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Affinités Pierre
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 AFFINITÉS PIERRE Société Civile de Placement Immobilier Siège social   : 136 rue des Trois Fontanot – 92000 Nanterre Montant du capital social statutaire maximum   : 600 000 000  euros 817 504 988 R.C.S Nanterre Visa S.C.P.I. 21-02 en date du 16  mars  2021 Avis de convocation à l’Assemblée Générale Ordinaire du 14  juin  2022 Les Associés de la   société   AFFINITÉS PIERRE   sont convoqués sur première convocation : le Mardi 14  juin  2022 à 15 heures dans les locaux de Groupama 7/9 rue des Bouvets – 92000 NANTERRE Auditorium (Entresol – côté B) en Assemblée Générale Ordinaire, en vue de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après. Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les Associés sont informés que l’Assemblée Générale Ordinaire, sur seconde convocation, se réunira le  Mardi 21  juin  2022 à 15 heures, dans les locaux de Groupama– 7/9 avenue des Bouvets 92000 Nanterre. Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire : Lecture des rapports de la Société de Gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31  décembre  2021, approbation des comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2021 ; présentation du montant du capital social prime d’émission incluse au 31  décembre  2021, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat, Constatation de l’absence de distribution de plus-values immobilières et de paiement de l’impôt corrélatif au nom et pour le compte des associés imposés à l’impôt sur le revenu au titre de l’exercice 2021, Lecture et approbation du rapport du commissaire aux comptes relatif aux conventions soumises à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution à la clôture de l’exercice 2021, Renouvellement total des membres du Conseil de Surveillance, Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes de la société PricewaterhouseCoopers Audit, Non-renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de M. Jean Christophe GEORGHIOU – Nomination de Monsieur Emmanuel BENOIST en remplacement, Non allocation de jetons de présence aux membres du Conseil de Surveillance en fonction, Non remboursement des frais engagés par les membres du Conseil de Surveillance dans l’exercice de leurs fonctions, Pouvoirs pour effectuer les formalités légales. Texte des résolutions à caractère ordinaire Première résolution  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve ces rapports dans toutes leurs parties, ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos le 31  décembre  2021, tels qu’ils lui ont été communiqués faisant ressortir un résultat net de 11 888 284,44  euros . L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte que le capital social hors prime d’émission s’élève au 31  décembre  2021 à 302 874 400   euros . Deuxième résolution  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne à la Société de Gestion quitus entier et sans réserve pour l’exercice clos le 31  décembre  2021. En tant que de besoin, elle lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans l’intégralité de ses dispositions. Troisième résolution  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne au Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve pour l’exercice clos le 31  décembre  2021. Quatrième résolution  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires décide d’affecter le bénéfice comptable de l’exercice 2021 s’élevant à 11 888 284,44  euros , comme suit : Bénéfice de l’exercice 2021 : 11 888 284,44  euros Report à nouveau : 6 424,54   euros Total des sommes distribuables à affecter au titre de l’exercice 2021 :  11 894 708,98  euros Il est proposé l’affectation suivante des sommes distribuables : Dividendes : 11 884 405,38  euros Affectation au poste de « Report à nouveau » : 10 303,60  euros compte tenu des acomptes sur dividendes déjà versés au titre de l’exercice 2021 pour un montant de 11 884 405,38  euros , soit : 2 268 879,90  euros  le 30  avril  2021,  2 449 074,73  euros  le 30  juillet  2021,  3 409 933,55  euros  le 29  octobre  2021, et  3 756 517,20  euros  le 1 er   février  2022. Cinquième résolution  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte que sur l’exercice 2021 : il n’a pas été effectué de distribution de plus-values immobilières, aucun impôt sur la plus-value immobilière n’a corrélativement été acquitté au nom et pour le compte des associés imposés à l’impôt sur  le revenu . Sixième résolution  – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. Septième résolution  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, approuve telles qu’elles ont été déterminées par la Société de Gestion : La valeur comptable 333 201 077,63   €, soit 220,03   € par part, La valeur de réalisation 356 142 170,97   €, soit 235,17   € par part, La valeur de reconstitution  406 391 898,62   €, soit 268,36   € par part. Huitième résolution  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris acte que les mandats des membres du Conseil de Surveillance arrivaient à échéance à l’issue de la présente assemblée, et connaissance prise de la liste des candidats aux postes de membre du Conseil de Surveillance, nomme en qualité de membres du Conseil de Surveillance les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix exprimées parmi la liste ci-dessous, à savoir   : Nom Prénom Nombre de parts HEBERT Francis 405 Groupama Forêts Assurances (MISSO) représentée par M. Pascal MAYER 4 025 Groupama Paris Val de Loire représentée par M. Vincent COUSIN 8 000 GELPE Eric 54 JEGAT René 328 VALARCHER Guillaume 5 TENOURI Soufiane 25 CATTIN Michel 20 Il est précisé que le Conseil au Surveillance devra être composé de sept (7) membres au moins et de onze (11) membres au plus parmi les associés à l’issue de la présente Assemblée Générale. Les nouveaux membres sont élus pour une durée de trois (3) exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale ordinaire qui sera amenée à délibérer sur les comptes de l’exercice à clore le 31  décembre  2024.  Les membres du Conseil de Surveillance exerceront leurs fonctions conformément aux dispositions légales et statutaires. Neuvième résolution  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris acte que le mandat de Commissaire aux comptes de la société PricewaterhouseCoopers Audit arrivait à échéance à l’issue de la présente assemblée et, après un appel d’offre réalisé par la Société de gestion conformément à l’article 18 des statuts de la Société, décide de renouveler le mandat de la société PricewaterhouseCoopers Audit pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice à clore le 31  décembre  2027. Dixième résolution  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris acte que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Jean-Christophe GEORGHIOU arrivait à échéance à l’issue de la présente assemblée, décide de nommer Monsieur Emmanuel BENOIST en qualité de commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice à clore le 31  décembre  2027. Onzième résolution  - L’Assemblée Générale décide de ne pas allouer de jetons de présence aux membres du Conseil de Surveillance pour la durée du mandat des membres en fonction. Douzième résolution  - L’Assemblée Générale décide de ne pas rembourser les frais afférents aux déplacements, frais connexes et besoins d’hébergement des membres du Conseil de Surveillance s’agissant du cadre normal de leurs fonctions pour la tenue des Conseils au siège social de la SCPI Affinités Pierre. Treizième résolution  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes afin d’accomplir toutes formalités et publicités prévues par la loi et les règlements en vigueur. La Société de Gestion Groupama Gan REIM
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Caisse  d'épargne et de prévoyance Languedoc Roussillon
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 CAISSE D'EPARGNE  ET DE PREVOYANCE  LANGUEDOC-ROUSSILLON Banque coopérative Régie par la Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 Société anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance Capital social :  370   0 00   0 00 euros R.C.S. : MONTPELLIER 383 451 267 Siège social  : 254, rue Michel Teule - BP 7 330 34184 MONTPELLIER Cédex 4 Tél : 04 67 91 80 00 - Fax :  04 67 91 84 44 SITUATION TRIMESTRIELLE PUBLIABLE (en milliers d’EUROS) Date d’arrêté  :  31/03/2022                        C.I.B.  : 13485                                        Activité :  T.Z. N° feuillet  :      01                                               L.C.  :    H                                               Monnaie : T.M. Société  :         CELR ACTIF Code poste Situation   au  31/03/2022 Caisse, Banques Centrales, CCP 010 61   508 Effets Publics et Valeurs assimilées 020                                    4 6 4   6 45 Créances sur les Etablissements de Crédit 030 1   920   842 Opérations avec la Clientèle 048 1 1   831   605 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 060                                1  5 34   870 Actions et Autres Titres à revenu variable 070                                     2 9   171 Participations et autres titres détenus à long terme 091                                   1 4 2   478 Parts dans les Entreprises liées 100 527   242 Crédit-bail et Location avec Option d’Achat 110 1 6   122 Location Simple 120 Immobilisations Incorporelles 130   279 Immobilisations Corporelles 140 3 1   345 Capital souscrit non versé 150 Actions Propres 160 Comptes de négociation et de règlement 165 Autres Actifs 170 71   85 9 Comptes de Régularisation 180 11 2   330 Total actif L98 1 6   744   2 96 SITUATION TRIMESTRIELLE PUBLIABLE (en milliers d’EUROS) Date d’arrêté  :  31/03/2022                        C.I.B.  : 13485                                        Activité :  T.Z. N° feuillet  :      02                                               L.C.  :    H                                               Monnaie : T.M. Société  :         CELR PASSIF Code poste Situation au  31/03/2022 Banques Centrales, CCP 300 Dettes envers les établissements de crédit 310 3   3 42   3 54 Opérations avec la Clientèle 348                               1 1   285   002 Dettes représentées par un titre 350   759 Autres Passifs 360 2 09   7 80 Comptes de Régularisation 370 211   932 Comptes de négociation et de règlement 375 Provisions pour Risques et Charges 380                                   1 49   019 Dettes subordonnées 430 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 420 135   0 6 1 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 435 1  410   389      Capital souscrit 440 370   0 00      Primes d’Emission 450      Réserves 460 922   738      Ecarts de Réévaluation 470      Provisions réglementées et Subventions d’investissement 475                                                Report à nouveau (+/-) 480                                     117   651                   Total Passif L99 1 6   74 4   2 96 SITUATION TRIMESTRIELLE PUBLIABLE (en milliers d’EUROS) Date d’arrêté  :  31/03/2022                        C.I.B.  : 13485                                        Activité :  T.Z. N° feuillet  :      03                                               L.C.  :    H                                               Monnaie : T.M. Société  :         CELR HORS-BILAN Code poste Situation au  31/03/2022 ENGAGEMENTS DONNES      Engagements de financement 615                                1   588   379      Engagements de garantie 635                                    4 52   553      Engagements sur titres                                                                             655                                                                  46 5                         ENGAGEMENTS RECUS      Engagements de financement 705                               Engagements de garantie 715                        6   743   714      Engagements sur titres 735                                                                                                                                                               
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Prodways Group 
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 PRODWAYS GROUP Société anonyme au capital de 25. 631.975 ,50 euros Siège social :  30  rue d e Gramont  – 75002 PARIS 801 018 573 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire annuelle) des actionnaires aura lieu  le 16 juin 2022 à 9h30 dans les locaux du LCL – 19 boulevard des Italiens -  75002 Paris , aux fins de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous. Ordre du jour  : À caractère ordinaire 1) Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement 2) Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 3) Affectation du résultat de l’exercice 4) Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés  et approbation de ces conventions  –  approbation de la convention de prestation de services « finances » conclue avec GROUPE GORGÉ 5) Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions – approbation de la convention de prestation de services « corporate » conclue avec GROUPE GORGÉ 6) Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions – approbation de la convention de prestation de services «  communication financière  » conclue avec GROUPE GORGÉ 7) Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions – approbation de la convention de prestation de services «   assistan c e  temporaire  à la Direction générale  » conclue avec GROUPE GORGÉ 8) Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions – approbation de la convention de prestation de services « M&A » conclue avec GROUPE GORGÉ 9 ) Renouvellement  du mandat d’a dministratrice de Madame Michèle LESIEUR 10 ) Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame  Hélène de COINTET 11) Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame  Céline LEROY 12) Approbation de la politique de rémunération du Président du C onseil d’administration 1 3 ) Approbation de la politique de rémunération du Directeur général 14 ) Approbation de la politique de rémunération des administrateurs 15 ) Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce 1 6 ) Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Raphaël GORGÉ, Président du Conseil d’administration  et entre le 10 juillet 2021 et le 28 février 2022 Directeur général 1 7 ) Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Olivier STREBELLE, Directeur général  jusqu’au 9 juillet 2021 1 8 )  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la  S ociété ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond À caractère extraordinaire 1 9 ) Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond 20) Délégation de compétence  pour augmenter le capital par incorporation de réserves ,  bénéfices et/ou primes 21) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires , donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance  (de la Société ou d’une société du Groupe),  et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires  à émettre  ( par  la Société ou une société du Groupe)   avec maintien du droit préférentiel de souscription 22) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la Société ou d’une société du Groupe),  et/ou des valeurs mobilières  donnant accès à des actions ordinaires  (de la Société ou d’une société du Groupe),  avec suppression de droit préférentiel  de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au I  de l’article L.411-2 du Code monétaire  et financier), et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange 23 ) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la Société ou d’une société du Groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la Société ou d’une société du Groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier 24) Autorisation en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription , de fixer, dans la limite de 10 % du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’Assemblée 25)  Délégation de compétence à donner au Conseil  d’administration  en vue d’augmenter le capital par émission, immédiatement ou à terme, d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes assurant la prise ferme des titres de capital de la Société susceptibles d’en résulter, dans le cadre d’une ligne de financement en fonds propres 26 )  Autorisation  d’augmenter le montant des émissions  2 7 )  Délégation  à donner au Conseil d'administration  pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital 28 ) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression d u  droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail À caractère ordinaire 2 9 ) Pouvoirs pour les formalités ******************** Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 14 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes   : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire . 2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à  CACEIS Corporate Trust ( Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex ) . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. 3) voter par correspondance. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 14 juin 2022, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société  PRODWAYS GROUP  et sur le site internet de la société  www. prodways - group .com  (section  Investisseurs , rubrique Assemblées générales)  ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par  CACEIS Corporate Trust ( Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex )  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.  Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez  CACEIS Corporate Trust ( Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex )  au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
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TreeTop Convertible SICAV
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 TreeTop  Convertible SICAV Société  d'Investissement  à Capital Variable Siège  social : 12, rue Eugène  Ruppert , L-2453 Luxembourg R.C.S. Luxembourg N° B 27.709 ANNONCE DE MISE EN PAIEMENT D E  DIVIDENDE S Il est porté à la connaissance des actionnaires de  TreeTop  Convertible SICAV que, sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale Ordinaire des acti onnaires a décidé, en date du  19  avril 20 22 , de payer  un  dividende aux actions de distribution d u  compartiment suivant : un dividende de EUR  7,3 0   par action de distribution de Classe D H   TreeTop  Convertible International  - LU0332191302 . Les actions seront cotées ex-dividende à partir du  31  mai 20 22 . Le paiement sera effectué en date du   7  juin  20 22 . Le Conseil d’Administration
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PFO
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 PFO Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social :  34 rue Guersant  – 75017 Paris 385 208 905 RCS PARIS AVIS DE CONVOCATION L’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire de la société  PF O   se tiendra le  lun di 13 juin 2022 à  9  heures  30 , au siège social de la Société.  Dans l’hypothèse où le quorum requis pour tenir une telle Assemblée ne serait pas atteint (soit 50% des voix des associés votants  ou  représentés conformément aux dispositions de l’article L.214-103 du Code monétaire et financier)  l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire de la SCPI  PFO  se tiendra sur seconde convocation le  mardi 21 juin 2022 à 9 heures 30 au centre de conférence EDOUARD 7, 23 square Edouard VII, 75009 Paris . L’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire est appelée à se prononcer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire :  Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance et du rapport du Commissaire aux comptes. Approbation des comptes de l’exercices clos le 31 décembre 2021. Quitus à la société de gestion, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Rapports de la société de gestion et du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées et constatation de l’absence de nouvelles conventions, Approbation des valeurs de réalisation, de reconstitution et comptable au 31 décembre 2021, Rémunération et remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil de surveillance, Nomination de quatre membres du Conseil de surveillance, Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire, Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant,               A titre extraordinaire :  Suppression de l’article 10 alinéa 2 des statuts,  Modification de l’article 10.4 des statuts, Suppression de l’article 19.3 4) des statuts,  A titre ordinaire et extraordinaire :  Pouvoirs pour formalités. A TITRE ORDINAIRE  P remière résolution L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport du Commissaire aux comptes, sur l’activité de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 : approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et annexes tels qu’ils lui ont été présentés qui se soldent par un bénéfice de  35 978 176,55 euros ,  approuve en conséquence les opérations résumées dans ces rapports et traduites dans ces comptes, et donne quitus à la Société de Gestion de l'exécution de sa mission pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. Deuxième résolution L'Assemblée Générale, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de  35 978 176,55  euros  de la manière suivante : bénéfice de l’exercice 35 978 176,55  € report à nouveau antérieur 1 876 528,67  € Formant un bénéfice distribuable de : 37 854 705,22  € décide : de fixer le dividende de l’exercice au montant de : 36 112 312,53  € correspondant au montant total des acomptes déjà versés.  d’affecter le solde au report à nouveau : 1 742 392,69   € En conséquence, le montant de dividende unitaire par part (pleine jouissance) s’élève, pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 à  45,00  euros. Troisième résolution L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion et du rapport du commissaire aux comptes concluant à l’absence de nouvelles conventions réglementées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 telles que visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier prend acte de ces rapports et en approuve le contenu. Quatrième résolution L'Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, approuve les valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société fixées au 31 décembre 2021 : valeur comptable  622 911 503,68  € valeur de réalisation 656 805 672,95  € valeur de reconstitution 808 275 358,13  € Cinquième résolution L'Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, fixe au montant de 15 000 euros inchangé la rémunération à allouer globalement aux membres du Conseil de surveillance pour l'exercice 2022 et autorise le remboursement des frais de déplacement. Sixième résolution  L'Assemblée Générale, conformément aux articles L.214-99 et R.214-144 du Code monétaire et financier, décide de renouveler quatre postes au sein du Conseil de surveillance et nomme, en qualité de membres du Conseil de surveillance, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale annuelle se prononçant en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, les 4 candidats qui ont reçu le plus grand nombre de voix, parmi : Fabrice BONGIOVANNI ; Frederic CEZARD ;   Bertrand DE BEAULIEU ;  Jacques DE JUVIGNY ;  Véronique DREYER ;  Marc GENDRONNEAU ;  Regis HOLO ;  Michel MALGRAS ;  Eric SCHWARTZ ;  SNRT – Alice CHUPIN ;  SPIRICA – Ugoline DURUFLE ;  Damien VANHOUTTE.  Septième résolution  L'Assemblée Générale, après avoir constaté que le mandat de la société B&M Conseils représentée par M. Bruno MECHAIN, commissaire aux comptes titulaire arrivait à expiration lors de la présente assemblée, décide de renouveler son mandat de commissaire aux comptes titulaire, pour six exercices. Son mandat prendra fin lors de l'assemblée générale appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027. Huitième résolution L'assemblée générale, après avoir constaté que le mandat de M. LABOUESSE, commissaire aux comptes suppléant arrivait à expiration lors de la présente assemblée, décide de ne pas renouveler son mandat de commissaire aux comptes suppléant, et décide de nommer, en remplacement :  KPMG, représenté par M. Nicolas DUVAL ARNOULD, en qualité de commissaire aux comptes suppléant pour six exercices.  Son mandat prendra fin lors de l'assemblée générale appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027. A TITRE EXTRAORDINAIRE Neuvième résolution L’Assemblée Générale décide, sur proposition de la Société de Gestion, de supprimer l’alinéa 2 de l’article 10 des statuts ci-après :  «  Article 10 – Retraits […]  Chaque associé de la Société ne peut passer qu’un ordre de retrait à la fois, pour un montant représentant un maximum de 0,5 % du capital de la Société tel qu’il existe au 1 er  janvier de l’exercice en cours et ne peut passer une nouvelle demande que lorsque la précédente demande a été totalement servie ou annulée.  […] » Dixième résolution L’Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, décide de modifier l’article 10.4 des statuts   qui sera ainsi rédigé comme suit :  Version actuelle :  « Article 10 - Retraits l’une des mesures appropriées visées à l’alinéa précédent est, en application des dispositions de l’article 422-22 du RG AMF, l’inscription des demandes de retrait sur le registre des ordres d’achat et de vente. Dans ce cas, les demandes de retrait sont suspendues. La confrontation est effectuée conformément aux dispositions des articles 422-21 à 422-35 du RGAMF ainsi que par les modalités régissant le marché de confrontation des ordres. La Société de Gestion procède tous les vendredis à dix heures à l'établissement d'un prix d'exécution par confrontation des ordres d’achat et des ordres de vente. Lorsque le vendredi est un jour férié ou chômé, l’établissement du prix d’exécution est reporté au premier jour ouvré suivant (samedi excepté), également à dix heures. La périodicité de la confrontation des ordres ne peut être modifiée que si elle est motivée par les contraintes du marché ; la modification est portée à la connaissance des donneurs d'ordres inscrits sur le registre par lettre simple au moins six jours à l'avance, et du public par additif à la présente note d’information, insertion dans le bulletin d'information, information sur le site Internet de PERIAL et/ou sur son serveur vocal. Les offres de cession sont alors réalisées au prix d’exécution après confrontation des ordres d'achat et de vente enregistrés par la Société de Gestion.  Le paiement de la valeur de retrait intervient dans un délai de quinze jours à un mois, en fonction des contraintes administratives, à compter du jour où la souscription a été reçue.  Les cessions de parts à titre onéreux sont soumises à un droit d’enregistrement de 5% appliqué sur le prix revenant au vendeur.» [soulignement ajouté] Nouvelle version :  « Article 10 - Retraits l’une des mesures appropriées visées à l’alinéa précédent est, en application des dispositions de l’article 422-22 du RG AMF, l’inscription des demandes de retrait sur le registre des ordres d’achat et de vente. Dans ce cas, les demandes de retrait sont suspendues. La confrontation est effectuée conformément aux dispositions des articles 422-21 à 422-35 du RGAMF ainsi que par les modalités régissant le marché de confrontation des ordres. La Société de Gestion procède tous les vendredis à dix heures à l'établissement d'un prix d'exécution par confrontation des ordres d’achat et des ordres de vente. Lorsque le vendredi est un jour férié ou chômé, l’établissement du prix d’exécution est reporté au premier jour ouvré suivant (samedi excepté), également à dix heures. La périodicité de la confrontation des ordres ne peut être modifiée que si elle est motivée par les contraintes du marché ; la modification est portée à la connaissance des donneurs d'ordres inscrits sur le registre par lettre simple au moins six jours à l'avance, et du public par additif à la présente note d’information, insertion dans le bulletin d'information, information sur le site Internet de PERIAL et/ou sur son serveur vocal. Les offres de cession sont alors réalisées au prix d’exécution après confrontation des ordres d'achat et de vente enregistrés par la Société de Gestion.  Le paiement de la valeur de retrait intervient dans un délai de quinze jours, en fonction des contraintes administratives, à compter de la date de clôture mensuelle des souscriptions et sous réserve qu’il existe des demandes de souscription compensant la demande de retrait . Les cessions de parts à titre onéreux sont soumises à un droit d’enregistrement de 5% appliqué sur le prix revenant au vendeur.» [soulignement ajouté] Onzième résolution L’Assemblée générale décide, sur proposition de la société de gestion, de supprimer l’article 19.3 4) des statuts ci-après :  «  19.3 – Mission et pouvoirs du conseil de surveillance  […] 4) il est obligatoirement consulté pour toute affectation de sûreté ou d’hypothèque sur le patrimoine immobilier. Son avis devra être communiqué à l’assemblée pour la présentation de demande d’autorisation.  […] » A TITRE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE Douzième résolution L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal en vue de l’accomplissement de toutes formalités de publicité et de dépôt consécutives aux résolutions qui précèdent.  Enfin, il est précisé par la Société de Gestion que le prix de souscription d’une part de la SCPI PFO s’élève à 966 € (valeur nominale : 650 € et prime d’émission : 316 € incluant la commission de souscription de 110,12 €).   La Société de Gestion PERIAL ASSET MANAGEMENT Éric COSSERAT Président
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PF GRAND PARIS
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 PF GRAND PARIS Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social :  34 rue Guersant  - 75017 PARIS 784 826 257 RCS PARIS AVIS DE CONVOCATION L’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire de la société  PF GRAND PARIS  se tiendra le  lundi   13  juin  202 2 à 15 heures , au siège social de la Société.  Dans l’hypothèse où le quorum requis pour tenir une telle Assemblée ne serait pas atteint (soit 50% des voix des associés votants  ou  représentés conformément aux dispositions de l’article L.214-103 du Code monétaire et financier)  l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire de la SCPI PF  GRAND PARIS  se tiendra sur seconde convocation le  mardi 21 juin 2022 à 15 heures au centre de conférence EDOUARD 7, 23 square Edouard VII, 75009 Paris . L ’As sem b lée Générale Ordinaire et Extraordinaire est appelée à se prononcer sur l’ordre du jour suivant : 1.  A titre ordinaire :   Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance et du rapport du Commissaire aux comptes. Approbation des comptes de l’exercices clos le 31 décembre 2021. Quitus à la société de gestion, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Rapports de la société de gestion et du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées et constatation de l’absence de nouvelles conventions, Approbation des valeurs de réalisation, de reconstitution et comptable au 31 décembre 2021, Rémunération et remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil de surveillance, Nomination de trois membres du Conseil de surveillance, Autorisation accordée à la Société de gestion à l’effet de procéder à une distribution de plus-value sur cession d’immeubles,  2. A titre extraordinaire :  Suppression de l’article 12 des statuts, Modification de l’article 12 iv) des statuts, Modification de l’article 21.3 alinéa 4 des statuts, Pouvoirs pour formalités. Approbation d’une distribution de plus-value sur cession d’immeubles au profit de l’usufruitier en cas de démembrement de propriété,   Modification de l’article 28 des statuts.  1. Résolutions d’ordre ordinaire R ésolution 1.1 L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport du Commissaire aux comptes, sur l’activité de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 : approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et annexes tels qu’ils lui ont été présentés qui se soldent par un bénéfice de  39 407 667,56 euros ,  approuve en conséquence les opérations résumées dans ces rapports et traduites dans ces comptes, et donne quitus à la Société de Gestion de l'exécution de sa mission pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. Résolution 1.2 L'Assemblée Générale, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de  39 407 667,56  euros  de la manière suivante : bénéfice de l’exercice 39 407 667,56  € report à nouveau antérieur 7 316 545,33   € Formant un bénéfice distribuable de : 46 724 212,89  € décide : de fixer le dividende de l’exercice au montant de : 42 108 403,46  € correspondant au montant total des acomptes déjà versés.  d’affecter le solde au report à nouveau : 4 615 809,43  € En conséquence, le montant de dividende unitaire par part (pleine jouissance) s’élève, pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 à 23,50   euros . Résolution 1.3 L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Société de Gestion et du rapport du commissaire aux comptes concluant à l’absence de nouvelles conventions réglementées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 telles que visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier prend acte de ces rapports et en approuve le contenu. Résolution 1.4  L'Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, approuve les valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société fixées au 31 décembre 2021 : valeur comptable  833 134 079,40  € valeur de réalisation 965 632 249,20  € valeur de reconstitution 1 181 552 652,02 € Résolution 1.5 L'Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, fixe au montant de 15 000 euros la rémunération à allouer globalement aux membres du Conseil de surveillance pour l'exercice 2022 et autorise le remboursement des frais de déplacement. Résolution 1.6 L'Assemblée Générale, conformément aux articles L.214-99 et R.214-144 du Code monétaire et financier, décide de renouveler trois postes au sein du Conseil de surveillance et nomme, en qualité de membres du Conseil de surveillance, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale annuelle se prononçant en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, les 3 candidats qui ont reçu le plus grand nombre de voix, parmi : CEZARD Frederic ;  DAVY Olivier ;  RAEMO Luc ;  SCI ISIS – Dany PONTABRY ;  SCHWARTZ Eric ;  SOPAGIR – Eric GIRARDEAU ;  SPIRICA – Daniel COLLIGNON ;  VANHOUTTE Damien.  R ésolution 1.7 L’Assemblée  Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs à la société de gestion à l’effet de distribuer au cours de l’exercice 2022, un montant maximum de 4.152.918 euros, en une ou plusieurs fois, prélevé sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cession d’immeubles » et dans la limite du stock des plus-values qui seraient toujours en compte à la fin du trimestre civil précédent la date de distribution. L’Assemblée Générale acte que la distribution de ces sommes sera réalisée au profit des associés détenant des parts en pleine jouissance à la date du versement de cette distribution. 2 . Résolutions d’ordre  extra ordinaire Résolution 2.1 L’Assemblée Générale décide, sur proposition de la Société de Gestion, de supprimer la première phrase du second  alinéa de l’article 12 des Statuts qui sera ainsi rédigé comme suit :  Version actuelle :  « Article 12 - Retraits  […] Chaque associé de la Société ne peut passer qu’un ordre de retrait à la fois, pour un montant représentant un maximum de 0,5 % du capital de la Société tel qu’il existe au 1er janvier de l’exercice en cours et ne peut passer une nouvelle demande que lorsque la précédente demande a été totalement servie ou annulée. Le prix de retrait est égal au prix de souscription diminué de la commission de souscription. […] » N ouvelle version :  « Article 12 – Retraits […] Le prix de retrait est égal au prix de souscription diminué de la commission de souscription. […] » Résolution 2.2 L’Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, décide de modifier l’article 12 iv) des statuts   qui sera ainsi rédigé comme suit :  Version actuelle :  « Article 12 – Retraits  […] iv) l’une des mesures appropriées visées à l’alinéa précédent est, en application des dispositions de l’article 422-205 du RG AMF, l’inscription des demandes de retrait sur le registre des ordres d’achat et de vente. Dans ce cas, les demandes de retrait sont suspendues. La confrontation est effectuée conformément aux dispositions des articles 422-204 à 422-217 du RG AMF ainsi que par les modalités régissant le marché de confrontation des ordres. La Société de Gestion procède tous les vendredis à dix heures à l'établissement d'un prix d'exécution par confrontation des ordres d’achat et des ordres de vente. Lorsque le vendredi est un jour férié ou chômé, l’établissement du prix d’exécution est reporté au premier jour ouvré suivant (samedi excepté), également à dix heures. La périodicité de la confrontation des ordres ne peut être modifiée que si elle est motivée par les contraintes du marché ; la modification est portée à la connaissance des donneurs d'ordres inscrits sur le registre par lettre simple au moins six jours à l'avance, et du public par additif à la présente note d’information, insertion dans le bulletin d'information, information sur le site Internet de PERIAL et/ou sur son serveur vocal. Les offres de cession sont alors réalisées au prix d’exécution après confrontation des ordres d'achat et de vente enregistrés par la Société de Gestion.  Le paiement du prix d’exécution intervient dans un délai de quinze jours à un mois, en fonction des contraintes administratives, à compter du jour où la souscription a été reçue . Les cessions de parts à titre onéreux sont soumises à un droit d’enregistrement de 5% appliqué sur le prix revenant au vendeur ; » [soulignement ajouté] Nouvelle version :  « Article 12 – Retraits  […] iv) l’une des mesures appropriées visées à l’alinéa précédent est, en application des dispositions de l’article 422-205 du RG AMF, l’inscription des demandes de retrait sur le registre des ordres d’achat et de vente. Dans ce cas, les demandes de retrait sont suspendues. La confrontation est effectuée conformément aux dispositions des articles 422-204 à 422-217 du RG AMF ainsi que par les modalités régissant le marché de confrontation des ordres. La Société de Gestion procède tous les vendredis à dix heures à l'établissement d'un prix d'exécution par confrontation des ordres d’achat et des ordres de vente. Lorsque le vendredi est un jour férié ou chômé, l’établissement du prix d’exécution est reporté au premier jour ouvré suivant (samedi excepté), également à dix heures. La périodicité de la confrontation des ordres ne peut être modifiée que si elle est motivée par les contraintes du marché ; la modification est portée à la connaissance des donneurs d'ordres inscrits sur le registre par lettre simple au moins six jours à l'avance, et du public par additif à la présente note d’information, insertion dans le bulletin d'information, information sur le site Internet de PERIAL et/ou sur son serveur vocal. Les offres de cession sont alors réalisées au prix d’exécution après confrontation des ordres d'achat et de vente enregistrés par la Société de Gestion.  Le paiement de la valeur de retrait intervient dans un délai de quinze jours, en fonction des contraintes administratives, à compter de la date de clôture mensuelle des souscriptions et sous réserve qu’il existe des demandes de souscription compensant la demande de retrait . Les cessions de parts à titre onéreux sont soumises à un droit d’enregistrement de 5% appliqué sur le prix revenant au vendeur ; » [soulignement ajouté] Résolution 2.3 L’Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, décide de modifier l’article 21.3 alinéa 4 des Statuts qui sera ainsi rédigé comme suit :  Version actuelle : «  21 .3 – Mission et pouvoirs du conseil de surveillance  […]  Il est obligatoirement consulté pour fixer les limites dans lesquelles la Société de Gestion est autorisée à emprunter  ainsi que pour tout paiement à terme, pour toute affectation de sûreté ou d’hypothèque sur le patrimoine immobilier . Son avis devra être communiqué à l’assemblée pour la présentation de demande d’autorisation. […] » [soulignement ajouté] Nouvelle version :  «  21 .3 – Mission et pouvoirs du conseil de surveillance  […]  Il est obligatoirement consulté pour fixer les limites dans lesquelles la Société de Gestion est autorisée à emprunter. Son avis devra être communiqué à l’assemblée pour la présentation de demande d’autorisation. […] »  Résolution 2.4  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal en vue de l’accomplissement de toutes formalités de publicité et de dépôt consécutives aux résolutions qui précèdent.  Résolution 2.5 L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution des  sommes prélevée sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cession d’immeubles » sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la société de gestion, à charge pour l’usufruitier de reverser tout ou partie de ces sommes au nu-propriétaire en cas de convention contraire. Résolution 2.6 L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide d’introduire dans l’article 28 des statuts les dispositions suivantes régissant la répartition des distributions lorsque les parts font l’objet d’un démembrement de propriété : En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, les sommes distribuées aux associés, qu’elles proviennent du résultat de l’exercice ou de sommes prélevées sur les réserves, seront versées à l’usufruitier, à charge pour lui d’en reverser tout ou partie au nu-propriétaire en cas de convention contraire entre eux. Par conséquent, les plus-values sur cession d’immeuble seront imposées chez l’usufruitier. Enfin, il est précisé par la Société de Gestion que le prix de souscription d’une part de la SCPI PF  GRAND PARIS  s’élève à  544  € (valeur nominale : 15 3  € et prime d’émission :  391  € incluant la commission de souscription de  62,02  €).   La Société de Gestion PERIAL ASSET MANAGEMENT Éric COSSERAT Président
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Pierre Investissement 3
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 PIERRE INVESTISSEMENT 3 Société Civile de Placement Immobilier  Visa AMF SCPI n°00-04 du 20 janvier 2000 Siège social   : 2 rue de la Paix -75002 PARIS RCS Paris 428 751 010 Au capital de 12 159 302   € Société en liquidation Avis de Convocation Mesdames, Messieurs, les associés de la société civile de placement immobilier Pierre Investissement 3 sont convoqués en assemblée générale ordinaire le lundi 27 juin 2022 à 14h30 au 27, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, à l'effet de délibérer de l'ordre du jour suivant   : RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION, LIQUIDATEUR A titre ordinaire : Approbation du rapport de gestion, du rapport du conseil de surveillance, du rapport du Commissaire aux comptes sur l’exercice clos au 31 décembre 2021   ; Quitus à la société de gestion, liquidateur, pour l’exercice de son mandat au titre de l’exercice écoulé   ; Approbation des conclusions du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L 214-106 du Code Monétaire et Financier   ; Approbation des conclusions du rapport du Conseil de surveillance ; Affectation du résultat   ; Approbation des valeurs de réalisation, de reconstitution et de la valeur comptable de la société   ; Fixation du montant des jetons de présence à allouer au conseil de surveillance pour 2022   ; Pouvoirs pour les formalités. Il est rappelé l’importance pour les associés de participer à cette assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première   convocation, sur les résolutions à caractère ordinaire que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance détiennent au moins le quart du capital social de la SCPI. Texte des résolutions RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION, LIQUIDATEUR A titre ordinaire : Première résolution-  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance et entendu la lecture du rapport de gestion, du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, le bilan, le compte de résultat et les annexes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et du rapport du conseil de surveillance, approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et annexes, tels qu’ils ont été présentés, et approuve en conséquence les opérations résumées dans ces rapports et traduites dans ces comptes. Deuxième résolution -  L’assemblée générale donne à la Société de gestion, liquidateur, quitus entier et sans réserve pour l’exécution de son mandat au titre de l’exercice écoulé. Troisième résolution -  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées par l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Quatrième résolution -  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance approuve les conclusions dudit rapport. Cinquième résolution -  L’assemblée générale, sur proposition de la Société de gestion, liquidateur, décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à la somme de 741 561   € au report à nouveau le portant ainsi au montant déficitaire de 2   554   078   €. Sixième résolution -  L’assemblée générale approuve les valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la société telles qu’elles figurent au rapport de la Société de gestion, liquidateur, et s’élevant respectivement au 31 décembre 2021 à   : En   € Total 2021 Par part Valeur comptable 6 799 239 3 409,85 Valeur de réalisation 3 819 213 1 915,35 Valeur de reconstitution 4 769 554 2 391,95 Septième résolution –  L’assemblée générale sur proposition de la Société de gestion, liquidateur, fixe le montant global des jetons de présence alloués au conseil de surveillance au titre de l’exercice social qui sera clos au 31 décembre 2022 à 3 600   €. Ce montant sera réparti entre les membres au prorata de leur présence physique ou en visio-conférence aux réunions du conseil. Huitième résolution -  L’assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet de procéder à tous dépôts et d’accomplir toutes formalités légales. Si le quorum n'était pas atteint, l'assemblée générale ne pourrait délibérer. Les associés seraient alors, de nouveau, convoqués pour le lundi 18 juillet 2022 à 14h30 au 27, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour de l'assemblée générale figurant ci-dessus. La Société de Gestion, liquidateur INTER GESTION REIM
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URBAN PIERRE N°6
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 URBAN  PIERRE N° 6 Société Civile de Placement Immobilier régie par les dispositions du code monétaire et financier au capital social  de  760 325   € Siège Social :  38 rue Jean Mermoz  - 7500 8  Paris 912 692 084   RCS  Paris   -Objet social : acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif.   -Date d’expiration de la Société :  19/04/2037 -La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est limitée  au montant  de sa part  dans  le capital de la société. A ugmentation de capital En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article  VII  des statuts, la société de  g estion  a décidé l’ouverture  par offre au public  d’une augmentation d e  capital  d’un montant  en nominal  de  5 5 577 250  Euros  par émission de  130 770  nouvelles parts   afin de porter le capital social de  760 325  Euros à  5 6 337 575  Euros     - Date d’ouverture de la souscription :  7 juin 2022 - Date de clôture de la souscription :  27 décembre 2024 ,  sauf clôture anticipée en cas de souscription intégrale avant cette date. Dans le cas contraire, l’augmentation de capital pourra être prorogée ou bien sera limitée au montant des souscriptions reçues pour autant que celles-ci représentent au moins 75% du montant initialement prévu. Inversement, en cas de souscription intégrale avant la date de clôture prévue, la société de gestion se réserve la possibilité de relever le montant de celle-ci, sans toutefois que l’augmentation de capital puisse au total dépasser de plus de 30% le montant initialement prévu. -Prix de souscription : Valeur nominale :  4 25  EUROS  Prime d'émission :  75  EUROS Prix de souscription : 500 EUROS La commission de souscription, incluse dans la prime d'émission de 12% TTI du prix de souscription prime d’émission incluse représente 60 € TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-e et –f du code Général des Impôts), soit un montant total de 7 846 200 EUROS TTI, qui sera versé par la SCPI à la Société de Gestion.  Elle comporte : - les frais de collecte à hauteur de 11% TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-e et –f du Code Général des Impôts) soit 55 € TTI - les frais de recherche d’investissements, de préparation et de réalisations des augmentations de capital, à hauteur de 1% TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-e et –f du Code Général des Impôts) soit 5 € TTI. Le prix de souscription s’entend net de tous autres frais. - Modalités de règlement :  Le prix des parts, prime d’émission incluse, doit être intégralement libéré dès la souscription - Entrée en jouissance des parts :  Les parts souscrites porteront jouissance avec effet le  dernier  jour du mois de la souscription,  et au plus tard   le  jour de la clôture  de la souscription. - Souscription minimum de  dix  ( 1 0) parts,    - La note d’information prévue aux articles L.412-1 et L.621-8 du Code monétaire et financier a reçu le visa de l’Autorité des marché  financiers n° 22-04   en date du  17/05/2022   ; elle peut être obtenue gratuitement pour toute demande adressée à :   URBAN PREMIUM 38 rue Jean Mermoz  - 7500 8  Paris .
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Hf Company
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 CONVOCATIONS ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS HF COMPANY Société  A n onyme au capital de  1  569 130,50   E uros Siège social : Node Park Touraine - 37 310 Tauxigny 405 250 119 R.C.S. Tours Avis de  convocation Les actionnaires sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle et Extraordinaire , le  vendredi 17 juin 2022 à 10 heures 30   au siège social à TAUXIGNY (37310), « Node Park Touraine » . L’ORDRE DU JOUR et les projets de texte des résolutions , proposé s  par le Conseil d’Administration  ont été publié s   dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n°52 du 2 mai 2022 . Afin de tenir compte des demandes d’inscriptions  à l'ordre du jour d u  projet de résolution   qui  a  été déposé en application des articles L225-105 et R225-71 du Code de commerce, par la société  QUAERO CAPITAL FUNDS (LUX) ARGONAUT (  siège social :  15, avenue J.F. Kennedy , L-1855 Luxembourg ),  l’ORDRE DU JOUR et le texte des résolutions  arrêtés par le Conseil d’Administration,  préalablement publiés dans l’avis de réunion du 2 mai 2022 ,   a été complété  par une  R ésolution  A   complémentaire au projet de résolution n° 3 p roposé p ar le Conseil d’Administration.   Le Conseil d’administration, lors de sa séance du  20  mai 2022 n’a pas  agréé  la proposition de l’actionnaire   libellé  en  Résolution A (visant à compléter le projet de résolution n°3) et invite par conséquent les actionnaires à ne pas l’approuver . En cas d’adoption de la  R ésolution  A  proposée par  l’actionnaire auteur de la demande , la Résolution A étant une proposition  complémentaire à la résolution n°3 ,   complétera  la résolution n°3. En conséquence, l’Assemblée Générale est appelée à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolution suivants : ORDRE DU JOUR À caractère ordinaire  (agrée par le Conseil d’administration)   : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et  approbation de la convention nouvelle  ;  Renouvellement  du mandat d’administrateur de Madame Pauline MISPOULET ;  Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Michèle BELLON ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Joël SAVEUSE ;  Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Olivier SCHUMACHER ;  Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ;  À caractère extraordinaire  ( agrée par le Conseil d’administration )  : Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée de la période(s) d’acquisition notamment en cas d’invalidité et le cas échéant de conservation ;  Délégation à conférer au Conseil d’Administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, durée de la délégation, prix d’exercice ;  Pouvoirs en vue des formalités.  Résolution   à caractère ordinaire,  non agrées par le Conseil d’Administration ,   inscrite sur demande d’un  actionnaire  :  Résolution A  :  Distribution d’un dividende complémentaire exceptionnel . PROJET DES RESOLUTIONS Au  texte des résolutions  proposé par le conseil d’administration , publié  dans le Bulletin des Annonces légales obligatoires n°52 du 2 mai 2022 ,   qui demeure inchangé,  vient s’ajouter le projet de résolution  suivant  déposé par  la société  QUAERO CAPITAL FUNDS (LUX) ARGONAUT,  non  agrée par le Conseil d’administration  :    Résolution A  :  Distribution d’un dividende complémentaire exceptionnel L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, constatant l'existence de sommes figurant en réserves mentionnées à la  3 ème  résolution de la présente assemblée, décide de distribuer aux Actionnaires à titre de dividende complémentaire exceptionnel la somme de 14 122 174,50 euros prélevée sur le poste « Primes liées au capital ». Chaque actionnaire recevra ainsi un dividende complémentaire exceptionnel de 4,50 euros par action. Ce dividende complémentaire exceptionnel s'ajoutera au dividende de 0,5 euro par action proposée dans la 3 ème  résolution de la présente assemblée. L'Assemblée Générale donne pouvoirs au Conseil d'administration pour mettre en œuvre le paiement dudit dividende. Il est précisé que le montant des revenus distribués, sera pour les contribuables concernés, éligibles à la réfaction de 40% mentionnée à l'article 158-3-2° du CGI. Il est précisé qu'au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines des propres actions, les sommes correspondants aux dividendes non versés à raison de ces actions seraient affectées au report à nouveau. L'Assemblée Générale propose que le détachement du coupon ait lieu le 5 juillet 2022 et le paiement du dividende exceptionnel, le 7 juillet 2022, soit les dates proposées pour le dividende proposé au titre de la 3ème résolution de la présente assemblée. Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'Assemblée Générale constate que les distributions de dividendes et revenus au titre des trois derniers exercices lui ont été rappelées dans la 3ème résolution de la présente assemblée. --------------- P articipation à l’assemblée  -  Formalités préalables. L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : - se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 et article L.22-10-39 du Code de commerce) ; - adresser une procuration sans indication de mandat (pouvoir au Président), - voter par correspondance. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code du commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le   15 juin 2022 , à zéro heure, heure de Paris , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité - pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte le  15 juin 2022 , à zéro heure, heure de Paris , dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée générale. - pour les actionnaires au porteur, l’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe : du formulaire de vote à distance ; ou de la procuration de vote ; ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le  15 juin 2022 , à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’assemblée : Les actionnaires désirant assister  physiquement  à l'assemblée générale pourront demander une carte d'admission de la façon suivante : -  pour l'actionnaire nominatif  : chaque actionnaire au nominatif reçoit automatiquement le formulaire de vote, joint à la convocation, qu'il doit compléter en précisant qu'il souhaite participer à l'assemblée générale et obtenir une carte d'admission puis le renvoyer signé à SA HF COMPANY, Node Park Touraine - 37310 TAUXIGNY ; Fax 02.47.34.38.30 ou E-Mail hf@hfcompany.com (ou se présenter le jour de l'assemblée directement à l'accueil de la Société HF COMPANY, Node Park Touraine - 37310 TAUXIGNY, muni d'une pièce d'identité) ; -  pour l'actionnaire au porteur  : demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. A défaut, il pourra se présenter le jour de l'assemblée muni d'une attestation de participation justifiant l'inscription en compte de ses titres à la record date (soit le  15 juin 2022   à zéro heure, heure de Paris). Les actionnaires n'assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront :  -  pour l’actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : SA HF COMPANY, Node Park Touraine - 37310 TAUXIGNY ou à l’adresse e-mail suivante : hf@hfcompany.com ; Pour la procuration, cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée HF COMPANY, Nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. -  pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six (6) jours avant la date de l'assemblée.  Pour la procuration, cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée HF COMPANY, Nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ainsi que pour les actionnaires au porteur une attestation de participation. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera également disponible sur le site de la Société ( www.hfcompany.com ) au plus tard le vingt-et-unième jour  p récédant l’Assemblée (soit le  27 mai 2022 ). Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : SA HF COMPANY, Node Park Touraine-37310 TAUXIGNY ou à l’adresse e-mail suivante : hf@hfcompany.com. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société HF COMPANY, Node Park Touraine - 37310 TAUXIGNY au plus tard, trois jours francs avant la tenue de l’assemblée, soit le  13 juin 2022  en cas d’envoi par voie postale ou, au plus tard à 15h le  16 juin 2022 , en cas d’envoi par voie électronique. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 et  R. 22-10-24  du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : –  pour l’actionnaire au nominatif pur  : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse hf@hfcompany.com. Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée HF COMPANY, Nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire ainsi que pour les actionnaires au porteur, une attestation de participation. –  pour l’actionnaire au porteur ou au nominatif administré  : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse hf@hfcompany.com.  Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée HF COMPANY, Nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique   susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Le mandat donné pour l’Assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du   mandataire. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Il peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions (article R. 22-10-28 du Code de commerce). Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  15 juin 2022 , à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir,  la carte d'admission  ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  15 juin 2022   à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code du commerce ne sera aménagé à cette fin. Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution et dépôt de questions écrites. Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir, l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce. Ces demandes doivent être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’Assemblée, sans pouvoir être envoyées plus de 20 jours après la parution du présent avis (articles R. 225-73 et R. 22-10-22 du Code de commerce). Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social (SA HF COMPANY, Node Park Touraine-37310 TAUXIGNY), par lettre recommandée avec accusé de réception ou par  E-Mail  hf@hfcompany.com ,  et être reçues au plus tard le  23 mai 2022 . La demande doit être accompagnée : - du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation, ou ; - du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-83 du Code de commerce, si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’Administration et - d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’Assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les comptes au  15 juin 2022 , zéro heure, heure de Paris . La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sans délai sur le site Internet de la Société ( www.hfcompany.com ). Tout actionnaire a la faculté de poser des questions par écrit au Président du Conseil d’Administration et Directeur Général jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le  13 juin 2022  minuit , heure de Paris (article R.225-84 du Code de commerce). Les questions doivent être adressées avant le  13 juin 2022 minuit  par lettre recommandée avec accusé de réception à : SA HF COMPANY, Node Park Touraine - 37310 TAUXIGNY ou par  E-Mail  hf@hfcompany.com . Pour être prises en compte, les questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet ( www.hfcompany.com ), dans une rubrique consacrée aux questions/réponses. Documents mis à la disposition des actionnaires. Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social, SA HF COMPANY, Node Park Touraine - 37310 TAUXIGNY à compter de la convocation. Les actionnaires pourront également se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à : SA HF COMPANY, Node Park Touraine - 37310 TAUXIGNY. Les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du code de commerce peuvent être consultés sur le site internet de la Société ( www.hfcompany.com ), au plus tard le  27 mai 2022  (soit 21 jours avant l’assemblée générale). Le Conseil d'Administration
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SCPI URBAN PIERRE N°2
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 SCPI URBAN  PIERRE 2 Société Civile de Placement Immobilier au capital de  51 531 483  EUROS Siège S ocial :  38 rue jean Mermoz - 75008  PARIS RCS PARIS  791 979 586 Avis de convocat ion à l’Assemblée Générale  Mixte   du  Mercredi   1 5  juin  202 2 L es associés de la SCPI URBAN  PIERRE 2 ,   sont convoqués à  l’ Assemblée G énérale  M ixte   qui se tiendra le   mercredi 15 juin 2022 à 11h00   au siège social de la S ociété  de Gestion URBAN PREMIUM ,  38 rue Jean Mermoz  - 7500 8   PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre  du jour suivant : Assemblée générale ordinaire • Approbation des rapports et des comptes annuels 2021, • Approbation des conventions réglementées,  • Quitus à la Société de Gestion  • Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance, • Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021,  • Approbation des valeurs de la SCPI,  • Indemnité du Conseil de Surveillance, • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Assemblée générale extraordinaire  • Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société, • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale  Mixte   serait  donc  réunie le  jeudi 30   juin   202 2   à  11 h 00 ,  à l’adresse mentionnée ci-dessus  et selon les mêmes modalités , pour délibérer sur le même ordre du jour. Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes annuels 2021 L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l’annexe de l’exercice 2021 ainsi que les opérations qu’ils traduisent. DEUXIEME RÉSOLUTION – Approbation des conventions réglementées L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. TROISIÈME RÉSOLUTION – Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne prend acte de la mission accomplie du Conseil de Surveillance pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance. CINQUIEME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition des résultats au titre de l’exercice clos au 31   décembre 2021 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion.  Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire : - Résultat de l’exercice 2021 :                1 106 381,98 € - Report à nouveau des exercices antérieurs :      264 973,72 € - Total Bénéfice distribuable :               1 371 355,70 € A la distribution des dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés pour 1 114 687,20 € et le solde au report à nouveau soit 256 668,50 €. SIXIEME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la SCPI L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit : La valeur comptable de 52 533 328,08 €, soit 414,73 € par part,  La valeur de réalisation de 51 919 469,68 €, soit 409,88 € par part La valeur de reconstitution de 62 943 862,30 €, soit 496,92 € par part Approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 2021.  SEPTIEME RÉSOLUTION – Indemnités du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil de Surveillance, décide d’allouer pour l’exercice 2022 une enveloppe de   6 000 € au Conseil de Surveillance, qui sera répartie au prorata de la présence de ses membres. Cette indemnité sera versée sans préjudice du remboursement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. HUITIEME RÉSOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi. Assemblée Générale  E xtraordinaire NEUVIEME RÉSOLUTION - Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société L'Assemblée Générale, après lecture du rapport spécial  de la Société de gestion, autorise la modification  Statuts portant sur les   conditions de rémunération de la Société de gestion telle que détaillées dans le rapport annuel suite au changement du régime de TVA applicable à la commission de gestion et décide, que le montant de la commission de gestion est ainsi fixé à 12 % TTI au lieu de 12 % TTC et se décompose comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux En conséquence, l’Assemblée Générale, décide de modifier l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société comme suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction b. Commission de Gestion : Il est dû à la Société, à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion (à l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), une rémunération de 10% HT (soit 12% TTC au taux actuel de TVA), du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits nets financiers. Durant une période d’une durée totale de 20 à 24 mois, nécessaire à l’acquisition du patrimoine et à la réalisation des travaux de rénovation des premiers actifs acquis au 2nd semestre 2013, ces 2 phases se chevauchant, les recettes locatives de la société seront quasi-nulles puis devraient augmenter progressivement jusqu’à la location complète du patrimoine immobilier.  Au cours de cette période, la rémunération de la Société de Gestion ne pourra être inférieure à 15 000 EUROS HT par trimestre. Toutefois, en cas d’indisponibilité de l’assiette, constituée des revenus financiers et locatifs de la SCPI, la Société de Gestion pourra différer la facturation et le paiement de cette commission de gestion et permettre ainsi d’assurer le bon fonctionnement de la SCPI.  La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu.  […] b. Commission de Gestion : Il est dû à la Société, à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion (à l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), une rémunération de 12% TTI, calculée comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. […] Le reste de l’article est inchangé.  En tant que de besoin, l’Assemblée Générale prend acte que cette modification est applicable depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime de TVA applicable à ladite commission DIXIEME RÉSOLUTION – Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi.
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SCPI URBAN VITALIM 
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 SCPI URBAN VITALIM  Société Civile de Placement Immobilier au capital de 26 437 988 EUROS Siège Social :  38, rue Jean Mermoz – 75008 Paris RCS PARIS 811 073   642 Avis de convocat ion à l’Assemblée Générale  Mixte   du  15   juin  202 2 L es associés de la SCPI URBAN  VITALIM , sont  convoqués à  l’ Assemblée G énérale  Mixte   qui se tiendra  le  mercredi 15   juin   2021  à  16 h 3 0   au siège social de la S ociété  de Gestion URBAN PREMIUM ,  38, rue Jean Mermoz – 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant  : Assemblée Générale Ordinaire • Approbation des rapports et des comptes annuels 2021, • Approbation des conventions réglementées,  • Quitus à la Société de Gestion, • Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance, • Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021, • Approbation des valeurs de la Société,  • Indemnité du Conseil de Surveillance, • Renouvellement des membres du Conseil de Surveillance,  • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales, Assemblée Générale Extraordinaire • Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société, • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale  Mixte   serait  donc  réunie le  mardi   28   ju in   202 2   à  1 6 h 3 0 ,  à l’adresse mentionnée ci-dessus  et selon les mêmes modalités , pour délibérer sur le même ordre du jour. Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes annuels de l’exercice clos le 31/12/2021 L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l’annexe de l’exercice 2021 ainsi que les opérations qu’ils traduisent. DEUXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des conventions réglementées  L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. TROISIÈME RÉSOLUTION – Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale prend acte de la mission accomplie par le Conseil de Surveillance pour l'exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance. CINQUIÈME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition des résultats 2021 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion.  Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire : Résultat de l’exercice 2021 :  383 875.02 € Report à nouveau des exercices antérieurs :  73 371,65 € Total du bénéfice distribuable : 457 246,67 € à la distribution des dividendes, déjà versés sous forme d’acompte aux associés pour 367 537,45 € et le solde au report à nouveau, soit un montant de 89 709,22 € représentant 1,45 €/part. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 5,95 € et a été intégralement versé sous forme d’acomptes.  SIXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la société     L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit : la valeur comptable de 26 704 679,54 € soit 432,32 € par part,  la valeur de réalisation de 26 134 037,97 € soit 423,08 € par part,  la valeur de reconstitution de 31 713 710,25 € soit 513,41 € par part,  approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 2021. SEPTIÈME RÉSOLUTION – Indemnité du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, sur proposition du Président et des membres du Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2022, sans préjudice du remboursement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. HUITIÈME RESOLUTION – Renouvellement des membres du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale : - Rappelle que l’article XX des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé d’au moins sept membres et au plus de douze membres, pris parmi les associés et nommés par l'assemblée générale ordinaire. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois ans et toujours rééligibles, - Prend acte de l’arrivée à terme des mandats de l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance de la SCPI à l’issue de la présente Assemblée Générale, - Décide en conséquence de nommer en qualité des membres au Conseil de surveillance, pour une période 3 ans et dans la limite des 12 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. NEUVIÈME RESOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. Assemblée Générale  E xtraordinaire DIXIEME RÉSOLUTION - Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société L'Assemblée Générale, après lecture du rapport spécial de la Société de gestion, autorise la modification des  Statuts portant sur les  conditions de rémunération de la Société de gestion telle que détaillées dans le rapport annuel suite au changement du régime de TVA applicable à la commission de gestion et décide, que le montant de la commission de gestion est ainsi fixé à 12 % TTI au lieu de 12 % TTC et se décompose comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux En conséquence, l’Assemblée Générale, décide de modifier l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société comme suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction b. Commission de Gestion : Il est dû à la Société, à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion (à l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), une rémunération de 10 % HT (soit 12% TTC au taux actuel de TVA en vigueur), du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits nets financiers. La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. b. Commission de Gestion : Il est dû à la Société, à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion (à l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), une rémunération de 12% TTI, calculée comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. Le reste de l’article est inchangé.  En tant que de besoin, l’Assemblée Générale prend acte que cette modification est applicable depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime de TVA applicable à ladite commission ONZIEME RÉSOLUTION – Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi. ANNEXE – URBAN VITALIM Le conseil de Surveillance est composé de : M. Christian BOUTHIÉ (Président) M. Jean-Luc BRONSART M. Renaud GABAUDE M. Luc JOTTREAU M. Daniel LEROY M. Yves PERNOT Mme Henriette POUYADE M. Fabien TILLIE M. Didier VANHAMME M. Alain WALDMAN Tous les mandats des membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. De sept à douze postes sont donc à pourvoir. Les associés qui ont envoyé leur candidature et souhaitent renouveler leur mandat sont : Civilité  Nom  Prénom  Activité/ Profession  Nombre de parts détenues dans la SCPI URBAN VITALIM  Nombre de mandats détenus dans d’autres SCPI (*) 1 Monsieur BOUTHIE Christian Vétérinaire libéral retraité, président sortant Urban  Vitalim , président ou membre de divers Conseils de Surveillance de SCPI 15 26 2 Monsieur BRONSART Jean-Luc Investisseur immobilier privé, associé fondateur de plusieurs SCPI de divers groupes. Loueur en meublé non professionnel 10 45 3 Monsieur GABAUDE  Renaud Médecin Généraliste  45 11 4 Monsieur  JOTTREAU Luc Conseiller en Gestion de Patrimoine 112 2 5 Monsieur LEROY Daniel Adjoint au maire en charge des travaux et sports 80 - 6 Monsieur PERNOT Yves Chirurgien-Dentiste 12 - 7 Madame POUYADE Henriette Médecin de santé publique 23 2 8 Monsieur TILLIE Fabien Gérant CIF 10 - 9 Monsieur VANHAMME Didier Expert Comptable 80 2 *la liste des mandats est disponible sur notre site internet  www.urban-premium.com
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Natiocredibail 
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 NATIOCREDIBAIL Société anonyme au capital de 32 000 000 €. Siege social: Le Pixel, 12  rue du  Port, 92000 Nanterre. 998 630 206 R.C.S Nanterre. Situation  au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 382 392 Opé rations avec la clientèle 0 Parts dans les entreprise s  liées, autres immobilis.   fin 293 299 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 948 735 Locations simples  5 310 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 88 888 Comptes de régularisation 11 314 Total de l'actif 3 729 939 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 323 116 Opé rations avec la clientèle 215 422 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 61 943 Comptes de régularisation 68 900 Provision pour risques et charges 325 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 59 233     C apital souscrit 32 000      R éserves 20 917     S ubventions d'investissements 6 308      Report à  nouveau 8        R ésultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 3 729 939 Hors bilan Montants Engagements donné s 256 343    .  Engagements de financement 255 690    .  Engagements de garantie 653    .  Engagements sur titres 0 Engagements reçus 218 474    .  Engagements de financement 71 781    .  Engagements de garantie 146 693    .  Engagements sur titres 0
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Natiocredimurs
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 NATIOCREDIMURS Société anonyme au capital de 309 800 168  €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du port, 92000 Nanterre. 332 199 462 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 329 854 Opérations avec la clientèle 13 715 Parts dans les entreprises liées, autres immobilis. fin 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 894 491 Locations simples  773 421 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 20 713 Comptes de régularisation 4 920 Total de l'actif 4 037 115 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 3 814 935 Operations avec la clientèle 1 509 Dettes représentées par un titre 2 000 Autres passifs 71 834 Comptes de régularisation -8 824 Provision pour risques et charges 341 Dettes subordonnées 0 Capitaux propres hors FRBG 155 319     Capital souscrit 309 800     Réserves 67     Subventions d'investissements 5 080     Report à nouveau -159 628     Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 4 037 115 Hors bilan Montants Engagements donné s 574 701     .  Engagements de financement 574 024     .  Engagements de garantie 677     .  Engagements sur titres 0 Engagements reçus 332 802     .  Engagements de financement 90 000     .  Engagements de garantie 242 802     .  Engagements sur titres 0
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Fortis Lease
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 FORTIS LEASE Société anonyme au capital de 4 733 475 €. Siege social: Le Pixel, 12 rue du Port 92000 Nanterre. 351 382 429 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 26 209 Opé rations avec la clientèle 14 098 Parts dans les entreprise s  liées, autres immobilis.   fin 3 Crédit-bail et location avec option d'achat 133 167 Locations simples  3 396 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Autres actifs 2 434 Comptes de régularisation 1 249 Total de l'actif 180 554 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 90 403 Opé rations avec la clientèle 16 065 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 7 029 Comptes de régularisation -342 Provision pour risques et charges 346 Dettes subordonnées 829 Capitaux propres hors FRBG 66 223     C apital souscrit 4 733      P rimes d'émission 60 642      R éserves 473      S ubventions d'investissements 349     Report à  nouveau 25        R ésultat en instance d'approbation 0 Résultat de la période 0 Total du passif 180 554 Hors bilan Montants Engagements donnés 611     .  Engagements de financement 611     .  Engagements de garantie 0     .  Engagements sur titres 0 Engagements reçus 2 905     .  Engagements de financement 0     .  Engagements de garantie 2 905     .  Engagements sur titres 0
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BATIROC BPL
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 BATIROC  BRETAGNE - PAYS DE  LOIRE SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.452.000 EUR Siège social :  180 Ter, Route de Vannes  (44) RCS de Nantes 399   377   308 Situation Trimestrielle au  3 1  mars   202 2 (en milliers d’Euros)   ACTIF   MONTANTS Créances sur les Etablissements de crédit   20 922 Crédit-bail et location avec option d'achat   587 437 Immobilisations incorporelles   1 Immobilisations corporelles   1 257 Autres actifs       4 247 Comptes de régularisation (1)     128 TOTAL ACTIF 613 992 PASSIF   MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit 540 220 Opérations avec la clientèle   38 835 Autres Passifs     5 864 Comptes de régularisation (1)   4 567 Provisions pour risques et charges   612 Fonds pour risques bancaires généraux  90 Capitaux propres hors FRBG   23 804   Capital souscrit   2 452   Primes d'émission       Réserves     245   Provisions réglementées et Subventions d'investissement 588   Report à nouveau (+/-)   17 887   Résultat N-1 en instance d'affectation 2 631 TOTAL PASSIF 613 992 l'excèdent du produit sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dan s  le compte de régularisation .   HORS - BILAN   MONTANTS Engagements donnés     Engagements de financement   68 932 Engagements de garantie     Engagements reçus     Engagements de financement   29 259 Engagements de garantie   594 810
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Novapierre Italie
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 NOVAPIERRE  ITALIE Société civile de placement immobilier  à capital variable Siège social :  153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 8 77 491 415   R.C.S. PARIS Société en liquidation Liquidateur désigné : Paref Gestion Avis de convocation L es associés  de  la SCPI  NOVAPIERRE  ITALIE   sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le  vendredi   17  juin 2022 à 1 0 h 30 ,   au siège social de la SCPI, sis 153 boulevard Haussmann, 75008 P ARIS . Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau  convoqués le  lundi 11  jui llet  2022 à 1 4 h30,  au  siège social de la SCPI, sis 153 boulevard Haussmann, 75008  PARIS . Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : I/ Ordre du jour : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Quitus à la Société de Gestion ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation de la valeur comptable ; Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; Maintien du Conseil de surveillance et de l’ensemble des mandats des membres ; Pouvoirs pour formalités . PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte des conclusions desdits rapports et approuve les conventions qui y sont mentionnées. TROISIEME RESOLUTION Quitus a la Société de Gestion L’Assemblée Générale donne q uitus à la société PAREF Gestion  de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit :  Résultat au 31/12/2021 -28 136 € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1 -180 249 € Résultat distribuable au 31/12/2021 -208 385 € Distribution 2021 0 € Solde report à nouveau après affectation du résultat -208 385  € En conséquence, le résultat pour une part est de – 1,61  euros , il n'y a pas de résultat distribuable au 31/12/2021. CINQUIEME RESOLUTION Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2021 à :  La valeur comptable 39 174 € soit 2,24 € par part SIXIEME RESOLUTION Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion. Ces valeurs s’élèvent au 31 décembre 2021 à :  La valeur de réalisation 39 174 € soit 2,24 € par part La valeur de reconstitution  43 527 € soit 2,48 € par part SEPTIEME RESOLUTION Maintien du Conseil de surveillance et de l’ensemble des mandats des membres Après avoir rappelé que l’article 22 des statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance est composé de sept (7) membres parmi les Associés porteurs de parts depuis au moins trois (3) ans, possédant au minimum 20 parts et ayant moins de 75 ans à la date de l’élection par l’assemblée générale ordinaire, L’Assemblée Générale constate l’arrivée à échéance, à l’issue de la présente assemblée, de l’ensemble des mandats des membres du Conseil de surveillance et prend acte de la démission d'un de ses membres avant l'expiration de son mandat.  A ce titre, le Conseil pour la durée restante de sa mission est composé de six (6) membres au lieu des sept (7) légalement requis.  Toutefois, eu égard à la procédure de dissolution/liquidation anticipée votée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 5 mars 2021, la présente  a ssemblée décide de maintenir, à titre exceptionnel, le Conseil de surveillance en l’état.  En conséquence, l’ensemble des mandats actuels des membres à l'exception du mandat du membre ayant démissionné sont maintenus. Ces derniers continueront d’exercer leur mission auprès du Liquidateur jusqu’à la fin des opérations de liquidation. HUITIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.
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MFS Meridian Funds
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 MFS MERIDIAN FUNDS Société d’Investissement à Capital Variable Société de gestion : MFS Investment Management Company (Lux) S.à r.l.  Siège social : 4 rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg Grand-Duché de Luxembourg R.C.S. Luxembourg n° B 39.346 AVIS DE CONVOCATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE Madame, Monsieur, Chère/Cher actionnaire , Nous avons le plaisir de vous convier à l’Assemblée Générale Annuelle (l’« Assemblée ») de MFS Meridian Funds (la « Société »), qui se tiendra le  lundi 20 juin 2022 à 10 h 00  (heure de Luxembourg), aux bureaux de State Street Bank International GmbH, succursale luxembourgeoise, sis 49 avenue J. F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, aux fins de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR 1. Présentation du rapport du Conseil d’Administration et du rapport du Réviseur d’Entreprises Agréé pour l’exercice clos le 31 janvier 2022. 2. Approbation des états financiers de la Société (y compris le Bilan et le Compte de Résultat) au 31 janvier 2022. Affectation du résultat net (y compris la distribution des dividendes, le cas échéant)   pour l’exercice clos le 31 janvier 2022. 4. Quitus à donner aux Administrateurs de la Société pour l’exercice clos le 31 janvier 2022. Pour éviter toute ambiguïté, le quitus ne sera pas donné aux Administrateurs à l’égard de  l’exécution de leurs fonctions du 1 er  février 2022 jusqu’à la date de l’Assemblée Générale Annuelle qui se tiendra en 2023. 5. Réélection de M. Amrit Kanwal, Mme Lina M. Medeiros, M. Mitchell C. Freestone, M. James R. Julian Jr. et M. Thomas A. Bogart en qualité d’Administrateurs de la Société, chacun restant en fonction jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Annuelle qui se tiendra en 2023 ou jusqu’à ce que leurs successeurs respectifs aient été dûment nommés. Approbation de la rémunération des Administrateurs indépendants de la Société pour l’exercice clos le 31 janvier 2022. Reconduction du mandat d’Ernst & Young S.A. en qualité de Réviseur d’Entreprises Agréé pour l’exercice s’ouvrant le 1 er  février 2022 jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Annuelle qui se tiendra en 2023.  Veuillez noter que des exemplaires des documents d’offre et des états financiers de la Société sont disponibles gratuitement sur demande à l’adresse  meridian.mfs.com  ou au siège social de la Société, sis 4 rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg, ou encore en contactant l’agent de transfert de la Société, State Street Bank International GmbH, succursale luxembourgeoise, sis  49 avenue J. F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, ou par téléphone au +352 46-40-10-600. Les actionnaires sont avisés qu’aucun quorum n’est requis pour délibérer sur les points à l’ordre du jour et que les décisions seront prises à la majorité des voix valablement exprimées à l’Assemblée. Chaque action est assortie d’un droit de vote. Un actionnaire peut agir par procuration à toute Assemblée, en utilisant le formulaire de procuration joint au présent Avis. Le formulaire de procuration contient des instructions sur la manière de le remplir. Les actions détenues sur la base du Registre des actionnaires de la Société à la date d’échéance de présentation des procurations telle qu’indiquée ci-dessous sont admissibles au vote.   En raison des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19, il est possible que l’Assemblée ne puisse pas se réunir physiquement ; si tel est le cas, l’Assemblée se déroulera par téléconférence. Par conséquent, si vous souhaitez prendre part au vote sur les points à l’ordre du jour, nous vous demandons de bien vouloir   utiliser le formulaire de procuration. Veuillez remplir et signer le formulaire de procuration et le renvoyer par télécopie ou par courrier électronique au plus tard à  16 h 00 (heure de Luxembourg) le mercredi 15 juin 2022  à l’attention de Zakia   Aouinti :  Luxembourg-Domiciliarygroup@statestreet.com  et/ou par télécopie à l’attention du « Domiciliary Department » au numéro suivant : (+ 352) 46 40 10 413. Sur ordre du Conseil d’Administration
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SCPI URBAN PIERRE
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 SCPI URBAN PIERRE Société Civile de Placement Immobilier au capital de 21 082 941 EUROS Siège Social :  38, rue Jean Mermoz  75008 PARIS RCS PARIS 534 062 823 Avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte du lundi 13 juin 2022   Les associés de la SCPI URBAN PIERRE, sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le  lundi 13 juin 2022 à 14h30  au siège social de la Société de Gestion URBAN PREMIUM, 38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire  Approbation des rapports et des comptes annuels 2021,  Approbation des conventions réglementées, Quitus à la Société de Gestion  Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance,  Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021,  Approbation des valeurs de la SCPI,  Indemnité s  du Conseil de Surveillance,  Renouvellement de l’Expert en évaluation immobilière,  Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Assemblée générale extraordinaire  Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société,  Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Mixte serait donc réunie le Vendredi  24  juin 2022 à 14h30, à l’adresse mentionnée ci-dessus et selon les mêmes modalités, pour délibérer sur le même ordre du jour. 1  ASSEMBLE GENERALE ORDINAIRE PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes annuels de l’exercice  clos le 31/12/2021 L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l’annexe de l’exercice 2021 ainsi que les opérations qu’ils traduisent. DEUXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des conventions L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. TROISIÈME RÉSOLUTION – Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne prend acte de la mission accomplie du Conseil de Surveillance pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance. CINQUIÈME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du bénéfice distribuable au titre de l’exercice clos au 31   décembre 2021 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire : - Report à nouveau des exercices antérieurs :  115 501,62 €  - Résultat de l’exercice 2021 :  360 186,80 € - Total bénéfice distribuable :  475 688,42 € à la distribution des dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés pour 350 756,00 € et le solde au report à nouveau, soit un montant de 124 932,42 € représentant 2,49 €/part. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 7 , 00 € et a été intégralement versé sous forme d’acomptes. SIXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la SCPI L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit : La valeur comptable de 21 604 259,48 €, soit 431,15 € par part,  La valeur de réalisation de 19 980 396,95 €, soit 398,75 € par part La valeur de reconstitution de 24 222 212.44 €, soit 483,40 € par part Approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 2021.  SEPTIÈME RÉSOLUTION – Indemnités du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, sur proposition du Président et des membres du Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2022, sans préjudice du remboursement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. HUITIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de l’Expert en évaluation immobilière Le mandat d’Expert en évaluation immobilière de la société VIF EXPERTISE arrivant à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, celle-ci prend acte de ce que la Société de gestion propose de renouveler le mandat de la société VIF EXPERTISE pour une nouvelle période de cinq exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos en 2026. NEUVIÈME RÉSOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi. 2 ASSEMBLE GENERALE EXTRAORDINAIRE DIXIÈME RÉSOLUTION - Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société L'Assemblée Générale, après lecture du rapport spécial  de la Société de gestion, autorise la modification des conditions de rémunération de la Société de gestion telle que détaillées dans le rapport annuel suite au changement du régime de TVA applicable à la commission de gestion et décide, que le montant de la commission de gestion est ainsi fixé à 12 % TTI au lieu de 12 % TTC et se décompose comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux En conséquence, l’Assemblée Générale, décide de modifier l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société comme suit :  Ancienne rédaction Nouvelle rédaction b. Commission de Gestion : au titre de l’administration de la société, la gestion des biens sociaux (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux, à hauteur de 10% HT (soit 12% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, sera perçue par la Société de Gestion.  La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. b. Commission de Gestion : Il est dû à la Société, à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion (à l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), une rémunération de 12% TTI, calculée comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. Cette modification sera applicable à compter de la date d’Assemblée.  ONZIÈME RÉSOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi.
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Xtrackers II
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 Xtrackers II Société d’investissement à capital variable Siège social : 49, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg,  R.C.S. Luxembourg B-124.284 (la  Société ) Avis important aux Actionnaires de la Société 27 mai 2022 Chères et chers actionnaires, Le conseil d’administration de la Société (le «  Conseil d’Administration  ») informe par la présente les actionnaires de la Société (les «  Actionnaires  ») de certaines modifications apportées aux compartiments de la Société (les «  Compartiments  »), en l’occurrence ceux autorisés à effectuer des prêts de titres, comme indiqué ci-dessous.  Les termes portant une majuscule et utilisés dans le présent avis ont la signification qui leur est attribuée dans la dernière version du prospectus de la Société (le «  Prospectus  »), sauf indication contraire imposée par le contexte. Changement d’Agent de prêt de titres Deutsche Bank AG, opérant par l’intermédiaire de son siège social de Francfort-sur-le-Main et de ses succursales de Londres et de New York, agit actuellement en qualité d’agent de prêt de titres  nommé par  la Société (l’«  Agent de prêt de titres  »). L’Agent de prêt de titres est autorisé (i) à conclure des Opérations de prêt de titres pour le compte de la Société et (ii) à investir toute somme reçue/détenue pour le compte de la Société à titre de garantie, dans le cadre de ces Opérations de prêt de titres (les «  Services de prêt de titres  »). Le mandat de l’Agent de prêt de titres prendra fin à compter du  28 juin 2022  (la «  Date d’Entrée en Vigueur  »), et le Gestionnaire d’investissement, DWS Investment GmbH, assumera dès lors la prestation des Services de prêt de titres.  Modification de la proportion maximale d’actifs soumise au prêt de titres pour les Compartiments à Réplication Directe Le Prospectus actuel prévoit qu’un Compartiment à Réplication Directe peut conclure des Opérations de prêt de titres pour un maximum de 50 % de ses actifs (la «  Proportion maximale d’Opérations de prêt de titres  ») afin de générer des revenus supplémentaires et ainsi compenser une partie ou la totalité de ses coûts. Bien que tous les actifs d’un Compartiment qui réalise des Opérations de prêt de titres soient éligibles à de telles opérations (sans distinction quant aux classes d’actifs dans lesquelles le Compartiment peut investir), la proportion attendue des actifs nets d’un Compartiment concerné par les Opérations de prêt de titres varie généralement entre 0 % et 50 % pour chaque Compartiment concerné (la «  Proportion attendue d’Opérations de prêt de titres  »). À compter de la Date d’Entrée en Vigueur, la Proportion maximale d’Opérations de prêt de titres des Compartiments à Réplication Directe concernés passera de 50 % à 100 % de ses actifs. Afin d’éviter toute ambiguïté, la Proportion attendue d’Opérations de prêt de titres restera inchangée. Frais de prêt de titres Actuellement, comme le prévoient les Annexes Produits applicables, un Compartiment effectuant des Opérations de prêt de titres se voit allouer 85 % des revenus associés générés, dont le Compartiment reçoit 70 %, les 15 % restants étant perçus par le Gestionnaire de Portefeuille Délégué, DWS Investments UK Limited. Les 15 % restants seront alloués à l’Agent de prêt de titres. À compter de la Date d’Entrée en Vigueur, les commissions relatives aux Opérations de prêt de titres seront modifiées de telle sorte que le Compartiment se verra attribuer 70 % des revenus générés par ces opérations, les 30 % restants étant attribués à la Société de Gestion, DWS Investment S.A. Sur les revenus qui lui sont alloués, la Société de Gestion (i) sera autorisée à conserver 5 % de ce montant de 30 % (soit 1,5 % de l’ensemble des revenus associés générés) à titre de commission pour la supervision et le contrôle des activités de prêt de titres, (ii) paiera tous les coûts et commissions directement encourus dans le cadre desdites activités de prêt de titres (y compris les coûts de détention, de transaction, de gestion des garanties et d’administration), et (iii) paiera les sommes restantes après le paiement de (i) et (ii) au Gestionnaire d’Investissement. Le Gestionnaire d’Investissement paiera, sur les revenus qu’il perçoit de la Société de Gestion, tous les coûts et dépenses indirectement encourus au titre des activités de prêt de titres (y compris, mais sans s’y limiter, les coûts opérationnels, informatiques, juridiques, de conformité et d’audit).  Afin d’éviter toute ambiguïté, aucun changement ne sera apporté à la proportion des revenus générés dans le cadre des Opérations de prêt de titres imputables aux Compartiments, ladite proportion devant demeurer de 70 % des revenus générés associés. Modifications des Contrats de garantie relatifs aux Opérations de prêt de titres En vue de tempérer le risque de contrepartie lié aux Opérations de prêt de titres, une garantie peut être reçue conformément au contrat de garantie défini dans le Prospectus.  Actuellement, les garanties reçues dans le cadre des Opérations de prêt de titres peuvent être détenues à la fois par l’Agent de prêt de titres et/ou The Bank of New York Mellon. À compter de la Date d’Entrée en Vigueur, différentes entités pourront prendre part aux services de gestion ou d’administration des garanties, en fonction du prêteur et/ou de la structure de gestion des garanties. Plus précisément, la Société de Gestion déléguera : les services de garantie relatifs aux Opérations de prêt de titres pour certains Compartiments à State Street Bank International GmbH, Zweigniederlassung Frankfurt avec une sous-délégation pour certains Compartiments à Euroclear Bank SA/ NV ; et la gestion des garanties relative aux Opérations de prêt de titres pour certains Compartiments à la Bank of New York Mellon, succursale de Bruxelles (Belgique) avec sous-délégation à ses succursales de Londres, New York, Orlando et Singapour et à BNY Mellon International Operations India Private Limited, de manière ponctuelle. À compter de la Date d’Entrée en Vigueur, les conditions d’éligibilité des garanties seront également modifiées. La section «  Contrats de garantie relatifs aux Opérations de prêt de titres  » du Prospectus sera modifiée afin de refléter les nouvelles exigences en matière de garantie. Informations générales Les Actionnaires qui souscrivent des Actions des Compartiments sur le marché primaire et qui n’approuvent pas les modifications présentées ci-dessus ont le droit de faire racheter les Actions qu’ils détiennent dans les Compartiments conformément au Prospectus. Lesdits rachats seront exemptés de tous Frais de Rachat à compter de la date du présent avis jusqu’à  17 :00  h (heure de Luxembourg) le  27 juin  202 2 . Il convient de noter que la Société n’applique aucun droit de rachat sur la vente d’Actions sur le marché secondaire. Les ordres de vente d’Actions effectués sur une place boursière peuvent être placés via un intermédiaire ou un courtier agréé. Les Actionnaires sont priés de noter que les ordres sur le marché secondaire sont susceptibles d’entraîner des coûts sur lesquels la Société n’a aucun contrôle, et pour lesquels l’exemption ci-dessus sur les Frais de Rachat ne saurait s’appliquer. Des exemplaires révisés du Prospectus et des documents d’information clé pour l’investisseur des Compartiments incluant les modifications seront disponibles sur le site Internet de la Société ( www.Xtrackers.com ) à la Date d’Entrée en Vigueur ou aux alentours de cette date, et, une fois disponibles, pourront également être obtenus gratuitement sur simple demande auprès du siège social de la Société ou auprès des bureaux de ses représentants étrangers. Les Actionnaires ayant des questions ou des doutes concernant les informations contenues dans le présent avis sont priés de demander conseil à leur courtier, banquier, conseiller juridique, comptable ou à tout autre conseiller financier indépendant. Les Actionnaires sont également invités à consulter leurs propres conseillers professionnels concernant les conséquences fiscales spécifiques en vertu de la législation de leur pays de nationalité, de résidence, de domicile ou de constitution. Des informations supplémentaires concernant les modifications peuvent être obtenues auprès des personnes morales mentionnées à la rubrique  Contacts  ci-dessous, auprès des bureaux des représentants de la Société à l’étranger ou en envoyant un e-mail à l’adresse  Xtrackers@dws.com . Xtrackers II Le Conseil d’Administration Contacts Xtrackers II 49, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg DWS Investment S.A. 2, boulevard Konrad-Adenauer, L-1115 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg Informations supplémentaires Si vous souhaitez obtenir plus d´informations, veuillez contacter la Société Générale, le correspondant centralisateur de la Société en France, dont le siège social est sis 29, boulevard Haussmann, 75009, Paris, France. La Société est un OPCVM à compartiments multiples agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier. Certains compartiments de la Société ont été autorisés à la commercialisation en France par l´Autorité des marchés financiers.
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XTRACKERS (IE) PUBLIC LIMITED COMPANY
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 Xtrackers  (IE)  plc Société d’investissement à capital variable Siège social : 78 Sir John  Rogerson’s  Quay, Dublin 2, Irlande Numéro d’immatriculation : 393802  (la «  Société » ) Le s Administrateurs du Conseil d’A dministration de la Société souhaitent faire part de la p ublication du  Rapport annuel et États Financiers audités pour l’exercice   clos le 31 décembre 202 1   ( le  «  Rapport  »). Informations supplémentaires Si vous souhaitez obtenir plus d’informations,  et/ou une copie du Rapport,  veuillez contacter la Société Générale, le correspondant centralisateur de la Société   en France, dont le siège social est sis  29, boulevard Haussmann, 75009, Paris, France . La Société est un OPCVM à compartiments multiples agréé par la  Banque Centrale d’Irlande .   Certains compartiments de la Société ont été autorisés à la commercialisation en France par l’Autorité des marchés financiers.
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AXA BANQUE FINANCEMENT
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 AXA BANQUE FINANCEMENT Société ano nyme au capital de 33 855   000   € Siège social  : 203-205,  rue Carnot 94138  FONTENAY SOUS BOIS CEDEX 348 211   244   00051 R.C.S. Créteil . Situation au  31  mars  202 2 (En milliers d’euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales  -      Effets publics et valeurs assimilées   4 0 12     Créances sur les établissements de crédit    7 605     Opérations avec la clientèle  5 46 284     Obligations et autres titres à revenu fixe   -      Actions et autres titres à revenu variable  -      Participations et autres titres détenus à long terme  1    Parts dans les entreprises liées  -      Immobilisations incorporelles   -      Immobilisations corporelles  -      Capital souscrit non versé  -      Autres actifs  1  609     Comptes de régularisation   3 071     Total de l'actif 5 62 583     Passif Montant Banques centrales, CCP  -      Dettes envers les établissements de crédit  4 67 624     Opérations avec la clientèle   1  368     Dettes représentées par un titre   4 994     Autres passifs   2 451     Comptes de régularisation    10 786     Provisions pour risques et charges    5 064     Dettes subordonnées   -      Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   -      Capitaux Propres Hors FRBG  70 296    Capital souscrit   33 855    Primes d’émission   7 493    Réserves   3 386    Provisions réglementées   -      Report à nouveau   25 562    Résultat Exercice Total du passif 5 62 583     Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement : Engagements en faveur d'établissement de crédit -   Engagements en faveur de la clientèle  2 9 947     Engagements de garantie  : Cautions, avals, autres garanties d'ordre  d'établissement  crédit -   Garanties d’ordre de la clientèle -   Engagements reçus  : Engagements de financement  : Engagements reçus d’établissements de crédit -              Engagements reçus de la clientèle -   Engagements de garantie  : Cautions, avals, autres garanties reçues  d'établissement  crédit -  
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AXA HOME LOAN SFH
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 AXA  HOME LOAN SFH Société ano nyme au capital de  9 0 000   000   € Siège social  : 203-205,  rue Carnot 94138  FONTENAY SOUS BOIS CEDEX 849 148 036 00015  R.C.S. Créteil . Situation au  31  mars   202 2 (En milliers d’euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales  -      Effets publics et valeurs assimilées   1 00 6     Créances sur les établissements de crédit   3  833 283     Opérations avec la clientèle  -      Obligations et autres titres à revenu fixe   -      Actions et autres titres à revenu variable  -      Participations et autres titres détenus à long terme  -      Parts dans les entreprises liées  -      Immobilisations incorporelles  649     Immobilisations corporelles  -      Capital souscrit non versé  -      Autres actifs   870     Comptes de régularisation  19  817     Total de l'actif 3  855 623     Passif Montant Banques centrales, CCP  -      Dettes envers les établissements de crédit   61       Opérations avec la clientèle   -      Dettes représentées par un titre  3  753 553     Autres passifs 1 080     Comptes de régularisation    9 296     Provisions pour risques et charges   -      Dettes subordonnées   -      Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   -      Capitaux Propres Hors FRBG 91 633    Capital souscrit   90 000    Primes d’émission   -      Réserves  82 Provisions réglementées   -      Report à nouveau  1  55 2 Résultat Exercice Total du passif 3  855 623     Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement : Engagements en faveur d'établissement de crédit -   Engagements en faveur de la clientèle  - Engagements de garantie  : Cautions, avals, autres garanties d'ordre  d'établissement  crédit -   Garanties d’ordre de la clientèle -   Engagements reçus  : Engagements de financement  : Engagements reçus d’établissements de crédit -              Engagements reçus de la clientèle -   Engagements de garantie  : Cautions, avals, autres garanties reçues  d'établissement  crédit 4  312 548    
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AXA BANQUE
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 AXA BANQUE Société anonyme à conseil d'administration  au capital de 146 017 296  euros. Siège social :   203-205, rue Carnot 94138  FONTENAY SOUS BOIS CEDEX . 542   016   993   00082 R.C.S. Créteil . Situation au   31  mars  202 2 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales   1 673 688     Effets publics et valeurs assimilées  4 73 106     Créances sur les établissements de crédit   895 835     Opérations avec la clientèle  1 0 693 693     Obligations et autres titres à revenu fixe  2  579 077     Actions et autres titres à revenu variable  166    Prêts Subordonnés  1 5 930     Participations et autres titres détenus à long terme   6 672    Parts dans les entreprises liées  134 167    Immobilisations incorporelles  4  513     Immobilisations corporelles   7 4    Capital souscrit non versé   -      Autres actifs   787 610     Comptes de régularisation  1 78 869     Instruments conditionnels   296     Total de l'actif 17  427 766     Passif Montant Banques centrales, CCP  -      Dettes envers les établissements de crédit   6 241 941     Opérations avec la clientèle   4 760 867     Comptes d'épargne à regime spécial  2   1 61 625     Autres sommes dues   21 380     Dettes représentées par un titre  5  025 983     Autres passifs   788 242     Comptes de régularisation  1 21 046     Provisions pour risques et charges   7 458     Dettes subordonnées  98 515    Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)  -      Capitaux Propres Hors FRBG  383 714    Capital souscrit  146 017    Primes d’émission  434 106    Réserves  16 707    Report à nouveau -213 116    Résultat Exercice  -      Total du passif 17  427 766     Hors bilan Montant Engagements donnés  :    Engagements de financement                                        Engagements en faveur d'etablissement de crédit…….. -       Engagements en faveur de la clientèle . . . . . . . . . . . . . .  713 059        Engagements de garantie        Cautions, avals, autres gar. d'ordre d'établiss. crédit  1 43 442           Garanties d’ordre de la clientèle . . . . . . . . . . . . . . .    13 635     Engagements reçus :    Engagements de financement       Engagements reçus d’établissements de crédit . . . . . . .  44 234           Engagements reçus de la clientèle . . . . . . .  -    Engagements de garantie       Cautions, avals, autres gar. reçues d' établiss. crédit   -       Engagements reçus de la clientèle 12 586 953    
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Interpierre France 
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 INTERPIERRE FRANCE Société civile de placement immobilier  à capital variable Siège social :  153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 383 356 755  R.C.S. Paris Avis de convocation L es associées  de  la  SCPI  INTERPIERRE  FRANCE   sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le  jeudi  1 6  juin 2022 à 16h,   au  Salon La Pagerie, Les Salons de l’Etoile – Hôtel Napoléon, 40 avenue de Friedland, 75008 PARIS . Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués  le  vendredi 8  juillet 2022 à 1 4 h30, au siège social , 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS . Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : I/ Ordre du jour : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Quitus à la Société de G estion ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation de la valeur comptable ; Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles ; Renouvellement intégral du Conseil de surveillance ; Renouvellement  du mandat du Commissaire aux comptes titulaire  ; Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes suppléant ; Pouvoirs pour formalités. PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte des conclusions desdits rapports et du fait qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice. TROISIEME RESOLUTION Quitus a la Société de Gestion L’Assemblée Générale donne q uitus à la société PAREF Gestion  pour sa gestion au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 .   QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit :  Résultat au 31/12/2021 10 729 623 € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1 801 158 € Distribution 2021 10 655 093 € Solde report à nouveau après affectation du résultat  875 688 € En conséquence, le résultat pour une part est de 55,14 euros et le dividende annuel versé pour une part en pleine jouissance est arrêté à 54,60 euros. CINQUIEME RESOLUTION Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2021 à : La valeur comptable 182 211 257 € soit 879 € par part  SIXIEME RESOLUTION Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion. Ces valeurs s’élèvent au 31 décembre 2021 à : La valeur de réalisation 187 299 324 € soit 903 € par part  La valeur de reconstitution    220 518 276 € soit 1 064 € par part  SEPTIEME RESOLUTION Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte réserve des «  plus ou moins-values sur cession d’immeubles  » dans la limite du stock des plus-values nettes. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022. HUITIEME RESOLUTION Renouvellement intégral du conseil de surveillance Après avoir rappelé que l’article 18 des statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance est composé de  sept (7) membres au moins et de neuf (9) au plus désignés parmi les associés possédant au moins 10 parts et ayant moins de 75 ans à la date de l’élection par l’assemblée générale ordinaire, pour trois exercices et toujours rééligibles , L’Assemblée Générale constate l’arrivée à échéance, à l’issue de la présente assemblée, du mandat des neuf (9) membres du Conseil de surveillance :  Léon BARUC Bertrand de GELOES d'ELSLOO Jean-François GUTHMANN Jacques de JUVIGNY Yann PRIGENT Annabelle ROCAT GROUPE STRATEGECO INTERNATIONAL représentée par Pascal BENVENISTE SCI DE l'ASNEE représentée par Henri TIESSEN SCI SEV INVEST représentée par Sébastien MONTEILHET Vu les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat (par ordre alphabétique) : NOM /  DENOMINATION SOCIALE PRENOM / REPRESENTANT AGE    (à la date de   l’assemblée) PROFESSION (actuelle ou passée)  NOMBRE DE PARTS 1 de GELOES d’ESLOO Bertrand 74 Retraité. Anciennement chef d’entreprise dans le secteur des transports. Titulaire de dix (10) mandats au sein de SCPI gérées par PAREF Gestion, AESTIAM et la Française. 42 2 de JUVIGNY Jacques 57 Directeur Administratif et Financier d’un organisme de santé et de prévention. Titulaire de quatre (4) autres mandats au sein de Conseil de surveillance de SCPI. 10 3 PRIGENT Yann 62 Médecin biologiste, Directeur général de la SELAS Cerballiance Finistère (BREST). 150 4 GROUPE  STRATEGECO  INTERNATIONAL Pascal BENVENISTE 50 La société est spécialisée dans le conseil pour les affaires et la gestion d’entreprise. Par ailleurs, son représentant légal est dirigeant de fonds d’investissement immobilier. La société est titulaire de deux autres mandats au sein des SCPI PrimoPierre et Primovie. 47 5 SCI SEV INVEST Sébastien MONTEILHET 44 Conseil en gestion de patrimoine. 48 et vu les nouvelles candidatures exprimées (par ordre alphabétique) de : NOM /  DENOMINATION SOCIALE PRENOM / REPRESENTANT AGE    (à la date de   l’assemblée) PROFESSION (actuelle ou passée)  NOMBRE DE PARTS 6 AAAZ (SCI) Jocelyn BLANC 44 Ingénieur militaire d’infrastructure. 14 7 AISSA EL BEY Abdeljalil 40 Enseignant – chercheur (grade professeur à l’IMT Atlantique, Technopôle Brest-Iroise). 19 8 BARGAIN Hervé 66 Cadre Informaticien Retraité. 10 9 BORGHETTI Patrick 62 Actuellement Directeur du  Développement de la Clientèle Institutionnelle ayant une  expérience d’une trentaine d’années dans le secteur de l’immobilier dont 21 ans en tant qu’Expert au Crédit Foncier de France. 15 10 DOUTRIAUX Thaddé 44 Directeur financier (avec mandat social de DG), Sidel Packing Solutions SAS. Anciennement contrôleur de gestion Groupe Sidel Blowing & Services SAS 40 11 GARCIA Thierry 64 Retraité. Anciennement salarié d’EDF dans le secteur des centrales nucléaires. Titulaire d’un mandat au sein du Conseil de surveillance de la SCPI EDISSIMMO (Amundi). 55 12 PRIMONIAL DOUBLE IMMO (SCI) Grégory FRAPET 50 Le Gérant de la SCI est la société PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT, représentée par son président M. Frapet. Société de Gestion de Portefeuille agréée par l’Autorité des Marchés Financiers depuis 2011 qui gère et valorise sur le long terme pour le compte de ses clients investisseurs, un parc immobilier représentant plus de 21 Mds € d’encours sous gestion et réparti sur 7 pays européens 1165 13 RENAUD-PERRET Julien 54 Directeur du Développement Groupe chez Pierre & Vacances 125 14  LINK Excel.Sheet.12 "\\\\paref.local\\DFSPAREF\\COMMUN\\Interpierre France\\AG IP\\AG IP 2022\\Juridique\\Elections 2022\\Candidature 2022\\Candidatures CS INTERPIERRE FRANCE AG 2022.xlsx" "Toutes les candidatures!L8C1" \a \f 5 \h  \* MERGEFORMAT  SCI D E LA RUE JEAN MOULIN Joseph MATICOT 74 Expert-comptable et gérant de deux SCI associée de la présente SCPI 19 15 SCI JO.M Immob Joseph MATICOT 74 Expert-comptable et gérant de deux SCI associée de la présente SCPI 20 1 6 SRM IMMOBILIER Salim MOULAY RCHID  34 Responsable stratégique pour l’éditeur de logiciel Celonis pour les régions France, Espagne, Italie et Portugal. Anciennement 95 1 7 VIAROUGE Thierry 56 Cadre supérieur bancaire au sein de La Banque Postale. Titulaire de 4 autres mandats au sein des SCPI Ciloger Habitat, Actipierre Europe, ADP et Sélectinvest. 20 L'Assemblée Générale nomme les candidats suivants : Leur mandat expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. NEUVIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire  Après avoir rappelé que, conformément à l’article 19 des statuts de la SCPI, le Commissaire aux comptes est nommé pour une durée de six (6) exercices et est rééligible, L’Assemblée Générale prenant acte de l’arrivée à terme du mandat de la société PricewaterhouseCoopers Audit représentée par Eric BULLE en qualité de Commissaire aux comptes titulaire de la SCPI, Décide, en conséquence, de renouveler la société PricewaterhouseCoopers Audit représentée par Mme Mathilde HAUSWIRTH pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. DIXIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant Après avoir rappelé que, conformément à l’article 19 des statuts de la SCPI, le Commissaire aux comptes est nommé pour une durée de six (6) exercices et est rééligible, L’Assemblée Générale prenant acte de l’arrivée à terme du mandat de M. Jean-Christophe GEORGHIOU en qualité de Commissaire aux comptes suppléant de la SCPI,  Décide, en conséquence, de nommer en remplacement, M. Emmanuel BENOIST pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. ONZIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.
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High Co
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 HIGH CO Société  A nonyme à  D irectoire et  C onseil de  S urveillance Au capital social de  11 210 666  € Siège social : 365 Avenue Archimède – CS 60346 13799 Aix-en-Provence Cedex 3 353 113 566 R.C.S. Aix-en-Provence Cotée  sur Euronext au compartiment C Code ISIN : FR0000054231 Exercice social du 1 er  janvier au 31 décembre  APPROBATION DES COMPTES  20 2 1 Les comptes annuels et  les  comptes  consolidés  de l’exercice clos le 31 décembre   20 2 1 ,  - accompagnés des rapports des  c ommissaires aux  c omptes -,   figurant   dans le  rapport financier  annuel   inclus dans le Document d’Enregistrement Universel  déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le  21  avril 202 2  sous le numéro D.2 2-0325  et publié  le  même jour  sur le site  i nternet de  la société ( www.highco.com ),   ont été approuvés sans modification par l’ a ssemblée  g énérale  m ixte des actionnaires du  1 6  mai 20 2 2 .   L’affectation du résultat de l’exercice  proposée dans le projet du texte des  résolutions publié  au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n°   4 3   du  11   avril 20 2 2 , a également été adoptée sans modification par l’assemblée générale précitée.
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Opera Rendement
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 OPERA RENDEMENT Société civile de placement immobilier à capital variable en liquidation Siège social : 50 Cours de l’Ile Seguin  –  92100 Boulogne-Billancourt 422 672 477 RCS NANTERRE AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI Opéra Rendement sont convoqués en Assemblée générale ordinaire  qui se tiendra dans les locaux de BNP Paribas Real Estate au 50 Cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt,  le lundi 13 juin 2022 à 14 heures , en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après : I. ― Ordre du jour Approbation des comptes clos le 31 décembre 2021 sur la base des rapports du liquidateur, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, et fixation du capital au 31 décembre 2021, Approbation du rapport du liquidateur et quitus de sa gestion, Approbation du rapport du conseil de surveillance, Approbation du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions règlementées et de celles-ci, Constatation et affectation du résultat de l’exercice, Approbation de la valeur comptable et constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la société au 31 décembre 2021, Renouvellement de quatre mandats de membres du conseil de surveillance, Pouvoirs pour formalités. II. –  Texte des résolutions  IF   SEQ Reso \r 1 \* OrdText  premier ="premier" "première"  première  résolution L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du liquidateur, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve les comptes clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui sont présentés et constate qu’à la clôture de l’exercice : le capital atteignait la somme de 157 258 400 €, c’est-à-dire sans variation depuis le 31 décembre 2020, le poste « primes d’émission » s’élevait à 71 782 234,51 €, c’est-à-dire sans variation depuis le 31 décembre 2020  SEQ RESO \n \* OrdText  deuxième  résolution L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du liquidateur, approuve ce rapport et lui donne quitus de sa gestion pour l’exercice 2021.  SEQ RESO \n \* OrdText  troisième  résolution L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance, approuve ce rapport et, en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au conseil de surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.    SEQ RESO \n \* OrdText  quatrième  résolution L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance et du rapport spécial du commissaire aux comptes en application de l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve chacune des conventions qui y sont visées.  SEQ RESO \n \* OrdText  cinquième  résolution L’assemblée générale constate et décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : Bénéfice de l’exercice 2021 4 221 976,31 € Majoré du report à nouveau 511 334,35 €                                                                                                   ___________________ Résultat distribuable 4 733 310,66 € Affecté comme suit :  Dividende total au titre de l’exercice 2021                                   3 888 213,94€   (Entièrement   distribué sous forme de 4 acomptes)  Nouveau report à nouveau 845 096,72 € En conséquence, le dividende par part de pleine jouissance pour l’exercice 2021 s’élève à 9,89 €. Il est rappelé ci-après les acomptes sur dividendes distribués selon les dates de jouissance des parts et avant tous prélèvements.  Jouissance 1 er  trim 2021 2 ème  trim 2021 3 ème  trim 2021 4 ème  trim 2021 Pour un trimestre entier 3,44 € 1,44 € 0,96 € 4,05 € SIXIEME résolution L’assemblée générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport du liquidateur, approuve la valeur comptable de la société arrêtée au 31 décembre 2021 : valeur comptable  101 192 672,29 € soit 257,39 € par part SEPTIEME résolution L’assemblée générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport du liquidateur, prend acte de la valeur de réalisation de la société arrêtée au 31 décembre 2021 : valeur de réalisation 101 192 672,29 € soit 257,39 € par part HUITIEME résolution L’assemblée générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport du liquidateur, prend acte de la valeur de reconstitution de la société arrêtée au 31 décembre 2021 : valeur de reconstitution 112 705 608,79 € soit 286,68 € par part Résolution relative à la nomination des membres du Conseil de surveillance : Il y a cette année 4 candidatures pour 4 postes à renouveler. L’associé doit faire un choix de telle sorte qu’il ne vote que pour un nombre de candidats au maximum égal à celui du nombre de postes à pourvoir.  Leur mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le  31 décembre 2024. NEUVIEME résolution L’assemblée générale renouvelle au poste de membre du Conseil de surveillance les 4 candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. BNP PARIBAS REAL ESTATE BNP PARIBAS RE FINANCIAL PARTNER CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS CRISTOLIENNE DE PARTICIPATIONS Ces 4 candidats sont élus pour une durée maximum de trois années. Leurs mandats prendront fin au plus tard à l’issue de l’assemblée  générale appelée à statuer sur les comptes de 2024. DIXIEME résolution L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité. Pour avis : Le Liquidateur BNP Paribas REIM France
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Crédit moderne Antilles Guyane
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                           CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE                                 Société anonyme au capital de 18 727 232 €.                       Siège social : Immeuble Sémaphore Rue Renée Rabat                                     Z.I. Jarry -  97122 BAIE-MAHAULT                                        341 891 653 R.C.S. Pointe à Pitre                                                                                    Siret :  341 891 653 00071                                                 Code activité : 652C                                             Situation au 3 1 / 03 /20 2 2                                                                    (En euros)                    Montants nets TOTAL               ACTIF   0010 Opérations de trésorerie & interbancaires 111 521 574 0020 Caisse   0030 Billets et monnaies   0040 Autres valeurs   0050 Banques centrales et offices des chèques postaux   0060 Comptes ordinaires débiteurs 68 329 123 0070 Comptes et prêts (dont prêts financiers) 43 000 000 0080 Valeurs reçues en pension   0090 Valeurs non imputées   0100 Opérations internes au réseau   0110 Créances douteuses (Brut)   0120 Dépréciations   0130 Créances rattachées (interbancaires) 192 451 0140 Opérations avec la clientèle (actif) 770 016 353 0150 Crédits à la clientèle 744 785 145 0160 Affacturage   0170 Prêts à la clientèle financière   0180 Valeurs reçues en pension   0190 Comptes ordinaires débiteurs   0200 Valeurs non imputées   0210 Créances douteuses (Brut) 68 664 443 0220 Dépréciations 45 920 404 0230 Créances rattachées 2 487 169 0240 Opérations sur titres et opérations diverses 13 712 000 0250 Titres reçus en pension livrée   0260 Titres de transaction   0270 Titres de placement   0280 Titres de l'activité de portefeuille   0290 Titres d'investissement   0300 Instruments conditionnels achetés   0310 Comptes de négociation et de règlement relatifs aux opérations sur titres   0320 Siège et succursales   0330 Débiteurs divers 1 391 284 0340 Comptes de stocks et emplois divers   0350 Comptes de régularisation 12 320 716 0360 Créances douteuses (Brut)   0370 Dépréciations   0380 Créances rattachées   0390 dont intérêts courus non échus sur titres de dette   0400 Valeurs immobilisées (actif) 64 184 411 0410 dont avoirs immobiliers   0420 Prêts subordonnés   0430 Parts dans les entreprises liées, titres de participation,autres immobilisations financières et appels de fonds 3 671 334 0440 Dotations des succursales à l'étranger   0450 Immobilisations en cours, immo. d’exploitation et immobilisations hors exploitation 1 294 180 0460 Crédit-bail et opérations assimilées 57 582 007 0470 Location simple   0480 Créances douteuses (Brut) 3 375 943 0490 Dépréciations 1 827 541 0500 Créances rattachées sur valeurs immobilisées 88 488 0510 Actionnaires ou associés   0520 Capital souscrit et non appelé   0530 Capital souscrit appelé et non versé   0540 TOTAL ACTIF 959 434 338 0550 Actions propres   0560 Auto détention de titres à revenu fixe émis   0570 TOTAL CONCOURS OCTROYES OUTRE-MER SANS GUICHET     PASSIF   0580 Opérations de trésorerie & interbancaires 861 735 180 0590 Banques centrales et offices des CP (passif)   0600 Comptes ordinaires créditeurs 83 410 0610 Comptes et emprunts 858 529 000 0620 Valeurs données en pension   0630 Autres sommes dues   0640 Réseau   0650 Dettes rattachées 3 122 770 0660 Opérations avec la clientèle (passif) 6 532 716 0670 Emprunts auprès de la clientèle financière   0680 Valeurs données en pension   0690 Comptes ordinaires créditeurs   0700 Comptes d'affacturage   0710 Dépôts de garantie   0720 Comptes d'épargne à régime spécial   0730 Comptes créditeurs à terme   0740 Bons de caisse et bons d'épargne   0750 Autres sommes dues 6 532 716 0760 Dettes rattachées   0770 Opérations sur titres et opérations diverses 17 248 179 0780 Titres donnés en pension livrée   0790 Titres de transaction   0800 Instruments conditionnels vendus   0810 Titres du marché interbancaire   0820 Titres de créances négociables   0830 Obligations   0840 Autres dettes constituées par des titres   0850 Comptes de négociation et de règlement relatifs aux opérations sur titres   0860 Versements restant à effectuer sur titres non libérés   0870 Siège et succursales   0880 Créditeurs divers 5 223 847 0890 Comptes de régularisation 4 651 293 0900 Dettes rattachées 7 373 039 0910 dont intérêts courus non échus sur titres de dette   0920 Provisions, capitaux propres et assimilés 33 272 164 0930 Subventions et fonds publics affectés   0940 Provisions pour risques et charges hors risques d'exécution des engagements par signature 1 617 135 0950 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature   0960 Provisions réglementées   0970 Dépôts de garantie à caractère mutuel   0980 Dettes subordonnées   0990 Fonds pour risques bancaires généraux   1000 Primes liées au capital et réserves 12 927 797 1010 Capital souscrit 18 727 232 1020 Capital appelé 18 727 232 1030 Capital non appelé   1040 Actions de préférences   1050 Eléments assimilés au capital   1060 Dettes rattachées   1070 Report à nouveau (+/-) 14 375 902 1080 Résultat en  instance d'approbation (+/-) 22 872 092 1090 Excédent des produits sur les charges ou insuffisance des produits sur les charges (+/-) 3 398 105 1100 TOTAL PASSIF 959 434 338 1105 TOTAL RESSOURCES COLLECTEES OUTRE-MER SANS GUICHET     HORS BILAN     ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   1110 Engagements en faveur d’établissements de crédit   1120 Engagements reçus d’établissements de crédit   1130 dont Lignes de refinancement confirmées   1140 Engagements en faveur de la clientèle 68 828 073 1150 Engagements reçus de la clientèle     ENGAGEMENTS DE GARANTIE   1160 Cautions, avals, autres garanties d’ordre d’établissements de crédit   1170 dont garanties données aux fonds communs de titrisation   1180 Cautions, avals, autres garanties reçus d’établissements de crédit   1190 Garanties d'ordre de la clientèle     dont :   1200 Cautions immobilières   1210 Garanties financières   1220 Garanties données aux fonds communs de titrisation     Garanties données dans le cadre d'OPC ou d'un mandat de gestion   1230 Garanties de capital   1240 Garanties de performance   1250 Garanties de capital et de performance   1260 Autres garanties d'ordre de la clientèle   1270 Garanties reçues de la clientèle     ENGAGEMENTS SUR TITRES   1280 Titres à recevoir   1290 Interventions à l'émission   1300 Marché gris   1310 Titres vendus avec faculté rachat ou de reprise   1320 Autres titres à recevoir   1330 Titres à livrer   1340 Interventions à l'émission   1350 Marché gris   1360 Titres achetés avec faculté rachat ou de reprise   1370 Autres titres à livrer     OPÉRATIONS EN DEVISES   1380 Opérations de prêts ou d'emprunts en devises et de change au comptant     Opérations de change à terme   1390 Monnaies à recevoir   1400 Monnaies à livrer     Report / déport non couru   1410 À recevoir   1420 À payer     Intérêts non courus en devises couverts   1430 À recevoir   1440 À payer   1450 Ajustement devises hors-bilan (+/-)     ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME   1460 Opérations sur instruments de taux d'intérêt   1470 Opérations sur instruments de cours de change   1480 Opérations sur autres instruments     AUTRES ENGAGEMENTS   1490 Engagements donnés   1500 Engagements reçus   1510 ENGAGEMENTS DOUTEUX  
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Groupe Cioa
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 ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS  GROUPE CIOA, Société Anonyme au capital de 1 500 000 € - RCS TOULON 423079540 Siège Social :  106 impasse  Edouard  Branly – 83130 LA GARDE Avis de  réunion valant avis de  convocation Les actionnaires de la société GROUPE CIOA sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle, le  jeu di 30 juin 202 2  à 14H30, au Siège de la société, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  Ordre du jour Rapport de gestion du Conseil d’administration,  Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 ,  Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,  Approbation des comptes dudit exercice,  Affectation du résultat,  Quitus aux Administrateurs pour leur gestion au cours de l’exercice Pouvoirs pour formalités à accomplir.  ———————— MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Tous les actionnaires pourront prendre part à cette assemblée, quel que soit leur nombre d’actions ; ils pourront, compte tenu de la situation particulière liée à la crise sanitaire, soit voter par correspondance, soit se faire représenter, par un pouvoir au Président, ou par un mandat à un actionnaire votant également par correspondance. Les formulaires de vote par correspondance et de pouvoir seront adressés aux actionnaires. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de donner pouvoir ou mandat. ---- A -  Participation en personne à l’Assemblée   Ces actionnaires pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :  - Pour l’actionnaire nominatif : demander une carte d’admission à la Société ou se présenter le jour de l’Assemblée muni d’une pièce d’identité.  - Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée.  Dans tous les cas, l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’aura pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, devra demander une attestation de participation auprès de son intermédiaire habilité.  B -  Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires souhaitant utiliser ce mode de vote pourront, dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce, :  - Pour l’actionnaire nominatif : demander par lettre recommandée avec accusé de réception, à compter de la date de convocation de l’Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration et le renvoyer au siège social ;  - Pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui assure la gestion de son compte titres, à compter de la date de convocation de l’Assemblée.  Ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé au siège social. Toute  demande de formulaire devra, pour être honorée, avoir été reçue au siège social, six jours au moins avant la date de la réunion. Les formulaires uniques, qu’ils soient utilisés à titre de pouvoirs ou de vote par correspondance devront être reçus par la Société, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée, pour pouvoir être pris en considération.  Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.  C - Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution   Les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée, présentées par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code commerce, doivent être adressées à GROUPE CIOA SA  – impasse Edouard Branly  –– 831 3 0  LA  GARDE , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à compter de la parution du présent avis et jusqu’à 25 jours avant l’assemblée . Chaque demande doit être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé.  D - Dépôt de questions écrites   Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée au plus tard, adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception, à GROUPE CIOA, Président du Conseil d’Administration,  impasse Edouard Branly – 83130 LA GARDE , ou à  actionnaires@cioa.com , accompagnée d’une attestation d’inscription soit dans les comptes nominatifs tenus par la Société soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  C – Documents mis à la disposition des actionnaires   Ils seront disponibles au siège social de la Société à compter de la publication de l’avis de convocation ou le quinzième jour précédant l’Assemblée au plus tard, selon le document concerné. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour ou au texte des projets de résolutions.  Le Conseil d’administration
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Crédit municipal de Paris
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 Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr Situation trimestrielle au 3 1  mars 2022 Bilan actif (en €) 31/03/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales, C.C.P.         36 393 937,11            36 344 679,64    Effets publics et valeurs assimilées                          -                               -      Créances sur les établissements de crédit       477 509 796,20          483 153 534,65    Opérations avec la clientèle       187 166 688,91          187 428 922,93    Crédits-bail et location avec option d'achat                          -                               -      Obligations et autres titres de revenu fixe           5 596 067,89                615 528,75    Obligations et autres titres de revenu variable             553 832,41                690 050,03    Participations et activité de portefeuille             211 483,13                211 483,13    Parts dans les entreprises liées                          -                               -      Immobilisations incorporelles           1 554 357,26              1 470 146,78    Immobilisations corporelles         29 099 501,69            29 305 019,14    Capital souscrit non versé                          -                               -      Actions propres                          -                               -      Autres actifs           2 418 970,26              4 305 150,23    Comptes de régularisation               61 099,68                  67 304,81          740 565 734,54          743 591 820,09    Bilan passif (en €) 31/03/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit -                      55,50    -                 55,50    Opérations avec la clientèle         143 859 483,99        147 938 972,76    Dettes représentées par un titre         447 148 928,38        444 132 842,77    Autres passifs             1 441 827,42            2 525 678,69    Comptes de régularisations                479 252,71              512 978,90    Provisions pour risques et charges             2 387 858,79            3 857 807,79    Dettes subordonnées                             -                             -      Fonds pour Risques Bancaires Généraux                             -                             -      Capitaux propres hors F.R.B.G.         145 248 438,75        144 623 594,68     Capital souscrit            47 000 000,00          47 000 000,00     Primes d'émission                              -                             -       Réserves            56 854 617,73          53 876 656,10     Ecart de réévaluation            40 118 976,95          40 118 976,95     Provisions réglementées et subventions d'investissement                              -                             -       Report à nouveau (+ / - )                 650 000,00                           -       Résultat de l'exercice ( + / - )                 624 844,07            3 627 961,63    Total         740 565 734,54        743 591 820,09    Hors Bilan (en €) 31/03/2022 31/12/2021 Engagements donnés                       -                            -       Engagements de financement                        -                            -       Engagements de garantie                        -                            -       Engagements sur titres                        -                            -      Engagements reçus   182 439 672,54      184 617 325,11    Engagements en faveur de la clientèle                       -                            -      Engagement de financement reçus                       -                            -      Engagements de garanties reçus de la clientèle   182 439 672,54      184 617 325,11    Engagements sur instruments financiers à terme       2 099 500,00                          -      Total   184 539 172,54      184 617 325,11     LINK  Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020  PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "Passif retraité!L"  \a \f 4 \h   \* MERGEFORMAT   LINK  Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020  PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" "Passif retraité!L"  \a \f 4 \h   LINK  Excel.Sheet.12 "\\\\CMPE-PAR-SV0007\\service$\\Agence-Comptable\\PROCEDURES VERIFICATIONS ET CONTROLES\\3\\3.3\\3.3.2\\2 DOSSIERS CONSOLIDATION\\2020\\ETATS FINANCIERS\\JUIN\\CMP EPA_Matrice_EtatsFinanciers 30062020  PEC dissociation bonis cap compta pub compta banc.xlsx" HB!L6C9:L16C11  \a \f 4 \h 
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Patrimoine et Commerce 
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 PATRIMOINE ET COMMERCE Société en commandite par actions au capital de €. 1 50.830.800 Siege social :  45 avenue Georges Mandel – 75016 Paris 395 062 540 RCS  Paris Avis de  convocation AVERTISSEMENT : COVID 19 La tenue de l’Assemblée générale s’effectuera en conformité avec les règles relatives à la situation sanitaire. Les modalités de tenue et de participation à cette Assemblée pouvant être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou règlementaire, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet de la Société  :  patrimoine-commerce.com ( onglet Finance – Assemblées générales ). Dans tous les cas, par mesure de précaution, nous vous invitons dès maintenant à anticiper et à privilégier une participation à l’Assemblée générale par les moyens de vote par correspondance ou par procuration mis à notre disposition. Les modalités précises de vote par correspondance ou par procuration sont décrites ci-après. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en  A ssemblée  G énérale  M ixte annuelle le 16 juin 2022 à 15 heures au siège social : 45 avenue Georges Mandel à Paris (75016) ,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour. Résolutions à titre ordinaire -         Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; - Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; -  Affectation du résultat de l'exercice ; mise en distribution du dividende ; -        Option pour le paiement du dividende en actions ; -  Conventions visées à l’article L.226-10 du code de commerce ; - Approbation des informations mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise au titre de l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce ; - Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Eric Duval en sa qualité de gérant ;  - Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Duval Gestion, prise en la personne de ses représentants Monsieur Eric Duval et Madame Pauline Duval, en sa qualité de gérant ; -    Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Madame Pauline Duval en sa qualité de gérante ; - Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Christian Louis-Victor en sa qualité de président du Conseil de surveillance  ; - Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2021 -            Autorisation à donner à la gérance à l’effet de procéder à des rachats d’actions de l a  Société; Résolutions à titre extraordinaire –  Délégation de compétence à donner à la gérance pour décider l’augmentation du capital social, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; –  Délégation de compétence à donner à la gérance, pour décider, dans le cadre d’une offre au public (autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), l’augmentation du capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner à la gérance pour décider, par une offre au public visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, l’augmentation du capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la société, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; –  Autorisation consentie à la gérance en cas d’émission sans droit préférentiel de souscription, par une offre au public dans le cadre des quatorzième et quinzième résolutions, pour fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale, dans la limite de 10% du capital ; –  Autorisation à donner à la gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription ; –  Délégation de compétence à donner à la gérance à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; –  Délégation de compétence à donner à la gérance à l’effet de procéder, avec suppression du droit préférentiel de souscription, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10% du capital social ; –  Délégation de compétence à donner à la gérance pour procéder à des augmentations de capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservées aux adhérents de plans d’épargne d'entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Autorisation à donner à la gérance à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société, existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société et/ou de ses filiales ou de certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; –  Autorisation à donner à la gérance à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat ; -         Modification de l’article 14.1 des statuts de la société ; - Pouvoirs pour formalités légales. L’avis de réunion comportant le texte des projets de résolutions soumis à l’assemblée générale mixte a été publié au  Bulletin des Annonces légales obligatoires  du 4 mai 2022. _________________________ L’assemblée générale  mixte annuelle  se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée :  Les actionnaires souhaitant assister à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au  deuxième  jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris ( soit le 14 juin 2022, zéro heure, heure de Paris)  : — pour l’actionnaire nominatif, par l’inscription de ses actions sur les registres de la Société ; — pour l’actionnaire au porteur, par  l’inscription en compte  de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non-résident) dans son compte titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. Cette inscription en compte  des actions doit être constaté e  par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de  l a qualité d'actionnaire. L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité doit être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, adressés, par l'intermédiaire habilité, à  la société Patrimoine  et Commerce – Service  des Assemblées,  45 avenue Georges Mandel à Paris (75016) . Seuls les actionnaires  justifiant de cette qualité  au 14 juin 2022,  zéro heure, heure de Paris, dans les conditions prévues à l’article R.22 -10-28  du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à cette assemblée.  B. Modes de participation à cette assemblée : 1. Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : — pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à  la société Patrimoine  et Commerce – Service des Assemblées,  45 avenue Georges Mandel à Paris (75016)  ; — pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée,  à leur conjoint, à un autre actionnaire ou à toute autre personne de leur choix, dans le respect des dispositions légales et réglementaires notamment celles prévues à l’article L.225-106-1 du code de commerce, pourront  : — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Patrimoine et Commerce – Service des Assemblées,  45 avenue Georges Mandel à Paris (75016) — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre adressée ou déposée au siège social ou adressée à  la société Patrimoine  et Commerce,  45 avenue Georges Mandel à Paris (75016) , Service des Assemblées (à l’adresse ci-avant) ou encore à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Cette lettre devra être parvenue au Service des Assemblées de  la société Patrimoine  et Commerce, au plus tard six jours avant la date de réunion de cette assemblée , soit le 10 juin 2022.  Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé à l’adresse suivante : Patrimoine et Commerce – Service des Assemblées,  45 avenue Georges Mandel à Paris (75016) . Les formulaires de vote par correspondance devront être reçus effectivement par  la société Patrimoine  et Commerce,  45 avenue Georges Mandel à Paris (75016) , au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée , soit le 13 juin 2022. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 3. Conformément aux dispositions de l’article R.2 2.10-24  du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — si vos actions sont au nominatif pur : Vous envoyez un e-mail à l’adresse   assemblees@patrimoine-commerce.com en précisant vos nom, prénom, adresse, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. — si vos actions sont au porteur ou au nominatif administré : Vous envoyez un e-mail à l’adresse   assembl e es@patrimoine-commerce.com en précisant vos nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. Puis, vous devez impérativement demander à votre intermédiaire financier qui assure la gestion de votre compte-titres d’envoyer une confirmation au service Assemblées de Patrimoine et Commerce dont il connait les coordonnées fax. Afin que les désignations ou révocations de mandat  par voie électronique  puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard  la veille de l’assemblée générale à 15 heures . Notez que l’adresse mail ci-dessus, ne pourra traiter que les demandes de désignation ou de révocation de mandataires, toute autre demande ne pourra pas être prise en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-8 1  du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. C.  Q uestions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires : 1 . Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 10 juin 2022, adresser ses questions à Patrimoine et Commerce, la gérance, 45 avenue Georges Mandel à Paris (75016), par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : assemblees@patrimoine-commerce.com.   Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 2 . Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, 45 avenue Georges Mandel à Paris (75016), à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’assemblée selon le document concerné, et, pour les documents prévus à l'article R.22 -10-23  du Code de commerce, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.patrimoine-commerce.com, à compter du vingt et unième jour précédent l’Assemblée. La gérance .
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Elysées Pierre
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 ELYSEES PIERRE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 1 10 ,  Esplanade du Général de Gaulle –   92 400 COURBEVOIE SIREN 334.850.575 R.C.S. Nanterre Avis de convocation Nous avons l’honneur de vous informer, par application des articles 21 et suivants des statuts, que les associés de la Société Civile de Placement Immobilier  ELYSEES PIERRE,  SCPI à  c apital variable dont le siège est à COURBEVOIE 92400 – 110, Esplanade du Général de Gaulle, sont convoqués en Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire pour le : Mercredi 15 Juin 2022 à 09 heures 30 (l’accueil se fera à partir de 8 heures 30) dans les locaux d’HSBC – 38, avenue Kléber – 75116 Paris Salle de réunion Benjamin ROSSIER –   ( Métro Lignes 1 et 2 – Charles de Gaulle Etoile / Métro Ligne 6 – Kleber) ,   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : A caractère ordinaire Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Quitus à la Société de gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Approbation de la répartition des bénéfices, Approbation et reconduction des conventions entrant dans le cadre de l’article L 214-106 du Code Monétaire et Financier, Détermination du montant des jetons de présence à allouer aux Membres du Conseil de Surveillance, Approbation de la valeur comptable de la Société, Approbation de la valeur de réalisation de la Société, Approbation de la valeur de reconstitution de la Société, Conseil de Surveillance : fin du mandat de cinq Membres ; nomination de cinq Membres, Autorisation de distribuer tout ou partie du compte « Report à nouveau », Autorisation de distribuer tout ou partie du compte « plus ou moins-values réalisées sur cessions d’immeubles », Nomination d’un Commissaire aux comptes Nomination d’un Commissaire aux comptes suppléant Pouvoirs pour formalités. A caractère extraordinaire Modification de l’article 6 des Statuts – CAPITAL SOCIAL - APPORTS - VARIABILITE DU CAPITAL SOCIAL –  RETRAITS DES ASSOCIES – 4 – PRIX DE RETRAIT afin de préciser que la commission mentionnée est hors taxes Modification de l’article 6 des Statuts – CAPITAL SOCIAL - APPORTS - VARIABILITE DU CAPITAL SOCIAL –  RETRAITS DES ASSOCIES – 5 – MODALITES DES RETRAITS afin de reprendre la rédaction de l’instruction AMF 2019-04 Modification de l’article 7 des Statuts – AUGMENTATIONS DU CAPITAL SOCIAL EFFECTIF – POUVOIRS DE LA SOCIETE DE GESTION, afin de préciser que la commission mentionnée est hors taxes Modification de l’article 11 des Statuts – MODALITES DE TRANSMISSION DES PARTS – 4 – NANTISSEMENTS DES PARTS SOCIALES afin de prendre en compte les nouvelles évolutions législatives concernant l’information des nantissements Modification de l’article 12 des Statuts – DROITS DES PARTS afin de prévoir le versement du dividende à l’usufruitier, qu’elle qu’en soit la nature (résultat ou réserve) Modification de l’article 27 des Statuts – ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX afin de prévoir notamment le maintien à niveau du report à nouveau et/ou des plus-values de cession existants Pouvoirs pour formalités. Seront soumis à l’approbation de l’assemblée, les projets de résolutions suivants : Résolutions   à   caractère  ordinaire PREMIERE RESOLUTION  - L’ Assemblée   Générale  Ordinaire,  après  avoir entendu la lecture des rapports de la  Société  de   Gestion, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux   Comptes, les approuve ainsi que les comptes de l’exercice   clos le 31  décembre  2021, tels qu’ils lui sont  présentes  et les  opérations  qu’ils traduisent. DEUXIEME RESOLUTION  - L’ Assemblée   Générale  Ordinaire   donne  à  la  Société  de Gestion quitus entier et sans  réserve  de   sa mission pour l’exercice  écoulé  et en tant que de besoin, lui   renouvelle sa confiance aux fins d’ exécution  de son mandat   dans toutes ses dispositions. TROISIEME RESOLUTION  - L’ Assemblée   Générale  Ordinaire   donne au Conseil de Surveillance quitus entier et sans  réserve  de sa mission pour l’exercice  écoulé  et en tant que de besoin,   lui renouvelle sa confiance aux fins d’ exécution  de son mandat   dans toutes ses dispositions. QUATRIEME RESOLUTION  - L’ Assemblée   Générale  Ordinaire  décide  d’affecter le  bénéfice  de l’exercice clos le   31  décembre  2021, s’ élevant  a 83 071 231,70 € comme suit : Bénéfice   net   comptable   de   l’exercice   2021 83 071 231,70 € Report   à   nouveau     1 549 622,42 € Bénéfice distribuable 84 620 854,12 € Bénéfice distribué -81 990 746,66€ (en 4 acomptes trimestriels : avril,   juillet   et   octobre   2021,   janvier   2022) Report à nouveau au 31 décembre 2021 2 630 107,46 € (Après   distribution   du   dernier   acompte  en janvier   2022) L’ Assemblée   Générale  approuve la  répartition  de ces  résultats  faite par la  Société  de Gestion, par voie de distribution   d’acomptes. CINQUIEME RESOLUTION -  L’ Assemblée   Générale  Ordinaire prend acte des rapports du Conseil de Surveillance   et du Commissaire aux Comptes concernant les conventions   soumises a l’article L 214-106 du Code  Monétaire  et Financier,   et en approuve les conclusions . La  Société  de Gestion est  rémunérée  par quatre types   de commissions : une commission de souscription pour la collecte des capitaux de 6 %. une commission de gestion pour l’administration de la Société et la gestion des biens sociaux de 8,5 % hors taxes des produits locatifs hors taxes encaissés et sur les produits financiers nets ; une commission de cession sur actifs immobiliers : assise sur le montant du prix de vente à chaque cession d’un actif immobilier et calculée comme indiquée ci-dessous : Montant du prix de vente ≤ à 10M€ 2,5 % HT Montant du prix de vente > à 10M€ 1,5 % HT Chaque année, le montant total perçu au titre de la commission d’arbitrage ne peut être supérieur à 0,075% de la valeur expertisée du patrimoine au 31 décembre du dernier exercice clos. une commission de cession, de retrait et de mutation : en cas de cession de parts effectuée par l’intermédiaire de la Société de Gestion (cession sur le marché secondaire), une commission a la charge du vendeur égale à 3,50 % HT du montant de la transaction ; en cas de transaction effectuée sans l’intervention de la Société de Gestion (cession de gré à gré), une somme forfaitaire de 200 € hors taxes. un forfait de 400 € hors taxes pour le traitement administratif des dossiers de mutation en ce compris les successions et donations ; ce forfait est fixe par donataire, ayant-droit ou bénéficiaire et il est à leur charge quel que soit le nombre de parts concerne SIXIEME RESOLUTION -  L’ Assemblée   Générale  Ordinaire   fixe  à  24 000 € le montant de la  rémunération  globale  allouée  au Conseil de Surveillance a titre de jetons de  présence , pour   l’exercice 2021. SEPTIEME RESOLUTION  - L’ Assemblée   Générale  Ordinaire   approuve la valeur comptable de la  société   déterminée  par   la  Société  de Gestion s’ élevant  au 31  décembre  2021  à  1 885 856 302,69 €, soit 585,84 € par part. HUITIEME RESOLUTION -  L’ Assemblée   Générale  Ordinaire   approuve la valeur de  réalisation  de la  société   déterminée  par la  Société  de Gestion s’ élevant  au 31  décembre  2021  à  2 319   504   921,35 €, soit 720,55 € par part. NEUVIEME RESOLUTION  - L’ Assemblée   Générale  Ordinaire   approuve la valeur de reconstitution de la  société   déterminée  par la  Société  de Gestion et s’ élevant  au 31  décembre  2021  à  2   646   211   086,55 €, soit 822,04   € par part. DIXIEME RESOLUTION  -L’ Assemblée   Générale  Ordinaire   prend acte que les mandats de membres du Conseil de   Surveillance de : AAAZ SCI, représentée par Monsieur Serge BLANC, Madame Pascale COUMES Monsieur Geoffroy DELION, La SCI DIONYSOS, représentée par Monsieur André PERON, Monsieur Fabien GROELLY, arrivent a  échéance  a l’issue de la  présente   Assemblée . L’ Assemblée   Générale  Ordinaire nomme en  qualité  de membres   du Conseil de Surveillance, parmi la liste des candidats suivants : Candidats sortants : AAAZ SCI,  représentée  par Monsieur Serge BLANC, Madame Pascale COUMES Monsieur Geoffroy DELION, La SCI DIONYSOS,  représentée  par Monsieur  André  PERON, Monsieur Fabien GROELLY Nouveaux candidats : SCI ACG,  representé e  par Monsieur Frederic CEZARD Monsieur Thierry CAPET Monsieur DELHOMME, Monsieur Emmanuel ESVAN Monsieur Jean-Marc ETIENNE, les cinq candidats qui ont obtenu le plus grand nombre   de voix : pour une  durée  de trois ans expirant a l’issue de   l’ Assemblée   Générale  qui en 2025 statuera sur les comptes   de l’exercice 2024. ONZIEME  RESOLUTION   -   L’Assemblée Générale Ordinaire confirme l’autorisation précédemment donnée à la Société de Gestion de distribuer tout ou partie du poste « Report à nouveau ». Cette autorisation est valable pour toutes les distributions à intervenir jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2022. DOUZIEME  RESOLUTION  -  L’Assemblée Générale Ordinaire confirme l’autorisation précédemment donnée à la Société de Gestion de distribuer tout ou partie du compte « plus ou moins- values réalisées sur cessions d’immeubles », en fonction de la réalisation desdites plus-values et du niveau de l’impôt acquitté par la SCPI pour le compte des associés au moment de la signature des ventes, conformément au régime des plus-values actuellement en vigueur. TREIZIEME RESOLUTION -  L’ Assemblée   Générale  Ordinaire   prend acte que le mandat de Mazars, Commissaire aux   comptes titulaire arrive  à   échéance à  l’issue de la  présente Assemblée   Générale . L’ Assemblée   Générale  Ordinaire  décide  de nommer pour six   exercices MAZARS Commissaire aux comptes titulaire. Son mandat prendra fin  à  l’issue de l’ Assemblée   Générale appelée   à  statuer sur les comptes de l’exercice 2027. QUATORZIEME RESOLUTION -  L’ Assemblée   Générale  Ordinaire prend acte que le mandat de Monsieur M. BOYER   Franck Commissaire aux comptes  suppléant arrive à   échéance   à  l’issue de la  présente   Assemblée   Générale . L’ Assemblée   Générale  Ordinaire prend acte que les Commissaires   aux comptes titulaires de la  Société  sont des personnes morales   pluripersonnelles et qu’en  conséquence , la  Société  n’est pas   tenue de designer des Commissaires aux comptes  suppléants . En  conséquence  l’ Assemblée   Générale  Ordinaire  décide  de ne pas   designer de Commissaires aux comptes  suppléants . QUINZIEME RESOLUTION  -  L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes pour effectuer tous dépôts, formalités et publications partout où besoin sera, pour signer toutes les pièces et déclarations, et généralement faire le nécessaire. Caractère  extraordinaire SEIZIEME RESOLUTION  - L’ Assemblée   Générale , statuant   aux conditions de quorum et de  majorité  des  assemblées générales  extraordinaires,  décide  de modifier l’article 6 des   Statuts – CAPITAL SOCIAL - APPORTS - VARIABILITE DU   CAPITAL SOCIAL – RETRAITS DES ASSOCIES – 4 – PRIX   DE RETRAIT des Statuts afin de  préciser  que la commission  mentionnée  est hors taxes comme suit : Ancienne rédaction Article 6 – CAPITAL SOCIAL - APPORTS - VARIABILITE DU CAPITAL SOCIAL – RETRAITS DES ASSOCIES […] 4 – Prix de retrait La Société de Gestion détermine le prix de retrait. Le retrait compensé par une souscription ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription diminué de la commission de souscription. Lorsque le prix de souscription des parts a été modifié au cours des deux trimestres précédents ou du trimestre en cours, c’est-à-dire au cours de la période de compensation mentionnée au paragraphe 3 ci-dessus, le retrait ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription, diminué des commissions de souscription, le moins élevé des trois trimestres précités. Le prix de retrait est indiqué dans la Note d’information visée par l'AMF et sur le bulletin de retrait, avant que les associés ne formulent toute demande de retrait. En cas de baisse du prix de retrait et indication de celui-ci dans la Note d’information visée par l’AMF, la Société de Gestion informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception les associés ayant demandé le retrait, au plus tard la veille de la date d’effet. En l’absence de réaction de la part des associés dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, la demande de retrait est réputée maintenue au nouveau prix, conformément aux dispositions du Règlement Général de l’AMF. Cette information est contenue dans la lettre de notification ». Nouvelle rédaction Article 6 – CAPITAL SOCIAL - APPORTS - VARIABILITE DU CAPITAL SOCIAL – RETRAITS DES ASSOCIES […] 4 – Prix de retrait La Société de Gestion détermine le prix de retrait. Le retrait compensé par une souscription ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription diminué de la commission de souscription hors taxes. Lorsque le prix de souscription des parts a été modifié au cours des deux trimestres précédents ou du trimestre en cours, c’est-à-dire au cours de la période de compensation mentionnée au paragraphe 3 ci-dessus, le retrait ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription, diminué des commissions de souscription hors taxes, le moins élevé des trois trimestres précités. Le prix de retrait est indiqué dans la Note d’information visée par l'AMF et sur le bulletin de retrait, avant que les associés ne formulent toute demande de retrait. En cas de baisse du prix de retrait et indication de celui-ci dans la Note d’information visée par l’AMF, la Société de Gestion informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception les associés ayant demandé le retrait, au plus tard la veille de la date d’effet. En l’absence de réaction de la part des associés dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, la demande de retrait est réputée maintenue au nouveau prix, conformément aux dispositions du Règlement Général de l’AMF. Cette information est contenue dans la lettre de notification. Le reste de l’article demeure inchangé. DIX-SEPTIEME RESOLUTION  - L’ Assemblée   Générale ,   statuant aux conditions de quorum et de  majorité  des  assemblées   générales  extraordinaires,  décide  de modifier   l’article 6 des Statuts – CAPITAL SOCIAL - APPORTS -   VARIABILITE DU CAPITAL SOCIAL – RETRAITS DES   ASSOCIES – 5 – MODALITES DES RETRAITS   afin de reprendre la  rédaction  de l’instruction AMF 2019-04   comme suit : Ancienne rédaction Article 6 – CAPITAL SOCIAL - APPORTS - VARIABILITE DU CAPITAL SOCIAL – RETRAITS DES ASSOCIES […] 5 – Modalités des retraits Tout Associé a la possibilité de se retirer de la Société, partiellement ou en totalité. Ce droit s’exerce selon les modalités fixées au présent article. Les demandes de retrait comportant le nombre de parts concernées sont portées à la connaissance de la Société de Gestion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par courrier, par fax. Quelles que soient les modalités de transmission, l’associé venant au retrait doit être en mesure de prouver l’envoi et la réception de sa demande de retrait. Elles sont, dès réception, inscrites sur le registre des demandes de retrait et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription. Les parts remboursées sont annulées. Un même associé ne peut adresser qu’un ordre de retrait à la fois, ne pouvant concerner qu’un nombre maximum de 1000 parts plus 20 % du nombre de parts possédées par l’associé, et représentant un maximum de 0,5 % du capital social effectif de la Société au 1er janvier de l’exercice en cours. Nouvelle rédaction Article 6 – CAPITAL SOCIAL - APPORTS - VARIABILITE DU CAPITAL SOCIAL – RETRAITS DES ASSOCIES […] 5 – Modalités des retraits Tout Associé a la possibilité de se retirer de la Société, partiellement ou en totalité. Ce droit s’exerce selon les modalités fixées au présent article. La société de gestion précise sur les formulaires de Retrait et/ou de Cession les moyens de transmission qu’elle accepte, parmi ceux mentionnés ci-après :  - lettre avec avis de réception ;  - télécopie avec envoi d’un accusé de réception ;  - internet si la preuve de la réception du message peut être apportée ;  - téléphone, avec confirmation du donneur d’ordre ou de son intermédiaire par l’un des moyens précédents.  Quelles que soient les modalités de transmission des ordres, le donneur d’ordre doit être en mesure de prouver la passation de son ordre et de s’assurer de sa réception. Les demandes de retrait comportent également le nombre de parts concernées. Elles sont, dès réception, inscrites sur le registre des demandes de retrait et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription. Les parts remboursées sont annulées. Un même associé ne peut adresser qu’un ordre de retrait à la fois, ne pouvant concerner qu’un nombre maximum de 1000 parts plus 20 % du nombre de parts possédées par l’associé, et représentant un maximum de 0,5 % du capital social effectif de la Société au 1er janvier de l’exercice en cours. Le reste de l’article demeure inchangé. DIX-HUITIEME RESOLUTION -  L’ Assemblée   Générale ,   statuant aux conditions de quorum et de  majorité  des  assemblées   générales  extraordinaires,  décide  de modifier   l’article 7 des Statuts – AUGMENTATIONS DU CAPITAL   SOCIAL EFFECTIF – POUVOIRS DE LA SOCIETE DE   GESTION,  précision  que la commission  mentionnée  est hors   taxes comme suit : Ancienne rédaction Article 7 – AUGMENTATIONS DU CAPITAL SOCIAL EFFECTIF – POUVOIRS DE LA SOCIETE DE GESTION La Société de Gestion a tous pouvoirs pour réaliser les augmentations de capital, en fixer les modalités, notamment le montant de la prime d’émission, les conditions de libération et pour accomplir toutes les formalités prévues par la loi. Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles en vue d’augmenter le capital social, tant que n’ont pas été satisfaites : les demandes de retraits figurant sur le registre prévu à cet effet et faites à un prix inférieur ou égal au prix demandé aux nouveaux souscripteurs, diminué de la commission de souscription ; les offres de cession de parts figurant sur le registre prévu à cet effet et faites à un prix majoré des commissions et droits, inférieur ou égal au prix demandé aux nouveaux souscripteurs. […] Nouvelle rédaction Article 7 – AUGMENTATIONS DU CAPITAL SOCIAL EFFECTIF – POUVOIRS DE LA SOCIETE DE GESTION La Société de Gestion a tous pouvoirs pour réaliser les augmentations de capital, en fixer les modalités, notamment le montant de la prime d’émission, les conditions de libération et pour accomplir toutes les formalités prévues par la loi. Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles en vue d’augmenter le capital social, tant que n’ont pas été satisfaites : les demandes de retraits figurant sur le registre prévu à cet effet et faites à un prix inférieur ou égal au prix demandé aux nouveaux souscripteurs, diminué de la commission de souscription hors taxes ; les offres de cession de parts figurant sur le registre prévu à cet effet et faites à un prix majoré des commissions et droits, inférieur ou égal au prix demandé aux nouveaux souscripteurs. […] Le reste de l’article demeure inchangé. DIX-NEUVIEME RESOLUTION  - L’ Assemblée   Générale ,   statuant aux conditions de quorum et de majorite des  assemblées   générales  extraordinaires,  décide  de modifier   l’article 11 des Statuts – MODALITES DE TRANSMISSION   DES PARTS – 4 – NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES   afin de prendre en compte les nouvelles  évolutions   législatives  concernant l’information des nantissements, comme suit : Ancienne rédaction Article 11 – MODALITES DE TRANSMISSION DES PARTS […] 4 – Nantissement des parts sociales La notification du nantissement des parts sociales s’effectue par acte extrajudiciaire. Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts dans les conditions prévues ci-dessus, ce consentement emportera agrément en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions du Code Civil, à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital. Nouvelle rédaction Article 11 – MODALITES DE TRANSMISSION DES PARTS […] 4 – Nantissement des parts sociales La notification du nantissement des parts sociales s’effectue conformément à la réglementation en vigueur. Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts dans les conditions prévues ci-dessus, ce consentement emportera agrément en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions du Code Civil, à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital. Le reste de l’article demeure inchangé. VINGTIEME RESOLUTION -  L’ Assemblée   Générale , statuant   aux conditions de quorum et de  majorité  des  assemblées générales  extraordinaires,  décide  de modifier l’article 12 des   Statuts – DROITS DES PARTS afin de  prévoir  le versement   du dividende a l’usufruit, qu’elle qu’en soit la nature ( résultat  ou  réserve ), comme suit : Ancienne rédaction Article 12 – DROITS DES PARTS Chaque part donne droit dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. La date d’entrée en jouissance des parts nouvellement créées est déterminée par la Société de gestion après information des Membres du Conseil de Surveillance, et elle est précisée dans la Note d’Information. Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent en quelque main qu’elle passe. La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions prises par les Assemblées Générales des associés. Chaque part est indivisible à l’égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l’exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la Société par un seul d’entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les associés. A défaut de convention contraire entre les intéressés, signifiée à la Société, toutes communications sont faites à l’usufruitier qui est convoqué aux Assemblées Générales même Extraordinaires, et a seul le droit de prendre part aux votes et consultations par correspondance quelle que soit la nature de la décision à prendre. Le nu-propriétaire est quant à lui informé de la convocation de l’Assemblée Générale à laquelle il peut assister mais sans droit de vote. Nouvelle rédaction Article 12 – DROITS DES PARTS Chaque part donne droit dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. La date d’entrée en jouissance des parts nouvellement créées est déterminée par la Société de gestion après information des Membres du Conseil de Surveillance, et elle est précisée dans la Note d’Information. Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent en quelque main qu’elle passe. La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions prises par les Assemblées Générales des associés. Chaque part est indivisible à l’égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l’exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la Société par un seul d’entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les associés. A défaut de convention contraire entre les intéressés, signifiée à la Société, toutes communications sont faites à l’usufruitier qui est convoqué aux Assemblées Générales même Extraordinaires, et a seul le droit de prendre part aux votes et consultations par correspondance quelle que soit la nature de la décision à prendre. Le nu-propriétaire est quant à lui informé de la convocation de l’Assemblée Générale à laquelle il peut assister mais sans droit de vote. La Société sera valablement libérée du paiement des dividendes, qu’elle qu’en soit la nature (résultat ou réserve) par leur versement à l’usufruitier, à charge pour lui d’en reverser une partie au nupropriétaire en cas de convention contraire. VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION - L’ Assemblée   Générale ,   statuant aux conditions de quorum et de  majorité  des  assemblées   générales  extraordinaires,  décide  de modifier   l’article 27 des Statuts – ETABLISSEMENT DES COMPTES   SOCIAUX afin de  prévoir  notamment le maintien  à  niveau   du report  à  nouveau et/ou des plus-values de cession existants  à  compter de l’exercice 2022, comme suit : Ancienne rédaction Article 27 – ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX A la clôture de l’exercice, les dirigeants de la Société de Gestion dressent l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date. Ils dressent également les comptes annuels et établissent un rapport de gestion écrit, conformément à la réglementation en vigueur. Le rapport de gestion expose la situation de la Société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible ainsi que les événements importants intervenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi. Il mentionne l’ensemble des éléments d’information exigés par les textes législatifs et réglementaires. Les dirigeants de la Société de Gestion mentionnent dans un état annexe au rapport de gestion la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile qu’ils gèrent. La valeur de réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société. La valeur de reconstitution de la Société est égale à la valeur de réalisation augmentée du montant des frais afférents à une reconstitution de son patrimoine. Ces valeurs font l’objet de résolutions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale. En cours d’exercice et en cas de nécessité, le Conseil de Surveillance peut autoriser la modification de ces valeurs, sur rapport motivé de la Société de Gestion. Les comptes annuels sont établis chaque année selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d’évaluation que les années précédentes. Toutefois, la Société de Gestion peut proposer à l’Assemblée Générale Ordinaire, des modifications dans la présentation des comptes dans les conditions prévues par le Code Monétaire et Financier. Les frais et droits d’acquisition des immeubles peuvent être imputés sur la prime d’émission. Nouvelle rédaction Article 27 – ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX A la clôture de l’exercice, les dirigeants de la Société de Gestion dressent l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date. Ils dressent également les comptes annuels et établissent un rapport de gestion écrit, conformément à la réglementation en vigueur. Le rapport de gestion expose la situation de la Société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible ainsi que les événements importants intervenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi. Il mentionne l’ensemble des éléments d’information exigés par les textes législatifs et réglementaires. Les dirigeants de la Société de Gestion mentionnent dans un état annexe au rapport de gestion la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société civile qu’ils gèrent. La valeur de réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société. La valeur de reconstitution de la Société est égale à la valeur de réalisation augmentée du montant des frais afférents à une reconstitution de son patrimoine. Ces valeurs font l’objet de résolutions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale. En cours d’exercice et en cas de nécessité, le Conseil de Surveillance peut autoriser la modification de ces valeurs, sur rapport motivé de la Société de Gestion. Les comptes annuels sont établis chaque année selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d’évaluation que les années précédentes. Toutefois, la Société de Gestion peut proposer à l’Assemblée Générale Ordinaire, des modifications dans la présentation des comptes dans les conditions prévues par le Code Monétaire et Financier. Il pourra  être   prélevé  un montant sur la prime d’ émission ,   pour chaque nouvelle part souscrite, afin de doter le report   à  nouveau et/ou les plus-values de cession permettant ainsi le   maintien de leur niveau unitaire existant. La  Société  de gestion pourra  décider  d’affecter une partie   de la prime d’ émission  sur le compte de  réserve  relatif aux   actifs  renouvelés  et/ou remplaces. La commission de souscription, les frais et droits d’acquisition   des immeubles peuvent  être  imputes sur la prime d’ émission . VINGT-ET-DEUXIEME  RESOLUTION -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes pour effectuer tous dépôts, formalités et publications partout où besoin sera, pour signer toutes les pièces et déclarations, et généralement faire le nécessaire.
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AXA INFRASTRUCTURE EQUITY 3
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 AXA INFRASTRUCTURE EQUITY 3 Société par actions simplifiée à capital variable au capital minimum de 282.175.833 € Siège social : Tour Majunga - La Défense 9 6, place de la Pyramide - 92800 Puteaux 882 484 751 R.C.S Nanterre AVIS DE REGROUPEMENT DES ACTIONS Par décisions unanimes des associés constatées dans un acte en date du  24  mai 2022, les associés  de la société  AXA INFRASTRUCTURE EQUITY 3  ont décidé  de procéder au regroupement des actions   composant le capital social de la Société de telle sorte que 10 actions ordinaires d’une valeur nominale   de 1  €  seront échangées contre 1 action nouvelle d’une valeur nominale de 10  €  et  ont  donné tous   pouvoirs  au Président ,  à l'effet de procéder aux opérations de regroupement de titres décidées sous la première  décision , d'en avertir les associés, d'en constater la réalisation, de modifier en conséquence les statuts de la Société, et de mener cette opération à bonne fin. Date de début des opérations de regroupement  :  à compter du 15 ème  jour suivant le présent avis   ; Base  de  regroupement  : échange de 10 actions anciennes de 1  €  de valeur nominale contre 1 action nouvelle de 10  €  de valeur nominale portant jouissance courante ; Nombre d’actions soumises au regroupement  :  283.413.450  actions de 1  €  de valeur nominale ; Nombre d’actions à provenir du regroupement  :  28.341.345  actions de 10  €  de valeur nominale ; Procédure de regroupement  : pour toutes les actions anciennes, le regroupement sera réalisé  par  l’échange par lot de 10 actions anciennes soumises au   regroupement ; Période d’échange des actions anciennes  :  l es actionnaires qui n’auraient pas un nombre d’actions   anciennes soumises au regroupement correspondant à un nombre entier d’actions nouvelles à provenir   du regroupement, et qui se retrouveraient donc avec des actions anciennes formant rompus, devront faire   leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente de ces actions ; Ils disposeront pour ce faire d’un délai de deux (2) ans à compter de la date de début des opérations de   regroupement ,  soit  deux  ans et 15 jours  après  la date du présent avis . La  société MATIGNON INFRASTRUCTURE EQUITY , société par actions simplifiée à capital variable ,  dont le siège social est situé  Tour Majunga - La Défense 9, 6, place de la Pyramide - 92800 Puteaux , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre  sous le numéro  534 107 248 ,  a pris, en sa qualité d’actionnaire, l’engagement de servir  de  contrepartie, tant à l’achat qu’à la vente, des offres de cession portant sur les rompus ou des demandes   d’acquisition tendant à compléter le nombre d’actions anciennes appartenant à chacun des actionnaires   intéressés, pendant la période de regroupement. Prix de négociation des actions anciennes formant rompus  :  à  défaut d’avoir pu être directement   satisfaites, les demandes d’acquisition ou de cession d’actions anciennes formant rompus pourront être   présentées à l’attention  de la société  MATIGNON INFRASTRUCTURE EQUITY , qui y répondra à un prix unitaire par action égal à  1,0 4   € ,   à   l’adresse suivante :  Tour Majunga - La Défense 9, 6, place de la Pyramide - 92800 Puteaux. Les demandes de regroupement doivent être présentées au siège social de  la société  AXA INFRASTRUCTURE EQUITY 3   situé  Tour Majunga - La Défense 9,  6, place de la Pyramide - 92800 Puteaux . L es actions non présentées au regroupement à l’issu du délai de deux ans mentionné ci-dessus perdront   leur droit de vote aux assemblées et leur droit aux dividendes sera suspendu. A l’issue de la période de regroupement, le capital social sera fixé à la somme de  283.413.450   €   divisé en  28.341.345  actions de 10  €  de valeur nominale chacune, intégralement souscrites et libérées   et de même catégorie. Le  Président
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SES-imagotag
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 SE S-imagotag Société anonyme au capital de  31.522.016  euros Siège Social : 55 Place Nelson Mandela 92000 Nanterre RCS Nanterre 479 345   464 AVIS DE  CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société SES-imagotag (la « Société ») sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte du  mercredi 1 5  juin  202 2   à  10   heures ,  qui se tiendra au siège de la Société ,  situé 55 Place Nelson Mandela à Nanterre (92000) , à l’effet de délibérer  sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour À titre ordinaire  : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat de l’exercice 2021 Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce Ratification d'une convention de fourniture d’étiquettes électroniques visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce Ratification d'une convention de sous-traitance d'approvisionnement en composants et de sous-traitance industrielle visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce Ratification d'une convention de licence de technologie visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce Approbation de la modification de la politique de rémunération 2021 du Président-Directeur général Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de Commerce relatives à la rémunération de l’exercice 2021 des mandataires sociaux, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de Commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature ,  versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Thierry GADOU, Président-Directeur général, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de Commerce Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2022, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de Commerce Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général pour l’exercice 2022, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de Commerce Autorisation au Conseil d’administration en vue d’opérer sur les actions de la Société À titre extraordinaire  : Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions détenues en propre Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou toute autre somme dont la capitalisation serait admise Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans le cadre d’offres au public autres que celles visées à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans le cadre d’offres au public visées au 1 de l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier Autorisation au Conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offres au public afin de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée générale, dans la limite de 10 % du capital par an Autorisation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant des émissions avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en rémunération d’apports en nature Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise Modification de l’article 4 des statuts à l’effet de permettre au Conseil d'Administration de déplacer le siège social sur l’ensemble du territoire français Mise en harmonie de l’article 9.2.3 des statuts avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires relatives à l’identification des propriétaires de titres Mise en conformité de l’article 11.1   des statuts relatif à la composition du Conseil d’administration avec les nouvelles dispositions légales relatives aux administrateurs représentant les salariés actionnaires Modification de l’article 11.3 des statuts relatif à la participation des administrateurs aux réunions du Conseil d’administration Modification de l’article 11.4 des statuts à l’effet de permettre au Conseil d'administration de prendre certaines décisions par consultation écrite des administrateurs Modification de l’article 11.4 des statuts à l’effet de déléguer au Conseil d'administration le pouvoir d’apporter les modifications nécessaires aux statuts en conformité avec la réglementation Mise en harmonie de l’article 11.5 des statuts relatif à la rémunération des administrateurs à l’effet de supprimer le terme « jetons de présence » Modification de l’article 11.6 des statuts à l’effet de préciser le rôle du Conseil d'administration en lien avec les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité de la Société Mise en conformité de l’article 22 des statuts avec les nouvelles règles de comptabilisation des abs t entions en assemblée générale Mise en harmonie de l’article 33 des statuts relatif aux contestations à l’effet de supprimer le terme « Tribunal de Grande Instance » Délégation de compétence au Conseil d’administration aux fins de modifier les statuts afin de les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en application de l’article L.225-36 alinéa 2 du Code de commerce À titre ordinaire  : Ratification de la cooptation de Monsieur Rengui CHEN en qualité d’administrateur Pouvoirs L’avis de réunion ,   comport ant le texte des projets de résolution s   qui seront soumis à cette Assemblée,  a été publié au B ulletin des Annonces Légales Obligatoires  du  6  mai 202 2 ( Bulletin  n°54) . __________ A. —  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée : - soit en y assistant  physiquement , - soit en votant par correspondance   (par voie postale via le formulaire de vote ou par voie électronique  via la plateforme sécurisée VOTACCESS ) , - soit en se faisant représenter en donnant pouvoir   (procuration)  au Président  de l’Assemblé ou  à toute  autre personne physique ou morale de son choix   dans les conditions légales et réglementaires  ( notamment les  article s  L. 22-10-39  et L. 22-10-40  du Code de commerce ). Il est précisé que :  - conformément à l’article L.225-106 du Code de commerce, pour tout pouvoir donné par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’Administration, et un vote défavorable à  l’adoption de tous les autres projets de résolutions ;  -  c onformément à l’article  R . 22-10-28  du Code de commerce , tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée.  Conformément à l’article  R.22-10-28  du Code de commerce,  ne  pourront participer à l’Assemblée  que  les  seuls  actionnaires qui  auront justifié de leur qualité par l’inscription en compte de leurs titres soit à leur nom , soit au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte   dans les conditions légales et réglementaires ,  au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  lundi 13 juin 2022  à zéro heure  ( heure de Paris )   : —  s’il s’agit d’actions nominatives  : dans les compte s de  titres nominatifs  tenus par   la Société  (ou son mandataire) , —  s’il s’agit d'actions au porteur   : dans les comptes  de  titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation,  le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce,  en annexe  a u  formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit au  13 juin 2022   à zéro heure  ( heure de Paris ) , dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée. I l est précisé que tout  actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : — si le dénouement de la cession intervenait avant le  lundi  13 juin 2022   à zéro heure  ( heure de Paris ) , le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires . — si le dénouement de la cession ou toute autre opération était réalisée après le  lundi  13 juin 2022   à zéro heure  ( heure de Paris ) , quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait   pas notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société. B . —  Modalités de participation à l’Assemblée Générale  Participation  physique  à l’Assemblée   Les actionnaires désirant assister  physiquement   à cette Assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : —  Pour l’actionnaire  au  nominatif  :  soit  par voie postale  auprès des services de  BNP  PARIBAS Securities Services – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin  –  9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. soit  par voie électronique  en faisant sa demande en ligne  sur la plateforme sécurisée VOTACCESS  accessible  via  le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com . Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  pur  devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  administré  devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro  suivant +33 ( 0 ) 1 . 57 . 43 . 02 . 30  mis à sa disposition . Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du vendredi  2 7   mai  202 2 .  La possibilité de  demander une carte d’admission  par Internet avant l'Assemblée prendra fin la veille de l’Assemblée, soit le mardi  1 4   juin   202 2   à 15 heures (heure de Paris). Toutefois, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée  pour faire leur demande au regard des éventuels risques d’engorgement du site   VOTACCESS . Dans tous les cas, l’actionnaire  au  nominatif   souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’aura i t  pas reçu sa carte d’admission  pourra  se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité . —  Pour l’actionnaire au porteur  : soit  par voie postale :  demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée.   soit  par voie électronique  :  il appartient  à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions particulières d’utilisation . Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront faire leur demande de carte en ligne. S i l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au  site VOTACCESS , l’actionnaire peut également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes :  a près s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels, il devra cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions  SES-imagotag  et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission . Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du vendredi  2 7   mai  202 2 . La possibilité de  demander une carte d’admission  par Internet avant l'Assemblée prendra fin la veille de l’Assemblée, soit le mardi 1 4  juin  202 2   à 15 heures (heure de Paris). Toutefois, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée   pour faire leur demande au regard des éventuels risques d’engorgement du site   VOTACCESS . Dans tous les cas, l’actionnaire  au porteur  souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’aura it  pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure  ( heure de Paris ) , soit le lundi 1 3   juin 202 2  à zéro heure  ( heure de Paris ) ,  pourra y participer en étant muni d’ une attestation de participation  obtenue  auprès de son intermédiaire habilité. Vote par correspondance ou  pouvoir au Président ou à toute autre personne Les actionnaires n’assistant pas  physiquement  à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée  ou à toute  autre personne physique ou morale de son choix ( article   L. 22-10-39  du Code de commerce ) , pourront : —  Pour l’actionnaire  au  nominatif  :  soit  par voie postale :  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante :  BNP  PARIBAS Securities Services –  CTO  Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin  –  9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex  ; ou bien par  e mail à l’adresse électronique suivante  investors@ses-imagotag.com . Pour être pris en compte, les formulaires devront être reçus au plus tard le samedi 1 1  juin 202 2  par le service Assemblées Générales de  BNP  PARIBAS Securities Services à l’adresse mentionnée ci-dessus ou  par la Société  par email à l’adresse électronique suivante  investors@ses-imagotag.com . Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard le samedi  11  juin 202 2 . soit  par voie électronique :  transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'Assemblée, sur l a   plateforme sécurisée VOTACCESS , dans les conditions décrites ci-après : Le titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante:  https://planetshares.bnpparibas.com . Le titulaire d'actions au  nominatif pur  devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions au  nominatif administré  devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier  qui lui sera adressé avec la convocation .  Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro  suivant  +33 ( 0 ) 1.57.43.02.30  mis à sa disposition. Après s'être connecté  au site Planetshares , l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder  à la plateforme  VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du vendredi  27  mai  2022 . La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée prendra fin la veille de l’Assemblée, soit le mardi  14  juin  2022  à 15 heures (heure de Paris). Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour  saisir leurs instructions de vote . —  Pour l’actionnaire au porteur  :  soit par voie postale :  demander  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration  auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée.  Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera  à l’adresse suivante :  BNP  PARIBAS Securities Services  –   CTO  Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin  –  9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires devront être reçus au plus tard le samedi 1 1  juin  2022  par le service Assemblées Générales de  BNP  PARIBAS Securities Services à l’adresse mentionnée ci-dessus ou  par la Société  par email à l’adresse électronique suivante  investors@ses-imagotag.com . Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard le samedi  11  juin  2022 . soit par voie électronique  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions particulières d’utilisation.  Si l’intermédiaire  habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site  VOTACCESS , l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, la notification de la désignation  ou  de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, conformément aux dispositions de l'article R.22 -10-24  du  C ode de commerce ,  selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse  électronique   suivante :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com .  Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de  la société  concerné e (SES-imagotag) , date de l' A ssemblée  G énérale  (mercredi 1 5  juin 202 2 ) , nom, prénom, adresse, références bancaires  de l’actionnaire  ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite à l’adresse suivante  :  BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin –   9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte   et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l' A ssemblée, à 15h00 (heure de Paris). Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  vendredi  27  mai 202 2 .  La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée prendra fin la veille de l ’Assemblée , soit le  mardi 1 4  juin 202 2   à 15   heures  ( heure de Paris ) .   Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l' A ssemblée pour  saisir leurs instructions de  vote. Le s  formulaire s  de vote par correspondance pour l’Assemblée  ou  bien  le s  mandat s  donné s  pour l’Assemblée  va lent  pour les éventuelles assemblées successives qui pourraient être convoquées avec le même ordre du jour. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence .  C . —  Dépôt de questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée au plus tard, soit  le  jeudi  9  juin  2022  à minuit  ( heure de Paris ) , adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception,  au Président du Conseil d’administration de  la société  SES-imagotag , 55, place Nelson Mandela, 92000 Nanterre, ou  par email  à l’adresse électronique  investors@ses-imagotag.com .  Pour être prises en compte, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes au nominatif tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par  un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier .  Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. D . —  D roit  de communication d es actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront  disponibles  au siège social de la Société  dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de Commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex ou par  e mail à l’adresse électronique suivante  investors@ses-imagotag.com . L’ensemble des informations  et documents relatifs à l’Assemblée et mentionnés à l’article R.22 -10-23   du Code de commerce pourront également être consultés,  au plus tard le  2 5   mai   202 2 , sur  le site Internet de la Société à l’adresse suivante :  www.ses-imagotag.com .
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CGG
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 CGG Société anonyme au capital de  7  117 912  € Siège social :  27 avenue Carnot 91300 Massy   969 202 241 RCS  Evry Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ainsi que les rapports correspondants des commissaires aux comptes, sont inclus dans le Document d’enregistrement universel 2021 déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 11 mars 2022 sous le numéro D.22- 00 87 et accessible sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante  https://www.cgg.com/sites/default/files/2022-03/cgg_urd_2021_fr_11_03_2022.pdf . Ces comptes ont été approuvés, dans leur ensemble et sans modification, par l’Assemblée Générale des actionnaires du 5 mai 2022. L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 37 du 28 mars 2022, a également été adoptée sans modification par les actionnaires au cours de l’Assemblée précitée.
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Société De Caution Mutuelle Artisanale Du Sud - Socama Du Sud 
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 SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE DU  SUD « SOCAMA  DU SUD  » Société coopérative de caution mutuelle à capital variable régie par les dispositions du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs au cautionnement mutuel et aux établissements de crédit et agréée individuellement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution en qualité de société de financement (décret du 20 mai 2015). Siège social :  36/ 38 boulevard Georges Cleme nceau  66000  Perpignan 714 201 365 R.C.S. Perpignan Les comptes au 31 décembre 20 2 1  approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du  15   avril  20 2 2  et certifiés par le Commissaire aux comptes, ont été publiés dans le  Journal  d’Annonces Légales «  L’indépendant  »  édition  Pyrénées Orientales   du  24   mai  20 2 2 .
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Eurobio Scientific
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 EUROBIO SCIENTIFIC  Société  anonyme au capital de 3.629.814,72 euros Siège social : 7, avenue de Scandinavie, ZA de Courtaboeuf, 91953 Les Ulis 414 488 171 RCS Evry Avis de  convocation   des actionnaires  d’Eurobio Scientific Les actionnaires de la société  Eurobio Scientific (ci-après la «  Société  »)   sont  convoqués   en  assemblée générale  ordinaire et  extraordinaire  le  lundi  1 3   juin  20 2 2  à  9 h00,  au siège social  situé au   7,   avenue de Scandinavie, ZA de Courtaboeuf, 91953 Les Ulis ,   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire Lecture du rapport de gestion du conseil d’administration sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Lecture du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  (Première résolution) Approbation des comptes consolides de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  (Deuxième résolution) Affectation du résultat des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  (Troisième résolution) Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ;  (Quatrième résolution) Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Michel Carle Grandmougin ;  (Cinquième résolution) Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur  Denis Fortier  ;  (Sixième résolution) Renouvellement du mandat d’administrateur de  Michel Picot  ;  (Septième résolution) Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur  Patrick de Roquemaurel  ;  (Huitième résolution) Ratification de la cooptation de la société EurobioNext en qualité d’administrateur ; renvouellement du mandat d’administrateur de la société EurobioNext ;  (Neuvième résolution) Nomination de Monsieur Hervé Duchesne de Lamotte en tant qu’administrateur ;  (Dixième résolution) Autorisation à donner au conseil d’administration pour mettre en œuvre un programme de rachat d’actions de ses propres actions, conformément  aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants  du Code de commerce ;  (Onzième résolution) Pouvoirs.  (Douzième résolution) A titre extraordinaire Lecture du rapport général du conseil d’administration ; Lecture des rapports des commissaires aux comptes ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  (Treizième résolution) Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ;  (Quatorzième résolution) Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 20% du capital par an, dans le cadre d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ;  (Quinzième résolution) Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice de catégories dénommées d’investisseurs ;  (Seizième résolution) Délégation de compétence à donner au conseil d‘administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  (Dix-septième résolution) Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions précédemment rachetées dans le cadre de l’autorisation d’achat de ses propres actions ;  (Dix-huitième résolution) Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la Société ;  (Dix-neuvième résolution) Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société au profit des adhérents au plan d’épargne d’entreprise ;  (Vingtième résolution) Pouvoirs.  (Vingt-et-unième résolution) Projets de résolutions A titre ordinaire Première résolution  (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L’assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité et les comptes  annuels  de l’exercice clos le 31 décembre 2021, (ii) du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes  annuels  de l’exercice clos le 31 décembre 2021,  approuve  les opérations qui sont traduites dans les comptes annuels ou résumées dans ces rapports, ainsi que les comptes  annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils ont été présentés par le conseil d’administration, et qui font apparaître un bénéfice de 62.344.885 euros. L’assemblée générale  prend acte  qu’aucune dépense visée aux articles 39-4 et 39-5 du Code général des impôts n’a été enregistrée au cours de l’exercice et  donne quitus , en conséquence, aux administrateurs, au directeur général et aux directeurs généraux délégués, de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé. Deuxième résolution   ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblée s générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021,  approuve  les opérations qui sont traduites dans les comptes consolidés  ou résumées dans ces rapports, ainsi que lesdits comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils  ont été  présentés par le conseil d’administration, et qui font apparaître un bénéfice de 60.544 milliers d’euros.   Troisième résolution   (Affectation du résultat des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L’assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris conna issance du rapport du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes ,  décide d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 de la façon suivante : Report à nouveau antérieur : 81.940.929   euros Résultat de l'exercice 2021 : 62.344.885  euros Affectation du résultat 2021 à la réserve légale : 0  euro Affectation du résultat 2021 au report à nouveau : 62.344.885   euros Report à nouveau 2021 : 144.285.814  euros Bénéfice distribuable : 144.285.814  euros Dividende : 0  euro L’assemblée générale  prend acte  de ce qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices. Quatrième résolution  (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance  du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,  approuve  les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées par application des dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce. Cinquième résolution  ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Michel Carle Grandmougin) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,  décide  de renouveler le mandat d’administrateur de  Monsieur  Jean-Michel Carle Grandmougin  pour une durée  de trois (3) années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale à tenir dans l’année 2025 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Sixième résolution  ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Denis Fortier) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,  décide  de renouveler le mandat d’administrateur de  Monsieur  Denis Fortier  pour une durée de trois (3) années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale à tenir dans l’année 2025 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Septième résolution  ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Michel Picot) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,  décide  de renouveler le mandat d’administrateur de  Monsieur  Michel Picot  pour une durée de trois (3) années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale à tenir dans l’année 2025 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Huitième résolution  ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Patrick de Roquemaurel) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,  décide  de renouveler le mandat d’administrateur de  Monsieur Patrick de Roquemaurel  pour une durée de trois (3) années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale à tenir dans l’année 2025 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos  le 31 décembre 2024. Neuvième  résolution  ( Ratification de la cooptation de la société EurobioNext   en qualité d’administrateur  ; renvouellement du mandat d’administrateur de la société EurobioNext ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,  ratifie  la nomination de la société EurobioNext   en qualité d’administrateur, coopté par le conseil d’administration lors de la réunion du 18 mai 2022 en remplacement de Monsieur Hervé Duchesne de Lamotte, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’à l’issue de la présente assemblée générale, décide  de renouveler le mandat d’administrateur  de la société EurobioNext  pour une durée de trois (3) années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale à tenir dans l’année 2025 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 Dixième résolution  ( Nomination de de Monsieur Hervé Duchesne de Lamotte en tant  qu’administrateur) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,  décide  de nommer  Monsieur  Hervé Duchesne de Lamotte, en qualité d’administrateur,  pour une durée de trois (3) années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale à tenir dans l’année 2025 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Onzième résolution   ( Autorisation à donner au conseil d’administration, pour mettre en œuvre un programme de rachat d’actions de ses propres actions, conformément aux articles  L. 22-10-62 et suivant du  Code de  commerce ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 à L.22-10-65 et L.225-210 du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers,  du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement délégué (UE) n° 2016/1052 de la Commission européenne du 8 mars 2016  et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers : autorise  le conseil d’administration à acheter, conserver, céder ou transférer, en une ou plusieurs fois, ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat soumis aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce ; décide  que le programme de rachat par la Société de ses propres actions aura, par ordre de priorité, les objectifs suivants : favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société sur le marché Euronext Growth Paris, ou sur tout autre marché, par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers  ; remettre les titres rachetés en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ; annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social dans le cadre de l’autorisation donnée par la dix-huitième (18 e ) résolution de la présente assemblée générale ; attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés française ou étrangères ou groupements qui lui sont liés selon les conditions légales et réglementaires, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution d’actions gratuites ou toute autre condition permise par la réglementation ; attribuer les actions rachetées lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes à émettre de la Société ; le cas échéant, attribuer des actions rachetées dans le cadre de la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et qui serait conforme à la réglementation en vigueur au moment du rachat effectif des actions,  étant précisé que dans une telle hypothèse la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué de presse . décide  que les modalités et conditions du programme de rachat d’actions sont les suivantes : Durée du programme :  18 mois maximum, débutant à compter de la présente assemblée générale et qui expirerait, soit au jour où toute assemblée générale de la Société adopterait un nouveau programme de rachat d’actions, soit à défaut, le 13 décembre 2023 ; Pourcentage de rachat maximum autorisé :  10 % du capital, soit 1.134.317 actions sur la base de  11.343.171  actions composant le capital social  ; étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté par le  conseil d’administration  pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir directement et indirectement par l’intermédiaire de ses filiales, plus de 10% de son capital social ; lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; de plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital social ; Prix d’achat unitaire maximum (hors frais et commissions) :  60 euros, soit un montant théorique maximum consacré au programme de rachat de  68.059.020  euros sur la base du pourcentage maximum de 10%, hors frais de négociation ; étant précisé que le prix d’achat unitaire maximum, ainsi que le montant théorique maximum,  seront, le cas échéant, ajustés par le  conseil d’administration ,  pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la publication de l’avis de réunion de la présente assemblée générale. décide  en outre que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens et de toutes manières, y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par blocs de titres en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au conseil d’administration à l’exception de la période d’offre publique initiée sur les titres de la Société, dans le respect de la réglementation en vigueur ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat d’actions et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires ; notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; décide  que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir l’autorisation accordée par l’assemblée générale ordinaire du  17 juin 2021 sous sa cinquième (5 e ) résolution. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.  Douzième résolution   (Pouvoirs) . —  L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales.  A titre extraordinaire Treizième résolution  ( Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : délègue  au conseil d‘administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 228-91, L. 228-92 et L. 22-10-49 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’exception de la période d’offre publique initiée sur les actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions de la Société à l’exclusion d’actions de préférence et (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ;  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation  et/ou sur conversion, échange, exercice, remboursement de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de délégations antérieures ayant le même objet , ne pourra excéder un montant nominal de 1 400 000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;  décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 50 000 000 euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; décide  que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces ou assimilés, soit par compensation de créances ; décide  que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible ; en outre, le conseil d‘administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d‘administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital dont l’émission a été décidée mais qui n’ont pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre irréductible ; offrir au public tout ou partie des actions ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital, non souscrites ; constate  que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide  que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières ; décide  que le conseil d‘administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,  aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime ; notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; décide  que le conseil d’administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,  disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ; et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant. prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d‘administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 23 juin 2020 sous sa huitième (8 e ) résolution. La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.  Quatorzième résolution  (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires  par voie d’offre au public  autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : délègue  au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants, et L. 22-10-49 du Code de commerce, sa compétence à l'effet de décider, par une offre au public, a l’exception  des offres s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre et/ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier objet de la quinzième (15 ème ) résolution de la présente assemblée , en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence, (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée et/ou sur conversion, échange, exercice, remboursement de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de délégations antérieures ayant le même objet, ne pourra excéder un montant de  1 400 000  euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à  50 000 000  euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres  de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce  ; décide ,  conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution, étant entendu que le  conseil d’administration  pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai et selon les conditions qu'il fixera ; cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire ;  constate , le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide  que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces ou assimilés, soit par compensation de créances ; décide  que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera fixée par le conseil d’administration et devra être au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 15%, étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; décide  que le  conseil d’administration  aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; décide  que le  conseil d’administration  disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article  L. 225-134 du Code de commerce ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ; et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant. prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le  conseil d’administration  viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 23 juin 2020 sous sa neuvième (9 e ) résolution.  La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Quinzième résolution   (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 20% du capital par an, dans le cadre  d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : délègue  au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants, et L. 22-10-49 du Code de commerce, à l'effet de décider,  dans le cadre d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre et/ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier , en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,  à l’exception de la période d’offre publique initiée sur les actions de la Société,  tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence, (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que lesdites actions auxquelles confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation et/ou sur conversion, échange, exercice, remboursement de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de délégations antérieures ayant le même objet, ne pourra excéder un montant de 1 400 000 euros et dans la limite du 20% du capital prévu à l’article L 225-136 du Code de commerce, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 1 400 000 euros   fixé par la quatorzième (14 e )  résolution  de la présente assemblée générale ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 50 000 000 euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères , étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce  ; le montant nominal maximum des emprunts susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’emprunt de 50 000 000 euros   fixé par la quatorzième (14 e )  résolution  de la présente assemblée générale ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution, étant entendu que le conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai et selon les conditions qu'il fixera, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ; cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire ;  constate , le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide  que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces ou assimilés, soit par compensation de créances ; décide  que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera fixée par le  conseil d’administration  et devra être au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché   Euronext Growth  Paris des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission,  éventuellement diminuée  d’une décote maximum de 15 % , étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime, notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; décide  que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement :   déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article  L. 225-134 du Code de commerce ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ; et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant. prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le  conseil d’administration  viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 23 juin 2020 sous sa dixième (10 e ) résolution.  La présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.  Seizième résolution  (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice de catégories dénommées d’investisseurs) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes : délègue  au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2,  L. 225-138 et L. 22-10-49 du Code de commerce, sa compétence à l'effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ,sous réserve de leur date de jouissance ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée et/ou sur conversion, échange, exercice, remboursement de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de délégations antérieures ayant le même objet, ne pourra excéder un montant de 1 400 000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 1 400 000 euros   fixé par la quatorzième (14 e )  résolution  de la présente assemblée générale ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 50 000 000 euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé (i) que ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus de la valeur nominale et (ii) qu’il ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; le montant nominal maximum des emprunts susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’emprunt de 50 000 000 euros   fixé par la quatorzième (14 e )  résolution  de la présente assemblée générale ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit d’y souscrire au profit d’une ou des catégorie(s) de personnes suivante(s) :  à une ou plusieurs sociétés d’investissement ou fonds d’investissement français ou étrangers (i) investissant à titre principal, ou ayant investi plus de 5 millions d'euros au cours des 24 mois précédant l'augmentation de capital considérée, dans le secteur des sciences de la vie, et (ii) investissant pour un montant de souscription unitaire supérieur à 100 000 euros (prime d’émission comprise) ; et/ou à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ; toute personne, y compris les fournisseurs ou les créanciers obligataires de la Société, détenant une créance certaine, liquide et exigible sur la Société ; à tous dirigeants, administrateurs et/ou salariés cadres de la Société souhaitant investir concomitamment à des bénéficiaires visés par les catégories susvisées ; constate  que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ; décide  que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera fixée par le conseil d’administration et devra être au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché  Euronext Growth Paris des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 15%, étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis, et notamment fixer la période de souscription ; clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ; recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article  L. 225-134 du Code de commerce ; constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la réalisation de l’augmentation de capital ; fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la ou des catégorie(s) des bénéficiaires mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle ou desquelles le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; procéder à la modification corrélative des statuts ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou sur tout autre marché ; accomplir les formalités légales ; et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.  Dix-septième résolution  (Délégation de compétence à donner au  conseil d‘administration  pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du  conseil d‘administration  et du rapport spécial des commissaires aux comptes : délègue  au  conseil d‘administration  sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des résolutions de la présente assemblée générale, ainsi qu’en vertu des résolutions en cours d’exécution à la date de la présente assemblée générale, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera pour les augmentations de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription sur le plafond nominal de la treizième (13 e ) résolution de la présente assemblée générale et pour les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription sur le plafond nominal de la quatorzième (14 e ) résolution de la présente assemblée générale ; décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 14 juin 2018 sous sa onzième (11 e ) résolution.  La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Dix-huitième résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions précédemment rachetées dans le cadre de l’autorisation d’achat de ses propres actions ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles  L.22-10-62 à L.22-10-65 et L.225-210  du Code de commerce : autorise  le conseil d’administration  à annuler en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre du programme de rachat d’actions autorisée par la présente assemblée générale dans sa  onzième (11 e )  résolution ou de toute autre résolution ayant le même objet, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée générale ; autorise  le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ; décide  que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la règlementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : procéder à ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et effectuer toutes les formalités et déclarations nécessaires ; et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin. décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du  17 juin 2021 sous sa septième (7 e ) résolution .  La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.  Dix-neuvième résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la Société) . —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : autorise  le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder à une attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre, en une ou plusieurs fois, aux périodes qu’il appréciera,  à l’exception de la période d’offre publique initiée sur les titres de la Société,  au bénéfice des membres du personnel qu'il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l'article L. 225- 197-2  dudit Code ; décide  que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur  à 10 % du nombre d’actions composant le capital social calculé à la date d’attribution , à ce nombre d’actions s’ajoutera le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions au titre des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, que le conseil d’administration aura prévus le cas échéant . A cette fin, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le conseil d’administration à augmenter le capital social par incorporation de réserves à due concurrence ; constate  que la présente autorisation emporte,  au profit des bénéficiaires   d’ attributions  gratuites  d’actions , renonciation expresse des actionnaires à leur  droit préférentiel de souscription  aux actions  qui  seront émises au fur et à mesure de leur acquisition définitive pour les attributions portant sur des actions à émettre  ; décide  que l’attribution d’actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’un an et que la durée de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée à un an ; toutefois, en cas d’invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, l’attribution définitive des actions aura lieu avant le terme de la période d’acquisition.  Les actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ; décide  que le conseil d’administration procédera aux attributions gratuites d’actions et déterminera notamment : l’identité des bénéficiaires ;  le nombre d’actions attribuées gratuitement à chaque bénéficiaire est déterminé sur la base de l’évaluation de critères de performance individuelle et  corporate  réalisé   par le conseil de surveillance ; et les conditions et les critères d’attribution des actions auxquels seront obligatoirement soumis les salariés et/ou les mandataires sociaux bénéficiaires. décide  que le conseil d’administration aura également tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur, et notamment , de procéder dans les conditions qu’il aura prévues, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement afin de préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opération sur le capital de la Société,  de fixer les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, les dates de jouissance des titres émis, le cas échéant, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou tout autre marché, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations de capital social, constater la réalisation des augmentations de capital et modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait généralement nécessaire ; décide  que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir l’autorisation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du  17 juin 2021 sous sa neuvième (9 e ) résolution . Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale, dans les conditions légales et réglementaires, en particulier l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. La présente autorisation est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée générale. Vingtième  résolution   (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société au profit des adhérents au plan d’épargne d’entreprise) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-129-6 de ce même Code : délègue  au conseil d’administration, sa compétence pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, le capital social de la Société, à concurrence d'un montant nominal de 10.000 euros, par émissions d'actions ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond maximum d’augmentation de capital de  1 400 000 euros  fixé par la  quatorzième (14 e )  résolution  de  la présente assemblée générale  ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital émises en application de la présente résolution en faveur des adhérents au plan d’épargne ; décide , tant que les actions de la Société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, que le prix de souscription des actions sera fixé par le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail, et pouvant à cet effet avoir recours à un expert ; étant entendu que le prix de souscription pourra comporter une décote, par rapport à la valeur de l’action déterminée par le  conseil d’administration , respectivement de 30% et 40% selon que les titres ainsi souscrits, directement ou indirectement, correspondant à des avoirs dont la durée d’indisponibilité, stipulée par le plan d’épargne d’entreprise considéré, est inférieure à dix (10) ans ou supérieure ou égale à dix (10) ans ; décide  que le conseil d’administration pourra prévoir l'attribution, à titre gratuit, d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu (i) que l'avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et (ii) que les actionnaires de la Société renoncent au profit des adhérents du plan d’épargne à tout droit aux actions existantes qui seraient attribuées en vertu de la présente résolution ; décide  que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le  conseil d’administration  dans les conditions fixées par la réglementation ; donne  tous pouvoirs au  conseil d’administration , dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment pour consentir des délais pour la libération des titres, fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, leur prix, les dates de jouissance, les modalités de libération des titres, pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s'il le juge opportun, pour procéder à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et modifier corrélativement les statuts, le cas échéant, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou tout autre marché. prend   acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation. La présente autorisation est valable pendant une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. Vingt-et-unième résolution  (Pouvoirs) . —  L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales. __________________________ Modalités de participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée . Mode de participation à l’assemblée L’actionnaire dispose de plusieur s  possibilités pour participer à l’assemblée  :   soit y assister personnellement ; soit voter par correspondance  ; soit donner pouvoir au président de l’assemblée ou  se faire représenter par son conjoint, le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, un autre actionnaire ou encore par toute personne physique ou morale de son choix. En vertu l’article de L. 225-106-1 du Code de commerce, si l’actionnaire décide de se faire représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, le mandataire choisi doit informer l’actionnaire de tout fait lui permettant de mesurer le risque de poursuite par le mandataire d’un intérêt autre que le sien. Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire contrôle la Société, fait partie d’un organe de gestion, d’administration, de surveillance de la Société ou est employé par cette dernière. Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à Société Générale, service des assemblées  32, rue du Champ de Tir, CS 30812 , 44308 NANTES Cedex 3. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six (6) jours au moins avant la date de l’assemblée . Les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège d’Eurobio Scientific ou au service assemblée sus-visé trois (3) jours au moins avant la réunion de l’assemblée. L’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Si vos actions sont au nominatif , renvoyez le formulaire  unique  dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal. Pour être pris en compte, le formulaire doit être reçu par la Société Générale au plus tard  le  10 juin 2022  à minuit (heure de Paris). Si vos actions sont au porteur,  demandez le formulaire  unique  auprès de l’intermédiaire financier qui gère vos titres, à compter de la date de convocation de  l’assemblée générale . Une fois complété, ce formulaire de vote sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à la Société Générale Securities Services - Service Assemblée Générale - 32 rue du Champ de Tir - CS 30812 - 44312 NANTES Cedex 3. Justification du droit de participer à l’assemblée Conformément à l’article R.   22 -10 - 28  du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au  deuxième  jour ouvré précédant l’assemblée   soit  le  9 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris,  (ci-après «  J- 2  »)  soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, cet enregistrement comptable  à J- 2   dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée (Société Générale, service des assemblées 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 NANTES Cedex 3) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée. Questions écrites Tout  actionnaire peut poser des questions écrites à la Société.  Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le  quatrième  jour ouvré précédant la date de  l’assemblée générale.  Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires  et s e conde convocation Tous les documents qui, d’après la loi   , doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. En cas de seconde convocation des actionnaires à une assemblée générale  ordinaire et /ou   extraordinaire, les pouvoirs et votes par correspondance transmis dans les conditions prévues ci-dessus seront pris en compte. Le  Conseil  d’administration .
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NICOX SA
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 NICOX SA Société anonyme au capital social de € 43.223.135 Siège social : Drakkar D - 2405 route des Dolines 06560 Valbonne, Sophia Antipolis 403 942 642 R.C.S. Grasse N° d’immatriculation Insee : 403 942 642 00055 Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de  Nicox  (la «  Société  ») sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée générale ordinaire le  mardi 14 juin 2022 à 14 heures , dans les bureaux de  BuroClub  – Drakkar 2 Bâtiment D – 2405 route des Dolines – 06560 Valbonne Sophia Antipolis ,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après reproduits, étant précisé que la rédaction des résolutions 6, 7 et 8 a été modifiée depuis l’avis de réunion publié au BALO le 4 mai 2022 pour tenir compte du dépôt auprès de l’Autorité des Marchés Financiers d’un amendement au Document d’enregistrement universel, rapport financier annuel, rapport de gestion 2021. AVERTISSEMENT – COVID 19 : En fonction d’éventuelles mesures de restrictions, les modalités de participation physique à l'assemblée générale pourraient évoluer. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale ordinaire 2022 sur le site de la société  www.nicox.com . Les actionnaires ont la possibilité de voter aux assemblées générales sans y être physiquement présents, en votant par correspondance à l'aide du formulaire de vote ou en votant par  Internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS – voir ci-après la section relative aux modalités de participation à l'assemblée générale. Ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ( résolution n° 1 ).  Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ( résolution n° 2 ). Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ( résolution n° 3 ).  Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions règlementées ( résolution n° 4 ). Autorisation donnée au Conseil d’administration d’acquérir des actions de la Société ( résolution n° 5 ).  Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, en application de l'article L. 22-10-9 du Code de commerce ( résolution n°6 ) Approbation des éléments de la rémunération versée au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribuée au titre du même exercice à Michele  Garufi , Président-Directeur général ( résolution n° 7 ). Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux ( résolution n° 8 ). Renouvellement du mandat d’un administrateur (Monsieur Les Kaplan) ( résolution n°9 ). Pouvoirs à donner en vue des formalités ( résolution n° 10 ). PROJETS DES RÉSOLUTIONS ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE PREMIÈRE RÉSOLUTION  ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ). —  L’Assemblée générale, après la présentation du rapport du Conseil d’administration sur l’activité et la situation de la Société pendant l’exercice 2021 tel qu’inclus dans le “Document d’enregistrement universel, rapport financier annuel, rapport de gestion” pour 2021 et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et la fourniture d’explications complémentaires, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée générale constate que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ne font état ni de charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, ni de frais généraux visés par l’article 39-5 du même Code. DEUXIÈME RÉSOLUTION   ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ). —  L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter au poste report à nouveau la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élevant à la somme de (€50 337 490,51). Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la Société n’a procédé à aucune distribution de dividende au titre des trois exercices précédents. TROISIÈME RÉSOLUTION   ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ). —  L’Assemblée générale, après la présentation du rapport du Conseil d’administration sur l’activité et la situation du Groupe pendant l’exercice 2021 tel qu’inclus dans le “Document d’enregistrement universel, rapport financier annuel, rapport de gestion” pour 2021 et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et la fourniture d’explications complémentaires, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. QUATRIÈME RÉSOLUTION   ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions règlementées ). —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, constate qu’aucune convention n’y est mentionnée.  CINQUIEME RÉSOLUTION   ( Autorisation donnée au Conseil d’administration d’acquérir des actions de la Société ). —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter, selon les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, un nombre d’actions de la Société représentant jusqu’à 10 % du capital de la Société. Les actions pourront être acquises, sur décision du Conseil d’administration, en vue de : leur conservation et remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe ; la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail, ou d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; leur remise lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; leur annulation, en tout ou partie, dans le cadre d’une réduction de capital ; l’animation du marché secondaire ou la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ; ou la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers. Ces opérations d’acquisition, de cession, de transfert ou d’échange d’actions pourront être réalisées par tous moyens, notamment sur le marché (réglementé ou non), sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un  internalisateur  systématique ou de gré à gré et, le cas échéant, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs ou par recours à des instruments financiers dérivés (options, bons négociables…), à tout moment en ce compris en période d’offre publique portant sur les titres de la Société  dans le respect de la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociations de blocs pourra atteindre la totalité du programme. Le montant maximal de fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions sera de € 10 millions. La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale.  Le Conseil d’administration pourra décider et mettre en œuvre la présente autorisation, en préciser, si nécessaire, les termes et les modalités, et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées. L’autorisation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution prive d’effet l’autorisation accordée par l’Assemblée générale ordinaire du 28 avril 2021 dans sa cinquième résolution. SIXIEME RESOLUTION   ( Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, tel que modifié, en application de l'article L. 22-10-9 du Code de commerce ). —  L’Assemblée Générale,  connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à  l’article L. 225-37 du Code de commerce , approuve, en application de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce,  les informations sur les rémunérations des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, telles que présentées dans la section 13.2 du Document d’enregistrement universel, rapport financier annuel, rapport de gestion 2021 déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, telle que modifiée par l'amendement au document d'enregistrement universel, incluant notamment le rapport complémentaire au rapport sur le gouvernement d'entreprise déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers. SEPTIEME RÉSOLUTION   ( Approbation des éléments de la rémunération versée au cours de l'exercice clos  le 31 décembre 2021 ou attribuée au titre du même exercice à Michele  Garufi , Président-Directeur  général ). —  L’Assemblée générale,  connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article  L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application  de l'article L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Michele  Garufi , Président-Directeur général, tels que présentés dans la section 13.2.1 du Document d’enregistrement universel, rapport financier annuel, rapport de gestion 2021 déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, telle que modifiée par l'amendement au document d'enregistrement universel, incluant notamment le rapport complémentaire au rapport sur le gouvernement d'entreprise déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers. HUITIEME RÉSOLUTION  (Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux). —   L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux, telle que présentée dans la section 13.1 du Document d’enregistrement universel, rapport financier annuel, rapport de gestion 2021 déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers, telle que modifiée par l'amendement au document d'enregistrement universel, incluant notamment le rapport complémentaire au rapport sur le gouvernement d'entreprise déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers. NEUVIEME RÉSOLUTION  (R enouvellement du mandat d’un administrateur (Monsieur Les Kaplan) ). —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Les Kaplan pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. DIXIEME RÉSOLUTION   ( Pouvoirs à donner en vue des formalités ). —  L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes en vue de l’accomplissement des formalités légales. -------------------------------- 1.  Formalités préalables   à effectuer pour participer à l’Assemblée générale  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée générale. Les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités suivantes de participation :  Assister personnellement à l’Assemblée générale ; Donner procuration à toute personne de leur choix dans les conditions légales et règlementaires applicables ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; Voter par correspondance  ou par Internet via le site VOTACCESS ou à adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire. Pour pouvoir assister à l’Assemblée générale, s’y faire représenter ou voter par correspondance ou à distance, les actionnaires devront justifier de l’inscription des titres à leur nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit le vendredi 10 juin 2022 à zéro heure (heure de Paris, France), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenu par l’intermédiaire habilité. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité devra être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, jointe au formulaire de vote à distance ou de procuration de vote ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation sera également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit  le vendredi 10 juin 2022 à zéro heure (heure de Paris, France), 2.  Mode de participation à l’Assemblée générale  Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée générale peuvent demander leur carte d’admission soit par voie postale, soit par voie électronique. 2.1 Demande de carte d'admission par voie postale Pour l’actionnaire au nominatif (pur et administré)  : il convient d’adresser le formulaire unique dûment rempli et signé, à la Société Générale à l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation.  Les demandes de cartes d’admission devront, pour être prises en compte, parvenir à  Nicox  ou à la Société Générale, au plus tard le samedi 11 juin 2022. Pour l’actionnaire au porteur  :   il convient d’adresser une demande à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres.  2.2 Demande de carte d'admission par voie électronique Pour l’actionnaire au nominatif (pur et administré)  : il convient d’adresser la demande en se connectant sur le site internet  www.sharinbox.societegenerale.com  grâce aux identifiants préalablement reçus avec ses codes habituels. Pour l’actionnaire au porteur  :   il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier teneur de compte est connecté ou non au site  Votaccess   et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulière.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site  Votaccess , l’actionnaire au porteur devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions  Nicox  et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site  Votaccess  et demander une carte d’admission. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R.225-85), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. 3.  Vote par correspondance ou par procuration 3.1 Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée générale ou à un mandataire pourront renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Ledit formulaire sera transmis sur demande par lettre simple adressé à  Nicox , Drakkar D, 2405 route des Dolines, 06560 Valbonne, Sophia-Antipolis ou à Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812 - 44308 Nantes Cedex 3. Par exception, les actionnaires au nominatif recevront directement le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration dans le pli de convocation qui leur sera adressé. Il est rappelé que, conformément à la loi et aux statuts :  la demande du formulaire unique devra avoir été reçue par la Société ou la Société Générale six jours au moins avant la réunion de l’Assemblée générale, soit le mercredi 8 juin 2022 au plus tard ;  les votes par correspondance ou par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et incluant, le cas échéant, l’attestation de participation, parvenus à la Société ou à Société Générale trois jours au moins avant la réunion de l’Assemblée générale, soit le samedi 11 juin 2022 au plus tard. Les actionnaires peuvent révoquer leur mandataire, étant précisé que la révocation, qui devra être communiquée à la Société, devra être faite dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire conformément à l’article R. 225-79, alinéa 5 du Code de commerce.  Afin que les désignations ou révocations de mandats par courrier postal puissent être prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le samedi 11 juin 2022. 3.2 Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote et désigner ou révoquer un mandataire par internet avant l’Assemblée générale, dans les conditions décrites ci-après : Conformément aux dispositions de l'article R. 225-61 du Code de commerce, la Société met à la disposition de ses actionnaires un site sécurisé dédié au vote par internet préalable à l’Assemblée générale dans les conditions suivantes :  Pour l’actionnaire au nominatif (pur et administré)  : il convient de se connecter sur le site sécurisé  www.sharinbox.societegenerale.com  accessible à l’aide du code d’accès et du mot de passe adressés par courrier lors de l’entrée de l’actionnaire en relation avec Société Générale Securities Services. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site  Votaccess  et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour l’actionnaire au porteur  :   il convient de se connecter sur le portail de son intermédiaire financier à l’aide de ses identifiants habituels pour accéder au site. L’actionnaire au porteur devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions  Nicox  et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site  Votaccess  et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système  Votaccess  pourront y accéder.  Le site internet  Votaccess  sera ouvert du vendredi 27 mai 2022 à 9 heures au lundi 13 juin 2022 à 15 heures (heure de Paris, France). Afin d’éviter toute saturation éventuelle du site internet dédié, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, si l'établissement teneur de compte n'a pas adhéré au système  Votaccess , la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut être faite par voie électronique jusqu'à la veille de l'Assemblée générale à 15 heures, soit le lundi 13 juin 2022 à 15 heures (heure de Paris, France), en envoyant un courriel signé électroniquement à l’aide d’un procédé de signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification de l’actionnaire garantissant son lien avec le contenu du courriel auquel elle s’attache (l’actionnaire faisant son affaire de l’obtention des certificats ou clefs de signature électronique), à l’adresse  ag2022nicox@nicox.com  et incluant les informations suivantes : Pour l’actionnaire au nominatif (pur et administré)  : nom, prénom, adresse et l’identifiant Société Générale pour l’actionnaire au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou l’identifiant auprès de l’intermédiaire habilité pour l’actionnaire au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; Pour l’actionnaire au porteur  : nom, prénom, adresse, et références bancaires complètes, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire au porteur devra impérativement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation à  Nicox  SA, Drakkar D, 2405 route des Dolines, 06560 Valbonne, Sophia-Antipolis.  L’adresse électronique ci-dessus ne pourra traiter que les demandes de désignation ou de révocation de mandataires, toute autre demande ne pourra pas être prise en compte. 4.  Questions écrites Les actionnaires peuvent adresser des questions écrites au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale, soit au plus tard le mercredi 8 juin 2022, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de la Société, ou à l’adresse  ag2022nicox@nicox.com  à l’attention du Président du Conseil d’administration. Elles doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  5.  Prêt-emprunt de titres Conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-48 du Code de commerce, il est rappelé que toute personne qui détient seule ou de concert, au titre d'une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus du deux-centième (0,5 %) des droits de vote, doit informer la Société et l'Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée générale, soit le vendredi 10 juin 2022 à zéro heure (heure de Paris, France), et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à titre temporaire.  A  défaut d'information dans les conditions qui précèdent, les actions sont privées de droit de vote pour l'Assemblée générale concernée et toute autre assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la revente ou la restitution desdites actions.  6.  Informations et documents mis à disposition Les informations visées à l’article R. 22-10-23 du Code de Commerce, notamment les documents destinés à être présentés à l’Assemblée générale, seront publiées sur le site internet de la Société  www.nicox.com ,  au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée générale, soit le mardi 24 mai 2022 au plus tard. Ils seront également disponibles et consultables au siège social de la Société. Pour le cas où le quorum requis pour la délibération de l’Assemblée générale ordinaire ne serait pas atteint sur première convocation, une seconde réunion avec le même ordre du jour serait convoquée dans les bureaux de  BuroClub  – Drakkar 2 Bâtiment D – 2405 route des Dolines – 06560 Valbonne Sophia Antipolis pour le mardi 28 juin à 14 heures.  Le Conseil d’administration
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LF Avenir Santé
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 LF AVENIR SANTE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social :  128, boulevard Raspail – 75006  Paris 901 601 583  R.C.S.   Paris Avis de convocation  Mesdames, Messieurs les associés, de la Société Civile de Placement Immobilier  LF AVENIR SANTE , sont convoqués en Assemblée s  Générale s   O rdinaire   et Extraordinaire  le  quatorze  juin deux mille vingt-deux à  dix  heures   à PARIS (7500 6 ) -  128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur  l es  ordre s  du jour suivant s  :  De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :  Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif au 31 décembre 2021 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ;  Affectation du résultat de l’exercice ;  Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ;  Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ;  Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ;  Indemnisation du conseil de surveillance ;  Pouvoirs en vue des formalités.  De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :  Introduction du principe de non-cumul des mandats des membres du conseil de surveillance - Modification corrélative du paragraphe 1 de l’article 20 des statuts ;  Pouvoirs en vue des formalités. PROJET S  DE RESOLUTIONS Résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire :  PREMIÈRE RÉSOLUTION  ( Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif au 31 décembre 2021 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ) . —  L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2021 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 8 978 700,00 euros et une perte de 5 034,55 euros.  L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.  DEUXIÈME RÉSOLUTION  ( Affectation du résultat de l’exercice ) . —  L’assemblée générale décide d’affecter la perte de 5 034,55 euros de la manière qui suit :   En totalité au report à nouveau, soit une somme de - 5 034,55 euros.  TROISIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ) . —  L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :  valeur comptable :                 16 254 036,45 euros, soit 271,54 euros par part ; valeur de réalisation :            15 182 249,73 euros, soit 253,64 euros par part ;  valeur de reconstitution :       17 777 560,49 euros, soit 297,00 euros par part.  QUATRIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ) . —  L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.  CINQUIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ) . —  L’assemblée générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150,00 euros HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.  SIXIÈME RÉSOLUTION  ( Indemnisation du conseil de surveillance ) . —  L’assemblée générale fixe  à 9 000,00 euros le montant de l’indemnisation annuelle du conseil de surveillance pour l’exercice en cours et pour chacun des exercices suivants, jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale.  SEPTIÈME RÉSOLUTION  ( Pouvoirs en vue des formalités ) . —  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Résolutions soumises à l’assemblée générale extraordinaire :  PREMIÈRE RÉSOLUTION  ( Introduction du principe de non-cumul des mandats des membres du conseil de surveillance - Modification corrélative du paragraphe 1 de l’article 20 des statuts ) . —  L’assemblée générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide d’introduire un principe de non-cumul des mandats des membres du conseil de surveillance et de modifier corrélativement le paragraphe 1 « Nomination » de l’article 20 « Conseil de surveillance » des statuts de la façon suivante : Ancienne rédaction « ARTICLE 20 : CONSEIL DE SURVEILLANCE Nomination Les membres du Conseil sont pris parmi les Associés et nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire. Le Conseil de surveillance est composé de sept membres au moins et de neuf membres au maximum. Les membres du Conseil de surveillance sont nommés pour trois ans et ils sont toujours rééligibles. En cas de vacance par décès ou démission, et dans la limite du nombre minimum statutaire ci-dessus fixé, le Conseil peut pourvoir au remplacement à titre provisoire. La ou les cooptations ainsi faites seront soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibérative au sein du Conseil de surveillance. Lesdits membres ne demeurent en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur. Lorsque le nombre des membres du Conseil de surveillance devient inférieur au nombre minimum ci-dessus fixé, l’Assemblée doit être immédiatement convoquée pour compléter le Conseil de surveillance. Préalablement à la convocation de l’Assemblée Générale devant nommer de nouveaux membres, la société de gestion procède à un appel à candidatures. […]» Nouvelle rédaction « ARTICLE 20 : CONSEIL DE SURVEILLANCE Nomination Les membres du Conseil sont pris parmi les Associés et nommés   par l’Assemblée Générale Ordinaire. Le Conseil de surveillance est composé de sept membres au   moins et de neuf membres au maximum. Les membres du Conseil de surveillance sont nommés pour   trois ans et ils sont toujours rééligibles. En cas de vacance   par décès ou démission, et dans la limite du nombre minimum   statutaire ci-dessus fixé, le Conseil peut pourvoir au   remplacement à titre provisoire. La ou les cooptations ainsi   faites seront soumises à la ratification de la plus prochaine   Assemblée Générale Ordinaire. Jusqu’à cette ratification, les   membres nommés provisoirement ont, comme les autres,   voix délibérative au sein du Conseil de surveillance. Lesdits   membres ne demeurent en fonction que pendant la durée   restant à courir du mandat de leur prédécesseur. Lorsque le nombre des membres du Conseil de surveillance   devient inférieur au nombre minimum ci-dessus fixé, l’Assemblée   doit être immédiatement convoquée pour compléter le   Conseil de surveillance. Préalablement à la convocation de l’Assemblée Générale   devant nommer de nouveaux membres, la société de gestion   procède à un appel à candidatures. Les membres du Conseil de Surveillance de la Société ne   peuvent exercer simultanément plus de dix mandats de   membre de Conseil de Surveillance de sociétés civiles de   placement immobilier ayant leur siège social en France métropolitaine   (sans distinction de la société de gestion qui les gère). L’associé qui présentera sa candidature aux fonctions de   membre du Conseil de Surveillance devra communiquer à la   société de gestion la liste des mandats de membre de Conseil   de Surveillance qu’il occupe dans d’autres sociétés civiles   de placement immobilier ayant leur siège social en  France  métropolitaine. […]» Le reste de l’article demeure inchangé. DEUXIÈME RÉSOLUTION  ( Pouvoirs en vue des formalités ) . —  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un   extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les   formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à   l’adoption des résolutions précédentes. S i, faute du quorum requis,  ces assemblées ne peuvent  valablement délibérer le  14  juin 2022 , les associés seront réunis sur seconde convocation  le  4 juillet 2022 à  9  heures  30  à la même adresse  à la même adresse et sur le s  même s  ordre s  du jour. La  S ociété de gestion, La Française  Real Estate Managers
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Les Hôtels Baverez
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 LES HOTELS BAVEREZ Société Anonyme au capital de 10 127 050 euros Siège social : 2, Place des Pyramides, 75001 Paris 572 158 558 R.C.S. Paris ASSEMBLEE GENERALE  ORDINAIRE DU 1 4  JUIN 202 2 AVIS DE  CONVOCATION Avertissement L’Assemblée Générale se tiendra en présentiel, cependant dans le contexte de l’épidémie de covid-19, les modalités d’organisation et de participation à l’Assemblée Générale pourraient être modifiées en fonction des évolutions législatives et règlementaires qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site (www.leshotelsbaverez-sa.com). Cette rubrique pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à l’Assemblée Générale. Dans ce contexte, les actionnaires s eraient  invités à exprimer leur vote en amont de la réunion de l’Assemblée Générale par des moyens de vote à distance (vote par correspondance ou procuration), en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet qui sera disponible sur le site internet de la Société. La Société invite par ailleurs les actionnaires à privilégier, lorsque cela est possible, la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante :  contact-sa@hotels-baverez.com Les actionnaires de la société  sont  convoqués  en Assemblée Générale Ordinaire le 1 4  juin 202 2  à 10h30 à l’Hôtel R aphael ,  17 avenue Kléber, 75116  Paris, à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Affectation du résultat de l’exercice,  Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - Constat de l’absence de convention nouvelle, Renouvellement de Mme Françoise Baverez en qualité d’administrateur, Renouvellement de M. Christian Beauvais en qualité d’administrateur,  Pouvoirs pour les formalités. ------------------------- Avertissement L’Assemblée Générale se tiendra en présentiel, cependant compte tenu du  contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les modalités de  tenue et de  participation de l’Assemblée Générale du 1 4  juin 202 2  peuvent être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Les actionnaires de la Société sont donc invités à consulter régulièrement le site internet de la Société  ( www.leshotelsbaverez-sa.com ) qui pourrait être mis à jour pour préciser les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette Assemblée, soit en votant par correspondance, soit s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements.  Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le  vendredi 10  juin 20 2 2  à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription des titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité. Pour pouvoir participer à l’Assemblée, cette attestation de participation doit être transmise par l’intermédiaire habilité à la Société Générale, Service des Assemblées, CS 30812, 44 308 NANTES CEDEX 3 en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de l’Assemblée par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission. A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un PACS ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. L ’ actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir, pourront : – pour l’actionnaire nominatif :  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe de réponse pré-pa y ée jointe à la convocation. – pour l’actionnaire au porteur :   demander ce formulaire par lettre au teneur du compte.  Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le  mercredi  8  juin 20 2 2 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J-2 soit le 1 0  juin 20 2 2  à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance de telle façon que la Société Générale     puisse les recevoir au plus tard le  1 0   juin 20 2 2 . Il est précisé qu’aucun formulaire de vote par correspondance reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R225-85), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. A. —  Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre à la Société une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. B. —  Documents publiés ou mis à la disposition des actionnaires Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce sont mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société ( www.leshotelsbaverez-sa.com ) . C. —  Questions écrites  A compter  de la date de parution de l’avis de convocation  et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le  mercredi   8  juin 202 2 , tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d ' avis de réception adressée au siège social ou par fax au numéro suivant : +33 (0)1 42 60 43 34   ou par courrier électronique à l’adresse électronique suivante :   contact-sa@hotels-baverez.com . Elles devront être accompagnées d ' une attestation d ' inscription en compte. Le Conseil d’Administration
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CM CIC PIERRE INVESTISSEMENT
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 CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT Société civile de placement immobilier  au capital de 67 324 983,60 euros Siège social :  128, boulevard Raspail – 75006 PARIS 334 325 586  R.C.S.   PARIS Avis de convocation  Mesdames, Messieurs les associés, de la Société Civile de Placement Immobilier  CM-CIC PIERRE INVESTISSEMENT , sont convoqués en Assemblée s  Générale s   O rdinaire   et Extraordinaire  le  quatorze  juin deux mille vingt-deux à  quinze  heures   à PARIS (7500 6 ) -  128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur  l es  ordre s  du jour suivant s  :  De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :  Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ;  Affectation du résultat de l’exercice ;  Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ;  Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ;  Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ;  Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ;  Nomination de neuf associés candidats au plus en qualité de membres du conseil de surveillance ;  Indemnisation du conseil de surveillance ;  Pouvoirs en vue des formalités.  De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :  1. Autorisation donnée à la société de gestion, au nom de la SCPI, à contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme et modification corrélative du paragraphe 2 de l’article 15 des statuts - Ajout d’un paragraphe « Politique de recours au financement bancaire » à la fin du point 4 « Objectif et politique d’investissement de la SCPI » situé dans la partie « Introduction » de la note d’information ;  2. Modifications des statuts ;  3. Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. PROJET S  DE RESOLUTIONS Résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire :  PREMIÈRE RÉSOLUTION  ( Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Approbation des comptes sociaux – Quitus à la société de gestion ) . —  L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2021 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un bénéfice net de 5 360 539,18 euros.  L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.  DEUXIÈME RÉSOLUTION  ( Affectation du résultat de l’exercice ) . —  L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 5 360 539,18 euros, qui augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 2 992 429,86 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 8 352 969,04 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit :  À titre de distribution une somme de 5 294 232,00 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) ;  Au report à nouveau une somme de 3 058 737,04 euros.  TROISIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ) . —  L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :  valeur comptable :                   96 822 925,84 euros, soit 219,46 euros par part,  valeur de réalisation :            110 747 754,61 euros, soit 251,02 euros par part,  valeur de reconstitution :       125 760 204,21 euros, soit 285,05 euros par part.  QUATRIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ) . —  L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.  CINQUIÈME RESOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » – Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice  précédent ) . —  L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » ou de sommes prélevées sur la prime d’émission.  La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.  L’assemblée générale prend acte qu’aucune distribution de plus-values immobilières n’a été effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  SIXIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) . —  L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie.  La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.  L’assemblée générale prend acte qu’aucun impôt sur la plus-value immobilière n’a été acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers au cours de l’exercice 2021. SEPTIÈME RÉSOLUTION  ( Nomination de neuf associés candidats au plus en qualité de membres du conseil de surveillance ) . —  L’assemblée générale, prenant acte que le mandat des membres du conseil de surveillance suivants, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée :  • Monsieur Éric BELLEC ;  • Monsieur François CLAMME ;  • Monsieur Dominique CORBINEAU ;  • Monsieur Pierre DEGUIGNE ;  • Monsieur Jean-Louis FISCHER ;  • Monsieur Michel MOSER ;  • Monsieur Daniel MULLER ;  • Monsieur Philippe QUINTALLET ;  • Monsieur Maurice SIFFER.  Décide que sont élus en qualité de nouveaux membres du conseil de surveillance, pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale de 2025 appelée à statuer sur les comptes de 2024, les huit associés candidats, parmi la liste ci-dessous ayant recueilli le plus grand nombre de voix :  Candidats Élu / Non élu Nombre de voix Éric BELLEC Michel CATTIN François CLAMME Dominique CORBINEAU Michel MOSER Daniel MULLER Philippe QUINTALLET Maurice SIFFER HUITIÈME RÉSOLUTION  ( Indemnisation du conseil de surveillance ) . —  L’assemblée générale fixe  à 9 000 euros le montant de l’indemnisation annuelle du conseil de surveillance pour l’exercice en cours et pour chacun des exercices suivants, jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale.  NEUVIÈME RÉSOLUTION  ( Pouvoirs en vue des formalités ) . —  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Résolutions soumises à l’assemblée générale extraordinaire   :  PREMIÈRE RÉSOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion, au nom de la SCPI, à contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme et modification corrélative du paragraphe 2 de l’article 15 des statuts – Ajout d’un paragraphe « Politique de recours au financement bancaire » à la fin du point 4 « Objectif et politique d’investissement de la SCPI » situé dans la partie « Introduction » de la note d’information ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide, sous condition suspensive du visa de l’Autorité des Marchés Financiers, d’autoriser la société de gestion, au nom de la SCPI, à contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum de 25 M€ d’engagement à terme, dont 20 M€ d’endettement bancaire et financier et modifie corrélativement le  paragraphe 2 « Limitation apportées aux pouvoirs de la société de gestion » de l’article 15 des statuts qui sera désormais rédigé de la façon   suivante : ANCIENNE RÉDACTION « Article 15 – ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ   DE GESTION (…) 2/ Limitation apportées aux pouvoirs de la société de gestion La société de gestion ne peut, au nom de la Société, contracter   des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des   acquisitions payables à terme si ce n’est dans la limite d’un   maximum fixé par l’assemblée générale ordinaire. En outre, dans   tous les contrats relatifs à des emprunts faits par la Société, la   société de gestion, devra sous sa responsabilité personnelle,   obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit   d’exercer une action contre les associés personnellement, de   telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites   que contre la Société et sur les biens lui appartenant. La société de gestion ne peut recevoir de fonds pour le compte   de la Société. La société de gestion ne contracte en cette   qualité et à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle   relative aux engagements de la Société et n’est responsable que   de son mandat. » NOUVELLE RÉDACTION « Article 15 – ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ   DE GESTION (…) La société de gestion peut, au nom de la société, contracter des   emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions   payables à terme, dans la limite d’un montant maximum fixé par   l’assemblée générale. Cette limite tient compte de l’endettement des sociétés   mentionnées au 2° du I de l’article L. 214-115 et pourra être   modifiée par une décision d’assemblée générale ordinaire. En outre, la société de gestion peut consentir au nom et pour   le compte de la Société des avances en comptes-courant aux   sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article L214-115 du   Code Monétaire et Financier dont elle détient directement ou   indirectement au moins 5 % du capital social. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société,   consentir des garanties nécessaires à la conclusion des contrats   relevant de son activité et de celle de ses filiales, notamment   ceux relatifs à la mise en place des emprunts. La société de gestion ès qualités ne contracte à raison   de la gestion, aucune obligation personnelle relative aux   engagements de la Société, et n'est responsable que de son   mandat. » L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des   rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance,   décide d’ajouter un paragraphe « Politique de recours au   financement bancaire » à la fin du point 4 « Objectif et   politique d’investissement de la SCPI » situé dans la partie   « Introduction » de la note d’information, qui sera désormais   rédigé de la façon suivante : « 4. OBJECTIF ET POLITIQUE D’INVESTISSEMENT DE LA SCPI 4.1 Politique d’investissement immobilier La société de gestion choisit les immeubles acquis pour le   compte de la SCPI en fonction des critères suivants : Immeubles situés dans les Grandes Métropoles Régionales   et en Île-de-France. Immeubles à usage de bureaux ou surfaces commerciales   situées dans des centres commerciaux et en centre-ville. Investissements dans des immeubles dont le coût moyen   unitaire est de l’ordre de 1 à 5 millions d’euros dans le souci   de diviser au mieux les risques et d’obtenir une rentabilité   plus importante. Ces critères ne sont pas limitatifs, ils correspondent à une   priorité dans les décisions d’investir. Cette cible correspond à des immeubles d’un coût trop   important pour des investisseurs personnes physiques, mais   insuffisant pour des investisseurs institutionnels nationaux. Lors de la sélection de nouveaux investissements, la société de   gestion examinera les principaux risques de durabilité dans le   secteur immobilier. A ce titre, un audit ESG est réalisé pendant   la période de due diligence précédant toutes les acquisitions. Lors de cette sélection, les principales incidences négatives   en matière de durabilité prises en compte par la SCPI sont : L’exposition aux actifs non efficients énergétiquement pour   laquelle la SCPI reportera la part, pondérée en valeur, des   actifs inefficients. Les déchets produits en phase d’exploitation du bâtiment   pour lesquels la SCPI reportera la part pondérée en valeur   d’actifs non équipés de locaux spécifiques au tri des   déchets et non couverts par un contrat spécifique avec   une entreprise spécialisée dans le traitement des déchets. Par ailleurs, le risque sur l’érosion de la biodiversité que pourrait avoir l’exploitation et/ou la construction des actifs de la SCPI pourrait être significatif. Toutefois la société de gestion gère ce risque de manière active afin de le contenir. Les risques sur la biodiversité correspondent à l’impact négatif que pourrait engendrer l’existence et/ou l’utilisation de nos actifs sur la biodiversité locale. Les investissements sous-jacents à ce produit financier ne prennent pas en compte les critères de l’Union européenne en matière d’activités économiques durables sur le plan environnemental. Risques liés à l’utilisation de produits phytosanitaires : Sur les actifs qui ont des espaces verts, l’utilisation de produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts peut avoir un double impact négatif sur la biodiversité. Un impact direct lié à un risque toxique entraînant la mort de l’animal par contact, inhalation ou ingestion du produit dangereux. Ce risque semble en général rare, sauf cas particulier, mais l’impact peut être significatif localement. Il existe aussi des effets induits sur la reproduction (perturbations endocriniennes). Un impact Indirect lié à la raréfaction de la nourriture (invertébrée) et des adventices (plantes et graines) du fait de l’emploi d’insecticides et d’herbicides. L’engagement de la SCPI à un recours progressif à un mode de gestion durable des espaces verts vient limiter significativement ce risque. Pour réduire ce risque, la société de gestion a mis en place une charte de gestion durables des espaces verts. Une synthèse de la part des actifs ayant des espaces verts gérés durablement sera annexée au rapport périodique de la SCPI. Réduire les consommations énergétiques et les émissions de CO2 tout en maîtrisant les coûts d’investissement nécessaires pour y parvenir est un enjeu majeur pour La Française Real Estate Managers. Pour ce faire, La Française Real Estate Managers prend en compte ces principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité, en ayant mise en place un système de collecte automatique des consommations énergétiques et des émissions de CO2 sur les actifs de taille significative. Elle s’inscrit dans une démarche vertueuse de réduction des consommations énergétiques en conformité avec les objectifs inscrits dans le dispositif éco-énergie tertiaire (- 40 % d’ici 2030 ; - 50 % d’ici 2040, - 60 % d’ici 2060). Par ailleurs, la société de gestion procède à des audits ESG en phase de Due Diligence précédent chaque acquisition. Ces audits permettent de rendre compte des principales incidences négatives de chaque actif sur les facteurs de durabilité, notamment sur l’efficacité du système de gestion des déchets en phase d’exploitation et la gestion des espaces verts. La Française publiera annuellement les indicateurs suivants pour tous les fonds : Exposition aux combustibles fossiles par le biais d’actifs immobiliers. Exposition à des actifs immobiliers inefficaces sur le plan énergétique. Émissions de Gaz à Effet de Serre générés par les actifs immobiliers (scope 1 & 2). Intensité surfacique des consommations d’énergie. Part des actifs immobiliers non équipés d’installations de tri des déchets et non couverts par un contrat de récupération ou de recyclage des déchets. Part des actifs ayant des espaces verts gérés de manière durable. L’évaluation des principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité est complexe et peut être fondée sur des données ESG difficiles à obtenir, incomplètes, estimées et/ ou périmées. Les décisions d’investir sont prises par la société de gestion après expertise préalable réalisée par la Société d’Expertise nommée par l’assemblée générale ordinaire des associés. 4.2 Politique de recours au financement bancaire Conformément aux dispositions statutaires, la SCPI peut   contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à   des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant   maximum de 25   M€ d’engagement à terme, dont 20 M€   d’endettement bancaire et financier. Cette limite tient compte de l’endettement des sociétés   contrôlées dans lesquelles la SCPI détient une participation et   pourra être modifiée par une décision de l’assemblée générale   ordinaire. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société,   consentir des garanties. En toutes circonstances, conformément aux dispositions   de l’article 422-225 du règlement général de l’Autorité des   Marchés Financiers, le montant de l’endettement fixé par   l’assemblée générale des associés, devra être compatible avec   les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses   recettes ordinaires pour les emprunts et dettes et avec ses   capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme. Dans le cadre de la stratégie de financement de la SCPI, la   société de gestion pourra utiliser des instruments financiers   à terme simples de type swaps, caps, floors, tunnels de taux   ou options d’achat/vente simples permettant de se couvrir   partiellement ou totalement contre les risques de taux. Ces   instruments financiers à terme seront négociés sur un marché   organisé ou de gré à gré. Ces opérations seront uniquement réalisées pour des besoins   de la couverture du risque, existant ou futur, d'évolution des   taux d'intérêts lié à l'endettement de la SCPI. » DEUXIÈME RÉSOLUTION  ( Modification des statuts ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, adopte la rédaction des articles des statuts modifiés ci-dessous : ANCIENNE REDACTION  NOUVELLE REDACTION Article 1 er -  Forme Il est formé une Société Civile qui est régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, les articles L 214-50 et suivants, L 231-8 et suivants et R 214-116 et suivants du Code Monétaire et Financier (anciennement Lois n° 70-1300 du 31 décembre 1970 et n° 93-6 du 4 janvier 1993 et anciens décrets n° 71-524 du 1er juillet 1971 et n° 94-483 du 9 juin 1994), par tous les textes subséquents et par les présents statuts. La Société est un fonds d’investissement alternatif (FIA) relevant du Code monétaire et financier (Livre II - Titre I – Chapitre IV), constitué sous la forme d’une société civile de placement immobilier régie notamment par les articles 1832 et suivants du Code civil, les articles L 214-86 et suivants et R   214-130 et suivants du Code monétaire et financier fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire offre au public par tous textes subséquents et par les présents statuts. Article 7 - Augmentation et réduction de capital social Nouvelle rédaction suite à l’AGE du 11 juin 2019 Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois et par tous moyens en vertu d’une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. L’assemblée générale délègue à la Société de Gestion les pouvoirs nécessaires à l’effet de réaliser l’augmentation ou la réduction du capital en une ou plusieurs fois, d’en fixer les modalités, d’en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts. Il ne peut être procédé à une nouvelle augmentation de capital que si les trois quarts au moins de la précédente ont été investis ou affectés à des investissements, conformément à l’objet social. Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles, en vue d’augmenter le capital social, dans les conditions prévues par la loi, tant que n’ont pas été satisfaits les ordres de vente de parts inscrits sur le registre prévu par l’article L 214-59 du Code Monétaire et Financier, pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs. La Société de Gestion est investie des pouvoirs nécessaires à l’effet de porter le capital de la Société en une ou plusieurs augmentations dudit capital à la somme maximale de € 82 327 700 Augmentation de capital  Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois et par tous moyens en vertu d’une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Chaque augmentation de capital pourra, selon le choix de la Société de Gestion, donner lieu à une entrée en jouissance différenciée selon la date de souscription. L’assemblée générale délègue à la Société de Gestion les pouvoirs nécessaires à l’effet de : procéder aux augmentations du capital social aux époques, pour la durée et le montant qu’elle déterminera, clore chaque augmentation de capital sans préavis, dès que le montant des souscriptions recueillies correspondra au montant initialement fixé pour l’augmentation de capital considérée, arrêter à la fin d’une période de souscription le montant d’une augmentation de capital au niveau de souscriptions reçues pendant cette période, pour autant que les souscriptions recueillies atteignent un montant significatif par rapport à celui prévu, constater les augmentations de capital en leur nom et effectuer toutes les formalités corrélatives, modifier les statuts, sans qu’il soit pour cela nécessaire de convoquer l’Assemblée Générale Extraordinaire,  fixer les autres modalités des augmentations de capital, notamment : • le montant de la prime d’émission, • la date d’entrée en jouissance des parts nouvelles. Dans le cadre des augmentations de capital, la Société de Gestion est autorisée à recevoir les souscriptions de personnes étrangères à la Société sans minimum de part (1). Le montant de l’augmentation de capital en cours pourra être réduit par décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire ou par la société de gestion sur autorisation des associés donnée en assemblée générale extraordinaire. Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles, en vue d’augmenter le capital social, dans les conditions prévues par la loi, tant que n’ont pas été satisfaits les ordres de vente de parts inscrits sur le registre prévu par l’article L 214-93 du Code Monétaire et Financier depuis plus de trois mois, pour un prix inférieur ou égal à celui demandé aux nouveaux souscripteurs. La Société de Gestion est investie des pouvoirs nécessaires à l’effet de porter le capital de la Société en une ou plusieurs augmentations dudit capital à la somme maximale de 82 327 700 €. Agrément Toute souscription de parts sociales de la Société doit recueillir l’agrément de la Société de Gestion. La remise par le souscripteur du bulletin de souscription accompagné du versement du prix de souscription auprès de la Société de gestion vaut pour celui-ci demande d’agrément. L’agrément résulte soit d’une notification au souscripteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit du défaut de réponse par la Société de Gestion sans le délai de deux mois à compter de la réception par la Société de Gestion du bulletin de souscription du souscripteur. La décision de la Société de Gestion n’est pas motivée et ne peut, en cas de refus de l’agrément, donner lieu à une réclamation quelconque contre la Société de Gestion ou la Société. Si la Société de Gestion n’agrée pas le souscripteur, elle est tenue de rembourser à ce dernier le prix de souscription qu’il lui a versé dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de notification par la Société de Gestion du refus d’agrément. Réduction de capital Le capital peut aussi, à toute époque, être réduit par décision extraordinaire des Associés, son montant ne pouvant toutefois en aucun cas être ramené à un montant inférieur au montant minimum du capital fixé par les textes pour les Sociétés civiles de placement immobilier. Article 9 - Représentation des parts Les parts sont essentiellement nominatives. Les droits de chaque associé résulteront exclusivement de son inscription sur le registre des associés. A chaque associé, il peut être délivré, sur sa demande, une attestation de son inscription sur ce registre. Les parts sont nominatives. Les droits de chaque associé résulteront exclusivement de son inscription sur le registre des associés. A chaque associé, il peut être délivré, sur sa demande, une attestation de son inscription sur ce registre. Article 10 - Transmission des parts Article 10 - TRANSMISSION DES PARTS  1/ Traitement des ordres d’achat et de vente Les ordres d’achat et de vente de parts sont, à peine de nullité, inscrits sur le registre des achats et des ventes, tenu au siège de la Société. Les ordres peuvent être adressés à la Société de Gestion ou à un intermédiaire, par tout moyen comportant un accusé de réception. Les inscriptions dans ce registre ne pourront être opérées qu’à réception du formulaire « mandat d’achat ou de vente » fourni par la Société de Gestion, comportant tous les éléments requis pour sa validité. La Société pourra exiger que les signatures soient certifiées par un officier public ou ministériel. La Société de Gestion peut, à titre de couverture, soit : subordonner l’inscription des ordres d’achat à un versement préalable de fonds, sur un compte spécifique ; fixer un délai de réception des fonds à l’expiration duquel les ordres inscrits sur le registre sont annulés, si les fonds ne sont pas versés. Dans ce cas, les fonds doivent être reçus au plus tard la veille de l’établissement du prix d’exécution. La Société de Gestion s’assure préalablement à l’établissement du prix d’exécution qu’il n’existe aucun obstacle à l’exécution des ordres de vente. Elle vérifie notamment que le cédant dispose des pouvoirs suffisants pour aliéner les parts qu’il détient et de la quantité nécessaire de parts pour honorer son ordre de vente s’il était exécuté. La Société de Gestion procède périodiquement, à intervalles réguliers et à heure fixe, à l’établissement d’un prix d’exécution par confrontation des ordres inscrits sur le registre. Les ordres sont exécutés dès l’établissement de ce prix qui est publié, par la Société de Gestion, le jour même de son établissement.   2/ Jouissance des parts Les dates de fin de jouissance des parts vendues et d’entrée en jouissance des parts acquises figurent dans la note d’information. Tout changement sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale des associés. 3/ L’inscription au registre des associés Toute mutation de parts sera considérée comme valablement réalisée à la date de son inscription sur les registres de la Société et sera, dès cet instant, opposable à la Société et aux tiers. L’interdiction, la déconfiture, la faillite personnelle, la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d’un ou plusieurs associés ne mettront pas fin à la Société. a) Cession des parts Dès l’exécution de l’ordre d’achat ou de vente, cette inscription sera opérée par la Société de Gestion. La mutation pourra également avoir lieu dans les formes de droit commun selon la procédure prévue à l’article 1690 du Code Civil, et dans ce cas, elle sera inscrite par la Société de Gestion sur les registres de la société, après sa signification à la Société ou après remise d’une expédition ou d’un extrait de l’acte authentique comportant intervention de la Société de Gestion. b) Transmission par décès ou donation En cas de succession ou donation, les héritiers, ayants droit ou donataires, doivent justifier de leurs qualités, par la production d’un certificat de propriété notamment ou de tout autre document jugé satisfaisant par la Société de Gestion. L’exercice des droits attachés aux parts de l’associé décédé est subordonné à la production de cette justification, sans préjudice du droit, pour la Société de Gestion, de requérir de tout notaire la délivrance d’expéditions ou d’extraits de tous actes établissant lesdites qualités. Article 10 - TRANSMISSION DES PARTS – NANTISSEMENT - ABSENCE D’ENREGISTREMENT DES PARTS DANS UN ETAT DES ETATS-UNIS D’AMERIQUE  1/ Cession entre vifs  1-1 Cession directe  1) La cession de parts s’opère par acte authentique ou sous seing privé, elle n’est alors opposable à la Société qu’après lui avoir été signifiée ou acceptée par elle dans un acte authentique.  2) La cession de parts peut aussi valablement s’opérer par une déclaration de transfert signée par le cédant ou son mandataire, laquelle sera obligatoirement inscrite sur un registre spécial de la Société sous réserve des conditions imposées ci-après par les statuts.  Les parts sont librement cessibles entre Associés.  Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession des parts à un tiers à quelque titre que ce soit, est soumise à l’agrément préalable de la Société de Gestion, si le futur cessionnaire n’est pas présenté par elle.  L’Associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en informer la Société de Gestion par lettre, en indiquant les nom, prénom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.  Dans les deux mois de la réception de cette lettre, la Société de Gestion notifie sa décision à l’Associé vendeur.  Les décisions ne sont pas motivées. Faute par la Société de Gestion d’avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l’agrément du cessionnaire est considéré comme donné.  Si la Société de Gestion n’agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts soit par un Associé, ou par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par la Société en vue d’une réduction de capital. A défaut d’accord entre les parties, le prix de rachat est fixé conformément à l’article 1843 alinéa 4 du Code civil. Si à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification du refus, l’achat n’était pas réalisé, l’agrément serait considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourrait être prolongé par décision de justice conformément à la loi.  1.2 - Cession par confrontation par la Société de Gestion des ordres d’achat et de vente  Tout Associé peut également adresser un ordre de vente à la Société de Gestion pour ses parts, ou une partie seulement de ses parts. Les Associés et les tiers peuvent, de même, adresser à la Société de Gestion un ordre d’achat de parts.  Les ordres d’achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la Société dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur. Conformément à l’article 422-205 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le délai de validité d’un ordre de vente est de douze mois. Ce délai peut être prorogé dans les conditions fixées par cet article à la demande expresse de l’associé.  Le prix d’exécution résulte de la confrontation de l’offre et de la demande ; il est établi et publié par la Société de Gestion au terme de chaque période d’enregistrement des ordres.  Toute transaction donne lieu à une inscription sur le registre des Associés qui est réputé constituer l’acte de cession prévu par l’article 1865 du Code civil. Le transfert de propriété qui en résulte est opposable, dès cet instant, à la Société et aux tiers. La Société de Gestion garantit la bonne fin de ces transactions.  Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions et notamment les conditions d’information sur le marché secondaire des parts et la périodicité d’enregistrement des ordres et d’établissement du prix d’exécution sont fixées conformément à la réglementation en vigueur et sont précisées dans la note d’information.  Lorsque la Société de Gestion constate que les ordres de vente inscrits depuis plus de douze mois sur le registre mentionné à l’article L 214-93 du Code monétaire et financier représentent au moins 10 % des parts émises par la Société, elle en informe sans délai l’Autorité des marchés financiers. Dans les deux mois à compter de cette information, la Société de Gestion convoque une Assemblée Générale Extraordinaire et lui propose la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. Les rapports de la Société de Gestion, des Commissaires aux Comptes ainsi que les projets de résolutions de l’Assemblée Générale sont transmis à l’Autorité des marchés financiers un mois avant la date de l’Assemblée Générale.  2/ Transmission par décès  En cas de décès d’un Associé, la Société continue entre les Associés survivants et les héritiers et ayants droit de l’Associé décédé et, éventuellement, son conjoint survivant.  A cet effet, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du décès, par la production de l’expédition d’un acte de notoriété ou d’un extrait d’intitulé d’inventaire. L’exercice des droits attachés aux parts de l’Associé décédé est subordonné à la production de cette justification sans préjudice du droit pour la Société de Gestion de requérir de tout notaire la délivrance d’expéditions ou d’extraits d’actes établissant lesdites qualités. Les héritiers ou ayants droit d’Associés décédés sont tenus, aussi longtemps qu’ils resteront dans l’indivision, de se faire représenter auprès de la Société par un seul d’entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les Associés.  Les usufruitiers et nus-propriétaires doivent également se faire représenter auprès de la Société par un seul d’entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les Associés. 3/ Nantissement La constitution d’un nantissement sur les parts sociales est soumise à l’agrément de la Société. La notification d’un projet de nantissement s’effectue par acte extrajudiciaire. Dans les deux mois de la signification de l’acte, la Société de Gestion notifie sa décision à l’Associé. Les décisions ne sont pas motivées. Faute par la Société de Gestion d’avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux mois de la signification du projet, l’agrément est réputé acquis. Ce consentement emportera agrément en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l’article 2078 (alinéa 1er) du Code civil, à moins que la Société ne préfère racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. 4/ Les parts de la SCPI n’ont pas été ni ne seront enregistrées en vertu du U.S Securities Act de 1933 (l’“Act de 1933”), ou en vertu de quelque loi applicable dans un Etat des Etats-Unis d’Amérique.  Par conséquent, les parts ne pourront pas être directement ni indirectement cédées, offertes ou vendues aux Etats-Unis d’Amérique (y compris ses territoires et possessions), au bénéfice de tout ressortissant des Etats-Unis d’Amérique (“U.S Person” tel que ce terme est défini dans la note d’information, par la réglementation américaine “Regulation S” dans le cadre de l’Act de 1933 adoptée par l’autorité américaine de régulation des marchés (“Securities and Exchange Commission”) ou “SEC”). Une Personne non Eligible est une « U.S. Person » telle que définie par la Regulation S de la SEC (Part 230 - 17 CFR 230.903). Une telle définition des « US Persons » est disponible à l’adresse suivante : http://www.sec.gov/about/laws/secrulesregs.htm (à jour au 12 décembre 2012). Article 11 – Droits des parts Chaque part donne droit à une fraction correspondant à la quantité du capital qu’elle représente : dans la propriété de l’actif social, dans la répartition des bénéfices. Toutefois, les parts nouvelles ne participent à la répartition des bénéfices qu’à compter de la date de l’entrée en jouissance stipulée lors de l’émission. Pour les parts acquises sur le marché secondaire ou par transmission, le dividende et éventuellement les acomptes sur dividendes sont acquis au titulaire de la part inscrit sur les registres de la société au dernier jour du trimestre civil précédant la distribution. Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent en quelque main qu’elle passe. La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions prises par les assemblées générales des associés. Chaque part est indivisible à l’égard de la Société. En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. Toutefois, le nu-propriétaire est convoqué à toutes les assemblées générales. Chaque part donne droit dans la propriété de l’actif social et dans la répartition des bénéfices, sous réserve des dispositions particulières aux parts nouvellement créées quant à l’entrée en jouissance, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu’elles passent. Il est précisé à cet égard qu’en cas de cession, le cédant cesse de bénéficier des revenus à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la cession a eu lieu ; l’acheteur commence à en bénéficier à partir de la même date. La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions prises par les Assemblées Générales des Associés.  Chaque part est indivisible à l’égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l’exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la Société par un seul d’entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les Associés. En cas de démembrement de propriété, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. Toutefois, le nu-propriétaire est convoqué à toutes les Assemblées Générales. La Société sera valablement libérée du paiement des dividendes, qu’elle qu’en soit la nature (résultat ou réserve) par leur versement à l’usufruitier, à charge pour lui d’en reverser une partie au nu-propriétaire en cas de convention contraire. Aussi les plus-values sur cession d’immeubles seront imposées chez l’usufruitier. Article 12- Responsabilité des associés Dans leurs rapports entre eux, les associés sont tenus des dettes et obligations sociales proportionnellement au nombre de parts leur appartenant. La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la Société a été préalablement et vainement poursuivie.  Conformément aux dispositions de l’article L 214.55 du Code Monétaire et Financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est engagée à hauteur de sa part dans le capital de la Société. Dans leurs rapports entre eux, les associés sont tenus des dettes et obligations sociales proportionnellement au nombre de parts leur appartenant. La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la Société a été préalablement et vainement poursuivie.  Conformément aux dispositions de l’article  L 214.89  du Code Monétaire et Financier, la responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est engagée à hauteur de sa part dans le capital de la Société Introduction de l’article 13 -  Décès – Incapacité   La Société ne sera pas dissoute par le décès d’un ou de plusieurs de ses Associés et continuera avec les survivants et les héritiers ou ayants droit du ou des Associés décédés.  De même, l’interdiction, la déconfiture, la liquidation ou le redressement judiciaire, la faillite personnelle de l’un ou plusieurs de ses membres, ne mettra pas fin de plein droit à la Société, à moins d’une décision contraire de l’Assemblée Générale.  Le conjoint, les héritiers, les ayants droit, créanciers, ainsi que tous les autres représentants des Associés absents, décédés ou frappés d’incapacité civile ne pourront soit au cours de la Société, soit au cours des opérations de liquidation, faire apposer les scellés sur les biens de la Société, en demander la licitation ou le partage, ni s’immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter exclusivement aux états de situation et comptes annuels approuvés ainsi qu’aux décisions des Assemblées Générales. Article 15 - Attributions et pouvoirs de la société de gestion  (Cet article deviendr a  l’article 16 après adoption) Nouvelle rédaction suite à l’AGE du 11 juin 2019 1/ Administration  La Société de Gestion est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, à condition toutefois qu’il s’agisse d’opérations entrant dans le cadre de l’objet social et, sous réserve que ces opérations ne modifient en rien le caractère civil de la Société. Elle peut réaliser tout échange, toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la Société, charge pour la société de gestion d’en rendre compte régulièrement au Conseil de Surveillance. La Société de Gestion a notamment (la liste qui suit étant énonciative et non limitative), les pouvoirs suivants : Administrer la Société et la représenter vis-à-vis des tiers et de toutes administrations, Préparer et réaliser les augmentations de capital, Acquérir tous immeubles dans le cadre de l’objet de la Société, signer les actes d’achat, obliger la Société à exécuter toutes les charges et conditions stipulées dans ces actes, payer le prix, faire procéder à toutes formalités de publicité foncière, généralement faire le nécessaire, Consentir tous baux, pour la durée et aux prix, charges et conditions qu’elle jugera convenables, Encaisser toutes sommes dues à la société et payer toutes celles qu’elle pourrait devoir régler et arrêter tous comptes avec tous créanciers et débiteurs, donner toutes quittances et décharges, Passer tous contrats d’assurances, Exercer toutes actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, Décider et faire exécuter tous travaux d’entretien, de réparation, d’amélioration, d’agrandissement et de reconstruction des immeubles sociaux et arrêter, à cet effet, tous devis et marchés, Faire ouvrir tous comptes de chèques postaux et tous comptes bancaires et les faire fonctionner,  Faire et recevoir toute la correspondance de la Société et retirer auprès de la Poste toutes lettres et tous paquets envoyés recommandés, Arrêter les comptes et les soumettre aux assemblées générales des associés, Convoquer les assemblées générales des associés, arrêter leur ordre du jour et exécuter leurs décisions. 2/ Limitation apportées aux pouvoirs de la Société de Gestion La Société de Gestion ne peut, au nom de la Société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme si ce n’est dans la limite d’un maximum fixé par l’assemblée générale ordinaire. En outre, dans tous les contrats relatifs à des emprunts faits par la Société, la Société de Gestion, devra sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la Société et sur les biens lui appartenant. La Société de Gestion ne peut recevoir de fonds pour le compte de la Société. La Société de Gestion ne contracte en cette qualité et à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société et n’est responsable que de son mandat. La Société de Gestion est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, à condition toutefois qu’il s’agisse d’opérations entrant dans le cadre de l’objet social et, sous réserve que ces opérations ne modifient en rien le caractère civil de la Société. Elle a notamment à ces mêmes fins les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs : elle prépare et réalise les augmentations de capital, fixe les modalités d’entrée en jouissance des parts nouvelles ainsi que les autres modalités de souscription de parts, notamment le montant de la prime d’émission, les conditions de libération ; elle recherche des associés nouveaux ; elle agrée tout nouvel associé dans les conditions prévues par l’article  10 des présents statuts ; elle organise l’acquisition ou la cession des biens sociaux et, plus généralement, veille à la bonne réalisation des programmes d’investissements; elle administre les biens de la Société et la représente vis-à-vis des tiers et de toute administration et dans toutes circonstances et pour tous règlements quelconques, elle peut dans ce cadre exercer des fonctions de direction dans les sociétés dans lesquelles la SCPI   détient des parts ; elle engage les dépenses générales d’administration et d’exploitation et effectue les approvisionnements de toutes sortes ; elle fait ouvrir au nom de la Société, auprès de toutes banques ou établissements de crédit, tous comptes de dépôt, comptes courants, comptes courants postaux, comptes d’avances sur titres ; elle donne les ordres de blocage et de déblocage des fonds en banque : crée, signe, accepte, endosse et acquitte tous chèques et ordres de virements pour le fonctionnement de ces comptes et plus généralement procède à la gestion de la trésorerie de la Société ; elle fait et reçoit toute la correspondance de la Société, se fait remettre tous objets, lettres, caisses, paquets, colis, envois chargés ou non chargés, recommandés ou non et ceux renfermant des valeurs déclarées ; elle se fait remettre tous dépôts, tous mandats postaux, mandats cartes, bons de poste, etc. ; elle contracte toutes assurances, aux conditions qu’elle avise et notamment elle souscrit un contrat d’assurance garantissant la responsabilité civile de la Société du fait des immeubles dont elle est propriétaire ; elle perçoit au nom de la Société les sommes qui lui sont dues et paie celles qu’elle doit ; elle règle et arrête tous comptes avec tous créanciers et débiteurs de la Société ; elle passe tous marchés et traités ; elle procède à toutes résiliations avec ou sans indemnités ; elle fait exécuter tous travaux et réparations qu’elle estime utiles ;  elle perçoit pour le compte de la Société tous les loyers et se charge de distribuer les bénéfices aux associés ; elle gère les dépôts de garantie versés à la Société, lesquels pourront être investis si elle le juge nécessaire et dans la proportion qu’elle estimera raisonnable et veille à ce qu’ils soient disponibles aux échéances prévues ; elle élit domicile partout où besoin sera ; elle fait acquérir par la Société tous immeubles ou droits immobiliers ou parts de société aux prix et conditions qu’elle juge convenables, elle en fait acquitter les prix ; elle assure la gestion des biens de la Société et donne en location, verbalement ou par écrit, à toute personne physique ou morale, pour le temps et aux prix, charges et conditions qu’elle jugera convenables, tout ou partie des biens sociaux ; elle consent et accepte tous baux, locations, cessions de baux, sous-locations dans les conditions qui lui semblent convenables ; elle autorise toutes transactions, tous compromis, acquiescements et désistements entrant dans les pouvoirs d’administration ainsi que toutes subrogations et mainlevées d’inscriptions, saisies, oppositions et autres droits, consent toutes antériorités ; elle exerce toutes actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant ; elle arrête les comptes qui doivent être soumis aux assemblées générales ordinaires des associés, statue sur toutes propositions à faire et arrête leurs ordres du jour ; elle convoque les assemblées générales des associés et exécute leurs décisions ; elle nomme le Dépositaire ; elle fait tous actes nécessaires et prend toutes mesures qu’elle juge utiles pour l’exercice de ses pouvoirs ; La Société de Gestion peut, toutes les fois où elle juge utile, soumettre à l’approbation des Associés des propositions sur un objet déterminé ou les convoquer en Assemblée Générale. La Société de Gestion peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum fixé par l’Assemblée générale.  Cette limite tient compte de l’endettement des sociétés mentionnées au 2° du I de l’article L. 214-115 et pourra être modifiée par une décision d’assemblée générale ordinaire.  En outre, la Société de Gestion peut consentir au nom et pour le compte de la Société des avances en comptes-courant aux sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article L214-115 du Code Monétaire et Financier dont elle détient directement ou indirectement au moins 5 % du capital social. Elle pourra également, au nom et pour le compte de la Société, consentir des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité et de celle de ses filiales, notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts.  La Société de Gestion ès qualités ne contracte à raison de la gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société, et n'est responsable que de son mandat. Article 16 - Délégation de pouvoirs – Signature sociale  (Cet article deviendra l’article 17 après adoption) Nouvelle rédaction suite à l’AGE du 27 juin 2011 La Société de Gestion peut conférer à telle personne que bon lui semble, et sous sa responsabilité, tous pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés par l’article 321-44 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, dans la limite de ceux qui lui sont attribués et déléguer tout ou partie de ses rémunérations ou forfaits d’administration à ses mandataires sans que ces derniers puissent, à un moment quelconque, exercer d’actions directes à l’encontre de la Société ou de ses associés dont ils ne sont pas les préposés. La signature sociale appartient à la Société de Gestion. Elle peut la déléguer conformément aux dispositions de cet article. La Société de Gestion peut conférer à telle personne que bon lui semble, et sous sa responsabilité, tous pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés par l’article 321-44 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, dans la limite de ceux qui lui sont attribués et déléguer tout ou partie de ses rémunérations ou forfaits d’administration à ses mandataires sans que ces derniers puissent, à un moment quelconque, exercer d’actions directes à l’encontre de la Société ou de ses associés dont ils ne sont pas les préposés. La signature sociale appartient à la Société de Gestion. Elle peut la déléguer conformément aux dispositions de cet article. La ou les délégations ci-dessus ne devront toutefois pas avoir pour effet de priver la Société de Gestion de l’agrément de l’Autorité des marchés financiers. Introduction de l’article 18 - Conventions   Toute convention intervenant entre la Société et la Société de Gestion ou tout Associé de cette dernière doit, sur les rapports du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, être approuvée annuellement par l’Assemblée Générale des Associés. Même en l’absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la Société des conventions désapprouvées sont mises à la charge de la Société de Gestion ou de tout Associé de cette dernière. Article 18 - Conseil de Surveillance  (Cet article deviendra l’article 20 après adoption) Nouvelle rédaction suite à l’AGE du 15 juin 2015 portant sur la modification de l’article 18 § 1. 1/ Nomination 1.1. Il est institué un conseil de surveillance qui assiste la Société de Gestion et exerce le contrôle permanent de la gestion de la société. Ce conseil est composé de sept membres au minimum et de 15 membres au plus, pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire. Ils ont droit à une rémunération qui est fixée par la même assemblée ordinaire. Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du conseil de surveillance, la société de gestion proposera aux associés de voter sur cette résolution par mandat impératif. Les candidatures seront sollicitées avant l’assemblée. Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour trois ans et ils sont toujours rééligibles.  Leur mandat vient à expiration en tout état de cause, une fois atteint l’âge de 75 ans révolus et ce y compris en cours de mandat. En cas cessation des fonctions en cours de mandat en raison de la limite d’âge, le conseil de surveillance pourra décider de coopter un nouveau membre qui poursuivra le mandat de son prédécesseur jusqu’à son terme. Les membres du Conseil de Surveillance sont rééligibles à l’expiration de leur mandat. Si en cas de vacances, par suite de décès, de démission ou toute autre cause, le nombre de membres dudit conseil est devenu inférieur à sept, le conseil de surveillance devra obligatoirement se compléter à ce chiffre, sauf à faire confirmer la ou les nominations ainsi faites par la plus prochaine assemblée générale. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibérative au sein du conseil de surveillance. Le membre nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas encore expiré ne demeure en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. 2/ Organisation - Réunions et délibérations. Le conseil de surveillance nomme parmi ses membres, et pour la durée qu’il détermine mais qui ne peut excéder celle de leur mandat, un président et un secrétaire. En cas d’absence du président, le conseil désigne à chaque séance celui de ses membres qui remplira les fonctions du président. Le conseil de surveillance se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur la convocation, soit du président ou de deux de ses membres, soit de la Société de Gestion. Les réunions ont lieu au siège social ou tout autre endroit désigné dans la convocation. Le mode de convocation est déterminé par le conseil de surveillance ; un même membre du conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues et chaque mandat ne peut servir pour plus de deux séances. Les membres absents peuvent voter par correspondance, au moyen d’une lettre ou d’un courrier électronique, ou donner, même sous cette forme, des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du conseil de surveillance.  Pour que les décisions du conseil soient valables, le nombre des membres présents, représentés ou votant par correspondance, ne pourra être inférieur à la moitié du nombre total des membres en fonction. Les délibérations sont prises à la majorité des votes émis. En cas d’égalité des voix, celle du président de séance est prépondérante. La justification du nombre des membres en exercice et de leur nomination ainsi que la justification des pouvoirs des membres représentant leurs collègues et des votes par écrit, résultent, vis-à-vis des tiers, de l’énonciation, dans le procès-verbal de chaque séance, des noms des membres présents, représentés et votant par écrit, et des noms des membres absents. Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial, tenu au siège social et signés par le président de la séance et le secrétaire. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le président ou par deux membres du conseil ou encore par la Société de Gestion.  3/ Mission du Conseil de Surveillance Nouvelle rédaction suite à l’AGE du 27 juin 2011 Le conseil de surveillance a pour mission : d’assister la Société de Gestion, de présenter, chaque année, à l’assemblée générale un rapport de synthèse sur l’exécution de sa mission dans lequel il signale, s’il y a lieu, les irrégularités et les inexactitudes qu’il aurait rencontrées dans la gestion et donne son avis sur le rapport de la Société de Gestion : à cette fin, il peut, à toute époque de l’année, opérer les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns, se faire communiquer tous documents ou demander à la Société de Gestion un rapport sur la situation de la société, de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l’assemblée générale. 4/ Responsabilité  Les membres du conseil de surveillance ne contractent, à raison de leurs fonctions aucune obligation personnelle ou solidaire en conséquence des engagements de la société. Ils ne répondent, envers la société et envers les tiers, que de leurs fautes personnelles dans l’exécution de leur mandat. 5/ Rémunération L’assemblée générale ordinaire peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle à titre de jeton de présence. Le montant de cette rémunération est porté aux charges d’exploitation. Elle peut en outre décider d’une participation aux frais de déplacement en France métropolitaine  Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres la somme globale allouée par l’assemblée générale ordinaire. 1/ Nomination 1.1.  Il est institué un conseil de surveillance qui assiste la Société de Gestion et exerce le contrôle permanent de la gestion de la société. Ce conseil est composé de sept membres au minimum et de 15 membres au plus, pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire. Ils ont droit à une indemnisation qui est fixée par la même assemblée ordinaire. Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du conseil de surveillance, la société de gestion proposera aux associés de voter sur cette résolution par mandat impératif. Les candidatures seront sollicitées avant l’assemblée. Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour trois ans et ils sont toujours rééligibles à l’expiration de leur mandat.  Leur mandat vient à expiration en tout état de cause, une fois atteint l’âge de 75 ans révolus et ce y compris en cours de mandat. En cas cessation des fonctions en cours de mandat en raison de la limite d’âge, le conseil de surveillance pourra décider de coopter un nouveau membre qui poursuivra le mandat de son prédécesseur jusqu’à son terme. En cas de vacance notamment par décès ou démission, d’un ou plusieurs des membres du Conseil, le Conseil peut, entre deux Assemblées Générales Ordinaires, procéder à des nominations à titre provisoire. Le membre nommé en remplacement d’un autre dont le mandat n’était pas encore expiré, ne demeure en fonction que jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.  Quand le nombre des membres du Conseil de Surveillance tombe, par suite de décès ou de démission, au-dessous du nombre minimum ci-dessus fixé, l’Assemblée doit être immédiatement convoquée pour compléter le Conseil de Surveillance. Le mandat du membre ainsi nommé expirera à l’issue du mandat de l’ensemble du Conseil préalablement nommés pour trois ans Préalablement à la convocation de l’Assemblée Générale devant nommer de nouveaux membres, la Société de Gestion procède à un appel à candidatures afin que soient représentés le plus largement possible les Associés non-fondateurs. 2/ Organisation - Réunions et délibérations. Le conseil de surveillance nomme parmi ses membres, et pour la durée qu’il détermine mais qui ne peut excéder celle de leur mandat, un président et un secrétaire. En cas d’absence du président, le conseil désigne à chaque séance celui de ses membres qui remplira les fonctions du président. Le conseil de surveillance se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur la convocation, soit du président ou de deux de ses membres, soit de la Société de Gestion. Les réunions ont lieu au siège social ou tout autre endroit désigné dans la convocation. Le mode de convocation est déterminé par le conseil de surveillance ; un même membre du conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues et chaque mandat ne peut servir pour plus de deux séances. Les membres absents peuvent voter par correspondance, au moyen d’une lettre ou d’un courrier électronique, ou donner, même sous cette forme, des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du conseil de surveillance.  Pour que les décisions du conseil soient valables, le nombre des membres présents, représentés ou votant par correspondance, ne pourra être inférieur à la moitié du nombre total des membres en fonction. Les délibérations sont prises à la majorité des votes émis. En cas d’égalité des voix, celle du président de séance est prépondérante. La justification du nombre des membres en exercice et de leur nomination ainsi que la justification des pouvoirs des membres représentant leurs collègues et des votes par écrit, résultent, vis-à-vis des tiers, de l’énonciation, dans le procès-verbal de chaque séance, des noms des membres présents, représentés et votant par écrit, et des noms des membres absents. Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial, tenu au siège social et signés par le président de la séance et le secrétaire. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le président ou par deux membres du conseil ou encore par la Société de Gestion.   3/ Mission du Conseil de Surveillance Le conseil de surveillance a pour mission : d’assister la Société de Gestion, de présenter, chaque année, à l’assemblée générale un rapport de synthèse sur l’exécution de sa mission dans lequel il signale, s’il y a lieu, les irrégularités et les inexactitudes qu’il aurait rencontrées dans la gestion et donne son avis sur le rapport de la Société de Gestion : à cette fin, il peut, à toute époque de l’année, opérer les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns, se faire communiquer tous documents ou demander à la Société de Gestion un rapport sur la situation de la société, de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l’assemblée générale. Il s’abstient de tout acte de gestion ; en cas de défaillance de la Société de Gestion, il convoque sans délai une Assemblée Générale devant pourvoir à son remplacement. 4/ Responsabilité  Les membres du conseil de surveillance ne contractent, à raison de leurs fonctions aucune obligation personnelle ou solidaire en conséquence des engagements de la société. Ils ne répondent, envers la société et envers les tiers, que de leurs fautes personnelles dans l’exécution de leur mandat. 5/ Indemnisation Les membres du Conseil de Surveillance ont droit au remboursement, sur justification, de leurs frais de déplacement exposés à l’occasion des réunions du Conseil.  En outre, l’assemblée générale ordinaire peut allouer aux membres du conseil de surveillance, une somme fixe annuelle à titre de jeton de présence. Le montant de cette indemnisation est porté aux charges d’exploitation.  Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres la somme globale allouée par l’assemblée générale ordinaire. Introduction de l’article 23 - « Expert immobilier »   La valeur de réalisation ainsi que la valeur de reconstitution de la Société sont arrêtées par la Société de Gestion à la clôture de chaque exercice sur la base de l’évaluation de la valeur vénale des immeubles réalisée par un expert indépendant ou plusieurs agissant solidairement. Chaque immeuble fait l’objet d’au moins une expertise tous les cinq ans. Cette expertise est actualisée chaque année par l’expert. La mission de l’expert immobilier concerne l’ensemble du patrimoine de la Société. L’expert est nommé pour une durée de cinq ans par la Société de Gestion après acceptation de sa candidature par l’Assemblée Générale puis par l’Autorité des marchés financiers. Article 20 - Assemblées générales  (Cet article deviendra l’article 24 après adoption) L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des associés et ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables. Les associés sont réunis, chaque année, en assemblée générale ordinaire dans les six premiers mois suivant la clôture de l’exercice, au jour, heure et lieu indiqués par l’avis de convocation. Les assemblées générales sont convoquées par la Société de Gestion. A défaut, elles peuvent être également convoquées : par le conseil de surveillance, par le ou les commissaires aux comptes, par un mandataire désigné en justice, à la demande : soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs associés réunissant au moins un dixième du capital social, par les liquidateurs. Les assemblées sont qualifiées « d’extraordinaires » lorsque leurs décisions se rapportent à une modification de statuts et « d’ordinaires » lorsque leur décision se rapportent à des faits de gestion ou d’administration, ou encore à un fait quelconque d’application des statuts. Les associés sont convoqués aux assemblées générales conformément à la loi. Les associés ayant accepté le recours à la voie électronique transmettent à la Société leur adresse électronique. Ils devront informer la Société de Gestion de toute modification d’adresse le cas échéant. Tous les associés ont le droit d’assister aux assemblées générales en personne ou par mandataire, celui-ci devant être obligatoirement choisi parmi les associés. Ainsi qu’il est prévu à l’article 11, les co-indivisaires de parts sont tenus de se faire représenter par un seul d’entre eux. Tous les Associés peuvent voter par correspondance au moyen du formulaire prévu par l’article L 214-105 du Code monétaire et financier dans les conditions prévues par la règlementation.  Chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa part du capital social. Les associés ayant accepté de recourir à la télécommunication électronique peuvent également voter par voie électronique dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que dans les conditions fixées par la société de gestion et transmises aux associés. Le vote exprimé avant l’Assemblée par ce moyen électronique sera considéré comme un écrit opposable à tous. L’assemblée générale est présidée par la Société de Gestion ; à défaut, l’assemblée élit son président ; sont scrutateurs de l’assemblée, les deux membres de ladite assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction.  Le bureau de l’assemblée est formé du président et des deux scrutateurs ; il en désigne le secrétaire, qui peut être choisi en dehors des associés. Il est dressé une feuille de présence qui contient les mentions exigées par la loi.  Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés par les membres du bureau et établis sur le registre prévu par la loi. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le gérant. L’assemblée générale est appelée à statuer sur l’ordre du jour arrêté par l’auteur de la convocation. L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des associés et ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables. Les associés sont réunis, chaque année, en assemblée générale ordinaire dans les six premiers mois suivant la clôture de l’exercice, au jour, heure et lieu indiqués par l’avis de convocation, cette Assemblée a lieu au siège social ou dans tout lieu du même département, sauf décision contraire de la précédente Assemblée Générale Ordinaire. Les assemblées générales sont convoquées par la Société de Gestion. A défaut, elles peuvent être également convoquées : par le conseil de surveillance, par le ou les commissaires aux comptes, par un mandataire désigné en justice, à la demande : soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs associés réunissant au moins un dixième du capital social, par les liquidateurs. Les assemblées sont qualifiées « d’extraordinaires » lorsque leurs décisions se rapportent à une modification de statuts et « d’ordinaires » lorsque leurs décisions se rapportent à des faits de gestion ou d’administration, ou encore à un fait quelconque d’application des statuts. 1/ Convocations Les convocations aux assemblées générales sont faites par la Société de Gestion par un avis de convocation inséré dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires et par une lettre ordinaire adressée directement aux associés ou par voie électronique pour les associés l’ayant accepté dans les conditions prévues par la règlementation. Les associés ayant accepté le recours à la voie électronique transmettent à la Société leur adresse électronique. Ils devront informer la Société de Gestion de toute modification d’adresse le cas échéant. L'avis et la lettre de convocation indiquent la dénomination de la Société, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la Société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, les jour, heure et lieu de l'Assemblée ainsi que sa nature, son ordre du jour, ainsi que le texte des projets de résolutions présentés à l'Assemblée Générale par les dirigeants de la Société, accompagnés des documents auxquels ces projets se réfèrent.  Les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents que ceux joints à la lettre de convocation. 2/ Délai de convocation  Le délai entre la date de l'insertion contenant l'avis de convocation, ou la date de l'envoi de lettre si cet envoi est postérieur, et la date de l'Assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante. 3/ Ordre du jour L'ordre du jour est fixé par la Société de Gestion ou à son défaut par la personne qui a provoqué la réunion de l'Assemblée.  Avec l'ordre du jour l'Associé reçoit un document regroupant :  le rapport de la Société de Gestion,  le ou les rapports du Conseil de Surveillance,  le ou les rapports des Commissaires aux Comptes,  le ou les formules de vote par correspondance ou par procuration,  s'il s'agit de l'Assemblée Générale Ordinaire prévue à l’alinéa 1 de l'article L 214-103 du Code Monétaire et Financier, les Comptes de l’exercice et l'annexe, le cas échéant, les rapports du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes.  Lorsque l’ordre du jour comporte la désignation des membres du Conseil de Surveillance, la convocation indique les nom, prénoms usuels et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités au cours des cinq dernières années ainsi que les emplois ou fonctions occupés dans la Société par les candidats et le nombre de parts dont ils sont titulaires. Un ou plusieurs Associés, représentant au moins la fraction du capital social déterminée dans les conditions de l’article R 214-138 du Code Monétaire et Financier, peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions. Cette demande est adressée au siège social par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique vingt-cinq jours au moins avant la date de l'Assemblée réunie sur première convocation dans les conditions prévues par la règlementation.  La Société de Gestion accuse réception des projets de résolutions par lettre recommandée dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. Les projets de résolutions sont inscrits à l’ordre du jour et soumis au vote de l’Assemblée. 4/ Tenue des Assemblées – Représentation – Votes par correspondance Tous les associés ont le droit d’assister aux assemblées générales en personne ou par mandataire, celui-ci devant être obligatoirement choisi parmi les associés. Tous les Associés peuvent voter par correspondance au moyen du formulaire prévu par l’article L 214-105 du Code monétaire et financier dans les conditions prévues par la règlementation.  Ainsi qu’il est prévu à l’article 11, les co-indivisaires de parts sont tenus de se faire représenter par un seul d’entre eux. Les associés ayant accepté de recourir à la télécommunication électronique peuvent également voter par voie électronique dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que dans les conditions fixées par la société de gestion et transmises aux associés. Le vote exprimé avant l’Assemblée par ce moyen électronique sera considéré comme un écrit opposable à tous. Chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa part du capital social. A chaque Assemblée, est tenue une feuille de présence qui contient les mentions suivantes :  les nom, prénom usuel et domicile de chaque Associé présent et le nombre de parts dont il est titulaire,  les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandataire et le nombre de parts de ses mandants,  les nom, prénom usuel et domicile de chaque Associé représenté et le nombre de parts dont il est titulaire. Les pouvoirs donnés à chaque mandataire doivent porter les noms, prénom usuel et domicile de chaque mandant et le nombre de parts dont il est titulaire. Ils doivent être annexés à la feuille de présence et être communiqués dans les mêmes conditions que cette dernière.  La feuille de présence dûment émargée par les Associés présents et le mandataire est certifiée exacte par le Bureau de l'Assemblée. A la feuille de présence est joint un état récapitulatif des votes par correspondance. Les formulaires sont annexés à cet état. L’assemblée générale est présidée par la Société de Gestion ; à défaut, l’assemblée élit son président ; sont scrutateurs de l’assemblée, les deux membres de ladite assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction.  Le bureau de l’assemblée est formé du président et des deux scrutateurs ; il en désigne le secrétaire, qui peut être choisi en dehors des associés. Il est dressé une feuille de présence qui contient les mentions exigées par la loi.  5/ Délibérations - Quorum Le procès-verbal des délibérations de l'Assemblée indique la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts participant au vote et le quorum atteint, les documents et les rapports soumis à l'Assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Il est signé par les membres du Bureau.  Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Ordinaire doit se composer d'un nombre d'Associés représentant au moins un quart du capital social.  Si cette condition n'est pas remplie, il est convoqué une deuxième fois à six jours d'intervalle au moins une nouvelle Assemblée qui délibère valablement, sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de parts présentes, représentées ou votant par correspondance.  Les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix des Associés présents, représentés ou votant par correspondance.  L'Assemblée Générale Extraordinaire, pour délibérer valablement, doit être composée d'Associés présents ou représentés, formant au moins cinquante pour cent du capital social, et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents, représentés ou votant par correspondance.  Si cette condition n'est pas remplie, il est convoqué une deuxième fois à six jours d'intervalle au moins une nouvelle Assemblée qui délibère valablement, sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de parts présentes, représentées ou votant par correspondance.  Pour le calcul du quorum il n'est tenu compte que des formulaires de vote par correspondance qui ont été reçus par la Société au plus tard 3 jours avant la date de la réunion de l'Assemblée.  Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs. 6/ Consultation écrite  Hors les cas de réunion de l'Assemblée Générale prévus par la loi, la Société de Gestion peut, si elle le juge à propos, consulter les Associés par correspondance et les appeler, en dehors de toute réunion, à formuler une décision collective par vote écrit.  Les Associés ont un délai de vingt jours à compter du jour d'envoi de la consultation faite par la Société de Gestion pour lui faire parvenir par écrit leur vote.  Les décisions collectives par consultations écrites doivent, pour être valables, réunir les conditions de quorum et de majorité définies ci-dessus pour les Assemblées Générales Ordinaires.  Si les conditions de quorum ne sont pas obtenues à la première consultation, la Société de Gestion procède, après un intervalle de six jours, à une nouvelle consultation par correspondance, dont les résultats seront valables quel que soit le nombre d'Associés ayant fait connaître leur décision.  7/ Procès-verbaux  Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et côté et paraphé.  Les copies ou extraits de procès-verbaux des Assemblées sont valablement certifiés par la Société de Gestion ou un membre du Conseil de Surveillance. Ils peuvent également être certifiés par le Secrétaire de l'Assemblée. Article 21 - Assemblée générale ordinaire L’assemblée générale ordinaire entend les rapports de la Société de Gestion et du conseil de surveillance sur la situation des affaires sociales. Elle entend également celui du ou des commissaires aux comptes. Elle discute, approuve ou redresse les comptes et statue sur l’affectation et la répartition des bénéfices. Elle nomme ou remplace les membres du conseil de surveillance et fixe la rémunération globale. Elle pourvoit au remplacement de la Société de Gestion, en cas de vacance consécutive aux cas évoqués à l’article 14. Elle nomme un ou plusieurs experts immobiliers indépendants, après acceptation par l’Autorité des Marchés Financiers, de leur candidature présentée par la Société de Gestion. Elle statue sur la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, arrêtées par la Société de Gestion dans les conditions prévues par la Loi et les règlements. Elle décide de la réévaluation de l’actif de la société sur le rapport spécial des commissaires aux comptes ; elle fixe le maximum dans la limite duquel la Société de Gestion peut, au nom de la société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme. Elle donne à la Société de Gestion toutes autorisations pour tous les cas et les pouvoirs conférés à cette dernière seraient insuffisants. Elle statue sur les conventions visées par l’article L 214-76 du Code Monétaire et Financier. Elle délibère sur toutes propositions portées à l’ordre du jour qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. Pour permettre aux associés ou groupe d’associés de proposer des projets de résolutions lors des assemblées générales, la société de gestion appliquera en la matière les dispositions prévues par l’article 128 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Pour délibérer valablement, l’assemblée générale ordinaire doit se composer d’un nombre d’associés représentant au moins un quart du capital social. Si cette condition n’est pas remplie, il est convoqué une deuxième fois, à six jours d’intervalle au moins, une nouvelle assemblée qui délibère valablement, quel que soit le nombre d’associés présents ou représentés, mais seulement sur les questions portées à l’ordre du jour de la première réunion. Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés ou ayant voté par correspondance selon les modalités prévues par les textes. Article supprimé Article 22 – Assemblée générale extraordinaire  L’assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, sans toutefois changer la nationalité de la société. Elle peut décider notamment :  la transformation de la société en société de toute autre forme autorisée par la loi et notamment en société commerciale. l’augmentation ou la réduction du capital social. L‘assemblée peut déléguer à la Société de Gestion le pouvoir de : fixer les conditions de la réduction ou de l’augmentation de capital. constater les augmentations et les réductions de capital, faire toutes les formalités nécessaires, en particulier les modifications corrélatives des statuts. Pour délibérer valablement, l’assemblée générale extraordinaire doit être composée d’associés représentant au moins la moitié du capital social et ses décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Si cette condition de quorum n’est pas remplie, il est convoqué, à six jours d’intervalle au moins, une nouvelle assemblée pour laquelle aucun quorum n’est requis, et qui arrête ses décisions à la même majorité. Elle doit délibérer sur les questions portées à l’ordre du jour de la première réunion. Ainsi qu’il est prévu à l’article 11, les co-indivisaires de parts sont tenus de se faire représenter par un seul d’entre eux. Article supprimé Article 23 – Consultation par correspondance Hors les cas de réunion de l’assemblée générale prévus par la loi, les décisions peuvent être prises par voie de consultation écrites des associés. Afin de provoquer ce vote, la Société de Gestion adresse à chaque associé le texte des résolutions qu’il propose et y ajoute, s’il y a lieu, tous renseignements et explications utiles. Les associés ont un délai de vingt jours à compter de la date d’expédition de cette lettre pour faire parvenir, par écrit, leur vote à la Société de Gestion qui ne tiendra pas compte des votes qui lui parviendront après l’expiration de ce délai. En ce cas, l’auteur du vote parvenu en retard, de même que l’associé qui n’aurait pas répondu, seraient considérés comme s’étant abstenus de voter. La Société de Gestion ou toute personne par elle désignée, rédige le procès-verbal de la consultation auquel elle annexe les résultats de vote. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par la Société de Gestion. Les décisions collectives par consultations écrites doivent, pour être valables, réunir selon l’ordre du jour de la consultation les conditions de quorum et de majorité définies ci-dessus pour les assemblées générales. Article supprimé Article 24 - Communications La Société de Gestion établit chaque année un rapport sur l’activité de la société, qui est soumis à l’approbation de l’assemblée générale annuelle. L’avis et la lettre de convocation aux assemblées générales indiquent le texte des projets de résolutions présentés à l’assemblée générale. La lettre de convocation est, en outre, accompagnée des documents auxquels ces projets se réfèrent.  D’autre part, à compter de la convocation de l’assemblée et jusqu’au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout associé peut demander à la société de lui envoyer, sans frais pour lui, à l’adresse indiquée, l’ensemble des documents et renseignements prévus par la loi, et notamment les rapports de la Société de Gestion, du conseil de surveillance, du ou des commissaires aux comptes, ainsi que, s’il s’agit de l’assemblée générale ordinaire annuelle, le bilan et les comptes. Tout associé, assisté ou non d’une personne de son choix, a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même ou par mandataire et au siège social connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : Etat du Patrimoine Comptes de résultat Annexe aux comptes annuels  Tableau d’analyse de la variation des capitaux Inventaires  Rapports soumis aux assemblées  Feuille de présence et procès-verbaux de ces assemblées  Les rémunérations globales de gestion ainsi que de surveillance si les organes de surveillance sont rémunérés.  Sauf en ce qui concerne l’inventaire, le droit de prendre connaissance comporte le droit de prendre copie. Article supprimé Introduction de l’article 27 - « Valeurs de la Société » Les dirigeants de la Société de Gestion mentionnent dans un état annexe au rapport de Gestion la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société.  La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution sont arrêtées chaque année par la Société de Gestion. La valeur de réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société. La valeur vénale des immeubles résulte d’une expertise réalisée par un expert indépendant. La valeur nette des autres actifs arrêtée sous le contrôle du Commissaire aux Comptes, tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers. La valeur de reconstitution est égale à la valeur de réalisation augmentée du montant des frais afférents à une reconstitution du patrimoine.  Ces valeurs font l’objet de résolutions soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale. En cours d’exercice, et en cas de nécessité, le Conseil de Surveillance peut autoriser la modification de ces valeurs sur rapport motivé de la Société de Gestion. Article 27 – Affectation et répartition des résultats  (Cet article deviendra l’article 28 après adoption) Les produits nets de l’exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris toutes provisions et éventuellement les amortissements, constituent les bénéfices nets. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l’exercice, diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires. Le bénéfice ainsi déterminé, diminué des sommes que l’assemblée générale a décidé de mettre en réserve ou de reporter à nouveau, est distribué aux associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’entre eux en tenant compte des dates d’entrée en jouissance, telles que définies à l’article 11 des présents statuts. La Société de Gestion a qualité pour décider, dans les conditions prévues par la loi de répartir des acomptes à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition. Le dividende et éventuellement les acomptes sur dividendes sont acquis au titulaire de la part inscrit sur les registres de la société au dernier jour du trimestre civil précédant la distribution. Les pertes éventuelles sont supportées par les associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’eux. L'Assemblée détermine le montant des bénéfices distribués aux Associés à titre de dividende compte tenu du bénéfice réalisé au cours de l'exercice. Les distributions s'effectueront au prorata des droits et de la date d'entrée en jouissance des parts dans un délai de 45 jours de la date de l'Assemblée, compte tenu des acomptes versés, la Société de Gestion pouvant décider la mise en paiement, en cours d'exercice, d'acomptes sur distribution, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par la loi. Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les Associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux et compte tenu des dates d'entrée en jouissance.  La quote-part de résultat imposable revenant à chaque Associé est déterminée au prorata de ses droits dans la Société et de la date d’entrée en jouissance de ses parts.  L'Assemblée peut, en outre, décider la mise en distribution des sommes à prélever sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. La société de gestion est toutefois habilitée à prélever les sommes sur le poste prime d’émission.  Tous frais liés aux augmentations de capital, à la recherche des capitaux (en ce compris la commission de souscription), à la recherche et à l'acquisition des immeubles (tels que les droits d’enregistrement, la TVA non récupérable, les frais de notaire) pourront être amortis sur la prime d'émission, sur laquelle sera également prélevé, pour chaque part nouvelle souscrite, le montant permettant de maintenir le niveau du report à nouveau existant. TROISIÈME RÉSOLUTION  ( Pouvoirs en vue des formalités ) . —  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. S i, faute du quorum requis,  cette assemblée  ne peut  valablement délibérer le  14  juin 2022 , les associés seront réunis sur seconde convocation  le  4 juillet 2022 à  10  heures  à la même adresse  à la même adresse et sur le même ordre du jour. Conformément aux dispositions règlementaires, vous trouverez ci- après les informations relatives aux associés ayant fait acte de candidature à l’élection du Conseil de Surveillance. Eric BELLEC – 59 ans Détenant : 83 parts Demeurant à : Vern-sur-Seiche (35) Profession / activité : responsable de la logistique Mediapost Nombre de mandats CS SCPI : 1 Membre sortant Michel CATTIN – 73 ans Détenant : 60 parts Demeurant à : Chapelle-d'Huin (25) Profession / activité : consultant en stratégie auprès d'entreprises agricoles. Nombre de mandats CS SCPI : 19 François CLAMME – 47 ans Détenant : 1.200 parts Demeurant à : Paris (75) Profession / activité : cadre au sein du groupe Crédit Mutuel depuis 2000 Nombre de mandats CS SCPI : 1 Membre sortant Dominique CORBINEAU – 71 ans Détenant : 1.754 parts Demeurant à : Saint-Cyr-sur-Loire (37) Profession / activité : ancien dirigeant d’entreprise Nombre de mandats CS SCPI : 1 Président sortant Michel MOSER – 66 ans Détenant : 43 parts Demeurant à : Wettolsheim (68) Profession / activité : ancien cadre du groupe Crédit Mutuel et dans un cabinet de courtage Nombre de mandats CS SCPI : 1 Membre sortant Daniel MULLER – 70 ans Détenant : 2.775 parts Demeurant à : Strasbourg (67) Profession / activité : Président du conseil de surveillance de la caisse du Crédit Mutuel Meinau Canardière  Nombre de mandats CS SCPI : 1 Membre sortant Philippe QUINTALLET – 60 ans Détenant : 1.362 parts Demeurant à : La Baule (44) Profession / activité : Loueur en meublé professionnel, ancien juge consulaire au Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire Nombre de mandats CS SCPI : 1 Membre sortant Maurice SIFFER – 67 ans Détenant : 90 parts Demeurant à : Fegersheim (67) Profession / activité : Conseiller en gestion de patrimoine au sein du groupe Crédit Mutuel Nombre de mandats CS SCPI : 1 Membre sortant Conformément à la Position-recommandation AMF 2011-25 modifiée le 5 mars 2021, la liste exhaustive des mandats des associés est mise à disposition via le lien internet communiqué dans la convocation.  Il est précisé que sur simple demande écrite auprès de la société de gestion, la liste détaillée des mandats pourra être transmise aux associés. Cette communication pourra être réalisée par voie électronique. La  S ociété de gestion, La Française  Real Estate Managers
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Crédit Moderne Océan Indien
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 CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN Société Anonyme au capital de 4 575 776 € Siège Social : 22, Rue Pierre Aubert – BP 58, 97491 Sainte Clotilde Cedex, Ile de la Réunion 333 353 944 R.C.S. Saint-Denis Situation  trimestrielle  au 31  mars  202 2 (Montant en unités d’Euros.) ACTIF MONTANT Opérations de trésorerie & interbancaires 137 663 251 Comptes ordinaires débiteurs 119 663 251 Créances rattachées (interbancaires) 18 000 000 Opérations avec la clientèle (actif) 652 512 683 Crédits à la clientèle 631 811 542 Comptes ordinaires débiteurs 902 141 Créances douteuses (Brut) 40 494 944 Dépréciations 23 267 882 Créances rattachées 2 571 938 Opérations sur titres et opérations diverses 8 883 347 Débiteurs divers 3 986 954 Comptes de régularisation 4 896 393 Valeurs immobilisées (actif) 154 734 999 Parts dans les entreprises liées, titres de  participation, autres  immobilisations financières et appels de fonds 4 633 498 Immobilisations en cours, immo. d’exploitation et immobilisations hors exploitation 1 395 259 Crédit-bail et opérations assimilées 142 797 176 Créances douteuses (Brut) 2 916 690 Dépréciations 2 360 783 Créances rattachées sur valeurs immobilisées 5 353 159 TOTAL ACTIF 953 794 280 PASSIF MONTANT Opérations de trésorerie & interbancaires 880 266 068 Comptes ordinaires créditeurs 10 087 457 Comptes et emprunts 867 200 000 Dettes rattachées 2 978 611 Opérations avec la clientèle (passif) 1 602 474 Autres sommes dues 1 602 474 Opérations sur titres et opérations diverses 19 022 756 Créditeurs divers 7 049 622 Comptes de régularisation 11 973 134 Dettes rattachées 0 Provisions, capitaux propres et assimilés 9 420 404 Provisions pour risques et charges hors risques d'exécution des engagements par signature 104 337 Primes liées au capital et réserves 4 740 291 Capital souscrit 4 575 776 Capital appelé 4 575 776 Report à nouveau (+/-) 16 199 498 Résultat en instance d'approbation (+/-) 22 731 023 Excédent des produits sur les charges ou insuffisance des produits sur les charges   (+/-) 4 552 057 TOTAL PASSIF 953 794 280 HORS BILAN MONTANT Engagements en faveur de la clientèle 62 965 790  
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Pierre Expansion Santé
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 PIERRE EXPANSION SANTÉ SCPI à capital variable   au capital de 38 467 520 € au 31 décembre 2021 Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400  Courbevoie 342 833 472  RCS  Nanterre Visa de l’Autorité des marchés financiers  n°SCPI  21-01 en date du 19 février 2021 portant sur la note d’information AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Ordinaire du 16 juin 2022 statuant sur les comptes de la période du 1 er  janvier 2021 au 31 décembre 2021 La société FIDUCIAL GÉRANCE, en sa qualité de Société de Gestion de la société  PIERRE EXPANSION , a  l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale Ordinaire  qui est convoquée le : Jeudi 16 juin 2022 à 10 heures 30 Immeuble Le Lotus - 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur  l’ordre du jour  suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire    1 Fixation du capital social au 31 décembre 2021.    2 Rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes. Approbation des comptes de l’exercice 2021 et des opérations traduites ou résumées dans ces rapports.   3 Quitus à la Société de Gestion.   4 Quitus au Conseil de Surveillance.   5 Approbation de la dotation aux provisions pour gros entretiens et Affectation du résultat de l’exercice 2021.   6 Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société au  31 décembre 2021.   7 Approbation du rapport du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier.    8 Désignation de huit (8) membres au Conseil de Surveillance.    9 Pouvoirs en vue des formalités. Les associés sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées Générales SCPI 2022 sur le site internet. PROJET DE TEXTE DES RÉSOLUTIONS Délibérations de l’Assemblée Générale  En tant qu’Assemblée Générale   Ordinaire Et aux conditions de quorum et de majorité requises en conséquence Première résolution  ( Fixation du capital social au 31 décembre 2021 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,   arrête  le   capital social  au   31   décembre 2020  à 38 467 520,00   €. Deuxième résolution  ( Approbation des comptes annuels ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion,  du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Commissaire aux Comptes,  sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels   ainsi   que   les   opérations   traduites   dans   ces   comptes et résumées dans ces   rapports. Troisième résolution  ( Quitus à la Société de Gestion ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne à la Société de Gestion FIDUCIAL Gérance quitus entier et définitif de sa gestion pour l’exercice clos  le 31 décembre   2021. Quatrième résolution  ( Quitus au Conseil de Surveillance ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus entier et définitif de sa mission au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. Cinquième résolution  (A pprobation de la dotation aux provisions pour gros entretiens et Affectation du résultat de l’exercice ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Commissaire aux Comptes, 1°/   approuve   la   dotation   aux   provisions   pour   gros   entretiens pour un montant de 274 400,00   €   ; 2°/  décide après avoir constaté que : le bénéfice de l’exercice   s’élève   à 1 775 699,47   € auquel s’ajoute le compte          « report à nouveau » qui   s’élève   à       669 430,29   € ______________ formant ainsi un bénéfice        distribuable   de 2 445 129,76   € de répartir une somme de 2 289 993,47 €, correspondant à 10,50 € par part, entre tous les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des   parts; 3°/  prend acte que les quatre acomptes trimestriels versés aux associés et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera nécessaire à ce   titre; 4°/  prend acte qu’après prélèvement de la somme de 514 294,00 € sur le compte de report à nouveau, celui-ci présente un solde créditeur de 155 136,29   €. Sixième résolution  ( Approbation des valeurs réglementaires ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L.214-109 du Code Monétaire et Financier, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qui s’élèvent au 31 décembre 2021 à : valeur comptable :                         46 493 190,80 €, soit 193,38 € par part  valeur de réalisation :                    55 412 386,75 €, soit 230,48 € par part  valeur de reconstitution :              67 839  075,85 €, soit 282,17 € par part.   Septième résolution  ( Approbation des conventions réglementées ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, Après avoir pris connaissance : du   rapport   du   Commissaire   aux   Comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, du rapport du Conseil de Surveillance,  approuve les conventions qui y sont mentionnées. Huitième résolution  ( Élection  de membres du Conseil de Surveillance ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  Constatant que les mandats de membres du Conseil de Surveillance de Messieurs Jean-Paul COLTAT, Christian DESMAREST, Xavier FAIRBANK, Dominique GUILLET, Henri-Jacques NOUGEIN et Jacques TCHENG ainsi que des sociétés AAAZ et EURINVEST – SOCIÉTÉ EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENTS arrivent à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale,  1°/  approuve l’élection de huit (8) membres au Conseil de Surveillance et ce, pour une durée de trois (3) années, conformément à l’article 18 des statuts, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2024, parmi la liste des candidats ci-dessous ;  2°/  prend acte que sont élus les associés candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix parmi   :  Membres sortants se représentant  (par ordre alphabétique)  : AAAZ  Société civile immobilière  Détenant 60 parts  490 714 458 R.C.S. VERSAILLES  APE 6820B  Siège social : 2 Allée de  Marivel  – 96 Avenue de Paris – 78000 VERSAILLES  Représentée par Monsieur Serge BLANC  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI  : 12  Monsieur Jean-Paul COLTAT  Né le 12 mars 1954  Demeurant à AUBAGNE (13)  Détenant 45 parts  Références professionnelles et activité au cours des cinq (5) dernières années  : Actuellement, Président d’Habitat et Humanisme Provence ; Précédemment, dirigeant (DG) d’un GIE assurant l’assistance à maîtrise d’ouvrage de plusieurs sociétés / activité de construction de 1 000 logements par an (locatif et accession à la propriété) / réhabilitation de 200 logements par an, puis, activité de bénévole au sein d’Habitat et Humanisme. Par ailleurs, exercice de trois (3) mandats d’administrateur au sein de plusieurs organismes HLM  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI  : 0  Monsieur Christian DESMAREST  Né le 08 avril 1961  Demeurant à SAINT ISMIER (38)  Détenant 100 parts  Références professionnelles et activité au cours des cinq (5) dernières années  : Actuellement, Ingénieur marketing chez SCHNEIDER ELECTRIC. Bailleur privé d’un logement locatif. Associé dans une vingtaine de SCPI depuis plus de trente (30) ans. Membre de plusieurs Conseils de Surveillance de SCPI de rendement  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI  : 6  EURINVEST – SOCIÉTÉ EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENTS  Société par actions simplifiée  Détenant 16 parts  411 524 580 R.C.S. PARIS  APE 7022Z  Siège social : 106 Rue de Miromesnil – 75008 PARIS  Représentée par Monsieur Gérard ADDA  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI  : 0 Monsieur Xavier FAIRBANK  Né le 1er mars 1966  Demeurant à BOULOGNE (92)  Détenant 70 parts  Références professionnelles et activité au cours des cinq (5) dernières années  : Actuellement, Ingénieur au ministère des Armées en charge de la gestion de sites tertiaires. Dirigeant d’associations (association de commerçants, associations foncières, …) Nombre de mandats au sein d’autres SCPI  : 0  Monsieur Dominique GUILLET  Né le 02 juillet 1961  Demeurant à BRUXELLES (1050)  Détenant 113 parts  Références professionnelles et activité au cours des cinq (5) dernières années . Actuellement, Consultant en direction d’entreprise  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI  : 1 Monsieur Jacques TCHENG  Né le 25 avril 1948  Demeurant à LA TRONCHE (38)  Détenant 444 parts  Références professionnelles et activité au cours des cinq (5) dernières années  : Actuellement expert senior auprès des collectivités locales, dirigeant de  BIPpp  bureau   d'ingénierie partenariat public / Secrétaire national honoraire de l'ASTEE (association scientifique et technique pour l'eau et l'environnement). Ancien Directeur général de la Société Publique Locale eau de Grenoble. Références : inspection générale HLM, Chef du bureau au Ministère du Logement, membre de la Caisse de garantie du logement social.  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI  : 0  Associés faisant acte de candidature  (par ordre alphabétique)  : AVENIR IMMOBILIER  Société civile immobilière  Détenant 59 parts  498 830 926 R.C.S. BLOIS  APE 6820B  Siège social : 1 Route de Sassay Contres  –   41700 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE  Représentée par Monsieur Pierre ROCCA  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI  : 3 Monsieur Vincent DANIS  Né le 17 mai 1964  Demeurant à VINCENNES (94300)  Détenant 10 parts  Références professionnelles et activité au cours des cinq (5) dernières années  : Actuellement, Président de la SAS SAVINIANNE, Société de conseil en gestion de   patrimoine avec spécialité SCPI  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI  : 2  Monsieur Albert (Alby) SCHMITT  Né le 14 octobre 1961  Demeurant à SEICHAMPS (54280)  Détenant 128 parts  Références professionnelles et activité au cours des cinq (5) dernières années  : Actuellement, Membre de l’Autorité environnementale nationale et responsable du secteur « risques industriels et naturels » à l’IGEDD, Précédemment, Responsable de la mission d’Inspection générale pour la région Grand Est et Président de la mission d’Autorité environnementale du Grand Est  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI  : 4  Neuvième résolution  ( Pouvoirs en vue des formalités ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, confère   tous   pouvoirs   au   porteur   d’un   original,   d’une   copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités   de   dépôt,   publicité   ou   autres   qu’il   appartiendra.
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Crédit Lyonnais (LCL)
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 CREDIT LYONNAIS (LCL) Société Anonyme au capital de  €   2 037 713 591   Siège social: 18, rue de la République - 69002 LYON Siège central : 20 avenue de Paris – 94811 VILLEJUIF Banque inscrite - R.C.S LYON 954 509 741 Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 20 2 1   ont été approuvés par l’assemblée générale du  2 7   avril  20 2 2 . Ils sont présentés,  revêtus de l' attestation des commissaires aux comptes,  ainsi que le rapport de gestion et le rapport sur le gouvernement d’entreprise,  sur le site internet   www.lcl.fr/decouvrir-lcl/informations-financieres   et ont été  déposé s  auprès de l'Autorité des marchés financiers .  
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RUFFER
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 RUFFER Société Anonyme au capital de 500 000 Euros Siège Social : 103 boulevard Haussmann 75008 Paris 844 256 982 R.C.S. Paris Les comptes annuels au 31 décembre 202 1  approuvés par  l’Assemblée  Générale Ordinaire du 25 avril 2022   ont été publiés  sur le SPEL  le  24//05/ 2022  et consultable le   site  www.jss.fr .
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QUADIENT S.A.
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 QUADIENT SA Société Anonyme au capital de 34 562 912 euros Siège social : 42-46 avenue Aristide Briand - 92220 Bagneux RCS Nanterre 402 103 907 AVERTISSEMENT La Société attire l’attention des actionnaires sur le fait que l’Assemblée Générale se tiendra physiquement cette année. Les actionnaires peuvent néanmoins participer à l’Assemblée Générale en donnant pouvoir à la personne de leur choix ou au Président de l’Assemblée Générale, dans les conditions légales et réglementaires, ou en votant par correspondance via le formulaire de vote papier ou le formulaire de vote dématérialisé via la plateforme VOTACCESS   ; à chaque fois dans les formes et délais rappelés à la fin du présent avis.  Dans le contexte sanitaire actuel d’épidémie de covid-19, la Société attire également l’attention de ses actionnaires sur le fait que les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale Ordinaire  & Extraordinaire  de la Société pourraient être adaptées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des dispositions légales et réglementaires. Nous vous invitons à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2022 sur le site de la Société  http://www.invest.quadient.com/assemblees-generales  AVIS DE CONVOCATION Nous avons l’honneur de vous informer que les actionnaires de la société Quadient SA sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le 16 juin 202 2 , à  14  heures, en présentiel et par  retransmission  en direct, au Renaissance Paris Arc de Triomphe Hôtel, 39, avenue de Wagram, 75017 Paris, a l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR En la forme ordinaire : Approbation du bilan et des comptes sociaux, Affectation du résultat et distribution sur le bénéfice distribuable, Rapport de gestion du Groupe et approbation des comptes consolidés, Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce,  Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce,  Approbation du rapport sur la rémunération due ou attribuée à Monsieur Didier Lamouche, Président, au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2022, Approbation du rapport sur la rémunération due ou attribuée à Monsieur Geoffrey Godet, Directeur Général, au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2022, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général, Approbation de la politique de rémunération des administrateurs en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce,  Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Didier Lamouche,  Renouvellement du mandat d’ administrateur  de Madame Nathalie Wright, Renouvellement du mandat d’ administrateur  de Madame Martha Bejar, Ratification de la cooptation d’un nouvel  administrateur  : Madame Paula Felstead, Renouvellement du mandat  d’administrateur  de Madame Paula Felstead, Nomination d’un commissaire aux comptes titulaire, Nomination d’un commissaire aux comptes suppléant,  Programme de rachat d’actions. En la forme extraordinaire : Modification de l’article 13 des statuts de la Société en vue d’augmenter l’âge limite à 70 ans pour exercer les fonctions de président du Conseil d’Administration , Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires,  Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier), Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre visée au 1 de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier, Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier), Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre visée au 1 de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier, Autorisation consentie au Conseil d’Administration pour augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires en cas d’émission d’actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration à l'effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, Délégation consentie au Conseil d’Administration en vue d’une augmentation de capital social par émission d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès au capital en rémunération d’apports en nature dans la limite de 10 % du capital social, Délégation consentie au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital et à des cessions réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe en application des dispositions de l’article L.3332-1 et suivants du Code du Travail, Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés et mandataires sociaux de certaines filiales ou succursales étrangères, qui ne peuvent souscrire directement ou indirectement, à des actions de la Société dans le cadre de la précédente résolution, et à tous établissements financiers ou toutes sociétés créées spécifiquement et exclusivement pour la mise en œuvre d’un schéma d’épargne salariale au bénéfice des salariés (ou anciens salariés) de certaines filiales ou succursales étrangères qui ne peuvent souscrire, directement ou indirectement à des actions de la Société dans le cadre de la précédente résolution, Autorisation au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre emportant suppression du droit préférentiel de souscription, Autorisation donnée au Conseil d’Administration pour annuler les actions acquises dans le cadre du rachat de ses propres actions par la Société, Pouvoirs pour les formalités légales. Nous attirons l’attention des actionnaires sur le fait que, à la suite d’erreurs matérielles dans l’avis de réunion de l’Assemblée Générale du 16 juin 2022, publié le 11 mai 2022, il convient de lire :  Sous la vingti ème résolution proposée, au 3 ème  tiret : «  Le montant nominal maximal de telles émissions ne pourra excéder 500 000 000 euros à la date de la décision d’émission, ou leur contre-valeur, en cas d’émission en monnaie étrangère ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant maximal de 500 000 000 euros est commun avec les 23 ème ,  24 ème , 27 ème  et 28 ème  résolutions . » a u lieu de  «  Le montant nominal maximal de telles émissions ne pourra excéder 500 000 000 euros à la date de la décision d’émission, ou leur contre-valeur, en cas d’émission en monnaie étrangère ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant maximal de 500 000 000 euros est commun avec les 23 ème ,  25 ème ,  27 ème  et 28 ème  résolutions . » Sous la vingt-et-unième résolution proposée, aux 3 ème  et 4 ème  tirets : «  cumulé avec celles pouvant résulter des délégations prévues aux 22 ème , 23 ème ,  24 ème ,  2 7 ème  et 28 ème  résolutions est de 3 400 000 euros en nominal et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global ; et  -  cumulé avec celles pouvant résulter des délégations prévues aux 20 ème , 22 ème , 23 ème ,  24 ème , 27 ème  et 28 ème  résolutions est de 15 000 000 euros en nominal et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global ;  » au lieu de «  cumulé avec celles pouvant résulter des délégations prévues aux 22 ème , 23 ème ,  2 5 ème ,  2 6 ème  et 28 ème  résolutions est de 3 400 000 euros en nominal et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global ; et  -  cumulé avec celles pouvant résulter des délégations prévues aux 20 ème , 22 ème , 23 ème ,  2 5 ème ,  2 7 ème  et 28 ème  résolutions est de 15 000 000 euros en nominal et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global ;  » Sous la vingt deuxième résolution proposée, aux 3 ème  et 4 ème  tirets : «  cumulé avec celles pouvant résulter des délégations prévues aux 2 1 ème , 23 ème ,  24 ème , 2 7 ème  et 28 ème  résolutions est de 3 400 000 euros en nominal et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global ; et  -  cumulé avec celles pouvant résulter des délégations prévues aux 2 0 ème , 2 1 ème , 23 ème ,  24 ème , 27 ème  et 28 ème  résolutions est de 15 000 000 euros en nominal et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global ;  » au lieu de «  cumulé avec celles pouvant résulter des délégations prévues aux 2 1 ème , 23 ème ,  2 5 ème , 2 7 ème  et 28 ème  résolutions est de 3 400 000 euros en nominal et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global ; et  -  cumulé avec celles pouvant résulter des délégations prévues aux 20 ème , 2 1 ème , 23 ème ,  2 5 ème , 27 ème  et 28 ème  résolutions est de 15 000 000 euros en nominal et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global ;  » Sous la vingt troisième résolution proposée, au 7 ème  tiret : «  cumulé avec les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, pouvant résulter des délégations prévues aux  24 ème,  27 ème et  28 ème résolutions est de 350 000 000 euros en nominal et que le montant nominal total des émissions réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global  » au lieu de «  cumulé avec les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, pouvant résulter des délégations prévues aux  27 ème,  29 ème et  31 ème résolutions est de 350 000 000 euros en nominal et que le montant nominal total des émissions réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global  » Sous la vingt septième résolution proposée, au dernier paragraphe : «  Le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de  pouvoir  à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. » au lieu de «  Le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de   compétence  à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. » Sous la vingt huitième résolution proposée, au 2 ème  tiret : «  Le montant nominal des augmentations de capital, immédiates ou à terme, résultant de la mise en œuvre de la présente délégation, s’impute sur les plafonds globaux prévus, d’une part, aux 21 ème , 22 ème , 23 ème , 24 ème  et 27 ème  résolutions et, d’autre part, par la  20 ème  résolution, et est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ;  » au lieu de «  Le montant nominal des augmentations de capital, immédiates ou à terme, résultant de la mise en œuvre de la présente délégation, s’impute sur les plafonds globaux prévus, d’une part, aux 21 ème , 22 ème , 23 ème , 24 ème  et 27 ème  résolutions et, d’autre part, par la  2 1 ème  résolution, et est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ;   » Sous la vingt  neuvième résolution proposée, au 5 ème  tiret : «  décide que le montant nominal (hors primes d'émission) des augmentations de capital social susceptibles de résulter de l'ensemble des actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital, émises en vertu de la présente délégation (y compris les actions éventuellement attribuées gratuitement aux lieux et place de la décote ou de l’abondement dans les conditions et limites fixées par les articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail) ne devra pas excéder la somme totale de 1 200 000 euros. Il est précisé que le montant maximum des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation est cumulé avec les augmentations de capital pouvant résulter de la délégation prévue à la  30 ème  résolution afin d’être plafonné à 1 200 000 euros de nominal. Dès lors, le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces deux résolutions s’imputera sur ce plafond global de 1 200 000 euros ;  » au lieu de «  décide que le montant nominal (hors primes d'émission) des augmentations de capital social susceptibles de résulter de l'ensemble des actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital, émises en vertu de la présente délégation (y compris les actions éventuellement attribuées gratuitement aux lieux et place de la décote ou de l’abondement dans les conditions et limites fixées par les articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail) ne devra pas excéder la somme totale de 1 200 000 euros. Il est précisé que le montant maximum des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation est cumulé avec les augmentations de capital pouvant résulter de la délégation prévue à la  trente-et-unième  résolution afin d’être plafonné à 1 200 000 euros de nominal. Dès lors, le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces deux résolutions s’imputera sur ce plafond global de 1 200 000 euros ; » Sous la  trentième  résolution proposée, au 5 ème  tiret : «   décide que le montant nominal (hors primes d'émission) des augmentations de capital social susceptibles de résulter de l'ensemble des actions ou autres titres donnant accès au capital de la Société émis en vertu de la présente délégation ne devra pas excéder la somme totale de 1   200   000   euros. Il est précisé que le montant maximum des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation est cumulé avec les augmentations de capital pouvant résulter de la délégation prévue à la  29 ème  résolution afin d’être plafonné à un 1 200 000 euros de nominal. Dès lors, le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces deux résolutions s’imputera sur ce plafond global de 1 200 000 euros ;   » au lieu de «  décide que le montant nominal (hors primes d'émission) des augmentations de capital social susceptibles de résulter de l'ensemble des actions ou autres titres donnant accès au capital de la Société émis en vertu de la présente délégation ne devra pas excéder la somme totale de 1 200 000 euros. Il est précisé que le montant maximum des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation est cumulé avec les augmentations de capital pouvant résulter de la délégation prévue à la  trentième  résolution afin d’être plafonné à un 1 200 000 euros de nominal. Dès lors, le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces deux résolutions s’imputera sur ce plafond global de 1 200 000 euros ;   » * * * 1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions légales et règlementaires en vigueur : - soit  en y assistant personnellement ,  - soit  en votant par correspondance ,  - soit  en s’y faisant représenter  : en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du Code de commerce ou, encore, sans indication de mandataire, étant précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions.  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l'article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  14 juin 2022 à zéro heure , heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.  Pour les  actionnaires au nominatif  (pur ou administré), cette inscription en compte le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  14 juin 2022 à zéro heure , heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée Générale.  Pour les  actionnaires au porteur , l'inscription en compte de leurs titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-28 du Code de commerce, et doit être annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Une attestation de participation permettant de justifier de sa qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée doit également être délivrée par son intermédiaire financier à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  14 juin 2022 .  2. Modes de participation à l’Assemblée Générale  A. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale  Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission selon l’une des façons suivantes dans les délais précisés :  Par courrier Pour les  actionnaires au nominatif  (pur ou administré) : chaque actionnaire au nominatif reçoit automatiquement le formulaire unique, joint à l’avis de convocation, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale et obtenir une carte d’admission, puis le retourner signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à l’avis de convocation à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales –  12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge cedex , ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité.  Pour les  actionnaires au porteur  : chaque actionnaire au porteur doit demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. Par Internet  Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’Assemblée Générale peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités décrites ci-après.  Les  actionnaires au nominatif  (pur ou administré) qui souhaitent assister personnellement à l’Assemblée Générale et obtenir une carte d’admission par voie électronique devront, pour accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée VOTACCESS, se connecter au site OLIS Actionnaire dont l’adresse est :  https://www.nomi.olisnet.com . Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant rappelé sur le formulaire unique envoyé avec la brochure de convocation et le mot de passe qui leur servent habituellement pour consulter leur compte.  Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant rappelé sur le formulaire unique envoyé avec la brochure de convocation et suivre les instructions à l’écran sur le site OLIS Actionnaire.  Une fois connectés, les actionnaires au nominatif pur ou administré devront suivre les instructions à l’écran sur le site OLIS Actionnaire afin d’accéder au site VOTACCESS sur lequel ils pourront demander leur carte d’admission.  Pour tout problème de connexion, les actionnaires sont invités à prendre contact avec CACEIS Corporate Trust, Service Relations Investisseurs, par téléphone au 01 57 78 34 44 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 (heure de Paris) ou par courriel à l’adresse suivante :  ct-contact@caceis.com .  Les  actionnaires au porteur  qui souhaitent assister personnellement à l’Assemblée Générale devront se renseigner auprès de leur établissement teneur de compte pour savoir si celui-ci est connecté ou non au site dédié sécurisé de l’Assemblée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les instructions à l'écran sur le portail Internet de son établissement teneur de compte afin d’accéder au site VOTACCESS sur lequel il pourra demander sa carte d’admission.  Le  site Internet VOTACCESS  sera ouvert à partir du  27 mai 2022 à 9 heures . La possibilité de demander une carte d'admission par Internet avant l’Assemblée Générale prendra fin la veille de l’Assemblée Générale, soit le  15 juin 2022, à 15 heures, heure de Paris . Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Internet VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour saisir leurs instructions.  B. Pour voter par procuration ou par correspondance  Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration préalablement à l’Assemblée Générale devront procéder selon l’une des façons suivantes dans les délais précisés : i. Par courrier  Pour les  actionnaires au nominatif  (pur et administré) : compléter le formulaire unique, joint à l’avis de convocation reçu automatiquement par chaque actionnaire au nominatif, en précisant qu’ils souhaitent se faire représenter ou voter par correspondance puis renvoyer le formulaire signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à l’avis de convocation ou par courrier à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales –  12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge cedex .  Pour les  actionnaires au porteur  : (i) demander le formulaire unique auprès de l’intermédiaire financier qui gère leurs titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale, (ii) le compléter en précisant le souhait de se faire représenter ou de voter par correspondance puis (iii) le renvoyer signé,  à leur intermédiaire financier, qui se chargera de l’envoyer  accompagné d’une attestation de participation à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales –  12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge cedex .  Les formulaires uniques devront être parvenus à CACEIS Corporate Trust dûment complétés et signés au plus tard trois jours avant l’assemblée, soit le  13 juin 2022 , à défaut de quoi, ils ne pourront être pris en compte. ii. Par Internet  Les  actionnaires au nominatif  (pur ou administré) qui souhaitent voter par Internet, ou désigner ou révoquer un mandataire en ligne, avant l'Assemblée, devront, pour accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée VOTACCESS, se connecter au site OLIS Actionnaire dont l’adresse est :  https://www.nomi.olisnet.com .  Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant rappelé sur le formulaire unique envoyé avec la brochure de convocation et le mot de passe qui leur servent habituellement pour consulter leur compte.  Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant rappelé sur le formulaire unique envoyé avec la brochure de convocation et suivre les instructions à l’écran sur le site OLIS Actionnaire.  Une fois connectés, les actionnaires au nominatif pur ou administré devront suivre les instructions à l’écran sur le site OLIS Actionnaire afin d’accéder au site VOTACCESS sur lequel ils pourront voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour tout problème de connexion, les actionnaires sont invités à prendre contact avec CACEIS Corporate Trust, Service Relations Investisseurs, par téléphone au 01 57 78 34 44 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 (heure de Paris) ou par courriel à l’adresse suivante :  ct-contact@caceis.com .  Les  actionnaires au porteur  qui souhaitent voter par internet, ou désigner ou révoquer un mandataire en ligne, devront, avant l'Assemblée, se renseigner auprès de leur établissement teneur de compte pour savoir si celui-ci est connecté ou non au site dédié sécurisé de l’Assemblée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les instructions à l’écran sur le portail Internet de son établissement teneur de compte afin d’accéder au site VOTACCESS sur lequel il pourra voter, ou désigner ou révoquer un mandataire.  Le  site Internet VOTACCESS  sera ouvert à partir du  vendredi 27 mai 2022 à 9 heures  jusqu’à la veille de l’Assemblée Générale, soit le  mercredi 15 juin 2022, à 15 heures , heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Internet VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour saisir leurs instructions.  Le formulaire de procuration et/ou de vote par correspondance sera également mis à disposition des actionnaires sur le site internet de l’émetteur  http://www.invest.quadient.com/assemblees-generales   Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :  - pour les  actionnaires au nominatif  (pur ou administré) : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com    en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;  - pour les  actionnaires au porteur  : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire.  Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications électroniques de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée Générale, soit le  15 juin 2022, à 15 heures , heure de Paris, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.  C. Changement du mode de participation et cession d’actions  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée.  L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut néanmoins, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  14 juin 2022 , à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation et met fin à l’accès à la plateforme VOTACCESS. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni autre opération réalisée après le  14 juin 2022 , à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire (art. R. 22-10-28 du Code de commerce).  3. Dépôt de questions écrites  Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société conformément à l’article R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration à l’adresse du siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :  http://www.invest.quadient.com/assemblees-generales ) au plus tard à la fin du quatrième jour ouvré précédent l’Assemblée Générale, soit le  10 juin 2022 . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  4. Demandes d’inscription de points ou projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée  Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour dans les conditions prévues aux articles L. 225-105, L. 225-120 et R. 225-71 à R. 225-73 du Code de commerce.  Les demandes d’inscription de points (qui doivent être motivées) ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être accompagnées   :  - du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ; ou  - du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant, des renseignements prévus au 5° de l’article R. 225-83 du Code de commerce ; et  - d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points ou des projets de résolutions à l’ordre du jour est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  14 juin 2022 .  La liste des points et le texte des projets de résolutions ajoutés à l’ordre du jour seront publiés sans délai sur le site internet de la Société,  http://www.invest.quadient.com/assemblees-generales , conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de Commerce.  5. Documents mis à disposition des actionnaires  Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de  QUADIENT SA  ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust.  LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
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Banque CIC Nord Ouest
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 Banque CIC Nord Ouest Société anonyme au capital de 230 000 000 euros Siège social à LILLE 59 800  - 33 avenue Le Corbusier 455 502 096 RCS LILLE M É TROPOLE Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires du 4 mai 2022 I. — Bilan (en millions d'euros) Actif ( en millions d'euros ) Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Caisse, Banques centrales 52 52 Créances sur les établissements de crédit 2 3 987 4 137 Opérations avec la clientèle 3 26 175 24 421 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 4 34 30 Parts dans les entreprises liées 5 4 4 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 6 12 13 Immobilisations corporelles 7 185 190 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 262 309 Comptes de régularisation 9 335 247 Total de l'actif   31 046 29 403 Hors-bilan     Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 9 048 7 953 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Passif ( en millions d'euros ) Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 6 033 5 711 Opérations avec la clientèle 11 23 484 22 304 Dettes représentées par un titre 12 39 30 Autres passifs 8 61 38 Comptes de régularisation 9 361 330 Provisions  13 157 155 Dettes subordonnées 14 105 105 Fonds pour risques bancaires généraux 15 34 34 Capitaux propres 15 772 696 - Capital souscrit 230 230 - Primes d'émission 94 94 - Réserves 293 244 -  É cart de réévaluation - Provisions réglementées 2 2 - Report à nouveau - Résultat de l'exercice 153 126 Total du passif   31 046 29 403 Hors-bilan       Engagements donnés Engagements de financement 18 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 3 908 3 274 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 119 133 Engagements d'ordre de la clientèle 2 614 2 542 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés II. – Compte de résultat E n millions d'euros Notes Exercice 2021 Exercice 2020 + Intérêts et produits assimilés 22 431 429 + Intérêts et charges assimilées 22 - 129 - 152 + Revenus des titres à revenu variable 23 1 0 + Commissions (produits) 24 344 319 + Commissions (charges) 24 - 71 - 63 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 25 1 1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 26 3 2 + Autres charges d'exploitation bancaire 26 - 6 - 6 = Produit Net Bancaire 574 530 + Charges de personnel 27 - 194 - 184 + Autres charges administratives - 125 - 118 + Dotations aux amortissements - 15 - 1 = Charges de fonctionnement - 334 - 317 = Résultat Brut d'Exploitation 240 213 + Coût du risque 28 - 20 - 21 = Résultat d'Exploitation 220 192 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 29 2 - 1 = Résultat Courant 222 191 +/- Résultat exceptionnel 1 - 0 + Impôts sur les bénéfices 30 - 70 - 65 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées = Résultat Net 153 126 I II . – Annexes aux comptes sociaux Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La Banque CIC Nord-Ouest est intégrée globalement dans les comptes consolidés du groupe CIC de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Crise sanitaire liée au Covid-19 Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. La banque n’a jamais cessé d’exercer son activité durant les confinements décidés par les pouvoirs publics en 2020 et en 2021, en adaptant ses dispositifs de fonctionnement afin d’assurer la continuité des opérations vis-à-vis de ses clients particuliers et professionnels. Les dispositifs de fonctionnement ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des recommandations et des réglementations des Autorités sanitaires et publiques. En 2021, le travail sur site des salariés a repris, avec des mesures d’hygiène et de distanciation adaptées (fourniture d’équipement de protection individuel, protocole de nettoyage des locaux spécifiques, etc.). Le recours au télétravail s’inscrit dans les accords de Groupe et d’entreprise « Qualité de Vie au Travail » ou dans les dispositifs dérogatoires qui peuvent être demandés par les Pouvoirs publics. La banque n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’ É tat, ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. Les conséquences chiffrées de la pandémie sur l’activité de la banque ne sont pas déterminables avec pertinence, en raison : de l’amplitude et de la rémanence des effets des mesures de soutien à l’économie, en particulier sur la solvabilité des clients (sur l’ensemble de l’année 2021, les défaillances d’entreprises sont en diminution de près de 45% par rapport à 2019 ; le chômage est au plus bas en France depuis 2012) et sur la tenue des marchés financiers, qui n’ont connu ni crise boursière, ni de tensions sur les marchés de taux ; de la difficulté de mesurer objectivement les impacts possibles de l’événement sur les différents postes du compte de résultat potentiellement affectés dans un établissement de crédit (marge d’intérêt, commissions, charge du risque…), dont les variations peuvent relever de nombreux autres facteurs (politique monétaire et niveau des taux d’intérêt, contraintes prudentielles, situation du marché immobilier, stratégie de couverture financière de l’établissement, politique de tarification des opérations, etc., etc.), enfin, de la durée d’une potentielle crise et de son aggravation toujours possible avec l’émergence éventuelle de variants nouveaux, l’efficacité de la couverture vaccinale, l’ampleur et la date d’une reprise économique, qui restent autant de variables très largement inconnues. Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la  «  Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établies à compter du 1er janvier 2020  » , seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. À  cet égard, il convient de noter que notre établissement s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie en proposant des prêts garantis par l’ État  (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements s’effectuent sous la forme de prêts qui comportent un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2021, les prêts garantis par l’ État  atteignent un total de 0,262 milliard d’euros (montants décaissés) et 2,094 milliards d’euros en tenant compte des prêts en cours d’instruction. Le traitement comptable de ces prêts suit le même principe de comptabilisation que les autres types de prêts. D’autre part, le « Prêt participatif relance » est un nouveau type de prêt ouvert depuis 2021 aux petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), destiné à offrir un financement de long terme s’insérant entre les fonds propres et la dette classique. Aucun prêt de cette nouvelle catégorie, encore très récente, n’a été mis en force durant l’exercice. Enfin, en mesure d’appui immédiat à ses emprunteurs, la banque a accordé à partir d’avril 2020 des reports de remboursement sur les échéances des crédits amortissables à moyen et long terme aux entreprises, professionnels et agriculteurs, sans pénalités ou coûts additionnels, jusqu’à fin septembre 2020.  À  l’issue de cette période de report des échéances, un aménagement définitif des contrats a été effectué. Aucune dépréciation n’a été constatée au titre de ce premier report d’échéances s’inscrivant dans un dispositif de place, qui ne s’est pas traduit par des pertes pour la banque mais par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Lorsque l’entreprise emprunteuse a demandé un second report d’échéances à l’issue du dispositif précité, le crédit est qualifié de restructuré. Au 31 décembre 2021, le total des échéances reportées s’élève à 165,873 millions d’euros. Note 1.1 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas  : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels  ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux  ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Note 1.2 Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants  : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie  ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Note 1.3 Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste  «  fonds commercial  »  et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. Note 1.4 Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Note 1.5 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°2014 -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses  : • en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours  ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.)  ; • lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi  : • l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun  ; • le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs  ; • le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe  ; • la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste  «  Intérêts et produits assimilés  »  du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie  «  encours douteux compromis  » . La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en  «  encours douteux compromis  » . L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer tout ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement  : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note 1.6 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. À  compter du 31 décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les « créances sur établissements de crédit » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note 1.7 Opérations sur titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement  ;  et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, d e participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 de l’ANC 2014-07, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation  et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées.  À  la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention  :  elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Note 1.8 Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor … ). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.  Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de  «  flashage  » . Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Note 1.9 Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de  : • 40-80 ans pour les gros œuvres  ; • 15-30 ans pour les clos et couverts  ; • 10-25 ans pour les équipements  ; • 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles : Les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, l es droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles  »  du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne  «  gains nets sur autres actifs immobilisés  » . Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne  «  produits des autres activités  »  ou  «  charges des autres activités  » . Note 1.10 Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Note 1.11 Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Note 1.12 Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées  : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain  ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Note 1.13 Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements  : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation)  ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués  : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents  ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1.14 Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué e  à hauteur de la perte de change latente. Note 1.15 Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Note 1.16 Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Note 1.17 Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1 er  janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié  qui a atteint son 62 ème  anniversaire. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Note 1.18 Implantation dans les  État s ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les  État s ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Information sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l’annexe sont présentées en millions d’euros. N ote  2  –  Créances sur les établissements de crédit 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme À vue À terme Comptes ordinaires 3 944 4 101 Prêts, valeurs reçues en pension (*) 0 29 0 32 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 14 4 Créances douteuses Dépréciations       Total 3 944 43 4 101 36 Total des créances sur les établissements de crédit   3 987 4 137 dont prêts participatifs   10     20 dont prêts subordonnés         (*) Un montant de 1,7 milliard d’euros de Prêts et valeurs reçues en pension à terme a été compensé avec le poste Comptes créditeurs de la clientèle correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de Dépôts et de Consignation Note 3 – Créances sur la clientèle 31.12.2021 31.12.2020 Créances commerciales 30 33 Créances rattachées     Autres concours  - Prêts et crédits 25 387 23 771  - Titres reçus en pension livrée  - Créances rattachées 26 25 Comptes ordinaires débiteurs 366 295 Créances rattachées 0 0 Créances douteuses 688 643 Dépréciations - 322 - 346 Total 26 175 24 421 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 208 189 Les créances douteuses comprennent 491 millions d'euros de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 262 millions d'euros. Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains. Dépréciation des créances douteuses 31.12.2020 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2021 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit Dépréciations sur créances sur la clientèle 348 62 -88 322 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe -1     1 -0 Total 347 62 -88 1 322 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 688 millions d'euros au lieu de 643 millions d'euros au 31 décembre 2020. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 322 millions d'euros soit 46,9% contre 53,9% précédemment. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations d'actif couvrant des risques de crédit s'établit à 1,22% contre 1,4% en 2020. Note 4 – Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2020 Acquisitions-dotations Cessions-reprises Transferts Autres variations 31.12.2021 Autres titres détenus à long terme     - cotés - non cotés 20 4 -0 24 Titres de participation - cotés - non cotés 10 0 - 0 10 Sous-total 30 4     - 0 34 Écarts de conversion             Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I.           Montant brut 30         34 Dépréciations - titres cotés - titres non cotés - 0 - 0 0   0 - 0 Sous-total - 0 - 0 0   0 - 0 Montant net 30         34 Note 5 – Parts dans les entreprises liées 31.12.2020 Acquisitions-dotations Cessions-reprises Transferts Autres variations 31.12.2021 Valeur brute 4         4 Écarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Dépréciations             Montant net 4         4 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit             Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 4         4 Opérations avec les entreprises liées 31.12.2021 Entreprises liées 31.12.202 0 Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif         Créances sur établissements de crédit 3 957 4 101 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 5 994 5 664 Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 105 105 105 105 Hors-bilan         Engagements donnés Établissements de crédit (1) 118 132 Clientèle 1 398   1 384   Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives. (1) : Les engagements donnés aux entreprises liées concernent notamment les garanties données aux banques du groupe sur leurs émissions de certificats de dépôts et de bons à moyen terme négociables. Opérations avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu ’ elles sont habituellement pratiquées par l ’ établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n ’ en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d ’ usage dans les sociétés du même secteur. Note 6 – Immobilisations incorporelles 31.12.2020 Acquisitions-dotations Cessions-reprises Autres variations 31.12.2021 Valeur brute . Fonds commerciaux . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles 14 - 1 - 0 13 Montant brut 14   - 1 - 0 13 Amortissements . Fonds commerciaux . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles - 1 - 0 0 -1 Montant des amortissements - 1 - 0 0   - 1 Montant net 13       12 Note 7 – Immobilisations corporelles 31.12.2020 Acquisitions-dotations Cessions-reprises Autres variations 31.12.2021 Valeur brute . Terrains d'exploitation 10 0 - 0 - 0 10 . Terrains hors exploitation 0 0 . Constructions d'exploitation 372 11 - 14 369 . Constructions hors exploitation 7 - 0 - 0 7 . Autres immobilisations corporelles 34 2 - 3 - 0 33 Montant brut 423 14 - 18 - 0 419 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation - 203 - 14 12 - 1 -2 06 . Constructions hors exploitation - 5 - 0 0 0 - 5 . Autres immobilisations corporelles - 25 - 1 3 - 0 - 23 Montant des amortissements - 233 - 15 14   - 234 Montant net 190       185 Note 8 – Autres actifs et passifs 31.12.2021 31.12.2020 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 0 Comptes de règlement d'opérations sur titres Dettes représentatives des titres empruntés Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 262 61 309 38 Créances et dettes rattachées 0 0 0 0 Dépréciations         Total 262 61 309 38 Note 9 – Comptes de régularisation 31.12.2021 31.12.2020 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 7 6 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 4 3 Autres comptes de régularisation 328 357 241 327 . dont produits à recevoir 32 34 . dont charges à payer 75 65 Total 335 361 247 330 Note 10 – Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme À vue À terme Comptes ordinaires 20 27 Comptes à terme 6 013 5 684 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées         Total 20 6 013 27 5 684 Total des dettes envers les établissements de crédit   6 033   5 711 Note 11 – Comptes créditeurs de la clientèle   31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme À vue À terme Comptes d'épargne à régime spécial (*) 4 608 2 422 4 182 2 343 Dettes rattachées Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 4 608 2 422 4 182 2 343 Autres dettes 15 128 1 319 13 785 1 985 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 7 9 Total - Autres dettes 15 128 1 326 13 785 1 994 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   23 484   22 304 (*) Un montant de 1,7 milliard d’euros de Prêts et valeurs reçues en pension à terme a été compensé avec le poste Comptes créditeurs de la clientèle correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de Dépôts et de Consignation Note 11a – Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations 31.12.2021 31.12.2020 Montant des dépôts collectés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d'épargne populaire) 3 179 813 2 924 933 Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) - 1 732 934 - 1 559 216 Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 1 446 879 1 365 717 Note 12 – Dettes représentées par un titre 31.12.2021 31.12.2020 Bons de caisse 1 1 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 38 29 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées Total 39 30 Note 13 – Provisions 31.12.2020 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2021 Provisions pour risques de contrepartie  - sur engagements par signature 30 12 - 11 31  - sur engagements  d’hors-bilan  - sur risques pays  - provisions générales pour risques de crédit 77 5 82  - autres provisions pour risques de contrepartie 1 0 - 1 0 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions hors risques de contrepartie  - provisions pour charges de retraite  21 - 0 21  - provisions pour épargne logement 16 0 - 0 16  - autres provisions (1) 10 1 - 4 0 7 Total 155 18 - 16 0 157 (1) Les provisions reprises pour cet exercice sont utilisées pour 0,050 million d'euros. Note 13a – Engagements de retraite et avantages similaires Ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière (1) 12 - 0 11 Compléments de retraite 2 - 0 2 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 8 - 0 8 Total 22   - 0   21 Hypothèses retenues      2021   2020 Taux d'actualisation (2) 1,00% 0,45% Augmentation annuelle des salaires (3)     Minimum 0,5%   Minimum 0,5% (1) La provision pour indemnités de fin de carrière est égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. (2) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX. (3) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires et est également fonction de l'âge du salarié.   Évolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres (transferts, frais de gestion) Variation écarts actuariels  Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 29 0 1 - 0 - 0 - 2 28 Contrat d'assurance 17 - 0 - 0 - 1 1 17 Provision 12 0 0 1 - 0 - 0 - 1 - 1 11 Note 13b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement Comptes et plans d'épargne logement 31.12.2021 31.12.2020 Encours des plans d'épargne logement 2 098 2 069 Encours de comptes d'épargne logement 131 129 Total des comptes et plans d'épargne logement 2 229 2 198 Prêts d'épargne-logement 31.12.2021 31.12.2020 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 2 3 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 0 0 Sur plans d'épargne-logement 16 - 0 16 Sur prêts d'épargne-logement 0 0 Total 16 - 0   16 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 14 – Dettes subordonnées 31.12.2020 Émissions Remboursements Autres variations 31.12.2021 Dettes subordonnées 79 79 Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée 26 26 Dettes rattachées 0     - 0 0 Total 105     - 0 105 Principales dettes subordonnées Montant émission Montant fin d'exercice Taux d'intérêts Échéance Emprunt participatif 1985 11 M€ 11 M€ TAM et TMO - Titres participatifs 1985 (CIN) 7 M€ 7 M€ * ** TSDI 1987 3 M€ 3 M€  TME + 0,25 - TSDI 1987 (CIN) 1 M€ 1 M€  TME + 0,25 TSIP (CIN) 2 M€ 2 M€ EURIB1+1,75 % TSR 38 M€ 38 M€ EURIB3 +2,05% TSR 10 M€ 10 M€ EURIB3+1,97% TSR 19 M€ 19 M€ EURIB3+1,02% TSR 12 M€ 12 M€ EURIB3+1,55%   103 M€ 103 M€     *  Minimum  85 % (TAM+TMO)/2  M aximum 130 % (TAM+TMO)/2 **  Non amortissable, mais remboursable au gré de l’emprunteur à compter du 28.05.1997 à 130 % de nominal revalorisé de 1,5 % par an pour les années ultérieures. Note 15 – Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) Écarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2020 230 94 244   2 0 136 706 34 Résultat de l'exercice  126 126 Affectation du résultat  de l'exercice précédent  136 - 136 Distribution de dividendes - 136 - 136 Incidence de la fusion (***) Autres variations  Solde au 31.12.2020 230 94 244   2 0 126 696 34 Solde au 01.01.2021 230 94 244 2 0 126 696 34 Résultat de l'exercice  153 153 Affectation du résultat  de l'exercice précédent  49 77 - 126 0 Distribution de dividendes - 77 - 77 Autres variations                    Solde au 31.12.2021 230 94 293   2 0 153 772 34 Le capital du CIC Nord-Ouest est constitué au 31 décembre 2021 de 28 750 000 actions d'une valeur nominale de 8 euros. Le Crédit Industriel et Commercial - CIC détient 100 % du capital de CIC Nord-Ouest au 31 décembre 2021. De ce fait, Le Crédit Industriel et Commercial - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de CIC Nord-Ouest. (*) Le poste Réserves comprend au 31/12/2021 : 23 millions d'euros de réserve légale et 270 millions d'euros d'autres réserves. Le résultat social de CIC Nord-Ouest s'élève à 152 802 156,97 € Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 152 859 milliers d'euros provenant du résultat et du report à nouveau pour + 57 milliers d'euros de la manière suivante : 152 663 Dividendes au titre de l'exercice 2020 Affectation à la réserve libre 196 Dotation au report à nouveau. 152 859 Total distribuable Note 16 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans À durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 3 950 3 1 19 14 3 987 Créances sur la clientèle * * 2 247 2 436 9 440 11 724 26 25 873 Obligations et autres titres à revenu fixe * * *               Passifs Dettes envers les établissements de crédit  283 483 3 420 1 847 6 033 Comptes créditeurs de la clientèle  21 501 511 1 298 167 7 23 484 Dettes représentées par un titre  - Bons de caisse 1 1 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 5 6 14 13 38 - Emprunts obligataires - Autres               * à l'exception des créances douteuses et des dépréciations * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note 17 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est au 31 décembre 2021 de 124 millions d'euros et de 124 millions d'euros. Note 18 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement de Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre, leur montant s'élève à 3.582 millions d'euros. Note 19 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.2021 Couverture Opérations de gestion Total 31.12.2020 Couverture   Opérations de gestion Total Opérations fermes               Marchés de gré à gré                  Accords de taux futurs                  Swaps de taux 3 753   3 753 3 486 0 3 486      Swaps financiers                  Autres opérations                  Swaps - autres             Opérations conditionnelles               Marchés de gré à gré                  Contrats de taux plafonds et planchers                     Achetées 10   10 18   18         Vendues                  Options de taux, change, actions et autres                     Achetées                     Vendues             Total 3 763   3 763 3 504 0 3 504 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.2021 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes   Achats   Ventes   Contrats d'échange 3 753 3 753 Opérations conditionnelles   Achats 10 10   Ventes             31.12.2020         Opérations fermes   Achats   Ventes   Contrats d'échange 3 486 3 486 Opérations conditionnelles   Achats 18 18   Ventes             Note 20 – Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2021   < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux   Marchés de gré à gré      Achats 10 10      Ventes      Swaps de taux 3 742 11 3 753 Total 3 752 11   3 763 Note 21 – Instruments financiers à terme 31.12.2021 31.12.2020 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 4 75   141 Note 22 – Produits et charges sur intérêts Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Établissements de crédit 10 - 3 16 - 16 Clientèle 421 - 126 413 - 136 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe Autres          Total 431 - 129 429 - 152 dont charges sur dettes subordonnées   - 1   - 1 Note 23 – Revenus des titres à revenu variable Exercice   2021 Exercice   2020 Titres de placement 0 Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 1 0 Parts dans les entreprises liées 0 Revenus des parts de S.C.I.     Total 1 0 Note 24 – Commissions Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 0       Opérations avec la clientèle 119 - 2 111 - 2 Opérations sur titres - 1 - 1 Opérations de change 1 1 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres . Engagements financiers à terme . Engagements de financement et de garantie 4 - 4 1 Prestations de services financiers 110 - 5 104 - 5 Commissions sur moyens de paiement  91 - 52 84 - 48 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 19 - 7 18 - 7 Total 344 - 71 319 - 63 Note 25 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice 2021 Exercice 2020  - Sur titres de transaction  - Sur opérations de change 1 1  - Sur instruments financiers à terme Sous-total 1 1  - Dotations pour dépréciation des instruments financiers      - Reprises sur dépréciation des instruments financiers     Total 1 1 Note 26 – Autres produits et charges d’exploitation bancaire Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 1   1   Transferts de charges Dotation nette aux provisions 1 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 2 - 7 1 - 6 Total 3 - 6 2 - 6 Note 27 – Charges de personnel Exercice   2021 Exercice   2020 Salaires & traitements - 107 - 107 Charges sociales - 51 - 49 Charges de retraite - 1 1 Intéressement et participation des salariés - 19 - 13 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations - 17 - 17 Dotation nette aux provisions pour retraite 1 1 Autre dotation nette aux provisions 0 0 Total - 194 - 184 Note 28 – Coût du risque Exercice   2021 Exercice   2020 Dotations pour dépréciation des créances douteuses - 62 - 74 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 85 75 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - 36 - 21 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - 2 - 3 Récupérations sur créances amorties 1 1 Solde des créances - 14 - 22 Dotations aux provisions - 17 - 17 Reprises de provisions 11 18 Solde des risques - 6 1 Total - 20 - 21 Note 29 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2021 Exercice 2020 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières    - Plus-values de cessions 2 2 0  - Moins-values de cessions    - Dotations pour dépréciation - 0 - 0 - 0  - Reprises sur dépréciation 0 0 0 Sous-total     0 2 2 0 Sur immobilisations corporelles et incorporelles              - Plus-values de cessions 2 1  - Moins-values de cessions - 2 - 2 Sous-total         - 0 - 1 Total         2 - 1 Note 30 – Impôts sur les bénéfices Exercice 2021 Exercice 2020 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale - 70 - 65 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total - 70 - 65 Sur activités courantes - 70 - 65 Sur éléments exceptionnels Total - 70 - 65 Intégration fiscale La société a opté le 23 Décembre 1994 pour l'intégration fiscale au sein du groupe du Crédit Industriel et Commercial à compter du 1er Janvier 1995. Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les sociétés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention. Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du montant des déficits supplémentaires imputés. Les crédits d’impôts imputés ou remboursés sont considérés comme utilisés par la filiale. ·         Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire : N É ANT ; ·         Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale  :  N É ANT ; ·         Déficits reportables : N É ANT ; ·         Détail de la rubrique « Impôts sur les bénéfices » : o    Impôt sur le résultat courant : 69   202   milliers d'euros o    Impôt sur le résultat exceptionnel : 170   milliers d'euros o    Régularisation exercices précédents : 734 milliers d'euros Note 31 – Effectifs moyens Exercice 2021 Exercice 2020 Techniciens de la banque 1 321 1 316 Cadres 964 978 Total 2 285 2 294 Note 32 – Rémunérations versées aux membres du conseil d’administration (en milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Montant global des rémunérations versées Montant global des jetons de présence 41 44 Note 33 – Honoraires versés aux commissaires aux comptes PriceWaterhouseCoopers Audit Ernst et Young Audit KPMG Audit ( E n milliers d'euros) Montant Montant Montant 31.12.2021 31.12.2020 31.12.2021 31.12.2020 31.12.2021 31.12.2020 Audit commissariat aux comptes, certification, examen des comptes 113 111     113 111 Missions accessoires             Note 34 – Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants Les dits "principaux dirigeants" sont les sept membres composant le Comité de Direction. 31.12.2021 31.12.2020 Montant global des rémunérations versées 1 122 1 178 Montant global des avances et crédits accordés 935 772 Note 35 – Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1 er  janvier 2016,   les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier : 19 153 comptes pour 24 158 396,32   € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du code monétaire et financier : 405 comptes pour 662 465,34 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Note 36 – Év é nements post-clôture Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 31 décembre 2021 et la date de communication des comptes, qui affecterait significativement les états financiers. CIC Nord-Ouest – Résultats financiers sur les 5 derniers exercices Nature des indications 2017 2018 2019 2020 2021 1. Situation financière de l'exercice (en K€) 230 000 230 000 230 000 230 000 230 000 Capital social 28 750 000 28 750 000 28 750 000 28 750 000 28 750 000 Nombre total d’actions émises 28 750 000 28 750 000 28 750 000 28 750 000 28 750 000 Actions « A » ou actions ordinaires Actions « D » ou actions privilégiées Certificats d’investissement privilégiés Certificats d’investissement ordinaires 2. Résultat global des opérations effectives (en milliers d’euros) Produits bancaires 802 980 804 759 791 136 750 608 779 924 Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissements et provisions 191 881 205 721 236 580 220 971 274 484 Impôt sur les bénéfices 59 050 61 745 54 715 64 986 70 106 Participation des salariés due au titre de l’exercice 2 895 2 928 3 073 3 184 4 458 Bénéfice 105 257 112 991 135 707 125 905 152 802 Montants des bénéfices distribués 101 200 109 536 135 700 77 338 152 663 3. Résultats des opérations réduits à une action (en euros) Résultat après impôt et participations des salariés, mais avant amortissements et provisions 4,08 4,46 5,78 4,98 6,45 Bénéfice net 3,66 3,93 4,72 4,38 5,31 Dividende versé à chaque action « A » 3,52 3,81 4,72 2,69 5,31 Dividende versé à chaque action « D »  et certificats d’investissement 4. Personnel (Métropole) Nombre de salariés (effectif moyen ETP) 2 487 2 418 2 330 2 294 2 285 Montant de la masse salariale (en K€) 106 997 109 134 106 751 106 248 108 032 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité Sociale, œuvres sociales, …) (en K€) 50 776 51 954 50 385 49 645 51 652 I V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 À l'assemblée générale de la Banque CIC Nord Ouest Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque CIC Nord Ouest S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Évaluation des dépréciations et provisions pour risques de crédit avérés sur les encours de prêts à la clientèle Point clef de l’audit Réponse d’audit apportée La Banque CIC Nord Ouest S.A. constitue des dépréciations pour couvrir des risques avérés de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Des dépréciations de prêts et créances sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle. Des provisions sont constituées pour les engagements de financement et de garantie. Les dépréciations et provisions sont constatées dès qu’il existe une indication objective de perte de valeur. Ces dépréciations et provisions correspondent à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Au 31 décembre 2021, les créances douteuses sur la clientèle s’élèvent à 688 M€ et les dépréciations ainsi que les provisions associées s’élèvent respectivement à 322 M€ et 31 M€ dans les notes « 3 – Créances sur la clientèle » et « 13 – Provisions » de l’annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 1 « Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation » de l’annexe aux comptes annuels. L’évaluation des dépréciations et provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions présentant un risque de non-recouvrement, ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte tenu de l’importance du jugement dans l’appréciation du risque de crédit et la détermination des dépréciations sur prêts à la clientèle, en particulier dans le contexte de prolongement de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 et de ses conséquences économiques, nous avons considéré que l’identification des créances présentant un risque de non-recouvrement et l’évaluation de dépréciations afférentes constituaient un point clé de l’audit en raison de : - L’importance relative des encours de prêts dans le bilan ; - La complexité de l’estimation des flux futurs recouvrables. Nous avons examiné et testé les processus et les contrôles relatifs aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : - en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; - sur un échantillon de créances, le classement des encours entre encours sains et douteux. S’agissant du risque de crédit sur les entreprises, nous avons : - examiné le processus de suivi du risque de crédit, en prenant connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; - examiné, par sondages, des dossiers de crédits dépréciés pour contrôler la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu, en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise liée à la Covid-19 sur les notations ou les garanties liées aux dispositifs de soutien ; - rationnalisé l’évolution annuelle du coût du risque ; - et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes. S’agissant du risque de crédit dans la banque de détail, nous avons réalisé des procédures analytiques en calculant l’évolution dans le temps des indicateurs clefs suivants : rapport des encours douteux sur les encours totaux et taux de couverture des encours douteux par des dépréciations. Chaque fois qu’un indicateur s’est écarté de manière significative de la moyenne des indicateurs pour le groupe, nous avons analysé les écarts constatés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante :   comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations Autres vérifications ou informations prévues pas les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société par l'assemblée générale du 2 mai 2018 pour le cabinet KPMG S.A. et du 25 mai 1984 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la 4 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 38 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 19 avril 2022 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. Arnaud Bourdeille PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas Wilfart V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 33, avenue Le Corbusier, 59800 Lille.
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SCPI DROUOT ESTATE IMMOCENTRE
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 SCPI DROUOT ESTATE IMMOCENTRE Société Civile de Placement Immobilier au capital de 760 140 EUROS Siège Social :  38, rue Jean Mermoz  75008 PARIS RCS PARIS 824 496 871 Avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte du lundi 13 juin 2022   Les associés de la SCPI  DROUOT ESTATE IMMOCENTRE , sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le  lundi 13 juin 2022 à 1 1 h 0 0  au siège social de la Société de Gestion URBAN PREMIUM, 38, rue Jean Mermoz – 75008   PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire  Approbation des rapports et des comptes annuels 2021, Approbation des conventions réglementées,  Quitus à la Société de Gestion  Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance, Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021,  Approbation des valeurs de la SCPI,  Indemnités du Conseil de Surveillance, Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI, Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire,  Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Assemblée générale extraordinaire  Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société, Proposition de réduction du capital social motivée par des pertes, Affectation partielle de la prime d’émission au compte report à nouveau Modification de l’article VI «Capital de constitution » des statuts de la Société Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Mixte serait donc réunie le Vendredi 24 juin 2022 à 1 1 h 0 0, à l’adresse mentionnée ci-dessus et selon les mêmes modalités, pour délibérer sur le même ordre du jour. 1  Assemblée générale ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes annuels de l’exercice clos le 31/12/2021 L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l’annexe de l’exercice 2021 ainsi que les opérations qu’ils traduisent. DEUXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des conventions L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. TROISIÈME RÉSOLUTION – Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne prend acte de la mission accomplie du Conseil de Surveillance pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance. CINQUIÈME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du bénéfice distribuable au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2021 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion. L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat de l’exercice 2021, soit 8 314,20euros (0,26 €/part), au report à nouveau antérieur, -103 891,34 euros (-3,25 €/part). Le report à nouveau pour l’exercice 2021 s’élèvera, post-affectation, à un montant de - 95 577,14 euros (-2,99 €/part). SIXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la SCPI L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit : La valeur comptable de 13 070 385,17 €, soit 409,26 € par part,  La valeur de réalisation de 12 027 678,87 €, soit 376,61€ par part La valeur de reconstitution de 14 602 453,26€, soit 457,23 € par part Approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 2021.  SEPTIÈME RÉSOLUTION – Indemnités du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, sur proposition du Président et des membres du Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2022, sans préjudice du remboursement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. HUITIÈME RESOLUTION – Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI L’Assemblée Générale, autorise la Société de Gestion à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires dans la limite de 500 000 euros. Elle autorise à cet effet, la Société de Gestion à consentir à l’organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement nécessaire à la réalisation de cet emprunt. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice en cours. NEUVIÈME RESOLUTION – Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire L’Assemblée Générale, ayant pris acte que le mandat de : • KPMG Audit, représentée par Monsieur Pascal LAGAND, Commissaire aux comptes titulaire de la SCPI arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide : • De renouveler le mandat de KPMG Audit représentée par Monsieur Pascal Lagand en tant que commissaire aux comptes titulaire pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2027.  DIXIÈME RÉSOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi. 2 Assemblée générale extraordinaire ONZIEME RÉSOLUTION - Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société L'Assemblée Générale, après lecture du rapport spécial de la Société de gestion, autorise la modification des conditions de rémunération de la Société de gestion telle que détaillées dans le rapport annuel suite au changement du régime de TVA applicable à la commission de gestion et décide, que le montant de la commission de gestion est ainsi fixé à 12 % TTI au lieu de 12 % TTC et se décompose comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux En conséquence, l’Assemblée Générale, décide de modifier l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société comme suit :  Ancienne rédaction Nouvelle rédaction b. Commission de Gestion : au titre de l’administration de la société, la gestion des biens sociaux (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux, à hauteur de 10% HT (soit 12% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, sera perçue par la Société de Gestion.  La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. b. Commission de Gestion : Il est dû à la Société, à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion (à l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), une rémunération de 12% TTI, calculée comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. Cette modification sera applicable à compter de la date d’Assemblée.  DOUZIÈME RÉSOLUTION – Proposition de réduction du capital social motivée par des pertes L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, décide de réduire le capital social qui s’élève actuellement à 13 094 170,00€, d’un montant de 95 491,63 €, le ramenant à 12 998 678,37€ et décide d’affecter la réduction de capital au compte report à nouveau en apurement du report à nouveau négatif tel qu’il apparait dans les comptes annuels de l’exercice 2021 dûment approuvés, soit -95 577,14€ et qui s’élèvera ainsi à la somme de -85,51 €. Cette opération de réduction de capital est réalisée par voie de réduction la valeur nominale des parts sociales de 2,99 € par part, soit une valeur nominale diminuée de 410€ à 407,01€. TREIZIÈME RÉSOLUTION – Affectation partielle de la prime d’émission au compte report à nouveau L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, décide d’affecter la somme de 85,51 euros du poste prime d’émission au poste « report à nouveau » qui s’élèvera ainsi à la somme de 0 euro. QUATORZIÈME RÉSOLUTION – Modification de l’article VI « Capital de constitution » des statuts de la Société L’Assemblée Générale, constatant la réalisation définitive des opérations de réduction de capital décidées sous la résolution qui précède, décide de modifier l’article VI « Capital de constitution », des statuts de la Société par ajout du paragraphe suivant : Capital social de constitution : 760 140 € Capital social statutaire : 13 094 170 € Capital social actuel 13 094 170 € - Par décision de l’Assemblée Générale Mixte, le capital social est réduit de 95 491,63€, pour être ramené 12 998 678,37 € par diminution de la valeur nominale de la part de la Société. QUINZIÈME RÉSOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi.
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I2S 
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 i2S Société anonyme à conseil d’administration  au capital de 1.334.989,54 euros S iège social : 28-30 rue Jean Perrin 33608 PESSAC CEDEX 315 387 688 R.C.S. BORDEAUX Avis relatif à un Apport Partiel d’Actif  soumis au régime  des  s cissions prévu à l’article L. 236-22 du C ode  de Commerce Projet d’apport partiel d’actif entre :  i2S s ociété  a nonyme au capital de 1.334.989,54 euros  siège social : 28-30 rue Jean Perrin 33608 PESSAC CEDEX 315 387 688 R.C.S. BORDEAUX (société apporteuse) et i2S Vision société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.000 euros siège social : 28 rue Jean Perrin 33608 PESSAC CEDEX 519 086 847 R.C.S. BORDEAUX (société bénéficiaire) Aux termes d’un acte sous seing privé en  date du 20 mai 2022, les sociétés i2S et i2S Vision ont établi un projet de traité d’apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application de l'article L. 236-22 du Code de commerce. A ux termes de ce  traité  d'apport, la  s ociété  i2S ferait apport à sa filiale à 100%, i2S Vision, de la branche complète et autonome d’activité de distribution , marketing et vente dans le domaine des composants de vision par  ordinateur , sous réserve de la réalisation de la condition énoncée à l’article 14 du projet de traité d’apport partiel d’actif. Les termes du traité d’apport ont été arrêtés par (i) le Conseil d’administration de la société i2S et (ii) le Président de la société i2S Vision en date du 20 mai 2022.   Les conditions de l’ a pport ont été établies sur la base des comptes annuels au  31 décembre 2021 d’i2S et i2S Vision. Conformément aux dispositions du Règlement 2017-01 du 5 mai 2017 de l’Autorité des normes comptables, et   notamment son article 710-2, et à l’article 743-1 du Plan Comptable Général, l’ a pport  sera  réalisé à la valeur  réelle  des actifs et passifs transférés . Il est également indiqué que le passif sera supporté par  la société i2S Vision  seule, sans solidarité d e la société i2S. L’actif apporté s’élève à 6.471.738 euros. Le passif pris en charge par la  s ociété  i2S Vision, bénéficiaire de l’apport, s’élève à 2.305.663 euros. L’ actif net apporté sera d'un montant de  4.166.075 euros. En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué à la  société i2S 41.660 actions de la société i2S Vision de 100 euros de nominal chacune, créées par la société i2S Vision à titre d’augmentation de capital d’un montant de 4.166.000 euros. La société i2S  renonce ra  au versement par la  société i2S Vision  de la soulte lui revenant et correspondant au solde du montant de l'apport, soit 75  euros . Il ne sera émis aucune prime d'apport. L’ a pport  prendra effet le 1 er  juillet 2022 sur les plans comptable, fiscal et juridique, conformément aux dispositions de l’article L. 236-4, 2° du Code de commerce et sous réserve de la  réalisation  de la condition suspensive prévue par le projet de traité de fusion. Les créanciers des  société i2S et i2S Vision  dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L.   236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du  C ode de commerce. Le projet de contrat d'apport a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de  Bordeaux, au  nom des  sociétés i2S et i2S Vision, le  23 mai  2022.  
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Groupe Gorgé
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 GROUPE GORGÉ Société  a nonyme au capital de 17.424.747 € Siège Social :  30  rue d e Gramont  – 75002 PARIS 348 541 186 RCS PARIS AVIS  DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire annuelle) des actionnaires aura lieu  le 1 6  juin 202 2  à  14 h 00   dans les locaux du  LCL – 19 boulevard des Italiens -  75002 Paris , aux fins de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous. ORDRE DU JOUR   : À caractère ordinaire 1. Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 3. Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende 4. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions  – Approbation de la convention de prestation de services « finances » avec Prodways Group 5. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions – Approbation de la convention de prestation de services « corporate » avec Prodways Group 6. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions – Approbation de la convention de prestation de services «  communication financière  » avec Prodways Group 7. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions – Approbation de la convention de prestation de services « assistance à la Direction générale par int é rim » avec Prodways Group 8. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions – Approbation de la convention de prestation de services «  M&A  » avec Prodways Group 9. Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Raphaël GORGÉ 10.  Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général 11.  Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué 12. Approbation de la politique de rémunération des administrateurs 1 3 . Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce 1 4 . Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Raphaël GORGÉ, Président-Directeur général 1 5 . Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Hélène de COINTET, Directrice générale déléguée 1 6 . Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond À caractère extraordinaire 17 . Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond 18. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission, immédiatement ou à terme, d’actions ordinaires, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes assurant la prise ferme des titres de capital de la Société susceptibles d’en résulter, dans le cadre d’une ligne de financement en fonds propres 19. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents  d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L.3332-21 du Code du travail À caractère ordinaire 2 0 . Pouvoirs pour les formalités ******************** Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 1 4  juin 202 2  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes   : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire . 2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à  CACEIS Corporate Trust –  Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. 3) voter par correspondance. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 1 4  juin 202 2 , à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société GROUPE GORGÉ et sur le site internet de la société  www.groupe-gorge.com  (section Finance, rubrique Assemblées générales)  ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur de mande réceptionnée par lettre simple  par  CACEIS Corporate Trust –  Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex   au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.  Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné  CACEIS Corporate Trust –  Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex   au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION .
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 CONVOCATION ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS __________________________ Gold By GOLD Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 2 69 . 446 ,20 euros Siège social : 111, avenue Victor Hugo - 75116 PARIS RCS Paris 384 229 753 __________________________ Conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce, la Société  GOLD BY GOLD , société inscrite sur le marché  Euronext Growth d’Euronext  Paris, publie le présent avis de réunion de  se s actionnaires  : AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la Société  GOLD BY GOLD  sont informés qu’une Assemblée Générale  Ordinaire  sera convoquée  pour  le  29  juin 20 22  à 9 heures   dans les locaux du centre d’affaires situés au  13-15 ,  rue Taitbout , 750 09  Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :       Ordre du jour Résolution s  à caractère ordinaire : Lecture du rapport de gestion (social et groupe) du Conseil d’administration sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 , Lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels clos                               le 31 décembre 20 2 1 , Lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés clos                           le 31 décembre 20 2 1 , Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1  et quitus au Président pour la période du 1er janvier au 31 décembre 20 2 1 , Affectation du résultat de l’exercice 20 2 1 , Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 , Approbation des dépenses somptuaires et des frais non déductibles, Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants et approbation dudit rapport, Fixation du montant des  rémunérations  à allouer aux administrateurs, Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer en Bourse sur ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article L.225-209-1 du Code de commerce, Questions diverses, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Texte des projets de résolutions Résolution s  à caractère ordinaire : PREMIERE  RESOLUTION Approbation des comptes annuels L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du  rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels clos le 31 décembre 20 2 1 ,   approuve , les comptes annuels, savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés                               au 31 décembre 20 2 1 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports,   et en conséquence,  donne  quitus entier et sans réserve au Président Directeur Général et aux administrateurs de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé. DEUXIEME  RESOLUTION Affectation du résultat L’assemblée générale, connaissance prise d u profit résultant de  l’exercice clos au 31 décembre 20 2 1 , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration,  décide  d’affecter  et de répartir le résultat net de l’exercice,  soit un montant de  201 . 644 , 64  euros,  de la manière suivante : Total bénéfice de l’exercice 201.644,64 euros Distribution de dividendes 107.778,48 euros Soit un dividende par action de 0,04 euro  --------------------- Solde :   93.866,16 euros Affectation en totalité au compte « report à nouveau » décide  que ce dividende sera mis en paiement  à compter de la présente assemblée générale, constate  que,  compte tenu de c ette affectation : le compte « report à nouveau »  est  porté à 377.624,33 euros, les capitaux propres de la Société  sont  portés à 3.646.175,48 euros. prend acte ,   conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois derniers exercices clos : Exercice Dividende net par action Abattement 31 décembre 2020 0,0 4  euro (dividende global de 1 07 . 778  euros, sur la base de 2. 694 . 462  actions) 40 % 31 décembre 2019 0,0 4  euro (dividende global de 1 07 . 778  euros, sur la base de 2. 694 . 462  actions) 40 % 31 décembre 2018 0,0 4  euro (dividende global de 1 07 . 778  euros, sur la base de 2. 694 . 462  actions) 40 % TROISIEME  RESOLUTION Approbation des comptes consolides L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   connaissance prise du rapport sur la gestion du groupe consolidé du Conseil d’administration et du rapport  du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés clos le 31 décembre 20 2 1 ,   approuve , les comptes consolidés, savoir le bilan consolidé, le compte de résultat consolidé et l'annexe arrêtés le 31 décembre 20 2 1 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. QUATRIEME  RESOLUTION Approbation des dépenses somptuaires et des frais non déductibles L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration,   approuve  le montant des dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1  visées à l’article 39, 4° du Code Général des Impôts, qui s’élève à  1 . 753  euros ainsi que l’impôt correspondant qui s’élève à  4 65  euros. CINQUIEME  RESOLUTION Conventions réglementées L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   connaissance prise du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport,   approuve  ce rapport et ses conclusions . SIXIEME  RESOLUTION Fixation du montant des  rémunérations  à allouer aux administrateurs L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration,   fixe  le montant des  rémunérations  à répartir entre les administrateurs pour l’exercice en cours à 1 0 .000 euros. SEPTIEME  RESOLUTION Autorisation d’opérer sur ses propres titres L' a ssemblée  g énérale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d' a dministration,  autorise  le  Conseil d' a dministration, conformément aux articles L.225-209-01 et suivants du Code de commerce,  à procéder à l’acquisition d’ un nombre d'actions de la Société représentant, compte tenu des actions d'ores et déjà détenues au jour des opérations de rachat, jusqu'à 10 % maximum du capital de la Société à la date de réalisation des rachats.   L' a ssemblée  g énérale  décide  que les objectifs de ces rachats sont : - l'animation du marché des titres de la Société, cette animation étant réalisée par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI approuvée par l'AMF ; - l'annulation de tout ou partie de ces actions ; - la conservation de ces actions et leur remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe dans la limite de 5 % du capital.   L' a ssemblée  g énérale  décide  que le prix maximal d'achat hors frais sera de  5  euros par action et que l'acquisition, la cession, le transfert de ces actions pourront s'opérer par tous moyens, notamment de gré à gré, en une ou plusieurs fois.   L' a ssemblée  g énérale  délègue  au Conseil d' a dministration, en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d'ajuster les prix d'achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action.   L' a ssemblée  g énérale  confère  tous pouvoirs au Conseil d' a dministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d'achat, et notamment, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d'actionnaires, effectuer toutes" formalités et déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et de tous autres organismes, remplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire le nécessaire.   L'autorisation ainsi conférée au Conseil d' a dministration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente  a ssemblée. HUITIEME  RESOLUTION Pouvoirs pour les formalités L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  donne  tous pouvoirs au Président Directeur Général à l’effet de procéder à toutes les formalités légalement requises. Informations 1 – Participation à l’Assemblée       Qualité d’actionnaire       Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Chaque actionnaire est admis sur justification d’identité.   Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés.    Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale des  actionnaires de la société par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de commerce, au  deuxième  jour ouvré précédant l'assemblée, soit  le  2 7   juin  20 2 2  à zéro  heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire  habilité.   Mode de participation à l’assemblée     A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   1) adresser une procuration écrite et comportant les informations légalement requises à la société sans indication de mandataire étant précisé  que, dans ce cas, le P résident de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolut ion présentés ou agréés par le C onseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution ;   2) donner une procuration écrite et comportant les informations légalement requises à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ;   3) voter à distance.   La Société tient à la disposition des actionnaires, à son siège social – 111, avenue Victor Hugo - 75116 PARIS ,  des formulaires de vote par procuration et de vote à distance.  Les actionnaires souhaitant obtenir ces formulaires de vote par procuration et de vote à distance pourront en faire la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception déposée ou parvenue au plus tard six jours avant la date de l’ a ssemblée  g énérale. Tout formulaire adressé aux actionnaires sera accompagné des documents prévus par la réglementation en vigueur.    Tout formulaire de vote à distance et formulaire de vote par procuration dûment rempli et comportant les informations légalement requises, devra parvenir à la Société, à son siège social GOLD BY GOLD – A l’attention de Patrick SCHEIN – 111, avenue Victor Hugo - 75116 PARIS, trois jou rs au moins avant la date de l’a ssemblée  g énérale (s’il s’agit d’un formulaire électroni que, il pourra être reçu par la  Société jusqu’à la veille de la réunion de l’ a ssemblée au plus tard à 15 heures, heure de Paris). Toute abstention exprimée dans un formulaire de vote à distance ou résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution correspondante.   La procuration donnée par un actionnaire est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Lorsque l'actionnaire a d éjà exprimé son vote à distance ou  envoyé un pouvoir ,  il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée.   L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient  avant le deuxième jour ouvré précédant  l'assemblée,  soit le  27  juin 20 22 , à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote  exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le  deuxième  jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la  S ociété, nonobstant toute convention contraire.   Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de GOLD BY GOLD ,  111, avenue Victor Hugo - 75116 PARIS .        2 – Dépôt des questions écrites et demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution       Les actionnaires peuvent po ser des questions écrites à la S ociété à compter de la convocation de l’assemblée générale conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration au siège social de la société  GOLD BY GOLD,  111, avenue Victor Hugo - 75116 PARIS , (à l’attention de M.  Patrick SCHEIN ), par lettre recommandée avec accusé de réception au  plus tard le quatrième jour ouvré précédant  la date  de l’assemblée générale, soit le  23   juin  20 2 2  à zéro heure, heure de Paris. Elles doivent être  accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires en vigueur, ou de la délégation unique du personnel, doivent être adressées au siège social de la société  GOLD BY GOLD,  111, avenue Victor Hugo - 75116 PARIS, par l ettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse  : bourse@goldbygold.com dans un délai de vingt (20) jours après la date du présent avis et doivent parvenir à la  S ociété au plus tard le vingt cinquième (25 ème ) jour qui précède la date de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par les dispositions en vigueur. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée.   Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes comptes au  deuxième  ( 2 ème ) jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris.  3 - Droit de communication        Les documents et informations prévus à l’article R.225-73 du Code de Commerce pourront être consultés sur le site de la Société  http://www.goldbygold-groupe.com  ainsi qu’au siège social de la Société  GOLD BY GOLD ,  111, avenue Victor Hugo - 75116 PARIS,  à compter de la convocation à l’assemblée générale des actionnaires.    Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au B.A.L.O. quinze (15) jours au moins avant la date de l’ a ssemblée  g énérale des actionnaires reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.     Le Conseil d’administration  
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 SCPI URBAN VITALIM  N°3 Société Civile de Placement Immobilier au capital de  760 128  EUROS Siège S ocial :  38, rue Jean Mermoz – 75008  PARIS RCS PARIS  850  319 393 Avis de convocat ion à l’Assemblée Générale  Mixte  du  JEUDI 16  juin 2022 Les associés de la SCPI URBAN  VITALIM N°3 , sont convoqués à l’ Assemblée G énérale  Mixte  qui se tiendra le  Jeudi 16  juin  à  11h   au siège social de la S ociété  de Gestion URBAN PREMIUM ,  38, rue Jean Mermoz   –  7500 8   PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre  du jour suivant : Assemblée générale ordinaire  • Approbation des rapports et des comptes annuels 2021, • Approbation des conventions réglementées, • Quitus à la Société de Gestion,  • Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance, • Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021, • Approbation des valeurs de la Société, • Indemnité du Conseil de Surveillance, • Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI, • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales . Assemblée générale extraordinaire  • Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société, • Proposition de réduction du capital social, • Modification de l’article VI « Capital de constitution » des statuts de la Société, • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale  Mixte   serait réunie le  Mardi 28  juin 2022 à  11h ,  à l’adresse mentionnée ci-dessus, pour délibérer sur le même ordre du jour. Assemblée Générale Ordinaire PREMI E RE RÉSOLUTION –  Approbation des rapports et des comptes annuels 2021 L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l’annexe de l’exercice  2021   ainsi que les opérations qu’ils traduisent. DEUXI E ME RÉSOLUTION – Approbations des conventions règlementées L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. TROISI E ME RÉSOLUTION - Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale  donne  quitus  à la Société de Gestion  de sa mission pour l'exercice écoulé. QUATRI E ME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale prend acte de la mission accomplie par le Conseil de Surveillance pour l'exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance. CINQUI E ME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 20 21 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du bénéfice distribuable au titre de l’exercice clos au   31 décembre 202 1  telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion. L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat déficitaire de l’exercice 20 21 , soit - 169 571,22   euros, au report   à       nouveau.    Le     report     à     nouveau     pour     l’exercice     202 1       s’élèvera,     post-affectation,     à un     montant     de     -   361   626,79   euros. SIXI E ME  RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la S ociété L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit : • la valeur comptable de 59 263 798,29 € soit 427,75 € par part, • la valeur de réalisation de 57 912 796 € soit 418,00 € par part, • la valeur de reconstitution de 68 866 717,78€ soit 497,06 € par part, Approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 2021. SEPTI E ME RÉSOLUTION – Indemnités du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 20 22 , sans préjudice du remboursement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. HUITI E ME RÉSOLUTION  –  Approbation du montant maximal d’ emprunt  contractable par la SCPI L’Assemblée Générale, autorise la Société de Gestion à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires dans la limite d’un montant maximal d’un million d’euros. Elle autorise à cet effet, la Société de Gestion à consentir à l’organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement nécessaire à la réalisation de cet emprunt. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice en cours. NEUVI E ME RÉSOLUTION  –  Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de  publicité prévues  par la loi. Assemblée Générale extraordinaire DIXIEM E RÉSOLUTION - Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société L'Assemblée Générale, après lecture du rapport spécial de la Société de gestion,  autorise la modification des Statuts portant sur les conditions de rémunération de  la Société de gestion telle que détaillées dans le rapport annuel suite au changement du régime de TVA applicable à la commission de gestion et décide, que le montant de la commission de gestion est ainsi fixé à 12 % TTI au lieu de 12 % TTC et se décompose comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux En conséquence, l’Assemblée Générale, décide de modifier l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société comme suit :  Ancienne rédaction Nouvelle rédaction b. Commission de Gestion : Il est dû à la Société, à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion (à l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), une rémunération de 10 % HT (soit 12% TTC au taux actuel de TVA en vigueur), du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits nets financiers. Durant la période de constitution du patrimoine et de travaux de rénovation des immeubles, estimée à une durée inférieure à 3 ans, les recettes locatives de la société seront quasi-nulles puis devraient augmenter progressivement à la location complète du patrimoine immobilier.   La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. […] b. Commission de Gestion : Il est dû à la Société, à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion (à l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), une rémunération de 12% TTI, calculée comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. […] Le reste de l’article est inchangé.  En tant que de besoin, l’Assemblée Générale prend acte que cette modification est applicable depuis l'entrée  en vigueur du nouveau régime de TVA applicable à ladite commission .  ONZI E ME  RÉSOLUTION – Proposition de réduction du capital social L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, décide de réduire le capital social qui s’élève actuellement à 59 298 544 €, d’un montant de 361 610,28 €, le ramenant à 58 936 933,72 € et décide d’affecter la réduction de capital au compte report à nouveau en apurement du report à nouveau négatif tel qu’il apparait dans les comptes annuels de l’exercice 2021 dûment approuvés, soit -361 626,79 € et qui s’élèvera ainsi à la somme de -16,51 €. Cette opération de réduction de capital est réalisée par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales de  2,61 € par part, soit une valeur nominale diminuée de  428 € à  425,39  € . DOU ZI E ME RÉSOLUTION – Modification de l’article VI « Capital de constitution » des statuts de la Société L’Assemblée Générale, constatant la réalisation définitive des opérations de réduction de capital décidées sous la résolution qui précède, décide de modifier l’article VI « Capital de constitution », des statuts de la Société par ajout du paragraphe suivant : Capital social de constitution : 760   1 28  € Capital social statutaire :  59 298 544  € Capital social actuel 59 298 544 € - Par décision de l’Assemblée Générale Mixte, le capital social est réduit de 361 610,28 €, pour être ramené 58 936 933,72 € par diminution de la valeur nominale de la part de la Société TREIZIEME  RÉSOLUTION – Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi .
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 IMPLANET Société anonyme au capital de 1.642.221,00 euros Siège social : Allée F. Magendie Technopole Bordeaux Montesquieu 33650 Martillac 493 845 341 R.C.S. Bordeaux AVIS  DE SECONDE  CONVOCATION   Nous avons l'honneur de vous informer que l’assemblée générale  mixte des actionnaires de la so ciété  IMPLANET   n’ayant pu valablement délibérer  le 17 mai 2022, l es actionnaires  sont à nouveau  convoqués en assemblée générale  mixte  le  9   juin  2022  à 14h00  au  siège social de la société,  Allée F. Magendie Technopole Bordeaux Montesquieu  –  33650 Martillac ,   afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après :   Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire  : approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021, affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Gérard Galvez, renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Ludovic Lastennet, renouvellement du mandat d’administrateur de  Madame Mary E. Shaughnessy , autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions, De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire  : autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions, réduction de capital non motivée par des pertes, par voie de réduction du nominal des actions de 0,10 euro à  0,01 euro, représentant un montant nominal de réduction de 1.477.998,90 euros afin de ramener le capital social de 1.642.221,00 euros à 164.222,10 euros et affection de ladite réduction de capital sur le compte « primes d’émission » indisponible - pouvoirs à consentir au conseil d’administration, délégation de compétence à consentir au conseil d'administration en vue d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires,  délégation  de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public  (hors la réalisation d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier), délégation de  compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une première catégorie de personnes,  répondant à des caractéristiques déterminées, délégation de  compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une deuxième catégorie de personnes, répondant à des caractéristiques déterminées , délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital  avec ou sans droit préférentiel de souscription réalisée  en vertu des délégations susvisées,  fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations consenties aux termes de la Douzième résolution à la Quinzième résolution et de la Dix-Neuvième résolution de la présente assemblée, délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la société Nice & Green dans le cadre d’une ligne de financement obligataire, délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par  incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ,  délégation de pouvoirs  à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant d’un plan d’épargne d’entreprise , autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié de la société ou des sociétés liées et/ou certains mandataires sociaux, pouvoirs en vue des formalités. ----------------------------------------------------------------- I. – F ormalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de  la   S ociété par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article  R.22-10-28  du Code de Commerce, au deuxième j our ouvré précédant l'assemblée,  soit le  7   juin  2022  à zéro heure, heure de Paris : S oit dans les comptes de titres nominatifs tenus p ou r la  S ociété  par son mandataire CACEIS Corporate Trust ( Immeuble FLORES - 1er étage,   Service Assemblées Générales , 12 place des Etats-Unis, CS 40083,   92549 MONTROUGE CEDEX ) , S oit dans les comptes de titres au porteur tenus par  un  intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote  par correspondance  ou de procuration  («  Formulaire unique de vote  ») , ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. II. – Mo des de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : assister à l’Assemblée générale ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. Les formulaires uniques de vote reçus pour l’assemblée générale du 17 mai 2022 sont conversés/pris en compte pour l’assemblée générale du 9 juin 2022 En plus du Formulaire unique de vote papier,  l es  actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire,  demander une carte d’admission  par Internet, préalablement à l'Assemblée sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci- après . Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter  du   27   mai  2 022   à  9 heures  (heure de Paris) jusqu’à la veille de l’Assemblée soit le  8   juin  2022  à 15 heures  (heure de Paris). Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la  veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions . Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif  (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com . Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote  . Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran. Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et  demander sa carte d’admission . pour les actionnaires au porteur :   il appartient à l’actionnaire au porteur de se  renseigner afin de savoir si son intermédiaire  financier , qui assure la gestion de son compte de titres ,  est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si  l’a intermédiaire financier  de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son  intermédiaire financier  avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à CACEIS Corporate Trust; pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander  à son intermédiaire financier , qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission  par voie postale  devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus . Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admi ssion dans les deux jours ouvrés ,  précédant l’Assemblée générale, sont invités à : Pour les  actionnaires  au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité  ; Pour les actionnaires au porteur,  demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : -  adres ser une procuration au Président de l’Assemblée générale  ; -   donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues  aux  article s  L. 22-10-39 et  L . 225-106 I du Code de Commerce ; -   voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique  : pour  les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com . Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de  connexion sera rappelé sur le F ormulaire  unique  de vote . Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote.   Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran. Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif , pur et administré,  devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si  son   intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres  est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si  l’intermédiaire financier  est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son  intermédiaire financier  avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et  voter, ou dési gner ou révoquer un mandataire. Si  l’intermédiaire financier  de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convoc ation, à CACEIS Corporate Trust ; pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à  son intermédiaire financier , qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé Les Formulaires unique s  de vote par voie postale devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par  le conseil  d’administration  et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les F ormulaires  unique s  de vote  sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les  Formulaires uniques de vote  leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre  simple  par  CACEIS Corporate Trust  -   Immeuble FLORES - 1er étage,   Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 MONTROUGE CEDEX  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. III. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante  :   investors@implanet.com , au plus tard le quatrième  jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le   3   juin  2022 .  Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. I V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  IMPLANET   et sur le site internet de la société  https://www.implanet.com  ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION   
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Claas Financial Services 
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 CLAAS FINANCIAL SERVICES Société Anonyme au capital de 44 624 768 € Siège social : 12 rue du Port 92000 NANTERRE 422 379 594 R.C.S Nanterre. Situation au 31 décembre 2021 (en milliers d’euros) Actif Montants Créances sur établissements de crédit 106 000 Opé rations avec la clientèle 1 463 416 Crédit-bail et location avec option d'achat  495 178 Location simple 164 974 Autres actifs   38 227 Comptes de régularisation  14 815 Total  2 282 611 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 146 849 Opé rations avec la clientèle 885 946 Dettes représentées par un titre 1 000 Autres passifs 35 519 Comptes de régularisation  104 189 Provisions pour risques et charges 75 Capitaux propres hors FRBG 109 033     - C apital souscrit 44 625     - P rimes d'émission 194      -  R éserves 4 504     - P rovisions règlementées et subventions d'investissement 14     - R eport  à  nouveau 59 697 Total  2 282 611 Hors bilan Montants Engagements donnés     - E ngagements de financement 163 328     - E ngagements de garantie 9 132 Engagements reçus       - E ngagements de financement 15 000     - E ngagements de garantie 65 332
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 CREDIT FONCIER DE FRANCE Société anonyme au capital de 1 331 400 718,80 Euros Siège social : 19, rue des Capucines – 75001 PARIS 542 029 848 R.C.S. PARIS Comptes annuels et consolidés approuvés par l’Assemblée Générale mixte du 9 mai 2022 Partie A.  —  Comptes sociaux au 31 décembre 2021 I.  —  Bilan social (en milliers d'euros) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 68 72 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4.1 8 063 748 5 337 957 - à vue 568 730 908 648 - à terme 7 495 018 4 429 309 Prêts et créances sur la clientèle 4.2 23 810 816 27 506 565 - autres concours à la clientèle 23 810 507 27 506 257 - comptes ordinaires débiteurs 309 308 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 42 283 47 916 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 Participations et autres titres détenus A LT 4.3 106 152 108 409 Parts dans les entreprises liées 4.3 3 077 674 3 066 667 Crédit-bail et location avec option d'achat 4.4 366 081 433 200 Location simple 4.4 182 182 Immobilisations incorporelles 4.5 20 813 21 117 Immobilisations corporelles 4.5 15 940 2 657 Autres actifs 4.6 4 173 981 5 598 628 Comptes de régularisation 4.7 1 560 863 1 659 435 Total 41 238 601 43 782 805 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 4.8 34 870 244 36 696 059 - A vue 222 811 173 268 - A terme 34 647 434 36 522 791 Dettes envers la clientèle 4.9 248 639 247 040 Comptes d'épargne à régime spécial 216 204 Autres dettes 248 423 246 836 - A vue 238 574 207 337 - A terme 9 849 39 499 Dettes représentées par un titre 4.10 111 927 111 927 - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - Emprunts obligataires 111 927 111 927 Autres passifs 4.11 457 859 856 078 Comptes de régularisation 4.12 1 510 212 1 731 453 Provisions 4.13 472 340 509 421 Dettes subordonnées 4.14 561 044 561 026 Fonds pour risques bancaires généraux 4.15 306 912 306 912 Capitaux propres hors FRBG 4;16 2 699 426 2 762 889 - Capital souscrit 1 331 401 1 331 401 - Primes d'émission 400 195 400 195 - Réserves 133 140 133 140 - Provisions réglementées et subvention d'investissement 7 205 9 707 - Report à nouveau (+/-) 856 720 796 780 - Résultat de l'exercice (+/-) -29 235 91 666 Total 41 238 601 43 782 805 Hors-bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 5.1 45 995 28 983 Engagements en faveur de la clientèle 5.1 310 387 708 889 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 5.1 Engagements d'ordre de la clientèle 5.1 199 934 280 963 Actifs affectés en garantie 5.1 23 069 146 25 563 123 Engagements sur titres 5.1 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 5.1 3 524 3 688 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 5.1 3 152 160 3 868 279 Engagements reçus de la clientèle 5.1 6 322 023 7 545 880 Autres valeurs reçues en garantie 5.1 8 648 416 9 775 041 Engagements sur titres Engagements réciproques Achat et ventes de devises 5.2 2 090 612 2 581 118 Autres instruments financiers 5.2 117 052 001 115 829 918 II.  —  Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 3.1 926 984 1 036 946 Intérêts et charges assimilées 3.1 -1 013 607 -1 038 893 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 3.2 49 221 50 285 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés 3.2 -32 215 -37 729 Revenus des titres à revenu variable 3.3 62 452 153 198 Commissions produits 3.4 122 728 130 616 Commissions charges 3.4 -12 377 -8 711 Gains-pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 1 069 -2 918 Gains-pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 -7 291 Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 63 204 53 538 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -25 760 -22 864 Produit net bancaire 141 699 306 177 Charges générales d'exploitation 3.8 -136 806 -157 022 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -2 448 -15 128 Résultat brut d'exploitation 2 445 134 027 Cout du risque 3.9 8 538 5 561 Résultat d'exploitation 10 983 139 588 Gains et pertes sur actifs immobilisés 3.10 12 829 12 668 Résultat courant avant impôt 23 812 152 256 Résultat exceptionnel 3.11 Impôts sur les bénéfices 3.12 -55 550 -63 747 Dotations/reprises de FRBG et provisions règlementées 3.13 2 502 3 157 Résultat net -29 235 91 666 III.  –   Annexes Note 1 : Cadre juridique et financier – faits caractéristiques de l’exercice 1.1.  Cadre général Le Crédit Foncier est une société anonyme à Conseil d’administration de droit français. Etablissement de crédit agréé en qualité de banque, le Crédit Foncier est soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier applicables aux établissements de crédit. Le Crédit Foncier fait partie du Groupe BPCE qui comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales (Le Crédit Foncier établit ses propres comptes consolidés en conformité avec le référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne. Le Groupe Crédit Foncier est lui-même intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE ; ces comptes sont disponibles au siège social de l’organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet institutionnel de BPCE). Spécialisé dans le financement de l’immobilier et du secteur public, le Crédit Foncier est désormais recentré sur la gestion de son encours de crédits existant ainsi que sur le refinancement, via la Compagnie de Financement Foncier sa filiale, d’actifs originés par le Groupe BPCE. 1.2.  Système de Garantie Le Crédit Foncier est affilié à BPCE et participe à son système de garantie. A ce titre, il bénéficie de la garantie de sa maison mère et du mécanisme de garantie et de liquidité du Groupe BPCE. En tant que filiale affiliée, le Crédit Foncier ne contribue pas au mécanisme de solidarité du réseau et ne sera pas appelé en cas de défaillance d’une Banque Populaire ou d’une Caisse d’épargne. 1.3.  Faits caractéristiques de l’exercice 2021 1.3.1.  Opérations capitalistiques CRESERFI Le 3 juin 2021, le Crédit Foncier a cédé à CSF Association l’intégralité de sa participation dans cette société, soit 150.000 actions représentant 4,05% du capital, pour 2,3 M€. Cette cession a dégagé une plus-value de 0,03 M€, inscrite en « Gains ou Pertes sur Actifs Immobilisés ». Crédit Logement L’Assemblée Générale du 28 octobre 2021 de la société Crédit Logement a approuvé le versement d’un dividende exceptionnel aux actionnaires. Au titre de sa quote-part de détention dans les comptes de Crédit Logement, soit 6,99%, le Crédit Foncier a perçu un montant de 6,9 M€ venant compléter un dividende annuel de 2,1 M€. 1.3.2.  Acquisition de créances d’impôts Au cours de l’année 2021, le Crédit Foncier a réalisé plusieurs opérations d’acquisition/refinancement de créances de crédits d’impôts détenues par Natixis qui les avait, au préalable, acquises auprès de sociétés externes. Ce portefeuille de créances est constitué de crédits impôts recherche (CIR) et de crédits impôts compétitivité emploi (CICE). Le Crédit Foncier a ainsi acquis un portefeuille de 31 créances d’un montant nominal total de 253 M€, avec une surcote nette de 1,2 M€. Ces créances acquises ont été mobilisées auprès de la Compagnie de Financement Foncier pour garantir le refinancement que lui a accordé sa filiale au travers de prêts interbancaires répondant aux dispositions de l’article L211-38 du code monétaire et financier. 1.3.3.  Cessions de créances à la Compagnie de Financement Foncier Au cours de l’exercice 2021, le Crédit Foncier, conformément à son modèle de refinancement, a cédé à la Compagnie de Financement Foncier des créances pour un montant total de 698 M€ créances rattachées incluses, auxquel le s se rajoutent 3 M€ d’engagements de financement. 1.3.4.  Effets des remboursements anticipés Sur l’année 2021, le taux global de remboursement anticipé et de renégociation moyen constaté au niveau du Crédit Foncier sur les crédits aux Particuliers s’est élevé à 9,9% des encours, contre 9,3% il y a un an. Les sorties d’actifs pour le seul Crédit Foncier représentent   966 M€ pour l’exercice. Un montant de 5 M€ d’indemnités de remboursements anticipés a ainsi été perçu en 2021. Sur l’activité corporate, le taux moyen de remboursement anticipé s’est élevé à 4,2 %, soit un taux doublé par rapport à celui constaté en 2020 (2,1%). 665 M€ d’encours de crédits ont été remboursés par anticipation sur l’exercice. Les indemnités perçues se sont élévés à 10 M€. 1.4.  Evènements postérieurs à la clôture Le 28 janvier 2022, l’option de Clean up Call permettant au Crédit Foncier de racheter l’encours résiduel des prêts du Fonds commun de Titrisation   CFHL - 1 a été exercée. Ce rachat représente un montant d’environ 93 M€ d’encours de crédits. Le 31 janvier 2022, la réalisation effective de la cession de la filiale portugaise Banco Primus est intervenue, comme convenu, après validation de l’opération par les organes de tutelle mi-janvier. Le 1er février 2022, a été signée la cession de la majorité du portefeuille immobilier Corporates long terme du Crédit Foncier. Cette cession s’est accompagnée de la formalisation de la cession du fonds de commerce concerné permettant de matérialiser le transfert définitif de cette activité à la SOCFIM. Les crédits ont été cédés pour un montant de près de 1,9 Md€, le fonds de commerce quant à lui pour 1€ symbolique. Un projet de redéploiement partiel de certaines activités du Crédit Foncier au sein du Groupe BPCE, concernant une cinquantaine de personnes, a été présenté au Comité Social et Economique (CSE) le 27 janvier 2022. Cette opération est sans impact sur le résultat de l’exercice 2021 car ceux-ci ont déjà été appréhendés et actualisés au cours des exercices précédents. Aucun autre événement postérieur à la clôture et susceptible d'avoir une incidence significative sur les comptes au 31 décembre 2021, n'est intervenu entre la date de clôture et le 9 février 2022, date à laquelle le Conseil d’administration a arrêté les comptes. Principes et méthodes comptables généraux Méthodes d'évaluation, présentation des comptes  individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels du Crédit Foncier sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 9 février 2022. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du  9 mai 2022 . Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. Changements de méthodes comptables Le 5 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation n°2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). Le Crédit Foncier applique ce texte de manière anticipée pour l’exercice clos au 31 décembre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable ayant pour effet une baisse des provisions de 6 k€ sur la période 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau). Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une mention spécifique en note de bas de tableaux. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. L’ensemble des contributions pour les mécanismes dépôts, titres et cautions versées soit sous forme de dépôts remboursables, de certificats d’association ou de certificats d’associé représente un montant de 0,02 million d’euros au 31 décembre 2021. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le Crédit Foncier représente pour l’exercice 14,7 millions d’euros dont 12,5 millions d’euros comptabilisés en charge et 2,2 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 15,9 millions d’euros au 31 décembre 2021. Note 3 - Informations sur le compte de résultat Note 3.1 - Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. Au cas particulier des cessions internes de créances : Le Crédit Foncier applique deux méthodes différentes d’enregistrement comptable des résultats de cession de créances avec sa filiale de refinancement. Soit la position de taux est ajustée par une résiliation des swaps de couverture des encours cédés ; auquel cas les plus et moins-values de cessions des prêts ainsi que les soultes de résiliation des dérivés sont constatées intégralement en résultat au cours de l’exercice qui a enregistré la cession. Dans le cas contraire, alors les plus et moins-values de cession constatées sont enregistrées au bilan pour être étalées sur la durée de vie des crédits. Quelle que soit la méthode retenue, en application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les pertes et gains provenant de la différence entre la valeur comptable des créances cédées et du prix de vente sont comptabilisées en résultat, en « Marge nette d’intérêts » que ces résultats soient constatés immédiatement lors des cessions ou étalés dans le temps. Les soultes de résiliation des dérivés de couverture sont également enregistrées en « Marge nette d’intérêts ». Pour mémoire, les plus-values de cession réalisées avant 2006 bénéficiaient d’un régime dérogatoire. Elles sont étalées comptablement et fiscalement par le biais d’une reprise de provision réglementée. (en milliers d'euros) Produits Charges Exercice 2021 Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 111 555 117 253 - 369 042 - 281 570 Sur opérations avec la clientèle 805 799 905 759 - 265 791 - 262 608 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 9 630 13 934 - 9 118 - 13 400 Relatives aux titres et dettes subordonnées - - - 33 866 - 34 640 Autres (1) - 335 790 - 446 674 Total 926 984 1 036 946 - 1 013 607 - 1 038 893 (1) dont au titre des opérations de macro couverture - 327 878 - 425 954 Note 3.2 - Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilés Principes comptables Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d’immobilisations figurant à l’actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple », notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobilisations. (en milliers d'euros) Produits Charges Exercice 2021 Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2020 Loyers 46 687 51 814 Résultats de cession 839 - 336 - 33 Dépréciation 1 375 - 1 556 3 804 - 142 Amortissement - 34 840 - 36 624 Autres produits et charges 320 28 - 842 - 930 Total 49 221 50 285 - 32 215 - 37 729 Note 3.3 - Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. (en milliers d'euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de participation 9 072 416 Parts dans les entreprises liées 53 380 152 782 Total 62 452 153 198 Note 3.4 - Commissions nettes Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (en milliers d'euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations de trésorerie et interbancaires 2 - 9 597 - 9 595 42 - 6 701 - 6 659 Sur opérations avec la clientèle 30 827 - 912 29 915 23 718 187 23 905 Relatives aux opérations sur titres 146 - 78 68 143 - 136 7 Sur ventes de produits d'assurance 87 356 - 12 87 344 98 191 - 23 98 168 Autres commissions 4 397 - 1 777 2 620 8 522 - 2 038 6 484 Total 122 728 - 12 376 110 352 130 616 - 8 711 121 905 Note 3.5 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; – les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (en milliers d'euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations de change et d'arbitrage 44 - 68 Opérations sur instruments financiers à terme   (1) 1 025 - 2 850 Total 1 069 - 2 918 (1) dont dotations/reprises de provisions sur des crédits du Secteur Public Territorial structurés - 320 101 Note 3.6 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activité de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (en milliers d'euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Plus et moins-values de cession -7 291 Variation nette des dépréciations Solde net -7 291 Note 3.7 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques ; ainsi que les flux de provisions qui couvrent un risque d’exploitation. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (en milliers d'euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Activité immobilière 11 -8 3 20 -57 -37 Refacturations de services (1) 30 994 30 994 36 655 36 655 Produits des activités annexes et accessoires 920 920 1 222 1 222 Autres produits et charges divers d'exploitation 13 734 -20 173 -6 439 11 434 -21 755 -10 321 Variations nettes des provisions aux autres produits et charges d'exploitation 17 545 -5 579 11 966 4 207 -1 052 3 155 Total 63 204 -25 760 37 444 53 538 -22 864 30 674 (1) dont refacturations de services aux sociétés de services immobiliers : 671 671 535 535 Note 3.8 - Charges générales d'exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (en milliers d'euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de Personnel Salaires et traitements - 41 481 - 101 605 Charges de retraite (1) - 8 505 - 12 949 Autres charges sociales - 10 233 - 17 721 Impôts et taxes sur rémunérations - 14 604 - 16 043 Intéressement des salariés - 4 721 - 1 952 Participation des salariés Dotations/reprises provisions pour litiges d'exploitation - 297 - 724 Dotations/reprises provisions pour risques et charges liées au personnel 1 303 - 772 Dotations/reprises provisions pour restructuration - 8 914 91 151 Charges refacturées à l'euro l'euro 4 016 3 781 Impôts et taxes Impôts et taxes - 4 789 - 4 317 Dotations/reprises provision pour risques divers Charges refacturées à l'euro l'euro - 1 91 Services extérieurs et autres frais administratifs Services extérieurs - 123 401 - 121 038 Dotations/reprises provisions pour restructuration 27 168 - 10 909 Dotations/Reprises nettes autres provisions - 2 025 2 095 Charges refacturées à l'euro l'euro 49 677 33 892 Total - 136 806 - 157 022 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de +12 k€ au titre du résultat 2020. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion. Note 3.8.1 - Rémunérations des dirigeants Les principaux dirigeants sont les mandataires sociaux et les membres du Conseil d'administration du Crédit Foncier. Les rémunérations de l'exercice 2021, pour un montant de 657 K€ (comprenant les rémunérations allouées), correspondent essentiellement à des avantages à court terme qui sont détaillés dans le rapport de gestion. Note 3.9 - Cout du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit de toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (en milliers d'euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations aux dépréciations et provisions - 97 157 - 98 330 Opérations interbancaires Opérations avec la clientèle - 72 401 - 75 308 Autres actifs financiers Engagement par signature - 23 512 - 23 575 Encours sains - 1 244 553 Reprises de dépréciations et provisions (1) 197 873 146 608 Opérations interbancaires Opérations avec la clientèle 163 665 112 657 Autres actifs financiers 1 1 Engagement par signature 34 207 33 950 Encours sains Variations nettes des dépréciations et provisions 100 716 48 278 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des dépréciations - 82 011 - 27 990 Pertes sur créances interbancaires irrécouvrables Pertes sur créances irrécouvrables avec la clientèle - 78 668 - 27 990 Pertes sur autres actifs financiers - 3 343 Pertes sur engagements par signature Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations - 18 542 - 21 740 Pertes sur créances interbancaires irrécouvrables Pertes sur créances irrécouvrables avec la clientèle - 16 901 - 20 370 Pertes sur autres actifs financiers - 153 12 Pertes sur engagements par signature Autres charges contentieuses - 1 488 - 1 382 Récupérations sur créances amorties 8 375 7 013 Récupérations sur créances interbancaires amorties Récupérations sur créances amorties avec la clientèle 7 029 4 590 Récupérations sur autres actifs financiers 1 346 2 423 Récupérations sur engagements par signature Total 8 538 5 561 (1) dont reprises de dépréciations et provisions utilisées 78 668 27 990 dont reprises de dépréciations et provisions devenues sans objet 119 205 118 618 Note 3.10 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (en milliers d'euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Immobilisations incorporelles et corporelles : 1 792 2 736 Plus-values de cession sur immobilisations d'exploitation 1 858 5 587 Moins-values de cession sur immobilisations d'exploitation -66 -2 851 Immobilisations financières : 11 036 9 932 Reprises de provisions sur parts dans les entreprises liées 11 008 40 736 Dotations aux provisions sur parts dans les entreprises liées -7 336 Reprises de provisions sur titres de participation 715 715 Dotations aux provisions sur titres de participation -2 -828 Résultat de fusion Plus-values de cession sur immobilisations financières 34 2 354 Moins-values de cession sur immobilisations financières -718 -25 709 Autres produits et charges liés aux cessions Solde net 12 829 12 668 Note 3.11 - Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Le Crédit Foncier n'a pas dégagé de résultat exceptionnel en 2021. Note 3.12 - Impôt sur les bénéfices Principes comptables Le Crédit Foncier a signé en 2010 avec BPCE, sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale lui permettant d’agir comme tête de sous-groupe de l’intégration fiscale BPCE, convention amendée à compter du 1er janvier 2014 afin de prévoir une restitution au profit du Crédit Foncier du produit global d’impôt sur les sociétés à raison de la quote-part de déficit du sous-groupe utilisée par BPCE. Dans le cadre de ce sous-groupe, le Crédit Foncier a signé avec l’ensemble de ses filiales intégrées une convention d’intégration fiscale dite de « neutralité », c’est-à-dire qu’elles calculent leur charge d’impôt sur leur résultat fiscal propre et la comptabilisent comme en l’absence d’intégration fiscale, sauf avec la Compagnie de Financement Foncier, pour qui la convention signée prévoit une restitution à son profit du produit global d’impôt sur les sociétés à raison de la quote-part de son déficit utilisée par le Crédit Foncier. Par conséquent, au titre de ces conventions, les comptes du Crédit Foncier enregistrent : - d’une part un produit d'intégration fiscale correspondant à l'impôt sur les sociétés dû par chacune des filiales intégrées, et le cas échéant une charge correspondant à la restitution à la Compagnie de Financement Foncier de l’économie d’impôt sur les sociétés à raison de la quote-part de déficit utilisée par le Crédit Foncier, - d’autre part au titre du sous-groupe fiscal : - lorsque le résultat d’ensemble est un bénéfice, une charge globale d’impôt sur les sociétés, - lorsque le résultat d’ensemble est un déficit, un produit global d’impôt sur les sociétés à raison de la quote-part de déficit utilisée par BPCE. Par ailleurs, le poste « Impôts sur les bénéfices » enregistre un impôt différé lié à la correction d’étalement des crédits d’impôt générés par la production des prêts à taux zéro (PTZ). Selon l’avis n°2007-B du 2 mai 2007 du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité, « les établissements habilités à octroyer des avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition …. de logements en accession à la propriété doivent étaler la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt et calculé selon une méthode actuarielle, concomitamment au produit d’intérêt déjà enregistré sur la durée de vie de l’avance… ». Afin de corriger la divergence fiscale-comptable due à l’imposition du crédit d’impôt sur 5 ans et à l’étalement de la subvention sur la durée du prêt, le Crédit Foncier calcule un impôt différé, dont l’assiette correspond à la créance sur le Trésor au titre du crédit d’impôt, moins le stock de subventions restant à étaler. (en milliers d'euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Charges et produits d'impôt du sous-groupe à taux courant - 70 351 - 32 112 Charges et produits d'impôt du sous-groupe à taux réduit - 70 Charges et produits d'intégration fiscale 26 869 - 28 557 Charges et produits d'impôt sur exercices antérieurs 1 094 1 572 Impôt constaté d'avance/crédit d'impôt prêts à taux 0% (1) - 13 092 - 4 650 Dotations/reprises provision pour litiges fiscaux Total - 55 550 - 63 747 Depuis 2010, le sous-groupe fiscal Crédit Foncier est intégré fiscalement par la société mère BPCE. (1) dont en 2021 +1.566 K€ au titre des différentiels de taux d’impôt futurs contre +847 K€ en 2020 Note  3.13 - Dotations / reprises de  FRBG  et provisions  réglementées (en milliers d'euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Reprise aux provisions réglementées (1) 2 502 3 157 Dotations aux provisions réglementées Reprise au Fonds pour Risques Bancaires Généraux Total 2 502 3 157 (1) dont étalement des plus-values de cession de créances réalisées antérieurement à 2006, à la Compagnie de Financement Foncier, sur la durée de vie des prêts 2 502 3 157 Note 4 - Informations sur le bilan Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. Note 4.1 - Créances sur les établissements de crédit Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Le Crédit Foncier ne détient pas de créances restructurées sur les établissements de crédit au 31 décembre 2021. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Le Crédit Foncier ne détient pas de créances douteuses sur les établissements de crédit au 31 décembre 2021. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Compte tenu de l'absence de créances douteuses sur les établissements de crédit, aucune dépréciation n'a été constatée au 31 décembre 2021. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Créances hors groupe 26 501 27 170 - à vue 1 715 2 176 Comptes ordinaires débiteurs 1 715 2 176 Valeurs non imputées - à terme 24 786 24 994 Comptes et prêts 42 227 Titres et valeurs reçus en pension Prêts subordonnés 24 660 24 660 Créances rattachées 84 107 - créances douteuses - dépréciations Créances groupe 8 037 247 5 310 787 - à vue 567 015 906 472 Comptes ordinaires débiteurs 567 015 906 472 - à terme 7 470 232 4 404 315 Comptes et prêts 6 800 277 3 680 917 Titres et valeurs reçus en pension 639 267 689 722 Prêts subordonnés 30 000 33 122 Créances rattachées 688 554 Total 8 063 748 5 337 957 Aucune créance sur les établissements de crédit n'est éligible au refinancement de la Banque de France ou au Système européen de Banque Centrale. Note 4.2 - Opérations avec la clientèle Note 4.2.1 - Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits distribués figurent à l'actif du bilan pour la fraction effectivement versée ou pour leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les montants non encore payés restent, quant à eux, inscrits au hors-bilan dans la rubrique "Engagements de financement donnés " (note 5.1). Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l'Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le Crédit Foncier n'a pas accordé de PGE entrant dans ce dispositif lié à la crise sanitaire Covid-19. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Il en est de même pour les intérêts douteux compromis. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Le Crédit Foncier ne pratique pas d'opérations de pension avec des contreparties Clientèle Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Le risque est apprécié créance par créance de manière individualisée pour les créances significatives et de manière automatisée pour les autres en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. A l’entrée en contentieux, une décote sur la valeur du gage est appliquée. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision pour risques et charges. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement de même que les charges couvertes par cette dépréciation sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de dépréciation à l'actif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation et de présentation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Créances hors groupe 23 771 179 27 466 930 Concours à la clientèle 22 815 889 26 489 993 Crédits de trésorerie 216 233 279 731 Crédits à l'équipement 7 238 533 8 058 328 Crédits à l'habitat 12 988 444 15 482 473 Autres crédits à la clientèle 1 902 550 2 173 691 Prêts à la clientèle financière 345 405 355 589 Valeurs non imputées 904 1 892 Créances rattachées 123 820 138 290 Comptes ordinaires débiteurs 309 244 Comptes ordinaires débiteurs 309 244 Créances rattachées Créances douteuses 1 361 707 1 459 621 Dépréciations des créances sur la clientèle (1) - 406 726 - 482 929 Créances groupe 39 637 39 635 Total 23 810 816 27 506 565 Dont créances restructurées douteuses 338 744 357 079 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 105 906 84 153 Il n'y a pas de crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle au 31/12/2021. Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque de France ou au Système européen de Banque Centrale s'élèvent à 4 825 K€ au 31/12/2021. (1) Les dépréciations des créances à la clientèle regroupent d'une part, les dépréciations sur créances douteuses pour 354 830 K€ et d'autre part, les dépréciations au titre des augmentations du risque de crédit sur les créances saines pour 51 896 K€. Note 4.2.2 - Dépréciations et provisions constituées en couverture de risques de crédits (en milliers d'euros) 31/12/20 Ecarts de parité Dotations Reprises Autres variations 31/12/21 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actif 482 929 3 976 103 869 - 184 048 406 726 Etablissements de crédit Opérations avec la clientèle (1) 482 929 3 976 103 869 - 184 048 406 726 Comptes ordinaires Provisions inscrites au passif 142 714 31 026 - 44 834 128 905 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (1) 25 246 - 3 464 21 782 Provisions pour risque d’exécution d’engagements par signature (2) 115 967 31 026 - 41 370 105 623 Provisions pour risques immobiliers divers 1 500 1 500 Total 625 642 3 976 134 895 - 228 882 535 631 (1) Une provision pour risques de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d'anticiper un risque de défaillance et de pertes à l'échéance. (2) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré Note 4.2.3.a - Tableau de répartition des encours de crédits clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Brut Dépréciation Net Net Créances Hypothécaires France 8 624 564 36 581 8 587 983 10 349 991 Créances hypothécaires France 8 624 564 36 581 8 587 983 10 349 991 Emprunteurs publics 11 274 479 11 687 11 262 791 12 522 589 Secteur Public France 10 134 068 11 077 10 122 990 11 392 575 Habitat social 4 151 039 5 498 4 145 542 4 712 585 Secteur Public Territorial (SPT) 5 154 693 5 579 5 149 114 5 694 888 Souverain France 828 335 828 335 985 101 Partenariat Public Privé (PPP) 1 076 048 609 1 075 438 1 065 193 Emprunteurs publics internationaux 64 363 1 64 362 64 821 Secteur Public International (SPI) 64 363 1 64 362 64 821 Souverain International Titres adossés à des créances bénéficiant de garanties d’États Grandes entreprises du secteur public Expositions hypothécaires commerciales 2 955 994 3 510 2 952 484 3 608 297 Expositions secteur bancaire 798 117 681 1 810 Sout-total créances clientèle saines 22 855 835 51 896 22 803 939 26 482 686 Créances douteuses 1 361 707 354 830 1 006 877 1 023 880 Total créances clientèle 24 217 542 406 726 23 810 816 27 506 565 Note 4.2.3.b - Tableau de répartition des encours douteux de crédits (en milliers d'euros) 31/12/2021 Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation Net Brut Dépréciation Net Créances Hypothécaires France 1 279 453 307 293 972 161 242 219 109 181 133 038 Créances hypothécaires France 1 279 453 307 293 972 161 242 219 109 181 133 038 Emprunteurs publics 15 853 4 508 11 345 10 077 4 500 5 578 Secteur Public France 15 853 4 508 11 345 10 077 4 500 5 578 Habitat social 10 484 4 508 5 976 10 077 4 500 5 578 Secteur Public Territorial (SPT) 5 369 5 369 Souverain France Partenariat Public Privé (PPP) Emprunteurs publics internationaux Secteur Public International (SPI) Souverain International Titres adossés à des créances bénéficiant de garanties d’États Grandes entreprises du secteur public Expositions hypothécaires commerciales 66 401 43 030 23 371 13 980 6 123 7 857 Expositions secteur bancaire Dont banques garanties souverain ou assimilé Dont autres banques Total créances douteuses clientèle 1 361 707 354 830 1 006 877 266 275 119 803 146 472 Conformément au Règlement n°2014-07 de l'ANC, les encours douteux compromis n'intègrent pas les prêts qui bénéficient d'une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s'agit notamment des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS. Note 4.3 - Portefeuilles-titres Note 4.3.1 - Effets publics, obligations, participations et autres titres à revenus fixes et variables Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Les cessions de titres sont enregistrées dans les comptes du Crédit Foncier en date de « livraison/règlement » et non en date de transaction. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Le Crédit Foncier ne détient pas de titres de transaction, ni de titres de l’activité de portefeuille, ni de titres de placement au 31 décembre 2021. Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les résultats des cessions éventuelles et les dotations et reprises figurent en résultat sur la ligne " Gains ou Pertes sur Actifs Immobilisés". Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les seuls titres détenus à long terme figurant à l’actif du Crédit Foncier correspondent aux certificats d’association et aux certificats d’associés du Fonds de Garantie des Dépôts; ainsi qu'aux parts détenues dans le Fonds d'Investissement et de Développement des Partenariats Public-Privé (FIDEPPP). (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Brut Dépréciation Net Net Obligations et autres titres à revenu fixe 42 283 42 283 47 916 Titres d'investissement 42 217 42 217 47 898 Titres cotés 15 Titres non cotés 42 217 42 217 47 883 Créances douteuses Créances rattachées 67 67 18 Participations et autres titres détenus à long terme 107 705 1 554 106 152 108 409 Titres cotés Titres non cotés 107 691 1 554 106 138 108 395 Certificats d'associés et d'association au FdG des dépôts 14 14 14 Parts dans les entreprises liées 3 096 256 18 582 3 077 674 3 066 667 Titres cotés Titres non cotés 3 096 256 18 582 3 077 674 3 066 667 Total 3 246 245 20 136 3 226 109 3 222 992 Le Crédit Foncier ne détient ni titre de transaction, ni titre de placement, ni titre de l'activité de portefeuille. Il ne détient pas non plus de titres émis par des organismes publics, ni de titres subordonnés. Aucune dépréciation individuelle n'a été constatée au titre du risque de contrepartie sur les titres d'investissement au 31/12/2021. La juste valeur globale du portefeuille d'investissement représente un montant de + 42 217 K€, hors créances rattachées. Les titres d'investissement n'ont dégagé aucune plus-value latente au 31 décembre 2021 avant swaps. Ces plus-values latentes étaient de 1 K€ au 31 décembre 2020. Aucun titre d'investissement n'a généré de moins-value latente au 31 décembre 2021 avant swaps. Ces moins-values latentes étaient également nulles au 31 décembre 2020. L'établissement n'a pas opéré de reclassements d'actif en application des dispositions du règlement N°2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC). Note 4.3.2 - Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme (en milliers d'euros) 31/12/2020 Augmentations Diminutions Autres variations 31/12/2021 Participations et autres titres détenus à long terme 110 675 - 2 970 107 705 Parts dans les entreprises liées 3 096 257 3 096 257 Valeurs brutes 3 206 932 - 2 970 3 203 962 Participations et autres titres détenus à long terme - 2 266 - 2 715 - 1 554 Parts dans les entreprises liées - 29 589 11 008 - 18 582 Dépréciations - 31 855 - 2 11 722 - 20 134 Total 3 175 076 - 2 8 752 3 183 826 Le Crédit Foncier ne détient plus de parts de sociétés civiles immobilières au 31/12/2021 Note 4.3.3 - Evolution des titres d'investissement (en milliers d'euros) Brut 31/12/2020 Acquisitions Cessions Remboursements Transfert de catégorie Variation surcotes/ décotes Autres variations Brut 31/12/2021 Obligations 15 - 15 Autres titres à revenu fixe 47 883 - 6 137 471 42 217 Total 47 898 - 6 152 471 42 217 Créances rattachées 18 49 67 Total 47 916 - 6 152 471 49 42 284 Note 4.3.4 - Reclassement d'actifs Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. Le Crédit Foncier ne détenant pas de titres de transaction ni de de titres de placement, aucune opération de reclassement de portefeuille n’est intervenue en 2021. Note 4.4 - Opérations de crédit-bail et location avec option d'achat Principes comptables L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Crédit-bail immobilier Encours clientèle 624 548 698 927 Biens temporairement non loués 518 Encours douteux 3 396 6 304 Amortissements - 275 186 - 285 373 Dépréciations d'actifs - 4 923 - 10 102 Créances rattachées 18 428 23 108 Total 366 263 433 382 Note 4.5 - Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). Principes comptables Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum de 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail font l’objet, le cas échéant, de dépréciations par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. Note 4.5.1 - Variations ayant affecté les postes d'immobilisations (en milliers d'euros) Brut au 31/12/20 Acquisitions Augmentations2021 Cessions-Mises au rebut 2021 Brut au 31/12/21 Amortissements   & dépréciations Net au 31/12/21 Immobilisations incorporelles 61 786 - 30 61 755 - 40 942 20 813 Droits au bail et fonds commerciaux Logiciels 20 721 20 721 - 20 157 564 Autres 41 065 - 30 41 034 - 20 785 20 250 Immobilisations corporelles 54 240 48 043 - 2 429 99 855 - 83 915 15 940 Terrains 56 1 662 - 17 1 701 1 701 Exploitation 25 - 17 8 8 Hors exploitation (1) 31 1 662 1 693 1 693 Constructions et agencements 27 450 46 382 - 1 417 72 415 - 58 682 13 733 Exploitation 27 365 43 - 1 417 25 991 - 24 863 1 129 Hors exploitation (1) 85 46 338 46 423 - 33 820 12 604 Autres 26 734 - 995 25 739 - 25 233 506 Autres immobilisations corporelles 26 707 - 968 25 739 - 25 233 506 Immobilisations en cours 27 - 27 Total 116 026 48 043 - 2 459 161 610 - 124 857 36 753 (1) : l'augmentation du poste Immobilisations corporelles Hors Exploitation pour 48.000 k€ correspond à un transfert de dossier précédemment financé en Crédit Bail Immobilier (note 4.4) et dorénavant donné en Location simple. Note 4.5.2 - Amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) Montants au 31/12/20 Transferts (1) Dotations / Amortissements Dépréciations Cessions / Mises au rebut Montants au 31/12/21 Dotations de provisions Reprises de provisions Immobilisations incorporelles 40 669 288 - 14 40 942 Immobilisations corporelles 51 583 30 734 2160 3 000 - 1 305 - 2 258 83 915 Total 92 252 30 734 2 448 3 000 - 1 305 - 2 272 124 857 (1) : Montant correspondant au cumul des amortissements constaté sur le dossier précédemment inscrit en crédit-bail lors du transfert (cf Note 4.5.1) Note 4.6 - Autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Primes sur instruments conditionnels achetés 28 435 36 281 Dépôts de garantie sur opération de collatéralisation 3 630 230 5 053 230 Autres dépôts et cautionnements 251 995 80 398 Avances d'associés ou d'actionnaires 1 217 1 256 Fractions de crédits d'impôt sur Prêts à Taux Zéro imputées 78 945 114 763 Crédits d'impôt s/Prêts à Taux Zéro restant à imputer s/exercices ultérieurs 50 615 133 966 Créances d'intégration fiscale 7 068 33 999 Autres débiteurs divers 125 475 144 736 Total 4 173 981 5 598 628 Note 4.7 - Comptes de régularisation actif (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges à répartir Primes d'émission ou de remboursement des Titres à revenu fixe Commissions sur prêts PAS, PTZ   et PVH 89 205 Moins-values de cession de créances (1) 354 088 401 048 Autres comptes de régularisation - actif Pertes différées sur instruments financiers à terme de couverture 667 917 766 175 Charges constatées d'avance 204 755 220 651 Produits courus sur contrats de swaps 132 162 153 569 Autres produits à recevoir 31 664 20 303 Autres comptes de régularisation actif 170 188 97 484 Total 1 560 863 1 659 435 (1) Les moins-values de cession constatées à l’occasion des cessions de créances à sa filiale la Compagnie de Financement Foncier et destinées à être amorties sur la durée de vie des crédits sont "nettées" des subventions correspondant au bénéfice des crédits d’impôt sur les prêts à taux zéro (PTZ) figurant au passif   -cf note 4.12. Ces crédits d’impôt n’étant pas cessibles, la cession des PTZ génère une forte décote à peu près équivalente au produit du crédit d'impôt restant acquis au Crédit Foncier. Note 4.8 - Dettes envers les établissements de crédit Principes comptables Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes Hors Groupe 3 795 649 4 323 618 A vue 57 120 156 576 Comptes ordinaires créditeurs 56 779 156 205 Autres sommes dues 320 349 Dettes rattachées 21 22 A terme 3 738 529 4 167 042 Comptes et emprunts à terme 3 727 680 4 155 028 Titres donnés en pension livrée Autres valeurs données en pension à terme Dettes rattachées 10 849 12 014 Dettes Groupe 31 074 595 32 372 441 A vue 165 690 16 692 A terme 30 908 905 32 355 749 Total 34 870 244 36 696 059 Note 4.9 - Opérations avec la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes Hors Groupe 243 639 242 040 Comptes d'épargne à régime spécial 216 204 A vue 4 4 A terme 212 200 Autres dettes hors groupe 243 423 241 836 A vue 233 574 202 337 Comptes ordinaires créditeurs 35 336 41 188 Autres sommes dues à la clientèle 198 239 161 149 Dettes rattachées A terme 9 849 39 499 Comptes créditeurs à terme 9 849 39 499 Dettes rattachées Dettes Groupe 5 000 5 000 A vue 5 000 5 000 A terme Total 248 639 247 040 Note 4.10 - Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Le capital restant dû des emprunts émis par le Crédit Foncier est enregistré au passif du bilan pour le montant brut. Les emprunts en devises sont évalués en euros aux parités constatées en fin d'exercice. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. L’amortissement des frais et des primes d’émission est rapporté au résultat dans le poste « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. Le Crédit Foncier n’a pas émis de dettes structurées au 31 décembre 2021. (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres du marché interbancaire et de créances négociables Emprunts obligataires 108 000 108 000 Dettes rattachées 3 927 3 927 Total 111 927 111 927 Note 4.11 - Autres passifs (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Primes sur instruments conditionnels vendus 914 1 046 Dépôts reçus sur opérations de collatéralisation 259 943 583 801 Dettes sociales et fiscales 49 081 101 591 Autres créditeurs divers 144 705 166 223 Fonds Publics Affectés 3 217 3 417 Total 457 859 856 078 Note 4.12 - Comptes de régularisation passif (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Subventions PAS et PTZ constatées d'avance (1) 182 262 221 415 Plus-values de cession de créances constatées d'avance 355 908 412 227 Gains différés sur instruments financiers 540 386 614 041 Autres produits constatés d'avance 13 108 15 910 Charges courues sur contrats de swaps 264 211 302 487 Autres charges à payer 46 211 58 559 Autres comptes de régularisation passif 108 125 106 813 Total 1 510 212 1 731 453 (1) Les subventions correspondant au crédit d’impôt sur les prêts à   taux zéro (PTZ) sont étalées sur la durée de vie des crédits et restent acquises au Crédit Foncier même en cas de cession des PTZ. Compte tenu de la non cessibilité des crédits d’impôt, les cessions de PTZ engendrent de fortes moins-values présentées   à l’actif du bilan pour être amorties. Afin de donner une image plus fidèle des comptes et en raison de la corrélation entre les crédits d’impôt conservés et les moins-values générées, les subventions restant à étaler sur les PTZ cédés ont été "nettées"   à l’actif du bilan sur le poste « Moins-values de cession » (cf note 4.7). Note 4.13 - Provisions Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment des provisions pour engagements sociaux et des provisions pour risque de contrepartie sur des engagements de garantie et de financement donnés. (en milliers d'euros) 31/12/20 31/12/21 Solde Dotations Reprises Changement de méthode /engagements sociaux Solde utilisées non utilisées Provisions pour risques et charges d'exploitation 412 205 75 388 - 26 980 - 68 831 - 6 391 775 Provisions à caractère bancaire Provision pour perte sur swap de taux et caps 25 272 - 1 947 23 325 Provision pour litiges 24 656 3 968 - 121 - 17 022 11 481 Provision pour pertes et charges sur engagement 50 049 10 371 - 4 890 - 6 571 48 959 Provision autres opérations bancaires diverses 156 264 22 426 - 750 - 12 355 165 586 Provisions à caractère non bancaire Provision pour litiges d'exploitation 9 987 2 979 - 576 - 896 11 495 Provision pour éventualités diverses 2 300 2 300 Provision autres charges 1 242 1 242 Prov.aménagt du temps de travail en fin de carrière (1) 4 490 - 1 190 3 300 Provision pour gestion prévisionnelle des départs en retraite 1 957 - 959 998 Provision pour médailles du travail 861 - 20 841 Provision indemnités de fin de carrière (2) 5 013 866 - 6 5 872 Provision pour restructuration informatique 11 315 2 461 13 776 Provision pour risques et charges services extérieurs 952 2 493 - 436 3 009 Provision pour restructuration 117 844 29 824 - 17 300 - 30 778 99 591 Provisions inscrites en coût du risque 96 898 21 019 - 6 307 - 31 365 80 246 Provisions à caractère bancaire Provision pour pertes et charges sur engagements 65 918 20 655 - 5 142 - 24 767 56 665 Provision pour risques immobiliers divers 1 500 1 500 Provision pour risques de contrepartie clientèle non douteuse 25 246 - 3 464 21 782 Provision pour risques divers 4 234 364 - 1 164 - 3 134 300 Autres provisions 319 319 Provisions à caractère non bancaire Provision pour litiges fiscaux et autres éventualités Provision pour opérations sur titres 319 319 Total 509 421 96 407 - 33 287 - 100 196 - 6 472 340 (1) Cette provision est destinée à couvrir les engagements pris par le Crédit Foncier, dont la convention collective prévoit une réduction du temps de travail l'année précédant le départ à la retraite. (2) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 6 k€ en contrepartie du report à nouveau Note 4.13.1 - Engagements sociaux Principes comptables Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés selon les catégories suivantes: • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. I. Régimes de retraites Les salariés embauchés avant le 1er mars 2000 sont concernés par le dispositif suivant : Conformément aux dispositions de l’article 116 de la loi Fillon du 21 août 2003, la Caisse de retraite du Crédit Foncier, créée en 1989, a été transformée en institution de gestion de retraite supplémentaire et a pris, conformément à la loi, la dénomination de CRCFF-IGRS ; cette opération a été agréée par décision de l’ACAM (Autorité de contrôle des assurances et mutuelles) en date du 11 mars 2009 publiée au journal officiel du 3 avril 2009.  En accompagnement de cette transformation, l’ancienne caisse de retraite a transféré le 31 mars 2009 l’intégralité de ses réserves et provisions destinées à couvrir le risque à des assureurs, à savoir AXA pour l’essentiel, et CARDIF et SOGECAP en complément. De ce fait, le Crédit Foncier a externalisé l’intégralité de son risque relatif aux retraites en cours de paiement (3 599 rentes de retraite). Le Crédit Foncier a également très largement couvert, compte-tenu des mécanismes mis en œuvre et des sommes transférées, le risque relatif aux actifs, futurs bénéficiaires du régime (774 salariés en activité ou anciens salariés du Crédit Foncier bénéficiaires toujours en activité entrés avant 2000). Depuis l’année 2010, la gestion des liquidations de pensions des ressortissants de la CRCFF a été transférée à un cabinet extérieur.  L’impact de ce régime est nul dans les comptes sociaux du Crédit Foncier. Les salariés embauchés après le 1er mars 2000 relèvent du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (CGP), en vigueur au sein du Groupe.  En matière d’indemnités de fin de carrière (IFC), les salariés bénéficient, à l’occasion de leur départ en retraite, d’une allocation proportionnelle à leur ancienneté. Ils bénéficient également d’une gratification forfaitaire pour Médaille du Travail. II. Variations des montants comptabilisés au bilan (en milliers d'euros) 2021 2020 I.F.C. Autres engagements Total I.F.C. Autres engagements Total Dette actuarielle en début de période (1) 14 489 5 351 19 846 16 010 6 248 22 258 Coût des services rendus 538 240 778 609 267 875 Coût financier 46 9 55 59 19 78 Prestations versées - 2 504 - 1 221 - 3 726 - 2 265 - 1 165 - 3 430 Ecarts actuariels et coûts des services passés de l'exercice - 244 - 244 - 134 - 40 - 175 Autres (écarts de conversion, variations de périmètre, autres) - 837 5 - 831 216 23 239 Dette actuarielle en fin de période 11 732 4 141 15 879 14 495 5 351 19 846 Juste valeur des actifs en début de période - 10 736 - 10 736 - 12 205 - 12 205 Rendement attendu des actifs 236 236 - 760 - 760 Cotisations reçues/versées Prestations versées 2 785 2 785 2 243 2 243 Ecarts actuariels de l'exercice Autres (écarts de conversion, variations de périmètre, autres) - 8 - 8 - 13 - 13 Juste valeur des actifs en fin de période - 7 722 - 7 722 - 10 736 - 10 736 Solde net des engagements 4 010 4 141 8 157 3 759 5 351 9 111 Ecarts actuariels et coûts des services passés non constatés en fin de période 1 862 1 862 1 253 1 253 Solde net au bilan 5 872 4 141 10 013 5 012 5 351 10 363 Les actifs qui couvrent l'engagement IFC ont été externalisés et ne figurent pas au bilan du Crédit Foncier (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 6 k€ en contrepartie du report à nouveau. III. Analyse de la charge de l'exercice (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 I.F.C. Autres engagements Total I.F.C. Autres engagements Total Coût des services rendus 538 240 778 609 267 875 Coût des services passés - 198 - 198 - 134 6 - 129 Coût financier 46 9 55 59 19 78 Produit financier - 8 - 8 - 13 - 13 Prestations versées 281 - 1 221 - 940 - 22 - 1 165 - 1 187 Cotisations reçues/versées Ecarts actuariels - 46 - 46 - 46 - 46 Autres (1) 9 5 14 59 23 82 Total 866 - 1 210 - 344 557 - 897 - 340 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de +12 k€ au titre du résultat 2020 IV. Principales hypothèses actuarielles (en pourcentage) 31/12/2021 31/12/2020 I.F.C. Autres engagements I.F.C. Autres engagements Taux d'actualisation 0,61 % 0,59 % 0,08 % 0,03 % Taux d'inflation 1,70 % 1,70 % 1,60 % 1,60 % Taux de croissance des salaires 1,37 % 1,37 % 1,95 % 1,95 % Duration 9 - 1 9 - 1 (1) Les autres engagements sociaux concernent les médailles du travail pour lesquelles la duration est restée stable à 7 ans entre 2020 et 2021; ainsi que les mesures d'aménagement du temps de travail lors de la dernière année d'activité du salarié avant le départ en retraite, dont la duration est passée de 8 à 10 ans entre les deux exercices. Note 4.14 - Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. I. Données comptables (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts subordonnés à durée déterminée Titres subordonnés à durée déterminée 10 000 10 000 Titres super subordonnés à durée indéterminée 550 000 550 000 Dettes rattachées 1 044 1 026 Total des dettes subordonnées 561 044 561 026 II. Titres super subordonnés à durée indéterminée (en milliers d'euros) Date d'émission Date d'échéance Taux Modalités de remboursement 31/12/2021 Obligations de 550 millions d'euros 21/12/2015 - Euribor 3 mois +6,6% 550 000 Possibilités et conditions d'un éventuel remboursement anticipé L'émetteur a la faculté d'exercer une option de remboursement anticipé des obligations pour la première fois au terme d'une période de 6 années à compter de la date d'émission, soit le 21 décembre 2021. La société n'a pas exercé l'option à la date mentionnée. Toutefois, celle-ci peut être à nouveau exercée tous les ans à la date anniversaire de l'émission. Conditions de la subordination Les obligations constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés et subordonnés de dernier rang. Elles viennent au même rang que les autres dettes super subordonnées, présentes ou futures. Elles seront subordonnées aux remboursements des emprunts et titres participatifs ainsi qu'aux obligations subordonnées ordinaires et obligations chirographaires. III. Détail des principaux titres subordonnés (en milliers d'euros) Date d'émission Date d'échéance Taux Modalités de remboursement 31/12/2021 Obligations subordonnées hors groupe 06/03/2003 06/03/2023 CMS 20 in fine 10 000 Total 10 000 Note 4.15 - Fonds pour risques bancaires généraux Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Augmentations Diminutions Autres variations 31/12/2021 Fonds pour risques bancaires généraux 306 912 306 912 Total 306 912 306 912 Note 4.16 - Capitaux propres Note 4.16.1 - Evolution des capitaux propres hors F.R.B.G. (en milliers d'euros) Capital   (1) Primes d'émission Réserves Provisions réglementées (2) Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors F.R.B.G. au 31 décembre 2019 1 331 401 400 195 133 140 12 864 606 648 190 131 2 674 379 Mouvements de l'exercice - 3 157 190 131 - 98 465 88 509 au 31 décembre 2020 1 331 401 400 195 133 140 9 707 796 779 91 666 2 762 888 Variation de capital Affectation réserves 59 935 - 59 935 Distribution - 31 731 - 31 731 Changement de méthode Autres variations - 2 502 6 - 2 496 Résultat au 31 décembre 2021 - 29 235 - 29 235 Acompte sur dividende au 31 décembre 2021 1 331 401 400 195 133 140 7 205 856 720 - 29 235 2 699 426 (1) Le capital est composé de 369 833 533 actions ordinaires d'une valeur nominale de 3,60 euros, qui confèrent toutes à leurs détenteurs les mêmes droits. (2) Au 31/12/2021, les provisions règlementées sont composées essentiellement de la neutralisation des plus-values de cession des prêts cédés à la Compagnie de Financement Foncier pour 7 182 K€ . Note 4.16.2 - Proposition d'affectation du résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 Origines Report à Nouveau 856 714 Résultat de l'exercice -29 235 Autres variations 6 Prélèvement sur les réserves Prélèvement sur la prime d'émission Affectations Affectation aux réserves - Réserve légale Dividendes 119 197 Autres répartitions Report à nouveau 708 288 Totaux 827 485 827 485 Note 5 - Informations sur le hors-bilan Note 5.1 - Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. Note 5.1.1 - Engagements de financement donnés (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements hors groupe 310 198 707 264 Etablissements de crédit Clientèle 310 198 707 264 Engagements groupe 46 184 30 608 Etablissements de crédit 45 995 28 983 Clientèle 189 1 625 Total 356 383 737 872 Note 5.1.2 - Engagements de garantie donnés (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements hors groupe 160 014 233 887 Etablissements de crédit Clientèle 155 579 229 452 Engagements douteux 4 435 4 435 Engagements groupe 39 920 47 076 Etablissements de crédit Clientèle 39 920 47 076 Total 199 934 280 963 Note 5.1.3 - Actifs donnés en garantie Dans un contexte où la liquidité constitue un enjeu majeur, les établissements de crédit français bénéficient de plusieurs dispositifs de refinancement reposant sur la mise en garantie d'actifs financiers. Les actifs donnés en garantie par le Crédit Foncier dans le cadre de ces dispositifs incluent : (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 - des instruments de dettes - des prêts et avances 23 069 146 25 563 123 Total 23 069 146 25 563 123 dont 781 592 K€ de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 809 411 K€ au 31 décembre 2020. Note 5.1.4 - Engagements reçus (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement 3 524 3 688 Engagements hors groupe 3 524 3 688 Etablissements de crédit 3 524 3 688 Engagements groupe Etablissements de crédit Engagements de garantie 18 122 599 21 189 200 Engagements hors groupe 8 500 981 10 200 315 Etablissements de crédit 2 574 889 3 114 577 Clientèle (1) 5 926 092 7 085 737 Engagements groupe 973 202 1 213 844 Etablissements de crédit (2) 577 271 753 702 Clientèle 395 931 460 143 Autres valeurs reçues en garantie 8 648 416 9 775 041 Garanties hypothécaires 6 841 906 7 907 714 Nantissement de valeurs mobilières 633 119 724 205 Autres valeurs reçues en garantie 1 173 391 1 143 122 Total des engagements reçus 18 126 123 21 192 888 (1) Les garanties reçues de la SGFGAS sur les prêts éligibles au FGAS s'élèvent à 2 604 712 K€ au 31 décembre 2021 contre 3 137 060 K€ au 31 décembre 2020. (2) Les engagements groupe incluent en particulier une garantie reçue de BPCE au titre des prêts SPT repris de Natixis (anciennement IXIS CIB) pour 161 480 K€ au 31 décembre 2021 contre 198 724 K€ au 31 décembre 2020. Note 5.2 - Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les instruments détenus par le Crédit Foncier sont principalement des contrats d'échange de taux ou de devises (Swaps), des contrats d’échange de taux futurs (Swaps forward) et des garanties de taux plafond ou plancher. Tous ces instruments sont traités de gré à gré, (y compris les opérations traitées en Chambre de Compensation – LCH). Le Crédit Foncier ne détient pas de contrat ferme sur des marchés organisés ou assimilés. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les swaps de couverture affectée sur crédits sont systématiquement reclassés en position ouverte isolée lorsque le crédit devient douteux. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Lors d’une cession d’un élément micro couvert ; la soulte de résiliation du swap associé et, le cas échéant, la soulte de conclusion non amortie sont inscrites en résultat dans le même agrégat comptable que celui qui a enregistré le résultat de cession de l’élément couvert. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Euros Devises (1) Euros Devises (1) Marchés de gré à gré Opérations conditionnelles (montants notionnels) 3 033 765 3 505 432 Opérations de couverture Instruments de taux Achats 1 937 243 2 194 462 Ventes 97 498 131 397 Instruments de change Achats Ventes Autres instruments Achats 174 000 194 000 Ventes Autres opérations conditionnelles Achats Ventes 825 024 985 573 Opérations conditionnelles (juste valeur) 1 826 - 587 Opérations fermes (montants notionnels) 115 024 220 1 084 628 113 566 594 1 339 011 Opérations de couverture Instruments de taux 114 008 236 112 314 486 Microcouverture 7 549 942 8 471 394 Macrocouverture 106 458 294 103 843 092 Instruments de change   (2) 1 005 984 1 084 628 1 242 108 1 339 011 Microcouverture 1 005 984 1 084 628 1 242 108 1 339 011 Macrocouverture Autres instruments Autres opérations 10 000 10 000 Opérations fermes (juste valeur) - 2 527 348 - 3 682 716 Total Opérations fermes et conditionnelles 118 057 985 1 084 628 117 072 026 1 339 011 Total  (Montants notionnels) 119 142 613 118 411 037 Total  (Juste valeur) - 2 525 522 - 3 683 303 (1) contrevaleur euros des notionnels en date d'arrêté (2) Ces positions correspondent à des swaps cambistes et financiers de devises. Elles sont représentatives d'une position de change à terme, une position strictement inverse existe au bilan au sein des positions de change comptant (cf note 6.3). Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de l’établissement sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Aucune opération de transfert de portefeuille n’a été réalisée au cours de l’exercice 2021. Le Crédit Foncier n'a procédé à aucune opération de dérivés de taux en devises en 2020 et en 2021. Le Crédit Foncier ne traite aucune opération à terme sur instruments financiers sur les marchés organisés ou assimilés. Il n'y a pas d'engagement douteux compromis. Note 6 : Autres informations Note 6.1 : Opérations avec les entreprises liées (1) (en milliers d'euros) Etablissement de crédit Autres entreprises 31/12/2021 31/12/2020 Créances 8 037 247 39 637 8 076 884 5 350 422 dont comptes et prêts 6 800 277 6 800 277 3 680 917 dont titres et valeurs reçus en pension 639 267 639 267 689 722 dont créances subordonnées 30 000 30 000 33 122 Dettes 31 074 595 5 000 31 079 595 32 377 441 dont subordonnées Opérations sur titres Obligations et autres titres à revenu fixe dont subordonnées Dettes représentées par un titre 551 044 551 044 551 026 dont subordonnées 551 044 551 044 551 026 Engagements donnés Engagements de financement 45 995 189 46 184 30 458 Engagements de garantie 39 920 39 920 47 076 Autres engagements donnés Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 577 271 395 931 973 202 1 213 844 (1) : les entreprises liées s'entendent de toutes les entités appartenant au périmètre de consolidation du groupe BPCE. Note 6.1.1 - Transactions avec les parties liées Les parties liées sont définies comme étant les entités liées à l’établissement qui présente ses états financiers, et sur lequel elles exercent un contrôle total ou un contrôle conjoint. En application du règlement n°2010-04 de l’ANC du 7 octobre 2010 relatif aux informations sur les transactions effectuées avec des parties liées, le Crédit Foncier et BPCE, sa maison mère, ont réalisé en 2021 des opérations qui sont entrées dans le cadre de conventions réglementées : · Le 29 mars 2012, BPCE et le Crédit Foncier ont signé une convention de refacturation relative à l’affiliation du Crédit Foncier. Cette convention s’est traduite par une charge de 3 946 K€ pour l’exercice 2021. · Sur l'exercice 2021, le Crédit Foncier n'a pas détaché de personnel auprès de BPCE. Note 6.2 : Opérations en devises Principes comptables Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les produits ou les charges correspondants sont, quant à eux, convertis immédiatement en euros au cours du jour de leur inscription au compte de résultat. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés  prorata temporis  en compte de résultat. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les gains et pertes latents ou définitifs de change, sont enregistrés en résultat de change dans la catégorie "Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ". Note 6.3 : Etat des positions de change au 31/12/2021 (en milliers d'euros) $ US Livres Francs suisses Yen Autres Devises Total Bilan Actifs financiers 345 18 442 73 205 1 115 125 93 232 Passifs financiers 18 435 1 724 1 114 16 21 289 Différentiel bilan 345 7 71 481 1 109 71 943 Hors-bilan Engagements reçus 279 782 56 307 152 738 488 827 Engagements donnés 279 782 127 281 152 738 559 801 Différentiel hors-bilan - 70 974 - 70 974 Différentiel global 345 7 507 1 109 969 Les actifs financiers sont constitués des créances sur les établissements de crédit, des créances sur la clientèle et des dépôts de garantie Les passifs financiers comprennent des dettes envers les établissements de crédit. Note 6.4 : Etat des positions : risque de liquidité (en milliers d'euros) Durée résiduelle < 1 mois 1M<D<3M 3M<D<1A 1A<D<5A >5ans Non déterminé Total * Bilan Actifs financiers 2 833 848 672 993 1 465 439 6 449 333 19 413 961 30 835 574 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 2 691 495 357 060 205 512 335 542 4 472 680 8 062 289 Opérations avec la clientèle 141 974 315 933 1 258 848 6 108 021 14 906 292 22 731 068 Obligations et autres titres à revenu fixe 379 1 079 5 770 34 989 42 217 Passifs financiers 1 459 517 2 917 701 8 660 632 6 730 107 15 767 393 35 535 350 Dettes envers les établissements de crédit 1 459 305 2 917 701 8 651 391 6 719 499 15 109 393 34 857 289 Opérations avec la clientèle 212 9 241 608 10 061 Dettes représentées par un titre 108 000 108 000 Dettes subordonnées 10 000 550 000 560 000 Différentiel bilan (I) 1 374 331 - 2 244 708 - 7 195 193 - 280 774 3 646 568 - 4 699 776 Hors-bilan Engagements de financement reçus 3 524 3 524 Engagements de financement donnés 20 165 27 789 79 217 114 875 114 336 356 382 Différentiel hors-bilan (II) - 16 641 - 27 789 - 79 217 - 114 875 - 114 336 - 352 858 Différentiel Global (I) + (II) 1 357 690 - 2 272 497 - 7 274 410 - 395 649 3 532 232 - 5 052 634 Positions conditionnelles 200 000 1 500 443 920 796 744 1 591 601 3 033 765 Positions fermes 3 613 500 10 689 983 28 295 957 73 509 408 116 108 848 * La différence avec les montants figurant au bilan s'explique essentiellement par les créances impayées, les créances douteuses, les créances rattachées et avant dépréciations. Note 6.5 : Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices Nature des indications (montants exprimés en euros) 2017 2018 2019 2020 2021 I)  Situation financière en fin d'exercice  : a) Capital social 1 331 400 719 1 331 400 719 1 331 400 719 1 331 400 719 1 331 400 719 b) Nombre d'actions émises 369 833 533 369 833 533 369 833 533 369 833 533 369 833 533 c) Nombre d'obligations convertibles en actions Néant Néant Néant Néant Néant II)  Résultat global des opérations effectuées  : a) Chiffre d'affaires hors taxes 1 834 275 050 1 471 000 547 1 478 650 854 1 414 374 185 1 225 657 137 b) Résultat avant impôt, incidence de la participation et de l'intéressement au titre de l'exercice et dotations - 92 017 775 - 156 010 467 - 72 643 762 23 719 650 - 99 701 275 nettes aux amortissements et provisions c) Impôt sur les bénéfices 400 821 103 217 222 855 24 452 227 - 63 747 000 - 55 550 127 d) Incidence de la participation   et de l'intéressement - 5 855 508 - 6 033 000 - 6 498 479 - 1 952 162 - 4 720 775 au titre de l'exercice e) Résultat après impôt, incidence de la participation 403 520 746 - 252 112 332 190 131 339 91 666 441 - 29 235 287 au titre de l'exercice et dotations nettes aux amortissements et provisions f) Montant des bénéfices distribués 20 007 994 31 731 717 III)  Résultat des opérations réduit a une seule action  : a) Résultat après impôt, incidence de la participation et de l'intéressement au titre de l'exercice mais avant dotations nettes aux amortissements et provisions 0,85 0,60 -0,11 -0,10 -0,43 b) Résultat après impôt, incidence de la participation et de l'intéressement au titre de l'exercice et dotations nettes aux amortissements et provisions 1,09 -0,68 0,51 0,25 -0,08 c) Dividende versé à chaque action 0,05 0,09 IV)  Personnel  : a) Nombre de salariés (ETP) 2 328 2 149 1 103 605 551 - catégorie Cadres 1 369 1 307 758 443 417 - catégorie Employés et Maîtrise 959 842 345 162 134 b) Montant de la masse salariale 140 788 876 133 028 809 107 408 043 77 650 602 44 005 665 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.) 79 571 553 62 880 267 51 588 541 30 989 517 18 951 143 Note 6.6 : Renseignements concernant les filiales et participations Sociétés Adresses Capital Capitaux propres autres que capital Capital  détenu Valeur d'inventaire Prêts & avances consentis par la Sté Cautions & avals fournis par la Sté CA du dernier exercice clos Résultat dernier exercice clos Dividendes encaissés par le Crédit Foncier Brute Nette K€ K€ % K€ K€ K€ K€ K€ K€ K€ A) Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital (soit 13 314 007 €) 1 - Filiales (50% au moins du capital détenu par CFF) Etablissements de crédit COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER 182, avenue de France 75013 PARIS 2 537 460 655 477 100 2 875 050 2 875 050 2 458 498 13 497 1 689 542 106 004 47 140 BANCO PRIMUS Quinta da Fonte. Edificio D. João I - 1a 2770-192 Paço d'Arcos Portugal 99 000 19 112 100 129 106 118 112 329 883 29 123 8 636 - Autres sociétés détenues COFIMAB 182, avenue de France 75013 PARIS 182 30 550 100 41 649 34 575 20 318 -547 - GRAMAT BALARD 182, avenue de France 75013 PARIS 6 161 6 425 100 22 015 21 513 - - 943 2 209 1 241 2 - Participations (10 à 50%) B) Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1 - Filiales non reprise au paragraphe A a) Filiales françaises (ensemble) 31 300 29 984 - - 4 999 b) Filiales étrangères (ensemble) - - - - - 2 - Participations non reprises au paragraphe A a) Participations françaises CREDIT LOGEMENT 50, bld de Sébastopol 75002 PARIS - - - 87 649 87 649 - - 9 020 Autres entités - - - 17 178 16 929 - - 48 b) Participations étrangères (ensemble) - - - - - - C) Renseignements concernant les sociétés dont l'établissement est l'associé indéfiniment responsable (non citées au paragraphe A) selon les dispositions retenues à l'annexe IV du règlement 91-01 du Comité de la réglementation bancaire). Sociétés en nom collectif SNC Sofipar Logement 182, avenue de France 75013 PARIS - - - - - - - - - - Sociétés civiles NOYELLES (SCI de) (440 154 953) 11 rue du fort de Noyelles 59113 SECLIN - - - - - - - - - - Note 6.7 - Informations relatives aux honoraires des commissaires aux comptes (en milliers d'euros) KPMG PwC Total 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Audit Mission de certification des comptes 483 96% 664 99% 527 94% 608 98% 1 010 95% 1 272 99% Services autres que la certification des comptes 21 4% 6 1% 33 6% 13 2% 54 5% 19 1% Total 504 100% 670 100% 560 100% 621 100% 1 064 100% 1 291 100% Les montants indiqués représentent les charges comptables tenant compte de la TVA non déductible. Note 6.8 - Implantations dans les pays non  coopératifs L’article L. 511-45 du code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2020 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2021, le Crédit Foncier n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs. V.  –  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos au 31 décembre 2021 A l'assemblée générale Crédit Foncier de France S.A. 182 avenue de France 75013 Paris Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Foncier de France S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 relative au changement de méthode comptable induit par la mise à jour en novembre 2021 par l’Autorité des Normes Comptables de sa recommandation n°2013-02 concernant les règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit : dépréciation des crédits aux particuliers Risque identifié Notre approche d’audit Le Crédit Foncier constitue des dépréciations pour couvrir les risques de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Ces dépréciations sont enregistrées pour couvrir les pertes attendues ou avérées sur les encours en défaut (encours douteux) ainsi que sur les encours non douteux identifiés comme sensibles ou dégradés. Depuis le 31 décembre 2018, les modalités d’estimation des dépréciations pour ces deux catégories d’encours convergent avec les calculs de pertes attendues réalisés selon la norme IFRS 9 pour les comptes consolidés du groupe. L‘évaluation des dépréciations requiert l’exercice du jugement pour la classification des expositions (encours non douteux, sensibles ou dégradés, ou douteux) ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte-tenu de l’importance du jugement dans la détermination de ces dépréciations d’une part, et de la complexité des estimations réalisées conformément aux dispositifs de la norme IFRS 9 d’autre part, nous avons considéré que l’estimation des pertes attendues sur les crédits aux particuliers, constituait un point clé de notre audit. Au 31 décembre 2021, les prêts et créances auprès de la clientèle s’élèvent à 23 811 M€ dont 1 362 M€ d’encours douteux bruts. Les dépréciations constituées en couverture de risques de crédit s’élèvent à 407 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.9 et 4.2 de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction des risques pour catégoriser les créances (non douteuses, sensibles ou dégradées, ou douteuses) et évaluer le montant des pertes attendues/avérées sur ces créances. Nous avons testé les contrôles mis en oeuvre par la direction pour l’identification des encours sensibles ou dégradés ou douteux, l’évaluation des probabilités de défaut ou pertes en cas de défaut et des espoirs de recouvrement et dépréciations. Nous avons pris connaissance également des principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi de ces créances. S’agissant des dépréciations sur encours non douteux identifiés comme sensibles ou dégradés : - nous avons examiné les méthodologies retenues pour déterminer les différents paramètres et modèles de calcul des pertes attendues ; - nous avons revu les modalités d’identification de la dégradation significative du risque de crédit ; - nous avons pris connaissance du dispositif de revue périodique des principaux paramètres des modèles utilisés ; - nous avons testé les contrôles de déversement des données servant au calcul des pertes attendues, les rapprochements entre les bases servant à ces calculs et la comptabilité ainsi que les contrôles généraux des applicatifs dédiés ; - nous avons enfin réalisé des calculs indépendants de pertes attendues sur base d’échantillon. Compte tenu de l’organisation du groupe BPCE, certains des travaux ci-dessus ont été menés avec le support du collège des commissaires aux comptes de BPCE. S’agissant des encours douteux, nous avons : - examiné les modalités de mise à jour des valeurs recouvrables ou de réévaluation de la valeur des gages pour les dossiers dépréciés sur base individuelle ou par catégorie de créances homogènes ; - vérifié les calculs de dépréciations sur la base d’un échantillon. Nous avons enfin apprécié le caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-après : - La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Foncier de France S.A. par votre assemblée générale du 24 mai 2000 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 26 mai 2004 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 22ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 18ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;   il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;   il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Neuilly-sur-Seine, le 07 avril 2022 Paris La Défense, le 07 avril 2022 PricwaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Emmanuel Benoist Xavier de Coninck Marie-Christine Jolys Associé Associé Associée Partie B.  —  Comptes consolidés au 31 décembre 2021 Comptes consolidés approuvés par  l’Assemblée Générale mixte du 9 mai 2022 I.  —  Compte de résultat consolidé (en M€) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 2 897 3 628 Intérêts et charges assimilées 4.1 -2 716 -3 463 Commissions (produits) 4.2 164 176 Commissions (charges) 4.2 -16 -11 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 27 -33 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 9 1 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 -12 -4 Produit net des activités d’assurance 4.9 38 30 Produits des autres activités 4.6 32 14 Charges des autres activités 4.6 -23 -23 Produit net bancaire 400 315 Charges générales d’exploitation 4.7 -216 -221 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -9 -10 Résultat brut d'exploitation 175 84 Coût du risque de crédit 7.1 0 -27 Résultat d'exploitation 175 57 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 1 4 Résultat avant impôts 176 61 Impôts sur le résultat 10   -57 -29 Résultat net 119 32 Résultat part du groupe 119 32 II.  —  Résultat global (en M€) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net 119 32 Eléments recyclables en résultat net 2 18 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 2 26 Impôts liés -8 Eléments non recyclables en résultat net 1 6 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 1 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 2 -1 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -1 7 Impôts liés -1 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 3 24 Résultat global 122 56 Part du groupe 122 56 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 III.  —  Bilan consolidé Actif (en M€) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 5.1 679 1 351 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 1 211 1 472 Instruments dérivés de couverture 5.3 3 030 4 189 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 136 140 Titres au coût amorti 5.5 7 971 8 620 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 16 243 13 582 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 56 466 61 925 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 496 6 829 Placements des activités d’assurance 669 715 Actifs d’impôts courants 81 150 Actifs d’impôts différés 10.2 149 145 Comptes de régularisation et actifs divers 5.7 322 397 Actifs non courants destinés à être cédés 5.8 440 0 Immeubles de placement 5.9 23 9 Immobilisations corporelles 5.10 5 16 Immobilisations incorporelles 5.10 1 1 Total des actifs 91 922 99 541 Passif (en M€) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 1 449 1 631 Instruments dérivés de couverture 5.3 6 524 8 297 Dettes représentées par un titre 5.11 56 385 61 357 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.12.1 23 007 23 741 Dettes envers la clientèle 5.12.2 247 246 Passifs d’impôts courants 18 2 Comptes de régularisation et passifs divers 5.13 561 579 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 5.8 8 0 Provisions 5.14 172 193 Dettes subordonnées 5.15 10 10 Capitaux propres 3 541 3 485 Capitaux propres part du groupe 3 541 3 485 Capital et primes liées 5.16 1 731 1 731 Réserves consolidées 1 741 1 775 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -50 -53 Résultat de la période 119 32 Participations ne donnant pas le contrôle 5.17 0 0 Total des passifs et capitaux propres 91 922 99 541 IV.  —  Tableau de variation des capitaux propres (en M€) Capital et primes liées Titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) Réserves consolidées Capital (note 5.16) Primes Rémunération nette des TSDI en réserves consolidées Réserves consolidées Capitaux propres au 1er janvier 2020 après affectation 1 331 400 550 -35 1 294 Rémunération TSSDI -35 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (note 5.18) Résultat net Effet de changement de périmètre Autres variations 35 -34 Capitaux propres au 31 décembre 2020 1 331 400 550 -35 1 260 Affectation du résultat de l'exercice 2020 32 Capitaux propres au 1er janvier 2021 après affectation 1 331 400 550 -35 1 292 Distribution 2021 du résultat 2020 -32 Rémunération TSSDI -34 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (note 5.18) Résultat de la période Effet de changement de périmètre Autres variations 35 -35 Capitaux propres au 31 décembre 2021 1 331 400 550 -34 1 225 (en M€) Gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres Recyclables Non recyclables Instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestations définies et écart de conversion Capitaux propres au 1er janvier 2020 après affectation -74 14 -17 Rémunération TSSDI Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (note 5.18) 18 7 -1 Résultat net Effet de changement de périmètre Autres variations Capitaux propres au 31 décembre 2020 -56 21 -18 0 Affectation du résultat de l'exercice 2020 Capitaux propres au 1er janvier 2021 après affectation -56 21 -18 Distribution 2021 du résultat 2020 Rémunération TSSDI Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (note 5.18) 3 -1 -1 2 Résultat de la période Effet de changement de périmètre Autres variations Capitaux propres au 31 décembre 2021 -53 20 -19 2 (en M€) Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2020 après affectation 3 463 0 3 463 Rémunération TSSDI -35 -35 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (note 5.18) 24 24 Résultat net 32 32 32 Effet de changement de périmètre 0 0 0 Autres variations 1 1 Capitaux propres au 31 décembre 2020 32 3 485 0 3 485 Affectation du résultat de l'exercice 2020 -32 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2021 après affectation 0 3 485 3 485 Distribution 2021 du résultat 2020 -32 -32 Rémunération TSSDI -34 -34 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (note 5.18) 3 3 Résultat de la période 119 119 119 Effet de changement de périmètre 0 0 Autres variations 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2021 119 3 541 3 541 V.  —  Tableau de flux de trésorerie (en M€) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat avant impôts 176 61 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 10 7 Dotations des écarts d'acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d’assurance) -151 -122 Pertes nettes/gains nets sur activités d’investissement -289 -296 Autres mouvements 606 14 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 176 -397 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -4 593 -1 146 Flux liés aux opérations avec la clientèle 5 173 4 583 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -3 295 -4 303 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 791 180 Impôts versés 74 82 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -1 850 -604 Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) -1 498 -940 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 632 1 050 Flux liés aux immeubles de placement 4 2 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles 4 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) 636 1 056 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -65 -34 Flux de trésorerie provenant des activités de financement Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -65 -34 Effet de la variation des taux de change (D) -92 194 Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie  (A+B+C+D) -1 019 276 Flux nets de trésorerie destinés à être cédés -16 Caisse et banques centrales 1 351 1 564 Caisse et banques centrales (actif) 1 351 1 564 Opérations à vue avec les établissements de crédit 818 329 Comptes ordinaires débiteurs 977 455 Comptes créditeurs à vue -159 -126 Trésorerie à l’ouverture 2 169 1 893 Caisse et banques centrales 679 1 351 Caisse et banques centrales (actif) 679 1 351 Opérations à vue avec les établissements de crédit 455 818 Comptes ordinaires débiteurs 653 977 Comptes créditeurs à vue -198 -159 Trésorerie à la clôture 1 134 2 169 Variation de la trésorerie nette -1 035 276 VI.  — Notes - comptes consolidés Note 1 Cadre général 1.1 Le groupe Crédit Foncier Filiale de BPCE, le Crédit Foncier de France poursuit sa transformation et son adaptation au nouveau schéma industriel annoncé en juin 2018 afin de se recentrer sur deux missions principales : la gestion des encours de crédit existants et le refinancement d’actifs du Groupe BPCE. 1.2 Mécanisme de garantie Le Crédit Foncier de France est une filiale affiliée de BPCE. A ce titre, il bénéficie de la garantie de sa maison mère et du mécanisme de garantie et de liquidité du Groupe BPCE. En tant que filiale affiliée, le Crédit Foncier ne contribue pas au mécanisme de solidarité des réseaux et ne sera pas appelé en cas de défaillance d’une Banque Populaire ou d’une Caisse d’Epargne. 1.3 Evénements significatifs 1.3.1 Continuité du plan de réorganisation mis en œuvre en 2019 Dans la droite ligne du plan de réorientation des activités déployé en 2019, le groupe Crédit Foncier, à travers sa filiale, la Compagnie de Financement Foncier, a assuré au cours de l’année 2021 le refinancement de créances publiques originées par les établissements du Groupe BPCE pour 2,6 Md€ eu bilan et 0,7 Md€ au hors bilan. Un projet de redéploiement partiel de certaines activités du Crédit Foncier au sein du Groupe BPCE, concernant une cinquantaine de personnes, a été présenté au Comité Social et Economique (CSE) le 27 janvier 2022. Cette opération est sans impact sur le résultat de l’exercice 2021 car déjà appréhendée et actualisée au cours des exercices précédents. 1.3.2 - Méthodes de valorisation au prix de marché Les valorisations des instruments de couvertures  (swaps ) sont affectées par des effets non compris dans la juste valeur des actifs et passifs financiers couverts. Ces effets sont les suivants et affectent donc le résultat : - 10 M€ dû à la valorisation en méthode « bi-courbe » de certains portefeuilles, à comparer à + 17 M€ au 31 décembre 2020 ; + 4,8 M€ dû à la variation de CVA/DVA sur dérivés, contre - 9,4 M€ au 31 décembre 2020. Enfin, l’effet net des opérations de titrisations CFHL - 1 et CFHL - 2 s’élève à - 5 M€ pour l’année 2021. 1.3.3 Evolution du coût du risque Le Crédit Foncier n’a pas constaté de dégradation significative de son risque de crédit sur l’exercice 2021 du fait notamment de la qualité de son portefeuille. Confirmant la tendance à la baisse observée depuis le début de l’année, le coût du risque ressort à   - 0,45 M€ au 31 décembre 2021 contre un montant de - 27,1 M€ au 31 décembre 2020. 1.3.4  Effet  des remboursements anticipes et des  renégociations Le niveau de remboursements anticipés et de renégociations des crédits immobiliers aux Particuliers est resté soutenu en 2021, en légère baisse par rapport à l’année 2020. Le taux de remboursements anticipés constaté sur la clientèle des Particuliers passe de 7,8 % pour l’année 2020  à 8,1 % pour l’année 2021. Le taux de renégociation, s’élève quant à lui à 2 % pour l’année 2021, 2,6% pour 2020. Le portefeuille de prêts à taux fixe fait l’objet d’une couverture globale en taux, il est donc réévalué au titre du risque de taux couvert  via  le poste d’écarts globaux d’évaluation. Conformément à la norme IAS 39 (le Groupe BPCE et  a fortiori  le Crédit Foncier de France n’ont pas opté pour la phase 3 d’IFRS 9 et continuent donc d’appliquer les principes IAS 39 en matière de comptabilité de couverture), ces écarts d’évaluation sont régulièrement testés afin de justifier leur maintien au bilan. Ces derniers avaient déjà fait l’objet d’une dépréciation au cours des exercices précédents, portant ainsi à 596 M€ au 31 décembre 2020 la réduction des écarts d’évaluation des actifs macro-couverts. Ce stock a été réduit au cours de l’exercice 2021 par une reprise de 48 M€, portant le stock d’ajustement de valeur à 548 M€ au 31 décembre 2021. Cet impact est notamment lié à l’effet du passage du temps et à un effet prix dans le contexte de l’augmentation des taux d’intérêts. Par ailleurs, le test de valeur des écarts d’évaluation tient compte de remboursements anticipés observés et modélisés sur la durée de vie du portefeuille de crédit. 1.3.5  Actifs  non courant destinés  à  être cédés Le Crédit Foncier a signé, en date du 30 septembre 2021, un acte de cession définissant les conditions de cession de sa filiale portugaise Banco Primus. La réalisation effective de la cession est intervenue le 31 janvier 2022. En application des normes IFRS 5, « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées », le Crédit Foncier a procédé à la comptabilisation des actifs ainsi consolidés dans des rubriques distinctes de l’actif pour 440 M€ et du passif pour 8 M€. 1.3.6 Rachat d’obligations foncières Le Crédit Foncier à travers sa filiale de refinancement, la Compagnie de Financement Foncier, a racheté au cours de l’exercice une partie de ses propres obligations émises sur le marché pour un nominal de 86 M€. 1.3.7 Refinancement des actifs du groupe BPCE Dans le cadre de son activité de refinancement d’actifs originés par les établissements du Groupe BPCE, le groupe Crédit Foncier, à travers sa société de crédit foncier, la Compagnie de Financement Foncier, a assuré en 2021 un refinancement de créances du Secteur public pour près de 2,6 Md€, ainsi que 0,66   Md€ en versements différés. 1.3.8 Impôts Le poste « impôts » s’élève à -57 M€ au 31 décembre 2021. Les impôts différés comptabilisés tiennent compte des taux votés lors des dernières lois de finances et convergent vers 25,83 % en 2022. 1.4 Evénements postérieurs à la clôture Le 28 janvier 2022, l’option de Clean up Call permettant au Crédit Foncier de racheter l’encours résiduel des prêts du Fonds commun de Titrisation   CFHL - 1 a été exercée. Ce rachat représente un montant d’environ 93 M€ d’encours. Le 31 janvier 2022, la réalisation effective de la cession de la filiales portugaise Banco Primus est intervenue, comme convenu, après validation de l’opération par les organes de tutelle mi-janvier. Cette opération n’a pas eu d’incidence sur le résultat. Le 1er février 2022, a été signée la cession de la majorité du portefeuille immobilier  Corporates  long terme du Crédit Foncier. Cette cession s’est accompagnée de la formalisation de la cession du fonds de commerce concerné permettant de matérialiser le transfert définitif de cette activité à la SOCFIM. Les crédits ont été cédés pour un montant de près de 1,9 Md€, le fonds de commerce quant à lui pour 1€ symbolique. Aucun autre événement postérieur à la clôture et susceptible d'avoir une incidence significative sur les comptes au 31 décembre 2021, n'est intervenu entre la date de clôture et le 9 février 2022, date à laquelle le Conseil d’administration a arrêté les comptes. Note  2 Normes comptables applicables et comparabilité 2. 1 Cadre réglementaire Les comptes consolidés du groupe Crédit Foncier ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS ( International Financial Reporting Standards ) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, en maintenant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2020 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Le groupe Crédit Foncier a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Le groupe Crédit Foncier détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement anticipé symétriques. Dans un amendement à IFRS 9 publié en octobre 2017, le  board  de l’IASB a précisé que la possibilité qu’une indemnité de remboursement anticipé soit négative n’était pas en soi incompatible avec la notion d’instrument financier basique. Cet amendement est d’application obligatoire à partir du 1er janvier 2019 avec une application anticipée possible. L’amendement « Caractéristiques de remboursement anticipé avec rémunération négative » a été adopté par la Commission européenne le 22 mars 2018. Le groupe Crédit Foncier a appliqué cet amendement par anticipation au 1er janvier 2018. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du Secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Pour rappel, le groupe Crédit Foncier a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Amendement à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence (phase 2) Pour rappel, l’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de   location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes (i.e. clauses de «  fallback  »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021 et leur date d’application a été fixée au 1er janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le Groupe sont présentées en note 5.21. Décision de l’IFRS  Interpretations  Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel » L’IFRS IC a été saisi du sujet de la prise en compte des conditions d’acquisition sur les régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (avantages retraite et assimilés provisionnés au passif du bilan) dès lors que l’avantage consenti au salarié dépend à la fois : de sa présence dans l’entreprise lors du départ en retraite, de la durée de service du salarié (ancienneté), d’un plafond déterminé en nombre d'années de service. La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 20 avril 2021, indique qu’en application de la norme IAS 19, la période d’acquisition des droits devait être la période précédant immédiatement l’âge de départ à la retraite, à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits   conformément aux conditions applicables au régime. Ainsi, il n’est plus possible, à l’instar de la méthode précédemment appliquée par le Groupe, de retenir comme période d’acquisition des droits la durée totale de service lorsque celle-ci est supérieure au plafond retenu pour le calcul de la prestation. Cette position ne modifie pas l’évaluation des engagements mais leur rythme de reconnaissance dans le temps au compte de résultat. Le Groupe a mis en œuvre cette position au 31 décembre 2021. Cette décision concerne principalement les Indemnités de Fin de carrière (IFC), avec, pour effet, une baisse non significative du montant de provision au 31 décembre 2021 pour le groupe Crédit Foncier. Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une information spécifique en bas de tableaux de la note 8.2. Décision de l’IFRS  Interpretations Committee  (IFRS IC) relative à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles » L’IFRS IC a été saisi du sujet de la comptabilisation, chez le client, des coûts de configuration et de personnalisation d’un logiciel obtenu auprès d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de type SaaS ( Software as a Service ). La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 16 mars 2021, indique qu’en application des normes IAS 38, IAS 8 et IFRS 15, les contrats SaaS ne sont généralement pas reconnus à l’actif et sont comptabilisés chez le client comme une prestation de services. Les coûts de configuration et de personnalisation encourus sur ces contrats ne peuvent être reconnus en tant qu’immobilisations incorporelles que dans certaines situations, lorsque le contrat pourrait donner lieu à la création de nouvelles lignes de code par exemple, dont les avantages économiques futures bénéficieraient au client seul. A défaut, le client comptabilise ces coûts en charges au moment où il reçoit les services de configuration et de personnalisation du fournisseur (et non pas au moment où le client utilise ces services). Cette décision n’a pas d’effet sur les états financiers du Groupe Crédit Foncier au 31 décembre 2021. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe Crédit Foncier. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait finalement entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance. Le règlement de l’UE  2021/2036 du 19 novembre 2021  adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. Les contrats d’épargne/retraite du Groupe devraient entrer pleinement dans le champ d’application de ce exemption européenne . L’IASB a publié le 9 décembre un amendement à IFRS17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Le Groupe prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciations d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Aujourd’hui valorisées au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées à la valeur actuelle, en application de la norme IFRS 17. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risques afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau   de granularité des calculs plus détaillé qu’auparavant puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats (sans classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle- cohortes annuelles). Cependant, la Commission européenne a introduit un carve-out optionnel permettant de ne pas appliquer l’exigence de cohorte annuelle aux groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et aux groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire qui bénéficient d’une mutualisation des rendements des actifs sous-jacents entre les différentes générations d’assurés (contrats avec mutualisation intergénérationnelle). Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. 2.3   Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : •   la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; •   le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7) ; •  Le test de valeur des écarts globaux d’évaluation résultant des tests d’efficacité des relations de macrocouverture (note 1.3.4) ; •   les provisions enregistrées au passif du bilan (note 5.14) ; •   les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8) ; •   les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10) ; •   les impôts différés (note 10.2) ; •   les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.21). •   la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.2.2) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. 2.4 Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021. Les états financiers consolidés du groupe Crédit Foncier au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 9 février 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5 Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 Classement et évaluation des actifs   et passifs financiers La norme IFRS 9 est applicable dans le groupe Crédit Foncier. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou  business model). Modèle de gestion ou business model Le  business model  de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toute autre information pertinente. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la manière dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion  dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle, dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité, n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). un modèle de gestion mixte  dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). un modèle propre  aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Pour le groupe Crédit Foncier, le modèle quasi exclusif est celui de « collecte » : financement à terme (court ou long) de l’immobilier (Particuliers et Professionnels) et des collectivités territoriales au moyen de ressources adossées permettant la restitution d’une marge en fonction de la durée et du risque de crédit. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemples : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie. Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique comme, par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique ; les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de préfixation du taux et la période de calcul des intérêts). les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative  (benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie   qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch)  de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM et les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le  pool  d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge,  etc. ), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l’actif est détenu dans un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l’actif est détenu dans un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En revanche, en cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cela permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de la dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les  cash-flow  d’origine et les  cash-flow  modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2   Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du Groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; •   les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat, et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 Consolidation 3.1 Périmètre de consolidation - Méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers consolidés du groupe Crédit Foncier incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le groupe Crédit Foncier figure en note 12 - Détail du périmètre de consolidation. 3.1.1 entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le groupe Crédit Foncier sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui les contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le Groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code Monétaire et Financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle ce dernier prend le contrôle et cesse le jour où il perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du Groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.3. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du Groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.1.2 participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint de ces politiques. Elle est présumée si le Groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage, contractuellement convenu, du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du Groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du Groupe. Lorsqu’une entité du Groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du Groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28  « Participations dans des entreprises associées »  révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à I FRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». Le groupe Crédit Foncier n’est pas concerné par cette exception. 3.1.3   Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Le groupe Crédit Foncier ne détient pas ce type de participation. 3.2 Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués. 3.2.1 conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : •  de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; •  de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.2.2 Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidé est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession internes d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.2.3 regroupement d’entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : –   des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, –   ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; En date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : •  en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; •  lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient, explicitement exclus du champ d’application. 3.2.4 date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.3 Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 Il n’y a pas d’évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021. Note 4 Note relatives au compte de résultat 4.1 Intérêts, produits et charges assimilés L’essentiel Le produit net bancaire (PNB) regroupe : - les produits et charges d’intérêts ; - les commissions ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; - les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; - le produit net des activités d’assurance ; - les produits et charges des autres activités. Principes comptables : Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. (en M€) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 85 85 65 65 Prêts ou créances sur la clientèle 1 426 1 426 1 603 1 603 Titres de dettes 367 367 407 407 Total actifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 1 878 1 878 2 075 2 075 Opérations de location-financement 12 12 14 14 Actifs financiers non standards non détenus à des fins de transaction 31 31 37 37 Dettes envers les établissements de crédit -158 -158 -163 -163 Dettes envers la clientèle -209 -209 -233 -233 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées -1 118 -1 118 -1 363 -1 363 Passifs locatifs 0 0 Total passifs financiers au coût amorti -1 485 -1 485 -1 759 -1 759 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Instruments dérivés de couverture 975 -1 200 -225 1 485 -1 653 -168 Instruments dérivés pour couverture économique 1 -31 -30 17 -51 -34 Total des produits et charges d'intérêts 2 897 -2 716 181 3 628 -3 463 165 (en M€) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Total actifs financiers nets au coût amorti y compris opérations de location-financement 1 890 -1 485 405 2 089 -1 759 330 dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 83 83 109 109 4.2 Produits et charges de commissions Principes comptables : En application de norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : >  identification des contrats avec les clients ; >  identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; >  détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; >  allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; >  comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : >  les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière ; >  les produits des autres activités, (cf note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location ; >  les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; • les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (en M€) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie -9 -9 -6 -6 Opérations avec la clientèle 62 -1 61 58 58 Prestation de services financiers 3 -3 0 5 -3 2 Vente de produits d’assurance vie 88 88 98 98 Moyens de paiement 1 1 2 2 Opérations sur titres -1 -1 -1 -1 Activités de fiducie 3 3 4 4 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 6 -1 5 8 -1 7 Autres commissions 1 -1 0 1 1 Total des commissions 164 -16 148 176 -11 165 4.3 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables : Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (en M€) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (*) -28 37 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 25 -33 Résultats sur opérations de couverture 30 -37 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) -9 3 Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 39 -40 * Variation de la couverture de juste valeur 424 -218 * Variation de l'élément couvert -385 178 Total des gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 27 -33 (*) y compris couverture économique de change Ce poste est notamment impacté pendant l'exercice 2021 par les éléments suivants : - l'impact de la macro-couverture : 48,2 M€ - l'inefficacité de couverture sur dossiers en CFH : -9,5 M€ - l'impact des effets bi-courbe : - 10 M€ - le résultat sur opérations liées à CFHL : - 5,1 M€ - l'impact CVA/DVA : 4,8 M€ (en M€) Exercice 2021 Exercice 2020 Montant comptabilisé en résultat net Montant comptabilisé en capitaux propres Montant comptabilisé en résultat net Montant comptabilisé en capitaux propres Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 25 1 -33 -1 Total des gains et pertes nets des instruments financiers à la juste valeur sur option 25 1 -33 -1 4.4 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables : Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : - les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. - les instruments de capitaux propres décomptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : - les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts ; - les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres ; - les dépréciations comptabilisées en coût du risque ; - les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. (en M€) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes Gains ou pertes comptabilisés sur instruments de capitaux propres (dividendes) 9 1 Total des gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 9 1 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’instruments au coût amorti d’actifs financiers (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (en M€) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 0 0 Prêts ou créances sur la clientèle 0 0 Titres de dettes 0 -55 51 -4 Dettes représentées par un titre -12 -12 Total des gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 0 0 0 -55 51 -4 Total des gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 0 -12 -12 4.6 Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (en M€) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières -2 -2 0 Produits et charges sur opérations de location 5 -8 -3 4 -4 0 Produits et charges sur immeubles de placement 4 4 2 2 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 3 3 2 2 Autres produits et charges divers d’exploitation 20 -26 -6 6 -22 -16 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation 13 13 3 3 Autres produits et charges 23 -13 10 8 -19 -11 Total des produits et charges des autres activités 32 -23 9 14 -23 -9 4.7 Charges générales d'exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n° 2016-C- 51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. L’ensemble des contributions pour les mécanismes dépôts, titres et cautions versées soit sous forme de dépôts remboursables, de certificats d’association ou de certificats d’associé représente un montant de 0,02 M€. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de Surveillance Unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions  ex-ante  aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le Groupe représente pour l’exercice 35 M€ dont 30 M€ comptabilisés en charge et 5 M€ sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 32 M€ au 31 décembre 2021. (en M€) Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de personnel (2) -90 -64 Impôts, taxes et contributions réglementaires   (1) -43 -40 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -70 -112 Charges de location -13 -5 Autres frais administratifs -126 -157 Total des charges générales d’exploitation -216 -221 (1)  Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 29,5 millions d’euros (contre 27,5 millions d’euros en 2020) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 1,2 millions d’euros (contre 1,3 millions d’euros en 2020). (2) L’application de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a été mise en œuvre sur 2021. Pour l’exercice 2020, sa mise en oeuvre aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant créditeur de 0,01M€ sur la ligne « Charges de personnel ». La décomposition des charges de personnel est présentée en note 8.1. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. 4.8 Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (en M€) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 1 4 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées Total des gains ou pertes sur autres actifs 1 4 4.9 Produits nets des activités d'assurance Principes comptables Le groupe Crédit Foncier commercialise des prêts viagers hypothécaires tels que définis par l’article L.314-1 du Code de la consommation. Ces prêts à intérêts capitalisés sont remboursables au décès de l'emprunteur, soit par l'attribution du bien immobilier apporté en garantie du prêt à hauteur du capital restant dû, capé à la valeur du bien, soit par le remboursement en numéraire de ladite dette capitalisée. A ce titre, ils correspondent à la définition d'un contrat qui génère un risque d'assurance au sens de la norme IFRS 4. Ces contrats de prêts subissent du point de vue du prêteur des aléas de deux natures : - un risque de longévité accrue supérieure à l’espérance de vie estimée du bénéficiaire du contrat (« Risque de longévité ») ; - un risque relatif à l’évolution de la valeur des biens immobiliers (« Risque immobilier »). Le Groupe s’est réassuré afin de limiter le risque de longévité dès lors qu’il s’écarterait des hypothèses retenues à l’origine. Le risque subsistant après réassurance est appréhendé dans les comptes sous forme d’une dépréciation qui vient en diminution des encours de prêt viager hypothécaire, l’ensemble figurant dans le poste « Placements des activités d’assurance ». Les produits d’intérêts ayant trait à ces crédits figurent dans la ligne « chiffre d’affaires » et les dotations aux provisions ainsi que les pertes nettes de reprises figurent dans la ligne « charges des prestations des contrats ». La comptabilisation de ce produit d’assurance, sous IFRS 4, conduit également à la réalisation d’un test de suffisance des passifs. Ce dernier a démontré que le niveau de provisionnement comptabilisé était suffisant à date. (en M€) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Primes acquises 0 Chiffres d'affaire et autres produits des activités d'assurance 52 52 55 55 Amortissement des frais d'acquisition 0 Charges des prestations des contrats -14 -14 -25 -25 Total des produits nets des activités d'assurance 52 -14 38 55 -25 30 Note 5 Note relatives au bilan 5.1 Caisse, banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. (en M€) 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 679 1 351 Total caisse, banques centrales 679 1 351 5.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; • les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; • les instruments de dettes non basiques ; • les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. (en M€) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (1) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers Obligations et autres titres de dettes 25 25 24 24 Titres de dettes 25 25 24 24 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 929 929 1 080 1 080 Prêts 929 929 1 080 1 080 Instruments de capitaux propres 26 26 27 27 Dérivés de transaction (2) 231 231 341 341 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 231 980 1 211 341 1 131 1 472 (1) uniquement dans le cas d'une "non concordance comptable". (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisées conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.19). Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit L'exposition au risque de crédit peut représenter une part essentielle de la juste valeur des prêts ou créances désignés à la juste valeur par résultat figurant au bilan. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est présentée. Le Groupe ne couvre pas, par des achats de protection, le risque de crédit des prêts ou créances classés dans les instruments à la juste valeur par résultat sur option au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020. 5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie ; Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. (en M€) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Dérivés de transaction (*) 340 340 452 452 Dettes représentées par un titre non subordonnées 1 109 1 109 1 179 1 179 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 340 1 109 1 449 452 1 179 1 631 (*) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisées conformément à la norme IAS 32 (note 5.19) Ces passifs sont valorisés en juste valeur à la date d'arrêté avec variation de valeur, coupon inclus, dans le poste du compte de résultat « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des variations de juste valeur attribuables au risque de crédit propre associé aux passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, comptabilisées dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat » en application de la norme IFRS 9. Le poste « Dérivés de transaction» inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont : - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA ( Debit Valuation Adjustement ). Conditions de classification des passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en M€) 31/12/2021 Non-concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Dettes représentées par un titre 1 109 1 109 Total 1 109 1 109 Les passifs financiers valorisés en juste valeur sur option comprennent exclusivement les émissions structurées de la Compagnie de Financement Foncier. Les dérivés incorporés inclus dans ces passifs, valorisés en juste valeur ne sont pas dissociés du contrat-hôte. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit · Passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option pour lesquels le risque de crédit doit être présenté en capitaux propres (en M€) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Montant contractuellement dû à l'échéance Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l'échéance Cumul des variations de la JV des passifs financiers désigné à la juste valeur par résultat imputable au risque de crédit propre Valeur comptable Montant contractuellement dû à l'échéance Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l'échéance Cumul des variations de la JV des passifs financiers désigné à la juste valeur par résultat imputable au risque de crédit propre Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre, non subordonnées 1 109 981 128 23 1 179 996 183 24 Total 1 109 981 128 23 1 179 996 183 24 Le montant contractuellement dû à l’échéance des emprunts s’entend du montant du capital restant dû à la date de clôture de l’exercice, augmenté des intérêts courus non échus. Pour les titres, la valeur de remboursement est généralement retenue. Par application anticipée de la norme IFRS 9, le  spread  émetteur de la Compagnie de Financement Foncier impacte, désormais, directement les OCI. Pour information, le  spread  émetteur au 31 décembre 2021 est comptabilisé dans les OCI pour un montant de 23 M€ (24 M€ au 31 décembre 2020). 5.2.3 Instruments de dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat » . Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (en M€) 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Dérivés de taux 3 130 205 339 3 591 301 451 Dérivés de change 79 25 79 40 Opérations fermes 3 209 230 339 3 670 341 451 Dérivés de taux 195 1 1 263 Opérations conditionnelles 195 263 Total des instruments dérivés de transaction 3 404 231 340 3 933 341 451 dont marchés organisés dont opérations de gré à gré 3 933 231 340 3 933 341 451 5.3 Instruments dérivés de couverture Principes comptables : Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des  swaps  de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macro-couverture) Documentation en couverture de juste valeur Le groupe documente la macro-couverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite  carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le  carve-out  de l’Union européenne permet en particulier de mettre en oeuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macro-couverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macro-couverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macro-couverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : • un test d’assiette : pour les  swaps  simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; • un test quantitatif : pour les autres  swaps , la variation de juste valeur du  swap  réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective ; En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des  swaps  de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macro-couverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : • les portefeuilles de prêts à taux fixe : · les dépôts à vue ; · les dépôts liés au PEL ; · la composante inflation du Livret A. La micro-couverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : · un passif à taux fixe ; · les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : · la couverture de passif à taux variable ; · la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette ; · la macro couverture d’actifs à taux variable. Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : · l’inefficacité « bi-courbe » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STER) est basée sur la courbe d’actualisation €STER, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor ; · la valeur temps des couvertures optionnelles ; · la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro-couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus); · les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value adjustment  et  Debit Value ajustement ) ; · des décalages de  fixing  des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (en M€) 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 92 812 2 510 4 912 96 287 3 624 6 630 Autres instruments Opérations fermes 92 812 2 510 4 912 96 287 3 624 6 630 Instruments de taux 1 667 5 1 1 869 1 1 Autres instruments Opérations conditionnelles 1 667 5 1 1 869 1 1 Couverture   de juste valeur 94 479 2 515 4 913 98 156 3 625 6 631 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change 4 808 515 1 611 5 311 564 1 666 Autres instruments Opérations fermes 4 808 515 1 611 5 311 564 1 666 Couverture de flux de trésorerie 4 808 515 1 611 5 311 564 1 666 Total des instruments dérivés de couverture 99 287 3 030 6 524 103 467 4 189 8 297 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2021 (en M€) inf à 1 an de 1 an à 5 ans De 6 à 10 ans Supérieur à 10 ans Total Instruments de couverture de flux de trésorerie 388 1 195 1 327 1 898 4 808 Instruments de couverture de juste valeur Couverture du risque de change 388 1 195 1 327 1 898 4 808 Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur 6 910 21 965 18 936 46 668 94 479 Couverture des autres risques 6 910 21 965 18 936 46 668 94 479 Total 7 298 23 160 20 263 48 566 99 287 Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Eléments couverts Couverture de juste valeur - Microcouverture (en M€) 31/12/2021 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actif 4 461 1 165 201 3 973 630 0 Actifs financiers au coût amorti 4 461 1 165 201 3 973 630 0 Prêts ou créances sur les établissements de crédit 108 11 579 Prêts ou créances sur la clientèle 302 44 78 13 Titres de dette 4 051 1 110 201 3 316 617 Passif 49 392 3 129 193 2 211 301 0 Passifs financiers au coût amorti 49 392 3 129 193 2 211 301 0 Dettes représentées par un titre 49 382 3 129 193 2 211 301 Dettes subordonnées 10 Total couverture de juste valeur -44 931 -1 964 8 1 762 329 0 (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. (en M€) 31/12/2020 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actif 4 989 1 366 247 4 148 806 0 Actifs financiers au coût amorti 4 989 1 366 247 4 148 806 0 Prêts ou créances sur les établissements de crédit 137 16 555 Prêts ou créances sur la clientèle 326 60 86 17 Titres de dette 4 526 1 290 247 3 507 789 0 Passif 53 593 5 197 246 2 636 429 0 Passifs financiers au coût amorti 53 593 5 197 246 2 636 429 0 Dettes représentées par un titre 53 583 5 197 246 2 636 429 Dettes subordonnées 10 Total couverture de juste valeur -48 604 -3 831 1 1 512 377 0 (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture Couverture de flux de trésorerie - Couverture d'investissement nets en devises (en M€) 31/12/2021 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (1) Dont partie inefficace Dont autres éléments de Juste Valeur Solde des couvertures échues restant à étaler Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de change -710 -71 6 -645 66 Total - couverture de flux de trésorerie et d'investissement nets en devise -710 -71 6 -645 66 (1) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. (en M€) 31/12/2020 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (1) Dont partie inefficace Dont autres éléments de Juste Valeur Solde des couvertures échues restant à étaler Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de change -647 -75 15 -587 60 Total - couverture de flux de trésorerie et d'investissement nets en devise -647 -75 15 -587 60 (1) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres (en M€) 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de la part efficace Basis adjustmen t - élément non financier Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH dont couverture de change -75 3 -72 Total -75 3 -72 (en M€) 01/01/2020 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de la part efficace Basis adjustmen t - élément non financier Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2020 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH dont couverture de change -101 26 -75 Total -101 26 -75 5.4 Actifs financiers a la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. · Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 - Actifs au coût amorti. · Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). (en M€) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Prêts ou créances sur la clientèle 6 6 7 7 Titres de participation 130 130 133 133 Juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6 130 136 7 133 140 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (avant impôt) 22 22 22 22 Au 31 décembre 2021, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement la réévaluation de la composante crédit sur les titres dits" souverains". Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : - des titres de participations ; - des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (en M€) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres décomptabilisés au cours de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres décomptabilisés au cours de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 130 9 133 1 Total 130 9 133 1 Les titres de participations comprennent les participations stratégiques et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. 5.5 Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l'émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Renégociations et restructurations Lorsque des contrats font l'objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d'un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d'intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l'absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n'est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises . Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers telles que les commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés  prorata temporis  sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement-livraison. 5.5.1 Titres au coût amorti (en M€) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 4 108 4 397 Obligations et autres titres de dettes 3 867 4 228 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -4 -5 Total des titres au coût amorti 7 971 8 620 La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9.2. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7. 5.5.2 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti (en M€) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 653 977 Comptes et prêts 11 904 7 493 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit et assimilés 55 58 Dépôts de garantie versés 3 631 5 054 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit 16 243 13 582 Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 740 M€ au 31 décembre 2021 (164 M€ au 31 décembre 2020). La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés au coût amorti est présentée en note 9.2. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7. 5.5.3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti (en M€) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 1 0 Autres concours à la clientèle 56 821 62 603 Prêts à la clientèle financière 604 616 Crédits de trésorerie 570 1 020 Crédits à l'équipement 15 635 14 706 Crédits au logement 38 410 44 338 Opérations de location-financement 363 450 Autres crédits 1 239 1 473 Dépôts de garantie versés 236 66 Prêts et créances bruts sur la clientèle 57 057 62 669 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -592 -744 Total des prêts et créances sur la clientèle 56 466 61 925 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle au coût amorti est présentée en note 9.2. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7. 5.6 Reclassements d’actifs financiers Principes comptables Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n’est plus possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management. De ce fait, il s’agit de cas très limités (exemple : vente d’un secteur d’activité se traduisant par un passage en gestion extinctive des actifs concernés, restructuration d’activité,…). Dans ce cas, le reclassement est prospectif et n’implique pas de requalification affectant les périodes antérieures. Il n'a pas été constaté de reclassement d'actifs financiers au Crédit Foncier en 2021. 5.7 Comptes de régularisation et actifs divers (en M€) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d’encaissement 6 21 Charges constatées d’avance 12 17 Produits à recevoir 6 11 Autres comptes de régularisation 162 98 Comptes de régularisation - actif 186 147 Débiteurs divers 136 250 Actifs divers 136 250 Total des comptes de régularisation et actifs divers 322 397 5.8 Actifs non courants destinés à être cédés et dettes liées Principes comptables En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois. Le Crédit Foncier a signé, en date du 30 septembre 2021, un  acte de cession avec BPCE Financement,  définissant les conditions de cession de sa filiale portugaise Banco Primus. La réalisation effective de cette cession est intervenue le 31 janvier 2022. 5.9 Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance » . (en M€) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur Immeubles  comptabilisés au coût historique 70 -47 23 24 -15 9 Total des immeubles de placement 70 -47 23 24 -15 9 La juste valeur des immeubles de placement s'élève à 23 M€ au 31 décembre 2021 (10 M€ au 31 décembre 2020) La juste valeur des prêts et créances sur les immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.10 Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : . il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; . le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : o constructions : 20 à 60 ans ; o aménagements : 5 à 20 ans ; o mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; o matériels informatiques : 3 à 5 ans ; o logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (en M€) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles Biens immobiliers Biens mobiliers 57 -52 5 95 -79 16 Immobilisations corporelles donnés en location simple 57 -52 5 95 -79 16 Total des immobilisations corporelles 57 -52 5 95 -79 16 Immobilisations incorporelles Droit au bail Logiciels 21 -20 1 26 -25 1 Autres immobilisations incorporelles Total des immobilisations incorporelles 21 -20 1 26 -25 1 5.11 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d'une ligne de titres, la méthode " premier entré, premier sorti" est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en  Total Loss Absorbing Capacity ) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». (en M€) 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires 55 922 60 744 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées Dettes senior non préférées Total 55 922 60 744 Dettes rattachées 463 613 Total des dettes représentées par un titre 56 385 61 357 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9.2. 5.12 Dettes envers les établissements de crédit et envers la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle » . Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». 5.12.1 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés (en M€) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à vue 197 159 Opérations de pension Dettes rattachées Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 197 159 Emprunts et comptes à terme 22 413 22 592 Opérations de pension Dettes rattachées 4 -15 Dettes à terme envers les établissements de crédit et assimilés 22 417 22 577 Dépôts de garantie reçus 393 1 005 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 23 007 23 741 La juste valeur des dettes envers les établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9.2. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 24 M€ au 31 décembre 2021 (19 M€ au 31 décembre 2020). L’augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. 5.12.2 Dettes envers la clientèle (en M€) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 35 41 Comptes d’épargne à régime spécial Comptes et emprunts à vue 199 164 Comptes et emprunts à terme 10 40 Dettes rattachées Autres comptes de la clientèle 209 204 Opérations de pension Autres dettes envers la clientèle Dépôts de garantie reçus 3 1 Total des dettes envers la clientèle 247 246 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9.2. Le détail des livrets d’épargne verts est présenté au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.3 intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ». 5.13 Comptes de régularisation et passifs divers (en M€) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d’encaissement 38 16 Produits constatés d’avance 13 16 Charges à payer 48 62 Autres comptes de régularisation créditeurs 142 130 Comptes de régularisation - passif 241 224 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 7 7 Créditeurs divers 309 331 Passifs locatifs 4 17 Passifs divers 320 355 Total des comptes de régularisation et passifs divers 561 579 5.14 Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l'impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. (en M€) 01/01/2021 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2021 Provisions pour engagements sociaux 9 1 -1 -1 8 Provisions pour restructurations 118 30 -18 -31 3 102 Risques légaux et fiscaux 36 22 -17 -18 13 36 Engagements de prêts et garanties 7 -1 -5 1 Autres provisions d’exploitation 23 6 -3 -5 4 25 Total des provisions 193 59 -38 -56 14 172 5.15 Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. (en M€) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées à durée déterminée 10 10 Dettes subordonnées et assimilés 10 10 Dettes rattachées Dettes subordonnées au coût amorti 10 10 Total des dettes subordonnées 10 10 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 9.2. Évolution des dettes subordonnées et assimiles au cours de l'année (en M€) 01/01/2021 Émission Remboursement Autres mouvements 31/12/2021 Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée 10 10 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel Dettes subordonnées au coût amorti 10 10 Dettes subordonnées et assimilés 10 10 Les titres supersubordonnés qualifiés d'instruments de capitaux propres sont présentés à la note 5.16.2. 5.16 Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : - sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; - l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; - si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.16.1 Parts sociales 31/12/2021 31/12/2020 Nombre d'actions Nominal (en €) Capital (en M€) Nombre d'actions Nominal (en €) Capital (en M€) Actions ordinaires Valeur à l'ouverture 369 833 533 3,60 1 331 369 833 533 3,60 1 331 Valeur à la clôture 369 833 533 3,60 1 331 369 833 533 3,60 1 331 Le capital ne comprend pas d’action spécifique . 5.16.2 Titres supersubordonnés à durée indéterminée classes en capitaux propres Entité émettrice Date d'émission Devise Montant  (en devise d'origine) Date d'option de remboursement Date de majoration d'intérêt Taux 31/12/2021 31/12/2020 Nominal  (en M€) (1) Crédit Foncier 21/12/2015 Euro 550 21/12/2021 - Euribor 3 mois + 6,60% 550 550 (1)   Nominal converti en euros au cours de change en vigueur à la date de classement en capitaux propres. Possibilités et conditions d'un éventuel remboursement anticipé L'émetteur aura la faculté d'exercer une option de remboursement anticipé des obligations pour la première fois au terme d'une période de 6 années à compter de la date d'émission, soit le 21 décembre 2021. Cette option pourra ensuite être exercée tous les ans à la date anniversaire de l'émission. Conditions de la subordination Les obligations constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés et subordonnés de dernier rang. Elles viennent au même rang que les autres dettes supersubordonnées, présentes ou futures. Elles seront subordonnées aux remboursements des emprunts et titres participatifs ainsi qu'aux obligations subordonnées ordinaires et obligations chirographaires. Conformément aux dispositions de la norme IAS 32, les instruments financiers émis sont qualifiés de dettes ou de capitaux propres selon qu’ils incluent ou non une obligation contractuelle de remettre de la trésorerie à leur détenteur. Ainsi, cette émission de titres supersubordonnés à durée indéterminée s’analyse dorénavant comme un instrument de capitaux propres émis en raison d’une clause devenue discrétionnaire concernant le paiement de dividende et figurent au poste « Capital et réserves liées » du bilan consolidé. 5.17 Participations ne donnant pas le contrôle Les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard du total bilan des filiales sont présentées dans le tableau suivant : (en M€) 31/12/2021 Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100% Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes  (total Passif – capitaux propres) Résultat net part du Groupe Résultat global part du Groupe Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Total 5.18 Variation des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. (en M€) 31/12/2021 31/12/2020 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat (*) 2 -1 1 -1 -1 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 7 7 Éléments non recyclables en résultat 2 -1 1 6 6 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 3 -1 2 26 -8 18 Éléments recyclables en résultat 3 -1 2 26 -8 18 Total des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres (nets d'impôts) 5 -2 3 32 -8 24 Part du Groupe 5 -2 3 32 -8 24 (*) impact du spread émetteur. 5.19 Compensation d'actifs et de passifs financiers Principes comptables Les actifs et passifs financiers compensés au bilan l’ont été au regard des critères de la norme IAS 32. Selon cette norme, un actif financier et un passif financier sont compensés et un solde net est présenté au bilan si et seulement si : - le Groupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés ; et - s’il a l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Les montants compensés dans les comptes consolidés du Crédit Foncier proviennent des opérations de dérivés traitées avec des chambres de compensation pour lesquels les critères de la norme IAS 32 sont respectés. Il s’agit en pratique uniquement de  swaps  de taux, euros, vanilles, compensés par LCH ( groupe clearnet.S.A.). Les actifs et passifs financiers sous accords de compensation ne peuvent faire l'objet d'une compensation comptable que s'ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peuvent être démontrés ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation ne peut être réalisée. Néanmoins l'effet de ces conventions sur la réduction de l'exposition est matérialisée dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : - pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 5.19.1 Actifs Financiers > Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation (en M€) 31/12/2021 31/12/2020 Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 4 547 1 286 3 261 6 829 2 299 4 530 Actifs financiers à la juste valeur 4 547 1 286 3 261 6 829 2 299 4 530 Autres actifs Total 4 547 1 286 3 261 6 829 2 299 4 530 (1) comprend le montant brut des actifs financiers faisant l'objet d'une compensation ou d'un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l'objet d'aucun accord. > Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers (en M€) 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus  (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus  (cash collateral) Exposition nette Dérivés 3 261 2 703 384 174 4 530 3 243 1 000 287 Total 3 261 2 703 384 174 4 530 3 243 1000 287 L'exposition nette n'est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l'exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. 5.19.2 Passifs Financiers > Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation (en M€) 31/12/2021 31/12/2020 Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présentés au bilan Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présentés au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 7 974 1 111 6 863 10 588 1 839 8 749 Passifs financiers à la juste valeur 7 974 1 111 6 863 10 588 1 839 8 749 Autres instruments financiers 175 175 0 460 460 Total 8 149 1 286 6 863 11 048 2 299 8 749 (1) comprend le montant brut des actifs financiers faisant l'objet d'une compensation ou d'un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l'objet d'aucun accord. > Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers (en M€) 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés  (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés  (cash collateral) Exposition nette Dérivés 6 863 2 703 3 622 538 8 749 3 244 5 034 471 Autres passifs Total 6 863 2 703 3 622 538 8 749 3 244 5 034 471 L'exposition nette n'est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l'exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. 5.20 Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnes en garantie et actifs reçus en garantie dont l'entité peut disposer Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. En pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances » , ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : • les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; • des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.20.1 Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie (en M€) Valeur nette comptable Valeur nette comptable Prêts de titres  « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Prêts de titres  « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2020 Instruments de dettes 82 82 89 89 Prêts sur la clientèle 82 82 89 89 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 82 82 89 89 Prêts ou créances sur la clientèle 8 729 8 729 8 918 8 918 Titres de dettes 158 158 147 147 Actifs financiers au coût amorti 8 887 8 887 9 065 9 065 Total des actifs financiers donnes en garanties 8 969 8 969 9 154 9 154 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés -5 553 -5 553 -6 502 -6 502 Conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.20.1.1 Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le groupe Crédit Foncier réalise, selon les conventions, des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le Groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Cessions de créances Le groupe Crédit Foncier cède des créances à titre de garantie (articles L.211-38 ou L.313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier) dans le cadre de refinancement garantis, notamment auprès de sa société mère. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc "transfert d'actifs" au sens de l'amendement à IFRS7. Le Groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. 5.20.1.2 Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d'obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d'un privilège légal constitué d'actifs éligibles. 5.20.1.3 Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer Le groupe Crédit Foncier n'a pas réalisé à ce jour d'opération significative de re-use. 5.20.2 Actifs financiers intégralement ou partiellement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue Les actifs financiers transférés intégralement ou partiellement décomptabilisés pour lesquels le Groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d'actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés. Les implications continues dans des véhicules de titrisation conservées par le groupe sont au 31 décembre 2021 de : Opérations (1) Année d'origine Opération déconsolidante Opération décomptabilisante Nature des liens Total actif (2) Total passif (2) Elise 2013 oui oui Parts de FCC 12 M€ CFHL-1 2014 oui oui Dérivés de couverture,  clean up call, fees , parts résiduelles 27 M€ CFHL-2 2015 oui partiellement Dérivés de couverture,  clean up call, fees , parts résiduelles 40 M€ 5 M€ (1) cf. note 12.1. (2) Valorisation de la part des liens conservés par le Groupe. A noter pour CFHL1 : Le 28 janvier 2022, l’option de Clean up Call permettant au Crédit Foncier de racheter l’encours résiduel des prêts du Fonds commun de Titrisation CFHL - 1 a été exercée. Ce rachat représente un montant d’environ 93 M€ d'encours. 5.21 Instruments financiers soumis à la réforme des indices de référence Principes comptables Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : - les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme ; - les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat ; - la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couverture CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur l’EURIBOR et le LIBOR USD qui n’ont pas encore été remédiés Pour rappel , le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement  Benchmark  » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement  Benchmark  a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique La réforme des indices de référence a été accélérée par les annonces, à compter du mois de mars 2021, de la  Financial Conduct Authority  (FCA), le régulateur britannique superviseur de l'ICE  Benschmark Administration  (Administrateur des LIBORs): - Confirmant la cessation, après le 31 décembre 2021, de la publication des LIBORs EUR, CHF, JPY et GBP, la publication du LIBOR USD étant, quant à elle, prolongée jusqu’au 30 juin 2023 (sauf pour les tenors 1 semaine et 2 mois qui cesseront après le 31 décembre 2021) ; - Autorisant, pour une durée limitée, pour les contrats existants (à l’exception des dérivés clearés) indexés sur le LIBOR YEN et GBP (tenors 1 mois, 3 mois et 6 mois), à compter du 1er janvier 2022, l’utilisation d’indices LIBOR synthétiques basés sur les taux sans risque , publiés par l’ICE  Benchmark Administration. - Visant à limiter l’utilisation, pour les nouveaux contrats, à compter de la fin de l’année 2021, du LIBOR USD, une annonce similaire ayant été faite au mois de novembre 2021 par les autorités américaines. De son côté, l’Union européenne a publié le 22 octobre 2021, deux règlements (Règlements d’Exécution (UE) 2021/1847 et 2021/1848) prévoyant comme taux de remplacement légal d'une part, - pour le LIBOR CHF (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1847), le taux SARON composé, majoré de l’ajustement d’écart avec le LIBOR CHF déterminé par l’ISDA, le 5 mars 2021 (ajustement déterminé suite à l’annonce de la FCA portant sur la cessation de l’indice), d'autre part, - pour l’EONIA (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1848), le taux €ster (taux successeur de l’EONIA recommandé par le groupe de travail sur les taux de la zone euro) plus la marge de 8,5 point de base calculée par la Banque Centrale Européenne. Ces taux de remplacement seront appliqués suite à la fin de publication du LIBOR CHF (1er janvier 2022) et de l’EONIA (3 janvier 2022), à tous contrats et instruments financiers pour lesquels une transition vers les taux de références alternatifs ou l’intégration de clause robuste de  fallback  (disposition contractuelle prévoyant les modalités de remplacement de l’indice initialement convenu entre les parties), n’aura pas été opérée. S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement  Benchmark , visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. A ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice et sur la capacité à maintenir ou non la méthode hybride sur tous les tenors. Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active avec les clients de la banque. A ce titre : - Concernant les produits dérivés, le processus de remédiation des contrats des dérivés, s’est vu accéléré avec l’entrée en vigueur, le 25 janvier 2021, du  Supplement  70 aux 2006 ISDA  Definitions  (appelé « ISDA IBOR  Fallbacks Supplement  ») et de nouvelles définitions de taux FBF visant à prévoir explicitivement – pour les transactions futures – des taux de repli à la suite de la disparition annoncée des LIBORS. L’entrée en vigueur à cette même date de l’ISDA 2020 IBOR  Fallbacks Protocol , auquel le groupe Crédit Foncier a adhéré, le 21 décembre 2020, permet par ailleurs d’appliquer les mêmes clauses de repli au stock d’opérations en cours avec les autres adhérents à ce protocole. Les chambres de compensation ont, de plus, opéré au mois de décembre 2021, une bascule des produits clearés vers les RFRs (hors LIBOR USD), la transition aux taux €STER et SOFR ayant été opérée concernant la rémunération des dérivés collatéralisés en 2020. Le Groupe Crédit Foncier de manière pro active a sollicité ses clients afin de remédier les transactions dans les mêmes conditions que les chambres de compensation. Après le 31 décembre 2021, pour un nombre très limité de contrats, dans l’attente d’une transition vers les RFRs, le LIBOR synthétique YEN ou GBP sera appliqué. La matérialité, au 31 décembre 2021, des expositions aux LIBORs, est à mettre en lien avec l’existence, à cette date, d’opérations dont la période d’intérêt utilise un dernier  fixing  référencé au LIBOR, combinée, pour les dérivés, à l’application des  fallbacks , au 3 janvier 2022. La transition aux taux de référence expose le Groupe à divers risques, en particulier : - Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des indices réformés - notamment du LIBOR USD après le 1er janvier 2022 - hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure. - Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation. - Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR. Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en  spread  appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients. L’application de cet ajustement (ou  credit adjustment spread ) vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence par un taux RFRs ; - Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérées. Note 6 Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champs d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 tels que présentés dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : - engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; - engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 Engagement de financement (en M€) 31/12/2021 31/12/2020 Total des engagements de financement donnés en faveur : 1 722 2 292 >  des établissements de crédit 4 4 >  de la clientèle 1 718 2 288 ouvertures de crédits confirmées 1 695 2 261 autres engagements 23 27 Total des engagements de financement reçus : 2 190 2 187 >  d'établissements de crédit 2 190 2 187 >  de la clientèle 6.2 Engagement de garantie (en M€) 31/12/2021 31/12/2020 Total des engagements de garantie donnés : 191 267 >  d’ordre des établissements de crédit 4 4 >  d’ordre de la clientèle 187 263 Total des engagements de garantie reçus : 43 947 50 533 >  d'établissements de crédit 8 827 10 121 >  de la clientèle 35 120 40 412 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles figurant dans la note 5.20 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer » . Note 7 Exposition aux risques Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. 7.1 Risque de crédit L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. 7.1.1 Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. > Coût du risque de crédit de la période (en M€) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 9 -6 Récupérations sur créances amorties 4 5 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -13 -26 Total coût du risque de crédit 0 -27 > Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs (en M€) Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations avec la clientèle -2 -24 Autres actifs financiers 2 -3 Total coût du risque de crédit 0 -27 7.1.2 Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses  ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1  ou S1) · il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; · la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; · les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2  ou S2) · les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; · la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; · les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3  ou S3) . Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un événement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours significatifs ( introduction d'un seuil relatif et d'un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; · la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; · les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. · Les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels  (purchased originated credit impaired ou POCI)  relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16 le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. . Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle pour chaque instrument en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère critère qualitatif  Watchlist . Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Les moratoires accordées en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l'octroi de prêts garantis par l’état (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se basant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : · sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible ou en situation de réaménagements en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis ; · sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquentet il convient d’y rajouter les contrats inscrits en  Watchlist , ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays ; · sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés  investment grade  et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification « Investment grade » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : · flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat; · taux de perte en cas de défaut (LGD,  Loss Given Default ) ; · probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s'appuie sur les concepts et les dispositifs existants, notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de  stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : · les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; · les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; · les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward-looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les données macroéconomiques prospectives (forward looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : -au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du forward looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central ; -au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles. Prise en compte des informations de nature prospective Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Le Groupe prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des projections de variables macroéconomiques optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives probables, ces projections de variables macroéconomiques étant dénommées scénarios dans la suite de cette note. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macro-économiques sectoriels ou géographiques. Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central Des provisions calculées localement, ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Au 31 décembre 2021, ces provisions s’élèvent à 8   millions d'euros, stables par rapport à l’année dernière. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration   et ,   du commerce-distribution spécialisé. Dans ce contexte, le groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L'approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du groupe et mise à jour régulièrement. Depuis le début de l’année, le groupe a entrepris d’harmoniser la méthodologie de calcul des provisions sectorielles avec le déploiement et l’utilisation d’un outil dédié en application de la méthodologie retenue par le groupe. Ce nouvel outil permet la prise en compte de la dégradation de la note des contrats selon le secteur d’activité sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et des  Corporate . Une gouvernance associée a été mise en place en central et au niveau des établissements du groupe. Aucune provision concernant les risques climatiques n’est intégrée dans les comptes du Crédit Foncier. Le total des pertes de crédit attendues S1/S2 au 31 décembre 2021 s’élève à 110   millions d’euros et se répartit de la manière suivante : Le tableau récapitule les montants précédemment reportés (il s’agit de l’encours des ECL comptabilisés au bilan au 31.12.2021, il ne s’agit donc pas de la charge sur l’année) en millions d’euros 31/12/2021 Modèle central 85 Ajustements post-modèle Compléments au modèle central 25 Total Pertes de crédit attendues S1/S2 110 Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : · il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : - la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition  retail  sinon 500€) et relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; - ou, la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; · ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d'instruments de dettes au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors-bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues, des biens affectés en garantie ainsi que des autres réhaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.3 Variation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers et des engagements 7.1.3.1 Variation des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres (en M€) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (POCI) Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 décembre 2020 7 7 Transfert d'actifs financiers Transfert vers S1 Transfert vers S2 Transfert vers S3 Autres mouvements (1) -1 -1 Solde au 31 décembre 2021 6 6 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.3.2 Variation des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti (en M€) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (POCI) Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 décembre 2020 8 449 -1 176 -4 8 625 -5 Décomptabilisation, remboursement, cessions et abandons de créances -350 -350 Transfert d'actifs financiers 5 -2 3 Transfert vers S1 Transfert vers S2 5 -2 3 Transfert vers S3 Autres mouvements (1) -306 -4 6 2 -300 -2 Solde au 31 décembre 2021 7 793 0 182 -4 7 975 -4 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.3.3 Variation des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti (en M€) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (POCI) Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 décembre 2020 13 576 5 1 13 582 Production et acquisition 11 640 11 640 Décomptabilisation, remboursement, cessions et abandons de créances -7 210 -7 210 Réduction de valeur   (passage en perte) Transfert d'actifs financiers Transfert vers S1 Transfert vers S2 Transfert vers S3 Autres mouvements (1) -1 767 -3 1 -1 769 Solde au 31 décembre 2021 16 239 2 2 16 243 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.3.4 Variation des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. (en M€) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (POCI) Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 décembre 2020 54 741 -27 5 197 -85 2 731 -632 62 669 -744 Production et acquisition 2 523 -2 13 -1 2 536 -3 Décomptabilisation, remboursement, cessions et abandons de créances -5 815 -560 -441 5 -6 816 5 Réduction de valeur   (passage en perte) -132 118 -132 118 Transfert d'actifs financiers -122 9 -327 -10 448 -7 -1 -8 Transfert vers S1 1 392 -1 -1 304 3 -89 1 -1 3 Transfert vers S2 -1 301 8 1 455 -20 -154 4 0 -8 Transfert vers S3 -213 2 -478 7 691 -12 0 -3 Autres mouvements (1) -902 1 -232 16 -65 23 -1 199 40 Solde au 31 décembre 2021 50 425 -19 4 091 -80 2 541 -493 57 057 -592 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.3.5 Variation des pertes de crédit sur engagements de financement donnés (en M€) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (POCI) Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 décembre 2020 2 217 1 72 1 3 4 2 292 7 Production et acquisition 490 1 491 Décomptabilisation, remboursement, cessions et abandons de créances -621 -24 -7 -652 Réduction de valeur   (passage en perte) Transfert d'actifs financiers -18 16 2 1 0 1 Transfert vers S1 1 -1 0 0 Transfert vers S2 -18 18 -1 0 -1 Transfert vers S3 -1 -1 2 2 0 2 Autres mouvements (1) -406 -1 -7 -1 4 -5 -409 -7 Solde au 31 décembre 2021 1 662 0 58 0 2 0 1 722 1 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.3.6 Variation des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés (en M€) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (POCI) Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31 décembre 2020 228 35 4 267 Production et acquisition 0 Décomptabilisation, remboursement, cessions et abandons de créances -52 -52 Réduction de valeur   (passage en perte) Transfert d'actifs financiers -3 3 -1 0 -1 Transfert vers S1 2 -2 0 Transfert vers S2 -5 5 1 1 Transfert vers S3 -2 -2 Autres mouvements (1) -14 -10 1 -24 1 Solde au 31 décembre 2021 159 28 4 0 191 0 (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre (y compris IFRS 5). 7.1.4 Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion. 7.1.5 Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du groupe Crédit Foncier au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (en M€) Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Titres de dettes au coût amorti Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 2 2 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 2 541 -493 2 048 2 048 Engagements de financement 1 1 Engagements de garantie 4 4 Total des instruments financiers dépréciés (s3) 2 548 -493 2 055 2 048 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI). (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan 7.1.6 Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 (en M€) Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 25 Prêts 929 143 Dérivés de transaction 231 Total 1 185 143 (1) Valeur comptable au bilan 7.1.7 Encours restructurés Réaménagements en présence de difficultés financières (en M€) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 1 654 0 1 654 1 399 0 1 399 Encours restructurés sains 902 0 902 1 275 0 1 275 Total des encours restructurés 2 556 0 2 556 2 674 0 2 674 Dépréciations -140 0 -140 -160 0 -160 Garanties reçues 2 409 0 2 409 2 507 0 2 507 Analyse des encours bruts (en M€) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modification des termes et conditions 694 0 694 826 0 826 Réaménagement : refinancement 1 862 0 1 862 1 848 0 1 848 Total des encours restructurés 2 556 0 2 556 2 674 0 2 674 Zone géographique de la contrepartie (en M€) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 2 517 0 2 517 2 611 0 2 611 Autres pays 39 0 39 63 0 63 Total des encours restructurés 2 556 0 2 556 2 674 0 2 674 7.2 Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; • les cours de change ; • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion. 7.3 Risque de taux d'intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d'intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport de gestion. 7.4 Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : • soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois » . Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (en M€) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Caisse, banques centrales 679 679 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 211 1 211 Instruments dérivés de couverture 3 030 3 030 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 135 136 Titres au coût amorti 217 7 131 1 753 3 969 1 894 7 971 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 7 569 3 319 44 836 4 443 32 16 243 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 864 665 3 065 15 077 34 965 1 830 56 466 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 496 4 496 Actifs financiers par échéance 9 329 3 991 3 240 17 667 43 377 12 628 90 232 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 9 50 80 454 388 468 1 449 Instruments dérivés de couverture 6 524 6 524 Dettes représentées par un titre 1 460 1 302 4 022 21 217 24 761 3 623 56 385 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 2 726 3 518 7 413 1 456 7 894 23 007 Dettes envers la clientèle 237 9 1 247 Dettes subordonnées 10 10 Passifs financiers par échéance 4 432 4 870 11 524 23 138 33 043 10 615 87 622 Engagements de financements donnés en faveur des établissements de crédit 4 4 Engagements de financements donnés en faveur de la clientèle 19 28 1 487 110 74 1 718 Total engagements de financement donnés 23 28 1 487 110 74 1 722 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 4 4 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 9 178 187 Total engagements de garantie donnés 13 178 191 Note 8 - Avantages au personnel et assimilés Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : • Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges ; • Les avantages postérieurs à l’emploi  bénéficiant au personnel retraité se décompose en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net ; • Les autres avantages à long terme  comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail et les rémunérations variables différées payées en numéraire et non indexées. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges ; • Les indemnités de cessation d’emploi  sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. Les paiements sur bases d’actions englobent les paiements en instruments de capitaux propres ou en numéraire dont le montant dépend de l’évolution de la valeur des instruments de capitaux propres. Ils donnent lieu à l’enregistrement systématique d’une charge de personnel pour un montant égal à la juste valeur de la rémunération accordée, étalée sur la période d’acquisition des droits. 8.1 Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. Elles regroupent les charges relatives aux avantages du personnel et celles liées aux paiements sur base d’actions. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière » (en M€) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements -44 -104 Charges des régimes à cotisations définies -8 -13 Charges des régimes à prestations définies (1) 1 0 Autres charges sociales et fiscales -34 54 Intéressement et participation -5 -2 Total des charges de personnel -90 -65 (1) La décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel mise en œuvre sur 2021 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de + 0,01 M€ sur les charges des régimes à prestations définies présentées pour l’exercice 2020. 8.2 Engagements Sociaux Le Groupe accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux : régime de retraite supplémentaire ; indemnités de fin de carrière ; gratifications pour médailles du travail . Les salariés embauchés avant le 1er mars 2000 sont concernés par le dispositif suivant : Conformément aux dispositions de l’article 116 de la loi Fillon du 21 août 2003, la Caisse de Retraite du Crédit Foncier, créée en 1989 a été transformée en institution de gestion de retraite supplémentaire et a pris, conformément à la loi, la dénomination de CRCFF-IGRS ; cette opération a été agréée par décision de l’ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles) en date du 11 mars 2009 publiée au journal officiel du 3 avril 2009. En accompagnement de cette transformation, l’ancienne Caisse de Retraite a transféré le 31 mars 2009 l’intégralité de ses réserves et provisions destinées à couvrir le risque à des assureurs, à savoir AXA pour l'essentiel, et CARDIF et SOGECAP en complément. De ce fait, le Crédit Foncier a externalisé l’intégralité de son risque relatif aux retraites en cours de paiement (3.599 rentes de retraites). Le Crédit Foncier a également très largement couvert, compte tenu des mécanismes mis en œuvre et des sommes transférées, le risque relatif aux actifs, futurs bénéficiaires du régime (774 salariés en activité ou anciens salariés du Crédit Foncier bénéficiaires toujours en activité entrés avant l'année 2000). Depuis l'année 2010, la gestion des liquidations de pensions des ressortissants de la CRCFF a été transférée à un cabinet extérieur. L’impact de ce nouveau régime est nul dans les comptes du Crédit Foncier. Les salariés embauchés après le 1er mars 2000 relèvent du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (CGP), en vigueur au sein du Groupe. En matière d’indemnités de fin de carrière (IFC), les salariés bénéficient, à l’occasion de leur départ en retraite, d’une allocation proportionnelle à leur ancienneté. Les salariés bénéficient également d'une gratification forfaitaire pour Médaille  du Travail. 8.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan (en M€) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2021 31/12/2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle (1) 12 1 3 16 20 Juste valeur des actifs du régime -8 -8 -11 Effet du plafonnement d'actifs Solde net au bilan (1) 4 1 3 8 9 Engagements sociaux passifs (1) 4 1 3 8 9 (1)   La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse non significative des provisions   en contrepartie des réserves consolidées. La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à  minima  une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2 Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle (en M€) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2021 31/12/2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 15 1 4 20 23 Coût des services rendus 1 1 1 Coûts des services passés Coût financier Prestations versées -3 -1 -4 -3 Autres Ecarts de réévaluation-Hypothèses démographiques Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -1 -1 Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience Autres (1) -1 Dette actuarielle en fin de période 12 1 3 16 20 1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu en 2021 à une baisse des provisions non significative, inférieure à 10 K€, en contrepartie des réserves consolidées.   Sur 2020, l’application de cette décision aurait donné lieu à la comptabilisation de montants corrigés tout autant non significatifs de dette actuarielle au 01/01/2020, de résultat 2020, ou d'écarts de réévaluation en regard du montant de la dette actuarielle au 31/12/2020 et 01/01/2021. Variation des actifs de couverture (en M€) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2021 31/12/2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 11 11 12 Produit financier Cotisations reçues Prestations versées -3 -3 -2 Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 1 Autres Juste valeur des actifs en fin de période 8 8 11 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de - 2,8 M€ sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3 Coût des régimes à prestations définies et autres avantages à court terme Charges des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (en M€) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2021 31/12/2020 Coût des services 1 1 1 Autres Total de la charge de l'exercice 1 1 1 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies (en M€) 31/12/2021 31/12/2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Total Total Ecarts de réévaluation cumules en début de période 0 Ecarts de réévaluation générés sur la période 0 Ajustements de plafonnement des actifs Ecarts de réévaluation cumules en fin de période 0 0 8.2.4 Autres Informations Principales hypothèses actuarielles 31/12/2021 31/12/2020 IFC Autres engagements IFC Autres engagements Taux d'actualisation 0,61% 0,59% 0,08% 0,03% Taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,60% 1,60% Taux de croissance des salaires 1,37% 1,37% 1,95% 1,95% Duration 9 [1] 9 [1] [1] Les autres engagements sociaux concernent les médailles du travail pour lesquelles la duration est restée stable à 7 ans entre 2020 et 2021; ainsi que les mesures d'aménagement du temps de travail lors de la dernière année d'activité du salarié avant le départ en retraite, dont la duration est passée de 8 à 10 ans entre les deux exercices. Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses et autres informations Au 31 décembre 2021, une variation de 0,25% du taux d'actualisation de la dette actuarielle aurait les impacts sur la dette actuarielle dans le tableau suivant : Test de la sensibilité de la dette actuarielle (en M€) 31/12/2021 31/12/2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages (ATTFC) Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages (ATTFC) Variation de + 0,25% du taux d'actualisation -0,27 ns ns -0,31 ns ns Variation de - 0,25% du taux d'actualisation 0,28 ns ns 0,32 ns ns ns : information non significative Note 9 Juste valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables , ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou  CVA – Credit Valuation Adjustement ) et du risque de non-exécution  (DVA - Debit Valuation Adjustement ). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 « ) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : · une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; · une baisse significative du volume des transactions ; · une faible fréquence de mise à jour des cotations ; · une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; . une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; · une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; · des écarts très importants entre le prix vendeur ( bid ) et le prix acheteur  (ask ) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 « ). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : o les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; o les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : - les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, - les volatilités implicites, - les  spreads  de crédit ; o les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) ·   Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : o les  swaps  de taux standards ou CMS ; o les accords de taux futurs (FRA) ; o les  swaptions  standards ; o les  caps  et  floors  standards ; o les achats et ventes à terme de devises liquides ; o les  swaps  et options de change sur devises liquides ; o les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier ( single name ) ou sur indices  Itraax, Iboxx... ·   Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : · le paramètre provient de sources externes  (via  un contributeur reconnu) ; · le paramètre est alimenté périodiquement ; · le paramètre est représentatif de transactions récentes ; · les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : o les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; o les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes; o les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option. Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes ("juste valeur de niveau 3") utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement  : · les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations « : BPCE, Crédit Logement ; · certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; · les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; · des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des  swaps  de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; · les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 9.1.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) Au 31 décembre 2021, le groupe Crédit Foncier n’a aucun «  Day one profit  « à étaler. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : • des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; • des passifs exigibles à vue ; • des prêts et emprunts à taux variable ; • des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des dettes Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture en cohérence avec la méthode de valorisation des dettes en juste valeur par résultat, l e spread  de crédit propre est pris en compte. 9.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers 9.1.1 Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (en M€) 31/12/2021 31/12/2020 Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables Total Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables Total (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) Actifs financiers 3 201 1 176 4 377 4 450 1 351 5 801 Instruments dérivés 66 66 79 79 Dérivés de taux 66 66 79 79 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 66 66 79 79 Instruments dérivés 164 1 165 255 7 262 Dérivés de taux 139 1 140 215 7 222 Dérivés de change 25 25 40 40 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 164 1 165 255 7 262 Instruments de dettes 954 954 1 104 1 104 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 929 929 1 080 1 080 Titres de dettes 25 25 24 24 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 954 954 1 104 1 104 Instruments de capitaux propres 7 19 26 6 21 27 Actions et autres titres de capitaux propres 7 19 26 6 21 27 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 7 19 26 6 21 27 Instruments de dettes 6 6 7 7 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 6 6 7 7 Instruments de capitaux propres 130 130 0 133 133 Actions et autres titres de capitaux propres 130 130 133 133 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 136 136 140 140 Dérivés de taux 2 515 2 515 3 625 3 625 Dérivés de change 515 515 564 564 Instruments dérivés de couverture 3 030 3 030 4 189 4 189 Passifs financiers 7 658 315 7 973 9 522 406 9 928 Instruments dérivés 5 5 5 5 Dérivés de taux 5 5 5 5 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 5 5 5 5 Instruments dérivés 25 310 335 46 401 447 Dérivés de taux 25 310 335 46 401 447 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 25 310 335 46 401 447 Dettes représentées par un titre 1 109 1 109 1 179 1 179 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 1 109 1 109 1 179 1 179 Dérivés de taux 4 913 4 913 6 631 6 631 Dérivés de change 1 611 1 611 1 666 1 666 Instruments dérivés de couverture 6 524 6 524 8 297 8 297 (1) hors couverture économique 9.1.2 Analyse des actifs et passifs financiers classes en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur (en M€) 31/12/2020 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers 1 351 -79 9 -1 3 -107 Instruments dérivés 79 17 0 0 Dérivés de taux 79 17 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 79 17 Instruments dérivés 7 -36 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 7 -36 Instruments de dettes 1 104 -58 -92 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 1 080 -59 -92 Titres de dettes 24 1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 1 104 -58 -92 Instruments de capitaux propres 21 -2 Actions et autres titres de capitaux propres 21 -2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 21 -2 Instruments de dettes 7 -1 3 -3 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 7 -1 3 -3 Instruments de capitaux propres 133 9 -12 Actions et autres titres de capitaux propres 133 9 -12 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 140 9 -1 3 -15 Passifs financiers 406 -91 Instruments dérivés 5 0 0 0 Dérivés de taux 5 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 5 Instruments dérivés 401 -91 Dérivés de taux 401 -91 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 401 -91 (1)  hors couverture technique (en M€) Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Actifs financiers 0 1 176 Instruments dérivés -30 66 Dérivés de taux -30 66 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) -30 66 Instruments dérivés 30 1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 30 1 Instruments de dettes 0 0 954 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 929 Titres de dettes 25 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 954 Instruments de capitaux propres 0 0 0 19 Actions et autres titres de capitaux propres 19 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 19 Instruments de dettes 6 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 6 Instruments de capitaux propres 130 Actions et autres titres de capitaux propres 130 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 136 Passifs financiers 315 Instruments dérivés 5 Dérivés de taux 5 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 5 Instruments dérivés 310 Dérivés de taux 310 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 310 (1)  hors couverture technique Au 31 décembre 2020 (en M€) 01/01/2020 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers 1 424 57 -1 42 2 -173 Instruments dérivés 78 -25 0 0 -4 Dérivés de taux 78 -25 -4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 78 -25 -4 Instruments dérivés 10 27 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 10 27 Instruments de dettes 1 156 54 0 -106 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 1 139 45 -104 Titres de dettes 17 9 -2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 1 156 54 -106 Instruments de capitaux propres 23 -1 0 -1 Actions et autres titres de capitaux propres 23 -1 -1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 23 -1 -1 Instruments de dettes 31 1 9 2 -36 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 31 1 9 2 -36 Instruments de capitaux propres 126 33 -26 Actions et autres titres de capitaux propres 126 33 -26 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 157 1 42 2 -62 Passifs financiers 402 8 -4 Instruments dérivés 9 -4 Dérivés de taux 9 -4 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 9 -4 Instruments dérivés 393 8 Dérivés de taux 393 8 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 393 8 (1)  hors couverture technique (en M€) Transferts de la période Autres variations 31/12/2020 vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Actifs financiers 0 0 1 351 Instruments dérivés -30 0 60 79 Dérivés de taux -30 60 79 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) -30 60 79 Instruments dérivés 30 -60 7 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 30 -60 7 Instruments de dettes 0 0 1 104 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 1 080 Titres de dettes 24 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 1 104 Instruments de capitaux propres 0 21 Actions et autres titres de capitaux propres 21 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 21 Instruments de dettes 0 7 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 7 Instruments de capitaux propres 133 Actions et autres titres de capitaux propres 133 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 140 Passifs financiers 406 Instruments dérivés 5 Dérivés de taux 5 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 5 Instruments dérivés 401 Dérivés de taux 401 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 401 (1)  hors couverture technique 9.1.3 Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur (en M€) 31/12/2021 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 Actifs Financiers Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Passifs Financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés Dérivés de taux Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Dettes représentées par un titre Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments dérivés de couverture (1) hors couverture technique 9.2 Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9. (en M€) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Juste valeur Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables  (niveau 3) Actifs financiers au coût amorti 85 204 3 536 7 285 74 383 90 281 4 031 8 274 77 976 Prêts et créances sur les établissements de crédit 16 245 4 026 12 219 13 582 5 725 7 857 Prêts et créances sur la clientèle 61 315 61 315 68 506 68 506 Titres de dettes 7 644 3 536 3 259 849 8 193 4 031 2 549 1 613 Passifs financiers au coût amorti 78 985 35 047 20 921 23 017 84 303 39 400 21 156 23 747 Dettes envers les établissements de crédit 23 007 281 22 726 23 741 283 23 458 Dettes envers la clientèle 247 38 209 246 43 203 Dettes représentées par un titre 55 721 35 047 20 592 82 60 306 39 400 20 820 86 Dettes subordonnées 10 10 10 10 Note 10 Impôts 10.1 Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : - d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). - d’autre part, les impôts différés (10.2). Lorsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif) . La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». (en M€) Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts courants -67 -32 Impôts différés 10 3 Impôts sur le résultat -57 -29 > Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique (en M€) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net (part du Groupe) 119 32 Impôts 57 29 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition  hors quote-part dans le résultat des entreprises MEE 176 61 Effet des différences permanentes -3 -7 Résultat fiscal consolidé (A) 173 54 Taux d'imposition de droit commun français (B) 28,41% 32,02% Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -49 -17 Impôts à taux réduit sur activités exonérées 2 1 Effet de la variation des impôts différés non constatés -2 Différence de taux d'impôts sur les revenus taxés à l'étranger Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts -6 1 Impact différentiel de taux -4 -15 Autres éléments 3 Charge (produit) d'impôts comptabilisée -57 -29 Taux effectif d'impôts (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable ) 32,95% 53,70% Les données 2020 ont été modifiées à des fins de comparabilité. Les différences permanentes sont pour la première fois, au 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique ». 10.2 Impôts Différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (en M€) 31/12/2021 31/12/2020 Provisions pour passifs sociaux 2 3 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 24 28 Autres provisions non déductibles 86 85 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves 23 25 Autres sources de différences temporelles -38 -52 Autres éléments de valorisation des éléments du bilan 3 -9 Impôts différés liés aux décalages temporels 100 80 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation 49 65 Impôts différés nets 149 145 Comptabilisés A l'actif du bilan 149 145 Au passif du bilan Note 11 Autres informations 11.1 Information sectorielle Définition des secteurs opérationnels Conformément à la norme IFRS 8 - secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le  reporting  interne utilisé par la Direction générale pour le pilotage du groupe Crédit Foncier, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait, les activités du groupe Crédit Foncier s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque de proximité et assurance du Groupe BPCE. Information par secteur opérationnel Le groupe Crédit Foncier exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. 11.2 Information sur les opérations de location 11.2.1 Opérations de location en tant que bailleur Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent individuellement ou collectivement de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : • le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; • Le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d'exercer l'option ; • la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; • au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements de loyer s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et • les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : • si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur relatives à la résiliation sont à la charge du preneur ; • les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; • le preneur a la faculté de poursuivre la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date du début du contrat, les biens objets d'un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d'une créance d'un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L'investissement net correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas, un nouveau plan d'amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que celle pour les actifs financiers au coût amorti (note 5.5). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » . Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : • l'investissement net ; • et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités » . Produits des contrats de location – bailleur (en M€) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêt et produits assimilés 10 14 Gains et pertes sur cessions d'immobilisations données en location-financement 0 Produits de location-financement 10 14 Produits de location 1 Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d'un indice de taux Produits de location simple 1 Echéancier des créances de location-financement (en M€) 31/12/2021 31/12/2020 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an à < 2 ans 2 ans à < 3 ans 3 ans à < 4 ans 4 ans à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location-financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) 63 59 48 53 76 268 567 75 201 317 593 Dont valeur résiduelle non garantie 11 11 10 12 12 51 107 16 43 69 128 Paiements de loyers actualisés   (Investissement net) 55 52 44 48 68 258 525 69 183 289 541 Produits financiers non acquis 9 8 4 4 7 9 42 7 18 28 52 11.2.2 Opérations de location en tant que preneur Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : - le droit d'obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, - Le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables basés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financier qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du Groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l'absence d'information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclu de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location-preneur (en M€) Exercice 2021 Exercice 2020 Charges d'intérêt sur passifs locatifs Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -7 -4 Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -7 -4 (en M€) Exercice 2021 Exercice 2020 Charge de location au titre de contrats de courte durée 0 0 Charges de location portant sur des actifs de faible valeur Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan 0 0 Sorties de trésorerie relatives aux contrats de location (en M€) Exercice 2021 Exercice 2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -8 -13 Dont flux de trésorerie générés par l'activité opérationnelle Dont flux de trésorerie liés aux opérations de financement -8 -13 Echéancier des passifs locatifs (en M€) 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés < 6 mois de 6 mois à 1 an de 1 an à 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 2 2 4 11.3 - Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe Crédit Foncier sont les sociétés consolidées y compris celles mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du Groupe. 11.3.1 Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale étant éliminés en consolidation, seules sont renseignées les données relatives aux opérations réciproques concernant les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable (consolidation par mises en équivalence) et les opérations réciproques concernant BPCE. Le Groupe n’exerce pas de contrôle conjoint sur des sociétés (consolidation par intégration proportionnelle). La liste des filiales consolidées par intégration globale comprenant le pourcentage de participation du Groupe est communiquée dans le périmètre de consolidation du Groupe. (en M€) 31/12/2021 31/12/2020 BPCE Entreprises consolidées par MEE (*) BPCE Entreprises consolidées par MEE (*) Crédits 11 116 7 556 Autres actifs financiers Autres actifs 79 148 Total des actifs avec les entités liées 11 195 7 704 Dettes 18 788 18 432 Autres passifs financiers Autres passifs 571 550 Total des passifs envers les entités liées 19 359 18 982 Intérêts, produits   et charges assimilés 2 -11 Commissions Résultat net sur opérations financières Produits nets des autres activités -8 -11 Total du PNB réalisé avec les entités liées -6 -22 Engagements donnés 6 167 6 038 Engagements reçus 8 387 8 484 Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées 14 554 14 522 (*) Mise en équivalence 11.3.2 Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les mandataires sociaux et les membres du Conseil d’administration du Crédit Foncier. Les rémunérations versées au titre de l’exercice 2021, d’un montant de 0,7 M€ (comprenant le montant des rémunérations allouées), correspondent essentiellement à des avantages à court terme. 11.4 - Intérêts dans les entités structurées non consolidées 11.4.1 Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le groupe Crédit Foncier détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : - originateur / structureur / arrangeur ; - agent placeur ; - gestionnaire ; - ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (ex : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif,…). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Crédit Foncier. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe Crédit Foncier à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créance, ainsi que par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit,  l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Crédit Foncier restitue dans la note 11.4.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le Groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actif La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou  asset management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les Sicav de trésorerie, les  hedge funds  etc. L’activité de gestion d’actif qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code Monétaire et Financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue le plus souvent de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : - les opérations par lesquelles le Groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme  cash   ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuille d’actifs ; - les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée [en général un Fonds Commun de Créances (FCC)] des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de «notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou  commercial paper  ). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le Groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédié appelé en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. 11.4.2 Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du Groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « Notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données en question sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. (en M€) Titrisation Gestion d'actifs Financements structurés Autres activités 31/12/2021 Instruments dérivés de transaction 67 67 Instruments financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 25 1 26 Instruments de capitaux propres à la juste valeur hors transaction 19 19 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 67 44 1 112 Actifs financiers au coût amorti 12 41 53 Actifs divers Total actif 79 44 42 165 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5 5 Provisions Total passif 5 5 Garanties reçues Notionnel des dérivés 311 311 Exposition maximale au risque de perte 390 44 42 476 Taille des entités structurées 566 139 42 747 Dont taille dans lesquelles le Crédit Foncier a des intérêts 264 139 42 445 (en M€) Titrisation Gestion d'actifs Financements structurés Autres activités 31/12/2020 Instruments dérivés de transaction 87 87 Instruments financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 24 1 25 Instruments de capitaux propres à la juste valeur hors transaction 20 20 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 87 44 1 132 Actifs financiers au coût amorti 14 42 56 Actifs divers 3 3 Total actif 104 44 43 191 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5 5 Provisions Total passif 5 5 Notionnel des dérivés 386 386 Exposition maximale au risque de perte 490 44 43 577 Taille des entités structurées 684 132 43 859 Dont taille dans lesquelles le Crédit Foncier a des intérêts 307 132 43 482 11.4.3 Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du Groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : - elle est impliquée dans la création et la structuration de l'entité structurée ; - elle contribue au succès de l'entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l'entité du Groupe se limite à un rôle de conseil, d'arrangeur, de dépositaire ou d'agent placeur, l'entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Pour les entités structurées non consolidées que le Groupe a sponsorisées sans détenir d'intérêts, l'incidence sur les comptes est présentée ci-dessous : (en M€) Titrisation Gestion d'actifs Financements structurés Autres activités Exercice 2021 Revenus nets d'intérêts Revenus nets de commissions Gains ou pertes nets sur  instruments  à la JV par résultat -15 -15 Revenus tirés des entités -15 -15 Valeur comptable des actifs transférés à l'entité au cours de l'exercice néant (en M€) Titrisation Gestion d'actifs Financements structurés Autres activités Exercice 2020 Revenus nets d'intérêts Revenus nets de commissions 1 1 Gains ou pertes nets sur  instruments  à la JV par résultat 9 9 Revenus tirés des entités 10 10 Valeur comptable des actifs transférés à l'entité au cours de l'exercice néant 11.5 Implantation par pays Les informations relatives aux implantations par pays en application de l'ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 modifiant l'article L.511-45 du Code Monétaire et Financier figurent dans le Document de référence du Groupe BPCE. 11.6 Honoraires des commissaires aux comptes Montants en K€ Réseau PWC Réseau KPMG Réseau MAZARS Autres Montant % Montant % Montant % Montant % 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Missions de certification des comptes 749 863 87% 91% 818 957 90% 95% 255 219 88% 97% - Emetteur 210 608 208 664 - Filiales intégrées globalement 539 255 610 293 255 219 Services autres que la certification des comptes (1) 109 84 13% 9% 90 48 10% 5% 34 6 12% 372 641 100% 100% - Emetteur 60 13 69 6 105 - Filiales intégrées globalement 49 71 21 42 34 6 372 536 Total 858 947 100% 100% 908 1 005 100% 100% 289 225 100% 100% 372 641 100% 100% dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour les services autres que la certification des comptes 109 61 90 67 Variation (%) -9% -10% 28% -72% (1) En 2021, les services autres que la certification des comptes comprennent principalement l'émission de lettres de confort pour la mise à jour des programmes d'émissions EMTN de la Compagnie de Financement Foncier ou lors de la réalisation d'émissions publiques syndiquées de la Compagnie de Financement Foncier ainsi que l’émission d’un rapport sur la fonction dépositaire. » Note 12 Détail du périmètre de consolidation 12.1 Opérations de titrisation Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société  ad hoc  qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappelés en 3.2.1. Opérations de titrisation déconsolidantes réalisées avec décomptabilisation totale ou partielle Pour rappel, le Crédit Foncier a conclu deux opérations de titrisations publiques adossées à des prêts immobiliers aux particuliers (Crédit Foncier Home Loans n°1 en mai 2014 et Crédit Foncier Home Loans n°2 en août 2015). Le Crédit Foncier, en tant que gestionnaire des créances, n’a pas la capacité d’utiliser son pouvoir pour influer sur la variabilité des rendements. En conséquence, il ne contrôle pas les FCT au sens de la norme IFRS 10 et ces derniers ne sont pas consolidés. Toutefois, compte tenu des liens conservés avec CFHL-2, les critères permettant de conclure à une décomptabilisation totale des actifs au sens, cette fois, de la norme IFRS 9, ne sont pas totalement réunis. En conséquence, l’opération est déconsolidante au sens d’IFRS 10 et partiellement décomptabilisante au sens d’IFRS 9. Les actifs transférés pour CFHL-2 font l’objet d’une comptabilisation dans la mesure de l’implication continue du Crédit Foncier, consistant à maintenir à l’actif la perte maximale associée à chacun des liens résiduels  (swap ,  clean up call,  frais de gestion). Ces ajustements conduisent à constater un actif total de 67 M€ et un passif de 5 M€ au 31 décembre 2021 pour les opérations CFHL 1 et 2. La juste valeur des liens résiduels est réévaluée à chaque arrêté. Au 31 décembre 2021, l'effet net des opérations CFHL-2 est une charge de 9 M€. A noter pour CFHL1,le 28 janvier 2022, l’option de Clean up Call permettant au Crédit Foncier de racheter l’encours résiduel des prêts du Fonds commun de Titrisation CFHL - 1 a été exercée. Ce rachat représente un montant d’environ 93 M€ d'encours. 12.2 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés consolidées Forme Siège social Méthode de consolidation % contrôle % intérêt Etablissements financiers Compagnie de Financement Foncier SA 182, avenue de France 75013 Paris Intégration globale 100,00 100,00 Comptoir Financier de Garantie (CFG) SA 182, avenue de France 75013 Paris Intégration globale 100,00 100,00 Foncière d'Evreux SA 182, avenue de France 75013 Paris Intégration globale 100,00 99,99 Banco Primus SA Quinta da Fonte. Edifício D. João I – 1º 2770 - 192 Paço de Arcos. Portugal Intégration globale 100,00 100,00 Sociétés non financières Cofimab SNC 182, avenue de France 75013 Paris Intégration globale 99,99 99,99 Gramat Balard SARL 182, avenue de France 75013 Paris Intégration globale 100,00 99,99 Foncier Participations SA 182, avenue de France 75013 Paris Intégration globale 100,00 100,00 Société d'investissement et de Participation Immobilière (SIPARI) SA 182, avenue de France 75013 Paris Intégration globale 99,99 99,99 12.3 Entreprises non consolidées au 31 décembre 2021 Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : · d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, · d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : 12.3.1 Filiales détenues à plus de 50 % et non consolidées Filiales non consolidées (en K€) Implantation (1) % de détention direct ou indirect Motif de non consolidation (2) Montant des capitaux propres (3) Montant du résultat (3) Aguesseau Immobilier France 100,00% N.S. -1 000 0 Barrois La Reynie France 100,00% N.S. 4 000 0 Berry Vendomois France 100,00% N.S. N.S. N.S. Big Boss France 55,56% N.S. N.S. N.S. Compagnie Foncière de Construction France 100,00% N.S. 1 800 N.S. Compagnie Foncière de Développement France 100,00% N.S. 2 900 N.S. Enfi France 100,00% N.S. 1 400 N.S. Eurl Etoile Lauriston France 100,00% N.S. N.S. N.S. Foncier Foreign 2008 France 100,00% N.S. 630 N.S. Foncier Pro France 65,00% N.S. N.S. N.S. Foncier Project Solutions Arabie Saoudite 100,00% N.S. 6 000 1 000 Ikor Sipari France 80,00% N.S. N.S. N.S. Montjoie Saint Denis France 100,00% N.S. N.S. N.S. Sipari Velizy France 100,00% N.S. 500 N.S. Sofipar Logement France 85,00% N.S. N.S. N.S. (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. (3) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. L'exclusion du périmètre de consolidation des entités non financières du Groupe est effective en fonction de seuils de significativités retenus par le Groupe (250 M€ de total bilan, 15 M€ de P.N.B. et +/- 2 M€ de résultat). L'atteinte de ces seuils est appréciée au regard de deux exercices annuels consécutifs. 12.3.2 Titres de participations non consolidés Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres. Sont présumés être des participations les titres représentant une fraction du capital supérieure à 10 %. Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Filiales non consolidées (en K€) Implantation (1) % de détention direct ou indirect Motif de non consolidation (2) Montant des capitaux propres Montant du résultat Carres II France 15,00% N.S. N.S. N.S. Ciloger 2 OPCI France 10,21% N.S. 81 000 10 000 Consortium des Professionnels de l'immobilier France 34,02% N.S. 5 000 N.S. FIDEPPP 2 France 12,50% N.S. 139 000 N.S. Inter Immobilier France 49,00% N.S. N.S. N.S. Vivapierre France 15,85% N.S. N.C N.C (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité, régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. VIII.  —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2021 A l'assemblée générale Crédit Foncier de France S.A. 182 avenue de France 75013 Paris Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Crédit Foncier de France S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit : dépréciation des crédits aux particuliers Risque identifié Notre approche d’audit Le groupe Crédit Foncier constitue des provisions pour couvrir les risques de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Conformément à la norme IFRS 9, le groupe Crédit Foncier enregistre des dépréciations au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Loss » ou « ECL ») sur les encours sains (« statut 1 »), dégradés (« statut 2 ») ou en défaut. Les dépréciations pour pertes attendues (sur encours en statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par le groupe intégrant différents paramètres (probabilité de défaut ou « PD », perte en cas de défaut ou « LGD », informations prospectives ou « forward looking », etc…). Les encours de crédits en défaut (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées sur base individuelle ou statistique. Ces dépréciations sont évaluées par la direction en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles. L‘évaluation des provisions requiert l’exercice de jugement pour la classification des expositions (statut 1, 2 ou 3) ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement, l’exercice du jugement étant d’autant plus complexe que les effets de la crise actuelle sont incertains. Compte-tenu de l’importance du jugement dans la détermination de ces dépréciations, nous avons considéré que l’estimation des pertes attendues sur les crédits aux particuliers au 31 décembre 2021, constituait un point clé de notre audit. Au 31 décembre 2021, les encours nets de crédits auprès de la clientèle s’élèvent à 56 466 M€. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 592 M€ dont 19 M€ au titre du statut 1, 80 M€ au titre du statut 2 et 493 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2021 est de 0 M€ (contre -27 M€ sur l’exercice 2020). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.2, 5.5.3 et 7.1 de l’annexe. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction des risques pour catégoriser les créances (statut 1, 2 ou 3) et évaluer le montant des dépréciations enregistrées afin d’apprécier si les estimations retenues s’appuyaient sur des méthodes conformes à la norme IFRS 9. Nous avons testé les contrôles clés mis en oeuvre par la direction pour l’identification des encours dégradés ou douteux et l’évaluation des probabilités de défaut ou pertes en cas de défaut des espoirs de recouvrement et des dépréciations. Nous avons pris connaissance également des principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances dégradées ou dépréciées. S’agissant des dépréciations en statut 1 et 2 : - nous avons examiné les méthodologies retenues pour déterminer les différents paramètres et modèles de calcul de pertes attendues et leur conformité aux normes comptables en vigueur ; - nous avons examiné les modalités d’identification de la dégradation significative du risque de crédit ; - nous avons également pris connaissance du dispositif de revue périodique des principaux paramètres des modèles utilisés ; - nous avons testé les contrôles de déversement des données servant au calcul des pertes attendues, les rapprochements entre les bases servant au calcul des ECL et la comptabilité ainsi que les contrôles généraux des applicatifs servant aux calculs des dépréciations ; - nous avons enfin réalisé des calculs indépendants de pertes attendues sur base d’échantillon. Compte tenu de l’organisation du groupe BPCE, certains des travaux ci-dessus ont été menés avec le support du collège des commissaires aux comptes de BPCE. Pour les dépréciations sur créances en défaut (statut 3), nous avons examiné les modalités de réévaluation de la valeur des gages pour les dossiers dépréciés sur base individuelle ou par catégorie de créances homogènes. Nous avons enfin examiné les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Macrocouverture des crédits à taux fixe Risque identifié Notre approche d’audit Le groupe Crédit Foncier gère son risque de taux en mettant notamment en place des swaps de taux d’intérêts qualifiés de couverture de juste valeur des encours de crédits à taux fixe. Dans un contexte marqué cette année à la fois par des taux bas ainsi qu’un rythme de remboursements anticipés et de renégociations qui reste soutenu, les tests de macrocouverture par génération de crédits (tests d’assiette et tests des écarts d’évaluation) constituent un point clé de l’audit en raison : - du risque de devoir déqualifier des relations de couverture ou de devoir accélérer l’amortissement de certaines soultes étalées sur des swaps résiliés du fait des taux de remboursement ou de renégociation observés et projetés et de leur impact sur les nouvelles projections des encours de crédit couverts ; - de la part de jugement nécessaire pour la projection de ces encours et en particulier des taux futurs de remboursements anticipés ou de renégociations ; - de la complexité de la mise en œuvre opérationnelle des tests d’efficacité des couvertures ; - de la complexité des calculs de l’inefficacité de certaines re-désignations de couverture intervenues historiquement. Au 31 décembre 2021, les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux s’établissent à 4 496 M€. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1.3.4, 4.3 et 5.3 de l’annexe. Nous avons analysé les modalités de documentation des relations de macrocouverture par génération de crédits définies par le groupe et examiné, en lien avec nos spécialistes, leur conformité au référentiel IFRS. Nous avons pris connaissance du processus de contrôle assurant la robustesse des tests de qualification des swaps de taux d’intérêts classés en macrocouverture et des tests réalisés sur les écarts d’évaluation. Nous avons apprécié le bien-fondé des hypothèses retenues en matière de projection des encours de crédits couverts au regard des observations passées et des nouveaux scenarios de projection de taux ou de remboursements anticipés retenus dans le cadre de la gestion actif/passif du groupe. Par ailleurs, nous avons mis en oeuvre les principaux tests suivants : - rapprochement des données d’encours et de swaps retenus pour la réalisation du test générationnel d’assiette avec les données des systèmes de gestion ; - vérification de la prise en compte dans le test d’efficacité des soultes étalées sur swaps de macro-couverture résiliés ; - vérification des calculs d’inefficacité liés notamment à des encours de swaps qui couvraient d’anciennes générations et qui ont été redésignés en couverture de générations plus récentes. Nous nous sommes assurés du caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Foncier de France S.A. par votre assemblée générale du 24 mai 2000 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 26 mai 2004 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 22ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 18ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :   il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;   il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;   il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;   concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Neuilly-sur-Seine, le 07 avril 2022 Paris La Défense, le 07 avril 2022 PricwaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Emmanuel Benoist Xavier de Coninck Marie-Christine Jolys Associé Associé Associée IX.  —  Rapport de gestion et rapport sur le gouvernement d’entreprise Les rapports du Conseil d’administration sur la gestion de la société et sur le gouvernement d’entreprise sont à la disposition du public au siège administratif du Crédit Foncier 4, quai de Bercy à Charenton-le-Pont (94). Ils sont également disponibles sur le site internet de la société à l’adresse suivante : https://www.creditfoncier.fr/information-reglementee-2/