PIERRE ET VACANCES Société anonyme au capital de € 98 934,63 Siège social : L’Artois – Espace Pont de Flandre 11 rue de Cambrai – 75947 Paris cedex 19 316 580 869 RCS Paris (la « Société ») AVIS DE RÉUNION Les actionnaires de la Société sont informés qu’une assemblée générale des actionnaires se tiendra, sous la forme ordinaire et extraordinaire, le vendredi 30 septembre 2022 à 14 heures 30 , à l’Hôtel des Arts & Métiers, 9 bis avenue d’Iéna – 75116 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution : Ratification de la cooptation de [ ] en qualité d’administrateur en remplacement de Monsieur Gérard Brémond pour la durée restant à courir de son mandat Deuxième résolution : Ratification de la cooptation de [ ] en qualité d’administrateur en remplacement de S.I.T.I. pour la durée restant à courir de son mandat Troisième résolution : Ratification de la cooptation de [ ] en qualité d’administrateur en remplacement de Monsieur Andries Arij Olijslager pour la durée restant à courir de son mandat Quatrième résolution : Ratification de la cooptation de [ ] en qualité d’administrateur en remplacement de Madame Delphine Brémond pour la durée restant à courir de son mandat Cinquième résolution : Ratification de la cooptation de [ ] en qualité d’administrateur en remplacement de Madame Annie Famose pour la durée restant à courir de son mandat De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Sixième résolution : Création d’une nouvelle catégorie d’actions de préférence dites « ADP 2022-2 » et modification corrélative des statuts Septième résolution : Autorisation à l’effet de procéder à l’émission et à l’attribution, à titre gratuit, des ADP 2022-2 Huitième résolution : Modification de l’article 10 des statuts de la Société relatif au Conseil d’administration et à sa composition Neuvième résolution : Pouvoirs à donner en vue des formalités De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution ( Ratification de la cooptation de [•] en qualité d’administrateur en remplacement de Monsieur Gérard Brémond pour la durée restant à courir de son mandat ) . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la décision du Conseil d’administration de coopter [•] en qualité d’administrateur de la Société en remplacement de Monsieur Gérard Brémond pour la durée du mandat restant à courir de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2024. Deuxième résolution ( Ratification de la cooptation de [ ] en qualité d’administrateur en remplacement de S.I.T.I. pour la durée restant à courir de son mandat ) . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la décision du Conseil d’administration de coopter [•] en qualité d’administrateur de la Société en remplacement de S.I.T.I. pour la durée du mandat restant à courir de cette dernière, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2024. Troisième résolution ( Ratification de la cooptation de [ ] en qualité d’administrateur en remplacement de Monsieur Andries Arij Olijslager pour la durée restant à courir de son mandat ) . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la décision du Conseil d’administration de coopter [•] en qualité d’administrateur de la Société en remplacement de Monsieur Andries Arij Olijslager pour la durée du mandat restant à courir de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2024. Quatrième résolution ( Ratification de la cooptation de [ ] en qualité d’administrateur en remplacement de Madame Delphine Brémond pour la durée restant à courir de son mandat ) . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la décision du Conseil d’administration de coopter [•] en qualité d’administrateur de la Société en remplacement de Madame Delphine Brémond pour la durée du mandat restant à courir de cette dernière, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2024. Cinquième résolution ( Ratification de la cooptation de [ ] en qualité d’administrateur en remplacement de Madame Annie Famose pour la durée restant à courir de son mandat ) . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la décision du Conseil d’administration 2022 de coopter [•] en qualité d’administrateur de la Société en remplacement de Madame Annie Famose pour la durée du mandat restant à courir de cette dernière, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2024. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Sixième résolution ( Création d’une nouvelle catégorie d’actions de préférence dites « ADP 2022-2 » et modification corrélative des statuts ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, du rapport des Commissaires aux comptes et du rapport du Commissaire aux avantages particuliers, constatant que le capital social de la Société est entièrement libéré, sous réserve de l’adoption de la septième résolution soumise à la présente assemblée : Décide de créer une nouvelle catégorie d’actions bénéficiant de droits différents de ceux reconnus aux actions ordinaires (ensemble, les actions de préférence dites « ADP 2022-2 »), régie par les dispositions des articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce, dont les caractéristiques, droits particuliers et modalités de conversion en actions ordinaires sont fixées dans les termes et conditions des ADP 2022-02 stipulés au projet de nouveaux statuts de la Société (les « Nouveaux Statuts ») dont l’extrait modifié figure en Annexe 1 des présentes, conformément à ce qui est décrit ci-dessous : l’admission des ADP 2022-2 aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris (« Euronext Paris ») ne sera pas demandée ; les ADP 2022-2 auront toutes une valeur nominale unitaire égale à celle des actions ordinaires, soit 0,01 euro ; les ADP 2022-2 seront émises en trois tranches distinctes (ensemble les « Tranches » , une « Tranche » désignant indifféremment l’une quelconque desdites Tranches ) ; le nombre maximum d’ADP 2022-2, toutes Tranches confondues, pouvant être émises sera de 205, donnant droit à un nombre maximum de 20.500.000 actions ordinaires de la Société (sous réserve des ajustements qui seraient faits en vue de protéger les droits des Bénéficiaires) et réparties entre les Tranches comme suit ; 75 ADP 2022-2 donneront droit collectivement à (i) 7.500.000 actions ordinaires si un PMA est supérieur ou égal au PMA Cible de la Tranche 1 au cours de la Période de Convertibilité ou (ii) 75 actions ordinaires en l’absence d’atteinte de ce PMA Cible au cours de la Période de Convertibilité (la « Tranche 1 »); 65 ADP 2022-2 donneront droit collectivement à (i) 6.500.000 actions ordinaires si un PMA est supérieur ou égal au PMA Cible de la Tranche 2 au cours de la Période de Convertibilité ou (ii) 65 actions ordinaires en l’absence d’atteinte de ce PMA Cible au cours de la Période de Convertibilité (la « Tranche 2 ») ; 65 ADP 2022-2 donneront droit collectivement à (i) 6.500.000 actions ordinaires si un PMA est supérieur ou égal au PMA Cible de la Tranche 3 au cours de la Période de Convertibilité ou (ii) 65 actions ordinaires en l’absence d’atteinte de ce PMA Cible au cours de la Période de Convertibilité (la « Tranche 3 ») ; au terme d’un délai de deux ans à compter de leur date d’attribution par le Conseil d’administration (la « Période Initiale »), les ADP 2022-2, toutes Tranches confondues, seront convertibles en actions ordinaires de la Société à émettre, en fonction de l’atteinte ou non d’un ou plusieurs PMA Cibles (ainsi que, pour lever toute ambiguïté, de la survenance ou non d’un Départ) dans les conditions précisées ci-après, sur notification de chaque détenteur d’ADP 2022-2 (un « Bénéficiaire ») ; afin de permettre la conversion des ADP 2022-2, le PMA Cible (tel que ce terme est défini ci-dessous) concerné devra avoir été atteint avant l’expiration d’une période de cinq ans à compter de leur date d’attribution par le Conseil d’administration étant précisé qu’en l’absence d’une offre publique (que ce soit par voie d'échange ou d'acquisition) sur les actions ordinaires de la Société (une « OP ») au cours de cette période de cinq ans, celle-ci sera étendue jusqu’à la plus proche des dates suivantes : (i) la date de l’avis de résultat positif d’une OP ou, en cas d’une OP réouverte, la date de clôture de l’OP réouverte et (ii) le septième anniversaire de la date d’attribution des ADP 2022-2 (la « Période de Convertibilité ») ; pour les besoins des ADP 2022-2, le « PMA » désigne l’un ou l’autre : du prix moyen pondéré par les volumes ( volume-weighted average share price ) des actions ordinaires de la Société sur Euronext Paris sur une période de soixante jours de bourse consécutifs au cours de la Période de Convertibilité , du prix par action ordinaire proposé par l’offrant y compris dans le cadre d’une offre concurrente ou en cas de surenchère ou, en cas d’offre publique d’échange, la valeur des titres proposés, dans chaque cas dans le cadre d’une OP dont la réalisation positive et effective intervient au cours de la Période de Convertibilité ; le « PMA Cible » désigne un PMA de : 0,01 euro pour la Tranche 1 ; 1,90 euro pour la Tranche 2 ; 2,25 euros pour la Tranche 3 ; dans l’hypothèse où au cours de la Période Initiale, le PMA Cible serait atteint pour une ou plusieurs Tranches (y compris dans le cadre d’une OP dont l’avis de résultat positif est intervenu au cours de cette période ), celui-ci sera considéré comme définitivement atteint, et le Bénéficiaire pourra convertir les ADP 2022-2 de la Tranche correspondante dès l’expiration de la Période Initiale ; la survenance d’une OP ne permettant pas d’atteindre un ou plusieurs PMA Cibles, n’aura pas d’impact sur les ADP 2022-02 qui resteront convertibles en cas d’atteinte ultérieurement du ou des PMA Cible(s) qui n’ont pas été atteints préalablement (y compris le cas échéant dans le cadre d’une OP ultérieure, la conversion dans cette hypothèse ayant lieu dans les conditions du paragraphe o ci-dessous ) avant l’expiration de la Période de Convertibilité ; à compter de l’expiration de la Période Initiale, le Bénéficiaire pourra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société sa décision de convertir les ADP 2022-2 de la ou des Tranches concernées du fait de l’atteinte du PMA Cible concerné (la « Notification de Conversion ») ; les ADP 2022-2 de la ou des Tranches concernées seront automatiquement converties en actions ordinaires de la Société, le premier jour ouvré suivant la date de la Notification de Conversion (la « Date de Conversion ») ; le Conseil d’administration se réunira dès que possible pour constater l’émission des actions ordinaires sur conversion des ADP 2022-2 de la ou des Tranches concernées (la « Date de Constatation »), étant précisé que les ADP 2022-2 pour lesquelles aucune Notification de Conversion n’aura été notifiée à la Société par leur titulaire à l’expiration de la Période de Convertibilité seront automatiquement converties en actions ordinaires de la Société avec un ratio de conversion égal à une action ordinaire par ADP 2022-2 ; par exception à ce qui précède, en cas de Départ, chaque ADP 2022-2 sera convertie en une action ordinaire de la Société par ADP 2022-2 au deuxième anniversaire de leur date d’attribution, étant précisé que : dans l’hypothèse où la date de réalisation effective d’une OP serait intervenue dans ce délai, cette exception ne s’appliquera pas aux Tranches pour lesquelles le PMA Cible aura été atteint par le prix proposé par l’offrant (y compris dans le cadre d’une offre concurrente ou en cas de surenchère, auquel cas la conversion des ADP 2022-2 pourra intervenir dans les conditions du paragraphe o ci-dessous) (ou en cas d’offre publique d’échange, la valeur des titres proposés) dans le cadre de cette OP, les ADP 2022-2 des Tranches concernées demeurant alors convertibles dans les conditions ci-dessus ; un « Départ » désigne la rupture du contrat de travail du titulaire des ADP 2022-2 intervenant pendant la Période Initiale au titre (i) d’une démission (à l’exception d’une démission résultant d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième catégorie de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou d’une autre maladie de longue durée (incluant notamment toute maladie visée aux articles D. 160-4 et L. 324-1 du Code de la sécurité sociale) ou (ii) d’un licenciement pour faute lourde (au sens de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation) ; en cas de dépôt d’un projet d’OP, dans l’hypothèse où le prix par action proposé par l’offrant (y compris dans le cadre d’une offre concurrente ou en cas de surenchère) (ou en cas d’offre publique d’échange, la valeur des titres proposés) serait supérieur ou égal à un ou plusieurs PMA Cible, chaque Bénéficiaire pourra procéder à une Notification de Conversion à compter (a) en cas d’offre ayant eu une suite positive dans le cadre d’une procédure normale, de la date de résultat de cette OP ou (b) de la date de la décision de conformité de l’AMF dans le cadre d’une procédure simplifiée, étant néanmoins précisé que dans l’hypothèse où le Bénéficiaire ne serait pas en mesure, pour des contraintes légales ou réglementaires, d’apporter les actions ordinaires résultant de la conversion à l’OP, le Conseil d’administration devra (i) obtenir de l’offrant la mise en place d’un contrat de liquidité dans les conditions usuelles pour ce type d’opération au bénéfice des Bénéficiaires ou (ii) décider de tout autre mécanisme alternatif, étant précisé qu’en aucun cas les ADP 2022-2 ne pourront devenir convertibles au titre d’une OP (y compris au titre d’une offre concurrente ou d’une surenchère) en cas d’échec de celle-ci ; les éléments conditionnant la conversion des ADP 2022-2 ne pourront être modifiés ou substitués, sauf si cette modification ou substitution est décidée par l’assemblée générale des actionnaires de la Société après approbation par l’assemblée spéciale des titulaires d’ADP 2022-2, dans les conditions légales et réglementaires ; la conversion d’une ADP 2022-2 en action ordinaire n’entraînera aucun paiement de la part de son Bénéficiaire ; les ADP 2022-2 ne conféreront pas le droit de vote aux assemblées générales des actionnaires de la Société ; les ADP 2022-2 seront inaliénables étant toutefois précisé (x) qu’à compter de l’expiration de la Période Initiale, elles pourront être transférées en tout ou partie par un Bénéficiaire : (i) à une entité directement ou indirectement contrôlée (au sens de l’article L. 233-3, I. du Code de commerce) par lui (sous réserve de s’engager à en conserver le contrôle jusqu’à l’expiration de la Période de Convertibilité), (ii) à BNP Paribas Développement (directement ou par une entité visée au (i) ci-avant à la suite d’un premier transfert à cette entité) ou (iii) pour les Tranches concernées uniquement, à l’offrant, par voie d’apport à l’OP uniquement, en cas d’OP dont le prix par action proposé (y compris dans le cadre d’une offre concurrente ou en cas de surenchère) (ou en cas d’offre publique d’échange, la valeur des titres proposés) serait supérieur ou égal à un ou plusieurs PMA Cible , les cessionnaires mentionnés au (i), (ii) et (iii) étant alors liés par l’inaliénabilité (sous la seule réserve du transfert à BNP Paribas Développement susmentionné) et (y) qu’en cas de décès d’un Bénéficiaire, elles seront transférées à ses héritiers ou ayant-droits, qui seront alors liés par l’inaliénabilité; les Bénéficiaires pourront participer aux assemblées spéciales des titulaires d’ADP 2022-2 de la Société dans les conditions prévues à l’article L. 225-99 du Code de commerce ; les ADP 2022-2 ne donneront droit à aucun dividende et bénéficieront, en cas de liquidation de la Société, d’un droit au boni de liquidation équivalent à celui des actions ordinaires émises par la Société ; les ADP 2022-2 n’auront pas de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital ou toute opération avec droit préférentiel de souscription sur les actions ordinaires de la Société et ne bénéficieront pas des augmentations de capital par attribution gratuite d’actions nouvelles de la Société ou par majoration du montant nominal des actions ordinaires existantes réalisées par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, ni des attributions gratuites de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société réalisées au profit des bénéficiaires d’actions ordinaires ; toutefois, les modalités de conversion seront ajustées, dans les cas prévus à l’article L. 228-99 du Code de commerce ainsi qu’en cas de réduction de capital à zéro suivie par une augmentation de capital (afin de permettre au Bénéficiaire de participer à ladite augmentation de capital) et de division du nombre d’actions ordinaires de la Société, en vue de préserver les droits des bénéficiaires dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 du Code de commerce, ou celles fixées par le Conseil d’administration (dans la mesure où ces dernières seraient plus favorables aux Bénéficiaires) si, avant la date de conversion de l’intégralité des ADP 2022-2, la Société procède à une opération visée à l'article L. 225-197-1 III du Code de commerce, chaque Bénéficiaire pourra exercer ses droits dans la société résultant de la fusion ou dans la (ou les) société(s) résultant de la scission, et conformément aux dispositions dudit article L. 225-197-1 III du Code de commerce, les stipulations de la présente résolution leur seront applicables mutatis mutandis ; le nouveau nombre d’ADP ou le nouveau nombre d’actions ordinaires auxquelles donnent droit les ADP 2022-2 (selon le cas) sera déterminé par ajustement du nombre d’ADP et/ou du nouveau nombre d’actions ordinaires auxquelles donnent droit les ADP 2022-2 (selon le cas) en faisant application du rapport d’échange des actions de la Société contre des actions de la société absorbante ou contre les actions de la (ou des) société(s) résultant de la scission. Cette (ou ces) dernière(s) société(s) seront substituée(s) de plein droit à la Société dans ses obligations envers les Bénéficiaires au titre des présentes ; Décide que l’émission d’ADP 2022-2 ne pourra être décidée que dans le cadre d’une attribution gratuite d’actions au bénéfice des membres du personnel ou de certaines catégories d’entre eux que le Conseil d’administration déterminera parmi les salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, sis en France ou à l’étranger, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce ; Décide que les droits et avantages particuliers attachés aux ADP 2022-2 sont attachés aux actions et non à leurs titulaires et bénéficieront donc aux cessionnaires desdites ADP 2022-2 (dans les seuls cas de transfert autorisés aux termes du paragraphe 1. s. de la présente résolution) et aux ayants-droits du bénéficiaire en cas de transmission liée au décès ou à l’invalidité du bénéficiaire ; Décide que les droits et avantages particuliers attachés aux ADP 2022-2 ne pourront être modifiés que si cette modification est décidée par l’assemblée générale des actionnaires de la Société après approbation par l’assemblée spéciale des titulaires d’ADP 2022-2 dans les conditions légales et réglementaires ; Décide que toutes les actions ordinaires ainsi issues de la conversion des ADP 2022-2 seront définitivement assimilées aux actions ordinaires à leur Date de Conversion et porteront jouissance courante. Les actions ordinaires nouvelles à émettre seront notamment admises aux négociations sur Euronext Paris ; Décide que les ADP 2022-2 pourront être converties en actions ordinaires nouvelles ou en actions ordinaires existantes détenues par la Société dans le cadre d’un programme de rachat ; Décide que le Conseil d’administration devra prendre acte, s’il y a lieu, du nombre d’actions ordinaires nouvelles issues de la conversion d’ADP 2022-2 lors de ladite conversion ou du nombre d’actions ordinaires existantes attribuées et apportera les éventuelles modifications nécessaires aux statuts ; Décide que l’émission des ADP 2022-2 emporte, de plein droit, renonciation corrélative des actionnaires, au profit des Bénéficiaires, à leur droit préférentiel de souscription auxdites ADP 2022-2, ainsi qu’aux actions ordinaires nouvelles issues de la conversion des ADP 2022-2 ; Décide qu’à compter de l’émission des ADP 2022-2, le capital social de la Société sera divisé en trois catégories d’actions : (i) les actions ordinaires, (ii) les ADP 2022 et (iii) les ADP 2022-2 ; Décide que les modifications statutaires requises par la création et l’émission des ADP 2022-2 devront être insérées dans les Nouveaux Statuts de la Société ; Adopte ainsi article par article, puis dans son ensemble, le texte des Nouveaux Statuts de la Société dont l’extrait modifié figure en Annexe 1 des présentes ; Décide que les Nouveaux Statuts n’entreront en vigueur qu’à compter de l’attribution définitive des ADP 2022-2 en application de l’autorisation objet de la septième résolution soumise à la présente assemblée ; Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet, sans que cela soit limitatif, de : déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires d’ADP 2022-2 des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions ordinaires de la Société susceptibles d’être obtenues par conversion, et de prendre l’ensemble des mesures nécessaires à l’effet de protéger les droits des Bénéficiaires ; le cas échéant, modifier les statuts de la Société en conséquence et, plus généralement, adapter ou modifier les statuts de la Société pour tenir compte des termes et conditions des ADP 2022-2 et des actions ordinaires émises par conversion des ADP 2022-2 ; le cas échéant, constater l’existence de réserves suffisantes et procéder en vue de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des ADP 2022-2 nouvelles à attribuer et des actions ordinaires à émettre à raison de la conversion des ADP 2022-2 ; constater le cas échéant l’émission des actions émises par voie de conversion des ADP 2022-2 ; et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la création de la nouvelle catégorie d’actions de préférence envisagée , insérer les modifications statutaires telles qu’établies dans la présente résolution et procéder à toutes les formalités en résultant ; Prend acte que, conformément à l’article R. 228-20 du Code de commerce , (i) le Conseil d’administration devra, dans un rapport complémentaire, rendre compte aux actionnaires de l'inscription dans les statuts des modalités de conversion des ADP 2022-2 créées en vertu de la présente résolution et (ii) les commissaires aux comptes établiront un rapport complémentaire sur ledit rapport complémentaire du Conseil d’administration ; Prend acte que, conformément à l’article R. 228-18 du Code de commerce , (i) le Conseil d’administration devra, dans un rapport complémentaire, rendre compte aux actionnaires de la conversion des ADP 2022-2 créées en vertu de la présente résolution et (ii) les commissaires aux comptes établiront un rapport complémentaire sur ledit rapport complémentaire du Conseil d’administration. Septième résolution ( Autorisation à l’effet de procéder à l’émission et à l’attribution, à titre gratuit, des ADP 2022-2 ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-59, L. 22-10-60, L. 225 129 et suivantes, L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce, sous réserve de l’adoption de la sixième résolution soumise à la présente assemblée Autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois et aux conditions qu’il déterminera, dans les limites fixées dans la présente autorisation, à l’attribution gratuite d’ADP 2022-2 (tel que ce terme est défini à la sixième résolution soumise à la présente assemblée) ; Décide que le nombre maximum d’ADP 2022-2 pouvant être émises ne pourra excéder 205 ADP 2022-2 , donnant droit à un nombre maximum de 20.500.000 actions ordinaires, conformément à la sixième résolution soumise à la présente assemblée (sous réserve des ajustements qui pourraient être faits ultérieurement en vue de préserver les droits des Bénéficiaires) ; Décide que les ADP 2022-2 attribuées en vertu de la présente autorisation seront convertibles en actions ordinaires dans les conditions prévues à la sixième résolution soumise à la présente assemblée ; Décide que l’attribution des ADP 2022-2 ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition d’une durée d’un an à compter de la date d’attribution par le Conseil d’administration (la « Période d’Acquisition ») ; Décide qu’en cas d’invalidité permanente (de 2ème et 3ème catégorie au sens de l'article L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale) d’un Bénéficiaire préalablement à l’expiration de la Période d’Acquisition, celui-ci pourra demander, dans un délai de six (6) mois suivant la constatation de l’invalidité, l'acquisition des ADP 2022-2 ; Décide qu’en cas de décès d’un Bénéficiaire avant l’expiration de la Période d’Acquisition, ses héritiers ou ayant-droits pourront demander l'acquisition des ADP 2022-2 dans un délai de six (6) mois à compter de la date dudit décès ; Décide que la Période d’Acquisition sera suivie d’une période d’obligation de conservation des ADP 2022-2 d’une durée d’un an à compter de la fin de la Période d’Acquisition ; Réitère en tant que de besoin que la conversion des ADP 2022-2 en actions ordinaires ne pourra avoir lieu qu’en fonction de l’atteinte ou non du PMA Cible de la Tranche concernée avant la Date de Conversion (ainsi que, pour lever toute ambiguïté, de la survenance ou non d’un Départ) (tel que ces termes sont définis à la sixième résolution soumise à la présente assemblée) ; Décide que l’émission des ADP 2022-2 emporte, de plein droit, renonciation corrélative des actionnaires, au profit du ou des bénéficiaires d’ADP 2022-2, à leur droit préférentiel de souscription auxdites ADP 2022-2, ainsi qu’aux actions ordinaires nouvelles issues de la conversion des ADP 2022-2 ; Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet, sans que cela soit limitatif, de : Déterminer le ou les bénéficiaires d’ADP 2022-2 ; déterminer les conditions et les modalités d’attribution des ADP 2022-2 ; fixer, dans les conditions et limites légales, la date d’attribution des ADP 2022-2 ; constituer une réserve spéciale à l’effet de libérer la valeur nominale des ADP 2022-2, le cas échéant, constater l’existence de réserves suffisantes et procéder en vue de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des ADP 2022-2 attribuées gratuitement et, sur conversion, la libération des actions ordinaires nouvelles ; prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ; constater la date d’attribution définitive et la date à partir de laquelle les ADP 2022-2 pourront être librement cédées compte tenu des restrictions légales ; décider l’attribution gratuite et l’émission des ADP 2022-2 ; modifier les statuts de la Société le jour de l’attribution définitive des ADP 2022-2, conformément à la sixième résolution soumise à la présente assemblée ; constater le moment venu, l’émission des actions ordinaires nouvelles résultant de la conversion des ADP 2022-2 et imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise les sommes nécessaires à la libération desdites actions ordinaires ; faire procéder à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles résultant de la conversion des ADP 2022-2 sur Euronext Paris ; constater la réalisation définitive des augmentations de capital résultant de la conversion des ADP 2022-2, modifier corrélativement les statuts et, d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités nécessaires ; prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée et définir les éventuelles modalités de conservation ou d’inscription au nominatif des actions ordinaires résultant de la conversion des ADP 2022 2 ; prendre toutes mesures nécessaires à la protection des droits des Bénéficiaires ; plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de l’émission et de l’attribution prévue à la présente résolution, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et procéder à toutes les formalités en résultant ; Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code, D écide que la présente autorisation ainsi accordée au Conseil d’administration est valable pour une durée de deux (2) mois à compter de la présente assemblée. Huitième résolution ( Modification de l’article 10 des statuts de la Société relatif au Conseil d’administration et à sa compositio n). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance du rapport du Conseil d’administration décide de modifier les dispositions de l’article 10 des statuts de la Société relatif au Conseil d’administration et à sa composition afin de supprimer l’obligation de choisir les administrateurs parmi les actionnaires de la Société. Le 5 e paragraphe de l’article 10 des statuts de la Société sera désormais rédigé comme suit : Ancien texte Nouveau texte Le Conseil d’Administration est composé de trois membres au moins et de quinze membres au plus, pris parmi les actionnaires et nommés pour trois exercices par l’Assemblée Générale des actionnaires. Le Conseil d’Administration est composé de trois membres au moins et de quinze membres au plus , pris parmi les actionnaires et nommés pour trois exercices par l’Assemblée Générale des actionnaires. Les autres paragraphes de l’article 10 des statuts de la Société demeurent inchangés. Neuvième résolution ( Pouvoirs à donner en vue des formalités ). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal de la présente Assemblée constatant ses délibérations pour effectuer toutes les formalités de publicité et de dépôts prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. ANNEXE 1 Un nouvel article 7.3 « ADP 2022-2 » sera inséré dans les statuts de la Société comme suit : « ARTICLE 7 - ACTIONS 7.3 ADP 2022-2 7.3.1 Droits et obligations attachés aux ADP 2022-2 Les actions de préférence (ensemble les « ADP 2022-2 ») et les droits de leurs bénéficiaires sont régis par les dispositions applicables du Code de commerce, notamment ses articles L. 228-11 et suivants. Les ADP 2022 sont soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales. Les ADP 2022-2 ont toutes une valeur nominale unitaire égale à celle des actions ordinaires, soit 0,01 euro. Les ADP 2022-2 ne donnent droit à aucune distribution de dividendes et bénéficient, en cas de liquidation de la Société, d’un droit au boni de liquidation équivalent à celui des actions ordinaires émises par la Société. Les ADP 2022-2 n’ont pas de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital ou toute opération avec droit préférentiel de souscription sur les actions ordinaires de la Société et ne bénéficient pas des augmentations de capital par attribution gratuite d’actions nouvelles de la Société ou par majoration du montant nominal des actions ordinaires existantes réalisées par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, ni des attributions gratuites de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société réalisées au profit des bénéficiaires d’actions ordinaires ; toutefois, les modalités de conversion seront ajustées, dans les cas prévus à l’article L. 228-99 du Code de commerce ainsi qu’en cas de réduction de capital à zéro suivie par une augmentation de capital (afin de permettre au bénéficiaire de participer à ladite augmentation de capital) et de division du nombre d’actions ordinaires de la Société, en vue de préserver les droits des bénéficiaires dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 du Code de commerce, ou celles fixées par le Conseil d’administration (dans la mesure où ces dernières seraient plus favorables aux bénéficiaires) Les ADP 2022-2 sont dépourvues du droit de vote lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires, étant précisé qu’elles disposent du droit de vote en assemblée spéciale des bénéficiaires d’ADP 2022-2. Les bénéficiaires d’ADP 2022-2 sont réunis en assemblée spéciale pour tout projet de modification des droits attachés aux ADP 2022-2. Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le cinquième des ADP 2022-2 ayant le droit de vote. En cas de modification ou d’amortissement du capital, les droits des bénéficiaires d’ADP 2022-2 sont ajustés de manière à préserver leurs droits en application de l’article L. 228-99 du Code de commerce. 7.3.2 Principes généraux applicables à la conversion des ADP 2022-2 Le nombre maximum d’ADP 2022-2, toutes Tranches confondues, pouvant être émises est de 205, donnant droit à un nombre maximum de 20.500.000 actions ordinaires de la Société (sous réserve des ajustements qui seraient faits en vue de protéger les droits des Bénéficiaires) et réparties entre les Tranches comme suit ; 75 ADP 2022-2 donnent droit collectivement à (i) 7.500.000 actions ordinaires si un PMA est supérieur ou égal au PMA Cible de la Tranche 1 au cours de la Période de Convertibilité ou (ii) 75 actions ordinaires en l’absence d’atteinte de ce PMA Cible au cours de la Période de Convertibilité (la « Tranche 1 »); 65 ADP 2022-2 donnent droit collectivement à (i) 6.500.000 actions ordinaires si un PMA est supérieur ou égal au PMA Cible de la Tranche 2 au cours de la Période de Convertibilité ou (ii) 65 actions ordinaires en l’absence d’atteinte de ce PMA Cible au cours de la Période de Convertibilité (la « Tranche 2 ») ; 65 ADP 2022-2 donnent droit collectivement à (i) 6.500.000 actions ordinaires si un PMA est supérieur ou égal au PMA Cible de la Tranche 3 au cours de la Période de Convertibilité ou (ii) 65 actions ordinaires en l’absence d’atteinte de ce PMA Cible au cours de la Période de Convertibilité (la « Tranche 3 »). Au terme d’un délai de deux ans à compter de leur date d’attribution par le Conseil d’administration (la « Période Initiale »), les ADP 2022-2, toutes Tranches confondues, sont convertibles en actions ordinaires de la Société à émettre, en fonction de l’atteinte ou non d’un ou plusieurs PMA Cibles (ainsi que, pour lever toute ambiguïté, de la survenance ou non d’un Départ) dans les conditions précisées ci-après, sur notification de chaque détenteur d’ADP 2022-2 (un « Bénéficiaire »). Afin de permettre la conversion des ADP 2022-2, le PMA Cible (tel que ce terme est défini ci-dessous) concerné doit être atteint avant l’expiration d’une période de cinq ans à compter de leur date d’attribution par le Conseil d’administration étant précisé qu’en l’absence d’une offre publique (que ce soit par voie d'échange ou d'acquisition) sur les actions ordinaires de la Société (une « OP ») au cours de cette période de cinq ans, celle-ci sera étendue jusqu’à la plus proche des dates suivantes : (i) la date de l’avis de résultat positif d’une OP ou, en cas d’une OP réouverte, la date de clôture de l’OP réouverte et (ii) le septième anniversaire de la date d’attribution des ADP 2022-2 (la « Période de Convertibilité »). Pour les besoins des ADP 2022-2, le « PMA » désigne l’un ou l’autre : du prix moyen pondéré par les volumes (volume-weighted average share price) des actions ordinaires de la Société sur Euronext Paris sur une période de soixante jours de bourse consécutifs au cours de la Période de Convertibilité, du prix par action ordinaire proposé par l’offrant y compris dans le cadre d’une offre concurrente ou en cas de surenchère ou, en cas d’offre publique d’échange, la valeur des titres proposés, dans chaque cas dans le cadre d’une OP dont la réalisation positive et effective intervient au cours de la Période de Convertibilité. Le « PMA Cible » désigne un PMA de : 0,01 euro pour la Tranche 1 ; 1,90 euro pour la Tranche 2 ; 2,25 euros pour la Tranche 3. Dans l’hypothèse où au cours de la Période Initiale, le PMA Cible est atteint pour une ou plusieurs Tranches (y compris dans le cadre d’une OP dont l’avis de résultat positif est intervenu au cours de cette période), celui-ci est considéré comme définitivement atteint, et le Bénéficiaire peut convertir les ADP 2022-2 de la Tranche correspondante dès l’expiration de la Période Initiale. La survenance d’une OP ne permettant pas d’atteindre un ou plusieurs PMA Cibles, n’a pas d’impact sur les ADP 2022-02 qui restent convertibles en cas d’atteinte ultérieurement du ou des PMA Cible(s) qui n’ont pas été atteints préalablement (y compris le cas échéant dans le cadre d’une OP ultérieure, la conversion dans cette hypothèse ayant lieu dans les conditions du paragraphe ci dessous) avant l’expiration de la Période de Convertibilité. A compter de l’expiration de la Période Initiale, le Bénéficiaire peut notifier par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société sa décision de convertir les ADP 2022-2 de la ou des Tranches concernées du fait de l’atteinte du PMA Cible concerné (la « Notification de Conversion »). Les ADP 2022-2 de la ou des Tranches concernées sont automatiquement converties en actions ordinaires de la Société, le premier jour ouvré suivant la date de la Notification de Conversion (la « Date de Conversion »). Le Conseil d’administration se réunie dès que possible pour constater l’émission des actions ordinaires sur conversion des ADP 2022-2 de la ou des Tranches concernées (la « Date de Constatation »), étant précisé que les ADP 2022-2 pour lesquelles aucune Notification de Conversion n’a été notifiée à la Société par leur titulaire à l’expiration de la Période de Convertibilité est automatiquement converties en actions ordinaires de la Société avec un ratio de conversion égal à une action ordinaire par ADP 2022-2. Par exception à ce qui précède, en cas de Départ, chaque ADP 2022-2 est convertie en une action ordinaire de la Société par ADP 2022-2 au deuxième anniversaire de leur date d’attribution, étant précisé que : dans l’hypothèse où la date de réalisation effective d’une OP est intervenue dans ce délai, cette exception ne s’applique pas aux Tranches pour lesquelles le PMA Cible a été atteint par le prix proposé par l’offrant (y compris dans le cadre d’une offre concurrente ou en cas de surenchère, auquel cas la conversion des ADP 2022-2 pourra intervenir dans les conditions du paragraphe ci-dessous) (ou en cas d’offre publique d’échange, la valeur des titres proposés) dans le cadre de cette OP, les ADP 2022-2 des Tranches concernées demeurant alors convertibles dans les conditions ci-dessus ; un « Départ » désigne la rupture du contrat de travail du titulaire des ADP 2022-2 intervenant pendant la Période Initiale au titre (i) d’une démission (à l’exception d’une démission résultant d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième catégorie de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou d’une autre maladie de longue durée (incluant notamment toute maladie visée aux articles D. 160-4 et L. 324-1 du Code de la sécurité sociale) ou (ii) d’un licenciement pour faute lourde (au sens de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation). En cas de dépôt d’un projet d’OP, dans l’hypothèse où le prix par action proposé par l’offrant (y compris dans le cadre d’une offre concurrente ou en cas de surenchère) (ou en cas d’offre publique d’échange, la valeur des titres proposés) est supérieur ou égal à un ou plusieurs PMA Cible, chaque Bénéficiaire peut procéder à une Notification de Conversion à compter (a) en cas d’offre ayant eu une suite positive dans le cadre d’une procédure normale, de la date de résultat de cette OP ou (b) de la date de la décision de conformité de l’AMF dans le cadre d’une procédure simplifiée, étant néanmoins précisé que dans l’hypothèse où le Bénéficiaire ne serait pas en mesure, pour des contraintes légales ou réglementaires, d’apporter les actions ordinaires résultant de la conversion à l’OP, le Conseil d’administration doit (i) obtenir de l’offrant la mise en place d’un contrat de liquidité dans les conditions usuelles pour ce type d’opération au bénéfice des Bénéficiaires ou (ii) décider de tout autre mécanisme alternatif, étant précisé qu’en aucun cas les ADP 2022-2 ne peuvent devenir convertibles au titre d’une OP (y compris au titre d’une offre concurrente ou d’une surenchère) en cas d’échec de celle-ci. Les éléments conditionnant la conversion des ADP 2022-2 ne peuvent être modifiés ou substitués, sauf si cette modification ou substitution est décidée par l’assemblée générale des actionnaires de la Société après approbation par l’assemblée spéciale des titulaires d’ADP 2022-2, dans les conditions légales et réglementaires. La conversion d’une ADP 2022-2 en action ordinaire n’entraîne aucun paiement de la part de son Bénéficiaire. Les ADP 2022-2 ne conférent pas le droit de vote aux assemblées générales des actionnaires de la Société. Les ADP 2022-2 sont inaliénables étant toutefois précisé (x) qu’à compter de l’expiration de la Période Initiale, elles pourront être transférées en tout ou partie par un Bénéficiaire : (i) à une entité directement ou indirectement contrôlée (au sens de l’article L. 233-3, I. du Code de commerce) par lui (sous réserve de s’engager à en conserver le contrôle jusqu’à l’expiration de la Période de Convertibilité), (ii) à BNP Paribas Développement (directement ou par une entité visée au (i) ci avant à la suite d’un premier transfert à cette entité) ou (iii) pour les Tranches concernées uniquement, à l’offrant, par voie d’apport à l’OP uniquement, en cas d’OP dont le prix par action proposé (y compris dans le cadre d’une offre concurrente ou en cas de surenchère) (ou en cas d’offre publique d’échange, la valeur des titres proposés) serait supérieur ou égal à un ou plusieurs PMA Cible, les cessionnaires mentionnés au (i), (ii) et (iii) étant alors liés par l’inaliénabilité (sous la seule réserve du transfert à BNP Paribas Développement susmentionné) et (y) qu’en cas de décès d’un Bénéficiaire, elles seront transférées à ses héritiers ou ayant-droits, qui seront alors liés par l’inaliénabilité. Les Bénéficiaires peuvent participer aux assemblées spéciales des titulaires d’ADP 2022-2 de la Société dans les conditions prévues à l’article L. 225-99 du Code de commerce. Les ADP 2022-2 ne donnent droit à aucun dividende et bénéficient, en cas de liquidation de la Société, d’un droit au boni de liquidation équivalent à celui des actions ordinaires émises par la Société. Si, avant la date de conversion de l’intégralité des ADP 2022-2, la Société procède à une opération visée à l'article L. 225-197-1 III du Code de commerce, chaque Bénéficiaire pourra exercer ses droits dans la société résultant de la fusion ou dans la (ou les) société(s) résultant de la scission, et conformément aux dispositions dudit article L. 225-197-1 III du Code de commerce, les stipulations de la présente résolution leur seront applicables mutatis mutandis. Le nouveau nombre d’ADP ou le nouveau nombre d’actions ordinaires auxquelles donnent droit les ADP 2022-2 (selon le cas) est déterminé par ajustement du nombre d’ADP et/ou du nouveau nombre d’actions ordinaires auxquelles donnent droit les ADP 2022-2 (selon le cas) en faisant application du rapport d’échange des actions de la Société contre des actions de la société absorbante ou contre les actions de la (ou des) société(s) résultant de la scission. Cette (ou ces) dernière(s) société(s) est substituée(s) de plein droit à la Société dans ses obligations envers les Bénéficiaires au titre des présentes. L’émission d’ADP 2022-2 ne peut être décidée que dans le cadre d’une attribution gratuite d’actions au bénéfice des membres du personnel ou de certaines catégories d’entre eux que le Conseil d’administration détermine parmi les salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, sis en France ou à l’étranger, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce. Les droits et avantages particuliers attachés aux ADP 2022-2 sont attachés aux actions et non à leurs titulaires et bénéficient donc aux cessionnaires desdites ADP 2022-2 et aux ayants-droits du bénéficiaire en cas de transmission liée au décès ou à l’invalidité du bénéficiaire. Les droits et avantages particuliers attachés aux ADP 2022-2 ne peuvent être modifiés que si cette modification est décidée par l’assemblée générale des actionnaires de la Société après approbation par l’assemblée spéciale des titulaires d’ADP 2022-2 dans les conditions légales et réglementaires. Les actions ordinaires issues de la conversion des ADP 2022-2 sont définitivement assimilées aux actions ordinaires à leur Date de Conversion et portent jouissance courante. Les actions ordinaires nouvelles à émettre sont notamment admises aux négociations sur Euronext Paris. Les ADP 2022-2 peuvent être converties en actions ordinaires nouvelles ou en actions ordinaires existantes détenues par la Société dans le cadre d’un programme de rachat. Le Conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet, sans que cela soit limitatif, de : déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires d’ADP 2022-2 des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions ordinaires de la Société susceptibles d’être obtenues par conversion, et de prendre l’ensemble des mesures nécessaires à l’effet de protéger les droits des Bénéficiaires ; le cas échéant, modifier les statuts de la Société en conséquence et, plus généralement, adapter ou modifier les statuts de la Société pour tenir compte des termes et conditions des ADP 2022-2 et des actions ordinaires émises par conversion des ADP 2022-2 ; le cas échéant, constater l’existence de réserves suffisantes et procéder en vue de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des ADP 2022-2 nouvelles à attribuer et des actions ordinaires à émettre à raison de la conversion des ADP 2022-2 ; constater le cas échéant l’émission des actions émises par voie de conversion des ADP 2022-2 ; et plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la création de la nouvelle catégorie d’actions de préférence envisagée , insérer les modifications statutaires telles qu’établies dans la présente résolution et procéder à toutes les formalités en résultant. » __________________ A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le mercredi 28 septembre 2022 à zéro heure, heure de Paris par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce. B. Modes de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l'assemblée générale pourront : - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. demander une carte d'admission : soit auprès des services de BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, avant le mardi 27 septembre 2022. soit en faisant sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com . Le titulaire d’actions inscrites au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions inscrites au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro le 0 826 109 119 de France ou le +33 1 55 77 40 57 de l’étranger mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressé. Si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire peut également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Après s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels, il devra cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'assemblée générale ou à toute autre personne pourront : - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l'assemblée générale soit le mardi 27 septembre 2022 au plus tard. soit transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Le titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com Le titulaire d'actions au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le 0 826 109 119 de France ou le +33 1 55 77 40 57 de l’étranger mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée générale soit le mardi 27 septembre 2022. Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du code de commerce la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse : paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur concerné, date de l'assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite à l’adresse suivante, BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, soit le jeudi 29 septembre 2022 à 15h00 (heure de Paris). Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du lundi 12 septembre 2022 à 10 heures au j eudi 29 septembre 2022 à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. C. Demande d’inscription de projets de résolution ou de points par les actionnaires et questions écrites Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social de l’émetteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : L’Artois – Espace Pont de Flandre – 11, rue de Cambrai – 75947 PARIS Cedex 19 ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : agm2022@groupepvcp.com dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R 225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Chaque demande doit être accompagnée, selon le cas, du texte des projets de résolution proposés, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions et des points déposés par les actionnaires est subordonné au maintien de l’inscription en compte des titres des auteurs au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’adresse suivante L’Artois – Espace Pont de Flandre – 11, rue de Cambrai – 75947 PARIS Cedex 19 ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : agm2022@groupepvcp.com . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur : http://www.groupepvcp.com , à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit le 9 septembre 2022. Le Conseil d’administration.