SOCIETE D’épargne forestière Forêts Durables Société Civile au capital variable Siège social : 8 bis rue de Châteaudun – 75009 Paris N° RCS : D 482 542 016 Paris ______________________________ Paris, le 23 mai 2022 Par email et publication au BALO Objet : convocation à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 1 6 juin 2022 Cher associé, Nous avons l’honneur de vous informer qu’en votre qualité d’associé de la Société, vous êtes invité à vous réunir en Assemblée générale ordinaire et extraordinaire , qui se tiendra le 1 6 juin 2022 à 8h30 heures, au siège social de la Société, sur l’ordre du jour suivant : Purge des formalités de convocation, Approbation des comptes de l’année 2021, Quitus à la gérance, Affectation du résultat de l’exercice clôturé, Approbation des conventions réglementée de l’année 2021. Dissolution de la SEF-FD et ouverture de la liquidation amiable, Constatation de la fin des fonctions du gérant et du conseil de surveillance ; Nomination du liquidateur amiable, Missions et pouvoirs du liquidateur amiable, Prise d’acte de la démission des membres du conseil de surveillance de la société de la société, Mandat de conservation des documents, Pouvoir pour formalités. Nous vous prions d’agréer, Cher associé, l’expression de nos salutations distinguées. _________________________ La Gérance La Société Forestière de la CDC Représentée par son Gérant Monsieur Gilles Seigle Lui-même représenté par Monsieur Frédéric Moutier Résolutions proposées à l’assemblée générale mixte du 1 6 juin 2022 A titre extra ordinaire Première résolution Après avoir pris connaissance du rapport d’activité de la société de gestion, les associés de la société, individuellement pour ce qui les concerne et collectivement, ratifient expressément, irrévocablement et sans réserve le mode et le délai de convocation à l’occasion de la présente assemblée et en conséquence déclarent renoncer de façon ferme et irrévocable à se prévaloir de toute éventuelle irrégularité à ce titre. En outre, les associés de la société individuellement pour ce qui les concerne et collectivement, déclarent et reconnaissent sans réserve qu’ils ont été en mesure d’exercer l’ensemble de leurs prérogatives d’associé que la loi et les statuts leur réservent en vue et à l’occasion de l’assemblée. A titre ordinaire Deuxième résolution L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance de la société et du commissaire aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2021, faisant apparaitre un bénéfice de 383.841,99 €, ainsi que les différents rapports les explicitant. Troisième résolution L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance de la société et du commissaire aux comptes donne quitus entier et sans réserve à la S ociété F orestière de la CDC pour sa gestion au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2021. Quatrième résolution L’assemblée générale ordinaire constatant que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 se traduit par un bénéfice de 383.841,99 €, et sur proposition de la société de gestion, décide d’affecter le résultat au report à nouveau, qui est ainsi porté de 492 . 593,40 € à 876.435,39 € . Cinquième résolution L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes mentionnant l’absence de convention de la nature de celles visées à l’article 214-76 du code monétaire et financier, en prend acte pur et simple. A titre extra ordinaire Sixième résolution L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport de la société de gestion et de l’avis conseil de surveillance de la société, décide de la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter de ce jour, conformément à l’article 28 des statuts de la société et des articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil. Septième résolution L’assemblée générale extraordinaire, en conséquence de la précédente résolution, constate la fin des fonctions de la gérance de la Société Forestière de la CDC à effet de ce jour. Par ailleurs, l’assemblée générale extraordinaire, en conséquence de la précédente résolution, et connaissance prise des lettres de démission individuelles de l’ensemble des membres du conseil de surveillance de la société, prend acte de l’effectivité des démissions à effet de ce jour, pour les personnes suivantes : - Mme Olivia Yedikardachian - Mme Marie-Hélène Lachand, - M. Joël Prohin, - M. Patrick Martinez, - M. Thomas Drieu, - M. Alexandre Armbruster, - M. Laurent Deborde. L’assemblée générale extraordinaire constate par conséquence la cessation du conseil de surveillance, et de décide de ne pas le renouveler. Huitième résolution L’assemblée générale extraordinaire, sur proposition de la gérance et du conseil de surveillance de la société, décide de nommer la Société Forestière de la CDC, société anonyme de la nationalité française au capital de de 6.018.867 €, dont le siège social est situé 8 rue de Châteaudun – 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 322.019.365, représentée par son président directeur-général, Monsieur Gilles Seigle, en qualité de liquidateur amiable de la société, afin qu’elle procède aux opérations de liquidation. La Société Forestière de la CDC représentée par son président directeur-général Monsieur Gilles Seigle, déclare accepter sans réserve les fonctions de liquidateur de la société et indique que rien ne s’oppose à cette nomination. Neuvième résolution L’assemblée générale extraordinaire décide de conférer au liquidateur amiable des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de dissolution et liquidation de la société et en particulier, sans que cette liste ne soit exhaustive : - Clôturer les affaires en cours ; - Réaliser l’actif, en attribuant le solde disponible tel que le décidera l’assemblée générale ; - Acquitter le passif, en l’autorisant à procéder au paiement des créanciers ; - Procéder aux formalités de publicité prévues par la loi, tant au début, d’au cours et à la fin de la liquidation amiable anticipée ; - Etablir dans les six mois de la clôture de chaque exercice, les comptes annuels, au vu de l’inventaire des divers éléments d’actifs et de passifs existant à cette date et un rapport écrit par lequel il rendra compte des opérations de liquidation au cours de l’exercice écoulé ; - En fin de liquidation anticipée amiable, convoquer l’assemblée générale extraordinaire pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation, sur le quitus de sa gestion et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation ; - Clôturer tous les comptes bancaires et résilier l’ensemble des contrats liant la société ; Plus généralement effectuer toutes les diligences en vue de la dissolution de la société. Dixième résolution L’assemblée générale extraordinaire décide d’attribuer le cas échant, l’actif subsistant tel qu’il sera évalué par le liquidateur amiable, à due proportion de la détention en capital des associés de la société. Onzième résolution L’assemblée générale extraordinaire décide de donner mandat spécial au liquidateur amiable à conserver – postérieurement à l’exécution de sa mission - pendant les délais légaux de prescription, tous les procès-verbaux, registres, livres, documents comptables et fiscaux et documents probatoires divers de la société dissoute. Douzième résolution L’assemblée générale extraordinaire confère tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie des présentes à l’effet d’accomplir toute formalités de publicité, de dépôt et autre qu’il appartiendra.