CREDIT MUTUEL LEASING Société anonyme au capital de 35.353.530 € Siège social : Tour D2 – 17 Bis Place des Reflets – 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 642 017 834 R . C . S . NANTERRE Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 26 avril 2022 I. - Bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros) Actif en milliers d'euros Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Caisse, banques centrales Effets publics et valeur assimilées Créances sur les établissements de crédit 2_8 380 384 315 083 Opérations avec la clientèle 2_8 1 004 832 920 470 Affacturage Obligations et autres titres a revenus fixe Actions, ATRV et TAP Promotion immobilière Placements des entreprises d'assurance Participations et autres titres détenus à long terme 40 53 Parts dans les entreprises liées 20 990 20 990 Crédit-bail et location avec option d'achat 2_9 6 471 477 6 520 038 Location simple 2_10 923 699 927 914 Immobilisations incorporelles 2_13 Immobilisations corporelles 2_12 386 458 Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 2_14 49 403 101 907 Comptes de régularisation 2_15 15 204 12 534 Total de l'actif 8 866 415 8 819 447 Passif en milliers d'euros Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 2_8 8 457 293 7 998 067 Opérations avec la clientèle 2_8 3 839 6 149 Dettes représentées par un titre 100 000 550 000 Provisions techniques ENTP d'assurance Autres passifs 2_14 88 539 68 283 Autres produits d'assurances Comptes de régularisation 2_15 175 201 156 847 Dépôt de garantie à caractère mutuel Provisions 2_16 3 591 3 253 Dettes subordonnées 15 044 15 044 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 2_17 22 908 21 804 - Capital souscrit 35 354 35 354 - Primes d'émission 259 344 259 344 - Réserves 2 619 2 619 - Ecart de réévaluation - Provisions règlementées et subventions d'investissement - Report à nouveau (+ / -) - 275 514 - 277 290 - Résultat de l'exercice (+ / -) 1 105 1 777 - Acomptes sur dividendes vers é s Total du passif 8 866 415 8 819 447 Hors bilan en milliers d'euros Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement 2_18 836 905 683 796 Engagements de garantie Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 2_18 8 811 472 8 775 590 II. – Compte de résultat Compte de résultat en milliers d'euros Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Intérêts et produits assimil é s 25 192 21 400 Intérêts et charges assimilées - 16 944 - 20 770 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 3_1 2 759 871 2 045 188 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 3_2 - 2 690 437 - 2 000 727 Produits sur opérations de location simple 3_3 373 731 330 907 Charges sur opérations de location simple 3_4 - 362 720 - 293 049 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 5 364 6 304 Commissions (charges) 3_5 - 52 595 - 53 527 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s Autres produits d'exploitation bancaire 3_6 33 237 31 063 Autres charges d'exploitation bancaire 3_7 - 17 946 - 16 660 Produits nets des autres activités Produit net bancaire 56 753 50 129 Charges générales d'exploitation 3_8 - 52 477 - 45 091 Dotation aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - 120 - 130 Résultat brut d'exploitation 4 156 4 908 Co û t du risque 3_9 - 2 981 - 3 176 Résultat d'exploitation 1 175 1 732 Gains ou pertes sur actifs immobilis é s 12 37 Résultat courant avant impôt 1 187 1 769 Résultat exceptionnel Dotations/reprises de FRBG et provisions règlementées Impôt sur les bénéfices - 82 8 Résultat net 1 105 1 777 I II . – Annexes aux comptes sociaux Faits significatifs Dans le contexte lié à la pandémie due au virus Covid-19, la société n’a pas été mobilisée par des reports lors de la 2ème vague et ne connait pas de sinistralité accrue pour non-respect des aménagements COVID mis en place. I - Principes, règles et méthodes comptables Les comptes individuels annuels de la société Crédit Mutuel Leasing S.A. ont été établis conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2014-07 du 26 novembre 2014. Le règlement n°2020-10 de l’ANC du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-07 et portant principalement sur l’épargne réglementée et le prêt de titres n’a pas eu d’impact sur les comptes de Crédit Mutuel Leasing S.A. au 31 décembre 2020. Au 1er janvier 2005, en application du règlement CRC 2002-10 abrogé par ANC N° 2014-03 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et du CRC 2004-06 abrogé par ANC N° 2014-03 relatif à la définition, à la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les sociétés ont été dans l’obligation de reconstituer leurs immobilisations se lon l’approche par composants. Les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail, des opérations de location avec option d’achat ou assimilées au sens de l’article 313-1 du code monétaire et financier n e sont pas tenues d’appliquer ce règlement en vertu de l’avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004 rappelé dans l’avis du Comité d’urgence 2006-C, « excluant du champ d’application de l’ANC 2014-03 précité, tous les contrats de location au sens d’IAS 17 ainsi que les contrats de louage de marque et de brevet ». C’est pourquoi, Crédit Mutuel Leasing n’applique pas ce règlement au titre de ses opérations de crédit-bail. Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l'exploitation, - Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, - Indépendance des exercices. Les montants sont indiqués en milliers d’euros (k€). Changement de méthode comptable Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable en 2021. Comptabilisation des biens donnés en location Conformément à l'annexe II de l'instruction de la Commission Bancaire n° 90-01 du 1 er avril 1990, Crédit Mutuel Leasing inscrit à l'actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu'elle donne en location. Ces immobilisations font l'objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. L'amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d'utilisation, dans la limite de la dégressivité admise fiscalement et sans pouvoir être inférieur à la dotation linéaire minimale. Le tableau ci-dessous présente les durées d’amortissement pour les principaux biens donnés en location par CM Leasing : Famille matériel Loi d'amort. Durée d'amort. Véhicules de tourisme Linéaire 60 Véhicules utilitaires < 3,5 T Linéaire 48 Tracteurs routiers, camions Dégressif 60 Chariots élévateur, transpalettes Dégressif 80 Remorques, semi-remorques Dégressif 60 Tracteurs agricoles et autres matériels agricoles Dégressif 60 Le poste Crédit-bail et location avec option d’achat intègre également les commissions versées ou reçues restant à étaler en application de l’ANC n°2014-07. Ces commissions versées aux apporteurs d’affaires sur opérations de crédit-bail ou location avec option d’achat sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Méthode d'évaluation des titres de participation Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué dans le cadre de la réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé. La rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois. Méthode d’évaluation du contentieux En application de l’ANC n°2014-07, les créances douteuses et les encours qui leur sont attachés font l'objet d'un examen individuel, de manière à déterminer avec la plus grande précision possible la probabilité de recouvrement des échéances impayées, compte tenu des cautions et gara nties obtenues, et la valeur de recommercialisation des matériels. Les méthodes de recensement et d’évaluation des risques contentieux respectent les dispositions réglementaires en vigueur tant pour le classement comptable que pour la dépréciation des créances douteuses. La règle de dépréciation retenue s’applique sur la part non garantie par les Banques Régionales du Groupe CIC et les Fédérations du Groupe Crédit Mutuel des créances et des encours. Dans le cadre de la nouvelle convention appliquée depuis 2005, la contre-garantie apportée par ces établissements de crédit est de 100 %. Les encours douteux restructurés et reclassés en sains, n’ont pas fait l’objet d’octroi à des conditions hors marché. Afin de neutraliser le produit d'appel en garantie auprès des banques régionales du CIC ou des caisses de crédit mutuel, enregistré en PNB, Crédit Mutuel Leasing, enregistre une dépréciation de la créance garantie (retraitée fiscalement) en coût du risque. Avant l’exercice 2012, cette dépréciation était enregistrée au passif en Provisions. Le passage en perte des créances douteuses garanties en coût du risque est couvert par la reprise de dépréciations enregistrée également en coût du risque. Conformément à la réglementation applicable aux sociétés financières, Crédit Mutuel Leasing transfère au poste créances douteuses celles pour lesquelles il existe au moins une échéance impayée depuis plus de trois mois. Les créances sont classées en douteux compromis dès lors qu’elles sont douteuses depuis plus de 12 mois ou qu’elles présentent un caractère contentieux. Le principe de contagion intra-groupe est appliqué. Les pertes probables des créances douteuses font l’objet de dépréciations. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. Les intérêts échus impayés depuis plus de 3 mois portés en produits bancaires sont dépréciés à 100 %. Les dotations et reprises de dépréciations relatives au capital des créances douteuses sont comptabilisées dans le poste coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciations relatives aux intérêts des créances douteuses sont classées en moins du poste des intérêts reçus. Par ailleurs, lorsque la valeur probable de recommercialisation des matériels des contrats résiliés ou litigieux est inférieure à l'encours financier de ces contrats, la différence fait l'objet d'une dépréciation financière. Cette dépréciation n'est pas apparente au bilan social qui fait état des seuls amortissements fiscaux. Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêts Le règlement n° 2014-07 de l’ANC est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. Les charges et les produits relatifs aux opérations de macro-couverture sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. La contrepartie de cet enregistrement est inscrite dans les comptes de régularisation jusqu’à la date d’encaissement ou de décaissement des fonds. Les charges et les produits courus sur un même contrat peuvent faire l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Les pertes et les gains latents ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée des contrats à l’arrêté comptable et celle calculée à l’arrêté comptable précédent ne sont pas comptabilisés. L’encours de contrats d’échange de taux d’intérêts au 31/12/21 est de 6 550 000K€. Ces instruments financiers à terme sont classés en macro-couverture. Engagement de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice (1 % en 2021) et le taux d’augmentation des salaires, évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. La recommandation CNC 2003-R-01 sur les engagements de retraite et assimilés est appliquée depuis le 1er janvier 2004. Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, sont soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés dans les comptes de Crédit Mutuel Leasing pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Intégration fiscale Depuis le 1er janvier 1996, Crédit Mutuel Leasing est intégrée fiscalement par le C.I.C. Le déficit fiscal passe de 427 417 K€ à 422 068 K€ au 31/12/2021 après l’imputation sur l’exercice de 5 349 K€. Consolidation Crédit Mutuel Leasing fait partie du périmètre de consolidation du Groupe CIC. Sa prise en compte s'effectue par la méthode de l'intégration globale. Les comptes consolidés sont établis par le CIC : - Siège social : 6, avenue de Provence 75009 PARIS Affectation du résultat L'assemblée générale décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 1 105 063,46 € en totalité au report à nouveau qui passe ainsi d’un montant déficitaire de 275 513 622,71 € à un montant déficitaire de 274 408 559,25€. Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement particulier remettant en cause la sincérité et l’image fidèle des états financiers au 31 décembre 2021 n’est intervenu depuis le 1 er janvier 2022. Postérieurement à la clôture du 31 décembre 2021, le conflit en cours entre la Russie et l’Ukraine risque d’entraîner un choc sur l’économie mondiale et un ralentissement de l’activité. Cela pourrait accentuer certains risques affectant notamment ceux liés aux conditions macro-économiques et à l’évolution potentiellement défavorable des marchés ainsi que ceux de cyber-sécurité. Du fait des conséquences géopolitiques, économiques, financières et sociales encore incertaines de ce conflit et des incertitudes concernant sa propagation aux différents pans de l’économie mondiale, il n’est pas à ce stade possible d’en estimer l’impact exact pour Crédit Mutuel Alliance Fédérale et ses filiales. Stricto sensu, en termes de risques sur la Russie et l’Ukraine, Crédit Mutuel Alliance Fédérale n’a pas de présence directe (via une filiale ou une joint-venture) dans ces deux pays. De manière globale, l’exposition de Crédit Mutuel Alliance Fédérale sur ces pays est extrêmement limitée. 2 - Notes sur le bilan Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité et représentent la part non échue de nos opérations. Note 2-1 - Ventilation des encours globaux (hors dépréciations) 2021 2020 Encours sains 8 906 222 8 870 232 Encours douteux 61 473 56 637 Encours douteux compromis 39 148 27 210 Encours contentieux 26 556 31 735 Total des encours globaux 9 033 399 8 985 814 Note 2-2 - Ventilation des encours par secteurs géographiques 2021 2020 Secteur Est 1 689 181 1 635 322 Secteur Sud-Est 1 990 766 1 990 776 Secteur Ouest 1 959 905 1 970 906 Secteur Nord 1 009 224 998 513 Secteur Ile de France 1 404 795 1 409 751 Secteur Sud-Ouest 649 846 644 313 Secteur Antilles/Guyane 34 580 32 186 Non ventilés et divers 295 102 304 047 Total des encours par secteurs géographiques 9 033 399 8 985 814 Note 2-3 - Ventilation des encours par secteurs d'activités économiques 2021 2020 Secteur de l'industrie 1 064 288 1 157 485 Secteur des transports et communications 1 383 124 1 399 610 Secteur de la construction 1 115 842 1 065 128 Secteur des services 1 456 402 1 430 759 Secteur du commerce 1 033 767 1 029 262 Secteur de la santé et de l'action sociale 248 503 258 535 Secteur de production d'eau et d'assainissement 222 160 234 987 Secteur de l'activité scientifique 442 877 435 231 Secteur de l'activité financière 139 567 153 763 Secteur de l'agriculture et de la pêche 1 084 233 994 720 Secteur de l'information et de la communication 100 190 82 428 Secteur de l'hébergement et restauration 189 691 181 943 secteur de production d'énergie 11 047 10 386 Secteur de l'activité immobilière 71 461 49 601 Secteur de l'enseignement 31 229 31 812 Secteur de l'art et des spectacles 39 179 41 965 Non ventilés et divers 399 839 428 199 Total des encours par secteur d'activités 9 033 399 8 985 814 Note 2-4 - Ventilation des encours par grands types de contreparties 2021 2020 Entreprises non financières 8 659 558 8 596 932 Particuliers 291 494 298 275 Etablissements de crédit 28 111 28 507 Administrations centrales 10 938 13 479 Autres établissement financiers 43 298 48 621 Total des encours par grands types de contreparties 9 033 399 8 985 814 Note 2-5 - Ventilation des créances douteuses 2021 2020 Variation des créances H.T. Hors taxe T.T.C. Hors taxe T.T.C. Créances douteuses 4 769 5 080 4 151 5 922 15 % Créances douteuses compromises 807 926 1 649 1 981 -51 % Créances contentieuses 70 503 73 547 76 868 80 652 -8 % Total des créances douteuses 76 079 79 553 82 668 88 555 0 Note 2-6 - Ventilation des encours douteux 2021 2020 Variation des encours Encours douteux 61 473 56 637 8,54 % Encours douteux compromis 39 148 27 210 43,87 % Encours contentieux 26 556 31 735 -16,32 % Total des encours douteux 127 177 115 582 10,03 % Les chiffres d'encours n'apparaissent pas dans la comptabilité sociale et représentent la part non échue de nos opérations. Note 2-7 - Dépréciations des encours et créances douteuses hors taxe Crédit Encours Créances Solde au 31/12/2020 4 404 735 73 403 Dotations 427 146 11 578 Reprises - 387 - 310 - 15 073 Solde au 31/12/2021 4 444 571 69 908 La dépréciation des encours n'est pas apparente au bilan social qui fait état des seuls amortissements fiscaux. Les dépréciation s financière s sont passées de 735 K€ au 31/12/2020 à 571 K€ au 31/12/2021. Le total des dépréciations des créances est de 77 807 K€ au 31/12/2020 contre 74 352 K€ au 31/12/2021. Note 2- 8 - Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Caisse, banques centrales Créances sur les établissements de crédit 359 865 20 519 380 384 - A vue 359 865 359 865 - A terme - Créances douteuses - (-) Dépréciation des créances douteuses - Créances rattachées 20 519 20 519 Opérations avec la clientèle 65 322 201 010 616 461 119 703 2 336 1 004 832 - Créances clientèles 65 322 201 010 616 461 111 204 993 997 - Créances douteuses 12 943 12 943 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 4 444 - 4 444 - Créances rattachées 2 336 2 336 Crédit-bail et location avec option d'achat 622 211 1 662 545 4 319 292 371 734 1 372 6 977 154 - Immobilisations en location (encours financiers) 616 459 1 662 545 4 319 292 258 575 6 856 871 - Créances douteuses 66 790 66 790 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 58 553 - 58 553 - Créances rattachées 5 752 104 922 1 372 112 046 Location simple 134 113 273 597 702 790 55 180 884 1 166 564 - Immobilisations en location simple (encours financiers) 123 280 273 597 702 790 53 773 1 153 440 - Créances douteuses 12 762 12 762 - (-) Dépréciation des créances douteuses - 11 355 - 11 355 - Créances rattachées 10 833 884 11 717 Totaux 1 181 511 2 137 152 5 638 543 546 617 25 111 9 528 934 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. (*) Le ratio de liquidité court terme (LCR , Liquidity Coverage Ratio) a pour objectif de favoriser la résistance à court terme du profil de risque de liquidité, en v eillant à ce que les établissements disposent d’un encours suffisant d’actifs liquides de haute qualité (HQLA, High Quality Liquid Assets) pouvant être convertis en liquidités, facilement et immédiatement sur les marchés financiers, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité qui durerait 30 jours. Passif Inférieur ou égale à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans et à durée indéterminée Intérêts ou produits courus Total Dettes envers les établissements de crédit 1 003 014 2 637 033 4 762 283 54 831 132 8 457 293 - A vue 4 4 - Avance actionnaire - A terme 1 003 010 2 637 033 4 762 283 54 831 8 457 157 - Dettes rattachées 132 132 Comptes créditeurs de la clientèle 3 839 3 839 - A vue 3 839 3 839 - A terme - Dettes rattachées Totaux 1 006 853 2 637 033 4 762 283 54 831 132 8 461 132 La part des opérations financées par le groupe Crédit-Mutuel Alliance Fédérale est de 8 457 293 K€. Note 2-9 - Crédit-bail et location avec option d'achat 2021 2020 - Immobilisations au début de l'exercice 12 656 446 12 092 050 - Acquisitions de l'exercice 2 796 780 2 463 397 - Sorties de l'exercice - 2 472 525 - 1 899 001 - Autres Immobilisations en fin d'exercice 12 980 701 12 656 446 - Amortissements au début de l'exercice - 6 260 942 - 6 015 012 - Dotation aux comptes d'amortissements de l'exercice - 2 408 922 - 1 770 086 - Reprise sur les immobilisations cédées dans l'exercice 2 040 378 1 524 736 - PROV SOC DEPREC IMMO CBI GEST MAN - 20 - 580 Amortissements en fin d'exercice - 6 629 506 - 6 260 942 Immobilisations nettes 6 351 195 6 395 504 Créances douteuses & compromises 8 237 13 482 - Créances douteuses 4 901 5 246 - Créances douteuses compromises 13 635 17 422 - Indemnités de résiliation 48 254 52 721 - Dépréciation des créances douteuses & compromises - 10 491 - 9 753 - Dépréciation des indemnités de résiliation - 48 062 - 52 154 - Autres Créances rattachées 112 046 111 053 - Locataires débiteurs 5 752 6 930 - Loyers courus 1 372 1 803 - Etalement des commissions 104 922 102 320 - Autres Total crédit-bail et location avec option d'achat 6 471 477 6 520 038 Note 2-10 - Location simple et location longue durée 2021 2020 - Immobilisations au début de l'exercice 1 835 933 1 831 837 - Acquisitions de l'exercice 449 276 379 208 - Sorties de l'exercice - 428 229 - 375 112 - Autres Immobilisations en fin d'exercice 1 856 980 1 835 933 - Amortissements au début de l'exercice - 922 625 - 935 616 - Dotation aux comptes d'amortissements de l'exercice - 338 333 - 270 142 - Reprise sur les immobilisations cédées dans l'exercice 314 553 283 133 - Autres Amortissements en fin d'exercice - 946 405 - 922 625 Immobilisations nettes 910 575 913 308 Créances douteuses & compromises 1 407 1 669 - Créances douteuses 177 669 - Créances douteuses compromises 1 588 1 539 - Indemnités de résiliation 10 997 10 958 - Dépréciation des créances douteuses & compromises - 827 - 934 - Dépréciation des indemnités de résiliation - 10 528 - 10 563 Créances rattachées 11 717 12 937 - Locataires débiteurs 10 833 9 493 - Loyers courus 884 3 444 Total location simple et location longue durée 923 699 927 914 Note 2-11 - Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif - Créances sur les établissements de crédit 20 519 - Créances sur la clientèle 2 336 - Crédit-bail & location avec option d'achat 1 372 - Location simple & location longue durée 884 Passif - Dettes envers les établissements de crédit A vue A terme 132 Total 25 111 132 Note 2-12 - Immobilisations corporelles 2021 2020 - Immobilisations au début de l'exercice 1 641 1 583 - Acquisitions de l'exercice 48 228 - Sorties de l'exercice - 47 - 170 - Autres Immobilisations en fin d'exercice 1 642 1 641 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice - 1 183 - 1 198 - Dotation de l'exercice - 73 - 130 - Reprise de l'exercice 145 - Autres Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 1 256 - 1 183 Immobilisations nettes 386 458 Note 2-13 - Immobilisations incorporelles 2021 2020 - Immobilisations au début de l'exercice 9 9 - Acquisitions de l'exercice - Sorties de l'exercice - Autres Immobilisations en fin d'exercice 9 9 Amortissements et dépréciations - Début de l'exercice - 9 - 9 - Dotation de l'exercice - Reprise de l'exercice - Autres Amortissements et dépréciations en fin d'exercice - 9 - 9 Immobilisations nettes Note 2-14 - Postes "Autres actifs & autres passifs" 2021 2020 Autres actifs - Etat - acomptes sur IS - Etat - TVA à récupérer 17 209 56 587 - Débiteurs divers 11 909 10 308 - Autres 20 285 35 012 Total 49 403 101 907 Autres passifs - Etat - Divers impôts et taxes (dont TVA) 7 585 1 981 - Fournisseurs et effets à payer 10 561 9 128 - Organismes sociaux & comptes liés aux salaires 897 289 - Dépôts reçus des locataires 1 849 2 668 - Subventions d'investissement (DRIRE) 15 720 16 134 - Créditeurs divers 51 927 38 083 - Autres Total 88 539 68 283 Note 2-15 - Compte de régularisation 2021 2020 Comptes de régularisation actif - Charges constatées d'avance 44 43 - Produits à recevoir 14 969 12 253 - Autres comptes de régularisation 191 238 Total 15 204 12 534 C omptes de régularisation passif - Charges à payer 25 939 18 394 - Produits constatés d'avance 145 794 134 256 - Autres comptes de régularisation 3 468 4 197 Total 175 201 156 847 Note 2-16 – Provisions Provisions risques clientèle Prov. retraite personnel en activité Prov. médailles du travail Prov. pour risques divers Variation Exercice 2021 Exercice 2021 Solde au 31/12/2020 936 1 352 965 607 3 253 - Dotations 471 80 551 551 - Reprises - 192 - 21 - 213 - 213 - Autres Solde au 31/12/2021 1 215 1 432 944 945 3 591 Note 2-17 - Variation des capitaux propres Solde au 31/12/2020 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Autres Solde au 31/12/2021 - Capital 35 354 35 354 - Prime de fusion 259 344 259 344 - Réserves 2 619 2 619 - Réserve légale 2 619 2 619 - Autres réserves - Provisions règlementées et subventions d'investissement - Ecart de réévaluation - Report à nouveau - 277 290 1 777 - 275 514 -Acomptes et dividendes versés - Résultat de l'exercice 1 777 - 1 777 1 105 1 105 Total des capitaux propres 21 804 - 1 777 1 105 1 777 22 908 Note 2-18 - Tableau des engagements Catégories d'engagements Total Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Autres Engagements donnés - Autres ouvertures de crédit 831 130 831 130 - Douteux 1 215 1 215 - Garanties en faveur des Ets de crédit 4 560 4 560 - Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus - Concours irrévocables mis à la disposition d'Ets de crédit - Garanties reçues d'Ets de crédit 8 811 472 8 811 472 - Engagements reçus de la clientèle Engagements sur instruments financiers à terme - Swaps - 6 550 000 - 6 550 000 3 - Notes sur le compte de résultat Note 3-1 - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2021 2020 - Loyers 2 626 121 1 935 909 - Quote part de subvention virée au résultat 7 269 6 496 - Autres produits 20 274 19 519 - Indemnités de résiliation (Factures et abandons de créance) 8 244 4 396 - Dotations/reprises des dépréciations sur indemnités de résiliation 4 091 6 025 - Plus-values sur cessions des immobilisations de crédit-bail 93 872 72 843 Total 2 759 871 2 045 188 Note 3-2 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2021 2020 - Dotation aux amortissements sur immobilisations de crédit-bail 2 408 398 1 770 086 - Moins-values de cession des immobilisations de crédit-bail 238 118 189 001 - Commissions d'apport 43 543 40 140 - Autres charges 378 1 500 Total 2 690 437 2 000 727 Note 3-3 - Produits sur opérations de location simple & location longue durée 2021 2020 - Loyers 307 836 267 128 - Quote part de subvention virée au résultat - Autres produits 1 888 2 103 - Indemnités de résiliation (Factures et abandons de créance) 3 987 4 661 - Dotations/reprises des dépréciations sur indemnités de résiliation 35 - 1 362 - Plus-values sur cessions des immobilisations de crédit-bail 59 985 58 377 Total 373 731 330 907 Note 3-4 - Charges sur opérations de location simple & location longue durée 2021 2020 - Dotation aux amortissements sur immobilisations de crédit-bail 338 333 270 142 - Moins-values de cession des immobilisations de crédit-bail 23 931 22 352 - Autres charges 456 555 Total 362 720 293 049 Note 3- 5 - Commissions (Charges) 2021 2020 - Commissions de partage de risques 43 180 42 977 - Commissions d'apport (Activité Crédit) 3 716 5 521 - Frais de mise en place 5 854 5 117 - Autres commissions - 155 - 88 Total 52 595 53 527 Les commissions de partage de risques et d'apport représentent 45 % chacune de la marge financière sur nos opérations apportées par les réseaux du groupe Crédit-Mutuel Alliance Fédérale. Note 3-6 - Autres produits d'exploitation bancaire 2021 2020 - Autres produits sur prestations de maintenance 22 277 19 462 - Autres produits (*) 10 960 11 601 - Ventes gestion de stock Total 33 237 31 063 (*) Dont frais de mise en place 5 854 K€ Note 3-7 - Autres charges d'exploitation bancaire 2021 2020 - Autres charges sur prestations de maintenance 13 258 11 811 - Autres charges 4 688 4 849 - Achats gestion de stock Total 17 946 16 660 Note 3-8 - Charges générales d'exploitation 2021 2020 - Frais de personnel 22 684 24 197 - Impôts et taxes 1 429 842 - Services fournis par sociétés du groupe 11 477 7 490 - Services extérieurs 16 888 12 562 Total 52 477 45 091 Ventilation des frais de personnel 2021 2020 - Salaires et traitements(*) 13 693 16 285 - Charges de retraite 158 - 104 - Participation des salariés 705 550 - Intéressement des salariés 1 782 1 152 - Impôts et taxes sur rémunérations 579 508 - Autres charges sociales 5 767 5 806 Total 22 684 24 197 Fin du crédit d’impôt pour la co mpétitivité et l’emploi en 2018. Effectifs moyen 2021 2020 - Cadre 108 110 - Non cadre (Dont 2 personnes détachées) 168 154 Total 276 264 Indemnités de fin de carrière Crédit Mutuel Leasing enregistre à son bilan les provisions pour indemnités de fin de carrières et les médailles du travail. Ces avantages à long terme sont calculés par le groupe CIC pour sa filiale Crédit Mutuel Leasing. Les principales hypothèses retenues pour le calcul de ces engagements sont les suivantes : - Le taux d'actualisation est désormais obtenu par référence à l’IBOXX Corporate AA10+ augmenté d’un spread de 0.14 %. Ce taux est revu à chaque exercice, il est de 1,00% en 2021 contre 0.45 % en 2020. - Le taux d'augmentation des salaires est évalué à partir d'une estimation sur le long terme de l'inflation et de la progression du salaire réel. - Les taux de mobilités des salariés sont mis à jour annuellement et déterminé par tranche d'âge. - L'âge de départ en retraite est estimé globalement à 62 ans sur la base des lois en vigueur. Note 3- 9 - Coût du risque 2021 2020 - Dotations pour dépréciations des créances douteuses - 3 105 - 3 455 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses utilisées 2 429 2 595 - Reprises des dépréciations pour créances douteuses disponibles - Créances irrécouvrables - 3 327 - 2 793 - Récupérations sur créances amorties 1 022 477 - Autres - Provision sur risques spéciaux contentieux - Provision pour participations bancaires - Provision sur risques ITNL et divers Total coût du risque - 2 981 - 3 176 Note 4 – Information sur les comptes financiers Crédit Mutuel Leasing Alors que la comptabilité sociale est le reflet de la situation juridique créée par le contrat de crédit-bail et n'en retient que les aspects résultant du droit de propriété du bailleur sur le matériel donné en location, la comptabilité financière, quant à elle, privilégie l'approche économique et traite l'opération de crédit-bail comme un crédit accordé au locataire pour l'acquisition de son matériel. Les éléments particuliers de cette comptabilité financière sont définis ci-après. Encours financier Il correspond au capital restant dû à la date de la dernière échéance facturée, il est égal : - à la somme des valeurs actualisées, au taux du barème de location : . des loyers hors taxe dus contractuellement, . de la valeur résiduelle en fin de location, - ou encore, au prix d'achat hors taxe du matériel loué, déduction faite des amortissements financiers déjà pratiqués. Amortissement financier Il est égal à la part du loyer hors taxe affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. La valeur résiduelle complète, lors de la cession en fin de bail, l'amortissement financier. Résultat financier Son montant est égal à la différence entre : - le résultat brut d'exploitation après déduction de tous frais, provisions, pertes et profits exceptionnels, - la dotation de l'exercice au compte d'amortissement financier du matériel et les plus ou moins-values de cessions financières dégagées lors des cessions en fin ou en cours de bail ou lors des reventes de matériels contentieux. Résultat social Son montant est égal à la différence entre ce même résultat brut d'exploitation et la dotation de l'exercice aux amortissements fiscaux des matériels et les plus ou moins-values de cessions fiscales dégagées lors des cessions en fin ou en cours de bail ou lors des reventes de matériels contentieux. L'écart entre le résultat financier et le résultat social provient donc de la différence de rythme entre l'amortissement financier et l'amortissement fiscal et des différences entre plus et moins-values financières et plus et moins-values fiscales résultant elles-mêmes des écarts entre encours financier et valeur nette comptable. Données synthétiques des comptes financiers 2021 2020 Résultat social 1 105 1 777 Variation de réserve latente 24 064 17 094 Résultat financier 25 169 1 8 871 Données en k€ Réserve latente Celle-ci est égale : - à la différence entre les résultats financiers et comptables, avant impôt, cumulée depuis l'origine de la société, et également : - à la différence entre l'encours financier des matériels et leur valeur nette comptable , - au retraitement des loyers constatés d’avance. Variation de réserve latente Crédit Mutuel Leasing 2021 2020 Réserve latente N 832 033 875 063 Variation de réserve latente -23 030 17 094 Réserve latente N-1 875 063 857 969 Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices (en euros) 2017 2018 2019 2020 2021 1. Capital en fin d'exercice a) Capital social 26 187 800 35 353 530 35 353 530 35 353 530 35 353 530 b) Nombre d'actions ordinaires existantes 13 093 900 17 676 765 17 676 765 17 676 765 17 676 765 c) Nombre maximal d'actions futures à créer . Par conversion d'obligations . Par exercice de droits de souscription 2. Opérations et résultats de l'exercice a) Chiffre d'affaires hors taxe 2 462 810 378 2 628 672 723 2 837 294 857 2 293 240 184 3 032 163 187 b) Résultats avant impôt, participation des salariés, et dotations aux amortissements et provisions 2 131 638 930 2 331 923 574 2 491 224 731 2 038 286 698 2 744 839 576 c) Impôts sur les bénéfices d) Participation des salariés due au titre de l'exercice e) Résultats après impôt, participation des salariés, et dotations aux amortissements et provisions -195 338 814 -8 827 555 2 174 778 1 776 691 1 105 063 f) Résultat distribué 3. Résultats par actions a) Résultats après impôt, avant amortissements et provisions 162,80 131,92 140,93 115,31 155,28 b) Résultats après impôt, amortissements et provisions -14,92 -0,50 0,12 0,10 0,06 c) Dividende versé à chaque action 4. Personnel a) Nombre de salariés 224 238 248 264 276 b) Montant de la masse salariale 9 241 618 9 796 855 10 721 212 11 723 956 12 348 840 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 4 146 668 4 416 270 4 212 835 4 620 383 4 894 569 Tableau des filiales et participations (en milliers d’euros) Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote part du capital détenu en % Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice net ou perte (-) dernier exercice clos 2020 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute nette Renseignements détaillés Filiales (50% au moins du capital détenu par la société) (indiquer dénomination et siège social) Filiale étrangère - Crédit Mutuel Leasing Benelux SA : Rue du Crayer 1000 Belgique 20 000 11 281 99,99% 19 998 19 998 233 443 2 401 - Crédit Mutuel Leasing Gmbh Wilhelm-Leuschner Strass 9-11 1 000 19 654 99,00% 992 992 20 100 2 074 60329 Frankfurt am main - Allemagne Inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille (en euros) Sociétés Nombre d'actions Prix unitaire Montant brut Dépréciation Montant net Filiales CREDIT MUTUEL LEASING BELGIUM 999 900 20,00 19 998 000 19 998 000 CREDIT MUTUEL LEASING GMBH 495 2 005 992 475 992 475 Total 1 000 395 2 025 20 990 475 0 20 990 475 I V . - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2021) A l’Assemblée générale de la société CREDIT MUTUEL LEASING Tour D2 – 17bis, place des Reflets 92 988 Paris-La Défense Cedex Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CREDIT MUTUEL LEASING relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CREDIT MUTUEL LEASING par l’Assemblée générale du 24 mai 2016 pour le cabinet KPMG S.A. et par l’Assemblée générale du 29 mai 1979 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la 6ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 43ème année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 11 avril 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Laurent Tavernier Arnaud Bourdeille V. - Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires au Siège social de la société.