NATIOCREDIMURS Société en Nom Collectif au capital de 309 800 168 EUR Siège social : 12 Rue du Port - 9 2 000 NANTERRE 33 2 199 462 RCS Nanterre Comptes annuels au 3 1 déc embre 202 1 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 29 avril 202 2 I. – Bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d ’ euros) ACTIF 2021 2020 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 329 854 216 494 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 13 715 18 044 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 2 894 491 2 885 400 LOCATION SIMPLE 773 421 502 343 IMMOBILISATIONS CORPORELLES & INCORPORELLES - - AUTRES ACTIFS 20 713 274 684 COMPTES DE REGULARISATION 4 920 9 040 TOTAL DE L ’ ACTIF 4 037 115 3 906 004 PASSIF 2021 2020 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 814 935 3 675 423 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 509 2 112 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 2 000 2 000 AUTRES PASSIFS 71 834 84 701 COMPTES DE REGULARISATION 66 352 66 426 PROVISIONS 341 266 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 80 143 75 075 CAPITAL SOUSCRIT 309 800 229 800 PRIME D ’ EMISSION - - RESERVES 67 67 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENTS 5 080 4 835 REPORT A NOUVEAU - 159 628 - 74 979 RESULTAT DE L ’ EXERCICE - 75 176 - 84 649 TOTAL DU PASSIF 4 037 115 3 906 004 HORS BILAN 2021 2020 ENGAGEMENTS DONNES 574 701 437 534 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 574 024 437 026 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 677 508 ENGAGEMENTS RECUS 332 802 315 799 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 90 000 108 521 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 242 802 207 278 ENGAGEMENTS SUR TITRES - - II. – C ompte de résultat au 31 décembre 2021 (En milliers d ’ euros) 2021 2020 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 1 095 955 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES - 16 657 - 17 334 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 1 079 716 998 995 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES - 1 096 829 - 1 042 125 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE 240 390 234 525 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE - 252 565 - 233 123 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE - - COMMISSIONS (PRODUITS) - - COMMISSIONS (CHARGES) - 103 - 116 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 5 685 5 841 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE - 895 - 692 PRODUIT NET BANCAIRE - 40 163 - 53 074 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION - 34 841 - 31 619 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION - 75 004 - 84 693 COUT DU RISQUE - 172 44 RESULTAT D ’ EXPLOITATION - 75 176 - 84 649 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT - 75 176 - 84 649 IMPOT SUR LES BENEFICES - - RESULTAT NET - 75 176 - 84 649 III. – A nnexe aux comptes sociaux Exercice du 1 er janvier au 31 décembre 2021 1. FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE Augmentation de capital : NATIOCREDIMURS a bénéficié d ’ une augmentation de capital en fin d ’ année 2021. En décembre 2021 , une augmentation de 8 0 000 032 EUR (52 6 316 parts émises de valeur nominale à 15 2 EUR). Soit un capital social total au 3 1 déc embre 2021 de 30 9 800 168 EUR composé de 2 038 159 parts de valeur nominale à 152 EUR. 2. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu ’ elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l ’ établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-04 et le règlement ANC n° 20 1 4-07 du comité de la Réglementation Comptable NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 1 er janvier 2005, de l ’ article 13 du règlement n° 2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d ’ un produit à recevoir. Selon l ’ article 512-4 du PCG, sont rattachés à l ’ exercice : les produits acquis à cet exercice, auxquels s ’ ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n ’ ont pas alors fait l ’ objet d ’ un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectués ou les biens ont été livrés. En l ’ espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu, sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, NATIOCREDIMURS applique implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu ’ il s ’ agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l ’ usage du bien loué, ce qui justifie que NATIOCREDIMURS soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dan s les postes « Opérations de crédit-bail, de location avec option d ’ achat » et « Opérations de location simple » et au compte de résultat dans les postes « Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat » et « Produits sur opérations de location simple » A) Conversion des opérations libellées en devises. NATIOCREDIMURS n ’ effectue pas d ’ opérations en devises. B) Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en « Produits d ’ intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) Opérations avec la clientèle. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : • I l existe un risque de voir l es débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements • Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales • Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classif i cation en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : • Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée • Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an • Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » Les intérêts correspondant à la rémunération de l a valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en « produits d ’ intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . D) Titres. La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de ma i nteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de transaction au 3 1 déc embre 2021. Titres de placement I l s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de placement au 3 1 déc embre 2021. Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres d ’ investissement au 3 1 déc embre 2021 Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas d e leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de l ’ activité portefeuille au 3 1 déc embre 2021. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des pallies, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique " Gains ou pertes sur actifs immobilisés " du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". E) Crédit-bail immobilier, Crédit-bail mobilier, Location avec option d ’ achat et Location Simple. Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n° 2006-C du 4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n° 2004-15, les dispositions du règlement du CRC n° 2002- 1 0 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Opérations de crédit-bail Immobilier ■ Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu ’ au 3 1 déc embre 1995 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n ’ est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier L ’ amortissement des immeubles s ’ effectue essentiellement sur une durée linéaire de 20 ans. Les frais d ’ acquisition sont amortis par moitié sur 2 exercices. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle Aucune provision n ’ est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur nette comptable de l ’ immeuble. ■ Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1 er janvier 1996 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n ’ est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20 ans. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L ’ article 39 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d ’ impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur nette comptable de l ’ immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l ’ amortissement financier effectivement facturé et de l ’ amortissement comptable. ■ Créances Douteuses Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d ’ un impayé dépasse 6 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession de l ’ immeuble. Le déclassement d ’ une créance saine en créance douteuse s ’ effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée. ■ Dépréciation sur Créances Douteuses Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS ; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente de l ’ immeuble). Il n ’ est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance. Immobilisations en Location simple : Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n ’ a pas exercé l ’ option d ’ achat et en atte nte de vente par NATIOCREDIMURS. NATIOCREDIMURS n ’ a pas acquis d ’ immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition « d ’ immeuble de placement ». Compte tenu de cette approche, NATIOCREDIMURS n ’ a pas mis en place l ’ approche par composant. Le transfert des opérations de crédit bail vers les immeubles en location simple s ’ effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linéaire sur la durée restante de l ’ amortissement de l ’ immeuble. Les immeubles font l ’ objet d ’ une valorisation à dire d ’ experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l ’ immeuble, une dépréciation est comptabilisée. Opérations de crédit-bail mobilier : ■ Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d ’ acquisition. ■ Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement ou suivant le mode dégressif lorsque cela est autorisé sur la durée d ’ usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : - le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l ’ article 39b du CGI) d ’ une part, - et la limite de dégressivité admise d ’ autre part. ■ Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : • Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements • Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales • Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : • Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée • Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. • Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04 , les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . ■ Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2021. F) Immobilisations Immobilisations incorporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d ’ immobilisations incorporelles au 3 1 déc embre 2021. Immobilisations corporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d ’ immobilisations corporelles au 3 1 déc embre 2021. Elle bénéficie de l ’ assistance administrative de BPLG. G) Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H) Produit Net Bancaire Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, location avec option d ’ achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice. Sur le périmètre des contrats réé c helonnés pour motif Covid-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats ce qui a généré un produit à recevoir de 86 ME. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes « Opérations de crédit-bail, de location avec option d ’ achat » et « Opérations de location simple » et au compte de résultat dans lés postes « Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat » et « Produits sur opérations de location simple ». S ’ y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. I) Charges Générales d ’ Exploitation. Les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 3 4 841 K€ contre 3 1 619 K€ en 2020 et sont essentiellement constituées par les rémunérations d ’ intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 2 4 256 K€. EVENEMENTS POST CLOTURE Depuis la clôture des comptes au 3 1 déc embre 2021, les tensions géopolitiques se sont considérablement accrues autour de l ’ Ukraine, suite à l ’ invasion de l ’ Ukraine par la Russie ainsi qu ’ aux sanctions économiques imposées par la communauté internationale concernant la Russie. Les effets sur les marchés financiers et les échanges commerciaux sont nettement négatifs, et les conséquences macro-économiques, en particulier sur l ’ économie européenne et française, sont encore incertaines. NATIOCREDIMURS suit de près l ’ évolution de la situation, et en particulier l es réactions de la communauté internationale en matière de sanctions économiques concernant la Russie. NATIOCREDIMURS évalue les conséquences de cette crise en cours sur ses clients. La société n ’ a aucune exposition directe bilan et hors-bilan envers des contreparties russes et ukrainiennes. Cette crise n ’ impacte pas les comptes clos au 31/12/2021. 3. NOTES SUR LE BILAN A) OPERATIONS EN DEVISES Néant B) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2021 2020 Créances à vue 66 744 37 430 Créances rattachées - - Total à vue 66 744 37 430 Prêt au jour le jour - - Autres créances à terme 262 856 178 556 Créances rattachées 247 507 Total à terme 263 103 179 063 Créances douteuses sur confrères 66 122 Provisions à l ’ ouverture - 122 - 85 Dotation de l ’ exercice - 313 - 286 Reprise de l ’ exercice 376 250 Provisions à la clôture - 59 - 122 Total 7 - TOTAL 329 854 216 494 Echéancier au 31 décembre 2021 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances à vue (hors créances rattachées) 66 744 66 744 Créances à terme (hors créances rattachées) 262 856 168 677 80 234 8 945 5 000 C) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) Les opérations avec la clientèle s ’ élèvent à 13 715 KE. D) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Néant E) ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Non significatif F) PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Néant G) CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Acquisitions d ’ immobilisations de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail 5 203 715 1 236 860 -911 845 0 5 528 730 -2 517 612 -997 521 771 135 0 -2 743 999 2 784 732 Provisions -83 093 -12 536 32 772 0 -62 856 -62 856 Total des immobilisations en Crédit Bail 5 203 715 1 236 860 -911 845 0 5 528 730 -2 600 705 -1 010 057 803 907 0 -2 806 854 2 721 876 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail 35 230 39 496 -35 230 0 39 496 0 0 0 0 0 39 496 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 35 230 39 496 -35 230 0 39 496 0 0 0 0 0 39 496 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs 76 910 24 936 -76 910 0 24 936 0 0 0 0 0 24 936 Total des acomptes versés fournisseurs 76 910 24 936 -76 910 0 24 936 0 0 0 0 0 24 936 Total Immobilisations Crédit Bail 5 315 855 1 301 292 -1 023 985 0 5 593 163 -2 600 705 -1 010 057 803 907 0 -2 806 854 2 786 308 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2020 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit Bail 67 533 62 062 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 67 533 62 062 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit Bail -50 095 -9 251 13 038 -46 308 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) -50 095 -9 251 13 038 0 -46 308 Créances rattachées Crédit Bail Créances rattachées Crédit Bail 152 811 92 429 Total Créances rattachées Crédit Bail 152 811 92 429 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail 170 249 108 183 Le solde de créances rattachées Crédit Bail comprend 81 664 milliers d ’ euros de PAR moratoires. (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Crédit bail compromis 58 719 -44 964 13 754 Total crédit bail compromis 58 719 -44 964 13 754 Crédit bail non compromis 3 343 -1 343 2 000 Total crédit bail non compromis 3 343 -1 343 2 000 Total crédit-bail 62 062 -46 308 15 754 Conformémen t aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 12 696 milliers d ’ euros. H) LOCATION SIMPLE En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Acquisitions d ’ immobilisations de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 880 699 613 844 -249 204 0 1 245 340 -438 852 -245 837 173 652 0 -511 036 734 303 Immobilisations patrimoine France 9 375 0 -4 306 0 5 069 -6 858 -218 3 007 0 -4 068 1 000 Provisions sur location simple France 0 0 0 0 0 -1 575 -797 1 445 0 -928 -928 Provisions sur patrimoine France 0 0 0 0 0 -634 0 383 0 -250 -250 Total des immobilisations en Location Simple 890 074 613 844 -253 509 0 1 250 408 -447 918 -246 852 178 487 0 -516 283 734 125 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 45 378 30 330 -45 378 30 330 0 0 0 0 0 30 330 Total des Immobilisations en cours Location Simple 45 378 30 330 -45 378 0 30 330 0 0 0 0 0 30 330 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 935 451 644 175 -298 887 0 1 280 739 -447 918 -246 852 178 487 0 -516 283 764 456 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2020 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 5 422 5 094 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 5 422 5 094 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -4 238 -264 693 -3 809 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -4 238 -264 693 0 -3 809 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 13 626 7 680 Total Créances rattachées Location Simple 13 626 7 680 Total des créances douteuses valeur nette et créances 14 810 8 966 Le solde de créances rattachées Location Simple comprend 4 747 milliers d ’ euros de PAR moratoires (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Location simple compromis France 4 587 -3 666 920 Total location simple compromis 4 587 -3 666 920 Location simple non compromis France 507 -142 365 Total location simple non compromis 507 -142 365 Total location simple 5 094 -3 809 1 285 Conformément aux dispositions de l ’ article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 386 milliers d ’ euros. I) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Néant J) AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros 2021 2020 Subventions à recevoir Etat Impôts et taxes 12 290 2 Autres 7 670 274 140 Fournisseurs 7 9 Fond de garantie des dépôts 677 508 Créances douteuses diverses 541 263 Provisions créances douteuses diverses - 473 - 238 TOTAL 20 712 274 684 K) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d ’ euros 2021 2020 Valeurs à l ’ encaissement 2 277 5 882 Autres 1 155 869 Produits à recevoir 1 488 2 289 Charges payées d ’ avance 0 0 Avances prêt preneur - - TOTAL 4 920 9 040 L) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2021 2020 Comptes et emprunts à vue 728 950 Dettes rattachées - - Total à vue 728 950 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts à échéance 3 813 594 3 673 830 Dettes rattachées 614 643 Total à terme 3 814 208 3 674 473 TOTAL 3 814 935 3 675 423 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1 déc embre 2021 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 3 812 377 322 445 882 551 2 387 461 219 921 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 1 216 122 382 712 - M) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (Passif) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d ’ euros 2021 2020 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 1 509 2 112 Dettes rattachées - - Total à terme 1 509 2 112 TOTAL 1 509 2 112 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1 déc embre 2021 En milliers d ’ euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 1 509 133 386 940 49 N) DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d ’ euros 2021 2020 Bons de caisse Total bons de caisse - - Titres de créances négociables (1) 2 000 2 000 Dettes rattachées - - Total titres de créances négociables 2 000 2 000 Obligations - - Dettes rattachées - - Total obligations - - Versements à effectuer sur titres non libérés - - TOTAL 2 000 2 000 (1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 08/12/2022 en compte. O) AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros 2021 2020 Dépôts de garantie 515 542 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 47 475 54 827 Etat et Organismes sociaux 9 278 14 110 Autres 14 566 15 221 TOTAL 71 834 84 701 P) COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d ’ euros 2021 2020 Produits perçus d ’ avance (1) 49 135 46 191 Comptes d ’ encaissement 3 158 7 274 Charges à payer 10 415 9 460 Autres 3 644 3 500 TOTAL 66 352 66 426 (1) " Les produits perçus d ’ avance sont constitués principalement des régularisations des loyers de crédit-bail et de location. " Q) PROVISIONS En milliers d ’ euros 2020 Dotations Reprises Utilisation Autres variations 2021 Provisions litiges clients - 78 78 Provisions pour suspens 266 253 - 256 - - 263 Provision sur Réserve Latente Négative - - - - - - Provisions litiges fiscaux - - - - - - TOTAL 266 331 - 256 - - 341 R) CAPITAUX PROPRES 1) Capital Au 3 1 déc embre 2021, le capital social de NATIOCREDIMURS s ’ élève à 309 800 168 euros composé de 2 038 159 parts d ’ un montant nominal de 152 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Il s ’ agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d ’ amortissement soit 5 080 milliers d ’ euros. 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 229 800 80 000 309 800 Prime d ’ émission 0 0 Réserve légale 0 0 Réserve des plus values à long terme 0 0 Autres réserves 67 67 Provisions réglementées 0 0 Subventions d ’ investissement 4 835 245 5 080 Report à nouveau -74 979 -84 649 -159 628 Dividendes 0 0 Résultat net de l ’ exercice -84 649 84 649 -75 176 -75 176 TOTAL 75 075 0 0 -75 176 80 245 80 143 4. NOTES SUR LE HORS BILAN A) ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d ’ euros 2021 2020 Engagements donnés 574 701 437 534 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 574 024 437 026 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit Engagements de garantie en faveur de la clientèle 677 508 Engagements reçus 332 802 315 799 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 90 000 108 521 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 35 599 35 284 Engagements de garantie reçus de la clientèle 207 203 171 994 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s ’ élève à 1 337 K€ 5. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT A) PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS En milliers d ’ euros 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 987 16 589 791 17 275 Opérations avec la clientèle 109 68 164 60 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - TOTAL 1 095 16 657 955 17 334 Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B) REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE En milliers d ’ euros 2021 2020 Parts dans les entreprises liées - - Participations et autres titres à long terme - - TOTAL - - C) COMMISSIONS En milliers d ’ euros 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit - 103 - 110 Opérations avec la clientèle - - - - Commissions en risques - - - 6 TOTAL - 103 - 116 D) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET DE LOCATION SIMPLE PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros 2021 2020 Loyers 998 786 908 377 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 22 541 40 853 Reprises de provisions sur immobilisations 10 231 13 212 Reprises de provisions pour réserve financière négative - - Plus values de cession 35 841 26 751 Indemnités de résiliation 12 300 14 989 Produits divers 5 855 5 410 Dotation sur créances douteuses - 9 251 - 14 452 Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 6 173 6 782 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 6 865 4 376 Récupérations sur créances amorties 398 255 Pertes sur créances irrécouvrables - 10 024 - 7 558 TOTAL 1 079 716 998 995 b) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros 2021 2020 Dotations aux amortissements 997 521 916 414 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 5 201 8 087 Dotations aux provisions immobilisations 7 335 7 336 Dotations aux provisions immeubles ITNL - - Moins values de cessions 82 651 106 121 Charges diverses 4 121 4 166 TOTAL 1 096 829 1 042 125 PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE a) Produits sur opérations location simple En milliers d ’ euros 2021 2020 Loyers 216 318 204 294 Reprises de provisions dépréciations des immobilisations 1 828 1 314 Plus value de cessions 21 731 28 668 Indemnités de résiliation 528 2 806 Produits divers 48 47 Dotation aux provisions sur créances douteuses - 264 - 2 757 Dotation aux provisions pour risques et charges - - 30 Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 247 189 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 447 40 Récupérations sur créances amorties - - Pertes sur créances irrécouvrables - 493 - 46 TOTAL 240 390 234 525 b) Charges sur opérations de location simple En milliers d ’ euros 2021 2020 Dotations aux amortissements 246 055 226 944 Dotations aux provisions immobilisations 797 649 Moins values de cessions 5 452 5 011 Charges diverses 261 519 TOTAL 252 565 233 123 E) AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET NON BANCAIRE En milliers d ’ euros 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d ’ exploitation bancaire 642 524 209 268 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d ’ exploitation non bancaire 5 043 371 5 632 425 dont Quote part du produit des subventions 2 300 - 2 650 - TOTAL 5 685 895 5 841 692 F) CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Natiocrédimurs n ’ a pas de personnel, l ’ ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d ’ assistance administrative. A la clôture de l ’ exercice, les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 34 841 milliers d ’ euros (dont 24 256 milliers d ’ euros d ’ assistance administrative) Les montants des honoraires CAC s ’ élèvent à 25 milliers d ’ euros. Les audits sont réalisés par les cabinets PWC et Deloitte. G) COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros 2021 2020 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit - 313 - 286 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses - 1 051 - 1 635 Reprises provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit 376 250 Reprise provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses 816 1 715 TOTAL - 172 44 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. H) GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Néant I) RESULTAT EXCEPTIONNEL Néant J) IMPOT SUR LES SOCIETES NATIOCREDIMURS est une SNC et n ’ est pas soumise à l ’ impôt sur les sociétés. 6. AUTRES INFORMATIONS A) INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Entreprises liées France ACTIF Créances sur les établissements de crédit 328 344 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 241 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 3 812 992 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 2 693 Comptes de régularisation passif 8 442 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 32 Engagements de garantie en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 90 000 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 35 599 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 B) PROPOSITION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS (En euros) Résultat de l ’ exercice - 75 176 097 Report à nouveau - 159 627 844 Total à répartir - 234 803 941 euros Report à nouveau - 234 803 941 Total réparti - 234 803 941 euros C) COMPTABILITE SOCIALE / FINANCIERE ET CONSOLIDATION - En tant qu ’ Etablissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l ’ établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d ’ achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. - Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. - La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. - Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier En milliers d ’ euros 2021 2020 Résultat comptable avant impôt - 75 176 - 84 649 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 49 304 209 460 Différence entre plus et moins value sociales et financières 21 282 27 809 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses - 3 251 - 3 037 Retraitements CRC 2002-03 - 56 93 Retraitements contentieux - - Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 13 730 - 150 167 Provisions réserve financière négative - - Ecart intérimaire - 0 0 Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre 5 832 - 490 b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 3 1 déc embre 2021 se décompose de la façon suivante : En milliers d ’ euros 2021 2020 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 295 430 375 038 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 7 339 10 590 Retraitements CRC 2002-03 - 558 - 502 Retraitements contentieux - 160 - 160 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 13 821 - 150 103 Divers - Provision sur Réserve latente négative - - Réserve financière brute - French - au 31 décembre 315 872 234 863 Réserve financière sur immobilisations non louées - 869 - 702 Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 31 décembre 315 002 234 161 c) Consolidation NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de NATIOCREDIBAIL dont le siège social se trouve au 12 rue du Port 92000 NANTERRE D) EVENEMENTS POST CLOTURE Depuis la clôture des comptes au 3 1 déc embre 2021, les tensions géopolitiques se sont considérablement accrues autour de l ’ Ukraine, suite à l ’ invasion de l ’ Ukraine par la Russie ainsi qu ’ aux sanctions économiques imposées par la communauté internationale concernant la Russie. Les effets sur les marchés financiers et les échanges commerciaux sont nettement négatifs, et les conséquences macro-économiques, en particulier sur l ’ économie européenne et française, sont encore incertaines. NATIOCREDIMURS suit de près l ’ évolution de la situation, et en particulier les réactions de la communauté internationale en matière de sanctions économiques concernant la Russie. NATIOCREDIMURS évalue les conséquences de cette crise en cours sur ses clients. La société n ’ a aucune exposition directe bilan et hors-bilan envers des contreparties russes et ukrainiennes. Cette crise n ’ impacte pas les comptes clos au 31/12/2021. IV. – Affectation du résultat Conformément à l ’ article 22 des statuts, le résultat déficitaire de 75.176.097 , 1 8 EUR est affecté au report à nouveau qui passe de – 159.627.843,83 EUR à – 234.803.941,01 EUR . V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société NATIOCREDIMURS SNC relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l a société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à la Gérance. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, NATIOCR E DIMURS SNC est exposée au risque de crédit. NATIOCR E DIMURS SNC comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des actifs concernés et correspondent à l a différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2021, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à 3 668 millions d ’ euros dont 67,0 millions d ’ euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s ’ élèvent à 50,1 millions d ’ euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de NATIOCR E DIMURS SNC et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d ’ arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l ’ identification des indicateurs de dépréciation ; - la classification des expositions en créances douteuses ; - le suivi et la valorisation des garanties ; - la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé ; - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d ’ information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de NATIOCR E DIMURS SNC. L ’ appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaînes de traitement de l ’ information qui concourent à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l ’ audit. En particulier, l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle des droits d ’ accès aux systèmes d ’ information et de niveaux d ’ autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle c l é pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l ’ appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : - compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l ’ information comptable et financière ; - évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l ’ exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; - examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion à la Gérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce. Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIOCR E DIMURS SNC par l ’ assemblée générale du 2 9 juin 2006 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l ’ assemblée générale du 1 7 juill et 1996 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 déc embre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 1 6 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet De l oitte dans la 1 ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à la Gérance de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le gérant. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œ uvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à la Gérance Nous remettons un rapport à la Gérance qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à la Gérance figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à la Gérance la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec la Gérance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 15 avril 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte Ridha Ben Chamek Laurence Dubois Associé Associée VI. – R apport de gesti on Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de NATIOCREDIMURS, sis au 12 Rue du Port - 92000 Nanterre.