et 5 ans Échéance supérieure à 5 ans Total 31/12/2022 Comptes créditeurs 73 314 975 4 505 606 280 285 1 691 78 102 557 - Comptes ordinaires 52 297 133 0 0 0 52 297 133 dt intérêts courus (1) 7 7 - Comptes créditeurs à terme 253 939 4 428 376 1 344 0 4 683 659 dt intérêts courus (1) 8 179 8 179 - Comptes d'épargne à régime spécial 20 693 808 77 230 278 941 1 691 21 051 670 dt intérêts courus (1) 11 11 dt PEL 521 403 77 230 278 941 1 691 879 265 dt CEL 49 981 49 981 - Autres sommes dues 70 095 0 0 0 70 095 dt intérêts courus (1) 0 0 - Operations de pensions 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 - Bons de caisse 0 0 0 0 0 dt intérêts courus (1) 0 0 - Autres Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 Total 73 314 975 4 505 606 280 285 1 691 78 102 557 (1) Les intérêts courus sont, par défaut, classés en échéances de moins de 3 mois. Note n° 11- comptes de régularisation et autres passifs En milliers d’XPF au 31 Décembre 31/12/2021 31/12/2022 Comptes de régularisation - passif 1 665 808 3 878 164 - Comptes indisponibles sur opération de recouvrement 179 3 982 - Charges à payer 852 545 807 230 - Produits constatés d'avance 339 447 327 180 - Provision pour participation et intéressement 51 224 30 549 - Autres comptes de régularisation créditeurs 422 413 2 709 223 Autres passifs 461 856 254 305 - Créditeurs divers 461 856 254 305 . Sommes dues à l'administration fiscale et organismes paritaires 120 645 127 969 . Impôts courants 306 252 93 905 . Rémunération due au personnel 0 0 . Autres créditeurs divers 34 959 32 431 Total 2 127 664 4 132 469 Note n° 12- Provisions En milliers  d’ XPF au 31 Décembre 31/12/2021 Dotations Utilisations Autres Reprises 31/12/2022 -  Provisions 437 254 44 625 20 132 236 239 225 508 - Provision pour risques d'exécution des engagements de signatures 13 772 3 163 2 551 14 384 - Provision pour indemnités de départ en retraite 34 661 11 557 13 717 32 501 0 - Provision PLAN ISIS 9 066 15 296 6 323 9 066 8 973 - Provision pour primes de médailles 17 900 0 0 10 701 7 199 - Provisions PEL/CEL 5 291 0 2 633 2 658 - Autres provisions 2 935 743 92 547 3 039 - Provisions pour risque fiscal 353 630 13 866 178 240 189 256 - Provisions réglementées 21 810 8 608 0 5 989 24 429 - Provision pour amortissements dérogatoires 21 810 8 608 5 989 24 429 - Total 459 064 53 233 20 132 242 228 249 937 Note n° 13 - Affectation du résultat et variation des fonds propres En milliers d'XPF au 31 décembre 31/12/2021 Affectation résultat 2021 Autres variations 31/12/2022 Affectation proposée Après affectation proposée Capital (1) 3 341 289 0 3 341 289 3 341 289 Primes liés au capital 0 0 0 0 -   prime d'émission -   prime de fusion Réserves 334 129 334 129 334 129 -   légale 334 129 0 334 129 334 129 -   réglementées (PVLT + réévaluation) -   libres Provisions réglementées 21 810 2 619 24 429 24 429 Report à nouveau 438 260 0 698 -642 56 Distribution dividende 644 000 733 250 Résultat 644 260 - 644 260 732 608 732 608 - 732 608 0 Total 4 836 168 0 735 226 4 433 152 0 3 699 902 (1) Le capital social est composé de 1 750 000 actions Note n ° 14 - Engagements donnés et reçus En milliers d’XPF au 31 Décembre 31/12/2021 31/12/2022 - Engagements donnés 35 526 474 37 511 076 - Engagement de financement 990 400 1 801 888 - Engagement de garantie 34 536 073 35 709 188 - Engagement sur titres 0 0 - Engagements reçus 73 302 351 75 147 352 - Engagement de financement 158 139 167 648 - Engagement de garantie 73 144 212 74 979 704 - Engagement sur titres 0 0 Note n° 15 - Produit net bancaire En milliers d'XPF au 31 décembre 2021 2022 Intérêts et produits (charges) Com. et div. produits (charges) Total Intérêts et produits (charges) Com. et div. produits (charges) Total Opérations avec les établissements de crédit 52 195 8 937 61 132 -36 161 4 440 -31 721 Opérations avec la clientèle 2 589 227 1 335 284 3 924 511 2 567 122 1 380 825 3 947 947 Charges sur dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titres de créances négociables - Titres du marché interbancaire Intérêts et produits assimilés sur obligations Et autres titres à revenu fixe Revenus des titres à revenu variable 38 001 0 38 001 22 173 0 22 173 Gains (pertes) sur opérations des portefeuilles De négociation 96 573 0 96 573 112 646 0 112 646 - Titres de transaction 0 0 0 0 0 0 - Opérations de change 96 573 0 96 573 112 646 0 112 646 - Instruments financiers 0 0 0 0 0 0 Gains (pertes) sur opérations des portefeuilles De placement et assimiles 0 0 0 0 0 0 - Portefeuille-titres de placement 0 0 0 0 0 0 Total des produits (charges) d'exploit.bancaire 2 775 996 1 344 221 4 120 217 2 665 780 1 385 265 4 051 045 Autres produits (charges) d'exploit. Bancaire 0 230 442 230 442 0 202 573 202 573 - Autres charges d'exploitation bancaire -3 463 -28 987 - Autres produits d'exploitation bancaire 233 905 231 560 Produit net bancaire 2 775 996 1 574 663 4 350 659 2 665 780 1 587 838 4 253 618 Note 16 : Produits et charges sur opérations avec les établissements de crédit Charges d'exploitation Produits d'exploitation En milliers d'XPF au 31 décembre Produits (charges) nets 2021 2022 2021 2022 2021 2022 - 27 320 - 163 885 79 515 127 724 . Total des intérêts et produits (charges) assimilés 52 195 - 36 161 - 27 320 - 163 885 79 515 127 724 . Intérêts sur comptes à vue et sur prêts et emprunts interbancaires 52 195 - 36 161 0 0 0 0 . Intérêts sur valeurs reçues (données) en pension 0 0 0 0 0 0 . Charges sur   titres participatifs 0 0 0 0 0 0 . Produits (charges) sur opérations de hors-bilan 0 0 - 5 266 - 11 278 14 203 15 718 . Total des Commissions 8 937 4 440 - 5 266 - 11 278 14 203 15 718 . Commissions sur opérations de prêts et emprunts interbancaires 8 937 4 440 0 0 0 0 . Commissions sur opérations Hors Bilan 0 0 - 32 586 - 175 163 93 718 143 442 Total 61 132 - 31 721 Note n°17 - Produits et charges sur opérations avec la clientèle Charges d'exploitation Produits d'exploitation En milliers d'XPF au 31 décembre Net des Produits et Charges d'exploitation 2021 2022 2021 2022 2021 2022 - 65 640 - 83 399 2 654 867 2 650 521 . Total des intérêts et produits (charges) assimilés 2 589 227 2 567 122 - 65 640 - 83 399 2 654 867 2 650 521 . Intérêts : produits sur créances et charges sur comptes créditeurs de la clientèle 2 589 227 2 567 122 0 0 0 0 . Intérêts sur titres reçus (donnés) en pension livrée 0 0 - 458 - 945 1 335 742 1 381 770 . Total des commissions et produits (charges) assimilés 1 335 284 1 380 825 0 0 541 465 509 993 . Commissions/ opérations avec la clientèle 541 465 509 993 0 0 0 0 . Commissions/ opérations sur titres 0 0 0 0 20 381 46 224 . Commissions/ opérations de change 20 381 46 224 - 458 - 945 740 186 778 503 . Commissions/ prestations de services financiers 739 728 777 558 - 458 - 945 330 631 368 076 . dont commissions sur moyens de paiement 330 173 367 131 0 0 33 710 47 050 . Commissions sur opérations de hors-bilan 33 710 47 050 0 0 1 189 1 940 . sur les engagements de financement 1 189 1 940 0 0 32 521 42 743 . sur les engagements de garantie 32 521 42 743 0 0 0 2 367 . sur instruments financiers à terme 0 2 367 0 0 0 0 . Autres commissions et produits divers 0 0 - 66 098 - 84 344 3 990 609 4 032 291 Total 3 924 511 3 947 947 Note n° 18 - Produits des participations et autres titres à long terme En milliers d'XPF au 31 décembre 2021 2022 Revenus sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 - Titres de placement 0 0 - Titres d'investissement 0 0 Revenus des portefeuilles-titres à revenu variable : 38 001 22 173 - Titres de participation + autres titres détenus à long terme 38 001 22 173 Gains (pertes) sur opérations financières liées aux portefeuilles-titres 0 0 - Gains (pertes) sur titres de placement à revenu fixe - Résultats réalisés sur cessions 0 0 . plus-values 0 0 . moins-values 0 0 -   Reprise (Dotation) nette aux provisions pour dépréciation 0 0 . dotation aux provisions pour dépréciation 0 0 . reprise de provisions pour dépréciation 0 0 - Gains (pertes) sur titres de transaction 0 0 Total 38 001 22 173 Note n° 19 - Plus ou moins values sur immobilisations En milliers d'XPF au 31 décembre 2021 2022 Plus ou moins values sur immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 990 63 727 PV cession immobilisations corp & incorp d'exploitation 990 63 727 MV cession immobilisations corp & incorp d'exploitation 0 0 Résultats de cession & provisions sur immobilisations financières 0 0 - Plus-values (moins-values) de cession sur immobilisations financières 0 0 . participations et parts dans les entreprises liées 0 0 . autres titres détenus à long terme 0 0 - Reprises de provisions pour dépréciation Immob. financières 0 0 . titres d'investissements (issus d'un reclassement) 0 0 . participations et parts dans les entreprises liées non consolidées 0 0 . autres titres détenus à long terme 0 0 Total 990 63 727 Note n° 20 - Frais de personnel En milliers d'XPF au 31 décembre 2021 2022 - Salaires et traitements (1) -1 132 709 -1 125 665 - Autres charges -384 493 -370 988 - Indemnités de départ à la retraite et charges de retraites -357 184 -340 030 - Dotations et reprises pour autres engagements sociaux 17 759 10 700 - Autres charges sociales -45 068 -41 658 - Intéressement et participation des salariés -51 224 -30 549 - Participation des salariés 0 0 - Intéressement des salariés -51 224 -30 549 - Impôts, taxes et verst. assimilés sur rémunérations 0 -474 Total -1 568 426 -1 527 676 Note n° 21 - Produits et charges exceptionnels en milliers d'XPF au 31 décembre 2021 2022 Produits exceptionnels 0 0 Charges exceptionnelles 0 0 Total 0 0 Note n° 22 - Impôts En milliers  d’ XPF au 31 décembre 2021 2022 Charge de l'impôt courant de l'exercice -706 161 -625 804 Ajustement de l'impôt courant de l'exercice A-1 -29 322 -19 037 Provisions pour redressement fiscal 36 370 164 374 Charge nette d'impôts -699 113 -480 467 Note n° 23 - Produits et charges sur opérations avec les entreprises liées Charges d'exploitation Produits d'exploitation En milliers  d’ XPF au 31 décembre Solde 2021 2022 2021 2022 2021 2022 - 21 660 - 145 695 78 958 71 996 Intérêts sur comptes à vue et sur prêts et emprunts interbancaires 57 298 - 73 699 0 0 0 0 Intérêts sur titres reçus (donnés) en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Charges et produits sur empt. ou prêts subordonnes remboursables 0 0 0 0 0 0 Charges sur titres sub. à durée indéterminée et titres participatifs. 0 0 0 0 0 0 Produits (charges)sur opérations de hors bilan 0 0 - 21 660 - 145 695 78 958 71 996 Total des intérêts et produits (charges) assimilés (1) 57 298 - 73 699 - 3 481 - 7 133 14 203 15 718 Com. sur opérations de prêts et emprunts interbancaires 10 722 8 585 0 0 0 2 367 Commissions sur opérations sur titres 0 2 367 0 0 0 3 009 Commissions sur opérations de change 0 3 009 0 0 575 4 697 Commissions sur opérations de hors-bilan 575 4 697 0 0 349 097 340 699 Commissions et produits (charges) divers 349 097 340 699 - 3 481 - 7 133 363 875 366 490 Total des commissions et divers produits (charges) (2) 360 394 359 357 - 25 141 - 152 828 442 833 438 486 Total des produits (charges) sur opérations avec les entreprises liées 417 692 285 658 (1) Dont Intérêts sur opérations avec : BNP Paribas (charges : 145 695 / produits : 54 871) BNP SA Sydney (charges : 0 / produits : 1 112) BNPP SA NY (charges :0 / produits : 16 013) (2) Dont Commissions sur opérations avec : BNP Paribas (charges : 5 344 / produits :4 363) BNPP SA NY (charges : 1 372 / produits : 0) BNPP SA London (charges :200 / produits : 0) BNPP SA Monreal Branch (charges : 112 / produits : 0) BNPP SA Tokyo Branch (charges : 33 / produits : 0) BNPP SA Honk Kong Branch (charges :72/ produits : 0) Banque de Wallis et Futuna (charges : 0 / produits : 15718) Cardif Assurance Vie (charges : 0 / produits : 332 700) BNPP Asset Management (charges : 0 / produits :6 645) BNPP Lease groupe (charges : 0 / produits : 4 697) BNPP Arbitrage (charges : 0 / produits : 2367) Note n° 24 Autres informations I - Rémunération des organes de Direction L'information globale des rémunérations des membres des organes d'administration et de direction porterait préjudice à certains d'entre-eux, et n'est par conséquent pas mentionné dans l'annexe des comptes annuels, comme le prévoit le décret n°94-663 du 02/08/94. II - L'effectif moyen se décompose de la façon suivante 2021 2022 Effectif Moyen (1) 159 160 - dont cadres 17 18 - dont techniciens & employés 142 142 III - Appartenance au groupe BNP Paribas : Les comptes de BNP Paribas Nouvelle Calédonie sont inclus dans les comptes consolidés, consultables 16 Boulevard des Italiens 75 009 PARIS Cedex, établis par BNP Paribas SA SIRET 66204244900014 (1) En complément de ces effectifs salariés de BNP Paribas Nouvelle-Calédonie, [5] détachés travaillent sur le site de cette entité pour ses besoins spécifiques contre [6] en 2021 ». Résultats financiers de la société au cours des 5 derniers exercices (Articles 133,135 et 148 du décret sur les Sociétés commerciales) Nature des indications 2018 2019 2020 2021 2022 Situation financière en fin d'exercice Capital social 3 341 288 783 3 341 288 783 3 341 288 783 3 341 288 783 3 341 288 783 Nombre d'actions émises 1 750 000 1 750 000 1 750 000 1 750 000 1 750 000 Nombre d'obligations convertibles en actions 0 0 0 0 0 Résultat global des opérations effectives Chiffre d'affaires hors taxes 4 715 068 471 4 745 627 957 4 451 960 217 4 384 655 742 4 640 376 532 Résultat avant impôts,   participation des salariés 1 537 112 361 1 564 257 016 1 187 370 648 1 462 846 343 1 176 969 816 et dotations (reprises) aux dépréciations et provisions Impôts sur les bénéfices 546 645 028 957 855 496 475 744 694 735 482 579 644 840 964 Participation des salariés  due  au titre de l'exercice 0 0 0 0 0 Résultat après impôts,   participation des salariés 798 854 235 791 500 065 975 902 416 644 260 113 732 607 607 et dotations aux dépréciations et provisions Montants des bénéfices distribués 763 000 000 792 750 000 1 139 250 000 644 000 000 733 250 000 Résultat des opérations réduits à une seule action Résultat après impôts,   participation des salariés, mais avant dotations aux dépréciations et provisions 566 347 407 416 304 Résultat après impôts, participation des salariés, et dotations (reprises) aux dépréciations et provisions 456 452 558 368 419 Dividende versé à chaque action 436 453 651 368 419 Personnel Nombre de salariés au 31 Décembre 166 164 162 159 160 Montant de la masse salariale 1 137 226 513 1 182 611 212 1 333 069 323 1 183 933 153 1 156 215 270 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 418 901 327 424 432 684 432 091 262 421 174 514 416 441 945 (Sécurité sociale, Oeuvres sociales, etc...) Renseignements concernant les filiales et participations (art. 247 et 295 du décret du 23 mars 1967) Filiales et Participations (en milliers d'XPF) N° SIREN Capital Capitaux propres autre que le Capital Quote part de capital détenue (en % ) Valeur Comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la société Chiffres d'affaires du dernier exercice Bénéfice net ou perte() du dernier exercice Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette A.  Renseignements détaillés 1. Filiales (50 % au moins du capital  détenu par la société) - Banque de Wallis et Futuna 91 B 210 455 000 159 978 50,99 139 175 139 175 0 0 337 345 59 781 14 659 2. Participations (10 à 50 % du capital détenu  par la société) - Caledonienne de Services Bancaires CSB 300137.001 104 000 1 528 529 15,38 16 000 16 000 0 0 1 971 638 159 199 7 514 B.  Renseignements globaux  concernant les autres filiales ou participations : 1. Filiales non reprises au paragraphe A a)   Filiales françaises (ensemble) …..............Néant b)   Filiales étrangères (ensemble) ................Néant 2. Participations non reprises au paragraphe A a) Dans des sociétés françaises (ensemble) ....Néant b) Dans des sociétés étrangères (ensemble) ...Néant V. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 À l'Assemblée Générale de la société BNP PARIBAS NOUVELLE CALÉDONIE, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous   présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2022 sur : - le contrôle des comptes annuels de la société BNP Paribas Nouvelle Calédonie, tels   qu'ils sont joints au présent rapport ; - la justification de nos appréciations ; - les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I - Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel françaises telles   qu’applicables en Nouvelle-Calédonie ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences   permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas   d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier par sondages ou au moyen d’autres   méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les   comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les   estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons   que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre   opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables   français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de   l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de   cet exercice. II - Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la   justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie -  Risque identifié et principaux jugements  : BNP Paribas Nouvelle-Calédonie est exposée aux risques de crédit et de contrepartie sur les   prêts et garanties qu’elle octroie. Ces risques résultent de l’incapacité de ses clients ou de   ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers. Par ailleurs, le contexte de crises multiples et successives (crise sanitaire puis crise induite   par le nouvel environnement macro-économique suite à l’invasion de l’Ukraine par la   Russie) affecte la capacité de remboursement des emprunteurs avec des situations   contrastées. En réponse à cela, des mesures gouvernementales spécifiques ont été   déployées (dispositifs de chômage partiel, prêts garantis par l’état, moratoires, etc.). Ainsi, votre Banque constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques   avérés de pertes. Ces dépréciations sont déterminées sur base individuelle. Les   dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs   recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en   oeuvre) sur chacun des crédits concernés. Tel qu’indiqué dans les notes 3 et 4 des annexes aux états financiers, les encours bruts de   prêts à la clientèle de la Banque s’élèvent au 31 décembre 2022 à 115 779,9 millions de   francs pacifiques dont 4 919,1 millions de francs pacifiques de crédits douteux et douteux   compromis provisionnés à hauteur de 1 224,6 millions de francs pacifiques. Le coût du   risque de l’exercice 2022 s’établit à une charge de 154,6 millions de francs pacifiques. En conséquence, nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit   et le niveau du coût du risque associé constituaient un point clé de l’audit et une zone   d’attention particulière pour l’exercice 2022, qui reste marqué par des incertitudes   importantes liées à la persistance et à l’évolution de l’environnement de crises, dans la   mesure où les provisions induites constituent une estimation significative pour   l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. -  Notre approche d’audit : Nos travaux ont été renforcés pour tenir compte de ce contexte et nous avons notamment   apprécié l’adéquation du niveau de couverture global des risques de crédit ainsi que la   pertinence du dispositif de contrôle interne et en particulier son adaptation au contexte de   crises. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le   dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit   et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination   des dépréciations et provisions afférentes. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties   sensibles, douteuses et contentieuses et du processus de revue de crédit. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de   matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de   provisions. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des   comptes annuels, pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées   précédemment, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la   première partie de ce rapport. III - Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel telles   qu’applicables en Nouvelle-Calédonie, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes   annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et   dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes   annuels. Fait à Paris La Défense, le 25 avril 2023 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Alexandra KRITCHMAR Jean-Vincent COUSTEL VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion peut être consulté au siège social de la société.
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CAIXA GERAL DE DEPOSITOS
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 CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, S.A. Société anonyme au capital de 3 844 143 735 €. Siège social : Avenida João XXI, Lisbonne, Portugal. Adresse de la succursale de France : 38, rue de Provence, 75009 Paris. 306 927 393 R.C.S. Paris – APE : 6419Z. Comptes annuels et consolidés au 31 décembre 2022 I/ Bilan consolidé   au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021 (montant exprimés en milliers d’euros) ACTIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 Actif brut Dépréciation et amortissements Actif net Actif net Trésorerie et comptes cour. auprès des banques centrales 4 21 811 574 - 21 811 574 23 000 073 Comptes courants auprès d’autres établissements de crédit 5 569 985 - 569 985 677 351 Placements dans des établissements de crédit 6 3 422 817 897 3 421 920 3 246 364 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 7 2 079 941 - 2 079 941 2 125 489 Actifs financiers à la juste valeur par les autres éléments du résultat global 8 2 367 528 163 2 367 366 6 031 819 Actifs financiers avec accord de rachat 9 - - - 7 828 Produits dérivés de couverture 11 51 601 - 51 601 5 898 Investissements au coût amorti 12 14 259 919 17 821 14 242 097 12 994 274 Crédit clients 13 53 032 491 2 254 541 50 777 949 50 183 664 Actifs non courants détenus en vue de la vente 14 1 424 914 204 448 1 220 466 336 347 Immeubles de placement 15 56 419 - 56 419 33 346 Autres immobilisations corporelles 16 1 755 117 1 169 773 585 343 568 929 Immobilisations incorporelles 17 372 402 177 454 194 948 177 534 Investissements dans des entreprises associées et des coentreprises 18 476 627 439 476 188 529 794 Actifs d’impôt exigible 19 61 115 - 61 115 443 163 Actifs d’impôt différé 19 967 858 - 967 858 1 131 948 Autres actifs 20 3 767 833 149 594 3 618 239 2 516 327 Total actif 106 478 139 3 975 130 102 503 009 104 010 147 PASSIF ET CAPITAUX PROPRES Notes 31/12/2022 31/12/2021 Fonds d’établissements de crédit et banques centrales 21 338 153 6 745 201 Fonds de clients et d’autres prêts 22 83 971 711 79 755 690 Titres de créances 23 1 368 330 1 789 714 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 10 221 099 381 661 Produits dérivés de couverture 11 310 35 628 Passifs non courants détenus en vue de la vente 14 989 507 147 714 Provisions pour avantages du personnel 24 556 864 658 255 Provisions pour garanties et autres engagements souscrits 24 247 044 219 685 Provisions pour autres risques 24 102 479 99 155 Passifs d’impôt exigible 19 47 819 32 489 Passifs d’impôt différé 19 77 740 111 431 Autres dettes subordonnées 25 1 118 490 1 117 883 Autres passifs 26 3 980 803 3 628 679 Total passif 93 020 348 94 723 184 Capital social 27 3 844 144 3 844 144 Autres instruments de capitaux propres 27 - 500 000 Réserves de réévaluation 28 129 663 255 079 Autres réserves et report à nouveau 28 4 365 905 3 866 572 Résultat attribuable à l’actionnaire de CGD 28 842 786 583 361 Capitaux propres attribuables à l’actionnaire de CGD 9 182 497 9 049 156 Participations ne donnant pas le contrôle 29 300 163 237 807 Total capitaux propres 9 482 661 9 286 963 Total passif et capitaux propres 102 503 009 104 010 147 II/ Compte de résultat consolidé   des exercices clos  les 31 décembre 2022 et 31 décembre 2021 (montants exprimés en milliers d’euros) Notes 31/12/2022 Intérêts et produits assimilés 30 1 865 048 Intérêts et charges assimilées 30 (457 057) Marge d’intermédiation 1 407 991 Revenus d’instruments de capital 31 14 099 Produits des services et commissions 32 755 983 Frais de services et commissions 32 (149 529) Résultats des actifs et des passifs à leur juste valeur par le biais des résultats 33 126 827 Résultats des actifs financiers à la juste valeur par les autres éléments du résultat global 33 18 587 Résultats de la réévaluation des créances et dettes en devises 33 76 767 Résultats de la comptabilité de couverture 33 (3 813) Autres résultats des opérations financières 33 (2 322) Autres résultats d’exploitation 34 59 850 RESULTAT DE L’ACTIVITE OPERATIONNELLE 2 304 441 Charges de personnel 35 (816 254) Frais administratifs généraux 37 (251 110) Dépréciation et amortissements (135 722) Autres provisions 24 15 994 Dépréciation de crédit 38 5 300 Dépréciation d’autres actifs 38 7 548 Résultat avant impôt 1 130 198 Impôt sur les sociétés 19 (271 374) Résultats des entreprises associées et des coentreprises 18 47 690 Résultat des activités continues 906 514 Résultats des filiales détenues en vue de la vente 14 16 561 Résultat consolidé de l’exercice, dont : 923 075 Participations ne donnant pas le contrôle 29 (80 289) Résultat consolidé attribuable à l’actionnaire de Caixa 842 786 Nombre moyen d’actions ordinaires émises 27 768 828 747 Résultat par action (euros) 1,10 III/ Etats consolidés du résultat global   des exercices clos  les 31 décembre 2022 et 31 décembre 2021 (montants exprimés en milliers d’euros) Retraitement 31/12/2022 31/12/2021 Opérations continues Opérations abandonnées ou en cours d’abandon Total Opérations continues Opérations abandonnées ou en cours d’abandon Total Soldes susceptibles de reclassement en résultat Variations de la juste valeur des actifs financiers Variation de l’exercice (156 090) (129) (156 220) (10 212) (2 635) (12 847) Ajustements aux réserves de réévaluation reclassées Comptabilisation de perte de valeur en actifs financiers 2 121 - 2 121 3 224 222 3 447 Cession d’actifs financiers (18 587) 1 952 (16 635) (10 260) 1 031 (9 229) Effet sur l’impôt 46 120 (826) 45 294 5 545 741 6 286 Variations d’actifs des entreprises associées et coentreprises (84 373) - (84 373) (30 893) - (30 893) Variations de change résultant de la consolidation Variation de l’exercice 83 006 5 667 88 672 142 553 473 143 026 Autres 1 150 - 1 150 (38 686) - (38 686) Sous-total (126 654) 6 663 (119 990) 61 271 (168) 61 103 Soldes non susceptibles de reclassement en résultat Avantages du personnel - écarts actuariels Variation de l’exercice 319 795 - 319 795 340 854 - 340 854 Effet sur l’impôt (9 889) - (9 889) 4 920 - 4 920 Variations de la juste valeur des actifs financiers (option d’évaluer les instruments de capitaux propres à la juste valeur par les autres éléments du résultat global) 9 432 - 9 432 42 - 42 Sous-total 319 338 - 319 338 345 816 - 345 816 Total du résultat global de l’exercice comptabilisé dans les réserves 192 684 6 663 199 347 407 087 (168) 406 919 Résultat net de l’exercice 906 514 16 561 923 075 621 802 11 893 633 695 Total du résultat global de l’exercice, dont : 1 099 198 23 224 1 122 422 1 028 889 11 725 1 040 614 Participations ne donnant pas le contrôle (97 736) - (97 736) (50 036) - (50 036) Total du résultat et des autres éléments du résultat global de l’exercice attribuables à l’actionnaire de CGD 1 001 462 23 224 1 024 686 978 853 11 725 990 578 IV/ Bilan individuel   au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021 (montants exprimés en milliers d’euros) ACTIF Notes 31/12/2022 31/12/2021 Actif brut Dépréciation et amortissements Actif net Actif net Trésorerie et comptes cour. auprès des banques centrales 3 20 781 275 - 20 781 275 22 081 560 Comptes courants auprès d’autres établissements de crédit 4 417 571 - 417 571 368 601 Placements dans des établissements de crédit 5 1 780 015 728 1 779 287 1 867 041 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6 1 729 319 - 1 729 319 3 240 561 Actifs financiers à la juste valeur par les autres éléments du résultat global 7 1 856 874 - 1 856 874 5 415 687 Produits dérivés de couverture 9 51 601 - 51 601 5 898 Investissements au coût amorti 10 12 776 447 - 12 776 447 13 052 244 Crédit clients 11 48 235 657 2 055 374 46 180 283 45 613 121 Actifs non courants détenus en vue de la vente 12 310 654 183 422 127 232 120 689 Immeubles de placement 6 122 - 6 122 7 847 Autres immobilisations corporelles 13 1 416 263 994 803 421 460 399 545 Immobilisations incorporelles 14 290 558 113 128 177 430 159 761 Investissements dans des filiales, des entreprises associées et des coentreprises 15 1 574 215 325 103 1 249 112 1 264 710 Actifs d’impôt exigible 16 52 703 - 52 703 434 631 Actifs d’impôt différé 16 935 202 - 935 202 1 100 530 Autres actifs 17 2 418 211 204 073 2 214 137 1 235 936 Total actif 94 632 685 3 876 631 90 756 054 96 368 363 PASSIF ET CAPITAUX PROPRES Notes 31/12/2022 31/12/2021 Fonds d’établissements de crédit et banques centrales 18 808 554 7 215 620 Fonds de clients et d’autres prêts 19 75 937 882 72 092 064 Titres de créances 20 1 368 330 1 790 117 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6 220 947 380 605 Passifs financiers adossés à des actifs cédés 21 - 2 593 366 Produits dérivés de couverture 9 310 35 628 Provisions 22 856 045 933 152 Passifs d’impôt exigible 16 2 171 3 192 Passifs d’impôt différé 16 59 097 93 573 Autres dettes subordonnées 23 1 118 490 1 117 883 Autres passifs 24 2 245 711 1 968 635 Total passif 82 617 537 88 223 836 Capital social 25 3 844 144 3 844 144 Autres instruments de capitaux propres 25 - 500 000 Réserves de réévaluation 26 137 110 243 691 Autres réserves et report à nouveau 26 3 484 975 3 115 158 Résultat net de l’exercice 26 672 289 441 534 Total capitaux propres 8 138 517 8 144 527 Total passif et capitaux propres 90 756 054 96 368 363 V/ Compte de résultat individuel   des exercices clos  les 31 décembre 2022 et 31 décembre 2021 (montants exprimés en milliers d’euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 27 1 283 516 1 005 004 Intérêts et charges assimilées 27 (313 428) (344 525) Marge d’intermédiation 970 089 660 479 Revenus d’instruments de capital 28 71 436 71 172 Produits des services et commissions 29 620 395 562 652 Frais de services et commissions 29 (117 299) (98 272) Résultats des actifs et des passifs à leur juste valeur par le biais des résultats 30 108 800 115 957 Résultats des actifs financiers à la juste valeur par les autres éléments du résultat global 30 24 892 7 841 Résultats de la réévaluation des créances et dettes en devises 30 21 125 11 853 Résultats de la comptabilité de couverture 30 (3 813) (3 902) Autres résultats des opérations financières 30 (1) - Autres résultats d’exploitation 31 44 091 (3 653) RESULTAT DE L’ACTIVITE OPERATIONNELLE 1 739 714 1 324 126 Charges de personnel 32 (660 708) (291 595) Frais administratifs généraux 34 (189 503) (179 136) Dépréciation et amortissements (107 948) (82 941) Autres provisions 22 22 342 (93 950) Dépréciation de crédit 35 29 868 (19 938) Dépréciation d’autres actifs 35 37 094 (6 317) Résultat avant impôt 870 859 650 249 Impôt sur les sociétés 16 (198 570) (208 715) Résultat net de l’exercice 672 289 441 534 Nombre moyen d’actions ordinaires émises 25 768 828 747 768 828 747 Résultat par action (euros) 0,87 0,57 VI/ Etats individuels du résultat global   des exercices clos  les 31 décembre 2022 et 31 décembre 2021 (montants exprimés en milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Soldes susceptibles de reclassement en résultat Variations de la juste valeur des actifs financiers Variation de l’exercice (121 867) (9 127) Ajustements à la réserve de juste valeur reclassée en résultat Comptabilisation de perte de valeur pendant l’exercice 55 185 Cession d’actifs financiers (24 892) (7 841) Effet sur l’impôt 40 124 4 590 Variations de change dans les succursales Variation de l’exercice 1 599 2 060 Autres 0 (27) Sous-total (104 981) (10 161) Soldes non susceptibles de reclassement en résultat Avantages du personnel - écarts actuariels Variation de l’exercice 320 833 339 736 Effet sur l’impôt (9 889) 4 068 Variations de la juste valeur des actifs financiers (option d’évaluer les instruments de capitaux propres à la juste valeur par les autres éléments du résultat global) 7 109 42 Sous-total 318 053 343 846 Total du résultat global de l’exercice comptabilisé dans les réserves 213 072 333 685 Résultat net de l’exercice 672 289 441 534 Total du résultat et autres éléments du résultat global de l’exercice 885 361 775 219 VII/ PRINCIPAUX INDICATEURS : INDICATEURS CAIXA GERAL DE DEPOSITOS (en millions d’euros) RESULTAT Montant retraité 2021 2022 Marge d’intermédiation 979 1 408 Marge complémentaire 749 882 Résultats des services et commissions 562 606 Produit global de l’activité 1 741 2 304 Résultat brut d’exploitation 982 1 101 Résultat d’exploitation principale  (1)(2) 717 1 153 Résultat d’exploitation 837 1 130 Résultat net 583 843 BILAN Actif net 104,018 102,503 Comptes cour et placements auprès d’établissements de crédit 26 655 25 803 Placements en titres 21 151 18 689 Crédit clients (brut) 51 989 53 032 Crédit clients (net) 49 701 50 778 Fonds des banques centrales et d’établissements de crédit 6 755 338 Fonds de clients 79 031 83 972 Passifs enregistrés 2 908 2 487 Capitaux propres 9 287 9 483 RATIOS DE RENTABILITE ET D’EFFICACITE Rentabilité brute des capitaux propres - ROE  (3) (4) 10,0 % 12,7 % Rentabilité nette des capitaux propres - ROE  (4) 7,0 % 9,8 % Rentabilité brute des actifs - ROA  (3) (4) 0,9 % 1,1 % Rentabilité nette des actifs - ROA  (4) 0,6 % 0,9 % Produit global de l’activité / actif net moyen  (3) (4) 1,8 % 2,2 % Charges de personnel / produit global de l’activité  (2)(3) 28,7 % 21,8 % Rapport coût/revenu Banque du Portugal  (3) 42,2 % 51,1 % Rapport coût/revenu courant  (2) (3) 48,0 % 39,1 % QUALITE DE CREDIT ET NIVEAU DE COUVERTURE Ratio NPL - ABE 2,8 % 2,4 % Ratio NPL (net) 0,0 % 0,0 % Ratio NPE - ABE 2,3 % 2,1 % Couverture NPL - ABE 107,8 % 122,0 % Couverture NPE - ABE 98,6 % 107,8 % Coût du risque de crédit 0,08 % -0,01 % (1) Résultat d’exploitation principale = Marge d’intermédiation élargie + revenus nets des commissions - charges de structure (2) Hors coûts non récurrents ; (3) Ratios définis par la Banque du Portugal (Instruction n° 6/2018) ; (4) Capitaux propres et actifs nets moyens (13 observations). RATIO DE TRANSFORMATION Montant retraité 2011 2022 Crédit clients (net) / Actifs nets 47,8 % 49,5 % Ratio de transformation  (3) 63,0 % 60,5 % RATIOS DE SOLVABILITE (CRD IV/CRR) Common equity tier 1  (introduction progressive & entièrement mis en œuvre)  (5)(6) 18,2 % 18,7 % Tier 1  (introduction progressive & entièrement mis en œuvre) (5)(6) 18,2 % 18,7 % Total (introduction progressive & entièrement mis en œuvre) (5)(6) 19,7 % 20,2 % RATIOS DE LEVIER ET DE LIQUIDITE (CRD IV/CRR) Ratio de levier (entièrement mis en œuvre) 7,3 % 7,7 % Ratio de couverture de liquidité  357,0 % 303,4 % Ratio de financement stable 164,6 % 182,6 % RESEAU COMMERCIAL ET RESSOURCES HUMAINES Présence bancaire - Groupe CGD 927 891 Nombre d’agences bancaires - CGD Portugal (7) 555 521 Nombre d’employés - Groupe CGD  (8) 11 471 11 178 Nombre d’employés - CGD Portugal  (8) 6 117 5 837 NOTATIONS (LONG / COURT TERME) Moody’s Baa2/P-2 Baa2/P-2 Fitch Ratings BB+/B BBB-/F3 DBRS BBB /R-2 (élevé) BBB /R-2 (élevé) (3) Ratios définis par la Banque du Portugal (Instruction n° 6/2018) ; (5) Périmètre prudentiel incluant le résultat net déduit du montant maximum distribuable conformément au ratio de distribution des dividendes de l’exercice précédent ; (6) Hors émission AT1 réglée en mars 2022 ; (7) En 2022, Caixa a fermé 1 agence au 1 er  semestre et 23 au 2 ème  semestre. La réorganisation des bureaux a conduit à une réduction de 3 unités ; (8) Salariés affectés à l’activité bancaire. VIII/ RESUME EXECUTIF : 1.1. Message du président du Conseil d’administration et du président du Comité exécutif L’année 2022 a été une autre année exigeante pour nous tous. Nous avons dû gérer collectivement les effets plus pérennes de la pandémie et les effets soudains sur l’économie mondiale et, par conséquent, sur le secteur bancaire, provoqués par le début de la guerre en Ukraine, en raison de l’invasion russe en février. A la crise humanitaire et à l’incertitude créée au niveau de la géopolitique mondiale s’ajoutent des répercussions économiques très importantes à travers le monde, contrastant avec les perspectives positives anticipées en début d’année, basées sur la réduction des restrictions inhérentes à la pandémie, sur la résolution des contraintes logistiques mondiales, sur les niveaux élevés d’épargne privée et sur la reprise du marché du travail. Ce nouveau contexte a conduit à des révisions à la hausse continues de l’inflation tout au long de l’année, avec un impact négatif sur le revenu disponible des ménages, entraînant une incertitude généralisée qui a influencé les décisions de consommation et d’investissement. L’inversion rapide du cycle des taux d’intérêt a également contribué à cette hausse. Contrairement à ce qui était anticipé en début d’année, celles-ci se sont à nouveau inscrites en terrain positif. Cela a aggravé la situation de l’économie, malgré les effets positifs sur la marge d’intermédiation de l’activité bancaire. Dans ce contexte, Caixa est restée forte et résiliente, grâce au dévouement et à l’engagement de ses équipes et à la confiance des clients et des autres parties prenantes. Nous avons ciblé le développement de solutions pour faire face aux besoins des clients et, en même temps, contribuer au soutien et au développement économique et social de la communauté. De même, notre engagement à l’égard de l’éthique, la transparence et la responsabilité sociale est au cœur de toutes nos activités. Nous avons également voulu être des agents de changement positif dans la société, contribuant au développement durable et au bien-être de tous ceux avec qui nous travaillons et créons des liens. L’année 2022 a consolidé les développements positifs de Caixa, notamment ceux résultant de la mise en œuvre du Plan stratégique 2021-2024, avec la poursuite du cycle de transformation de la banque. Le plan comprend une stratégie claire pour l’avenir, notamment pour répondre aux besoins financiers des familles et des entreprises portugaises, en misant sur l’excellence et la simplicité du service à la clientèle et en poursuivant un modèle d’activité aligné sur les meilleures pratiques en termes de rentabilité et de protection environnementale, sociale et de gouvernance, renforçant ainsi la position de leader de Caixa sur le marché portugais. La dynamique commerciale sur ses différents fronts a contribué à une croissance annuelle de 3,6 milliards d’euros du chiffre d’affaires, tirée par la croissance du crédit et des fonds, tant sur le plan national qu’international. Au Portugal, concernant l’activité des particuliers, il y a eu une croissance du portefeuille des prêts immobiliers, ainsi que le développement de la nouvelle offre « Crédito Expresso » (crédit express), qui a été le principal moteur de la forte croissance du crédit à la consommation (+42 % de production par rapport à 2021). En tant qu’intermédiaire d’assurances, Caixa a renforcé son offre d’assurances non financières, à savoir les assurances vie et maladie associées aux prêts immobiliers. En ce qui concerne les moyens de paiement, le leadership s’est également renforcé, avec 4,6 millions de cartes, dépassant le jalon historique de plus de 3 millions de clients particuliers ayant une carte de débit de Caixa. Du côté des entreprises, la poursuite du soutien à l’économie s’est traduite, entre autres, par la croissance de 10 % du portefeuille de prêts aux petites et moyennes entreprises (PME). Ces résultats reposent sur une culture de risque et de rigueur dans la gestion du bilan. En tant que leaders du secteur financier, nous restons déterminés à fournir à nos clients les solutions les plus efficaces, personnalisées, innovantes et technologiquement avancées. A cette fin, nous investissons pour améliorer l’efficacité des processus et offrir les expériences bancaires les plus rapides et les plus sécurisées, tout en maintenant des standards de service élevés. Le processus de transformation numérique de Caixa a contribué à une augmentation importante de nouveaux clients numériques actifs, portant le total du Groupe à 2,9 millions. Il y a également eu une augmentation du nombre d’utilisateurs du canal  mobile,  des ventes en ligne et des niveaux de satisfaction et de recommandation des clients. En 2022, nous avons atteint un résultat net consolidé de 843 millions d’euros, auquel a contribué le résultat le plus élevé jamais enregistré par les entités internationales actuelles, à hauteur de 193 millions d’euros. Ce résultat soutient notre proposition de verser le plus gros dividende de l’histoire de Caixa, d’un montant de 352 millions d’euros, continuant ainsi à contribuer à restituer et à compenser les contribuables de l’effort dans le cadre du processus de recapitalisation. Le résultat de Caixa a également permis de continuer à garantir aux travailleurs une rémunération adéquate et d’assurer les conditions dans le cadre du fonds de pension. Au début de 2023, les engagements du fonds de pension ont été transférés à Caixa Geral de Aposentações, moyennant le versement d’une compensation financière. Cette opération a permis de réduire les niveaux de risque que la gestion du fonds faisait peser sur les résultats et le bilan, rapprochant les conditions de fonctionnement de Caixa de celles de ses pairs européens. Caixa a continué à présenter une position de capital solide, supérieure à la moyenne des banques portugaises et européennes. Les ratios Tier 1 et Total s’établissent respectivement à 18,7 % et 20,2 %. Au cours de l’année, il y a eu une réduction significative des actifs non performants, d’un montant de 624 millions d’euros. Le développement du modèle d’activité étayé par une position de capital solide et le maintien d’une bonne liquidité, conformément aux meilleures pratiques de gestion des risques, ont contribué à une évaluation par le superviseur qui a donné lieu à une nouvelle révision à la baisse des exigences futures en capital. Caixa a poursuivi une forte culture de responsabilité sociale et environnementale, reflétée dans son modèle d’activité et étayée par la stratégie de développement durable pour la période 2021-2024. Cette stratégie matérialise l’ambition de Caixa de devenir le leader du financement durable au Portugal, en soutenant la transition vers une économie sobre en carbone et le financement de projets ayant un impact social sur la vie des gens. Pendant l’année 2022, des produits et des services financiers ont été développés pour aider les familles et les entreprises dans la transition énergétique, les bâtiments performants et la mobilité durable. L’importance de la notation ESG ( Environnementale, Sociale et de Gouvernance ) a été renforcée dans le processus d’octroi de crédit et dans l’approche des clients, avec la création de solutions numériques inclusives, comme par exemple l’assistant numérique Caixa. Enfin, les deux émissions à caractère « vert » qui ont été lancées, avec l’émission « durable » réalisée en 2021, ont porté le total des émissions ESG à 1,3 milliard d’euros. En bref, l’année 2022 a été une année de défis. L’économie mondiale a été confrontée à une série d’événements sans précédent, de la pandémie aux impacts sociaux et économiques causés par la guerre, générant de la volatilité sur le marché financier. Malgré ces obstacles, Caixa a une fois de plus démontré sa capacité d’adaptation et sa résilience, continuant à croître, à innover et à se transformer afin de faire face, d’une façon durable, aux enjeux futurs. Nous sommes fiers de nos résultats financiers, de notre culture de responsabilité sociale et environnementale forte, de notre engagement envers la technologie et l’innovation et de la promotion d’un environnement de travail positif et motivant pour tous les employés. Nous pensons que ce sont ces piliers qui soutiennent notre présent et qui peuvent nous offrir un avenir de succès continu. Mais le succès d’une banque ne se mesure pas seulement en chiffres. Nous pensons que la véritable force d’une banque est de pouvoir avoir un impact positif sur la vie des gens. C’est avec ce principe que nous nous engageons à continuer à évoluer. Avec la confiance de nos parties prenantes et le dévouement de nos équipes, nous sommes convaincus que nous pouvons relever n’importe quel défi et transformer nos objectifs en réalité. Ensemble, nous irons plus loin. IX/ PRESENTATION DU GROUPE : 1.3. La banque Caixa Geral de Depósitos aujourd’hui 1.3.1. Mission et valeurs Mission Caixa Geral de Depósitos a pour mission de créer de la valeur pour la société portugaise, en fournissant des services bancaires de qualité aux particuliers et aux entreprises, contribuant ainsi à l’amélioration du bien-être des familles portugaises et au développement du secteur entrepreneurial, générant une rentabilité adéquate pour l’actionnaire. Caixa garantit à ses clients l’accès à un ensemble diversifié de produits et de services financiers de qualité, ciblant surtout l’épargne et l’octroi de financements à moyen et long terme, en s’appuyant sur un modèle de gouvernance efficace et en respectant les plus hauts standards en matière d’éthique. Vision La vision est celle d’un établissement de référence dans le système financier et leader du secteur bancaire au Portugal, qui s’engage en permanence à améliorer ses avantages concurrentiels et à garantir des niveaux de solidité, de rentabilité, de service et d’efficacité en conformité avec les meilleures pratiques dans le secteur bancaire européen. Valeurs L’activité et le comportement de CGD doivent répondre aux valeurs fondamentales suivantes : • La confiance, en garantissant la sécurité des déposants, en favorisant une relation à long terme avec les clients et en privilégiant leur fidélisation, par le biais d’un service de haute qualité et d’une offre de produits adaptée à leur profil de risque, tout en renforçant la stabilité et la solidité financière de l’établissement. • La rentabilité, en assurant une rémunération adéquate du capital public, fondée sur la durabilité du modèle économique et sur une gestion efficace et rigoureuse. • La transparence, en fournissant des services et une communication claire, sérieuse et objective, en interne et en externe. • L’intégrité, en respectant scrupuleusement les dispositions légales, réglementaires et contractuelles, ainsi que les valeurs d’éthique et les règles de conduite en vigueur. • Le professionnalisme, afin de fournir le meilleur service aux clients et d’établir des relations avec toutes les parties prenantes, avec une grande compétence technique, de la rigueur et de la diligence. • La proximité, à travers un vaste réseau d’agences bancaires au Portugal, mais aussi à travers des canaux à distance grâce aux nouvelles technologies, garantissant ainsi une offre innovante, diversifiée et accessible. • La responsabilité envers les clients qui lui confient leurs épargnes, les investisseurs et la société, en mettant l’accent sur la participation à des programmes et à des initiatives en matière de responsabilité sociale, de développement durable et d’éducation aux questions financières et monétaires. • La culture du risque et de la rigueur, en assurant le respect des meilleures pratiques en matière de gestion des risques, renforçant la confiance des clients, des marchés et de l’actionnaire grâce à une gestion appropriée de son bilan. • L’innovation, en misant sur le progrès technologique et en assurant le leadership de la banque numérique au Portugal, avec des solutions d’architecture ouverte, dans une logique de réponse multicanal à l’évolution des attentes et des préférences des clients. Politiques et lignes d’action de la stratégie définie Dans le cadre de son activité, CGD s’appuie sur les lignes directrices suivantes : • Durabilité du modèle économique, assurée par la rentabilité des opérations, associée à une gestion des risques adéquate, et par un vaste réseau de services financiers. • Soutien à l’économie, grâce à l’orientation de l’activité de crédit vers les entreprises, en particulier par la promotion de l’internationalisation et la mise en œuvre de lignes d’appui aux petites et moyennes entreprises. • Maintien du rôle de Caixa dans la fourniture de services bancaires aux clients particuliers, ainsi que dans son intérêt pour attirer leur épargne, en assurant une vaste couverture et une fourniture de services de haute qualité. • Modèle de gouvernance d’entreprise efficace, conforme aux meilleures pratiques recommandées. • Valorisation continue des travailleurs, en promouvant le mérite, l’initiative et la formation du capital humain, dans le cadre de relations de travail équilibrées et stimulatrices de la productivité. • Suivi des développements technologiques dans le secteur financier, non seulement au niveau de l’établissement, en assurant les adaptations nécessaires qui permettent à Caixa de rester compétitive sur un marché financier dynamique et concurrentiel et d’être le leader de la banque numérique au Portugal, mais aussi au niveau de sa relation avec les clients, finançant l’investissement dans l’innovation et le développement technologique des entreprises. • Garantie de la dimension internationale de Caixa, déployant son activité dans des pays et des territoires ayant des liens culturels et commerciaux étroits avec le Portugal et valorisant la marque Caixa. • Engagement envers les principes de responsabilité sociale, de développement durable et de respect des parties prenantes. 1.3.2. Modèle de gouvernance Le modèle de gouvernance adopté par Caixa Geral de Depósitos, coïncidant avec la désignation de son Conseil d’administration en 2021, correspond au modèle « dualiste » ou « anglo-saxon » structuré conformément aux dispositions des articles 278, paragraphe 1 b), et 423-B du Code du commerce et des sociétés (CCS) et de l’article 3 du Régime juridique de la surveillance des audits (RJSA). La structure de gouvernance de Caixa comprend un Conseil d’administration (CA) et, en matière de surveillance, un Comité d’audit et un cabinet de commissaires aux comptes (cabinet CAC). Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs de gestion et de représentation de la société les plus étendus. Il a ainsi les pouvoirs pour guider efficacement l’activité de l’établissement de crédit. La gestion courante appartient au Comité exécutif (CE), conformément à la délégation de compétences approuvée lors d’une réunion de l’organe de direction de Caixa, tenue en 2017. Avec l’élection et l’entrée en fonctions de l’organe de direction de Caixa Geral de Depósitos, SA pour le mandat 2021-2024, un nouvel instrument de délégation de pouvoirs a été approuvé par le Conseil d’administration le 10 janvier 2022. La répartition des compétences permet une séparation efficace des fonctions de surveillance et de gestion, à laquelle s’ajoute le bénéfice d’un contrôle constant et étendu par les autorités compétentes, dans la poursuite des objectifs et des intérêts de la société, de son actionnaire, de ses employés, de ses clients et des autres parties prenantes. Il est ainsi possible d’atteindre le degré de confiance, de transparence et d’équilibre entre les différentes fonctions nécessaires au bon fonctionnement et optimisation. Les membres du CA de Caixa sont élus par résolution de l’actionnaire, dans le cadre d’un plan de succession approuvé, pour une période de quatre ans. Ils peuvent être réélus, nommés par cooptation ou par désignation de l’organe de surveillance en cas d’absence définitive d’un administrateur. L’activité de surveillance de l’administration, de contrôle du respect de la loi et des statuts par Caixa, de vérification et de contrôle de l’impartialité du cabinet de commissaires aux comptes conformément à la loi et, en particulier, de vérification de l’adéquation et de l’approbation de la fourniture de services autres que les services d’audit, est désormais assurée par le Comité d’audit. Le cabinet de commissaires aux comptes est désigné par l’assemblée générale sur proposition du Comité d’audit. Afin de permettre une meilleure compréhension du modèle de fonctionnement de Caixa en matière de gouvernance d’entreprise, les statuts mis à jour, le règlement intérieur du Conseil d’administration, du Comité exécutif, de l’organe de surveillance et des comités spéciaux du Conseil d’administration, ainsi que les politiques principales décrites dans ce rapport, sont mis à disposition du grand public sur le site Web de Caixa. Les accès spécifiques à chaque document sont identifiés au chapitre 3.6.5. 1.3.3. Le Groupe Caixa Structure actionnaire Caixa Geral de Depósitos, SA est une banque détenue par l’Etat portugais, dont le siège social est sis à Av. João XXI, n° 63, 1000-300 Lisbonne, dûment autorisée et enregistrée auprès de la Banque du Portugal. Caixa Geral de Depósitos, SA est une société anonyme dont les actions sont exclusivement détenues par l’Etat portugais. Au 31 décembre 2022, le capital social s’élevait à 3 844 143 735 euros, représenté par 768 828 747 actions d’une valeur nominale de 5 euros chacune. En mars 2023, il y a eu une augmentation du capital social par incorporation de réserves d’un montant de 681 570 760 euros, portant le capital social à 4 525 714 495 euros, représenté par 905 142 899 actions, la valeur nominale restant inchangée. Structure du Groupe Caixa Caixa Geral de Depósitos, SA participe directement et indirectement au capital d’un ensemble de sociétés nationales et étrangères qui opèrent dans plusieurs secteurs, à savoir la banque commerciale, la banque d’investissement, le capital-risque, la gestion d’actifs, le crédit spécialisé et l’immobilier. GROUPE CAIXA GERAL DE DEPOSITOS (Pourcentage de participation effective) NATIONAL INTERNATIONAL Caixa Geral de Depósitos Banco Caixa Geral (Brésil) 100,0 % Banco Nacional Ultramarino (Macao) 100,0 % B. Comercial do Atlântico (Cap-Vert) 58,8 % BANQUE COMMERCIALE B. Interatlântico (Cap-Vert) 81,7 % B. Com. e de Investimentos (Mozambique) 63,3 % Banque Caixa Geral (Angola) 51,0 % GESTION D’ACTIFS Caixa Gestão de Ativos 100,0 % CGD Pensões 100,0 % BANQUE D’INVESTISSEMENT  Caixa Banco de Investimento 100,0 % A Promotora (Cap-Vert) 45,8 % ET CAPITAL DE RISQUE Caixa Capital 100,0 % SERVICES AUXILIAIRES Caixa Serviços Partilhados 100,0 % Inmobiliaria Caixa Geral (Espagne) 100,0 % Caixa Imobiliário 100,0 % Imobci (Mozambique) 46,3 % AUTRES PARTICIPATIONS FINANCIERES Caixa Participações, SGPS 100,0 % En 2022, la réorganisation sociale du Groupe a été poursuivie, visant à simplifier la structure en réduisant le nombre de sociétés instrumentales conformément à son activité. Il convient de noter la vente d’ESEGUR qui a eu lieu en juillet 2022, en août l’acquisition de 11 687 actions, représentant 11,69 % de Banco Interatlântico, le pourcentage détenu passant de 70 % à 81,687 % du capital social de la banque. En décembre, il y a eu l’opération de concentration de la participation détenue dans Caixa Banco de Investimento par Caixa Participações, suivie de l’acquisition potestative des actions encore sur le marché (0,23 %), la participation étant ainsi détenue à 100 % par Caixa. Cette réorganisation vise à une plus grande rentabilité des exercices futurs, en éliminant les processus qui généraient des coûts et des inefficacités pour le Groupe. Le point 3.4 de ce rapport (« Participations ») décrit les modifications apportées en termes d’acquisition et de cession de participations. Réseau de distribution Fin 2022, le réseau commercial du Groupe Caixa comprenait 891 agences bancaires au Portugal et à l’étranger, soit moins 36 qu’en 2021. Fin 2022, le réseau de distribution national comprenait 486 agences et « Espaces Caixa », 6 agences automatiques, 24 bureaux d’entreprises et 2 extensions de bureaux, 3 agences mobiles et une agence Caixa BI, totalisant 522 présences au Portugal. Caixa continue à avoir le plus grand réseau national de distribution bancaire de détail, une position soulignée par la réduction importante des agences physiques de plusieurs autres banques. Caixa propose également un réseau en libre-service avec 3 182 guichets, dont 677 guichets dans son propre réseau et 2 505 GAB du réseau « Multibanco ». Agences bancaires du GROUPE CAIXA GERAL DE DEPOSITOS 12-2021 12-2022 CGD (Portugal) 555 521 Agences physiques et Espaço Caixa 510 486 Agences mobiles 3 3 Agences automatiques 13 6 Bureaux d’entreprises et extensions 29 26 Caixa - Banco de Investimento (Lisbonne+Madrid) 2 2 Succursale en France 48 48 Banco Nacional Ultramarino (Macao) 21 19 Banco Comercial e de Investimentos (Mozambique) 210 211 Banco Interatlântico (Cap-Vert) 9 9 Banco Comercial do Atlântico (Cap-Vert) 34 34 Banque Caixa Geral Brésil 1 1 Banque Caixa Geral Angola 33 32 Autres succursales de CGD 14 14 Total 927 891 Bureaux de représentation 11 11 Au niveau international, fin 2022, le Groupe comptait 369 agences de ses filiales locales dans le but de repositionner sa présence internationale dans des zones géographiques ayant une relation forte avec le Portugal, en promouvant les produits et les services disponibles dans le réseau d’agences de Caixa au Portugal auprès des clients habitant ces pays. STRUCTURE INTERNATIONALE DU GROUPE CAIXA GERAL DE DEPOSITOS Europe Espagne Allemagne Caixa Banco de Investimento 1 CGD - Bureau de représentation 1 Inmobiliaria Caixa Geral 1 Royaume-Uni France CGD - Bureau de représentation 1 CGD - Succursale en France 48 Suisse Belgique CGD - Bureau de représentation 1 CGD - Bureau de représentation 1 Luxembourg CGD - Bureau de représentation 1 Amérique Brésil Venezuela Banque Caixa Geral Brésil 1 CGD - Bureau de représentation 1 CGD Investimentos 1 Canada CGD - Bureau de représentation 1 Afrique Cap Vert Sao Tomé-et-Príncipe Banco Comercial do Atlântico 34 Banco Intern. Sao Tomé-et-Principe 12 Banco Interatlântico 9 Mozambique A Promotora 1 Banco Comercial e de Investimentos 211 Angola Afrique du Sud Banque Caixa Geral Angola 33 CGD - Bureau de représentation 1 Asie Chine Inde Banco Nacional Ultramarino - Macao 18 CGD - Bureau de représentation 2 BNU - Bureau de représentation de Shanghai 1 Timor oriental CGD - Succursale de Timor oriental 14 Ressources humaines Au 31 décembre 2022, le Groupe Caixa comptait 11 178 salariés, ce qui représente une baisse de 293 salariés par rapport à décembre 2021, en ligne avec l’évolution technologique de Caixa et du marché bancaire. Malgré la nette réduction enregistrée, Caixa a conservé sa capacité de renouvellement et de rajeunissement, ayant effectué 129 embauches au Portugal dans l’année et assuré 470 stages rémunérés depuis le lancement du programme « Geração Caixa » en 2020. 12-2021 12-2022 Variation Abs. (%) CGD Portugal (1) 6 117 5 837 -280 4,6 % Autres (2) 5 354 5 341 -13 -0,2 % Total 11 471 11 178 -293 -2,6 % (1) Employés effectifs, y compris ceux d’autres sociétés du Groupe. (2) Exclusion faite des employés de Caixa Geral de Aposentações et de ceux couverts par d’autres situations (par exemple, réquisition ou absence prolongée). Au Portugal, il y a eu des promotions qui ont touché 19 % du nombre de salariés et l’attribution d’incitations commerciales a également été maintenue. Il a été décidé d’attribuer une prime à la performance et au potentiel qui a touché environ 85 % des salariés, le tout s’élevant à 16,3 millions d’euros en 2022. En décembre, une prime exceptionnelle de 900 ou 600 euros a été accordée aux salariés gagnant moins de 2 700 euros afin d’atténuer les effets de la hausse inattendue de l’inflation. Dans le but d’augmenter la formation des employés, Caixa a renforcé en 2022 son investissement dans la formation qui, au cours des 3 derniers exercices, a atteint environ 5 millions d’euros. 2020 2021 2022 Investissement dans la formation 1 355 409 € 1 645 800 € 2 019 956 € La VI e  réunion « Caixa Fora da Caixa », un événement annuel qui réunit les employés des secteurs commerciaux et des services centraux de Caixa et du Groupe, a eu lieu en mars 2022 dans le but de présenter les résultats annuels de la banque, ainsi que le plan stratégique du Groupe et les enjeux pour les années à venir. Cette édition s’est déroulée en présentiel et a réuni plus de 2 000 employés. En maintenant l’engagement en faveur de l’égalité et de la non-discrimination, le Plan pour l’égalité des genres au sein du Groupe Caixa a été mis à jour. Le niveau de mise en œuvre des mesures identifiées en 2021 a été mentionné et de nouvelles initiatives, visant à renforcer la réponse dans les différentes dimensions du plan, ont également été ajoutées. Dans le but d’atténuer également les écarts et de promouvoir des initiatives pour mettre progressivement fin aux inégalités entre femmes et hommes, un  Rapport sur les rémunérations versées aux femmes et aux hommes  a été publié, identifiant les écarts de rémunération au sein du Groupe. La marque Caixa La marque Caixa surveille et analyse l’évolution et la tendance des principales caractéristiques et indicateurs fournis par les études au Portugal, BrandScore, RepScore, Powerful Brand et The Banker, concernant la marque Caixa et son positionnement sur le secteur bancaire. En 2022, les différentes études donnent à Caixa un bilan très positif en termes de notoriété auprès des consommateurs qui continuent à reconnaître Caixa comme la banque de référence au Portugal. Selon l’étude RepScore, Caixa était la marque leader en termes de réputation émotionnelle dans le secteur financier portugais en 2022. La dimension émotionnelle de la réputation évalue des caractéristiques telles que l’admiration, la pertinence, la préférence et la recommandation. Depuis 2017, la réputation de la marque Caixa a maintenu une évolution positive, supérieure à celle du secteur bancaire au Portugal. En 2022, la marque Caixa est considérée, pour la deuxième année consécutive, comme Powerful Brand dans la catégorie « Banques » de l’étude  Powerful Brand – Marcas com Valor , par le Groupe Marktest. L’étude Powerful Brand mesure la valeur des marques sur la base d’indicateurs clés tels que l’innovation, la durabilité et la raison d’être des marques. En juillet 2022, le magazine anglais « The Banker », du groupe Financial Times, a reconnu Caixa comme la banque numéro 1 au Portugal dans le « TOP 1000 World Banks ». En 2022, Caixa a de nouveau été considérée comme la marque bancaire la plus attractive pour les nouveaux clients, confirmant la reconnaissance de la marque Caixa par ceux qui ne sont pas encore clients, selon l’étude Brandscore de l’entreprise de conseil Scopen. Toujours dans cette étude, l’indicateur de réputation de la marque Caixa maintient une évaluation très positive en 2022, supérieure à la moyenne du secteur bancaire au Portugal. L’indicateur avec la meilleure évaluation, également dans le contexte bancaire, est celui de la « pertinence », reflétant la reconnaissance de la marque Caixa dans le secteur financier portugais. INDICE DE REPUTATION DE CAIXA Communication institutionnelle En 2022, les réunions « Caixa Fora da Caixa » ont de nouveau été un point de rencontre entre la banque Caixa et la société civile, contribuant à une vision collective du pays et renforçant les liens de l’institution avec le secteur entrepreneurial. Chaque conférence portait sur des sujets liés à l’actualité économique et entrepreneuriale, régionale et nationale, analysés à la lumière du contexte européen et mondial. En 2022, Caixa a organisé ce débat dans neuf villes du Portugal (Porto, Ile de Pico (Azores), Sines, Vila Nova de Famalicão, Oeiras, Covilhã, Funchal (Madère), Figueira da Foz et Lisbonne), avec la présence de plus de 3 500 invités, permettant, en outre, une transmission  live  et via  streaming  du contenu respectif. La culture était également présente à chacune de ces réunions, la musique et la poésie étant les protagonistes grâce à la voix de Pedro Abrunhosa et Nicolau Santos. Ces moments ont également donné lieu à des conversations disruptives avec des personnalités nationales de premier plan telles que : Luís Marques Mendes, Francisco George, Rui Moreira, Luís Valente de Oliveira et Francisco Simões. Caixa a été présente tout au long de l’année, avec la participation d’administrateurs exécutifs à divers événements institutionnels liés au secteur financier, à la gouvernance, à l’ESG et à l’innovation, entre autres. Toujours au cours de l’année 2022, les conférences de presse habituelles ont présenté les résultats, des occasions uniques de rendre des comptes à la société et de clarifier les aspects les plus pertinents du développement de l’activité, encadrés dans le marché et le contexte économique. Communication commerciale L’année 2022 a commencé avec le lancement de la campagne « Crédito Expresso » (crédit express). Cette campagne a permis à Caixa d’intervenir sur un marché où elle n’était pas encore présente, celui des solutions de crédit personnel rapides, avec une réponse sous 24 h et un crédit sur le compte sous 48 h. L’adaptation d’une chanson du groupe portugais Deolinda, reconnue par le grand public « Se tem de ser, que seja agora » (s’il faut le faire, que ce soit maintenant), a servi à l’une des campagnes de Caixa avec plus de succès de l’année, selon les résultats de l’étude Brandscore 2022. Visant à renforcer les solutions innovantes dans le cadre de la communication, Caixa a lancé la campagne publicitaire « Assistente Digital » (assistant numérique) en février, ce qui a permis de diffuser cette solution pionnière dans le secteur bancaire au Portugal. Au premier semestre, il convient également de noter la campagne des Prix Caixa Social, lancée en février, diffusant cette initiative annuelle qui distingue et soutient financièrement le travail réalisé par les entités du secteur tertiaire, ainsi que la campagne PRR PT2030, lancée en juin, adressée aux entreprises qui souhaitent obtenir les incitations financières de ce programme avec le soutien de Caixa. Au deuxième semestre, Caixa a lancé une série de campagnes sectorielles pour les entreprises (commerce extérieur, tourisme, commerce et services et industrie), réaffirmant son rôle de soutien au financement du tissu entrepreneurial national. En novembre et décembre, les campagnes « Seguro de Saúde Multicare » (assurance maladie Multicare) et « Soluções de Poupança Reforma » (solutions épargne retraite) ont été lancées en vue de divulguer les solutions commercialisées par Caixa en matière de protection santé et de préparation à la retraite. Soutien à la culture Dans la charte de mission de Caixa, il a été une fois de plus défini que « la mission de Caixa Geral de Depósitos est de créer de la valeur pour la société portugaise ». Cette création de valeur ne doit pas seulement être mesurée en chiffres, mais peut également impliquer un investissement dans la communauté dans laquelle Caixa est implantée, l’investissement dans la culture contribuant forcément à construire une société meilleure. Tout au long de 2022, Caixa a renforcé son investissement dans la culture en lançant des programmes innovants et en maintenant, ou en renforçant, les investissements déjà consolidés. En 2022, Caixa a soutenu le lancement d’ouvrages liés à la gestion, à la finance, à l’économie et à l’actualité, tels que les livres « Strategic Autonomy and Economic Power : The Economy », de Vítor Bento, « Manual of Corporate Governance | Theory and Practice for Scholars, Executive and Non-Executive Directors », de Duarte Pitta Ferraz, et encore « Impostos : Porquê e para quê ? », de Paulo Marques et Joaquim Miranda Sarmento. En partenariat avec l’Institut de droit économique, financier et fiscal – IDEFF, Caixa a également promu un cycle de 10 conférences « Pensar a Economia : dez livros, dez debates fundamentais » (Penser l’économie : dix livres, dix débats fondamentaux), sous la coordination scientifique du Prof. Eduardo Paz Ferreira, où l’ensemble des orientations de politique économique imposées par la mise en œuvre du Plan de relance (PRR) a été débattu, à la lumière de l’analyse des auteurs d’ouvrages économiques publiés ces dernières années. En plus de l’activité et du programme de Culturgest, le hall central du bâtiment du siège de Caixa a accueilli trois expositions. L’exposition d’œuvres de la collection de Caixa, l’exposition « Gente da Batalha », de António Barreto (le commissaire d’exposition étant Angela Camila Castelo-Branco), qui cherchait à dépeindre en noir et blanc la splendeur du monastère de Batalha, et l’exposition « Duarte Darmas – Do Cálamo ao Drone », de Santiago Macias, directeur du Panthéon national, qui a mis en lumière Duarte Darmas, un écuyer de la Maison royale qui, au service du roi Manuel I, au début du XVI e  siècle, a fait un relevé des fortifications frontalières. Fondation Caixa Geral de Depósitos Le soutien de Caixa à la culture, dans les domaines les plus diversifiés, est reconnu publiquement. Il convient de noter le soutien à l’activité de la Fondation Caixa Geral de Depósitos - Culturgest, une fondation privée dont le but est de développer des activités culturelles, artistiques et scientifiques. La Fondation Culturgest a obtenu la reconnaissance d’utilité publique en raison du mérite de ses activités à but non lucratif. Depuis son ouverture, la fondation a joué un rôle important dans le développement du tissu artistique de la ville et du Portugal. Elle suit les carrières de réalisateurs et de chorégraphes, produit de nouvelles créations et les présente à un public diversifié, commande des œuvres à des artistes visuels, organise des expositions individuelles et collectives, organise des concerts de musique de tous genres et soutient et accueille les plus grands festivals de cinéma de la ville. Ce programme est complété par des conférences et débats et un large éventail d’ateliers, de visites guidées, de rencontres et de spectacles pour les écoles et les familles. La fondation est donc au service de la communauté dans laquelle elle est implantée. 1 ère  édition du concours Caixa pour jeunes artistes En 2022 a eu lieu le premier concours Caixa pour jeunes artistes, destiné aux artistes âgés de 25 à 35 ans. Ce concours vise à reconnaître et à encourager la production artistique des jeunes dans le domaine des arts visuels. Cette initiative ouvre un nouveau chapitre de l’histoire de la Collection d’art contemporain de Caixa, ouvrant les portes aux jeunes générations, visant à favoriser leur consolidation et qualification. Dans le cadre de ce concours, des œuvres de six artistes, Adriana Progranó, Dayana Lucas, Fernão Cruz, Igor Jesus, João Gabriel et Sara Mealha, ont été acquises. Ces œuvres font maintenant partie intégrante de la collection. La décision relative à sélection des gagnants a été prise par la Commission d’acquisition de la collection CGD, présidée par Emílio Rui Vilar. En tant que gestionnaire désignée de la collection CGD, il incombe également à la Fondation Caixa Geral de Depósitos - Culturgest d’élaborer la politique d’acquisitions et de l’exécuter minutieusement. La fondation a réalisé un nombre important d’acquisitions tout au long de l’année. Cycle Caixa à Culturgest En 2022, un autre cycle de concerts Caixa a eu lieu à Culturgest, une initiative visant à faire connaître plus largement l’activité de la Fondation Caixa Geral de Depósitos - Culturgest. Ce cycle vise à soutenir ce qui se fait de mieux en matière de musique au Portugal. Cette initiative a donné lieu à 6 concerts : Amália Hoje (2), Mariza, Sétima Legião (2) et Orquestra Geração. Environ 3 000 spectateurs ont assisté à ces concerts, renforçant l’image de Caixa en tant que promoteur culturel. Programme Caixa Cultura Ce programme, créé en 2021, a pour but de soutenir des projets de qualité incontestable, différenciateurs, décentralisateurs, créatifs et qui contribuent au développement culturel du Portugal. Le programme vise à promouvoir, grâce à un soutien financier, la création artistique et culturelle dans les domaines du théâtre, de la danse, de la musique, des arts visuels, du cinéma, de la littérature, de la performance, des conférences et des débats. En 2022, le Programme Caixa Cultura a choisi, dans deux éditions, un ensemble de huit initiatives : • « 10 Artistas - O Têxtil na Arte Portuguesa » (Ideias Emergentes), exposition intégrée dans Contextile 2022 - Biennale d’art textile contemporain. • « Bustrofédon » (Arteno Tempo), ce projet comprend les composantes de création et d’avant-première du récital du spectacle d’opéra, qui aura lieu à Teatro Aveirense. • Opera Express pour de nouveaux metteurs en scène (Opera do Castelo), financement de la 3 ème  édition du seul concours portugais d’opéra contemporain, dans le cadre du Festival Operafest Lisboa 2022. • Edition de 5 livrets de théâtre (Artistas Unidos), en partenariat avec la maison d’édition Cotovia, où sont publiés des auteurs de théâtre, souvent inédits au Portugal. • Création d’un programme musical Capella Sanctae Crucis (Artway), à partir de sources du XVI e  siècle pour la Semaine sainte, provenant de l’ancien monastère de Santa Cruz, à Coimbra. • Création de 15 ateliers itinérants de cinéma d’animation - Anima Vam (Amarela Mecânica), cherchant à créer un nouvel espace de réflexion autour du thème des migrations, en utilisant le cinéma d’animation comme outil central. • Publication du catalogue de l’exposition « As Bravas » (PELE) avec des photos de Paulo Pimenta, représentant un groupe de femmes âgées de la région de Marão. • Edition d’un CD d’Eixo do Jazz Ensemble (Eixo do Jazz), composé de musiciens sélectionnés en résidence, dont l’objectif est de promouvoir le jazz portugais et galicien à travers l’enregistrement des répertoires travaillés. Prix et distinctions Caixa est reconnue, à l’échelle nationale et internationale, en tant qu’établissement de crédit et pour ses produits et services. En 2022, il convient de souligner les distinctions suivantes : • L’assistant numérique de l’application Caixadirecta remporte les « Banking Tech Awards 2022 », dans la catégorie  Best Use of AI - Intelligent Assistant . • Caixa est distinguée en tant que « Powerful Brand 2022 », dans la catégorie « Banques ». • Prix ACEPI – Navegantes XXI. Caixa remporte le prix avec l’espace Caixa Lab - écosystème d’innovation, dans la catégorie Meilleure stratégie et transformation numérique. • Caixa est la première banque portugaise au top mondial, en  capital Tier 1  – The Banker – Top 1000 World Banks 2022, maintenant sa position de leader, depuis 2020, dans le classement du magazine The Banker, confirmant sa solide position en capitaux propres ( Tier  1). •  Contact Center World Global Top Ranking Performers Awards  : Caixa remporte la catégorie «  Best Improvement Strategy  », avec la Gestion à distance –  Global Top Ranking Performers Awards  2022 dans la région EMEA – Europe, Moyen-Orient et Afrique. • IRGAwards distingue Caixa avec un « Prix spécial », une reconnaissance pour la réussite du plan de recapitalisation et le renforcement de la position de leader de Caixa dans le système financier. • Caixa gagne le prix « Excellence en transformation », décerné par Salesforce aux entreprises qui se démarquent dans la mise en œuvre de stratégies de transformation. • Caixa est lauréate 2022 du « Prix National de développement durable », dans la catégorie « Finance durable », un prix obtenu en raison de la première émission de dette durable par une banque portugaise. • Caixa a été distinguée dans la catégorie « Grandes banques », dans le cadre de l’initiative Powerful Brand, par le groupe Marktest et CofinaMedia. • Caixa a été distinguée comme la « Meilleure banque pour les particuliers » et la « Meilleure banque dans le cadre du développement durable », par l’étude Brandscore, de l’entreprise de conseil Scopen. • L’application DABOX remporte le « Prix 5 étoiles » dans la catégorie applications d’«  Open Banking  », avec une note plus élevée dans tous les critères par rapport à la 2 ème  place et une satisfaction globale de 78,4 %. • L’assistant numérique CAIXA remporte le « Prix 5 étoiles », obtenant une satisfaction globale de 80,2 %, dans une étude qui a sondé l’opinion de 2 096 consommateurs. 1.3.4. Caixa Portugal – activité commerciale et transformation numérique En 2022, le réseau de détail a maintenu sa dynamique commerciale, avec un accent particulier sur le crédit (immobilier et affaires), les produits d’investissement, l’assurance maladie et les cartes. Caixa était leader au niveau des prêts immobiliers, avec un montant de plus de 3 milliards d’euros, atteignant un portefeuille de plus de 25 milliards d’euros. Malgré les signes de ralentissement, en raison des changements très importants du marché, ce montant lui a permis de consolider sa part de marché d’environ 24 %. En 2022, le portefeuille de crédit à la consommation a connu une croissance de 128 millions d’euros (+14 %), ainsi qu’une hausse de la production d’environ 42 % par rapport à l’année précédente. La nouvelle offre « Crédito Expresso », basée sur la simplicité et la rapidité d’approbation, continue d’être le principal moteur de cette forte croissance et de l’amélioration de la rentabilité. CREDIT A LA CONSOMMATION (en millions d’euros) En ce qui concerne les entreprises, il convient de noter la production de crédit, atteignant une part de marché de 16,5 %, avec un accent sur le crédit aux PME, contribuant à une croissance de 10 % du portefeuille de crédit de ce segment. Quant au segment affaires, il y a eu une accélération de la performance globale, contribuant au renforcement de Caixa en tant que banque d’entreprises. Le soutien aux très petites et aux petites entreprises se reflète dans les quelque 10 000 nouveaux clients. Il y a eu une performance positive dans les produits générateurs de commissions, tels que les comptes Caixa, avec +96 000 comptes actifs pour les particuliers (atteignant un total de 2,1 millions de comptes) et +15 000 comptes Caixa Business pour les entreprises, le service  Acquiring , avec une augmentation de 34 % du montant des commissions, par rapport à 2021, atteignant 15 % de part de marché dans les terminaux de paiement automatique, les cartes de crédit, avec une évolution très favorable, et les assurances maladie, dont l’accélération de la production a été dynamisée par la campagne « Ofereça Saúde ». PARTS DE MARCHE - DECEMBRE 2022 Particuliers En 2022, la gestion des clients particuliers a ciblé les segments Caixa Platinum, Caixa Azul et Mass Market, avec un souci particulier dans l’atténuation des conséquences économiques et sociales résultant de la hausse de l’inflation et de l’évolution des taux d’intérêt, avec la mise en place les mesures suivantes pour les clients particuliers : - Régime exceptionnel et temporaire de rachat/remboursement sans pénalités des Plans d’épargne retraite et des Plans d’épargne retraite/éducation (PPR et PPR/E) - Accompagnement et suivi des clients particuliers emprunteurs d’opérations de crédit pour l’acquisition ou la construction de leur propre logement, à caractère permanent, dans le cadre d’un ensemble de conditions. Cherchant à répondre aux changements sur le marché monétaire, Caixa a lancé, pour les particuliers et les entrepreneurs individuels, le dépôt « Pequeno Aforrador » (petit épargnant), un  dépôt à terme  simple d’un an, non renouvelable et offrant la possibilité de retrait anticipé. Elle a également mis à disposition le dépôt « Caixa 15 Meses Não Mobilizável », un dépôt à terme simple de 15 mois, sans possibilité de retrait anticipé ni de renouvellement. Elle a également revu à la hausse les taux d’intérêt sur les dépôts à terme en devise étrangère. Afin de renforcer le niveau d’implication des clients, Caixa a poursuivi sa stratégie de renforcement des  solutions financières  destinées à différents besoins, lançant diverses initiatives dans les différents secteurs de la relation client, à savoir : acheter une maison et réaliser des projets (avec des améliorations et des innovations en matière de prêts immobiliers et de prêts personnels) ; la gestion financière quotidienne (via les comptes Caixa, Caixadirecta et diverses initiatives liées à la facilitation de l’accès à Caixa) ; investir (favorisant le lancement de nouveaux produits d’investissement tels que les assurances-vie, les plans d’épargne-retraite et les fonds) ; la sauvegarde de l’avenir (grâce à un renforcement des couvertures et d’autres innovations en matière d’assurance maladie et d’autres assurances non financières) et l’épargne (ajustements des dépôts à terme, des plans d’épargne, des fonds et des assurances financières). Toutes les initiatives ont été étayées par des actions de communication et la mise à disposition de souscription/contrat dans les canaux à distance, qui bénéficient d’améliorations fonctionnelles continues. Le soutien de Caixa au  segment universitaire  a été renforcé au fil des années et repose sur les piliers suivants : soutien à la communauté universitaire ; promotion des connaissances ; promotion de l’accès à l’enseignement supérieur et responsabilité économique, sociale et culturelle. En 2022, 46 établissements d’enseignement supérieur ont reçu, dans le cadre du programme Caixa IU - Instituts polytechniques et universités, un investissement de Caixa d’un montant de 7,5 millions d’euros. Caixa a continué à fournir un ensemble de solutions de  microcrédit  visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, à travers des lignes de soutien à l’entrepreneuriat et à la création d’auto-emploi, découlant de partenariats conclus avec la Coopérative António Sérgio pour l’économie sociale (CASES), l’Institut pour l’emploi et la formation professionnelle (IEFP) et le Fonds européen d’investissement. Ces partenariats aident à accélérer l’accès au crédit d’une clientèle souvent touchée par l’exclusion sociale. Parmi ces solutions, il faut souligner Linha Microinvest, Linha Investe+, Caixa Jovem Empreendedor, Caixa Invest Social Projeto, qui ont contribué à encourager la création de petites entreprises, cruciales pour créer et maintenir des emplois de manière durable. Depuis 2000, Caixa fournit des  services bancaires de base , suite à la signature du protocole tripartite entre Caixa, le gouvernement et la Banque du Portugal, dans le cadre des dispositions du décret-loi n° 27-C/2000, de mars 2000, dans le but de permettre aux clients d’accéder au système bancaire malgré leur situation financière. Ce service est actuellement destiné aux clients particuliers qui disposent d’un seul compte dans le système bancaire et comprend, outre le maintien et la gestion du compte à vue, l’accès au service Caixadirecta, à la carte de débit et à la réalisation des opérations bancaires suivantes : dépôts, retraits, paiements de biens et services, prélèvements automatiques et virements. Avec une part de 38,1 %, Caixa est leader sur ce marché. Banque numérique En 2022, Caixa a consolidé son leadership en tant que banque numérique des Portugais, avec une croissance importante du nombre de clients numériques actifs et du commerce à distance. CLIENTS NUMERIQUES ACTIFS (millions de clients) Sur le marché national, il y avait 2,2 millions de  clients numériques actifs , entre particuliers et entreprises, ce qui représente 65 % de la base de clients et une croissance de 8 % par rapport à la même période l’an dernier. Il convient également de noter la progression du canal  mobile  qui a atteint 1,5 million de clients particuliers et entreprises (+18 % par rapport à la même période l’an dernier) et dont la pertinence ne cesse de croître auprès des utilisateurs. L’augmentation du nombre de clients digitaux a aidé à augmenter le poids des ventes en ligne à 80 % (+7 % par rapport à 2021), augmentant également le taux de satisfaction et la recommandation des canaux digitaux : 58 % des clients recommandent les canaux Caixa (Etude BrandScore 4 ème  trimestre 2022). Tout au long de l’année, l’innovation a été mise au service du client, ce qui s’est avéré essentiel pour assurer une plus grande satisfaction du service, générer plus d’accès et plus de business. En décembre, les accès à Caixadirecta ont totalisé plus de 275 millions, l’application représentant 85 % des connexions. Le  nombre d’opérations , qui s’est élevé à 84 millions, a enregistré une croissance significative de 12 % par rapport à l’année précédente. Le Contact Center, qui dispose d’un Assistant Virtuel depuis 2021 pour assurer une plus grande efficacité du service client, enregistre des taux de satisfaction moyens élevés. L’activité numérique, qui a considérablement évolué depuis que Caixa a lancé son programme de transformation, a connu une forte croissance du contrat de produits en ligne tels que « Crédito Pessoal Expresso » (crédit personnel express), avec plus de 6 000 souscriptions, des assurances non financières, avec environ 7 000 souscriptions et l’ouverture d’un compte d’actifs financiers, avec une croissance de 44 %. Sur le segment des entreprises, il convient de noter la croissance des contrats de financement à court terme (+110 %) et des opérations d’affacturage et de  confirming  (+22 %). Marquée par une forte composante d’innovation et centrée sur les besoins des clients, l’ application Caixadirecta  continue d’être l’application bancaire avec le plus grand nombre d’utilisateurs du pays et avec le plus grand nombre d’avis dans les magasins d’applications. Parmi les différentes nouveautés de cette solution au dernier trimestre de l’année, il faut souligner le simulateur d’assurance Multicare, la souscription en ligne du plan d’épargne-retraite « Evoluir » et une nouvelle fonctionnalité qui permet d’enregistrer des commandes de produits non financiers. L’ assistant numérique , qui est une référence dans le secteur bancaire national, non seulement en raison de sa composante de transactions, mais aussi parce qu’il s’agit d’une solution inclusive, a enregistré un montant cumulé annuel de 3,6 millions en décembre. Par rapport à la même période de l’année dernière, le nombre de consultations via cet assistant a augmenté de 34 % et le nombre de transactions de 93 %, ce qui révèle non seulement l’utilité du service vocal mais aussi la confiance des utilisateurs, qui peuvent désormais compter sur l’assistant pour demander des cartes de crédit. En ce qui concerne l’ Open Banking  au Portugal, l’application DABOX maintient son leadership, avec une part de marché de 34 % (selon les données SIBS API Market pour le 4 ème  trimestre 2022). L’application permet désormais de consulter les soldes et les opérations de la carte Caixa Break. Sur le segment des entreprises, Caixa a augmenté le nombre de fonctionnalités de  Caixadirecta Empresas , avec une meilleure rapidité d’exécution des opérations et l’accès à une liquidité immédiate. Parmi ces fonctionnalités, il faut souligner les suivantes : réalisation d’opérations d’affacturage, de  confirming  et de  trade Finance  sur le canal numérique, en particulier l’ouverture de financements pour les exportations et les importations (Finex) pour les clients entreprises avec des limites contractuelles ; demande et simulation de crédit à court terme ; mise à disposition de documents comptables et listes d’affacturage ; réception d’éléments financiers ; demande d’empreinte digitale immédiate lors de la connexion ; l’envoi de documents numériques des TPA par e-mail et message sécurisé. Entreprises Nouveau modèle de segmentation : plus de service et plus de proximité Dans le but d’assurer une plus grande proximité et de renforcer son positionnement, Caixa a révisé son modèle de segmentation Entreprises, incluant désormais les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 3 millions d’euros dans le service spécialisé pour les PME. Les entreprises auront maintenant un chargé de client dédié et un service client dans un espace différent et réservé dans un bureau Caixa Entreprises, couvrant environ 5 000 entreprises à fort potentiel de croissance. Au sein de cette nouvelle segmentation et afin de doter les responsables commerciaux du réseau Entreprises d’un modèle de priorisation de l’approche commerciale plus robuste, un nouveau modèle d’identification des clients à haut potentiel, différenciés par «  clusters  » a été lancé, dans le but de traiter différemment les entreprises ayant le potentiel de promouvoir l’introduction de produits et/ou la détention de crédits. Cette nouvelle approche commerciale a qualifié 100 % de la base Entreprises et a été développée à l’aide de modèles de propension avec des techniques analytiques avancées. Cette approche a été complétée par une qualification en termes de risque (crédit pré-approuvé) et par des fiches de caractérisation sectorielles d’aide à l’action commerciale, ce qui a permis un taux d’efficacité prouvée au niveau des meilleures pratiques de l’industrie. Il convient également de mentionner le renforcement de la couverture géographique du réseau Entreprises CGD dans l’arrière-pays, avec l’ouverture du bureau de Covilhã, ce qui permet un service plus efficace dans les districts de Guarda et Castelo Branco. Le réseau Entreprises a ainsi un total de 24 bureaux et 2 extensions pour les PME. Toujours en 2022, Caixa a renforcé le suivi du segment Affaires (entreprises réalisant jusqu’à 3 millions d’euros de chiffre d’affaires), non seulement en termes de nombre de clients (plus 32 000 clients bénéficient désormais du suivi spécialisé d’un chargé de client Caixa Affaires), mais aussi en termes de présence nationale sur des marchés à plus fort potentiel, permettant d’offrir une assistance spécialisée à plus de clients. Etre présent dans les activités quotidiennes des entreprises : solutions de trésorerie et de moyens de paiement Pour soutenir les entreprises dans un contexte de besoin accentué en fonds de roulement, tout au long de l’année 2022, Caixa a mis à disposition un ensemble de solutions de trésorerie et de moyens de paiement, dont la plateforme électronique Flexcash de gestion de trésorerie (ayant déjà un chiffre d’affaires de plus de 2,4 milliards d’euros depuis son lancement), les produits de  trade finance , pour soutenir les exportations et les importations des entreprises portugaises qui considèrent Caixa comme un partenaire, les assistant dans leurs activités internationales, ainsi que les assurances non financières d’entreprises, avec différents types de couverture, telles que l’assurance collective vie et maladie, l’assurance multirisques, l’assurance des marchandises transportées et l’assurance automobile. Plus de 15 000 comptes Caixa Business ont été créés, une offre renforcée avec le lancement du Compte Caixa  Corporate . Le service d’acquisition de Caixa a continué à augmenter le volume de transactions tout au long de 2022, atteignant une part de marché de 15 % fin 2022. Il y a eu une reprise de 30,2 % des paiements en présentiel et une croissance de 62,6 % des paiements en ligne, par rapport à 2021. Soutenir l’investissement En termes de solutions d’investissement, et malgré le contexte difficile, les entreprises ont continué à investir et Caixa a continué à les soutenir. Tout au long de 2022, Caixa a proposé une gamme de solutions de financement dans ce domaine, à savoir : • Ligne Caixa BEI 2021, pour répondre aux besoins d’investissement des entreprises à capitalisation moyenne, des grandes entreprises et des entités du secteur public liées au secteur de la santé. • Lignes Caixa FEI, en particulier la ligne Start II, pour soutenir la transformation des nouvelles entreprises (MLT avec garantie FEI) et la ligne Caixa Invest Green Land pour soutenir la durabilité environnementale (MLT et Leasing). Caixa a financé plus de 16 000 projets au cours des trois dernières années. • Ligne de soutien au tourisme 2021 - visant à renforcer le fonds de roulement et à stimuler l’investissement dans le secteur. • Lignes avec garantie mutuelle pour le soutien à la production - pour financer les besoins en fonds de roulement résultant de la hausse des coûts des matières premières et de l’énergie et de la perturbation des chaînes d’approvisionnement. • Banque d’investissement destinée aux clients du segment PME - visant à identifier et à proposer des solutions d’investissement pour apporter son soutien à la croissance des entreprises de ce segment. En outre, Caixa, en tant que banque détenue par l’Etat portugais et institution de référence, a assumé un rôle proactif sur le marché dans le cadre des fonds européens à travers l’offre « Caixa PRR/Portugal 2030 ». L’offre intégrée de fonds européens, qui place Caixa aux côtés des clients à toutes les étapes du cycle de vie des candidatures et des projets des entreprises, comprend : • deux produits innovants : des avances sur les incitations approuvées, jusqu’à 100 % de l’incitation non remboursable, et le financement MLT Caixa Flex, un produit exclusif pour les entreprises candidates au programme « PRR/PT2030 » et les clients Caixa TOP ; • la plateforme Caixa PRR/PT 2030, qui permet aux entreprises d’obtenir des informations sur les fonds européens, les avis ouverts et l’offre de Caixa dans ce domaine ; • un ensemble de partenaires consultants, à couverture nationale, spécialisés dans le dépôt et la gestion des candidatures à ces programmes. Le programme « PME Líder 2021 » a distingué 11 221 entreprises, dont 3 774 ont été soutenues par Caixa (+19 % par rapport à l’année précédente). En ce qui concerne le programme « PME Excelência 2021 », IAPMEI a distingué 3 881 entreprises, dont 1 074 ont été soutenues par Caixa (+40 % par rapport à 2020). En 2022, Caixa a également continué à promouvoir son programme de reconnaissance et de partenariats Caixa TOP, avec des avantages pour les entreprises des secteurs de l’exportation et des secteurs plus dynamiques de l’économie sélectionnés par Caixa, ainsi que les PME leaders, les 500 plus grandes entreprises et les 1 000 meilleures PME. Financement durable : ouvrir la voie à la transition En 2022, il y a eu de grands progrès pour une plus grande intégration de l’ESG dans la stratégie de financement des entreprises de Caixa, avec une production de 640 millions d’euros relative à des lignes de crédit « vertes », à du  leasing  et du  renting  de voitures « vertes » (hybrides ou électriques) et à des émissions d’obligations d’entreprises et de programmes de papier commercial ESG, avec une différenciation des prix pour les entreprises les mieux notées au niveau ESG. Grâce à un vaste ensemble d’initiatives de développement durable, Caixa a fourni à ses clients qui ont des entreprises des solutions ESG, à savoir : • La création et le placement d’émissions d’obligations d’entreprises ( green bonds  ou obligations vertes) et de programmes de papier commercial ESG. • La solution solaire CAIXA/EDP, à travers laquelle Caixa finance l’achat/le service de panneaux solaires photovoltaïques pour le marché des entreprises, pour les PME et les grandes entreprises de tous les secteurs (plus de 20 000 panneaux solaires financés, et une réduction de plus de 2 000 tonnes de CO2/an). • Les campagnes de financement de véhicules électriques et hybrides, avec une augmentation de 45 % de la production de  leasing  automobile. • Le financement d’investissements favorisant la décarbonation et l’efficacité énergétique. A cet égard, il convient de noter que Caixa est la première banque au Portugal avec un modèle de notation ESG pour ses clients dans le segment Entreprises de tous les secteurs d’activité. Elle soutient activement les entreprises, pour qu’elles améliorent leurs indicateurs ESG, et maintient son portefeuille d’entreprises classé avec cette notation. Résultats obtenus (faits saillants) A la suite des différentes initiatives développées, pour le segment entreprises en 2022, il convient de noter les résultats suivants : • Croissance du stock de crédit accordé aux PME de 10 %, supérieur à celui enregistré par les autres banques du marché. • Montants de production record en termes de crédit MLT, affacturage et  confirming  auprès des PME et des grandes entreprises. • Forte croissance au niveau du placement de produits «  core  » du segment, notamment en assurance non financière (+30 %) et en garantie bancaire (+10 %). • 33 % de croissance des opérations réalisées sur la plateforme Flexcash, témoignant de l’utilisation croissante des canaux digitaux par les entreprises. • Renforcement du leadership de Caixa dans le leasing mobilier, révélant son engagement dans le soutien à l’investissement productif des entreprises. X/ ANALYSE FINANCIERE 1.4. Activité et information financière 1.4.4. Activité consolidée Résultats COMPTE DE RESULTAT (CONSOLIDE) (en milliers d’euros) Montant retraité Variation 12-2021 12-2022 Abs. (%) Intérêts et produits assimilés 1 428 190 1 865 048 436 859 30,6 % Intérêts et charges assimilées 448 927 457 057 8 130 1,8 % Marge d’intermédiation 979 263 1 407 991 428 729 43,8 % Revenus d’instruments de capital 13 051 14 099 1 049 8,0 % Marge d’intermédiation élargie 992 313 1 422 091 429 777 43,3 % Produits des services et commissions 685 890 755 983 70 094 10,2 % Frais de services et commissions 124 370 149 529 25 159 20,2 % Résultats des services et commissions 561 520 606 454 44 934 8,0 % Résultats des opérations financières 174 133 216 046 41 913 24,1 % Autres résultats d’exploitation 13 491 59 850 46 360 343,6 % Marge complémentaire 749 143 882 351 133 207 17,8 % Produit global de l’activité 1 741 457 2 304 441 562 984 32,3 % Charges de personnel 422 923 816 254 393 331 93,0 % Frais administratifs généraux 229 195 251 110 21 915 9,6 % Dépréciation et amortissements 107 179 135 722 28 542 26,6 % Charges de structure 759 297 1 203 085 443 788 58,4 % Résultat brut d’exploitation 982 160 1 101 356 119 196 12,1 % Dépréciation de crédit (nette) 41 792 -5 300 -47 092 -112,7 % Provisions et dépréciation des autres actifs (net) 103 340 -23 542 -126 882 -122,8 % Provisions et dépréciations 145 132 -28 842 -173 974 -119,9 % Résultat d’exploitation 837 027 1 130 198 293 171 35,0 % Impôts 271 744 271 374 -371 -0,1 % Courants 69 097 78 005 8 908 12,9 % Différés 173 914 156 265 -17 650 -10,1 % Contribution sur le secteur bancaire 28 733 37 104 8 372 29,1 % Résultat après dépréciation et avant participations ne donnant pas le contrôle 565 283 858 825 293 541 51,9 % Participations ne donnant pas le contrôle 50 334 80 289 29 955 59,5 % Résultats des entreprises par mise en équivalence 56 519 47 690 -8 829 -15,6 % Résultats des filiales détenues en vue de la vente 11 893 16 561 4 667 39,2 % Résultat net attribuable à l’actionnaire de CGD 583 361 842 786 259 424 44,5 % Caixa a clôturé l’année 2022 avec un  résultat net  consolidé de 843 millions d’euros, reflétant une augmentation de 44 % par rapport aux 583 millions d’euros fin 2021. Dans un contexte économique instable, l’évolution des résultats de Caixa en 2022 se justifie essentiellement par trois effets : 1) l’obtention d’un produit de l’activité principale qui est 474 millions d’euros supérieur au montant enregistré à la même période l’année précédente, compensant l’augmentation des coûts de 444 millions d’euros (404 millions d’euros de cette variation sont liés à des facteurs non récurrents) ; 2) l’augmentation des résultats de l’activité internationale, enregistrant une progression positive de la marge d’intermédiation dans la plupart des zones géographiques et un impact global positif de la variation de change, et 3) la diminution de 174 millions d’euros des provisions et dépréciations par rapport à 2021. Ainsi, l’évolution enregistrée du résultat net a permis une hausse de 2,8 points de pourcentage de la rentabilité des capitaux propres (ROE), passant de 7,0 % sur la même période à 9,8 % en décembre 2022. RESULTAT NET (en millions d’euros) La  marge d’intermédiation  stricte consolidée a augmenté de 429 millions d’euros (+ 44 %), essentiellement en raison de la contribution de Caixa au Portugal (+308 millions d’euros), reflétant la hausse des taux d’intérêt dans les opérations de détail et l’impact positif sur les opérations de trésorerie et le portefeuille titres. La contribution de l’activité internationale a également été pertinente dans l’évolution de la marge d’intermédiation (+119 millions d’euros), avec un accent sur BCI Mozambique (+60 millions d’euros) et BCG Angola (+40 millions d’euros). L’augmentation de la marge comprend également la variation de change (+70 millions d’euros, +16 %), ainsi que l’effet de l’augmentation du volume du portefeuille de crédit, et encore la variation des prix qui, malgré la hausse de l’indice, a été atténuée par la réduction des  spreads . Les  commissions  enregistrent une hausse de 45 millions d’euros (+8 %) par rapport à décembre 2021. L’activité internationale a contribué de 5 millions d’euros à cette évolution, tandis que la hausse au Portugal est surtout due aux commissions sur les moyens de paiement (+ 15 millions d’euros), les achats avec les cartes Caixa ayant augmenté de 20 % par rapport à 2021 et à la vente de produits d’investissement : assurances (+ 9 millions d’euros) et fonds d’investissement (+ 9 millions d’euros). Caixa Gestão de Ativos a renforcé sa position de leader du marché dans le segment des fonds d’investissement en valeurs mobilières. RESULTATS DES SERVICES ET COMMISSIONS (en millions d’euros) Le  résultat des opérations financières  a connu une variation de 42 millions d’euros (24 %) par rapport à celui obtenu en décembre 2021, totalisant 216 millions d’euros. L’activité nationale a contribué d’environ la moitié de la variation enregistrée (20 millions d’euros), sur la base des résultats des dérivés de taux d’intérêt et de l’impact de la vente de positions dans des fonds de restructuration, qui ont compensé l’effet des gains exceptionnels obtenus en 2021. Hors effets exceptionnels, la variation se situe à 64 millions d’euros (+50 %). Les  autres résultats d’exploitation  enregistrent une hausse de 46 millions d’euros par rapport à 2021, expliquée essentiellement par des effets non récurrents tels que la vente de biens immobiliers au Portugal (+25 millions d’euros) et à la succursale en France (+36 millions d’euros). Hors effets exceptionnels, la variation est négative de 31 millions d’euros. CHARGES DE STRUCTURE (en millions d’euros) Au niveau consolidé, les  charges de structure  ont enregistré une augmentation de 444 millions d’euros (+58 %) par rapport à 2021, une évolution déterminée par les événements non récurrents en 2021 (dont : -145 millions d’euros de provisions de services passés liés à l’accord de prestations médicales signé par Caixa au Portugal et 47 millions d’euros pour le programme de restructuration du personnel) et en 2022 (dont : 53 millions d’euros pour le programme de restructuration du personnel et 246 millions d’euros relatifs à l’accord de principe signé avec l’Etat pour le transfert des engagements de retraite détenus par le Fonds de pensions). En décembre 2022, les charges de structure récurrentes ont augmenté de 40 millions d’euros (+5 %) par rapport à 2021. Hors effets exceptionnels survenus en 2021 et 2022, la variation de la contribution de l’activité nationale dans ce poste est négative de 2 millions d’euros. Au niveau de l’ activité internationale , il convient de noter les variations des charges de structure de BCI Mozambique, qui ont augmenté de 22 millions d’euros (+20 %), largement justifiées par l’évolution positive des taux de change (+17 millions d’euros), et de BCG Angola, qui a connu une hausse de 12 millions d’euros (+43 %), justifiée exclusivement par l’effet de change. INDICATEURS D’EFFICACITE (%) Montant retraité 12-2021 12-2022 Rapport coût/revenu (activité consolidée)  (1) ) 42,2 % 51,1 % Coefficient d’exploitation   (3) 48,0 % 39,1 % Charges de personnel / produit global de l’activité  (1)   24,3 % 35,4 % Charges de personnel courantes / Produit courant de l’activité principale  (2) (3) 32,5 % 24,3 % Frais administratifs généraux / produit global de l’activité 13,2 % 10,9 % Charges de structure / actif net moyen 0,8 % 1,1 % Produit global de l’activité / actif net moyen 1,8 % 2,2 % (1) Calculé selon l’instruction nº 6/2018 de la Banque du Portugal. (2) Coefficient d’exploitation = Charges de structure / produit global de l’activité principale. (3) Produit de l’activité principale = Marge d’intermédiation + commissions nettes. (1) Calculé selon l’instruction nº 6/2018 de la Banque du Portugal. Exclut les effets non récurrents. (2) Calculé selon l’instruction nº 6/2018 de la Banque du Portugal. Il convient de mentionner l’influence que les facteurs non récurrents susmentionnés ont eu sur l’évolution des ratios d’efficacité de Caixa. Le  ratio rapport coût/revenu  de l’activité courante de Caixa continue d’afficher une tendance d’évolution favorable, révélant ainsi une efficacité constante, avec des niveaux de référence au niveau européen, surtout grâce à l’augmentation des produits enregistrés en 2022. A la fin de l’année, ce ratio s’établissait à 39,1 %, un chiffre positif si comparé aux 48,0 % enregistrés fin 2021. Le ratio  charges de personnel  sur produit de l’activité principale change de manière importante lorsque les effets non récurrents sont considérés. Ainsi, au lieu d’enregistrer une dégradation, ce ratio traduit une amélioration, passant de 32,5 % en 2021 à 24,3 % fin 2022, grâce à la baisse de 2,2 % des charges de personnel courantes associée à la hausse importante du produit de l’activité principale. RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION PAR SECTEUR D’ACTIVITE (en millions d’euros) Montant retraité Variation 12-2021 12-2022 Abs. (%) Banque commerciale nationale 650,2 640,8 -9,5 -1,5 % Activité internationale 260,2 387,4 127,2 48,9 % Banque d’investissement 40,6 28,9 -11,8 -28,9 % Autres 31,0 44,2 13,2 42,6 % Résultat brut d’exploitation 982,2 1 101,4 119,2 12,1 % Dans l’ensemble des évolutions décrites, le  résultat brut d’exploitation  a augmenté de 119,2 millions d’euros, atteignant ainsi une valeur de 1 101,4 millions d’euros fin 2022. L’activité internationale a été la principale responsable de l’augmentation enregistrée et, par conséquent, de ce résultat. Toutefois, hors effets non récurrents enregistrés en 2021 et 2022, le résultat brut d’exploitation a augmenté de 469 millions d’euros, en raison de l’évolution de l’activité de la banque commerciale nationale. La réduction de 174 millions d’euros des  provisions et dépréciations  a également eu un impact positif sur le résultat net. Cette réduction résulte d’une diminution des dépréciations de crédit, compte tenu de la stabilité des indicateurs de qualité des actifs après la période la plus critique de la pandémie. En effet, les dépréciations de crédit nettes des recouvrements sont passées de 42 millions d’euros en 2021 à -5 millions d’euros en 2022, entraînant un coût du risque de crédit de -1 pb (+8 pb en 2021). PROVISIONS ET DEPRECIATIONS DE L’EXERCICE (en millions d’euros) Montant retraité Variation 12-2021 12-2022 Abs. (%) Provisions nettes 94,5 -16,0 -110,5 -116,9 % Dépréciation de crédit 41,8 -5,3 -47,1 -112,7 % Pertes de valeur, net. annulations et reprises 203,8 74,0 -129,8 -63,7 % Recouvrement de crédit 162,0 79,3 -82,7 -51,1 % Dépréciation d’autres actifs financiers -8,9 8,8 17,7 - Dépréciation d’autres actifs  17,8 -16,4 -34,1 -192,0 % Provisions et dépréciations de l’exercice 145,1 -28,8 -174,0 -119,9 % Il convient toutefois de noter que cette variation des provisions et dépréciations est également influencée par des facteurs non récurrents, dont la reprise de 60 millions d’euros, liée au Plan de préretraite 2022. En 2021, il y a eu un renforcement de la dépréciation liée à ce plan, d’un montant de 104 millions d’euros. Hors effets exceptionnels survenus en 2021 et 2022, la variation des provisions et dépréciations se traduit par une diminution de 57 millions d’euros. Il convient également de noter que les activités de recouvrement de créances, y compris les radiations d’actifs, ainsi que la vente de prêts non productifs (NPL) et de bien immobiliers, ont eu un impact sur plusieurs composantes du compte de résultat du Groupe, se traduisant essentiellement par des augmentations de la marge d’intermédiation, des autres produits d’exploitation et de la reprise de dépréciations, entraînant un impact positif total, en décembre 2022, d’un montant de 62 millions d’euros. La  charge fiscale  supportée en 2022 était similaire à celle de l’année précédente. Cependant, les postes d’impôts et autres produits d’exploitation ont été impactés par la hausse de 24 % des contributions extraordinaires sur le secteur et des coûts réglementaires, ce qui, dans leur ensemble, en décembre 2022, s’élève à 80 millions d’euros, une augmentation de 16 millions d’euros par rapport à 2021. Hors effets non récurrents survenus en 2021 et 2022, les impôts ont connu une baisse de 7 millions d’euros. Dans les autres postes du compte de résultat du Groupe Caixa, les  résultats des sociétés mises en équivalence  s’élèvent à 48 millions d’euros, une baisse de 16 % par rapport à décembre 2021, et les  résultats des filiales détenues en vue de la vente  s’élèvent à 17 millions d’euros, une croissance de 5 millions par rapport à 2021. Les participations ne donnant pas le contrôle ont augmenté de 30 millions d’euros, dont 18 millions d’euros sont liés aux variations de change dans les principales filiales de Caixa. A leur tour, les  revenus des instruments de capitaux propres  progressent de 1 million d’euros (+8 %), atteignant 14 millions d’euros en décembre 2022. Bilan BILAN (CONSOLIDE) (en millions d’euros) Actif Montant retraité Variation 12-2022 vs 12-2021 12-2021 12-2021 12-2022 Abs. (%) Trésorerie et comptes cour. auprès des banques centrales 23 000 22 962 21 812 -1 151 -5,0 % Placements dans des établissements de crédit 3 924 3 693 3 992 299 8,1 % Placements en titres 21 152 21 151 18 689 -2 462 -11,6 % Crédit clients 50 184 49 701 50 778 1 077 2,2 % Actifs avec accord de rachat 8 8 0 -8 -100,0 % Actifs non courants détenus en vue de la vente 336 1 136 1 220 85 7,5 % Immeubles de placement 33 33 56 23 69,3 % Immobilisations incorporelles et corporelles 746 729 780 51 7,1 % Investissements dans des filiales et des ent. associées 530 526 476 -50 -9,4 % Actifs d’impôt courant et différé 1 575 1 573 1 029 -544 -34,6 % Autres actifs 2 522 2 506 3 670 1 163 46,4 % Total actif 104 010 104 018 102 503 -1 515 -1,5 % Passif Fonds banques centrales et établ. de crédit 6 745 6 755 338 -6 417 -95,0 % Fonds de clients 79 756 79 031 83 972 4 941 6,3 % Titres de créances 1 790 1 790 1 368 -421 -23,5 % Passifs financiers 382 382 221 -161 -42,1 % Passifs non courants détenus en vue de la vente 148 887 990 102 11,5 % Provisions 977 974 906 -68 -7,0 % Passifs subordonnés 1 118 1 118 1 118 1 0,1 % Autres passifs 3 808 3 795 4 107 312 8,2 % Total passif 94 723 94 731 93 020 -1 711 -1,8 % Capitaux propres 9 287  9 287 9 483 196 2,1 % Total passif et capitaux propres 104 010 104 018 102 503 -1 515 -1,5 % L’ actif net consolidé  de Caixa a atteint 102 503 millions d’euros fin décembre 2022, ce qui représente une baisse de 1,5 % par rapport aux 104 018 millions d’euros enregistrés fin décembre 2021. Par entités, la contribution à l’actif net consolidé était la suivante : ACTIF NET CONSOLIDE DU GROUPE CAIXA (en millions d’euros) GROUPE CGD Montant retraité déc-21 déc-22 Montant Structure Montant Structure Caixa Geral de Depósitos (1) 88 776 85,3 % 85 908 83,8 % Banco Nacional Ultramarino, SA (Macao) 5 681 5,5 % 6 232 6,1 % Succursale en France 3 235 3,1 % 3 213 3,1 % Banco Comercial e de Investimentos (Mozambique) 2 512 2,4 % 2 977 2,9 % BCG Angola 977 0,9 % 1 360 1,3 % Autres sociétés  (2) 2 837 2,7 % 2 814 2,7 % Actif net consolidé 104 018 100,0 % 102 503 100,0 % (1) Activité individuelle. (2) Comprend les unités mises en équivalence. Le solde des  placements en titres  s’élève à 18 689 millions d’euros fin 2022, soit une baisse de 2 462 millions d’euros (-11,6 %) par rapport au montant enregistré un an plus tôt. Ce comportement a été déterminé par la baisse des actifs financiers à la juste valeur, par le biais des autres éléments du résultat global, qui ont diminué de 3 664 millions d’euros par rapport à la fin 2021 (-60,7 %). Cette évolution reflète la stratégie de gestion de la liquidité suivie par Caixa, avec la vente de titres de dette publique et des titres d’autres émetteurs publics, compensée par l’augmentation des investissements au coût amorti en titres de dette portugais et d’émetteurs étrangers. PLACEMENT DANS DES TITRES (CONSOLIDE) (en millions d’euros) Montant retraité Variation 12-2021 12-2022 Abs. (%) Actifs financiers juste valeur par le biais de résultats 2 125 2 080 -46 -2,1 % Actifs financiers à la juste valeur par les autres éléments du résultat global 6 031 2 367 -3 664 -60,7 % Autres investissements au coût amorti 12 994 14 242 1 248 9,6 % Total 21 151 18 689 -2 462 -11,6 % Crédit Le portefeuille de crédit clients s’élève à 53,032 milliards d’euros, ce qui correspond à une augmentation de 1 % par rapport à l’année précédente. CREDIT CLIENTS (BRUT) (en millions d’euros) 2021 2022 Variation Abs. (%) Entreprises & Secteur public administratif 22 731 22 732 1 0,0 % Particuliers 29 767 30 301 534 1,8 % Logement 27 265 27 611 346 1,3 % Crédit à la consommation 1 378 1 580 202 14,6 % Autres finalités 1 124 1 110 -14 -1,2 % Total 52 498 53 032 534 1,0 % CREDIT AUX ENTREPRISES - PAR SECTEUR D’ACTIVITE (%) Le  crédit  aux entreprises et au secteur public administratif (SPA) enregistrent une légère hausse de 1 million d’euros, avec un accent particulier sur les secteurs d’activité du transport et de l’entreposage (+10,7 %), du commerce (+8,7 %) et du bâtiment et de l’immobilier (+1,1 %), contrastant avec la baisse enregistrée dans les activités de conseil, scientifiques, techniques et similaires, l’électricité, le gaz et l’eau et les industries extractives et manufacturières. En ce qui concerne le crédit aux particuliers, le solde s’élève à 30,301 milliards d’euros en fin d’année, soit une augmentation de 1,8 % par rapport à l’année précédente. Au Portugal, tous les segments sont en croissance, à savoir les entreprises et le SPA (+0,7 %), les prêts immobiliers (+1,4 %) et les crédits à la consommation (+14,2 %), reflétant les résultats de plusieurs initiatives mises en œuvre dans le cadre du Plan Stratégique 2021-2024. A la fin de l’année, Caixa a atteint une part de marché de crédit de 18 %, celle des entreprises se fixant à 15 % et celle des particuliers à des fins de logement à 24 %. Elle maintient ainsi sa position de leader au niveau du crédit total, des particuliers et des prêts immobiliers. En termes de  qualité des actifs  la tendance à l’amélioration s’est poursuivie, le montant des NPL (prêts non productifs, selon la définition de l’Autorité bancaire européenne (ABE)) diminuant par rapport à décembre 2021 de 283 millions d’euros (-13,3 %), en raison de l’évolution positive des composantes redressement et recouvrement, vente et radiation ( write-offs ). EVOLUTION DES NPL (1) (en millions d’euros) (1) NPL – Prêts non productifs ( Non Performing Loans ) : définitions ABE. (2) Valeur de recouvrement de l’ensemble des crédits classés comme NPL - Prêts non productifs ( Non Performing Loans ). (3) Comprend l’impact des variations de change. (4) Pour rappel, pendant la période pré-pandémie, les montants en décembre étaient respectivement de 615 M€ et 482 M€ en 2018 et 2019. Il convient de noter que le montant de 296 millions d’euros, relatif aux nouveaux NPL, enregistré en 2022, est inférieur à celui enregistré pendant la période pré-pandémie de 615 et 482 millions d’euros en 2018 et 2019, respectivement. QUALITE DU CREDIT (CONSOLIDE) 12-2021 12-2022 Ratio de NPL (1) 2,8 % 2,4 % Ratio de NPE (2) 2,3 % 2,1 % Ratio d’exposition au crédit différée  (3) 2,2 % 2,2 % Couverture de NPL par dépréciation 107,8 % 122,0 % Couverture de NPE par dépréciation 98,6 % 107,8 % Couverture d’exposition au crédit différée  (3) 96,2 % 79,1 % Coût du risque de crédit 0,08 % -0,01 % (1) NPL - Prêts non productifs (Non Performing Loans, définition ABE) (2) NPE - Expositions non productives (Non Performing Exposure, définition ABE) (3) Définition ABE L’amélioration de la qualité des actifs de Caixa s’est également fait sentir au niveau des  biens immobiliers détenus en vue de la vente , qui ont enregistré une baisse de 110 millions d’euros par rapport à l’année précédente, atteignant 291 millions d’euros fin 2022, la valeur la plus faible depuis 2008. Le solde des  fonds de restructuration  a également diminué de 235 millions d’euros, avec la fin réussie du Projet Crow, un processus de vente de parts de divers fonds. Ceci a permis de terminer 2022 avec une exposition de 205 millions d’euros, moins de la moitié des 440 millions d’euros enregistrés l’année précédente. Fonds Les  dépôts des clients  représentaient 90 % du passif de Caixa en décembre 2022, illustrant clairement les caractéristiques d’un groupe financier axé sur le marché de détail, au service des familles et des entreprises. Les dépôts des clients ont augmenté de 4 934 millions d’euros (+6,2 %) par rapport à la fin de l’année précédente, une évolution essentiellement expliquée par le taux d’épargne élevé au Portugal. CONSTITUTION DE FONDS PAR LE GROUPE CAIXA (en millions d’euros) Montant retraité Variation 12-2021 12-2022 Abs. (%) Au bilan 79 031 83 972 4 941 6,3 % Dépôts de clients 78 941 83 875 4 934 6,2 % Activité nationale 68 728 72 605 3 878 5,6 % Particuliers 53 289 55 969 2 681 5,0 % Entreprises 12 225 13 429 1 205 9,9 % Secteur public administratif et institutionnel 3 214 3 207 -7 -0,2 % Activité internationale 10 214 11 270 1 056 10,3 % Autres fonds 89 97 7 8,2 % Hors bilan 16 727 14 329 -2 398 -14,3 % Total 95 758 98 300 2 543 2,7 % Le total des fonds obtenus au bilan dans l’activité nationale s’élève à 72,605 milliards d’euros fin décembre 2022, soit une augmentation de 3,878 milliards d’euros (+5,6 %). Caixa a maintenu sa position de leader à la fois au niveau du total des dépôts des clients, avec une part de 23 % en décembre 2022, et au niveau des dépôts de particuliers, avec une part de 32 %, ce qui reflète la confiance et la fidélité des clients de Caixa. RATIO CREDIT / DEPOTS (en millions d’euros) Le ratio crédit / dépôts (ratio de transformation) a atteint 61 % en décembre 2022 (63 % en décembre 2021), reflétant une forte augmentation des dépôts, et ceci malgré l’augmentation du crédit. FONDS DE CLIENTS (en millions d’euros) Montant retraité Variation 12-2021 12-2022 Abs. (%) Dépôts de clients 78 941 83 875 4 934 6,2 % A vue 42 610 46 092 3 482 8,2 % A terme et épargne 35 475 36 871 1 396 3,9 % Obligatoires 857 913 56 6,5 % Autres fonds 89 97 7 7,9 % Total 79 031 83 972 4 941 6,3 % Le total des  titres émis  s’est fixé à 2,487 milliards d’euros, ce qui représente une baisse de 14,5 % par rapport à fin 2021. Cette évolution résulte du remboursement de 2 émissions d’obligations sécurisées placées auprès d’investisseurs institutionnels, dont l’échéance est intervenue en 2022. En juin, Caixa a émis une dette senior privilégiée ( senior preferred ) d’un montant de 300 millions d’euros, d’une maturité de 4 ans et une possibilité de remboursement anticipé après 3 ans, avec un coupon de 2,875 %. En octobre, CGD a de nouveau lancé sur le marché une nouvelle émission de dette senior privilégiée, d’un montant de 500 millions d’euros, d’une maturité de 6 ans et offrant la possibilité de remboursement anticipé après 5 ans, avec un coupon de 5,75 %. TITRES (en millions d’euros) 12-2021 12-2022 Variation Abs. (%) Dette senior 530 1 368 838 158,0 % Obligations sécurisées 1 259 0 -1 259 -100,0 % Dette subordonnée 1 118 1 118 1 0,1 % Autres 0 1 0 88,8 % Total 2 908 2 487 -421 -14,5 % Liquidité Caixa maintient une disponibilité de liquidité appréciable, ce qui a permis, en 2022, de rembourser des obligations sécurisées d’un montant de 1,25 milliard d’euros sans avoir besoin de refinancement sur le marché. En outre, après autorisation préalable de la BCE, l’option de remboursement anticipé de l’émission perpétuelle de fonds propres additionnels de catégorie 1 ( Additional Tier 1 ) a été exercée à la première date prévue dans le contrat d’exercice du  call , d’un montant de 500 millions d’euros et un taux d’intérêt de 10,75 %, ce qui a permis à Caixa de réaliser d’importantes économies cette année. En août 2022, le remboursement anticipé de l’émission de titrisation Nostrum Mortgages 2010 a été réalisé, d’un montant de 2,5 milliards d’euros, dont les obligations avaient été entièrement souscrites par Caixa. Au cours du dernier trimestre 2022, Caixa a remboursé le financement obtenu auprès de la BCE (troisième série d’opérations ciblées de refinancement à plus long terme - TLTRO-III), dans le cadre des mesures de politique monétaire de l’Eurosystème. Ce financement s’élevait à 5,8 milliards d’euros. Le montant total des actifs disponibles pour les garanties de l’Eurosystème est toutefois resté stable, s’élevant à environ 15 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter le volume important du solde disponible auprès de la Banque du Portugal. Fin 2022, le ratio de liquidité à court terme (ou LCR pour  Liquidity Coverage Ratio ) se fixait à 303,4 %, un chiffre bien au-dessus de l’exigence réglementaire actuelle de couverture de liquidité (100 %). Le ratio de financement stable ( Net Stable Funding Ratio -NSFR) s’est fixé à 182,6 %. Gestion des capitaux propres Les capitaux propres consolidés s’élèvent à 9,483 milliards d’euros au 31 décembre 2022, ce qui représente une augmentation de 196 millions d’euros par rapport à décembre 2021. La diminution de 500 millions d’euros des « Autres instruments de capitaux propres », faisant référence aux autres titres représentatifs de fonds propres additionnels de catégorie 1 ( Additionnal Tier 1 ), qui ont été remboursés en mars 2022, a été compensée par l’augmentation de 499 millions d’euros des « Autres réserves et report à nouveau », en tenant déjà compte du versement des dividendes à l’actionnaire. Cette variation positive se justifie, entre autres, par la prise en compte des résultats positifs de 2021 et par les impacts positifs des variations de change. En 2022, le versement de dividendes à l’actionnaire de Caixa, l’Etat portugais, a atteint un montant de 378,2 millions d’euros, compte tenu de sa situation financière solide et des résultats nets de 2021. Ce montant comprenait une somme précédemment retenue, conformément aux recommandations de la BCE concernant la distribution de dividendes pendant la pandémie. Le montant a été calculé conformément aux dispositions de la politique de dividendes en vigueur. CAPITAUX PROPRES (CONSOLIDE) (en millions d’euros) Montant retraité Variation 12-2021 12-2022 Abs. (%) Capital social 3 844 3 844 0 0,0 % Autres instruments de capitaux propres 500 0 -500 -100,0 % Réserves de réévaluation 255 130 -125 -49,2 % Autres réserves et report à nouveau 3 867 4 366 499 12,9 % Participations ne donnant pas le contrôle 238 300 62 26,2 % Résultat de l’exercice 583 843 259 44,5 % Total 9 287 9 483 196 2,1 % Les ratios  fully loaded , CET1,  Tier  1 et Total s’élèvent respectivement à 18,7 %, 18,7 % et 20,2 % (comprenant le résultat net de l’exercice déduit du montant maximum distribuable conformément au ratio de versement du dividende de l’exercice précédent), respectant, avec une marge confortable, les exigences de fonds propres en vigueur pour Caixa. Ces ratios, supérieurs à la moyenne portugaise et européenne, révèlent la position de capital solide et adéquate de Caixa. Au cours de l’année 2022, les exigences SREP applicables à partir de 2023 ont été communiquées. Il convient de noter que, en 2023, l’exigence du Pilier 2 pour Caixa est de 1,9 %, soit une réduction de 10 pb par rapport à 2022 et de 35 pb par rapport à 2021 (deux révisions consécutives à la baisse), reflétant ainsi une amélioration continue de la perception qu’a l’entité de supervision du risque global de l’établissement. EXIGENCES SREP 2022 ET RATIOS DE CAPITAUX PROPRES  (*) (*) Comprend le résultat net déduit du montant maximum distribuable conformément au ratio de versement du dividende de l’exercice précédent. O-SII : Réserve pour les « Autres établissements d’importance systémique ». CCB : Réserve de conservation des fonds propres. P2R : Pilier II Les montants des fonds propres et des ratios de capitaux propres à la fin 2022 et 2021 sont les suivants : RATIOS DE SOLVABILITE (CONSOLIDE) (en millions d’euros) Règles CRD IV / CRR 12-2021 12-2022 Fonds propres Fonds propres de base catégorie 1 (CET 1) 7 775 8 121 Tier 1 7 781 8 126 Tier 2 629 626 Total 8 409 8 753 Actif pondéré 42 636 43 363 Ratio de solvabilité CET 1 18,2 % 18,7 % Tier 1 18,2 % 18,7 % Total 19,7 % 20,2 % Notes : Les montants indiqués s’appliquent au  phasing-in  et  full implementation . Les fonds propres comprennent le résultat net positif approuvé par le superviseur, conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013. Dans le calcul des fonds propres et des ratios prudentiels consolidés, communiqués à l’entité de supervision, se référant au 31 décembre 2022, un résultat net d’environ 483,7 millions d’euros a été pris en compte, comme autorisé par la BCE et en vertu du paragraphe 2 de l’article 26 du règlement (UE) 575/2013 et des articles 3, 4 et 5 de la décision (UE) 2015/656 de la Banque centrale européenne, du 4 février 2015 (concernant l’inclusion des profits intermédiaires ou de fin d’exercice dans les fonds propres de base de catégorie 1). Ce montant a été calculé sur le résultat net comptable du périmètre prudentiel d’environ 837,8 millions d’euros, moins environ 354,0 millions d’euros relatifs au montant maximum de dividende distribuable conformément au ratio de versement du dividende de l’exercice précédent (application de la décision (UE) 2015/656 de la BCE - conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent inclure les profits intermédiaires ou de fin d’exercice dans les fonds propres de base de catégorie 1). Modifications du cadre réglementaire et de surveillance Le 9 décembre 2022, la loi n° 23-A/2022 a été publiée, transposant la directive (UE) 2019/878, relative à l’accès à l’activité bancaire et à la surveillance prudentielle, et la directive (UE) 2019/879, relative à la recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant le RGICSF (Régime général des établissements de crédit et des sociétés financières), le Code des valeurs mobilières et la législation y afférente. Parmi les modifications introduites dans la nouvelle version du document du RGICSF, en termes de fonds propres, il convient de souligner le changement de l’exigence maximale de la réserve O-SII (réserve pour les autres établissements d’importance systémique) de 2 % à 3 % et l’imposition de restrictions aux distributions (indiquant comment calculer le montant maximum distribuable, axé sur le respect des exigences minimales). Au niveau de la résolution, l’accent est également mis sur l’introduction de restrictions sur les distributions dépassant le montant maximum distribuable, axées sur le respect des exigences minimales de fonds propres et de passifs éligibles. Le 8 novembre 2022, le Conseil de l’Union européenne (UE) a publié ses orientations générales sur le paquet législatif de la Commission européenne, qui porte sur un ensemble de modifications apportées au cadre réglementaire de Bâle III, en vue de la mise en œuvre du CRR III et de la CRD VI, qui devrait entrer en vigueur le 1 er  janvier 2025. Principaux éléments ayant contribué à la variation annuelle du ratio CET 1 consolidé La variation du ratio CET 1 entre décembre 2021 et décembre 2022 s’explique par l’amélioration des fonds propres à des niveaux permettant de compenser la hausse des actifs pondérés en fonction du risque ( RWA - Risk Weighted Assets ) : • L’amélioration des fonds propres de base de catégorie 1 (CET 1) d’environ +345,4 millions d’euros représente un impact positif sur le ratio CET 1 de 80 points de base (pb) et résulte essentiellement de la contribution des composantes suivantes : - Le résultat net positif du montant autorisé par la BCE, et calculé en fonds propres (environ 483,7 millions d’euros), a été la principale composante avec une contribution positive à la variation du ratio CET 1, avec 112 points de base. - La variation des « Autres réserves et report à nouveau » de l’ordre de +157,1 millions d’euros, qui a contribué à hauteur de +36 bp à la variation du ratio CET 1. - L’évolution négative des réserves de réévaluation d’environ -125,4 millions d’euros (essentiellement liées aux instruments de dette), se traduit par un impact négatif de 29 pb sur la variation du ratio CET 1. - L’augmentation de la déduction, liée à l’excédent de couverture du fonds de pension (malgré la diminution de la valeur des actifs, la réduction des engagements a été plus que compensée, contribuant à une augmentation de l’excédent de financement par rapport à 2021) d’environ -100,3 millions d’euros, ce qui s’est traduit en un effet de -23 pb sur la variation du ratio CET 1. - L’augmentation de la déduction des actifs d’impôts différés (au titre des pertes fiscales) d’environ 52,5 millions d’euros a entraîné un impact de -12 pb sur la variation du ratio CET 1. Les impacts de la variation du résultat net et du montant de l’excédent de financement du fonds de pension sur les ratios CET 1 décrits ci-dessus, reflètent déjà les effets, en décembre 2022, de l’opération de liquidation du fonds de pension de Caixa en raison du transfert des engagements à CGA (Caixa Geral de Aposentações), totalisant un gain en CET 1 d’environ 136,3 millions d’euros. • De décembre 2021 à décembre 2022, il y a eu une augmentation des RWA d’environ 727,8 millions d’euros, avec un impact de -30 bp sur le ratio CET 1. Cette variation s’explique essentiellement par les facteurs suivants : - Augmentation d’environ 681 millions d’euros (-28 bp du ratio CET 1) des RWA pour le risque de crédit alloué à BCI Mozambique. Cette augmentation s’explique par l’effet conjoint de l’appréciation du taux de change du metical (6 %) et de la croissance de la position à risque, notamment l’exposition souveraine pondérée à 150 %. - Augmentation d’environ 338 millions d’euros (-14 bp du ratio CET 1) des RWA pour le risque de crédit alloué à BNU Macao, justifiée à la fois par l’effet de l’appréciation du taux de change de la pataca (MOP) et du dollar de Hong Kong (HKD) de l’ordre de 6 %, soit en raison de la progression de l’activité, notamment dans le segment des entreprises. - Evolution favorable de la notation externe de l’Angola qui a compensé l’impact de l’appréciation du  kwanza  (de 15,6 %) sur le RWA pour le risque de crédit lié à l’activité de BCG Angola. - Croissance du portefeuille de crédits garantis par des biens immobiliers, notamment au sein du siège de CGD, avec un impact de 218 millions d’euros sur les RWA (-9 bp du ratio CET 1). - Réduction de l’exposition sous forme de parts de fonds d’investissement, avec une contribution à la baisse des RWA de 346 millions d’euros (+14 pb du ratio CET 1). - Diminution de l’exposition aux instruments dérivés, en particulier dans le segment des entreprises, avec une contribution globale de 336 millions d’euros à la réduction des RWA (+14 pb du ratio CET 1). - Diminution du volume des placements dans des établissements de crédit, qui a contribué à la baisse des RWA de 183 millions d’euros (+7 pb du ratio CET 1). - Diminution du portefeuille d’actifs non productifs ( non-performing ), avec une contribution globale de 246 millions d’euros à la réduction des RWA (+10 pb du ratio CET 1). - Augmentation des RWA de risque de marché de 253 millions d’euros (-10 bp du ratio CET 1). L’appréciation du taux de change observée en 2022, reflétée dans l’augmentation des positions de change ouvertes en patacas (MOP) et en dollars de Hong Kong (HKD), mais aussi en meticais (MZN) et en kwanzas (AOA) explique l’essentiel de l’augmentation des RWA pour risque de change. - Augmentation des RWA pour risque opérationnel de 238 millions d’euros, avec un impact de -10 bp sur le ratio CET 1. Exigences de fonds propres en 2022 applicables à l’activité consolidée dans le cadre du SREP Sur la base des résultats établis dans le cadre du processus de surveillance et d’évaluation prudentielle ( Supervisory Review and Evaluation Process  - SREP), ainsi que de la communication de la Banque du Portugal concernant la réserve de fonds propres additionnels qui est exigée à Caixa en sa qualité d’« autres établissements d’importance systémique » (O-SII), la BCE a communiqué à Caixa les exigences minimales de fonds propres applicables en 2022, détaillées ci-dessous. La lettre de la BCE du 2 février 2022 définit l’obligation de respecter un ratio total minimum (TSCR) de 10,0 % (dont 8,0 % pour le Pilier 1 et 2,0 % pour le Pilier 2 – P2R), le CET 1 ( phased-in ) exigé à Caixa sur une base consolidée étant de 9,125 %, ce qui comprend : (i) le ratio de fonds propres CET 1 minimum exigé au titre du Pilier 1 de 4,5 % ; (ii) le ratio de fonds propres CET 1 minimum exigé au titre du Pilier 2 de 1,125 % ; (iii) le coussin de conservation de fonds propres (CCB) de 2,50 % ; (iv) la réserve pour « Autres établissements d’importance systémique » de 1,0 %, et (v) la réserve contra-cyclique de fonds propres de 0 % du montant total des positions en risque (telle que définie par la Banque du Portugal, pour le quatrième trimestre 2022). En 2022, Caixa était également soumise au respect d’une exigence minimale  Tier 1  de 11,00 % et d’un total de fonds propres de 13,50 %. En ce qui concerne la réserve de fonds propres pour les « Autres établissements d’importance systémique » (sigle anglais O-SII), la Banque du Portugal a défini une période de mise en œuvre progressive de 0,25 % par an entre 2018 et 2021, prévoyant que dans la dernière période, l’exigence atteindrait 1 %. Cependant, pour permettre au système bancaire d’atténuer le choc des conditions économiques et financières provoqué par la pandémie de Covid-19, la Banque du Portugal a donné la possibilité de prolonger d’une année supplémentaire la période pour se conformer pleinement au pourcentage de réserve O-SII, cette décision ayant été communiquée à Caixa en mai 2020. A la fin de 2021, la période de mise en œuvre progressive de la réserve de fonds propres pour les « Autres établissements d’importance systémique » a pris fin, l’exigence étant de 1 % à partir de 2022. Le 30 septembre 2022, la Banque du Portugal a publié une déclaration informant que la valeur de 0 % pour la réserve contra-cyclique des fonds propres serait maintenue. Par conséquent, les ratios minimaux à respecter par Caixa en 2022 sont les suivants : SREP - EXIGENCES DE FONDS PROPRES 2022 (CONSOLIDE) (%) 2022 Indicateur Ratio minimum Composition du ratio minimum Pilier 1 Pilier 2 Réserves Conservation O-SII CET 1 9,125 % 4,50 % 1,125 % 2,50 % 1,00 % Tier 1 11,00 % 6,00 % 1,50 % 2,50 % 1,00 % Total 13,50 % 8,00 % 2,00 % 2,50 % 1,00 % EXCEDENT DE FONDS PROPRES - ACTIVITE CONSOLIDEE (%) Règles CRD IV 12-2021 12-2022 Coussin de fonds propres  (Buffer) CET 1 9,2 % 9,6 % Tier 1 7,3 % 7,7 % Total 6,2 % 6,7 % Exigences de fonds propres en 2023 applicable à l’activité consolidée dans le cadre du SREP De la dernière décision SREP du 14 décembre 2022, ainsi que de la communication de la Banque du Portugal concernant la réserve de fonds propres additionnels qui lui est demandée en tant qu’« Autre établissement d’importance systémique » (O-SII), il ressort que Caixa Geral de Depósitos, SA doit assurer, sur une base consolidée, en 2023, un ratio total (TSCR) de 9,90 % (dont 8 % pour le Pilier 1 et 1,90 % pour le Pilier 2 – P2R), la valeur du P2R fixée étant couverte à 56,25 % par des instruments CET 1, à 18,75 % par des instruments AT1 et à 25 % par des instruments  Tier  2, avec application à partir de mars 2023 inclus. Ainsi, l’exigence minimale de CET 1 ( phased-in ) exigée à Caixa sur une base consolidée est désormais de 9,069 %, comprenant : (i) le ratio de fonds propres CET 1 minimum exigé au titre du Pilier 1 de 4,50 % ; (ii) le ratio de fonds propres CET 1 minimum exigé au titre du Pilier 2 (P2R) de 1,069 % ; (iii) le coussin de conservation de fonds propres (CCB) de 2,50 % ; (iv) la réserve pour « Autres établissements d’importance systémique » de 1,0 %, et (v) la réserve contra-cyclique de fonds propres de 0 % du montant total des positions en risque (telle que définie par la Banque du Portugal, pour le premier trimestre 2023), comme indiqué dans le tableau ci-dessous : SREP - EXIGENCES DE FONDS PROPRES 2023 (CONSOLIDE) (%) 2023 Indicateur Ratio minimum Composition du ratio minimum Pilier 1 Pilier 2 Réserves Conservation O-SII CET 1 9,069 % 4,50 % 1,069 % 2,50 % 1,00 % Tier 1 10,925 % 6,00 % 1,425 % 2,50 % 1,00 % Total 13,40 % 8,00 % 1,90 % 2,50 % 1,00 % En 2023, Caixa est également soumise au respect d’une exigence minimale  Tier 1  de 10,925 % et d’un total de fonds propres de 13,40 %. Remboursement de l’instrument additionnel Tier 1 En 2021, Caixa a demandé à la BCE le remboursement anticipé de l’instrument AT 1, d’un montant de 500 millions d’euros, dont l’émission perpétuelle avait été réalisée en mars 2017, dans le cadre du plan de recapitalisation convenu entre l’Etat portugais et la Commission européenne, aux conditions du marché, auprès d’investisseurs institutionnels internationaux, avec un taux d’intérêt de 10,75 %. Le 28 janvier 2022, Caixa a reçu l’autorisation de la BCE pour le remboursement anticipé de l’instrument éligible aux fonds propres additionnels de catégorie 1 ( Additional Tier 1 ), prenant effet le 30 mars 2022, la première date prévue dans le contrat pour l’exercice du  call . MREL Au cours du premier trimestre 2022, Caixa a été informée de la décision du Conseil de résolution unique (CRU) de revoir ses exigences MREL (exigence minimale de fonds propres et de passifs éligibles) dans le cadre de la directive européenne sur la résolution bancaire (BRRD2). Selon cette communication, à partir du 1 er  janvier 2024, Caixa doit détenir un montant de fonds propres et de passifs éligibles équivalent à 25,95 % du total des actifs pondérés en fonction du risque (y compris une exigence combinée de réserve de fonds propres de 3,5 %) et 5,94 % de l’exposition totale du ratio de levier. En mars 2023, Caixa a été informée de la nouvelle décision MREL, contraignante et déterminée par le CRU, qui annule et remplace celle reçue en 2022, établissant que, pour se conformer aux exigences MREL à partir du 1 er  janvier 2024, Caixa doit détenir un montant de fonds propres et de passifs éligibles équivalent à 26,44 % du total des actifs pondérés en fonction du risque (y compris une exigence combinée de réserve de fonds propres de 3,5 %) et 6,27 % de l’exposition totale du ratio de levier. Les exigences s’appliquent sur une base sous-consolidée pour le périmètre de résolution déterminé. La stratégie de résolution préférentielle est l’approche MPE ( Multiple Point-of-Entry/point d’entrée multiple) . Selon la décision actuellement en vigueur, Caixa n’est soumise à aucune exigence minimale de subordination. MREL (% de RWA) (1) (%) (1) RWA – Risk Weighted Assets – Actifs pondérés en fonction du risque (2) CBR – Combined Buffer Requirement – coussin de fonds propres combiné O-SII + CCB Notation En mars, Fitch Ratings a relevé les notations IDR et de la dette senior privilégiée à long terme de Caixa de BB+ à BBB-, ayant révisé la perspective de positive à stable. La décision de relever la notation reflète l’amélioration de la qualité des actifs, même pendant la période de pandémie, la résilience de la rentabilité - basée sur le leadership du marché et de solides niveaux d’efficacité - et de meilleurs ratios des fonds propres. Les notations IDR et de la dette senior privilégiée à court terme ont été relevées de B à F3. Avec ce changement, Caixa est désormais classée dans les échelons de banque d’investissement ( investment grade ) par les trois agences internationales qui lui attribuent une notation. Au cours du mois de mai, DBRS a confirmé la notation de Caixa à BBB, après avoir révisé la tendance de négative à positive. Cette amélioration reflète la position de leader de Caixa au Portugal, son financement et ses fonds propres solides, ainsi que la résilience démontrée pendant la pandémie. En janvier 2023, Moody’s a relevé la perspective de la notation des dépôts de Caixa à « positive ». En même temps, Moody’s a confirmé les notations des dépôts et de la dette senior à long terme à Baa2/Prime-2, ainsi que les notations de la dette senior non privilégiée à long terme à Baa3, maintenant la perspective de la dette senior à « stable ». Cette initiative reflète l’attente de Moody’s selon laquelle le renforcement progressif du profil de risque de Caixa, principalement en termes de qualité des actifs, de fonds propres et de rentabilité, se poursuivra malgré un contexte exigeant. 1.4.5. Activité individuelle Résultats COMPTE DE RESULTAT (INDIVIDUEL) (en milliers d’euros) 12-2021 12-2022 Variation Abs. (%) Intérêts et produits assimilés 1 005 004 1 283 516 278 512 27,7 % Intérêts et charges assimilées 344 525 313 428 -31 098 -9,0 % Marge d’intermédiation 660 479 970 089 309 610 46,9 % Revenus d’instruments de capital 71 172 71 436 265 0,4 % Marge d’intermédiation élargie 731 651 1 041 525 309 874 42,4 % Produits des services et commissions 562 652 620 395 57 743 10,3 % Frais de services et commissions 98 272 117 299 19 026 19,4 % Résultats des services et commissions 464 379 503 096 38 717 8,3 % Résultats des opérations financières 131 750 151 002 19 252 14,6 % Autres résultats d’exploitation -3 653 44 091 47 744 - Marge complémentaire 592 475 698 189 105 713 17,8 % Produit global de l’activité 1 324 126 1 739 714 415 588 31,4 % Charges de personnel 291 595 660 708 369 113 126,6 % Frais administratifs généraux 179 136 189 503 10 368 5,8 % Dépréciation et amortissements 82 941 107 948 25 007 30,2 % Charges de structure 553 672 958 159 404 487 73,1 % Résultat brut d’exploitation 770 454 781 555 11 100 1,4 % Dépréciation de crédit (nette) 19 938 -29 868 -49 806 - Provisions et dépréciations des autres actifs (net) 100 267 -59 437 -159 704 - Provisions et dépréciations 120 205 -89 305 -209 510 - Résultat d’exploitation 650 249 870 859 220 610 33,9 % Impôts 208 715 198 570 -10 144 -4,9 % dont : contribution sur le secteur bancaire 28 555 36 909 8 354 29,3 % Résultat de l’exercice 441 534 672 289 230 755 52,3 % L’activité individuelle de Caixa, qui regroupe l’activité au Portugal et les succursales en France et à Timor oriental, a atteint un résultat net de l’exercice de 672,3 millions d’euros en 2022 (+52,3 % par rapport à 2021). Le produit global de l’activité a enregistré une hausse significative de 415,6 millions d’euros par rapport à décembre 2021 (+31,4 %), essentiellement justifiée par la hausse de 309,6 millions d’euros de la marge d’intermédiation. L’évolution des intérêts et produits assimilés est à la base de cette croissance. Au niveau de l’activité principale de Caixa, il convient également de noter la croissance des résultats des services et des commissions, qui ont atteint 503,1 millions d’euros, une augmentation de 8,3 % par rapport à l’année précédente. Les charges de structure de l’activité individuelle ont inversé la tendance à la baisse de ces dernières années, augmentant de 404,5 millions d’euros en décembre 2022 par rapport à la même période de 2021. Malgré l’augmentation de 5,8 % et de 30,2 % enregistrée respectivement dans les frais administratifs généraux et les dépréciations et amortissements, c’est la composante charges de personnel qui est principalement responsable de cette évolution, avec une augmentation de 369 millions d’euros. Toutefois, la variation enregistrée des charges de personnel a été fortement influencée par des éléments non récurrents, d’un montant de 322,8 millions d’euros en 2022 et de -77,2 millions en 2021, en particulier les coûts de restructuration avec le programme de préretraite ces deux années, le protocole relatif au plan médical en 2021 (-145,3 millions d’euros) et l’accord de transfert des engagements du Fonds de pension des employés de Caixa à Caixa Geral de Aposentações en 2023 (245,8 millions d’euros). Hors facteurs exceptionnels décrits, les charges de personnel de l’activité individuelle en 2022 ont diminué de 30,9 millions d’euros par rapport à 2021. En conséquence des évolutions précitées, le résultat brut d’exploitation s’élève à 781,6 millions d’euros en 2022, en hausse de 1,4 % (+11,1 millions d’euros) par rapport à 2021. Les diminutions enregistrées au poste provisions et dépréciations et au poste impôts, respectivement de -209,5 millions d’euros et -10,1 millions, ont conduit à une augmentation du résultat net de l’exercice de l’activité individuelle en décembre 2022, de 230,8 millions d’euros (+52,3 %). Il convient toutefois de noter que cette variation des provisions et dépréciations est également influencée par des facteurs non récurrents, dont la reprise de 60 millions d’euros, liée au Plan de préretraite 2022. En 2021, il y a eu un renforcement de la dépréciation liée à ce plan, d’un montant de 104 millions d’euros. Bilan L’actif net de l’activité individuelle de Caixa s’élève à 90 756 millions d’euros fin 2022, ce qui représente une baisse de 5,6 milliards d’euros (-5,8 %) par rapport à l’année précédente. La diminution enregistrée des placements en titres, d’un montant de 5,3 millions d’euros, a décisivement contribué à cette évolution, avec la cession de titres de la dette publique et d’autres émetteurs publics, ce qui a également aidé à cette baisse. La valeur présentée par le poste trésorerie et comptes courants auprès des banques centrales reflète la forte position de liquidité dont Caixa continue de bénéficier. A noter également l’évolution des crédits clients, qui ont augmenté de 567 millions d’euros en 2022 (+1,2 %), reflétant le soutien de Caixa aux familles et aux entreprises au Portugal. En ce qui concerne le passif, la baisse constatée en 2022, d’un montant de 5,6 milliards d’euros, est essentiellement justifiée par la diminution des ressources des banques centrales (-6,4 milliards d’euros), en raison du remboursement du financement obtenu auprès de la BCE (troisième série d’opérations ciblées de refinancement à plus long terme - TLTRO-III), dans le cadre des mesures de politique monétaire de l’Eurosystème. Ce financement s’élevait à 5,8 milliards d’euros. A l’inverse, les fonds de clients ont augmenté de 3,8 milliards d’euros en 2022, reflétant le taux d’épargne élevé et la confiance des clients. BILAN (INDIVIDUEL) (en millions d’euros) ACTIF 12-2021 12-2022 Variation Abs. (%) Trésorerie et comptes cour. auprès des banques centrales 22 082 20 781 -1 300 -5,9 % Placements dans des établissements de crédit 2 236 2 197 -39 -1,7 % Placements en titres 21 708 16 363 -5 346 -24,6 % Crédit clients 45 613 46 180 567 1,2 % Actifs non courants détenus en vue de la vente 121 127 7 5,4 % Immobilisations incorporelles et corporelles 559 599 40 7,1 % Investissements dans des filiales et des ent. associées 1 265 1 249 (16) -1,2 % Actifs d’impôt courant et différé 1 535 988 -547 -35,6 % Autres actifs 1 250 2 272 1 022 81,8 % Total actif 96 368 90 756 -5 612 -5,8 % PASSIF Fonds banques centrales et établ. de crédit 7 216 809 -6 407 -88,8 % Fonds de clients 72 092 75 938 3 846 5,3 % Titres de créances 1 790 1 368 -422 -23,6 % Passifs financiers 381 221 -160 -41,9 % Provisions 933 856 -77 -8,3 % Passifs subordonnés 1 118 1 118 1 0,1 % Autres passifs 4 694 2 307 -2 387 -50,9 % Total passif 88 224 82 618 -5 606 -6,4 % Capitaux propres 8 145 8 139 -6 -0,1 % Total passif et capitaux propres 96 368 90 756 -5 612 -5,8 % Gestion des capitaux propres Les capitaux propres s’élèvent à 8 139 millions d’euros fin 2022, similaires à ceux enregistrés l’année précédente. Le remboursement de l’émission AT1 en 2022, d’un montant de 500 millions d’euros, a été compensé par l’augmentation enregistrée en autres réserves et report à nouveau et dans le résultat de l’exercice. FONDS PROPRES (INDIVIDUEL) (en millions d’euros) 12-2021 12-2022 Variation Abs. (%) Capital social 3 844 3 844 0 0,0 % Autres instruments de capitaux propres 500 0 -500 -100,0 % Réserves de réévaluation 244 137 -107 -43,7 % Autres réserves et report à nouveau 3 115 3 485 370 11,9 % Résultat de l’exercice 442 672 231 52,3 % Total 8 145 8 139 -6 -0,1 % Au 31 décembre 2022, les ratios CET1 et Total, calculés sur une base individuelle en vertu des règles CRD IV / CRR, étaient de 23,3 % et 21,5 %, respectivement. Les montants des fonds propres et des ratios de capitaux propres à la fin 2022 et 2021 sont les suivants : RATIOS DE SOLVABILITE (INDIVIDUEL) (en millions d’euros) Règles CRD IV/CRR 12-2021 12-2022 Fonds propres Fonds propres de base catégorie 1 (CET 1) 6 854 7 065 Tier 1 6 854 7 065 Tier 2 600 600 Total 7 454 7 665 Actif pondéré 33 408 32 929 Ratios de solvabilité CET 1 20,5 % 21,5 % Tier 1 20,5 % 21,5 % Total 22,3 % 23,3 % Notes : Les montants indiqués s’appliquent au  phasing-in  et  full implementation . Les montants présentés sont conformes au COREP ( Common report ) et comprennent le résultat net positif de l’exercice, conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013. Dans le calcul des fonds propres et des ratios prudentiels individuels, communiqués à l’entité de supervision, se référant au 31 décembre 2022, un résultat net d’environ 318,3 millions d’euros a été pris en compte, comme autorisé par la BCE et en vertu du paragraphe 2 de l’article 26 du règlement (UE) 575/2013 et de l’article 5 de la décision (UE) 2015/656 de la BCE, du 4 février 2015 (concernant l’inclusion des profits intermédiaires ou de fin d’exercice dans les fonds propres de base de catégorie 1). Ce montant a été calculé sur le résultat net comptable du périmètre prudentiel d’environ 672,3 millions d’euros, moins environ 354,0 millions d’euros relatifs au montant maximum de dividende distribuable conformément au ratio de versement du dividende de l’exercice précédent (application de la décision (UE) 2015/656 de la BCE - conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent inclure les profits intermédiaires ou de fin d’exercice dans les fonds propres de base de catégorie 1). Principaux éléments ayant contribué à la variation annuelle du ratio CET 1 individuel La variation du ratio CET 1 entre décembre 2021 et décembre 2022 connaît un bénéfice double suite à l’effet combiné de l’augmentation des fonds propres et de la réduction des actifs pondérés en fonction du risque (RWA -  Risk Weighted Assets )) : • Les fonds propres de base de catégorie 1 (CET 1) ont varié d’environ +211,0 millions d’euros, ce qui représente un gain du ratio CET 1 de 64 points de base (pb) et résulte essentiellement de la contribution des composantes suivantes : - Le résultat net calculé en fonds propres (environ +318,3 millions d’euros) est la principale composante avec une contribution positive à la variation du ratio CET 1, avec un poids de +97 points de base. - La variation des « Autres réserves et report à nouveau » de l’ordre de +169,4 millions d’euros a contribué d’environ +51 bp à la variation du ratio CET 1. - La variation des réserves de réévaluation de l’ordre de -106,6 millions d’euros s’est traduite en un impact d’environ -32 pb sur la variation du ratio CET 1. - L’augmentation de la déduction, liée à l’excédent de couverture du fonds de pension (malgré la diminution de la valeur des actifs, la réduction des engagements a été plus que compensée, contribuant à une augmentation de l’excédent de financement par rapport à 2021) d’environ -100,3 millions d’euros, ce qui s’est traduit en un effet de -30 pb sur la variation du ratio CET 1. - L’augmentation de la déduction des actifs d’impôts différés (au titre des pertes fiscales) d’environ 52,5 millions d’euros a entraîné un impact de -16 pb sur la variation du ratio CET 1. Les impacts de la variation du résultat net et du montant de l’excédent de financement du fonds de pension sur les ratios CET 1 décrits ci-dessus, reflètent déjà les effets, en décembre 2022, de l’opération de liquidation du fonds de pension de Caixa en raison du transfert des engagements à CGA (Caixa Geral de Aposentações). • De décembre 2021 à décembre 2022, il y a eu une augmentation des RWA d’environ 478,7 millions d’euros, avec un impact de -30 bp sur le ratio CET 1. Cette variation s’explique essentiellement par les facteurs suivants : - Réduction de l’exposition sous forme de parts de fonds d’investissement, avec une contribution à la baisse des RWA de 346 millions d’euros (+21 pb du ratio CET 1). - Réduction de l’exposition aux instruments dérivés, qui a contribué à la baisse des RWA de 330 millions d’euros. - Diminution du portefeuille d’actifs non productifs ( non-performing ), avec une contribution globale de 264 millions d’euros à la réduction des RWA (+16 pb du ratio CET 1). - Diminution du volume des placements dans des établissements de crédit, qui a contribué à la baisse des RWA de 168 millions d’euros (+10 bp du ratio CET 1). - Croissance du portefeuille de crédits immobiliers au niveau de l’activité nationale avec un impact de 206 millions d’euros sur les RWA (-12 pb sur le ratio CET 1). - Augmentation des RWA pour risque opérationnel de 242 millions d’euros, avec un impact de -15 pb sur le ratio CET 1. Exigences de fonds propres en 2022 applicable à l’activité individuelle dans le cadre du SREP Au niveau de l’activité individuelle, Caixa Geral de Depósitos, SA (société mère) était tenue de respecter en permanence les exigences de fonds propres et de liquidité applicables en vertu du règlement (UE) nº 575/2013, la législation nationale transposant la directive 2013/36/UE et toute exigence de liquidité nationale applicable au sens de l’article 412, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 575/2013. SREP - EXIGENCES DE FONDS PROPRES (INDIVIDUEL) (%) 2022 Ratio CET 1 (fonds propres de base catégorie 1 ( Common Equity Tier  1)) 7,00 % Pilier 1 4,50 % Coussin de conservation de fonds propres (CCB) 2,50 % Ratio catégorie 1 8,50 % Ratio total 10,50 % EXCEDENT DE FONDS PROPRES - ACTIVITE INDIVIDUELLE (%) Règles CRD IV 12-2021 12-2022 Coussin de fonds propres  (Buffer) CET 1 13,5 % 14,5 % Tier 1 12,0 % 13,0 % Total 11,8 % 12,8 % Fonds de pension et couverture médicale du personnel de Caixa Geral de Depósitos Selon des calculs actuariels effectués dans une perspective de continuité, les engagements de pensions de retraite du personnel de Caixa s’élèvent à 2 772,6 millions d’euros au 31 décembre 2022, enregistrant une diminution de 527,1 millions d’euros par rapport au montant de 3 299,6 millions d’euros déclaré au 31 décembre 2021. Compte tenu du montant des actifs du fonds, les engagements liés au plan de pensions étaient financés à environ 119,3 % fin 2022 (employés retraités à 100 % et les actifs à 146,7 %). Le rendement effectif du fonds de pension a dépassé le rendement attendu, créant ainsi un écart de rendement négatif d’environ 294 millions d’euros. En outre, Caixa a enregistré des gains actuariels liés aux engagements d’environ 578 millions d’euros, comme détaillé dans les notes 34 et 36 de l’annexe jointe aux états financiers. En fin d’année, les écarts actuariels négatifs associés aux engagements liés aux pensions s’élevaient à environ 469,8 millions d’euros (contre 753,5 millions d’euros en 2021). Dans une perspective de continuité, Caixa a mis à jour le taux d’actualisation de 1,35 %, en décembre 2021, à 3,60 %, en décembre 2022, en raison du comportement vérifié des taux d’intérêt sur les marchés internationaux, notamment de ceux qui déterminent les différents taux de référence calculés pour la mise à jour de la dette actuarielle. En effet, après une longue période de baisse des taux d’intérêt sur les marchés internationaux, notamment des émetteurs sans risque, un phénomène de hausse des taux s’est produit à partir du second semestre 2021, très accentué tout au long de 2022, en raison du cadre macroéconomique inflationniste. Les contraintes que la pandémie a imposées à l’activité économique et au commerce mondial se sont accentuées avec l’invasion de l’Ukraine en février 2022, traduites par une hausse importante et généralisée des prix internationaux, notamment des matières premières. Il est également important de mentionner qu’outre l’évolution du conflit militaire en Ukraine, la manière dont les marchés réagissent aux politiques budgétaires des principales économies européennes et aux politiques monétaires des banques centrales a entraîné une augmentation de la volatilité des taux de référence à court terme. Ainsi, Caixa a appliqué un taux d’actualisation légèrement inférieur aux principaux cadres de référence, comme facteur atténuant des effets conjoncturels observés sur le marché. En outre, les hypothèses relatives au taux de croissance des salaires et des pensions ont été révisées à la hausse, en mettant l’accent sur 2023, en raison des contraintes mentionnées précédemment liées à l’activité économique en 2022, qui ont eu un impact sur l’économie portugaise, impliquant une incertitude accrue et des taux d’inflation plus élevés, en particulier dans les composantes énergie et alimentation. Caixa considère qu’il y aurait des conditions pour maintenir le taux de croissance des salaires à long terme, soit à 0,9 %, après 2024, le niveau retenu dans le calcul actuariel de juin 2022 et qui, à cette date, était conforme à l’hypothèse plus prudente utilisée sur le marché. Cependant, compte tenu du scénario d’incertitude et de l’approche conservatrice qui a caractérisé la politique de Caixa en la matière, il a été décidé d’incorporer une marge de 50 points de base sur le taux de croissance des salaires susmentionné pour faire face aux risques d’écart futurs, entraînant l’utilisation, comme hypothèse, d’un taux de croissance des salaires de 4,4 % pour 2023 et d’un taux de 1,4 % les années suivantes. En utilisant la même approche dans l’hypothèse de taux de croissance des pensions, soit une marge de 50 points de base pour tenir compte d’éventuels risques d’écart, un taux de 3,9 % a été défini pour 2023 et de 1 % les années suivantes. Contredisant la tendance observée dans les années 2020 à 2022, fortement influencées par la pandémie et dont les effets futurs restent à déterminer, Caixa a aussi poursuivi une approche conservatrice en termes de taux de mortalité dans le calcul des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi, adoptant, en juin 2022, des tables de mortalité qui reflètent une augmentation de l’espérance de vie moyenne par rapport aux précédentes, à savoir : 31/12/2021 31/12/2022 Table de mortalité Hommes TV 88/90 TV 88/90 (- 1 an) Femmes TV 88/90 (- 3 ans) TV 99/01 (- 2 ans) FONDS DE PENSION DU PERSONNEL CAIXA EN 2022 - MOUVEMENTS DU FONDS (en millions d’euros) Mouvements du fonds Montant du fonds de pension et des passifs au 31/12/2021 3 558,70 Contributions des employés 17,7 Contributions régulières de la société 29,8 Pensions versées -81,3 Revenu net du fonds -218,0 Montant du fonds de pension et des passifs au 31/12/2022 3 306,90 Au 31 décembre 2022, le montant du fonds de pension calculé par la société de gestion s’élevait à 3 306,9 millions d’euros, ce montant étant insuffisant pour couvrir le financement minimum obligatoire requis par la réglementation en vigueur, applicable à cette catégorie d’engagements, c’est-à-dire pour couvrir 100 % des engagements à l’égard des employés retraités et au moins 95 % à l’égard des actifs. Au cours de l’exercice, 38,3 millions d’euros de charges de personnel ont été comptabilisées, dont 30,3 millions d’euros liées au coût normal de l’exercice, environ 10,3 millions d’euros liées à l’augmentation des engagements relatifs aux retraites avant l’âge normal de la retraite et -2,3 millions d’euros découlant de gains liés à des ruptures de contrat d’un commun accord. L’évolution des écarts actuariels (cumulés) comptabilisés directement en fonds propres, qui sont passés d’une valeur négative de 753,5 millions d’euros, à la fin 2021, à une valeur négative de 469,8 millions d’euros en 2022, s’explique soit par l’écart favorable lié aux engagements (578,2 millions d’euros), atténué par l’écart actuariel négatif de la rentabilité du fonds de pension (environ -294 millions d’euros). La rentabilité du fonds de pension de CGD est de -6,03 %, la répartition du portefeuille étant détaillée dans les notes 34 et 36 de l’annexe jointe aux états financiers. L’évolution des engagements liés aux pensions de retraite et aux cotisations au cours des cinq dernières années est la suivante : ENGAGEMENTS LIES AUX PENSIONS DE RETRAITE (en millions d’euros) 2018 2019 2020 2021 2022 (1) Engagements liés aux pensions 2 270,1 3 226,00 3 429,80 3 299,60 2 772,60 Contribution au Fonds de pension 190,90 359,0 67,7 55,7 29,8 Régulière 61,7 58,0 67,7 55,7 29,8 Extraordinaire - enregistrée au passif 129,2 221,5 0,0 0,0 0,0 Extraordinaire - remise la même année 0,0 79,5 0,0 0,0 0,0 (1) Pour 2022, le montant des engagements présenté a été calculé dans une perspective de continuité du Fonds de pensions (scénario continuité de l’activité -  going concern )). En 2023, Caixa a transféré tous les engagements couverts par le Fonds de pension à Caixa Geral de Aposentações, ayant éteint et liquidé le fonds, et a versé une compensation financière à cet organisme pour les engagements transférés (comme décrit à la page 107). Les engagements liés aux avantages médicaux postérieurs à l’emploi du personnel de CGD - plan médical - ont été intégralement provisionnés et s’élevaient à 356,5 millions d’euros, au 31 décembre 2021, et à 309,2 millions d’euros, au 31 décembre 2022, comme indiqué dans le tableau suivant : COUVERTURE MEDICALE EN 2022 - EVOLUTION DES PROVISIONS (en millions d’euros) Provision Montant de la provision au 31/12/2021 356,5 Coût normal de l’exercice 10,2 Contribution services d’assistance médicale (SS et SAMS) -21,3 Gains actuariels -36,2 Montant de la provision au 31/12/2022 309,2 Les gains actuariels visés au tableau ci-dessus résultent de la mise à jour des calculs des engagements liés au plan médical. Le solde cumulé des écarts actuariels s’élevait à 130,5 millions d’euros au 31 décembre 2022. XI/ METHODES COMPTABLES (Activ. individuelle) : 2. Principes comptables 2.1. Bases de préparation Les états financiers individuels de CGD, au 31 décembre 2022, ont été établis sur la base de la continuité de l’activité, à partir des normes internationales d’information financière (IFRS), telles qu’adoptées dans l’Union européenne (conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil), en vertu de l’avis n° 5/2015, du 7 décembre 2015, de la Banque du Portugal, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 115, paragraphe 1, du Cadre général des établissements de crédit et des sociétés financières et par l’article 5 du décret-loi n° 158/2009, du 13 juillet 2009. Les méthodes comptables décrites dans cette note ont été appliquées de manière cohérente à toutes les périodes présentées dans les états financiers, les exceptions étant identifiées. 2.2. Modifications des méthodes comptables 2.2.1 Modifications volontaires des méthodes comptables Au cours de l’exercice 2022, il n’y a pas eu de modifications volontaires des méthodes comptables par rapport à celles prises en compte lors de la préparation des informations financières relatives à l’exercice précédent et présentées dans les documents comparatifs. Il n’y a pas eu non plus de changements de jugements ou d’estimations liés aux exercices précédents, ni de corrections d’erreurs significatives. 2.2.2 Nouvelles normes et interprétations applicables à l’exercice CGD a adopté, à compter du 1 er  janvier 2022, les normes, les interprétations, les amendements ou les modifications ci-après, publiés par l’IASB et approuvés par l’Union européenne, et qui concernent son activité, à savoir : - IFRS 3 (amendements) - « Regroupements d’entreprises » - Les modifications apportées au texte de la norme comprennent : (i) la correction de la mention faite au cadre conceptuel applicable, qui faisait encore référence à la version publiée en 1989, au détriment de la plus récente (publiée en 2018) ; (ii) l’introduction d’une précision concernant le traitement des passifs acquis à la suite d’un regroupement d’entreprises, qui doit être effectué au regard d’IAS 37 et d’IFRIC 21, lorsque les activités entrent dans son champ d’application ; (iii) la précision dans le texte de la norme qu’un acquéreur ne doit pas comptabiliser les actifs éventuels acquis à la suite d’un regroupement d’entreprises. Les modifications de ces normes sont d’application obligatoire pour les exercices à compter du 1 er  janvier 2022, produisant des effets de manière prospective. - IAS 16 (amendements) – « Immobilisations corporelles » – Les amendements apportés au texte de la norme précisent que tout produit tiré de l’utilisation de l’actif ne peut être déduit du coût de l’immobilisation jusqu’à son installation définitive à l’endroit où il ira fonctionner selon les conditions définies par la direction pour l’usage auquel il est destiné. L’entité comptabilise les produits de la vente et les coûts correspondants en résultat. Ces modifications sont d’application obligatoire pour les exercices à compter du 1 er  janvier 2022. L’application rétrospective n’est obligatoire que pour les actifs éligibles qui ont été transférés sur le site prévu après la date de la première période comparative présentée. - IAS 37 (amendements) – « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » – Les amendements apportés au texte de la norme précisent les coûts qu’une entreprise doit inclure pour déterminer si un contrat est déficitaire. A cet effet, tous les coûts pouvant être directement liés à l’exécution des obligations contractuelles sont inclus. Ils peuvent être de nature incrémentale (comme les biens, les équipements ou les frais) ou avoir d’autres types d’affectation à condition qu’ils soient clairement identifiables (comme les coûts d’amortissement du matériel utilisé pour l’exécution de ces obligations). Les modifications de ces normes sont d’application obligatoire pour les exercices à compter du 1 er  janvier 2022, produisant des effets de manière prospective. Dans l’exercice de la première application de l’amendement, tous les contrats dont les obligations ne sont pas entièrement remplies, à la date de début de la première période comparative présentée, sont couverts, sans qu’il ne soit nécessaire de retraiter le comparatif. - Améliorations annuelles des normes IFRS. Cycle 2018-2020 – Le projet d’introduction d’améliorations annuelles jugées non urgentes, mais nécessaires par l’IASB pour le cycle 2018-2020, a été publié le 14 mai 2020 et introduit des modifications au texte des normes suivantes : IFRS 1, IFRS 9, IFRS 16 et IAS 41. Nous soulignons les points suivants potentiellement pertinents pour l’activité de CGD : (i) IFRS 9 – L’amendement précise les critères d’éligibilité des commissions que l’établissement doit prendre en considération, lorsqu’il applique le test de décomptabilisation des passifs du paragraphe B3.3.6 de la norme IFRS 9 (test de 10 %). Seules les commissions versées ou reçues entre l’établissement (l’émetteur du passif financier) et l’investisseur (ou investisseurs) doivent être comptabilisées, y compris celles versées ou reçues au nom ou pour le compte de l’autre partie. (ii) IFRS 16 - La modification introduite supprime, du texte de l’exemple illustratif n° 13 (texte qui accompagne l’IFRS 16), l’exemple relatif au remboursement des charges supportées par le bailleur avec des améliorations apportées à l’actif loué, afin de dissiper toute confusion au sujet du traitement des avantages incitatifs dans les contrats de location qui pourrait découler de cet exemple. Ces modifications sont d’application obligatoire pour les exercices à compter du 1 er  janvier 2022. L’adoption des normes, interprétations, amendements et révisions susmentionnés n’ont pas eu d’impact sur les fonds propres dans la préparation des états financiers de CGD pour l’exercice 2022. 2.2.3 Nouvelles normes et interprétations applicables à des exercices futurs Les normes, interprétations, amendements et révisions suivants, déjà approuvés par l’Union européenne, sont obligatoires pour les exercices futurs : - IAS 1 (amendements) et guide d’application pratique de la matérialité IFRS (IFRS Practice Statement) 2 – Les amendements introduits dans le texte de la norme et du guide d’application pratique visent à clarifier les exigences qui doivent être prises en compte dans l’évaluation des méthodes comptables qui doivent être divulguées. Les entreprises doivent désormais fournir une information sur les « méthodes comptables significatives » plutôt que sur les « principales méthodes comptables », des exemples illustratifs étant également présentés dans le but de démontrer l’application du concept de matérialité. Les amendements sont obligatoires pour les exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2023 et doivent être appliqués de manière prospective. - IAS 8 (amendements) – Les modifications apportées au texte de la norme introduisent des distinctions concernant la présentation et les informations à fournir sur les différents types de modifications apportées aux états financiers, avec des clarifications apportées concernant le traitement des estimations comptables, à savoir : - Evaluation de la notion d’incertitude. - Différence entre les modifications d’estimations comptables et les corrections d’erreurs. - Prise en compte des effets des changements d’estimations comptables. Ces modifications sont d’application obligatoire pour les exercices à compter du 1 er  janvier 2023. - IAS 12 (modifications) – L’objectif des modifications de la norme était de clarifier la manière de comptabiliser l’impôt différé sur les transactions telles que les contrats de location. Les modifications incluent une condition supplémentaire selon laquelle l’exemption pour la comptabilisation initiale ne s’applique pas. Une différence temporelle résultant de la comptabilisation initiale d’un droit d’utilisation ou d’une obligation locative n’est pas soumise à l’exonération initiale si la transaction donne lieu à des différences temporelles égales imposables et déductibles. Elle n’est applicable que si la comptabilisation d’un actif sous droit d’utilisation et d’un passif de location donnent lieu à des différences temporelles imposables et déductibles non égales. Ces modifications sont d’application obligatoire pour les exercices à compter du 1 er  janvier 2023. Les normes, interprétations, amendements et révisions suivants, déjà approuvés par l’Union européenne, sont obligatoires pour les exercices futurs, à savoir : - IFRS 16 (modifications) – Les modifications de la norme introduisent des distinctions concernant la présentation et la communication des différentes natures des passifs de contrats de location dans la vente et la location. Cette modification de la norme des contrats de location introduit des lignes directrices concernant l’évaluation ultérieure des passifs de location, liés aux opérations de cession-bail («  sale  &  leaseback  »), qualifiées de « vente » conformément aux principes de la norme IFRS 15 - Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, avec un impact plus important lorsque tous ou partie des paiements au titre de la location sont des paiements au titre de la location variables, qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux. Lors de l’évaluation ultérieure des passifs des contrats de location, les vendeurs-preneurs doivent déterminer les « paiements au titre de la location » et les « paiements au titre de la location révisés » afin de ne pas comptabiliser les gains/(pertes) sur le droit d’utilisation qu’ils conservent. Cette modification s’applique rétroactivement. Ces modifications sont d’application obligatoire pour les exercices à compter du 1 er  janvier 2024. - IAS 1 (modifications) – Ces modifications de la norme clarifient le classement des passifs en soldes courants ou non courants en fonction des droits de différer leur paiement, à chaque fin de période de présentation des états financiers. Le classement des passifs n’est pas affecté par les attentes de l’entité (l’évaluation doit déterminer si un droit existe, mais ne doit pas considérer si l’entité exercera ou non un tel droit), ou par des événements survenus après la date de présentation des états financiers, tels que le non-respect d’une « convention » donnée. Toutefois, si le droit de différer le règlement d’au moins douze mois est subordonné à la réalisation de certaines conditions après la date de clôture, ces critères n’affectent pas le droit de différer le règlement qui a pour objet de classer un passif en courant ou non courant. Ces modifications sont d’application obligatoire pour les exercices à compter du 1 er  janvier 2024. Nous n’estimons pas que l’adoption des normes, interprétations, amendements et révisions susmentionnés puissent entraîner des impacts sur les capitaux propres lors de la préparation des états financiers de CGD. 2.3. Conversion de soldes et transactions en monnaie étrangère Les comptes de CGD et de ses succursales sont établis en fonction de la monnaie utilisée dans l’environnement économique dans lequel elles sont présentes (appelée « monnaie fonctionnelle »). Dans les comptes globaux, les résultats et la situation financière de chaque établissement sont exprimés en euros, la monnaie fonctionnelle de CGD. Lors de la préparation des états financiers individuels, les transactions en monnaie étrangère sont comptabilisées sur la base des taux de change indicatifs en vigueur à la date de leur réalisation. A chaque date de clôture du bilan, les actifs et les passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis dans la monnaie fonctionnelle de chaque entité sur la base du taux de change en vigueur. Les actifs non monétaires qui sont évalués à la juste valeur sont convertis sur la base du taux de change en vigueur à la date de la dernière évaluation. Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique, y compris les immobilisations corporelles et incorporelles, restent comptabilisés au taux de change d’origine. Les écarts de change résultant de la conversion de change sont reflétés dans le résultat de l’exercice, à l’exception de ceux résultant d’instruments financiers non monétaires comptabilisés à la juste valeur, tels que les instruments de capitaux propres pour lesquels l’option de classement à la juste valeur par contrepartie des autres éléments du résultat global a été exercée, ils étant alors comptabilisés directement au poste « Autres réserves ». Dans les comptes globaux, les actifs et les passifs des succursales ayant une monnaie fonctionnelle autre que l’euro sont convertis au taux de change de clôture, tandis que les produits et les coûts sont convertis au taux moyen de l’exercice. Selon cette méthode, les écarts résultant de la conversion monétaire sont comptabilisés au poste « Autres réserves » des capitaux propres et le solde correspondant est transféré au résultat au moment de la vente des succursales respectives. Conformément à ce qui est permis dans la norme IFRS 1 – « Première adoption des normes internationales d’information financière », CGD a choisi de ne pas retraiter et, par conséquent, de ne pas comptabiliser dans « Autres réserves » l’impact de la conversion des états financiers des succursales exprimés en devise étrangère jusqu’au 31 décembre 2003. Par conséquent, dans le cas de la cession ou de la fermeture de succursales survenant après cette date, seules les variations de change générées à compter du 1 er  janvier 2004 seront retraitées dans le résultat de l’exercice. 2.4. Instruments financiers A. Actifs financiers Le classement des actifs financiers dépend du modèle économique de l’entité et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’instrument financier, sauf lorsque l’option d’évaluation de l’instrument financier à la juste valeur par le résultat est appliquée. CGD doit classer et évaluer un actif financier au coût amorti lorsqu’il est inclus dans un portefeuille géré selon un modèle économique, dont l’objectif est atteint par l’encaissement de tous les flux de trésorerie contractuels, et si ces flux de trésorerie peuvent être considérés comme des paiements de capital et intérêts sur le capital restant dû. D’autre part, CGD doit classer et évaluer un actif financier à la juste valeur par les autres éléments du résultat global (« FVTOCI » -  Fair Value Through Other Comprehensive Income ) lorsqu’il est inclus dans un portefeuille géré selon un modèle économique dont l’objectif est atteint soit par l’encaissement des flux de trésorerie contractuels, qui constituent des paiements de capital et intérêts sur le capital restant dû, soit par la vente. Un actif financier doit être classé et évalué à la juste valeur par le résultat (« FVTPL » –  Fair Value Through Profit or Loss ) lorsqu’il n’est pas classé et évalué au coût amorti, ni à la FVTOCI. Toutefois, au moment de la comptabilisation initiale, CGD peut choisir, de manière définitive, de classer et d’évaluer à la FVTOCI un placement dans un instrument de capitaux propres (qui n’est ni détenu à des fins de transaction, ni constitue une contrepartie éventuelle comptabilisée par l’acquéreur dans un regroupement auquel s’applique la norme IFRS 3 - « Regroupements d’entreprises »), qui serait autrement classé et évalué à la FVTPL. Pour déterminer le modèle économique utilisé dans la gestion d’un actif financier, CGD doit définir comment elle prévoit obtenir des flux de trésorerie provenant de cet actif financier. Le modèle économique doit être déterminé à un niveau qui reflète la façon dont un groupe d’actifs financiers est géré dans son ensemble pour atteindre l’objectif spécifique de ce modèle économique, sans dépendre des plans d’un actif financier particulier. Puisque l’affectation à un modèle économique est un fait et non une assertion, CGD doit prendre en considération toutes les informations pertinentes qui lui permettront de conclure quel modèle économique choisir pour la gestion de ses actifs financiers. Dans ce cadre, CGD évalue : • La manière dont la performance du modèle économique et les actifs financiers détenus dans le cadre de ce modèle économique sont évalués et communiqués à la direction de CGD • Quels risques affectent la performance du modèle économique (et les actifs financiers détenus dans le cadre de ce modèle économique) et, en particulier, comment ces risques sont gérés, et • La façon dont la direction est rémunérée (par exemple, si la rémunération est basée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels collectés). Comme mentionné ci-dessus, pour déterminer le classement et l’évaluation des actifs financiers entrant dans le champ d’application de la norme IFRS 9 - « Instruments financiers », deux critères doivent être pris en compte : • le modèle économique de l’établissement pour la gestion de l’actif financier et • les caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif financier : uniquement les paiements de capital et intérêts (SPPI -  Solely Payments of Principal and Interest ). L’image suivante représente le processus de classement appliqué par CGD : Comptabilisation initiale Un actif financier est comptabilisé à la date de sa mise à disposition, c’est-à-dire à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition de la contrepartie dans le cas de prêts aux clients ou de placements dans des établissements de crédit, ou à la date à laquelle le paiement est effectué dans le cas d’instruments de capitaux propres ou de titres de créance ( date de règlement ). Toute variation de la juste valeur de l’actif financier entre la date à laquelle l’engagement est repris (date de transaction) et la date à laquelle il est rendu disponible (date de règlement) est comptabilisée selon les critères d’évaluation inhérents au classement attribué lors de son inscription initiale. Décomptabilisation Un actif financier est décomptabilisé si, et seulement si, le droit contractuel d’encaisser les flux de trésorerie arrive à son terme ou si l’actif financier est transféré et le transfert est admissible à la décomptabilisation. Un actif financier est réputé transféré si, et seulement si, les droits contractuels d’encaissement des flux de trésorerie de cet actif financier sont transférés ou si les droits contractuels d’encaissement des flux de trésorerie sont maintenus, mais CGD s’engage contractuellement à remettre les flux de trésorerie à un ou plusieurs bénéficiaires. Dans le cas où les droits contractuels d’encaissement des flux de trésorerie sont maintenus, CGD ne traite l’opération comme un transfert que si toutes les conditions décrites ci-après sont remplies : (i) CGD n’a aucune obligation de payer des montants au bénéficiaire, sauf ceux qui proviennent de l’actif initial ; (ii) CGD est empêchée par les conditions de l’accord de transfert de vendre l’actif initial, et (iii) CGD est tenue de payer les flux de trésorerie reçus sans retard significatif et n’est pas autorisée à réinvestir ces flux de trésorerie jusqu’à ce qu’ils soient payés. Lorsque les flux de trésorerie contractuels d’un actif financier sont renégociés ou modifiés et que cette renégociation ou modification n’aboutit pas à la décomptabilisation de l’actif financier, CGD doit recalculer la valeur du bilan brut de l’actif financier et comptabiliser un profit ou une perte par la différence dans la valeur du bilan brut précédente. La nouvelle valeur du bilan brut de l’actif doit être déterminée comme la valeur actuelle des flux de trésorerie renégociés ou modifiés, actualisée au taux effectif d’origine de l’actif (ou au taux d’intérêt ajusté dans le cas de crédits acquis ou émis avec perte de valeur), ou, le cas échéant, au taux d’intérêt effectif révisé. Tous les coûts ou commissions engagés sont inclus dans la nouvelle valeur du bilan brut et amortis sur la durée de vie restante de l’actif. Dans un scénario où la modification des flux contractuels entraîne la décomptabilisation de l’actif financier, les conséquences suivantes peuvent être observées : • besoin d’effectuer une nouvelle analyse SPPI afin de déterminer si les conditions contractuelles de l’actif financier modifié entrent dans le champ d’application de SPPI ; • comptabilisation du nouvel actif financier à la juste valeur au moment initial, la différence éventuelle par rapport à la valeur comptable nette de l’actif précédent étant comptabilisée dans le résultat ; • si les modifications contractuelles ont été motivées par la restructuration d’un actif en raison de difficultés financières du débiteur, le nouvel actif est considéré comme POCI ( Purchased or originated credit impaired financial asset ), les pertes de valeur étant toujours comptabilisées en fonction de la probabilité de défaut (PD)  lifetime , c’est-à-dire que le nouvel actif ne pourra jamais être classé en stade 1 ; • le coût amorti du nouvel actif sera déterminé en fonction des flux de trésorerie attendus ; • le nouvel actif financier comptabilisé qui résulte d’une modification contractuelle d’un actif financier précédemment signalé comme  forbearance  (conformément au règlement d’exécution (UE) 2015/227 de la Commission, du 9 janvier 2015, et à la politique interne définie par Caixa) continuera à maintenir ce signalement, la période de cure bancaire étant reprise à compter de la date de la dernière restructuration, et • pour un actif financier initialement classé en stade 3 aux fins du modèle de dépréciation, dont la modification contractuelle conduit à la décomptabilisation correspondante, le nouvel actif financier à comptabiliser est classé en stade 3. Reclassement des actifs financiers Si CGD modifie son modèle économique de gestion des actifs financiers, ce qui ne devrait se produire que rarement et exceptionnellement, tous les actifs financiers affectés sont reclassés conformément aux exigences de la norme IFRS 9 - « Instruments financiers ». Le reclassement est appliqué de manière prospective à compter de sa date de prise d’effet. Conformément à la norme IFRS 9 - « Instruments financiers », les reclassements d’instruments de capitaux propres comprenant l’option d’évaluation à la juste valeur par contrepartie des autres éléments du résultat global ou pour les actifs et passifs financiers classés à la juste valeur dans le cadre de cette option ne sont pas autorisés. Juste valeur Comme mentionné ci-dessus, les actifs financiers comptabilisés aux postes « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat » et « Actifs financiers à la juste valeur par les autres éléments du résultat global » sont évalués à la juste valeur. La juste valeur d’un instrument financier correspond au montant par lequel un actif ou un passif financier peut être vendu ou réglé entre des parties indépendantes, informées et intéressées dans la transaction dans des conditions de marché normales. La juste valeur des actifs financiers est déterminée par un organe de CGD, indépendant de la fonction de négociation, sur la base des critères suivants : • cours de clôture à la date de clôture du bilan pour les instruments négociés sur des marchés actifs ; • des méthodes et des techniques d’évaluation sont utilisées pour les instruments de dette non négociés sur des marchés actifs (y compris les titres non cotés ou à faible liquidité), à savoir : (i) i) les prix («  bid prices  ») communiqués par le biais de la diffusion d’informations financières, notamment  Bloomberg  et  Reuters , y compris les prix du marché disponibles pour les transactions récentes ; (ii) les cours indicatifs («  bid prices  ») obtenus auprès d’établissements financiers qui sont considérés comme des «  market-makers  », et (iii) les modèles internes d’évaluation, qui prennent en compte les données de marché qui seraient utilisées pour définir un prix pour l’instrument financier, reflétant les taux d’intérêt du marché et la volatilité, ainsi que les risques de liquidité et de crédit associés à l’instrument. • les fonds d’investissement qui ne sont pas négociés sur des marchés actifs sont évalués sur la base de la dernière valeur liquidative de l’actif disponible. Lorsque cela est jugé approprié, la valeur liquidative de l’actif peut être ajustée en fonction de l’évaluation critique faite par CGD aux critères d’évaluation appliqués aux actifs sous gestion desdits fonds d’investissement. Coût amorti Les instruments financiers détenus au coût amorti sont initialement comptabilisés à la juste valeur majorée ou diminuée des produits ou coûts directement attribuables à la transaction. Les intérêts sont comptabilisés selon la méthode du taux effectif. Dans le cas des actifs financiers dépréciés (stade 3), les intérêts sont comptabilisés en fonction du taux utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs inhérents à la détermination de la perte de valeur. B. Passifs financiers Les passifs financiers sont comptabilisés à la date contractuelle à leur juste valeur, diminuée des coûts directement attribuables à la transaction. Les passifs financiers sont classés dans les catégories suivantes : (i) Passifs financiers détenus pour négociation Les passifs financiers détenus à des fins de transaction comprennent des instruments financiers dérivés à réévaluation négative, ainsi que des titres à revenu fixe et variable négociés sur des marchés actifs à découvert ( short selling ). Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur respective, les gains et les pertes résultant de leur évaluation ultérieure étant comptabilisés au poste « Résultats des opérations financières ». (ii) Passifs financiers adossés à des actifs cédés Ce poste comprend les passifs liés aux opérations de titrisation de prêts hypothécaires dont les soldes n’ont pas été décomptabilisés. Ces passifs sont initialement comptabilisés au montant reçu dans la cession des crédits et sont ensuite évalués au coût amorti, d’une manière compatible avec l’évaluation des actifs correspondants et des conditions définies dans l’opération de titrisation. (iii) Autres passifs financiers Cette catégorie comprend les fonds provenant d’établissements de crédit et de clients, des obligations émises, des passifs subordonnés et des passifs engagés pour payer des services ou acheter des actifs, comptabilisés au poste « Autres passifs ». Ces passifs financiers sont évalués au coût amorti et les intérêts, le cas échéant, sont comptabilisés selon la méthode du taux effectif. C. Produits dérivés et comptabilité de couverture Dans le cadre de son activité, CGD effectue des transactions sur des produits dérivés afin de répondre aux besoins de ses clients et de réduire son exposition aux variations des taux de change, des taux d’intérêt et des cours. Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à la juste valeur à la date de leur contractualisation. En outre, ils sont comptabilisés dans les postes hors bilan à leurs montants notionnels respectifs. La juste valeur des instruments financiers dérivés non négociés sur des marchés organisés est déterminée au moyen de modèles intégrant des techniques d’évaluation fondées sur les flux de trésorerie actualisés, reflétant également l’effet du risque de crédit de la contrepartie et du propre risque de crédit ( Credit Value Adjustment and Debt Value Adjustment –  CVA/DVA. Dérivés incorporés Les dérivés incorporés dans d’autres instruments financiers comptabilisés au passif sont séparés du contrat sous-jacent et traités comme des dérivés autonomes lorsque : • Les caractéristiques économiques et les risques du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés aux caractéristiques économiques et aux risques du contrat sous-jacent. • L’ensemble de l’instrument financier combiné n’est pas comptabilisé à la juste valeur, les variations respectives étant reflétées dans le résultat. Dans le cadre de l’activité de CGD, l’incidence majeure de ce procédé porte sur la nécessité de séparer et de valoriser les dérivés incorporés dans des dépôts et des instruments de dette, en particulier ceux dans lesquels la rémunération n’est pas basée sur des intérêts (par exemple, les rémunérations indexées sur des cours ou des indices d’actions, sur des taux de change ou autres). Au moment de la séparation, le dérivé devrait être comptabilisé à sa juste valeur, la valeur initiale du contrat sous-jacent étant la différence entre la valeur totale du contrat combiné et la réévaluation initiale du dérivé. De cette manière, aucun résultat n’est déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’opération. Produits dérivés négociés Les produits dérivés négociés comprennent tous les dérivés qui ne sont pas associés à des relations de couverture efficaces, à savoir : • produits dérivés souscrits pour couvrir le risque d’actifs ou de passifs comptabilisés à la juste valeur par le résultat, la comptabilité de couverture n’étant plus nécessaire ; • produits dérivés souscrits pour la couverture de risques non éligibles à l’utilisation de la comptabilité de couverture au titre de la norme IFRS 9 - « Instruments financiers », en raison surtout de la difficulté à identifier spécifiquement les éléments couverts, dans les cas où il ne s’agit pas de micro-couverture, ou en raison des résultats des tests d’efficacité qui révèlent que cette comptabilité n’est pas efficace, et • produits dérivés souscrits en vue de leur négociation ". Les produits dérivés négociés sont comptabilisés à la juste valeur et les résultats de la réévaluation sont comptabilisés quotidiennement dans les produits et charges de l’exercice, au poste « Résultats des opérations financières », à l’exception de la tranche liée aux intérêts échus et réglés, qui est comptabilisée en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les réévaluations positives et négatives sont comptabilisées aux postes du bilan « Actifs financiers détenus à des fins de transaction » et « Passifs financiers détenus à des fins de transaction », respectivement. Produits dérivés de couverture Il s’agit de produits dérivés contractualisés dans le but de couvrir l’exposition de CGD aux risques inhérents à son activité. Aux 31 décembre 2022 et 31 décembre 2021, CGD utilisait uniquement la couverture d’exposition aux variations de la juste valeur des instruments financiers inscrits au bilan, appelée « Couverture de juste valeur ». Pour toutes les relations de couverture, CGD prépare, au début de l’opération, une documentation formelle comprenant, au moins, les éléments suivants : • Les objectifs et la stratégie de gestion des risques associés à la réalisation de l’opération de couverture, conformément aux politiques de gestion des risques définies. • La description du ou des risques couverts. • L’identification et la description des instruments financiers couverts et de couverture. • La méthode d’évaluation de l’efficacité de la couverture et de la périodicité de sa réalisation. Les produits dérivés de couverture sont comptabilisés à la juste valeur et les résultats quotidiens sont comptabilisés sous produits et charges de l’exercice. S’il est démontré que la couverture est efficace, CGD reflète également dans le résultat de l’exercice la variation de la juste valeur de l’élément couvert, attribuable au risque couvert, au poste « Résultat des opérations financières ». Dans le cas d’instruments comprenant une composante d’intérêts (tels que les  swaps  de taux d’intérêt), la période des intérêts relative à la période en cours et les flux réglés sont comptabilisés au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » de la marge d’intermédiation. Lorsque les couvertures ne répondent plus aux exigences de la comptabilité de couverture définies dans la norme, la comptabilité de couverture est abandonnée. Dans ce cas, les ajustements apportés aux éléments couverts jusqu’à la date à laquelle la comptabilité de couverture n’est plus considérée efficace, ou à laquelle il est décidé de révoquer cette désignation, sont désormais comptabilisés en résultat selon la méthode du taux effectif jusqu’à échéance de l’actif ou du passif financier correspondant. Les réévaluations positives et négatives des produits dérivés de couverture sont comptabilisées à l’actif et au passif, respectivement, dans des postes spécifiques. Les évaluations des éléments couverts sont comptabilisées aux postes du bilan où ces instruments sont inscrits. -  Evaluation de l’efficacité de la relation de couverture réalisée avec des swaps de taux d’intérêt L’efficacité de la relation de couverture est évaluée qualitativement par la méthode de comparaison des termes critiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture. La relation de couverture devrait être très efficace car les termes clés de l’instrument de couverture et de l’élément couvert sont exactement les mêmes (tels que le montant notionnel, le calendrier d’amortissement, l’indice des taux d’intérêt, les dates de début et d’échéance) et la seule source d’inefficacité identifiée correspond à la différence de base de calcul des intérêts entre l’élément couvert et l’instrument de couverture, qui ne doit pas remettre en cause l’efficacité de la relation de couverture comme expliqué ci-dessous. Cette façon d’évaluer l’efficacité de la couverture est cohérente avec l’approche utilisée par la direction pour surveiller cette couverture - il est garanti que la couverture est parfaite ( back-to-back ) et il est assuré, à tout moment, que le notionnel des produits dérivés contractés est égal à la valeur nominale des obligations détenues. Bien que l’on considère que la méthode de comparaison des termes critiques est suffisante pour conclure sur l’efficacité de la relation de couverture (malgré la source d’inefficacité identifiée), une analyse quantitative a été réalisée lors de la désignation initiale afin de renforcer la conclusion précédente quant à l’existence d’une relation économique. Dans ce contexte, une analyse de sensibilité a été réalisée aux variations de la juste valeur de l’élément couvert et de l’instrument de couverture face aux variations des taux d’intérêt. A cette fin, la mesure DV01 a été utilisée, l’une des mesures de risque utilisées par CGD pour gérer le risque de taux d’intérêt. -  Evaluation de l’efficacité de la relation de couverture réalisée avec des contrats à terme de taux d’intérêt sur obligations souveraines allemandes L’efficacité de la relation de couverture est évaluée quantitativement car les termes de l’élément couvert et des instruments de couverture ne sont pas directement comparables. D’autre part, les contrats à terme étant des produits standardisés, ils ne peuvent pas être ajustés aux caractéristiques de l’élément couvert, de sorte qu’une évaluation qualitative par comparaison de termes critiques n’est pas appropriée. Ainsi, et dans le but de mesurer l’efficacité prospective de la relation de couverture, une approche qui suppose l’utilisation d’une méthode quantitative a été envisagée. La méthode utilisée consiste à analyser la sensibilité aux variations de juste valeur de l’élément couvert et de l’instrument de couverture par rapport à l’évolution des taux d’intérêt du marché. A cette fin, la mesure DV01 a été utilisée. C’est l’une des mesures de risque privilégiées par CGD pour la gestion des risques. -  Sources d’inefficacité de la relation de couverture réalisée avec des swaps de taux d’intérêt Comme mentionné ci-dessus, et compte tenu des caractéristiques de l’élément couvert et des instruments de couverture, il est possible d’observer que la seule source d’inefficacité dans cette relation de couverture correspond à la différence de base de calcul des intérêts entre l’élément couvert et l’instrument de couverture. Nous estimons que le différentiel de flux de trésorerie engendré par cette situation ne devrait pas remettre en cause l’efficacité de la relation de couverture dans son ensemble, le montant lié à cette inefficacité étant comptabilisé en résultat au travers de la réévaluation de l’élément couvert et des instruments de couverture. -  Sources d’inefficacité de la relation de couverture réalisée avec des contrats à terme de taux d’intérêt sur obligations souveraines allemandes Dans la relation de couverture décrite ci-dessus, il existe des sources d’inefficacité qui font que la couverture ne se traduit pas par une variation nulle de la juste valeur : • Le montant nominal n’est pas strictement équivalent entre l’élément couvert et l’instrument de couverture. • Modification de l’obligation du moins cher à livrer ( cheapest to deliver ). • Les acquisitions de l’instrument désigné comme élément couvert qui sera désigné dans la même relation de couverture et les cessions de l’élément couvert. • La vente ou l’acquisition de nouveaux instruments de couverture. • Le risque de crédit. Les contrats à terme étant négociés sur des contrats à 100 000 euros, les montants nécessaires pour couvrir la totalité de la variation du risque de taux d’intérêt peuvent parfois être légèrement déséquilibrés. Si l’obligation du moins cher à livrer ( cheapest to deliver ) change, le montant des contrats à terme nécessaires pour couvrir l’élément couvert peut changer, car sa sensibilité au taux d’intérêt peut changer légèrement. La cession ou l’acquisition de quantités de l’élément couvert peut donner lieu à des inefficacités à des moments précis de la relation de couverture, justifiées par les variations quotidiennes de la valorisation des achats ou inversement des ventes, jusqu’au moment du rééquilibrage de la structure. -  Fréquence d’évaluation du respect des exigences d’efficacité de la relation de couverture CGD évalue, au début de la relation de couverture et sur une base continue, si la relation de couverture satisfait aux exigences d’efficacité de la couverture. Au minimum, CGD fait une évaluation continue à chaque période de rapport ou lorsqu’il y a un changement important dans les circonstances qui modifie les exigences d’efficacité de la couverture, selon ce qui survient d’abord. -  Rééquilibrage de la relation de couverture Lorsque la relation de couverture ne satisfait plus à l’exigence d’efficacité de la couverture relative au ratio de couverture, mais que l’objectif de la gestion du risque pour cette relation de couverture ne change pas, CGD doit ajuster le ratio respectif. Ce rééquilibrage renvoie aux ajustements apportés aux quantités désignées de l’élément couvert ou de l’instrument de couverture dans cette relation de couverture afin de maintenir un ratio de couverture conforme à l’objectif de gestion des risques défini. Dans ce contexte, dans un scénario où : (i) il y a l’acquisition de nouveaux titres et une nouvelle relation de couverture n’est pas désignée pour ces titres acquis, mais plutôt la désignation de ces nouveaux titres dans cette relation de couverture, ou (ii) la cession partielle des titres désignés comme élément couvert dans cette relation de couverture, CGD rééquilibre la relation de couverture afin que le ratio de couverture reste en ligne avec l’objectif de gestion des risques défini. La relation de couverture doit être interrompue dans tous ses éléments lorsque, considérée dans son ensemble, elle ne répond plus aux critères de qualification, notamment lorsque : (i) la relation de couverture ne répond plus à l’objectif de gestion des risques sur la base duquel elle a été qualifiée à des fins de comptabilité de couverture ; (ii) l’instrument de couverture est vendu ou annulé, et, (iii) il n’existe plus de relation économique entre l’élément couvert et l’instrument de couverture ou l’effet du risque de crédit commence à maîtriser les variations de valeur qui résultent de cette relation économique. D. Dépréciation des actifs financiers Le modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 - « Instruments financiers » s’applique aux actifs financiers suivants : • tous les actifs financiers évalués au coût amorti (y compris les contrats de location - IFRS 16 - « Contrats de location ») ; • les instruments de la dette évalués à la juste valeur par contrepartie des autres éléments du résultat global (FVTOCI) ; • les droits et obligations, tels que visés dans la norme IFRS 15 - « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », dans les cas où la présente norme renvoie la comptabilisation à la norme IFRS 9 - « Instruments financiers » ; • les actifs qui reflètent le droit au remboursement des paiements effectués par l’établissement lors du règlement des passifs comptabilisés dans le cadre de l’IAS 37 - « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », et • les engagements de prêts accordés (hormis ceux évalués à la juste valeur par contrepartie du compte de résultat). Ces actifs financiers sont divisés en 3 groupes de risques, en fonction de l’attribution d’un degré de dégradation significatif du risque de crédit : Stade 1 - Actifs sans dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale ; Stade 2 - Actifs présentant une dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, et Stade 3 - Actifs en dépréciation (actifs en défaut). Selon le classement du stade de l’opération, les pertes de crédit sont estimées selon les critères suivants : • Pertes attendues jusqu’à 12 mois : perte attendue résultant d’un événement de perte survenant dans les 12 mois suivant la date de calcul, étant appliquée aux opérations du stade 1. • Pertes attendues sur la durée de vie : perte attendue résultant de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux de trésorerie que l’entité s’attend à recevoir jusqu’à l’échéance du contrat. C’est-à-dire que la perte attendue résulte de tous les événements de perte potentiels jusqu’à l’échéance, étant appliquée aux opérations des stades 2 et 3. La norme IFRS 9 - « Instruments financiers » ne définit pas de notion de défaut. Toutefois, le Groupe CGD applique la même définition de défaut que celle utilisée pour la gestion interne du risque de crédit, qui intègre les recommandations de l’ABE définies dans le « Rapport concernant les orientations sur l’application de la définition de défaut (ABE-GL-2016-07) », publié le 28 septembre 2016. Le classement en stade 2 est basé sur l’observation d’une augmentation significative du risque de crédit ( Significant Increase in Credit Risk  - SICR) depuis la comptabilisation initiale. La mesure quantitative permettant de déterminer quand un actif passe au stade 2 résulte de la comparaison de la dégradation de la probabilité de défaut prospective ( Default Lifetime forward-looking ) depuis la comptabilisation initiale jusqu’à la date de référence. En outre, des critères qualitatifs ont été pris en compte pour le passage d’un actif financier au stade 2, notamment des créances avec un retard de plus de 30 jours ( backstop ), des créances restructurées en raison de difficultés financières et des critères objectifs de risque de crédit identifiés dans le processus de suivi des clients. Le calcul des pertes attendues doit être fondé sur des informations historiques et actuelles, mais il doit également inclure des scénarios de projections futures fiables, raisonnables, démontrables et disponibles sans frais ni efforts excessifs ( forward-looking ). La valeur de la perte de crédit attendue à comptabiliser tient donc compte d’une composante prospective ( forward looking ) intégrée, en analysant trois scénarios macroéconomiques différents (scénario central, scénario pessimiste et scénario optimiste). La définition des scénarios à prendre en compte repose sur une approche méthodologique de projection de variables macroéconomiques, la probabilité de survenance de chaque scénario étant définie en interne. L’évaluation de la preuve de dépréciation est effectuée pour des expositions individuellement significatives et individuellement ou collectivement pour des expositions qui ne sont pas individuellement significatives. S’il est déterminé qu’il n’existe aucune preuve objective de dépréciation pour une exposition donnée, qu’elle soit significative ou non, elle est évaluée collectivement. 2.5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et groupes d’actifs et de passifs à céder La norme IFRS 5 - « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » s’applique aux actifs individuels, ainsi qu’aux groupes d’actifs à céder, par la vente ou par d’autres moyens sous une forme agrégée et en une seule transaction, ainsi qu’à tous les passifs directement associés à ces actifs qui seront transférés dans la transaction (appelés « groupes d’actifs et de passifs à céder »). Les actifs non courants ou les groupes d’actifs et de passifs à céder sont classés comme détenus en vue de la vente lorsqu’il est prévu que leur valeur de bilan sera recouvrée par la vente et non par un usage continu. Pour qu’un actif (ou groupe d’actifs et de passifs) soit classé à ce poste, il est nécessaire que les exigences ci-après soient remplies : • la probabilité de survenance de la vente doit être élevée ; • l’actif doit être disponible à la vente immédiate dans son état actuel, et • il faut prévoir que la vente ait lieu jusqu’à un an après le classement de l’actif à ce poste. Les actifs comptabilisés à ce poste ne sont pas amortis et sont évalués au moindre coît, entre le coût d’acquisition et la juste valeur, moins les coûts à engager lors de la vente. La juste valeur de ces actifs est déterminée sur la base d’évaluations d’experts. Si le montant inscrit au bilan est supérieur à la juste valeur diminuée des coûts de la vente, les pertes de valeur sont comptabilisées au poste « Dépréciation d’autres actifs, nette des reprises et des recouvrements ». Sont également classés à ce poste les biens immobiliers et d’autres actifs achetés aux enchères, issus du recouvrement des prêts échus qui sont comptabilisés au moindre de : (i) la valeur de l’achat aux enchères, ou (ii) la valeur de bilan, nette de dépréciation, des créances susceptibles de recouvrement qui lui sont directement associées. CGD analyse périodiquement la valeur recouvrable des biens immobiliers reçus par recouvrement de crédits ou d’autres biens, reclassés en tant qu’actifs non courants détenus en vue de la vente, au moyen d’un modèle de dépréciation mis au point à cet effet. Modèle de dépréciation Le modèle de dépréciation des biens immobiliers non courants détenus en vue de la vente est divisé entre les biens immobiliers analysés sur une base individuelle et ceux analysés sur une base collective. La dépréciation des actifs immobiliers est déterminée individuellement pour tous les biens immobiliers dont la valeur comptable brute est égale ou supérieure à 3 000 000 d’euros et pour les biens immobiliers dont la valeur comptable brute est inférieure, mais ayant des caractéristiques spécifiques qui justifient l’analyse individuelle. La dépréciation individuelle est déterminée sur la base d’une analyse individuelle qui évalue chaque bien immobilier conformément à la stratégie commerciale de désinvestissement poursuivie pour ce bien. Elle comprend toutes les informations disponibles sur la demande, l’offre et les risques spécifiques, notamment les licences et les autorisations, les besoins d’investissement, les situations d’occupation, les contrats de location ou d’autres qui peuvent influencer la valeur de ce bien immobilier. Pour tous les autres biens immobiliers, la dépréciation est déterminée sur la base d’un modèle collectif, en particulier : • Le modèle collectif de détermination de la dépréciation des actifs immobiliers repose sur la détermination de la valeur recouvrable de chaque bien. Celle-ci correspond à la valeur d’acquisition à laquelle un facteur d’ajustement est appliqué et actualisé pour une durée moyenne estimée de vente, les deux paramètres étant déterminés en fonction du type de bien immobilier et de la durée dans le portefeuille. La valeur de dépréciation est obtenue par la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur recouvrable. • Ce modèle d’évaluation s’applique à tous les biens immobiliers non couverts par une analyse individuelle, à l’exception des biens immobiliers avec un avant-contrat de vente ou une procédure de vente immédiate (VIME) dont la valeur recouvrable correspond à la valeur négociée pour la vente. Les avant-contrats de vente et les procédures de vente immédiate (VIME) dont la date de réalisation n’a pas encore dépassé 30 jours sont considérées comme valables aux fins de cette valorisation. Si ce délai est dépassé, la dépréciation est calculée sur la base des paramètres du modèle collectif. La reprise des pertes de valeur comptabilisées au cours des périodes précédentes est enregistrée chaque fois que la vente a lieu ou lorsqu’il y a des preuves que les pertes de valeur comptabilisées auparavant n’existent plus ou ont diminué. Une perte de valeur d’un actif, comptabilisée au cours des périodes précédentes, doit être reprise s’il y a un changement des estimations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable de l’actif depuis la dernière comptabilisation de la perte de valeur. La vente des biens vendus aux enchères entraîne leur élimination de l’actif, le résultat correspondant étant déterminé à cette date par la différence entre la valeur de réalisation et la valeur de bilan respective ajustée de la dépréciation. 2.6. Immeubles de placement Les immeubles de placement correspondent aux biens immobiliers détenus dans le but d’obtenir un revenu par la location et/ou leur valorisation. Les immeubles de placement ne sont pas amortis et sont comptabilisés à la juste valeur, établie chaque année sur la base d’évaluations d’experts. Les variations de la juste valeur sont comptabilisées en résultat, au poste « Autres résultats d’exploitation ». 2.7 Autres immobilisations corporelles Les autres immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût d’acquisition, réévaluées conformément aux dispositions légales applicables et déduites du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Les coûts de réparation, d’entretien et d’autres frais liés à leur utilisation, qui ne sont pas inclus dans l’actif, sont comptabilisés en tant que coûts de l’exercice, au poste « Frais administratifs généraux ». Au 1 er  janvier 2004, CGD avait procédé à des réévaluations des immobilisations corporelles en vertu des dispositions légales applicables. Conformément à la norme IFRS 1 - « Première adoption des normes internationales d’information financière », lors de la transition aux normes IFRS, la valeur de bilan intégrant l’effet des réévaluations concernées a été considérée comme un coût, vu que le résultat de ces réévaluations, au moment de leur réalisation, correspondait, de manière générale, au coût ou au coût déprécié, déterminé conformément aux normes comptables internationales et ajusté pour refléter les variations des indices de prix. Au Portugal, une partie correspondant à 40 % de l’augmentation des amortissements résultant de ces réévaluations n’est pas acceptée comme coût à des fins fiscales, les passifs d’impôts différés respectifs étant alors comptabilisés. Les amortissements sont calculés systématiquement sur la durée de vie utile estimée de l’actif, qui correspond à la période au cours de laquelle l’actif devrait être disponible pour usage, comme détaillé ci-après : Années de vie utile Biens immobiliers utilisés pour l’entreprise 50 - 100 Equipement Mobilier et matériel 8 Machines et outillage 5 - 8 Equipement informatique 3 - 8 Installations intérieures 3 - 10 Matériel de transport 4 - 6 Equipement de sécurité 4 - 10 Les terrains ne font pas l’objet d’amortissement. Les frais de travaux et d’amélioration des biens immobiliers occupés par CGD en tant que locataire, selon un régime de location d’exploitation, sont capitalisés à ce poste et amortis, en moyenne, sur une période de 10 ans. Les amortissements sont comptabilisés dans les coûts de l’exercice. Des analyses sont effectuées chaque année pour identifier des éléments de dépréciation d’immobilisations corporelles. Lorsque la valeur comptable nette des immobilisations corporelles dépasse leur valeur recouvrable (supérieure à la valeur d’usage et à la juste valeur), une perte de valeur est comptabilisée en résultat, au poste « Dépréciation d’autres actifs, nette des reprises et des recouvrements ». Les pertes de valeur peuvent être reprises, ce qui a également une incidence sur les résultats, en cas d’augmentation ultérieure de la valeur recouvrable de l’actif. CGD évalue annuellement l’adéquation de la durée de vie utile estimée de ses immobilisations corporelles. 2.8 Contrats de location La norme IFRS 16, « Contrats de location », établit les principes applicables à la comptabilisation, à l’évaluation, à la présentation et à la déclaration des contrats de location, dans le but de garantir des informations pertinentes qui représentent fidèlement ces transactions. Locataire La norme définit un seul modèle de comptabilisation pour les contrats de location, comptabilisant un actif avec droit d’usage et un passif de location pour tous les contrats de location, sauf pour les contrats de location d’une durée inférieure à 12 mois ou pour les contrats de location relatifs à des actifs de faible valeur où le locataire peut choisir l’exemption de comptabilisation prévue par la norme IFRS 16. Dans ce cas, il doit comptabiliser les paiements de location associés à ces contrats en charges. CGD considère qu’un actif sous-jacent a une valeur réduite lorsque la valeur de cet actif à neuf est inférieure à 4 688 euros (selon les indications fournies par l’IASB - valeur convertie du dollar en euro au taux de clôture de décembre 2022). Bailleur Les contrats de location sont classés en contrats de location-financement ou en contrats de location simple. Les actifs en régime de location-financement sont inscrits au bilan dans « Crédit clients », remboursé à travers les amortissements de capital inclus dans le plan financier des contrats. Les intérêts inclus dans les loyers sont comptabilisés au poste « Intérêts et produits assimilés ». 2.9. Immobilisations corporelles Ce poste comprend essentiellement les coûts d’acquisition, de développement ou de préparation à l’utilisation des logiciels utilisés dans le cadre des activités de CGD. Dans les cas où les exigences définies dans la norme IAS 38 - « Immobilisations incorporelles » sont remplies, les coûts internes directs liés au développement d’applications informatiques sont comptabilisés en tant qu’immobilisations incorporelles. Ces coûts correspondent essentiellement aux charges de personnel. Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées au coût d’acquisition, déduit du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Les amortissements sont systématiquement comptabilisés sur la durée de vie utile estimée des actifs, ce qui correspond à une période comprise entre 3 et 6 ans. Les frais de maintenance des logiciels sont comptabilisés comme coûts de l’exercice au cours duquel ils sont engagés. 2.10 Investissements dans des filiales, des entreprises associées et des coentreprises Ce poste comprend les participations dans lesquelles CGD est exposée ou détient des droits sur les résultats variables générés dans le cadre de l’activité qu’elle développe et, simultanément, dans son rôle d’investisseur, ou est en mesure d’influencer la valeur de ces résultats par le biais de l’exercice du pouvoir qu’elle détient (contrôle de fait). Il inclut également les participations dans lesquelles CGD exerce une influence considérable, mais dans lesquelles elle n’exerce pas de contrôle de fait sur son activité (« entreprises associées »), ainsi que les sociétés dans lesquelles le contrôle est partagé équitablement avec les autres investisseurs (« coentreprises »). L’influence notable est présumée lorsque la participation de CGD dépasse 20 % des fonds propres ou des droits de vote. Ces actifs sont comptabilisés au coût d’acquisition et font l’objet d’une analyse de dépréciation périodique. Les dividendes sont comptabilisés dans les produits de l’exercice au cours duquel leur distribution est décidée par les filiales, les coentreprises et les entreprises associées. 2.11 Impôts sur les bénéfices Impôts courants CGD est soumise au régime fiscal défini dans le Code des impôts sur les sociétés et son imposition est conforme au régime fiscal spécial des groupes de sociétés défini à l’article 69 et suivants de ce code. Le périmètre du groupe couvert par la législation susmentionnée, dont CGD est l’entité dominante, comprend toutes les sociétés ayant leur siège social ou une adresse effective au Portugal et dont le revenu total est soumis au régime fiscal général de l’impôt sur les sociétés au taux normal le plus élevé, dans lesquelles CGD détient, directement ou indirectement, au moins 75 % du capital social pendant plus d’un an, et dont cette participation lui donne plus de 50 % des droits de vote. Le bénéfice imposable du groupe est calculé par la somme algébrique des bénéfices imposables et des pertes fiscales individuelles des sociétés qui composent le périmètre. Les comptes des succursales sont intégrés aux comptes du siège en vertu du principe de l’imposition du bénéfice global prévu à l’article 4 du Code des impôts sur les sociétés. En plus d’être soumis à l’impôt sur les sociétés au Portugal, les résultats des succursales peuvent encore être soumis à des impôts locaux dans les pays ou les territoires où elles sont établies. Les impôts locaux sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés du groupe, au titre de crédit d’impôt avec traitement de la double imposition internationale, conformément à l’article 91 du code correspondant. L’impôt courant est calculé sur la base du bénéfice imposable, qui diffère du résultat comptable en raison des ajustements découlant de charges ou de produits qui ne sont pas pertinents du point de vue fiscal ou qui ne seront pris en compte que dans les autres périodes comptables, en soulignant les suivants : -  Imputation des bénéfices de filiales non résidentes soumises à un régime fiscal privilégié En application de l’article 66 du Code de l’impôt sur les sociétés (IRC), les bénéfices réalisés par les entités non résidentes, soumises à un régime fiscal nettement plus favorable, sont imputés à CGD, au prorata de leur participation et indépendamment de la répartition, pour autant que CGD détienne, directement ou indirectement, au moins 25 % du capital, des droits de vote ou des droits aux revenus ou à l’actif de ces entités. Un établissement est considéré comme soumis à un système nettement plus favorable lorsque : (i) le territoire de résidence de celui-ci est inclus dans un arrêté ministériel approuvé par un membre du gouvernement responsable du secteur des finances, ou, (ii) l’impôt sur les bénéfices effectivement versé est inférieur à 50 % de l’impôt qui serait dû en vertu du Code de l’impôt sur les sociétés (IRC). L’imputation des bénéfices concernés est effectuée au cours de l’exercice qui comprend la fin de la période d’imposition de l’entité non-résidente et correspond au revenu net obtenu par cette dernière, en fonction de la part de capital détenu par CGD. Le montant du résultat imputé sera déductible du bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel lesdits bénéfices sont distribués à CGD. CGD ne comptabilise pas d’impôts différés liés à cette situation. -  Dépréciation pour crédit Le 4 septembre 2019, la loi n° 98/2019 a été publiée, modifiant le Code de l’impôt sur les sociétés en ce qui concerne la dépréciation des établissements de crédit et d’autres institutions financières et créant des règles applicables aux dépréciations comptabilisées au cours des exercices ouverts avant le 1 er  janvier 2019, et qui ne sont pas encore acceptées aux fins de l’impôt. Dans le cadre de ce nouveau régime, les pertes de valeur pour risque de crédit, liées aux expositions analysées sur une base individuelle ou collective, comptabilisées au cours des exercices ouverts le 1 er  janvier 2019, ou après, sont entièrement déductibles selon les normes comptables et réglementaires applicables (hormis les exceptions prévues à l’article 28-C, paragraphe 7 du Code des impôts sur les sociétés). Les règles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 s’appliquent aux dépréciations et autres corrections de valeur pour risque de crédit spécifique, ayant été comptabilisées au cours d’exercices fiscaux antérieurs, c’est-à-dire en limitant la déductibilité fiscale aux montants calculés conformément aux dispositions de l’avis n° 3/95 de la Banque du Portugal (abrogé depuis) et à condition, notamment, que les crédits ne soient pas couverts par des droits réels sur des biens immobiliers. Conformément aux dispositions de l’article 4 de la nouvelle loi, CGD a officialisé son intention d’adhérer au nouveau régime pour les exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2019, au moyen d’une communication adressée au Directeur général de l’administration fiscale le 31 octobre 2019, ce régime étant applicable à partir de cet exercice. -  Crédits radiés à l’actif Aux 31 décembre 2022 et 2021, CGD comptabilisait des actifs d’impôts différés liés à des dépréciations non acceptées fiscalement, relatives à des opérations de crédit qui avaient déjà été radiées à l’actif, compte tenu de l’attente de leur inclusion dans la constitution de la base d’imposition des périodes imposables, dans lesquelles les conditions exigées pour leur déductibilité sont remplies, au niveau de la période de retard (24 mois) et du respect des limites fixées par la législation en vigueur à ces dates, ou encore, si l’une des conditions visées à l’article 41 du Code de l’impôt sur les sociétés (créances irrécouvrables) s’avère. -  Dépréciation pour participations financières Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 28-A du Code de l’impôt sur les sociétés, les pertes de valeur sur titres et d’autres placements comptabilisés conformément aux méthodes comptables, applicables aux entités sous le contrôle de la Banque du Portugal, sont déductibles. Avec la publication de la loi n° 42/2016, l’article 51-C du Code de l’impôt sur les sociétés a été modifié par l’amendement de son paragraphe 6 qui stipule que les pertes de valeur de 2017 et des années suivantes, ainsi que les autres corrections de la valeur des parts sociales ou d’autres instruments des capitaux propres ayant contribué à la formation du bénéfice imposable, sont considérées comme des composantes positives du bénéfice imposable au cours de la période d’imposition où a lieu la cession onéreuse respective. Suite à cette situation, CGD a commencé à comptabiliser les passifs d’impôts différés pour des pertes de valeur sur des participations financières acceptées fiscalement au moment de leur constitution, par rapport auxquelles il existe une intention de vente ou de liquidation (ou celles-ci sont déjà en cours), et qui, au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021 s’élevaient respectivement à 42 776 000 euros et à 30 055 000 euros. Au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021, le montant des passifs d’impôts différés non comptabilisés associés à des pertes de valeur sur des participations financières acceptées fiscalement, mais pour lesquelles la stratégie de gestion définie par le Conseil d’administration n’a pas été modifiée, notamment en raison de la non-existence de toute perspective de vente ou de liquidation éventuelle dans un avenir proche, s’élève respectivement à 65 915 000 euros et à 71 173 000 euros. -  Charges de personnel CGD a considéré comme fiscalement acceptées pour la détermination de la base d’imposition les charges de personnel supportées et comptabilisées, y compris, entre autres, celles relatives aux engagements liés aux pensions et à d’autres avantages postérieurs à l’emploi, dans la limite des contributions effectivement versées au Fonds de pension. Cette procédure découle de l’accord du secrétaire d’Etat aux Affaires fiscales en cette matière, du 19 janvier 2006, selon lequel les montants comptabilisés en coûts sont déductibles aux fins du calcul du bénéfice imposable, conformément aux normes comptables applicables, mais dans la limite de la contribution effectivement versée au Fonds de pension, au cours de l’exercice ou des exercices précédents, et conformément aux règles énoncées à l’article 43 du Code de l’impôt sur les sociétés. Encore dans ce cadre et suite à la modification de la méthode comptable relative à la comptabilisation des gains et des pertes actuariels avec les plans de retraite et d’autres avantages postérieurs à l’emploi du 31 décembre 2011, le solde des charges nettes différées, comptabilisé dans le bilan de CGD à cette date, a été intégralement comptabilisé par contrepartie des réserves. Etant donné que la composante relative aux engagements liés aux pensions, d’un montant de 60 837 000 euros, était conforme aux exigences visées à l’article 183 de la loi nº 64-B/2011 du 30 décembre 2011, les variations négatives des fonds propres issues de l’exercice de 2011, qui n’ont pas été comptabilisées à des fins fiscales pendant cet exercice, sont comptabilisées comme une déduction au bénéfice imposable, en parts égales, au cours des dix exercices commençant à compter du 1 er  janvier 2012. Au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021, CGD n’a pas comptabilisé d’impôts différés au titre des gains et pertes actuariels ou financiers liés à son plan de retraite qui sont associés à des employés actifs. -  Résultat de liquidation En vertu de l’article 92 du Code de l’impôt sur les sociétés, l’assiette, diminuée des déductions relatives à la double imposition internationale et aux avantages fiscaux, ne peut être inférieure à 90 % du montant qui serait déterminé si l’assujetti : (i) ne bénéficiait pas d’avantages fiscaux et (ii) n’avait pas versé de contributions supplémentaires à des fonds de pension et assimilés, destinés à couvrir les obligations au titre des avantages de retraite, en raison de l’application des normes comptables internationales. Cette limitation ne s’applique pas aux avantages fiscaux visés au paragraphe 2 de cet article. CGD n’a procédé à aucun ajustement dans la détermination de son assiette pour les années 2022 et 2021, à la suite de l’application de cet article. Impôts différés Le total des impôts sur les bénéfices comptabilisés dans le résultat comprend les impôts courants et les impôts différés. Les impôts différés correspondent à l’impact sur les impôts recouvrables ou à payer au cours d’exercices futurs, résultant d’écarts temporaires déductibles ou imposables entre la valeur de bilan des actifs et des passifs et leur base fiscale, utilisée pour déterminer le bénéfice imposable. Tous les écarts temporaires imposables des passifs d’impôts différés sont normalement comptabilisés, alors que les actifs d’impôts différés ne sont comptabilisés qu’à concurrence du montant probable des bénéfices imposables futurs, susceptibles de permettre l’utilisation des écarts imposables déductibles correspondants ou la communication de pertes fiscales. En outre, aucun actif d’impôt différé n’est comptabilisé dans les cas où leur recouvrabilité peut être mise en doute en raison d’autres situations, notamment des interprétations différentes de la loi fiscale en vigueur. Les impôts différés liés aux écarts temporaires résultant de la comptabilisation initiale des actifs et des passifs dans des transactions n’affectant pas le résultat comptable ni le bénéfice imposable ne sont pas comptabilisés. Les principales situations donnant lieu à des écarts temporaires au niveau de CGD correspondent à des provisions, des dépréciations et des avantages du personnel temporairement non acceptées fiscalement. Les impôts différés sont calculés sur la base des taux d’imposition devant entrer en vigueur à la date de reprise des écarts temporaires, ceux-ci correspondant aux taux approuvés ou en grande partie approuvés à la date du bilan. Les impôts sur le résultat (courants ou différés) sont comptabilisés dans le résultat de l’exercice, sauf dans les cas où les opérations qui les ont générés ont été comptabilisées dans d’autres postes des capitaux propres. Dans ces situations, l’impôt correspondant est également comptabilisé par contrepartie des capitaux propres. 2.12 Provisions et passifs éventuels Une provision est constituée lorsqu’il existe une obligation actuelle (légale ou implicite) résultant d’événements passés par rapport auxquels une future dépense de fonds est probable et peut être déterminée de manière fiable. Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation du montant à débourser pour régler l’engagement à la date du bilan. Si une future dépense de fonds n’est pas probable, il s’agit alors d’un passif éventuel. Les passifs éventuels sont seulement soumis à l’obligation de déclaration, à moins que leur réalisation ne soit peu probable. Les provisions constituées pour d’autres risques sont destinées à couvrir : • les engagements relatifs à des garanties et à d’autres engagements hors bilan, déterminés sur la base d’une analyse des risques des opérations et des clients respectifs, et • les éventualités judiciaires, fiscales et d’autres résultant de l’activité de CGD. 2.13 Avantages du personnel Les engagements liés aux avantages du personnel sont comptabilisés conformément aux principes établis par la norme IAS 19 - « Avantages du personnel ». Les principaux avantages accordés par CGD comprennent les pensions de retraite et de survie, les frais de soins de santé et d’autres avantages à long terme. Engagements liés aux pensions et aux frais de soins de santé CGD a mis en place un plan de retraite à prestations définies, destiné à garantir le versement de pensions de retraite, d’invalidité et de survie à ses employés. En outre, l’assistance sociale et médicale pour les employés actifs et retraités du siège sont pris en charge par les services sociaux de Caixa Geral de Depósitos (services sociaux), qui sont financés par les contributions du siège et des employés. CGD a également des engagements au titre des contributions aux services d’assistance médicale et sociale (SAMS) liés aux employés de l’ancien BNU qui ont pris leur retraite jusqu’à la date de la fusion de cette banque avec CGD, le 23 juillet 2001. L’engagement comptabilisé au bilan au titre des plans d’avantages définis, correspond à l’écart entre la valeur actuelle des engagements et la juste valeur des actifs du Fonds de pension. Le montant total de l’engagement est déterminé par des actuaires spécialisés, selon la méthode  « Unit Credit Projected »  et des conditions actuarielles jugées adéquates. Le taux d’actualisation utilisé pour mettre à jour les engagements correspond aux taux d’intérêt du marché des obligations de sociétés de grande qualité, libellés dans la devise dans laquelle les engagements sont acquittés, et à des échéances semblables à celles de la moyenne des périodes de règlement. Les gains et les pertes résultant des écarts entre les conditions actuarielles et financières utilisées et les montants réellement vérifiés, au regard de l’évolution des engagements et du résultat attendu du fonds de pension, ainsi que ceux résultant des modifications des conditions actuarielles, sont comptabilisés au poste « Autres réserves ». Les coûts de l’exercice liés aux pensions de retraite et aux frais de soins de santé, y compris les coûts des services courants et les charges nettes d’intérêts, sont regroupés au poste correspondant « Charges de personnel ». L’impact du départ à la retraite des employés avant l’âge légal, défini dans l’étude actuarielle, est directement comptabilisé au poste « Charges de personnel ». En outre, CGD comptabilise un passif spécifique correspondant à l’impact du passage à la situation d’inactivité des travailleurs avec lesquels elle a conclu des accords de suspension du contrat de travail. Cette provision est également comptabilisée par contrepartie du compte de résultat au poste « Charges de personnel ». Comme détaillé dans les notes 32 et 33 de l’annexe jointe aux états financiers, le 24 février 2023, le gouvernement portugais a publié le décret-loi 14/2023 qui transfère tous les engagements couverts par le Fonds de pension de CGD (FPCGD) à Caixa Geral de Aposentações (CGA), avec l’extinction et la liquidation du FPCGD et la remise, par Caixa à CGA, d’une compensation financière pour les engagements transférés. Aux termes de la norme IAS 19, CGD comptabilise au compte de résultat 2022, au poste charges de personnel, la prime supportée à l’opération qui correspond à la différence entre la valeur des engagements, calculée dans une perspective de continuité de l’activité, et la valeur définie dans l’opération, calculée dans une perspective de règlement des dettes). La transaction prévoit un mécanisme de compensation de GGD à CGA pour tout écart entre les taux de croissance des salaires et des pensions, utilisés comme hypothèses dans l’opération et les taux effectifs. Cette compensation sera évaluée en 2028, selon les données obtenues jusqu’en décembre 2027, et aura une valeur maximale de 320 000 000 d’euros. Conformément aux normes comptables, à savoir l’IAS 37, Caixa doit enregistrer dans ses états financiers le passif éventuel associé à ce mécanisme de compensation. L’évaluation réalisée dans le cadre de la préparation des états financiers de décembre 2022 a conduit à la conclusion que ce mécanisme a une valeur nulle à l’heure actuelle, compte tenu à la fois de la capacité de Caixa à gérer les différents éléments de rémunération ayant un impact sur la croissance des rémunérations et des pensions de l’univers des bénéficiaires, dont les engagements sont transférés à CGA, et du niveau de prudence des hypothèses sous-jacentes au transfert. Les engagements liés aux frais de soins de santé sont comptabilisés au poste « Provisions pour avantages du personnel » (note 22). Autres avantages à long terme CGD a également d’autres engagements liés à des avantages à long terme accordés aux employés, notamment des engagements liés à des retraites anticipées, à des primes d’ancienneté et à des allocations décès avant l’âge normal de la retraite. L’allocation décès après l’âge normal de la retraite est couverte par le Fonds de pension. Les engagements associés à ces avantages sont également déterminés en fonction d’évaluations actuarielles. Les gains et les pertes actuariels constatés sont intégralement comptabilisés en résultat de l’exercice, conformément à la norme IAS 19 - « Avantages du personnel », en fonction de la nature des avantages identifiés. Les engagements liés aux primes d’ancienneté et aux allocations de décès sont comptabilisés respectivement au poste « Autres passifs » (note 24) et au poste « Provisions pour avantages du personnel » (note 22). Avantages à court terme Les avantages à court terme, y compris les primes de productivité versées aux employés en raison de leur performance, sont comptabilisés au poste « Charges de personnel » (note 32) de l’exercice auquel ils se rapportent, conformément au principe de la spécialisation de l’exercice. Indemnité de cessation d’activité Les avantages de la cessation d’activité comprennent les charges résultant d’accords conclus entre CGD et ses employés pour mettre fin à leur relation de travail en échange d’une compensation. Ces charges sont comptabilisées en compte de résultat au poste « Charges de personnel » (note 32). 2.14 Commissions Comme énoncé dans la note 2.4, les commissions liées aux opérations de crédit et autres instruments financiers, notamment les commissions facturées ou payées directement attribuables à leur origine, sont comptabilisées sur la période de ces opérations au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » (note 27). Les commissions relatives à des services fournis sont normalement comptabilisées comme produits sur la période de service ou en une seule fois, si elles correspondent à une compensation pour l’exécution d’actes isolés. 2.15 Montants reçus en dépôt Les montants reçus en dépôt, notamment les titres de clients, sont   comptabilisés dans des postes hors bilan, de préférence à la juste valeur ou à leur valeur nominale. 2.16 Trésorerie et équivalents de trésorerie Aux fins de la préparation de l’état des flux de trésorerie, CGD considère comme « Trésorerie et équivalents de trésorerie » le total des postes « Trésorerie et comptes courants auprès des banques centrales » et « Trésorerie et comptes courants auprès d’autres établissements de crédit ». 2.17 Estimations comptables essentielles et jugements les plus pertinents dans l’application des méthodes comptables Pour appliquer les méthodes comptables décrites ci-dessus, il est nécessaire de procéder à des estimations établies par le Comité exécutif de CGD. Les estimations ayant un plus grand impact sur la préparation des états financiers individuels sont les suivantes : a) Détermination des pertes de valeur sur des crédits clients Les pertes de valeur sur les prêts accordés au coût amorti sont déterminées selon la méthode définie à la note 2.4 d). Cette évaluation résulte de la prise en compte d’un ensemble de facteurs reflétant la connaissance de la réalité des clients, le traitement des données historiques, la valeur des garanties associées aux opérations concernées, entre autres, présentant en tant que tel un niveau élevé de jugement. CGD estime que la dépréciation déterminée sur la base de cette méthode permet de refléter de manière adéquate le risque associé à son portefeuille de prêts accordés, en tenant compte des règles définies par la norme IFRS 9 - « Instruments financiers ». b) Détermination des pertes de valeur sur des instruments de dette évalués à la juste valeur par contrepartie des autres éléments du résultat global Conformément aux exigences d’évaluation de ces actifs, les variations de leur juste valeur sont comptabilisées par contrepartie des autres éléments du résultat global. Chaque fois que, en raison des analyses effectuées (note 2.4 d)), l’existence d’une dépréciation est déterminée, le montant de la perte ainsi déterminé est reclassé comme autres éléments du résultat global pour les coûts de l’exercice. Cette évaluation est réalisée à l’aide des informations disponibles sur le marché et comprend l’utilisation d’hypothèses et de jugements dans sa modélisation, dont le changement pourrait entraîner des résultats différents. Toutefois, CGD estime que la dépréciation déterminée sur la base de cette méthode permet de refléter de manière adéquate le risque associé à ces actifs, en tenant compte des règles définies par la norme IFRS 9 - « Instruments financiers ». c) Evaluation des instruments financiers non négociés sur des marchés actifs Conformément à la norme IFRS 9 - « Instruments financiers », CGD évalue à la juste valeur tous les instruments financiers, à l’exception de ceux qui sont comptabilisés au coût ou au coût amorti. Lors de l’évaluation d’instruments financiers non négociés sur des marchés liquides, des modèles et des techniques d’évaluation sont utilisés, comme décrit dans la note 2.4. Les évaluations obtenues correspondent à la meilleure estimation de la juste valeur de ces instruments à la date du bilan. Afin de garantir une séparation adéquate des fonctions, l’évaluation de ces instruments financiers est déterminée par un organe indépendant de la fonction de négociation. d) Evaluation des actifs non courants détenus en vue de la vente - investissements dans des filiales L’évaluation des investissements dans des filiales comptabilisés au poste « Actifs non courants détenus en vue de la vente » repose sur des méthodes d’évaluation principalement fondées sur des évaluations externes, utilisant différentes techniques de comptabilisation à la juste valeur, en tenant compte des estimations de l’organe de direction de chaque entité, des conditions du marché dans lequel les entités opèrent et de certaines hypothèses ou jugements. Des méthodologies alternatives et l’utilisation d’hypothèses et d’estimations différentes pourraient entraîner un niveau d’évaluation différent de ces investissements. e) Avantages du personnel Comme indiqué dans la note 2.13 ci-dessus, les obligations de CGD au titre des avantages postérieurs à l’emploi et à d’autres avantages à long terme accordés à ses employés sont déterminés en fonction d’évaluations actuarielles. Ces évaluations actuarielles comprennent des hypothèses financières et actuarielles relatives à la mortalité, à l’invalidité, à l’augmentation des salaires et des pensions, à la rentabilité des actifs affectés à la couverture de ces engagements et au taux d’actualisation, entre autres. Les hypothèses retenues correspondent aux meilleures estimations de CGD et de ses actuaires quant au comportement futur des variables respectives. f) Détermination des impôts sur les bénéfices Les impôts sur les bénéfices (courants et différés) sont déterminés par CGD sur la base des règles définies par le cadre fiscal en vigueur. Toutefois, dans certaines situations, la législation fiscale n’est pas suffisamment claire et objective et peut donner lieu à différentes interprétations. Dans ces cas, les montants comptabilisés résultent de la meilleure compréhension des organes responsables de CGD sur la mise en contexte correcte de ses opérations. Ceci peut néanmoins être mis en cause par les autorités fiscales. La comptabilisation des actifs d’impôts différés par CGD, y compris ceux liés aux pertes fiscales à déclarer, est fondée sur les perspectives de bénéfices fiscaux imposables futurs permettant leur réalisation. Ces actifs sont déterminés sur la base des projections des résultats comptables les plus récents et sur l’objectif établi pour la réduction des actifs non productifs. Les projections des résultats comptables ont été préparées sur la base du maintien des règles de déductibilité des pertes de valeur sur les créances et les autres créances au 31 décembre 2018. Par conséquent, la recouvrabilité des actifs d’impôts différés dépend de la mise en œuvre de la stratégie du Conseil d’administration de CGD, notamment de la capacité de générer des bénéfices imposables estimés et de l’interprétation du cadre juridique qui sera en vigueur à l’avenir (note 16). g) Evaluations des biens immobiliers L’évaluation des biens immobiliers comptabilisés au poste « Actifs non courants détenus en vue de la vente » prend en compte un ensemble de jugements qui dépend des caractéristiques spécifiques de chaque actif et de la stratégie de commercialisation de CGD. Les hypothèses sur les événements futurs peuvent ne pas se produire ou, même si elles se produisent, les résultats réels peuvent toutefois être différents. Par exemple, les attentes liées au marché immobilier, les variables macroéconomiques pertinentes ou le niveau de caractéristiques intrinsèques du bien immobilier et de son environnement physique peuvent changer. h) Provisions et passifs éventuels Comme mentionné dans la note 2.12 ci-dessus, des provisions sont comptabilisées chaque fois qu’il existe une obligation actuelle (légale ou implicite) et qu’il est probable que son paiement soit requis à l’avenir et qu’elle puisse être évaluée de manière fiable. Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers, n’étant publiés que si la possibilité d’effectuer des paiements n’est pas classée comme lointaine. La décision relative à la comptabilisation des provisions et à l’évaluation respective tient compte de l’évaluation faite par le Conseil d’administration sur les risques et les incertitudes liés aux processus en cours et aux attentes concernant la réalisation des flux de trésorerie futurs, en s’appuyant sur les meilleures informations disponibles à la date de clôture des états financiers. i) Dépréciation des investissements dans des filiales, des entreprises associées et des coentreprises CGD évalue, sur une base annuelle, la valeur recouvrable des investissements dans des filiales, des entreprises associées et des coentreprises à la fin de l’exercice. La valeur recouvrable est déterminée en fonction de méthodes d’évaluation fondées sur des techniques d’actualisation des flux de trésorerie, en tenant compte de la stratégie du Conseil d’administration pour chaque entité, des conditions de marché et de la valeur temporelle, ainsi que des risques commerciaux pour lesquels sont utilisés des hypothèses ou des jugements pour établir des estimations de juste valeur. Des méthodologies alternatives et l’utilisation d’hypothèses et d’estimations différentes pourraient entraîner un niveau d’évaluation différent de ces investissements dans des filiales, des entreprises associées et des coentreprises, avec un impact inhérent sur les résultats de CGD. XII/ Certification des comptes et rapport d’audit RAPPORT D’AUDIT DES COMPTES ANNUELS CONSOLIDES Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous avons effectué l’audit des états financiers consolidés de Caixa Geral de Depósitos, SA (« CGD » ou « Groupe ») qui comprennent le bilan consolidé au 31 décembre 2022 (qui s’élève à un total de 102 503 009 000 euros et dont les capitaux propres totalisent 9 482 661 000 euros, y compris un résultat attribuable à l’actionnaire de 842 786 000 euros), le compte de résultat consolidé, l’état consolidé du résultat global, l’état consolidé des variations des capitaux propres et l’état consolidé des flux de trésorerie de l’exercice clos à cette date, ainsi que l’annexe jointe aux états financiers consolidés, comprenant un résumé des principales méthodes comptables. Nous certifions que les états financiers consolidés ci-joints sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la situation financière consolidée de Caixa Geral de Depósitos, SA au 31 décembre 2022, de sa performance financière et de ses flux de trésorerie consolidés à la fin de cet exercice, en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par l’Union européenne. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA) et selon d’autres normes et directives techniques et éthiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes portugaise. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels consolidés » ci-dessous. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, à l’égard des entités qui composent le Groupe, qui nous sont applicables et nous avons respecté les exigences éthiques du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour exprimer notre opinion. Questions d’audit pertinentes Les questions d’audit pertinentes sont celles qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes au niveau de l’audit des comptes annuels consolidés de l’exercice en cours. Ces questions ont été examinées dans le cadre de l’audit des comptes annuels consolidés dans leur ensemble et de l’expression de notre opinion. Nous n’exprimons aucune opinion à part sur ces questions. Nous décrivons ci-dessous les questions d’audit pertinentes pour l’année en cours : 1. Dépréciation d’actifs financiers - crédit clients Description des principaux risques d’anomalies significatives Résumé de notre réponse aux principaux risques d’anomalies significatives Comme indiqué au bilan et plus amplement détaillé dans les notes 13 et 38 de l’annexe jointe aux états financiers consolidés, le montant du crédit clients du Groupe s’élève à 53 032 491 000 euros, soit environ 50 % de l’actif brut. Le cumul de la dépréciation comptabilisée sur le crédit accordé à la clientèle s’élève à 2 254 541 000 €, soit 4,3 % du montant du crédit. La dépréciation attribuée au crédit clients représente la meilleure estimation des organes de direction de CGD et de ses filiales des pertes attendues pour son portefeuille de crédit clients, compte tenu des exigences de la norme IFRS 9 « Instruments financiers ». Les pertes encourues de la dépréciation du crédit accordé, évalué au coût amorti, sont déterminées conformément aux méthodes comptables, méthodologies, concepts et hypothèses décrits dans les notes 2.7 D et 43 - « Risque de crédit », paragraphes 6 à 10, de l’annexe jointe aux états financiers consolidés. Cette évaluation résulte de la prise en compte d’un ensemble de facteurs reflétant la connaissance de la réalité des clients, le traitement des données historiques, le montant des garanties associées aux opérations concernées, entre autres, comprenant un niveau de jugement élevé (note 2.20 a)). La dégradation de l’environnement macroéconomique actuel, résultant de l’augmentation des prix de l’énergie, de l’inflation, des taux d’intérêt et des contraintes dans les chaînes d’approvisionnement et de production, peut entraîner une augmentation des situations des clients en difficulté financière et des prêts en défaut. Dans ce contexte, outre la mise à jour des scénarios macroéconomiques selon les paramètres prospectifs ( forward looking ) du modèle collectif, CGD a procédé à des changements méthodologiques et mené plusieurs analyses de sensibilité pour identifier d’éventuelles dégradations du portefeuille de crédits à court et moyen terme, pouvant affecter négativement les provisions ( stage ). En guise de conclusion des analyses réalisées, CGD a alloué un montant supplémentaire pour couvrir les pertes attendues potentielles non prises en compte par le modèle de dépréciation actuel (note 43 – « Risque de crédit » paragraphe 10 – « Conflit Russie-Ukraine – Impacts potentiels sur le portefeuille de crédits – dépréciation supplémentaire (overlays) » de l’annexe jointe aux états financiers). Compte tenu du degré de subjectivité et de complexité impliqués, les changements au niveau des stratégies de recouvrement et des jugements portés, ou au niveau des hypothèses qui conditionnent l’estimation et la période sur laquelle portent les flux financiers, impliquant qu’ils se matérialisent différemment des estimations, peuvent avoir un impact significatif sur la détermination de la dépréciation estimée, ce qui justifie qu’il s’agisse d’un point clé d’audit pertinent. Notre réponse au risque d’anomalies significatives a abouti à une approche combinée de l’évaluation des contrôles et procédures de corroboration, à savoir : ►  Compréhension et évaluation de la conception et test de l’efficacité opérationnelle des procédures de contrôle interne existantes dans le processus de quantification des pertes de valeur du portefeuille de crédit. ►  Tests de revue analytique de l’évolution des soldes du portefeuille de crédit et de dépréciation du Groupe par rapport à la même période de l’exercice précédent, ainsi que des attentes formées, y compris la compréhension des variations survenues dans le portefeuille de crédit et les changements des hypothèses et des méthodologies de dépréciation. ►  Compréhension des mesures prises par le Groupe pour assurer un suivi et un repérage adéquats des expositions couvertes par un moratoire, ainsi que l’identification des secteurs d’activité ou d’autres sous-groupes spécifiques, plus exposés aux effets du contexte macroéconomique actuel et les processus conçus pour y faire face de manière proactive et ainsi récupérer les dégradations du risque et les pertes attendues associées. ►  Sélection d’un échantillon de clients faisant l’objet d’une analyse de dépréciation individuelle pour apprécier les hypothèses retenues par les organes de direction et les filiales de CGD pour quantifier la dépréciation. Cette analyse comprend des informations sur les modèles d’affaires, la situation économique et financière des débiteurs et les rapports d’évaluation des collatéraux, ainsi que des enquêtes pour comprendre la stratégie de recouvrement définie, les hypothèses retenues et l’évaluation des impacts potentiels estimés de la situation macroéconomique actuelle en ce qui concerne les débiteurs ou des secteurs spécifiques. ►  Une évaluation du caractère raisonnable des paramètres retenus dans le modèle de calcul des dépréciations dites collectives a été faite avec le soutien d’experts internes spécialisés en gestion des risques, en mettant l’accent sur les procédures suivantes : i) compréhension de la méthodologie formalisée et approuvée par l’organe de direction et comparaison avec celle réellement utilisée ; ii) évaluation des modifications des modèles afin de déterminer les paramètres permettant de refléter les pertes attendues ; iii) analyse des modifications apportées, en 2022, aux paramètres de risque (PD, LGD et EAD) ; iv) sur une base d’échantillonnage, comparaison des données utilisées pour la détermination des paramètres de risque aux informations source ; v) évaluation de la cohérence du calcul des paramètres de risque tout au long de la période historique analysée ; vi) demandes d’informations aux spécialistes de CGD chargés des modèles et de l’analyse des rapports d’audit interne et des régulateurs ; vii) analyse des rapports avec les résultats des contrôles opérationnels du modèle ( back-testing) . ►  Evaluation du caractère raisonnable des ajustements, en particulier ceux qui visent à répondre aux domaines de jugement supplémentaires résultant du contexte macroéconomique actuel et évaluation du processus de gestion associé à ces ajustements. Et ►  Analyse des informations fournies à l’annexe jointe aux comptes annuels consolidés à cet égard, sur la base des exigences des normes internationales d’information financière et des registres comptables. 2. Recouvrabilité d’actifs d’impôt différé Description des principaux risques d’anomalies significatives Résumé de notre réponse aux principaux risques d’anomalies significatives Le bilan enregistre des actifs d’impôts différés d’un montant de 967 858 000 €, dont 102 959 000 € couverts par le régime particulier applicable aux actifs par impôts différés (REAID), tels que détaillés dans les notes 2.13 et note 19 de l’annexe jointe aux états financiers consolidés. Conformément aux exigences de la norme comptable internationale IAS 12 - « Impôts sur le résultat », les actifs d’impôts différés sont comptabilisés dans la mesure des attentes du Groupe à l’égard de leur recouvrabilité future, ceci étant fondamentalement déterminé par sa capacité à générer des revenus imposables futurs suffisants et par l’interprétation du cadre juridique applicable pour la période d’analyse, tel que détaillé dans la note 2.20 f) de l’annexe jointe aux états financiers consolidés. Cette évaluation a été réalisée sur la base de la mise en œuvre du plan stratégique de CGD et de l’application des règles de plafonnement de la déduction des provisions pour dépréciation de risque de crédit définies par la loi n° 98/2019. Tout écart qui pourrait se matérialiser différemment des scénarios considérés dans l’estimation des résultats fiscaux futurs, ou tout changement de la législation fiscale applicable ou des hypothèses et interprétations retenues pour sa détermination, peut avoir des impacts significatifs sur le montant des actifs d’impôts différés, ce qui justifie qu’il s’agisse d’un point clé d’audit pertinent. Notre réponse concernant le risque d’anomalies significatives a compris, en particulier, les procédures suivantes : ►  Compréhension des procédures de contrôle interne lors de l’estimation de la recouvrabilité des actifs d’impôt différé. ►  Compréhension des principales hypothèses et jugements pris en compte par le Groupe pour estimer l’évolution future des résultats avant impôt, y compris l’analyse de leur cohérence avec les projections du plan stratégique, tout en tenant compte du contexte macroéconomique actuel. ►  Implication d’experts internes spécialisés en questions fiscales pour analyser les hypothèses retenues dans l’estimation des actifs d’impôt différé, compte tenu de l’application des règles de plafonnement de la déduction des provisions pour dépréciation de risque de crédit définies par la loi n° 98/2019. ►  Examen des calculs effectués par le Groupe pour démontrer la recouvrabilité des actifs d’impôt différé, en tenant compte de la compréhension des hypothèses retenues lors de l’estimation des résultats avant impôt et de l’examen de l’interprétation de la loi fiscale. ►  Analyse des informations fournies à l’annexe jointe aux comptes annuels consolidés à cet égard, sur la base des exigences des normes internationales d’information financière et des registres comptables. 3. Obligations relatives aux avantages postérieurs à l’emploi des employés du Groupe et aux engagements pris dans le cadre du programme de préretraite. Description des principaux risques d’anomalies significatives Résumé de notre réponse aux principaux risques d’anomalies significatives CGD et certaines des filiales du Groupe ont pris la responsabilité de verser à leurs retraités et employés des pensions de retraite et d’autres avantages postérieurs à l’emploi (note 2.15 de l’annexe jointe aux états financiers consolidés). A cette fin, au 31 décembre 2022, les engagements estimés au titre des services passés des retraités et des employés bénéficiant d’une pension de retraite et d’une assistance médicale et sociale postérieure à l’emploi s’élevaient respectivement à 2 775 772 000 euros et à 309 231 000 euros (note 36 de l’annexe jointe aux états financiers consolidés). Par ailleurs, compte tenu du contexte actuel et des changements structurels de l’activité bancaire, la prorogation du programme de préretraite du Groupe CGD jusqu’en 2024 a été approuvée. Dans ce contexte, au 31 décembre 2022, CGD prévoyait une provision de 137 580 000 euros pour le programme de préretraite (« PPR »), comme mentionné en note 36. Ces engagements au titre des pensions de retraite et des avantages postérieurs à l’emploi, ainsi que les engagements pour le programme de préretraite ont été estimés sur la base d’évaluations actuarielles établies par un actuaire externe, certifié par l’autorité de surveillance des assurances et des fonds de pension (« ASF »). Les évaluations intègrent un ensemble d’hypothèses financières et actuarielles définies par l’organe de direction de CGD, en particulier en ce qui concerne le taux d’actualisation, le taux de croissance des salaires et des pensions et les tables de mortalité et d’invalidité, tel que détaillé dans la note 2.20 e) de l’annexe jointe aux états financiers consolidés. Le décret-loi 14/2023, publié le 24 février 2023, prévoit le transfert de tous les engagements liés aux pensions de retraite à Caixa Geral de Aposentações (CGA), avec la remise par CGD à CGA d’une compensation financière d’un montant de 3 018 340 millions d’euros et l’extinction et la liquidation ultérieures du Fonds de pension de CGD. La différence de 245 772 000 € entre le montant de la compensation et les engagements estimés a été comptabilisée comme passif par contrepartie des charges de personnel. Aux termes du décret-loi susmentionné, et jusqu’à la fin de 2027, le risque lié à d’éventuels écarts entre les taux de croissance des salaires et des pensions, utilisés comme hypothèses dans l’opération, et ceux qui se matérialisent réellement, persiste. Un mécanisme de compensation a été créé pour CGA par CGD, à évaluer en 2028, par référence au 31 décembre 2027, avec une valeur maximale de 320 000 000 €. En référence au 31 décembre 2022, ce passif éventuel a été évalué comme nul et fera l’objet d’une réévaluation future sur une base semestrielle. L’utilisation de méthodes, d’hypothèses ou de jugements différents dans l’application des calculs actuariels peut donner lieu à des estimations différentes de leur valeur comptable, ce qui justifie qu’il s’agisse d’une question d’audit pertinente. Notre réponse concernant le risque d’anomalies significatives a compris, en particulier, les procédures suivantes : ►  Compréhension des procédures de contrôle interne lors de l’estimation des engagements liés aux services passés avec des pensions de retraite et autres avantages et engagements postérieurs à l’emploi en vertu du PPR. ►  Réalisation de tests de cohérence (audit analytique) de l’évolution du solde des engagements, le comparant à la période correspondante et aux attentes créées à travers la compréhension de l’évolution survenue au niveau des effectifs et des retraités couverts par les prestations définies et des changements apportés aux hypothèses. ►  Vérification de l’inscription de l’actuaire responsable auprès de l’ASF et lecture de sa déclaration d’indépendance contenue dans l’étude actuarielle du 31 décembre 2022. ►  Implication d’experts actuariels internes pour évaluer les hypothèses retenues dans l’étude actuarielle, sur la base des données de marché disponibles, des informations historiques et des informations fournies par l’organe de direction, ainsi que pour examiner les calculs effectués par l’actuaire externe d’après un échantillonnage. ►  Analyse des engagements prévus dans le contrat de création du fonds de pensions et des engagements considérés dans le rapport actuariel au 31 décembre 2022, ainsi que du classement des engagements liés à l’assistance médicale et sociale postérieure à l’emploi. ►  Tests par échantillonnage de vérification des données incluses dans l’étude actuarielle. ►  Analyse du cadre comptable adopté pour le transfert des engagements à CGA, en tenant compte des dispositions du décret-loi n° 14/2023. ►  Analyse des responsabilités en vertu du PPR et des données prises en compte dans les estimations préparées par le Groupe, ainsi que l’analyse du classement des engagements à la lumière des principes de la norme IAS 37. ►  Analyse des informations fournies à l’annexe jointe aux comptes annuels consolidés à cet égard, sur la base des exigences des normes internationales d’information financière et des registres comptables. 4. Instruments financiers évalués à la juste valeur et classés niveau 3 de l’IRFS 13 Description des principaux risques d’anomalies significatives Résumé de notre réponse aux principaux risques d’anomalies significatives Comme décrit dans la note 43 de l’annexe jointe aux états financiers consolidés - au chapitre « Perspective à long terme ou économique - juste valeur », au 31 décembre 2022, le Groupe détient un ensemble d’instruments financiers évalués à la juste valeur d’un montant de 1 116 179 000 euros, évalués selon des techniques de valorisation intégrant des variables non observables sur le marché (niveau 3, dans le cadre de la norme IFRS 13 - « Evaluation à la juste valeur »). La valorisation des investissements est par nature subjective dans les actifs classés niveau 3, étant donné que lesdits instruments financiers sont évalués sur la base de modèles et de critères internes utilisés chez CGD ou au moye n des cours fournis par des entités externes incluant des paramètres de marché non observables. En outre, dans le contexte macroéconomique actuel, l’incertitude sur l’estimation de la juste valeur des instruments a augmenté en raison des effets potentiels (i) sur le volume et la valeur des transactions de référence pour des actifs similaires et comparables, (ii) sur l’extension des délais de conclusion des actifs immobiliers en cours de construction, (iii) sur les flux de trésorerie liés aux actifs loués, (iv) sur les taux d’actualisation considérés, (v) sur la capacité à louer des actifs vacants et (vi) sur le risque de prime exigé par les investisseurs potentiels. L’utilisation de techniques de valorisation et d’hypothèses diverses peut donner lieu à différentes estimations de juste valeur (note 2.20 c) de l’annexe jointe aux états financiers consolidés), notamment en raison des impacts éventuels du contexte macroéconomique actuel sur l’évolution du marché immobilier, ce qui justifie qu’il s’agisse d’une question d’audit pertinente. Notre réponse concernant le risque d’anomalies significatives a compris, en particulier, les procédures suivantes : ►  Compréhension des procédures de contrôle interne existantes dans le processus d’évaluation des instruments financiers non négociés sur un marché actif. ►  Réalisation de tests de cohérence (audit analytique) de la valeur des instruments financiers, en les comparant à la même période de l’année dernière et aux attentes créées, dont il faut souligner la compréhension des changements survenus et les modifications apportées aux hypothèses et méthodologies. ►  En ce qui concerne les modèles internes utilisés, nous soulignons les procédures suivantes : i) compréhension de la méthode formalisée et validée par l’organe de direction ; ii) pour un échantillon d’instruments financiers, analyse des données utilisées dans les modèles, et iii) sur la base d’un échantillonnage, recalcul de la juste valeur. ►  En ce qui concerne les fonds de restructuration et les fonds fermés, notre analyse s’est fondée sur les dernières informations financières disponibles et/ou sur la dernière valeur liquidative ( Net Asset Value ), fournie par les sociétés de gestion, ainsi que sur les analyses effectuées par CGD sur les techniques de valorisation des actifs, qui font partie du portefeuille de ces fonds. En ce qui concerne la valorisation des actifs immobiliers détenus par ces fonds, des experts internes ont été impliqués pour analyser l’adéquation des méthodes de valorisation et le caractère raisonnable des hypothèses retenues pour la valorisation d’un échantillon d’actifs. ►  Analyse des informations fournies à l’annexe jointe aux comptes annuels consolidés à cet égard, sur la base des exigences des normes internationales d’information financière et des registres comptables. 5. Fonds de résolution Description des principaux risques d’anomalies significatives Résumé de notre réponse aux principaux risques d’anomalies significatives Comme indiqué dans la note 24 du chapitre « Fonds de résolution », suite aux mesures de résolution appliquées à Banco Espírito Santo, SA (BES) et à Banif - Banco Internacional do Funchal, SA (Banif), le Fonds de résolution (FdR) a souscrit un prêt à l’Etat et à un syndicat bancaire et a pris en charge d’autres engagements et passifs éventuels. CGD a participé au syndicat bancaire par le biais d’un contrat de prêt signé en août 2014, d’un montant de 174,3 millions d’euros (correspondant à environ 25 % du total). Selon l’annonce publique du FdR du 21 mars 2017, les conditions des prêts obtenus par FdR pour financer les mesures de résolution applicables à BES et à Banif ont été renégociées au premier trimestre 2017, y compris le prolongement de la date d’échéance jusqu’au 31 décembre 2046 et la possibilité d’ajuster ce délai pour que le FdR soit en mesure de s’acquitter pleinement de ses obligations sur la base de revenus réguliers et sans la nécessité de contributions spéciales ou de toute autre contribution extraordinaire du secteur bancaire. Nous nous sommes également penchés sur le traitement  pari passu  des obligations du FdR découlant du contrat de prêt conclu avec le syndicat bancaire, dont CGD fait partie, et des contrats de prêt conclus avec l’Etat. En outre, un nouveau contrat d’ouverture de crédit d’un montant allant jusqu’à 475 millions d’euros, auquel CGD a participé à hauteur de 118,4 millions d’euros, a été conclu en mai 2021. Dans ce contrat, le traitement  pari passu  a été maintenu par rapport aux prêts antérieurs. Selon les informations publiées dans le dernier rapport annuel du FdR, au 31 décembre 2021, les prêts obtenus auprès de l’Etat et du syndicat bancaire s’élevaient respectivement à 6 383 millions d’euros et 1 129 millions d’euros respectivement et les ressources propres négatives à 7 208 millions d’euros. Afin de rembourser ces prêts et de s’acquitter de tout autre passif qu’il pourrait assumer, le FdR dispose essentiellement des revenus provenant des contributions périodiques des établissements participants (y compris de CGD) et de la contribution sur le secteur bancaire. D’autre part, tout membre du gouvernement responsable du secteur des finances peut également déterminer, par arrêté ministériel, le versement par les établissements participants de contributions spéciales dans les situations prévues par la loi applicable, notamment dans le cas où le FdR ne dispose pas de ressources propres pour s’acquitter de ses obligations. CGD s’attend à ce qu’aucune contribution spéciale ou tout autre type de contribution extraordinaire ne soit nécessaire pour financer les mesures de résolution appliquées à BES et à Banif. Le coût des contributions périodiques et de la contribution du secteur bancaire est comptabilisé sur une base annuelle, comme prévu dans IFRIC 21 - « Taxes ». Cependant, tout changement de l’application des mécanismes de financement du Fonds de résolution mentionnés ci-dessus peut avoir des impacts significatifs sur les futurs états financiers de CGD. Notre réponse concernant le risque d’anomalies significatives a compris, en particulier, les procédures suivantes : ►  Analyse du contrat de prêt conclu entre le FdR et le syndicat bancaire, auquel CGD participe, en août 2014, et de ses avenants, signés en août 2016, février 2017 et mai 2021. ►  Analyse du contrat d’ouverture de crédit conclu entre le FdR et le syndicat bancaire, auquel CGD participe, en mai 2021. ►  Obtention par le FdR de la confirmation des soldes au 31 décembre 2022. ►  Analyse des annonces publiques du Fonds de résolution du 28 septembre 2016, du 21 mars 2017 et du 28 mars 2018 relatives aux nouvelles conditions des prêts au FdR et leur impact sur la durabilité et l’équilibre financier et sur la vente de Novo Banco et d’autres aides d’Etat. ►  Analyse de l’annonce publique et du contenu de la résolution approuvée par le Conseil des ministres du 2 octobre 2017, qui autorise la signature d’un accord-cadre avec le FdR pour fournir les moyens financiers afin de respecter les obligations contractuelles dans le cadre de la cession de Novo Banco à Lone Star. ►  Examen des communications du Conseil des ministres et de la Commission européenne du 11 octobre 2017 concernant l’approbation de la vente de Novo Banco. ►  Lecture des rapports annuels du FdR des années 2016 à 2021. ►  Lecture des annonces publiées sur le site du FdR depuis 2016 à ce jour. ►  Lecture des déclarations du président du Comité directeur du FdR lors du Comité de budget, des finances et de la modernisation de l’administration. ►  Analyse du modèle simplifié de flux de trésorerie préparé par le FdR et mis à disposition par CGD dans le cadre du contrat d’ouverture de crédit de mai 2021. ►  Révision du cadre comptable des contributions des établissements de crédit au FdR. ►  Analyse des informations figurant dans la note 24 de l’annexe jointe aux états financiers concernant ce point. Responsabilités de l’organe de direction et de l’organe de surveillance à l’égard des comptes annuels consolidés. L’organe de direction est chargé de : ►  la préparation des états financiers consolidés présentant une image fidèle de la situation financière consolidée, de la performance financière et des flux de trésorerie du Groupe, conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) telles qu’adoptées dans l’Union européenne ; ►  la préparation du rapport de gestion consolidé, du rapport sur la gouvernance d’entreprise, y compris le chapitre sur les rémunérations, et de l’état non financier consolidé, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; ►  la création et la maintenance d’un système de contrôle interne approprié, permettant la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives provenant de fraudes ou résultant d’erreurs ; ►  l’adoption de conventions et de méthodes comptables appropriées selon les circonstances ; ►  l’évaluation de la capacité du Groupe à poursuivre son activité, en divulguant, le cas échéant, des questions pouvant donner lieu à des doutes importants sur la continuité d’activité. L’organe de surveillance est chargé de superviser le processus de préparation et de publication des informations financières du Groupe. Responsabilités du commissaire à l’égard de l’audit des états financiers consolidés Notre responsabilité consiste à obtenir une assurance raisonnable sur le fait que les états financiers consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, provenant d’une fraude ou résultant d’une erreur, et à établir un rapport exprimant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément à la norme ISA détecte toujours une anomalie significative, le cas échéant. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur celles-ci. Dans le cadre d’un audit selon les normes ISA, nous émettons des jugements professionnels et maintenons un scepticisme professionnel tout au long de l’audit et : ►  nous identifions et évaluons les risques d’anomalies significatives des comptes annuels consolidés, provenant de fraudes ou résultant d’erreurs, nous définissons et mettons en œuvre des procédures d’audit face à ces risques et nous recueillons des éléments estimés suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ►  nous acquérons une compréhension du contrôle interne pertinent pour l’audit dans le but de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, sans pour autant exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Groupe ; ►  nous évaluons le caractère approprié des méthodes comptables utilisées et le caractère raisonnable des estimations comptables et des informations y afférentes fournies par l’organe de direction ; ►  nous concluons quant au caractère approprié de l’utilisation par l’organe de direction du principe de continuité et, selon les éléments probants recueillis, s’il existe toute incertitude significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de faire naître des doutes importants sur la capacité du Groupe à poursuivre son activité. En cas de conclusion de l’existence d’une incertitude significative, nous devons, dans notre rapport, attirer l’attention sur les informations connexes incluses dans les états financiers consolidés ou, si ces informations ne s’avèrent pas adéquates, modifier notre opinion. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Toutefois, des événements ou des conditions futures pourraient amener le Groupe à cesser son activité ; ►  nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers consolidés, y compris les informations, et nous déterminons si ces états financiers représentent les transactions et événements sous-jacents de manière à obtenir une présentation appropriée ; ►  nous obtenons des éléments probants suffisants et appropriés concernant l’information financière des entités ou activités du Groupe afin d’exprimer notre opinion sur les comptes annuels consolidés. Nous sommes responsables de l’orientation, de la supervision et de la performance de l’audit du Groupe et, en dernier ressort, de notre opinion suite à l’audit ; ►  nous portons à la connaissance des responsables liés à la gouvernance, y compris l’organe de surveillance, la portée et le calendrier prévu de l’audit, ainsi que les conclusions plus importantes de l’audit, y compris toute défaillance importante du contrôle interne identifiée au cours de celui-ci ; ►  à partir des questions que nous rapportons aux responsables de la gouvernance, y compris l’organe de surveillance, nous déterminons celles qui se sont avérées les plus importantes lors de l’audit des comptes annuels consolidés de l’exercice en cours et qui sont les plus pertinentes. Nous décrivons ces questions dans notre rapport, sauf lorsque la loi ou la réglementation interdit leur divulgation publique ; ►  nous déclarons à l’organe de surveillance que nous nous conformons aux exigences éthiques pertinentes relatives à l’indépendance et nous lui communiquons toutes les relations et autres questions pouvant être perçues comme des menaces à notre indépendance. Le cas échéant, nous lui communiquons les mesures prises pour éliminer ces menaces ou les sauvegardes appliquées. Notre responsabilité comprend également la vérification de la conformité des informations du rapport de gestion avec les états financiers consolidés, les vérifications prévues à l’article 451, paragraphes 4 et 5, du Code du commerce et des sociétés en matière de gouvernance d’entreprise, et nous vérifions aussi si l’état non financier consolidé a été présenté. RAPPORT SUR D’AUTRES EXIGENCES LEGALES ET REGLEMENTAIRES Concernant le rapport de gestion consolidé Conformément à l’article 451, paragraphe 3, point e) du Code du commerce et des sociétés, nous sommes d’avis que le rapport de gestion consolidé a été préparé conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur, les informations qui y figurent sont conformes aux états financiers consolidés audités et, compte tenu des connaissances et de l’appréciation du Groupe, nous n’avons pas identifié d’anomalies significatives. Concernant le rapport sur la gouvernance d’entreprise Conformément à l’article 451, paragraphe 4 du Code du commerce et des sociétés, nous sommes d’avis que le rapport sur la gouvernance d’entreprise comprend les éléments exigés au Groupe, conformément à l’article 29-H du Code des valeurs mobilières. Nous n’avons identifié aucune inexactitude importante dans les informations divulguées, conformément aux dispositions des points c), d), f), h), i) et l) dudit article. Concernant l’état non financier consolidé Conformément à l’article 451, paragraphe 6, du Code du commerce et des sociétés, nous informons que le Groupe a établi un rapport distinct du rapport de gestion consolidé, qui comprend l’état non financier consolidé, comme prévu à l’article 508-G du Code du commerce et des sociétés susvisé, qui a été publié avec le rapport de gestion consolidé. Concernant les éléments supplémentaires prévus à l’article 10 du règlement (UE) n° 537/2014 Conformément à l’article 10 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, et outre les points d’audit pertinents susmentionnés, nous rapportons également ce qui suit : ►  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de CGD pour la première fois, par décision de l’actionnaire unique, le 18 mai 2017, pour la durée du mandat de 2017 à 2020. Nous avons été nommés lors de l’assemblée générale du 31 mai 2021 pour un deuxième mandat entre 2021 et 2024. ►  L’organe de direction nous a confirmé qu’il n’est pas au courant de fraudes présumées ou de suspicion de fraude ayant une incidence significative sur les états financiers. Lors de la planification et de la réalisation de notre audit conformément aux normes internationales d’audit (ISA), nous avons fait preuve de scepticisme professionnel et conçu des procédures d’audit pour répondre à la possibilité d’anomalies significatives dans les états financiers consolidés dues à des fraudes. A la suite de notre examen, nous n’avons identifié aucune anomalie significative provenant de fraude dans les comptes annuels consolidés. ►  Nous confirmons que notre opinion d’audit est conforme au rapport supplémentaire que nous avons préparé et remis à l’organe de surveillance de CGD à cette date. ►  Nous attestons que nous n’avons fourni aucun service interdit par l’article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, et que nous avons maintenu notre indépendance par rapport au Groupe au cours de l’audit. Format électronique unique européen (ESEF) Les états financiers consolidés de CGD pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 doivent être conformes aux exigences applicables, énoncées dans le règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission du 17 décembre 2018 (règlement ESEF). L’organe de direction est responsable de la préparation et de la communication du rapport annuel conformément au règlement ESEF. Notre responsabilité est d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers consolidés inclus dans le rapport annuel sont présentés conformément aux exigences énoncées dans le règlement ESEF. Nos procédures ont pris en compte le Guide d’application technique de la Compagnie des commissaires aux comptes portugaise sur le rapport conformément à l’ESEF, comprenant entre autres : ►  la compréhension du processus de rapport financier, y compris la soumission du rapport annuel sous un format XHTML valide et ►  l’identification et l’évaluation des risques d’anomalies significatives liés au balisage des informations dans les états financiers consolidés, sous format XBRL à l’aide de la technologie iXBRL. Cette appréciation s’est appuyée sur la compréhension du processus mis en place par le Groupe pour marquer les informations. Nous confirmons que notre opinion est cohérente avec les états financiers consolidés inclus dans le rapport annuel, qui sont présentés, à tous les égards importants, conformément aux exigences énoncées dans le règlement ESEF. Fait à Lisbonne, le 28 avril 2023 Ernst & Young Audit & Associados - SROC, SA Cabinet de commissaires aux comptes représenté par : Ana Rosa Ribeiro Salcedas Montes Pinto - CAC n° 1230. Inscrite auprès de la CMVM sous le n° 20160841 RAPPORT D’AUDIT DES ETATS FINANCIERS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée, nous avons effectué l’audit des états financiers individuels de Caixa Geral de Depósitos, SA (« CGD » ou « Etablissement ») qui comprennent le bilan individuel au 31 décembre 2022 (qui s’élève à un total de 90 756 054 000 euros et dont les capitaux propres totalisent 8 138 517 000 euros, y compris un résultat net de 672 289 000 euros), le compte de résultat individuel, l’état du résultat global, l’état des variations des capitaux propres et l’état des flux de trésorerie de l’exercice clos à cette date, ainsi que l’annexe jointe aux états financiers individuels, comprenant un résumé des principales méthodes comptables. Nous certifions que les états financiers ci-joints sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la situation financière de Caixa Geral de Depósitos, SA au 31 décembre 2022, de sa performance financière et des flux de trésorerie à la fin de cet exercice, en conformité avec les normes internationales d’information financière (IFRS) adoptées par l’Union européenne. Fondement de l’opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (ISA) et selon d’autres normes et directives techniques et éthiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes portugaise. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables à l’égard de l’établissement et nous avons respecté les exigences éthiques du code de déontologie de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes portugaise. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour exprimer notre opinion. Questions d’audit pertinentes Les questions d’audit pertinentes sont celles qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes au niveau de l’audit des comptes annuels de l’exercice en cours. Ces questions ont été examinées dans le cadre de l’audit des comptes annuels dans leur ensemble et de l’expression de notre opinion. Nous n’exprimons pas une opinion distincte sur ces questions. Nous décrivons ci-dessous les questions d’audit pertinentes pour l’année en cours : 1. Dépréciation d’actifs financiers - crédit clients Description des principaux risques d’anomalies significatives Résumé de notre réponse aux principaux risques d’anomalies significatives Comme indiqué au bilan et plus amplement détaillé dans les notes 11 et 35 de l’annexe jointe aux états financiers, le montant du crédit clients de CGD s’élève à 48 235 657 000 euros, soit environ 51 % de l’actif brut. Le cumul de la dépréciation comptabilisée sur le crédit accordé à la clientèle s’élève à 2 055 37 000 €, soit 4,3 % du montant du crédit. La dépréciation attribuée au crédit accordé à la clientèle représente la meilleure estimation de l’organe de direction de CGD des pertes attendues pour son portefeuille de crédit clients, compte tenu des exigences de la norme IFRS 9 « Instruments financiers ». Les pertes encourues de la dépréciation du crédit accordé, évalué au coût amorti, sont déterminées conformément aux méthodes comptables, méthodologies, concepts et hypothèses décrits dans les notes 2.4 D et 39 - « Risque de crédit », paragraphes 6 à 10, de l’annexe jointe aux états financiers. Cette évaluation résulte de la prise en compte d’un ensemble de facteurs reflétant la connaissance de la réalité des clients, le traitement des données historiques, le montant des garanties associées aux opérations concernées, entre autres, comprenant un niveau de jugement élevé (note 2.17 a)). La dégradation de l’environnement macroéconomique actuel, résultant de l’augmentation des prix de l’énergie, de l’inflation, des taux d’intérêt et des contraintes dans les chaînes d’approvisionnement et de production, peut entraîner une augmentation des situations des clients en difficulté financière et des prêts en défaut. Dans ce contexte, outre la mise à jour des scénarios macroéconomiques selon les paramètres prospectifs ( forward looking ) du modèle collectif, CGD a procédé à des changements méthodologiques et mené plusieurs analyses de sensibilité pour identifier d’éventuelles dégradations du portefeuille de crédits à court et moyen terme, pouvant affecter négativement les provisions ( stage ). En guise de conclusion des analyses réalisées, CGD a alloué un montant supplémentaire pour couvrir les pertes attendues potentielles non prises en compte par le modèle de dépréciation actuel (note 39 – « Risque de crédit » paragraphe 10 – « Conflit Russie-Ukraine – Impacts potentiels sur le portefeuille de crédits – dépréciation supplémentaire (overlays) » de l’annexe jointe aux états financiers). Compte tenu du degré de subjectivité et de complexité impliqués, les changements au niveau des stratégies de recouvrement et des jugements portés, ou au niveau des hypothèses qui conditionnent l’estimation et la période sur laquelle portent les flux financiers, impliquant qu’ils se matérialisent différemment des estimations, peuvent avoir un impact significatif sur la détermination de la dépréciation estimée, ce qui justifie qu’il s’agisse d’un point clé d’audit pertinent. Notre réponse au risque d’anomalies significatives a abouti à une approche combinée de l’évaluation des contrôles et procédures de corroboration, à savoir : ►  Compréhension et évaluation de la conception et test de l’efficacité opérationnelle des procédures de contrôle interne existantes dans le processus de quantification des pertes de valeur du portefeuille de crédit. ►  Tests de revue analytique de l’évolution des soldes du portefeuille de crédit et de dépréciations par rapport à la même période de l’exercice précédent, ainsi que des attentes formées, y compris la compréhension des variations survenues dans le portefeuille de crédit et les changements des hypothèses et des méthodologies de dépréciation. ►  Compréhension des mesures prises par CGD pour assurer un suivi et un repérage adéquats des expositions couvertes par un moratoire, ainsi que l’identification des secteurs d’activité ou d’autres sous-groupes spécifiques, plus exposés aux effets du contexte macroéconomique actuel et les processus conçus pour y faire face de manière proactive et ainsi récupérer les dégradations du risque et les pertes attendues associées. ►  Sélection d’un échantillon de clients faisant l’objet d’une analyse de dépréciation individuelle pour apprécier les hypothèses retenues par l’organe de direction pour quantifier la dépréciation. Cette analyse comprend des informations sur les modèles d’affaires, la situation économique et financière des débiteurs et les rapports d’évaluation des collatéraux, ainsi que des enquêtes pour comprendre la stratégie de recouvrement définie, les hypothèses retenues et l’évaluation des impacts potentiels estimés de la situation macroéconomique actuelle en ce qui concerne les débiteurs ou des secteurs spécifiques. ►  Une évaluation du caractère raisonnable des paramètres retenus dans le modèle de calcul des dépréciations dites collectives a été faite avec le soutien d’experts internes spécialisés en gestion des risques, en mettant l’accent sur les procédures suivantes : i) compréhension de la méthodologie formalisée et approuvée par l’organe de direction et comparaison avec celle réellement utilisée ; ii) évaluation des modifications des modèles afin de déterminer les paramètres permettant de refléter les pertes attendues ; iii) analyse des modifications apportées en 2022 aux paramètres de risque (PD, LGD et EAD) ; iv) sur une base d’échantillonnage, comparaison des données utilisées pour la détermination des paramètres de risque aux informations source ; v) évaluation de la cohérence du calcul des paramètres de risque tout au long de la période historique analysée ; vi) demandes d’informations aux spécialistes de CGD chargés des modèles et de l’analyse des rapports d’audit interne et des régulateurs ; vii) analyse des rapports avec les résultats des contrôles opérationnels du modèle ( back-testing) . ►  Evaluation du caractère raisonnable des ajustements, en particulier ceux qui visent à répondre aux domaines de jugement supplémentaires résultant du contexte macroéconomique actuel et évaluation du processus de gestion associé à ces ajustements. ►  Analyse des informations fournies dans l’annexe jointe aux états financiers ce concernant, sur la base des exigences des normes internationales d’information financière et des registres comptables. 2. Recouvrabilité d’actifs d’impôt différé Description des principaux risques d’anomalies significatives Résumé de notre réponse aux principaux risques d’anomalies significatives Le bilan contient des actifs d’impôts différés d’un montant de 935 202 000 euros au 31 décembre 2022, dont 102 959 000 euros sont couverts par le régime spécial applicable aux actifs d’impôts différés ( REAID ), tel que détaillé dans la note 2.11 et la note 16 de l’annexe jointe aux états financiers. Conformément aux exigences de la norme comptable internationale IAS 12 - « Impôts sur le résultat », les actifs d’impôts différés sont comptabilisés dans la mesure des attentes de CGD à l’égard de leur recouvrabilité future, ceci étant fondamentalement déterminé par sa capacité à générer des revenus imposables futurs suffisants et par l’interprétation du cadre juridique applicable pour la période d’analyse, tel que détaillé dans la note 2.17 f) de l’annexe jointe aux états financiers. Cette évaluation a été réalisée sur la base de la mise en œuvre du plan stratégique de CGD et de l’application des règles de plafonnement de la déduction des provisions pour dépréciation de risque de crédit définies par la loi n° 98/2019. Tout écart qui pourrait se matérialiser différemment des scénarios considérés dans l’estimation des résultats fiscaux futurs, ou tout changement de la législation fiscale applicable ou des hypothèses et interprétations retenues pour sa détermination, peut avoir des impacts significatifs sur le montant des actifs d’impôts différés, ce qui justifie qu’il s’agisse d’un point clé d’audit pertinent. Notre réponse concernant le risque d’anomalies significatives a compris, en particulier, les procédures suivantes : ►  Compréhension des procédures de contrôle interne lors de l’estimation de la recouvrabilité des actifs d’impôt différé. ►  Compréhension des principales hypothèses et jugements pris en compte par CGD pour estimer l’évolution future des résultats avant impôt, y compris l’analyse de leur cohérence avec les projections du plan stratégique, tout en tenant compte du contexte macroéconomique actuel. ►  Implication d’experts internes spécialisés en questions fiscales pour analyser les hypothèses retenues dans l’estimation des actifs d’impôt différé, compte tenu de l’application des règles de plafonnement de la déduction des provisions pour dépréciation de risque de crédit définies par la loi n° 98/2019. ►  Examen des calculs effectués par CGD pour démontrer la recouvrabilité des actifs d’impôt différé, en tenant compte de la compréhension des hypothèses retenues dans l’estimation des résultats avant impôt et de la révision de l’interprétation de la législation fiscale. ►  Analyse des informations fournies dans l’annexe jointe aux états financiers ce concernant, sur la base des exigences des normes internationales d’information financière et des registres comptables. 3. Obligations au titre des avantages postérieurs à l ’emploi des employés de CGD et des engagements pris dans le cadre du programme de préretraite Description des principaux risques d’anomalies significatives Résumé de notre réponse aux principaux risques d’anomalies significatives CGD a pris la responsabilité de verser à ses retraités et employés des pensions de retraite et d’autres avantages postérieurs à l’emploi (note 2.13 de l’annexe jointe aux états financiers). A cette fin, au 31 décembre 2022, les engagements estimés au titre des services passés des retraités et des employés bénéficiant d’une pension de retraite et d’une assistance médicale et sociale postérieure à l’emploi s’élevaient respectivement à 2 772 568 000 euros et à 309 231 000 euros (note 33 de l’annexe jointe aux états financiers). En outre, compte tenu du contexte actuel et des changements structurels de l’activité bancaire, en 2021, la prorogation du programme de préretraite de CGD jusqu’en 2024 a été approuvée. Dans ce contexte, au 31 décembre 2022, CGD prévoyait une provision de 137 580 000 euros pour le programme de préretraite (« PPR ») (note 22). Les engagements au titre des pensions de retraite et des avantages postérieurs à l’emploi, ainsi que les engagements pour le programme de préretraite ont été estimés sur la base d’évaluations actuarielles établies par un actuaire externe, certifié par l’autorité de surveillance des assurances et des fonds de pension (« ASF »). Les évaluations intègrent un ensemble d’hypothèses financières et actuarielles définies par l’organe de direction de CGD, en particulier en ce qui concerne le taux d’actualisation, le taux de croissance des salaires et des pensions et les tables de mortalité et d’invalidité, tel que détaillé dans la note 2.17 e) de l’annexe jointe aux états financiers. Le décret-loi 14/2023, publié le 24 février 2023, prévoit le transfert de tous les engagements liés aux pensions de retraite à Caixa Geral de Aposentações (CGA), avec la remise par CGD à CGA d’une compensation financière d’un montant de 3 018 340 millions d’euros et l’extinction et la liquidation ultérieures du Fonds de pension de CGD. La différence de 245 772 000 € entre le montant de la compensation et les engagements estimés a été comptabilisée comme passif par contrepartie des charges de personnel. Aux termes du décret-loi susmentionné, et jusqu’à la fin de 2027, le risque lié à d’éventuels écarts entre les taux de croissance des salaires et des pensions, utilisés comme hypothèses dans l’opération, et ceux qui se matérialisent réellement, persiste. Un mécanisme de compensation a été créé pour CGA par CGD, à évaluer en 2028, par référence au 31 décembre 2027, avec une valeur maximale de 320 000 000 €. En référence au 31 décembre 2022, ce passif éventuel a été évalué comme nul et fera l’objet d’une réévaluation future sur une base semestrielle. L’utilisation de méthodes, d’hypothèses ou de jugements différents dans l’application des calculs actuariels peut donner lieu à des estimations différentes de leur valeur comptable, ce qui justifie qu’il s’agisse d’une question d’audit pertinente. Notre réponse concernant le risque d’anomalies significatives a compris, en particulier, les procédures suivantes : ►  Compréhension des procédures de contrôle interne lors de l’estimation des engagements liés aux services passés avec des pensions de retraite et autres avantages et engagements postérieurs à l’emploi en vertu du PPR. ►  Réalisation de tests de cohérence (audit analytique) de l’évolution du solde des engagements, le comparant à la période correspondante et aux attentes créées à travers la compréhension de l’évolution survenue au niveau des effectifs et des retraités couverts par les prestations définies et des changements apportés aux hypothèses. ►  Vérification de l’inscription de l’actuaire responsable auprès de l’ASF et lecture de sa déclaration d’indépendance contenue dans l’étude actuarielle du 31 décembre 2022. ►  Implication d’experts actuariels internes pour évaluer les hypothèses retenues dans l’étude actuarielle, sur la base des données de marché disponibles, des informations historiques et des informations fournies par l’organe de direction, ainsi que pour examiner les calculs effectués par l’actuaire externe d’après un échantillonnage. ►  Analyse des engagements prévus dans le contrat de création du fonds de pensions et des engagements considérés dans le rapport actuariel au 31 décembre 2022, ainsi que du classement des engagements liés à l’assistance médicale et sociale postérieure à l’emploi. ►  Tests par échantillonnage de vérification des données incluses dans l’étude actuarielle. ►  Analyse du cadre comptable adopté pour le transfert des engagements à CGA, en tenant compte des dispositions du décret-loi n° 14/2023. ►  Analyse des responsabilités en vertu du PPR et des données prises en compte dans les estimations préparées par CGD, ainsi que l’analyse du classement des engagements à la lumière des principes de la norme IAS 37. ►  Analyse des informations fournies dans l’annexe jointe aux états financiers ce concernant, sur la base des exigences des normes internationales d’information financière et des registres comptables. 4. Instruments financiers évalués à la juste valeur et classés niveau 3 de l’IRFS 13 Description des principaux risques d’anomalies significatives Résumé de notre réponse aux principaux risques d’anomalies significatives Comme décrit dans la note 39 de l’annexe jointe aux états financiers - au chapitre « Perspective à long terme ou économique - juste valeur », au 31 décembre 2022, CGD détient un ensemble d’instruments financiers évalués à la juste valeur d’un montant de 792 313 000 euros, évalués selon des techniques de valorisation intégrant des variables non observables sur le marché (niveau 3, dans le cadre de la norme IFRS 13 - « Evaluation à la juste valeur »). La valorisation des investissements est par nature subjective dans les actifs classés de niveau 3, étant donné que lesdits instruments financiers sont évalués sur la base de modèles et de critères internes utilisés chez CGD ou au moye n des cours fournis par des entités externes incluant des paramètres de marché non observables. En outre, dans le contexte macroéconomique actuel, l’incertitude sur l’estimation de la juste valeur des instruments a augmenté en raison des effets potentiels (i) sur le volume et la valeur des transactions de référence pour des actifs similaires et comparables, (ii) sur l’extension des délais de conclusion des actifs immobiliers en cours de construction, (iii) sur les flux de trésorerie liés aux actifs loués, (iv) sur les taux d’actualisation considérés, (v) sur la capacité à louer des actifs vacants et (vi) sur le risque de prime exigé par les investisseurs potentiels. L’utilisation de techniques de valorisation et d’hypothèses diverses peut donner lieu à différentes estimations de juste valeur (note 2.17 c) de l’annexe jointe aux états financiers), notamment en raison des impacts éventuels du contexte macroéconomique actuel sur l’évolution du marché immobilier, ce qui justifie qu’il s’agisse d’une question d’audit pertinente. Notre réponse concernant le risque d’anomalies significatives a compris, en particulier, les procédures suivantes : ►  Compréhension des procédures de contrôle interne existantes dans le processus d’évaluation des instruments financiers non négociés sur un marché actif. ►  Réalisation de tests de cohérence (audit analytique) de la valeur des instruments financiers, en les comparant à la même période de l’année dernière et aux attentes créées, dont il faut souligner la compréhension des changements survenus et les modifications apportées aux hypothèses et méthodologies. ►  En ce qui concerne les modèles internes utilisés, nous soulignons les procédures suivantes : i) compréhension de la méthode formalisée et validée par l’organe de direction ; ii) pour un échantillon d’instruments financiers, analyse des données utilisées dans les modèles, et iii) sur la base d’un échantillonnage, recalcul de la juste valeur. ►  En ce qui concerne les fonds de restructuration et les fonds fermés, notre analyse s’est fondée sur les dernières informations financières disponibles et/ou sur la dernière valeur liquidative ( Net Asset Value ), fournie par les sociétés de gestion, ainsi que sur les analyses effectuées par CGD sur les techniques de valorisation des actifs, qui font partie du portefeuille de ces fonds. En ce qui concerne la valorisation des actifs immobiliers détenus par ces fonds, des experts internes ont été impliqués pour analyser l’adéquation des méthodes de valorisation et le caractère raisonnable des hypothèses retenues pour la valorisation d’un échantillon d’actifs. ►  Analyse des informations fournies dans l’annexe jointe aux états financiers ce concernant, sur la base des exigences des normes internationales d’information financière et des registres comptables. 5. Fonds de résolution Description des principaux risques d’anomalies significatives Résumé de notre réponse aux principaux risques d’anomalies significatives Comme indiqué dans la note 22 du chapitre « Fonds de résolution », suite aux mesures de résolution appliquées à Banco Espírito Santo, SA (BES) et à Banif - Banco Internacional do Funchal, SA (Banif), le Fonds de résolution (FdR) a souscrit un prêt à l’Etat et à un syndicat bancaire et a pris en charge d’autres engagements et passifs éventuels. CGD a participé au syndicat bancaire par le biais d’un contrat de prêt signé en août 2014, d’un montant de 174,3 millions d’euros (correspondant à environ 25 % du total). Selon l’annonce publique du FdR du 21 mars 2017, les conditions des prêts obtenus par FdR pour financer les mesures de résolution applicables à BES et à Banif ont été renégociées au premier trimestre 2017, y compris le prolongement de la date d’échéance jusqu’au 31 décembre 2046 et la possibilité d’ajuster ce délai pour que le FdR soit en mesure de s’acquitter pleinement de ses obligations sur la base de revenus réguliers et sans la nécessité de contributions spéciales ou de toute autre contribution extraordinaire du secteur bancaire. Nous nous sommes également penchés sur le traitement  pari passu  des obligations du FdR découlant du contrat de prêt conclu avec le syndicat bancaire, dont CGD fait partie, et des contrats de prêt conclus avec l’Etat. En outre, un nouveau contrat d’ouverture de crédit d’un montant allant jusqu’à 475 millions d’euros, auquel CGD a participé à hauteur de 118,4 millions d’euros, a été conclu en mai 2021. Dans ce contrat, le traitement  pari passu  a été maintenu par rapport aux prêts antérieurs. Selon les informations publiées dans le dernier rapport annuel du FdR, au 31 décembre 2021, les prêts obtenus auprès de l’Etat et du syndicat bancaire s’élevaient respectivement à 6 383 millions d’euros et 1 129 millions d’euros respectivement et les ressources propres négatives à 7 208 millions d’euros. Afin de rembourser ces prêts et de s’acquitter de tout autre passif qu’il pourrait assumer, le FdR dispose essentiellement des revenus provenant des contributions périodiques des établissements participants (y compris de CGD) et de la contribution sur le secteur bancaire. D’autre part, tout membre du gouvernement responsable du secteur des finances peut également déterminer, par arrêté ministériel, le versement par les établissements participants de contributions spéciales dans les situations prévues par la loi applicable, notamment dans le cas où le FdR ne dispose pas de ressources propres pour s’acquitter de ses obligations. CGD s’attend à ce qu’aucune contribution spéciale ou tout autre type de contribution extraordinaire ne soit nécessaire pour financer les mesures de résolution appliquées à BES et à Banif. Le coût des contributions périodiques et de la contribution du secteur bancaire est comptabilisé sur une base annuelle, comme prévu dans IFRIC 21 - « Taxes ». Cependant, tout changement de l’application des mécanismes de financement du Fonds de résolution mentionnés ci-dessus peut avoir des impacts significatifs sur les futurs états financiers de CGD. Notre réponse concernant le risque d’anomalies significatives a compris, en particulier, les procédures suivantes : ►  Analyse du contrat de prêt conclu entre le FdR et le syndicat bancaire, auquel CGD participe, en août 2014, et de ses avenants, signés en août 2016, février 2017 et mai 2021. ►  Analyse du contrat d’ouverture de crédit conclu entre le FdR et le syndicat bancaire, auquel CGD participe, en mai 2021. ►  Obtention par le FdR de la confirmation des soldes au 31 décembre 2022. ►  Analyse des annonces publiques du Fonds de résolution du 28 septembre 2016, du 21 mars 2017 et du 28 mars 2018 relatives aux nouvelles conditions des prêts au FdR et leur impact sur la durabilité et l’équilibre financier et sur la vente de Novo Banco et d’autres aides d’Etat. ►  Analyse de l’annonce publique et du contenu de la résolution approuvée par le Conseil des ministres du 2 octobre 2017, qui autorise la signature d’un accord-cadre avec le FdR pour fournir les moyens financiers afin de respecter les obligations contractuelles dans le cadre de la cession de Novo Banco à Lone Star. ►  Examen des communications du Conseil des ministres et de la Commission européenne du 11 octobre 2017 concernant l’approbation de la vente de Novo Banco. ►  Lecture des rapports annuels du FdR des années 2016 à 2021. ►  Lecture des annonces publiées sur le site du FdR depuis 2016 à ce jour. ►  Lecture des déclarations du président du Comité directeur du FdR lors du Comité de budget, des finances et de la modernisation de l’administration. ►  Analyse du modèle simplifié de flux de trésorerie préparé par le FdR et mis à disposition par CGD dans le cadre du contrat d’ouverture de crédit de mai 2021. ►  Révision du cadre comptable des contributions des établissements de crédit au FdR. ►  Analyse des informations figurant dans la note 22 de l’annexe jointe aux états financiers concernant ce point. Responsabilités de l’organe de direction et de l’organe de surveillance à l’égard des états financiers. L’organe de direction est chargé de : ►  la préparation des états financiers présentant une image fidèle de la situation financière, de la performance financière et des flux de trésorerie de l’établissement, conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) telles qu’adoptées dans l’Union européenne ; ►  la préparation du rapport de gestion, du rapport sur la gouvernance d’entreprise, y compris le chapitre sur les rémunérations, et de l’état non financier, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; ►  la création et la maintenance d’un système de contrôle interne approprié, permettant la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives provenant de fraudes ou résultant d’erreurs ; ►  l’adoption de conventions et de méthodes comptables appropriées selon les circonstances ; ►  l’évaluation de la capacité de l’établissement à poursuivre son activité, en communiquant, le cas échéant, les questions pouvant donner lieu à des doutes importants sur la continuité d’activité. L’organe de surveillance est chargé de superviser le processus de préparation et de publication des informations financières de l’établissement. Responsabilités de l’auditeur chargé d’établir les états financiers Notre responsabilité consiste à obtenir une assurance raisonnable sur le fait que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, provenant d’une fraude ou résultant d’une erreur, et à établir un rapport exprimant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément à la norme ISA détecte toujours une anomalie significative, le cas échéant. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur celles-ci. Dans le cadre d’un audit selon les normes ISA, nous émettons des jugements professionnels et maintenons un scepticisme professionnel tout au long de l’audit et : ►  nous identifions et évaluons les risques d’anomalies significatives des états financiers, provenant de fraudes ou résultant d’erreurs, nous définissons et mettons en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques et nous recueillons des éléments estimés suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ►  nous acquérons une compréhension du contrôle interne pertinent pour l’audit dans le but de concevoir des procédures d’audit appropriées selon les circonstances, sans pour autant exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’établissement ; ►  nous évaluons le caractère approprié des méthodes comptables utilisées et le caractère raisonnable des estimations comptables et des informations y afférentes fournies par l’organe de direction ; ►  nous concluons quant au caractère approprié de l’utilisation par l’organe de direction du principe comptable de continuité et, selon les éléments probants recueillis, s’il existe toute incertitude significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de faire naître des doutes importants sur la capacité de l’établissement à poursuivre son activité. En cas de conclusion de l’existence d’une incertitude significative, nous devons, dans notre rapport, attirer l’attention sur les informations associées incluses dans les états financiers ou, si ces informations ne s’avèrent pas adéquates, modifier notre opinion. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Toutefois, des événements ou des conditions futurs pourraient amener l’établissement à cesser son activité ; ►  nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations, et nous déterminons si ces états financiers représentent les transactions et événements sous-jacents de manière à obtenir une présentation appropriée ; ►  nous portons à la connaissance des responsables liés à la gouvernance, y compris l’organe de surveillance, la portée et le calendrier prévu de l’audit, ainsi que les conclusions plus importantes de l’audit, y compris toute défaillance importante du contrôle interne identifiée au cours de celui-ci ; ►  à partir des questions que nous rapportons aux responsables liés à la gouvernance, y compris l’organe de surveillance, nous déterminons celles qui s’avèrent plus importantes lors de l’audit des états financiers de l’exercice en cours et celles qui sont plus pertinentes pour l’audit. Nous décrivons ces questions dans notre rapport, sauf lorsque la loi ou la réglementation interdit leur divulgation publique ; ►  nous déclarons à l’organe de surveillance que nous nous conformons aux exigences éthiques pertinentes relatives à l’indépendance et nous lui communiquons toutes les relations et autres questions pouvant être perçues comme des menaces à notre indépendance. Le cas échéant, nous lui communiquons les mesures prises pour éliminer ces menaces ou les sauvegardes appliquées. Notre responsabilité comprend également la vérification de la conformité des informations du rapport de gestion avec les états financiers, les vérifications prévues à l’article 451, paragraphes 4 et 5 du Code du commerce et des sociétés en matière de gouvernance d’entreprise, et nous vérifions aussi si l’état non financier a été présenté. RAPPORT SUR D’AUTRES EXIGENCES LEGALES ET REGLEMENTAIRES Concernant le rapport de gestion Conformément à l’article 451, paragraphe 3, point e) du Code du commerce et des sociétés, nous sommes d’avis que le rapport de gestion a été préparé conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur, les informations qui y figurent sont conformes aux états financiers audités et, compte tenu des connaissances et de l’appréciation de l’établissement, nous n’avons pas identifié d’anomalies significatives. Concernant le rapport sur la gouvernance d’entreprise Conformément à l’article 451, paragraphe 4 du Code du commerce et des sociétés, nous sommes d’avis que le rapport sur la gouvernance d’entreprise comprend les éléments exigés à l’établissement, conformément à l’article 29-H du Code des valeurs mobilières. Nous n’avons identifié aucune inexactitude importante dans les informations divulguées, conformément aux dispositions des points c), d), f), h), i) et l) du paragraphe 1 dudit article. Concernant l’état non financier Conformément à l’article 451, paragraphe 6, du Code du commerce et des sociétés, nous informons que l’établissement a établi un rapport distinct du rapport de gestion, qui comprend l’état non financier, comme prévu à l’article 66-B du Code du commerce et des sociétés susvisé, qui a été publié avec le rapport de gestion. Concernant les éléments supplémentaires prévus à l’article 10 du règlement (UE) n° 537/2014 Conformément à l’article 10 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, et outre les points d’audit pertinents susmentionnés, nous rapportons également ce qui suit : ►  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de CGD pour la première fois, par décision de l’actionnaire unique, le 18 mai 2017, pour la durée du mandat de 2017 à 2020. Nous avons été nommés lors de l’assemblée générale du 31 mai 2021 pour un deuxième mandat entre 2021 et 2024. ►  L’organe de direction nous a confirmé qu’il n’est pas au courant de fraudes présumées ou de suspicion de fraude ayant une incidence significative sur les états financiers. Lors de la planification et de la réalisation de notre audit conformément aux normes internationales d’audit (ISA), nous avons fait preuve de scepticisme professionnel et conçu des procédures d’audit pour répondre à la possibilité d’anomalies significatives dans les états financiers dues à des fraudes. A la suite de notre examen, nous n’avons identifié aucune anomalie significative due à des fraudes dans les états financiers. ►  Nous confirmons que notre opinion d’audit est conforme au rapport supplémentaire que nous avons préparé et remis à l’organe de surveillance de CGD à cette date. ►  Nous attestons que nous n’avons fourni aucun service interdit par l’article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, et que nous avons maintenu notre indépendance par rapport à l’établissement au cours de l’audit. Format électronique unique européen (ESEF) Les états financiers de l’établissement pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 doivent être conformes aux exigences applicables, énoncées dans le règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission du 17 décembre 2018 (règlement ESEF). L’organe de direction est responsable de la préparation et de la communication du rapport annuel conformément au règlement ESEF. Notre responsabilité est d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers inclus dans le rapport annuel sont présentés conformément aux exigences énoncées dans le règlement ESEF. Nos procédures ont pris en compte le Guide d’application technique de la Compagnie des commissaires aux comptes portugaise sur le rapport conformément à l’ESEF, comprenant entre autres : ►  la compréhension du processus de rapport financier, y compris la soumission du rapport annuel sous un format XHTML valide et ►  l’identification et l’évaluation des risques d’anomalies significatives liés au balisage des informations dans les états financiers, sous format XBRL à l’aide de la technologie iXBRL. Cette appréciation s’est appuyée sur la compréhension du processus mis en place par l’Entité pour marquer les informations. Nous confirmons que notre opinion est cohérente avec les états financiers inclus dans le rapport annuel, qui sont présentés, à tous les égards importants, conformément aux exigences énoncées dans le règlement ESEF. Fait à Lisbonne, le 28 avril 2023 Ernst & Young Audit & Associados – SROC, S.A. Cabinet de commissaires aux comptes représenté par : Ana Rosa Ribeiro Salcedas Montes Pinto - CAC n° 1230. Inscrite auprès de la CMVM sous le n° 20160841 Rapport de gestion Le rapport de gestion sera tenu à la disposition du public 38, rue de Provence - 75009 PARIS.
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Banque Populaire du Nord
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 BANQUE POPULAIRE DU NORD Société anonyme coopérative de Banque Populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit Siège social : 847, Avenue de la République ,  59700 Marcq en Baroeul 457 506 566 R.C.S. Lille Métropole Situation trimestrielle au 30 juin 2023 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 50 517 Effets Publics et Valeurs assimilées 351 073 Créances sur les Établissements de Crédit 1 627 568 Opérations avec la clientèle 9 571 196 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 905 078 Actions et Autres Titres à revenu variable 41 647 Participations et autres titres détenus à long terme 87 672 Parts dans les entreprises liées 284 070 Crédit-bail et location avec option d'achat 13 649 Location simple 10 Immobilisations Incorporelles 1 525 Immobilisations corporelles 57 563 Autres Actifs 89 531 Comptes de Régularisation 136 657 TOTAL ACTIF 14 217 756 Passif Montant Banques centrales, CCP 1 Dettes envers les Établissements de Crédit 3 744 616 Opérations avec la clientèle 8 994 253 Dettes représentées par un titre 80 080 Autres Passifs 188 507 Comptes de Régularisation 199 666 Provisions 90 262 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 57 581 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 862 790 Capital souscrit 367 259 Primes d'émission 13 558 Réserves 477 308 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 165 Report à nouveau (+/-) 4 500 TOTAL PASSIF 14 217 756 Hors-bilan Montant Engagements donnés  Engagements de financement 859 236 Engagements de garantie 465 113 Engagements sur titres 65 Engagements reçus  Engagements de financement 105 600 Engagements de garantie 5 649 132 Engagements sur titres 65
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PHAXIAM THERAPEUTICS
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   PHAXIAM THERAPEUTICS Société anonyme au capital social de 6.075.105,40 euros Siège social : 60, avenue Rockefeller - 69008 Lyon 479 560 013 R.C.S. Lyon (la «  Société  ») Avis aux  bénéficiaires des  valeurs mobilières donnant accès au capital   de la Société Les bénéficiaires (les «  Bénéficiaires  ») des  droits ou  valeurs mobilières donnant accès au capital   de la Société  suivantes  :  Bons de souscription de créateur d'entreprise («  BSPCE  » ) :  BSPCE 2014 attribués les 22 janvier 2014   ;  BSPCE 2017  attribués le 22 mars 2018 ;  BSPCE 2019 I, II , IV autorisés le 28 juin 2019 ;  BSPCE 2020 I, II,  III autorisés le 28 mai 2020 ;  BSPCE 2021 I, II, III, IV  autorisés le 24 décembre 2020.  Bons de souscription d'actions («  BSA  » ) :  BSA 2014 bis attribués le 22 janvier  2014 BSA 2017 attribués le 7 janvier 2018 ;  BSA 2021 attribués le 27 juillet 2021 . Options de souscription ou d'acha t d'actions («  SOP   ») :  SOP 2016 attribuées le 3  octobre 2016 et  le 2 7 juin 2017  ;  SOP 2017 attribuées le 27 juin 2017 et le 7 janvier 2018 ;  SOP 2018  attribuées le 6 janvier 2019 et le 12 avril 2019 ;  SOP 2019 attribuées le 31 juillet 2019, le 9 octobre 2019 et le 25 février 2020 ;  SOP 2020  attribuées le 28 juillet 2020  et le 4 juin 2021 ;  SOP 2021 attribuées le 27 juillet 2021 et le 16 décembre 2021 . Actions gratuites («  AGA  »)  :  AGA 2019 attribuées le 9 octobre 2019 et le 25 février 2020 ;  AGA 2020 attribuées le 28 juillet 2020 et le 4 juin 2021 ;  AGA 2021 attribuées le 27 juille t 2021 et le 16 décembre 2021  ; AGA 2022 attribuées le 19 mai 2022.  (ci-après ensemble les «  Titres   »)  sont informés que , dans le cadre du  projet de  regroupement des actions de la Société ,  décidé en vertu de la délégation de pouvoirs conférée par l'Assemblée générale mixte de la Société du 23 juin 2023 aux termes de sa 23 ème  résolution,  et  annoncé le  26 juillet ,  la Société  a décidé , en application des dispositions de l’article L. 225-149-1 du Code de commerce, de suspendre l’exercice des  Titres   à compter du  16 août   2023  à  minuit  (la «  Date de Suspension  ») jusqu’au  15 septembre  2023  inclus  (la «  Période de Suspension  ») ,  sous réserve de réduction de la Période de Suspension, auquel cas les Bénéficiaires seraient informés de la reprise  de la faculté  d’exercice des  Titres . Le  directeur général,  sur délégation du  conseil d'administration
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PHAXIAM THERAPEUTICS
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 PHAXIAM THERAPEUTICS  Société anonyme au capital social de  6.075.105,40  euros Siège social : 60, avenue Rockefeller - 69008 Lyon 479 560 013 R.C.S. Lyon (la «  Société  ») AVIS DE  REGROUPEMENT D’ACTIONS L’assemblée générale mixte  des actionnaires de la Société  en date du  23  mai 2023  (l’ «  Assemblée Générale  ») ,   statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales   extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des   articles 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 et R. 228-12 du Code  de commerce, a  décidé aux terme s  de sa vingt- troisième  résolution,  selon les modalités détaillées ci-dessous   de procéder au regroupement des actions composant le capital social de la Société de telle sorte que  dix (10 ) actions anciennes d’une valeur  nominale de dix centime d’euro (0, 1 0 €) (les «  Actions Anciennes  ») chacune seront échangées contre une (1) action nouvelle d’une vale ur nominale d’ un euro (1€) (une «  Action Nouvelle  »). L’ A ssemblée  G énérale a également : pris acte  que la période d’échange durant laquelle les actionnaires pourront procéder aux regroupement s  de leurs Actions Anciennes sera d’une durée de trente (30) jours commençant à courir à compter de la date de début des opérations de regroupement  fixée par l'avis de regroupement publié par la   Société au Bulletin des annonces légales   ob ligatoires (BALO) ;  pris acte que,  d ès   l'opération de regroupement susvisée, les   propriétaires d'actions isolées ou en nombre   inférieur à celui requis pour procéder au   regroupement précité auront l'obligation,   conformément à l'article L. 228-29-2 du Code   de commerce, de procéder aux achats ou aux   cessions d'actions nécessaires pour pouvoir   procéder au regroupement pendant la   période d'échange. À l’issue de la période   d’échange, les actions n’ayant pu être attribuées individuellement et correspondant   aux droits formant rompus seront vendues   dans les conditions et suivant les modalités de   l’articl e R. 228-12 du Code de commerce ;  pris acte que, les Actions N ouvelles résultant du   regroupement présenteront les mêmes   caractéristiques et conféreront les mêmes   droits que les A ctio ns A nciennes qu’elles  remplaceront. En outre, les Actions N ouvelles   bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d'être maintenues au   nominatif, si à la date du regroupement des   Actions A nciennes dont elles sont issues,   chacune de ces  Actions A nciennes bénéficiait   du droit de vote double. En cas de   regroupement d'Actions A nciennes qui étaient   inscrites au nominatif depuis des dates   différentes, le délai retenu pour l'appréciation   du droit de vote double des Actions N ouvelles sera réputé débuter à la date la plus récente   de mise au nominatif des Actions A nciennes.   À l' issue de la période de regroupement, les   A ctions  Nouvelles  non regroupées perdront leur droit de   vote et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes   futurs seront suspendus. L’ A ssemblée  G énérale a donné tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre le regroupement et notamment : fixer la date de début des opérations de regroupement ; fixer la période d’échange dans la limite de   trente (30) jours maximum à compter de la   date de début des opérations de   regroupement fixée par l’avis de   regroupement publié au BALO ; suspendre le cas échéant, pour une durée   n’excédant pas trois (3) mois, l’exercice des   options de souscription ou d’achat   d’actions et de toutes valeurs mobilières   donnant accès au capital pour faciliter les   opérations de regroupement ; procéder, si besoin, afin de tenir compte du   regroupement d’actions et de la nouvelle   valeur nominale des actions à l'ajustement   des plafonds et/ou seuils figurant dans les   différentes délégations et autorisations   conférées au Conseil d'administration par   l' Assemblée Générale ; procéder, le cas échéant, en conséquence   du regroupement, à tous ajustements des   droits des bénéficiaires d’options de   souscription ou d’achat d’actions, d’actions   gratuites et de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société   conformément aux dispositions légales et   réglementaires ainsi qu’aux stipulations   contractuelles applicables ; constater et arrêter le nombre exact des   actions anciennes qui seront regroupées et   le nombre exact d’actions nouvelles   susceptibles de résulter du regroupement   avant le début des opérations de   regroupement ; constater la réalisation définitive du   regroupement et procéder en conséquence   à la modification corrélative des statuts ; établir et publier tous avis et procéder à   toutes formalités prévues par la loi ; et plus géné ralement, faire tout ce qui sera  utile ou néc essaire en vue de la réalisation  du  regroupement d’actions dans les  conditions prévues par la présente   résolution et conformément aux  dispositions législatives et réglementaires   applicables . Conformément aux termes de la  treizième  résolution,  le Conseil d’administration  a , lors de sa réunion du  23 juin  2023,  décidé de  subdéléguer  au directeur général de la Société  le pouvoir de  mettre en œuvre le regroupement des actions de la Société . Faisant usage de cette subdélégation de pouv oirs, par décision  en date du  27  juillet 2023 ,   le directeur général de la Société  a décidé de mettre en œuvre le regroupement des actions de la Société  selon les modalités suivantes : Date de début des opérations de regroupement  :  16 août 2023 Base de regroupement  : échange de  dix (10) Actions Anciennes de dix  centime s  d’e uro (0, 1 0 €) de valeur nominale contre une (1) Action Nouvelle d’un euro (1€) de valeur nominale portant jouissance courante. Suspension de l'exercice des  droits ou  valeurs mobilières  : l'exercice des droits ou  valeurs mobilières donnant accès au capital est suspendu du  16 août   2023 au  15  septembre   2023 (inclus).  Nombre d’ A ctions  Anciennes  soumises au regroupement  :  soixante millions sept cent cinquante et un mille cinquante-quatre  ( 60.751.054 ) actions de dix  centime s d’euro (0, 1 0 €) de valeur nominale chacune . Nombre d’ A ctions  Nouvelles  à provenir du regroupement  :  six millions soixante-quinze mille cent cinq  ( 6.075.105 ) actions d’un euro (1€) de valeur nominale chacune . Le nombre d’ A ctions  Nouvelles  à provenir du regroupement pourra être ajusté dans l’hypothèse où  des   titulaires de  droits ou  valeurs mobilières donnant accès au capital venaient à les exercer en dehors de la   période de suspension de leur faculté d’exercice. Le nombre définitif d’ A ctions  Nouvelles  à provenir du regroupement sera constaté par le Conseil d’administration  ou par le directeur général de la Société   à la fin des opérations de regroupement.   Période  d'échange   : du  16 août   2023 au  15  septembre   2023.   Titres formant quotité  : la conversion des Actions Anciennes en Actions Nouvelles sera effectuée selon la procédure d’office. Titres formant rompus  : les  actionnaires qui ne détiendraient pas un nombre d’Actions Anciennes correspondant à un nombre entier d’Actions Nouvelles devront faire leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente des Actions Anciennes formant rompus afin d’obtenir un multiple de  dix (10 ) jusqu’au  1 5  septembre 2023 . Passé ce délai, les actionnaires qui n’auraient pas pu obtenir un nombre d’actions multiple de  dix (10 ) seront indemnisés par leur intermédiaire  financier conformément aux articles L. 228-6-1 et R. 228-12 du Code de commerce et à la pratique de marché , sous réserve de ce qui sera indiqué dans l'avis d'ajustement   de la parité d'exercice des droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital   visé ci-dessous . Les  A ctions  Anciennes  non regroupées seront radiées de la cote à l’issue de la période  d'échange . Droit de vote  : pendant la période  d'échange  visée ci-avant , le droit aux dividendes et le   droit de vote relatifs, d’ une part, aux Actions Nouvelles  et, d’ autre part, aux A ctions   A nciennes seront proportionnels à leur va leur nominale respective, étant   précisé que : les Actions N ouvelles de 1 euro de valeur nominale bénéficieront immédiatement du   droit de vote double, sous réserve d’être maintenues au nominatif, si à la date du   regroupement les actions anc iennes de 0, 1 0  € de valeur nominale dont elles sont issues   bénéficiaient d’un droit de vote double conformément aux dispositions prévues par les   statuts de la Société ; en cas de regroupement d’ actions anciennes de 0, 1 0  € de valeur   nominale qui auraient été inscrites depuis des dates différentes, le délai retenu pour   l’appréciation du droit de vote double sera réputé débuter à la date la plus récente de   mise au nominatif des A ction s  A nciennes ; à l’issue de la période  d'échange , les actions non regroupées perdront leur droit   de vote et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux   dividendes futurs seront su spendus, étant précisé que les A ctions  Nouvelles  donneront   alors droit à une voix chacune . Centralisation  : Toutes les opérations relatives au regroupement des actions auront lieu auprès de la Société Générale Securities Services, 32 rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, désigné en qualité de mandataire pour la centralisation des opérations de regroupement. En application des articles L. 228-6-1 et R. 228-12 du Code de commerce, les Actions Nouvelles qui n’ont pu être attribuées individuellement et correspondant à des droits formant rompus seront vendues en bourse par les teneurs de comptes et les sommes provenant de la vente seront réparties proportionnellement aux droits formant rompus des titulaires de ces droits. Les  A ctions  Anciennes  soumises au regroupement sont admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris sous le code ISIN  FR0011471135 ,   jusqu’au  15 septembre 2023 ,  dernier jour de cotation. Les  A ctions  Nouvelles  issues du regroupement seront admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, à compter du  18  septembre 2023 ,  premier jour de cotation, et se verront attribuer un nouveau code ISIN. Ajustement de la parité d'exercice des   droits ou  valeurs mobilières donnant accès au capital  :  un avis ultérieur sera publié  au bulletin des annonces légales et obligatoires (BALO)  afin de préciser les modalités d'ajustement des droits des titulaires de  droits ou  valeurs mobilières donnant accès au capital.  Le C onseil d’administration du  23 juin  2023 a délégué tous pouvoirs  au directeur général de la Société  à l’effet de procéder à la publication du présent avis de regroupement et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de procéder au regroupement des actions conformément à la réglementation applicable. Le Directeur Général
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BNP Paribas Arbitrage
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 BNP PARIBAS ARBITRAGE Société en Nom Collectif au capital social de 367 316 368 Euros Siège social : 1, rue Laffitte, 75009 Paris RCS PARIS B 394 895 833 Situation au 30 juin 2023 (En milliers euros) Actif Montants Effets publics et valeurs assimilées 17 763 677 Créances sur les établissements de crédit 42 214 182 Opérations avec la clientèle 4 188 781 Obligations et autres titres à revenu fixe 82 539 892 Actions et autres titres à revenu variable 121 121 822 Participations et autres titres détenus à LT 40 216 Parts dans les entreprises liées - Immobilisations incorporelles 51 779 Immobilisations corporelles 3 100 Autres actifs 48 625 604 Comptes de régularisation 6 593 270 Total de l'actif 323 142 324 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 50 653 624 Opérations avec la clientèle 9 635 999 Autres passifs 200 595 469 Comptes de régularisation 4 137 115 Comptes de négociation et de règlement 57 050 644 Provisions 773 613 Capitaux propres hors FRBG 295 861 Capital souscrit 367 316 Réserves -71 459 Report à nouveau 3 Total du passif 323 142 324 Hors bilan Montants Engagements donn é s    .  Engagements de financement 3 897 129    .  Engagements de garantie 214 279    .  Engagements sur titres 234 827 Engagements reçus    .  Engagements de financement 1 765 556    .  Engagements de garantie 0    .  Engagements sur titres 1 703 728
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Crédit mutuel océan
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 CREDIT  MUTUEL  OCEAN Fédération du CREDIT MUTUEL OCEAN Association Loi 1901 Siège social :  34 Rue Léandre  MERLET ,   BP 17,  8500 1  LA ROCHE SUR YON  Cedex Siret :  786 444 463   000  32 Situation au  30   JUIN   202 3 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 44   071 Effets publics et valeurs assimilées 49   438 Créances sur les établissements de crédit 1   731   446 Opérations avec la clientèle 15   920   620 Obligations et autres titres à revenu fixe 1   600   697 Actions et autres titres à revenu variable 111   823 Participations et autres titres détenus à long terme 22   714 Parts dans les entreprises liées 247   214 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles 1   037 Immobilisations corporelles 38   276 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 147   552 Comptes de régularisation 142   694 Total de l’actif 20   057   582 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit                  1 917 844  Opérations avec la clientèle                13 086 194  Dettes représentées par un titre                  3 131 913  Autres passifs                     176 799  Comptes de régularisation                     296 029  Provisions pour risques et charges                     131 715  Dettes subordonnées                                   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)                       49 288  Capitaux propres hors FRBG                  1 267 800        Capital souscrit                     235 313  Primes d’émission                       12 983  Réserves                  1 019 504  Ecarts de réévaluation                                   Provisions réglementées et subventions d’investissement                                    Report à nouveau                                    Total du passif                20 057 582  Hors bilan Montant Engagements donnés : 3   010   965 Engagements de financement 2   380   421 Engagements de garantie 610   544 Engagements sur titres 20   000 Engagements reçus :                           4   518   917 Engagements de financement   E ngagements de garantie   4   511   440 E ngagements sur titres                                7 477      
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Prismaflex International
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 PRISMAFLEX INTERNATIONAL Société anonyme au capital de  2.701.480  €   Siège social à 309 Route de Lyon CS 50001 Haute Rivoire (69610), Lieudit la Boury 345 166 425 RCS Lyon avis de REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en  Assemblée Générale Ordinaire et  Extraordinaire  qui se tiendra dans les bureaux de la société à SAINT CLEMENT LES PLACES (69930),  le  Vendredi 29 septembre 2023 , à  14 heures 30,   FILLIN "Lieu de réunion" \o  pour délibérer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE  DU 29 SEPTEMBRE 2023 Rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux Comptes ; Approbation des comptes sociaux et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023 ; Conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Affectation du résultat ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Emmanuel GUZMAN ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean Philippe DELMOTTE ; Autorisation et pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour opérer sur les actions de la Société en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; Autorisation et pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour réduire le capital social par voie d’annulation d’actions ; Délégation de compétence au Conseil d'administration pour émettre des actions ou autres valeurs mobilières ou titres financiers avec maintien du droit préférentiel de souscription ;  Délégation de compétence au Conseil d'administration en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l'article L. 411- 2 du Code monétaire et financier) ;  Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d'une offre visée au paragraphe 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ;  Délégation de compétence au Conseil d'administration aux fins de décider l'augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ;  Délégation de compétence au Conseil d'administration en vue d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ;  Délégation de compétence au Conseil d'administration en vue d'augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions ordinaires réservées aux salariés adhérents de plans d'épargne du groupe PRISMAFLEX (article L. 225-129-6, alinéa 1) ;  Fixation du plafond global des augmentations de capital ;  Modification des limites d’âges des mandataires sociaux et modification corrélative des articles 16, 17 et 20 des statuts ;  Pouvoirs pour formalités. PROJET DE TEXTE DES RESOLUTIONS   PRESENTE PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION  A l’assemblée générale rdinaire et extraordinaire  du 29 SEPTEMBRE 2023 première résolution (à caractère ordinaire) (approbation des comptes  sociaux)  -  L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2023, tels qu'ils lui sont présentés, avec toutes les opérations qu'ils traduisent ou qui sont mentionnées dans ces rapports et desquels il résulte une perte de  1 454 219  €. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve les dépenses et charges non déductibles visées à l’article 39-4 dudit Code, dont le montant global s’élève à 36 632 €. deuxième résolution (à caractère ordinaire)   (approbation des comptes  consolidés)  -  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023 tels qu’ils lui sont présentés. troisième résolution (à caractère ordinaire)   (conventions réglementées)  -  L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions mentionnées dans ce rapport. quatrième résolution (à caractère ordinaire)   (Affectation du résultat)  -  L'Assemblée générale, sur la proposition du Conseil d'administration, décide que la perte de l’exercice clos le 31 mars 2023, d’un montant de 1.454.219 €, est affectée au compte « Report à nouveau ». Conformément à la loi, l’Assemblée générale prend acte de ce qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents.  cinquième résolution (à caractère ordinaire)   (renouvellement du mandat d’administrateur de monsieur emmanuel guzman)  -  L’Assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur  Emmanuel GUZMAN  pour une durée de six (6) années qui expirera à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 mars 2029. sixieme résolution (à caractère ordinaire)   (renouvellement du mandat d’administrateur de monsieur jean philippe delmotte)  -  L’Assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur  Jean Philippe DELMOTTE  pour une durée de six (6) années qui expirera à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 mars 2029. septieme résolution (à caractère ordinaire) (Autorisation au conseil d’administration pour opérer sur les actions de la société)  -  L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du descriptif du nouveau programme de rachat, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, de  l'article L 451-3 du Code monétaire, des articles  241-1 s. du règlement général de l'AMF, et des textes subséquents , autorise le Conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer, à opérer dans les limites légales et réglementaires, en une ou plusieurs fois, en bourse ou autrement, en ce compris par blocs d'actions ou par utilisation de mécanismes optionnels ou dérivés, le rachat d'actions de la Société en vue de procéder  : à l'animation du marché des titres dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme aux décisions et recommandations de l'Autorité des marchés financiers et confié à un prestataire de services d'investissement agissant de manière indépendante ; à des cessions ou à des remises d'actions de la Société aux salariés et/ou aux mandataires sociaux éligibles des sociétés du groupe PRISMAFLEX dans le cadre de plans d'épargne ou de tout plan d'actionnariat de droit français ou étranger, de plans d'attribution d'actions et/ou de plans d'options d'achat d'actions ;  la conservation et remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations de croissance externe, conformément aux pratiques de marché reconnues et à la réglementation applicable ; à l'annulation, en tout ou partie, dans le cadre de la politique financière de la Société des titres ainsi rachetés sous réserve de l'adoption de la résolution qui suit de la présente Assemblée ; à la mise en œuvre de toute pratique de marché, tout objectif ou toute opération qui viendrait à être admis par la loi ou la règlementation en vigueur ou encore l'Autorité des marchés financiers au titre des programmes de rachat d'actions. Le prix maximum d'achat de chaque action est fixé à 20 €. Le nombre maximum d'actions susceptibles d’être acquises sur le fondement de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10 % du capital, soit 135.074 actions, cette limite s'appréciant au moment des rachats. Le prix d'achat des actions sera ajusté par le Conseil d'administration en cas d'opérations sur le capital de la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Notamment, en cas d'augmentation du capital par l'incorporation de réserves et l'attribution d'actions de performance, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et le nombre de titres le composant après l'opération. Le montant total maximal théorique que la Société pourra ainsi consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra excéder 2.701.480 €, hors frais de négociation. L'acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l'échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs ou par l'utilisation de produits dérivés, notamment par l'achat d'options d'achat dans le cadre de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par transactions de blocs n'est pas limitée. Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf en période d'offre publique. L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de déléguer, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, dont celles de publicité boursière, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l'un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programmes de rachat antérieures. L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de déléguer, à l'effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes d'achat, de cession ou de transfert, conclure tous accords, procéder aux ajustements éventuellement nécessaires, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités.  La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois ; elle prive d’effet, pour sa durée restant à courir et à concurrence de sa fraction non utilisée, celle donnée par l'assemblée générale du 30 septembre 2022. huitieme résolution (à caractère extraordinaire) (autorisation au conseil d’administration de réduire le capital social)  -  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, en application des dispositions de l'article L 22-10-62 du Code de commerce, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations et aux époques qu’il appréciera, par annulation d’actions déjà détenues par la Société et/ou qu’elle pourrait acheter dans le cadre de l’autorisation donnée sous la résolution qui précède.  Conformément à la loi, la réduction ne pourra porter sur plus de 10% du capital social par périodes de  vingt-quatre mois.   L’Assemblée générale donne les pouvoirs les plus larges au Conseil d’administration pour arrêter les modalités des annulations d’actions, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes, pour apporter aux statuts les modifications découlant de la présente autorisation et pour accomplir toutes formalités nécessaires.  L’autorisation objet de la présente résolution est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois.  L’Assemblée générale décide de priver d’effet, pour sa partie non utilisée, la délégation ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 30 septembre 2022. neuvieme resolution (à caractère extraordinaire)   (délégation de compétence au conseil d’administration pour émettre des actions ou autres valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription)  -  L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129.2, L. 225-132, L. 225-134 et L. 228-92 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration la compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires : d’actions ordinaires de la Société,  de titres de capital :  donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société ou de toute société dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (filiale) ou à des titres de capital existants de toute société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital social,   ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, de toute filiale ou de toute société visée ci-dessus, de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme à des titres de capital à émettre par la Société et/ou par toute filiale, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant droit à des actions de  préférence   est strictement exclue de la présente délégation ;   décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant  de 1.500.000 euros, étant précisé qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, et que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global  de 1.500.000 euros fixé à la quinzième résolution de la présente Assemblée générale ; décide, en outre, que le montant nominal des obligations ou valeurs mobilières donnant droit à des titres de créances de la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 5.000.000 euros.  La souscription des actions ou des valeurs mobilières nouvelles sera, dans le cadre de la présente délégation, réservée par préférence aux actionnaires à titre irréductible et, si le Conseil d’administration le décide, à titre réductible proportionnellement aux droits de souscription dont disposent les actionnaires et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'émission des actions ou valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, tout ou partie des dispositions de l'article L. 225-134 du Code de commerce.  L’Assemblée générale donne au Conseil d’administration les pouvoirs les plus larges pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, arrêter les dates, modalités, prix d’émission et caractéristiques des actions, valeurs mobilières ou titres de créances à émettre et les autres conditions des émissions, y compris, le cas échéant, en cas d’émission de bons, une faculté de rachat de ces derniers en vue de les annuler, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, prévoir le cas échéant la possibilité de suspendre l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités de préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières en conformité avec les dispositions légales, constater la réalisation des augmentations de capital consécutives, prendre toutes dispositions, passer toutes conventions en vue de la réalisation des émissions, décider de l’affectation ou de l’usage de toute prime d’émission et pour apporter aux statuts sociaux les modifications découlant de l’usage même partiel de la présente délégation, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. En cas d'émission d’obligations ou valeurs mobilières donnant droit à des titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d'intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d'amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société. En cas de mise en œuvre de la présente délégation, le Conseil d’administration devra établir un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire. Le Conseil d’administration pourra déléguer à son président ou, en accord avec ce dernier, à l’un de ses membres, le pouvoir de réaliser les émissions objet de la présente délégation en choisissant le moyen le plus approprié conformément aux dispositions de l’article L.225-134 du Code de commerce, ainsi que celui d’y surseoir. Cette délégation prend cours ce jour pour une durée de vingt-six (26) mois.  L’Assemblée générale décide de priver d’effet, pour sa partie non utilisée, la délégation, ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale 30 septembre 2021. dixieme resolution (à caractère extraordinaire)   (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public  - en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article l. 411- 2 du Code monétaire et financier )  -  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’ a dministration et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 225-136 et  L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue au Conseil d’ a dministration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider, par voie d’offre au public, à l’exclusion des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’ a dministration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,  décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres au public,  décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à 1 500 000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la quinzième résolution ci-après,  à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  décide de fixer à 5 000 000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :  Ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;  Ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la quinzième résolution ci-après ; Ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’ a dministration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce,  décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,  décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes :  Limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée,  Répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et  Offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits,  décide que le prix d’émission des actions et des valeurs mobilières, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d’ a dministration et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de  jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’ a dministration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’ a dministration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission des valeurs mobilières), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, décide que le Conseil d’ a dministration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution, décide que le Conseil d’ a dministration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées, – ainsi que le cas échéant d’y surseoir - conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement :  Déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ;  Suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ;  Procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ;  Assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ;  Prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth d’Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’ a dministration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation,  décide que le Conseil d’ a dministration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.  décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.  L’Assemblée générale décide de priver d’effet, pour sa partie non utilisée, la délégation ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 30 septembre 2021. onzieme resolution (à caractère extraordinaire)   (délégation de compétence a consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre  d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article l. 411-2 du code monétaire et financier )  -  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 225-136 et  L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et du paragraphe II de l’article L. 412-2 du Code monétaire et financier,  délègue au Conseil d’ a dministration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider, par voie d’une offre visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’Administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,  décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à 1 500 000 euros ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la règlementation applicable au jour de l’émission ( à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 20% du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’utilisation de la présente délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital)  décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la quinzième résolution ci-dessous,  décide que le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation est fixé à 5 000 000 d’euros étant précisé que :  Ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,  Ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la quinzième résolution ci-après,  Ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’ a dministration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du Code de commerce, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances conformément à la législation,  décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de cette délégation sera déterminé par le Conseil d’ a dministration et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des trois (3) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 % (étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du Code de commerce), en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance, étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’Administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission des valeurs mobilières), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, prend acte que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le Conseil d’ a dministration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit,  décide que le Conseil d’ a dministration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution,  décide que le Conseil d’ a dministration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir, - conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement :  Déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ;  Suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ;  Procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ;  Assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ;  Prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth d’Euronext à Paris ou de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées,  prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’ a dministration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation,  décide que le Conseil d’ a dministration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre,  décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.  L’Assemblée générale décide de priver d’effet, pour sa partie non utilisée, la délégation de compétence ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 30 septembre 2021. douzieme resolution (à caractère extraordinaire)   (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration aux fins de décider l’augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres)  -  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce,   délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation successive ou simultanée au capital de primes d’émissions, d’apports ou de fusion ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;   décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 1.500.000 euros ;   décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attributions gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires de droits dans le délai prévu par la réglementation ;   décide, en conséquence, que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures, et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, et de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toute s formalités  utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.   La présente délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois maximum à compter de la présente assemblée. L’assemblée générale décide de priver d’effet, pour sa partie non utilisée, la délégation, ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 30 septembre 2021. treizieme resolution (à caractère extraordinaire)   (délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires)  -  L'Assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article  L. 225-135-1du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'administration à augmenter, dans la limite du plafond global de fixé sous la quinzième résolution, le nombre d'actions ou de valeurs mobilières à émettre avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires au même prix que celui retenu pour l'émission initiale, pendant un délai de 30 jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l'émission initiale prévue par la législation et la réglementation en vigueur. Cette délégation prend cours ce jour pour une durée de vingt-six (26) mois. L’assemblée générale décide de priver d’effet, pour sa partie non utilisée, la délégation, ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale 30 septembre 2021. quatorzieme resolution (à caractère extraordinaire)   (délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires réservées aux salaries adhérents de plans d’épargne du groupe PRISMAFLEX)  -  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, ainsi qu’aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du  travail : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il déterminera, par émission d’actions ordinaires de la Société dont la souscription sera réservée aux salariés de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents du plan d’épargne groupe ou de tout plan d’épargne d’entreprise existant au sein du groupe Prismaflex ; décide de fixer le plafond du montant nominal des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente délégation à 0,01 % du capital social existant au jour de la décision prise par le Conseil d’administration ; décide que le prix de souscription des actions ne pourra pas être inférieur à la moyenne des cours de clôture de l’action lors des 20 séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription ; prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des salariés auxquels l’augmentation de capital est réservée. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment fixer les conditions et modalités des augmentations de capital, arrêter la liste des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’émission, fixer les conditions, notamment d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir souscrire, individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront émises en vertu de la présente délégation de compétence, arrêter les dates et modalités des émissions, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, et plus généralement prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des titres émis. L’Assemblée Générale constate en outre que la présente délégation de compétence a pour effet de satisfaire aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, au regard des délégations consenties par les résolutions s’y rapportant de la présente assemblée. Cette délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.  L’Assemblée générale décide de priver d’effet, pour sa partie non utilisée, la délégation ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 30 septembre 2021. quinzieme  resolution  (à caractère extraordinaire)   (Plafond global des augmentations de capital)  -  L’Assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration, décide que le montant global des augmentations de capital pouvant être réalisées, immédiatement ou à terme, autrement que par incorporation de bénéfices, réserves ou primes, en vertu des autorisations conférées sous les résolutions qui précèdent, ne devra pas excéder un montant global de 1.500.000 d’euros de valeur nominale, compte tenu des ajustements ou émissions supplémentaires susceptibles d’être effectuées, conformément à la loi. L’Assemblée générale décide de priver d’effet, pour sa partie non utilisée, la délégation ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’assemblée générale du 30 septembre 2021. seizieme resolution (à caractère extraordinaire)   (Modification des limites d’âges des mandataires sociaux et modifications corrélatives des statuts)  -  L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide d’augmenter la limite d’âge de 65 à 70 ans, applicable aux administrateurs, au Président du Conseil d’administration, au Directeur général et au Directeur général délégué, et ce à compter de ce jour. En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée générale décide de modifier comme suit les articles 16, 17 et 20 des statuts, étant précisé que les modifications apparaissent en caractères surlignés. « ARTICLE 16 - DUREE DES FONCTIONS - LIMITE D'AGE - REMPLACEMENT Le paragraphe I demeure inchangé . II - Le nombre des administrateurs personnes physiques et des représentants permanents d'administrateurs personnes morales ayant dépassé l'âge de  soixante-dix  ans ne peut être supérieur au tiers (arrondi au chiffre entier immédiatement supérieur) des administrateurs en fonctions. En cas de dépassement de cette proportion, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel est survenu le dépassement. Toutefois, si cette proportion vient à être dépassée alors que des représentants permanents de personnes morales administrateurs ont atteint l'âge de  soixante-dix  ans, le plus âgé d'entre eux est réputé démissionnaire d'office à cette assemblée et la personne morale qu'il représente doit procéder à la nomination d'un représentant permanent n'ayant pas atteint l'âge limite. III -  L a suite de cet article demeurant inchangée. » « ARTICLE 17 - BUREAU DU CONSEIL Les trois premiers alinéas demeurent inchangés Le président est réputé démissionnaire d'office à l'issue de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel il a atteint l'âge de  soixante-dix  ans. La suite de cet article demeurant inchangée .  » (…) « ARTICLE 20 - DIRECTION GENERALE – POUVOIRS Les Paragraphes I, II et III de cet article et les trois premiers alinéas de ce paragraphe IV demeurent inchangés . Le directeur général est réputé démissionnaire d'office à l'issue de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel il a atteint l'âge de  soixante-dix  (70)  ans. La suite du paragraphe IV demeurant inchangée . Les quatre premiers alinéas de ce paragraphe V demeurent inchangés . Tout directeur général délégué est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel il a atteint l’âge de  soixante-dix (70)  ans. La suite de cet article demeurant inchangée .  » dix-septieme resolution (à caractère extraordinaire)   (Pouvoirs pour formalités)  -  L’Assemblée Générale confrère tout pouvoir au porteur d’une copie d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer toute formalité légale qu’il appartiendra.                               1/  Participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire peut prendre part à l’Assemblée Générale, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires souhaitant participer à l’Assemblée Générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit le mercredi 27 septembre 2023, par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale pourront : −  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : se présenter le jour de l’Assemblée Générale, directement au bureau d’accueil, muni de sa pièce d’identité ou demander une carte d’admission auprès des services du CIC MARKET SOLUTIONS, 6 Avenue de Provence, 75452 PARIS Cedex 09 ; −  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée par courrier postal, au moins deux jours ouvrés avant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. L’intermédiaire habilité justifiera directement de la qualité d’actionnaire auprès des services du CIC MARKET SOLUTIONS, 6 Avenue de Provence, 75452 PARIS Cedex 09 par la production d’une attestation de participation. L’actionnaire au porteur qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale devra demander à son intermédiaire habilité de lui délivrer une attestation de participation, qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au bureau d’accueil de l’Assemblée Générale. Pour voter à distance ou se faire représenter à l’Assemblée Générale Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-39 et L. 22-10-40 du Code de  c ommerce, pourront : −  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CIC MARKET SOLUTIONS, 6 Avenue de Provence, 75452 PARIS Cedex 09 ; −  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale et au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 23 septembre 2023. Ledit formulaire unique devra être adressé par l’intermédiaire financier, accompagné d’une attestation de participation à : CIC MARKET SOLUTIONS, 6 Avenue de Provence, 75452 PARIS Cedex 09. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance dûment remplis et signés devront être parvenus à  CIC MARKET SOLUTIONS, 6 Avenue de Provence, 75452 PARIS Cedex 09, au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale. Ils devront être renvoyés, accompagnés pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation, de telle façon que les services CIC MARKET SOLUTIONS, les reçoivent au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale. Lorsque l'actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé accompagné de la photocopie recto verso de sa pièce d’identité et le cas échéant de son attestation de participation, à l'adresse suivante : CIC MARKET SOLUTIONS, 6 Avenue de Provence, 75452 PARIS Cedex 09. La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Il est précisé que, pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés et agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Conformément au III de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé une procuration, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Les modalités de participation et de vote par visioconférence ou par moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette Assemblée Générale. Aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera donc aménagé à cette fin. Documents communiqués ou mis à disposition des actionnaires Conformément aux dispositions des articles R. 225-88 et R. 225-89 du Code de commerce, les actionnaires pourront se procurer les documents et renseignements prévus aux articles L. 225-115, R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce soit par demande écrite adressée à la Société PRISMAFLEX INTERNATIONAL,  309  Route de Lyon  CS 50001(69610), Haute Rivoire  ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante,  finance@prismaflex.com  , soit en en prenant connaissance au lieu de la direction administrative de la Société. Sur demande écrite de l’actionnaire, l’envoi par la Société des documents et renseignements prévus par les dispositions de l’article R. 225-88 du Code de  c ommerce pourra être effectué par moyen électronique de télécommunication à l’adresse électronique indiquée par l’actionnaire. En outre, il est précisé que les documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale seront publiés sur le site internet de la Société ( www. prismaflex.com ) au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Conformément aux dispositions de l’article L. 225-105 du Code de  c ommerce, un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues aux articles R. 225-71 et R. 22-10-23 dudit Code ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. La demande d’inscription de projets de résolution doit être accompagnée du texte des projets de résolution, être assortie d’un bref exposé des motifs et être accompagnée, pour les actionnaires au porteur, d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution doivent être envoyées au siège social de la Société soit par lettre recommandée avec avis de réception soit par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  finance@prismaflex.com  au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'Assemblée Générale. L’examen par l’Assemblée Générale des points et projets de résolution déposés par les actionnaires dans les conditions ci-dessus est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. Questions écrites Conformément aux dispositions des articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de  c ommerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration de la Société est tenu de répondre au cours de l’Assemblée Générale. Ces questions écrites devront être envoyées soit au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’attention du Président du Conseil d’administration, soit par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  finance@prismaflex.com  plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale. Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site internet de la Société ( www. prismaflex.com ) dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Le présent avis de réunion vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour, à la suite notamment d’éventuelles demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions présentés par des actionnaires. Le Conseil d’Administration.
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Delta Plus Group
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 DELTA PLUS GROUP societe anonyme au capital de  3.679.354 € siege social : APT (vaucluse), zac la peyroliere 334 631 868 RCS AVIGNON __________ Approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  20 2 2   et   affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre  20 2 2 Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  20 2 2 ,  certifiés par les Commissaires aux Comptes,  ainsi que le projet d'affectation du résultat,   publiés dans le  document de référence  20 2 2  déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et mis à disposition sur le site internet de la société  www.deltaplus.eu ,  ont  été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale des actionnaires le  1 6   juin   20 2 3 . Attestation des Commissaires aux Comptes Extrait du rapport sur les comptes annuels, publié dans le  document de référence 20 2 2  : « Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. » Extrait du rapport sur les comptes consolidés, publié dans le  document de réf érence 20 2 2  : « Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union  e uropéenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du  résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que  de la situation financière  et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de  l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. » Fait à Avignon et  Montfavet,  le   14 avril 202 3 Les Commissaires aux Comptes VERAN ET ASSOCIES  TALENZ ARES  AUDIT Jean-Michel BECHET Johan AZALBERT Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes Représentant la Société  Représentant la S ociété
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Esso Société Anonyme Française
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 ESSO Société Anonyme Française Société Anonyme au capital de 98 337 521,70 euros Siège social : 20 rue Paul Héroult - 92000 Nanterre 5 4 2  010  0 5 3 R.C.S.  Nanterre Comptes  annuels  et  consolidés définitifs de  l’exercice 202 2 Les comptes   annuels  d'Esso S.A.F . ,  ains i que les  consolidés du Groupe Esso S.A.F. ,  de l'exercice 20 2 2   ont été  approuvés par l'Assemblée Générale  Ordinaire   du  2 2  juin 202 3 , tels qu'ils ont été déposés auprès de l’Autorité des marchés financiers et mis en ligne sur le site internet de la société Esso S.A.F. le  21  avril  202 3 . L'affectation du résultat approuvée par l' A ssemblée est la suivante : «  Deuxième Résolution L'Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter les résultats disponibles, à savoir : Bénéfice de l'exercice 2022 617 642 330,43  euros Report à nouveau avant affectation    18 966 153,43  euros Soit un total de 636 608 483,86  euros  Dont l'affectation suivante est proposée :  Dividende   25 709 156,00 euros Réserve facultative pour fluctuation des cours 310 000 000,00 euros Autres réserves facultatives 280 000 000,00 euros Report à nouveau après affectation   20 899 327,86 euros Soit un total de 636 608 483,86  euros Le dividende ressort à 2,00 euros pour chacune des 12 854 578 actions composant le capital social et ouvrant droit à dividende. Le dividende de 2,00 euros sera détaché de l’action le 10 juillet 2023 et mis en paiement le 12 juillet 2023. En application de l’article 28 de la Loi 2017-1837 du 30 Décembre 2017, les dividendes versés à compter  du 1er janvier 2018 aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12.8%. Par dérogation, le contribuable sur demande expresse, peut opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu et bénéficier de l’abattement de 40% sur les dividendes. Lors de leur versement, sauf exceptions, les dividendes sont soumis à un prélèvement à la source forfaitaire non libératoire aligné sur le taux du prélèvement forfaitaire unique et majoré des prélèvements sociaux de 17.2%, soit une taxation globale de 30%. L'assemblée générale constate que la société n'a pas distribué de dividende au titre des trois exercices précédents. Cette résolution est adoptée à la majorité de  10 889 169  voix pour (82 865 voix contre et 57 906 abstentions). Certification des commissaires aux comptes Rapport des  c ommissaires aux comptes sur les comptes  annuels À  l’ A ssemblée  g énérale  de la société ESSO S.A.F. Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société ESSO S.A.F. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code  de commerce et par le code de déontologie de la  profession de  c ommissaire aux comptes sur la période  du 1er janvier 202 2  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit  E n application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Existence et évaluation des stocks de produits pétroliers  (Notes  20. 1.4 et  20. 4. 5  de l’annexe aux comptes annuels) Point cl é  de l’audit Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers s’élèvent à  1  788  millions d’euros en valeur  nette  au  31 décembre 202 2 . Les produits pétroliers détenus par la société sont stockés sous douane  ou en acquitté  dans les raffineries de la filiale Esso Raffinage et dans des lieux de stockages opérés par Esso ou par des tiers. Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO). Les stocks de pétrole brut sont valorisés à leur coût d'achat y compris les frais de transport.  Les stocks de produits pétroliers issus du raffinage sont valorisés par ventilation du coût global de production entre les différents produits en fonction de leur valeur de marché. Les coûts de production comprennent la valeur des pétroles bruts mis en œuvre, les charges directes et indirectes de production y compris l'amortissement des biens concourant à la production, mais exclusion faite de tous les frais financiers. Nous avons considéré l’existence des stocks de produits pétroliers comme un point clé de l’audit du fait d e l’importance  dans les comptes annuels et de leur localisation dans des lieux de stockage opérés dans certains cas par des tiers. Nous avons également considéré la valorisation à la clôture des stocks de produits pétroliers comme un point clé de notre audit. Réponses apportées lors de notre audit (i) Concernant l’existence des stocks de produits pétroliers : Le groupe a mis en place un système d'inventaire permanent pour le suivi de ces stocks. Après prise de connaissance, afin d'évaluer ce système :  Nous avons analysé les procédures d’inventaire physique   et identifié les contrôles pertinents mis en place par la société pour prévenir les risques d’anomalies significatives ; Nous avons assisté à  deux  inventaires physiques réalisés par la société dans  les deux raffineries du groupe , ceci afin de tester l'efficacité des procédures d’inventaires physiques ; Nous avons rapproché les résultats des inventaires physiques ci-dessus avec les données de l'inventaire permanent. (ii) Concernant la valorisation des stocks de produits pétroliers : Pour les stocks de pétrole b r ut et produits pétroliers achetés, nous avons pris connaissance du processus d'achat, depuis la commande, jusqu’à la réception des produits et l’enregistrement comptable des achats. Nous avons procédé à une évaluation des contrôles pertinents portant sur ce processus et nous avons réalisé des tests. Nous nous sommes assurés de la mise en œuvre de la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO) ; Pour les stocks de produits issus du raffinage, nous avons pris connaissance de la procédure de valorisation, procédé à des tests et nous nous sommes assurés de la mise en œuvre de la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO). Évaluation des titres de participation (Notes  20. 1.3,  20. 4. 4  et  20. 4. 8  de l’annexe aux comptes annuels) Point clé de l’audit Au 31 décembre 202 2 , les titres de participation sont inscrits au bilan pour une valeur nette comptable  de  1 7 5 millions d’euros. Ils sont comptabilisés à leur date d’entrée au coût d’acquisition hors frais accessoires, après réévaluations légales le cas échéant. Lorsque la valeur d’utilité des titres est inférieure à leur valeur nette comptable, une dépréciation est constituée du montant de la différence. Comme indiqué dans la note 1.3 de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’utilité est déterminée en fonction d’une analyse multicritère tenant compte notamment de la quote-part des capitaux propres de la filiale, des perspectives de rentabilité de la participation détenue et de données de marché observées. L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres requiert l’exercice du jugement de la direction, nous avons ainsi considéré l’évaluation de la valeur d’utilité des titres de participation comme un point clé de notre audit. Réponses apportées lors de notre audit Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs d’utilité des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à : Pour les évaluations reposant sur des quotes-parts de situation nette réévaluées des engagements de retraite, vérifier que les informations comptables concordent avec les comptes des entités et les engagements hors bilan intégrés dans la valorisation ; Pour les évaluations reposant sur des données de marché observées, corroborer les données avec des éléments sources externes ; Pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels : Prendre connaissance de la méthode d’évaluation retenue par la direction ; S'assurer de l'intégrité du modèle utilisé ; Réaliser avec la  D irection des entretiens pour identifier les principales estimations, jugements et hypothèses utilisées dans le modèle et obtenir des explications les supportant ; Corroborer les données clés du modèle avec des éléments sources internes ; Analyser les méthodologies de détermination ou la documentation supportant les paramètres utilisés – taux d'actualisation et de taux de croissance à l'infini, comparer ces paramètres avec des données de marché ou des sources externes et recalculer ces taux avec nos propres sources de données. Vérifications spécifiques  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par  les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres vérifications ou informations  prévues par les textes légaux  et r è glementaires  Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du  c ommissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés  c ommissaires aux comptes de la société ESSO S.A.F. par votre Assemblée  g énérale du 12 juin 2001 pour le cabinet Grant Thornton et du 14 juin 2007 pour le cabinet Mazars.  Au 31 décembre 202 2 , le cabinet Grant Thornton était dans la 2 2 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 1 6 ème année. Responsabilités de la  D irection   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels  Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures  d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation.  S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit   Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de d éontologie de la profession de  c ommissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Fait à Courbevoie et à Neuilly-sur-Seine, le  21  avril 202 3 Les Commissaires aux Comptes MAZARS GRANT THORNTON Daniel ESCUDEIRO Alexandre MIKHAIL Rapport des  c ommissaires aux comptes sur les comptes  consolidés À  l’ Assemblée  g énérale de la société ESSO S.A.F. Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée  g énérale ,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société ESSO S.A.F. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice,   de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans l a partie « Responsabilités des  c ommissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code  de commerce et par le code de déontologie de la profession de  c ommissaire aux comptes, sur la période  du 1 er  janvier 202 2  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit  E n application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée  ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Évaluation  des actifs corporels (Notes 3.1 et 3.3 de l’annexe aux comptes consolidés) Point clé de l’audit Au 31 décembre 202 2 , les actifs corporels figurant au bilan du groupe s’élèvent à 5 4 2 , 9  millions d’euros et comprennent des actifs amortis et non amortis. Les immobilisations du groupe sont inscrites au bilan consolidé au prix d’acquisition, diminué des amortissements. La Direction s’assure, au moins une fois par an à la date de clôture de l’exercice, que la valeur comptable de ces actifs n’est pas supérieure à leur valeur recouvrable et ne présente pas de risque de perte de valeur. Les modalités du test de dépréciation mis en œuvre et les hypothèses retenues sont décrites dans l’annexe des comptes consolidés. La valeur recouvrable des actifs testés est déterminée sur la base de leur valeur d’utilité calculée à partir de l’actualisation des flux de trésorerie futurs estimés  sur la base de prévisions  tenant compte des conditions d’exploitation de chaque raffinerie et d’hypothèses économiques du secteur  qui représentent la meilleure estimation retenue  par la Direction. L’évaluation de la valeur recouvrable des actifs testés  fait appel à  des estimations et  à  des jugements de la part de la Direction concernant, notamment : L es projections de marges de raffinage revues en légère hausse et, L es taux d’actualisation, la parité euro-dollar appliqués aux flux de trésorerie ainsi que les taux de croissance long terme retenus pour la projection de ces flux. Nous considérons que l’évaluation des actifs corporels, constitue un point clé de notre audit compte tenu du montant significatif des actifs corporels dans les états financiers, de la présence d'indice de perte de valeur et des estimations et jugements de la Direction nécessaires, en particulier dans le contexte de la crise déclenchée par la pandémie de COVID-19 et de transition énergétique. Réponses apportées lors de notre audit Notre approche d’audit a notamment consisté à : Prendre connaissance du modèle de test de dépréciation utilisé ainsi que du processus mis en place par la Direction pour la réalisation des tests des deux raffineries ;  S'assurer de l'intégrité du modèle de test de dépréciation utilisé et analyser la pertinence des modifications apportées, le cas échéant, par rapport au modèle de l'année précédente ; Réaliser avec la Direction des entretiens pour identifier les principaux jugements, estimations et hypothèses utilisés dans le modèle de test de dépréciation et obtenir des explications les supportant ; Corroborer les données clés du modèle de test de dépréciation avec des éléments sources internes ; Analyser les méthodologies de détermination ou la documentation  des  paramètres utilisés – parité euro-dollar, taux d'actualisation et taux de croissance à l'infini, comparer ces paramètres avec des données de marché ou des sources externes et recalculer ces taux avec nos propres sources de données   ; Analyser les facteurs expliquant l'évolution des valeurs recouvrables entre 20 2 1  et 202 2  et obtenir des explications de la Direction ; Examiner le caractère approprié des informations qui s er ont présentées dans  les  comptes consolidés. Nous avons notamment apprécié la cohérence des sensibilités présentées dans les comptes consolidés au regard du contexte de crise décrit ci-dessus, ainsi que la cohérence du scénario au regard des anticipations de marché. Nous avons  également  vérifié l’exactitude arithmétique de ce lles-ci.   Évaluation  des impôts différés actifs (Note 5.2 de l’annexe aux comptes consolidés) Point clé de l’audit Au 31 décembre 202 2 , les déficits fiscaux totaux du groupe d’intégration fiscal e  s’élèvent à  409  millions d’euros. Les déficits fiscaux donnant lieu à la reconnaissance d’actifs d’impôt s  différés inscrits au bilan consolidé s’élèvent à  253  millions d’euros, soit  6 5 millions d’euros d’actifs d’impôts différés au taux de 25,83% applicable à partir de 2022. Les actifs d’impôts différés relatifs aux déficits reportables ne sont comptabilisés que s’il est probable que le groupe disposera dans le futur de bénéfices imposables suffisants pour consommer ses pertes fiscales reportables. La base taxable du groupe d'intégration fiscale résulte, entre autres, de l’effet prix sur stock qui dépend du cours du baril de Brent et de la parité euro/dollars qui sont des données exogènes. Comme indiqué dans la note de s  ann exe s   aux  comptes consolidés, la capacité du groupe à recouvrer ses actifs d’impôts différés relatifs aux déficits reportables est appréciée par le groupe  à la clôture de chaque exercice.  La durée d’appréciation des déficits est effectuée sur la même période de référence que la réalisation du test de dépréciation des actifs corporels, à savoir 7 ans. Nous avons considéré le caractère recouvrable des actifs d’impôts différés relatifs aux déficits reportables comme un point clé de notre audit en raison de l’ importance des jugements de la D irection pour la comptabilisation de ces actifs et du caractère significatif de leur montant. Réponses apportées lors de notre audit Notre approche d’audit a consisté à apprécier la probabilité que la société puisse utiliser dans le futur ses déficits fiscaux reportables générés à ce jour, notamment au regard de la capacité du groupe d’intégration fiscale à dégager des profits taxables futurs permettant l’utilisation des pertes fiscales reportables existantes. Pour l’appréciation des montants de profits taxables futurs, nous avons : Pris connaissance de la procédure de reconnaissance des impôts différés actifs ; Vérifié que les hypothèses et estimations utilisées pour justifier les impôts différés actifs sont cohérentes avec celles utilisées pour le test de dépréciation des actifs corporels ;  Considéré l’impact du plafonnement de l’utilisation des déficits fiscaux. Nous avons également examiné le caractère approprié des informations relatives à l’évaluation des impôts différés actifs qui sont présentées dans les comptes consolidés. Existence et  valorisation  des stocks de produits pétroliers  (Note 2.2 de l’annexe aux comptes consolidés) Point clé de l’audit Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers s’élèvent à  1  788  millions d’euros au 31 décembre 202 2 .  Les produits pétroliers détenus par la société sont stockés sous douane  ou en acquitté  dans les raffineries de la filiale Esso Raffinage et dans des lieux de stockages opérés par Esso ou par des tiers. Les stocks de pétrole brut et de produits pétroliers sont évalués suivant la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO). Les stocks de pétrole brut sont valorisés à leur coût d'achat y compris les frais de transport.  Les stocks de produits pétroliers issus du raffinage sont valorisés par ventilation du coût global de production entre les différents produits en fonction de leur valeur de marché. Les coûts de production comprennent la valeur des pétroles bruts mis en œuvre, les charges directes et indirectes de production y compris l'amortissement des biens concourant à la production, mais exclusion faite de tous les frais financiers. Nous avons considéré l’existence des stocks de produits pétroliers comme un point clé de l’audit du fait  de l’importance  dans les comptes  annuels  et de leur localisation dans des lieux de stockage opérés dans certains cas par des tiers. Nous avons également considéré la valorisation à la clôture des stocks de produits pétroliers comme un point clé de notre audit. Réponses apportées lors de notre audit (i) Concernant l’existence des stocks de produits pétroliers : Le groupe a mis en place un système d'inventaire permanent pour le suivi de ces stocks. Après prise de connaissance, afin d'évaluer ce système :  Nous avons analysé les procédures d’inventaire physique   et identifié les contrôles pertinents mis en place par la société pour prévenir les risques d’anomalies significatives ; Nous avons assisté à  deux  inventaires physiques réalisés par la société dans les deux raffineries du groupe, ceci afin de tester l'efficacité des procédures d’inventaires physiques ; Nous avons rapproché les résultats des inventaires physiques ci-dessus avec les données de l'inventaire permanent. (ii) Concernant la valorisation des stocks de produits pétroliers : Pour les stocks de pétrole b r ut et produits pétroliers achetés, nous avons pris connaissance du processus d'achat, depuis la commande, jusqu’à la réception des produits et l’enregistrement comptable des achats. Nous avons procédé à une évaluation des contrôles pertinents portant sur ce processus et nous avons réalisé des tests. Nous nous sommes assurés de la mise en œuvre de la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO) ; Pour les stocks de produits issus du raffinage, nous avons pris connaissance de la procédure de valorisation, procédé à des tests et nous nous sommes assurés de la mise en œuvre de la méthode du premier entré, premier sorti (FIFO). Vérifications spécifiques  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires, des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Déclaration de performan c e extra financière Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport  de  gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations  prévues par les textes légaux  et r è glementaires Format de présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du  c ommissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°   2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés  c ommissaires aux comptes de la société ESSO S.A.F. par votre Assemblée  g énérale du 12 juin 2001 pour le cabinet Grant Thornton et du 14 juin 2007 pour le cabinet Mazars.  Au 31 décembre 202 2 , le cabinet Grant Thornton était dans la 2 2 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 1 6 ème année. Responsabilités de la  D irection   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés  Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration.  Responsabilités des  c ommissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives.  L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou  en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le  c ommissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent  des anomalies  significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou  r ésultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion.  Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application  par la direction de la convention  comptable de continuité d’exploitation  et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes  consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit   Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de d éontologie de la profession de  c ommissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Fait à Courbevoie et à Neuilly-sur-Seine, le  21  avril 202 3 Les Commissaires aux Comptes MAZARS GRANT THORNTON Daniel ESCUDEIRO Alexandre MIKHAIL
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DIAC
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 DIAC Société Anonyme au capital de   415 100 500 € Siège Social : 14 avenue du Pavé Neuf 93168 NOISY LE GRAND CEDEX 702 002 221 R.C.S. BOBIGNY ____ AVIS DE  SECONDE  CONVOCATION DES PROPRIETAIRES DE TITRES PARTICIPATIFS MARS 1985 DE 152,45 € L’assemblée générale des propriétaires de titres participatifs de 152,45 € nominal émis par la DIAC SA, en mars 1985,  n’ayant pu délibérer valablement le 21 juillet 2023 faute de quorum requis, les propriétaires de titres participatifs sont à nouveau convoqués par le Conseil d'Administration de ladite Société, au 15, rue d’Uzès – 75002 Paris  le 10 aout 2023 à 9 heures  en assemblée générale, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Lecture du rapport du Conseil d'Administration sur la situation et l'activité de la Société au cours de l'exercice 2022. Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice 2022 et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs. Fixation du lieu où seront déposés, avec la feuille de présence les pouvoirs des propriétaires de titres participatifs représentés et les procès-verbaux. Pour être admis ou se faire représenter à l'assemblée : les propriétaires de titres participatifs nominatifs devront être inscrits en compte sur les registres de la Société deux jours ouvrés au moins avant la date fixée pour l'assemblée ; les propriétaires de titres participatifs au porteur devront, deux jours ouvrés avant la date fixée pour l'assemblée, soit le  8   aout  2023 , heure de Paris, faire parvenir l’attestation de participation établi par l'intermédiaire habilité, aux sièges, succursales et agences en France des Banques ou Etablissements suivants : BNP PARIBAS SOCIETE GENERALE CACEIS BANK CM – CIC  NATIXIS  où des pouvoirs seront tenus à leur disposition. Le rapport du Conseil d'Administration et le rapport des Commissaires aux comptes sont à la disposition des propriétaires de titres participatifs au siège social de la Société.  Le Conseil d’Administration
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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL  CHARENTE-PERIGORD Société coopérative de crédit à capital variable régie par les dispositions du livre V du Code Monétaire et Financier et du livre V du Code Rural. Capital :  96 109 661.16  euros Siège social :  Rue d’Epagnac, 16800  SOYAUX Siret : 775   569   726 01 0 40  Bilan  au  30   Juin  20 2 3 (En milliers d’euros) Actif Montant                     Caisse, banques centrales …………… ………. ……………………………... 64   894 Effets publics et valeurs assimilées …………………………………………... 23   006 Créances sur les établissements de crédits ……………………………………. 218   698 Opérations interne s au Crédit a gricole ……………………………………….. 2  444   430 Opérations avec la clientèle …………………………………………………... 9 728   499 Obligations et autres titres à revenu fixe ……………………………………... 500   972   Actions et autres titres  à  revenu variable ……………………………………... 54   537 Participations et autres titres détenus à long terme …………………………… 794   584 Parts dans les entreprises liées ………………………………………………... 37 801        Immobilisations corporelles et incorporelles …………………………………. 56  044 Autres actifs …………………………………………………………………... 99 169 Comptes de régularisation ……………………………………………………. 79 128            Total de l’actif ………………………………………………………….. 14 101 762 Pa s sif Montant                    B anques centrales ……… …………………………………………………... Dettes envers les établissements de crédit ……………………………………. 1 59 770 Opérations interne s  au Crédit a gricole ……………………………………….. 6 698 179   Comptes créditeurs de la clientèle  …………………………………………... 4 953 885 Dettes représentées par un titre ……………………………………………….. 343 698 Autres passifs …………………………………………………………………. 81 491 Comptes de régularisation ……………………………………………………. 162 662 Provisions pour risques et charges ……………………………………………. 98 749 Dettes subordonnées et titres participatifs ……………………………………. 268 430 Fonds pour risques bancaires généraux  ……………………………………… 115 500 Capitaux propres hors  FRBG … …………… ………………………………… . 1 219   398       Capital souscrit ……………………………………………………………. 96 110        Primes d’émission……………………………… ………… … ……………. 124 274        Réserves …………………………………………………………………… 998   984        Provisions règlementées et subventions d’investissemen t ………………... 30        Report à nouveau …………………………………………………………. . 0      Résultat de l’exercice…………………………………………………….. 0            Total  du passif …………………………………………………………. 14 101 762 Hors bilan  Montant                    Engagements donnés …………………………………………………………. 1 219 706       Engagements de financements ……………………………………………. 936 542       Engagements de garantie  ………………………………………………… 281 275       Engagements sur titres……………………………………………………. 1 889 Engagements reçus…………………………………………………………… 3 132 718       Engagements de financements……………………………………………. 10 846       Engagements de garantie ………………………………………………… 3 119 983         Engagements sur titres……………………………………………………. 1 889
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Sumitomo Mitsui Banking Corporation Europe Limited
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 SMBC   Bank International plc SMBC   BI PLC Société à responsabilité limitée d’un état membre de la CE Capital social : 3 200 000 000 USD Siège social :  100 ,  Liverpool  Street, London EC 2M   2AT S M BC BANK INTERNATIONAL PLC ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL POUR L ’ EXERCICE CLOS LE 31 MARS 20 2 3 20 2 3 Millions USD Produits d ’ intérêts * 1,240 , 6 Charges d ’ intérêts   ( 1,016 , 5 ) Produits d ’ intérêts nets 224 , 1 Produits des honoraires et commissions 5 70 , 1 Charges des honoraires et commissions ( 4 1 , 6 ) Produits nets des honoraires et commissions 528 , 5 Résultat net des activités de marché 261 , 8 Résultat d ’ exploitation 1,014 , 8 Dotation nette pour dépréciation des actifs financiers ( 47 , 7 ) Charges de personnel         ( 3 73 , 2 ) Amortissements et dépréciations ( 51 , 9 ) Taxe bancaire - Autres charges ( 201 , 3 ) Charges d ’ exploitation nettes ( 6 74 , 1 ) Autre revenu - Bénéfice avant impôt sur les bénéfices 340 , 3 Charge d ’ impôt sur les bénéfices ( 8 8 , 2 ) Bénéfice de l ’ exercice attribuable aux actionnaires de la société mère 252 , 1 Autres éléments du résultat global, après impôt sur les bénéfices Éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat               Écarts actuariels sur régimes de retraite à prestations définies (12 , 7) Éléments qui seront reclassés ultérieurement en résultat Couvertures des flux de trésorerie 3 , 5 Juste valeur par le biais des autres éléments du résultat * *   0 , 3 Effet du changement du taux d’imposition - Autres éléments du résultat global, après impôt sur les bénéfices (8 , 9) Total du résultat global de l ’ exercice 243 , 2          * Tous l es  revenus  d’intérêts  ont été calculés  selon la méthode des taux d’intérêt effectifs. * *Suite à l’adoption des normes IFRS 9 à le 1 er  Avril 2018, la classification à la juste valeur par le biais  des autres éléments du résultat  global a été introduite, remplaçant la classification disponible à la vente. SM BC BANK INTERNATIONAL PLC ÉTAT DE LA SITU ATION FINANCIÈRE AU 31 MARS 20 2 3 ACTIF   20 2 3 Millions USD Caisse et soldes auprès des banques centrales Autre balance inter-bancaire 2 5  880 . 0 115 , 5 Prêts et avances aux banq ues  3  223 , 6 Prêts et avances à la clientèle 17 712 , 7 Titres reçus  en pension 1  266 ,9 Titres de placement 1 0 45 , 1 Actifs dérivés 2 085 , 6 Immobilisations incorporelles et goodwill 5 6 , 4 Immobilisations corporelles 2 54 , 4 A utres actifs 928 , 9 A ctif s  d’impôts courant s 836,4                       24 , 22 0 836,4 Impôt différé actif 26 , 0 Excédent des régimes de retraite 41 , 8 Total de l ’ actif 5 2   661 , 1 PASSIF Dépôts des banques 2 4 989 , 5 Comptes de la clientèle 1 8   669 , 0 Titres de créance en circulation 1 048 , 7 Passifs dérivés 1  877 , 3 Autres passifs 847 , 3 Autres provisions 12 , 0 Passifs d ’ impôt courant - Impôt différé passif 2 7 , 9 Total du passif 4 7   471 , 7 CAPITAUX PROPRES Capital social appelé 3  200,0 Report à nouveau 1  878 , 8 Autres réserves 1 10 , 5 Total des capitaux propres 5   189 , 4 Total du passif et des capitaux propres 5 2   661 , 1 Les états financiers ont été approuvés par le Conseil d ’ administration et signés en son nom par :         Nobuyuki  Takiguchi ,           Director Le  07   juillet   20 2 3 Numéro d ’immatriculation de la société   : 4684034 État des variations des capitaux propres  Exercice clos le 31 mars 2023 Capital social en millions USD Bénéfices non distribués en millions USD Remboursement du capital en millions USD Réserve de couverture Millions USD Réserve de juste valeur Millions USD Total  Millions USD 1 er  avril 2022 3 200,1 1 639,4 100,0 6,7 - 4 946,2 Résultat global total de l’exercice Résultat net de la période -    252,1 - - - 252,1 Autres éléments du résultat global, après impôt Gains ou pertes nets reclassés en résultat net - - - (6,7) - (6,7) Écarts actuariels sur les régimes à prestations définies - (12,7) - - - (12,7) Variation de juste valeur des actifs classés en juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (JVAERG) - - - - 0,3 0,3 Part effective des variations de juste valeur - - - 10,2 - 10,2 Effet de l’évolution du taux d’imposition - - - - - - 31 mars 2023 3 200,1 1 878,8 100,0 10,2 0,3 5 189,4 1 er  avril 2021 3 200,1 1 487,6 100,0 1,1 (0,2) 4 788,6 Résultat global total de l’exercice Résultat net de la période - 131,9 - - - 131,9 Autres éléments du résultat global, après impôt Gains ou pertes nets reclassés en résultat net - - - (1,1) - (1,1) Écarts actuariels sur les régimes à prestations définies - 20,0 - - - 20,0 Variation de juste valeur des actifs classés en JVAERG - - - - 0,2 0,2 Part effective des variations de juste valeur - - - 6,7 - 6,7 Effet de l’évolution du taux d’imposition - (0,1) - - - (0,1) 31 mars 2022 3 200,1 1 639,4 100,0 6,7 - 4 946,2 Les notes des pages 91 à 152 font partie intégrante des présents états financiers. États financiers Tableau des flux de trésorerie  Exercice clos le 31 mars 2023 2023  Millions USD 2022 Millions USD Rapprochement du résultat avant impôt et des flux de trésorerie nets provenant des activités d’exploitation : Résultat de l’exercice avant impôt 340,3 180,8 Ajustements au titre des éléments non monétaires : Perte de valeur nette sur actifs financiers 47,7 95,8 Variations de change latentes sur les actifs et passifs hors exploitation (1 076,0) (1 121,7) Dotations aux amortissements 51,9 42,7 Variations des actifs et passifs d’exploitation : Variations des prêts et avances aux banques 736,4 (197,8) Variations des opérations de prise en pension (69,0) 534,8 Variations des instruments financiers dérivés (100,5) (80,9) Variations des prêts et avances à la clientèle 2 255.5 856.4 Variations des autres actifs (214,0) (200,7) Variations des dépôts des banques (1 387,4) 2 550.6 Variations des comptes clients (1 085,1) (2 565,1) Variations des autres dettes 245,9 107,6 (259,1) 202,5 Impôts acquittés (91,6) (92,1) Trésorerie nette générée par l’activité (350,7) 110,4 Acquisition de titres de placement (1 025,2) (1 669,1) Produits de la vente ou du remboursement de titres de placement 992,4 1 145,9 Acquisition d’immobilisations incorporelles (24,5) (21,0) Produits de la cession d’immobilisations incorporelles - - Acquisition d’immobilisations corporelles (37,1) (64,1) Produits de la cession d’immobilisations corporelles - - Trésorerie nette généré pare les opérations d’investissement (94,4) (608,3) Flux de trésorerie provenant des activités de financement Paiement des dettes de location (5,3) (18,9) Produits des émissions de titres de créance 1 048,7 976,0 Remboursement des titres de créances (976,0) (853,6) Trésorerie nette provenant des opérations de financement 67,4 103,5 Diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (377,7) (394,4) Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 25 352,3 24 589,6 Écarts de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie 1 020,9 1 157,1 Trésorerie et équivalents de trésorerie au 31 mars 25 995,5 25 352,3 La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent : Caisse et avoirs auprès des banques centrales 25 880,0 25 255,4 Soldes de règlement 115,5 96,9 25 995,5 25 352,3 Les intérêts perçus s’élevaient à 1 405,9 MUSD (2022 : 914,6 MUSD) et les intérêts versés à 1 197,1 MUSD (2022 : 182,0 MUSD). Les notes des pages 91 à 152 font partie intégrante des présents états financiers. Rapport du commissaire aux  comptes aux membres de SMBC Bank   International  plc 1. Opinion sans réserve Nous avons effectué l’audit des états financiers de SMBC Bank International plc (« la Banque ») relatifs à l’exercice clos le 31 mars 2023, qui comprennent l’état du résultat global, l’état de la situation financière, l’état des variations des capitaux propres, le tableau des flux de trésorerie et les notes annexes, y compris les méthodes comptables présentées dans la note 3. Selon nous, les états financiers  : — donnent une image fidèle et exacte de la situation financière de la Banque au 31 mars 2023 et de son résultat pour l'exercice clos à cette date ; — ont été dûment préparés conformément aux normes comptables internationales adoptées au Royaume-Uni ; et — ont été préparés conformément aux exigences de la loi sur les sociétés de 2006. Fondement de notre opinion Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit internationales ISA (Royaume-Uni) et à la législation en vigueur. Nos responsabilités sont décrites ci-dessous. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Notre opinion d’audit est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Nous avons été nommés pour la première fois par les actionnaires en qualité de commissaire aux comptes le 10 juillet 2009 (puis renouvelés le 31 janvier 2019). La période d’engagement total ininterrompu porte sur la période de quatorze exercices close le 31 mars 2023. Nous avons rempli nos responsabilités en matière d’éthique et réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables conformément aux exigences d’éthique britanniques, y compris la Norme d’éthique du FRC appliquée aux entités d’intérêt public. Nous n’avons pas fourni de services autres que d’audit interdits par ladite norme. Présentation générale Seuil de signification :  états financiers pris dans leur ensemble 10,0 M$ (31 mars 2022 : 15,0 M$) 4,2 % (31 mars 2022 : 5,3 %) du résultat avant impôt moyen des trois derniers exercices Point clé de l’audit par rapport au 31 mars 2022 Risques récurrents Dépréciation des prêts et avances   2. Points clés de l’audit : évaluation des risques d’anomalies significatives Les principaux points d’audit sont les points relatifs aux risques d’anomalies significatives (résultant ou non de fraudes) identifiés qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des états financiers, y compris les risques d’anomalies significatives qui ont eu l’incidence la plus importante sur : la stratégie générale d’audit ; l’allocation des ressources d’audit ; et l’appréciation des efforts de l’équipe affectée à la mission. Pour parvenir à notre opinion d’audit ci-dessus, nous présentons une synthèse du point clé d’audit, ainsi que nos procédures d’audit permettant de traiter cette question et, comme requis pour les entités d’intérêt public, les résultats de ces procédures Cette question a été traitée et nos résultats reposent sur les procédures mises en œuvre dans le cadre et aux seules fins de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble, et en vue de former notre opinion en la matière. Dans la mesure où elle est donc accessoire à cette opinion, nous n’exprimons pas d’opinion distincte sur cette question. Le risque Notre réponse Dépréciation des prêts et avances comptabilisés au coût amorti, y compris les éléments hors bilan Dotation : 47,7 M$ (31 mars 2022 : 95,8 M$) Provision : 265,1 M$ (31 mars 2022 : 284,3 M$) Se reporter à la note 4(a) (méthodes comptables et informations sur le risque de crédit). Estimation subjective : L’estimation des pertes de crédit attendues (« PCA ») sur prêts et avances comporte un degré élevé de jugement et d’estimations. Les principaux domaines où nous avons identifié des niveaux plus élevés de jugement et par conséquent des niveaux accrus d’attention pour l’audit de la détermination des PCA par la Banque sont les suivants : -Estimations au moyen de modèles  - une modélisation reposant par nature sur des jugements est utilisée pour estimer les PCA, ce qui implique de déterminer des probabilités de défaut (« PD »), des pertes en cas de défaut (« PCD ») et des « expositions en défaut (« ED »). Les modèles PCA des portefeuilles d’entreprises internationales (qui couvrent 93 % du total des prêts et avances à la clientèle), notamment les modèles de PD et les critères retenus pour identifier une éventuelle augmentation significative du risque de crédit sont les principaux facteurs du calcul des pertes de crédit attendues (y compris le classement des actifs entre les différentes étapes) et sont par conséquent les facteurs discrétionnaires les plus importants de l’approche par la Banque de la modélisation des PCA. - Scénarios économiques  - l’IFRS 9 impose à la Banque d’évaluer les PCA sur une base prospective non biaisée reflétant un éventail de conditions économiques futures. Une appréciation importante est utilisée pour déterminer les scénarios économiques retenus et les pondérations selon les probabilités appliquées. Nos procédures ont été notamment les suivantes : — Tests des contrôles :   Nous avons testé la conception et l’efficacité de la mise en œuvre et opérationnelle du contrôle clé relatif à l’approbation des évaluations de la qualité de crédit qui constitue une donnée d’entrée essentielle des modèles de PD. — Notre expertise en matière de modélisation des risques financiers :   Nous avons fait appel à nos propres modélisateurs du risque de crédit pour nous aider à évaluer la conformité des méthodologies de dépréciation de la Banque à l’IFRS 9, à évaluer les résultats du modèle des portefeuilles d’entreprises internationales en examinant la fonctionnalité du modèle correspondant et en l’implémentant de manière indépendante par reconstitution du code du modèle et comparaison de nos résultats indépendants à ceux de la direction ; et à évaluer et recalculer, pour ce modèle, le caractère raisonnable des prédictions du modèle en les comparant aux résultats réels et en évaluant les écarts qui en résultent. — Notre expertise en matière de scénarios économiques :   Nous avons fait appel à nos propres spécialistes économiques pour évaluer et remettre en question le caractère approprié des scénarios économiques (y compris le choix des variables macro-économiques) et les pondérations de probabilité qui leur ont été attribuées. Nous avons également évalué le caractère raisonnable général des prévisions économiques en comparant les prévisions de la Banque avec nos propres prévisions modélisées, en mettant plus particulièrement l’accent sur le PIB réel du Royaume-Uni et de l’UE, et sur les cours des actions du Royaume-Uni et de l’UE. Nous avons également évalué le caractère raisonnable des considérations de la Banque concernant l’impact des PCA résultant de l’incertitude économique persistante, y compris les récentes pressions inflationnistes. Le risque Notre réponse - Pertes de crédit attendues sur la durée de vie pour les expositions à la clientèle classées en Phase 3  - L’identification et l’évaluation des actifs de la Phase 3 constituent un domaine d’appréciation inhérent aux états financiers. Celles-ci sont déterminées individuellement en fonction d’hypothèses relatives au recouvrement des actifs à l’aide de diverses données clés incluant les flux de trésorerie futurs attendus, les taux d’actualisation, et les stratégies de recouvrement prévues. - Ajustements qualitatifs  - La Banque a procédé à des ajustements des résultats des PCA reposant sur les modèles afin, principalement, de résoudre les problèmes liés aux limites des modèles, à la réactivité des modèles ou aux tendances émergentes, y compris l’impact de l’incertitude économique persistante et les effets du conflit entre la Russie et l’Ukraine. Ces ajustements sont par nature incertains et l’estimation de ces montants a nécessité de la part de la direction une part significative de jugement. L’effet de ces questions est que, dans le cadre de notre évaluation des risques, nous avons déterminé que les provisions pour pertes de crédit attendues sur les prêts et avances à la clientèle comprenaient un degré élevé d’incertitude des estimations, avec un éventail de résultats raisonnables supérieur à notre seuil d’importance relative pour les états financiers dans leur ensemble. Les états financiers (note 4) présentent la sensibilité estimée par la Banque. - Qualité des informations fournies  - Les informations fournies concernant l’application par la Banque de l’IFRS 9 sont essentielles pour comprendre les principaux jugements et données utilisés pour obtenir les résultats des PCA. — Évaluation des expositions individuelles :   Pour l’ensemble des expositions classées en Phase 3, nous avons compris les derniers développements concernant chaque emprunteur et la base de la classification et de l’évaluation de l’exposition de Phase 3 et examiné si les principaux jugements étaient appropriés étant donné les circonstances de l’emprunteur. Nous avons également recalculé les pertes de crédit attendues sur la durée de vie, en testant les principales données ou hypothèses y compris les flux de trésorerie futurs prévus, les taux d’actualisation et en remettant en question la stratégie de recouvrement prévue. — Tests des ajustements qualitatifs  : Avec l'aide de nos spécialistes de la modélisation du risque financier, nous avons remis en question l’approche de la Banque en matière de comptabilisation des ajustements post-modélisation (PMA) et sa pertinence. Pour les ajustements comptabilisés, et notamment les PMA relatifs à l’incertitude, nous avons vérifié si les principales hypothèses retenues étaient raisonnables et si la méthode de calcul des PMA était appropriée. Nous avons également recalculé les PMA de manière indépendante pour vérifier leur exactitude. — Évaluation de la transparence  : Nous avons évalué si les informations fournies reflétaient et répondaient de manière appropriée à l’incertitude qui existe lors de la détermination des PCA globales de la Banque. Dans ce cadre, nous avons évalué l’analyse de sensibilité communiquée. En outre, nous avons vérifié si les informations fournies concernant les principaux jugements et hypothèses étaient suffisamment claires. Nos résultats Sur la base des tests réalisés, nous avons conclu que l’estimation qui en résulte est acceptable.  (31 mars 2022 : acceptable). 3. Notre application de l’importance relative et présentation du périmètre de notre audit Le seuil d’importance relative pour les états financiers pris dans leur ensemble a été fixé à 10 M$ (31 mars 2022 : 15 M$), déterminé par référence au résultat avant impôt moyen de l’exercice des trois derniers exercices, dont il représente 4,2 % (31 mars 2022 : 5,3 %). Conformément à notre méthodologie d’audit, nos procédures relatives aux soldes de comptes individuels et aux informations à fournir ont été effectuées sur la base d’un seuil d’importance relative moins élevé pour les travaux d’audit, afin de ramener à un niveau acceptable le risque que les anomalies individuelles non significatives contenues dans les soldes de comptes individuels représentent un montant significatif pour les états financiers dans leur ensemble. Le seuil d’importance relative pour les travaux d’audit a été fixé à 75 % (31 mars 2022 : 75 %) du seuil de signification pour les états financiers pris dans leur ensemble, ce qui équivaut à 7,5 M$ (31 mars 2022 : 11,2 M$). Nous avons appliqué ce pourcentage à notre détermination du seuil d’importance relative pour les travaux d’audit parce que nous n'avons identifié aucun facteur indiquant un niveau élevé de risque. Nous avons convenu de signaler au Comité d’audit toute anomalie identifiée corrigée ou non supérieure à 0,5 M$ (31 mars 2022 : 0,75 M$), en sus des autres anomalies identifiées justifiant un signalement pour des raisons qualitatives. Notre audit de la Banque a été effectué selon les niveaux de signification et d’importance relative pour les travaux d’audit spécifiés ci-dessus et a été réalisé par une seule équipe d’audit. Nous avons pu nous appuyer sur le contrôle interne de la Banque en matière d’information financière dans plusieurs domaines de notre audit, lorsque nos tests de contrôle justifiaient cette approche, ce qui nous a permis de réduire l’étendue de notre mission d’audit de substance ; dans d’autres domaines, l’étendue de la mission d’audit effectuée portait entièrement sur des contrôles de substance. Certains processus et contrôles sont effectués sur les sites de la société mère de la Banque à Tokyo et à New York. Nous avons demandé aux équipes d’audit basées à Tokyo et à New York de mettre en œuvre des procédures d’audit spécifiques axées sur les risques comme suit : - Contrôles et tests détaillés des données d’entrée du modèle de dépréciation des créances ; et - Différents contrôles informatiques généraux et applicatifs portant sur les systèmes hébergés par la Société mère. Nous avons évalué les travaux réalisés par les équipes d’audit dans chacun de ces domaines. Nous avons effectué des visites sur place des deux sites pour procéder à une revue des travaux réalisés sur ces sites. 4. Continuité de l’exploitation Le conseil d’administration a établi les états financiers sur la base de la continuité de l’exploitation étant donné qu’il n’a pas l’intention de liquider la banque ou de cesser ses activités, et qu’il a conclu que la situation financière de la Banque signifie que c’est réaliste. Il a également conclu qu’il n’y avait pas d’incertitudes importantes qui auraient pu jeter un doute important sur sa capacité à poursuivre son exploitation pendant au moins un an à compter de la date d’approbation des états financiers (« la période de continuité de l’exploitation »). Résultat avant impôt moyen des trois derniers exercices 237,9 M$ (31 mars 2022 : 280,5 M$) Seuil de signification 10,0 M$ (31 mars 2022 : 15,0 M£) ■   Résultat avant impôt moyen des trois derniers exercices ■   Seuil de signification 10,0 M$ Seuil de signification des états financiers pris dans leur ensemble (31 mars 2022 : 15,0 M$) 7,5 M$ Seuil d’importance relative des états financiers pris dans leur ensemble (31 mars 2022 : 11,2 M$) 0,5 M$ Anomalies signalées au comité d’audit (31 mars 2022 : 0,75 M$) Nous avons fait appel à notre connaissance de la Banque, du secteur des services financiers et de l’environnement économique général pour identifier les risques inhérents au modèle économique de la Banque, et analysé comment ces risques pouvaient affecter les ressources financières de la Banque ou sa capacité à poursuivre ses activités sur la période de continuité de l’exploitation. Les risques que la direction a jugés les plus susceptibles d’affecter négativement les ressources financières disponibles de la Banque sur cette période et que nous avons évalués sont ceux qui découlent d’une récession résultant du conflit entre la Russie et l’Ukraine ainsi que des prix élevés des matières premières et de l'inflation. Nous avons examiné si ces risques pouvaient affecter de manière plausible la disponibilité des ressources financières au cours de la période de continuité de l’exploitation en comparant des scénarios pessimistes graves, mais plausibles, susceptibles de résulter de ces risques pris individuellement et collectivement par rapport au niveau de ressources financières disponibles indiqué par les prévisions financières de la Banque. Nos contrôles ont également consisté à déterminer si les informations communiquées dans la note 1 relative à la continuité de l’exploitation donnent une description complète et exacte de l’évaluation par les administrateurs de la continuité de l’exploitation. Nos conclusions découlant de ces travaux sont les suivantes : — nous estimons que l'établissement des comptes par les administrateurs dans une perspective de continuité d’exploitation est approprié ; et — nous n’avons identifié, et souscrivons en cela à l’évaluation faite par les administrateurs, aucune incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances, individuellement ou collectivement, susceptibles de remettre en cause la capacité de la Banque à poursuivre son exploitation pendant la période de continuité de l’exploitation ; et — nous avons conclu que la déclaration de continuité de l’exploitation présentée dans la note 1 était acceptable. Toutefois, comme nous ne pouvons pas prévoir toutes les conditions ou événements futurs et comme des événements ultérieurs peuvent conduire à des résultats qui sont incompatibles avec des jugements qui étaient raisonnables au moment où ils ont été formés, les conclusions formulées ci-dessus ne constituent pas une garantie que la Banque poursuivra son exploitation. 5. Fraude et violations des lois et règlements - capacité de détection Identification et réponse apportée aux risques d’anomalies significatives provenant de fraudes Afin d’identifier les risques d’anomalies significatives provenant de fraudes (« risques de fraude »), nous avons évalué des événements ou à des circonstances qui sont susceptibles d’indiquer une incitation ou une pression à commettre ou donner l’opportunité de commettre une fraude. Dans le cadre de cette évaluation des risques, nous avons pris en compte les éléments suivants : — Entretiens que nous avons menés tout au long de l’année avec le Directeur des risques, le Directeur juridique et le Directeur de la conformité de la Banque et l’examen des résumés des rapports de conformité de la Banque : — Demandes d’informations auprès des responsables opérationnels, de l’audit interne et du Comité d’audit du Conseil, y compris l’obtention et l’examen des documents justificatifs concernant les politiques et procédures de la Banque concernant : • la détection et la réponse apportée au risque de fraude et la connaissance de toute fraude avérée, présumée ou alléguée ; et • les contrôles internes mis en place pour atténuer les risques liés à la fraude. — Politiques de rémunération de la Banque, principaux leviers de rémunération et niveaux de primes ; — Discussions entre les membres de l’équipe affectée à la mission sur la façon dont la fraude pourrait prendre forme dans les états financiers et les postes susceptibles d’être concernés et tout indice potentiel de fraude. L’équipe affectée à la mission est composée de collaborateurs seniors et de collaborateurs qui ont une grande expérience du travail avec les banques, et cette expérience s’est révélée pertinente pour l’analyse des risques de fraude. Nous avons communiqué les risques de fraude identifiés à l’ensemble de notre équipe et sommes restés attentifs à toute indication de fraude tout au long de l’audit. Conformément aux normes d’audit, et compte tenu des pressions potentielles concernant la réalisation des objectifs de bénéfices et de notre connaissance générale de l’environnement de contrôle, nous mettons en œuvre des procédures pour répondre au risque de contournement des contrôles par la direction, en particulier le risque que la direction de la Banque soit en mesure d’effectuer des écritures comptables inappropriées et le risque de biais dans les estimations et les jugements comptables tels que les PCA sur les prêts et avances à la clientèle. Dans le cadre de cet audit, nous estimons qu’il n’existe pas de risque de comptabilisation frauduleuse des produits car le calcul et la comptabilisation des produits sont peu complexes. Nous avons identifié un risque de fraude lié à l’estimation des PCA, en particulier en ce qui concerne les ajustements qualitatifs relatifs à des estimations importantes impliquant des jugements subjectifs ou des incertitudes difficiles à corroborer. De plus amples détails concernant les PCA sont présentés au point clé de l’audit en section 2 du présent rapport. Nous n’avons identifié aucun risque supplémentaire de fraude. Nos procédures d’audit ont notamment porté sur l’évaluation de la conception, de la mise en œuvre et de l’efficacité du fonctionnement des contrôles internes pertinents, l’évaluation des estimations comptables significatives afin d’identifier tout biais, ainsi que sur des contrôles de substance pour répondre aux risques de fraude. Ces procédures ont également consisté à identifier les écritures comptables devant être vérifiées sur la base de critères de risque et à comparer les écritures identifiées avec les pièces justificatives. Identification et réponse aux risques d’anomalies significatives résultant du non-respect des textes législatifs et réglementaires Nous avons identifié les domaines de la législation et de la réglementation dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils aient un effet significatif sur les états financiers. A cette fin, nous avons notamment pris en compte les aspects suivants : — notre expérience générale du commerce et du secteur ; — discussion avec les administrateurs et autres dirigeants (conformément aux normes d’audit) ; — contrôle de la correspondance réglementaire et juridique de la Banque ; — contrôle des politiques et procédures en matière de conformité aux lois et règlements ; et — discussions pertinentes avec les principaux superviseurs réglementaires de la Banque, y compris la Prudential Regulation Authority et la Financial Conduct Authority. Étant donné que la Banque opère dans un environnement très réglementé, notre évaluation des risques d’anomalies significatives a également pris en compte l’environnement de contrôle, y compris les procédures de niveau supérieur de la Banque pour se conformer aux exigences réglementaires. Notre évaluation a inclus un examen des principales politiques en place, la compréhension du rôle de la fonction de conformité dans leur élaboration, ainsi que la surveillance de la conformité et le contrôle des signalements et des plaintes. Nous avons communiqué les lois et règlements identifiés à l’ensemble de notre équipe et sommes restés attentifs à toute indication de non-conformité tout au long de l’audit. L’effet potentiel de ces lois et règlements varie considérablement. En premier lieu, la Banque est soumise aux lois et règlements qui ont un impact direct sur les états financiers, notamment : — la législation en matière d’information financière (y compris la législation relative aux sociétés liées) ; — la législation sur les bénéfices distribuables ; et — la législation fiscale (directe et indirecte). Nous avons apprécié l’étendue de la conformité avec ces lois et règlements dans le cadre de nos procédures visant les postes des états financiers associés. Deuxièmement, la Banque est assujettie à beaucoup d’autres lois et règlements pour lesquels les conséquences d’une non-conformité sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur les montants ou les informations communiqués dans les états financiers, par exemple en raison de l’imposition d’amendes, de litiges ou de la perte de l’agrément permettant à la Banque de fonctionner. Nous avons identifié les domaines suivants comme les plus susceptibles d’avoir un tel effet  : — Aspects spécifiques des fonds propres réglementaires et de la liquidité ; — Règles de conduite des clients ; — Blanchiment de capitaux ; — Liste des sanctions et criminalité financière ; et — Certains aspects du droit des sociétés reconnaissant le caractère financier et réglementé des activités de la Banque. Les normes d’audit limitent les procédures d’audit requises pour identifier un non-respect de ces lois et règlements à des investigations auprès des administrateurs et autres dirigeants et à l’inspection de la correspondance réglementaire et juridique, le cas échéant. Si une violation des règlements opérationnels ne nous est pas communiquée ou ne ressort pas de la correspondance pertinente, un audit ne détectera pas cette violation. En ce qui concerne les questions juridiques présentées à la note 19, nous avons déployé des procédures d’audit qui comprenaient des demandes d’informations auprès du directeur juridique de la Banque. Nous avons obtenu des confirmations juridiques du conseiller externe de la Banque. Contexte de la capacité de l’audit à détecter une fraude ou une violation de la loi ou de la réglementation En raison des limitations inhérentes à un audit, il existe un risque inévitable que nous n’ayons peut-être pas détecté quelques inexactitudes importantes dans les états financiers, même si nous avons bien planifié et effectué notre audit conformément aux normes d’audit. Par exemple, plus une non-conformité à des lois et règlements est éloignée des événements et transactions reflétés dans les états financiers, moins il est probable que les procédures, par nature limitées, requises par les normes d’audit l’identifieront. En outre, comme avec tout audit, il subsiste un risque élevé de non détection des fraudes, étant donné que celles-ci peuvent impliquer une collusion, des faux, des omissions volontaires, des présentations trompeuses ou le contournement de contrôles internes. Nos procédures d’audit visent à détecter les anomalies significatives. Nous ne sommes aucunement responsables de la prévention de la non-conformité ou de la fraude et il ne peut donc pas être attendu que nous décelions les cas de non-conformité à toutes les lois et règlements. 6. Nous n’avons pas d'observation à formuler à l'égard du rapport stratégique et du rapport du Conseil d'administration Les administrateurs sont responsables de l'établissement du rapport stratégique et du rapport du Conseil d'administration. Notre opinion sur les états financiers ne couvre pas ces rapports et, en conséquence, nous n’exprimons pas d’opinion d’audit à leur sujet. Notre responsabilité est de lire le rapport stratégique et le rapport du Conseil d'administration et, ce faisant, d’examiner si, sur la base de nos travaux d’audit des états financiers, les informations qui y figurent sont significativement inexactes ou incohérentes avec les états financiers ou les connaissances que nous avons acquises dans le cadre de notre mission d'audit. Sur la base de ces seuls travaux : — nous n’avons relevé aucune anomalie significative dans ces rapports : — à notre avis, les informations communiquées dans le rapport stratégique et le rapport du Conseil d'administration relatifs à l'exercice au titre duquel les états financiers sont établis sont cohérentes avec les états financiers ; et — à notre avis, ces rapports ont été établis conformément à la loi de 2006 sur les sociétés. 7. Nous n’avons rien à signaler sur les autres questions que nous sommes tenus de signaler à titre exceptionnel Conformément à la loi sur les sociétés de 2006, nous avons obligation d’établir un rapport si, à notre avis : — les livres comptables n’ont pas été correctement tenus, ou si nous n’avons pas reçu des succursales dans lesquelles nous ne nous sommes pas rendus des réponses adéquates ; ou — les états financiers ne sont pas conformes aux livres et liasses comptables ; ou — certaines informations relatives à la rémunération des administrateurs prévues par la loi n’ont pas été communiquées ; ou — nous n’avons pas reçu toutes les informations et explications dont nous avions besoin pour mener à bien notre audit. Nous n’avons pas d'observation à formuler au titre de ces responsabilités. 8. Responsabilités respectives Responsabilités des administrateurs Comme expliqué plus en détail dans leur déclaration à la page 66, les administrateurs sont responsables de l’établissement des états financiers, et doivent notamment s’assurer qu’ils donnent une image fidèle et sincère ; du contrôle interne qu’ils estiment nécessaire pour permettre l’établissement d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs ; de l’évaluation de la capacité de la Banque à poursuivre son exploitation, en fournissant, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d’exploitation ; et en utilisant le principe comptable de la continuité d’exploitation sauf si la direction a ’intention, ou n’a pas d’autre solution réaliste, que de liquider l’entité ou de cesser son activité. Responsabilités du commissaire aux comptes Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’exprimer notre opinion dans le rapport du commissaire aux comptes. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA (Royaume-Uni) détectera systématiquement une anomalie significative lorsqu’elle existe. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou dans leur ensemble, influencer les décisions économiques prises sur la base des états financiers. Une description plus complète de nos responsabilités est consultable sur le site internet du FRC à l’adresse  www.frc.org.uk/auditorsresponsibilities . 9. Objet de nos travaux d’audit et personnes envers qui nous devons nous acquitter de nos responsabilités Le présent rapport est uniquement destiné aux membres de la Banque, en tant qu’entité, conformément au chapitre 3 de la partie 16 de la loi de 2006 sur les sociétés. Notre mission d’audit a été accomplie afin de porter à la connaissance des membres de la Banque les questions que nous sommes tenus de leur signaler dans un rapport d’audit et à aucune autre fin. Dans la mesure autorisée par la loi, nous n’acceptons, ni n’assumons aucune responsabilité vis-à-vis de toute autre personne que la Banque et ses membres, en tant qu’organe, au titre de notre mission d’audit, du présent rapport ou des avis que nous avons émis. Satish Iyer (Commissaire aux comptes) pour et au nom de KPMG LLP, Commissaire aux comptes Experts-comptables 15 Canada Square Londres E14 5GL 7 juillet 2023
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SAFE
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 SAFE Société   Anonyme au   capital   de   187 . 135 , 70 euros Siège   :   Parc   des   Bellevues,   Allée   Rosa   Luxemburg, Bâtiment   le   Californie   –   95610   Éragny-sur-Oise 520 722 646 R.C.S. PONTOISE (la «   Société   ») AVIS   DE   R É UNION   VALANT   AVIS   DE   CONVOCATION Mesdames   et   Messieurs   les   actionnaires   de   la   société   Safe   (la   «   Société   »)   sont   convoqués   en   Assemblée   Générale   Mixte   au   siège   social   de   la   Société   sis   Parc   des  Bellevues,   Allée Rosa Luxembourg, Bâtiment Le Californie, 95610   Eragny-sur-Oise, le  6 septembre   202 3   à  11   heures,   à l'effet de délibérer   sur   l'ordre   du   jour et les   projets  de résolutions figurant ci-après. Ordre   du   jour Relevant   de   la   compétence   de l’assemblée   générale  ordinaire Approbation   des   comptes   annuels   de   l’exercice   clos   le   31   décembre   20 22   ; Affectation   du   résultat   de   l’exercice   de   l’exercice   clos   le   31   décembre   202 2   ; Approbation   des   comptes   consolidés   de   l’exercice   clos   le   31   décembre   202 2   ; Approbation   des   conventions   conclues   en   application   de   l’article   L.   225-38   du   Code   de   commerce   ; Renouvellement du mandat de Monsieur Pierre DUMOUCHEL   en   qualité   d’administrateur   ; Renouvellement du mandat de Monsieur Philippe PETROU   en   qualité   d’administrateur   ; Renouvellement du mandat de Monsieur Ismaël NUJARALLY   en   qualité   d’administrateur   ; Renouvellement du mandat de Monsieur François-Henri REYNAUD en   qualité   d’administrateur   ; Renouvellement du mandat de Monsieur  Thomas DROULOUT   en   qualité   d’administrateur   ; Fixation   du   montant   annuel   global   de   la   rémunération   à   allouer   aux   administrateurs   ; Autorisation   et   délégation en vue de   permettre à la Société d’intervenir sur   ses   propres   actions – Fixation   des   modalités   conformément   à l’article L. 22-10-62 du  Code de commerce   ; Relevant   de   la   compétence   de l’assemblée   générale  extraordinaire Délégation de compétence à l’effet   de réduire le capital   social   par   annulation   des   actions   auto-détenues   dans   le cadre des   dispositions de   l’article L. 22-10-62 du  Code   de   commerce   - Pouvoirs   au Conseil   d’administration   ; Délégation   de   compétence   à   conférer   au   Conseil   d’administration   à   l'effet   d'émettre   et   attribuer   à   titre   gratuit   des   bons   de   souscription   de   parts   de   créateurs d'entreprise     («   BSPCE   »)   avec   suppression   du   droit   préférentiel   de   souscription   au   profit   d’une   catégorie   de   personnes   ; Autorisation   à   donner   au   Conseil   d’Administration   en   vue   d’octroyer   des   options   de   souscription   et/ou   d’achat   d’actions   ( stock-options )   aux   membres   du   personnel   salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société  ;  Délégation de   compétence   à   conférer   au Conseil   d’administration   à   l’effet   de   décider   l’augmentation du   capital   social   au profit   des   salariés   et   mandataires   sociaux   de la Société ou   de sociétés   liées   avec   suppression   du   droit préférentiel de   souscription   des   actionnaires   au   profit des   adhérents   à un   plan   d’épargne entreprise   ; Autorisation   à   consentir   au   Conseil   d’administration   à   l’effet   de   décider   une   réduction   de   capital   motivé   par des   pertes   dans   la   limite   de   10%   en   plus   ou   en moins  d’un   montant   de  7.000.000   € par voie   de   diminution de   la   valeur nominale   des   actions   et   délégation   de   pouvoirs   au Conseil   d’administration   en vue   de   sa réalisation   ; Décision   de   non-dissolution   de   la   Société   et   poursuite   de   son   exploitation   malgré   la   perte   de   la   moitié   de   son   capital  ; Relevant   de   la   compétence   de l’assemblée   générale  ordinaire Pouvoirs   pour   les   formalités. Texte   des   résolutions Relevant   de   la   compétence   de l’assemblée   générale  ordinaire    SEQ sofia \* OrdText \* FirstCap \* MERGEFORMAT  Premier e  résolution   Approbation   des   comptes   annuels   de   l’exercice   clos   le   31   décembre   202 2 L’Assemblée   Générale,   statuant   aux conditions   de   quorum   et   de majorité requises   pour   les   assemblées   générales   ordinaires,   après   avoir   pris   connaissance du   rapport   de   gestion   et   du rapport   des   commissaires   aux comptes   sur   les   comptes   annuels,  approuve   les   comptes   annuels   pour l’exercice   clos   le   31   décembre   202 2 , tels   qu’ils   lui   ont  été   présentés,   ainsi   que   les opérations   traduites   dans   ces   comptes   et   résumées   dans   ces   rapports. Elle  approuve   spécialement   le   montant   global   des   charges   non   déductibles   visées   au   4   de l’article   39   du   Code   général   des   impôts   s’élevant   à   8.091,14   euros.  SEQ sofia \* OrdText \* FirstCap \* MERGEFORMAT  Deuxième   résolution Affectation   du   résultat   de   l’exercice   de   l’exercice   clos   le   31   décembre   202 2 L’Assemblée Générale, statuant   aux conditions de quorum   et   de majorité requises   pour   une assemblée générale   ordinaire,   approuve  la proposition du Conseil  d’administration   et après   avoir   constaté que les   comptes   font apparaître   une   perte   comptable   d’un   montant de   1.756 . 478   euros,   décide  de l’affecter   au   compte «   report   à  nouveau   »   débiteur qui sera ainsi porté   à  - 42.807.139   euros. Conformément   à   la   loi,   l’assemblée   générale   constate   qu’aucun   dividende   n’a   été   distribué   au   titre   des   trois   précédents   exercices.  SEQ sofia \* OrdText \* FirstCap \* MERGEFORMAT  Troisième   résolution Approbation des   comptes   consolidés   de   l’exercice   clos   le   31   décembre   202 2 L’Assemblée   Générale, statuant aux conditions   de quorum et de majorité requises   pour une assemblée générale   ordinaire, après   avoir   pris   connaissance   du rapport de   gestion   incluant   le   rapport   de   gestion   du   groupe   et   du   rapport   des   commissaires   aux   comptes   sur   les   comptes   consolidés   de   l’exercice   clos   le   31 décembre   202 2 ,   approuve   les   comptes   consolidés   dudit   exercice   tels   qu’ils   sont   présentés,   ainsi   que   les   opérations   traduites   dans   ces   comptes   et   résumées   dans   ces   rapports.  SEQ sofia \* OrdText \* FirstCap \* MERGEFORMAT  Quatrième   résolution Approbation   des   conventions   conclues   en   application   de   l’article   L.   225   -38   du Code   de   commerce L’Assemblée Générale, statuant aux   conditions   de quorum et de majorité requises   pour   les   assemblées   générales   ordinaires,   connaissance prise du rapport   spécial des   commissaires   aux   comptes sur   les   conventions   et engagements   réglementés   visés   à l’article L.   225-38   du   Code de commerce,   approuve   les   conventions   décrites   dans  le   rapport   spécial   des   commissaires   aux   comptes   ainsi   que   les termes   de   ce   dernier.  SEQ sofia \* OrdText \* FirstCap \* MERGEFORMAT  Cinquième   résolution Renouvellement du  mandat de Monsieur Pierre DUMOUCHEL en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté l’expiration du mandat  d’administrateur de Monsieur Pierre DUMOUCHEL , décide de renouveler son mandat en qualité  d’administrateur  pour une durée de  quatre  ( 4 )  ans , soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société appelée à statuer en  2027  sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 6 .  SEQ sofia \* OrdText \* FirstCap \* MERGEFORMAT  Sixième   résolution Renouvellement du  mandat de Monsieur  Philippe PETROU  en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté l’expiration du mandat  d’administrateur de Monsieur Philippe PETROU , décide de renouveler son mandat en qualité  d’administrateur  pour une durée de  quatre  ( 4 )  ans , soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société appelée à statuer en  2027  sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 6 .  SEQ sofia \* OrdText \* FirstCap \* MERGEFORMAT  Septième   résolution Renouvellement du  mandat de Monsieur  Ismaël NUJARALLY  en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté l’expiration du mandat  d’administrateur de Monsieur  Ismaël NUJARALLY , décide de renouveler son mandat en qualité  d’administrateur  pour une durée de  quatre  ( 4 )  ans , soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société appelée à statuer en  2027  sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 6 .  SEQ sofia \* OrdText \* FirstCap \* MERGEFORMAT  Huitième   résolution Renouvellement du  mandat de Monsieur  François-Henri REYNAUD  en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté l’expiration du mandat  d’administrateur de Monsieur  François-Henri REYNAUD , décide de renouveler son mandat en qualité  d’administrateur  pour une durée de  quatre  ( 4 )  ans , soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société appelée à statuer en  2027  sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 6 .  SEQ sofia \* OrdText \* FirstCap \* MERGEFORMAT  Neuvième   résolution Renouvellement du  mandat de Monsieur  Thomas DROULOUT  en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté l’expiration du mandat  d’administrateur de Monsieur  Thomas DROULOUT , décide de renouveler son mandat en qualité  d’administrateur  pour une durée de  quatre  ( 4 )  ans , soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la Société appelée à statuer en  2027  sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 6 .  SEQ sofia \* OrdText \* FirstCap \* MERGEFORMAT  Dixième   résolution Fixation   du   montant   annuel   global   de   la   rémunération   à   allouer   aux   administrateurs L’Assemblée Générale, statuant aux   conditions de quorum   et de   majorité   requises pour une assemblée   générale ordinaire, connaissance   prise du   rapport du   Conseil   d’administration,   fixe  le   montant   annuel   maximum   global   de la rémunération allouée   aux   administrateurs   au   titre   de   l’exercice   202 3   à   cinquante   mille   (50.000)   euros. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs   au Conseil   d’administration   aux   fins   de répartir, en tout   ou en   partie, et   selon   les   modalités   qu’il   fixera, cette rémunération  entre ses membres.  SEQ sofia \* OrdText \* FirstCap \* MERGEFORMAT  Onzième   résolution Autorisation   et   délégation   en   vue de permettre à la Société   d’intervenir sur ses   propres   actions – Fixation   des   modalités   conformément à l’article L. 22-10-62  du Code de Commerce L’Assemblée   Générale, statuant aux conditions de quorum   et de majorité   requises pour   les assemblées   générales ordinaires, connaissance   prise du rapport du Conseil   d’administration,   statuant   conformément   aux   dispositions   de   l’article   L.   22   -10-62   du   Code de   commerce   et   aux   dispositions   d’application   directe   du   règlement   de   la  Commission   européenne n°   596/2014   du   16 avril 2014, autorise   le Conseil   d’administration   à   faire acheter   par   la   Société   ses   propres   actions,   en   vue de   : l’animation   du   marché secondaire   ou   la liquidité des   titres   par   un   prestataire de services   d’investissement dans   le cadre d’un   contrat de liquidité conforme   à  la   charte   de   déontologie   reconnue   par   l’Autorité   des   marchés   financiers   ; l’attribution   ou   la cession   des   actions   aux   des   salariés   ou   des   mandataires   sociaux   de la Société et des   sociétés   qui   lui sont liées   dans   les   conditions   prévues   par   la   loi   notamment   dans le   cadre   des   plans d’épargne   salariale, d’options d’achat   d’actions, d’attribution   gratuite   d’actions,   d’opérations   d’actionnariat   des  salariés ou   de   tout   dispositif   de   rémunération   en   actions,   dans les   conditions   prévues   par   la   loi   ; la   conservation d’actions   acquises, leur cession,   leur   transfert   ou   leur   remise   en paiement   ou en   échange,   notamment   dans   le   cadre   d’opérations   de   croissance  externe   ; l’annulation   des   titres   par voie de réduction   de capital, sous   réserve de l’adoption   de la   1 2 ème   résolution   ci-après   visant   à autoriser le Conseil   d’administration  à réduire le capital social ; la   mise   en œuvre   de   toute   pratique   de   marché   qui   viendrait   à   être   admise   par la   loi   ou   par   l’Autorité   des   marchés   financiers, et   plus   généralement,   la   réalisation  de   toute   opération   autre   opération   conforme   à   la   réglementation   en   vigueur   ; décide   que le nombre de titres   à acquérir, en   vertu   de cette autorisation,   ne pourra, en   application   de l’article L.   22-10-62   du   Code   de commerce, excéder dix   pour   cent   (10 %) du nombre   total   d’actions   composant   le   capital   social   de   la   Société, étant   précisé   que   cette   limite   s’applique   à   un   montant   du   capital   social   de   la   Société   qui sera   ajusté, le cas échéant, pour   prendre en   compte   les opérations   affectant   le capital   social   postérieurement   à la présente assemblée générale ; prend   acte   que   le   nombre   d’actions   acquises   par   la   Société   en   vue   de   leur   conservation   et   de   leur   remise   ultérieure   en   paiement   ou   en   échange   dans   le   cadre   d’une opération   de   fusion,   de   scission   ou   d’apport   ne   pourra   excéder   5 %  de son   capital   social ; décide   que le prix   unitaire d’achat   ne pourra  excéder dix (10) euros   par action   (hors   frais, hors   commission) et   fixe à cinq   millions   d’euros   (5.000.000   €)   le montant  maximum   des   fonds pouvant   être   engagé   dans   le   programme   de   rachat   d’actions ; décide   qu’en   cas de modification   du   nominal   de l’action,   d’augmentation   de   capital par   incorporation   de réserves,   d’attribution   gratuite   d’actions,   de division   ou   de   regroupement   de titres, de distribution   de réserves   ou de tous   autres   actifs,   d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur   les   capitaux propres, le  prix   d’achat   fixé   ci-avant   sera   ajusté   arithmétiquement   afin   de   tenir   compte   de   l’incidence   de   ces   opérations   sur   la   valeur   de   l’action   ; décide  que les   achats, cessions, échanges   ou   transferts   de ces   actions   pourront être effectués, dans   le respect des   règles   édictées   par l’Autorité des   marchés   financiers,  sur   le   marché   ou   hors   marché,   à   tout   moment,   sauf   en   période   d’offre   publique   visant   le   capital   social   de   la   Société,   et   par   tous   moyens,   en   une   ou   plusieurs   fois,   et notamment   par   voie   de   transfert   de   bloc   de   titres,   par   l’exercice   de   tout   instrument   financier   ou   utilisation   de   produits   dérivés   ; délègue   tous   pouvoirs   au Conseil d’administration   avec faculté de subdélégation   dans   les   conditions   légales,   pour décider   et effectuer la mise   en œuvre de la présente  autorisation   ; fixe   à dix-huit   (18)   mois   à compter   de la présente assemblée,   la durée de   la présente autorisation,   laquelle   prive d’effet   toute   autorisation   antérieure   ayant   le   même   objet. Relevant   de   la   compétence   de l’assemblée   générale  extraordinaire  SEQ sofia \* OrdText \* FirstCap \* MERGEFORMAT  Douzième   résolution Délégation de compétence à   l’effet   de réduire le capital social par annulation des   actions   auto-détenues   dans   le cadre   des   dispositions   de l’article L. 22-10-62  du Code   de   commerce   —   Pouvoirs   au   Conseil   d’administration L’Assemblée   Générale,   statuant   aux   conditions   de   quorum   et   de   majorité   requises   pour les   assemblées   générales   extraordinaires,   après   avoir   pris   connaissance   du   rapport  du Conseil   d’administration   et   du rapport   des   commissaires   aux   comptes, autorise   le Conseil d’administration, conformément   aux   articles   L.22-10-62   à L.22-10-65   et L.225-210   et suivants   du   Code de   commerce, à annuler,   sur ses   seules   décisions,   en   une ou plusieurs   fois, les   actions   de la Société qu’elle   détient par suite   de la mise en œuvre   des   programmes   de rachats   d’actions   décidés   par   la Société,   dans   la   limite   de   dix   pour   cent   (10 %)   du   nombre   total   d’actions   composant   le   capital   social   par   période   de   vingt-quatre   (24)   mois,   et   réduire   corrélativement   le   capital   social   en   imputant  la   différence   entre   la   valeur   d’achat   des   actions   annulées   et   leur   valeur   comptable   sur   tous   postes   de   réserves   et   de   primes   disponibles   ; délègue ,   en conséquence, tous   pouvoirs   au Conseil   d’administration,   avec faculté   de subdélégation   dans   les conditions   fixées   par la   loi   et   les statuts, pour réaliser toute   opération   d’annulation   d’actions   qui   pourrait   être   décidée   en   vertu   de   la   présente   autorisation,   modifier   en   conséquence   les   statuts   et   accomplir   toutes   formalités   requises   ;   et décide   que   la   présente   autorisation   est   donnée   pour   une   durée   de   dix-huit   (18)   mois   à   compter   de   la   présente   assemblée,   et   prive   d’effet,   à   compter   de   ce   jour,   toute délégation antérieure ayant le même objet.  SEQ sofia \* OrdText \* FirstCap \* MERGEFORMAT  Treizième   résolution Délégation   de compétence à conférer au   Conseil   d’administration   à l'effet d'émettre et   attribuer à titre gratuit des   bons   de souscription   de parts   de créateurs   d'entreprise (« BSPCE   ») avec suppression   du   droit   préférentiel de  souscription   au   profit d’une catégorie de personnes L’Assemblée   Générale,   statuant   aux   conditions   de   quorum   et   de   majorité   requises   pour   les   assemblées   extraordinaires,   après   avoir   pris   connaissance   du   rapport   du  Conseil   d’administration et   du rapport   spécial   des   commissaires   aux   comptes, statuant   conformément   aux   dispositions   des   articles   L.225-129-2, L.225-135, L.225-138,  L.228-91   et   suivants   du   Code   de   commerce,   et   sous   réserve   que   les   conditions   prévues   à   l’article   163   bis   G   du   Code   des   impôts   soient   remplies   : autorise   le   Conseil   d’administration, sur ses   seules   décisions, à procéder   à l’émission,   en   une ou   plusieurs   fois, de   bons   de souscription   de   parts   de   créateur   d'entreprise   (ci-après   les   «   BSPCE   »), donnant droit à la souscription   d'actions   ordinaires   nouvelles   de   la Société   à émettre à titre d'augmentation   de capital, au   profit des   membres   du   personnel salarié   et/ou   des   dirigeants   soumis   au   régime   fiscal des   salariés   de   la   Société   et/ou   des   membres   du   Conseil d’administration   des   sociétés   dans   lesquelles  la   Société   détient   la   quotité   de   capital   ou   de   droit   de   vote   requise   par   l’article   163   bis   G   du   Code   des   impôts dans   le   respect   des   conditions qui y   sont   prévues   ; décide   que le nombre maximum   de BSPCE pouvant   être attribués   par le Conseil   d’administration   ne pourra dépasser vingt-cinq   millions   (25.000.000), étant   précisé  qu’un   bon   donnera   le   droit   de   souscrire   à   une   action   ordinaire   de   la   Société.   A   ce   plafond   s’ajoutera,   le   cas   échéant,   les   actions   ordinaires   à   émettre   pour   préserver, conformément   à   la   loi,   les droits   des   titulaires   de   BSPCE.   Ce   plafond est   indépendant   de   l’ensemble   des   plafonds   prévus   par   les autres résolutions   de   la   présente Assemblée Générale ; précise   que le montant susvisé sera ajusté en cas   d’adoption   de la  16 ème   résolution ci-dessous   afin de   tenir compte de l’impact   de la réduction de capital   sur le montant  nominal   maximum   applicable   ; supprime  le droit préférentiel de souscription   des   actionnaires   à la souscription   des   bons   au   profit de   la catégorie suivante : membres   du   personnel salarié et/ou   des   dirigeants   soumis   au régime   fiscal   des   salariés   de   la   Société   et   des   sociétés   dans   lesquelles   la   Société   détient   la   quotité   d   e   capital   ou de   droit   de   vote   requise   par   l’article  163 bis G   du Code   des   impôts   dans   le   respect   des   conditions   qui   y sont   prévues,   à   la   date   de   l’attribution   ; renonce   expressément   au   profit   des   titulaires   des   bons   au   droit   préférentiel   de   souscription   des   actions   auxquelles   ces   bons   donnent   droit   ; décide  que les   BSPCE   seront   attribués   gratuitement   aux   bénéficiaires   désignés   par   le   Conseil   d’administration   au   sein   de   la catégorie et   seront   incessibles   ; décide   que   le   prix   de   souscription   des   actions   émises   en   exercice   des   BSPCE   sera   fixé   par   le   Conseil   d’administration   le   jour   où   ces   BSPCE   seront   attribués,   étant précisé   que   ce   prix   devra   être   au moins   égal   au plus   élevé   des montants   suivants   : soit le   prix   d'émission   des   titres   lors   de   toute   augmentation   de   capital   réalisée   par   la   Société   dans   les   six   (6)   mois   précédant   l'attribution   des   BSPCE   ; soit, à défaut de   réalisation   d’une   telle augmentation   de capital,   la moyenne   des   cours   de clôture des   vingt (20) dernières   sé ances de   bourse   précédant la date  d'attribution   des   BSPCE,   éventuellement   diminuée   d’une   décote   maximale   de   10%. prend   acte  qu’en   application   des   dispositions   de l’article L. 225-132 du   Code de commerce,   la décision   d’émission   des   BSPCE emporte, au   profit   des   bénéficiaires   des   BSPCE, renonciation   expresse   des actionnaires   à   leur   droit   préférentiel   de   souscription aux actions   qui seront   émises   au fur   et   à   mesure   de   l'exercice   desdits   BSPCE. décide   que   la   présente   autorisation   est   donnée   pour   une   durée   de   dix-huit   (18)   mois   à   compter   de   de   la   présente   assemblée,   étant   précisé   que   la   présente   délégation prendra   fin   automatiquement   à   compter   de   la   date   à   laquelle   la   Société   ne   remplirait   plus   les   conditions   prévues   à   l’article   163   bis   G   du   Code   général   des   impôts décide   que   les actions   ordinaires   auxquelles   donneront   droit   les   BSPCE   devront   être   émises   dans un   délai   de   dix   (10)   ans   à compter   de   la   date   d'émission   desdits BSPCE.  Ces derniers   deviendront   caducs   et   nuls   après   cette date. décide   que les   actions   nouvelles   remises   au titulaire lors   de l’exercice   de ses   BSPCE seront soumises   à toutes   les   dispositions   statutaires,   seront assimilées   aux   actions   ordinaires   existantes   et porteront jouissance à compter   de leur date d’émission   et, s’agissant du   droit aux dividendes   de l’exercice en cours, à compter   du premier jour  dudit   exercice   ; prend   acte   qu’en   application   des   dispositions   de   l’article   163   bis   G-II   du   Code   général   des   impôts,   les   BSPCE   seront   incessibles,   ils   seront   émis sous la   forme nominative  et   feront   l’objet   d’une   inscription en   compte   au nom   de leur titulaire. prend   acte   qu’en   application   de   l’article   L.   228-98   du   Code   de   commerce   : en   cas   de   réduction   de   capital   motivée   par   des   pertes   par   voie   de   diminution   du   nombre   des   action   s,   les   droits   des   titulaires   des   BSPCE   quant   au   nombre  d’actions   à recevoir   sur exercice des   BSPCE seront réduits   en   conséquence   comme si lesdits   titulaires   avaient été actionnaires   dès   la date   d’émission   des  BSPCE   ; en cas   de réduction   de capital   motivée par des   pertes   par   voie   de diminution   de la valeur nominale des   actions,   le prix de   souscription   des   actions   auxquelles  les   BSPCE   donnent   droit   ne   variera   pas,   la   prime   d’émission   étant   augmentée   du   montant   de   la   diminution   de   la   valeur   nominale   ; décide ,   en   outre   : qu’en cas   de   réduction   de   capital   non motivée   par   des   pertes   par voie   de   diminution de   la   valeur   nominale   des   actions,   et   sauf   dans   l’hypothèse   où   l’intégralité  de   la   réduction   serait   affectée   en   réserve,   le   prix   de   souscription   des   actions   auxquelles   les   BSPCE   donnent   droit   sera   réduit   à   due   concurrence   ; qu’en   cas   de   réduction   de capital non   motivée par   des   pertes   par   voie de diminution   du   nombre des   actions,   et sauf   dans   l’hypothèse   où   l’intégralité de la  réduction   serait   affectée   en   réserve,   les   titulaires   des   BSPCE,   s’ils exercent   leurs   BSPCE,   pourront   demander   le   rachat   de   leurs   actions   dans les   mêmes conditions   que   s’ils   avaient été   actionnaires   au   moment   du   rachat   par   la   Société   de   ses   propres   actions   ; décide   que,   tant   que   les   BSPCE   n’auront   pas   été   exercés,   la   Société   ne   pourra   procéder   aux   opérations nécessitant   la   protection   des   droits   des   titulaires   de   BSPCE  notamment en   vertu   des   dispositions   de l’article L. 228-99   du   Code de commerce qu’à la condition   d’informer les   titulaires   de BSPCE et de réserver leurs   droits   dans  les   conditions   définies   par   le   Conseil   d’administration   qui   utilisera   la   présente   délégation   ; décide  que, conformément aux dispositions   de l’article L. 228-98   du Code de commerce, à compter   de l’émission   des BSPCE et tant que les BSPCE n’ auront pas   été   exercés, la   Société   sera   expressément   autorisée, sans qu’il   soit   nécessaire   d’obtenir l’autorisation   des   titulaires   de   BSPCE,   à   modifier sa   forme   ou   son   objet   ; prend   acte   qu’en   application   des   dispositions   de   l’article L. 228-98 du   Code de commerce,   la Société ne   pourra ni   modifier   les   règles   de   répartition   de ses   bénéfices, ni   amortir   son   capital,   ni créer des   actions   de préférence   entraînant une   telle modification   ou un tel amortissement à moins   d’y   être autorisée par   les   titulaires   de BSPCE  dans   les   conditions   de   l’article   L.   228-103   du   Code   de   commerce,   et   ce,   sous   réserve   de   prendre   les   dispositions   nécessaires   au   maintien   des   droits   des   titulaires   de BSPCE   dans   les   conditions   définies   à   l’article   L.   228-99   du   Code   de   commerce   ou   par   le   contrat   d’émission   ; décide ,   conformément aux dispositions   de l’article L. 228   -102 du Code de commerce, que la Société pourra imposer aux titulaires de BSPCE le rachat ou le remboursement de leurs droits ; décide ,   pour le cas où il   serait   nécessaire de procéder à l’ajustement   prévu   à l’article L. 228   -99   3°   du Code de commerce, que l’ajustement   sera précisé dans   le contrat  d’émission   dont les   termes   seront   arrêtés   par   le   Conseil   d’administration,   lequel   fera   application   de   la   méthode   prévue   à   l’article   R.   228-91   du   Code   de   commerce   ; décide   qu’en   cas   de   fusion   par   voie   d’absorption   de   la   Société, chaque   titulaire   de   BSPCE sera   averti   comme   et   recevra   les   mêmes   informations   que   s’il   était   actionnaire  afin de   pouvoir,   s’il   le   souhaite,   exercer   son   droit   à   la   souscription   d’actions   ; décide   qu’en cas d’augmentation de   capital   comme en cas   d’autres opérations   financières comportant   un droit   préférentiel   de souscription ou   réservant   une   période de  souscription   prioritaire   au profit   des actionnaires ainsi   qu’en   cas de fusion ou de scission, le Conseil   d’administration   pou   rrait suspendre   l’exercice du droit   de souscription   pendant   un   délai   qui   ne   pourrait   excéder trois   mois   ; décide   que   les titulaires   des   BSPCE qui   seront   émis   en   vertu   de la présente   autorisation   seront   groupés   de plein   droit,   pour   la défense de   leur   s   intérêts   communs,   en   une  masse unique qui jouira de   la personnalité civile ; décide   que dans l’hypothèse où le nombre d’actions issu   de l’exercice des BSPCE ne serait   pas   un   nombre entier,   le titulaire de BSPCE pourrait   demander que lui   soit  délivré   conformément   aux   dispositions   des   articles   L.   225-149   du   Code   de   commerce   et   R.   228-94   du   Code   de   commerce   : soit   le   nombre   entier   d’actions   immédiatement   inférieur,   dans   ce   cas,   il   sera   versé   au   titulaire   de   BSPCE en espèces   une   somme   égale   au   produit   de   la   fraction   d’action   formant   rompu   par   la   valeur   de   l’action   laquelle   sera   celle   du   cours   coté   lors   de   la   séance   de   bourse   du   jour qui   précède   celui   du   dépôt   de   la   demande  d’exercice   des   droits   ; soit le nombre entier d’actions   immédiatement supérieur, à la condition de verser à la Société une somme   égale à   la valeur de la fraction d’action supplémentaire   ainsi   demandée,   évaluée   sur   la   base   prévue   au   paragraphe   précédent   ; décide   de   conférer   en   conséquence   tous   pouvoirs   au   Conseil   d’administration   pour mettre   en   œuvre   la   présente   autorisation   dans   les   conditions   et   limites   fixées   ci-dessus  et   dans   les   limites   fixées   par   les   dispositions   légales   en   vigueur   et   les   statuts   de   la   Société,   et   à   l’effet   de   notamment   de   : désigner   le ou   les   bénéficiaires   de   BSPCE   dans   le respect   des   dispositions   légales,   ainsi   que le nombre de BSPCE   attribué   à chacun   à titre gratuit   ; fixer   le   prix   d’exercice   et   les   conditions   d'exercice   des   BSPCE,   et   notamment   le   délai   et   les   dates   d'exercice   des   BSPCE,   les   modalités   de   libération   des actions souscrites   en   exercice   des   BSPCE,   ainsi   que   leur   date   de   jouissance   même   rétroactive   ; déterminer   les   conditions et modalités de la préservation   des droits des titulaires de BSPCE en   application   des dispositions légales et/ou   des dispositions   du/des   contrat(s) d’émission,   notamment par voie d'ajustement, si la Société procédait, tant qu'il existera   des   BSPCE en   cours   de validité, à des   opérations   qui ne peuvent être effectuées   qu'en   réservant les   droits   desdits   titulaires   ; de prendre en   temps   utile toute mesure qui s’avérerait nécessaire pour   préserver  les droits des   titulaires   des BSPCE ; augmenter   le   capital   social,   pour permettre   aux   titulaires   des   BSPCE d’exercer   leur   droit   de   souscription   ; le   cas échéant, limiter, suspendre,   restreindre ou interdire l'exercice   des BSPCE ou la cession   ou la mise au porteur   des   actions   obtenues   par   l'exercice des   BSPCE   pendant   certaines   périodes   ou   à   compter   de   certains   événements,   sa   décision   pouvant   porter   sur   tout   ou partie   des   BSPCE   ou des   actions   ou concerner  tout ou partie des bénéficiaires ; informer   les   attributaires   des   BSPCE,   recueillir   les   souscriptions   et   les   versements   du   prix   des   actions   émises   en   exercice   des   BSPCE,   constater   toute   libération  par   compensation,   constater   les   augmentations   de   capital   corrélatives   et   modifier   les   statuts   en   conséquence   ; prendre   toutes   mesures   d’informations   nécessaires   et   notamment   établir   et   le   cas   échéant,   modifier   un   règlement   de   plan   de   BSPCE   ; sur   sa seule décision, s'il   le juge opportun,   procéder, le cas   échéant, à toutes   imputations   sur les   primes   d'émission des   frais   occasionnés   par   la réalisation   des  émissions   et   prélever   sur   celles-ci   les sommes   nécessaires   à   la   dotation   à   plein   de   la   réserve   légale   ; prendre   toutes   mesures   et   faire   procéder   à   toutes   formalités   requises   pour l'admission des   actions   nouvelles   ainsi   émises   à   la   cote   du   marché   Euronext   Growth  à Paris ; et plus   généralement,   passer toutes conventions, et,   d’une   manière   générale, prendre toutes mesures pour   effectuer toutes formalités utiles dans   le cadre   de  l’émission   des   BSPCE. prend   acte   que le Conseil d’administration   rendra compte   à la plus   proche   assemblée   générale   ordinaire,   conformément à la loi et à   la réglementation, de l’utilisation  de la présente délégation.  SEQ sofia \* OrdText \* FirstCap \* MERGEFORMAT  Quatorzième   résolution Autorisation   à donner au   Conseil d’Administration   en   vue d’octroyer des   options   de souscription   et/ou   d’achat   d’actions   (   stock-options )   aux membres   du  personnel   salarié   et/ou   certains   mandataires   sociaux   de   la société L’Assemblée   Générale   statuant   aux   conditions   de   quorum   et   de   majorité   requises   pour les   assemblées   générales   extraordinaires,   connaissance   prise   du   rapport du   Conseil  d’Administration et   du   rapport   spécial   des   commissaires   aux comptes, autorise   le   Conseil   d’Administration,   dans   le   cadre   des   dispositions   des   articles   L.   22-10-56   à L.   22-10-58   et   L.   225-177   à L.   225-185   du   Code de   commerce, à consentir  en   une   ou   plusieurs fois,   au   profit   des   bénéficiaires   ci-après   indiqués,   des   options   donnant   droit   à   la   souscription   d’actions   nouvelles de   la   société   à   émettre   à   titre d’augmentation   de   capital   ou   à   l’achat   d’actions   existantes   de   la   société   provenant   de   rachats   effectués   dans   les   conditions   prévues   par   la   loi, fixe   à   dix-huit   (18)   mois   à   compter   du   jour   de   la   présente   Assemblée   Générale   la   durée   de   validité   de   la   présente   autorisation, décide   que   les   bénéficiaires   de   ces   options   ne   pourront   être   que   : d’une   part,   les   salariés   ou certaines   catégories   d’entre eux   et, le cas   échéant, les   salariés   des   sociétés   ou groupements   d’intérêt économique dans   les   quels   la  Société détient, directement ou indirectement, au moins   10% du capital social ou des droits de vote à   la date d’attribution   des actions   concernées, conformément   aux   conditions   de   l’article   L. 225-180   du   Code   de   commerce   ; d’autre   part,   les   mandataires   sociaux   qui   répondent   aux   conditions   fixées   par   les   articles   L.   22   -10-58   et   L.   225-185   du   Code   de   commerce. décide   que nombre total des   options   pouvant être octroyées   par le Conseil d’administration   au titre de la présente autorisation   ne  pourra   donner   droit à souscrire   ou à   acheter   un   nombre   d’actions   supérieur à 10   %   du capital   social   existant   au   jour   de la décision   d’attribution.   A   ce montant   s’ajoutera, le cas   échéant,   le montant   nominal  de   l’augmentation   de   capital   nécessaire   pour   préserver,   conformément   à   la   loi et,   le   cas échéant,   aux   stipulations   contractuelles   prévoyant   d’autres   modalités   de préservation,   les droits   des   bénéficiaires   d’options   en   cas   d’opération   sur   le   capital   de   la   Société, décide   que   le   prix de   souscription   et/ou   d’achat   des   actions   par les   bénéficiaires   sera   fixé   le   jour où les   options   seront   consentie   s   par le   Conseil   d’administration  conformément   à la réglementation   en   vigueur   et ne pourra être inférieur   à la moyenne   des   cours   cotés   aux   vingt (20)   séances   de bourse précédant le jour   de la décision   d’attribution, décide   qu’aucune   option   ne   pourra   être   consentie   pendant   les   périodes   d’interdiction   prévues   par   la   réglementation, prend   acte   de ce que la présente   autorisation comporte, au profit des   bénéficiaires   des   options   de souscription d’actions,   renonciation   expresse   des   actionnaires   à leur  droit   préférentiel   de   souscription   aux   actions qui   seront   émises   au   fur   et   à   mesure   des   levées   d’options, délègue   tous   pouvoirs   au   Conseil d’Administration   pour   fixer   les   autres   conditions   et modalités   de   l’attribution   des   options   et de   leur   levée   et   notamment pour   : fixer   les   conditions   dans   lesquelles   seront consenties   les   options   et   arrêter   la   liste   ou   les   catégories   de   bénéficiaires   tels   que   prévus   ci-dessus   ; fixer,   le cas   échéant,   les   conditions   d’ancienneté et   de   performance que   devront   remplir   ces   bénéficiaires   ; décider   des   conditions   dans   lesquelles   le   prix   et   le   nombre   des   actions   devront   être   ajustés   notamment   dans   les   hypothèses   prévues   aux   articles   R.   225-137   à   R.   225-142 du Code   de   commerce   ; fixer   la   ou   les   périodes   d’exercice   des   options   ainsi consenties,   étant précisé que la durée   des   options   ne   pourra excéder une période de   10 ans,   à compter   de  leur date d’attribution   ; prévoir   la   faculté   de   suspendre   temporairement   les   levées   d’options   pendant   un   délai   maximum   de   trois   (3) mois   en   cas   de   réalisation   d’opérations   financières  impliquant l’exercice d’un   droit attaché aux   actions ; le   cas   échéant,   procéder   aux   acquisitions   des   actions   nécessaires   dans   le cadre   du   programme de   rachat   d’actions   et   les   affecter   au   plan   d’options   ; accomplir   ou   faire   accomplir tous   actes   et   formalités   à   l’effet   de   rendre   définitive   la   ou les   augmentations   de   capital qui   pourront,   le   cas   échéant,   être   réalisées  en vertu de   l’autorisation   faisant   l’objet   de   la   présente   résolution   ; modifier   les   statuts   en   conséquence   et généralement   faire   tout   ce   qui sera   nécessaire   ; sur   sa seule décision   et s’il le juge opportun,   imputer   les   frais   des   augmentations   du   capital social sur   le montant des   primes   afférentes   à ces   augmentations   et   prélever sur ce   montant   les   sommes   nécessaires   pour   porter la   réserve   légale   au dixième   du   nouveau   capital   après   chaque   augmentation.  SEQ sofia \* OrdText \* FirstCap \* MERGEFORMAT  Quinzième   résolution Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider   l’augmentation du capital social au profit   des   salariés   et mandataires   sociaux de la Société ou   de sociétés   liées   avec suppression   du   droit préférentiel   de souscription   des   actionnaires   au   profit des   adhérents   à un   plan   d’épargne   entreprise L’Assemblée   Générale,   statuant   aux   conditions   de   quorum   et   de   majorité   requises   pour les   assemblées   générales   extraordinaires,   après   avoir   pris   connaissance   du   rapport   du Conseil   d’administration   et   du rapport   des commissaires aux comptes, statuant   en application des   dispositions   des   articles   L. 225-129-6   et   L. 225-138-1 du   Code de  commerce,   d’une   part   et   des articles   L. 3332-1   et   suivants   du   Code   du   travail,   d’autre   part, délègue   sa   compétence au   Conseil d’administration   à l’effet de   procéder,   en   une   ou   plusieurs   fois,   à l’augmentation   du   capital social,   d’un   montant nominal maximum   de   dix millions   d’euros   (10.000.000   €), par   émission d’actions   ou de   tout   autre   titre de capital   réservés   aux   adhérents   d’un   ou   plusieurs   plans   d’épargne d’entreprise (ou  autre plan aux adhérents   duquel les articles L. 3332-1 et suivants   du Code du travail permettraient de réserver une augmentation   de capital dans   les conditions  équivalentes),   mis   en   place par la Société   ou   au   sein   du   groupe   constitué par la Société   et les   sociétés   incluses   dans   le   même périmètre de consolidation   (ci-après   les «   Adhérents   à   un   PEE   »)   ; décide   de   supprimer   le   droit   préférentiel   de   souscription   des   actionnaires   et   de   réserver la   souscription   aux titres   qui   seraient   émis   en vertu   de   la   présente   délégation   aux  Adhérents   à un PEE   ; décide  que le prix de souscription d’une action   ou de tout autre titre de capital qui serait émis   en vertu de la présente délégation   sera déterminé par   le Conseil d’administration   conformément   aux   dispositions   des   articles   L.   3332-18   et   suivants   du   Code   du   travail   ; décide  que ce plafond (i) est autonome et distinct des   plafonds   visés   dans   les autres   résolutions   à la présente Assemblée Générale   et (ii) est fixé sans   tenir compte du  nominal   des   actions   ordinaires   à   émettre,   le   cas   échéant,   au   titre   des   ajustements   effectués   pour   préserver,   conformément   à   la   loi,   les   droits   des   porteurs   de   valeurs mobilières   donnant   droit   à des   titres   de capital   de la Société   ; décide   de fixer   à   vingt-six   (26)   mois,   à   compter   de   ce   jour,   la   durée   de   la présente   délégation   ; délègue   tous   pouvoirs   au Conseil   d’administration   pour mettre   en œuvre   la   présente   délégation   et   notamment   fixer   les   modalités   et   conditions   des   émissions   qui   seraient   réalisées   en   vertu   de   la   présente délégation,   constater   l’augmentation   ou   les   augmentations   de   capital   réalisées   en   exécution de la présente délégation,   modifier   les   statuts  en conséquence   et, généralement, faire   le nécessaire ; prend   acte   que le Conseil d’administration   rendra compte   à la plus   proche   assemblée   générale   ordinaire,   conformément à la loi et à   la réglementation, de l’utilisation  des autorisations   accordées   au titre   de   la   présente   résolution.  SEQ sofia \* OrdText \* FirstCap \* MERGEFORMAT  Seizième   résolution Autorisation   à consentir   au   Conseil d’administration   à l’effet de décider une réduction   de capital motivée   par des   pertes   dans   la limite de 10%   en   plus   ou   en   moins   d’un   montant de  150 .000   €   par voie de diminution   de la   valeur   nominale des   actions   et délégation   de pouvoirs   au   Conseil d’administration   en   vue   de  sa   réalisation L’Assemblée Générale, connaissance prise du   rapport du   Conseil d’administration   et du   rapport spécial du   commissaires   aux   comptes, conformément aux   dispositions   de   l’article L. 225-204   du Code de commerce,   décide   d’autoriser   une réduction   du capital social pour cause   de pertes   dans   la limite de  dix pour cent   ( 10% )  en  plu s   ou   en moins   d’un  montant   de   150 .000   euros   par   voie   de   réduction   de   la   valeur   nominale   des actions ; En   conséquence,   l’Assemblée Générale décide que le Conseil   d’administration aura tous   pouvoirs, pendant   une durée de douze (12) mois   à compter   de la date   de la  présente assemblée, à l’effet : d’arrêter   le   montant   définitif   de   la   réduction   de   capital   dans   la   limite   de   dix pour cent ( 10% )   en   plus   ou   en   moins   du montant   de   150.000  euros ,   sous   réserve   que   la   réduction  de   capital   n’ait   pas   pour   effet   de   ramener   le   montant   du   capital   après   sa   réduction   à   un   montant   inférieur   au   minimum   légal   ; d’affecter   le   montant définitif   de   la   réduction   de   capital   au   compte   «   Report   à   nouveau   »   ; de   procéder   à   la   modification   corrélative   des   statuts   de   la   Société   ; d’accomplir   toutes   formalités   requises.  SEQ sofia \* OrdText \* FirstCap \* MERGEFORMAT  Dix-septième   résolution Décision   de   non-dissolution   de   la   Société   et   poursuite   de   son  exploitation malgré   la   perte   de   la   moitié   de   son   capital L’Assemblée   Générale,   statuant   aux   conditions   de   quorum et   de   majorité   requises   pour les   assemblées   générales extraordinaires,   après   avoir   pris   connaissance   du   rapport   du   conseil   d’administration   et   après   avoir   constaté   que,   du   fait   des   pertes   constatées   au   31   décembre   202 2   dans   les   comptes   sociaux,   le   montant   des   capitaux   propres   de   la   Société demeure inférieur à la moitié du capital   social,   décide ,   conformément   à l’article   L. 225-248   al. 1 du Code de commerce, de ne pas   prononcer   la dissolution  anticipée   de   la   Société   et   de   poursuivre   son exploitation.  SEQ sofia \* OrdText \* FirstCap \* MERGEFORMAT  Dix-huitième   résolution Pouvoirs   pour   les   formalités L’assemblée générale,  statuant aux  conditions   de quorum et de majorité   requises   pour une assemblée   générale   ordinaire,  donne   tous pouvoirs   au porteur   d’un original,  d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes délibérations à l’effet d’accomplir toutes formalités légales de publicité. Tout actionnaire, quel que soit le nombre   d’actions qu’il possède,   peut participer à cette Assemblée soit (i) en   y   assistant   personnellement, (ii) en votant par correspondance   ou   (iii) en donnant   pouvoir au   Président   ou   à   un tiers. Formalités   préalables   à   effectuer   pour   participer   à   l’Assemblée   Générale Conformément   à l’article   R. 22-10-28   du   Code de commerce, il est justifié du   droit de participer   à l’Assemblée Générale   par   l’inscription   en   compte des   titres   au   nom   de   l’actionnaire   ou   de   l’intermédiaire   inscrit pour   son   compte   (en   application   du   septième   alinéa   de   l'article   L.   228-1),   au   deuxième   jour   ouvré   précédant l’Assemblée,   à   zéro   heure,   heure   de   Paris, soit   dans   les   comptes   de   titres   nominatifs   tenus   par la Société   (ou son   mandataire,  Uptevia ),   soit   dans   les   comptes   de   titres  au porteur tenus   par l’intermédiaire habilité. Pour   les   actionnaires   au   nominatif ,   cet   enregistrement   comptable   dans   les   comptes   de   titres   nominatifs   est   suffisant   pour   leur   permettre de   participer   à   l’assemblée. Pour   les actionnaires au   porteur , ce   sont   les intermédiaires   habilités, qui   tiennent   les   comptes   de   titres   au porteur, qui   justifient   directement   de   la   qualité   d’actionnaire   de   leurs   clients   auprès de la Direction   Administrative   et Financière de la Société, par   la production   d’une attestation   de   participation   qu’ils   annexent au   formulaire   unique  de   vote   à   distance,   à   la   procuration   de   vote   ou   à   la   demande   de   carte   d’admission   établie   au   nom   de   l’actionnaire   ou   pour   le   compte   de   l’actionnaire   représenté   par l’intermédiaire   inscrit. L’Assemblée Générale devant   se tenir le  mercredi  6 septembre   202 3 , la date limite constituant   le deuxième jour ouvré précédant   l’Assemblée Générale, à zéro   heure, sera le   lundi 4 septembre   202 3 ,   à zéro heure (heure de Paris). Mode   de   participation à   l’Assemblée   Générale Participation   physique   à   l’Assemblée   Générale Les   actionnaires   désirant   assister   physiquement   à   l’Assemblée   Générale   peuvent   demander   une carte   d’admission   par   voie   postale   de   la façon   suivante   : Pour   les actionnaires   au   NOMINATIF  :   se   présenter le   jour de   l’Assemblée   directement   au guichet   prévu   à   cet   effet   muni   d’une   pièce   d’identité   ou   demander une   carte   d’admission   à  Uptevia  - Service   Assemblées   Générales   –  12 place des Etats Unis CS 400 83 – 92549 Montrouge Cedex , Pour les actionnaires   au  PORTEUR   : demander   à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres   qu'une carte d'admission   lui soit adressée.  L’actionnaire   souhaitant   participer   physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas   reçu   sa carte   d’admission   au   deuxième jour   ouvré précédant l’Assemblée, soit le  lundi 4 septembre   202 3 ,   peut   toutefois   y   participer   en   étant   muni   d’une   attestation   de   participation   obtenue   auprès   de   son   intermédiaire   habilité. Vote   par   procuration   ou   par   correspondance À   défaut   d'assister   personnellement   à l'Assemblée,   les   actionnaires   peuvent   choisir   entre   l'une des   trois   formules   suivantes   : ‒ donner   une   procuration   à   la   personne   de   leur   choix   dans   les   conditions   de   l’article   L.   225-106   et   L.   22-10-39   du   Code   de   commerce   ; ‒ adresser   une   procuration   à   la   Société   sans   indication   de   mandat  ; ‒ voter   par   correspondance. Au   plus   tard   le   vingt-et-unième   jour   précédant   l’Assemblée,   le   formulaire   unique   de   vote   par   correspondance   ou par   procuration   sera mis   en ligne   sur le   site   de   la   Société   (rubrique   assemblée   générale) à l’adresse suivante  :  https://www.safeorthopaedics.com/investisseurs/documentation / .   Pour   les   actionnaires   au porteur, il est également  possible   de   demander   le   formulaire   de   vote   et   ses   annexes   à   l’établissement financier   dépositaire   de   leurs   titres   en   faisant   en sorte   que   la   demande   parvienne   à   cet intermédiaire   au   plus   tard   six   jours   calendaires   avant   la   date   de   l’Assemblée   Générale,   soit   le   jeudi 31 août   202 3   au   plus tard. Les   actionnaires   souhaitant   voter   par   correspondance   ou   être   représentés   en   donnant   pouvoir   devront   envoyer   le   formulaire   de   vote   par   correspondance   ou   la   procuration,  dûment rempli et signé : ‒ soit   par voie électronique, sous forme de copie   numérisée en pièce-jointe d’un   e-mail   envoyé   à l’adresse suivante :  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com,  jusqu’au  dimanche 3 septembre   202 3   à 23h59 ; ‒ soit par voie postale à l’adresse   suivante :  Uptevia   - Service Assemblées   Générales   –  12 place des Etats Unis CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex ,   jusqu’au  dimanche 3 septembre  202 3   à 23h59. Concernant   l’actionnaire   au   porteur,   la   procuration   ou   le   formulaire   de   vote   par   correspondance   devra   être   accompagné(e)   de   l’attestation   d’inscription   en   compte délivrée   par   l’intermédiaire   habilité   qui   assure   la   gestion   de   son   compte   titres. Dans   le   cas   où   l'actionnaire   souhaite   donner   pouvoir   à   son   conjoint,   à   son partenaire   de   Pacs,   à   un   autre   actionnaire   de   la   Société   ou   à   toute   autre   tierce   personne   physique   ou   morale,   la   notification   de   la   révocation   d’un   mandataire   précédemment désigné   et,   le   cas   échéant,   la   désignation   d’un nouveau   mandataire   doivent   parvenir   à   Uptevia   - Service Assemblées   Générales –  12 place des Etats Unis CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex ,   par   exception, au   plus   tard   six   jours   calendaires   précédant   l’assemblée   générale,   soit   le  vendredi 31 août   202 3 ,   par   courrier indiquant   le nom de la Société,   la date de l’Assemblée, les   nom, prénom, domicile et   numéro   de   compte pour les   actionnaires   au   nominatif ou les   références bancaires   pour   les   actionnaires   au porteur,   ainsi que les   nom, prénom et   domicile du   mandataire. Les   actionnaires   au   porteur devront, en   plus,   obligatoirement demander   à leur  établissement teneur  de   compte   d'envoyer une confirmation   écrite à  Uptevia  -   Service   Assemblées   Générales,   à   l’adresse   ci-dessus   indiquée. Conformément   aux   dispositions   légales   et réglementaires   spécifiques   en   vigueur,   lorsqu’un   actionnaire donne   pouvoir   avec   indication   de mandataire, le mandataire   adresse   ses   instructions   pour l’exercice des   pouvoirs   dont il dispose, sous   la forme   du   formulaire   de vote,   à  Uptevia   - Service Assemblées   Générales –  12 place des Etats Unis CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex ,   ou   en envoyant   un   courriel   à l’adresse suivante :  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com,  au   plus   tard  le  dimanche 3 septembre   202 3  à 23h59. Il   est précisé que, pour   toute procuration   sans   indication   de mandataire   ou   avec mandat au   Président de l’assemblée générale,   ce dernier émettra un   vote favorable à   l’adoption   des   projets   de résolution   présentés   ou agréés   par le Conseil d’administration   de la Société, et un vote défavorable à l’adoption   de tous   les   autres   projets   de   résolution. Demande   d’inscription   de   projets   de   résolutions   ou   de   points   à   l’ordre   du   jour Les   demandes   d’inscription   à   l’ordre du   jour   de points   ou   de   projets   de   résolutions   par   les   actionnaires   remplissant   les   conditions   prévues   aux   articles   L. 225-105,   R.225-  71, R.   225-73   et   R. 22-10-22   du Code de commerce doivent, conformément   aux dispositions   légales, être réceptionnées   au siège social   de la Société, par   lettre  recommandée avec   accusé   de   réception,   à   l’adresse   suivante: Direction   Administrative   et Financière   de   SAFE,   Parc   des   Bellevues,   Allée   Rosa   Luxemburg,   Bâtiment   le   Californie   –   95610   Éragny-sur-Oise   ou   par   télécommunication   électronique   à   l’adresse   suivante   :  investors@safeorthopaedics.com ,   vingt-cinq   (25)   jours   au   moins avant   la   réunion   de   l’assemblée. Toute   demande devra être accompagnée   d’une attestation   d’inscription   en   compte qui   justifie de la possession   ou   de la représentation   par   les   auteurs   de la demande de   la   fraction du   capital exigée par l’article   R.   225-71   du   Code de commerce susvisé. La   demande d’inscription   de   projets   de résolutions   est accompagnée du   texte   des   projets   de   résolutions   qui   peuvent   être   assortis   d’un bref   exposé   des   motifs. La   demande   d’inscription   d’un point   à   l’ordre   du jour   doit   être   motivée. En outre, l’examen  par   l’assemblée   des   points ou   des projets   de   résolutions   déposés par   les actionnaires   est   subordonné   à   la   transmission,   par les auteurs,   d’une   nouvelle   attestation  justifiant de l’enregistrement comptable des   titres   dans   les   mêmes   conditions   au   deuxième jour   ouvré précédant l’assemblée à zéro   heure,   heure de Paris   (soit au   lundi 4 septembre   202 3 ,   zéro   heure,   heure   de   Paris). Le   texte   des projets de résolutions   présentés   par les actionnaires   ainsi   que la liste des points   ajoutés   à l’o r dre du jour à la demande   des actionnaires, recevables juridiquement,   seront   publiés   sans   délai   sur   le   site   Internet   de   la   Société   (rubrique   Assemblée   Générale)   : https://www.safeorthopaedics.com/investisseurs/documentation/ . Pour   chaque   point inscrit   à   l’ordre   du   jour,   la   Société   peut également publier   un   commentaire   du   Conseil   d’administration. Le   comité   social   et   économique de   la Société peut   requérir   l’inscription   à l’ordre du   jour de projets   de résolution   dans   les   conditions   de l’article R. 2323-14   du Code du  travail.   La   demande   doit   être   accompagnée   du   texte   des   projets   de   résolutions,   qui   peuvent   être   assortis   d’un   bref   exposé   des   motifs. Le   texte des   projets   de résolutions   présenté par   les   actionnaires   ou   par   le comité social   et   économique de la Société ainsi   que la liste des   points   ajoutés   à l’ordre du   jour   à   la   demande des   actionnaires, recevables   juridiquement,   seront   publiés   sans délai   sur le   site   internet   de   la   Société.   Pour chaque   point   inscrit   à   l’ordre   du jour, la   Société  peut   également   publier   un   commentaire   du Conseil   d’administration Questions   écrites Conformément   à   l’article L. 225-108   et   R. 225-84   du   Code de Commerce, tout   actionnaire   peut   adresser au   Conseil   d’administration   des   questions   écrites   à compter   de  la   présente   insertion. Ces questions doivent être envoyées au Président du Conseil d’administration, par voie de télécommunication électronique à   l’adresse email suivante   :  investors@safeorthopaedics.com ,   qui   est   la voie privilégiée, ou   par   lettre recommandée   avec accusé de   réception   au   siège social   de la Société,   au plus   tard le quatrième   jour ouvré   précédant   la   date   de   l’Assemblée   Générale   (soit   le   vendredi 31 août   202 3 ). Elles   sont   accompagnées   d’une   attestation d’inscription   en compte. Une   réponse   commune   peut   être   apportée   à ces   questions   dès   lors   qu'elles   présentent   le même contenu. La réponse   à une question   écrite   est   réputée avoir   été donnée dès   lors qu’elle   figure   sur   le site internet  :  https://www.safeorthopaedics.com/investisseurs/documentation/ . Droit   de   communication   des  actionnaires Conformément   aux   dispositions   légales   et   réglementaires   applicables,   tous   les   documents   qui   doivent   être   tenus   à   la   disposition   des   actionnaires   dans   le   cadre   des  Assemblées   Générales   seront disponibles   au   siège social de la Société   dans   les   délais   légaux   et, pour   les   documents   et informations   prévus   à l'article R.   22-10-23   du   Code   de   commerce,   sur   le   site   Internet   de   la   Société   à   l’adresse   suivante   :  https://www.safeorthopaedics.com/investisseurs/documentation/   à   compter du   vingt   et   unième  jour précédant   l’assemblée   générale. Les actionnaires   pourront se procurer, dans   les délais   légaux, les documents   prévus   aux articles   R.225   -81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à   Uptevia   - Service Assemblées   Générales –  12 place des Etats Unis CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex. Cet   avis   de   réunion   vaut   avis   de   convocation   sous   réserve   qu’aucune   modification   ne   soit apportée   à   l’ordre   du   jour   à   la suite de   demandes   d’inscription   des   points   et   des projets   de   résolutions   présentées   par   les actionnaires. Le   Conseil   d’Administration.
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PHARNEXT
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 PHARNEXT Société  en commandite par actions  au capital  de  103.398,0074  euros Siège social :  9 ,  rue  des Filles Saint Thomas  –  75002   Paris 4 9 8   0 98   425  RCS  Paris (la  « Société » ) Avis de regroupement d’actions L’assemblée  générale mixte des actionnaires de la Société du  30  juin 202 3  (l’ «  Assemblée Générale » ) a, aux termes de sa  1 0 e  résolution, délégué  à la gérance   sa compétence pour décider d’un ou plusieurs regroupements des actions composant le capital de la Société de telle sorte que le nombre d’actions composant le capital de la Société issu des opérations de regroupement ne pourra être inférieur à dix mille (10.000) fois le nombre d’actions composant le capital de la Société tel qu’existant immédiatement avant le regroupement en question. Le 27 juillet  202 3 ,  après avoir réduit le capital de la Société par réduction de la valeur nominale des actions de la Société de 0,00 1  euro à 0,000 2  euro et  faisant usage de  la délégation  qui lui a été conférée par l’Assemblée Générale,  la gérance  a décidé de mettre en œuvre le regroupement  selon les modalités suivantes : date de début des opérations de regroupement  :  16 août  2023  ; base  de regroupement  : échange de  cinq  mille  ( 5 . 0 00) actions anciennes d’une valeur nominale  de deux  dix-millième s  d’euro (0,000 2  €) contre une (1) action nouvelle d’une valeur nominale  d’ un  euro ( 1 , 0 0  €) portant jouissance courante ; suspension de l’exercice des valeurs mobilières  :  l’exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital est suspendu  du  11 septembre  2023  au  18 septembre  2023  (inclus) ; nombre d’actions soumises au regroupement  :   516.990.037   actions de 0,000 2  € de valeur nominale ; nombre d’actions à provenir du regroupement  :  103.398  actions  de  1 , 0 0  € de valeur nominale. Le nombre d’actions  soumises au regroupement et/ou  à provenir du regroupement pourra être ajusté dans l’hypothèse où des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital venaient à les exercer en dehors de la période de suspension de leur faculté d’exercice. Le nombre définitif d’actions à provenir du regroupement sera constaté par  la gérance  à la fin des opérations de regroupement. période d’échange  :  trente (30) jours à compter de la date de début des opérations de regroupement, soit du  16 août  2023  au  15 septembre  2023   ( inclus )  ; titres formant quotité  : la conversion des actions anciennes en actions nouvelles sera effectuée selon la procédure d’office ; titres formant rompus  : les actionnaires qui ne détiendraient pas  un nombre d’actions anciennes correspondant  à un nombre entier d’actions nouvelles devront faire leur  affaire personnelle de l’achat ou de la vente des actions  anciennes  formant rompus afin d’obtenir un  multiple de  5 . 0 00 jusqu’à la fin de la période d’échange ; passé ce délai, les actionnaires qui n’auraient pas pu obtenir un nombre d’actions multiple de  5 . 0 00 seront indemnisés dans un délai de trente (30) jours à compter du  20  septembre  2023  par leur intermédiaire financier  ; les actions non regroupées seront radiées de la cote à l’issue de la période de regroupement ; date de regroupement  :  18 septembre  2023  ; droit de vote  : pendant la période de regroupement visée ci-avant, le droit aux dividendes et le droit de vote relatifs, d’une part, aux actions nouvelles regroupées et, d’autre part, aux actions anciennes avant regroupement seront proportionnels à leur valeur nominale respective, étant précisé que : les actions nouvelles  de  1  euro de valeur nominale bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d’être maintenues au nominatif, si à la date du regroupement les actions anciennes de 0,000 2  € de valeur nominale dont elles sont issues bénéficiaient d’un droit de vote double conformément aux dispositions prévues par les statuts de la Société ; en cas de regroupement d’actions anciennes de 0,000 2  € de valeur nominale qui auraient été inscrites depuis des dates différentes, le délai retenu pour l’appréciation du droit de vote double sera réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des action anciennes ; à l’issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus, étant précisé que les actions regroupées donneront alors droit à une voix chacune ; centralisation  : toutes les  opérations relatives au regroupement auront lieu après de  Société Générale Securities Services  –  32 , rue  du Champ de Tir   44000   Nantes , nommée pour mandataire pour la centralisation des opérations de regroupement ; les actions soumises au regroupement sont admises aux négociations sur Euronext Growth Paris sous le code ISIN  FR001400GUN7  ; les actions issues du regroupement seront admises aux négociations sur Euronext Growth Paris sous le code ISIN  FR001400JXB0  ; ajustement de la parité d’exercice des  valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société : VMDAC Parité d'exercice actuelle Parité d'exercice post-regroupement BSA 2012-2 (QS0003259338) 500   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  668 500 000 € 2 500 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  3 342 500 000 000 € BSA 2013-1 (QS0003259346) 500   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  668 500 000 € 2 500 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  3 342 500 000 000 € BSA 2014-1 (QS0003259353) 500   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  736 000 000 € 2 500 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  3 680 000 000 000 € BSA 2015-1 (QS0003259361) 500   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  736 000 000 € 2 500 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  3 680 000 000 000 € BSA 2018-1 (QS0003422746) 50   000   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  449 000 000 € 250 000 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  2 245 000 000 000 € BSA 2018-2 50   000   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  425 000 000 € 250 000 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  2 125 000 000 000 € BSA 2018-3 50   000   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  451 000 000 € 250 000 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  2 255 000 000 000 € BSA IPF -A 50   000   000 BSA donnent le droit de souscrire 0,0415 action au prix unitaire de  417 000 000 € 250 000 000 000 BSA donnent le droit de souscrire 0,0415 action au prix unitaire de  2 085 000 000 000 € BSA IPF -B 50   000   000 BSA donnent le droit de souscrire 0,0278 action au prix unitaire de  428 500 000 € 250 000 000 000 BSA donnent le droit de souscrire 0,0278 action au prix unitaire de  2 142 500 000 000 € BSA CB-Lux 50   000   000 BSA donnent le droit de souscrire 0,20 action au prix unitaire de  413 500 000 € 250 000 000 000 BSA donnent le droit de souscrire 0,20 action au prix unitaire de  2 067 500 000 000 € BEOCABSA GTO 05-2021 (QS0003703301) Dans la mesure où les BEOCABSA GTO 05-2021 (QS0003703301) donnent le droit de souscrire chacun une OCEANE à bon de souscription d’actions attachés, il n’y a pas lieu d’ajuster la parité d’exercice des BEOCABSA GTO 05-2021 OCABSA GTO 05-2021 (QS0003703319) Dans la mesure où les OCABSA GTO 05-2021 (QS0003703319) donnent le droit de souscrire chacun un nombre variable d’actions déterminé en divisant la valeur nominale des OCEANE par le montant le plus élevé entre (i) 94% du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes de l’action (« VWAP ») (tel que publié par Bloomberg) pendant une période de quinze (15) jours de bourse précédant immédiatement la date de la notification de conversion d’une OCEANE, et (ii) la valeur nominale des actions, il n’y a pas lieu d’ajuster la parité d’exercice des OCABSA GTO 05-2021 BSA (QS0003703327) GTO-052021-1 50   000   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  164 500 000 € 250 000 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  822 500 000 000 € BSA (QS0003703327) GTO-052021-2 50   000   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  69 500 000 € 250 000 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  347 500 000 000 € BSA (QS0003703327) GTO-052021-3 50   000   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  57 000 000 € 250 000 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  285 000 000 000 € BSA (QS0003703327) GTO-052021-4 50   000   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  31 000 000 € 250 000 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  155 000 000 000 € BSA (QS0003703327) GTO-052021-5 50   000   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  18 500 000 € 250 000 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  92 500 000 000 € BSA (QS0003703327) GTO-052021-6 50   000   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  4 000 000 € 250 000 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  20 000 000 000 € BSA (QS0003703327) GTO-052021-7 50   000   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  4 000 000 € 250 000 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  20 000 000 000 € BSA (QS0003703327) GTO-052021-8 50   000   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  4 500 000 € 250 000 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  22 500 000 000 € BSA (QS0003703327) GTO-052021-9 50   000   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  3 500 000 € 250 000 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  17 500 000 000 € BSA (QS0003703327) GTO-052021-10 50   000   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  3 000 000 € 250 000 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  15 000 000 000 € BSA (QS0003703327) GTO-052021-11 50   000   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  1 000 000 € 250 000 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  5 000 000 000 € BSPCE 2012-2 (QS0003259197) 500   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  668 500 000 € 2 500 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  3 342 500 000 000 € BSPCE 2013-1 (QS0003259205) 500   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  668 500 000 € 2 500 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  3 342 500 000 000 € BSPCE 2013-2 (QS0003259213) 500   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  668 500 000 € 2 500 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  3 342 500 000 000 € BSPCE 2014-1 (QS0003259221) 500   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  736 000 000 € 2 500 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  3 680 000 000 000 € BSPCE 2015-1 (QS0003259239) 500   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  736 000 000 € 2 500 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  3 680 000 000 000 € BSPCE 2015-2 (QS0003259247) 500   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  736 000 000 € 2 500 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  3 680 000 000 000 € BSPCE 2015-3 (QS0003259254) 500   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  736 000 000 € 2 500 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  3 680 000 000 000 € BSPCE 2016-1 (QS0003259460) 50   000   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  541 000 000 € 250 000 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  2 705 000 000 000 € BSPCE 2016-2  (QS0003259478) 50   000   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  541 000 000 € 250 000 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  2 705 000 000 000 € BSPCE 2016-3 (QS0003259486) 50   000   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  541 000 000 € 250 000 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  2 705 000 000 000 € BSPCE 2016-4 (QS0003422704) 50   000   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  541 000 000 € 250 000 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  2 705 000 000 000 € BSPCE 2017-1 (QS0003422712) 50   000   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  506 500 000 € 250 000 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  2 532 500 000 000 € BSPCE 2017-2 50   000   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  506 500 000 € 250 000 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  2 532 500 000 000 € BSPCE 2018-1 (QS0003422720) 50   000   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  625 000 000 € 250 000 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  3 125 000 000 000 € BSPCE 2018-2 (QS0003422738) 50   000   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  338 095 000 € 250 000 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  1 690 475 000 000 € BSPCE 2018-3 50   000   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  338 095 000 € 250 000 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  1 690 475 000 000 € BSPCE 2018-4 50   000   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  425 000 000 € 250 000 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  2 125 000 000 000 € BSPCE 2018-5 50   000   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  511 500 000 € 250 000 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  2 557 500 000 000 € BSPCE 2018-6 50   000   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  552 000 000 € 250 000 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  2 760 000 000 000 € BSPCE 2019-1 50   000   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  598 500 000 € 250 000 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  2 992 500 000 000 € BSPCE 2019-2 50   000   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  598 500 000 € 250 000 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  2 992 500 000 000 € BSPCE 2020-1 50   000   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  172 000 000 € 250 000 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  860 000 000 000 € BSPCE 2020-2 50   000   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  172 000 000 € 250 000 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  860 000 000 000 € BSPCE 2020-3 50   000   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  172 000 000 € 250 000 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  860 000 000 000 € BSPCE 2020-4 50   000   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  179 000 000 € 250 000 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  895 000 000 000 € BSPCE 2020-5 50   000   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  179 500 000 € 250 000 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  897 500 000 000 € BSPCE 2020-6 50   000   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  179 500 000 € 250 000 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  897 500 000 000 € BSPCE 2022-1 50   000   000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  7 500 000 € 250 000 000 000 BSA donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  37 500 000 000 € BSA P  Equitis Gestion - Néovacs 5.879 BSA P  donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  58,79  € 23 394 370 BSA P  donneront le droit de souscrire 1 action au prix unitaire de  293 943,70  € BSA E  Equitis Gestion Dans la mesure où un (1) BSA E  émis par la Société le 31 octobre 2022 au profit de la société Equitis Gestion, en sa qualité de fiduciaire, donne le droit de souscrire à une (1) action de la Société, un (1) BSA E  donnera le droit de souscrire à une (1) action nouvelle de la Société, étant précisé que le prix d’exercice de ces BSA E  est et restera égal à : (i) 88% du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes de l’action de la Société, observé sur les jours de négociation au cours de laquelle la fiducie n’aura pas vendu d’actions parmi les quinze (15) derniers jours de négociation consécutifs précédant immédiatement la date d’exercice des BSA E , ou (ii) (a) si les résultats cliniques de Phase III du PXT3003 ne s’avèrent pas positifs au plus tard le 31 décembre 2023 et/ou (b) si GTO 13 ne respecte pas le calendrier prédéterminé d’émission des tranches de financement au titre du contrat d’émission et de souscription du 4 juin 2021 (tel que modifié), 80% du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes de l’action de la Société, observé sur les jours de négociation au cours desquels la fiducie n’aura pas vendu d’actions parmi les quinze (15) derniers jours de négociation consécutifs précédant immédiatement la date d’exercice des BSA E , sans pouvoir être inférieur à la valeur nominale des actions de la Société et au prix minimum autorisé par la résolution de l’assemblée générale applicable. AGA 2022-01 50 000 000 droits d'attribution gratuite d'actions donnent le droit de recevoir gratuitement 1 nouvelle 250 000 000 000 droits d'attribution gratuite d'actions donnent le droit de recevoir gratuitement 1 nouvelle AGA 2022-02 50 000 000 droits d'attribution gratuite d'actions donnent le droit de recevoir gratuitement 1 nouvelle 250 000 000 000 droits d'attribution gratuite d'actions donnent le droit de recevoir gratuitement 1 nouvelle AGA 2022-03 10 000 droits d'attribution gratuite d'actions donnent le droit de recevoir gratuitement 1 nouvelle 50 000 000 droits d'attribution gratuite d'actions donnent le droit de recevoir gratuitement 1 nouvelle La gérance
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LNA Santé
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 LNA SANTE Société anonyme au capital de 21 418 832  euros Siège social   : 7 boulevard Auguste Priou – 44120 VERTOU 388 359 531 RCS Nantes La société LNA Santé porte à la connaissance du public les éléments d'information suivants consécutivement à l'Assemblée générale mixte qui s'est tenue à huis clos le 21  juin  2023. Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l'exercice clos au 31  décembre  2022, contenus dans le   document d’enregistrement universel 2022 diffusé le 27  avril  2023  et disponibles sur le site internet de la société  www.lna-sante.com ,  ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale mixte du  21  juin  2023 . Affectation du r é sultat votée par les actionnaires   : L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d’administration, a  décidé d’affecter le bénéfice de l’exercice de la SA LNA Santé d’un montant 3 811 238,81  euros , de la manière suivante   :  Bénéfice de l’exercice 3 811 238,81  euros Affectation à la réserve légale, pour atteindre le 10 ème  du capital social 190 476,00  euros Solde du bénéfice après affectation à la réserve légale 3 620 762,81  euros Auquel s’ajoute le compte « report à nouveau » antérieur de 79 320 029,25  euros Soit un solde distribuable de 82 940 792,06  euros A titre de dividendes aux associés  (soit 0,50   € par action sur la base du nombre d’actions composant le capital social diminué du nombre d’actions détenues en auto-contrôle à la date du 15  mars  2023, soit 451 815 actions), 5 128 800,50  euros Montant du compte « report à nouveau » après distribution 77 811 991,56  euros i l est précisé que la totalité du dividende est éligible à l’abattement prévu à l'article 158-3-2° du code général des impôts, donne  en conséquence tous pouvoirs au conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement du dividende susvisé, au plus tard le 30  septembre  2023. Lors de la mise en paiement du dividende, il sera tenu compte du nombre exact d’actions détenues dans le cadre du programme de rachat d’actions, pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la Société viendrait à détenir un nombre d’actions propres différent de celui indiqué au 15  mars  2023, l’écart constaté sera porté en majoration ou en minoration du compte “ report à nouveau ”.  Attestations des Commissaires aux comptes Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos au 31 d é cembre 2022 Exercice clos au 31  décembre  2022 à  l’assemblée générale des actionnaires de la société LNA SANT é , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société LNA SANTE relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.   Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi   que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. é valuation des titres de participation et créances rattachées Risque identifié : Les titres de participation et créances rattachées, figurant au bilan au 31  décembre  2022 pour respectivement des montants nets de 223 et 312 millions d’ euros , représentent deux des postes les plus importants du bilan. Les titres de participation sont comptabilisés à leur date d’entrée au prix d’acquisition ou à la valeur d’apport, puis le cas   échéant, dépréciés sur la base de leur valeur d’utilité représentant ce que la société accepterait de décaisser pour les obtenir si elle avait à les acquérir. Comme indiqué dans la note 2.2.3 de l’annexe, la valeur d’utilité est appréciée par la Direction générale du groupe sur la base des capitaux propres à la clôture de l’exercice des entités concernées, corrigés en tenant compte des prévisions de résultats et/ou du prix de vente de l’activité exploitée, par recours préférentiel à la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés, complétée en cas de besoin par l’approche de valeur de marché en fonction de leurs perspectives de développement et de résultats. Par ailleurs, les créances rattachées aux titres de participation peuvent également faire l’objet d’une dépréciation si, sur la base de ces analyses, leur caractère recouvrable était remis en cause. L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres et du caractère recouvrable des créances rattachées requiert l’exercice du jugement de la Direction en ce qui concerne les flux de trésorerie futurs, les hypothèses de croissance du chiffre d’affaires et le taux d’actualisation. Du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments et notamment à la probabilité de réalisation des prévisions, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation et des créances rattachées constituait un point clé de l’audit. Travaux des commissaires aux comptes Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs d’utilité des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à   : Prendre connaissance des méthodes mises en place par la Direction pour déterminer la valeur d’utilité des titres de participation Vérifier que les capitaux propres retenus concordent avec les comptes des entités qui, par ailleurs, ont fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques   ; Comparer les prévisions retenues pour des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes afin d’apprécier la réalisation des objectifs passés   ; Examiner les flux futurs de trésorerie retenus par la Direction, au regard des données budgétaires, des résultats historiques ainsi que du contexte économique et financier dans lequel s’inscrit le groupe   ; Analyser et apprécier le taux d’actualisation retenu par la Direction en nous assurant de la pertinence des différents paramètres qui le constituent   ; Au-delà de l’appréciation des valeurs d’utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté également à apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation. Vérifications  spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnés à l’article D.441-4 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration, sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations  En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17  décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux . Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société LNA SANTE par l’assemblée générale du 23  juin  2010 pour le cabinet IN EXTENSO AUDIT et du 03  mars  2008 pour le cabinet EXPERTISE AUDIT ADVISORY. Au 31  décembre  2022, le cabinet IN EXTENSO AUDIT était dans la 13 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet EXPERTISE AUDIT ADVISORY dans la 15 è me   année, dont respectivement 13 et 15 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en  œuvre  des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle . Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Nantes et Bordeaux, le 27  avril  2023 Les Commissaires aux comptes EXPERTISE AUDIT ADVISORY Christophe ROUSSELI IN EXTENSO AUDIT Françoise GRIMAUD PORCHER Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolides de l’exercice clos au 31  décembre  2022 Exercice clos au 31  décembre  2022 À l’assemblée générale des actionnaires de la société LNA SANT é , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société LNA SANTE relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  »  du présent rapport .  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.  Goodwill , Autorisations d’exploiter – Test de dépréciation Risque identifié : Au 31  décembre  2022, la valeur des goodwill s’élève à 140 millions d’ euros  et la valeur nette des autorisations ’exploiter s’élève à 419 millions d’ euros  pour un total bilan de 1 513 millions d’ euros . Les goodwill correspondent, tels que détaillés en note 2.4.5 de l’annexe aux comptes consolidés aux écarts constatés entre le coût d’acquisition des titres des sociétés entrées dans le périmètre de consolidation et la part de votre groupe dans la juste valeur, à la date d’acquisition, des actifs et des passifs relatifs à ces sociétés. Les autorisations d’exploiter sont comptabilisées, tel qu’indiqué dans la note 2.5.1 de l’annexe, au prix payé ou, en cas d’identification dans les douze mois à compter de la date d’acquisition d’un écart de valeur, à leur juste valeur . Les goodwill et autorisations d’exploiter font l’objet d’un test de dépréciation, basé sur des unités génératrices de trésorerie (UGT) ou des groupes d’UGT d’un même secteur opérationnel, selon les modalités et les hypothèses décrites en notes 2.5.5 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces tests conduisent, le cas échéant, à comptabiliser une dépréciation de la valeur nette comptable pour la ramener à la valeur recouvrable, qui est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d’utilité. Nous avons considéré que la valeur des goodwill et des autorisations d’exploiter est un point clé de notre audit   : compte tenu de son importance dans les comptes consolidés de votre groupe, et du fait que la détermination de la valeur d’utilité, prise en compte dans les tests de dépréciation, nécessite le recours à des estimations et des hypothèses qui requièrent une part importante de jugement de la direction, notamment en ce qui concerne les flux de trésorerie futurs, les hypothèses de croissance du chiffre d’affaires selon les activités et le taux d’actualisation eu égard à la prime de risque marché. Travaux des commissaires aux comptes  Dans le cadre de nos travaux, nous avons pris connaissance du processus d’élaboration et d’approbation des estimations et des hypothèses faites par votre groupe dans le cadre des tests de dépréciation. Nos travaux ont notamment consisté à : Prendre connaissance des méthodes mises en place par la Direction pour élaborer les flux futurs de trésorerie   ; Apprécier la pertinence de l’allocation des goodwill et des autorisations d’exploiter aux différentes UGT ou aux groupes d’UGT   ; Analyser et apprécier le taux d’actualisation retenu par la direction en nous assurant de la pertinence des différents paramètres qui le constituent   ; Examiner  les flux futurs de trésorerie retenus, au regard des données budgétaires, des résultats historiques ainsi que du contexte économique et financier dans lequel s’inscrit le groupe   ; Vérifier , par sondages, l’exactitude arithmétique des tests de dépréciation réalisés par le groupe   ; Evaluer  si les informations données dans la note 2.5.5 de l’annexe aux comptes consolidés notamment en ce qui concerne les hypothèses clés et les analyses de sensibilité réalisées sont présentées de manière adéquate. Suivi de la norme IFRS 16 sur les contrats de location Risque identifié   : Depuis le 1 er   janvier  2019, le groupe applique la norme IFR 16 relative aux contrats de location selon la méthode rétrospective simplifiée avec option pour le calcul rétrospectif du droit d’utilisation, comme le précisent les notes de l’annexe relatives aux méthodes comptables (note 2.5.3) et celles relatives aux principaux postes du bilan (note 16). De ce fait, les droits d’utilisation relatifs aux contrats de location remplissant les critères de capitalisation définis par la norme, sont inscrits à l’actif pour une valeur nette comptable de 435 millions d’ euros  et les dettes de location au passif pour une valeur comptable de 476 millions d’ euros  après actualisation. Nous avons considéré l’application de cette norme IFRS 16 comme point clé d’audit compte tenu de la forte volumétrie des données à collecter et du montant significatif de la valeur des droits d’utilisation et des dettes de loyers relatifs aux contrats de location, ainsi que du degré de jugement de la Direction dans la détermination des valeurs, notamment s’agissant des hypothèses relatives aux durées probables des contrats, et aux d’actualisation afférents. Travaux des commissaires aux comptes Notre approche d’audit a consisté à apprécier la pertinence et la conformité aux principes comptables applicables de la méthodologie retenue par le Groupe pour déterminer les principales hypothèses. Nos travaux ont notamment consisté à   : Prendre connaissance des procédures et des contrôles-clés mis en place par la Direction pour l’application de la norme, notamment pour recenser et suivre les contrats de location   ; Effectuer des tests de détail sur la qualité des données saisies dans les systèmes d’informations, relatives aux contrats de location   ; Examiner les hypothèses de durées retenues par la Direction pour la détermination de la dette locative et du droit d’utilisation des biens concernés, en cohérence avec la politique de gestion immobilière des établissements définie par le groupe   ; Analyser la méthodologie utilisée pour la détermination des taux d’actualisation utilisés pour le calcul des obligations locatives (sur la base des taux implicites). Nous avons en outre apprécié le caractère approprié de l’information financière donnée dans la note 16 des états financiers. VERIFICATIONS SPECIFIQUES Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration arrêté le 28  mars  2023. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel  Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17  décembre  2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1- 2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.  Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société LNA SANTE par l’assemblée générale du 23  juin  2010 pour le cabinet IN EXTENSO AUDIT et du 3  mars  2008 pour le cabinet EXPERTISE AUDIT ADVISORY. Au 31  décembre  2022, le cabinet IN EXTENSO AUDIT était dans la 13 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet EXPERTISE AUDIT ADVISORY dans la 15 ème  année, dont respectivement 13 et 15 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle   ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes . Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Nantes et Bordeaux, le 27  avril  2023 Les Commissaires aux comptes IN EXTENSO AUDIT Françoise GRIMAUD PORCHER EXPERTISE AUDIT ADVISORY Christophe ROUSSELI