CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 588 505 354 R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 26 mai 2023 Etats financiers consolidés au 31 décembre 2022 Normes IFRS B. — Comptes consolidés I. — Bilan Bilan actif En millions d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Notes Caisse, Banques centrales 111 929 121 181 4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 29 264 22 356 5a Instruments dérivés de couverture 4 226 1 293 6a Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 34 522 32 095 7 Titres au coût amorti 3 436 3 674 10a Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 57 173 60 915 10b Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 502 097 444 825 10c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -6 904 1 083 6b Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 122 675 135 552 13a Actifs d'impôts courants 1 557 1 249 14a Actifs d'impôts différés 2 237 1 774 14b Compte de régularisation et actifs divers 9 582 9 496 15a Actifs non courants destinés à être cédés 4 986 107 3e Participation aux bénéfices différée 48 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 790 533 16 Immeubles de placement 298 61 17 Immobilisations corporelles 4 079 3 832 18a Immobilisations incorporelles 740 740 18b Ecarts d’acquisition 2 353 3 140 19 Total de l'actif 885 087 843 906 Bilan passif En millions d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Notes Banques centrales 44 605 4 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 18 772 12 080 5b Instruments dérivés de couverture 2 502 1 874 6a Dettes représentées par un titre au coût amorti 135 072 121 116 11a Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 63 217 71 755 11b Dettes envers la clientèle au coût amorti 456 983 425 197 11c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -14 13 6b Passifs d’impôts courants 684 774 14a Passifs d'impôts différés 880 1 126 14b Compte de régularisation et passifs divers 13 998 12 783 15b Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 3 720 0 3e Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 120 121 131 424 13b Provisions 3 407 3 894 20 Dettes subordonnées au coût amorti 8 951 8 054 21 Capitaux propres totaux 56 748 53 211 Capitaux propres - Part du Groupe 55 024 50 152 Capital et réserves liées 8 366 6 905 22a Réserves consolidées 44 002 38 904 22a Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -672 1 100 22b Résultat de l'exercice 3 329 3 243 Capitaux propres - Intérêts minoritaires 1 724 3 059 Total du passif 885 087 843 906 II. — Compte de résultat En millions d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Notes Intérêts et produits assimilés 15 660 11 967 24 Intérêts et charges assimilées -7 657 -4 832 24 Commissions (produits) 6 153 5 301 25 Commissions (charges) -1 622 -1 203 25 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 700 904 26 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -137 70 27 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 0 1 28 Produits nets des activités d’assurance 3 164 2 900 29 Produits des autres activités 1 638 1 467 30 Charges des autres activités -559 -652 30 Produit net bancaire 17 340 15 923 Charges de personnel -6 187 -5 475 31 a Autres charges générales d'exploitation -3 381 -2 965 31 b Dot/Rep sur amortissements et dépréciations des immos corporelles et incorporelles -760 -697 31 c Résultat brut d’exploitation 7 012 6 787 Coût du risque de contrepartie -768 -699 32 Résultat d’exploitation 6 244 6 088 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 1 -18 16 Gains ou pertes sur autres actifs -222 0 33 Variations de valeur des écarts d'acquisition -964 -847 34 Résultat avant impôt 5 059 5 222 Impôts sur les bénéfices -1 556 -1 703 35 Gains et pertes nets d'impôts sur activités abandonnées -0 9 3e Résultat net 3 502 3 527 Résultat - Intérêts minoritaires 174 284 Résultat net (part du Groupe) 3 329 3 243 Etat du résultat net et des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres En millions d'euros 31.12.2022 31.12.2021 Résultat net 3 502 3 527 Ecarts de conversion 71 128 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de dettes -174 28 Réévaluation des placements des activités d'assurance -2 406 - 48 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 21 2 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -2 1 Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres -2 489 112 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de capitaux propres à la clôture -4 22 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 295 30 Quote-part des gains ou pertes non recyclables sur entreprises MEE 0 - Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 292 52 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 305 3 691 Dont part du Groupe 1 557 3 408 Dont part des intérêts minoritaires -252 283 Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt. III. — Tableau de variation des capitaux propres En millions d’euros Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net - part du groupe Capitaux propres - part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres consolidés Ecarts de conversion Actifs à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Ecarts actuariels Capitaux propres au 31 décembre 2020 6 773 0 36 463 -87 1 435 0 -413 2 289 46 461 3 115 49 576 Affectation du résultat de l'exercice précédent 2 289 -2 289 0 0 Augmentation de capital 132 132 132 Distribution de dividendes -58 -58 -310 -369 Opérations d'acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 132 0 2 231 0 0 0 0 -2 289 73 -310 -237 Résultat consolidé de la période 3 243 3 243 284 3 527 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 162 129 4 2 30 327 -1 326 Sous-total 0 0 162 129 4 2 30 3 243 3 570 283 3 853 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires -13 -13 -47 -60 Autres variations 0 60 60 19 79 Capitaux propres au 31 décembre 2021 6 905 0 38 904 42 1 439 2 -383 3 243 50 152 3 059 53 211 Affectation du résultat de l'exercice précédent 3 243 -3 243 0 0 Augmentation de capital 33 33 33 Distribution de dividendes -80 -80 -50 -130 Opérations d'acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 33 0 3 163 0 0 0 0 -3 243 -47 -50 -97 Résultat consolidé de la période 3 329 3 329 174 3 502 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 6 69 -2 146 17 288 -1 766 -426 -2 192 Sous-total 0 0 6 69 -2 146 17 288 3 329 1 563 -252 1 311 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires (2) -20 -20 -32 -52 Autres variations (3) 1 428 0 1 949 3 377 -989 2 388 Capitaux propres au 31 décembre 2022 8 366 0 44 002 111 -707 19 -95 3 329 55 024 1 731 56 756 (1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2022 par la réserve légale pour 497 M€, les réserves statutaires pour 8806 M€, et les autres réserves pour 34699 M€. (2) Concerne l'actualisation de la dette relative au put Cofidis ainsi que la comptabilisation d'un put au niveau du pôle Presse. (3) Est principalement relatif à l'entrée de Crédit Mutuel Nord Europe dans le périmètre depuis le 1er Janvier 2022. I V . — Tableau des flux de trésorerie nette 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 3 502 3 527 Impôts 1 556 1 703 Résultat avant impôts 5 059 5 231 +/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 754 696 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 985 845 +/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations -273 -384 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -1 18 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -28 -7 +/-(Produits)/charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements -5 057 7 129 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -3 620 8 298 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -2 266 25 328 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle -28 623 -8 178 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 16 844 -10 047 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -2 522 829 - Impôts versés -1 697 -1 335 = Diminution/ (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -18 265 6 598 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -16 826 20 126 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 402 -455 +/- Flux liés aux immeubles de placement -3 -48 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -674 -611 Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement (B) -275 -1 114 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -99 -240 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 7 631 2 364 Total flux net de trésorerie li é aux opérations de financement (C) 7 532 2 124 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 345 187 Augmentation/ (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) -9 223 21 323 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -16 826 20 126 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -275 -1 114 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 7 532 2 124 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 345 187 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 117 548 96 224 Caisse, banques centrales (actif & passif) 120 577 99 002 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -3 029 -2 778 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 108 325 117 548 Caisse, banques centrales (actif & passif) 111 875 120 577 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -3 550 -3 029 Variation de la trésorerie nette -9 223 21 323 V. — Notes annexes aux comptes consolidés. Note 1 : principes et méthodes comptables En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2022. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info /business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial-statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Le groupe applique depuis le 1er janvier 2022, les amendements adoptés par l’UE et la décision IFRIC tels que présentés ci-après : Amendement à IFRS 3 – Référence au cadre conceptuel Cet amendement met à jour la référence à la version actualisée du Cadre conceptuel de 2018 (et non plus à celui de 1989). Il introduit une exception pour ne pas créer de divergences avec les conséquences actuelles en matière de reconnaissance d’actifs et de passifs lors d’un regroupement d’entreprise. Selon celui-ci, un acquéreur doit se référer aux définitions données par IAS 37 – Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ou par IFRIC 21 - Taxes prélevées par une autorité publique, au lieu de celles fournies dans le nouveau Cadre conceptuel. Un acquéreur ne doit pas comptabiliser les actifs éventuels acquis lors d'un regroupement d'entreprises. Amendement à IAS 37 - coût d’exécution du contrat Il clarifie la notion de « coûts inévitables » utilisée dans la définition d’un contrat onéreux. Il s’applique aux contrats pour lesquels le Groupe n’aurait pas rempli ses obligations contractuelles au 1er janvier 2022. Amendement à IAS 16 - Produit antérieur à l’utilisation prévue Il interdit de déduire du coût d’une immobilisation corporelle, les produits nets dégagés au cours des tests de fonctionnement de l’immobilisation. Le produit de la vente de tels éléments doit être comptabilisé immédiatement en résultat. Amélioration des normes IFRS – Cycle 2018-2020 Les amendements mineurs portent principalement sur les normes suivantes : IFRS 1 – Première application des normes IFRS : il introduit une simplification dans l’application d’IFRS 1 pour une filiale adoptant les normes IFRS après sa mère ; IFRS 9 – Instruments financiers : il précise les frais à inclure dans le test de 10% utilisé pour déterminer si un passif financier doit être décomptabilisé, en cas de renégociation des conditions. Sont visés uniquement les frais payés ou reçus entre l’emprunteur et le prêteur, y compris ceux payés ou reçus pour le compte de l’autre. IFRS 16 – Contrats de location : il modifie l’exemple illustratif 13 afin de lever toute confusion sur le traitement des avantages reçus par le bailleur. L’entrée en vigueur de ces amendements n’a pas eu d’effet significatif sur les états financiers de l’exercice 2022. Invasion de l’Ukraine par la Russie N’étant pas implanté en Ukraine et en Russie, le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’a pas d’équipes présentes sur les lieux de conflits ; les expositions directes dans ces deux pays ainsi qu’en Biélorussie sont non significatives. Par ailleurs, le Groupe n’a aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe est engagé dans la mise en œuvre et le respect des mesures restrictives ainsi que des sanctions individuelles et économiques adoptées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques robuste, lui permettant d’avoir un suivi attentif des flux opérés par ses clients avec la Russie permettant de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe fait également preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Par ailleurs, le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale est totalement mobilisé pour faire face aux impacts liés à la crise ukrainienne et, au contexte d’incertitudes économiques accrues, qui continue de peser sur les secteurs précédemment affectés par la crise Covid-19. Il est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients professionnels et entreprises en difficulté (notamment TPE/PME) et ses clients particuliers. Le Groupe suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion du risque de taux et sa liquidité. Risque de crédit Dans le cadre du provisionnement des créances saines (en stage 1 & 2), le groupe Crédit Mutuel tient compte des impacts des crises successives, ainsi que des perspectives macro-économiques. Dès le 1 er semestre 2020, le Groupe avait adapté son dispositif de détection précoce et de mesure du risque de crédit et avait actualisé ses paramètres, afin de prendre en considération les incertitudes de la crise sanitaire Covid-19 compensées par les mesures de soutien d’état. Cette approche méthodologique appliquée en 2021, a été ajustée au cours du second semestre 2022, dans un contexte d’incertitudes particulièrement élevées liées au conflit ukrainien, à la hausse des prix de l’énergie ainsi que des matières premières agricoles et des métaux, à la hausse des taux d’intérêt, et aux mesures de durcissement des politiques monétaires en réponse au niveau d’inflation en forte augmentation. Le niveau de provisionnement résulte d’une analyse au cas par cas, réalisée afin de suivre toute éventuelle augmentation du risque de crédit des clients professionnels ou entreprises en difficultés, et clients particuliers, qui seraient affectés, directement ou indirectement, par ce contexte économique fortement dégradé. Scénarios macro-économiques Au 31 décembre 2021, le scénario défavorable était pondéré à 75 %, le scénario neutre à 24 % et le scénario optimiste à 1 % (stables par rapport à 31 décembre 2020), afin de prendre en compte les perspectives macro-économiques dégradées sur l’ensemble des portefeuilles en méthode notation interne (IRB-F et IRB-A). Compte-tenu de la situation macro-économique actuelle très dégradée et des projections pessimistes des institutions, ainsi que des analyses internes réalisées, le groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale a accru la pondération de son scénario pessimiste à 80% au 31 décembre 2022, tandis que le scénario central ne pèse plus que 19%, le scénario optimiste étant maintenu à 1%. De plus, l’évaluation des pertes de crédit attendues intègre aussi un ajustement post-modèle. Durcissement du scénario pessimiste sur les particuliers et les entrepreneurs individuels Le durcissement spécifique du scénario pessimiste pour les particuliers et les entrepreneurs individuels (ayant entraîné le recalibrage des probabilités de défaut sur ces segments depuis 2020) a été maintenu en 2022 afin d’anticiper une potentielle dégradation du risque de crédit. Ajustement post-modèle pour tenir compte des effets (directs ou indirects) de la crise ukrainienne et du contexte de fortes incertitudes macro-économiques Pour faire face à la crise du Covid-19, une dépréciation complémentaire avait été estimée, depuis 2020, pour anticiper l’augmentation de la sinistralité sur les secteurs jugés comme les plus vulnérables à la crise sanitaire (tourisme, jeux, loisirs, hôtels, restaurants, industrie automobile et aéronautique hors constructeurs, habillement, commerce de boissons, locations de véhicules légers, transport industriel de passagers, transporteurs aériens). La méthodologie Groupe, définie au niveau national, reposait sur une analyse par étapes de la dégradation du risque de crédit, à savoir en premier lieu l’identification des secteurs vulnérables, puis la mise en place de provisions supplémentaires, calibrées en fonction du risque évalués par les groupes (cf. Etats financiers 2021). Cette dépréciation a fait l’objet d’une reprise en 2022, les critères ayant prévalu à sa constitution n’étant plus réunis. En 2022, le Groupe Crédit Mutuel a décidé de comptabiliser des dépréciations complémentaires. Cet ajustement post-modèle permet de mieux appréhender la dimension prospective du calcul de pertes de crédit attendues, dans un contexte de crises inédites de par leur nature et leur ampleur. Au 31.12.2022, les pertes de crédit attendues (hors impact lié à l’ajustement post-modèle) s’élèvent à 3 281 M€, variant de -311M€ par rapport au 31.12.2021. L’ajustement post-modèle au 31.12.2022 représente 278 M€, soit 7.8% des pertes attendues et comprend une dépréciation complémentaire de 50M€ constituée sur les opérations à effet de levier. Analyse de sensibilité Le Groupe a mené un test de sensibilité du coût du risque (y compris ajustement post-modèle). Une augmentation de la pondération du scénario pessimiste de 10 points pour les entités IRB et 5 points pour les entités en modèle standard conduirait à une dotation complémentaire de 120 M€, soit 3.61% des pertes attendues. Réforme IBOR La réforme des taux IBORs s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacentes significativement en baisse. En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 2016 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché. Tous les indices doivent désormais être conformes au règlement BMR. Les indices non conformes ont été utilisés jusqu’au 31 décembre 2021 et pour certains termes LIBOR (USD) éventuellement jusqu’au 30 juin 2023. (Le 5 mars 2021, le régulateur britannique Financial Conduct Authority avait annoncé l’arrêt de la publication : - des taux LIBOR sur l’ensemble des maturités et devises GBP, JPY, CHF, EUR, ainsi que sur l’USD pour les maturités 1semaine, et 2 mois au 31/12/2021 ; - des taux US Libor sur toutes les autres maturités (Overnight, 1Mois, 3 Mois, 6 Mois, et 12 Mois) au 30/06/2023.) A terme, les anciens indices de référence ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation ou bénéficient d’une extension exceptionnelle de contribution. Afin d’assurer une transition sans heurt, le Groupe a lancé un chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019, et s’assure de couvrir les risques (juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables) associés à cette transition. L’EONIA avait été défini comme un tracker de l’€STR depuis octobre 2019 et jusqu’à sa disparition. L’€STR a été définitivement désigné par la Commission Européenne en tant que successeur de l’EONIA ( Règlement européen 2021/184 8 du 21 octobre 2021) , pour tous contrats non échus début janvier 2022, qui n’intégreraient pas une clause de repli robuste. Par ailleurs, le SARON majoré d’un ajustement d’écart défini par maturité représentera, par défaut, l’indice de remplacement légal ( Règlement européen 2021/184 7 du 14 octobre 2021) du LIBOR CHF. Depuis le changement de sa méthodologie de calcul en juillet 2019, l’Euribor est conforme à la réglementation BMR. Enfin, en novembre 2021, le régulateur britannique Financial Conduct Authority a annoncé la publication de LIBOR GBP et JPY synthétiques jusqu’à la fin 2022 qui pourront être utilisés pour des contrats difficiles à gérer au niveau transition juridique (clauses de repli inexistantes). En septembre 2022, il a décidé de reporter la cessation des indices LIBOR GBP 1 Mois et 6 mois à fin mars 2023, et celle de l’indice LIBOR GBP 3 Mois à fin mars 2024. L’indice de marché successeur du LIBOR GBP est le SONIA, mais cet indice ne bénéficiera pas d’une bascule « réglementaire » contrairement au LIBOR CHF ou à l’EONIA. Le régulateur ne s’est pas prononcé sur l’indice de substitution du LIBOR USD pour les maturités qui cesseront d’être publiées au 30 juin 2023. En revanche, le Comité de référence des taux alternatifs (ARRC), l’ISDA, et l’Association des prêts de marché (LMA) ont émis des préconisations à ce sujet. Par ailleurs, depuis fin 2021, les organismes de réglementation ont recommandé l’arrêt de l’utilisation de l’USD LIBOR dans les nouveaux contrats. Fin septembre 2022, le régulateur britannique Financial Conduct Authority a ouvert une consultation en vue de proposer la publication des LIBOR USD synthétiques sur certaines maturités (Libor USD 1Mois, 3Mois, 6Mois) jusqu’à fin septembre 2024. Le Groupe estime que des incertitudes persistent sur les expositions indexées sur les taux LIBOR USD, et GBP pour les contrats existants non encore amendés sur les périmètres hors marché, les autres expositions ayant basculées sur des indices de remplacement conformes aux standards du marché au plus tard en Janvier 2022. Concernant les contrats en stock, le Groupe poursuit ses travaux de transition vers les taux de remplacement. Le Groupe a défini une démarche pour la mise à jour des contrats par négociations bilatérales entre parties ou par l’actualisation des conditions commerciales (i.e changement du taux de référence par voie d’avenant). Celui-ci a débuté au le second semestre 2022. Sur les aspects comptables, le Groupe applique les amendements aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, Phase 1 pour la période préparatoire à la réforme et Phase 2, pour la période de transition vers les nouveaux indices dès lors qu’ils seront définis. Sur les traitements et assouplissements introduits par ces textes, cf. Section 3.1. Les expositions non échues au 31.12.2022 et qui seront soumises aux changements liés à la réforme des taux de référence concernent principalement l’indice USD-LIBOR. Elles sont présentées au sein des informations relatives à la gestion des risques. Les expositions non échues et qui seront soumises aux changements liés à la réforme IBOR sont présentées ci-dessous : Soldes 31/12/202 2 En M€ Actifs financiers - Valeurs comptables Passifs financiers - Valeurs comptables Dérivés - Notionnels Dont dérivés de couverture USD-Libor 218 22 0 0 GBP -Libor 0 0 0 0 En l’absence d’annonces complémentaires quant à un remplacement de l’indice Euribor, celui a été exclus des éléments présentés ci-avant. Informations relatives à la gestion des risques Elles sont dans le chapitre 5 du document de référence. I. - PERIMETRE ET METHODES DE CONSOLIDATION I-1 ENTITE CONSOLIDANTE Au 31 décembre 2022, Crédit Mutuel Alliance Fédérale regroupe 14 fédérations de Crédit Mutuel : Centre Est Europe, Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi Atlantique, Loire-Atlantique Centre-Ouest, Centre, Normandie, Dauphiné-Vivarais, Méditerranée, Anjou, Antilles-Guyane, Massif Central et Nord Europe. Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale est un groupe mutualiste adhérent à un organe central, au sens des articles L.511-30 et suivants du Code monétaire et financier. Les Caisses locales de Crédit Mutuel, intégralement détenues par les sociétaires, sont à la base du Groupe, selon une structure de contrôle capitalistique en « pyramide inversée ». Afin de refléter le plus fidèlement possible la communauté d’intérêts de nos sociétaires en consolidation, l’entité « consolidante » est définie de telle sorte à traduire les liens communs de fonctionnement, de solidarité financière et de gouvernance. Dans ce cadre, l’entité « consolidante » à la tête du Groupe est constituée par les entreprises placées sous le même agrément collectif d’exercice de l’activité bancaire, délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Ainsi, l’entité « consolidante » est constituée par : la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE), la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est (FCMSE), la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France (FCMIDF), la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (FCMSMB), la Fédération du Crédit Mutuel Midi Atlantique (FCMMA), la Fédération du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (FCMLACO), la Fédération du Crédit Mutuel du Centre (FCMC), la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie (FCMN), la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (FCMDV), la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranée (FCMM), la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou (FCMA), la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyanes (FCMAG), la Fédération du Crédit Mutuel Massif Central (FCMMC) et la Fédération du Crédit Mutuel Nord Europe (FCMNE). Organes politiques des Groupes, elles en déterminent les grandes orientations, décident de leur stratégie et organisent la représentation des caisses ; la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CF de CM), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Sud-Est (CRCMSE), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Ile-de-France (CRCMIDF), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (CRCMSMB), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi Atlantique (CRCMMA), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (CRCMLACO), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Centre (CRCMC), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Normandie (CRCMN), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CRCMDV), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranée (CRCMM), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou (CRCMA), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Antilles-Guyanes (CRCMAG), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Massif Central (CRCMMC) et la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe (CRCMNE). Au service des caisses locales, la CF de CM est responsable des services communs du réseau, assure son animation et prend en charge la logistique du Groupe. Elle centralise les dépôts des caisses, assure parallèlement leur refinancement et porte l’ensemble des emplois réglementaires pour leur compte (réserves obligatoires, ressources affectées, dépôts à la Caisse Centrale du Crédit Mutuel, etc.) ; les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la FCMCEE, FCMSE, FCMIDF, FCMSMB, FCMMA, FCMLACO, FCMC, FCMN, FCMDV, FCMM, FCMA, FCMAG, FCMMC et FCMNE : ces dernières constituent la base du réseau bancaire du Groupe. I-2 PERIMETRE DE CONSOLIDATION Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS28R. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. Le périmètre de consolidation est composé : Des entités contrôlées : le groupe contrôle une entité s’il détient le pouvoir sur l'entité, s’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et il a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale. Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité ; une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité « consolidante » mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les participations détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont comptabilisées en juste valeur par résultat. I-3 METHODES DE CONSOLIDATION Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : I-3-1 Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité « consolidante ». I-3-2 Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. I-4 INTERETS MINORITAIRES Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuels et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. Les OPCVM consolidés, notamment ceux représentatifs des contrats en unités de comptes des entités d’assurance, sont comptabilisés en juste valeur par résultat. Les montants correspondants aux intérêts minoritaires figurent en « autres passifs ». Conformément à IAS32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l'engagement de porter sa participation dans COFIDIS Participation à 100%. La contrepartie a été constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le montant excédent. I-5 DATE DE CLOTURE Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. I-6 ELIMINATION DES OPERATIONS RECIPROQUES Les comptes réciproques ainsi que les profits ou les pertes résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. I-7 CONVERSION DES COMPTES EN DEVISES ETRANGERES Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau, qui résulte de l’évolution des cours de change, est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice, s’agissant d’un proxy acceptable dans un contexte d’absence de fluctuation importante des cours de change sur la période. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. I-8 ECARTS D’ACQUISITION I-8-1 Ecarts d’évaluation A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. I-8-2 Ecarts d’acquisition Conformément à IFRS 3, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. L’écart d’acquisition correspond à la somme de la contrepartie transférée et des intérêts minoritaires diminuée du montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) au titre des actifs identifiables acquis et passifs repris. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Variations de valeur des écarts d’acquisition ». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont comptabilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. L’écart d’acquisition issu d’un regroupement d’entreprises est affecté aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT susceptible de bénéficier des synergies du regroupement d’entreprise. La valeur recouvrable d’une UGT ou groupe d’UGT est la valeur la plus élevée entre valeur d’utilité et juste valeur diminuée des coûts de la vente. La valeur d’utilité est évaluée par rapport aux flux de trésorerie futurs estimés, actualisés au taux qui reflète l’appréciation courante du marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif ou à l’UGT. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. Lorsque le goodwill concerne une entreprise associée ou une coentreprise, il est inclus dans la valeur comptable de la valeur de mise en équivalence. Dans ce cas, il n’est pas soumis à des tests de dépréciation séparément de la valeur de mise en équivalence. Lorsque la valeur recouvrable de celle-ci (à savoir la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de la vente) est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée et n’est pas affectée à un actif en particulier. Toute reprise de cette perte de valeur est comptabilisée dans la mesure où la valeur recouvrable de la mise en équivalence augmente ultérieurement. II. - PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES II-1 INSTRUMENTS FINANCIERS SELON IFRS 9 Les instruments financiers des pôles d’assurance ne sont pas couverts par ces paragraphes et restent comptabilisés selon IAS 39 (cf. § « II.2 Activités d’assurance ») II-1-1 Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. II-1-1-1 Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique, cf. § ci-dessous « Caractéristiques des flux de trésorerie » (modèle de collecte) ; en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente) ; en juste valeur par résultat, si : - il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou - le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI ( Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts ) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable, par exemple, si : elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est inférieure à 10% du nominal remboursé, ou elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution du taux d’intérêts benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de remboursement anticipé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarios raisonnablement possibles. A cet effet, le groupe a utilisé des courbes de taux remontant à l’an 2000. Par ailleurs, une analyse spécifique est réalisée dans le cas des titrisations dans la mesure où existe un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et des concentrations de risques de crédit sous forme de tranches. Dans ce cas, l’analyse nécessite d’examiner les caractéristiques contractuelles des tranches dans lesquelles le Groupe a investi et des instruments financiers sous-jacents, ainsi que le risque de crédit des tranches relativement au risque de crédit des instruments financiers sous-jacents. A noter que : les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non-basique et enregistré en juste valeur par résultat ; les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classées en juste valeur par résultat. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle (cas exceptionnels). Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires ; le mode de rémunération des gestionnaires ; la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes ; la raisons des ventes ; les prévisions de ventes futures ; la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : en lien avec une augmentation du risque de crédit ; proches de la maturité et que le produit de ces ventes correspond approximativement aux flux de trésorerie contractuels qu'il reste à percevoir; exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Des cessions fréquentes (et d’une valeur unitaires non importantes) ou peu fréquentes (même si elles sont d’une valeur unitaire significative) sont compatibles avec le modèle de collecte des flux de trésorerie. Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres, par exemple 2% des cessions annuelles sur encours du portefeuille ayant une maturité moyenne de 8 ans. (le groupe ne cède pas ses crédits comptabilisés dans un modèle de gestion collecte). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction. Au sein du groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité. Enfin, les actifs financiers détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit ; les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat ; une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont évalués lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne, le groupe l’a intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Prêts garantis par l’Etat (PGE) Le Groupe s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie lié à la crise Covid-19. Celui-ci a été renforcé en avril 2022, dans le contexte du conflit en Ukraine. Le Groupe propose : - des prêts garantis par l’Etat (Les principales caractéristiques des prêts garantis par l’Etat et du mécanisme de déclenchement de la garantie sont récapitulées dans l’article 2 de l’Arrêté du 23 mars 2020, accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier) (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels, et - depuis avril 2022, des PGE Résilience pour les clients qui n’auraient pas souscrit de PGE depuis mars 2020 ou qui n’auraient pas saturé le plafond de leur 1er PGE. Les PGE représentent des prêts in fine d’une durée de 12 mois, qui comportent une clause de différé d’amortissement sur une période d’un à cinq ans. En date de souscription, le taux d’intérêt du PGE s’établit à 0%, augmenté du coût de la garantie d’Etat fixé entre 0,25% et 0,50% (et refacturé au client via une commission). A l’issue des 12 premiers mois, le bénéficiaire du PGE a la possibilité de fixer une nouvelle durée au PGE (limitée à 6 ans au total) et ses modalités d’amortissement. Conformément aux annonces gouvernementales du 14 janvier 2021, il peut obtenir un « report d’un an supplémentaire » pour commencer à rembourser le capital. Le Groupe Crédit Mutuel estime que cette mesure de différé d’amortissement s’inscrit dans le cadre légal du PGE (i.e. aménagement de l’échéancier contractuel, avec une 1ère échéance de remboursement annuelle). Ce « report » ne représente pas, pris isolément, un indicateur de dégradation du risque de crédit ou du probable défaut de l’emprunteur (i.e « unlikely to pay »). Détenus dans un objectif de collecte des flux de trésorerie et respectant le critère du prêt basique, ils sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. En date de comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés à leur valeur nominale, celle-ci étant représentative de la juste valeur. En date d’anniversaire de souscription, les PGE peuvent faire l’objet d’un différé d’amortissement. La révision des flux liée à la prise en compte des commissions de garantie sur la durée d’amortissement est comptabilisée comme un ajustement de la valeur comptable des PGE, avec un impact positif et immédiat en résultat. Cet impact est non significatif en date d’arrêté. Au 31.12.2022, les prêts garantis par l’Etat émis par le Groupe s’élèvent à 12.9Mds€, garantis à hauteur de 11.6Mds€. Les encours déclassés en statut 3 s’élèvent à 1.1 Mds€. L’évaluation des pertes de crédit attendues de ces prêts tient compte de l’effet de la garantie d’Etat (mise en œuvre par la Banque Publique d’Investissement), à hauteur de 70% à 90% du capital et des intérêts restant dû. Au 31 décembre 2022, la dépréciation s’élève à 0.13 Mds€. Réforme des taux de référence Conformément à l’amendement Phase 2 aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, le Groupe applique le traitement comptable dérogatoire des actifs/passifs financiers, dont les changements de base de détermination des flux de trésorerie contractuels résultent de la réforme IBOR et sont effectués sur base économique équivalente. Selon celui-ci, le taux d’intérêt effectif de l’actif ou du passif financier modifié est révisé prospectivement ; sa valeur comptable demeure inchangée. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour le groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, en date de règlement et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « II-1-vii Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « II.1.viii Evaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § «II-1-vii. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les revenus perçus ou courus des instruments financiers à la juste valeur par résultat sont enregistrés au compte de résultat en produits ou charges d’intérêts. Auparavant, ces intérêts étaient présentés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », par cohérence avec des états réglementaires adressés à la BCE dans le cadre du Short Term Exercise (STE). Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. II-1-1-2 Instruments de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : en juste valeur par résultat, ou sur option, en juste valeur par capitaux propres non recyclables, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable, dès lors qu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actions et autres instruments de capitaux propres sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont jamais constatés en compte de résultat, y compris en cas de cession (cf. § «II-1-vii Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Seuls les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat. II-1-2 Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : II1-2-1 Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture, et les passifs financiers non dérivés que le groupe a classés dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : - les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables ; - les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié ; - les instruments appartenant à un groupe d’instruments financiers évalués et gérés en juste valeur. La comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en juste valeur par résultat sur option, est constatée en gains ou pertes latents ou différés dans les capitaux propres non recyclables. Le groupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre. II-1-2-2 Passifs financiers au coût amorti Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire, les titres de refinancement TLTRO (Targeted Longer-Term Refinancing Operations (Opérations ciblées de refinancement long terme) II et III…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Contrats d’épargne réglementée Parmi les passifs au coût amorti figurent les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) qui sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Opérations de refinancement ciblées à plus long terme – TLTRO III Parmi les passifs financiers au coût amorti, figurent les opérations de TLTRO III. Le programme TLTRO III permet aux banques de bénéficier depuis septembre 2019, de sept tranches de refinancement d’une durée respective de trois ans, et à taux d’intérêt qui varie selon les périodes, et depuis janvier 2021, de 3 tranches supplémentaires. Le montant de TLTRO III auquel le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale peut emprunter dépend du pourcentage d’encours de crédit accordés aux entreprises non financières et aux ménages à fin février 2019. Le taux d’intérêt TLTRO III s’établit au regard des conditions de marché définies par la BCE et peut intégrer une bonification liée à la performance de crédit de la banque. Dans le contexte de la crise sanitaire, les conditions de ces opérations de refinancement avaient été assouplies par la BCE pour soutenir l’octroi de prêts aux ménages et aux entreprises. Certains paramètres cibles ont été recalibrés ( Décision (UE) 2021/124 de la BCE du 29 janvier 2021 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2021/3 publiée au JOUE le 03/02/2021) ) . En particulier, des conditions plus favorables avaient permis de bénéficier d’une réduction de 50bp sur les périodes d’intérêt spécial et spécial additionnelle » de juin 2020 à juin 2022 (Décision (UE) 2020/614 de la Banque centrale européenne du 30 avril 2020 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2020/25)). Dans le cadre des mesures de politique monétaire et depuis juin 2022, la BCE a relevé de manière successive ses trois taux directeurs pour atteindre des niveaux suffisamment restrictifs et assurer un retour vers un objectif d’inflation de 2% à moyen terme. Le 27.10.2022, la BCE a recalibré les modalités de rémunération des opérations de TLTRO III afin de renforcer la transmission de la hausse des taux directeurs aux conditions d’octroi des prêts bancaires. Les conditions d’intérêt applicables aux TLTRO III ont été ajustées à compter du 23 novembre 2022 (et des dates de remboursement anticipés supplémentaires ont été ouvertes). Elles sont décrites ci-après et tiennent compte de l’atteinte, par le Groupe, des objectifs de performance de crédit fixés par la BCE sur l’ensemble des périodes de référence du programme : de sa date de début jusqu’au 22 novembre 2022 inclus et hors période d’intérêt spécial ou spécial supplémentaire, le taux d’intérêt des opérations TLTRO III représente la moyenne du taux de facilité de dépôt au cours de cette période (et non plus sur la durée de vie de l’opération) ; durant les périodes d’intérêt spécial et d’intérêt spécial supplémentaire (respectivement du 24.06.2020 au 23.06.2021 inclus et du 24.06.2021 au 23.06.2022 inclus), il est égal à la moyenne des taux de facilité de dépôt sur la période diminuée de 0,50% (application d’un plafond de -1%) ; à compter du 23.11.2022 et jusqu’à la date d’échéance (ou de remboursement anticipé), le taux d’intérêt des opérations TLTRO III sera indexé sur la moyenne des taux d’intérêt directeurs de la BCE applicables au cours de cette période. Cette évolution s’accompagne de l’ouverture de 3 dates de remboursement anticipé supplémentaires. Selon le Groupe Crédit Mutuel, les opérations de TLTRO III représentent des instruments financiers à taux révisable comptabilisés au coût amorti. L’ajustement des conditions d’intérêt suite à cette décision doit être comptabilisé en application des dispositions d’IFRS9 sur les changements de taux de marché des instruments à taux révisable. Les intérêts constatés non échus par le Groupe tiennent compte jusqu’au 22.11.2022 de l’effet de la modification de formule d’intérêts entre le début de l’opération et cette date. A compter du 23.11.2022, le taux d’intérêt effectif des opérations de financement TLTRO est calculé sur base de la moyenne des taux de facilité de dépôt connu entre le 23.11.2022 et le 31.12.2022. Au 31.12.2022, le Crédit Mutuel Alliance Fédérale participe aux opérations de refinancement de TLTRO III à hauteur de 32.2Mds€ (contre 43M€ au 31.12.2021). II-1-3 Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité « consolidante » du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. II-1-4 Opérations en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise fonctionnelle sont convertis au taux de change à la date de clôture. II-1-4-1 Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». II-1-4-2 Actifs ou passifs financiers non monétaires évalués à la juste valeur Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins-values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. II-1-5 Dérivés et comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39. Le groupe a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union Européenne, continuent de s’appliquer. Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes : leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.) ; ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul ; leur règlement intervient à une date future. Le groupe Crédit Mutuel traite des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), principalement de taux et classés essentiellement en niveau 2 de la hiérarchie de valeur. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture. II-1-5-1 Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes , techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. II-1-5-2 Classification des dérivés et comptabilité de couverture Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : il répond à la définition d’un dérivé ; l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat ; les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte ; l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. S’agissant d’instruments financiers sous IFRS 9, seuls les dérivés incorporés à des passifs financiers peuvent être détachés du contrat hôte pour être comptabilisés séparément. Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Comptabilités de couverture Risques couverts Le Groupe ne couvre comptablement que le risque de taux, via la micro-couverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture. La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu'encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s'applique spécifiquement à un ou à plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, à l’aide de dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du Groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux. La gestion globale du risque de taux est décrite dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques (change, crédit,…) qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s’effectue notamment dans le cadre des asset swaps . Elle vise généralement à transformer un instrument à taux fixe en instrument à taux variable. Trois formes de relation de couverture sont possibles. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. la couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers ; la couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures ; la couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée comme la couverture de flux de trésorerie, elle n’a pas été utilisée par le groupe. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture. En particulier : l’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux être éligibles à la comptabilité de couverture ; la relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture doit être formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation spécifie notamment les objectifs de gestion du risque de la direction, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture ; l’efficacité de cette couverture doit être démontrée, lors de la mise en place de la relation de couverture, puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. Le rapport, entre la variation de valeur ou de résultat de l’instrument de couverture et celle de l’élément couvert, doit se situer dans un intervalle de 80% à 125%. Le cas échéant, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur base prospective. Couverture de juste valeur d’actifs ou de passifs financiers identifiés Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont réévalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation des éléments couverts en résultat, liée au risque couvert. Cette règle s’applique également, si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou, s’il s’agit d’un instrument de dettes classé en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres». Les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de la composante risque couverte se compensent partiellement ou totalement, il ne reste en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couverture. Elle peut résulter de : la composante « risque de contrepartie » intégrée dans la valeur des dérivés ; la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture. En effet, les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont « collatéralisés » ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe Bor. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur. Dans le cas d’instruments de taux identifiés initialement couverts, la réévaluation est amortie sur sa durée de vie résiduelle. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Dérivés de macro-couverture Le groupe utilise les possibilités offertes par la Commission européenne pour la comptabilisation de ses opérations de macro-couverture. En effet, les modifications apportées par l’Union Européenne à la norme IAS 39 ( carve-out ) permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixes couverts et, de ne mesurer aucune inefficacité en cas de sous-couverture. Les dépôts à vue sont intégrés en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs financiers portant un taux fixe, l’efficacité de la relation de couverture est vérifiée à travers : Un test d’absence de sur-couverture : le Groupe s’assure que prospectivement et rétrospectivement, l’échéancier des éléments couverts est supérieur aux dérivés de couverture ; Un test de non disparition de l’élément couvert qui consiste à s’assurer que la position maximale couverte historiquement est inférieure au nominal du portefeuille couvert à la date d’arrêté pour chaque bande de maturité future et chaque génération de taux ; Un test quantitatif : un test quantitatif destiné à s’assurer rétrospectivement que les variations de juste valeur de l’instrument synthétique modélisé compensent les variations de juste valeur des instruments de couverture. Les sources d’inefficacité liées à la macro-couverture résultent des décalages des courbes utilisées pour modéliser les portefeuilles couverts et les dérivés de couverture, et des éventuels décalages de tombées d’intérêts de ces éléments. Le traitement comptable des instruments dérivés de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des dérivés de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des portefeuilles couverts sont enregistrées au bilan dans la rubrique « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les dérivés sont réévalués au bilan en juste valeur, par contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace. La partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres, au titre de la réévaluation du dérivé de couverture, sont maintenus en capitaux propres, jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou, lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement transférés en résultat. Réforme des taux de référence Dans le cadre de la réforme IBOR, le Groupe applique les assouplissements en matière de comptabilité de couverture, pour les changements liés à la réforme IBOR : avant la définition des indices de substitution, maintien des relations de couvertures existantes dans ce contexte exceptionnel et temporaire, et jusqu’à ce que l’incertitude créée par la réforme des taux IBOR soit levée, sur le choix d’un nouvel indice et la date effective de ce changement ; après définition des indices de substitution, notamment, la mise à jour de la désignation du risque couvert et de la documentation, sans impact sur la continuité des relations de couverture. Une exception temporaire sur le caractère « séparément identifiable » d’une composante de risque couverte non contractuellement spécifiée. Une telle composante de risque indexée sur un taux de remplacement sera considérée comme identifiable de manière séparée s’il est raisonnable qu’elle le devienne sous un délai de 24 mois après désignation, dans le contexte de développement des marchés des indices de remplacement. II-1-6 Garanties financières et engagements de financement Les garanties financières sont assimilées à un contrat d’assurance lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette. Conformément à IFRS 4, ces garanties financières restent évaluées selon les normes françaises, soit en hors-bilan, dans l’attente d’un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Par conséquent, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable. En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit, …) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IFRS 9. Ces garanties sont alors traitées comme des instruments dérivés. Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. II-1-7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers Le groupe « décomptabilise » tout ou partie d’un actif financier (ou d’un groupe d’actifs similaires) lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent (cas des renégociations commerciales), ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif. Lors de la « décomptabilisation » d’un : actif ou passif financier au coût amorti ou à la juste valeur par résultat, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif ou passif et la valeur de la contrepartie reçue/versée ; instrument de dettes à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat, ainsi que les plus et moins-values de cession ; instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ainsi que les plus et moins-values de cession sont constatées en réserves consolidées sans transiter par le compte de résultat. Le groupe « décomptabilise » un passif financier lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Un passif financier peut également être « décomptabilisé » en cas de modification substantielle de ses conditions contractuelles ou d’échange avec le prêteur contre un instrument dont les conditions contractuelles sont substantiellement différentes. II-1-8 Evaluation du risque de crédit Le modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 est fondé sur une approche « pertes attendues » tandis que celui d’IAS 39 reposait sur un modèle de pertes de crédit avérées, impliquant une comptabilisation jugée trop tardive et trop faible des pertes de crédit au moment de la crise financière. Dans ce modèle IFRS 9, les dépréciations sont constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Ainsi, ce modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’applique à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, ainsi qu’aux engagements de financement et les garanties financières. Ces encours sont répartis en 3 catégories : statut 1 – encours sains non dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) dès l’entrée au bilan des actifs financiers, et tant qu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’est constatée depuis la comptabilisation initiale ; statut 2 – encours sains dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) dès lors qu’une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale, et statut 3 – encours douteux : catégorie regroupant les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Pour les statuts 1 et 2, la base de calcul des produits d’intérêt est la valeur brute de l’actif avant dépréciation tandis que pour le statut 3, il s’agit de la valeur nette après dépréciation. II-1-8-1 Gouvernance Les modèles pour l’affectation dans les compartiments, les scénarios prospectifs et les méthodologies de calcul des paramètres constituent le socle méthodologique des calculs de dépréciation. Ils sont validés au plus haut niveau du groupe et ont vocation à être appliqués dans l’ensemble des entités en fonction des portefeuilles concernés. L’ensemble du socle méthodologique puis toute modification de méthodologie, de pondération des scénarios ou de calcul des paramètres ainsi que le calcul des provisions devront faire l’objet d’une validation par les instances dirigeantes du groupe Crédit Mutuel. Les instances dirigeantes se composent des organes de surveillance et exécutifs tels que définis par l’article 10 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne. Compte-tenu des spécificités de l’organisation non centralisée du groupe Crédit Mutuel, les organes de surveillance et de Direction se répartissent en deux niveaux : le national et le régional. Le principe de subsidiarité, en vigueur au sein du Groupe Crédit Mutuel, préside à la répartition des rôles entre le national et le régional, tant en mode projet que pour le fonctionnement en mode pérenne du dispositif de calcul de la dépréciation des actifs. Au niveau national, le GT Bâle 3 approuve les procédures, les modèles et les méthodologies nationales à appliquer par les groupes régionaux. Toute évolution de calibrage des scénarios ou des paramètres utilisés dans le modèle de provisionnement IFRS 9 fait l’objet d’une validation par cette instance. Au niveau régional, les groupes régionaux ont en charge le calcul de leurs provisions IRFS 9 au sein de leurs entités, sous la responsabilité et le contrôle de leurs organes exécutifs et de surveillance respectifs. II-1-8- 2 Définition de la frontière entre les statuts 1 et 2 Le groupe s’appuie sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et a ainsi retenu un découpage similaire de ses encours : les portefeuilles LDP ( Low Default Porfolio , portefeuille à faible nombre de défaut pour lequel le modèle de notation repose sur une évaluation d’expert) : Grands comptes, Banques, Collectivités locales, Souverains, Financements spécialisés. Ces portefeuilles sont composés de produits tels que les crédits de fonctionnement, crédits de fonctionnement court terme, comptes courants… ; les portefeuilles HDP ( High Default Porfolio , portefeuille qui présente un nombre de défaut pour suffisant pour établir un modèle de notation statistique) : Corporate de masse, Retail . Ces portefeuilles sont composés entre autres des produits prêts à l’habitat, crédit à la consommation, revolving, comptes courants…. L’augmentation significative du risque de crédit, qui implique un transfert d’un encours de statut 1 à statut 2, s’apprécie en : tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale. Pour le groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, le système de notation des contreparties étant commun à l’ensemble du groupe. L’ensemble des contreparties du groupe éligibles aux approches internes, sont notées par le système. Celui-ci se fonde sur : des algorithmes statistiques ou « notations de masse », reposant sur un ou plusieurs modèles, basés sur une sélection de variables représentatives et prédictives du risque (HDP), ou des grilles de cotation élaborées par des experts (LDP). L’évaluation de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale est réalisée contrat par contrat. Contrairement au statut 3, le transfert d’un contrat d’un client en statut 2 n’entraîne pas le transfert de l’ensemble de ses encours ou de ceux de ses parties liées (absence de contagion). A noter que le Groupe remet immédiatement en statut 1, toute exposition saine qui ne remplirait plus les critères d’entrée en statut 2 (tant qualitatifs que quantitatifs). Le groupe a démontré qu’une corrélation importante existe entre les probabilités de défaut à 12 mois et à terminaison, ce qui lui permet d’utiliser le risque de crédit à 12 mois, comme une approximation raisonnable de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale ainsi que le permet la norme. Critères quantitatifs Sur les portefeuilles LDP, la frontière repose sur une matrice d’affectation qui met en rapport les notations internes à l’octroi et en date d’arrêté. Ainsi, plus la cotation à l’octroi est risquée, plus la tolérance relative du Groupe face à une dégradation significative du risque est faible. Sur les portefeuilles HDP, une courbe frontière, continue et croissante, met en rapport la probabilité de défaut à l’octroi et la probabilité de défaut à la date d’arrêté. Le groupe n’utilise pas la simplification opérationnelle proposée par la norme permettant le maintien en Statut 1 des encours présentant un risque faible en date d’arrêté. Critères qualitatifs Le groupe associe à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 30 jours, la notion de crédits restructurés,… Des méthodes reposant exclusivement sur les critères qualitatifs sont utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés « prudentiellement » en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. II-1-8-3 Statuts 1 et 2 – Calcul des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont évaluées en multipliant l’encours actualisé au taux du contrat par sa probabilité de défaut (PD) et par le taux de pertes en cas de défaut (LGD). Le hors-bilan est converti en équivalent bilan sur la base de la probabilité de tirage. La probabilité de défaut à 1 an est utilisée pour le statut 1 et la courbe de probabilité à terminaison (1 à 10 ans) pour le statut 2. Ces paramètres reposent sur un socle commun aux modèles prudentiels, les formules étant adaptées aux besoins IFRS 9. Ils sont utilisés tant pour l’affectation aux statuts que pour le calcul des pertes attendues. Probabilités de défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les modèles homologués en méthode IRB-A ; les portefeuilles à faible taux de défaut, sur une échelle de probabilité de défaut externe établie ; sur une profondeur d’historique remontant à 1981. Pertes en cas défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les flux de récupérations observés sur un historique long, actualisés aux taux d’intérêts des contrats, segmentés par type de produits et par type de garanties ; les portefeuilles à faible taux de défaut, sur des niveaux forfaitaires (60% sur les souverains et 40% sur le reste). Facteurs de conversion Pour tous les produits, y compris les crédits revolving, ils servent à convertir les encours hors-bilan en équivalent bilan et reposent principalement sur les modèles prudentiels. Dimension prospective Pour le calcul des pertes de crédit attendues, la norme requiert la prise en compte des informations raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective. L’élaboration de la dimension prospective requiert d’anticiper l’évolution de l’économie et de relier ces anticipations aux paramètres de risques. Cette dimension prospective est déterminée au niveau groupe et s’applique à l’ensemble des paramètres. Pour les portefeuilles à fort taux de défaut, la dimension prospective incluse dans la probabilité de défaut intègre trois scenarii (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du Groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5 ans. Le Groupe s’appuie essentiellement sur des données macroéconomiques (PIB, taux de chômage, taux d’inflation, taux d’intérêt court terme et long terme,…) disponibles auprès de l’OCDE. L’approche prospective est ajustée pour intégrer des éléments qui n’auraient pas été capturés par les scénarios parce qu’ils sont : récents au sens où ils se sont produits quelques semaines avant la date d’arrêté des comptes ; non intégrables à un scénario : par exemple des évolutions réglementaires qui affecteront avec certitude et de façon significative les paramètres de risque et dont la mesure d’impact est possible moyennant le recours à certaines hypothèses. La dimension prospective sur les maturités différentes de 1 an découle notamment de celle déterminée sur la maturité 1 an. La dimension prospective est également incluse dans la LGD, via l’intégration d’informations observées sur un historique proche des conditions actuelles. Pour les portefeuilles à faible taux de défaut, l’incorporation des informations prospectives est appliquée sur les modèles grands comptes et banques, et non sur les modèles collectivités, souverains et financements spécialisés. L’approche est similaire à celle appliquée sur les portefeuilles à fort taux de défaut. II.1-8-4 Statut 3 – Encours douteux Une dépréciation est constatée, dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation, résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts - susceptibles de générer une perte. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt, des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. Le Groupe Crédit Mutuel applique la nouvelle définition du défaut prudentiel conformément aux lignes directrices de l’ABE, et aux normes techniques de réglementation sur les notions de seuils de matérialité applicables, dont les principaux éléments sont les suivants : l’analyse du défaut s’effectue dorénavant en traitement quotidien au niveau de l’emprunteur et non plus au niveau du contrat ; le nombre de jours de retards s’apprécie au niveau d’un emprunteur ( obligor ) ou d’un groupe d’emprunteurs ( joint obligor ) ayant un engagement commun ; Le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs. Le décompte du nombre de jours est lancé au franchissement simultané des seuils de matérialité absolus (100 € Retail , 500€ Corporate ) et relatif (plus de 1% des engagements bilan en retard). Le compteur est réinitialisé dès le franchissement à la baisse d’un des deux seuils ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés. Le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale a déployé cette nouvelle définition du défaut sur les entités IRB selon l’approche en deux étapes proposée ( two-step approach ) par l’ABE : étape 1 – Elle consiste à présenter une auto-évaluation et une demande d’autorisation auprès du superviseur. L’autorisation de mise en œuvre a été obtenue par le Groupe en octobre 2019 ; étape 2 – Elle consiste à implémenter dans les systèmes la nouvelle définition du défaut, puis à « recalibrer » le cas échéant les modèles après une période d’observation de 12 mois des nouveaux défauts. Le Groupe estime que cette nouvelle définition du défaut telle que requise par l’ABE est représentative d’une preuve objective de dépréciation au sens comptable. Le Groupe a ainsi aligné les définitions de défaut comptable (Statut 3) et prudentiel. Cette évolution constitue un changement d’estimation, dont l’impact non significatif est comptabilisé en résultat au cours de l’exercice du changement. II-1-8-5 Actifs financiers dépréciés dès l’origine Il s’agit de contrats dont la contrepartie est en douteux en date de comptabilisation initiale ou d’acquisition. Si l’emprunteur est en douteux en date d’arrêté, ils sont classés en Statut 3 ; sinon ils sont classés parmi les encours sains, identifiés dans une catégorie « actifs dépréciés dès l'origine » et font l’objet d’un provisionnement selon la même méthode que les expositions en Statut 2, à savoir une perte attendue sur la durée de vie résiduelle du contrat. II-1-8-6 Comptabilisation Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque de contrepartie. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque de contrepartie, pour la partie relative à la variation du risque et, en marge d’intérêts, pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif, pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions », pour les engagements de financement et de garantie (cf. « II.1.vi Garanties financières et engagements de financement » et « II-3-ii « Provisions »). Pour les actifs en juste valeur par capitaux propres, la dépréciation constatée en coût du risque trouve sa contrepartie en « Gains ou pertes latents ou différés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. II-1-9 Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, la juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. II-1-9-1 Instruments négociés sur un marché actif Lorsque les instruments sont négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en fonction des prix côtés, car ils représentent alors la meilleure estimation possible de la juste valeur. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif, si des cours sont aisément et régulièrement disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché, dans des conditions de concurrence normale. II-1-9-2 Instruments négociés sur un marché non actif Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ». Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. II-1-9-3 Hiérarchie de juste valeur Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers : niveau 1 : prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; Sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organisé ; niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté ; niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables. L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que le plus bas niveau de la donnée d’entrée qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. II-2 ACTIVITES D’ASSURANCE Les pôles assurance du groupe relevant de la directive Conglomérat bénéficient, jusqu’en 2023, de l’option de différé d’application d’IFRS 9, prévu par l’amendement à IFRS 4, tel qu’adopté par l’Union européenne. Leurs instruments financiers restent donc évalués et comptabilisés selon IAS 39. En termes de présentation, le groupe a choisi d’adopter une approche « référentiel IFRS » qui permet de regrouper l’ensemble des instruments financiers sous IAS 39 sur les lignes dédiées de l’actif ou du passif plutôt que d’appliquer stricto sensu la recommandation ANC 2017-02, qui conduit à présenter dans certains postes des instruments sous IAS 39 et sous IFRS 9 . (Par exemple, la recommandation conduit à présenter les titres émis par les entités d’assurance évalués selon IAS 39 dans le poste « Dettes représentées par un titre » avec ceux émis par la Banque évalués selon IFRS 9.) Ainsi, l’ensemble des instruments financiers des pôles d’assurance est regroupé, à l’actif, dans la ligne « Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques », et au passif, dans la ligne « Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance », incluant également les provisions techniques. Sont également concernés par le reclassement les immeubles de placements. L’impact en compte de résultat des instruments financiers et provisions techniques est inclus dans la ligne « Produits nets des activités d’assurance ». Les autres actifs/passifs et éléments du compte de résultat figurent dans les postes communs « bancassurance ». Lorsqu’elles sont pertinentes, les informations à fournir selon IFRS 7 sont produites séparément pour les pôles d’assurance. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le Groupe s’assure de l’absence de transfert d’instrument financier ayant un effet « décomptabilisant », entre l’assurance et les autres secteurs du conglomérat, autre que ceux comptabilisés en juste valeur par résultat dans les 2 secteurs. Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance, sont établis conformément à la norme IFRS 4. Elle s’applique également aux contrats de réassurance émis ou souscrits, et aux contrats financiers comportant une clause discrétionnaire de participation aux bénéfices. Hormis les cas cités ci-dessus, les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du groupe. II-2-1 Activités d’assurance – Instruments financiers Selon IAS 39, les instruments financiers des assureurs peuvent être classés dans l’une des catégories suivantes : Actifs/passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Actifs financiers disponibles à la vente ; Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; Prêts et créances ; Passifs financiers au coût amorti. Ils sont regroupés, à l’actif, dans la ligne « Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques », et au passif, dans la ligne « Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance ». La classification dans l’une ou l’autre de ces catégories traduit l’intention de gestion et détermine les règles de comptabilisation des instruments. La juste valeur de ces instruments suit les principes généraux repris au § « III.1.ix Détermination de la juste valeur des instruments financiers ». II-2-1-1 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Critères de classement Le classement d’instruments dans cette catégorie résulte soit d’une réelle intention de transaction, soit du recours à l’option de juste valeur. a) Instruments détenus à des fins de transaction : Les titres détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. b) Instruments en juste valeur sur option : Les instruments financiers peuvent être classés par choix, dès l’origine et de façon irrévocable, à la juste valeur par résultat dans les cas suivants : Instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, Instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, Instruments appartenant à un groupe d’actifs financiers évalués et gérés en juste valeur. Cette option est utilisée, notamment dans le cadre de contrats en unité de comptes des activités d’assurance, par cohérence avec le traitement s’appliquant aux passifs. Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les actifs classés en « Actifs à la juste valeur par résultat » sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur ces actifs sont enregistrés au compte de résultat en « Produits nets des activités d’assurance ». II-2-1-2 Actifs financiers disponibles à la vente Critères de classement Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en « prêts et créances », ni en « actifs financiers détenus jusqu’à maturité » ni en « juste valeur par résultat ». Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Ces actifs sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Lors de la cession, ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat , ainsi que les plus et moins-values de cession . Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ils sont présentés en « Produits nets des activités d’assurance », tout comme l es dividendes perçus sur les titres à revenu variable. Dépréciation et risque de crédit Dépréciation durable, spécifique aux actions et autres instruments de capitaux propres Une dépréciation est constatée sur les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, en cas de baisse prolongée ou significative de la juste valeur, par rapport au coût. S’agissant de titres à revenu variable, le groupe considère, qu’une dévalorisation du titre d’au moins 50% par rapport à son coût d’acquisition ou sur une période de plus de 36 mois consécutifs, entraîne une dépréciation. L’analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus, mais pour lesquels la Direction estime que la « recouvrabilité » du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche. La perte est constatée en résultat en « Produits nets des activités d’assurance ». Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en compte de résultat. Les dépréciations durables des actions ou autres instruments de capitaux propres, passées en résultat sont irréversibles, tant que l’instrument est porté au bilan. En cas d’appréciation ultérieure, celle-ci sera constatée en capitaux propres dans la rubrique « gains ou pertes latents ou différés ». Dépréciation au titre du risque de crédit Les dépréciations sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe (obligations notamment) sont comptabilisées dans le poste « Coût du risque ». En effet, seule l’existence d’un risque de crédit peut conduire à déprécier ces instruments à revenu fixe, la dépréciation en cas de perte due à une simple hausse des taux n’étant pas admise. En cas de dépréciation, l’intégralité des moins-values latentes cumulées en capitaux propres doit être constatée en résultat. Ces dépréciations sont réversibles ; toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat, dans la rubrique « coût du risque », en cas d'amélioration de la situation de crédit de l'émetteur. II-2-1-3 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Critères de classement Cette catégorie comprend les titres à revenu fixe ou déterminable ayant une date d’échéance fixe, que l’entité a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les éventuelles opérations de couverture du risque de taux d’intérêt mises en place sur cette catégorie de titres, ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Par ailleurs, les possibilités de cession ou de transfert de titres de ce portefeuille sont très limitées, compte tenu des dispositions prévues par la norme IAS 39, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau groupe dans la catégorie « actifs financiers disponibles à la vente » et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans. Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les titres classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, puis valorisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les revenus perçus sur ces titres sont présentés en « Produits nets des activités d’assurance » dans le compte de résultat. Risque de Crédit Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation de l’actif, résultant d’événements survenus postérieurement à la comptabilisation initiale, et susceptibles de générer une perte (risque de crédit avéré). Une analyse est effectuée à chaque arrêté, titre par titre. La dépréciation est évaluée par comparaison entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine des flux futurs intégrant les garanties. Elle est constatée dans le compte de résultat à la rubrique « coût du risque ». Toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat dans la rubrique « coût du risque ». II-2-1-4 Prêts et créances Critères de classement Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif, qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur lors de leur entrée dans le bilan qui est généralement le montant net décaissé. Ces encours sont ensuite valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (sauf pour ceux qui ont été comptabilisés selon la méthode de la juste valeur par option). Risque de crédit Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation de l’actif, résultant d’événements survenus postérieurement à la comptabilisation initiale, et susceptibles de générer une perte (risque de crédit avéré). La dépréciation est évaluée par comparaison entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif des flux futurs intégrant les garanties. Elle est constatée dans le compte de résultat à la rubrique « coût du risque ». Toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat dans la rubrique « coût du risque ». II-2-1-5 Passifs financiers au coût amorti Ils recouvrent les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. II-2-2 Actifs non financiers Les immeubles de placement et immobilisations suivent les méthodes de comptabilisation décrites par ailleurs. II-2-3 Passifs non financiers Les passifs d’assurance, représentatifs des engagements vis-à-vis des souscripteurs et bénéficiaires, figurent dans le poste « provisions techniques des contrats d’assurance ». Ils restent valorisés, comptabilisés et consolidés comme en normes françaises. Les provisions techniques des contrats d’assurance-vie sont constituées principalement de provisions mathématiques, correspondant généralement aux valeurs de rachat des contrats. Les risques couverts sont principalement le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail (pour l’assurance emprunteur). Les provisions techniques des contrats en unité de compte sont évaluées, à la date de clôture, sur la base de la valeur de réalisation des actifs servant de supports à ces contrats. Les provisions des contrats d’assurance non-vie correspondent aux primes non acquises (portion des primes émises relative aux exercices ultérieurs) et aux sinistres à payer. Les contrats d’assurance, bénéficiant d’une clause de participation aux bénéfices discrétionnaires font l’objet d’une « comptabilité reflet ». La provision pour participation aux bénéfices différée en résultant représente la quote-part des plus et moins-values des actifs, revenant aux assurés. Ces provisions pour participation aux bénéfices différée sont présentées au passif ou à l'actif, par entité juridique et sans compensation entre entités du périmètre. A l’actif, elles figurent dans un poste distinct. A la date de clôture, un test de suffisance du passif comptabilisé sur ces contrats (nets des autres éléments d’actifs ou de passifs liés, tels que les frais d’acquisition reportés et les valeurs de portefeuille acquises) est réalisé : il est vérifié que le passif comptabilisé est suffisant pour couvrir les flux de trésorerie futurs estimés à cette date. Une insuffisance éventuelle des provisions techniques est constatée en résultat de la période (et serait reprise ultérieurement le cas échéant). II-3 INSTRUMENTS NON FINANCIERS II-3-1 Contrats de location Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Un contrat de location financement consenti par le groupe représente un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple consenti par le groupe représente tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement. II-3-1-1 Opérations de location financement côté bailleur Conformément à IFRS 16, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé, pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière. Les opérations de location financement permettent de transférer aux locataires la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien loué. Ainsi, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : Sortir du bilan l'immobilisation louée ; Constater une créance, en Actifs financiers au coût amorti, pour une valeur actualisée au taux implicite du contrat, des paiements de location à recevoir au titre du contrat de location-financement, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles existantes tout au long de la vie de l’opération de location-financement ; Comptabiliser en marge nette d’intérêt, le revenu net de l’opération de location, celui-ci étant représentatif du taux de rentabilité périodique constant sur l’encours restant dû. Le risque de crédit sur les créances financières est évaluée et comptabilisé selon IFRS 9 (Cf. § « II.1.viii Evaluation du risque de crédit »). II-3-1-2 Opérations de location financement côté preneur Conformément à IFRS 16, les droits d’utilisation sont inscrits à l’actif dans le poste « immobilisations corporelles » en contrepartie d’une dette locative comptabilisée dans le poste « comptes de régularisation et passifs divers ». Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette. II-3-2 Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. Une provision est constituée, lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et, lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé, le cas échéant, pour déterminer le montant de la provision. Les provisions constituées par le groupe couvrent notamment : Les risques opérationnels ; Les engagements sociaux ; Les risques d’exécution des engagements par signature ; Les litiges et garanties de passif ; Les risques fiscaux ; Les risques liés à l’épargne logement. II-3-3 Avantages au personnel Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « charges de personnel » à l’exception de la part résultant des réévaluations des passifs nets issus des régimes à prestations définies, comptabilisées en capitaux propres. II-3-3-1 Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Il s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que : Le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux à long terme des emprunts du secteur privé en fonction de la durée des engagements ; Le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âge, des catégories Cadre/Non cadre et des caractéristiques régionales ; Les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT « inflaté » pour les différentes maturités ; Les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions et licenciements rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI ; L’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans ; La mortalité selon la table INSEE TH/TF 00-02. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et les produits d’intérêts qu’ils génèrent impactent le résultat. L’écart entre le rendement réel et les produits d’intérêts générés par ces actifs constitue également un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Conformément à la décision IFRIC du 20 avril 2021, l’engagement de retraite des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, dont les droits sont plafonnés en fonction d’un nombre d’années d’ancienneté et soumis à la présence du salarié en date de départ à la retraite, est constitué uniquement sur la période précédant l’âge de départ en retraite permettant d’atteindre le plafond (ou entre sa date d’entrée dans l’entreprise et celle de départ en retraite si cette durée est inférieure au plafond). II-3-3-2 Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Les entités du groupe cotisent à divers régimes de retraite gérés par des organismes indépendants du groupe, pour lesquels elles ne conservent aucune obligation de paiement supplémentaire formelle ou implicite, notamment s’il s’avère que les actifs du fonds ne sont pas suffisants pour faire face aux engagements. Ces régimes n’étant pas représentatifs d’engagement pour le groupe, ils ne font donc pas l’objet d’une provision. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la cotisation est dûe. II-3-3-3 Autres avantages à long terme Il s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat, dont le paiement est attendu à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspondants, comme par exemple les médailles du travail. L’engagement du groupe au titre des autres avantages à long terme est chiffré selon la méthode des unités de crédits projetés. Cependant, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat de la période. Les engagements au titre des médailles du travail sont parfois couverts par des contrats d’assurances. Seule la partie non couverte de cet engagement fait l’objet d’une provision. II-3-3-4 Indemnités de fin de contrat de travail Ces indemnités résultent de l’avantage accordé par le groupe lors de la résiliation du contrat avant l’âge normal de départ en retraite ou suite à la décision du salarié de partir volontairement en échange d’une indemnité. Ces provisions font l’objet d’une actualisation dès lors que leur paiement est prévu dans un délai supérieur à douze mois après la date de clôture. II-3-3-5 Avantages à court terme Il s’agit des avantages dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice autres que les indemnités de fin de contrat, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, certaines primes. Une charge est comptabilisée au titre de ces avantages à court terme sur l’exercice au cours duquel les services ayant donné droit à ces avantages ont été rendus à l’entreprise. II-3-4 Immobilisations II-3-4-1 Immobilisations dont le Groupe est propriétaire Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les immeubles de placement. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services ou administratives. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et/ou pour valoriser le capital investi. Ils sont enregistrés de la même façon que les immeubles d’exploitation, selon la méthode du coût historique. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées selon la méthode du coût historique amorti, c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dotations aux amortissements concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « charges des autres activités » du compte de résultat Les fourchettes de durées d’amortissement retenues sont : Immobilisations corporelles : Terrain aménagements réseaux : 15-30 ans Constructions – gros œuvre structure : 20-80 ans (en fonction du type d’immeuble concerné) Constructions – équipements : 10-40 ans Agencements et installations : 5-15 ans Mobilier et matériel de bureau : 5-10 ans Matériel de sécurité : 3-10 ans Matériel roulant : 3-5 ans Matériel informatique : 3-5 ans Immobilisations incorporelles : Logiciels acquis ou créés en interne : 1-10 ans Fonds de commerce acquis : 9-10 ans (si acquisition de portefeuille de contrats clientèle) Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations incorporelles non amortissables (comme les droits au bail) font l’objet d’un test de dépréciation à minima une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. La valeur nette comptable après reprise de perte de valeur ne peut pas être supérieure à la valeur nette comptable qui aurait été calculée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée. Les dépréciations concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dépréciations concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » (pour les dotations) et « Produits des autres activités » (pour les reprises) du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains ou pertes nets sur autres actifs ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ». II-3-4-2 Immobilisations dont le Groupe est locataire La définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement seront comptabilisées selon un modèle unique, avec constatation : D’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué pendant la durée du contrat ; En contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers ; D’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Le groupe active principalement ses contrats immobiliers. La flotte automobile n’a été retraitée que lorsqu’elle était localement significative et les matériels informatiques et de sécurité ont été écartés au motif de leur caractère substituable, conformément à la norme. Seul un nombre limité de contrats informatiques jugés significatifs, a été activé. D’autres actifs sous-jacents ont pu être écartés via les exemptions de courte durée et de faible valeur (fixée à 5 K€). Le groupe n’a pas de contrat de location pouvant donner lieu à la comptabilisation d’actif incorporel ou d’immeuble de placement. Ainsi, les droits d’utilisation sont enregistrés en « immobilisations corporelles », et les obligations locatives en « autres passifs ». Les droits au bail, sont reclassés en immobilisations corporelles quand ils concernent des contrats qui ne sont pas en tacite reconduction. Les droits d’utilisation et les obligations locatives font l’objet d’impôts différés actifs ou passifs pour le montant net des différences temporelles imposables et déductibles. Au compte de résultat, les charges d’intérêt figurent en « marge d’intérêt » tandis que les dotations aux amortissements sont présentées dans la rubrique dédiée des frais généraux. Pour le calcul de l’obligation locative sont utilisés : La durée du contrat location. Celle-ci représente a minima la période non résiliable du contrat et peut être allongée pour tenir compte de toute option de renouvellement/prorogation que le Groupe est raisonnablement certain d’exercer. Au regard de la déclinaison opérationnelle de la méthodologie Groupe, tout nouveau bail commercial 3/6/9 sera activé sur une durée de 9 ans par défaut (ou sur une durée égale à sa période non résiliable s’agissant d’un autre type de bail). La durée de tout contrat en tacite prorogation sera allongée jusqu’à la date de fin du plan moyen terme, horizon raisonnable de poursuite du contrat (Des Groupes régionaux qui portent en direct les baux.) Sur les baux 3/6/9 en exception, le contrat sera activé sur une durée de 12 ans, le Groupe ne bénéficiant pas d’incitation économique à rester au-delà, au regard du déplafonnement des loyers après cette période. Le taux d’actualisation est le taux marginal d’endettement correspondant à la durée retenue. Il s’agit d’un taux amortissable par centrale de refinancement du groupe et par devise ; Le loyer hors taxes. Le groupe est marginalement concerné par les loyers variables. II-3-5 Commissions Le groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Ainsi, les commissions considérées comme un complément d’intérêt font partie intégrante du taux d’intérêt effectif. Ces commissions sont donc comptabilisées parmi les produits et charges d’intérêt. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt sont étalées selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les commissions rémunérant un service continu sont prises en compte sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées au compte de résultat intégralement lors de l’exécution de cet acte. II-3-6 Impôts sur les résultats Les impôts sur les résultats comprennent l’ensemble des impôts assis sur le résultat, exigibles ou différés. Les impôts exigibles sur les résultats sont calculés selon les règles fiscales en vigueur. Le groupe comptabilise la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comme une charge opérationnelle et donc, ne constate pas d'impôts différés dans les comptes consolidés. II-3-6-1 Impôts différés En application d’IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé, à l’exception des écarts d’acquisition. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable en utilisant les taux de l'impôt sur les sociétés connus à la clôture de l’exercice et applicables au cours des exercices suivants. Des actifs nets des passifs d’impôts différés sont constatés lorsque leur probabilité d’utilisation est élevée. Les impôts exigibles ou différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge, à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’une même entité ou groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu’existe un droit légal de compensation. Les impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. II-3-6-2 Incertitudes relatives au traitement portant sur l’impôt sur le résultat Conformément à IFRIC 23, le groupe évalue la probabilité que l’administration fiscale accepte ou non une position retenue. Il en déduit les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition. En cas de position fiscale incertaine, les montants à payer sont estimés sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui reflète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu. II-3-7 Intérêts pris en charge par l’Etat de certains prêts Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe accordent des prêts à taux réduits, fixés par l’Etat. Par conséquent, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification égale au différentiel de taux qui existe entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. De ce fait, il n’est pas constaté de décote sur les prêts bénéficiant de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l’Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à l’IAS 20. II-3-8 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Un actif non courant (ou groupe d’actifs) satisfait aux critères de définition des actifs destinés à être cédés s’il est disponible en vue d’être vendu et si sa vente est hautement probable et interviendra dans les douze mois. Les actifs et passifs liés sont présentés sur deux lignes distinctes du bilan dans les rubriques « actifs non courants destinés à être cédés » et « dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Ils sont comptabilisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession et ne sont plus amortis. Lorsqu’une perte de valeur est constatée sur ce type d’actifs et de passifs, une dépréciation est enregistrée en résultat. Des activités sont considérées comme abandonnées lorsqu’il s’agit d’activités destinées à être cédées, d’activités arrêtées, et de filiales qui ont été acquises uniquement dans la perspective d’être vendues. Elles sont présentées sur une ligne distincte du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets d’impôts sur activités abandonnées ». II-4 JUGEMENTS ET ESTIMATIONS UTILISEES DANS L’ELABORATION DES ETATS FINANCIERS L’élaboration des états financiers du groupe exige la formulation d’hypothèses afin d’effectuer les évaluations nécessaires et comportent des risques et des incertitudes concernant leur réalisation dans le futur, notamment dans le contexte du conflit ukrainien et des conditions macro-économiques existantes en date de clôture. Les réalisations futures peuvent être influencées par plusieurs facteurs, notamment : Les activités des marchés nationaux et internationaux ; Les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; La conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; Les modifications de la réglementation ou de la législation. Les estimations comptables nécessitant la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : Juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif, la définition d’une transaction forcée ainsi que la définition de ce qu’est un paramètre observable, sont des notions qui requièrent le jugement ; Régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; Dépréciation sur actifs, notamment les pertes de crédits attendues. A date, les risques environnementaux ne sont pas appréhendés à travers les modèles de dépréciation des pertes de crédit attendues du Groupe ; Provisions, dépréciations sur actifs incorporels et écarts d’acquisition ; Impôts différés actifs. III. - INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIEES Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées au niveau du Groupe Crédit Mutuel dans son ensemble, y compris les autres établissements adhérents à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et les sociétés mises en équivalence. Les transactions réalisées entre le groupe et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché, au moment de la réalisation de ces transactions. La liste des sociétés consolidées est présentée dans la note 3. Les transactions réalisées et les encours existant en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées étant totalement éliminés en consolidation, seules sont reprises dans les tableaux d’annexes les données relatives à ces opérations réciproques, lorsqu’elles concernent les sociétés sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint ou une influence notable, et sont mises en équivalence. IV. - NORMES ET INTERPRETATIONS ADOPTEES PAR L’UNION EUROPEENNE ET NON ENCORE APPLIQUEES IFRS 17 – Contrats d’assurance Introduction : Elle remplacera IFRS 4, qui permet aux compagnies d’assurance de conserver l’essentiel de leurs principes comptables locaux pour leurs contrats d’assurance et les autres contrats dans le champ d’application d’IFRS 4, ce qui nuit à la comparabilité des états financiers des entités du secteur, principalement entre acteurs internationaux. IFRS 17 vise à harmoniser la comptabilisation des différents types de contrats d’assurance, et à fonder leur valorisation sur une évaluation prospective des engagements des assureurs. Publiée en mai 2017 et modifiée par les amendements de juin 2020, cette nouvelle norme entrera en vigueur au 1er janvier 2023. En effet, sa date d’application initiale d’IFRS 17 prévue en 2021 a été décalée de deux ans au 1er janvier 2023. L’application d’IFRS 9 pour les entités d’assurance qui ont opté pour le différé (cas du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale) a également fait l’objet d’un amendement de l’IASB pour une prorogation jusqu’ à 2023. La norme IFRS 17 (et les amendements 2020) publiée par l’IASB maintient les exigences de la granularité des calculs de provisions et de regroupement des contrats par année de souscription (cohortes annuelles). IFRS 17 a été adoptée par l’Union Européenne en novembre 2021, en offrant une possibilité d’exemption de l’exigence des cohortes annuelles pour les contrats participatifs directs. L’entité applique l’exemption sur l’ensemble des portefeuilles de contrats éligibles. Niveau d’agrégation des contrats d’assurance IFRS 17 La norme IFRS 17 s’applique aux contrats d’assurance émis, aux traités de réassurance détenus et aux contrats d’investissement avec un élément de participation discrétionnaire. Elle définit le niveau de regroupement des contrats à utiliser pour évaluer les passifs des contrats d’assurance et leur profitabilité. La première étape consiste à identifier les portefeuilles de contrats d’assurance (contrats soumis à des risques similaires et gérés ensemble). Chaque portefeuille est ensuite divisé en trois groupes : Les contrats déficitaires dès leur comptabilisation initiale Les contrats qui n’ont pas, lors de leur comptabilisation initiale, de possibilité significative de devenir déficitaires ; Les autres contrats du portefeuille. Pour constituer ses portefeuilles de contrats, le Groupe a privilégié la maille du produit commercial. L’homogénéité de tarification, de gestion, de suivi et de structure contractuelle inhérente à la construction d’un produit commercial du Groupe permet de s’inscrire en cohérence avec la définition de portefeuille selon la norme IFRS 17. Les portefeuilles sont ensuite subdivisés par groupe de contrat, qui est la maille élémentaire de comptabilisation définie par la norme IFRS 17. Cette subdivision s’effectue en conformité avec les critères de profitabilité et de prise en compte des cohortes annuelles mentionnés ci-dessus. Le Groupe met en œuvre la constitution de cohortes annuelles en s’appuyant sur l’année civile. Classification par modèle et évaluation des contrats d’assurance Selon la norme IFRS 17, les contrats sont évalués sur la base d’un modèle d’évaluation en valeur courante où le modèle général s’appuie sur une approche générale dite des « building blocks » comprenant : Les estimations des flux de trésorerie futurs pondérés par leur probabilité de réalisation, ainsi qu’un ajustement pour refléter la valeur temps de l’argent (en actualisant ces flux de trésorerie futurs) et les risques financiers associés aux flux de trésorerie futurs ; Un ajustement pour le risque non financier ; La marge de service contractuelle. Cette marge de service contractuelle représente le bénéfice non acquis pour un groupe de contrats d’assurance. Elle sera reconnue par l’entité à mesure que celle-ci fournira des services au titre des contrats d’assurance. Cette marge ne peut pas être négative ; tout montant négatif des flux de trésorerie d’exécution en début de contrat est constaté immédiatement en résultat. Les contrats d’assurance en période ultérieure sont réévalués : ils représentent la somme du passif au titre de la couverture restante et du passif au titre des sinistres survenus. Le Groupe s’appuie sur des méthodes actuarielles afin d’obtenir une vision en meilleure estimation (« Best-Estimate ») des flux futurs, de manière pertinente pour chaque périmètre modélisé, et s’inscrivant dans un cadre méthodologique précis et des hypothèses clairement identifiées. Les méthodes statistiques et probabilistes utilisées sont des méthodes largement répandues sur le marché. La maille de calcul est définie par les Pôles d’assurance du Groupe de manière adaptée au périmètre considéré, dans l’optique de fournir une estimation la plus objective possible des flux de trésorerie futurs. Le cas échéant, les estimations sont ensuite réparties à la maille du groupe de contrat en utilisant les variables pertinentes. L’ensemble des flux de trésorerie futurs sont évalués pour l’ensemble des périmètres des contrats, jusqu’à extinction des droits et obligations substantielles découlant des dispositions contractuelles, légales ou règlementaires. Ils comprennent notamment l’ensemble des frais imputables aux contrats d’assurance (frais rattachables). Une actualisation des flux de trésorerie futurs est effectuée, afin de refléter la valeur temps de l’argent, et les risques financiers liés à ces flux de trésorerie. Cette actualisation est réalisée à l’aide d’une courbe de taux construite par les entités d’assurance du Groupe. Cette courbe s’appuie sur une méthodologie ascendante (« bottom-up »), qui somme une composante sans risque liquide et un ajustement pour tenir compte des caractéristiques de liquidité des contrats d’assurance. Conformément à la norme IFRS 17, la courbe ainsi obtenue cadre avec les prix de marché observables, tout en excluant les effets des facteurs n’influençant pas les flux de trésorerie futurs des contrats d’assurance, notamment le risque de crédit. Le Groupe ajuste, pour chaque périmètre, la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs pour tenir compte de l’incertitude de ces flux. Il s’agit de l’ajustement pour risque non financier (« Risk Adjustment – RA »). Cet ajustement est calculé de manière explicite et dissociée des flux de trésorerie futurs associés, au sein de modèles de calculs dédiés. La mesure du risque calculée est dite « à l’ultime », prenant en compte l’incertitude engendrée sur la durée de vie totale des flux de trésorerie futurs. Le Groupe a opté une approche dite « quantile », calculant directement l’incertitude sur les flux futurs à partir d’une mesure de risque et d’un niveau de confiance. Les contrats d’assurance avec un élément de participation discrétionnaire sont obligatoirement évalués selon l’approche dite « Variable Fee » (VFA). Ils se définissent comme des contrats d’assurances pour lesquels : Les conditions contractuelles prévoient que l’assuré perçoit une part d’un portefeuille d’éléments sous-jacents clairement identifiés, L’entité paie à l’assuré, une part substantielle du rendement résultant de la juste valeur des éléments sous-jacents, L’entité s’attend à ce qu’une part substantielle des sommes payées à l’assuré varie en fonction des variations de juste valeur des éléments sous-jacents. Pour ces contrats, la marge contractuelle de services est principalement ajustée de la part revenant à l’entité, sur la juste valeur des actifs sous-jacents (assimilable au revenu de l’assureur). Les contrats d’assurance-vie commercialisés relèvent en très grande majorité du modèle VFA. Il s’agit notamment des contrats d’épargne possédant une participation aux bénéfices discrétionnaire substantielle reversée aux assurés. Les actifs sous-jacents de ces contrats sont globalement identifiés de manière exhaustive et directe, au travers de cantons de gestion d’actifs spécifiques à ces contrats. Sur ce périmètre, le Groupe structure ses portefeuilles de contrats en cohérence avec les liens actifs-passifs sous-jacents. Cela se traduit par le regroupement des contrats adossés aux mêmes cantons de gestion d’actifs, et par l’application de l’exemption des cohortes annuelles selon les modalités adoptées par l’Union Européenne. Enfin, la norme offre la possibilité d’opter pour une approche simplifiée, dite « Premium Allocation Approach » (modèle PAA), dès lors que : La période couverture des contrats s’assurance n’excède pas un an ou, L’évaluation de la couverture restante selon cette approche constitue une approximation raisonnable de l’évaluation qui aurait obtenue en appliquant l’approche générale des « building blocks». Le Groupe opte pour l’approche simplifiée du modèle PAA pour l’ensemble de ses contrats annuels à tacite reconduction. Ce modèle PAA concerne donc la quasi-totalité des contrats du segment assurance de biens et responsabilités, ainsi qu’une partie des contrats de santé et de prévoyance. En complément, le modèle général (GMM) sera appliqué sur les contrats à engagement pluriannuel de l’assureur, hors assurance-vie. Ce périmètre est constitué de contrats en assurance de personnes, en particulier les contrats de la branche assurance des emprunteurs et des contrats prévoyance (principalement les contrats Dépendance et les contrats Obsèques). Lors de chaque période comptable, la marge sur services contractuels (CSM) est notamment ajustée du montant reconnu en produits des activités d’assurance. Ce montant est déterminé à partir de l’allocation des unités de couvertures propres à la période considérée, reflétant la fourniture des services prévus aux contrats d’assurance sur la période ainsi que la duration de couverture restante. Dans le cadre des contrats évalués selon le modèle général (GMM), le Groupe opte pour l’utilisation d’unités de couverture correspondant au capital assuré. Dans le cadre des contrats évalués selon le modèle VFA (« variable fee »), et pour refléter les particularités induites par la modélisation des flux de trésorerie futurs, le GACM opte pour une unité de couverture s’appuyant sur l’écoulement temporel des encours, et prenant en compte les évolutions temporelles futures attendues de la CSM. Transition La norme IFRS 17 entre en vigueur au 1 er janvier 2023 et prévoit la publication de comptes comparatifs sur l’exercice 2022. La norme IFRS 17 doit être appliquée de manière rétrospective à moins que cela s’avère impraticable, auquel cas deux options sont possibles : L’approche rétrospective modifiée : sur la base d’informations raisonnables et justifiées qui sont disponibles sans coûts ou efforts excessifs pour l’entité, certaines modifications peuvent être appliquées, dans la mesure où une application rétrospective complète n’est pas possible avec toutefois l’objectif d’atteindre le résultat le plus proche possible de celui de l’application rétrospective ; L’approche de la juste valeur : la marge de service contractuelle est alors déterminée comme étant la différence positive entre la juste valeur établie selon la norme IFRS 13 et les flux de trésorerie d’exécution (toute différence négative étant reconnue en diminution des capitaux propres à la date de transition). L’enjeu de cette transition est de déterminer le montant de marge pour services contractuelle (CSM) à comptabiliser pour chaque groupe de contrats. La CSM est un passif d’assurance s’établissant par récurrence, ce qui justifie l’utilisation d’une approche rétrospective. L’approche rétrospective complète s’est avérée impraticable sur l’ensemble des portefeuilles de contrats modélisés selon le modèle général ou VFA. Le Groupe a donc mis en œuvre en priorité l’approche rétrospective modifiée, qui apporte une estimation pertinente du montant de CSM à la transition, sans déploiement de coûts ou efforts excessifs. Cette approche rétrospective modifiée est appliquée à compter de l’exercice 2012, à partir duquel des informations raisonnables et justifiées sont disponibles pour les contrats du Groupe. Pour les portefeuilles de contrats participatifs directs auxquels est appliquée l’exemption sur les cohortes annuelles, un unique groupe de contrat est constitué lors de l’approche rétrospective modifiée. Pour les autres portefeuilles, qui ne sont pas concernés par l’exemption sur les cohortes annuelles, un découpage par cohortes annuelles est effectué. Enfin, l’approche dite en juste valeur est appliquée aux contrats les plus anciens pour lesquels certaines informations raisonnables et justifiées ne sont pas disponibles, et sur des périmètres peu matériels. Au titre de la transition au 1er janvier 2023, la première application d’IFRS 17 saura un impact très limité sur le ratio de solvabilité (inférieur à 10 points de base). Abandon de la comptabilité reflet IFRS 4 Pour les contrats participatifs, la norme IFRS 4 prévoyait la comptabilité dite « reflet » (« shadow accounting ») des plus et moins-values latentes des actifs IAS 39 en adossement des engagements. Ce mécanisme consistait à comptabiliser une provision pour participation aux bénéfices différée représentant la quote-part de ces plus ou moins-values qui revenaient implicitement aux assurés au travers des clauses contractuelles ou de la politique de distribution ; cette provision s’ajoutait à la provision mathématique des comptes sociaux lorsque les actifs en adossement étaient en situation de plus-value latente. Une provision pour participation aux bénéfices différée active était constituée lorsque les actifs en adossement étaient en situation de moins-value latente. Avec IFRS 17, ces reversements futurs aux contrats (positifs ou négatifs) seront déjà modélisés dans la provision IFRS 17 qui actualise les flux de prestations futurs au taux courant. Par conséquent, la comptabilité reflet des plus-values latentes disparait avec IFRS 17. Les provisions pour participations aux bénéfices différées correspondantes des comptes consolidés IFRS au 31 décembre 2021 sont retraitées en réserves consolidées à la date de transition au 1er janvier 2022. Les pôles Assurances du Groupe poursuivent leurs travaux de mise en œuvre opérationnelle des dispositions d’IFRS 17 selon les axes suivants : Validation auprès des commissaires aux comptes de la méthodologie normative IFRS 17 ; Mise à jour du système et des principes comptables au regard des dispositions d’IFRS 17 et d’IFRS 9, ainsi que du processus de production des comptes IFRS du périmètre concerné; Production et comptabilisation de la transition et des bilans pro-forma pour l’année 2022 en parallel run Adaptation de la communication financière au niveau de conglomérat. Interactions entre IFRS 17 et IFRS 9 Afin d’éviter les non concordances comptables lors de la première application d’IFRS 9 et d’IFRS 17, le Groupe a retenu les options suivantes : Application d’IFRS 9 au 1er janvier 2023 avec présentation d’un comparatif au titre de l’exercice 2022, en cohérence avec la présentation obligatoire d’un comparatif 2022 pour la première application de la norme IFRS 17. Les dates de transition pour le passage aux normes IFRS 9 et IFRS 17 sont donc alignées au 1er janvier 2022. Le Groupe opte pour l’application de l’approche dite par « superposition » (« overlay ») pour comptabiliser les cessions d’actifs sur l’exercice 2022, comme si ces cessions avaient été comptabilisées selon le référentiel IFRS 9. Cette option garantit que l’impact sur les capitaux propres à la date de transition au 1er janvier 2022 sera homogène entre l’actif en IFRS 9 et le passif en IFRS 17. Le Groupe a retenu l’option OCI d’IFRS 17 pour la réévaluation au taux courant de ses passifs d’assurance relevant du modèle général (GMM) et du modèle simplifié (PAA), de façon cohérente avec le choix du modèle de gestion en juste valeur par OCI pour les actifs obligataires SPPI en adossement de ces portefeuilles. Ainsi, les variations du taux de marché impacteront de façon cohérente l’actif et le passif par la contrepartie des capitaux propres OCI. L’option OCI a également été retenue pour la réévaluation des passifs du modèle VFA, en face des réévaluations des actifs comptabilisés par OCI en adossement (principalement les obligations répondant au critère SPPI). Les variations des capitaux propres OCI IFRS9 seront donc compensées par des variations symétriques du poste OCI IFRS17, pour un impact nul en capitaux propres. Ces différentes options permettent d’éliminer au mieux les non-concordances comptables entre les schémas de comptabilisation des variations de valeur du passif IFRS 17 et de l’actif IFRS 9 en adossement lorsque le taux de marché varie, et réduisent la volatilité du résultat IFRS 17. Amendement à IAS 1 – Informations à fournir sur les méthodes comptables Il clarifie les informations à fournir sur les méthodes comptables « significatives ». Celles-ci le sont lorsque, prises conjointement avec d’autres informations des états financiers, on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles influent sur les décisions des principaux utilisateurs des états financiers. Amendement à IAS 8 – Définition d’une estimation comptable Il a pour objectif de faciliter la distinction entre les changements de méthodes comptables et d’estimations comptables, en introduisant une définition explicite de la notion d’estimations comptables. Celles-ci représentent des montants dans les états financiers faisant l’objet d’une incertitude quant à leur évaluation. Amendement à IAS 12 – Impôts différés relatifs à des actifs et des passifs résultant d’une même transaction Il généralise la comptabilisation d’un impôt différé pour les contrats de locations et les obligations de démantèlement. Le Groupe n’anticipe pas d’impact significatif de l’application de cet amendement qui sera d’application obligatoire aux exercices ouverts au 1er janvier 2023. Amendement à IFRS 17 – Première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 sur l’information comparative Il s’applique à des actifs financiers pour lesquels il n’y a pas eu de retraitements des exercices comparatifs IFRS 9 lors de la première application simultanée d’IFRS 17 et d’IFRS 9 (cas des actifs décomptabilisés sur l’exercice 2022 ou choix de l’entité d’opter à l’exemption du retraitement des exercices antérieurs offerte par IFRS 9). Il introduit la possibilité de présenter des informations comparatives sur ces actifs financiers, comme si les dispositions d’IFRS 9 en matière d’évaluation et de classement leur avaient été appliquées. Cette option, applicable instrument par instrument, repose sur une approche dite par superposition (classification overlay). Notes relatives aux postes des états financiers Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Note 2 - Répartition du compte de résultat par secteur d'activité et par zone géographique Les secteurs d'activité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale sont les suivants : • La banque de détail regroupe : a) les activités de réseau bancaire : caisses locales du Crédit Mutuel des 14 fédérations, banques régionales du CIC, BECM, Beobank et Targobank en Espagne b) Crédit à la consommation : Targobank en Allemagne et Cofidis c) Filiales métier : les activités spécialisées dont la commercialisation des produits est assurée par le réseau : crédit-bail mobilier et location avec option d'achat, crédit-bail immobilier, affacturage, vente et gestion immobilière • L'activité d'assurance est constituée par le groupe des Assurances du Crédit Mutuel. • Les métiers spécialisés regroupent : a) Les activités de gestion d'actifs et de banque privée en France et à l’étranger. b) la banque de financement : financement des grandes entreprises et des clients institutionnels, financements structurés, international et succursales étrangères c) les activités de marché qui comprennent les activités commerciales et d'investissement (taux, actions et crédit) d) Le capital-investissement • Les autres métiers comprennent les éléments non affectables à une autre activité : les holdings intermédiaires, les participations minoritaires, l’immobilier d’exploitation, les structures logistique, la presse, les entités informatiques et les opérations réciproques. Les entités consolidées sont affectées en totalité à leur activité principale sur la base de leur contribution aux comptes consolidés. Seules deux entités font exception, le CIC et la BFCM en raison de leur présence dans plusieurs activités. Dans ce cas, la contribution au compte de résultat et au bilan consolidés de ces deux entités fait l’objet de répartitions analytiques entre les différents secteurs d’activité auxquels elles contribuent. 2a - Répartition du bilan par activité 31.12.2022 Banque de détail Assurance Métiers spécialisés Autres métiers Total Actif Caisse, Banques centrales 6 072 11 242 94 616 111 929 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 672 26 575 2 017 29 264 Instruments dérivés de couverture 55 1 620 2 552 4 226 Actifs financiers au coût amorti dont : 505 838 50 444 6 424 562 705 - Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 45 089 6 131 5 952 57 173 - Titres au coût amorti 388 3 042 6 3 436 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 865 17 632 16 026 34 522 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 122 675 122 675 Participations dans les entreprises mises en équivalence 7 15 768 790 Passif Banques centrales 44 44 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 18 443 329 18 772 Instruments dérivés de couverture - Passif 3 1 097 1 403 2 502 Dettes envers les établissements de crédit 63 217 63 217 Dettes envers la clientèle 399 275 44 070 13 639 456 983 Dettes représentées par un titre 23 436 23 177 88 458 135 072 Détail des métiers du secteur "banque de détail 31.12.2022 Réseau bancaire Crédits à la consommation Filiales métier Total Banque de détail Actif Caisse, Banques centrales 1 516 4 524 32 6 072 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 552 3 116 672 Instruments dérivés de couverture 55 55 Actifs financiers au coût amorti dont : 428 681 36 380 40 776 505 838 - Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 44 578 146 366 45 089 - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 384 015 35 935 40 410 460 360 - Titres au coût amorti 89 299 388 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 651 213 1 865 Participations dans les entreprises mises en équivalence 7 7 Passif Instruments dérivés de couverture - Passif 3 3 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 362 392 23 819 13 064 399 275 Dettes représentées par un titre 23 429 0 6 23 436 Détail des métiers du secteur "métiers spécialisés 31.12.2022 Gestion d'actifs et banque privée Banque de financement Activités de marchés Capital- investissement Total Métiers Spécialisés Actif Caisse, Banques centrales 6 270 2 474 2 497 11 242 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 329 22 487 3 760 26 575 Instruments dérivés de couverture 94 66 1 460 1 620 Actifs financiers au coût amorti dont : 21 518 23 103 5 774 48 50 444 - Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 1 034 545 4 541 11 6 131 - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 18 673 21 364 1 233 1 41 271 - Titres au coût amorti 1 812 1 194 36 3 042 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 94 353 17 184 17 632 Passif Banques centrales 44 44 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 166 193 18 084 18 443 Instruments dérivés de couverture - Passif 23 1 074 1 097 Dettes envers les établissements de crédit 63 217 63 217 Dettes envers la clientèle 28 213 13 822 2 036 44 070 Dettes représentées par un titre 40 5 965 17 172 23 177 31.12.2021 retraité Banque de détail Assurance Métiers spécialisés Autres métiers Total Actif Caisses, Banques centrales, CCP - Actif 7 870 9 224 104 086 121 181 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 393 20 022 1 942 22 356 Instruments dérivés de couverture - Actif 23 363 907 1 293 Actifs financiers au cout amorti dont : 452 317 45 472 11 624 509 413 - Prêts et créances sur les établissements de crédit 45 234 4 704 10 977 60 915 - Prêts et créances sur la clientèle 406 798 37 384 642 444 824 - Titres au coût amorti 285 3 384 5 3 674 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 451 13 844 17 800 32 095 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 135 552 0 135 552 Participations dans les entreprises MEE 7 16 511 533 Passif Banques centrales 37 3 565 605 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 11 936 144 12 080 Instruments dérivés de couverture - Passif 30 963 880 1 874 Dettes envers les établissements de crédit 71 755 71 755 Dettes envers la clientèle 374 472 43 956 6 770 425 197 Dettes représentées par un titre 20 232 19 498 81 386 121 116 Détail des métiers du secteur "banque de détail" 31.12.2021 retraité Réseau bancaire Crédits à la consommation Filiales métier Total Banque de détail Actif Caisse, Banques centrales 796 6 764 311 7 870 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 268 7 118 393 Instruments dérivés de couverture 21 2 23 Actifs financiers au coût amorti dont : 381 461 32 461 38 395 452 317 - Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 44 560 137 537 45 234 - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 336 817 32 123 37 858 406 798 - Titres au coût amorti 84 201 285 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 254 196 1 451 Participations dans les entreprises mises en équivalence 7 7 Passif Banques centrales 1 36 37 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 1 Instruments dérivés de couverture - Passif 29 2 30 Dettes envers la clientèle 334 883 23 055 16 534 374 472 Dettes représentées par un titre 19 998 234 20 232 Détail des métiers du secteur "métiers spécialisés" 31.12.2021 retraité Gestion d'actifs et banque privée Banque de financement Activités de marchés Capital- investissement Total Métiers Spécialisés Actif Caisse, Banques centrales 5 900 3 324 9 224 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 307 1 16 391 3 323 20 022 Instruments dérivés de couverture 3 360 363 Actifs financiers au coût amorti dont : 20 096 21 003 4 308 65 45 472 - Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 1 066 426 3 208 3 4 704 - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 17 172 19 111 1 100 1 37 384 - Titres au coût amorti 1 858 1 466 60 3 384 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 83 364 13 397 13 844 Passif Banques centrales 3 3 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 89 91 11 756 11 936 Instruments dérivés de couverture - Passif 51 25 888 963 Dettes envers les établissements de crédit 71 755 71 755 Dettes envers la clientèle 27 863 13 859 2 235 43 957 Dettes représentées par un titre 29 5 176 14 293 19 498 31.12.2021 publié Banque de détail Assurance Financements et marchés Banque privée Capital- investissement Logistique et holding Total Actif Caisse, Banques centrales 7 870 3 324 5 900 0 104 086 121 181 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 405 16 391 295 3 323 1 942 22 356 Instruments dérivés de couverture 23 360 3 0 907 1 293 Actifs financiers au coût amorti dont : 452 318 25 318 20 091 65 11 623 509 413 - Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 45 234 3 639 1 061 3 10 977 60 915 - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 406 799 20 211 17 171 1 642 444 824 - Titres au coût amorti 285 0 1 467 1 858 60 4 3 674 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 451 13 762 83 17 800 32 095 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 135 552 0 135 552 Participations dans les entreprises mises en équivalence 7 16 511 533 Passif Banques centrales 37 3 0 565 605 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 11 847 89 144 12 080 Instruments dérivés de couverture - Passif 30 912 51 880 1 874 Dettes envers les établissements de crédit 0 71 755 71 755 Dettes envers la clientèle 374 471 16 094 27 863 1 6 768 425 197 Dettes représentées par un titre 20 232 19 469 29 81 386 121 116 2b - Répartition du compte de résultat par secteur 31.12.2022 Banque de détail Assurance Métiers spécialisés Autres métiers Total Produit net bancaire 12 139 1 815 2 361 1 026 17 340 Frais généraux -7 490 -725 -1 251 -862 -10 329 Résultat brut d'exploitation 4 648 1 089 1 110 164 7 012 Coût du risque de contrepartie -752 -24 8 -768 Gains ou pertes sur autres actifs * 12 -4 15 -1 207 -1 185 Résultat avant impôts 3 908 1 085 1 101 -1 035 5 059 Impôt sur les sociétés -1 110 -253 -183 -10 -1 556 Résultat net comptable 2 798 832 918 -1 045 3 502 Minoritaires 174 Résultat net part du groupe 3 329 * y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition (notes 16 et 19) Détail des métiers du secteur "banque de détail 31.12.2022 Réseau bancaire Crédits à la consommation Filiales métier Total Banque de détail Produit net bancaire 8 539 2 960 640 12 139 Frais généraux -5 474 -1 603 -413 -7 490 Résultat brut d'exploitation 3 064 1 358 226 4 648 Coût du risque de contrepartie 13 -724 -41 -752 Gains ou pertes sur autres actifs 12 0 0 12 Résultat avant impôts 3 089 633 186 3 908 Impôt sur les sociétés -846 -206 -58 -1 110 Résultat net comptable 2 243 427 128 2 798 Détail des métiers du secteur "métiers spécialisés" 31.12.2022 Gestion d'actifs et banque privée Banque de financement Activités de marchés Capital- investissement Total Métiers Spécialisés Produit net bancaire 1 119 471 342 430 2 361 Frais généraux -794 -146 -236 -75 -1 251 Résultat brut d'exploitation 326 324 106 355 1 110 Coût du risque de contrepartie -33 7 -1 2 -24 Gains ou pertes sur autres actifs 15 15 Résultat avant impôts 307 332 105 357 1 101 Impôt sur les sociétés -67 -72 -28 -17 -183 Résultat net comptable 241 260 77 340 918 31.12.2021 retraité Banque de détail Assurance Métiers spécialisés Autres métiers Total Produit net bancaire 10 811 1 915 2 211 987 15 923 Frais généraux -6 680 -670 -1 008 -779 -9 137 Résultat brut d'exploitation 4 131 1 245 1 203 208 6 787 Coût du risque de contrepartie -705 6 0 -699 Gains ou pertes sur autres actifs * -5 -2 0 -859 -866 Résultat avant impôts 3 421 1 243 1 209 -651 5 222 Impôt sur les sociétés -1 067 -358 -183 -95 -1 703 Gains et pertes nets d'impôts sur actifs abandonnés 9 0 0 9 Résultat net comptable 2 363 884 1 026 -746 3 527 Minoritaires 284 Résultat net part du groupe 3 243 * y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition (notes 16 et 19) Détail des métiers du secteur "banque de détail Bancaire Consommation Métier De détail Produit net bancaire 7 390 2 840 581 10 811 Frais généraux -4 715 -1 590 -375 -6 680 Résultat brut d'exploitation 2 675 1 250 205 4 131 Coût du risque de contrepartie -130 -577 2 -705 Gains ou pertes sur autres actifs -5 -1 0 -5 Résultat avant impôts 2 540 673 207 3 421 Impôt sur les sociétés -781 -222 -63 -1 067 Gains et pertes nets d'impôts sur actifs abandonnés 0 0 9 9 Résultat net comptable 1 759 451 153 2 363 Détail des métiers du secteur "métiers spécialisés" 31.12.2021 retraité Gestion d'actifs et banque privée Banque de financement Activités de marchés Capital- investissement Total Métiers Spécialisés Produit net bancaire 911 430 351 518 2 211 Frais généraux -572 -128 -232 -77 -1 008 Résultat brut d'exploitation 340 303 119 442 1 203 Coût du risque de contrepartie -9 39 -3 -21 6 Gains ou pertes sur autres actifs 0 0 0 0 0 Résultat avant impôts 331 341 116 420 1 209 Impôt sur les sociétés -73 -77 -28 -5 -183 Gains et pertes nets d'impôts sur actifs abandonnés 0 Résultat net comptable 258 264 88 416 1 026 31.12.2021 publié Banque de détail Assurance Financements et marchés Banque privée Capital- investissement Presse, logistique et holding Inter activités Total Produit net bancaire 11 014 1 915 809 677 518 2 010 -1 020 15 923 Frais généraux -6 806 -670 -367 -434 -77 -1 803 1 020 -9 136 Résultat brut d'exploitation 4 208 1 245 442 244 442 207 0 6 787 Coût du risque de contrepartie -705 0 35 -8 -21 0 0 -699 Gains sur autres actifs * -5 -2 0 0 0 -859 0 -866 Résultat avant impôts 3 499 1 243 477 235 420 -653 0 5 222 Impôt sur les sociétés -1 089 -358 -111 -46 -4 -95 0 -1 703 Gains et pertes nets d'impôts sur actifs abandonnés 9 9 Résultat net comptable 2 418 884 367 190 416 -748 0 3 527 Minoritaires 284 Résultat net part du groupe 3 243 * y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition (notes 16 et 19) 2c - Répartition du bilan par zone géographique 31.12.2022 31.12.2021 France Europe hors France Autres pays* Total France Europe hors France Autres pays* Total Actif Caisses, Banques centrales 95 420 11 539 4 970 111 929 104 883 12 975 3 323 121 181 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 27 860 540 863 29 264 20 788 507 1 061 22 356 Instruments dérivés de couverture 4 050 94 82 4 226 1 282 4 6 1 293 Actifs financiers au coût amorti 487 092 65 319 10 294 562 705 445 503 54 240 9 671 509 414 dont prêts et créances sur les établissements de crédit 53 629 1 136 2 407 57 173 57 093 1 359 2 463 60 915 dont prêts et créances sur la clientèle 432 449 61 761 7 887 502 097 387 108 50 509 7 208 444 825 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 24 309 631 9 582 34 522 24 876 277 6 943 32 095 Placements des activités d'assurance et part de réassureurs dans les provisions techniques 120 797 1 878 0 122 675 132 295 3 257 0 135 552 Participations dans les entreprises MEE 635 9 146 790 396 11 125 533 Passif Banques centrales 0 44 0 44 601 1 3 605 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 18 005 325 442 18 772 11 234 214 632 12 080 Instruments dérivés de couverture 2 474 23 5 2 502 1 830 43 1 1 874 Dettes envers les établissements de crédit 36 760 17 625 8 832 63 217 55 346 8 437 7 971 71 755 Dettes envers la clientèle 394 381 58 614 3 989 456 983 367 570 55 275 2 352 425 197 Dettes représentées par un titre 122 724 1 356 10 991 135 072 108 301 4 148 8 667 121 116 * USA, Canada, Singapour, Hong-Kong, et Tunisie 2d - Répartition du compte de résultat par zone géographique 31.12.2022 31.12.2021 France Europe hors France Autres pays* Total France Europe hors France Autres pays** Total Produit net bancaire *** 13 510 3 587 244 17 340 12 562 3 156 204 15 923 Frais généraux -8 103 -2 116 -110 -10 329 -7 206 -1 838 -93 -9 136 Résultat brut d'exploitation 5 406 1 471 134 7 012 5 357 1 319 111 6 787 Coût du risque de contrepartie -207 -588 26 -768 -264 -440 5 -699 Gains ou pertes sur autres actifs **** -1 202 -7 25 -1 185 -879 2 11 -866 Résultat avant impôts 3 997 876 186 5 059 4 214 881 127 5 222 Résultat net global 2 731 614 158 3 502 2 790 624 113 3 527 Résultat net part du Groupe 2 584 590 155 3 329 2 537 596 111 3 243 * USA, Canada, Corée du sud , Singapour, Hong-Kong, et Tunisie ** USA, Canada , Singapour, Hong-Kong, et Tunisie *** 23,4 % du PNB (hors activités logistique et holding) a été réalisé à l'étranger en 2022 (contre 22,5 % du PNB en 2021 ) **** y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition Note 3 - Périmètre de consolidation 3a - Composition du périmètre de consolidation Conformément à l'avis de la Commission bancaire, la société mère du groupe est constituée par les sociétés incluses dans le périmètre de globalisation. Les entités qui la composent sont : - la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CF de CM) - les Fédérations du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE), du Sud-Est (FCMSE), d'Ile-de-France (FCMIDF), de Savoie-Mont Blanc (FCMSMB), de Midi-Atlantique (FCMMA), de Loire-Atlantique Centre Ouest (FCMLACO), du Centre (FCMC), du Dauphiné-Vivarais (FCMDV), de Méditerranée (FCMM), de Normandie (FCMN), d’Anjou (FCMA), du Massif Central (FCMMC), d’Antilles-Guyane (FCMAG) et Nord Europe (FCMNE) - les caisses régionales du Crédit Mutuel du Sud-Est (CRCMSE), d'Ile-de-France (CRCMIDF), de Savoie-Mont Blanc (CRCMSMB), de Midi-Atlantique (CRCMMA), de Loire-Atlantique Centre Ouest (CRCMLACO), du Centre (CRCMC), du Dauphiné-Vivarais (CRCMDV), de Méditerranée (CRCMM), de Normandie (CRCMN), d’Anjou (CRCMA), du Massif Central (CRCMMC), d’Antilles-Guyane (CRCMAG) et Nord Europe (CRCMNE) - les caisses de Crédit Mutuel adhérentes aux fédérations du Crédit Mutuel Centre Est Europe, du Sud-Est, d'Ile-de-France, de Savoie-Mont Blanc, de Midi-Atlantique, de Loire-Atlantique Centre Ouest, du Centre, du Dauphiné-Vivarais, de Méditerranée, de Normandie , d’Anjou, du Massif Central , d’Antilles-Guyane et Nord Europe Depuis le 31 décembre 2021, les changements intervenus sur le périmètre de consolidation sont : - Entrées de périmètre suite à l'adhésion de la fédération CMNE au 1er janvier 2022 : Bail Actéa, Bail Actéa Immobilier, CMNE Grand Paris, SCI Crédit Mutuel Nord Europe, SCI Crédit Mutuel Nord Europe1, SCI Crédit Mutuel Nord Europe2, SCI Crédit Mutuel Nord Europe3, SCI Crédit Mutuel Nord Europe Locations, SCI Richebé Inkerman, Foncière et Immobilière Nord Europe, GIE CMN Prestations, Immobilère BCL Lille, Nord Europe Partenariat, SA Immobilière du CMN, SFINE propriété à vie, SFINE bureaux, BKCP Immo IT SCRL, Beobank, Groupe La Française, 2A, Groupe Cholet-Dupont, Inflection Point by La Française, La Française AM, La Française AM Finance Services (LFFS), La Française AM Finances Services Italian branch (succursale de LFFS), La Française AM Finances Services Luxembourg branch (succursale de LFFS),La Française AM Finances Services sucursal en Espana (succursale de LFFS), La Française Systematic Asset Managemet Gmbh, La Française AM IBERIA, La Française Forum Securities Limited, La Française Real Estate Managers, La Française Real Estate Partners International investments, La Française Real Estate Partners International Lux SARL, La Française Groupe UK Finance Limited, La Française Groupe UK Limited, La Française Group Korea Limited, La Française Group Singapore PTE Limited, LF Real estate partners Limited, LFP Multi Alpha, New Alpha Asset Management, Newton Square, PU Retail Luxembourg Management Compagny sarl, Siparex XAnge Venture, Actéa Environnement, NEPI, SCI Centre Gare, Transactimmo, - autres entrées : ACM Capital, CIC Private Debt, Crédit Mutuel Investment Managers, Crédit Mutuel Investment Managers succ. Luxembourg, Targo Versicherungsvermittlung Gmbh, Oddity H, Humanoid, Madmoizelle, Presstic, 2SF Société de services fiduciaires, FCT Crédit Mutuel Factoring - Fusion : La Française AM IBERIA absorbée par La Française AM Finances, Protection 24 fusionnée avec EPS; BECM Francfort devient Targobank Corporate and Institutional banking et fusionne avec Targobank AG. - Sorties de périmètre : 2A, FLOA, Bancas, BKCP Immo IT SCRL, Siparex XAnge Venture, LF Real estate partners international Limited, CMNE Grand Paris Pays 31.12.2022 31.12.2021 Pourcentage Contrôle Pourcentage Intérêt Méthode * Pourcentage Contrôle Pourcentage Intérêt Méthode * A. Réseau bancaire Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM) France 100 98 IG 100 98 IG BECM Francfort (succursale de BECM) Allemagne NC 100 98 IG Beobank Belgique 100 99 IG NC BKCP Immo IT SCRL Belgique NC NC Caisse Agricole du Crédit Mutuel France 100 100 IG 100 100 IG CIC Est France 100 98 IG 100 98 IG CIC Lyonnaise de Banque (LB) France 100 98 IG 100 98 IG CIC Lyonnaise de Banque Monaco (succursale de CIC LB) Monaco 100 98 IG 100 98 IG CIC Nord Ouest France 100 98 IG 100 98 IG CIC Ouest France 100 98 IG 100 98 IG CIC Sud Ouest France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Industriel et Commercial (CIC) France 100 98 IG 100 98 IG Targobank Espagne Espagne 100 98 IG 100 98 IG B. Crédits à la consommation Cofidis Belgique Belgique 100 79 IG 100 78 IG Cofidis France France 100 79 IG 100 78 IG Cofidis Espagne (succursale de Cofidis France) Espagne 100 79 IG 100 78 IG Cofidis Hongrie (succursale de Cofidis France) Hongrie 100 79 IG 100 78 IG Cofidis Portugal (succursale de Cofidis France) Portugal 100 79 IG 100 78 IG Cofidis SA Pologne (succursale de Cofidis France) Pologne 100 79 IG 100 78 IG Cofidis SA Slovaquie (succursale de Cofidis France) Slovaquie 100 79 IG 100 78 IG Cofidis Italie Italie 100 79 IG 100 78 IG Cofidis République Tchèque République Tchèque 100 79 IG 100 78 IG Creatis France 100 79 IG 100 78 IG Monabanq France 100 79 IG 100 78 IG Margem-Mediação Seguros, Lda Portugal 100 79 IG 100 78 IG Targobank AG Allemagne 100 98 IG 100 98 IG C. Filiales du réseau bancaire Bail Actéa France 100 98 IG NC Bail Actéa Immobilier France 100 98 IG NC Bancas France NC 50 49 ME CCLS Leasing Solutions France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Caution Habitat France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Factoring France 100 98 IG 95 96 IG Crédit Mutuel Home Loan SFH France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Immobilier France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Leasing France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Leasing Espagne (succursale de Crédit Mutuel Leasing) Espagne 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Leasing Benelux Belgique 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Leasing Nederland (succursale de Crédit Mutuel Leasing Benelux) Pays-Bas 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Leasing Gmbh Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Real Estate Lease France 100 98 IG 100 98 IG Factofrance France 100 98 IG 100 98 IG FCT Crédit Mutuel factoring France 100 98 IG NC FCT Factofrance France 100 98 IG 100 98 IG FLOA ( ex Banque du Groupe Casino) France NC 50 49 ME Gesteurop France 100 98 IG 100 98 IG LYF SA France 44 43 ME 44 43 ME Paysurf France 100 94 IG 100 89 IG Targo Factoring GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targo Finanzberatung GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targo Leasing GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG D. Banque de financement et activités de marché Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) France 98 98 IG 98 98 IG CIC Bruxelles (succursale du CIC) Belgique 100 98 IG 100 98 IG CIC Hong-Kong (succursale du CIC) Hong-Kong 100 98 IG 100 98 IG CIC Londres (succursale du CIC) Royaume Uni 100 98 IG 100 98 IG CIC New York (succursale du CIC) Etats Unis 100 98 IG 100 98 IG CIC Singapour (succursale du CIC) Singapour 100 98 IG 100 98 IG Satellite France 100 98 IG 100 98 IG E. Gestion d'actifs et banque privée Banque de Luxembourg Luxembourg 100 98 IG 100 98 IG Banque de Luxembourg Belgique (succursale de Banque de Luxembourg) Belgique 100 98 IG 100 98 IG Banque de Luxembourg Investments SA (BLI) Luxembourg 100 98 IG 100 98 IG Banque Transatlantique (BT) France 100 98 IG 100 98 IG Banque Transatlantique Belgium Belgique 100 98 IG 100 98 IG Banque Transatlantique Londres (succursale de BT) Royaume Uni 100 98 IG 100 98 IG Banque Transatlantique Luxembourg Luxembourg 100 98 IG 100 98 IG CIC Private debt France 100 98 IG NC CIC Suisse Suisse 100 98 IG 100 98 IG Cigogne Management Luxembourg 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Asset Management France 97 96 IG 90 92 IG Crédit Mutuel Epargne Salariale France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Gestion France 100 96 IG 100 92 IG Crédit Mutuel Investment Managers France 100 98 IG NC Crédit Mutuel Investment Managers succ Luxembourg Luxembourg 100 98 IG NC Dubly Transatlantique Gestion France 100 98 IG 100 98 IG Groupe Cholet Dupont France 34 34 ME NC Groupe La Française France 100 100 IG NC Inflection Point by La Française Grande Bretagne 100 100 IG NC La Française AM France 100 100 IG NC La Française AM Finance Services (LFFS) France 100 100 IG NC La Française AM Finance Services Luxembourg branch (succursale de LFFS) Luxembourg 100 100 IG NC La Française AM Finance Services Italian branch (succursale de LFFS) Italie 100 100 IG NC La Française AM Finance Services sucursal en Espana (succursale de LFFS) Espagne 100 100 IG NC La Française AM Iberia Espagne FU NC La Française Forum Securities Limited Etats-Unis 100 100 IG NC La Française Group Korea Limited Corée du sud 100 100 IG NC La Française Group UK Finance Limited Grande Bretagne 100 100 IG NC La Française Group UK Limited Grande Bretagne 100 100 IG NC La Française Real Estate Managers Germany Deutsche Zweigniederlassung (succursale de La Française Group UK Limited) Allemagne 100 100 IG NC La Française Group Singapore PTE Limited Singapour 100 100 IG NC La Française Real Estate Managers France 100 100 IG NC La Française Real Estate Partners International Grande Bretagne NC NC La Française Real Estate Partners International investments Grande Bretagne 99 99 IG NC La Française Real Estate Partners International Lux SARL Luxembourg 100 100 IG NC La Française Sytematic Asset Management GmbH (ex la Française AM GmbH) Allemagne 100 100 IG NC LFP Multi Alpha France 100 100 IG NC New Alpha Asset Management France 50 50 IG NC Newton Square France 100 100 IG NC PU Retail Luxembourg Management Company SARL Luxembourg 50 50 IG NC Siparex Xange Venture France NC NC F. Capital-investissement CIC Capital Canada Inc Canada 100 98 IG 100 98 IG CIC Capital Suisse SA Suisse 100 98 IG 100 98 IG CIC Capital Deutschland Gmbh Allemagne 100 98 IG 100 98 IG CIC Capital Ventures Quebec Canada 100 98 IG 100 98 IG CIC Conseil France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Capital France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Equity France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Equity SCR France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Innovation France 100 98 IG 100 98 IG G. Autres métiers 2SF Société des services fiduciaires France 33 30 ME NC Actéa Environnement France 100 100 IG NC Actimut France 100 100 IG 100 100 IG Affiches d'Alsace Lorraine France 100 97 IG 100 97 IG Alsacienne de Portage des DNA France 100 97 IG 100 97 IG Banque de Tunisie Tunisie 35 35 ME 35 35 ME Caisse Centrale du Crédit Mutuel France 63 67 ME 51 54 ME Centre de conseil et de service (CCS) France 100 100 IG 100 100 IG CIC Participations France 100 98 IG 100 98 IG CMNE Grand Paris France NC NC Cofidis Group (ex Cofidis Participations) France 80 79 IG 80 78 IG EBRA Medias Rhone-Alpes PACA ( ex Groupe Dauphiné Media) France 100 98 IG 100 98 IG EBRA (ex Société d'Investissements Médias (SIM)) France 100 98 IG 100 98 IG EBRA Editions ( ex Les Editions du Quotidien) France 100 98 IG 100 98 IG EBRA events France 100 98 IG 100 98 IG EBRA Info (ex AGIR) France 100 98 IG 100 98 IG EBRA Medias Alsace France 100 97 IG 100 97 IG EBRA Medias Bourgogne Rhone-Alpes ( ex Publiprint Province n°1) France 100 98 IG 100 98 IG EBRA Medias Lorraine Franche Comté France 100 98 IG 100 98 IG EBRA Portage Bourgogne Rhone-Alpes (ex Presse Diffusion) France 100 98 IG 100 98 IG EBRA Productions France 100 98 IG 100 98 IG EBRA services France 100 98 IG 100 98 IG EBRA Studio (ex Est Info TV) France 100 98 IG 100 98 IG EIP France 100 100 IG 100 100 IG Est Bourgogne Médias France 100 98 IG 100 98 IG Euro Automatic Cash Espagne 50 45 ME 50 40 ME Euro Protection Surveillance France 89 82 IG 89 75 IG Euro-Information France 90 90 IG 80 80 IG Euro-Information Développement France 100 90 IG 100 80 IG Foncière Massena France 100 88 IG 100 78 IG France Régie France 100 97 IG 100 97 IG GEIE Synergie France 100 79 IG 100 78 IG GIE CMN Prestations France 100 100 IG NC Groupe Progrès France 100 98 IG 100 98 IG Groupe Républicain Lorrain Imprimeries (GRLI) France 100 98 IG 100 98 IG Humanoid France 100 70 IG NC Immobilère BCL Lille France 55 55 IG NC Journal de la Haute Marne France 50 49 ME 50 49 ME La Liberté de l'Est France 97 95 IG 97 95 IG La Tribune France 100 98 IG 100 98 IG Le Dauphiné Libéré France 100 98 IG 100 98 IG Le Républicain Lorrain France 100 98 IG 100 98 IG Les Dernières Nouvelles d'Alsace France 99 97 IG 99 97 IG L'Est Républicain France 100 98 IG 100 98 IG L'immobilère du CMN France 100 100 IG NC Lumedia Luxembourg 50 49 ME 50 49 ME Lyf SAS France 50 45 ME 49 39 ME Madmoizelle France 100 70 IG NC Mediaportage France 100 98 IG 100 98 IG Mutuelles Investissement France 100 98 IG 100 98 IG NEWCO4 France 100 98 IG 100 98 IG Nord Europe Partenariat France 100 100 IG NC Nord Europe Participations et Investissements France 100 100 IG NC Oddity H. France 71 70 IG NC Presstic Numerama France 100 70 IG NC Protection 24 France FU 100 75 IG SAP Alsace France 100 98 IG 100 98 IG SCI 14 Rue de Londres France 100 88 IG 100 78 IG SCI ACM France 100 88 IG 100 78 IG SCI ACM Cotentin France 100 89 IG 100 78 IG SCI Centre Gare France 100 100 IG NC SCI CMN France 100 100 IG NC SCI CMN Locations France 100 100 IG NC SCI CMN1 France 100 100 IG NC SCI CMN2 France 100 100 IG NC SCI CMN3 France 100 100 IG NC SCI La Tréflière France 100 99 IG 100 99 IG SCI Le Progrès Confluence France 100 98 IG 100 98 IG SCI Provence Lafayette France 100 88 IG 100 78 IG SCI Richebé Inkerman France 100 100 IG NC SCI Saint Augustin France 100 88 IG 100 78 IG SCI Tombe Issoire France 100 89 IG 100 78 IG SFINE Bureaux France 100 100 IG NC SFINE Propriété à vie France 100 100 IG NC Société d'Edition de l'Hebdomadaire du Louhannais et du Jura (SEHLJ) France 100 98 IG 100 98 IG Société Foncière et Immobilière Nord Europe France 100 100 IG NC Targo Deutschland GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targo Dienstleistungs GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targo Technology GmbH Allemagne 100 98 IG NC Targo Versicherungsvermittlung Gmbh Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Transactimmo France 100 100 IG NC H. Sociétés d'assurance ACM Capital France 100 88 IG NC ACM Courtage (ex Procourtage) France 100 89 IG 100 78 IG ACM GIE France 100 89 IG 100 78 IG ACM IARD France 97 85 IG 97 76 IG ACM Services France 100 89 IG 100 78 IG ACM Vie SA France 100 89 IG 100 78 IG ACM Vie, Société d'Assurance Mutuelle France 100 100 IG 100 100 IG Agrupació AMCI d'Assegurances i Reassegurances S.A. Espagne 95 84 IG 95 75 IG Agrupació serveis administratius Espagne 100 84 IG 100 75 IG AMDIF Espagne 100 84 IG 100 75 IG Asesoramiento en Seguros y Previsión Atlantis SL Espagne 80 71 IG 80 63 IG Asistencia Avançada Barcelona Espagne 100 84 IG 100 75 IG ASTREE Assurances Tunisie 30 27 ME 30 23 ME Atlantis Asesores SL Espagne 80 71 IG 80 63 IG Atlantis Correduría de Seguros y Consultoría Actuarial SA Espagne 60 53 IG 60 47 IG Atlantis Vida, Compañía de Seguros y Reaseguros SA Espagne 88 79 IG 88 70 IG GACM España Espagne 100 89 IG 100 78 IG GACM Seguros, Compañía de Seguros y Reaseguros, SAU Espagne 100 89 IG 100 78 IG Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) France 90 89 IG 80 78 IG ICM Life Luxembourg 100 89 IG 100 78 IG MTRL France 100 100 IG 100 100 IG NELB (North Europe Life Belgium) Belgique 100 89 IG 100 78 IG Partners Belgique 100 89 IG 100 78 IG Serenis Assurances France 100 88 IG 100 78 IG Targopensiones, entidad gestora de fondos de pensiones,S.A. Espagne 100 84 IG 100 75 IG * Méthode : IG = Intégration Globale ; ME = Mise en Equivalence ; NC = Non Consolidée ; FU = Fusionnée 3b - Informations sur les implantations incluses dans le périmètre de consolidation "L'article L. 511-45 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit de publier des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque état ou territoire. Le pays de chaque implantation est mentionné dans le périmètre de consolidation. Le groupe ne dispose pas d'implantation répondant aux critères définis par l'arrêté du 6 octobre 2009 dans les Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 2 mars 2022." Pays Produit net bancaire Bénéfice ou perte avant impôts et taxes Impôts courants Impôts différés Autres taxes et charges sociales Effectifs Subventions publiques ALLEMAGNE 1 738 631 -174 2 -122 5 479 0 BELGIQUE 446 124 -20 -1 -55 1 655 0 CANADA 43 39 -1 -5 -0 8 0 ESPAGNE 367 24 -2 0 -25 2 097 0 ETATS UNIS D’AMERIQUE 108 81 -11 -3 -15 92 0 FRANCE 13 510 5 972 -1 163 -103 -1 974 56 768 0 HONG-KONG 14 9 -1 -0 -1 19 0 HONGRIE 37 1 -0 -0 -6 353 0 ITALIE 123 13 -0 0 -6 335 0 LUXEMBOURG 367 158 -16 -5 -39 1 007 0 MONACO 10 6 -2 0 0 18 0 PAYS-BAS 1 1 0 0 -0 1 0 POLOGNE 6 -4 0 -0 -1 89 0 PORTUGAL 203 103 -28 -0 -8 698 0 REPUBLIQUE DE COREE 2 1 -0 0 -0 2 0 REPUBLIQUE TCHEQUE 13 -1 0 0 -2 162 0 ROYAUME-UNI 63 48 -8 -0 -5 83 0 SINGAPOUR 78 54 -6 -1 -7 136 0 SLOVAQUIE 9 -1 0 0 -1 78 0 SUISSE 204 58 -6 -0 -14 415 0 TUNISIE (*) 0 25 0 0 0 0 0 Total 17 340 7 341 -1 440 -116 -2 282 69 495 0 (*) Entité consolidée par mise en équivalence 3c- Entités intégrées globalement ayant des minoritaires significatifs 31.12.2022 Part des intérêts minoritaires dans les comptes consolidés Informations financières relatives à l'entité intégrée globalement* Pourcentage d'intérêt / Pourcentage de droits de vote Résultat net revenant aux minoritaires Montant dans les capitaux propres des intérêts minoritaires Dividendes versés aux minoritaires Total bilan Résultat net Réserves latentes PNB Euro Information 10% 11 218 0 2 550 143 0 1 520 Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) 11% 99 832 -154 120 239 800 -640 1 737 Cofidis Belgique 21% 2 NA** 0 1 155 10 5 100 Cofidis France 21% 14 NA** 0 11 701 39 20 549 * Montants avant élimination des comptes et opérations réciproques. ** Conformément à IAS32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l'engagement de porter sa participation dans COFIDIS GROUP (ex Participations) à 100%. La contrepartie a été constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le solde restant. 31.12.2021 Part des intérêts minoritaires dans les comptes consolidés Informations financières relatives à l'entité intégrée globalement* Pourcentage d'intérêt / Pourcentage de droits de vote Résultat net revenant aux minoritaires Montant dans les capitaux propres des intérêts minoritaires Dividendes versés aux minoritaires Total bilan Résultat net Réserves latentes PNB Euro Information 20% 18 421 -1 2 311 290 0 1 577 Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) 22% 189 1 913 -307 131 425 833 1 590 1 807 Cofidis Belgique 22% 3 NA** 0 989 13 -1 96 Cofidis France 22% 16 NA** 0 10 359 75 -6 549 * Montants avant élimination des comptes et opérations réciproques. ** Conformément à IAS32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l'engagement de porter sa participation dans COFIDIS GROUP (ex Participations) à 100% . La contrepartie a été constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le solde restant. 3d - Participations dans des entités structurées non consolidées - Financements d’actifs : Le groupe octroie des prêts à des entités structurées dont le seul objet est la détention des actifs afin d’être mis en location, les loyers reçus permettant à l’entité structurée le remboursement de ses emprunts. Ces entités sont dissoutes à l’issue de l’opération de financement. Le groupe est généralement le seul actionnaire. Pour cette catégorie, l’exposition maximale aux pertes sur les entités structurées correspond à la valeur comptable de l’actif financé de l’entité structurée. - Organismes de placement collectif ou fonds : Le groupe intervient comme gestionnaire et dépositaire. Il propose à sa clientèle des fonds dans lesquels il n’a pas vocation à investir. Le groupe commercialise et gère ces fonds, dédiés ou publics, et pour cela est rémunéré par des commissions. Pour certains fonds proposant des garanties aux porteurs de parts, le groupe peut être contrepartie aux swaps mis en place. Dans les cas exceptionnels où le groupe serait tout à la fois gestionnaire et investisseur de telle façon qu’il serait supposé agir d’abord pour son propre compte, cette entité serait alors intégrée dans le périmètre de consolidation. Un intérêt dans une entité structurée non consolidée est un lien contractuel ou non qui expose le groupe à la variabilité des rendements associés à la performance de l’entité. Le risque du groupe est essentiellement un risque opérationnel de manquement à son mandat de gestion ou de dépositaire et, le cas échéant, est également exposé au risque à hauteur des sommes investies. Aucun soutien financier n’a été accordé aux entités structurées du groupe sur l’exercice. 31.12.2022 31.12.2021 Véhicules de titrisation (SPV) Gestion d'actifs (OPCVM / SCPI)* Autres entités structurées ** Véhicules de titrisation (SPV) Gestion d'actifs (OPCVM / SCPI)* Autres entités structurées ** Total bilan 0 22 851 2 537 0 34 162 2 188 Valeurs comptables des actifs financiers 0 12 176 1 036 0 16 014 733 * Les montants indiqués concernent les OPCVM détenus à plus de 20% et dont le groupe Crédit Mutuel assure la gestion, y compris unités de compte détenues par les assurés. ** Les autres entités structurées correspondent à des entités de financement d'actifs. 3e - Actifs, passifs et résultat des activités non courantes destinées à être cédées 31.12.2022 31.12.2021 Actifs non courants destinés à être cédés 4 986 107 Passifs non courants destinés à être cédés 3 720 - Gains et pertes nets d'impôts sur activités abandonnées - 0 9 Au 31/12/2022, les actifs et passifs des sociétés suivantes ont été reclassés selon la norme IFRS5 en "actifs et passifs destinés à être cédés" : - GACM España : Le 13 décembre 2022, le GACM et Axa Seguros Generales, S.A. de Seguros y Reaseguros (Axa Espagne) ont signé un accord en vue de la cession, sous réserve de l’obtention d’autorisations réglementaires, par GACM SA, de 100% du capital de GACM España, à Axa Espagne. - Targobank Espagne : le classement fait suite à l’annonce de l’entrée en négociations exclusives entre le Groupe et ABANCA le 22 décembre 2022, en vue de la cession de Targobank Espagne par la BFCM. - Cholet Dupont : filiale du groupe La Française en cours de cession. Au 31/12/2021, les activités de FLOA ont été reclassées en actifs destinés à être cédés, suite à la signature d'un accord d'exclusivité en vue de leur cession à BNP Paribas, ainsi que de la mise en place d’un partenariat stratégique entre les groupes BNP Paribas et Casino. La cession de FLOA à BNP Paribas est effective depuis le 31 janvier 2022. 31.12.2022 31.12.2021 Caisse, Banques centrales 241 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 0 Instruments dérivés de couverture 14 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 Titres au coût amorti 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 458 0 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 3 321 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 885 0 Actifs d'impôts courants 2 0 Actifs d'impôts différés 34 0 Compte de régularisation et actifs divers 71 0 Actifs non courants destinés à être cédés 15 0 Participation aux bénéfices différée 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 23 107 Immeubles de placement 44 0 Immobilisations corporelles 80 0 Immobilisations incorporelles 9 0 Ecarts d’acquisition 58 0 Mise à la juste valeur des actifs destinés à être cédés -270 0 Actifs non courants destinés à être cédés 4 986 107 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 385 0 Dettes envers la clientèle au coût amorti 2 429 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 14 0 Passifs d’impôts courants 20 0 Passifs d'impôts différés 2 0 Compte de régularisation et passifs divers 190 0 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 631 0 Provisions 9 0 Dettes subordonnées au coût amorti 40 0 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 3 720 0 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 0 9 Gains et pertes nets d'impôts sur activités abandonnées 0 9 Note 4 - Caisse, Banques centrales (actif/passif) 31.12.2022 31.12.2021 Caisse, Banques centrales - actif Banques centrales 110 601 119 851 dont réserves obligatoires 2 618 2 586 Caisse 1 329 1 330 Total 111 929 121 181 Banques centrales - passif 44 605 Note 5 - Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat 5a - Actifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2022 31.12.2021 Transaction Juste valeur sur option Autres JVPR Total Transaction Juste valeur sur option Autres JVPR Total .Titres 6 315 733 5 589 12 637 6 338 575 5 080 11 993 - Effets publics 1 034 0 0 1 034 730 0 0 730 - Obligations et autres titres de dettes 4 550 733 551 5 834 4 876 575 238 5 689 . Cotés 4 550 26 161 4 737 4 876 90 166 5 132 . Non cotés 0 707 390 1 097 0 485 72 557 dont OPC 0 515 515 0 232 232 - Actions et autres instruments de capitaux propres 731 4 129 4 860 732 3 898 4 630 . Cotés 731 1 041 1 772 732 1 172 1 904 . Non cotés 0 3 088 3 088 0 2 726 2 726 - Titres immobilisés 909 909 944 944 . Titres de participations 371 371 334 334 . Autres titres détenus à long terme 166 166 209 209 . Parts dans les entreprises liées 347 347 376 376 . Autres titres immobilisés 25 25 25 25 . Instruments dérivés 6 869 6 869 3 754 3 754 . Prêts et créances 9 743 0 14 9 757 6 597 0 13 6 610 dont pensions 9 743 0 9 743 6 597 0 6 597 Total 22 928 733 5 603 29 264 16 689 575 5 093 22 357 Liste des principales participations non consolidées comptabilisées à la juste valeur par résultat % détenu JV au 31/12/22 Capitaux propres Total bilan PNB ou CA Résultat Bank of Africa (ex BMCE) (1) Coté < 30% 8 818 29 499 345 058 14 607 2 849 Crédit Logement Non coté < 10% 74 1 653 12 402 222 120 CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) Non coté < 20% 92 563 21 469 2 0 Les différents chiffres (hors pourcentage de détention) se rapportent à l'exercice 2021 (1) Bank of Africa (ex BMCE) n'est pas consolidée du fait de l'absence d'influence notable exercée par le Groupe. Ses titres sont par conséquent comptabilisés à la juste valeur par résultat. Chiffres exprimés en millions de Dirhams Marocains 5b - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2022 31.12.2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 18 615 11 956 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 157 124 Total 18 772 12 080 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 31.12.2022 31.12.2021 .Vente à découvert de titres 1 365 1 808 - Obligations et autres titres de dettes 646 921 - Actions et autres instruments de capitaux propres 719 887 . Dettes représentatives des titres donnés en pension 9 748 6 483 . Instruments dérivés de transaction 6 815 3 601 . Autres passifs financiers détenus à des fins de transaction 687 64 Total 18 615 11 956 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 31.12.2022 31.12.2021 Valeur Montant dû Ecart Valeur Montant dû Ecart Comptable à l'échéance Comptable à l'échéance . Dettes interbancaires 133 133 0 124 124 0 . Dettes envers la clientèle 24 24 0 0 0 0 Total 157 157 0 124 124 0 5c - Analyse des instruments dérivés de transaction 31.12.2022 31.12.2021 Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Instrument de taux 169 042 4 686 4 605 243 323 2 673 2 588 Swaps 79 024 3 163 4 033 78 870 2 392 2 297 Autres contrats fermes 53 697 0 0 46 578 0 0 Options et instruments conditionnels 36 321 1 523 572 117 875 281 291 Instrument de change 150 634 1 917 1 909 147 685 838 765 Swaps 101 188 45 144 104 121 52 80 Autres contrats fermes 12 705 1 566 1 459 11 967 663 562 Options et instruments conditionnels 36 741 306 306 31 597 123 123 Autres que taux et change 22 131 267 303 17 432 244 247 Swaps 7 040 50 110 7 086 69 108 Autres contrats fermes 9 923 100 85 7 863 116 91 Options et instruments conditionnels 5 168 117 108 2 483 59 48 Total 341 807 6 869 6 817 408 440 3 755 3 600 Les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe BOR. L'écart résultant de la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture est comptabilisé en inefficacité. Par ailleurs, la valeur des dérivés tient compte du risque de contrepartie. Note 6 - Couverture 6a - Instruments dérivés de couverture 31.12.2022 31.12.2021 Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Couverture de Fair Value Hedge 223 945 4 226 2 502 177 702 1 293 1 874 Swaps 26 884 4 226 2 502 25 410 1 293 1 874 Autres contrats fermes 197 049 0 0 152 075 0 0 Options et instruments conditionnels 12 0 0 217 0 0 Total 223 945 4 226 2 502 177 702 1 293 1 874 Les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe BOR. L'écart résultant de la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture est comptabilisé en inefficacité. Par ailleurs, la valeur des dérivés tient compte du risque de contrepartie. Echéancier de la valeur nominale des instruments dérivés de couverture 31.12.2022 Moins de 3 mois De 3 mois à moins de 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 31.12.2022 Couverture de Fair Value Hedge 9 560 17 905 129 102 67 377 223 945 Swaps 6 808 6 621 10 607 2 849 26 884 Autres contrats fermes 2 742 11 285 118 494 64 528 197 049 Options et instruments conditionnels 11 0 1 0 12 Total 9 560 17 905 129 102 67 377 223 945 31.12.2021 Moins de 3 mois De 3 mois à moins de 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 31.12.2021 Couverture de Fair Value Hedge 15 819 17 189 92 586 52 107 177 702 Swaps 2 229 4 102 16 660 2 419 25 410 Autres contrats fermes 13 514 12 960 75 912 49 688 152 075 Options et instruments conditionnels 76 127 14 0 217 Total 15 819 17 189 92 586 52 107 177 702 6b - Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 31.12.2022 31.12.2021 Juste valeur du risque de taux d'intérêt par portefeuille . d'actifs financiers -6 904 1 083 . de passifs financiers -14 13 6c - Eléments couverts en Fair Value Hedge Eléments couverts à l'Actif 31.12.2022 31.12.2021 Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 2 487 0 0 3 538 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti 208 848 -6 630 -252 123 375 1 081 0 Titres au coût amorti 1 125 -97 -123 1 771 26 -38 Actifs financiers à la JVCP 20 259 1 651 -14 20 041 906 0 Total 232 719 -5 076 -389 148 725 2 013 -38 Eléments couverts au Passif 31.12.2022 31.12.2021 Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Dettes représentées par un titre 65 116 5 267 -15 60 787 1 298 -5 Dettes envers les établissements de crédit 36 403 2 020 -7 46 220 523 0 Dettes envers la clientèle 55 142 -12 0 53 353 12 0 Total 156 661 7 275 -22 160 360 1 833 -5 Note 7 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 31.12.2022 31.12.2021 . Effets publics 10 873 11 680 . Obligations et autres titres de dettes 22 768 19 705 - Cotés 21 725 19 034 - Non cotés 1 043 671 . Créances rattachées 194 125 Sous-total brut titres de dettes 33 835 31 510 Dont titres de dettes dépréciés (S3) 0 0 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -19 -18 Autres dépréciations (S3) 0 0 Sous-total net titres de dettes 33 816 31 492 . Actions et autres instruments de capitaux propres 216 199 - Cotés 1 3 - Non cotés 215 196 . Titres immobilisés 491 405 - Titres de participations 91 78 - Autres titres détenus à long terme 342 272 - Parts dans les entreprises liées 58 55 - Titres prêtés 0 0 - Avances CC SCI douteuses 0 0 . Créances rattachées 0 0 Sous-total instruments de capitaux propres 706 604 Total 34 522 32 095 Dont plus ou moins values latentes constatées en capitaux propres 29 138 Dont titres de participation cotés. 0 0 Note 8 Hiérarchie de la Juste Valeur des instruments financiers évalués à la juste valeur au bilan 31.12.2022 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers IFRS 9 Juste valeur par capitaux propres 30 565 3 188 768 34 522 - Effets publics et valeurs assimilées 10 598 289 59 10 946 - Obligations et autres titres de dettes 19 966 2 898 6 22 870 - Actions et autres instruments de capitaux propres 1 2 213 216 - Participations et ATDLT 0 0 433 433 - Parts entreprises liées 0 0 58 58 Transaction / JVO /Autres 5 734 16 216 7 314 29 264 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 1 025 0 9 1 034 - Obligations et autres titres de dettes - Transaction 2 725 1 670 156 4 550 - Obligations et autres titres de dettes - Juste valeur sur option 26 0 707 734 - Obligations et autres titres de dettes - Autres JVPR 162 373 17 551 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Transaction 731 0 0 731 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR (1) 1 041 0 3 088 4 128 - Participations et ATDLT - Autres JVPR 1 0 536 538 - Parts entreprises liées - Autres JVPR 0 0 371 371 - Prêts et créances sur la clientèle - Transaction 0 9 743 0 9 743 - Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR 0 14 0 14 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 24 4 416 2 430 6 869 Instruments dérivés de couverture 3 4 221 2 4 226 Total 36 303 23 625 8 084 68 012 Actifs financiers IAS39 - Placements des activités d'assurance Juste valeur par résultat 19 547 7 202 0 26 750 - Transaction 0 0 0 0 - Juste valeur sur option - titres de dettes 1 801 1 304 0 3 105 - Juste valeur sur option - instruments de capitaux propres 17 746 5 899 0 23 645 Actifs disponibles à la vente 72 240 5 792 1 152 79 184 - Effets publics et valeurs assimilées 15 482 0 0 15 482 - Obligations et autres titres de dettes 42 502 1 015 0 43 518 - Actions et autres instruments de capitaux propres 13 360 4 766 0 18 126 - Participations, parts entreprises liées et ATDLT 896 10 1 152 2 058 Total 91 787 12 994 1 152 105 934 Passifs financiers IFRS 9 Transaction / JVO 2 038 14 247 2 487 18 772 - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 133 0 133 - Dettes envers la clientèle - Juste valeur sur option 0 24 0 24 - Dettes - Transaction 0 9 748 0 9 748 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 2 038 4 343 2 487 8 868 Instruments dérivés de couverture 0 2 490 13 2 502 Total 2 038 16 737 2 500 21 275 Passifs financiers relatifs aux contrats des activités d’assurance IAS 39 Juste valeur par résultat 0 6 783 0 6 783 - Juste valeur sur option 0 6 783 0 6 783 Total 0 6 783 0 6 783 (1) comporte notamment les participations détenues par les sociétés capital-investissement du groupe - niveau 1 : cours coté sur un marché actif. - niveau 2 : cours de marchés actifs pour des instruments semblables et techniques de valorisation dont toutes les données importantes sont fondées sur des informations de marché observables. - niveau 3 : valorisation sur la base de modèles internes contenant des données non observables significatives. Les instruments du portefeuille de négociation classés en niveaux 2 ou 3 sont constitués en majorité des titres jugés peu liquides et des dérivés. L’ensemble de ces instruments comporte des incertitudes de valorisation, lesquelles donnent lieu à des ajustements de valeur reflétant la prime de risque qu’un acteur de marché incorporerait lors de l’établissement du prix. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur des dérivés de gré à gré. Les méthodes utilisées sont susceptibles d'évoluer. Ces dernières incluent le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Hiérarchie de la Juste Valeur - Détail du niveau 3 Ouverture Achats Ventes/ remboursements Transferts Gains et pertes en résultat Gains et pertes en capitaux propres Autres mouvements Clôture - Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR 2 721 310 -305 35 324 0 3 3 088 31.12.2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers IFRS 9 Juste valeur par capitaux propres 24 447 5 950 1 692 32 089 - Effets publics et valeurs assimilées 11 565 100 84 11 750 - Obligations et autres titres de dettes 12 879 5 849 1 017 19 746 - Actions et autres instruments de capitaux propres 3 0 196 199 - Participations et ATDLT 0 0 346 346 - Parts entreprises liées 0 0 49 49 Transaction / JVO /Autres 5 383 11 128 5 817 22 328 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 666 14 50 730 - Obligations et autres titres de dettes - Transaction 2 590 2 053 233 4 876 - Obligations et autres titres de dettes - Juste valeur sur option 25 0 549 574 - Obligations et autres titres de dettes - Autres JVPR 170 56 11 238 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Transaction 732 0 0 732 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR (1) 1 177 0 2 721 3 898 - Participations et ATDLT - Autres JVPR 2 0 542 544 - Parts entreprises liées - Autres JVPR 0 0 401 401 - Prêts et créances sur la clientèle - Transaction 0 6 597 0 6 597 - Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR 0 13 0 13 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 21 2 395 1 311 3 726 Instruments dérivés de couverture 0 1 292 1 1 293 Total 29 830 18 369 7 511 55 710 Actifs financiers IAS39 - Placements des activités d'assurance Juste valeur par résultat 22 062 7 012 0 29 074 - Juste valeur sur option - titres de dettes 1 277 1 816 0 3 093 - Juste valeur sur option - instruments de capitaux propres 20 785 5 196 0 25 981 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Actifs disponibles à la vente 84 838 4 879 881 90 598 - Effets publics et valeurs assimilées 17 167 0 0 17 167 - Obligations et autres titres de dettes 51 735 368 0 52 103 - Actions et autres instruments de capitaux propres 14 892 4 500 0 19 392 - Participations, parts entreprises liées et ATDLT 1 044 11 881 1 935 Total 106 900 11 891 881 119 672 Passifs financiers IFRS 9 Transaction / JVO 1 837 9 117 1 126 12 080 - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 124 0 124 - Dettes - Transaction 0 6 483 0 6 483 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 1 837 2 510 1 126 5 473 Instruments dérivés de couverture 0 1 851 22 1 874 Total 1 837 10 969 1 148 13 954 Passifs financiers relatifs aux contrats des activités d’assurance IAS 39 Juste valeur par résultat 0 6 481 0 6 481 - Juste valeur sur option 0 6 481 0 6 481 Total 0 6 481 0 6 481 (1) comporte notamment les participations détenues par les sociétés capital investissement du groupe Note 9 - Note sur les encours de titrisation Conformément à la demande du superviseur bancaire et du régulateur des marchés, il est présenté ci-après les expositions sensibles basées sur les recommandations du FSB. Les portefeuilles de trading et de titres à la juste valeur par capitaux propres ont été valorisés en prix de marché à partir de données externes venant des marchés organisés, des principaux brokers ou, lorsqu’aucun prix n’était disponible, à partir de titres comparables cotés sur le marché. Synthèse Valeur comptable Valeur comptable 31.12.2022 31.12.2021 RMBS 1 255 1 260 CMBS 0 0 CLO 3 996 3 137 Autres ABS 3 199 3 033 Total 8 450 7 429 Sauf mention contraire, les titres ne sont pas couverts par des CDS. Expositions au 31/12/2022 RMBS CMBS CLO Autres ABS Total Juste valeur par résultat 145 0 0 206 351 Coût amorti 26 0 337 1 516 1 879 Juste valeur - Autres 1 0 0 0 1 Juste valeur par capitaux propres 1 083 0 3 659 1 477 6 219 Total 1 255 0 3 996 3 199 8 450 France 560 0 786 930 2 275 Espagne 95 0 0 328 423 Royaume Uni 6 0 175 163 344 Europe hors France, Espagne, Royaume Uni 474 0 279 1 080 1 832 USA 5 0 2 756 567 3 328 Autres 116 0 0 133 248 Total 1 255 0 3 996 3 199 8 450 US Agencies 0 0 0 0 0 AAA 1 174 0 3 722 1 308 6 204 AA 63 0 199 644 906 A 10 0 75 4 89 BBB 5 0 0 0 5 Inférieur ou égal à B 2 0 0 7 9 Non noté 0 0 0 1 237 1 237 Total 1 255 0 3 996 3 199 8 450 Origination 2005 et avant 9 0 0 0 9 Origination 2006-2008 24 0 0 7 31 Origination 2009-2011 7 0 0 0 7 Origination 2012-2022 1 215 0 3 996 3 192 8 403 Total 1 255 0 3 996 3 199 8 450 Expositions au 31/12/2021 RMBS CMBS CLO Autres ABS Total Juste valeur par résultat 253 0 9 374 635 Coût amorti 33 0 338 949 1 320 Juste valeur - Autres 1 0 0 0 1 Juste valeur par capitaux propres 973 0 2790 1 710 5 473 Total 1 260 0 3 137 3 033 7 429 France 565 0 359 716 1 640 Espagne 111 0 0 358 469 Royaume Uni 22 0 110 277 409 Europe hors France, Espagne, Royaume Uni 413 0 189 1 236 1 837 USA 29 0 2479 339 2 847 Autres 120 0 0 108 228 Total 1 260 0 3 137 3 033 7 429 US Agencies 0 0 0 0 0 AAA 1 126 0 2911 1 391 5 428 AA 112 0 156 814 1 082 A 13 0 70 4 86 BBB 1 0 0 0 1 BB 5 0 0 0 5 Inférieur ou égal à B 3 0 0 7 10 Non noté 0 0 0 818 818 Total 1 260 0 3 137 3 033 7 429 Origination 2005 et avant 13 0 0 0 13 Origination 2006-2008 31 0 0 7 38 Origination 2009-2011 17 0 0 0 17 Origination 2012-2021 1199 0 3137 3 026 7 361 Total 1 260 0 3 137 3 033 7 429 Note 10 - Actifs financiers au coût amorti 31.12.2022 31.12.2021 Titres au coût amorti 3 436 3 675 Prêts et créances sur les établissements de crédit 57 173 60 914 Prêts et créances sur la clientèle 502 097 444 825 Total 562 706 509 414 10a -Titres au coût amorti 31.12.2022 31.12.2021 .Titres 3 490 3 745 - Effets publics 1 654 1 604 - Obligations et autres titres de dettes 1 836 2 141 . Cotés 718 570 . Non cotés 1 119 1 571 . Créances rattachées 11 12 Total brut 3 502 3 757 dont actifs dépréciés (S3) 93 110 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -2 -2 Autres dépréciations (S3) -64 -80 Total net 3 436 3 675 10b - Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti 31.12.2022 31.12.2021 . Créances saines (S1/S2) 56 223 60 300 Comptes réseau Crédit Mutuel (1) 41 606 34 857 Autres comptes ordinaires 3 805 4 035 Prêts 2 637 6 009 Autres créances 6 698 13 761 Pensions 1 477 1 638 . Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 0 0 . Créances rattachées 953 616 . Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -3 -2 . Autres dépréciations (S3) 0 0 Total 57 173 60 914 (1) concerne principalement les encours de reversement CDC (LEP, LDD, Livret bleu, Livret A) 10c - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 31.12.2022 31.12.2021 Créances saines (S1/S2) 478 873 425 387 . Créances commerciales 18 203 15 914 . Autres concours à la clientèle 459 875 408 834 - crédits à l'habitat 254 200 226 874 - autres concours et créances diverses dont pensions (1) 205 675 181 960 . Créances rattachées 795 639 Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 12 470 11 235 Créances brutes 491 343 436 622 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) (2) -3 104 -3 099 Autres dépréciations (S3) -6 075 -5 768 Sous total I 482 164 427 755 Location financement (investissement net) 19 614 16 910 . Mobilier 14 209 12 053 . Immobilier 5 405 4 857 Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 710 488 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -189 -147 Autres dépréciations (S3) -203 -181 Sous total II 19 932 17 069 Total 502 097 444 825 dont prêts subordonnés 12 13 dont pensions 1 203 1 066 (1) dont 12,8 milliards d'euros au 31/12/2022 de prêts garantis par l'état (PGE) accordés dans le cadre de la crise COVID 19 (2) Le poste comprend au 31.12.2021 une dépréciation spécifique afin de tenir compte des effets de la crise COVID-19, qui a été reprise en 2022. Au 31.12.2022 , le poste comprend un ajustement post-modèle.– cf note 1-Principes comptables Ventilation des prêts garantis par l'état (PGE) Encours Dépréciations S1 S2 S3 S1 S2 S3 Montants au 31.12.2022 9 973 1 776 1 111 - 6 - 15 - 111 Montants au 31.12.2021 9 937 4 462 806 - 5 - 57 - 74 Opérations de location financement avec la clientèle 31.12.2021 Augmentation Diminution Autres* 31.12.2022 Valeur brute comptable 17 397 3 244 -2 085 1 767 20 324 Dépréciations des loyers non recouvrables -328 -176 133 -21 -392 Valeur nette comptable 17 069 3 068 -1 952 1 746 19 932 * Les autres variations comprennent notamment les encours des filiales Bail Actéa et Bail Actéa Immobilier intégrées dans le périmètre lors de l'adhésion de la fédération CMNE au 01 janvier 2022. Ventilation par durée des loyers futurs minimaux à recevoir au titre de la location financement < 1 an >1 an et <5 ans > 5 ans Total Loyers futurs minimaux à recevoir 6 017 11 110 3 239 20 366 Valeurs actualisées des loyers futurs 5 750 10 770 3 224 19 744 Produits financiers non acquis 267 340 15 622 Note 11 - Passifs financiers au coût amorti 11a- Dettes représentées par un titre au coût amorti 31.12.2022 31.12.2021 Bons de caisse 129 113 TMI & TCN 55 747 49 381 Emprunts obligataires 70 430 64 335 Titres seniors non préférés 8 011 6 801 Dettes rattachées 755 487 Total 135 072 121 116 11b- Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2022 31.12.2021 Autres comptes ordinaires 2 102 3 001 Emprunts 16 846 16 938 Autres dettes 6 091 5 278 Pensions (1) 38 080 46 436 Dettes rattachées 97 101 Total 63 216 71 755 (1) Dans le cadre de la politique monétaire mise en oeuvre par l’Eurosystème, le Groupe a décidé de participer aux opérations de TLTRO III (Targeted Long Term Refinancing Operation) lancées depuis mars 2020. Le Crédit Mutuel s’est ainsi refinancé en TLTRO III auprès de la BCE à hauteur de 32 175 millions d'euros au 31 décembre 2022. La BCE a précisé les modalités de calcul de la rémunération du TLTRO III dans sa décision du 27/10/2022. cf note 1-Principes comptables. 11c - Dettes envers la clientèle au coût amorti 31.12.2022 31.12.2021 . Comptes d'épargne à régime spécial 170 867 149 106 - à vue 123 865 104 172 - à terme 47 002 44 934 . Dettes rattachées sur comptes d'épargne 13 15 Sous-total 170 880 149 121 . Comptes à vue 228 732 224 866 . Comptes et emprunts à terme 57 131 50 994 . Pensions 12 14 . Dettes rattachées 210 164 . Autres dettes 19 37 . Dettes d'assurance et de réassurance 0 0 Sous-total 286 103 276 076 Total 456 983 425 197 11 d - Compensation des actifs et passifs financiers 31.12.2022 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collateral) Actifs financiers Dérivés 24 243 -13 163 11 080 -5 293 0 -1 033 4 754 Pensions 27 773 -7 397 20 376 0 -18 914 -1 276 185 Total 52 016 -20 560 31 456 -5 293 -18 914 -2 309 4 940 31.12.2022 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée (cash collateral) Passifs financiers Dérivés 22 476 -13 163 9 313 -5 284 0 -3 838 191 Pensions 62 068 -7 397 54 671 0 -54 288 -306 77 Total 84 542 -20 560 63 984 -5 284 -54 288 -4 144 268 31.12.2021 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collateral) Actifs financiers Dérivés 8 059 -3 017 5 042 -1 640 0 -1 623 1 779 Pensions 18 579 -2 951 15 628 0 -15 547 -34 47 Total 26 638 -5 968 20 670 -1 640 -15 547 -1 657 1 826 31.12.2021 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée (cash collateral) Passifs financiers Dérivés 8 491 -3 017 5 474 -1 637 0 -2 308 1 529 Pensions 62 377 -2 951 59 426 0 -58 982 -350 94 Total 70 868 -5 968 64 900 -1 637 -58 982 -2 658 1 623 Ces informations, requises par un amendement à IFRS 7, ont pour but de permettre la comparabilité avec le traitement applicable selon les principes comptables généralement admis aux Etats-Unis (US GAAP), moins restrictifs que les normes IFRS. Les montants figurant dans la 2eme colonne correspondant à la compensation comptable, selon IAS 32, pour les opérations passant en chambre. La colonne "impact des conventions-cadre de compensation" correspond aux encours de transactions relevant de contrats exécutoires mais ne faisant pas l’objet d’une compensation comptable. Cela concerne notamment les opérations pour lesquels le droit à compenser s’exerce en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de la faillite d’une des parties aux contrats. Sont concernés les dérivés et les pensions, traités ou non via des chambres de compensation. La colonne "instruments financiers reçus/donnés en garantie" comprend les collatéraux échangés sous forme de titres à leur valeur de marché. La colonne « trésorerie reçue/versée (cash collateral) » inclut les dépôts de garantie reçus ou donnés en contrepartie des valeurs de marchés positives ou négatives des instruments financiers. Ils sont comptabilisés au bilan dans les rubriques de prêts et créances aux établissements de crédit et à la clientèle à l'actif, et de dettes envers les établissements de crédit et la clientèle au passif. Note 12 - Valeurs brutes et cadrage des dépréciations 12a Valeurs brutes soumises à dépréciation 31.12.2021 Acquisition /production Vente /remboursement Transfert Autres * 31.12.2022 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances Etablissements de crédit soumis 60 916 22 080 -31 056 0 5 236 57 176 - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 60 914 21 568 -31 052 38 5 235 56 703 - aux pertes attendues à maturité (S2) 2 512 -4 -38 1 473 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 0 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle soumis 454 020 192 094 -152 800 0 18 354 511 668 - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 402 909 182 869 -135 946 -792 15 354 464 393 - aux pertes attendues à maturité (S2) 39 389 7 967 -13 166 -1 800 1 703 34 095 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 11 340 1 255 -3 524 2 604 1 203 12 878 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 382 3 -164 -12 94 302 Actifs financiers au coût amorti - titres 3 757 15 927 -15 960 -1 -221 3 502 - soumis aux pertes attendues à 12 mois (S1) 3 633 15 924 -15 922 -12 -222 3 401 - soumis aux pertes attendues à maturité (S2) 14 0 0 -7 1 8 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 110 3 -38 18 0 93 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes 31 510 16 373 -14 825 0 777 33 835 - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 31 438 16 371 -14 766 12 777 33 832 - aux pertes attendues à maturité (S2) 72 2 -59 -12 0 3 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 0 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 0 Total 550 203 246 474 -214 641 -1 24 146 606 181 * comprend principalement les encours des filiales du Crédit Mutuel Nord Europe, intégrées dans le périmètre Crédit Mutuel Alliance Fédérale au 01/01/2022 Valeur comptable brute des expositions par catégorie et par fourchette de probabilité de défaut (prêts à la clientèle) Par tranche de probabilité de défaut 12 mois IFRS9 Dont actifs dépréciés dès l'origine Soumis aux pertes attendues à 12 mois (S1) Soumis aux pertes attendues à terminaison (S2) Soumis aux pertes attendues sur actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès l'origine (S3) <0.1 0 178 700 1 468 0 0.1-0.25 0 73 848 121 0 0.26-0.99 1 99 426 992 0 1 - 2.99 4 67 854 5 147 0 3 - 9.99 12 35 662 14 698 0 >=10 363 8 904 11 668 12 878 Total 380 464 392 34 095 12 878 12b. Cadrage des dépréciations 31.12.2021 Dotation Reprise Autres* 31.12.2022 Prêts et créances Etablissements de crédit -2 -3 1 1 -3 - pertes attendues à 12 mois (S1) -2 -2 1 0 -3 - pertes attendues à maturité (S2) 0 -1 0 0 -1 Prêts et créances clientèle -9 195 -3 034 3 114 -456 -9 571 - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) -1 231 -586 319 -45 -1 543 - pertes attendues à maturité (S2) -2 015 -900 1 209 -44 -1 750 - dont créances clients relevant d'IFRS 15 0 0 0 0 0 - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -5 949 -1 548 1 586 -367 -6 278 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - titres -82 -4 20 0 -66 - pertes attendues à 12 mois (S1) -1 -1 0 1 -1 - pertes attendues à maturité (S2) -1 0 0 0 -1 - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -80 -3 20 -1 -64 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -18 -13 12 0 -19 - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) -15 -10 6 0 -19 - pertes attendues à maturité (S2) -4 -3 6 1 0 Total -9 297 -3 054 3 147 -455 -9 659 *La colonne "Autres" comprend principalement les encours des filiales du Crédit Mutuel Nord Europe, intégrées dans le périmètre Crédit Mutuel Alliance Fédérale au 01/01/2022 Le Groupe a mené un test de sensibilité du coût du risque (y compris ajustement post-modèle). Une augmentation de la pondération du scénario pessimiste de 10 points pour les entités IRB et 5 points pour les entités en modèle standard conduirait à une dotation complémentaire de 120 M€, soit 3,61 % des pertes attendues. 12 c. Répartition des dépréciations 31.12.2022 Encours bruts Dépréciations S1 S2 S3 S1 Dont ajustement* S2 Dont ajustement* S3 Encours net Prêts et créances Etablissements de crédit 56 703 473 0 -3 0 -1 0 0 57 172 Prêts et créances clientèle 464 393 34 095 13 180 -1 543 -94 -1 750 -182 -6 278 502 097 Actifs financiers au coût amorti - titres 3 401 8 93 -1 0 -1 0 -64 3 436 Actifs financiers en JVCP - titres de dettes 33 832 3 0 -19 -2 0 0 0 33 816 Actifs financier s en JVCP - Prêts 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 558 329 34 579 13 273 -1 566 -96 -1 752 -182 -6 342 596 521 * Ajustement post-modèle . Pour rappel, au 31 décembre 2021, le Groupe avait comptabilisé des dépréciations complémentaires pour 881 millions d'euros dans le cadre de la crise du Covid-19 Note 13- Placements/actifs et passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 13a - Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques Actifs financiers 31.12.2022 31.12.2021 Juste valeur par résultat 26 750 29 071 - Transaction 0 0 - Juste valeur sur option - titres de dettes 3 105 3 090 - Juste valeur sur option - instruments de capitaux propres 23 645 25 981 Instruments dérivés de couverture 0 0 Disponibles à la vente (1) 79 184 90 466 - Effets publics et valeurs assimilées 15 482 17 167 - Obligations et autres titres de dettes 43 518 51 972 - Actions et autres instruments de capitaux propres 18 126 19 392 - Participations, parts entreprises liées et ATDLT 2 058 1 935 Prêts et créances 6 990 5 951 Détenus jusqu'à l'échéance 5 337 6 350 Sous total actifs financiers 118 261 131 839 Immeubles de placement 2 662 2 727 Parts de réassureurs dans les provisions techniques et autres actifs 1 752 987 Total 122 675 135 552 (1) Dont actifs SPPI 57 990 millions d'euros La juste valeur des immeubles comptabilisés au coût amorti est de 3 592 millions d'euros au 31.12.2022. Liste des principales participations non consolidées détenues par les assurances % détenu Capitaux propres Total bilan PNB ou CA Résultat Ardian Holding Non coté < 20% 709 1 458 637 328 Covivio (ex Foncière des Régions) Coté < 10% 13 623 28 237 779 1 294 Covivio Hôtels (ex Foncière des Murs) Coté < 10% 3 399 6 856 163 74 Desjardins (1) Non coté 10% 3 459 11 446 6 053 830 Les différents chiffres (hors pourcentage de détention) se rapportent à l'exercice 2021 (1) en millions de Dollars Canadiens Ventilation par notation Standard and Poor's des actifs d'assurance SPPI Notation Standard & Poor's Actifs d'assurance SPPI en % AAA 13% AA+ 4% AA 29% AA- 8% A+ 7% A 6% A- 12% BBB+ 10% BBB 6% BBB- 1% BB+ 0% Non noté 3% Total 100% 13b - Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance Provisions techniques des contrats d'assurance 31.12.2022 31.12.2021 Vie 89 421 99 771 Non vie 5 533 5 363 Unités de compte 16 801 18 025 Autres 249 305 Total 112 003 123 464 Dont participation aux bénéfices différée passive 7 232 18 881 Part des réassureurs dans les provisions techniques 402 330 Provisions techniques nettes 111 650 123 134 Passifs financiers 31.12.2022 31.12.2021 Juste valeur par résultat 6 782 6 481 - Juste valeur sur option 6 782 6 481 Dettes envers les établissements de crédit 127 128 Dettes subordonnées 911 1 053 Sous-total 7 820 7 662 Autres passifs 298 298 Total 8 118 7 960 Total des passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 120 121 131 424 Note 14 - Impôts 14a - Impôts courants 31.12.2022 31.12.2021 Actif (par résultat) 1 557 1 249 Passif (par résultat) 684 774 14b - Impôts différés 31.12.2022 31.12.2021 Actif (par résultat) 1 420 1 496 Actif (par capitaux propres) 817 278 Passif (par résultat) 615 590 Passif (par capitaux propres) 265 536 Répartition des impôts différés par grandes catégories 31.12.2022 31.12.2021 Actif Passif Actif Passif . Reports fiscaux déficitaires . Différences temporaires sur - dépréciations des actifs financiers 890 999 - réserve latente de location financement 344 332 - réevaluation des instruments financiers 1 243 680 556 805 - charges à payer et produits à recevoir 241 117 245 96 - résultats des sociétés transparentes - activité d'assurance 82 65 82 75 - autres décalages temporaires 94 29 138 101 - déficits fiscaux 41 0 38 . Compensation -355 -355 -283 -283 Total des actifs et passifs d'impôts différés 2 237 880 1 774 1 126 Les impôts différés sont calculés selon le principe du report variable. Note 15- Comptes de régularisation et actifs et passifs divers 15a - Comptes de régularisation et actifs divers 31.12.2022 31.12.2021 Comptes de régularisation actif Valeurs reçues à l'encaissement 486 121 Comptes d'ajustement sur devises 31 366 Produits à recevoir 593 654 Comptes de régularisation divers 3 360 4 170 Sous-total 4 470 5 311 Autres actifs Comptes de règlement sur opérations sur titres 115 69 Débiteurs divers 4 931 4 046 Stocks et assimilés 49 32 Autres emplois divers 17 38 Sous-total 5 112 4 185 Total 9 582 9 496 15b - Comptes de régularisation et passifs divers 31.12.2022 31.12.2021 Comptes de régularisation passif Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 338 110 Comptes d'ajustement sur devises 1 365 49 Charges à payer 2 024 1 796 Produits constatés d'avance 1 240 1 169 Comptes de régularisation divers 4 091 5 945 Sous-total 9 059 9 069 Autres passifs Obligations locatives - Immobilier 877 870 Obligations locatives - Autres 41 1 Comptes de règlement sur opérations sur titres 973 816 Versements restant à effectuer sur titres 398 172 Créditeurs divers 2 650 1 856 Sous-total 4 939 3 714 Total 13 998 12 783 15c - Obligations locatives par durée résiduelle 31.12.2022 ≤ 1 an 1 an < ≤ 3 ans 3 ans < ≤ 6 ans 6 ans < ≤ 9 ans > 9 ans Total Obligations locatives 226 263 244 106 81 918 - Immobilier 207 244 241 106 81 877 - Autres 19 19 3 0 0 41 31.12.2021 ≤ 1 an 1 an < ≤ 3 ans 3 ans < ≤ 6 ans 6 ans < ≤ 9 ans > 9 ans Total Obligations locatives 189 288 222 99 73 871 - Immobilier 188 288 222 99 73 870 - Autres 1 0 0 0 0 1 Note 16 - Participation dans les entreprises mises en équivalence 16a - Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 31.12.2022 Pays Quote-part détenue Valeur de MEE QP de résultat net Dividendes reçus JV de la participation (si cotée) Entités sous influence notable ASTREE Assurances Tunisie 30,00% 15 2 5 28 Banque de Tunisie Tunisie 35,33% 149 17 6 149 Caisse Centrale du Crédit Mutuel** France 67,19% 612 3 0 NC* LYF SAS France 49,95% 3 -10 0 NC* LYF SA France 43,75% 7 0 0 NC* 2SF Société des services fiduciaires France 33,33% -7 -11 0 NC* Autres participations 1 2 Total (1) 780 3 11 Coentreprises Euro Automatic Cash Espagne 50,00% 9 -2 0 NC* Total (2) 9 -2 0 Total (1)+(2) 790 1 11 * NC : Non communiqué ** La Caisse Centrale de Crédit Mutuel est maintenue en mise en équivalence du fait d'une influence notable, malgré un taux de détention des droits de vote supérieur à 50% et compte tenu de l’analyse des règles de gouvernance propres à cette entité du groupe Crédit Mutuel. 31.12.2021 Pays Quote-part détenue Valeur de MEE QP de résultat net Dividendes reçus JV de la participation (si cotée) Entités sous influence notable ASTREE Assurances Tunisie 30,00% 16 2 2 31 Banque de Tunisie Tunisie 35,33% 135 -22 8 133 Caisse Centrale du Crédit Mutuel** France 54,07% 362 5 2 NC* LYF SAS France 49,07% 1 -11 0 NC* LYF SA France 43,75% 7 0 0 NC* Autres participations 1 0 Total (1) 521 -26 11 Coentreprises Bancas *** France 50,00% 0 0 0 NC* Euro Automatic Cash Espagne 50,00% 11 8 0 NC* FLOA ( ex Banque du Groupe Casino)*** France 50,00% 0 0 0 NC* Total (2) 11 8 0 Total (1)+(2) 533 -18 11 * NC : Non communiqué ** La Caisse Centrale de Crédit Mutuel est maintenue en mise en équivalence du fait d'une influence notable, malgré un taux de détention des droits de vote supérieur à 50% et compte tenu de l’analyse des règles de gouvernance propres à cette entité du groupe Crédit Mutuel. *** Traitement selon IFRS5 en 2021, cf note 3e) 16b - Données financières publiées par les principales entreprises MEE 31.12.2022 Total bilan PNB ou CA RBE Résultat net Réserves OCI Capitaux propres Entités sous influence notable ASTREE Assurance (2) 763 155 21 17 20 176 Banque de Tunisie (1) (2) 6 630 378 229 161 NC* 1 103 Caisse Centrale du Crédit Mutuel 9 552 34 19 16 10 916 LYF SAS 9 2 -20 -20 0 5 LYF SA 24 1 0 0 0 15 2SF Société des services fiduciaires 58 4 0 0 0 12 Coentreprises Euro Automatic Cash 54 14 -3 -6 3 28 (1) Montants 2021 (2) en millions Dinar Tunisien *NC : Non communiqué 31.12.2021 Total bilan PNB ou CA RBE Résultat net Réserves OCI Capitaux propres Entités sous influence notable ASTREE Assurance (2) 679 117 20 21 20 177 Banque de Tunisie (1) (2) 6 286 373 182 102 NC* 1 021 Caisse Centrale du Crédit Mutuel 20 053 17 11 9 14 689 LYF SAS 9 1 -22 -22 0 2 LYF SA 22 1 0 0 0 15 Coentreprises Euro Automatic Cash 57 7 -11 -12 3 35 FLOA (ex Banque du Groupe Casino) 2 143 216 108 18 0 214 (1) Montants 2020 (2) en millions Dinar Tunisien *NC : Non communiqué Note 17 - Immeubles de placement 31.12.2021 Augmentation Diminution Autres* 31.12.2022 Coût historique 131 12 -5 282 420 Amortissement et dépréciation -70 -9 1 -44 -122 Montant net 61 3 -4 238 298 La juste valeur des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti est de 335 Millions d'euros * Les autres variations correspondent à l'adhésion de la fédération CMNE. Note 18 - Immobilisations corporelles et incorporelles 18a - Immobilisations corporelles 31.12.2021 Augmentation Diminution Autres* 31.12.2022 Coût historique Terrains d'exploitation 590 4 -7 16 603 Constructions d'exploitation 5 202 163 -123 204 5 446 Droits d'utilisation - Immobilier 1 365 119 -108 192 1 568 Droits d'utilisation - Autres 40 55 -37 4 62 Autres immobilisations corporelles 2 877 494 -300 238 3 309 Total 10 074 835 -575 654 10 988 Amortissement et dépréciation Terrains d'exploitation -14 -2 0 1 -15 Constructions d'exploitation -3 381 -187 93 -143 -3 618 Droits d'utilisation - Immobilier -505 -219 62 -45 -707 Droits d'utilisation - Autres -39 -19 36 1 -21 Autres immobilisations corporelles -2 303 -206 143 -182 -2 548 Total -6 242 -633 334 -368 -6 909 Montant net 3 831 202 -241 286 4 079 * Les autres variations correspondent à l'adhésion de la fédération CMNE. Dont immeubles loués en location financement 31.12.2021 Augmentation Diminution Autres 31.12.2022 Terrains d'exploitation 7 7 Constructions d'exploitation 101 -2 99 Total 108 0 -2 0 106 18b - Immobilisations incorporelles 31.12.2021 Augmentation Diminution Autres 31.12.2022 Coût historique . Immobilisations générées en interne* 625 72 -1 14 710 . Immobilisations acquises 1 646 50 -50 48 1694 - logiciels 248 20 -11 13 270 - autres 1 398 30 -39 35 1424 Total 2 271 122 -51 62 2404 Amortissement et dépréciation . Immobilisations générées en interne * -499 -81 1 -10 -589 . Immobilisations acquises -1 032 -42 19 -20 -1075 - logiciels -202 -20 11 -9 -220 - autres -830 -22 8 -11 -855 Total -1 531 -123 20 -30 -1664 Montant net 740 -1 -31 32 740 * Ces rubriques correspondent aux logiciels développés en interne et immobilisés dans nos filiales Euro-information et Targobank AG. Note 19 - Ecart d'acquisition 31.12.2021 Augmentation Diminution Variation dépréciation Autres* 31.12.2022 Ecart d'acquisition brut 4 586 33 148 4 767 Dépréciations -1 446 -963 -5 -2 414 Ecart d'acquisition net 3 140 33 -963 143 2 353 * Correspond principalement aux écarts d'acquisition liés à l'adhésion de la fédération CMNE au 1er janvier 2022. Unités génératrices de trésorerie Valeur de l'EA au 31.12.2021 Augmentation Diminution Variation dépréciation Autres Valeur de l'EA au 31.12.2022 Targobank Allemagne 1 976 -958 1 018 Crédit Industriel et Commercial (CIC) 497 497 Cofidis Group (ex Participations) 378 378 Groupe La Française 201 201 Cofidis France 79 79 Euro Protection Surveillance / Protection 24 51 51 GACM Seguros Generales Compañía de Seguros y Reaseguros SA 46 -46 0 Société d'investissement médias 0 33 33 SIIC Foncière Massena 26 26 Crédit Mutuel Equity SCR 21 21 Banque de Luxembourg 13 13 Agrupació AMCI d'Assegurances i Reassegurances S.A. 12 -12 0 Cofidis Italie 9 9 Banque Transatlantique 6 6 Dubly Transatlantique Gestion 5 5 Autres 22 -5 -1 16 Total 3 140 33 0 -963 143 2 353 Les unités génératrices de trésorerie auxquelles les écarts d’acquisition sont affectés font l’objet de tests au minimum annuels qui visent à s’assurer de leur valeur recouvrable. Une perte de valeur est constatée par dépréciation de l’écart d’acquisition lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable. Le contexte de crise sanitaire, ses conséquences observées sur les résultats au 31 décembre 2022, ainsi que les incertitudes macro économiques pour les années suivantes, ont conduit le groupe à identifier de potentiels indices de perte de valeur des écarts d'acquisition. En conséquence, le groupe a procédé à la mise à jour des tests de dépréciation de ses principales filiales. La valeur recouvrable est déterminée selon deux types de méthodes : · La juste valeur nette des coûts de vente, qui est basée sur l’observation des multiples de valorisation sur des transactions comparables ou des paramètres de marché retenus par les analystes sur des entités aux activités similaires ; . La valeur d’utilité, qui repose sur l’actualisation des flux de trésorerie futurs attendus après prise en compte des exigences de fonds propres : cette méthode est généralement retenue au 31 décembre 2022. Pour la détermination de la valeur d’utilité, les flux de trésorerie reposent sur les plans d’affaire déterminés par la Direction sur une durée maximum de cinq à sept ans, puis sur la projection d’un flux à l’infini en fonction d’un taux de croissance à long terme. Ce dernier est fixé à 2% pour l’ensemble de l’Europe, ce qui est une hypothèse mesurée comparativement au taux d’inflation observé sur très longue période. Les plans d’affaires ont été revus afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire. Les flux de trésorerie utilisés dans le calcul de la valeur d’utilité tiennent enfin compte des exigences de fonds propres prudentiels." Le taux d’actualisation des flux de trésorerie correspond au coût du capital, lequel est déterminé à partir d’un taux sans risque à long terme auquel s’ajoute une prime de risque. La prime de risque est déterminée par observation de la sensibilité du cours par rapport au marché dans le cas d’un actif coté, ou par estimation d’analyste sur les actifs non cotés. Le coût du capital a été actualisé au 31 décembre 2022 avec : •· 9,5% pour les UGT de banque de détail et de leasing, implantées en Allemagne •· 10% pour les UGT de banque de détail, de crédit à la consommation et de leasing, implantées en France Les flux de trésorerie utilisés dans le calcul de la valeur d’utilité sont déterminés sur la base des exigences de fonds propres prudentiels. Par ailleurs, suite à l'établissement de ces tests, une dépréciation de 958M€ a été comptabilisée sur Targobank Allemagne au 31 décembre 2022, liée à la hausse des taux d'actualisation au cours de l'exercice "Les principaux facteurs de sensibilité du test de valeur recouvrable reposant sur la valeur d’utilité sont le taux d’actualisation et le niveau anticipé des flux futurs, lui-même impacté par les facteurs de sensibilité suivants : • le niveau de réalisation des plans d’affaires • le niveau de fonds propres alloués à chaque UGT • Le taux de croissance à l’infini Lorsque la valeur d’utilité a été mise en œuvre comme test de dépréciation, les paramètres et leur sensibilité ont été les suivants : Targobank Allemagne Cofidis* CIC Banque de réseau Crédit à la consommation Banque de réseau Coût du capital 9,5% 10% 10% Effet de la variation de 50 points de base à la hausse du coût du capital -5% -6% -5% Effet de la baisse de 50 points de base du taux de croissance à l'infini -1% -2% -4% Effet de la variation de 50 points de base à la hausse des exigences de fonds propres CET1 -4% -4% -4% Si les hypothèses de sensibilité ci-dessus étaient retenues, cela n'impliquerait pas de dépréciation de l'écart d'acquisition sur Cofidis et CIC. * Cofidis France et Cofidis Group (ex Participations) Note 20 - Provisions et passifs éventuels 20a-Provisions 31.12.2021 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice (provision utilisée) Reprises de l'exercice (provision non utilisée) Autres variations 31.12.2022 Provisions pour risques 587 353 -23 -397 4 524 Sur engagements de garantie (2) 337 172 -8 -207 -5 289 - dont pertes attendues à 12 mois (S1) 43 49 0 -30 0 62 - dont pertes attendues à maturité (S2) 146 56 0 -128 1 75 - dont provisions pour exécution des engagements sur signature 148 67 -8 -49 -6 152 Sur engagements de financement (2) 140 125 -3 -154 3 111 - dont pertes attendues à 12 mois (S1) 74 80 0 -75 1 80 - dont pertes attendues à maturité (S2) 63 43 0 -79 0 27 Provision fiscales 2 2 0 -2 0 2 Provisions pour litiges 79 26 -10 -19 -2 74 Provisions pour risques sur créances diverses 29 28 -2 -16 9 48 Autres provisions 1 598 221 -152 -262 14 1 419 - Provision pour épargne logement 263 17 -5 -54 18 239 - Provisions pour éventualités diverses 915 101 -85 -204 8 735 - Autres provisions (1) 420 103 -62 -4 -12 445 Provisions pour engagements de retraite 1 710 108 -93 -77 -184 1 464 Total 3 894 682 -268 -736 -166 3 407 (1) Les autres provisions comprennent notamment des provisions sur des GIE à hauteur de 382 millions d'euros. (2) Le poste comprend au 31.12.2021 une dépréciation spécifique afin de tenir compte des effets de la crise COVID-19, qui a été reprise en 2022. Au 31.12.2022, le poste comprend un ajustement post-modèle.– cf note 1-Principes comptables 20b- Engagements de retraite et avantages similaires 31.12.2021 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations 31.12.2022 Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite : Indemnités de fin de carrière 1 327 89 -136 -255 1 025 Compléments de retraite 200 7 -13 57 251 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 172 9 -21 5 165 Sous-total comptabilisé 1 699 105 -170 -193 1 441 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du Groupe : Engagements envers les salariés et retraités (1) 11 3 0 9 23 Juste valeur des actifs Sous-total comptabilisé 11 3 0 9 23 Total comptabilisé 1 710 108 -170 -184 1 464 Régime à prestations définies : Principales hypothèses actuarielles 31.12.2022 31.12.2021 Taux d'actualisation (2) 3,40% 1,00% Taux attendu d'augmentation des salaires (3) Minimum 1% Minimum 0,5% (1) Les provisions concernant les insuffisances des caisses de retraite sont relatives aux entités situées à l'étranger. (2) Le taux d'actualisation, déterminé par référence aux taux long terme des emprunts du secteur privé, est estimé à partir de l'indice IBOXX. (3) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires ; elle est également fonction de l'âge du salarié. Evolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière. 31.12.2021 Effet de l’actualisation Produits financiers Coût des services rendus Ecarts actuariels liés à l’expérience Ecart actuariel lié aux changements d’hypothèses Paiement aux bénéficiaires Cotisations au régime Transfert Mobilité Autres (1) 31.12.2022 Démographiques Financières Engagements 1 789 15 0 69 0 4 -474 -59 -6 37 64 1 439 Contrat d’assurance hors groupe et actifs gérés en externe 461 0 5 0 0 0 -40 0 2 0 -13 415 Provisions 1 327 15 -4 69 0 4 -434 -59 -8 37 77 1 025 Sensibilité taux d’actualisation Passif à 2,9 % (-50 pb) Passif à 3,90 % (+50 pb) Duration 89 -87 15 31.12.2020 Effet de l’actualisation Produits financiers Coût des services rendus Ecarts actuariels liés à l’expérience Ecart actuariel lié aux changements d’hypothèses Paiement aux bénéficiaires Cotisations au régime Transfert Mobilité Autres (1) 31.12.2021 Démographiques Financières Engagements 1 774 12 0 67 -1 -3 -7 -54 0 -4 4 1 789 Contrat d’assurance hors groupe et actifs gérés en externe 445 0 3 0 0 0 10 0 2 0 0 461 Provisions 1 329 12 -3 67 -1 -3 -17 -54 -2 -4 4 1 327 Variation de la juste valeur des actifs du régime JV des actifs 31.12.2021 Effet de l’actualisation Écart actuariel Rendement des actifs du régime Cotisations des participants au régime Cotisations de l’employeur Paiement aux bénéficiaires Effet des variations de change Autres JV des actifs 31.12.2022 Juste valeur des actifs du régime 1 111 23 2 6 2 37 -20 0 -48 1 113 Détail de la juste valeur des actifs du régime Actifs cotés sur un marché actif Actifs non cotés sur un marché actif Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Composition des actifs du régime 70 % 17 % 0 % 9 % 0 % 1 % 3 % 0 % 20c- Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement 31.12.2022 31.12.2021 Encours des plans d'épargne logement Ancienneté inférieure à 10 ans 27 762 25 395 Ancienneté supérieure à 10 ans 10 263 10 493 Total 38 025 35 888 Encours de comptes d'épargne logement 3 977 3 359 Total des comptes et plans d'épargne logement 42 002 39 247 Prêts d'épargne-logement 31.12.2022 31.12.2021 Encours de prêts d'épargne-logement sources de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 32 43 Provisions d'épargne logement 31.12.2021 Dotations ou reprises nettes Autres variations 31.12.2022 Sur comptes d'épargne-logement 0 0 0 0 Sur plans d'épargne-logement 263 -25 0 238 Total 263 -25 0 238 Analyse par ancienneté des provisions sur les plans d'épargne logement Ancienneté inférieure à 10 ans 185 -123 62 Ancienneté supérieure à 10 ans 78 98 176 Total 263 -25 0 238 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. L’évolution de la provision par génération de plans s’explique par un changement de modèle de provisionnement, dans lequel les écoulements sont désormais liés aux taux d'intérêt. Note 21- Dettes subordonnées 31.12.2022 31.12.2021 Dettes subordonnées 8 222 6 950 Emprunts participatifs 20 20 Dettes subordonnées à durée indéterminée 595 1 002 Autres dettes 0 0 Dettes rattachées 114 82 Total 8 951 8 054 Principales dettes subordonnées en M€ Type Date Emission Montant Emission Montant fin d'exercice (1) Taux Echéance Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 10.03.2014 120 M€ 120 M€ 4,25 27.06.2026 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 21.05.2014 1000 M€ 975 M€ 3,00 21.05.2024 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 11.09.2015 1000 M€ 941 M€ 3,00 11.09.2025 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 24.03.2016 1000 M€ 917 M€ 2,375 24.03.2026 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 12.09.2016 300 M€ 300 M€ 2,13 12.09.2026 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 04.11.2016 700 M€ 628 M€ 1,875 04.11.2026 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 31.03.2017 500 M€ 452 M€ 2,625 31.03.2027 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 15.11.2017 500 M€ 447 M€ 1,625 15.11.2027 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 25.05.2018 500 M€ 448 M€ 2,5 25.05.2028 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 18.06.2019 1000 M€ 1000 M€ 1,875 18.06.2029 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 19.11.2021 750 M€ 576 M€ 1,125 19.11.2031 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 16.06.2022 1250 M€ 1175 M€ 3,875 16.06.2032 Crédit Industriel et Commercial Participatif 28.05.1985 137 M€ 8 M€ (2) (3) Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSS 09.11.2004 66 M€ 66 M€ CMS10 cap 8 indéterminé Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSS 15.12.2004 436 M€ 419 M€ (4) indéterminé Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSS 25.02.2005 92 M€ 92 M€ (5) indéterminé (1) Montants nets d'intra-groupe et d'écart de réévaluation pour les instruments couverts (2) Minimum 85% (TAM*+TMO)/2 Maximum 130% (TAM*+TMO)/2 * Pour les besoins du calcul de ce taux, à compter du 3 janvier 2022, toute référence au taux moyen mensuel du marché monétaire sera réputée être une référence à l’EuroSTR (Règlement (UE) 2021/1848 du 21 octobre 2021). (3) Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 28.05.1997 à 130% du nominal revalorisé de 1,5% par an pour les années ultérieures. (4) CMS 10 ans ISDA CIC + 10 points de base (5) CMS 10 ans ISDA + 10 points de base Note 22 - Réserves liées au capital et réserves 22a - Capitaux propres part du groupe (hors résultat et gains et pertes latents) 31.12.2022 31.12.2021 . Capital et réserves liées au capital 8 366 6 905 - Capital 8 366 6 905 . Réserves consolidées 44 002 38 904 - Réserves réglementées 6 6 - Autres réserves (dont effets liés à la première application) 43 873 38 761 - dont résultat de cession sur instruments de capitaux propres 161 141 - Report à nouveau 123 137 Total 52 368 45 809 Les Caisses de Crédit Mutuel ont un capital social constitué : - de parts A incessibles, - de parts B négociables, - de parts P à intérêts prioritaires. Les parts B et assimilées ne peuvent être souscrites que par les sociétaires détenant au minimum une part A. Les statuts des caisses locales limitent la souscription de parts B et assimilées par un même sociétaire à 50 000 euros (à l’exception du réinvestissement du dividende versé en parts B). Conformément à la loi du 10 septembre 1947, le capital ne peut être inférieur, suite à des retraits d'apports, au quart du montant le plus élevé atteint par le capital par le passé. Le régime de rachat des parts B diffère selon qu'elles aient été souscrites avant ou après le 31 décembre 1988 : - les parts souscrites jusqu'au 31 décembre 1988 peuvent être remboursées sur demande du sociétaire pour le 1er janvier de chaque année. Ce remboursement, qui s'effectue sous réserve du respect des dispositions réglementant la diminution du capital, est subordonné à un préavis minimal de 3 mois. - les parts souscrites à compter du 1er janvier 1989 peuvent être remboursées sur demande du sociétaire en observant un préavis de 5 ans, sauf en cas de mariage, de décès ou de chômage. Ces opérations sont également soumises au respect des dispositions réglementant la diminution du capital. La caisse peut, sur décision du conseil d'administration et en accord avec le conseil de surveillance, dans les mêmes conditions, rembourser tout ou partie des parts de cette catégorie. Les parts P à intérêts prioritaires sont émises par les caisses régionales de Crédit Mutuel de Normandie et Midi-Atlantique, et par la caisse de crédit mutuel « Cautionnement Mutuel de l’Habitat », société de caution mutuelle de crédits qui a émis depuis 1999 des parts sociales à intérêts prioritaires dont la souscription est réservée aux distributeurs de crédits cautionnés hors Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Au 31 décembre 2022 le capital des Caisses de Crédit Mutuel se répartit comme suit : - 259,9 millions d’euros au titre des parts A - 8 102,3 millions d’euros au titre des parts B et assimilées - 3,3 millions d’euros au titre des parts P 22b - Gains ou pertes latents ou différés 31.12.2022 31.12.2021 Gains ou pertes latents ou différés* liés aux : - écarts de conversion 145 73 - placements des activités d'assurance (actifs disponibles à la vente) -611 1 361 - actifs financiers en juste valeur par capitaux propres recyclables - instruments de dettes -194 -23 - actifs financiers en juste valeur par capitaux propres non recyclables - instruments de capitaux propres 99 102 - dérivés de couverture (CFH) 19 2 - quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -34 -32 - écarts actuariels sur les régimes à prestations définies -96 -383 - risque de crédit propre sur les passifs financiers en JVO 0 0 - Autres 0 0 Total -672 1 100 * soldes net d'IS et après traitement de la comptabilité reflet 22c- Recyclage de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 31.12.2022 31.12.2021 Mouvements Mouvements Ecarts de conversion Reclassement vers le résultat - 0 Autres mouvements 69 128 Sous-total 69 128 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de dettes Reclassement vers le résultat - 0 Autres mouvements - 171 28 Sous-total - 171 28 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de capitaux propres Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements - 3 21 Sous-total - 3 21 Réévaluation des instruments dérivés de couverture Reclassement vers le résultat - 0 Autres mouvements 17 2 Sous-total 17 2 Réévaluation des placements des activités d'assurance Reclassement vers le résultat - 0 Autres mouvements - 1 969 -45 Sous-total - 1 969 -45 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 287 30 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE - 2 2 Total - 1 772 165 22d - Impôt relatif à chaque composante de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 31.12.2022 31.12.2021 Valeur brute Impôt Valeur nette Valeur brute Impôt Valeur nette Ecarts de conversion 69 0 69 128 0 128 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de dettes -228 57 -171 43 -14 28 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de capitaux propres -2 -1 -3 22 -1 21 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 23 -6 17 3 -1 2 Réévaluation des placements des activités d'assurance -2 707 738 -1 969 -129 84 -45 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 413 -126 287 34 -4 30 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -2 0 -2 2 0 2 Total des variations des gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres -2 434 662 -1 772 102 64 165 Note 23 - Engagements donnés et reçus Engagements donnés 31.12.2022 31.12.2021 Engagements de financement 89 359 81 900 Engagements en faveur d'établissements de crédit 489 739 Engagements en faveur de la clientèle 88 870 81 161 Engagements de garantie 27 078 24 717 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 5 401 5 286 Engagements d'ordre de la clientèle 21 677 19 431 Engagements sur titres 2 410 2 186 Autres engagements donnés 2 410 2 186 Engagements donnés de l'activité d'assurance 5 906 6 172 Engagements reçus 31.12.2022 31.12.2021 Engagements de financement 16 404 6 963 Engagements reçus d'établissements de crédit 16 404 6 963 Engagements de garantie 118 881 105 177 Engagements reçus d'établissements de crédit 60 970 54 456 Engagements reçus de la clientèle 57 911 50 721 Engagements sur titres 1 872 1 871 Autres engagements reçus 1 872 1 871 Engagements reçus de l'activité d'assurance 6 817 5 893 Titres et valeurs donnés en pension 31.12.2022 31.12.2021 Actifs donnés en pension 53 116 58 818 Passifs associés 54 585 59 408 Autres actifs donnés en garantie de passif 31.12.2022 31.12.2021 Titres prêtés 390 0 Dépôts de garantie sur opérations de marché 4 659 3 706 Total 5 049 3 706 Pour son activité de refinancement, le Groupe procède à la mise en pension de titres de dettes et/ou de capitaux propres. Elle se traduit par le transfert de la propriété de titres que le bénéficiaire peut à son tour prêter. Les coupons ou dividendes bénéficient à l’emprunteur. Ces opérations sont soumises à appels de marge et le groupe est exposé à la non restitution des titres. Les autres actifs donnés en garantie de passifs concernent les dérivés pour lesquels sont versés des appels de marge lorsque leur juste valeur est négative. Ces montants comprennent les marges initiales et celles versées ultérieurement. Note 24 - Intérêts et produits/charges assimilés 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges . Etablissements de crédit & banques centrales (1) 1 498 -682 -206 196 . Clientèle 10 628 -2 745 9 238 -1 692 - dont crédit-bail et location simple 663 -209 617 -242 - dont obligation locative 0 -9 0 -7 . Instruments dérivés de couverture 2 404 -2 308 2 202 -2 251 . Instruments financiers à la juste valeur par résultat 665 -84 452 -37 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 436 0 244 0 . Titres au coût amorti 30 0 38 0 . Dettes représentées par un titre 0 -1 824 0 -1 045 . Dettes subordonnées 0 -15 0 -4 Total 15 660 -7 657 11 967 -4 832 Dont produits et charges d'intérêt calculés au TIE : 12 592 -5 266 9 314 -2 545 (1) dont - 278 millions d'euros d'impact des taux négatifs en produits et + 205 millions d'euros en charges en 2022 et dont - 770 millions d'euros d'impact des taux négatifs en produits et +657 millions d'euros en charges en 2021. Les charges d'intérêt sur banques centrales comprennent notamment les intérêts calculés dans le cadre des opérations du TLTRO III, dont les modalités ont été précisées par la BCE (cf note 1 Principes comptables). Note 25 - Commissions 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 26 -17 15 -7 Clientèle 1 973 -26 1 782 -42 Titres 1 160 -67 1 172 -99 dont activités gérées pour compte de tiers 857 0 857 0 Instruments dérivés 7 -11 7 -9 Change 32 -2 26 -2 Engagements de financement et de garantie 186 -115 156 -53 Prestations de services 2 769 -1 383 2 143 -991 Total 6 153 -1 622 5 301 -1 203 Note 26 - Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2022 31.12.2021 Instruments de transaction 240 165 Instruments à la juste valeur sur option 31 -35 Inefficacité des couvertures 26 -23 . Sur couverture de flux de trésorerie (CFH) 0 0 . Sur couverture de juste valeur (FVH) 26 -23 . Variations de juste valeur des éléments couverts -2 821 -343 . Variations de juste valeur des éléments de couverture 2 847 320 Résultat de change 58 67 Autres Instruments à la juste valeur sur résultat (1) 345 730 Total des variations de juste valeur 700 904 (1) dont 350 millions d'euros provenant de l'activité de capital investissement en 2022 contre 496 millions d'euros en 2021. Les autres variations correspondent aux variations de juste valeur sur les autres portefeuilles à la JVR. Note 27 - Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 31.12.2022 31.12.2021 . Dividendes 24 23 . PV/MV réalisées sur instruments de dettes -161 47 Total -137 70 Note 28 - Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 31.12.2022 31.12.2021 Actifs financiers au coût amorti PV/MV réalisées sur: 0 1 . Effets publics 0 0 . Obligations et TRF 0 1 Total 0 1 Note 29 - Produits nets des activités d’assurance 31.12.2022 31.12.2021 Contrats d'assurance Primes acquises 12 927 11 807 Charges des prestations -8 782 -8 561 Variations des provisions -427 -5 036 Autres charges et produits techniques et non techniques 73 69 Produits nets des placements -621 4 619 Produits nets sur contrats d'assurance 3 170 2 898 . Marge d'intérêt/commissions -8 -8 Produits nets sur actifs financiers -8 -8 Autres produits nets 2 10 Produits nets des activités d’assurance 3 164 2 900 Note 30 - Produits et charges des autres activités 31.12.2022 31.12.2021 Produits des autres activités . Immeubles de placement : 0 0 . Charges refacturées 116 100 . Autres produits 1 522 1 367 Sous-total 1 638 1 467 Charges des autres activités . Immeubles de placement : -9 -3 - dotations aux provisions/amortissements -9 -3 - moins values de cession 0 0 . Autres charges -549 -649 Sous-total -559 -652 Total net des autres produits et charges 1 079 815 Note 31 - Frais généraux 31.12.2022 31.12.2021 Charges de personnel -6 187 -5 475 Autres charges -4 141 -3 661 Total -10 328 -9 136 31a - Charges de personnel 31.12.2022 31.12.2021 Salaires et traitements -3 998 -3 472 Charges sociales -1 321 -1 241 Avantages du personnel à court terme -2 -2 Intéressement et participation des salariés -460 -385 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -404 -376 Autres -2 1 Total -6 187 -5 475 Effectifs Effectifs moyens 31.12.2022 31.12.2021 Techniciens de la banque 39 567 37 928 Cadres 29 928 27 200 Total 69 495 65 128 Dont France 56 750 53 302 Dont étranger 12 745 11 826 Effectifs inscrits* 77 457 72 480 *Les effectifs inscrits correspondent à la totalité des effectifs de fin de période des entités sous contrôle du Groupe, par différence avec les effectifs moyens en équivalent temps plein (dits ETP), limités au périmètre de la consolidation financière par intégration globale. 31b - Autres charges d'exploitation 31.12.2022 31.12.2021 Impôts et taxes (1) -664 -520 Locations -275 -271 - locations à court terme d'actifs -107 -110 - locations d'actifs de faible valeur/substituables (2) -158 -147 - autres locations -10 -14 Autres services extérieurs -2 319 -2 072 Autres charges diverses -123 -103 Total -3 381 -2 965 (1) Le poste "Impôts et taxes" comprend une charge de (-319) millions d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique en 2022, contre (-231) millions d'euros en 2021. (2) Inclut le matériel informatique 31c - Dotations et reprises sur amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 31.12.2022 31.12.2021 Amortissements : -759 -696 - immobilisations corporelles -632 -581 dont droits d'utilisation -239 -213 - immobilisations incorporelles -127 -115 Dépréciations : -1 -1 - immobilisations corporelles -2 -1 - immobilisations incorporelles 1 0 Total -760 -697 Note 32 - Coût du risque de contrepartie 31.12.2022 31.12.2021 - pertes attendues à 12 mois (S1) -297 -80 - pertes attendues à maturité (S2) 420 -31 - actifs dépréciés (S3) -891 -587 Total -768 -698 31.12.2022 Dotations Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total Pertes attendues à 12 mois (S1) -731 434 -297 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti -3 2 -1 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -586 319 -267 - dont location financement -58 25 -33 - Actifs financiers au coût amorti - titres -1 1 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -10 6 -4 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements donnés -131 106 -25 Pertes attendues à maturité (S2) -1 002 1 422 420 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti -1 0 -1 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -900 1 209 309 - dont location financement -61 62 1 - Actifs financiers au coût amorti - titres 0 0 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -3 6 3 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements donnés -99 207 108 Actifs dépréciés (S3) -1 578 1 617 -742 -318 130 -891 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 0 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -1 493 1 527 -732 -307 130 -875 - dont location financement -12 17 -7 -5 1 -6 - Actifs financiers au coût amorti - titres 0 19 0 0 0 19 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes 0 0 -8 0 0 -8 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 0 0 0 - Engagements donnés -85 71 -2 -11 0 -27 Total -3 312 3 474 -742 -318 130 -768 31.12.2021 Dotations Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total Pertes attendues à 12 mois (S1) -481 401 -80 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti -1 1 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -378 296 -82 - dont location financement -27 27 0 - Actifs financiers au coût amorti - titres 0 1 1 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -6 6 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements donnés -96 97 1 Pertes attendues à maturité (S2) -667 636 -31 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -585 523 -62 - dont location financement -43 42 -1 - Actifs financiers au coût amorti - titres -1 0 -1 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -4 1 -3 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements donnés -75 112 37 Actifs dépréciés (S3) -1 288 1 942 -1 097 -283 139 -587 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 0 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -1 184 1 735 -965 -281 139 -556 - dont location financement -11 21 -10 -4 1 -3 - Actifs financiers au coût amorti - titres -21 132 0 0 0 111 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes 0 0 -132 0 0 -132 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 0 0 0 - Engagements donnés -83 75 0 -2 0 -10 Total -2 434 2 977 -1 097 -283 139 -698 Note 33 - Gains ou pertes sur autres actifs 31.12.2022 31.12.2021 Immobilisations corporelles et incorporelles 11 -2 . Moins-values de cession -25 -27 . Plus-values de cession 36 25 Gains ou pertes nets sur titres consolidés -233 1 Total -222 0 Note 34 - Variations de valeur des écarts d'acquisition 31.12.2022 31.12.2021 Dépréciation des écarts d'acquisition -964 -847 Ecart d'acquisition négatif passé en résultat 0 0 Total -964 -847 Une dépréciation de 958M€ a été comptabilisée sur Targobank Allemagne au 31 décembre 2022, liée à la hausse des taux d'actualisation au cours de l'exercice. Note 35 - Impôts sur les bénéfices Décomposition de la charge d'impôt 31.12.2022 31.12.2021 Charge d'impôt exigible -1 449 -1 723 Charge d'impôt différé -116 -3 Ajustements au titre des exercices antérieurs 8 23 Total -1 556 -1 703 Rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge d'impôt théorique 31.12.2022 31.12.2021 Résultat taxable 5 058 5 249 Taux d'impôt théorique 25,83% 28,41% Charge d'impôt théorique -1 306 -1 491 Impact des régimes spécifiques des SCR et SICOMI 82 112 Impact du taux réduit sur les plus values à long terme 40 21 Impact des taux d'imposition spécifiques des entités étrangères -21 3 Décalages permanents -362 -246 Autres 11 -102 Charge d'impôt -1 556 -1 703 Taux d'impôt effectif 30,77% 32,45% Note 36 - Encours des opérations réalisées avec les parties liées Eléments de bilan relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées 31.12.2022 31.12.2021 Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Actifs Actifs à la juste valeur par résultat 3 309 19 9 Actifs financiers à la JVCP 0 0 20 0 Actifs financiers au coût amorti 4 859 3 183 12 929 5 390 Placements des activités d’assurance 0 84 0 114 Actifs divers 46 5 0 0 Total 4 907 3 581 12 968 5 513 Passifs Passifs à la juste valeur par résultat 99 53 0 9 Dettes représentées par un titre 0 20 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 471 859 1 020 1 881 Dettes envers la clientèle 13 35 17 501 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 0 55 0 205 Dettes subordonnées 0 10 0 10 Passifs divers 0 1 0 5 Total 1 583 1 034 1 038 2 611 Engagements de financement donnés 0 6 35 0 Engagements de garantie donnés 27 45 15 0 Engagements de financement reçus 0 0 0 0 Engagements de garanties reçus 0 720 0 708 Eléments de résultat relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées 31.12.2022 31.12.2021 Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Intérêts reçus 2 12 -7 19 Intérêts versés -5 -13 4 -28 Commissions reçues 0 15 1 21 Commissions versées 0 -13 0 -3 Gains ou pertes nets sur actifs financiers JVCP et JVR -101 -0 23 -1 Produits nets des activités d'assurance 0 -119 -37 -231 Autres produits et charges 10 47 27 103 Frais généraux 3 -50 1 -22 Total -91 -122 13 -141 Note 37 - Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti Les justes valeurs présentées sont une estimation réalisée au 31 décembre 2022 à partir d'un calcul d'actualisation des flux futurs estimés sur la base d'une courbe de taux sans risque à laquelle est ajouté pour les calculs des éléments d'actif un spread de crédit calculé globalement pour le Crédit Mutuel Alliance Fédérale et revu chaque année. Les instruments financiers présentés dans cette information sont les prêts et emprunts. Ils ne reprennent pas les éléments non-monétaires (actions), les comptes de fournisseurs et les comptes d'autres actifs, des autres passifs et les comptes de régularisation. Les instruments non financiers ne sont pas concernés par cette information. La juste valeur des instruments financiers exigibles à vue et des contrats d'épargne réglementée de la clientèle est la valeur exigible par le client, c'est à dire sa valeur comptable. Certaines entités du groupe peuvent également appliquer des hypothèses : la valeur de marché est la valeur comptable pour les contrats dont les conditions se réfèrent à un taux variable, ou dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an. Nous attirons l'attention sur le fait que les instruments financiers comptabilisés au coût amorti ne sont pas cessibles ou ne font pas, dans la pratique, l'objet de cession avant leur échéance. De ce fait, les plus values ou les moins values ne seront pas constatées. Si toutefois, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti devaient faire l'objet d'une cession, le prix de cette cession pourrait différer significativement de la juste valeur calculée au 31 décembre 2022. 31.12.2022 Valeur de marché Valeur au bilan Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers au coût amorti - IFRS 9 509 621 562 705 2 185 59 667 447 768 509 621 Prêts et créances sur établissements de crédit 51 747 57 173 0 51 738 9 51 747 Prêts et créances à la clientèle 454 548 502 097 0 6 987 447 560 454 548 Titres 3 326 3 436 2 185 942 199 3 326 Placements des activités d’assurance au coût amorti 12 047 12 327 5 057 6 990 0 12 047 Prêts et créances 6 990 6 990 0 6 990 0 6 990 Détenus jusqu'à l'échéance 5 057 5 337 5 057 0 0 5 057 Passifs financiers au coût amorti - IFRS 9 650 893 664 223 0 414 993 235 901 650 893 Dettes envers les établissements de crédit 61 039 63 217 0 61 002 37 61 039 Dettes envers la clientèle 454 477 456 983 0 228 736 225 741 454 477 Dettes représentées par un titre * 127 155 135 072 0 117 033 10 122 127 155 Dettes subordonnées 8 222 8 951 0 8 222 0 8 222 Passifs des activités d’assurance au coût amorti 1 037 1 037 911 127 0 1 037 Dettes envers les établissements de crédit 127 127 0 127 0 127 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 911 911 911 0 0 911 31.12.2021 Valeur de marché Valeur au bilan Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 TOTAL Actifs financiers au coût amorti - IFRS 9 522 849 509 414 2 195 68 957 451 697 522 849 Prêts et créances sur établissements de crédit 61 502 60 915 0 61 330 171 61 502 Prêts et créances à la clientèle 457 591 444 825 0 6 286 451 305 457 591 Titres 3 756 3 674 2 195 1 341 221 3 756 Placements des activités d’assurance au coût amorti 13 265 12 300 7 314 5 951 0 13 265 Prêts et créances 5 951 5 951 0 5 951 0 5 951 Détenus jusqu'à l'échéance 7 314 6 350 7 314 0 0 7 314 Passifs financiers au coût amorti - IFRS 9 630 153 626 122 0 420 886 209 267 630 153 Dettes envers les établissements de crédit 71 191 71 755 0 71 191 0 71 191 Dettes envers la clientèle 427 144 425 197 0 224 868 202 276 427 144 Dettes représentées par un titre * 123 078 121 116 0 116 087 6 991 123 078 Dettes subordonnées 8 740 8 054 0 8 740 0 8 740 Passifs des activités d’assurance au coût amorti 1 182 1 182 1 053 128 0 1 182 Dettes envers les établissements de crédit 128 128 0 128 0 128 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 1 053 0 1 053 0 0 1 053 * La juste valeur des passifs financiers au coût amorti au bilan est communiquée ci-dessus en application d’IFRS 13. Une revue approfondie des niveaux de juste valeur a été entreprise en 2022. La méthode de classification dans les différents niveaux de juste valeur a été affinée. Par conséquent, un reclassement des passifs financiers a été effectué du niveau 2 vers le niveau 3 pour 10 093 millions d'euros au 31 décembre 2022 et 6 978 millions d'euros au 31 décembre 2021. Note 38- Relations avec les principaux dirigeants du Groupe Le conseil d’administration de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel du 20 février 2019 a mis en place un dispositif de rémunération et d’indemnité de fin de mandat au sein de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, pour le Président et le Directeur Général. Ce conseil a décidé du versement, sous condition de performance : - d’une indemnité de cessation de mandat de président du conseil d'administration de M. Nicolas Théry, représentant deux années d’indemnité de mandataire social, soit un engagement estimé de 2 401.000 euros (charges sociales incluses) - d’une indemnité de cessation de mandat de directeur général de M. Daniel BAAL, représentant deux années d’indemnité de mandataire social, soit un engagement estimé de 2.423.000 euros (charges sociales incluses)." Les autres mandats et fonctions du président du conseil d’administration et du directeur général au sein des entités du Crédit Mutuel Alliance Fédérale sont exercés à titre bénévole à compter de cette date. Les dirigeants du Groupe ont également bénéficié au cours de l’exercice des dispositifs de prévoyance collective et du dispositif de retraite supplémentaire du Groupe. En revanche, ils n’ont bénéficié d’aucun autre avantage spécifique. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital de la BFCM ou du CIC ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du Groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le Groupe. Les dirigeants du groupe peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants* 31.12.2022 31.12.2021 en milliers d'euros rémunérations globales rémunérations globales Mandataires Sociaux - Comité de Direction - Membres du Conseil touchant une rémunération 9 619 8 475 * Voir également chapitre sur le gouvernement d'entreprise Le montant des provisions pour indemnités de fin de carrière et pour médailles du travail s'élève à 2 077 milliers d'euros au 31 décembre 2022. Note 39 - Evènements postérieurs à la clôture des comptes et autres informations Les comptes consolidés du Crédit Mutuel Alliance Fédérale clos au 31 décembre 2022, ont été arrêtés par le conseil d'administration du 8 février 2023. Note 40 - Exposition aux risques Les informations relatives à l'exposition aux risques demandées par IFRS 7 sont présentées dans le chapitre 4 sur les risques du rapport de gestion. Note 41 - Honoraires des commissaires aux comptes 31.12.2022 Klynveld Peat Marwick Goerdeler PricewaterhouseCoopers France Montant en M€ HT % Montant en M€ HT % Certification des comptes - Entité mère 0,165 1% 0,184 3% - Filiales intégrées globalement 9,285 73% 4,663 80% Services autres que la certification des comptes (SACC) - Entité mère - 0% - 0% - Filiales intégrées globalement 3,220 26% 0,994 17% Total 12,669 100% 5,841 100% dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes : 6,079 4,001 dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes: 1,576 0,416 31.12.2021 Ernst & Young et autres PricewaterhouseCoopers France Montant en M€ HT % Montant en M€ HT % Certification des comptes - Entité mère 0,210 5% 0,202 4% - Filiales intégrées globalement 2,971 70% 3,378 71% Services autres que la certification des comptes (SACC) - Entité mère - 0% - 0% - Filiales intégrées globalement 1,075 25% 1,176 25% Total 4,256 100% 4,756 100% dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes : 1,529 2,659 dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes: 0,082 0,962 Les principales natures de SACC concernent des attestations, lettres de confort et procédures convenues. V I . — Rapport général des Commissaires aux Comptes Exercice clos le 31 décembre 2022 À l'assemblée générale de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale (CMAF) relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. ▪ Risque de crédit et évaluation des dépréciations sur les portefeuilles de prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse Les banques du groupe CMAF sont exposées à des risques de crédit qui sont inhérents à leurs activités, notamment pour ce qui concerne les prêts à la clientèle. A ce titre et comme indiqué dans la note 1-II-1-8 de l’annexe aux comptes consolidés, le groupe comptabilise des dépréciations selon le modèle de la norme IFRS 9 : ■ Pour les encours sains non dégradés (statut 1) et sains dégradés (statut 2), le provisionnement est réalisé sur la base des pertes de crédit attendues respectivement à douze mois et à maturité, ■ Pour les encours douteux (Statut 3), la dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt, des flux futurs estimés tenant compte notamment de l’effet des garanties. Le classement des encours entre les différents statuts prévus par la norme IFRS 9 et l’évaluation des pertes de crédit attendues ou avérées pour les portefeuilles de prêts à la clientèle requièrent l’exercice d’un jugement accru et la prise en compte d’hypothèses par le groupe CMAF, notamment pour : ■ Déterminer les modalités d’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit pour classer les encours en statuts 1 et 2 ou du risque avéré (statut 3), en fonction notamment des secteurs d’activité ; ■ Estimer le montant des pertes de crédit pour les différents statuts, notamment sur les secteurs jugés comme les plus vulnérables par la Direction et en tenant compte des dispositifs de soutien mis en place. Comme présenté dans la note 10c de l’annexe aux comptes consolidés, au 31 décembre 2022, le montant total des encours bruts de prêts à la clientèle s’élève à 511 667 M€ et le montant total des dépréciations s’élève à 9 382 M€. Compte tenu de l’importance du jugement dans l’appréciation du risque de crédit et la détermination des dépréciations sur prêts à la clientèle (Statuts 1 à 3), en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine, les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, nous avons considéré que le classement des encours de crédit à la clientèle entre les différentes catégories prévues par la norme IFRS 9 et l’évaluation des dépréciations comptabilisées constituaient un point clé de l’audit. S’agissant des encours classés en statuts 1 et 2, les travaux que nous avons réalisés ont consisté à : ■ Prendre connaissance, lors d’une revue critique, des conclusions des travaux réalisés par les commissaires aux comptes du groupe Crédit Mutuel sur les options méthodologiques et les modèles de dépréciations définis par la Direction. Ces travaux ont couvert en particulier : ■ Un examen du dispositif mis en place pour classer les créances entre les différents statuts et évaluer le montant des pertes de crédits attendues ; ■ Un examen des méthodes et des mesures retenues pour les différents paramètres et les modèles de calcul des pertes de crédits attendues, ■ L’analyse des modalités de détermination des différents scénarios macroéconomiques retenus pour le calcul des corrections de valeur, ainsi que l'information financière afférente ; ■ La réalisation de tests sur la qualité des données ainsi que des contrôles réalisés sur les systèmes d’information utilisés dans la détermination des pertes de crédit attendues ; ■ Réaliser des travaux d’analyse de données relatifs à la correcte classification des encours par catégorie (statuts 1 et 2) ; ■ Examiner les rapprochements réalisés entre les données des outils informatiques de calcul des pertes attendues et la comptabilité ; ■ Analyser les évolutions du portefeuille et des niveaux de dépréciation, par statut et pour une sélection d’entités entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022 afin d’en apprécier la cohérence d’ensemble. S’agissant des encours classés en statut 3, nous avons examiné les processus et testé les contrôles mis en place par votre groupe pour identifier les prêts et créances présentant un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures d’estimation des dépréciations correspondantes, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine, les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts. Les travaux ont principalement consisté à examiner : ■ L’application des règles de classement des encours en statut 3 sur un échantillon de créances ; ■ Les dispositifs qui garantissent la qualité des données utilisées en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information ; ■ Le processus de suivi du risque de crédit, en prenant connaissance des conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances en statut 3 et de la comptabilisation des dépréciations associées ; ■ Les principales hypothèses retenues pour l’estimation des dépréciations individuelles sur un échantillon de dossiers de crédits de la banque de financement, et contrôler la documentation de la note de crédit ; ■ L’évolution dans le temps des indicateurs clefs : rapport des encours en statut 3 sur les encours totaux et taux de couverture des encours en Statut 3 par des dépréciations. Chaque fois qu’un indicateur s’est écarté de la moyenne nous avons analysé les écarts constatés. Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des informations fournies dans les notes de l’annexe aux comptes consolidés. ▪ Evaluation des instruments financiers complexes classés en niveaux 2 et 3 de juste valeur Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités de marchés pour compte propre et de trésorerie groupe et en lien avec son offre de services à la clientèle, votre groupe détient des instruments financiers à des fins de transaction. Ces instruments financiers sont des actifs ou des passifs financiers comptabilisés au bilan pour leur juste valeur ainsi que mentionné dans la note 1. II-1- 1-1 « Prêts, créances, ou titres de dettes acquis » de l’annexe aux comptes consolidés. La contrepartie de la réévaluation au bilan en date d’arrêté de ces instruments financiers est comptabilisée en résultat. Comme présenté dans la note 8 de l’annexe aux comptes consolidés, au 31 décembre 2022, le montant total des instruments financiers classés en niveaux 2 et 3 de juste valeur s’élèvent à 23 530 millions d’euros. Nous avons considéré que l’évaluation des instruments financiers complexes classés en niveaux 2 et 3 était un point clé de l’audit du fait d’un risque important d’anomalies significatives dans les comptes consolidés car elle requiert l’exercice du jugement, en particulier pour : ■ La détermination des paramètres d’évaluation non observables sur le marché et la catégorisation des instruments selon la hiérarchie de la juste valeur des actifs et des passifs financiers ; ■ L’utilisation de modèles internes d’évaluation ; ■ L’estimation des principaux ajustements d’évaluation permettant de tenir compte des risques de contrepartie ou de liquidité ; ■ L’analyse des écarts éventuels d’évaluation avec des contreparties constatés dans le cadre d’appels de marge. Nous avons examiné les processus et testé les contrôles mis en place par votre groupe pour identifier et évaluer les instruments financiers complexes et notamment : ■ La gouvernance autour des modèles d’évaluation et les ajustements de valeur ; ■ La justification et la validation indépendante des résultats comptabilisés sur ces opérations ; ■ Les contrôles relatifs aux processus de collecte des paramètres nécessaires à l’évaluation des instruments financiers complexes classés en niveaux 2 et 3. Des spécialistes en évaluation d’instruments financiers complexes ont été inclus dans notre équipe d’audit. Avec leur assistance, nous avons également : ■ Réalisé nos propres tests d’évaluation sur un échantillon d’instruments financiers complexes ; ■ Analysé les processus internes d’identification et de validation des principaux ajustements de valeur appliqués sur les instruments financiers et leur évolution dans le temps. Nos analyses ont porté sur l’examen des méthodologies retenues sur les réserves de marché et les ajustements de valeur, et le dispositif de gouvernance mis en place pour contrôler les ajustements réalisés ; ■ Examiné les principaux écarts d’appels de marge, afin d’apprécier la cohérence des évaluations précédemment retenues ; ■ Analysé les critères utilisés dans la hiérarchie de la juste valeur tels que décrits dans la note 8 « Hiérarchie de la juste valeur des instruments financiers évalués à la juste valeur au bilan » de l’annexe aux comptes consolidés. ▪ Evaluation des participations comptabilisées en niveau 3 de juste valeur du pôle capital développement Risque identifié Notre réponse Votre groupe détient, à travers des filiales de capital développement, des participations comptabilisées à la juste valeur par résultat. Ces instruments sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur ainsi que lors des arrêtés ultérieurs et jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté. Pour estimer la juste valeur, lorsque les titres ne sont pas cotés sur un marché actif, votre groupe applique une approche mark-to-model fondée notamment sur des données non observables, comme indiqué dans le paragraphe « II-1-9 Détermination de la juste valeur des instruments financiers » de la note 1 « Principes et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes consolidés. En raison du recours au jugement dans la détermination de la juste valeur pour les instruments financiers non cotés et de la complexité de sa modélisation, notamment dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine, les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, nous avons estimé que l’évaluation des participations comptabilisées en niveau 3 de juste valeur du pôle capital développement constituait un point clé de l’audit. Nous avons examiné les processus et testé les contrôles mis en place par votre groupe associés à l’évaluation des participations comptabilisées en niveau 3 de juste valeur du pôle capital développement. Avec l’aide de nos spécialistes en évaluation, et sur la base d’un échantillon, nos travaux ont également consisté à : ■ Analyser les méthodes et les données de valorisation non observables retenues par votre groupe pour les lignes évaluées sur la base d’une approche mark-to-model, et apprécier la prise en compte du contexte dans les données utilisées pour la valorisation ; ■ Contrôler, le cas échéant, que la valorisation retenue par votre groupe était comparable au prix observé lors d’une transaction similaire et récente. ▪ Evaluation des écarts d’acquisition Risque identifié Notre réponse Votre groupe a réalisé des opérations de croissance externe ayant conduit à la comptabilisation d’écarts d’acquisition. Ces écarts d’acquisition s’élèvent à 2 353 millions d’euros en valeur nette au 31 décembre 2022 et sont présentés sur une ligne distincte du bilan et dans la note 19 – Ecart d’acquisition de l’annexe aux comptes consolidés. Comme indiqué dans la note 1.I.8 de l’annexe aux comptes consolidés, les écarts d’acquisition correspondent à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur des actifs et passifs des entités acquises. Les écarts d’acquisition sont affectés à des unités génératrices de trésorerie (UGT) et font l’objet de tests de dépréciation au moins une fois par an ou dès la présence d’un indice de perte de valeur. Lorsque leur valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée. Comme indiqué dans la note 19 de l’annexe aux comptes consolidés, la valeur recouvrable est déterminée selon deux méthodes : ■ La juste valeur nette des coûts de vente, qui est fondée sur l’observation des multiples de valorisation sur des transactions comparables ou des paramètres de marché retenus par les analystes sur des entités aux activités similaires ; ■ La valeur d’utilité, qui repose sur l’actualisation des flux de trésorerie futurs attendus. S’agissant de la valeur d’utilité, les flux de trésorerie reposent sur les plans d’affaires moyen terme déterminés par la Direction, puis sur la projection d’un flux à l’infini en fonction d’un taux de croissance à long terme après prise en compte des exigences de fonds propres. Nous avons considéré que l’évaluation des écarts d’acquisition constituait un point clé de l’audit en raison de : ■ Leur montant significatif au bilan consolidé du groupe ; ■ L’importance du jugement de la Direction dans le choix de la méthode de détermination de la valeur recouvrable et, dans le cas de la valeur d’utilité, des hypothèses de résultats futurs des sociétés concernées et du taux d’actualisation appliqué aux flux de trésorerie prévisionnels. Nous avons pris connaissance des processus mis en place par le groupe pour mesurer le besoin de dépréciation des écarts d’acquisition. Les travaux effectués avec l’aide de nos experts en évaluation et modélisation pour examiner la valeur recouvrable déterminée par votre groupe ont notamment consisté en : ■ Une analyse de la méthodologie retenue ; ■ Une appréciation des principaux paramètres et des hypothèses utilisés par comparaison avec les données de marché disponibles. S’agissant de la méthode reposant sur la valeur d’utilité, nous avons également : ■ Effectué une étude des plans d’affaires prévisionnels à partir desquels ont été déterminés les flux de trésorerie prévisionnels ; ■ Procédé à un recalcul des valeurs d’utilité déterminées par votre groupe pour un échantillon d’écarts d’acquisition ; ■ Analysé les tests de sensibilité disponibles (tels que présentés en note 19) afin d’apprécier la valeur d’utilité retenue. ▪ Evaluation des provisions mathématiques des contrats d’assurance emprunteurs et des provisions pour sinistres sur les corporels Auto Risque identifié Notre réponse Les principes comptables et les règles d’évaluation appliqués aux passifs générés par les contrats des sociétés d’assurance sont ceux de la norme IFRS 4 comme indiqué dans la note 1.II.2.3 « Passifs non financiers » des annexes aux comptes consolidés. Au 31 décembre 2022, les provisions techniques nettes des contrats d’assurance s’élèvent à 111 650 millions d’euros comme indiqué dans la note 13b « Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance » de l’annexe aux comptes consolidés. Parmi ces passifs, les provisions mathématiques des contrats d’assurance emprunteurs correspondent aux valeurs de rachat des contrats d’assurance-vie et les provisions pour sinistres sur les contrats d’assurance non-vie (corporel Auto) correspondent aux primes non acquises (car relatives à des exercices ultérieurs) et aux sinistres à payer. L’évaluation de ces provisions fait appel à des méthodes actuarielles qui requièrent l’exercice du jugement professionnel de la direction. Compte tenu de l’importance du jugement dans leur évaluation, nous avons considéré que les provisions mathématiques des contrats d’assurance emprunteurs et les provisions pour sinistres sur les corporels Auto, constituaient un point clé de l’audit. Pour les provisions spécifiques mentionnées ci-contre les travaux réalisés, avec l’aide d’experts en actuariat, ont principalement consisté à : ■ Analyser la cohérence entre la méthodologie d’évaluation des provisions et les conditions contractuelles ; ■ Analyser la pertinence des hypothèses calculatoires au regard des risques assurés et de la règlementation applicable (taux d’actualisation, tables règlementaires, etc.) ; ■ Vérifier les formules actuarielles utilisées ; ■ Analyser le niveau des provisions pour sinistres survenus mais non encore déclarés ; ■ Revoir des dossiers corporels auto afin d’apprécier le niveau de provisionnement calculé par les ACM. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale par l'assemblée générale du 10 mai 2022 pour le cabinet KPMG S.A. et du 4 mai 2018 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers France. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la première année de sa mission et le cabinet PricewaterhouseCoopers France dans la septième année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La-Défense, le 12 avril 2023 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers France Arnaud Bourdeille Sophie Sotil-Forgues Laurent Tavernier Associé Associée Associé V I I. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur simple demande à l'adresse suivante : Crédit Mutuel Alliance Fédérale Direction Financière – Comptabilité 4, rue Frédéric Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG Cedex 9 - Tél. 03 88 14 88 14