ATLAND Société anonyme au capital de 49.060.825 euros Siège social : 40, avenue George V - 75008 Paris 598 500 775 RCS Paris (La « Société ») ASSEMBLEE GENERALE MIXTE A CARACTERE ORDINAI R E ET EXTRAORDINAIRE DU 23 MAI 202 3 ORDRE DU JOUR Résolutions ordinaires : Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts ; Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Examen et approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Examen et approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ; Examen et approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice au Président-directeur général, Monsieur Georges ROCCHIETTA ; Renouvellement du mandat d’administrateur de la société FINEXIA ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Patrick LAFORET ; Autorisation à consentir au c onseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximum de 70 € par action dans une limite globale maximum de 24 . 150 . 000 € ; Résolutions extraordinaires : Autorisation à consentir au c onseil d'administration, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d'actions à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou d’actions existantes au profit des salariés et au profit de dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées, dans la limite de 10 % du capital dont un maximum de 5 % pourront être attribués aux dirigeants mandataires sociaux ; Délégation de compétence à consentir au c onseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des Actions de Préférence A aux mandataires et aux membres du personnel salarié de la S ociété ou des sociétés liées ; Délégation de compétence à consentir au c onseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes : sociétés de gestion, holdings d’investissement ou fonds d’investissement, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission ; F ixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant nominal de 80.000.000 € pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et de 100.000.000 €, pour les émissions de titres de capital donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance ; Délégation de compétence à consentir au c onseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires , des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du groupe qui devraient alors être mis en place pour un montant maximal de 3 % du capital, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail ; Résolution ordinaire : P ouvoirs pour les formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS RESOLUTIONS ORDINAIRES Première résolution (Examen et approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du c onseil d’administration, et du rapport des c ommissaires aux comptes, approuve les comptes annuels concernant l’exercice clos le 31 décembre 202 2 tels qu’ils lui ont été présentés par le c onseil d’administration, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports faisant apparaître un bénéfice net de 6 . 326 . 841,16 euros. Deuxième résolution (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du c onseil d’administration et du rapport des c ommissaires aux comptes sur les comptes annuels : constate que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ressortant à un bénéfice net de 6.326.841,16 €, diminué de la dotation à la réserve légale d’un montant de 316.342,06 € et augmenté du report à nouveau antérieur créditeur d’un montant de 10.288.518,66 €, constitue un bénéfice distribuable de 16.299.017,76 € ; décide en conséquence, d’affecter la totalité du bénéfice distribuable en « report à nouveau créditeur » ; décide ensuite de distribuer par prélèvement sur le poste « report à nouveau créditeur » un montant de 8.920.150 € soit 2,00 € par action (y compris les actions auto-détenues). Cette distribution est issue du secteur SIIC à hauteur de 3.885.863,27 € (soit 0,8713 € par action) et du secteur taxable à hauteur de 5.034.286,73 € (soit 1,1287 € par action). En conséquence, le poste « réserve légale » sera ainsi porté de 2 .543.212,90 € à 2.859.554,96 € et le poste « report à nouveau créditeur » sera ramené de 10.288.518,66 € à 7.378.867,76 €. Les distributions correspondantes aux actions auto-détenues par la S ociété à la date de mise en paiement seront affectées au compte report à nouveau. Cette distribution sera mise en règlement le 10 juillet 2023. Conformément aux dispositions de l’article 243 du Code Général des Impôts, l’assemblée prend acte qu’un dividende de 1,75 € par action a été distribué au titre de l’exercice 2021, 1,50 € par action a été distribué au titre de l’exercice 2020 et de 1,40 € par action a été distribué au titre de l’exercice 2019. Troisième résolution (Approbation des dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code général des impôts) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte de ce qu’aucune dépense ou charge visée à l’article 39-4 du Code général des impôts, n’a été engagée par la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 . Quatrième résolution (Examen et approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du c onseil d’administration, et du rapport des c ommissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés concernant l’exercice clos le 31 décembre 202 2 tels qu’ils lui ont été présentés par le c onseil d’administration ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports faisant apparaître un bénéfice net de 10.054.504 €, dont une quote-part groupe de 9.331.180 €. Cinquième résolution (Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des c ommissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte d e la modification de la Convention de prestations de services conclue avec la S ociété Landco , autorisée par le c onseil d’administration du 22 mars 2022 . Sixième résolution (Examen et approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du c onseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux, telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 202 2 à la section 3.3. Septième résolution (Examen et approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l'article L. 22-10-9 I du Code de commerce) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du c onseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées telles qu’elles figurent dans le document d’enregistrement universel 202 2 à la section 3.3. Huitième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice 202 2 ou attribués au titre du même exercice au Président-directeur général, Monsieur Georges ROCCHIETTA) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du c onseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l'article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les informations visées à l’article L. 22-10-9 I dudit Code ainsi que les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Georges ROCCHIETTA au titre de son mandat de Président-directeur général, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel 202 2 à la section 3.3. Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société FINEXIA ) . — L’assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du c onseil d’administration et constatant que le mandat d’administrateur de la société FINEXIA arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide de renouveler le mandat d’administrateur de la société FINEXIA , pour une durée de trois années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . La société FINEXIA sera représentée par Madame Sophie ROCCHIETTA . La société FINEXIA a fait savoir par avance qu’elle accepterait ces fonctions au cas où son mandat serait renouvelé. Dix ième résolution ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Patrick LAFORET ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du c onseil d’administration et constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Patrick LAFORET arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Patrick LAFORET , pour une durée de trois années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . M onsieur Patrick LAFORET a fait savoir par avance qu’ il accepterait ces fonctions au cas où son mandat serait renouvelé. On zième résolution ( Autorisation à consentir au c onseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de procéder à l’achat par la Société de ses propres actions pour un prix maximum de 70 € par action dans une limite globale maximum de 24 . 150 . 000 €) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du c onseil d’administration, autorise le c onseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, à faire acheter par la Société ses propres actions. Cette autorisation est donnée pour permettre si besoin est : l’animation du marché ou la liquidité de l'action par un prestataire de services d'investissement au travers d’un contrat de liquidité satisfaisant aux critères d’acceptabilité définis par l’AMF, instaurant les contrats de liquidité sur actions en tant que pratique de marché admise et conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’AMF, l’attribution d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui d’attributions gratuites d’actions ou de celui d'un plan d’épargne d’entreprise, l’attribution d’actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors de l’exercice des droits attachés à ces titres, et ce conformément à la réglementation en vigueur, l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à la quator zième résolution à caractère extraordinaire de l’ assemblée du 17 mai 2022 ; plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers. Les opérations d’acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les actions de la Société , sous réserve que cette offre soit réglée intégralement en numéraire et sous réserve des périodes d’abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 7 , 74 % du capital social, ajusté des opérations postérieures à la présente assemblée affectant le capital, étant précisé que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, le nombre d’actions auto détenues devra être pris en considération afin que la Société reste en permanence dans la limite d'un nombre d’actions auto détenues au maximum égal à 10 % du capital social. L’assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser vingt-quatre millions cent cinquante mille euros (24.150.000 €) et décide que le prix maximum d’achat ne pourra excéder soixante -dix euros ( 7 0 €) par action, étant précisé que la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultat de l’exécution d’une transaction à laquelle la Société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce que sera ce nombre après l’opération. L’assemblée générale confère au c onseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l’effet : de décider la mise en œuvre de la présente autorisation, de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation en vigueur, d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. Le c onseil d’administration informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée. E l le se substitue à l’autorisation antérieurement consentie par l’assemblée générale du 17 mai 2022 . RÉSOLUTIONS EXTRAORDINAIRES Douzième résolution ( Autorisation à consentir au c onseil d'administration, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d'actions à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, ou d’actions existantes au profit des salariés et au profit de dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées, dans la limite de 10 % du capital dont un maximum de 5 % pourront être attribués aux dirigeants mandataires sociaux ) . — L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du c onseil d'administration et du rapport spécial des c ommissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : autorise le c onseil d'administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l'attribution gratuite d'actions ordinaires de la Société, à émettre ou existantes, au profit des membres du personnel salarié ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et de sociétés françaises et étrangères ou de groupements d'intérêt économiques qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l'article L. 225-197-2 du Code de commerce ou de certaines catégories d'entre eux, décide que, sans préjudice de l'incidence éventuelle des ajustements visés ci-après, le nombre total d'actions attribuées gratuitement ne pourra dépasser 10 % du capital de la Société, cette limite étant appréciée au jour où les actions sont attribuées étant précisé que le nombre d'actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux ne pourra pas dépasser 5 % du nombre total d'actions attribuées, décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera déterminée par le conseil d’administration sans pouvoir être inférieure à un an pour la période d’acquisition et un an pour la période de conservation. Le conseil d’administration aura la faculté d’allonger la période d’acquisition et/ou de conservation. Il est toutefois précisé que l’attribution sera définitive par anticipation en cas de décès ou d’invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. décide que l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires (mandataires sociaux ou non) pourra être subordonnée à la réalisation de conditions de performances déterminées par le conseil d’administration ; fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation, prend acte que si l'attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; décide que le montant des augmentations de capital en résultant s’imputera sur les plafonds fixés par la quinzième résolution. L'assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d'administration, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, pour mettre en œuvre celle-ci et notamment : fixer, le cas échéant, les conditions notamment de performance et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions, arrêter la ou les listes des bénéficiaires des attributions, fixer, sous réserve de la durée minimale ci-dessus indiquée, la durée de conservation des actions sachant qu'il appartiendra au conseil d'administration pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L. 225-197-1, II al. 4 du Code de commerce, soit de décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions, décider s'il y a lieu, en cas d'opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d'acquisition des actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l'effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement, procéder, si l'attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de primes d'émission de la Société qu'il y aura lieu de réaliser au moment de l'attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, modifier les statuts en conséquence, accomplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une période de trente-huit mois à compter de ce jour. Elle se substitue à l’autorisation antérieurement consentie par l’assemblée générale du 19 mai 2020. Treizième résolution ( Délégation de compétence à consentir au c onseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des Actions de Préférence A aux mandataires et aux membres du personnel salarié de la S ociété ou des sociétés liées ) . — L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197- 2 du Code du commerce, autorise le c onseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, à l'attribution gratuite d'Actions de Préférence A à émettre, au profit (i) de mandataires sociaux de la Société conformément à l'article L. 225-196-1 du Code de commerce et des sociétés qui sont directement ou indirectement liées à la Société au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce qui répondent aux conditions fixées par les article L. 225-197-1 du Code de commerce, dans le respect des conditions de l'article L. 225-197-6 du Code de c ommerce et (ii) de salariés de la Société conformément à l'article L. 225-196-1 du Code de commerce et des sociétés qui sont directement ou indirectement liées à la Société au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce . Le nombre total d'Actions de Préférence A ainsi attribuées gratuitement, d'une valeur nominale de onze euros (11 €) chacune, ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du capital social à la date de la décision de leur attribution par le c onseil d’administration (calculé conformément à l'article L. 225-197-1 I alinéa 2 du Code de commerce) (la « Date d'Attribution »), et le nombre d'actions ordinaires, d'une valeur nominale de onze euros (11 €) chacun e , issues de la conversion de ces Actions de Préférence A, ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du capital social à la Date d'Attribution (calculé conformément à l'article L. 225-197-1 I alinéa 2 du Code de commerce). L’attribution des Actions de Préférence A aux bénéficiaires sera définitive, sous réserve de la présence du bénéficiaire (i) en qualité de mandataire social de la Société et des sociétés qui sont directement ou indirectement liées à la Société au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ou (ii) dans les effectifs de la Société et des sociétés qui sont directement ou indirectement liées à la Société au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce , au terme d'une période d'acquisition dont la durée sera fixée par le c onseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à deux (2) ans (la « Période d’Acquisition »). Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la Période d'Acquisition en cas de décès du bénéficiaire ou d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. Le plan ne prévoira pas de période de de conservation des Actions de Préférence A, sous réserve des dispositions légales et réglementaires. Les Actions de Préférence A attribuées gratuitement seront converties en actions ordinaires, conformément à leurs termes et conditions. A cet effet, tous pouvoirs sont conférés au c onseil d’administration à l’effet de : fixer les termes et conditions du plan d'attribution des Actions de Préférence A ; déterminer l'identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d'Actions de Préférence A attribuées à chacun d'eux ; le cas échéant : constater l'existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des Actions de Préférence A à attribuer, maintenir en conséquence ou doter, le cas échéant, au cours de la Période d’Acquisition, un compte spécial de réserves ou un compte de primes d’émission indisponibles afin de réaliser ladite augmentation de capital, décider, le moment venu, la ou les augmentations du capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélatif(s) à l'émission des Actions de Préférence A attribuées gratuitement, décider que, dans l'hypothèse où la Société effectuerait pendant la Période d’Acquisition (i) un amortissement ou une réduction du capital, une modification de la répartition des bénéfices, une attribution gratuite d'actions par émission d’actions nouvelles, une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, une distribution de réserves ou toute émission de titres de capital ou de titres donnant droit à l'attribution de titres de capital comportant un droit de souscription réservé aux actionnaires ou (ii) une opération de majoration du montant du nominal des actions de la Société, pouvant donner lieu à une modification du nombre d'actions ou de leur valeur nominale statutaire, le c onseil d’administration, s’il le juge approprié, pourra prendre toutes mesures permettant la préservation des intérêts et des droits des bénéficiaires au titre des Actions de Préférence A attribuées ; décider que, dans l'hypothèse où la Société effectuerait pendant la Période d’Acquisition une opération de fusion ou de scission, les droits des bénéficiaires seront maintenus conformément à ce qui est prévu par l’article L. 225-197-1 III du Code de commerce, ainsi le nouveau nombre d’Actions de Préférence A attribuées sera déterminé en corrigeant le nombre d'Actions de Préférence A attribuées par le rapport d’échange des Actions de Préférence A attribuées contre les actions de la S ociété absorbante ou contre les actions de la (ou des) société(s) résultant de la scission, étant précisé que cette (ou ces) dernière(s) société(s) seront substituée(s) de plein droit à la Société dans ses obligations envers les bénéficiaires de l'attribution des Actions de Préférence A ; prendre acte du nombre d'Actions Ordinaires nouvelles issues de la conversion des Actions de Préférence A, prendre toutes mesures utiles à la conversion des Actions de Préférence A en Actions Ordinaires de la Société, conformément à leurs termes et conditions et apporter les modifications nécessaires aux statuts de la Société ; et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux Actions de Préférence A émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices. La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour. Elle se substitue à l’autorisation antérieurement consentie par l’assemblée générale du 20 mai 2021. Quatorzième résolution ( Délégation de compétence à consentir au c onseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes : sociétés de gestion, holdings d’investissement ou fonds d’investissement, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du c onseil d’administration et du rapport spécial des c ommissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 228-92 et L. 22-10-49 du Code de commerce : délègue au c onseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission en France ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le c onseil d’administration jugera convenables, réservée au profit des catégories d’actionnaires visées au 4/ ; fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; décide qu’en cas d’usage par le c onseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société susceptibles d’être réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à quarante millions d’euros (40.000.000 €), étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; au plafond ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’actions ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; en outre le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. les émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance en exécution de la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé par la quinz ième résolution ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de personnes répondant aux caractéristiques suivantes : établissements de crédit disposant d’un agrément pour fournir le service d’investissement mentionné au 6-1 de l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier et exerçant l’activité de prise ferme sur les titres de capital des sociétés cotées sur Euronext Paris dans le cadre d’opérations dites d’« Equity Line »; conformément à l’article L. 225-138, I du Code de commerce, le conseil d’administration arrêtera la liste des bénéficiaires au sein de cette catégorie, étant précisé qu’il pourra, le cas échéant, s’agir d’un prestataire unique ; décide que le prix des actions ordinaires de la Société émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 5 %. donne tous pouvoirs au c onseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories ci-dessus définies ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux et imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation . prend acte de ce que la présente autorisation se substitue à la délégation accordée au c onseil d’administration par l’assemblée générale du 17 mai 2022. Quinzième résolution ( F ixation des plafonds généraux des délégations de compétence à un montant nominal de 80 000 000 € pour les augmentations de capital par voie d’émission d’actions ordinaires , de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et de 100 000 000 €, pour les émissions de titres de capital donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance ) . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du c onseil d’administration, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au c onseil d’administration en vigueur : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra être supérieur à quatre-vingts millions (80.000.000) d’ euros, majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ; le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder cent millions (100.000.000) d'euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies . Seizième résolution ( Délégation de compétence à consentir au c onseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires , des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents de Plan(s) d’Épargne d’Entreprise du groupe qui devraient alors être mis en place pour un montant maximal de 3 % du capital, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du c onseil d’administration et du rapport spécial des c ommissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de c ommerce : délègue au c onseil d’administration sa compétence à l’effet (i) d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par l’émission d’actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société réservée aux adhérents de Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) du Groupe et (ii) de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3. ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le c onseil d’administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ; décide que le nombre d’actions ordinaires susceptibles de résulter de l’ensemble des actions ordinaires émises en vertu de la présente délégation, y compris celles résultant des actions ordinaires ou titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du t ravail, ne devra pas excéder 3 % du capital social. A ce nombre s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions ordinaires supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que (i) le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours c o tés de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du c onseil d’administration ou du directeur général fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette moyenne de plus de 30 % ou 40 % selon que les titres ainsi souscrits correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est inférieure à dix ans ou supérieure ou égale à dix ans ; étant précisé que le c onseil d’administration ou le directeur général pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote l’attribution gratuite d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès au capital et que (ii) le prix d’émission des titres de capital donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l'article L. 3332-21 du Code du travail ; décide de supprimer au profit des adhérents au(x) plan(s) d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou aux titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions ordinaires et titres de capital donnant accès à des titres de capital à émettre pouvant être attribués gratuitement sur le fondement de la présente résolution ; délègue tous pouvoirs au c onseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : décider si les actions ordinaires doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d’épargne du groupe ou si elles devront être souscrites par l'intermédiaire d’un Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) ou d'une SICAV d'Actionnariat Salarié (SICAVAS) ; déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription ; déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ; fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ; fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ; procéder, dans les limites fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ; arrêter le nombre d’actions ordinaires nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sur-souscription ; imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès au capital, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. La présente délégation de compétence est consentie pour une durée de (vingt-six) 26 mois à compter du jour de la présente assemblée. RESOLUTION ORDINAIRE Dix-septième résolution ( Pouvoirs ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet de procéder à toutes formalités légales. ------------------------------------------- Modalités de participation à l’Assemblée Générale Formalités préalables Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seront seuls admis à assister à l’Assemblée Générale, à s’y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : En ce qui concerne leurs actions nominatives , par l’inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ; En ce qui concerne leurs actions au porteur , par leur inscription en compte dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités, constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit l e 19 mai 2023 à zéro heure, heure de Paris . Exercice du droit de vote Les actionnaires pourront voter par l’un des moyens suivants : Adresser une procuration au Président ou à la Société sans indication de mandataire , ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale. Il est rappelé à cet égard que toute procuration d’un actionnaire au Président ou toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émet (i) un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions arrêtés par le c onseil d’administration et (ii) un vote défavorable à la 16 ème résolution ou à l’adoption de tous les autres projets de résolution ; Voter par correspondance. Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L. 225-106-1 du Code de commerce. Demander une carte d’admission et assister personnellement à l’Assemblée Générale. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : L’actionnaire au nominatif (pur ou administré) pourra en faire la demande en retournant le formulaire de vote joint à la convocation directement au CIC – Service Assemblées 75009 Paris ; L’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. L’actionnaire au porteur souhaitant assister à l’Assemblée Générale et n’ayant pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 19 mai 2023 zéro heure, heure de Paris, devra présenter une attestation de participation délivrée par son intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation. L’actionnaire au nominatif pourra se présenter sans formalités préalables sur le lieu de l’Assemblée Générale. Les actionnaires au porteur et au nominatif devront être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’Assemblée Générale. Les actionnaires ne souhaitant pas assister personnellement à l’Assemblée Générale et désirant être représentés ou voter par correspondance pourront voter de la façon suivante : L’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra renvoyer le formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance qui lui sera adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-après ; L’actionnaire au porteur pourra demander à son établissement teneur de compte un formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à l’établissement bancaire désigné ci-après. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’établissement bancaire désigné ci-après au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’Assemblée Générale, soit le 20 mai 2023. Les désignations ou révocations de mandataires reçues par voie postale devront être réceptionnées au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 20 mai 2023 . Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur : envoyer un e-mail à l’adresse électronique suivante : serviceproxy@cic.fr précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : envoyer un e-mail à l’adresse électronique suivante : serviceproxy@cic.fr précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation à l’adresse électronique précitée. Seules les notifications ou révocations de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’assemblée générale L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la S ociété ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne pourra être prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Modalités d’exercice de la faculté d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales devront parvenir, dans les conditions prévues par l’article R. 225-73 du Code de commerce, au siège social de ATLAND (40, avenue George V – 75008 Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de communication électronique au plus tard le vingt-cinquième jour calendaire avant la date fixée pour la tenue de l’Assemblée Générale, soit le 28 avril 2023 minuit (heure de Paris) . Toute demande d’inscription doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’assemblée générale du point ou du projet de résolutions déposé dans les conditions ci-dessus exposées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 19 mai 2023 à zéro heure, heure de Paris . Ces points ou ces projets de résolutions nouveaux seront inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le c onseil d’administration répondra au cours de l’Assemblée. Pour être recevables, ces questions écrites doivent être envoyées au siège social de ATLAND (40, avenue George V – 75008 Paris) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du c onseil d’administration ou par voie de communication électronique (à l’adresse suivante : scolard@atland.fr au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 17 mai 2023 à minuit (heure de Paris) . Ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site internet de la Société ( https://www.atland.fr/ ). Documents et informations mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée Générale le seront dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’ensemble des documents et informations relatifs à l’Assemblée Générale et mentionnés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pourront également être consultés sur le site Internet de la Société ( https://www.atland.fr/ ) à compter du vingt et unième jour précédant l’Assemblée Générale, soit à compter du 2 mai 2023. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d’entreprise. Le c onseil d’Administration.