SOCIETE FINANCIERE DE LA NEF Société Anonyme Coopérative à Capital Variable à Conseil de Surveillance et Directoire Siège Social : 8 avenue des Canuts 69120 Vaulx-en-Velin RCS LYON B 339 799 116 SYMBOL 119 \f "Wingdings" \s 10 w SYMBOL 119 \f "Wingdings" \s 10 w Exercice du 1 er janvier au 31 décembre 2022 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 13 mai 2023 LES COMPTES DE L’EXERCICE 2022 Principes Comptables et méthodes d’évaluations Les principes comptables généraux présentés s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. Les comptes annuels de la société NEF ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La Nef utilise donc les normes comptables françaises et non IFRS (International Financial Reporting Standard). La Nef a pour modèle de gestion principal la détention d’actifs jusqu’à échéance, au niveau des crédits comme des titres. Cela se traduit notamment par la comptabilisation préférentielle en titres d’investissements plutôt qu’en titres de placements. Le compte de résultat montre l’activité de l’année en détaillant les principaux postes de produits et de charges ; il comprend des sous totaux aussi appelés soldes intermédiaires de gestion qui permettent d’appréhender la façon dont se constitue le résultat de l’exercice. Le bilan traduit la situation de la société au 31 décembre. La colonne « actif » détaille le patrimoine de la société qui se décompose notamment de prêts faits à ses clients ou à d’autres établissements de crédits, en titres détenus dans d’autres sociétés et en immobilisations qui sont les biens (immeubles, véhicules, matériel informatique…) nécessaires à l’activité. La colonne « passif » répertorie les dettes de la société notamment envers ses sociétaires (capital social, dépôts à termes) et envers d’autres établissements de crédit. Les engagements hors bilan recensent des sommes qui n’ont pas donné lieu à des mouvements financiers mais à des engagements par signature. Les « engagements de financement donnés » enregistrent les dossiers de crédit qui ont fait l’objet d’une décision favorable mais dont les fonds ne sont pas encore débloqués. Les « engagements de financement reçus » enregistrent les accords de refinancement non utilisés. Les informations présentées dans les annexes aux comptes annuels se concentrent sur celles qui revêtent un caractère pertinent et matériel au regard des états financiers de L a N ef , de ses activités et des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont réalisées BILAN AU 31/12/202 2 EN MILLIERS D’EUROS ACTIF renvois 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, Banques Centrales, CCP 2.5 8 805 0 Effets publics et valeurs assimilées 2.3 92 889 42 875 Créances sur les établissements de crédit 2.5 193 655 281 148 Opérations avec la clientèle 2.4 714 127 571 005 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.3 7 647 10 725 Actions et autres titres à revenu variable 2.3 7 521 10 750 Participations et autres titres détenus à long terme 2.1 4 311 3 662 Parts dans les entreprises liées 2.1 2 527 3 144 Immobilisations incorporelles 2.2 3 694 4 085 Immobilisations corporelles 2.2 176 261 Autres actifs 2.3 20 419 25 228 Comptes de régularisation 2.3 4 991 2 143 TOATL ACTIF 1 060 762 955 026 PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 3.2 11 3 279 Opérations avec la clientèle 3.1 985 073 885 496 Dettes représentées par un titre 3.1 0 0 Autres passifs 3.2 1 354 2 637 Comptes de régularisation 3.2 1 249 2 209 Provisions pour risques et charges 2.6 205 301 Dettes subordonnées 3.1 16 688 11 631 Capitaux propres hors FRBG 3.3 56 182 49 473 Capital souscrit 55 924 49 719 Primes d'émission 0 Réserves 1 665 1 665 Report à nouveau (+ / -) -1 912 -4 619 Résultat de l'exercice (+ / -) 505 2 707 TOTAL PASSIF 1 060 762 955 026 0 0 HORS BILAN 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 4 93 451 116 253 Engagements de garantie 4 2 959 82 444 Engagements sur titres ENGAGEMENTS RECUS 0 0 Engagements de financement 4 0 0 Garanties reçues 4 191 407 158 336 La colonne « renvois » fait référence aux numéros des rubriques explicatives de l’annexe comptable. COMPTE DE RÉSULTAT 202 2 EN MILLIERS D’EUROS renvois 31/12/2022 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés 5.1 11 745 9 301 - Intérêts et charges assimilés 5.1 1 127 1 060 + Revenus des titres à revenu variable 5.2 1 0 + Commissions (produits) 5.3 2 150 2 394 - Commissions (charges) 5.3 115 71 +/ - Gains ou pertes sur opérations de placement 5.4 25 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 5.5 101 38 - Autres charges d'exploitation bancaire 5.5 76 62 PRODUIT NET BANCAIRE 12 704 10 540 - Charges générales d'exploitation 5.6 9 933 9 458 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 5.6 1 048 984 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 1 723 98 +/ - Coût du risque 5.7 -2 807 -1 057 RESULTAT D'EXPLOITATION -1 084 -959 +/ - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.8 -503 -578 RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS -1 587 -1 538 +/ - Résultat exceptionnel 5.9 2 025 4 400 - Impôts sur les bénéfices 5.9 67 -155 RÉSULTAT NET 505 2 707 La colonne « renvois » fait référence aux numéros des rubriques explicatives de l’annexe comptable. ANNEXE AUX COMPTES CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022 Les chiffres sont exprimés en milliers d’euros 1 - REGLES ET METHODES COMPTABLES Les comptes annuels ont été établis conformément aux principes comptables généralement admis, ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit. Les règles et méthodes de comptabilisation appliquées sont identiques à celles de l’exercice précédent. 1-1 Crédits à la clientèle et dépréciations Les crédits à la clientèle figurent à l’actif pour leur valeur nominale diminuée des dépréciations constituées. Les crédits rachetés à d’autres établissements sont inscrits à l’actif pour le montant du capital restant dû ; l’écart entre le prix d’acquisition et le capital restant dû est réparti sur la durée restant à courir sur chaque prêt et déduit du produit d’intérêts ; en 2022, le montant déduit s’est élevé à 4 371K€. Les crédits sont transférés en créances douteuses lorsqu’ils présentent un risque avéré de non-recouvrement total ou partiel, et en particulier lorsque les concours font apparaître un ou plusieurs impayés de plus de trois mois. Dans l’encours douteux, La Nef distingue l’encours douteux compromis de l’encours douteux non compromis. Les créances douteuses compromises sont des créances dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Lorsqu’une créance apparaît définitivement irrécouvrable, celle-ci est sortie des actifs de la société et enregistrée en perte. A l’inverse, lorsque les retards accumulés sur un dossier sont résorbés et que le remboursement reprend normalement, le dossier est reclassé parmi les encours sains. Les dépréciations sont déterminées au cas par cas, en tenant compte des garanties reçues. La valeur de réalisation des garanties est appréciée avec prudence en fonction de leur nature. Conformément à la réglementation, les intérêts sur créances douteuses – échus et non échus - sont intégralement dépréciés. Les intérêts courus non échus sur créances compromises cessent d’être comptabilisés à compter de leur déclassement. En application des normes comptables, les créances douteuses font l’objet d’un calcul d’actualisation ; au 31/12/2022, ce calcul se traduit par une augmentation du montant des dépréciations de 175 K€. Ce type de dépréciation n’est pas admis en déduction du résultat pour le calcul de l’impôt sur les sociétés. Le niveau de risque étant différent suivant la destination des crédits, les encours sont répartis en plusieurs catégories : crédits en faveur de la création d’entreprises, crédits destinés à la consolidation ou au sauvetage d’entreprises, crédits d’investissement, crédits de trésorerie. 1-2 Portefeuille Titres Le portefeuille de titres, classé selon l’intention qui préside à leur détention, est constitué de titres de placement, d’investissement et de participations. Pour les valeurs cotées, nous utilisons les cours de bourse. Pour les valeurs non cotées, nous utilisons la valeur liquidative fournie par la société de gestion. Pour les titres de participation, nous utilisons la situation nette. Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais d’acquisition, et concernant les obligations, hors intérêts courus non échus à la date d’acquisition Titres de placement Figurent en portefeuille de placement, les titres acquis avec un objectif de détention supérieur à six mois. Ils sont inscrits au bilan à leur prix d’achat, hors frais d’acquisition et intérêts courus non échus pour les titres à revenu fixe. Les intérêts courus non échus à la clôture de l’exercice sont ajoutés au montant nominal des titres Titres d’investissement Les titres à revenu fixe sont classés en portefeuille d’investissement lorsqu’ils sont acquis avec l’intention de les conserver durablement, en principe jusqu’à leur échéance. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres fait l’objet d’une imputation sur la durée résiduelle des titres, de sorte que la valeur comptable des titres corresponde à l’échéance à leur valeur de remboursement. Ces écarts sont amortis selon la méthode actuarielle. Titres de participations et entreprises liées Les titres de participations et parts dans les entreprises liées, acquis en vue d’une détention durable, figurent à l’actif à leur coût historique, le cas échéant diminué de dépréciations lorsque leur évaluation à la clôture de l’exercice, fondée sur la situation nette et les perspectives d’évolution, fait apparaître une moins-value latente. Titres de transactions Sont considérés comme des titres de transaction les titres qui, à l'origine, sont : - soit acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme ; - soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché La Nef ne détient pas de portefeuille de titres de transactions Les intérêts courus non échus à la clôture de l’exercice sont rattachés au poste concerné. 1-3 Immobilisations Les immobilisations incorporelles et corporelles sont décomposées par éléments constitutifs lesquels sont amortis sur des durées différentes. La méthode de l'amortissement linéaire a été appliquée pour tous les postes d'immobilisations Les taux utilisés sont les suivants : Logiciels 25% (durée 4 ans) pour les logiciels courants et 14% (durée 7 ans) pour les logiciels bancaires et applications métiers Constructions – Façade 3,33 % (durée 30 ans) Constructions - Fondation – Ossature 2,5 % (durée 40 ans) Constructions – Equipements techniques 6,67 % (durée 15 ans) Constructions - Aménagements intérieurs 10% (durée 10 ans) Matériel de transport 20 % (durée 5 ans) Matériel de bureau et informatique 25 % (durée 4 ans) Critères de distinction entre actifs ou charges utilisés pour l'enregistrement des frais de recherche et développement et des logiciels en cours de création : Tout projet d’immobilisations de dépenses liées à des logiciels doit indiquer concrètement l’intention de produire le logiciel concerné, de s’en servir durablement pour répondre à ses propres besoins, générer des avantages économiques futurs, avoir une probabilité élevée de succès technique. Conformément à la méthodologie projet en place à la Nef, cela passe notamment par la réalisation d'études d’opportunité, d’une note de cadrage et d’un cahier des charges. Tout projet doit être saisi dans un outil de gestion adapté au suivi comptable du projet, maintenu par le Project Management Officer, répertoriant notamment le temps passé par les salariés sur le projet 1-4 Passif social de l’entreprise La société ne constitue pas de provision dans ses comptes au titre des indemnités de fin de carrière dues au personnel mais elle verse les sommes nécessaires à une compagnie d’assurance ; les sommes ainsi versées constituent une charge définitive pour l’entreprise. Aucun versement n’a été réalisé en 2022 car les montants déjà versés couvraient le besoin. 1-5 Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2022, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie. 2 – Détails des postes du bilan : ACTIF 2.1 – Variation des titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Montant au début de l'exercice Augmentations Diminutions Montant à la fin de l'exercice Participations et autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 3 551 648 4 4 195 Avances en compte courant 540 4 0 544 Dépréciations 430 0 1 429 Total 3 662 652 3 4 311 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 2 115 0 2 2 113 Avances en compte courant 3 120 7 121 3 006 Dépréciations 2 091 503 2 2 592 Total 3 144 -496 121 2 527 Valeur nette de l'ensemble des participations 6 806 156 124 6 837 Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 2.1.2.1 Informations sur les filiales et participations Total Entreprises liées Participations Valeur brute totale 9 858 5 119 4 739 Dépréciations 3 021 2 592 429 Valeur nette 6 837 2 527 4 311 Compte tenu de la date d’établissement des comptes annuels, les informations concernant les filiales concernent les comptes 2022, mais celles sur les participations figurant dans le tableau ont trait à l’exercice 2021. La NEF a analysé le poids des agrégats de ses filiales qui pourraient faire partie de son périmètre de consolidation s’il était établi des comptes consolidés. En cumulé aucun de ces agrégats n’est apparu comme significatif. Il a été considéré que les dispositions du règlement N° 2020-01 du 9/10/2020 de l’Autorité des Normes Comptables étaient respectées et qu’il n’était pas utile de produire des comptes consolidés. Les informations sur les résultats des principales filiales et participations sont données dans le tableau ci-dessus. Leurs activités sont présentées ci-après. Nef Capital patient est une société de capital-risque créée en 2015 détenue à 100% par la Nef, elle a pour objet de prendre des participations dans des entreprises clientes ou non de la Nef. Elle a racheté en 2019 les parts que la Nef détenait dans le fonds Sens. Elle ne compte plus de salariés et n’a plus d’activité autre que détenir quelques participations d’entreprises de l’ESS. Nef Service Conseil (anciennement Nef Investissement) est une filiale de la Nef créée en 2007 pour gérer des Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR). La Nef a acquis la totalité des parts. Elle ne compte plus de salariés et n’a plus d’activité. Elle a pour vocation d'être fermée à court-terme. L’écart entre la valeur du capital et la valeur brute des titres est liée à un “coup d’accordéon”. La Nef a ainsi passé une dépréciation sur la valeur de ses titres (894K€) et Nef Services Conseil a pu améliorer la situation de ses capitaux propres. La SCI Côté Marguerite a été créée pour faciliter la gestion des locaux de la Nef. Elle est locataire d’environ 37% de l'immeuble Woopa de Vaulx-en-Velin dont le propriétaire est la société Allianz-Pierre ; elle sous-loue ces locaux à la Nef et à plusieurs autres sociétés. Le résultat comptable de cette société est comptabilisé en charge ou produit dans les comptes de la société financière. Nef-Gestion assure depuis mi 2018 la gestion de la plateforme internet de dons Zeste. L’écart entre la valeur du capital social (24K€) et la valorisation brute des titres (589 K€) s’explique par la réalisation d’un “coup d’accordéon” en 2018. La Nef a ainsi passé une dépréciation sur la valeur de ses titres (571K€) et Nef Gestion a pu retrouver une situation de capitaux propres positifs. Coopérative Cocagne, Terre de liens gestion, Energie Partagée sont des sociétés de gestion de fonds dédiés. TAMA (Coopérative Européenne) créée en 2013 a pour objet la promotion et le développement en Europe de projets citoyens de l’économie solidaire en stimulant l’investissement direct en temps et en argent des citoyens et des réseaux de la société civile. SCI Lyon : abrite un centre de coworking, la Nef détient un compte courant rémunéré. SEFEA (Société Européenne de Finances Ethiques et Alternatives) regroupe plusieurs intervenants majeurs dans la finance éthique en Europe. Valeurs estimatives fournies par BPCE (Banques Populaires Caisse d’Epargne) au 29/12/2022 Les titres d’investissement ont une maturité moyenne de 63 mois, ils sont adossés à des ressources de même durée à hauteur de 12 538K€ de comptes à terme de la clientèle à plus de 5 ans, de 16 600 de dettes subordonnées et de 71378 K€ de livrets de la clientèle. Immobilisations incorporelles et corporelles 2.2.1 - Variation des immobilisations Valeurs brutes au début de l'exercice Augmentations Diminutions Valeurs brutes à la fin de l'exercice Incorporelles en cours 985 545 834 696 Incorporelles en exploitation 6 211 840 0 7 051 Aménagements / travaux 909 0 0 909 Matériel de transport 49 0 0 49 Mobilier, matériel de bureau 371 1 0 372 Matériel Informatique 717 21 0 739 Autres immobilisations 6 0 0 6 TOTAUX 9 248 1 407 834 9 821 Les immobilisations en cours ont trait à des travaux d’améliorations de notre logiciel bancaire. 2.2.2 – Variation des amortissements Amortissements au début de l'exercice Augmentations Diminutions Amortissements à la fin de l'exercice Logiciels 3 111 941 0 4 053 Aménagements / travaux 783 51 0 834 Matériel de transport 49 0 0 49 Mobilier, matériel de bureau 333 9 0 342 Matériel Informatique 624 46 0 671 Autres immobilisations 2 0 0 2 TOTAUX 4 903 1 048 0 5 951 La méthode de l'amortissement linéaire a été appliquée pour tous les postes d'immobilisations ; les taux utilisés sont les suivants : Logiciels 25% (durée 4 ans) pour les logiciel courants et 14% (durée 7 ans) pour les logiciels bancaires et applications métiers ; Constructions – Façade 3,33 % (durée 30 ans) ; Constructions - Fondation – Ossature 2,5 % (durée 40 ans) ; Constructions – Equipements techniques 6,67 % (durée 15 ans) ; Constructions - Aménagements intérieurs 10% (durée 10 ans) ; Matériel de transport 20 % (durée 5 ans) ; Matériel de bureau et informatique 25 % (durée 4 ans) 2.2.3 - Variation des Valeurs Nettes Comptables (VNC) VNC au début de l’exercice Augmentations Diminutions VNC à la fin de l'exercice Incorporelles en cours 985 545 834 696 Incorporelles en exploitation 3 100 840 941 2 998 Aménagements / travaux 125 0 51 74 Matériel de transport 0 0 0 Mobilier, matériel de bureau 38 1 9 29 Matériel Informatique 93 21 46 68 Autres immobilisations 4 0 4 TOTAUX 4 346 1 407 1 882 3 870 Ventilation des créances selon leur échéance 2.3.1 Créances < 3 mois >3 mois < 1 an > 1an < 5 ans > 5 ans à vue ou durée indéterminée total Effets publics et valeurs assimilées 49 778 42 998 113 92 889 Créances sur les établissements de crédit 20 707 31 000 101 300 40 648 193 655 Crédits à la clientèle 21 592 53 119 284 055 325 330 30 031 714 127 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 104 3 671 1 710 162 7 647 Actions et autres titres à revenu variable 28 7 488 5 7 521 Dépôts de garantie versés 136 136 Débiteurs divers 2 480 3 013 9 717 5 073 20 283 Charges constatées d'avances 950 950 Produits à recevoir 1 954 1 954 Comptes de régularisation divers débiteurs 2 087 2 087 Total des créances 51 874 90 803 446 588 380 889 71 095 1 041 249 Le poste Débiteurs divers inclut 18 808 K€ de primes liées à des rachats de crédits, cette somme est répartie selon la durée restant à courir sur les prêts concernés. Opérations avec la clientèle : crédits en cours 2.4.1 Répartition du risque sur l'encours des prêts au 31/12/2022 Destination des crédits Critères d'analyse Encours sain Encours douteux Encours douteux compromis Ensemble des prêts Ensemble en % Crédits pour la création et la reprise d'entreprises Nombre de prêts 1159 100 113 1372 46% Nombre de prêts en % 84% 7% 8% 100% Encours 156 438 9 429 7 557 173 425 24% Encours en % 90% 5% 4% 100% Dépréciations constatées 0 -1 602 -5 886 -7 487 -4,3% Crédits pour la consolidation d'entreprises Nombre de prêts 11 2 1 14 0% Nombre de prêts en % 79% 14% 7% 100% Encours 370 46 18 433 0% Encours en % 85% 11% 4% 100% Dépréciations constatées 0 -1 -18 -18 -4,2% Crédits d'investissements Nombre de prêts 1 052 77 50 1 179 40% Nombre de prêts en % 89% 7% 4% 100% Encours 395 357 10 092 4 013 409 462 57% Encours en % 97% 2% 1% 100% Dépréciations constatées 0 -577 -2 829 -3 407 -0,8% Crédits de trésorerie Nombre de prêts 269 128 10 407 14% Nombre de prêts en % 66% 31% 2% 100% Encours 19 822 3 026 371 23 219 3% Encours en % 85% 13% 2% 100% Dépréciations constatées -2 -282 -363 -647 -2,8% Rachats de crédits Nombre de prêts 97 1 0 98 3% Nombre de prêts en % 99% 1% 0% 100% Encours 113 400 2 115 0 115 515 16% Encours en % 98% 2% 0% 100% Dépréciations constatées 0 0 0 0 0,0% Ensemble des prêts en cours Nombre de prêts 2 588 308 174 2 972 100% Nombre de prêts en % 84% 10% 6% 100% Encours 685 387 24 708 11 959 722 054 100% Encours en % 95% 3% 2% 100% Dépréciations constatées -2 -2 461 -9 096 -11 559 Taux de dépréciation global 0% -10% -76% -2% -2% L’encours des prêts a fortement augmenté en 2022 (+26%). Les prêts douteux représentent 5 % de l’encours contre 3% en 2021, les crédits de trésorerie sont particulièrement impactés puisque 15% de l’encours est déclassé. Cette forte augmentation survient après la fin des mesures de soutien à l’économie prises par le gouvernement lors de la pandémie. Les crédits douteux sont en moyenne provisionnés à hauteur de 33% . 2.4.2 Variation des créances douteuses 31/12/2022 31/12/2021 Evolution Valeur brute des créances douteuses 36 681 16 467 123% Dépréciation des créances -11 559 -7 422 56% Valeur nette des créances douteuses 25 122 9 045 178% 2.4.3 Avances et crédits aux membres des organes d'administration et de direction encours fin 2022 encours fin 2021 % des fonds propres Jean-Pierre Caron 0 2 0,0% BIOCOOP SA 1 063 3 124 1,9% ARCADIE SA 456 287 0,8% 2.4.4 Intérêts courus à recevoir 31/12/2022 - sur prêts de trésorerie 28 - sur prêts d'équipement 3 548 - sur prêts immobiliers 2 - sur prêts participatifs 35 - sur prêts douteux 49 - dépréciation des intérêts courus douteux -54 Total des intérêts courus à recevoir 3 608 2.5 Opérations avec les établissements de crédit du réseau BPCE et des banques centrales Les comptes de la Société Financière de la Nef entrent dans le périmètre de consolidation des risques du Crédit Coopératif (92000 Nanterre) qui garantit sa liquidité et sa solvabilité. Dans ce cadre, la Nef doit placer ses excédents de trésorerie au sein du Groupe BPCE. Cette contrainte sera levée lorsque la Nef obtiendra son agrément indépendant.. 2.5 Dépôts et placements de trésorerie 31/12/2022 31/12/2021 évolution Dépôts à la Banque de France - Réserves obligatoires 8 805 0 Dépôt à vue chez BPCE 38 0 Dépôts à terme à la Caisse d'épargne Rhône Alpes 152 300 162 300 -6% Dépôt à vue ou à durée indéterminée chez le Crédit Coopératif 3 323 14 720 -77% Dépôt à vue à la Caisse d'épargne Rhône Alpes 29 380 99 808 -71% Dépôts à vue chez Natixis 4 155 107 3766% Intérêts courus 3 745 3 450 9% Totaux 192 903 280 386 -31% Les Réserves Obligatoires déposées à la Banque de France étaient gérées par le Crédit Coopératif avant 2022 en raison de l’adossement de la Nef. Dans le cadre de sa démarche d’indépendance, la Nef enregistre désormais directement dans ses comptes les réserves obligatoires. Elle a utilisé de manière transitoire en 2022 les services de BPCE pour gérer le dépôt de ces réserves, d’où l’apparition de cette ligne dans le tableau, et prévoit de les gérer directement en 2023. Le dépôt à vue chez Natixis correspond au fait que la Nef utilise les services de Natixis pour sa connexion au système interbancaire (virements/prélèvements SEPA pour ses livrets, comptes à vue, déblocages de ses crédits, etc.). Le solde de ce compte correspond chaque jour à la somme de l’argent reçu et envoyé par les clients de la Nef et les déblocages crédits effectués par la Nef. Il a vocation à rester à un faible niveau (sans être à découvert). Dépréciations et provisions 2.6 Dépréciations et provisions dépréciations au début de l'exercice augmentations diminutions dépréciations à la fin de l'exercice Dépréciations des prêts 7 418 6 454 2 314 11 559 Dépréciations des titres de placement 0 0 0 0 Dépréciations des titres de participations et parts dans les entreprises liées 2 521 503 3 3 021 Provisions pour risques et charges 301 0 96 205 TOTAUX 10 240 6 957 2 412 14 785 – Détails des postes du bilan : PASSIF Ventilation des dettes selon leur échéance 3.1 Dettes < 3 mois >3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans durée indéterminée total Dettes envers les établissements de crédit 11 11 Compte à terme de la clientèle 7 796 17 439 51 077 12 538 88 850 Livrets 810 194 810 194 Clientèle financière 300 300 Comptes de passage 23 703 23 703 Comptes à vue 61 485 61 485 Intérêts courus non échus 197 197 Créditeurs divers 1 354 1 354 Comptes de régularisation 1 249 1 249 Dettes subordonnées 16 600 88 16 688 Total des dettes 7 796 17 439 51 377 29 138 898 281 1 004 031 Les intérêts courus non échus s’élèvent à 197 K€. Les Dettes subordonnées ont été souscrites par le Fonds Européen d’Investissement (FEI), la Banque Alternative Suisse (BAS) et le fonds d’épargne salariale FCPR Natixis Solidaire; elles sont destinées à renforcer les fonds propres et le ratio de solvabilité. Sur l’année 2022, aucun compte bancaire inactif n'a été clôturé et aucun dépôt n'a été réalisé auprès de la Caisse des dépôts et consignations. À fin décembre 2022, 7134 comptes bancaires étaient recensés inactifs pour un montant total estimé à 27 785 702 euros. – Capitaux propres 3.2 Evolution des fonds propres 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022 Evolution Capital en euros 49 719 9 175 2 971 55 924 12,5% Réserves 1 665 0 0 1 665 0% Report à nouveau -4 619 0 2 707 -1 912 -59% Résultat de l'exercice 2 707 505 -2 707 505 -119% Evolution des fonds propres 49 473 9 681 2 971 56 182 14% Nombre de sociétaires 41 732 3181 636 44 277 6% En 2022, 305 770 nouvelles parts sociales de 30€ chacune ont été souscrites par les sociétaires et 99 023 leur ont été remboursées.Le résultat bénéficiaire de 2021 s’élevant à 2 707 420,41 € a été affecté à la diminution du compte de report à nouveau. 9 173 100 € de nouvelles parts sociales ont été émises. Dans le cadre du processus de changement d'établissement adosseur, acté lors de l'Assemblée Générale de mai 2020, le Crédit Coopératif a été remboursé de l’intégralité de sa participation (711 000€) en 2022. En 2022, 1 650 870€ de demandes de remboursement de parts ont été enregistrées qui seront remboursées après l’Assemblée générale de mai 2023. - Informations sur les éléments hors bilan Les engagements de financement donnés correspondent aux prêts accordés mais non encore débloqués (93 451K€) Les engagements de garantie donnés correspondent à des garanties données à la clientèle (2 959 K€) . La convention de garantie passée avec le Crédit Coopératif a pris fin au 31/03/2022 et explique la forte baisse de ces engagements. Les engagements de garantie reçus viennent en couverture de l’encours des crédits, ils ont été accordés par des clients ou des fonds de garantie. (191 407 K€). - Informations sur le compte de résultat 5.1 Produits nets d’intérêts et produits assimilés 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés Sur opérations avec les établissements de crédit 888 857 Sur opérations avec la clientèle 9 831 7 721 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 830 628 Autres intérêts et produits assimilés 198 94 Total Intérêts et produits assimilés 11 746 9 301 Intérêts et charges assimilées Sur opérations avec les établissements de crédit -35 -25 Sur opérations avec la clientèle -699 -891 Autres intérêts et charges assimilés -393 -144 Total Intérêts et charges assimilées -1 127 -1 060 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 10 619 8 240 Les encours de prêts ont fortement progressé ce qui entraîne une hausse importante des produits nets d’intérêts (+29%). Les taux d’intérêts ont amorcé une remontée en 2022 mais qui n’a eu que peu d’impact sur l’exercice. L’étalement de la prime de remboursement lié aux opérations de rachat de crédits est comptabilisée en diminution des produits d’intérêts (par parallélisme avec le traitement recommandé par le règlement ANC 2014-07 pour les primes ou les décotes liées aux titres à revenus fixes). 5.2 Revenus des titres à revenu variable 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes 1 5.3 Produit net des commissions 31/12/2022 31/12/2021 Produits sur opérations avec les établissements de crédit 147 863 Produits sur opérations avec la clientèle 2 002 1 531 Charges sur opérations avec les établissements de crédit -10 -7 Charges sur opérations avec la clientèle -106 -63 Total produits net des commissions 2 034 2 324 La fin de la convention de contre garantie signée avec le Crédit Coopératif au 31/03/2022 implique la comptabilisation des commissions dues au 1er trimestre en Produit de commissions, et le reste des sommes versées en produit exceptionnel (indemnité de fin de convention).. La forte progression des commissions liées à des opérations avec la clientèle (+31%) compense une importante partie du manque à gagner lié à la fin de la convention. 5.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 31/12/2022 31/12/2021 Reprises de dépréciations des titres de placement Plus-values de cession 25 2 Moins-values de cession 0 -2 Dépréciations des titres de placement Solde des gains et pertes sur opérations du portefeuille de placements 25 5.5 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 31/12/2022 31/12/2021 Charges refacturées à d’autres sociétés 10 4 Autres produits divers d'exploitation 91 34 Produits rétrocédés -47 -37 Charges diverses d'exploitation bancaire -29 -25 Solde des autres produits et charges d'exploitation bancaire 25 -24 5.6 Charges générales d'exploitation 31/12/2022 31/12/2021 Charges de personnel -5 923 -5 787 Impôts et taxes -530 -366 Services extérieurs -3 357 -3 305 Quote-part sur opérations d'exploitation non bancaire faites en commun -123 Autres charges diverses d'exploitation 0 0 Total des charges générales d'exploitation -9 933 -9 458 En matière de délais de paiements fournisseurs, la Nef paye les factures à réception. 5.6.1 Effectifs en équivalent temps plein 2022 2021 Nombre moyen de salariés pendant l'année 112 108 Effectif en fin d'année 115 112 5.6.2 - Rémunération des membres des organes de direction et de contrôle 2022 Rémunération brute globale des membres du Directoire 181 Jetons de présence - néant – Dédommagements versés au Conseil de Surveillance 5 Honoraires des Commissaires aux comptes 126 Moyenne des sommes versées aux cinq personnes les mieux rémunérées 71 5.7 Coût du risque 31/12/2022 31/12/2021 Dépréciations sur opérations avec la clientèle -6 454 -2 376 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -1 259 -1 897 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -143 -135 Reprises de dépréciations sur opérations avec la clientèle 2 302 2 823 Reprises de dépréciations sur créances amorties Compensation FEI 2 748 528 Coût du risque -2 807 -1 057 Le coût du risque augmente fortement en 2022. La filière bio a connu de nombreuses défaillances en 2022. 5.8 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31/12/2022 31/12/2021 Dépréciations sur opérations sur titres et opérations diverses -3 Dépréciations des immobilisations financières -503 -413 Reprises de dépréciations des immobilisations financières 3 -165 Solde des gains et pertes sur actif immobilisé -503 -578 5.9 Résultat exceptionnel 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions pour risques et charges -82 Charges exceptionnelles -602 -177 Plus-values de cession sur titres 10 Reprises de provisions pour risques et charges 96 41 Produits exceptionnels 2 531 6 Plus-values de cession sur immobilisations 0 4 601 Résultat exceptionnel 2 025 4 400 Le résultat exceptionnel était composé principalement en 2021 de la vente du Siège Social de la Nef, l’immeuble Woopa. En 2022, il est composé principalement de : Une subvention du Climate Finance Fund pour 1 213 K€ L’indemnité versée par le Crédit Coopératif pour mettre fin au partenariat sur les contre-garanties : 1 265K€ Les dépenses de la campagne Big Banque en charges exceptionnelles : -484K€ – Faits significatifs de l’exercice La Nef a calculé son Impôt sur les Sociétés en prenant en compte les déficits reportables conformément aux règles en vigueur (déficit fiscal reportable de -3 182 K€ permettant de ne pas payer d’IS sur 2022). En parallèle, la Nef a bénéficié d’un Crédit Impôt Famille et d’un Crédit d’Impôt Mécénat. 7 Extrait du rapport général du Commissaire aux Comptes I - Opinion sur les comptes annuels : En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société financière de la NEF relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. II - Vérifications et informations spécifiques : Nous n’avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. 8 Rapport de gestion : le rapport de gestion de la société est tenu à la disposition du public sur simple demande au siège social de la société.