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Macquarie Capital France
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 Macquarie Capital France SA au capital de 45.000.000 € Siège social : 59, Avenue Marceau – 75116 Paris 885 184 697 RCS Paris Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée Générale du 16 mai 2022 ont été publiés dans  Publicateur Légal / Vie Judiciaire - Ouest-France.fr  du 27 juin 2022.  Cet avis comporte également les modalités selon lesquelles le rapport de gestion est tenu à la disposition du public.
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Caisse De Credit Municipal De Nice
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 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NICE Etablissement public de crédit et d’aide sociale Siège : 43 ,  rue Gioffredo 06000 NICE Capital social : 15  983 451  € SIREN : 260 600 796 00015 Les comptes annuels au 31 décembre 202 1 , approuvés par le Conseil d’Orientation et de Surveillance du 17 mai 202 2 , ont été publiés au journal « Tribune Bulletin côte d’azur » du  24  juin 202 2  et sont consultables sur le site https://tribuca.net/
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Neoen
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 NEOEN Société anonyme au capital de  21 4 . 20 6. 70 0  euros Siège social :  22 rue Bayard  -  7500 8  PARIS 508 320 017 R.C.S. Paris Les comptes annuels et consolidés  définitifs  de Neoen  SA  au titre de l’exercice clos le 31   décembre 20 2 1 , ainsi que les rapports des  c ommissaires aux comptes sur ces comptes, sont  inclus  dans le Document  d’enregistrement universel  20 2 1 ,  déposé  auprès de l’Autorité des  m archés  f inanciers le  31 mars  202 2  sous le numéro  D.2 2 - 0224   et disponible sur le site de la société  www.neoen.com , ainsi que sur celui de l’Autorité des marchés financiers  www.amf-france.org . Ces comptes ont été approuvés, dans leur ensemble et sans modification, par l’assemblée générale mixte réunie le 2 5  mai 202 2 . Les comptes  annuels ont été certifiés  par le s commissaires aux comptes  dans leur rapport  sur les comptes annuels  de l’exercice  clos le 31 décembre 202 1   comme suit : «  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  » Les comptes consolidés ont été certifiés par les commissaires aux comptes dans leur rapport sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  comme suit : «  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice,   de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.  » L’affectation du résultat de l’exercice  202 1 , telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales  O bligatoires n° 4 7   du  2 0  avril  202 2 , a été adoptée sans modification lors de l’assemblée générale susvisée.
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BANQUE PSA FINANCE
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 BANQUE PSA FINANCE Société anonyme au capital de  199 619 936  euros Siège social   :  2-10 Boulevard de l’Europe ,  78300   POISSY 325 952 224 R.C.S  VERSAILLES Situation au  31  mars  202 2 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 4 67 759   Créances sur les établissements de crédit 3 34 938   Opérations avec la clientèle 534   Obligations et autres titres à revenu fixe -  Actions et autres titres à revenu variable -  Parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1   9 46 996   Crédit-bail et location avec option d'achat -  Location simple -  Immobilisations incorporelles 6 3 147   Immobilisations corporelles 9 42   Autres actifs 17 989   Comptes de régularisation 4 4 727   Total de l'actif 2   8 77 032 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 8  416   Opérations avec la clientèle 8 9 55   Dettes représentées par un titre -   Autres passifs 18 247   Comptes de régularisation 11  172   Provisions 1 786  Capitaux propres 2  828  456        Capital souscrit  199 620       Primes d'émission 642 815       Réserves 319 962       Report à nouveau 1  666 059        Résultat  0  Total du passif 2   8 77 032 Hors-bilan Montants Engagements donnes   : Engagements de financement En faveur d’établissements de crédit - En faveur de la clientèle - Engagements de garantie En faveur d’établissements de crédit 669  En faveur de la clientèle 6 923   Engagements sur titres Titres à livrer - Autres engagements donnés Autres - Engagements reçus  : Engagements de financement Reçus d’établissements de crédit 90 000 Engagements de garantie Reçus d’établissements de crédit 115
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Finamur
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 F inamur Société Anonyme au capital de 227 221 164 euros Siège social : 12, place des États-Unis - CS 30002 92548 Montrouge cedex – France 340 446 707 RCS N anterre Comptes individuels au 31 décembre 202 1  approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 1 7  mai 202 2 I. – Bilan au 31 décembre 202 1 ( Montants présentés en milliers d’Euros ) A ctif 2021 2020 Caisse, Banques Centrales, CCP 346  2 047  Effets publics et valeurs assimilées 0  0  Créances sur les  É tablissements de Crédit 199 749  76 274  Opérations avec la clientèle 29 486  0  Obligations et autres titres à revenu fixe 0  0  Actions et Autres Titres à revenu variable 0  0  Participations et autres titres détenus à long terme 0  0  Part dans les entreprises liées 1  2  Crédit-Bail et Location avec option d'achat 4 632 452  4 703 142  Location simple 8  10  Immobilisations incorporelles 1 696  1 389  Immobilisations corporelles 0  0  Capital souscrit non versé 0  0  Actions propres 0  0  Autres actifs 210 908  159 776  Comptes de régularisation 26 657  21 042  Total de l'actif 5 101 303  4 963 682  Passif 2021 2020 Banques Centrales, CCP 0  0  Dettes envers les  É tablissements de Crédit 3 869 425  3 826 320  Opérations avec la clientèle 0  0  Dettes représentées par un titre 40 000  40 000  Autres Passifs 572 797  517 158  Comptes de régularisation 241 916  202 377  Provisions pour risques et charges 15 090  17 314  Dettes subordonnées 0  0  Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0  0  Capitaux Propres 362 075  360 513           Capital souscrit 227 221  227 221           Prime d'émission 71 372  71 372           Réserves 19 118  17 541           Report à nouveau 17 808  12 840           Résultat de l'exercice 26 556  31 539  Total du passif 5 101 303  4 963 682  Hors-bilan au 31 décembre 2021   2021 2020    1° Engagements donnés 1 250 294  794 532  Engagements de financement 1 249 294  793 532  Engagements de garantie 1 000  1 000  Engagements sur titres        2° E ngagements reçus 2 813 374  2 571 544  Engagements de financement 16 872  23 047  Engagements de garantie 2 796 502  2 548 497  Engagements sur titres 0 0 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations sur instruments financiers à terme : note 15 II. – Compte de résultat au 31 décembre 2021   2021 2020  + Intérêts et produits assimilés 819  595   - Intérêts et charges assimilés -33 786  -42 294   + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 1 062 786  1 110 687    - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -956 596  -992 158   + Produits sur opérations de location simple 217  169    - Charges sur opérations de location simple -19  -53   + Revenus des titres à revenu variable 0  0   + Commissions produits 6  6    - Commissions charges -7 871  -5 881    +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0  0    +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0  0   + Autres produits d'exploitation bancaire 2 872  4 318    - Autres charges d'exploitation bancaire -234  -71  Produit net bancaire 68 194  75 318    - Charges générales d'exploitation -33 323  -29 074    - Dotations aux amortissements et aux provisions -122  -109      sur immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 34 749  46 135    +/- Coût du risque 9 242  348  Résultat d'exploitation 43 991  46 483    +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés     Résultat courant avant impôt 43 991  46 483   +/- Résultat exceptionnel 0  0    - Impôt sur les bénéfices -17 435  -14 944   +/- Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées 0  0  Résultat net 26 556  31 539  III. – Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, décide d’affecter le bénéfice distribuable composé du résultat comptable bénéficiaire de 26 555 682,53 € et du report à nouveau de 12 840 164,68 € de la manière suivante : Affectation à la réserve légale :    1327 784,13  € Au titres de dividendes (1,58 € / action) :  19 944 968,84€ Solde affecté au report à nouveau :   5 282 929,56 € TOTAL AFFECTE :  26 555 682,53 € Le compte de report à nouveau, de 17 807 955,81€, affichera un solde de 23 090 885 ,37 € après affectation. Conformément à l’article 243 bis du code général des Impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercice de versement du dividende Dividende par action Avoir fiscal par action Réfaction (art.243 bis CGI) Éligible Non éligible Exercice 2020 1,98 € N/A 0 € 0 € Exercice 2019 2,48 € N/A 0 € 0 € Exercice 2018 3,20 € N/A 0 € 0 € Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. – Annexes 1.1.  Cadre juridique et financier FINAMUR est une société anonyme dont le cadre réglementaire est fixé par le Code du Commerce. Elle est soumise au droit commun en matière fiscale. En tant que Société Financière, spécialisée dans le crédit-bail immobilier, FINAMUR S.A. relève des dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Les comptes sont présentés selon les instructions du Comité de la Réglementation Bancaire et selon la forme retenue par  Crédit Agricole  S.A. La société FINAMUR S.A. est détenue à 99,99% par la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. La société est intégrée fiscalement au Crédit Agricole S.A., depuis le 1 er  janvier 2009 pour une durée de 5 ans reconductible tacitement. L’impôt sur les sociétés au titre de l’année 2021 s’élève à 17 435 K€. 1.2.  É vénements significatifs relatifs à l’exercice 2021 Crise sanitaire liée  au   covid -19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée  au   covid -19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par le  c oronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Report d’échéance sur concours octroyés aux   clients Le Groupe s’est associé à l’initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu’à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique  : Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale ; Soit le report de deux échéances sur les deux dernières échéances du contrat. Ce report d’échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. 1.3.  Évènement s postérieurs à l’exercice 2021 Le Groupe Crédit Agricole et le Groupe CAL&F sont mobilisés sur le plan humain,  en termes de  sécurisation opérationnelle et informatique de leurs prestations et dans la mise en application des sanctions européennes et internationales. Un des règlements Européens « sanctions » interdit les nouveaux dépôts de personnes russes (non-résidents en Europe et Suisse) supérieurs à 100 000 euros et, au 12 avril, il sera aussi interdit à ces personnes d’investir dans des titres européens. FINAMUR, entité du Groupe CAL&F n’est présent ni en Ukraine ni en Russie et n’a pas de clients dans ces deux pays. Dans ce cadre FINAMUR n’a pas d’exposition directe au conflit et n’anticipe pas d’impact significatif sur son activité ou ses résultats. Les conditions difficiles pour l'économie mondiale peuvent se poursuivre ou s'aggraver au fur et à mesure de l'évolution du conflit et pourraient avoir des effets négatifs sur le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring et ses clients. Note 2  P rincipes et méthodes comptables Les états financiers de FINAMUR S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole SA. La présentation des états financiers de FINAMUR S.A. est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1 ère  application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement n°2020-11 modifiant le règlement ANC n°2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance concernant le traitement comptable de la contribution instaurée par les articles 3 et 13 de la LFSS 2021 et les taux d’actualisation des rentes pour les opérations non vie 1 er  janvier 2020 (article 3) 1 er  janvier 2021 (article 1 et 2) Mise à jour Recommandation n°2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables et françaises Immédiate FINAMUR S.A. n’est pas soumis à l’application de ces nouveaux règlements . 2.1.  Opérations de Crédit-Bail Les postes  «  Crédit-bail et location avec option d’achat  »  et « Location simple » recensent les rubriques suivantes  : - Immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables, - Provision article 57, - Dépréciation des actifs immobilisés, - Immobilisations en cours de construction, - Avances et acomptes versés aux fournisseurs, - Créances douteuses nettes de provisions, - Indemnités de résiliation nettes de provisions, - Créances rattachées, - Produits à recevoir. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisé et,  à l’hors-bilan , sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. Immobilisations ● Valeur brute La valeur brute des immobilisations est celle de leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. ● Amortissements Les amortissements comptables des immeubles donnés en crédit-bail, sont calculés selon le mode linéaire. Ils sont en général calculés sur 20 ans. Ces amortissements peuvent également être calculés selon le mode financier, sur la durée de vie du contrat. Les frais d'acquisition des immobilisations sont amortis dès la mise en loyer. ● Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. ● Provision art. 57 et réserve latente Afin de mieux apprécier la situation et les résultats de la société, les sociétés de crédit-bail sont autorisées à passer une provision article 57 lorsque l'amortissement financier est supérieur à l'amortissement comptable. Cette provision est comptabilisée dans les comptes sociaux en diminution des postes d'actifs concernés. L'excédent des amortissements comptables sur les amortissements financiers constitue la réserve latente qui n'apparaît pas en comptabilité sociale mais uniquement en comptabilité financière. 2.2.  Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours  : Les créances  à  vue   et à  terme  pour les établissements de crédit  ; Les comptes ordinaires, comptes et avances  à  terme  pour les opérations internes au Crédit Agricole  ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés  à l’hors-bilan  correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L’application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. ● Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La société FINAMUR S.A. constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. Ces provisions ne sont pas applicables en norme sociale en leasing, mais elles permettent de comprendre le passage des comptes sociaux aux comptes financiers. ● La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. ● Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits  :  prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux  : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations  ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La société FINAMUR S.A. applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. ● Dégradation significative du risque de crédit La société FINAMUR S.A. doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse  : - Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe  ; - Un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans   ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que  : Le type d’encours  ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne)  ; Le type de garantie  ; La date de comptabilisation initiale  ; La durée à courir jusqu’à l’échéance  ; Le secteur d’activité  ; L’emplacement géographique de l’emprunteur  ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement)  ; Le circuit de distribution, l’objet du financement … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes  : Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur  ; L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux  : Des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur  ; Un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance  ; L’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles   liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances  ; La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur  ; La disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières  ; L’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit   subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, FINAMUR S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. ● Créances douteuses non compromises Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. ● Créances douteuses compromises Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte  à  terme  est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par FINAMUR SA par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, FINAMUR S.A. le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées  Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances.  La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des   difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre  : La valeur nominale du prêt  ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par FINAMUR S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation.   La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de recommercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2.3.  Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : Dettes  à  vue  ou  à  terme  pour les établissements de crédit ; Comptes ordinaires, comptes et avances  à  terme  pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Comptes d’épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d’épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignation). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.4.  Opérations de location simple La valeur brute des immeubles correspond au prix de revient des immeubles hors frais d'acquisition. L'amortissement des constructions s'effectue selon le mode linéaire sur la durée normale d'utilisation du bien, déterminé selon les usages. En fin d'exercice, une dépréciation est constatée, le cas échéant, comme en matière d'immeubles non loués après résiliation de contrat. 2.5.  Subventions Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client. Elles sont comptabilisées dans le poste « autres passifs ». 2.6.  Provisions FINAMUR S.A applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2.7.  Opérations sur les Instruments financiers  à  terme  et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers  à  terme  de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers  à  terme  du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits  à l’hors-bilan  pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie. ● Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers  à  terme  ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de FINAMUR S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique  :  « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits utilisés sont : Les swaps emprunteurs et prêteurs à taux fixe, utilisés dans le cadre d'une stratégie de macro-couverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes ; Les caps et floors, souscrits dans le cadre d’une stratégie de micro-couverture de taux. Les engagements résultant de la conclusion de ces contrats sont inscrits dans les comptes  d’hors-bilan  pour leur montant notionnel. Les charges et les produits sur un même contrat ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptabilisation du groupe Crédit Agricole.  Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis. ● Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation  du covid -19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts -50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1 er  janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts -50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. 2.8.  Engagements hors-bilan L’hors-bilan  retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2.9.  Titres de participation Les titres de participation se rapportent à des sociétés dont certaines font partie du groupe Crédit Agricole S.A. Leasing & Factoring et font l'objet d’une dépréciation lorsque la situation nette financière est inférieure au coût d'acquisition. 2.10.  Refacturation de charges entre FINAMUR S.A. et CA  Leasing  & Factoring Dans le cadre de la convention d’échange de services signée entre FINAMUR S.A. et  Crédit Agricole Leasing & Factoring , les montants suivants ont été refacturés en 2021 : Facturation de CAL&F à FINAMUR S.A. Des frais du personnel pour 15,3 M€. De la sous-traitance administrative pour 13,3 M€. 2.11.  Impôt sur les bénéfices D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. FINAMUR S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, FINAMUR S.A. constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3  C réances sur les établissements de crédit –  A nalyse par   durées   résiduelles (En milliers d'Euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 2021 Total 2020 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Caisse banques centrales 346 0 0 0 346 0 346 2 047 Comptes et prêts  :                 -  À vue 346       346   346 2 047 -  À terme                 Total des créances ets crédit 346 0 0 0 346 0 346 2 047 (En milliers d’Euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 2021 Total 2020 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Établissement s de crédit 20 130 0 0 0 20 130 0 20 130 19 964 Comptes et prêts  :                 -  À vue         0   0 0 -  À terme 10 900       10 900   10 900 1 800 Créances partenaires sur contrats en pools 9 230       9 230   9 230 18 164 Operations internes 177 529 0 0 0 177 529 2 090 179 619 56 310 Comptes ordinaires  :                 -  À vue 177 032       177 032   177 032 54 294 -  À terme 497       497 2 090 2 587 2 016 Total des  créances  ets  crédit 197 659 0 0 0 197 659 2 090 199 749 76 274 Note 4  O pérations avec la clientèle -  A nalyse par durées  résiduelles (En milliers d’Euros) Durée résiduelle Total en principale Créances rattachées Total 2021 Total 2020 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Opérations avec la clientèle 1 018 2 924 3 306 22 238 29 486 0 29 486 0 Créances  1 018 2 924 3 306 22 238 29 486 0 29 486 0 N ote 5  T itres de participation et de filiales Nom Siège Forme juridique % de capital détenu  Valeur brute comptable des titres (K€) 31/12/2020 Cessions Valeur brute comptable des titres (K€) 31/12/2021 Capital social Montant capitaux propres (K€) Marne Brossolette 204 Rond-point du pont de Sèvres 92100 Boulogne Billancourt S.C.I. 50,0% 0,8 -0,8 0,0 0 0 Oseo Garantie 27-31 Avenue du Général Leclerc 94700 Maisons-Alfort S.A. NS 0,8 0,8 595 N.C. Total 1,6 -0,8 0,8 Note  6  V ariation de l’actif immobilis é 6.1.  Opérations de crédit-bail et assimilés Immobilisations louées en crédit-bail et  assimilés  : ( En  milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation  Diminution Transfert 31/12/2021 Valeur Brut Loué 8 633 085 1 209 624 -1 256 399 -3 809 8 582 501 Amortissement -3 169 080 -358 206 384 820 1 566 -3 140 900 Provision art 57 -1 080 608 -166 555 198 094 0 -1 049 069 Provisions sur actifs -26 984 -22 423 14 165 0 -35 242 Valeur   nette 4 356 413 662 440 -659 320 -2 243 4 357 290 Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation : ( En  milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation  Diminution Transfert 31/12/2021 Valeur Brut ITNL 80 586 0 -23 958 3 809 60 437 Amortissement -41 728 -2 355 12 098 -1 566 -33 551 Provisions sur actifs -5 183 -1 574 2 565 0 -4 192 Valeur nette 33 675 -3 929 -9 295 2 243 22 694 Créances douteuses et rattachées liées aux opérations de crédit-bail   : (En milliers d'Euros) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Créances clients 205 626 0 205 626 Produits à recevoir sur loyers 9 814 0 9 814 Créances totales 215 440 0 215 440 Créances douteuses non compromises 2 809 4 691 -1 882 Créances douteuses compromises 136 247 97 337 38 910 Créances douteuses totales 139 056 102 028 37 028 Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles En application de l’article 1124-29 du règlement ANC 2014-07, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilé (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. Par  agents économiques ( en milliers d’Euros)  : Stés non financières 4 256 315 Ets de crédit 95 138 Entrepreneurs individuels 45 474 Société assurances 0 Administrations de  sécurité  sociale 28 777 Administrations Privées 53 762 Administrations Centrales 1 864 Administrations  Publiques 30 163 Total encours financier 4 511 493 Par  durées résiduelles  (en milliers d’Euros)  : <= 3 mois > 3 mois & <= 1 an > 1 an & <= 5 ans > 5 ans Total Encours financiers 155 684 447 450 505 778 3 402 581 4 511 493 6.2.  Opérations de location simple Variation des immobilisations louées en location  simple  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2021 Valeur brute 749 0 -749 0 0 - Amortissements -749 0 749 0 0 - Dépréciations sur actifs 0 0 0 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 Créances clients liées aux opérations de location simple   : (En milliers d'Euros) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Créances clients 0 0 0 Produits à recevoir sur loyers 0 0 0 Créances totales 0 0 0 Créances douteuses non compromises 47 39 8 Créances douteuses compromises 0 0 0 Créances douteuses totales 47 39 8 6.3.  Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations propres ( en milliers d’Euros )  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 3 830 430 0 4 260 Amortissement -2 441 -123 0 -2 564 = Valeur nette 1 389 307 0 1 696 Note  7  A utres actifs et comptes de  régularisation 7.1.  Autres Actifs (En milliers d'Euros) Montant 31/12/2021 Montant 31/12/2020 Autres actifs     Créances sur l'État : TVA 7 119 375 Créances sur l'État : acompte sur IS 2 091 759 Compte courant 0 0 Chèques notaires 152 313 97 496 Subventions à recevoir 2 010 846 Syndication en attente 34 363 40 701 Autres débiteurs divers 13 012 19 599 Total 210 908 159 776 7.2.  Comptes de régularisation (En milliers d'Euros) Montant 31/12/2021 Montant 31/12/2020 Actifs     Produits à recevoir sur instruments financiers 0 0 Comptes de décaissements 25 918 20 678 Autres comptes de décaissement 147 169 Produits à recevoir 0 1 Charges constatées d'avance 540 97 Autres 52 97 Total 26 657 21 042 Note  8  D ettes envers les établissements de crédit -  A nalyse par durées   résiduelles (En milliers d'Euros) Durée résiduelle < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 2021 Total 2020 Établissement s de  crédit 3 0 0 0 3 0 3 3 Comptes et emprunts  :                 - JJ                 -  À terme 0       0   0 0 Partenaires à reverser 3       3   3 3 Operations internes 399 950 449 788 1 895 568 1 106 606 3 851 912 17 510 3 869 422 3 826 317 Comptes ordinaires  :                 -  À vue                 Comptes et emprunts  :                 - JJ                 -  À terme 367 831 357 476 1 791 223 404 631 2 921 161 2 890 2 924 051 2 896 117 Emprunts / syndication                 -  À terme 32 119 92 312 104 345 701 975 930 751 0 930 751 912 094 Appels en garantie         0 14 620 14 620 18 106 Total des dettes 399 953 449 788 1 895 568 1 106 606 3 851 915 17 510 3 869 425 3 826 320 Note  9  C omptes créditeurs de la  clientèle La société FINAMUR S.A. n’a pas de compte créditeur de la clientèle. Note 10  D ettes représentées par un titre –  A nalyse par durées  résiduelles ( En  milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤   5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse         0   0 0 Titres du marché interbancaire         0   0 0 Titres de créances négociables     40 000   40 000   40 000 40 000 Emprunts obligataires         0   0 0 Autres dettes représentées par un titre         0   0 0 Valeur au bilan 0 0 40 000 0 40 000 0 40 000 40 000 Note  11  A utres passifs et comptes de  régularisation 11.1.  Autres Passifs (En milliers d'Euros) Montant 31/12/2021 Montant 31/12/2020 Autres passifs     Dettes sur l'État  :  TVA 39 890 45 243 Dettes sur l'État  :  IS 0 0 Dépots et cautions reçus 80 94 Fournisseurs d'immobilisations en crédit-bail et assimilés 121 734 81 705 Avances preneur à reverser 289 648 282 182 Versements complémentaires 118 119 Subventions 12 295 13 163 Crédit-preneur 23 23 Partenaires pools (opérations non dénouées) 65 694 72 184 Autres créditeurs divers 43 315 22 445 Total 572 797 517 158 11.2.  Comptes de régularisation (En milliers d'Euros) Montant   31/12/2021 Montant   31/12/2020 Passifs     Comptes d'encaissements 169 195 136 797 Produits de crédit-bail et assimilé constatés d'avance 56 059 54 406 Charges à payer sur instruments financiers 221 222 Charges à payer 16 390 10 952 Divers 51 0 Total 241 916 202 377 Note  12  P rovisions (En milliers d'Euros) 2020 Dotation Reprise Utilisation 2021 Risques généraux ctx 15 964 1 496 -3 400   14 060 Risque opérationnel 1 350 44 -364   1 030 Total 17 314 1 540 -3 764 0 15 090 Note  13  V ariation des capitaux propres ● Capital souscrit Le montant du capital souscrit 227 221 164 € se décompose en 12 623 398 titres d'une valeur nominale de 18 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2021, l'actionnariat se répartit ainsi  : Nombre de  titres % du capital Crédit Agricole Leasing & Factoring 12 623 39 6 99,99% Personnes physiques et morales autres 2 NS Total 12 623 398 100,00% Le résultat par action au 31 décembre 2021 est de 1,58 € par action . ● Variation des Capitaux propres Rubriques Montant au 31/12/2020  Affectation du résultat de 2020 Affectation réserves Dividendes Résultat 2021 Montant au 31/12/2021 Capital 227 221       227 221 Réserves 16 630 1 577     18 207 Prime d'émission 553       553 Prime d'apport 4 192       4 192 Prime de fusion 66 627       66 627 Autres réserves 911         911 Sous total 316 134 1 577 0 0 0 317 711 Report à nouveau 12 840 29 962   -24 994   17 808 Résultat de l'exercice 31 539 -31 539     26 556 26 556 Total 360 513 0 0 -24 994 26 556 362 075 ● Proposition d'affectation du résultat Report à nouveau exercice précédent (en milliers d’Euros) 17 808 Bénéfice de l'exercice 26 556 Sommes distribuables 44 364 Affectation à la réserve légale 1 328 Au titre de dividendes 19 945 Report à nouveau 23 091 Total à l'affectation 44 364 Note 1 4   O pérations effectuées avec les entreprises liées et les participations ( En  milliers d'Euros) Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 10 900 1 800 Sur les établissements de crédit et institutions financières 10 900 1 800 Sur la clientèle 0   Obligations et autres titres à revenu fixe 0   Dettes 3 851 912 2 892 169 Sur les établissements de crédits et institutions financières 3 851 912 2 892 169 Sur la clientèle 0   Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0   Engagements donnés 139 621 158 646 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0   Engagements de financement en faveur de la clientèle 0   Garanties données à des établissements de crédit 1 000   Garanties données à la clientèle 0   Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0   Autres engagements donnés 138 621 158 646 Note 15  H ors bilan (En milliers d’Euros) Montant 31/12/2021 Montant 31/12/2020 Engagements donnés 1 250 294 794 532 Engagements de signature 1 249 294 793 532 Engagements de financement 1 249 294 793 532 Engagement de garantie 1 000 1 000 Engagements de garantie 1 000 1 000 Engagements reçus 2 813 374 2 571 544 des Caisses Régionales / contrats en syndication 16 872 23 047 Engagements de financement 16 872 23 047 Contre garanties  sur contrats de crédit-bail 2 001 940 1 967 751 Contre garanties  sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 5 247 13 405 Contre garanties  sur engagements de signature 789 315 567 341 Engagements de garantie 2 796 502 2 548 497 Engagements donnes sur instruments financiers  à  terme 286 922 289 851 Opérations de SWAP, taux emprunteur 286 922 289 851 Opérations de Caps, Floors, taux emprunteur 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 286 922 289 851 Autres engagements donnés 138 621 158 646 Mobilisation TRICP 138 621 158 646 Valeurs données en garantie 138 621 158 646 Engagements donnés 1 675 837 1 243 029 Engagements reçus 2 813 374 2 571 544 Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, FINAMUR S.A. filiale du Crédit Agricole apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. FINAMUR S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers  à  terme Conformément au règlement ANC 2014-07, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous  : ( En  milliers d’Euros) Durée résiduelle Notionnel Réescompte Valorisation à la juste valeur Valorisation à la juste valeur pied de coupon < 1 an >1 an   < 5 ans > 5 ans Swaps de taux Micro-couverture 14 472 2 450   16 922 -180   -591 Swaps de taux Macro-couverture   270 000   270 000 -41   -10 295 CAP (achat)               Total 14 472 272 450 0 286 922 -221 0 -10 886 Note  16  P roduits nets d’intérêts et revenus assimilés (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges/             Produits assimilés 1 063 822 990 401 73 421 1 111 451 1 034 505 76 946 * Opérations de trésorerie et interbancaire 819 33 786 -32 967 595 42 294 -41 699 * Opérations avec la clientèle             * Opérations de crédit-bail 1 062 786 956 596 106 190 1 110 687 992 158 118 529 * Opérations de location simple 217 19 198 169 53 116 Note  17   P roduits / charges liées aux commissions En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. ( En  milliers d’Euros) Reçues Versées 2021 2020 2021 2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 6 6 7 858 5 861 Commissions de garantie 6 6 4 556 4 487 Commissions d'apport     3 302 1 374 Sur autres services d'exploitation bancaire 0 0 13 20 Total 6 6 7 871 5 881 N ote  18   A utres produits et charges d’exploitation bancaire (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Produits Charges Subventions virées au résultat 2 232   3 261   Divers 640 234 1 057 71 Total 2 872   4 318 71 Note  19  A utres produits et charges ordinaires (En milliers d’Euros) Montant 2021 Montant 2020 Autres produits d'exploitation 881 433 Autres produits d'exploitation 881 433 Impôts et taxes -5 116 -5 580 Honoraires -88 -145 Honoraires Commissaires aux comptes -183 -184 Refacturation groupe / Sous-traitance administrative -28 691 -23 392 Quote-part minoritaire SCI Marne Brossolette 0 0 Diverses autres charges  d'exploitation -126 -206 Autres charges d'exploitation -34 204 -29 507 Solde produits/charges exploitation -33 323 -29 074 Note  20  C oût du risque ( En  milliers d'Euros) Dotations Reprises Net des dotations   et reprises Provision pour clients douteux et contentieux 6 794 19 021 12 227 Provision pour risques techniques CB/LS     0 Provision pour risques divers 1 495 3 400 1 905 Total I 8 289 22 421 14 132 Pertes sur créances couvertes par des provisions     -9 520 Pertes sur créances non couvertes par des provisions     -791 Récupérations sur créances amorties     722 Facturations contentieuses     1 552 Recours sur garant      4 467 Frais contentieux     -1 320 Total II     -4 890 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances     9 242 Note  21  Situation fiscale et latente conditionnelle ( En  milliers d’Euros) 2021 2020 Variation Résultat fiscal 53 589 46 794 6 795 Impôt sur les sociétés (27,5%) 14 737   14 737 Impôt sur les sociétés (31%) *   14 491 -14 491 Contribution sociale sur les bénéfices (3,3%) 461 453 8 Impôt sur les sociétés sur exercice antérieur ** 2 237   2 237 Impôt société 17 435 14 944 2 491 Reprise provision pour IS 0 0 0 Impôt sur les bénéfices 17 435 14 944 2 491 * Pour rappel, en 2020, l'impôt sur les sociétés était de (27,5%) sur les 500 premiers K€ et de 31 % sur le reste ** Correction de l'impôt sur 2021 suite au contrôle fiscal sur les exercices 2017 & 2018 ● Dettes et créances d’impôts différés ( En  milliers d’Euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente 168 469 25,83%   43 516 Dépréciations sur l'actif -46 092 25,83%   -11 906 Activation charges et produits directs IAS -8 379 25,83%   -2 164 Actualisation de créances -1 340 25,83%   -346 Provisions IFRS 9 * -47 793 25,83%   -12 345 Indemnités de résiliation -463 25,83% 119   Dépréciations pour risques opérationnels -6 720 25,83% 1 736   Total 53 567   2 918 16 755 ID 2020     2 581 18 032 Variation ID 2021/2020     -1 424 -1 277 Variation nette ID 2021/2020       -147 * Renvoie au principe énoncé dans la note 2.2 Autres informations ● Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. 12, place des  État s-Unis 92548  Montrouge Cedex Crédit Agricole S.A. 12, place des  État s-Unis 92548 M ontrouge Cedex ● Ventilation de l’effectif moyen La société n’emploie pas d’effectif propre. ● Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2021. ● Politique d’engagement La politique d’engagements détermine les règles de sélection des contreparties fondées sur un système de notation, une politique de garantie et une méthodologie d’analyse du risque. Note 2 2  N ote sur la comptabilité  financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. ● Variation de la réserve latente (En milliers d’Euros) Montant   2021 Montant   2020 Variation Valeur brute des immobilisations 8 204 898 8 318 297 -113 399 Subventions -11 091 -13 160 2 069 Valeur nette financière * 4 138 756 4 182 224 -43 467 Valeur nette comptable 3 970 287 4 012 972 -42 684 Réserve latente brute 168 469 169 252 -783 Provisions financières contentieuses -46 092 -45 026 -1 066 Provisions sociales contentieuses  39 434 32 168 7 266 Réserve latente nette 161 811 156 394 5 417 * La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte et de l’étalement des frais de dossier. Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier ( En  milliers d’Euros) 31/12/2021 Résultat Réserves Total Situation nette sociale 26 556 335 519 362 075 Retraitements       Réserve latente nette de provisions financières contentieuses 5 418 156 394 161 812 Provisions IFRS 9 * -1 196 -46 598 -47 794 Impôts différés sur réserve latente  1 278 -18 254 -16 976 ID : décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal 338 2 802 3 140 Activation charges/produits directs IAS 651 -647 4 Activation charges/produits directs social -319 -8 060 -8 379 Actualisation -1 083 -257 -1 340 Impact IFRIC 303 919 1 222 Situation nette consolidée financière 31 946 421 818 453 764 * Ce montant ne tient pas compte de la provision "Omicron" constatée en IFRS sur la Holding pour 1,8 M€ * Renvoie au principe énoncé dans la note 2.2 V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (exercice clos le 31 décembre 2021) A l'Assemblée Générale de la société Finamur, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Finamur relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit d'une entité contrôlante. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 22 de l’annexe des comptes annuels relative à la détermination du résultat financier, qui inclut notamment l’application de la norme IFRS 9 dans la comptabilité financière. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et dépréciations des créances douteuses Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle. La société Finamur comptabilise au titre du risque de crédit et de son portefeuille client, des dépréciations individuelles de créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non-recouvrement. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l’encours contentieux, déduction faite des garanties et réserves. Compte tenu de l’activité exercée par la société Finamur, nous considérons que l’évaluation des dépréciations des créances douteuses constitue un point clé de l’audit.   Au 31 décembre 2021, les dépréciations des créances douteuses s’élèvent à 102 M€ pour un encours total de 139,1 M€ (Note 6 de l’annexe des comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif mis en place par la société Finamur pour identifier les créances douteuses et évaluer leur dépréciation dans le contexte Covid-19, et testé l’efficacité des procédures et des contrôles clés sur le déclassement des créances en douteux et le calcul des dépréciations. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons :   examiné, sur la base d’un échantillon de dossiers et par entretiens avec la direction, les données et les hypothèses retenues par la société Finamur pour déclasser et estimer la dépréciation à enregistrer sur ces dossiers ;   examiné les principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances douteuses ;   circularisé les cabinets d’avocats afin de compléter l’analyse des dossiers douteux. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’Administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Finamur par votre assemblée générale du 27 mai 2005. Au 31 décembre 2021, nos cabinets étaient dans leur dix-septième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit d’une entité contrôlante de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;   il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;   il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit d’une entité contrôlante Nous remettons au comité d’audit d’une entité contrôlante un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit d’une entité contrôlante figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit d’une entité contrôlante la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit d’une entité contrôlante des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes, Mazars ERNST & YOUNG et Autres A Paris-La-Défense, le 29 avril 2022 A Paris-La Défense, le 29 avril 2022 Franck BOYER Claire ROCHAS VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de la société.
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 PORTZAMPARC GESTION Société anonyme au capital de 307 846 €uros Siège social : 10 rue Meuris, 44100 NANTES 326 991 163 R.C.S. Nantes Les com ptes annuels au 31 décembre 2021  approuvés par  l’Assemblée  Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires  du 17 mai 2022  ont été publiés   dans  le journal  « L’INFORMATEUR JUDICIAIRE »  en date du  24/06/2022.
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AUGROS COSMETIC PACKAGING
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 AUGROS COSMETIC PACKAGING Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 00 000  € Siège social :  Z.A.  du Londeau, Rue de l’ E xpansion, CERISE, 61000 ALENCON 592 045   504  R.C.S. ALENCON COMPTE RENDU DE L’ASSEMBLEE GENERALE   MIXTE   DU  2 0  MAI  202 2 Les comptes sociaux de   AUGROS COSMETIC PACKAGING au 31 décembre 20 2 1 , revêtus de l’attestation d u  Commissaire aux comptes, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Géné rale  Ordinaire   Annuelle  des actionnaires du   2 0  mai  202 2 . L’Assemblée Générale a également adopté sans modification l’ ensemble des résolutions telles  que proposée s  dans le projet de résolutions publié au Bulletin des An nonces Légales Obligatoires n°  4 3  du   1 1  avril 202 2. Les comptes annuels ainsi que la certification des Commissaires aux comptes ont été publiés dans   le rappo rt financier annuel déposé le  2 9 avril 2022   auprès de l’A utorité des Marchés Financiers et  diffusé s  en   « diffusion réglementée » , en version PDF, puis le 20 juin 2022 dans sa version XHTML. Tous ces documents sont disponibles sur le site internet de la société :  www.augros.fr Le  Directoire .
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Foncaris SA
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 Nom : FONCARIS SA CODE INTERBANCAIRE : 28860 V DATE D'ARRETE : 31/12/202 1 Société Anonyme au capital de 225.037.500 € - Adresse : 12, place des Etats-Unis – 92 210 MONTROUGE  R.C.S. Nanterre B 350 892 022 - Siret 350 892 022 00046 Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire I- Bilan et Hors bilan social (en milliers d’euros) ACTIF 31/12/202 1 31/12/20 20 EFFET PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCE SUR ETABLISSEMENTS DE CREDITS  239 738 188 877 COMPTES ET PRETS A VUE 239 738 188 877 TITRES RECUS EN PENSIONS LIVREES 0 0 CREANCES SUR LA CLIENTELE : 51 64  CONCOURS A LA CLIENTELE 51 64 CREANCES DOUTEUSES ET DEPRECIATIONS 0 4 000 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 147 888 180 734 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 17 998 25 505 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LT 37 94 3 37 943 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2  079 2 114 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 AUTRES ACTIFS 7 168 6 191 COMPTES DE REGULARISATION 7 427 6 450 TOTAL DE L’ACTIF 460 293 451 879 PASSIF 31/12/202 1 31/12/20 20 DETTES ENVERS LES ETS DE CREDITS : 1 0 A VUE 1 0 AUTRES PASSIFS 8 379 7 620 COMPTES DE REGULARISATION 1 341 5 390 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 93 999 84 207 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 15 909 15 909 CAPITAL SOUSCRIT 225 038 225 038 PRIMES D’EMISSION 91 477 91 477 RESERVES 29 513 31 935 REPORT A NOUVEAU -16 576 -16 576 RESULTAT DE L’EXERCICE 11 213 6 880 TOTAL DU PASSIF 460 293 451 879 ENGAGEMENTS HORS BILAN  31/12/20 21 31/12/20 20 ENGAGEMENTS DONNES : ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 0 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 5  746 529 5 098 918 ENGAGEMENTS RECUS : ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 1 25  000 110 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE  99 306    36 469 II- Compte de résultat social (en milliers d’euros) COMPTE DE RESULTAT 31/12/2020 31/12/20 20 + INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES : 33 574 31 194 + INT. ET PRODUITS S/OPE AVEC ETS DE CREDITS 33 574 31 194 - INTERETS ET CHARGES ASSIMILES : - 769 -931 - INT ET CHARGES S/OPE AVEC ETS DE CREDITS - 769 -931 - INT ET CHARGES S/OPE AVEC LA CLIENTELE 0 0 + REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 1  810 1 167 + COMMISSIONS (PRODUITS) 0 0 - COMMISSIONS (CHARGES) - 86 -97 +/- GAINS OU PERTES SUR PORTEFEUILLE DE NEGO 0 0 + /- GAINS OU PERTES SUR PORTEFEUILLE DE PLACEMENT -583 326 + AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE 68 89 - AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE 0 0 ***PRODUIT NET BANCAIRE 3 4 014 31 748 - CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION -4  433 -4 541 -DOT AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS S/IMMO - 469 -294 *** RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION 2 9 113 26 912 +/- COUT DU RISQUE - 9 743 -12 444 *** RESULTAT D’EXPLOITATION 1 9 370 14 468 +/-RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 -14 ***RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 1 9 370 14 455 +/- RESULTAT NET EXCEPTIONNEL 0 0 IMPOT SUR LES BENEFICES - 8 157 -7 575 RESULTAT NET 11 213 6 880 Vu pour vérification de concordance avec les comptes annuels qui ont fait l’objet d’une certification sans réserves dans notre rapport sur les comptes annuels, daté du  05 mai 2022 . PricewaterhouseCoopers Audit   Mazars FONCARIS SA 63, rue de Villiers    61, rue Henri Regnault 12 Place des Etats Unis   92  208  Neuilly sur Seine 92 400 Courbevoie 92 120 Montrouge Bara NA IJA   Anne VEAUTE Jean SALATI III- Affectation du résultat Sur proposition du Conseil d’Administration, l'Assemblée Générale décide d’affecter le résultat de l’exercice social s’élevant à  11 212 707,34  €,  auquel il y a lieu d’ajouter les réserves facultatives de  3 335 482,90 €, formant ainsi un bénéfice distribuable de  1 4 548 190,24  €  de la manière suivante : - Dividende distribué (0, 90  € par action) :             13 502 250,00  € Par prélèvement : - sur le résultat social pour   :   11 212 707,34 € -  sur les r éserves facultatives  pour  :                                2 289 542,66  € L’Assemblée Générale fixe au  09  juin 202 2  la date de paiement du dividende.  Compte tenu de cette affectation, les Fonds Propres sociaux de FONCARIS seront de : - Capital :                                                     225 037 500,00 € - FRBG :                                     15 909 186,12 € - Prime d’émission :              91 477 032,79 € - Réserves indisponibles :                     3 674 138,11 € -  Réserves facultatives :                     1 045 940,24  € - Réserve légale :                                22 503 750,00 € - Report à nouveau changement méthode   -16 576 389,79 €   Total des fonds propres sociaux  :                 3 59 647 547,26  € Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que sur les 3 derniers exercices, FONCARIS a procédé aux distributions suivantes : Exercice clos le 31/12/2020 :    9 301 550,00 € (0,62€ par action) Exercice clos le 31/12/2019 :  12 002 000,00 € (0,80 € par action) Exercice clos le 31/12/2018 :  10 051 675,00 € (0,67 € par action) Il est rappelé que la S.A. FONCARIS, faisant partie d'un groupe fiscal au sens de l'article 68 de la loi 87-1060 du 30 décembre 1987, n'a pas la possibilité d'émettre un avoir fiscal attaché à la distribution des dividendes. Cette résolution mise aux voix est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés. IV- Annexes aux comptes sociaux   FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE 1.1 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 20 2 1 Crise sanitaire liée à la C OVID -19  Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la C OVID -19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l ’activité serait impactée par la crise sanitaire , le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE)  Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État.  Au 31 décembre 202 1 , le montant des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle  et garantis  par FONCARIS s’élève à  41,2  M€ d’engagements.   R isque de crédit L e calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. 1.2 Evénements postérieurs à l’exercice 20 2 1 FONCARIS prévoit en 2022 de poursuivre l’accompagnement du développement des Caisses Régionales de Crédit Agricole sur leurs territoires, et le déploiement de son offre de services. Malgré la crise russo-ukrainienne, il n’y a eu aucun changement dans la situation financière de FONCARIS entre la date d’arrêté et la mise à disposition des documents financiers. Le conflit entre la Russie et l'Ukraine, ainsi que les mesures de sanctions économiques contre la Russie adoptées en réponse, par un certain nombre de pays peuvent avoir des répercussions économiques et financières importantes, dont une hausse des prix des matières premières. Celles-ci pourraient avoir des effets négatifs sur FONCARIS et ses clients. Ces conditions peuvent évoluer au fur et à mesure de l'évolution du conflit. 2- PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES Les états financiers de FONCARIS sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A. La présentation des états financiers de FONCARIS est conforme aux dispositions du règlement  ANC 2014-07  qui,  regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit.   2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 .   Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours :   Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.  Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière.   Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle).   Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application  du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné .   Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 conduit Foncaris à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants.   L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines  ou dégradées  et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains  et dégradés FONCARIS constate au titre des expositions de crédits  des provisions  au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  Gouvernance et mesure des ECL  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du  groupe Crédit Agricole  est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le  groupe Crédit Agricole  s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective,  sont  retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.  L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements  par signatures . Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance  dans les douze mois . Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le  groupe Crédit Agricole  et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du g roupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ;  Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. FONCARIS applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scénarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit  FONCARIS apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque  (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le  groupe Crédit Agricole  prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : -  un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; -  un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute  nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, FONCARIS distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises  : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Elles sont comptabilisées en hors bilan. -  Créances douteuses compromises  : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé.  Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non  compromise, il est arrêté lors q u e la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts (cotisations) se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise. Il est arrêté lorsque la créance devient compromise.  Sous condition s , en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur.    Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain.   Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux   Dès lors qu’un encours est douteux  compromis , la perte probable est prise en compte par  FONCARIS  par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque.  Conformément  au  règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps.   Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts,  Foncaris  le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées  Les créances restructuré e s pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion).  Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé.  Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Compte tenu de son activité, Foncaris ne comptabilise pas à son actif (mais en hors-bilan) les créances détenues par les Caisses Régionales. En conséquence, FONCARIS ne détient aucune créance restructurée dans son bilan. Seules les créances douteuses compromises sont comptabilisées au bilan de FONCARIS. 2.2 Portefeuille  Titres Les règles relatives à la comptabilisation   du risque crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe  sont définies par le s articles 2311-1 à 2391-1  ainsi que  par le s articles 2211-1 à 2251-13 du  rè glement  ANC 2014-07 . Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction,  investissement,  placement,  a ctivité de portefeuille,  valeurs immobilisées,  autres titres détenus à long terme, participation , parts dans les entreprises liées ) en fonction de l'intention  de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit. Au 31/12/20 2 1 , FONCARIS ne détient aucun titre de Transaction, ni d’Investissement, ni d’activité de portefeuille. Prix de marché Le prix de marché auquel sont évalués, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :  Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas côté, Foncaris détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Foncaris utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement Foncaris enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement des titres Conformément au  règlement ANC 2014-07 , il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : D u portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance. D u portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Foncaris n’a pas opéré, en 20 2 1 , de reclassement au  titre du règlement ANC 2014-07 . Titres de placement  Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe  : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés  sur obligations et autres titres à revenus fixes ».  Actions et autres titres à revenu variable  : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable». Les revenus des  Organismes de  P lacements  C ollectifs  sont enregistrés dans la même rubrique au moment de l’encaissement. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.  Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciati on ainsi que les plus ou moins- values de cession des titres de placement sont  enregistrées sous la rubrique  « Gains ou pertes des portefeuilles de placement»  du compte de résultat. b ) Titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus.  A la clôture de l'exercice, ces titres, évalués en fonction de la valeur nette comptable du dernier bilan connu de l’entreprise considérée, figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette VNC.  Lorsque la VNC de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.  Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique   « Gain ou perte  sur actifs immobilisés». 2.3 Immobilisations FONCARIS applique le règlement  ANC 2014-03 par rapport  à l’amortissement e t à la dépréciation des actifs.  FONCARIS applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce  texte ,  la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. L e coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements  ou des dépréciations constituées  depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitué e s depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitué e s depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels , des brevets et des licences,  les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation.  Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus par Foncaris,  à la  suite  de  l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissements doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation :  Enfin, les éléments dont dispose FONCARIS sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée  résiduelle  ou la nature de ces dettes.  Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés  en compte de dettes rattachées en contrepartie du  compte de résultat dans la rubrique .   2.5 Provisions FONCARIS applique le règlement  ANC 2014-03 pour  la comptabilisation et l’évaluation des provisions . Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux créances douteuses non compromises,   aux litiges et aux risques divers. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. 2.6 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Le s fonds  pour risques bancaires généraux  sont   constitués par FONCARIS à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. La provision pour FRBG a été constituée en 1989 à hauteur de 9,91 M€ et a fait l’objet de dotations complémentaires de 6  M€ jusqu’en 2003 sur  le secteur coopératif  de collecte-approvisionnement. 2.7 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace les engagements de garantie donnés aux Caisses régionales de Crédit Agricole ainsi que les engagements reçus de Crédit Agricole SA. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Foncaris. 2.8 Avantages au personnel postérieurs à l’emploi. Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies  S’agissant de personnel détaché par Crédit Agricole SA, le calcul de cette charge est réalisé par Crédit Agricole SA sur la base de la prestation future actualisée. Depuis 2012, les engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies attribuables au personnel détaché par Crédit Agricole SA, sont intégralement portés par Crédit Agricole SA et la charge annuelle est refacturée à FONCARIS au même titre que les salaires et autres avantages sociaux. Dans ce cadre et pour évaluer la charge facturée à  FONCARIS,  Crédit Agricole SA  a appliqué   la recommandation  2013-02 de l’Autorité des normes comptables r elative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de r etraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans  le  règlement ANC 2014-03 . Cette recommandation a été modifiée par l’ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : - soit la date de prise de service du membre du personnel  - soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation .   Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime.  Plans de retraite – régimes à cotisations définies FONCARIS est une société non employeur. A ce titre, elle ne cotise à aucun régime de retraite obligatoire. Cependant Crédit Agricole SA refacture à FONCARIS l’intégralité des cotisations versées à divers régimes de retraites obligatoires au titre du personnel qu’elle détache auprès de FONCARIS. Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et FONCARIS n’a aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, FONCARIS n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer par Crédit Agricole SA à ces organismes pour l’exercice écoulé, qui lui sont refacturées. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en «  F rais de personnel ». 2.9 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de FONCARIS. 2. 10  Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution so ciale  sur les bénéfices de 3,3%. FONCARIS a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale en décembre 1993. Aux termes des accords conclus,  FONCARIS constate dans ses comptes la dette d’impôt dont  elle est redevable au titre de cette  convention fiscale. 3- CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT – ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE Parmi les créances sur les établissements de crédit aucunes d’entre elles ne   sont éligibles au refinancement de la banque centrale.  4- OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Il s’agit pour FONCARIS des créances douteuses compromises sur les engagements de garantie octroyés. 4.1 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle 4.2 Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique Néant 4.3 Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques 5- TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D’INVESTISSEMENT ET TITRES DE L’ACTIVITE DE PORTEFEUILLE FONCARIS ne détient aucun titre de dette souveraine. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à      3 636   K€ au 31/12/20 2 1 , contre  8 859   K€ au 31/12/20 20 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. 5.1 Ventilation des OPCVM Aucun  OPCVM  ne figure  à l’actif du bilan  de FONCARIS au 31 décembre 20 2 1 .   5.2 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle 6- TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES Les valeurs estimatives sont déterminées d’après  la valeur d’utilité des titres,  celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché.  La dissolution de la SIS de la Seine a été acté le 19/11/2020. 7-   VARIATION DE L’ACTIF IMMOBILISE 8-   COMPTES DE REGULARISATION et ACTIFS DIVERS 9-   COMPTES DE REGULARISATION et PASSIFS DIVERS 10-   PROVISIONS 11-   FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX La provision pour Risques Bancaires Généraux de 9,91 M€ constituée en 1989 a fait l’objet de dotations supplémentaires de 6,0 M€ jusqu'en 2003 sur le secteur « Coopératives de collecte – approvisionnement ».  Elle atteint dans les comptes  sociaux un montant total de 15,91 M€ à fin 20 2 1 .  En normes IAS/IFRS dans les comptes consolidés du groupe Crédit Agricole S.A., ce montant vient augmenter les Fonds Propres. 12-   VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Au 31 décembre 20 2 1 , le capital entièrement libéré est composé de 15 002 500 actions de valeur nominale à 15 Euros. 13-   COMPOSITION DES FONDS PROPRES 14-   TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES  En application  de l’article 1124-61  du règlement ANC 201 4 -0 7 , FONCARIS précise que les transactions réalisées avec les parties liées ont été conclues aux conditions normales de marché. 15-   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES En application de la réglementation interne relative aux schémas comptables entre les  Caisses régionales de Crédit Agricole  et FONCARIS, mise à jour  en 2012 , on distingue la notion de provisions pour risques et charges sur les engagements hors bilan douteux non compromis et de provisions sur les créances douteuses compromises à l'actif du bilan. En contrepartie de ce poste d'actif apparaissent, au passif, des comptes intitulés "Sinistres en attente" qui représentent la dette de FONCARIS envers les caisses régionales (déduction faite des acomptes  éventuellement déjà versés). 16-   PRODUITS NETS D’INTERETS ET REVENUS ASSIMILES   17-   REVENUS DES TITRES 18-   PRODUIT NET DES COMMISSIONS 19-   GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 20-   AUTRES PRODUITS ET CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE 21-   CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION Foncaris est inclus dans le périmètre de consolidation et ne publie pas le tableau sur la publicité des honoraires des commissaires aux comptes :  L’information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du  groupe Crédit Agricole  sa. Foncaris n’est pas soumis au Fonds de Résolution Unique Le personnel de FONCARIS est mis à disposition par Crédit Agricole S.A et est refacturé en tant que tel.  Depuis 2012, les engagements des salariés (indemnités de départ à la retraite, médailles du travail  et CET ) sont intégralement portés par Crédit Agricole SA et la charge annuelle est refacturée à FONCARIS au même titre que les salaires et autres avantages sociaux . Effectif moyen par catégorie L’effectif fin de période au 31 décembre 20 2 1  était de  17  ETP, en  baisse  de  5  ETP par rapport à 20 20 . 22-   PRODUITS DIVERS D’EXPLOITATION 23 -   COÛT DU RISQUE 2 4 -   RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 2 5 -   IMPÔTS SUR LES BENEFICES Intégration fiscale L'impôt sur les sociétés 20 2 1  a été calculé selon les règles définies dans la Convention d'Intégration Fiscale conclue entre CREDIT AGRICOLE S.A. et FONCARIS, signée le 18.12.1993. L’impôt comptabilisé est identique à celui qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale. 2 6 -   RESULTAT NET PAR ACTION 2 7 -  IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du CGI est, au titre de l’année 20 2 1   composée des Etats et territoires suivants : Anguilla Vanuatu Iles Vierges américaines Dominique Fidji Palaos Iles Vierges britanniques Panama Samoa Seychelles Guam Samoa américaines Trinité-et-Tobago FONCARIS ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts.  2 8 -  INFORMATIONS DIVERSES Les comptes de FONCARIS SA sont consolidés par intégration globale dans ceux de Crédit Agricole SA. Le rapport de gestion est mis à disposition du public au siège de FONCARIS SA, 12 Place des Etats-Unis 92127 Montrouge. VI- Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège de FONCARIS SA, 12, Place des Etats-Unis   92 127 MONTROUGE.
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Société financière pour l'accession à la propriété - Sofiap
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 SOCIETE FINANCIERE POUR L’ACCESSION A LA PROPRIETE « SOFIAP » Société anonyme au capital de 68 137 755 € Siège social : 7 rue de la pierre levée, 75011 Paris. 391 844 214 R.C.S. PARIS Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du   1 3  Mai 202 2    I – Bilan au 31 Décembre 202 1 ( En euros) . Actif 2021 2020 Caisse, banques centrales 707,18 755,18 Créances sur les établissements de crédit 51 012 874,35 58 450 321,09 A vue 50 785 548,10 58 380 780,74 A terme 227 326,25 69 540,35 Créances sur la clientèle 2 207 846 601,10 2 181 693 139,65 Créances commerciales     Autres concours à la clientèle 2 207 846 601,10 2 181 693 139,65 Comptes ordinaires débiteurs      Obligations et autres titres à revenu fixe      Actions et autres titres à revenu variable      Participations et autres titres détenus à long terme      Parts dans les entreprises liées      Crédit-bail et location avec option d'achat       Location simple      Immobilisations incorporelles 1 502 023,51 1 384 126,69  Immobilisations corporelles 1 294 513,67 1 584 715,79  Capital souscrit non versé      Actions propres      Autres actifs 44 745 193,03 59 423 965,15  Comptes de régularisation 8 232 096,69 7 314 339,23   Total 2 314 634 009,53 2 309 851 362,78 Passif 2021 2020  Banques centrales, C.C.P.     Dettes envers les établissements de crédit 2 178 786 355,93 2 175 928 463,28   A vue 10 869,81     A terme 2 178 775 486,12 2 175 928 463,28 Opérations avec la clientèle 4 187 939,86 2 984 128,92   A vue 4 187 939,86 2 984 128,92   A terme     Dettes représentées par un titre       Emprunts obligataires       Autres dettes représentées par un titre      Autres passifs 2 529 318,20 2 063 700,33  Comptes de régularisation 20 118 546,23 22 318 010,51  Provisions 3 479 906,25 4 089 208,93  Dettes subordonnées      Fonds pour risques bancaires généraux     Capitaux propres hors FRBG 105 531 943,06 102 467 850,81  Capital souscrit 68 137 755,00 68 137 755,00  Primes d'émission 2 908 868,04 2 908 868,04  Réserves 12 522 556,63 10 373 070,14  Ecart de réévaluation     " Provisions réglementées et subventions d'investissement"      Report à nouveau (+/-) 18 898 671,14 18 898 671,14  Résultat de l'exercice (+/-) 3 064 092,25 2 149 486,49   Total 2 314 634 009,53 2 309 851 362,78 Hors bilan 2021 2020 Engagements donnés 85 108 389,64 76 423 943,85   Engagements de financement 85 108 389,64 76 423 943,85     Engagements en faveur d'établissements de crédit         Engagements en faveur de la clientèle 85 108 389,64 76 423 943,85   Engagements de garantie         Engagements d'ordre d'établissements de crédit       Autres Engagements de garantie         Engagements d'ordre d'établissements de crédit     Engagements reçus 2 532 430 643,13 2 578 297 739,45   Engagements de financement 126 000 000,00 200 000 000,00    Engagements reçus d'établissements de crédit 126 000 000,00 200 000 000,00    Subventions de l'Etat des prêts à taux zéro       Engagements de garantie 2 192 162 350,45 2 151 297 739,45    Engagements reçus d'établissements de crédit 2 865,84 7 634,05    Engagements reçus de la clientèle     Autres valeurs reçus en garantie 2 192 159 484,61 2 151 290 105,40 Engagements sur titres       Positions instruments fin. À terme de taux d'intérêt 214 268 292,68 227 000 000,00    Autres instruments financiers à terme de taux d'intérêt 214 268 292,68 227 000 000,00 II – Compte de résultat (En euros) Compte de résultat 2021 2020     + Intérêts et produits assimilés 38 842 380,41 40 621 717,22 sur opérations avec les établissements de crédit 1 617 863,55 1 064 942,04 sur opérations avec la clientèle 37 224 516,86 39 556 775,18 sur obligations et autres titres à revenus fixes 0,00 0,00 Autres intérêts et produits assimilés     - Intérêts et charges assimilées 21 849 954,70 23 639 652,57 sur opérations avec les établissements de crédit 21 846 943,04 23 580 795,16 sur opérations avec la clientèle 3 011,66 58 857,41 sur obligations et autres titres à revenus fixes 0,00 0,00 Autres intérêts et charges assimilées     + Produits sur opérations de  crédit-bail  et assimilés     - Charges sur opérations de  crédit-bail  et assimilés     + Produits sur opérations de location simple     - Charges sur opérations de location simple     + Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 + Commissions (produits) 4 190 538,90 3 838 277,44 - Commissions (charges) 29 921,13 25 648,56 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 Sur  titres de transaction 0,00 0,00 De  change 0,00 0,00 Sur  instruments financiers 0,00 0,00 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 + Autres produits d'exploitation bancaire 273 830,20 213 407,84 - Autres charges d'exploitation bancaire 529 182,34 383 127,41 Produit net bancaire 20 897 691,34 20 624 973,96 - Charges générales d'exploitation 17 017 374,09 16 568 830,27 Salaires et traitements 7 098 848,95 6 197 822,17 Autres frais administratifs 9 918 525,14 10 371 008,10 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur  802 710,43 662 274,49 Immobilisations  incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 3 077 606,82 3 393 869,20 +/- Coût du risque 657 713,02 -961 241,72 Résultat d'exploitation 3 735 319,84 2 432 627,48 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés  373 911,92 10 971,30 Résultat courant avant impôts 4 109 231,76 2 443 598,78 +/- Résultat exceptionnel -136 188,25 324 491,22 - Impôt sur les bénéfices 908 951,26 618 603,51 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées     Résultat net 3 064 092,25 2 149 486,49 III – Annexes aux comptes annuels 202 1 1.   FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE ET EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLÔTURE Faits marquants La crise COVID n’a pas eu d’effet significatif sur l’exercice 2021. La production de crédit immobilier a été supérieure au budget 2021. Il n’y a pas eu de report comme en 2020.   2.   PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES 2-1 Dispositions réglementaires Les comptes annuels de la SOFIAP sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, qui reprend en un seul texte l’ensemble de la réglementation comptable applicable aux établissements bancaires. 2-2 Opérations avec la clientèle Les crédits à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale nette des dépréciations constituées sur risques de crédit. Les encours comptables ont été classifiés conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de la réglementation comptable et aux règles du groupe LBP, soit : Encours sains Encours sains Encours sensibles Encours douteux Encours douteux Encours douteux compromis C onformément aux règles du groupe LBP, les encours sensibles correspondent à la part des créances saines présentant des impayés de plus de 30 jours. Pour déterminer le montant de la dépréciation correspondante Application des règles de dépréciation sur les encours sensibles pour déterminer un taux moyen de dépréciation .  Un taux de passage de sensible en douteux est calculé semestriellement et appliqué tous les mois aux créances sensibles. Calcul du montant de la provision puis application de l’actualisation des flux. La provision est comptabilisée en provision pour risques et réintégrée fiscalement. Les encours douteux sont des créances présentant un risque de non recouvrement, ou présentant des impayés supérieurs à 3 mois, pour les prêts sans garanties secs, et, à six mois pour les autres prêts, ou encore présentant un caractère contentieux. Les encours douteux sont réinscrits en encours sains lorsque les règlements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine.  Sont également classées en douteux, les créances en recevabilité Banque de France car elles présentent un risque avéré, selon le règlement CRC 2002-03 article 3 abrogé et repris par le règlement ANC 2014-07. Déclassement des dossiers restructurés, sans impayé, en cours de moratoire BDF ou en cours de période probatoire post moratoire ou post réaménagement BDF.  Déclassement des dossiers restructurés, sans impayé, par une décision de justice en cours de moratoire ou en cours de période probatoire. Ces dossiers sont reclassés en sains après une période probatoire de 12 mois conformément aux normes groupe de La Banque Postale. Les encours douteux compromis constituent une  sous-catégorie  des encours douteux. Conformément aux normes du groupe LBP, elles correspondent à des créances classées en douteux depuis plus d’un an ou lorsque celles-ci ont un caractère irrécouvrable. Le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 admet la comptabilisation des intérêts après le transfert en encours douteux compromis. Les créances douteuses font individuellement l’objet d’une dépréciation fondée sur l’estimation du risque de non recouvrement et de l’actualisation des flux, conformément à la réglementation en vigueur. Cette analyse prend notamment en compte la valeur de marché des biens reçus en garantie et des flux futurs à recevoir. A compter de l’exercice 2015, pour une meilleure appréhension du cout du risque, une décote peut être appliquée en fonction de la phase de recouvrement du dossier, soit : -  30% lorsque le prêt est en phase contentieuse et au lancement de la saisie immobilière -  50% lorsque le prêt est en phase d’adjudication judiciaire (après jugement d’orientation).   L’actualisation des flux se calcule sur le montant à recevoir, soit total de la dette diminuée du montant de la dépréciation. Celle-ci s’enregistre en PNB. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés et dépréciés à 100%. La société identifie au sein de ses encours les prêts restructurés. Un prêt est considéré comme restructuré, dès lors que son réaménagement conduit à pratiquer un taux inférieur à celui en vigueur avant le réaménagement. Les prêts restructurés font l’objet d’un calcul de décote, correspondant à l’écart entre les flux initiaux (amortissements + intérêts) et les flux futurs. L’écart est actualisé au taux en vigueur du prêt (dernier taux connu pour les prêts révisables) au moment de la restructuration. Cette décote est inscrite en résultat en coût du risque et est étalée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêts et au bilan en diminution de l’encours correspondant. L’étalement des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est inclus dans les opérations avec la clientèle. Se référer au paragraphe 2-10. 2-3 Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d’acquisition toutes taxes comprises. Elles sont amorties sur la durée d’utilité de l’actif selon le mode linéaire :  Immobilisations Durée d’utilité Construction : Gros œuvre                40 ans Façade et étanchéité                 40 ans Installations générales techniques                                15 ans Agencements                 10 ans Parkings intérieurs                 40 ans Agencements, aménagements et installations                  8 à 15 ans Matériel de transport                5  ans Matériel de bureau                3 à 10 ans Mobilier de bureau               10 ans Logiciel               3 à 5 ans Matériel informatique et matériel administratif               3 à 5 ans 2-4 Titres La comptabilisation des opérations sur titres est régie par le Règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. - Titres de placement L e s titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans que cet objectif implique une conservation jusqu’à l’échéance, sont comptabilisés au prix d’acquisition. Une dépréciation est constituée en cas de moins-value latente. Conformément à la réglementation, les parts spécifiques émises par les fonds communs de titrisation entrent dans cette catégorie. -  Titres d’investissement La SOFIAP ne détient pas de titres d’investissement. - Titres de participation Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. A la clôture de l'exercice, ils font individuellement l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage est appréciée notamment au regard de l’utilité de celle-ci pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (cours de bourse, actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). La SOFIAP ne détient pas d’autres titres à long terme. 2-5 Opérations sur taux d’intérêts à terme Conformément au règlement ANC 2014-07, les échanges de taux d’intérêts sont enregistrés : - soit en opération de couverture identifiée d’un ensemble d’éléments homogènes (opérations de micro couverture), -soit en opération de couverture globale dans le cadre de la gestion du risque de taux (opérations macrocouverture). La SOFIAP a conclu des contrats d’échange de taux d’intérêts sur l’exercice dans le cadre de la gestion de son bilan. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour le notionnel. Les charges et produits sur ces contrats sont comptabilisés à chaque fin d’exercice au prorata temporis. 2-6 Emprunts Les frais d’émission d’emprunts obligataires sont pris en charges sur l’exercice d’émission de l’emprunt.  Lorsque le prix d’émission d’un emprunt obligataire est supérieur au nominal, les primes reçues à ce titre sont enregistrées en produits lors de leur encaissement. Les indemnités de remboursement anticipé d’emprunts non motivées par le remboursement d’un concours à la clientèle sont comptabilisées en charge de l’exercice lors du remboursement anticipé. 2-7 Liquidité La SOFIAP gère sa liquidité conformément aux règles ACPR et groupe LBP. 2-8 Conversion des opérations libellées en devises Les dettes et créances sont évaluées au cours de change en vigueur à la clôture de l’exercice. La SOFIAP n’a ni créance ni dette libellée en devise. 2-9 Engagements de départ en retraite SOFIAP constitue une provision pour indemnités de fin de carrière. Les principes servant de base de calcul à cette provision sont conformes à l’accord d’entreprise SOFIAP ainsi qu’à la recommandation 2003 -R-01 du CNC. Elles sont comptabilisées en charges et sont réintégrées fiscalement. Sur l’exercice 2021, la société a procédé à une mise à jour du calcul des indemnités de fin de carrière. Elle a fait appel à un cabinet extérieur pour ce calcul. 2-10 Etalement des commissions Le règlement n° 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable abrogé et repris par le règlement ANC n° 2014-07 concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction perçus ou supportés par les établissements de crédit à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition de crédits est appliqué dans les comptes.  Sont inclus dans les commissions et les coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d’apporteurs d’affaires. Le principe de comptabilisation retenu est l’étalement des commissions sur la durée de vie du prêt selon la méthode alternative au prorata du capital restant  dû. Cet  étalement est constaté comptablement au bilan dans les comptes d’encours à la clientèle et au compte de résultat dans les produits à la clientèle. Il est retraité fiscalement. 2-11 Provision pour risques sur prêts révisables capés La gamme de produits distribués par la SOFIAP comprend des prêts révisables capés en durée. Un risque en capital en fin de prêt peut apparaître en cas de taux élevés sur une période longue. Ce risque est provisionné mensuellement dès la 2ème année du prêt et actualisé chaque année en fonction des taux réellement constatés.  Le calcul est effectué prêt par prêt, à l’aide d’un logiciel spécifique, sur la base d’un scénario de stress correspondant aux « forwards » des marchés de taux, majorés de 2,5 %. Ce calcul s’effectue au mois le mois. Lorsque la provision devient excessive au regard du risque calculé par l’outil, une reprise partielle est effectuée. Cette provision n’est pas déductible fiscalement. Le stock des prêts concernés étant très faible à fin 2021, la provision a été reprise en totalité sur l’exercice 2021.     2-12 Prêts à taux zéro Pour les prêts émis jusqu’au 31 janvier 2005 : Pour compenser l’absence de perception d’intérêts sur les prêts accordés au titre du prêt à 0% du Ministère du logement, les établissements de crédits bénéficiaient d’une subvention de l’Etat. A l’encaissement du premier versement de l’Etat, la totalité de la subvention est enregistrée en produits constatés d’avance puis réintégrée en résultat de manière échelonnée conformément aux dispositions fixées par DLF (lettre du 7 avril 1997). La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intérêts du prêt classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prêt. Pour les prêts émis à partir du 1 er  février 2005 : Un crédit d’impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à imposition au même rythme. Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d’étalement du crédit d’impôt est identique à celle utilisée par la subvention acquise au titre des anciens prêts à 0%. En outre, concomitamment au produit d’intérêts, la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt est étalée actuariellement. L’étalement du produit de crédit d’impôt est enregistré en produit net bancaire et l’étalement de la charge d’impôt en impôts sur les bénéfices. 2-13 Informations relatives aux autres opérations non inscrites au bilan - Garanties données aux établissements de crédit En garantie du remboursement des échéances de certains emprunts, la SOFIAP a affecté "en nantissement" des créances correspondant aux critères définis dans le contrat de nantissement. Ces créances représentent au moins 100 % du capital restant dû des emprunts concernés.  La SOFIAP communique, à une échéance annuelle voire mensuelle, un bordereau attesté par un représentant habilité détaillant les prêts affectés en nantissement avec l'ensemble de leurs caractéristiques (nom et prénom de l'emprunteur, capital initial, échéance mensuelle, date de clôture du prêt…) Dans l'éventualité où la SOFIAP n'honore pas le paiement d'une échéance d'emprunt, l'organisme bénéficiaire du nantissement peut faire "exécuter" le nantissement ou exercer directement le recouvrement des sommes qui lui sont dues au titre des prêts donnés en nantissement. Au 31 décembre 2021 les garanties données auprès de DEXIA s’élèvent à 11.7 M€. - Garanties reçues sur les prêts consentis à la clientèle Les conditions de mise en jeu des garanties consenties sont définies à l'article 12 du cahier des charges annexé aux offres de prêts. Cet article précise l'ensemble des faits entrainant la résiliation des contrats de prêts au gré de la SOFIAP, y compris des nouveaux prêts à 0% (ou la résiliation peut être de plein droit ou au gré de la SOFIAP). Dans tous les cas, la résiliation du contrat de prêt est matérialisée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'emprunteur signifiant que les sommes prêtées deviennent immédiatement et intégralement exigibles. La déchéance du terme du contrat de prêt ainsi actée déclenche la mise en jeu des garanties souscrites. Ces garanties sont soit : - des suretés réelles : hypothèque conventionnelle et/ou privilège de prêteur de denier - des cautions personnes morales : caution CNP, caution SNCF, caution Crédit Logement - des cautions solidaires et personnelles données par des personnes physiques.  A utres informations - Société consolidante La Banque Postale établit des comptes consolidés aux normes IFRS dans lesquels les comptes annuels de la société SOFIAP sont inclus suivant la méthode de l'intégration globale. - Fraude et évasion fiscale SOFIAP applique, depuis le 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.  SOFIAP ne détient aucune implantation dans des états ou territoires n’ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Annexe 1. Variation des capitaux propres : Libellé 31/12/2020 Augmentation Diminution 31/12/2021         Capital 68 137 755,00     68 137 755,00 Réserve Légale 4 539 916,13 2 149 486,49   6 689 402,62 Réserves diverses 4 851 297,94     4 851 297,94 Réserves indisponibles 981 856,07     981 856,07 Prime d'émission et d'apport 2 908 868,04     2 908 868,04 Report à nouveau 18 898 671,14     18 898 671,14 Résultat exercice 2 149 486,49 3 064 092,25 2 149 486,49 3 064 092,25 Affectation du résultat N-1 (Dividendes)         Composition du capital : Le capital souscrit et appelé de la société est composé de 4 542 517 actions entièrement libérées d’une valeur nominale de 15 Euros. La société est détenue à hauteur de 34% par SNCF HABITAT et 66% par la BANQUE POSTALE. Elle est consolidée selon la méthode d’intégration globale par la BANQUE POSTALE. Affectation du résultat N   (1) Résultat de l'exercice : 3 064 092,25 Report à nouveau : 18 898 671,14 Résultat à affecter : 21 962 763,39 Affectation :     Réserve légale : 124 372,88   Dividendes distribués : 0,00   Report à nouveau : 21 838 390,51 (1) Proposition du conseil à l'Assemblée Générale   Capitaux propres après affectation du résultat N : Ventilation des réserves Les réserves s’analysent après proposition du résultat de l’exercice 202 1  :      Réserve légale : 6 813 775,50      Réserve libre : 4 851 297,94      Réserve indisponible : 981 856,07 Annexe 2. Ventilation des créances et dettes selon la durée résiduelle : Actifs dépréciés :   Annexe 3. Valeur immobilisée : Amortissements et dépréciations de l’actif immobilisé : Annexe 4. Répartition du portefeuille en fonction de la cotation : Néant Titre de placement : Aucun titre n’a fait l’objet d’un transfert de transaction en placement. Participations et autres titres détenus à long terme : Néant Annexe 5. Autres actifs et autres passifs Montant N Montant N-1 Autres actifs  44 745 193,03 59 423 965,15 - Prêt Collatéral LBP 33 368 967,20 46 240 351,42 - Instrument de couverture versé à étaler 0,00 0,00 - Etat crédits d'impôt PTZ 2 959 560,00 4 318 632,40 - Etat impôt sur les sociétés 6 208 659,06 7 079 635,72               Dont impôt actuariel nouveau prêt à 0%  4 426 926,06 4 475 428,77 - Autres débiteurs  1 543 664,79 1 214 083,18               Dont créance FINAXIOME 548 744,89 745 353,22               Dont sommes à recevoir des tiers adjudicataires 603 200,00 179 700,00 - Créances rattachées sur débiteurs divers 664 341,98 571 262,43   Montant N Montant N Autres passifs 2 529 318,20 2 063 700,33 - Etat  62 124,50 55 771,56 - Organismes sociaux 243 630,09 236 669,14 - Participation des salariés  0,00 0,00 - Fournisseurs 120 575,95 211 911,92 - Créditeurs Assureurs 1 413,44 646,12 - Autres créditeurs  389 107,23 390 830,86 - Dettes rattachées sur créditeurs divers 1 712 466,99 1 165 870,73 Annexe 6. Annexe 7. Dépréciations et provisions : Nature Montant au début de l'exercice Augmentations dotations de l'exercice Diminutions reprises de l'exercice Utilisations de l'exercice Montant à la fin de l'exercice Dépréciations           Créances sur la clientèle 11 659 855,06 1 526 922,52 2 329 415,70 2 045 495,61 8 811 866,27 Participations et activités de portefeuille 0,00 0,00 0,00   0,00   Total 11 659 855,06 1 526 922,52 2 329 415,70 2 045 495,61 8 811 866,27 Provisions           Pour charges de retraite 643 364,00 170,00 0,00   643 534,00 Pour risques sur prêts révisables capés 210 923,18 8 895,93 219 819,11   0,00 Pour risques globales des sensibles 99 227,79 1 926,83 11 872,09   89 282,53 Pour risques sur charges Exploitation 435 000,00 476 126,80 395 000,00   516 126,80 Pour risques et charges diverses 2 700 693,96 856 704,47 1 326 435,51   2 230 962,92   Total 4 089 208,93 1 343 824,03 1 953 126,71 0,00 3 479 906,25 Annexe  8. Portefeuille de négociation : Etat néant Portefeuille de placement et assimilés : Etat néant Annexe 9. Engagement de financement. Les engagements de financement donnés sont relatifs aux crédits accordés à la clientèle non encore débloqués et les engagements de financement reçus correspondent à des lignes de refinancement accordées par le groupe. Instruments financiers à terme : opération sur marché de gré à gré Informations non reprises dans l’état financier de hors bilan, car non publiables.   Opérations de couverture N-1     Instruments de taux d'intérêt     Contrats à terme ferme d'échange de taux 214 268 292,68 227 000 000,00 Contrats à terme optionnels 0,00 0,00 Total 214 268 292,68 227 000 000,00 Les opérations réalisées concernent essentiellement des instruments à terme de taux d'intérêt négociés sur des marchés de gré à gré. Il s'agit principalement de swaps de taux pour les opérations à terme ferme. Les swaps sont gérés en attrition   Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme Juste valeur des instruments financiers   Encours Juste valeur Opérations fermes :     Swaps couverture 214 268 292,68 -33 368 717,12 Opérations optionnelles :     Total 214 268 292,68 -33 368 717,12 Annexe 10. Cout du risque : Nature Créances Dotations pour dépréciations des créances douteuses      Sur opérations avec la clientèle 1 526 922,52   Sur autres opérations 0,00     Sous total  1 526 922,52 Dotations pour dépréciations sur titres et sur opérations diverses     Sur opérations diverses 0,00     Sous total  0,00 Dotations aux provisions       Autres provisions 8 895,93   Sur opérations avec la clientèle 528 476,06     Sous total  537 371,99 Récupération sur créances amorties      Sur opérations avec la clientèle - 10 083,57     Sous total  - 10 083,57 Reprises sur dépréciations des créances douteuses      Sur opérations avec la clientèle - 3 799 489,99   Sur autres opérations 0,00     Sous total  - 3 799 489,99 Reprises sur dépréciation des opérations diverses      Sur opérations diverses 0,00     Sous total  0,00 Reprises de provisions       Sur opérations avec la clientèle - 1 154 582,10   Sur opérations diverses - 219 819,11     Sous total  - 1 374 401,21 Pertes sur créances irrécupérables     Couvertes par des dépréciations 2 045 495,61   Décote intérêts sur encours restructuré 380 978,79   Non couvertes par des dépréciations 35 492,84     Sous total  2 461 967,24    Solde positif (perte) 0,00    Solde négatif (bénéfice) -657 713,02 Honoraires des CAC :   KPMG PWC Honoraires au titre de la mission légale 71 424,00 71 424,00 Honoraires au titre des prestations directement liées à la mission     Autres prestations        Total  71 424,00 71 424,00       Annexe 11. Ventilation des frais de personnel : Les membres du conseil de surveillance ne perçoivent pas de rémunération et n’ont pas bénéficiés de remboursement de frais au cours de l’exercice. La rémunération des organes de direction n’est pas fournie car cela aboutirait à donner directement une rémunération individuelle. Les membres du conseil de surveillance et dirigeants n’ont pas bénéficié de prêt. Effectif et ventilation par catégorie (1) : Catégories Effectif au 31 décembre 2021 Direction et cadres 61   Direction 3   Administratif 35   Technique 9   Commercial 14 Maîtrise 29   Direction     Administratif 10   Technique 1   Commercial 18 Collaborateurs 61   Administratif 17   Technique 1   Commercial 43    Total 151 Les rémunérations servies au personnel mis à disposition par la S.N.C.F. et la Banque Postale  soit 37  personnes sur un effectif global de 151 personnes sont incluses dans les autres services extérieurs  à hauteur de : 4 378 618,78€ (1) Il s'agit de l'effectif global actif   Annexe 12. Ventilation des commissions : NATURE   Charges Produits *    Sur opérations avec les établissements de crédit 22 279,78   *    Montage de dossier pour autrui   795 133,16 *    Sur assurances   3 059 826,79 *    Autres commissions d'apporteur 7 641,35 335 578,95 *    Sur garantie d'emprunt   Total 29 921,13 4 190 538,90 Total N-1 25 648,56 3 838 277,44 Ventilation des autres charges et autres produits d’exploitation bancaire : NATURE   Charges Produits Produits accessoires sur la clientèle   70 090,00 Autres produits   20 014,70 Charges diverses sur la clientèle 0,00 Intérêts du prêt Collatéral 199 027,10 Provision risque PNB 330 155,24 183 725,50 TOTAL 529 182,34 273 830,20 TOTAL N-1 383 127,41 213 407,84 Gains ou pertes sur actifs immobilisés : Annexe 13. Résultat sur exercice antérieurs :   Montant Le  résultat s’analyse  ainsi :   Rémunération CNP part résultat 2020 848 879,00 Rémunération SF part résultat 2020 351 817,21 Sur charges de personnel 31 830,00 Sur la clientèle 55 782,43 Régularisation rémunération CNP 133 288,75 Régularisation rémunération SF -13 745,37 Charges d'exploitation -26 794,07 Commissions 125 532,54 Net 1 506 590,49 Résultat exceptionnel :   Montant Sur débiteurs et créditeurs divers -195 146,57 Chèques émis non débités 1 079,90 Sur charges d'exploitation 153,00 Amendes et pénalités -409,73 Sur le personnel -1 001,17 sur clientèle -63,68 Sur commission 59 200,00 Net -136 188,25 IV – Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOFIAP S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit et des risques. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimations comptables Votre société constitue des dépréciations et provisions afin de couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités selon les principes exposés dans la note « 2.2. Opérations avec la clientèle » et ainsi qu’illustré par les tableaux chiffrés « Annexe 2 » et « Annexe 10 » de l'annexe aux comptes annuels. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle mis en place par la Direction relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire arrêté le 22 février 2022 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit et des risques de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit et des risques Nous remettons au comité d’audit et des risques un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d’audit et des risques la déclaration prévue par l’article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit et des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 28 avril 2022 Les commissaires aux comptes  MERGEFIELD  CAC1_NOM  \* CHARFORMAT  PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Jérôme-Éric Gras Marie-Christine Jolys V – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées (Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exer cice clos le 31  décembre 2021) En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous   vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-58 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.  Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-58 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale En application de l'article   L.225-88 du code de commerce, nous avons été avisés de la convention suivante conclue au cours de l’exercice écoulé qui a fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil de surveillance. Avenant n°3 à la convention de partenariat entre SOFIAP et La Banque Postale Consumer Finance Nature, objet et modalités : Le conseil de surveillance du 24 juin 2021 a autorisé la signature de l’avenant n°3 à la convention de partenariat entre La Banque Postale Consumer Finance S.A. et SOFIAP. L’intérêt de cet avenant suit celui de la convention de partenariat à laquelle il se rapporte ; il s’inscrit dans un objectif de croissance pour les deux sociétés. Selon les termes de cet avenant, La Banque Postale Consumer Finance n’est pas rémunérée pour sa contribution à la campagne commerciale menée entre le 28 juin et le 31 août 2021.  Les effets de cet avenant ont cessé à l’issue de la campagne commerciale. Personnes concernées : Les personnes concernées sont : M. Franck Oniga, président du conseil de surveillance de SOFIAP et président du directoire de La Banque Postale Consumer Finance ; M. Patrick Noulette, membre du conseil de surveillance des deux sociétés. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article   R. 225-57 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Convention de partenariat entre SOFIAP et La Banque Postale Consumer Finance Nature et objet : Votre société a signé en date du 13 octobre 2016 et approuvé lors du conseil de surveillance du 30 novembre 2016 une convention d’apporteur d’affaires entre SOFIAP et La Banque Postale Consumer Finance, s’inscrivant dans le cadre du protocole signé le 19 décembre 2014 relatif aux prêts bonifiés consentis aux personnels affinitaires. Cette convention a pour objet de définir les relations entre les deux parties dans le cadre de la distribution par le réseau SOFIAP, à sa clientèle, de crédits à la consommation La Banque Postale Consumer Finance, et notamment les modalités de commissionnement. Cette convention a été amendée par un avenant en date du 11 janvier 2018 (désigné « avenant n°1 »). Modalités : En application de cette convention et de son avenant, SOFIAP a comptabilisé dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 un produit de 207 731 euros, une commission d’intermédiation de 24 452 euros et des charges à payer au titre du résultat de partage de 25 932 euros. Convention de gestion de trésorerie avec les sociétés SNCF Habitat et SOPRIM Nature et objet : Votre société a signé le 1er mars 1995 une convention de gestion de trésorerie, modifiée par deux avenants conclus le 22 mai 1995 et le 1er mars 1996. Cette convention prévoit la centralisation de la trésorerie de SOFIAP et de SOPRIM par SNCF Habitat (anciennement SOCRIF). Modalités Ce contrat n’a donné lieu à aucun flux financier au cours de l’exercice 2021. Contrat de licence SNCF Habitat et SOFIAP Nature et objet Votre société a signé en date du 20 mai 2014 un contrat de licence avec SNCF Habitat, ayant pour objet la concession à SOFIAP de la licence non exclusive d’utilisation du nom SOCRIF, à titre d’enseigne, de nom commercial, de marque et de nom de domaine. Ce contrat remplace le contrat de licence signé entre les Parties le 15 décembre 2008 modifié par avenant en date du 21 décembre 2009. Modalités SOFIAP n’a supporté aucune charge au titre de cette convention pendant l’exercice clos le 31 décembre 2021. Convention de prestations de services entre SOPRIM et SOFIAP Nature et objet Votre société a signé le 7 septembre 2014 avec SOPRIM une convention de prestations de services, prévoyant les conditions et modalités d’exercice des prestations de services rendues entre les deux sociétés et notamment leurs conditions de rémunération. Modalités SOFIAP a supporté une charge de 19 305 euros au titre de cette convention au cours de l’exercice 2021. Convention d’apporteur d’affaires en crédits immobiliers entre la Banque Postale et SOFIAP Nature et objet Le conseil de surveillance a autorisé le 1er décembre 2015 SOFIAP à conclure une convention d’apporteur d’affaires avec La Banque Postale (LBP). Cette convention définit les relations entre les deux parties dans le cadre de la distribution par SOFIAP de prêts LBP à sa clientèle, via la plateforme des partenariats affinitaires, et notamment les modalités de commissionnement de SOFIAP. Cette convention a pris effet le 19 décembre 2014. Elle a été conclue pour une durée de trois ans, renouvelable tacitement. Modalités Ce contrat n’a donné lieu à aucun flux financier au cours de l’exercice 2021.  DOCPROPERTY  KISOffCity  \* CHARFORMAT  Paris La Défense , le   if   docproperty "KISManualDate"  28/04/2022  <>""   docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy"  28 avril 2022   if   savedate \@ yyyy  0000  > 0   savedate \@ "d MMMM yyyy"  20 février 2017    date \@ "d MMMM yyyy"  21 février 2017 21 février 2017   28 avril 2022  DOCPROPERTY  KISCoAuditCity  \* CHARFORMAT  Neuilly-sur-Seine , le   if   docproperty "KISManualDate"  28/04/2022  <>""   docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy"  28 avril 2022   if   savedate \@ yyyy  0000  > 0   savedate \@ "d MMMM yyyy"  20 février 2017    date \@ "d MMMM yyyy"  21 février 2017 21 février 2017   28 avril 2022  if   DOCVARIABLE  BrandFirmName  2  <> "1"   DOCPROPERTY  KISSvcPrtName  KPMG S.A.    DOCPROPERTY  KISFirmDispName  KPMG S.A. KPMG S.A.    DOCPROPERTY  KISCoName  \* CHARFORMAT  PricewaterhouseCoopers Audit  DOCVARIABLE  FirmName2  \* CHARFORMAT      DOCPROPERTY  KISCoAdditional  \* CHARFORMAT     DOCPROPERTY  KISFromName  \* CHARFORMAT  Marie-Cristine Jolys  DOCPROPERTY  KISCoSign1  \* CHARFORMAT  Jérôme-Eric Gras  DOCPROPERTY  KISFromPosn  \* CHARFORMAT  Associée  DOCPROPERTY  KISCoPosSign1  \* CHARFORMAT  Associé VI – Rapport du directoire à l’assemblée générale Le rapport du directoire à l’assemblée est disponible à toute personne qui en fera la demande au siège social de  l’entreprise
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AFFLUENT MEDICAL
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 AFFLUENT MEDICAL Société anonyme au capital de 1 8 . 163.802  euros Siège social   : 320 avenue Archimède – Les Pléiades III Bâtiment B 13100 Aix-en-Provence 837 722 560 RCS Aix-en-Provence Exercice social du 1 er  janvier au 31 décembre 2021 Les comptes sociaux et consolidés  d'AFFLUENT MEDICAL  au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021,  accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, contenus dans le Document d’Enregistrement Universel 2021 (incluant le rapport financier annuel)  approuvé par l’Autorité des  marchés financiers le  29  avril 2022 et  portant  le numéro  d'approbation R .22-0 17 ,  publié sur le site internet de la Société www.affluentmedical.com  (rubrique  :  Espace Investisseurs /  Documentation financière ) ont été approuvés, dans leur ensemble et sans modification, par l’Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle et Extraordinaire  du  24  mai 2022.    L’affectation du résultat de l’exercice 2021, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des An nonces légales obligatoires n°45  du  15  avril 2022, a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale susvisée.
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Citibank Europe Public Limited Company Succursale Française
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 CITIBANK EUROPE PLC (Numéro d ’ immatriculation : 132781) RAPPORT ANNUEL ET ÉTATS FINANCIERS pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 Le rapport est consultable au siège de la succursale de Citibank Europe PLC sis 21-25 rue Balzac, 75008 Paris Table des matières CONSEIL D ’ ADMINISTRATION ET AUTRES INFORMATIONS RAPPORT DU CONSEIL D ’ ADMINISTRATION RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES AUX MEMBRES DE CITIBANK EUROPE PLC COMPTE DE RÉSULTAT ÉTAT DES AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE ÉTAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS 1. Principales méthodes comptables 2. Utilisation d ’ hypothèses et estimations 3. Résultat financier net 4. Produits nets des honoraires et commissions 5. Résultat net de négociation 6. Produit net des placements 7. Produit net des autres instruments financiers désignés à la juste valeur par le compte de résultat 8. Autres produits d ’ exploitation 9. Rémunération du commissaire aux comptes 10. Charges de personnel 11. Rémunération des administrateurs 12. Autres charges 13. Impôt sur le résultat des activités ordinaires 14. Obligation au titre des retraites 15. Notes annexes à l ’ état des flux de trésorerie 16. Actifs de négociation 17. Instruments financiers dérivés 18. Titres de placement 19. Prêts et avances aux banques et à la clientèle 20. Autres actifs 21. Gestion des risques 22. Réserves 23. Actifs et passifs financiers 24. Immobilisations corporelles 25. Immobilisations incorporelles 26. Impôt différé 27. Parts dans les filiales 28. Dettes subordonnées 29. Provisions 30. Autres passifs 31. Capital social appelé 32. Plans d ’ intéressement en actions 33. Passifs éventuels et engagements 34. Transfert d ’ activité sous contrôle commun 35. Implication dans des entités structurées non consolidées 36. Contrats de location 37. Transactions avec des parties liées 38. Ajustement au titre de l ’ exercice précédent 39. Sociétés mères 40. Événements postérieurs à la clôture 41. Approbation des états financiers 42. Règlement de l ’ Union européenne sur la  taxinomie  (non audité) CONSEIL D ’ ADMINISTRATION ET AUTRES INFORMATIONS ADMINISTRATEURS Susan Dean – Présidente – Administratrice non-exécutive  Cecilia Ronan – Directrice générale (CEO) Breffni Byrne – Administratrice indépendante non exécutive (a démissionné le 30 juin 2021)  Desmond Crowley – Administrateur indépendant non exécutif Jeanne Short – Administratrice indépendante non-exécutive  John Gollan – Administrateur indépendant non-exécutif  Patrick Dewilde – Administrateur non-exécutif Peter McCarthy – Administrateur non-exécutif Silvia Carpitella – Directrice financière (CFO) Gillian Lungley – Administratrice indépendante non exécutive (nommée le 15 juillet 2021) SECRÉTAIRE DE LA SOCIÉTÉ Fiona Mahon  SIÈGE SOCIAL 1 North Wall Quay, Dublin 1  AVOCATS A&L Goodbody International Financial Services Centre, North Wall Quay, Dublin 1 Arthur Cox Solicitors 10 Earlsfort Terrace, Dublin 2 Matheson 70 Sir John Rogersons Quay, Dublin 2 AUDITEUR KPMG Cabinet d ’ experts-comptables et commissaires aux comptes  1 Harbourmaster Place, IFSC, Dublin 1 BANQUIERS Citibank NA, succursale londonienne  Citigroup Centre, Canada Square,  Canary Wharf, Londres, E14 5LB RAPPORT DU CONSEIL D ’ ADMINISTRATION Pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 Les administrateurs présentent leur rapport et les états financiers annuels de Citibank Europe Plc (« la Société » ou « CEP ») au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021, établis en conformité avec les normes internationales d ’ information financière (IFRS) telles qu ’ adoptées par l ’ Union européenne. Principales activités Le siège social de la Société est établi à Dublin (Irlande) et, pour l ’ exercice considéré, elle avait des succursales dans 21 pays européens (2020 : 21 pays européens) et une filiale (2020 : une filiale). La société mère est Citigroup Inc. (ci-après dénommée « Citigroup » ou « Citi »). La Société, qui détient une licence bancaire de la Banque centrale d ’ Irlande (« CBI ») en vertu de l ’ article 9 de la loi de 1971 sur la Banque centrale, fournit des services financiers à des clients et à d ’ autres entreprises de Citigroup dans le monde entier. À partir du 1 er  janvier 2017, la Société a été directement réglementée par la Banque centrale européenne (« BCE ») par le biais du Mécanisme de surveillance unique (« MSU » ou « Le Régulateur »). La Société dispose d ’ un « passeport » en vertu de la directive de consolidation bancaire de l ’ UE et est par conséquent autorisée à exercer une large gamme d ’ activités de services bancaires et financiers dans l ’ ensemble de l ’ Espace économique européen (« EEE ») par l ’ intermédiaire de ses succursales et sur une base transfrontalière. Les principales activités de la Société comprennent le Groupe des clients institutionnels (« ICG ») qui regroupe les Activités de marché et de services de titres et les Services bancaires. Les Services bancaires comprennent les solutions de gestion des opérations de trésorerie et des transactions (« TTS »), les prêts aux entreprises et commerciaux et des services de banque privée. Ces entreprises gèrent un large éventail de clients des marchés cibles, notamment des établissements financiers, des gestionnaires de fonds, des gouvernements, des clients du secteur public, des sociétés multinationales, des grandes entreprises locales et des particuliers fortunés. Revue des activités Pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2021, la Société a enregistré un résultat après impôt de 1 012 millions $ (31 décembre 2020 : 443 million $) et a conservé de solides positions en capital et en liquidité avec des opérations commerciales toujours solides. Le résultat d ’ exploitation s ’ élève à 2 472 millions $ pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 (31 décembre 2020 : 2 213 millions $). L ’ environnement macro-économique, sur fond de reprise de l ’ activité économique et la levée des restrictions liées à la pandémie, a eu un impact positif sur la performance de la Société. C ’ est l ’ activité Services de titres qui, en raison de l ’ augmentation des volumes d ’ opérations, de la croissance des actifs en conservation et de l ’ acquisition de nouveaux clients, qui a le plus contribué à la hausse des revenus. Celle-ci est également due à l ’ augmentation du volume des opérations de titrisation et de prêt, ainsi qu ’ à des opérations d ’ envergure dans la banque d ’ investissement, qui ont permis d ’ accroître les commissions. La Société a enregistré un gain net de crédit de 249 millions $ (31 décembre 2020 : perte nette de crédit de 490 millions $). Cela s ’ explique par la libération des réserves de crédit reflétant une amélioration de l ’ environnement macroéconomique, contrairement à la constitution de réserves l ’ année précédente au plus fort de la pandémie. La note 21 contient des informations complémentaires dans la partie sur le risque de crédit. Le total du bilan de la Société a augmenté à 90,2 milliards $ (31 décembre 2020 : 73,7 milliards $ [retraité]). Cette croissance est principalement due à l ’ activité Marchés et à la constitution d ’ un portefeuille d ’ opérations sur produits dérivés et sur obligations d ’ État en euros. Par ailleurs, les placements de trésorerie auprès des banques centrales ont progressé grâce par une augmentation des dépôts de la clientèle TTS. Développements futurs La Société continue de surveiller l ’ évolution de la situation mondiale en ce qui concerne la pandémie de Covid-19, les niveaux élevés d ’ inflation, les perturbations importantes et la volatilité que subissent les marchés financiers en raison des tensions géopolitiques, y compris l ’ action récente des forces militaires russes en Ukraine qui a aggravé les tensions entre la Russie et les États-Unis, l ’ OTAN, l ’ UE et le Royaume-Uni. Le maintien des activités de la Société avec certaines entreprises en Russie et en Ukraine dépend en partie des restrictions applicables en vertu des sanctions financières et économiques imposées par les États-Unis, le Royaume-Uni et l ’ UE à compter du 21 février 2021. Compte tenu que la situation est très volatile et instable et qu ’ elle affecte les marchés financiers et la conjoncture dans le monde entier, mais aussi ses propres activités, la Société continue de surveiller les expositions les plus concernées pour, le cas échéant, atténuer les risques. La Société a adopté un modèle économique équilibré et durable qui a prouvé son efficacité et sa résistance tout au long de la période de crise de ces deux dernières années et grâce auquel elle occupe une position forte et durable qui lui permettra de bénéficier d ’ opportunités futures de croissance. La Société souhaite continuer à élargir son portefeuille d ’ activités de marchés avec un programme d ’ opérations sur obligations d ’ État européennes de façon à augmenter sensiblement la taille du bilan dans les deux prochaines années. La Société s ’ attend à ce que la dynamique positive de l ’ exercice précédent (amélioration des conditions du marché et de l ’ activité économique qui a entraîné une augmentation notable des volumes d ’ opérations) se poursuive, avec un regain de volatilité sur les marchés et une croissance programmée de la clientèle en vue de soutenir les volumes d ’ opérations au sein des métiers Services de titres et Marchés. La Société maintient son engagement à poursuivre ses investissements continus en faveur de l ’ innovation et de la numérisation qui lui permettront d ’ améliorer l ’ offre de produits dans le segment TTS et de soutenir la croissance des parts de marché dans la Banque commerciale et la Banque Privée. La Société a pour objectif d ’ élargir son offre de services Banque privée en Allemagne et en France, ainsi que ses activités de Banque commerciale en Europe occidentale, notamment au Benelux, dans la péninsule ibérique et en Italie. La Société aspire à s ’ imposer comme une entreprise durable grâce à l ’ intégration des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans toutes les fonctions clés de la banque. Des travaux sont en cours pour veiller à cette intégration dans l ’ offre de produits et dans les plans de croissance, tout en gérant les risques ESG associés. Indicateurs clés de performance Les principaux indicateurs financiers de la Société au cours de l ’ exercice ont été les suivants : 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Variation Résultat avant impôt (milliers USD) 1 205 007 475 690 153 % Résultat après impôt (milliers USD) 1 011 949 443 096 128 % Efficacité opérationnelle [1] 53 % 66 % -13 % Capitaux propres (milliers USD) [2] 11 597 817 10 714 505 8 % Rendement des capitaux investis [3] 10 % 4 % 6 % Ratio d ’ endettement 10 % 9 % 1 % Rendement des actifs [4] 1,1 % 0,6 % 1 % [1] L ’ efficacité opérationnelle correspond au ratio des charges d ’ exploitation sur le résultat net d ’ exploitation (hors charges d ’ intérêts). [2] Les capitaux propres correspondent à la somme des capitaux propres attribuables aux actionnaires, lesquels sont différents des fonds propres réglementaires. [3] Le rendement des capitaux investis est égal au résultat avant impôt rapporté au montant total des capitaux propres attribuables aux actionnaires. [4] Le rendement des actifs est égal au résultat avant impôt rapporté au montant total des actifs. Notation de crédit La notation de crédit à long terme de la Société est A+ (Standard & Poor ’ s) (2020 : A+), Aa3 (Moody ’ s) (2020 : Aa3) et A+ (Fitch) (2020 : A). Gestion des fonds propres Les fonds propres réglementaires de la Société s ’ élèvent à 11 milliards $ au 31 décembre 2021 (9,6 milliards $ au 31 décembre 2020) et sont intégralement constitués de fonds propres de premier niveau. Le ratio de fonds propres au 31 décembre 2021 s ’ élève à 20 % (18,6 % au 31 décembre 2020), soit plus que le minimum requis. De plus amples informations sur les exigences de fonds propres et la gestion des risques de la Société sont disponibles dans le document d ’ information Pilier 3 (http://citigroup.com/citi/investor/reg.htm). Pour plus de détails, se reporter à la note 21 - « Gestion des risques ». Dividendes Les Administrateurs ne proposent aucun dividende au titre des bénéfices de 2021 (aucun versement au titre des résultats 2020). Gouvernance d ’ entreprise Comptabilité interne et contrôles financiers Il incombe aux administrateurs de préparer le rapport du conseil d ’ administration et les états financiers de la Société conformément à la législation en vigueur. Le conseil d ’ administration (le « Conseil ») a mis en place un Comité d ’ audit qui fonctionne selon un mandat spécifique approuvé par le Conseil. La fonction financière de la Société est responsable de l ’ établissement des états financiers conformément aux normes IFRS et dans le respect des exigences légales locales. Comité d ’ Audit Le Comité d ’ audit est un sous-comité du Conseil. Son rôle est de surveiller l ’ adéquation de l ’ environnement de contrôle interne mis en place par la direction avec les activités de la Société. Le Comité d ’ audit assiste également le Conseil dans l ’ exercice de ses responsabilités de surveillance en ce qui concerne l ’ intégrité des états financiers, le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et les systèmes de contrôle interne comptable et financier. Le Comité d ’ audit s ’ appuie sur les travaux de l ’ audit interne et de la direction générale de la Société. Comité des risques Le Comité des risques est un sous-comité du Conseil. Son rôle consiste à examiner le Dispositif général de gouvernance des risques de la Société et à informer le Conseil sur l ’ appétit au risque de la Société en tenant compte de la situation financière actuelle et future de la Société ainsi que de sa stratégie commerciale, ses objectifs, sa culture d ’ entreprise et ses valeurs. Le Comité des risques examine également les modifications apportées à la politique de gestion des risques de la Société, y compris les évolutions réglementaires, et est responsable de la surveillance du capital économique et des risques significatifs. Le Comité des risques s ’ appuie sur les travaux menés par la fonction de Gestion des risques et la direction générale de la Société. Comité des rémunérations Le Comité des rémunérations est un sous-comité du Conseil. Il est chargé d ’ assister le Conseil dans ses décisions en matière de rémunération, notamment celles ayant des implications en matière de gestion des risques de la Société. Le Comité de rémunération est également chargé de concevoir et de mettre en œuvre la Politique de rémunération de la Société afin de s ’ assurer que les pratiques de rémunération ne favorisent pas une prise de risque excessive, en déterminant dans quelle mesure cette politique est respectée et si ces pratiques de rémunération créent les incitations souhaitées en matière de gestion des risques, du capital et de la liquidité, et que la politique de rémunération ne soit pas discriminatoire envers les femmes. Comité des nominations Le Comité des nominations est un sous-comité du Conseil. Il est chargé d ’ assister le Conseil dans ses décisions relatives à la nomination des administrateurs et de la direction générale et aux questions connexes telles que la planification des successions, la compétence, la probité, la diversité et l ’ inclusion. Comité des prêts aux parties liées Le Comité des prêts aux parties liées est un sous-comité du Conseil qui est chargé d ’ aider la Société à s ’ acquitter de ses obligations en vertu du Code de bonnes pratiques pour les prêts aux parties liées 2013 publié par la Banque centrale d ’ Irlande (CBI). Comité exécutif Le Comité exécutif rend compte au Conseil et prend les décisions clés concernant la gestion de la Société, conformément au plan stratégique et aux directives du conseil d ’ administration. Code de gouvernement d ’ entreprise des établissements de crédit 2015 La Société est désignée comme établissement de crédit à fort impact conformément aux Exigences de gouvernement d ’ entreprise pour les établissements de crédit 2015 (Code). À ce titre, la Société a respecté les exigences supplémentaires pour les établissements désignés à fort impact. La Société est notée Autre établissement d ’ importance systémique (O-SII). En vertu de la règle 121(1) du Règlement de l ’ Union européenne (exigences de fonds propres) de 2014 (S.I. n o  158 de 2014) (Directive sur les fonds propres règlementaires). Dons politiques Au cours de l ’ exercice, la Société n ’ a fait aucun don à un parti politique (2020 : aucun). Administrateurs, secrétaire général et leurs intérêts Les noms des personnes qui ont été administrateurs à tout moment au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 figurent à la page 3. Ni les administrateurs, ni le secrétaire général de la Société n ’ ont de participation dans le capital social de la Société. Ni les administrateurs, ni le secrétaire général n ’ avaient une participation dans plus de 1 % de la valeur nominale du capital social émis de la Société de contrôle ultime au cours des exercices clos les 31 décembre 2021 et 2020. Livres comptables Les administrateurs estiment qu ’ ils ont respecté les exigences des Sections 281 à 285 de la Loi de 2014 sur les Sociétés en ce qui concerne la comptabilité adéquate en employant du personnel comptable disposant de l ’ expertise appropriée et en fournissant des ressources adéquates à la fonction finance. Les registres comptables de la Société sont disponibles au 1 North Wall Quay, Dublin 1. Informations non financières L ’ approche de la Société en matière environnementale, sociale et relative aux employés, à la diversité, aux pots-de-vin, à la corruption et au respect des droits de l ’ homme est détaillée dans le Rapport environnemental, social et de gouvernance (ESG) accessible sur le site web du groupe de tête Citigroup Inc. www.citigroup.com/citi/about/esg/. Les administrateurs sont responsables du respect de la directive 214/95/EU sur la publication d ’ informations non financières (NFRD). Principaux risques et incertitudes Les informations relatives aux principaux risques et incertitudes auxquels la Société et sa direction sont confrontées sont décrites à la note 21. - « Gestion des risques » en page 59. Continuité de l ’ exploitation Concernant la continuité de l ’ exploitation, la Société continue de suivre de près les développements liés à l ’ épidémie de Covid-19 et aux tensions géopolitiques. Les éventuels impacts de ces événements demeurent incertains, notamment en ce qui concerne la conjoncture économique, les entreprises et les consommateurs. Afin de déterminer l ’ ampleur d ’ un éventuel impact sur la Société, les administrateurs ont réévalué les composantes du capital, de la liquidité et de la situation financière de la Société et ils s ’ attendent raisonnablement à ce qu ’ elle dispose des ressources suffisantes pour poursuivre ses activités pendant les 12 mois à compter de l ’ approbation des états financiers. Par conséquent, les administrateurs ont établi ces états financiers sur la base de la continuité de l ’ exploitation. Commissaire aux comptes Conformément à l ’ article 383(2) de la loi de 2014 sur les sociétés, le commissaire aux comptes, à savoir le cabinet de commissaires aux comptes et experts-comptables KPMG, qui a été nommé pour la première fois en mai 2001, poursuivra sa mission. Les administrateurs ont pris toutes les mesures nécessaires pour avoir connaissance de toutes les informations d ’ audit et pour établir que le commissaire aux comptes a connaissance de toutes ces informations et, à la connaissance des administrateurs, il n ’ existe aucune information d ’ audit pertinente dont le commissaire aux comptes n ’ a pas connaissance, conformément à la Section 330 (1)-(3) de la loi de 2014 sur les sociétés. Autres questions En octobre 2020, la société mère ultime, Citigroup, a conclu avec le Conseil de la Réserve fédérale (FRB) et l ’ Office of the Comptroller of the Currency (OCC) des ordonnances de consentement exigeant de Citigroup qu ’ elle paie une sanction civile monétaire de 400 millions de dollars et qu ’ elle soumette des plans acceptables visant principalement à améliorer divers aspects de la gestion des risques, de la conformité, de la gestion de la qualité des données, de la gouvernance et des contrôles internes à l ’ échelle de l ’ entreprise. À la date de signature des présents états financiers et sur la base des informations reçues à ce jour, les administrateurs n ’ ont connaissance d ’ aucun impact financier significatif sur CEP résultant directement de ces ordonnances de consentement. Déclaration de conformité des administrateurs Conformément à la Section 225 de la loi de 2014 sur les sociétés, les administrateurs reconnaissent qu ’ ils sont responsables de garantir le respect par la Société de ses « obligations pertinentes » (telles que définies dans cette législation). Les administrateurs confirment en outre qu ’ une déclaration de politique de conformité a été rédigée et que des dispositions et structures appropriées ont été mises en place qui, de l ’ avis des administrateurs, sont conçues pour assurer le respect significatif des obligations pertinentes. Un examen de ces dispositions et structures a été effectué au cours de l ’ exercice auquel le présent rapport se rapporte. Déclaration des responsabilités des administrateurs concernant le rapport du conseil d ’ administration et les états financiers audités Les administrateurs sont responsables de la préparation du rapport de gestion et des états financiers conformément aux lois et réglementations en vigueur. Le droit des sociétés impose aux administrateurs d ’ établir des états financiers pour chaque exercice. En vertu de cette loi, ils ont choisi d ’ établir les comptes consolidés selon le référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne (UE). En vertu de la législation sur les sociétés, les administrateurs ne doivent approuver les états financiers que s ’ ils considèrent qu ’ ils donnent une image fidèle et sincère de l ’ actif, du passif et de la situation financière de la Société et de son résultat pour cet exercice. En préparant les états financiers, les administrateurs sont tenus de : • choisir des méthodes comptables appropriées et les appliquer de manière cohérente ; • formuler des jugements et des estimations raisonnables et prudents ; • indiquer si les normes comptables applicables ont été appliquées, sous réserve de toute dérogation importante communiquée et expliquée dans les états financiers ; • évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, en communiquant, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l ’ exploitation ; et • utiliser le principe comptable de la continuité de l ’ exploitation, sauf s ’ ils ont l ’ intention, ou n ’ ont pas d ’ autre solution réaliste que de liquider la Société ou de cesser ses activités. Les administrateurs sont responsables du maintien et de l ’ intégrité des informations financières et sociales relatives à la Société. La législation en République d ’ Irlande régissant l ’ établissement et la diffusion des états financiers peut différer de la législation dans d ’ autres pays. Les administrateurs sont responsables de la tenue de livres comptables adéquats qui présentent avec une précision raisonnable à tout moment les actifs, les passifs, la situation financière et les profits ou pertes de la Société et qui leur permettent de s ’ assurer que les états financiers de la Société sont conformes aux dispositions de la loi de 2014 sur les sociétés et aux exigences du règlement de 2015 de l ’ Union européenne (établissements de crédit : états financiers). Ils sont responsables des contrôles internes qu ’ ils estiment nécessaires pour permettre l ’ établissement d ’ états financiers exempts d ’ anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d ’ erreurs, et ils ont la responsabilité générale de prendre toutes les mesures raisonnables pour s ’ assurer que ces registres sont tenus par ses filiales Cela permet à la Société de s ’ assurer que ses états financiers sont conformes aux dispositions de la loi de 2014 sur les sociétés et aux exigences du règlement de l ’ Union européenne de 2015 (Établissements de crédit : états financiers). Ils sont également responsables de la sauvegarde des actifs de la Société et, par conséquent, de prendre des mesures raisonnables pour la prévention et la détection des fraudes et autres irrégularités. Il incombe également aux administrateurs de préparer un rapport du conseil d ’ administration qui soit conforme aux exigences de la loi de 2014 sur les sociétés. Pour le conseil : 31 mars 2022 Cecilia Ronan Directrice générale Silvia Carpitella Directrice financière John Gollan Non exécutifs Fiona Mahon Secrétaire Général RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES AUX MEMBRES DE CITIBANK EUROPE PLC Rapport d ’ audit des états financiers Opinion Nous avons audité les états financiers de Citibank Europe plc (la « Société ») pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 présentés aux pages 17 à 114, qui comprennent le compte de résultat, l ’ état des autres éléments du résultat global, l ’ état de la situation financière, l ’ état des variations des capitaux propres, l ’ état des flux de trésorerie et les notes annexes, y compris le résumé des méthodes comptables significatives exposé à la note 1. Le référentiel comptable appliqué pour leur préparation est le droit irlandais et les normes internationales d ’ information financière IFRS telles qu ’ adoptées par l ’ Union européenne. À  notre avis : • les états financiers donnent une image fidèle et sincère de l ’ actif, du passif et de la situation financière de la Société au 31 décembre 2021 et de son résultat pour l ’ exercice clos à cette date ; • les états financiers ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS tel qu ’ adopté par l ’ Union européenne ; et • les états financiers ont été établis en conformité avec les dispositions de la loi de 2014 sur les sociétés. Fondement de l ’ opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d ’ audit (Irlande) (ISA Irlande) et la législation applicable. Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites plus en détail dans la section Responsabilités du commissaire aux comptes de notre rapport. Nous pensons que notre audit étaye notre opinion de manière suffisante et appropriée. Notre opinion d ’ audit est cohérente avec notre rapport au Comité d ’ audit. Nous avons été nommés en qualité de commissaire aux comptes par les administrateurs en mai 2001. La période d ’ engagement total ininterrompu est la période de 20 ans se terminant le 31 décembre 2021. Nous avons assumé nos responsabilités éthiques et nous sommes restés indépendants de la Société conformément aux exigences éthiques applicables en Irlande, notamment la Norme d ’ éthique émise par l ’ Irish Auditing and Accounting Supervisory Authority (IAASA) appliquée aux entités d ’ intérêt public. Aucun service autre que d ’ audit interdit par cette norme n ’ a été fourni. Conclusions relatives à la continuité d ’ exploitation Lors de l ’ audit des états financiers, nous avons conclu que l ’ utilisation par les administrateurs du principe comptable de la continuité de l ’ exploitation pour l ’ établissement des états financiers est appropriée. Notre évaluation de l ’ évaluation par les administrateurs de la capacité de la Société à continuer d ’ adopter le principe comptable de la continuité de l ’ exploitation a inclus les points suivants : • Nous avons utilisé notre connaissance de la Société, du secteur des services financiers et de l ’ environnement économique général pour identifier les risques inhérents au modèle économique et avons analysé la manière dont ces risques pourraient affecter les ressources financières de la Société ou sa capacité à poursuivre ses activités sur la période de continuité de l ’ exploitation. Les risques que nous avons considérés les plus susceptibles d ’ affecter négativement les ressources financières disponibles de la Société sur cette période sont : • la disponibilité de financements et de liquidités en cas de scénario de stress de l ’ ensemble du marché ; et • l ’ impact sur les exigences de fonds propres réglementaires en cas de ralentissement économique ou de récession. • Nous avons également examiné si ces risques pouvaient affecter de manière plausible la disponibilité des ressources financières sur la période de continuité de l ’ exploitation en comparant les scénarios pessimistes sévères, mais plausibles, des administrateurs qui pourraient résulter de ces risques individuellement et collectivement avec le niveau des ressources financières disponibles indiqué par les prévisions financières de la Société. Sur la base de nos travaux, nous n ’ avons pas relevé d ’ incertitudes significatives liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause, individuellement ou collectivement, la capacité de la Société à poursuivre son exploitation pendant une période d ’ au moins 12 mois à compter de la date à laquelle la publication des états financiers est autorisée. Nous avons conclu que les hypothèses associées à l ’ utilisation du principe de continuité de l ’ exploitation étaient raisonnables. Nos responsabilités et celles des administrateurs en matière de continuité de l ’ exploitation sont décrites dans les parties qui y ont trait du présent rapport. Principales questions d ’ audit : notre évaluation des risques d ’ inexactitudes significatives Les principales questions d ’ audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants dans l ’ audit des états financiers et comprennent les risques d ’ anomalies significatives évalués comme les plus importants (provenant ou non de fraudes) que nous avons identifiés, y compris ceux qui ont eu le plus d ’ effet sur : la stratégie générale d ’ audit, l ’ allocation des ressources durant l ’ audit et l ’ orientation des efforts de l ’ équipe affectée à la mission. Ces questions ont été abordées dans le cadre de notre audit des états financiers dans leur ensemble et dans la formulation de notre opinion à leur sujet, et nous ne formulons pas d ’ opinion distincte sur ces questions. Pour parvenir à notre opinion d ’ audit ci-dessus, les principales questions d ’ audit, par ordre décroissant d ’ importance pour l ’ audit, ont été les suivantes (aucun changement par rapport à 2020) : IFRS 9 Pertes de crédit attendues – PCA de 238 M$ (2020 : 508 M$) Voir les notes 1 (i) et 1(j) (méthodes comptables) et notes 15, 18, 19, 20, 21 et 33 (informations financières) Les principales questions d ’ audit Comment la question a été abordée dans notre audit Le calcul des provisions de crédit requiert un degré élevé de jugement pour refléter les évolutions récentes de la qualité du crédit, de l ’ expérience des arriérés et/ou des risques macroéconomiques émergents. Les principaux domaines dans lesquels nous avons identifié les niveaux les plus élevés de jugement par la direction et donc les niveaux les plus élevés d ’ intérêt pour l ’ audit du respect de la norme IFRS 9 par la Société comprennent, sans s ’ y limiter : Exactitude du modèle wholesale de PD Le modèle wholesale de probabilité de défaut (« PD ») joue un rôle clé dans le calcul des pertes de crédit attendues et a également une incidence sur la classification des actifs. Les PCA peuvent s ’ avérer inappropriées si le modèle de PD ne prédit pas avec exactitude les défauts dans le temps, n ’ est plus en ligne avec l ’ expérience plus large du secteur, ou ne reflète pas correctement le risque de crédit des actifs financiers. Exactitude du modèle wholesale de PD • Nous avons réalisé un examen de bout en bout des processus pour identifier les principaux systèmes, applications et contrôles utilisés dans les processus PCA. • Nous avons testé l ’ exhaustivité et l ’ exactitude des données pertinentes identifiées qui ont été utilisées dans le modèle wholesale de PD de la Société appliqué aux PCA. • En collaboration avec notre spécialiste du crédit, nous avons inspecté les rapports relatifs à la validation du modèle de PD et évalué dans quelle mesure la direction/les développeurs de modèles ont tenu compte des conclusions et y ont donné suite. • Nous avons inspecté la documentation relative à l ’ élaboration du modèle et évalué si les mises à jour du modèle au cours de la période étaient raisonnables. • Nous avons vérifié si l ’ augmentation significative des critères de risque de crédit était conforme à la norme IFRS 9. • Nous avons évalué de manière indépendante le caractère raisonnable des résultats modélisés en nous référant à des informations externes. Ajustements qualitatifs significatifs La direction procède à des ajustements qualitatifs pour répondre aux limites connues du modèle de dépréciation, des limites des données, des événements les plus récents et/ou des tendances émergentes. Les ajustements qualitatifs importants impliquent un degré élevé d ’ incertitude attachée à l ’ évaluation et au jugement de la direction. Ajustements qualitatifs significatifs • Nous avons réalisé un examen de bout en bout des procédures et testé la conception, la mise en œuvre et l ’ efficacité opérationnelle des contrôles clés liés à l ’ autorisation et à l ’ examen des ajustements qualitatifs significatifs (« overlays » de gestion). • Nous avons évalué la solidité conceptuelle des overlays de gestion au moyen d ’ une analyse critique de la méthodologie de la direction, y compris la limitation et/ou le risque auquel l ’ ajustement cherche à remédier, ainsi que la conformité à la norme IFRS 9. • Nous avons déterminé l ’ exhaustivité et le niveau global d ’ adéquation des overlays de gestion en évaluant les overlays reconnus par la direction au regard des différents risques, limites du modèle et/ou limites des données qui, de notre avis, existent dans les portefeuilles concernés. • En collaboration avec notre spécialiste en modélisation de crédit, nous avons déterminé si les overlays de gestion souffraient d ’ un biais pour ce qui est du profil de risque du portefeuille de prêts, des limites du modèle et/ou des données, des incertitudes du marché, telles que la pandémie de Covid-19, et des risques émergents, tels que les incertitudes géopolitiques. Scénarios économiques La norme IFRS 9 impose à la Société d’évaluer les PCA sur une base prospective non biaisée reflétant un éventail de conditions économiques futures. Un jugement important de la direction est exercé pour déterminer les scénarios économiques utilisés et les pondérations de probabilité qui leur sont appliquées, en particulier quand on considère l’environnement économique actuel. Scénarios économiques • Nous avons réalisé un examen de bout en bout des procédures et testé la conception, la mise en œuvre et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés liés à l’estimation des prévisions macro-économiques et des hypothèses économiques importantes utilisées pour mesurer les PCA, y compris les scénarios économiques, les pondérations de probabilité qui leur sont appliquées et les données macroéconomiques utilisées. • Nous avons évalué dans quelle mesure la méthodologie appliquée pour déterminer les scénarios économiques utilisés, ainsi que les pondérations de probabilité qui leur sont appliquées, est raisonnable. • Nous avons fait appel à notre spécialiste en économie pour nous aider à tester le caractère raisonnable des hypothèses économiques importantes sur lesquelles reposent les scénarios économiques utilisés par la direction et les pondérations de probabilité qui leur sont appliquées. À cet égard, nous avons évalué les variables économiques importantes utilisées dans les informations prospectives et avons remis en question le caractère raisonnable général des variables macroéconomiques importantes par rapport aux prévisions économiques externes indépendantes et observables. Identification et quantification des prêts de 3 e  étape Il existe un risque que les prêts de 3 e  étape ne soient pas complètement identifiés et que les PCA ayant fait l’objet d’une évaluation individuelle qui sont détenus par rapport à ces contreparties de 3 e  étape soient calculés de façon incorrecte ou inappropriée par la direction. On fait appel au bon jugement de la direction afin d’évaluer la garantie, pour ce qui est de déterminer la pondération de probabilité des scénarios utilisés pour calculer le niveau de provisionnement requis et l’impact sur les PCA des actions probables menées auprès des emprunteurs. Identification et quantification des prêts de 3 e  étape • Nous avons réalisé un examen de bout en bout des procédures et testé la conception, la mise en œuvre et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés liés à l’attribution des notes et dérogations de risque de crédit, aux catégories à risque plus élevé et aux créances à surveiller, et au calcul des provisions individuelles pour dépréciation. • En ce qui concerne les prêts productifs, nous avons sélectionné au hasard un échantillon de prêts individuels pour les tester et procédé à des examens indépendants des dossiers de crédit, de façon à déterminer par une analyse critique de la documentation sous-jacente et en interrogeant la direction si la note de crédit et le classement associé étaient raisonnables. Outre notre échantillon choisi au hasard, nous avons sélectionné sur la base de critères de risque un certain nombre de cas supplémentaires, en nous concentrant sur les secteurs à haut risque, y compris ceux touchés par la pandémie de Covid-19. • Pour les créances douteuses ayant fait l’objet d’une évaluation individuelle qui faisaient partie de notre échantillon, nous avons analysé les calculs de dépréciation établis et avons demandé à la direction de justifier les hypothèses clés sur lesquelles reposaient ces calculs afin d’évaluer la pertinence des PCA évalués sur le plan individuel. Nous avons jugé raisonnables les jugements importants utilisés par la direction pour déterminer la charge et la provision des PCA, y compris l ’ exactitude du modèle wholesale de PD, l ’ application d ’ overlays qualitatives importantes, les scénarios économiques et l ’ identification et la quantification des prêts de 3 e  étape. Valorisation des instruments financiers de niveau 3 et de niveau 2 complexes Voir les notes 1 (i) (méthodes comptables) et la note 23 (informations financières) Les principales questions d ’ audit Comment la question a été abordée dans notre audit Risque d ’ erreur :  La détermination de la valorisation des instruments financiers considérés comme ne reposant pas sur des données observables, qui correspond à l ’ estimation par la direction de la juste valeur de l ’ instrument à la date des états financiers, implique un jugement et une l ’ assertion de valorisation complexe. Les données importantes sur les prix ne sont pas observables, ce qui implique des modèles de valorisation complexes ou des données de marché limitées, et l ’ incertitude attachée à l ’ évaluation peut être élevée. À ce titre, nous avons déterminé qu ’ il existait un risque d ’ erreur important sur la valorisation de ces instruments financiers. Nous avons identifié les instruments financiers présentant un risque important comme étant ceux qui sont classés en Niveau 2 complexe (c ’ est-à-dire les instruments financiers évalués par des modèles considérés comme présentant un degré élevé de complexité) et ceux qui sont classés comme ayant des données non observables significatives dans les positions de Niveau 3 (c ’ est-à-dire les instruments financiers évalués selon des procédures de valorisation alternatives en raison d ’ au moins une donnée non observable significative). Risque de fraude :  La direction formule certaines hypothèses en ce qui concerne la valorisation des instruments financiers. La valorisation des instruments financiers de niveau 3 tient compte, entre autres, du jugement du trader portant sur au moins une donnée non observable significative. Les hypothèses et/ou opinions importantes utilisées pour les données non observables significatives sont subjectives et peuvent être manipulées par le trader. Il en résulte un risque de fraude inhérent aux instruments financiers classés en niveau 3 (c’est-à-dire les instruments financiers évalués selon des procédures de valorisation alternatives en raison de l’existence d’au moins une donnée non observable significative). Nous avons réalisé un examen de bout en bout du processus d ’ évaluation et testé la conception, la mise en œuvre et l ’ efficacité opérationnelle des contrôles clés identifiés dans les domaines suivants : ◦ Données clés utilisées pour la vérification indépendante des prix (VIP) et des facteurs de risque ; ◦ Ajustements de juste valeur (FVA) ; ◦ les systèmes informatiques pertinents pour la valorisation, y compris les interfaces avec les systèmes de risque et les fournisseurs de prix tiers ; et ◦ Validation, exhaustivité, mise en œuvre et utilisation des modèles d ’ évaluation, y compris les contrôles sur les ajustements des limites et hypothèses des modèles ; et • En collaboration avec nos spécialistes en valorisation, nous avons : ◦ évalué de manière indépendante un échantillon d ’ instruments financiers de niveau 2 et de niveau 3 (pour nous protéger du risque de fraude) ; ◦ réalisé un test de détails pour un échantillon d ’ instruments, y compris la réexécution du processus de la direction concernant la fiabilité et l ’ exactitude des données utilisées dans le processus VIP et les calculs relatifs à la VIP dans le cadre du processus VIP du 31 décembre 2021 ; ◦ inspecté les sources externes s’agissant des données de prix utilisées par la direction dans le cadre de la vérification indépendante des prix et recalculé les écarts de vérification indépendante des prix ainsi que les FVA. ◦ obtenu de manière indépendante les principales données de prix dans le cadre de nos recalculs et de notre remise en question ; et ◦ évalué la conformité aux exigences IFRS de la méthodologie CVA/DVA/FVA et des données d’entrée associées. Globalement, nous avons considéré que les valorisations des instruments financiers de niveau 3 et plus complexes de niveau 2, y compris les données de prix significatives, étaient acceptables. Notre application de l ’ importance relative et une vue d ’ ensemble de l ’ étendue de notre audit Le seuil d ’ importance relative pour les états financiers dans leur ensemble a été fixé à 52,2 M$ (2020 : 52,2 M$), déterminé par référence au résultat avant impôt dont il représente environ 4 % (2020 : environ 5 % de la moyenne triennale du résultat avant impôt). Nous avons signalé au Comité d ’ audit toute anomalie identifiée, qu ’ elle ait été corrigée ou non, d ’ un montant supérieur à 2,6 M$ (2020 : 2,6 M $), en plus des autres anomalies identifiées qui méritaient d ’ être signalées pour des raisons qualitatives. Notre audit de la Société a été effectué selon le seuil d ’ importance relative spécifié ci-dessus et a été entièrement effectué par une équipe affectée à la mission à Dublin avec l ’ assistance d ’ autres bureaux de KPMG. Lors de la planification de l ’ audit, nous avons appliqué le seuil d ’ importance relative afin de nous aider à déterminer quels étaient les risques importants, y compris ceux énoncés ci-dessus, et à déterminer la nature, le calendrier et l ’ étendue de notre réponse d ’ audit. Autres informations Les administrateurs sont responsables des autres informations présentées dans le rapport annuel ainsi que des états financiers. Il s ’ agit notamment des informations figurant dans le rapport de gestion, la déclaration non financière en page 7 et les notes non auditées des états financiers, à savoir la note 21.9 (Fonds propres réglementaires) et la note 42 (Règlement de l ’ Union européenne sur la  taxinomie ). Les états financiers et notre rapport de commissaire aux comptes à leur sujet ne font pas partie des autres informations. Notre opinion sur les états financiers ne couvre pas les autres informations et, en conséquence, nous n ’ exprimons pas d ’ opinion d ’ audit ni, sauf indication explicite ci-dessous, une quelconque forme d ’’ assurance à leur sujet. Notre responsabilité est de lire les autres informations et, ce faisant, d ’ examiner si, sur la base de nos travaux d ’ audit des états financiers, les informations qu ’ elles contiennent sont significativement inexactes ou incohérentes avec les états financiers ou notre connaissance obtenue lors de l ’ audit. Sur la base de ces seuls travaux, nous n ’ avons pas relevé d ’ inexactitudes significatives dans les autres informations. Sur la seule base de nos travaux sur les autres informations effectués dans le cadre de notre audit nous indiquons que, dans les parties du rapport du conseil d ’ administration prévues pour notre examen : • nous n ’ avons pas relevé d ’ inexactitudes significatives dans le rapport du conseil d ’ administration ; • à notre avis, les informations fournies dans le rapport du conseil d ’ administration sont cohérentes avec les états financiers ; et • à notre avis, le rapport du conseil d ’ administration a été préparé conformément à la loi de 2014 sur les sociétés. Nos opinions sur d ’ autres questions prescrites par la loi de 2014 sur les sociétés ne sont pas modifiées. Nous avons obtenu toutes les informations et explications que nous jugeons nécessaires aux fins de notre audit. Selon nous, les documents comptables de la Société étaient suffisants pour permettre que les états financiers soient facilement et correctement audités, et l ’ état de la situation financière et le compte de résultat sont en accord avec les documents comptables. Nous n ’ avons rien à signaler sur d ’ autres sujets que nous sommes tenus de signaler à titre exceptionnel La loi sur les sociétés de 2014 nous impose de vous signaler si, à notre avis : • les informations sur la rémunération des administrateurs et les opérations requises par les articles 305 à 312 de cette loi ne sont pas fournies ; et • la Société n ’ a pas fourni les informations requises par les articles 5 (2) à (7) du règlement de 2017 de l ’ Union européenne (Publication d ’ informations non financières et d ’ informations relatives à la diversité par de grandes entreprises et de grands groupes) pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2020 tel que requis par le règlement de 2018 de l ’ Union européenne (Publication d ’ informations non financières et d ’ informations relatives à la diversité par de grandes entreprises et de grands groupes) (amendement). Nous n ’ avons rien à signaler à cet égard. Responsabilités respectives et restrictions d ’ utilisation Responsabilités des administrateurs Comme il est expliqué plus en détail dans leur déclaration à la page 8, les administrateurs sont responsables de l ’ établissement des états financiers, y compris de s ’ assurer qu ’ ils donnent une image fidèle et sincère ; du contrôle interne qu ’ ils estiment nécessaire pour permettre l ’ établissement d ’ états financiers ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs ; de l ’ évaluation de la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, en fournissant, le cas échéant, des informations relatives à la continuité de l ’ exploitation ; et en appliquant le principe comptable de la continuité d ’ exploitation à moins qu ’ ils n ’ aient l ’ intention de mettre la Société en liquidation ou de cesser ses activités, ou n ’ aient pas d ’ autre solution réaliste que de le faire. Responsabilités du commissaire aux comptes Nos objectifs sont d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, et d ’ émettre notre opinion dans un rapport de commissaire aux comptes. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux Normes ISA (Irlande) détectera toujours une anomalie significative lorsqu ’ elle existe. Les anomalies peuvent provenir de fraudes, d ’ autres irrégularités ou erreurs et sont considérées comme significatives si, individuellement ou globalement, on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles influencent les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base des états financiers. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude ou d ’ autres irrégularités est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car elle peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne, et peut impliquer n ’ importe quel domaine de la loi ou de la réglementation, et pas seulement ceux qui affectent directement les états financiers. Une description plus complète de nos responsabilités est disponible sur le site de l ’ IAASA à l ’ adresse suivante : http://www.iaasa.ie/Publications/Auditing-standards/International-Standards-on-Auditing-for-use-in-Ire/Description-of-the-auditor-s-responsibilities-for L ’ objectif de nos travaux d ’ audit et les personnes à l ’ égard desquelles nous reconnaissons nos responsabilités Notre rapport est uniquement destiné aux actionnaires de la Société, en tant qu ’ entité, conformément à l ’ article 391 de la loi de 2014 sur les sociétés. Notre travail d ’ audit a été effectué de manière à ce que nous puissions porter à la connaissance des actionnaires de la Société les informations que nous sommes tenus de leur communiquer dans un rapport de commissaire aux comptes, et à aucune autre fin. Dans toute la mesure permise par la loi, nous n ’ acceptons ni n ’ assumons de responsabilité envers aucune autre personne que la Société et ses membres, en tant qu ’ entité, pour notre travail d ’ audit, pour notre rapport ou pour les opinions que nous avons formulées. James Casey 31 mars 2022 Pour et au nom de KPMG Cabinet d ’ experts-comptables et commissaires aux comptes 1 Harbourmaster Place  IFSC Dublin 1 COMPTE DE RÉSULTAT pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 2021 2020 Note milliers $ milliers $ Produits d ’ intérêts 3 545 561 568 430 Charges d ’ intérêts 3 - 162 806 - 177 820 Résultat financier net 382 755 390 610 Produits des honoraires et commissions 4 1 353 651 1 168 222 Charges d ’ honoraires et de commissions 4 - 216 878 - 198 534 Produits nets des honoraires et commissions 1 136 773 969 688 Résultat net de négociation 5 165 418 255 694 Produit net des placements 6 52 182 82 632 Produit net des autres instruments financiers désignés à la juste valeur par le compte de résultat 7 58 841 12 284 Autres produits d ’ exploitation 8 675 535 502 538 Total des produits 2 471 504 2 213 446 Gain/(perte) de crédit net 21 248 640 - 489 963 Produits d ’ exploitation nets 2 720 144 1 723 483 Charges de personnel 10 - 951 200 - 801 538 Autres charges 12 - 563 937 - 446 255 Total des charges d ’ exploitation - 1 515 137 - 1 247 793 Résultat avant impôt 1 205 007 475 690 Impôt sur les sociétés 13 - 193 058 - 32 594 Résultat de l ’ exercice provenant des activités poursuivies 1 011 949 443 096 Résultat de la période 1 011 949 443 096 Les notes annexes aux pages  22  à  114  font partie intégrante de ces états financiers. Les états financiers ont été approuvés par le conseil d ’ administration le 31 mars 2022 et sont signés en son nom par :  Cecilia Ronan Directrice générale Silvia Carpitella Directrice financière John Gollan Non exécutifs Fiona Mahon Secrétaire Général ÉTAT DES AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 2021 2020 Note milliers $ milliers $ Résultat de la période 1 011 949 443 096 Éléments qui ne seront pas reclassés en résultat Bénéfice/(perte) sur la réévaluation du passif des prestations définies 14 40 195 - 29 914 Impôt associé 26 - 3 616 3 557 Éléments pouvant être reclassés en résultat Gain/(perte) de change - 19 195 - 48 537 Gain/(perte) net sur couverture des investissements nets à l ’ étranger - 10 269 13 354 Variation de la réserve de juste valeur (instruments de dettes à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - JVAERG)  Instruments de dette à la JVAERG - Variation nette de juste valeur Instruments de dettes à la JVAERG - reclassés en résultat 6 - 2 313 - 44 158 Impôt associé 26 24 144 - 3 940 Autres éléments du résultat global de l ’ exercice (charges), nets d ’ impôts - 144 071 - 48 908 Total du résultat global de l ’ exercice 867 878 394 188 Les notes annexes aux pages 22 à 114 font partie intégrante de ces états financiers. Les états financiers ont été approuvés par le conseil d ’ administration le 31 mars 2022 et sont signés en son nom par :  Cecilia Ronan Directrice générale Silvia Carpitella Directrice financière John Gollan Non exécutifs Fiona Mahon Secrétaire Général ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE Au 31 décembre 2021 31 décembre 2021 31 décembre 2020 (Retraité) Note milliers $ milliers $ Actifs Trésorerie et équivalents de trésorerie 15 27 481 967 19 967 744 Actifs de négociation* 16, 23 4 443 100 1 812 643 Instruments financiers dérivés 17, 23 13 125 638 11 236 509 Titres de placement 18 7 525 015 3 843 267 Prêts et avances aux banques 19 11 035 066 16 404 551 Prêts et avances à la clientèle 19 21 253 183 17 738 525 Participations dans des filiales 27 14 175 14 175 Actif d ’ impôt courant 26 43 901 56 064 Autres actifs* 20 4 831 623 2 098 897 Actifs d ’ impôt différé 26 247 461 248 229 Immobilisations corporelles 24 139 544 141 407 Goodwill et immobilisations incorporelles 25 109 089 99 373 Total de l ’ actif 90 249 762 73 661 384 Passifs Dépôts des banques 23 11 147 567 13 812 225 Comptes clients 23 38 977 221 33 198 315 Instruments financiers dérivés 17, 23 14 429 404 11 247 882 Dettes subordonnées 28 4 772 830 — Passif d ’ impôt courant 56 267 802 Provisions 29 88 932 115 366 Passifs d ’ impôt différé 26 20 241 18 099 Autres passifs* 30 9 159 483 4 554 190 Total du passif* 78 651 945 62 946 879 Capitaux propres Capital social 31 10 532 10 532 Prime d ’ émission 31 1 962 747 1 962 747 Autres réserves (nettes) 39 603 588 768 804 Résultats non distribués 9 020 950 7 972 422 Total des capitaux propres attribuables aux actionnaires 11 597 817 10 714 505 Total du passif et des capitaux propres* 90 249 762 73 661 384 *   Retraité de l ’ ajustement au titre de l ’ exercice précédent, comme expliqué en détails dans la note 38 Les notes annexes aux pages 22 à 114 font partie intégrante de ces états financiers. Les états financiers ont été approuvés par le conseil d ’ administration le 31 mars 2022 et sont signés en son nom par : Cecilia Ronan Directrice générale Silvia Carpitella Directrice financière John Gollan Non exécutifs Fiona Mahon Secrétaire Général ÉTAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 Capitaux propres part du Groupe Capital social Prime d ’ émission Réserve de capital Réserve de fusion Réserve de conversion Réserve de juste valeur Réserve de capitaux propres Résultats non distribués Total Note milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ Solde au 1 er  janvier 2020 10 532 1 962 747 826 688 2 220 - 52 392 15 583 2 826 7 555 683 10 323 887 Total du résultat global - bénéfice/(perte) : Résultat de la période — — — — — — — 443 096 443 096 Autres éléments du résultat global, nets d ’ impôts : Réévaluation du passif au titre des prestations définies 14, 26 — — — — — — — - 26 357 - 26 357 Écarts de conversion des activités à l ’ étranger — — — — - 48 537 — — — - 48 537 Perte nette sur la couverture des investissements nets à l ’ étranger — — — — 13 354 — — — 13 354 Réserve de juste valeur (actifs financiers JVAERG) — — — — — 12 632 — — 12 632 Total des autres éléments du résultat global — — — — - 35 183 12 632 — - 26 357 - 48 908 Total du résultat global - bénéfice/(perte) — — — — - 35 183 12 632 — 416 739 394 188 Transactions avec les propriétaires, comptabilisées directement en capitaux propres Augmentation de capital résultant d ’ opérations de fusion et d ’ opérations sur les fonds propres 34 — — — — — — — — — Paiement fondé sur des actions réglé en actions 32 — — — — — — - 3 570 — - 3 570 Total des contributions des propriétaires et des distributions aux propriétaires — — — — — — - 3 570 — - 3 570 Solde au 31 décembre 2020 10 532 1 962 747 826 688 2 220 - 87 575 28 215 - 744 7 972 422 10 714 505 Solde au 1 er  janvier 2021 10 532 1 962 747 826 688 2 220 - 87 575 28 215 - 744 7 972 422 10 714 505 Total du résultat global - bénéfice/(perte) : Résultat de la période — — — — — — — 1 011 949 1 011 949 Autres éléments du résultat global, nets d ’ impôts : Réévaluation du passif au titre des prestations définies 14, 26 — — — — — — — 36 579 36 579 Écarts de conversion des activités à l ’ étranger — — — — - 19 195 — — — - 19 195 Perte nette sur la couverture des investissements nets à l ’ étranger — — — — - 10 269 — — — - 10 269 Réserve de juste valeur (actifs financiers JVAERG) — — — — — - 151 186 — — - 151 186 Total des autres éléments du résultat global — — — — - 29 464 - 151 186 — 36 579 - 144 071 Total du résultat global - bénéfice/(perte) — — — — - 29 464 - 151 186 — 1 048 528 867 878 Transactions avec les propriétaires, comptabilisées directement en capitaux propres Augmentation de capital résultant d ’ opérations de fusion et d ’ opérations sur les fonds propres 34 — — 100 15 828 — — — — 15 928 Paiement fondé sur des actions réglé en actions 32 — — — — — — - 494 — - 494 Total des contributions des propriétaires et des distributions aux propriétaires — — 100 15 828 — — - 494 — 15 434 Solde au 31 décembre 2021 10 532 1 962 747 826 788 18 048 - 117 039 - 122 971 - 1 238 9 020 950 11 597 817 Les notes annexes aux pages 22 à 114 font partie intégrante de ces états financiers. ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 31 décembre 2021 31 décembre 2020 (Retraité) Note milliers $ milliers $ Flux de trésorerie provenant des activités d ’ exploitation Résultat après impôt 1 011 949 443 096 Ajustements pour : Charge d ’ impôt sur le résultat 13 193 058 32 594 Amortissements et dépréciations 12 55 308 59 643 Dotations/(reprises) de provisions pour dépréciation de prêts et avances 21 - 266 533 426 494 Reprises de provisions et autres mouvements de l ’ exercice 29 - 4 033 5 861 Provision utilisée au cours de l ’ exercice 29 - 4 682 - 3 519 Ajustements de juste valeur liés aux paiements fondés sur des actions 32 - 494 - 3 570 Réévaluation des régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies 14 40 195 - 29 914 Résultat financier net 3 - 382 755 - 390 610 Gains nets sur titres de placement 18 - 225 199 - 21 902 Variation des actifs de négociation* 16, 23 - 2 630 457 - 691 451 Variation des actifs d ’ instruments financiers dérivés 17, 23 - 1 889 129 - 8 015 525 Variation des prêts et avances aux banques (supérieurs à 3 mois) 15, 19 - 605 327 739 091 Variation des prêts et avances à la clientèle 19, 21 - 3 271 009 - 1 036 347 Variation des autres actifs* 20 - 2 720 563 1 029 502 Variation des dépôts des banques 23 - 2 664 658 - 1 368 610 Variation des soldes des comptes clients 23 5 778 906 5 168 229 Variation des passifs d ’ instruments financiers dérivés 17, 23 3 181 522 8 002 638 Variation des autres passifs* 30 3 545 316 - 590 322 - 858 585 3 755 378 Intérêts reçus 3 545 561 568 430 Intérêts versés 3 - 162 806 - 177 820 Impôt sur le résultat payé - 120 661 - 103 664 Flux net de trésorerie provenant des activités d ’ exploitation - 596 491 4 042 324 Flux de trésorerie provenant des activités d ’ investissement Acquisition de titres de placement - 3 823 757 - 462 330 Cessions de titres de placement 184 020 490 158 Acquisition d ’ immobilisations corporelles 24 - 39 114 - 28 141 Produits résultant des cessions d ’ immobilisations corporelles 24 4 840 2 331 Acquisition d ’ immobilisations incorporelles 25 - 27 139 - 24 342 Coûts d ’ acquisition d ’ entreprises 34 - 15 172 — Produits de cession d ’ activité 34 31 000 — Flux de trésorerie net provenant des activités d ’ investissement - 3 685 322 - 22 324 Flux de trésorerie provenant des activités de financement Paiement des passifs au titre des contrats de location 36 - 4 909 - 5 388 Intérêts sur passifs au titre des contrats de location 36 — - 1 Produit des accords de mise en pension 15 1 064 886 — Produits des émissions de dettes subordonnées 15 4 772 830 — Produits des apports en capital 100 — Flux de trésorerie net provenant des activités de financement 5 832 907 - 5 389 Augmentation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 1 551 094 4 014 611 Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l ’ exercice 15 35 472 719 31 519 195 Écarts de change et autres ajustements - 16 851 - 61 087 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de l ’ exercice 15 37 006 962 35 472 719 *   Retraité de l ’ ajustement au titre de l ’ exercice précédent, comme expliqué en détails dans la note 38 NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS 1. Principales méthodes comptables La Société a appliqué de manière cohérente les méthodes comptables exposées ci-dessous à toutes les périodes présentées dans ces états financiers, à l ’ exception des méthodes comptables nouvellement adoptées mentionnées au point 1(c) ci-dessous. a) Base de la présentation Les états financiers ont été établis conformément aux normes internationales d ’ information financière (« IFRS ») telles qu ’ adoptées par l ’ Union Européenne (« UE ») et applicables pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2021. Les états financiers sont également conformes aux dispositions du Companies Act de 2014 et aux institutions de crédit de l ’ Union européenne : règlement de 2015 sur les états financiers applicable aux sociétés présentant leurs états financiers selon les normes IFRS. Les méthodes comptables ont été appliquées de manière cohérente et sont conformes à celles de l ’ année précédente, sauf indication contraire. Ces états financiers sont établis sur la base du principe de la continuité de l ’ exploitation et selon la convention du coût historique telle que modifiée pour inclure la juste valeur de certains instruments financiers dans la mesure où cela est permis ou exigé par les normes comptables et prévu par les méthodes comptables utilisées. b) Monnaie fonctionnelle et de présentation Ces états financiers sont présentés en USD, qui est la monnaie fonctionnelle et de présentation de la Société. c) Changements dans les méthodes comptables et les informations à fournir Normes publiées et applicables Un certain nombre de normes comptables ont été modifiées par l ’ International Accounting Standards Board (IASB) et sont entrées en vigueur en 2021. Il s ’ agit des suivantes : • Allègements de loyers liés à la Covid-19 (amendement à IFRS 16) • Amendements à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d ’ intérêt de référence – Phase 2 Les modifications apportées à IFRS 16 mentionnées ci-dessus n ’ ont eu aucun impact sur les états financiers de la Société. Un examen plus approfondi de la réforme des taux d ’ intérêt de référence figure ci-après. Réforme des taux d ’ intérêt de référence (amendements à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16) – Phase 2 La Société a adopté initialement la réforme des taux d ’ intérêt de référence – phase 2 (amendements à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16) à compter du 1 er  janvier 2021. Les amendements de phase 2 permettent d ’ alléger sur le plan pratique certaines exigences des normes IFRS. Ces allègements sont liés aux modifications apportées aux instruments financiers et aux contrats de location ou aux relations de couverture à la suite du remplacement dans un contrat d ’ un taux d ’ intérêt de référence par un nouveau taux de référence. Quand la base servant à déterminer les flux de trésorerie contractuels d ’ un actif ou passif financier évalué au coût amorti a changé suite à la réforme du taux d ’ intérêt de référence, la Société a alors mis à jour le taux d ’ intérêt effectif de l ’ actif ou du passif financier pour refléter ce changement requis par la réforme. Une modification de la base servant à déterminer les flux de trésorerie contractuels est requise par la réforme du taux d ’ intérêt de référence si les conditions suivantes sont remplies : • le changement est nécessaire en tant que conséquence directe de la réforme ; et • la nouvelle base servant à déterminer les flux de trésorerie contractuels est économiquement équivalente à la base précédente. Quand des modifications ont été apportées à un actif ou un passif financier en plus de changements de la base servant à déterminer les flux de trésorerie contractuels requis par la réforme des taux d ’ intérêt de référence, la Société a d ’ abord mis à jour le taux d ’ intérêt effectif de l ’ actif ou du passif financier pour refléter le changement requis par la réforme des taux d ’ intérêt de référence. Après quoi, la Société a appliqué les méthodes de comptabilisation des modifications à ces changements supplémentaires. Gérer la réforme des taux de référence et les risques associés Le LIBOR et d ’ autres taux considérés comme des indices de référence ont été largement utilisés pour les produits et sur les marchés financiers dans le monde entier. Ces indices de référence faisant actuellement l ’ objet d ’ un examen et d ’ une réforme sur le plan réglementaire, tant à l ’ échelle nationale qu ’ internationale, les régulateurs s ’ attendent à ce que les banques, y compris Citi, cessent de conclure de nouveaux contrats indexés sur le LIBOR USD à compter du 31 décembre 2021, voire exigent qu ’ elles ne le fassent plus. Le 31 décembre 2021, l ’ administrateur du LIBOR a mis un terme à la représentativité et à la publication du LIBOR hors USD et du LIBOR USD à une semaine et à deux mois, et il prévoit de cesser la publication de toutes les autres maturités du LIBOR USD le 30 juin 2023. En conséquence, Citi a cessé de conclure de nouveaux contrats faisant référence au LIBOR USD à compter du 1 er  janvier 2022 à des fins autres que limitées, comme l ’ autorisent les orientations réglementaires, et Citi s ’ est conformée à ces dispositions. Citi reconnaît qu ’ une transition vers la sortie et l ’ arrêt du LIBOR, ainsi que le remplacement de certains taux interbancaires offerts (IBOR), soulèvent de multiples risques et défis qui pourraient avoir un impact significatif sur les marchés financiers et les acteurs du marché, y compris Citi. Ainsi, Citi a poursuivi ses efforts pour identifier et gérer les risques liés à la réforme des indices de référence auxquels elle est exposée. En outre, Citi a mis en place un programme de gouvernance et de mise en œuvre de la transition, axé sur l ’ identification et la gestion des impacts de la transition LIBOR sur les clients, les capacités opérationnelles et les contrats financiers de Citi. Le programme est déployé à l ’ échelle mondiale dans toutes les activités et fonctions de Citi. La direction générale y participe activement, la supervision est assurée par le Comité Actif & Passif de Citi et le Comité de gestion des risques du conseil d ’ administration de Citigroup est tenu régulièrement informé. Dans le cadre de ce programme, Citi a poursuivi la mise en œuvre ses plans d ’ action visant à piloter la transition LIBOR et les feuilles de route associées dans les domaines suivants : gestion des programmes ; stratégie de transition et gestion des risques ; gestion de la clientèle, y compris communications internes et formation, gestion juridique/contractuelle et gestion des produits ; expositions financières et gestion des risques ; engagement auprès des autorités de réglementation et du secteur ; opérations et technologie ; finance, risques, fiscalité et trésorerie. En 2021, Citi s ’ est attachée à modifier les contrats LIBOR existants dont la publication a cessé sur une base représentative au 31 décembre 2021. La quasi-totalité de ces contrats ont été corrigés avant le 31 décembre 2021 et Citi continue de s ’ attacher à modifier les contrats restants après le 31 décembre 2021 et d ’ en assurer le suivi. En outre, une vaste majorité du montant notionnel des expositions de Citi aux produits dérivés comprend des provisions conservatoires faisant référence à des indices alternatifs en raison de l ’ adhésion à l ’ IBOR Fallbacks Protocol. La Société suit l ’ avancement de la transition des LIBOR et autres IBOR vers de nouveaux indices de référence en examinant les montants totaux des contrats dont l ’ indice de référence n ’ a pas encore été modifié. La Société considère qu ’ un contrat n ’ est pas encore passé à un indice de référence alternatif lorsque les intérêts au titre de ce contrat sont indexés sur un indice de référence soumis à la réforme IBOR, même si le contrat comporte une clause conservatoire qui aborde la cessation de l ’ IBOR existant et en vertu de laquelle il serait théoriquement considéré comme modifié : Expositions concernées par la réforme des taux d ’ intérêt de référence USD EUR GBP JPY CHF SGD Total milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ Expositions IBOR par indice de référence* Actifs financiers** 4 093 727 919 462 518 512 3 876 24 736 3 705 5 564 018 Passifs financiers*** 171 737 6 467 126 18 973 210 — 197 513 Montant notionnel des produits dérivés**** 187 065 569 — 4 118 162 1 054 140 180 650 — 192 418 521 *Au 31 décembre 2021, la Société présente une exposition indexée sur un indice de référence toujours soumis à la réforme IBOR. **Les actifs financiers comprennent le montant contractuel tiré des prêts, cartes, hypothèques, dépôts, repos, etc. ***Les passifs financiers comprennent les dépôts, les repos, les billets, etc. ****Les produits dérivés présentés sont des valeurs notionnelles. Normes publiées mais non encore entrées en vigueur Un certain nombre de normes comptables ont été publiées par l ’ IASB, mais ne sont pas encore en vigueur. La Société n ’ envisage pas d ’ adoption anticipée de ces normes. Les normes et interprétations modifiées suivantes ne devraient pas avoir d ’ impact significatif sur les états financiers de la Société : • Référence au Cadre conceptuel (amendements à IFRS 3) • Contrats déficitaires — Coût d ’ exécution du contrat (amendements à IAS 37) • IFRS 17 Contrats d ’ assurance • Frais et coûts inclus dans le test de 10 pour cent aux fins de la décomptabilisation des passifs financiers (amendement à IFRS 9) • Classification des passifs comme courants ou non courants (amendements à IAS 1) d) Produits d ’ intérêts et charges d ’ intérêts Les produits et charges d ’ intérêts sur les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au compte de résultat en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif (« TIE »). Selon cette méthode, les commissions et coûts directs directement attribuables à l ’ octroi, au refinancement ou à la restructuration de prêts et à certains engagements de prêts sont différés et amortis en fonction des intérêts gagnés sur les prêts et avances sur la durée de vie de l ’ instrument. Le TIE est une méthode de calcul du coût amorti d ’ un actif financier. C ’ est le taux qui actualise les paiements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie attendue de l ’ instrument financier à un montant égal : • à la valeur comptable brute de l ’ actif financier ; ou • au coût amorti du passif financier. Lors du calcul du TIE, la Société estime les flux de trésorerie futurs en tenant compte de toutes les conditions contractuelles de l ’ instrument financier, mais pas des pertes de crédit futures. Pour les actifs initialement comptabilisés comme achetés ou dépréciés, les produits d ’ intérêts sont calculés en utilisant un taux d ’ intérêt effectif ajusté en fonction du crédit qui tient compte des pertes de crédit attendues. Un TIE ajusté en fonction du crédit est le taux d ’ intérêt qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l ’ actif financier au coût amorti d ’ un actif financier qui est un actif financier déprécié à l ’ achat ou à l ’ origine. Les produits et charges d ’ intérêts présentés au compte de résultat comprennent : • Les intérêts sur les actifs et passifs financiers au coût amorti sur la base du taux d ’ intérêt effectif ; • Les intérêts sur titres de placement évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ; et • Les intérêts sur les soldes de trésorerie. La Société présente les intérêts négatifs payés sur les actifs rémunérés en charges d ’ intérêts et les produits d ’ intérêts perçus sur les passifs rémunérés en produits d ’ intérêts. Lors du calcul du TIE, la Société estime les flux de trésorerie futurs en tenant compte de toutes les conditions contractuelles de l ’ instrument financier, mais pas des pertes de crédit futures. Pour les actifs initialement comptabilisés comme achetés ou dépréciés, les produits d ’ intérêts sont calculés en utilisant un taux d ’ intérêt effectif ajusté en fonction du crédit qui tient compte des pertes de crédit attendues. Un TIE ajusté en fonction du crédit est le taux d ’ intérêt qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l ’ actif financier au coût amorti d ’ un actif financier qui est un actif financier déprécié à l ’ achat ou à l ’ origine. Les produits et charges d ’ intérêts présentés au compte de résultat comprennent : • Les intérêts sur les actifs et passifs financiers au coût amorti sur la base du taux d ’ intérêt effectif ; • Les intérêts sur titres de placement évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ; et • Les intérêts sur les soldes de trésorerie. La Société présente les intérêts négatifs payés sur les actifs rémunérés en charges d ’ intérêts et les produits d ’ intérêts perçus sur les passifs rémunérés en produits d ’ intérêts. e) Produits nets des honoraires et commissions Les produits et charges d ’ honoraires et de commissions qui font partie intégrante du TIE d ’ un actif ou passif financier sont inclus dans l ’ évaluation du TIE (cf. note l(d) ci-dessus). Les honoraires liés aux services d ’ investissement comprennent essentiellement les produits de l ’ activité de prise ferme et des services de conseil. Ces honoraires sont comptabilisés au moment précis où la prestation de la Société est effectuée conformément aux conditions d ’ un accord contractuel, ce qui intervient généralement à la fin de la transaction. Les charges remboursées relatives à ces transactions sont constatées en produits dans les honoraires liés aux services d ’ investissement. Les commissions de courtage comprennent principalement des commissions et honoraires provenant des services suivants : exécution de transactions pour les clients sur des Bourses de valeur et marchés de gré à gré ; services d ’ assistance aux clients pour les transactions de compensation et fourniture de services de courtage et autres opérations de ce type. Les commissions de courtage sont comptabilisées au poste « Produits nets des honoraires et commissions » au moment précis où la prestation de services qui s ’ y rapporte est réalisée, généralement à la date d ’ exécution de la transaction. Les opérations de conservation et de fiducie se composent principalement des droits de garde et des droits de fiducie. Les produits de conservation comprennent de nombreux services liés à l ’ administration, à la conservation et au reporting des titres libellés dans des devises américaines et non américaines. Les services offerts aux clients comprennent le règlement des opérations, la conservation des titres, la perception des revenus, la notification des opérations sur titres, la tenue de registres et le reporting, les déclarations fiscales et la gestion de trésorerie. Les droits de garde sont comptabilisés au fur et à mesure que le service promis associé est satisfait, ce qui se produit normalement au moment où le service est demandé par le client et fourni par la Société. Les honoraires au titre d ’ activités fiduciaires comprennent les services de fiducie et les services de gestion des placements. En tant que séquestre, la Société reçoit, conserve, assure le service et la gestion des actifs sous séquestre des clients tels que des espèces, des titres, des biens (y compris la propriété intellectuelle), des contrats ou d ’ autres garanties. La Société exerce ses fonctions de séquestre en conservant les fonds pendant la période spécifiée convenue par toutes les parties et perçoit donc ses revenus de manière linéaire sur la durée du contrat. Les frais de transaction et de service comprennent principalement les frais facturés pour des services de traitement tels que la gestion de trésorerie, les paiements internationaux, la compensation, les virements de fonds internationaux et d ’ autres services commerciaux. Ces frais sont comptabilisés au fur et à mesure de la prestation du service associé, qui intervient normalement au moment où le service est demandé par le client et fourni par la Société. Les commissions d ’ engagement comprennent les commissions et frais de service associés pour les lettres de crédit ou autres accords de garantie qui facilitent le financement des clients ou la bonne exécution de leurs obligations. Elles comprennent également des commissions et frais connexes sur les traites ou lettres de change (acceptations bancaires) qui sont tirées sur la banque et qui ont été acceptées par la banque indiquant une promesse inconditionnelle d ’ honorer ces instruments à leur échéance. La commission d ’ engagement est comptabilisée linéairement sur la durée de l ’ engagement. Les produits provenant des cartes de crédit et bancaires sont principalement composés des commissions interbancaires, qui sont versées aux émetteurs de cartes sur la base des ventes/des achats et de certaines frais de carte, y compris les commissions annuelles. Les coûts liés aux programmes de récompense des clients et certains paiements aux partenaires sont comptabilisés en déduction des produits provenant des cartes de crédit et bancaires. Les revenus interbancaires sont comptabilisés comme étant acquis quotidiennement lorsque l ’ obligation d ’ exécution de la Société de transmettre les fonds aux réseaux de paiement est remplie. Les commissions annuelles sur cartes, nettes des frais d ’ origination, sont étalées et amorties linéairement sur 12 mois. Les coûts liés aux programmes de récompenses associés aux cartes sont comptabilisés lorsque les récompenses sont acquises par les titulaires de carte. Les paiements aux partenaires sont comptabilisés lorsqu ’ ils sont engagés. Les frais liés aux dépôts comprennent les frais de service sur les comptes de dépôt et les commissions provenant des activités de gestion de trésorerie et autres services de comptes de dépôt. Ces commissions sont comptabilisées dans l ’ exercice au cours duquel la prestation correspondante est réalisée. Les autres produits d ’ honoraires et de commissions, y compris les commissions de vente, les frais de placement et les commissions de syndication, sont comptabilisés au fur et à mesure de la prestation des services. Ces commissions sont enregistrées dans les produits de commissions au fur et à mesure qu ’ elles sont gagnées. Dans la mesure où des commissions initiales sont capitalisées puis qu ’ il y a une cession partielle de l ’ actif lié, elles sont reprises au compte de résultat proportionnellement au montant de l ’ actif cédé. f) Résultat net de négociation Le résultat net de négociation comprend tous les gains et pertes liés aux actifs et passifs de négociation (à l ’ exception des variations de juste valeur associées au risque de crédit propre) et comprend toutes les variations de juste valeur réalisées et latentes, ainsi que les intérêts, dividendes et différences de change y afférents. g) Résultat net sur instruments financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat Le résultat net des instruments financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat comprend tous les gains et pertes liés aux actifs et passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, et comprend toutes les variations de juste valeur réalisées, ainsi que les intérêts, dividendes et différences de change y afférents. h) Produits de dividendes Les produits de dividendes sont comptabilisés lorsque le droit à recevoir les produits est établi. Les dividendes sont présentés sous la rubrique « Résultat net de négociation » lorsque le dividende provient d ’ actifs de négociation. i) Actifs et passifs financiers Classification et évaluation La Société classe les actifs financiers conformément aux exigences de classification et d ’ évaluation de la norme IFRS 9, qui prévoit que les actifs financiers soient classés sur la base à la fois du modèle économique utilisé pour la gestion des actifs financiers et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l ’ actif financier (connus sous le nom de « Solely Payments of Principal and Interest » ou « SPPI »). Évaluation du modèle économique Le modèle économique de la Société est déterminé à un niveau reflétant la façon dont les groupes d ’ actifs financiers sont gérés ensemble en vue d ’ atteindre un objectif particulier. Trois modèles économiques sont disponibles : • « Hold to collect » - Actifs financiers détenus dans le but de collecter des flux de trésorerie contractuels. Ils sont ensuite évalués au coût amorti et sont comptabilisés dans plusieurs lignes au bilan de la Société. • « Hold to collect and sell » - Actifs financiers détenus dans le but à la fois de collecter des flux de trésorerie contractuels et de vendre des actifs financiers. Ils sont comptabilisés au bilan de la Société en tant qu ’ actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. • « Other » - Actifs financiers ne répondant pas aux critères des deux modèles précédents. Ils sont comptabilisés dans le bilan de la Société à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Le modèle économique de la Société ne dépend pas des intentions de la direction concernant un instrument donné (il ne s ’ agit donc pas d ’ une évaluation instrument par instrument). Cette évaluation est effectuée à un niveau d ’ agrégation plus élevé. Le niveau d ’ agrégation se situe à un niveau qui est revu par les principaux dirigeants, ce qui leur permet de prendre les décisions stratégiques pour l ’ entreprise. La Société utilise plusieurs modèles économiques pour la gestion de ses instruments financiers. L ’ évaluation du modèle économique requiert un jugement basé sur les faits et circonstances, en tenant compte de facteurs à la fois quantitatifs et qualitatifs. La Société prend en considération toutes les preuves pertinentes disponibles à la date de l ’ évaluation. Ces preuves pertinentes comprennent, sans s ’ y limiter : a) les modalités d ’ évaluation et de présentation de la performance du modèle économique et les actifs financiers détenus dans le cadre de ce modèle économique aux principaux dirigeants de la Société ; et b) les risques qui affectent la performance du modèle économique (et des actifs financiers détenus au sein de ce modèle économique) et, en particulier, la manière dont ces risques sont gérés ; et c) les modalités de rémunération des dirigeants de l ’ entreprise (p. ex., si la rémunération est basée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; et d) la fréquence, le volume et le calendrier des ventes des périodes précédentes, les raisons de ces ventes et les attentes concernant l ’ activité commerciale future. Évaluation du caractère exclusif des paiements de principal et d ’ intérêts des flux de trésorerie contractuels (SPPI) Si un instrument est détenu dans le cadre d ’ un modèle économique « détenu à des fins d ’ encaissement » ou « détenu à des fins d ’ encaissement et de vente », une évaluation SPPI est nécessaire pour déterminer la classification. Pour une évaluation SPPI, les intérêts sont définis comme la prise en compte de la valeur temps de l ’ argent et du risque de crédit associé à l ’ encours du principal pendant une période de temps. Elle peut également inclure la prise en compte d ’ autres risques (p. ex., le risque de liquidité) et coûts (p. ex., les coûts administratifs) basiques associés à la détention de l ’ actif financier pendant une période donnée et une marge bénéficiaire qui est cohérente avec un accord de prêt basique. D ’ autres caractéristiques contractuelles qui se traduisent par des flux de trésorerie qui ne sont pas des paiements de principal et d ’ intérêts conduisent à ce que l ’ instrument soit évalué à la juste valeur par le biais du compte de résultat (JVCR). Les conditions contractuelles qui introduisent une exposition à des risques ou à la volatilité des flux de trésorerie contractuels non liés à un accord de prêt de base, comme l ’ exposition aux variations des cours des actions ou des cours des matières premières, ne donnent pas lieu à des flux de trésorerie contractuels qui respectent les critères SPPI. Le test des flux de trésorerie contractuels doit être effectué lors de la comptabilisation initiale de l ’ actif financier et, le cas échéant, à la date de toute modification ultérieure des clauses contractuelles de l ’ instrument. 1. Actifs financiers - Dérivés et instruments de capitaux propres Les instruments dérivés et les instruments de capitaux propres entrant dans le champ d ’ application sont évalués à la juste valeur, les variations étant prises en compte dans le compte de résultat (JVCR). Des exceptions ne peuvent s ’ appliquer que si le dérivé fait partie d ’ un programme de comptabilité de couverture. La Société mesure tous les instruments de capitaux propres relevant de la norme IFRS 9 à la JVCR. La Société a retenu la méthode comptable de ne pas choisir irrévocablement de classer et d ’ évaluer les instruments de capitaux propres non détenus à des fins de négociation à la JVAERG car tous les montants comptabilisés en autres éléments du résultat global ne peuvent jamais être reclassés en résultat. 2. Actifs financiers - Instruments de dette Les catégories de classification et d ’ évaluation principales suivantes existent pour les actifs financiers instruments de dette : • Coût amorti ; • Juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (JVAERG) ; et • Juste valeur par le biais du compte de résultat (JVCR). En outre, la norme IFRS 9 prévoit des options spécifiques de désignation pour les actifs financiers/instruments de dette qui sont évalués au « coût amorti » ou à la « JVAERG ». Une entité a la possibilité de désigner ces instruments à la JVCR uniquement lorsque cette désignation élimine ou réduit de manière significative une non-concordance comptable. Les paragraphes suivants expliquent plus en détail les critères de classification pour les 3 catégories. Coût amorti Un actif financier instrument de dette doit être classé et évalué par la suite au coût amorti (à moins qu ’ il ne soit désigné dans le cadre de l ’ option de juste valeur) uniquement si les deux conditions suivantes sont remplies : a) Test sur le modèle économique : l ’ actif financier instrument de dette est détenu dans le cadre d ’ un modèle économique dont l ’ objectif est de détenir des actifs afin d ’ en percevoir les flux de trésorerie contractuels ; et b) Test SPPI. Comptabilisation et évaluation initiale Les prêts et avances, ainsi que les dépôts sont initialement comptabilisés par la Société à la date de règlement. Tous les autres instruments financiers (y compris les achats et les ventes normalisés d ’ actifs financiers) sont comptabilisés à la date de transaction, qui est la date à laquelle la Société devient partie aux dispositions contractuelles de l ’ instrument. La Société a précédemment considéré que les achats et ventes de son portefeuille de prêts sur le marché secondaire devaient être classés de façon normalisée. Par conséquent, la Société a comptabilisé ou décomptabilisé le portefeuille à la date de transaction et a comptabilisé respectivement une dette ou une créance correspondante à la date de transaction. Compte tenu de la mise à jour relative à l ’ opinion de la direction expliquée à la note 38, les achats et ventes de son portefeuille de prêts sur le marché secondaire sont désormais classés de façon non normalisée, ce qui signifie que le portefeuille de prêts sur le marché secondaire sera comptabilisé ou décomptabilisé à la date de règlement plutôt qu ’ à la date de transaction. Les actifs et passifs financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur, qui correspond généralement au prix de transaction, majoré, pour les éléments non évalués à la JVCR, des coûts de transaction directement imputables à l ’ acquisition ou à l ’ émission. Les prêts et avances aux banques et à la clientèle sont classés et évalués au coût amorti selon IFRS 9 sauf s ’ ils ne satisfont pas au test du modèle économique ou du SPPI. Opérations de prise en pension Lorsque la Société achète un actif financier et conclut simultanément une convention de revente de l ’ actif ou d ’ un actif substantiellement similaire à un prix fixe à une date future, l ’ accord est comptabilisé comme un prêt ou une avance et l ’ actif sous-jacent n ’ est pas comptabilisé dans les états financiers de la Société. JVAERG Un actif financier doit être classé et évalué à la JVAERG (à moins qu ’ il ne soit désigné dans le cadre de l ’ option de juste valeur) si les deux conditions suivantes sont remplies : a) Test du modèle économique : l ’ actif financier est détenu dans le cadre d ’ un modèle économique dont l ’ objectif est de percevoir des flux de trésorerie contractuels et de vendre des actifs financiers ; et b) Test SPPI. Les actifs financiers suivants ont été classés en JVAERG au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021 : Placements en titres de créance Les placements en titres de créance sont composés d ’ obligations d ’ État et d ’ entreprises. La norme IFRS 9 classe et évalue ces titres de créance comme JVAERG dans la mesure où ils sont détenus dans le cadre d ’ un modèle économique qui permet de percevoir des flux de trésorerie contractuels et de vendre des actifs financiers, sauf en cas de non-respect du critère SPPI. JVCR Tout instrument financier n ’ entrant dans aucune des catégories ci-dessus est classé et évalué à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Par exemple, lorsque l ’ actif n ’ est pas détenu dans le cadre d ’ un modèle économique dont l ’ objectif est de percevoir les flux de trésorerie contractuels ou d ’ un modèle économique dont l ’ objectif est à la fois de percevoir les flux de trésorerie et de vendre les actifs, alors l ’ actif sera classé à la JVCR. Exemples : actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont la performance est gérée dans le cadre du modèle économique sur la base de la juste valeur. Par ailleurs, tout instrument pour lequel les caractéristiques de flux de trésorerie contractuels ne comportent pas uniquement des paiements de principal et d ’ intérêts (c ’ est-à-dire qu ’ ils échouent au test SPPI) doit être classé dans la catégorie JVCR. Les actifs financiers suivants ont été classés et évalués à la JVCR au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021 : Actifs de négociation Le portefeuille de négociation de la Société comprend toutes les positions sur instruments financiers et matières premières détenues soit avec une intention de négociation soit afin de couvrir économiquement d ’ autres éléments du portefeuille de négociation et qui sont libres de tout engagement restrictif sur leur négociabilité ou qui peuvent être couverts. Les positions détenues dans une intention de négociation sont celles détenues intentionnellement pour une revente à court terme et/ou dans l ’ intention de tirer profit de différences de prix réelles ou attendues à court terme entre les prix d ’ achat et de vente ou d ’ autres variations de prix ou de taux d ’ intérêt. Le terme « positions » comprend les positions découlant du service au client et de la tenue du marché. L ’ intention de négociation est démontrée sur la base des stratégies, politiques et procédures établies par la Société pour gérer la position ou le portefeuille. Contrats dérivés Les dérivés, y compris ceux détenus à des fins de gestion des risques, sont initialement comptabilisés à leur juste valeur à la date de conclusion d ’ un contrat dérivé et sont ensuite réévalués à leur juste valeur. Les justes valeurs sont obtenues à partir des cours cotés sur des marchés actifs ou à l ’ aide de techniques d ’ évaluation, notamment des modèles d ’ actualisation des flux de trésorerie ou de valorisation d ’ options, selon le cas. Tous les dérivés sont comptabilisés à l ’ actif lorsque la juste valeur est positive et au passif lorsque la juste valeur est négative. Les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat. Couverture d ’ investissement net Lorsqu ’ un instrument dérivé ou un passif financier non dérivé est désigné comme instrument de couverture dans le cadre d ’ une couverture d ’ investissement net dans une activité à l ’ étranger, la part efficace des variations de juste valeur de l ’ instrument de couverture est comptabilisée en AERG et présentée en capitaux propres dans la réserve de conversion. La part efficace de la variation de juste valeur de l ’ instrument de couverture est calculée par référence à la monnaie fonctionnelle de l ’ entité mère par rapport à laquelle la monnaie fonctionnelle du risque couvert est évaluée. Toute partie inefficace des variations de juste valeur du dérivé est immédiatement comptabilisée en résultat. 3. Dettes financières - Instruments de dette Il existe deux catégories d ’ évaluation des passifs financiers : coût amorti et juste valeur par le biais du compte de résultat (incluant une catégorie d ’ option de juste valeur). La Société désigne les passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat s ’ il existe l ’ un des éléments suivants : • Le passif est géré et la performance est évaluée sur la base de la juste valeur ; • Le fait d ’ opter pour la juste valeur éliminera ou réduira une non-concordance comptable ; ou • Le contrat contient un ou plusieurs dérivés incorporés. Pour les passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, les variations de juste valeur sont présentées comme suit : • Les variations de juste valeur imputables au risque de crédit propre de la Société sont comptabilisées en AERG ; et • Le solde de la variation de la juste valeur du passif est enregistré en compte de résultat. En cas d ’ extinction anticipée (par ex., le passif est racheté avant l ’ échéance), les variations de crédit propre précédemment enregistrées en AERG ne seront pas recyclées dans le compte de résultat. Le solde des AERG est reclassé directement en résultats non distribués. 4. Reclassements La classification des actifs financiers est déterminée lors de la comptabilisation initiale et les reclassements devraient être extrêmement rares. Un actif financier ne peut être reclassé que si le modèle économique de gestion de l ’ actif financier change. Le reclassement de passifs financiers n ’ est pas autorisé. 5. Modifications Actifs financiers En cas de modification des conditions d ’ un actif financier, la Société évalue si les flux de trésorerie de l ’ actif modifié sont sensiblement différents. Si les flux de trésorerie sont sensiblement différents, les droits contractuels sur les flux de trésorerie de l ’ actif financier initial sont réputés expirés. Dans ce cas, l ’ actif financier initial est décomptabilisé et un nouvel actif financier est comptabilisé à la juste valeur. Lorsque les flux de trésorerie contractuels d ’ un actif financier sont renégociés ou modifiés d ’ une autre manière, et que cette renégociation ou modification n ’ entraîne pas la décomptabilisation de cet actif financier conformément à la norme IFRS 9, la Société comptabilise un gain ou une perte de modification dans le résultat d ’ exploitation net sur la base de la différence entre les flux de trésorerie contractuels initiaux et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d ’ intérêt effectif initial. Étant donné que la Société classe un actif financier lors de sa comptabilisation initiale sur la base des conditions contractuelles applicables tout au long de la durée de vie de l ’ instrument, le reclassement sur la base de la variation des flux de trésorerie contractuels d ’ un actif financier n ’ est pas autorisé, à moins que l ’ actif ne soit suffisamment modifié pour être décomptabilisé. Passifs financiers La Société décomptabilise un passif financier lorsque ses conditions sont modifiées et les flux de trésorerie du passif modifié sont sensiblement différents. Dans ce cas, un nouveau passif financier basé sur les conditions modifiées est comptabilisé à la juste valeur. La différence entre la valeur comptable du passif financier éteint et le nouveau passif financier dont les conditions sont modifiées est comptabilisée en résultat. 6. Compensation Les actifs et passifs financiers sont compensés et figurent au bilan pour leur montant net si et seulement si la Société a un juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et qu ’ elle a l ’ intention soit de régler le montant net, soit de réaliser l ’ actif et de régler le passif simultanément. Les produits et les charges ne sont présentés sur une base nette que lorsque les normes IFRS le permettent ou pour les gains et pertes résultant d ’ un groupe de transactions similaires telles que l ’ activité de négociation de la Société. 7. Évaluation de la juste valeur La « juste valeur » est le prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif lors d ’ une transaction normale entre des participants de marché à la date d ’ évaluation sur le marché principal ou, en son absence, le marché le plus avantageux auquel la Société a accès à cette date. La juste valeur d ’ un passif reflète son risque de non-performance. Lorsqu ’ elle est disponible, la Société évalue la juste valeur d ’ un instrument financier en utilisant le prix coté sur un marché actif pour cet instrument. Un marché est considéré comme actif si les transactions relatives à l ’ actif ou au passif ont lieu avec une fréquence et un volume suffisants pour fournir de manière continue des informations sur les prix. En l ’ absence de prix coté sur un marché actif, la Société utilise des techniques de valorisation permettant de maximiser l ’ utilisation de données observables pertinentes et de minimiser l ’ utilisation de données non observables. La technique d ’ évaluation retenue intègre tous les facteurs dont les acteurs du marché tiendraient compte pour fixer le prix d ’ une transaction. j) Dépréciation des actifs financiers La meilleure indication de la juste valeur d ’ un instrument financier lors de sa comptabilisation initiale est généralement le prix de transaction, à savoir la juste valeur de la contrepartie donnée ou reçue. Si la Société détermine que la juste valeur lors de la comptabilisation initiale diffère du prix de transaction et que la juste valeur n ’ est attestée ni par un prix coté sur un marché actif pour un actif ou un passif identique, ni par une technique d ’ évaluation utilisant uniquement des données de marchés observables, alors l ’ instrument financier est initialement évalué à la juste valeur, ajustée pour reporter la différence entre la juste valeur lors de la comptabilisation initiale et le prix de transaction. Par la suite, cet écart est comptabilisé en résultat de manière appropriée sur la durée de vie de l ’ instrument. La valeur d ’ un dépôt à vue n ’ est pas inférieure au montant payable à vue, actualisé à partir de la première date à laquelle le montant peut être exigé. La Société comptabilise les transferts entre les niveaux de la hiérarchie des justes valeurs à la fin de la période pendant laquelle le changement s ’ est produit. À compter du 1 er  janvier 2018, la norme de dépréciation de l ’ IFRS 9 s ’ applique à tous les instruments de dette évalués au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ainsi qu ’ aux engagements de prêt et garanties financières hors bilan, y compris : • Les placements dans des instruments de dette évalués au coût amorti. Ces placements comprendront : – les prêts aux entreprises, commerciaux et aux particuliers (y compris les prêts hypothécaires et les créances sur cartes de crédit) ; – Les dépôts auprès de banques ; et – Les opérations de prise en pension et d ’ emprunts de titres. • Les placements dans des instruments de dette évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (JVAERG) ; • Tous les engagements de prêt irrévocables qui ne sont pas mesurés à la JVCR ; • Les contrats de garantie financière écrits auxquels s ’ applique la norme IFRS 9 et qui ne sont pas comptabilisés à la JVCR ; • Les créances commerciales entrant dans le champ d ’ application de l ’ FRS 15 (Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients) ; et • Toutes autres créances (par ex., créances de courtage). La Société comptabilise au compte de résultat, sous forme de perte ou de gain de crédit net, le montant des pertes de crédit attendues (ou de la reprise) nécessaire pour ajuster la provision pour pertes à la date de clôture au montant devant être comptabilisé. Modèle de dépréciation des pertes de crédit attendues Les provisions pour pertes de crédit sont évaluées à chaque date de clôture sur la base d ’ un modèle de dépréciation des pertes de crédit attendues en trois étapes selon lequel chaque actif financier est classé dans l ’ une des étapes suivantes : • 1 ère  étape - De la comptabilisation initiale d ’ un actif financier à la date à laquelle cet actif a connu une augmentation significative du risque de crédit par rapport à sa comptabilisation initiale, une provision pour pertes est comptabilisée pour un montant égal aux pertes de crédit résultant des défauts attendus au cours des 12 prochains mois. Les intérêts sont calculés sur la base de la valeur comptable brute de l ’ actif. • 2 e  étape - À la suite d ’ une augmentation significative du risque de crédit par rapport au risque lors de la comptabilisation initiale de l ’ actif financier, une provision pour pertes est comptabilisée pour un montant égal à l ’ intégralité des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l ’ actif. Les intérêts sont calculés sur la base de la valeur comptable brute de l ’ actif. Les pertes de crédit pour les actifs financiers aux 1 ère  et 2 e  étapes sont mesurées comme la valeur actualisée de toutes les insuffisances de flux de trésorerie (c.-à-d. la différence entre les flux de trésorerie dus à l ’ entité conformément au contrat et les flux de trésorerie que la Société s ’ attend à recevoir). • 3 e  étape - Si un actif financier est considéré comme déprécié, une provision pour pertes égale aux pertes de crédit attendues sur toute la durée de vie sera comptabilisée. Les pertes de crédit correspondent à la différence entre la valeur comptable brute et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés. Les produits d ’ intérêts sont calculés sur la base de la valeur comptable de l ’ actif, nette de la provision pour pertes, plutôt que sur sa valeur comptable brute. Mesure des PCA Les PCA sont une estimation pondérée en fonction des probabilités des pertes de crédit. Elles sont évaluées comme suit : • Engagements de prêts non tirés : la valeur actualisée de la différence entre les flux de trésorerie contractuels qui sont dus à la Société en cas de tirage de l ’ engagement et les flux de trésorerie que la Société s ’ attend à recevoir ; et • Contrats de garantie financière : les versements attendus pour rembourser le détenteur diminués des sommes que la Société s ’ attend à recouvrer. La preuve qu ’ un actif financier est déprécié (c.-à-d. en 3 e  étape) inclut des données observables dont la Société a connaissance, p. ex. une indication de défaut, comme mentionné ci-dessous. Un actif financier est déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements ayant un impact négatif sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Parmi les indications de dépréciation d ’ un actif financier (à l ’ achat ou à l ’ origine) citons des données observables concernant de tels événements, notamment : • Des difficultés financières importantes de l ’ émetteur ou de l ’ emprunteur ; • Un manquement à un contrat, tel qu ’ un défaut ou un retard de paiement ; • Le ou les prêteurs de l ’ emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l ’ emprunteur, ont consenti à l ’ emprunteur une ou des concessions qu ’ ils n ’ auraient pas envisagées dans d ’ autres circonstances ; • Il est probable que l ’ emprunteur fasse faillite ou fasse l ’ objet d ’ une autre restructuration financière ; • La disparition d ’ un marché actif pour cet actif financier en raison de difficultés financières ; et • L ’ achat ou la création d ’ un actif financier avec une forte décote qui reflète les pertes de crédit encourues. Il peut s ’ avérer impossible d ’ identifier un événement isolé et discret. Au contraire, l ’ effet combiné de plusieurs événements peut avoir causé la dépréciation. De plus, lorsqu ’ elle évalue si un placement dans une dette souveraine est déprécié en raison du risque de crédit, la Société prend en considération les facteurs suivants. • L ’ évaluation par le marché de la qualité de crédit telle que reflétée dans les rendements obligataires. • Les évaluations de la qualité de crédit par les agences de notation. • La capacité du pays à accéder aux marchés des capitaux pour émettre de nouveaux emprunts. • La probabilité d ’ une restructuration de la dette, entrainant des pertes pour les détenteurs via un abandon volontaire ou obligatoire de dette. • Les mécanismes de soutien internationaux mis en place pour fournir le soutien nécessaire en tant que « prêteur en dernier ressort » de ce pays, ainsi que l ’ intention, reflétée dans les déclarations publiques, des gouvernements et des agences d ’ utiliser ces mécanismes. Cela comprend une évaluation de l ’ ampleur de ces mécanismes et, quelle que soit l ’ intention politique, de la capacité à satisfaire les critères requis. L ’ estimation d ’ une perte de crédit attendue (PCA) doit être impartiale et pondérée en fonction des probabilités, notamment les informations sur les événements passés, les conditions actuelles, les prévisions raisonnables et justifiables des événements futurs et les conditions économiques à la date de clôture. L ’ estimation tient également compte de la valeur temps de l ’ argent. La mesure d ’ une PCA est principalement déterminée par l ’ évaluation de la probabilité de défaut (PD), de la perte en cas de défaut (LGD - loss given default) et de l ’ exposition en cas de défaut (EAD - exposure at default) de l ’ actif financier, les insuffisances de flux de trésorerie étant actualisée à la date de clôture. Pour un actif financier se trouvant à la 1 ère  étape, la Société utilise une PD à 12 mois, tandis que pour un actif financier se trouvant aux 2 e  ou 3 e  étapes, elle utilisera une PD sur la durée de vie pour estimer une provision pour dépréciation. Expositions pouvant être gérées par une classification Une provision pour dépréciation sera estimée pour les prêts aux entreprises en utilisant des modèles dépendant de la taille, de la qualité et de la complexité relatives des portefeuilles. Les provisions pour dépréciation des petits portefeuilles de prêts à la consommation seront estimées en utilisant une approche moins sophistiquée qui est raisonnable et proportionnée après avoir pris en compte des facteurs au niveau de l ’ entité et au niveau des portefeuilles. Expositions gérées en fonction des impayés Quand la Société n ’ a pas accès à l ’ historique détaillé et/ou aux pertes constatées, la Société a adopté une approche simplifiée utilisant des seuils de sécurité et d ’ autres informations qualitatives propres à chaque portefeuille. Approches simplifiées pour les autres actifs financiers Pour les autres actifs financiers, à court terme et de nature simple, la Société a appliqué une méthode de mesure simplifiée qui peut différer de celles décrites ci-dessus. Cette approche s ’ appuie sur les modèles existants actuellement utilisés à l ’ échelle mondiale pour les tests de stress et les informations sur le capital réglementaire, mais elle intègre des composants spécifiquement développés pour rendre les estimations conformes à la norme IFRS 9. Types d ’ actifs financiers évalués selon l ’ approche simplifiée : trésorerie et équivalents de trésorerie, dépôts auprès de banques, opérations de prise en pension classiques, créances de courtage et créances sur les chambres de compensation et créances commerciales. Augmentation significative du risque de crédit (SICR - significant increase in credit risk) À chaque date de clôture, CEP apprécie si le risque de crédit d ’ un instrument financier a augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale. Lors de cette évaluation, CEP prend en compte l ’ augmentation du risque de défaut (en valeur relative et en valeur absolue) sur la durée de vie attendue de l ’ actif financier. L ’ importance d ’ une variation du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale dépend du risque de défaut au moment de la comptabilisation initiale. Cela signifie que pour une variation en valeur absolue donnée, le risque de survenance d ’ un défaut sera plus significatif pour un instrument financier présentant un risque initial de défaut plus faible que pour un instrument financier présentant un risque initial de défaut plus élevé. La méthode utilisée pour déterminer si le risque de crédit sur un instrument financier a augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale repose sur une approche multifactorielle et holistique, incluant des informations et des analyses quantitatives et qualitatives. La pertinence d ’ un facteur spécifique et sa pondération par rapport à d ’ autres facteurs dépendront du type et des caractéristiques pertinentes de l ’ instrument financier, de l ’ emprunteur et de la zone géographique. L ’ objectif de l ’ évaluation est d ’ identifier si une exposition a donné lieu à une augmentation significative du risque de crédit en comparant : • la probabilité de défaut sur la durée de vie résiduelle (PD) à la date de clôture ; avec • la PD sur la durée de vie restante à cette date de clôture telle qu ’ estimée au moment de la comptabilisation initiale de l ’ exposition (ajustée le cas échéant des variations des prévisions de remboursement anticipé). La Société utilise trois critères pour déterminer s ’ il y a eu une augmentation significative du risque de crédit : • un test quantitatif reposant sur l ’ évolution de la PD ; • des indicateurs qualitatifs ; et • un seuil de 30 jours d ’ arriérés avec une présomption réfutable s ’ il existe des informations raisonnables et documentées démontrant que le risque de crédit n ’ a pas augmenté depuis la comptabilisation initiale. Déterminer si le risque de crédit a augmenté de manière significative De manière générale, le risque de crédit d ’ une exposition donnée est réputé avoir augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale si, sur la base de la modélisation quantitative de la Société : • il y a eu une augmentation de plus de 20 points de base de la PD sur toute la durée de vie entre l ’ origination et la date de clôture • il y a eu une augmentation de la PD sur toute la durée de vie entre l ’ origination et la date de clôture de plus d ’ un écart-type de la distribution normale pour la PD sur toute la durée de vie au moment de l ’ origination. Le risque de crédit peut également être considéré comme ayant augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale sur la base de facteurs qualitatifs liés aux processus de gestion du risque de crédit de la Société qui pourraient ne pas être pleinement pris en compte dans son analyse quantitative. Ce sera le cas pour les expositions répondant à certains critères de risque accrus, tels que le placement figurant sur une liste de surveillance ou la classification des expositions restructurées aux fins de déclaration aux organismes de réglementation. Ces facteurs qualitatifs reposent sur des avis d ’ experts et des expériences historiques pertinentes. La Société identifie les principaux facteurs qui expliquent l ’ évolution du risque de crédit des portefeuilles. En règle générale, une augmentation significative du risque de crédit est évaluée sur la base de l ’ estimation des PD et de la prise en compte de facteurs qualitatifs, chacun étant conçu pour refléter les informations prospectives, sur la base d ’ un instrument donné comme décrit ci-dessus. Toutefois, si la Société identifie un facteur clé qui n ’ est pas pris en compte dans l ’ évaluation individuelle en temps voulu, elle appréciera l ’ existence d ’ informations raisonnables et documentées lui permettant d ’ effectuer une évaluation complémentaire sur une base collective concernant tout ou partie d ’ un portefeuille. La Société peut ainsi être amenée à conclure qu ’ un segment ou une partie d ’ un portefeuille a subi une augmentation significative du risque de crédit. Le seuil de 30 jours d ’ arriérés suppose une présomption réfutable que le risque de crédit a augmenté de manière significative si les paiements contractuels sont en souffrance depuis plus de 30 jours. Cette présomption ne peut être réfutée que si des informations raisonnables et documentées démontrent que le risque de crédit n ’ a pas augmenté depuis la comptabilisation initiale. Le critère des 30 jours d ’ arriérés est un filet de sécurité plutôt qu ’ un facteur principal du transfert des expositions de la 1 ère  étape à la 2 e  étape. Les expositions sont de nouveau classées dans la 1 ère  étape une fois qu ’ elles ne satisfont plus aux critères d ’ une augmentation significative du risque de crédit et que tous les critères de remédiation utilisés pour la gestion du risque de crédit sont remplis. Les critères d ’ arriéré de 30 jours ne s ’ appliquent qu ’ aux expositions des 1 ère  et 2 e  étapes. La direction peut exercer son bon jugement pour procéder à une estimation de l ’ overlay par rapport aux résultats du modèle dans certains scénarios où les données historiques sont limitées et les conditions macro-économiques incertaines. S ’ il est prouvé qu ’ il n ’ y a plus d ’ augmentation significative du risque de crédit par rapport à la comptabilisation initiale, la provision pour perte sur un instrument est de nouveau évaluée à la PCA à 12 mois. La Société surveille l ’ efficacité des critères utilisés pour identifier les augmentations significatives du risque de crédit au moyen d ’ examens réguliers visant à confirmer que : • les critères permettent d ’ identifier des augmentations significatives du risque de crédit avant qu ’ une exposition ne soit en défaut ; • les critères ne correspondent pas au moment où un actif présente un arriéré de 30 jours ; – le délai moyen entre l ’ identification d ’ une augmentation significative du risque de crédit et le défaut semble raisonnable ; • les expositions ne sont généralement pas directement transférées de la catégorie « évaluation de la PCA à 12 mois » à la catégorie « crédit déprécié » ; et • il n ’ existe pas de volatilité injustifiée des provisions pour pertes découlant des transferts entre la PD à 12 mois (1 ère  étape) et la PD sur toute la durée de vie (2 e  étape). Affectation à une étape Les actifs financiers peuvent évoluer dans les deux sens à travers les étapes du modèle de dépréciation de l ’ IFRS 9 en fonction de l ’ évaluation de l ’ existence d ’ une augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale ou de l ’ évolution ultérieure de l ’ actif déprécié. Afin de déterminer l ’ étape d ’ information financière des PCA d ’ une obligation, la Société détermine si l ’ actif est déjà déprécié (3 e  étape) ou non (1 ère  et 2 e   étapes). La 2 e  étape est déterminée par l ’ existence d ’ une détérioration significative du crédit (ou d ’ une amélioration du crédit) par rapport à la notation de crédit lors de la comptabilisation initiale. Les actifs de la 1 ère  étape ne présentent pas de dégradation significative de crédit par rapport à la comptabilisation initiale. Tous les actifs financiers nouvellement acquis ou créés qui ne sont pas dépréciés dès leur acquisition ou leur création (POCI - purchased or originated credit impaired) sont comptabilisés initialement en 1 ère  étape. L ’ existence d ’ une détérioration ou amélioration (statistiquement) significative est combinée à l ’ importance de la probabilité de défaut pour déterminer si un transfert entre étapes est nécessaire. Des examens qualitatifs supplémentaires sont également réalisés afin d ’ évaluer les résultats de la répartition entre les étapes et d ’ effectuer des ajustements, si nécessaire, afin de mieux refléter les positions dont le risque a augmenté de manière significative. Les variations des provisions pour pertes de crédit requises, y compris l ’ impact des mouvements entre la 1 ère  étape et la 2 e  étape, sont comptabilisées au compte de résultat en tant qu ’ ajustement de la provision pour pertes de crédit. Durée de vie attendue Dans le cadre de l ’ évaluation des PCA, la Société doit tenir compte de la durée contractuelle maximale sur laquelle la Société est exposée au risque de crédit, en ce compris les tirages possibles et l ’ échéance prévue de l ’ actif financier. Pour certaines facilités de crédit renouvelables qui n ’ ont pas une échéance fixe, la durée de vie attendue est estimée sur la base de la période sur laquelle la Société est exposée à un risque de crédit et où les pertes de crédit ne seraient pas atténuées par des mesures de gestion. Garanties financières La Société apprécie si un contrat de garantie financière détenu fait partie intégrante d ’ un actif financier et est comptabilisé comme une composante de cet instrument ou est un contrat qui est comptabilisé séparément. Si la Société détermine que la garantie fait partie intégrante de l ’ actif financier, alors toute prime payable dans le cadre de la comptabilisation initiale de l ’ actif financier est traitée comme un coût de transaction lié à son acquisition. La Société prend en compte l ’ effet de la protection lors de l ’ évaluation de la juste valeur de l ’ instrument de dette et lors de l ’ évaluation des PCA. Les avantages des instruments d ’ atténuation du risque de crédit sont comptabilisés en déduction des provisions pour dépréciation. Si la Société détermine que la garantie ne fait pas partie intégrante de l ’ instrument de dette, elle comptabilise un actif représentant tout paiement anticipé de la prime de garantie et un droit à percevoir une contrepartie pour les pertes de crédit. Ces actifs sont comptabilisés en « autres actifs ». Le coût des instruments d ’ atténuation du risque de crédit est comptabilisé dans les autres charges et amorti sur la durée de la protection. Les recouvrements sont comptabilisés en autres produits. 3 e  étape, définition du défaut La définition du défaut est conforme à celle de l ’ article 178 du CRR et est cohérente avec celle utilisée aux fins de la gestion interne du risque de crédit pour l ’ instrument financier concerné. La définition du défaut utilisée à cette fin est appliquée de manière cohérente à tous les instruments financiers, à moins que des informations ne soient disponibles pour démontrer qu ’ une autre définition du défaut est plus appropriée pour un instrument financier donné. Conformément aux directives de la Banque centrale européenne (BCE), la Société classe une exposition en tant qu ’ exposition non-performante (Non-Performing Exposure ou NPE) si elle satisfait à l ’ un ou aux deux critères suivants. • Il existe des expositions significatives en souffrance depuis plus de 90 jours ; et/ou • Le débiteur est considéré comme peu susceptible de payer intégralement ses obligations de crédit sans réalisation de la garantie, indépendamment de l ’ existence d ’ un quelconque montant en souffrance ou du nombre de jours d ’ arriérés. Les NPE comprennent les expositions en défaut, les expositions dépréciées et les prêts sous surveillance qui n ’ ont pas encore satisfait aux critères de sortie conformément aux orientations de l ’ ABE pour retrouver le statut de « performant ». Selon la définition du défaut de la Société, une exposition est considérée comme en défaut et est classée en 3 e  étape lorsqu ’ un débiteur présente un retard de paiement de plus de 90 jours sur une obligation de crédit significative ou est considéré comme peu susceptible de s ’ acquitter intégralement de ses obligations de crédit sans que la Société ne recoure à des actions comme la réalisation de la garantie. Le décompte des jours d ’ arriérés commence lorsqu ’ un montant du principal, des intérêts ou des frais n ’ a pas été versé à la date d ’ échéance. La Société a imposé que certaines indications d ’ évènement de faible probabilité de paiement entraînent une classification obligatoire des défauts, notamment les expositions significatives en souffrance depuis plus de 90 jours, un ajustement de crédit spécifique, la vente d ’ obligation de crédit, la restructuration pour difficultés et la faillite du débiteur. La Société a également imposé que certains autres événements financiers et non financiers à « faible probabilité de paiement » déclenchent une évaluation au cas par cas de l ’ emprunteur afin de déterminer le défaut. Toutes les expositions en défaut auront une note de risque de débiteur de 8, 9 ou 10 (uniquement pour les débiteurs gérés individuellement ou au sein d ’ un portefeuille). Informations prospectives et scénarios économiques multiples Les estimations doivent prendre en considération les informations sur les événements passés, les conditions actuelles et les prévisions raisonnables et justifiables des événements futurs et de la conjoncture économique. L ’ application d ’ informations prospectives (FLI - forward looking information) nécessite un jugement important. La Société a élaboré des modèles qui incluent de multiples scénarios économiques tenant compte de la variabilité et de l ’ incertitude des pertes attendues, notamment de facteurs tels que les taux de croissance du PIB et les taux de chômage, fournis par les économistes dans le cadre de gestion globale du risque de crédit (Global Country Risk Management - GCRM) de Citi. Ces estimations sont basées sur des données du portefeuille qui reflètent les attributs de risque actuels des débiteurs et des titres de créance combinés à des projections de pertes dérivées de la migration des notations, des modèles de PD et de pertes construits pour estimer les pertes de crédit stressées pour les portefeuilles de gros. Comme mentionné ci-dessus, ces modèles ont intégré des composants spécifiquement développés pour rendre les estimations conformes à l ’ IFRS 9. Les modèles PD, LGD et facteur de conversion de crédit (Credit Conversion Factor - CCF) sont calibrés en fonction des modèles historiques observés de défauts et de pertes sur plusieurs années et sont liés à des facteurs économiques. Le modèle reflète une probabilité de perte et une gravité de perte différentes en fonction de prévisions économiques différentes. La Société n ’ utilise pas de scénarios meilleurs ou pires, mais évalue un nombre représentatif de scénarios (au moins 3 lors de l ’ application d ’ une approche sophistiquée et lorsque plusieurs scénarios sont considérés comme ayant un impact non linéaire significatif) et pondère les probabilités de ces scénarios pour déterminer la PCA. Présentation de la provision pour PCA dans l ’ état de la situation financière Les provisions pour PCA sont présentées dans l ’ état de la situation financière comme suit : • Actifs financiers évalués au coût amorti : en déduction de la valeur comptable brute de l ’ actif • Engagements de prêt et contrats de garantie financière : en tant que provision • Instruments de dette évalués à la JVAERG : dans la mesure où la valeur comptable de ces actifs financiers est à la juste valeur, aucune provision pour perte n ’ est comptabilisée dans l ’ état de la situation financière, cependant, la provision pour perte est présentée à la note 21 et est comptabilisée dans la réserve de juste valeur. Passage en perte de prêts et avances Les prêts (et les comptes de provisions pour dépréciation associés) sont normalement passés en pertes, partiellement ou totalement, lorsqu ’ il n ’ existe aucune perspective réaliste de recouvrement. Lorsque des prêts sont garantis, c ’ est généralement après réception du produit de la réalisation de la sûreté. Lorsque la valeur nette réalisable d ’ une sûreté a été déterminée et qu ’ il n ’ existe aucune attente raisonnable d ’ un nouveau recouvrement, les passages en perte peuvent intervenir plus tôt. Les recouvrements ultérieurs de montants antérieurement passés en perte sont comptabilisés en déduction des pertes de crédit nettes dans le compte de résultat. k) Décomptabilisation des actifs et passifs financiers Les actifs financiers sont décomptabilisés lorsque les droits à recevoir les flux de trésorerie des actifs arrivent à expiration ou que la Société a transféré la quasi-totalité des risques et avantages de la propriété ou que la Société soit a transféré la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété des actifs, ou n ’ a ni conservé ni transféré la quasi-totalité des risques et avantages, mais n ’ a pas conservé le contrôle de ces actifs. Les passifs financiers sont décomptabilisés lorsque la dette est éteinte, en d ’ autres termes lorsque l ’ obligation est honorée, annulée, ou a expiré. Lors de la décomptabilisation d ’ un actif financier, la différence entre la valeur comptable de l ’ actif (ou la valeur comptable affectée à la partie de l ’ actif décomptabilisé) et la somme (i) de la contrepartie reçue et (ii) de tout gain ou perte cumulé qui avait été comptabilisé en AERG est comptabilisée au compte de résultat. l) Contrats de location S ’ agissant des contrats de location, la Société comptabilise un droit d ’ utilisation de l ’ actif (ROU) à l ’ actif et un passif correspondant à la date à laquelle l ’ actif loué est mis à disposition de la Société pour utilisation. Lors de l ’ établissement d ’ un contrat, la Société détermine si un contrat est ou contient un contrat de location. Un contrat est ou contient un contrat de location si le contrat confère le droit de contrôler l ’ utilisation de l ’ actif identifié pendant une période donnée en échange d ’ une contrepartie. Le processus suivant est utilisé pour déterminer si un contrat est ou contient un contrat de location : • Actif identifié – Un actif est généralement identifié en étant explicitement spécifié dans un contrat. Toutefois, un actif peut également être identifié en étant implicitement spécifié au moment de la mise à disposition de l ’ actif ; • La Société a le droit de détenir la quasi-totalité des avantages économiques tirés de l ’ utilisation de l ’ actif pendant toute la durée d ’ utilisation ; • La Société a le droit de choisir de quelle façon et à quelle fin l ’ actif identifié est utilisé pendant toute la période d ’ utilisation ; • La Société a le droit d ’ exploiter l ’ actif pendant toute la durée d ’ utilisation sans que le fournisseur ait le droit de modifier ces instructions d ’ utilisation ; et • La Société a conçu l ’ actif d ’ une manière qui prédétermine de quelle façon et à quelle fin il sera utilisé pendant toute la période d ’ utilisation. La Société comptabilise un actif ROU et un passif au titre du contrat de location à la date de début du contrat. L ’ actif ROU est initialement évalué au coût, qui comprend le montant initial du passif au titre du contrat de location ajusté de tous les paiements de loyers effectués à la date de début du contrat ou avant celle-ci, majoré de tous les coûts directs initiaux engagés et des coûts estimés de démantèlement et de retrait de l ’ actif sous-jacent ou de restauration de l ’ actif sous-jacent, minoré des incitations reçues. Les actifs ROU sont généralement amortis linéairement sur la durée la plus courte entre la durée d ’ utilité de l ’ actif et la durée du contrat de location. La Société comptabilise au bilan un actif ROU et un passif au titre du contrat de location correspondant pour les immeubles de bureaux dont la Société est locataire. En outre, l ’ actif ROU est soumis à un test de dépréciation à chaque période de déclaration et ajusté de certaines réévaluations du passif au titre du contrat de location. La Société a choisi de ne pas comptabiliser les actifs et passifs liés aux ROU pour les contrats de location d ’ actifs de faible valeur et les contrats de location à court terme. Les paiements associés aux contrats de location à court terme d ’ équipements et de véhicules et à tous les contrats de location d ’ actifs de faible valeur sont comptabilisés linéairement en charges dans le compte de résultat. Les contrats de location à court terme sont les contrats d ’ une durée inférieure ou égale à 12 mois. Les actifs de faible valeur comprennent du matériel informatique et du petit mobilier de bureau. Le passif au titre du contrat de location est initialement évalué à la valeur actualisée des paiements de loyers non payés à la date de début, en utilisant le taux d ’ intérêt implicite du contrat. Si ce taux ne peut être facilement déterminé, ce qui est généralement le cas pour les contrats de location au sein de la Société, le taux d ’ emprunt marginal (IBR) du preneur est utilisé, à savoir le taux que le preneur individuel devrait payer pour emprunter les fonds nécessaires pour obtenir un actif de valeur similaire au droit d ’ utilisation de l ’ actif comptabilisé dans un environnement économique similaire selon des conditions, des garanties et des modalités similaires. L ’ IBR est le taux d ’ intérêt que la Société devrait payer pour emprunter sur une base garantie sur une durée similaire un montant égal aux loyers dans un environnement économique similaire. Les paiements de loyers inclus dans l ’ évaluation d ’ un passif au titre du contrat de location comprennent les éléments suivants : • Les paiements fixes, y compris en substance ; • Les loyers variables dépendant d ’ un indice ou d ’ un taux, initialement évalués sur la base de l ’ indice ou du taux à la date de début ; et • Les montants attendus versés au titre d ’ une garantie résiduelle. Le passif au titre du contrat de location est évalué au coût amorti en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Il est réévalué pour refléter les variations des loyers résultant d ’ une variation de l ’ indice ou du taux (autre que les taux d ’ intérêt variables) et si la Société est raisonnablement certaine d ’ exercer une option d ’ achat, ou si le montant que la Société est censée payer au titre d ’ une garantie de valeur résiduelle varie. Les loyers versés sont répartis entre le principal et la charge d ’ intérêts. Celle-ci est imputée au compte de résultat sur la durée du contrat de manière à générer un taux d ’ intérêt périodique constant sur le solde résiduel du passif pour chaque période. m) Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles, y compris les biens en pleine propriété et les améliorations locatives, sont présentées au coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur (voir ci-dessous). Les amortissements sont pratiqués afin d ’ amortir le coût, diminué de la valeur résiduelle estimée de chaque actif, de manière linéaire sur leur durée d ’ utilité estimée. Bâtiments en pleine propriété 50 ans Baux immobiliers durée du bail Améliorations locatives durée du bail avec un maximum de 10 ans Véhicules, mobilier et matériel entre l et 10 ans Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l ’ actif ou comptabilisés comme un actif distinct, selon le cas, uniquement lorsqu ’ il est probable que les avantages économiques futurs associés à l ’ actif iront à la Société et que le coût de l ’ actif peut être évalué de façon fiable. Tous les autres coûts de réparation et d ’ entretien sont imputés au compte de résultat de l ’ exercice au cours duquel ils sont encourus. n) Immobilisations incorporelles Goodwill Le goodwill acquis représente l ’ écart entre le coût d ’ une acquisition et la juste valeur des actifs nets identifiables de l ’ entreprise à la date d ’ acquisition. Le goodwill est comptabilisé au coût diminué des amortissements et des pertes de valeur cumulés. Logiciels informatiques Les dépenses relatives à des logiciels développés en interne sont comptabilisées comme un actif lorsque la Société est en mesure de démontrer son intention et sa capacité à mener à bien le développement et à utiliser le logiciel d ’ une manière qui générera des avantages économiques futurs et peut mesurer de façon fiable les coûts pour achever le développement. Le coût immobilisé des logiciels développés en interne intègre tous les coûts internes et externes directement attribuables au développement du logiciel et est amorti sur sa durée d ’ utilité. Les amortissements sont imputés au compte de résultat et présentés dans la rubrique autres charges selon les modalités qui reflètent au mieux les avantages économiques sur leur durée d ’ utilité économique estimée et leurs valeurs résiduelles sont revues à chaque clôture et ajustées le cas échéant. Les durées d ’ utilité estimées sont les suivantes. Licences de logiciels informatiques acquises 3 à 5 ans Développement de logiciels informatiques 1 à 10 ans Autres actifs incorporels - Clientèle Les immobilisations incorporelles acquises par la Société sont comptabilisées au coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Les autres actifs incorporels se rapportent aux actifs incorporels correspondant à la clientèle qui sont des actifs identifiables et sont initialement comptabilisés à leur valeur actualisée sur la base des prévisions de flux de trésorerie sur les droits contractuels acquis sur la relation client. Les amortissements sont imputés au compte de résultat et présentés dans les autres charges selon les modalités qui reflètent au mieux les avantages économiques sur leur durée de vie économique estimée et les valeurs résiduelles sont revues à chaque clôture et ajustées le cas échéant. Les durées d ’ utilité estimées sont les suivantes. Clientèle 3 à 5 ans o) Dépréciation d ’ actifs non financiers À chaque date de clôture, la Société évalue s ’ il existe des indications de perte de valeur de son goodwill et de ses actifs incorporels et corporels, y compris les actifs de droits d ’ utilisation et les participations dans des filiales. Ces actifs non financiers font l ’ objet d ’ un test de dépréciation annuel ou plus fréquemment si des événements ou des changements de circonstances indiquent qu ’ ils pourraient être dépréciés. Le goodwill est affecté à des unités génératrices de trésorerie aux fins des tests de dépréciation. Les provisions pour dépréciation du goodwill ne sont pas reprises. Les pertes de valeur sont comptabilisées au compte de résultat sous la rubrique Autres charges. p) Impôts sur le résultat L ’ impôt sur le résultat à payer sur les bénéfices est comptabilisé en charges conformément à la législation fiscale en vigueur dans chaque pays au cours de la période au cours de laquelle les bénéfices sont réalisés. Les pertes fiscales reportables sont comptabilisées comme un actif d ’ impôt différé s ’ il est probable qu ’ un bénéfice imposable futur sera disponible sur lequel ces pertes pourront être imputées. Le montant de l ’ impôt exigible ou à recevoir correspond à la meilleure estimation du montant d ’ impôt qui devrait être payé ou reçu et reflète l ’ incertitude relative à l ’ impôt sur le revenu, le cas échéant. Des actifs et passifs d ’ impôts différés sont comptabilisés pour les différences temporelles imposables et déductibles entre la base fiscale des actifs et passifs et leurs valeurs comptables dans les états financiers. Des actifs d ’ impôts différés sont comptabilisés dans la mesure où il est probable qu ’ il existera des bénéfices suffisants sur lesquels ces différences pourront être imputées. Les actifs et passifs d ’ impôt différé sont évalués aux taux d ’ imposition dont l ’ application est attendue sur la période au cours de laquelle l ’ actif sera réalisé ou le passif sera réglé sur la base des taux d ’ imposition qui sont adoptés ou quasi-adoptés à la date de clôture. Les actifs d ’ impôts différés sont revus à chaque date de clôture et sont réduits dans la mesure où il n ’ est plus probable que l ’ avantage fiscal correspondant sera réalisé. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d ’ impôt dans le compte de résultat. q) Prélèvements Des prélèvements sont imposés par les gouvernements à la Société conformément à la législation, autres que les impôts sur le revenu, les amendes ou autres sanctions qui sont imposées pour violation de la législation. La Société constate une dette au titre du paiement d ’ un prélèvement à la date identifiée par la législation qui déclenche l ’ obligation. Les prélèvements sont comptabilisés en autres charges administratives dans le compte de résultat de la Société. r) Monnaies étrangères Les états financiers de la Société sont présentés en USD, qui est la monnaie de présentation de la Société. Certaines succursales utilisent une devise fonctionnelle différente, qui est la devise de l ’ environnement économique principal dans lequel l ’ entité exerce ses activités. Les produits, charges, gains et pertes en devises sont enregistrés au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les actifs et passifs monétaires libellés dans des devises autres que la monnaie fonctionnelle sont convertis dans la monnaie fonctionnelle en utilisant les taux de change au comptant à la fin de l ’ exercice. Les actifs et passifs non monétaires libellés dans d ’ autres devises que la monnaie fonctionnelle qui sont classés à la « JVCR » sont convertis dans la monnaie fonctionnelle en utilisant le cours au comptant à la fin de l ’ exercice. Les actifs et passifs non monétaires, libellés dans des devises autres que la monnaie fonctionnelle qui ne sont pas évalués à la juste valeur, ont été convertis aux taux de change historiques pertinents. Les éventuels gains ou pertes de change sont portés au compte de résultat lorsqu ’ ils sont encourus. Les écarts de change qui résultent de la conversion d ’ un passif financier désigné comme couverture d ’ un investissement net dans des activités à l ’ étranger, dans la mesure où la couverture est efficace, sont comptabilisés en AERG. Les actifs et passifs des succursales étrangères sont convertis dans la monnaie de présentation de la Société (le dollar US) au taux de change en vigueur à la date de clôture et leur compte de résultat est converti au taux de change moyen de l ’ exercice. Les écarts de change sont comptabilisés en AERG et cumulés dans la réserve de conversion en capitaux propres. s) Avantages du personnel Régimes à prestations définies La Société participe et continue d ’ opérer des régimes de retraite à prestations définies pour les employés en Grèce, aux Pays-Bas, en Belgique, en Espagne, en Autriche, en Irlande, en France, en Italie, en Allemagne et en Norvège. Le personnel ne cotise pas pour les pensions de base. Pour les régimes à prestations définies étrangers, le passif net comptabilisé dans l ’ état de la situation financière est la valeur actualisée calculée de manière actuarielle de l ’ obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, diminuée de la juste valeur des actifs du régime. L ’ obligation au titre des prestations définies est calculée annuellement par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actualisée de l ’ obligation au titre des prestations définies est déterminée en actualisant les estimations des décaissements futurs à l ’ aide des taux d ’ intérêt des obligations d ’ entreprises de haute qualité libellées dans la monnaie dans laquelle les prestations seront versées et dont les échéances se rapprochent de celles du passif au titre des retraites correspondant. Les écarts de réévaluation sont comptabilisés immédiatement dans l ’ état du résultat global. Pour les obligations au titre des prestations définies, le coût des services rendus et le coût des services passés sont inclus dans le compte de résultat dans les charges d ’ exploitation et les produits d ’ intérêts sur les actifs du régime de retraite, nets de l ’ impact du coût des intérêts sur le passif du régime de retraite, sont inclus dans les charges de personnel. Un excédent est comptabilisé dans l ’ état de la situation financière lorsqu ’ un avantage économique est disponible en tant que réduction des contributions futures ou remboursement des sommes versées à la Société. Régimes à cotisations définies La Société gère plusieurs régimes de retraite à cotisations définies. Les contributions annuelles de la Société sont imputées au compte de résultat de l ’ exercice auquel elles se rapportent. Les actifs du régime de retraite sont détenus dans des fonds distincts gérés par des fiduciaires. Avantages à court terme Les avantages à court terme du personnel sont évalués sur une base non actualisée et sont portés en charges au fur et à mesure que le service concerné est rendu. Une provision est comptabilisée pour le montant qui devrait être versé au titre de la prime en espèces à court terme si la Société a une obligation juridique ou implicite actuelle de payer ce montant en raison des services passés fournis par l ’ employé et que l ’ obligation peut être estimée de façon fiable. Indemnités de fin de contrat Les indemnités de fin de contrat de travail sont comptabilisées en charges lorsque la Société est manifestement engagée, sans possibilité réaliste de se rétracter, à un plan formalisé et détaillé visant soit à mettre fin à l ’ emploi avant la date normale de départ à la retraite, soit à octroyer des indemnités de fin de contrat de travail en raison de l ’ offre faite pour encourager le départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail pour départ volontaire sont comptabilisées dans le cadre d ’ un programme de restructuration, si la Société a fait une offre de départ volontaire, qu ’ il est probable que l ’ offre sera acceptée et que le nombre d ’ acceptations peut être estimé de façon fiable. t) Plans d ’ intéressement fondés sur des actions La Société participe à un certain nombre de plans d ’ intéressement fondés sur des actions de Citigroup en vertu desquels Citigroup accorde des actions aux employés de la Société. Conformément à une convention de plan d ’ actionnariat des filiales distinct (Stock Plans Affiliate Participation Agreement ou SPAPA) la Société effectue un règlement en espèces à Citigroup pour la juste valeur des primes incitatives fondées sur des actions attribuées aux employés de la Société dans le cadre de ces plans. La Société utilise une comptabilisation réglée en actions pour ses plans d ’ intéressement fondés sur des actions, avec une comptabilisation séparée pour les passifs financiers reflétant ses obligations associées d ’ effectuer des paiements à Citigroup. La Société comptabilise la juste valeur des attributions à la date d ’ attribution comme une charge de rémunération sur la période d ’ acquisition des droits avec un crédit correspondant dans la réserve de capitaux propres en tant qu ’ apport en capital de Citigroup. Tous les montants versés à Citigroup et l ’ obligation associée en vertu de la SPAPA sont comptabilisés dans la réserve de capitaux propres sur la période d ’ acquisition des droits. Les variations ultérieures de la juste valeur de tous les droits non exercés et de la SPAPA sont examinées une fois par an et toutes les variations de valeur sont comptabilisées dans la réserve de capitaux propres, toujours sur la période d ’ acquisition des droits. Pour les plans d ’ intéressement fondés sur des actions de Citigroup qui ont une période d ’ acquisition des droits graduée, chaque « tranche » de l ’ attribution est traitée comme une attribution séparée, lorsqu ’ un plan a une acquisition des droits en bloc, l ’ attribution n ’ a qu ’ une seule « tranche ». La charge est étalée sur la période d ’ acquisition des droits. % de la charge comptabilisé Période d ’ acquisition de l ’ attribution Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 2 ans (2 tranches) 75% 25% 2 ans (1 tranche) 50% 50% 3 ans (3 tranches) 61% 28% 11% 3 ans (1 tranche) 33% 33% 33% 4 ans (4 tranches) 52% 27% 15% 6% 4 ans (1 tranche) 25% 25% 25% 25% Toutefois, les employés qui remplissent certaines conditions d ’ âge et d ’ ancienneté (employés qui peuvent bénéficier d ’ un droit de retraite) peuvent mettre fin à leur emploi actif et continuer d ’ acquérir les droits relatifs à leur attribution à condition qu ’ ils respectent les clauses particulières en matière de non-concurrence. Le coût des plans d ’ intéressement fondés sur des actions est comptabilisé sur la durée de service requise. Pour les attributions accordées aux employés retraités admissibles, les services sont fournis avant la date d ’ attribution et, par la suite, les coûts sont cumulés dans l ’ année précédant la date d ’ attribution. u) Comptabilisation des subventions publiques La Société comptabilise les revenus provenant des subventions publiques lorsqu ’ il existe une assurance raisonnable qu ’ elle recevra la subvention et qu ’ elle se conformera aux conditions qui y sont attachées. Selon leur nature, les subventions sont présentées au compte de résultat sous la rubrique « Autres produits » ou sont déduites de la charge correspondante. v) Trésorerie et équivalents de trésorerie Dans l ’ état des flux de trésorerie, la trésorerie et les équivalents de trésorerie sont constitués des soldes d ’ échéance initiale inférieure à trois mois, notamment : les soldes de trésorerie non soumis et soumis à restrictions auprès des banques centrales, les bons du Trésor et autres titres éligibles et les prêts et avances aux banques. w) Provisions Des provisions sont comptabilisées lorsqu ’ il est probable qu ’ une sortie de ressources économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation actuelle juridique ou implicite résultant d ’ événements passés et qu ’ une estimation fiable du montant de l ’ obligation peut être faite. x) Entreprises filiales Les titres de filiales, comprenant des titres non cotés, sont comptabilisés à leur coût diminué des provisions pour dépréciation. y) Opérations sous contrôle commun La Société comptabilise les regroupements d ’ entreprises entre entités sous contrôle commun à leur valeur comptable. z) Activité abandonnée Une activité abandonnée est une composante de l ’ activité de la Société qui représente une ligne d ’ activité ou une zone géographique principale et distincte remplissant les critères pour être classée comme destinée à la vente. Les résultats des activités abandonnées ont été présentés séparément comme un montant unique dans le compte de résultat pour les périodes pertinentes présentées. Ils comprennent le résultat après impôt des activités abandonnées et le résultat après impôt comptabilisé lors de l ’ évaluation à la juste valeur diminuée du coût de revente. Les informations fournies pour la période précédente ont été mises à jour afin de distinguer les activités poursuivies des activités abandonnées. aa) Activités fiduciaires La Société agit généralement en qualité de fiduciaire et dans le cadre d ’ autres fonctions fiduciaires qui résultent dans la détention ou le placement d ’ actifs pour le compte de particuliers, de fiducies, de régimes de retraite et d ’ autres institutions. En agissant en cette qualité, la Société a conclu qu ’ elle agit en qualité de mandataire et, par conséquent, ces actifs et les revenus qui en découlent sont exclus des présents états financiers, puisqu ’ il ne s ’ agit pas d ’ actifs de la Société. 2. Utilisation d ’ hypothèses et estimations Les résultats de la Société sont sensibles aux méthodes comptables, aux hypothèses et aux estimations qui sous-tendent l ’ établissement de ses états financiers. Les méthodes comptables utilisées dans la préparation des états financiers sont décrites en détail dans la note précédente. L ’ établissement des états financiers nécessite l ’ utilisation de jugements, d ’ estimations et d ’ hypothèses qui affectent l ’ application des méthodes comptables et les montants des actifs, passifs, produits et charges comptabilisés. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue. L ’ impact de ces révisions est comptabilisé sur la période au cours de laquelle l ’ estimation est révisée et sur les périodes ultérieures concernées par cette révision. Lors de l ’ établissement des états financiers, il incombe aux administrateurs de choisir des méthodes comptables appropriées et de formuler des jugements et des estimations raisonnables et prudents. Les méthodes comptables qui sont considérées comme critiques pour le résultat IFRS de la Société et sa situation financière, en termes d ’ importance relative des éléments auxquels la politique est appliquée, ou qui impliquent un degré élevé de jugement ou d ’ estimation, sont les suivantes : Dépréciation des prêts Des jugements sont appliqués pour estimer la perte de valeur qui doit être enregistrée dans le compte de résultat. Veuillez vous reporter à la note 1(j) pour les données d ’ entrée, les hypothèses et les techniques d ’ estimation des dépréciations de prêts. Les dépréciations sont discutées et présentées plus en détail à la note 21 - « Gestion des risques ». Négociation de prêts sur le marché secondaire : méthode normalisée ou non normalisée Une opération normalisée désigne l ’ achat ou la vente d ’ un actif financier en vertu d ’ un contrat dont les conditions exigent la livraison de l ’ actif dans un délai généralement établi par la réglementation ou par convention sur le marché concerné. Après avoir examiné la pertinence d ’ une classification en méthode normalisée, la Société a conclu que la période entre la date de transaction et la date de règlement pour la négociation de prêts sur le marché secondaire devrait être considérée comme non normalisée, car il est difficile d ’ établir une convention ou un calendrier cohérent sur la base des données réelles de négociation et de règlement observées sur le marché. La question de savoir si une négociation de prêt sur le marché secondaire est considérée comme normalisée ou non normalisée relève du bon jugement et la Société estime que la comptabilisation de telles opérations comme étant non normalisée fournira à l ’ avenir des informations financières plus pertinentes et fiables, comme présenté plus en détail à la Note 38. Plans d ’ intéressement en actions La Société participe à plusieurs plans d ’ intéressement en actions de Citigroup Inc. Les primes accordées dans le cadre du programme de stock-options de Citigroup Inc. sont évaluées en appliquant un modèle de valorisation des options, en tenant compte des conditions du programme. L ’ analyse du comportement antérieur en matière d ’ exercice, l ’ historique des dividendes de Citigroup Inc. et la volatilité historique constituent des éléments clés du modèle de valorisation. Voir note 32 - « Plans d ’ intéressement en actions » pour plus de détails. Obligation au titre des retraites La Société participe à des régimes à prestations définies exploités localement pour ses succursales européennes. Les régimes à prestations définies sont évalués sur une base actuarielle, les hypothèses clés étant l ’ inflation, le taux d ’ actualisation, le taux de croissance des salaires et la mortalité. Dans le cadre de la norme IAS 19 révisée, le rendement attendu des actifs des régimes est calculé en appliquant comme taux d ’ actualisation le taux de rendement des obligations privées AA. Les taux d ’ inflation sont sélectionnés par référence à l ’ objectif d ’ inflation de la Banque centrale européenne. Les hypothèses de mortalité sont basées sur les tables de mortalité sectorielles et nationales pertinentes. Les taux d ’ actualisation sont basés sur des indices d ’ obligations d ’ entreprise spécifiques, qui reflètent la courbe des rendements sous-jacente de chaque régime. Le jugement de la direction est nécessaire pour estimer le taux de croissance future des salaires. Toutes les hypothèses sont impartiales, mutuellement compatibles et basées sur les attentes du marché à la date de clôture. La sensibilité des hypothèses clés est présentée en note 14 - « Obligation au titre des retraites ». Impôt différé Les modalités de comptabilisation par la Société des actifs d ’ impôts différés sont décrites en note l(p) - « Principales méthodes comptables ». Un actif d ’ impôt différé est comptabilisé dans la mesure où il est probable que des bénéfices imposables futurs appropriés seront disponibles et permettront l ’ utilisation des différences temporelles déductibles. La comptabilisation d ’ un actif d ’ impôt différé repose sur les jugements de la direction sur la probabilité et la suffisance des bénéfices imposables futurs appropriés, les inversions futures des différences temporelles imposables existantes et les stratégies de planification. Le montant de l ’ actif d ’ impôt différé comptabilisé est basé sur les preuves disponibles concernant les conditions à la date de l ’ état de la situation financière, et nécessite que la direction apporte un jugement important, notamment ceux fondés sur les prévisions de croissance de l ’ activité, les pertes de crédit et le calendrier général de la reprise économique. Les prévisions de la direction appuient l ’ hypothèse qu ’ il est probable que les résultats futurs de la Société dégageront des revenus imposables suffisants et appropriés pour utiliser les actifs d ’ impôts différés. Valorisation des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers non cotés sur des marchés actifs est déterminée à l ’ aide de techniques d ’ évaluation. Dans la mesure du possible, les modèles n ’ utilisent que des données observables et lorsque cela n ’ est pas possible, ils peuvent être amenés à faire des estimations. La note 23 – Actifs et passifs financiers – Processus d ’ évaluation pour les variations de la juste valeur de niveau 3 détaillent plus avant l ’ approche d ’ évaluation des instruments financiers. Ajustements de valorisation de marché En général, l ’ unité de compte d ’ un instrument financier est l ’ instrument financier individuel. La Société applique des ajustements d ’ évaluation de marché cohérents avec l ’ unité de compte, qui n ’ incluent pas d ’ ajustement en raison du montant de la position de la Société, sauf comme suit. La norme IFRS   13 permet, par le biais de choix comptables, d ’ évaluer la juste valeur d ’ un portefeuille d ’ actifs et passifs financiers sur la base de la position nette ouverte en matière de risque lorsque certains critères sont remplis. Citi a choisi d ’ évaluer certains portefeuilles d ’ instruments financiers qui satisfont à ces critères, tels que les dérivés, sur la base de la position nette ouverte en matière de risque. La Société applique des ajustements de valorisation de marché, y compris des ajustements pour tenir compte de l ’ importance de la position nette ouverte en matière de risque, cohérentes avec les hypothèses des participants de marché. Des ajustements d ’ évaluation sont appliqués aux éléments classés au niveau 2 ou au niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs pour s ’ assurer que la juste valeur reflète le prix auquel la position nette ouverte en risque pourrait être liquidée. Ces ajustements de valorisation reposent sur l ’ écart acheteur-vendeur d ’ un instrument sur le marché. Lorsque Citi a choisi d ’ évaluer certains portefeuilles d ’ investissements financiers, tels que les produits dérivés, sur la base de la position nette ouverte en risque, l ’ ajustement d ’ évaluation peut tenir compte de l ’ importance de la position. Des ajustements de la valeur du crédit (CVA) et des ajustements de valorisation au titre des coûts de financement (FVA) sont appliqués aux instruments dérivés de gré à gré concernés lorsque des ajustements reflétant le risque de contrepartie, le risque de crédit propre et le risque de financement à terme sont nécessaires en vue d ’ estimer la juste valeur. Il s ’ agit principalement de produits dérivés dont l ’ évaluation de base (par exemple, actualisés au moyen d ’ un contrat d ’ échange sur indice au jour le jour ( overnight index swap  ou OIS)) nécessite d ’ ajuster ces effets, tels que les contrats d ’ échange de taux d ’ intérêt non garantis. Les CVA correspondent à un ajustement au niveau du portefeuille visant à prendre en compte la prime de risque associée au risque de non-performance de la contrepartie (actifs) ou de Citi (passifs). Les FVA correspondent à la prime de risque du financement sur le marché propre à la partie non garantie d ’ un portefeuille de dérivés et à certains portefeuilles de dérivés garantis qui ne sont pas assortis de contrats de collatéralisation standards ( Credit Support Annex  – CSA), notamment lorsque le CSA n ’ autorise pas la réutilisation de la garantie reçue. La méthodologie FVA de Citi s ’ appuie sur la méthodologie CVA existante pour estimer un profil d ’ exposition de financement. Ce profil d ’ exposition est déterminé en prenant en compte les contrats de garantie dont les conditions n ’ autorisent pas la Société à réutiliser la garantie reçue, y compris lorsque les contreparties remettent la garantie à des dépositaires externes. La méthodologie utilisée par Citi pour calculer le CVA et le FVA se déroule en deux étapes. • Tout d ’ abord, le profil d ’ exposition de chaque contrepartie est déterminé en utilisant les échéances de chacune des positions dérivées et une simulation de Monte Carlo ou une autre analyse quantitative afin de générer une série de flux de trésorerie attendus à différentes dates futures. Ce profil d ’ exposition est déterminé en prenant en compte l ’ effet des facteurs d ’ atténuation du risque de crédit et les sources de financement, notamment la trésorerie en garantie ou d ’ autres garanties et tout droit légal de compensation existant avec la contrepartie en vertu de certaines conventions, notamment les accords de compensation. Les contrats dérivés individuels qui font l ’ objet d ’ un accord-cadre de compensation exécutoire avec une contrepartie sont agrégés pour former un ensemble de compensation à cette fin, puisque ce sont les flux de trésorerie nets agrégés qui sont soumis au risque de non-performance. Ce processus identifie des flux de trésorerie futurs spécifiques à un moment donné qui sont soumis à un risque de non-performance et de financement non garanti, plutôt que d ’ utiliser l ’ actif ou le passif net actuel comptabilisé comme base de mesure des CVA et les FVA. • En second lieu, pour les CVA, les probabilités de défaut implicites du marché découlant des  spreads  de crédit observés sur le marché des contrats sur risque de défaut ( credit default swaps  – CDS) sont appliquées aux flux de trésorerie futurs attendus déterminés à l ’ étape une. Le CVA de crédit propre de Citi est déterminé en utilisant les spreads de CDS spécifiques de Citi pour la durée concernée. En général, le CVA de la contrepartie est déterminé à l ’ aide d ’ indices de spreads de CDS pour chaque notation et durée de crédit. Pour certains ensembles de compensation identifiés pour lesquels une analyse individuelle est réalisable (par ex., expositions à des contreparties présentant des CDS liquides), des spreads de CDS spécifiques aux contreparties sont utilisés. Pour le FVA, la structure par échéance des  spreads  de liquidité futurs est appliquée aux besoins de financement futurs attendus. Le CVA et le FVA visent à intégrer une vision du marché du risque de crédit et de financement respectivement inhérent dans le portefeuille de dérivés. Toutefois, la plupart des instruments dérivés non garantis sont des contrats bilatéraux négociés et ne sont généralement pas transférés à des tiers. Les instruments dérivés sont normalement réglés contractuellement ou, en cas de résiliation anticipée, résiliés à une valeur négociée bilatéralement entre les contreparties. Ainsi, le CVA et le FVA ne peuvent pas être réalisés lors d ’ un règlement ou d ’ une résiliation dans le cours normal des affaires. En outre, tout ou partie de ces ajustements pourront faire l ’ objet d ’ une reprise ou d ’ ajustements dans des périodes futures en cas de variation du risque de crédit ou de financement lié aux instruments dérivés. Les ajustements d ’ évaluation de la dette propre ( Own Debt Valuation Adjustments  ou DVA) sont comptabilisés dans le passif de Citi pour lequel l ’ option de juste valeur a été choisie en utilisant les spreads de crédit de Citi observés sur le marché obligataire. Entre autres variables, la juste valeur des passifs pour lesquels l ’ option de juste valeur est retenue (autres que les passifs sans recours et assimilés) est impactée par le resserrement ou l ’ élargissement des spreads de crédit de la Société. La Société a désigné divers instruments de dette à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Selon l ’ IFRS 13, la Société est tenue d ’ intégrer son risque de crédit propre à la juste valeur de ces passifs. En 2021, la Société a enregistré une perte de CVA de 5,1 millions $ (2020 : perte de 9 millions $), un gain de FVA de 3,9 millions $ (2020 : perte de 2,6   millions $) et de DVA nulle (2020 : néant). 3. Résultat financier net 2021 2020 Produits d ’ intérêts milliers $ milliers $ Trésorerie et équivalents de trésorerie 21 334 17 613 Prêts et avances aux banques 25 980 56 938 Prêts et avances à la clientèle 306 283 331 022 Titres de placement 60 810 69 447 Autres produits d ’ intérêts 131 154 93 410 545 561 568 430 Charges d ’ intérêts Dépôts des banques - 13 718 - 62 967 Comptes clients - 16 999 - 36 381 Autres charges d ’ intérêts - 132 089 - 78 472 - 162 806 - 177 820 Résultat financier net 382 755 390 610 Les produits d ’ intérêts comprennent un total de 1 million $ (2020 : 13 millions $) reçus sur des prêts dépréciés. 4. Produits nets des honoraires et commissions 2021 2020 Produits des honoraires et commissions milliers $ milliers $ Banque d ’ investissement 32 310 16 717 Commissions de courtage 154 797 154 946 Conservation et opérations fiduciaires 413 860 337 317 Frais de transaction et de service 431 740 362 171 Commissions d ’ engagement 173 359 157 139 Cartes de crédit et cartes bancaires 37 652 34 388 Frais liés aux dépôts 71 660 86 256 Autres 38 273 19 288 1 353 651 1 168 222 Charges d ’ honoraires et de commissions Compensation et règlement - 100 528 - 105 927 Garde - 77 146 - 56 991 Autres - 39 204 - 35 616 - 216 878 - 198 534 Produits nets des honoraires et commissions 1 136 773 969 688 Les produits des honoraires et commissions comprennent les honoraires perçus par la Société au titre d ’ activités fiduciaires lorsque la Société détient des actifs pour le compte de ses clients. Ces commissions ont totalisé 36,3 millions $ en 2021 (2020 : 35,8 millions $). 5. Résultat net de négociation 2021 2020 milliers $ milliers $ Dérivés 115 292 185 656 Titres de créances 11 974 47 918 Prêts et avances 38 152 22 120 165 418 255 694 6. Produit net des placements 2021 2020 milliers $ milliers $ Gains nets sur titres de placement JVAERG 2 313 44 158 Titres de capitaux propres 49 869 38 474 52 182 82 632 7. Produit net des autres instruments financiers désignés à la juste valeur par le compte de résultat 2021 2020 milliers $ milliers $ Instruments financiers 58 841 12 284 58 841 12 284 8. Autres produits d ’ exploitation 2021 2020 milliers $ milliers $ Recouvrements intragroupe 675 535 502 538 675 535 502 538 Une part importante des dépenses au sein de la Société provient des services fournis par le Centre de Solutions de Citi (CSC) à d ’ autres entités de Citi, tant au niveau mondial que régional. Ces coûts sont répartis entre les activités et les entités juridiques sur la base d ’ un certain nombre de facteurs. Tous ces accords de prix de transfert sont régulièrement examinés afin de s ’ assurer de leur adéquation. Ces recouvrements sont comptabilisés en autres produits d ’ exploitation. 9. Rémunération du commissaire aux comptes 2021 2020 milliers $ milliers $ Honoraires d ’ audit 759 693 Autres certifications 534 347 Services de conseil fiscal — — Autres services autres que d ’ audit 2 2 1 295 1 042 Les honoraires supplémentaires payés à d ’ autres cabinets membres de KPMG en dehors de l ’ Irlande pour des services comprennent des honoraires d ’ audit locaux de 1,3 million $ (2020 : 1,3 million $) (dont 0,7 million $ (2020 : 0,6 million $) à des cabinets participant à l ’ audit légal de la Société), autres honoraires de certification de 0,4 million $ (2020 : 0,3 million $), honoraires de conseil fiscal 0 $ (2020 : 0 $) et tous autres honoraires de service autre que d ’ audit de 0,05 million $ (2020 : 0,04 million $). 10. Charges de personnel Le nombre moyen de personnes employées par la Société au cours de l ’ exercice s ’ est élevé à 11 249 (2020 : 10 238) Cela comprend 11 085 collaborateurs directs à temps plein et 164 collaborateurs directs à temps partiel. L ’ effectif moyen de personnes employé dans les activités poursuivies de la Société au cours de l ’ exercice s ’ est élevé à 11 249 personnes (2020 : 10 238) Le tableau suivant présente l ’ effectif moyen par fonction pour les années 2021 et 2020 : 2021 2020 Banque d ’ entreprise et d ’ investissement 912 560 Banque de détail et banque privée 303 349 Fonctions centrales 4 230 4 138 Autres opérations 5 804 5 191 Effectif total 11 249 10 238 Le poste « Autres opérations » concerne principalement les effectifs des fonctions d ’ exploitation et de technologie qui sont basés dans les centres de solutions de la Société (CSC). 2021 2020 milliers $ milliers $ Salaires et traitements 804 299 640 037 Charges de sécurité sociale 88 695 119 992 Charges de paiements fondés sur des actions 21 106 15 578 Retraites et avantages postérieurs à l ’ emploi 36 999 16 276 Coûts de restructuration 101 9 655 Total des charges de personnel 951 200 801 538 La Société gère 20 (2020 : 20) régimes à cotisations définies dans l ’ ensemble de ses succursales. Par ailleurs, la Société gère également 13 (2020 : 13) régimes à prestations définies. En 2021, des contributions de 37 millions $ (2020 : 16 millions $) ont été versées aux régimes. Pour plus de détails, se reporter à la note 14. 11. Rémunération des administrateurs 2021 2020 milliers $ milliers $ Les émoluments des administrateurs sont les suivants : Pour les services éligibles 2 616 3 221 Régimes de retraite – Régime à cotisations définies 107 115 2 723 3 336 Au 31 décembre 2021, deux administrateurs (trois en 2020) recevaient des droits à prestations de retraite. 12. Autres charges 2021 2020 milliers $ milliers $ Recherche et développement 4 213 7 085 Amortissements 39 784 35 755 Dépréciations 15 524 23 888 Communications et technologie 215 324 127 111 Sous-traitants 42 794 35 996 Prélèvements et frais réglementaires 67 494 65 892 Locaux 28 801 22 237 TVA 33 918 34 717 Voyages et divertissements 1 448 3 706 Autres frais administratifs 114 637 89 868 563 937 446 255 13. Impôt sur le résultat des activités ordinaires (a) Détail de la charge d ’ impôt de l ’ exercice : 2021 2020 000 $ 000 $ Impôt de l’exercice : Impôt sur les sociétés de l ’ exercice - 163 534 - 98 095 Ajustements au titre de l ’ impôt différé des exercices antérieurs - 16 994 34 193 Impôt différé : Impôt différé de l ’ exercice - 12 530 31 308 Total de l ’ impôt sur les sociétés - 193 058 - 32 594 (b) Rapprochement du taux d ’ imposition effectif : 2021 2020 milliers $ milliers $ Résultat avant impôt provenant des activités poursuivies 1 205 007 475 690 Résultat total avant impôt 1 205 007 475 690 Impôt sur les sociétés au taux de l ’ impôt sur les sociétés de 12,5 % en Irlande - 150 626 - 59 461 Effets de : Impôts payés à l ’ étranger - 5 279 - 32 482 Ajustement d ’ impôts différés - 20 159 25 156 Ajustement de l ’ impôt courant de l ’ exercice précédent - 16 994 34 193 Total de la charge d ’ impôt sur les sociétés - 193 058 - 32 594 14. Obligation au titre des retraites La Société participe à des régimes à prestations définies et à cotisations définies exploités localement pour ses succursales européennes. Dans certains pays européens, les employeurs versent des cotisations au régime de retraite de l ’ État. La Société remplit ses obligations à cet égard conformément à la législation locale. Plusieurs pays de la Société participent à des régimes à cotisations définies. Les cotisations de l ’ employeur aux régimes à prestations définies en 2021 se sont élevées à 12 millions $ (2020 : 13 millions $). La Société prévoit de verser des cotisations d ’ environ 10 millions $ en 2022. L ’ obligation au titre des prestations définies comprend les prestations pour les employés actuels, les anciens employés et les retraités actuels. La duration moyenne pondérée de l ’ obligation est de 17,7 ans. Les principaux régimes offrent des avantages liés au salaire à l ’ approche de la retraite ou du départ anticipé. Les amendements, réductions et règlements importants intervenus au sein de la Société au cours des exercices 2021 et 2020 comprennent les éléments suivants : Les montants comptabilisés dans l ’ état de la situation financière sont déterminés comme suit : 31 décembre 2021 31 décembre 2020 milliers $ milliers $ Valeur actualisée de l ’ obligation au titre des prestations définies financée - 574 161 - 649 639 Valeur actualisée de l ’ obligation au titre des prestations définies non financée - 15 163 - 17 579 Total de l ’ obligation au titre des prestations définies - 589 324 - 667 218 Juste valeur des actifs du régime 360 957 387 757 Passif net comptabilisé dans l ’ état de la situation financière (note 30) - 228 367 - 279 461 Actif d ’ impôt différé (note 26) 29 438 33 203 Passif net au titre des retraites - 198 929 - 246 258 Le déficit non financé fait l ’ objet d ’ un examen continu de la part des Administrateurs. L ’ analyse de la charge au compte de résultat se présente comme suit : 2021 2020 milliers $ milliers $ Charges d ’ exploitation : Coût des services rendus 5 429 4 609 Charges administratives 1 962 1 903 Coût des services passés (y compris réductions) 420 - 15 836 Coûts de financement : Coût financier sur obligations au titre des prestations définies 3 944 6 310 Produits d ’ intérêts sur actifs du régime - 2 348 - 3 755 Charge/(produit) enregistré(e) au compte de résultat 9 407 - 6 769 dont part des activités abandonnées — — Charge/(produit) enregistré(e) au compte de résultat pour les activités poursuivies 9 407 - 6 769 Les variations de la valeur actualisée de l ’ obligation au titre des prestations définies au cours de l ’ exercice sont les suivantes : 2021 2020 milliers $ milliers $ Obligation au titre des prestations définies à l ’ ouverture - 667 218 - 575 366 Ajustements de change 50 069 - 55 459 Coût des services rendus - 5 429 - 4 609 Coût financier sur obligations au titre des prestations définies - 3 944 - 6 310 Écart de réévaluation lié à des changements d ’ hypothèses financières 33 908 - 55 928 Écart de réévaluation lié à des changements d ’ hypothèses démographiques - 695 846 Écart de réévaluation lié à des changements d ’ expérience en matière de passif - 102 - 2 550 Contributions des participants au régime - 36 - 35 Prestations nettes versées 16 167 16 926 Coût des services passés (y compris réductions) - 420 15 836 Augmentation nette des passifs liés aux acquisitions - 11 624 - 569 Obligation au titre des prestations définies à la clôture - 589 324 - 667 218 Les variations de la juste valeur des actifs du régime au cours de l ’ exercice sont les suivantes : 2021 2020 milliers $ milliers $ Juste valeur des actifs du régime à l ’ ouverture 387 757 330 131 Ajustements de change - 29 789 32 019 Produits d ’ intérêts sur les actifs du régime 2 348 3 755 Rendement des actifs du régime hors produits d ’ intérêts 7 084 27 718 Cotisations de l ’ employeur 11 650 12 640 Cotisations des participants 36 35 Prestations nettes versées - 16 167 - 16 926 Charges administratives encourues - 1 962 - 1 903 Augmentation nette des actifs résultant des cessions/acquisitions — 288 Juste valeur des actifs du régime à la clôture 360 957 387 757 Le rendement réel des actifs du régime est le suivant : 2021 2020 milliers $ milliers $ Produits d ’ intérêts sur les actifs du régime 2 348 3 755 Rendement des actifs du régime hors produits d ’ intérêts 7 084 27 718 Rendement total des actifs du régime 9 432 31 473 Les produits d ’ intérêts sur les actifs du régime sont calculés en utilisant une hypothèse de taux d ’ actualisation. En 2021, l ’ augmentation de la valeur des actifs a donné lieu à un gain de réévaluation de 7 millions $ (2020 : 28 millions $). L ’ analyse des montants comptabilisés en dehors du compte de résultat et présentés dans l ’ état du résultat global se présente comme suit : 2021 2020 milliers $ milliers $ Écart de réévaluation sur les passifs du régime Écart de réévaluation lié à des changements d ’ hypothèses financières 33 908 - 55 928 Écart de réévaluation lié à des changements d ’ hypothèses démographiques - 695 846 Écart de réévaluation lié aux changements d ’ expérience en matière de passif - 102 - 2 550 Gain/(perte) de réévaluation total sur les passifs du régime 33 111 - 57 632 Écart de réévaluation sur les actifs du régime 7 084 27 718 Bénéfice/(perte) sur la réévaluation du passif/actif des prestations définies 40 195 - 29 914 Les hypothèses ayant l ’ effet le plus significatif sur les résultats de l ’ évaluation sont celles relatives au taux d ’ actualisation des passifs du régime et aux hypothèses de mortalité. L ’ espérance de vie future des membres du régime est une hypothèse clé. Toutefois, les hypothèses de mortalité devraient varier d ’ un pays à l ’ autre, en raison des variations de la mortalité de la population sous-jacente ainsi que des variations du profil d ’ appartenance type au régime de retraite de la Société. La durée de vie moyenne d ’ un individu partant à la retraite à 65 ans est de 22,2 ans pour les hommes et de 23 ans pour les femmes. Dans le cadre de son régime de retraite à prestations définies, la Société est exposée à un certain nombre de risques, dont les plus significatifs sont détaillés ci-après : • La possibilité que les rendements obligataires évoluent, ce qui affectera la taille des obligations et le niveau du coût des retraites. • La possibilité que les rendements des actifs soient inférieurs aux attentes. • Le risque de variation des taux de mortalité, dans la mesure où la majorité des obligations de la Société au titre des prestations définies consiste à octroyer des prestations pour la vie de l ’ adhérent, l ’ augmentation de l ’ espérance de vie entraînera une augmentation du passif. • Étant donné que le régime de retraite grec est intégré à la sécurité sociale grecque, tout nouvel amendement de la retraite de la sécurité sociale grecque pourrait entraîner une augmentation des prestations. Les hypothèses financières moyennes pondérées utilisées pour le calcul des passifs au 31 décembre sont les suivantes : 2021 2020 Taux d ’ actualisation pour l ’ évaluation des passifs du régime 1,10% 0,60% Augmentations futures des salaires 3,00% 3,00% Taux de revalorisation des pensions en cours de versement 2,10% 1,50% Hypothèse de taux d ’ inflation 2,10% 1,40% Les justes valeurs des actifs du régime sont les suivantes : milliers $ 2021 2020 Juste valeur totale Dont non cotés sur un marché actif Juste valeur totale Dont non cotés sur un marché actif Actions 105 131 — 117 086 — Immobilier 160 — 166 — Obligations d ’ État 105 178 — 116 940 — Obligations d ’ entreprise 108 669 — 115 231 — Autres 41 819 5 167 38 334 4 870 Juste valeur totale des actifs 360 957 5 167 387 757 4 870 L ’ hypothèse clé retenue aux fins de l ’ IAS 19 est le taux d ’ actualisation bien que les résultats soient également sensibles, mais dans une moindre mesure, aux autres hypothèses. Si différentes hypothèses étaient utilisées, il pourrait y avoir un effet significatif sur les résultats publiés. Les analyses de sensibilité sont basées sur la modification d ’ une hypothèse tout en maintenant constantes toutes les autres hypothèses. La sensibilité aux hypothèses clés retenues pour la valorisation de l ’ obligation se présente comme suit : 2021 2020 milliers $ milliers $ Incidence d ’ une diminution de 1 % de l ’ hypothèse de taux d ’ actualisation des passifs - 115 833 - 136 390 Incidence d ’ une augmentation de 1 % de l ’ hypothèse de taux d ’ actualisation des passifs 94 785 110 996 Effet sur le passif de l ’ augmentation du taux d ’ augmentation des pensions de 1 % - 40 748 - 45 060 Effet sur le passif de la diminution du taux d ’ augmentation des pensions de 1 % 32 852 36 088 Effet sur le passif de l ’ augmentation du taux d ’ augmentation des salaires de 1 % - 8 419 - 10 351 Effet sur le passif de la diminution du taux d ’ augmentation des salaires de 1 % 7 878 9 654 Effets sur le passif de l ’ allongement d ’ un an de la vie des participants par rapport aux prévisions - 20 810 - 23 702 Les paiements prévus de prestations futures par les régimes de retraite sont les suivants : 2022 2023 2024 2025 2026 2026-2030 milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ Paiements de prestations prévus 15 319 16 859 17 533 18 516 19 106 101 127 15. Notes annexes à l ’ état des flux de trésorerie a) Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les soldes suivants, venant à échéance dans les trois mois. 31 décembre 2021 31 décembre 2020 milliers $ milliers $ Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales 21 902 900 17 627 202 Autres dépôts à vue 5 580 037 2 340 655 Pertes de crédit attendues - 970 - 113 Trésorerie et équivalents de trésorerie 27 481 967 19 967 744 Prêts et avances aux banques à moins de 3 mois 9 524 995 15 504 975 37 006 962 35 472 719 b) Pertes de crédit attendues - Trésorerie et équivalents de trésorerie Le tableau suivant présente une analyse des variations de la valeur comptable brute et des provisions pour PCA correspondantes : Exposition 1 ère  étape 2021 2020 milliers $ milliers $ Encours au 1 er  janvier 19 967 857 19 334 400 Nouveaux actifs émis ou achetés 7 906 732 7 568 178 Actifs décomptabilisés ou arrivés à échéance - 391 652 - 6 934 721 Au 31 décembre 27 482 937 19 967 857 Aucune exposition ni aucun mouvement n ’ ont été comptabilisés dans le cadre des étapes 2 et 3 de la norme IFRS 9 pour la trésorerie et les équivalents de trésorerie. PCA 1 ère  étape 2021 2020 milliers $ milliers $ PCA IFRS 9 au 1 er  janvier 2018 113 85 PCA sur les nouveaux actifs émis ou achetés 1 171 85 Exposition décomptabilisée ou échue - 314 - 57 Au 31 décembre 970 113 Aucune variation des PCA n ’ a été comptabilisée en vertu des étapes 2 et 3 de la norme IFRS 9 pour la trésorerie et les équivalents de trésorerie. Les PCA relatives aux prêts et avances aux banques ayant une échéance inférieure à 3 mois sont présentées à la note 19. c) Variation des passifs provenant des activités de financement Accords de mise en pension Dettes subordonnées 2021 2020 2021 2020 milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier — — — — Produit des accords de mise en pension 1 064 886 — — — Produits des émissions de dettes subordonnées — — 4 772 830 — Solde de clôture au 31 décembre 1 064 886 — 4 772 830 — 16. Actifs de négociation 31 décembre 2021 31 décembre 2020 (Retraité) 000 $ 000 $ Obligations d ’ État 2 552 498 269 861 Obligations d ’ entreprise 2 540 12 455 Prêts 1 888 062 1 530 327 4 443 100 1 812 643 *   Retraité de l ’ ajustement au titre de l ’ exercice précédent, comme expliqué en détails dans la note 38 17. Instruments financiers dérivés 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Montant notionnel Juste valeur Montant notionnel Juste valeur Actifs Passifs Actifs Passifs milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ Dérivés détenus à des fins de transaction 1 605 211 666 13 125 638 14 429 404 712 286 599 11 234 165 11 247 882 Dérivés détenus à des fins de gestion des risques — — — 184 065 2 344 — Total 1 605 211 666 13 125 638 14 429 404 712 470 664 11 236 509 11 247 882 Dérivés détenus à des fins de transaction Change 705 556 064 5 898 010 5 841 913 523 201 273 6 554 512 6 566 905 – De gré à gré 705 556 064 5 898 010 5 841 913 523 201 273 6 554 512 6 566 905 – Marché organisé — — — — — — Taux d ’ intérêt 884 595 706 6 733 604 8 133 689 185 020 001 4 577 341 4 579 621 – De gré à gré 884 595 706 6 733 604 8 133 689 185 020 001 4 577 341 4 579 621 – Marché organisé — — — — — — Capitaux propres 858 419 45 068 — 979 296 7 921 7 766 – De gré à gré 858 419 45 068 — 979 296 7 921 7 766 – Marché organisé — — — — — — Crédit 14 194 992 446 748 451 595 3 079 059 90 446 91 109 Matières premières 6 485 2 208 2 207 6 970 3 945 2 481 Total 1 605 211 666 13 125 638 14 429 404 712 286 599 11 234 165 11 247 882 Voir note 21 - « Gestion des risques » pour plus de détails sur la manière dont la Société utilise des instruments financiers dérivés dans le cadre de ses politiques et procédures de gestion des risques. 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Montant notionnel Juste valeur Montant notionnel Juste valeur Actifs Passifs Actifs Passifs milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ Dérivés détenus à des fins de gestion des risques Type d ’ instrument : Change — — — 184 065 2 344 — Total — — — 184 065 2 344 — La Société avait mis en place une couverture d ’ investissement net pour réduire son risque de change avec les succursales de la Société dont la monnaie fonctionnelle est l ’ EUR. Les contrats de couverture étaient renouvelés tous les 3 mois à l ’ échéance et le gain ou la perte sur le contrat était comptabilisé dans la réserve de juste valeur et repris au compte de résultat lors de la cession des investissements. 18. Titres de placement 31 décembre 2021 31 décembre 2020 milliers $ milliers $ Titres de placement JVAERG Obligations d ’ État 6 951 182 3 689 935 Obligations d ’ entreprise 435 973 — Total 7 387 155 3 689 935 Titres de placement JVAERG Titres de capitaux propres 137 860 153 332 Total des titres de placement 7 525 015 3 843 267 Pertes de crédit attendues - Titres de placement Le tableau suivant présente une analyse des variations de la valeur comptable brute et des provisions pour PCA correspondantes : Exposition 1 ère  étape 2021 2020 milliers $ milliers $ Encours au 1 er  janvier 3 689 935 3 722 752 Nouveaux actifs émis ou achetés 3 823 757 457 341 Actifs décomptabilisés ou arrivés à échéance - 126 537 - 490 158 Au 31 décembre 7 387 155 3 689 935 Aucune exposition ni aucun mouvement n ’ ont été comptabilisés dans le cadre des étapes 2 et 3 de la norme IFRS 9 pour les titres de placement. PCA 1 ère  étape 2021 2020 milliers $ milliers $ PCA IFRS 9 au 1 er  janvier 2018 6 302 1 715 PCA sur les nouveaux actifs émis ou achetés 103 4 685 Exposition décomptabilisée ou échue - 3 660 - 98 Au 31 décembre 2 745 6 302 Aucune variation des PCA n ’ a été comptabilisée en vertu des étapes 2 et 3 de la norme IFRS 9 pour les titres de placement. 19. Prêts et avances aux banques et à la clientèle Les valeurs comptables totales de ce tableau incluent les prêts et avances aux banques et les prêts et avances à la clientèle. Voir tableau ci-dessous pour la ventilation par catégorie. 31 décembre 2021 31 décembre 2020 milliers $ milliers $ Prêts et avances aux banques évalués au coût amorti Exposition brute 11 040 537 16 415 189 Pertes de crédit attendues - 5 471 - 10 638 11 035 066 16 404 551 Prêts et avances à la clientèle évalués au coût amorti Administrations publiques 300 720 472 437 Entreprises 18 648 459 16 191 489 Clientèle de détail 1 442 983 1 280 666 Pertes de crédit attendues - 149 596 - 393 245 20 242 566 17 551 347 Prêts à la clientèle détenus à la juste valeur par le biais du compte de résultat 1 010 617 187 178 21 253 183 17 738 525 La clientèle de détail concerne l ’ activité de banque privée. Pertes de crédit attendues - Prêts et avances aux banques et à la clientèle Le tableau suivant présente une analyse des variations de la valeur comptable brute et des provisions pour PCA correspondantes : Exposition 1 ère  étape 2 e  étape 3 e  étape Total 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ Encours au 1 er  janvier 32 276 776 29 832 566 1 523 556 762 045 559 449 128 678 34 359 781 30 723 289 Nouveaux actifs émis ou achetés 16 086 803 18 793 139 176 463 462 408 36 977 37 846 16 300 243 19 293 393 Actifs décomptabilisés ou arrivés à échéance - 18 201 347 - 15 327 426 - 777 287 - 171 553 - 222 449 1 820 - 19 201 083 - 15 497 159 Transferts vers la 1 e  étape 547 102 253 294 - 460 746 - 168 819 - 86 356 - 84 475 — — Transferts vers la 2 e  étape - 1 050 015 - 724 122 1 050 016 724 169 - 1 - 47 — — Transferts vers la 3 e  étape - 28 847 - 465 631 - 14 961 - 31 448 43 808 497 079 — — Montants passés en perte - 1 889 - 25 797 - 14 - 1 705 - 24 339 - 960 - 26 242 - 28 462 Autres variations — - 59 247 — - 51 541 — - 20 492 — - 131 280 Au 31 décembre 29 628 583 32 276 776 1 497 027 1 523 556 307 089 559 449 31 432 699 34 359 781 PCA 1 ère  étape 2 e  étape 3 e  étape Total 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ PCA IFRS 9 au 1 er  janvier 2018 37 592 13 527 212 173 18 961 154 118 10 462 403 883 42 950 PCA sur les nouveaux actifs émis ou achetés 3 141 3 225 792 18 576 14 374 234 18 307 22 035 Exposition décomptabilisée ou échue - 3 630 - 2 716 - 52 903 - 6 055 - 60 924 - 887 - 117 457 - 9 658 Transferts vers la 1 e  étape 33 551 1 741 - 33 548 - 1 267 - 3 - 474 — — Transferts vers la 2 e  étape - 13 097 - 1 792 13 097 1 793 — - 1 — — Transferts vers la 3 e  étape - 10 - 542 - 1 903 - 2 084 1 913 2 626 — — Réévaluation nette de la provision pour pertes - 13 966 - 883 - 1 359 62 320 14 325 69 242 - 1 000 130 679 Montants passés en perte - 120 — - 12 — - 16 762 — - 16 894 — Autres variations - 28 765 25 032 - 58 471 119 929 - 44 536 72 916 - 131 772 217 877 Au 31 décembre 14 696 37 592 77 866 212 173 62 505 154 118 155 067 403 883 20. Autres actifs 31 décembre 2021 31 décembre 2020 (Retraité) 000 $ 000 $ Créances et acomptes 1 119 152 44 675 Lignes de compensation de règlements 299 009 118 175 Comptes de marge à recevoir 2 839 500 1 472 953 Négociation secondaire de prêts 394 894 210 486 Autres soldes 179 068 252 608 4 831 623 2 098 897 *   Retraité de l ’ ajustement au titre de l ’ exercice précédent, comme expliqué en détails dans la note 38 Les lignes de compensation de règlements résultent du calendrier des transactions à court terme entre le moment du financement et la période de règlement dans les activités de services de transaction de la Société. Les autres soldes correspondent aux créances et autres actifs financiers comptabilisés. Pertes de crédit attendues - Autres actifs Le tableau suivant présente une analyse des variations de la valeur comptable brute et des provisions pour PCA correspondantes : Exposition 1 ère  étape 2021 2020 (Retraité) 000 $ 000 $ Encours au 1 er  janvier 2 098 897 3 162 621 Nouveaux actifs émis ou achetés* 2 927 504 1 991 492 Actifs décomptabilisés ou arrivés à échéance - 194 778 - 3 055 216 Au 31 décembre 4 831 623 2 098 897 *   Retraité de l ’ ajustement au titre de l ’ exercice précédent, comme expliqué en détails dans la note 38 Aucune exposition ni aucun mouvement n ’ ont été comptabilisés dans le cadre des étapes 2 et 3 de la norme IFRS 9 pour les autres actifs. Aucune PCA n ’ a été comptabilisée ni aucun mouvement déclaré en vertu de la norme IFRS 9 pour les autres actifs au 31 décembre 2021 ou au 31 décembre 2020. 21. Gestion des risques 21.1 Mission, organisation et gouvernance en matière de gestion des risques  Gouvernance des risques et dispositifs de gestion des risques CEP a mis en place un dispositif complet de gouvernance des risques pour surveiller le suivi et la gestion des risques par CEP, en s ’ assurant que le profil de risque de la Société est bien documenté et géré de manière proactive à tous les niveaux de l ’ entreprise afin que la solidité financière de la Société soit préservée. Ce dispositif s ’ applique à l ’ ensemble de la Société, c.-à-d. à toutes ses activités, fonctions et succursales. La gouvernance des risques au sein de CEP est relayée conformément aux dispositifs de gestion des risques, au travers des politiques et normes de gestion des risques qui décrivent la manière dont la Société identifie, mesure, atténue, surveille et signale les risques significatifs. Cela garantit la transparence des lignes de responsabilité et de reddition de comptes pour les processus de gouvernance des risques clés appliqués par la Société. La surveillance de la gestion des risques est assurée selon la procédure décrite dans le rapport du Conseil d ’ administration à la section Gouvernance d ’ entreprise à partir de la page 6. Le Conseil d ’ administration est responsable de la stratégie de la Société en matière de risques, y compris des limites d ’ appétit pour le risque. Le Comité des risques du Conseil (BRC) est un sous-comité du Conseil d ’ administration et est régi par un mandat approuvé par celui-ci. Le BRC est responsable de la supervision et des conseils au Conseil d ’ administration /les risques auxquels est actuellement exposée/ de la Société et la stratégie de gestion des risques future. Le BRC surveille les tendances en matière de risques et examine le niveau des ressources et des capacités requises pour garantir le respect des normes de gouvernance. Le BRC supervise la gestion indépendante des risques et formule des recommandations au Conseil d ’ administration sur les questions liées aux risques. Lignes de défense Le dispositif de gestion des risques est basé sur un modèle de gouvernance caractérisé par des « lignes de défense », chaque ligne ayant un rôle spécifique et des responsabilités définies de manière à séparer l ’ exécution des tâches du contrôle de ces mêmes tâches. Les lignes de défense collaborent également les unes avec les autres par le biais de processus formalisés permettant de rapprocher différentes perspectives et de conduire la Société vers des résultats qui sont dans l ’ intérêt des clients et des actionnaires, qui créent de la valeur économique et qui sont systémiquement responsables. Les activités, les équipes opérationnelles et les services financiers de la Société (la première ligne de défense) sont responsables et gère les risques inhérents à l ’ activité ou découlant de celle-ci, et sont responsables de la mise en place et de l ’ exécution de contrôles destinés à atténuer les risques clés, de l ’ évaluation par les responsables de la conception et de l ’ efficacité des contrôles internes et de la promotion d ’ une culture de conformité et de contrôle. Les fonctions de contrôle indépendant de la Société (la deuxième ligne de défense), comprenant la gestion indépendante des risques et la gestion indépendante des risques de conformité définissent les normes par rapport auxquelles l ’ activité, les opérations et les fonctions de contrôle sont tenues de gérer et de superviser les risques, notamment le respect des lois applicables, des exigences réglementaires et des politiques et normes de conduite éthique. Ces fonctions interviennent dans l ’ identification, la mesure, la surveillance ou le contrôle des risques agrégés et sont indépendantes des unités de première ligne. La fonction d ’ audit interne de la Société (la troisième ligne de défense) examine de manière indépendante les activités des deux premières lignes de défense, sur la base d ’ un plan d ’ audit et d ’ une méthodologie fondés sur les risques approuvés par le Comité d ’ audit. La société a des fonctions de soutien (notamment les RH, le service juridique et la cellule d ’ appui au CEO) qui ne répondent pas à la définition d ’ unité de première ligne, de gestion indépendante des risques ou d ’ audit interne. Bien que ces fonctions ne rendent pas compte au CRO ou au CCO, elles sont tenues de concevoir, mettre en œuvre et maintenir un environnement de contrôle efficace, qui favorise la sécurité et la solidité. Toutes les activités des unités de première ligne au sein des fonctions de continuent de faire l ’ objet d ’ analyses critiques de la part de la gestion indépendante des risques. Gestion indépendante des risques La fonction de Gestion indépendante des risques de CEP agit en tant que partenaire indépendant et solide pour aider la Société à gérer de manière efficace tous les risques auxquels la Société est exposée d ’ une manière compatible avec l ’ appétit pour le risque de la Société. La fonction de Gestion indépendante des risques de la Société est une fonction indépendante au sein de l ’ entité juridique CEP. Le Directeur des risques (CRO) de la Société rend compte directement au CRO EMEA de Citi et au CEO de CEP. Le CRO a un accès fréquent, direct et indépendant au Conseil d ’ administration et au BRC. La fonction de Gestion indépendante des risques de la Société assure une représentation appropriée dans tous les comités de gestion de la Société et autres forums de gouvernance en fonction des besoins. Le CRO rend compte en permanence au BRC et au Conseil d ’ administration du profil de risque de la Société. L ’ objectif de la Société est de s ’ assurer que les collaborateurs de la fonction Gestion indépendante des risques possèdent l ’ expertise, la stature, l ’ autorité et l ’ indépendance appropriées et sont habilités à prendre des décisions et à faire remonter les problèmes. Cadre de gouvernance des risques d ’ entreprise La Société a mis en place des cadres, des politiques et des normes de gestion des risques exhaustifs et documentés pour soutenir la gestion des risques significatifs identifiés de ses activités, et garantir le respect du principe de responsabilité par le biais de son modèle à lignes de défense. Le Cadre de gouvernance des risques d ’ entreprise de la Société est un cadre global, reposant sur des principes solides de bonne gouvernance et de gestion des risques et sur les directives émises par les autorités de réglementation. Le Cadre décrit la structure de gouvernance des risques au sein de la Société, les processus de gouvernance de base de la Société et les rôles et responsabilités. Des cadres formalisés de gestion des risques par type de risque significatif codifient les processus et pratiques intervenant dans la gestion des risques au sein de la Société. Ces cadres de gestion des risques ont pour objectif de définir clairement : • les principes d ’ une bonne gestion des risques pour chaque type de risque significatif ; • les liens hiérarchiques et de responsabilité en matière de risques, y compris les rôles et la composition des comités de gestion et des risques, avec la responsabilité de surveiller le respect des cadres, des politiques et des normes ; • les modalités de gouvernance des risques selon l ’ approche des lignes de défense ; • d ’ appuyer les politiques, les normes et les processus. Appétit pour le risque La déclaration d ’ appétit pour le risque de la Société est la définition formelle des niveaux et types de risques agrégés que la Société est disposée à accepter afin d ’ atteindre ses objectifs stratégiques, notamment le maintien d ’ une situation financière solide. Elle comprend des déclarations qualitatives et des seuils de revue des risques associés, des déclarations quantitatives et des limites de risques associées. La déclaration d ’ appétit pour le risque est essentielle pour aligner la stratégie globale de l ’ entreprise, l ’ allocation des fonds propres et les risques. Elle vise à soutenir la croissance de l ’ entreprise tout en limitant toute accumulation excessive de risques dans le profil de risque de la Société. Le département Gestion des risques examine et rend compte régulièrement de l ’ utilisation de l ’ appétit pour le risque de la Société au regard des limites et des seuils établis par le BRC et par le Conseil d ’ administration. Il recommande chaque année au Conseil d ’ administration d ’ approuver les limites d ’ appétit pour le risque sous la forme de la déclaration d ’ appétit pour le risque. Processus clé de gouvernance des risques La Société a mis en place des processus et outils appropriés pour gérer, mesurer et atténuer activement les risques auxquels elle est exposée. Une gestion indépendante des risques garantit que les risques clés sont identifiés, gérés, signalés et surveillés efficacement en exécutant les processus suivants : • Un processus d ’ identification et d ’ évaluation visant à dresser un inventaire des risques, qui identifie et évalue les expositions aux risques, les concentrations et les positions, tant quantitatives que qualitatives, identifiées comme étant les risques les plus importants pour la Société, et la manière dont ces risques sont surveillés et atténués ; • L ’ évaluation et la remise en question/l ’ examen critique du plan stratégique à 3 ans de la Société et la communication d ’ un rapport exposant les résultats de ce questionnement au Conseil d ’ administration une fois par an ; • Permettre au Conseil d ’ examiner et d ’ approuver la déclaration d ’ appétit pour le risque de la Société une fois par an. Elle définit le niveau de risque que le Conseil d ’ administration est prêt à tolérer dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie ; • Adopter des politiques qui établissent des normes, des limites de risque et des processus de respect des politiques ; • Effectuer des tests de stress et s ’ assurer que des chocs et des modèles appropriés sont utilisés pour évaluer les risques significatifs de la Société ; • Documenter un plan annuel des risques approuvé par le Conseil d ’ administration qui présente les principaux livrables qui soutiennent et améliorent la gestion des risques. Les progrès réalisés par rapport au plan sont suivis et communiqués au BRC de manière continue ; et • Le réseau de succursales et les liens hiérarchiques de la Société afin de s ’ assurer que toutes les succursales opèrent conformément au Cadre de gouvernance des risques d ’ entreprise de la Société. Tests de stress Au sein de CEP, les tests de stress sont intégrés aux processus de gestion des risques de CEP et soutiennent les décisions et processus opérationnels, y compris les décisions stratégiques. Le programme des tests de stress : • Étaye les tests de stress ascendants et descendants, y compris les tests de stress inversés ; • Est une plateforme permettant de modéliser une grande variété de tests de stress à travers les lignes d ’ activité et les types de risque ; • Recueille des données dans l ’ ensemble de l ’ entreprise, au besoin ; et • Permet d ’ intervenir pour ajuster les hypothèses. L ’ analyse de sensibilité soutient la surveillance continue des risques par les équipes de gestion des risques, le cas échéant. Elle est réalisée à intervalles réguliers en fonction des exigences internes et réglementaires. La Société s ’ appuie sur des analyses de scénarios, dynamiques et prospectives. Les scénarios ont un impact approprié sur tous les types de risques et facteurs de risque significatifs et les vulnérabilités spécifiques propres à CEP. Les tests de stress inversés sont utilisés par la Société pour évaluer les points faibles de son modèle économique et sont adaptés à la nature, à la taille et à la complexité de son activité et aux risques qu ’ elle encourt. Surveillance et rapports sur les risques L ’ équipe de gestion indépendante des risques de CEP surveille en permanence l ’ environnement de risque, ce qui permet de produire un ensemble complet de rapports. Ces rapports garantissent que la direction, les comités concernés et le Conseil d ’ administration évaluent et comprennent de manière appropriée les principaux risques auxquels CEP est exposée : • Des rapports détaillés sur les expositions aux risques couvrant tous les risques significatifs sont transmis au BRC et au Conseil d ’ administration à chaque séance ; • Des rapports transparents et rigoureux sur les expositions et les concentrations par domaine de risque sont transmis aux comités des risques ; et • L ’ adhésion mensuelle aux rapports RAS de CEP est transmise à la direction afin de s ’ assurer que la prise de risque de CEP reste conforme aux limites fixées par le Conseil d ’ administration de CEP. La Société utilise un système mondial de reporting des risques établi par Citi pour surveiller l ’ exposition au risque de crédit et au risque de marché. La Société utilise des systèmes et des processus pour surveiller le risque opérationnel, dont les résultats sont consolidés pour fournir un profil de risque opérationnel. 21.2 Risque de crédit  Définition Le risque de crédit est la possibilité de perte financière résultant de l ’ incapacité d ’ un débiteur à honorer ses obligations financières ou contractuelles. Le risque de crédit concerne de nombreuses activités de la Société, notamment : • les prêts ; • les ventes et la négociation ; • les dérivés ; • les services de paiement ; • le règlement ; • les opérations sur titres ; et • les cas où la Société agit en qualité d ’ intermédiaire pour le compte de ses clients ou d ’ autres tiers. Le risque de crédit comprend le risque de défaut, de concentration de crédit, de prêt de devises, de titrisation, de pays, de règlement et livraison, résiduel, de migration et le risque de crédit de contrepartie. Gouvernance et organisation Le dispositif de gestion du risque de crédit, approuvé par le Conseil d ’ administration, fournit une description globale de la manière dont le risque de crédit est géré, établit des normes de mesure, de gestion, de surveillance et de contrôle du risque de crédit au sein de la Société et définit les responsabilités au sein des lignes de défense. Dans le cadre du dispositif de gestion du risque de crédit, les Comités suivants assurent un rôle de surveillance des éléments relatifs au risque de crédit : • Comité des risques du Conseil d ’ administration • Comité exécutif • Comité de gestion des risques • Groupe d ’ examen du portefeuille de crédit • Groupe de travail sur la dépréciation • Comité d ’ examen des produits La Société a mis en place des normes de gestion du risque de crédit et des mesures correctives spécifiques à CEP. Du point de vue de l ’ approbation des crédits par la Société, les approbations de crédit nouvelles et existantes se conforment aux politiques globales de Citi et à celles de CEP. Conformément au cadre ci-dessus, la Société dispose d ’ un processus de reporting du portefeuille de crédit. Le Comité de gestion des risques assure, lors des réunions programmées, le suivi du profil de risque de crédit de la Société avec l ’ appui du Groupe d ’ examen du portefeuille de crédit et il rend compte au Comité des risques du Conseil d ’ administration de la Société. Le directeur des risques de crédit est directement rattaché au directeur des risques (Chief Risk Officer ou « CRO ») de la Société et il est responsable de la supervision et de la gestion de la deuxième ligne de défense du portefeuille de risques de crédit de la Société. Mesure des risques CEP fixe son appétit pour le risque de crédit conformément à son modèle économique et à sa stratégie, et spécifie les limites de risque de crédit dans sa déclaration d ’ appétit pour le risque et ses normes de gestion du risque de crédit associées. Le respect de ces limites est surveillé par l ’ équipe risque de crédit sur une base continue et fait l ’ objet d ’ un rapport au Comité de gestion des risques et au Comité des risques du Conseil. Pour gérer le profil de risque de crédit et limiter le risque de concentration, des limites de risque de crédit sont fixées également pour chaque contrepartie, établissant le niveau maximum acceptable pour chacune d ’ elles. La direction du risque de crédit peut geler à tout moment des limites spécifiques afin de tenir compte des derniers événements. Qualité de crédit La Société dispose d ’ un système interne de notation du risque qui différencie de manière précise et fiable les degrés de risque de crédit pour les expositions gérées de manière classifiable. Pour différencier les degrés de risque de crédit, la Société doit être en mesure d ’ établir des distinctions significatives et cohérentes entre les expositions de crédit selon deux dimensions (i) risque de défaut - les débiteurs sont affectés à des échelons de notation qui reflètent approximativement la probabilité de défaut, et (ii) échelons de notation de gravité de perte (ou estimations de perte en cas de défaut) qui reflètent approximativement la gravité de la perte attendue en cas de défaut dans des conditions de ralentissement économique. La note de risque du débiteur (Obligor Risk Rating ou ORR) représente la probabilité qu ’ un débiteur fasse défaut à l ’ horizon d ’ un an. Les notes de risque des débiteurs sont attribuées sur une échelle de 1 à 10, avec des subdivisions, où « 1 » est le risque le moins élevé et « 7 » est le risque le plus élevé pour les débiteurs qui ne sont pas en défaut. Les ORR de « 8 » à « 10 » sont attribuées aux débiteurs répondant à la définition d ’ un défaut : c ’ est-à-dire que le débiteur est soit en retard de 90 jours sur une exposition significative pour la Société et/ou la Société estime qu ’ il est peu probable que le débiteur paie intégralement ses obligations de crédit à la Société sans recours par la Société à des actions telles que la réalisation de la garantie (le cas échéant), le recouvrement contre une garantie ou d ’ autres formes de soutien, ou le dépôt d ’ une réclamation contre l ’ assureur. Les débiteurs ayant reçu une ORR inférieure ou égale à « 4- » sont considérés comme des débiteurs de qualité Investment Grade, qui présentent un faible risque de défaut en raison de leur capacité à honorer leurs engagements financiers. L ’ ORR est obtenue à l ’ aide d ’ un modèle de méthodologie de notation. La méthodologie prend en compte des données qualitatives et quantitatives ainsi que les avis d ’ experts en matière de risque. Toutes les ORR doivent impérativement être examinées une fois par an, au minimum, et lorsque de nouvelles informations sont susceptibles d ’ avoir un impact significatif sur la qualité de crédit du débiteur ou les facilités de crédit accordées au débiteur. Au cours de la période, la méthodologie a été affinée pour refléter les ORR spécifiques à CEP conformément aux exigences réglementaires applicables à CEP avec une augmentation corollaire des PCA de 24 millions $. Dépréciation et provisionnement en normes IFRS Les provisions constituées au titre de tous les instruments financiers (tels que les liquidités, les prêts, les titres de de placement et les créances commerciales) comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global sont calculées en utilisant le modèle des PCA en trois étapes de l ’ IFRS 9. • 1 ère  étape  comprend les actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale. Pour ces actifs, une perte de crédit attendue (PCA) à 12 mois, c ’ est-à-dire une estimation pondérée des probabilités de pertes de crédit, est comptabilisée. • 2 e  étape  comprend les actifs qui ont connu une augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, mais qui ne sont pas encore dépréciés. Une PCA sur la durée de vie est comptabilisée. • 3 e étape  regroupe les instruments réputés dépréciés. Une PCA sur la durée de vie est comptabilisée pour les calculs du modèle. Des évaluations individuelles de la dépréciation sont effectuées pour certaines autres expositions significatives de la 3 e  étape afin de calculer les provisions. Surveillance des dépréciations/pertes de crédit attendues CEP examine périodiquement les provisions et au sein du Groupe de travail sur la dépréciation (Impairment Working Group ou IWG) qui est présidé conjointement par le Contrôleur financier de CEP et le Responsable de la politique de crédit et des mesures correctives de CEP. Les résultats sont ensuite présentés au Comité de gestion des risques. Intégration d ’ informations prospectives La Société intègre des informations prospectives dans l ’ évaluation si le risque de crédit d ’ un instrument a augmenté de manière significative depuis sa comptabilisation initiale et l ’ évaluation des PCA. Trois scénarios économiques sont élaborés : un scénario de base, qui est le scénario central, développé en interne à partir de prévisions de consensus, et deux scénarios moins probables, un à la hausse et un à la baisse. Le scénario de base est aligné sur les informations utilisées par la Société à d ’ autres fins telles que la planification stratégique et la budgétisation. Les scénarios sont élaborés par l ’ Équipe de prévisions économiques et les informations externes considérées comprennent les données et prévisions économiques publiées par les organismes gouvernementaux et les autorités monétaires des pays où la Société opère, les organisations supranationales telles que l ’ OCDE et le Fonds monétaire international, et certaines prévisions du secteur privé et académiques. La Société effectue périodiquement des tests de stress sur des chocs plus extrêmes afin de calibrer sa détermination des scénarios représentatifs optimistes et pessimistes. Un examen complet la conception des scénarios est réalisé au moins une fois par an par un panel d ’ experts qui conseille la direction générale. Lors de l ’ élaboration des modèles de prévision IFRS 9, les facteurs clés sont identifiés tels que le risque de crédit et les pertes de crédit sur la base des caractéristiques sectorielles, des produits et géographiques attachées à chaque instrument financier et l ’ utilisation d ’ une analyse des données historiques ayant estimé les relations entre les facteurs macro-économiques identifiés et le risque de crédit et les pertes de crédit. Les principaux facteurs sont la croissance du PIB, les taux de chômage, les indices d ’ actions et les prix des matières premières. Citi estime chaque facteur économique pour le risque de crédit sur la période de prévision suivie d ’ un retour à une moyenne économique à long terme. Le tableau ci-dessous reprend les principales hypothèses macroéconomiques en matière de PIB et de chômage utilisées dans les scénarios de base, optimistes et pessimistes, sur une période de prévision de 3 ans pour trois des principales zones géographiques de la Société par exposition au crédit. Variable   Macroéconomique Optimiste Base Pessimiste Pays 2022 2023 2024 2022 2023 2024 2022 2023 2024 N°1 France PIB 3,44 2,12 1,92 2,69 1,58 1,55 1,95 1,07 1,25 Chômage 7,49 7,08 6,84 7,75 7,55 7,46 8,03 8,03 8,08 N°2 Allemagne PIB 3,83 2,96 1,97 2,79 2,27 1,54 1,95 1,62 1,13 Chômage 5,05 4,85 4,64 5,22 5,16 5,06 5,41 5,48 5,50 N°3 Espagne PIB 4,86 5,10 2,76 3,70 4,20 2,04 2,75 3,35 1,37 Chômage 12,14 11,09 10,77 13,28 13,07 13,41 14,25 14,78 15,75 Les hypothèses représentent les taux absolus de chômage en pourcentage et la variation annuelle en pourcentage du PIB. Les scénarios sont actualisés tous les trimestres pour inclure des données réelles à jour et refléter l ’ évolution des perspectives. Compte tenu du périmètre des activités de Citi, les scénarios trimestriels produits pour le calcul des PCA sont par nature d ’ envergure mondiale. Les pondérations de probabilité appliquées à la mesure des PCA sont également revues trimestriellement et sont présentées ci-dessous pour les clôtures de l ’ exercice en cours et de l ’ exercice précédent. Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Scénario Optimiste Base Pessimiste Optimiste Base Pessimiste Pondération de probabilité 15% 55% 30% 24% 51% 25% Après application de la pondération ci-dessus, le modèle a produit des PCA combinées de 105 millions $ (31 décembre 2020 : 231 millions $). Outre la modélisation des PCA, une overlay du modèle a été envisagée, dont les détails sont fournis à la page suivante. Sensibilité des PCA aux conditions économiques futures et estimation des paramètres supplémentaires du modèle L ’ estimation des PCA est sensible aux jugements et hypothèses retenus concernant la formulation de scénarios prospectifs et la manière dont ces scénarios sont intégrés dans les calculs. Outre les variables macroéconomiques, l ’ estimation des PCA selon l ’ IFRS 9 est sensible à de nombreux autres facteurs pris en compte dans leur calcul, notamment la qualité de crédit, le produit, le secteur, la distribution géographique, les garanties et la durée. La qualité du crédit et les caractéristiques de durée du portefeuille de CEP sont particulièrement importantes pour limiter le niveau de sensibilité des PCA. Au 31 décembre 2021, plus de 96 % (31 décembre 2020 : 95 %) du portefeuille était classé en 1 ère  étape. Le calcul selon l ’ IFRS 9 intègre trois scénarios pondérés en fonction des probabilités pour aboutir à une provision pour pertes combinée. Le tableau ci-dessous présente la provision pour pertes individuelle pour chaque scénario (de base, optimiste et pessimiste) calculée à partir du profil des étapes à la clôture. Les chiffres des provisions pour pertes sont basés sur une exécution du modèle et excluent les overlays de gestion dans la fourchette ci-dessous. Au 31 décembre 2021 Optimiste Base Pessimiste milliers $ milliers $ milliers $ Provision pour perte 92 392 102 739 115 184 Au 31 décembre 2021, le total des PCA était de 238 millions $ (31 décembre 2020 : 508 millions $), y compris le montant total des overlays de gestion de 134 millions $ (31 décembre 2020 : 276 millions $). Dans le cadre du processus d ’ estimation des PCA de fin d ’ exercice, une overlay de gestion continue d ’ être appliquée dans le contexte d ’ un ajustement post-modèle de 109 millions $ en raison de l ’ incertitude macroéconomique due à la volatilité actuelle du marché et de la conjoncture et afin de garantir que l ’ impact latent de la crise sanitaire soit pris en compte par les résultats du modèle. Au 31 décembre 2021, une overlay supplémentaire de 25 millions $ a été introduite pour atténuer les risques émergents soulevés par les tensions géopolitiques dans la région de la Russie et de l ’ Ukraine. Le niveau élevé des PCA au 31 décembre 2020 résulte à la fois du choc économique subi au cours de l ’ exercice précédent et de l ’ incertitude entourant les perspectives à la suite de la pandémie. La reprise économique qui a suivi, l ’ ampleur des mesures de soutien et de relance des gouvernements et le succès de la campagne vaccinale ont contribué à la réduction du stock de PCA de 269 millions $ détenu par la Société au cours de l ’ exercice 2021. Cette réduction s ’ explique par plusieurs facteurs, dont l ’ amélioration globale de la qualité du crédit et l ’ amélioration des perspectives macroéconomiques, qui ont contribué à une réduction des exigences en matière de PCA modélisée. En outre, le niveau des overlays de gestion s ’ est progressivement réduit à mesure que l ’ activité économique s ’ est redressée et que la confiance du marché s ’ est améliorée. Exposition au risque Au niveau de la Société, des revues ciblées et régulières des débiteurs et portefeuilles individuels sont réalisées par le Comité du risque de crédit qui rend compte au Comité des risques du Conseil d ’ administration. L ’ exposition totale au risque de crédit de la Société, y compris les engagements, se décompose comme suit : Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 (Retraité) Montants liés non compensés dans l’état de la situation financière Montants liés non compensés dans l’état de la situation financière Exposition maximale Compen sation ( “ netting and set-off ” ) Garanties en espèces Garanties autres qu ’ en espèces* Exposition nette Exposition maximale Compen sation ( “ netting and set-off ” ) Garanties en espèces Garanties autres qu ’ en espèces* Exposition nette milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ Au bilan : Trésorerie et équivalents de trésorerie 27 481 967 — — — 27 481 967 19 967 744 — — — 19 967 744 Actifs de négociation** 4 443 100 — — — 4 443 100 1 812 643 — — — 1 812 643 Instruments financiers dérivés 15 328 787 - 2 203 149 - 1 790 941 - 1 194 543 13 125 638 14 204 720 - 2 968 211 - 1 301 614 — 11 236 509 Titres de placement 7 525 015 — — — 7 525 015 3 843 267 — — — 3 843 267 Prêts et avances aux banques 11 035 066 — — - 6 948 926 4 086 140 16 404 551 — — - 12 263 767 4 140 784 Prêts et avances à la clientèle 22 438 392 - 1 185 209 — - 7 058 010 14 195 173 17 738 525 — — - 1 083 196 16 655 329 Autres actifs** 4 831 623 — — — 4 831 623 2 098 897 — — — 2 098 897 93 083 950 - 3 388 358 - 1 790 941 - 15 201 479 75 688 656 76 070 347 - 2 968 211 - 1 301 614 - 13 346 963 59 755 173 Hors bilan : Lettres de crédit 13 802 037 — — — 13 802 037 17 064 374 — — — 17 064 374 Engagements de prêt non utilisés 26 577 342 — — — 26 577 342 28 943 765 — — — 28 943 765 Autres engagements et garanties 4 337 195 — — — 4 337 195 1 009 116 — — — 1 009 116 44 716 574 — — — 44 716 574 47 017 255 — — — 47 017 255 * Les garanties détenues par la Société pour sécuriser les opérations de prêt comprennent : ** Retraité de l’ajustement au titre de l’exercice précédent, comme expliqué en détails dans la note 38. Les montants maximaux d ’ exposition des actifs financiers présentés dans le tableau ci-dessus correspondent aux valeurs comptables inscrites au bilan à l ’ exception des instruments financiers dérivés et des prêts et avances aux clients. La valeur comptable des produits dérivés et des prises en pension relevant des Prêts et avances à la clientèle dans l ’ état de la situation financière est calculée en déduisant de l ’ exposition maximale l ’ exposition admissible à la compensation qui peut faire l ’ objet d ’ une compensation en vertu de l ’ IAS32. Les garanties en espèces et autres qu ’ en espèces n ’ ont pas d ’ impact sur la valeur comptable dans l ’ état de la situation financière. • Les garanties financières telles que les titres négociables ; • Les garanties physiques telles que les immobilisations corporelles, le mobilier et les agencements, les navires ; • D ’ autres types de garanties de prêt telles que les créances commerciales. Les garanties sont notées par l ’ agence de notation Moody ’ s entre AAA et AA3 et leur qualité n ’ a connu aucun changement significatif au cours de la période sous revue. La qualité de crédit des actifs fait l ’ objet d ’ un suivi régulier et de rapports à la direction générale, au Comité des risques du Conseil d ’ administration et au Conseil d ’ administration sur une base trimestrielle. En outre, les expositions à risque élevé font l ’ objet d ’ un rapport mensuel à la direction. Tout événement de crédit soudain est immédiatement porté à la connaissance des responsables senior des risques et des activités. Pertes de crédit attendues - au bilan et hors bilan (ensemble des instruments financiers) Le tableau suivant présente une analyse des variations de la valeur comptable brute et des provisions pour PCA correspondantes : Exposition 1 ère  étape 2 e  étape 3 e  étape Total 2021 2020 (Retraité) 2021 2020 2021 2020 2021 2020 (Retraité) 000 $ 000 $ 000 $ 000 $ 000 $ 000 $ 000 $ 000 $ Encours au 1 er  janvier 103 204 496 96 492 053 3 262 983 2 201 641 666 246 177 104 107 133 725 98 870 798 Nouveaux actifs émis ou achetés* 34 247 490 37 992 260 717 529 762 806 65 777 70 589 35 030 796 38 825 655 Actifs décomptabilisés ou arrivés à échéance - 25 043 795 - 29 504 442 - 987 272 - 778 946 - 256 038 - 100 033 - 26 287 105 - 30 383 421 Transferts vers la 1 e  étape 1 000 103 474 078 - 913 471 - 389 154 - 86 632 - 84 924 — — Transferts vers la 2 e  étape - 1 527 862 - 1 555 250 1 527 915 1 565 983 - 53 - 10 733 — — Transferts vers la 3 e  étape - 73 431 - 626 949 - 34 123 - 41 418 107 554 668 367 — — Montants passés en perte - 2 075 - 25 797 - 14 - 1 705 — - 33 630 - 2 089 - 61 132 Autres variations — - 41 457 — - 56 224 — - 20 494 — - 118 175 Au 31 décembre 111 804 926 103 204 496 3 573 547 3 262 983 496 854 666 246 115 875 327 107 133 725 PCA 1 ère  étape 2 e  étape 3 e  étape Total 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ PCA IFRS 9 au 1 er  janvier 2018 62 767 24 236 269 160 39 451 175 792 12 923 507 719 76 610 PCA sur les nouveaux actifs émis ou achetés 5 167 9 648 924 19 839 14 809 239 20 900 29 726 Exposition décomptabilisée ou échue - 9 684 - 5 631 - 58 844 - 15 101 - 67 488 - 2 741 - 136 016 - 23 473 Transferts vers la 1 e  étape 39 936 6 594 - 39 690 - 6 118 - 246 - 476 — — Transferts vers la 2 e  étape - 13 419 - 2 164 13 419 2 304 — - 140 — — Transferts vers la 3 e  étape - 106 - 636 - 2 793 - 2 202 2 899 2 838 — — Réévaluation nette de la provision pour pertes - 17 180 - 5 413 2 784 79 216 19 887 78 724 5 491 152 527 Montants passés en perte - 120 — - 12 — - 16 762 — - 16 894 — Autres variations - 15 102 36 133 - 77 996 151 771 - 49 618 84 425 - 142 716 272 329 Au 31 décembre 52 259 62 767 106 952 269 160 79 273 175 792 238 484 507 719 *   Retraité de l ’ ajustement au titre de l ’ exercice précédent, comme expliqué en détails dans la note 38 La ligne « PCA sur les nouveaux actifs émis ou achetés » correspondent à l ’ augmentation des PCA sur les expositions en cours de l ’ étape concernée à la fin de l ’ exercice. Les lignes « transferts vers » dans le tableau des PCA correspondent aux les PCA détenus sur les débiteurs correspondants à la fin de l ’ exercice précédent. La « réévaluation nette de la provision pour pertes » correspond à l ’ augmentation ou la diminution des PCA suite à un transfert entre deux étapes. Les « autres mouvements » des PCA concernent les mouvements des overlays de gestion et autres ajustements au cours de l ’ exercice. Pertes de crédit attendues Le tableau suivant présente les charges PCA de l ’ ensemble des actifs financiers dans le compte de résultat. Au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020 : Compte de résultat PCA IFRS 9 1 ère  étape 2 e  étape 3 e  étape Total 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ Actifs financiers Trésorerie et équivalents de trésorerie - 857 - 28 — — — — - 857 - 28 Prêts et avances aux banques 4 399 - 4 053 2 085 - 4 402 - 1 316 — 5 168 - 8 455 Prêts et avances à la clientèle 18 497 - 20 012 132 222 - 188 810 92 930 - 143 656 243 649 - 352 478 Titres de placement 3 557 - 4 587 — — — — 3 557 - 4 587 Total au bilan 25 596 - 28 680 134 307 - 193 212 91 614 - 143 656 251 517 - 365 548 Hors bilan Lettres de crédit - 18 983 - 5 512 6 390 - 1 544 - 8 779 150 - 21 372 - 6 906 Engagements de prêt non utilisés 3 879 - 2 992 21 511 - 36 307 13 684 - 19 362 39 074 - 58 661 Autres engagements et garanties 16 7 — — — — 16 7 Total hors bilan - 15 088 - 8 497 27 901 - 37 851 4 905 - 19 212 17 718 - 65 560 Récupérations de montants antérieurement passés en perte 5 834 3 115 Passages en perte - 26 429 - 61 970 Total des recouvrements/(pertes) de crédit nets 248 640 - 489 963 Le tableau suivant présente la réserve pour PCA sur les actifs financiers dans l ’ état de la situation financière au 31 décembre 2018. Au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020 : État de la situation financière PCA IFRS 9 1 ère  étape 2 e  étape 3 e  étape Total 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ Trésorerie et équivalents de trésorerie 970 113 — — — — 970 113 Prêts et avances aux banques 1 725 6 124 2 429 4 514 1 317 — 5 471 10 638 Prêts et avances à la clientèle 12 971 31 468 75 437 207 659 61 188 154 118 149 596 393 245 Titres de placement 2 745 6 302 — — — — 2 745 6 302 Autres actifs — — — — — — — — Total au bilan 18 411 44 007 77 866 212 173 62 505 154 118 158 782 410 298 Hors bilan Lettres de crédit 28 534 9 551 8 391 14 781 10 024 1 246 46 949 25 578 Engagements de prêt non utilisés 5 299 9 178 20 695 42 206 6 744 20 428 32 738 71 812 Autres engagements et garanties 15 31 — — — — 15 31 Total hors bilan 33 848 18 760 29 086 56 987 16 768 21 674 79 702 97 421 Total 52 259 62 767 106 952 269 160 79 273 175 792 238 484 507 719 Le tableau ci-dessous fournit une indication de la manière dont les notes de risque de crédit internes de la Société correspondent à la PD et aux notations de crédit externes de Standard & Poor ’ s. Notation du risque Probabilité de défaut moyenne (%) Notation externe Note 1 à 4- : Catégorie Investment Grade 0,00 - 0,34 AAA à BBB- Note 5+ à 6- : Catégorie Non Investment Grade 0,89 - 12,16 BB+ à B- Note 7+ à 7- : Risque élevé 16,64 - 22,13 CCC+ à CCC- Note 8 à 10 : Crédit déprécié Estimation des pertes sur base individuelle à SD/D La Société regroupe ses expositions sur la base de leur ORR, comme expliqué ci-dessous : 1 ère  étape 2 e  étape 3 e  étape Total 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ Prêts et avances aux banques au coût amorti Note 1 à 4- 10 673 775 15 479 261 6 24 879 — — 10 673 781 15 504 140 Note 5+ à 6- 313 948 812 089 43 845 98 852 2 516 6 360 309 910 947 Note 7+ à 7- 50 90 6 397 12 — — 6 447 102 Note 8 à 10 — — — — — — — — Total 10 987 773 16 291 440 50 248 123 743 2 516 6 11 040 537 16 415 189 Pertes de crédit attendues - 1 725 - 6 124 - 2 429 - 4 514 - 1 317 — - 5 471 - 10 638 Valeur comptable 10 986 048 16 285 316 47 819 119 229 1 199 6 11 035 066 16 404 551 Prêts et avances à la clientèle au coût amorti Note 1 à 4- 11 883 956 11 915 312 163 665 25 721 30 861 101 738 12 078 482 12 042 771 Note 5+ à 6- 6 753 136 4 062 690 491 688 317 340 10 593 11 044 7 255 417 4 391 074 Note 7+ à 7- 3 354 5 443 791 426 1 056 752 197 548 235 066 992 328 1 297 261 Note 8 à 10 364 1 891 — — 65 571 211 595 65 935 213 486 Total 18 640 810 15 985 336 1 446 779 1 399 813 304 573 559 443 20 392 162 17 944 592 Pertes de crédit attendues - 12 971 - 31 468 - 75 437 - 207 659 - 61 188 - 154 118 - 149 596 - 393 245 Valeur comptable 18 627 839 15 953 868 1 371 342 1 192 154 243 385 405 325 20 242 566 17 551 347 Prêts à la juste valeur par le compte de résultat 1 010 617 187 178 Variation des prêts et avances à la clientèle 21 253 183 17 738 525 Qualité de crédit - Actifs de négociation La qualité de crédit des actifs financiers de la Société est maintenue par le respect des politiques de la Société concernant l ’ octroi de crédit aux contreparties. La Société surveille les notations de crédit de ses contreparties. Le tableau ci-dessous présente une analyse du portefeuille de négociation de la Société composé de prêts négociés, d ’ obligations d ’ entreprises et d ’ obligations d ’ État selon le classement des agences de notation basé sur les notations de Standard & Poor ’ s ou de Moody ’ s au 31 décembre : Actifs de négociation (JVCR) : Prêts négociés Obligations d’entreprise Obligations d’État Total milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ 2021 2020 (Retraité) 2021 2020 2021 2020 2021 2020 AAA à AA- — — — — 465 894 49 311 465 894 49 311 BBB+ à B- 1 052 154 1 008 961 — — 2 086 604 220 549 3 138 758 1 229 510 CCC+ et inférieur 356 513 170 278 2 540 — — — 359 053 170 278 Non noté 479 395 351 088 — 12 455 — — 479 395 363 543 Total 1 888 062 1 530 327 2 540 12 455 2 552 498 269 860 4 443 100 1 812 642 * Retraité de l ’ ajustement au titre de l ’ exercice précédent, comme expliqué en détails dans la note 38. Qualité de crédit -- Titres de placement à la JVAERG Obligations d’État (JVAERG) Obligations d’entreprises (JVAERG) Titres de participation (JVCR) Total milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 AAA à AA- 5 186 233 1 178 925 435 973 — 57 141 112 364 5 679 347 1 291 289 BBB+ à B- 1 764 949 2 511 010 — — — — 1 764 949 2 511 010 CCC+ et inférieur — — — — — — — — Non noté — — — — 80 719 40 968 80 719 40 968 Total 6 951 182 3 689 935 435 973 — 137 860 153 332 7 525 015 3 843 267 Risque de concentration Dans l ’ état de la situation financière de la Société (au bilan - tiers uniquement), les concentrations de risque de crédit par secteur d ’ activité sont les suivantes : 31 décembre 2021 31 décembre 2020 (Retraité) 000 $ 000 $ Industries extractives 310 196 301 772 Industrie manufacturière 8 293 855 8 112 287 Production et distribution d ’ électricité, de gaz, d ’ eau, de vapeur et d ’ air conditionné 733 966 632 695 Construction 160 876 221 553 Commerce de gros et de détail 2 435 451 2 456 623 Transport et stockage 737 237 912 414 Hébergement et restauration 117 675 185 992 Information et communication 1 945 081 2 314 241 Établissements de crédit et d ’ assurance 36 694 569 28 183 237 Activités immobilières 724 048 506 041 Activités scientifiques et techniques professionnelles 414 959 305 552 Activités de services administratifs et de soutien 899 170 831 789 Administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire 10 433 020 5 202 173 Particuliers/Ménages 1 563 970 1 540 926 Autres services 1 076 107 227 437 66 540 180 51 934 732 La valeur comptable des expositions au risque de crédit comprend la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les actifs de négociation, les instruments financiers dérivés, les prêts et avances aux banques et à la clientèle, les titres de placement et les autres actifs. *Retraité de l ’ ajustement au titre de l ’ exercice précédent, comme expliqué en détails dans la note 38 Le tableau ci-dessous présente le bilan consolidé des concentrations de crédit par zone géographique : 31 décembre 2021 31 décembre 2020 (Retraité) 000 $ 000 $ Europe centrale 3 165 890 3 657 466 Europe de l ’ Ouest 53 747 715 43 188 281 Moyen-Orient / Afrique 1 153 038 1 487 672 Amérique centrale / du Sud 252 582 776 540 Amérique du Nord 5 942 054 1 802 752 Asie 2 278 901 1 022 021 66 540 180 51 934 732 Les régions ci-dessus représentent les pays et les clients qui y sont domiciliés. *Retraité de l ’ ajustement au titre de l ’ exercice précédent, comme expliqué en détails dans la note 38 21.3 Risque de marché : définition du portefeuille de négociation Le risque de marché dans le portefeuille de négociation est le risque potentiel de pertes dans le portefeuille de négociation résultant de la variation des variables du marché telles que les taux d ’ intérêt, les taux de change et autres prix du marché. Sources de risque de marché Le portefeuille de négociation comprend les positions détenues dans une intention de négociation à court terme, pour lesquelles l ’ activité cherche à tirer parti des différences entre les prix d ’ achat et de vente et qui résultent principalement des flux des clients. Les produits négociés incluent les opérations de change (« FX ») au comptant, les contrats d ’ échange et à terme, les contrats d ’ échange de taux d ’ intérêt et les obligations souveraines. Les principales sources de risque de marché au sein du portefeuille de négociation comprennent notamment : • Risque de taux d ’ intérêt : Le risque de valorisation résultant des variations des taux d ’ intérêt. • Risque de change : Le risque de valorisation résultant de variations des cours des devises. • Risque de spread de crédit : Le risque de valorisation résultant des variations des spreads de crédit. Gouvernance et organisation Le dispositif de gestion du risque lié à la valorisation au prix du marché, approuvé par le Conseil d ’ administration, fournit une description globale de la manière dont le risque de marché dans le portefeuilles de négociation est géré, établit des normes pour la mesure, la gestion, la surveillance et le contrôle du risque de marché au sein de la Société et définit les responsabilités attribuées à chacune des lignes de défense. Comme l ’ explique le dispositif de gestion du risque lié à la valorisation au prix du marché, les comités suivants assurent un rôle de surveillance des éléments relatifs au risque de marché : • Comité des risques du Conseil d ’ administration • Comité exécutif • Comité de gestion des risques • Groupe d ’ examen du risque de marché Le Comité de gestion des risques est le comité chargé en priorité de contrôler le risque de marché dans le portefeuille de négociation de la Société, avec l ’ appui du Groupe d ’ examen du risque de marché, qui surveille et supervise le risque de marché du portefeuille de négociation au sein de CEP. Le Comité exécutif veille à intégrer des considérations appropriées en matière de risques au processus de planification stratégique. Le Comité des risques du Conseil supervise la mise en œuvre de la stratégie de la Société en matière de risque de marché et de la fonction de gestion du risque de marché. Le directeur du risque de marché rend compte directement au CRO et est responsable de la supervision de la deuxième ligne de défense du portefeuille de risques de marché de la Société. L ’ équipe Risque de marché surveille en permanence le profil de risque de marché et rend compte au Comité de gestion des risques et au CRB/Conseil d ’ administration des expositions du portefeuille de négociation par rapport aux limites approuvées. Mesure des risques Le risque de marché dans la Société est mesuré conformément aux méthodologies standard du secteur, qui sont conçues pour : • Promouvoir la transparence et la comparabilité des activités de prise de risque de marché. • Fournir un cadre cohérent pour mesurer les expositions au risque de marché afin de faciliter l ’ analyse de la performance de l ’ activité. Du point de vue de la Société, les principales méthodes de mesure comprennent, sans s ’ y limiter :  La principale approche de mesure du risque de marché dans le portefeuille de négociation est la valeur en risque (VaR). La VaR estime la baisse potentielle de la valeur d ’ une position ou d ’ un portefeuille, dans des conditions normales de marché, à l ’ intérieur d ’ un niveau de confiance défini et sur une période spécifique. La VaR est calculée selon une approche de Monte Carlo qui consiste à générer des simulations de taux ou de prix de marché. Les volatilités et les corrélations sont mises à jour au moins trimestriellement sur la base de trois années de données de marché. Les principaux paramètres utilisés pour le calcul de la VaR sont les suivants : • La période de « rétrospective » historique utilisée pour le calcul des volatilités et corrélations historiques ; • La période de détention, c ’ est-à-dire le nombre de jours d ’ évolution des facteurs de risque de marché auxquels le portefeuille est soumis ; • Un intervalle de confiance est déterminé pour estimer la perte potentielle, aux fins de la gestion des risques de la Société ; et • Les sensibilités aux facteurs (« les lettres grecques »), à savoir les sensibilités aux variations des facteurs de marché. La VaR peut ne pas nécessairement fournir une indication de l ’ ampleur potentielle de la perte lorsqu ’ un événement extrême se produit. Par conséquent, un ensemble complet de limites de sensibilité aux facteurs est utilisé en plus des limites de VaR. Ces limites de VaR et de sensibilité sont complétées par des seuils de déclenchement et des tests de stress qui garantissent que les niveaux de risque accrus sont discutés en temps voulu entre la gestion des risques et la direction de l ’ activité. Exposition au risque Le tableau suivant présente la répartition des actifs et passifs soumis au risque de marché entre les portefeuilles de négociation et hors négociation. Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 (Retraité) Valeur comptable Portefeuille de négociation Portefeuille hors négociation Valeur comptable Portefeuille de négociation Portefeuille hors négociation milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ Actifs Trésorerie et équivalents de trésorerie 27 481 967 — 27 481 967 19 967 744 — 19 967 744 Actifs de négociation* 4 443 100 4 443 100 — 1 812 643 1 812 643 — Instruments financiers dérivés 13 125 638 13 125 638 — 11 236 509 11 236 509 — Titres de placement 7 525 015 — 7 525 015 3 843 267 — 3 843 267 Prêts et avances aux banques 11 035 066 — 11 035 066 16 404 551 — 16 404 551 Prêts et avances à la clientèle 21 253 183 1 010 617 20 242 566 17 738 525 187 178 17 551 347 Autres actifs* 4 831 623 — 4 831 623 2 098 897 — 2 098 897 Total des actifs financiers 89 695 592 18 579 355 71 116 237 73 102 136 13 236 330 59 865 806 Passifs Dépôts des banques 11 147 567 — 11 147 567 13 812 225 — 13 812 225 Comptes clients 38 977 221 — 38 977 221 33 198 315 — 33 198 315 Instruments financiers dérivés 14 429 404 14 429 404 — 11 247 882 11 247 882 — Dettes subordonnées 4 772 830 — 4 772 830 — — — Autres passifs* 9 159 483 — 9 159 483 4 554 190 — 4 554 190 Total des passifs financiers 78 486 505 14 429 404 64 057 101 62 812 612 11 247 882 51 564 730 * Retraité de l ’ ajustement au titre de l ’ exercice précédent, comme expliqué en détails dans la note 38. Risques liés au portefeuille de négociation Le tableau suivant résume les risques de la Société liés au portefeuille de négociation, en présentant l ’ exposition la plus élevée, la plus faible et moyenne de son portefeuille de négociation à la VaR au cours de la période couverte, ainsi que l ’ exposition au 31 décembre : 31 décembre 2021 2021 31 décembre 2020 000 $ Encours MAX. MOY. MIN. Encours VaR CEP 10 092 13 145 3 102 1 810 3 316 21.3 Risque de marché :  D éfinition du portefeuille hors négociation Le risque de marché dans le portefeuille hors négociation est le risque potentiel de pertes dans le portefeuille hors négociation découlant de changements dans la valeur des actifs et des passifs de la Société résultant de changements dans les variables du marché, comme les taux d ’ intérêt, les taux de change et autres prix du marché. Sources de risque de marché Le portefeuille hors négociation comprend des positions qui ne sont pas détenues dans une intention de négociation et proviennent principalement de flux de clients. Les principaux produits du portefeuille hors négociation comprennent les prêts détenus au coût amorti, les dépôts et les titres de placement. Les principales sources de risque de marché au sein du portefeuille hors négociation comprennent notamment : • Les modifications des taux d ’ intérêt donnant lieu à un impact potentiel avant impôt sur la marge nette d ’ intérêts (« MNI »). • Les variations de juste valeur dues aux changements des facteurs de risque de marché sous-jacents. Gouvernance et organisation Le dispositif de gestion du risque de trésorerie, approuvé par le Conseil d ’ administration, fournit une description globale de la manière dont le risque de marché dans le portefeuille hors négociation est géré, établit des normes pour la mesure, la gestion, la surveillance et le contrôle du risque de marché au sein de la Société et définit les responsabilités dans les trois lignes de défense. Dans le cadre du dispositif de gestion du risque de trésorerie, les comités et sous-comités suivants assurent un rôle de surveillance des éléments relatifs au risque de marché : • Comité des risques du Conseil d ’ administration • Comité exécutif • Comité actif-passif (« ALCO ») L ’ ALCO est le comité chargé en priorité de gérer le risque de marché dans le portefeuille hors négociation de la Société. Le Comité exécutif veille à intégrer des considérations appropriées en matière de risques au processus de planification stratégique. Le Comité des risques du Conseil supervise la mise en œuvre de la stratégie de la Société en matière de risque de marché et de la fonction de gestion du risque de marché. Le pôle Treasury de CEP est responsable de la gestion et de la supervision de première ligne du risque de marché du portefeuille hors négociation au sein de la Société. Le directeur du risque de marché rend compte directement au CRO et il est responsable de la supervision de deuxième ligne de défense du risque de marché du portefeuille hors négociation de la Société. L ’ équipe Risque de marché surveille en permanence le profil de risque de marché et rend compte au Comité de gestion des risques, à l ’ ALCO et au BRC/Conseil d ’ administration des niveaux d ’ expositions du portefeuille de négociation et du portefeuille hors négociation par rapport aux limites acceptées. Mesure des risques Le risque de marché dans la Société est mesuré conformément aux méthodologies standard du secteur, qui sont conçues pour : • Promouvoir la transparence et la comparabilité des activités de prise de risque de marché. • Fournir un cadre cohérent pour mesurer les expositions au risque de marché afin de faciliter l ’ analyse de la performance de l ’ activité. Du point de vue de la Société, les principales approches de mesure par source de risque comprennent, sans s ’ y limiter : Les principaux concepts d ’ évaluation associés au portefeuille hors négociation sont présentés ci-dessous : • Indicateurs de revenu : ils mesurent l ’ impact potentiel avant impôts sur le produit d ’ intérêts net, pour les positions d ’ accumulation, en raison des variations de taux d ’ intérêt définies sur une période de sous revue spécifique. ◦ Exposition au taux d ’ intérêt (Interest rate exposure ou « IRE ») : mesure l ’ impact potentiel sur les bénéfices, sur une période de référence de 12 mois, d ’ un ensemble défini de variations parallèles de la courbe. ◦ CEP gère et surveille cette exposition dans le cadre d ’ un choc de -100 pb avec un plancher de -200 pb. • Indicateurs d ’ évaluation : ils mesurent l ’ impact des variations de taux d ’ intérêt sur les fonds propres de la Société. ◦ Sensibilités aux facteurs : les sensibilités aux facteurs sont utilisées pour mesurer la sensibilité d ’ un instrument à une variation d ’ un mouvement à partir d ’ un point de base des taux d ’ intérêt des obligations de placement. ◦ Valeur économique des capitaux propres (EVE) : montant net de la valeur actualisée des actifs, diminué de la valeur actualisée des passifs. ◦ Sensibilité de la valeur économique (EVS) : variation de la valeur économique des capitaux propres pour une variation prédéfinie de la courbe des taux. ◦ CEP gère et surveille cette exposition dans le cadre d ’ un choc de -100 pb avec un plancher de -200 pb. • Fonds propres pour les risques : les fonds propres pour le risque de taux d ’ intérêt du portefeuille bancaire (Interest rate risk in the banking book ou IRRBB) sont mesurés à l ’ aide d ’ un modèle de gestion de l ’ actif et du passif pour les fonds propres, qui utilise les sensibilités aux facteurs de taux d ’ intérêt pour les expositions sous-jacentes accumulées au bilan. Risque de taux d ’ intérêt Le tableau ci-dessous présente les profits/(pertes) attendus d ’ une hausse de 100 points de base des taux d ’ intérêt sur toutes les échéances. 31 décembre 2021 12 mois milliers $ 31 décembre 2020 12 mois milliers $ Impact sur le compte de résultat 183 679 211 588 Total 183 679 211 588 Impact sur les capitaux propres - 184 346 - 83 497 Total - 184 346 - 83 497 Risque de change La politique de la Société consiste à réduire le risque de change pouvant survenir dans le cours normal des activités. Le risque de change du portefeuille de négociation est géré activement au quotidien et est pris en compte dans les principaux indicateurs de risque de marché, y compris la VaR. Le pôle Treasury surveille le risque de change qui peut survenir dans le cours normal de ses activités hors négociation. L ’ exposition nette au risque de change du portefeuille hors négociation des deux principales devises par rapport au dollar américain est : 31 décembre 2021 31 décembre 2020 EUR GBP EUR CZK 000 $ 000 $ 000 $ 000 $ Exposition nette - 2 093 573 288 015 - 178 703 - 118 986 21.4 Risque de liquidité  Définition Le risque de liquidité est défini comme le risque que la Société ne soit pas en mesure de faire face aux besoins de flux de trésorerie actuels et futurs escomptés et inattendus ainsi qu ’ aux appels de garanties sans nuire à ses opérations journalières ou à la situation financière de la Société. Le risque de liquidité résulte de la possibilité que la Société ne soit pas en mesure d ’ honorer ses obligations de paiement lorsqu ’ elles arrivent à échéance dans des circonstances normales et de stress. Les objectifs de financement et de liquidité de la Société visent à maintenir la liquidité pour financer la base d ’ actifs existante et développer les activités de base tout en maintenant une liquidité suffisante, structurée de manière appropriée, pour poursuivre ses activités dans diverses conditions de marché, y compris les tensions à court et long terme. Gouvernance et organisation Le dispositif de gestion du risque de trésorerie, approuvé par le Conseil d ’ administration, fournit une description globale de la manière dont le risque de liquidité est géré, établit des normes de mesure, de gestion, de surveillance et de contrôle du risque au sein de la Société et définit les responsabilités dans les trois lignes de défense. Dans le cadre du dispositif de gestion du risque de trésorerie, les comités suivants assurent un rôle de surveillance des éléments relatifs au risque de liquidité : • Comité des risques du Conseil d ’ administration (« BRC ») • Comité exécutif (« ExCo ») • Comité actif-passif (« ALCO ») • Sous-comité de gestion intrajournalière et de gestion des garanties La gestion de la liquidité est de la responsabilité du trésorier de la Société qui vise à s ’ assurer que toutes les obligations de financement sont remplies à l ’ échéance. Le forum de surveillance du risque de liquidité est l ’ ALCO, auquel participent des dirigeants de la Société. Le comité ALCO examine les besoins de financement actuels et futurs de la Société, ainsi que la structure des fonds propres et leur position. La responsabilité finale de la gestion du risque de liquidité incombe au Conseil d ’ administration. Un plan en matière de liquidité et une procédure d ’ évaluation interne de l ’ adéquation des liquidités (procédure « ILAAP ») sont établis une fois par an et le profil de liquidité fait l ’ objet d ’ une surveillance continue et d ’ un reporting quotidien. La procédure ILAAP est approuvée chaque année par le Conseil d ’ administration, qui confirme son opinion quant à la capacité de la Société à résister à un ensemble de conditions de stress sévères mais plausibles en matière de liquidités pendant la durée de la période de survie de la Société. Le directeur du risque de marché et de liquidité rend compte directement au CRO et il est responsable de la supervision de deuxième ligne de défense du risque de marché et de liquidité du portefeuille bancaire et du portefeuille de négociation. Mesure des risques Le dispositif interne de gestion du risque de trésorerie de la Société comprend une panoplie d ’ indicateurs permettant d ’ évaluer la résistance de la Société au risque de liquidité. La Société est tenue de se conformer aux exigences de liquidité édictées par le Régulateur. Les indicateurs de liquidité liés aux directives IV et V sur les fonds propres règlementaires sont surveillés et présentés, à savoir le ratio de liquidité à court terme (Liquidity Coverage Ratio ou « LCR ») et le besoin de financement stable net (Net Stable Funding Requirement ou « NSFR »). Le LCR mesure le stock d ’ actifs liquides par rapport aux sorties nettes de trésorerie résultant d ’ un scénario de stress à 30 jours. Le NSFR vise à garantir qu ’ une entreprise dispose d ’ un montant acceptable de ressources stables pour soutenir ses actifs et ses activités à moyen terme (un an). La Société surveille également des indicateurs de liquidité internes qui comparent les réserves de liquidité aux déficits de liquidité. Ces indicateurs sont également évalués, le cas échéant, pour chacune des principales devises dans lesquelles la société exerce des activités significatives. Exposition au risque Analyse des actifs et passifs financiers par échéances contractuelles résiduelles Le tableau ci-dessous présente une analyse des actifs et passifs financiers répartis en fonction de leur date contractuelle de recouvrement ou de règlement. Moins de 12 mois Sur 12 mois Total Au 31 décembre 2021 2020 (Retraité) 2021 2020 (Retraité) 2021 2020 (Retraité) 000 $ 000 $ 000 $ 000 $ 000 $ 000 $ Actifs Trésorerie et équivalents de trésorerie 27 481 967 19 967 744 — — 27 481 967 19 967 744 Prêts et avances aux banques 10 657 762 15 806 918 377 304 597 633 11 035 066 16 404 551 Prêts et avances à la clientèle 16 405 824 12 531 473 4 847 359 5 207 052 21 253 183 17 738 525 Instruments financiers dérivés 6 291 106 4 461 027 6 834 532 6 775 482 13 125 638 11 236 509 Actifs de négociation* 32 596 163 243 4 410 504 1 649 400 4 443 100 1 812 643 Titres de placement 1 295 901 381 750 6 229 114 3 461 517 7 525 015 3 843 267 Autres actifs* 4 831 623 2 098 897 — — 4 831 623 2 098 897 Total des actifs financiers 66 996 779 55 411 052 22 698 813 17 691 084 89 695 592 73 102 136 Passifs Dépôts des banques 10 995 778 11 592 968 151 789 2 219 257 11 147 567 13 812 225 Comptes clients 38 974 549 33 198 213 2 672 102 38 977 221 33 198 315 Instruments financiers dérivés 7 242 142 4 449 270 7 187 262 6 798 612 14 429 404 11 247 882 Dettes subordonnées — — 4 772 830 — 4 772 830 — Autres passifs* 9 159 483 4 554 190 — — 9 159 483 4 554 190 Total des passifs financiers 66 371 952 53 794 641 12 114 553 9 017 971 78 486 505 62 812 612 * Retraité de l ’ ajustement au titre de l ’ exercice précédent, comme expliqué en détails dans la note 38. Échéances contractuelles des flux de trésorerie non actualisés des passifs financiers Le tableau ci-dessous analyse les flux de trésorerie contractuels non actualisés des passifs financiers de la Société en les répartissant entre groupes d ’ échéances pertinents. 1 an et moins > 1 an et < 5 ans Supérieur à 5 ans Total Au 31 décembre 2021 2020 (Retraité) 2021 2020 2021 2020 2021 2020 (Retraité) 000 $ 000 $ 000 $ 000 $ 000 $ 000 $ 000 $ 000 $ Passifs Dépôts des banques 11 044 864 11 706 845 150 515 2 242 524 2 160 1 107 11 197 539 13 950 476 Comptes clients 39 148 531 33 524 316 257 103 2 430 — 39 151 218 33 524 419 Instruments financiers dérivés 6 415 976 4 492 975 3 702 020 2 305 489 4 386 919 4 567 792 14 504 915 11 366 256 Dettes subordonnées — — 856 928 — 4 074 370 — 4 931 298 — Autres passifs* 9 200 370 4 598 925 — — — — 9 200 370 4 598 925 Total des passifs financiers non actualisés 65 809 741 54 323 061 4 709 720 4 548 116 8 465 879 4 568 899 78 985 340 63 440 076 * Retraité de l ’ ajustement au titre de l ’ exercice précédent, comme expliqué en détails dans la note 38. Le tableau suivant analyse les engagements et les garanties de la Société en les répartissant entre les groupes d ’ échéances concernés sur la base de la période restante à la date de l ’ état de la situation financière et jusqu ’ à la date d ’ échéance contractuelle. Ces instruments peuvent être appelés à tout moment avant leur échéance contractuelle. 1 an et moins > 1 an et < 5 ans Supérieur à 5 ans Total Au 31 décembre 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ Lettres de crédit 4 232 601 6 441 884 8 923 212 9 850 402 646 224 772 088 13 802 037 17 064 374 Engagements de prêt non utilisés 5 881 244 7 016 129 20 047 930 21 336 846 648 168 590 790 26 577 342 28 943 765 Autres engagements et garanties 2 237 605 308 2 070 731 895 941 28 859 112 867 4 337 195 1 009 116 Total des engagements et garanties 12 351 450 13 458 321 31 041 873 32 083 189 1 323 251 1 475 745 44 716 574 47 017 255 Analyse des actifs grevés et non grevés Ce tableau récapitule les actifs grevés et non grevés par catégories d ’ actifs. Grevés Non grevés Total Actifs au 31 décembre 2020 2020 2021 2020 2021 (Retraité) 2021 (Retraité) millions $ millions $ millions $ millions $ millions $ millions $ Trésorerie et équivalents de trésorerie 1 118 1 466 26 364 18 502 27 482 19 968 Instruments de capitaux propres — — 138 153 138 153 Titres de placement et titres de créance négociables* 2 418 27 7 524 5 476 9 942 5 503 – dont : obligations sécurisées — — — — — — – dont : titres adossés à des actifs — — — — — — – dont : par des administrations publiques 2 301 27 7 189 3 939 9 490 3 966 – dont : par des sociétés financières 118 — 309 31 427 31 – dont : par des sociétés non financières — — 1 2 1 2 – dont : titrisations — — 24 — — — Prêts et avances 17 388 34 159 33 755 34 176 34 143 Autres actifs* 4 805 778 13 709 13 116 18 514 13 894 Sous-total actifs 8 358 2 659 81 894 71 002 90 252 73 661 * Retraité de l ’ ajustement au titre de l ’ exercice précédent, comme expliqué en détails dans la note 38. 21.5 Risque opérationnel  Définition Le risque opérationnel se définit comme le risque de pertes résultant de carences ou de défauts attribuables à des procédures, des facteurs humains ou des systèmes internes ou à des événements extérieurs. Il comprend le risque de réputation et de marque qui pourrait résulter de certaines pratiques ou de certains comportements sur les marchés suivis par la Société. Il englobe également le risque de manquements en matière de respect des lois, réglementations, normes éthiques, mesures administratives réglementaires applicables ou des politiques de la Société. Le risque opérationnel ne prend pas en compte le risque stratégique ou le risque de pertes résultant uniquement des jugements autorisés rendus au regard de la prise de risques de crédit, de marché, de liquidité ou d ’ assurance. La fonction Gestion du risque opérationnel (Operational Risk Management ou ORM), qui opère au sein de la deuxième ligne de défense, assiste de manière proactive les lignes d ’ activité, les opérations, la technologie et d ’ autres fonctions dans l ’ amélioration de l ’ efficacité des contrôles et la gestion des risques opérationnels pour l ’ ensemble des produits, des métiers et des régions. En outre, les risques opérationnels sont examinés au fur et à mesure que de nouveaux produits et activités commerciales sont développés et que des processus sont conçus, modifiés ou obtenus par d ’ autres moyens. L ’ objectif est de maintenir le risque opérationnel à des niveaux appropriés au regard des caractéristiques des activités de la Société, des marchés sur lesquels elle opère, de son capital et de sa liquidité, et de l ’ environnement concurrentiel, économique et réglementaire. Gouvernance et organisation Le dispositif de gestion du risque opérationnel, approuvé par le Conseil d ’ administration, fournit une description globale de la manière dont le risque opérationnel est géré, établit des normes de mesure, de gestion, de surveillance et de contrôle du risque opérationnel au sein de la Société et définit les responsabilités attribuées à chacune des lignes de défense. Comme l ’ explique le dispositif de gestion du risque opérationnel, les comités suivants assurent un rôle de surveillance des éléments relatifs au risque opérationnel : • Comité des risques du Conseil d ’ administration • Comité exécutif • Comité de contrôle du risque opérationnel (« BRCC ») Le BRCC de CEP est chargé d ’ examiner et de surveiller le profil de risque opérationnel de CEP, les risques opérationnels significatifs, les événements importants ainsi que les risques nouveaux et émergents, tout en favorisant une culture de sensibilisation aux risques et des normes élevées en matière de culture et de conduite au sein de CEP. La gestion des risques de CEP assure un suivi permanent du profil de risque opérationnel et veille à ce que des rapports détaillés soient transmis au BRCC et au BRC/Conseil d ’ administration à ce sujet, précisant également le respect des limites convenues. Mesure des risques Afin d ’ anticiper, d ’ atténuer et de maîtriser les risques opérationnels, la Société maintient un système de politiques et a établi un cadre cohérent de suivi, d ’ évaluation et de communication des risques opérationnels et de l ’ efficacité globale de l ’ environnement de contrôle interne. Le dispositif de gestion des risques opérationnels comprend les composantes suivantes pour identifier, évaluer et gérer les risques opérationnels : • Évaluation annuelle des risques • Analyse du risque opérationnel par scénarios • Capture des données des événements de risque opérationnel • Programme d ’ assurance formelle • Planification de mesures par problème/correctives L ’ évaluation du contrôle de gestion (Management Control Assessment ou MCA) est un outil de diagnostic utilisé dans la gestion des risques opérationnels en tant que composante clé des facteurs du contrôle interne et de l ’ environnement d ’ activité (Business Environment and Internal Control Factors – BEICF) requis en vertu des normes de fonds propres de Bâle. Il utilise les composantes du dispositif de gestion des risques opérationnels pour donner une vision globale du profil de risque opérationnel d ’ une entité qu ’ il s ’ agisse d ’ un angle activité, pays ou entité juridique. Le dispositif de gestion des risques opérationnels de la Société repose sur une gouvernance solide, avec des rôles et des responsabilités clairement définis. Les risques opérationnels au niveau de la Société relèvent de la responsabilité des comités suivants : • Comité des risques : supervise les aspects prospectifs des risques opérationnels, notamment : les paramètres du dispositif de gestion des risques opérationnels, le modèle des fonds propres pour le risque opérationnel et la composante risque opérationnel du processus interne d ’ approbation de l ’ adéquation des fonds propres. • Comité d ’ audit : supervise le risque opérationnel, y compris les pertes opérationnelles individuelles, les causes et les solutions. • Comité de contrôle du risque opérationnel (BRCC) : principal forum permettant de surveiller l ’ adéquation et l ’ efficacité du dispositif des risques opérationnels et des normes associées en matière d ’ anticipation et de réduction des risques opérationnels. Le directeur des risques opérationnels rend compte directement au CRO de la Société et est responsable de la supervision et de la gestion des risques opérationnels de la deuxième ligne de défense. Le risque opérationnel comprend un certain nombre de sous-risques, notamment le risque lié à la gestion des tiers (« TPM »), le risque lié à la chaîne d ’ approvisionnement et le risque lié à la cybersécurité. Risque lié à la gestion des tiers Le risque lié à la gestion des tiers, y compris le risque lié à la chaîne d ’ approvisionnement, concerne la gestion et l ’ atténuation des risques liés au recours à des tiers qui fournissent des produits et services à la Société. La Société fait appel à des tiers de nombreuses façons pour atteindre ses objectifs stratégiques. Cela ne diminue en rien la responsabilité de la Société de s ’ assurer que toutes les activités de tiers sont menées de manière sûre et fiable, et conformément aux lois, règles, réglementations, politiques et normes de conduite applicables. Comme l ’ explique le dispositif de gestion du risque opérationnel, les comités suivants assurent un rôle de surveillance du risque lié à la gestion des tiers au niveau de la Société : • Comité d ’ externalisation de CEP • Comité de contrôle du risque opérationnel (BRCC) de CEP • Comité exécutif Risque lié à la cybersécurité Le risque de cybersécurité est défini comme « le risque menaçant les activités de l ’ organisation (y compris la mission, les fonctions, l ’ image, la réputation), les actifs de l ’ organisation, les personnes, les autres organisations et le pays en raison de l ’ éventualité d ’ un accès non autorisé à des informations et/ou des systèmes d ’ information, ou de l ’ utilisation, de la divulgation, de la perturbation, de la modification ou de la destruction de ces informations ». Comme l ’ explique le dispositif de gestion du risque opérationnel, les comités suivants assurent un rôle de surveillance du risque lié à la cybersécurité au niveau de la Société : • Comité de supervision des technologies • Comité de contrôle du risque opérationnel (BRCC) de CEP • Comité exécutif Le Comité de supervision des technologies de la Société est chargé d ’ examiner et de surveiller le profil de risque lié à la cybersécurité de CEP, les risques opérationnels significatifs, les événements importants ainsi que les risques nouveaux et émergents, tout en favorisant une culture de sensibilisation aux risques et des normes élevées en matière de culture et de conduite au sein de CEP. 21.6 Risque stratégique  Définition Le risque stratégique est défini comme le risque résultant de décisions d ’ entreprise défavorables, de plans d ’ affaires inappropriés, d ’ inefficacité de l ’ exécution de la stratégie ou de l ’ incapacité à répondre aux changements de l ’ environnement macroéconomique. Il concerne de nombreuses activités de la Société, notamment : • les décisions d ’ entreprise ; • les processus de prévision ; • la sélection des clients ; • les développements futurs ; et • le développement de produits ; Le risque stratégique englobe le risque lié à la prise de décision, le risque lié à l ’ environnement opérationnel, le risque géopolitique, le risque environnemental, social et de gouvernance et le risque de change structurel. Gouvernance et organisation Le dispositif de gouvernance des risques d ’ entreprise (Enterprise Risk Governance Framework) est le cadre global de gouvernance des risques au sein de CEP. Il repose sur des principes rigoureux de bonne gouvernance et de gestion des risques, en tenant compte des directives émises par les autorités réglementaires et des normes de bonnes pratiques. Ce dispositif décrit la structure de gouvernance des risques au sein de CEP et repose sur un modèle à plusieurs lignes de défense, sur les processus de gouvernance fondamentaux de la banque et sur les rôles et responsabilités des personnes impliquées dans leur mise en œuvre et leur surveillance. Dans le cadre du dispositif de gouvernance des risques d ’ entreprise, les comités suivants, et leurs sous-comités, assurent un rôle de surveillance des éléments relatifs au risque stratégique : • Comité des risques du Conseil d ’ administration • Comité exécutif • Comité d ’ exploitation Le Comité d ’ exploitation supervise la mise en œuvre des objectifs stratégiques, du plan financier de la stratégie commerciale et du plan d ’ exploitation défini par le Conseil d ’ administration, ainsi que des activités courantes des succursales. Le Comité exécutif, quant à lui, veille à intégrer les considérations appropriées en matière de risques au processus de planification stratégique et recommande le Plan stratégique au Conseil d ’ administration pour approbation. Le Comité des risques du Conseil d ’ administration est chargé de superviser l ’ évaluation du Plan stratégique par la fonction Gestion des risques d ’ entreprise. En dernier ressort, le Conseil d ’ administration examine et approuve le Plan stratégique. Le directeur de la gestion des risques d ’ entreprise rend compte directement au directeur des risques et est chargé de piloter l ’ examen indépendant des risques de deuxième ligne et de remettre en question le plan stratégique avant sa soumission au Comité exécutif et au Conseil d ’ administration. Mesure des risques CEP gère le risque stratégique en élaborant un plan stratégique sur trois ans qui est examiné et approuvé chaque année par le Conseil d ’ administration. Ce plan définit la stratégie de CEP en ce qui concerne les marchés et les clients cibles et il donne des perspectives sur l ’ économie mondiale, un aperçu de l ’ environnement réglementaire en évolution et une vue d ’ ensemble du paysage concurrentiel. Le plan stratégique fournit en outre un aperçu du bilan et des stratégies de gestion et de contrôle des risques de CEP, ainsi que des stratégies de chaque activité et des projections financières. Les informations contenues dans ce plan contribuent à la déclaration actualisée d ’ appétit pour le risque de CEP, et les projections financières constituent le scénario de base de l ’ ICAAP et de l ’ ILAAP de CEP. Le risque stratégique est pris en compte à la fois dans l ’ ICAAP et dans l ’ ILAAP en utilisant des scénarios de fortes tensions lors d ’ événements tels que les conflits commerciaux et le changement climatique. CEP a défini des scénarios de stress intégrant les tensions macroéconomiques et sur les marchés financiers, ainsi que des considérations de risque opérationnel et stratégique en situation de crise, afin de calculer les pertes potentielles pour CEP dans des conditions macroéconomiques fortement perturbées. 21.7 Risque entre sociétés affiliées  Définition Le risque entre sociétés affiliées nait des expositions et des financements entre sociétés affiliées et peut se matérialiser soit comme un risque opérationnel (y compris le risque d ’ exécution), soit comme un risque de crédit, soit comme un risque de liquidité. Il concerne de nombreuses activités de la Société, notamment : • Gestion des soldes en devises entre CEP et CBNA London/New York ; • Prises en pension en vertu desquelles CEP emprunte des actifs très liquides à CBNA ; et • Placement des excédents de liquidité de CEP auprès de CBNA London/New York ou d ’ autres sociétés affiliées. Gouvernance et organisation Les impacts du risque opérationnel, du risque de crédit et du risque de liquidité découlant du risque entre sociétés affiliées sont gérés conformément aux cadres, politiques et normes applicables à ces types de risques, assortis de limites spécifiques et surveillés pour les transactions entre sociétés affiliées. Mesure des risques Les composantes du risque de crédit et de liquidité entre sociétés affiliées sont mesurées en utilisant les méthodologies décrites.  Les stratégies et contrôles utilisés par CEP pour gérer et atténuer les risques entre sociétés affiliées comprennent : • Accords de garantie assortis de décotes de garantie et d ’ appels de marge quotidiens appropriés • Limites intragroupe définies dans la déclaration d ’ appétit pour le risque de CEP S ’ agissant du risque de crédit, une analyse de crédit annuelle de Citibank N.A. et des sociétés affiliées concernées est réalisée et présentée aux comités appropriés pour approbation. Citibank N.A. et toutes les autres sociétés affiliées prises séparément sont soumises à des limites. En outre, une limite est en place pour l ’ utilisation des découverts intrajournaliers de Citibank N.A. Du point de vue de la liquidité, un indicateur d ’ appétit pour le risque permettant de mesurer la dépendance de CEP à l ’ égard du financement intragroupe fait partie du dispositif de surveillance de la déclaration d ’ appétit pour le risque. Cet indicateur mesure le financement intragroupe stable disponible en proportion du financement stable disponible global, conformément aux définitions réglementaires du financement stable. Le Conseil d ’ administration a approuvé une définition élargie du risque entre sociétés affiliées (décembre 2020) afin d ’ inclure également le risque opérationnel (y compris le risque d ’ exécution), ce afin de couvrir les risques liés à la dépendance de la Société aux principaux programmes de Citi couvrant la remédiation, la transformation et le développement stratégique. 21.8 Risque d ’ atteinte à la réputation  Définition Le risque d ’ atteinte à la réputation désigne tout ce qui peut menacer/mettre en danger le nom ou la réputation de l ’ entité vis-à-vis des clients, des actionnaires ou d ’ autres parties prenantes. Le risque d ’ atteinte à la réputation est la conséquence d ’ autres risques. Cependant, étant donné l ’ ampleur de son impact potentiel sur CEP, ce risque est surveillé séparément. Ce risque peut nuire à la compétitivité de CEP en affectant sa capacité à établir de nouvelles relations ou à fournir de nouveaux services ou à continuer à entretenir des relations existantes. Il découle directement de la manière dont nous exerçons nos activités et il peut avoir une incidence sur la façon dont nos principaux interlocuteurs, à savoir les clients, les employés, les régulateurs, les actionnaires ou d ’ autres parties prenantes, perçoivent l ’ intégrité de la Banque. Les pressions économiques, sectorielles, de marché, concurrentielles, réglementaires ou législatives externes peuvent également contribuer au risque d ’ atteinte à la réputation. Le risque d ’ atteinte à la réputation existe même quand toutes les actions menées sont légales et conformes à l ’ ensemble des politiques, processus et pratiques en vigueur. Gouvernance et organisation Le Comité d ’ exploitation de CEP supervise directement le risque d ’ atteinte à la réputation au sein de CEP et peut faire remonter les informations jusqu ’ au Comité exécutif de CEP. Toutes les lignes de produits et fonctions ont la responsabilité d ’ identifier et de gérer les risques importants d ’ atteinte à la réputation, et de transmettre rapidement les préoccupations au Comité d ’ exploitation de CEP. Mesure des risques Les principaux processus d ’ identification, de signalement et de reporting des risques sont les suivants (liste non exhaustive) : • Inventaire réglementaire et gestion des changements réglementaires • Politiques, procédures et contrôles • Formation • Évaluations des contrôles par le responsable Outre ce qui précède, la deuxième ligne de défense de CEP supervise le risque d ’ atteinte à la réputation au travers de diverses activités, notamment : • Mesurer régulièrement : ◦ l ’ adhésion à la déclaration quantitative d ’ appétit pour le risque de CEP ◦ des indicateurs clés quantificatifs du risque d ’ atteinte à la réputation • Remettre en question les implications éventuelles sur le risque d ’ atteinte à la réputation des activités, produits ou services nouveaux, élargis ou modifiés et des initiatives stratégiques par le biais du Comité d ’ examen des produits • Fournir à la direction et au conseil d ’ administration une vision indépendante du profil de risque d ’ atteinte à la réputation de la Société dans le cadre du cycle de reporting périodique 21.9 Gestion des fonds propres Le régulateur de la Société définit et surveille les exigences de fonds propres de la Société. Dans la mise en œuvre des exigences actuelles en matière de fonds propres, le régulateur impose à la Société de maintenir un ratio prescrit entre le total des fonds propres et les actifs pondérés en fonction des risques. La politique de la Société est de maintenir une base de fonds propres solide afin de conserver la confiance des investisseurs, des créanciers et des clients et de soutenir la croissance de ses activités. L ’ impact du niveau des fonds propres sur la rentabilité pour les actionnaires est également pris en compte de même que la nécessité de maintenir un équilibre entre les rendements supérieurs que rendrait possibles un endettement plus élevé et les avantages et la sécurité offerts par une base de fonds propres saine. Fonds propres réglementaires (non audités) Au 31 décembre 2021, les fonds propres réglementaires non audités de la Société étaient les suivants : 31 décembre 2021 31 décembre 2020 milliers $ milliers $ Fonds propres réglementaires 10 919 190 9 592 497 Ratio des fonds propres de premier niveau 20,0% 18,6% La Société est tenue par le régulateur de maintenir des fonds propres suffisants et elle est exposée au risque de ne pas disposer de suffisamment de fonds propres pour satisfaire aux exigences minimales de fonds propres réglementaires. Le montant minimum de fonds propres requis de la Société est calculé conformément aux exigences réglementaires en matière de fonds propres du CRDIV. La Société s ’ est conformée à ses exigences de fonds propres tout au long de la période. 22. Réserves La nature des réserves présentées dans l ’ état des variations des capitaux propres est décrite ci-dessous : Réserve de conversion La réserve de conversion représente les gains et pertes cumulés résultant de la conversion des investissements nets de la Société à l ’ étranger, hors inefficacité, des instruments dérivés de couverture d ’ investissement. Les profits et pertes accumulés dans cette réserve sont reclassés au compte de résultat lorsque la Société perd le contrôle, le contrôle conjoint ou l ’ influence notable sur l ’ activité à l ’ étranger ou lors de la cession ou de la cession partielle de l ’ activité. Réserve de juste valeur La réserve de juste valeur représente la variation nette cumulée de la juste valeur des instruments financiers évalués à la JVAERG dans l ’ état de la situation financière jusqu ’ à ce que les actifs soient décomptabilisés ou reclassés. Réserve de capitaux propres La réserve de capitaux propres correspond aux montants comptabilisés en charges dans le compte de résultat au titre des paiements fondés sur des actions, nets des transferts aux résultats non distribués lors de l ’ exercice, de la caducité ou de l ’ abandon des attributions d ’ actions. Réserve de capital La réserve de capital représente les apports en capital reçus des sociétés mères. Réserve de fusion La réserve de fusion représente la différence entre la juste valeur et la valeur comptable et les soldes de réserve transférés des opérations de fusion et de capital. 23. Actifs et passifs financiers Les tableaux ci-dessous présentent les actifs et passifs financiers totaux détenus au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020. 31 décembre 2021 31 décembre 2020 (Retraité) 000 $ 000 $ Instruments financiers dérivés 13 125 638 11 236 509 Actifs de négociation* 4 443 100 1 812 643 Titres de placement à la JVCR 137 860 153 332 Prêts désignés à la JVCR 1 010 617 187 178 Total des actifs financiers comptabilisés à la JVCR 18 717 215 13 389 662 Titres de placement à la JVAERG 7 387 155 3 689 935 Total des actifs financiers comptabilisés à la JVAERG 7 387 155 3 689 935 Trésorerie et équivalents de trésorerie 27 481 967 19 967 744 Prêts et avances aux banques au coût amorti 11 035 066 16 404 551 Prêts et avances à la clientèle au coût amorti 20 242 566 17 551 347 Autres actifs* 4 831 623 2 098 897 Total des actifs financiers au coût amorti 63 591 222 56 022 539 Total des actifs financiers 89 695 592 73 102 136 *   Retraité de l’ajustement au titre de l’exercice précédent, comme expliqué en détails dans la note 38 31 décembre 2021 31 décembre 2020 (Retraité) 000 $ 000 $ Instruments financiers dérivés 14 429 404 11 247 882 Passifs financiers à la JVCR* 2 122 465 50 871 Total des passifs financiers évalués à la juste valeur 16 551 869 11 298 753 Dépôts des banques 11 147 567 13 812 225 Comptes clients 38 977 221 33 198 315 Autres passifs hors passifs à la JVCR* 7 037 018 4 503 318 Dettes subordonnées 4 772 830 — Total des passifs financiers au coût amorti 61 934 636 51 513 858 Total des passifs financiers 78 486 505 62 812 611 *   Retraité de l ’ ajustement au titre de l ’ exercice précédent, comme expliqué en détails dans la note 38 Définition de la juste valeur La norme IFRS 13 -  Évaluation de la juste valeur,  définit la juste valeur, établit un cadre pour l ’ évaluation de la juste valeur et exige des informations à fournir sur les évaluations de juste valeur. La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif dans le cadre d ’ une transaction ordonnée entre des opérateurs du marché à la date d ’ évaluation ; elle représente donc un prix de sortie. La norme exige, entre autres, que la Société maximise l ’ utilisation de données d ’ entrée observables et minimise l ’ utilisation de données d ’ entrée non observables pour l ’ évaluation de la juste valeur. Selon l ’ IFRS 13, la probabilité de défaut de la contrepartie est prise en compte dans la valorisation des positions sur instruments dérivés et comprend l ’ impact du risque de crédit propre de la Société sur les instruments dérivés et autres passifs évalués à la juste valeur. Hiérarchie des justes valeurs L ’ IFRS 13 précise une hiérarchie des données selon qu ’ elles sont observables ou non observables. Les données observables sont obtenues à partir de données de marché et reflètent les hypothèses des participants au marché, tandis que les données non observables reflètent les hypothèses de marché de la Société. Ces deux types de données ont abouti à la hiérarchie des justes valeurs suivante : • Niveau 1 : cours d ’ instruments  identiques  sur des marchés actifs. • Niveau 2 : cours d ’ instruments  similaires  sur des marchés actifs ; cours pour des instruments identiques ou similaires sur des marchés qui ne sont pas actifs ; et évaluations établies à partir de modèles dans lesquelles toutes les données d ’ entrée et tous les facteurs de valeur significatifs sont  observables  sur des marchés actifs. • Niveau 3 : évaluations tirées de techniques d ’ évaluation dans lesquelles une ou plusieurs données importantes ou facteurs de valeur significatifs sont  non observables . Conformément à la hiérarchie des justes valeurs, la Société tient compte, dans la mesure du possible, des données de marché pertinentes et observables dans ses évaluations. On détermine si un instrument est coté sur un marché actif, et donc considéré comme un instrument de niveau 1, en fonction de la fréquence des opérations observées et de la qualité des données de marché indépendantes disponibles à la date d ’ évaluation. L ’ instrument est classé en niveau 2 lorsque les prix/données de marché utilisées pour les modèles sont observables ou, en cas de données non observables, lorsque celles-ci ne sont pas significatives pour la valorisation. L ’ observabilité est déterminée au regard de la disponibilité de données de marché indépendantes et de l ’ existence d ’ éléments qui le confirment, par exemple des opérations observées sur le marché, à défaut de quoi un instrument est classé en niveau 3. Détermination de la juste valeur La Société utilise généralement les prix cotés sur un marché actif pour calculer la juste valeur d ’ un actif ou d ’ un passif financier et classe ces éléments au niveau 1. Dans certains cas, lorsqu ’ un prix de marché est disponible, la Société fera appel à des mesures pratiques acceptables pour calculer la juste valeur, auquel cas les éléments sont classés au niveau 2. La Société peut également appliquer une méthodologie fondée sur les prix qui font appel, lorsque ces données sont disponibles, aux prix affichés ou à d ’ autres informations de marché obtenues à partir d ’ activités de négociation récentes sur des positions présentant des caractéristiques identiques ou similaires à la position évaluée. Si des prix observables et pertinents sont disponibles, ces valorisations peuvent être classées en niveau 2. Toutefois, lorsqu ’ il existe une ou plusieurs données non observables significatives sur le « prix », ces valorisations seront classées en niveau 3. En outre, lorsque le prix affiché est considéré comme obsolète, un ajustement significatif du prix d ’ un titre similaire peut s ’ avérer nécessaire pour refléter les différences entre les conditions du titre ou du prêt réel évalué, ou bien, lorsque les prix issus de sources indépendantes sont insuffisants pour confirmer une évaluation, les données relatives au « prix » sont considérées comme non observables et les évaluations de la juste valeur sont classées en niveau 3. S ’ il n ’ existe pas de prix affichés sur le marché, les justes valeurs sont basées sur des techniques de valorisation développées en interne utilisant, dans la mesure du possible, des paramètres de marché actuels basés sur le marché comme les taux d ’ intérêt, les taux de change et la volatilité des options. Les éléments évalués en utilisant ces techniques d ’ évaluation générées en interne sont classés en fonction du niveau de données ou du facteur de valeur le plus faible qui est significatif pour l ’ évaluation. Par conséquent, un élément peut être classé au niveau 3, même s ’ il peut exister des données importantes facilement observables. Les estimations de la juste valeur issues des techniques d ’ évaluation internes sont vérifiées, dans la mesure du possible, par comparaison avec les prix obtenus auprès de fournisseurs ou de courtiers indépendants. Les évaluations des fournisseurs et des courtiers peuvent être basées sur une variété de données allant des cours observés aux modèles de valorisation exclusifs. La Société utilise les procédures suivantes pour déterminer la juste valeur des actifs et passifs financiers, qu ’ ils soient « détenus à des fins de transaction » ou qu ’ ils aient été « désignés à la juste valeur », y compris une indication du niveau de la hiérarchie des justes valeurs dans laquelle chaque instrument financier est généralement classé. La description inclut, le cas échéant, les détails des modèles de valorisation, les principales données en entrée de ces modèles et toutes hypothèses importantes. Dérivés La majorité des dérivés conclus par la Société sont réalisés de gré à gré et sont évalués à l ’ aide d ’ une combinaison de prix externes et de techniques internes d ’ évaluation, y compris une analyse comparative avec les services d ’ un fournisseur en matière de prix. Les techniques et paramètres d ’ évaluation dépendent du type de dérivé et de la nature de l ’ instrument sous-jacent. Les principales techniques utilisées pour valoriser ces instruments sont des approches habituelles du secteur, notamment les flux de trésorerie actualisés, les approches de modélisation et les approches numériques. Actifs de négociation La Société utilise, le cas échéant, les cours affichés sur des marchés actifs pour déterminer la juste valeur des actifs de négociation ; ces éléments sont classés au niveau 1 de la hiérarchie des justes valeurs. En ce qui concerne les obligations d ’ entreprise, les obligations d ’ État et les prêts, la Société détermine généralement la juste valeur en utilisant des techniques d ’ évaluation internes. Les estimations de la juste valeur issues des techniques internes de valorisation sont vérifiées, dans la mesure du possible, par comparaison avec les prix obtenus auprès de sources indépendantes, y compris des fournisseurs tiers. Les fournisseurs calculent les prix à partir de différentes sources et peuvent appliquer une matrice de prix pour des obligations ou des prêts similaires lorsqu ’ aucun prix n ’ est observable. Lorsqu ’ ils existent, la Société utilise également des cours ou d ’ autres informations de marché obtenus à partir d ’ opérations récentes de négociation portant sur des actifs présentant des caractéristiques similaires à l ’ obligation ou au prêt évalué. Les obligations d ’ État, obligations d ’ entreprises et les prêts valorisés selon ces méthodes sont généralement classées au niveau 2. Toutefois, lorsque la liquidité est moindre, qu ’ un cours est nul ou que des cours provenant de sources indépendantes varient, ils sont généralement classés au niveau 3. Titres de placement Les titres de placement évalués à la JVAERG ou désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont évalués à la juste valeur par référence aux prix du marché cotés lorsque ceux-ci sont disponibles. Dans ce cas, ils peuvent être classés au niveau 1. Si les prix cotés sur le marché ne sont pas disponibles, les justes valeurs sont estimées sur la base d ’ autres techniques d ’ évaluation reconnues. Les principales données d ’ entrée dépendent du type de titre de placement et de la nature des données d ’ entrée de la technique d ’ évaluation. L ’ élément est classé soit au niveau 2, soit au niveau 3 selon l ’ observabilité des données significatives du modèle. Prêts, avances et autres prêts La juste valeur des prêts et avances et des autres prêts est estimée à l ’ aide de techniques de valorisation interne, telles que l ’ analyse des flux de trésorerie actualisés. Les flux de trésorerie sont actualisés sur la base d ’ indices de référence pertinents. Lorsqu ’ ils existent, la Société utilise également des cours cotés récemment par le marché pour des actifs présentant des caractéristiques similaires à la créance évaluée. Les éléments sont classés au niveau 2 ou au niveau 3 en fonction de l ’ observabilité des données significatives utilisées dans le modèle. Dans certains cas, la juste valeur est proche de la valeur comptable en raison du caractère à court terme des instruments utilisés ou de la fréquence de leur réévaluation. Autres actifs et passifs financiers La juste valeur des dépôts en compte de la clientèle, des prêts subordonnés, des autres actifs et des autres passifs est estimée en utilisant les flux de trésorerie actualisés, en appliquant les taux du marché lorsque cela est possible. Lorsque les taux du marché sont utilisés, un ajustement est effectué pour le spread de crédit de la Société. La valeur comptable de la trésorerie et des soldes auprès des banques centrales est une approximation raisonnable de la juste valeur en raison de la nature à court terme des soldes. Instruments financiers à la juste valeur Le tableau suivant présente une analyse des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par niveau de la hiérarchie des justes valeurs : Juste valeur au 31 décembre 2021 Juste valeur au 31 décembre 2020 (Retraité) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ Actifs financiers Instruments financiers dérivés 784 12 931 035 193 819 13 125 638 — 10 751 011 485 498 11 236 509 Actifs de négociation* 2 418 745 1 946 664 77 691 4 443 100 — 1 728 353 84 290 1 812 643 Titres de placement 6 895 366 491 789 137 860 7 525 015 794 261 2 951 151 97 855 3 843 267 Prêts comptabilisés à la juste valeur  par le biais du compte de résultat — 917 004 93 613 1 010 617 — 187 178 — 187 178 Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur 9 314 895 16 286 492 502 983 26 104 370 794 261 15 617 693 667 643 17 079 597 Passifs financiers Instruments financiers dérivés 59 14 238 754 190 591 14 429 404 — 10 761 190 486 692 11 247 882 Autres passifs financiers détenus à des fins de transaction* 1 213 624 908 841 — 2 122 465 — 50 871 — 50 871 Passifs financiers comptabilisés à la juste valeur 1 213 683 15 147 595 190 591 16 551 869 — 10 812 061 486 692 11 298 753 *   Retraité de l ’ ajustement au titre de l ’ exercice précédent, comme expliqué en détails dans la note 38 Des prêts comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, pour un total de 1 010 millions $ (2020 : 187 millions $) sont inclus dans l ’ état de la situation financière dans les prêts et avances à la clientèle. Les justes valeurs de cette note sont indiquées à une date de clôture donnée et peuvent différer sensiblement des montants qui seront effectivement payés à l ’ échéance ou aux dates de règlement des instruments. Comme nous l ’ avons vu précédemment, la Société classe les instruments financiers au niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs lorsqu ’ elle s ’ appuie sur au moins une donnée non observable significative pour le modèle d ’ évaluation. Outre ces données non observables, les modèles de valorisation des instruments financiers de niveau 3 s ’ appuient généralement également sur un certain nombre de données qui sont facilement observables, directement ou indirectement. Les gains et pertes présentés à la page suivante comprennent les variations de juste valeur liées à des données observables et non observables. La Société couvre souvent économiquement des positions avec des positions qui les compensent et qui sont classées à un niveau différent. Par exemple, les profits et pertes des actifs et passifs de niveau 3 présentés dans les tableaux à la page suivante ne reflètent pas l ’ effet de la compensation des pertes et profits sur les instruments de couverture qui ont été classés par la Société dans les catégories de niveau 1 et de niveau 2. Par ailleurs, la Société couvre des éléments classés dans la catégorie de niveau 3 avec des instruments classés également au niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs. Processus d ’ évaluation pour les évaluations de la juste valeur de niveau 3 Pour les évaluations de la juste valeur de la quasi-totalité des actifs et passifs détenus par la Société, les unités opérationnelles individuelles sont responsables de la valorisation des actifs et passifs du compte de négociation, et la fonction contrôle des valorisations au sein de la fonction finance met en œuvre des procédures indépendantes de vérification des prix pour évaluer ces évaluations de juste valeur. La fonction contrôle des valorisations est indépendante des unités opérationnelles individuelles et rend compte au directeur mondial du contrôle des valorisations. Les évaluations de la juste valeur des actifs et des passifs sont déterminées en utilisant différentes techniques, notamment des flux de trésorerie actualisés et des modèles internes, comme les modèles d ’ options et les modèles de corrélation. Sur la base de l ’ observabilité des données utilisées, la Société classe le portefeuille au niveau 1, au niveau 2 ou au niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs. Lorsqu ’ une position implique une ou plusieurs données importantes qui ne sont pas directement observables, des procédures de vérification supplémentaire des prix sont appliquées. Ces procédures peuvent inclure la revue des données historiques pertinentes, l ’ analyse des profits et des pertes, l ’ évaluation individuelle de chaque composante d ’ une transaction structurée et la comparaison à une référence, entre autres. Les rapports de portefeuille de niveau 3 de chaque ligne d ’ activité de la Société sont distribués aux dirigeants des fonctions finance, risque et des lignes d ’ activité individuelles. Lorsqu ’ un ajustement de valorisation est nécessaire pour ramener le prix d ’ un actif ou passif au niveau de son prix de sortie, les rapports de la fonction contrôle des valorisations en informe sa direction et communique également les résultats de la vérification des prix. En outre, les modèles de valorisation utilisés pour évaluer la juste valeur sont régis par un dispositif de contrôle indépendant. Bien que les modèles soient développés et testés par chaque business unit, ils sont validés indépendamment par le Groupe de validation du modèle au sein de la gestion du risque du modèle et examinés par la Finance en ce qui concerne leur impact sur les procédures de vérification des prix. L ’ objectif de ce dispositif de contrôle indépendant est d ’ évaluer le risque de modèle résultant de la solidité théorique des modèles, des techniques de calibration le cas échéant, et du caractère approprié du modèle pour un produit spécifique dans un marché défini. Afin de garantir le maintien de leur applicabilité, les modèles font l ’ objet d ’ un examen annuel indépendant. En outre, la direction des risques approuve et conserve une liste de produits pouvant être évalués selon chaque modèle approuvé pour une activité donnée. Variation des instruments financiers de niveau 3 évalués à la juste valeur La Société a classé les instruments financiers au niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs lorsqu ’ elle s ’ appuie sur au moins une donnée non observable significative pour le modèle d ’ évaluation. Les gains et pertes présentés ci-dessous comprennent les variations de juste valeur relatives aux données observables et non observables. 31 décembre 2021 31 décembre 2020 (Retraité) Actifs financiers dérivés Actifs de négociation Titres de placement Encours des prêts à la juste valeur par le biais du compte de résultat Passifs financiers dérivés Total Actifs financiers dérivés Actifs de négociation Titres de placement Passifs financiers dérivés Total milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ Solde au 1 er  janvier 485 498 84 290 97 855 — - 486 692 180 951 56 133 115 566 109 869 - 57 669 223 899 Reclassement d ’ actifs de négociation en prêts et avances désignés à la JVCR — - 44 601 — 44 601 — — — — — — — Achats 1 562 24 983 — 37 429 — 63 974 187 513 50 238 — - 187 513 50 238 Émissions — — — — — — — — — — — Vente — - 20 580 — — — - 20 580 — - 88 407 — — - 88 407 Règlements 6 393 — — — - 5 033 1 360 - 367 — — 431 64 Transfert au niveau 3 94 429 349 — 11 586 - 94 669 11 695 232 449 — — - 232 706 - 257 Sortie du niveau 3 - 129 367 - 132 — - 3 131 569 2 067 — — — — — Total des gains/(pertes) en résultat - 264 696 33 382 40 005 — 264 234 72 925 9 770 6 893 - 12 014 - 9 235 - 4 586 en AERG — — — — — — — — — — — Solde au 31 décembre 193 819 77 691 137 860 93 613 - 190 591 312 392 485 498 84 290 97 855 - 486 692 180 951 Le total des plus ou moins-values de l ’ exercice est présenté dans le compte de résultat comme suit : 2021 2020 Actifs financiers dérivés Actifs de négociation Titres de placement Encours des prêts à la juste valeur par le biais du compte de résultat Passifs financiers dérivés Total Actifs financiers dérivés Actifs de négociation Titres de placement Passifs financiers dérivés Total milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ Produits d ’ intérêts — — — — — — — — — — — Total des gains/(pertes) - 264 696 33 382 40 005 — 264 234 72 925 9 770 6 893 - 12 014 - 9 235 - 4 586 Plus et moins-values réalisées – Résultat net de négociation - 264 696 33 382 — — 264 234 32 920 9 770 6 893 — - 9 235 7 428 – Investissement net — — 40 005 — — 40 005 — — - 12 014 — - 12 014 Plus et moins-values latentes — — — — — — — — — — — Total - 264 696 33 382 40 005 — 264 234 72 925 9 770 6 893 - 12 014 - 9 235 - 4 586 Les transferts au niveau 3 et les sorties du niveau 3 en résultat s ’ expliquent principalement par les tests de signification effectués sur les swaps remboursables et les dérivés de taux d ’ intérêt exotiques. La baisse des gains ou pertes de niveau 3 en résultat s ’ explique par les opérations à terme conditionnelles. Présentation qualitative, y compris les sensibilités et les relations entre les données non observables significatives et les fourchettes utilisées par la Société dans les évaluations de la juste valeur de niveau 3 Le paragraphe suivant décrit les fourchettes des données non observables les plus significatives utilisées par la Société dans les évaluations de la juste valeur de niveau 3. Le niveau d ’ agrégation et la diversité des instruments détenus par la Société conduisent à une large fourchette de données non observables qui peuvent ne pas être uniformément réparties dans le portefeuille de niveau 3. Rendement Les fourchettes des données de rendement varient sensiblement en fonction du type de titre. Par exemple, les titres présentant généralement des rendements plus faibles, comme les obligations municipales, se situeront dans la partie inférieure de la fourchette, tandis que les titres moins liquides ou de moindre qualité de crédit, comme certaines tranches résiduelles de titres adossés à des actifs, présenteront des données de rendement beaucoup plus élevées. Un rendement ajusté est généralement utilisé pour actualiser les flux futurs de trésorerie projetés du principal et des intérêts sur les instruments, tels que les prêts. Les rendements ajustés sont influencés par les fluctuations de l ’ environnement des taux d ’ intérêt et des spreads de crédit pertinents. Dans certaines circonstances, le rendement d ’ un instrument n ’ est pas observable sur le marché et doit être estimé à partir de données historiques ou de rendements de titres similaires. Il se peut que ce rendement estimé doive être ajusté pour refléter les caractéristiques du titre évalué. Dans d ’ autres situations, le rendement estimé peut ne pas représenter une liquidité de marché suffisante et doit également être ajusté. Lorsque le montant de l ’ ajustement est significatif pour la valeur du titre, l ’ évaluation de la juste valeur est classée au niveau 3. Spread de crédit Le spread de crédit est une composante du titre représentant sa qualité de crédit. Le spread de crédit est principalement pertinent pour les instruments à revenu fixe et les instruments de crédit ; toutefois, les fourchettes de données pour le spread de crédit peuvent varier d ’ un instrument à l ’ autre. Par exemple, certains instruments à revenu fixe ont généralement des spreads de crédit plus faibles, tandis que certains instruments avec des contreparties à risque élevé sont généralement soumis à des spreads de crédit plus élevés lorsqu ’ ils ne sont pas garantis ou ont une échéance plus longue. D ’ autres instruments, dépendant ou dérivés d ’ un ou de plusieurs instruments sous-jacents, ont également des spreads de crédit qui varient avec les attributs du débiteur sous-jacent. Les entreprises plus fortes ont des spreads de crédit plus serrés, et les entreprises plus faibles ont des spreads de crédit plus larges. Le spread de crédit reflète la perception du marché des variations des taux de remboursement anticipé, d ’ impayés et de recouvrement, reflétant ainsi l ’ impact d ’ autres variables sur la juste valeur. Les variations du spread de crédit affectent la juste valeur des titres différemment en fonction des caractéristiques et du profil de maturité du titre. Par exemple, le spread de crédit est un facteur plus important de la mesure de la juste valeur d ’ une obligation à haut rendement par rapport à une obligation de qualité investissement. En général, le spread de crédit d ’ une obligation de qualité investissement est également plus observable et moins volatil que son homologue à haut rendement. Les incertitudes relatives à l ’ évaluation sont calculées chaque trimestre pour l ’ ensemble des instruments financiers. La méthodologie utilisée pour dériver l ’ impact sur chaque produit est déterminée en appliquant des ajustements de sensibilité au prix ou aux paramètres d ’ entrée significatifs du modèle utilisés dans la valorisation. Recouvrement Le recouvrement est la quote-part du solde total restant dû d ’ une obligation ou d ’ un prêt dont on s ’ attend à ce qu ’ il soit recouvré dans le cadre d ’ un scénario de liquidation. Pour beaucoup de titres de crédit (telles que les titres adossés à des actifs), il n ’ existe pas de données de marché directement observables, mais les services d ’ évaluation fournissent des indications sur les niveaux de recouvrement. Le recouvrement supposé d ’ un titre peut différer de son recouvrement effectif qui sera observable dans le futur. Le taux de recouvrement impacte la valorisation de titres de crédit. Généralement, une augmentation de l ’ hypothèse de taux de recouvrement augmente la juste valeur du titre. Un accroissement de l ’ importance des pertes, un taux de recouvrement inverse sont autant de facteurs réduisant le montant du principal disponible à la distribution et par conséquent diminuent la juste valeur du titre. Prix La donnée de prix est une donnée non observable significative pour certains instruments de taux. Pour ces instruments, la donnée prix est exprimée en pourcentage du notionnel, avec un prix de 100 signifiant que l ’ instrument est évalué au pair. Pour la plupart de ces instruments, le prix varie entre zéro et légèrement au-dessus de 100. Les actifs relativement illiquides qui ont connu des pertes significatives depuis leur émission, comme certains titres adossés à des actifs, se situent dans la partie inférieure de la fourchette, tandis que la plupart des obligations d ’ entreprises de qualité investissement se trouveront dans la partie moyenne et supérieure de la fourchette. Les données de prix constituent également des données non observables significatives pour certains titres de participation ; toutefois, la fourchette des données de prix varie en fonction de la nature de la position, du nombre d ’ actions en circulation et d ’ autres facteurs. Volatilité La volatilité représente la vitesse et l ’ importance de l ’ évolution des prix du marché et est un facteur clé des options de prix. Généralement, le prix des instruments peut augmenter si la volatilité augmente.  L orsqu ’ un indice devient plus volatil, le coût que doit supporter Citi pour maintenir un niveau donné d ’ exposition augmente car il est alors nécessaire de procéder plus fréquemment à un rééquilibrage du portefeuille. La volatilité dépend généralement de la durée de l ’ instrument sous-jacent et du prix d ’ exercice ou du niveau défini dans le contrat. Les volatilités pour certaines combinaisons de durée et de prix d ’ exercice ne sont pas observables. La relation générale entre l ’ évolution de la valeur d ’ un portefeuille et celle de la volatilité dépend également de l ’ évolution des taux d ’ intérêts et du niveau de l ’ indice sous-jacent. En général, les positions longues sur option (actifs) bénéficient d ’ une hausse de la volatilité alors que les positions courtes sur option (passifs) essuieront des pertes. Certains instruments sont plus sensibles aux variations de la volatilité que d ’ autres. Par exemple, la variation de la juste valeur d ’ une option « at-the-money » sera plus importante que celle d ’ une option « deep-in-the-money ». De plus, la juste valeur d ’ une option assortie de plusieurs titres sous-jacents (pour exemple, une option sur un panier d ’ obligations) dépend de la volatilité de chaque titre sous-jacent ainsi que de leurs corrélations. Les paramètres de volatilité spécifiques aux actifs varient largement selon le type d ’ actif. Par exemple, les fourchettes de volatilité des taux de change sont généralement inférieures et plus étroites que celles des actions. Les volatilités des actions sont plus larges en raison de la nature du marché des actions et des termes de certains instruments exotiques. Pour la plupart des instruments, la volatilité des taux d ’ intérêt se situe dans la partie basse de la fourchette ; toutefois, s ’ agissant de certains instruments structurés ou exotiques (tels que les dépôts liés au marché ou les dérivés de taux d ’ intérêt exotiques), la fourchette est beaucoup plus large. 2021 Juste valeur 000 $ Méthodologie Donnée Bas Haut Actifs Basé sur un modèle Spread de crédit (point de base) 81,0 318,8 Basé sur un modèle Prix à terme (%) 8,0 599,4 Basé sur un modèle Rendement (%) — 1,5 Basé sur un modèle Volatilité des devises (%) 2,1 107,4 Contrats dérivés 193 819 Basé sur un modèle base TI (%) - 4,6 10,4 Basé sur un modèle Volatilité normale TI (%) 0,2 0,9 Basé sur les prix Prix ($) 101,5 101,5 Basé sur un modèle Taux de recouvrement (%) 25,0 40,0 Basé sur un modèle Volatilité des matières premières (%) 10,9 188,3 Basé sur un modèle Corrélation des matières premières (%) - 50,5 89,8 Basé sur un modèle Contrat à terme lié à des actions (%) 58,0 165,8 Actifs de négociation 77 691 Basé sur les prix Prix ($) — 109,8 Prêts à la juste valeur par le biais du compte de résultat 93 613 Basé sur les prix Prix ($) 91,0 99,3 Investissements en titres de capital 137 860 Basé sur les prix Prix de marché des actions ordinaires ; facteur de conversion issu de la publication des relations avec les investisseurs et décote de liquidité Pas de décote pour le taux de conversion Décote de liquidité de 100 % Comparaison Ratio cours/bénéfice 11 20,6 Analyse Décote pour non fongibilité (%) 34 36 Passifs Basé sur un modèle Spread de crédit (point de base) 41,6 100,0 Basé sur un modèle Prix ($) 96,6 99,7 Basé sur un modèle Volatilité des devises (%) 2,1 107,4 Basé sur un modèle Rendement (%) — 1,5 Contrats dérivés 190 591 Basé sur un modèle base TI (%) - 4,6 10,4 Basé sur un modèle Volatilité normale TI (%) 0,2 0,9 Basé sur un modèle Taux de recouvrement (%) 25,0 40,0 2020 Juste valeur 000 $ Méthodologie Donnée Bas Haut Actifs Basé sur un modèle Volatilité des actions (%) 14,1 91,4 Basé sur un modèle Prix à terme (%) 65,9 98,1 Basé sur un modèle Taux de change ($) 0,3 84,1 Basé sur un modèle Volatilité des devises (%) 1,5 12,6 Contrats dérivés 485 498 Basé sur un modèle Taux d ’ intérêt (%) 60,2 84,1 Basé sur un modèle Événement éventuel (%) 100,0 100,0 Basé sur les prix Prix ($) 100,0 100,0 Basé sur un modèle Volatilité normale TI (%) 0,1 0,7 Basé sur un modèle Volatilité de l ’ inflation (%) 0,3 2,3 Actifs de négociation  84 290 Basé sur les prix Prix ($) 97,0 100,0 Investissements en titres de capital Basé sur les prix Prix de marché des actions ordinaires ; facteur de conversion issu de la publication des relations avec les investisseurs et décote de liquidité Pas de décote pour le taux de conversion Décote de liquidité de 100 % et ratio cours/bénéfice Passifs Basé sur un modèle Volatilité des actions (%) 14,1 91,4 Basé sur un modèle Prix à terme (%) 65,9 98,1 Basé sur un modèle Taux de change ($) 0,3 84,1 Basé sur un modèle Volatilité des devises (%) 1,5 12,6 Contrats dérivés 486 692 Basé sur un modèle Taux d’intérêt (%) 60,2 84,1 Basé sur un modèle Événement éventuel (%) 100,0 100,0 Basé sur les prix Prix ($) 100,0 100,0 Basé sur un modèle Volatilité normale TI (%) 0,1 0,7 Basé sur un modèle Volatilité de l’inflation (%) 0,3 2,3 Les données non observables en lien avec le taux de change représentent la durée minimale et maximale sur une paire de monnaies dont l ’ USD. Les impacts des principales données non observables sur les évaluations à la juste valeur de niveau 3 peut ne pas être indépendants les uns des autres. En outre, le montant et la direction de l ’ impact sur l ’ évaluation de la juste valeur d ’ un changement donné dans une donnée non observable dépendent de la nature de l ’ instrument, ainsi que de la question de savoir s ’ il est enregistré comme un actif ou comme un passif. Pour certains instruments, la couverture du prix et la gestion du risque sont sensibles à la corrélation entre différentes données d ’ entrée plutôt qu ’ à l ’ analyse et l ’ agrégation de données d ’ entrée individuelles. Juste valeur estimée des instruments financiers non comptabilisés à la juste valeur On trouvera ci-dessous une comparaison par catégorie des valeurs comptables et des justes valeurs des instruments financiers de la Société qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur dans les états financiers. Ce tableau ne comprend pas les justes valeurs des actifs non financiers et des passifs non financiers. Les autres actifs financiers sont principalement constitués des soldes de créances au titre des solutions de trésorerie et commerciales de la Société ainsi que des activités de marché et de services de titres. Les principales méthodes et hypothèses utilisées pour estimer la juste valeur des actifs et passifs financiers utilisées dans les tableaux de la page suivante sont présentées ci-dessous : • La juste valeur des prêts et avances et des autres prêts est estimée à l ’ aide de techniques de valorisation internes, telles que l ’ analyse des flux de trésorerie actualisés. Lorsqu ’ ils existent, la Société utilise également des cours cotés récemment par le marché pour des actifs présentant des caractéristiques similaires à la créance évaluée. Dans certains cas, la valeur comptable est proche de la juste valeur en raison du caractère à court terme des instruments utilisés ou de la fréquence de leur réévaluation. • La juste valeur des dépôts en compte de la clientèle, des autres actifs et des autres passifs est estimée à partir des flux de trésorerie actualisés, en appliquant soit les taux du marché dans la mesure du possible, soit les taux actuellement offerts par la Société pour les dépôts d ’ échéances restantes similaires. Lorsque les taux de marché sont utilisés, aucun ajustement n ’ est effectué pour les spreads de crédit de contrepartie. • La valeur comptable de la trésorerie et des soldes auprès de la banque centrale est une approximation raisonnable de la juste valeur en raison de la nature à court terme des soldes. Le tableau ci-dessous indique la juste valeur estimée, aux niveaux 1, 2 et 3, des actifs et passifs non comptabilisés à la juste valeur dans l ’ état de la situation financière. 31 décembre 2021 Juste valeur estimée Valeur comptable Juste valeur estimée Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ Actifs Trésorerie et équivalents de trésorerie 27 481 967 27 481 967 27 481 967 — — Prêts et avances aux banques 11 035 066 11 035 066 — 11 035 066 — Prêts et avances à la clientèle 20 242 566 20 233 512 — — 20 233 512 Autres actifs 4 831 623 4 831 623 — — 4 831 623 Total des actifs financiers 63 591 222 63 582 168 27 481 967 11 035 066 25 065 135 Passifs Dépôts des banques 11 147 567 11 115 752 — 11 115 752 — Comptes clients 38 977 221 38 865 980 — 38 865 980 — Dettes subordonnées 4 772 830 4 759 209 — 4 759 209 — Autres passifs 7 037 018 7 016 935 — 5 160 152 1 856 783 Total des passifs financiers 61 934 636 61 757 876 — 59 901 093 1 856 783 31 décembre 2020 (Retraité) Juste valeur estimée Valeur comptable Juste valeur estimée Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ Actifs Trésorerie et équivalents de trésorerie 19 967 744 19 967 744 19 967 744 — — Prêts et avances aux banques 16 404 551 16 404 551 — 16 404 551 — Prêts et avances à la clientèle 17 551 347 17 548 897 — — 17 548 897 Autres actifs* 2 098 897 2 098 897 — — 2 098 897 Total des actifs financiers 56 022 539 56 020 089 19 967 744 16 404 551 19 647 794 Passifs Dépôts des banques 13 812 225 13 766 328 — 13 766 328 — Comptes clients 33 198 315 33 088 000 — 33 088 000 — Dettes subordonnées — — — — — Autres passifs* 4 503 318 4 488 354 — 2 953 797 1 534 557 Total des passifs financiers 51 513 858 51 342 682 — 49 808 125 1 534 557 *   Retraité de l ’ ajustement au titre de l ’ exercice précédent, comme expliqué en détails dans la note 38 24. Immobilisations corporelles Coût Droits d’utilisation des actifs Améliorations locatives Véhicules, mobilier et matériel Total 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ Au 1 er  janvier 97 052 88 250 74 248 65 936 89 691 83 963 260 991 238 149 Ajouts 17 287 332 7 695 13 665 13 992 13 511 38 974 27 508 Acquisitions — — 193 252 288 383 481 635 Sorties - 8 579 - 54 - 2 281 - 2 427 - 6 099 - 4 661 - 16 959 - 7 142 Passages en perte — — - 283 - 2 512 - 2 299 - 5 384 - 2 582 - 7 896 Change 6 569 8 524 - 5 215 - 666 - 4 734 1 879 - 3 380 9 737 Au 31 décembre 112 329 97 052 74 357 74 248 90 839 89 691 277 525 260 991 Amortissements Droits d’utilisation des actifs Améliorations locatives Véhicules, mobilier et matériel Total 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ Au 1 er  janvier 34 115 18 315 33 879 28 970 51 590 49 238 119 584 96 523 Dotation de l ’ exercice 20 417 19 503 6 652 6 892 12 715 10 897 39 784 37 292 Acquisitions — — 284 2 57 — 341 2 Sorties - 1 730 - 68 - 2 666 - 2 433 - 8 098 - 4 659 - 12 494 - 7 160 Passages en perte — — - 260 - 473 - 1 947 - 5 074 - 2 207 - 5 547 Change - 2 202 - 3 635 - 1 228 921 - 3 597 1 188 - 7 027 - 1 526 Au 31 décembre 50 600 34 115 36 661 33 879 50 720 51 590 137 981 119 584 Valeur nette comptable 61 729 62 937 37 696 40 369 40 119 38 101 139 544 141 407 Aucun coût d ’ emprunt capitalisé n ’ a été comptabilisé au titre de l ’ acquisition d ’ immobilisations corporelles au cours de l ’ exercice (2020 : néant). 25. Immobilisations incorporelles Coût Goodwill Logiciels informatiques Autres actifs incorporels Total 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ Au 1 er  janvier 48 454 46 085 184 559 158 142 35 305 32 408 268 318 236 635 Ajouts — — 42 225 21 393 — — 42 225 21 393 Transfert entrant — — — 7 054 — — — 7 054 Acquisitions — — 114 — — — 114 — Transfert sortant — — — — — — — — Sorties — — - 1 165 - 1 813 — — - 1 165 - 1 813 Dépréciation — — — - 298 — — — - 298 Change - 1 441 2 369 - 1 243 81 - 2 742 2 897 - 5 426 5 347 Au 31 décembre 47 013 48 454 224 490 184 559 32 563 35 305 304 066 268 318 Amortissements et  pertes de valeur Goodwill Logiciels informatiques Autres actifs incorporels Total 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ Au 1 er  janvier 27 451 26 516 110 055 91 452 31 439 27 645 168 945 145 613 Ajouts — — 15 062 3 484 — 621 15 062 4 105 Dépréciations — — 14 689 14 036 835 515 15 524 14 551 Acquisitions — — — 18 138 — 138 18 Transfert sortant — — — — — — — — Sorties — — - 1 246 - 18 — — - 1 246 - 18 Dépréciation — — 37 1 012 — — 37 1 012 Change - 267 935 - 898 71 - 2 318 2 658 - 3 483 3 664 Au 31 décembre 27 184 27 451 137 699 110 055 30 094 31 439 194 977 168 945 Valeur nette comptable 19 829 21 003 86 791 74 504 2 469 3 866 109 089 99 373 Une immobilisation incorporelle est dépréciée lorsque sa valeur comptable est supérieure à sa valeur recouvrable. Lors des tests de dépréciation des actifs incorporels, la Société détermine la valeur recouvrable d ’ un actif ou d ’ une unité génératrice de trésorerie en retenant la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de cession et sa valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée selon un modèle fondé sur la méthode des flux de trésorerie actualisés. Les projections de flux de trésorerie reposent sur les plans d ’ affaires approuvés par la direction et couvrant une période de cinq ans, ou plus si la direction l ’ estime approprié. Le goodwill a été alloué aux activités directes de conservation et de compensation et aux activités d ’ administration de fonds. Les projections de flux de trésorerie concernant les activités directes de conservation et de compensation et les activités d ’ administration de fonds couvrent une période de dix ans. Les flux de trésorerie utilisés pour estimer les projections de résultat d ’ exploitation reflètent l ’ évaluation actuelle du marché du risque des unités génératrices de trésorerie. Le résultat d ’ exploitation du plan d ’ affaires approuvé par la direction reflète la meilleure estimation des résultats futurs sur la base de l ’ expérience passée et des taux de croissance attendus. Le taux d ’ actualisation utilisé pour estimer les flux de trésorerie est le taux EURIBOR. Les hypothèses clés reflètent l ’ expérience passée ou, le cas échéant, prennent en considération des sources d ’ information externes. L ’ examen du goodwill n ’ a donné aucune indication de perte de valeur. Un résumé de l ’ affectation du goodwill au sein des unités est présenté ci-dessous : Unité génératrice de trésorerie Goodwill milliers $ Taux   de croissance Taux d’actualisation 2021 2020 Groupe des clients institutionnels – Activités directes de conservation et de compensation 13 321 8 % -1,420 -0,502 – Activité d ’ administration de fonds 6 508 0 % — — Total 19 829 Le modèle est sensible à l ’ évolution du taux de croissance. Le taux de croissance est aligné sur le plan stratégique de l ’ entreprise. Les résultats du test ont indiqué qu ’ aucune dépréciation du goodwill n ’ était nécessaire. La direction estime que des modifications raisonnables des hypothèses clés utilisées pour déterminer les montants recouvrables n ’ entraîneraient pas de perte de valeur significative. 26. Impôt différé La variation de l ’ impôt différé s ’ analyse comme suit : Soldes au 1 er  janvier   2021 Comptabilisé au compte  de résultat Comptabilisé dans l ’ état des autres éléments du résultat global Solde au 31 décembre   2021 milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ Immobilisations corporelles et incorporelles 169 259 542 — 169 801 Titres de placement à la JVAERG - 19 752 — 24 144 4 392 Engagements de retraite et avantages similaires 33 203 - 149 - 3 616 29 438 Provisions pour pertes de crédit attendues 5 765 - 6 366 — - 601 Pertes fiscales reportables 48 336 - 2 979 — 45 357 Autres différences temporaires 15 197 - 3 578 — 11 619 Écarts de change - 21 878 — - 10 908 - 32 786 Total de l ’ impôt différé 230 130 - 12 530 9 620 227 220 – dont actif d ’ impôt différé 248 229 247 461 – dont passif d ’ impôt différé 18 099 20 241 Soldes au 1 er  janvier 2020 Comptabilisé au compte de résultat Comptabilisé dans l ’ état des autres éléments du résultat global Soldes au 31 décembre 2020 000 $ 000 $ 000 $ 000 $ Immobilisations corporelles et incorporelles 186 739 - 17 480 — 169 259 Titres de placement à la JVAERG - 15 812 — - 3 940 - 19 752 Engagements de retraite et avantages similaires 30 534 - 888 3 557 33 203 Provisions pour pertes de crédit attendues 7 887 - 2 122 — 5 765 Pertes fiscales reportables 116 48 220 — 48 336 Autres différences temporaires 11 619 3 578 — 15 197 Écarts de change - 17 973 — - 3 905 - 21 878 Total de l ’ impôt différé 203 110 31 308 - 4 288 230 130 – dont actif d ’ impôt différé 224 656 248 229 – dont passif d ’ impôt différé 21 546 18 099 L ’ actif d ’ impôt courant de 43,9 millions $ comprend un allégement d ’ impôt sur les plus-values au titre des titres de participation de 24,2 millions $, le reste concernant les succursales, dont 11,4 millions $ pour la succursale italienne et 5,9 millions $ pour la succursale tchèque au titre de l ’ exercice 2021. 27. Parts dans les filiales 31 décembre 2021 31 décembre 2020 milliers $ milliers $ Début de période 14 175 14 175 Cession — — Fin de période 14 175 14 175 La Société détient une participation dans la filiale suivante : Raison sociale Pays de constitution Nature de l ’ activité Fin d ’ exercice Siège social Pourcentage de participation CitiCapital Leasing (March) Limited Angleterre Crédit-bail 31 mars Royaume-Uni 100 % 28. Dettes subordonnées Première date de rachat Devise 000 $ Taux d ’ intérêt Date d ’ échéance 2021 GBP 808 730 0,98 % + 5 ans SONIA 6 décembre 2026 2021 EUR 3 964 100 0,99 % + 7 ans ESTR 31 octobre 2028 Au 31 décembre 2021, les dettes subordonnées s ’ élevaient à 4 773 millions $ (2020 : aucune) de prêts subordonnés contractés auprès de Citibank Holdings Ireland Limited. Les charges encourues au cours de l ’ exercice au titre des prêts subordonnés et imputées au compte de résultat se sont élevées à 2 millions $ (2020 : aucune). Le prêt est subordonné aux créances des autres créanciers, pari passu avec les créanciers au titre des autres passifs occupant le rang inférieur des créances visé à la Section 1428A(1)(c)(iii) du Companies Act de 2014, mais il occupera un rang supérieur aux droits des actionnaires et des détenteurs (ou autres créanciers) d ’ instruments additionnels de catégorie 1 et d ’ instruments de catégorie 2. Au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021, la Société n ’ a enregistré aucun défaut de paiement du principal ou des intérêts, ni aucun autre manquement à ses obligations, en ce qui concerne ses dettes subordonnées (2020 : aucun). 29. Provisions Les provisions constituées pour restructuration concernent essentiellement des indemnités de licenciement. Les indemnités de licenciement sont payables lorsque le contrat de travail prend fin avant la date normale de départ à la retraite ou lorsqu ’ un employé accepte un départ volontaire en échange de ces indemnités. La provision pour frais immobiliers est principalement liée à la provision pour contrats déficitaires. Des provisions pour contrats déficitaires sont comptabilisées lorsque les coûts inévitables pour satisfaire aux obligations contractuelles excèdent les avantages économiques susceptibles de découler de ce contrat, en tenant compte de la perte de valeur des immobilisations corporelles. Des provisions pour pertes de crédit attendues (PCA) au titre des engagements et garanties donnés sont comptabilisées pour les crédits confirmés, lorsque la Société a une obligation contractuelle de fournir des fonds à la clientèle, ou pour les engagements contractuels qui ne sont pas inscrits dans l ’ état de la situation financière. Des provisions sont comptabilisées lorsqu ’ il existe une obligation actuelle résultant d ’ un événement passé, qu ’ il est probable qu ’ une sortie de ressources représentative d ’ avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l ’ obligation et qu ’ une estimation fiable du montant de l ’ obligation peut être faite. Les provisions sont évaluées à la valeur actualisée de la meilleure estimation par la direction des dépenses nécessaires pour régler l ’ obligation actuelle à la date du bilan. Ces provisions devraient être utilisées au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022. Provision pour restructuration Provision pour frais immobiliers Autres provisions Total milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ 31 décembre 2021 Solde d ’ ouverture 14 285 1 443 2 217 17 945 Provisions constituées au cours de l ’ exercice 1 071 3 2 1 076 Provisions utilisées au cours de l ’ exercice - 4 682 — — - 4 682 Provisions reprises au cours de l ’ exercice - 3 529 — - 481 - 4 010 Ajustements de change - 412 - 32 - 14 - 458 Autres variations - 570 1 - 72 - 641 Solde de clôture 6 163 1 415 1 652 9 230 Engagements et garanties 79 702 Solde total des provisions 88 932 Provision pour restructuration Provision pour frais immobiliers Autres provisions Total milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ 31 décembre 2020 Solde d ’ ouverture 12 919 1 403 1 281 15 603 Provisions constituées au cours de l ’ exercice 13 040 3 828 13 871 Provisions utilisées au cours de l ’ exercice - 3 519 — — - 3 519 Provisions reprises au cours de l ’ exercice - 10 149 — — - 10 149 Ajustements de change 326 37 37 400 Autres variations 1 668 — 71 1 739 Solde de clôture 14 285 1 443 2 217 17 945 Engagements et garanties 97 421 Solde total des provisions 115 366 30. Autres passifs 31 décembre 2021 31 décembre 2020 (Retraité) 000 $ 000 $ Autres passifs Comptes créditeurs* 4 289 939 2 397 664 Obligations sur comptes de marge 895 527 1 123 088 Titres cédés dans le cadre de contrats de mise en pension 1 064 886 — Ventes à découvert* 2 118 447 38 100 Engagements de retraite (note 14) 228 367 279 461 Passif locatif au titre du droit d ’ utilisation 70 780 75 689 Charges à payer et produits constatés d ’ avance 182 147 161 655 Autre* 309 390 478 533 9 159 483 4 554 190 *   Retraité de l ’ ajustement au titre de l ’ exercice précédent, comme expliqué en détails dans la note 38 Les comptes créditeurs concernent essentiellement des engagements résultant de l ’ activité de services de transaction de la Société. Les autres soldes comprennent des dettes envers d ’ autres établissements financiers, entreprises et autres entités du groupe, principalement liées à des participations pour risque payées d ’ avance, des postes en cours de règlement et des obligations sur comptes de marge. Le règlement de ces comptes est à court terme et les soldes peuvent fluctuer en fonction de l ’ activité commerciale sous-jacente. Les obligations sur comptes de marge reflètent l ’ obligation de la Société de rembourser les garanties aux clients lors de leur propre règlement des appels de marge lorsqu ’ ils ont lieu. Les ventes à découvert sont des dettes résultant d ’ opérations de vente à découvert pour lesquelles des titres et des instruments du marché monétaire sont vendus mais non détenus au moment de la transaction. 31. Capital social appelé 31 décembre 2021 31 décembre 2020 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Nombre d’actions ordinaires milliers $ milliers $ Autorisé À la fin de l ’ exercice 5 000 000 000 5 000 000 000 4 691 500 4 691 500 Capital social Alloué, appelé et entièrement libéré Actions ordinaires d ’ une valeur nominale de 1 € chacune 9 741 290 9 741 290 10 532 10 532 Prime d ’ émission À la fin de l ’ exercice 1 962 747 1 962 747 32. Plans d ’ intéressement en actions Dans le cadre de son programme de rémunération, la Société prend part à plusieurs plans d ’ intéressement en actions de Citigroup. Ces plans donnent lieu à l ’ attribution d ’ options sur actions, de droits à des actions à cessibilité restreinte ( restricted shares ) ou différée et à des paiements en actions. L ’ attribution de ces droits vise à attirer, retenir et motiver les dirigeants et employés en leur octroyant une rémunération incitative en contrepartie de leur contribution à la performance et à la croissance à long terme de la Société, ainsi qu ’ à aligner leurs intérêts sur ceux des actionnaires. Les programmes d ’ attribution de droits à des actions sont administrés par le comité du personnel et des rémunérations du conseil d ’ administration de Citigroup Inc., qui ne compte en son sein que des administrateurs non salariés. Dans le programme d ’ attribution d ’ actions, Citigroup émet des actions ordinaires sous la forme d ’ attributions d ’ actions soumises à restrictions, d ’ attributions d ’ actions à cessibilité différée et de paiements en actions. Pour tous les programmes d ’ attribution de droits à des actions, au cours de la période d ’ acquisition des droits, les actions attribuées ne sont pas remises aux participants (en cas de droits à des actions différées) ou ne peuvent pas être cédées ou transférées par les participants (en cas de droits à des  restricted shares ), tant que les conditions d ’ acquisition des droits n ’ ont pas été remplies. Si les bénéficiaires des droits à des actions différées n ’ ont aucun des droits conférés aux actionnaires tant que les actions ne leur ont pas été remises, ils ont néanmoins le droit de percevoir une somme équivalente aux dividendes au cours de la période d ’ acquisition des droits. Les bénéficiaires des droits à des  restricted shares  peuvent exercer un droit de vote limité et ont le droit de percevoir des dividendes ou une somme équivalente aux dividendes au cours de la période d ’ acquisition des droits. Lorsqu ’ un droit à des actions est acquis, les actions deviennent librement transférables, mais leur transfert peut, pour certains salariés, faire l ’ objet de restrictions en raison des conditions dont elles sont assorties ou d ’ un engagement relatif à la détention des actions. Programme d ’ attribution d ’ actions La Société participe au plan d ’ actionnariat salariés ( Capital Accumulation Program  – CAP) de Citigroup en vertu duquel des actions ordinaires de Citigroup sont attribuées aux salariés participants sous forme de  restricted stocks  ou d ’ actions différées. Les droits à des actions à droits restreints ou à des actions différées accordés en vertu de ce dispositif représentent un pourcentage de la rémunération incitative annuelle et sont acquis sur une période de trois ou quatre ans à partir du premier anniversaire de la date d ’ attribution ou à une date proche de celui-ci. L ’ emploi continu au sein de Citigroup est généralement requis pour acquérir des droits dans le cadre du CAP et d ’ autres programmes d ’ attribution d ’ actions. Le plan prévoit que les salariés qui satisfont à certains critères d ’ âge et d ’ années de service (salariés admissibles à la retraite) peuvent mettre fin à leur emploi actif et continuer à acquérir leurs droits à condition de respecter des clauses de non-concurrence déterminées. Les droits attribués à des salariés admissibles à la retraite sont provisionnés au cours de l ’ exercice précédant la date d ’ attribution au même titre que la rémunération incitative fondée sur des paiements en trésorerie puisqu ’ en fait il n ’ y a pas de conditions à l ’ acquisition des droits. Pour tous les programmes d ’ attribution de droits à des actions, au cours de la période d ’ acquisition des droits, les actions attribuées ne peuvent pas être cédées ou transférées par le participant, et le droit à des actions peut être annulé si l ’ emploi du participant prend fin. À la fin de cette période, les actions peuvent être cédées librement (dans le cadre de l ’ engagement de détention pour les cadres supérieurs). À compter de la date d ’ attribution, le bénéficiaire d ’ un droit à des  restricted stocks  peut exercer les droits de vote conférés par les actions et percevoir les dividendes courants dans la mesure où ces dividendes sont versés sur les actions ordinaires Citigroup. Les bénéficiaires de droits à des actions différées perçoivent une somme équivalente aux dividendes dans la mesure où ces dividendes sont versés sur les actions ordinaires Citigroup, mais ne peuvent pas voter. Les informations relatives aux attributions d ’ actions de l ’ année en cours sont les suivantes : 2021 2020 Actions attribuées 341 241 192 366 Juste valeur de marché moyenne pondérée par action 62,85$ 77,83 $ 2021 2020 milliers $ milliers $ Coût de la rémunération imputé en charges 24 102 16 432 Ajustements de la juste valeur comptabilisés en capitaux propres - 494 - 3 570 Valeur comptable totale du passif lié à des transactions réglées en actions 32 851 24 596 2021 2020 milliers $ milliers $ Droits à des actions Octroyés en 2021 17 697 Octroyés en 2020 2 107 13 416 Octroyés en 2019 708 1 464 Octroyés en 2018 189 593 Octroyés en 2017 4 88 Octroyés en 2016 17 17 Trésorerie acquise 3 396 854 Total des charges 24 118 16 432 La Société n ’ a pas opéré ni mis en place de programme d ’ options sur actions (2020 : aucun). 33. Passifs éventuels et engagements Les tableaux suivants donnent les montants nominaux en principal et pondérés en fonction des risques des passifs éventuels et des engagements. Les montants nominaux en principal indiquent le volume des affaires en cours à la date de l ’ état de la situation financière et ne représentent pas des montants à risque. Montant du contrat Montant du contrat 31 décembre 2021 31 décembre 2020 milliers $ milliers $ Lignes de crédit non utilisées 26 577 342 28 943 765 Autres engagements – moins de 1 an 6 470 206 6 442 192 – 1 an et plus 11 669 026 11 631 298 Total 44 716 574 47 017 255 Les autres engagements concernent principalement l ’ activité Négociation en Irlande. La Société avait des pertes de crédit attendues de 80 millions $ au 31 décembre 2021 (2020 : PCA de 97 millions $) au titre de ses engagements. Pertes de crédit attendues – Passifs éventuels et engagements Le tableau suivant présente une analyse des variations de la valeur comptable brute et des provisions pour PCA correspondantes : Exposition 1 ère  étape 2 e  étape 3 e  étape Total 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ Encours au 1 er  janvier 45 171 031 40 439 714 1 739 427 1 439 596 106 797 48 426 47 017 255 41 927 736 Nouveaux actifs émis ou achetés 3 502 694 9 182 110 541 066 300 398 28 800 32 743 4 072 560 9 515 251 Actifs décomptabilisés ou arrivés à échéance - 6 129 481 - 3 696 921 - 209 985 - 607 393 - 33 589 - 101 853 - 6 373 055 - 4 406 167 Transferts vers la 1 e  étape 453 001 220 784 - 452 725 - 220 335 - 276 - 449 — — Transferts vers la 2 e  étape - 477 847 - 831 128 477 899 841 814 - 52 - 10 686 — — Transferts vers la 3 e  étape - 44 584 - 161 318 - 19 162 - 9 970 63 746 171 288 — — Montants passés en perte - 186 — — — — - 32 670 - 186 - 32 670 Autres variations — 17 790 — - 4 683 — - 2 — 13 105 Au 31 décembre 42 474 628 45 171 031 2 076 520 1 739 427 165 426 106 797 44 716 574 47 017 255 PCA 1 ère  étape 2 e  étape 3 e  étape Total 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ PCA IFRS 9 au 1 er  janvier 18 760 8 909 56 987 20 490 21 674 2 461 97 421 31 860 PCA sur les nouveaux actifs émis ou achetés 752 1 653 132 1 263 435 5 1 319 2 921 Exposition décomptabilisée ou échue - 2 080 - 2 760 - 5 941 - 9 046 - 6 564 - 1 854 - 14 585 - 13 660 Transferts vers la 1 e  étape 6 385 4 853 - 6 142 - 4 851 - 243 - 2 — — Transferts vers la 2 e  étape - 322 - 372 322 511 — - 139 — — Transferts vers la 3 e  étape - 96 - 94 - 890 - 118 986 212 — — Réévaluation nette de la provision pour pertes - 3 214 - 4 530 4 143 16 896 5 562 9 482 6 491 21 848 Autres variations 13 663 11 101 - 19 525 31 842 - 5 082 11 509 - 10 944 54 452 Au 31 décembre 33 848 18 760 29 086 56 987 16 768 21 674 79 702 97 421 34. Transfert d ’ activité sous contrôle commun Activités de change au sein de la succursale italienne Le 1 er  mai 2021, une activité de change a été transférée depuis Citibank N.A. (« CBNA ») à la succursale italienne de CEP. La Société a versé une contrepartie de 15 millions $ au titre de l ’ activité de change acquise au sein de la succursale italienne. Aucun goodwill n ’ a été comptabilisé car la contrepartie jugée excédentaire a été imputée à la réserve de fusion. Les actifs et passifs qui ont été transférés sont présentés ci-dessous : Actifs 2021 milliers $ Immobilisations corporelles 4 Autres actifs 71 Total des actifs 75 Passifs 2021 milliers $ Provision pour indemnités de départ du personnel 40 Autres passifs 35 Total des passifs 75 Le 17 septembre 2021, une activité de services fiduciaires a été transférée depuis la succursale britannique de CEP à Citibank UK Limited (« CUKL »). La Société a reçu de CUKL une contrepartie de 31 millions $ pour l ’ activité de services fiduciaires cédée. Aucun goodwill n ’ a été comptabilisé car la contrepartie jugée excédentaire a été imputée à la réserve de fusion. L ’ activité de services fiduciaires n ’ avait pas d ’ actifs, corporels ou incorporels, qui soient identifiables séparément au bilan de CEP. 35. Implication dans des entités structurées non consolidées Nature, objet et étendue des participations de la Société dans des entités structurées non consolidées La Société exerce diverses activités commerciales avec des entités structurées conçues pour atteindre un objectif commercial spécifique. Une entité structurée est une entité qui a été créée de manière à ce que les droits de vote ou droits similaires ne soient pas le principal facteur déterminant qui contrôle l ’ entité. Par exemple, lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités concernées sont dirigées par des accords contractuels. Les entités structurées sont consolidées lorsque, en substance, la relation entre la Société et les entités structurées indique que les entités structurées sont contrôlées par la Société. Les entités couvertes par cette note d ’ information ne sont pas consolidées car la Société ne les contrôle pas par des droits de vote, des contrats, des accords de financement ou d ’ autres moyens. Le degré de participation de la Société dans des entités structurées non consolidées variera en fonction du type d ’ entité structurée. Financement adossé à des actifs La Société fournit des prêts et d ’ autres formes de financement à des entités structurées qui détiennent des actifs. Ces prêts sont soumis aux mêmes autorisations de crédit que tous les autres prêts émis ou achetés par la Société. La Société n ’ a pas le pouvoir de diriger les activités qui ont le plus d ’ impact sur la performance économique de ces entités structurées et ne les consolide donc pas. Ces véhicules sont financés généralement via un syndicat de prêteurs. Le tableau ci-dessous présente une analyse des valeurs comptables des participations détenues par la Société dans des entités structurées non consolidées et de l ’ exposition maximale à des pertes. Toutes les expositions sont incluses dans les prêts et avances à la clientèle. 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Valeur comptable milliers $ milliers $ Avions, navires et autres actifs 149 254 275 570 Immobilier commercial et autres 1 008 100 786 680 Total 1 157 354 1 062 250 L ’ exposition ci-dessus correspond aux financements adossés à des actifs fournis à 30 entités (2020 : 36) Les actifs détenus au sein de ces entités s ’ élevaient à 13 386 millions $ (2020 : 7 043 millions $). La Société a d ’ autres engagements pour 208 millions $ (2020 : 227 millions $) envers ces entités. Les financements adossés à des actifs correspondent à la valeur comptable au bilan des financements de la Société dans les entités structurées. Il reflète le financement initial dans les entités structurées ajusté des éventuels intérêts courus et du principal en numéraire reçu. La valeur comptable peut également être ajustée pour tenir compte des augmentations ou diminutions de la juste valeur ou de toute perte de valeur comptabilisée dans le compte de résultat. 36. Contrats de location A. Contrats de location en qualité de preneur Les informations relatives aux contrats de location où la Société est le preneur sont présentées ci-dessous. Droits d ’ utilisation des actifs Droits d ’ utilisation des actifs liés aux immeubles de bureaux loués dans les succursales. 2021 2020 milliers $ milliers $ Soldes au 1 er  janvier 62 937 69 935 Acquisitions de droits d ’ utilisation des actifs 17 287 332 Sorties - 8 579 - 54 Dotation aux amortissements - 18 687 - 19 435 Change 8 771 12 159 Solde au 31 décembre 61 729 62 937 Passifs au titre des contrats de location 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Analyse des échéances 000 $ 000 $ Expiration :  – à moins d ’ un an 4 489 61 448 – entre un et cinq ans 27 103 12 579 – dans cinq ans ou plus 39 188 1 662 Total des passifs au titre des contrats de location actualisés au 31 décembre 70 780 75 689 Passifs au titre des contrats de location comptabilisés dans l ’ état de la situation financière au 31 décembre 70 780 75 689 Courants 4 489 61 448 Non courants 66 291 14 241 Montants comptabilisés au compte de résultat 2021 2020 Contrats de location selon IFRS 16 milliers $ milliers $ Intérêts sur passifs au titre des contrats de location — 1 Montants comptabilisés dans l ’ état des flux de trésorerie 2021 2020 milliers $ milliers $ Total des sorties de trésorerie au titre des contrats de location 4 909 5 388 37. Transactions avec des parties liées La Société est une filiale détenue à 100 % de Citibank Holdings Ireland Limited, société constituée en Irlande. Le plus grand groupe dans lequel les résultats de la Société sont consolidés est celui dirigé par Citigroup Inc., société immatriculée aux États-Unis d ’ Amérique. La Société définit les parties liées comme les membres du conseil d ’ administration, la direction générale, les membres de leur famille proche, la société mère et les autres filiales et sociétés associées. La Société considère que les principaux dirigeants de la Société sont les membres du Comité exécutif (ExCo). Transactions avec les principaux dirigeants La rémunération des principaux dirigeants comprend les éléments suivants : 2021 2020 Rémunération milliers $ milliers $ Salaires et autres avantages à court terme 7 716 11 200 Avantages postérieurs à l ’ emploi 536 567 Indemnité de fin de contrat 987 — 9 239 11 767 Au 31 décembre 2021, le nombre de membres du personnel de direction clé était de 11 (2020 : 10) Les salaires et autres avantages à court terme comprennent le salaire, l ’ indemnité basée sur le rôle, la rémunération variable, les espèces en lieu et place de pension et la valeur des autres avantages. Les avantages postérieurs à l ’ emploi comprennent les cotisations patronales versées aux régimes de retraite. Au 31 décembre 2021, il n ’ y avait aucune exposition en cours, notamment des prêts, concernant les administrateurs (2020 : néant). Un certain nombre de transactions sont conclues avec d ’ autres sociétés de Citigroup. Celles-ci comprennent des prêts et des dépôts qui fournissent des financements à d ’ autres sociétés de Citigroup ainsi que des contrats dérivés utilisés pour couvrir des risques résiduels qui sont inclus dans les soldes des autres actifs et des autres passifs. Différents services sont fournis entre parties liées. Le tableau ci-dessous récapitule les soldes avec les parties liées. 31-déc-2021 31-déc-2020 Participations  de la société mère Autres participations  de Citigroup Total Participations  de la société mère Autres participations  de Citigroup Total milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ milliers $ Actifs Trésorerie et équivalents de trésorerie — 4 960 161 4 960 161 — 1 807 645 1 807 645 Prêts et avances aux banques — 7 767 888 7 767 888 — 12 618 454 12 618 454 Prêts et avances à la clientèle — 9 579 9 579 — 174 598 174 598 Autres actifs — 3 417 622 3 417 622 — 954 204 954 204 Dérivés — 7 000 164 7 000 164 — 5 612 503 5 612 503 Passifs Dépôts des banques — 8 170 894 8 170 894 — 11 819 578 11 819 578 Comptes clients — 887 752 887 752 — 942 861 942 861 Autres passifs — 1 283 859 1 283 859 — 424 187 424 187 Dérivés — 10 206 130 10 206 130 — 6 538 332 6 538 332 Dettes subordonnées 4 772 830 — 4 772 830 — — — Engagements et garanties — 769 497 769 497 — 1 373 973 1 373 973 Compte de résultat Intérêts et produits assimilés — 27 524 27 524 — 32 694 32 694 Charges d’intérêts -1 889 -32 365 -34 254 — -59 567 -59 567 Charges nettes des honoraires et commissions — 260 411 260 411 — 185 383 185 383 Produit net des autres instruments financiers à la JVCR — -273 -273 — 3 489 3 489 Autres produits d’exploitation — 634 254 634 254 — 476 827 476 827 Résultat net de négociation — -1 929 618 -1 929 618 — -413 015 -413 015 Produit net des placements — 1 1 — — — Charges de personnel — -313 -313 — -709 -709 Autres charges — -247 489 -247 489 — -155 535 -155 535 Aucun dividende n ’ a été versé au cours de l ’ exercice par la Société à sa société mère directe, Citibank Holding Ireland Limited (CHIL), au titre des bénéfices de 2021 (2020 : néant). 38. Ajustement au titre de l ’ exercice précédent Comme mentionné dans la Note 1 (« Principales méthodes comptables »), la Société comptabilise ou décomptabilise initialement les actifs de négociation normalisés à la date de transaction, qui est la date à laquelle la Société devient partie aux dispositions contractuelles de l ’ instrument financier. La Société a précédemment considéré que les achats et ventes de son portefeuille de négociation secondaire de prêts devaient être classés de façon normalisée. Par conséquent, la Société a comptabilisé ou décomptabilisé le portefeuille à la date de transaction et a comptabilisé respectivement une dette ou une créance correspondante à la date de transaction. Une opération normalisée désigne l ’ achat ou la vente d ’ un actif financier en vertu d ’ un contrat dont les conditions exigent la livraison de l ’ actif dans un délai généralement établi par la réglementation ou par convention sur le marché concerné. Après avoir examiné la pertinence d ’ une classification en méthode normalisée, la Société a conclu que la période entre la date de transaction et la date de règlement pour la négociation secondaire de prêts devrait être considérée comme non normalisée, car il est difficile d ’ établir une convention ou un calendrier cohérent sur la base des données réelles de négociation et de règlement observées sur le marché. La question de savoir si une négociation de prêt sur le marché secondaire est considérée comme normalisée ou non normalisée relève du bon jugement et la Société estime que la comptabilisation de telles opérations comme étant non normalisée fournira à l ’ avenir des informations financières plus pertinentes et fiables. Le passage de la méthode régulière à la méthode non régulière signifie que le portefeuille de négociation de prêts secondaires ne sera pas comptabilisé ou décomptabilisé jusqu ’ à la date de règlement, ce qui signifie que les créances clients et les dettes fournisseurs associés ne seront plus comptabilisées. Toutefois, les gains ou pertes de juste valeur continueront d ’ être comptabilisés dans le compte de résultat à partir de la date de transaction. Il n ’ y a donc pas d ’ impact sur le calendrier des gains ou pertes de juste valeur dans le compte de résultat. L ’ impact du reclassement sur les données comparatives est présenté ci-dessous : Présentation initiale Tel que retraité 31 décembre 2020 Ajustement 31 décembre 2020 milliers $ milliers $ milliers $ Actifs Trésorerie et équivalents de trésorerie 19 967 744 — 19 967 744 Actifs de négociation 729 657 1 082 986 1 812 643 Instruments financiers dérivés 11 236 509 — 11 236 509 Titres de placement 3 843 267 — 3 843 267 Prêts et avances aux banques 16 404 551 — 16 404 551 Prêts et avances à la clientèle 17 738 525 — 17 738 525 Participations dans des filiales 14 175 — 14 175 Actif d ’ impôt courant 56 064 — 56 064 Autres actifs 4 252 859 - 2 153 962 2 098 897 Actifs d ’ impôt différé 248 229 — 248 229 Immobilisations corporelles 141 407 — 141 407 Goodwill et immobilisations incorporelles 99 373 — 99 373 Total de l ’ actif 74 732 360 - 1 070 976 73 661 384 Passifs Dépôts des banques 13 812 225 — 13 812 225 Comptes clients 33 198 315 — 33 198 315 Instruments financiers dérivés 11 247 882 — 11 247 882 Passif d ’ impôt courant 802 — 802 Dettes subordonnées — — — Provisions 115 366 — 115 366 Passifs d ’ impôt différé 18 099 — 18 099 Autres passifs 5 625 166 - 1 070 976 4 554 190 Total du passif 64 017 855 - 1 070 976 62 946 879 Capitaux propres Capital social 10 532 — 10 532 Prime d ’ émission 1 962 747 — 1 962 747 Autres réserves (nettes) 768 804 — 768 804 Résultats non distribués 7 972 422 — 7 972 422 Total des capitaux propres attribuables aux actionnaires 10 714 505 — 10 714 505 Total du passif et des capitaux propres 74 732 360 - 1 070 976 73 661 384 39. Sociétés mères La Société est une filiale de Citibank Holding Ireland Limited (« CHIL »), société constituée en Irlande. Le plus grand groupe dans lequel les résultats de la Société sont consolidés est Citigroup Inc., dont le siège est sis 1209 Orange Street, Wilmington, New Castle, DE, 19810, États-Unis d ’ Amérique. Les états financiers consolidés audités de Citigroup Inc. sont mis à la disposition du public annuellement conformément aux règlements de la Securities and Exchange Commission et sont disponibles sur le site http://www.citigroup.com/citi/investor/corporate_governance.html Le plus petit groupe dans lequel les résultats de la Société sont consolidés est CHIL. Des exemplaires des comptes du Groupe sont à la disposition du public et peuvent être obtenus auprès de ses bureaux situés au 1 North Wall Quay, IFSC, Dublin 1. 40. Événements postérieurs à la clôture Bien qu ’ à la date du présent rapport, l ’ incertitude géopolitique entourant l ’ Ukraine et la Russie s ’ est muée en conflit militaire ayant déclenché des niveaux sans précédent de sanctions économiques appliquées à l ’ économie russe comme l ’ explique le rapport des directeurs, la direction a conclu que ces événements ne nécessitaient pas d ’ ajustement. 41. Approbation des états financiers Les états financiers de la Société ont été approuvés par le Conseil d ’ administration le 31 mars 2022. 42. Règlement de l ’ Union européenne sur la taxinomie (non audité) Conformément à l ’ article 8 du règlement de l ’ UE sur la taxinomie [1] et à l ’ acte délégué sous-jacent relatif aux déclarations obligatoires [2], Citibank Europe Plc est tenue de fournir des indicateurs clés de performance sur la part du bilan associée aux activités durables. Pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2021, la Société est tenue d ’ identifier les activités économiques « éligibles à la taxinomie » qui ont trait à l ’ atténuation des changements climatiques et aux objectifs d ’ adaptation aux changements climatiques. Dans la pratique, les « activités éligibles à la taxinomie » désigne les activités économiques contribuant aux objectifs climatiques conformément aux actes délégués de l ’ UE sur le climat. Les activités définies comme étant éligibles à la taxinomie feront l ’ objet d ’ une analyse plus poussée afin de déterminer si elles sont conformes à la taxinomie et donc considérées comme durables sur le plan environnemental. [1] Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l ’ établissement d ’ un cadre visant à favoriser les investissements durables. [2] Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 Étant donné que la taxinomie de l ’ UE est encore en cours d ’ élaboration et que les données des entreprises relatives aux activités alignées sur la taxinomie sont limitées, la Société n ’ utilise pas entièrement la taxinomie pour orienter sa stratégie commerciale. CEP en est à ses débuts dans la construction d ’ une approche visant à intégrer l ’ alignement sur la taxinomie dans sa stratégie commerciale, les processus de conception de ses produits et son engagement auprès des clients et des contreparties. À mesure que la taxinomie de l ’ UE s ’ étoffera et que les données d ’ alignement seront disponibles, CEP utilisera la taxinomie dans une plus grande mesure au sein de ses activités. Règlement sur la taxinomie : déclarations obligatoires Les activités éligibles à la taxinomie témoignent de l ’ étendue des activités de Citibank Europe Plc dans le portefeuille hors négociation en faveur des activités économiques couvertes par la taxinomie de l ’ UE. Par conséquent, les indicateurs présentés ci-dessous ne reflètent pas la proportion d ’ actifs verts de Citibank Europe Plc, car ceux-ci doivent être classés en tant qu ’ activités alignés sur la taxinomie. % au  31 décembre 2021 Contenu des indicateurs réglementaires 1. Activités éligibles à la taxinomie en pourcentage du total des actifs couverts 6 % Volume des activités avec les entreprises financières et non financières soumises à la directive européenne sur l ’ information non financière, des ménages et gouvernements locaux couverts par l ’ acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie de l ’ UE, rapporté au montant total des actifs couverts. 2. Activités non éligibles à la taxinomie en pourcentage du total des actifs couverts 94 % Volume des activités avec les entreprises financières et non financières soumises à la directive européenne sur l ’ information non financière, des ménages et gouvernements locaux non couverts par l ’ acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie de l ’ UE, rapporté au montant total des actifs couverts. 3. Expositions à la dette souveraine en pourcentage du total des actifs couverts 93 % Expositions à la dette souveraine rapportées au total des actifs couverts. La dette souveraine se compose des expositions aux administrations publiques centrales, aux banques centrales et les émetteurs supranationaux. 4. Produits dérivés en pourcentage du total des actifs couverts — % Les dérivés du portefeuille hors négociation sont rapportés au total des actifs couverts. 5. Portefeuille de négociation en pourcentage du total des actifs couverts 46 % Expositions du portefeuille de négociation rapportées au total des actifs couverts. 6. Expositions interbancaires à vue en pourcentage du total des actifs couverts 22 % Expositions interbancaires à vue rapportées au total des actifs couverts. 7. Total des actifs couverts 37,8 milliards $ Total des actifs hors expositions à la dette souveraine et au portefeuille de négociation. Le total des actifs couverts s ’ élève à 37,8 milliards USD, hors expositions à la dette souveraine et au portefeuille de négociation. À mesure que la taxinomie de l ’ UE sera intégrée à CEP, nous prévoyons une augmentation de la part des activités éligibles à la taxinomie. L ’ exposition à des clients non conformes à la directive européenne sur l ’ information non financière n ’ a pas encore pu être déterminée, mais nous continuons à développer nos sources de données et nos méthodologies sectorielles, et continuerons à examiner l ’ impact qu ’ elles ont sur nos déclarations au cours des prochains exercices. Les indicateurs ci-dessus ne sont pas audités et ont été préparés au mieux de nos capacités.
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Accès Valeur Pierre
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 ACCES VALEUR PIERRE Société Civile de Placement Immobilier au capital de 536 855 921 € Siège social :  50 cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne Billancourt  317 326 155 RCS NANTERRE AVIS DE CONVOCATION L’assemblée générale mixte de la SCPI  ACCES VALEUR PIERRE  réunie sur première convocation le jeudi  23  juin 2022  n ’a pas pu délibérer dans sa forme extraordinaire, faute de quorums requis. En conséquence, l es associés de la SCPI  ACCES VALEUR PIERRE  sont convoqués en assemblée générale  extraordinaire  en seconde lecture  qui se tiendra dans les locaux de BNP Paribas Real Estate au 50 Cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt, le  mercredi 6 juillet  2022  à  9  heures 30, en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après :   I. – Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :  Modification du nombre  maximum de membres  au Conseil de surveillance  et modification  du   paragraphe « 2. Nomination » de l’article 18 « Conseil de surveillance »  des statuts , Modification de la stratégie d’investissement concernan t la part d’actifs de commerces, Modification de la présentation de la commission de souscription et modification du paragraphe « Rémunération de la  s ociété de gestion » de l’article 17 des statuts « répartition des charges entre la société et la société de gestion – rémunération de la société de gestion » , Transformation de la SCPI en capital  variable  et modification corrélative des statuts , Pouvoirs pour formalités. II. – Texte des résolutions TREIZIEME  RESOLUTION L’assemblée générale extraordinaire décide de réduire le nombre maximum de membres du  C onseil de surveillance de 1 4  membres à  1 3   membres. Cette réduction du nombre maximum de membres  tient  compte de la présente assemblée générale.  En conséquence,  dans l’hypothèse où le nombre de membres du Conseil de surveillance serait de 14 à l’issue de la présente assemblée générale extraordinaire,  le candidat élu ayant reçu le moins de voix « pour » lors de l’assemblée générale ordinaire se prononçant sur les comptes clos le 31 décembre 202 1 , sera réputé démissionnaire à l’issue de la présente assemblée générale extraordinaire sous réserve de l’adoption de la présente résolution. L’assemblée générale extraordinaire décide ainsi de modifier, dans le paragraphe « 2. Nomination » de l’article 18 « Conseil de surveillance » des statuts le paragraphe comme suit :  Ancienne rédaction : « …/… Le Conseil de  s urveillance est composé de sept associés au moins et de  quatorze  associés au plus. …/… » Nouvelle rédaction :  « …/… Le Conseil de  s urveillance est composé de sept associés au moins et  de  treize   associés au plus. …/… » QUATORZIEME  RESOLUTION L’assemblée générale  extraordinaire , après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du  C onseil de surveillance  et sous réserve de l’obtention du visa de l’Autorité des Marchés Financiers , décide de modifier, dans le paragraphe « Introduction » de la note information, « Politique d’investissement de la SCPI », le paragraphe comme suit :  Ancienne rédaction  : « Politique d’investissement de la SCPI  …/… Dans le cadre de sa politique d’investissement, la SCPI privilégie les actifs de bureaux situés à Paris intramuros et dans le Grand Paris. Cependant, la Société ne se restreint pas aux actifs de bureaux et peut investir dans d’autres actifs d’immobilier  d’entreprise (commerces, locaux d’activité, entrepôts logistiques, hôtels par exemple). A titre accessoire, Accès Valeur Pierre peut détenir des immeubles mixtes contenant des surfaces à usage d’habitation. La part du résidentiel dans le patrimoine total est limitée à 5% (en valeur vénale).    …/… » Nouvelle rédaction : « Politique d’investissement de la SCPI  …/… Dans le cadre de sa politique d’investissement, la SCPI privilégie les actifs de bureaux situés à Paris intra-muros et dans le Croissant Ouest. A titre de diversification limitée, Accès Valeur Pierre peut détenir d’autres actifs d’immobiliers d’entreprise (commerces, locaux d’activité, entrepôts logistiques, hôtels par exemple). Elle peut également détenir des actifs à usage d’habitation, dont la part reste limitée à 5% du patrimoine totale de la SCPI (en valeur vénale). …/…  » QUINZIEME  RESOLUTION L’assemblée générale extraordinaire , après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du  C onseil de surveillance, décide de  modifier la présentation du taux  de commission de souscription , dans le paragraphe de « Rémunération de la  s ociété de  g estion » de l’article 17 des statuts « Répartition des charges entre la société et la société de gestion – Rémunération de la société de gestion » comme suit : Ancienne rédaction : « …/… En rémunération de la préparation et de la réalisation des augmentations de capital, de l’étude et de l’exécution des programme d’investissements, la société versera à la société de gestion une commission de souscription égale à 10% hors taxes (soit 12 % TTC au taux de TVA en vigueur au 1er janvier 2014) au maximum du montant, primes d’émission incluse, de chaque augmentation de capital.   …/…   En outre, pour les cessions de parts sociales, la Société de Gestion percevra : - soit une commission de cession, assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l’Assemblée Générale, - soit une commission de transfert d’un montant de 35 € HT par dossier, avec un maximum de perception de 100 € par transaction, à la charge de l’acquéreur, quel que soit le nombre de parts transférées, pour couvrir les frais de dossier en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur.  …/…  » Nouvelle rédaction  : « …/… «  Afin de collecter les capitaux et réaliser les investissements, la  s ociété de  g estion perçoit  une commission de souscription  qui est fixée à  8,93 % hors taxes (soit 10,716 % TTC au taux de TVA en vigueur au 1er janvier 2022) du prix de souscription.  …/…   En outre, pour les cessions de parts sociales, la Société de Gestion percevra : - en cas de cession réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier, une commission de cession, assise sur le montant de la transaction, et dont le taux est fixé par l’Assemblée Générale, - en cas de cession de parts réalisées directement entre vendeur et acheteur,  une commission de transfert d’un montant de 35 € HT par dossier, avec un maximum de perception de 100 € par transaction, à la charge de l’acquéreur, quel que soit le nombre de parts transférées, pour couvrir les frais de dossier en cas de cession de parts réalisée directement entre vendeur et acheteur.  …/…  » SEIZIEME  RESOLUTION L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance :  du rapport de la société de gestion,  du rapport du Conseil de surveillance,  du projet des statuts modifiés de la SCPI,  approuve la  transform ation de  la SCPI Accès Valeur Pierre  de  capital fixe en capital variable  et s ous la condition suspensive de l’obtention du visa de l’Autorité des marchés financiers   conformémen t aux articles  422-192 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers,  et par conséquent : d’introduire une clause de variabilité du capital social dans les statuts de la Société,  de porter le montant du capital social maximum  statutaire  à  670 000 000  euros,  d’introduire dans les statuts de la Société une faculté de suspension de la variabilité du capital social ainsi qu’une faculté de créat ion d’un fonds de remboursement, de modifier les articles des statuts ci-dessous en  conséquence de ce qui précède ;  d’adopter article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme de société civile de placement immobilier à capital variable, comprenant notamment les modifications visées ci-après. Etant donné que c ette transformation  de la SCPI Accès Valeur Pierre  e s t sous  la condition suspensive  du visa de  l’Autorité des marchés financiers , l a d ate de prise  d’ effet  de cette transformation  ne pourra intervenir qu’après l’obtention du visa de  l’Autorité des Marchés Financiers  et au jour où la  s ociété de gestion prendra la décision de constater la transformation de la SCPI dans les conditions prévues au présent article. Pour ce faire,  l’assemblée générale extraordinaire  donne pouvoir à la  société  de gestion , dont la liste n’est pas limitative,  pour  :  constater la levée de la condition suspensive précitée et, en conséquence, la réalisation définitive de l’insertion d’une clause de variabilité du capital dans les statuts de la Société, par l’effet de laquelle la Société deviendra une société civile de placement immobilier à capital variable et décider du jour de la prise d’effet de cette transformation qui devra intervenir au plus tard le  31 décembre 2022 . A défaut de décision de la  société  de gestion à cette date et si le visa de l’Autorité des marchés financiers a été obtenu, la transformation de la SCPI sera considérée comme réalisée au jour de cette date ultime ;  par conséquent, constater la prise d’effet des statuts de la Société sous forme de société civile de placement immobilier à capital variable ;  et prendre généralement toutes dispositions utiles pour parvenir à la bonne fin de l’insertion d’une clause de variabilité dans les statuts de la Société.  De ce qui précède, l’assemblée générale extraordinaire, décide de modifier comme suit les statuts de la  Société  : « Article 1 – FORME La Société, objet des présentes, est une Société Civile de Placement Immobilier à capital variable qui est régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, les articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce, L. 214-24, L. 214-86 et suivants, L. 214-114 et suivants, L. 231-8 et suivants du Code Monétaire et Financier et R. 214-130 et suivants, les articles 422-189 et suivants du Règlement de l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF »), ainsi que par tous les textes subséquents et les présents statuts. …/… TITRE II – CAPITAL SOCIAL, PARTS Article 6 - CAPITAL SOCIAL Capital social effectif  Le capital social effectif de la Société représente la fraction du capital social statutaire effectivement souscrite par les associés et dont le montant est constaté et arrêté par la Société de Gestion à l’occasion de la clôture de chaque exercice social. A la date de l’insertion de la clause de variabilité du capital dans les statuts de la SCPI, le capital social effectif est fixé à la somme de cinq cent trente-six millions huit cent cinquante-cinq mille neuf cent vingt et un euros (536 855 921 €) divisé en 2 344 349 parts d’une valeur nominale de 229 euros chacune, entièrement libérées. Elles sont attribuées aux associés en rémunération de leurs apports. Capital social minimum statutaire Conformément aux dispositions de l’article L. 214-88 du Code Monétaire et Financier, le montant du capital social minimum statutaire est de sept-cent soixante mille (760 000) euros.  Capital social maximum statutaire Le capital social maximum statutaire qui est le plafond en deçà duquel les souscriptions nouvelles pourront être reçues, est fixé à six cent soixante-dix millions d’euros (670 000 000 €). Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital social maximum statutaire. Le montant du capital social maximum statutaire pourra être modifié par décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire ou par la Société de Gestion sur autorisation des associés donnée en assemblée générale extraordinaire. Article 7 - VARIABILITE DU CAPITAL –- RETRAIT – FOND DE REMBOURSEMENT- SUSPENSION ET RETABLISSEMENT DE LA VARIABILITE  1) Variabilité du capital  De par sa nature, le capital social effectif est variable. De ce fait, le capital effectif de la Société sera susceptible d'augmentation par des versements successifs faits par les anciens ou nouveaux associés, ou de diminution par suite des retraits des associés entraînant la reprise totale ou partielle des apports effectués par eux.   Le capital effectif et libéré de la société ne pourra toutefois tomber, par suite des retraits, au-dessous du plus élevé des trois montants suivants :  le montant du capital social minimum statutaire ; une somme égale à 90 % du dernier capital social effectif constaté par la Société de Gestion et approuvé par la dernière assemblée générale ordinaire précédant le retrait;  10 % du montant du capital social maximum statutaire précisé à l'article 6.  Il ne peut être procédé à des émissions de parts nouvelles ayant pour effet d'augmenter le capital tant qu'il existe, sur le registre des demandes de retraits prévu à l'article 422-218 du RG AMF, des demandes de retrait non satisfaites à un prix inférieur ou égal au prix de souscription.  2) Retrait des associés  Modalités de retrait  Tout associé à la possibilité de se retirer de la Société, partiellement ou en totalité, en notifiant sa décision à la Société de Gestion par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par télécopie avec envoi d’un accusé de réception, soit par internet si la preuve de la réception du message peut être apportée, soit par téléphone avec confirmation du donneur d’ordre ou de son intermédiaire par l’un des moyens précédents. Ce courrier doit préciser le nombre de parts en cause et   être accompagnée des certificats représentatifs des parts.  Les demandes de retrait seront, dès réception, inscrites sur le registre des demandes de retrait et satisfaites par ordre chronologique d’inscription, dans la limite où la clause de variabilité le permet.  Les parts remboursées sont annulées. Le remboursement des apports sera effectué sur la base de la valeur de la part sociale, dite valeur de retrait, déterminée selon les modalités suivantes :   s’il existe des demandes de souscription pour un montant équivalent ou supérieur à la demande de retrait. Dans ce cas, la valeur de retrait correspond au prix d'émission en vigueur diminué de la commission de souscription hors taxes. Le règlement de l'associé qui se retire a lieu simultanément, sous la seule réserve des délais administratifs de régularisation ; si, au bout de trois mois, les souscriptions nouvelles ne permettaient pas d'assurer le retrait des associés, ceux-ci seraient, sur demande de leur part, remboursés par prélèvement sur le fonds de remboursement, dans la mesure où il a été constitué. Dans ce cas, le prix de retrait ne peut être supérieur à la valeur de réalisation ni inférieur à la valeur de réalisation diminuée de dix (10)% ;  si les demandes de retrait non satisfaites dans un délai de douze mois représentent au moins 10 % des parts émises par la Société, la Société de Gestion en informe sans délai l’Autorité des Marchés Financiers. Dans les deux mois à compter de cette information, la Société de Gestion convoque une assemblée générale extraordinaire et lui propose la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. Les rapports de la Société de Gestion et des Commissaires aux Comptes ainsi que les projets de résolutions sont transmis à l’Autorité des Marchés Financiers un mois avant la date de l’Assemblée Générale. Les demandes de retrait pourront être suspendues en application, s’il y a lieu, des dispositions légales et réglementaires. Prix de retrait  La Société de Gestion détermine le prix de retrait.  Retrait compensé  Le retrait compensé par une souscription ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription diminué de la commission de souscription.  En l’absence de réaction de la part des associés dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, la demande de retrait est réputée maintenue au nouveau prix,  conformément aux  dispositions de l’article 422-219 du RG   AMF. Cette infirmation est contenu e  dans la lettre de notification.  Retrait non compensé - Fonds de remboursement Afin de contribuer à la fluidité du marché des parts et satisfaire en conséquence les demandes de retraits sans contrepartie, l’assemblée générale ordinaire des associés pourra décider la création et la dotation d’un fonds de remboursement des parts. Les sommes allouées à ce fonds proviendront du produit de cessions du patrimoine immobilier locatif ou de bénéfices affectés lors de l’approbation des comptes annuels. Les liquidités affectées au fonds de remboursement sont destinées au seul remboursement des associés. La dotation effective du fonds de remboursement dont la constitution et la dotation auront étés décidées par l'Assemblée Générale pourra être réalisée par la Société de Gestion après consultation préalable du Conseil de Surveillance.  La reprise des sommes disponibles sur ce fonds de remboursement doit être autorisée par décision d’une assemblée générale des associés après rapport motivé de la Société de Gestion et information préalable de l’AMF. 3) Suspension de la variabilité du capital - Rétablissement de la variabilité du capital Suspension de la variabilité  Dès lors qu’elle constate que des demandes de retrait représentant 2% des parts de la Société demeurent non satisfaites et inscrites sur le registre depuis au moins six mois, la Société de Gestion a la faculté de suspendre la variabilité du capital et ce, après (i) consultation du Conseil de Surveillance et (ii) information des associés par tout moyen approprié (bulletin d’information, site internet de la Société de Gestion, courrier, email, etc.) et de remplacer le mécanisme des retraits par la confrontation périodique des ordres d’achats et de vente sur le marché secondaire organisé selon les dispositions de l’article L . 214-93 du Code monétaire et financier.  La prise de cette décision entraîne :  – L’annulation des souscriptions et des demandes de retrait de parts existantes inscrites sur le registre,  – L’interdiction d’augmenter le capital effectif,  – La possibilité d’inscrire des ordres d’achat et de vente uniquement sur le marché secondaire des parts entrainant la soumission volontaire aux règles législatives et réglementaires des SCPI découlant de l’article L.214-93 du Code monétaire et financier. Le marché secondaire (cession des parts par confrontation des ordres d’achat et de vente par l’intermédiaire du registre des ordres tenu au siège de la SCPI), ne fonctionnera que si le marché primaire est bloqué (pas de souscription permettant le retrait d’un associé). Compte tenu de ce qui précède, aucun choix du marché ne pourra être opéré par le souscripteur lors de la souscription. Rétablissement de la variabilité du capital Dans les conditions définies par la note d’information de la SCPI, la Société de Gestion a la faculté de rétablir à tout moment les effets de la variabilité du capital après en avoir informé les associés, le dépositaire, l’AMF par tout moyen approprié, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :  Persistance, au terme d’une période de 3 mois, d’un solde positif d’ordres d’achat par rapport aux ordres de ventes émis à un prix supérieur au prix d’exécution ;  Le prix d’exécution frais et droits inclus calculé sur le marché secondaire est d’un montant minimal égal à la valeur de reconstitution diminuée de 10%.  Le rétablissement de la variabilité du capital social entraîne :  L’annulation des ordres d’achat et de vente de parts,  La fixation d’un prix de souscription par référence à la moyenne des prix, commission de cession et droits d’enregistrement inclus, payés par les acquéreurs au cours des périodes de confrontation prises en référence pour le rétablissement de la variabilité du capital, L'inscription sur le registre des demandes de retrait de parts ;   La reprise des souscriptions et la possibilité pour la SCPI, en toute cohérence avec les textes légaux et réglementaires, d’émettre des parts nouvelles en vue d’augmenter son capital social effectif.  Il est précisé que lors du rétablissement du marché primaire, l’associé souhaitant vendre ses parts n’ayant pas pu être cédées sur le marché secondaire pourra décider de compléter un bulletin de retrait afin de solliciter le retrait de ses parts par compensation avec de nouvelles souscriptions.  Il est en outre précisé que les retraits de parts demandés à la Société de Gestion dans le cadre de la variabilité du capital et les cessions de parts, par confrontation par la Société de Gestion des ordres d’achat et de vente, qui se substitueraient aux retraits dans le cas du blocage des retraits, sont deux possibilités distinctes et non cumulatives. Les mêmes parts d’un associé ne peuvent pas faire concomitamment l’objet d’une demande de retrait et d’ordre de vente sur le marché secondaire.  ARTICLE 8 – AUGMENTATION DE CAPITAL - AGREMENT 1) Augmentation de capital Le capital social effectif pourra être augmenté par la création de parts nouvelles sans qu'il y ait toutefois une obligation quelconque d'atteindre le capital social maximum statutaire.  Pouvoirs de la Société de Gestion La Société de Gestion a tous pouvoirs pour réaliser des augmentations de capital dans la limite du capital social maximum statutaire, et pour accomplir toutes les formalités prévues par la loi. La Société de Gestion fixera les modalités de l’augmentation de capital, notamment la date d’entrée en jouissance de parts nouvelles et leur prix d’émission, après consultation du Conseil de Surveillance. Ces modalités seront publiées dans chaque bulletin d’information. Elles figureront également sur le bulletin de souscription et dans la note d’actualisation de la note d’information.  Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles en vue d’augmenter le capital social effectif tant que n’ont pas été satisfaites : les demandes de retraits figurant sur le registre prévu à l’article 422-218 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers pour un prix inférieur ou égal au prix de souscription.  les offres de cession de parts sur le registre prévu à cet effet depuis plus de trois mois et faites à un prix majoré des commissions et droits, inférieur ou égal au prix demandé aux nouveaux souscripteurs. Lors des augmentations de capital, les associés de la Société ne sont pas titulaires d’un droit de souscription préférentiel, et doivent libérer les parts souscrites de leur montant nominal et du montant de la prime d’émission.  Minimum de souscription  La Société de Gestion fixe le nombre minimum de parts à souscrire par tout nouvel associé. Ce nombre sera précisé dans la note d'information et sur le bulletin de souscription. Prix de souscription  En vertu de la législation relative aux sociétés civiles de placement immobilier, le prix de souscription des parts est déterminé sur la base de la valeur de reconstitution de la Société.  Tout écart supérieur à dix (10)% entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution de la Société telle que définie  l’article L. 214-109 du CMF, ramenée à une part, devra être justifié par la Société de Gestion, autorisé par l’assemblée générale des associés et notifié à l’AMF.  La valeur de reconstitution de la Société est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société, augmentée de la commission de souscription et de l’estimation des frais q u i seraient nécessaires pour l’acquisition du patrimoine à la date de clôture de l’exercice.  Prime d’émission Lors de toute augmentation de capital, la souscription des nouvelles parts donnera lieu au paiement d’une prime d’émission destinée :  d’une part à amortir les frais engagés par la Société pour la prospection des capitaux, la recherche et l’acquisition d’immeubles et ainsi que les frais liés à l’augmentation de capital ;  prendre en compte l’évolution de la valeur du patrimoine et l’état du marché des parts ;  d’autre part, à maintenir l’égalité entre nouveaux et anciens associés. Ainsi, pour chaque part nouvelle émise, il sera également prélevé sur la prime d’émission, le montant permettant le maintien du niveau par part du report à nouveau existant.   La Société de Gestion fixe le montant de la prime d’émission.  La Société de Gestion pourra suspendre provisoirement les souscriptions, après avoir informé l’Autorité des Marchés Financiers, si les conditions du marché se modifient notablement, sauf pour faire face aux demandes des retraits éventuels. Les associés seront alors avertis de cette suspension par le bulletin d’information. Libération des parts Les parts sont libérées intégralement, lors de la souscription, de leur montant nominal et de la totalité de la prime d'émission.  2) Agrément des associés anciens ou nouveaux pour la souscription des parts Toute nouvelle souscription notamment par un tiers ou un associé existant de la Société doit être préalablement agréée par la Société de Gestion. Tout refus d'agrément d'une souscription par la Société de Gestion n'a pas à être motivé. L’agrément est acquis si la Société de Gestion ne signifie pas son refus dans les 8 jours qui suivent la réception du bulletin de souscription.  …/… Article 10 - TRANSMISSION DES PARTS L’inscription au registre des associés  Toute mutation de parts sera considérée comme valablement réalisée à la date de son inscription sur les registres de la société et sera dès cet instant opposable à la société et aux tiers. L'interdiction, la déconfiture, la faillite personnelle, le règlement judiciaire ou la liquidation de biens d'un ou plusieurs associés ne mettront pas fin à la Société. Cessions des parts Dès l’exécution de l’ordre d’achat ou de vente cette inscription sera opérée par la Société de Gestion. La mutation pourra également avoir lieu dans les formes de droit commun, selon la procédure prévue à l’article 1690 du Code Civil, et dans ce cas, elle sera inscrite par la Société de Gestion sur les registres de la société, après sa signification à la société ou après remise d’une expédition ou d’un extrait de l’acte authentique comportant intervention de la Société de Gestion. Cession par confrontation par la Société de Gestion des ordres d’achat et de vente  Lorsque l’Assemblée générale extraordinaire réunie en cas de blocage des retraits décide de faire application de l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier et lorsque la Société de Gestion décide de suspendre la variabilité du capital, faisant usage de la faculté qui lui est concédée par l’article 7 des statuts, les ordres d’achat et de vente sont à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la Société et emportent suspension des demandes de retrait. Le prix d’exécution résulte de la confrontation de l’offre et de la demande ; il est établi et publié par la Société de Gestion au terme de chaque période d’enregistrement des ordres. Toute transaction donne lieu à une inscription sur le registre des associés qui est réputé constituer l’acte de cession prévu par l’article 1865 du Code civil. Le transfert de propriété qui en résulte est opposable, dès cet instant, à la Société et aux tiers. La Société de Gestion garantit la bonne fin de ces transactions. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions et notamment les conditions d’information sur le marché secondaire des parts et de détermination de la période d’enregistrement des ordres sont fixées conformément à la réglementation en vigueur Les parts de la Société n’ont pas été ni ne seront enregistrées en vertu du U.S Securities Act de 1933 (l’« Act de 1933 »), ou en vertu de quelque loi applicable dans un Etat des Etats-Unis d’Amérique.  Par conséquent, les parts ne pourront pas être directement ni indirectement cédées, offertes ou vendues aux Etats-Unis d’Amérique (y compris ses territoires et possessions), au bénéfice de tout ressortissant des Etats-Unis d’Amérique (« U.S  Person » tel que ce terme est défini dans la note d’information, par la réglementation américaine « Regulation S » dans le cadre de l’Act de 1933 adoptée par l’autorité américaine de régulation des marchés « Securities and Exchange Commission » ou « SEC »). Les inscriptions dans ce registre ne pourront être opérées qu’à réception du formulaire « mandat d’achat ou de vente » fourni par la Société de Gestion, comportant tous les éléments requis pour sa validité. La Société pourra exiger que les signatures soient certifiées par un officier public ou ministériel. La Société de Gestion peut, à titre de couverture, soit : subordonner l’inscription des ordres d’achat à un versement préalable de fonds, sur un compte spécifique. fixer un délai de réception des fonds à l’expiration duquel les ordres inscrits sur le registre sont annulés, si les fonds ne sont pas versés. Dans ce cas, les fonds doivent être reçus au plus tard la veille de l’établissement du prix d’exécution. La Société de Gestion s’assure préalablement à l’établissement du prix d’exécution qu’il n’existe aucun obstacle à l’exécution des ordres de vente. Elle vérifie notamment que le cédant dispose des pouvoirs suffisants pour aliéner les parts qu’il détient et de la quantité nécessaire de parts pour honorer son ordre de vente s’il était exécuté. La Société de Gestion procède périodiquement, à intervalles réguliers et à heure fixe, à l’établissement d’un prix d’exécution par confrontation des ordres inscrits sur le registre. Les ordres sont exécutés dès l’établissement de ce prix qui est publié, par la Société de Gestion, le jour même de son établissement. Clause d’agrément  Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou un descendant, les parts ne peuvent être cédées à des personnes étrangères ou à des associés existants de la Société qu'avec l'agrément de la Société de Gestion. A l'effet d'obtenir cet agrément, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en informer la Société de Gestion par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les deux mois de la réception de cette lettre recommandée, la Société de Gestion notifie sa décision à l'associé vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les décisions ne sont pas motivées. Faute par la Société de Gestion d'avoir fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'agrément du cessionnaire est considéré comme donné . Si la Société de Gestion n'agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de faire acquérir les parts, soit par un associé ou par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par la Société en vue d'une réduction du capital. En cas de contestation sur le prix de rachat des droits sociaux, la valeur de ceux-ci est déterminée par un expert désigné soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. Si, à l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification du refus, l'achat n'était pas réalisé, l'agrément serait considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourrait être prolongé par décision de justice conformément à la loi. Si la Société de Gestion a donné son agrément à un projet de nantissement de parts dans les conditions prévues ci-dessus, ce consentement emportera agrément, en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 (alinéa 1er) du Code Civil, à moins que la Société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. Transmission par décès ou donation En cas de succession ou donation, les héritiers, ayants droits, ou donataires, doivent justifier de leurs qualités, par la production d’un certificat de propriété notamment ou de tout autre document jugé satisfaisant par la Société de Gestion. L’exercice des droits attachés aux parts de l’associé décédé est subordonné à la production de cette justification, sans préjudice du droit, pour la Société de Gestion, de requérir de tout notaire la délivrance d’expéditions ou d’extraits de tous actes établissant lesdites qualités. » Ce texte des nouveaux statuts constituera à compter de la constatation de la réalisation définitive de l’insertion d’une clause de variabilité du capital dans les statuts de la Société (par l’effet de laquelle la Société deviendrait une société civile de placement immobilier à capital variable), qui interviendra à la date de l’obtention du visa de l’Autorité des Marchés Financiers sur la note d’information actualisée, le pacte régissant la Société, duquel il pourra être délivré tous extraits et copies pour toutes justifications qu’il appartiendra.  DIX-SEPTIEME  RESOLUTION L’assemblée générale  extraordinaire  confère tous pouvoirs :  à la société de gestion   à l’effet de constater la levée de la condition suspensive et mettre en œuvre la variabilité du capital   ;  à la société de gestion de procéder à toutes les formalités nécessaires à la réalisation des résolutions qui précèdent au mieux des intérêts de la SCPI et, notamment, à la mise à jour de la Note d’information et à la création du registre des retraits et faire tout ce qui est nécessaire de façon générale ; au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal, à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et, de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires. Pour avis : La société de gestion, BNP Paribas REIM France
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Groupe Cholet Dupont
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 GROUPE  CHOLET DUPONT SA au capital de  3.030.000  euros Siège social : 16 place de la Madeleine 75008 PARIS 403 108 418  RCS PARIS Les c omptes annuels  et consolidés  au 31 décembre 202 1   approuvés par l’Assemblée Générale  Ordinaire du  21 mai 2022  ont publiés dans les Affiches Parisiennes  du 24 juin 2022.
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FRANCE ACTIVE GARANTIE
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 FRANCE ACTIVE GARANTIE FAG SA Société Anonyme au capital de 10 976 821 € Siège social :  3 rue Franklin  -  Tour 9 - 93100 MONTREUIL 401 723 408 RCS BOBIGNY Les comptes annuels au  31 décembre 202 1   approuvés par  l’Assemblée Générale Ordinaire  du  2 4  mai  202 2 , ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales  « Actu-Juridique.fr » du   22 juin 2022 .
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Caisse de crédit municipal de Nancy
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 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANCY Établissement  Public Communal de Crédit et d’Aide Sociale Siège social : 10, rue Callot –  CS  90710 – 54064 NANCY Cedex Les comptes annuels de l’exercice clos au 31/12/20 2 1  ont été publiés dans le n °   du  «  Paysan  Lorrain  »  du  27   mai  20 2 2 .
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Société Financière Pour Le Développement De La Réunion "sofider"
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 SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION  «  SOFIDER  » Société anonyme au capital de 40 000 000   € Siège social   : 3, rue Labourdonnais – 97400 Saint-Denis de la Réunion 314 539 347 R.C.S. Saint-Denis – APE 6492 Z Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 30  mai  2022 I. – Bilan au 31  décembre  2021 (En milliers d' euros .) Actif Notes 2021 2020 Caisses, banques centrales 5 31 Créances sur les établissements de crédit 3.1 13 854 29 367 Opérations avec la clientèle 3.2.1 1 119 833 994 779 Actions et autres titres à revenu variable 3.3.1 660 763 Participations et autres titres détenus à long terme 4 3 Parts dans les entreprises liées 3.4.1 551 551 Immobilisations incorporelles 3.5.1 7 Immobilisations corporelles 3.5.2 973 1 005 Autres actifs 3.6 4 293 10 093 Comptes de régularisation 3.7 4 482 4 305 Total de l'actif 1 144 662 1 040 897 Passif Notes 2021 2020 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 933 403 854 386 Opérations avec la clientèle 3.2.1 12 117 8 300 Autres passifs 3.6 1 286 834 Comptes de régularisation 3.7 53 950 44 188 Provisions 3.8.1 4 411 4 243 Dettes subordonnées 3.11 Capitaux propres et assimilés 3.9 139 495 128 946 Capital souscrit 40 000 40 000 Primes d'émission 5 224 5 224 Réserves 16 591 16 591 Subventions et fonds publics affectés 1 066 1 074 Report à nouveau 66 057 56 258 Résultat en instance d'approbation Résultat de l'exercice (+/-) 10 557 9 799 Total du passif 1 144 662 1 040 897 Hors bilan Notes 2021 2020 Engagements donnés Engagements de financement 4.1.1 56 318 52 959 Engagements de garantie 4.1.2 15 937 23 559 Engagements reçus Engagements de financement 4.1.1 40 000 15 000 Engagements de garantie 4.1.2 867 245 735 247 II. – Compte de résultat (En milliers d' euros .) Notes 2 021 2 020 Intérêts et produits assimilés 5.1 31 008 29 266 Intérêts et charges assimilées 5.1 -12 267 -12 286 Revenus des titres à revenu variable 5.2 3 1 Commissions (produits) 5.3 2 220 1 801 Commissions (charges) 5.3 -28 -28 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.4 -103 -392 Autres produits d'exploitation bancaire 5.5 692 1 841 Autres charges d'exploitation bancaire 5.5 -347 -326 Produit net bancaire 21 178 19 877 Charges générales d'exploitation 5.6 -7 697 -6 798 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -179 -119 Résultat brut d'exploitation 13 302 12 960 Coût du risque 5.7 1 422 435 Résultat d'exploitation 14 724 13 395 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.8 0 -7 Résultat courant avant impôt 14 724 13 388 Impôt sur les bénéfices 5.9 -4 167 -3 589 Résultat net 10 557 9 799 III. – Affectation du résultat L'Assemblée générale décide d'affecter comme suit le bénéfice de l'exercice clos le 31  décembre  2021 : Résultat de l'exercice 10 556 663,45   € Report à nouveau antérieur 66 056 866,76   € Bénéfice distribuable 76 613 530,21   € Versement de dividendes -20 555 150,00   € Le solde, soit 56 058 380,21   € est reporté à nouveau. L'Assemblée générale décide de verser un dividende de 104,50   € par action. Le versement interviendra à compter du 1 er   juin  2022. Conformément aux articles 117 quater et 200 A du Code général des impôts, le dividende distribué est soumis (pour son montant brut et sauf dispense sous conditions de revenus) à un prélèvement à la source qui est définitif, sauf option pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, le dividende versé est éligible à l'abattement prévu à l'article 158 3.2° du Code général des impôts et le prélèvement à la source est imputable sur l'impôt dû. En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous présentons les dividendes versés au titre des trois derniers exercices   : 2018   : 2 557 100   € soit un dividende de 13   € par action   ; 2019   : néant   ; 2020   : néant. IV. – Annexe des comptes annuels Les comptes annuels de l’exercice 2021 sont consolidés au sein de la BRED située au N°18, Quai de la Rapée 75012 PARIS. Ils présentent les caractéristiques suivantes (en milliers d' euros )   : Total du bilan avant répartition du résultat : 1 144 662 Encours crédit à la clientèle : 1 119 833 Capitaux propres et assimilés   : 139 495 PNB : 21 178 Coût du risque : 1 422 Résultat net : 10 557 Les notes et les tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. I. – Faits marquants de l’exercice Monsieur Christophe ALLEIN a été nommé Directeur général délégué de la Sofider par le Conseil d'Administration   du 5  juillet  2021 en remplacement de Monsieur Stéphane   URBAIN. II. – Principes comptables et  méthodes  d’ évaluation A. – Généralités Les états financiers de la SOFIDER (Groupe BRED) sont établis conformément aux principes comptables généralement admis en France et aux règlements du Comité de la Réglementation Comptable, notamment le règlement ANC 2014-07 relatif à la présentation des états financiers. Les états financiers sont présentés en milliers d’ euros  avec un comparatif sur deux exercices, le 31  décembre  2021 et le 31  décembre  2020. B. – Changement de méthode comptable Néant C. – Opérations avec la clientèle Les prêts figurent au bilan pour leur montant (y compris les créances rattachées) après dépréciations constituées en vue de faire face à un risque de  non-recouvrement  ( cf.  note 3.2.1). Les principaux types de prêts accordés par la SOFIDER sont : crédits de trésorerie, d’équipement,   et immobiliers aux entreprises et professionnels crédits de trésorerie et immobiliers aux particuliers Les intérêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leur montant couru, échu et non échu, calculé prorata temporis. Conformément au règlement ANC 2014-07 les   frais dossiers perçus liés à l’octroi des crédits sont étalés sur la durée de vie des contrats. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en  «  Coût du risque  »  à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en  «  Intérêts et produits assimilés  » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en  «  Intérêts et assimilés  » . Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er   janvier  2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. D. – Titres de placement Conformément au règlement ANC 2014-07, les règles suivantes sont applicables en fonction de la finalité de l’opération : Les titres de placement sont enregistrés à la date d’acquisition, au prix d’achat. Il s’agit d’actions ou de parts sociales de société. Les moins-values latentes déterminées par la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité font l’objet d’une dépréciation ligne à ligne sans compensation avec les plus-values latentes constatées. E. – Parts dans les entreprises liées Titres de participation : Conformément au règlement ANC 2014-07, il s’agit des titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice, ou d’en assurer le contrôle. F. – Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût historique (prix d’achats et frais accessoires) net de TVA récupérable. Les amortissements sont pratiqués selon les normes du groupe. G. – Provisions de passif Conformément au règlement ANC 2014-03, il s’agit de provisions afférentes à une obligation à l’égard d’un tiers, susceptibles d’entraîner une sortie de ressources sans contrepartie ( cf.  tableau en note 3.8.2). Provisions pour risques   44 3 K€   cf.  note 3.8.2 Ces provisions correspondent à des estimations de charges à payer dans le cadre de procédures juridiques et contentieuses. Risques clients   : 443 k   € Provisions dites  «  S2  » Les Provisions dites  «  S2  » , destinées à couvrir les pertes attendues sur les encours vifs des contreparties  «  saines  »  suite à   une dégradation de leur note depuis leur comptabilisation initiale s'élève à 3 969 KE. H. – Engagements de financement Les engagements de financement donnés enregistrent les montants restant à verser au titre des conventions de prêts signées avec la clientèle et l’engagement de financement reçu de la BRED. I. – Engagements de garantie Les engagements donnés de garantie d’ordre de la clientèle enregistrent : Les garanties financières d’achèvement accordées aux promoteurs immobiliers. Les cautions bancaires données aux fournisseurs dans le cadre de ces opérations immobilières. Les contre-garanties données aux co-bailleurs sur le financement de crédit-bail. Autres engagements par signature  (cautions  diverses) Les engagements de garantie reçus enregistrent principalement les engagements reçus d'établissements de crédits, fonds de garantie et de la clientèle pour garantir les prêts accordés par la SOFIDER. J. – Evénements significatifs Néant K. – Evénements postérieurs à la clôture Néant III. – Notes sur le bilan 3. 1. – Opérations  interbancaires Actif (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 13 854 29 367 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées Créances à vue 13 854 29 367 Comptes et prêts à terme Prêts subordonnés et participatifs Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances à terme Créances rattachées Total 13 854 29 367 Passif (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues Dettes rattachées à vue Dettes à vue 0 0 Comptes et emprunts à terme 930 456 851 463 Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées à terme 2 947 2 923 Dettes à terme 933 403 854 386 Total 933 403 854 386 3.2. 1. – Opérations  avec la clientèle Créances sur la clientèle Actif (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Créances commerciales 1 058 539 935 363 Crédits de trésorerie et de consommation 76 453 58 630 Crédits à l'équipement 183 001 170 767 Crédits à l'habitat * 799 085 705 966 Créances rattachées encours sains 1 680 1 763 Prêts à la clientèle financière 24 31 Comptes ordinaires débiteurs 19 310 18 526 Valeurs non imputées 54 3 Créances douteuses 63 340 65 283 Dépréciations des créances sur la clientèle -23 114 -26 190 Total 1 119 833 994 779 Dettes vis-à-vis de la clientèle Passif (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Autres comptes d'épargne à régime spécial 113 132 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle 5 759 3 388 Dépôts de garantie 2 122 1 281 Autres sommes dues 4 123 3 499 Dettes rattachées Total 12 117 8 300 (1) Détail autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 5 759 5 759 3 388 3 388 Emprunts auprès de la clientèle financière (1) Valeurs et titres donnés en pension livrée Autres comptes et emprunts Total 5 759 5 759 3 388 3 388 3.2. 2. – Opérations  avec la clientèle - Répartition des encours de crédit par agents économiques (En milliers d' euros .) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 191 063 17 345 -8 366 13 477 -7 933 Entrepreneurs individuels 64 774 7 145 -2 018 4 220 -1 821 Particuliers 788 683 38 850 -12 731 19 374 -10 246 Administration, associations 14 018 Total au 31  décembre  2021 1 058 538 63 340 -23 114 37 071 -20 000 Total au 31  décembre  2020 935 363 65 283 -26 190 39 948 -22 078 3.3. 1. – Effets  publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixes et variables Portefeuille titres (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Montants bruts 1 641 1 641 1 641 1 641 Créances rattachées Dépréciations -980 -980 -878 -878 Actions et autres titres à revenu variable 660 660 763 763 Total 660 660 763 763 Effet publics, obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 0 0 Titres non cotés 0 0 Titres prêtés 0 0 Titres empruntés 0 0 Créances douteuses 0 0 Créances rattachées 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 Dont  titres subordonnés 0 0 Actions et autres titres à revenu variable (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés Titres non cotés 1 641 1 641 1 641 1 641 Créances rattachées Total 1 641 1 641 1 641 1 641 3.4. 1. – Evolution  des titres de participation et Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres à long terme (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2021 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 3 062 3 062 Valeurs brutes 3 062 3 062 Participations et autres titres à long terme Parts dans les entreprises liées 2 512 2 512 Dépréciations 2 512 2 512 Total 551 0 0 551 3.4. 2. – Tableau  des filiales et participations Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres à long terme Filiales et participations Capital 31/12/2021 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2021 Quote-part du capital détenue (en   %)  31/12/2021 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2021 Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1   % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50   %) Labourdonnais SARL 551 533 100   % 3 062 551 2. Participations (détenues entre 10 et 50   %) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1   % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations Participations dans les sociétés françaises Participations dans les sociétés étrangères Dont  participations dans les sociétés cotées Filiales et participations Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2021 Montants des cautions et avals donnés par la société en 2021 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2021 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2021 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2021 A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1   % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50   %) Labourdonnais SARL 0 34 12 0 2. Participations (détenues entre 10 et 50   %) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1   % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations Participations dans les sociétés françaises Participations dans les sociétés étrangères Dont  participations dans les sociétés cotées 3.5. 1. – Immobilisations  incorporelles (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Droits au bail et fonds commerciaux 1 902 1 902 Logiciels 7 7 Autres 2 680 2 680 Valeurs brutes 4 582 7 0 0 4 589 Droits au bail et fonds commerciaux -1 902 -1 902 Logiciels Autres -2 680 -2 680 Dépréciations Amortissements et dépréciations -4 582 0 0 0 -4 582 Total valeurs nettes 0 7 0 0 7 3.5. 2. – Immobilisations  corporelles (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Terrains 74 74 Constructions 3 500 3 500 Agencements d'exploitation 746 195 -30 911 Autres matériels d'exploitation 80 26 -1 105 Constructions hors d'exploitation 418 12 -14 416 Agencements hors d'exploitation 11 15 -2 24 Immobilisation en cours 103 -103 0 Immobilisations corporelles d'exploitation 4 504 221 -134 0 4 591 Immobilisations hors exploitation 428 27 -16 0 439 Valeurs brutes 4 932 248 -150 0 5 031 Constructions -3 257 -72 -3 328 Agencements d'exploitation -238 -94 31 -301 Autres matériels d'exploitation -4 -12 1 -15 Constructions hors d'exploitation -418 14 -404 Agencements hors d'exploitation -11 -1 3 -9 Immobilisations corporelles d'exploitation -3 499 -178 32 0 -3 645 Immobilisations hors exploitation -428 -1 17 0 -413 Amortissements et dépréciations -3 927 -179 49 0 -4 057 Total valeurs nettes 1 005 973 3. 6. – Autres  actifs et autres passifs (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales (1) 3 691 723 7 122 14 Dépôts de garantie versés et reçus 96 77 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers (2) 506 563 2 894 821 Total 4 293 1 286 10 093 834 (1) dont crédit d'impôt PTZ 3 691 4 994 (1) dont impôt sur les sociétés 706 2 128 (2) dont dossiers MURABAHA 2 2 517 3. 7. – Comptes  de régularisation (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture Primes et frais d' émission Charges / produits constatés d'avance (1) 4 225 52 697 4 069 42 650 Produits à recevoir   /   Charges à payer 108 886 94 827 Valeurs à l'encaissement 149 364 142 710 Autres 3 1 Total 4 482 53 950 4 305 44 188 (1) dont impôt différé PTZ 4 221 4 065 (1) dont produits constatés d'avance PTZ 14 972 15 482 (1) dont  produits  constatés d'avance MURABAHA 37 725 27 168 3.8. 1. – Détail  des provisions (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Dotations Reprises Utilisations Conversion 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie 4 243 310 -142 0 0 4 411 Provisions pour engagements sociaux 0 0 Provisions pour PEL/CEL Provisions pour restructurations 0 0 Portefeuille titres et instruments financiers à terme Immobilisations financières Promotion immobilière Provisions pour impôts 0 0 Autres Autres provisions pour risques 0 0 Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 Total 4 243 310 -142 0 0 4 411 3.8. 2. – Provisions  et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Dotations Reprises Utilisations 31/12/2021 Dépréciations sur créances sur la clientèle 26 190 4 144 -6 479 -740 23 115 Dépréciations sur autres créances 466 466 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 26 656 4 144 -6 479 -740 23 581 Provisions S2 risque bilan/hors bilan 3 692 310 -33 3 969 Provisions pour risques de contrepartie clientèle 551 -108 443 Autres provisions 0 0 0 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 4 243 310 -141 0 4 412 Total 30 899 4 454 -6 620 -740 27 993 3. 9. – Capitaux  propres et assimilés (En milliers d' euros .) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres et assimilés Total au 31  décembre  2019 40 000 5 224 18 785 43 563 12 696 120 268 Mouvements de l'exercice -1 121 12 696 -2 897 8 678 Total au 31  décembre  2020 40 000 5 224 17 665 56 258 9 799 128 946 Impact changement de méthode Affectation résultat 2019 9 799 -9 799 0 Distribution de dividendes Augmentation de capital Autres mouvements -8 -8 Résultat de la période 10 557 10 557 Total au 31  décembre  2021 40 000 5 224 17 657 66 057 10 557 139 495 3.1 0. – Durée  résiduelle des emplois et ressources (En milliers d' euros .) 31/12/2021 Inférieur  à 1 mois De 1 mois  à 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1 an  à 5 ans Plus de  5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 13 854 13 854 Opérations avec la clientèle 70 015 24 081 76 018 341 607 608 112 1 119 833 Obligations et autres titres à revenu fixe Opérations de crédit-bail et de locations simples Total des emplois 83 869 24 081 76 018 341 607 608 112 0 1 133 687 Dettes envers les établissements de crédit 33 455 1 227 87 388 319 893 491 440 933 403 Opérations avec la clientèle 9 995 2 122 12 117 Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total des ressources 43 450 1 227 87 388 322 015 491 440 0 945 520 3.1 1. – Dettes  subordonnées (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 0 Dettes rattachées Total 0 0 IV. – Notes sur le hors-bilan 4.1. 1. – Engagements  reçus et donnés - Engagements de financement (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 56 318 52 959 Total des engagements de financement donnés 56 318 52 959 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 40 000 15 000 De la clientèle Total des engagements de financement reçus 40 000 15 000 4.1. 2. – Engagements  reçus et donnés - Engagements de garantie (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit D'ordre de la clientèle 15 937 23 559 Total des engagements de garantie donnés 15 937 23 559 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 102 427 109 776 Autres engagements reçus 764 818 625 471 Total des engagements de garantie reçus 867 245 735 247 5. 1. – Intérêts , produits et charges assimilés (En milliers d' euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 127 -12 155 -12 028 -12 286 -12 286 Opérations avec la clientèle * 30 881 -112 30 769 29 266 29 266 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes subordonnées Autres Total 31 008 -12 267 18 741 29 266 -12 286 16 980 5. 2. – Revenus  des titres à revenu variable (En milliers d' euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 Actions et autres titres à revenu variable 3 1 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Total 3 1 5. 3. – Commissions (En milliers d' euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire -6 -6 -6 -6 Opérations avec la clientèle 731 731 612 612 Opérations sur titres Moyens de paiement Opérations de change Engagements hors bilan 839 839 634 634 Prestations de services financiers 647 -22 625 552 -22 530 Activités de conseil Autres commissions 3 3 3 3 Total 2 220 -28 2 192 1 801 -28 1 773 5. 4. – Gains  ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d' euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -103 -103 -392 -392 Dotations -103 -103 -392 -392 Reprises 0 0 Résultat de cession 0 0 Autres éléments Total -103 0 -103 -392 0 -392 5. 5. – Autres . – produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d' euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun Refacturations de charges et produits bancaires 49 49 79 79 Produits et charges des activités non bancaires Prestations de services informatiques Plus value sur cession stock bien Autres produits et charges (*) 643 -347 296 1 762 -326 1 436 Total 692 -347 345 1 841 -326 1 515 (*) dont provisions juridiques 108 1 166 -285 5. 6. – Charges  générales d'exploitation (En milliers d' euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts et taxes * -263 56 Autres charges générales d'exploitation -7 477 -7 032 Charges refacturées 43 178 Total -7 697 -6 798 * Impôts et taxes -355 *Reprise de provisions sur impôts et taxes 411 56 La variation des autres charges générales d'exploitation inclut une diminution de 191 k €  en raison du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur les dossiers contentieux au sein du poste Coût du risque de crédit. 5. 7. – Coût  du risque (En milliers d' euros .) Exercice 2021 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires Clientèle -4 032 6 744 -1 026 12 1 699 Provision collectives Provision S2 risque bilan/hors-bilan -310 33 -277 Titres et débiteurs divers Provisions Engagements hors bilan Provisions pour risque clientèle Autres Total -4 342 6 777 -1 026 12 1 422 (En milliers d' euros .) Exercice 2020 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires Clientèle -6 077 7 405 -911 1 418 Provision collectives Provision S2 risque bilan/hors-bilan -337 354 17 Titres et débiteurs divers Provisions Engagements hors bilan Provisions pour risque clientèle Autres Total -6 414 7 759 -911 1 435 La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de 191 k €  en raison notamment du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur les dossiers contentieux du poste Charges générales d'exploitation vers le poste Coût du risque de crédit. 5. 8. – Gains  ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d' euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 Participations  et autres titres  à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations  et autres titres  à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 0 0 Dotations 0 0 Reprises 0 0 Résultat de cession ou mise au rebut 0 (7) (7) Total 0 0 0 0 0 0 (7) (7) 5.9. 1. – Impôt  sur les sociétés Détail des impôts sur le résultat 2021 (En milliers d' euros .) Exercice 2021 Bases imposables aux taux de 26,50   % 15   % Au titre du résultat courant 15 884 Au titre du résultat exceptionnel Imputation des déficits Bases imposables Impôt correspondant 4 209 + Contributions 3,3   % 114 - Déductions au titre des crédits d'impôts Impôt comptabilisé 4 323 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales - Provisions pour impôts - Total 4 323 Impôt société comptabilisé 4 323 Impôt société ID PTZ -156 4 167 5.9. 2. – Détail  du résultat fiscal de l'exercice - passage du résultat comptable au résultat fiscal (En milliers d' euros .) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net comptable (a) 10 557 9 799 Impôt social (B) 4 323 3 823 Réintégrations (C) 5 247 5 404 Dépréciations sur actifs immobilisés Autres dépréciations et provisions 1 499 1 871 Dotation FRBG OPCVM Moins-values régime long terme et  exonérées QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE Divers 3 748 3 533 Déductions (D) 4 242 5 721 Plus-values long terme exonérées Reprises dépréciations et provisions 1 508 3 142 Dividendes Reprise FRBG Quote-part pertes sociétés de personnes ou GIE Amortissement frais acquisition Frais de constitution Divers 2 734 2 579 Base fiscale à taux normal (A)+(B)+(C)-(D) 15 885 13 305 5.1 0. – Répartition  de l'activité (En milliers d' euros .) Activités Exercice 2021 Exercice 2020 Produit net bancaire 21 178 19 877 Frais de gestion -7 876 -6 917 Résultat brut d'exploitation 13 302 12 960 Coût du risque 1 422 435 Résultat d'exploitation 14 724 13 395 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -7 Résultat courant avant impôt 14 724 13 388 6. 1. – Honoraires  des commissaires aux comptes Montants (En milliers d' euros .) Total PricewaterhouseCoopers Audit KPMG 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Montant   % Montant   % Montant   % Montant   % Montant   % Montant   % Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés   (2) 96 100   % 96 100   % 48 50   % 48 50   % 48 50   % 48 50   % Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes 0 0   % 0 0   % 0 0   % 0 0   % 0 0   % 0 0   % Total 96 100   % 96 100   % 48 50   % 48 50   % 48 50   % 48 50   % Variation  (% ) 0   % 0   % 0   % 6. 2. – Information  sur les délais de règlement des clients et fournisseurs En application des dispositions du Code de commerce, nous vous indiquons la décomposition, conformément aux modèles établis par l'arrêté du 20  mars  2017 des délais de paiement de nos fournisseurs et clients, faisant apparaître   : les factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu, les factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice. Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours  et plus Total  (1 jour et plus) (A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées 0 0 0 0 0 Montant total des factures concernées T.T.C. - Pourcentage du montant total des achats T.T.C. de l'exercice Le pourcentage des factures reçues non réglées, à la date de la clôture est inférieur à 1   % du montant total des achats TTC de l'exercice Pourcentage du chiffre d'affaires H.T. de l'exercice (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses non comptabilisées Nombre de factures exclues Néant Montant total des factures exclues T.T.C. Néant (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L 441-6 ou article L 441-3 du Code de commerce) Délai de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement Délais contractuels   : 30 jours date de facture Factures émises et non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours  et plus Total  (1 jour et plus) (A) Tranches de retard de paiement Nombre total des factures concernées T.T.C. 0 Montant total des factures concernées T.T.C. 0 Pourcentage du montant total des achats T.T.C. de l'exercice Pourcentage du chiffre d'affaires H.T. de l'exercice (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses non comptabilisées Nombre de factures exclues Néant Montant total des factures exclues T.T.C. Néant (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L 441-6 ou article L 441-3 du Code de commerce) Délai de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement Délais contractuels   : Date de facture 6. 3. – Implantation  dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6  octobre  2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16  juillet  2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4  mars  2021 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31  décembre  2021, La SOFIDER n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société SOFIDER relatifs à l'exercice clos le 31  décembre  2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2021 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimation des provisions/dépréciations pour risque de crédit Risque Identifié SOFIDER est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l'incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses   activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l'objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, SOFIDER enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, probabilité de défaut, taux de perte en cas de défaut, informations prospectives), complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d'adaptations. Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l'audit étant  donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l'établissement des comptes et font appel au jugement de la direction, tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l'appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l'appréciation de l'adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d'attention particulière pour l'exercice 2021. L'encours de créances à la clientèle au 31  décembre  2021 s'établit à 1 12 0 M€  contre 99 5 M€  en 2020 (-12 5 M€ ) dont 2 3 M€  contre 2 6 M€  en 2020 (- 3 M€ ) de dépréciations. Le coût du risque sur /'exercice 2021 s'élève à +1, 4 M€   contre +0, 4 M€  en 2020 ( cf.  notes 3.2.1, 3.2.2 et 5.7 de l'annexe aux comptes annuels). Notre Réponse Provisionnement des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit   : Nos travaux ont principalement consisté   : à nous assurer de l'existence d'un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, à nous assurer de l'existence d'une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provisions, les paramètres utilisés pour le calcul des provisions   ; à apprécier le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des provisions au 31  décembre  2021   ; à effectuer des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits   ; à réaliser des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés. à réaliser des contrôles portant sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit   attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19. Compte tenu de /'organisation du groupe BPCE, certains des travaux ci-dessus ont été menés avec le support du collège des commissaires aux comptes de BPCE. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis   : Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons d'une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses   ; du processus de revue de crédit   ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié l'information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31  décembre  2021. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante   : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SOFIDER par votre assemblée générale du 28/12/2005 pour le cabinet KPMG S.A.et du 28/07/2005 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31  décembre  2021, les cabinets KPMG S.A. et PricewaterhouseCoopers Audit étaient dans la 15 ème   année de leur mission sans interruption Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que   les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci1 proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de  l'application  par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit Nous remettons conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde   appliquées. Fait à Neuilly sur Seine et Paris La Défense, le 13  mai  2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Emmanuel Benoist KPMG S.A. Ulrich Sarfati VII. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
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Sogelease France
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 SOGELEASE FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 248 500 005   € Siège social   : 53, rue du Port - CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 410 736 169 R.C.S. Nanterre Documents comptables annuels approuvés par décisions de l'Associé Unique le 25  mai  2022 I. — Bilan social au 31  décembre  2021 (En milliers d' euros .) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, Banques Centrales, CCP Créances sur les établissements de crédit   ( note 1 & 21 ) 606 476 648 789 - A vue 71 208 72 279 - A terme 535 268 576 510 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et  activités  de portefeuille Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de LOA  ( note 2 & note 2bis & note 2ter) 2 228 972 2 425 466 Opérations de location simple  ( note 2 & note 2bis & note 2ter) 255 025 250 179 Immobilisations incorporelles  ( note 3 & note 3bis) 0 0 Immobilisations corporelles  ( note 3 & note 3bis) 0 0 Autres actifs  ( note 4 ) 13 137 26 142 Comptes de régularisation  ( note 5 ) 87 560 164 880 Total actif 3 191 170 3 515 456 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit (note 6 & note 21) 2 504 483 2 735 040 - A vue 6 548 64 - A terme 2 497 935 2 734 976 Comptes créditeurs de la clientèle  ( note 21 ) 3 677 2 939 Autres dettes   : - A vue 3 677 2 939 - A terme Dettes représentées par un titre   : Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Autres passifs  ( note 7) 93 041 122 543 Comptes de régularisation  ( note 9 ) 31 760 45 269 Provisions   ( note 8) 2 587 4 252 Capital souscrit  ( note 10 ) 248 500 248 500 Réserves   ( note 10 ) 465 465 Amortissements dérogatoires  ( note 10 ) 614 437 644 482 Subvention d'investissement   ( note 10 ) 3 161 3 346 Report à nouveau  ( note 10 ) -291 381 -247 460 Résultat de l'exercice (+/-) -19 560 -43 921 Total passif 3 191 170 3 515 456 Hors-bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement  ( note 11 ) Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 153 067 123 697 Engagements sur instruments financiers (note 11) Engagements de garantie  ( note 11 ) Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle Engagements  reçus Engagements de financement (note 12) Engagements reçus d'établissements de crédit 108 000 113 909 Engagements sur instruments financiers   (note 12) Engagements de garantie  ( note 12 ) Engagements reçus sur opérations de  crédit-bail II. — Compte de résultat 2021 (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés  ( note 13)   : 7 242 8 721 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 7 242 8 721 + Autres intérêts et produits assimilés -   Intérêts et charges assimilées  ( note 13 bis )   : -12 727 -7 979 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -12 727 -7 996 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 0 16 - Autres intérêts et charges assimilées + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA  ( note 14) 849 264 852 946 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA  ( note 14 ) -897 014 -872 403 + Produits sur opérations de location simple  ( note 14) 85 206 76 919 - Charges sur opérations de location simple  ( note 14 ) -82 909 -83 849 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 573 535 -   Commissions (charges) -27 -23 +/- Gains ou pertes sur opérations financières Autres produits et charges ordinaires     +   Autres produits d'exploitation  ( note 15 )   : 72 645   - Produits divers de gestion courante 72 645   - Quote part d'exploitation faites en commun     -   Autres charges d'exploitation  ( note 15 )   : -386 -87   - Charges diverses de gestion courante -386 -87   - Quote part d'exploitation faites en commun 0 0 Produit net bancaire -50 707 -24 576 -   Charges générales d'exploitation   ( note 16 )   : -8 478 -10 063 - Frais de personnel     - Autres frais administratifs -8 478 -10 063 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations   sur immobilisations incorporelles et corporelles   0   0 Résultat brut d'exploitation -59 185 -34 639 +/-   Coût du risque   ( note 17 ) 1 040 -8 232 Résultat d'exploitation -58 145 -42 871 +/-   Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation)     +/-   Résultat ordinaire avant impôt   : -58 145 -42 871 +/-   Résultat exceptionnel avant impôt   ( note 18 ) 0 0 +/-   Impôt sur les bénéfices  ( note 19 ) 8 539 21 209 +/-   Provisions réglementées  ( note 20 ) 30 046 -22 258 +/-   Résultat de l'exercice -19 560 -43 921 III. —  Notes annexes aux comptes sociaux I.  —   Activité SOGELEASE est une société qui finance en crédit-bail mobilier et location financière des clients des marchés des professionnels et des entreprises du groupe société Générale. II.  —  Information sur le choix des  méthodes   utilisées Les comptes annuels de l'exercice clos le 31  décembre  2021 ont été établis et présentés conformément aux dispositions du règlement de l'ANC 2014-07 du 26  novembre  2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et du règlement de l'ANC 2016-07 du 4  novembre  2016 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l'ANC 2014-07 du 26  novembre  2014. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Les comptes de SOGELEASE France sont consolidés au niveau de la SOCIETE GENERALE située  T our Société Générale 92972 Paris la  Défense  cedex III.  —  Principes comptables et  méthodes  d' évaluation A.  —   Opérations sur les nouveaux instruments financiers Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions de   l'ANC 2014-07 du 26  novembre  2014. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante   : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux   sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. B.  —   Immobilisations  B 1. – Immobilisations  données en location Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel et outillage industriels, de matériel de bureau, informatique, et de mobilier, dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état   d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. Les dispositions prévues par le règlement ANC 2014-03, qui abroge les règlements CRC antérieurs, n'ont pas été appliquées   aux immobilisations données en location dans la mesure où celles-ci sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et   la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus. B 2. – Immobilisations  d'exploitation Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements   sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues pour les deux catégories d'immobilisations ci-dessus sont les suivantes   : Agencements et installations  :  8 à 10 ans Mobilier et matériel de bureau  :  5 ans à 10 ans Matériel informatique  :  3 ans à 5 ans Matériel et outillage  :  4 ans à 7 ans B 3. – Immobilisations  Corporelles et Incorporelles Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles données en location sont portées dans les charges sur opérations de  crédit-bail  et LOA ou de location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Les immobilisations incorporelles sont constituées de progiciels dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. B 4. – Réserve  Latente Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 759 876  K€   à l'ouverture et de 797 38 5 K€  au  31  décembre   2021. C.  —   Reconnaissance des loyers Pour les dossiers réaménagés, la société comptabilise les loyers inégaux selon les dispositions de l’avis n°29 du CSOEC, conduisant à répartir de manière linéaire le produit des loyers sur la durée du contrat. Les loyers restants dus sont donc étalés sur la durée restante du contrat à la mise en place du réaménagement. Les dossiers concernés sont ceux pour lesquels le réaménagement a modifié le rythme d’amortissement financier du contrat, principalement les renégociations simples ou complètes, les changements de périodicité, de taux, de quantième. Cette approche conduit à comptabiliser en produit à recevoir une partie des loyers futurs restants à facturer.  Ces produits s’élèvent à 7 7 M€  à fin  décembre   2021. D.  —   Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis. La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des  dossiers supérieurs  à 150 000   € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d' outils décisionnels  expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers. Par l'application du Titre 2 au Livre II du règlement ANC 2014-07 qui abroge les règlements CRC antérieurs, il est distingué dans l'annexe les créances saines et  les créances  douteuses. Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes   : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins   ; Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un   risque avéré   ; S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible,   les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers   déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement. Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des   difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimations de récupération )  si la créance   est de montant significatif  ( > 3 0 K€ ) , et statistiquement  ( par application d'un taux moyen )  dans le cas contraire. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l'encours des deux années précédentes, sur une période de   recouvrement estimée. Conformément à l’article 2231-3 du chapitre 3 sur le traitement comptable du risque de crédit dans le règlement ANC n°   2014-07,   la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisé en coût net du risque. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et dépréciés en totalité pour la partie non encaissée. Les clients qui ne sont pas en procédure collective ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent, après régularisation de   leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. A fin 2021, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 26 21 9 K€ , et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique   s'élèvent à 6 53 1 K€  . Gestion des crédits restructurés De nouvelles directives ont été données par l’European Banking Authority (EBA) en matière d’exposition non performante et de crédits   restructurés dans le respect des obligations réglementaires et comptables IFRS auxquelles le Groupe est astreint,   en particulier les nouvelles déclinaisons de la réglementation européenne « Bâle III » ou CRD IV. Sont dits restructurés les financements dont le montant, la durée ou les modalités financières sont modifiées contractuellement du fait   de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration)   dans le but d’assurer la pérennité des paiements. Le périmètre des crédits restructurés se décline en 3 populations   : Les encours en défaut restructuré   : la contrepartie est mise en défaut, s'il ne l'était pas déjà, à compter de la validation de sa mise en restructuration,   pendant une période minimum d'un an, si la restructuration est validée avant le 20   octobre  2021 (mise en place de la Nouvelle Définition du Défaut). Si une restructuration est validée après le 20  octobre  2021 sur une contrepartie saine, celle-ci pourra rester en sain si la décote résultante est < 1   %, et   sauf décision contraire du gestionnaire (cf. application des lignes directrices de l’EBA du 2   avril  2021) Les encours en sain restructuré probatoire   : mise en période de probation de 2 ans maximum après la sortie du défaut soit une   mise sous surveillance [Watch List] avec passage en défaut au 1 er  impayé, Au-delà de la période de probation, les règles standards de mise en défaut s’appliquent à nouveau et l’encours figure en sain standard. Les principes habituels du provisionnement s’appliquent aux crédits restructurés   : Provisionnement spécifique tant que la contrepartie concernée est maintenue en défaut bâlois (restructuré avec contrepartie   en défaut)   ; Provision base portefeuille pour les contreparties inscrites en Noms sous Surveillance  ( ou watch list )  après leur retour en sain. Les provisions « base portefeuille », contrairement aux provisions spécifiques, ne sont pas affectées à une contrepartie mais à un   ensemble de contreparties qui ne sont pas en défaut. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible   d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. La société est entrée au  1 er   janvier   1998 dans le périmètre d'intégration fiscale de la Société Générale. Le produit ou la charge est   constaté au titre dudit exercice. E.   —   Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. F.   —   Impôt sur les sociétés Sogelease fait partie d'une intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art 223 A à U du CGI) depuis le  1 er   janvier   1998. La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de contribution sociale sur les bénéfices), l'impôt est déterminé par Sogelease comme   en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dus   à la société mère. G.   —   Commissions La rubrique  «  commissions  »  comprend principalement les commissions versées aux apporteurs d'affaires. H.   —   Rémunération des dirigeants SOGELEASE doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par SOGELEASE via une refacturation de SOCIETE GENERALE,   mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle.  SOGELEASE a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération. Aucune avance ni crédit n'a été consenti au cours de l'année 2021. I.   —   Provision de passif La provision est destinée à couvrir la VNC ITNL pour   2 28 6 K€ .  J.   —   Régime Intégration Fiscale La société SOGELEASE France est sous le régime d'intégration fiscale du Groupe SG. La convention d'intégration fiscale retient la conception selon laquelle, les économies d'impôts réalisées par le groupe   grâce aux déficits, sont réallouées immédiatement aux sociétés intégrées déficitaires. K.   —   Transaction avec les parties liées. En application du règlement de l'ANC n°2010-04 du 7  octobre  2010, abrogé et repris par ANC N° 2014-07 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit,   les transactions avec les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché et ne sont donc pas détaillés dans l'annexe.  L.   —   Faits marquants de l'exercice Néant. M.   —   Evènements postérieurs à la clôture Néant. Note  1. – Créances  sur les établissements de crédit Eléments  (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Créances à vue 71 208 72 279 Créances à terme 535 268 576 510 Total 606 476 648 789 Note  2. – Opérations  de crédit-bail et de location Eléments (En milliers d' euros .) Brut 31/12/2020 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2021 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable 31/12/2021 Crédit-bail  mobilier Immobilisations 4 824 062 744 430 802 509 4 765 983 2 552 927 2 213 056 Créances douteuses 13 328 0 788 12 540 9 674 2 866 Créances douteuses compromises ** 39 176 0 5 841 33 335 27 188 6 147 Créances rattachées 13 850 0 6 947 6 903 6 903 Dont commissions restant à étaler* 3 319 0 2 993 0 2 993 Total 4 890 416 744 430 816 085 4 818 761 2 589 789 2 228 972 Location financière Immobilisations 516 813 93 618 94 437 515 994 268 813 247 181 Créances douteuses 254 6 0 260 275 -15 Créances douteuses compromises ** 2 059 0 101 1 958 1 811 147 Créances rattachées 5 566 2 146 0 7 712 7 712 Dont commissions restant à étaler* 378 0 374 374 Total 524 692 95 770 94 538 525 924 270 899 255 025 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste "opérations de crédit-bail et loa" et "opérations de location simple" Note  2  b is . —   Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments  (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Crédit-bail  mobilier   (1) 42 369 36 862 42 369 36 862 Créances douteuses 10 755 9 674 10 755 9 674 Créances douteuses compromises 31 614 27 188 31 614 27 188 Location financière (1) 2 233 2 086 2 233 2 086 Créances douteuses 246 275 246 275 Créances douteuses compromises 1 987 1 811 1 987 1 811 Total 44 602 38 948 44 602 38 948 (1) Le montant des pertes sur les créances douteuses constaté au titre de l'exercice 2021 s'élève à 6 448 K€.  Les reprises de provisions afférentes ont bien été comptabilisées sur l'exercice.  Aucune perte constatée sur les créances douteuses compromises Note 2 ter. —   Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location Eléments  (En milliers d' euros .) Amortissements 31/12/2020 Dotations Reprises et Reclassements Amortissements 31/12/2021 Linéaires Dégressives Crédit-bail  mobilier 2 422 581 854 759 724 412 2 552 927 Location financière 272 281 82 500 85 968 268 813 Reprise d'amortissements excédentaires 0 0 0 Total 2 694 862 937 259 0 810 381 2 821 740 Note  3. – Immobilisations  incorporelles et corporelles Eléments  (En milliers d' euros .) Brut 31/12/2020 Acquisitions Cessions Virements Comptables Variations Cours Devises Brut 31/12/2021 Amortissements et dépréciations Valeur nette Comptable Immobilisations incorporelles 86 0 0 86 86 0 Immobilisations corporelles 0 0 0 0 0 Total 86 0 0 0 0 86 86 0 Note 3 bis.  —   Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Eléments  (En milliers d' euros .) Amortissements et dépréciations 31/12/2020 Dotations Linéaires Reprises Virements Comptables Amortissements et dépréciations 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 86 0 0 86 Immobilisations corporelles 0 0 0 Total 86 0 0 0 86 Note  4. – Autres  actifs Eléments  (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Etat, impôts et taxes 4 156 4 973 Débiteurs divers 8 981 21 169 Total 13 137 26 142 Note  5. – Comptes  de régularisation Eléments  (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Charges constatées d'avance 14 10 Produits à recevoir 87 546 164 860 Divers 0 11 Total 87 560 164 880 Note  6. – Dettes  envers les établissements de crédit Eléments  (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes à vue   : 6 548 64 - Comptes ordinaires créditeurs 4 1 - Dettes rattachées 6 544 63 Dettes à terme   : 2 497 935 2 734 976 - Emprunts et comptes à terme 2 497 377 2 734 120 - Dettes rattachées 558 856 Total 2 504 483 2 735 040 Note  7. – Autres  passifs Eléments  (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Fournisseurs 8 7 Etat, impôts et taxes 2 924 4 513 Créditeurs divers 34 473 30 784 Dépôts de garantie 55 636 87 238 Total 93 041 122 543 Note  8. – Provisions Eléments  (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Provision VNC ITNL 4 030 2 286 4 030 2 286 Provision risque opérationnel 222 113 34 301 Total 4 252 2 399 4 064 2 587 Note  9. – Comptes  de régularisation Eléments  (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Loyers constatés d'avance CB 27 932 40 685 Loyers constatés d'avance LS 1 218 2 716 Charges à payer 2 610 1 868 Total 31 760 45 269 Note 1 0. – Les  capitaux propres Eléments  (En milliers d' euros .) 31/12/2020 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/2021 Capital (1) 248 500 248 500 Primes d'émission Réserve légale Réserves réglementées Réserves ordinaires 465 465 Report à nouveau -247 460 -43 921 -291 381 Subvention d'investissement 3 346 -185 3 161 Amortissements dérogatoires cogénération  ( note 20 ) 0 0 0 Autres amortissements dérogatoires  ( note 20 ) 644 482 -30 046 614 437 Résultat -43 921 -19 560 43 921 -19 560 Total 605 413 -19 560 0 -30 231 555 622 (1) Au 31/12/2021, le capital social se compose de 16 566 667 actions de nominal 15 euros. Composition du capital social Catégories de titres Nombre de titres En début d'exercice Créés pendant l'exercice Remboursés  pendant l'exercice En fin d'exercice Valeur nominale Actions ordinaires 16 566 667 16 566 667 15 Total 16 566 667 0 0 16 566 667 15 Note 1 1. – Engagements  donnés Catégories d'engagements (En milliers d'euros.) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements en faveur des E. C. 0 Engagements sur instruments financiers   : 0 - Opérations fermes de gré à gré Swaps de taux d'intérêt 0 Engagements en faveur de la clientèle - Engagements relatifs aux opérations de CB 153 067 153 067 Engagements de garantie 0 Total 0 153 067 153 067 Note 1 2. – Engagements  reçus Catégories d'engagements (En milliers d'euros.) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements de financements - Reçus des établissements de crédit 108 000 108 000 Engagements sur instruments financiers   : - Opérations fermes de gré à gré 0 Swaps de taux d'intérêt Engagements de garantie - Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail 0 Autres engagements Total 0 108 000 108 000 Engagements reçus de la part de la SG dans le cadre du nouveau calcul du coefficient de liquidité (Exigence SURFI) Note 1 3. – Intérêts  et produits assimilés Eléments  (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit   (1) 7 242 8 721 -   Intérêts sur compte ordinaire 0 0 -   Intérêts sur compte et   prêt 7 242 8 721 -   Intérêts sur SWAPS 0 0 Produits divers d'intérêts 0 0 -   Autres intérêts 0 0 7 242 8 721 (1) Dont intérêts courus à recevoir   : - sur compte ordinaire 0 1 - sur compte et prêt à terme 4 875 5 972 Note 13 bis. —   Intérêts et charges assimilées Eléments  (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit   (1) 12 727 7 996 -   Intérêts sur compte ordinaire 199 298 -   Intérêts sur compte et emprunts 5 336 6 999 -   Intérêts sur SWAPS 0 0 - Engagement de garantie 7 378 699 -   Autres intérêts et charges assimilées -186 Sur opérations avec la clientèle 0 -16 -   Autres intérêts 0 -16 Total 12 727 7 979 (1) Dont intérêts courus à payer   : - sur compte ordinaire 45 63 - sur compte et emprunts à terme 558 856 Note 1 4. – Produits  et charges sur opération de Crédit-bail et de Location simple Détail des produits sur opérations de  crédit-bail  et location simple Eléments  (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 819 980 61 652 824 373 62 037 Indemnités de résiliation , autres produits 1 781 325 7 998 -82 Plus-values sur cessions 27 008 23 201 19 792 14 925 Escomptes obtenus 0 0 0 0 Provision pour dépréciation -5 753 -304 -6 248 -331 Reprise provision pour dépréciation N-1 6 248 331 7 032 371 Total 849 264 85 206 852 946 76 919 Détail des charges sur opérations de  crédit-bail  et location simple Eléments  (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires 854 759 82 500 830 361 83 579 Moins-values sur cessions 39 660 192 38 444 50 Autres 2 596 217 3 599 221 Dont commissions d'apport* 1 781 191 1 614 181 Total 897 014 82 908 872 403 83 849 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste "charges sur opérations de crédit-bail et loa" et "charges sur opérations de location simple"  Ces commissions étaient enregistrées en 2008 dans le poste "charges de commissions". Note 1 5. – Autres  Produits d'exploitation bancaire Eléments  (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Sur produits divers de gestion courante 72 645 Total 72 645 Note 1 5. – Autres  Charges d'exploitation bancaire Eléments  (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Sur Quote part d'exploitation faites en commun 0 0 Sur charges diverses de gestion courante 386 87 Total 386 87 Note 1 6. – Autres  charges générales d'exploitation Eléments  (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Entretiens et réparations 75 74 Assurance 36 34 Prestations, études informatiques 137 371 Honoraires facturés au titre du contrôle légal 26 40 Autres honoraires 333 285 Impôts  et taxes 12 2 Frais actes et contentieux 262 269 Refacturation frais répétibles -58 -56 Locations 0 2 Publicité, relations publiques 2 55 Déplacements 0 0 Transports, déplacements et frais de mission 0 1 Frais de télécommunication et postaux 0 0 Refacturations sociétés groupe 7 612 8 951 Condamnation 17 17 Divers 24 19 Total 8 478 10 063 Note 1 7. – Coût  du risque Eléments  (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Perte sur clients et débiteurs divers -6 382 -9 416 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers -35 178 -44 402 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) 42 063 45 393 Profits sur clients 538 192 Total 1 040 -8 233 (1) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps pour- 29 K€ a été comptabilisée en coût du risque (comprend stock N-1 et décote négative N). Note 1 8. – Produits  exceptionnels Néant. Note 1 8. – Charges  exceptionnelles Néant. Note 1 9. – Impôt  sur les bénéfices Répartition  (En milliers d' euros .) Résultat avant impôt Impôt dû   (1) Résultat net après impôt Résultat courant (2) -28 099 8 539 -19 560 Résultat exceptionnel 0 0 0 Total -28 099 8 539 -19 560 (1) Du fait de l'intégration fiscale, la société perçoit une subvention égale à la créance d'impôt réalisée.  Le taux d'impôt retenu est de 28,41 % (avec la contribution sociale) sur le déficit de l'exercice.  (2) Résultat courant avant impôts issu de la liasse fiscale Note 2 0. – Dotations  / Reprises Eléments  (En milliers d' euros .) Amortissements dérogatoires 31/12/2020 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements dérogatoires 31/12/2021 644 481 1 159 31 205 614 436 Sur amortissements dérogatoires Crédit-bail  (Amortissement maximum) 585 997 -91 31 205 554 701 Sur amortissements dérogatoires Location simple  (Amortissement maximum) 58 485 1 250 0 59 735 0 0,00 0 0 Sur amortissements dérogatoires en cogénération (éolienne) 0 0 0 Total 644 482 1 159 31 205 614 437 Note 2 1. – Emplois  et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir Eléments  (En milliers d' euros .) Emplois De 0  à 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1 an  à 5 ans Plus  de 5 ans Durée  indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit   : 606 476 - A vue 71 208 71 208 - A terme 36 328 37 657 223 210 238 072 535 268 Créances sur la clientèle   : 0 - Autres concours à la clientèle - Comptes  ordinaires  débiteurs Total 107 537 37 657 223 210 238 072 0 606 476 Eléments  (En milliers d' euros .) Ressources De 0  à 3 mois De 3 mois  à 1 an De 1 an  à 5 ans Plus  de 5 ans Durée  indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit   : 2 504 483 - A vue 6 548 6 548 - A terme 218 179 596 545 1 518 924 164 286 2 497 935 Comptes créditeurs de la clientèle   : 3 677 - A vue (voir note ci-dessous) 0 0 - A terme 3 677 3 677 Total 228 404 596 545 1 518 924 164 286 0 2 508 160 Note 2 2. – Opérations  se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation Rubriques (En milliers d' euros .) Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la Sté a un lien de participation Actif Créances sur les établissements de crédit 535 267 Créances clients et comptes rattachées 5 Passif Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 2 497 935 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 479 Hors bilan Engagements donnés 0 Engagements reçus 108 000 Filiales et participations  Néant. IV. — Affectation du résultat L’associée unique constate que l’exercice 2021 se solde par   : Un déficit de  – 19 560 180,74   € Un report à nouveau débiteur de  – 291 380 633,47   € L’associée unique décide d’affecter la perte au report à nouveau débiteur qui s’établit désormais à – 310 940 814,21   €. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décisions de l’associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Sogelease France relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier  2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur   l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme mentionné dans la note 2 bis de l’annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des   estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux   vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des   informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’associé unique à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et   principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à   l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci   proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces   risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les   opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article L. 823-16 du Code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles   applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 5  mai  2022 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES ERNST & YOUNG Audit Pascal Colin Luc Valverde VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
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Cholet Dupont Oudart
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 CHOLET DUPONT OUDART SA au capital de 4.250.686 euros Siège social : 16 place de la Madeleine 75008 PARIS 340 412 063 RCS PARIS Les c omptes annuels  au 31 décembre 202 1   approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du  31 mai 2022   ont été publiés dans les « AFFICHES PARISIENNES » du  24 juin 2022.
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Multihabitation
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 MULTIHABITATION Société civile de placement immobilier en liquidation au capital de 47 865 650 euros Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006  Paris 452 021 702 R.C.S.  Paris Avis de deuxième convocation L’ Assemblée   Générale   Ordinaire  convoquée le  22  juin 20 22  n’ayant pu  valablement délibérer  faute  de quorum requis,  les associés   de la  S ociété  C ivile de  P lacement  I mmobilier  MULTIHABITATION , sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale   Ordinaire   sur seconde convocation le  cinq  juillet deux mille  vingt-deux  à  dix  heures à  Paris  (7500 6 ) -  128, boulevard Raspail , afin de délibérer  sur le même ordre du jour : 1. Rapports du liquidateur, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; 2. Affectation du résultat de l’exercice ; 3. Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ; 4. Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ; 5. Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs”- Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ;  6. Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; 7. Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence  ; 8. Fixation des honoraires de liquidation de La Française Real Estate Managers – Constatation des honoraires perçus en 2021 ; 9.  Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes titulaire ; 10. Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes suppléant ; 11. Pouvoirs en vue des formalités. Le  projet de résolutions   a  été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n°  6 7   du  6 juin 2022. La Société de Gestion, La Française Real Estate Managers
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UFG Pierre & Vacances Conseil Immobilier Moselle
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 UFG – PIERRE ET VACANCES CONSEIL IMMOBILIER MOSELLE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 128 boulevard Raspail - 75006 Paris 499 651 149 RCS Paris Avis de deuxième convocation Les Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire convoquées le 2 0  juin 2022 n’ayant pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère  ordinaire et  extraordinaire faute de quorum requis, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier  UFG – PIERRE ET VACANCES CONSEIL IMMOBILIER MOSELLE,  sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale  Ordinaire et  Extraordinaire sur seconde convocation le  quatre  juillet deux mille vingt-deux à  seize   heure trente à Paris (75006) - 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur le même ordre du jour : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :  Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ; Nomination de sept associés candidats au plus en qualité de membres du Conseil de surveillance afin d’atteindre le minimum statutaire ; Pouvoirs en vue des formalités.  De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Dissolution anticipée de la société ; désignation du liquidateur, fixation de ses pouvoirs et de sa rémunération ; fixation du lieu où doit être adressée la correspondance ; Confirmation des commissaires aux comptes pour la durée de leur mandat restant à courir; Confirmation de l’expert immobilier pour la durée de son mandat restant à courir; Confirmation des membres du conseil de surveillance pour la durée de leur mandat restant à courir ; Pouvoirs en vue des formalités. Le  projet de résolutions   a  été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n°  6 6   du  3  juin 2022. La Société de Gestion, La Française Real Estate Managers
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Multihabitation 7
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 MULTIHABITATION 7 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 20 057 700 euros Siège Social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 794 136 267 RCS  Paris Avis de deuxième convocation L’Assemblée Générale Ordinaire convoquée le 2 4  juin 2022 n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum requis, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier MULTIHABITATION  7 , sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Ordinaire sur seconde convocation le cinq juillet deux mille vingt-deux à  quinze  heures  trente  à Paris (75006) - 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur le même ordre du jour : Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des  parts en déshérence  ; Renouvellement du mandat de l’expert immobilier ; Nomination de sept associés candidats au moins ou de neuf associés candidats au plus en qualité de membres du Conseil de surveillance ; Pouvoirs en vue des formalités.  Le  projet de résolutions   a  été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n°  6 8   du  8  juin 2022. La Société de Gestion, La Française Real Estate Managers
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Multihabitation 5
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 MULTIHABITATION 5 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 167 023 750 euros Siège Social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 513 888 750   RCS  Paris Avis de deuxième convocation Les Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire convoquées le 23 juin 2022 n’ayant pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère  ordinaire et  extraordinaire faute de quorum requis, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier MULTIHABITATION  5 , sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale  Ordinaire et  Extraordinaire sur seconde convocation le cinq juillet deux mille vingt-deux à  quatorze  heure trente à Paris (75006) - 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur le s  même s  ordre s  du jour  suivants  : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs” ;  Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Fixation des honoraires de commercialisation de La Française Real Estate Managers ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ; Renouvellement du mandat de l’expert immobilier ; Pouvoirs en vue des formalités. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Réduction du capital social, pouvoir à donner à la société de gestion ; Pouvoirs en vue des formalités. Le  projet de résolutions   a  été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n°  6 8   du  8  juin 2022. La Société de Gestion, La Française Real Estate Managers
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Caisse de crédit municipal de Bordeaux
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 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE BORDEAUX  Etablissement Public Communal de Crédit et d’Aide Sociale  Adresse : 29 rue du Mirail – 33 074 BORDEAUX CEDEX  263 306 367 R.C.S Bordeaux   Le bilan et  le compte de résultat au 31 décembre 20 2 1  ont fait l’objet d’une publication dans le journal «  Les Echos Judiciaires Girondins  » n°  6 9 26 - 6 927  du  vendredi  27   mai  20 2 2    p. 57 , p. 58 , p. 59 , p. 60 , p. 61  et  p. 62 .
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Rabobank Group
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 R abobank Group Société de droit étranger au capital de  443 797   051   E uros Siège social  : Croeselaan 18 P.O. Box 17100 3500 HG utrecht PAYS-BAS Chambre de commerce  :  30046259 Succursale de droit étranger en France Succursale de Paris  :  Rabobank International, Rabobank Paris 5 rue de la Baume - 75008 PARIS 380 404 764 R.C.S. PARIS Comptes consolidés au 31 décembre 2021 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 13 avril 2022 Préparés selon le référentiel IFRS tel qu'adopté par l'Union européenne (Traduction libre des documents originaux en anglais) Le mot du Président Le puissant rebond de l’économie a permis à Rabobank d’enregistrer un résultat net de 3 692 millions d’euros en 2021 Après la récession de 2020, le rebond de l’économie a fait souffler un vent d’optimisme sur Rabobank. Bien que la pandémie de  covid -19 ait continué en 2021 à avoir un impact sur l’ensemble de la société, les mesures gouvernementales de soutien aux entreprises ont limité ses répercussions sur l’économie qui connait un rebond spectaculaire. L'amélioration des conditions de marché a abouti à un assouplissement des charges de dépréciation des prêts et à des réévaluations positives des actifs. Rabobank a obtenu de bons résultats commerciaux, comme en témoignent la résilience et l’évolution de son portefeuille Agroalimentaire ainsi que sa position dominante sur le marché néerlandais des prêts hypothécaires au logement. Ce contexte économique a permis à Rabobank d’enregistrer un résultat net de 3 692 millions d'euros. L'année dernière a incontestablement été marquée par le caractère imprévisible de la pandémie de  covid -19, notamment par l'apparition de nouve lles  variant e s du virus et par les mesures restrictives qui en ont découlé. Les difficultés rencontrées par la chaîne d'approvisionnement mondiale, notamment du fait d’une pénurie de main-d'œuvre, et l'inflation galopante ont également contribué à l'incertitude économique. Il convient toutefois de constater que, malgré ces défis, les économies mondiales se redressent rapidement et mieux que prévu et que cette reprise se traduit par les résultats obtenus par la majorité de nos clients et notre banque. 2021 a également été marquée par des événements climatiques extrêmes et le rapport du GIEC réitérant l’urgente nécessité de lutter contre le changement climatique. Outre les défis qu’il doit actuellement relever, le secteur Agroalimentaire joue un rôle majeur dans la résolution des problèmes et difficultés systémiques à venir. Face à ces transitions, Rabobank aspire à devenir un partenaire. Nous nous engageons avec nos clients et d'autres parties prenantes à soutenir un système alimentaire mondial durable et rentable, comme nous l'avons souligné en 2021 lors du Sommet des Nations Unies sur les systèmes alimentaires. Pour soutenir cet engagement, nous avons lancé la Rabo Carbon Bank qui a conduit à la première opération portant sur des unités de réduction des émissions de carbone provenant de petits exploitants agricoles achetées par une grande entreprise. Nous avons également progressé dans d'autres domaines stratégiques. Avec Rabo SmartBuilds, nous avons annoncé notre objectif de construire, au cours des dix prochaines années aux Pays-Bas, 12   000   logements locatifs modulaires, neutres pour le climat, à des prix abordables. Nous recherchons des opportunités concrètes avec 20 municipalités et nous espérons débuter cette année les travaux de construction. En 2021, nous avons également mis en œuvre plusieurs innovations de technologie financière telles que SurePay et TreasurUp. SurePay, une invention originale de Rabobank « Moonshot », qui rend les paiements en ligne plus personnels et plus sûrs grâce à ses solutions de vérification d’IBAN, prouve son évolutivité en s'implantant au Royaume-Uni et en France. Par ailleurs, plus de 420   000   personnes dialoguent avec nous par l’intermédiaire de notre campagne « Parlons argent », qui leur fournit des renseignements précieux sur les questions financières. Encore une fois, nos membres se sont pleinement investis aux côtés de la banque, puisque 500   000 d'entre eux ont voté pour leur club ou leur association local(e) préféré(e), ce qui nous a permis de distribuer cette année 13 millions d'euros à 30   000   clubs et associations. En 2021, nous avons continué d’optimiser notre modèle opérationnel dans le monde de la franchise ainsi que notre infrastructure bancaire aux Pays-Bas. Nos employés ont fait preuve de dévouement et de résilience face aux effets persistants de la pandémie de  covid -19 et ont aidé nos clients à faire face aux défis auxquels ils étaient confrontés. Je tiens à leur exprimer toute ma gratitude pour leur engagement au cours de cette année hors du commun. Résultats financiers Le bénéfice net de Rabobank en 2021 s'est élevé à 3 692 millions d'euros contre 1 096 millions d'euros en 2020. Les bons résultats commerciaux ainsi que l'amélioration des conditions de marché ont contribué aux excellents résultats financiers de la banque en 2021, à l’inverse des résultats de 2020 qui avaient été considérablement affectés par les effets de la pandémie de  covid -19. Du fait de la reprise économique, la dégradation anticipée de la qualité de crédit du portefeuille de prêts aux entreprises de Rabobank n’a pas eu lieu. Rabobank a enregistré, au contraire, un assouplissement des charges de dépréciation des prêts sur les actifs financiers de 474 millions d'euros en 2021 (moins 11 points de base du portefeuille de prêts moyen), soit 2 387 millions d'euros de moins qu'en 2020. L'encours total des risques pour les secteurs vulnérables a encore diminué, passant à 9,6 milliards d'euros (soit 2,3 %  du portefeuille de prêts total, contre 15,3 milliards d'euros (3,7%) en 2020), preuve de la bonne qualité des actifs de Rabobank. Le chiffre d’affaires de Rabobank a augmenté de 13%. Les réévaluations positives des participations de la banque ainsi que les bons résultats du portefeuille d’investissements de Rabobank ont contribué à cette augmentation. Par ailleurs, la participation au programme TLTRO III s'est traduite par un bénéfice de 334 millions d'euros, soit une augmentation de 4 %  des produits nets d’intérêts. Les adaptations des TLTRO ont permis aux produits nets d'intérêts de rester relativement stables puisque la banque a continué de constater que l'environnement de taux bas exerçait une pression sur les marges des dépôts dans ses opérations nationales. Les produits nets d'intérêts des secteurs Commerce de gros et Rural ont augmenté de 11 %  en grande partie grâce au développement des activités. Les produits des commissions ont fortement augmenté par rapport à 2020, enregistrant une hausse de 228 millions d'euros (soit 13 % ). Cette augmentation est le fruit des bons résultats des activités dictées par les événements et de la hausse des commissions liées aux services de paiement et aux investissements. Les dépenses ont augmenté de 8%. Cela inclut une provision de 333 millions d'euros constituée par Rabobank pour dédommager une partie de ses clients ayant souscrit des crédits à la consommation à taux variable. Par ailleurs, face à la sévérité des consignes de la DNB, Rabobank se doit d’améliorer son programme de connaissance clients ( Know Your Customer – KYC)  afin de remédier aux manquements dans le délai fixé par la DNB. Cela nécessite des efforts supplémentaires consistant  notamment à traiter les dossiers en souffrance en respectant le programme de connaissance clients et en garantissant le suivi des transactions ; pour ce faire, une provision de 249 millions d'euros figure dans les résultats financiers 2021 de Rabobank. Le portefeuille de prêts a augmenté de 7,8 milliards d'euros, passant à 417,2 milliards d'euros, grâce notamment aux effets de change. Le portefeuille Agroalimentaire a augmenté de 8 % , passant à 102,9 milliards d'euros. Par ailleurs, Rabobank reste la banque numéro une sur le marché néerlandais des prêts hypothécaires au logement avec une part de marché de 21 %  grâce à l’introduction de nouveaux produits. Les dépôts des clients de détail et de gros ont augmenté de 11 milliards d'euros, tandis que les actifs sous gestion ont augmenté de 9,6 milliards d'euros, passant à 62,5 milliards d'euros. L'augmentation des revenus a plus que compensé l'augmentation des dépenses. Il en résulte une amélioration du ratio coûts/revenus de 63,8 %  (2020  :  65,8 % ). Le rendement des capitaux propres qui s'est également amélioré est de 8,8 %  (2020 : 2,7 % ). Grâce aux bons résultats financiers de 2021, Rabobank dispose d’une assise en fonds propres solide. Avec un ratio CET1 de 17,4 % , la banque répond facilement à ses besoins en capitaux et à son niveau d'ambition supérieur à 14 % . Actualisation du programme  Know Your Customer  (KYC) En tant que gardien du secteur financier, nous nous sentons obligés de protéger nos clients, nos membres et la société contre la criminalité financière. Nous sommes fermement convaincus que dans un monde meilleur, il n ’ y a pas de place pour l ’ argent du crime obtenu par l’exercice d ’ activités telles que le travail des enfants ou le trafic de drogues, d ’ êtres humains ou d ’ armes. Entre 2016 et 2021, Rabobank a investi une somme totale de 1 600 millions d ’ euros dans son organisation KYC. Le nombre des employés a augmenté, passant de près de 1 700 en 2016 à 4 900 à l’heure actuelle. La stratégie KYC a été et est toujours l ’ une des principales priorités de Rabobank. Le 15 novembre 2021, Rabobank annonçait que la  De Nederlandsche Bank (DNB), la banque centrale des Pays-Bas,  avait engagé à son encontre en date du 12 octobre 2021 une procédure d’injonction ( voorgenomen aanwijzing ). Rabobank recevait l’injonction ( aanwijzing ) le 23 décembre 2021. Dans le cadre de cette procédure, la DNB estime que Rabobank ne satisfait pas aux exigences de la loi néerlandaise sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ( Wet ter voorkoming van witwassen en financiering van terrorisme, Wwft ) et ordonne à la banque de remédier, au plus tard le 15 décembre 2023, aux manquements au respect des dispositions de la Wwft commis par sa division de banque de détail néerlandaise. Rabobank annonçait également le 15 novembre 2021 que DNB avait signifié à la banque l’ouverture d’une procédure d ’ exécution, dont l ’ issue est toujours inconnue. Malgré les améliorations que nous avons apportées, nous reconnaissons ne pas avoir encore remédié aux manquements nous permettant de répondre de manière appropriée aux exigences de la Wwft. Nous sommes prêts à poursuivre et à intensifier nos efforts pour mettre en place une organisation de  Know Your Customer  (KYC) fiable et pérenne. Pour renforcer cette démarche, nous allons créer au sein du directoire un nouveau poste ayant pour mission de se focaliser sur la Conformité KYC. Perspectives Bien que devant faire face aux perturbations des chaînes d'approvisionnement, à la hausse des prix de l'énergie et à l'inflation galopante, nos clients s'efforcent d'atteindre des objectifs climatiques communs. Les troubles géopolitiques ne faiblissent pas et les guerres commerciales refaçonnent l'économie mondiale. Les lourdes conséquences de ces évolutions ne cessent de se faire sentir. De plus, l e   covid -19 reste parmi nous et chaque nouvelle vague ou chaque variant e  du virus – ainsi que les restrictions gouvernementales qui en découlent - affecte nos clients et la qualité de crédit de notre portefeuille de prêts. Nous devons également prévoir l’impact supplémentaire que pourra avoir la persistance d'un environnement de taux bas. D’une façon générale, nous devons rester prudents vis-à-vis de l'environnement opérationnel en 2022 et à l’avenir. Dans cet environnement opérationnel, nous devons, en tant que banque coopérative, nous focaliser plus que jamais sur une triple transition, alimentaire, climatique et énergétique, et œuvrer pour une société plus inclusive. Nous pourrons ainsi nous rétablir et nous régénérer - nous devons « Vivre ensemble pour un monde meilleur » - pour les générations actuelles et futures. Nous aspirons à un avenir coopératif  ! Point sur la situation en Ukraine Nous suivons de près l’évolution du conflit entre la Russie et l'Ukraine. Il est profondément regrettable qu’après des décennies d’accalmie, le continent européen soit à nouveau confronté à une telle violence, à des situations déchirantes et à l'instabilité qui en découle. Comme toutes les autres banques européennes, Rabobank applique les sanctions, se concentre sur la continuité de ses opérations et soutient au mieux de ses capacités les clients concernés. Ce conflit aura un impact sur l'économie mondiale, l'économie néerlandaise, nos clients et notre situation financière. La gravité de l'impact reste pour l’instant inconnue. Wiebe Draijer , Président du Directoire de Rabobank États financiers consolidés Bilan consolidé En millions d’euros Note 31 décembre   2021 31 décembre   2020 Actif Disponibilités 6 120 533 108 466 Créances sur les établissements de crédit 7 22 065 21 383 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 8 2 484 2 536 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 9 2 502 2 075 Instruments financiers dérivés 10 22 971 29 638 Prêts et créances envers la clientèle 11 436 471 436 182 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 12 13 544 15 495 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises 13 2 282 2 183 Goodwill et autres immobilisations incorporelles 14 678 740 Immobilisations corporelles 15 4 432 4 565 Immeubles de placement 16 438 450 Actifs d’impôts exigibles 133 136 Actifs d’impôts différés 26 803 849 Autres actifs 17 10 166 7 508 Actifs non courants détenus en vue de la vente 18 73 52 Total de l’actif 639 575 632 258 Passif Dépôts des établissements de crédit 19 73 008 61 162 Dépôts de la clientèle 20 372 031 361 028 Bons et obligations en circulation 21 108 709 113 521 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 22 1 419 998 Passifs financiers à la juste valeur 23 3 817 5 175 Instruments financiers dérivés 10 18 710 28 402 Autres passifs 24 6 425 6 647 Provisions 25 1 072 619 Passifs d’impôts exigibles 759 158 Passifs d’impôts différés 26 343 430 Dettes subordonnées 28 9 880 13 486 Total du passif 596 173 591 626 Capitaux propres Réserves et Reports à nouveau 30 31 097 27 852 Instruments de capitaux propres émis par Rabobank - Certificats Rabobank 31 7 825 7 822 - Titres de capital 32 3 978 4 482 11 803 12 304 Participations ne donnant pas le contrôle 33 502 476 Total des capitaux propres 43 402 40 632 Total des capitaux propres et du passif 639 575 632 258 Compte de résultat consolidé P our l’exercice clos au 31 décembre En millions d’euros Note 2021 2020 Produits d’intérêts provenant d’actifs financiers calculés d’après la méthode des intérêts effectifs 35 12 051 13 362 Autres produits d’intérêts 35 1 212 414 Charges d’intérêts 35 4 912 5 779 Revenus nets d’intérêts 35 8 351 7 997 Commissions (produits) 36 2 301 2 079 Commissions (charges) 36 293 299 Résultat net des commissions 36 2 008 1 780 Autres produits d’exploitation 37 2 567 2 294 Autres charges d’exploitation 37 1 963 1 814 Résultat net des autres activités opérationnelles 37 604 480 Revenus des participations dans des entreprises associées et de coentreprises 38 334 188 Gains/ (pertes) résultant de la décomptabilisation des actifs financiers évalués au coût amorti -3 4 Gains/ (pertes) sur les actifs financiers à la juste valeur par résultat 39 676 -13 Gains/ (pertes) sur les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 136 126 Autres revenus 40 63 220 Revenus 12 169 10 782 Frais de personnel 41 4 657 4 684 Autres frais administratifs 42 2 035 1 463 Amortissements et dépréciations 43 352 395 Charges d’exploitation 7 044 6 542 Charges de dépréciation du goodwill et des participations dans des entreprises associées 13 ,  14 - 283 Charges de dépréciation des actifs financiers 44 -474 1 913 Impôts régulateurs 45 722 548 Résultat net avant impôt 4 877 1 496 Impôt sur le revenu 46 1 185 400 Résultat net de l’exercice 3 692 1 096 Résultat attribuable à Rabobank 2 910 822 Résultat attribuable aux Certificats Rabobank 509 - Résultat attribuable aux Titres de capital émis par Rabobank 177 233 Résultat attribuable aux Participations ne donnant pas le contrôle 33 96 41 Résultat net de l’exercice 3 692 1 096 État du résultat global consolidé En millions d’euros Note 2021 2020 Résultat net de l’exercice 3 692 1 096 Autres éléments du résultat global comptabilisés en capitaux propres si certaines conditions spécifiques sont remplies, nets d’impôt Écarts de conversion de change sur opérations internationales 30 555 -691 Augmentation/(diminution) de la juste valeur des titres de créance à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 30 -155 44 Coûts de couverture 30 42 -10 Couverture de flux de trésorerie 30 33 -21 Quote-part des autres éléments du résultat global des entreprises associées et coentreprises 30 -9 -23 Autres 30 - 26 Autres éléments du résultat global non comptabilisés en capitaux propres, nets d’impôts  : Réévaluation des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi 30 4 -10 Augmentation/(diminution) de la juste valeur des instruments de capitaux à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 30 -65 -21 Quote-part des autres éléments du résultat global des entreprises associées et coentreprises 30 -6 9 Augmentation/(diminution) de la juste valeur en raison du risque de crédit sur les instruments financiers à la juste valeur 30 -21 34 Autres éléments du résultat global 378 -663 Résultat global 4 070 433 Résultat attribuable à Rabobank 3 271 193 Résultat attribuable aux Certificats Rabobank 509 - Résultat attribuable aux Titres de capital émis par Rabobank 177 233 Résultat attribuable aux Participations ne donnant pas le contrôle 113 7 Total des éléments du résultat global 4 070 433 Variation des capitaux propres consolidés En millions d’euros Note Réserves et reports à nouveau Instruments de capitaux propres émis par Rabobank Participations ne donnant pas le contrôle Total Au 1 er  janvier 2021 27 852 12 304 476 40 632 Résultat net de l’exercice 3 596 - 96 3 692 Autres éléments du résultat global 30 361 - 17 378 Total du résultat global 3 957 - 113 4 070 Rémunérations versées aux porteurs de Certificats Rabobank -509 - - -509 Rémunérations versées aux porteurs de Titres de capital émis par Rabobank -178 - - -178 Rachat de Titres de capital 32 -27 -1 282 - -1 309 Émission de Titres de capital 32 - 750 - 750 Frais d’émission de Titres de capital - -4 - -4 Autres 2 35 -87 -50 Au 31 décembre 2021 31 097 11 803 502 43 402 Au 1 er  janvier 2020 28 157 12 713 477 41 347 Résultat net de l’exercice 1 055 - 41 1 096 Autres éléments du résultat global 30 -629 - -34 -663 Total du résultat global 426 - 7 433 Rémunérations versées aux porteurs de Titres de capital émis par Rabobank -234 - - -234 Rachat de Titres de capital 32 -120 -1 760 - -1 880 Émission de Titres de capital 32 - 1 000 - 1 000 Frais d’émission de Titres de capital - -5 - -5 Distribution sous forme de Certificats Rabobank 31 -376 376 - - Autres -1 -20 -8 -29 Au 31 décembre 2020 27 852 12 304 476 40 632 Tableau des flux de trésorerie consolidés En millions d’euros Note Pour l’exercice clos au 31 décembre 2021 2020 Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles Résultat courant avant impôt 4 877 1 496 Ajustements : Éléments non monétaires inclus dans le résultat courant avant impôt Amortissements et dépréciations 44 352 395 Dépréciation des actifs donnés en location et des immeubles de placement 16 , 17 723 735 Charges de dépréciation des actifs financiers 44 -474 1 913 (Reprise) Perte de Valeur sur des immobilisations corporelles 15 -8 122 (Reprise) Perte de Valeur sur des immobilisations incorporelles 14 61 10 Charges de dépréciation du goodwill et des participations dans des entreprises associées 13 ,  14 - 283 Gains/(pertes) sur cession d’immobilisations corporelles 34 20 Revenus provenant des participations dans des entreprises associées et des coentreprises 38 -334 - 188 Produits de cession de filiales -8 - 19 Gains/(pertes) sur les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat 39 -676 13 Gains/(pertes) résultant d’une décomptabilisation des titres de créance à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 40 -136 - 126 Gains/(pertes) résultant de la décomptabilisation des actifs financiers évalués au coût amorti 3 - 4 Provisions 25 545 114 Capitalisation des frais de développement de logiciels et d’autres actifs -93 - 106 Créances sur les établissements de crédit et dépôts des établissements de crédit 7 ,  19 ,  44 11 165 43 831 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 8 ,  39 728 - 679 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 9 -427 - 170 Instruments financiers dérivés 10 6 667 - 6 054 Prêts et créances envers la clientèle H   44 182 2 515 Acquisition d’actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 12 -10 332 - 13 079 Produits de la vente et du remboursement d’actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments   du résultat global 12 12 608 10 654 Acquisition de biens destinés à la location 15 -1 119 - 1 071 Produits de cession de biens destinés à la location 15 378 353 Dividendes versés par des entreprises associées et actifs financiers 13 89 58 Dépôts de la clientèle 20 11 003 22 492 Passifs détenus à des fins de transaction 22 421 599 Passifs financiers évalués à la juste valeur 23 -1 357 - 1 153 Instruments financiers dérivés 10 -9 691 4 328 Autres passifs 24 -224 - 188 Impôt sur le revenu payé -649 - 329 Autres variations -745 - 3 908 Flux de trésorerie net provenant d’activités opérationnelles 23 563 62 857 Flux de trésorerie d’investissement Acquisition de participations dans des entreprises associées 13 -52 - 43 Produits de cession de participations dans des entreprises associées 13 214 31 Produits de cession des participations dans des filiales (nets des disponibilités) - - Acquisition d’immobilisations corporelles et d’immeubles de placement 15 ,  16 -67 - 129 Produits de cession d’immobilisations corporelles et d’immeubles de placement 15 ,  16 46 20 Flux de trésorerie provenant d’activités d’investissement 141 -121 Flux de trésorerie provenant d’activités de financement Produits des bons et obligations en circulation 21   34 38 599 29 913 Rachat des bons et obligations en circulation 21   34 -45 636 -43 432 Produits de l’émission de dettes subordonnées 34 - - Rachat de dettes subordonnées 34 -4 288 -1 511 Achat de Certificats Rabobank 31 -101 -1 267 Vente de Certificats Rabobank 31 104 1 264 Émission de Titres de capital (frais d’émission inclus) 746 995 Produits d’émission de Certificats Rabobank et de Titres de capital -687 -234 Produits d’émission de  Senior Contingent Notes  (obligations seniors de capital conditionnel) - -77 Rachat de Titres de capital 32 -1 309 -1 880 Flux de trésorerie net provenant d’activités de financement -12 572 -16 229 Variation nette des disponibilités 11 132 46 507 Disponibilités constatées au début de l’exercice 108 466 63 086 Différences de taux de change sur les Disponibilités 935 -1 127 Disponibilités constatées en fin d’exercice 120 533 108 466 Les flux de trésorerie provenant des intérêts sont inclus dans le flux de trésorerie net des activités opérationnelles Produits d’intérêts 11 819 13 324 Charges d ’ intérêts -4 451 -5 492 Notes aux États financiers consolidés Information s sur la société Rabobank est un fournisseur international de services financiers opérant sur la base d’un modèle coopératif. Notre objectif consiste à fournir des services financiers globaux aux Pays-Bas et d’offrir au niveau international des services à nos clients du secteur agroalimentaire. Nous créons de la valeur grâce à notre stratégie et aux produits et services que nous offrons à nos clients dans les domaines suivants : banque de détail, banque commerciale, crédit à l’agriculture, banque privée, financement des ventes ( Vendor finance ), location et immobilier . Les États financiers consolidés de Rabobank englobent les informations financières de Coöperatieve Rabobank U.A. et de ses filiales consolidées aux Pays-Bas et à l’étranger. Coöperatieve Rabobank U.A. est une société dont le   siège statutaire est situé à Amsterdam et dont le siège social est situé Croeselaan 18, 3521 CB, à Utrecht, Pays-Bas. Coöperatieve Rabobank U.A. est immatriculée à la Chambre de   Commerce sous le numéro 30046259 et son principal siège d’exploitation se situe aux Pays-Bas. La dénomination de la société mère ultime du groupe est Coöperatieve Rabobank U.A. Principes et politiques comptables Base d’établissement Les états financiers consolidés de Rabobank ont été établis selon les normes internationales d’information financière (IFRS) telles qu’adoptées par l’Union européenne (UE) et les dispositions des articles applicables de la Partie 9 du Livre 2 du Code civil néerlandais. Les états financiers consolidés ont été préparés sur la base des principes et méthodes comptables exposés ci-après dans cette section . Nouvelles normes et normes modifiées publiées par le Conseil des normes comptables internationales (IASB) et adoptées par l’Union européenne qui s’appliquent à l’exercice en cours Réforme des taux d’intérêt de référence - Phase 2 (Modifications des normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS   16) En août 2020, l’IASB a publié des modifications qui complètent celles publiés en 2019 (Phase 1) et qui ciblent les répercussions de la réforme des taux d’intérêt de référence sur les états financiers d’une entreprise lorsque, par exemple, un taux d’intérêt de référence utilisé pour calculer les intérêts d’un actif financier est remplacé par un autre taux de référence. Les modifications de la Phase 2 visent à répondre aux questions qui pourraient toucher le reporting financier à la suite de la réforme des taux d’intérêt de référence, notamment l’incidence des variations sur les flux de trésorerie contractuels ou les relations de couverture. Dans le cadre de la Phase 2, l’IASB a modifié les exigences de l’IFRS 9 - Instruments financiers, de l’IAS 39 - Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation, de l’IFRS 7 - Instruments financiers  :  Informations à fournir, de l’IFRS 4 - Contrats d’assurance et de l’IFRS 16 - Contrats de Location qui concernent : i) les changements dans la base de calcul des flux de trésorerie contractuels des actifs financiers, des passifs financiers et des dettes de loyer ; ii) la comptabilité de couverture et iii) les informations à fournir. Les modifications de la Phase 2 s’appliquent uniquement aux changements imposés par la réforme des taux d’intérêt de référence aux instruments financiers et à la comptabilité de couverture. Les modifications s’appliquent aux exercices commençant le ou après le 1 er  janvier 2021. La mise en œuvre de ces modifications n’a pas eu d’incidence sur le résultat ou les capitaux propres puisque l’allègement vise à empêcher que les variations des flux de trésorerie contractuels des actifs financiers, des passifs financiers, des dettes de loyer ou de la comptabilité de couverture du fait du remplacement des taux de référence aient une incidence comptable sur le résultat ou les capitaux propres. Modification de la norme IFRS 4 - Contrats d’assurance Des modifications ont été apportées à l’IFRS 4 qui portent sur le report d’application de l’IFRS 9. Les modifications de l’IFRS 4 permettent aux entités dont l’activité prépondérante est l’assurance de différer la date d’entrée en vigueur de l’IFRS 9 au 1 er  janvier 2023. Ce report a pour effet de permettre aux entités concernées de continuer à appliquer l’IAS 39 - Instruments financiers  :  Comptabilisation et évaluation. L’IAS   28   - Participations dans des entreprises associées et des coentreprises exige qu’une entité applique des méthodes comptables uniformes lorsqu’elle utilise la méthode de la mise en équivalence. Toutefois, pour les périodes annuelles ouvertes avant le 1 er  janvier 2023, une entité peut, sans y être tenue, conserver les méthodes comptables pertinentes utilisées par l’entreprise associée ou la coentreprise, de la manière suivante : (a) l’entité applique l’IFRS 9, mais l’entreprise associée ou la coentreprise se prévaut de l’exemption temporaire d’application de l’IFRS 9  ;  ou (b) l’entité se prévaut de l’exemption temporaire d’application de l’IFRS 9, mais l’entreprise associée ou la coentreprise applique l’IFRS 9. Ces modifications s’appliquent aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er  janvier 2021. Rabobank applique la norme IFRS 9 depuis le 1 er  janvier 2018. Achmea BV, une entreprise associée de Rabobank, qui exerce des activités d’assurance, a   choisi d’opter pour le report d’application de l’IFRS 9 et continue donc d’appliquer l’IAS 39. Rabobank se prévaut de l’exemption temporaire d’application de l’IFRS 9 lorsqu’elle évalue Achmea BV selon la méthode de la mise en équivalence visée par l’IAS 28. Modifications de la norme IFRS 16  :  Contrats de location – Allègements de loyer liés  au   covid -19 au-delà du 30 juin 2021 En mai 2020, l’IASB a publié les modifications à la norme IFRS 16 -   Contrats de location intitulés « Allégements de loyer liés  au covid -19 ». Les modifications permettent aux locataires d’être dispensés d’avoir à apprécier si certains allégements de loyer qui sont accordés en conséquence directe de la pandémie  du  covid 19 constituent ou non des modifications de contrat de location et  du s traiter comme s’il ne s’agissait pas de modifications de contrat de location. Les modifications ne concernent pas les bailleurs. En mars 2021, l’IASB a proposé une modification à l’IFRS 16 visant à prolonger l’application de la mesure de simplification prévue au paragraphe 46A de la norme afin qu’elle s’applique aux allègements de loyer pour lesquels une réduction de loyer ne concerne que les paiements initialement exigibles jusqu’au 30 juin 2022, sous réserve que les autres conditions d’application de la mesure de simplification soient remplies. En tant que locataire, Rabobank n’a pas obtenu d’allégements de loyer liés  au covid -19, de sorte que ces modifications n’aient pas d’incidence sur le résultat de l’exercice ou les capitaux propres. Nouvelles normes et normes modifiées publiées par le Conseil des normes comptables internationales (IASB) et adoptées par l’Union européenne qui ne s’appliquent pas encore à l’exercice en cours Des modifications ont été apportées aux normes IFRS 3, IAS 16, IAS 37 et aux Améliorations annuelles 2018-2020 qui s’appliqueront aux périodes annuelles commençant le ou après   le 1 er  janvier 2022. Bien que ces nouvelles exigences soient actuellement en cours d’analyse et que leur impact soit encore inconnu, Rabobank ne s‘attend pas à ce que leur application affecte le résultat d’exercice ou les capitaux propres. Nouvelles normes publiées par le conseil des normes comptables internationales (IASB) mais pas encore homologuées par l’Union européenne IFRS 17 – Contrats d’assurance En mai 2017, l’IASB a publié la norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » applicable aux exercices ouverts à compter du   1 er   janvier 2023. L’IFRS 17 pose les principes pour la reconnaissance, l’évaluation, la présentation et les informations à fournir concernant les contrats d’assurance dans le champ d’application de la norme. L’objectif d’IFRS 17 est d’assurer qu’une entité fournit l’information pertinente pour représenter fidèlement ces contrats. Cette information fournit une base aux utilisateurs des états financiers et leur permet d’évaluer l’impact des contrats d’assurance sur la position financière d’une entité, sur sa performance financière et sur ses flux de trésorerie. La norme aura un impact sur Achmea, entreprise associée de Rabobank. Rabobank évalue actuellement l’impact sur ses propres états financiers. Autres modifications apportées aux IFRS Des modifications mineures ont été apportées aux IAS 1, IAS 8 et IAS 12 qui s’appliqueront aux périodes annuelles commençant le ou après le 1 er  janvier 2023. Les modifications portent sur la classification des passifs en « courants » ou « non courants », la communication des méthodes comptables, la définition des estimations comptables et l’impôt différé liés aux actifs et aux passifs découlant d’une transaction unique. Bien que ces nouvelles exigences soient actuellement en cours d’analyse et que leur impact soit encore inconnu, Rabobank ne s’attend pas à ce que leur application affecte le résultat ou les capitaux propres. Reclassification et changement de présentation Reclassification dans le Compte de résultat consolidé de 2020 Une partie du résultat de certains instruments financiers dérivés utilisés en comptabilité de couverture a toujours été présentée dans le poste « Gains/(pertes) sur actifs et passifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global ». Ceci est incompatible avec la façon dont les résultats des instruments financiers dérivés utilisés comme couverture économique sont habituellement traités.  À  des fins d’harmonisation, ces résultats ont été reclassés dans les charges d’intérêts. Il en résulte ce qui suit  : Les postes « Charges d’intérêts » et « Marges d’intérêts » ont été ajustés. Les marges d’intérêts ont été diminuées de 187 millions d’euros et le poste « Gains/(pertes) sur actifs et passifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global » a été augmenté du même montant. Les soldes de l’exercice précédent ont été reclassés pour garantir une présentation sur une base comparable. Cet ajustement n’a pas eu d’effet sur le revenu total, ni sur les capitaux propres. Changement de présentation En 2020, le poste des Actifs financiers à la juste valeur était présenté séparément dans le bilan consolidé de Rabobank. En   2021, ce poste n’est plus présenté séparément car le montant est nul au 31 décembre 2021. Ce poste s’élevait à 1   million d’euros en 2020 et a été déplacé vers « Autres actifs ». Continuité d’exploitation Le Directoire estime opportun d’adopter la méthode de la continuité d’exploitation lors de l’établissement de ces états financiers. Cette méthode repose sur une planification à moyen terme et un processus budgétaire qui supporte le principe de continuité d’exploitation. Jugements et Évaluations Lors de l’établissement des états financiers consolidés, la   direction a fait preuve de discernement à l’égard des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur les montants déclarés au titre des actifs et passifs, sur la présentation des actifs et passifs éventuels à la date des états financiers consolidés et sur les montants déclarés au titre des produits et des charges de la période considérée. Les principes comptables énoncés ci-après exigent des estimations critiques fondées sur des évaluations et des hypothèses. Bien que les estimations de la direction reposent sur l’évaluation la plus minutieuse des circonstances et des activités actuelles sur la base des données et des informations financières disponibles, les résultats réels peuvent différer de ces estimations. Provisions pour dépréciation des actifs financiers Rabobank applique un modèle de dépréciation des pertes de crédit attendues qui s’articule autour de trois étapes pour mesurer et comptabiliser les pertes de crédit attendues qui impliquent un degré important de jugement de la part de la direction. Rabobank utilise des estimations et se base sur le jugement de la direction pour déterminer les pertes de crédit attendues et les provisions pour dépréciation établies d’après le modèle de dépréciation et pour comptabiliser les actifs financiers évalués individuellement . En plus des résultats de modèle, Rabobank procède, dans certains cas, à des Ajustements très significatifs ( Top Level Adjustments - TLA ) pour adapter les éléments qui ne sont pas pris en compte par les modèles de comptabilisation de l’IFRS-9. Ces ajustements très significatifs requièrent souvent un degré de jugement élevé de la part de la direction. Ces ajustements très significatifs sont décrits dans la présente section. De plus amples informations concernant les provisions pour dépréciation établies d’après le modèle figurent à la section 4.3.6 « Jugements et estimations d’après le modèle de dépréciation des actifs financiers ».  Pour les actifs financiers dépréciés qui sont évalués sur une base individuelle, il est procédé à un calcul des flux de trésorerie actualisés. Dans de nombreux cas, un jugement est nécessaire pour estimer les flux de trésorerie futurs attendus et pondérer les trois scénarios . Ajustements très significatifs au titre de l’impact  du  covid -19 Les graves conséquences de la pandémie de  covid -19 sur les populations de nombreux pays du monde s’estompent progressivement maintenant que  la  variant e  Omicron se propage avec des symptômes plus légers que ceux des variant e s précédent e s. Les principaux marchés de Rabobank connaissent une reprise et reviennent quasiment à la normale. Les prévisions macroéconomiques sont positives et ceci se traduit par une diminution des provisions pour dépréciation des étapes 1 et 2. L’impact de la crise sanitaire  du  covid -19 s’est avéré plus faible aux Pays-Bas que dans de nombreux autres pays. Grâce aux aides gouvernementales accordées ces deux dernières années aux entreprises clientes de Rabobank, l e  nombre de clients confrontés à des difficultés de paiement/remboursement n’a toujours pas augmenté. Rabobank s’attend toutefois à une augmentation des provision s  pour dépréciation de l’étape 3 lorsque les aides gouvernementales prendront fin. L’impact de la pandémie de   covid -19, les mesures de confinement ainsi que les mesures d’aide adoptées par le gouvernement génèrent un niveau élevé d’incertitude pour les pertes de crédit attendues de Rabobank. La direction prévoit une augmentation significative du risque de crédit afférent aux expositions aux prêts consentis aux entreprises de certains secteurs ayant été durement touchés par les restrictions gouvernementales visant à contenir le virus et pour lesquels la pandémie a des effets négatifs durables sur leurs affaires futures. L’impact  du  covid -19 sur tous les secteurs (plus de 30) du monde où Rabobank est exposée à des risques a été analysé afin de déterminer les points forts et les perspectives d’avenir des différents sous-secteurs de ce vaste ensemble de secteurs. Cette analyse avait pour but d’identifier les secteurs vulnérables. Les expositions aux risques des secteurs vulnérables sont considérées comme ayant pour effet d’augmenter de manière significative le risque de crédit et elles sont placées dans leur intégralité en étape 2 (comptabilisation d’une perte de crédit attendue sur toute la durée de vie). Sur l’ensemble de notre portefeuille de prêts accordés secteur privé, 2,3% (2020  :  3,7%) étaient considérés comme vulnérables au 31 décembre 2021. Rabobank s’attend à ce que des défauts de paiement (principalement dans ces secteurs vulnérables) se produisent dès que les aides gouvernementales cesseront d’être accordées. Ces aides ont retardé dans une certaine mesure l’impact financier direct des restrictions imposées par  le covid -19 sur la plupart des clients commerciaux de Rabobank. Il s’en suit un nombre très faible de faillites aux Pays-Bas. Les défauts de paiement attendus dans les secteurs vulnérables auront également un impact négatif sur les autres secteurs. C’est pour cette raison que la direction a estimé au sujet des prêts consentis aux entreprises que le résultat du modèle de pertes de valeur défini dans l’IFRS 9 ne reflétait pas de manière appropriée l’augmentation des pertes de crédit attendues. Il en résulte qu’un ajustement très significatif au titre de l’impact  du  covid -19 de 500 millions d’euros (31 décembre 2020  :  681 millions d’euros) s’est avéré nécessaire. Ajustement très significatif au titre des prêts in Fine Parmi les prêts hypothécaires résidentiels performants aux Pays-Bas, les prêts  in   Fine  présentent le risque le plus élevé, notamment lorsque le rapport prêt/valeur est élevé (> 80%) et que le client approche de l’âge de la retraite, ce qui va entraîner une diminution de ses revenus. Depuis quelques années, Rabobank adopte à l’égard de ces clients une approche individualisée afin  du s sensibiliser à ce risque et recherche des solutions pour prévenir à l’avenir l’apparition d’éventuels problèmes. Dans une certaine mesure, les faibles taux d’intérêt actuels des comptes épargne nous aident à convaincre ces clients d’amortir une partie  d urs prêts hypothécaires. Rabobank a modifié les méthodes de calcul des ajustements très significatifs de cette sous-catégorie particulière de prêts hypothécaires ce qui a abouti à un ajustement très significatif de 25 millions d’euros (31 décembre 2020 : 13 millions) . Ajustements très significatifs au titre du risque climatique Les ajustements très significatifs pour les risques physiques liés au climat ont été comptabilisés au 31 décembre 2021 ; il s’agit d’un ajustement très significatif de 2 millions d’euros pour la sécheresse survenue au Chili (2020  :  2 millions d’euros) et d’un ajustement très significatif de 2 millions d’euros pour les inondations survenues en Australie (2020  :  zéro). Autres ajustements très significatifs Un ajustement très significatif de 105 millions d’euros (31   décembre 2020  :  114 millions d’euros) qui concerne les résultats des modalités de tests a posteriori  (back-testing ) du   modèle IFRS 9 a été comptabilisé au 31 décembre 2021. Les autres ajustements très significatifs s’élèvent à une somme totale de 278 millions d’euros (31 décembre 2020 : 257 millions d’euros). Classification et comptabilisation des TLTRO-III Rabobank participe à la troisième série d’opérations ciblées de refinancement à long terme de la BCE ( Targeted Longer Term Refinancing Operations – TLTRO III ). Selon les modalités en vigueur, le taux d’intérêt pour ces opérations est égal au taux moyen appliqué aux opérations principales de refinancement, sauf pour la période spéciale de taux d’intérêt du 24 juin 2020 au 23 juin 2021 et pour la période spéciale d’intérêt additionnelle du 24 juin 2021 au 23 juin 2022, où le taux d’intérêt est réduit de 50 points de base, et au taux d’intérêt moyen de la facilité de dépôt pendant le temps restant à courir de l’opération TLTRO III correspondante. Des taux d’intérêt inférieurs s’appliqueront si Rabobank atteint certains seuils de prêt prédéfinis. Les intérêts seront payables à terme échu à l’échéance de chaque opération TLTRO III ou feront l’objet d’un remboursement anticipé. Rabobank a comptabilisé les opérations TLTRO III selon l’IFRS 9 et considère l’ensemble des taux d’intérêt des opérations TLTRO III comme des taux variables conformément au paragraphe B5.4.5 de l’IFRS9. Les TLTRO III ont initialement été comptabilisées à la juste valeur pour être ensuite évaluées au coût amorti et figurer au poste « Dépôts des établissements de crédit ». Grâce à sa performance de crédit d’au moins 0%, Rabobank a bénéficié d’un taux bonifié pour la période spéciale de taux d’intérêt du premier trimestre 2021 et a révisé les estimations des paiements et des encaissements. Le taux bonifié de la période spéciale de taux d’intérêt est un taux d’intérêt inférieur au taux du marché. En se basant sur ce qui précède, Rabobank a considéré que la différence entre la valeur des TLTRO comptabilisées au taux d’intérêt du marché incluant le taux bonifié de la période spéciale d’intérêt et la valeur des TLTRO comptabilisées au taux d’intérêt du marché excluant le taux bonifié de la période spéciale d’intérêt était une subvention publique. Rabobank considère la BCE comme une entité publique ou un organisme similaire aux fins de l’application de l’IAS 20. Veuillez-vous référer à la section 2.32 « Subvention publiques » pour la méthode comptable relative aux subventions publiques. Pour de plus amples informations sur les produits d’intérêts des TLTRO III comptabilisés au 31   décembre 2021, voir la section 36 « Marge d’intérêts ». Juste valeur des actifs et passifs financiers Les informations relatives à la détermination de la juste valeur des actifs et passifs financiers figurent à la section 4.9 « Juste valeur des actifs et passifs financiers » et à la section 11 « Instruments financiers dérivés ». Dépréciation du goodwill, des autres immobilisations incorporelles et des participations dans les entreprises associées et coentreprises Les autres immobilisations incorporelles et les participations dans les entreprises associées et coentreprises sont évaluées à des fins de dépréciation lorsque des éléments déclencheurs spécifiques sont identifiés et le goodwill est évalué au moins une fois par an. Lorsque la valeur intrinsèque est inférieure à la valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée. La   détermination de la valeur intrinsèque lors de l’évaluation de   la dépréciation de ces actifs nécessite des estimations basées sur les prix côtés sur le marché, les prix d’entreprises comparables, la valeur actuelle ou d’autres techniques d’évaluation, ou une combinaison de celles-ci, obligeant la direction à émettre des jugements et des hypothèses subjectifs. Étant donné que ces estimations et ces hypothèses peuvent donner lieu à des différences importantes quant aux montants déclarés si les circonstances sous-jacentes devaient changer, ces estimations sont considérées comme essentielles. Les hypothèses importantes pour déterminer la valeur intrinsèque du goodwill sont exposées à la Section 15 « Goodwill et Autres immobilisations incorporelles » et les participations dans les entreprises associées et les coentreprises sont indiquées à la Section 14 «  Participations dans les entreprises associées et coentreprises » . Imposition Des estimations sont faites pour déterminer l’impôt sur le revenu ainsi que les actifs et passifs liés aux impôts exigibles et différés. Le régime fiscal des transactions n’est pas toujours clair ou certain et, dans plusieurs pays, les déclarations d’impôt de l’année précédente restent souvent modifiables et assujetties à l’approbation de l’administration fiscale pendant de longues périodes. Les actifs et passifs d’impôt déclarés reposent sur les meilleures informations disponibles et, le cas échéant, sur des conseils externes. Les différences entre le résultat final et les estimations initialement faites sont comptabilisées dans les actifs et passifs d’impôts exigibles et différés de la période où l’on dispose d’éléments certains et raisonnables. Autres provisions En appliquant la norme IAS 37, le jugement consiste à déterminer l’existence d’une obligation actuelle et à estimer la   probabilité, la date et le montant des éventuelles sorties. De   plus amples informations sur les jugements concernant les provisions figurent à la Section 25 « Provisions ». États financiers consolidés Filiales Les participations sur lesquelles Rabobank exerce un contrôle sont ses filiales (incluant des entités structurées) et sont consolidées. Un contrôle est exercé sur une participation si l’investisseur a le droit de recevoir des rendements variables de   sa participation et a la capacité d’influencer ces rendements grâce à son contrôle sur la participation. Les actifs, passifs et profits et pertes de ces sociétés sont consolidés par intégration globale. Les filiales sont consolidées à compter de la date où Rabobank en prend le contrôle effectif et les filiales cessent d’être consolidées à la date où le contrôle prend fin. Les transactions, les soldes ainsi que les gains et pertes non réalisés des transactions conclues entre Rabobank et ses filiales cessent   d’exister. Une liste des principales filiales figure à la Section 50 « Principales filiales ». Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Les participations dans les entreprises associées et coentreprises sont initialement comptabilisées à leur coût d’acquisition (y compris le goodwill) pour être ensuite comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. La quote-part attribuée à Rabobank dans les profits et pertes postérieurs à l’acquisition est comptabilisée dans le compte de résultat et sa quote-part dans les variations des réserves après acquisition est comptabilisée directement dans les autres éléments du résultat global. Les variations postérieures à l’acquisition sont incluses dans la valeur comptable de la participation. Les entreprises associées sont des entités sur lesquelles Rabobank peut exercer une influence notable et dans lesquelles elle détient généralement entre 20% et 50% des droits de vote sans en détenir le contrôle. Une coentreprise est un partenariat entre une ou plusieurs parties en vertu duquel les parties exercent un contrôle conjoint sur une entité et ont des droits sur l’actif net visé dans l’accord de partenariat. Les reports à nouveaux afférents aux transactions entre Rabobank et ses entreprises associées et coentreprises sont éliminés au prorata de la participation de Rabobank dans les entreprises associées et coentreprises respectives. Les pertes latentes sont également éliminées, à moins que la transaction n’indique qu’une dépréciation doit être constatée à l’égard du (ou des) actif(s) sous-jacent(s) à la transaction. Instruments financiers dérivés et   Couverture Les instruments financiers dérivés englobent généralement les contrats de change, les contrats à terme sur devises, les contrats à terme sur taux d’intérêt, les contrats d’échange sur taux d’intérêt ou sur devises et les options sur taux d’intérêt ou sur devises (écrites ou acquises). Les instruments financiers sont comptabilisés à la juste valeur (exclusion faite des frais de transaction) déterminée, soit sur la base de cotations de marché (des cours moyens sont utilisés pour les instruments financiers dérivés en euro, dollar américain et livre sterling qui se caractérisent par une fourchette de prix acheteur-vendeur) et de prix proposés par les traders, soit sur la base de modèles d’évaluation des flux de trésorerie actualisés et d’options. Ces   modèles s’appuient sur des prix de marché ou constatés pour les instruments sous-jacents et tiennent compte de la valeur temps, des courbes de rendement et de la volatilité des actifs sous-jacents. Ils sont intégrés aux actifs financiers lorsque leur juste valeur est positive et aux passifs financiers lorsque celle-ci est négative. Instruments financiers dérivés non utilisés à des fins de couverture Les gains et pertes latents ou constatés sur des instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction sont comptabilisés dans la catégorie « Gains/ (pertes) sur actifs et passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat ». Instruments financiers dérivés utilisés à des fins de couverture Les instruments financiers dérivés sont utilisés dans le cadre de la gestion de bilan pour gérer les risques de taux d’intérêt, de crédit et de change. Rabobank applique la norme IFRS 9 pour la comptabilité de couverture hors portefeuille. La norme IFRS 9 n’offre aucune solution pour la comptabilité de couverture de juste valeur. Rabobank a choisi à titre de méthode comptable selon l’IFRS 9 de continuer d’appliquer les points « écartés » ( carve out ) par l’UE de l’IAS 39 pour ce modèle de comptabilité de macro-couverture. Lors de la conclusion d’une relation de couverture, les instruments financiers dérivés font partie de l’une des catégories suivantes : (1) une couverture de juste valeur d’un actif, d’un groupe d’actifs ou d’un passif comptabilisé dans le bilan ( fair value hedge ) ; (2) une couverture de flux de trésorerie futur attribuable à un risque particulier associé à un actif ou un passif comptabilisé dans le bilan, à une transaction prévue ou un engagement ferme (c ash flow hedge ) ; ou (3) une couverture d’un investissement net dans une  activité à l’étranger ( net investment hedge ). Les instruments financiers dérivés ne peuvent être qualifiés d’instruments de couverture que si certaines conditions sont remplies, dont notamment les conditions suivantes  : Une documentation formelle portant sur l’instrument de couverture, l’instrument couvert, l’objectif de la couverture, la stratégie de couverture et la relation de couverture doit être fournie  ; Une documentation portant sur l’évaluation et l’analyse des sources d’inefficacité de la couverture ainsi que sur la façon dont les ratios de couverture sont déterminés (IFRS 9) doit également été préparée  ; La couverture doit être efficace entre 80% et 125% (IAS   39) pour pouvoir compenser les variations de juste valeur de l’élément couvert par rapport aux risques couverts pendant toute la période de reporting  ; La couverture doit être efficace sans interruption à compter de sa mise en place  ;  et Une relation économique doit exister entre l’élément couvert et l’instrument de couverture (IFRS 9). 1. Instruments financiers dérivés utilisés pour une comptabilité de couverture de juste valeur Les variations de juste valeur des instruments financiers dérivés qui sont désignés comme instruments de couverture de juste valeur et qui sont efficaces au regard des risques couverts sont comptabilisées au compte de résultat en « Gains/(pertes) sur actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat », de même que les variations correspondantes de juste valeur des actifs ou passifs couverts. Lorsque la couverture ne répond plus aux critères de la comptabilité de couverture (application du modèle de couverture de juste valeur), l’ajustement cumulé de la juste valeur d’un instrument financier couvert portant intérêt est amorti par le biais du compte de résultat sur la période de refixation du taux d’intérêt correspondant. 2. Instruments financiers dérivés utilisés pour la comptabilité de couverture de flux de trésorerie futur (Cash Flow Hedge Accounting) Les variations de juste valeur des instruments financiers dérivés qui sont désignés (et qualifiés) d’instruments financiers de couverture de flux de trésorerie et qui sont efficaces par rapport aux risques couverts sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global. Les éléments inefficaces des variations de la juste valeur des dérivés sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les montants différés inclus dans les autres éléments du résultat global sont portés au compte de résultat dans les « Gains/(pertes) sur actifs et passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat » au cours des périodes pendant lesquelles les flux de trésorerie prévus couverts affectent le compte de résultat. 3. Instruments financiers dérivés utilisés pour la comptabilité de couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger (Used for Net Investment Hedge Accounting) Les instruments de couverture utilisés pour couvrir des investissements nets dans des activités à l’étranger sont évalués à la juste valeur, les variations de juste valeur étant comptabilisées dans les autres éléments du résultat global pour la partie qui est considérée comme une couverture efficace. Les   variations de l’instrument des capitaux propres couverts résultant des fluctuations des taux de change sont également comptabilisées dans les autres éléments du résultat global. Les gains et pertes cumulés des autres éléments du résultat global sont reclassés en bénéfice ou perte lorsque l’instrument de capitaux propres est cédé. 4. Coûts de couverture Les écarts de taux entre devises ( cross currency basis spread ) des swaps de taux d’intérêt et de devises dans le cadre de relations de couverture désignées pour des obligations émises en devises étrangères sont exclus des relations désignées. La   volatilité des écarts de taux entre devises est comptabilisée dans les autres éléments du résultat global en tant que coûts de couverture et est reclassée en résultat au cours des mêmes périodes que lorsque les flux de trésorerie futurs couverts prévus influent sur le résultat jusqu’à l’échéance de l’obligation émise. Bien que les instruments financiers dérivés soient utilisés comme instruments de couverture économique dans le cadre des situations à risque gérées de Rabobank, certains contrats de produits dérivés ne sont pas admissibles à la comptabilité de couverture en vertu des règles spécifiques des IFRS. Les intérêts sur les instruments financiers dérivés détenus à des fins de couverture économique sont comptabilisés au poste Charges d’intérêt, tant pour la partie recouvrement que pour la partie paiement de l’instrument financier dérivé. Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont, soit des actifs financiers acquis dans le but de réaliser des gains   sur les fluctuations à court terme des prix ou des marges commerciales, soit des actifs financiers faisant partie de portefeuilles caractérisés par des modèles de participation aux bénéfices à court terme. Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont comptabilisés à la juste valeur sur la base des cours vendeurs du marché et tous les résultats réalisés ou non sont comptabilisés sous le poste « Gains/(pertes) sur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat ». Les intérêts générés par les actifs financiers sont comptabilisés en tant que produits d’intérêts. Les dividendes perçus sur les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont comptabilisés comme des « Gains/ (pertes) sur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat ». Les passifs financiers détenus à des fins de transaction sont essentiellement des justes valeurs négatives d’instruments financiers dérivés et des obligations de livraison qui découlent de la vente à découvert de titres. Les titres sont vendus à découvert pour réaliser des gains sur les fluctuations de cours à court terme. Les titres nécessaires au règlement des ventes à découvert sont acquis au moyen de contrat de prêt et de rachat de titres. Les titres vendus à découvert sont comptabilisés à la juste valeur à la date de clôture. Actifs et passifs financiers à la juste valeur Lors de la comptabilisation initiale, les actifs et les passifs financiers peuvent être classés comme « Actifs et passifs financiers désignés à la juste valeur » si cette comptabilisation élimine ou réduit de manière significative tout traitement incohérent qui aurait autrement résulté de l’évaluation des actifs ou des passifs ou de la comptabilisation des profits ou des pertes sur la base de différentes méthodes comptables. Les intérêts dus et exigibles sur ces actifs et passifs sont comptabilisés respectivement en produits d’intérêts et en charges d’intérêts. Les autres gains et pertes réalisés et non réalisés sur la réévaluation à la juste valeur de ces instruments financiers sont inclus au poste « Gains/ (pertes) sur actifs financiers et passifs à la juste valeur par le biais du compte de résultat », à l’exception des variations de juste valeur dues au risque de crédit des instruments financiers à la juste valeur. Ces   variations de juste valeur après impôts sont présentées dans les autres éléments du résultat global sur la ligne « Variations de juste valeur dues au risque de crédit propre sur les passifs financiers à la juste valeur ». La présentation des effets des variations du risque de crédit dans les autres éléments du résultat global ne crée pas ou ne renforce pas un décalage comptable dans le compte de résultat. Profits ou pertes du premier jour ( Day   One Gains/Losses ) Si, au moment de l’acquisition d’un instrument financier, la méthode de comptabilité utilisée est celle de la juste valeur, tout écart positif ou négatif entre le prix d’achat et la juste valeur (désigné par «  day one profit/loss » ) est comptabilisé immédiatement dans les « Gains/ (pertes) sur les actifs ou passifs à la juste valeur par le biais du compte de résultat » lorsque la méthode d’évaluation repose sur des données observables provenant de marchés actifs. Dans tous les autres cas, le profit ou la perte du premier jour est différé(e) et comptabilisé(e) en tant que « Autres dettes » ou « Autres actifs ». Après la comptabilisation initiale, le profit/la perte différé(e) du premier jour est comptabilisé(e) en tant que profit/perte s’il/si elle résulte d’une variation de facteur (y compris des effets du temps). Actifs financiers à la juste valeur par le biais  d’autres éléments du résultat global Les titres de créance détenus à des fins de perception de flux de trésorerie contractuels et de vente d’actifs financiers, lorsque les flux de trésorerie des actifs représentent uniquement des paiements de capital et d’intérêts, sont évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global et présentés comme « Actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global ». Les actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global sont initialement comptabilisés à la juste valeur, y compris les coûts de transaction. La juste valeur des instruments de capitaux propres non cotés est estimée sur la base de ratios cours/bénéfice appropriés, ajustés pour tenir compte de la situation particulière de l’émetteur concerné. Les variations de la valeur comptable sont comptabilisées par le biais des autres éléments du résultat global, à l’exception des gains ou pertes de valeur, des produits d’intérêts et des gains et pertes de change qui sont comptabilisés dans le compte de résultat. Lorsque des actifs financiers sont sortis du bilan, le gain ou la perte cumulé(e) précédemment comptabilisé(e) dans les autres éléments du résultat est reclassé(e) passant de capitaux propres à bénéfice ou perte. Les intérêts de ces actifs financiers sont inclus dans les produits d’intérêts nets selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les pertes de valeur sont incluses dans les « Charges de dépréciation des actifs financiers » dans le compte de résultat. Lorsque Rabobank a décidé de présenter les gains et pertes sur les titres de participation à la juste valeur dans les autres éléments du résultat global, aucun reclassement ultérieur des gains et pertes comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat n’a été fait après la décomptabilisation de   l’investissement. Les dividendes provenant de ces investissements continuent d’être comptabilisés dans le compte de résultat comme autres produits lorsque le droit de Rabobank à percevoir des paiements est établi. Opérations de prise en pension et de mise en pension Les actifs financiers qui sont vendus en vertu d’opérations de prise en pension figurent dans les états financiers au poste « Actifs financiers de transaction » ou « Actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global », selon le cas. L’engagement de l’acheteur figure dans le poste « Dépôts des établissements de crédit » ou « Dépôts de la clientèle », selon le cas. Les actifs financiers acquis dans le cadre d’opérations de prise et de mise en pension sont comptabilisés dans le bilan consolidé. La somme versée pour acheter des actifs financiers est comptabilisée en tant que « Créances envers les établissements de crédit » ou « Prêts et créances envers la clientèle », selon le cas. La différence entre le prix de vente e t  le prix de rachat est comptabilisée en tant que produits/charges d’intérêts sur la durée de l’accord selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Titrisations et (dé)comptabilisation des actifs et passifs financiers Comptabilisation des actifs et passifs financiers Les achats et ventes d’actifs et de passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat et des actifs financiers détenus en vue de la vente qui doivent être livrés au cours d’une période réglementaire prescrite ou conformément aux conventions du marché sont comptabilisés à la date de la transaction. Les instruments financiers évalués au coût amorti sont comptabilisés à la date de règlement. Titrisation et décomptabilisation des actifs et passifs financiers Rabobank titrise, vend et cède différents actifs financiers. Ces   actifs sont parfois vendus à une entité  ad hoc  qui émet ensuite des titres aux investisseurs. Rabobank a la possibilité de conserver une participation dans ces actifs sous la forme de titres représentatifs des seuls intérêts d’une opération de titrisation, de titres subordonnés, de comptes de lissage des flux de paiement, de droits de gestion, de garanties, d’options de vente et d’achat ou d’autres montages. Un actif financier (ou une partie de celui-ci) cesse d’être comptabilisé dans les cas suivants : expiration des droits aux flux de trésorerie résultant d’un actif ; transfert des droits aux flux de trésorerie ainsi que d’une partie significative des risques et des avantages liés à la propriété de l’actif ; existence d’un engagement à transférer les droits aux flux de trésorerie résultant de l’actif et cession de quasiment tous les risques et avantages liés à l’actif ; ou absence de conservation ou de cession de quasiment tous les risques et avantages liés à l’actif avec transfert du contrôle sur l’actif. Un engagement continu est comptabilisé si Rabobank ne conserve pas et ne transfère pas la quasi-totalité des risques et avantages et si le contrôle est conservé. L’actif est comptabilisé en fonction de l’engagement contenu de Rabobank dans celui-ci. Un passif financier ou une partie de celui-ci est décomptabilisé s’il cesse d’exister, par exemple si les obligations contractuelles ont été remplies ou annulées ou si le contrat est arrivé à expiration. Si une transaction ne respecte pas les conditions de décomptabilisation ci-dessus, elle est enregistrée en tant qu’emprunt assorti de garanties. Si le transfert d’un actif financier n’entraine pas une décomptabilisation, les droits contractuels de Rabobank ne peuvent pas être comptabilisés en tant qu’instrument financier dérivé si la comptabilisation de ces  instruments et l’actif transféré ou le passif résultant de ce transfert peuvent donner lieu à une double comptabilisation de ces droits et obligations. Les gains et pertes constatés lors de la titrisation et des opérations de vente dépendent en partie de la valeur comptable des actifs financiers transférés. Les valeurs comptables de ces actifs sont allouées aux participations vendues ou conservées en utilisant les justes valeurs relatives de ces participations à la date de vente. Tous les gains et pertes sont comptabilisés au moment du transfert. La juste valeur des participations vendues ou conservées est évaluée sur la base des cours du marché ou calculée en tant que valeur actuelle des futurs flux de trésorerie escomptés en utilisant des modèles d’évaluation qui tiennent compte des pertes de crédit, des taux d’escompte, des courbes de rendement, de la fréquence de paiement et d’autres facteurs. Disponibilités Les équivalents de trésorerie sont des placements liquides à court terme détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie plutôt que pour des placements ou d’autres opérations. Ces actifs ont des échéances inférieures à 90 jours. Ils sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et ne présentent pas de risque significatif de perte de   valeur. Compensation des actifs et passifs financiers Lorsqu’il est légalement possible de compenser des montants comptabilisés et qu’il est prévu de régler les flux de trésorerie futurs prévus sur une base nette ou de réaliser l’actif et de solder le passif simultanément, les actifs et passifs financiers sont compensés et le montant net est comptabilisé au bilan. Ceci concerne essentiellement les instruments financiers dérivés et les opérations de mise en pension. La compensation des impôts est traitée à la section 2.26 « Impôts ». Devises étrangères Devises étrangères Les transactions et les soldes figurant dans les états financiers de chaque entité du groupe Rabobank sont indiqués dans la devise qui traduit le mieux la réalité économique de l’environnement opérationnel sous-jacent de l’entité concernée (la devise fonctionnelle). Les états financiers consolidés sont libellés en euros qui est la   monnaie fonctionnelle de la société mère. Les comptes de résultat et les tableaux de flux de trésorerie des activités exercées à l’étranger sont convertis dans la monnaie de présentation de Rabobank aux taux de change en vigueur à la date des transactions, qui correspondent au taux de change moyens de la période considérée, et les états financiers sont convertis aux taux de change en vigueur à la fin de la période considérée. Les écarts de change résultant de placements nets dans des entités étrangères, de prêts et d’autres instruments de change qualifiés d’instruments de couverture de ces investissements sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global. Lors de la vente d’une entité étrangère, ces écarts de conversion sont transférés au compte de résultat en tant que gains ou pertes constatés sur la vente. Les ajustements de goodwill et de juste valeur lors de l’acquisition d’une entité étrangère sont comptabilisés en tant qu’actifs ou passifs de l’entité étrangère et sont convertis au taux en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Transactions en devises étrangères Les transactions en devises étrangères sont converties dans la monnaie fonctionnelle aux taux de change en vigueur à la date de transaction. Les différences constatées lors des transactions ou de la conversion d’actifs et de passifs monétaires libellés en devises étrangères sont comptabilisées dans le compte de résultat en tant que gains ou pertes de change et les différences de change considérées en tant que couvertures d’investissement net sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global. Les écarts de conversion sur les éléments non monétaires évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont comptabilisés dans les gains ou pertes de juste valeur. Les écarts de conversion observés sur les actifs non monétaires à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global sont inclus dans les réserves de réévaluation des instruments de capitaux propres à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global. Intérêts Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés au compte de résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La méthode du taux d’intérêt effectif est une méthode utilisée pour calculer le coût amorti d’un actif ou passif financier et pour répartir les produits ou charges d’intérêt sur la période considérée. Le calcul comprend tous les frais payés ou reçus entre les parties au contrat qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, des coûts de transaction et de toutes les autres primes ou escomptes. Les produits d’intérêts sont calculés en appliquant le taux d’intérêt effectif à la valeur comptable brute d’un actif financier, sauf pour les actifs financiers dépréciés. Pour ces actifs financiers, Rabobank applique le taux d’intérêt effectif au coût amorti de l’actif financier au cours des périodes suivantes. Les produits d’intérêts sur les actifs financiers en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif comprennent les produits d’intérêts sur les « Disponibilités », les « Créances sur les établissements de crédit », les « Prêts et créances envers la clientèle », les « Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global » et les « Instruments financiers dérivés utilisés pour la comptabilité de couverture de juste valeur ». Les intérêts sur les instruments financiers dérivés détenus à des fins de couverture économique sont présentés au poste Charges d’intérêts, tant pour la partie reçue que pour la partie payée de l’instrument financier dérivé. Les intérêts sur les instruments financiers dérivés dont le taux d’intérêt est négatif sont présentés au poste Produis d’intérêts. Les intérêts financiers sur les actifs financiers sont présents au poste Charges d’intérêts. Honoraires et commissions Rabobank perçoit des honoraires et des commissions en contrepartie de la très grande diversité de services qu’elle fournit à ses clients. Les commissions perçues au titre des prestations de services comme les services de paiement et les honoraires de conseiller sont généralement constatées au fur et à mesure que le service est fourni. Les commissions perçues pour la négociation d’une transaction ou pour la participation à des négociations pour le compte de tiers (par exemple, l’acquisition d’un portefeuille de prêts, d’actions ou d’autres titres ou la vente ou l’achat de sociétés) sont comptabilisées lors de la réalisation de la transaction sous-jacente. Les frais d’honoraires et de commissions concernent principalement les services de paiement et ils sont comptabilisés sur la période au cours de laquelle les services ont été reçus. Prêts et créances envers la clientèle et Créances sur les établissements de crédit Les actifs financiers détenus en vue de la perception de flux de trésorerie contractuels, lorsque ces flux de trésorerie représentent uniquement des paiements de principal et d’intérêts, sont évalués au coût amorti et présentés en tant que « Créances sur les établissements de crédit » ou « Prêts et créances envers la clientèle ». Lors de la comptabilisation initiale, Rabobank évalue ces actifs financiers à leur juste valeur majorée des coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition de l’actif financier . Les produits d’intérêts de ces actifs financiers sont inclus dans les produits d’intérêts nets selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Tout gain ou perte résultant de la décomptabilisation est comptabilisé directement au compte de résultat et présenté en tant que « Gains/(pertes) résultant de la décomptabilisation des actifs financiers évalués au coût amorti ». Les pertes de valeur sont incluses dans les « Charges de dépréciation des actifs financiers » au compte de résultat . Provisions pour dépréciation des actifs financiers et passifs  éventuels de crédit Les provisions pour dépréciation s’appliquent aux actifs financiers évalués au coût amorti et aux actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global ainsi qu’aux créances résultant de contrats de location, aux actifs contractuels, aux créances clients, à certains engagements de prêt et aux contrats de garantie financière. Lors de la comptabilisation initiale, une provision correspondant au montant des pertes de crédit attendues résultant d’éventuels défauts de paiement au cours des 12   mois à venir est constituée (étape 1). Si le risque de crédit a augmenté de manière significative depuis la constitution d’un actif financier (mais que celui-ci n’est pas encore déprécié), une provision doit être constituée pour un montant correspondant aux pertes de crédit attendues résultant d’une probabilité de défaut pendant toute la durée de vie prévue de l’actif financier (étape 2). Si l’instrument financier est déprécié, il bénéficiera de la provision pour les pertes de crédit attendues pour toute sa durée de vie (étape 3 ). Toutefois,  pour ces instruments, les produits d’intérêts seront comptabilisés en appliquant le taux d’intérêt effectif sur la valeur nette comptable (y compris sur la provision de dépréciation). Les instruments financiers sont dépréciés en cas de survenance d’un ou de plusieurs événements ayant un impact négatif sur les flux de trésorerie futurs estimés. Rabobank ne se prévaut pas de l’exemption pour faible risque de crédit pour les instruments financiers . Les deux facteurs fondamentaux des exigences de dépréciation de l’IFRS 9 sont a) la méthode d’évaluation des pertes de crédit attendues sur 12 mois ou pour toute la durée de vie et b) les critères utilisés pour déterminer si une perte de crédit attendue sur 12 mois, une perte de crédit attendue pour toute la durée de vie ou une perte de crédit attendue pour toute la durée de vie d’un actif  financier déprécié dès sa création doit être comptabilisée (également appelés critères de détermination des étapes de dépréciation ) . a) Méthode pour déterminer les pertes de crédit attendues Afin de déterminer les pertes de crédit attendues, Rabobank utilise les modèles de Probabilité de Défaut (PD) x Pertes en cas de défaut (LGD) x Exposition en cas de défaut (EAD) pour la majeure partie de son portefeuille. Trois scénarios macroéconomiques généraux sont intégrés à ces modèles et pondérés en fonction de la probabilité afin de déterminer les pertes de crédit attendues. Lorsque les résultats des modèles de pertes de crédit attendues ne tiennent pas suffisamment compte de développements externes inattendus ou de problèmes de qualité des données, un ajustement doit être   effectué. b) Critères de détermination des étapes de dépréciation Afin de répartir les instruments financiers entre l’étape 1, l’étape 2 et l’étape 3, un cadre de facteurs qualitatifs et quantitatifs a été défini. Les critères pour affecter un actif financier à l’étape 3 correspondent aux critères d’attribution d’un statut de défaillant, par exemple 90 jours d’impayés ou cas d’un débiteur risquant de ne plus pouvoir payer ses dettes sans une liquidation de garanties par la banque. Pour répartir des instruments financiers entre l’étape 1 et l’étape 2, Rabobank utilise des critères tels que le nombre de jours d’arriérés, le statut spécial de gestion des actifs, la dégradation de la PD depuis le début, les secteurs vulnérables et les concessions accordées (mesures de forbearance). Pour les portefeuilles sans PD individuelle ou avec une PD qui n’est pas mise à jour fréquemment, de sorte qu’une évaluation de toute variation de la PD est impossible, une évaluation collective des groupes d’instruments financiers présentant des caractéristiques de risque de crédit partagées est effectuée. Augmentation significative du risque de crédit À chaque date de clôture, Rabobank évalue si le risque de crédit associé aux instruments financiers a augmenté de manière significative depuis leur comptabilisation initiale. Il existe une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis sa comptabilisation lorsque les paiements contractuels générés par cet actif financier sont en retard depuis plus de 3 0  jours et/ou lorsque l’actif financier figure sur une liste de surveillance. La présomption réfutable n’est pas un indicateur absolu que les pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie doivent être comptabilisées, mais cet indicateur est présumé être le dernier moment où les pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie doivent être comptabilisées. La décision de comptabiliser ou non des pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie repose sur l’augmentation significative de la probabilité de risque ou de la survenance d’un risque de défaut depuis la comptabilisation initiale - indépendamment du fait qu’un instrument financier ait été réévalué pour tenir compte d’une augmentation du risque de crédit – plutôt que sur la preuve qu’un instrument financier a subi une perte de crédit à la date de clôture du bilan ou qu’un défaut est réellement survenu. En règle générale, une augmentation significative du risque de crédit sera enregistrée avant qu’un instrument financier ne soit déprécié ou qu’un défaut réel ne survienne. En ce qui concerne les engagements de prêt, Rabobank tient compte de l’évolution du risque de défaut associé au prêt auquel se rapporte l’engagement de prêt. En ce qui concerne les contrats de garantie financière, Rabobank tient compte de l’évolution des risques pouvant se traduire par le non-respect par le débiteur concerné de ses obligations contractuelles. L’évaluation des changements dans l’analyse du risque de   crédit est une analyse multifactorielle et holistique. La   pertinence d’un facteur spécifique (et son importance par rapport à d’autres facteurs) dépend du type de produit, des caractéristiques des instruments financiers et de l’emprunteur ainsi que de la région géographique. Définition du défaut La définition donnée par Rabobank au défaut repose entièrement sur les réglementations d’autorités indépendantes de l’UE (CRR et ABE). On parle de défaut lorsque i) une exposition donne lieu à un impayé supérieur à 90 jours et ii)   Rabobank considère que le débiteur n’est pas en mesure de   payer ses obligations de crédit dans leur intégralité, sans que l’institution ne  recoure  à des actions telles que la réalisation de sûretés. Approche d’évaluation collective ou individuelle Certains facteurs ou indicateurs peuvent ne pas être identifiables au niveau de chaque instrument. Dans ce cas, les facteurs ou indicateurs sont évalués pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou une partie d’un portefeuille afin de déterminer si les exigences de comptabilisation des pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie ont été respectées. Le regroupement des instruments financiers aux fins de déterminer si des changements sont survenus dans le risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps lorsque de nouvelles informations deviennent disponibles sur des groupes d’instruments financiers ou sur des instruments financiers individuels. En fonction de la nature des instruments financiers et des informations sur le risque de crédit disponibles pour des groupes particuliers d’instruments financiers, Rabobank peut ne pas être en mesure d’identifier l’augmentation significative du risque de crédit d’un instrument individuel avant que cet instrument ne devienne en souffrance. Tel peut être le cas pour des actifs financiers (tels que les prêts de détail) pour lesquels aucune information ou très peu d’informations actualisées sur le risque de crédit peuvent être régulièrement obtenues et vérifiées au niveau de chaque instrument tant qu’un client n’a pas enfreint les conditions contractuelles. Si les changements survenus dans le risque de crédit d’un instrument individuel ne sont pas pris en considération avant que celui-ci ne devienne exigible, toute provision pour pertes basée uniquement sur les informations relatives au crédit au niveau d’un instrument individuel ne représentera pas fidèlement les changements survenus dans le risque de crédit depuis sa   comptabilisation initiale. Dans certain cas, Rabobank ne dispose d’aucune information raisonnable et pertinente lui permettant, sans engager des frais ou déployer des efforts considérables, d’évaluer sur une base individuelle les pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie. Les pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie sont alors comptabilisées en examinant collectivement toutes les informations sur le risque de crédit, à savoir non seulement les informations sur l’actif en souffrance, mais aussi toutes celles relatives au crédit (y compris les informations prospectives macroéconomiques) pour estimer le résultat de la comptabilisation des pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie quand une augmentation significative du risque de crédit a été constatée au niveau de l’instrument individuel depuis sa comptabilisation initiale. Aux fins de déterminer une augmentation significative du risque de crédit et de comptabiliser une provision pour pertes sur une base collective, Rabobank peut regrouper les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit dans le but de faciliter une analyse conçue pour permettre d’identifier l’augmentation significative du risque de crédit en temps opportun. Toutefois, lorsque Rabobank n’est pas en mesure de regrouper les instruments financiers pour lesquels le risque de crédit est considéré comme ayant augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale sur la base des caractéristiques du risque de crédit partagé, elle comptabilise les pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie sur une partie des instruments financiers pour lesquels le risque de crédit est considéré comme ayant augmenté de façon significative. Les caractéristiques du risque de crédit partagé peuvent comprendre, y compris et de manière non limitative  :  les types d’instruments, les cotes de risque de crédit, les types de garanties, les dates de comptabilisation initiale, le temps restant jusqu’à l’échéance, les secteurs d’activité, la situation géographique, la valeur des garanties par rapport à l’instrument financier si elle a une incidence sur la PD (par exemple, les prêts sans recours dans certaines juridictions ou les rapports prêt-valeur). Modifications Les conditions contractuelles d’un actif financier peuvent être modifiées pour des raisons commerciales ou en raison d’une mesure de restructuration. Une modification commerciale correspond à un changement des conditions antérieures d’un contrat (actif financier) qui modifie l’échéancement ou le montant des flux de trésorerie contractuels de l’actif financier. Rabobank estime généralement qu’une modification n’est pas substantielle si elle n’a pas d’impact sur plusieurs aspects contractuels en même temps, par exemple une modification de la période à taux fixe, du type de remboursement ou des débiteurs. Les mesures de restructuration au sein de Rabobank sont considérées comme des modifications non substantielles. Des modifications substantielles entraînent une décomptabilisation de l’actif financier et des modifications non   substantielles entraînent une comptabilisation des modifications. En cas de modification, Rabobank recalcule la valeur comptable brute sur la base des flux de trésorerie révisés de l’actif financier et comptabilise un gain ou une perte de modification en résultat. La nouvelle valeur brute comptable est recalculée en actualisant les flux de trésorerie modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Goodwill et autres immobilisations  incorporelles Goodwill Le goodwill représente l’écart d’acquisition correspondant à l’excédent du coût d’acquisition d’une filiale à une date donnée sur la quote-part dans la juste valeur des actifs nets et des passifs éventuels de l’entité acquise. Lors de chaque acquisition les autres participations ne donnant pas le contrôle sont comptabilisées à la juste valeur ou selon la quote-part des actifs   et passifs identifiables de l’entité acquise. Des tests de dépréciation sont effectués tous les ans ou plus fréquemment (si des indications le justifient) afin de déterminer si une entité a constaté ou non une perte de valeur. Autres immobilisations incorporelles, y compris le coût de développement des logiciels Les coûts directement engagés pour des produits logiciels identifiables et uniques sur lesquels Rabobank exerce un contrôle et qui sont susceptibles de fournir des avantages économiques supérieurs aux coûts pendant plus d’un an sont comptabilisés en tant qu’autres immobilisations incorporelles. Les coûts directs englobent les frais de personnel de l’équipe chargée du développement du logiciel, les coûts de financement et une partie des frais généraux s’y rapportant. Les dépenses d’amélioration des performances des logiciels par rapport à leurs spécifications d’origine viennent s’ajouter au coût initial du logiciel. Le coût de développement des logiciels est comptabilisé dans les autres immobilisations incorporelles et amorti linéairement sur une période ne devant pas excéder cinq ans. Les coûts liés à la maintenance des logiciels sont   comptabilisés en tant que charges au moment où ils   son t  encourus. Dépréciation du Goodwill Un goodwill est alloué aux unités génératrices de flux de trésorerie aux fins des tests de dépréciation qui sont réalisés au   niveau le plus bas des actifs générant des flux de trésorerie largement indépendants. Au cours du quatrième trimestre de   chaque exercice ou plus fréquemment en cas de soupçon de   perte de valeur, des tests de dépréciation du goodwill sont réalisés et tout excédent de la valeur comptable par rapport au   montant recouvrable est indiqué. Le montant recouvrable correspond au montant le plus élevé entre la valeur d’usage et la juste valeur minorée des coûts de vente. La valeur d’usage d’une unité génératrice de flux de trésorerie est déterminée comme étant la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus avant impôts de l’unité génératrice de flux de trésorerie en question. Les principales hypothèses utilisées dans le modèle de flux de trésorerie reposent sur les données de départ qui tiennent compte de différentes variables financières et économiques subjectives, telles que les taux d’intérêt sans risque et le montant des primes reflétant le risque inhérent à l’entité concernée. Les dépréciations du goodwill sont comptabilisées, le cas échéant, au poste « Dépréciation du goodwill » du compte de résultat. Pertes de valeur des autres immobilisations incorporelles À chaque date de clôture, une évaluation est faite afin de déterminer l’existence ou non d’indices permettant de révéler une perte de valeur des autres immobilisations incorporelles. Si   de tels indices existent, un test de dépréciation est effectué pour déterminer si la valeur comptable des autres immobilisations incorporelles est entièrement recouvrable. La   valeur recouvrable doit être estimée pour l’actif individuel. S’il s’avère impossible d’estimer la valeur recouvrable de l’actif individuel, il convient alors de déterminer la valeur recouvrable de l’unité génératrice des flux de trésorerie à laquelle l’actif appartient. Une perte de valeur est comptabilisée lorsque la valeur comptable dépasse la valeur recouvrable. Les pertes de valeur et les reprises de pertes de valeur figurent au poste « Autres frais administratifs » du compte de résultat. Indépendamment de tout indice de perte de valeur, les immobilisations incorporelles qui ne peuvent pas encore être utilisées doivent faire l’objet d’un test de dépréciation annuel en comparant leur valeur comptable avec leur valeur recouvrable. Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles à usage propre Les biens immobiliers à usage propre se composent principalement d’immeubles de bureaux et sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur, de même que les matériels à usage propre. Les actifs sont amortis à leur valeur résiduelle sur la durée de vie utile estimée indiquée ci-après, selon la méthode de l’amortissement linéaire  : Biens immobiliers - Terrains Pas dépréciés - Bâtiments 25 - 40 ans Matériels - Matériel informatique 1 - 5 ans - Autres matériels et véhicules 3 - 8 ans Une évaluation annuelle est faite afin de déterminer l’existence ou non d’indices permettant de révéler une dépréciation des immobilisations corporelles. Si la valeur comptable d’un actif excède sa valeur recouvrable estimée, la valeur comptable est ramenée à la valeur recouvrable. Les pertes de valeur et les reprises de pertes de valeur sont comptabilisées au poste « Autres frais administratifs » du compte de résultat. Les gains et pertes sur cession d’immobilisations corporelles sont déterminés sur la base  d e leur  valeur comptable et sont comptabilisés dans les « Autres frais administratifs ». Les travaux de réparation et les interventions de maintenance sont imputés au compte de résultat au moment où les frais sont engagés. Les dépenses visant à prolonger la durée de vie économique ou à augmenter la valeur économique des terrains et des bâtiments par rapport à leur valeur économique initiale sont capitalisées et ensuite amorties. Immeubles de placement Les immeubles de placement, principalement les immeubles de bureaux et les unités de logement, sont détenus à long terme pour dégager des revenus locatifs et ne sont pas utilisés par Rabobank ou ses filiales. Les immeubles de placement sont comptabilisés en tant qu’investissements à long terme et inclus au bilan à leur coût d’acquisition, diminué des amortissements et des pertes de valeur. Les immeubles de placement sont amortis linéairement en fonction  de leur  valeur résiduelle liée à une durée d’usage estimée à 40 ans. Autres actifs Produits d’inventaire structuré Rabobank propose plusieurs produits liés au financement des produits de base. Certains de ces produits sont comptabilisés en tant que prêts portant sur des produits de base donnés en garantie, d’autres en tant que prêts intégrant des instruments financiers dérivés et d’autres encore en tant que produits de base. La classification dépend principalement du transfert du risque du client à Rabobank et des avantages procurés par les produits de base. Terrains à bâtir Les terrains à bâtir sont comptabilisés à leur coût d’acquisition, y compris les intérêts attribués et les dépenses supplémentaires engagées pour l’achat des terrains et leur aménagement en vue des travaux de construction ou à la valeur nette de réalisation, si elle est inférieure. Les intérêts ne sont pas comptabilisés au bilan pour les terrains qui n’ont pas été classé en zones à usage particulier s’il n’y a aucune certitude que les terrains soient bâtis. Les éventuelles baisses de valeur résultant d’un changement futur de destination des terrains concernés ne sont pas incluses dans le coût des terrains, mais sont incluses dans le calcul de la valeur nette de   réalisation. La valeur nette de réalisation de tous les terrains à bâtir est revue au moins une fois par an ou plus tôt en cas de soupçon de dépréciation. La valeur nette de réalisation des terrains à bâtir est la valeur de réalisation directe ou la valeur de réalisation indirecte, si celle-ci est supérieure. La valeur de réalisation directe correspond à la valeur estimée au moment de la vente déduction faite des coûts estimés pour la réalisation de la vente. La valeur de réalisation indirecte est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente. Le calcul de la valeur de réalisation indirecte repose sur une analyse de scénarios qui inclut autant d’aspects propres au terrain, de paramètres et de conditions propres à l’entreprise que possible. Une réévaluation à la baisse est constatée si la valeur comptable excède la valeur de réalisation. Les biens immobiliers construits sur des terrains à bâtir sont classés en tant qu’immeubles de placement si l’usage courant qui en est fait par Rabobank consiste à les louer en vertu d’un ou de plusieurs contrats de location opérationnelle. Travaux en cours Les travaux en cours concernent des projets résidentiels vendus et non vendus en construction ou en préparation, ainsi que des projets de propriété commerciale vendus et non vendus. Les travaux en cours sont comptabilisés aux coûts engagés majorés des intérêts alloués ou à la valeur nette de réalisation, s’ils sont inférieurs. Les produits provenant de projets de construction de biens immobiliers sont constatés lorsque les obligations d’exécution s’y rapportant sont remplies. Les pertes attendues sur les projets sont immédiatement déduites des travaux en cours. Si Rabobank transfère tout ou partie d’un projet à un client avant que ce dernier ne paie les acomptes provisionnels, Rabobank présente un actif contractuel. Si un client verse des acomptes provisionnels ou si Rabobank a le droit d’effectuer des acomptes provisionnels qui sont sans condition, Rabobank présente un engagement contractuel avant que Rabobank ne transfère tout ou partie du projet à un client. La valeur comptable des travaux en cours non vendus fait l’objet d’une révision annuelle afin de déceler tout indice de baisse de valeur. Si un tel indice existe, la valeur de réalisation indirecte des travaux en cours est estimée  ;  dans la plupart des cas, cela se fait au moyen d’une évaluation interne ou externe. La valeur de réalisation indirecte est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et des coûts estimés qui sont nécessaires à la réalisation de la vente. Un ajustement à la baisse de la valeur est comptabilisé si la valeur comptable excède la valeur de réalisation indirecte attendue, dans la mesure où cette différence doit être supportée par Rabobank. Biens immobiliers finis Les biens immobiliers à usage résidentiel et les locaux commerciaux aménagés en interne qui ne sont pas vendus sont comptabilisés à prix coûtant ou à la valeur de réalisation nette, si celle-ci est inférieure. La valeur nette de réalisation des immeubles finis est revue au moins une fois par an ou en cas de soupçon d’une baisse de valeur. Pour les biens immobiliers finis, la valeur de réalisation nette correspondant généralement à la valeur de réalisation directe qui est principalement déterminée au moyen d’une évaluation interne ou externe. Un   ajustement à la baisse est comptabilisé si la valeur comptable excède la valeur de réalisation directe attendue, dans la mesure où la différence est à la charge de Rabobank. Location Rabobank en tant que preneur Rabobank, en tant que preneur, comptabilise un actif lié au droit d’utilisation qui représente son droit à utiliser l’actif loué sous-jacent et une dette correspondante qui représente son obligation à payer des loyers à la date où l’actif loué est mis à disposition pour être utilisé. Chaque loyer payé se décompense en dette de loyers et charges d’intérêts. Les charges d’intérêts sont imputées au compte de résultat sur la période de location de manière à produire un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant de la dette pour chaque période. Les actifs liés au droit d’utilisation sont amortis pendant la durée du contrat de location selon une méthode linéaire. La dette de loyers est évaluée à la valeur actualisée des loyers. Les loyers comprennent, au titre du droit d’utilisation de l’actif sous-jacent pendant la durée du contrat de location, les paiements suivants qui ne sont pas payés à la date de commencement de   la location : les loyers fixes diminués des avantages incitatifs accordés au titre du contrat de location  ; les loyers variables qui dépendent d’un indice ou d’un taux, déterminés initialement en utilisant l’indice ou le taux fixé à la date de commencement de la location ; les sommes devant être payées par le preneur au titre des garanties de valeur résiduelle ; le prix d’exercice d’une option d’achat si le preneur est raisonnablement certain d’exercer cette option ; et le paiement de pénalités pour résiliation du contrat de location si les conditions contractuelles prévoient l’exercice par le preneur d’une option pour mettre fin au contrat. La valeur actualisée des loyers est déterminée en appliquant le taux d’intérêt implicite indiqué dans le contrat de location. Si ce taux ne peut pas être déterminé, il convient d’utiliser le taux d’endettement marginal du preneur, c’est-à-dire le taux que le preneur devrait payer pour emprunter les fonds nécessaires pour obtenir un actif de valeur similaire dans un environnement économique similaire et sous des conditions similaires. Rabobank définit le taux d’endettement marginal comme le taux de financement interne (Taux de  C ession  I nterne des fonds (TCI)) majoré d’une prime spécifique liée à l’actif. En   utilisant le TCI comme base de calcul, le taux d’actualisation sera défini pour chaque intervalle de temps et se composera des éléments suivants  : Taux de base : taux sans risque  ; Écart de crédit  :  établi d’après le risque de crédit de la société faisant partie du groupe  ; Risque spécifique à un pays  :  établi d’après la localisation de la société faisant partie du groupe ; et Risque de change : établi d’après la monnaie fonctionnelle de la société faisant partie du groupe  ; L’actif lié au droit d’utilisation est évalué à un montant égal à   la   dette de loyers, ajustée des loyers payés à la date de commencement ou avant cette date, déduction faite des avantages incitatifs accordés au titre de la location, des coûts directs initiaux et des frais de remise en état. Les paiements associés aux contrats de location à court terme et aux contrats de location d’actifs de faible valeur sont comptabilisés de manière linéaire en tant que charges dans le compte de résultat. Les contrats de location à court terme sont des contrats de location d’une durée de 12 mois ou moins. Rabobank comptabilise les actifs liés au droit d’utilisation au   poste « Immobilisations corporelles » et la dette de loyers au poste « Autres dettes » dans le Bilan consolidé. Rabobank en tant que bailleur Contrat de location-financement Un contrat de location-financement est comptabilisé comme une créance au poste « Créances sur les établissements de crédit » ou « Prêts et créances envers la clientèle », selon le cas, pour un montant égal à l’investissement net du bailleur dans le contrat de location-financement. L’investissement net du bailleur dans le contrat de location-financement correspond à la valeur actualisée des paiements minimaux nominaux et de la valeur résiduelle non garantie. La différence entre l’investissement brut et l’investissement net dans le contrat de location est comptabilisée en produits financiers non acquis. Les revenus locatifs sont comptabilisés en tant que produits d’intérêts sur la durée du contrat de location-financement selon la méthode de l’investissement net, ce qui donne lieu à un taux de rentabilité constant sur l’investissement. Contrat de location opérationnelle Les biens loués en vertu de contrats de location opérationnelle sont présentés au bilan en tant que « Immobilisations corporelles ». La méthode d’amortissement des actifs sur leur durée de vie utile attendue doit être cohérente avec celle applicable à des immobilisations corporelles similaires. Les revenus locatifs (diminués des amortissements et des remises consenties aux locataires) sont comptabilisés de façon linéaire sur toute la durée du contrat de location au poste « Autres produits d’exploitation nets  » . Provisions Des provisions sont constituées pour les obligations (légales et implicites) résultant d’un événement passé lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour mettre fin à l’obligation et qu’une estimation fiable du montant de l’obligation peut être faite. Si Rabobank s’attend à ce qu’une provision soit remboursée, par exemple dans le cadre d’un contrat d’assurance, le remboursement est comptabilisé comme un actif distinct, mais seulement si le remboursement est quasi certain. Les provisions sont comptabilisées sur la base de la valeur actualisée des futurs flux de trésorerie attendus. Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Autres frais administratifs ». Restructuration Les provisions pour restructuration comprennent les indemnités versées au titre des plans sociaux et les autres coûts directement attribuables à des programmes de restructuration. Ces coûts sont comptabilisés pendant la période de survenance de l’obligation légale ou réelle de paiement ; un plan détaillé doit être préparé pour les indemnités de licenciement et les parties concernées doivent estimer de manière réaliste que la restructuration aura lieu. Litiges La provision pour litiges repose sur les meilleures estimations disponibles à la fin de la période considérée, compte tenu des   avis juridiques. La date d’utilisation de la provision est incertaine car l’issue des litiges et le temps requis sont imprévisibles. Autres provisions Les autres provisions comprennent des provisions pour des contrats déficitaires, pour des règlements potentiels et des passifs éventuels de crédit. Voir Section 2.16 pour la méthode comptable des provisions pour dépréciation des passifs éventuels de crédit. Avantages du personnel Rabobank a mis en place différents plans de retraite en fonction des conditions et des pratiques locales des pays dans lesquels elle exerce ses activités. En règle générale, les régimes sont financés par des paiements effectués à des compagnies d’assurance ou à des fonds gérés par des agents fiduciaires, le   montant de ces paiements étant déterminé par des calculs actuariels périodiques. Un régime de retraite à prestations définies est un régime qui repose sur l’obligation de verser un montant convenu de prestations de retraite qui dépend habituellement de plusieurs facteurs comme l’âge, le nombre d’années de travail et la rémunération. Un régime à cotisations définies est un régime où des cotisations d’un montant fixe sont versées à une entité distincte (un fonds de pension) sans que l’employeur ait d’autres obligations juridiques ou implicites dans l’hypothèse où le fonds n’aurait pas suffisamment d’actifs pour que les obligations envers les salariés participant au régime soient assumées. Obligations de verser une retraite L’obligation au titre des régimes de retraite à prestations définies correspond à la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies à la fin de la période considérée, diminuée de la juste valeur des placements du fonds. L’obligation au titre des prestations définies est calculée tous les ans par des actuaires indépendants sur la base de la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée comme étant la sortie de liquidités future estimée sur la base des taux d’intérêt des obligations de sociétés de première catégorie dont les échéances sont proches de celles de l’obligation correspondante. La majorité des régimes de retraite sont des régimes fondés sur le salaire moyen de carrière. Les coûts de ces régimes (soit la charge de retraite nette pour la période après déduction des cotisations des employés et des intérêts) sont comptabilisés au poste « Frais de personnel ». Les   produits/charges d’intérêts nets sont déterminés en appliquant le taux d’escompte au début de la période à l’actif ou au passif du régime de retraite à prestations définies. Les gains ou pertes actuariels résultant d’événements et/ou de changements dans les hypothèses actuarielles sont comptabilisés dans le compte de résultat global. Régimes de retraite à cotisations définies Dans le cadre des régimes à cotisations définies, les cotisations sont versées à des fonds de pension publics ou privés sur une base obligatoire, contractuelle ou volontaire. Ces versements réguliers sont comptabilisés en tant que charges de l’exercice au cours duquel ils sont effectués et sont comptabilisés au poste « Frais de personnel ». Autres obligations postérieures à l’emploi Certaines unités commerciales de Rabobank offrent d’autres avantages postérieurs à l’emploi. Pour avoir droit à ces avantages, le salarié doit généralement continuer de travailler jusqu’à son départ à la retraite et avoir travaillé dans l’entreprise pendant un nombre minimal d’années. Les coûts prévus de ces prestations sont comptabilisés au cours des années de travail, selon un système semblable à celui des régimes de retraite à prestations définies. Les obligations sont calculées tous les ans par des actuaires indépendants. Rémunération variable La rémunération variable payée sans condition et en espèces est comptabilisée pour l’année au cours de laquelle le salarié a travaillé. La rémunération conditionnelle en espèces est incluse, sur une base linéaire, dans les frais de personnel figurant au compte de résultat de l’année au cours de laquelle le salarié a fourni ses prestations de travail et des trois années restantes de la période d’acquisition des droits (c’est-à-dire sur quatre ans). Le passif est comptabilisé au poste « Autres dettes ». Le traitement comptable des paiements fondés sur des instruments de capitaux propres est présenté à la section   2.25. Rémunération variable  basée sur des instruments de capitaux propres Pour certains membres du personnel identifiés, la rémunération des prestations fournies se fait sous forme de paiements en espèces sur la base d’instruments de capitaux propres qui sont similaires aux Certificats Rabobank et qui en présentent les mêmes caractéristiques. Les coûts des prestations fournies reposent sur la juste valeur des instruments de capitaux propres à la date d’attribution et sont retraités tous les ans à la juste valeur. Les coûts liés à l’attribution des instruments de capitaux propres pendant la   durée du contrat du salarié sont inclus dans les frais de personnel du compte de résultat de l’année d’attribution et des trois années restantes de la période d’acquisition des instruments de capitaux propres (c’est-à-dire sur quatre ans). Le passif est comptabilisé au poste « Autres dettes ». Impôts Les créances et dettes d’impôts exigibles sont compensées lorsqu’il existe un droit de compensation juridiquement exécutoire et qu’un traitement ou un règlement simultané est prévu. Les impôts différés actifs et passifs sont compensés lorsqu’il existe un droit de compensation juridiquement exécutoire, lorsqu’ils concernent la même administration fiscale et qu’ils sont dus par la même entité contribuable. Les impôts différés sur le revenu sont calculés, selon la méthode du report variable, sur les différences temporelles entre la base fiscale des actifs et passifs et leur valeur comptable aux fins de l’information financière. Ces différences temporelles résultent principalement de l’amortissement des immobilisations corporelles, de la réévaluation de certains actifs et passifs financiers (y compris les instruments financiers dérivés), des avantages du personnel, des provisions pour dépréciation des prêts et autres dépréciations, des pertes fiscales et des ajustements de juste valeur des actifs nets acquis lors de regroupements d’entreprises. Les impôts différés actifs et passifs sont également comptabilisés lors de la réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global et des couvertures de flux de trésorerie qui sont comptabilisés directement en autres éléments du résultat global. Dès qu’ils sont réalisés, ils sont comptabilisés dans le compte de résultat en même temps que le gain ou la perte reporté(e) correspondant(e) est comptabilisé(e). Les impôts différés sont comptabilisés dans la mesure où, en toute probabilité, la banque disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels des pertes pourront être imputées  ;  ils seront évalués aux taux d’imposition qui ont été adoptés ou quasiment adoptés à la date de clôture de l’exercice. Rabobank considère tous les impôts différés comme non courants. Les impôts sur les bénéfices sont calculés conformément à la législation fiscale des pays dans lesquels Rabobank exerce des activités et sont comptabilisés en tant que charges de l’exercice au cours duquel les bénéfices sont réalisés. Les effets fiscaux des reports de pertes sont comptabilisés en tant qu’actif lorsque des bénéfices imposables futurs sont susceptibles d’être disponibles et sur lesquels des pertes pourront être imputées. Dépôts des établissements de crédit, Dépôts de la clientèle et Bons et Obligations en circulation Ces passifs sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, soit au prix d’émission réduit des coûts de transaction directement attribuables et non récurrents, et par la suite au coût amorti incluant les coûts de transaction. Les TLTRO de la Banque centrale européenne sont initialement comptabilisées à la juste valeur et sont ensuite classées en tant que dépôts des établissements de crédit évalués au coût amorti. Rabobank prend en compte les intérêts estimés à recevoir, qui dépendent de la valeur de référence du montant net des prêts. Lorsque Rabobank revoit ses estimations de paiements ou d’encaissements, elle ajuste la valeur comptable des TLTRO pour refléter les flux de trésorerie estimés réels et révisés. La valeur comptable sera alors recalculée sur la base de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés au taux d’intérêt effectif initial, les ajustements de valeur étant comptabilisés dans le compte de résultat. Les opérations TLTRO III ayant bénéficié d’un taux bonifié pendant la période spéciale de taux d’intérêt sont comptabilisées selon l’IAS 20, voir section 2.1, « Classification et comptabilisation des TLTRO-III » . Les titres de créance propres qui sont rachetés sont décomptabilisés et la différence entre la valeur comptable et la contrepartie payée est comptabilisée dans le compte de résultat. Certificats  Rabobank Rabobank dispose à vie du produit provenant de l’émission des certificats Rabobank qui est subordonné à toutes les dettes ainsi qu’aux Titres de capital. Comme il n’existe aucune obligation formelle de paiement/remboursement du principal ou de versement de dividendes, les Certificats Rabobank sont classés dans la catégorie « Capitaux propres » ». Comme la distribution de dividendes est entièrement discrétionnaire, les produits reçus et les dividendes versés sont comptabilisés directement en capitaux propres. Titres de capital En l’absence de toute obligation formelle de rembourser le principal ou de verser un dividende, les Titres de capital sont comptabilisés en tant que « Capitaux propres » et les dividendes versés sur ces instruments sont comptabilisés directement en capitaux propres. Garanties financières Les contrats de garantie financière exigent que l’émetteur indemnise le porteur pour les pertes subies lorsque le débiteur ne remplit pas ses obligations en vertu du titre de créance correspondant. Les garanties sont initialement comptabilisées à   la juste valeur et sont ensuite évaluées au montant le plus élevé entre le montant de la provision pour dépréciation et le   montant initialement comptabilisé moins l’amortissement cumulé. Information s sectorielles Un segment opérationnel est une composante de Rabobank qui exerce des activités commerciales qui génèrent des revenus et impliquent des dépenses, dont les résultats opérationnels sont régulièrement examinés par le Directoire de Rabobank afin de décider des ressources à lui allouer et d’évaluer sa performance, et au sujet duquel des informations financières distinctes sont disponibles. Subventions publiques Les subventions publiques sont des aides publiques prenant la forme de transferts de ressources à une entité, en échange du fait que celle-ci s’est conformée ou se conformera à certaines conditions liées à ses activités opérationnelles. Les subventions publiques ne doivent pas être comptabilisées tant qu’il n’existe pas une assurance raisonnable que i) l’entité se conformera aux conditions attachées aux subventions  ;  et ii) les subventions seront reçues. Rabobank comptabilise les subventions publiques en produits sur une base systématique sur les périodes nécessaires pour les rattacher aux coûts liés qu’elles sont censées compenser. Les subventions publiques liées à des actifs doivent être présentées au bilan au poste « Autres actifs ». Pour plus amples informations sur la comptabilisation des subventions publiques dans le cadre des TLTRO III, veuillez-vous référer à la section « Jugements et évaluations ». Tableau des flux de trésorerie Les Disponibilités comprennent les liquidités, les dépôts sur le marché monétaire et les dépôts auprès des banques centrales. Le tableau des flux de trésorerie est établi selon la méthode indirecte et fournit des informations sur l’origine des disponibilités devenues disponibles au cours de l’exercice ainsi que sur leur utilisation au cours de l’exercice. Les flux de trésorerie nets avant impôts provenant des activités opérationnelles sont ajustés pour tenir compte des éléments non monétaires du compte de résultat et des variations hors trésorerie des éléments du bilan. Le tableau des flux de trésorerie consolidés présente séparément les flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles, d’investissement et de financement. Les   flux   de trésorerie liés aux activités opérationnelles comprennent les variations nettes des prêts et avances, des   dépôts interbancaires, des dépôts de la clientèle et des   acquisitions, des cessions et remboursements d’investissements financiers. Les activités d’investissement comprennent les acquisitions et cessions de filiales, les participations dans les entreprises associées et les immobilisations corporelles. Les activités de financement comprennent l’émission et le remboursement des Certificats Rabobank, des Titres de capital, des billets de premier rang, des dettes subordonnées et des bons et obligations en circulation. La différence entre la variation nette présentée dans l’état des flux de trésorerie et la variation des disponibilités incluse dans le bilan est due aux différences de change. Solvabilité et gestion des capitaux propres Rabobank vise à maintenir un niveau approprié de solvabilité. Pour y parvenir, un certain nombre de ratios de solvabilité sont utilisés. Les principaux ratios sont le ratio des fonds propres de base de catégorie 1 ( Common Equity Tier 1 ratio)  (CET1), le ratio de solvabilité Tier 1 ( Tier 1 ratio ), le ratio du capital total et le ratio des fonds propres sur total bilan. Rabobank utilise ses propres objectifs internes qui vont au-delà des exigences minimales des autorités de contrôle. Elle tient compte des attentes du marché et de l’évolution des lois et des réglementations. Rabobank gère sa solvabilité en se basant sur des documents d’orientation. La solvabilité et les objectifs sont revus périodiquement par le Comité de gestion des risques, le Comité Actif-Passif du Directoire et le Conseil de surveillance. Le « Règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) » et la « Directive relative aux exigences de fonds propres IV (CRD IV) » permettent la mise en œuvre au niveau européen de l’Accord de Bâle de 2010 sur les fonds propres et les liquidités dont les dispositions sont respectées par Rabobank. Rabobank doit se conformer à certains niveaux de solvabilité minimale prévus par la loi. La solvabilité est déterminée sur la base de ratios. Ces ratios comparent les fonds propres réglementaires (ratio fonds propres sur total bilan), les fonds propres de catégorie 1 (ratio de solvabilité Tier 1) et les fonds propres de base (ratio des fonds propres de base de catégorie 1) avec le total des actifs ajustés du risque. Les pourcentages minimaux sont déterminés conformément aux dispositions du CRD IV/CRR et attestent de l’application de l’article 104a du CRR 2 prévoyant l’exécution partielle des exigences de pilier 2 grâce à l’utilisation de fonds propres de catégorie 1 et de fonds propres de catégorie 2. Coussin de fonds propres minimum CET 1 AT 1 Tier 1 Tier 2 Total capitaux propres requis Exigences de Pilier 1 4,5% 1,50% 6,0% 2,0% 8,0% Exigences de Pilier 2 0,98% 0,33% 1,31% 0,44% 1,75% Coussin de conservation des capitaux propres 2,5% - 2,5% - 2,5% Coussin pour risque systémique 2,0% - 2.0% - 2,0% Coussin contracyclique 0,01% - 0,01% - 0,01% Total des capitaux propres requis 10,00% 1,83% 11,83% 2,44% 14,26% Les actifs pondérés en fonction du risque sont déterminés selon des méthodes séparées et distinctes pour chacun des risques de crédit, opérationnel et de marché. Pour le risque de crédit, les actifs pondérés en fonction du risque sont déterminés de plusieurs façons selon la nature de l’actif. Pour la majorité des actifs, la pondération des risques est déterminée par référence à des notations internes et à un certain nombre de caractéristiques propres à l’actif concerné. Pour les éléments hors bilan, l’équivalent au bilan est d’abord calculé sur la base de facteurs de conversion internes et les montants équivalents qui en résultent se voient ensuite également attribuer une pondération des risques. En ce qui concerne le risque opérationnel, un modèle de l’approche de mesure avancée est utilisé pour déterminer le montant des actifs pondérés en fonction des risques. En ce qui concerne le risque de marché, l’approche du modèle interne est appliquée à la majorité des expositions dans le périmètre concerné, les très petites expositions étant évaluées selon des méthodes standardisées. Au 31 décembre, 2021, l’exigence de fonds propres de Rabobank était de 16,9 milliards d’euros (2020  :  16,5 milliards d’euros). L’exigence globale de fonds propres réglementaires en regard du risque de crédit, du risque de marché et du risque opérationnel a augmenté en 2021. Ceci est principalement dû à l’utilisation accrue d’ add-ons  de modèles liés à l’impact du taux de rentabilité interne et des taux de change. Par ailleurs, l’exigence de fonds propres a augmenté en raison de l’évolution du portefeuille de prêts qui a été entièrement compensée par l’amélioration de la qualité de crédit des actifs. Rabobank a obtenu l’autorisation d’appliquer les dispositions transitoires de l’IFRS 9. Un surplus de provisions en vertu de l’IFRS 9 par rapport à une perte prudentielle de crédit attendue pour des expositions performantes peut être ajouté aux fonds propres CET 1 au lieu des fonds propres Tier 2 en vertu des dispositions transitoires. L’impact sur le ratio CET 1 a été limité à 0,9 point de base. Les dispositions transitoires du CRR ont été prises en compte dans les ratios suivants. Ratios de fonds propres En millions d’euros 2021 2020 Reports à nouveau 32 087 29 234 Dividendes attendus -1 -2 Certificats Rabobank 7 825 7 822 Quotepart des participations ne donnant pas le contrôle traitées en tant que fonds propres réglementaires - - Provisions -990 -1 382 Ajustements règlementaires -2 097 -1 080 Directives de transition 22 55 Fonds propres Tier 1 36 846 34 647 Titres de capital 3 978 4 441 Instruments bénéficiant de droits acquis - 41 Participations ne donnant pas le contrôle - - Ajustements règlementaires -99 -67 Directives de transition - - Fonds propres additionnels Tier 1 3 879 4 415 Fonds propres Tiers 1 40 725 39 062 Quote-part des dettes subordonnées traitées en tant que fonds propres réglementaires 7 356 10 816 Participations ne donnant pas le contrôle - - Ajustements règlementaires -96 33 Directives de transition - -60 Fonds propres Tier 2 7 260 10 789 Fonds propres réglementaires 47 985 49 851 Actifs pondérés en fonction des risques 211 855 205 773 Ratio des fonds propres Tier 1 17,4% 16,8% Ratio des fonds propres de base (Tier 1) 19,2% 19,0% Ratio fonds propres sur total bilan 22,6% 24,2% Ratio de fonds propres 1 18,8% 18,0% (1)  Le ratio de fonds propres est calculé en comparant les reports à nouveau et les Certificats Rabobank avec les actifs pondérés en fonction des risques. Les modifications apportées aux ajustements réglementaires découlent de l’intégration dans les ajustements réglementaires du filet de sécurité de type prudentiel pour les PNP. Les autres éléments des ajustements réglementaires sont le goodwill, les autres immobilisations incorporelles, les actifs d’impôts différés qui dépendent des bénéfices futurs, de  l’IRB shortfall  pour les ajustements du risque de crédit et les ajustements relatifs aux résultats cumulés dus aux variations du risque de crédit de la banque sur les instruments à la juste valeur. Les instruments supplémentaires de catégorie 1 (Tier 1) émis par Rabobank avant 2015 ne sont pas conformes aux exigences du CRR. Ils font l’objet d’une clause de droits acquis. En d’autres termes, les ratios de fonds propres ne s’appliqueront plus progressivement à ces instruments, conformément aux exigences réglementaires. Exposition aux risques sur les instruments financiers Organisation  des risques Le Directoire est chargé de superviser le développement et la mise en œuvre des méthodes de gestion des risques à différents niveaux de l’organisation. Cela implique un renforcement continu des compétences du personnel et une amélioration constante des systèmes, politiques, procédures, modèles quantitatifs et rapports de gestion des risques, selon le   cas, afin de s’assurer que la banque dispose de capacités de gestion des risques suffisamment solides et efficaces pour atteindre ses objectifs stratégiques et maitriser sa prise de risque. Le Conseil de Surveillance est chargé de superviser le   Directoire dans la détermination du profil de risque, l’élaboration des politiques de gestion des risques et l’accomplissement des activités de gestion des risques. Le   Comité de gestion des risques du Conseil de Surveillance, composé de membres du Conseil de Surveillance, aide ce dernier à élaborer son processus de prise de décision dans le   cadre de son devoir de surveillance. Appétence aux risques Identifier et gérer les risques encourus par l’organisation est un   processus continu au sein de Rabobank. À ces fins, une stratégie de gestion intégrée des risques est mise en œuvre. Le   cycle de gestion des risques comprend la détermination de l’appétence aux risques, la mise en œuvre d’analyses intégrées des risques, la quantification et la surveillance des risques. Tout   au long de ce processus, Rabobank utilise une stratégie de   risque axée sur la continuité, conçue pour maintenir sa profitabilité et sa solvabilité et protéger son identité et s a  réputation. Stratégie d’utilisation des instruments financiers Les activités de Rabobank sont intrinsèquement liées à l’utilisation d’instruments financiers, notamment d’instruments financiers dérivés. Dans le cadre des services qu’elle propose, Rabobank accepte les dépôts de la clientèle sous des conditions variables et à des taux d’intérêt fixes et variables. Rabobank perçoit des produits d’intérêts en investissant ces fonds dans des actifs de haute qualité et en accordant des prêts à des entreprises et des particuliers. Rabobank vise à accroître ces marges en adoptant une approche de gestion de portefeuille à court terme à des taux d’intérêt plus bas, en consentant des prêts à plus long terme à des taux d’intérêt plus élevés, en conservant les disponibilités nécessaires pour faire face à ses dettes lorsqu’elles arrivent à échéance. Rabobank n’est pas seulement exposée au risque de crédit sur les prêts figurant au bilan, mais aussi au risque de crédit sur les garanties hors bilan qu’elle fournit, telles que les lettres de crédit, les lettres de performance et autres documents de garantie. Risque de crédit Le risque de crédit est défini comme le risque de perte économique susceptible d’être encouru par la banque lorsque ses clients ne peuvent pas remplir leurs obligations contractuelles. La gestion des risques de crédit au sein de la banque est régie par la politique centrale de gestion des risques de crédit de la banque ; cette politique est décrite plus en détail dans les normes et procédures sous-jacentes spécifiques aux risques de   crédit. La responsabilité première de la gestion et de la surveillance des risques de crédit incombe à l’entreprise en tant   que première ligne de défense. L’entreprise est tenue d’identifier, d’évaluer, de gérer, de surveiller et de signaler les faiblesses potentielles des portefeuilles de risques de crédit. Une surveillance continue est exercée afin de limiter l’exposition au risque de crédit à un niveau correspondant à   l’appétence aux risques de l’entreprise. En outre, le risque de dégradation de la qualité des portefeuilles de crédit est évalué et surveillé tous les mois au   niveau de la banque et de l’entité au moyen de rapports et   d’analyses trimestriels et  ad hoc  des portefeuilles  ;  une attention particulière est accordée à l’évolution des risques et   à   leur concentration. Gestion du risque de crédit Acceptation du crédit La politique d’acceptation du crédit établie dans des limites prudentielles par Rabobank se caractérise par une évaluation minutieuse des clients et  de leur  capacité à rembourser les prêts qui leur sont consentis (perspective de continuité). En conséquence, le portefeuille de prêts présente un profil de risque acceptable, même dans des conditions économiques défavorables. Rabobank vise à instaurer avec ses clients des relations durables bénéfiques à la fois pour le client et pour la banque. Un élément important de la politique d’acceptation pour les prêts commerciaux est le principe de connaissance du client ( Know Your Customer – KYC ). Cela signifie que la banque n’accorde des prêts qu’aux entreprises qui, de l’avis de la direction de Rabobank, sont éthiques et compétentes. En   outre, Rabobank suit de près l’évolution des secteurs d’activité dans lesquels ses clients opèrent et peut évaluer correctement la performance financière de ses clients. La   durabilité des entreprises signifie également un financement durable. Des lignes directrices en matière de développement durable ont été établies pour le processus de crédit. Bien que le crédit soit généralement accordé en fonction du potentiel de génération de flux de trésorerie d’un client ou d’un projet, les sûretés amélioreront la position de la banque en cas de défaillance d’un client. Les sûretés peuvent être indépendantes de l’entreprise du client et/ou obtenues grâce aux activités du client. Rabobank a présenté ses politiques d’évaluation et de gestion des sûretés dans le cadre du  Global Standard on Credit Risk Mitigation . La méthode d’évaluation dépend du type de sûretés. Pour la garantie d’actif, les éléments d’évaluation peuvent être le bilan du client (par exemple, immobilisations corporelles, stocks), la valeur nominale (par exemple, liquidités et créances), la valeur du marché (par exemple, sûretés et produits de base), les évaluations indépendantes (biens immobiliers à usage commercial) et les indices de prix (biens immobiliers à usage résidentiel). Toutes les sûretés (éligibles) sont évaluées à la valeur de marché ou à une valeur inférieure à la valeur de marché et la valeur des sûretés est surveillée régulièrement. La   sûreté doit être suffisamment liquide et sa valeur doit rester suffisamment stable dans le temps pour garantir au crédit une protection appropriée. Dans le cadre de la politique de Rabobank chaque type de sûreté est traité séparément. Les principaux types de sûretés reconnus par Rabobank sont les biens immobiliers à usage résidentiel ou commercial, les stocks (équipements, machines, titres, etc.), les produits de base, les créances et les garanties. Dans le cas d’un important portefeuille hypothécaire national, les biens immobiliers à   usage résidentiel sont considérés comme un risque de concentration dans le cadre de l’atténuation du risque de crédit mise en œuvre. La qualité de la sûreté est évaluée lors de la demande de crédit initiale et dans le cadre du processus de révision du crédit (voir le tableau ci-dessous pour la politique de Rabobank concernant la réévaluation et la surveillance des sûretés). La fréquence de réévaluation dépend de la qualité de crédit du client (performant ou non performant) et du type de sûreté et elle doit répondre aux exigences énoncées dans le CRR. Les principaux garants sont les gouvernements, les autorités locales, les banques (centrales) et les personnes morales. Pour les institutions, les sociétés d’assurance et les agences de crédit à l’exportation, une notation minimale est requise. Expositions couvertes par des biens immobiliers/ sûretés sous forme de biens immobiliers Réévaluation (au moins) Surveillance (au moins) Expositions non-performantes Tous les ans Tous les 6 mois  ;  exposition < 1 million d’euros  :  tous les ans Expositions performantes a) exposition > 3 millions d’euros/ tous les types de sûretés Tous les trois ans Tous les ans b) tous les biens immobiliers à usage commercial pour une exposition <= 3 millions d’euros Tel que défini par l’unité d’exploitation Tous les ans c) biens immobiliers à usage résidentiel pour une exposition <= 3 millions d’euros Tel que défini par l’unité d’exploitation Tous les trois ans Comités de crédit et approbation des crédits Dans les limites fixées par le Comité de gestion des risques, le Directoire a accordé une autonomie de décision aux comités de transaction et aux responsables du processus d’approbation des crédits qui opèrent au niveau des entités, au niveau régional ou central de Rabobank. Les comités de crédit examinent tous les risques importants liés aux propositions de crédit afin de parvenir à un jugement systématique et à une décision documentée. Différents niveaux de comités de crédit existent au sein de Rabobank. Les demandes qui dépassent le niveau d’autorisation d’un comité de crédit sont complétées par une recommandation et soumises à un comité de crédit de niveau « supérieur » pour décision. Central Credit Committee Rabobank Group  (CCCRG) – Il   prend des décisions au sujet des demandes de crédit relevant du processus d’approbation des crédits qui dépassent  : le pouvoir des  Credit Approvals Local Banks  (CA LB) - Ce département est chargé des décisions portant sur les demandes d’emprunteurs non classés (LQC Good ou OLEM) dépassant le pouvoir des banques locales aux Pays-Bas. le pouvoir des  Credit Approvals Wholesale Rural & Retail  (CA WRR) - Ce département est chargé des décisions portant sur les demandes d’emprunteurs non classés (LQC Good ou OLEM) dépassant le pouvoir de   DLL ou d’un bureau/région Wholesale Rural & Retail   (WRR ) . le pouvoir du  Credit Committee Financial Restructuring & Recovery  (CC-FR&R) - Ce comité de crédit prend des décisions de crédit portant sur les propositions d’emprunteurs classés (Difficultés financières CRC ou Défaut  ;  anciennement connues sous le nom de LQC Substandard, Doubtful or Loss) dépassant le pouvoir des comités de crédit locaux et du département FR&. Country & Financial Institutions Committee  (CFIC) - Le CFIC prend des décisions au sujet des demandes de crédit dépassant le pouvoir des Institutions de crédit ou du Country Risk Research. Ces départements sont responsables de la gestion des risques liés à l’exposition des institutions financières, des États souverains et des pays. Loan Loss Provision Committee  (LLPC) – Le Loan Loss Provision Committee est chargé de déterminer le niveau des provisions pour pertes de crédit attendues (ECL) pour Rabobank et cette responsabilité lui est confiée par le Directoire. Le comité approuve les différents niveaux de provisions constituées pour les expositions basées sur un modèle (étape 1, étape 2 et étape 3a) et pour celles évaluées individuellement (étape 3b) dans le portefeuille de prêts (entreprises et particuliers / prêts hypothécaires) ainsi que les ajustements de haut niveau (techniques et commerciaux). Pour les expositions évaluées individuellement (étape 3b) et les ajustements de haut niveau, des estimations basées sur des évaluations individuelles et des avis d’experts sont utilisées. En outre, le   comité tient compte lors de sa prise de décisions des informations internes et externes pertinentes. Il s’agit notamment des résultats du processus de soutien et des éléments prospectifs tels que les prévisions budgétaires, les analyses de scénarios ou les résultats des tests de résistance. À la lumière de ces considérations, le comité peut approuver des écarts par rapport aux estimations de provisionnement et/ou faire des recommandations stratégiques au Directoire. Le Mandat définit la mission à accomplir, les responsabilités et leur champ d’application, les relations hiérarchiques, la qualité de membre, les niveaux de pouvoir et les modalités des organismes d’approbation. Les comités de crédit prennent leurs décisions sur la base d’un consensus, à moins que la réglementation locale n’exige un vote à la majorité. Le consensus est atteint lorsqu’un accord général est conclu et qu’aucun des membres ne soulève d’objection fondamentale au sujet de la décision. À défaut de consensus, toute demande formulée est réputée refusée. En cas de vote à la majorité, le(s) représentant(s) du secteur Risques doit (doivent) disposer d’un droit de veto. Lorsqu’un droit de véto est exercé, la décision finale revient au Directoire. Pour des raisons d’efficacité, les comités de crédit peuvent déléguer une partie  de leur s pouvoirs. Une seule personne ne peut pas prendre une décision de crédit en se basant uniquement sur son propre avis  ;  cela signifie que le principe des quatre yeux s’applique ou que les décisions sont étayées par un système, auquel cas une seule personne est autorisée à prendre une décision à condition que le crédit soit évalué comme acceptable par un système expert ou réponde à des critères prédéfinis (le crédit est conforme aux outils de décision). Les évaluations et les approbations entièrement réalisées par informatique sont autorisées dans des conditions   strictes. Les comités de crédit jouent un rôle déterminant et assurent une cohérence entre les normes d’analyse de crédit de Rabobank, le respect de la politique de crédit globale de Rabobank et l’utilisation cohérente des modèles de notation. La   politique de crédit fixe les paramètres et les attributions de chaque comité, y compris le montant maximum qu’un comité est en droit d’approuver compte tenu des limites de crédit ou des transactions. Il existe également des politiques qui restreignent ou interdisent certains types de contreparties ou de secteurs d’activité. En règle générale, toutes les limites par contrepartie et les notations internes sont revues au minimum une fois par an (entreprises clientes). Lorsque les contreparties se voient attribuer une cote de crédit faible, elles sont revues plus fréquemment. Les comités de crédit peuvent également demander des révisions plus fréquentes. Prêts Rabobank détient une part importante du marché des prêts hypothécaires résidentiels. Ces prêts présentent un profil de risque faible, comme en témoignent en 2021 les versements nets  aux provisions de dépréciation de -2 points de base.  En 2021, la part des prêts consentis par le secteur privé aux secteurs de l’agroalimentaire s’élevait à 25% et celle des prêts consentis par le secteur privé au commerce, à l’industrie et aux services était de 26%. Les prêts consentis au commerce, à l’industrie et aux services et ceux consentis aux secteurs de l’agroalimentaire se répartissent dans un large éventail de secteurs d’activités et dans de nombreux pays différents. Aucune de ces parts sectorielles individuelles ne représente plus de 10% du total des prêts du secteur. En millions d’euros 2021 2020 Total des prêts et créances envers la clientèle 436 471 436 182 Dont  : Prêts consentis à des gouvernements 2 001 2 028 Transactions de prise en pension, contrats d’emprunt de titres et comptes de règlement 13 904 17 355 Ajustement de la comptabilité de couverture 3 408 7 419 Prêts consentis au secteur privé 417 158 409 380 Ces prêts peuvent être ventilés géographiquement comme suit  : Pays-Bas 293 286 71% 293 739 72% Autres pays d’Europe 34 793 8% 34 027 8% Amérique du Nord 41 809 10% 37 387 9% Amérique latine 13 068 3% 11 852 3% Asie 7 371 2% 7 456 2% Océanie 26 524 6% 24 483 6% Afrique 307 0% 436 0% Total des prêts consentis au secteur privé 417 158 100% 409 380 100% Ventilation des prêts par secteur d’activités Particuliers 204 993 49% 202 947 50% Commerce, industrie et services 109 271 26% 110 968 27% Agroalimentaire 102 894 25% 95 465 23% Total des prêts consentis au secteur privé 417 158 100% 409 380 100% Les prêts consentis aux particuliers font presque tous partie du segment d’activité Banque de détail domestique et concernent géographiquement les Pays-Bas ( En 2021, les prêts consentis aux entreprises individuelles sont classés dans la catégorie des prêts consentis aux particuliers. Les chiffres comparatifs ont été ajustés en conséquence) .  Les prêts consentis aux secteurs Commerce, Industrie et Services et au secteur agroalimentaire sont classés par secteur et par segment d’activité de la manière suivante : Portefeuille des prêts consentis au commerce, à l’industrie et au services analysé par secteur d’activité En millions d’euros Banque de détail domestique Commerce de gros, rural Location Promotion immobilière Autres segments Total Au 31 décembre 2021 Fabrication (non agroalimentaire) 4 165 5 273 2 318 - - 11 756 Fourniture d’électricité, gaz, vapeur et climatisation 852 4 236 106 - - 5 194 Construction 2 996 1 223 1 755 96 - 6 070 Commerce de gros et de détail (non agroalimentaire) 6 585 6 932 3 848 - - 17 365 Transport et stockage 3 695 1 510 1 579 - - 6 784 Hébergement et restauration 2 633 1 590 169 - - 4 392 Médias et communication 941 482 720 - - 2 143 Finance et assurance 4 511 11 921 703 - 91 17 226 Activités immobilières 13 914 3 923 298 1 - 18 136 Activités professionnelles, scientifiques et techniques 1 564 365 1 178 - - 3 107 Activités administratives et services de soutien 1 758 1 328 2 694 - - 5 780 Enseignement 133 8 540 - - 681 Soins de santé et sécurité sociale 3 186 10 2 971 - - 6 167 Arts, divertissements et loisirs 745 172 377 - - 1 294 Autres activités (non agroalimentaires) 519 1 404 1 253 - - 3 176 Total 48 197 40 377 20 509 97 91 109 271 En millions d’euros Banque de détail domestique Commerce de gros, rural Location Promotion immobilière Autres segments Total Au 31 décembre 2020 Fabrication (non agroalimentaire) 4 297 5 848 2 116 - - 12 261 Fourniture d’électricité, gaz, vapeur et climatisation 700 3 555 117 - - 4 372 Construction 3 102 1 126 1 569 118 - 5 915 Commerce de gros et de détail (non agroalimentaire) 7 059 5 868 3 810 - - 16 737 Transport et stockage 3 897 1 265 1 652 - - 6 814 Hébergement et restauration 2 878 1 880 180 - - 4 938 Médias et communication 1 002 611 806 - - 2 419 Finance et assurance 2 753 16 696 668 - 199 20 316 Activités immobilières 11 322 3 914 283 1 - 15 520 Activités professionnelles, scientifiques et techniques 1 664 323 1 116 - - 3 103 Activités administratives et services de soutien 1 894 947 2 635 - - 5 476 Enseignement 172 10 486 - - 668 Soins de santé et sécurité sociale 3 140 32 2 770 - - 5 942 Arts, divertissements et loisirs 850 264 381 - - 1 495 Autres activités (non agroalimentaires 2 569 1 278 1 145 - - 4 992 Total 47 299 43 617 19 734 119 199 110 968 Portefeuille des prêts consentis à l’agroalimentaire analysé par secteur d’activité En millions d’euros Banque de détail domestique Commerce de gros, rural Location Promotion immobilière Autres segments Total Au 31 décembre 2021 Produits de base 3 710 19 163 4 058 - - 26 931 Protéines animales 3 586 15 142 2 135 - - 20 863 Boissons 62 3 235 162 - - 3 459 Denrées alimentaires 1 816 7 929 384 - - 10 129 Produits laitiers 8 193 10 872 1 118 - - 20 183 Activités agricoles 1 139 6 027 2 685 - - 9 851 Produits frais 3 871 4 965 1 851 - - 10 687 Autres produits non agroalimentaires 14 342 434 - - 791 Total 22 391 67 675 12 828 - - 102 894 En millions d’euros Banque de détail domestique Commerce de gros, rural Location Promotion immobilière Autres segments Total Au 31 décembre 2020 Produits de base 3 619 18 616 3 346 - - 25 581 Protéines animales 3 681 13 697 1 942 - - 19 320 Boissons 66 2 739 169 - - 2 974 Denrées alimentaires 1 774 6 674 369 - - 8 817 Produits laitiers 8 322 9 817 915 - - 19 054 Activités agricoles 1 051 5 383 2 668 - - 9 102 Produits frais 4 040 4 297 1 515 - - 9 852 Autres produits non agroalimentaires 23 332 410 - - 765 Total 22 576 61 555 11 334 - - 95 465 Instruments financiers dérivés Rabobank fixe des limites strictes aux positions ouvertes, tant en termes de montants que de conditions. Si les normes de l’ISDA ( International Swaps and Derivatives Association ) s’appliquent ou si un contrat-cadre comportant des conditions similaires a été conclu avec la contrepartie et si les lois du pays de la contrepartie permettent une compensation, la position nette ouverte est surveillée et déclarée. Ce risque de crédit est géré dans le cadre des limites générales de crédit des clients. Le   cas échéant, Rabobank obtient des sûretés ou d’autres garanties pour atténuer les risques de crédit inhérents à ces transactions. L’exposition au risque de crédit correspond à la juste valeur actualisée de tous les contrats d’instruments financiers dérivés ouverts qui présentent une valeur de marché positive, en tenant compte des contrats-cadres de compensation exécutoires en vertu de la loi. Passifs éventuels de crédit Les garanties financières et les lettres de crédit standby que Rabobank fournit à des tiers dans l’éventualité où un client n’est pas en mesure de remplir ses obligations envers des tiers, sont exposées au risque de crédit. Les lettres de crédit commerciales ou crédits documentaires et les engagements écrits pris par Rabobank pour le compte de clients autorisent des tiers à tirer des effets de commerce sur Rabobank jusqu’à concurrence d’un montant fixe et sous réserve de conditions spécifiques. Ces opérations sont garanties par la remise des biens sous-jacents auxquels elles se rapportent et l’exposition au risque d’un tel instrument est inférieure à celle d’un prêt direct. Dès l’acceptation des documents sous les conditions des lettres de crédit, Rabobank comptabilise un actif ou un passif jusqu’à la date de paiement. Les engagements de prêt sont des engagements fermes à accorder des crédits selon des modalités préétablies. Rabobank s’expose au risque de crédit lorsqu’elle promet d’accorder des prêts. Le montant des pertes éventuelles peut être inférieur au total des engagements non utilisés puisque les engagements sont subordonnés au respect par les clients de certaines conditions de prêt. Rabobank s’assure du respect des conditions jusqu’à l’expiration des engagements de prêt dans la mesure où les engagements à long terme comportent généralement un risque plus élevé que les engagements à court terme. Exposition au risque de crédit et qualité du crédit Dans le cadre de son processus d’approbation de crédit, le Groupe Rabobank utilise la notation du risque de crédit Rabobank qui tient compte du risque de défaut ou de la probabilité de défaut (PD) de la relation de prêt sur une période d’un an. Les différents niveaux de qualité des prêts sont déterminés sur la base de la notation interne de Rabobank. La   notation du risque de crédit Rabobank se compose de 21   notes de rendement (R0-R20) et de quatre notes de défaut (D1 D4). Les notes de rendement évaluent la probabilité de défaut sur une période d’un an et la notation est déterminée, en principe, sur une base cycliquement neutre. Les notes de défaut D1-D4 se rapportent aux classifications par défaut. D1   correspond à plus de 90 jours d’arriéré sur un paiement contractuel important   ; D2 indique qu’il est peu probable que le débiteur rembourse la totalité de sa dette sans que la banque ne  recoure  à des mesures comme la réalisation d’une sûreté   ; D3   indique qu’une vente en urgence ou une restructuration en   urgence a eu lieu et qu’elle a probablement entraîné une perte économique liée au crédit   ; D4 correspond à un statut de faillite. Les notes de défaut constituent l’exposition totale aux risques de crédit douteux. Le tableau ci-dessous présente la qualité de crédit des actifs financiers faisant l’objet d’une dépréciation indiquée dans des fourchettes de notation cohérentes avec les chiffres qui sont communiqués au personnel de direction clé aux fins de la gestion du risque de crédit. La valeur comptable brute des actifs financiers ci-dessous représente également l’exposition maximale au risque de crédit sur ces actifs. Profil de risque de crédit par système de notation interne des créances sur les établissements de crédit Au 31 décembre 2021 e n millions d’euros Valeur comptable brute Sans dépréciation Avec dépréciation Sous réserve de pertes de crédit attendues sur 12 mois Sous réserve de pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie Sous réserve de pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie Total R0-R1 (AAA) 160 - - 160 R2-R4 (AA) 274 - - 274 R5-R7 (A) 16 646 35 - 16 681 R8-R10 (BBB) 3 204 - - 3 204 R11-R13 (BB) 1 077 1 - 1 078 R14-R16 (B+) 228 4 - 232 R17-R19 (B-) 168 2 - 170 R20 (CCC+) - 1 - 1 Notes de défaut (D) - - 1 1 Pas de notation 267 - - 267 Total 22 024 43 1 22 068 Au 31 décembre 2020 R0-R1 (AAA) 176 - - 176 R2-R4 (AA) 75 - - 75 R5-R7 (A) 15 509 - - 15 509 R8-R10 (BBB) 3 669 - - 3 669 R11-R13 (BB) 1 080 1 - 1 081 R14-R16 (B+) 320 3 - 323 R17-R19 (B-) 134 1 - 135 R20 (CCC+) - - - - Notes de défaut (D) - - - - Pas de notation 416 - - 416 Total 21 379 5 - 21 384 Profil de risque de crédit par système de notation interne des prêts et créances envers la clientèle Au 31 décembre 2021 e n millions d’euros Valeur comptable brute Sans dépréciation Avec dépréciation Sous réserve de pertes de crédit attendues  sur 12 mois Sous réserve de pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie Sous réserve de pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie Total R0-R1 (AAA) 858 27 - 885 R2-R4 (AA) 9 387 23 - 9 410 R5-R7 (A) 75 473 476 - 75 949 R8-R10 (BBB) 136 050 2 380 - 138 430 R11-R13 (BB) 106 428 6 722 - 113 150 R14-R16 (B+) 56 010 9 832 - 65 842 R17-R19 (B-) 10 109 7 844 - 17 953 R20 (CCC+) 192 1 974 - 2 166 Notes de défaut (D) - - 9 118 9 118 Pas de notation 3 652 5 - 3 657 Total 398 159 29 283 9 118 436 560 Au 31 décembre 2020 R0-R1 (AAA) 1 152 6 - 1 158 R2-R4 (AA) 9 508 20 - 9 528 R5-R7 (A) 73 579 503 - 74 082 R8-R10 (BBB) 131 574 2 419 - 133 993 R11-R13 (BB) 102 356 7 922 - 110 278 R14-R16 (B+) 53 720 13 176 - 66 896 R17-R19 (B-) 10 042 8 260 - 18 302 R20 (CCC+) 616 1 854 - 2 470 Notes de défaut (D) - - 13 507 13 507 Pas de notation 3 198 51 - 3 249 Total 385 745 34 211 13 507 433 463 Profil de risque de crédit par système de notation extérieure des actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global Au 31 décembre 2021 e n millions d’euros Valeur comptable brute Sans dépréciation Avec dépréciation Sous réserve de pertes de crédit attendues sur 12 mois Sous réserve de pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie Sous réserve de pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie Total AAA-A 12 714 - - 12 714 BBB-B 452 - - 452 CCC-C - - - - D - - - - Pas de notation 202 - - 202 Total 13 368 13 368 Au 31 décembre 202 0 AAA-A 14 358 175 - 14 533 BBB-B 396 - - 396 CCC-C - - - - D - - - - Pas de notation 230 - - 230 Total 14 984 175 - 15 159 Profil de risque par système de notation interne des engagements de prêts et des garanties financières Au 31 décembre 2021 En millions d’euros Exposition au risque de crédit Sans dépréciation Avec dépréciation Sous réserve de pertes de crédit attendues sur 12 mois Sous réserve de pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie Sous réserve de pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie Total R0-R1 (AAA) 2 013 - - 2 013 R2-R4 (AA) 1 922 1 - 1 923 R5-R7 (A) 12 845 27 - 12 872 R8-R10 (BBB) 21 629 272 - 21 901 R11-R13 (BB) 16 423 806 - 17 229 R14-R16 (B+) 6 685 1 095 - 7 780 R17-R19 (B-) 431 717 - 1 148 R20 (CCC+) 11 60 - 71 Notes de défaut (D) - - 481 481 Pas de notation 12 675 - - 12 675 Total 74 634 2 978 481 78 093 Au 31 décembre 2020 R0-R1 (AAA) 1 509 - - 1 509 R2-R4 (AA) 1 904 - - 1 904 R5-R7 (A) 10 760 27 - 10 787 R8-R10 (BBB) 16 913 260 - 17 173 R11-R13 (BB) 18 779 536 - 19 315 R14-R16 (B+) 5 882 1 431 - 7 313 R17-R19 (B-) 663 854 - 1 517 R20 (CCC+) 29 129 - 158 Notes de défaut (D) - - 664 664 Pas de notation 12 420 - - 12 420 Total 68 859 3 237 664 72 760 Provisions pour dépréciation des actifs et passifs éventuels de crédit Dans les tableaux ci-après, un rapprochement est effectué entre le solde d’ouverture et le solde de clôture des provisions pour dépréciation des actifs et passifs financiers éventuels liés au crédit. Provisions pour dépréciation des créances sur les établissements de crédit En millions d’euros Sous réserve de pertes de crédit attendues sur 12 mois Sous réserve de pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie Sous réserve de pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie Total Au 1 er  janvier 2021 1 - - 1 Augmentations dues à des créations et acquisitions - - - - Diminutions dues à des décomptabilisations - - - - Modifications dues à des changements de risque de crédit 1 - - 1 Abandons de crédit en souffrance au cours de l’année - - - - Autres changements - - - - Au 31 décembre 2021 2 - - 2 Au 1 er  janvier 2020 1 1 1 3 Augmentations dues à des créations et acquisitions 1 - - 1 Diminutions dues à des décomptabilisations - - - - Modifications dues à des changements de risque de crédit - - 1 - 1 - 2 Abandons de crédit en souffrance au cours de l’année - - - - Autres changements - 1 - - - 1 Au 31 décembre 2020 1 - - 1 Provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle En millions d’euros Sous réserve de pertes de crédit attendues sur 12 mois Sous réserve de pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie Sous réserve de pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie Total Au 1 er  janvier2021 720 846 3 134 4 700 Augmentations dues à des créations et acquisitions 160 16 88 264 Diminutions dues à des décomptabilisations - 68 - 76 - 199 - 343 Modifications dues à des changements de risque de crédit - 460 90 - 11 - 381 Abandons de crédit en souffrance au cours de l’année - 22 - 5 - 778 - 805 Autres changements 42 19 1 62 Au 31 décembre 2021 372 890 2 235 3 497 Au 1 er  janvier2020 369 346 3 225 3 940 Augmentations dues à des créations et acquisitions 232 11 131 374 Diminutions dues à des décomptabilisations - 97 - 72 - 206 - 375 Modifications dues à des changements de risque de crédit 235 561 1 198 1 994 Abandons de crédit en souffrance au cours de l’année - 13 - 4 - 1 070 - 1 087 Autres changements - 6 4 - 144 - 146 Au 31 décembre 2020 720 846 3 134 4 700 Provisions pour dépréciation des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global En millions d’euros Sous réserve de pertes de crédit attendues sur 12 mois Sous réserve de pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie Sous réserve de pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie Total Au 1 er  janvier 2021 1 - - 1 Augmentations dues à des créations et acquisitions 2 - - 2 Diminutions dues à des décomptabilisations - - - - Modifications dues à des changements de risque de crédit - 1 - - - 1 Abandons de crédit en souffrance au cours de l’année - - - - Autres changements - - - - Au 31 décembre 2021 2 - - 2 Au 1 er  janvier 2020 1 1 - 2 Augmentations dues à des créations et acquisitions 1 2 - 3 Diminutions dues à des décomptabilisations - - - - Modifications dues à des changements de risque de crédit - 1 - 1 - - 2 Abandons de crédit en souffrance au cours de l’année - - - - Autres changements - - 2 - - 2 Au 31 décembre 2020 1 - - 1 Provisions pour dépréciation des engagements de prêt et des garanties financières En millions d’euros Sous réserve de pertes de crédit attendues sur 12 mois Sous réserve de pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie Sous réserve de pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie Total Au 1 er  janvier 2021 36 18 88 142 Augmentations dues à des créations et acquisitions 4 - - 4 Diminutions dues à des décomptabilisations - 43 - 14 - 105 - 162 Modifications dues à des changements de risque de crédit 30 15 77 122 Abandons de crédit en souffrance au cours de l’année - - - - Autres changements 3 - 3 2 2 Au 31 décembre 2021 30 16 62 108 Au 1 er  janvier 2020 31 18 97 146 Augmentations dues à des créations et acquisitions 7 - - 7 Diminutions dues à des décomptabilisations - 50 - 21 - 94 - 165 Modifications dues à des changements de risque de crédit 50 27 81 158 Abandons de crédit en souffrance au cours de l’année - - - - Autres changements - 2 - 6 4 - 4 Au 31 décembre 2020 36 18 88 142 Le tableau suivant donne un aperçu des variations importantes de la valeur comptable brute des prêts et créances envers la clientèle au cours de la période considérée qui ont contribué à la variation du montant total des provisions pour dépréciation. Variation de la Valeur comptable brute des prêts et créances envers la clientèle En millions d’euros Valeur comptable brute Sans dépréciation Avec dépréciation Total Sous réserve de pertes de crédit attendues sur 12 mois Sous réserve de pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie Sous réserve de pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie Au 1 er  janvier 2021 385 745 34 211 13 507 433 463 Transferts d’actifs financiers - 4 524 4 778 - 254 - Nouveaux actifs financiers constitués ou acquis 137 396 2 627 741 140 764 Actifs financiers ayant été décomptabilisés - 126 128 - 12 904 - 4 130 - 143 162 Abandons de créances - 23 - 1 - 840 - 864 Autres changements 5 693 572 94 6 359 Au 31 décembre 2021 398 159 29 283 9 118 436 560 Au 1 er  janvier 2020 401 996 20 417 15 090 437 503 Transferts d’actifs financiers - 24 181 22 983 1 198 - Nouveaux actifs financiers constitués ou acquis 128 983 3 154 2 061 134 198 Actifs financiers ayant été décomptabilisés - 112 600 - 11 645 - 3 337 - 127 582 Abandons de créances - 14 - 4 - 924 - 942 Autres changements - 8 439 - 694 - 581 - 9 714 Au 31 décembre 2020 385 745 34 211 13 507 433 463 Critère d’identification d’une augmentation significative du risque de crédit «  significant increase in credit risk  » (SICR) Le principal paramètre pris en compte dans l’évaluation quantitative d’une SICR est la probabilité de défaut (PD) sur toute la durée de vie et son évolution entre la date de création et la date de clôture. Si la variation est supérieure à un certain seuil, elle est considérée comme un indicateur d’une augmentation significative du risque de crédit. La comparaison entre la PD sur toute la durée de vie à la date de début et la PD sur toute la durée de vie à la date de clôture est effectuée en utilisant la notation au début de l’instrument financier et la notation à la date de clôture, tout en traduisant les deux en courbes de probabilité de défaut ( Point-in-Time) . Ce seuil est de 1,6 et représente le multiplicateur en vertu duquel la PD sur la durée de vie doit être augmentée pour passer de l’étape 1 à l’étape 2. Par ailleurs, une variation absolue de la PD de 3% pourrait être obtenue comme étant un minimum pour passer de l’étape 1 à l’étape 2. Les seuils de défaut sont les mêmes pour toutes les structures. Estimations et jugements d’après le modèle de dépréciation des actifs financiers Rabobank applique un modèle de dépréciation en trois étapes pour les pertes de crédit attendues afin de mesurer et comptabiliser les pertes de crédit attendues qui impliquent un degré important de jugement de la part de la direction . La méthode de dépréciation aboutit à la comptabilisation des provisions d’un montant égal aux pertes de crédit attendues sur 12 mois (étape 1)   ; des provisions d’un montant égal aux pertes de crédit attendues sur toute la durée de vie des actifs financiers pour lesquels le risque de crédit a considérablement augmenté depuis la comptabilisation initiale mais qui ne sont pas des actifs financiers dépréciés (étape 2)   ; et des actifs financiers dépréciés (étape 3). Rabobank utilise des estimations et se base sur le jugement de la direction pour déterminer les pertes de crédit attendues selon le modèle de dépréciation des actifs pour les éléments indiqués ci-après et tient compte des jugements d’expert prévoyant des ajustements postérieurs à ceux décrits au paragraphe 2.1. Augmentation significative du risque de crédit Un jugement est nécessaire pour transférer des actifs de la première à la deuxième étape. Pour démontrer la sensibilité des pertes de crédit attendues aux seuils de la PD, une analyse a été effectuée, en partant de l’hypothèse que tous les actifs étaient inférieurs au seuil de la PD et que les pertes de crédit attendues s’étalaient sur 12 mois. Sur la même base d’actifs, une analyse a été effectuée, en partant de l’hypothèse que tous les actifs étaient supérieurs au seuil de la PD et que les pertes de crédit attendues s’étalaient sur toute la durée de vie. Ces deux analyses ont été effectuées sans tenir compte de l’impact des ajustements très significatifs et ont abouti à des pertes de crédit attendues d’un montant de   517 millions d’euros (2020  :  912 millions d’euros) et de 1 990 millions d’euros (2020  :  1 976 millions d’euros) respectivement. Informations prospectives et scénarios macro-économiques L’estimation des pertes de crédit attendues pour chaque étape ainsi que l’évaluation des augmentations significatives du risque de crédit tiennent compte d’informations relatives aux événements passés et aux conditions actuelles ainsi qu’à des prévisions raisonnables et justifiables relatives aux événements et conditions économiques futurs (informations prospectives). Rabobank utilise trois scénarios macroéconomiques mondiaux pondérés par la probabilité (consistant en un scénario de base, un scénario moins et un scénario plus) pour déterminer les pertes de crédit attendues d’après notre modèle de dépréciation . Le scénario macroéconomique de base est considéré comme le plus probable à 60% (31 décembre 2020  :  70%), contre 20% (31 décembre 2020  :  15%) pour les scénarios de base moins et plus. Les ajustements de la probabilité des scénarios ont été effectués en 2021 pour tenir compte de l’incertitude accrue quant aux résultats macroéconomiques futurs. Ceci est entièrement attribué à l’impact économique de la pandémie de  covid -19. Détermination des scénarios de base plus et moins Rabobank utilise une méthode de simulation statistique en se basant sur le modèle macroéconomique multinational NiGEM (National Institute Global Economic Model) pour générer ses scénarios de base plus et moins. La procédure de formulation comprend deux étapes  : 1. L’application de la fonction stochastique du modèle NiGEM pour exécuter 1000 scénarios commençant au premier trimestre lorsque les scénarios plus et moins peuvent différer du scénario de base et s’achevant au dernier trimestre lors de la livraison de RaboResearch. Le modèle NiGEM utilise les résidus historiques (choisis de manière aléatoire) des équations du modèle pour déterminer les chocs d’activité pendant la période prévisionnelle (simulations de Monte Carlo). Ce modèle permet de répartir les résultats macroéconomiques. L’impact de ces scénarios sur le volume des échanges mondiaux est utilisé à l’étape 2. 2. La recherche des deux scénarios qui représentent les 20% de scénario plus et les 20% des scénarios moins de la répartition. Les principales grandeurs macroéconomiques Les principales grandeurs macroéconomiques sont la croissance du produit intérieur brut, le taux de chômage et les taux d’intérêts. Ces projections macroéconomiques reposent non seulement sur les jugements de la direction mais aussi sur les études menées en interne par Rabobank. Une analyse de la sensibilité des principales données macroéconomiques prospectives utilisées dans le processus de modélisation des pertes de crédit attendues pour la constitution des provisions des étapes 1 et 2 et pour la pondération des probabilités appliquée à chacun des trois scénarios est présentée ci-dessous sans tenir compte de l’impact des ajustements très significatifs. Les pays pris en compte dans l’analyse sont les plus significatifs en termes de contribution brute aux pertes de crédit attendues devant être comptabilisées. Rabobank considère, par conséquent, que ces portefeuilles présentent un risque très élevé d’entrainer un ajustement de la valeur comptable des actifs financiers. Principaux intrants macro-économiques et pertes de crédit attendues correspondantes antérieures aux Ajustements très significatifs Pays-Bas 2022 2023 2024 Pertes de crédit attendues non-pondérées Probabilité Pertes de crédit attendues pondérées en millions d’euros  31 décembre 2021 Pertes de crédit attendues pondérées en millions d’euros  31 décembre 2020 Scénario de base plus PIB par habitant 3,99% 1,98% 0,07% Taux de chômage 2,83% 2,57% 2,60% 308 20% Taux d’intérêt réel -0,17% 1,89% 0,08% Scénario de base PIB par habitant 2,67% 1,46% 1,14% Taux de chômage 3,13% 3,33% 3,52% 345 60% 355 383 Taux d’intérêt réel -0,42% 1,52% 0,14% Scénario de base moins PIB par habitant 0,20% 0,28% 3,07% Taux de chômage 3,60% 4,57% 5,05% 434 20% Taux d’intérêt réel -0,88% 0,82% 0,29% États-Unis 2022 2023 2024 Pertes de crédit attendues non-pondérées Probabilité Pertes de crédit attendues pondérées en millions d’euros  31 décembre 2021 Pertes de crédit attendues pondérées en millions d’euros  31 décembre 2020 Plus PIB par habitant 2,45% 2,56% 1,27% Taux de chômage 4,07% 3,21% 2,53% 95 20% Taux d’intérêt réel 0,27% 2,84% 0,51% Baseline PIB par habitant 1,48% 1,65% 1,60% Taux de chômage 4,38% 4,00% 3,50% 109 60% 112 149 Taux d’intérêt réel 0,01% 2,44% 0,50% Minus PIB par habitant -0,34% -0,30% 1,99% Taux de chômage 4,79% 5,09% 4,85% 139 20% Taux d’intérêt réel -0,47% 1,62% 0,45% Brésil 2022 2023 2024 Pertes de crédit attendues non-pondérées Probabilité Pertes de crédit attendues pondérées en millions d’euros  31 décembre 2021 Pertes de crédit attendues pondérées en millions d’euros  31 décembre 2020 Plus PIB par habitant 0,82% 0,83% 0,69% Taux de chômage 7,37% 6,05% 4,99% 36 20% Taux d’intérêt réel 5,50% 3,55% -1,03% Baseline PIB par habitant -0,07% 0,50% 1,22% Taux de chômage 7,84% 7,26% 6,49% 40 60% 40 68 Taux d’intérêt réel 5,26% 3,12% -1,27% Minus PIB par habitant -1,69% -0,22% 2,10% Taux de chômage 8,48% 8,94% 8,57% 46 20% Taux d’intérêt réel 4,81% 2,33% -1,69% Australie 2022 2023 2024 Pertes de crédit attendues non-pondérées Probabilité Pertes de crédit attendues pondérées en millions d’euros  31 décembre 2021 Pertes de crédit attendues pondérées en millions d’euros  31 décembre 2020 Plus PIB par habitant 3,57% 2,18% 0,91% Taux de chômage 4,04% 2,96% 2,80% 14 20% Taux d’intérêt réel -0,37% 1,21% 0,68% Baseline PIB par habitant 2,90% 1,60% 1,16% Taux de chômage 4,48% 4,10% 4,20% 16 60% 17 17 Taux d’intérêt réel -0,67% 0,61% 0,57% Minus PIB par habitant 1,74% 0,51% 1,51% Taux de chômage 5,10% 5,73% 6,20% 21 20% Taux d’intérêt réel -1,18% -0,45% 0,37% Une pondération de probabilité de 15% (2020  :  10%) pour les scénarios de base moins et plus et une pondération de probabilité de 70% (202 0 :  80%) pour le scénario de base diminuerait de 4 millions d’euros (2020 : 4 millions d’euros) le montant total des pertes de crédit attendues pondérées résultant des expositions classées en étapes 1 et 2. La probabilité des scénarios a fait l’objet d’ajustements en 2021 afin de tenir compte de l’incertitude accrue des résultats macroéconomiques futurs. Ceci est entièrement dû à l’impact de la pandémie de  covid - 19. Si la pondération de la probabilité pour les scénarios de base moins et plus était de 25% (2020 : 20%) et de 50% (2020 : 60%) pour le scénario de base, le montant total des pertes de crédit attendues pondérées résultant des expositions classées en étapes 1 et 2 augmenterait de 5 millions d’euros (2020  :  4 millions d’euros). Valeur comptable brut des prêts consentis aux clients classés en étapes 1 et 2 En millions d’euros 2021 2020 Pays-Bas 291 336 289 076 État s-Unis 42 326 40 246 Brésil 8 078 7 124 Australie 17 483 15 812 Quantification des pertes de crédit attendues La probabilité de défaut (PD), les pertes en cas de défaut (LGD) et l’exposition en cas de défaut (EAD) sont utilisées pour estimer les pertes de crédit attendues en tant que données d’entrée pour les modèles de détermination des pertes de crédit attendues. Lorsque des développements externes inattendus ou des problèmes de qualité des données ne sont pas suffisamment couverts par ces modèles de détermination des pertes de crédit attendues, un ajustement sera effectué sur la base de jugements et d’estimations. Les données d’entrée mentionnées nécessitent également des estimations devant être faites de la manière suivante  : PD – La probabilité de défaut est une estimation de la survenance d’un défaut sur un horizon de temps donné. LGD – La perte en cas de défaut est une estimation de la perte encourue en cas de survenance d’un défaut à un moment donné. Cet indicateur repose sur la différence entre les flux de trésorerie contractuels exigibles et ceux que Rabobank s’attendrait à encaisser, y compris les flux de trésorerie attendus provenant de sûretés et d’autres rehaussements de crédit. EAD – L’exposition au défaut est une estimation de l’exposition au risque à une date future, en tenant compte des changements attendus dans l’exposition aux risques après la date de clôture du fait d’un remboursement anticipé . Le tableau ci-dessous présente les conséquences sur les pertes de crédit attendues dans le scénario de base résultant des changements dans la probabilité de défaut (PD), la valeur de la sûreté et le taux de remboursement anticipé intégral. Conséquences sur les pertes de crédit attendues 2021 2020 Dégradation d’un notch de la notation de la PD 273 333 Amélioration d’un notch de la notation de la PD - 192 - 241 Diminution de 10% de la valeur de la sûreté (LGD) 77 105 Augmentation de 10% de la valeur de la sûreté (LGD) - 60 - 80 Diminution de 50% du taux de remboursement anticipé (EAD) 42 32 Augmentation de 50% du taux de remboursement anticipé (EAD) - 37 - 28 Atténuation du risque de crédit L’exposition au risque de crédit de Rabobank est en partie atténuée par l’obtention de sûretés et d’autres rehaussements de crédit, le cas échéant. Le montant et la nature de la sûreté demandée dépendent en partie de l’évaluation du risque de crédit du prêt consenti à la contrepartie. Rabobank a mis en place des lignes directrices qui lui permettent d’évaluer et d’accepter différentes catégories de sûretés. Les principales catégories de sûretés sont les suivantes  : Hypothèque subsidiaire sur les biens immobiliers à usage résidentiel  ; Hypothèque subsidiaire sur les biens immobiliers à usage commercial, les nantissements de biens meubles, les stocks et créances principalement pour les prêts aux entreprises  ;  et Titres et espèces, principalement pour les opérations sur produits financiers dérivés, les opérations de prêt de titres et les opérations de prise en pension de titres. Rabobank utilise également des produits dérivés de crédit pour gérer les risques de crédit et signe des conventions-cadres de compensation avec des contreparties en cas de volume important de transactions. En règle générale, les conventions-cadres de compensation n’entrainent pas la compensation des actifs figurant au bilan parce ces opérations font généralement l’objet d’un règlement brut, sauf pour les opérations qui répondent aux critères de compensation mentionnés au paragraphe 2.11. Le risque de crédit est limité par les conventions-cadres de compensation, mais uniquement dans la   mesure où, en cas de survenance d’un événement ou d’une annulation, tous les montants impliquant la contrepartie sont gelés et font l’objet d’un règlement net. L’exposition totale au risque de crédit résultant des instruments financiers dérivés auxquels s’appliquent les accords de compensation est sensible lors de la réalisation de nouvelles transactions, à la fin des transactions existantes et en cas de fluctuations des taux d’intérêt et de change du marché. Le tableau ci-après présente les compensations qui figurent au bilan consolidé et celles qui ne figurant pas au bilan consolidé, limitant ainsi que le risque de crédit ( Les chiffres comparatifs des instruments financiers dérivés ont été ajustés principalement parce que des montants de garantie non plafonnés ont été utilisés au lieu de montants de garantie plafonnés ) . Compensation des instruments financiers En millions d’euros Compensation figurant au bilan Compensation ne figurant pas au bilan Exposition nette Montant avant compensation Compensation   IAS 32 Valeur comptable net Conventions-cadres de compensation Titres et sûretés en espèces Sûretés en biens immobiliers Autres sûretés Garanties financières Au 31 décembre 2021 Créances sur les établissements de crédit 22 065 - 22 065 - - 17 079 - - - 4 986 Instruments financiers dérivés 107 910 - 84 939 22 971 - 10 770 - 8 331 - - - 3 870 Prêts et créances envers la clientèle 440 185 - 3 714 436 471 - - 13 964 - 257 452 - 87 108 - 37 634 40 313 Autres actifs 10 215 - 49 10 166 - - - - - 10 166 Total 580 375 - 88 702 491 673 - 10 770 - 39 374 - 257 452 - 87 108 - 37 634 59 335 Dépôts des établissements de crédit 73 633 - 625 73 008 - - 189 - - - 72 819 Dépôts de la clientèle 373 543 - 1 512 372 031 - - 527 - - - 371 504 Instruments financiers dérivés 105 226 - 86 516 18 710 - 10 770 - 4 541 - - - 3 399 Autres passifs 6 474 - 49 6 425 - - - - - 6 425 Total 558 876 - 88 702 470 174 - 10 770 - 5 257 - - - 454 147 Au 31 décembre 2020 Créances sur les établissements de crédit 21 383 - 21 383 - - 16 290 - - - 5 093 Instruments financiers dérivés 141 714 - 112 076 29 638 - 13 799 - 10 649 - - - 5 190 Prêts et créances envers la clientèle 442 964 - 6 782 436 182 - - 18 097 - 238 950 - 76 146 - 35 992 66 997 Autres actifs 7 756 - 248 7 508 - - - - - 7 508 Total 613 817 - 119 106 494 711 - 13 799 - 45 036 - 238 950 - 76 146 - 35 992 84 788 Dépôts des établissements de crédit 62 404 - 1 242 61 162 - - 431 - - - 60 731 Dépôts de la clientèle 363 765 - 2 737 361 028 - - 694 - - - 360 334 Instruments financiers dérivés 143 280 - 114 878 28 402 - 13 799 - 13 314 - - - 1 289 Autres passifs 6 895 - 248 6 647 - - - - - 6 647 Total 576 344 - 119 105 457 239 - 13 799 - 14 439 - - - 429 001 Le tableau ci-dessous présente les actifs financiers dépréciés en tenant compte de la sûreté détenue en tant que garantie destinée à atténuer le risque de crédit. Dans certains cas, Rabobank n’a pas comptabilisé de provisions pour dépréciation des prêts pour les expositions évaluées individuellement en raison d’un excédent de garanties . Sûreté détenue en tant que garantie et autres rehaussements de crédit pour les actifs financiers dépréciés En millions d’euros Valeur comptable brute des actifs financiers dépréciés Provisions pour dépréciation Valeur comptable après déduction des provisions pour dépréciation Sûreté détenue en tant que garantie et autres rehaussements de crédit Au 31 décembre 2021 Créances sur les établissements de crédit 1 - 1 - Prêts et créances envers la clientèle 9 118 2 235 6 883 4 383 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global - - - - Total 9 119 2 235 6 884 4 383 Au 31 décembre 2020 Créances sur les établissements de crédit - - - - Prêts et créances envers la clientèle 13 507 3 134 10 373 6 478 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global - - - - Total 13 507 3 134 10 373 6 478 Le tableau ci-après présente l’exposition maximale au risque de crédit à laquelle Rabobank est soumise pour les instruments financiers qui ne relèvent pas des exigences de l’IFRS 9 en matière de dépréciation, sans tenir compte d’une sûreté ou d’autres mesures visant à limiter le risque de crédit.  Il montre également l’effet financier des sûretés ou des autres types de réduction du risque de crédit. Dans certains cas, les montants indiqués s’écartent des valeurs comptables présentées au bilan parce que les instruments de capitaux propres en circulation ne sont pas inclus dans l’exposition maximale au risque de crédit . Exposition maximale au risque de crédit des actifs financiers non dépréciés En millions d’euros Exposition maximale au risque de crédit Sûreté détenue en tant que garantie et autres rehaussements Au 31 décembre 2021 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 305 - Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 875 154 Instruments financiers dérivés 22 971 8 587 Total 26 151 8 741 Au 31 décembre 2020 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 356 - Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 1 208 208 Instruments financiers dérivés 29 638 10 649 Total 33 202 10 857 Politique d’abandons de créances  (write-off) Rabobank procède à un abandon de créances lorsqu’elle a épuisé tous les moyens de recouvrement possibles et qu’elle est arrivée à la conclusion qu’il n’y a plus aucun espoir raisonnable de recouvrement. Les indicateurs selon lesquels il n’y a aucun espoir raisonnable de recouvrement sont entre autres les suivants (i) la cessation des mesures d’exécution et (ii) lorsque la méthode de recouvrement consiste à saisir les biens donnés en garantie et que la valeur de la sûreté est telle qu’il n’y a aucun espoir raisonnable de recouvrement intégral. Rabobank peut abandonner des créances faisant toujours l’objet de mesures d’exécution. Le montant contractuel impayé des actifs partiellement ou totalement passés en pertes au cours de l’exercice 2021 s’est élevé à 534 millions d’euros. Rabobank a acquis des actifs financiers et non financiers au cours de l’année en liquidant des sûretés d’une valeur estimée à 17 millions d’euros au 31 décembre 2021 (2020   : zéro euro).  Rabobank a pour politique de vendre ces actifs dans un avenir raisonnablement prévisible. Les rendements sont affectés au remboursement de l’encours . Actifs modifiés Le risque de défaut des actifs financiers modifiés est évalué à la date de clôture et comparé au risque selon les termes initiaux lors de la comptabilisation initiale. Rabobank surveille le rendement ultérieur de ces actifs financiers modifiés soumis à   des pratiques accommodantes et peut déterminer que le risque de crédit s’est considérablement amélioré, de sorte que les actifs financiers passent de l’étape 3 ou 2 (Pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie) à l’étape 1 (pertes de crédit attendues sur 12 mois). La valeur comptable brute de ces actifs détenus au 31 décembre 2021 s’élevait à 251 millions d’euros (2020   : 102 millions d’euros). Le tableau ci-après résume les informations relatives aux actifs financiers avec des pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie dont les flux de trésorerie ont été modifiés au cours de la période et leur effet respectif sur la performance financière   : Actifs financiers modifiés alors que les pertes de valeur sont comptabilisées en tant que pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie En millions d’euros 2021 2020 Coût amorti avant la modification 455 1 043 Gains/pertes nets suite à modification - 69 - 3 Actifs financiers modifiés depuis la comptabilisation initiale 386 1 040 Incidence potentielle de l’évolution  des c onditions extérieures sur le risque de crédit Risque climatique et risques ESG (Risques climatiques et environnementaux – C&E) Les conséquences dites physiques (risque physique) du changement climatique (telles que la hausse des températures moyennes et les événements météorologiques extrêmes) ainsi que la transition vers une économie climatiquement neutre (par exemple, le risque de transition) sont des priorités pour Rabobank. Ce sont les raisons pour lesquelles Rabobank s’engage en faveur des objectifs de l’Accord de Paris et est signataire de la Net Zero Banking Alliance et considère qu’il est de la responsabilité de tous d’agir. Rabobank est par ailleurs consciente de l’impact du changement climatique sur ses activités et considère, par conséquent, le changement climatique et la dégradation de l’environnement comme l’un de ses risques stratégiques. En outre, Rabobank peut également avoir un impact sur le changement climatique par le biais de son portefeuille de prêts. Les risques climatiques et le risques ESG sont un moteur pour tous les risques traditionnels, principalement le risque de crédit. Les risques C&E s’amplifient par l’intermédiaire des canaux de transition, par exemple, les impacts macroéconomiques (par exemple le PIB) et microéconomiques (par exemple les pertes de récoltes). La   matérialité des risques C&E en tant que moteur des risques traditionnels est évaluée et fait partie de la taxonomie des risques de Rabobank. Les risques dits physiques et les risques de transition pourraient avoir un impact sur la qualité de notre portefeuille de crédit, en particulier sur notre portefeuille agroalimentaire et sur   notre portefeuille de prêts hypothécaires. Suite aux recommandations de la  Task Force on Climate-related Financial Disclosures ( Groupe de travail sur les informations financières liées au climat ) (TCFD) regroupées en quatre grandes catégories, Rabobank considère les quatre portefeuilles suivants comme étant les plus exposés aux risques liés au changement climatique  :  (i) l’énergie, (ii) le transport, (iii) les matériaux et la construction, y compris l’immobilier, et (iv) les produits agricoles, alimentaires et forestiers. L’exposition globale actuelle de Rabobank à ces quatre secteurs industriels représente environ 60% de son exposition en cas de défaut (EAD). D’importantes réglementations sur les risques liés au climat et à l’environnement ont été publiées pour les banques en 2020 et d’autres réglementations devraient être publiées. Les deux documents les plus importants publiés en 2020 sont le « Guide de la BCE relatif aux risques liés au climat et à l’environnement » et les « Lignes directrices de l’ABE sur l’octroi et le suivi des prêts ». Le dénominateur de ces lignes directrices est l’accent mis sur l’environnement, le social et la gouvernance (ESG). Les banques s’attendent à ce que la BCE leur demande d’adopter une approche intégrée des risques liés au climat et à l’environnement dans les aspects bancaires. La première étape consistant à intégrer la réglementation dans notre cadre de gestion des risques et à aller au-delà, a été franchie. Pour gérer les risques C&E, une feuille de route quinquennale des risques C&E comprenant 29 objectifs a été élaborée. Pour une mise en œuvre réussie de cette feuille de route, une approche intégrée en faveur de l’alignement des objectifs climatiques, de la stratégie commerciale et de la gestion des risques a été élaborée. Pour cette   approche intégrée, Rabobank s’appuie sur son approche sectorielle. La feuille de route quinquennale est axée, notamment, sur les mesures (cartes thermiques, tests de résistance climatique, analyses de scénarios, évaluations du risque client), l’amélioration structurelle des données, le suivi et le reporting. La feuille de route vise à susciter une prise de conscience, à créer une expertise et à étendre la divulgation des risques C&E. La mise en œuvre de la feuille de route a commencé avec les principaux résultats suivants pour cette année : Cartes thermiques - première édition visant à identifier la menace potentielle du risque climatique sur les portefeuilles de Rabobank. Évaluation des risques climatiques et environnementaux - première conception de l’évaluation au niveau du client. Test de résistance prudentiel de la BCE portant sur les risques climatiques - les préparatifs du test de résistance 2022 ont commencé. Cadre réglementaire de la finance durable - un produit minimum viable du cadre réglementaire de la finance durable sera élaboré, assorti d’un plan de mise en œuvre. Données - une initiative a été mise en place pour préparer une approche globale de collecte et de stockage des données sur les risques climatiques et environnementaux. Tant que des données structurées sur les risques climatiques ne seront pas disponibles sur une longue période, les risques climatiques ne pourront pas être utilisés comme un entrant pour les modèles des pertes de crédit attendues de Rabobank. Les risques climatiques ont, toutefois, eu un impact sur les pertes de crédit attendues par l’intermédiaire d’un ajustement très significatif, comme indiqué à la section 2.1. Les risques ESG dans le parcours client : intégration des facteurs de risque ESG dans l’évaluation du crédit. La mise en œuvre de la feuille de route est un processus continu qui devra être réévalué tous les ans en mettant l’accent sur une approche basée sur les risques. Veuillez-vous référer au chapitre  Climate-related Financial Disclosure  qui traite de la gouvernance, de la stratégie de Rabobank et de la gestion des risques liés au changement climatique, conformément aux recommandations de la  Task Force on Climate-related Financial Disclosure. Les prochaines étapes des cartes thermiques et des analyses de concentration sont les suivantes  :  analyses de scénarios sur la matérialité des risques et évaluations au niveau des clients. Ces étapes sont nécessaires pour avoir une meilleure vision de l’effet possible (le cas échéant) sur les pertes de crédit attendues pour Rabobank. L’avenir de l’agriculture néerlandaise avec le nouveau gouvernement L’accord de coalition du nouveau gouvernement néerlandais annonce une accélération de la grande transition du secteur agricole. Les Pays-Bas doivent devenir un leader mondial de l’agriculture circulaire en 2030. Cette vision implique un changement de paradigme consistant à passer de la croissance des volumes de production et de la réduction des prix de revient à l’optimisation de l’utilisation des ressources et à une production alimentaire en harmonie avec la nature et avec une reprise de la biodiversité. Un fonds pour la transition de 25 milliards d’euros, devant également servir à la question de l’azote (voir ci-dessous), devrait rendre cela possible. Il est impératif qu’à l’avenir les agriculteurs puissent gagner un revenu décent et, parallèlement, il faut convenir d’une nouvelle configuration du paysage néerlandais et de la place que l’agriculture y occupera. En tant que partie prenante importante, Rabobank participe activement à ces évolutions très difficiles pour ses clients et évalue en permanence leur impact sur son portefeuille de prêts. Compte tenu de l’engagement du gouvernement, au 31 décembre 2021, aucun ajustement très significatif des subventions n’a été jugé nécessaire. Azote (PAS) Le 1 er  juillet 2021, la nouvelle « loi sur l’azote » est entrée en vigueur aux Pays-Bas. Le gouvernement néerlandais investira près de 2 milliards d’euros dans les années à venir pour réduire structurellement les émissions d’azote dans les secteurs les plus importants (agriculture, industrie, transport et construction). Par ailleurs, près de 3 milliards d’euros seront investis dans la réhabilitation écologique et le renforcement des mesures de protection de la nature. Ces investissements permettront de nouveaux développements économiques. Dans le domaine de l’agriculture, en particulier, des subventions seront accordées aux agriculteurs qui envisagent d’opter pour des modèles plus durables d’entreprise et à ceux qui envisagent d’abandonner l’agriculture. L’objectif ultime du gouvernement consiste à parvenir en 2035 à 74% au moins de sites Natura 2000 enregistrant des dépôts d’azote acceptables. L’accord de coalition du nouveau gouvernement néerlandais prévoit des mesures supplémentaires pour réduire plus rapidement les émissions d’azote. L’objectif ultime de la loi sur l’azote devrait être atteint en 2030 au lieu de 2035. Rabobank suit de près ces évolutions et leur impact éventuel sur son portefeuille. Compte tenu des investissements et des subventions publiques accordées entre autres aux clients de Rabobank, aucun ajustement très significatif n’a été jugé nécessaire . PFAS Depuis mi-2020, les restrictions concernant les sols contaminés par des PFAS et les boues de dragage ont été assouplies pour les secteurs de la construction et du dragage. Les nouvelles mesures tiennent également compte des considérations environnementales et sanitaires. Les secteurs de la construction et du dragage ont donc pu reprendre en grande partie leurs activités. Cela a permis de réduire la pression sur les clients de Rabobank. Parallèlement, les Pays-Bas et certains autres pays membres de l’UE travaillent sur une proposition visant à interdire toute utilisation des PFAS dans l’Union européenne. Risque de taux de change Le risque de change est le risque de perte lié aux fluctuations des taux de change pouvant entraîner une volatilité des flux de trésorerie, des actifs et des passifs, du résultat net et/ou des capitaux propres de Rabobank. Rabobank distingue deux types de risques de change : (i) le Risque de change dans le portefeuille bancaire et (ii) le Risque de conversion . Risque de change dans le portefeuille bancaire Le risque de change dans le portefeuille bancaire correspond à la situation où les engagements et créances en devises connues et/ou vérifiables dans la comptabilité de la banque ne sont pas couverts. En conséquence, ce risque peut avoir un impact négatif sur les résultats financiers et/ou la situation financière de Rabobank en raison des variations des taux de change . Risque de change de conversion Le risque de change de conversion correspond à la situation où les fluctuations de change ont une incidence défavorable sur la conversion des actifs et des passifs d’exploitation - libellés en devises étrangères - dans la monnaie fonctionnelle de la société mère. Le risque de conversion révèle dans la position des capitaux propres de Rabobank, les actifs pondérés en fonction des risques et des ratios de fonds propres. Rabobank gère son risque de conversion en tenant compte du ratio CET1 consolidé de Rabobank et en prenant délibérément des positions de change, notamment en maintenant des positions de change et en ne clôturant pas ou ne clôturant que partiellement des positions de change. En raison de ces positions de change structurelles, l’impact des fluctuations des taux de change sur le ratio CET1 de Rabobank est limité . Le risque de conversion au niveau du Groupe Rabobank est couvert par le Global Standard on FX Translation Risk (« Norme »). L’objectif de la Norme consiste à définir la politique du Groupe Rabobank à l’égard du risque de conversion afin de mettre en place et d’assurer un système de suivi et de contrôle prudent et performant, afin de gérer ces risques au niveau du Groupe. Rabobank applique les dispositions du Pilier 2 pour les domaines où elle estime que le cadre réglementaire (c’est-à-dire le Pilier 1) ne traite pas le risque ou ne le traite pas correctement. Le risque de conversion est l’un de ces risques . Risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire L’expression « Risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire » fait référence au risque que les résultats financiers et/ou la valeur économique du portefeuille bancaire soient affectés par les variations des taux d’intérêt du marché . Le risque de taux d’intérêt au sein de Rabobank résulte des opérations de réévaluation et des écarts d’échéance entre les prêts et les financements, ainsi que du caractère optionnel des produits clients. Le comportement des clients est un facteur déterminant et important en ce qui concerne le risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire. La modélisation du comportement des clients est donc l’un des éléments clés du cadre de risque de taux d’intérêt. Il existe des modèles comportementaux pour les remboursements anticipés de prêts hypothécaires, les comptes d’épargne et les comptes courants. Les fluctuations des taux d’intérêt peuvent également affecter la solvabilité des clients. Des taux d’intérêt plus élevés pourraient, par exemple, conduire à des coûts d’emprunt plus élevés et, de ce fait, avoir un impact négatif sur la solvabilité d’un client. De tels effets sont toutefois considérés comme un risque de crédit plutôt que comme un risque de taux d’intérêt . Rabobank accepte un certain niveau de risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire ; il s’agit d’un élément fondamental de la banque. Mais dans le même temps, la banque s’efforce également d’éviter des fluctuations importantes inattendues du résultat financier et de la valeur économique en raison des fluctuations des taux d’intérêt. Le Directoire, supervisé par le Conseil de Surveillance, approuve tous les ans l’appétence au risque de taux d’intérêt ainsi que les limites de risque de taux d’intérêt correspondantes. Au niveau du groupe, le risque de taux d’intérêt de Rabobank est géré par le comité Actif-Passif du groupe Rabobank, présidé par le Directeur financier. Le service comptabilité est responsable de la mise en œuvre des décisions de ce comité, tandis que le service Gestion des risques est chargé de quantifier et de signaler le risque de taux d’intérêt . La valeur économique des fonds propres en tant qu’élément de mesure de la gestion du risque de taux d’intérêt diffère de la valeur comptable des fonds propres. Pour la gestion du risque de taux d’intérêt, la valeur économique des fonds propres est définie comme la valeur actualisée des actifs moins la valeur actualisée des passifs plus la valeur actualisée des éléments hors bilan. Grâce à la comptabilité de couverture et parce qu’une grande partie du bilan est comptabilisée au coût amorti (selon les IFRS), une perte de valeur économique n’est pas automatiquement assimilée à des pertes comptables . Dans le cadre de sa politique de risque de taux d’intérêt, Rabobank utilise les indicateurs suivants pour gérer et contrôler le risque de taux d’intérêt  : l’earnings-at-risk : l’EaR est l’écart le plus important en termes négatifs des produits d’intérêts nets attendus sur 12 mois en raison des différents scénarios de taux d’intérêt  ; La duration modifiée des fonds propres  ;  et La valeur en points de base (VPB). Les sections 4.5.1 et 4.5.2 fournissent des informations détaillées sur l’évolution du « Earnings at risk », de la « duration modifiée » et de la « VPB » . Earnings at Risk Le calcul de l’Earnings at Risk est effectué une fois par mois sur la base d’une analyse standard de sensibilité aux taux d’intérêt. Cette analyse montre l’écart principal des produits d’intérêts prévus au cours des 12 prochains mois en se basant sur différents scénarios : un scénario où tous les taux d’intérêt du marché augmentent progressivement de 2 points, un scénario où tous les taux d’intérêt du marché diminuent progressivement de deux points au maximum (les taux d’intérêt de ce scénario sont fixés à des taux plancher jugés réalistes) et deux scénarios où la courbe des rendements s’accentue ou   s’aplatit . En 2021,  les produits d’intérêts nets de Rabobank ont été très fortement touchés par un scénario de baisse des taux d’intérêt. L’EaR s’élevait à -33 millions d’euros au 31 décembre 2021, en baisse par rapport à l’Earnings at Risk au 31 décembre 2020 (-74 millions d’euros). Cette situation est principalement due aux changements enregistrés dans la composition du bilan. L’EaR est resté dans les limites d’appétence au risque . Earnings at Risk 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Earnings at Risk -33 -74 Ventilation par devises Earnings at Risk - EURO -40 -75 Earnings at Risk - USD 20 - Duration modifiée La duration modifiée (MD) des fonds propres mesure la diminution de la valeur économique des fonds propres en pourcentage lorsque les taux d’intérêt du marché monétaire et du marché financier augmentent d’un point. Le Directoire a fixé la limite supérieure à 6%. Des limites supplémentaires s’appliquent à la valeur en points de base (VPB) des fonds propres et au profil delta des fonds propres (VPB calculée en fonction de la duration). En 2021, la duration modifiée a augmenté de 3% (passant de 0,1% au 31 décembre 2020 à 3,1% au 31 décembre 2021) et la valeur en points de base est passée de -0, 3 M€ 3 à -13,3 M€. Cette diminution est le résultat de plusieurs événements tels que les changements dans la gestion stratégique du risque de taux d’intérêt, des mises à jour des modèles comportementaux et des évolutions du marché. Duration modifiée (%) et VPB (En millions d’euros) 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Duration modifiée (%) 3,1% 0,1% VPB -13,3 -0,3 Répartition par devises VPB - EUR -13,6 -2,1 VPB- USD 1,2 1,8 Risque de marché dans le portefeuille de négociation Le risque de marché découle du risque de pertes sur les positions du portefeuille de négociation liées aux fluctuations des taux d’intérêt, aux mouvements de titres, aux écarts de taux, aux variations des devises et des produits de base. Les positions de risque acquises auprès de clients peuvent être redistribuées à d’autres clients ou gérées en couverture. Les bureaux de négociation agissent également comme des teneurs de marché ( market makers ) pour les marchés secondaires (en fournissant des liquidités et des prix) pour les instruments dérivés de taux d’intérêt et les dettes de taux d’intérêt, y compris les obligations Rabobank et les Certificats Rabobank. Le risque de marché dans le portefeuille de négociation est surveillé quotidiennement dans le cadre du plan de surveillance du risque de marché qui est mis en place pour évaluer, surveiller et gérer le risque de marché dans les portefeuilles de négociation. Ce cadre contient tous les instruments financiers dérivés des portefeuilles de négociation, ainsi que les portefeuilles de négociation obligataire, de syndication de prêts, de financement à court terme et de financement de prise en pension de titres. Un système approprié de limites et de contrôles des opérations est un élément important de ce cadre. Les limites de l’appétence au risque sont converties en limites et contrôles de négociation au niveau comptable et font l’objet   d’un suivi quotidien par les départements de risques de   marché. Compte tenu de la stratégie de Rabobank en matière de redistribution du risque client et de couverture de risques et vu la faible activité sur le marché secondaire, l’appétence au risque en ce qui concerne le risque de marché est limitée. Si   les   limites sont dépassées, des mesures correctives seront prises pour réduire les risques de pertes réelles importantes. La   position de risque est signalée à la direction et discutée chaque mois par les différents comités de gestion des risques. Les évolutions des risques qui nécessitent une attention ponctuelle sont signalées en conséquence en dehors du cycle régulier de reporting. Au niveau consolidé, l’appétence au risque est définie pour le risque exceptionnel, le risque de souscription, la VaR (valeur à risque) et le delta des taux d’intérêt. Rabobank considère le risque exceptionnel comme l’indicateur le plus important du risque de marché dans le portefeuille de négociation. Il permet d’évaluer l’impact de mouvements extrêmes, mais plausibles, prédéfinis des facteurs de risque du marché sur le résultat des portefeuilles de négociation individuels. Ces mouvements se traduisent dans des scénarios qui saisissent les facteurs de risque tels que les écarts de swap de base, les taux d’intérêt, les devises, les écarts de crédit, la volatilité et la rotation de la courbe des taux d’intérêt. En   fonction du scénario, les facteurs de risque individuels ou les catégories de facteurs de risque multiples seront mis en évidence. Le risque exceptionnel, qui est mesuré par des analyses de sensibilité et des tests de résistance, s’élevait à 35 millions d’euros au 31 décembre 2021, soit un montant respectant la limite fixée. Il a fluctué entre 35 et 70 millions d’euros, avec une moyenne de 56 millions d’euros. En dehors du portefeuille de négociation, le risque exceptionnel s’applique aux opérations de souscription. Le test repose sur des notations internes du risque de crédit qui reflètent les notations de la dette et la catégorisation de la dette par les marchés. Le résultat du risque exceptionnel s’élevait à 52 millions d’euros au 31 décembre 2020 et à 111 millions d’euros au 31 décembre 2021, ce qui est bien en deçà de la limite fixée. La VaR indique la perte maximale pour un niveau de confiance sur un horizon de temps donné dans des conditions de marché « normales », sur la base d’une année de mouvements historiques du marché. La gestion quotidienne des risques repose sur un niveau de confiance de 97,5% et un horizon de 1 jour. Selon cette méthode, la VaR est calculée sur la base des mouvements historiques du marché et des positions prises. Le   tableau ci-dessous présente la composition de la VaR. En   2021, la VaR a fluctué entre 2,4 millions d’euros et 6,3   millions d’euros, la moyenne étant de 3,3 millions d’euros. La VaR s’élevait à 3,1 millions d’euros le 31 décembre 2021. VAR (1 jour, 97.5%) (En millions d’euros) Intérêts Crédit Devises Actions Produits de base Diversification Total 31 décembre 2021 2,3 0,8 0,2 0,0 0,8 - 1,0 3,1 2021 –   moyenne 2,9 1,0 0,2 0,0 0,7 3,3 2021 – plus haute 4,4 4,4 2,6 0,0 1,3 6,3 2021 – plus basse 2,1 0,3 0,1 0,0 0,5 2,4 31 décembre 2020 3,5 1,7 0,3 0,0 0,5 - 1,7 4,2 2020 –   moyenne 4,0 1,8 0,3 0,0 0,4 4,8 2020 – plus haute 6,4 4,0 0,8 0,0 2,4 7,5 2020 – plus basse 2,9 0,4 0,1 0,0 0,1 2,7 Le delta des taux d’intérêt est une mesure de la variation de la valeur des positions lorsqu’on enregistre une augmentation parallèle de la courbe de rendement de 1 point de base (c’est-à-dire 0,01%). Le tableau du delta des taux d’intérêt montre la sensibilité aux variations des courbes de rendement pour les principales devises. Au 31 décembre 2021, le delta des taux d’intérêt pour les portefeuilles de négociation était positif de 84 000 euros. Le delta des taux d’intérêt est resté bien en deçà de la limite fixée pendant la période de reporting. Delta des taux d’intérêt En millions d’euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 EURO 0,0 0,1 USD 0,1 0,0 AUD 0,0 0,0 Autres 0,0 - 0,1 Total 0,1 0,0 Ris que de liquidité Le risque de liquidité est le risque que Rabobank ne puisse pas respecter toutes ses obligations de paiement et de remboursement en temps voulu ou qu’elle ne soit pas en mesure de financer une augmentation d’actifs à un prix raisonnable, le cas échéant. Cette situation peut se produire si, par exemple, des clients ou des contreparties professionnelles retirent soudainement plus de fonds que prévu et que les liquidités de la banque ne suffisent pas à faire face à la situation, à moins que la banque ne vende des actifs ou ne les donne en nantissement ou n’emprunte des fonds auprès de tiers. Rabobank estime qu’un niveau adéquat de liquidité est indispensable de même que le maintien de la confiance des professionnels du marché et des particuliers pour garantir un accès sans entrave aux marchés monétaires et financiers publics. La politique de gestion du risque de liquidité consiste à financer les actifs au moyen d’instruments de financement stables, c’est-à-dire les fonds confiés par les clients et les financements à long terme provenant des marchés professionnels. La gestion du risque de liquidité repose sur plusieurs éléments. Le premier élément clé consiste à disposer d’actifs liquides de haute qualité inclus dans un coussin de liquidités. Outre les soldes créditeurs détenus auprès des banques centrales, ces actifs peuvent être donnés en garantie aux banques centrales dans le cadre d’opérations de mise en pension ou être vendus directement sur le marché pour générer immédiatement des liquidités. Le montant du coussin de liquidités est adapté aux risques auxquels Rabobank est exposée au travers de son bilan. Rabobank a, par ailleurs, effectué en interne des opérations de titrisation d’une partie de son portefeuille de prêts hypothécaires, de sorte que ces liquidités puissent être données en garantie à la banque centrale, servant ainsi de coussin de liquidités supplémentaire. Étant donné qu’il s’agit de positions de titrisation conservées, elles ne figurent pas au bilan consolidé. L’élément suivant de la gestion du risque de liquidité consiste à disposer d’une bonne note de crédit, de niveaux de capital élevés et de politiques de financement prudentes. Rabobank recourt à différentes mesures pour ne pas être trop dépendante d’une seule source de financement. Cela consiste à diversifier de façon équilibrée les sources de financement en termes d’échéances, de devises, d’investisseurs, de localisations géographiques et de marchés, à disposer d’un niveau élevé de financement non garanti et donc d’une charge d’actifs limitée, et à mettre en œuvre une politique active et cohérente en matière de relations avec les investisseurs. Les autres éléments consistent à fixer des limites strictes pour les flux de trésorerie sortants du secteur des services bancaires au commerce de gros. Tous les jours, Rabobank identifie les flux de trésorerie entrants et sortants pouvant être générés au cours des douze prochains mois. Des limites ont été fixées pour ces flux de trésorerie sortants, y compris pour chaque devise et chaque site. Des plans détaillés (plans de financement d’urgence) ont été élaborés pour le financement d’urgence afin de s’assurer que la banque est prête à faire face à d’éventuelles situations de crise. Des tests de résistance (stress tests) sont effectués périodiquement pour établir les plans de financement. Des analyses de scénarios sont effectuées chaque mois pour déterminer les conséquences potentielles d’un large éventail de scénarios de crise. Les analyses couvrent des scénarios spécifiques au marché, des scénarios spécifiques à Rabobank et une combinaison des deux. Des rapports mensuels sur la position de liquidité du Groupe dans son ensemble sont soumis à la Banque centrale néerlandaise. Ces rapports sont établis selon les lignes directrices établies par l’autorité de contrôle. Le tableau ci-dessous présente les passifs non actualisés regroupés en fonction de la période de liquidité s’écoulant entre la date de clôture de l’exercice et la date prévue de remboursement contractuel. Les montants totaux ne correspondent pas exactement aux montants indiqués dans le bilan consolidé car ce tableau est basé sur les flux de trésorerie contractuels non actualisés liés aux paiements du principal et des intérêts futurs. Le poste « instruments financiers dérivés » ne figure pas dans ce tableau et n’a pas été analysé sur la base de l’échéance contractuelle, car ces instruments ne sont pas essentiels à la gestion du risque de liquidité, ni à la communication avec la direction de la banque. Le profil des échéances des instruments financiers dérivés utilisés à des fins de couverture des flux de trésorerie est présenté à la section 10.3 « Instruments financiers dérivés désignés comme instruments de couverture ». Date de remboursement contractuel En millions d’euros Sur demande Moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Pas de date d’échéance Total Au 31 décembre 2021 Passifs Dépôts des établissements de crédit 3 317 785 1 859 58 960 637 7 626 73 184 Dépôts de la clientèle 326 342 9 261 7 143 7 167 22 747 1 051 373 711 Bons et obligations en circulation 6 976 13 459 24 293 40 535 30 895 - 116 158 Autres passifs (à l’exclusion des avantages du personnel et des dettes de loyer) 2 188 1 108 1 146 564 22 149 5 177 Dettes de loyer 3 18 58 257 131 - 467 Passifs financiers détenus à des fins de transaction - 1 419 - - - - 1 419 Passifs financiers à la juste valeur 36 377 466 940 2 272 - 4 091 Dettes subordonnées 91 59 1 659 5 463 6 858 - 14 130 Total passifs financiers 338 953 26 486 36 624 113 886 63 562 8 826 588 337 Garanties financières 3 868 - - - - - 3 868 Engagements de prêt 45 625 - - - - - 45 625 En millions d’euros Sur demande Moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Pas de date d’échéance Total Au 31 décembre 2020 Passifs Dépôts des établissements de crédit 2 971 1 004 2 435 44 358 628 9955 61 351 Dépôts de la clientèle 309 893 10 186 11 219 7 303 23 748 705 363 054 Bons et obligations en circulation 8 194 10 426 23 068 44 777 35 169 - 121 634 Autres passifs (à l’exclusion des avantages du personnel et des dettes de loyer) 1 751 1 640 1 307 324 60 632 5 714 Dettes de loyer 1 14 32 220 271 - 538 Passifs financiers détenus à des fins de transaction - 998 - - - - 998 Passifs financiers à la juste valeur 15 175 1 361 1 577 2 046 - 5 534 Dettes subordonnées 23 54 2 482 7 843 7 824 - 18 226 Total passifs financiers 322 848 24 497 41 904 106 402 70 106 11 292 577 049 Garanties financières 3 381 - - - - - 3 381 Engagements de prêt 41 877 - - - - - 41 877 Le tableau ci-après indique les actifs et passifs regroupés en fonction de la période s’écoulant entre la date de clôture de l’exercice et la date d’échéance du contrat. Ces montants correspondent aux montants indiqués dans le bilan consolidé . Actifs et passifs financiers courants et non courant En millions d’euros Sur demande Moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Pas de date d’échéance Total Au 31 décembre 2021 Actifs financiers Disponibilités 120 017 11 - - - 505 120 533 Créances sur les établissements de crédit 12 504 6 633 1 360 82 39 1 447 22 065 Actifs détenus à des fins de transaction 221 307 162 409 1 206 179 2 484 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 30 36 281 32 616 1 507 2 502 Instruments financiers dérivés 1 580 1 596 2 286 2 936 14 573 - 22 971 Prêts et créances envers la clientèle 38 367 15 473 34 178 111 409 233 315 3 729 436 471 Actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 348 806 2 044 2 833 7 335 178 13 544 Autres actifs (à l’exclusion des avantages du personnel) 973 1 170 973 1 939 19 5 089 10 163 Total actifs financiers 174 040 26 032 41 284 119 640 257 103 12 634 630 733 Passifs financiers Dépôts des établissements de crédit 3 316 783 1 838 58 842 604 7 625 73 008 Dépôts de la clientèle 326 473 9 247 7 055 6 844 21 361 1 051 372 031 Bons et obligations en circulation 6 945 13 373 23 824 37 902 26 665 - 108 709 Instruments financiers dérivés 1 663 1 985 2 341 3 078 9 635 8 18 710 Passifs détenus à des fins de transaction - 1 419 - - - - 1 419 Autres dettes (à l’exclusion des avantages du personnel et des dettes de loyer) 2 201 1 428 1 240 685 61 149 5 764 Dettes de loyer 3 15 50 227 147 - 442 Passifs financiers à la juste valeur 36 377 465 933 2 006 - 3 817 Dettes subordonnées 67 - 1 304 4 115 4 394 - 9 880 Total passifs financiers 340 704 28 627 38 117 112 626 64 873 8 833 593 780 Résultat net - 166 664 - 2 595 3 167 7 014 192 230 3 801 36 953 En millions d’euros Sur demande Moins de 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Pas de date d’échéance Total Au 31 décembre 2020 Actifs financiers Disponibilités 108 138 16 - - - 312 108 466 Créances sur les établissements de crédit 10 599 7 424 1 034 56 94 2 176 21 383 Actifs détenus à des fins de transaction 4 23 98 574 1 657 180 2 536 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 126 29 569 39 487 825 2 075 Instruments financiers dérivés 1 963 2 200 3 695 3 520 18 260 - 29 638 Prêts et créances envers la clientèle 35 288 15 287 36 179 106 376 234 149 8 903 436 182 Actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 389 710 2 027 4 877 7 158 334 15 495 Autres actifs (à l’exclusion des avantages du personnel) 631 1 150 863 1 688 129 3 043 7 504 Total actifs financiers 157 138 26 839 44 465 117 130 261 934 15 773 623 279 Passifs financiers Dépôts des établissements de crédit 2 969 999 2 410 44 263 565 9 956 61 162 Dépôts de la clientèle 309 882 10 189 11 132 6 956 22 164 705 361 028 Bons et obligations en circulation 8 162 10 328 22 592 40 972 31 467 - 113 521 Instruments financiers dérivés 2 208 2 271 3 038 4 502 16 370 13 28 402 Passifs détenus à des fins de transaction - 998 - - - - 998 Autres dettes (à l’exclusion des avantages du personnel et des dettes de loyer) 1 774 1 677 1 371 385 83 632 5 922 Dettes de loyer 1 13 28 198 264 - 504 Passifs financiers à la juste valeur 15 175 1 311 1 559 2 115 - 5 175 Dettes subordonnées - - 1 999 6 201 5 286 - 13 486 Total passifs financiers 325 011 26 650 43 881 105 036 78 314 11 306 590 198 Résultat net - 167 873 189 584 12 094 183 620 4 467 33 081 L’aperçu ci-dessus qui a été préparé sur la base d’informations contractuelles ne reflète pas la réalité de ces instruments financiers. Toutefois, cela est pris en compte dans la gestion quotidienne du risque de liquidité. L’épargne client en est un exemple. En vertu d’un contrat, ces instruments financiers sont payables sur demande. L’expérience a montré qu’il s’agit d’une source de financement à long terme très stable dont dispose Rabobank. La réglementation de l’autorité de surveillance en tient également compte. Avec un ratio de couverture de liquidité (LCR) de 184% au 31   décembre 2021 (2020  :  193%), Rabobank respecte l’exigence minimale de 100% fixée par la Banque centrale des   Pays-Bas (DNB). Les besoins de liquidités nécessaires pour faire face aux paiements des garanties financières sont nettement inférieurs au montant des passifs, car Rabobank ne s’attend généralement pas à ce que des tiers, parties à ces accords, tirent des fonds. L’encours total des obligations contractuelles de crédit ne représente pas nécessairement les besoins futurs en liquidités de Rabobank, car bon nombre de ces obligations deviendront caduques ou prendront fin sans qu’un financement soit nécessaire. Risque opérationnel L’exposition aux risques opérationnels fait partie intégrante de la conduite des affaires de Rabobank. Le risque opérationnel se définit comme l’ensemble des incidents résultant de carences ou de défaillances imputables à des procédures, à des personnels, à des systèmes internes ou à des  d’événements externes entrainant des pertes financières et ayant des répercussions sur la réputation et les stratégies d’une entreprise .  Rabobank vise à réduire ce risque en le contenant dans des limites fixées par l’appétence aux risques tout en tenant compte de la complexité et de la taille de Rabobank et en surveillant, par ailleurs, le risque activement et le cas échéant, en prenant des mesures supplémentaires. La gestion du risque opérationnel fait partie intégrante de la conduite des affaires et a pour but d’identifier, de quantifier, d’atténuer, de superviser et de rendre compte des risques opérationnels ; elle vise également à renforcer la sensibilisation aux risques et à développer au sein de Rabobank une saine culture de gestion des risques. Rabobank a mis en place un cadre de contrôle et gestion des risques qui permet de gérer et de contrôler efficacement les risques opérationnels grâce aux politiques, procédures, structures de contrôle mises en place et aux limites fixées. La   gestion des constatations et des mesures à prendre ainsi que   la gestion des incidents se font en liaison avec la gestion des risques opérationnels. Compte tenu de l’ampleur et de la complexité de ses activités commerciales, Rabobank utilise différents critères de déclaration d’appétence aux risques. Le  Risk Management Committee  Group (RMC) qui est chargé d’élaborer la politique de gestion du risque opérationnel inscrit régulièrement à l’ordre du jour de ces réunions la question du risque opérationnel. La responsabilité de la gestion du risque opérationnel incombe à la direction dans la mesure où cette gestion doit faire partie intégrante de la prise de décisions stratégiques et quotidiennes de grande importance. Les comités de gestion des risques jouent un rôle important dans la supervision et le suivi des risques opérationnels des activités de première ligne. Cette structure permet à Rabobank de gérer les risques opérationnels actuels, d’identifier tous les nouveaux risques lorsqu’ils apparaissent et de se préparer à les gérer. Profil de risque Le profil de risque opérationnel de Rabobank est supérieur aux niveaux acceptés. Les mesures et les programmes d’atténuation sont mis en œuvre pour réduire le profil de risque opérationnel. La fraude externe, les mauvais comportements et les échecs d’application des processus sont à l’origine de la majeure partie des pertes matérialisées enregistrées par Rabobank et des risques élevés auxquels elle est confrontée. Les principaux éléments qui déterminent notre profil de risque opérationnel ont trait à la conformité, au risque de modèle, au risque informatique/à la cybercriminalité, au risque de transformation, à l’externalisation/BCM et à la gestion des données. Il ne faut pas s’attendre dans un avenir proche à voir la gravité de ces risques diminuer. En ce qui concerne les crédits à la consommation à taux d’intérêt variable, Rabobank a décidé en 2021 d’accorder une indemnisation à ses clients, voir section 4.10 Procédures judiciaires et arbitrage. Une provision est comptabilisée pour les coûts supplémentaires liés à la résolution des arriérés de KYC, voir section 4.10 Procédures judiciaires et arbitrage. En outre, attirer et conserver des employés qualifiés devient un risque émergent. La crise sanitaire causée par  le covid -19 n’a pas entraîné en 2021 une augmentation significative du profil de risque opérationnel, ni des pertes opérationnelles réalisées. Fraude interne Rabobank maintient un niveau élevé de sensibilisation au risque de fraude interne. De nombreux contrôles visant à atténuer ce risque font partie des procédures de 1 ère  et 2 ème  ligne, comme par exemple les contrôles visant à détecter les accès non autorisés aux systèmes internes par le personnel. En   outre, la sensibilisation est assurée grâce à des formations internes obligatoires et non obligatoires organisées pour tous les employés portant sur les risques et les sujets en rapport avec la fraude. La gouvernance est assurée par plusieurs politiques de gestion de la fraude qui sont révisées périodiquement, telles que la Politique globale de lutte contre   la fraude et la Procédure globale d’enquêtes internes d’intégrité. De nombreux mécanismes de signalement sont mis   à la disposition du personnel afin de s’assurer que les signalements sont transmis au service compétent à des fins de   suivi. Juste valeur des actifs et passifs financiers Pour évaluer la juste valeur, Rabobank suppose que l’opération de vente de l’actif ou de transfert du passif est effectuée sur le marché principal de l’actif ou du passif ou sur le marché le plus avantageux s’il n’y a pas de marché principal. Des prix du marché ne sont pas disponibles pour un grand nombre d’actifs et de passifs financiers que Rabobank détient ou émet. Pour les instruments financiers pour lesquels aucun prix de marché n’est disponible, les justes valeurs indiquées dans le tableau suivant ont été estimées en prenant la valeur actualisée ou les résultats d’autres méthodes d’estimation et d’évaluation, en fonction des conditions de marché à la date de clôture. Les valeurs obtenues à l’aide de ces méthodes sont très sensibles aux hypothèses sous-jacentes utilisées pour déterminer les montants et le calendrier des flux de trésorerie futurs, les taux d’actualisation et le caractère non liquide possible du marché. Les méthodes et hypothèses suivantes ont été utilisées. Disponibilités La juste valeur des disponibilités est réputée quasiment égale à leur valeur comptable. Cette hypothèse est utilisée pour les placements liquides ainsi que pour la composante à court terme de tous les autres actifs et passifs financiers. Créances sur les établissements de crédit Le poste « créances sur les établissements de crédit » comprend également les placements interbancaires et les effets à encaisser. La juste valeur des placements à taux variable, qui font l’objet d’une réévaluation régulière et qui ne varient pas de façon significative en termes de risque de crédit, ainsi que les dépôts à vue sont comptabilisés à leur valeur comptable. La juste valeur estimée des dépôts à intérêt fixe repose sur la valeur actualisée des flux de trésorerie, calculée sur la base des taux d’intérêt du marché monétaire pour des dettes présentant des risques de crédit et des échéances comparables. Actifs financiers et instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont comptabilisés à la juste valeur sur la base des cotations disponibles sur un marché actif. Si ces cotations ne sont pas disponibles, la juste valeur est estimée à l’aide de modèles d’actualisation des flux de trésorerie et d’évaluation des options. Les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à la juste valeur déterminée sur la base des prix de marché cotés (des prix moyens sont utilisés pour les instruments financiers dérivés en EURO, USD et GBP faisant l’objet de fourchette de prix), des prix proposés par les traders, des modèles d’actualisation des flux de trésorerie et des modèles de valorisation des options basés sur les prix actuels du marché et les prix contractuels des instruments sous-jacents qui reflètent la valeur temps de la monnaie, les courbes de rendement et la volatilité des actifs et passifs sous-jacents. Des ajustements de l’évaluation de crédit (CVA) sont effectués pour les produits dérivés négociés de gré à gré afin de tenir compte des pertes de crédit attendues liées au risque de non-exécution d’une contrepartie donnée. Un ajustement de l’évaluation de crédit est déterminé par contrepartie et dépend de l’exposition future prévue, compte tenu des sûretés, des conventions de compensation et d’autres facteurs contractuels pertinents, de la probabilité de défaut et des taux de recouvrement. Le calcul de l’ajustement de l’évaluation de crédit repose sur les données du marché disponibles, y compris les marges sur les  credit default swap   (CDS). Lorsque les marges sur les CDS ne sont pas disponibles, des approximations pertinentes sont utilisées. Un ajustement de valorisation sur passifs (DVA) est effectué pour inclure le crédit propre dans l’évaluation des instruments financiers dérivés négociés de gré à gré. Le calcul de DVA est conforme au cadre des CVA et est effectué en utilisant la marge des CDS de Rabobank. L’ajustement de valorisation du financement (FVA) est un autre élément qui doit être pris en compte. Le FVA concerne la différence de valorisation entre les opérations couvertes par des titres et les opérations non couvertes par des titres. Les opérations garanties sont évaluées au moyen d’une courbe d’actualisation d’escompte, basée sur le spread des taux au jour le jour. Les opérations non garanties sont évaluées au moyen d’une courbe d’actualisation, basée sur l’Euribor/Libor majoré d’un spread reflétant les conditions du marché. Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur Ces actifs financiers sont comptabilisés à la juste valeur en fonction des cotations sur un marché actif, le cas échéant. Dans le cas contraire, ils sont estimés à partir d’actifs comparables sur le marché ou à l’aide de méthodes d’évaluation, y compris des modèles appropriés d’actualisation des flux de trésorerie et de valorisation des options. Prêts et créances envers la clientèle La juste valeur des prêts et créances envers la clientèle est estimée en actualisant les flux de trésorerie futurs prévus avec les taux du marché pour des prêts similaires, compte tenu de la solvabilité de la contrepartie. Pour évaluer à la juste valeur des prêts hypothécaires résidentiels, les flux de trésorerie contractuels sont ajustés en fonction du taux de remboursement anticipé du portefeuille. Pour les prêts à taux d’intérêt variable qui font l’objet de réévaluations régulières et dont le risque de crédit ne varie pas de façon importante, la juste valeur se rapproche de la valeur comptable. Actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global Ces actifs financiers sont évalués à la juste valeur en se basant sur les cotations de marché. Si aucune cotation sur un marché actif n’est disponible, la juste valeur est estimée sur la base de modèles d’actualisation des flux de trésorerie et de modèles de valorisation des options. Dépôts des établissements de crédit Le poste « dépôts des établissements de crédit » comprend les placements interbancaires, les éléments à recevoir et les dépôts. La juste valeur des placements à taux variable, qui font l’objet d’une réévaluation régulière et ne varient pas de façon significative en termes de risque de crédit, et les dépôts à vue sont comptabilisés à leur valeur comptable. La juste valeur estimée des dépôts à intérêt fixe repose sur la valeur actualisée des flux de trésorerie, calculée en fonction des taux d’intérêt du marché monétaire pour des dettes comportant des risques de crédit et des échéances comparables. Dépôts de la clientèle Le poste « dépôts de la clientèle » comprend les comptes courants et les dépôts. La juste valeur des comptes d’épargne et des comptes courants qui n’ont pas de date d’échéance particulière est supposée correspondre au montant exigible à vue à la date de clôture, c’est-à-dire leur valeur comptable à cette date. La juste valeur de ces dépôts est estimée d’après la valeur actualisée des flux de trésorerie, calculée sur la base des taux d’intérêt acheteur en vigueur pour des produits similaires et des maturités comparables à ceux des éléments à évaluer. La valeur comptable des dépôts à intérêt variable est une bonne approximation  de leur  juste valeur à la date de clôture. Passifs financiers détenus à des fins de transaction La juste valeur des instruments financiers détenus à des fins de transaction repose sur les cotations disponibles sur un marché actif. En l’absence de cotations sur un marché actif, la juste valeur est estimée sur la base de modèles d’évaluation. Passifs financiers à la juste valeur L’option de la juste valeur sert à supprimer la non-concordance comptable et l’asymétrie d’évaluation qui pourraient être constatées entre ces instruments et les instruments financiers dérivés de couverture si ceux-ci étaient comptabilisés au coût amorti. Les passifs financiers à la juste valeur comprennent les obligations structurées et les dépôts structurés qui sont gérés et comptabilisés à la juste valeur avec les instruments financiers dérivés de couverture. La juste valeur de ces passifs est déterminée en actualisant les flux de trésorerie contractuels au moyen de courbes de rendement ajustées en fonction du crédit, des données disponibles sur le marché secondaire et des marges appropriées sur les CDS. Tous les autres paramètres de risque de marché sont évalués de la même façon que les instruments financiers dérivés utilisés pour couvrir le risque de marché de ces passifs. Les variations de la juste valeur attribuables aux variations du risque de crédit propre sont comptabilisées dans les « Autres éléments du résultat global ». La variation de la juste valeur attribuable aux variations du risque de crédit propre est calculée en déduisant, note par note, la juste valeur actuelle du portefeuille de titres structurés à la date de clôture à partir de la juste valeur recalculée en fonction de la courbe de crédit au moment de l’émission, toutes les autres composantes de prix étant inchangées. Ce calcul reflète le montant qui peut être attribué à la variation du risque de crédit propre de Rabobank depuis la création de ces titres structurés. Bons et obligations en circulation et Dettes subordonnées La juste valeur de ces instruments est calculée à l’aide des cotations sur un marché actif. Pour les titres de créance pour lesquels il n’existe pas de cotations sur un marché actif, il convient d’utiliser un modèle d’actualisation des flux de trésorerie fondé sur des courbes de rendement ajustées en fonction de la maturité du crédit. Le tableau ci-après présente la juste valeur des instruments financiers, comptabilisés au coût amorti selon les méthodes d’évaluation et les hypothèses décrites ci-dessous. Ce tableau est inclus parce que tous les instruments financiers ne sont pas comptabilisés à la juste valeur dans le bilan. La juste valeur correspond au prix qui aurait été perçu pour la vente d’un actif ou qui aurait été payée pour transférer un passif dans le cadre d’une transaction standard conclue entre les intervenants du marché à la date d’évaluation. En millions d’euros 2021 Valeur comptable Juste valeur 2020 Valeur comptable Juste valeur Actifs Disponibilités 120 533 120 533 108 466 108 474 Créances sur les établissements de crédit 22 065 22 063 21 383 21 388 Prêts et créances envers la clientèle 436 471 447 723 436 182 452 017 Passifs Dépôts des établissements de crédit 73 008 72 874 61 162 61 065 Dépôts de la clientèle 372 031 376 334 361 028 366 903 Bons et obligations en circulation 108 709 109 594 113 521 115 351 Dettes subordonnées 9 880 11 295 13 486 15 716 Les chiffres ci-dessus correspondent aux meilleures estimations possibles de la direction, fondées sur un éventail de méthodes et d’hypothèses. Si une cotation est disponible sur un marché actif, elle constituera la meilleure estimation de la juste valeur. En l’absence de toute cotation disponible sur un marché actif pour les titres à terme, les instruments de capitaux propres, les instruments financiers dérivés et les instruments sur produits de base, Rabobank détermine la juste valeur attendue en se basant sur la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs actualisés aux taux de marché en tenant compte de la qualité de crédit et de la durée de vie résiduelle des placements. Un prix basé sur des modèles peut également être utilisé pour déterminer la juste valeur. Rabobank applique une politique consistant à faire valider tous les modèles utilisés pour l’évaluation des instruments financiers figurant au bilan par un expert indépendant qui détermine la juste valeur des instruments financiers. Pour déterminer la valeur marchande ou la juste valeur, il convient de prendre en considération différents facteurs. Ce s  facteurs sont notamment la valeur temps de l’argent, la volatilité, les options sous-jacentes, la qualité du crédit de la contrepartie et d’autres facteurs. Le processus d’évaluation a été conçu de telle sorte que les prix de marché disponibles sur une base périodique sont systématiquement utilisés. Les modifications apportées aux hypothèses peuvent avoir une incidence sur la juste valeur des actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction et à d’autres fins. Le tableau de la page suivante illustre la hiérarchie des justes valeurs utilisée pour déterminer la juste valeur des actifs et passifs financiers. La hiérarchie est la suivante  : Niveau 1 : cotations sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques  ;  un « marché actif » est un marché où les transactions portant sur les actifs ou passifs se font régulièrement et où le volume des transactions est suffisant pour disposer de manière permanente d’informations concernant les prix ; Niveau 2  :  données autres que les cotations incluses dans les données d’entrée de niveau 1 qui sont observables pour l’actif ou le passif, soit directement (c’est-à-dire les prix), soit indirectement (c’est-à-dire les dérivés de prix). Niveau 3  :  données concernant l’actif ou le passif qui sont fondées sur des données non observables du marché. Rabobank procède à une valorisation récurrente des instruments financiers à la juste valeur lorsque des transferts sont effectués entre les différentes catégories hiérarchiques de la juste valeur en revérifiant le niveau à la fin de chaque période de reporting. En millions d’euros Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Au 31 décembre 2021 Actifs comptabilisés au coût amorti dans le bilan Disponibilités 120 533 - - 120 533 Créances sur les établissements de crédit - 22 061 2 22 063 Prêts et créances envers la clientèle - 129 225 318 498 447 723 Actifs comptabilisés à la juste valeur dans le bilan Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 519 109 856 2 484 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 42 643 1 817 2 502 Instruments financiers dérivés 22 22 889 60 22 971 Actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 10 244 3 109 191 13 544 Actifs non courants détenus en vue de la vente - - 73 73 Passifs comptabilisés au coût amorti dans le bilan Dépôts des établissements de crédit - 72 733 141 72 874 Dépôts de la clientèle - 61 732 314 602 376 334 Bons et obligations en circulation 13 474 89 823 6 297 109 594 Dettes subordonnées 11 272 23 - 11 295 Passifs comptabilisés à la juste valeur dans le bilan Instruments financiers dérivés 36 18 629 45 18 710 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 419 - - 1 419 Passifs financiers à la juste valeur - 3 817 - 3 817 En millions d’euros Level 1 Level 2 Level 3 Total Au 31 décembre 2020 Actifs comptabilisés au coût amorti dans le bilan Disponibilités 108 474 - - 108 474 Créances sur les établissements de crédit - 21 354 34 21 388 Prêts et créances envers la clientèle - 128 220 323 797 452 017 Actifs comptabilisés à la juste valeur dans le bilan Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 950 86 500 2 536 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur - 704 1 355 2 059 Instruments financiers dérivés 22 29 558 58 29 638 Actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 12 774 2 460 261 15 495 Actifs non courants détenus en vue de la vente - - 52 52 Passifs comptabilisés au coût amorti dans le bilan Dépôts des établissements de crédit - 60 905 160 61 065 Dépôts de la clientèle - 70 708 296 195 366 903 Bons et obligations en circulation 10 061 98 282 7 008 115 351 Dettes subordonnées 15 693 23 - 15 716 Passifs comptabilisés à la juste valeur dans le bilan Instruments financiers dérivés 21 28 353 28 28 402 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 998 - - 998 Passifs financiers à la juste valeur - 5 175 - 5 175 L’impact potentiel avant impôts sur le compte de résultat, si des hypothèses raisonnablement plus positives sont utilisées pour valoriser les instruments financiers de niveau 3, est de 165 millions d’euros (2020  :  118 millions d’euros)  ;  il est de 3 millions d’euros (2020  :  5 millions d’euros) sur les autres éléments du résultat global. L’impact potentiel avant impôts sur le compte de résultat, si des hypothèses raisonnablement plus négatives sont utilisées pour valoriser les instruments financiers de niveau 3, est de -166 millions d’euros (2020  :  -119 millions d’euros)  ;  il est de -4 millions d’euros (2020  :  -2 millions d’euros) sur les autres éléments du résultat global. Les actifs financiers de niveau 3 à la juste valeur comprennent essentiellement les prises de participation dans Mechanics Bank et les participations dans des fonds privés pour un montant total de 1 662 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le coefficient multiplicateur appliqué à l’EBITDA est une donnée non observable importante pour la valorisation des participations dans des fonds privés. Le coefficient multiplicateur pondéré moyen est de 9,5 avec une fourchette de -1 (défavorable) à +1 (favorable). Le tableau présente les mouvements des instruments financiers qui sont comptabilisés à la juste valeur dans le bilan et qui sont classés en tant qu’actifs de niveau 3. Les ajustements de la juste valeur des actifs de niveau 3 qui sont inclus dans les capitaux propres sont comptabilisés dans les réserves de réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global. En 2021, il n’y a pas eu de transferts importants d’actifs entre le niveau 1 et le niveau 2. En millions d’euros Situation au 1 er  janvier 2021 Variation de la juste valeur par résultat Variation de la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global Achats Ventes Règlements Transferts vers ou à partir du niveau 3 Transferts d’actifs détenus en vue de la vente Situation au 31 décembre 2021 Actifs Actifs financiers détenus à des fins de transaction 500 17 - 809 - 470 - - - 856 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 1 355 458 - 461 - 171 - 274 - 12 - 1 817 Instruments financiers dérivés 58 58 - - - - 56 - - 60 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 261 - - 72 - 3 - 1 - - 191 Passifs Instruments financiers dérivés 28 73 - - - - 56 - - 45 Passifs financiers à la juste valeur - - - - - - - - - En millions d’euros Situation au 1 er  janvier 2020 Variation de la juste valeur par résultat Variation de la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global Achats Ventes Règlements Transferts vers ou à partir du niveau 3 Transferts d’actifs détenus en vue de la vente Situation au 31 décembre 2020 Actifs Actifs financiers détenus à des fins de transaction 74 - 10 - 462 - 26 - - - 500 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 1 213 - 33 - 254 - 79 - - - 1 355 Instruments financiers dérivés 114 4 - - - - 59 - 1 - 58 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 226 - - 2 - 16 - 49 - 261 Passifs Instruments financiers dérivés 66 21 - - - - 59 - - 28 Passifs financiers à la juste valeur - - - - - - - - - Le montant total des gains ou pertes comptabilisés dans le compte de résultat pour la période relative aux actifs et passifs détenus au niveau 3 est indiqué dans le tableau ci-après . En millions d’euros Instruments détenus à la fin de la période de reporting Instruments qui ne sont plus détenus à la fin de la période de reporting Total Au 31 décembre 2021 Actifs Actifs financiers détenus à des fins de transaction 17 - 17 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 446 12 458 Instruments financiers dérivés 29 29 58 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global - - - Passifs Instruments financiers dérivés 44 29 73 Passifs financiers à la juste valeur - - - Au 31 décembre 2020 Actifs Actifs financiers détenus à des fins de transaction - 11 1 - 10 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur - 33 - -3 3 Instruments financiers dérivés - 6 10 4 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global - - - Passifs Instruments financiers dérivés 11 10 21 Passifs financiers à la juste valeur - - - Comptabilisation des profits du premier jour (Day 1 Gains) En cas de recours à la comptabilité à la juste valeur, lors de la création d’un instrument financier, toute différence positive entre le prix de transaction et la juste valeur (appelée « profits du premier jour ») est comptabilisée dans le bilan lorsque la méthode d’évaluation repose sur des données observables provenant de marchés actifs. Dans tous les autres cas, les profits du premier jour sont reportés et, après leur comptabilisation initiale, les profits du premier jour reportés sont comptabilisés en tant que profits dans la mesure où ils résultent de la variation d’un facteur (y compris des effets du temps). Il n’y a pas de profits du premier jour reportés au 31 décembre 2021. Procédures judiciaires et arbitrage Rabobank évolue dans un environnement juridique et réglementaire qui l’expose à un risque important de litiges. De ce fait, Rabobank est partie à plusieurs affaires judiciaires et à différents arbitrages et procédures réglementaires aux Pays-Bas et dans d’autres pays. Les réclamations légales et réglementaires les plus pertinentes susceptibles d’engager la responsabilité de Rabobank sont décrites ci-après. Une provision pour litiges est constituée pour faire face à toute obligation résultant d’un événement passé devant, très probablement, donner lieu à un déboursement de fonds pour que le litige soit définitivement réglé en sachant qu’une estimation fiable du montant de l’obligation peut être effectuée. Pour déterminer si une réclamation a de fortes chances d’entrainer un déboursement de fonds (c’est-à-dire avec une probabilité de plus de 50%), Rabobank prend en compte plusieurs facteurs. Ces facteurs comprennent (sans toutefois s’y limiter) le type de réclamation et les faits sous-jacents  ;  le processus procédural et l’historique de chaque affaire  ;  les décisions des instances judiciaires et d’arbitrage  ;  l’expérience de Rabobank et celle de tiers dans des affaires similaires (si elles sont connues)  ;  les discussions préalables de règlement, les règlements des litiges auxquels sont parvenus des tiers dans affaires similaires (si elles sont connues)  ;  les recours (éventuels) possibles et les avis des conseillers juridiques et autres experts. Des types d’affaires similaires sont regroupés et certaines affaires peuvent également être constituées d’un certain nombre de demandes. Le montant de la perte estimée pour une affaire individuelle n’est pas communiqué lorsque Rabobank estime que des informations de ce genre pourraient nuire à l’issue de différentes affaires .  Les estimations des pertes et provisions potentielles reposent sur les informations disponibles au moment du litige et sont en grande partie tributaires de jugements et d’un certain nombre d’hypothèses, de variables et d’incertitudes connues et inconnues. Ces incertitudes peuvent inclure l’inexactitude ou le caractère incomplet des informations dont dispose Rabobank (en particulier dans les premiers stades d’une affaire). Par ailleurs, les hypothèses formulées par Rabobank au sujet des décisions futures des instances judiciaires ou autres ou des mesures ou des comportements probables des organes de surveillance ou des parties adverses de Rabobank peuvent se révéler incorrectes. De plus, il est souvent impossible d’estimer les pertes potentielles liées à des litiges juridiques en utilisant des instruments statistiques ou d’autres instruments d’analyse quantitative qui servent généralement à formuler des jugements ou faire des estimations .  Le groupe d’affaires pour lequel Rabobank estime que le risque de déboursement futur de fonds est plus probable qu’improbable varie dans le temps, tout comme le nombre d’affaires pour lesquelles la banque peut estimer la perte potentielle. Dans la pratique, les résultats finaux relatifs aux pertes potentielles peuvent s’avérer, soit bien meilleurs, soit bien pires que dans les cas où une estimation a été faite .  Rabobank peut également supporter des pertes résultant de risques juridiques en cas de survenance d’une perte qui n’est ni probable, ni improbable, et pour laquelle aucune provision n’a été constituée. Dans les cas où (a)   la possibilité d’un déboursement de fonds n’est ni probable, ni improbable ou b) la possibilité d’un déboursement de fonds est plus probable qu’improbable mais que la perte potentielle ne peut pas être estimée de manière fiable, un passif éventuel est indiqué. Rabobank peut régler des litiges, des procédures réglementaires ou des enquêtes avant qu’une amende ne soit imposée ou qu’une responsabilité ne soit établie .  Le règlement d’un litige peut avoir diverses raisons qui résultent notamment du souhait (i) d’éviter des coûts et/ou des efforts de gestion, (ii)   d’éviter d’autres conséquences commerciales défavorables et/ou (iii)   d’anticiper les conséquences réglementaires ou l’impact sur la réputation liés à la poursuite de litiges concernant sa responsabilité, même si Rabobank estime avoir de bons arguments pour sa défense. En outre, Rabobank peut, pour les mêmes raisons, indemniser des tiers pour leurs pertes, même lorsque Rabobank n’estime pas être légalement tenue  d e le  faire. Produits dérivés de taux d’intérêt Rabobank est impliquée dans des procédures civiles engagées devant différentes instances judiciaires néerlandaises (tribunaux de première instance, Cours d’appel et Cour suprême des Pays-Bas) portant sur des contrats de produits dérivés de taux d’intérêt conclus avec des clients professionnels néerlandais. Les plaintes déposées par les clients reposent essentiellement sur des allégations de désinformation au sujet des produits dérivés de taux d’intérêt. Rabobank estime disposer de moyens de défense importants et convaincants en fait et en droit pour continuer à se défendre contre ces plaintes. Dans le cadre de la (ré)évaluation des produits dérivés de taux d’intérêt des PME néerlandaises, clientes de la Banque, et des avances versées en raison des règlements amiables ayant été conclus, Rabobank a reconnu avoir constitué une provision de 3 millions d’euros au 31 décembre 2021 (31 décembre 2020  :  12 millions d’euros). Conditions d’application des taux d’intérêt variables Un débat a actuellement lieu aux Pays-Bas sur la façon d’appliquer correctement les taux d’intérêt variables à certains produits qui font notamment partie du portefeuille de Rabobank. Dans le cadre de différentes affaires, l’Institut de traitement des plaintes en matière de services financiers (Klachteninstituut Financiële Dienstverlening - Kifid) a estimé que les organismes prêteurs auraient dû tenir compte du taux du marché pour déterminer le taux d’intérêt variable devant être appliqué à certains produits de crédit à la consommation. Au vu des décisions du Kifid, Rabobank a reconnu qu’elle n’avait pas systématiquement ajusté le taux d’intérêt de certains produits de crédit à la consommation en tenant compte du taux de référence retenu par le Kifid. Rabobank a constitué, de ce fait, une provision de 333 millions d’euros pour indemniser une partie de ses clients ayant souscrit des crédits à la consommation à taux d’intérêt variable. Il n’est pas certain que d’autres produits à taux d’intérêt variable soient concernés. Rabobank estime que la probabilité de cet événement est très faible, voire carrément lointaine. Rabobank ne peut pas procéder à une évaluation fiable du risque financier total (potentiellement substantiel) de ce passif éventuel. Imtech Le groupe Imtech a été déclaré en faillite en août 2015. Rabobank était l’une des banques ayant accordé des financements à ce groupe et ayant participé aux émissions de   droits de souscription en juillet 2013 et octobre 2014. Le   3 0  janvier 2018, Rabobank recevait une lettre de décharge de responsabilité d’un groupe d’actionnaires l’informant qu’une procédure judiciaire risquait d’être intentée dans le cadre d’une éventuelle action collective portant sur de prétendues inexactitudes dans les prospectus et visant à invoquer une  actio paulina  (cession frauduleuse ou préférentielle). Par lettre du 28 mars 2018, VEB (association néerlandaise de défense des intérêts des actionnaires en général) tenait les parties, dont Rabobank, responsables des préjudices soi-disant subis par les investisseurs d’Imtech. Le   10   août 2018, Rabobank recevait une notification officielle des liquidateurs d’Imtech l’informant qu’ils cherchaient à annuler un grand nombre de transactions et à réclamer des dommages et intérêts. Cette notification visait à interrompre les délais de prescription en raison des éventuelles réclamations. Aucune procédure judiciaire n’a été engagée et aucune autre action (juridique) n’a été entreprise par l’une des parties susmentionnées. Rabobank estime que l’affaire Imtech est un passif éventuel dans la mesure où il est impossible d’évaluer l’issue de ces (éventuelles) réclamations à l’heure actuelle. Aucune provision n’a été constituée. Libor/Euribor Rabobank est impliquée depuis plusieurs années dans différentes procédures réglementaires relatives à des questions liées aux taux de référence. Rabobank a coopéré et continuera de coopérer avec les organismes de régulation et les autorités intervenant dans ces enquêtes, le cas échéant. Le 29 octobre 2013, Rabobank a conclu des accords de règlement à l’amiable avec plusieurs de ces autorités dans le cadre  de leur s enquêtes sur les processus historiques de soumission des taux Libor et Euribor de Rabobank. Toutes les sommes dues en vertu de ces accords de règlement à l’amiable ont été entièrement payées et comptabilisés par Rabobank en 2013. Le 2 juillet 2019, Rabobank a conclu avec une autorité un autre accord de règlement. Le montant à payer en vertu de cet accord de règlement a été entièrement payé et comptabilisé par Rabobank en 2019. Rabobank, comme bon nombre de courtiers intermédiaires et d’autres banques appartenant au panel de l’Euribor, a été citée comme partie défenderesse dans plusieurs recours collectifs et actions civiles individuelles engagés devant les tribunaux fédéraux des États-Unis. Ces procédures concernent le Libor en dollars américains (USD), le Libor en livres sterling (GBP), le Libor en yens japonais (JPY), le Tibor (note   : Rabobank n’a jamais fait partie du panel du TIBOR) et l’Euribor. Rabobank et/ou ses filiales ont également reçu des plaintes et des assignations à comparaître devant divers tribunaux néerlandais, argentins, britanniques, irlandais et israéliens dans le cadre de procédures civiles (y compris des recours collectifs) concernant des taux de référence. Étant donné que les recours collectifs et les procédures civiles citées ci-dessus sont intrinsèquement soumis à des incertitudes, il est difficile de prédire leur issue. Rabobank estime disposer de moyens de défense importants et convaincants en droit et en fait contre ces plaintes et a bien l’intention de continuer à se défendre contre ces réclamations. Rabobank estime que l’ensemble des affaires Libor/Euribor est un passif éventuel dans la mesure où un éventuel déboursement de fonds n’est ni probable, ni envisageable. Aucune provision n’a été constituée. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et sanctions Dans un communiqué de presse du 15 novembre 2021, Rabobank annonçait que la Banque centrale néerlandaise (DNB) avoir engagé à son encontre en date du 12 octobre 2021 une procédure d’injonction ( voorgenomen aanwijzing ) et le 23   décembre 2021, Rabobank recevait l’injonction ( aanwijzing ). Dans le cadre de cette procédure, la DNB estime que Rabobank ne satisfait pas aux exigences de la loi néerlandaise sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ( Wet ter voorkoming van witwassen en financiering van terrorisme , Wwft) et ordonne à la banque de remédier, au plus tard le 15 décembre 2023, aux manquements au respect des dispositions de la Wwft commis par sa division de banque de détail néerlandaise. Ces manquements concernent principalement la mise en œuvre du processus KYC, l’enregistrement des clients, l’externalisation du traitement KYC, le contrôle des opérations et le signalement des opérations inhabituelles. Malgré les améliorations apportées et les investissements substantiels effectués, Rabobank reconnaît ne pas avoir encore remédié aux manquements lui permettant de répondre de manière appropriée aux exigences de la Wwft. Rabobank poursuivra à l’avenir ses efforts et renforcera ses investissements dans les domaines de l’expertise, des technologies et des systèmes permettant d’élaborer une organisation KYC fiable et pérenne grâce à laquelle elle pourra répondre de manière appropriée aux exigences de la Wwft. Garantir le bon déroulement de ce processus continu est primordial pour la banque qui lui accorde toute son attention. Le programme d’amélioration du processus KYC de Rabobank relève de l’entière responsabilité du Directoire au sein duquel va d’ailleurs être créé un nouveau poste ayant pour mission de se focaliser sur la conformité KYC. En réponse à la procédure sévère introduite par la DNB, Rabobank s’est engagée à intensifier ses efforts afin de remédier aux manquements dans les délais fixés et à revoir, par conséquent, son programme d’amélioration du processus KYC. Les efforts supplémentaires que la banque doit fournir pour traiter les dossiers en souffrance en respectant le processus KYC et en garantissant le suivi des opérations font partie de cet engagement. En conséquence, une provision de 249 millions d’euros figurant dans les états financiers 2021 de Rabobank (poste « autres provisions ») a été constituée pour couvrir les frais supplémentaires engagés pour le traitement de ces dossiers. Rabobank a également annoncé le 15 novembre 2021 que la DNB lui avait signifié l’ouverture d’une procédure d’exécution dont l’issue est toujours inconnue. Bien qu’il soit plus que probable, de l’avis de Rabobank, que cette procédure entrainera une sortie de capitaux, Rabobank n’a pas constitué de provisions car elle n’est pas en mesure, compte tenu de nombreuses incertitudes, d’évaluer de façon fiable le montant du passif. Autres affaires Rabobank fait l’objet d’autres procédures judiciaires pour lesquelles des provisions ont été comptabilisées. Ces affaires prises individuellement sont moins importantes et ne sont pas, de ce fait, décrites en détail. La provision totale constituée pour ces affaires s’élève à 76 millions d’euros (31 décembre 2020  :  73 millions d’euros). Le montant maximal des passifs éventuels non isolés relatifs aux plaintes s’élève à 217 millions d’euros (31   décembre 2020  :  474 millions d’euro). Informations sectorielles Segments  opérationnels Les segments opérationnels présentés par Rabobank dans son reporting sont définis sous l’angle de la direction. Cela signifie que les segments sont examinés dans le cadre de la gestion stratégique de Rabobank et servent à prendre des décisions commerciales en tenant compte des différents risques et rendements. Rabobank distingue cinq grands segments opérationnels  :  la banque de détail domestique  ;  le commerce de gros et rural (W&R)  ;  la location  ;  l’immobilier et les autres segments. La Banque de détail domestique englobe principalement les activités des banques locales de Rabobank, Obvion et Financial Solutions. Le commerce de gros, rural et de détail (WRR) soutient le commerce de gros aux Pays-Bas et se concentre sur le secteur agroalimentaire international. Ce secteur contribue au développement des services bancaires aux grandes entreprises et contrôle également des divisions d’envergure mondiale telles que  Markets  (marchés),  Mergers & Acquisitions  (fusions et acquisitions) , Corporate Finance Origination (Crédits aux entreprises ),  Global Corporate Clients  (clients professionnels internationaux),  Project Finance  (financement des projets),  Trade & Commodity Finance  (Financement des échanges commerciaux et des produits de base),  Value Chain Finance (Financement de la chaine de valeur ) et  Rabo Investments  (la branche d’investissement de Rabobank). Le segment comprend également les opérations rurales internationales réalisées sous le label Rabobank. Dans le segment de la location, DLL est chargé des activités de location et propose une large gamme de produits de crédit-bail. Les fabricants, vendeurs et distributeurs bénéficient du soutien mondial de DLL au niveau  de leur s activités de vente grâce à des produits propres au financement d’actifs. Le segment immobilier englobe principalement les activités de BPD. Les activités principales sont le développement du logement. Les autres segments de Rabobank comprennent divers sous-segments dont aucun ne peut être listé séparément. Ce segment opérationnel comprend principalement les résultats financiers des activités de participations dans des entreprises associées (en particulier Achmea B.V.), la trésorerie et l’organisation du Groupe Rabobank. Aucun client ne représente plus de 10% du chiffre d’affaires total de Rabobank. Les transactions entre les différents segments opérationnels sont effectuées sous des conditions commerciales normales. Outre les activités opérationnelles, il   n’existe pas d’autres éléments importants du résultat global entre les segments opérationnels. Les principes de reporting financier utilisés pour les segments sont identiques à ceux décrits dans la section « Principes et méthodes comptables ». Étant donné que la direction se base principalement sur les produits d’intérêts nets pour évaluer la performance des segments et prendre des décisions quant aux ressources à affecter au segment, les produits d’intérêts du segment sont présentés nets de ses charges d’intérêts. En millions d’euros Banque de détail domestique W&R Location Immobilier Autres segments Effets de consolidation Total Pour l’exercice clos au 31 décembre 2021 Produits d’intérêts nets 4 520 2 447 1 147 - 23 261 - 1 8 351 Honoraire et commissions nets perçus 1 490 433 105 - - 5 - 15 2 008 Autres résultats 76 644 294 401 383 12 1 810 Revenus 6 086 3 524 1 546 378 639 - 4 12 169 Frais de personnel 2 529 1 288 562 102 189 - 13 4 657 Autres frais administratifs 1 359 379 202 28 147 - 80 2 035 Amortissements 126 98 26 9 4 89 352 Charges d’exploitation 4 014 1 765 790 139 340 - 4 7 044 Charges de dépréciation des actifs financiers - 444 41 - 74 - 3 - - 474 Impôt régulateur 441 218 46 2 15 - 722 Résultat courant avant impôts 2 075 1 500 784 237 281 - 4 877 Impôt sur le revenu 551 397 209 51 - 25 2 1 185 Bénéfice Net 1 524 1 103 575 186 306 - 2 3 692 Ratio coûts/revenus y compris les impôts régulateurs (en   % ) 1 73,2 56,3 54,1 37,3 Sans objet Sans objet 63,8 Charges de dépréciation des actifs financiers (en points de base du portefeuille moyen de prêts du secteur privé) 2 - 16 4 - 21 Sans objet Sans objet Sans objet - 11 Avoirs extérieurs 277 278 140 335 38 595 3 440 179 927 - 639 575 Goodwill 322 - - - - - 322 Portefeuille de prêts du secteur privé 273 850 108 636 34 484 97 91 - 417 158 1  Charges d’exploitation majorées des impôts régulateurs divisées par les revenus 2  Charges de dépréciation des actifs financiers divisées par le portefeuille moyen de prêts du secteur privé sur 12 mois En millions d’euros Banque de détail domestique W&R Location Immobilier Autres segments Effets de consolidation Total Charges de dépréciation des actifs financiers Situation au 1 er  janvier 2021 2 393 1 849 602 - - - 4 844 Augmentations dues à la création et à l’acquisition 132 41 97 - - - 270 Diminutions dues à la décomptabilisation - 301 - 180 - 24 - - - - 505 Variations dues à un changement du risque de crédit - 235 85 - 109 - - - - 259 Abandon de crédits en souffrance au cours de l’année - 325 - 329 - 151 - - - - 805 Autres ajustements - 56 7 1 - - 64 Situation au 31 décembre 2021 1 664 1 522 422 1 - - 3 609 Charges de dépréciation pour pertes de crédit attendues sur 12 mois 139 203 64 - - - 406 Charges de dépréciation pour pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie d’un actif non déprécié 612 170 124 - - - 906 Charges de dépréciation pour pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie d’un actif déprécié 913 1 149 234 1 - - 2 297 Situation au 31 décembre 2021 1 664 1 522 422 1 - - 3 609 En millions d’euros Banque de détail domestique W&R Location Immobilier Autres segments Effets de consolidation Total Pour l’exercice clos au 31 décembre 2020 Produits d’intérêts nets 4 615 2 197 1 100 - 16 103 - 2 7 997 Honoraire et commissions nets perçus 1 314 361 106 1 - 9 7 1 780 Autres résultats 30 164 292 309 202 8 1 005 Revenus 5 959 2 722 1 498 294 296 13 10 782 Frais de personnel 2 633 1 243 537 91 195 - 15 4 684 Autres frais administratifs 961 224 200 32 146 - 100 1 463 Amortissements 135 90 27 9 7 127 395 Charges d’exploitation 3 729 1 557 764 132 348 12 6 542 Charges de dépréciation des prêts - - 70 - 213 - 283 Charges de dépréciation des actifs financiers 619 883 410 1 - - 1 913 Impôts régulateurs 312 149 29 1 57 - 548 Résultat courant avant impôts 1 299 133 225 160 - 322 1 1 496 Impôt sur le revenu 328 117 61 45 - 152 1 400 Bénéfice net 971 16 164 115 - 170 - 1 096 Ratio coûts/revenus y compris les impôts régulateurs (en   % ) 1 67,8 62,7 52,9 45,2 Sans objet Sans objet 65,8 Charges de dépréciation des actifs financiers (en points de base du portefeuille moyen de prêts du secteur privé) 2 23 81 127 Sans objet Sans objet Sans objet 46 Actifs extérieurs 275 524 135 457 36 073 3 191 182 013 - 632 258 Goodwill 322 - - - - - 322 Portefeuille de prêts du secteur privé 271 262 105 889 31 911 119 199 - 409 380 1  Charges d’exploitation majorées des impôts régulateurs divisées par les revenus 2  Charges de dépréciation des actifs financiers (en points de base du portefeuille moyen de prêts du secteur privé) En millions d’euros Banque de détail domestique W&R Location Immobilier Autres segments Effets de consolidation Total Charges de dépréciation des actifs financiers Situation au 1 er  janvier 2020 2 124 1 596 357 14 - - 4 091 Augmentations dues à la création et à l’acquisition 199 62 124 - - - 385 Diminutions dues à la décomptabilisation - 349 - 152 - 24 - 15 - - - 540 Variations dues à un changement du risque de crédit 829 975 342 2 - - 2 148 Abandon de crédits en souffrance au cours de l’année - 417 - 487 - 183 - - - - 1 087 Autres ajustements 7 - 145 - 14 - 1 - - - 153 Situation au 31 décembre 2020 2 393 1 849 602 - - - 4 844 Charges de dépréciation pour pertes de crédit attendues sur 12 mois 312 241 205 - - - 758 Charges de dépréciation pour pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie d’un actif non déprécié 599 136 129 - - - 864 Charges de dépréciation pour pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie d’un actif déprécié 1 482 1 472 268 - - - 3 222 Situation au 31 décembre 2020 2 393 1 849 602 - - - 4 844 Informations géographiques (rappor t  pays par pays) Rabobank opère dans sept zones géographiques principales. Les Pays-Bas sont le pays de résidence de Rabobank. Les informations ci-dessous sont présentées par secteur distinct de Rabobank fournissant des produits et/ou des services dans un environnement économique particulier et dans des zones géographiques spécifiques. La répartition repose sur la localisation de chacune des filiales ou succursales d’où partent les transactions. Le chiffre d’affaires est défini comme le total des revenus indiqué dans le compte de résultat augmenté des charges d’intérêts, des commissions et charges assimilées et des autres charges d’exploitation. Au 31 décembre 2021 En millions d’euros Localisation géographique Pays Nom de la division Type d’opérations Revenues Nombre moyen d’employés à temps complet Résultat courant avant impôts Impôt sur le revenu Pays-Bas Pays-Bas Rabobank, DLL, Obvion, Rabo Vastgoedgroep, BPD Banque de détail domestique, Commerce de gros et rural, Location, Immobilier 18 746 25 681 3 178 739 Autres pays de la zone euro France DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 159 170 69 15 Belgique DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 90 118 14 8 Allemagne DLL, Rabobank, Rabo Vastgoedgroep, BPD Location, Commerce de gros et rural, Immobilier 1 042 735 109 34 Italie DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 87 176 35 10 Irlande DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 275 184 79 10 Finlande DLL Location 7 16 1 - Autriche DLL Location 4 3 3 1 Portugal DLL Location 16 23 4 - Espagne DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 65 146 - 28 14 Reste de l’Europe (pays non membres de la zone euro) Royaume-Uni DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 478 791 94 18 Norvège DLL Location 37 49 8 2 Suède DLL Location 63 150 11 1 Danemark DLL Location 31 33 2 - Suisse DLL Location 5 9 1 - Russie DLL Location 32 80 15 1 Pologne DLL Location 27 78 6 2 Hongrie DLL Location 7 33 2 - Turquie DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 26 53 19 5 Location, Commerce de gros et rural Amérique du Nord État s Unis DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 2 813 2 953 553 85 Canada DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 247 269 67 17 Amérique latine Mexico DLL Location 31 85 4 2 Brésil DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 456 805 171 67 Chili DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 44 144 11 5 Argentine DLL Location 7 14 6 2 Pérou Rabobank Commerce de gros et rural 1 6 - - Asie Inde DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 55 482 - 16 17 Singapour DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 100 143 14 2 Indonésie Rabobank Commerce de gros et rural - - - - Malaisie Rabobank Commerce de gros et rural - 2 - - Chine DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 28 81 17 3 Hong Kong DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 135 179 7 1 Corée du Sud DLL Location 11 24 3 1 É mirats Arabes Unis DLL Location - 1 - - Au 31 décembre 2021 Australie Australie DLL, Rabobank Location, Commerce de gros et rural 938 1 309 259 78 Autres Nouvelle Zélande DLL, Rabobank, Location, Commerce de gros et rural 407 450 159 45 Ile Maurice, Kenya Rabobank Commerce de gros et rural 1 19 - - Location, Commerce de gros et rural -7 134 - - - 19 337 35 494 4 877 1 185 Au  31 décembre 2020 En millions d’euros Localisation géographique Pays Nom de la division Type d’opérations Revenues Nombre moyen d’employés à temps complet Résultat courant avant impôts Impôt sur le revenu Pays-Bas Pays-Bas Rabobank, DLL, Obvion, Rabo Vastgoedgroep, BPD Banque de détail domestique, Commerce de gros et rural, Location, Immobilier 16 266 24 976 625 153 Autres pays de la zone euro France DLL, Rabobank, Rabo Vastgoedgroep, BPD Location,  Commerce de gros et rural , Immobilier 158 167 58 20 Belgique DLL, Rabobank Location,  Commerce de gros et rural 95 114 22 7 Allemagne DLL, Rabobank, Rabo Vastgoedgroep, BPD Location,  Commerce de gros et rural , Immobilier 998 702 91 29 Italie DLL, Rabobank Location,  Commerce de gros et rural 80 159 27 6 Luxembourg Rabo Vastgoedgroep Immobilier - - - - Irlande DLL, Rabobank Location,  Commerce de gros et rural 398 172 104 - 14 Finlande DLL Location 8 14 1 - Autriche DLL Location 4 3 1 - Portugal DLL Location 13 20 - 1 - Espagne DLL, Rabobank Location,  Commerce de gros et rural 64 147 - 6 - 2 Reste de l’Europe (pays non membres de la zone euro) Royaume-Uni DLL, Rabobank Location,  Commerce de gros et rural 523 749 - 5 - 2 Norvège DLL Location 38 46 9 2 Suède DLL Location 56 146 - 63 1 Danemark DLL Location 35 29 5 1 Suisse DLL Location 6 8 - - Russie DLL Location 34 75 17 3 Pologne DLL Location 32 80 8 2 Hongrie DLL Location 7 32 2 - Turquie DLL, Rabobank Commerce de gros et rural 24 54 14 3 Amérique du Nord États-Unis DLL, Rabobank Location,  Commerce de gros et rural 2 991 2 947 314 66 Au  31 décembre 2020 Canada DLL, Rabobank Location,  Commerce de gros et rural 252 265 58 15 Amérique latine Mexique DLL Location 31 79 -3 -1 Brésil DLL, Rabobank Location,  Commerce de gros et rural 514 783 89 32 Chili DLL, Rabobank Location,  Commerce de gros et rural 54 141 2 -1 Argentine DLL Location 4 16 1 - Pérou Rabobank Commerce de gros et rural 1 3 - - Asie Inde DLL, Rabobank Location,  Commerce de gros et rural 68 547 -11 12 Singapour DLL, Rabobank Location,  Commerce de gros et rural 152 177 -126 -14 Indonésie Rabobank Commerce de gros et rural 22 225 -20 - Malaisie Rabobank Commerce de gros et rural 3 3 2 -1 Chine DLL, Rabobank Location,  Commerce de gros et rural 40 96 -31 -7 Hong Kong DLL, Rabobank Location,  Commerce de gros et rural 173 189 -5 -1 Corée du Sud DLL Location 11 25 2 - É mirats Arabes Unis DLL Location - 1 - - Australie Australie DLL, Rabobank Leasing, Wholesale and Rural 1 017 1 240 211 63 Nouvelle-Zélande DLL, Rabobank Leasing, Wholesale and Rural 430 393 104 28 Autres Ile Maurice, Kenya Rabobank Commerce de gros et rural 1 19 - - Effets de Consolidation -5 929 - - - 18 674 34 837 1 496 400 Rabobank n’a pas reçu de subventions de l’État en 2021 . Informations géographiques relatives aux actifs non courants En millions d’euros 2021 National Non national 2020 National Non national Goodwill et autres immobilisations incorporelles 591 87 656 84 Immobilisations corporelles et immeubles de placement 1 858 3 012 1 975 3 040 Autres actifs 7 718 2 448 5 330 2 178 Actifs non courants détenus en vue de la vente 45 28 40 12 Total 10 212 5 575 8 001 5 314 Disponibilités En millions d’euros 2021 2020 Espèces 456 536 Dépôts auprès des banques centrales 120 077 107 930 Total des disponibilités 120 533 108 466 Les réserves minimales moyennes exigées par la Banque des Pays-Bas pour le mois de décembre 2021 s’élevaient à 3   572   millions d’euros (Décembre 2020  :  3 295 millions d’euros). Créances sur les établissements de crédit En millions d’euros 2021 2020 Comptes courants et créances recouvrables 4 892 5 207 Opérations de prise en pension et contrats d’emprunt de titres 16 590 15 803 Prêts 536 316 Autres 50 58 Valeur comptable brut des créances sur les établissements de crédit 22 068 21 384 Charges de dépréciation des créances sur les établissements de crédit - 2 - 1 Total des créances sur les établissements de crédit 22 066 21 383 Actifs financiers détenus à des fins de transaction En millions d’euros 2021 2020 Titres d’état 875 1 093 Autres titres de créance 542 715 Prêts 887 548 Instruments de capitaux propres 180 180 Total 2 484 2 536 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur En millions d’euros 2021 2020 Titres de créance 7 43 Prêts 868 1 165 Instruments de capitaux propres 1 627 867 Total 2 502 2 075 Instruments financiers dérivés Rabobank utilise des instruments financiers dérivés pour atténuer en partie du moins les risques résultant de ses diverses activités bancaires. Nous utilisons, par exemple, les swaps de taux d’intérêt pour couvrir le risque de taux d’intérêt résultant du décalage entre les échéances des actifs et des passifs. Un autre exemple est celui des swaps de devises qui servent à couvrir le risque de change auquel la banque est exposée après l’émission de titres de créance en devises étrangères. Outre leur utilisation à des fins de couverture, les instruments financiers dérivés font également l’objet de contrats conclus avec les entreprises clientes de la banque dont Rabobank est la contrepartie. Types d’instruments financiers dérivés utilisés par  R abobank Les contrats à terme sur devises et les contrats sur taux d’intérêt sont des obligations contractuelles consistant, soit à recevoir ou à payer un montant net calculé sur la base de taux de change ou d’intérêt en vigueur, soit à acheter ou vendre des devises étrangères ou un instrument financier à une date future à un prix fixe déterminé sur un marché financier organisé. Lorsque les garanties des contrats à terme sont fournies sous forme de liquidités, d’équivalents de trésorerie ou de titres négociables et lorsque les variations de valeur des contrats à terme sont réglées quotidiennement, principalement par l’intermédiaire d’une chambre de compensation avec contrepartie centrale, le risque de crédit est faible. L’exposition au risque de crédit de Rabobank est représentée par le coût potentiel de remplacement des swaps en cas de défaillance des contreparties. Le risque est surveillé en permanence par rapport à la juste valeur actuelle, à une partie du montant notionnel des contrats et à la liquidité des marchés. Dans le cadre du processus de gestion du risque de crédit, Rabobank utilise les mêmes méthodes d’évaluation des contreparties que pour ses propres activités de crédit. Les contrats à terme de taux d’intérêt sont des contrats conclus individuellement en vertu desquels la différence entre le taux d’intérêt convenu contractuellement et le taux de marché à une date future doit être réglée en numéraire, sur la base du montant nominal du principal. Les swaps de devises et de taux d’intérêt sont des engagements consistant à échanger un ensemble de flux de trésorerie contre un autre. Les swaps entrainent un échange économique de devises ou de taux d’intérêt (par exemple, un taux fixe pour un ou plusieurs taux variables), ou une combinaison des deux (c’est-à-dire un swap de taux d’intérêt et de devises). Hormis certains swaps de devises, il n’y a aucun transfert du montant en principal. Les options sur devises et sur taux d’intérêt sont des opérations en vertu desquelles le vendeur (également appelé souscripteur) confère à l’acheteur (également appelé détenteur) le droit, mais non l’obligation, d’acheter (dans le cas d’une option d’achat) ou de vendre (dans le cas d’une option de vente) une quantité spécifique de devises ou un instrument financier spécifique à une date ou pendant une période convenue, à un prix fixé au préalable. En contrepartie de l’acceptation du risque de change ou de taux d’intérêt, le vendeur reçoit un paiement (appelé prime) de l’acheteur. Les options sont négociées en bourse ou entre Rabobank et ses clients (marché OTC). Rabobank n’est exposée au risque de crédit qu’en tant qu’acheteur des options et jusqu’à concurrence de la valeur comptable qui équivaut à la juste valeur. Les  Credit  D efault  S waps  (CDS) [swaps sur défaillance] sont des instruments en vertu desquels le vendeur d’un CDS s’engage à payer un montant à l’acheteur. Ce montant est égal à la perte qui pourrait résulter de la détention d’un actif sous-jacent de référence si un événement de crédit particulier devait se produire (par exemple, la matérialisation d’un risque). L’acheteur n’est pas tenu de détenir l’actif sous-jacent de référence. L’acheteur paie au vendeur une commission de protection de crédit exprimée en points de base, dont le montant dépend de l’écart de taux et de la nature de l’actif de   référence. Instruments financiers dérivés détenus à   des fins de transaction Les instruments financiers dérivés détenus ou émis à des fins de transaction sont ceux qui sont utilisés pour couvrir des risques économiques, sans toutefois être qualifiés d’instruments de couverture ou d’instruments financiers dérivés pour lesquels les entreprises clientes ont conclu avec Rabobank des contrats destinés à couvrir des risques liés aux variations des taux d’intérêt ou de change. L’exposition au risque lié aux instruments dérivés conclus avec des entreprises clientes est normalement couverte en négociant des positions compensées avec une ou plusieurs contreparties professionnelles dans les limites de négociation fixées. Instruments financiers dérivés désignés comme instruments de couverture Rabobank dispose de divers instruments financiers dérivés destinés à couvrir les risques économiques, notamment les risques de taux d’intérêt et de change, qui peuvent être qualifiés d’instruments de couverture de juste valeur, de couverture de flux de trésorerie ou de couverture d’un investissement net. Les couvertures de juste valeur Rabobank utilise des swaps de taux d’intérêt et des swaps de devises pour couvrir les variations potentielles de la juste valeur dues aux variations des taux d’intérêt ou de change. Ces variations constituent habituellement la majorité de la variation globale des éléments couverts. Les éléments couverts sont des actifs ou des passifs financiers à revenu fixe libellés en monnaies locales ou en devises étrangères, tels que les prêts hypothécaires, les titres de créance à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global, les titres de créance émis et les dépôts à échéance convenue. Rabobank teste l’efficacité de la couverture en s’appuyant sur des méthodes statistiques telles que l’analyse de régression, tant de manière prospective que rétrospective pour les couvertures de juste valeur du risque de taux d’un portefeuille selon l’IAS 39 et analyse les sources d’inefficacité susceptibles d’impacter les couvertures de juste valeur hors portefeuille selon l’IFRS 9. La source d’inefficacité identifiée susceptible d’impacter les couvertures de juste valeur selon l’IFRS 9 est la branche flottante (hors marge) de l’opération de swap de devises. Le ratio de couverture visé par l’IFRS 9 pour les couvertures de juste valeur est la couverture économique actuelle (emprunt notionnel et swap notionnel de devises). Pour les principales devises de Rabobank, le taux fixe moyen des swaps de taux d’intérêt utilisés en comptabilité de couverture de juste valeur s’établit à 0,38% (2020  :  0,58%) pour l’euro et à 3,02% (2020  :  3,09%) pour le USD. Le tableau ci-après indique le montant notionnel des instruments financiers dérivés désignés comme instruments de couverture de juste valeur, répartis en fonction  de leur  échéance. Structure des échéances des instruments de couverture dans des couvertures de juste valeur En millions d’euros Échéance résiduelle Montant notionnel total Moins d’un an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Au 31 décembre 2021 Instruments de couverture dans des couvertures de juste valeur 121 832 23 777 28 271 69 784 Au 31 décembre 2020 Instruments de couverture dans des couvertures de juste valeur 121 905 13 424 53 712 54 769 Le tableau ci-après indique la valeur comptable des instruments financiers dérivés désignés comme instruments de couverture de juste valeur ainsi que la variation de juste valeur utilisée pour évaluer l’inefficacité de la couverture. Ces valeurs comptables ne coïncident pas avec les sommes indiquées à la section 10.4 puisqu’aucune règle de compensation ne s’applique. Instruments de couverture désignés dans une couverture de juste valeur du risque de taux d’intérêt En millions d’euros Valeur comptable des actifs financiers dérivés Valeur comptable des passifs financiers dérivés Variation de juste valeur utilisée pour calculer l’inefficacité de la couverture Au 31 décembre 2021 Couverture des prêts et créances envers la clientèle 1 788 661 3 062 Couverture des actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 131 145 271 Couverture des dépôts de la clientèle 232 4 - 103 Couverture des titres de créance émis 2 870 390 - 1 403 Au 31 décembre 2020 Couverture des prêts et créances envers la clientèle 39 3 319 - 1 275 Couverture des actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 7 359 - 59 Couverture des dépôts de la clientèle 168 1 - 22 Couverture des titres de créance émis 3 767 459 1 011 L’inefficacité de la couverture de juste valeur qui s’élève à 117 millions d’euros figure dans le compte de résultat au poste « Gains/(pertes) sur actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Éléments couverts désignés dans une couverture de juste valeur du risque de taux d’intérêt En millions d’euros Valeur comptable Montant cumulé de l’ajustement de la couverture de juste valeur sur l’élément couvert inclus dans la valeur comptable de l’élément couvert Variation de la juste valeur utilisée pour calculer l’inefficacité de la couverture Montant cumulé de l’ajustement de la couverture de juste valeur subsistant pour les éléments couverts qui ont cessé d’être ajustés pour les gains et pertes de couverture Au 31 décembre 2021 Prêts et créances envers la clientèle 68 398 3 408 - 3 037 4 672 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 8 418 - - 271 - Dépôts de la clientèle 8 408 - 11 - 103 - 3 Titres de créance émis 42 729 2 374 - 1 494 1 596 Au 31 décembre 2020 Prêts et créances envers la clientèle 45 190 7 419 1 249 6 183 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 6 450 - 59 54 Dépôts de la clientèle 8 700 10 - 23 - Titres de créance émis 49 265 3 707 926 2 051 Couvertures de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie de Rabobank sont essentiellement des couvertures de la marge d’intérêts de titres émis en devises couverts par des swaps de devises afin de se protéger contre toute éventuelle variation des flux de trésorerie due à une variation des taux de change étrangers. Rabobank analyse les sources d’inefficacité des couvertures de flux de trésorerie selon l’IFRS 9. Les couvertures de flux de trésorerie visées par l’IFRS 9 sont efficaces à 100%. Le risque de taux d’intérêt n’est pas couvert dans la couverture de flux de trésorerie (swap composé de deux branches fixes, devise étrangère et euro) et le taux d’intérêt moyen n’est donc pas indiqué dans le tableau ci-après. Structure des échéances et prix/taux moyens des instruments de couverture dans des couvertures de flux de trésorerie En millions d’euros Montant notionnel total Echéance résiduelle Moins d’un an 1 à 5 ans Moins de 5 ans Au 31 décembre 2021 Swaps de devises (USD/EUR) Montants notionnels des instruments de couverture 14 - - 14 Taux de change moyen (USD/EUR) Sans objet Sans objet 1,41 Swaps de devises (GBP/EUR) Montants notionnels des instruments de couverture 86 23 15 48 Taux de change moyen (GBP/EUR) 0,78 0,80 0,85 Swaps de devises (autres devises) Montants notionnels des instruments de couverture 39 7 23 9 Au 31 décembre 2020 Swaps de devises (USD/EUR) Montants notionnels des instruments de couverture 26 - 12 14 Taux de change moyen (USD/EUR) Sans objet 1,18 1,41 Swaps de devises (GBP/EUR) Montants notionnels des instruments de couverture 88 - 39 49 Taux de change moyen (GBP/EUR) Sans objet 0,79 0,85 Swaps de devises (autres devises) Montants notionnels des instruments de couverture 61 19 33 9 Le tableau ci-après indique les valeurs comptables des instruments financiers dérivés désignés dans une relation de comptabilité de couverture de flux trésorerie ainsi que les variations de juste valeur utilisée pour évaluer l’inefficacité de la couverture. Ces valeurs comptables ne coïncident pas avec les sommes indiquées à la section 10.4 puisqu’aucune règle de compensation ne s’applique. Couvertures de flux de trésorerie – Risque de taux d’intérêt et de devises et instruments de couverture désignés En millions d’euros Valeur comptable des actifs financiers dérivés Valeur comptable des passifs financiers dérivés Variation de la juste valeur utilisée pour évaluer l’inefficacité de la couverture Au 31 décembre 2021 Swaps de taux d’intérêt et de devises (USD/EUR) 14 - 4 Swaps de taux d’intérêt et de devises (GBP/EUR) 15 - - 1 Swaps de taux d’intérêt et de devises (autres devises) 4 1 2 Total 33 1 5 Au 31 décembre 2020 Swaps de taux d’intérêt et de devises (USD/EUR) - 4 7 Swaps de taux d’intérêt et de devises (GBP/EUR) 6 26 14 Swaps de taux d’intérêt et de devises (autres devises) 5 1 2 Total 11 31 23 Pour les variations de valeur de l’instrument de couverture comptabilisé dans les autres éléments du résultat global et pour le montant reclassé de réserve de couverture de flux de trésorerie en résultat, il convient de se reporter à la section 30 « Réserves et reports à nouveau ». L’inefficacité de la couverture est nulle et est indiquée dans le compte de résultat sous la rubrique « Gains/ (pertes) sur actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Couvertures des flux de trésorerie – Risque de taux d’intérêt et de devises et éléments couverts désignés En millions d’euros Variation de la juste valeur utilisée pour évaluer l’inefficacité de la couverture Réserve de couverture de flux de trésorerie pour les couvertures maintenues Réserve de flux de trésorerie non transférée provenant de relations de couverture pour lesquelles la comptabilité de couverture ne s’applique plus Au 31 décembre 2021 Titres de créance émis 5 14 - 27 Au 31 décembre 2020 Titres de créance émis 23 - 16 - 30 Couvertures d’un investissement net Rabobank utilise des contrats à terme sur devises pour couvrir une partie du risqué de change liés aux investissements nets dans des entités étrangères. Structure des échéances et taux moyen des instruments de couverture dans une relation de couverture d’un investissement net En millions d’euros Montant notionnel total Échéance résiduelle au 31 décembre 2021 Moins d’un an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Contrats à terme sur devises Montants notionnels des instruments de couverture 4 156 4 156 - - Montant notionnel total Échéance résiduelle au 31 décembre 2020 Contrats à terme sur devises Montants notionnels des instruments de couverture 3 518 3 518 - - Pour les principales devises, les taux de change moyens utilisés dans la comptabilité de couverture des investissements nets pour 2021 sont 1,58 EUR/AUD (2020   : 1,63), 1,67 EUR/NZD (2020   : 1,74) et 6,37 EUR/BRL (2020   : 6,45). En millions d’euros Valeur comptable des actifs financiers Valeur comptable des passifs financiers Variation de la juste valeur utilisée pour évaluer l’inefficacité de la couverture Au 31 décembre 2021 Contrats à terme sur devises - 22 - 11 Au 31 décembre 2020 Contrats à terme sur devises 1 55 278 Pour les variations de valeur de l’instrument de couverture comptabilisé dans les autres éléments du résultat global et pour le montant reclassé de réserve de couvertures d’un investissement net en résultat, il convient de se rapporter à la section 30 « Réserves et reports à nouveau ». Le montant de l’inefficacité de la couverture est nul et est indiqué dans le compte de résultat au poste « Gains/ (pertes) sur actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat » . Couverture d’un investissement net – Risque de conversion de devises   – Éléments couverts désignés En millions d’euros Variation de la juste valeur utilisée pour calculer l’inefficacité de la couverture Réserve de conversion de devises pour les couvertures maintenues Réserve de conversion de devises non transférée provenant de relations de couverture pour lesquelles la comptabilité de couverture ne s’applique plus Au 31 décembre 2021 Investissement net 11 504 146 Au 31 décembre 2020 Investissement net - 278 420 146 Montant notionnel et juste valeur des instruments financiers dérivés Le tableau suivant présente les montants notionnels et les justes valeurs positives et négatives des instruments financiers dérivés tels que présentés au bilan 1 . Montant notionnel et justes valeurs des instruments financiers dérivés En millions d’euros Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montants notionnels Justes valeurs Montants notionnels Justes valeurs Actifs Passifs Actifs Passifs Instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction 5 064 012 21 116 18 316 4 612 409 27 700 24 941 Instruments financiers dérivés désignés comme instruments de couverture 125 201 1 855 394 124 745 1 938 3 461 Total des instruments financiers dérivés 5 189 213 22 971 18 710 4 737 154 29 638 28 402 Instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction Instruments financiers dérivés en devises Swaps de devises 474 129 4 802 5 949 396 571 8 968 7 739 Options sur devises – achetées et vendues 6 680 98 37 4 976 58 88 Contrats à terme négociables sur un marché réglementé 7 406 14 22 5 109 6 6 Contrats à terme sur devises 332 2 6 380 7 10 Total des instruments financiers dérivés en devises 488 547 4 916 6 014 407 036 9 039 7 843 Instruments financiers dérivés sur taux d’intérêt Swaps de taux d’intérêt de gré à gré 4 360 076 13 872 9 751 3 999 005 15 734 14 227 Options sur taux d’intérêt de gré à gré 71 696 1 506 1 709 65 639 2 483 2 527 Swaps de taux d’intérêt sur un marché réglementé 124 470 1 1 129 268 1 1 Total des instruments financiers dérivés sur taux d’intérêt 4 556 242 15 379 11 461 4 193 912 18 218 16 755 Instruments financiers dérivés de crédit 2 176 141 23 1 111 120 10 Instruments de capitaux propres/produits dérivés sur indices 4 - 46 3 1 1 Autres instruments financiers dérivés 17 043 680 772 10 347 322 332 Total des instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction 5 064 012 21 116 18 316 4 612 409 27 700 24 941 Instruments financiers dérivés désignés comme instruments de couverture Instruments financiers dérivés désignés  comme instruments de couverture dans une couverture de juste valeur Swaps de taux d’intérêt et swaps de taux d’intérêt en devises 121 832 1 823 371 121 905 1 937 3 406 Instruments financiers dérivés désignés  comme instruments de couverture dans une couverture de flux de trésorerie Swaps de taux d’intérêt et swaps de taux d’intérêt en devises 141 32 1 175 1 - Instruments financiers dérivés désignés  comme instruments de couverture dans des couvertures d’un investissement net Contrats à terme sur devises 3 228 - 22 2 664 - 55 Total instruments financiers dérivés désignés comme instruments de couverture 125 201 1 855 394 124 744 1 938 461 (1 )  Depuis 2021, le modèle de compensation décrit dans l’IAS 32 s’applique également à la présentation des instruments financiers dérivés désignés comme instruments de couverture. Les chiffres comparatifs ont été ajustés en conséquence. Réforme des taux d’intérêt  de référence Ces dernières années, la fiabilité et la solidité des taux IBOR - les principaux taux interbancaires de référence - ont été remises en question, en raison de diverses tentatives de manipulation et de la baisse de la liquidité de financement sur les marchés interbancaires non garantis. En 2014, le Conseil de stabilité financière a publié un rapport contenant ses recommandations au sujet des taux d’intérêt de référence qui a déclenché la réforme des taux de référence. Le 5 mars 2021, la Financial Conduct Authority (FCA) annonçait la cessation définitive de publication après le 31 décembre 2021 des échéances des LIBOR EUR, GBP, CHF et JPY et des échéances d’une semaine et de deux mois des USD LIBOR. La cessation de publication des échéances restantes est fixée au 30 juin 2023. Les taux IBOR sont remplacés par des taux sans risque (TSR) plus représentatifs sur des marchés actifs et liquides. Rabobank a élaboré un programme devant permettre à la banque de gérer le passage des taux d’intérêt de référence actuels aux nouveaux taux d’intérêt de référence. Le programme fournit une structure de gouvernance solide qui supervise la mise en place et la réalisation de ce passage dans les secteurs d’activités, avec des mises à jour adressées tous les mois à l’autorité de conception. L’autorité de conception est l’autorité centrale investie du pouvoir de ratification des politiques et des choix de conception proposés par ses membres. Au cours de l’année écoulée, le programme s’est concentré sur le «  repapering  » des anciens contrats aux taux IBOR, notamment ceux aux LIBOR GBP, JPY, CHF, et au taux EONIA, qui sont arrivés à échéance le 1 er  et 3 janvier 2022. Les travaux de finalisation de l’état de préparation opérationnelle des systèmes informatiques de Rabobank réservés aux nouveaux produits liés aux TSR avancent comme prévu. Le tableau suivant fournit des informations détaillées sur les instruments financiers que Rabobank détenait au 31 décembre 2021 pour lesquels le passage aux taux d’intérêt de référence alternatifs n’a pas encore été effectué (c’est-à-dire le LIBOR USD à 3 mois, à 6 mois et à 1 an). Instruments financiers indexés aux taux IBOR En millions d’euros Valeur comptable Dont les échéances sont postérieures à la date de transition Au 31 décembre 2021 Actifs indexés sur le LIBOR US Actifs financiers non dérivés 34 069 14 550 - Comptes courants 100 100 - Prêts et créances envers la clientèle 32 808 14 445 - Autres actifs financiers non dérivés 1 161 5 Passifs indexés sur le LIBOR US Passifs financiers non dérivés 3 507 2 242 - Dépôts de la clientèle 2 380 2 021 - Autres passifs financiers non dérivés 1 127 221 Montant notionnel Dont les échéances sont postérieures à la date de transition Instruments financiers dérivés 627 491 486 756 La comptabilité de couverture directement affectée par la réforme des taux d’intérêt de référence Les IFRS ont publié deux amendements qui visent à limiter les effets indésirables de la réforme des taux d’intérêt de référence sur la comptabilité de couverture (voir également la section 2.1 Base d’établissement). L’amendement de la Phase 1 vise à faire en sorte que les relations de couverture ne disparaissent pas en raison d’incertitudes pendant la période précédant la réforme des taux de référence. Sans l’amendement de la Phase 1, certaines relations de couverture pourraient, du fait de ces incertitudes, ne pas répondre à toutes les exigences pertinentes de l’IAS 39 ou de l’IFRS 9. L’amendement de la Phase 2 permet d’apporter des modifications à la documentation de couverture. Du fait de ces modifications, les relations de couverture concernées n’ont pas à être redésignées lors du «  repapering  » d’un élément couvert ou d’un instrument de couverture et aucun gain, ni aucune perte de comptabilité de couverture n’en résulte. Amendements de la Phase 1 Les amendements de la phase 1 traitent des incertitudes pendant la période précédant la réforme effective des taux d’intérêt de référence. Les relations de comptabilité de couverture ne sont affectées par la réforme des taux d’intérêt de référence que dans la mesure où la réforme génère des incertitudes portant sur  :  (a) le taux d’intérêt de référence (spécifié contractuellement ou non) désigné comme risque couvert  ;  et/ou (b) le calendrier ou le montant des flux de trésorerie de l’élément couvert ou de l’instrument de couverture basés sur les taux d’intérêt de référence. Rabobank estime que l’incertitude n’existe qu’en cas de point de basculement de la liquidité et/ou en cas de survenance d’un événement déclencheur/de cessation. Le 5 mars 2021, la FCA a annoncé la cessation de la publication des LIBOR. À compter de cette date, les amendements de la Phase 1 sont nécessaires pour poursuivre les relations de couverture désignées par Rabobank. Conformément aux amendements de la Phase 1, depuis le 5 mars 2021, Rabobank part du principe que le taux d’intérêt de référence n’est pas modifié par suite de la réforme des taux de référence et que le taux de référence désigné comme risque couvert était identifiable séparément lors de la comptabilisation initiale. Toute incertitude découlant de la réforme devrait prendre fin lors du «  repapering  » des instruments financiers indexés aux taux IBOR. Le tableau ci-dessous indique les montants nominaux et les échéances des instruments financiers dérivés et les risques couverts dans le cadre de relations de comptabilité de couverture qui sont affectés par la réforme des taux IBOR mais pour lesquels le passage vers des taux d’intérêt de référence dits alternatifs n’a encore eu lieu (c’est-à-dire LIBOR US à 3 mois, à 6 mois et à 1 an). Il convient de rappeler que seuls les taux IBOR visés par l’annonce de cessation des publications de taux sont concernés. Les swaps de taux d’intérêt désignés dans les relations de comptabilité de couverture fournissent une approximation fiable de l’étendue du risque couvert désigné (jambe flottante d’un swap indexé sur le LIBOR) impacté par la réforme. Les swaps de taux d’intérêt en USD désignés dans les relations de couverture ne sont pas affectés par la réforme des taux IBOR puisqu’il s’agit de swaps de devises à taux fixe contre swaps à taux flottant Euribor. Toutefois, le risque couvert (taux LIBOR de la jambe fixe correspondante du swap) dans ces relations de comptabilité de couverture est affecté par la réforme des taux IBOR. Instruments financiers dérivés et Risques couverts dans le cadre de relations de comptabilité de découverte affectées par la réforme des taux IBOR En millions d’euros Montant nominal par période d’échéance Moins d’un an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31 décembre 2021 Swaps de taux d’intérêt Libor US à 1 mois - 57 - 57 Libor US à 3 mois 35 3 279 5 616 8 930 Libor US à 6 mois - - 177 177 Total 35 3 336 5 793 9 164 Amendements de la Phase 2 Les amendements de la phase 2 s’appliquent lorsque les relations de couverture et la documentation de couverture sont modifiées, principalement lors du  repapering  des instruments de couverture (Rabobank n’a pas désigné de couvertures de flux de trésorerie dans le cas d’une couverture de la variabilité des flux de trésorerie des éléments couverts due aux taux d’intérêt soumis à la réforme des taux d’intérêt de référence). Tous les instruments financiers dérivés indexés sur l’EONIA ou le Libor dont la publication des taux a cessé fin 2021 (c’est-à-dire les taux LIBOR EUR, GBP, CHF et JPY et les taux Libor US à 1   semaine et 2 mois) ont fait l’objet d’une opération de migration ou de  repapering  vers les taux qui les remplacent. Lorsque ces instruments financiers dérivés étaient désignés dans une relation de couverture, Rabobank a modifié la relation de couverture et la documentation de couverture pour tenir compte des nouveaux taux d’intérêt de référence conformément aux amendements de la Phase 2. Cela signifie que pour les couvertures de juste valeur dont le taux de référence a cessé d’exister, un taux de référence alternatif s’applique désormais au risque couvert. En ce qui concerne les nouveaux risques couverts, les taux de référence alternatifs seront identifiables séparément. Conformément à l’amendement de la Phase 2, cette transition vers les nouveaux taux de référence dans le cadre de la comptabilité de couverture n’a pas donné lieu à des gains ou des pertes. Prêts et créances envers la clientèle En millions d’euros 2021 2020 Prêts consentis à des clients du secteur privé  : Découverts 10 195 11 603 Prêts hypothécaires 192 492 188 117 Contrats de location-financement 20 551 19 907 Prêts aux entreprises 1 179 270 171 281 Autres 18 142 23 166 Prêts à des clients gouvernementaux  : Contrats de location-financement 153 172 Autres 1 853 1 862 Opérations de prise en pension, contrats d’emprunt et titres et comptes de règlement 13 904 17 355 Valeur comptable brute prêts et créances envers la clientèle 436 560 433 463 Ajustement de la comptabilité de couverture 3 408 7 419 Charges de dépréciation des prêts et créances envers la clientèle - 3 497 - 4 700 Total des prêts et créances envers la clientèle 436 471 436 182 (1)  Depuis 2021, les prêts aux entreprises individuelles sont classés dans la catégorie des prêts consentis aux particuliers. Les chiffres comparatifs ont été ajustés en conséquence. Contrats de location-financement Les prêts et créances envers la clientèle englobent également les créances recouvrables provenant de contrats de location-financement qui se répartissent comme suit : En millions d’euros 2021 2020 Créances provenant d’investissements bruts dans des contrats de location-financement À un an au plus 6 570 6 282 1 à 2 ans 5 251 5 101 2 à 3 ans 3 987 3 952 3 à 4 ans 2 713 2 846 4 à 5 ans 1 719 1 564 Plus de 5 ans 1 541 1 378 Investissement brut dans les contrats de location-financement 21 781 21 123 Produits financiers différés non acquis provenant de contrats de location-financement 1 385 1 495 Investissement net dans les contrats de location-financement 20 396 19 628 Provision pour pertes sur prêts de location-financement 308 451 Valeur comptable brute des contrats de location-financement 20 704 20 079 Rentabilité d’un investissement net 780 788 Les contrats de location-financement concernent principalement la location d’équipements, de voitures et de produits d’affacturage. Les valeurs résiduelles non garanties revenant au bailleur s’élevaient à 2 288 millions d’euros (2020 : 2 072 millions d’euros). Les loyers conditionnels comptabilisés en tant que produits en 2021 étaient nuls (2020  :  nuls). Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global En millions d’euros 2021 2020 Obligations d’état 9 642 9 974 Autres titres de créance 3 571 5 006 Prêts 153 178 Instruments de capitaux propres 178 337 Total des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 13 544 15 495 Les investissements en fonds propres de Rabobank dans des fournisseurs de services financiers étrangers sont évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global lors de la comptabilisation initiale car ces instruments sont détenus à des fins stratégiques plutôt qu’à des fins de vente à court terme. En millions d’euros 2021 2020 Investissements en fonds propres dans des fournisseurs de services financiers étrangers 63 107 Investissements en fonds propres détenus par des filiales 91 174 Autres investissements en fonds propres 24 56 Total des instruments de capitaux propres 178 337 Au cours de l’exercice 2021, Rabobank a comptabilisé des dividendes d’un montant de 10 millions d’euros dont 0 million d’euros au titre des investissements en fonds propres décomptabilisés en 2021. Les transferts de gains ou pertes cumulés dans les capitaux propres au cours de l’exercice sont présentés à la Section 30 au poste « Réserve de réévaluation - Instruments de capitaux propres à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global ». Participations dans des entreprises associées et des coentreprises En millions d’euros 2021 2020 Solde d’ouverture 2 183 2 308 Écarts de conversion 41 - 55 Achats 52 64 Ventes - 214 - 52 Part des bénéfices des entreprises associées et des coentreprises 334 188 Dividendes payés (et remboursements du capital) - 78 - 45 Réévaluation - 15 - 14 Dépréciation - - 213 Variation des dépréciations cumulées causée par le rachat d’actions - 49 - Autres 28 2 Total des participations dans des entreprises associées et des coentreprises 2 282 2 183 Suite au rachat d’actions effectué par Achmea, Rabobank a comptabilisé 18 millions d’euros de gains (2020  :  nul) qui figurent au poste « Autres ». Participations dans des entreprises associées La principale entreprise associée en termes de pourcentage de participation détenu par Rabobank est Achmea. Au 31 décembre 2021 Participation Droits de v ote Pays-Bas Achmea B.V. 31% 31% Achmea est un partenaire stratégique de Rabobank pour les produits d’assurance et Interpolis, filiale du groupe Achmea, travaille en étroite collaboration avec Rabobank. Le siège social d’Achmea est situé à Zeist, aux Pays-Bas. Aucune cotation sur le marché n’est disponible pour la participation dans Achmea. La   participation dans Achmea est évaluée selon la méthode de la mise en équivalence. Rabobank a perçu un dividende d’Achmea d’un montant de 45 millions d’euros (2020  :  4 5  millions d’euros). Différentes indications émanant du marché ont donné lieu à   une révision de la valeur recouvrable pour laquelle une évaluation a été effectuée au 31 décembre 2021 en la comparant à la valeur comptable actuelle. L’évaluation de la valeur d’usage donne une valeur proche de la valeur comptable, ce qui signifie que Rabobank n’a pas comptabilisé de (reprise de) dépréciations en 2021. Achmea En millions d’euros 2021 2020 Caisse et avoirs auprès des banques centrales 1 569 2 184 Investissements 78 132 81 639 Autres actifs 9 805 9 832 Total des actifs 89 506 93 655 Provisions d’assurance 57 175 58 401 Prêts et fonds empruntés 20 083 20 564 Autres passifs 1 615 4 131 Total des passifs 78 873 83 096 Produits 21 235 23 558 Résultat net 468 642 Autres éléments du résultat global - 49 - 45 Total du résultat global 419 597 Rapprochement de la valeur comptable de la participation dans Achmea 2021 2020 Total des capitaux propres d’Achmea 10 633 10 559 Moins  :  capital hybride 1 250 1 250 Moins  :  actions privilégiées et dividendes accumulés 350 350 Capitaux propres des actionnaires 9 033 8 959 Participation de Rabobank 31,14% 30,00% 2 813 2 687 Dépréciation accumulée - 1 281 - 1 232 Valeur comptable 1 532 1 455 Le pourcentage d’augmentation du montant des dépréciations accumulées est le même que celui de la participation de Rabobank en raison du rachat d’actions par Achmea. Résultats d’autres entreprises associées En millions d’euros 2021 2020 Résultat de la poursuite des activités 161 - 6 Résultat net 161 - 6 Autres éléments du résultat global - - Total du résultat global 161 - 6 Participations dans des coentreprises Pratiquement toutes les coentreprises sont des investissements de BPD. Leur valeur comptable totale s’élève à 105 millions d’euros (2020 : 68 millions d’euros). Les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. BPD conclut souvent des partenariats dans le domaine du développement de zones résidentielles intégrées. Dans la majorité des cas, chaque membre du partenariat dispose d’une voix décisive et les décisions ne peuvent être adoptées que par consensus. La majorité de ces partenariats sont donc considérés comme des « accords de coentreprise ». Chaque partenariat dispose de sa propre structure juridique en fonction des besoins et des exigences des parties concernées. La forme juridique (structure d’entreprise) généralement utilisée est la structure néerlandaise « CV-BV » (société en commandite – société à responsabilité limitée) ou la structure « VOF » (société en nom collectif) ou une structure comparable. Dans le cas d’une CV-BV, le risque d’un associé est généralement limité au capital émis et les associés n’ont droit qu’aux actifs nets de l’entité. Dans le cas des sociétés en nom collectif (« VOF »), chaque partie assume, en principe, une responsabilité illimitée et dispose, en principe, d’un droit proportionnel aux actifs et aux obligations du passif de l’entité. En se basant sur la forme juridique, une structure CV-BV est considérée comme une « coentreprise », tandis qu’une structure VOF est considérée comme une « opération commune ». Il convient de noter que les clauses contractuelles et autres faits et circonstances importants peuvent donner lieu à une classification différente. Étant donné qu’une structure juridique distincte est constituée pour chaque projet, que les projets ont des partenaires participants différents et que les projets individuels ne sont pas d’une taille substantielle, BPD n’a pas conclu d’accords de coentreprise importants en 2021 et 2020. Résultats des coentreprises En millions d’euros 2021 2020 Résultat net des activités poursuivies 37 23 Résultat net après impôt des activités abandonnées - - Résultat net 37 23 Autres éléments du résultat global - - Total du résultat global 37 23 Passifs éventuels des coentreprises Le 31 décembre 2021, BPD a conclu avec des tiers (notamment des sous-traitants et des architectes) des accords portant sur des projets immobiliers pour un montant de 3 millions d’euros (2020 :   4 millions d’euros). Les accords qui portent sur des chantiers de construction s’élèvent à 70 millions d’euros (2020  :  74 millions d’euros). Goodwill  et autres immobilisations incorporelles En millions d’euros Goodwill Logiciels développés en interne Autres immobilisations incorporelles Total Exercice clos au 31 décembre 2021 Solde d’ouverture 322 351 67 740 Écarts de conversion - 4 1 5 Compléments - 98 11 109 Cessions d’actifs - - 2 - 1 - 3 Cession de filiales - 3 - 10 - 7 Autres - 3 - 10 - 7 Amortissements - - 80 - 25 - 105 Dépréciation - - 6 1 - - 61 Solde de clôture 322 313 43 678 Coût 322 1 479 268 2 069 Cumul des amortissements et des dépréciations - - 1 166 - 225 - 1 391 Net valeur comptable 322 313 43 678 Exercice clos au 31 décembre 2020 Solde d’ouverture 392 323 114 829 É carts de conversion - - 2 - 1 - 3 Compléments - 112 17 129 Cessions d’actifs - - 13 - 6 - 19 Autres - 25 - 22 3 Amortissements - - 84 - 35 - 119 Dépréciation - 70 - 10 - - 80 Solde de clôture 322 351 67 740 Coût 322 1 438 284 2 044 Cumul des amortissements et des dépréciations - - 1 087 - 217 - 1 304 Net valeur comptable 322 351 67 740 Un test de dépréciation est réalisé sur le goodwill en comparant la valeur comptable de l’unité génératrice de trésorerie (y compris le goodwill) avec la meilleure estimation de la valeur d’usage de cette unité. Pour ce faire, il convient de déterminer en premier lieu la meilleure estimation de la valeur d’usage sur la base de prévisions de flux de trésorerie provenant des budgets annuels à moyen terme établis dans le cadre du cycle annuel de planification. Ces budgets reflètent les meilleures estimations de la direction quant aux conditions et restrictions de marché, aux taux d’actualisation (avant impôts), à la croissance des activités, etc. Si le résultat ne présente aucune différence significative entre la juste valeur et la valeur comptable, la juste valeur est évaluée de manière plus détaillée, en utilisant les cotations boursières des sociétés cotées. En outre, Rabobank utilise des modèles d’évaluation similaires à ceux utilisés lors de la comptabilisation initiale d’une acquisition, de la valorisation par équivalence, etc.  Les modèles d’évaluation sont testés et tiennent compte de l’évolution des activités depuis l’acquisition, des dernières prévisions de produits et de charges établies par la direction, ainsi que des prévisions actualisées, des évaluations des taux d’actualisation, des valeurs finales des taux de croissance, etc.  Les estimations par équivalence comprennent une évaluation du ratio cours/bénéfice et du ratio cours/valeur comptable de sociétés similaires cotées ou de transactions similaires sur le marché. Les hypothèses reposent généralement sur l’expérience, les meilleures estimations de la direction quant à l’évolution future et, si possible, sur des données externes . Le goodwill restant est alloué à l’une des unités génératrices de trésorerie du segment Banque de détail domestique. La valeur comptable de ce goodwill est de 322 millions d’euros (2020   : 322 millions d’euros) et l’unité génératrice de trésorerie est le collectif des banques locales Rabobank. La valeur recouvrable est basée sur la valeur d’usage. La valeur d’usage est déterminée en utilisant les flux de trésorerie attendus dans un avenir proche en se basant sur des prévisions financières. Étant donné que la valeur recouvrable dépassait largement la valeur comptable, nous en avons conclu que le goodwill alloué à cette unité génératrice de trésorerie n’avait pas subi de dépréciation. Nous estimons qu’une augmentation de 10% du taux d’actualisation ou une réduction de 10% des flux de trésorerie futurs représentent le maximum de changements possibles dans les hypothèses clés. De tels changements n’amènent pas la valeur comptable à dépasser le montant recouvrable et n’entraîneraient pas de   dépréciation. Les dépréciations des logiciels développés en interne et des autres immobilisations incorporelles sont négligeables prises séparément. Le montant total des dépréciations des logiciels développés en interne s’élève à  61 millions d’euros (2020   : 10   millions d’euros). Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles en millions d’euros 2021 2020 Terrains et constructions 849 948 Équipements 216 260 Contrats de location opérationnelle 3 007 2 924 Actifs fixes corporels 4 072 4 132 Actifs liés au droit d’utilisation 360 433 Total des immobilisations corporelles 4 432 4 565 Actifs fixes corporels en millions d’euros Terrains et constructions Équipements Contrats de location opérationnelle Actifs fixes corporels Exercice clos au 31 décembre 2021 Solde d’ouverture 948 260 2 924 4 132 Écarts de conversion 3 3 156 162 Achats 11 46 1 119 1 176 Cessions d’actifs - - 29 - 378 - 407 Transferts en vertu d’un contrat de location-financement 18 - - 18 Transferts d’actifs détenus à des fins de vente - 54 - - 118 - 172 Dépréciations - 8 - 7 - - 15 Reprises de dépréciation 23 - - 23 Amortissement - 74 - 76 - - 150 Dépréciation des actifs sous contrat de location opérationnelle - - - 713 - 713 Autres - 18 19 17 18 Solde de clôture au 31 décembre 849 216 3 007 4 072 Coût 1 942 783 4 823 7 548 Cumul des amortissements et des dépréciations - 1 093 - 567 - 1 816 - 3 476 Valeur comptable nette au 31 décembre 849 216 3 007 4 072 Exercice clos au 31 décembre 2020 Coût 2 447 943 4 705 8 095 Cumul des amortissements et des dépréciations - 1 242 - 668 - 1 591 - 3 501 Valeur comptable nette au 1 er  janvier 1 205 275 3 114 4 594 Solde d’ouverture 1 205 275 3 114 4 594 Écarts de conversion - 4 - 3 - 162 - 169 Achats 35 48 1 071 1 154 Cessions d’actifs - 1 - 14 - 353 - 368 Transferts en vertu d’un contrat de location-financement - - 67 67 Transferts d’actifs détenus à des fins de vente - 31 - - 103 - 134 Dépréciations - 122 - - - 122 Reprises de dépréciation - - - - Amortissement - 87 - 84 - - 171 Dépréciation des actifs sous contrat de location opérationnelle - - - 727 - 727 Autres - 47 38 17 8 Solde de clôture au 31 décembre 948 260 2 924 4 132 Coût 2 322 908 4 583 7 813 Cumul des amortissements et des dépréciations - 1 374 - 648 - 1 659 - 3  681 Valeur comptable nette au 31 décembre 948 260 2 924 4 132 Les dépréciations et reprises de dépréciation comptabilisées au 31 décembre 2021 concernent des biens immobiliers destinés à l’usage propre du segment Banque de détail domestique. L’inoccupation des biens immobiliers à la suite de la restructuration (diminution de l’utilisation des mètres carrés) a donné lieu à des calculs de dépréciation et a entraîné des pertes de valeur d’un montant total de 8 millions d’euros (2020   : 122 millions d’euros). En 2021, une reprise de dépréciation de 23 millions d’euros a été effectuée (2020   : 0 million d’euros). Contrats de location en tant que preneur Rabobank a signé plusieurs contrats de location en tant que preneur, principalement pour des biens utilisés comme bureaux et voitures pour le personnel. Le bilan consolidé fait apparaître les montants suivants relatifs aux contrats de location : En millions d’euros 2021 2020 Contrats de location de biens immobiliers 323 393 Contrats de location de voitures 34 40 Autres contrats de location 3 - Total des actifs liés au droit d’utilisation 360 433 Total des dettes de loyer 442 504 Les actifs liés au droit d’utilisation qui ont été ajoutés au cours de l’exercice 2021 se sont élevés à 11 millions d’euros (2020  :  19 millions d’euros). Le compte de résultat consolidé indique les chiffres suivants en ce qui concerne les contrats de location : En millions d’euros 2021 2020 Contrats de location de biens immobiliers 79 85 Contrats de location de voitures 17 19 Autres contrats de location 1 1 Charges de dépréciation des actifs liés au droit d’utilisation 97 105 Charges d’intérêts 16 18 Dépenses relatives aux contrats de location à court terme - - Dépenses relatives aux contrats de location d’actifs de faible valeur - - Charges relatives aux loyers variables non incluses dans les dettes de loyer 4 9 Le montant total des sorties de fonds pour les contrats de location en 2021 s’est élevé à 66 millions d’euros (2020  :  64   millions d’euros). Contrats de location simple en tant que bailleur Rabobank a conclu plusieurs contrats de location simple en tant que bailleur. Les  montants des paiements futurs minimaux à recevoir au titre de contrats de location simple non résiliables  se décomposent comme suit  : En millions d’euros 2021 2020 À un an ou plus 709 417 1 à 2 ans 491 580 2 à 3 ans 333 399 3 à 4 ans 166 256 4 à 5 ans 186 127 Plus de 5 ans 133 113 Montant total des paiements à recevoir au titre de contrats de location simple 2 018 1 892 Immeubles de placement En millions d’euros 2021 2020 Coût 521 454 Cumul des amortissements et dépréciations - 71 - 83 Valeur comptable nette au 1 er  janvier 450 371 Solde d’ouverture 450 371 Achats 10 46 Ventes - 17 - 5 Transferts depuis la catégorie projets immobiliers 34 49 Transferts vers la catégorie actifs détenus en vue de la vente - 10 - Transferts vers la catégorie terrains et constructions - 18 - Amortissements - 10 - 8 Dépréciation - 6 - Reprises de dépréciation 3 2 Autres 2 - 5 Solde de clôture au 31 décembre 438 450 Coût 506 521 Cumul des amortissements et des dépréciations - 68 - 71 Valeur comptable nette au 31 décembre 438 450 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 563   millions d’euros (2020  :  550 millions d’euros). Les évaluations externes des immeubles de placement ont été effectuées par des tiers dûment habilités conformément aux normes d’évaluation de la RICS ou à d’autres normes équivalentes. Les immeubles de placement sont évalués, pour la détermination de la juste valeur, selon les méthodes convenant le mieux à ces immeubles. Il s’agit notamment de la méthode d’évaluation par actualisation des flux de trésorerie et de la méthode de capitalisation basée sur les rendements initiaux nets de transactions comparables. Évaluations 2021 2020 Évaluations externes 75% 67% Évaluations internes 25% 33% La plupart des immeubles de placement sont uniques. Il n’y a souvent pas de marché actif pour des biens similaires situés au même endroit et se trouvant dans le même état. L’évaluation des différents types d’immeubles de placement repose sur de nombreux paramètres qui découlent, le plus possible, des contrats en vigueur et des informations du marché. Étant donné qu’un certain degré de jugement et d’appréciation est inévitable, il en résulte que tous les immeubles de placement ont été classés en niveau 3 conformément à la classification de la juste valeur selon l’IFRS 13. Pour déterminer la juste valeur des immeubles de placement, les paramètres utilisés sont les suivants, en fonction du type d’immeuble  :  loyer actuel et futur au m ²  attendu sur le marché, taux d’inoccupation actuel et futur attendu, localisation de l’immeuble, négociabilité de l’immeuble, taux d’actualisation moyen, budget de développement et risque de crédit éventuel. Autres actifs Autres actifs En millions d’euros Note 2021 2020 Créances et charges constatées d’avance 1 635 1 743 Intérêts à recevoir 917 618 Produits de base et reçus d’entrepôt 4 590 2 590 Projets immobiliers 2 047 1 637 Produits à recevoir 416 433 Avantages du personnel 27 3 3 Autres actifs 334 - Total des autres actifs 224 484 Total des autres actifs 10 166 7 508 Projets immobiliers En millions d’euros 2021 2020 Chantiers de construction 1 533 1 372 Travaux en cours 507 250 Produits finis 7 15 Total des projets immobiliers 2 047 1 637 En 2021, la valeur nette de réalisation de l’ensemble des opérations foncières et des sites non soumis à un plan de zonage a été calculée et comparée à leur valeur comptable. Il en a résulté un complément de provisions de 24 millions d’euros (2020  :  supplément de 4 millions d’euros). Mouvements sur provisions pour des projets immobiliers En millions d’euros Au 1 er  janvier 2021 Compléments/dégrèvements Reprises/autres modifications Au 31 décembre 2021 Chantiers de construction 392 5 - 59 338 Travaux en cours 11 3 - 14 Ouvrages achevés 12 - - 10 2 Total 415 8 - 69 354 En millions d’euros Au 1 er  janvier 2020 Compléments/dégrèvements Reprises/autres modifications Au 31 décembre 2020 Chantiers de construction 374 4 14 392 Travaux en cours 58 3 - 50 11 Ouvrages achevés 4 - 8 12 Total 436 7 - 28 415 Travaux en cours en millions d’euros 2021 2020 Biens immobiliers à usage résidentiel en cours de développement et en construction 1 334 1 059 Biens immobiliers à usage commercial en cours de développement et en construction 4 - Paiements facturés d’avance – biens immobiliers à usage résidentiel -8 30 - 809 Paiements facturés d’avance – biens immobiliers à usage commercial - 1 - Total des travaux en cours 507 250 Actifs non courants détenus en vue de la vente Les actifs non courants détenus en vue de la vente s’élèvent à 73 millions d’euros (2020  :  52 millions d’euros) ; ils comprennent différents types de biens immobiliers dans les segments de la Banque de détail domestique et l’Immobilier pour un montant de 45 millions d’euros. Les valeurs comptables devraient être recouvrées par le biais d’opérations de vente plutôt que par une utilisation continue . Dépôts des établissements de crédit En millions d’euros 2021 2020 Dépôts à vue 1 068 1 068 Dépôts à terme 16 219 19 073 Contrats de rachat 181 439 Instruments monétaires des banques centrales 55 527 40 518 Autres dépôts des établissements de crédit 13 64 Total des dépôts des établissements de crédit 73 008 61 162 Dépôts de la clientèle En millions d’euros 2021 2020 Comptes courants 126 606 107 706 Dépôts à terme 61 011 56 411 Dépôts remboursables avec préavis 183 581 190 699 Contrats de rachat 527 550 Dépôts fiduciaires 306 5 570 Autres dépôts de la clientèle - 92 Total des dépôts de la clientèle 372 031 361 028 Les instruments non-monétaires des banques centrales qui s’élèvent à 16 milliards d’euros (2020  :  12 milliards d’euros) figurent au poste « Dépôts à terme » . Bons et obligations en circulation En millions d’euros 2021 2020 Certificats de dépôt 16 809 16 421 Effets commerciaux 8 504 6 740 Obligations émises 64 528 77 156 Autres titres de créance 18 868 13 204 Total des bons et obligations en circulation 108 709 113 521 Passifs financiers détenus à des fins de transaction Les passifs financiers détenus à des fins de transaction sont principalement des justes valeurs négatives d’instruments financiers dérivés et d’obligations de livraison résultant de la vente à découvert de titres. Les titres sont vendus à découvert pour réaliser des gains sur les fluctuations des cours à court terme. Les titres nécessaires au règlement des ventes à découvert sont acquis au moyen de conventions de prêt et de rachat de titres. La juste valeur des actions et obligations vendues à découvert s’élève à 1 419 millions d’euros (2020  :  998 millions d’euros). Passifs financiers à la juste valeur En millions d’euros 2021 2020 Titres de créance émis 3 073 4 382 Dépôts 744 793 Total des passifs financiers à la juste valeur 3 817 5 175 La variation cumulée de juste valeur des passifs financiers à la juste valeur attribuable aux variations du risque de crédit propre de Rabobank s’élève à 173 millions d’euros avant impôts (2020  :  145 millions d’euros). La variation de juste valeur attribuable aux variations du risque de crédit propre est calculée en déduisant, instrument financier par instrument financier, la juste valeur actuelle du portefeuille de produits structurés à la date de clôture de la juste valeur recalculée sur la base de la courbe de crédit en vigueur au moment de l’émission, toutes les autres composantes tarifaires restant inchangées. Ce calcul tient compte du montant pouvant être attribué à la variation du risque de crédit propre de Rabobank depuis la création des produits structurés considérés. Les gains ou pertes cumulés au cours d’une période considérée qui sont transférés dans les capitaux propres lors de la décomptabilisation ainsi que les montants correspondant aux autres éléments du résultat global figurent à la section 30 du tableau des mouvements de la « Réserve de réévaluation - Variations de juste valeur dues au risque de crédit propre sur instruments financiers à la juste valeur ». La valeur comptable des produits structurés émis à la juste valeur est inférieure de 77 millions d’euros (2020  :  61 millions d’euros) au montant que Rabobank est contractuellement tenue de rembourser aux porteurs de produits structurés . Autres dettes En millions d’euros Note 2021 2020 Sommes à payer 4 547 4 452 Intérêts échus 1 178 1 559 Dettes de loyer 442 504 Avantages du personnel 27 219 221 Autres 39 (89) Total des autres dettes 6 425 6 647 Provisions En millions d’euros Note 2021 2020 Provision pour restructuration 145 292 Provision pour contentieux 413 84 Charges de dépréciation sur les engagements de prêt et les garanties financières 4.3.4 108 142 Autres provisions 406 101 Total provisions 1 072 619 En millions d’euros Provision pour restructuration Provisions pour contentieux Autres provisions Total Solde d’ouverture au 1 er  janvier 2021 292 84 101 477 Compléments 67 355 323 745 Retraits - 49 - 16 - 26 - 91 Reprises de provisions - 165 - 10 - 28 - 203 Transferts depuis la catégorie passifs - - 36 36 Solde de clôture au 31 décembre 2021 145 413 406 964 Solde d’ouverture au 1 er  janvier 2020 271 198 168 637 Compléments 102 50 89 241 Retraits - 50 - 95 - 135 - 280 Reprises de provisions - 31 - 69 - 21 - 121 Solde de clôture au 31 décembre 2020 292 84 101 477 Pour de plus amples informations sur les compléments de provisions pour contentieux et d’autres provisions, veuillez-vous reporter à la Section 4.10 « Procédures judiciaires et arbitrage ». Échéances des provisions en millions d’euros 2021 2020 À un an ou plus 691 370 Plus d’un an moins de cinq ans 377 242 Plus de cinq ans 4 7 Total 1 072 619 Impôts différés Les actifs et passifs d’impôts différés sont comptabilisées selon la méthode du report variable en tenant compte de toutes les différences temporelles. Les actifs d’impôt différés comptabilisés au titre des reports à nouveau des pertes fiscales et des différences temporelles déductibles ne peuvent être utilisés que si des bénéfices imposables sont réalisés à l’avenir. Au 31 décembre 2021, Rabobank prévoit que des bénéfices imposables suffisants seront générés au cours des périodes applicables . Aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au titre des pertes fiscales non utilisées d’un montant total de 453 millions d’euros (2020  :  756 millions d’euros), dont 147 millions d’euros (2020  :  82 millions d’euros) sont liés à des pertes fiscales dont la date d’expiration est infinie et dont 306 millions d’euros (2020  :  674 millions d’euros) sont liés à des pertes fiscales de certaines villes et de différents états aux États-Unis dont la dernière date d’expiration est 2035. L’effet fiscal de ces pertes fiscales non utilisées s’élève à 63 millions d’euros (2020 : 66 millions d’euros). Le montant de l’impôt sur le revenu comptabilisé en tant qu’impôt différé se rapportant aux composantes des autres éléments du résultat global est indiqué dans le tableau suivant. L’impôt exigible se rapportant à la conversion de devises de succursales étrangères qui est comptabilisé dans les autres éléments du résultat global au 31 décembre 2021 s’élève à 79 millions d’euros (2020  :  -120 millions d’euros). Actif d’impôts différés Passif d’impôts différés Charges d’impôts différés Impôt sur les autres éléments du résultat global En millions d’euros Au 31 décembre 2021 Retraites et autres avantages des salariés postérieurs à l’emploi 37 - - 2 - 1 Charges de dépréciation des actifs financiers 160 - 14 127 - Provisions 23 - 3 - Comptabilité de couverture 220 - - 29 - Pertes reportables 152 - 17 - 2 - Crédits d’impôt 3 - 4 - 3 - Goodwill et autres immobilisations incorporelles - - - - Réserve de réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global - 5 - - - 60 Réserve de réévaluation – Couverture de flux de trésorerie 2 - - 11 Réserve de réévaluation – Coûts de couverture - 27 - - 15 Réserve de réévaluation – Variations de juste valeur résultant du risque de crédit propre sur des passifs financiers à la juste valeur 45 - - - 9 Immobilisations corporelles, y compris les contrats de location opérationnelle 100 307 - 107 - Autres différences temporelles 93 71 - 25 - Total 803 343 - 38 - 44 Actif d’impôts différés Passif d’impôts différés Charges d’impôts différés Impôt sur les autres éléments du résultat global En millions d’euros Au 31 décembre 2020 Retraites et autres avantages des salariés postérieurs à l’emploi 34 - - - 8 Charges de dépréciation des actifs financiers 282 - 19 - 144 - Provisions 21 - - 6 - Comptabilité de couverture 191 - - 44 - Pertes reportables 123 - 15 161 - Crédits d’impôt 53 - 2 60 - Goodwill et autres immobilisations incorporelles - - - - Réserve de réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global - 65 - - 21 Réserve de réévaluation – Couverture de flux de trésorerie 13 - - - 7 Réserve de réévaluation – Coûts de couverture - 12 - - - 1 Réserve de réévaluation – Variations de juste valeur résultant du risque de crédit propre sur des passifs financiers à la juste valeur 36 - - 4 Immobilisations corporelles, y compris les contrats de location opérationnelle 112 406 - 269 - Autres différences temporelles 61 60 25 - Total 849 430 - 217 9 Avantages du  personnel En millions d’euros 2021 2020 Avantages du personnel - actif - 3 - 3 Avantages du personnel - passif 219 221 Total des avantages du personnel 216 218 Régimes de retraite 115 128 Autres avantages du personnel 101 90 Total des avantages du personnel 216 218 Régimes de retraite Rabobank a constitué son régime de retraite néerlandais auprès de Rabobank Pension Fund. Il s’agit d’un régime de retraite à prestations définies applicable au sein du groupe basé sur un âge de départ à la retraite fixé à 68 ans et sur un taux cible d’accumulation des droits à la retraite de 2%. Chaque année, Rabobank verse des cotisations de retraite à Rabobank Pension Fund sur la base d’un système fixe visant à permettre l’accumulation des droits à la retraite selon le taux cible en contrepartie des services rendus au cours de l’année considérée. Rabobank s’acquitte de toutes ses obligations en matière de retraite en versant la prime annuelle de retraite. Rabobank n’a donc plus d’engagements financiers au titre des années d’affiliation sous-jacentes et des droits à la retraite déjà acquis . Le régime de retraite néerlandais est un régime à prestations définies selon l’IAS 19. L’obligation de Rabobank se limite à payer les cotisations dues, déduction faite des paiements déjà effectués. Au 31 décembre 2020, il n’existait qu’un petit nombre de régimes de retraite qualifiés de régimes à prestations définies. Les régimes à prestations définies sont des régimes de retraite basés sur la moyenne des salaires perçus par un salarié au cours de carrière professionnelle ; ils sont gérés par un fonds ou d’une autre manière et sont tenus de verser une rémunération aux employés à la retraite en versant principalement des pensions annuelles. Les cotisations annuelles sont versées aux fonds à un taux permettant de financer de manière adéquate les charges à payer au titre des régimes calculés conformément aux exigences légales locales. Les actifs liés aux régimes gérés par un fonds sont détenus indépendamment des actifs de Rabobank dans des fonds distincts gérés par des agents fiduciaires. Les engagements sont évalués chaque année par des actuaires indépendants selon la méthode prévue par les IFRS. Les évaluations actuarielles les plus récentes ont été faites fin 2020. Les tableaux ci-après qui concernent les moyennes pondérées des principales hypothèses actuarielles, l’analyse de sensibilité et les paiements des cotisations futures se rapportent au régime de   retraite de Friesland Bank . En millions d’euros 2021 2020 Obligation au titre des prestations définies 548 569 Juste valeur des actifs du régime de retraite 433 441 Obligation nette au titre des prestations définies 115 128 Mouvements des actifs et passifs du régime de retraite  : En millions d’euros 2021 2020 Obligation au titre des prestations définies Solde d’ouverture 569 545 Écarts de conversion 11 - 8 Charges d’intérêts 4 6 Prestations versées - 15 - 15 Règlements - - 9 Modification du régime 2 9 Autres 5 - 2 Ajustements liés à l’expérience 3 - Écarts actuariels résultant des changements apportés aux hypothèses démographiques - 31 43 Écarts actuariels résultant des changements apportés aux hypothèses financières 548 569 Juste valeur des actifs du régime de retraite Solde d’ouverture 441 427 Écarts de conversion 6 - 5 Produits d’intérêts 2 4 Cotisations payées par l’employeur 11 10 Prestations versées - 15 - 13 Règlements 2 - Autres 8 1 Ajustements liés à l’expérience - 22 17 Réévaluations résultant des changements apportés aux hypothèses financières relatives aux actifs du régime de retraite 433 441 Les coûts comptabilisés au compte de résultat sont présentés dans le tableau ci-après. En millions d’euros 2021 2020 Charges d’intérêts sur les passifs 4 6 Produits d’intérêts sur les actifs du régime de retraite - 2 - 4 Pertes/(gains) sur les restrictions, règlements et coûts - - 2 Total des coûts des régimes de retraite à prestations définies 2 - Principales hypothèses actuarielles Les principales hypothèses actuarielles utilisées pour évaluer l’obligation au titre des prestations définies sont le taux d’actualisation, les augmentations de salaire et l’inflation. Des tables de mortalité récentes ont également été utilisées pour évaluer les différents régimes. Les moyennes pondérées des hypothèses financières actuarielles sont indiquées dans le tableau ci-dessous (en   %  par an )  : 2021 2020 Taux d’actualisation 0,8% 0,4% Augmentations de salaires 2,0% 1,3% Inflation 2,0% 1,3% Analyse de sensibilité Rabobank est exposée à des risques liés à ses régimes à prestations définies en raison des hypothèses présentées dans le tableau ci-dessous. L’analyse de sensibilité des hypothèses les plus importantes a été effectuée en fonction des changements, raisonnablement possibles, apportés aux hypothèses à la fin de la période de reporting . En millions d’euros Changement apporté aux hypothèses Effets d’une augmentation sur l’obligation au titre des prestations définies Effets d’une diminution sur l’obligation au titre des prestations définies 2021 2020 2021 2020 Taux d’actualisation 0,25% - 14 - 16 15 17 Augmentation de salaire 0,25% 2 3 - 2 - 3 Inflation 0,25% - - - - Mortalité 1 an 15 17 - 15 - 17 Contribution estimée Les contributions estimées aux régimes de retraite à prestations définis pour 2022 sont estimées à près de 5 millions d’euros  (2020  :  9 millions d’euros). Durée moyenne La durée moyenne du régime à prestations définies de Friesland Bank est de 16 ans (2020  :  17 ans). Autres avantages du personnel Les autres avantages du personnel comprennent essentiellement les provisions pour indemnités de fin de contrat. Dettes subordonnées En millions d’euros 2021 2020 Émises par Rabobank 9 880 13 486 Total des dettes subordonnées 9 880 13 486 Les détails des dettes subordonnées émises sont présentés dans le tableau ci-après  : Dettes subordonnées émises par Rabobank Élément notionnel (Montants en millions) Devise Coupon Date d’émission Année d’échéance 500 USD 4,00% 2017 2029, remboursement anticipé possible en 2024 1 500 USD 3,75% 2016 2026 1 500 USD 4,375% 2015 2025 1 250 USD 5,25% 2015 2045 1 000 GBP 4,625% 2014 2029 50 800 JPY 1,429% 2014 2024 588 EUR 3,875% 2013 2023 545 USD 4,625% 2013 2023 1 250 USD 5,75% 2013 2043 706 EUR 4,125% 2012 2022 500 GBP 5,25% 2012 2027 678 USD 3,95% 2012 2022 10 EUR 4,21% 2005 2025 10 EUR 5,32% 2004 2024 Passifs éventuels Passifs éventuels de crédit Rabobank conclut des contrats de prêt irrévocables et supporte des passifs éventuels constitués de garanties financières et  du ttres de crédit standby pour le compte de ses clients. En vertu de ces contrats, Rabobank est tenue d’exécuter une obligation contractuelle ou d’effectuer des paiements au bénéficiaire en cas de non-respect par un tiers de ses obligations. Le tableau ci après indique le montant de l’utilisation potentielle maximale des passifs éventuels liés au crédit . En millions d’euros 2021 2020 Garanties financières 3 868 3 381 Engagements de prêt 45 625 41 877 Autres engagements 20 634 20 069 Passifs éventuels de crédit 70 127 65 327 Passifs éventuels résultant de litiges Rabobank est partie à plusieurs procédures judiciaires et d’arbitrage engagées aux Pays-Bas et dans d’autres pays, en raison de plaintes déposées par le groupe Rabobank ou à son encontre en rapport avec ses activités. Pour de plus amples informations, prière de se reporter à la section 4.10 « Procédures judiciaires et d’arbitrage » . Autres passifs éventuels Les engagements contractuels relatifs à l’acquisition, la construction, aux travaux en cours et aux immeubles de placement s’élèvent à  710 millions d’euros (2020  :  559 millions d’euros). Réserves  et reports à nouveau En millions d’euros 2021 2020 Réserves pour écarts de conversion - 887 - 1 412 Réserve de réévaluation  –  Actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 136 321 Réserve de réévaluation – Couverture de flux de trésorerie - 14 - 47 Réserve de réévaluation – Coûts de couverture 78 36 Réserve de réévaluation – Actifs détenus en vue de la vente - - Réserve de revalorisation  –  Retraites - 173 - 171 Réserve de réévaluation – Variations de juste valeur résultant des risques de crédit propre sur les passifs financiers à la juste valeur - 130 - 109 Reports à nouveau 32 087 29 234 Total des réserves et reports à nouveau à la fin de l’exercice 31 097 27 852 Les changements apportés aux réserves sont les suivants  : En millions d’euros 2021 2020 Réserves pour écart de conversion Solde d’ouverture - 1 412 - 742 Opérations de conversion de devises 548 - 978 Changements apportés aux instruments de couverture - 11 278 Changements dans les entreprises associées et les coentreprises - 13 - 13 Transferts au compte de résultat 1 43 Solde de clôture - 887 - 1 412 Réserves de réévaluation – Titres de créance à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global Solde d’ouverture 165 131 Écarts de conversion 1 - 12 Changements dans les entreprises associées et les coentreprises 4 - 10 Variations de juste valeur - 56 149 Transferts au compte de résultat - 100 - 93 Solde de clôture 14 165 Réserves de réévaluation - Instruments de capitaux propres à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global Solde d’ouverture 156 177 Écarts de conversion - - En millions d’euros 2021 2020 Changements dans les entreprises associées et les coentreprises - - Variations de juste valeur - 65 - 15 Transferts dans les reports à nouveau 31 - 3 Autres - - 3 Solde de clôture 122 156 Réserves de réévaluation – Couverture de flux de trésorerie Solde d’ouverture - 47 - 26 Écarts de conversion 41 - 62 Variations de juste valeur - 11 37 Transferts au compte de résultat 3 4 Solde de clôture - 14 - 47 Réserves de réévaluation – Coûts de couverture Solde d’ouverture 36 46 Écarts de conversion - 4 - Variations de juste valeur 46 - 10 Transferts au compte de résultat - - Solde de clôture 78 36 Réserves de réévaluation – Actifs détenus en vue de la vente Solde d’ouverture - - 26 Cession d’actif - 26 Solde de clôture - - Réserves de revalorisation - Retraites Solde d’ouverture - 171 - 170 É carts de change - 5 - Changements dans les entreprises associées et les coentreprises - 6 9 Revalorisation des régimes à prestations définies 9 - 10 Solde de clôture - 173 - 171 Réserves de réévaluation – Variations de juste valeur résultant des risques de crédit propre sur les passifs financiers à la juste valeur Solde d’ouverture - 109 - 143 Variations de juste valeur - 22 35 Réalisation d’une décomptabilisation 1 - 1 Solde de clôture - 130 - 109 Reports à nouveau Solde d’ouverture 29 234 28 910 Résultat net 3 596 1 055 Paiements sur les instruments de capitaux propres - 687 - 234 Rachat de titres de capital - 27 - 120 Distribution sous forme de Certificats Rabobank - - 376 Cession d’actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global - 31 - Autres 2 - 1 Solde de clôture 32 087 29 234 Total des réserves et reports à nouveau 31 097 27 852 Certificats  Rabobank Les Certificats Rabobank correspondent à des droits de participation accordés par Rabobank par l’intermédiaire de la fondation  Stichting Administratie Kantoor Rabobank Certificaten  ; ils font partie des fonds propres de base Tier 1 de Rabobank. Les Certificats Rabobank sont cotés sur Euronext Amsterdam . Le nombre total de certificats s’élève à 313 005 461 certificats d’une valeur nominale de 25 euros chacun. La politique de paiement actuelle de Rabobank est conforme aux Règles relatives aux participations émises par Rabobank (et par l’intermédiaire d’AK Foundation pour les Certificats Rabobank) ; elle peut être consultée sur le site Internet de Rabobank . Suite à la décision de la BCE de ne pas prolonger au-delà du 30 septembre 2021 sa recommandation concernant les distributions de dividendes, Rabobank a procédé le 29 décembre 2021 à une distribution trimestrielle exceptionnelle de certificats Rabobank d’un montant de 1,21478 euro par certificat ; elle a fait part, par ailleurs, de son intention de revenir à l’avenir à sa politique de paiement. Le montant versé en espèces par certificat en 2021 était de 1,625 euro. Les montants indiqués dans le tableau ci-dessous sont basés sur la valeur nominale de 25 euros par Certificat Rabobank. Les flux de trésorerie résultant des changements survenus au cours de l’année dans les Certificats Rabobank sont inclus dans le tableau des flux de trésorerie consolidés. En millions d’euros 2021 2020 Variations au cours de l’exercice  : Solde d’ouverture 7 822 7 449 Distribution de Certificats Rabobank - 376 Variations enregistrées par les Certificats Rabobank au cours de l’exercice 3 - 3 Solde de clôture 7 825 7 822 Titres de capital Titres de capital Tous les Titres de capital sont perpétuels et n’ont pas de date d’expiration. La répartition discrétionnaire des Titres de capital par émission est la suivante  : Titres de capital émis par Rabobank É mission d’un montant de 750 millions d’euros Rabobank a émis des titres de capital pour un montant de 750   millions d’euros. Le taux du coupon est de 3,10% par an et sera payé à terme échu tous les six mois à compter de la date d’émission (21 avril 2021), le premier paiement étant fixé au 29   juin 2021. Ces titres de capital sont perpétuels et pourront être  remboursés par anticipation à partir du 29 juin 2028. Dès   le 29 juin 2028 et sous réserve que les titres de capital n’aient  pas à être remboursés par anticipation, la distribution sera fixée pour une période de cinq ans, mais sans majoration, sur la base du taux swap 5   ans  +3,234%. Le coupon est entièrement discrétionnaire. É mission d’un montant de 1   000   millions d’euros Le taux du coupon est de 4,625% par an et sera payé à terme échu tous les six mois à compter de la date d’émission (11   septembre 2018), le premier paiement étant fixé au 2 9  décembre 2018 Ces titres de capital son perpétuels et pourront être remboursés par anticipation à partir du 29   décembre 2025. Dès le 29 décembre 2025, et sous réserve que les titres de capital n’aient  par être remboursés par anticipation, la distribution sera fixée pour une période de cinq ans, mais sans majoration, sur la base du taux swap 5   ans  +4,098%. Le coupon est entièrement discrétionnaire. É mission d’un montant de 1 250 millions d’euros Le taux du coupon est de 3,25% par an et sera payé à terme échu tous les six mois à compter de la date d’émission (9   septembre 2019), le premier paiement étant fixé au 29   décembre 2019. Ces titres de capital sont perpétuels et pourront être remboursés par anticipation à partir du 2 9  décembre 2026. Dès le 29 décembre 2026, et sous réserve que les titres de capital n’aient  pas à être remboursés par anticipation, la distribution sera fixée pour une période de cinq ans, mais sans majoration, sur la base du taux swap 5 ans  +3,702%. Le coupon est entièrement discrétionnaire. É mission d’un montant de 1   000   millions d’euros Le taux du coupon est de 4,375% par an et sera payé à terme échu tous les six mois à compter de la date d’émission (14   juillet 2020), le premier paiement étant fixé au 29   décembre 2020. Ces titres de capital sont perpétuels et pourront être remboursés par anticipation à partir du 29   décembre 2027. Dès le 29 décembre 2027, et sous réserve que les titres de capital n’aient  pa être remboursés par anticipation, la distribution sera fixée pour une période de cinq ans, mais sans majoration, sur la base du taux swap 5   ans  +   4,679%. Le coupon est entièrement discrétionnaire. Titres de capital émis par Rabobank ayant été rachetés au cours de l’année de reporting É mission d’un montant de 1 250 millions d’euros Le 16 avril 2016, Rabobank a émis de titres de capital pour un montant de 1   250   millions d’euros.  Conformément aux conditions de ces Titres de capital, Rabobank a racheté lesdits Titres à la date du premier appel de fonds, soit le  29 juin 2021. É mission d’un montant de 250 millions de GBP Le 10 juin 2008, Rabobank émettait des titres de capital pour un montant de 250 millions de GBP.  Conformément aux conditions régissant ces titres de capital, Rabobank a décidé, depuis le 5 novembre 2021, qu’une opération sur titres  (Capital event ) avait eu lieu et se poursuivait. Le 4 janvier 2022 (« date de rachat »), Rabobank a racheté tous les titres de capital en circulation. Au 31 décembre 2021, les titres de capital restants étaient classés en tant que passif financier. Participations ne donnant pas le contrôle Ce poste concerne les participations ne donnant pas le contrôle de filiales de Rabobank . En millions d’euros 2021 2020 Solde d’ouverture 476 477 Résultat net 96 41 Écarts de conversion 17 - 34 Entités dans le périmètre de consolidation/sorties du périmètre de consolidation - - 2 Dividendes - 87 - 5 Autres - - 1 Solde de clôture 502 476 Les filiales de Rabobank détenant le plus grand nombre de participations ne donnant pas le contrôle sont Cargobull Finance Holding et AGCO Finance SNC. Les deux entités sont comptabilisées dans le segment Location . Cargobull Holding B.V. est basée à Eindhoven, aux Pays-Bas, et Rabobank détient 51% de son capital social et des droits de vote. Les participations ne donnant pas le contrôle de cette entité s’élèvent à 76 millions d’euros (2020  :  72 millions d’euros). Les données financières de l’entité sont les suivantes  : Cargobull Holding B.V. en millions d’euros 2021 2020 Chiffre d’affaires 28 46 Résultat net 7 12 Autres éléments du résultat global - - Total du résultat global 7 12 Bénéfices attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle 3 6 Dividendes payés pour les participations ne donnant pas le contrôle - - Actifs financiers 358 525 Autres actifs 74 97 Passifs financiers 258 452 Autres passifs 19 24 AGCO Finance SNC est située à Beauvais, en  France ;  Rabobank détient 51% de son capital social et des droits de vote. Les participations ne donnant pas le contrôle de cette entité s’élèvent à 111 millions d’euros (2020 : 107 millions d’euros). Les données financières de l’entité sont les suivantes  : AGCO Finance SNC en millions d’euros 2021 2020 Chiffre d’affaires 45 43 Résultat net 29 19 Autres éléments du résultat global - - Total du résultat global 29 19 Bénéfices attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle 14 9 Dividendes payés pour les participations ne donnant pas le contrôle 10 - Actifs financiers 1 967 1 942 Autres actifs 4 1 Passifs financiers 1 684 1 663 Autres passifs 60 62 Variation des passifs résultant des activités de financement En millions d’euros E xercice clos au 31 décembre 2021 Bons et obligations en circulation Dettes subordonnées Total Solde d’ouverture 113 521 13 486 127 007 Variations résultant des flux de trésorerie de financement - 7 037 - 4 288 - 11 325 Effets des variations des taux de change 3 414 599 4 013 Autres variations non financières - 1 189 83 - 1 106 Solde de clôture 108 709 9 880 118 589 Exercice clos au 31 décembre 2020 Solde d’ouverture 130 403 15 790 146 193 Variations résultant des flux de trésorerie de financement - 13 519 - 1 511 - 15 030 Effets des variations des taux de change - 4 252 - 813 - 5 065 Autres variations non financières 889 20 909 Solde de clôture 113 521 13 486 127 007 Produits d’intérêts nets En millions d’euros Produits d’intérêts 2021 2020 1 Disponibilités 61 110 Créances sur les établissements de crédit 99 79 Prêts et créances envers la clientèle 11 593 12 779 Instruments financiers dérivés utilisés pour la comptabilité de couverture à la juste valeur 199 187 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 99 207 Produits d’intérêt provenant d’actifs financiers calculés d’après la méthode des intérêts effectifs 12 051 13 362 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 31 30 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 14 22 Produits d’intérêts sur des passifs financiers avec un taux d’intérêt négatif 1 083 269 Autres 84 93 Autres produits d’intérêts 1 212 414 Total des produits d’intérêts 13 263 13 776 Charges d’intérêts Dépôts des établissements de crédit 77 117 Dépôts de la clientèle 1 321 1 691 Bons et obligations en circulation 1 487 2 034 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 16 7 Instruments financiers dérivés détenus en tant qu’éléments de couverture économique 811 785 Passifs financiers à la juste valeur 119 139 Dettes subordonnées 566 661 Produits d’intérêts sur des passifs financiers avec un taux d’intérêt négatif 454 315 Autres 61 30 Total des charges d’intérêts 4 912 5 779 Produits d’intérêts nets 8 351 7 997 ( 1 )  Établissement ajusté, voir Section 2.1. Les intérêts capitalisés attribuables aux actifs qualifiés se sont élevés à 17 millions EUR (2020  :  17 millions EUR). Le taux d’intérêt moyen appliqué pour déterminer les charges d’intérêts à capitaliser se situait entre 0,9% et 4% (2020  :  entre 1% et 4%). Les produits d’intérêts sur les actifs financiers dépréciés se sont élevés à 267 millions d’euros (2020  :  344   millions d’euros). Dans la catégorie des produits d’intérêts sur les passifs financiers à taux d’intérêt négatif, un montant de 602 millions d’euros résulte du programme TLTRO III qui comprend une somme de 334 millions d’euros au titre des subventions publiques. Honoraires et commissions nets  perçus En millions d’euros 2021 2020 Honoraires et commissions (produits) Services de paiement 829 725 Prêts 437 417 Achats et ventes d’autres actifs financiers et frais de gestion 364 301 Commissions d’assurance 382 369 Gestion des investissements 1 1 Honoraires liés aux locations 60 55 Autres commissions perçues 228 211 Total des honoraires et commissions perçus 2 301 2 079 Honoraires et commissions (charges) Services de paiement 181 201 Achats et ventes d’autres actifs financiers et frais de gestion 53 45 Droits de garde et services liés aux valeurs mobilières 11 9 Autres charges de commission 48 44 Total des honoraires payés et des charges de commission 293 299 Honoraires et commissions nets perçus 2 008 1 780 Résultat net des autres activités opérationnelles En millions d’euros 2021 2020 Produits des activités immobilières 1 575 1 354 Charges des activités immobilières 1 233 1 066 Résultat net des activités immobilières 342 288 Produits des activités de location opérationnelle 960 914 Charges des activités de location opérationnelle 719 734 Résultat net des activités de location opérationnelle 241 180 Produits des immeubles de placement 32 26 Charges des immeubles de placement 11 14 Résultat net des immeubles de placement 21 12 Résultat net des autres activités opérationnelles 604 480 Toutes les charges des immeubles de placement se rapportent à des biens immobiliers mis en location . Revenus provenant des participations dans des entreprises associées et des coentreprises En millions d’euros 2021 2020 Quote-part des participations de Rabobank dans des entreprises associées et des coentreprises 334 188 Participations cédées dans des entreprises associées et des coentreprises -- -- Revenus provenant des participations dans des entreprises associées et des coentreprises 334 188 Gains/(pertes) sur les actifs et passifs financiers à la juste valeur par le résultat En millions d’euros 2021 2020 1 Gains/ (pertes) sur les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction et sur les instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction 370 - 55 Gains/ (pertes) sur les actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le résultat 350 58 Gains/ (pertes) sur les passifs financiers à la juste valeur et sur les instruments financiers dérivés utilisés pour couvrir le risque de taux d’intérêt de ces passifs financiers - 44 - 16 Total des gains/ (pertes) sur les actifs et passifs financiers à la juste valeur par le résultat 676 - 13 ( 1 )   É tablissement ajusté, voir Section 2.1. Les gains/ (pertes) sur les autres passifs financiers à la juste valeur et les instruments financiers dérivés utilisés pour couvrir le risque de taux d’intérêt de ces passifs financiers sont principalement liés aux variations de juste valeur du portefeuille de produits structurés attribuables aux variations i)   des taux d’intérêt du marché et ii) aux profits du premier jour directement comptabilisés au compte de résultat pour un montant de  2 millions d’euros (2020  :  -10 millions d’euros).  Les   résultats liés aux variations de juste valeur des produits structurés dues aux variations des taux d’intérêt du marché sont largement compensés par les variations de juste valeur des instruments financiers dérivés utilisés pour couvrir ce risque de taux d’intérêt . En millions d’euros 2021 2020 Gains/ (pertes) sur les instruments de taux - 140 471 Gains/ (pertes) sur les instruments de capitaux propres 410 - 42 Gains/ (pertes) de change 395 - 458 Gains/ (pertes) sur devises étrangères 33 - 20 Autres - 22 36 Gains/ (pertes) sur les actifs et passifs financiers à la juste valeur par le résultat 676 - 13 Autres revenus En millions d’euros 2021 2020 Gains/ (pertes) résultant de la décomptabilisation des passifs financiers au coût amorti - 124 3 Résultat des ventes de sociétés du groupe 8 19 Autres 179 198 Autres revenus 63 220 Frais de personnel En millions d’euros 2021 2020 Salaires et rémunérations 2 821 2 656 Cotisations de sécurité sociale et primes d’assurance 286 277 Coûts des retraites – régime à cotisations définies 430 403 Coûts des retraites – régime de retraite à cotisations 2 - Frais de formation et de voyage 79 96 Compléments/ (reprises) d’autres provisions pour avantages postérieurs à l’emploi 3 52 Autres frais de personnel 1 036 1 200 Frais de personnel 4 657 4 684 Exprimé en ETP, le nombre des employés internes et externes de Rabobank s’élevait à 43 361 personnes (2020  :  43 272). Rabobank dispose d’une Politique de Rémunération de Groupe qui est mise à jour régulièrement et tient compte des dispositions du droit néerlandais sur les politiques de rémunération des sociétés financières. Dans la mesure où les salariés néerlandais ont toujours droit à une rémunération variable, celle-ci ne dépasse jamais 20% en moyenne de la rémunération fixe. En dehors des Pays-Bas, la rémunération variable n’excède jamais 100% de la rémunération fixe. Dans la   mesure où des collaborateurs identifiés (collaborateurs pouvant avoir une influence significative sur le profil de risque du Groupe Rabobank) ont droit à une rémunération variable, celle-ci est attribuée pour une période donnée afin que les risques liés aux activités sous-jacentes soient pris en compte de manière adéquate. Une part importante de la rémunération variable fait l’objet d’un versement différé ; 40% de la rémunération variable sont versés de manière différée. Si la rémunération variable totale dépasse 500 000 euros, 60% de la rémunération variable totale sera différée. La part immédiate de la rémunération variable est inconditionnelle, tandis que la part différée est conditionnelle. La part différée est acquise après trois années de travail si les conditions sont remplies ou après cinq années de travail lorsqu’elle est attribuée à des « cadres dirigeants ». Il convient, entre autres, de déterminer si une réduction significative de la performance financière a eu lieu ou si un changement important dans la gestion des risques est survenu au sein de Rabobank ou d’une unité commerciale et si cela incite à prendre différemment en considération les circonstances dans lesquelles la rémunération variable a été accordée. En principe, le droit à percevoir une rémunération allouée à titre provisoire prend fin lorsque le salarié quitte son emploi. 50% de la part non-différée et de la part différée de la rémunération variable sont alloués en espèces. La composante en espèces de la part non-différée est attribuée immédiatement après l’attribution. La composante en espèces de la part différée n’est attribuée aux salariés qu’après l’acquisition des droits (après une période de trois ou cinq ans). 50% de la part non-différée et de la part différée de la rémunération variable sont alloués sous la forme d’un instrument (composante instrumentale), à savoir la Note de rémunération différée (NRD). La valeur d’une NRD est directement liée au prix d’un Certificat Rabobank (CR) coté sur NYSE Euronext. La composante instrumentale est convertie en NRD au moment de l’attribution à la fin de l’année de performance. Le nombre de NRD est déterminé sur la base des taux de clôture des Certificats Rabobank, négociés sur NYSE Euronext pendant les cinq premiers jours de février de chaque année. Il s’agit donc à la fois de la composante instrumentale de la part non-différée et de la part différée de la rémunération variable. Le nombre final de NRD relatifs à la part différée est établi lors de l’acquisition des droits (après une période de trois ou cinq ans). Le paiement de la composante instrumentale est soumis à une période de conservation d’un an. À l’expiration de la période de conservation, le salarié reçoit, pour chaque NRD (ou partie de celle-ci), un montant en espèces correspondant à la valeur de la NRD à ce moment-là . Le paiement de la rémunération variable est évalué selon l’IAS 19 « Avantages du personnel ». La part non-différée de la rémunération variable est comptabilisée au bilan de l’exercice de performance, tandis que la part différée est comptabilisée au bilan des exercices précédant l’acquisition des droits. Le même système s’applique également, d’une manière générale, au personnel non identifié, bien qu’aucune politique de report ne s’applique aux cent premiers milliers d’euros et que la part non-différée et la part différée soient payées intégralement en espèces, ce qui signifie qu’aucune NRD   n’est accordée. Le 31 décembre 2021, le coût des paiements basés sur des instruments de capitaux propres s’élevait à 13 millions d’euros (2020 : 9 millions d’euros) et un passif de 26 millions d’euros (2020 : 27 millions d’euros) était comptabilisé dont 13 millions d’euros (2020  :  9 millions d’euros) étaient dévolus. Les coûts de la rémunération variable versée en espèces se sont élevés à 200 millions d’euros (2020 : 138 millions d’euros). Le nombre de NRD en circulation est présenté dans le tableau ci-après . En milliers d’euros 2021 2020 Solde d’ouverture 1 165 1 433 Accordées au cours de l’année 425 291 Payées au cours de l’année - 563 - 525 Variations par rapport à l’exercice précédent - 12 - 34 Solde de clôture 1 015 1 165 La valeur d’une NRD est directement liée au prix d’un Certificat Rabobank. Les estimations des paiements devant être effectuées au titre de la rémunération variable sont indiquées dans le tableau ci-après . Au 31 décembre 2021 en millions d’euros Année de paiement 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Total Rémunération variable, exclusion faite des NRD 202,8 6,0 2,8 2,8 1,6 0,1 - 216,1 NRD 10,5 12,8 4,0 2,5 2,5 1,6 0,1 34,0 Total 213,3 18,8 6,8 5,3 4,1 1,7 0,1 250,1 Au 31 décembre 2020 e n millions d’euros Année de paiement 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Total Rémunération variable, exclusion faite des NRD 138,2 6,4 4,9 3,6 1,0 0,0 - 154,2 NRD 16,0 9,3 3,7 2,4 1,1 0,9 0,0 33,4 Total 154,2 15,8 8,6 6,0 2,1 0,9 0,0 187,6 Autres frais administratifs En millions d’euros 2021 2020 Compléments et reprises de provisions 542 120 Dépenses informatiques et coûts des logiciels 387 365 Honoraires des consultants 419 375 Frais de publicité 87 92 Résultat de la décomptabilisation et de la dépréciation des immobilisations corporelles/incorporelles 56 124 Autres dépenses 544 387 Autres frais administratifs 2 035 1 463 Les autres frais ont été impactés en 2020 par un dégrèvement de TVA. Amortissements et dépréciations En millions d’euros 2021 2020 Amortissement des immobilisations corporelles 150 171 Dépréciation des actifs liés au droit d’utilisation 97 105 Amortissement des immobilisations incorporelles 105 119 Amortissements et dépréciations 352 395 Charges de dépréciation des actifs financiers En millions d’euros 2021 2020 Prêts et créances envers la clientèle et créances sur les établissements financiers - 333 2   034 Actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 1 - Abandon de créances - 107 - 103 Engagements de prêt et garanties financières - 35 - 18 Charges de dépréciation des actifs financiers - 474 1   913 Impôts régulateurs Les impôts régulateurs comprennent la taxe sur les opérations bancaires, les prélèvements sur les banques et les contributions au Fonds de résolution unique ainsi que les contributions au Système de garantie des dépôts . En millions d’euros 2021 2020 Taxe sur les opérations bancaires – Pays-Bas 214 136 Taxe sur les opérations bancaires – autres pays 9 10 Contribution au Fonds de résolution unique 272 225 Contribution au Fonds de garantie des dépôts 227 177 Impôts régulateurs 722 548 Impôt sur le revenu En millions d’euros 2021 2020 Impôt sur le revenu Période de reporting 1 182 693 Ajustements des exercices précédents 43 - 73 Comptabilisation des pertes fiscales n’ayant pas été précédemment comptabilisées - 1 - 3 Impôts différés - 39 - 217 Total de l’impôt sur le revenu 1 185 400 Le taux d’imposition effective est de 24,3% (2020  :  26,7%) et diffère du taux théorique qui serait obtenu en utilisant le taux d’imposition néerlandais. Cette différence s’explique de la manière suivante  : En millions d’euros 2021 2020 Résultat courant avant impôts 4 877 1 496 Taux d’imposition en vigueur 25% 1 219 25% 374 Augmentation/(diminution) des impôts résultant  : Revenus non imposables - 3,4% - 164 - 0,9% - 14 Répercussion des taux d’imposition étrangers 1,1% 52 2,7% 41 Dépenses non déductibles 2,3% 111 6,9% 103 Comptabilisation des pertes fiscales n’ayant pas été précédemment comptabilisées - 0,0% - 1 - 0,2% - 3 Autres différences permanentes - 1,3% - 62 - 4,8% - 72 Ajustements des exercices précédents 0,9% 43 - 4,9% - 73 Ajustements dus à des variations de taux de change - 0,1% - 4 - 1,3% - 19 Dépréciation des impôts différés 0,2% 9 2,2% 33 Autres éléments d’imposition non récurrents - 0,4% - 19 2,0% 30 Total de l’impôt sur le revenu 24,3% 1 185 26,7% 400 Les autres différences permanentes comprennent principalement l’incidence fiscale sur les paiements d’intérêts sur les titres de capital. Transactions  entre parties liées Deux parties sont considérées comme liées si l’une des deux exerce un contrôle ou a une influence notable sur l’autre en ce qui concerne les décisions financières ou opérationnelles. Dans le cours normal de ses activités, Rabobank effectue des opérations très diversifiées avec des entités liées, comme par exemple des octrois de différents types de prêts, des dépôts et des opérations en devises étrangères. Les transactions entre parties liées comprennent également les transactions avec les entreprises associées, les fonds de pension, les coentreprises, le Directoire et le Conseil de Surveillance. Ces transactions sont effectuées en respectant les conditions commerciales et les prix du marché. Conformément à l’IAS 24.4, les transactions intragroupes de Rabobank ne sont pas présentées dans les états financiers consolidés . Dans la pratique normale de ses affaires Rabobank réalise des opérations bancaires avec des parties liées. Il s’agit d’octroi de prêts, d’opérations de dépôt et de transactions en devises étrangères. Ces transactions sont effectuées en respectant les conditions commerciales et les prix du marché. Le volume des transactions entre parties liées, les soldes impayés en fin d’exercice et les produits et charges correspondants au cours de l’exercice sont présentés dans le tableau ci-après. Les opérations et soldes avec les membres du Directoire et ceux du Conseil de Surveillance sont présentés à la section 49. Les transactions réalisées avec les fonds de pension sont présentées à la section  27. En millions d’euros Participations dans des entreprises associées Autres parties liées 2021 2020 2021 2020 Prêts Existants au début de l’exercice 17 79 12 42 Consentis au cours de l’exercice 5 9 120 6 Remboursés au cours de l’exercice - 11 - 71 - 1 - 36 Autres - - - - Montant brut des prêts au 31 décembre 11 17 131 12 Moins  :  charges de dépréciation des prêts - - - - Total des prêts au 31 décembre 11 17 131 12 Dépôts des établissements de crédit et dépôts de la clientèle Existants au début de l’exercice 5 870 5 910 34 47 Reçus au cours de l’exercice 1 454 256 165 72 Remboursés au cours de l’exercice - 1 410 - 296 - 149 - 84 Autres - - - - 1 Total des dépôts au 31 décembre 5 914 5 870 50 34 Passifs éventuels liés au crédit 268 261 - - Revenus Produits d’intérêts nets 11 7 - - Honoraires et commissions nets perçus 255 251 - 1 Résultat d’exploitation 1 10 - - Autres 267 268 - 1 Dépenses Charges d’intérêts 200 202 - - Honoraires et commissions nets payés 46 46 - - Dépréciations - - - - Total des dépenses relatives aux transactions entre parties liées 246 248 - - Honoraires du cabinet d’audit externe Les honoraires d’intervention du cabinet d’audit externe de Rabobank, PricewaterhouseCoopers Accountants N.V. (« PwC ») et de ses sociétés membres et/ou de ses sociétés affiliées qui sont facturés à Rabobank et ses filiales en 2021 sont présentés ci-après  : En millions d’euros 2021 2020 PwC Pays-Bas Autres cabinets d’audit du réseau PwC Total PwC Pays-Bas Autres cabinets d’audit du réseau PwC Total Services d’audit 8,7 9,2 17,9 8,8 8,5 17,3 Autres services d’audit 1,6 0,4 2,0 1,5 0,5 2,0 Conseils fiscaux - 0,3 0,3 - 0,3 0,3 Autres conseils - - - - - - Total 10,3 9,9 20,2 10,3 9,3 19,6 Les honoraires d’audit présentés ci-dessus se rapportent à la procédure appliquée à Rabobank et à ses entités consolidées par PwC et les autres cabinets membres du réseau mondial de PwC, y compris leurs départements « services fiscaux » et « conseils ». Ces honoraires d’audit portent sur l’audit des états financiers, que la vérification des comptes ait été faite ou non au cours de l’exercice . Le cabinet d’audit indépendant de Rabobank, PricewaterhouseCoopers Accountants N.V., a fourni, pour la période à laquelle se rapporte le contrôle légal des comptes, outre l’audit des états financiers statutaires, les services suivants à la société et à ses entités contrôlées (Article 10, paragraphe 2, sous g) du Règlement (UE) 537/201)  : Autres services d’audit requis par la loi ou les exigences réglementaires Contrôle légal des entités contrôlées ou liées Audit des déclarations devant être soumises à la Banque centrale européenne Certification du reporting TLTRO III devant être soumis à la Banque centrale des Pays-Bas Validation des modèles de prix de revient devant être présentés à l’Autorité des marchés financiers . Autres services d’audit Validation du rapport sur le développement durable Validation de l’efficacité du contrôle interne du reporting financier Procédures convenues sur la répartition des coûts Validation des états financiers des entités contrôlées et associées Lettres de confort rédigées dans le cadre d’opérations de financement et établies sur la base de la norme comptable néerlandaise 3850N. Rémunération  des membres du Conseil de surveillance et du Directoire La liste des membres du Conseil de surveillance et du Directoire figure à la section 55 des présents États financiers consolidés. Rabobank considère les membres du Directoire et du Conseil de Surveillance comme des cadres dirigeants clés. Les membres du Directoire font partie du personnel identifié, visé à la Section 41. La rémunération des membres du Directoire est indiquée ci dessous. Montants en milliers d’euros Avantages du personnel à court terme Avantages postérieurs à l’emploi Total Salaire Autres Régime de retraite Régime de retraite individuel Wiebe Draijer, Président 980 28 210 1 218 Berry Marttin, Commerce de gros et rural/LKSD 884 20 28 187 1 119 Kirsten Konst, Clients professionnels 800 - 28 167 995 Marielle Lichtenberg, Clients particuliers 750 6 28 155 939 Bas Brouwers, CFO 884 - 28 187 1 099 Janine Vos, CHRO 650 59 28 131 868 Bart Leurs, CITO 750 21 28 155 954 Els de Groot, CRO 750 20 28 155 953 Ieko Sevinga, CIO/COO (jusqu’au 1 er  septembre 2021) 500 750 19 103 1 372 Total 2021 6 948 876 243 1 450 9 518 Membres du Directoire 7 098 144 252 1 478 8 972 Anciens membres du Directoire 589 14 19 19 641 Total 2020 7 687 158 271 1 497 9 613 À la fin de l’exercice 2021, aucun NRD n’était en circulation auprès des membres du Directoire (2020  :  2 761 NRD). Le régime de retraite des membres du Directoire est classé en tant que régime collectif à prestations définies. Les revenus maxima sur la base desquels les membres du Directoire peuvent se constituer une retraite s’élève à une somme maximale, pour 2021, de 106 086 euros. Tout revenu supérieur à cette somme n’ouvre pas droit à une retraite. Les membres du Directoire bénéficient, de ce fait, d’un régime de retraite individuel. Ils peuvent signer un contrat de location de voiture. Une politique relative aux véhicules de société a également été mise en place pour tous les membres du Directoire aux fins  de leur s déplacements quotidiens et  de leur s voyages d’affaires. Ieko Sevinga ayant démissionné de ses fonctions de membre du Directoire le 1 er  septembre 2021, une indemnité de fin de contrat lui est due comme indiqué au poste « Autres ». Les dépenses liées aux membres et anciens membres du Conseil de Surveillance s’élèvent à 1,1 million d’euros (2020 : 1,2 million d’euros). Cette somme englobe la TVA et les cotisations patronales à payer. La rémunération dépend, non seulement des fonctions exercées en tant que membre du Conseil de surveillance de Rabobank, mais aussi des fonctions exercées au sein des différents comités. La composition de ces comités est décrite en détail dans le rapport annuel. La   structure de rémunération (hors TVA et autres charges) est la suivante  : Montants en euros Rémunération Président 220 000 Vice-président 120 000 Membre 90 000 Président d’un comité régulier du Conseil de Surveillance, autres fonctions 20 000 Le tableau ci-dessous indique la rémunération (hors TVA et autres charges) des différents membres du Conseil de Surveillance . Montants en milliers d’euros Rémunération Marjan Trompetter 162 Jan Nooitgedagt 113 Gert-Jan van den Akker (prise de fonctions le 14 avril 2021) 64 Annet Aris 90 Johan van Hall (prise de fonctions le 8 avril 2021) 6 Petri Hofste 110 Arian Kamp 110 Mark Pensaert 96 Pascal Visee 96 Ron Teerlink (jusqu’au 22 septembre 2021) 160 Total 2021 1 006 Total 2020 999 Au sein de Rabobank, le président du Conseil de surveillance exerce un certain nombre de fonctions liées à la structure coopérative, comme, par exemple, la présidence du Conseil général des Membres . En millions d’euros Prêts, avances et garanties Directoire Conseil de Surveillance 2021 2020 2021 2020 En cours au 1 er  janvier 3,5 5,0 1,7 1,8 Accordés au cours de l’exercice 1,1 - 1,0 - Remboursés au cours de l’exercice - 1,2 - 0,3 - 0,9 - 0,1 Réduction en cas de cessation des fonctions - - 1,2 - - Augmentation en cas de prise de fonctions - - - - En cours au 31 décembre 3,4 3,5 1,8 1,7 Les prêts, avances et garanties des membres du Directoire en fonction et les taux d’intérêt moyens étaient les suivants  : En millions d’euros Prêts en cours Taux d’intérêt moyen (en   % ) Au 31 décembre 2021 Bas Brouwers 0,7 1,5 Bart Leurs 0,8 1,4 Marielle Lichtenberg 0,8 2,6 Janine Vos 1,1 1,6 En millions d’euros Prêts en cours Taux d’intérêt moyen (en   % ) Au 31 décembre 2020 Bas Brouwers 0,7 1,5 Kirsten Konst 0,1 5,0 Bart Leurs 0,8 2,2 Marielle Lichtenberg 1,0 3,5 Janine Vos 0,9 2,3 Les prêts, avances et garanties des membres du Conseil de Surveillance en fonction et les taux d’intérêt moyens étaient les   suivants  : En millions d’euros Prêts en cours Taux d’intérêt moyen (en   % ) Au 31 décembre 2020 Arian Kamp 1,1 1,4 Marjan Trompetter 0,6 2,5 En millions d’euros Prêts en cours Taux d’intérêt moyen (en   % ) Au 31 décembre 2021 Arian Kamp 1,2 1,4 Marjan Trompetter 0,6 2,4 À la fin de l’exercice 2021, les membres du Conseil de Surveillance dont les noms ne figurent pas dans le tableau n’avaient reçu aucun prêt, ni aucune avance ou garantie. Ce s  opérations avec les membres du Directoire et du Conseil de Surveillance ont été réalisées à des fins personnelles sur la base des conditions salariales et/ou des taux de marché appliqués par le Conseil de Surveillance. Les taux dépendent en partie de la devise, de la période d’intérêt fixe convenue et du moment où l’opération a été conclue ou du moment où une nouvelle durée d’intérêt fixe entre en vigueur . Certains membres du Conseil de Surveillance ont souscrit des Certificats Rabobank à titre personnel . Directoire Nombre de Certificats Rabobank Au 31 décembre 2021 Kirsten Konst 840 Marielle Lichtenberg 1 018 Berry Marttin 16 084 Principales filiales Au 31 décembre 2021 Participations Droits de vote Principales filiales Pays-Bas DLL International B.V. 100% 100% BPD Europe B.V. 100% 100% Obvion N.V. 100% 100% Amérique du Nord Utrecht America Holdings Inc. 100% 100% Australie et Nouvelle-Zélande Rabobank Australia Limited 100% 100% Rabobank New Zealand Limited 100% 100% Toutes les filiales indiquées dans le tableau ont été consolidées. En 2021, plusieurs filiales ont été confrontées aux restrictions de distribution de dividendes et de rachat d’actions imposées par les autorités de réglementation en raison  du covid -19. La possibilité pour les filiales de verser des dividendes à Rabobank dépend de nombreux facteurs, notamment des exigences réglementaires locales, des réserves légales et des résultats financiers . Plusieurs entités structurées du segment « Commerce de gros et rural » ne sont pas consolidées, même si Rabobank détient plus de la moitié des droits de vote. Ces entités structurées ne sont pas consolidées car les activités qu’elles exercent sont définies par un tiers contractuel qui fixe également les rendements variables. Rabobank exerce un contrôle sur plusieurs entités du segment « Location » dans le cadre des activités de location qu’elle exerce en tant que vendeur, même si elle conserve moins de la moitié des droits de vote puisque le contrôle n’est pas déterminé par la détention de droits, mais plutôt par la participation de la direction . Transfert d’actifs financiers et actifs financiers servant de garantie Opérations de prise en pension et contrat d’emprunt de titres Les opérations de prise en pension et les contrats d’emprunt de titres conclus par Rabobank figurent au poste « Créances sur les établissements de crédit » ou à celui des « Prêts et créances envers la clientèle » et s’élèvent à  : En millions d’euros 2021 2020 Créances sur les établissements de crédit 16 590 15 803 Prêts et créances envers la clientèle 13 898 17 265 Total des opérations de prise en pension et des contrats d’emprunt de titres 30 488 33 068 C onformément aux dispositions des opérations de prise en pension et des contrats d’emprunt de titres, Rabobank reçoit des titres à des conditions qui lui permettent  du s redonner en garantie ou  du s revendre à des tiers. Au 31 décembre 2021, la juste valeur totale des titres reçus en vertu de ces dispositions s’élevait à 331 043 millions d’euros (2020 : 34 387 millions d’euros). Conformément aux dispositions des contrats, une partie des titres a été redonnée en garantie ou vendue en tant que garantie. Ces opérations ont été effectuées dans les conditions normales des opérations classiques de prise en pension et des contrats d’emprunt de titres. Les titres ne sont pas comptabilisés au bilan parce que la quasi-totalité des risques et avantages connexes reviennent à la contrepartie. Une créance est comptabilisée à une valeur équivalente au montant payé à titre de garantie . Opérations de rachat et contrats de prêt de titres Les opérations de rachat et les contrats de prêt de titres conclus par Rabobank figurent au poste « Dépôts des établissements de crédit » ou « Dépôts de la clientèle » et s’élèvent à  : En millions d’euros 2021 2020 Dépôts des établissements de crédit 181 439 Dépôts de la clientèle 527 550 Total des opérations de rachat et des contrats de prêt de titres 708 989 Au 31 décembre 2021, des titres portant intérêt d’une valeur comptable (égale à la juste valeur) de 716 millions d’euros (2020 : 1 125 millions d’euros) ont été donnés par Rabobank en garantie de contrats de rachat. La contrepartie se réserve le droit de vendre les titres ou  du s redonner en garantie. Ces   opérations ont été réalisées dans les conditions normales des opérations de rachat et des contrats de prêt de titres classiques. La banque peut fournir ou recevoir des titres ou des liquidités en garantie en cas de variation de la valeur des titres. Les titres ne sont pas décomptabilisés parce que la quasi-totalité des risques et des avantages associés reviennent à Rabobank, y compris les risques de crédit et de marché. Un passif est comptabilisé à une valeur équivalente au montant reçu en garantie . Titrisations Dans le cadre des activités de financement et de gestion des liquidités de Rabobank et afin de réduire le risque de crédit, les flux de trésorerie de certains actifs financiers sont transférés à des tiers (véritables transactions de vente). La plupart des actifs financiers faisant l’objet de ces opérations sont des prêts hypothécaires ou d’autres portefeuilles de prêts qui sont transférés à un véhicule de titrisation qui sera ensuite consolidé. Après titrisation, les actifs continuent d’être comptabilisés au bilan de Rabobank, principalement au poste « Prêts et créances envers la clientèle ». Les actifs titrisés sont évalués conformément aux méthodes et principes comptables décrits à la section 2.15 . La valeur comptable des actifs financiers transférés liés à la titrisation d’actifs propres s’élève à 91 189 millions d’euros (2020 : 81 004 millions d’euros) et le passif correspondant s’élève à 89 963 millions d’euros (2020 :   79 118 millions d’euros). Environ 80% (2020 : 73%) des actifs transférés sont titrisés en interne à des fins de liquidité. La valeur comptable des actifs pour lesquels Rabobank agit en tant qu’établissement sponsor (Nieuw-Amsterdam) s’élève à 2 404 millions d’euros (2020 : 1 941 millions d’euros) et le passif correspondant s’élève à 2 403 millions d’euros (2020 : 1 941 millions d’euros). Rabobank conserve 5% à 6% des effets de commerce en circulation émis par Nieuw Amsterdam à des fins . Valeur comptable des actifs financiers donnés en garantie de passifs (éventuels) Les actifs mentionnés ci-dessous ont été donnés en garantie de passifs (éventuels) (à l’exception des opérations de mise en pension, des contrats de prêt de titres et des titrisations pour compte propre) afin de fournir une garantie à la contrepartie. En cas de défaillance de Rabobank, les contreparties peuvent utiliser les titres pour régler la dette . En millions d’euros 2021 2020 Disponibilités 49 85 Créances sur les établissements de crédit 1 443 2 174 Prêts et créances envers la clientèle 27 482 28 503 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 370 692 Actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 1 397 2 983 Total des actifs donnés en garantie 30 741 34 437 Entités structurées Entités structurées consolidées Une entité structurée est une entité qui est structurée de telle façon que les droits de vote ou les droits comparables ne constituent pas le facteur dominant permettant de déterminer qui exerce un contrôle sur l’entité. Rabobank utilise des entités structurées pour titriser des prêts hypothécaires et d’autres portefeuilles de prêts dans le cadre de ses activités de financement, de gestion des liquidités et pour réduire le risque de crédit. Les prêts sont effectivement transférés aux entités structurées. La titrisation d’actifs propres est gérée par Obvion et DLL. En plus de fournir des facilités de trésorerie, Rabobank agit également en tant que contrepartie de swap pour toutes les titrisations d’actifs propres . Rabobank agit en tant qu’établissement sponsor de Nieuw Amsterdam Receivables Corporation. Nieuw Amsterdam émet des billets de trésorerie adossés à des actifs (BTAA) dans différentes devises et permet aux clients de Rabobank d’avoir accès à des liquidités par l’intermédiaire du marché des effets de commerce. Rabobank donne des conseils, gère le programme, commercialise les BTAA, fournit des facilités de trésorerie, procède à des opérations de rehaussement de crédit et/ou accorde d’autres facilités pour les opérations sous-jacentes et le programme lui-même . Rabobank consoli du s véhicules de titrisation d’actifs propres ainsi que Nieuw Amsterdam, puisqu’elle est exposée à un revenu variable ou a droit à un revenu variable en raison de sa participation dans ces entités. Rabobank a, par ailleurs, la possibilité d’influer sur le montant du revenu de l’investisseur en raison du contrôle qu’elle exerce sur les entités . Entités structurées non consolidées Les entités structurées non consolidées désignent toutes les entités structurées sur lesquelles Rabobank n’exerce aucun contrôle. Les participations dans ces entités se composent principalement de titres de créance d’un véhicule de titrisation  et de  participations dans des fonds propres privés. Le montant de ces titres de créance est presque toujours limité par rapport à l’actif total du véhicule de titrisation. Ces véhicules de titrisation sont généralement refinancés par des titres de créance émis ou des facilités de crédit . Le tableau ci-après présente la nature et les risques des participations de Rabobank dans des entités structurées non consolidées. La taille des entités structurées non consolidées reflète généralement la valeur comptable des actifs et des passifs éventuels. L’exposition maximale est égale à la valeur comptable indiquée dans le tableau ci-après . En millions d’euros Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Actifs comptabilisés par Rabobank Titrisations Autres Total Titrisations Autres Total Actifs financiers détenus à des fins de transaction 5 30 35 7 28 35 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur 2 727 729 35 439 474 Instruments financiers dérivés 25 - 25 57 - 57 Prêts et créances envers la clientèle 542 - 542 649 - 649 Actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 3 - 3 4 - 4 Participations dans des entreprises associées 105 116 221 85 187 272 Total des actifs financiers comptabilisés par Rabobank 682 873 1 555 837 654 1 491 Passifs comptabilisés par Rabobank Instruments financiers dérivés 46 - 46 5 - 5 Dépôts de la clientèle 201 - 201 221 - 221 Total des passifs comptabilisés par Rabobank 247 - 247 226 - 226 Le revenu des entités structurées non consolidées et sponsorisées dans lesquelles Rabobank ne détient aucune participation est nul  (2020  :  nul) . Événements postérieurs à la date de clôture Rabobank suit de près l’évolution du conflit entre la Russie et l’Ukraine. Il est profondément regrettable qu’après des décennies d’accalmie, le continent européen soit à nouveau confronté à une telle violence, à des situations déchirantes et à l’instabilité qui en découlent. Comme toutes les autres banques européennes, Rabobank applique les sanctions, se concentre sur la continuité de ses opérations et soutient au mieux de ses capacités les clients concernés. Ce conflit aura un impact sur l’économie mondiale, l’économie néerlandaise, les clients de Rabobank et la situation financière de Rabobank. La gravité de l’impact reste pour l’instant inconnue. Rapport de gestion sur le contrôle interne du reporting  financier Le Directoire de Rabobank est chargé de mettre en place et de garantir un contrôle interne adéquat du reporting financier. La direction est également chargée de préparer un ensemble de documents qui donnent une image fidèle de la situation financière du groupe, à savoir les états financiers consolidés, le rapport gestion, le rapport sur la gouvernance d’entreprise, les notes aux états financiers consolidés de la société ainsi que d’autres informations qui figurent dans le rapport annuel 2021 de Rabobank.   À la fin de la période couverte par le présent rapport annuel, la direction de Rabobank a procédé, sous la supervision et avec la participation de son directeur général (CEO) et de son directeur financier (CFO), à une évaluation de l’efficacité de la conception et du fonctionnement de son contrôle interne en matière de reporting financier. Le contrôle interne de Rabobank en matière de reporting financier est un processus conçu afin d’obtenir efficacement une assurance raisonnable quant à la fiabilité du reporting financier permettant l’établissement de ses états financiers à des fins externes conformément aux principes comptables généralement admis . Tous les systèmes de contrôle interne, aussi bien conçus qu’ils soient, ont des limites inhérentes. En raison de ces limites, le contrôle interne du reporting financier peut ne pas prévenir ou détecter les inexactitudes. Dans le même temps, les projections futures faites sur la base d’une évaluation de l’efficacité du contrôle interne sont soumises au risque que les mesures de contrôle deviennent inadéquates en raison de changements de conditions, ou que le degré de conformité avec les politiques ou procédures se dégrade. La direction a évalué l’efficacité du contrôle interne du reporting financier de Rabobank au 31 décembre 2021 sur la base du référentiel établi en 2013 par le  Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission  (COSO), tel que défini dans le Cadre de contrôle interne intégré ( Internal Control - Integrated Framework). En se basant sur cette évaluation, le Directoire de Rabobank est arrivé à la conclusion qu’il disposait, sous tous ses aspects significatifs, d’un contrôle interne efficace du reporting financier au 31 décembre 2021, conformément au référentiel du Cadre de contrôle interne intégré établi en 2013 par le  Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission  (COSO ). PricewaterhouseCoopers Accountants N.V., qui a vérifié les états financiers consolidés de Rabobank de l’exercice clos le 31   décembre 2021, a également examiné l’évaluation faite par la direction de l’efficacité du contrôle interne du reporting financier de Rabobank. Le rapport de PricewaterhouseCoopers Accountants N.V. figure à la page 273 . Wiebe Draijer et Bas Brouwers Utrecht, le 7 mars 2022 La déclaration ci-dessus sur les contrôles internes ne doit pas être interprétée comme une déclaration faite en réponse aux exigences de l’article 404 de la loi américaine Sarbanes-Oxley . 55. Approbation des états financiers Les états financiers ont été signés par le Conseil de Surveillance et le Directoire le 7 mars 2022. Les états financiers seront présentés pour approbation à l’Assemblée générale qui se tiendra 13 avril 2022. En ce qui concerne l’approbation des états financiers de Rabobank, les statuts stipulent ce qui suit  :  « La décision d’approbation des états financiers devra être adoptée à la majorité absolue des voix valablement exprimées par le Conseil général des membres ». Directoire Wiebe Draijer,  Président Bas Brouwers,  Directeur financier Els de Groot,  Chief Risk Officer Kirsten Konst,  Membre Bart Leurs,  Membre Marielle Lichtenberg,  Membre Berry Marttin,  Membre Janine Vos,  Membre Conseil de Surveillance Marjan Trompetter,  Président Jan Nooitgedagt,  Vice-président Gert-Jan van den Akker Arian Kamp Petri Hofste Pascal Visee Annet Aris Mark Pensaert Johan van Hall Rapport du cabinet d’audit À l’attention du Conseil général des membres et du Conseil de Surveillance de Coöperatieve Rabobank U.A. Rapport sur les états financiers de 2021 Notre opinion Selon nous  : Les états financiers consolidés de Coöperatieve Rabobank U.A. et de ses filiales (ci-après le « Groupe », « Rabobank » ou « la Banque ») donnent une image fidèle et sincère de la situation financière du Groupe au 31 décembre 2021 et de l’état des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux normes internationales d'information financière adoptées par l'Union européenne (« IFRS-UE ») et aux dispositions de la Partie 9 du Livre 2 du Code civil néerlandais  ;  et Les états financiers de Coöperatieve Rabobank U.A. (ci-après la « Société ») donnent une image fidèle et sincère de la situation financière de la Société au 31 décembre 2021 et du résultat de l'exercice clos à cette date conformément aux dispositions de la Partie 9 du Livre 2 du Code civil néerlandais . Objet de l’audit Notre audit a porté sur les états financiers 2021 de Coöperatieve Rabobank U.A., Amsterdam. Les états financiers comprennent les états financiers consolidés du Groupe et les états financiers de la Société. Les états financiers consolidés comprennent  : Le bilan consolidé de l’exercice clos au 31 décembre 2021  ; Les états suivants pour 2021  :  le compte de résultat consolidé, l’état du résultat global consolidé, la variation des capitaux propres consolidés et le tableau des flux de trésorerie  ;  et Les notes aux états financiers consolidés énonçant les principes et méthodes comptables fondamentaux et d’autres informations explicatives. Les états financiers de la Société comprennent : Le bilan de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2021  ; • Le compte de résultat de la Société pour l’exercice clos à cette date  ;  et • Les notes énonçant les principes et méthodes comptables fondamentaux et d'autres informations explicatives. Le cadre du reporting financier utilisé pour établir les états financiers est celui du référentiel IFRS adopté par l’Union européenne et des dispositions pertinentes de la Partie 9 du Livre 2 du Code civil néerlandais pour les états financiers consolidés ainsi que pour les états financiers de la Société. Fondement de notre opinion Nous avons effectué notre audit conformément au droit néerlandais et notamment aux Normes d’audit néerlandaises. Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites dans la section « Responsabilités relatives aux états financiers et à l’audit » de notre rapport. Nous estimons que les éléments probants que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Indépendance Nous sommes indépendants de Coöperatieve Rabobank U.A. en vertu des dispositions du Règlement de l’Union européenne relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, de celles de « Wet toezicht accountantsorganisaties » (Wta, loi sur la supervision des cabinets d'audit), de « Verordening inzake de onafhankelijkheid van accountants bij assuranceopdrachten » (ViO - Code de déontologie des experts-comptables, un règlement relatif à l'indépendance) et conformément à d'autres exigences d'indépendance en vigueur aux Pays-Bas. Nous nous sommes conformés, par ailleurs, aux dispositions du « Verordening gedrags- en beroepsregels accountants » (VGBA, code de déontologie néerlandais). Notre approche d’audit Nous avons appliqué nos procédures d'audit relatives aux questions clés de l'audit, à savoir la fraude, la continuité de l'exploitation et les questions qui en résultent, pour réaliser notre audit des états financiers pris dans leur ensemble et fonder notre opinion d’audit. Les informations qui étayent notre opinion, les observations et constatations que nous avons faites au sujet des différentes questions clés de l’audit, de même que l’approche d'audit que nous avons mise en œuvre pour les risques de fraude et la continuité de l'exploitation, sont exposées dans ce rapport et nous n’exprimons aucune opinion distincte et n’avons aucune autre conclusion sur ces questions. Vue d’ensemble et contexte Rabobank est une banque internationale opérant sur la base d’un modèle coopératif. Rabobank exerce ses activités dans 37 pays du monde en donnant la priorité aux activités bancaires aux Pays-Bas et au financement de l’agro-alimentaire et de l’agriculture aux Pays-Bas et dans le monde. Ses activités comprennent la banque de détail domestique, la banque de gros, la banque rurale internationale, la location et l’immobilier. Étant donné que le Groupe comprend plusieurs entités, l'étendue et l'approche de notre audit de groupe sont celles décrites dans la section « L'étendue de notre audit de groupe ». Rabobank opère dans un environnement difficile en raison de la faiblesse persistante des taux d'intérêt, de l'impact financier et opérationnel de la pandémie de coronavirus («  covid -19 »), de l’évolution des préférences des clients (provoquées par les confinements imposés par  le covid -19) nécessitant des investissements constants en numérisation et des attentes élevées de la société en matière de conformité aux lois et réglementations. La fiabilité et la continuité du traitement de l'information jouent un rôle important dans les processus opérationnels, réglementaires et de reporting financier de la Banque et nous avons, de ce fait, considéré que la conception et l'efficacité des contrôles généraux informatiques est un point clé de l’audit. Par ailleurs, un risque sectoriel existe puisque de nouveaux domaines de la conformité pourraient ne pas avoir été identifiés ou pris en compte par la direction lors de l’établissement des états financiers. Il convient notamment de déterminer si des réserves doivent être constituées ou si un passif éventuel doit être comptabilisé en fonction de l’issue de la procédure d’exécution engagée le 23 décembre 2021 par De Nederlandsche Bank N.V. (DNB) qui a estimé que Rabobank ne se conformait pas aux exigences de la Loi néerlandaise sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ( Wet ter voorkoming van witwassen en financiering van terrorisme , Wwft). Nous avons également constaté que des problèmes résultaient des risques-clients. La Banque a reconnu ne pas avoir procédé systématiquement à des ajustements des taux d'intérêt de certains crédits à la consommation, ne tenant pas compte du taux d’intérêt de référence retenu par le Kifid. C’est la raison pour laquelle, nous avons considéré que les risques liés à la réglementation et à la clientèle sont des points clés de l'audit. Dans le cadre de notre audit, nous avons déterminé la matérialité et évalué les risques de présence d’inexactitudes ou d’anomalies dans les états financiers. Nous avons, en particulier, examiné les cas où le Directoire a formulé des jugements importants, par exemple en ce qui concerne les estimations comptables qui impliquaient la formulation d'hypothèses et la prise en compte d'événements futurs qui, par nature, sont incertains. Au paragraphe « Estimations et jugements » de la note 2.1 de l'annexe aux états financiers, la Banque rappelle l’importance que revêtent les jugements lors de l’application des principes et méthodes comptables et évoque les principales sources d'incertitude liées aux estimations. En ce qui concerne les estimations et jugements mentionnés dans ce paragraphe, nous considérons que les provisions pour dépréciation et les créances envers la clientèle constituent un point clé de l'audit, compte tenu de l'incertitude importante des estimations et  de leur  ampleur. La persistance des incertitudes économiques liées  au covid -19 a renforcé l'impact que plusieurs estimations et jugements comptables du Groupe ont pu avoir, notamment celui des hypothèses prospectives concernant la probabilité de défaut et les scénarios macroéconomiques associés appliqués au portefeuille de prêts du Groupe. La comptabilisation des revenus, la juste valeur des instruments financiers (plus précisément les instruments financiers de niveau 2 et de niveau 3, y compris les ajustements de l'évaluation du crédit), la comptabilité de couverture, la recouvrabilité du goodwill, les autres actifs incorporels, les participations dans des entreprises associées et les immeubles de placement (y compris les centres de traitement des données), les impôts (plus précisément l'évaluation des actifs d'impôts différés), les litiges et autres provisions ainsi que la comptabilisation du taux d’intérêt bonifié appliqué aux montants empruntés dans le cadre des opérations ciblées de refinancement à plus long terme (« TLTRO-III ») font partie des autres domaines d'intérêt qui n'ont pas été considérés comme des points clés de l'audit. Bien qu’une attention particulière ait été accordée à ces domaines dans le cadre de notre audit, nous avons estimé qu’ils n’étaient pas les points les plus importants de l'audit des états financiers de l’exercice audité. Le climat d’incertitude omniprésent et l'impact sans précédent de la pandémie de  covid -19 n’ont fait que complexifier la situation en raison des nouveaux défis à relever lors de l'audit des estimations comptables relatives notamment aux provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle, à l’évaluation de la dépréciation du goodwill, des constructions, de la participation de la Banque dans Achmea B.V. et à la comptabilisation des avantages découlant de la participation de la Banque aux TLTRO-III. Nos procédures comprennent l'évaluation de ces questions comptables et des informations pertinentes figurant dans les états financiers conformément au cadre de reporting financier utilisé par la Banque. Nous nous référons à la section relative aux points clés de l'audit en ce qui concerne les procédures mises en œuvre pour les provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle. L'équipe chargée de l’audit de groupe a examiné l'impact des risques liés au changement climatique. Ces risques ont un impact sur les états financiers principalement parce qu’ils sont l’un des facteurs potentiels d'exposition au risque de crédit du Groupe. Nous n'avons pas considéré les risques liés au changement climatique comme un point clé de l’audit distinct, mais nous en avons tenu compte, en revanche, lors de l’étude du point clé de l'audit relatif aux provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle. Nous avons veillé à ce que les équipes d'audit, tant au niveau du groupe qu'au niveau des composantes, disposent collectivement des aptitudes et des compétences nécessaires pour effectuer l'audit d'une banque. C'est la raison pour laquelle nous avons intégré dans notre équipe des spécialistes en informatique, fiscalité et criminalistique ainsi que des experts en évaluation des instruments financiers, en biens immobiliers, avantages du personnel, prévisions macroéconomiques et comptabilité de couverture. Voici les grandes lignes de notre approche  : Matérialité Matérialité globale  :  175 millions d’euros (2020  :  120 millions d’euros). Étendue de l’audit Notre travail d’audit a porté sur 15 composantes. Réunions par vidéo conférence avec les équipes des composantes et les directions des unités locales de Rabobank dans les pays suivants : Pays-Bas, USA, Australie, Nouvelle-Zélande et Brésil. Pour les composantes importantes, nous avons bénéficié d’un accès numérique aux fichiers des composantes et nous avons pu étudier à distance une sélection de documents de travail relatifs aux travaux accomplis par les auditeurs des composantes. En ce qui concerne Achmea, nous avons procédé à une étude matérielle d'une sélection de documents de travail relatifs aux travaux accomplis par les auditeurs des composantes . Couverture de l’audit  :  93 %  du total des actifs, 94 %  du résultat courant avant impôt et 94 %  du chiffre d’affaires. Points clés de l’audit Provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle. Risques liés à la réglementation et risques-clients. Conception et efficacité des contrôles généraux informatiques. Matérialité La portée de notre audit est influencée par l'application du principe de « matérialité » qui est expliqué plus en détail dans la section « Nos responsabilités en matière d’audit des états financiers ». En nous basant sur notre jugement professionnel, nous avons déterminé certains seuils quantitatifs de matérialité, notamment la matérialité globale des états financiers pris dans leur ensemble, comme indiqué dans le tableau ci-après. Ces éléments, ainsi que des considérations qualitatives, nous ont aidés, non seulement, à déterminer la nature, le calendrier et l'étendue de nos procédures d'audit sur les postes des états financiers individuels et les informations fournies, mais aussi à évaluer l'effet des inexactitudes ou anomalies identifiées, tant individuellement que collectivement, sur les états financiers pris dans leur ensemble et sur notre opinion. Matérialité globale du groupe 175 millions d’euros (2020  :  120 millions d’euros). Base de détermination de la matérialité Nous nous sommes basés sur notre jugement professionnel pour déterminer la matérialité globale. Pour fonder notre jugement, nous avons utilisé une moyenne pondérée de 5 %  du résultat courant avant impôts  de l’exercice en cours et des deux précédents exercice s ; une plus grande importance a été accordée à l’exercice en cours dans la quantification de la matérialité car nous estimons que l’exercice en cours est plus pertinent. En conséquence, les résultats courants avant impôts de 2019 et 2020 représentent chacun 25 %  de la moyenne pondérée, tandis que le résultat courant avant impôts de 2021 représente 50 % . Notre base de détermination de la matérialité est restée la même que celle de l’exercice précédent. Justification des critères appliqués Nous avons utilisé le résultat courant avant impôts comme élément de référence principale, une pratique d’audit généralement admise, fondée sur notre analyse des besoins communs en informations des utilisateurs des états financiers. Nous estimons en l’occurrence que le résultat courant avant impôts est une mesure importante de la performance financière de la Banque et il est d’ailleurs largement utilisé dans ce secteur d’activité. Notre approche repose sur une moyenne triennale du résultat courant avant impôts, comme indiqué ci-dessus. Le fait de choisir cette moyenne pluriannuelle de référence pour la matérialité permet non seulement de répondre aux tendances économiques défavorables dues à l'impact  du  covid -19 et à la volatilité du résultat courant avant impôts d'une année à l'autre, mais aussi de révéler l’ampleur des opérations de la Banque. Nous avons, par ailleurs, appliqué un seuil de 5 %  en nous basant sur notre jugement professionnel ; nous tenons à préciser que ce seuil se situe dans la fourchette des seuils généralement acceptables et qu’il s’agit du seuil principal utilisé pour une banque présentant des caractéristiques similaires. Matérialité spécifique Nous attribuons à chaque composante de notre périmètre d'audit, sur la base de notre jugement, une matérialité qui est inférieure à la matérialité globale de notre groupe. La fourchette de matérialité entre les composantes se situait entre 32,5 millions d’euros et 80 millions d’euros. Nous tenons également compte des inexactitudes/anomalies et/ou des éventuelles inexactitudes/anomalies qui, selon nous, sont importantes pour des raisons qualitatives. Parmi les domaines sur lesquels notre attention s’est portée pour des raisons qualitatives, il convient de citer l'exactitude des informations relatives aux charges de dépréciation des prêts et créances à la clientèle, à la juste valeur, à la recouvrabilité des participations dans les entreprises associées, à la dépréciation du goodwill, aux risques liés à la réglementation et à la rémunération des membres du Conseil de surveillance et du Directoire. Nous avons convenu avec le Conseil de Surveillance de lui communiquer toutes les inexactitudes/anomalies que nous constaterions au cours de notre audit dont le montant dépasserait les 8,75 millions d’euros (2020  :  6 millions d’euros) ainsi que toutes les inexactitudes/anomalies de montant inférieur à celui indiqué ci-dessus qui, selon nous, mériteraient d’être signalées pour des raisons qualitatives. Périmètre de notre audit de groupe Coöperatieve Rabobank U.A. est la société mère d'un groupe d'entités. Les informations financières de ce Groupe figurent dans les états financiers consolidés de Coöperatieve Rabobank U.A. Nous avons adapté notre périmètre d’audit afin d’être certains, d’une manière générale, d’effectuer un travail suffisant nous permettant de donner notre avis sur les états financiers dans leur ensemble, en tenant compte de la structure de gestion du Groupe, de la nature des opérations de ses composantes, des processus et contrôles comptables, et des marchés sur lesquels les composantes du Groupe opèrent. Lors de l'établissement de la stratégie et du plan d'audit du groupe, nous avons déterminé le type de travail devant être effectué au niveau des composantes par l'équipe chargée de l’audit de groupe et par chaque auditeur des composantes. Lors de la détermination du périmètre de l'audit de groupe, nous avons d'abord évalué les composantes qui sont, individuellement et financièrement, importantes pour le groupe (c'est-à-dire les composantes importantes), à savoir Domestic Retail Banking Netherlands (à l'exclusion d'Obvion et d'autres entités associées), Wholesale and Rural in the Netherlands (« W&R ») et De Lage Landen (« DLL). Toutes les informations financières (audit complet) de ces composantes ont été vérifiées. Afin d'obtenir une couverture d'audit appropriée des états financiers consolidés, nous avons, par ailleurs, sélectionné dix composantes supplémentaires pour un audit complet, un audit de certains soldes de comptes spécifiques et des procédures spécifiques. En appliquant ces procédures, nous avons obtenu la couverture suivante des postes financiers : Recettes 94 % Total des actifs 93 % Résultat courant avant impôts 94 % Aucune des composantes restantes, prises individuellement, ne représentaient plus de 2 %  du total des actifs, du résultat courant avant impôts ou du chiffre d'affaires du groupe. Pour ces autres composantes, nous avons choisi, parmi les procédures applicables, d’opter pour des procédures analytiques afin de corroborer notre évaluation selon laquelle aucun risque important d'inexactitudes/anomalies n’existait pour ces composantes. Les composantes du groupe aux Pays-Bas comprennent les composantes importantes, telles que Domestic Retail Banking, W&R, DLL, mais aussi Property Development, Obvion, la participation de la Banque dans Achmea et d’autres composantes plus petites (y compris les composantes de groupe). L'équipe chargée de l’audit de groupe a utilisé le travail des équipes d’audit de ces composantes pour ces entités. Pour les composantes aux États-Unis, en Australie/Nouvelle-Zélande et au Brésil, nous avons fait appel à des auditeurs des composantes qui connaissent bien les lois et réglementations locales pour effectuer le travail d'audit.  À  l’exception d’Achmea, toutes les composantes rentrant dans le cadre du reporting de groupe sont auditées par des sociétés membres de PwC. Lorsque les auditeurs des composantes ont effectué leur travail, nous avons déterminé le degré d'implication que nous devions avoir dans leur travail d'audit afin de pouvoir déterminer si des preuves d’audit suffisantes et appropriées avaient été recueillies pour étayer notre opinion sur les états financiers dans leur ensemble. Nous avons donné des instructions aux équipes d’audit des composantes dans le cadre de notre audit. Ces instructions portaient, entre autres, sur notre analyse des risques, la matérialité et l'étendue des travaux. Nous avons présenté aux équipes d'audit des composantes la structure du Groupe, les principaux développements présentant un intérêt pour les auditeurs des composantes, les risques identifiés, les niveaux de matérialité à appliquer et notre approche globale d'audit. Nous nous sommes entretenus avec chacune des équipes d’audit des composantes du périmètre d’audit au cours de l'année et notamment à la fin  de leur  travail. Au cours de ces entretiens, nous avons discuté de la planification, de l’évaluation des risques, des questions importantes de comptabilité et d’audit qui avaient été identifiées par les auditeurs des composantes, des rapports des auditeurs des composantes, des conclusions  de leur s procédures ainsi que d'autres questions pouvant présenter un intérêt pour les états financiers consolidés. Pour les composantes importantes, nous avons bénéficié d'un accès numérique aux fichiers des composantes et nous avons pu étudier à distance une sélection de documents de travail relatifs aux travaux accomplis par les auditeurs des composantes. En ce qui concerne Achmea, nous avons procédé à une étude matérielle d'une sélection de documents de travail relatifs aux travaux accomplis par les auditeurs des composantes. Étant donné que l'épidémie de  covid -19 a limité les déplacements et nous a empêché cette année de nous rendre auprès de toutes les composantes dans le cadre du reporting de groupe, nous avons organisé une série de réunions par vidéoconférence avec les directions des unités locales ainsi qu'avec les équipes d'audit des composantes aux Pays-Bas, aux États-Unis, en Australie/Nouvelle-Zélande et au Brésil. Au cours de ces réunions, nous avons discuté de la stratégie et des performances financières des entreprises locales, ainsi que du plan d'audit des auditeurs des composantes et de son exécution, des risques d'audit majeurs et d'autres sujets d'audit pertinents. Des échanges constructifs, une communication claire et une utilisation efficace des outils technologiques nous ont permis de gérer le travail des équipes de nos composantes et  d e le  superviser. L'équipe chargée de l’audit de groupe a procédé à l'audit portant sur la consolidation du groupe, les contrôles généraux informatiques, le centre de coûts principal, la divulgation des états financiers, certains comptes spécifiques relevant du champ d’application de l’audit ainsi que sur un certain nombre d'éléments complexes comme les provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle, la comptabilité de couverture et d’autres questions comptables, comme l’évaluation des participations dans les entreprises associées, le goodwill de la Banque, l’impôt sur le revenu de l’unité fiscale néerlandaise, les questions de réglementation et les dispositions légales en vigueur au siège social. La mise en œuvre des procédures ci-dessus au niveau des composantes, combinées aux procédures complémentaires au niveau du groupe, nous a permis d'obtenir des preuves d’audit suffisantes et appropriées sur les informations financières du Groupe dans son ensemble pour étayer notre opinion sur les états financiers. Rabobank dispose d'un service d'audit interne (Audit Rabobank) qui effectue des audits opérationnels, des audits de conformité, des audits informatiques, des audits des prêts et emprunts (évaluation) et des audits du contrôle interne du reporting financier. Conformément à la norme d’audit néerlandaise 610 « Utilisation des travaux des auditeurs internes », nous nous sommes demandés si nous pouvions utiliser les travaux d’Audit Rabobank et nous sommes parvenus à la conclusion que ces travaux pouvaient parfaitement être utilisés pour tester la conception et l'efficacité opérationnelle de certains contrôles (principalement ceux portant sur les contrôles généraux informatiques, les fonctions du groupe, les provisions pour dépréciation des prêts, Domestic Retail Banking Netherlands, Wholesale and Rural in the Netherlands), ainsi que les procédures mises en œuvre pour les prêts dépréciés évalués sur une base individuelle. Pour parvenir à cette conclusion, nous avons évalué les compétences d’Audit Rabobank, son objectivité ainsi que son approche systématique et méthodique. Par la suite, nous avons élaboré une approche et un modèle détaillés pour utiliser les travaux d'Audit Rabobank dans le cadre de notre audit des états financiers. Nous avons participé de manière substantielle et indépendante aux travaux portant, soit sur les domaines à risque élevé, soit sur des domaines ou procédures qui exigent un jugement minutieux. Au cours de la procédure d’audit, nous avons travaillé en étroite collaboration avec Audit Rabobank ; nous avons pris part fréquemment aux réunions d’avancement des travaux et nous avons examiné et réexécuté certains  de leur s travaux, ce qui a confirmé notre approche initiale d’évaluation et de fiabilité. Audit et risques de fraude Nous avons identifié et évalué les risques d'inexactitudes/anomalies significatives dans les états financiers dus à des fraudes. Au cours de notre audit, nous sommes parvenus à mieux comprendre le Groupe et son environnement et à avoir une meilleure vision des composantes du système de contrôle interne, notamment de la procédure d'évaluation des risques et de la procédure mise en place par le Directoire pour répondre aux risques de fraude et surveiller le système de contrôle interne, et nous avons examiné non seulement la façon dont le Conseil de surveillance exerce sa surveillance, mais aussi ses résultats. Il convient de se reporter à la note 4.8 « Risque opérationnel » des états financiers pour obtenir de plus amples informations sur la façon dont le risque de fraude est géré et atténué par la Banque. Il s’agit de la procédure d'évaluation des risques, de la procédure mise en place par le Directoire pour répondre aux risques de fraude et pour surveiller le système de contrôle interne, de la façon dont le Conseil de surveillance exerce sa surveillance et des résultats qui en découlent. Dans le cadre de notre procédure d'identification des risques de fraude, nous avons évalué les facteurs de risque favorisant les fraudes liées aux informations comptables et financières, aux détournements d'actifs et à la corruption. En collaboration avec nos spécialistes en criminalistique, nous avons évalué les risques d'inexactitudes/anomalies significatives dues à une fraude dans les états financiers. Nous nous sommes entretenus avec les membres du Directoire et du Conseil de surveillance ainsi qu'avec d'autres personnes travaillant au sein de la Banque, notamment les employés du service d'audit interne et ceux du service juridique et du service de la conformité, afin de comprendre la façon dont les risques de fraude sont évalués au sein de la Banque et la manière dont les procédures d'identification et de réponse aux risques de fraude et les contrôles internes sont mis en œuvre par le Directoire pour atténuer ces risques. Comme indiqué dans les normes d'audit, le risque de contournement des contrôles par la direction et le risque de fraude lors de la comptabilisation des revenus sont des risques de fraude présumés. La direction d'une entreprise se trouve dans une situation privilégiée pour commettre une fraude dès lors que ses membres sont en mesure de manipuler la comptabilité et d’élaborer des états financiers mensongers en contournant des contrôles qui, par ailleurs, peuvent sembler opérer efficacement. Nous nous sommes penchés sur ce risque de contournement des contrôles par la direction en nous demandant notamment si nous n’allions pas trouver des preuves de partialité dans les estimations et les jugements de la direction qui pourraient constituer un risque d'inexactitudes/d’anomalies significatives dû à la fraude (nous nous référons à ce sujet aux points clés de l'audit « provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle » et « risques liés à la réglementation et risques-clients »). Les procédures d'audit visant à répondre aux risques évalués comprennent, entre autres, l'évaluation de la conception et de la mise en œuvre des contrôles internes destinés à atténuer les risques de fraude (tels que le traitement et l’étude des écritures comptables), les contrôles a posteriori des évaluations de l’exercice précédent et les procédures relatives aux écritures comptables non prévues au moyen d’une analyse des données. Par ailleurs, nous nous sommes intéressés aux transactions importantes réalisées en dehors du cours normal des affaires. En ce qui concerne le risque de fraude dans la comptabilisation des revenus, sur la base de nos procédures d'évaluation des risques, nous sommes parvenus à la conclusion que ce risque est lié à la comptabilisation des revenus dans des domaines qui sont plus complexes, non systématiques ou importants par nature, tels que les revenus provenant d’honoraires et de commissions dans le segment du Commerce de gros et rural et dans le segment de la Banque de détail domestique, les revenus immobiliers provenant du segment de l’Immobilier et l'évaluation des participations détenues par Rabo Corporate Investments. Nous avons demandé à nos auditeurs de mettre en œuvre des procédures relatives à ce risque, y compris à l'évaluation de la conception et de la mise en œuvre des contrôles internes pertinents, ainsi que des procédures relatives à la comptabilisation des revenus, telles qu’un test portant sur un échantillon d'honoraires et de commissions afin de s'assurer que les revenus enregistrés sont exacts et existent véritablement, des procédures de cut-off pour identifier toute variation éventuelle des revenus immobiliers et le caractère approprié des méthodes d'évaluation, des entrants et des hypothèses soulevés dans l'évaluation des participations dans des sociétés. Nous avons intégré des éléments d'imprévisibilité dans notre audit. Nous avons également tenu du compte du résultat de nos autres procédures d'audit et déterminé si nous disposions d’éléments indicateurs de fraude ou de non-conformité. Enfin, dans le cadre de nos procédures, nous avons rencontré tout au long de l'année l'équipe de Rabobank chargée de la Criminalité financière et économique (« CFE ») .  L'équipe de la CFE enquête, entre autres, sur les problèmes d'intégrité interne, de procédure d’alerte et de fraude qui sont signalés. Nous avons évalué la procédure mise en place par la Banque. Cette évaluation comprenait  :  l'évaluation des compétences des enquêteurs et la méthode d’enquête ; en nous basant sur des critères de risque, nous avons sélectionné un certain nombre de cas individuels et nous avons examiné la documentation, les conclusions, les rapports et les réponses de l'équipe de la CFE. Nous avons fait appel à nos spécialistes en criminalistique pour ces procédures. Nous n’avons constaté aucun élément de fraude susceptible d’entraîner des inexactitudes/anomalies significatives. Audit et non-respect des lois et réglementations Les objectifs de notre audit, en ce qui concerne le non-respect des lois et réglementations, sont les suivants : Identifier et évaluer le risque d’inexactitudes/anomalies significatives dans les états financiers en raison du non-respect des lois et réglementations ; et Obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'inexactitudes/anomalies significatives, qu'elles résultent de fraudes ou d'erreurs dans l'appréciation du cadre juridique et réglementaire en vigueur. Conformément à la Norme internationale d’audit 250, nous avons, dans le cadre de notre audit, fait une distinction entre les lois et réglementations qui  : ont un effet direct sur la détermination de montants significatifs des états financiers ou sur les informations significatives fournies dans les états financiers. Pour cette catégorie, nous avons obtenu des éléments probants quant au respect des textes législatifs et réglementaires ; et n’ont pas d'effet direct sur la détermination de montants significatifs des états financiers ou sur les informations significatives fournies dans les états financiers, mais dont le respect peut être fondamental pour les aspects opérationnels de l'entreprise, pour la capacité de la Banque à poursuivre ses activités ou à éviter des pénalités importantes. Pour cette catégorie, nous avons mis en œuvre des procédures d'audit spécifiques afin d'identifier les cas de non-respect des lois et réglementations qui peuvent avoir un effet significatif sur les états financiers. La responsabilité première en matière de prévention et de détection des fraudes incombe au Directoire, sous la supervision du Conseil de surveillance. Audit et continuité d’exploitation Comme indiqué au paragraphe « Continuité d'exploitation » de la note 2.1 des états financiers, le Directoire a procédé à une évaluation de la capacité du Groupe à poursuivre son activité dans un avenir prévisible et il n'a pas identifié d'événements ou de conditions susceptibles de jeter un doute significatif quant à la capacité du Groupe à poursuivre son activité (ci-après le risque lié à la continuité d'exploitation). Nos procédures d’audit visant à évaluer la continuité d'exploitation par la direction consistent, entre autres, à : Déterminer si l'évaluation de la continuité d'exploitation effectuée par le Directoire comprend toutes les informations pertinentes dont nous avons connaissance à la suite de notre audit. Comprendre et évaluer la planification à moyen terme et la procédure budgétaire de la Banque (y compris le plan de financement du Groupe), en particulier pour les douze prochains mois. Comprendre et évaluer la situation financière du Groupe, les stress tests portant sur les besoins en liquidités et en fonds propres réglementaires, y compris la gravité des scénarios de résistance qui ont été utilisés. Examiner les résultats de nos (autres) procédures d'évaluation des risques et des activités connexes exercées pour identifier les événements ou les conditions susceptibles de jeter un doute significatif quant à la capacité du Groupe à poursuivre son activité. Poser des questions au Directoire afin de déterminer son niveau de connaissance des risques liés à la continuité d'exploitation au-delà de la période d'évaluation. Prendre connaissance des informations fournies au paragraphe « Continuité d'exploitation » de la note 2.1 des états financiers au sujet de la continuité d’exploitation et les évaluer. Les résultats que nous avons obtenus à l’issue de notre audit ne sont pas contraires aux hypothèses et jugements du Directoire utilisés pour évaluer l’hypothèse de continuité d'exploitation. Points clés de l’audit Les points clés de l’audit sont ceux qui, d’après notre jugement professionnel, étaient les plus importants pour l’audit des états financiers. Nous avons communiqué les points clés de l’audit au Comité d'audit et au Conseil de surveillance. Les points clés de l’audit ne reflètent pas de façon exhaustive tous les aspects qui ont été identifiés au cours de notre audit et dont nous avons discuté. Dans cette section, nous avons décrit les points clés de l’audit et inclus un récapitulatif des procédures d’audit que nous avons appliquées à ces points clés. Aucun changement dans les points clés de l'audit n’est à signaler par rapport à l’exercice précédent. Les points clés de l'audit décrits ci-dessous sont pour la plupart liés à la nature du Groupe et devraient donc se présenter chaque année. Nous avons pris en compte l'impact de la pandémie de  covid -19 dans les procédures d'audit que nous avons mises en œuvre pour les points clés de l’audit existants. Ces procédures sont décrites plus en détail dans les points clés de l'audit individuels présentés ci-dessous. Point clé de l’audit Nos travaux d’audit et observations Provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle Se reporter à la note 2.16 « Prêts et créances envers la clientèle et créances sur les établissements de crédit », à la note 4.3.4 « Provisions pour dépréciation des actifs financiers et des passifs éventuels liés au crédit » et à la note 11 « Prêts et créances envers la clientèle ». Conformément aux exigences de la norme IFRS 9, Rabobank calcule les provisions pour dépréciation des prêts selon un modèle de dépréciation des pertes de crédit attendues en trois étapes. Rabobank détermine les dépréciations des prêts des étapes 1 et 2 sur une base modélisée, tandis que les dépréciations des prêts de l'étape 3 sont déterminées soit sur une base modélisée, soit sur une base spécifique prêt par prêt. Dépréciation modélisée des prêts Pour la modélisation des dépréciations des prêts, Rabobank utilise des modèles tels que la probabilité de défaut (PD), la perte en cas de défaut (LGD) et l'exposition en cas de défaut (EAD) pour la grande majorité des prêts de son portefeuille. Trois scénarios macroéconomiques généraux (comprenant un scénario de base, un scénario moins et un scénario plus) ont été intégrés à ces modèles et pondérés en fonction de la probabilité afin de déterminer les pertes de crédit attendues. Le degré accru d'incertitude de l'estimation, causé par les impacts économiques  du  covid -19, lors de l'élaboration des scénarios macroéconomiques, y compris les pondérations associées compte tenu de l'éventail des résultats économiques potentiels et de la pertinence des modèles utilisés pendant la pandémie de  covid -19, a conduit la direction à renforcer sa vigilance et sa perspicacité en matière de jugement. À ce jour, les modèles de Rabobank ne mesurent pas (encore) et ne quantifient pas (encore) de manière spécifique l'impact des risques physiques ou de transition du changement climatique sur les provisions pour risque de crédit. La Banque tient compte, néanmoins, de l'impact des risques physiques ou de transition du changement climatique sur la notation de crédit de certaines contreparties. La Banque estime également nécessaire de procéder à des ajustements très significatifs dans certains secteurs et régions en réponse aux conditions climatiques extrêmes. En cas de problèmes de qualité des données ou de survenance d’événements externes inattendus insuffisamment couverts par les résultats des modèles de dépréciation, des ajustements ont dû être apportés (appelés ajustements très significatifs). Cette année, en plus des autres ajustements, des ajustements très significatifs ont été comptabilisés en relation avec  le covid -19 et l’exposition aux risques climatiques pour les questions suivantes  : Un ajustement de 458 millions d'euros afin de tenir compte du risque de nouveaux défauts de paiement attendus. De l’avis de la direction, le résultat du modèle IFRS 9 relatif aux prêts consentis aux entreprises en Europe n'a pas tenu compte de manière appropriée de l'augmentation du risque de crédit étant donné que les mesures de soutien du gouvernement ont reporté dans une certaine mesure l'impact financier direct des confinements pour la plupart des clients ; Un ajustement de 30 millions d'euros pour les secteurs considérés comme secteurs vulnérables par Rabobank, sur la base d'une évaluation sectorielle du risque de crédit post  covid -19. Tous les risques ont fait l’objet d’un transfert en étape 2 afin de tenir compte des conditions difficiles à long terme et de l'augmentation significative du risque de crédit (« SICR ») ; et Un ajustement de 3,6 millions d’euros pour les risques de crédit supplémentaires dus aux changements climatiques. En outre, deux autres ajustements très significatifs ont été comptabilisés, l'un à la suite des résultats des contrôles a posteriori selon le modèle IFRS 9 et l'autre en raison des répercussions attendues de la nouvelle législation. (Wet  Homologatie Onderhands Akkoord ). Prêts dépréciés évalués sur une base individuelle Pour les prêts dépréciés, évalués sur une base individuelle, la provision pour dépréciation repose sur les éléments suivants : la moyenne pondérée de la valeur actuelle nette des flux de trésorerie futurs attendus (y compris les informations prospectives et l'évaluation des garanties sous-jacentes) dans les trois scénarios différents  :  un traitement durable, un scénario optimisant et un scénario de liquidation. Incertitude des jugements et estimations L'incertitude des jugements et des estimations relatifs à la provision pour dépréciation des prêts et créances est principalement liée aux aspects suivants  : • Un jugement est nécessaire pour déterminer toute augmentation significative du risque de crédit qui s'applique au transfert des actifs de l'étape 1 à l'étape 2  ; • Un jugement est nécessaire pour les modèles complexes tels que le modèle de probabilité de défaut (PD) et le modèle de perte en cas de défaut (LGD) qui sont utilisés pour estimer les pertes de crédit attendues  ; • Un jugement est nécessaire pour déterminer l’exposition en cas de défaut (EAD) qui tient compte des changements attendus en raison des remboursements anticipés  ; • Un jugement est nécessaire dans le cadre de l’élaboration des scénarios macroéconomiques pondérés par leur probabilité qui sont utilisés pour la dépréciation modélisée des prêts, en tenant compte des impacts  du  covid -19 ; Un jugement est nécessaire pour déterminer les ajustements très significatifs à apporter aux résultats des modèles en raison d’événements externes inattendus, de problème de qualité ou de la nécessité de tenir compte des futurs défauts attendus en raison  du  covid -19 ; Un jugement est nécessaire pour évaluer l’impact des risques physiques et de transition lié au climat sur les flux de trésorerie futurs attendus ; et Un jugement est nécessaire pour évaluer les flux de trésorerie futurs attendus et pondérer les trois scénarios relatifs aux prêts et créances dépréciés qui sont évalués sur une base individuelle. Compte tenu des principes et méthodes comptables dont le choix est important, des jugements portés par la direction, de la complexité et des limitations inhérentes aux données requises par les modèles de dépréciation des prêts, ce secteur est exposé à un risque accru d’inexactitudes/anomalies significatives causés par des erreurs ou des fraudes. En conséquence, nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de notre audit. Conception des contrôles et efficacité des contrôles Nous avons évalué la conception et testé l’efficacité opérationnelle des contrôles portant sur  : Le processus interne de gestion du crédit destiné à évaluer la classification des prêts en termes de qualité afin d'identifier les prêts dépréciés  ; L'évaluation des flux de trésorerie futurs, l'existence et l'évaluation des garanties, en fonction de l'utilisation appropriée de paramètres clés pour les provisions pour dépréciation spécifique  ; Les méthodes et les contrôles effectués pour mesurer et déterminer l'augmentation significative du risque de crédit  ; La gouvernance du développement, la validation, l'étalonnage et la mise en œuvre des modèles de dépréciation PD, EAD et LGD ; et Le processus d'examen et d'approbation mis en place par la direction pour les résultats des modèles de dépréciation et les ajustements de haut niveau qui sont appliqués aux résultats des modèles. La plupart de ces contrôles ont été dûment conçus et fonctionnent efficacement. Pour certains contrôles, des mesures correctives ont été prises et des analyses d'impact ont été effectuées par la direction. En nous basant sur l’examen des contrôles et des mesures correctives supplémentaires, nous sommes arrivés à la conclusion que nous pouvions nous fier à ces contrôles dans le cadre de notre audit. Évaluations des provisions pour dépréciation basées sur des modèles Nous avons testé la procédure adoptée par la direction pour évaluer les provisions pour dépréciation basées sur des modèles, notamment sa prise en compte des perturbations économiques causées par  le covid -19 ; nous avons (avec nos experts internes en modèles)  : Évalué le caractère raisonnable de la méthodologie des modèles PD et LGD  ; Apprécié les rapports de validation des modèles préparés par le département de validation des modèles de Rabobank  ; Évalué, en collaboration avec notre bureau d'économistes internes, le caractère raisonnable des données et des hypothèses utilisées par la direction pour concevoir différents scénarios macroéconomiques futurs, les variables macroéconomiques prévues, les pondérations de probabilité attribuées aux scénarios et pour apprécier la cohérence de ces hypothèses avec les données externes du marché et du secteur d’activité ; Procédé à des contrôles a posteriori sur les paramètres clés du modèle au 31 décembre 2020 ; et Évalué le caractère raisonnable des taux de remboursement anticipé utilisés dans les calculs de l’EAD basés sur des remboursements anticipés historiques. En nous basant sur ce qui précède, nous avons estimé que la méthodologie utilisée et que les données fournies étaient raisonnables. Nous avons également évalué les ajustements très significatifs au 31 décembre 2021 en obtenant des preuves à l'appui, en évaluant les informations alternatives et contradictoires démontrant que ces ajustements étaient nécessaires pour équilibrer les limitations sous-jacentes du modèle et des données. En particulier, Pour les ajustements très significatifs comptabilisés en rapport avec  le covid -19, nous avons fait preuve dans notre audit du scepticisme professionnel requis en raison de l'importance et de la nature subjective de ces ajustements très significatifs. Ce faisant, nous avons invité la direction à prendre en considération plusieurs scénarios et diverses informations, tels que l'analyse historique, l'analyse de sensibilité et l'analyse des liquidités par secteur. Par ailleurs, en collaboration avec notre bureau d'économistes interne, nous avons évalué le caractère raisonnable de l'évaluation des secteurs vulnérables faite par la direction, y compris l'évaluation de la cohérence avec les données externes du marché et du secteur d’activité. Nous avons estimé que les preuves à l’appui fournies étaient raisonnables pour la détermination des provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle. Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons tenu compte du risque de partialité de la direction et sommes arrivés à la conclusion que les provisions pour dépréciation qui en résultent ne sont pas indicatives d'une telle partialité. En réponse à l'impact des risques liés au changement climatique sur le risque de crédit, nous avons évalué les informations qui corroborent ou contredisent la nécessité de procéder à des ajustements du fait du changement climatique pour équilibrer les limitations du modèle et de ses données sous-jacentes. À ces fins, nous avons examiné l'analyse des risques effectuée par la direction pour déterminer l'impact éventuel du changement sur certaines catégories de clients. Nous avons, par ailleurs, mener des études avec la Direction du groupe et les directions des principaux territoires. Nous avons également examiné d'autres informations recueillies au cours de notre audit, comme celles concernant l'évaluation des ajustements très significatifs liés aux risques climatiques et notre évaluation des critères de notation des risques d’exposition de certains clients. Évaluation individuelle des prêts dépréciés Compte tenu du risque inhérent à l'estimation des prêts dépréciés, nous avons sélectionné des échantillons appropriés et analysé les dernières évolutions chez les emprunteurs et nous nous sommes demandés si les jugements formulés et les estimations faites au sujet des dépréciations étaient acceptables au 31 décembre 2021. Les procédures étaient notamment les suivantes : • Évaluer les flux de trésorerie prévus (en utilisant notamment des informations prospectives) pour chaque scénario en les comparant au rendement historique du client et aux éléments probants (valeur des garanties) étayant le rendement futur attendu  ; • Apprécier les compétences de l'évaluateur externe des garanties et évaluer le travail effectué en toute indépendance par nos experts en valorisation pour un échantillon de prêts ; et • Évaluer l'analyse de la direction de la répartition de la probabilité de chaque scénario individuel pour chaque prêt déprécié et corroborer les faits et circonstances réels. En nous basant sur ce qui précède, nous avons estimé que la méthodologie utilisée et les données fournies étaient conformes aux pratiques du marché et du secteur concerné dans la détermination des provisions pour dépréciation des prêts et créances envers la clientèle. Nous avons également dû juger de l’adéquation et de la conformité aux normes IFRS adoptées par l’UE des informations fournies dans les états financiers consolidés. Nous estimons que les informations fournies sont appropriées dans ce contexte. Exposition aux risques liés à la réglementation Généralités Se reporter à la note 4.10 « Procédures judiciaires et arbitrage ». Exhaustivité de l’identification des nouveaux domaines de conformité Nous avons constaté que le risque de non-respect des lois et réglementations concerne principalement les lois et réglementations qui ont un impact indirect sur les états financiers, telles que la loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Wwft) (y compris la réglementation internationale sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC), la lutte contre le financement du terrorisme (FT) et les sanctions, la réglementation sur la connaissance des clients (Know Your Customer – KYC), le Règlement relatif aux abus de marché, la Directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID II - y compris le reporting des transactions), le Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) et la Directive IV sur les exigences de fonds propres (CRD IV). D’autre part, le risque de non-respect des lois et réglementations peut également avoir un effet direct sur les états financiers. À ce sujet, Rabobank a indiqué à la note 4.10 « Procédures judiciaires et arbitrage » que le 23 décembre 2021, la Banque avait reçu une injonction de la DNB par suite de son non-respect continu aux réglementations LCB/FT et KYC. La DNB informait la Banque qu'une procédure d'exécution distincte allait être engagée à son encontre. Par ailleurs, la Banque constituait une provision de 249 millions d'euros pour couvrir les coûts supplémentaires afférents au traitement des dossiers en souffrance dans le cadre de la procédure KYC et du contrôle des transactions. La Banque a également indiqué à la note 4.10 « Procédures judiciaires et arbitrage » qu'elle n'avait pas systématiquement ajusté le taux d'intérêt de certains crédits à la consommation en tenant compte du taux de référence retenu par le Kifid. Raison pour laquelle, Rabobank a constitué une provision de 333 millions d'euros pour indemniser une partie de ses clients ayant souscrit des crédits à la consommation à taux d'intérêt variable. Nous avons examiné en détail les lois et réglementations importantes que la Banque doit respecter ainsi que la façon dont elle met en place et utilise des systèmes de contrôle interne appropriés pour se conformer à ces lois et réglementations. Procédures d'audit spécifiques visant à identifier les cas de non-respect des lois et règlements pouvant avoir une incidence significative sur les états financiers Nous avons rencontré régulièrement différents membres du Directoire pour comprendre les risques émergents et potentiels liés à la réglementation. Nous avons contesté le point de vue de la direction sur ces risques liés à la réglementation en nous fondant sur nos connaissances et nos expériences des nouvelles tendances du secteur et du contexte réglementaire. Afin d'identifier toute éventuelle enquête sur le respect des réglementations qui pourrait aboutir à la constitution de nouvelles provisions ou à la communication de nouvelles informations dans les états financiers, nous avons pris connaissance des échanges de courriers entre la Banque et Autoriteit Financiële Markten (« AFM »), la DNB, la Réserve fédérale des États-Unis (« FED ») et la Banque centrale européenne (« BCE »). Nous nous sommes réunis par vidéoconférence sur une base trilatérale et bilatérale avec l'équipe commune de supervision de la DNB et de la BCE au cours de l'année. Nous avons pris connaissance des procès-verbaux des réunions du Directoire et du Conseil de Surveillance et avons assisté tout au long de l'année à toutes les réunions du Comité des Risques et d'Audit. Jugement de la direction La comptabilisation et l'évaluation des provisions et la communication des passifs éventuels exigent un jugement minutieux de la part de la direction en ce qui concerne, non seulement l'issue future de la procédure d’exécution, des mesures de protection des clients et des enquêtes réglementaires, mais aussi la provision de 249 millions d’euros constituée pour couvrir les frais supplémentaires engagés pour le traitement des dossiers en souffrance dans le cadre de la procédure KYC et du contrôle des transactions et la provision de 333 millions d’euros constituée pour indemniser une partie des clients ayant souscrit des crédits à la consommation à taux d'intérêt variable. Compte tenu de l'incertitude inhérente et de la nature discrétionnaire des passifs éventuels et des provisions, nous avons estimé que les provisions et les informations à fournir sur les passifs éventuels revêtent une importance particulière pour notre audit, puisque ce domaine est confronté à un risque accru d’inexactitudes/d’anomalies significatives causées par des erreurs ou des fraudes. En conséquence, nous avons estimé qu'il s'agissait d'un point clé de notre audit. Nous avons régulièrement organisé des réunions bilatérales avec les présidents du Conseil de surveillance, du Comité d'audit et du Comité des risques. Nous avons demandé l’avis de conseillers juridiques internes afin de mieux comprendre les risques que pouvaient représenter les nouvelles enquêtes réglementaires et celles existantes et nous avons examiné les rapports d’audit et les évaluations du service d’audit interne de la Banque au sujet du respect des lois et réglementations. Notre travail d'audit nous a permis de constater qu’il existe au sein du Groupe des programmes spécifiques visant à améliorer les procédures LCB/FT et KYC. Ces programmes sont également liés aux enquêtes réglementaires portant sur les procédures LCB/FT et KYC aux Pays-Bas (y compris à l’injonction signifiée par la DNB) et aux États-Unis. Nous sommes parvenus à mieux comprendre les initiatives faisant partie de ces programmes en lisant les documentations relatives aux programmes, en interrogeant les propriétaires des programmes, le Directoire, le Comité d'audit, en prenant connaissance de la correspondance échangée avec l'AFM, la DNB, la Réserve fédérale des États-Unis et la BCE au sujet de ces questions et en discutant des résultats des audits réalisés par le département d'audit interne de la Banque au sujet des procédures LCB/FT et KYC. En ce qui concerne la provision visant à couvrir les coûts supplémentaires afférents au traitement des dossiers en souffrance dans le cadre de la procédure KYC et du contrôle des transactions et la provision devant servir à indemniser les clients ayant souscrit des crédits à la consommation à taux d'intérêt variable, nous avons mis en œuvre des procédures d'audit nous permettant d’évaluer l'exactitude et l'exhaustivité de ces provisions, notamment en validant les hypothèses clés et les données sources. Nous avons également déterminé dans quelle mesure nous disposions de preuves de la partialité de la direction dans la constitution de ces deux provisions. Enfin, nous avons évalué l'ensemble des informations fournies afin de mettre en évidence les incertitudes et les risques liés aux passifs éventuels résultant du non-respect des lois et réglementations. Pour ce faire, nous avons accordé une attention particulière aux informations relatives à la procédure d’exécution devant être engagée en réponse à l’injonction signifiée par la DNB et aux informations relatives à l'application de taux d'intérêt variable à certains produits mentionnés à la note 4.10 « Procédures judiciaires et arbitrage » des états financiers. Conception et efficacité des contrôles généraux informatiques Les opérations et le système de reporting financier de la Banque sont fortement tributaires des systèmes informatiques, notamment des procédures comptables automatisées et des contrôles manuels dépendant des contrôles informatiques. Les contrôles généraux informatiques (CGI) sur les systèmes informatiques sont les suivants  : Le cadre de gouvernance informatique  ; Les contrôles sur la conception des programmes et leur modification ; Les contrôles d’accès aux programmes, données et opérations informatiques  ;  et La gouvernance des comptes utilisateurs généraux et privilégiés. Les CGI permettent de déterminer la fiabilité continue des informations générées par les applications et de s'assurer que les applications automatisées fonctionnent efficacement et de manière cohérente. L'efficacité des CGI est une condition préalable à la confiance accordée aux contrôles automatisés dans le cadre des opérations de la Banque et dans notre approche d'audit. Les déficiences des CGI peuvent avoir un impact généralisé sur le cadre de contrôle interne de la Banque. La Banque dispose de plusieurs projets stratégiques de réglementation et de transformation à long terme, avec des composantes informatiques importantes pour continuer à se conformer aux normes strictes de reporting et aux attentes des parties prenantes en matière d'efficacité opérationnelle, d'efficience et de qualité des données. Lors des transitions de système, les CIG peuvent malheureusement de ne pas fonctionner comme prévu. Lors du passage de l’environnement de travail sur site à l’environnement de travail à distance la Banque a su améliorer ses politiques de sécurité pour soutenir un nombre accru d’employés en télétravail. C’est la raison pour laquelle nous considérons que les contrôles généraux informatiques de la Banque sont un point clé de l'audit. Notre travail a consisté notamment à évaluer et tester la conception et l'efficacité opérationnelle de certains contrôles effectués sur l'intégrité continue des systèmes informatiques qui sont utiles au reporting financier, en nous concentrant sur les éléments suivants  : • Les contrôles au niveau des entités de la technologie de l'information utilisée par l’organisation informatique, y compris la gouvernance informatique, la gestion des risques informatiques et la gestion de la cybersécurité  ; • La gestion de l'accès aux programmes et aux données, y compris l'accès des utilisateurs au réseau, l'accès et les autorisations au sein des applications, les droits d'accès privilégiés aux applications, aux bases de données et aux systèmes d'exploitation et l'accès physique aux centres de données. Étant donné que la Banque utilise des outils automatisés pour gérer les droits d'accès, nous avons évalué l'utilisation de ces outils et testé leur bon fonctionnement  ; • La gouvernance des projets de transformation informatique stratégique et l’évaluation de l'impact sur notre audit 2021  ; • La gestion des modifications apportées aux applications et à l'infrastructure informatique, y compris le processus de gestion des modifications et la mise en œuvre des modifications dans les systèmes de production à l’aide de mécanismes de déploiement automatisés  ; • Les opérations informatiques, y compris la surveillance par lot, la sauvegarde, la récupération et la gestion des incidents  ;  et • La gestion de la cybersécurité qui passe par une connaissance approfondie des méthodes adoptées par Rabobank pour renforcer la cybersécurité et par l’évaluation de l’état de mise en œuvre de ces méthodes dans certains domaines essentiels. Nous nous sommes concentrés sur les CGI de façon pertinente aux fins de notre audit des états financiers. La plupart de ces contrôles ont fonctionné efficacement. Pour certains contrôles, notamment ceux portant sur les droits d'accès privilégiés à un nombre limité de systèmes, des mesures de contrôle correctives ont été prises par la direction. En nous basant sur les tests de contrôle et les tests supplémentaires effectués sur les mesures de contrôle correctives, nous avons estimé pouvoir nous fier à ces contrôles aux fins de notre audit. Récapitulatif des autres informations figurant dans le rapport annuel D’autres informations figurent dans le rapport annuel. Il s’agit de toutes les informations qui complètent celles figurant dans les états financiers et dans notre rapport d’audit . Sur la base des procédures mises en œuvre comme indiqué ci-dessous, nous en concluons que les autres informations  : • sont conformes aux états financiers et ne renferment pas d'inexactitudes/anomalies significatives ; et • englobent les informations qui figurent dans le rapport de gestion et les autres informations qui sont demandées par la Partie 9 du Livre 2 et qui concernent le rapport des rémunérations visé aux articles 2:135b et 2:145, paragraphe 2, du code civil néerlandais. Nous avons lu les autres informations. En nous basant sur nos connaissances et sur ce que nous avons obtenu au cours de notre audit des états financiers ou autrement, nous estimons que ces autres informations ne renferment aucune inexactitude/anomalie significative. Lorsque nous mettons en œuvre nos procédures, nous respectons les exigences de la Partie 9 du Livre 2 du Code civil néerlandais ainsi que celles de la Norme néerlandaise  720. L 'étendue de ces procédures a été sensiblement inférieure à celle des procédures mises en œuvre pour notre audit des états financiers. Le Directoire est chargé de préparer les autres informations, y compris le rapport de gestion et les autres informations conformément à la Partie 9 du Livre 2 du Code civil néerlandais. Le Directoire et le Conseil de surveillance sont chargés de l'établissement et de la publication du rapport sur les rémunérations, conformément aux articles 2:135b et 2:145, paragraphe 2, du Code civil néerlandais. Rapport sur les exigences juridiques et réglementaires et le format électronique unique européen (ESEF) Notre nomination Le 18 juin 2015, le Conseil de Surveillance à la suite de l'adoption d'une résolution par les membres du Conseil général des Membres qui s’étaient réunis le 18 juin 2015 nous a nommés vérificateurs comptables de Coöperatieve Rabobank U.A. C’est notre sixième année en tant que vérificateurs comptables de Coöperatieve Rabobank U.A. et le renouvellement annuel de notre mandat doit être approuvé par le Conseil général des Membres. Format électronique unique européen (ESEF) Coöperatieve Rabobank U.A. a préparé le rapport annuel, y compris les états financiers, au format ESEF. Les conditions régissant ce format sont énoncées dans le Règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission relatif aux normes techniques de réglementation précisant le format d’information électronique unique (ces conditions seront ci-après dénommées les NTR précisant le format ESEF). À notre avis, le rapport annuel préparé au format XHTML, ainsi que les états financiers consolidés partiellement balisés, tels qu'ils figurent dans la liasse de consolidation de Coöperatieve Rabobank U.A., sont conformes, en tous points, aux NTR précisant le format ESEF. Le Directoire est chargé de préparer le rapport annuel ainsi que les états financiers, selon les NTR précisant le format ESEF, grâce auxquelles le Directoire peut regrouper les différents composants en une seule liasse de consolidation. Notre responsabilité consiste à obtenir l’assurance raisonnable que le rapport annuel figurant dans la liasse de consolidation est conforme aux NTR précisant le format ESEF et à exprimer notre opinion quant à cette conformité. Nos procédures, compte tenu de Alert 43 de NBA (Royal Nederlandse Beroepsorganisatie van Accountants - Institut royal des experts-comptables agréés des Pays-Bas), consistent entre autres à : Comprendre le processus de reporting financier de l’entité et notamment la façon dont la liasse de consolidation est préparée. Obtenir la validation de la liasse de consolidation et de sa préparation afin de déterminer si la liasse de consolidation contenant le document d’instance Inline XBLR et ses fichiers de taxonomie d’extension XBLR a été préparée, en tous points, conformément aux spécifications techniques indiquées dans les NTR précisant le format ESEF. Examiner les informations relatives aux états financiers consolidés figurant dans la liasse de consolidation afin de déterminer si toutes les balises requises ont été intégrées et si elles sont conformes aux NTR précisant le format ESEF. Interdiction de fournir des services autres que d’audit Pour autant que nous sachions, nous n'avons pas fourni de services autres que d’audit interdits en vertu de l'article 5, paragraphe 1, du Règlement européen relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public. Services fournis Les services que nous avons fournis à la Banque et aux entités contrôlées, en plus de l'audit, pour la période sur laquelle porte notre contrôle légal, sont présentés dans la note 48 « Coût du cabinet d’audit externe » de l'annexe aux états financiers. Responsabilités relatives aux états financiers et à l’audit Responsabilités du Directoire et du Conseil de Surveillance au sujet des états financiers Le Directoire est responsable de  : • l'établissement et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes IFRS adoptées par l'UE et aux dispositions de la Partie 9 du Livre 2 du Code civil néerlandais  ;  et • du contrôle interne que le Directoire juge nécessaire pour permettre l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'inexactitudes/anomalies significatives, causées par des erreurs ou des fraudes. Dans le cadre de l’établissement des états financiers, le Directoire est chargé d'évaluer la capacité de la Société à poursuivre son activité. Sur la base du reporting financier mentionné, le Directoire doit établir les états financiers selon le principe de continuité d'exploitation, à moins que le Directoire n'ait l'intention de mettre la Société en liquidation ou de cesser ses activités ou n'ait pas d'autre alternative réaliste que  du  faire. Le Directoire doit indiquer clairement dans les états financiers les événements et circonstances qui peuvent jeter un doute important sur la capacité de la Société à poursuivre son activité. Le Conseil de Surveillance est chargé de superviser le processus de reporting financier de la Société. Nos responsabilités relatives à l’audit des états financiers Notre responsabilité consiste à planifier une mission d'audit et à l’exécuter de manière à obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nos objectifs consistent à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent aucune inexactitude/anomalie significative, que celle-ci résulte de fraudes ou d’erreurs et à rédiger un rapport d’audit qui présente notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé mais non absolu d'assurance qui ne garantit pas toutefois qu’un audit permette systématiquement de détecter toute inexactitude/anomalie significative. Des inexactitudes/anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou collectivement, influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prendront en se fondant sur ces mêmes états financiers. La matérialité a une incidence sur la nature, les délais et la portée de nos procédures d’audit ainsi que sur l'évaluation de l'incidence des inexactitudes/anomalies mentionnées dans notre opinion. Une description plus détaillée de nos responsabilités figure en annexe à notre rapport. Amsterdam, le 8 mars 2022 PricewaterhouseCoopers Accountants N.V. Le rapport original a été signé par J.M. de Jonge RA A nnexe à notre rapport d’audit sur les états financiers 2021 de Coöperatieve Rabobank U.A. En plus des informations qui figurent dans notre rapport d’audit, nous tenons dans la présente annexe à fournir des précisions sur nos responsabilités à l'égard de l’audit des états financiers et à expliquer ce en quoi il consiste. Les responsabilités du vérificateur comptable relatives à l’audit des états financiers Nous avons exercé notre jugement professionnel et avons fait preuve d’esprit critique tout au long de l'audit, conformément aux normes d'audit néerlandaises, aux exigences éthiques et d'indépendance. Notre audit a consisté, entre autres, à effectuer ce qui suit  : ● identifier et évaluer les risques d'inexactitudes/anomalies significatives dans les états financiers, qu'elles résultent de fraudes ou d'erreurs ; définir et mettre en œuvre des procédures d'audit adaptées à ces risques et recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une inexactitude/anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d’une inexactitude/anomalie résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer une collusion, une falsification, des omissions volontaires, des fausses déclarations ou un acte intentionnel de contournement du contrôle interne. ● prendre connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit adaptées aux circonstances, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la Banque. ● apprécier le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par le Directoire ainsi que les informations les concernant fournies dans les états financiers. ● apprécier le bien-fondé de l’application par le Directoire du principe comptable de continuité d'exploitation et, sur la base des éléments probants recueillis, apprécier l'existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements et/ou des circonstances susceptibles de jeter un doute significatif sur la capacité de la Banque à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport d'audit sur les informations fournies dans les états financiers ou, si ces informations sont insuffisantes, de modifier notre opinion. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport et sont formulées dans leur ensemble dans le contexte de notre opinion sur les états financiers. Toutefois, des événements ou circonstances futurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation de la Banque. ● apprécier la présentation, la structure et le contenu d'ensemble des états financiers, y compris les informations à fournir, et évaluer si les états financiers reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Compte tenu de notre responsabilité ultime à l'égard de l'opinion exprimée au sujet des états financiers de la Banque, nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de l'exécution de l’audit de groupe. Dans ce contexte, nous avons déterminé la nature et l'étendue des procédures d'audit des composantes du Groupe afin de nous assurer que nous avions effectué un travail suffisant pour pouvoir donner une opinion sur les états financiers pris dans leur ensemble. Les facteurs déterminants sont la structure géographique du Groupe, l'importance et/ou le profil de risque des entités ou des activités du groupe, les processus et contrôles comptables et le secteur dans lequel le Groupe opère. Sur cette base, nous avons sélectionné les entités du groupe pour lesquelles un audit ou un examen des informations financières ou des soldes spécifiques a été jugé nécessaire. Nous informons le Conseil de Surveillance, entre autres, de l'étendue et du calendrier prévus de l'audit et lui faisons part des principales constatations faites, notamment de toute lacune importante dans le contrôle interne constatée au cours de notre audit. À ce propos, nous adressons également un rapport complémentaire au Comité d'audit conformément à l'article 11 du règlement de l'UE relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public. Les informations contenues dans ce rapport complémentaire sont conformes à l’opinion que nous avons exprimée dans le présent rapport d'audit. Nous remettons au Conseil de Surveillance une déclaration dans laquelle nous certifions avoir respecté les règles déontologiques applicables en matière d'indépendance et avoir pris l’engagement de l’informer des relations et autres questions pouvant laisser penser raisonnablement qu'elles ont une incidence sur notre indépendance et, le cas échéant, sur les mesures connexes prises pour supprimer les menaces ou les garanties données. En nous basant sur les éléments communiqués au Conseil de Surveillance, nous avons déterminé ceux qui ont été les plus significatifs dans le cadre de l'audit des états financiers de l'exercice clos et qui constituent, par conséquent, les points clés de l'audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport d’audit, à moins que des lois ou des réglementations n'interdisent leur divulgation publique ou que, dans des circonstances extrêmement rares, leur non-divulgation relève de l’intérêt public. Rapport de mission du cabinet d’audit À l’attention du Conseil général des membres et du Conseil de Surveillance de Coöperatieve Rabobank U.A. Rapport de mission d’audit sur l’efficacité du contrôle interne du reporting financier Notre opinion Nous estimons que la déclaration de Coöperatieve Rabobank U.A. relative à son appréciation de l’efficacité du contrôle interne du reporting financier de l’exercice clos au 31 décembre 2021 est établie, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux critères définis en 2013 par le  Committee of Sponsoring Organisations of the Treadway Commission  (COSO), (ci-après le référentiel COSO) tels que définis dans la section  « Critères applicables » . Objet de l’audit L'objet de notre mission d'assurance porte sur l'efficacité du contrôle interne du reporting financier de Coöperatieve Rabobank U.A. (ci-après « Rabobank ») pour l’exercice clos au 31 décembre 2021 (ci-après « le contrôle interne du reporting financier »). Dans le cadre de la présente mission, le contrôle interne du reporting financier de Rabobank est un processus conçu afin d’obtenir efficacement une assurance raisonnable de la fiabilité du reporting financier permettant l'établissement de ses états financiers à des fins externes conformément aux principes comptables généralement admis. Fondement de notre opinion Nous avons effectué notre mission d’assurance, conformément au droit néerlandais, y compris à la norme néerlandaise 3000A « Missions d’assurance autres que les audits ou les études d'informations financières historiques (missions d'attestation) » («  Assurance-opdrachten anders dan opdrachten tot control of beoordeling van historische financiële informatie (attest-opdrachten ) »). L’objectif de la présente mission d’assurance consiste à fournir une assurance raisonnable. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites plus en détail dans la section de notre rapport intitulée « Nos responsabilités relatives à la mission d’assurance ». Nous estimons que les informations d’assurance que nous avons obtenues sont suffisantes et appropriées pour fonder notre opinion. Indépendance et contrôle de la qualité Nous sommes indépendants vis-à-vis de Rabobank conformément au Code d’éthique des experts-comptables, à la réglementation relative à l'indépendance («  Verordening inzake de onafhankelijkheid van accountants bij assurance-opdrachten » - ViO ) et aux autres exigences d'indépendance en vigueur aux Pays-Bas. De plus, nous nous sommes conformés au « Code d’éthique des experts-comptables », un règlement relatif aux règles de conduite professionnelle («  Verordening gedrags- en beroepsregels accountants » - VGBA). Nous appliquons les « règles détaillées des systèmes de qualité » («  Nadere voorschriften kwaliteitssystemen » - NVKS ) et disposons, de ce fait, d’un système complet de contrôle de la qualité comprenant des politiques et procédures documentées relatives au respect des exigences éthiques, des normes professionnelles et autres exigences légales et réglementaires en vigueur. Critères applicables Dans le cadre de la présente mission, le contrôle interne du reporting financier de Rabobank est un processus conçu afin d’obtenir efficacement une assurance raisonnable de la fiabilité du reporting financier permettant l'établissement de ses états financiers à des fins externes conformément aux principes comptables généralement admis. Le contrôle interne du reporting financier de Rabobank est conçu conformément au référentiel du Cadre de contrôle interne intégré établi (en 2013) par le  Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission  (COSO), (ci-après, le référentiel COSO) et s’appuie sur des politiques et des procédures qui : • régissent la tenue de registres qui, de manière raisonnablement détaillée, présentent avec exactitude et fidélité les transactions et cessions d’actifs  ; • fournissent l’assurance raisonnable que les transactions sont dûment enregistrées afin de permettre l’établissement d'états financiers consolidés selon un cadre de reporting conforme aux principes généralement admis et que les recettes et les dépenses ne sont effectuées qu’avec le consentement de la direction  ;  et • fournissent une assurance raisonnable quant à la prévention ou la détection en temps utile de toute acquisition, utilisation ou cession non autorisée d'actifs qui pourrait avoir un effet significatif sur les états financiers consolidés. Limitations inhérentes En raison de ses limitations inhérentes, le contrôle interne du reporting financier peut ne pas prévenir ou détecter et corriger toutes les inexactitudes/anomalies. De plus, les projections de toute évaluation de l'efficacité à des périodes futures sont assujetties au risque que les contrôles deviennent inadéquats en raison de changements survenus dans les conditions ou que le degré de respect des politiques ou procédures se détériore. Responsabilités relatives au contrôle interne du reporting financier et à la mission d’assurance Responsabilités du Directoire Le Directoire de Rabobank est responsable de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation de l’efficacité du contrôle interne du reporting financier, conformément au référentiel COSO décrit dans les « Critères applicables » de notre rapport. Le Directoire est également responsable de la déclaration relative à son appréciation de l’efficacité du contrôle interne qui figure à la note 54 « Rapport de gestion sur le contrôle interne du reporting financier », y compris de l’identification des utilisateurs prévus et du référentiel COSO applicable aux fins des utilisateurs prévus. Nos responsabilités relatives à la mission d’assurance Notre responsabilité consiste à planifier et à exécuter la mission d’assurance d'une manière qui nous permette d'obtenir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Notre objectif vise à fournir l’assurance raisonnable que la déclaration d’efficacité du contrôle interne du reporting financier faite par Rabobank, dans tous ses aspects significatifs, soit conforme au référentiel COSO décrit dans la section « Critères applicables ». L'assurance raisonnable correspond à un niveau d'assurance élevé mais non absolu en raison du risque de non-détection par le cabinet d’audit de toutes les faiblesses du contrôle interne du reporting financier. Procédures mises en œuvre Une mission d’assurance comprend, entre autres, l'examen des éléments probants appropriés obtenus par sondages. Nous avons exercé notre jugement professionnel et avons fait preuve d’esprit critique tout au long de la mission d'assurance, conformément à la norme néerlandaise 3000A, aux exigences éthiques et d'indépendance . Nos principales procédures consistent à  : identifier et évaluer les risques que la déclaration de la direction au sujet de l'efficacité du contrôle interne du reporting financier ne soit pas fidèle et que le contrôle interne du reporting financier ne soit pas mis en œuvre efficacement par Rabobank en raison de fraudes ou d'erreurs  ;  concevoir et mettre en œuvre des procédures d'assurance adaptées à ces risques et obtenir des éléments probants suffisants et appropriées pour fonder notre opinion  ; prendre connaissance du contrôle interne du reporting financier de Rabobank, y compris de l'efficacité des contrôles, conformément au référentiel COSO  ; évaluer les risques en se basant sur cette connaissance, que la déclaration de contrôle interne comporte des inexactitudes/anomalies significatives  ; répondre  aux risques évalués, y compris à élaborer une approche globale et à déterminer la nature, le calendrier et l'étendue des procédures ultérieures ; effectuer d'autres procédures clairement liées aux risques identifiés, en combinant inspections, observations et confirmations, en faisant de nouveaux calculs, en réexécutant des tâches, en recourant à des procédures analytiques et en menant des enquêtes. Ces autres procédures comprennent des procédures de corroboration, comprenant l’obtention des informations corroborantes auprès de sources indépendantes de l'entité et, en fonction de la nature de l'objet, tester l'efficacité réelle des mesures de contrôle  ;  et évaluer le caractère adéquat des informations d’assurance. Amsterdam, le 8 mars 2022 PricewaterhouseCoopers Accountants N.V. Le rapport original a été signé par J.M. de Jonge RA Rapport de mission du cabinet d’audit À l’attention du Conseil général des membres et du Conseil de Surveillance de Coöperatieve Rabobank U.A. Rapport de mission sur les informations 2021 non financières Notre conclusion En se basant sur nos procédures, rien ne nous a laissé penser que les informations non financières, décrites dans la section « L’objet de notre étude », contenues dans le rapport annuel 2021 de Coöperatieve Rabobank U.A. ne donnaient pas, à tous les égards, une vision fiable et adéquate : de la politique et des activités commerciales en matière de responsabilité sociale de l’entreprise  ;  et des événements et réalisations de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'y rapportant, conformément au  Référentiel international d’information intégrée (ci-après le « référentiel <IR> ») de l’ International Integrated Reporting Council (ci-après « IIRC ») et aux critères de reporting supplémentaires appliqués en interne tel qu’ils figurent dans la section « Critères de reporting ». L’objet de notre étude Nous avons examiné les informations non-financières incluses dans le rapport annuel de l'exercice clos au 31 décembre 2021, telles qu'elles figurent dans les sections suivantes du rapport annuel (ci-après  :  « les informations non-financières ») : Qui sommes-nous ? Créer de la valeur Un excellent service à la clientèle Une coopérative digne de ce nom Une banque solide comme un roc Des employés responsabilisés Annexes Annexe 1  :  À propos de ce rapport Appendix 2  :  Méthodologie & Définitions des chiffres clés non-financiers 2021 Cette étude vise à obtenir un niveau d’assurance limitée. Le fondement de notre conclusion Nous avons effectué notre étude conformément au droit néerlandais qui comprend la norme néerlandaise 3810N «  Assuranceopdrachten inzake maatschappelijke verslagen  » (« missions d'assurance sur les rapports de responsabilité sociale des entreprises »). Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites plus en détail dans la section « Nos responsabilités en matière d’étude des informations non financières » du présent rapport d’audit. Nous estimons que les informations que nous avons obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer notre conclusion. Indépendance et contrôle de la qualité Nous sommes indépendants vis-à-vis de Rabobank, conformément aux dispositions de «  Verordening inzake de onafhankelijkheid van accountants bij assurance-opdrachten »  (ViO - Code d’éthique des experts-comptables, un règlement relatif à l'indépendance) et aux autres exigences d'indépendance applicables aux missions aux Pays-Bas. Par ailleurs, nous nous sommes conformés aux dispositions de «  Verordening gedrags- en beroepsregels accountants  » (VGBA – « Code d’éthique des experts-comptables, un règlement relatif aux règles de conduite professionnelle »). Nous appliquons les dispositions de «  Nadere voorschriften kwaliteitssystemen  » (NVKS – « Règlement pour les systèmes de qualité ») et disposons, en conséquence, d’un système complet de contrôle de la qualité comprenant des politiques et procédures documentées portant sur le respect des exigences éthiques, des normes professionnelles et autres exigences légales et réglementaires en vigueur. Critères de reporting Les informations non financières doivent être lues et comprises conjointement avec les critères de reporting. Les critères de reporting utilisés pour préparer les informations non financières sont les dispositions du  référentiel <IR> de l’ IIRC et les critères de reporting supplémentaires, décrits à l’Annexe 1 « À propos de ce rapport » et à l’Annexe 2 « Méthodologie et Définitions des Chiffres clés non financiers 2021 » du Rapport annuel. L'absence d'un recueil important de pratiques établies sur lesquelles s'appuyer pour évaluer et mesurer les informations non financières permet d’utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, et peut influer sur la comparabilité entre entités et dans le temps. Limitations de la portée de notre étude Les informations non financières comprennent des informations prospectives telles que les attentes concernant les ambitions, la stratégie, les plans, les estimations et les évaluations des risques. Compte tenu de ces informations prospectives, les résultats futurs réels sont incertains et peuvent différer de ces attentes. Nous ne fournissons aucune assurance sur les hypothèses et le caractère réalisable des informations prospectives. Les liens vers des sources externes ou des sites Internet figurant dans les informations non financières ne font pas partie des informations non financières que nous avons examinées. Nous ne fournissons aucune assurance sur des informations autres que celles figurant dans le rapport annuel. Notre avis n’a pas changé à l’égard de ces points d’audit. Responsabilités vis à vis de l’étude et des informations non financières Responsabilités du Directoire et du Conseil de surveillance Le Directoire de Rabobank est tenu de préparer des informations non financières fiables et appropriées conformément aux critères de reporting indiqués dans la section « Critères de reporting » ; il doit également sélectionner les critères de reporting, identifier les parties prenantes, déterminer les questions importantes et veiller à ce que les critères de reporting applicables soient acceptables en toute circonstance en tenant compte des lois et réglementations en vigueur en matière de reporting. Les choix effectués par le Directoire au sujet de la portée des informations non financières et des politiques de reporting sont résumés à l'Annexe 1 « À propos de ce rapport » et à l'Annexe 2 « Méthodologie et définitions des chiffres clés non financiers 2021 » du rapport annuel. Par ailleurs, le Directoire est responsable des contrôles internes qu’il estime nécessaires à l’élaboration d'informations non financières exemptes d'inexactitudes/anomalies significatives, résultant de fraudes ou d'erreurs. Le Conseil de Surveillance se doit de superviser le processus de reporting de Rabobank en ce qui concerne les informations non-financières. Nos responsabilités relatives à l’étude des informations non financières Notre responsabilité consiste à planifier et à exécuter la mission d'examen d'une manière qui nous permette d'obtenir des informations d’assurance suffisantes et appropriées pour étayer notre conclusion. Nos objectifs consistent à obtenir un niveau d'assurance limité nous permettant de déterminer le caractère plausible des informations non financières. Les procédures mises en œuvre diffèrent, par leur nature et leur calendrier, de celles d’une mission d'assurance raisonnable et sont moins étendues que celles-ci. Le niveau d'assurance obtenu dans le cadre des missions d’examen est donc nettement inférieur à celui obtenu dans le cadre des missions d’audit, qu’il s’agisse des procédures d'évaluation des risques, y compris de la connaissance approfondie du contrôle interne, ou des procédures mises en œuvre en réponse aux risques évalués. Procédures mises en œuvre Nous avons exercé notre jugement professionnel et avons fait preuve d’esprit critique tout au long de l'examen, conformément à la norme néerlandaise 3810N, aux exigences éthiques et d'indépendance. Nos procédures ont porté notamment sur les points suivants : Effectuer une analyse de l'environnement externe et obtenir un aperçu des thèmes et des enjeux sociaux pertinents, des caractéristiques de la société et des thèmes les plus pertinents pour atteindre les objectifs de la stratégie de la société et du modèle de création de valeur. Comprendre parfaitement le modèle de création de valeur de Rabobank. Apprécier l'adéquation des critères de reporting utilisés, leur application cohérente et les informations s’y rapportant dans les informations non-financières. Cela comprend l'évaluation des résultats du dialogue avec les parties prenantes et le caractère raisonnable des estimations faites par le Directoire. Prendre connaissance des processus de reporting des informations non financières, y compris avoir une connaissance générale du contrôle interne utile à notre examen, mais à d’autres que celles d’exposer des conclusions sur l’efficacité du contrôle interne de la Société. Parvenir à comprendre les procédures mises en œuvre par le service d'audit interne. Identifier les domaines des informations non financières présentant un risque plus élevé d'informations trompeuses ou déséquilibrées ou d’inexactitudes/anomalies significatives, qu’elles résultent de fraudes ou d'erreurs. Élaborer et mettre en œuvre des procédures d'assurance supplémentaires visant à déterminer le caractère plausible des informations non financières en réponse à cette analyse de risque. Nos autres procédures ont consisté, notamment, à : S’entretenir avec la direction et le personnel concerné au niveau de l'entreprise (des unités commerciales/divisions/clusters/unités locales) responsable de la stratégie, des politiques et des résultats en matière de durabilité  ; S’entretenir avec les personnes chargées de fournir les informations, mettre en œuvre des procédures de contrôle interne et de consolidation des données contenues dans les informations non financières ; Obtenir l'assurance que les informations non financières concordent avec les dossiers sous-jacents de Rabobank  ; Examiner tous les documents internes et externes pertinents en se basant sur des tests limités ; Effectuer une étude analytique des données et des tendances. Évaluer la concordance des informations non-financières avec les informations contenues dans le rapport annuel qui ne sont pas incluses dans la portée de notre examen ; Évaluer la présentation, la structure et le contenu des informations non financières  ;  et Vérifier si les informations non financières dans leur ensemble, y compris les informations fournies, répondent aux objectifs des critères de reporting utilisés. Nous tenons informé le Conseil de Surveillance, entre autres, de l’étendue et du calendrier d’exécution prévus de la mission et lui communiquons les résultats significatifs qui en découlent. Amsterdam, le 8 mars 2022 PricewaterhouseCoopers Accountants N.V. Le rapport original a été signé par J.M. de Jonge RA . Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible au siège social de la succursale de Paris.
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CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DES METAUX - C.M.G.M. 
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 CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DES METAUX « C.M.G.M. » Société Coopérative à capital variable de caution mutuelle Conformément aux articles L. 515-4 à L. 515-12 du Code monétaire et financier Agréée par le Comité des établissements de crédits en qualité de Société financière Siège social :  39/41, rue Louis Blanc – 92400 COURBEVOIE 92038 PARIS – LA DEFENSE CEDEX 612 012 195 R.CS. NANTERRE Les comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 17   mai 2022 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales «   Actu-   Juridique.fr » du  22 juin  2022.
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SOCAMA Bourgogne Franche-Comté
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 SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE  ARTISANALE  DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Société coopérative de caution mutuelle à capital variable Siège social : 14, boulevard de la Tr é mouille  21000  Dijon 307 018   705  RCS Dijon Les comptes au  31 d écembre 20 2 1 , approuvés par l’Assemblée Générale  O rdinaire du  19  mai 20 2 2  et certifiés par les commissaires aux comptes, ont été publiés dans le journal d’annonces légales  «  Terre s  de Bourgogne  »   du  24  juin 20 2 2 .
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Deutsche Pfandbriefbank Ag
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 DEUTSCHE PFANDBRIEFBANK AG Société de droit allemand au capital de 380.376.059,67 € Siège social :  Park r ing  28, 85748 Garching. HRB 41054 (registre du commerce de Munich) (Succursale)  Adresse établissement : 11, rue Saint-Georges, 75009 Paris. 487 699 175 R.C.S. Paris États financiers consolidés . I. —  Compte de résultat . (En millions d’Euros) Note 2021 2020 (1) Produits d’intérêt nets 34 494  476  Dont : les produits d'intérêts des instruments financiers non évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat (IAS 1.82a) 1 160  1 198  Produits nets des honoraires et commissions 35 8 6 Produits nets des instruments financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat(Produits nets de l'évaluation de la juste valeur)  ( 2) 36 10 -8 Produit net de la décomptabilisation des instruments financiers non évalués   à la juste valeur par le biais du compte de résultat (produit net des réalisations)  ( 2) 37 81 26 Dont : provenant des actifs financiers au coût amorti 86 25 Produits nets de la comptabilité de couverture 38 4 Autres produits d’exploitation nets 39 -2 22 Provisions pour pertes de crédit sur des actifs financiers(produits nets des provisions pour risques)2) 40 -81  -126  Frais administratifs et généraux 41 -219  -204  Charges bancaires et frais similaires 42 -29  -26  Produits nets des réductions de valeur et des réévaluations d'actifs non financiers 43 -20  -19  Résultat avant impôt 242  151  Impôt sur le résultat 44 -14  -30  Résultat net 228  121  Attribuable aux :Actionnaires de pbb 229  121  Participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres -1 (1) Ajusté conformément à l'IAS 8.42. Les informations correspondantes figurent dans la note intitulée « cohérence ». (2) Seuls les postes condensés entre parenthèses sont utilisés par la suite. Bénéfices par action ( En Euros ) Note 2 021  20201) Bénéfices de base par action 46 1,58 0,77 Bénéfices par action dilué 46 1,58 0,77 (1) Ajusté conformément à l'IAS 8.42. Les informations correspondantes figurent dans la note intitulée « cohérence ». II. —  État du résultat global . (En millions d’Euros) 2021  2020 (1) Résultat net 228  121  Autres éléments cumulés du résultat global -7 -27  Éléments qui ne seront pas reclassés en résultat, nets d’impôt 26 -3 Profits/Pertes des engagements de retraite, avant impôt 16 -4 Impôt sur le résultat afférent aux éléments qui seront reclassés en résultat 10 1 Éléments qui peuvent être reclassés en résultat, nets d’impôt -33  -24  Profits/Pertes sur la comptabilité de couverture de flux de trésorerie, avant impôt -9 -7 Profits/Pertes reclassé(e)s en résultat -9 -7 Profits/pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat  global, avant  impôt -24  -17  Profits/Pertes non réalisé(e)s -24  -17  Impôt sur le résultat afférent aux éléments qui peuvent être reclassés en résultat Résultat global sur l’exercice 221  94 Attribuable aux :actionnaires 222  94 Participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres -1 (1) Ajusté conformément à l'IAS 8.42. Les informations correspondantes figurent dans la note intitulée « cohérence ». III. — Bilan  de la situation financière . (En  millions d’ Euros.) Actifs Note 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020  ( 1) 01 / 01 / 2020  ( 1) Réserve de trésorerie 9, 47 6 607  5 376  1 141  Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 10, 48 1 180  1 368  1 306  Justes valeurs positives des produits dérivés autonomes 540  737  717  Titres de créance 132  134  130  Prêts et avances aux clients 505  494  456  Participations dans des sociétés et des fonds qualifiés d'instruments de dette 3 3 3 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 11, 49 1 258  1 529  1 696  Titres de créance 943  1 384  1 325  Prêts et avances aux autres banques 15 Prêts et avances aux clients 315  145  356  Prêts et avances au secteur public 12, 50 48 087  48 669  50 205  Actifs financiers au coût amorti avant provisions pour pertes de crédit 48 429  48 913  50 332  Titres de créance 6 893  7 481  7 679  Prêts et avances aux autres banques 2 646  1 874  2 356  Prêts et avances aux clients 38 710  39 358  40 089  Créances résultant de contrats de location-financement 180  200  208  Provisions pour pertes de crédit sur les actifs financiers au coût amorti -342  -244  -127  Justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 13, 51 1 009  1 651  2 199  Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (actifs) 14, 52 5 27 19 Actifs corporels 15, 53 32 38 45 Actifs incorporels 16, 54 42 40 39 Autres actifs 17 50 47 41 Actifs d’impôt courant 27 3 19 22 Actifs d’impôt différé 27 129  95 90 Total actifs 58 402  58 859  56 803  (1) Ajusté conformément à l'IAS 8.42. Les informations correspondantes figurent dans la note intitulée « cohérence ». IV. —  Capitaux propres et passifs . ( En millions d’ Euros) Note 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020  ( 1) 01 / 01 / 2020  ( 1) Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 18, 56 559  596  762  Justes valeurs négatives des produits dérivés autonomes 559  596  762  Passifs financiers évalués au coût amorti 19, 57 52 656  52 570  49 741  Dettes envers les autres banques 10 633  9 844  4 195  Dettes envers les clients 20 100  22 583  23 985  Obligations au porteur 21 268  19 457  20 858  Passifs de second rang 655  686  703  Justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 20, 58 1 372  1 920  2 562  Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (passifs) 21, 59 70 137  81 Provisions 22, 60 231  246  263  Autres passifs 23 55 62 130  Passifs d’impôt courant 27 34 34 47 Passifs 54 977  55 565  53 586  Capitaux propres imputables aux actionnaires de pbb 24, 63 3 124  2 996  2 919  Capital souscrit 380  380  380  Capital d’apport supplémentaire 1 637  1 637  1 637  Bénéfices non répartis 1 202  167  963  Autres éléments cumulés du résultat global -95  -88  -61  Autres instruments de capitaux propres (capital AT1) 298  298  298  Participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres 3 Capitaux propres 3 425  3 294  3 217  Total des fonds propres et du passif 58 402  58 859  56 803  (1) Ajusté conformément à l'IAS 8.42. Les informations correspondantes figurent dans la note intitulée « cohérence ». V. —  État des variations de capitaux propres . (En millions d’Euros) Capital souscrit Capital d’ apport supplémentaire Bénéfices non  distribués Capitaux propres imputables aux actionnaires Capitaux propres Cumul des autres éléments du  résultat global  (AERG) provenant de : Participation ne donnant pas le contrôle Engagements de  retraite Comptabilité de  couverture des   flux de trésorerie Actifs financiers   à la juste valeur   par le biais des   AERG Autres   instruments   de capitaux   propres (capital AT1) Solde au 31 / 12 / 2019 380  1 637  966  -99  -11  65 298  3 236  Ajustements dus à l' IAS  8.421) -3 -35  -4 23 -19  Solde au 01 / 01 / 2020 380  1 637  963  -134  -15  88 298  3 217  Versement sur du capital AT1 -17  -17  Résultat global   pour la période 121  -3 -7 -17  94 Résultat net 121  121  AERG pour la période -3 -7 -17  -27  Solde au 31 / 12 / 2020 380  1 637  1 067  -137  -22  71 298  3 294  Solde au 01 / 01 / 2021 380  1 637  1 067  -137  -22  71 298  3 294  Vente d'actions 1 4 5 Distribution -78  -78  Versement sur du capital AT1 -17  -17  Résultat global   pour la période 229  26 -6 -27  -1 221  Résultat net 229  -1 228  AERG pour la période 26 -6 -27  -7 Solde au 31 / 12 / 2021 380  1 637  1 202  -111  -28  44 298  3 3 425  (1)Les informations détaillées figurent dans la note intitulée « cohérence ». État des flux de trésorerie . VI. —  État des flux de trésorerie  ( 1) ( En millions d’ Euros) 2021  2020  ( 2) Résultat net 228  121  Réductions de valeur et amortissement sur les actifs corporels et incorporels 20 19 Réductions de valeur, provisions pour pertes et réévaluations sur les actifs financiers au coût amorti 98 119  Dépréciation ou réévaluation des instruments financiers évalués à la juste valeur par le biais des AERG Résultat de la cession de titres financiers au coût amorti 5 -1 Résultat de la cession de titres financiers évalués à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global 1 Variation des autres positions hors trésorerie 158  -226  Autres ajustements -480  -446  Sous-total 30 -414  Variation des actifs et passifs des activités opérationnelles après correction des éléments non monétaires Augmentation des actifs/diminution des passifs (–) Diminution des actifs/augmentation des passifs (+) Instruments financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat et justes valeurs positives ou négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 77 -72  Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global -178  210  Instruments financiers au coût amorti(sans versements dans/du capital subordonné) 491  4 293  Autres actifs résultant des activités d’exploitation -4 Autres passifs résultant des activités d’exploitation -91  -155  Produits d’intérêt reçus 1 554  1 740  Charges d’intérêts payées -1 243  -1 365  Impôt sur le résultat payé/remboursé -22  -46  Flux de trésorerie résultant des activités d’exploitation 618  4 187  Produits de la vente de titres 750  443  Paiements pour l'acquisition de titres -344  Versements pour l’acquisition d’actifs corporels et incorporels -15  -13  Flux de trésorerie résultant des activités d’investissement 735  86 Produits d'autres instruments de capitaux propres (AT1) 1 Versement de dividendes -78  Paiement en/de passifs de second rang -28  -16  Paiements des passifs liés à la location -5 -5 Versement sur du capital AT1 -17  -17  Variation de la participation ne donnant pas le contrôle 4 Vente d'actions de filiales consolidées 1 Flux de trésorerie résultant des activités de financement -122  -38  Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice précédent 5 376  1 141  +/– Flux de trésorerie résultant des activités d’exploitation 618  4 187  +/– Flux de trésorerie résultant des activités d’investissement 735  86 +/– Flux de trésorerie résultant des activités de financement -122  -38  Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice 6 607  5 376  (1) Explications dans la note « Note concernant les éléments de l’état consolidé des flux de trésorerie ». (2) Ajusté conformément à l'IAS 8.42. Les informations correspondantes figurent dans la note intitulée « cohérence ». VI. —  Notes . 1.  Informations générales . —  Deutsche Pfandbriefbank AG (pbb), dont le siège social est sis à Munich, en Allemagne, est une société anonyme et l'un des principaux fournisseurs de financements immobiliers commerciaux et de financements d'investissements publics. La société est immatriculée au registre du commerce du tribunal d'instance de Munich (Amtsgericht München) sous le numéro HRB 41054 ; elle est la société mère du groupe Deutsche Pfandbriefbank (Groupe pbb). L'adresse du principal établissement est Parkring 28, 85748 Garching, Allemagne. Les états financiers sont établis en euros, la devise de présentation du Groupe pbb et les montants sont généralement arrondis au million d'euros (M€). Les informations sont présentées en suivant le principe du seuil de signification. Des différences mineures peuvent apparaître entre les chiffres et les totaux indiqués car les valeurs ont été arrondies. Les postes inférieurs à 500 000,00 € sont présentés comme ayant une valeur de zéro. Les soldes à zéro sont indiqués par un tiret. Le directoire de pbb a élaboré ces états financiers consolidés et a autorisé leur publication le 8 mars 2022. 2. Principes comptables . Principes . Comme le préconise le Règlement 1606/2002 du Parlement et du Conseil européens en date du 19 juillet 2002, pbb a établi les présents états financiers consolidés pour l’exercice clos au 31 décembre 2021 conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS). Les IFRS sont des normes et des interprétations qui ont été adoptées par le Conseil des normes comptables internationales (IASB). Elles comprennent les normes internationales d’information financière (IFRS), les normes comptables internationales (IAS) ainsi que les interprétations du comité d’interprétation des IFRS (anciennement appelées IFRIC), l’ancien comité permanent d’interprétation (SIC). Ces normes et interprétation reposent également sur les règles du droit commercial applicables conformément à l’article 315e (1) du HGB (code du commerce allemand). Les états financiers consolidés reposent sur les IFRS telles que celles-ci ont été adoptées en droit communautaire par la Commission européenne dans le cadre de la procédure d’approbation. Hormis certaines règles relatives à la comptabilité de couverture de juste valeur pour les couvertures de portefeuilles de risques de taux d’intérêt qui sont prévues par l’IAS 39 intitulée « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation », l’ensemble des IFRS qui sont publiées par l’IASB et qui doivent être appliquées ont été entièrement adoptées par l’Union européenne (UE). Conformément à la possibilité donnée par l'IFRS 9.7.2.21, le Groupe pbb continue à appliquer pour la comptabilité de couverture les exigences de l'IAS 39 plutôt que les exigences prévues par le chapitre 6 de l'IFRS 9. Dans le cadre de la comptabilité de couverture de juste valeur pour une couverture de portefeuille des risques de taux d’intérêt, le Groupe pbb applique, en partie, les dérogations autorisées par le droit communautaire. Par conséquent, les présents états financiers consolidés sont conformes aux IFRS applicables dans l’UE, mais pas à l’ensemble des IFRS telles que celles-ci ont été promulguées par l’IASB. En outre, les normes comptables allemandes (Deutsche Rechnungslegungs Standards – DRS) publiées par le comité allemand des normes comptables (Deutsche Rechnungslegungs Standards Committee – DRSC) ont été prises en compte dès lors qu’elles ne contredisent pas les IFRS. IFRS adoptées pour la première fois en 2021, interprétations et amendements . Le Groupe pbb a mis en œuvre toutes les normes et toutes les interprétations dont l'application est obligatoire et qui ont été approuvées en droit communautaire. Cependant, le Groupe pbb a parfois renoncé à communiquer les questions qui ne sont pas pertinentes ou significatives pour assurer la compréhension des informations contenues dans ce rapport annuel. Le Groupe pbb a appliqué pour la première fois pour l'exercice 2021 les nouvelles IFRS, les IFRS qui ont été amendées et les IFRIC qui ont été publiées : Amendements apportés à l’IFRS 16 : Baux - Concessions de loyer accordées en raison de la pandémie de COVID-19 au-delà du 30 juin 2021  Amendements apportés aux normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 - Réforme des indices de référence des taux d'intérêt (Phase 2)  Amendement apporté à l'IFRS 4 (Extension de l'exemption temporaire de l'application de l'IFRS 9) Amendements apportés à l’IFRS 16 : Baux - Concessions de loyer accordées en raison de la pandémie de COVID-19 au-delà du 30 juin 2021 Les amendements accordent aux preneurs une exemption de l'évaluation visant à déterminer si les concessions de loyer accordées en raison de la pandémie de COVID-19 constituent une modification du bail. Les amendements à l'IFRS 16 ne sont pas pertinents pour le Groupe pbb, car celui-ci n'a pas eu recours à des concessions de loyer.  Amendements apportés à l'IFRS 9, l'IAS 39, l'IFRS 7, l'IFRS 4 et l'IFRS 16 - Réforme des taux d'intérêt de référence (Phase 2).L'objectif de ces amendements est d'atténuer les effets sur l'information financière résultant du remplacement d'un taux d'intérêt de référence existant par un taux d'intérêt alternatif à la date de remplacement. Les amendements fournissent notamment des expédients pratiques en relation avec les changements requis par la réforme IBOR. En outre, les relations de couverture reconnues (comptabilité de couverture) peuvent être maintenues sous réserve d'une documentation adaptée malgré le remplacement du taux d'intérêt de référence. Le Groupe pbb s'attend à ce que le Groupe puisse continuer à reconnaître ou à désigner les couvertures existantes du risque de taux d'intérêt - même en cas de remplacement des taux d'intérêt de référence existants. Ces amendements n'ont pas eu d'impact significatif sur les états financiers consolidés de l'exercice 2021. Le Groupe pbb ne s'attend pas à ce que les amendements aient des conséquences significatives à l'avenir sur les contrats concernés en cas de remplacement d'un taux d'intérêt de référence existant.  Amendement à IFRS 4 (Extension de l'exemption temporaire de l'application de l'IFRS 9) Les amendements reportent l'expiration prescrite des exemptions temporaires de l'application de l'IFRS 9 dans l'IFRS 4 aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2023. Cet expédient pratique n'est pas pertinent pour le Groupe pbb en tant qu'institution financière. Le Groupe pbb applique l'IFRS 9 depuis le 1 er  janvier 2018. Normes, interprétations et amendements qui ont été approuvés par l’UE mais qui ne sont pas encore entrés en vigueur . Le Groupe pbb n'a pas l'intention de procéder à une adoption anticipée des normes, interprétations et amendements qui ont été approuvés par l'UE mais dont l'application n'est requise que pour les exercices ultérieurs. La norme ou les amendements suivants ont été approuvés par l'UE à la date de clôture, mais leur application n'était pas encore obligatoire : IFRS 17 Contrats d’assurance ; y compris les amendements à la norme IFRS 17 La norme IFRS 17 régit les principes applicables à la reconnaissance, l'évaluation, la présentation et les informations à fournir concernant les contrats d'assurance. L'IFRS 17 doit être appliquée aux exercices commençant à compter du 1 er  janvier 2023. Actuellement, le Groupe pbb ne prévoit pas d'effets significatifs, étant donné qu'il n'opère pas en tant que prestataire d'assurance. Lors de son adoption en droit européen, l'IFRS 17 a introduit une exemption facultative en ce qui concerne l'obligation de cohorte annuelle définie dans l'IFRS 17.22. Conformément aux effets mineurs attendus de l'ensemble de l'IFRS 17 sur le Groupe pbb, cette exemption ne devrait également pas devenir pertinente.  Amendements à l'IFRS 3, à l'IAS 16, à l'IAS 37 et aux améliorations annuelles 2018-2020 Les amendements comprennent des ajustements de portée étroite à trois normes et au projet d'améliorations annuelles de l'IASB. L'IAS 16 fait référence à la comptabilisation des produits reçus au cours de la production/construction d'un élément d'immobilisations corporelles. Les amendements à l'IAS 37 définissent les coûts qui doivent être pris en compte dans l'évaluation du caractère onéreux d'un contrat. Les amendements à l'IFRS 3 font référence à une référence incluse dans l'IFRS 3 au Cadre conceptuel qui n'implique pas de changement dans le contexte des règles régissant la comptabilisation des regroupements d'entreprises. Le projet d'améliorations annuelles comprend des clarifications concernant le libellé, des modifications mineures, des aperçus et des conflits entre les règles des normes. Les modifications s'appliquent aux périodes annuelles commençant à compter du 1 er  janvier 2022. Globalement, ces amendements ne devraient pas avoir d'effets significatifs pour le Groupe pbb. IFRS, interprétations et amendements publiés mais pas encore adoptés par l’UE  Les normes, les interprétations ou les amendements suivants n'ont pas encore été adoptés par l'Union Européenne à la date de clôture du bilan : Nom Publication Application pour la première fois Effets prévus Amendements à IAS 1 Présentation des états financiers : Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants - Report de la date d'entrée en vigueur 23 / 01 / 2020/ 15 / 07 / 2020 01 / 01 / 2023 Les amendements à l'IAS 1 visent à préciser que, dans le cadre de la classification des passifs en tant que passifs courants ou non courants, les droits de l'entité déclarante existant à la date de clôture doivent être pris en compte. L'attente de la direction quant à savoir si ces droits seront effectivement exercés ne devrait pas être prise en compte.  Si un droit d'extension est soumis à une ou plusieurs conditions (par exemple, des clauses restrictives) qui ne sont toutefois testées/révisées qu'à une date ultérieure (après la date de clôture), le critère décisif consiste à déterminer si les conditions étaient remplies à la date de clôture.  En outre, l'IASB précise que les conditions d'un contrat de prêt qui - à la discrétion du créancier - peuvent donner lieu à un règlement du passif en instruments de capitaux propres de l'entité doivent être prises en compte dans la classification, sauf s'il existe un instrument de capitaux propres au sens de l'IAS 32 qui doit être comptabilisé séparément.  Le Groupe pbb ne s'attend pas à des changements importants pour la classification et la présentation des passifs dans l'état de la situation financière, étant donné qu'ils sont déjà classés en fonction de leurs échéances. Amendements à l 'IAS  1 Présentation des états financiers et à l'énoncé de pratique sur les IFRS 2 concernant les Informations à fournir sur les méthodes comptables 12 février 2021 1er janvier 2023 Les amendements à l'IAS 1 précisent dans quelle mesure les méthodes comptables doivent être expliquées dans les notes. À l'avenir, seules les méthodes comptables importantes, et non plus significatives, devront être expliquées.  Avec l'application de ces amendements, les notes peuvent être réduites à une description des méthodes comptables importantes, ce qui pourrait améliorer la pertinence et l'intelligibilité des états financiers. Amendements à l' IAS  8 Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs : Définition des estimations comptables 12 février 2021 1er janvier 2023 Les amendements à l'IAS 8 introduisent une nouvelle définition du terme « estimation comptable ». Les estimations comptables sont des montants monétaires dans les états financiers qui sont sujets à des incertitudes en ce qui concerne leur évaluation. La distinction faite entre les estimations comptables et les méthodes comptables est importante car l'IAS 8 prévoit des conséquences différentes pour les changements d'estimations et de méthodes comptables. Les changements de méthodes comptables doivent être comptabilisés de manière rétrospective, tandis que les changements d'estimations doivent être comptabilisés de manière prospective.  La première application ne devrait pas avoir d'impact significatif sur le Groupe pbb. Amendements à l' IAS  12 Impôts sur le résultat : Impôts différés relatifs aux actifs et passifs résultant d'une même transaction 7 mai 2021 1er janvier 2023 En cas de comptabilisation initiale des actifs et des passifs, il n'est pas nécessaire de comptabiliser les impôts différés en tant qu'exemption si certaines conditions sont remplies. Conformément aux amendements à l'IAS 12, cette exemption ne s'applique plus aux transactions qui donnent lieu à des différences temporaires déductibles et imposables de même montant lors de la comptabilisation initiale, même si les autres conditions précédemment applicables sont remplies. En conséquence des amendements, des impôts différés doivent être comptabilisés par exemple sur les contrats de location reconnus par le preneur et sur les obligations de démantèlement ou de remise en état.  Les amendements ne devraient pas avoir d'impact significatif sur le Groupe pbb. Déclaration de conformité au Code allemand de gouvernance d’entreprise . —  Le directoire et le conseil de surveillance de la société ont publié dans le rapport annuel ainsi que sur le site web de pbb (http://www.pfandbriefbank.com/en/investors/mandatory-publications.html) une déclaration de conformité au Code allemand de gouvernance d’entreprise conformément à la section 161 AktG. Rapport de gestion combiné . —  Le rapport de gestion combiné répond aux exigences de l’article 315(1) et (2) du HGB et de la norme DRS 20. Il contient les informations essentielles à propos du Groupe, un rapport sur sa situation économique, un rapport sur les risques et les opportunités, un rapport sur les développements attendus, un commentaire sur les états financiers annuels non consolidés de pbb conformément au HGB, ainsi que des informations supplémentaires. Le rapport sur les risques et les opportunités contient des informations dont la déclaration est obligatoire en vertu de l’IFRS 7. 3.  Cohérence . —  Le Groupe pbb applique ses méthodes comptables de manière cohérente, conformément au Cadre conceptuel de l'information financière, ainsi qu'aux normes IAS 1 et IAS 8. Les états financiers consolidés intermédiaires résumés au 31 décembre 2021 ont été établis selon les mêmes méthodes comptables que celles appliquées pour les états financiers consolidés au 31 décembre 2020, à l'exception des deux points ci-dessous : En règle générale, le Groupe pbb perçoit des commissions d'engagement pour des engagements de crédit qui n'ont pas été décaissés du tout, ou qui n'ont pas été décaissés en totalité. Dans la mesure où il est probable qu'une facilité de crédit engagée sera utilisée, les commissions d'engagement doivent être reportées jusqu'à la date du tirage et doivent être comptabilisées à la date du tirage comme partie intégrante du revenu tel que défini par l'IFRS 9, sur la base des taux d'intérêt effectifs constants sur la durée prévue du crédit. Les commissions d'engagement doivent être comptabilisées dans les revenus nets de commissions si des tirages sur le crédit ne sont pas prévus. Auparavant, le Groupe pbb comptabilisait les commissions d'engagement dans le revenu net d'intérêts sur la durée de l'engagement, au lieu de les amortir sur la durée attendue du crédit. Ce traitement comptable, qui affecte le segment REF, a été corrigé conformément à l'IAS 8.42. La comptabilisation des impôts courants et différés est cohérente avec la comptabilisation de la transaction elle-même qui déclenche l'effet fiscal, conformément à l'IAS 12.57. Si la valeur comptable d'un montant d'impôt différé change en raison d'une réévaluation (par exemple, en raison de changements de taux d'imposition ou d'ajustements de valeur), le changement de la valeur comptable doit être comptabilisé soit par le biais du compte de résultat, soit dans les autres revenus globaux, conformément à la méthode de comptabilisation existante. En général, les différences temporaires calculées sont examinées afin de déterminer si elles s'inverseront au cours d'une période donnée et si un bénéfice imposable suffisant sera disponible aux fins de permettre l'utilisation des différences temporaires. Les impôts différés ne sont comptabilisés que lorsque les critères de comptabilisation sont remplis. Dans le cas contraire, les impôts différés initialement comptabilisés seront à nouveau éliminés. Au cours des périodes précédentes, le Groupe pbb enregistrait généralement l'élimination des actifs d'impôts différés par le biais du compte de résultat. Le Groupe pbb a corrigé cette procédure au cours de la période considérée, conformément à l'IAS 8.42. Les ajustements rétrospectifs suivants ont été effectués dans le bilan au 1 er  janvier 2020 et au 21 décembre 2020 : 01 / 01 / 2020  (En millions d’Euros) Prêts et avances aux clients ; actifs financiers au coût d'acquisition Bénéfices non-distribués Cumul des autres éléments du résultat global ; Engagements de retraite Cumul des autres éléments du résultat global ; Comptabilité de couverture de flux de trésorerie Cumul des autres éléments du résultat global ; Actifs financiers à la juste valeur par le biais des AERG Avant ajustement 40 108  966  -99  -11  65 Ajustement des commissions d'engagement -19  -19  Ajustement de l'impôt différé 16 -35  -4 23 Après ajustement 40 089  963  -134  -15  88 31 / 12 / 2020 (En millions d’Euros) Prêts et avances aux clients ; actifs financiers au coût d'acquisition Bénéfices non-distribués Cumul des autres éléments du résultat global ; Engagements de retraite Cumul des autres éléments du résultat global ; Comptabilité de couverture de flux de trésorerie Cumul des autres éléments du résultat global ; Actifs financiers à la juste valeur par le biais des AERG Avant ajustement 39 380  1 066  -102  -16  53 Ajustement commissions  d'engagement -22  -22  Ajustement  de l’impôt  différé 23 -35  -6 18 Après ajustement 39 358  1 067  -137  -22  71 Les ajustements rétrospectifs suivants ont été effectués dans le compte de résultat : 01 / 01 /  –31 / 12 / 2020 (En millions d’Euros) Produits d’intérêt nets Bénéfice avant impôt Impôt sur le revenu Résultat net Avant ajustement 479  154  -37  117  Ajustement des commissions d'engagement -3 -3 -3 Ajustement  de l’impôt  différé 7 7 Après ajustement 476  151  -30  121  L'état du résultat global, l'état des variations des capitaux propres et les informations pertinentes fournies dans les notes ont été ajustés en conséquence. En raison de l'ajustement du résultat après impôts, le résultat par action a augmenté de 0,74 € à 0,77 € pour l'année 2020. 4.  Consolidation  : Nombre  de filiales /entités1) Filiales entièrement consolidées Entités associées et autres investissements Total Total Dont : entités ad hoc Entités associées Autres investissements 01 / 01 / 2020 4 1 1 6 Ajouts Cessions 31 / 12 / 2020 4 1 1 6 01 / 01 / 2021 4 1 1 6 Ajouts Cessions 31 / 12 / 2021 4 1 1 6 (1) Pbb, les filiales, les sociétés associées et les autres investissements. Une filiale est une entité contrôlée par une autre entité. Pbb est réputée avoir le contrôle d’une filiale si elle dispose du pouvoir décisionnel pour diriger les activités concernées, si elle a un droit sur les rendements significatifs produits par la filiale et si elle peut utiliser son pouvoir décisionnel pour influencer le montant des rendements variables significatifs. Les entités structurées sont des entités dans lesquelles les droits de vote ou les droits similaires ne sont pas les facteurs déterminants pour exercer le contrôle, par exemple lorsque les droits de vote ne concernent que des tâches administratives et que les activités concernées sont régies par des accords contractuels.  Il n'y a pas eu de modification au niveau du groupe de sociétés consolidées au sein du Groupe pbb en 2021. Au deuxième trimestre 2021, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), institution financière appartenant à l'État français, a acquis des actions de CAPVERIANT GmbH, filiale de pbb détenue auparavant à 100 %, suite à la conclusion d'un accord initial. En outre, la CDC a augmenté les capitaux propres de CAPVERIANT GmbH en souscrivant à une augmentation de capital. En raison de la participation acquise par CDC dans CAPVERIANT GmbH à hauteur d'environ 28,57 %, la participation de pbb dans la filiale a été réduite à environ 71,43 %.  Comptabilité consolidée uniforme . —  Les états financiers non consolidés des sociétés consolidées sont intégrés aux états financiers consolidés de pbb conformément à des principes comptables et à des principes d’évaluation uniformisés. Les actifs, les passifs, les produits, les charges et les flux de trésorerie de la société mère et de toutes ses filiales apparaissent comme s’il s’agissait d’une seule et même entité. Les relations commerciales au sein du groupe de sociétés consolidées sont mutuellement compensées aux fins de la consolidation.  Les relations commerciales au sein du périmètre de consolidation sont compensées et les résultats intermédiaires des transactions intra-groupe sont éliminés. 5.  Déclaration des participations au sein des filiales .  —  Dans le cadre des présents états financiers, une liste des participations comprenant les filiales ainsi que les autres participations figure dans la note intitulée « participations de pbb ». L’exercice des sociétés entièrement consolidées correspond à l’année civile. Le Groupe pbb Groupe pbb ne possède aucune filiale qui n'aurait pas été consolidée au 31 décembre 2021 ou au 31 décembre 2020. Restrictions significatives concernant l’accès aux actifs au sein du Groupe . —  Les restrictions légales, contractuelles ou réglementaires ainsi que les droits de protection des participations minoritaires peuvent limiter la capacité du Groupe à accéder aux actifs et à les transférer facilement depuis une ou plusieurs autres sociétés pour payer les dettes du Groupe. À la date de clôture du bilan, le Groupe n'avait pas d'intérêts significatifs sur lesquels il ne pouvait pas exercer de contrôle. Une participation d'environ 28,57% dans la filiale CAPVERIANT GmbH est détenue par une autre société, ce qui n'entraîne toutefois pas de restrictions pertinentes en ce qui concerne l'obtention et la réalisation d'actifs et le règlement de dettes. Seules les mesures particulièrement importantes, telles que les augmentations de capital, les réorganisations, les accords de transfert et de contrôle des bénéfices et des préjudices au niveau de CAPVERIANT GmbH, requièrent l'accord du coactionnaire ou d'une majorité d'au moins 77,5 % des droits de vote de CAPVERIANT GmbH. Cela signifie que pbb est tributaire de la coopération des coactionnaires à cet égard. 6.  Déclaration des participations au sein des sociétés associées .  —  Il n’y a pas eu de participations significatives au sein de sociétés associées ou d’entités sous contrôle conjoint, anciennement coentreprises, au 31 décembre 2021 ou au 31 décembre 2020. Les participations qui ne sont pas significatives du point de vue du Groupe pbb ne sont pas intégrées aux capitaux propres dans les états financiers du groupe, mais elles sont comptabilisées à la juste valeur par le biais du compte de résultat (JVCR) conformément à l’IFRS 9. 7.  Instruments financiers .  —  Selon l’IAS 32, un instrument financier correspond à un contrat qui donne lieu à un actif financier pour une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres pour une autre entité. Comptabilisation et décomptabilisation . —  Le Groupe pbb comptabilise un actif ou un passif financier dans son état de la situation financière si une société du Groupe devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Les achats ou les ventes d’instruments financiers sont comptabilisés à la date de la transaction. Les primes et les escomptes sont comptabilisés conformément au concept de la comptabilité d’exercice en produits d’intérêt nets. Conformément au concept principal de décomptabilisation de l’IFRS 9, un actif financier doit être décomptabilisé si la quasi-totalité des risques et des avantages a été transférée. Lorsque les principaux risques et avantages associés à la possession de l’actif financier transféré ne sont ni transférés, ni conservés et que le contrôle sur l’actif transféré est conservé, la société doit comptabiliser l’actif en fonction du lien conservé. Il n’existe aucune transaction au sein du Groupe pbb qui résulte de la décomptabilisation partielle en raison d’un lien conservé. Les indemnités pour le remboursement anticipé volontaire des créances par les clients sont présentées dans le produit net des réalisations pour des raisons de transparence. Dans le cas de mises en pension et de titrisations synthétiques, les actifs transférés ne peuvent pas être décomptabilisés, car les critères de décomptabilisation de l’IFRS 9 ne sont pas respectés. Une garantie ayant la même contrepartie et les mêmes conditions (par exemple, un contrat-cadre ISDA) doit être compensée. Par conséquent, seul le montant net sera déclaré. Classification et évaluation des instruments financiers . —  Un actif ou un passif financier sera mesuré à sa juste valeur au moment où il est comptabilisé pour la première fois plus ou moins, dans le cas d'un actif ou d'un passif financier qui n'est pas évalué à la juste valeur par le biais du compte de résultat, les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l'acquisition ou à l'émission de l'actif ou du passif financier.  Les coûts amortis correspondent à la valeur attribuée à un actif financier ou à un passif financier lors de sa comptabilisation initiale, diminuée des remboursements en principal, majorée ou diminuée de l'amortissement cumulé (calculé par la méthode du taux d'intérêt effectif modifié) de toute différence entre cette valeur initiale et la valeur à l'échéance et, dans le cas d'un actif financier, ajustée au titre de la correction de valeur pour pertes. Les instruments financiers à la juste valeur sont évalués sur la base des cours de marché pour les actions ou des autres cours de marché, le cas échéant (Niveau 1). Si un cours n’est pas disponible sur un marché actif, on a recours aux cours de marché observables qui sont applicables à des instruments financiers comparables (Niveau 2). Si les cours des instruments financiers comparables ne sont pas disponibles, on a recours à des modèles d’évaluation fondés sur des paramètres observables sur le marché. Si ces paramètres ne sont pas observables sur le marché, l’évaluation des actifs financiers est fondée sur des modèles ayant recours à des paramètres non observables sur le marché (Niveau 3). Les modèles d'évaluation utilisés sont des modèles standards sur le marché. Ces modèles, au même titre que les produits, sont décrits dans la note intitulée « juste valeur des instruments financiers ». La meilleure preuve de la juste valeur d'un instrument financier au moment où il est comptabilisé pour la première fois est normalement le prix de la transaction, c'est-à-dire la juste valeur de la contrepartie qui est donnée ou reçue. Si le Groupe pbb détermine que la juste valeur au moment de la première comptabilisation diffère du prix de la transaction, l'instrument financier sera évalué à la juste valeur au moment de la première comptabilisation si cette juste valeur est attestée par un prix annoncé sur un marché actif pour un actif ou un passif identique (niveau 1) ou en se basant sur une technique d'évaluation qui utilise uniquement des données issues de marchés observables (niveau 2). Le Groupe pbb comptabilise la différence en bénéfice ou en perte dans ces cas-là. Dans tous les autres cas, la différence entre la juste valeur et le prix de la transaction (on parle de «  day one profit  ») est différée. Au cours des exercices 2021 et 2020, il n'y a pas eu de day one profit. En vue de leur évaluation, les actifs financiers doivent être regroupés dans les trois catégories suivantes : à la juste valeur par le biais du compte de résultat (JVCR) à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (JVAERG) au coût amorti (CA) La classification des instruments financiers dépend du modèle économique de l’entité concernée en termes de gestion des actifs financiers (critère du modèle économique) et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif financier (critère du flux de trésorerie contractuel) lors de la comptabilisation initiale. Un actif financier doit être évalué au coût amorti (CA) si les deux conditions suivantes sont réunies : l’actif financier est détenu au sein d’un modèle économique dont l’objectif consiste à détenir des actifs financiers pour percevoir des flux de trésorerie contractuels ; et les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates déterminées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Un actif financier doit être évalué à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (JVAERG) si les deux conditions suivantes sont réunies : l’actif financier est détenu au sein d’un modèle économique dont l’objectif est à la fois de percevoir des flux de trésorerie et de vendre des actifs financiers ; et les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates déterminées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Un actif financier doit être évalué à la juste valeur par le biais du compte de résultat (JVCR) s’il n’est pas évalué au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Une entité peut toutefois effectuer un choix irrévocable, lors de la comptabilisation initiale, concernant des investissements particuliers dans des instruments de capitaux qui auraient été évalués en cas contraire à la juste valeur par le biais du compte de résultat, afin de rendre compte des modifications ultérieures au niveau de la juste valeur des autres éléments du résultat global. Le Groupe pbb détient un montant non significatif d'instruments de capitaux. Ceux-ci sont évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat. En premier lieu, les actifs financiers sont classés en fonction du critère de modèle économique. Le modèle économique d’une entité est établi à un niveau qui rend compte de la manière dont des groupes d’actifs financiers sont gérés dans leur ensemble pour atteindre un objectif économique particulier. Par conséquent, cette condition ne consiste pas à déterminer le classement instrument par instrument et son application doit se faire à un niveau de regroupement supérieur. Pour ce faire, une entité doit prendre en compte tous les éléments pertinents qui sont disponibles à la date de l’évaluation. Ces éléments pertinents comprennent, sans toutefois s’y limiter : la manière dont la performance du modèle économique et des actifs financiers détenus au sein de ce modèle économique est évaluée et dont elle est remontée aux principaux dirigeants de l’entité ; les risques qui ont un effet sur la performance du modèle économique (et sur les actifs financiers détenus au sein de ce modèle économique) et, en particulier, la manière dont ces risques sont gérés ; la manière dont les dirigeants de l’entreprise sont rémunérés (la rémunération est par exemple basée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, la valeur et les dates des ventes telles que celles-ci ont été prévues dans les exercices précédents, les motifs de ces ventes et les prévisions concernant les activités de ventes à l’avenir. Dans une large mesure le Groupe pbb cumule ses actifs financiers pour déterminer le critère de modèle économique au niveau des secteurs. Toutefois, les affaires qui doivent être syndiquées constituent des portefeuilles spéciaux dans les secteurs Financement immobilier (FI) et Investissements publics (FIP). De plus, le Portefeuille de valeurs (PV) est divisé en deux portefeuilles, l'un dont la vocation est de conserver les actifs et l'autre dont la vocation est de les détenir et de les vendre. Par ailleurs, « consolidation et ajustements » contient le portefeuille de liquidités pour lequel il existe une vocation de détention et de vente, en plus des portefeuilles ayant une vocation de conservation. Conformément à l'IFRS 9 B4.1.3A, le modèle économique peut être maintenu dans le but de percevoir des flux de trésorerie contractuels même si l'entité vend les actifs financiers dans certains cas particuliers. Ces exceptions peuvent être motivées par une augmentation du risque de crédit de l'actif financier que le Groupe pbb mesure entre autres par le rapport prêt-valeur du financement ou par une modification de la  non-investment grade . Les autres exceptions concernent les ventes d'actifs financiers avec une courte durée résiduelle si les produits réalisés se rapprochent des flux de trésorerie restants. Par ailleurs, les ventes peuvent être cohérentes par rapport au modèle économique de conservation pour percevoir les flux de trésorerie contractuels si ces ventes sont occasionnelles (et ce même si elles sont significatives en termes de valeur) ou si elles sont d'une valeur non significative, que ce soit de manière individuelle ou cumulée (et ce même si elles sont fréquentes). Pour établir le niveau de signification, le Groupe pbb fixe entre autres le volume des actifs vendus par rapport au volume total du portefeuille auquel les actifs appartiennent. Le Groupe pbb doit reclasser les actifs financiers si cela modifie le modèle économique de gestion de ces actifs financiers. Ces modifications qui devraient être très rares sont décidées par les instances dirigeantes suite à des modifications significatives en externe ou en interne et suite à des modifications qui peuvent être démontrées en externe. Cela peut concerner par exemple les regroupements d'entreprises ou l'arrêt des activités. Il n'y a pas eu de reclassement d'actifs financiers sur les exercices 2021 et 2020. La deuxième étape de la classification pour une entité consiste à classer un actif financier en fonction des caractéristiques du flux de trésorerie contractuel (critère du flux de trésorerie contractuel). Pour ce faire, une entité doit déterminer si les flux de trésorerie contractuels correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Le principal correspond à la juste valeur de l’actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Les intérêts correspondent à la prise en compte de la valeur temps de l’argent pour le risque de crédit lié au montant du principal restant dû pour une période de temps donnée, ainsi que pour d’autres risques et d’autres coûts de base liés aux prêts (par exemple le risque de liquidité), avec une marge de bénéfice. Lorsqu'il évalue les flux de trésorerie contractuels, le Groupe pbb tient également compte des produits dérivés qui sont incorporés au contrat hôte. Par exemple, si un levier augmente la volatilité des flux de trésorerie contractuels, le critère du flux de trésorerie contractuel ne sera pas rempli. Par ailleurs, en ce qui concerne les financements des entités structurées sans droit de recours sur des actifs spécifiques de l'emprunteur ou sur les paiements provenant de ces actifs, il faut déterminer si le Groupe pbb est principalement exposé à un risque de prêt ou à un risque d'investissement. S'il y a principalement un risque d'investissement et non pas un risque de prêt, le critère du flux de trésorerie contractuel ne sera pas rempli. Le Groupe pbb évalue cette distinction en se basant sur le rapport prêt-valeur à la date de la première comptabilisation de l'actif financier. Le Groupe pbb ne détient pas d'instruments financiers dont les flux de trésorerie sont influencés par des critères ESG (environnement, social et gouvernance). Lors de la comptabilisation initiale, une entité peut déterminer de manière irrévocable qu’un actif financier est évalué à la juste valeur par le biais du compte de résultat si cela permet d’éliminer ou de réduire de manière significative une incohérence au niveau de l’évaluation ou de la comptabilisation qui surviendrait en cas d’évaluation des actifs ou des passifs ou en cas de comptabilisation par un autre moyen des profits et des pertes réalisés sur ces actifs (on parle d’option de juste valeur). Le Groupe pbb n'utilise pas l'option de juste valeur pour les actifs financiers. Les passifs financiers non dérivés doivent être évalués au coût amorti, sauf s’ils sont détenus à des fins commerciales ou s’ils sont évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Aux 31 décembre 2021 et 2020, le Groupe pbb n'a pas émis d'instruments financiers composés avec plusieurs produits dérivés incorporés. Le montant de la variation au niveau de la juste valeur des passifs financiers qui est attribuable aux modifications du risque de crédit pour ce passif doit figurer dans les autres éléments du résultat global et le montant restant de la variation doit figurer dans le compte de résultat. Le Groupe pbb n'a pas de passifs financiers non dérivés évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat et il n'utilise pas l'option de juste valeur pour les passifs financiers. Les produits dérivés doivent être évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat comme auparavant, sauf s’ils sont utilisés comme des instruments de couverture dans le cadre de la comptabilité de couverture de flux de trésorerie. Conformément à l’IFRS 9, les instruments financiers non dérivés du Groupe pbb sont classés et évalués de la façon suivante : Segment « financement immobilier » (FI) : Les instruments financiers non dérivés sont principalement évalués au coût amorti (modèle économique : l’actif financier est détenu au sein d’un modèle économique dont l’objectif consiste à détenir des actifs financiers pour percevoir des flux de trésorerie contractuels). Les exceptions sont les suivantes : les actifs financiers ou les parties d’actifs financiers pour lesquels il existe une intention de syndication (modèle économique : l’actif financier n’est pas détenu au sein d’un modèle économique dont l’objectif consiste à détenir des actifs financiers pour percevoir des flux de trésorerie contractuels ni au sein d’un modèle économique dont l’objectif est à la fois de percevoir des flux de trésorerie et de vendre des actifs financiers). Ces actifs doivent être comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Segment « financement des investissements publics » (FIP) : Les instruments financiers non dérivés sont principalement évalués au coût amorti (modèle économique : l’actif financier est détenu au sein d’un modèle économique dont l’objectif consiste à détenir des actifs financiers pour percevoir des flux de trésorerie contractuels). Les exceptions sont les suivantes : Les actifs financiers ou les parties d’actifs financiers pour lesquels il existe une intention de syndication (modèle économique : l’actif financier n’est pas détenu au sein d’un modèle économique dont l’objectif consiste à détenir des actifs financiers pour percevoir des flux de trésorerie contractuels ni au sein d’un modèle économique dont l’objectif est à la fois de percevoir des flux de trésorerie et de vendre des actifs financiers). Ces actifs doivent être comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat.  Segment « portefeuille de valeurs » (PV) : Les instruments financiers non dérivés sont principalement évalués au coût amorti (modèle économique : l’actif financier est détenu au sein d’un modèle économique dont l’objectif consiste à détenir des actifs financiers pour percevoir des flux de trésorerie contractuels). Les exceptions sont les suivantes : Les actifs financiers ou les parties d’actifs financiers détenus au sein d’un modèle économique dont l’objectif est à la fois de percevoir des flux de trésorerie et de vendre des actifs financiers. Ces actifs sont évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Les actifs financiers qui ne remplissent pas le critère de flux de trésorerie contractuel et qui doivent donc être évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat.. Portefeuilles de consolidations et ajustements (C&A) : Les instruments financiers non dérivés sont principalement évalués au coût amorti (modèle économique : l’actif financier est détenu au sein d’un modèle économique dont l’objectif consiste à détenir des actifs financiers pour percevoir des flux de trésorerie contractuels). Les exceptions sont les suivantes : Les actifs financiers détenus au sein d’un modèle économique dont l’objectif est à la fois de percevoir des flux de trésorerie et de vendre des actifs financiers. Ces actifs financiers du portefeuille de liquidités sont évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Le règlement sur l’infrastructure du marché européen (EMIR) impose une obligation de compensation pour les produits dérivés de gré à gré qui sont standardisés. Pbb utilise Eurex Clearing comme plateforme de compensation centrale pour les produits dérivés. Pour les transactions qui sont compensées avec Eurex, pbb applique la compensation sur bilan. La compensation sur bilan est appliquée pour chaque devise et elle inclut les valeurs comptables des produits dérivés ainsi que les marges calculées (et recouvrées ou créditées) par Eurex Clearing. Les valeurs comptables nettes sont indiquées dans les postes « justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture » ou « justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture ». En accord avec le client, les flux de trésorerie contractuels d'un instrument financier dans le cadre de l'activité actuelle peuvent être renégociés ou modifiés d'une autre manière. Ces changements qui sont apportés aux conditions d'une relation contractuelle en vigueur pendant la durée du contrat sont appelés modifications. Les modifications peuvent correspondre à des renégociations commerciales dictées par le marché ou être introduites pour éviter des défauts de paiement plus importants. Il est nécessaire de vérifier si la modification est significative ou non.  Les modifications significatives sont importantes dans la mesure où, par nature, elles constituent un nouvel instrument financier. La modification peut être significative pour des raisons qualitatives (par exemple un changement au niveau de l'autre partie ou au niveau de la devise) ou quantitatives. En cas de modifications significatives, l'ancien instrument financier doit être décomptabilisé et le nouvel actif financier modifié doit être comptabilisé comme nouvel actif. Dans le cas des modifications non significatives, les amendements convenus concernant les flux de trésorerie contractuels doivent être soustraits et la différence entre la valeur actuelle des paiements contractuels modifiés qui sont calculés de cette manière et la valeur comptable (valeur actuelle des paiements contractuels avant la modification) est comptabilisée par le biais du compte de résultat. Pour les exercices 2021 et 2020, les effets des modifications non significatives sur le compte de résultat ont été négligeables. Les prêts comprenant un risque de défaut sont restructurés par le Groupe pbb si la situation financière de l’emprunteur s’est détériorée mais que des prévisions positives en matière de poursuite de l’activité pour l’encours de prêt restent toujours possibles. Cela est effectué par la modification des modalités correspondantes ou des accords parallèles par voie de déclaration d’intention unilatérale ou mutuelle. Les accords de restructuration doivent augmenter les possibilités du Groupe pbb de réaliser ses créances en souffrance ou, au moins, de réduire le risque de défaut de l’encours de prêt. Ils incluent généralement, entre autres, des accords moratoires, des reports d'échéances, la modification des modalités de paiement des intérêts ou du remboursement, des réductions des intérêts ou du remboursement ou la suspension des accords contractuels (par exemple des clauses financières), afin que l’emprunteur puisse à nouveau honorer ses obligations de paiement. Le risque de crédit associé aux prêts restructurés est géré par les unités Gestion du risque de crédit du Groupe.  Dépréciation . —  Les règles concernant la dépréciation dans le cadre de l’IFRS 9 concernent des actifs qui sont évalués soit « au coût amorti », soit « à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global », en plus des obligations non comptabilisées telles que les engagements de prêt et les garanties financières. Les règles n'ont pas à être appliquées pour les instruments de capitaux propres. Une dépréciation est sous-entendue pour les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat lors de l'évaluation ultérieure. L’IFRS 9 contient un modèle en vertu duquel les provisions pour pertes de crédit peuvent être créées lors de la comptabilisation initiale de l’actif financier (ou à la date à laquelle le Groupe devient partie au contrat dans le cadre de l’engagement de prêt ou de la garantie financière), sur la base des pertes de crédit potentielles qui sont attendues à ce moment-là. Dans le cadre de l’IFRS 9, il s’agit d’un montant objectif et pondéré en fonction des probabilités, qui est établi en évaluant toute une série de résultats et de situations possibles. L’IFRS 9 précise qu’il s’agit d’une moyenne pondérée en fonction des probabilités et pas du montant le plus probable. Lors de la comptabilisation initiale, les dépréciations dans l’activité de prêt se fondent sur les pertes de crédit attendues au cours des douze mois suivants (on parle de niveau 1). La perte de crédit attendue sur douze mois fait partie des pertes de crédit attendues pendant la durée de vie de l’actif et elle correspond aux pertes de crédit attendues qui sont dues aux défauts de paiement pouvant survenir au niveau de l’instrument financier dans les douze mois suivant la date de clôture du bilan. En cas d’augmentation significative du risque de crédit pour l’actif financier dans le cadre d’une évaluation ultérieure (niveau 2) ou en cas de dépréciation du crédit (niveau 3), la dépréciation doit refléter les pertes de crédit attendues pendant la durée de vie de l’actif. Le Groupe pbb n'utilise pas la démarche simplifiée pour les prêts dans les contrats de location mais il les distingue au niveau 1 et 2 des dépréciations. On retrouve dans l’IFRS 9 la même définition de défaut que celle qui est utilisée dans le cadre réglementaire. Ainsi, un défaut intervient : lorsqu’il est peu probable que l’emprunteur puisse remplir ses obligations de paiement, ou  lorsque l’emprunteur a des retards de paiement importants supérieurs à 90 jours. Au cours de l'exercice 2021, une nouvelle définition réglementaire du défaut introduite par l'Autorité bancaire européenne a dû être appliquée. Cette nouvelle définition, qui précise - entre autres - qu'il y a défaut en cas d'arriéré de paiement de plus de 90 jours et pour au moins 1% des expositions à risque comptabilisées au bilan, n'a pas entraîné de transfert au niveau 3 au sein du Groupe pbb.  Le Groupe pbb établit les pertes de crédit attendues au cas par cas. Le Groupe pbb a créé des critères de vérification pour l’attribution des trois niveaux de dépréciation prévus par l’IFRS 9 qui sont très étroitement liés aux méthodes ainsi qu'aux instruments de crédit et de surveillance des risques. Par ailleurs, la pratique de la gestion du risque de crédit donne lieu à une intensification de la supervision au fur et à mesure que le niveau de dépréciation augmente. Chaque actif financier qui n’a pas besoin d’être évalué à la juste valeur par le biais du compte de résultat doit être classé au niveau 1 lors de la comptabilisation initiale s’il n’est pas déprécié. Un actif financier passe au niveau 2 si le risque de crédit a augmenté de manière significative mais que l'actif n'est pas déprécié. C’est le cas lorsque : il existe une présomption réfutable de retard de paiement de plus de 30 jours ; ou le produit financier a une qualification de  non-investment grade  et, à la date de clôture du bilan, la probabilité de défaut de paiement sur plusieurs années dépasse avec un coefficient d'au moins 2,5 la probabilité de défaut de paiement sur plusieurs années lors de la comptabilisation initiale de l’actif financier. toute mesure d'abstention a été mise en œuvre pour un instrument financier performant. Le critère du retard de paiement de 30 jours peut être réfuté par exemple dans le cas de ce que l'on appelle les « retards de paiement techniques ». Cela peut être le cas lorsque l'emprunteur transfère le montant dû vers un compte en banque erroné et qu'il répare cette erreur rapidement. Le critère d'abstention peut également être réfuté dans des cas individuels justifiés. Les contreparties des prêts et des titres dont la créance s'est détériorée par rapport à la date de comptabilisation initiale mais qui ont encore une qualification  investment grade  et qui n'ont pas de retard de paiement de plus de 30 jours sont évaluées comme ayant un risque très faible au niveau de l'attribution des niveaux de dépréciation. Le Groupe pbb est passé du niveau 1 au niveau 2 également lorsque ce changement a résulté de la récession économique actuelle induite par le COVID-19. Si un actif financier possède un risque de crédit qui a augmenté de manière significative mais que ce risque de crédit n'a pas augmenté de nouveau de manière significative à la date de clôture du bilan par rapport à la date de comptabilisation initiale, l'actif financier sera renvoyé au niveau 1. Un actif financier devra passer au niveau 3 s'il est déprécié. Une affaire sera dépréciée si un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur l'estimation des flux de trésorerie futurs de cet actif financier se sont produits. Les preuves qu'un actif financier est déprécié comprennent les données observables concernant les évènements suivants : des difficultés financières significatives de l'émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement au contrat, par exemple un défaut ou un retard de paiement ; pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, le Groupe pbb a accordé à l'emprunteur des concessions qu'il n'aurait pas envisagées dans un autre cas ; il devient probable que l’emprunteur fasse faillite ou qu’il fasse l’objet d’une autre restructuration financière ; la disparition d'un marché actif pour cet actif financier en raison des difficultés financières ; l'achat ou le montage d'un actif financier avec une forte décote qui reflète les pertes de crédit subies. Concernant les actifs financiers dépréciés qui sont achetés ou montés ( purchased or originated credit-impaired financial assets  en anglais, POCI), seules les variations cumulées des pertes de crédit attendues au cours de la durée de vie de l’actif à partir de la comptabilisation initiale doivent être comptabilisées comme des provisions pour pertes à la date de clôture du bilan. Pour ces actifs financiers, les pertes de crédit attendues doivent être décomptées en utilisant le taux d'intérêt effectif ajusté au crédit qui a été déterminé lors de la comptabilisation initiale. Le taux d'intérêt effectif ajusté au crédit doit être appliqué au coût amorti défini lors de la comptabilisation initiale. La comptabilisation des produits d'intérêts devra être calculée de cette manière pour l'ensemble des échéances, et ce même si l'emprunteur se redresse. Les produits d'intérêts sont attribués à l'actif POCI et les remboursements reçus doivent être comptabilisés comme des remboursements. Le Groupe pbb n'a pas acheté ni créé d'actifs financiers ayant subi une perte de crédit au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020. Le Groupe pbb utilise principalement une approche fondée sur un modèle pour déterminer le montant des pertes de crédit attendues. Les paramètres de risque réglementaire (probabilité de défaut/PD, perte en cas de défaut/LGD) et les informations contractuelles, par exemple les flux de trésorerie convenus par contrat, servent de base à la détermination du montant des pertes de crédit des instruments financiers de niveau 1 et 2. Le degré d'exposition découle de la comparaison entre les flux de trésorerie convenus par contrat et les flux de trésorerie attendus. Les paramètres de risques qui sont énumérés ci-dessus sont combinés au niveau d'exposition pour déterminer les pertes attendues. Par ailleurs, les attentes concernant les remboursements anticipés (on parle de taux de remboursement anticipé), les prolongations de prêts attendues (on parle de taux de prolongation) et les prévisions d'utilisation des parties non utilisées d'un engagement (on parle de facteur de conversion de crédit, FCC) sont prises en compte au niveau des flux de trésorerie attendus. Le paramètre de risques PD est calculé pour chaque emprunteur à l'aide de méthodes de notation propres à chaque client. Plusieurs facteurs de risques propres à chaque client, comme le ratio d'endettement, les indicateurs de rentabilité et les indicateurs quantitatifs similaires constituent des facteurs d'entrée au niveau de la méthode de notation. Le paramètre de risques LGD est calculé à l'aide de modèles LGD spécifiques dans lesquels les ratios de rentabilité qui sont particulièrement prévus pour l'aliénation de garanties ou d'autres parties de l'actif, le rapport propre à la transaction entre les garanties actuelles et la valeur comptable du prêt, et le délai prévu avant la réception des paiements, constituent des facteurs d'entrée importants. Ces méthodes de notation PD et ces modèles LGD constituent également des méthodes utilisées par le Groupe pbb comme approche pour l'évaluation et le contrôle des risques.  Les paramètres réglementaires de risque sont transformés de manière adéquate pour remplir les exigences de l’IFRS 9. Cela comprend notamment la déduction des ajustements prudents qui sont utilisés à des fins règlementaires, la prise en compte de facteurs macro-économiques dans le cadre de ce qu'on appelle la transformation à un moment précis et la transition depuis un taux d'actualisation réglementaire vers le taux d'intérêt effectif exigé par l'IFRS 9. Les transformations garantissent notamment que les paramètres de risques ne sont pas biaisés. Les données historiques sur la migration des notations ainsi que les prévisions des développements macro-économiques (par exemple le taux de chômage, la croissance économique par pays, le taux de swap à 5 ans par devise et - pour les financements immobiliers - le développement des valeurs de marché des garanties différenciées par types d'objets et par régions) sont utilisées pour déterminer les probabilités de défaut sur plusieurs années. Pour ce faire, des informations dépendant du type de client sont utilisées. Le Groupe pbb prévoit des indicateurs pertinents en se basant sur des analyses internes et sur des données disponibles en externe. Les produits d'intérêts sont calculés en appliquant le taux d'intérêt effectif sur l'actif financier, donc sur la valeur comptable brute (valeur comptable avant provision pour risque). Pour déterminer les probabilités de défaut à un moment donné, on utilise les projections macroéconomiques publiées, par exemple, par la BCE, d'autres banques centrales et des instituts de recherche économique en ce qui concerne le taux de chômage et le produit intérieur brut. Seules les prévisions pour l'année 2022 sont utilisées pour les transactions portant notamment sur les quotas du Niveau 1. Les prévisions allant jusqu'à l'année 2025 sont utilisées pour les transactions de quotas de Niveau 2. À partir de 2026, un modèle de convergence vers la moyenne à long terme sera appliqué.  Le Groupe pbb a établi un ajustement limité des pertes de crédit attendues sous la forme d'une superposition de gestion au 31 décembre 2021 afin de refléter correctement la situation de risque prévalant chez les clients pendant la pandémie de COVID-19. La superposition de gestion est décrite en détail dans la note intitulée « Actifs financiers au coût amorti après corrections pour pertes de crédit (notamment les créances résultant de contrats de location-financement) ». Les pertes de crédit attendues pour le niveau 3 de dépréciation sont calculées sur la base des flux de trésorerie individuels avec plusieurs scénarios de probabilités pondérées. Le montant des provisions pour risques est égal à la différence entre la valeur comptable de l'actif et la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs qui sont attendus. Cette dernière est calculée sur la base du taux d’intérêt effectif initial. Les flux de trésorerie futurs qui sont attendus tiennent compte des perspectives de vente des garanties, avec par exemple les charges sur les terrains et les hypothèques. Les produits d'intérêts sont calculés en appliquant le taux d'intérêt effectif au coût amorti de l'actif financier. Un actif financier doit être radié en utilisant la dépréciation comptable existante si un recouvrement n'est pas possible sur la base d'un jugement adéquat. C'est généralement le cas si, lors du processus d'exécution de la garantie, il reste encore une créance impayée et qu'il est probable qu'aucun autre montant ne puisse être attendu de la part de l'emprunteur (par exemple en cas d'insolvabilité ou de manque de fonds). Pour les prêts radiés et pour certaines exceptions justifiées, le Groupe pbb tente de percevoir la créance impayée dans sa totalité ou au moins en partie grâce à des mesures d'exécution. Comptabilité de couverture . —  Tant que les règles sur la comptabilité de macrocouverture n’ont pas été adoptées, l’IASB offre la possibilité d’appliquer les anciennes règles de l’IAS 39. Concernant la comptabilité de couverture, le Groupe pbb a exercé l’option de comptabilité lui permettant de maintenir la réglementation actuelle de l’IAS 39. La comptabilité des relations de couverture figure dans la partie « notes sur les transactions dérivées et les éléments de couverture ». Déclarations/Notes . —  IFRS 7 (« Instruments financiers » : déclarations) et l’IFRS 13 (« Évaluation de la juste valeur ») exigeaient de déclarer les informations en fonction des classes d’instruments financiers. Le Groupe pbb a principalement suivi les catégories d’évaluation de l’IFRS 9 - subdivisées en produits des prêts et des avances et en titres de créances, ainsi qu'en dettes envers les autres banques, dettes envers les clients, obligations au porteur et passifs de second rang - avec les engagements de prêts irrévocables, les garanties financières, les dérivés de couverture et les réserves de trésorerie, ainsi que les créances résultant de contrats de location-financement. Les déclarations spécifiques exigées par l'IFRS 7 figurent dans le rapport sur les risques et opportunités, par exemple au niveau du risque de crédit, du risque de marché et du risque de liquidité. 8.  Contrats de location .  —  Comme le stipule l’IFRS 16, un contrat de location confère le droit d’utiliser un actif pour une période déterminée moyennant le paiement d’une contrepartie. —  Le Groupe pbb en tant que bailleur  :  Lors de la première comptabilisation d’un contrat de location, les preneurs comptabilisent un passif locatif ainsi qu’un actif au titre du droit d’utilisation. Le passif locatif est évalué à la valeur actualisée des loyers futurs ; en parallèle, les preneurs comptabilisent les actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation à hauteur de la valeur actualisée du passif locatif. L'actualisation est basée sur le taux d'intérêt sous-jacent au contrat de location ou, si ce taux n'est pas aisément disponible, sur le taux d'emprunt marginal du Groupe pbb pour le contrat de location concerné. En général, les actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation sont amortis de façon linéaire sur la durée prévue du contrat de location. Toutes les obligations de paiement du preneur au titre des contrats de location sont ensuite évaluées au coût amorti selon la méthode des intérêts réels. La dette de location est réévaluée lorsque les paiements de location futurs sont modifiés en raison d'un changement du taux d'indice, ou lorsque le Groupe pbb modifie son appréciation quant à l'exercice des options de prolongation ou de résiliation. Dans le cas d'une telle réévaluation de la dette de location, la valeur comptable de l'actif lié au droit d'utilisation est également ajustée en conséquence. Le Groupe pbb déclare les actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation dans les « actifs corporels », tandis que les passifs locatifs sont déclarés dans le poste « autres passifs ». L’amortissement des actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation est comptabilisé dans la note sur le « résultat net des réductions de valeur et des réévaluations d’actifs non financiers ». Les charges d’intérêt résultant des passifs locatifs sont déclarées dans le poste « produits d’intérêt nets ». —  Le Groupe pbb en tant que preneur à bail  :  En tant que bailleur, le Groupe pbb a souscrit uniquement des contrats de location-financement. En ce qui concerne les contrats de location-financement, la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété de l’actif loué a été transférée au preneur. Le bailleur comptabilise des créances à hauteur de la valeur de l’investissement net. Les loyers perçus sont divisés en deux parties : une partie correspondant aux intérêts qui est comptabilisée par le biais du compte de résultat et une partie correspondant au principal. Le Groupe pbb présente les prêts et avances provenant de contrats de location-financement dans les actifs financiers au coût amorti. Les produits d’intérêts découlant des contrats de location-financement sont déclarés dans les « produits d’intérêts nets ». 9.  Réserve de trésorerie .  —  La réserve de trésorerie contient les soldes auprès des banques centrales qui sont évalués au coût. 10.  Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat .  —  Les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat comprennent les justes valeurs positives des produits dérivés autonomes ainsi que les actifs financiers non dérivés suivants : Prêts et avances, titres de créance, parts dans des fonds d'investissement et dans des entités qui ne sont pas évalués avec une mise en équivalence en raison de leur caractère négligeable et qui ne remplissent pas le critère de flux de trésorerie contractuel. Parties des actifs financiers pour lesquelles il existe une intention de syndication. Les actifs financiers de cette partie du bilan sont évalués à la juste valeur. Les variations de la juste valeur au cours d'une période affectent le résultat au niveau du poste « produits nets de l'évaluation à la juste valeur » du compte de résultat. Les versements d'intérêts et les amortissements pour ces postes figurent dans les « produits d'intérêts nets ». 11.  Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global .  —  Le poste « actifs financiers à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global » comprend les prêts et avances ainsi que les titres de la catégorie d'évaluation « à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global ». Il s'agit d'actifs financiers non dérivés qui remplissent le critère de flux de trésorerie contractuel de l'IFRS 9 et qui sont détenus au sein d'un modèle économique dont l'objectif consiste à la fois à percevoir des flux de trésorerie et à vendre des actifs financiers. Au sein du Groupe pbb, les parties des titres de créance et des avances au niveau du portefeuille de valeurs et de la consolidation et l'ajustement remplissent ces critères. Les actifs financiers de ce poste du bilan sont évalués à la juste valeur. Les variations de la juste valeur au cours d'une période figurent dans les « autres éléments cumulés du résultat global » des actifs et n'affectent pas le résultat. Les paiements et les amortissements d'intérêts pour ce poste figurent dans les « produits d'intérêts nets ». Les dépréciations des trois niveaux prévus par l'IFRS 9 figurent dans les « produits nets des provisions pour risques » au niveau du compte de résultat et dans les « autres éléments cumulés du résultat global » au niveau de l'état de la situation financière. Les profits ou les pertes résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global figurent dans les « produits nets des réalisations ». 12.  Actifs financiers au coût amorti après provisions pour pertes de crédit .  —  Le poste « actifs financiers au coût amorti après provisions pour pertes de crédit » comprend les prêts et les avances ainsi que les titres de la catégorie d'évaluation « au coût amorti ». Il s'agit d'actifs financiers non dérivés qui remplissent le critère de flux de trésorerie contractuel de l'IFRS 9 et qui sont détenus au sein d'un modèle économique dont l'objectif consiste à détenir des actifs financiers pour percevoir des flux de trésorerie contractuels. Au sein du Groupe pbb, les titres de créance et les prêts et avances des segments Financement immobilier et Financement de l'investissement public remplissent ces critères, sauf s'ils sont destinés à un financement syndiqué. En outre, les parties du Portefeuille de valeur et de consolidation et ajustements doivent être comptabilisées au coût amorti lorsque le critère de flux de trésorerie est rempli et qu'elles sont détenues dans le cadre d'un modèle d'entreprise dont l'objectif est de recueillir des flux de trésorerie contractuels. Les actifs financiers correspondant à ce poste du bilan sont évalués au coût amorti. Les produits et les charges des intérêts pour ce poste figurent dans les « produits d'intérêts nets ». Les dépréciations des trois niveaux prévus par l'IFRS 9 figurent dans les « produits nets des provisions pour risques » au niveau du compte de résultat. Les actifs sont présentés avant et après les dépréciations dans la partie « produits » de la situation financière. Les profits ou les pertes résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global figurent dans les « produits nets des réalisations ». 13.  Justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture .  —  Le poste « justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture » comprend la juste valeur des produits dérivés qui sont soumis à la comptabilité de couverture et qui ont une valeur positive. Étant donné que le Groupe pbb ne désigne pas de dérivés en comptabilité de couverture des flux de trésorerie, la position ne comprend plus que des dérivés de la comptabilité de couverture de la juste valeur et du portefeuille de couverture des risques de taux d’intérêt ; dans une moindre mesure, des risques de change. Ces produits dérivés sont évalués à la juste valeur. Les variations de la juste valeur sur une période affectent le résultat au niveau du poste « produits nets de la comptabilité de couverture » du compte de résultat. Les versements d'intérêts et les amortissements pour ces postes figurent dans les « produits d'intérêts nets ». 14.  Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (actifs) .  —  Le poste « Ajustement de la valeur de la comptabilité de couverture du portefeuille (actifs) » comprend les justes valeurs qui sont soumises à des risques couverts dans les flux de trésorerie couverts au sein des portefeuilles d’éléments couverts du côté des actifs. Dans le cadre de la comptabilité de couverture de portefeuille, les risques de taux d’intérêt associés aux prêts et aux avances ainsi qu’aux engagements sont couverts par portefeuilles. 15.  Actifs corporels .  —  Les actifs corporels sont généralement évalués au coût d’achat ou au coût de production. Les valeurs comptables sont amorties selon une méthode linéaire conformément à la durée d’utilité prévue pour les actifs. En outre, les actifs corporels sont testés au moins une fois par an en termes de dépréciation. Si la valeur des actifs corporels est dépréciée, une perte de valeur est comptabilisée en résultat. Si les raisons de la dépréciation n’existent plus, un montant ne dépassant pas le coût amorti ou le coût de production est contrepassé par le biais du compte de résultat. En ce qui concerne les équipements des immeubles locatifs, les calculs se basent sur la durée du contrat en tenant compte des options de prolongation si cette durée est inférieure à la durée d'utilité normale. Voici la durée d’utilité normale par type d’actif : Équipements situés dans des immeubles loués : de 5 à 15 ans Équipement informatique (au sens large) : de 3 à 5 ans Autres équipements d’exploitation : de 3 à 25 ans Le coût d’achat ou les coûts de conversion ultérieurs sont inscrits si la société en retire un avantage économique supplémentaire. Les frais de maintenance des actifs corporels sont comptabilisés en résultat sur l’exercice au cours duquel ils ont été dégagés. Les actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation sont déclarés dans le poste « actifs corporels ». La comptabilisation des actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation est décrite dans la note « contrats de location ». 16.  Actifs incorporels .  —  Les principaux éléments comptabilisés en actifs incorporels sont les logiciels achetés et créés en interne. Le  goodwill , les marques et les relations clients ne sont pas inscrits.  Les logiciels sont des actifs incorporels avec une durée d’utilité déterminée. Les logiciels achetés sont évalués au coût d’achat amorti. Le Groupe pbb inscrit à l’actif les logiciels créés en interne s’il est probable que le Groupe en retire des avantages économiques ultérieurs et si les charges peuvent être évaluées de manière fiable. Les charges admissibles pour l’inscription à l’actif des logiciels créés en interne comprennent les frais externes de matériels et de services qui sont directement attribuables à la création du logiciel utilisé par la société, ainsi que les frais de personnel pour les salariés qui y sont directement associés. Les logiciels sont amortis selon la méthode linéaire sur une durée de vie utile prévue de trois à huit ans. En outre, les actifs incorporels qui ont une durée d’utilité déterminée sont testés en termes de dépréciation tous les ans ou chaque fois qu’un élément indique que l’actif incorporel peut être déprécié ou que sa durée d'utilité s'est réduite.  17.  Autres actifs .  —  Les autres actifs comprennent essentiellement les garanties qui sont données au titre des charges bancaires. Les garanties sont comptabilisées au coût amorti. 18.  Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat .  —  Les passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat contiennent les justes valeurs négatives des produits dérivés autonomes. Les passifs financiers correspondant à ce poste du bilan sont évalués à la juste valeur. Les variations de la juste valeur sur une période affectent le résultat au niveau du poste « produits nets de l'évaluation de la juste valeur » du compte de résultat. Les versements d'intérêts et les amortissements pour ces postes figurent dans les « produits d'intérêts nets ». 19.  Passifs financiers au coût amorti .  —  Le poste « passifs financiers au coût amorti » comprend tous les passifs financiers non dérivés. Les passifs financiers correspondant à ce poste du bilan sont évalués au coût amorti. Les produits et les charges des intérêts pour ce poste figurent dans les « produits d'intérêts nets ». Les profits ou les pertes résultant de la décomptabilisation des passifs financiers évalués au coût amorti apparaissent dans les « produits nets des réalisations ». Ces décomptabilisations peuvent entraîner des remboursements anticipés de la part des emprunteurs. Entre autres éléments, le poste « passifs financiers au coût amorti » contient des passifs de second rang. En cas d’insolvabilité ou de liquidation, les passifs de second rang ne peuvent être remboursés qu’une fois que toutes les créances qui ne sont pas de second rang ont été satisfaites. Pour certains instruments de passifs de second rang, les titulaires participent aux pertes nettes ou aux bénéfices nets non répartis et non affectés. De plus, le droit à intérêt peut être interrompu ou diminué dans des conditions particulières. Pour les autres instruments, le remboursement d'intérêts ne cesse qu’en cas de perte nette au niveau des bénéfices non répartis et non affectés, qui peut être rattrapée en fonction de la structuration. En vertu de l’IAS 32, les instruments de capitaux de second rang émis par les sociétés du Groupe pbb étaient classés comme passifs financiers ou comme instruments de capitaux propres en fonction de la teneur des accords contractuels et des définitions du passif financier et des instruments de capitaux propres. 20.  Justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture .  —  Le poste « justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture » comprend la juste valeur des produits dérivés qui sont soumis à la comptabilité de couverture et qui ont une valeur négative. Étant donné que le Groupe pbb ne désigne pas de dérivés en comptabilité de couverture des flux de trésorerie, la position ne comprend plus que des dérivés de la comptabilité de couverture de la juste valeur et du portefeuille de couverture des risques de taux d'intérêt et, dans une moindre mesure, des risques de change. Ces produits dérivés sont évalués à la juste valeur. Les variations de la juste valeur sur une période affectent le résultat au niveau du poste « produits nets de la comptabilité de couverture » du compte de résultat. Les versements d'intérêts et les amortissements pour ces postes figurent dans les « produits d'intérêts nets ». 21.  Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (passif) .  —  Le poste « Ajustement de la valeur de la comptabilité de couverture du portefeuille (passif) » comprend les justes valeurs qui sont soumises à des risques couverts dans les flux de trésorerie couverts au sein des portefeuilles d’éléments couverts du côté des passifs. Dans le cadre de la comptabilité de couverture de portefeuille, les risques de taux d’intérêt associés aux prêts et aux avances ainsi qu’aux engagements sont couverts par portefeuilles. 22.  Provisions .  —  Une provision est un passif dont l’échéance ou le montant est incertain. Une provision sera comptabilisée quand une entité possède une obligation actuelle résultant d’un événement passé, quand il est probable  qu’un  décaissement de ressources représentant des avantages économiques sera nécessaire afin d’honorer l’obligation et quand il est possible d’estimer le montant de l’obligation de manière fiable. Conformément à l’IAS 37 point 15, dans de rares cas, il n’est pas évident de savoir s’il s’agit d’une obligation actuelle. Dans ces cas, un évènement passé est réputé donner lieu à une obligation actuelle si, en tenant compte de toutes les preuves disponibles, il est plus probable qu'improbable qu'une obligation actuelle existe au terme de la période comptable. Dans de rares cas, par exemple dans le cadre d’un procès, le fait que certains événements aient eu lieu ou que ces événements découlent d’une obligation actuelle peut être contesté. Dans ce cas, pbb détermine l’existence d’une obligation actuelle à la clôture de la période déclarative en tenant compte de l’ensemble des éléments disponibles, y compris, par exemple, des avis d’experts. En vertu de l’IAS 37 point 36 et suivants, la meilleure estimation est utilisée pour évaluer les provisions pour passifs éventuels et pertes éventuelles attribuables aux transactions en cours. Les provisions à long terme sont généralement actualisées avec un taux d'intérêt qui reflète les évaluations actuelles de la valeur temporelle des fonds et des risques spécifiques au passif et si le taux d'intérêt est positif. Les provisions au titre des engagements et des garanties donnés sont comptabilisées sur la base des règles de dépréciation de l'IFRS 9 et déclarées en « provisions ». Les provisions pour les régimes à prestations définies sont calculées selon les rapports actuariels conformément à l’IAS 19. Elles sont évaluées en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Le montant de la provision est égal au passif dit net au titre des prestations définies, qui est la différence entre la valeur actuelle de l’obligation à prestations définies et la juste valeur des actifs du régime. Pbb a clôturé les actifs du régime sous la forme d’une police d’assurance éligible dans le but de couvrir des parties du risque associé aux obligations liées aux prestations définies. La réassurance est garantie au profit des bénéficiaires du régime. Le calcul du passif net au titre des prestations définies repose sur des hypothèses actuarielles financières et démographiques. Une hypothèse démographique correspond par exemple à la mortalité, pour laquelle pbb a recours à des tableaux d’orientation. Dans les hypothèses actuarielles financières, le taux d’actualisation a la plus forte incidence sur le montant du passif au titre des prestations définies. Le taux d’intérêt utilisé pour l’évaluation est établi selon les rendements du marché des obligations d’entreprise de qualité supérieure à intérêt fixe à la clôture de la période déclarative. L'intérêt net sur le passif au titre des prestations définies est calculé en multipliant le passif au titre des prestations définies par le taux d'actualisation. Le calcul est réalisé au début de l’exercice en tenant compte de toutes les variations du passif net au titre des prestations définies en raison des paiements des cotisations et des prestations au cours de la période. L’intérêt net sur le passif au titre des prestations définies figure dans le compte de résultat avec tous les autres effets des obligations au titre des prestations définies et des actifs du régime, au niveau des frais administratifs et généraux dans le poste « charges de retraite et charges connexes liées aux avantages sociaux des employés ». Les réévaluations du passif net au titre des prestations définies découlent des profits et des pertes actuariels ainsi que du rendement des actifs du régime, à l’exception des montants qui sont inclus en intérêt net sur le passif net au titre des prestations définies. Des réévaluations du passif net au titre des prestations définies sont indiquées en capitaux propres, au poste « profits/pertes des obligations de retraite ». Les variations de réévaluation du passif net au titre des prestations définies au cours d’une période figurent au sein de l’état du résultat global. Des profits et des pertes actuariels sont provoqués par des augmentations ou des diminutions de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies en raison des changements des hypothèses actuarielles et des ajustements liés à l’expérience. Les variations du taux d’actualisation ont généralement la plus forte incidence sur les profits et les pertes actuariels. Comme d’autres établissements financiers allemands, le Groupe pbb est membre du fonds de pension BVV Versorgungskasse des Bankgewerbes e.V. (« BVV »). Le Groupe pbb en tant qu’employeur, au même titre que les salariés éligibles, verse des cotisations régulières aux régimes de retraite de BVV. Les tarifs d’assurance de BVV sont calculés et pensés de manière à assurer des versements de retraite fixes plus des participations aux bénéfices. Chaque entité membre de BVV est responsable subsidiaire des droits de retraite de ses salariés éligibles. Le Groupe pbb classe le régime de retraite de BVV comme un régime à prestations définies mais il le déclare à des fins de comptabilité comme un régime à cotisations définies car l’information disponible n’est pas suffisante pour le reconnaître comme un régime à prestations définies. Le Groupe pbb considère que le risque d’être redevable d’obligations de retraite en raison de sa responsabilité subsidiaire est très faible et aucune provision n’est comptabilisée à cet égard. 23.  Autres passifs .  —  Les charges à payer constituent un poste des « autres actifs ». Elles incluent également les montants à court terme à verser aux salariés, les crédits au titre de la flexibilité du temps de travail et les congés payés par exemple. Les passifs à payer sont comptabilisés à hauteur du montant qui sera probablement déboursé. Si les obligations indiquées dans cette note ne peuvent pas être quantifiées de manière précise à la date de clôture du bilan et si les critères précisés à l’IAS 37 au titre de la comptabilisation des provisions sont réunis, ces éléments doivent être déclarés en provisions. Les passifs locatifs constituent un autre poste des « autres passifs » et leur comptabilisation est décrite dans la note « contrats de location ». 24.  Capitaux propres .  —  Les capitaux propres comprennent les capitaux propres attribuables aux actionnaires ainsi que les autres instruments de capitaux propres (capital AT1). Les capitaux propres attribuables aux actionnaires comprennent le capital souscrit, le capital d'apport supplémentaire, les bénéfices non répartis, le résultat consolidé et les autres éléments cumulés du résultat global. Les autres éléments cumulés du résultat global comprennent les réserves pour les réévaluations des engagements à prestations définies (profits ou pertes résultant des obligations de retraite), pour la comptabilité de couverture de flux de trésorerie et pour les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global (JVAERG). Le capital AT1 est classé en capitaux propres puisqu'il n'y a pas d'obligation de rembourser le capital ni d'assurer le service courant de la dette. Les coûts de transaction qui sont directement attribuables à l'émission de capital AT1 et aux coupons rémunérés sont directement déduits des capitaux propres. La participation de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) dans CAPVERIANT GmbH donne lieu à des intérêts non contrôlés. 25.  Paiement fondé sur des actions .  —  Depuis l'exercice 2016, conformément au règlement allemand sur la rémunération dans les institutions financières (Institutsvergütungsverordnung - InstVergV), la structure de paiement de la rémunération liée à la performance du Groupe pbb pour les membres du Comité de direction et certains employés dont les activités ont une influence significative sur le profil de risque global du Groupe pbb est divisée en une partie versée et une partie dite de report. 50 % de la partie payable est versée en espèces au cours de l'exercice suivant. Les 50 % restants sont influencés économiquement par l'évolution du cours de l'action pbb et sont versés après une période de conservation. La période d'ajournement pour la partie de la rémunération différée est de trois ans ou de cinq ans. Si les éléments de rémunération différée constituent un droit, la moitié de la partie différée respective est versée en espèces. L'autre moitié est à son tour influencée économiquement par l'évolution du cours de l'action de pbb et est également versée après l'expiration d'une période de conservation. La partie différée susmentionnée de la rémunération variable, qui est influencée en termes financiers par l'évolution du cours de l'action pbb, représente une rémunération basée sur des actions. Ce paiement fondé sur des actions ne représente pas un programme d'options sur des actions physiques, mais plutôt sur des actions virtuelles où le montant fixé en conséquence est converti en un nombre équivalent d'actions virtuelles. Ce nombre équivalent correspond au nombre d'actions virtuelles attribuées au cours de la période de référence. Le calcul du nombre d'actions virtuelles est basé sur le cours de clôture moyen Xetra de l'action pbb au mois de février de l'exercice suivant l'exercice au titre duquel la rémunération variable est octroyée (prix de souscription). Le nombre d'actions virtuelles qui en résulte est automatiquement converti en un montant en espèces après une période de conservation d'un an, puis payé. Au cours de l'année du paiement, ces actions virtuelles sont présentées comme « exercées pendant la période de référence ». La conversion est basée sur le cours de clôture moyen Xetra de l'action pbb au mois de février de l'année du versement (prix de versement). Ainsi, la moitié de la rémunération variable des employés concernés est liée à l'évolution du cours de l'action pbb dans le cadre de la composante de durabilité.  La rémunération basée sur des actions peut être perdue après l'octroi si le bénéficiaire a été impliqué de manière significative ou s'il a commis des actes qui ont entraîné des pertes importantes ou une sanction réglementaire significative pour l'institution, ou s'il a gravement violé les réglementations externes ou internes pertinentes en matière d'aptitude et de conduite (§§ 18 (5), 20 IVV). Lorsque, dans le cadre d'un paiement fondé sur des actions, le service est fourni par le bénéficiaire, le passif du Groupe pbb qui en résulte est comptabilisé à sa juste valeur par le biais du compte de résultat. La juste valeur du passif est réévaluée à chaque date de clôture, en tenant compte du cours de l'action de pbb, jusqu'à ce que le passif soit réglé, toutes les variations de la juste valeur étant comptabilisées en résultat. Le volume des paiements fondés sur des actions est indiqué dans la note intitulée « Informations relatives aux parties liées ». 26.  Conversion de devises .  —  La conversion de devises s’effectue conformément aux règles de l’IAS 21. À la date de clôture du bilan, les éléments monétaires dans une devise étrangère sont convertis en monnaie fonctionnelle. La devise de présentation est l’euro. Les éléments non monétaires qui sont indiqués dans une devise étrangère à partir du coût historique d’achat sont évalués au cours de change applicable à la date d’achat. Les produits et les charges qui sont attribuables à la conversion de devises vers la monnaie fonctionnelle sont généralement comptabilisés en résultat dans les autres produits/charges d’exploitation nets. L'euro est devenu la devise fonctionnelle pour toutes les entités du Groupe. Par conséquent, le groupe de sociétés consolidées ne comprend pas de sociétés issues de pays hyper - inflationnistes. 27.  Impôt sur le résultat .  —  L’impôt sur le résultat est comptabilisé et évalué conformément à l’IAS 12 et en suivant l’IFRIC 23. Hormis les exceptions qui sont définies dans la norme, les impôts différés sont calculés pour toutes les différences temporelles entre les valeurs IFRS et les valeurs fiscales (méthode du bilan). Les actifs d’impôt différé découlant du report des pertes non utilisées, des actifs d’intérêt et des crédits d’impôt sont comptabilisés conformément à l’IAS 12 point 34 et suivants lorsque cela est nécessaire.  Les impôts différés sont calculés en utilisant les taux d’imposition nationaux qui sont attendus au moment où les différences sont résorbées, le concept de l’impôt différé étant basé sur la présentation des actifs ou passifs fiscaux ultérieurs (méthode du passif fiscal). Les changements des taux d’imposition ont été pris en compte. S’il est peu probable que les montants reportés par pbb dans ses déclarations fiscales soient réalisés (positions fiscales incertaines), des passifs d’impôt sont comptabilisés. Le montant du passif est obtenu à partir de la meilleure estimation possible du versement d’impôt qui est attendu (montant attendu ou montant le plus probable de l’incertitude fiscale). Les créances fiscales dérivant de positions fiscales incertaines sont comptabilisées lorsqu’il est probable qu’elles soient réalisées.  28.  Actifs non courants détenus en vue de la vente .  —  Conformément à l’IFRS 5, un actif non courant ou un groupe d’actifs devant être cédé doit être classé comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable relative est recouvrée principalement par le biais d’une transaction de vente plutôt que par une utilisation continue. Pour reclasser un actif détenu en vue de la vente, des conditions doivent être réunies. Avant tout, il doit y avoir une intention manifeste de vendre, l’actif doit être immédiatement disponible et la cession doit être hautement probable. Au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020, le Groupe pbb ne détenait aucun actif en vue de la vente.  29.  Jugements et estimations .  —  Lors de l'élaboration des états financiers, le Groupe pbb procède à des jugements et à des estimations concernant l'avenir qui peuvent comporter un risque considérable de modification majeure au niveau des actifs et des passifs déclarés pour l'exercice suivant. Les hypothèses et les paramètres sur lesquels s’appuient les estimations reposent sur un jugement approprié. —  Continuité de l’activité  :  Les états financiers consolidés de pbb reposent sur l’hypothèse de la continuité de l’activité. Les conditions de continuité d'exploitation, notamment celles découlant de la COVID-19, sont décrites dans le rapport sur les développements attendus. —  Classification des instruments financiers (critères du modèle d'entreprise)  :  À des fins d'évaluation, les actifs financiers doivent être classés dans les trois catégories d’évaluation : « à la juste valeur par le biais du compte de résultat », « à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global » et « au coût amorti ». Le classement dépend du critère de modèle économique et du critère de flux de trésorerie contractuel. L'évaluation du classement repose sur les jugements qui sont décrits dans la note « instruments financiers ». Par exemple, cela concerne l'évaluation de l'intention de détenir des actifs financiers dans le futur. —  Provisions  :  pbb comptabilisera une provision pour perte au titre des pertes de crédit qui sont attendues sur un actif financier évalué au coût amorti ou à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global, sur une créance dans le cadre d'une location ou sur des engagements de prêt spécifiques, ainsi que sur les contrats de garantie financière. Pour ce faire, des informations raisonnables et étayées doivent être prises en compte, notamment au niveau des informations prospectives.  Les pertes de crédit attendues sont une estimation des pertes de crédit pondérée en fonction des probabilités, autrement dit il s'agit de la valeur actuelle des décalages de trésorerie attendus sur la durée de vie prévue de l'instrument financier. Un décalage de trésorerie correspond à la différence entre les flux de trésorerie qui sont dus à une entité en vertu du contrat et les flux de trésorerie que l'entité s'attend à percevoir. Lors de la comptabilisation initiale, les dépréciations dans l’activité de prêt se fondent sur les pertes de crédit attendues sur douze mois (on parle de niveau 1). La perte de crédit attendue sur douze mois correspond à la partie des pertes de crédit attendues pendant la durée de vie de l’actif qui est égale aux pertes de crédits attendues et susceptibles de survenir en raison de défauts au niveau de l’instrument financier dans les douze mois suivant la date de clôture du bilan. En cas d’augmentation significative du risque de crédit pour l’actif financier dans le cadre d’une évaluation suivante (niveau 2) ou en cas de dépréciation du crédit (niveau 3), la dépréciation doit refléter les défaillances attendues sur la durée de la transaction (pertes de crédit attendues pendant la durée de vie de l’actif). Les méthodes ainsi que les jugements, y compris les informations prospectives, qui sont utilisés pour calculer une variation du niveau de dépréciation et pour estimer le montant de la dépréciation sont révisés chaque année. Conformément à l'IAS 8.34, une estimation comptable peut nécessiter une révision si des changements surviennent dans les circonstances qui ont motivé l'estimation, ou à la suite de nouvelles informations ou d'une plus grande expérience. La détermination des provisions pour pertes sur les instruments financiers est basée sur des estimations comptables. En 2021, le Groupe pbb a procédé à deux changements d'estimations comptables en ce qui concerne l'évaluation des provisions pour pertes sur les instruments financiers non compromis par le crédit (Niveaux 1 et 2).  Les paramètres de risque réglementaires, notamment la probabilité de défaut (PD) et la perte en cas de défaut (LGD), servent de base à la détermination du montant des pertes de crédit des instruments financiers de niveau 1 et 2 ; ceux-ci sont transformés en une estimation ponctuelle, c'est-à-dire une estimation exacte de la situation actuelle. La transformation ponctuelle repose sur des paramètres qui sont basés sur l'expérience historique des pertes. Ce changement d'estimation comptable reflète l'expérience de l'analyse des facteurs affectant les pertes. La probabilité de défaut était auparavant transformée en utilisant les justes valeurs marchandes attendues pour les biens immobiliers et la variation relative attendue du taux de chômage (modèles destinés aux entités à vocation spéciale) ou le taux de chômage attendu (modèles destinés aux entités autres que les entités à vocation spéciale). Au lieu des variations relatives attendues du taux de chômage, c'est désormais la variation absolue attendue qui est utilisée dans les modèles destinés aux entités à vocation spéciale. En outre, le taux de swap à 5 ans attendu par devise est pris en compte en tant que paramètre de transformation supplémentaire. De plus, les justes valeurs de marché pour les biens immobiliers par type de bien à un niveau granulaire dans le pays respectif sont utilisées pour la transformation de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. En outre, la détermination de la perte en cas de défaillance est effectuée sur la base de l'expérience en matière de taux de perte historique, actualisée à la date de défaillance pertinente et, dans ce contexte, notamment en ce qui concerne la relation entre la perte en cas de défaillance et le taux d'actualisation. Ce changement d'estimation comptable a entraîné une augmentation du résultat net de la provision pour risques de 44 millions d'euros. Sur ce montant, 40 millions d'euros concernent des provisions pour actifs financiers, tandis que 4 millions d'euros sont imputables à des montants non encore décaissés, c'est-à-dire à des transactions hors bilan. Le Groupe pbb a utilisé un scénario de base avec une pondération de 55% (31 décembre 2020 : 85%), un scénario positif avec une pondération de 5% (31 décembre 2020 : 5%) et un scénario négatif avec une pondération de 40% (31 décembre 2020 : 10%) comme base de calcul des provisions pour pertes des niveaux 1 et 2. L'ajustement de la pondération tient compte de la probabilité accrue de risques économiques découlant de problèmes nouvellement apparus, tels que des problèmes de chaîne d'approvisionnement en 2021, ou des risques d'inflation. Cela a conduit à une augmentation du produit net du provisionnement pour risques au 31 décembre 2021 d'un montant de 29 millions €. Sur ce montant, 24 millions d'euros sont imputables aux actifs financiers et 5 millions d'euros aux montants non encore décaissés, c'est-à-dire aux transactions hors bilan. —  Justes valeurs des instruments financiers dérivés et originaux  :  La juste valeur des instruments financiers qui ne sont pas cotés sur les marchés actifs est évaluée au moyen de modèles de valorisation. Dans de tels cas, une vérification est réalisée régulièrement pour évaluer si les modèles de valorisation fournissent une norme comparable pour les prix de marché actuels. Les modèles de valorisation ne peuvent prendre en compte que des facteurs quantifiables (par exemple les flux de trésorerie et les taux d’actualisation) qui nécessitent également des estimations. Les changements des estimations associées à ces facteurs pourraient avoir des conséquences sur les justes valeurs des instruments financiers. Les critères dans le domaine de l'environnement, du social et de la gouvernance (ESG) devraient avoir une influence croissante sur les justes valeurs des instruments financiers à l'avenir. Cela pourrait conduire à des ajustements des estimations et des modèles de mesure.  —  Comptabilité de couverture  :  Les relations entre les éléments couverts et les instruments de couverture peuvent être présentées en comptabilité de couverture. Une relation n’est éligible à la comptabilité de couverture que lorsque des conditions prévues par l’IAS 39 point 88 sont réunies. La couverture doit notamment être très efficace pour compenser les risques découlant des variations de juste valeur ou des flux de trésorerie qui sont attribuables au risque couvert. La détermination de l’efficacité de la couverture du risque dépend des méthodes d’évaluation des risques, des paramètres utilisés et des estimations afférentes à la probabilité de l’occurrence. Ces méthodes et ces paramètres sont développés en permanence en fonction des objectifs et des stratégies de gestion du risque. —  Actifs incorporels et actifs corporels, y compris les actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation dans les contrats de location  : La comptabilité du Groupe pbb au titre des actifs incorporels et des actifs corporels, y compris les actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation dans les contrats de location, est soumise à l’incertitude des estimations, notamment lors de la détermination de la vie utile des actifs et du montant associé à l’amortissement comptabilisé par exercice. —  Provisions  :  Le Groupe pbb a recours à des estimations pour évaluer les provisions. L’incertitude liée aux estimations apparaît notamment lorsqu’il s’agit d’évaluer le montant des décaissements futurs, l’horizon temporel et le taux d’actualisation. —  Impôt sur le résultat  :  Le Groupe pbb est soumis à un large éventail de règlementations fiscales nationales concernant le calcul de l’impôt sur le résultat. Afin d’évaluer la charge fiscale, il convient de procéder à des estimations qui sont calculées à partir des connaissances à la date de clôture du bilan et qui sont étroitement liées à la déclaration fiscale à élaborer au cours de l’exercice suivant. Dans certains pays, la charge fiscale actuelle qui est attribuable à l’exercice en cours ne peut être finalisée qu’après la réalisation du contrôle fiscal correspondant. Les variations de la charge fiscale estimée peuvent avoir une incidence positive ou négative sur la charge fiscale des exercices ultérieurs. En ce qui concerne la capitalisation des impôts différés sur les reports de pertes et autres crédits d'impôt, l'étendue ainsi que la disponibilité réelle de ces avantages fiscaux sont sujettes à estimation. Ces dernières sont susceptibles d'être modifiées en fonction de nouvelles informations et découvertes. Les pertes importantes qui sont reportées sont soumises au droit fiscal allemand et leur applicabilité dépend, entre autres, des restrictions prévues par l’Article 10d de l’EStG, par l’article 8c de la KStG et par l’Article 10a de la GewStG. Les actifs d’impôt différé découlant des pertes reportées sont donc comptabilisés dans la mesure où il est possible qu’un revenu imposable ultérieur soit disponible pour compenser les pertes fiscales non utilisées qui ont été reportées. Le résultat fiscal réel des périodes futures - et donc l'utilisation réelle des reports de pertes et d'intérêts - peut différer de l'estimation faite au moment de la comptabilisation des impôts différés. Les actifs d'impôts différés doivent être comptabilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels les pertes fiscales non utilisées pourront être imputées. Les actifs d'impôts différés sur les pertes fiscales reportées sont évalués sur la base d'estimations comptables. Conformément à l'IAS 8.34, ses estimations comptables peuvent nécessiter une révision si des changements surviennent dans les circonstances qui ont motivé l'estimation, ou à la suite de nouvelles informations ou d'une plus grande expérience. Au deuxième trimestre de 2021, le Groupe pbb a procédé à une estimation comptable dans le cadre de l'évaluation des actifs d'impôts différés en ajustant la durée de vie présumée de l'actif fiscal en fonction de la période prévue par la Société. En raison de la modification de l'estimation comptable, les impôts sur le résultat ont diminué de 7 millions d'euros. —  Consolidation  :  Les sociétés et les entités structurées doivent être consolidées si pbb possède un contrôle direct ou indirect sur celles-ci. Le contrôle est réputé exister si pbb dispose du pouvoir décisionnel pour gérer les activités concernées, si elle possède un droit sur les rendements significatifs produits par la filiale et si elle peut utiliser son pouvoir décisionnel pour influencer le montant des rendements variables significatifs. Le niveau de contrôle est évalué en fonction des relations économiques et contractuelles avec la société ou l’entité structurée. L'appréciation quant au fait que pbb exerce un contrôle ou une influence significative sur la société peut entraîner une marge au niveau du jugement. 30.  Notes concernant les informations par secteur opérationnel .  —  Les informations par secteur pour l’exercice 2021 ont été établies conformément à l’IFRS 8 intitulée « secteurs opérationnels ». En vertu de l’approche de gestion prévue par l’IFRS 8, les informations par secteur donnent des informations financières relatives à la gestion par secteur, qui sont régulièrement utilisées par le directoire (principal décideur opérationnel) pour décider de l’allocation des ressources et pour évaluer la capacité de rendement des secteurs. La structure organisationnelle du Groupe pbb, qui est alignée sur les différents produits et services offerts, comprend trois secteurs d’activité définis conformément aux rapports de gestion en interne. Dans le cadre des informations par secteur, le résultat est établi en déduisant du taux d’intérêt facturé au client les taux de financement à échéances symétriques qui sont applicables à la conclusion d’une transaction. À ce titre, les paramètres nécessaires au niveau des données d’entrée sont indiqués à l’origine d’une nouvelle transaction commerciale dans le cadre de la comptabilisation des transactions individuelles. De plus, les produits du placement des fonds propres de la banque sont intégrés au niveau des segments. L'affectation du coût des liquidités sur les secteurs opérationnels repose sur le mécanisme de prix de transfert pour chaque transaction. Le résultat des secteurs opérationnels du Groupe pbb est basé exclusivement sur les transactions réalisées avec des clients externes. De ce fait, pbb ne présente pas les revenus par secteur d'activité séparément selon les revenus internes et externes. D'autres produits ou charges qui ne peuvent pas être attribués directement à une transaction de prêt spécifique (notamment les résultats de la cession d'actifs détenus pour la gestion des liquidités, les effets induits par le marché sur le résultat net de l'évaluation à la juste valeur, les relations de couverture, la reprise ou l'ajout de provisions dans les activités autres que de prêt ainsi que le prélèvement bancaire) sont attribués aux secteurs d'activité, généralement au prorata, en fonction des volumes de financement. Concernant l’affectation des frais administratifs et généraux aux secteurs opérationnels, on établit une différence entre les frais qui peuvent être directement affectés et ceux qui ne peuvent pas l’être. Les frais (des unités commerciales, par exemple) qui sont directement imputables peuvent être clairement affectés aux secteurs au travers du centre de coût. Les frais (des unités centrales, par exemple) qui ne sont pas directement imputables sont affectés aux centres de coût des secteurs au travers de modèles d’affectation bien définis. Les actifs pondérés en fonction des risques ( risk-weighted assets  en anglais, RWA) par secteur sont établis conformément à l’affectation des différentes transactions (de risque de crédit, par exemple) et aux types de risques affectés (les risques opérationnels, par exemple). Les types de risques qui ne sont pas directement imputables sont affectés aux secteurs conformément à des modèles d’affectation définis. pbb attribue les capitaux propres déclarés aux segments en proportion du capital économique requis (conformément au « principe du goulot d'étranglement »), en intégrant des paramètres d'entrée ajustés du Pilier 1 pour la perspective économique de l'ICAAP. —  Financement immobilier (FI)  :  Le secteur opérationnel du FI comprend le financement destiné aux investisseurs dans l’immobilier professionnel. Ces investissements concernent des sociétés immobilières professionnelles nationales comme internationales, des investisseurs institutionnels, des fonds immobiliers ainsi que, surtout pour l’Allemagne, des clients avec des objectifs régionaux. Les biens immobiliers financés comprennent principalement des immeubles de bureaux, des biens immobiliers à usage résidentiel, des biens immobiliers destinés au commerce et à la logistique, ainsi que des hôtels (d'affaires). —  Financement des investissements publics (FIP)  :  Le secteur opérationnel FIP comprend le financement éligible aux obligations couvertes pour la fourniture et l'amélioration d’infrastructures publiques. Les clients de ce segment sont, entre autres, des régions, des provinces, des municipalités, des sociétés d'aménagement urbain, des hôpitaux publics et des sociétés d'investissement ou des sociétés immobilières. En outre, le Groupe pbb est présent dans le financement à long terme des exportations garanties par l’État qui sont couvertes par des organismes publics d'assurance-crédit à l'exportation. L'achat d'obligations, surtout pour les actifs de couverture et la gestion de la liquidité, fait également partie de ce segment. En outre, le segment PIF comprend la contribution aux bénéfices de la filiale CAPVERIANT GmbH, qui exploite une plateforme numérique pour les emprunteurs du secteur public et les investisseurs institutionnels. —  Portefeuille de valeurs (PV)  :  Le secteur opérationnel « portefeuille de valeurs » (PV) inclut l’ensemble des activités et portefeuilles non stratégiques du Groupe pbb. Le segment PV est composé en quasi-totalité des financements existants auprès du secteur public qui ne sont pas liés à des projets précis (financement du budget). Consolidation   et   ajustements (C&A) rapproche les résultats sectoriels cumulés du résultat consolidé. La colonne inclut également les produits tirés de l’investissement des capitaux propres alloués. 31.  Compte de résultat par secteur opérationnel  : Produits/charges  (En millions d’Euros) FI FIP PV C&A Groupe pbb Résultat d’exploitation 2021 511  40 38 2 591  2020 442  41 39 4 526  Produits d’intérêt nets 2021 417  37 38 2 494  (1)2020 396  38 38 4 476  Produits nets des honoraires et commissions 2021 8 8 2020 6 6 Produits nets de l'évaluation de la juste valeur 2021 6 1 3 10 2020 -6 -1 -1 -8 Produits nets des réalisations 2021 81 2 -2 81 2020 24 1 1 26 Produits nets de la comptabilité de couverture 2021 2020 3 1 4 Autres produits d’exploitation nets 2021 -1 -1 -2 2020 19 3 22 Produits nets des provisions pour risques 2021 -79  -2 -81  2020 -129  -1 4 -126  Frais administratifs et généraux 2021 -189  -19  -11  -219  2020 -175  -19  -10  -204  Charges bancaires et frais similaires 2021 -18  -4 -7 -29  2020 -16  -3 -7 -26  Produits nets des réductions de valeur et des réévaluations 2021 -17  -2 -1 -20  D'actifs non financiers 2020 -16  -2 -1 -19  Résultat avant impôt 2021 208  15 17 2 242  (1)2020 106  16 25 4 151  (1) Ajusté conformément à l'IAS 8.42. Les informations correspondantes figurent dans la note intitulée « cohérence ». —  Coefficient d’exploitation  ( 1)  : En % FI FIP PV Groupe pbb Coefficient d’exploitation 2021 40,3 52,5 31,6 40,4 (2)  2020 43,2 51,2 28,2 42,4 (1) Le coefficient d'exploitation correspond aux frais généraux et administratifs et aux produits nets des réductions de valeur et des réévaluations d'actifs non financiers par rapport au résultat opérationnel. (2) Ajusté conformément à l'IAS 8.42. Les informations correspondantes figurent dans la note intitulée « cohérence ». 32.  Évaluations liées au bilan par secteur opérationnel .  —  Le directoire contrôle les évaluations qui sont liées au bilan par secteur opérationnel et qui sont basées sur les volumes de financement, les actifs pondérés en fonction des risques et les capitaux propres. —  Évaluations liées au bilan  : ( En milliards d’ Euros) FI FIP PV C&A Groupe pbb Volumes de financement  ( 1) 31.12.2021 27,6 5,2 10,9 43,7 31.12.2020 27,0 5,8 11,4 44,2 Actifs pondérés en fonction des risques  ( 2) 31.12.2021 15,1 0,7 0,3 0,7 16,8 31.12.2020 16,0 0,8 0,4 0,5 17,7 Equity  ( 3) 31.12.2021 2,0 0,2 0,5 0,4 3,1 31.12.2020 1,9 0,2 0,5 0,4 3,0 (1) Montants notionnels des tranches résultant des prêts consentis et des tranches de portefeuilles de titres. (2) Y compris les positions de risque de crédit pondérées en fonction des risques ainsi que les exigences de capitaux propres pour les positions de risque de marché et les risques opérationnels avec un facteur d’échelle de 12,5. (3) Hors autres éléments cumulés du résultat global (AERG) provenant de la comptabilité de couverture des flux de trésorerie, des actifs financiers à la juste valeur par le biais des AERG, du capital AT1 et de la participation ne donnant pas le contrôle. 33.  Répartition du résultat d’exploitation . —  Résultat d’exploitation par produits  : (En millions d’Euros) Financement de  biens immobiliers Financement des  investissements   publics Autres produits Groupe pbb Résultat d’exploitation 2021  511  40 40 591  (1)  2020 442  41 43 526  (1) Ajusté conformément à l'IAS 8.42. Les informations correspondantes figurent dans la note intitulée « cohérence ». —  Produits d’exploitation par région  :  Le Groupe pbb distingue les régions Allemagne, Reste de l'Europe et États-Unis. L'attribution des valeurs aux régions est basée sur la localisation des sièges sociaux des sociétés du groupe ou de leurs filiales respectivement de leurs bureaux de représentation. —  Produits d’exploitation par région  :  (En millions d’Euros) Allemagne Reste  de l’Europe Etats-Unis Groupe pbb Résultat d’exploitation 2021  549  38 4 591  (1)  2020  488  34 4 526  (1) Ajusté conformément à l'IAS 8.42. Les informations correspondantes figurent dans la note intitulée « cohérence ». —  Produits d’exploitation par client  :  Il n’y a pas eu de clients significatifs au sens de l’IFRS 8 point 34 au cours des exercices 2021 et 2020. Notes concernant le compte de résultat consolidé. —  Produits d’intérêt nets  : Produits d’intérêt nets  (En millions d’Euros) 2021  2020  (1) Produits d’intérêt 1 498  1 557  résultant d’actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 217  229  résultant d’actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 31 49 résultant d’actifs financiers au coût amorti 1 041  1 104  résultant de produits dérivés de la comptabilité de couverture (nets) 117  126  résultant d’autres actifs 4 4 produits d'intérêt négatifs résultant des passifs financiers non dérivés 88 45 Charges d’intérêt -1 004  -1 081  résultant de passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat -250  -279  résultant de passifs financiers évalués au coût amorti -712  -777  résultant d’autres passifs -1 -1 charges d'intérêt positives résultant des actifs financiers non dérivés -41  -24  Total 494  476  (1) Ajusté conformément à l'IAS 8.42. Les informations correspondantes figurent dans la note intitulée « cohérence ». Les produits d'intérêts nets contiennent des intérêts positifs (nets) provenant de dérivés pour un montant de 19 millions d'euros (2020 : 22 millions d'euros). En raison de la plus grande importance des intérêts négatifs, par exemple de la participation au TLTRO III et de l'activité de collecte de dépôts dans certaines circonstances, le Groupe pbb présente les intérêts négatifs des actifs financiers non dérivés en tant que charges d'intérêts et les intérêts négatifs des passifs financiers non dérivés en tant que produits d'intérêts. 35.  Produits nets d'honoraires et de commissions  : Produits nets d'honoraires et de commissions (En millions d’Euros) 2021  2020  Produits des honoraires et commissions 11 8 résultant des actifs financiers au coût amorti et des passifs financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 11 8 Autre activité de prêt 11 8 Charges des honoraires et commissions -3 -2 résultant des actifs financiers au coût amorti et des passifs financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat -3 -2 Titres et services de garde -1 -1 Autre activité de prêt -2 -1 Total 8 6 Les « produits des commissions et des honoraires » sont comptabilisés à un moment précis auquel l'exécution de l'obligation est assurée, c'est-à-dire au moment où le service est effectué par le Groupe pbb. Les « produits des commissions et des honoraires » sont générés uniquement au niveau du segment REF. 36.  Produits nets de l'évaluation de la juste valeur  : Produits nets de l'évaluation de la juste valeur (En millions d’Euros) 2021  2020  Produits nets des produits dérivés autonomes 24 -11  Produits dérivés des intérêts 24 -11  Produits nets résultant d’autres actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat -14  3 Produits dérivés des instruments de dette -14  3 Titres de créance -4 3 Prêts et avances -10  Total 10 -8 37.  Produits nets des réalisations  : Produits nets des réalisations (En millions d’Euros) 2021  2020  Produits de la décomptabilisation d'instruments financiers 89 30 Résultant d’actifs financiers au coût amorti 87 28 Résultant de remboursements anticipés 87 28 Résultant de passifs financiers évalués au coût amorti 2 2 Résultant de remboursements anticipés 2 2 Charges de la décomptabilisation d'instruments financiers -8 -4 Résultant d’actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global -1 Résultant de cessions -1 Résultant d’actifs financiers au coût amorti -1 -3 Résultant de remboursements anticipés -1 -3 Résultant de passifs financiers évalués au coût amorti -6 -1 Résultant de remboursements anticipés -6 -1 Total 81 26 38.  Produits nets de la comptabilité de couverture  : Produits nets de la comptabilité de couverture (En millions d’Euros) 2021  2020  Produits nets de la comptabilité de micro-couverture de juste valeur 1 4 Résultant des éléments couverts 85 179  Résultant des instruments de couverture -84  -175  Produits nets de la comptabilité de couverture de portefeuille -1 Résultant des éléments couverts 18 -67  Résultant des instruments de couverture -19  67 Total 4 39.  Autres produits d’exploitation nets  : Autres produits d’exploitation nets (En millions d’Euros) 2021  2020  Produits nets de la conversion de devises étrangères -4 1 Produits nets des provisions hors activité de prêt 2 21 Total -2 22 40.  Produits nets des provisions pour risques  : (En millions d’Euros) 2021  2020  Résultant d’actifs financiers -83  -118  Niveau 1 21 -29  Niveau 2 -57  -32  Niveau 3 -47  -57  Produits des recouvrements d'actifs financiers radiés 1 1 Produits nets des provisions dans l'activité de prêt hors bilan 1 -9 Total -81  -126  Le résultat net du provisionnement pour risque des actifs financiers provient presque entièrement des actifs financiers « au coût amorti » mis à part. 41.  Frais administratifs et généraux  : (En millions d’Euros) 2021  2020  Frais de personnel : -132  -122  Salaires et rémunérations -101  -97  Cotisations sociales -14  -13  Charges de retraite et charges connexes liées aux avantages sociaux des employés -9 -11  Autres charges ou produits liés au personnel -8 -1 Frais non liés au personnel : -87  -82  Charges opérationnelles et frais de bureau -5 -5 Frais de conseil -21  -20  Frais informatiques -47  -43  Autres frais non liés au personnel -14  -14  Total -219  -204  42.  Charges bancaires et frais similaires  ( 1)  : (En millions d’Euros) 2021  2020  Charges bancaires -27  -23  Fonds de protection des dépôts -2 Mécanisme d'indemnisation des banques allemandes -2 -1 Total -29  -26  (1) Comprend les frais administratifs facturés au titre des charges bancaires. 43.  Produits nets des réductions de valeur et des réévaluations d'actifs non financiers  : (En millions d’Euros) 2 021  2 020  Amortissement -20  -19  Actifs corporels -6 -7 Dont : actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation dans le cadre des contrats de location -5 -6 Actifs incorporels -14  -12  Total -20  -19  44.  Impôt sur le résultat  : —  Répartition  : (En millions d’Euros) 2 021  20201) Impôt courant -38  -34  Impôt différé 24 4 Dont : Impôt différé sur les déficits reportés 54 -26  Total -14  -30  (1) Ajusté conformément à l'IAS 8.42. Les informations correspondantes figurent dans la note intitulée « cohérence ». Les impôts courants comprennent un revenu fiscal pour les années antérieures de 8 millions d'euros (2020 : 6 millions d'euros). Le revenu fiscal des années antérieures résulte de remboursements d'impôts découlant d'un changement rétrospectif de la position juridique des autorités fiscales et de la reprise de provisions pour risques de contrôle fiscal de filiales. Le revenu fiscal des années antérieures à 2020 résulte de dissolutions de provisions pour des contrôles fiscaux de succursales étrangères.  Pour les sociétés nationales, l’impôt différé est calculé à partir du futur taux uniforme de l’impôt sur les sociétés de 15,0 %, plus l’impôt de solidarité correspondant à un taux de 5,5 % et la taxe professionnelle au taux d’imposition localement applicable (le taux actuel de base est de 3,5 %). Pour pbb, le taux d'imposition pour le calcul des impôts différés est de 27,67% (2020 : 27,67%). Le tableau suivant montre l’évolution de l’impôt différé comptabilisé dans les états financiers : —  Évolution de l’impôt différé  : (En millions d’Euros) 2021  2020 (1) Impôt différé comptabilisé dans l’état de la situation financière 129  95 Différence par rapport à l’année précédente 34 5 Dont : Comptabilisé en résultat 24 4 AERG issus des engagements de retraite 10 1 AERG issus des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des AERG -3 AERG issus de la comptabilité de couverture de flux de trésorerie 3 (1) Ajusté conformément à l'IAS 8.42. Les informations correspondantes figurent dans la note intitulée « cohérence ». L'augmentation des impôts différés de 34 millions d'euros (2020 : 5 millions d'euros) est principalement attribuable à la comptabilisation subséquente des reports de pertes fiscales en raison d'une recouvrabilité accrue. Ceci est basé sur l'évolution positive attendue de pbb au cours de la période de prévision et sur la contribution au bénéfice plus élevée des opérations nationales, ainsi que sur un ajustement de la méthode d'estimation. Les impôts différés comptabilisés hors résultat concernant le cumul des autres éléments du résultat global ont augmenté de 10 millions € (2020 : 1 million d'euros). —  Réconciliation  : (En millions d’Euros)   (sauf indication contraire) 2021  2020  ( 1) Résultat avant impôt 242  151  Taux d’imposition (légal) applicable en % 27,67 27,67 Charge d’impôt attendue (calcul) -67  -42  Effets de l’impôt Résultant des éléments déductibles et non déductibles -7 -3 Résultant des corrections de valeur et de la non-application de l’impôt différé 52 9 Résultant des exercices précédents 8 6 Impôt sur le résultat déclaré -14  -30  Taux d’imposition du Groupe en % 5,79 19,87 (1) Ajusté conformément à l'IAS 8.42. Les informations correspondantes figurent dans la note intitulée « cohérence ». Suite au calcul précis sur la base de l'euro, le taux d'imposition sur les sociétés était de 5,77 % (2020 : 20,32 %). Le taux d’imposition applicable pour l’exercice fiscal, en tenant compte de l’impôt de solidarité, est de 27,67% (en 2020 : 27,67%). Il comprend l’impôt allemand sur les sociétés à un taux de 15,0%, l’impôt de solidarité à un taux de 5,5%, ainsi que la taxe professionnelle à un taux moyen de 11,84% (en 2020 : 11,84%). Les taux d'imposition étrangers se situent entre 19,0 % et 30,0 %. En Allemagne, la charge fiscale courante effective basée sur l'impôt sur les sociétés, la surtaxe de solidarité et la taxe professionnelle est de 11,07 % du fait de l'utilisation des reports de pertes dans le cadre de l'imposition minimale. Les effets attribuables aux éléments déductibles et non déductibles concernent principalement les charges non déductibles qui ne doivent pas été prises en compte au niveau de l’impôt différé suite aux écarts permanents mais qui ont diminué ou augmenté la base imposable. Les effets résultant des ajustements d'évaluation et de la non-application des impôts différés comprennent les effets de l'amortissement des actifs d'impôts différés des différences de solde, l'utilisation des pertes fiscales reportées précédemment non comptabilisées et les effets opposés de la non-application des actifs d'impôts différés des différences de solde. Les effets des années précédentes comprennent les impôts courants des années précédentes, qui ont été encourus en raison de la reprise des provisions liées aux contrôles fiscaux d'une branche en raison de la prescription. Le taux d’imposition du Groupe est le rapport entre l’impôt sur le résultat qui est constaté (impôt courant et différé) et le résultat avant impôt. Les passifs ou les actifs d’impôt différé concernent les éléments suivants : —  Passifs/actifs d’impôt différé  : (En millions d’Euros) 2021  2020  Prêts et avances au secteur public 44 58 Justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 46 31 Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 140  198  Autres actifs/passifs 17 48 Passifs d’impôt différé avant compensation 247  335  Compensation -247  -335  Passifs d’impôt différé après compensation Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 149  148  Justes valeurs positives/négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 100  149  Provisions 46 64 Autres actifs/passifs 27 69 Déficits reportés 54 Actifs d’impôt différé avant compensation 376  430  Compensation -247  -335  Actifs d’impôt différé après compensation 129  95 L'évaluation de la recouvrabilité des actifs d'impôt différé sur les différences temporaires déductibles et sur les reports de pertes est basée sur la planification fiscale dérivée de la planification générale de l'entreprise.  À la date de clôture, les pertes fiscales non-utilisées et reportées s'élevaient à 2 532 millions d'euros (2020 : 2 978 millions d'euros) au niveau de l'impôt sur les sociétés et à 2 688 millions d'euros (2020 : 3 056 millions d'euros) au niveau de l'impôt commercial, pour lesquelles aucun actif d'impôt différé n'a été comptabilisé. Les reports de pertes peuvent être appliqués pour une période illimitée, sauf en cas de changement d'actionnaires préjudiciable sur le plan fiscal. En outre, aucun actif d'impôt différé n'a été comptabilisé sur les différences temporaires déductibles et indéfiniment reportables d'un montant de 375 millions € (2020 : 62 millions €). Les produits d’impôt différé résultant de l’origine et de la contrepassation des différences temporelles s’élèvent à 50 millions d’euros (en 2020 : des produits d’impôt différé à hauteur de 50 millions d’euros). Les variations du taux d’imposition n’ont pas donné lieu à des charges ou à des produits d’impôt différé au cours de l’exercice ou pendant l’exercice précédent. L'utilisation de pertes fiscales précédemment non comptabilisées a entraîné une réduction de la charge d'impôt sur le revenu courant d'un montant de 57 millions € (2020 : réduction de la charge d'impôt sur le revenu courant d'un montant de 20 millions €). Aucune charge d'impôt différé n'est survenue du fait de l'utilisation et de la radiation des reports de pertes précédemment comptabilisés (2020 : charges d'impôt différé de 26 millions d'euros). En 2021, il n'y a pas eu de différences associées aux investissements dans les filiales (2020 : aucune différence également). 45.  Profits nets/pertes nettes .  —  Le compte de résultat contient les profits nets et les pertes nettes suivants qui sont comptabilisés au résultat en fonction des catégories d’évaluation : —  Profits nets/pertes nettes par catégorie d'évaluation  : (En millions d’Euros) 2021  2020  Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 10 -8 résultant de produits dérivés autonomes 24 -11  résultant des instruments de dette -14  3 à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global -1 au coût amorti 4 -92  Passifs financiers au coût amorti -4 1 Les profits nets et les pertes nettes comprennent les dotations et les reprises de provisions pour pertes de crédit, la décomptabilisation des profits et des pertes ainsi que les résultats de l'évaluation de la juste valeur des instruments financiers comptabilisés au compte de résultat. 46.  Bénéfices par action  : 2021  2020 (1) Résultat net attribuable aux actionnaires de pbb (En millions d’Euros) 229  121  Dont : attribuable aux détenteurs d'actions ordinaires (En millions d’Euros) 212  104  Dont : attribuable aux investisseurs AT1 (En millions d’Euros) 17 17 Nombre moyen d’actions ordinaires émises Unités 134 475 308  134 475 308  Nombre moyen ajusté d’actions ordinaires émises Unités 134 475 308  134 475 308  Bénéfices de base par action (En Euros) 1,58 0,77 Bénéfices par action dilué (En Euros) 1,58 0,77 (1) Ajusté conformément à l'IAS 8.42. Les informations correspondantes figurent dans la note intitulée « cohérence ». Les bénéfices par action sont calculés conformément à l’IAS 33 en divisant le résultat net attribuable aux détenteurs d'actions ordinaires par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires. Le revenu net/la perte nette est alloué(e) en supposant que les intérêts après impôts pour le capital AT1, qui sont accumulés pro rata temporis, ainsi qu'en supposant le plein fonctionnement du coupon AT1 discrétionnaire. Notes concernant l’état consolidé de la situation financière (actifs) 47.  Réserve de trésorerie  : (En millions d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Solde auprès des banques centrales 6 607  5 376  Total 6 607  5 376  Les avoirs en caisse au 31 décembre 2021 s’élèvent à 0 million d’euros, comme c’était le cas lors de l’exercice précédent. 48.  Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat  : (En millions d’Euros) 31/12/2021 31/12/2021 Justes valeurs positives des produits dérivés autonomes 540  737  Participations dans des sociétés et des fonds qualifiés d'instruments de dette 3 3 Titres de créance 132  134  Obligations et autres titres d'emprunt 132  134  Émetteurs du secteur public 88 89 Autres émetteurs 44 45 Prêts et avances aux clients 505  494  Prêts et avances au secteur public 159  275  Prêts et avances immobiliers 346  219  Total 1 180  1 368  49.  Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global  : En millions d’€ 31/12/2021 31/12/2020 Titres de créance 943  1 384  Obligations et autres titres d'emprunt 943  1 384  Émetteurs du secteur public 360  614  Autres émetteurs 583  770  Prêts et avances aux clients 315  145  Prêts et avances au secteur public 115  145  Autres 200  Total 1 258  1 529  50.  Actifs financiers au coût amorti après provisions pour pertes de crédit (notamment les créances résultant de contrats de location-financement)  : —  Actifs financiers au coût amorti avant provisions pour pertes de crédit  : (En millions d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 (1) Titres de créance 6 893  7 481  Obligations et autres titres d'emprunt 6 893  7 481  Émetteurs du secteur public 5 052  5 492  Autres émetteurs 1 841  1 989  Prêts et avances aux autres banques 2 646  1 874  Prêts et avances au secteur public 551  556  Investissements en monnaie 1 034  Prêts et avances aux autres banques 1 061  1 318  Prêts et avances aux clients 38 710  39 358  Prêts et avances au secteur public 11 466  12 591  Prêts et avances immobiliers 27 183  26 740  Autres prêts et avances aux clients 61 27 Créances résultant de contrats de location-financement 180  200  Total 48 429  48 913  (1) Ajusté conformément à l'IAS 8.42. Les informations correspondantes figurent dans la note intitulée « cohérence ». —  Évolution des provisions pour risques  : (En millions d’Euros) 01/01/2021 Transfert vers le Niveau 1 Transfert vers le Niveau 2 Transfert vers le Niveau 3 Nouvelles affaires   et   ajouts Remboursements   et décomptes Montants utilisés Variations du   risque de crédit (Nettes) Autres variations 31/12/2021 Provisions pour pertes de crédit sur des actifs financiers -244  -57  25 -51  -15  -342  évalués au coût amorti -244  -57  25 -51  -15  -342  Titres de créance -2 -1 -3 Niveau 1 -2 -1 -3 Prêts et avances aux clients -242  -57  25 -50  -15  -339  Niveau 1 -39  -27  39 -57  10 50 -1 -25  Niveau 2 -90  27 -39  15 -53  -2 -142  Niveau 3 -113  -47  -12  -172  Provisions pour les activités de prêt hors bilan (passifs éventuels et autres engagements) -17  -12  3 10 -16  Niveau 1 -12  -1 7 -12  2 12 -4 Niveau 2 -5 1 -7 1 -2 -12  Total -261  -69  28 -41  -15  -358  —  Évolution des provisions pour risques  : (En millions d’Euros) 01/01/2020 Transfert vers le Niveau 1 Transfert vers le Niveau 2 Transfert vers le Niveau 3 Nouvelles affaires   et   ajouts Remboursements   et   décomptes Montants utilisés Variations du   risque de crédit (Nettes) Autres variations 31/12/2020 Provisions pour pertes de crédit sur des actifs financiers -127  -23  8 2 -103  -1 -244  évalués au coût amorti -127  -23  8 2 -103  -1 -244  Titres de créance -3 1 -2 Niveau 1 -2 -2 Niveau 2 -1 1 Prêts et avances aux clients -124  -23  8 2 -104  -1 -242  Niveau 1 -24  -1 15 -23  5 -12  1 -39  Niveau 2 -45  1 -15  1 3 -35  -90  Niveau 3 -55  -1 2 -57  -2 -113  Provisions pour les activités de prêt hors bilan (passifs éventuels et autres engagements) -8 -4 3 -8 -17  Niveau 1 -7 1 -4 2 -4 -12  Niveau 2 -1 -1 1 -4 -5 Total -135  -27  11 2 -111  -1 -261  Les provisions pour pertes sur les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global et sur les créances de contrats de location-financement s'élevaient à moins de 1 million d'euros au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020. Bien qu'en 2021, l'économie globale se soit partiellement remise de l'effondrement important provoqué par la pandémie de COVID-19 survenue en 2020, l'incertitude quant à l'évolution future reste élevée. Ceci est dû à l'évolution incertaine de la pandémie de COVID-19. Les raisons de cette incertitude sont notamment les nouvelles vagues d'infections dues aux mutations du virus et la couverture vaccinale insuffisante de la population. De nouvelles vagues de la pandémie pourraient exercer une pression supplémentaire sur l'ensemble de l'économie. Conformément aux publications actuelles - notamment celles de la BCE, d'autres banques centrales et d'instituts de recherche économique - le Groupe pbb s'attend globalement à ce que la reprise économique se poursuive en 2022, ce qui entraînera une réduction du taux de chômage. Dans le cadre de la mesure du provisionnement des risques, pbb prend en compte l'évolution du taux de chômage en tant qu'indicateur de prévision des évolutions économiques. L'anticipation d'une reprise macroéconomique et d'une réduction du taux de chômage entraîne une reprise des dépréciations pour les actifs financiers de niveau 1 et 2 (conformément à la méthodologie). Dans ce contexte, les modèles utilisés pour déterminer la classification des niveaux 1 et 2 sont très sensibles à la reprise actuellement attendue de l'économie globale et conduiraient à d'importantes reprises de dépréciations.  Malgré la pandémie et le marasme macroéconomique temporaire, il n'y a pas encore eu de défaillances ou d'insolvabilités majeures sur les prêts, comme cela avait été supposé. Cela est principalement dû au soutien massif du gouvernement en matière de liquidités et à d'autres mesures d'assistance. On ignore encore de quelle manière le nombre de défaillances et d'insolvabilités évoluera une fois que les mesures de soutien auront expiré et en cas de pandémie de plus longue durée, impliquant des vagues supplémentaires et les contre-mesures qui en découlent.  Le directoire part du principe que les défauts de paiement se produiront dans certains cas avec un certain décalage dans le temps en raison des mesures de soutien gouvernementales existantes. Il est peu probable que cela affecte l'ensemble du portefeuille du Groupe pbb, mais plutôt certains sous-portefeuilles, et notamment les hôtels et certaines parties du secteur de la vente au détail, ainsi que les propriétés situées dans des endroits et des régions plus fragiles. Le Directoire a donc décidé de faire face à ces conséquences économiques en augmentant le provisionnement des risques pour ces sous-portefeuilles spécifiques sous la forme d'une superposition de gestion.  Cette superposition de gestion tient également compte de tous les autres actifs financiers précédemment inclus dans les dépréciations de niveau 2. La raison en est que ces financements sont soumis à un risque de défaillance considérablement accru depuis la comptabilisation initiale et sont donc soumis à une nécessité accrue de différer les paiements ou de prolonger les échéances des prêts. Cette probabilité actuellement plus élevée de reports et de prolongations après l'expiration des mesures de soutien gouvernementales et en raison de l'évolution négative de la pandémie n'est pas reflétée de manière adéquate dans la provision basée sur le modèle. Dans le cadre de la superposition de gestion, les provisions pour pertes sont enregistrées à hauteur de la perte de crédit attendue sur toute la durée de vie de tous les actifs financiers des sous-portefeuilles définis. À cette fin, des actifs financiers d'une valeur comptable brute de 3 066 millions d'euros ont été transférés des dépréciations de niveau 1 aux dépréciations de niveau 2, bien qu'ils ne fussent pas conformes aux exigences du niveau 2 selon le modèle. En tenant compte des actifs financiers en dehors des sous-portefeuilles définis qui ont été reclassés du niveau 2 au niveau 1 conformément à la procédure normale, en raison des attentes macroéconomiques généralement plus positives, la valeur comptable brute des financements de stade 2 a augmenté de 701 millions € au 31 décembre 2021 par rapport à l'exercice précédent.  Le décalage temporel concernant l'apparition de défauts et d'insolvabilités depuis le point bas de la récession à la mi-2020, tel que l'évolution du taux de chômage, a été pris en compte dans le cadre de la superposition de gestion pour tous les actifs financiers des sous-portefeuilles définis et pour tous les actifs financiers restants des dépréciations de niveau 2. Suite à cette superposition de gestion, les dépréciations de niveau 2 ont augmenté de 54 millions d'euros. Comme il s'agit d'un ajustement temporaire des pertes de crédit attendues afin de refléter de manière adéquate la situation de risque actuelle des clients, il faudra un certain temps avant de pouvoir dresser un tableau complet de l'impact de la pandémie de COVID-19 et des mesures ultérieures prises au niveau de chaque client. Si tous les actifs financiers de niveau 1 étaient au niveau 2, en utilisant la méthodologie de la superposition de gestion, le solde des provisions pour pertes de crédit au 31 décembre 2021 augmenterait de 97 millions € (31 décembre 2020 : 44 millions €). En ce qui concerne les transactions hors bilan, l'augmentation supplémentaire serait de 16 millions € (31 décembre 2020 : 12 millions €). Si tous les actifs financiers de niveau 2 étaient au niveau 1, en utilisant la méthodologie de la superposition de gestion, le solde des provisions pour pertes de crédit diminuerait de 101 millions € (31 décembre 2020 : 36 millions €). En ce qui concerne les transactions hors bilan, la diminution serait de 10 millions € (31 décembre 2020 : 2 millions €). Le Groupe pbb a utilisé un scénario de base avec une pondération de 55% (31 décembre 2020 : 85%), un scénario positif avec une pondération de 5% (31 décembre 2020 : 5%) et un scénario négatif avec une pondération de 40% (31 décembre 2020 : 10%) comme base de calcul des provisions pour pertes des Niveaux 1 et 2. Si le scénario positif était pondéré à 100 %, en utilisant la méthodologie de la superposition de gestion, les provisions pour pertes seraient réduites de 60 millions € (31 décembre 2020 : 25 millions €). Si le scénario négatif était pondéré à 100 %, en utilisant la méthodologie de la superposition de gestion, les provisions pour pertes seraient augmentées de 100 millions d'euros (31 décembre 2020 : 44 millions d'euros). Lors de la détermination des provisions pour pertes, les informations relatives aux événements passés, aux conditions actuelles et aux prévisions d'évolution économique future sont prises en compte conformément à l'IFRS 9.5.5.17. Les paramètres clés du développement économique sont les attentes en matière de produit intérieur brut et de taux de chômage. Le Groupe pbb a utilisé les valeurs suivantes. —  Prévision du produit intérieur brut en pourcentage  : Pays/année Scénario Positif Base Négatif 2021 2022 2023 2024 2022 2023 2024 2022 2023 2024 Allemagne 3,1 5,1 1,6 1,4 4,6 1,6 1,4 -0,4 -0,9 1,4 France 6,3 5,0 1,8 1,5 3,9 1,8 1,5 -3,8 -0,2 1,5 Espagne 5,7 7,5 3,2 2,0 6,4 2,6 2,0 -0,7 1,4 2,0 Italie 5,8 5,3 1,6 1,0 4,2 1,6 1,0 -2,3 -1,2 1,0 Royaume-Uni 6,8 7,0 2,0 1,6 5,0 1,9 1,6 1,5 -0,1 1,6 Etats-Unis 6,0 4,2 2,7 1,7 5,2 2,2 1,7 1,7 0,1 1,7   —  Prévisions du taux de chômage en pourcentage  : Pays/année Scénario Positif Base Négatif 2021 2022 2023 2024 2022 2023 2024 2022 2023 2024 Allemagne 3,6 2,8 2,6 2,5 3,2 2,9 2,8 6,4 6,5 6,2 France 8,0 7,1 7,0 7,0 7,9 7,8 7,7 10,6 11,5 10,5 Zone euro 8,0 7,2 7,0 7,0 7,3 6,9 6,6 10,0 10,6 9,4 Royaume-Uni 4,5 3,6 4,0 4,2 4,0 4,3 4,5 10,6 7,9 7,5 Etats-Unis 4,3 2,9 3,0 3,0 3,5 3,5 3,5 7,5 8,2 7,5 —  Prévisions du taux swap à cinq ans en pourcentage  : Devise/année Scénario Positif Base Négatif 2021 2022 2023 2024 2022 2023 2024 2022 2023 2024 EUR -0,0 0,1 0,2 0,3 0,1 0,2 0,3 -0,1 -0,1 0,1 GBP 1,3 1,3 1,2 1,1 1,3 1,2 1,1 1,1 1,0 1,0 USD 1,4 1,6 1,7 1,7 1,6 1,7 1,7 1,4 1,4 1,6 CHF -0,2 -0,0 0,1 0,2 -0,0 0,1 0,2 -1,0 -0,8 -0,2 SEK 0,7 0,8 1,0 1,0 0,8 1,0 1,0 0,7 0,8 0,9 —  Évolution des valeurs comptables brutes  : (En millions d’Euros) 01/01/2021 Transfert vers le   Niveau 1 Transfert vers le   Niveau 2 Transfert vers le   Niveau 3 Nouvelle activité et ajouts Remboursements et décomptabilisations Abandons directs Autres 31/12/2021 Valeurs comptables brutes des actifs financiers 50 370  9 576  -9 944  -1 -360  49 641  évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 1 457  200  -412  -33  1 212  Titres de créance 1 333  -390  -32  911  Niveau 1 1 333  -390  -32  911  Prêts et avances aux clients 124  200  -22  -1 301  Niveau 1 124  200  -22  -1 301  Evalués au coût amorti 48 913  9 376  -9 532  -1 -327  48 429  Titres de créance 7 481  -365  -223  6 893  Niveau 1 7 481  -431  -365  -222  6 463  Niveau 2 431  -1 430  Prêts et avances aux autres banques 1 874  1 637  -859  -6 2 646  Niveau 1 1 874  1 637  -859  -6 2 646  Prêts et avances aux clients 39 358  7 739  -8 296  -1 -90  38 710  Niveau 1 30 172  2 600  -5 288  7 739  -5 626  -469  29 128  Niveau 2 8 731  -2 600  5 316  -193  -2 504  252  9 002  Niveau 3 455  -28  193  -166  -1 127  580  Créances résultant de contrats de location-financement 200  -12  -8 180  Niveau 1 200  -12  -8 180  Activité hors bilan1) 3 440  1 720  -1 968  41 3 233  Niveau 1 2 993  102  -837  1 720  -1 587  -97  2 294  Niveau 2 447  -102  837  -381  138  939  Total 53 810  11 296  -11 912  -1 -319  52 874  (1) Montants notionnels des passifs éventuels et des autres engagements. —  Évolution des valeurs comptables brutes  : (En millions d’Euros) 01/01/2020 Transfert vers le   Niveau 1 Transfert vers le   Niveau 2 Transfert vers le   Niveau 3 Nouvelle activité et ajouts Remboursements et décomptabilisations Abandons directs Autres 31/12/2020 Valeurs comptables brutes des actifs financiers 51 940  6 868  -8 780  -2 344  50 370  Evalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 1 608  181  -322  -10  1 457  Titres de créance 1 269  181  -112  -5 1 333  Niveau 1 1 267  181  -110  -5 1 333  Niveau 2 2 -2 Prêts et avances aux autres banques 15 -14  -1 Niveau 1 15 -14  -1 Prêts et avances aux clients 324  -196  -4 124  Niveau 1 324  -196  -4 124  Evalués au coût amorti 50 332  6 687  -8 458  -2 354  48 913  Titres de créance 7 679  145  -330  -13  7 481  Niveau 1 7 679  145  -330  -13  7 481  Prêts et avances aux autres banques 2 356  338  -828  8 1 874  Niveau 1 2 356  338  -828  8 1 874  Prêts et avances aux clients1) 40 089  6 204  -7 288  -2 355  39 358  Niveau 1 36 503  304  -8 129  6 204  -4 717  7 30 172  Niveau 2 3 094  -304  8 129  -85  -2 441  338  8 731  Niveau 3 492  85 -130  -2 10 455  Créances résultant de contrats de location-financement 208  -12  4 200  Niveau 1 208  -12  4 200  Activité hors bilan2) 4 310  1 330  -2 282  82 3 440  Niveau 1 4 182  105  -739  1 330  -1 886  1 2 993  Niveau 2 128  -105  739  -396  81 447  Total 56 250  8 198  -11 062  -2 426  53 810  (1) Ajusté conformément à l'IAS 8.42. Les informations correspondantes figurent dans la note intitulée « cohérence ». (2) Montants notionnels des passifs éventuels et des autres engagements. Contrairement au montant à présenter dans l'état de la situation financière, la valeur comptable brute des actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ne comprend pas les variations cumulées de la juste valeur de 46 millions € (31 décembre 2020 : 72 millions €). Le risque de défaut maximal auquel le Groupe pbb est exposé est reflété dans les valeurs comptables nettes présentées dans l'état de la situation financière pour les actifs financiers évalués au coût amorti, et dans les justes valeurs présentées dans l'état de la situation financière pour les actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Les prêts et avances aux clients de niveau 3 étaient collatéralisés pour un montant de 408 millions € à la date de clôture (31 décembre 2020 : 342 millions €). Au sein du Groupe pbb, il existait des montants contractuels en suspens de 0 million d’euros (au 31 décembre 2020 : 1 million d’euros) pour les actifs financiers qui ont été radiés en 2021 et qui continuent à faire l'objet de mesures d'exécution. En raison des garanties fournies, le Groupe pbb n'a pas comptabilisé de provisions pour pertes de crédit de niveau 3 au 31 décembre 2021 pour les instruments financiers ayant subi une perte de crédit d'une valeur comptable de 140 millions d'euros (31 décembre 2020 : 87 millions d'euros). Les garanties se présentent sous la forme d'hypothèques sur des propriétés bien situées et de garanties d'État. Le Groupe pbb ne détenait pas d’éléments ayant fait l’objet d’acquisitions de récupération ou d’exécutions de garanties au 31 décembre 2021 ni au 31 décembre 2020. 51.  Justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture  : (En millions d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Valeurs de marché positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 1 009  1 651  Total 1 009  1 651  52.  Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (actifs) .  —  Le poste « corrections de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille » inclut les justes valeurs positives au titre des risques couverts dans les portefeuilles d’éléments couverts. Elles étaient de 5millions d’euros au 31 décembre 2021 (au 31 décembre 2020 : 27 millions d’euros). 53.  Actifs corporels  : —  Évolution des actifs corporels  : (En millions d’Euros) 2021 2020 Equipement d’exploitation Actifs liés au droit d'utilisation (IFRS 16) Total Total Coût d’acquisition/de production Solde au 1er janvier 15 43 58 58 Ajouts Solde au 31 décembre 15 43 58 58 Dépréciations et réévaluations Solde au 1er janvier -11  -9 -20  -13  Amortissements -1 -5 -6 -7 Solde au 31 décembre -12  -14  -26  -20  Valeurs comptables Solde au 31 décembre 3 29 32 38 54.  Actifs incorporels  : —  Évolution des actifs incorporels  : (En millions d’Euros) 2021  2 020  Logiciels acquis Logiciels développés en interne Autres actifs incorporels Total Total Coût d’acquisition/de production Solde au 1er janvier 38 81 9 128  115  Ajouts 1 9 6 16 13 Reclassements 4 -4 Cessions Solde au 31 décembre 39 94 11 144  128  Amortissement et réévaluations Solde au 1er janvier -24  -64  -88  -76  Amortissements -4 -10  -14  -12  Solde au 31 décembre -28  -74  -102  -88  Valeurs comptables Solde au 31 décembre 11 20 11 42 40 Les dépenses de recherche et développement qui sont comptabilisées en charges se sont élevées à 14 millions d’euros (en 2020 : 11 millions d’euros). 55.  Mises en pension .  —  En qualité de constituant du gage pour les mises en pension, le Groupe pbb a donné en garantie des actifs avec une valeur comptable de 5,7milliards d’euros (au 31 décembre 2020 : 6,5milliards d’euros). Une part importante des titres est toujours comptabilisée en actifs. Les contreparties qui ont été perçues s’élèvent à 8,3milliards d’euros (au 31 décembre 2020 : 7,5milliards d’euros) et elles sont comptabilisées uniquement comme des passifs évalués au coût amorti. Les actifs des mises en pension sont les seuls actifs cessibles que l’acquéreur peut vendre ou redonner en garantie en l’absence de défaut. Notes concernant l’état consolidé de la situation financière (capitaux propres et passifs) 56.  Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat  : (En millions d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Justes valeurs négatives des produits dérivés autonomes 559  596  Total 559  596  57.  Passifs financiers évalués au coût amorti  : (En millions d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les autres banques 10 633  9 844  Dettes envers les banques centrales 8 279  7 460  Pfandbriefe hypothécaires nominatifs 349  291  Pfandbriefe publics nominatifs 502  518  Autres titres nominatifs 169  131  Autres dettes envers les autres banques 1 334  1 444  Dettes envers les clients 20 100  22 583  Pfandbriefe hypothécaires nominatifs 3 682  4 316  Pfandbriefe publics nominatifs 7 939  9 112  Autres titres nominatifs 2 221  2 380  Autres dettes envers les clients 6 258  6 775  Obligations au porteur 21 268  19 457  Instruments du marché monétaire 120  Pfandbriefe hypothécaires 12 291  10 716  Pfandbriefe publics 2 212  2 315  Autres obligations au porteur 6 765  6 306  Passifs de second rang 655  686  Passifs de second rang titrisés 608  626  Passifs de second rang non titrisés 47 60 Total 52 656  52 570  Lors de sa réunion du 10 décembre 2020, le Conseil des gouverneurs de la BCE a décidé de mettre trois tranches supplémentaires des opérations ciblées de refinancement à plus long terme (TLTRO) à la disposition des banques de la zone euro. Dans le cadre du refinancement de ses transactions TLTRO III existantes, le Groupe pbb a participé à ce programme pour un montant total de 8,4 milliards d'euros en juin 2021, impliquant une augmentation du volume nominal. Dans ce contexte, le Groupe pbb a également émis, en juin 2021, des Pfandbriefe pour un montant total de 0,7 milliard d'euros qui seront déposés en garantie auprès de la BCE. Le taux d'intérêt variable du TLTRO III, sous réserve d'atteindre un niveau défini de prêts nets au 31 décembre 2021, équivaut au taux d'intérêt moyen de la facilité de dépôt pendant toute la durée. Dans la mesure où certains critères sont respectés (notamment l'augmentation de la capacité de prêt nette éligible par rapport à l'indice de référence), le Groupe pbb reçoit une prime de taux d'intérêt de 50 points de base sur le volume nominal pour la période de taux d'intérêt spécial (du 24 juin 2021 au 23 juin 2022). Le Groupe pbb a satisfait aux exigences à la date de clôture et a dépassé l'objectif de prêt. Le Groupe pbb comptabilise cette prime de taux d'intérêt conformément à la norme IAS 20 car elle constitue une compensation pour les coûts de refinancement accordés par la BCE en sa qualité d'institution du secteur public. Par conséquent, le Groupe pbb comptabilise la prime de taux d'intérêt pro rata temporis sur la durée de la période de taux d'intérêt spécial, conformément aux règles énoncées dans la norme IAS 20. Les intérêts et la prime de taux d'intérêt sont accordés par la BCE sous la forme d'un abandon (au prorata) de la dette principale. En 2021, le Groupe pbb a comptabilisé les intérêts et la prime de taux d'intérêt du TLTRO III pour un montant de 40 millions d'euros chacun dans les intérêts nets perçus. À la date de clôture, la valeur comptable du passif du TLTRO III comptabilisé dans les dettes envers les banques centrales s'élevait à 8,3 milliards €. 58.  Justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture  : (En millions d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Valeurs de marché négatives des produits dérivés de couverture 1 372  1 920  Total 1 372  1 920  59.  Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (passif) .  —  L'élément « Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (passifs) » comprend les justes valeurs négatives au titre des risques couverts dans les portefeuilles d’éléments couverts. Ce montant était de 70 millions d’euros au 31 décembre 2021 (au 31 décembre 2020 : 137 millions d’euros). 60.  Provisions  : (En millions d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Provisions pour retraites et autres obligations au titre de prestations définies postérieures à l'emploi 109  127  Provisions de restructuration 1 1 Provisions pour les activités de prêt hors bilan 16 17 Autres provisions 105  101  Total 231  246  Il existe des régimes à cotisations définies et à prestations définies en faveur du personnel du Groupe pbb. Dans les régimes à cotisations définies, pbb réalise des versements dans le cadre d’engagements pris par des organismes interprofessionnels. Dans la plupart des entités à l’étranger, un pourcentage donné de la rémunération fixe est versé au profit du personnel à des fonds de pension qui sont gérés en externe, dans le cadre de régimes de retraite à cotisations définies. La charge au titre des régimes à cotisations définies a représenté 4 millions d’euros (en 2020 : 4 millions d’euros). Cette charge devrait rester stable en 2022. Les charges relatives aux régimes à cotisations définies pour les personnes ayant une fonction clé dans le Groupe pbb (membres du Directoire et du Conseil de surveillance, membres de la haute direction des filiales significatives pour les états financiers consolidés et de leurs entreprises affiliées ainsi que les membres proches de leur famille), se sont élevées à moins de 1 million d'euros (2020 : moins de 1 million d'euros). Les cotisations patronales au régime de retraite obligatoire se sont élevées à 5 millions d’euros (en 2020 : 5 millions d’euros). Il existe des engagements à prestations définies en matière de retraite pour de nombreux salariés en Allemagne. Il n’y a pas d’engagements à prestations définies en matière de retraite pour les entités à l’étranger. Dans les régimes à prestations définies, les salariés reçoivent un engagement directement de la part de leur société. La jouissance des pensions de retraite ou des pensions d’incapacité commence à l’issue d’une période d’acquisition, au plus tôt lorsque l’âge minimum est atteint dans le cas d’incapacité de travail totale ou partielle et au plus tard lors du départ en retraite, généralement à l’issue de la 65 ème  année. Concernant le personnel actif, la plupart des régimes sont des régimes modernes de retraite modulable. Pour les autres personnes éligibles, il existe également des régimes à prestations définies qui sont basés sur la dernière rémunération. Le module de retraite annuelle dépend, entre autres, de la rémunération annuelle brute et de l’ancienneté de l’assuré. La pension pour les personnes à charge survivantes s’élève généralement à 60 % de la pension du conjoint pour l’ayant-droit concerné. Le régime de retraite est géré par pbb avec l’aide d’un prestataire de services externe pour les aspects administratifs. Des provisions pour retraites sont comptabilisées pour les obligations qui découlent d’engagements directs. Les régimes à prestations définies sont pour la plupart fermés depuis le 1 er  avril 2004 pour les nouveaux arrivants. Il n’y a eu aucune modification, aucune limitation ni aucun règlement au niveau des régimes en 2021 et en 2020.  Le risque d’insolvabilité est couvert dans le cadre des prescriptions légales par Pensions   Sicherungsverein  a. G. pour l’intégralité du montant des obligations de retraite.  Les hypothèses actuarielles suivantes ont été utilisées pour évaluer les obligations de retraite à prestations définies : —  Hypothèses actuarielles  : En % 31 / 12 / 2021/ 1 / 1 / 2022 31 / 12 / 2020/ 01 / 01 / 2021 Taux d’actualisation 1,31 1,00 Taux d’augmentation des obligations de retraite 1,50 1,50 Taux d’augmentation de la rémunération future et des droits acquis 1) 2,50 2,50 (1) Dans le cadre des ajustements réalisés en 2015 au niveau des rémunérations de base annuelles pour tendre vers un montant uniforme de 500.000 euros avec la mise en place d’un élément de rémunération variable, le Groupe pbb prévoit un taux d’augmentation de la rémunération future et des droits acquis de 0 %, ce qui est également dû au caractère approprié de la rémunération du directoire pour les membres actifs de celui-ci sur les exercices 2021 et 2020. Le taux de progression de carrière des membres du Directoire s'élève à 0,0 % (31 décembre 2020 : 0,0 %), celui des directeurs et du personnel hors barème de salaire à 1,5 % (31 décembre 2020 : 1,5 %) et celui du personnel sous barème de salaire à 0,5 % (31 décembre 2020 : 0,5 %). Les tableaux d’orientation 2018G de Klaus Heubeck ont servi de bases biométriques. Les engagements à prestations définies pris par pbb en matière de retraite ne contiennent aucun risque inhabituel ou propre à l’entité. Pbb est confrontée aux risques démographiques habituels, par exemple à la longévité ou à l’invalidité du personnel éligible, ainsi qu’aux risques financiers habituels comme par exemple un changement du taux d’actualisation. Pbb a souscrit une réassurance afin de se protéger contre une partie de ces risques. La réassurance est une police d’assurance éligible conformément à l’IAS 19 et elle constitue un actif du régime. La juste valeur des actifs du régime est un élément du passif net qui découle des régimes à prestations définies et qui est déduit de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies. La réassurance ne comporte aucun risque inhabituel ou propre au régime.  Pour la plupart, les versements de retraite au titre des obligations de retraite réassurées sont financés par les produits tirés des actifs du régime. Si les produits ne couvrent pas les versements de retraite, pbb doit payer les retraites sur ses fonds propres. Pour les obligations de pension non assurées, les versements sont également réalisés sur les fonds propres. —  Éléments de l’état de la situation financière (passif net au titre des prestations définies)  : (En millions d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Valeur actuelle des obligations au titre des prestations définies 286  306  Juste valeur des actifs du régime -177  -179  Total 109  127  —  Évolution du passif net au titre des prestations définies  : (En millions d’Euros) 2021  2020  Solde au 1er janvier 127  121  Charges de retraite 5 5 Réévaluations -16  5 Reclassement dans les remboursements -2 1 Versements directs aux bénéficiaires -5 -5 Solde au 31 décembre 109  127  —  Évolution des obligations au titre des prestations définies  : (En millions d’Euros) 2021  2020  Solde au 1er janvier 306  303  Frais de services actuels 4 4 Charges d’intérêt 3 4 Réévaluations -14  7 Profits/pertes actuariel(le)s résultant des hypothèses démographiques Profits/pertes actuariel(le)s résultant des hypothèses financières -13  6 Profits/pertes actuariel(le)s résultant des hypothèses liées à l’expérience -1 1 Versements aux bénéficiaires -13  -12  Solde au 31 décembre 286  306  Les actifs du régime se composent exclusivement de la réassurance garantie aux bénéficiaires du régime. Les actifs du régime ne contiennent donc aucun instrument financier ni aucun actif corporel propre à pbb qui serait utilisé. Aucun autre apport aux actifs du régime n’est prévu en 2022. Pbb n’a recours à aucune stratégie spéciale d’appariement des actifs et des passifs pour gérer la réassurance garantie.  —  Évolution de la juste valeur des actifs du régime  : (En millions d’Euros) 2021  2020  Solde au 1er janvier 179  182  Produits d’intérêt 2 3 Réévaluations 2 2 Versements aux bénéficiaires -8 -7 Reclassement depuis les remboursements ou vers les remboursements 2 -1 Solde au 31 décembre 177  179  —  Évolution des charges de retraite  : (En millions d’Euros) 2021  2020  Frais de service 4 4 Frais de services actuels 4 4 Charges d’intérêt nettes 1 1 Charges d’intérêt sur les obligations au titre des prestations définies 3 4 Produits d’intérêt sur les actifs du régime -2 -3 Total 5 5 Par rapport à 2021, des charges de retraite majoritairement constantes sont attendues pour 2022. Les charges de retraite font partie des frais administratifs et généraux. Les réévaluations du passif net au titre des prestations définies découlent des profits et des pertes actuariels ainsi que du rendement des actifs du régime, à l’exception des montants qui sont inclus en intérêt net sur le passif net au titre des prestations définies. —  Réévaluation comptabilisée en autres éléments du résultat (capitaux propres)  : (En millions d’Euros) 2021  2020  Profits/pertes actuariel(le)s résultant des hypothèses démographiques Profits/pertes actuariel(le)s résultant des hypothèses financières 13 -6 Profits/pertes actuariel(le)s résultant des hypothèses liées à l’expérience 1 -1 Réévaluations des actifs du plan 2 2 Total 16 -5 —  Évolution des remboursements  : En millions d’€ 2021  2020  Solde au 1er janvier 3 2 Ajouts 1 Cessions -2 Solde au 31 décembre 1 3 Les remboursements découlent de polices de réassurance qui n'ont pas été nanties. Voici l’analyse de sensibilité quantitative concernant les principales hypothèses actuarielles, qui utilise les mêmes méthodes d’évaluation que l’obligation comptabilisée dans l’état de la situation financière : —  Hypothèses actuarielles : (En millions d’Euros) Changement du niveau de sensibilité(+ : augmentation / - : diminution) Obligation brute 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de base du calcul de la sensibilité 286  306  Taux d’actualisation En points de pourcentage 0,5 267  284  En points de pourcentage -0,5 309  331  Taux d’augmentation des obligations de retraite En points de pourcentage 0,5 303  324  En points de pourcentage -0,5 271  289  Taux d’augmentation de la rémunération future et des droits acquis En points de pourcentage 0,5 287  306  En points de pourcentage -0,5 286  306  L’hypothèse de mortalité n’a qu’un effet non significatif car le risque de longévité est principalement couvert par les actifs du régime. La durée moyenne pondérée des obligations au titre des prestations définies s'élève à 14 ans au 31 décembre 2021 (31 décembre 2020 : 15 ans). —  Évolution des provisions pour restructuration et autres provisions  : (En millions d’Euros) Provisions pour   restructuration Autres provisions Solde au 01 / 01 / 2020 1 133  Ajouts 43 Contrepassations -49  Montants utilisés -26  Solde au 31 / 12 / 2020 1 101  Solde au 01 / 01 / 2021 1 101  Ajouts 35 Contrepassations -11  Montants utilisés -20  Solde au 31 / 12 / 2021 1 105  D'ici la fin de l'année 2022, les provisions pour restructuration devraient avoir été entièrement utilisées. Les provisions liées aux activités de prêt hors bilan comprennent principalement des provisions pour les risques de garantie, les lettres de crédit, les engagements de prêt irrévocables et les risques de litige. L'évolution de ces provisions est présentée en détail dans la note intitulée « Actifs financiers au coût amorti après corrections pour pertes de crédit (notamment les créances résultant de contrats de location-financement) ». Les provisions pour obligations découlant d'opérations de paiement fondé sur des actions, présentées comme faisant partie des autres provisions, sont décrites dans la note intitulée « Informations relatives aux parties liées ».  Les autres provisions comprennent celles relatives aux risques juridiques et fiscaux de 38 millions d'euros (31 décembre 2020 : 44 millions d'euros), et aux frais de justice de 18 millions d'euros (31 décembre 2020 : 19 millions d'euros). —  Risques juridiques (risques de litiges)  :  Au vu de la nature de l’activité, du développement international des activités et du grand nombre d’exigences et de règlements concernés, pbb est impliquée dans certains pays dans des contentieux, des arbitrages et des procédures administratives. Pbb comptabilise les provisions pour les obligations incertaines découlant de ces procédures si le décaissement éventuel de ressources est suffisamment probable et si le montant de l’obligation peut être estimé. La probabilité de décaissement de ressources, qu’il est souvent impossible d’estimer avec certitude, dépend largement de l’issue des procédures. L’évaluation de cette probabilité et la quantification de l’obligation reposent en grande partie sur des estimations. Le passif réel peut s’écarter de manière considérable de cette estimation. Pour comptabiliser une procédure légale donnée, pbb analyse l’évolution du cas d’espèce et des cas comparables. En fonction de l’importance et de la complexité du cas d’espèce, pbb s'appuie sur sa propre expertise ou sur les opinions de consultants externes et notamment de conseillers juridiques. Les provisions comptabilisées pour les procédures ne sont pas déclarées de manière indépendante, pbb estimant que leur divulgation pourrait gravement compromettre l’issue des procédures. Les titres de participation aux bénéfices émis par les établissements prédécesseurs de pbb ont contribué à des pertes significatives en raison des pertes nettes pour la période correspondant aux exercices 2008 et suivants et des pertes non distribuées et non réparties de pbb depuis cette date. Les remboursements ont diminué et les versements d’intérêts ont été suspendus. Les investisseurs individuels ont donc engagé des procédures judiciaires en contestant notamment les diverses clauses individuelles relatives à la participation aux pertes et à la reconstitution suite à la participation aux pertes. Les principales questions à ce sujet portent sur les éléments du bilan à prendre en compte pour calculer la participation aux pertes et sur le fait qu’une reconstitution soit nécessaire si pbb enregistre un résultat net, des bénéfices non répartis non affectés ou un autre résultat. Les tribunaux se sont prononcés contre l’avis juridique de pbb à propos des décisions individuelles concernant les titres de participation aux bénéfices. Ces procédures ont donné lieu à une augmentation partielle ou totale des demandes de remboursement, à la distribution ultérieure des paiements de coupons annulés ou à des demandes de versements d’intérêts. Il n’y a plus de procédures judiciaires en cours à date. Hypo Real Estate Bank International AG, un des établissements prédécesseurs de pbb, a émis des titres liés à un crédit (« CLN ») en février 2007 dans le cadre de la transaction de titrisation synthétique Estate UK-3 (« UK-3 »). Les CLN ont été émis afin de couvrir l'exposition au risque de crédit d'un portefeuille de prêts immobiliers au Royaume-Uni. Le portefeuille de prêts immobiliers a par la suite subi un défaut de paiement. pbb envisageait d'affecter une perte résultante de 113,8 millions de GBP aux notes liées au crédit. Deloitte GmbH Wirtschafts-prüfungsgesellschaft, agissant en tant que Fiduciaire de UK-3, a exprimé des doutes quant à l'admissibilité de la répartition des pertes. En juin 2017, le fiduciaire a désigné un expert chargé de décider si les conditions pour l’imputation des pertes étaient réunies. Le 28 juin 2019, l’ expert  indépendant a communiqué ses conclusions au Groupe pbb. Il a conclu que l’imputation du montant total de la perte de crédit (113,8 millions de GBP) était licite. Conformément aux modalités des CLN, l’avis de l’expert est ferme et définitif, sauf en cas d’erreur manifeste. Le 13 septembre 2019, le fiduciaire a confirmé avoir examiné le rapport de l’expert et ne pas avoir relevé d’erreur apparente. Par conséquent, le fiduciaire a informé pbb que selon lui, l’imputation des pertes qui était envisagée était licite. L’imputation des pertes a été effectuée le 20 septembre 2019 et elle a entraîné la réduction correspondante de la demande de remboursement au titre des CLN. Le 20 mars 2020, les CLN ont été remboursés (échéance finale prévue). Le 4 juillet 2017, la Cour fédérale de justice allemande (la Bundesgerichtshof ou « BGH ») a déclaré que les frais de traitement pour les prêts aux entreprises qui étaient convenus par le biais d’un formulaire standard étaient irrecevables. Pbb pense malgré tout que les paramètres de financement qui sont utilisés pour les structures de financement complexes dans l’activité de prêt sont généralement soumis à des négociations individuelles. Pbb a prévu des provisions suffisantes pour l’ensemble des cas douteux. Par ailleurs, il n’existe aucune procédure portant sur un montant de plus de 5 millions d’euros pour laquelle le directoire pense qu’un décaissement de ressources – ou une autre conséquence sur les activités commerciales du Groupe pbb – est probable (ou qui serait pour toute autre raison d’une importance majeure pour pbb). Cependant, pbb est soumise à des procédures prudentielles qui impliquent un risque de décaissement de ressources important. 61.  Autres passifs .  —  Les autres passifs comprennent notamment des passifs liés aux locations de 25 millions d'euros. (31 décembre 2020 : de €30 millions). 62.  Échéances des actifs et des passifs financiers spéciaux  : —  Échéances de certains actifs et passifs financiers (sans produits dérivés)  : (En millions d’Euros) 31.12.2021 Remboursable sur demande/non spécifié Jusqu’à3 mois plus de 3 mois jusqu'à 1 an plus de 1 an Jusqu’à 5 ans plus de 5 ans Total Réserve de trésorerie 6 607  6 607  Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 3 5 6 288  338  640  Titres de créance 88 44 132  Prêts et avances aux clients 5 6 200  294  505  Parts dans des fonds d'investissement qui sont qualifiés d'instruments de dette 3 3 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 22 16 665  555  1 258  Titres de créance 16 10 397  520  943  Prêts et avances aux clients 6 6 268  35 315  Actifs financiers au coût amorti avant provisions pour pertes de crédit 1 121  2 982  5 747  18 577  19 822  48 249  Titres de créance 182  813  1 696  4 202  6 893  Prêts et avances aux autres banques 1 061  1 034  249  302  2 646  Prêts et avances aux clients 60 1 766  4 934  16 632  15 318  38 710  Total des actifs financiers 7 731  3 009  5 769  19 530  20 715  56 754  Passifs financiers évalués au coût amorti 1 785  3 278  5 089  26 187  16 317  52 656  Dettes envers les autres banques 649  23 345  8 962  654  10 633  Dont : titres nominatifs 12 79 490  439  1 020  Dettes envers les clients 1 097  1 024  2 711  4 529  10 739  20 100  Dont : titres nominatifs 383  502  2 621  10 337  13 843  Obligations au porteur 39 2 194  2 033  12 597  4 405  21 268  Passifs de second rang 37 99 519  655  Total des passifs financiers 1 785  3 278  5 089  26 187  16 317  52 656  —  Échéances de certains actifs et passifs financiers (sans produits dérivés)  : (En millions d’Euros) 31/12/2020 remboursable sur demande/non spécifié Jusqu’à3 mois plus de3 mois jusqu’à 1 an plus de1 an Jusqu’à 5 ans plus de5 ans Total Réserve de trésorerie 5 376  5 376  Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 3 5 18 186  419  631  Titres de créance 89 45 134  Prêts et avances aux clients 5 18 97 374  494  Parts dans des fonds d'investissement qui sont qualifiés d'instruments de dette 3 3 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 111  317  503  598  1 529  Titres de créance 89 313  422  560  1 384  Prêts et avances aux clients1) 22 4 81 38 145  Actifs financiers au coût amorti avant provisions pour pertes de crédit 1 344  1 984  5 068  19 514  20 803  48 713  Titres de créance 107  330  2 332  4 712  7 481  Prêts et avances aux autres banques 1 318  556  1 874  Prêts et avances aux clients1) 26 1 877  4 738  17 182  15 535  39 358  Total des actifs financiers 6 723  2 100  5 403  20 203  21 820  56 249  Passifs financiers évalués au coût amorti 2 136  1 570  4 946  25 929  17 989  52 570  Dettes envers les autres banques 864  23 94 8 092  771  9 844  Dont : titres nominatifs 10 2 386  542  940  Dettes envers les clients 1 235  775  2 608  5 464  12 501  22 583  dont : titres nominatifs 271  765  2 838  11 934  15 808  Obligations au porteur 37 728  2 243  12 318  4 131  19 457  Passifs de second rang 44 1 55 586  686  Total des passifs financiers 2 136  1 570  4 946  25 929  17 989  52 570  (1) Ajusté conformément à l'IAS 8.42. Les informations correspondantes figurent dans la note intitulée « cohérence ». 63  Capitaux propres .  —  Le capital social représente la responsabilité maximum de l’actionnaire à l’égard des créanciers en ce qui concerne les passifs de la société. Le capital social au 31 décembre 2021 et pendant tout l’exercice 2021 s’élevait à 380 376 059,67 euros divisés en 134 475 308 actions au porteur ordinaires sans valeur nominale, représentant une participation théorique au capital social d’environ 2,83 euros par action. Au cours des exercices 2021 et 2020, pbb n'a pas détenu d'actions propres. Veuillez consulter la section « informations supplémentaires » du rapport de gestion combiné pour obtenir des informations sur le capital autorisé et éventuel dans le cadre de l’article 315a(1) du HGB. Le capital d’apport supplémentaire comprend les apports de l’exercice précédent ainsi que les primes correspondant à l’émission d’actions ; en dehors d’un montant de 25 383 131,91 euros (au 31 décembre 2020 : 25 383 131,91 euros), le capital d’apport supplémentaire est librement disponible conformément à l’article 272(2) n°4 du HGB. Les bénéfices non répartis ont généralement été générés à partir du résultat net de l’exercice en cours ou des périodes précédentes, y compris à partir du résultat consolidé de l’année en cours. Les pertes actuarielles des obligations de pension ont été réduites de 26 millions d'euros, car le taux d'actualisation utilisé aux fins d'évaluation a augmenté à 1,31 % au 31 décembre 2021 (31 décembre 2020 : 1,00 %), conformément à l'évolution des taux d'intérêt du marché. Les éléments pouvant être reclassés au compte de résultat, qui comprennent les profits ou les pertes sur la comptabilité de couverture de flux de trésorerie et qui découlent des instruments financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, ont grevé les autres éléments cumulés du résultat global d’un total de 27 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2020.  Les autres instruments de capitaux propres comprennent le capital  Additional Tier  1 (AT1) pour une valeur nominale totale de 300 millions d'euros moins des coûts de transaction de 2 millions d'euros. Le capital AT1 est considéré comme des capitaux propres puisqu'il n'y a pas d'obligation de remboursement ou de paiement régulier au titre du service de la dette. L'obligation émise par pbb en 2018 comprend un coupon initial de 5,75 % et elle n'a pas d'échéance finale. Il existe certaines conditions associées aux paiements des coupons. Le coupon de 17 millions d’euros sur le capital AT1 qui a été payé en avril 2021 a réduit les bénéfices non répartis et il est déclaré séparément dans l’état des variations de capitaux propres. La participation de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) dans CAPVERIANT GmbH s'est traduite par un produit de participations ne donnant pas le contrôle de 4 M€ à la date d'acquisition, avec un effet positif de 1 M€ à comptabiliser directement en report à nouveau. Conformément à une résolution adoptée par l'assemblée générale annuelle du 12 mai 2021, pbb a versé un dividende de 0,26 € par action ouvrant droit à des dividendes (35 millions d'euros) à ses actionnaires. En outre, le versement d'un dividende supplémentaire de 0,32 € par action ouvrant droit à dividende (43 millions d'euros) a été décidé lors de l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2021. Cela correspond à un total de dividendes pour l'exercice 2020 de 0,58 € par action donnant droit à des dividendes (78 millions d'euros). 63.  Activités fiduciaires .  —  Au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020, aucun actif ou passif fiduciaire n’était déclaré dans l’état de la situation financière. Notes concernant l’état consolidé des flux financiers . 65.  Informations à communiquer sur les postes de l'état consolidé des flux de trésorerie .  —  L’état consolidé des flux de trésorerie présente les flux de trésorerie de l’exercice répartis par activités d’exploitation, par activités d’investissement et par activités de financement. La trésorerie et les équivalents de trésorerie correspondent au poste « réserve de trésorerie » du bilan et elles comprennent la trésorerie ainsi que les avoirs auprès des banques centrales.  Les activités d’exploitation sont définies au sens large et elles correspondent au résultat d’exploitation. Les flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation comprennent les paiements (encaissements et décaissements) qui sont attribuables aux actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat ou aux justes valeurs positives des dérivés de couverture, aux actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global, aux actifs financiers au coût amorti et aux autres actifs. Les encaissements et les décaissements qui sont attribuables aux passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat ou aux justes valeurs négatives des dérivés de couverture, aux passifs évalués au coût amorti (hors encaissements et décaissements résultant des passifs de second rang) et aux autres passifs sont également intégrés aux activités d’exploitation. Les paiements de l’intérêt et du dividende résultant des activités d’exploitation sont indiqués au niveau des flux de trésorerie résultant des activités d’exploitation. Cela concerne également les passifs de second rang. En outre, les paiements de la partie correspondant aux intérêts sur les passifs locatifs ainsi qu’aux contrats de location à court terme avec une échéance inférieure à 12 mois sont intégrés aux flux de trésorerie des activités d’exploitation. Les flux de trésorerie résultant des activités d’investissement comprennent les paiements effectués au titre des portefeuilles d’investissement et des titres, ainsi qu’au titre des  actifs corporels  et incorporels. Les flux de trésorerie résultant des activités de financement comprennent les encaissements résultant des augmentations de capital, des dotations aux réserves et des participations tacites, les encaissements et décaissements qui sont associés aux capitaux de second rang, ainsi que les paiements correspondant à l’amortissement des passifs locatifs. —  Évolution des passifs résultant des activités de financement  : (En millions d’Euros) 2021  2020  Passifs de second rang Solde au 1er janvier 686  703  variations résultant des flux de trésorerie de financement -28  -16  Autres variations -3 -1 Solde au 31 décembre 655  686  Notes concernant les transactions dérivées et les éléments couverts dans la comptabilité de couverture . Les risques correspondent aux possibilités de déviation par rapport aux objectifs futurs prévus, en raison du caractère imprévisible de l'avenir et des perturbations. Les risques de taux d'intérêt et les risques de change sont particulièrement importants pour le Groupe pbb. Ils découlent des positions ouvertes, par exemple en cas de discordance au niveau des échéances ou en cas de variabilité au niveau de la fixation des taux d'intérêt. Les risques de taux d'intérêt et, dans une moindre mesure, les risques de change sont comptabilisés dans la comptabilité de couverture. Les autres risques liés aux éléments couverts, comme par exemple le risque de crédit, ne sont pas comptabilisés dans la comptabilité de couverture mais sont contrôlés au niveau de la banque. En général, le Groupe pbb couvre les risques de taux d'intérêt. Néanmoins, il est possible que cela ne soit pas faisable ou raisonnable dans certains cas particuliers. Le ratio de couverture est calculé par rapport aux prévisions attendues, par exemple pour l'évolution du taux d'intérêt ou pour les coûts de couverture. Si le risque n'est pas complètement couvert, par exemple parce que le taux d'intérêt de l'actif sous-jacent ne correspond pas complètement au taux d'intérêt de l'instrument de couverture, une inefficacité de couverture peut apparaître. Une autre source d'inefficacité peut être la différence des risques de crédit au niveau des contreparties entre l'élément couvert et l'instrument de couverture. Les relations de couverture entre les instruments financiers sont classées en couverture de juste valeur, en couverture de flux de trésorerie ou en couverture d’un investissement net dans une activité étrangère, conformément à l’IAS 39. Les instruments de couverture utilisés pour couvrir les risques de taux d’intérêt sont essentiellement des produits dérivés de taux d’intérêt, comme des swaps de taux d’intérêt ou des options de taux d’intérêt. Les déclarations spécifiques prévues par l'IFRS 7 figurent dans le rapport sur les risques et opportunités et elles portent entre autres sur le risque de crédit, le risque de marché et le risque de liquidité.  —  Comptabilité de couverture de juste valeur  :  Selon l’IAS 39, avec une couverture de juste valeur, un actif ou un passif comptabilisé, un engagement ferme non comptabilisé ou une partie précisément identifiée de cet actif, de ce passif ou de cet engagement est couvert contre le risque de variation de la juste valeur qui est attribuable à un risque particulier et qui peut affecter le résultat de l’exercice. Si la couverture de juste valeur dans le cadre de l’exercice concerné répond aux critères de l’IAS 39 point 88, la couverture est comptabilisée de la façon suivante : les profits ou les pertes qui en découlent lorsque l’instrument de couverture est réévalué à la juste valeur (pour un instrument de couverture dérivé) ou l’élément de change de sa valeur comptable évaluée conformément à l’IAS 21 (pour les instruments de couvertures non dérivés) sont comptabilisés en résultat pour l’exercice ; et La valeur comptable d'un élément couvert est corrigée en ajustant le résultat à hauteur du bénéfice ou de la perte qui résulte de l'élément couvert et qui est imputable aux risques couverts. Cela s’applique lorsque l’élément couvert n’est pas évalué au coût d’une autre manière. Le bénéfice ou la perte imputable au risque couvert est comptabilisé en résultat pour la période si l'élément couvert est un actif financier évalué à la juste valeur par le biais d'autres éléments du résultat global. L’amortissement de la correction de couverture commence à la date de révocation de la relation de couverture. Le Groupe pbb a recours à la comptabilité de couverture de juste valeur pour comptabiliser les relations de microcouverture et de macrocouverture.  Les risques de taux d’intérêt sont couverts en vertu de la comptabilité de microcouverture de juste valeur. Toute inefficacité dans la plage acceptable en vertu de l’IAS 39 est constatée en produits nets des relations de couverture. Les valeurs de marché positives et négatives des instruments de couverture sont comptabilisées à la juste valeur dans les « justes valeurs positives des produits dérivées de la comptabilité de couverture » ou dans les « justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture », respectivement. La correction de la valeur comptable de l’élément couvert par le résultat attribuable au risque couvert affecte directement l’élément couvert. Le test d’efficacité rétrospective est réalisé au moyen de l’analyse de régression. La méthode de compensation du dollar est utilisée pour quantifier l’inefficacité prospective. Si la relation de couverture prend fin pour d’autres raisons que la décomptabilisation de l’élément couvert, l’écart entre la valeur comptable de l’élément couvert à ce moment-là et la valeur à laquelle il aurait été comptabilisé si la couverture n’avait jamais existé (la correction de juste valeur non amortie) est amorti par le biais du compte de résultat sur la durée résiduelle de la couverture d’origine et il est comptabilisé en produits d’intérêt nets. Si l’élément couvert est décomptabilisé, en raison par exemple d’une cession ou d’un remboursement, la correction de juste valeur non amortie est comptabilisée immédiatement en résultat. Dans le cadre de la comptabilité de couverture de portefeuille au sens de l’IAS 39, les risques de taux d’intérêt associés aux prêts et aux avances ainsi qu’aux engagements sont couverts par portefeuilles. La comptabilité de couverture de portefeuille sert à comptabiliser les effets du pilotage des intérêts au niveau macro-économique pour les positions couvertes. Concernant les risques couverts dans les flux de trésorerie couverts des portefeuilles d’éléments couverts, les justes valeurs sont déclarées soit à l’actif soit au passif en corrections de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille. Les variations de juste valeur des risques couverts résultant des portefeuilles d’éléments couverts sont comptabilisées en produits nets des relations de couverture. Les valeurs de marché des instruments de couverture sont comptabilisées à la juste valeur au niveau de l'état de la situation financière dans les « justes valeurs positives des produits dérivées de la comptabilité de couverture » ou dans les « justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture », respectivement. Les variations de valeur sont intégrées aux produits nets des relations de couverture, compensant ainsi largement l’effet sur le compte de résultat de la valorisation des flux de trésorerie résultant des portefeuilles d’éléments couverts. Les flux de trésorerie résultant des portefeuilles d’éléments couverts sont calculés tous les mois dans le cadre d’un processus dynamique de comptabilisation et de suspension de couvertures. Les corrections de valeur qui en résultent sont amorties sur la durée résiduelle de l’intervalle de temps et elles sont comptabilisées en produits d’intérêt nets. En cas de décomptabilisation des flux de trésorerie des éléments couverts résultant du portefeuille d’éléments couverts, la correction de valeur associée est contrepassée de manière proportionnelle et elle est comptabilisée en produits d’intérêt nets. —  Comptabilité de couverture de flux de trésorerie  :  Selon l’IAS 39, une couverture de flux de trésorerie est une couverture de l’exposition aux variations de flux de trésorerie qui est attribuable à un risque particulier associé à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple à tout ou partie des paiements d’intérêt futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable et qui pourrait affecter le résultat. Selon la comptabilité de couverture de flux de trésorerie, les instruments de couverture sont évalués à la juste valeur. Le résultat de l’évaluation doit être divisé entre une partie efficace et une partie inefficace de la relation de couverture. Au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020, le Groupe pbb n’avait pas désigné de produits dérivés en couverture de flux de trésorerie. La réserve de couverture de flux de trésorerie restant après les désignations sera contrepassée en fonction des flux de trésorerie couverts résultant des transactions concernées. Pbb procède tous les trimestres à un test d’efficacité prospective. Si une inefficacité est découverte, la réserve de couverture de flux de trésorerie est contrepassée par le biais du compte de résultat. 66.  Transactions dérivées .  —  Afin de minimiser (réduire) le risque de crédit économique et règlementaire, des conventions de compensation bilatérales ont été conclues. Grâce à ces conventions de compensation, les justes valeurs positives et négatives des contrats dérivés inclus dans le contrat-cadre peuvent être compensées mutuellement et les ajouts ultérieurs au niveau du risque réglementaire concernant ces produits peuvent être réduits. Par le biais de ce processus de compensation, le risque de crédit est limité à une seule créance nette sur la partie au contrat. Pour les rapports règlementaires comme pour l’évaluation et le suivi internes des engagements de crédit, ces techniques de réduction du risque ne sont utilisées que si elles sont considérées applicables par le système juridique concerné en cas d’insolvabilité du partenaire commercial. Un avis juridique est sollicité pour vérifier leur applicabilité. Comme pour les contrats-cadres, le Groupe pbb conclut des accords de garantie avec ses partenaires opérationnels afin de garantir la créance nette ou le passif net restant après la compensation (garantie obtenue ou donnée). En règle générale, cette gestion des garanties (par le dépôt de garanties en espèces) réduit le risque de crédit grâce à une évaluation et à une correction rapides de l’exposition aux clients. Volume des produits dérivés au 31 décembre 2021 (En millions d’Euros) Montant nominal Juste valeur/valeur comptable Variation de la juste valeur pour le calcul d'efficacité Échéances résiduelles Positive Négative jusqu'à 1 an De 1 à 5 ans plus de5 ans Total Produits dérivés autonomes1) 6 696  8 485  1 680  16 861  540  559  Produits dérivés de taux d'intérêt 3 480  8 127  1 680  13 287  534  525  Produits dérivés de gré à gré 3 480  8 127  1 680  13 287  534  525  Swaps de taux d’intérêt 763  4 148  1 535  6 446  524  514  Options de taux d’intérêt 2 717  3 979  145  6 841  10 11 Produits dérivés sur devises 2 779  2 779  4 22 Produits dérivés de gré à gré 2 779  2 779  4 22 Transactions sur devises à terme 2 779  2 779  4 22 Autres produits dérivés 437  358  795  2 12 Swaps de devises 437  358  795  2 12 Produits dérivés de la comptabilité de couverture de juste valeur 2)3) 7 092  15 617  21 832  44 541  1 009  1 372  -84  Produits dérivés de taux d'intérêt 7 092  15 607  21 503  44 202  1 006  1 360  -96  Produits dérivés de gré à gré 7 092  15 607  21 503  44 202  1 006  1 360  -96  Swaps de taux d’intérêt 6 259  15 138  20 474  41 871  1 006  1 322  -112  Options de taux d’intérêt 833  469  1 029  2 331  38 16 Autres produits dérivés 10 329  339  3 12 12 Swaps de devises 10 329  339  3 12 12 (1) Déclarés respectivement dans l'état de la situation financière comme « actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat » et comme « passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat ». (2) Déclarées respectivement dans l'état de la situation financière comme « justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture » et comme « justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture ». (3) Notamment l'exposition à Eurex Clearing AG après compensation des produits dérivés et des garanties en espèces, indépendamment de leur utilisation. La compensation avec les dérivés Eurex à hauteur de 9,7 milliards d'euros a entraîné un reclassement des dérivés autonomes vers les dérivés relevant de la comptabilité de couverture de la juste valeur. Volume des produits dérivés au 31 décembre 2020  (En millions d’Euros) Montant nominal Juste valeur/valeur comptable Variation de la juste valeur pour le calcul d'efficacité Échéances résiduelles Positif Négatif jusqu'à 1 an De 1 à 5 ans plus de5 ans Total Produits dérivés autonomes1) 6 813  10 369  1 944  19 126  737  596  Produits dérivés de taux d'intérêt 2 385  9 742  1 935  14 062  676  571  Produits dérivés de gré à gré 2 385  9 742  1 935  14 062  676  571  Swaps de taux d’intérêt 776  4 774  1 769  7 319  675  569  Options de taux d’intérêt 1 609  4 968  166  6 743  1 2 Produits dérivés sur devises 3 733  3 733  37 16 Produits dérivés de gré à gré 3 733  3 733  37 16 Transactions sur devises à terme 3 733  3 733  37 16 Autres produits dérivés 695  627  9 1 331  24 9 Swaps de devises 695  627  9 1 331  24 9 Produits dérivés de la comptabilité de couverture de juste valeur 2)3) 4 861  16 848  22 752  44 461  1 651  1 920  -175  Produits dérivés de taux d'intérêt 4 861  16 848  22 412  44 121  1 650  1 892  -169  Produits dérivés de gré à gré 4 861  16 848  22 412  44 121  1 650  1 892  -169  Swaps de taux d’intérêt 4 657  15 772  21 251  41 680  1 650  1 833  -143  Options de taux d’intérêt 204  1 076  1 161  2 441  59 -26  Autres produits dérivés 340  340  1 28 -6 Swaps de devises 340  340  1 28 -6 (1) Déclarés respectivement dans l'état de la situation financière comme « actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat » et comme « passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat ». (2) Déclarées respectivement dans l'état de la situation financière comme « justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture » et comme « justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture ». (3) Notamment l'exposition à Eurex Clearing AG après compensation des produits dérivés et des garanties en espèces, indépendamment de leur utilisation. La compensation avec les dérivés Eurex à hauteur de 9,3 milliards d'euros a entraîné un reclassement des dérivés autonomes vers les dérivés relevant de la comptabilité de couverture de la juste valeur. La variation de la juste valeur pour le test d'efficacité des produits dérivés de la comptabilité de couverture de portefeuille qui ont été compensés pour Eurex AG s'est élevée à - 19 millions d'euros en 2021 et résulte de dérivés de taux d'intérêt/swaps de taux d'intérêt (2020 : 67 millions € de dérivés de taux d'intérêt/swaps de taux d'intérêt). Contreparties  (En millions d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Juste valeur Positive Négative Positive Négative Gouvernements nationaux et banques centrales d’États membres de l’ OCDE 8 258  24 Banques de l’ OCDE 1 471  1 826  1 957  2 396  Établissements financiers de l’ OCDE 40 82 62 94 Autres sociétés et particuliers 30 23 111  2 Total 1 549  1 931  2 388  2 516  La réserve pour la comptabilité de couverture de flux de trésorerie, dans laquelle il n'y avait plus de produits dérivés comptabilisés pour les exercices 2021 et 2020, a représenté un montant de -28 millions d’euros (au 31 décembre 2020 : -22 millions d’euros) après impôts différés. En 2021, - 6 millions d'euros (2020 : - 7 millions d'euros) avant impôts ont été reclassés de la réserve de couverture des flux de trésorerie vers les produits d'intérêts nets. 67.  Éléments couverts dans la comptabilité de couverture  : Au 31 décembre 2021  (En millions d’Euros) Micro-couverture de juste valeur Couverture de portefeuille Valeur comptable Dont : Ajustement de l'évaluation Variation pour le calcul d'efficacité sur la période déclarative Ajustement de couverture comprenant la valeur comptable Ajustement de couverture résiduel après suspension de la relation de couverture Variation de la valeur pour le test d'efficacité sur la période Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 459  37 32 -18  Comptabilité de couverture liée à l'intérêt 459  37 32 -18  Actifs financiers au coût amorti 15 518  1 704  1 146  -800  5 -18  Comptabilité de couverture liée à l'intérêt 15 223  1 687  1 146  -788  5 -18  Comptabilité de couverture liée à la devise 295  17 -12  Passifs financiers évalués au coût amorti 22 342  1 526  741  903  70 36 Comptabilité de couverture liée à l'intérêt 22 342  1 526  741  903  70 36 Au 31 décembre 2020 (En millions d’Euros) Micro-couverture de juste valeur Couverture de portefeuille Valeur comptable Dont : Ajustement de l'évaluation Variation pour le calcul d'efficacité sur la période déclarative Ajustement de couverture comprenant la valeur comptable Ajustement de couverture résiduel après suspension de la relation de couverture Variation de la valeur pour le test d'efficacité sur la période Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 603  57 41 2 Comptabilité de couverture liée à l'intérêt 603  57 41 2 Actifs financiers au coût amorti 17 100  2 498  1 301  483  27 14 Comptabilité de couverture liée à l'intérêt 16 793  2 470  1 301  477  27 14 Comptabilité de couverture liée à la devise 307  28 6 Passifs financiers évalués au coût amorti 23 248  2 456  869  -306  137  -81  Comptabilité de couverture liée à l'intérêt 23 248  2 456  869  -306  137  -81  Le poste « Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (actifs) » comprend les justes valeurs correspondant aux risques couverts dans les flux de trésorerie couverts au sein des portefeuilles d’éléments couverts (actifs). Le poste « correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (passifs) » comprend les justes valeurs correspondant aux risques couverts dans les flux de trésorerie couverts au sein des portefeuilles d’éléments couverts (passifs). —  Inefficacité de la couverture  ( 1)  : (En millions d’Euros) 2021  2020  Résultat de la comptabilité de micro-couverture de juste valeur (risque de taux d’intérêt) 1 4 Résultat de la comptabilité de couverture de portefeuille (risque de taux d’intérêt) -1 Total 4 (1) Comptabilisée dans les « produits nets de la comptabilité de couverture ». —  Réforme de l’IBOR  :  Les taux interbancaires offerts (IBOR) sont utilisés comme taux de référence afin de déterminer les prix de nombreux instruments financiers et de calculer les flux de trésorerie correspondants. Compte tenu des faiblesses des taux interbancaires utilisés jusqu'à présent, qui sont apparues pour la première fois dans le cadre du scandale du LIBOR, les législateurs et les autorités réglementaires du monde entier ont travaillé à l'établissement d'un système de taux d'intérêt de référence sans risque basé sur les transactions. Dans l'UE, le règlement de l'UE sur les taux de référence (EU BMR), entré en vigueur le 1 er  janvier 2018, constitue le fondement juridique de cette question. Concrètement, les taux IBOR ont été remplacés par des taux de référence alternatifs - notamment par des taux d'intérêt au jour le jour sans risque basés sur des transactions réelles, déterminés comme un taux moyen pour les dépôts interbancaires au jour le jour (emprunts) ou pour les dépôts des clients importants. Par exemple, des taux d'intérêt de référence alternatifs - basés sur les taux d'intérêt sans risque au jour le jour SONIA, SOFR et SARON - ont été établis dans les zones monétaires GBP, USD et CHF. Pour relever les défis résultant du remplacement des taux de référence IBOR existants, le groupe pbb a lancé dès 2018 un projet transversal pour la mise en œuvre de la réforme IBOR. L'équipe du projet rend régulièrement compte au Directoire du Groupe pbb. Les questions abordées par le projet consistent notamment à trouver des règles subsidiaires pour les taux de référence qui seront supprimés, à travailler sur la transition pour les activités basées sur le LIBOR et à traiter plusieurs problèmes opérationnels. Par exemple, tous les nouveaux contrats que le Groupe pbb a conclus depuis 2019 et qui concernent un taux d’intérêt de référence affecté par la réforme de l’IBOR comprennent une disposition supplétive qui facilite la transition rapide vers un taux de référence de substitution privilégié par les régulateurs ou établi par le marché. Dans certains cas, les dispositions supplétives pour les produits dérivés et les passifs financiers avaient déjà été convenues par le biais d’accords-cadres ou d’accords individuels. En outre, le Groupe pbb suit de très près l'évolution des taux de référence alternatifs discutés par les autorités de surveillance et les acteurs du marché, afin de pouvoir évaluer à un stade précoce l'impact qui en résultera pour le Groupe pbb. Dès 2020, le Groupe pbb a mis en œuvre le passage aux nouveaux taux d'intérêt sans risque pour tous les produits en ce qui concerne les courbes d'actualisation de la juste valeur utilisées pour l'actualisation, la mesure et ses modèles de risque. En prévision de l'arrêt de la publication du GBP-LIBOR, la Banque d'Angleterre a introduit des délais pour le passage à des taux d'intérêt alternatifs que les acteurs du marché doivent respecter. Conformément à ces exigences et sur la base de la recommandation commune émise par la Commission européenne, l'ABE, la BCE et l'AEMF, le Groupe pbb a mis fin à ses nouvelles opérations liées au GBP-LIBOR, à l'EUR-LIBOR et au CHF-LIBOR à compter du deuxième trimestre 2021 et a proposé un taux d'intérêt alternatif. Dans ce contexte, les recommandations ainsi que les conventions qui émergent actuellement sur le marché ont été prises en compte. En outre, au cours de l'exercice 2021, la transition des contrats LIBOR existants basés sur la GBP, l'EUR et le CHF vers des taux d'intérêt alternatifs a été effectuée. La transition d'un petit nombre de contrats sera effectuée début 2022 avant la fixation du premier coupon. La transition du LIBOR USD (qui ne sera probablement pas abandonné avant la fin du premier semestre 2023) vers des taux d'intérêt alternatifs sera exécutée principalement sur la même base que celle utilisée pour la GBP. La méthodologie de calcul de l'EURIBOR a déjà été révisée en 2019 : l’European Money Markets Institute (EMMI) calcule et diffuse les taux de référence de l’EURIBOR depuis juillet 2019. Grâce à la conformité UE-RBM des taux de référence EURIBOR révisés, les acteurs du marché (notamment le Groupe pbb) sont en mesure d'utiliser les taux de référence EURIBOR jusqu'à nouvel ordre, tant pour les contrats existants que pour les nouveaux contrats. Le Groupe pbb s'attend à ce que le taux d'intérêt EURIBOR reste un taux d'intérêt de référence durant les prochaines années tout au moins. Le Groupe pbb suit toutefois de très près l'évolution de la supervision et du marché - par exemple, le processus de consultation du groupe de travail de la BCE, de l'Autorité belge des services et marchés financiers (FSMA), de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et de la Commission européenne concernant les taux d'intérêt alternatifs sur la base d'un produit €STR pondéré. L’IASB a lancé un projet en deux phases pour traiter l’impact potentiel de la réforme de l’IBOR sur l’information financière. La phase 1 du projet s’est conclue en septembre 2019, avec la publication d’une annonce. Les amendements aux normes IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 communiqués accordent une exemption temporaire de l'application des exigences spécifiques de la comptabilité de couverture sur les couvertures directement affectées par la réforme IBOR. Le Groupe pbb prévoit de continuer à appliquer la phase 1 annoncée par l'IASB jusqu'à ce que l'incertitude concernant le calendrier et le montant des flux de trésorerie sous-jacents, en raison de la réforme IBOR et du remplacement prévu des différents taux de référence, soit levée. La phase 2 du projet de réforme des IBOR de l'IASB s'est achevée le 27 août 2020, lors de la publication de « Réforme des taux d'intérêt de référence - Phase 2, amendements à l'IFRS 9, l'IAS 39, l'IFRS 7, l'IFRS 4 et l'IFRS 16 ». Les amendements fournissent notamment des expédients pratiques en relation avec les changements requis par la réforme IBOR. En outre, les relations de couverture reconnues (comptabilité de couverture) peuvent généralement être maintenues malgré le remplacement du taux d'intérêt de référence. Le Groupe pbb s'attend à ce que, suite à l'application des amendements, le Groupe puisse continuer à reconnaître ou à désigner les relations de couverture reconnues existantes en relation avec le risque de taux d'intérêt - même en cas de remplacement des taux d'intérêt de référence existants. Ces modifications n'ont pas eu d'effets significatifs sur les états financiers consolidés en 2021.  Au jour du bilan, le Groupe pbb a désigné des produits dérivés dans des relations de couverture des risques de taux d'intérêt (micro- et macro-couverture de juste valeur) en utilisant les taux de référence suivants : —  Volume notionnel des éléments couverts au 31 décembre 2021  : (En millions d’Euros) Échéances jusqu'à 1 an De 1 à 5 ans À plus de 5 ans Total EURIBOR (devise : EUR) 3 312  7 756  17 552  28 620  LIBOR (devise : USD) 574  274  253  1 101  STIBOR (devise : SEK) 398  804  1 202  €STR (devise : EUR) 51 5 741  797  SONIA (devise : GBP) 298  83 311  692  SARON (devise : CHF) 368  115  483  SOFR (devise : USD) 1 428  19 1 447  —  Volume notionnel des éléments couverts au 31 décembre 2020  : (En millions d’Euros) Échéances jusqu'à 1 an De 1 à 5 ans À plus de 5 ans Total EURIBOR (devise : EUR) 1 310  10 072  17 449  28 831  LIBOR (devise : EUR) 66 56 742  864  LIBOR (devise : GBP) 278  356  295  929  LIBOR (devise : USD) 499  923  262  1 684  LIBOR (devise : CHF) 154  330  130  614  STIBOR (devise : SEK) 187  1 253  1 440  OIBOR (devise : NOK) 51 51 Dans un souci d'exhaustivité, les tableaux ci-dessus incluent également les dérivés EURIBOR. Le Groupe pbb part du principe que, du fait de leur conformité au RGPD, les taux d'intérêt EURIBOR demeureront les taux de référence jusqu'à nouvel ordre. Les instruments de couverture ci-dessus rendent compte des risques de taux d'intérêt pour le Groupe pbb qui sont gérés au moyen des couvertures. À la date de clôture du bilan, le Groupe pbb ne détenait, comme instrument de couverture dans le cadre d’une couverture au sens de l’IAS 39, aucune transaction swap basée sur les taux d’intérêt EONIA. Autres notes concernant les instruments financiers . 68.  Flux de trésorerie non actualisés des passifs financiers  : —  Flux de trésorerie non actualisés des passifs financiers convenus contractuellement selon l'IFRS 7.39  : (En milliards d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 À moins de 3 mois 4 3 Résultant des instruments financiers dérivés Résultant des instruments financiers non dérivés 4 3 De 3 mois à 1 an 6 5 Résultant des instruments financiers dérivés Résultant des instruments financiers non dérivés 6 5 De 1 à 5 ans 29 29 Résultant des instruments financiers dérivés 1 1 Résultant des instruments financiers non dérivés 28 28 À plus de 5 ans 18 19 Résultant des instruments financiers dérivés 1 1 Résultant des instruments financiers non dérivés 17 18 Total 57 56 Les flux de trésorerie non actualisés sont présentés en fonction de l’échéance contractuelle, ce qui signifie que les options ou les droits de résiliation ne sont pas pris en compte. Cette présentation ne rend pas compte de la gestion économique qui repose sur les flux de trésorerie attendus. La stratégie et la gestion du risque de liquidité au sein du Groupe pbb sont décrites dans le rapport sur les risques et les opportunités. 69.  Actifs affectés ou donnés en garantie .  —  Des actifs (sans garanties en espèces) ont été donnés en garantie pour les passifs et pour les garanties reçues qui figurent ci-dessous : —  Passifs  : (En millions d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Passifs financiers évalués au coût amorti 8 564  7 760  Total 8 564  7 760  Les actifs suivants ont été donnés en garantie pour les passifs indiqués ci-dessus : —  Actifs donnés en garantie  : (En millions d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 818  1 296  Actifs financiers au coût amorti 5 141  5 468  Total 5 959  6 764  Les actifs donnés en garantie sont principalement le fruit de mises en pension. Les transactions ont été réalisées aux conditions habituelles pour les transactions de mises en pension et elles ont été conclues selon le principe de pleine concurrence. En outre, une garantie en espèce a été apportée pour un montant total de 36 millions d’euros (au 31 décembre 2020 : 31 millions d’euros) au titre des obligations de paiement irrévocables découlant des charges bancaires auprès de l'Agence fédérale allemande pour la stabilité des marchés financiers (Finanzmarktstabilisierungsanstalt ou « FMSA ») et au titre du régime de garantie des dépôts pour les banques allemandes. 70.  Garanties pouvant être revendues ou redonnées en garantie .  —  Au 31 décembre 2021 et au 31décembre 2020, il n’existait aucune garantie pouvant être revendue ou redonnée en garantie en l’absence de défaut. 71.  Transfert d’actifs financiers .  —  Lorsque le Groupe pbb transfère des actifs financiers qui ne peuvent pas être décomptabilisés (voir également la note « Instruments financiers »), ceux-ci continuent à être déclarés dans l’état de la situation financière. —  Transfert d’actifs  financiers au  31 décembre 2021 (En millions d’Euros) Actifs financiers transférés qui ne sont pas intégralement décomptabilisés Actifs transférés Passifs correspondants Valeurs comptables Dont :Opérations de prise en pension Valeurs comptables Dont :Opérations de prise en pension Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 818  818  769  769  Titres de créance 670  670  630  630  Prêts et avances aux autres banques 148  148  139  139  Actifs financiers au coût amorti 5 141  4 857  4 850  4 565  Titres de créance 4 857  4 857  4 565  4 565  Prêts et avances aux clients 284  285  Total 5 959  5 675  5 619  5 334  —  Transfert d’actifs  financiers au  31 décembre 2020  : (En millions d’Euros) Actifs financiers transférés qui ne sont pas intégralement décomptabilisés Actifs transférés Passifs correspondants Valeurs comptables Dont : Opérations de prise en pension Valeurs comptables Dont : Opérations de prise en pension Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 1 296  1 296  1 228  1 228  Titres de créance 1 245  1 245  1 179  1 179  Prêts et avances aux autres banques 51 51 49 49 Actifs financiers au coût amorti 5 468  5 167  5 196  4 896  Titres de créance 5 167  5 167  4 896  4 896  Prêts et avances aux clients 301  300  Total 6 764  6 463  6 424  6 124    À la date de clôture du bilan, la juste valeur des actifs financiers au coût amorti s'élevait à 5 252 millions d’euros (au 31 décembre 2020 : 5 628 millions d’euros). La juste valeur des passifs correspondants s'élevait à 4 910 millions d’euros (au 31 décembre 2020 : 5 229 millions d’euros). La situation nette des justes valeurs des actifs et des passifs était de 342 millions d'euros (au 31 décembre 2020 : 399 millions d'euros). Le Groupe pbb ne décomptabilise pas ces actifs financiers puisque la quasi-totalité des risques et des bénéfices liés à leur propriété n'est pas transféré (en particulier le risque de crédit). En outre, des titres d'une valeur comptable de 170 millions € (31 décembre 2020 : 116 millions €) ont été transférés à Eurex à titre de garantie pour la contribution au fonds de compensation et la marge initiale pour les transactions sur produits dérivés. En règle générale, le Groupe pbb n’a plus aucune implication dans les actifs financiers qui sont transférés et décomptabilisés 72.  Justes valeurs des instruments financiers .  —  Pour le Groupe pbb, la juste valeur des instruments financiers correspond au prix qui serait reçu lors de la vente d’un actif ou qui serait payé pour transférer un passif dans une transaction ordonnée sur le marché principal (ou le plus avantageux) à la date d’évaluation et en vertu des conditions de marché actuelles (il s’agit en d’autres termes d’un prix de sortie). Les justes valeurs ont été calculées à la date de clôture du bilan à partir des informations disponibles sur le marché et en ayant recours aux méthodes de valorisation décrites dans les présentes. Le Groupe pbb utilise trois niveaux de juste valeur au sein desquels il regroupe l’ensemble des actifs et des passifs financiers qui sont évalués à la juste valeur. Les reclassements au sein des niveaux de juste valeur sont effectués à la fin de la période déclarative. Cette hiérarchie sur trois niveaux dépend du degré d’observabilité des données servant à l’évaluation de la juste valeur : Niveau 1 – cours (non corrigé) sur des marchés actifs pour des actifs financiers ou des passifs financiers identiques (prix du marché) Niveau 2 – données observables, que ce soit directement ou indirectement, et qui ne correspondent pas aux cours inclus dans le Niveau 1 Niveau 3 – techniques de valorisation qui incluent des données ne reposant pas sur des données observables du marché (données non observables) —  Justes valeurs et hiérarchie de la juste valeur des instruments financiers  : (En millions d’Euros) 31/12/2021 Juste valeur Valeur comptable Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs concernés par l' IFRS  13 58 146  59 208  11 724  18 308  29 176  Évalués à la juste valeur dans l’état de la situation financière 3 447  3 447  919  2 154  374  Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 1 180  1 180  3 831  346  Justes valeurs positives des produits dérivés autonomes 540  540  540  Titres de créance 132  132  132  Prêts et avances aux clients 505  505  159  346  Parts dans des fonds d'investissement qui sont qualifiés d'instruments de dette 3 3 3 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 1 258  1 258  916  314  28 Titres de créance 943  943  916  27 Prêts et avances aux clients 315  315  314  1 Justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 1 009  1 009  1 009  Non évalués à la juste valeur dans l’état de la situation financière 54 699  55 761  10 805  16 154  28 802  Réserve de trésorerie 6 607  6 607  6 607  Actifs financiers au coût amorti1) 48 087  49 154  4 198  16 154  28 802  Titres de créance 6 890  6 989  3 143  3 065  781  Prêts et avances aux autres banques 2 646  2 664  994  1 603  67 Prêts et avances aux clients 38 371  39 313  61 11 298  27 954  Créances résultant de contrats de location financement 180  188  188  Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (actifs) 5 Passifs concernés par l' IFRS  13 54 657  55 468  18 291  20 010  17 167  Évalués à la juste valeur dans l’état de la situation financière 1 931  1 931  1 931  Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 559  559  559  Justes valeurs négatives des produits dérivés autonomes 559  559  559  Justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 1 372  1 372  1 372  Non évalués à la juste valeur dans l’état de la situation financière 52 726  53 537  18 291  18 079  17 167  Passifs financiers évalués au coût amorti 52 656  53 537  18 291  18 079  17 167  Dettes envers les autres banques 10 633  10 673  649  1 321  8 703  Dettes envers les clients 20 100  20 708  15 12 683  8 010  Obligations au porteur 21 268  21 474  17 154  4 010  310  Passifs de second rang 655  682  473  65 144  Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (passifs) 70 (1) Moins les provisions pour pertes de crédit. —  Justes valeurs et hiérarchie de la juste valeur des instruments financiers  : (En millions d’Euros) 31/12/2020 Juste valeur Valeur comptable Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs concernés par l' IFRS  13 58 620  60 254  11 675  18 075  30 504  Évalués à la juste valeur dans l’état de la situation financière 4 548  4 548  1 331  2 832  385  Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 1 368  1 368  3 1 038  327  Justes valeurs positives des produits dérivés autonomes 737  737  737  Titres de créance 134  134  134  Prêts et avances aux clients 494  494  167  327  Parts dans des fonds d'investissement qui sont qualifiés d'instruments de dette 3 3 3 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global 1 529  1 529  1 328  143  58 Titres de créance 1 384  1 384  1 328  56 Prêts et avances aux clients 145  145  143  2 Justes valeurs positives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 1 651  1 651  1 651  Non évalués à la juste valeur dans l’état de la situation financière 54 072  55 706  10 344  15 243  30 119  Réserve de trésorerie 5 376  5 376  5 376  Actifs financiers au coût amorti1) 48 669  50 330  4 968  15 243  30 119  Titres de créance 7 479  7 609  3 650  2 011  1 948  Prêts et avances aux autres banques 1 874  1 893  1 292  575  26 Prêts et avances aux clients2) 39 116  40 619  26 12 448  28 145  Créances résultant de contrats de location-financement 200  209  209  Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (actifs) 27 Passifs concernés par l' IFRS  13 55 223  56 405  16 941  26 426  13 038  Évalués à la juste valeur dans l’état de la situation financière 2 516  2 516  2 504  12 Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 596  596  584  12 Justes valeurs négatives des produits dérivés autonomes 596  596  584  12 Justes valeurs négatives des produits dérivés de la comptabilité de couverture 1 920  1 920  1 920  Non évalués à la juste valeur dans l’état de la situation financière 52 707  53 889  16 941  23 922  13 026  Passifs financiers évalués au coût amorti 52 570  53 889  16 941  23 922  13 026  Dettes envers les autres banques 9 844  9 920  863  1 512  7 545  Dettes envers les clients 22 583  23 423  231  17 926  5 266  Obligations au porteur 19 457  19 844  15 382  4 420  42 Passifs de second rang 686  702  465  64 173  Correction de valeur résultant de la comptabilité de couverture de portefeuille (passifs) 137  (1) Moins les provisions pour pertes de crédit. (2) Ajusté conformément à l'IAS 8.42. Les informations correspondantes figurent dans la note intitulée « cohérence ». Conformément aux principes généraux de l’IFRS 13 concernant les techniques d’évaluation de la juste valeur, une entité doit dans tous les cas maximiser l’utilisation des données observables pertinentes et minimiser celle des données non observables. Tous les actifs et les passifs financiers évalués à la juste valeur sont affectés à un niveau de la hiérarchie de la juste valeur en fonction des données utilisées. —  Informations sur les méthodes d’évaluation et les paramètres d’entrée  :  Processus d’évaluation Les divisions « financement » et « contrôle et gestion du risque » jouent un rôle dans le processus d’évaluation. La division « financement » fournit des données comptables qui comprennent : des données d’identification, telles que les numéros d’identification des entreprises ou les numéros internationaux d’identification des titres (ISIN) des données statiques, telles que les montants notionnels, le nom et le pays de la contrepartie, ainsi que les durées (résiduelles) des données comptables, telles que les valeurs comptables, les comptes de régularisation et les effets de la comptabilité de couverture La division « contrôle et gestion du risque » calcule des données supplémentaires qui sont utilisées pour évaluer la juste valeur, comme les taux d’intérêt, les écarts de crédit et les prix du marché, ainsi que les notations internes et les LGD pour certains instruments financiers).  La division « contrôle et gestion du risque » utilise les paramètres d’entrée définis pour calculer (et communiquer à la division « financement ») la juste valeur ou le prix d’évaluation des instruments financiers selon des méthodes d’évaluation validées et acceptées. La division « financement » consolidé les données que lui a envoyées la division « contrôle et gestion du risque » avec les données qu’elle possède à des fins de comptabilité et de déclaration, et elle vérifie leur exhaustivité. —  Instruments de niveau 2 évalués à la juste valeur au 31 décembre 2021  : Méthodes d’évaluation Paramètres observables Méthodes du flux Taux d’inflation dans la zone euro (De trésorerie actualisé) Taux d’intérêt de référence Saisonnalités des taux d’inflation dans la zone euro Taux de change du marché au comptant Courbes de rendement Modèles d’évaluation du prix de l’option Volatilité du plafond Options de spread CMS (prix de levée) Options de spread CMS (prix d’option) Taux d’inflation dans la zone euro Taux d’intérêt de référence Saisonnalités des taux d’inflation dans la zone euro Volatilités d’options de swap Taux de change du marché au comptant Volatilités des taux de change Courbes de rendement —  Instruments de niveau 3 évalués à la juste valeur au 31 décembre 2021  : Méthodes d’évaluation Paramètres non observables Paramètre observable Méthode de flux Indice historique/corrélations des indices +/– 25 % des corrélations Indice historique/corrélations des taux de change +/– 25 % des corrélations Écart sur le modèle PD/LGD +/– 2 niveaux de notation pour le PD ; +/– 0,1 pour le LGD Modèle d'approximation Modèles d'approximation +/– trois fois l'écart-type —  Instruments financiers non évalués à la juste valeur au 31 décembre 2021  : Méthodes d’évaluation Paramètres observables (niveau 2) Paramètres non observables (niveau 3) Méthodes de flux de trésorerie actualisé Écarts de crédit et Liqui-AddOns (propres), le cas échéant Classes de notation interne Taux d’intérêt de référence Taux de recouvrement Taux d’intérêt sans risque Échéances résiduelles estimées Flux de trésorerie futurs observables Flux de trésorerie futurs estimés Taux d’intérêt de référence (Propres) écarts de crédit(grille du marché secondaire) Modèle du tunnel de taux d’intérêt Bachelier(pour une obligation plafonnée à taux variable classique) Volatilités du plafond supplémentaires   y compris «  Smile  » (en sourire) Volatilités du plafond supplémentaires   y compris «  Smile  » (en sourire) Modèle du tunnel de taux d’intérêt Bachelier(pour des options de coupons fixes) Volatilités supplémentaires des  Swaptions   y  compris «  Smile  » (en sourire) Volatilités du plafond supplémentaires   y compris «  Smile  » (en sourire) Prix sur des marchés non actifs Prix des transactions de substitution   —  Sensibilités  :  Le calcul de la sensibilité se fonde sur des scénarios de chocs pour les corrélations et les volatilités, conformément au tableau sur les méthodes d’évaluation du niveau 3. Ces montants ont été calculés indépendamment les uns des autres. Les écarts non observables sur un modèle PD (probabilité de défaut de paiement)/LGD (pertes en cas de défaut de paiement) sont utilisés pour l'évaluation des transactions de syndication prévues. L'application d'écarts alternatifs entraîne une variation de la juste valeur de +3 millions d'euros et de - 7 millions d'euros, respectivement. Parallèlement, les titres et les créances FVOCI sont évalués selon une démarche d'approximation. Le scénario alternatif ne montre qu'un changement mineur de la juste valeur (+/- <1 million d'euros). —  Variations des instruments de niveau 3 évalués à la juste valeur  : (En millions d’Euros) Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais d’autres éléments du résultat global Passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat Solde au 01 / 01 / 2020 332  108  13 Résultat -5 -45  -1 Ajouts (nouvelle activité) 127  Cessions/remboursements -84  -5 Reclassement hors du niveau 3 -43  Solde au 31 / 12 / 2020 327  58 12 Solde au 01 / 01 / 2021 327  58 12 Résultat -43  -14  Ajouts (nouvelle activité) 222  Cessions/remboursements -160  -16  -12  Solde au 31 / 12 / 2021 346  28 73.  Modifications contractuelles .  —  Le coût amorti des actifs financiers des dépréciations de niveau 2 et 3 pour lesquels les flux de trésorerie contractuels n'ont pas changé de manière significative s'élevait à 1 267 millions € avant la modification (31 décembre 2020 : 411 millions €). Cela a entraîné un gain/une perte de modification net(te) de 0 million € en 2021 et 2020. Ces modifications ont impliqué des mesures d'abstention du Groupe pbb, principalement sous la forme de reports. Au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020, il n'y a pas d'actifs financiers ayant fait l'objet de modifications non significatives lors de leur affectation à des dépréciations de niveau 2 ou 3 et transférés à des dépréciations de niveau 1. 74.  Compensation des instruments financiers .  —  Les tableaux suivants présentent les valeurs comptables brutes des actifs ou des passifs financiers comptabilisés, les valeurs comptables brutes des éléments compensés dans l’état de la situation financière et les montants nets des actifs et des passifs financiers comptabilisés dans l’état de la situation financière. Ils présentent également les droits de compensation qui n’ont pas conduit à une compensation dans l’état de la situation financière, les garanties reçues au titre des actifs financiers, les garanties redonnées en garantie au titre des passifs financiers et les montants nets des actifs et des passifs financiers restants suite à l’application des accords de compensation et à la déduction des garanties. —  Valeurs comptables brutes des éléments compensés dans l’état de la situation financière  :  La compensation sur bilan des produits dérivés qui sont compensés avec Eurex Clearing a entraîné une réduction du total des actifs de 2,7 milliards d’euros au 31 décembre 2021 (au 31 décembre 2020 : 3,3 milliards d’euros). —  Accords de compensation  :  Le Groupe pbb conclut régulièrement des accords de compensation bilatéraux normalisés dans le cadre de l’activité concernant les produits dérivés, dans le but de minimiser le risque juridique et le risque réglementaire et économique de défaut de contrepartie. Les accords internationaux ou nationaux utilisés à cet effet sont respectivement le contrat-cadre allemand, français et espagnol pour les opérations financières à terme et le contrat-cadre ISDA émis par l’International Swaps and Derivatives Association. Les produits dérivés ne peuvent pas être compensés dans l’état de la situation financière, car leurs conditions ne sont pas identiques (par exemple, des durées ou des sous-jacents de devises différents). —  Garanties  :  En outre, le Groupe pbb conclut également des accords de garantie dans le but de couvrir les créances et les dettes nettes résultant de la compensation effectuée en vertu des accords de compensation (garantie reçue ou redonnée en garantie). La garantie utilisée est principalement une garantie en espèces. Cependant, elle peut également porter parfois sur des titres en cas de transfert de titres. —  Compensation des instruments financiers au 31.12.2021  :  (En millions d’Euros) Valeurs comptables brutes des actifs ou des passifs financiers comptabilisés Valeurs comptables brutes des éléments compensés dans l’état de la situation financière Montants nets présentés dans l’état de la situation financière Droits de compensation qui n’ont pas mené à une compensation dans l’état de la situation financière Perçu dans le cadre d'une garantie donnée Montant net restant Actifs financiers 4,2 2,7 1,5 0,8 0,6 0,1 Justes valeurs positives des produits dérivés 4,2 2,7 1,5 0,8 0,6 0,1 Passifs financiers 4,6 2,7 1,9 0,8 1,1 Justes valeurs négatives des produits dérivés 4,6 2,7 1,9 0,8 1,1 —  Compensation des instruments financiers au 31.12.2020  : ( En milliards d’ Euros) Valeurs comptables brutes des actifs ou des passifs financiers comptabilisés Valeurs comptables brutes des éléments compensés dans l’état de la situation financière Montants nets présentés dans l’état de la situation financière Droits de compensation qui n’ont pas mené à une compensation dans l’état de la situation financière Perçu dans le cadre d'une garantie donnée Montant net restant Actifs financiers 5,7 3,3 2,4 1,2 1,0 0,2 Justes valeurs positives des produits dérivés 5,7 3,3 2,4 1,2 1,0 0,2 Passifs financiers 5,8 3,3 2,5 1,2 1,3 Justes valeurs négatives des produits dérivés 5,8 3,3 2,5 1,2 1,3   Autres notes . 75.  Passifs éventuels et autres engagements  : (En millions d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Passifs éventuels 185  196  Cautionnements et garanties 185  196  Autres engagements 3 116  3 259  Engagements de prêt irrévocables 3 116  3 259  Engagements au titre des charges bancaires 36 31 Garantie redonnée en garantie 1) 36 31 Total 3 337  3 486  (1) Une garantie en espèce a été apportée au titre des obligations de paiement irrévocables découlant des charges bancaires auprès de l'Agence fédérale allemande pour la stabilité des marchés financiers (Finanzmarktstabilisierungsanstalt ou « FMSA ») et au titre du régime de garantie des dépôts pour les banques allemandes. Le Groupe pbb est par ailleurs tenu de procéder à des paiements supplémentaires de charges bancaires si cela lui est demandé. Pour le Groupe pbb, les engagements de prêt irrévocables constituent la majeure partie des autres engagements. Les engagements de prêt irrévocables comprennent l’ensemble des engagements d’un créancier qui peut consentir un prêt et une avance à une date ultérieure et qui peut provoquer un risque de crédit. Ce sont principalement des engagements de crédit qui ne sont pas entièrement tirés. À la date de clôture du bilan, la juste valeur des passifs éventuels s’élevait à 185 millions d’euros (au 31 décembre 2020 : 196 millions d’euros), tandis que la juste valeur des engagements de prêt irrévocables s’élevait à 3 119 millions d’euros (au 31 décembre 2020 : 3 316 millions d'euros).  Les passifs éventuels et autres engagements représentent le risque de défaut de paiement maximal au sens de l’IFRS 7. Le Groupe pbb dispose d'une demande de remboursement des frais dans le cas où un passif éventuel serait utilisé. Il n'y avait pas de créances éventuelles significatives au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020. 76.  Contrats de location . —  Contrats de location simple en tant que preneur  :  En tant que preneur, le Groupe pbb comptabilise exclusivement à l’heure actuelle les actifs au titre du droit d’utilisation qui concernent les terrains et les bâtiments utilisés par le Groupe pbb conformément à l’IFRS 16. Le Groupe pbb a conclu l’ensemble de ses contrats de location dans des conditions de pleine concurrence. Certains de ces contrats prévoient des options de renouvellement qui permettent de prolonger le contrat pour plusieurs périodes différentes, avec des clauses de révision du loyer sous la forme de loyers échelonnés, des clauses d’indexation ainsi que des clauses de résiliation anticipée. En ce qui concerne les options de prolongation et de résiliation anticipée des contrats de location, le Groupe pbb a pris en compte le scénario qui est actuellement considéré comme étant le plus probable. Le Groupe pbb a évalué les passifs locatifs à hauteur des loyers correspondants qui ont été actualisés en utilisant le taux d’emprunt marginal applicable au passif concerné. Le Groupe pbb n'a pas fait usage des concessions de loyer qui auraient été accordées à la suite de la pandémie de COVID-19. L’IFRS 16 donne la possibilité d’exclure du champ d’application les contrats de location d’une durée inférieure ou égale à 12 mois ainsi que les actifs de faible valeur (le Groupe pbb considère qu’il s’agit des actifs avec une valeur limite de 5 000 euros). Le Groupe pbb a utilisé cette possibilité : les charges pour ce type de contrats de location ont été comptabilisées par le biais du compte de résultat de manière linéaire pendant la durée contractuelle de l’actif sous-jacent. Ces charges ont été déclarées dans les « autres charges d’exploitation » ou dans les « frais administratifs » lorsque les paiements ont concerné des loyers de locaux de bureaux. Le Groupe pbb déclare les actifs au titre du droit d’utilisation dans les « actifs corporels » (voir la note « actifs corporels »), tandis que les passifs locatifs sont déclarés dans les « autres passifs » (voir la note « autres passifs »). L’amortissement des actifs au titre du droit d’utilisation est intégré à la note sur les « produits nets des réductions de valeur et des réévaluations d'actifs non financiers » (voir la note correspondante). Les charges d’intérêt non significatives qui découlent de ces passifs locatifs sont comptabilisées dans les « produits d’intérêts nets ». Pour obtenir de plus amples renseignements sur les amortissements, les ajouts ou les autres ajustements effectués au niveau des actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation, veuillez consulter l’état des variations des actifs corporels, comme l’indique la note « actifs corporels ». —  Échéances contractuelles des flux de trésorerie non actualisés résultant des passifs locatifs  : (En millions d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Jusqu'à 1 an 5 5 De 1 à 5 ans 15 17 À plus de 5 ans 6 9 Total 26 31 —  Contrats de location dans le compte de résultat  : (En millions d’Euros) 2021  2020  Amortissements 5 6 Charges d’intérêt Contrats de location à court terme, moins de 12 mois 1 1 Total 6 7 —  Contrats de location dans l’état des flux de trésorerie  : (En millions d’Euros) 2021  2020  Paiements au titre des contrats de location à court terme, moins de 12 mois (flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation) 1 Partie des paiements relatifs aux passifs locatifs correspondant aux intérêts (flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation) Partie des paiements relatifs aux passifs locatifs correspondant aux remboursements (flux de trésorerie provenant des activités de financement) 5 5 Total 5 6 —  Location financière en tant que bailleur  :  Les créances de location-financement dues par le preneur sont ventilées dans les tableaux suivants selon la valeur d'investissement brute et nette et selon les échéances correspondantes. (En millions d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Investissement brut 199  222  Revenu financier non acquis -19  -22  Investissement net/valeur actuelle des paiements minimums au titre de la location 180  200  —  Affectation par échéance  : (En millions d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Investissement brut 199  222  Jusqu'à 1 an 16 16 De 1 à 2 ans 16 16 De 2 à 3 ans 16 16 De 3 à 4 ans 17 16 De 4 à 5 ans 17 16 À plus de 5 ans 117  142  Valeur actuelle des paiements minimums au titre de la location 180  200  Jusqu'à 1 an 13 13 De 1 à 2 ans 13 13 De 2 à 3 ans 14 13 De 3 à 4 ans 14 14 De 4 à 5 ans 15 14 À plus de 5 ans 111  133  Les contrats de location-financement du Groupe pbb concernent la structure de financement pour un immeuble de bureaux. Au cours de l’exercice concerné et de l’exercice précédent, le Groupe pbb n’a conclu aucune opération de vente et de cession-bail ni aucun contrat de sous-location avec un tiers. 77.  Principaux ratios de capital réglementaire .  —  Le directoire gère la capitalisation du Groupe sur la base des ratios de capital réglementaire fixés par la CRR et par les règlements complémentaires promulgués par la BCE (Processus de surveillance et d’évaluation prudentielle – SREP, en anglais).  Veuillez consulter le rapport sur les risques et les opportunités pour en savoir plus sur la gestion de la capitalisation ainsi que sur les principaux ratios de capital réglementaire. 78.  Honoraires des commissaires aux comptes du Groupe  : ( En milliers d’ E uros ) 2021  2020  Audit 1 820  2 414  Autres services d’assurance 289  110  Services de conseil fiscal Autres services que les services d’audit 82 989  Total 2 191  3 513  Les honoraires des commissaires aux comptes de Deloitte GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft concernaient principalement l'audit des états financiers consolidés et des états financiers annuels d'une seule entité, y compris les extensions légales et contractuelles de la mission d'audit de pbb ainsi que l'audit des états financiers d'une filiale. Les états financiers intermédiaires ont également été examinés. Les autres services d'assurance ont principalement porté sur la préparation d'une lettre de confort dans le cadre d'émissions obligataires, l'examen des obligations de déclaration et des règles de conduite conformément à la Loi allemande sur le commerce des valeurs mobilières (WpHG), l'examen du rapport non financier combiné et l'examen de la notification des prêts éligibles aux fins du TLTRO III.  Les autres services non liés à l'audit comprenaient principalement des services d'assurance qualité en rapport avec les modèles de risque de crédit qui ne sont pas liés à l'introduction ou à la mise en œuvre de procédures de contrôle interne et de gestion des risques. Conformément au règlement d'audit de l'UE (2014/56/UE) du Parlement européen et à sa transposition nationale, la Loi allemande sur la réforme de la surveillance des auditeurs (Abschlussprüferaufsichtsreformgesetz - « APAReG »), le groupe pbb a remplacé le commissaire aux comptes au cours de l'exercice 2021. Deloitte GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft a été nommé commissaire aux comptes externe pour les comptes annuels et les comptes consolidés de pbb, en remplacement de KPMG AG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft. 79.  Informations relatives aux parties liées .  —  Selon l’IAS 24 (« Informations relatives aux parties liées »), une partie est liée à une entité si, de manière directe ou indirecte, au travers d’un ou de plusieurs intermédiaires, la partie contrôle ou est contrôlée par l’entité qui présente les états financiers, si elle possède une participation dans l’entité qui lui permet d’exercer une influence notable sur celle-ci ou si elle exerce un contrôle conjoint sur l’entité ainsi que sur ses entreprises associées et coentreprises. En outre, les régimes de retraite visant à fournir aux salariés des prestations postérieures à l’emploi sont également considérés comme des parties liées. —  Entités liées  :  À la date du rapport, le Groupe pbb détenait auprès des associés des créances pour un montant de 13 millions d’euros (au 31 décembre 2020 : 15 millions d’euros) qui n'ont pas été comptabilisées en utilisant la méthode de mise en équivalence ; comme sur l'exercice précédent, il n'y a pas eu de dettes. Au 31 décembre 2021, les engagements envers les régimes à cotisations définies s'élevaient à 1 million € (31 décembre 2020 : 1 million €). —  Personnel de direction occupant des postes clés  :  Les membres de la direction occupant des postes clés sont des personnes qui sont directement ou indirectement responsables de la planification, de la direction et du contrôle des activités du Groupe pbb ; pour le Groupe pbb, il s'agit des membres du directoire et du conseil de surveillance. Les cadres de second rang et les membres de la direction générale des filiales présentant un intérêt négligeable ne sont plus classés parmi les parties liées. Les chiffres de l’exercice précédent ont été ajustés en conséquence. La rémunération totale des anciens membres du directoire et de leurs ayants droit survivants s'est élevée à 4 709 000 euros au titre de l'année 2021 (2020 : 4 653 000 euros). La rémunération des membres du conseil de surveillance qui étaient en fonction lors de l'exercice s'est élevée à 740 000 euros (en 2020 : 778 000 euros) sur l'exercice. Ces chiffres comprennent uniquement la part fixe de la rémunération (y compris les rémunérations des membres des comités du conseil de surveillance). —  Droits à rémunération acquis des personnes liées1)  : (En milliers d’Euros) 2021  2020  Prestations à   court terme Prestations   postérieures   à l'emploi Autres   avantages à   long terme Indemnités   de départ Paiements fondés sur   les actions Total Total Total 4 196  2 911  326  824  8 257  7 458  (1) La déclaration suit le « principe d’acquisition définitive » et elle indique les éléments de rémunération qui ont été acquis au cours de la période déclarative 2021 correspondante. — Obligations de pension envers les personnes liées : ( En milliers d’ E uros ) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Total  ( 1) 81 250  85 634  (1) Y compris 58 199 000 euros (en 2020 : 58 804 000 euros) pour les retraités et leurs personnes à charge survivantes. Déclaration par pbb conformément à l’Article 314 n° 6 du HGB, par groupes de personnes  : —  Rémunération versée aux membres du directoire de pbb  : (En milliers d’Euros) 2021 (1) Rémunération Total Membres du directoire en fonction au cours de l’exercice 2021 3 142  3 142  Membres du directoire qui n’étaient plus en fonction avant le début de l’exercice 2021 Total 3 142  3 142  (1) La rémunération versée aux membres du directoire qui étaient en fonction au cours de l’exercice 2020 s’est élevée à 3 179 000 euros. Les membres du directoire qui n’étaient plus en fonction avant le début de l’exercice 2020 n’ont reçu aucune rémunération sur l’exercice 2020. À la date de clôture du bilan, il n’existait aucune créance auprès de personnes liées en raison de prêts et d’avances ou d’autres engagements. —  Provisions pour retraites  : (En milliers d’Euros) 2021 (2) Ajouts/contrepassations Total Membres du directoire en fonction au cours de l’exercice 2021 1 289  14 645  Membres du directoire qui n’étaient plus en fonction avant le début de l’exercice 20211 -5 665  66 004  Total -4 376  80 649  (1) À partir de l'année de référence, l'information sur les provisions pour retraites est complétée par les prévisions de pensions et les pensions/prévisions dues à des rémunérations différées. (2) Les provisions pour retraites des membres du directoire en fonction au cours de l’exercice 2020 s’élevaient 13 356 000 euros.  Les provisions pour retraites des membres du directoire qui ont pris leur retraite avant l'exercice 2020 s'élèvent à 71 669 000 € au 31 décembre 2020, ce chiffre est complété par les prévisions de pensions et les pensions/prévisions dues à des rémunérations différées. —  Rémunération versée aux membres du conseil de surveillance de pbb  : ( En milliers d’Euros ) 2021 (2) Rémunération fixe totale Membres du conseil de surveillance en fonction au cours de l’exercice 2021 740  Membres du conseil de surveillance qui n’étaient plus en fonction avant le début de l'exercice 2021 Total 740  (1) Les rémunérations que prévoient les contrats de travail des représentants des salariés au conseil de surveillance et que ceux-ci reçoivent en plus de leur fonction au sein du conseil de surveillance ne sont pas comptabilisées. (2) Les rémunérations versées aux membres du conseil de surveillance qui étaient en fonction au cours de l'exercice 2020 se sont élevées à 778 000 € au cours de l'exercice 2020. Les membres du conseil de surveillance qui n’étaient plus en fonction avant le début de l’exercice 2020 n’ont reçu aucune rémunération sur l’exercice 2020. À l'exception des représentants des employés au Conseil de surveillance, qui sont rémunérés par pbb en vertu de leur contrat de travail individuel, les membres du Conseil de surveillance de pbb n'ont reçu aucune rémunération au titre de services personnels au cours de l'année 2021. Déclaration dans le cadre de l’article 19 du MVV .  —  À la connaissance de pbb, les membres du directoire et du conseil de surveillance ainsi que les personnes étroitement liées à ces membres ne détenaient aucune action de la Société dans une mesure soumise à déclaration au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020. En 2021 et en 2020, à la connaissance de la Société, aucune action de pbb ni aucun produit dérivé découlant de ces actions n’ont été acquis ou vendus par des membres du directoire et du Conseil de surveillance ou par leurs proches dans une mesure soumise à déclaration. Montant des transactions de paiement en actions qui ont été réglées en numéraire .  —  Le montant total des actions virtuelles en suspens dans le cadre des accords de paiement en actions a été modifié de la façon suivante : —  Montant des transactions de paiement en actions qui ont été réglées en numéraire  : Quantité (Nombre) 2021  2020  Solde (en suspens) au 1er janvier 263 845  238 109  Attribuées pendant la période déclarative 141 777  98 560  Ayant expiré pendant la période déclarative Exercées pendant la période déclarative 90 849  72 824  Solde (en suspens) au 31 décembre 314 773  263 845  Dont : pouvant être exercées La juste valeur des actions virtuelles attribuées au cours de la période considérée s'élevait à 1 million d'euros (2020 : 1 million d'euros) à la date de clôture du bilan. L'obligation découlant des actions dont le paiement est fondé sur des actions au 31 décembre 2021 s'élevait à 6 millions d'euros (2020 : 4 millions d'euros). Ce montant figure dans l'état de la situation financière au niveau des provisions. Les actions virtuelles exercées au cours de la période de référence ont été converties à un prix moyen pondéré de l'action pbb de 8,35 € (2020 : 14,81 €). Le montant total comptabilisé en charges pour les actions dont le paiement est fondé sur des actions au cours de l'exercice 2021 était de 2 millions d'euros (2020 : 2 millions d'euros). Un montant de 0 million d'euros (en 2020 : 0 million d’euros) a été dépensé pour les anciens membres du directoire. 80.  Employés  : —  Effectif moyen  : 2021  2020  Personnel (hors apprentis) 823  808  Dont : cadres supérieurs en Allemagne 19 18 Total 823  808  81.  Membres du conseil de surveillance et du directoire  : —  Conseil de surveillance de pbb au cours de l’exercice 2021  : Nom lieu  de résidence Fonction principale Mandats au conseil de surveillance et  autre mandats  en 2021 Fonction au sein du conseil de  surveillance première  nomination Fonctions au sein des comités du conseil de surveillance Dr  Günther Bräunig Francfort-sur-le-Main, allemagneprésident14.08.2009 PDG de KfW (jusqu'au 31.10.2021) Président du comité exécutif et de nomination, du comité de rémunération et du comité d'audit et de numérisation (depuis le 01.11.2021) ;Membre du comité d'audit et de numérisation (jusqu'au 31.10.2021) et du comité de gestion des risques et de stratégie de liquidité (depuis le 01.11.2021). Deutsche Post AG, Bonn, Allemagne  – Membre du conseil de  surveillance Deutsche  Telekom AG, Bonn, Allemagne – Membre du conseil de surveillance Dagmar  Kollmann Vienne, autrichevice-président14.08.2009(Membre jusqu'au 31.10.2021) Entrepreneur Président du comité d'audit et de numérisation, membre du comité exécutif et de nomination, du comité de rémunération et du comité de gestion des risques et de stratégie de liquidité (pour chaque fonction : jusqu'au 31.10.2021). Deutsche Telekom AG, Bonn, Allemagne  – Membre du conseil de surveillance   KfW IPEX-Bank GmbH, Francfort-sur-le-Main, Allemagne – Membre du conseil de surveillance jusqu'au 25.03.2021)Unibail-Rodamco SE, Paris, France – Membre du conseil de surveillance   Coca-Cola European Partners  Plc , Londres, Royaume-Uni  – Membre  du conseil de surveillance   Paysage  Limited, Londres – Membre du conseil de surveillance (depuis le 25.03.2021) Hanns- Peter Storr Banquier Francfort-sur-le-Main,  Allemagne membre  ; Vice-président (depuis le 10.11.2021)12.5.2021 Président du Comité de gestion des risques et de la stratégie de liquidité   Membre du Comité d'audit et de numérisation (pour chaque fonction : depuis le 12.05.2021) BHW Bausparkasse AG, Hameln, Allemagne – Membre du conseil de surveillance Dr  Jutta Dönges Francfort/Main, Allemagne21.06.2018(Membre jusqu'au 24.03.2021) Membre du directoire de Bundesrepublik Deutschland – Finanzagentur GmbH Membre du Comité d'audit et de numérisation et du Comité de gestion des risques et de la stratégie de liquidité (pour chaque fonction : jusqu'au 24.03.2021) FMS Wertmanagement AöR, Munich, Allemagne  – Vice-Présidente du Conseil de surveillance   Commerzbank AG, Francfort/Main, Allemagne – Membre du conseil de surveillance TUI AG, Hannover, Allemagne – Membre du conseil de surveillance (depuis le 25.03.2021) Dr  Thomas Duhnkrack Kronberg/Taunus, allemagnemembre21.07.2015 Entrepreneur Membre du Comité d'audit et de numérisation et du Comité exécutif et de nomination (depuis le 10.11.2021) Hauck & Aufhäuser Privatbankiers AG  (depuis le 01.01.2022 Hauck Aufhäuser Lampe Privatbank AG), Francfort/Main, Allemagne - Membre du conseil de surveillance Dr christian  Gebauer - Rochholz Employé de banque Hochheim,  Allemagne  représentant du personnel21.11.2012(Membre jusqu'au 12.05.2021) Susanne  Klöß - Braekler Entrepreneur Munich, allemagnemembre12.5.2021 Membre du comité exécutif et de nomination et du comité de rémunération ING-DiBa AG, Francfort/Main, Allemagne – Présidente du conseil de surveillance   Oddo BHF AG, Francfort/Main, Allemagne – Membre du conseil de surveillance   Cembra Money Bank AG, Zürich, Suisse – Membre du conseil de surveillance Georg  Kordick Employé de banque Poing,  Allemagne  représentant du personnel   22.02.1990 Olaf  Neumann Employé de banque Munich,  Allemagne  représentant du personnel12.5.2021 Joachim plesser Consultant Ratingen,  Allemagne  Membre  26.08.2014 (Membre jusqu'au 12.05.2021) Président du Comité de gestion des risques et de la stratégie de liquidité, membre du Comité exécutif et de nomination et du Comité de rémunération (pour chaque fonction : jusqu'au 12.05.2021) DIC Beteiligungs AG, Francfort/Main, Allemagne – Membre du conseil de surveillance   Pandion AG, Cologne, Allemagne – Président du conseil de surveillance Oliver  PUHL Entrepreneur Francfort-sur-le-Main, allemagnemembre13.05.2016 Membre du comité de stratégie en matière de liquidités et de gestion des risques Heike  Theißing Employé de banque Munich, allemagnere   présentant du personnel7.7.2011 Membre du comité de rémunération Lors de sa réunion extraordinaire de fin janvier 2022, le Conseil de surveillance a décidé de déposer une demande de nomination judiciaire de Gertraud Dirscherl au Conseil de surveillance. La nomination judiciaire est valable jusqu'à la fin de l'assemblée générale annuelle de 2022. Le Conseil de surveillance proposera à l'Assemblée générale annuelle d'élire Madame Dirscherl en tant que membre du Conseil de surveillance. Directoire de pbb au cours de l’exercice 2021  : Nom et lieu de résidence Fonction au sein du directoire Mandats au sein d’autres conseils de surveillance Andreas  ARNDT Munich DG/DAF Thomas  KÖNTGEN Francfort -sur-le-Main Directeur général adjoint   Financement immobilier, financement des investissements publics Andreas  SCHENK Dreieich Directeur du risque Marcus  SCHULTE Grünwald Trésorerie 82.  Participations de pbb  : Participations de pbb au 31 décembre 31.12.2021  : Déclaration supplémentaire conformément au HGB Nom lieu d’activité et pays Objet de l’entreprise Participation en % Total   (Art.16 (4) de l’Aktiengeset) Dont détenus indirectement Différence de droits de vote en % Devise Capitaux propres en milliers d’euros Résultat net en milliers d’euros Sociétés consolidées CAPVERIANT  G mb H  Munich , Allemagne Marché de financement municipal 71,43 EUR 5 965  -4 673  Immobilisations Immobilien management Beteiligungsgesellschaft Mbh  i.L.Munich, Allemagne Société immobilière 100,00 EUR 10 IMMO Invest Real Estate gmbh  ( 1)   Munich, Allemagne Acquisition de récupération 100,00 EUR 948  Sociétés associées non évaluées en capitaux propres en raison d’une moindre importance SOMA Grundstücks-Vermietungsgesellschaft  M bh et Co. Objekt Darmstadt KG 2)   Dusseldorf, Allemagne Modèle de holding de banques 33,33 25,00% EUR -232  2 214  (1) Transfert de bénéfice par les actionnaires sur la base d’un contrat de transfert de résultat. (2) Données financières de l’exercice 2020. 83.  Information financière pays par pays . —  Les exigences prévues à l’article 89 de la CRD (Directive sur les exigences de fonds propres CRD IV) concernant l’information financière pays par pays ont été transposées dans le droit allemand à l’article 26a du KWG (loi allemande sur les banques). Au cours des exercices 2021 et 2020, aucune entité ou succursale de pbb n’a reçu d’aide publique. Au 31 décembre 2021, le rapport entre le bénéfice net et le total du bilan du Groupe pbb était de 0,4 % (au 31 décembre 2020 : 0,2%). Les autres éléments exigés par l’article 26a du KWG figurent dans le tableau ci-dessous : Information financière pays par pays (déclaration supplémentaire dans le cadre de l’article 26a du KWG) au 31 décembre 2021 Type d’entreprise nom et lieu d’activité Pays Nombre d'employés  ( 1) Turnover  ( 2)  ( 3) ( En  millions d’ Euros ) Résultat   avant impôt  ( 3)   (en millions d’ Euros ) Impôt sur le résultat 3)   (en millions d’ Euros ) Établissement de crédit et de dépôt Deutsche  Pfandbriefbank AG ,  Munich Allemagne 659  551  234  -13  Succursale d’un établissement de crédit et de dépôt Deutsche Pfandbriefbank AG, succursale de Londres Royaume-Uni 44 13 1 Deutsche Pfandbriefbank AG, succursale de Madrid Espagne 9 2 Deutsche Pfandbriefbank AG, succursale de Paris France 32 19 12 2 Deutsche Pfandbriefbank AG, succursale de Stockholm Suède 10 3 Agence d'un établissement de crédit et de dépôt Deutsche Pfandbriefbank AG, agence de New York États-Unis 9 4 -3 Prestataire de services auxiliaires CAPVERIANT gmbh, Munich Allemagne 15 -2 -5 CAPVERIANT gmbh, succursale de Paris France 6 1 Immobilisations  Immobilier  Management Beteiligungsgesellschaft mbh i.L.,Munich Allemagne IMMO Invest Real Estate gmbh, Munich Allemagne (1) Équivalents temps plein hors apprentis, stagiaires/étudiants en alternance et salariés à durée déterminée inférieure à 1 an. (2) Résultat d’exploitation en équivalent du chiffre d’affaires. (3) Chiffres avant consolidation. 84.  Rapport sur les événements postérieurs à la date de clôture du bilan .  —  Le 24 février 2022, la Russie a attaqué son pays voisin souverain, l'Ukraine, en recourant à la force militaire. Au moment de la préparation des états financiers, le conflit militaire était toujours en cours. En réaction, de nombreux pays ont imposé des sanctions économiques et autres contre la Russie. L'évolution de la guerre et ses conséquences économiques ne peuvent être estimées de manière fiable. Le groupe Pbb suit de près et sans relâche l'évolution de la situation afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires. La Banque n'a pas d'exposition directe à des emprunteurs domiciliés en Russie, au Bélarus ou en Ukraine, et n'a pas non plus financé de biens immobiliers dans ces pays. En outre, le groupe pbb n'a accordé aucun financement à des personnes figurant sur la liste des sanctions actuelles de l'Union européenne. Trois financements PIF existants liés à la Russie s'élèvent à environ 60 millions d'euros et sont presque entièrement garantis par Euler-Hermes, l'agence de crédit à l'exportation de la République fédérale d'Allemagne. L'exposition non couverte par ces garanties est d'environ 3 millions d'euros. Fait à Munich, le 8 mars 2022 . Deutsche Pfandbriefbank AG Le  Directoire  : Andreas  ARNDT ;   Thomas  KÖNTGEN ;  Andreas  SCHENK ;  Marcus  SCHULTE. Déclaration de responsabilité . À notre connaissance et conformément aux principes de déclaration applicables, les états financiers consolidés donnent une image fidèle et exacte des actifs, des passifs, de la situation financière ainsi que du résultat du Groupe. Le rapport de gestion combiné contient pour sa part un examen fidèle de l’évolution et de la performance de l’entreprise comme de la situation du Groupe et il décrit les opportunités ainsi que les risques significatifs dans le cadre de l’évolution attendue pour le Groupe.  Fait à Munich, le 8 mars 2022. Deutsche Pfandbriefbank AG Le Directoire : Andreas ARNDT ;  Thomas KÖNTGEN ;  Andreas SCHENK ;  Marcus SCHULTE. Rapport des commissaires aux comptes indépendants . À l’attention de la Deutsche Pfandbriefbank AG, Munich/Allemagne Rapport sur l'audit des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné. Avis d'audit , Nous avons audité les états financiers consolidés de Deutsche Pfandbriefbank AG, Munich/Allemagne, et de ses filiales (le Groupe), qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2021, l'état consolidé du résultat et des autres éléments du résultat global, l'état consolidé des variations des capitaux propres et l'état consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice allant du 1 er  janvier au 31 décembre 2021, ainsi que les notes aux états financiers consolidés, y compris un résumé des principales politiques comptables. En outre, nous avons vérifié le rapport de gestion combiné relatif à la société mère et au groupe de la Deutsche Pfandbrief-bank AG, Munich/Allemagne, pour l'exercice allant du 1 er  janvier au 31 décembre 2021. Conformément aux dispositions légales allemandes, nous n'avons pas vérifié le contenu de la déclaration combinée sur la gouvernance d'entreprise, y compris le rapport complémentaire sur la gouvernance d'entreprise qui y est inclus, ni la déclaration non financière combinée distincte, dont il est fait référence dans le rapport de gestion combiné. De notre point de vue, sur la base des éléments obtenus dans le cadre de l’audit, les états financiers consolidés ci-joints sont conformes, à tous égards significatifs, aux IFRS telles qu'adoptées par l'UE et aux exigences supplémentaires du droit commercial allemand en vertu de l'Article 315e (1) du HGB et, conformément à ces exigences, donnent une image fidèle de l'actif, du passif et de la situation financière du Groupe au 31 décembre 2021 ainsi que de sa performance financière pour l'exercice allant du 1 er  janvier au 31 décembre 2021, et le rapport de gestion combiné ci-joint donne dans son ensemble une image adéquate de la situation du Groupe. À tous égards significatifs, ce rapport de gestion combiné est cohérent avec les états financiers consolidés, est conforme aux exigences légales allemandes et présente de manière appropriée les opportunités et les risques du développement futur. Notre opinion d'audit relative au rapport de gestion combiné ne couvre pas le contenu de la déclaration combinée sur la gouvernance d'entreprise mentionnée ci-dessus, y compris le rapport complémentaire sur la gouvernance d'entreprise qui y est inclus, et de la déclaration non financière combinée distincte mentionnée ci-dessus. Conformément à l'Article 322 (3) phrase 1 du Code de commerce allemand (HGB), nous déclarons que notre vérification n'a pas donné lieu à des réserves quant à la conformité juridique des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné. Base de l'avis d'audit . Nous avons effectué notre audit des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné conformément à l'Article 317 du HGB et au règlement d'audit de l'UE (N° 537/2014 ; ci-après dénommé « Règlement de l’UE sur les audits ») et conformément aux normes allemandes généralement reconnues pour les audits d'états financiers promulguées par l'Institut der Wirtschaftsprüfer (IDW). Nos responsabilités dans le cadre de ces exigences et de ces principes sont décrites de manière plus détaillée dans la partie du rapport des commissaires aux comptes qui est intitulée « responsabilités des commissaires aux comptes pour l’audit des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné ». Nous sommes indépendants des entités du groupe conformément aux exigences du droit européen et du droit commercial et professionnel allemand, et nous avons rempli nos autres responsabilités professionnelles allemandes conformément à ces exigences. De plus, conformément à l’article 10 (2) point (f) du règlement de l’UE sur les audits, nous déclarons que nous n’avons fourni aucun des autres services que les services d’audits qui sont interdits par l’article 5 (1) du règlement de l’UE sur les audits. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder nos avis d'audit sur les états financiers consolidés et sur le rapport de gestion combiné. Principaux points d’audit dans le cadre de l’audit des états financiers consolidés . Les points clés de l'audit correspondent aux points qui ont été, selon notre appréciation professionnelle, les plus importants dans le cadre de l’audit des états financiers consolidés pour l’exercice allant du 1 er  janvier au 31 décembre 2021. Ces points ont été traités dans leur ensemble dans le cadre de notre audit des états financiers consolidés et de la formation de notre avis d'audit sur ces derniers ; nous ne fournissons pas d'avis d'audit distinct sur ces points. Ci-dessous, nous présentons la détermination de la provision pour risque dans l'activité de prêt, que nous avons considéré comme l'un des points clés de l'audit. Notre présentation de ce point clé de l'audit a été structurée comme suit : description (y compris la référence aux informations correspondantes dans les états financiers consolidés) réponse du commissaire aux comptes Détermination de la provision pour risque dans l'activité de prêt . Au 31 décembre 2021, un total de 48,1 milliards d'euros « d'Actifs financiers au coût amorti après dépréciation des pertes de crédit » sont comptabilisés dans les états financiers consolidés de la Deutsche Pfandbriefbank AG, ce qui représente 82,3% du total des actifs. La provision pour risque existante de 342 millions d'euros a déjà été déduite de ces actifs. La provision pour risques comprend à la fois des provisions spécifiques de niveau 3 déterminées individuellement, d'un montant de 172 millions d'euros, et des provisions pour pertes de crédit de niveau 1 et 2 déterminées à partir d'une approche fondée sur un modèle, d'un montant de 170 millions d'euros, incluant un supplément de gestion de 54 millions d'euros lié aux incertitudes concernant l'évolution de la pandémie de COVID-19. Les autres passifs éventuels et autres engagements s'élèvent à 3,3 milliards d'euros, pour lesquels des provisions de 16 millions d'euros ont été constituées dans le cadre de l'activité de prêt, qui se rapportent entièrement aux provisions pour pertes de crédit de niveau 1 et 2 déterminées selon une approche fondée sur un modèle. La Banque évalue la recouvrabilité des prêts et avances dans le cadre de l'activité de prêt sur une base régulière et chaque fois que des indications objectives suggèrent que les actifs peuvent être dépréciés. La perte de crédit attendue de niveau 3 est déterminée sur la base des flux de trésorerie individuels dans plusieurs scénarios pondérés par la probabilité. Le montant de la provision pour risque correspond à la différence entre la valeur comptable de l'actif et la valeur pré-établie des flux de trésorerie futurs attendus. Cette dernière est calculée sur la base du taux d'intérêt effectif initial. Les flux de trésorerie futurs attendus tiennent compte de la négociabilité des garanties telles que les charges foncières/hypothèques. Le cas échéant, des provisions correspondantes sont constituées pour les opérations hors bilan soumises soit à un risque imminent d'utilisation par des emprunteurs douteux (garanties, cautionnements), soit à des dépréciations attendues en raison d'obligations de paiement (engagements de prêts irrévocables).  Lors de la comptabilisation initiale des prêts et avances, les dépréciations dans l'activité de prêt sont basées sur les pertes de crédit attendues sur douze mois (niveau 1). La perte de crédit attendue sur douze mois correspond à la partie des pertes de crédit attendues sur toute la durée de vie de l'actif qui est égale aux pertes de crédit attendues en raison de défaillances susceptibles de se produire statistiquement dans les douze mois suivant la date de clôture. En cas d'augmentation significative du risque de crédit de l'actif financier dans le cadre de l'évaluation ultérieure (niveau 2), la dépréciation doit refléter les événements de défaut attendus sur la durée de vie de la transaction. Afin de déterminer les pertes de crédit de niveau 1 et 2, la Banque applique généralement une procédure fondée sur un modèle reposant sur les paramètres de risque réglementaires (probabilité de défaut, perte en cas de défaut) et sur les règles convenues dans les contrats de prêt qui sous-tendent les prêts et les avances, telles que les flux de trésorerie convenus contractuellement. Les paramètres de risque réglementaires sont transformés. Les pertes de crédit de niveau 1 et 2 sont mesurées à l'aide de différents scénarios pondérés par leur probabilité d'occurrence. À la date de clôture du 31 décembre 2021, une superposition de gestion de 54 millions d'euros a été ajoutée aux pertes de crédit de niveau 1 et 2, déterminée en tenant compte du délai prévu par les directeurs exécutifs de la Banque pour que les défaillances et les faillites se produisent depuis le creux de la récession liée à la pandémie dans les paramètres de prévision, comme par exemple l'évolution du taux de chômage pour certains portefeuilles de crédit touchés par la pandémie. En outre, certains portefeuilles de crédit ont été identifiés sur la base des caractéristiques des objets de financement qui sont soumis à des risques de crédit plus élevés. Étant donné que l'activité de prêt est l'une des activités principales de la Banque et que l'évaluation des prêts et avances, tant individuelle que par modèle, ainsi que la détermination du montant de liquidation des provisions, conformément aux règles de dépréciation de l'IFRS 9, exigent que les directeurs exécutifs formulent des jugements et des estimations, par exemple en ce qui concerne la conception des modèles d'évaluation, des estimations telles que les paiements futurs attendus, l'évaluation des garanties ou d'autres défauts attendus, il existe un risque plus élevé que le montant des provisions pour pertes de crédit, le cas échéant, ne soit pas approprié. Cette question a revêtu une importance particulière dans le cadre de notre audit, étant donné que la recouvrabilité des prêts et avances dans le cadre de l'activité de prêt et, par conséquent, la détermination appropriée des provisions sont sujettes à des incertitudes. Les informations relatives à la détermination des provisions dans le cadre de l'activité de prêt figurent dans les notes aux états financiers consolidés, à la note 7 « Instruments financiers », sous-section « Classification et évaluation des instruments financiers », ainsi qu'à la note 29 « Jugements et estimations », sous-section « Provisions », ainsi qu'à la note 50 « Actifs financiers au coût amorti après provisions pour pertes de crédit (y compris les créances résultant de contrats de location-financement) », sous-section « Évolution des provisions pour risques ». Sur la base de notre évaluation des risques, notre approche d'audit basée sur les risques a impliqué un examen du système de contrôle interne pertinent et la réalisation de vérifications approfondies. Le test de conception, de mise en œuvre et d'efficacité opérationnelle a porté sur les contrôles relatifs aux processus d'identification des indices de dépréciation (processus de reconnaissance précoce du risque), aux notations des clients ainsi qu'à la détermination de la dépréciation sur la base des flux de trésorerie (pertes de crédit de niveau 3). En outre, nous avons effectué un test de conception, de mise en œuvre et d'efficacité opérationnelle des contrôles relatifs à la détermination des pertes de crédit de niveau 1 et 2. En outre, nous avons procédé à une évaluation de l'identification appropriée des indices de dépréciation sur la base de cas individuels sélectionnés en fonction des aspects de risque, ainsi que de l'évaluation des prêts et avances pour lesquels la Banque a jugé nécessaire d'effectuer un test de dépréciation, notamment l'acceptabilité des valeurs estimées. Dans le cadre de cette évaluation, nous avons notamment examiné les méthodes, hypothèses et données utilisées par le client afin de déterminer les valeurs estimées. En ce qui concerne l'évaluation des prêts et avances, nous avons examiné les hypothèses sous-jacentes, notamment le montant et le calendrier ainsi que l'actualisation des paiements futurs attendus dans les différents scénarios ainsi que leur pondération. Dans ce contexte, nous avons également évalué les montants des garanties prises en compte dans les scénarios. En outre, nous avons retracé les pertes de crédit de niveau 1 et 2 déterminées sur la base d'un échantillon représentatif et évalué la méthodologie de calcul de la superposition de gestion et la pertinence des hypothèses sous-jacentes, notamment en ce qui concerne les classes d'objets de financement sélectionnées, la période et les raisons des retards des défauts sur les valeurs estimées. Dans ce contexte, notre évaluation a également pris en compte les rapports de l'industrie et les résultats de recherche issus de l'observation du marché immobilier. De même, nous avons reconstitué le calcul de la superposition de gestion. Nous avons fait appel à nos spécialistes internes en vue d'évaluer la détermination des pertes de crédit de niveau 1 et 2 et de la superposition de gestion ainsi que l'évaluation des garanties. En outre, nous avons vérifié l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies dans les notes aux états financiers consolidés. Autres informations . Les autres informations relèvent de la responsabilité des directeurs exécutifs et/ou du conseil de surveillance. Les autres informations comprennent : Le rapport du conseil de surveillance ; la déclaration combinée sur la gouvernance d'entreprise conformément à l'article 289f et à l'article 315d du HGB, notamment le rapport complémentaire sur la gouvernance d'entreprise qui y est inclus, auquel il est fait référence dans le rapport de gestion combiné ; la déclaration non financière combinée distincte conformément aux articles 315b et 315c du HGB en liaison avec les articles 289b à 289e du HGB, à laquelle il est fait référence dans le rapport de gestion combiné et qui est publiée avec le rapport de gestion combiné ; la confirmation des directeurs exécutifs concernant les états financiers consolidés et le rapport de gestion combiné conformément à l'article 297 (2) phrase 4 et à l'article 315 (1) phrase 5 du HGB, et toutes les autres parties du rapport annuel ;  mais pas les états financiers consolidés, ni le contenu vérifié du rapport de gestion combiné,  ni le rapport de notre commissaire aux comptes à ce sujet. Le conseil de surveillance est responsable du rapport du conseil de surveillance. Le conseil de surveillance est responsable du rapport du conseil de surveillance. Les directeurs exécutifs et le conseil de surveillance sont responsables de la déclaration conformément à l'Article 161 de la Loi allemande sur les sociétés par actions (AktG) concernant le code allemand de gouvernance d'entreprise, qui fait partie de la déclaration combinée de gouvernance d'entreprise. Par ailleurs, les directeurs exécutifs sont responsables des autres informations. Notre avis d'audit sur les états financiers consolidés et sur le rapport de gestion combiné ne couvre pas les autres informations et, par conséquent, nous n'exprimons pas d'avis d'audit ni aucune autre forme de conclusion d'assurance à leur sujet. Dans le cadre de notre audit, il nous incombe de lire les autres informations identifiées ci-dessus et, ce faisant, de considérer si ces autres informations : sont significativement incompatibles avec les états financiers consolidés, avec le contenu audité du rapport de gestion combiné ou avec les connaissances acquises au cours de l'audit, ou si, de toute autre manière, elles semblent comporter des inexactitudes significatives. Responsabilités de la direction et du Conseil de surveillance concernant les états financiers consolidés et le rapport de gestion combiné . Il incombe à la direction d'établir des états financiers consolidés conformes, à tous égards importants, aux normes IFRS adoptées par l'UE et aux exigences supplémentaires du droit commercial allemand conformément à l'Article 315e (1) du HGB, et de veiller à ce que les états financiers consolidés, conformément à ces exigences, donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats financiers du Groupe. En outre, il incombe à la direction d'assurer le contrôle interne qu'elle juge nécessaire à l'établissement d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Lors de la préparation des états financiers consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité du Groupe à poursuivre son activité. Il lui incombe également de divulguer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation. En outre, elle doit établir des rapports financiers sur la base de la continuité de l'exploitation, sauf en cas d'intention de liquider le Groupe ou de cesser ses activités, ou s'il n'y a pas d'autre solution réaliste que de le faire. En outre, il incombe aux directeurs exécutifs d'établir le rapport de gestion combiné qui, dans son ensemble, donne une image appropriée de la situation du Groupe et est, à tous égards importants, cohérent avec les états financiers consolidés, conforme aux exigences légales allemandes, et présente de manière appropriée les opportunités et les risques du développement futur. En outre, les directeurs exécutifs sont responsables des dispositions et des mesures (systèmes) qu'ils ont jugées nécessaires aux fins de permettre la préparation d'un rapport de gestion combiné conforme aux exigences légales allemandes applicables, et de pouvoir fournir des preuves suffisantes et appropriées pour les assertions contenues dans le rapport de gestion combiné. Le conseil de surveillance est chargé de superviser le processus d’information financière pour l’établissement des états financiers consolidés et pour celle du rapport de gestion combiné du Groupe. Responsabilités du commissaire aux comptes dans le cadre de l’audit des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné . Nos objectifs consistent à obtenir une garantie raisonnable quant à l’absence d’inexactitude significative, que celle-ci soit le fruit de fraudes ou d’erreurs, au niveau des états financiers consolidés dans leur ensemble, et quant au fait que le rapport de gestion combiné donne une image appropriée de la situation du Groupe qui est cohérente dans tous les aspects significatifs par rapport aux états financiers consolidés, qui est conforme aux exigences légales en Allemagne et qui présente comme il se doit les perspectives ainsi que les risques d’évolution future, le tout en publiant un rapport d’audit comprenant notre avis d'audit sur les états financiers consolidés ainsi que sur le rapport de gestion combiné. Une garantie raisonnable correspond à un niveau de garantie élevé, mais elle ne garantit pas qu’un audit mené conformément à l’Article 317 du HGB, au règlement de l’UE sur les audits et aux normes allemandes généralement acceptées pour la vérification des états financiers qui ont été promulguées par l’Institut der Wirtschaftsprüfer (IDW), détectera systématiquement une inexactitude significative. Les inexactitudes peuvent être le fruit de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que, de manière individuelle ou collective, elles influencent les décisions économiques des utilisateurs qui sont prises à partir de ces états financiers consolidés et de ce rapport de gestion combiné. Nous avons fait preuve de discernement et de scepticisme professionnels tout au long de l’audit. Nous avons également : identifié et évalué les risques d’inexactitude significative au niveau des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné, que celles-ci soient le fruit de fraudes ou d’erreurs, nous avons conçu et appliqué des procédures d’audit pour répondre à ces risques, et nous avons obtenu des éléments d’audit probants qui sont suffisants et pertinents pour motiver notre avis d'audit. Le risque de ne pas détecter une inexactitude significative en cas de fraude est plus important que lorsqu’il s’agit d’une erreur, car la fraude peut impliquer une collusion, une falsification, des omissions volontaires, de fausses déclarations ou le contournement des contrôles internes ; acquis une compréhension du contrôle interne pertinent pour l'audit des états financiers consolidés et des arrangements et mesures pertinents pour l'audit du rapport de gestion combiné afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, mais pas dans le but d'exprimer un avis d'audit concernant l'efficacité de ces systèmes. évalué le caractère approprié des méthodes comptables utilisées par les directeurs exécutifs et le caractère raisonnable des estimations réalisées par les directeurs exécutifs et des informations fournies à cet égard. formulé une conclusion quant à la pertinence de l’utilisation par les directeurs exécutifs du principe comptable de continuité de l’exploitation et, à partir des éléments obtenus dans le cadre de l’audit, quant à l’existence d’une incertitude significative concernant les évènements ou les conditions qui sont susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Groupe à poursuivre ses activités. Si nous concluons qu’il existe une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention, dans le rapport d’audit, sur les déclarations correspondantes au niveau des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné ou, lorsque ces déclarations ne sont pas adaptées, de modifier nos avis d'audit à leur sujet. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport d'audit. Néanmoins, des évènements ou des conditions ultérieures sont susceptibles d’empêcher le Groupe de pouvoir poursuivre ses activités ; évalué au niveau global la présentation, la structure et le contenu des états financiers consolidés et des déclarations correspondantes, ainsi que le fait qu’ils présentent les opérations et les évènements sous-jacents d’une manière qui permette d’avoir une image fidèle et exacte des actifs, des passifs, de la situation financière et de la performance financière du Groupe, conformément aux IFRS telles que celles-ci ont été adoptées par l’UE et aux exigences supplémentaires du droit commercial allemand qui sont prévues à l’Article 315e (1) du HGB ; obtenu, dans le cadre de l’audit, des éléments probants suffisants et pertinents concernant les informations financières des entités ou des activités opérationnelles au sein du Groupe, qui nous permettent de formuler des avis d'audit sur les états financiers consolidés et sur le rapport de gestion combiné. Nous sommes chargés de la direction, de la supervision et de l’exécution de l’audit du Groupe. Nous demeurons seuls responsables de notre avis d'audit. évalué la cohérence du rapport de gestion combiné par rapport aux états financiers consolidés, sa conformité au droit allemand et l’image qu’il donne de la situation du Groupe ; appliqué des procédures d’audit aux informations prospectives qui sont présentées par la direction dans le rapport de gestion combiné. Sur la base d'éléments probants suffisants et appropriés, nous avons notamment évalué les hypothèses significatives sur lesquelles les directeurs exécutifs se sont fondés en vue d'établir les informations prospectives, et nous avons vérifié que les informations prospectives avaient été calculées correctement à partir de ces hypothèses. Nous n'exprimons pas d'opinion d'audit distincte sur les informations prospectives et sur les hypothèses de base. Il existe un risque important et inévitable que les évènements futurs diffèrent substantiellement des informations prospectives. Nous avons communiqué avec les personnes chargées de la gouvernance pour échanger, entre autres, sur le périmètre et sur les dates prévues pour l’audit, ainsi que sur les principales conclusions de l’audit, y compris si nous avons identifié dans le cadre de notre mission des lacunes importantes au niveau du contrôle interne. Nous avons également remis aux personnes chargées de la gouvernance une déclaration indiquant que nous avons rempli les exigences correspondantes en matière d’indépendance, et nous leur avons communiqué l’ensemble des relations et des autres éléments dont on pourrait raisonnablement penser qu’ils affectent notre indépendance avec, le cas échéant, les garanties correspondantes. À partir des questions communiquées aux personnes constituant le gouvernement d'entreprise, nous déterminons celles qui ont été les plus importantes pour l'audit des états financiers consolidés de la période en cours et qui constituent donc les points clés de l'audit. Nous présentons ces éléments dans le rapport d'audit, à moins que la législation ou la réglementation n'interdise la publication de tels éléments. Autres exigences légales et réglementaires. Rapport sur l'audit des reproductions électroniques des états financiers consolidés et  du rapport de gestion combiné préparés pour la publication conformément à l'Article 317 (3a) HGB Avis d'audit , Nous avons effectué un audit conformément à l'Article 317 (3a) HGB afin d'obtenir une assurance raisonnable que les reproductions électroniques des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné (ci-après dénommés « documents ESEF ») préparés pour la publication, contenues dans le fichier fourni, dont la valeur SHA-256 est 5EA491BE9318075691F51C5AD87F85766AE996AE9430CD2230A6B4FC38519313, satisfont, à tous égards importants, aux exigences du format de rapport électronique conformément à l'Article 328 (1) HGB (« format ESEF »). Conformément aux exigences légales allemandes, cet audit ne couvre que la conversion des informations contenues dans les états financiers consolidés et le rapport de gestion combiné au format ESEF, et ne couvre donc ni les informations contenues dans ces reproductions électroniques ni toute autre information contenue dans le fichier identifié ci-dessus. Selon nous, les reproductions électroniques des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné préparés pour la publication contenus dans le fichier fourni identifié ci-dessus répondent, à tous égards importants, aux exigences du format de rapport électronique conformément à l'Article 328 (1) du HGB. En dehors du présent avis d'audit et de nos avis d'audit sur les états financiers consolidés et sur le rapport de gestion combiné pour l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2021 contenus dans le « Rapport d'audit des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné » ci-dessus, nous n'exprimons aucune opinion d'assurance sur les informations contenues dans ces reproductions électroniques ou concernant toute autre information contenue dans le fichier identifié ci-dessus. Base de l'avis d'audit . Nous avons effectué notre audit des reproductions électroniques des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné contenus dans le fichier fourni identifié ci-dessus conformément à l'Article 317 (3a) HGB et sur la base de la norme d'audit IDW : Audit des reproductions électroniques des états financiers et des rapports de gestion préparés à des fins de publication conformément à l'Article 317 (3a) HGB (IDW AuS 410 (10.2021)). Nos responsabilités dans ce contexte sont décrites plus en détail dans la section « Responsabilités du commissaire aux comptes du groupe pour l'audit des documents ESEF ». Notre cabinet d'audit a appliqué la norme IDW relative à la gestion de la qualité : Exigences relatives à la gestion de la qualité dans le cabinet d'audit (IDW QS 1). Responsabilités des directeurs exécutifs et du conseil de surveillance en ce qui concerne les documents ESEF . Il incombe aux directeurs exécutifs de la société mère de préparer les documents ESEF sur la base des fichiers électroniques des états financiers consolidés et du rapport de gestion combiné conformément à l'Article 328 (1) phrase 4 N° 1 du HGB et de marquer les états financiers consolidés conformément à l'Article 328 (1) phrase 4 N° 2 du HGB. En outre, il incombe aux directeurs exécutifs de la société mère d'effectuer les contrôles internes qu'ils ont jugés nécessaires pour permettre la préparation de documents ESEF exempts de toute irrégularité significative, intentionnelle ou non, par rapport aux exigences du format de rapport électronique conformément à l'Article 328 (1) HGB. Le conseil de surveillance est chargé de superviser le processus de préparation des documents ESEF dans le cadre du processus d'information financière. Responsabilités du commissaire aux comptes du groupe pour l'audit des documents ESEF . Notre objectif est d'obtenir une assurance raisonnable concernant l'absence d'irrégularités significatives, intentionnelles ou non, dans les documents ESEF par rapport aux exigences de l'Article 328 (1) du HGB. Nous avons fait preuve de discernement et de scepticisme professionnels tout au long de l’audit. Nous avons également : identifié et évalué les risques d'irrégularités significatives, intentionnelles ou non, par rapport aux exigences de l'Article 328 (1) du HGB, élaboré et mis en œuvre des procédures d'audit adaptées à ces risques, et obtenu des preuves d'audit suffisantes et appropriées afin de fonder notre avis d'audit. acquis une compréhension du contrôle interne pertinent pour l'audit des documents ESEF afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, mais pas dans le but d'exprimer une opinion d'assurance sur l'efficacité de ces contrôles. évalué la validité technique des documents ESEF, c'est-à-dire si le fichier fourni contenant les documents ESEF répond aux exigences du Règlement délégué (UE) 2019/815, dans sa version en vigueur à la date de clôture, sur la spécification technique de ce fichier électronique. évalué si les documents ESEF permettent une reproduction XHTML avec un contenu équivalent aux états financiers consolidés audités et au rapport de gestion combiné audité. évalué si le balisage des documents ESEF avec la technologie Inline XBRL (iXBRL) conformément aux exigences des Articles 4 et 6 du Règlement délégué (UE) 2019/815, dans la version en vigueur à la date de clôture, permet une copie XBRL lisible par machine appropriée et complète de la reproduction XHTML. Informations complémentaires conformément à l’Article 10 du règlement de l’UE sur les audits . Nous avons été choisis comme commissaires aux comptes du Groupe lors de l’assemblée générale annuelle du 12 mai 2021. Nous avons été engagés par le conseil de surveillance le 27 août 2021. Nous sommes le commissaire aux comptes du groupe Deutsche Pfandbriefbank AG, Munich/Allemagne, depuis l'exercice 2021. Nous déclarons que les avis d'audit exprimés dans le présent rapport d'audit sont cohérents avec le rapport supplémentaire au comité d'audit conformément à l'Article 11 du Règlement de l'UE sur les audits (rapport d'audit détaillé). Autre question - utilisation du rapport de l'auditeur. Notre rapport d'audit doit toujours être lu conjointement avec les états financiers consolidés audités et le rapport de gestion combiné audité ainsi qu'avec les documents ESEF audités. Les états financiers consolidés et le rapport de gestion combiné convertis au format ESEF - notamment les versions devant être publiées au Journal officiel - constituent uniquement des reproductions électroniques des états financiers consolidés audités et du rapport de gestion combiné audité et ne s'y substituent pas. Le rapport ESEF et notre avis d'audit y figurant doivent notamment être utilisés uniquement avec les documents ESEF audités mis à disposition sous forme électronique. Commissaire aux comptes allemand en charge de l’audit Le commissaire aux comptes allemand responsable de l'audit est Martin Kopatschek. Fait à Munich, Allemagne, le 9 mars 2022 Deloitte GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft Signature :  Prof. Dr. Carl-Friedrich Leuschner Signature :  Martin Kopatschek Wirtschaftsprüfer Wirtschaftsprüfer (Commissaire aux comptes allemand) (Commissaire aux comptes allemand) Déclarations prospectives . Le présent rapport contient des déclarations prospectives sous forme d'intentions, d'hypothèses, d'attentes ou de prévisions. Ces déclarations sont fondées sur les plans, estimations et prévisions dont le directoire de pbb dispose actuellement. Les déclarations prospectives sont par conséquent uniquement valables le jour où elles sont formulées. Nous ne nous engageons pas à actualiser ces déclarations à la lumière de nouvelles informations ou d'événements futurs. De par leur nature, les déclarations prospectives comportent des risques et des facteurs d'incertitude. Un certain nombre de facteurs importants peuvent contribuer à ce que les résultats réels diffèrent sensiblement des déclarations prospectives. Il s'agit notamment de la situation des marchés financiers en Allemagne, en Europe et aux États-Unis, de l'éventuelle défaillance d'emprunteurs ou de contreparties de sociétés commerciales, de la fiabilité de nos principes, procédures et méthodes de gestion des risques ainsi que d'autres risques liés à notre activité commerciale. Mentions d'impression Deutsche Pfandbriefbank AG (Éditeur)Parkring 2885748 GarchingAllemagne T +49 (0)89 2880  –  0 info@pfandbriefbank.com www.pfandbriefbank.com La version allemande du présent rapport annuel fait foi et seule la version allemande du rapport de gestion combiné et des états financiers consolidés a été vérifiée par les commissaires aux comptes.
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BPCE Factor
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 BPCE FACTOR Société Anonyme au capital de 19 915 600 Euros Siege social : 50, avenue Pierre Mendes France 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris A. —  Comptes individuels annuels  au 31 décembre 2021. I. —  Bilan et hors-bilan. (En milliers d'Euros . ) Actif  Notes 31/12/2020 31/12/2021 Caisse, banques centrales, C.C.P. Créances sur les établissements de crédit : A vue 866 874  409 305  A terme 34 246  35 018  Créances sur la clientèle : Autres concours à la clientèle 21 21 Comptes ordinaires débiteurs 365 224  450 562  Affacturage 1 6 693 449  7 746 125  Parts dans les entreprises liées 2 22 083  22 141  Immobilisations incorporelles 2 32 445  31 000  Immobilisations corporelles 2 113  37 Autres actifs 3 7 093  5 684  Comptes de régularisation 4 3 569  2 879  Total actif 8 025 118  8 702 772  Passif  Notes 31/12/2020 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit : A vue 346 878  509 136  A terme 3 080 671  3 928 839  Comptes créditeurs de la clientèle : A vue 2 778 055  2 530 114  A terme 1 194 375  1 132 052  Dettes représentées par un titre 5 318 044  286 301  Autres passifs 6 11 611  15 338  Comptes de régularisation 7 36 601  38 664  Provisions pour risques et charges 8 13 814  13 379  Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 15 245  15 245  Dettes subordonnées Capitaux propres 9 229 825  233 704  Capital souscrit 19 916  19 916  Primes d'émission 116 585  116 585  Réserves 66 992  66 992  Report à nouveau 90 69 Résultat de la période 26 243  30 142  Total passif 8 025 118  8 702 772  Hors - Bilan  ( Note 10 ) 31/12/2020 31/12/2021 Engagements de financement Engagements de financement reçus d'établissements de crédit Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 652 881  276 035  Engagements de garantie Engagements de garantie donnés Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 110 003  110 000  Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 121 612  2 554 808  Autres engagements Autres Engagements donnés II. — Compte de résultat. ( En milliers d' E uros ) Notes 31/12/2020 31/12/2021 Produits et charges d'exploitation bancaire Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 14 646  15 746  Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -3 514  -1 765  Revenus des titres à revenu variable 3 747  2 688  Commissions (produits) 11 139 469  142 040  Commissions (charges) 12 -8 681  -7 904  Gains sur opérations financières Pertes sur opérations financières -5  -4  Autres produits d'exploitation bancaire 13 509  265  Autres charges d'exploitation bancaire 14 -11 148  -10 964  Produit net bancaire 135 023  140 102  Autres produits d'exploitation non bancaire 6 737  4 257  Charges générales d'exploitation : -94 101  -92 984  Frais de personnel 15 -48 011  -50 123  Autres frais administratifs -46 090  -42 861  Dot. Amortissements et dép. Immob. Incorp. Et corp. 2 -5 957  -5 201  Résultat brut d'exploitation 41 703  46 174  Coût du risque 16 -4 693  -3 224  Résultat d'exploitation 37 010  42 950  Gains sur actifs immobilisés Pertes sur actifs immobilisés -344  Résultat courant avant impôt 37 010  42 606  Impôt sur les bénéfices 17 -10 767  -12 464  Résultat net de l'exercice 26 243  30 142  III. —  Annexes aux comptes . 1. –  Cadre juridique et financier . Les comptes individuels de BPCE Factor ont été établis conformément aux règles définies par BPCE SA et dans le respect des dispositions des règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatifs aux comptes des entreprises du secteur bancaire et n°2014-03 du 5 juin 2014 relatifs au plan comptable général. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2021 ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables en vigueur à la clôture de l’exercice social, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices, et en présumant de la continuité de l’exploitation.  L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite « des coûts historiques ». 2. –  Faits marquants . Contexte économique .  —  L’année 2021 a été marquée par (i) un retour progressif de l’activité après une année 2020 très impactée par la crise sanitaire Covid-19 et (ii) le maintien des mesures de soutien de l’Etat auprès des secteurs impactés par la crise.  Pour BPCE Factor, la dynamique commerciale conjuguée à la croissance du PIB et à la reprise des besoins de financements des clients s’est traduite par une hausse du chiffre d’affaires, des encours gérés et des encours financés en 2021.   Projets réglementaires  –  NEC .  —  En septembre 2019, la Banque de France a présenté le projet Nouvelle Échelle de Cotation (NEC) des entreprises ce en vue : d’ adapter le modèle de cotation Banque de France aux standards européens d’évaluation du risque de crédit, de répartir plus finement les entreprises sur cette échelle de risque, d’ aider les entreprises à mieux comprendre la perception de leur situation par les partenaires financiers, de contribuer à un meilleur financement de l’économie. La méthodologie de la Nouvelle Echelle de Cotation repose sur des fondamentaux inchangés et une cotation à dire d’expert. L’échelle de cotation est désormais composée de 22 niveaux (au lieu de 13) et des indicateurs et des ratios d’analyse financière supplémentaires sont mis à disposition. La mise en œuvre de la Nouvelle Echelle de Cotation le 8 janvier 2022, a nécessité l’adaptation de certaines applications du SI de BPCE Factor en 2021. 3. –  Méthode  d’ évaluation  et principes comptables 3.1.  Créances et dettes . —  Les créances et dettes sont retenues pour leur valeur nominale.  Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères sont évaluées sur la base du dernier cours de change connu au 31 décembre 2021. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu.  —  Créances sur la clientèle  : Elles regroupent les comptes ordinaires débiteurs de la clientèle. —  Créances acquises dans le cadre des contrats d’affacturage  :  Elles sont inscrites à l’actif du bilan, dans la rubrique « Affacturage », pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par BPCE Factor, que des créances dont le risque est à la charge du client.  Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances au client. L’écart de change est supporté par le client. —  Comptes créditeurs d’affacturage  : Ils regroupent : les comptes disponibles de clients dont ces derniers peuvent disposer immédiatement ; les comptes indisponibles de clients dont ces derniers ne peuvent disposer qu’à l’expiration d’un délai contractuel.  Ces comptes sont crédités du montant des créances acquises dans le cadre de la subrogation conventionnelle. —  Dettes représentées par un titre  :  Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Ce poste enregistre : l’encours non échu de billets à ordre émis dans le cadre du paiement anticipé des créances subrogées et dont le terme correspond à l’échéance moyenne des créances financées ; les certificats de dépôts émis par BPCE Factor. —  Créances douteuses  :  Conformément au règlement 2002-03 du C.R.C., BPCE Factor considère comme douteuses, les créances pour lesquelles il existe un    risque    de crédit avéré, nonobstant l’existence de garanties, rendant probable leur non-perception. Depuis octobre 2020, BPCE Factor, à l’instar du Groupe BPCE, applique la définition du défaut au titre de l’article 178 du règlement européen n°575/2013, applicable à compter du 1er janvier 2021, et les dispositions du règlement européen 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatives au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicables au plus tard au 31 décembre 2020. Les créances sont enregistrées en créances douteuses lorsqu’un évènement de défaut, tel que défini dans le cadre normatif ci-dessus, a été identifié. Dans le cadre de l’activité d’affacturage, le risque de crédit s’apprécie, selon la nature du contrat, soit sur le cédant de la créance commerciale (client), soit sur le débiteur de la créance commerciale (acheteur). 3.2.  Dépréciation d’actifs  : —  Dépréciation des créances d’affacturage  :  Les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation destinée à couvrir un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel.  Les dépréciations sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances d’affacturage et en compte de résultat en coût du risque. Les créances douteuses pour lesquelles BPCE Factor ne dispose pas de moyen de recours sur le cédant sont passées systématiquement par perte un an après leur entrée en contentieux. Lors du passage en perte, la provision pour dépréciation est reprise. Le montant de la perte et le montant de la reprise de provision sont enregistrés en résultat en coût du risque. Les récupérations enregistrées après le passage par perte sont enregistrées dans le compte de résultat en coût du risque.  —  Provisions pour risques et charges  :  Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des    opérations    bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. À moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000- 06. —  Provision pour travaux restant à effectuer  :  Cette provision couvre l’ensemble des coûts de gestion engagés postérieurement à la clôture de l’exercice, pour opérer le recouvrement des créances d’affacturage inscrites au bilan de fin d’exercice. —  Provision pour intérêts à régulariser  :  Cette provision couvre l’incidence des « intérêts créditeurs » constatés en fin d’exercice, provenant du décalage observé entre l’échéance moyenne du précompte d’intérêt et la date de recouvrement effectif des créances financées.  Ces intérêts viennent en diminution des commissions de financement décomptées sur la période suivante.  —  Provisions pour engagements sociaux  :  En application de la recommandation n°2013-02 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), qui se substitue à la recommandation n°2003-R-01 du Conseil National de Comptabilité (CNC), les provisions comptabilisées au bilan correspondent : à la valeur actuarielle des engagements de    retraites    et prestations assimilées relatifs au personnel en activité et retraité ; minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements ; minorée ou majorée des écarts actuariels résultant : des écarts d’expérience liés aux variables démographiques, des évolutions des hypothèses actuarielles : taux d’actualisation, taux de    sortie, taux de progression des salaires, des différences constatées entre le    rendement    réel    et le rendement attendu des plans d’actifs de couverture. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. Les effets résultat relatifs à la variation des engagements et comptabilisés au cours de l’exercice correspondent : aux droits supplémentaires acquis par les salariés (charges) ; aux droits liquidés sur la période (produits) ; au coût financier des engagements existants en début d’exercice (charges) ; au rendement attendu des placements venant en couverture des engagements. En complément, le 5 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation n°2013-02   relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la    répartition    des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). BPCE Factor applique ce texte de manière anticipée pour l’exercice clos au 31 décembre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits    à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation.  Ce changement de méthode comptable est sans impact sur les comptes du 31 décembre 2021 et au titre de l’exercice 2020. En application du règlement en vigueur, les charges relatives aux engagements sociaux sont intégralement enregistrées en frais de personnel et représentent : –  les engagements de retraite  : Le régime de retraite CAR du groupe Banque Populaire, désormais BPCE, a été fermé au 31 décembre 1993, en application de l’accord professionnel du 13 septembre 1993, applicable aux Banques Populaires par l’accord du 7 janvier 1994.  L’engagement de retraite du groupe envers les actifs et retraités est constitué de compléments spécifiques et d’un complément bancaire résiduel calculé par différence entre les droits bancaires arrêtés au 31 décembre 1993 et les éléments de pensions à la charge de la sécurité sociale, de l’ARRCO et de l’AGIRC, et les compléments spécifiques au groupe Banque Populaire. L’engagement de    retraite est comptabilisé au passif du bilan, net des actifs en couverture. –  les médailles du travail  : L’engagement relatif aux médailles du travail est comptabilisé au passif du bilan. –  les indemnités de fin de carrière  : Les indemnités de fin de carrière sont partiellement prises en charge dans le cadre d’un contrat collectif d’assurance signé avec Assurances Banque Populaire Vie (Prospérité) et d’un contrat d’assurance auprès d’un Assureur Externe. L’engagement résiduel restant à la charge de BPCE Factor est comptabilisé au passif du bilan. Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2021 sont les suivantes : pour le complément de pension bancaire CAR, le taux d’actualisation retenu s’élève à 0,86 % ; pour les indemnités de fin de carrière, le taux d’actualisation retenu est de 0,93 % et le taux de rendement attendu est  de 0,93 % ; pour les médailles du travail, le taux d’actualisation est de 0,56 %. 3.3.    Actif immobilisé et amortissements  : —  Les immobilisations financières (part dans les entreprises liées)  : Les parts dans les entreprises liées sont constituées d’actions et autres titres à revenus variables détenus dans les entreprises liées pour lesquelles BPCE Factor dispose d’un contrôle exclusif ou d’une influence notable. Ces titres sont susceptibles d’être inclus par intégration globale dans le périmètre de consolidation de BPCE. Ces parts sont enregistrées à la date d’acquisition au coût d’acquisition. Le coût d’acquisition inclut le prix d’achat des titres, ainsi que les coûts externes directement liés à l’opération d’achat, c’est-à-dire les dépenses qui n’auraient pas été engagées en l’absence de cette opération.  Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d’utilité à la date d’arrêté ou de leur coût d’acquisition. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  —  Les immobilisations corporelles  :  Elles figurent au bilan à leur coût d’acquisition, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens, mais à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition.  Les frais d’entretien et de réparation sont passés en charge de l’exercice, sauf ceux exposés à une augmentation d e  productivité   ou à la prolongation de la durée d’utilisation du bien.  L’amortissement pour dépréciation a, pour l’essentiel, été déterminé selon le mode linéaire, sur la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations, et en accord avec la législation fiscale en vigueur. Les durées d’utilisation retenues sont principalement les suivantes :  Installations et agencements  10 à 20 ans Mobilier et matériel de bureau   5 à 10 ans  Matériel informatique  3 à 5 ans  —  Les immobilisations incorporelles  :  Les investissements et développements informatiques sont comptabilisés de la manière suivante : les progiciels de marché sont immobilisés pour leur coût d’acquisition :  ils sont amortis sur 12 mois pour ceux acquis avant le 1 er  janvier 2002 quelle que soit la valeur d’acquisition ;  les logiciels acquis depuis le 1 er  janvier 2002 d’une valeur supérieure à 15.000 euros sont amortis sur une durée de 3 ans, les logiciels d’une valeur inférieure à 15.000 euros sont amortis sur 12 mois conformément à l’amortissement exceptionnel autorisé par le Code Général des Impôts.  les frais de développement informatique relatifs aux applications appartenant à BPCE Factor sont : soit comptabilisés en charges, soit comptabilisés en immobilisations incorporelles, tant pour la partie des charges externes que pour les coûts internes de production, s’ils remplissent les critères spécifiques des immobilisations. Pour immobiliser les coûts de développement informatique, les critères retenus sont les suivants : la charge de développement est supérieure à 500 jours ; les développements réalisés présentent un caractère identifiable au bilan de BPCE Factor ; BPCE Factor détient le contrôle de l’application développée ; l’application immobilisée présente des avantages économiques qui bénéficient à BPCE Factor ; les coûts de l’actif sont évalués de façon fiable. Les immobilisations en cours  : —  Immobilisations financières en cours  :  Les dépenses entrant dans le coût d’acquisition d’une future immobilisation financière sont comptabilisées directement en immobilisations en cours. À la date effective de l’acquisition des titres, les montants enregistrés en immobilisations en cours sont transférés en immobilisations financières. —  Immobilisations incorporelles  :  Durant la phase de développement, les coûts de développement informatique engagés dans le cadre  des projets immobilisés sont comptabilisés en charges de l’exercice selon leur nature. Ces charges sont ensuite transférées dans un compte d’immobilisation en cours via des comptes de transfert de charge. À la mise en service de l’application informatique, les montants enregistrés en immobilisation en cours sont transférés en immobilisations incorporelles. 3.4.   Fonds pour risques bancaires généraux . —  Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. 3.5.  Emprunts à terme . —  BPCE Factor finance une partie de son activité grâce à des emprunts court terme (échéance comprise entre 1 semaine et 3 mois) contractés systématiquement auprès de BPCE SA. Ces emprunts ne font pas l’objet de primes de remboursement.  3.6.   Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . —  Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Les contributions au titre du fonds de garantie des dépôts et de résolution peuvent être versées sous la forme de certificats d’associés ou d’associations et de dépôts de garantie espèces (garantie de l’engagement irrévocable) et sont inscrites à l’actif du bilan et de cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) comptabilisées en résultat dans le poste « Impôts et taxes » parmi les autres charges d’exploitation. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participant au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Cette dernière pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2016, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au Fonds de Résolution Unique pour l’année 2016. Les contributions versées au fonds peuvent être réalisées sous la forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % sous forme de dépôts de garantie espèces) et de cotisations comptabilisées en résultat dans le poste « Impôts et taxes ». 3.7.  Engagements hors bilan  : —  Engagements de financement des contrats d’affacturage  :  Sur certains contrats d’affacturage, BPCE Factor s’engage de façon irrévocable à financer un montant de factures achetées. Cet engagement est enregistré dans le hors-bilan pour le montant non utilisé. —  Engagements de garantie reçus  :  Afin de se prémunir contre des risques de pertes sur les créances commerciales acquises dans le cadre de l’activité d’affacturage, BPCE Factor a mis en place plusieurs contrats de garantie avec des entités du Groupe BPCE. Selon le type d’agent économique du garant (établissement de crédit ou clientèle), le montant de l’engagement de garantie est enregistré en « engagements de garantie reçus de la clientèle » ou « engagements de garantie reçus d’établissement de crédit ». 3.8.  Produits et charge d’exploitation   Ils sont constitués des commissions d’affacturage et des commissions de financement. —  Commissions d’affacturage  :  Elles sont perçues en rémunération du service d’affacturage proprement dit et calculées sur le montant TTC des créances subrogées ; elles sont enregistrées au compte de résultat lors de l’acquisition des créances. —  Commissions de financement  :  Elles sont enregistrées au compte de résultat  prorata temporis  et proviennent :  du précompte d’intérêt relatif au financement des créances achetées au comptant ; du décompte d’intérêt calculé sur l’encours de créances non recouvrées et pour lequel le financement est échu ; des commissions de signature prélevées sur l’émission de billets à ordre et calculées sur l’échéance moyenne des créances financées. La part perçue et non échue du précompte  d’intérêts est portée au passif du bilan sous la rubrique « comptes de régularisation ». —  Intérêts et charges assimilées  :  Ils sont constitués pour l’essentiel du coût de refinancement de BPCE Factor auprès de BPCE SA. —  Revenus des titres à revenu variable  :  Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». —  Frais de personnel  :  Ils recouvrent l’ensemble des rémunérations versées au personnel, y compris la participation et l’intéressement, ainsi que les impôts et taxes sur rémunérations.  —  Gestion des positions de change  :  Conformément au règlement du Comité de Réglementation Bancaire « ANC 2014-07 Art. 2711-1 à  2731-1 » :  les opérations en devises sont enregistrées dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées ; lorsqu’une opération est effectuée en devises et en euros (opération de change), le lien entre les deux devises s’effectue grâce à des comptes techniques de position de change et de contre-valeur de position de change ; à chaque arrêté comptable, les éléments d’actif, de passif ou de hors bilan en devises sont convertis en euros au cours de change au comptant à la date de clôture (cours de change mensuel de la BCE). Les écarts de change constatés entre les montants résultant de l’évaluation des comptes de position de change et les montants enregistrés dans les comptes de contrevaleur de position de change sont enregistrés en résultat de change. La contrepartie du résultat de change est inscrite dans les comptes de contrevaleur de position de change. —  Impôt sur les sociétés  :  Le taux d’impôt appliqué pour le calcul de la charge exigible de l’exercice est de 26,5 % pour l’ensemble du  résultat fiscal. Ainsi, en tenant compte des taxes additionnelles et des crédits d’impôts, le taux d’imposition ressort à 29,3 %. 4. –  Société  consolidante . BPCE SA 50, avenue Pierre Mendes France – 75013 PARIS  Méthode de consolidation : intégration globale 5. –  Evènements   postérieurs  a la  clôture . Fin février 2022, la Fédération de Russie a lancé une action militaire d'envergure en Ukraine. Alors que l’Ukraine n’est pas membre de l’OTAN, la réaction occidentale a été forte. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de banques russes de SWIFT, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie.  Même si le sujet essentiel de l’énergie et du gaz naturel demeure pour l’instant hors champ des mesures prises de part et d’autre, les Etats-Unis et la Grande Bretagne    ont    annoncé    leur intention d’interdire l’importation de pétrole et de gaz russe. Par ailleurs, de nouvelles mesures et sanctions économiques pourraient être adoptées, notamment par l’Union européenne et les Etats-Unis, et des mesures et sanctions économiques en représailles pourraient être adoptées par la Fédération de Russie. Ce conflit pourrait avoir des conséquences majeures sur l’économie russe mais aussi pour les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale. Le risque de défaut de paiement sur la dette russe, la montée de l’inflation et la perte de pouvoir d’achat pour la population en Russie sont conséquents. Une remise en cause des perspectives de croissance et une pression inflationniste accrue ne peuvent être écartées tant aux Etats-Unis qu’en Europe.   Par ailleurs, un risque lié à des mesures d’expropriation que pourraient prendre les autorités russes vis-à-vis des sociétés étrangères, en représailles des sanctions occidentales, est évoqué.   Au 31 décembre 2021, BPCE Factor ne détient pas d’exposition significative sur des contreparties russes, ukrainiennes ou biélorusses. 6. –  Informations relatives aux implantations à l’ étranger . L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du  ministre de l’Économie  du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Les informations relatives aux implantations par pays en application de l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 modifiant l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier figurent dans le document de référence du groupe BPCE. BPCE Factor ne dispose d’aucune implantation à l’étranger. 7. –  Notes sur les postes de bilan, hors-bilan et  résultat . 7.1.   Notes sur le bilan et hors-bilan (en milliers d’euros)  : Note 1 .  Affacturage  : Encours net au 31/12/20 Encours brut au 31/12/21 Créances douteuses Provisions Encours net au 31/12/21 Créances acquises 6 693 424  7 582 928  199 547  -36 418  7 746 058  Valeurs non imputées 25 67 67 Total affacturage 6 693 449  7 582 995  199 547  -36 418  7 746 125  Dépréciations 31/12/20 Dotations Reprises Dépréciations 31/12/21 Dépréciations des créances douteuses 34 969  11 807  -10 358  36 418  Note 2 .  Immobilisations  : Valeurs brutes et nettes 31/12/2020 (valeurs brutes) Augmentation Diminution 31/12/2021 (valeurs brutes) Amort. / dépréc. 31/12/21 (Valeurs nettes) Immobilisations financières 22 083  58 22 141  22 141  Parts dans les entreprises liées 22 083  58 22 141  22 141  Immobilisations incorporelles 94 489  8 126  -4 446  98 169  -67 169  31 000  Immobilisations en cours 10 984  3 680  -4 446  10 219  10 219  Fonds commercial 3 500  3 500  3 500  Logiciels de gestion affacturage 77 935  4 446  82 381  -65 099  17 281  Autres logiciels acquis 2 070  2 070  -2 070  Immobilisations corporelles 2 389  2 389  -2 353  37 Installations générales et agencements 317  317  -314  3 Matériel de bureau, informatique, mobilier 2 072  2 072  -2 039  34 Total actif immobilisé 118 961  8 184  -4 446  122 700  -69 522  53 178  Amortissements et dépréciations 31/12/20 Augmentation Diminution 31/12/21 Immobilisations financières Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 62 045  5 125  67 169  Logiciels de gestion affacturage 59 974  5 125  65 099  Logiciels acquis 2 070  2 070  Immobilisations corporelles 2 277  76 2 353  Installation générales et agencements 314  314  Matériel de bureau, informatique, mobilier 1 963  76 2 039  Total des amortissements 64 321  5 201  69 522  Note 3 .  Autres actifs  : 31/12/20 31/12/21 Dépôts de garantie versés 125  130  Autres débiteurs divers 6 968  5 554  Total autres actifs 7 093  5 684  Note 4 .  Comptes de régularisation actifs  : 31/12/20 31/12/21 Produits à recevoir 1 651  991  Charges payées d'avance 98 95 Autres comptes de régularisation 1 820  1 794  Total comptes de régularisation actif 3 569  2 879  Note 5 .  Dettes représentées par des titres  : 31/12/20 31/12/21 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 10 000  10 000  Autres dettes représentées par un titre 308 044  276 301  Total dettes représentées par des titres 318 044  286 301  Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à  0 K€. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre. Note 6 . :  Autres passifs  : 31/12/20 31/12/21 Autres créditeurs divers 112  103  Autres dépôts garantis reçus 3 010  1 340  Autres dettes (fiscales, sociales, fournisseurs, etc.) 8 490  13 895  Total autres passifs 11 611  15 338  Note 7 .  Comptes de régularisation passifs  : 31/12/20 31/12/21 Comptes d'encaissement 24 10 Charges à payer 29 069  31 721  Produits perçus d'avance 2 456  2 885  Comptes de régularisation divers 5 052  4 047  Total comptes de régularisation passif 36 601  38 664  Note 8 .  Provisions pour risques et charges  : 31/12/20 Dotations Reprises Ecart de change 31/12/21 Provision pour risques liés à l'affacturage 1 874  214  -644  3 1 448  Provision pour charges générales d'exploitation 11 939  1 312  -1 320  11 931  Total provisions pour risques et charges 13 814  1 526  -1 963  3 13 379  Note 9 .  Capitaux propres  :  31/12/20 Affectation du résultat 2020 Distribution de dividendes Résultat 2021 31/12/21 Capital 19 916  19 916  Primes 116 585  116 585  Réserve légale 1 992  1 992  Autres réserves 65 000  65 000  Report à nouveau 90 26 243  -26 264  69 Résultat 26 243  -26 243  30 142  30 142  Total capitaux propres 229 825  -26 264  30 142  233 704  Le capital est composé de 2 489 450 actions à 8€ par action détenu à 100% par BPCE SA. Note 10 .  Hors-Bilan - Contrats d'échange de taux d'intérêt  : Encours hors-bilan (notionnels) 31/12/20 31/12/21 Macro-couverture 200 000 000  150 000 000  Engagements sur marchés de gré à gré selon la durée résiduelle 0 à 1 an 50 000 000  1 à 5 ans 200 000 000  100 000 000  > 5 ans 7.2.  Notes sur le compte de résultat (en milliers d’euros) Note 11 .  Commissions (produits)  : 31/12/20 31/12/21 Commissions de financement 50 687  48 778  Commissions d'affacturage et assimilées 86 449  91 406  Commissions de signature 1 725  1 476  Rétrocessions d'assurance crédit 161  94 Participation bénéficiaire assurance    export 448  287  Total 139 469  142 040  Note 12 .  Commissions (charges)  : 31/12/20 31/12/21 Opérations de trésorerie -1 126  -1 237  Commissions d'affacturage et assimilées -1 239  -1 362  Engagement de hors bilan Commissions de garantie -6 315  -5 305  Total -8 681  -7 904  Note 13 .  Autres Produits d’exploitation bancaire  : 31/12/20 31/12/21 Autres produits accessoires 509  265  Total 509  265  Note 14 .  Autres charges d’exploitation bancaire  : 31/12/20 31/12/21 Produits rétrocédés -10 378  -10 399  Autres charges d'exploitation bancaire -770  -565  Total -11 148  -10 964  Note 15 .  Frais de personnel  : 31/12/20 31/12/21 Salaires et traitements -29 056  -29 364  Charges sociales - Impôts et taxes -14 977  -14 584  Participation des salariés -1 682  -2 103  Intéressement -2 296  -4 084  Crédit d' impôt  pour la compétitivité et l'emploi 13 Total -48 011  -50 123  Note 16 .  Coût du risque  : 31/12/20 31/12/21 Dotations aux provisions sur créances douteuses -12 602  -11 807  Pertes sur créances irrécupérables -3 620  -2 462  Reprises de provisions sur créances douteuses 11 418  10 357  Récupérations sur créances amorties 461  810  Reprise de récupération amortie à recevoir Dotations nettes aux provisions pour risques sur clients -350  350  Frais de recouvrements (1) -473  Total -4 693  -3 224  (1) Les frais de recouvrements correspondent au reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) du poste Charges générales d’exploitation vers le poste Coût du risque. Le montant enregistré en charges d’exploitation au 31 décembre 2020 était de 276K€. Note 17 .  Impôt sur les bénéfices  : 31/12/20 31/12/21 Impôts sur les bénéfices de l'exercice -10 767  -12 464  Dotations aux provisions pour impôts Reprises aux provisions pour impôts Total -10 767  -12 464  7.3.  Autres informations   : Note 18 .  Etat des créances et des dettes selon la durée restant à courir  : ( En milliers d’ E uros ) Total au 31/12/2021 < 3 mois > 3 mois > 1 an Créances envers les établissements de crédit 444 323  444 323  Créances sur la clientèle 450 583  450 583  Affacturage (hors créances douteuses) 7 582 928  7 537 838  45 090  Total des créances 7 792 360  8 432 743  45 090  Dettes envers les établissements de crédit 4 437 975  4 137 975  300 000  Comptes créditeurs de la clientèle 3 662 166  3 662 166  Dettes représentées par des titres 286 301  276 301  10 000  Total des dettes 8 386 442  8 076 442  310 000  Note 19 .  Effectif fin d'année  : 2017 2018 2019 2020 2021 Techniciens de la banque 234  231  278  204  208  Cadres 288  283  239  282  285  Total 522  514  517  486  493  Note 20 .  Montant des rémunérations allouées à l'ensemble des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance à raison de leurs fonctions  : ( En  E uros ) Au titre de 2020 Au titre de 2021 Jetons de présence 30 600  24 300  Total 30 600  24 300  Note 21 .  Filiales et Participations  : Participation Capital social Autres capitaux propres Résultat de l'exercice % Détenu Midt Factoring (en milliers de DKK et Danish Gaap) 40 000  54 297  24 969  100,00% Participation Valeur comptable des titres détenus par BPCE Factor Brute Nette Midt Factoring (en milliers d’euros) 22 000  22 000  Note 22 .  Entreprises liées  : Extrait ACTIF (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Elément   Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Créances sur les établissements de crédit : A vue 409 305  Non 370 696  38 530  79 A terme 35 018  Non 35 018  Créances sur la clientèle : Autres concours à la clientèle 21 Non 21 Comptes ordinaires débiteurs 450 562  Non 450 562  Affacturage 7 746 125  Non 7 746 125  Extrait PASSIF (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Elément   Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Dettes envers les établissements de crédit : A vue 509 136  Non 506 843  2 229  64 A terme 3 928 839  Non 3 928 839  Comptes créditeurs de la clientèle : A vue 2 530 114  Non 2 530 114  A terme 1 132 052  Non 1 132 052  Dettes représentées par un titre 286 301  Non 286 301  Extrait HORS BILAN (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Elément   Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Engagements de Financement Engagements de Financement reçus d'Etablissements de Crédits Non Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 276 035  Non 276 035  Engagements de garantie Engagements de garantie donnés Non Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 110 000  Non 110 000  Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 554 808  Non 2 129 216  425 592  Autres engagements Autres Engagements donnés Résultats financiers au cours des 5 derniers exercices (art. 133, 135 et 148 du décret du 23 Mars 1967 sur les sociétés commerciales) 2017 2018 2019 2020 2021 Situation  financière  en fin d'exercice Capital social (en milliers d'euros) 19 916  19 916  19 916  19 916  19 916  Nombre d'actions émises 2 489 450  2 489 450  2 489 450  2 489 450  2 489 450  Résultat global des opérations effectives  (en milliers d' E uros) Chiffre d'affaires hors taxes 160 036  172 198  179 698  158 372  160 398  Bénéfice avant impôts, participation des salariés 50 680  45 975  41 237  34 534  40 181  Et dotations aux amortissements, dépréciations et provisions Impôt sur les bénéfices 14 658  15 640  13 856  10 767  12 464  Bénéfice après impôts, participation des salariés 28 752  34 902  30 908  26 243  30 142  Et dotations aux amortissements dépréciations et provisions Dividendes versés* 28 753  34 852  30 745  26 264  30 147  Résultat des opérations réduit a une action  ( En E uros) Bénéfice après impôts mais avant 13,86 11,55 10,18 8,87 10,29 Dotations aux amortissements dépréciations et provisions Bénéfice après impôts, dotations 11,55 14,02 12,42 10,54 12,11 Aux amortissements et provisions Dividendes versés* 11,55 14,00 12,35 10,55 12,11 Personnel  : Effectif des salariés employés pendant l'exercice 522  514  517  486  494  Montant de la masse salariale (en  milliers  d'euros) 25 718  25 462  25 092  24 472  24 530  Montant des sommes versées au titre des avantages 15 578  15 136  14 707  14 731  14 392  Sociaux : ( sécurité sociale,  œuvres  sociales, etc…) (en milliers d'euros) ( * )  Sous réserve d'approbation par l'assemblée générale IV. — Assemblée Générale Ordinaire du 19 mai 2022. Projet de résolutions . Première résolution   ( Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes sociaux de l’exercice 2021, tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice de 30 141 816,71 €. Deuxième résolution   ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d'affecter le bénéfice de l’exercice, d’un montant de 30 141 816,71 €, de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice 30 141 816,71 € Augmenté du report à nouveau antérieur 69 428,25 € Pour former un bénéfice distribuable de 30 211 244,96 € Réparti comme suit : A titre de dividendes aux actionnaires 30 147 239,50 € Soit 12,11 € par action Le solde en totalité au compte « report à nouveau » 64 005,46 € L'assemblée générale constate que le dividende net par action est de 12,11 €. Le paiement des dividendes sera effectué à compter de la présente assemblée. —  L'assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercices (*) Dividende net par action 2018 14,00 € 2019 12,35 € 2020 10,55 € (*) les dividendes sont éligibles à l’abattement prévu en application des dispositions de l’article 158-3.2° du CGI Troisième résolution   ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce et approbation desdites conventions ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du code de commerce, et statuant sur ce rapport, en approuve les conclusions. Quatrième résolution   ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Catherine Halberstadt ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de Catherine Halberstadt arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée et décide de le renouveler pour une durée de six années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Cinquième résolution   ( Renouvellement du mandat d’administrateur de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée et décide de le renouveler pour une durée de six années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Sixième résolution   ( Renouvellement du mandat d’administrateur de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée et décide de le renouveler pour une durée de six années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Septième résolution   ( Renouvellement du mandat d’administrateur de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de la Caisse d’Epargne Rhône Alpes arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée et décide de le renouveler pour une durée de six années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Huitième résolution   ( Consultation des actionnaires sur l’enveloppe globale des rémunérations toutes natures versées durant l’exercice 2021 aux personnes mentionnées à l’article L.511-71 du Code Monétaire et financier ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, consultée en application de l’article L 511-73 du Code monétaire et financier, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux catégories de personnel visées à l’article L. 511-71 du Code monétaire et financier, s’élevant à 2 804 505 euros. Neuvième résolution   ( Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs à la société LEXTENSO - Petites Affiches, La Grande Arche – Paroi nord - 1, Parvis de la Défense –92044 Paris La Défense (RCS Nanterre 552 119 455), à l’effet d’accomplir toute formalité de publicité ou de dépôt partout où besoin sera et notamment pour effectuer toutes modifications ou inscriptions au Registre du commerce et des Sociétés et signer toute formule à cet effet, en ce y compris par voie dématérialisée avec signature électronique V. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2021) A l'assemblée générale  BPCE FACTOR  50 avenue Pierre Mendes France  75013 Paris  Opinion.  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BPCE FACTOR  relatifs à l’exercice clos le  31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l'opinion : — Référentiel d'audit: Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour    fonder    notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de    services    interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation .  —  Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe « Provisions pour engagements sociaux » de la note 3.2 de l'annexe des comptes annuels qui expose les conséquences de l'application de la recommandation ANC n°2013-02 modifiée le 5 novembre 2021 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations – Points clés de l’audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon    notre    jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Commissions de financement et d'affacturage : Risque identifié et principaux jugements Notre approche d'audit Le chiffre d'affaires de BPCE Factor est principalement constitué des commissions d'affacturage et des commissions de financement. L'exhaustivité et l'exactitude de ces commissions reposent en particulier sur le bon fonctionnement de certains contrôles informatiques.  Au regard de la matérialité du poste dans les états financiers et de la volumétrie des saisies à l'origine de la comptabilisation des commissions, nous avons considéré que la reconnaissance des revenus attachés à ces commissions constituait une zone de risque particulière et un point clé de notre audit. Les commissions d'affacturage et les commissions de financement se sont élevées respectivement à 91  M€  et à 49  M€  au 31 décembre 2021. Se référer aux paragraphes 3.8 et 7.2-note 11 de l'annexe aux comptes pour plus de détails. Nous avons examiné l'environnement de contrôle interne et testé les contrôles clés notamment ceux relatifs à la validation des données contractuelles dans le cadre du processus d'octroi et des paramètres de calcul des commissions enregistrés dans les systèmes d'information.  Nous avons par ailleurs testé avec l'aide de nos spécialistes en système d'information les contrôles généraux informatiques et les contrôles automatiques que nous avons jugé pertinents pour notre approche d'audit. En particulier, nous avons apprécié la fiabilité des contrôles permettant de restreindre les accès au système de gestion des commissions aux seules personnes habilitées.  Nous avons également pris connaissance et examiné les contrôles suivants mis en œuvre par la direction de la société pour fiabiliser l'enregistrement des commissions, en particulier : La saisie des taux contractuels de commissions dans l'outil Magellan au moment de la mise en place du contrat ;  La révision annuelle des taux et des montants de commissions.  En outre, nous avons conduit des tests de détail sur une sélection de commissions, visant à s'assurer de la réalité des commissions enregistrées, notamment par rapprochement entre les données tarifaires contractuelles et les données saisies dans l'outil de gestion de calcul des commissions.  Enfin, nous avons également vérifié les informations détaillées dans l'annexe au titre des commissions de financement et d'affacturage. Vérifications spécifiques.  — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D-441-6 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise.  Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE FACTOR par votre assemblée générale du 25 mai 2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 29 décembre 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés.  Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers était dans la 7ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 15ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels : — Objectif et démarche d'audit  :  Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux -ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles -ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. —  Rapport au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit :  Nous remettons au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de    ce    fait    les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre    indépendance    et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense le 4 mai 2022. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers  Audit : Deloitte et Associes : A ntoine PRIOLLAUD Anne-Elisabeth PANNIER VI. —  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 A l’assemblée générale de la société BPCE FACTOR En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale . En application de l'article L.225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice    écoulé    qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration. —  Avec Natixis Immo Exploitation  : Convention de facturation relative au Schéma Directeur Immobilier . –  Nature et objet  : Le conseil d’administration a autorisé le 3 décembre 2021 la conclusion de l’acte d’adhésion à la convention de refacturation relative au Schéma Directeur Immobilier. BPCE Factor a adhéré le 23 décembre 2021 à cette convention de facturation signée le 20 décembre 2021 par BPCE, Natixis    et    Natixis    Immo    Exploitation. –  Modalités  :  Au titre de cette convention, les charges comptabilisées par BPCE  Fa ctor se sont élevées à 536,5 K€ au titre de l’exercice 2021 et concernent les coûts de transformation.  –  Mandataires sociaux concernés au jour de l’opération  : Natixis, représent é par  Damien Cléris. Cette convention sera soumise à l’approbation de l’assemblée générale du 19 mai 2022. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense le 4 mai 2022. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Deloitte et Associes : A ntoine PRIOLLAUD Anne-Elisabeth PANNIER VII. —  Rapport de Gestion Le rapport annuel de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de notre établissement situé immeuble Arc de Seine,  50, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris.
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LF Renovimmo
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 LF RENOVIMMO Société Civile de Placement Immobilier au capital de 5 422 675 euros Siège Social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 798 151 502 R.C.S. Paris  Avis de deuxième convocation Les Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire convoquées le 2 1  juin 2022 n’ayant pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère  ordinaire et  extraordinaire faute de quorum requis, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier  LF RENOVIMMO , sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale  Ordinaire et  Extraordinaire sur seconde convocation le  quatre  juillet deux mille vingt-deux à  dix-sept  heure s  à Paris (75006) - 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur le même ordre du jour : Résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire  1. Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; 2. Affectation du résultat de l’exercice ; 3. Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ; 4. Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ; 5. Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence  ; 6. Renouvellement du mandat de l’expert immobilier ; 7. Nomination de sept associés candidats au moins ou de neuf associés candidats au plus en qualité de membres du Conseil de surveillance ; 8. Pouvoirs en vue des formalités.  Résolutions soumises à l’assemblée générale extraordinaire  1. Réduction du capital social, pouvoir à donner à la société de gestion ; 2. Pouvoirs en vue des formalités. Le  projet de résolutions   a  été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n°  6 6   du  3  juin 2022. La Société de Gestion, La Française Real Estate Managers
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Multihabitation 10
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 MULTIHABITATION 10 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 30 702 100 euros Siège Social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 821 487 634 RCS  Paris Avis de deuxième convocation L’Assemblée Générale Ordinaire convoquée le 21 juin 2022 n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum requis, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier MULTIHABITATION  10 , sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Ordinaire sur seconde convocation le  cinq  juillet deux mille vingt-deux à  neuf heures  trente  à Paris (75006) - 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur le même ordre du jour : Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des  parts en déshérence  ; Renouvellement du mandat de l’expert immobilier ; Pouvoirs en vue des formalités.  Le  projet de résolutions   a  été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n°  6 6   du  3  juin 2022. La Société de Gestion, La Française Real Estate Managers
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Multihabitation 6
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 MULTIHABITATION 6 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 76 122 500 euros Siège Social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 531 259 125 RCS  Paris Avis de deuxième convocation L’Assemblée Générale Ordinaire convoquée le 21 juin 2022 n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum requis, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier MULTIHABITATION 6, sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Ordinaire sur seconde convocation le q uatre  juillet deux mille vingt-deux à  dix-sept  heures  trente  à Paris (75006) - 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur le même ordre du jour : Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ; Pouvoirs en vue des formalités. Le  projet de résolutions   a  été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n°  6 6   du  3  juin 2022. La Société de Gestion, La Française Real Estate Managers
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Multihabitation 4
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 MULTIHABITATION 4 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 23 352 208 euros Siège Social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 500 138 136 RCS PARIS Avis de deuxième convocation L ’a ssemblée Générale   Extraordinaire convoquée le 23 juin 2022 n’ayant pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère   extraordinaire faute de quorum requis, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier MULTIHABITATION 4, sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale   Extraordinaire sur seconde convocation le cinq juillet deux mille vingt-deux à onze heure trente à Paris (75006) - 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur le même ordre du jour  suivant  : Réduction du capital social, pouvoir à donner à la société de gestion ; Constatation de la dissolution de la société par survenance du terme ; désignation du liquidateur, fixation de ses pouvoirs et de sa rémunération ; fixation du lieu où doit être adressée la correspondance ; Confirmation des commissaires aux comptes pour la durée de leur mandat restant à courir ; Confirmation de l’expert immobilier pour la durée de son mandat restant à courir ; Confirmation des membres de l’actuel conseil de surveillance dans leurs fonctions pour la durée de leur mandat restant à courir ; Pouvoirs en vue des formalités. Le  projet de résolutions   a  été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n°  6 8   du  8  juin 2022. La Société de Gestion, La Française Real Estate Managers
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Quilvest Banque Privée
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 QUILVEST BANQUE PRIVEE S.A. Société Anonyme au capital de 15 200 000 € Siège social : 243, bd St Germain, 75007 Paris 335 325 403 R.C.S. Paris I. — Bilan au 31 décembre 2021. (En Euros.) Actif 2021  2020  Caisse, banques centrales,  C.C.P. 60 000 053  67 338 194  Effets publics et valeurs  assimilées Créances  sur les  établissements  de  crédit 31 675 827  27 961 838  Operations avec la  clientèle 37 823 809  37 920 098  Obligations et autres titres  à  revenu fixe 10 565 385  12 730 402  Actions et autres titres  à  revenu variable 280  275  Participations et autres titres  détenus   à  long terme 92 213  84 408  Parts dans les entreprises  liées 300 000  0 Immobilisations incorporelles 2 066 857  2 062 140  Immobilisations corporelles 343 948  411 425  Autres actifs 805 186  1 046 270  Comptes de  régularisation 7 260 122  5 425 632  Total 150 933 681  154 980 682  Passif 2021  2020  Dettes envers les  établissements  de  crédit 359 198  1 768 349  Operations avec la  clientèle 119 992 071  127 703 326  Autres passifs 2 507 337  1 972 828  Comptes de  régularisation 8 228 577  5 666 058  Provisions 1 139 485  915 514  Dettes  subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires  généraux 2 000 000  2 000 000  Capitaux propres hors  FRBG 16 707 014  14 954 607  Capital souscrit 15 200 000  15 200 000  Primes d' émission 1 846 668  1 846 668  Réserves 1 537 476  1 493 852  Report a nouveau -3 629 537  -5 376 404  Résultat de l'exercice 1 752 407  1 790 491  Total 150 933 681  154 980 682  Hors bilan 2021  2020  Engagements donn é s Engagements de financement Engagement en faveur de la clientèle (crédits confirmés non utilisés) 10 313 079  10 308 081  Engagements de garantie Engagement d'ordre de la clientèle 12 789 268  14 809 359  Engagements  reçus Engagements de garantie 3 489 000  4 494 000  II. — Compte de résultat au 31  décembre  2021. (En Euros) 2021  2020  +  Intérêts  et produits assimil é s 746 419  725 232  -  Intérêts  et charges  assimilées -173 897  -202 937  + Commissions (produits) 15 759 781  16 372 015  -  Commissions (charges) -1 025 112  -788 822  +/- Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de  négociation 401 461  369 159  +/- Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de placement assimil é s -7 879  -8 518  + Autres produits d'exploitation bancaire 332 372  324 421  -  Autres charges d'exploitation bancaire -1 628 359  -1 499 674  Produits net bancaire 14 404 787  15 290 877  -  Charges  générales  d'exploitation -12 354 308  -13 191 283  -  Dotations aux amortissements et aux  dépréciations  sur immobilisations Incorporelles et corporelles -138 843  -163 513  Résultat brut d'exploitation 1 911 636  1 936 081  +/- Co û t du risque 6 704  Résultat d'exploitation 1 911 636  1 942 785  +/- Gains ou pertes sur actifs immobilis é s Résultat courant avant  impôt 1 911 636  1 942 785  +/- Résultat exceptionnel -608  -163  -  Impôt  sur les  bénéfices -158 621  -152 131  Résultat net 1 752 407  1 790 491  III. —  Notes annexes aux comptes individuels   de l’exercice clos au 31  décembre  2021 . La présente annexe est une partie indissociable des comptes annuels de QUILVEST Banque Privée pour l’exercice clos au  31 décembre 2021. Le total du bilan avant répartition composant ces comptes annuels s’élève à  150 933 681 €   Les produits d’exploitation bancaire inclus dans le compte de résultat sont de   17 217 180 € Le résultat exceptionnel se décompose comme suit :  produits exceptionnels   73 € charges exceptionnelles   681 € Le résultat de l’exercice se solde par un bénéfice de  1 752 407 € L’exercice d’une durée de 12 mois, couvre la période du 1 er  janvier au 31 décembre 2021. Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. 1. –  Faits  caractéristiques. a)  Impact de la pandémie mondiale dite « La COVID-19 » Par ailleurs, l’année 2021 a été marquée par la poursuite de la pandémie mondiale dite « La COVID-19 » qui s’est propagée à l’économie réelle, avec des répercussions importantes sur de nombreux secteurs d’activité dans les zones touchées. Les impacts de celle-ci peuvent se résumer comme suit au niveau de notre activité   : Un niveau de commissions de mouvements qui est restés assez soutenues mais plus faible que 2020 ; Coût du risque : en l’absence de dégradation notable de son portefeuille et de la qualité des garanties associées, la banque n’a pas enregistré d’impact en co û t du risque au 31 décembre 2021. b)  Parts dans les entreprises liées La variation des parts dans les entreprises liées à caractère financier entre 2020 et 2021 est liée à la création en 2021 d’une société de gestion filiale à 100   % de QBP : la SAS QBP Finance au capital de 300 000 €  est  immatriculée au RCS le 27/01/2021. c)  Actionnariat Le 15 novembre 2021 a été annoncé aux salariés le projet de cession de  QUILVEST  Banque Privée : il est envisagé que l’intégralité des actions et droits de vote fasse l’objet d’une cession à la société ODDO BHF SCA, société au capital de 70 M€ dont le siège social est situé au 12  Blvd  de la Madeleine – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 652 027 384. 2. –  Principes comptables et  méthodes  d’ évaluation . Les comptes individuels annuels de  QUILVEST  Banque Privée sont établis et présentés dans le respect du règlement n° 2014-07   de l’Autorité des normes comptables (ANC) corrigé par le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020.  Il est à noter que le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 a corrigé le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l'épargne réglementée. Toutefois, Quilvest Banque Privée n’est pas concerné par ce type d’opérations. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence,   conformément aux hypothèses de bases : continuité de l’exploitation permanence des méthodes comptables indépendance des exercices La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. a)  Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07   de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances et dettes libellées en devises sont évaluées au cours de change officiel à la date de clôture de l’exercice. Les charges et les produits payés ou perçus en cours d’année sont enregistrés au cours du jour de la transaction. b)  Opérations avec les établissements de crédit —  A l’actif  Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme. Les intérêts courus non échus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. —  Au passif  Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes  à vue (comptes ordinaire, dépôts à vue) et dettes à terme. Les intérêts courus non échus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. c)  Opérations avec la clientèle .   —  A l’actif  Ce poste recouvre l'ensemble des créances y compris les créances subordonnées, détenues sur des agents économiques  autres que les établissements de crédit et assimilés, à l'exception de celles qui sont matérialisées par un titre au sens des articles  2311-2 à 2311-4 du règlement n° 2014-07   de l’Autorité des normes comptables. QUILVEST Banque Privée applique les dispositions du règlement n° 2014-07   de l’Autorité des normes comptables – LIVRE II, titre 2, relatif au traitement comptable du risque de crédit. Au sein de l’ensemble de ses risques de crédit, sont distingués comptablement les encours sains et les encours douteux. Encours sains  : il s’agit les crédits accordés à la clientèle, qui figurent au bilan pour la valeur nominale et le montant des intérêts courus non échus. Encours douteux  : il s’agit des encours porteurs d’un risque de crédit avéré au sens de l’article 2211-2c du règlement  susvisé, correspondant  à l’une des situations suivantes : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. Il peut être dérogé à cette règle lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur ; si le client en amont nous contacte pour nous informer qu’une de ses échéances ne pourra être honorée à bonne date mais qu’il couvrira sous quelques jours, la créance n’est pas considérée comme impayée. Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque QBP a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de  non-recouvrement  (existence de procédures d’alerte par exemple). S’il existe des procédures contentieuses entre QBP et sa contrepartie, notamment les   procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant le tribunal international. Selon l’article 2211-7 du règlement n° 2014-07 (ANC) le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution.  Lorsque la contrepartie appartient à un groupe, l’établissement examine les conséquences de cette défaillance au niveau du groupe et apprécie la nécessité de classer en encours douteux l’ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe. Encours douteux compromis  : il s’agit, au sens de l’article 2211-8 du règlement n° 2014-07   (ANC),   des créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour  lesquelles  un passage en perte à terme est envisagé. Elles doivent faire l'objet d'une dépréciation d'un montant approprié. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux, par enregistrement comptable au sein de comptes créés à cet effet. L'existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d'évolution de la créance douteuse sont prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n'est pas envisagé. QBP sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte, au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. Le classement d'un encours douteux en encours douteux compromis n'entraîne pas par "contagion" le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par QBP ( Art. 2221-2)  ; Les prêts et crédits accordés à la clientèle font individuellement l’objet si nécessaire d’une   dépréciation afin de couvrir la perte probable ou certaine pouvant résulter de leur non-recouvrement. Ces dépréciations sont comptabilisées en déduction de l’actif et sont réévaluées de façon mensuelle. Les intérêts courus non échus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. —  Au passif :  Ce poste recouvre l’ensemble des dettes à l’égard des agents économiques autres que les établissements de crédit, à  l’exception des emprunts subordonnés. Elles sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : il s’agit principalement des comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle (à vue ou à terme).  d)  Opérations sur titres .  QUILVEST Banque Privée applique les dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables – LIVRE II, titre 3, relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. Titres de transaction :  il s’agit de titres acquis en vue d’en tirer une plus value au terme d’une durée maximale de 6 mois. Ces titres sont comptabilisés au bilan à leur valeur d’acquisition (hors frais). A la clôture de l’exercice, ils sont évalués au prix du marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en charges ou produits. Titres de placement :  cette catégorie concerne les titres acquis avec un objectif de détention supérieur à 6 mois sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Ces titres sont comptabilisés au bilan à leur valeur d’acquisition (hors frais). Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché à la clôture font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées sur les autres catégories de titres. Titres d’investissement  : doivent être enregistrés en titres d’investissement, les titres à revenus fixes acquis avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance. Ces titres sont comptabilisés au bilan à leur valeur d’acquisition (hors frais). Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres à revenu fixe ne font pas l'objet d'une dépréciation, sauf s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas ces titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles et sans préjudice des dépréciations à constituer en application des dispositions du Titre 2 du livre II du présent règlement, traitant du risque de crédit sur les titres, s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur. e)  Parts dans les entreprises liées, titres de participation I l s’agit des titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l’activité de la banque. Il s’agit de titres représentant plus de 10 % des droits dans le capital émis par les sociétés. Des « dotations pour dépréciation » sont éventuellement constituées pour tenir compte de leur valeur d’utilité déterminée en fonction de critères objectifs tels que l’actif net ou la rentabilité des sociétés concernées ou la méthode des flux de trésorerie futurs attendus qui est la méthode préconisée par le groupe auquel appartient QBP, dans la mesure du possible. Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont évalués individuellement à la clôture de l’exercice et   font l’objet de tests de dépréciation à la clôture de l’exercice. f)  Immobilisations incorporelles et corporelles  : 1 .  Immobilisations incorporelles . Le fonds commercial correspond  —   d’une part :  A un actif apporté en 1986 à la société suite à une restructuration juridique intervenue au sein du groupe. Il représente le pôle familial qui constituait la clientèle   initiale de la banque. Au mali technique résiduel (fonds de commerce Gestor) qui a fait l’objet d’un changement d’affectation comptable selon le nouveau règlement ANC 2017-06. A compter du 01/01/2017 il est affecté au fonds commercial de la Banque, la clientèle Gestor faisant désormais partie intégrante de la clientèle de la Banque. —   d’autre part :  A un actif, représenté par des comptes gérés sous mandats, acquis le 31/01/2018 pour un montant de 345 000 €.  Ces deux éléments forment un tout indissociable qui constitue le fonds commercial de la Banque. Ce fonds de commerce n’ayant pas de durée d’exploitation limitée, il est non amorti. Pour son test de dépréciation, il convient de déterminer la valeur actuelle du groupe d’actif auquel il appartient, la méthode arrêtée étant celle des flux de trésorerie futurs attendus de la Banque. Pour le fonds commercial, un test de dépréciation est réalisé au moins une fois par exercice, qu’il existe ou non un indice de perte de valeur. En principe, une dépréciation doit-être comptabilisée dans le cas où la valeur actuelle du fonds serait inférieure à sa valeur comptable. Les dépréciations relatives au fonds commercial ne sont jamais reprises (en résultat). A la clôture de l’exercice, aucune dépréciation de ce type n’a été constatée. Les autres immobilisations incorporelles (logiciels) figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Ils sont amortis en fonction de la durée d’usage, soit une durée variant de 1 à 5 ans. 2 .  Immobilisations corporelles . Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Les durées d’amortissement retenues ont été déterminées en fonction des durées d’utilité des biens considérés, qui ont généralement été estimées dans les fourchettes suivantes : Agencement et installations Mode linéaire sur 6 à 10 ans Mobilier  Mode linéaire sur 10 ans Matériel informatique Mode dégressif sur 3 à 5 ans Matériel de bureau Mode linéaire sur 10 ans  Matériel téléphonique Mode dégressif sur 3 ans Transport Mode linéaire sur 5 ans g)  Intérêts et commissions Les intérêts et produits assimilés : Il s’agit principalement d’intérêts provenant des opérations sur comptes (intérêts sur découverts) ou des prêts. Ils sont calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné s’agissant des commissions. Les commissions :  Il s’agit de l’ensemble des produits rétribuant les services fournis à des tiers à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, notamment les commissions  perçues  en qualité d’intermédiaire pour des opérations sur prestations de services financiers. Ces commissions (hors rétrocessions et délégations) sont déterminées périodiquement à partir des données issues du système d’information et d’une grille tarifaire mise à jour régulièrement.  Les intérêts et les commissions sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. h)  Provisions La provision pour risque est destinée à couvrir les litiges existants à la clôture de l’exercice. Son montant résulte de l’évaluation du risque qui a été faite. La charge future que représentent les indemnités de départ en retraite est prise en compte par voie de provision. La méthode retenue   pour la détermination de cette provision est la méthode simplifiée autorisée dans la recommandation ANC n° 2013-02. Le calcul de cette provision ne tient compte que de la probabilité de décès et du turn over. i)  Fonds pour risques bancaires généraux  –  FRBG L’activité principale de QUILVEST Banque Privée a été progressivement orientée vers le développement de la gestion d’actifs pour compte de tiers. Les risques éventuels auxquels la banque pourrait être confrontée se sont donc essentiellement déplacés vers sa fonction de dépositaire et de donneur d’ordres de marchés. 3. – Informations complémentaires. a)  Créances sur établissements de crédit Les comptes bancaires ouverts auprès de notre contrepartie ODDO, pour effectuer ou recevoir le règlement de toutes les opérations sur titres effectuées par la Banque représentaient un solde total de 9 370 022.85 € (solde débiteur net) au 31 Décembre 2021.  b)  Avantages aux salariés Le 14/12/2009 un règlement d’épargne groupe, à effet au 1er janvier 2010, a été constitué. c)  Politique de rémunération   Processus décisionnel    La politique de rémunération est soumise pour avis au Comité des nominations et des rémunérations. Le conseil de surveillance est souverain pour décider ou non de l’adoption ou de la modification de la politique de rémunération, sur avis du Comité des rémunérations. S’agissant du mode décisionnel de détermination des rémunérations variables des dirigeants effectifs et des fonctions de contrôles, le comité des rémunérations doit être consulté pour donner son avis sur leurs enveloppes de rémunération variable. Le Conseil de surveillance statue ensuite pour décider de l’octroi effectif de ces rémunérations. Principales caractéristiques   Dans sa version applicable à l’année 2017, la politique de rémunération s’applique à l’ensemble des mandataires sociaux et collaborateurs de QBP, avec des règles particulières concernant les dirigeants effectifs, les fonctions de contrôle et une population définie de preneurs de risques matériels. Cette population définie fait l’objet de diverses mesures de limitation, de réduction et voire de récupération de la part variable de leur rémunération en fonction de risques mesurés. d)  Correction d’erreur sur l’exercice 2021   i.  Nature des erreurs corrigées :   Conformément à l’article 2341-1 du règlement ANC 2014-07, sont considérés comme des titres d'investissement les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie ‘‘titres de transaction’’ ou de la catégorie ‘‘titres de placement’’ avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. La banque détient un portefeuille de titres acquis au 4 ème  trimestre 2020. L’intention de la banque est et a toujours été de détenir ces titres jusqu’à l’échéance. Ces titres ont été classés, à tort, dans la catégorie « titres de placement » lors de leur acquisition. Ils ont fait l’objet d’un reclassement dans la catégorie « titres d’investissement ». Conformément à l’article 2342-2, lorsque le prix d'acquisition des titres à revenu fixe est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. La banque n’a pas comptabilisé la différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement (surcote) au moment de l’acquisition de ces titres et n’a pas procédé à son étalement sur l’exercice 2020.  Conformément à l’article 2342-3, lors de l'arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, corrigée des amortissements et reprises des différences décrites ci-dessus, et le prix de marché des titres à revenu fixe ne font pas l'objet d'une dépréciation. Les plus- values latentes ne sont pas comptabilisées.   Depuis l’acquisition de ces titres, la banque comptabilise des dépréciations au titre des moins-values latentes. Les dépréciations pour moins-values latentes ont fait l’objet d’une reprise. ii.  Impact de la correction d’erreur sur les comptes de l’exercice 2021 : L’impact de présentation au bilan ainsi que l’impact en compte de résultat sont non significatifs. En note BA_04, les titres du portefeuille obligataire sont reclassés de la catégorie « Placement » à la catégorie « Investissement ». Le montant reclassé s’élève à 10,6 M€.  iii.  Présentation des principaux postes des exercices antérieurs présentés, corrigés de l’erreur : Obligations et autres titres  à revenu fixe 2020  (ACTIF POSTE 060) Transaction Placement Invest. Total Titres détenus (1) (2) (3) - 12 635 950 12 635 950 Titres prêtés Créances rattachées 85 600 85 600 Total brut - - 12 721 550 12 721 550 Dépréciation - - - Total net - 12 721 550 12 721 550 (1) Il s'agit d'un portefeuille obligataire. (2) Le prix de remboursement de ces titres à revenus fixes sera de : 12 200 000 €. La différence avec leurs prix d'acquisition est donc  de - 453 321 €, le montant de l'amortissement de la prime au 31/12/2020 est de 17 370 €. (3) La juste valeur de ces titres est de 12 677 561 € au 31/12/2020 soit une  plus-value  latente globale de 24 240 €. (4) La banque détient dans son portefeuille un fonds en liquidation, conformément aux instructions de dépositaire cette ligne est valorisée à zéro et reste dépréciée dans les comptes au 31 décembre 2020.  Note CR_01 (en Euros) Intérêts & Produits assimil é s 2020  (Compte de Résultat  Poste 500) Avec les Ets de crédit Avec la clientèle Sur obligations ou autres titres à revenu fixe   Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 617 290 874 - Intérêts sur comptes & prêts - Intérêts sur créances commerciales et crédits à la clientèle 405 323 - Intérêts sur valeurs reçues en pension - - - Autres intérêts & produits assimilés - - - Intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe - - 11 048 Total 617 696 197 11 048 Note CR_05 (en Euros) G ains & pertes sur  opérations   financières 2020  (Compte de Résultat Postes 550 et 555) Résultat net sur portefeuille de négociation Sur  titres  -37 233 De  change 406 392 Sur  instruments financiers à terme - Bénéfice / (Perte) 369 159 Résultat net sur titres de placement   Frais   s ur  titres de placement - Plus -values de cession - Moins -values de cession - Dotations  aux dépréciations - Reprises  de dépréciations - Bénéfice / (Perte) - e)  Consolidation En tant que société mère, QUILVEST Banque Privée est susceptible d’établir des comptes consolidés.  Son périmètre de consolidation serait le suivant : Entreprises Siège % De contrôle direct & indirect Intégration globale QUILVEST  Banque Privée 243 Bld St Germain Paris 7e 100  QBP Finance 243 Bld St Germain Paris 7e 100  L’art. L233-17-1 du code de commerce prévoit que les sociétés sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés lorsque toutes les entreprises qu'elles contrôlent (de manière exclusive ou conjointe) présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable.  Compte tenu des données de QBP Finance au 31/12/2021 son intégration serait sans incidence notamment sur l'endettement et sur les résultats consolidés : en effet, après élimination des opérations intra-groupe et retraitements de consolidation (impôts différés, etc.) la contribution de QPB Finance serait de respectivement au bilan et au résultat de 533 K€ et 23 K€. L’ensemble consolidable étant d’une importance négligeable , nous considérons que QBP est exempt d’établir et de publier ses comptes consolidés ainsi qu’un rapport de gestion consolidé. 4. –  Evènements  postérieurs  à la clôture de l’exercice . Aucun évènement significatif ayant une incidence sur la situation financière de la société n’est apparu après la clôture du 31 décembre 2021.  Toutefois, il est à noter le projet de cession par l’actionnaire actuel QWM de  QUILVEST  Banque Privée à ODDO BHF SCA courant 2022. Impact de la « crise  Ukrainienne  » Par ailleurs les impacts prévisibles à ce jour liés à la situation de guerre en Ukraine sont très limités pour la Banque. Pour rappel,  QUILVEST  Banque Privée ne détient pas d’exposition directe sur des clients russes ou  biélorusses . En 2022, le degré de volatilité des marchés qui, dans ce contexte ,peut avoir un impact sur nos commissions, fera l’objet d’une attention particulière. Notes annexes aux comptes sociaux. (Montants en Euro.) Informations sur les postes du bilan . Note BA_01 : Caisse, banques centrales, C . C . P (Actif poste 010) 2021  2020  A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires débiteurs 60 000 053  - 67 338 194  - Total 60 000 053  - 67 338 194  - Note  BA_02  : Créances  sur les  établissements  de  crédit (Actif poste 030) 2021  2020  A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires débiteurs 21 675 827  17 961 838  - Comptes et prêts - 10 000 000  - 10 000 000  Total 21 675 827  10 000 000  17 961 838  10 000 000  Note  BA_03  : Op é rations avec la  clientèle (Actif poste 048) 2021  2020  Brut Créances douteuses Provisions Net Net Créances commerciales Autres concours à la clientèle Crédits 28 760 422  - - 28 760 422  25 650 650  Créances rattachées 2 542  - - 2 542  4 385  Sous-total 28 762 964  - - 28 762 964  25 655 034  Comptes de la clientèle - - Comptes ordinaires débiteurs 9 043 397  - - 9 043 397  12 247 616  Créances rattachées 17 449  - - 17 449  17 449  Sous-total 9 060 846  - - 9 060 846  12 265 064  Total (1) 37 823 809  - - 37 823 809  37 920 098  (1) 99 % des encours sont destinés à des clients résidents en Union Européenne et 1 % à des clients hors UE. Note  BA_04  : Obligations et autres titres a revenu fixe (Actif poste 060) 2021  2020  Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus (1) (2) (3) - - 10 492 171  10 492 171  - 12 653 321  - 12 653 321  Créances rattachées - - 73 214  73 214  - 85 600  - 85 600  Total brut - - 10 565 385  10 565 385  - 12 738 921  - 12 738 921  Dépréciation - -8 518  - -8 518  Total net - 10 565 385  10 565 385  12 730 403  - 12 730 403  Actions et autres titres a revenu variable (Actif poste 070) 2021  2020  Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus (4) - 7 298  - 7 298  - 6 927  - 6 927  Total brut - 7 298  - 7 298  - 6 927  - 6 927  Dépréciation -7 018  - -7 018  -6 652  - -6 652  Total net 280  - 280  275  - 275  Plus (+) ou moins (-) values latentes 4 465  - 32 734  - (1) Il s'agit d'un portefeuille obligataire. (2) Le prix de remboursement des ces titres à revenus fixes sera de : 10 200 000 €. La différence avec leurs prix d'acquisition est donc de - 391 660 €, le montant de l'amortissement de la prime au 31/12/2021 est de 99 489 €. (3) La juste valeur de ces titres est de 10 503 918 € au 31/12/2021 soit une moins value latente globale de 87 742 €. Ces moins values latentes ne font pas l'objet d'une dépréciation (4) La banque détient dans son portefeuille un fonds en liquidation, conformément aux instructions de dépositaire cette ligne est valorisée à zéro et reste dépréciée dans les comptes au 31 décembre 2021. Note  BA_05  : Participations et autres titres a long terme (Actif poste 091) 2021  2020  Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Titres de participation non cotés Entreprises à caractère non financier (1) 81 753  81 753  73 948  73 948   Autres titres détenus à long terme 10 460  10 460  10 460  10 460  Total 92 213  - 92 213  84 408  - 84 408  (1) il s'agit de  certificats  d'associés du FDGR Note  BA_06 .  : Néant . Note  BA_07 .  : Néant . Note  BA_08 .  : Néant . Note  BA_09  : Immobilisations incorporelles (Actif poste 130) Valeurs 31/12/2020 Acquisitions Cessions Autres variations Valeurs 31/12/2021 Valeur brute Fonds commerciaux 1 981 993  1 981 993  Logiciels 2 358 651  30 537  2 389 188  Immobilisations en cours Total valeur brute 4 340 643  30 537  - - 4 371 180  Amortissements /  dépréciations Valeurs 31/12/2020 Amortissements dépréciations Reprises Autres variations Valeurs 31/12/2021 Logiciels 2 278 504  25 819  - - 2 304 323  Valeur nette comptable 2 062 140  - - - 2 066 857  Les cessions correspondent à des mise en rebus Note BA_10 : Immobilisations corporelles (Actif poste 140) 31/12/2020 Acquisitions Sorties   /   cessions ( 1 ) Autres   variations (1) 31/12/2021 Valeur brute Agencements, installations et autres immobilisations corporelles 3 199 938  39 878  -148 734  - 3 091 082  Immobilisations en cours - 5 669  - - 5 669  Total valeur brute 3 199 938  45 547  -148 734  - 3 096 751  (1) Les cessions correspondent à  des mises  en rebus Amortissements / dépréciations 31/12/2020 Amortissements   dépréciations Reprises Autres   v ariations 31/12/2021 Agencements, installations et autres immobilisations corporelles 2 788 513  113 024  -148 734  - 2 752 803  Immobilisations en cours - Total 2 788 513  113 024  -148 734  - 2 752 803  Valeur nette comptable 411 425  343 948  Note  BA_11  : —  Immobilisations  financières : Les immobilisations financières comprennent la totalité des portefeuilles d'investissement des postes 020 et 060 de l'actif, ainsi que la totalité des postes 091 et 100 de l'actif. Immobilisations  financières Début  exercice Différence  change Acquisitions dotations Rembours. Cessions reprises Autres variations Fin exercice Valeur brute Participations non consolidées et activités de portefeuille 84 408  7 806  92 213  Participations dans les entreprises liées (1) 300 000  300 000  Total 84 408  307 806  392 213  Dépréciations Valeur nette comptable Participations non consolidées et activités de portefeuille 84 408  7 806  92 213  Participations dans les entreprises liées 300 000  300 000  Total 84 408  307 806  392 213  (1) Le 27/01/2021 est crée la société de gestion QBP Finance, SAS au capital de 300 000 €, filiale à 100 % de QBP Note  BA_12  : Autres actifs 2021  2020  (Actif poste 170) Autres débiteurs divers 480 511  865 385  Valeurs non imputées 28 241  19 111  Dépôts de garantie versés pour compte propre 287 238  152 497  Comptes de stocks et emplois divers 9 196  9 277  Créances rattachées - - Total 805 186  1 046 270  Note  BA_13  : Comptes de  régularisation  actif (Actif poste 180) 2021  2020  Autres comptes de régularisation 1 153  9 697  Charges constatées d'avance 144 667  137 683  Produits à recevoir (1) 5 032 230  5 214 763  Comptes d'encaissement et comptes d'écarts 2 082 071  63 490  Valeurs  reçues  à l'encaissement -12 710  13 014  Contre valeur en  position  de change - - Valeurs à rejeter - -21 438  Ecarts sur devises 2 094 780  71 913  Total 7 260 122  5 425 632  (1) Dont produits à recevoir droits de garde/commissions de gestion 4 858 676  5 059 126  Note  BA_14  : —  Ventilation de certains actifs / passifs selon leur  durée   résiduelle  : Poste 4 200 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans Total Emplois  : 30 Créances à terme sur les établissements de crédit 31 675 827  31 675 827  48 Créances sur la clientèle 12 820 514  3 912 541  21 090 755  37 823 809  60 Obligations et autres titres à revenu fixe -92 230  479 562  10 185 312  10 572 644  Total exercice en cours 44 404 111  4 392 102  31 276 067  80 072 281  Ressources  : 310 Dettes à terme sur établissements de crédit 359 198  359 198  348 Comptes créditeurs à terme de la clientèle Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle 100 782 899  100 782 899  Autres comptes d'épargne de clientèle 19 209 171  19 209 171  Total exercice en cours 120 351 268  - - 120 351 268  Note  BP_01  : Dettes envers les  établissements  de  crédit (Passif poste 310) 2021  2020  A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires - 326 420  - 1 755 802  Dettes rattachées - 32 778  - 12 547  Total - 359 198  - 1 768 349  Note  BP_02  : Operations avec la  clientèle (Passif poste 348) 2021  2020  A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial Comptes d'épargne à régime spécial 19 209 171  15 946 487  Autres dettes Comptes ordinaires de la clientèle 100 782 899  111 756 839  Total 119 992 071  - 127 703 326  - Note  BP _03 : Autres passifs 2021  2020  ( Passif poste 360 ) Créditeurs divers 2 507 337  1 972 828  Dettes rattachées Total 2 507 337  1 972 828  Note  BP_04  : Comptes de  régularisation  passif (Passif poste 370) 2021  2020  Produits constatés d'avance 8 860  15 916  Charges à payer 6 100 643  5 569 101  Autres comptes de régularisation 2 119 075  81 042  Total 8 228 577  5 666 058  Note  BP_05  : Provisions (Passif poste 380) 2020 Différence  change Dotations REPRISES (montants utilisés) REPRISES (montants non utilisés) Autres variations 2021  Provisions pour charges de retraites 375 514  29 470  404 984  Autres provisions pour risques et charges sur : Clientèle Autres 540 000  334 501  -140 000  734 501  Total 915 514  363 971  -140 000  1 139 485  Provisions pour charges de retraites .  —  Nos engagements ont été valorisés à la clôture de l'exercice par notre compagnie d’assurances selon la méthode décrite au paragraphe intitulé « Principes comptables et méthodes d’évaluation » de l’annexe et sont provisionnés en totalité au passif du bilan. Les hypothèses retenues sont les suivantes :  Taux de croissance des salaires par tranches d'âge 0% Taux annuel de turn - over 2% Table de mortalité utilisée TGF05 Taux de rendement financier retenu (1) 0 (1) Aucune hypothèse de rendement financier retenue dans la mesure où il n'y a pas de fonds financier permettant de provisionner cet engagement. Autres provision pour risques & charges : Ces provisions sont liées : A des litiges avec d'anciens salariés : 684 501  Total 684 501  Note  BP_06 Néant Note  BP_07 Provision pour risques bancaires  généraux : Solde au  début  de l'exercice 2 000 000  Dotation de l'exercice - Reprise de l'exercice - Solde a la fin de l'exercice 2 000 000  Note  BP_08  : Evolution des capitaux propres (Passif Postes 440 à 490) Capital Primes Reserve  légale Réserves  statutaires Autres  réserves Résultat Ran Capitaux propres Position au début de l'exercice 15 200 000  1 846 668  1 476 376  16 310  1 166  1 790 491  -5 376 404  14 954 607  Affectation du résultat de l'exercice N- 1 43 624  -1 790 491  1 746 867  Résultat de l'exercice N(avant affectation (1)) 1 752 407  1 752 407  Position à la clôture de l'exercice 15 200 000  1 846 668  1 520 000  16 310  1 166  1 752 407  -3 629 537  16 707 014  (1) Proposition d'affectation du Résultat 2021 : En réserve légale En report à nouveau 1 752 407  Distribution de dividendes A l'issue de cette affectation, Le poste "Réserve légale s'élèverait à : 1 520 000  Et le poste "Report à nouveau " serait porté à : -1 877 130  Note  BP_09  : —  Informations sur l'actionnariat  : Composition du capital social 31/12/2020 Augmentation de capital - apport en nature Diminution du capital Augmentation de capital - Emission 31/12/2021 Capital social (en euros) 15 200 000  15 200 000  Nombre d'actions (1) 53 712  53 712  Valeur nominale (en euros) 283  283  (1) Dont 53 663 actions détenues par QWM au 31/12/2021 INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN SUR LES INTRUMENTS FINANCIERS  A TERME ET SUR LES AUTRES ENGAGEMENTS Note HB_01 : Exercice En cours Précèdent Garanties  reçues  et données Annexe 1 III 2.1 Engagements de garantie et de financement donnés A la clientèle 23 102 347  25 117 440  A des établissements de crédits Engagements de garantie et de financement  reçus A la clientèle A des établissements de crédits 3 489 000  4 494 000  INFORMATIONS SUR LES POSTES DU COMPTE DE RÉSULTAT Note  CR_01  : Intérêts  et produits assimiles (Compte de Résultat Poste 500) 2021  2020  Avec les  Ets  de crédit Avec la clientèle Sur obligations ou autres titres à revenu fixe Avec les  Ets  de crédit Avec la clientèle Sur obligations ou autres titres à revenu fixe Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 1 464  243 225  617  290 874  Intérêts sur comptes et prêts 9 996  Intérêts sur créances commerciales et crédits à la clientèle 487 563  405 323  Intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe 4 171  28 418  Total 11 461  730 788  4 171  617  696 197  28 418  Note  CR_02  : Intérêts  et charges assimiles (Compte de Résultat Poste 505) 2021  2020  Avec les  Ets  de crédit Avec la clientèle Relatifs aux dettes subordonnées Avec les  Ets  de crédit Avec la clientèle Relatifs aux dettes subordonnées Intérêts sur banques centrales 173 897  202 937  Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs Intérêts sur comptes et emprunts Total 173 897  202 937  Note  CR_03 Néant . Note  CR_04  : Commissions (Compte de Résultat Postes 540 et 545) 2021  2020  Charges Produits Charges Produits Opérations de trésorerie et interbancaires 30 630  31 516  Opérations avec la clientèle 147 425  148 852  Opérations sur titres Opérations de change 8 351  5 526  Opérations de hors-bilan 73 666  80 593  Engagements sur titres Engagements sur clientèle 73 666  80 593  Prestations de services financiers 994 483  15 530 339  757 306  16 137 045  Droits de garde sur portefeuille-titres de la clientèle 2 099 437  1 987 823  Com° de gestion /portefeuille-titres de la clientèle - honoraires de gestion 5 529 116  5 444 389  Commissions/délégation de gestion d' OPCVM  et de FCC 41 268  690 186  Commissions pour achat / vente de titres 2 752 021  3 601 954  Commissions pour achat / vente de titres (provision) Commissions de placement et de rachat d' OPCVM  et de FCC 3 739 550  3 004 014  Commissions (produits) divers 1 368 947  1 408 679  Autres charges sur prestations de services financiers 924 465  686 787  Commissions (charges) divers 70 018  70 519  Total 1 025 112  15 759 781  788 822  16 372 015  Note  CR_05  : Gains et pertes sur  opérations   financières (Compte de Résultat Postes 550 et 555) 2021  2020  Résultat net sur portefeuille de négociation Sur titres 1 248  -37 233  De change 400 213  406 392  Bénéfice / (perte) 401 461  369 159  Résultat net sur titres de placement et d'investissements Frais sur titres de placement Plus-values de cession 74 Moins-values de cession -16 470  Dotations /reprises aux dépréciations 8 518  -8 518  Bénéfice / (perte) -7 879  -8 518  Note  CR_06  : Autres produits d'exploitation bancaire (Compte de Résultat Poste 560) 2021  2020  Produits divers d'exploitation bancaire 18 000  13 000  Prestations de service 129 126  132 533  Charges refacturées 185 246  178 888  332 372  324 421  Note  CR_07  : Autres charges d'exploitation bancaire (Compte de Résultat Poste 565) 2021  2020  Produits  rétrocédés 1 621 853  1 496 777  Cotisations fonds de garantie 6 506  2 896  Total  1 628 359  1 499 674  Note  CR_08  : Charges  générales  d'exploitation (Compte de Résultat Poste 605) 2021  2020  Frais de personnel 8 307 201  8 414 684  Salaires et traitements 5 395 159  5 499 666  Charges de retraite 614 088  656 754  Charges sociales 1 848 993  1 809 854  Intéressement des salariés 69 375  73 898  Participation des salariés Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 379 586  374 512  Impôts  et taxes 95 195  107 157  Autres charges 3 951 913  4 669 442  Loyers et charges, locations diverses 817 639  780 911  Services  extérieurs  fournis par les sociétés du groupe 15 701  204 394  Transports et déplacement 5 010  6 382  Autres services extérieurs 3 346 842  3 596 664  Dotations aux provisions pour risques et charges 363 971  379 655  Reprises de provisions pour risques et charges -140 000  Transferts de charges Autres charges refacturées -457 250  -298 564  Total  12 354 308  13 191 283  Note  CR_09  : Co û t du risque (Compte de Résultat Poste 625) 2021  2020  Reprises de provisions sur créances douteuses 6 704  Retour sur créances irrecouvrables Bénéfice / (perte) - 6 704  Note  CR_10 Néant . Note  CR_11  : Résultat exceptionnel (Compte de Résultat Postes 655) 2021  2020  Charges Produits Charges Produits Evénements extraordinaires Divers produits et charges exceptionnelles -681  73 -216  53 Total -681  73 -216  53 Note  CR_12  : Impôt  sur les  bénéfices (Compte de Résultat Poste 660) 2021  2020  Résultat courant avant impôt 1 918 895  1 942 785  Résultat exceptionnel -608  -163  Total avant IS 1 918 287  1 942 622  Ventilation de l' impôt  sur les  bénéfices  : Ventilation du résultat Résultats  avant  impôt Impôts  correspondant  au taux d'imposition de 26.5% Avoir fiscal  crédit  d' impôt Résultat comptable  après   impôt I .  Résultat courant avant impôt 1 918 895  Taxé au taux normal Résultat fiscal imposé au taux courant/ RCAI 2 075 506  II .  Résultat exceptionnel -608  Résultat fiscal imposé au taux courant/ Résultat exceptionnel -608  Résultat net fiscal imposable au taux courant (I + II ) avant imputation des déficits 2 074 898  Déficits  antérieurs imputés -1 562 449  Résultat net fiscal imposable au taux courant (I + II ) 512 449  137 720  Note  CR_13  : Informations sectorielles   sur les produits  (doc CPTE_RESU) Exercice 2021 2020 Opérations de trésorerie et opérations interbancaires 11 461  617  Opérations avec la clientèle 882 050  847 411  Opérations sur titres 111 691  32 170  Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres immobilisations financières Opérations de change 408 564  411 918  Opérations de hors-bilan 73 666  80 593  Prestations de services financiers 15 526 502  16 134 683  Autres produits d'exploitation bancaire 203 246  191 888  Charges refacturées 449 250  298 564  Produits accessoires 104 126  99 200  Autres produits divers d'exploitation 33 000  33 333  Produits de cession sur immobilisations Total 17 803 556  18 130 377  AUTRES INFORMATIONS Note  D_01  : Effectif moyen du personnel en  activité Exercice 2021 2020 Techniciens des métiers de la banque 7 7 Cadres 30 31 Agents "hors classification" 9 10 Total 46 48 Note  D_02  : Rémunérations , avances,  crédits  et engagements 2021  2020  Montant global des rémunération allouées au titre de l'exercice, 1 521 864  1 596 597  Pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres du directoire et du conseil de Surveillance Montant des avances et crédits accordés au titre de l'exercice , 53 124  33 198  Note  D_03  : Honoraires des commissaires aux comptes  (montant hors taxes) 2021 Cabinet  KPMG 107 000  Contrôle légal des comptes sociaux 82 000  Services autres que la certification des comptes (1) 25 000  (1) Les services autres que la certification des comptes concernent des vérifications du Long Form Report, pour les besoins du Régulateur de la maison-mère IV. —  Attestation du commissaire aux comptes sur les informations communiquées dans le   cadre  de l’article L. 225-115 4° du code de commerce relatif au montant global des   rémunérations versées  aux personnes les mieux rémunérées pour l’exercice clos le 31   décembre 2021 . ( Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 .) Mesdames, Messieurs,  En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en application de l'article L. 225-115 4° du code de commerce, nous avons établi la présente attestation sur les informations relatives au montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, figurant dans le document ci-joint.  Ces informations ont été établies sous la responsabilité de votre Président du directoire. Il nous appartient d'attester ces informations.  Dans le cadre de notre mission de commissariat aux comptes, nous avons effectué un audit des comptes annuels de votre société pour l'exercice clos le 31 décembre 2021. Notre audit, effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France, avait pour objectif d'exprimer une opinion sur les comptes annuels pris dans leur ensemble, et non pas sur des éléments spécifiques de ces comptes utilisés pour la détermination du montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées. Par conséquent, nous n'avons pas effectué nos tests d’audit et nos sondages dans cet objectif et nous n'exprimons aucune opinion sur ces éléments pris isolément.  Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit ni un examen limité, ont consisté à effectuer les rapprochements nécessaires entre le montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées et la comptabilité dont il est issu et vérifier qu'il concorde avec les éléments ayant servi de base à l'établissement des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur la concordance du montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées figurant dans le document joint et s’élevant à 1 933 565 euros avec la comptabilité ayant servi de base à l’établissement des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021. La présente attestation tient lieu de certification de l’exactitude du montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées au sens de l’article L. 225-115 4° du code de commerce.  Elle est établie à votre attention dans le contexte précisé au premier paragraphe et ne doit pas être utilisée, diffusée ou citée à d’autres fins.  Paris La Défense, le 12 mai 2022 . KPMG Audit FS I  : Ulrich Sarfati  Associé. V. —  Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2021.) A l'assemblée générale de la société  QUILVEST  Banque Privée S.A. , Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblé générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Quilvest Banque Privée S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre rapport  au comité d’audit. Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport,  et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7  du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Reconnaissance des commissions pour prestations de services financiers —  Risque identifié  :  Comme indiqué dans la note 1. g) « Intérêts et commissions » des annexes aux comptes individuels  au 31 décembre  2021, votre établissement comptabilise dans son compte de résultat les commissions perçues en qualité d’intermédiaire pour des opérations sur prestations de services financiers. Les produits de commissions afférents à ces services s’établissent  à 15,5 millions d’euros sur l’exercice 2021 comme précisé dans la note CR_04 des annexes aux comptes individuels. Ces commissions (hors rétrocessions et délégations) sont déterminées périodiquement à partir des données issues du système d’informations et d’une grille tarifaire mise à jour régulièrement. Nous avons considéré la reconnaissance de ces produits comme un point clé de l’audit en raison : de leur impact significatif dans le compte de résultat de la banque ; du risque opérationnel induit par la saisie manuelle des tarifs dans le système d’information. —  Procédures mises en œuvre en réponse à ce risque  :  Nos travaux ont principalement consisté à : prendre connaissance du dispositif de contrôles sur les produits de commissions mis en place au sein de votre société ; tester l’efficacité opérationnelle du dispositif de contrôles relatifs aux passages d’ordre, à la saisie de la grille tarifaire et à l’implémentation des profils tarifaires clients dans le système d’informations ; sur la base des données tarifaires au 31 décembre 2021 : effectuer sur tous les flux de la période des recalculs indépendants des montants des droits de garde et des frais de gestion  ; effectuer sur une sélection de flux des recalculs indépendants des montants des  commissions de mouvement ; tester le correct rattachement desdites commissions à l’exercice comptable concerné. Enfin, nous nous sommes assurés du caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion e t  dans les autres   documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et   dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux   délais de paiement mentionnées à l'article  D. 441-6 du code de commerce appellent de notre   part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations   n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant   qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . —  Désignation des commissaires aux comptes  :  KPMG Audit FS I a été nommé commissaire aux comptes de  QUILVEST  Banque Privée S.A. par l’assemblée générale du 30 mai 2013. Au 31 décembre 2021, KPMG Audit FS I était dans la 9 ème  année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude  peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. —  Rapport au comité d’audit  :  Nous remettons au comité d’audit un rapport  qui  présente  notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de  nos travaux.  Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également  au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Paris La Défense, le 31 mars 2022 . KPMG Audit FS I : Ulrich SARFATI Associé . VI. —  Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées . Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. A l'assemblée générale de la société  QUILVEST  Banque Privée S.A., En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport  sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-58 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.  Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article   R. 225-58 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale  : Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé .  —  Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue  au cours de l’exercice écoulé   à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article   L. 225-86 du code de commerce.  Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale .  —  Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Paris La Défense, le 31 mars 2022 . KPMG Audit FS I : Ulrich SARFATI Associé .
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 BLUELINEA Société anonyme au capital social de 856 052,20 Euros Siège social : 6, rue Blaise Pascal – 78990 Elancourt R.C.S. 487 974 826 Versailles Lancement d’une augmentation de capital  avec maintien du DPS d’un montant de 7,1 M€ Prix de souscription fixé à 1,00 € Souscription du  30  juin au  12  juillet  2022 (inclus) 3 DPS donneront droit de souscrire à 5 actions nouvelles Modalités de l’opération : Cadre juridique de l’opération : L’Assemblée Générale Extraordinaire du  2 juin 2021  a, au titre de sa  6 ème   résolution, délégué au Directoire la possibilité de procéder à une augmentation de capital avec maintien du DPS. Le Directoire, lors de sa réunion du  22   juin 2022 , a décidé de faire usage de cette délégation et a arrêté les modalités de l’opération. Nature de l’opération : L’augmentation de capital sera réalisée avec maintien du DPS pour un montant brut de  7 133 768,00  € par émission de  7 133 768  actions nouvelles, en cas de réalisation de l’opération à 100%, à souscrire en numéraire et au prix unitaire de  1,00  €.  Elle pourra être portée à un maximum de  7 999 999 ,00 € par émission de  7 999 999  actions nouvelles en cas d’exercice de la clause d’extension. Par conséquent, les propriétaires des  4 280 261  actions anciennes ou les cessionnaires des DPS attachés auxdites actions, auront sur les  7 133 768  actions nouvelles à émettre, un droit de souscription à titre irréductible qui s'exercera à raison de  3  DPS pour  5  action s  nouvelle s . Prix de souscription : L e prix d'émission des actions nouvelles de  1,00  €  ; l a valeur nominale d’une action nouvelle sera de 0,20 € faisant ressortir une prime d’émission par action nouvelle de  0,80  €. Calendrier indicatif de l’opération : 22   juin  20 22 Réunion du Directoire décidant la mise en œuvre de l’opération et ses modalités définitives 23   juin  20 22 Diffusion d’un communiqué de presse décrivant les principales caractéristiques de l’opération 24   juin  20 22 Diffusion par Euronext de l’avis d’émission 2 7  juin 2022 Publication BALO - 14 jours avant Date de clôture de la souscription Journée comptable à l'issue de laquelle les porteurs d'actions existantes enregistrées comptablement sur leurs comptes-titres se verront attribuer des droits préférentiels de souscription 2 8   juin  20 22 Détachement des DPS Début de la période de négociation des DPS sur Euronext Growth Paris 30   juin  20 22 Ouverture de la période de souscription 8  juillet  20 22 Fin de la période de négociation des DPS 12   juil let 20 22 Clôture de la période de souscription 13   juil let 20 22 Date de limite de transmission des souscriptions par les intermédiaires financiers de la place au centralisateur, CIC Market  Solutions  (au plus tard 16h) 15  juillet 2022 Diffusion des résultats par le centralisateur à l'émetteur (17h) Tenue d'un Directoire décidant du montant définitif de l'émission Date d'exercice éventuel de la clause d'extension par la Société Diffusion d'un communiqué de presse annonçant le résultat définitif de l’émission et le barème de réduction applicable aux souscriptions réductibles 18 juillet 2022 Diffusion par Euronext de l'avis d'admission des Actions Nouvelles indiquant le montant définitif de l'augmentation de capital 20  juillet 2022 Règlement-livraison des actions nouvelles – Émission certificat de dépôt par le dépositaire (CIC Market Solutions) Directoire qui constate l'émission et envoi à CIC Market Solutions Admission des Actions Nouvelles aux négociations sur Euronext Paris
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Banque Nomura France 
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 BANQUE NOMURA FRANCE Société Anonyme au capital de 22 875 000 Euros Siège social : 7, place d'Iéna - 75116 PARIS CODE APE : 6419Z 317 496 446 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre  2021  approuvés par  l'Assemblée Générale Ordinaire du 20 mai 2022  ont été publiés sur le SPEL  le  24/06 /2022  et sont consultables sur le site  www.jss.fr .
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CMA Lease
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 CMA LEASE Société Anonyme au capital de 175 000 Euros Siège social : Immeuble le Sémaphore, 4 rue René Rabat, ZAC de Houelbourg Sud II, ZI de Jarry,   97122  Baie Mahault 414 700 286 R.C.S.  Pointe A Pitre I. — Bilan actif au 31/12/2021. ( En Euros. ) Actif  Montant brut Amortissements 31/12/2021 31/12/2020 Capital souscrit non appelé Immobilisations incorporelles Frais d'établissement Frais de recherche et développement Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial Autres Immobilisations incorporelles en cours Avances et acomptes Immobilisations corporelles Terrains Constructions Installations techniques, matériel, outillage 1 927 295,56 1 737 361,19 189 934,37 459 189,62 Autres Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes Immobilisations  financières Participations par mise en équivalence Autres participations Créances rattachées à des participations Titres immobilisés de l'activité portefeuille Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières Actif immobilise 1 927 295,56 1 737 361,19 189 934,37 459 189,62 Stocks et en-cours Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises Avances et acomptes versés sur commandes Créances Créances clients et comptes rattachés 39 330,94 22 459,78 16 871,16 8 619,56 Autres 5 398,87 5 398,87 1 982,76 Capital souscrit et appelé, non versé Valeurs  mobilières  de placement Actions propres Autres titres Instruments de trésorerie Disponibilités 842 724,06 842 724,06 647 033,42 Charges constatées d'avance -0,00 1 038,21 Actif circulant 887 453,87 22 459,78 864 994,09 658 673,95 Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des emprunts Ecarts de conversion actif Total  général 2 814 749,43 1 759 820,97 1 054 928,46 1 117 863,57 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Capital social ou individuel (dont versé 175 000) 175 000,00 175 000,00 Primes d'émission, de fusion, d'apport 30 475,51 30 475,51 Ecarts de réévaluation Ecart d'équivalence Réserve légale 1 737,95 Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau 33 020,87 Résultat de l'exercice  (bénéfice ou perte) 54 524,94 34 758,82 Subventions d'investissement Provisions réglementées Capitaux propres 294 759,27 240 234,33 Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées Autres fonds propres Provisions pour risques 64 825,50 38 275,38 Provisions pour charges Provisions pour risques et charges 64 825,50 38 275,38 Dettes  financières Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 643 000,00 793 549,74 Emprunts et dettes financières divers Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes d'exploitation Dettes fournisseurs et comptes rattachés 6 910,08 12 271,12 Dettes fiscales et sociales 405,00 2 933,80 Dettes diverses Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes 42 168,96 25 623,44 Instruments de trésorerie Produits constatés d'avance 2 859,65 4 975,76 Dettes 695 343,69 839 353,86 Ecarts de conversion passif Total  général 1 054 928,46 1 117 863,57 Résultat au 31/12/2021 en centimes 54 524,94 Total du bilan en centimes 1 054 928,46 1 117 863,57 II. — Compte de résultat au 31/12/2021. (En Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Ventes de marchandises Production vendue de biens Production vendue de services (en France) 223 151,83 357 488,43 Chiffres d'affaires nets 223 151,83 357 488,43 Production stockée Production immobilisée Produits nets partiels sur opérations à long terme Subventions d'exploitation Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 73 893,50 49 946,57 Autres produits 137 449,45 244 607,35 Produits d'exploitation 434 494,78 652 042,35 Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises) Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane) Variation de stock (matières premières et approvisionnements) Autres achats et charges externes 37 505,56 62 157,68 Impôts, taxes et versements assimilés 1 382,20 5 158,80 Salaires et traitements Charges sociales Dotations d'exploitation Sur immobilisations : dotations aux amortissements 243 105,88 382 491,76 Sur immobilisations : dotations aux provisions Sur actif circulant : dotations aux provisions 2 154,14 55 923,76 Pour risques et charges : dotations aux provisions 64 825,50 36 138,38 Autres charges 26 149,37 64 507,15 Charges d'exploitation 375 122,65 606 377,53 Résultat d'exploitation 59 372,13 45 664,82 Quote-part  de résultat sur  opérations  faites en commun Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré Produits financiers Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement Produits financiers -0,00 -0,00 Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées 4 802,74 11 848,89 Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement Charges  financières 4 802,74 11 848,89 Résultat financier -4 802,74 -11 848,89 Résultat courant avant  impôts 54 569,39 33 815,93 Compte de résultat au 31/12/2021 (suite) : Rubriques 31/12/2021 31/12/2020 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 0,73 72,13 Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges Produits exceptionnels 0,73 72,13 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 45,18 110,24 Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions Charges exceptionnelles 45,18 110,24 Résultat exceptionnel -44,45 -38,11 Participation des salariés aux résultats de l'entreprise Impôts sur les bénéfices -981,00 Total des produits 434 495,51 652 114,48 Total des charges 379 970,57 617 355,66 Bénéfice  ou perte 54 524,94 34 758,82 III. — Annexe (Exercice clos le 31 décembre 2021.) I. – Principes et méthodes comptables. Les comptes sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables admises en France, principes et méthodes du plan comptable général.  Les principales méthodes utilisées sont décrites ci-dessous. 1) Immobilisations. —  Les immobilisations constituées du matériel de transport sont amorties selon le mode linéaire sur une durée de 4 à 5 ans en fonction de la durée des contrats de locations. Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires). 2) Créances clients et autres créances. —  Les provisions sur les créances impayées ainsi que sur les créances ayant fait l'objet d'un réaménagement sont calculées en appliquant des taux de provisionnement croissants avec le nombre de mensualités impayées. Les taux retenus reposent sur une approche statistique du risque appliquée sur un portefeuille homogène de créances. II. – Informations sur les comptes du bilan. (En Euros) — Immobilisations : Immobilisations louées en LLD 31/12/2020 Augmentation Diminution 31/12/2021 Valeur brute 2 511 901  584 605  1 927 296  Amortissements 2 052 711  243 106  558 456  1 737 361  Total 459 190  189 934  — Créances clients : Valeur brute au 31/12/2021 Provision au 31/12/2021 Valeur nette au 31/12/2021 Créances saines 1 104  1 104  Créances douteuses 38 227  22 460  15 767  Total 39 331  22 460  16 871  — Autres actifs : Autres actifs 2021  2020  Etat (TVA et IS) Fournisseurs débiteurs 3 46 Fournisseurs immobilisations Créances  cessions bail Débiteurs divers 5 396  1 937  Associés- Comptes courants Total 5 399  1 983  — Evolution des capitaux propres : 31/12/2020 Affectation résultat 2020 31/12/2021 Capital social 175 000  175 000  Résultat 34 759  54 525  Réserve indisponible 30 476  30 476  Réserve légale 1 738  1 738  Report à nouveau 33 021  33 021  Dividendes 0 Total 240 234  34 759  294 759  Le capital social est composé de 35 000 actions d’une valeur nominale de 5 Euros. Le bénéfice de l’exercice 2020 d’un montant de 34 758,82 euros a été affecté pour 1737,95€ au poste de réserve légale et 33 020,87€ en report à nouveau.  Le résultat de l’exercice 2021 de CMA LEASE est excédentaire 54 524,94 Euros. — Provision pour risques :  La provision pour risques d’un montant de 64 825,50€ est constituée d’une provision pour couvrir les risques liés à des suspens.  — Reserve financière brute : Reserve  financière  brute VNC Val  Financ e Reserve Année  2020 427 457  758 702  331 246  Année  2021 187 075  479 890  292 815  — Intérêts courus non échus inclus au poste dettes auprès des établissements de crédit : Passif 2021  2020  A vue (Comptes ordinaires) Emprunt à terme 550  Total 0 550  — Autres passifs : Dettes fournisseurs 2021  2020  Fournisseurs et compte rattachés 910  Fournisseurs factures non parvenues 6 000  12 271  Fournisseurs immobilisations Sous total 6 910  12 271  Etat impôts et taxes 405  2 934  Créditeurs divers 42 169  25 623  Dépôts  de garantie Total autres passifs 49 484  40 828  — Compte de régularisation – Passif :  Les produits constatés d’avance, d’un montant de 2 859,65 Euros, sont constitués des loyers perçus d’avance. — Etat des échéances des créances et dettes :  Toutes les créances sont à moins d’un an. Etat des dettes Montant brut A 1 an au plus A plus d'un an Emprunts et dettes auprès des  établ issement s  de crédits 643 000  643 000  Fournisseurs et comptes rattachés 6 910  6 910  Autres  impôts ,   taxes et assimilés 405  405  Autres dettes (clients créditeurs) 42 169  42 169  Produits constatés d'avance 2 860  2 860  Total 695 344  695 344  III .  –  Informations sur le compte de résultat. — Dotations et reprises de provisions : 31/12/2020 Dotation Reprise 31/12/2021 Créance douteuses 55 924  2 154  35 618  22 460  Provisions pour risques 38 275  64 826  38 275  64 826  Total 66 980  73 893  — Charges a payer et produits a recevoir : 2021  Charges Produits Charges à payer 6 405  Produits à recevoir Total 6 405  0 Les charges à payer concernent essentiellement les honoraires des commissaires aux comptes. — Charges et produits exceptionnels : 2021  Charges Produits Charges exceptionnelles 45 Produits exceptionnels 1 Total 45 1 Ces charges et produits concernent des régularisations de dossiers. IV .  –  Informations complémentaires. Proposition d’affection du résultat. —  Le résultat net de l’exercice de la société se traduit par un bénéfice de 54 524,94€, que nous proposons d’affecter pour 2 726,25€ en réserve légale et 51 798,69€ en report à nouveau. Montant total des honoraires verses aux commissaires aux comptes :  6 030,00€ HT . — Créances et dettes avec les entreprises liées : 2021  Créances Dettes Comptes ordinaires 842 724  Dont entreprises liées 20 424  Comptes prêts/emprunts 643 000  Dont entreprises liées 643 000  Autres passifs Charges à payer Produits à recevoir Dont entreprises liées Total entreprises liées 20 424  643 000  La part des entreprises liées sur les opérations bancaires concerne BNP Paribas — Produits et charges avec les entreprises liées : 2021  Charges Produits Intérêts et charges assimilés 4 803  Dont entreprises liées 4 803  Charges d'exploitation 375 123  Dont entreprises liées 33 430  Intérêts et  produits  assimilés Dont entreprises liées Produits d'exploitation 434 495  Dont entreprises liées Total entreprises liées 38 233  0 Les opérations avec les entreprises liées concernent pour : Les intérêts et charges assimilés, des opérations effectuées avec BNP Paribas. Les charges d’exploitation, la refacturation des charges du Crédit Moderne Antilles Guyane.  Effectifs. —  La société CMALEASE ne compte pas d’effectifs, elle bénéficie du savoir-faire, des moyens humains et matériels de Crédit Moderne Antilles Guyane pour assurer son développement. Les faits marquants de l’exercice : COVID 19 . “Absence d’impact significatif sur la situation financière, le patrimoine et le résultat de CMA L ease.» Evènements postérieurs à la clôture. —  Au mois de février 2022, invasion de la Russie en Ukraine. “L’impact économique n’a pu être évalué pour CMA L ease qui n’est pas directement exposé dans ces deux pays» IV. — Décisions de l’associe unique du 11 mai 2022. L'an deux mille vingt-deux, le onze mai à 15h,  La  société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de POINTE A PITRE sous le n° 341 891 653, dont le siège social est situé Immeuble le Sémaphore, 4 rue René Rabat, ZAC de Houelbourg Sud II, ZI de Jarry, 97122 BAIE MAHAULT, associé unique (ci-après l’« Associé unique ») de la Société CMA LEASE, société anonyme, représentée par son Directeur Général, M. Laurent CLAUDEL, A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 2021 ainsi que le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été établis par M. Laurent CLAUDEL, Directeur Général. A pris les décisions suivantes relatives a : Ordre du jour : 1 . Rapport du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2021 et rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021 ; 2. Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées a l'article l.225-38 du Code de commerce ; 3. Examen et approbation des comptes de l'exercice 2021 - affectation du résultat ; 4. Ratification de la cooptation de monsieur Laurent Claudel en tant qu’administrateur et renouvellement de son mandat d’administrateur ; 5. Non-renouvellement du mandat de commissaire aux comptes du cabinet titulaire Mazars et nomination de Deloitte en tant que commissaire aux comptes ; 6. Non-renouvellement du mandat de commissaire aux comptes suppléant de M. Barbet-Massin ; 7. Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales. Première décision  ( Rapport du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2021 et rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021 ) . —  L’Associé unique approuve le rapport du Conseil d’administration sur la situation et l’activité de la Société pendant l’exercice 2021 et toutes les opérations qui y sont mentionnées. Il prend acte du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels et en accepte les conclusions. L’Associé unique prend acte de l’absence de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code général des impôts. L’Associé unique approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021 et constate un résultat de 54 525 Euros. L’Associé unique donne en conséquence aux membres du Conseil d’administration quitus de l’exercice de leur mandat pour l’exercice écoulé. Deuxième décision  (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les opérations visées a l'article  L. 225-38 du  Code  de commerce) . —  L’Associé unique, après lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention de cette nature n’a été conclue au cours de l’exercice 2021. Troisième décision  (Examen et approbation des comptes de l'exercice 2021 - affectation du résultat) . —  Le résultat net de l’exercice de votre Société se traduit par un bénéfice de 54 525,94 Euros après impôt sur les sociétés. Le résultat à affecter s’élève à 54 525 Euros. Votre Conseil vous propose l'affectation suivante de ce résultat : Bénéficiaire à repartir 2021 Résultat de l’exercice 54 525 Total  54 525 Emplois  2021 Réserve légale 2 726 Report à nouveau 51 799 Total affecté 54 525 Compte tenu de la situation de la société, aucune distribution de dividendes n’est prévue au titre de l’exercice 2021.  L’Associé unique prend acte que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents, éligibles à l’abattement bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France prévu à l’article 158-3 du Code général des impôts, ont été les suivants : Au titre de l’exercice 2020, pas de dividende versé. Au titre de l’exercice 2019, pas de dividende versé. Au titre de l’exercice 2018, pas de dividende versé. Quatrième décision  ( Ratification  de la cooptation de monsieur laurent Claudel en tant qu’administrateur et renouvellement de son mandat d’administrateur) . —  L’Associé unique ratifie la cooptation en qualité d’administrateur, telle que décidée par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 24 Janvier 2022 de Monsieur Laurent CLAUDEL.  Monsieur Laurent CLAUDEL   a été coopté et ce à compter du 1er février 2022 et pour la durée restant à courir du mandat de M. Emmanuel BOURG, l’administrateur démissionnaire, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale des actionnaires appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice 2021. Comme le mandat de Monsieur Laurent CLAUDEL vient à expiration, nous vous demandons de renouveler son mandat d’Administrateur pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera en 2025 sur les comptes clos de l’exercice 2024.  Cinquième décision  (non-renouvellement du mandat de  Commissaire  aux comptes du  Cabinet Mazars  et nomination de Deloitte en tant que  Commissaire  aux comptes) . —  L’Associé unique accepte le non-renouvellement du mandat du Cabinet MAZARS en qualité de Commissaire aux comptes titulaire. L’Assemble Générale remercie le Cabinet MAZARS pour le travail effectué pour la société CMA LEASE.  L’Associé unique, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, accepte la nomination du Cabinet DELOITTE en qualité de Commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit à l’issue de l’Assemblée Générale qui se tiendra en 2028 qui statuera sur les comptes de l’exercice 2027.  Sixième décision  ( Non -renouvellement du mandat de  Commissaire  aux comptes suppléant de monsieur  Barbet -Massin) . —  L’Associé unique décide de ne pas renouveler le mandat de Monsieur BARBET-MASSIN en qualité de Commissaire aux comptes suppléant. L’Assemble Générale remercie Monsieur BARBET-MASSIN pour le travail effectué pour la société CMA LEASE.  Septième décision  (Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales) . —  L’Associé unique habilite le Secrétaire de séance à l’effet de certifier conforme les copies ou extraits du procès-verbal de la présente Assemblée. L’Associé unique donne tous pouvoirs aux LEXTENSO - PETITES AFFICHES ou au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes les formalités prescrites par la loi. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal signé par l'Associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l'Associé unique. L’Associé unique représenté par M. Laurent CLAUDEL . V. —  Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le  31 décembre 2021 .) A l’Assemblée Générale de la société CMA LEASE Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels de  la société CMA LEASE  relatifs à l’exercice clos le  31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du  1er janvier 2021  à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en  application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance que les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Ces appréciations ont notamment porté sur le provisionnement des risques de crédit, votre société comptabilisant des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes « Actif – Immobilisations corporelles données en location », « Actif – Créances sur la clientèle », « Passifs – Provisions », « Compte de résultat – Dépréciation sur les créances clients », « Compte de résultat – Provisions » de l’annexe). Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise . Nous attestons l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’ils estiment nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration.  Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 26 avril 2022 . Le Commissaire aux comptes : Mazars  : Alexandra KRITCHMAR .
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Société de caution mutuelle immobilère de Bourgogne Franche-Comté "Socami Bourgogne Franche Comté"
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 SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE IMMOBILIER E DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Société coopérative de caution mutuelle à capital variable Siège social : 14, boulevard de la Tr é mouille  21000  Dijon 016 350   266 RCS Dijon Les comptes au  31 d écembre 20 2 1 , approuvés par l’Assemblée Générale  O rdinaire du  1 8  mai 20 2 2  et certifiés par les commissaires aux comptes, ont été publiés dans le journal d’annonces légales  «  Terre s  de Bourgogne  »  du  24  juin 20 2 2 .
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Loomis FX Gold And Services
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 LOOMIS FX, GOLD AND SERVICES Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance   au capital de 4.800.000 euros Siège social : 42, rue Benoît Malon - 94250 Gentilly 352.572.937 RCS Créteil L es comptes annu els au 31  décembre  20 2 1   approuvés par  l’Assemblée Générale  du  30  mai  20 2 2  et certifiés par les  Commissaires  aux comptes, ont été publiés dans le journal «  LES AFFICHES PARISIENNES   »  du   24  juin  202 2 .
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Virbac
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 VIRBAC Société  anonyme  au capital de  10 572 500  € Siège  social : 1ère avenue 2065m, L.I.D. 06516 Carros 417 350 311 RCS  Grasse  Les comptes sociaux et les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 20 2 1 , certifiés par les commissaires aux comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat figurant dans le rapport financier annuel déposé le  2 8  avril 202 2  auprès de l’Autorité des marchés financiers et di ffusé sur le site de l’émetteur  corporate.virbac.com   le  28  avril 20 2 2 ,   ont été approuvés sans modification par l 'assemblée générale du  2 1  juin  20 2 2 .
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Multihabitation 2
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 MULTIHABITATION 2  Société civile de placement immobilier en liquidation au capital de 60 996 720 euros  Siège social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris  480 367 275 R.C.S. Paris Avis de deuxième convocation L’ Assemblée   Générale   Ordinaire  convoquée le  22  juin 20 22  n’ayant pu  valablement délibérer  faute  de quorum requis,  les associés   de la  S ociété  C ivile de  P lacement  I mmobilier  MULTIHABITATION  2 , sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale   Ordinaire   sur seconde convocation le  cinq  juillet deux mille  vingt-deux  à  dix heures trente  à  Paris  (7500 6 ) -  128, boulevard Raspail , afin de délibérer  sur le même ordre du jour : Rapports du liquidateur, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs”, -Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ;  Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des  parts en déshérence  ; Fixation des honoraires de liquidation de La Française Real Estate Managers – Constatation des honoraires perçus en 2021 ; Pouvoirs en vue des formalités.  Le  projet de résolutions   a  été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n°  6 7   du  6 juin 2022  et a fait l’objet d’un avis rectificatif dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°68 du 8 juin 2022. La Société de Gestion, La Française Real Estate Managers
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Multihabitation 8
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 MULTIHABITATION 8 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 18 202 600 euros  Siège Social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 798 802 401   RCS  Paris Avis de deuxième convocation L’Assemblée Générale Ordinaire convoquée le 2 4  juin 2022 n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum requis, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier MULTIHABITATION  8 , sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Ordinaire sur seconde convocation le cinq juillet deux mille vingt-deux à  seize  heures   à Paris (75006) - 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur le même ordre du jour : Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ; Pouvoirs en vue des formalités.  Le  projet de résolutions   a  été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n°  6 8   du  8  juin 2022. La Société de Gestion, La Française Real Estate Managers
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Socama Nord
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 SOCAMA NORD SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE DE LA REGION DU NORD Société Coopérative de Caution Mutuelle à capital variable régie par les dispositions du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs au cautionnement mutuel et aux établissements de crédit inscrite par l’Organe Central des Caisses d’ Épargne  et des Banques Populaires sous le n°  A   398  et agréée par le Comité des  Établissements  de Crédit  en qualité de société financière Siège social : 847 avenue de la République – 59700  Marcq en Baroeul 783   691   728  R.C.S.  Lille Métropole . L es comptes annuels au 31/12/20 2 1 , approuvés par l’Assemblée G énérale  Ordinaire du  16  mai 20 2 2   et certifiés par les  commissaires aux comptes, ont été publiés dans le journal «  LA GAZETTE  NORD PAS DE CALAIS »   du  2 4  jui n  20 2 2 .
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Crédit Moderne Antilles Guyane
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 CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE Société Anonyme au capital de 18.727.232  Euros Siège social : Immeuble le Sémaphore, 4 rue René Rabat, ZAC de Houelbourg Sud II, ZI de Jarry,   97122  Baie Mahault . 341 891 653 R.C.S  Pointe A Pitre I. —  Compte de résultat au 31 décembre 2021 . 31/12/2021 31/12/2020 Annexe Intérêts et produits assimilés 40 650 486.95 40 955 892.59 Ref annexe III-(1) Intérêts et charges assimilés -6 555 215.37 -7 498 676.47 Ref annexe III-(1) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 24 900 153.59 18 731 421.38   Charges sur opérations et crédit-bail et assimilées -21 036 940.88 -18 982 971.24   Produits sur opérations de location simple       Charges sur opérations de location simple       Revenus des titres à revenu variable 1 789 800.00 652 080.00 Ref annexe III-(2) Commissions (produits) 1 650 836.39 1 348 644.85 Ref annexe III-(3) Commissions (charges) -524 490.50 -610 881.76 Ref annexe III-(3) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation       Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés       Autres produits d'exploitation bancaire 18 278 057.96 18 491 878.17 Ref annexe III-(4) Autres charges d'exploitation bancaire       PRODUIT NET BANCAIRE 59 152 688.14 53 087 387.52   Charges générales d'exploitation -24 214 543.49 -23 364 726.12 Ref annexe III-(5) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -325 229.62 -299 960.74   RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 34 612 915.03 29 422 700.66   Coût du risque -4 120 114.79 -3 484 635.95 Ref annexe III-(6) RESULTAT D'EXPLOITATION 30 492 800.24 25 938 064.71   Gains ou pertes sur actifs immobilisés -0.11 651 592.13   RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 30 492 800.13 26 589 656.84   Résultat exceptionnel -629 384.47 -819 436.85   Impôt sur les bénéfices -6 991 324.00 -7 267 904.00 Ref annexe III-(7) Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées       RESULTAT NET 22 872 091.66 18 502 315.99   II. — Bilan  au 31 décembre 2021 . Actif 31/12/2021 31/12/2020 Annexe Caisse, banque centrale,  CCP Effets publics et valeurs  assimilées Créances  sur les  établissements  de  crédit 86 662 640,83 144 718 206,10 Réf.  annexe II-(1) Créances  sur la  clientèle 765 261 501,48 743 849 839,00 Réf.  annexe II-(2) Obligations et autres titres a revenu fixe Actions et autres titres a revenu variable Participations et autres titres  détenus  a long terme Parts dans les entreprises  liées 3 671 334,34 3 972 393,65 Réf.  annexe II-(14) Crédit-bail  et location avec option d'achat 53 423 813,55 42 692 507,46 Réf.  annexe II-(4) Location simple Immobilisations incorporelles 541 443,08 585 784,54 Réf.  annexe II-(5) Immobilisations corporelles 769 051,80 509 374,82 Réf.  annexe II-(5) Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 2 014 629,14 869 239,24 Réf.  annexe II-(6) Comptes de  régularisation 11 453 643,68 12 835 861,77 Réf.  annexe II-(7) Total de l'actif 923 798 057,90 950 033 206,58 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements  reçus 0 0 Engagements de financement Engagement de garantie Engagement sur titres Passif 31/12/2021 31/12/2020 Annexe Banque centrale,  CCP Dettes envers les  établissements  de  crédit 834 662 621,57 861 809 822,52 Réf.  annexe II-(1) Op é rations avec la  clientèle 3 014 035,11 3 347 170,69 Dettes  représentées  par un titre Autres passifs 11 716 644,41 11 937 227,62 Réf.  annexe II-(8) Comptes de  régularisation 4 018 635,34 3 902 256,56 Réf.  annexe II-(9) Provisions pour risques et charges 1 483 098,84 1 580 360,33 Réf.  annexe II-(11) Dettes  subordonnées Fonds pour risques bancaires  généraux Capitaux propres hors  FRBG 68 903 022,63 67 456 368,86 Réf.  annexe II-(12) Capital souscrit 18 727 232,00 18 727 232,00 Primes d' émission 10 910 294,45 10 910 294,45 Réserves 2 017 502,95 1 894 919,52 Ecarts de  réévaluation Provisions  règlementées . Subventions d'investissement Réf.  annexe II-(13) Report a nouveau (+/-) 14 375 901,57 17 421 606,90 Résultat de l'exercice (+/-) 22 872 091,66 18 502 315,99 Total du passif 923 798 057,90 950 033 206,58 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement Engagement donné pour les garanties d'ordre de la clientèle 69 463 742,74 59 210 946,35 Engagement de garantie Garanties d'ordre de la clientèle 8 885,00 8 885,00 Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 15 201,57 15 201,57 Engagement sur titres ANNEXE I . –   Principes et méthodes comptables . Les faits marquants de l’exercice . Covid-19 . L’épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l'Organisation Mondiale de la Santé le 11 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation ont affecté la chaîne d'approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l'économie. Les comptes sociaux de CMAG sont établis sur la base de la continuité d’activité. Les impacts de cette épidémie atténués par l’ensemble des mesures contracycliques comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l’activité économique dont bénéficient les clients concernent principalement les pertes de crédits attendus et l’évaluation des actifs. L’estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d’incertitude concernant l'ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial.  » Les comptes sociaux de Crédit Moderne Antilles sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 et les règlements l’ayant modifié depuis cette date.  L’exercice social de la SA CMAG commence le 1 er  janvier et se termine le 31 décembre. 1) Op é rations avec la clientèle . —  Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. En application au règlement du Comité de la Réglementation Comptable ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les  encours sains  qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. Les  encours restructurés  sans impayés  ou dont l’ensemble des impayés ont été régularisés qui constituent une sous-catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur. Les  encours douteux  qui se composent des créances pour lesquelles la Banque estime qu'il existe un risque de voir les débiteurs dans l'impossibilité d'honorer tout ou partie de leurs engagements. La définition du défaut est cohérente avec celle du défaut bâlois, qui tient compte des orientations de l’EBA du 28 septembre 2016, notamment sur les seuils applicables en cas d’impayés et les périodes probatoires. Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de 90 jours, ainsi que les crédits faisant l'objet d'une procédure contentieuse sont considérés comme douteux. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie.  Les encours  douteux compromis  qui constituent une sous-catégorie des encours douteux et qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille.  Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur.  La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Compte-tenu des caractéristiques de ses portefeuilles de crédit, Le Crédit Moderne Antilles utilise par simplification les taux d’intérêt contractuels clients pour l’actualisation et non les taux d’intérêt effectifs. Lorsqu’intervient la restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d'une décote représentant l'écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les constitutions de décotes calculées sur les créances restructurées sont regroupées dans la rubrique « coût du risque ». La reprise de l’effet d’actualisation figure au même titre que les intérêts en Produit Net Bancaire. Dans le cadre de l’implémentation d’IFRS 9 pour les besoins des comptes consolidés du groupe, un nouveau processus de calcul des provisions a été mis en place avec l’implémentation d’un nouvel outil de calcul des provisions. Cet outil sert également à calculer les provisions pour les comptes sociaux de la société. 2) Enregistrement des produits et des charges.  —  Les intérêts et commissions assimilés sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celle-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts (frais de dossier). Les coûts marginaux de transaction que la banque supporte à l’occasion de l’octroi d’un concours (commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle) font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit.  Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu.  3) Titres de participation . —  Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées, inscrits ou non à la cote officielle, sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition. Lorsque la valeur d’utilité est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée à hauteur de l’écart constaté. La valeur d’utilité est déterminée, pour chaque titre, par référence à une méthode d’évaluation documentée fondée sur les éléments disponibles tels que l’actif net réévalué.  Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de provisions sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dès que leur paiement a fait l'objet d'une résolution d'Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l'Assemblée n'est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». 4) Crédit - bail . —  Il s'agit des immobilisations nettes d'amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur brute de l'encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d'une approche statistique du risque.  La durée d'amortissement pratiquée sur les principales catégories de matériels financés est de 4 ans.  L'encours douteux des opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et de location longue durée comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées.  Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et des loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d’un an.  CMAG suit les préconisations du communiqué du CNC du 6 décembre 2005 ainsi que de l’avis 2006C du 4 octobre 2006 du Comité d’urgence relatifs aux modalités d'amortissement des immobilisations faisant l'objet d'opérations de crédit-bail ou de location avec option d'achat et assimilées prévues aux articles 313-7 et 313-1 du code monétaire et financier.  5) Immobilisations . —  Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables. Les amortissements sont pratiqués suivant le système linéaire et selon les durées d’utilisation inscrites ci-dessous. Logiciel acquis 1 à 3 ans Immeubles 20 ans Agencements, installations 5 à 8 ans Véhicules 4 ans Matériels de bureaux et informatique 3 à 5 ns Mobilier 8 ans Les immobilisations amortissables font en outre l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, d’éventuels indices de perte de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation systématique au moins une fois par an. Si un indice de dépréciation est identifié, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur significative, une dépréciation est constatée en compte de résultat. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation sauf dans le cas du fonds commercial. Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat.  Les plus ou moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». 6) Créances et dettes envers les établissements de crédits . —  Les créances et dettes envers les établissements de crédits sont présentées à leur valeur nominale, selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 7) Impôts sur les sociétés.  —  La Loi de Finances 2018 prévoit l'abaissement du taux d’impôt sur les sociétés en France pour l’ensemble des sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 jusqu’en 2022 pour arriver à un taux de 25 %. En conséquence les taux d'impôts différés ont été revus au 31/12/2020, au 31/12/2021 et au 31/12/2022. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Le taux d’impôt sur les bénéfices appliqué en 2021 est de 26.5%. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, le Crédit Moderne Antilles Guyane comptabilise un impôt différé.  Cet impôt différé est déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés.  Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 8) Provisions pour retraites.  —  Les engagements de retraite et assimilés sont évalués suivant des hypothèses actuarielles et sont provisionnés dans les comptes au titre du personnel en activité susceptible d’en bénéficier.  A compter du 1 er janvier 2014, le CMAG a appliqué de manière anticipée les dispositions de la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 07 novembre 2013 relative à l’évaluation et à la comptabilisation des engagements de retraite et assimilés qui permettent de se rapprocher en partie des dispositions de la norme IAS 19 révisée telle qu’adoptée par la Commission européenne en juin 2012. Ainsi, la méthodologie du « corridor » est abandonnée et les écarts actuariels sont désormais comptabilisés intégralement. Concernant les indemnités de fin de carrière comptabilisées dans les avantages postérieurs à l’emploi L’IFRIC (« IFRS Interpretations Committee » ou « Comité d’interprétation des normes IFRS ») a émis en juin 2021 une proposition de décision validée par l’International Accounting Standards Board qui modifie la manière de calculer les engagements relatifs à certains régimes à prestations définies de type Indemnités de Fin de Carrière (IFC). Ces régimes ouvrent progressivement des droits à indemnités qui ne seront réglés que s’il y a un départ effectif en retraite mais le nombre d’années de prise en compte des droits est plafonné. Jusqu’alors les droits à indemnités étaient comptabilisés linéairement de la date d’entrée dans la société jusqu’à la date de départ effective en retraite sans tenir compte du plafonnement des droits. Maintenant les droits à indemnités sont comptabilisés linéairement en prenant une date de départ des droits tenant compte du nombre d’années plafonnées jusqu’à la date de départ en retraite. En normes comptables françaises, les droits seront également comptabilisés de la même façon, en appliquant par choix la méthode 2 b) prévue dans la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée en date du 5 novembre 2021. L’ajustement net d’impôt en résultant de 122 583 euros est comptabilisé en date du 1er janvier 2021 par la contrepartie des Capitaux propres (Réserves).  9) Co û t du risque.  —  La rubrique « coût du risque » comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie et de crédit, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. » II . –   Informations sur les comptes du bilan. 1) Informations relatives aux opérations de trésorerie et interbancaires  : Actif : —  Créances sur les établissements de crédit  : Actif 2021  2020  Comptes ordinaires 43 378 127  91 343 392  Comptes et prêts 43 000 000  53 000 000  Créances rattachées 284 514  374 814  Total 86 662 641  144 718 206  L’ensemble des comptes ordinaires et des créances rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. Echéancier des comptes et prêts au 31 décembre 2021 (durées restant à courir, en euros). Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 43 000 000 18 000 000 25 000 000 Passif : —  Dettes envers les établissements de crédit  : Passif 2021  2020  Comptes ordinaires 83 410  83 410  Emprunts 831 377 000  858 740 000  Dettes rattachées 3 202 212  2 986 413  Total 834 662 622  861 809 823  L’ensemble des comptes ordinaires et des dettes rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. Echéancier des emprunts au 31 décembre 2021 (durées restant à courir, en euros). Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 831 377 000 112 848 000 176 479 000 531 190 000 10 860 000 —  Remboursements et nouveaux emprunts contractés sur l’exercice  : Emprunts 2021  2020  Remboursements 746 563 000  679 420 000  Nouveaux emprunts 719 200 000  686 600 000  2) Informations relatives aux opérations avec la clientèle Actif : Actif 2021  2020  Encours sains 736 233 974  727 137 704  Encours sains restructurés Commissions assimilables à des intérêts 4 626 743  3 775 540  Total encours sains 740 860 717  730 913 245  Valeurs non imputées Encours douteux 17 401 244  13 707 575  Encours douteux compromis 49 110 604  41 851 750  Total encours douteux 66 511 848  55 559 325  Provisions -44 602 087  -44 952 140  Encours douteux net 21 909 761  10 607 185  Créances rattachées 2 491 023  2 329 409  Total 765 261 501  743 849 839  L’application de la nouvelle définition du défaut à partir du 1er janvier 2021 a entraîné une augmentation des prêts de 12 392 k€ et des provisions de 2 359k€. —  Echéancier des encours sains au 31 décembre 2021 (durées restant à courir, hors créances rattachées, en euros).  : Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 740 860 717 60 985 558 149 915 588 460 608 328 69 351 243 3) Dépréciation sur créances clients  : 2020  Dotations Reprises 2021  Provisions -44 952 140  -10 935 126  11 285 180  -44 602 087  4) Crédit bail et location avec option d’achat  : Crédit  bail et  LOA Valeur nette au 31/12/2020 Acquisitions dotations Cessions reprises Valeur nette au 31/12/2021 Valeur brute 92 036 940  31 580 107  -23 096 068  100 520 979  Amortissements -51 180 288  -18 357 167  20 850 266  -48 687 189  Valeur nette comptable 40 856 652  13 222 940  -2 245 802  51 833 790  Créances rattachées 99 216  18 145  117 361  Créances douteuses 3 624 397  3 267 792  Dépréciations pour créances douteuses -1 887 758  -822 093  914 721  -1 795 130  Dépréciations des immobilisations ITNL 0 0 Total 42 692 507  12 400 847  -1 312 936  53 423 814  5) Immobilisations corporelles et incorporelles  : Immobilisations 2020  Acquisitions dotations Cessions reprises 2021  Corporelles  : Valeur brute 4 622 193  372 211  -857 182  4 137 222  Amortissement -4 112 818  -112 534  857 182  -3 368 170  Valeur nette 509 375  259 677  0 769 052  Incorporelles  : Immobilisations en cours 0 0 Valeur brute 2 733 338  168 354  0 2 901 692  Amortissement -2 147 554  -212 696  -2 360 249  Valeur nette 585 785  -44 342  0 541 443  6) Autres actifs  : Autres actifs 2021  2020  Dépôts et cautionnements 63 370  51 070  Personnel et organismes sociaux 43 407  61 264  Etats impôts sur les bénéfices 1 012 863  TVA sur facture à recevoir 111 052  25 535  Avances permanentes 453 937  414 584  Compte courant Neuilly Contentieux 256 113  295 901  Débiteurs divers 73 888  20 885  Total 2 014 629  869 239  7) Comptes de régularisation – Actif  : Comptes de  régularisation  -  A ctif 2021  2020  Divers produits à recevoir 10 433 646  11 753 361  Charges constatées d'avance 48 103  18 574  Autres comptes de régularisations 971 894  1 063 927  Total 11 453 644  12 835 862  Les divers produits à recevoir sont constitués des produits d’assurance et de la quote-part de résultat sur la société en participation avec la SA CAFINEO. Les autres comptes de régularisations sont en parties constitués du solde des impôts différés d’un montant de  483 000.00 euros . 8) Autres passifs  : Autres passifs 2021  2020  Fournisseurs et comptes rattachés 6 117 296  6 900 398  Dépôts de garantie crédit-bail 149 430  129 974  Personnel et dettes rattachées 4 345 306  4 355 561  Etat impôts et taxes organismes sociaux 412 429  78 127  Créditeurs divers 692 184  473 167  Total 11 716 644  11 937 228  9) Compte de régularisation – Passif  : Comptes de  régularisation  -  P assif 2021  2020  Produits   /   Charges constatés d'avance 657 342  732 986  Charges à payer 3 227 014  3 082 200  Autres comptes de régularisation 134 279  87 070  Total 4 018 635  3 902 257  10) R é serve latente et résultat financier  : Résultat financier 2021  2020  Encours financier 60 021 509  49 721 593  VNC des immobilisations louées 51 880 311  41 542 774  Ecart créances rattachées/compte de régularisation financier 293 169  308 424  Réserve latente brute 8 434 368  8 487 243  Impôts différés sur la réserve latente -2 358 060  -2 372 479  Réserve latente nette exercice N 6 076 308  6 114 764  Réserve latente nette exercice N-1 6 114 764  3 853 357  Variation de réserve latente -38 456  2 261 407  Résultat net social 22 872 092  18 502 316  Résultat net financier 22 833 635  20 763 723  11) Provision pour risques et charges  : Provisions pour risques et charges 2020  Autres réserves Dotation Reprise 2021  Provisions pour charges de retraite 1 279 847  165 583  180 148  86 578  1 207 833  Provisions pour suspens 62 000  94 000  62 000  94 000  Provision pour risques cession de créances 23 470  23 470  Provision pour litige 215 043  157 795  215 043  157 795  Autres provisions pour risques et charges 300 513  0 251 795  277 043  275 265  Total 1 580 360  165 583  431 943  363 621  1 483 099  12) Evolution des capitaux propres (hors provisions règlementées)  : Capitaux propres 2020  Affectation du résultat Distribution Autres mouvements Résultat 2021  Capital 18 727 232  18 727 232  Réserve légale 1 872 723  1 872 723  Autres réserves 22 196  122 583  144 780  Primes d'émission 10 910 294  10 910 294  Report à nouveau 17 421 607  -3 045 705  14 375 902  Résultat 18 502 316  -18 502 316  22 872 092  22 872 092  Dividendes 21 548 021  Total 67 456 369  -21 548 021  21 548 021  122 583  22 872 092  68 903 023  Le capital social est composé de 1.170.452 actions ordinaires de 16 euros nominal. Le résultat de l’exercice 2021 de CMAG est de 22 872 091.66 euros. 13) Evolution des provisions règlementées . —  Il n’y a pas de nouvelle provision pour investissement sur l’exercice 2021. 14) Evolution des titres de participations  : Détail  des titres de participation 2020  Acquisition Cession 2021  CMA LEASE 552 358  552 358  CAFINEO 3 420 000  3 420 000  COFICA Bail  13673 35 35 TEB Tuketici Finansman A.S.  43213 1 -1 Total 3 972 394  0 -1 3 972 393  Provision pour  dépréciation  des titres 2020  Dotation Reprise 2021  Provision pour dépréciation titres CMALEASE 0 301 059  301 059  Le cout d’acquisition des titres de CMALEASE étant supérieur à la quote-part de l’actif net de l’entité, une provision pour dépréciation a été calculée en 2021.   15) Note sur le hors bilan . —  Les engagements donnés à la clientèle correspondent principalement aux engagements de financement de l’activité prêts personnels. III . –  Informations sur le compte de résultat . 1) Charges et produits d’exploitation bancaire  : Produits d’exploitation bancaire . —  Les intérêts et produits assimilés se décomposent comme suit : Intérêts  et produits assimiles 2021  2020  Opérations avec les établissements de crédit 426 886  1 182 644  Opérations avec la clientèle 40 223 601  39 773 248  Total 40 650 487  40 955 893  Charges d’exploitation bancaire Les intérêts versés sont relatifs à des opérations effectuées avec des banques. 2) Revenus des titres a revenu variable  : Revenu des titres  à  revenu variable 2021  2020  Dividendes CAFINEO SA 1 789 800  652 080  Dividendes LEVAL 3 Total 1 789 800  652 080  Le CMAG détient 41.23% des actions de la SA CAFINEO société gérante de la société en participation avec CAFINEO.  3) Commissions  : Commissions produits 2021  2020  Commissions 1 650 836  1 348 645  Ces revenus sont constitués principalement des commissions interbancaires sur les retraits DAB et indemnités de report. Commissions charges 2021  2020  Commissions 524 491  610 882  Les commissions versées sont relatives à des opérations effectuées avec des banques. 4) Autres produits d’exploitation bancaire . Sont notamment enregistrées dans ce poste : Les ristournes et commissions diverses rétrocédées par les compagnies d’assurances. Les quotes-parts de résultats de sociétés en participation. Le CMAG s’est associé avec des partenaires dans le cadre de sociétés en participation. A ce titre, la société perçoit de celles-ci des produits qui rémunèrent ses apports aux opérations de crédit communes sous forme de quotes-parts de résultat. En contrepartie, elle enregistre directement dans ses comptes, sans passer par les résultats des sociétés en participation, les charges qui lui incombent au titre de la réalisation des apports. Les encours gérés sont portés au bilan d’un autre associé de la société en participation ayant le statut d’établissement financier et détenue conjointement par CMAG et son partenaire. Les produits dégagés par les opérations de crédit communes, c’est à dire la quote-part de résultat lui revenant, sont inclus dans les “ Autres produits d’exploitation bancaire ”. Autres produits d'exploitation bancaire 2021  2020  Commissions d'assurance 11 745 219  12 283 842  Quote-part de résultat de la SEP avec CAFINEO 6 532 839  6 208 036  Total 18 278 058  18 491 878  5) Charges générales d’exploitation  : Charges  générales  d'exploitation 2021  2020  Salaires et traitements 9 142 247  9 084 848  Charges sociales 3 750 631  3 657 916  Intéressement et participation 1 288 059  1 303 095  Impôts, taxes assimilées sur rémunérations 407 509  428 777  Charges de personnel 14 588 446  14 474 634  Impôts et taxes 504 666  461 851  Locations 878 798  879 163  Rémunération d'intermédiaires Services extérieurs fournis par sociétés groupe 2 843 654  2 640 891  Transport et déplacements 223 411  256 973  Autres services extérieurs 4 806 187  4 788 025  Services  extérieurs 8 752 050  8 565 052  Dotations/reprises de provisions 369 381  -136 812  Total 24 214 543  23 364 726  6) Co û t du risque  : Coût du risque 2021  2020  Dotations aux provisions sur créances douteuses -13 407 395  -9 823 002  Pertes sur créances irrécupérables -6 056 096  -23 798 389  Reprises de provisions sur créances douteuses 14 946 973  28 553 228  Récupérations sur créances amorties 396 403  1 583 527  Total -4 120 115  -3 484 636  Le CMAG a vendu courant 2020 un portefeuille de créances passées en perte pour un montant de 14 783 924.90   €.   Le produit de cession lié à cette vente est de 1 235 285.58   €  7) Impôts sur les  sociétés : Impôts sur les  sociétés 2021  2020  Impôts sur les bénéfices -6 709 324  -7 131 904  Charges/Produits d'impôts différés -282 000  -136 000  Total -6 991 324  -7 267 904  Les charges et produits d’impôts différés constatés correspondent aux impôts liés aux différences temporaires. L’analyse de la charge de l’impôt sur les bénéfices 2021 se traduit comme suit : Répartition Résultat avant impôt Impôt Taux d'imposition Résultat courant 30 492 800  6 709 324  22,00% Résultat exceptionnel -629 384  Résultat comptable 29 863 416  6 709 324  22,47% IV . –  Informations  complémentaires. Proposition d’affection du résultat . —  Le résultat net de l’exercice de la société se traduit par un bénéfice de 22 872 091,66 € après impôt sur les sociétés. Après adjonction du report à nouveau créditeur de 14 375 901.57 € constaté au 31 / 12 / 2021 le résultat à affecter s’élève à la somme de 37 247 993.23 €. Bénéfice  a repartir Bénéfice net 22 872 091,66 € Report à nouveau créditeur disponible 14 375 901,57 € Total à affecter 37 247 993,23 € Emplois Dividendes 21 688 475,56 € Report à nouveau 15 559 517,67 € Total affecté 37 247 993,23 € —  Effectifs  : Effectifs ( ETP   Groupe ) 2021  2020  Cadres 32,6 35,83 Employés et agents de maîtrise 132,8 125,8 Total 165,4 161,63 ETP Groupe : Effectifs présents en fonction du temps de présence contractuel (y compris les MAD et les détachés France et hors contrats en alternance, stagiaires et auxiliaires de vacances) et les absents payés. Rémunérations allouées aux dirigeants . —  Eléments non fournis car cela aboutirait à communiquer les rémunérations individuelles. Montant total des honoraires verses aux commissaires aux comptes . —  74 923 € HT . —  Créances et dettes avec les entreprises liées  : Créances et dettes avec les entreprises li é es 2021  Créances Dettes Comptes ordinaires 43 797 161  83 410  Comptes prêts/emprunts 43 284 514  834 568 212  Autres actifs 710 050  Charges à payer 3 759 033  Produits à recevoir 10 335 336  Total 98 127 060  838 410 655  —  Produits et charges avec les entreprises liées  : Produits et charges avec les entreprises li é es 2021  Charges Produits Intérêts et charges assimilées -6 539 883  Dont entreprises liées -6 539 883  Charges générales d'exploitation -24 214 543  Dont entreprises liées -4 381 651  Intérêts et produits assimilés 40 650 487  Dont entreprises liées 426 886  Autres produits d'exploitation bancaire 18 278 058  Dont entreprises liées 18 278 058  Total entreprises liées -10 921 534  18 704 943  Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas. Société consolidante .  —  CMAG est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance ayant son siège administratif au 20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret, elle-même consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège 16 Boulevard des Italiens 75009 Paris. Complément d’informations .  —  Le rapport de gestion est disponible au siège de la société : immeuble Sémaphore - Rue René RABAT - ZI de Jarry- 97122 BAIE MAHAULT. Evènements post-clôture .  —  Le 24 février 2022, la Russie a envahi l’Ukraine. Le Groupe BNP Paribas Personal Finance n’est présent dans aucun des deux pays et n’est donc pas exposé directement par le conflit mais le Groupe pourrait être impacté par les conséquences économiques de la crise dont les impacts ne sont pas à ce jour mesurables. IV. —  Procès verbal de l’assemblée générale ordinaire du 11 mai 2022 . L’an deux mille vingt-deux le onze mai à 15h, les Actionnaires de CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE (la «  Société  ») se sont réunis en assemblée générale ordinaire (ci-après l’«  Assemblée Générale  »), au  18 rue Baudin  -  92300 LEVALLOIS-PERRET , sur convocation du Conseil d’Administration Il a été établi, dans les conditions prescrites par l'article R. 225-95 du Code de Commerce, une feuille de présence qui a été émargée en entrant en séance par les actionnaires présents et représentés. L’Assemblée est présidée par M. Christian DUPLAND, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration. Conformément à l’article 8-I, 2° du décret n°2020-418 du 10 avril 2020, deux scrutateurs sont désignés. A ce titre, le Président appelle au bureau en qualité de scrutateur, M. Laurent CLAUDEL, représentant de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, actionnaire réputé présent et acceptant cette fonction et ayant reçu pouvoir à cet effet et M. Laurent BERNOIS, représentant de COFICA BAIL, actionnaire réputé présent et acceptant cette fonction et ayant reçu pouvoir à cet effet. Mme Charlotte POULAIN est désignée Secrétaire de séance. Le bureau est ainsi constitué. Le Cabinet MAZARS et le Cabinet DELOITTE et Associés, Commissaires aux Comptes de la Société, régulièrement convoqués, sont absents et excusés. Les Représentants du personnel, régulièrement convoqués sont absents et excusés. La feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents ou représentés réunissent ensemble le quorum requis par la loi pour les Assemblées Générales et qu’ainsi, l’Assemblée peut valablement délibérer. La feuille de présence certifiée exacte par le Secrétaire, permet de constater que les actionnaires réputés présents ou représentés réunissent ensemble le quorum requis par la loi pour les Assemblées Générales et qu’ainsi, l’Assemblée peut valablement délibérer. Le Président met à la disposition de l'Assemblée, sur demande : la copie de la lettre de convocation adressée aux Actionnaires, la copie des lettres de convocation adressée aux Commissaires aux comptes, la copie de la lettre de convocation adressée aux représentants du Comité d’Entreprise, la feuille de présence certifiée exacte par le Secrétaire de séance, à laquelle est annexé le pouvoir de représentation de BNP  Paribas Personal Finance  à M. Laurent CLAUDEL, et le pouvoir de représentation de COFICA BAIL à M. Laurent BERNOIS, le rapport de gestion du Conseil d'administration intégrant une section spécifique dédiée au rapport sur le gouvernement d’entreprise, les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, arrêtés au 31 décembre 2021, Les rapports des commissaires aux comptes (rapport sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021, le rapport spécial sur les conventions règlementées),  un exemplaire des statuts de la Société, un projet de statuts de la Société modifiés, le texte des résolutions soumises à la présente Assemblée. Le Président déclare que tous les documents prévus par  la Loi  ont été adressés ou tenus à la disposition des actionnaires dans les délais légaux et que  la Société  n'a été saisie d'aucune demande d'inscription à l'ordre du jour de nouveaux projets de résolutions. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Il rappelle que la présente Assemblée a été réunie à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  Rapport du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2021 et rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021 ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les opérations visées a l'article l.225-38 du code de commerce ; Examen et approbation des comptes de l'exercice 2021 - affectation du résultat ; Renouvellement du mandat d’administrateur de monsieur Thierry Martin ; Ratification de la cooptation de madame isabelle fontaine en tant qu’administrateur ; Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales . Première résolution   (Rapport du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2021 et rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021) . —  L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, approuve le rapport du Conseil d'Administration sur la situation et l'activité de la Société pendant l'exercice 2021 et toutes les opérations qui y sont mentionnées. Elle prend acte du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels et en accepte les conclusions. L’Assemblée Générale prend acte de l’absence de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts. L'Assemblée Générale approuve les comptes arrêtés au 31 décembre 2021 tels qu'ils lui ont été présentés et constate l’existence d’un bénéfice 22 872 091.66 euros. L’Assemblée Générale donne en conséquence aux membres du conseil d’administration quitus de l’exercice de leur mandat pour l’exercice écoulé. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée. Deuxième résolution   (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les opérations visées a l'article l.225-38 du code de commerce) . —  L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et après lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention de cette nature n’a été conclue au cours de l’exercice. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée. Troisième résolution   (Examen et approbation des comptes de l'exercice 2021 -  Affectation  du résultat) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires constatant l’existence d’un bénéfice 22 872 091.66 euros et d’un report à nouveau créditeur  de 14 375 901.57 euros, approuve le projet d'affectation du résultat de l'exercice 2021 présenté par le Conseil et décide de l’affecter de la manière suivante :  Bénéficiaire à repartir Bénéfice net 22 872 091,66 € Report à nouveau créditeur disponible 14 375 901,57 € Total  a affecter 37 247 993,23 € Emplois  Dividendes  21 688 475,56 € Report à nouveau 15 559 517,67 € Total affecté 37 247 993,23 € Le dividende au titre de l’exercice 2021, revenant à chaque action est fixé à 18,53 Euros. La mise en paiement de ce dividende de 18,53 euros par action interviendra à compter du 11 mai 2022. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2°du Code général des Impôts. Il est précisé qu’au cours des trois derniers exercices, les dividendes suivants ont été versés : Au titre de l’exercice 2020, 21 548 021.32 € de dividendes ont été versés. Au titre de l’exercice 2019, 15 824 511,04 € de dividendes ont été versés. Au titre de l’exercice 2018,     8 181 459,48 € de dividendes ont été versés. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée. Quatrième résolution   ( Renouvellement  du mandat d’administrateur de monsieur Thierry Martin) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, renouvelle pour une durée de trois exercices le mandat d’administrateur de Monsieur Thierry MARTIN soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera en 2025 sur les comptes de l'exercice clos en 2024. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée. Cinquième résolution   ( Ratification  de la cooptation de madame isabelle fontaine en tant qu’administrateur) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, ratifie la cooptation en qualité d’administrateur, telle que décidée par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 24 mars 2022 de Madame Isabelle FONTAINE.  Madame Isabelle FONTAINE a été coopté pour 3 ans soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice 2024.  Cette résolution, mise aux voix, est adoptée. Sixième résolution .  —  L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs à LEXTENSO - PETITES AFFICHES et à tout porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer les dépôts ou publications prescrits par la loi. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée. Président : Premier Scrutateur : M. Christian DUPLAND BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentée par M. Laurent CLAUDEL Second Scrutateur  COFICA BAIL Représentée par M. Laurent BERNOIS Secrétaire  Mme POULAIN CHARLOTTE V. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le  31 décembre 2021 .) A l’Assemblée Générale de la société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels de  la société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE  relatifs à l’exercice clos le  31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du  1 er  janvier 2021  à la date d’émission de notre rapport. Observation .  —  Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note relative au changement de méthode comptable induit par la mise à jour en novembre 2021 par l’Autorité des Normes Comptables de sa recommandation  n°2013-02 concernant les règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en  application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance que les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Ces appréciations ont porté sur le provisionnement des risques de crédit, votre société comptabilisant des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes « Principes, règles et méthodes comptables – Opérations avec la clientèle », « Notes sur le bilan – Actif – Créances sur la clientèle », « Notes sur le bilan – Actif – Créances douteuses et compromises de crédit-bail », « Notes sur le compte de résultat – Produits sur opérations de crédit-bail », « Notes sur le compte de résultat – Charges sur opérations de crédit-bail » et « Notes sur le compte de résultat – Coût du risque », de l’annexe). Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous :  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article  D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise . Nous attestons l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration.   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; Il apprécie le caractère approprié de  l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas  fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 27 avril 2022 . Les Commissaires aux comptes  : Mazars : Deloitte & Associés : Alexandra KRITCHMAR, Jean-Vincent COUSTEL.
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LF Grand Paris Habitation
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 LF GRAND PARIS HABITATION Société Civile de Placement Immobilier au capital de 6 386 900 euros Siège Social : 128, boulevard Raspail – 75006 Paris 852 578 921 R.C.S. Paris  Avis de deuxième convocation L’Assemblée Générale Ordinaire convoquée le 2 4  juin 2022 n’ayant pu valablement délibérer faute de quorum requis, les associés de la Société Civile de Placement Immobilier  LF GRAND PARIS HABITATION , sont à nouveau convoqués en Assemblée Générale Ordinaire sur seconde convocation le cinq juillet deux mille vingt-deux à  seize  heures  trente   à Paris (75006) - 128, boulevard Raspail, afin de délibérer sur le même ordre du jour : Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ; Nomination de sept associés candidats au moins ou de neuf associés candidats au plus en qualité de membres du Conseil de surveillance ; Pouvoirs en vue des formalités.  Le  projet de résolutions   a  été publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n°  6 8   du  8  juin 2022. La Société de Gestion, La Française Real Estate Managers
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Promontoria Mmb
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 PROMONTORIA MMB Société par actions simplifiée au capital social de  59  000 000 €. Siège social : 20, avenue André Prothin, Tour Europlaza, 92063 Paris La Défense 820 982 619 RCS Nanterre Comptes annuels au 31 décembre  2021 , approuvés par les décisions soumises à l’associé unique du  31  mai 2022 Partie A.  —  Comptes sociaux au 31 décembre 202 1 I.  —  Bilan (en euros) Actif Notes Au 31.12.20 Au 31.12.21 Caisse, banques centrales, C.C.P . - - Créances sur les établissements de crédit 9-10-17 179 928 851 318 772 346 Dont créances à vue 78 564 346 116 308 457 Dont prêts subordonnés 101 364 505 202 463 889 Créances sur la clientèle - - Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle - - Comptes ordinaires débiteurs - - Obligations et autres titres à revenu fixe 9-10 - - Participations et activité de portefeuille 11 1 700 000 1 700 000 Parts dans les entreprises liées 11-12 84 860 396 84 182 419 Immobilisations incorporelles 11 489 766 17 016 991 Immobilisations corporelles 11 - 2 275 238 Autres actifs 13 11 178 190 48 983 208 Comptes de régularisation 14-17 3 636 969 3 822 539 Total de l'actif 281 794 172 476 752 741 Passif Notes Au 31.12.20 Au 31.12.21 Dettes envers les établissements de crédit 9-10 159 637 199 385 Dettes à vue 159 637 199 385 Dettes à terme - Comptes créditeurs de la clientèle 9-10 • A vue - - • A terme - - Autres passifs 13 8 350 098 52 678 783 Comptes de régularisation 14-17 3 528 739 2 962 210 Provisions 15 349 769 77 479 Dettes subordonnées 9-10-17 101 355 556 202 463 889 Capitaux Propres hors FRBG 168 050 374 218 370 995 Capital souscrit 16 1 000 000 59 000 000 Primes d'émission 16 - - Réserves 16 55 806 179 55 806 179 Report à nouveau 16 115 951 190 111 252 394 Résultat de l'exercice 16 - 4 706 996 - 7 687 578 Total du passif 281 794 172 476 752 741 Hors bilan   (1) Au 31.12.20 Au 31.12.21 E ngagements   donnés - 8 100 000 000 Engagements de financement - - Engagements en faveur d'établissements de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle (1) - - Engagements de garantie - 100 000 000 Engagements d'ordre d'établissements de crédit - 100 000 000 Engagements d'ordre de la clientèle - - Engagements sur titres - - Engagements sur instruments financiers à terme - 8 000 000 000 Engagements sur dérivés - opérations sur instruments de taux d’intérêt - 8 000 000 000 Engagements reçus - 8 013 376 078 Engagements de financement - - Engagements reçus d'établissements de crédit - - Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie - 13 376 078 Engagements reçus d'établissements de crédit - 13 376 078 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements sur titres - - Engagements sur instruments financiers à terme - 8 000 000 000 Engagements sur dérivés - opérations sur instruments de taux d’intérêt - 8 000 000 000 (1)   Les engagements en faveur de la clientèle correspondent essentiellement aux ouvertures de crédits consenties. II.  —  Compte de résultat (en euros) Notes Exercice 2020 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 2-17 7 964 505 10 422 674 Intérêts et charges assimilés 2-17 - 8 053 799 - 10 523 719 Revenus des titres à revenu variable 3 49 167 Commissions (produits) 4 - - Commissions (charges) 4 - 24 214 - 16 004 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - 1 056 - 22 218 Autres produits d'exploitation bancaire 5-17 7 853 245 49 053 857 Autres charges d'exploitation bancaire 5 - 4 - 1 Produit net bancaire 7 738 727 48 914 755 Charges générales d'exploitation 6-17 - 16 089 503 - 56 804 304 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations - - 2 117 410 incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation - 8 350 776 - 10 006 959 Coût du risque - - Résultat d'exploitation - 8 350 776 - 10 006 959 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 7 - - Résultat courant avant impôt - 8 350 776 - 10 006 959 Impôt sur les bénéfices 8 3 643 780 2 319 381 Résultat net - 4 706 996 - 7 687 578 III.  —  Affectation du résultat de l’exercice 2021 et approbation des charges et dépenses non déductibles L’Associé Unique, après avoir pris connaissance du rapport de gestion, approuve l’affectation du résultat de l’exercice social clos le 31 décembre 2021 telle qu’elle lui est proposée dans le rapport de gestion et décide donc d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à 7 687 578,06 euros comme suit : au compte « Report à Nouveau » pour un montant de : -7 687 578,06 euros. Ainsi, le compte « Report à Nouveau » serait établi à 103 564 815,70 euros. (en euros) Résultat comptable de l'exercice clos le 31/12/2021 -7 687 578,06 Acompte sur dividendes 0,00 Autres réserves 55 706 179,03 Report à nouveau 111 252 393,76 Montant du résultat distribuable 159 270 994.73 Situation avant affectation : Réserve légale 100 000,00 Autres réserves 55 706 179,03 Report à nouveau 111 252 393,76 Résultat de l'exercice 7 687 578,06 Acompte sur dividende 0,00 159 370 994,73 Situation après affectation : Réserve légale 100 000,00 Autres réserves 55 706 179,03 Report à nouveau 103 564 815,70 159 370 994,73 Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons : que le conseil d’administration réuni le 25 juillet 2018 a décidé le versement d’un acompte sur dividende de 42 millions d’euros au titre des comptes arrêtés au 30 juin 2018. A noter qu’aucun autre dividende n’a été distribué au 31 décembre 2018. qu'il n'a été distribué aucun dividende au titre des exercices sociaux clos le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2020. qu’il ne sera pas proposé de distribution de dividendes au titre de l’exercice social clos le 31 décembre 2021 L’Associé Unique prend acte en outre que la Société n’a engagé aucune dépense ni charge visée à l’article 223 quater du Code général des impôts au cours de l’exercice écoulé. Cette décision est adoptée à l’unanimité. IV.  —  Annexes Note 1 – Notes annexes aux comptes annuels au 31 décembre 2021 Principales règles d’évaluation et de présentation 1. Présentation des comptes Les comptes individuels de Promontoria MMB (« PMMB ») ont été établis conformément aux dispositions du règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire émis par l’Autorité des Normes Comptables (ANC) et ANC 2016-07 du 4 novembre 2016. Les modifications relatives au Règlement N° 2020-10 du 22 décembre 2020 ont été pris en compte lors de l’établissement des comptes annuels. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l’exploitation ; Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; Indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Promontoria MMB présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. 2. Faits marquants de l’exercice L’exercice 2021 a été marqué par les événements significatifs suivants : Gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19 Dans le contexte de la crise sanitaire relative à l’épidémie du Covid-19, le groupe a activé les dispositions de son plan de continuité d’activité, incluant le recours massif au télétravail et la fermeture des sites durant les périodes de confinement. Suite à la publication du nouveau protocole sanitaire de déconfinement des entreprises, le groupe a procédé à la réouverture des sites et poursuit progressivement le retour des collaborateurs dans les locaux. Au jour de l’établissement de la présente note, Il n’ a pas été identifié d’impact majeur financier dû à la crise sanitaire. Transfert de l’activité du GIE My Money Group vers Promontoria MMB Dans le cadre de la simplification de l’organigramme de My Money Group, la société GIE My Money Group a été dissoute le 4 mars 2021 puis liquidée par décision des membres lors d’une assemblée générale au cours de 2021. A cet effet, Promontoria MMB reprend en charge sur 2021 l’intégralité des activités du GIE My Money Group à savoir les facturations fournisseurs, la gestion des immobilisations incorporelles et les refacturations intragroupes. Emission AT2 («  Additional Tier 2  ») Promontoria MMB a réalisé en juillet 2021, une émission de titres de dettes subordonnées à hauteur de 100 M€ de nominal. La trésorerie reçue de la part des investisseurs a ensuite été transférée aux entités du groupe sous forme d’émission miroir, aux mêmes conditions. L’allocation a été faite sur la base des RWA de chaque entité (73 M€ pour My Money Bank – 11 M€ pour Sorefi – 10 M€ pour Somafi et 6 M€ pour Banque des Caraïbes). Cette dette a pour maturité 20 ans, mais avec call date option à 5 ans. Les coûts de mise en place de l’opération, initialement supportés par Promontoria MMB, ont fait l’objet d’une refacturation aux entités bénéficiaires des émissions miroirs. Ces coûts initiaux et refacturés seront étalés dans chacune des sociétés pendant la durée de la call option de l’emprunt soit 5 ans. Fusion-absorption de Promontoria ETA Afin de simplifier la structure du groupe, celui-ci a procédé à une réorganisation par fusion -absorption de la société Promontoria ETA avec Promontoria MMB. Promontoria ETA société sœur de Promontoria MMB détenue par le même actionnaire Promontoria 101 B.V. a été intégrée au périmètre de consolidation, fin juin 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021. Promontoria ETA a été absorbée par Promontoria MMB par voie de fusion simplifiée en date de réalisation du 28 Septembre 2021. Conformément au traité de fusion, le montant de l’actif net transmis par Promontoria ETA, soit un montant de 8.199 euros, a été inscrit en intégralité dans le compte « Report à nouveau » de Promontoria MMB. Dans le cadre de l’acquisition de l’activité de banque de détail France de HSBC Continental Europe par Banque des Caraïbes, Promontoria ETA a conclu fin juin des contrats de swaps et swaptions pour un montant nominal de 8 milliards d’euros dont l’objectif est de limiter l’exposition du futur portefeuille au risque de variations des taux d’intérêt. Le portefeuille de Swaps & Swaptions couvrent une acquisition future qui ne figure pas encore au bilan de Promontoria ETA. La prime totale s’élève à 31.335.000 euros en date du 21 juin 2021. Cette prime sera payée en cas de réalisation de l’acquisition de l’activité de banque de détail France de HSBC Continental Europe. Elle est comptabilisée au bilan à l’actif dans un compte d’instruments financiers en compte d’autres actifs à terme en contrepartie au passif d’un compte de dette financière en compte d’autres passifs Au 31 décembre 2021, les engagements hors bilan de Promontoria MMB correspondent aux Deal Contingent Swaps & Swaptions s’élèvent à 8 milliards d’euros. Ces instruments n’entrent pas dans le cadre d’une opération de couverture et sont considérés comme des instruments en position ouverte isolée. Cession du titre de participation Alcor & Cie La société Immobilière Alcor & Cie, Société en nom collectif a été transformée en Société par actions simplifiée fin 2021. Promontoria MMB a cédé à My Money Bank l’unique part qu’elle détenait dans la société Immobilière Alcor & Cie le 17 décembre 2021. Diminution de la valeur des titres de participation My Money Bank Suite au contrôle fiscal de My Money Bank portant sur les exercices 2012 et 2013 et portant sur un redressement CVAE et retenue à la source pour un montant de 667 milliers d’Euro, Promontoria MMB a reçu de GE en garantie de passif la somme de 677 milliers d’Euro. Celle-ci est appréhendée comme un ajustement de prix en minoration de la valeur des titres My Money Bank chez Promontoria MMB. Augmentation de capital en date du 28 décembre 2021 Le capital social de la société a été porté de 1.000.000 euros à 59.000.000 euros, par l’émission de 5.800.000.000 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,01 euro souscrites intégralement par PROMONTORIA HOLDING BV 101. L'objectif de l’augmentation de capital de Promontoria MMB, est notamment d'accompagner My Money Group dans les investissements nécessaires à son projet d'acquisition des activités de banque de détail en France de la société de HSBC Continental Europe. 3. Changement de méthode Aucun changement de méthode comptable n’a affecté les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2021. 4. Principes comptables et méthodes d’évaluation Portefeuille titres Le portefeuille titres de Promontoria MMB est classé à la fois d’après la nature des titres et l’objectif économique qui est recherché : Obligations et autres titres à revenu fixe (les titres subordonnés), actions et autres titres à revenu variable. Ces titres sont classés, dès leur acquisition, dans les catégories suivantes : titres de participation et de parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction, en fonction de la durée de détention prévisionnelle ou du pourcentage de détention de la participation. Au 31 décembre 2021, le principal poste du portefeuille titres de Promontoria MMB concerne les participations dans les entreprises liées incluses, par intégration globale, dans un même ensemble consolidable; ainsi que les BSA inscrites en titres d’activité de portefeuille. Les participations dans les entreprises liées font l’objet de la règle d’évaluation suivante : Les titres sont comptabilisés à leur coût d'achat, hors frais. Les dividendes sont portés en compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». En fin d'exercice, un test de dépréciation prenant en compte l'évolution de la situation des sociétés concernées, et leurs perspectives d'avenir conduisent, le cas échéant, à la constitution de provisions pour dépréciation. Les dotations liées aux dépréciations se rapportant à ces titres sont inscrites au compte de résultat à la rubrique « gains et pertes sur actifs immobilisés ». Au 31 décembre 2021, un test de dépréciation a été réalisé et aucune dépréciation n’a été constatée depuis. Comptes créditeurs de la clientèle Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière. Créances et dettes envers les établissements de crédit Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou leur nature : à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces créances ou dettes sont portés en comptes rattachées en contrepartie d’un compte de charge ou d’un produit. Provisions Les provisions ont été évaluées par la direction sur la base de la meilleure estimation possible du risque en date de clôture. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : Agencements et mobilier de bureau : 10 ans linéaire Matériel de bureau et informatique : de 3 à 5 ans linéaire Logiciels acquis : 12  mois linéaire pour les logiciels communs du marché 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise   en place. Impôt sur les bénéfices Une convention d’intégration fiscale a été mise en place entre les différentes sociétés du groupe. Promontoria MMB en est la société mère consolidante. Au titre du régime de groupe prévu à l'article 223 A du Code général des impôts, l’imposition des filiales remonte chez Promontoria MMB par le biais d’un profit d’intégration. En parallèle, Promontoria MMB tête de groupe déclare et verse l’impôt correspondant à ce profit à l’administration fiscale. Au 31 décembre 2021, un profit d’intégration d’impôt exigible a été comptabilisé au compte de résultat provenant de l’imposition des sociétés, My Money Bank, MMB SCF et BESV Courtage. 5. Autres informations Consolidation des comptes Promontoria MMB S.A.S est l’entité mère du groupe Promontoria MMB quiconsolide en normes IFRS telles qu’adoptées par l’U.E., par la méthode de l’intégration globale les sociétés ci-dessous : My Money Bank S.A. MMB SCF S.A. Sorefi S.A, Somafi-Soguafi S.A, Banque des Caraïbes S.A. Alcor & Cie S.A.S. BESV Courtage, SLMB S.A. Les fonds communs de titrisation Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45 du CMF/Avis CNC n°2009-11) En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, nous vous indiquons que Promontoria MMB n’a pas d’implantation dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ni dans d’autres Etats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises en Notes annexes aux comptes consolidés de Promontoria MMB. Evénements post-clôture : Crise ukrainienne : My Money Group n’a aucune activité en Ukraine ou en Russie, ni aucune exposition de crédit sur des clients basés dans ces pays. Ses activités se concentrent exclusivement en France métropolitaine et dans les DOM et ne sont donc pas directement exposées aux conséquences de cette crise. Un renforcement des process de gestion de crise est en place pour parer l’éventualité de Cyber Attaque dans le contexte du conflit ukrainien. Couverture du portefeuille d’acquisition Dans le cadre du projet d’acquisition de l’activité banque de particulier et gestion de patrimoine de la société HSBC Continental Europe et afin de couvrir l’impact de l’évolution des taux d’intérêt sur le portefeuille acquis, le Groupe a exécuté en 2021 un portefeuille de dérivés de taux d’intérêt composé de swaptions pour un nominal de 8 milliards d’euros. Ces dérivés sont qualifiés d’instruments de couverture de flux de trésorerie (Cash-Flow Hedge), permettant ainsi de fixer des cash-flows futurs d’une transaction future hautement probable. À la suite de l’évolution du portefeuille couvert (notamment avec l’émission d’Obligations Foncières de HSBC SFH), la position globale de taux de ce portefeuille a évolué. Par conséquent, et afin d’ajuster la couverture au risque de taux, le groupe a résilié les contrats de swaptions souscrits en 2021 et a exécuté de nouveaux contrats de swaptions pour un montant nominal de 5,2 milliards d’euros . Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2021 et 2020 pour Promontoria MMB S.A.S. sont présentés dans les notes annexes des comptes consolidés du groupe PMMB dont PMMB S.A.S. est la société mère. Au cours de l’exercice 2021, les services autres que la certification des comptes (SACC) fournis par le collège des commissaires aux comptes portent sur l’émission d’une lettre de confort dans le cadre de l’opération dite AT2 pour 20 milliers d’euros et des services liés à la revue de la comptabilisation des opérations de couvertures pour 25 milliers d’euros ainsi que le traitement comptable lié à la consolidation de la société Promontoria ETA S.A.S. pour 18 milliers d’euros. Note 2   : Intérêts - produits et charges assimilés (en euros) Exercice 2020 Exercice 2021 Opérations avec les établissements de crédit - - Intérêts et produits assimilés - - Intérêts et charges assimilées - - Opérations avec la clientèle - - Intérêts et produits assimilés - - Intérêts et charges assimilées - - Opérations sur obligations et autres titres - - Intérêts et produits assimilés - - Intérêts et charges assimilées - - Autres intérêts et produits assimilés -89 294 -101 046 Intérêts et produits assimilés 7 964 505 10 422 674 Opérations avec les établissements de crédit Intérêts sur prêts subordonnés AT1 7 964 505 7 991 050 Intérêts sur prêts subordonnés T2 - 2 431 623 Intérêts et charges assimilés -8 053 799 -10 523 719 Opérations avec les établissements de crédit -98 243 -92 096 Intérêts sur dettes subordonnées AT1 -7 955 556 -8 000 000 Intérêts sur dettes subordonnées T2 - -2 431 623 Total -89 294 -101 046 Note 3 : Résultat de l'activité de portefeuille (en euros) Exercice 2020 Exercice 2021 Revenus de titres 49 167 Titres de participation 49 167 dont dividendes 49 167 -  MMB SCF 49 167 Titres de placement Total 49 167 Note 4   : Commissions (en euros) Exercice 2020 Exercice 2021 Commissions sur opérations de crédit avec la clientèle - - Commissions et produits assimilés - - Commissions et charges assimilées - - Autres commissions - - Commissions sur opérations de change - - Commissions sur opérations sur titres - - Produits sur prestations de service financier - - Commissions de courtage d'assurance - - Charges sur prestations de service financier - - Commissions avec les établissements de crédit - 24 214 - 16 004 Produits sur opérations avec les établissements de crédit - - Charges sur opérations avec les établissements de crédit - 24 214 - 16 004 Total des commissions (Produits) - - Total des commissions (Charges) - 24 214 - 16 004 Note 5   :   Autres produits et charges d'exploitation bancaire Autres produits d'exploitation bancaire (en euros) Exercice 2020 Exercice 2021 Autres produits d'exploitation bancaire - Produits liés aux immeubles de rapport - - Autres produits bancaires - Prestations intra-groupe & charges refacturées 7 853 245 49 053 856 Total 7 853 245 49 053 857 Autres charges d'exploitation bancaire (en euros) Exercice 2020 Exercice 2021 Autres charges d'exploitation bancaire - 4 - 1 Total - 4 - 1 Note 6   :   Charges générales d'exploitation (en euros) Exercice 2020 Exercice 2021 Frais de personnel -2 421 350 -5 179 012 Charges de retraite -194 023 -12 126 Autres charges sociales -931 091 -1 584 541 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel -337 633 -131 594 Jetons de présence -506 699 -588 328 coûts liés à l'émission T2 - -1 368 451 Autres frais administratifs -11 698 706 -47 940 252 Total -16 089 503 -56 804 304 Effectif de l'exercice Exercice 2020 (*) Exercice 2021 (*) Techniciens - - Cadres 3 4 Total 3 4 (*) Le calcul de l'effectif exclu les mandataires sociaux depuis le 1er janvier 2020, qui sont au nombre de 2 pour la société Promontoria MMB. Note 7 : Gains ou pertes sur actifs immobilises (en euros) Exercice 2020 Exercice 2021 Immobilisations financières • Variation des provisions - - • Plus ou moins values brutes sur titres - - Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles • Plus-values - - • Moins-values - - • Pertes - - Total - - Note 8 : Impôt sur les bénéfices (en euros) Exercice 2020 Exercice 2021 Impôt exigible au titre de redressements sur exercices antérieurs - - Crédits d'impôt - - Impôt forfaitaire annuel non imputé sur IS - - Provision pour impôt différé - - Variation de la provision au titre de redressements sur exercices - - antérieurs - - Profit d'intégration 3 643 780 2 319 381 Impôt sur les bénéfices 3 643 780 2 319 381 Note 9 : Ventilation par durée résiduelle et  éligibilité (en euros) Dettes et créances rattachées Autres éléments non ventilables (1) Moins de trois mois (2) Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Actif Créances sur les établissements de crédit 1 364 505 2 463 889 - - 78 564 346 116 308 457 Créances sur la clientèle - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - Passif Dettes envers les établissements de crédit - - - - 159 637 199 385 Comptes créditeurs de la clientèle - - - - - - Dettes subordonnées 1 355 556 2 463 889 - - - - (1) Les "autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions, aux impayés et aux dettes subordonnées à durée indéterminée. (2) Y compris les comptes à vue. (en euros) De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Au 31.12.20 Au 31.12.21 Actif Créances sur les établissements de crédit - - 100 000 000 100 000 000 - 100 000 000 179 928 851 318 772 346 Créances sur la clientèle - - - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - - - Passif Dettes envers les établissements de crédit - - - - 159 637 199 385 Comptes créditeurs de la clientèle - - - - - - - Dettes subordonnées - - 100 000 000 100 000 000 - 100 000 000 101 355 556 202 463 889 (1) Les "autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions, aux impayés et aux dettes subordonnées à durée indéterminée. (2) Y compris les comptes à vue. Note 10 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations (en euros) Au 31.12.20 Au 31.12.21 Total dont entreprises liées (1) dont participations (2) Total dont entreprises liées (1) dont participations (2) Actif Créances sur les établissements de crédit 179 928 851 179 928 311 - 318 772 346 318 771 428 - Créances sur la clientèle - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - Passif Dettes envers les établissements de crédit 159 637 159 637 - 199 385 199 385 - Comptes créditeurs de la clientèle - - - - - - Dettes subordonnées 101 355 556 - - 202 463 889 - - (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. (2) Opérations se rapportant à des entreprises dans lesquelles l'établissement financier détient, de façon durable, une fraction du capital inférieure à 50%. Note 11 : Immobilisations (en euros) Valeur brute au 31.12.20 Valeur nette au 31.12.20 Variation 2021 Valeur brute au 31.12.21 Amortissements ou provisions cumulés au   31.12.21 Valeur nette au 31.12.21 Acquisitions Cessions Immobilisations incorporelles 489 766 489 766 18 840 843 489 766 18 840 843 - 1 823 852 17 016 991 Immobilisations corporelles - - 2 568 796 - 2 568 796 - 293 558 2 275 238 Immeubles   -   Exploitation - - - - - - - Matériel et mobilier - - 1 008 361 - 1 008 361 - 199 992 808 369 Autres immobilisations corporelles - - 1 445 443 - 1 445 443 - 93 566 1 351 877 Immobilisations en cours corporelles - - 114 991 - 114 991 - 114 991 Immobilisations financières 86 560 396 86 560 396 - 677 977 85 882 419 - 85 882 419 Titres de placement - - - - - - Titres de participation - - - - - - - Parts dans les entreprises liées 84 860 396 84 860 396 - 677 977 84 182 419 - 84 182 419 Titres de l'activité de portefeuille 1 700 000 1 700 000 - - 1 700 000 - 1 700 000 (en euros) Dépréciations ou amortissements cumulés au 31.12.20 Variation 2021 Dépréciations ou amortissements cumulés au 31.12.21 Dotations Reprises Immobilisations incorporelles - - 1 823 852 - - 1 823 852 Immobilisations corporelles - - 293 558 - - 293 558 Immeubles   -   Exploitation - - - - Matériel et mobilier - - 199 992 - - 199 992 Autres immobilisations corporelles - - 93 566 - - 93 566 Immobilisations corporelles en cours - - - - Immobilisations financières - - - - Titres de placement - - - - Titres de participation - - - - Parts dans les entreprises liées - - - - Note 12 : Participations, parts dans les entreprises liées (net de provisions) (en euros) Au 31.12.20 Au 31.12.21 Participations Parts dans les entreprises liées Total Participations Parts dans les entreprises liées Total Filiales - 84 859 381 84 859 381 - 84 181 419 84 181 419 (50 % du capital détenu) Valeur brute - 84 859 381 84 859 381 - 84 181 419 84 181 419 Dépréciation - - - - - - Participations - - - - - - (10 à 50 % du capital détenu) Valeur brute - - - - - - Dépréciation - - - - - - Autres participations - 1 015 1 015 - 1 000 1 000 (moins de 10 % du capital détenu) Valeur brute - 1 015 1 015 - 1 000 1 000 Dépréciation - - - - Total - 84 860 396 84 860 396 - 84 182 419 84 182 419 dont - Etablissements de crédit - 84 859 381 84 859 381 - 84 181 419 84 181 419 Note 13 : Autres actifs et autres passifs Autres actifs (en euros) Au 31.12.20 Au 31.12.21 Etat et collectivités publiques - Impôts et taxes contestés 18 834 - Etat et collectivités publiques - IS 713 698 767 841 Etat et collectivités publiques - TVA 1 658 637 1 031 074 Groupe et associés - IS 3 408 084 332 395 Débiteurs divers groupe 5 047 173 14 880 834 Personnel - - Divers - - Fournisseurs débiteurs 331 764 322 027 Dépôts, avances et cautionnements - 314 038 Instruments conditionnels de taux d'intérêts - Achat (Prime Swap / Swaption) - 31 335 000 Total 11 178 190 48 983 208 Autres passifs Au 31.12.20 Au 31.12.21 Fournisseurs 444 618 2 964 139 Sécurité sociale et organismes sociaux 635 683 1 553 008 Personnel 762 893 2 506 062 Etat et collectivités publiques - IS - - Etat et collectivités publiques - impôts et taxes 67 256 136 914 Etat et collectivités publiques - TVA 655 944 2 309 541 Groupe et associés 2 829 4 030 Divers - IS et facturations intragroupe 2 095 475 3 340 524 Divers - Garantie de passif GE 677 962 - Charges à payer 3 007 436 8 529 564 Dépôts, avances et cautionnements - - Instruments conditionnels de taux d'intérêts - Vente (Prime Swap / Swaption) - 31 335 000 Total 8 350 098 52 678 783 Note 14 : Comptes de  régularisation Actif (en euros) Au 31.12.20 Au 31.12.21 Charges constatées d'avance diverses 1 319 652 632 639 Produits à recevoir divers - - Comptes de régularisation divers - 234 091 Etalement des coûts de l'AT1 2 317 317 1 712 800 Etalement des coûts de l'T2 - 1 243 009 Total 3 636 969 3 822 539 Passif Au 31.12.20 Au 31.12.21 Charges à payer diverses - facturations intragroupe 2 644 - Produits constatés d'avance - Transaction AT1 2 317 317 1 712 800 Produits constatés d'avance - Transaction T2 - 1 243 009 Comptes de régularisation divers 1 208 778 6 401 Total 3 528 739 2 962 210 Note 15 : Détail des provisions Principales provisions déduites de l'actif (en euros) Au 31.12.20 Dotation Reprise Au 31.12.21 Participations - - - - Parts dans les entreprises liées - - - - Total - - - - Provisions au passif (en euros) Au 31.12.20 Dotation Reprise Au 31.12.21 Impôt différé - - - - Provision risque divers 349 769 31 719 304 009 77 479 Provision risque fiscal - - - - Total 349 769 31 719 304 009 77 479 Note 16 :   tableau de variation de la situation nette (En euros) Capital (1) Primes de fusion & d'émission Réserve générale Reserve légale Réserves règlementées Report à nouveau Réserve spéciale des PVLT Réserve indisponible 2019 Augmentation de capital Réduction de capital Acompte sur dividende Résultat de l'année Capitaux propres avant affectation 1 000 000 - 55 706 179 100 000 - 0 -15 598 Affectation du résultat 115 966 788 Capitaux propres après affectation 1 000 000 - 55 706 179 100 000 - 0 115 951 190 2020 Augmentation de capital Réduction de capital Acompte sur dividende Résultat de l'année Capitaux propres avant affectation 1 000 000 - 55 706 179 100 000 - 0 115 951 190 Affectation du résultat (2) -4 706 996 Capitaux propres après affectation 1 000 000 - 55 706 179 100 000 - 0 111 244 195 2021 Augmentation de capital 58 000 000 Réduction de capital Fusion Promontoria ETA 8 199 Acompte sur dividende Résultat de l'année Capitaux propres avant affectation 59 000 000 - 55 706 179 100 000 - 0 111 252 394 Affectation du résultat (2) -7 687 578 Capitaux propres après affectation 59 000 000 - 55 706 179 100 000 - 0 103 564 816 (1) PROMONTORIA MMB consolide les états financiers de ses filliales et entreprises liées. (2) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale. (En euros) Acompte sur dividende Résultat Provisions règlementées Total des capitaux propres Dividende Nombre de parts sociales/actions existantes Quote-part de chaque part sociale/action dans les capitaux propres Dividende net attribue a chaque part sociale/action (en euros) (en euro) 2019 Augmentation de capital - Réduction de capital - Acompte sur dividende - - Résultat de l'année 115 966 788 115 966 788 Capitaux propres avant affectation - 115 966 788 - 172 757 369 - 100 000 000 1,73 - Affectation du résultat - -115 966 788 - - Capitaux propres après affectation - - - 172 757 369 - 100 000 000 1,73 - 2020 Augmentation de capital - Réduction de capital - Acompte sur dividende - - Résultat de l'année -4 706 996 -4 706 996 Capitaux propres avant affectation - -4 706 996 - 168 050 374 - 100 000 000 1,68 - Affectation du résultat (2) - 4 706 996 - - Capitaux propres après affectation - - - 168 050 374 - 100 000 000 1,68 - 2021 Augmentation de capital 58 000 000 Réduction de capital - Fusion Promontoria ETA 8 199 Acompte sur dividende - - Résultat de l'année -7 687 578 -7 687 578 Capitaux propres avant affectation - -7 687 578 - 218 370 995 - 5 900 000 000 0,04 - Affectation du résultat (2) - 7 687 578 - - Capitaux propres après affectation - - - 218 370 995 - 5 900 000 000 0,04 - (1) PROMONTORIA MMB consolide les états financiers de ses filliales et entreprises liées. (2) Sous réserve d'approbation des propositions d'affectation du résultat par l'assemblée générale. Note 17 : Opérations AT1 et T2 Prêts / emprunt Bilan (en euros) Au 31.12.20 Au 31.12.21 AT1 T2 Actif  - AT1 101 364 505 101 355 556 101 108 333 Prêts subordonnés aux  filiales  (miroir) 100 000 000 100 000 000 100 000 000 Intérêts sur prêts subordonnés (miroir) 1 364 505 1 355 556 1 108 333 Passif  - AT1 - 101 355 556 - 101 355 556 - 101 108 333 Emprunt AT1 auprès des investisseurs - 100 000 000 - 100 000 000 - 100 000 000 Intérêts sur emprunts subordonnés - 1 355 556 - 1 355 556 - 1 108 333 Total 8 950 -0 - Résultat Au 31.12.20 Au 31.12.21 AT1 T2 Charges - 7 955 556 - 8 000 000 - 2 431 623 Charges d'intérêts d'emprunts subordonnés AT1 - 7 955 556 - 8 000 000 - 2 431 623 Produits 7 964 505 7 991 050 2 431 623 Produits d'intérêts de prêts subordonnés miroir AT1 7 964 505 7 991 050 2 431 623 Total 8 950 -8 950 - Couts liés aux transaction AT1 et T2 Au 31.12.20 Au 31.12.21 AT1 T2 Actif Coûts transaction à amortir 2 317 317 1 712 800 1 243 009 Passif Produits constatés d'avance (Transaction AT1 et T2) - 2 317 317 - 1 712 800 - 1 243 009 Total - - - Inventaire du portefeuille titres au 31 Décembre 2021 Nombre de titres (en euros) Nature Valeur brute Dépréciations Valeur nette I - Part dans les entreprises liées 100 Actions MMB SCF 1 000 - 1 000 1 Actions ALCOR & Cie - - - Total parts dans les entreprises liées 1 000 - 1 000 II - Titres de participation (10 à 50 % du capital détenu) Total titres de participation - - - III - Titres de filiales (plus de 50 % du capital) 43 284 372 Actions My Money Bank 82 972 640 - 82 972 640 202 711 209 Actions Banques des Caraïbes 1 208 779 - 1 208 779 Total titres de filiales 84 181 419 - 84 181 419 Total général 84 182 419 - 84 182 419 Filiales et participations au 31 décembre 2021 Capital Capitaux propres autres que le capital (1) Quote-part du capital détenu en % Valeur comptable brute des titres détenus Valeur comptable nette des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non remboursés Montant des avals et cautions fournis par la société PNB ou Chiffre d'Affaires du dernier exercice (hors taxes) Bénéfice ou perte du dernier exercice Dividendes encaissés par la société au cours du dernier exercice Observations (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) 1 - Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la société astreinte à la publication a) Filiales (50% au moins du capital détenu par la société ): MY MONEY BANK 20, avenue André Prothin - 92063 Paris la Défense 276 154 173 466 100,00% 82 973 82 973 - - 133 636 15 556 - BANQUE DES CARAIBES 30, rue Frébault 97159 Pointe à Pitre 83 112 - 40 211 100,00% 1 209 1 209 - - 10 861 - 28 282 - 2 - Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations a) Filiales et participations non reprises ci-dessus (ensemble) - - - - - - - - b) Parts dans les entreprises liées (ensemble) MMB SCF 10 000 2 671 0,01% 1 1 - - 9 025 2 553 - 20, avenue André Prothin - 92063 Paris la Défense (1) Y compris le résultat de l'exercice Résultats de la société au cours des derniers exercices (en euro) 2019 2020 2021 Capital en fin d'exercice Capital social 1 000 000 1 000 000 59 000 000 Nombre des parts sociales/actions existantes 100 000 000 100 000 000 5 900 000 000 Opérations et résultats de l'exercice Produit Net Bancaire 115 352 765 7 738 727 48 914 755 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 115 371 006 - 8 350 776 - 7 889 549 Impôt sur les bénéfices 595 782 3 643 780 2 319 381 Participation des salariés due au titre de l'exercice - - - Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 115 966 788 - 4 706 996 - 7 687 578 Résultat distribué Résultats par part sociale/action Résultat après impôt et participation des salariés,   mais avant charges calculées (amortissements et provisions) 1,15 - 0,08 - 0,00 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 1,16 - 0,05 - 0,00 Dividende net attribué à chaque part sociale/action Avoir fiscal - - - Personnel (1) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 1 3 4 Montant de la masse salariale de l'exercice 488 837 637 955 3 502 271 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, oeuvres sociales, etc.) 312 469 1 111 632 1 858 534 (1) Les chiffres indiqués sous cette rubrique concernent l'effectif juridique de la société. (2) hors mandataires sociaux et est refacturé à hauteur de 59 % V.  —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 A l'attention de l'Associé unique, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’associé unique ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Promontoria MMB S.A.S. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit du Groupe Promontoria MMB. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Point clé de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’Associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce, qui appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Promontoria MMB S.A.S. par décision de l’Associé Unique pour le cabinet KPMG S.A. en date du 4 novembre 2016 et en date du 30 mai 2017 pour le cabinet RSM Paris. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans sa 6ème année de sa mission sans interruption et le cabinet RSM Paris dans sa 5ème année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit du Groupe Promontoria MMB de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : •il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; •il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; •il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; •il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; •il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit du Groupe Promontoria MMB Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit du Groupe Promontoria MMB figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit du Groupe Promontoria MMB la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit du Groupe Promontoria MMB des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 5 mai 2022 KPMG S.A. Paris, le 5 mai 2022 RSM Paris Nicolas Bourhis Arnaud Bourdeille Sébastien Martineau Associé Associé Associé Partie B.  —  Comptes consolidés au 31 décembre 2021 Bilan consolidé En milliers d'euros Notes 31.12.2021 31.12.2020 Caisse et banques centrales 279 061 362 192 Instruments dérivés de couverture (actif) 6.1 94 903 31 742 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 15 902 10 803 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.3 241 543 182 775 Titres au coût amorti 6.4 4 431 17 016 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au   coût amorti 6.4 356 979 451 963 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 6.4 6 639 044 6 096 670 Actifs d'impôts courants 6.5 876 1 672 Actifs d'impôts différés 6.5 24 185 65 744 Autres actifs 6.6 121 242 98 381 Actifs non courants destinés à être cédés 6.7 9 591 9 847 Immeubles de placement 6.8 - - Immobilisations corporelles 6.8 27 398 26 794 Immobilisations incorporelles 6.8 20 316 18 914 Total Actif 7 835 469 7 374 515 En milliers d'euros Notes 31.12.2021 31.12.2020 Banques centrales 15 54 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 6 933 1 600 Instruments dérivés de couverture 6.1 65 934 50 405 Dettes représentées par un titre 6.4 2 160 651 2 159 919 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 6.4 355 832 325 348 Dettes envers la clientèle 6.4 4 079 196 3 815 319 Passifs d'impôts courants 6.5 - - Passifs d'impôts différés 6.5 - - Autres passifs 6.6 120 500 115 529 Provisions 6.9 67 337 74 742 Dettes subordonnées 1.2 99 722 - Total Dettes 6 956 120 6 542 917 Capitaux propres part du Groupe 879 349 831 599 Capital social 59 000 1 000 Éléments assimilés au capital 97 820 97 820 Réserves consolidées 724 231 671 155 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 31 070 541 Résultat de l'exercice - 32 772 61 083 Intérêts minoritaires (ou participations ne donnant pas le contrôle) - - Total Capitaux propres 879 349 831 599 Total Passif 7 835 469 7 374 515 Compte de résultat consolidé En milliers d'euros Notes 31.12.2021 31.12.2020 Intérêts et produits assimilés 7.1 223 638 224 202 Intérêts et charges assimilées 7.1 - 66 694 - 65 130 Commissions (produits) 7.2 28 890 26 753 Commissions (charges) 7.2 - 11 391 - 11 300 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par Résultat 7.3 1 046 - 467 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 7.4 - 1 018 1 232 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs   financiers au coût amorti 7.5 - 769 - 494 Produits des autres activités 7.6 17 399 13 967 Charges des autres activités 7.6 - - Produit net bancaire 191 102 188 763 Charges générales d'exploitation 7.7 - 183 738 - 162 707 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des   immobilisations corporelles et incorporelles 7.8 - 8 478 - 6 686 Résultat brut d'exploitation - 1 115 19 370 Coût du risque de crédit 7.9 - 1 621 - 38 036 Résultat d'exploitation - 2 735 - 18 666 Gains ou pertes nets sur autres actifs 7.10 714 4 030 Autres produits 7.11 - 5 934 Profit d'acquisition - 69 127 Résultat avant impôt - 2 021 60 425 Impôt sur les bénéfices 7.12 - 30 751 658 Résultat net de l'ensemble consolidé - 32 772 61 083 Participation ne donnant pas le contrôle - - Résultat net part du Groupe - 32 772 61 083 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros Notes 31.12.2021 31.12.2020 Résultat net de la période - 32 772 61 083 Éléments recyclables en résultat net 25 204 - 3 242 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 6.3 - 825 1 610 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 6.1 - - 6 138 Réserve de coût de couverture 6.1 34 965 - Impôts sur éléments qui seront reclassés ultérieurement en résultat - 8 935 1 287 Éléments non recyclables en résultat net 5 325 3 783 Écarts actuariels sur les prestations définies postérieures à l'emploi 9.1 7 180 5 100 Impôts sur éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en Résultat - 1 855 - 1 317 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 30 530 541 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 2 243 61 624 Dont part du Groupe - 2 243 61 624 Dont participations ne donnant pas le contrôle - - Tableau de variation des capitaux propres Les capitaux propres du Groupe sont composés par des ressources apportées par l’associé unique sous forme de capital et des résultats cumulés et non distribués : réserves et report à nouveau. Il y a également les ressources reçues lors de l’émission d’instruments financiers assimilés à du capital conformément à IAS 32 « Additional Tier 1 » qui ne sont assortis d’aucune obligation contractuelle pour l’émetteur de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de ces instruments. La rémunération versée aux détenteurs d’autres instruments assimilés aux capitaux propres, vient diminuer le montant des réserves au sein des capitaux propres. Par suite des décisions de l’Associé unique en date du 24 décembre 2021, le capital social de la société PROMONTORIA MMB a été porté de 1.000.000 euros à 59.000.000 euros, par l’émission de 5.800.000.000 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,01 euro souscrite intégralement par PROMONTORIA HOLDING BV 101. L'objectif de cette augmentation de capital est notamment d'accompagner My Money Group dans les investissements nécessaires à son projet d'acquisition des activités de banque de détail en France de la société de HSBC Continental Europe (« HBCE »). Le tableau ci-après « Variation des capitaux propres » présente les différents mouvements au cours de la période. En milliers d'euros Capital social Autres instruments de capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Réserves consolidées Résultat net part du Groupe Capitaux propres part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capitaux propres au 01.01.2020 1 000 97 820 1 746 675 141 4 264 779 971 - 779 971 Effets des acquisitions et cessions - - - 12 - - - 12 - - 12 Distribution des dividendes - - - - - - - - Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires - - - 12 - - - 12 - - 12 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - - 1 193 - - - 1 193 - - 1 193 Affectation du résultat 2019 - - - 4 264 - 4 264 - - - Résultat de l'exercice 2020 - - - - 61 083 61 083 - 61 083 Rémunération des instruments de capitaux propres - - - - 8 000 - - 8 000 - - 8 000 Autres variations - - - - 250 - - 250 - - 250 Sous-total - - - 1 193 - 3 986 56 819 51 640 - 51 640 Capitaux propres au 31.12.2020 1 000 97 820 541 671 155 61 083 831 599 - 831 599 Augmentation de capital 58 000 - - 8 - 58 008 - 58 008 Distribution des dividendes - - - - - - - - Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 58 000 - - 8 - 58 008 - 58 008 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - - 4 435 - - - 4 435 - - 4 435 Affectation du résultat 2020 - - - 61 083 - 61 083 - - - Résultat de l'exercice 2021 - - - - - 32 772 - 32 772 - - 32 772 Rémunération  des instruments de capitaux propres - - - - 8 000 - - 8 000 - - 8 000 Réserve de coût de couverture - 34 965 - - 34 965 - 34 965 Autres variations - - - - 15 - - 15 - - 15 Sous-total - - 30 530 53 068 - 93 856 - 10 258 - - 10 258 Capitaux propres au 31.12.2021 59 000 97 820 31 070 724 231 - 32 772 879 349 - 879 349 Tableau des flux de trésorerie En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Résultat avant impôts - 2 021 60 425 Éléments non monétaires inclus dans le résultat avant impôts - 15 915 - 88 458 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et   Incorporelles 4 527 336 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions - 251 - 2 294 Produit d'acquisition - - 69 127 Autres mouvements  ( Le poste « Autres mouvements » est essentiellement constitué de l’étalement des commissions apporteurs) - 20 191 - 17 372 Augmentations / Diminutions nettes des actifs / passifs opérationnels - 323 164 - 129 401 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit - 795 - 2 782 Flux liés aux opérations avec la clientèle compte ordinaire - 299 598 293 668 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 6 261 - 419 568 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers - 17 433 1 364 Impôts versés 923 - 2 083 Flux de trésorerie net provenant des activités opérationnelles (A) - 341 100 - 157 433 Flux liés aux acquisitions et cessions d'actifs financiers et participations - 50 059 253 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 6 270 37 882 Flux de trésorerie net provenant des activités d'investissement (B) - 56 329 38 135 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 58 000 - Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 157 991 320 209 Flux de trésorerie net provenant des activités de financement (C) 215 991 320 209 Flux net de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C) - 181 438 200 912 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture de l'exercice 807 867 606 955 Trésorerie et équivalents de trésorerie apportés par l'acquisition de Banque des Caraïbes au 2 mars 2020 - - 85 102 Comptes actifs de caisse, banques centrales 362 192 294 817 Comptes ordinaires, prêts à vue aux établissements de crédit 451 802 407 325 Comptes ordinaires, Emprunts à vue auprès des établissements de crédit - 6 127 - 10 084 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice 626 429 807 867 Comptes actifs de caisse, banques centrales 279 061 362 192 Comptes ordinaires, prêts à vue aux établissements de crédit 356 878 451 802 Comptes ordinaires, Emprunts à vue auprès des établissements de crédit - 9 510 - 6 127 Variation de la trésorerie et des équivalents de trésorerie - 181 438 200 912 Notes annexes Faits marquants de l’année 2021 Point sur la situation liée à l'épidémie de COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire relative à l’épidémie du Covid-19, la capacité de financement du Groupe, très robuste durant toute la période de crise sanitaire, a continué de se renforcer en 2021 notamment grâce aux collectes importantes de dépôts et la capacité du Groupe à lever de la dette long terme sur les marchés des capitaux. Cette capacité de financement permet de couvrir à tout moment des stress de liquidité basés sur des hypothèses extrêmement adverses. Le coût du risque du Groupe reflète bien les impacts de la crise du Covid-19. Les niveaux de provisionnement ont été déterminés en prenant en compte toutes les recommandations et décisions prises par les organes de supervision bancaire et financière. Les mesures prises par le Groupe en 2020 pour faire face à la crise ont été maintenus en 2021 et ont une fois de plus mis en évidence nos valeurs : une attention particulière portée à tous les collaborateurs, grande capacité d’interagir à distance, une position de liquidité solide, flexibilité et décalage des échéances des crédits vis-à-vis de nos clients entreprises et particuliers (au cas par cas sous certaines conditions). Émission Tier 2 Promontoria MMB a réalisé en juillet 2021 sa première émission de fonds propres de catégorie 2 sous forme d’obligations subordonnées pour 100 millions d’euros d’une durée de 20 ans avec une option de call exerçable à partir de la 5ème année. L’émission a eu pour objectif de diversifier les fonds propres du Groupe et renforcer ses ratios réglementaires et de l’agence de notation S&P (Ratio RAC). L’émission a été réalisée dans un contexte de marché favorable. Elle a rassemblé un carnet d’ordre de plus de 200 millions d’euros, provenant de plus de 25 investisseurs permettant ainsi d’établir le coupon à 5,25%. Rachat de créances titrisées Conformément à sa stratégie de refinancement, le Groupe a procédé au cours de l’année au rachat partiel ou total de certains titres : Rachat partiel  du portefeuille cédé à un fond de titrisation privé pour un montant de 27 millions d’euros avec amortissement partiel des tranches A et B en date du 24 Février 2021. Exercice de l’option de rachat total  du portefeuille cédé au fond public SapphireOne Auto 2017-1 pour un montant de 50 millions d’euros avec amortissement total de l’ensemble des passifs en date du 26 Avril 2021. Exercice de l’option de rachat total  du portefeuille cédé au fond public SapphireOne Mortgages 2016-3 pour un montant de 214 millions d’euros avec amortissement total de l’ensemble des passifs en date du 29 Décembre 2021. Émission d’obligations foncières MMB SCF, filiale indirecte de Promontoria MMB ayant le statut de société de crédit foncier, a réalisé le 20 septembre 2021 sa quatrième émission publique, avec 500 millions d’euros d’obligations foncières à 10 ans ( soft bullet ). Les obligations sont notées AAA par Standard & Poor’s et offrent un rendement de 0,113% (m/s + 8 points de base). Suite au succès du roadshow et des discussions avec les investisseurs autour de l’acquisition potentielle des activités de banque de détail de HSBC en France, le carnet d’ordre a ouvert le 13 septembre, avec une prévision de prix de midswap + 11 points de base. La dynamique a progressé très favorablement et la stratégie réussie de fixation du spread final à midswap + 8 points de base a permis au carnet d’atteindre 1,4 milliards € d’ordres, soit une taille trois fois sursouscrite, avec des ordres de très haute qualité et une concession minimale. Cet excellent résultat place le Groupe sur la voie d’un émetteur récurrent d’obligations foncières et reflète le travail constant qu’il a entrepris au cours des dernières années en matière de relations avec les investisseurs. Le carnet d’ordres a rassemblé des ordres de 50 investisseurs basés principalement en Allemagne et en Autriche (46%), en France (27%), dans les pays nordiques (9%) et en Asie (6%). Cette émission a attiré principalement des banques (44%), des gestionnaires de fonds (17%) et des banques centrales (38%). Au 31 Décembre 2021, le total des obligations foncières émises par MMB SCF représente un nominal de 2 milliards d’euros. Projet d'acquisition En date du 24 novembre 2021, un accord transactionnel a été signé avec la société HSBC Continental Europe (HBCE) confirmant l’acquisition de l’activité banque de particulier et gestion de patrimoine en France (dite RBWM Distribution). Cette étape fait suite à la signature du protocole en date du 18 juin 2021 et à la consultation des instances représentatives du personnel de chacune des entités concernées. À travers cette acquisition, My Money Group entend conserver la dynamique de changement initiée par les équipes de RBWM Distribution en créant une banque indépendante, de taille humaine et de confiance à destination des clients patrimoniaux sur le marché français, dotée d’une plateforme technologique et de processus entièrement redessinés, avec une offre différenciante fondée sur des produits de gestion de patrimoine sur-mesure. RBWM Distribution exerce l’activité de banque principalement pour des clients particuliers et professionnels. Au 31 décembre 2020, RBWM Distribution comptait 800 000 clients, principalement concentrés sur le segment haut de gamme de la clientèle particulière, un réseau de 244 agences et près de 3 900 salariés. My Money Group entend fonder ce projet sur la renaissance d’une banque emblématique, le CCF, dont nous perpétuerons l’héritage d’excellence. Ladite acquisition se ferait par apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions qui ferait l’objet d’un projet de traité d’apport qui serait signé entre HBCE et la société Banque des Caraïbes. L’apport serait ensuite approuvé par les assemblées générales de HBCE et de la société Banque des Caraïbes et réalisé, une fois les conditions suspensives à l’opération remplies. Conformément à la réglementation bancaire applicable, cette transaction nécessitera l’obtention préalable d’autorisations réglementaires des régulateurs bancaires européen et français, sera soumise au contrôle des concentrations et réussite des différentes étapes de migration des données. Dès lors que ces conditions sont remplies, l’opération pourrait être réalisée au troisième trimestre de l’année 2023. Dissolution du GIE Dans le cadre de la poursuite de la simplification de l’organigramme juridique du Groupe, l’Assemblée générale des membres du GIE My Money Group a décidé le 4 mars 2021 la dissolution du Groupement, sa mise en liquidation et la désignation de Promontoria MMB en qualité de liquidateur. Les actifs, notamment les immobilisations incorporelles, ont été transférées à leur valeur comptable à la société mère Promontoria MMB S.A.S. La liquidation du GIE My Money Group a été clôturée par décisions de l’Assemblée générale en date du 29 octobre 2021. Désactivation des IDA sur déficits reportables du groupe fiscal Fin 2021, les impôts différés actifs liés (« IDA ») aux déficits reportables créés par le groupe fiscal depuis 2018 ont été désactivés en intégralité. En effet le business plan ne démontre pas la capacité du Groupe à utiliser ces déficits sous un horizon de cinq ans (limite fixée par la direction pour l’activation des déficits fiscaux), du fait des coûts générés par l’acquisition potentielle des activités de banque de détail de HSBC en France, et qui rendent le groupe fiscal PMMB déficitaire dans les prévisions des cinq prochaines années. L’impact de cette désactivation est de 32.9 millions d’euros. Contrôle fiscal En date du 21 octobre 2021, la société My Money Bank a reçu un avis de vérification de comptabilité de la Direction des Vérifications Nationales et Internationales « DVNI ». Les années contrôlées sont 2018, 2019 et 2020 pour l’impôt sur les sociétés, 2019 et 2020 pour les autres impôts et taxes. Le contrôle a débuté fin novembre 2021. Conséquences sociales et environnementales de l’activité de la Société - Effet du changement climatique et stratégie bas-Carbone Les risques financiers liés aux effets du changement climatique et les mesures prises par My Money Group pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité sont décrits dans la déclaration de performance extra-financière (DPEF) établie par la société Promontoria MMB au titre de l’exercice 2021. Les informations contenues dans cette déclaration concernent l’ensemble des entités de My Money Group. À date, My Money Group n’a pas identifié d’exposition particulière aux risques environnementaux pouvant avoir un impact matériel sur l’ensemble des comptes du Groupe au 31 décembre 2021. Événements significatifs postérieurs à la clôture Poursuite du contexte de crise sanitaire Les fortes incertitudes sur la durée et intensité de la crise sanitaire sur les banques demeurent importantes. Néanmoins, le Groupe a adopté une approche multi-scénario permettant d’intégrer dans le plan des stress-tests, afin de bien mesurer les différents impacts possibles. Impacts de la crise en Ukraine My Money Group n’a aucune activité en Ukraine ou en Russie, ni aucune exposition de crédit sur des clients basés dans ces pays. Ses activités se concentrent exclusivement en France métropolitaine et dans les DOM et ne sont donc pas directement exposées aux conséquences de cette crise. Un renforcement des process de gestion de crise est en place pour parer l’éventualité de Cyber Attaque dans le contexte du conflit Ukrainien. Couverture du portefeuille d’acquisition Dans le cadre du projet d’acquisition de l’activité banque de particulier et gestion de patrimoine de la société HSBC Continental Europe et afin de couvrir l’impact de l’évolution des taux d’intérêt sur le portefeuille acquis, le Groupe a exécuté en 2021 un portefeuille de dérivés de taux d’intérêt composé de swaptions pour un nominal de 8 milliards d’euros. Ces dérivés sont qualifiés d’instruments de couverture de flux de trésorerie (Cash-Flow Hedge), permettant ainsi de fixer des cash-flows futurs d’une transaction future hautement probable. À la suite de l’évolution du portefeuille couvert (notamment avec l’émission d’Obligations Foncières de HSBC SFH), la position globale de taux de ce portefeuille a évolué. Par conséquent, et afin d’ajuster la couverture au risque de taux, le Groupe a résilié les contrats de swaptions souscrits en 2021 et a exécuté de nouveaux contrats de swaptions pour un montant nominal de 5.2 milliards d’euros. Normes comptables appliquées Référentiel comptable applicable En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le Groupe Promontoria MMB (« My Money Group » ou « le Groupe ») a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté dans l’Union européenne et applicable à cette date. Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS, les normes IAS (International Accounting Standard), ainsi que leurs interprétations IFRS IC ( International Financial Reporting Standards Interpretations Committee)  et SIC  (Standing Interpretations Committee ). Les comptes consolidés annuels du Groupe au 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration le mercredi 13 avril 2022 et seront soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée générale du 31 mai 2022. Présentation des états financiers consolidés En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé pour la présentation des données relatives à l’exercice 2021 a été établi en cohérence avec celui proposé par l’organisme français de normalisation comptable, l’Autorité des Normes Comptables (« ANC »), dans sa recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017. La présentation des données comparatives relatives à l’exercice 2020 n’a pas été modifiée et reste conforme aux dispositions de la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’ANC. Les notes présentées en annexe des états financiers consolidés portent sur les événements et transactions importants pour comprendre l’évolution de la situation et de la performance financières du Groupe au cours de l’année 2021. Les informations présentées dans ces notes annexes se concentrent sur celles qui revêtent un caractère pertinent et matériel au regard des états financiers du Groupe, de ses activités et des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont réalisées au cours de la période. Le Groupe publie son Rapport Financier Annuel 2021 pour l’entité MMB SCF au format ESEF (European Single Electronic Format) tel que défini par le règlement européen délégué 2019/815 modifié par le règlement délégué 2020/1989. Monnaie de présentation Les comptes consolidés sont présentés en euro. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts d’arrondis entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. Nouvelles normes, amendements et interprétations Normes, amendements et interprétations entrant en vigueur et appliquées au 1er janvier 2021 Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2020 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Normes ou interprétations Thème Date d’adoption par l'Union européenne (UE) Date d’entrée en vigueur au sein de l'UE Amendement à IFRS 16 Allégements de loyers relatifs à la crise Covid 19 – au-delà du 30 juin 2021 28 mai 2020 1er avril 2021 Amendement à IAS 19 Attribution des avantages aux périodes de service 20 Avril 2021 1er janvier 2021 Amendement à IAS 39, IFRS 7, IFRS 9, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêts de référence - Phase 2 (IBOR) 14 janvier 2021 1er janvier 2021 Amendement à IFRS 16 « Contrats de location » lies  à  la crise Covid-19 Cet amendement introduit des simplifications dérogatoires pour les locataires bénéficiant d’allégements de loyers dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. L’IASB a précisé que l’entité concernée qui retient les dispositions simplifiées peut s’exonérer d’analyser la question de savoir si l’allégement est une modification du contrat de location au sens d'IFRS 16 (générant un étalement en résultat des effets de l’avantage octroyé sur la durée du contrat) ou une réestimation du passif locatif. Retenir la simplification aboutit, en général, à comptabiliser ces allégements comme des loyers variables négatifs (générant un gain immédiat en résultat). Le Groupe n’a bénéficié d’aucun allégement de loyer dans le cadre la crise Covid-19 en 2021 ni en 2020. Amendement à IAS 19 « Attribution d’avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies » L’IFRS IC a été saisi d’une question portant sur la méthodologie de calcul des dettes actuarielles des régimes à prestations définies et sur la période d’acquisition des droits à retenir pour lesquels le nombre d’années d’ancienneté donnant lieu à attribution de droits est plafonné. L’IFRS IC a retenu l’approche consistant à linéariser sur la période plafonnée précédant l’âge de retraite et permettant d’obtenir les droits. Les plans concernés par la décision IFRS IC IAS 19 sont ceux pour lesquels : - L’attribution de droits est conditionnée par la présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite avec perte de tout droit en cas de départ anticipé ; - Les droits dépendent de l’ancienneté, mais plafonnés à partir d’une certaine ancienneté, Les impacts de la décision IFRS IC est décrit dans la note 9.6. Amendement à IAS 39, IFRS 7 et IFRS 9 « Réforme des taux d'intérêt de référence IBOR » Une réforme des principaux taux de référence est en cours avec le remplacement des taux d’intérêts interbancaires (IBOR – Interbank Offered Rates) par des taux alternatifs sans risque ( Risk Free Rate ). Le Groupe s’est organisé pour une transition progressive en associant les fonctions Finance, Juridique et Risques et reste attentif aux travaux de place et des publications des différentes instances. Les dispositions des amendements de la phase 2 sont applicables au 1er janvier 2021 et prévoient notamment une série de dispositions temporaires permettant notamment de poursuivre sans interruption les relations de couverture lors d’un changement de taux de référence affectant un élément couvert et/ou un instrument de couverture. Cette transition des taux n’entraine aucun impact pour le Groupe sur les états financiers annuels au 31 Décembre 2021. Les principaux taux utilisés par le Groupe sont l’Euribor et l’EONIA : Le nouveau calcul de l’Euribor dit Euribor hybride est conforme au règlement des dispositions européennes et sans impact dans la transition actuelle l’Eonia a été remplacé par un nouveau taux  over night,  l’Ester, géré par la BCE depuis le 1er octobre 2019 et maintenu jusqu’au 3 janvier 2022 via un tracker (Eonia = Ester + 8,5 bp). Sur les positions du passif, le Groupe se finance majoritairement avec des dépôts et des obligations foncières à taux fixe. Les positions au passif qui sont à taux variable sont pratiquement toutes indexées sur l’Euribor et elles incluent des clauses contractuelles de repli. Concernant les positions à l’actif, les produits offerts par le Groupe sont très majoritairement à taux fixe (68% de l’encours) ou bien indexés sur l’Euribor (~32% de l’encours). L’encours des prêts indexé sur l’EONIA ou le Libor est inférieur à 1%. Par ailleurs, les frais de retard des prêts destinés à la clientèle commerciale sont indexés sur l’EONIA.  La transition vers l’ESTER a été effectuée pour les nouveaux contrats destinés à la clientèle commerciale négociés à partir de janvier 2021. En ce qui concerne les contrats bilatéraux d’instruments de couverture, les contrats ont été amendés afin de remplacer l’EONIA, utilisé pour le calcul des intérêts du collatéral par l’Ester. Normes, amendements et interprétations qui n’ont pas été appliqués par anticipation ou qui ne sont pas encore entrés en vigueur Le calendrier prévisionnel d’application de ces normes est le suivant : Normes ou interprétations Thème Date d’adoption par l'Union européenne (UE) Date d’entrée en vigueur au sein de l'UE Amendement à IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels - Contrats onéreux et coûts d'exécution des contrats 2 juillet 2021 1er janvier 2022 Améliorations annuelles (cycles 2018-2020) Processus annuel d’amélioration des normes cycles 2018-2020 2 juillet 2021 1er janvier 2022 Amendements à IAS 8 Définition des estimations comptables Non adopté 1er janvier 2023 Modifications d’IFRS 3 Références au cadre conceptuel 2 Juillet 2021 1er janvier 2022 Modifications d’IAS 16 Immobilisations corporelles – Produit antérieur à l’utilisation prévue 28 Juin 2021 1er Janvier 2022 Amendement à IAS 37 Contrats déficitaires – Coûts d’exécution du contrat 28 Juin 2021 1er Janvier 2022 IAS 12 Impôts sur le résultat - Impôts différés relatifs à des actifs et des passifs résultant d'une même transaction Non adopté 1er janvier 2023 Amendements à IAS 1 Information à fournir sur les méthodes comptables Non adopté 1er janvier 2023 Recours aux jugements et à des estimations La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation future. Ces sources d'incertitude peuvent affecter la détermination des produits et charges du compte de résultat, l'évaluation des actifs, passifs du bilan et/ou certains éléments d'informations présentés dans les notes annexes. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs pourraient s’avérer sensiblement différents de ces estimations en fonction de l’évolution de l’environnement économique et réglementaire du Groupe et avoir une incidence significative sur les états financiers. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2021, les principales évaluations nécessitant la formulation d’hypothèses et d’estimations sont les suivantes : la juste valeur au bilan des instruments financiers non cotés sur un marché actif reposant sur des modèles internes enregistrés dans les rubriques  Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ,  Instruments dérivés de couverture  et  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  ; les dépréciations et provisions pour risque de crédit des actifs financiers au coût amorti, actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et engagements de financement et de garantie financière dont l’évaluation dépend de modèles et paramètres internes basés sur des données historiques, courantes et prospectives. La prise en compte des effets attendus de la crise Covid-19 dans les hypothèses de calcul du Forward Looking, notamment par l’utilisation des projections macro-économiques des institutions publiques ; les provisions enregistrées au passif du bilan ; les actifs et passifs d’impôts différés comptabilisés au bilan. La nature des hypothèses sur lesquelles se fondent les principales estimations n’a pas changé sur l’exercice. Principes d’élaboration des comptes consolidés Détermination du périmètre de consolidation La consolidation des états financiers du Groupe au 31 décembre 2021 inclut les comptes de Promontoria MMB S.A.S. et de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe et que l’entité consolidante contrôle. Le périmètre des entités consolidées par Promontoria MMB est présenté en note 5.1. Méthodes de consolidation Le contrôle d’une entité s’apprécie d’après la norme IFRS 10 selon trois critères cumulatifs : le pouvoir sur cette entité, c’est-à-dire les droits effectifs qui lui confèrent la capacité présente de diriger les activités qui affectent significativement le rendement de l’entité (par exemple via les droits de vote ou d’autres droits) ; l’exposition ou le droit aux rendements variables provenant de cette entité comme les dividendes, les changements de juste valeur d’un investissement, les bénéfices d’impôts ; la capacité à agir sur ces rendements à travers le pouvoir exercé sur la filiale. Pour les entités régies par des droits de vote, le Groupe contrôle généralement l’entité s’il détient, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote et s’il n’existe pas d’autres accords venant altérer le pouvoir de ces droits de vote. Le périmètre des droits de vote pris en considération pour apprécier la nature du contrôle exercé par le Groupe comprend l’existence et l’effet de droits de vote potentiels substantifs, comme par exemple de droits de vote potentiels qui pourraient être exercés pour prendre une décision relative à des activités pertinentes au cours de la prochaine Assemblée générale. Le Groupe exerce un contrôle conjoint sur un partenariat lorsque les décisions concernant les activités pertinentes de l’entité requièrent, contractuellement, le consentement unanime de chacun des partenaires. L’influence notable est définie comme le pouvoir de participer aux politiques financières et opérationnelles d’une filiale sans en détenir le contrôle. Elle peut notamment résulter d’une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l’existence d’opérations interentreprises importantes, de l’échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. Les méthodes de consolidation sont appliquées selon la nature du contrôle exercé par Promontoria MMB sur ses filiales. Règles de consolidation Retraitements et éliminations En amont du processus de consolidation, les comptes sociaux des sociétés consolidées font l’objet de retraitements spécifiques afin d’être mis en conformité avec les principes comptables appliqués par le Groupe. Les soldes ainsi que les produits et charges réciproques résultant d’opérations internes sont éliminés, y compris les dividendes ainsi que les profits et pertes réalisés résultant de cessions d’actifs à l’intérieur du Groupe. Regroupements d’entreprises Les regroupements d’entreprises ont été comptabilisés selon la méthode de l’acquisition conformément à la norme IFRS 3 révisée pour les regroupements d’entreprises réalisés postérieurement au 1er janvier 2010. Selon cette méthode, les actifs identifiables acquis et les passifs repris de l’entité acquise sont évalués et comptabilisés à leur juste valeur à la date d’évaluation. La contrepartie transférée est évaluée comme le total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus et des instruments de capitaux propres émis en échange du contrôle de l’entreprise acquise. Les ajustements de prix éventuels sont intégrés dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur estimable à la date d’acquisition et réévalués à chaque date d’arrêté, les ajustements ultérieurs sont enregistrés en résultat au-delà du délai d’affectation ou quand ils ne sont pas liés à des circonstances existant à la date d’acquisition. Les coûts directement attribuables à l’opération de regroupement constituent une transaction séparée et sont enregistrés en résultat. L’écart d’acquisition correspond (hors cas de prise de contrôle par étape) à la différence entre la contrepartie transférée et la quote-part d’intérêt de l’acquéreur dans la juste valeur des actifs et passif identifiables à la date d’acquisition. Cet écart est inscrit à l’actif de l’acquéreur dans le poste « Goodwill » s’il est positif, et est comptabilisé immédiatement en résultat dans le poste « Profit d’acquisition » s’il est négatif. Les intérêts ne conférant pas le contrôle (ou « intérêts minoritaires ») peuvent, en date de prise de contrôle, être évalués pour chaque regroupement d’entreprises au choix du Groupe : Soit sur la base de leur quote-part dans la juste valeur de l’actif net identifiable de l’entité acquise à la date d’acquisition, sans comptabilisation d’un écart d’acquisition au titre des intérêts minoritaires (méthode dite du goodwill partiel) ; Soit à leur juste valeur, dans ce cas, une fraction de l’écart d’acquisition leur étant alors attribuée (méthode dite du goodwill complet). Périmètre de consolidation Périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 L’organigramme simplifié ci-dessous présente les sociétés détenues directement ou indirectement par Promontoria MMB, Compagnie financière holding, au 31 décembre 2021. Les principales variations du périmètre de consolidation du Groupe au 31 décembre 2021 par rapport au 31 décembre 2020 sont : (*) Intégration à fin Juin 2021 de Promontoria ETA société sœur de Promontoria MMB détenue par le même actionnaire Promontoria 101 B.V. La liquidation du Groupement d’Intérêt Economique (GIE My Money Group) intervenue le 29 octobre 2021. Absorption de Promontoria ETA par Promontoria MMB par voie de fusion simplifiée réalisée au 28 Septembre 2021. (*)  Dans le cadre du projet d’acquisition de l’activité banque de particulier et gestion de patrimoine de la société HSBC Continental Europe, Promontoria ETA a conclu fin juin des contrats de swaps conditionnés à la réalisation de l’acquisition (2 milliards de swaps et 4 milliards de swaptions) dans l’objectif de limiter l’exposition du futur portefeuille au risque de variations des taux d’intérêt et de protéger ainsi l’actionnaire contre ce risque. Afin de déterminer l’intégration de Promontoria ETA dans le périmètre de consolidation, tous les faits et circonstances ont été pris en considération lors de l'évaluation du contrôle sur une entité. Une analyse approfondie de l'objectif et de la conception d’une entité et de ses activités pertinentes a été réalisée pour identifier qui la contrôle. Conformément à la norme IFRS 10, le rôle de Promontoria ETA et la conclusion des accords de Swaps et Swaptions conclus en lien avec le projet d’acquisition du Groupe permettait de justifier un contrôle de fait de PMMB sur Promontoria ETA et par conséquent  la consolidation de cette dernière au 30 Juin 2021 . Les entités consolidées et les méthodes de consolidation sont présentées dans le tableau ci-dessous. Aucune variation dans le pourcentage d’intérêt n’est à noter à cette date par rapport au 31 décembre 2020. Société Pays / région Méthode de consolidation % d'intérêt Promontoria MMB S.A.S. France métropolitaine Mère My Money Bank S.A. France métropolitaine IG 100% SOREFI S.A. La Réunion IG 100% SOMAFI-SOGUAFI S.A. Martinique / Guadeloupe / Guyane IG 100% Banque des Caraïbes S.A. Martinique / Guadeloupe / Guyane IG 100% Immobilière Alcor et Cie S.A.S. France métropolitaine IG 100% MMB SCF S.A. France métropolitaine IG 100% BESV Courtage S.A. France métropolitaine IG 100% SLMB S.A. France métropolitaine IG 100% Le périmètre de consolidation inclut les 4 fonds communs de titrisation (« FCT ») suivants : Fond commun de titrisation Pays / région Méthode de consolidation SapphireOne Mortgages FCT 2016-3 France métropolitaine IG FCT EmeraldOne France métropolitaine / La Réunion / Martinique / Guadeloupe / Guyane IG SapphireOne Auto-FCT 2017-1 La Réunion / Martinique / Guadeloupe / Guyane IG FCT TopazOne La Réunion / Martinique / Guadeloupe / Guyane IG Les 2 FCT ci-dessous ont été liquidés en 2021 (note 1.3) : FCT SapphireOne Auto 2017-1 a été liquidé le 26 avril 2021 FCT SapphireOne Mortgages 2016-3 a été liquidé le 29 décembre 2021 Toutes les filiales sont considérées comme contrôlées par Promontoria MMB et sont consolidées par intégration globale. Cette méthode de consolidation consiste à substituer à la valeur comptable de la participation chacun des éléments d’actif et de passif de la filiale dans les comptes de la société mère. Notes relatives au bilan Instruments dérivés de couverture actifs et passifs Selon la norme IFRS 9, un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat présentant les trois caractéristiques suivantes : sa valeur varie en fonction de la variation d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de taux, d’une notation ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable spécifiée appelée le « sous-jacent » ; il ne requiert aucun investissement net initial ou qu’un investissement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des comportements similaires face à l’évolution des facteurs du marché ; son règlement se fait à une date future. Conformément à la norme IFRS 9, les dérivés sont évalués et comptabilisés au bilan à la juste valeur. Ces instruments sont réévalués à leur juste valeur à chaque date d’arrêté. Les variations résultant de cette réévaluation seront comptabilisées différemment selon que le dérivé est détenu à des fins de transaction ou qu’il s’inscrit dans le cadre d’une relation de couverture. Dans le cas de dérivés détenus à des fins de transaction, les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, au poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », et la part correspondant aux intérêts courus ou échus sera comptabilisée séparément en résultat dans les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées ». Les dérivés de transaction détenus par le Groupe sont présentés ci-après. Comptabilité de couverture Le Groupe applique les dispositions de la norme IFRS 9 à l’ensemble de ses relations de couverture à l’exception des couvertures de juste valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou de passifs financiers, pour lesquelles le Groupe applique les dispositions prévues dans la norme IAS 39 telles qu’adoptées par l’Union européenne. Un dérivé peut être comptablement qualifié d’instrument de couverture s’il respecte un certain nombre de critères énoncés par IFRS 9. La relation de couverture est documentée dès sa mise en place en précisant la stratégie de couverture suivie, la désignation du risque et de l’élément couverts, de l’instrument de couverture, ainsi que la méthode d’évaluation de l’efficacité. L’efficacité dépend de trois critères permettant de prendre en compte la politique de gestion des risques : il existe une relation économique entre l’élément couvert et l’instrument de couverture (corrélation inverse) ; les variations de valeur du dérivé ne sont pas principalement liées à l’évolution du risque de crédit (sauf cas particulier où les variations du sous-jacent et du risque de crédit sont toutes deux réduites) ; le ratio de couverture, c’est-à-dire le rapport entre la quantité d’éléments couverts et la quantité d’instruments de couverture, correspond au ratio effectivement utilisé par le Groupe dans sa gestion opérationnelle du risque. Ces critères qualitatifs s’accompagnent également d’une estimation quantitative de l’efficacité de la relation de couverture aux fins de la détermination de l’inefficacité de cette dernière et du traitement comptable approprié qui en découle. L’efficacité d’une relation de couverture est déterminée de manière prospective, dès l’origine de la relation, puis à chaque clôture et en cours d’exercice si un événement important vient modifier l’équilibre de la relation de couverture. Les critères devant être respectés dans le cadre des couvertures de juste valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou de passifs financiers sont ceux de la norme IAS 39 et diffèrent d’IFRS 9 sur certains points, notamment sur les modalités encadrant l’évaluation de l’efficacité. Ainsi, l’efficacité doit être évaluée à la fois de manière rétrospective et prospective. Dans le cas de l’efficacité rétrospective, l’objectif est de s’assurer que le rapport entre les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de l’élément couvert respecte un ratio compris entre 80% et 125%. En cas de franchissement de l’une de ces bornes, la couverture ne serait alors plus considérée comme efficace au sens d’IAS 39. Le test prospectif consiste à s’assurer que, sur la base des caractéristiques de l’instrument de couverture et de l’élément couvert, les variations de juste valeur se compensent de manière suffisante à justifier le maintien de l’efficacité de la relation de couverture sur l’ensemble de sa durée de vie résiduelle en date d’évaluation. Ces instruments seront classés au bilan au poste « Instruments dérivés de couverture ». La norme IFRS 9 reconnaît trois types de relations de couverture possibles en fonction de l’objectif poursuivi et du risque couvert : Couverture de juste valeur  (« Fair value hedge » ou « FVH)  :  cette couverture vise à couvrir le risque de variation de valeur d’un actif ou d’un passif existant, ou d’un engagement ferme ; Couverture de flux de trésorerie   (« Cash-flow hedge » ou « CFH » :  l’objectif est de se prémunir contre une exposition à la variation des flux de trésorerie futurs pour une transaction future hautement probable ou d’une opération existante à flux variables ; Couverture d’investissement net dans un établissement à l‘étranger  :  ce type de couverture est utilisé pour couvrir le risque de change d’un investissement net (titres de participation, prêts à long terme, résultats non rapatriés) dans une entité consolidée à l’étranger. La stratégie du Groupe vise à se couvrir face : au risque de variabilité des taux d’intérêts rémunérant les parts émises par les FCT consolidés dans le Groupe (taux assis sur l’Euribor). Ces FCT ont pour sous-jacents des portefeuilles de regroupement de crédits, de crédits automobiles et immobiliers. Par conséquent, le Groupe pour se prémunir de ce risque de volatilité a conclu des opérations relevant de « couvertures de flux de trésorerie » ; au risque de variation de valeur de ses actifs et passifs financiers au coût amorti à taux fixe. Afin de se couvrir face à ce risque, le Groupe a fait le choix, conformément à la possibilité offerte par IFRS 9, de continuer à appliquer les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la macro-couverture de juste valeur d’un portefeuille de prêts ou d’emprunts. Les dispositions d’IAS 39 applicables retenues par le Groupe sont celles ayant été adoptées par l’Union européenne et incluent donc les dispositions dites de « carve-out » permettant de faciliter l’éligibilité de certains éléments à la macro-couverture comme les dépôts à vue et d’assouplir certaines dispositions d’IAS 39 en matière de mise en œuvre des tests d’efficacité. Couverture de flux de trésorerie Selon la norme IFRS 9, dans une couverture de flux de trésorerie, la part efficace des variations de juste valeur de l’instrument financier dérivé est inscrite dans une ligne spécifique des capitaux propres dans la rubrique « Gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres » tandis que la part inefficace est rapportée au résultat en « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants inscrits en capitaux propres pendant la durée de vie de la couverture sont transférés en résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilés » au fur et à mesure que les éléments de résultat de l’instrument couvert affectent le résultat (recyclage symétrique à l’impact de l’élément couvert en résultat). Les instruments couverts restent quant à eux comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable et ne font pas l’objet d’un traitement particulier au regard de la relation de couverture à laquelle ils appartiennent. Lorsque la relation de couverture ne respecte plus les critères d’efficacité définis alors que les objectifs de la relation de couverture demeurent inchangés, il est obligatoire de procéder à un ajustement du ratio de couverture, par exemple via la déqualification d’une partie des instruments de couverture, afin de corriger les évolutions structurelles du ratio de couverture. Cette pratique est qualifiée de « rééquilibrage » ou encore « rebalancing » de la relation de couverture par la norme IFRS 9. Un rééquilibrage n’entraînera pas une rupture de la relation de couverture initiale, mais le Groupe déterminera et comptabilisera l’inefficacité de la couverture avant toute modification du ratio de couverture. Lorsque toute ou partie d’une relation de couverture ne répond plus aux critères d’applicabilité de la comptabilité de couverture, ou en cas de changement dans les objectifs de gestion des risques du Groupe, il y a cessation de la relation de couverture. Dans ce cas, les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont transférés au fur et à mesure en résultat en « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilés » si les flux de trésorerie couverts sont encore susceptibles de se produire (même s’ils ne sont plus considérés comme hautement probables), ou rapporté immédiatement en résultat si les flux de trésorerie couverts ne sont plus susceptibles de se produire (par exemple en cas de disparition de l’élément couvert). Le Groupe détermine le montant d’exposition auquel appliquer la comptabilité de couverture en estimant l’impact potentiel d’une variation des taux d’intérêt sur les flux de trésorerie découlant des émissions des titres de dette à taux variables (Euribor) des FCT consolidés. Cette estimation est réalisée à partir de techniques d’analyse telles que des analyses de sensibilité des flux de trésorerie. L’utilisation de dérivés auprès de contreparties externes implique l’exposition du Groupe à un risque de crédit vis-à-vis de ces dernières qui n’est pas compensé par les éléments couverts. Cette exposition au risque de crédit est considérée comme négligeable par le Groupe, dans la mesure où les dérivés sont souscrits avec des établissements bancaires internationaux de premier rang, et sont assortis de contrats de garantie standardisés de type CSA (Collateral Standard Agreement). Pour rappel, en juin 2019, une nouvelle réglementation, appelée EMIR (European Market Infrastructure Regulation), dont le but est de réduire le risque des contreparties par le recours à des chambres de compensation, est entrée en vigueur. Par conséquent, tous les instruments dérivés, dits vanilles, détenus par Promontoria MMB passent désormais par la chambre de compensation Eurex. Les principales sources d’inefficacité identifiées par le Groupe dans le cadre de ses relations de couvertures de flux de trésorerie concernent essentiellement les effets du risque de crédit de la contrepartie et du Groupe sur la juste valeur des swaps de couverture qui ne sont pas reflétés dans la juste valeur de l’élément couvert attribuable à la variation des taux d’intérêts, mais qui sont couvertes selon les principes définis ci-dessus. Le mécanisme d’ajustement systématique des nominaux des swaps par rapport à celui des éléments couverts à travers des swaps BGS permet par ailleurs de couvrir les autres sources d’inefficacité potentiellement significatives telles que les décalages de maturité entre les swaps et les titres du fait d’événements tels que des remboursements anticipés. Le Groupe, dans le cadre de ses relations de couverture de flux de trésorerie, a mis en place des tests d’efficacité prospectifs fondés sur la simulation des indices sous-jacents futurs (taux variables) des éléments couverts à partir d’un historique de volatilité. Les simulations sont réalisées selon plusieurs profils d’amortissement, afin de tenir compte du risque de modification du nominal du swap de couverture et de celui des éléments couverts pouvant résulter d’événements tels que des défauts, remboursements anticipés ou des prorogations. Le ratio de couverture est ensuite calculé à partir du rapport entre les flux de trésorerie payés et ceux reçus qui sont issus de chaque trajectoire de simulation, et sera considéré comme efficace lorsque ce rapport sera compris dans un intervalle déterminé. L’efficacité est avérée lorsque les simulations réalisées permettent, pour chaque profil d’amortissement analysé, de conclure à l’efficacité de la couverture lorsqu’elle est égale à 100% ou légèrement inférieure. Couverture de juste valeur Dans le cadre de relations de couverture de juste valeur, les instruments de couverture sont évalués à leur juste valeur, les variations de juste valeur étant comptabilisées en résultat dans le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les éléments couverts sont quant à eux réévalués au bilan à leur juste valeur. La contrepartie de ces réévaluations de juste valeur au bilan est enregistrée en résultat dans le même poste que les variations de juste valeur des instruments de couverture. Dans le cas d’une couverture totalement efficace, les flux comptabilisés en résultat liés à l’instrument de couverture et à l’élément couvert se compensent parfaitement tandis qu’en cas d’inefficacité, seule cette dernière apparaît distinctement en résultat pour matérialiser cet écart. En cas d’interruption de la relation de couverture, l’instrument dérivé de couverture est reclassé dans le portefeuille de dérivés détenus à des fins de transaction et réévalué conformément aux dispositions de cette catégorie. Les montants de réévaluation figurant au bilan concernant les portefeuilles d’actifs ou de passifs initialement en macro-couverture sont amortis linéairement sur la durée de vie résiduelle de la relation de couverture initialement prévue. En cas de disparition des éléments couverts, du fait par exemple de remboursements anticipés, ces montants sont alors immédiatement reclassés en résultat. Les instruments de couverture utilisés par le Groupe pour ses relations de couverture de portefeuille de prêts et de passifs à taux fixe sont exclusivement des swaps de taux d’intérêt vanilles. Ces swaps sont emprunteurs de taux fixe afin de se couvrir d’une évolution défavorable des taux sur ses prêts à taux fixe. Ils sont prêteurs de taux fixe afin de se couvrir d’une évolution défavorable des taux sur ses passifs à taux fixe. Les tests d’efficacité mis en place au sein du Groupe s’appuient sur une segmentation des portefeuilles couverts en différentes bandes de maturité auxquelles sont assignées des swaps de couverture présentant la même maturité. Un test est réalisé à chaque arrêté afin de vérifier que, pour chaque bande de maturité et chacune des générations de swaps, il existe toujours un excédent de prêts ou de passifs à couvrir afin d’éviter toute situation de sur-couverture qui génèrerait de l’inefficacité. Dans le cas des tests prospectifs, l’encours projeté est l’échéancier contractuel ajusté d’un taux d’attrition. Ce taux correspond au taux de remboursement anticipé moyen constaté, majoré du taux de passage en créance dépréciée et du taux de renégociation. L’objectif est de s’assurer de l’absence de situation de sur-couverture potentielle sur la durée résiduelle de la relation de couverture selon les principes décrits précédemment appliqués aux encours projetés sur les swaps de couverture et les éléments couverts. Les relations de couverture existantes au sein du Groupe relèvent soit de « couverture de flux de trésorerie » soit de « couverture de juste valeur ». L’ensemble des relations de couverture visent à se couvrir du risque de taux d’intérêt. Dans le cadre de sa politique de gestion des risques de marché, le Groupe peut être amené à documenter des options de taux d’intérêt comme des instruments de couverture dont l’efficacité est évaluée sur la base des variations de la valeur intrinsèque. Dans ce cas, la valeur temps de ces options est assimilée à un coût de couverture et comptabilisée dans l’état consolidé du résultat global et recyclée en résultat en fonction de la nature du risque couvert. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La norme IFRS 13 définit la juste valeur comme « le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants de marché à la date d’évaluation ». Lors de la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif financier, la juste valeur est présumée être le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, la norme préconise de recourir en priorité à des prix cotés sur un marché actif pour déterminer la juste valeur d’un actif ou d’un passif financier, ou si de telles données ne sont pas disponibles à des techniques de valorisation fondées sur des données de marché observables. Un marché actif est défini comme un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisant pour fournir de façon continue de l’information sur le prix. En application de cette définition, un marché sera considéré comme actif si les cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur ou d’une agence réglementaire, et que ces prix représentent des transactions réelles et régulières dans des conditions de concurrence normal. En l’absence d’un marché actif, les techniques de valorisation les plus couramment utilisées comprennent l’utilisation de transactions récentes dans un contexte de marché normal, de justes valeurs d’instruments similaires, des modèles d’actualisation de flux ou de valorisation d’options, ou l’utilisation de modèles internes spécifiques dans le cas de valorisations reposant sur des données inobservables significatives dans la valeur des instruments concernés. Pour les besoins de l’information financière, IFRS 13 introduit trois niveaux de hiérarchies des justes valeurs classés selon un ordre décroissant d’observabilité des valeurs et paramètres utilisés pour leur valorisation. Certains instruments peuvent utiliser des données issues de plusieurs niveaux, dans ce cas le niveau de hiérarchie retenu sera basé sur la donnée du plus bas niveau pour évaluer l’instrument dans son ensemble, dès lors que ce paramètre est jugé significatif dans la valorisation de l’instrument . Niveau 1 :  la juste valeur est déterminée à partir de cotations sur un marché actif immédiatement disponibles et directement utilisables. Niveau 2 :  l’évaluation des instruments repose sur des techniques de valorisation dont les paramètres significatifs sont observables sur les marchés, directement (prix) ou indirectement (dérivés de prix). Niveau 3 :  ce niveau regroupe les instruments valorisés à partir de modèles reposant sur des paramètres significatifs non observables sur les marchés, par exemple en l’absence de liquidité de l’instrument ou de risques inhérents au modèle de valorisation ou aux données d’entrée retenues. Les paramètres non observables font l’objet d’hypothèses internes reflétant les hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. L’élaboration de ces hypothèses requiert l’exercice du jugement. Pour les instruments financiers présentés dans le niveau 3 de la hiérarchie, une différence peut apparaître entre le prix de transaction et la valeur de marché. Cette marge (« Day one Profit ») est différée et étalée en résultat sur la durée d’inobservabilité anticipée des paramètres de valorisation lorsqu’elle résulte en un profit pour le Groupe. Lorsque les paramètres non observables à l’origine le deviennent, la part de la marge non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. En cas de marge initiale négative (« Day one Loss »), cette dernière est immédiatement reconnue en résultat dans sa totalité. La majorité des instruments financiers détenus par le Groupe sont considérés comme appartenant au niveau 2, s’agissant de crédits valorisés selon une technique d’actualisation des flux de trésorerie assise sur des paramètres significatifs observables indirectement (taux d’actualisation fondés sur l’Euribor notamment). En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Juste valeur de niveau 1 Juste Valeur de Niveau 2 Juste Valeur de Niveau 3 Juste Valeur de Niveau 1 Juste Valeur de Niveau 2 Juste Valeur de Niveau 3 Instruments dérivés de couverture - 94 903 - - 31 742 - Actifs financiers à la juste valeur par résultat - 15 902 - 991 9 472 340 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 103 615 37 928 100 000 119 442 43 334 20 000 Actifs financiers au coût amorti - - 4 431 - - 17 016 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti - 356 979 - - 451 963 - Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti - 6 639 044 - - 6 096 670 - Actifs non courants destinés à être cédés - 9 591 - - 9 847 - Total actifs financiers 103 615 7 154 347 104 431 120 433 6 643 028 37 356 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - 6 869 64 - 301 1 299 Instruments dérivés de couverture - 65 934 - - 45 106 5 299 Dettes représentées par un titre - 2 160 651 - - 2 159 919 - Dettes envers les établissements de crédit et assimilés - 355 832 - - 325 348 - Dettes envers la clientèle - 4 079 196 - - 3 815 319 - Total passifs financiers - 6 668 482 64 - 6 345 993 6 598 Le Groupe détient des produits financiers qualifiés d’instruments de couverture et considérés comme étant de niveau 3. Il s’agit de swaps de taux d’intérêts BGS (Balance Guaranteed Swaps) dont le nominal s’ajuste toujours au nominal de l’élément couvert. Au regard des caractéristiques des BGS, le Groupe doit retenir des hypothèses de valorisation tenant compte des remboursements anticipés ou de prorogation des prêts couverts, ou de tout autre paramètre pouvant influer sur la maturité ou le profil d’amortissement de ces instruments. Ces estimations sont réalisées en fonction de scénarii d’évolution de la courbe des taux associée et sur la base d’allocations de probabilités de survenance de ces événements à ces différents scénarii. Le portefeuille des Balance Guaranteed Swaps du Groupe consiste actuellement de deux swaps inverses dits « back-to-back » avec les mêmes caractéristiques. Ces swaps s’annulent sans impact significatif sur le résultat. » Decomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers Selon la norme IFRS 9, les actifs financiers sont décomptabilisés lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie de l’actif arrivent à expiration, ou lorsque ces droits ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages attachés à la propriété de cet actif sont transférés. Dans le cas où le Groupe n’a ni transféré ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, une analyse est réalisée sur le transfert du contrôle de l’actif. Si le contrôle est perdu, l’actif est décomptabilisé. Si le contrôle est conservé, l’actif reste comptabilisé au bilan à hauteur du lien conservé avec celui-ci (par exemple, sous forme de garantie ou encore d’une option vendue ou achetée sur l’actif transféré). Un passif matérialisant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif est alors également comptabilisé. Un passif financier est décomptabilisé si l’obligation contractuelle est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Dérivés de couverture En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Valeur nominale de l'instrument de couverture Valeur comptable de l'instrument de couverture Variations de juste valeur utilisées pour le calcul de l'inefficacité Valeur nominale de l'instrument de couverture Valeur comptable de l'instrument de couverture Variations de juste valeur utilisées pour le calcul de l'inefficacité Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Swaps de taux d'intérêt 3 610 756 34 741 - 65 934 124 2 827 715 31 742 - 45 106 241 Couverture de flux de trésorerie Swaps de taux d'intérêt (*) 6 000 000 60 162 - - 213 315 - 5 299 - *   Concomitamment à la signature du protocole d’accord avec HBCE en vue de l’acquisition de sa banque de détail en France et afin de couvrir l’impact de l’évolution des taux d’intérêt sur le portefeuille acquis, le Groupe a exécuté un portefeuille de dérivés de taux d’intérêt composé de swaptions pour un nominal de 8 milliards d’euros (4 milliards de swaptions payeurs et receveurs pour reconstituer 2 milliards de swaps payeurs, 2 milliards de swaptions receveurs et 2 milliards de swaptions payeurs). Ces instruments ont été exécutés le 21 Juin 2021 et sont contingents à la réalisation de l’acquisition (« Deal Contingent Swaps & Swaptions »). En cas de non-deal, ces instruments cesseront d’exister. Ces dérivés sont qualifiés d’instruments de couverture de flux de trésorerie ( Cash-Flow Hedge ), permettant ainsi de fixer des cash-flows futurs d’une transaction future hautement probable. La valorisation de ces instruments au 31 Décembre 2021 est estimée à 60 161 500 euros  contre  31 335 000 euros au 21 Juin 2021 date d’exécution de ces instruments. Ils sont comptabilisés au bilan à l’actif au sein du poste « Instruments dérivés de couverture ». Les 60 161 500 euros au 31 décembre 2021 correspondent à 24 294 358 euros de valeur intrinsèque, 20 467 141 euros de valeur temps et 15 400 000 euros de prime de contingence. Les variations de la valeur intrinsèque et de la valeur temps des options assimilées à un coût de la couverture sont différées dans des composantes distinctes des autres éléments du résultat (OCI recyclables – Other Comprehensive Income). Le tableau suivant présente la ventilation des montants notionnels des instruments dérivés de couverture par date d’échéance ainsi que leur taux moyen par bandes maturité : En milliers d'euros Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Valeur nominale Prix / taux moyen Valeur nominale Prix / taux moyen Valeur nominale Prix / taux moyen Valeur nominale Prix / taux moyen Valeur nominale Prix / taux moyen Swap de taux d’intérêt Juste Valeur 9 458 - 0,23% 23 199 - 0,07% 111 898 0,09% 1 141 816 0,37% 2 494 385 - 0,03% 3 780 756 Swaption – flux de trésorerie - - - - 2 000 000 - 0,27% 4 000 000 0,32% - - 6 000 000 Total instruments de couverture 9 458 - 0,23% 23 199 - 0,07% 2 111 898 - 0,25% 5 141 816 0,33% 2 494 385 - 0,03% 9 780 756 Éléments couverts Le tableau suivant présente des informations détaillées sur les éléments couverts dans le cadre d’une relation de couverture de juste valeur. Couverture de juste valeur - Risque de taux d'intérêt Poste du bilan dans lequel l'instrument de couverture est compris 31.12.2021 31.12.2020 Valeur comptable de l'élément couvert Variations de juste valeur utilisées pour le calcul de l'inefficacité Valeur comptable de l'élément couvert Variations de juste valeur utilisées pour le calcul de l'inefficacité En milliers d'euros Actif Passif Actif Passif - Crédit restructurés immobiliers à taux fixe Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti - 1 995 - - 20 027 40 053 - 13 805 - Prêt auto Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti - 59 - - 162 347 - 493 - Crédit restructurés à   la consommation à   taux fixe Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 916 - - 1 171 2 917 - 337 - Covered Bond Dettes représentées par un titre - 32 452 32 659 - - 31 698 - 28 375 - Titres de placement Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 1 949 - - 36 1 177 - 1 177 - Tiers 2 Dettes subordonnées - 1 386 1 386 - - - L’inefficacité résultant des couvertures de juste valeur du Groupe s’élève à 1 020 milliers d’euros au 31 décembre 2021 et est comptabilisée dans le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » (voir note 7.3). Les informations suivantes fournissent des précisions sur les éléments couverts dans le cas de couvertures de flux de trésorerie. Couverture de flux de trésorerie  - Risque de taux d'intérêt En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Variations de juste valeur utilisées pour le calcul de l'inefficacité Solde de la réserve de CFH se rapportant aux couvertures maintenues Solde de la réserve de CFH se rapportant à toutes les relations de couverture auxquelles la comptabilité de couverture n'est plus appliquée Variations de juste valeur utilisées pour le calcul de l'inefficacité Solde de la réserve de CFH se rapportant aux couvertures maintenues Solde de la réserve de CFH se rapportant à toutes les relations de couverture auxquelles la comptabilité de couverture n'est plus appliquée Notes à taux variable - - - - - 327 - Transaction future hautement probable - 34 965 - - - - Efficacité des couvertures de flux de trésorerie Couverture de flux de trésorerie  - Risque de taux d'intérêt En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Profits / pertes de couverture de la période comptabilisée en OCI Inefficacité de la couverture comptabilisée en résultat Poste du résultat global comprenant la part inefficace de la couverture Profits / pertes de couverture de la période comptabilisée en OCI Inefficacité de la couverture comptabilisée en résultat Poste du résultat global comprenant la part inefficace de la couverture Swaps de taux d'intérêt 34 965 - Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres - 327 - Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Rapprochement des composantes de capitaux propres liées à la couverture pour les opérations en CFH Risque de taux d'intérêt -CFH Part efficace des couvertures Coût des couvertures Total En milliers d'euros Solde de la réserve CFH au 31.12.2019 - 5 811 - - 5 811 Juste valeur des dérivés comptabilisés en capitaux propres - 327 - - 327 Solde de la réserve CFH au 31.12.2020 - 6 138 - - 6 138 Juste valeur des dérivés comptabilisés en capitaux propres 30 432 4 532 34 965 Solde de la réserve CFH au 31.12.2021 24 294 4 532 28 827 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Les actifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent les actifs financiers qui vérifient l’une des conditions suivantes : L’actif financier est obligatoirement évalué à la juste valeur dès sa comptabilisation initiale car : Soit ses flux de trésorerie contractuels ne peuvent être considérés comme constituant un prêt basique (non-respect du critère « SPPI » :  Seulement Paiements de Principal et d’Intérêts ) ; Soit ses flux de trésorerie répondent au critère « SPPI » mais l’actif financier s’inscrit dans un modèle de gestion de type « Autres ». La norme IFRS 9 permet la désignation d’un actif financier comme étant évalué à la juste valeur par le biais du résultat seulement lorsqu’elle élimine ou réduit de façon significative une non-concordance comptable. La valeur de marché de ces actifs est revue à chaque date d'arrêté ultérieure selon les principes décrits dans le point 6.1.a. Les variations des justes valeurs résultant de ces réévaluations, ainsi que les dividendes des titres à revenu variable et les plus ou moins-values de cession réalisées, sont constatées en résultat sur la ligne « Gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » du compte de résultat consolidé. Les revenus des titres à revenus fixes sont présentés séparément sur la ligne « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat consolidé. Les actifs et passifs financiers de cette catégorie portés par le Groupe correspondent à des : prêts et titres ne respectant pas les critères SPPI conformément à IFRS 9. dérivés de transaction, c’est-à-dire n’étant pas conclus et documentés dans le cadre de relations de couverture. Les dérivés conclus dans ce cadre sont uniquement des swaps. En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Prêts 7 703 8 797 Titres 1 330 1 365 Dérivés de transaction (*) 6 869 641 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 15 902 10 803 Dérivés de transaction (*) - 6 933 - 1 600 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat - 6 933 - 1 600 (*) Il s'agit des swaps de taux d'intérêt ainsi que des swaps dits "miroirs". Depuis la mise en place de la réglementation EMIR, il n'est plus possible de cesser les instruments de couverture, il y a une obligation de "miroiriser" les swaps amenés à être cédés. En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Valeur nominale de l’instrument Valeur comptable Valeur nominale de l’instrument Valeur comptable Actif Passif Actif Passif Instruments dérivés de transaction 839 655 6 869 - 6 933 1 086 078 641 - 1 600 Actifs financiers à la juste valeur par  capitaux propres Cette catégorie s’applique aux actifs financiers remplissant les deux conditions suivantes : La détention de l’actif financier s’inscrit dans un modèle économique dont l’objectif est atteint à la fois par la perception de flux de trésorerie contractuels et par la vente d’actifs financiers (modèle de gestion « collecte et vente ») ; Les flux de trésorerie contractuels correspondent uniquement à des remboursements de principal et des intérêts liés (respect du critère « SPPI »). Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres sont principalement des instruments de dette (Obligations et autres titres à revenus fixes). Ces instruments de dette s’élèvent à 244 millions d’euros au 31 décembre 2021. Les placements dans des instruments de capitaux propres (actions et titres assimilés) sont comptabilisés par défaut à la juste valeur par résultat, sauf si le Groupe opte pour l’option irrévocable d’une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels en actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans possibilité de reclasser ultérieurement les gains et pertes réalisés en résultat, y compris les plus ou moins-values réalisées en cas de cession. Par exception, seuls les produits de dividendes sont enregistrés en résultat. Cette option n’a pas été appliquée dans les comptes du Groupe au 31 décembre 2021. Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2021, le Groupe enregistre sur ces actifs : une plus-value latente de 446 milliers d’euros contre 1 130 milliers d’euros au 31 décembre 2020, et une dépréciation, évaluée conformément à la norme IFRS 9, de (141) milliers d’euros contre (480) milliers d’euros au 31 décembre 2020. La variation nette de dépréciation, comptabilisée en capitaux propres à fin décembre, s’élève donc à 346 milliers d’euros. Actifs et passifs financiers au coût amorti Actifs financiers au coût amorti Un actif financier doit être évalué au coût amorti si les deux conditions suivantes sont réunies : la détention de l’actif financier s’inscrit dans un modèle économique dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (modèle de gestion de type « collecte ») ; les flux de trésorerie contractuels correspondent uniquement à des remboursements de principal et des intérêts liés (respect du critère « SPPI »). Ces actifs sont évalués postérieurement à leur date de comptabilisation initiale au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (« TIE »). Ils font l’objet d’une provision pour dépréciation au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale selon les principes présentés dans le point b ci-après. Le coût amorti est défini comme la valeur attribuée à un actif financier ou à un passif financier lors de sa comptabilisation initiale, diminuée des remboursements en principal, majorée ou diminuée du cumul de l’amortissement calculé par la méthode du TIE, de toute différence entre cette valeur initiale et la valeur à l’échéance et, dans le cas d’un actif financier, ajustée au titre de la dépréciation pour risque de crédit. Les produits d’intérêts, calculés selon la méthode du TIE, seront comptabilisés en résultat dans le poste « Intérêts et produits assimilés ». Ils seront calculés sur la base de la valeur brute comptable des actifs, sauf dans les cas particuliers d’actifs dépréciés pour lesquels les intérêts seront calculés sur la valeur nette comptable (c’est-à-dire après dépréciation pour risque de crédit). Les actifs financiers au coût amorti sont enregistrés au bilan dans les postes « Titres au coût amorti », « Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti », et « Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti », selon leur nature économique et la typologie de la contrepartie de l’actif. Détermination des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels : le critère  « SPPI » Les flux de trésorerie des contrats doivent faire l’objet d’une analyse afin de déterminer s’ils constituent un actif financier comparable à un prêt basique ou pas. Un actif financier respectera cette condition si ses flux de trésorerie contractuels représentent uniquement des remboursements de principal et d’intérêt sur le principal restant dû (critère dit « SPPI » ou « Solely Payment of Principal and Interest »). Dans un tel contrat de prêt basique, les intérêts représentent essentiellement la contrepartie de la valeur temps de l’argent ainsi que le risque de crédit (ou de contrepartie) associé au principal, ainsi que d’autres composantes communément admises comme faisant partie de ce type de contrat : risque de liquidité, frais administratifs, marge commerciale. Tout flux de trésorerie qui ne reflèterait pas uniquement ces dispositions (par exemple, en introduisant une exposition à des risques ou une volatilité des flux sans rapport avec une opération de prêt basique, comme une indexation à un cours d’une action ou à indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier), ou qui introduirait une distorsion dans la façon dont ils doivent être évalués (par exemple, en cas d’incohérence entre la rémunération obtenue et la valeur temps de l’argent associée) ne permettront pas de considérer que le contrat revêt un caractère SPPI. Les actifs financiers du Groupe respectent ainsi les critères SPPI. Le modèle de gestion ou « business model » Le modèle de gestion représente la manière dont l’entité gère un portefeuille d’actifs donnés pour en retirer des flux de trésorerie. Il reflète la manière dont un Groupe d’actifs financiers est géré dans son ensemble afin d’atteindre l’objectif économique fixé et n’est donc à cet égard pas déterminé contrat par contrat mais à un niveau de granularité plus élevé. Le modèle économique mis en œuvre doit être apprécié au regard de critères de jugement et tenir compte des informations historiques disponibles permettant d’appréhender la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés par le passé, ainsi que de toute autre information pertinente disponible telle que : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les responsables en charge de la gestion des actifs détenus dans le cadre d’un modèle de gestion donné sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume, les raisons ayant motivé des ventes réalisées au sein d’un portefeuille relevant d’un modèle de gestion donné et des attentes quant aux ventes futures. La norme IFRS 9 définit trois modèles de gestion : Le  « modèle de collecte »   dont l’objectif est de détenir les actifs contractuels jusqu’à l’échéance afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels. En dépit de cet objectif de détention, la norme prévoit des exceptions permettant de ne pas remettre en cause ce modèle malgré des cessions si ces dernières interviennent dans les cas de figure suivants : cessions attribuables à l’augmentation du risque de crédit de l’actif ; cessions ayant lieu peu avant l’échéance des actifs financiers, pour un montant correspondant approximativement aux flux de trésorerie contractuels résiduels ; cessions réalisées pour d’autres raisons (par exemple gestion de la concentration du risque de crédit) si elles ne sont pas fréquentes ou si elles ne sont pas d’une valeur importante ; le  « modèle de collecte et de vente »  qui correspond à un modèle de gestion mixte dont l’objectif est atteint à la fois par la perception de flux de trésorerie contractuels et par la vente d’actifs financiers les  « autres modèles économiques »  qui ne correspondent à aucun des deux modèles précédents. Ces modèles comprennent notamment les activités de trading dans lesquelles les flux de trésorerie des actifs financiers seront réalisés par des cessions. La perception des flux contractuels des actifs n’a qu’un rôle accessoire dans l’atteinte de l’objectif du modèle économique. Segmentation des produits Les analyses réalisées au sein de My Money Group ont conduit à regrouper les actifs financiers en portefeuilles segmentés selon deux critères : le type de produit et la zone géographique (distinction entre la France métropolitaine et l’Outre-mer). Depuis 2020, une segmentation géographique a été ajoutée au portefeuille Outre-mer (Antilles et Réunion). L’analyse de l’historique récent a montré une différence significative dans le comportement des clients. Les modèles de PD/LGD ont donc été réajustés pour tenir compte de cette segmentation. Lors de l’intégration du portefeuille Banque des Caraïbes (BDC »), une analyse a permis de segmenter les actifs suivant deux critères : le type de clientèle et le type de produit. Des modèles de gestion ont donc été affectés conformément à la norme IFRS 9 à chaque type de segment présenté ci-dessous : Regroupement de crédits DOM  ( Le portefeuille DOM inclut les entités Outre-mer Sorefi et Somafi-Soguafi qui ont des activités similaires. En revanche, la Banque des Caraïbes est analysée comme un autre portefeuille même si elle est aussi basée en Outre-mer car ses segments sont différents) Immobilier professionnel Non Core BDC - Regroupement de crédits hypothécaires - Crédits Automobile - Immobilier professionnel - Financements structurés (LBO) - Corporate -   Regroupement de crédits non hypothécaires - Prêt personnel - Autres - Immobilier résidentiel - Crédit Revolving - Clientèle professionnelle - Concessionnaires Automobile - Clientèle particulier L’étude des critères d’analyse des modèles de gestion a conduit le Groupe à qualifier l’ensemble des portefeuilles présentés comme relevant d’un modèle de gestion de collecte. L’ensemble des portefeuilles présentés ci-dessus respectent les critères du test SPPI et relèvent du modèle de gestion de collecte. Par conséquent, ils sont évalués au coût amorti. Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 431 17 016 Actions et autres titres à revenu variable - - Autres titres de participation - - Titres avant dépréciations 4 431 17 016 Dépréciations - - Titres au coût amorti 4 431 17 016 Comptes ordinaires 357 022 452 007 Prêts et créances sur les établissements de crédit avant dépréciations 357 022 452 007 Dépréciations - 43 - 44 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 356 979 451 963 Regroupement de crédits 3 446 738 3 140 411 DOM 1 178 886 1 126 504 BDC 392 673 393 246 Immobilier professionnel 1 646 659 1 371 426 Non Core 80 629 175 426 Prêts et créances sur la clientèle avant dépréciations 6 745 585 6 207 013 Dépréciations pour risque de crédit - 106 541 - 110 342 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 6 639 044 6 096 670 Total des actifs financiers au coût amorti 7 000 454 6 565 649 Dépréciations des prêts et créances sur la clientèle au coût amorti Le risque de crédit se matérialise à travers les provisions pour dépréciations comptabilisées au titre des pertes de crédit attendues, telles que définies par la norme IFRS 9. La norme IFRS 9 instaure un modèle unique de dépréciation pour risque de crédit fondé sur les pertes de crédit attendues. Ces modalités de dépréciation s’appliquent à tous les actifs financiers classés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, aux créances de location, aux engagements de financement et aux garanties financières données. Ce dispositif impose la comptabilisation d’une provision pour dépréciation dès la comptabilisation initiale des encours concernés. Cette provision initiale correspond aux pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL) en cas de défaut de l’instrument dans les 12 mois à venir (stage 1). Si une augmentation significative du risque de crédit par rapport à la comptabilisation initiale devait être constatée, les pertes de crédit attendues seraient évaluées pour la durée de vie résiduelle de l’instrument (stage 2). Enfin, si la qualité de crédit se dégrade au point que la recouvrabilité de la créance est menacée, les pertes attendues à maturité doivent être provisionnées (stage 3), en prenant en compte dans les calculs effectués l’augmentation du risque par rapport aux estimations de provision effectuées en stage 2 (utilisation d’une probabilité de défaut à 100% notamment). La comptabilisation des pertes de crédit attendues se fait donc de manière progressive, en fonction de l’augmentation du risque de crédit associé à l’instrument. Les principales caractéristiques des différentes strates de provisionnement peuvent être résumées comme suit : Stage 1  : tous les contrats concernés seront initialement enregistrés dans cette catégorie ; la dépréciation pour risque de crédit est comptabilisée à hauteur des pertes attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliqué à la valeur brute comptable de l’actif avant dépréciation. Stage 2 : en cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’entrée au bilan de l’actif financier, ce dernier est transféré depuis le stage 1 vers cette catégorie ; la dépréciation pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à maturité) ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation ; l’augmentation importante du risque de crédit est fondée sur l’appréciation de la variation du risque de défaillance au cours de la durée de vie de l’instrument plutôt que sur la variation du montant des pertes de crédit attendues. Le Groupe apprécie la notion d’augmentation importante du risque de crédit principalement au regard de critères d’impayés, les impayés supérieurs à 30 jours se traduisant systématiquement par un passage en stage 2 de provisionnement. L’augmentation significative du risque de crédit peut être appréhendée sur une base individuelle (instrument par instrument) ou collective sur la base de portefeuilles homogènes d’actifs financiers. Stage 3 : les actifs financiers ayant subi un événement de défaut sont déclassés dans cette catégorie ; la dépréciation pour risque de crédit reste déterminée sur la base des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à maturité), mais les modalités de calcul tiennent compte d’une augmentation supplémentaire du risque de crédit ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’actif (après dépréciation). Un instrument financier est considéré comme déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet instrument. Seront notamment considérés comme des indications de dépréciation tout événement de crédit répondant à l’une des situations suivantes : risque probable ou certain de non-recouvrement : impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier ; risque avéré sur la contrepartie : dégradation de la situation financière, procédure d’alerte ; existence d’une procédure contentieuse avec la contrepartie. Le classement pour une contrepartie donnée des actifs financiers en actifs dépréciés, ou Stage 3 de provisionnement, entraîne un classement identique de l’ensemble des instruments financiers relatifs à cette contrepartie. Les pertes de crédit attendues correspondent à la valeur actualisée de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux que le Groupe s’attend à recevoir, le calcul de ces derniers résultant d’estimations dont le montant s’appuie sur des probabilités de scénarii réalisables, sur les circonstances existantes en date d’arrêté, ainsi que les informations macro-économiques prévisionnelles disponibles (sans avoir à engager des coûts ou des efforts déraisonnables pour les obtenir). Ces pertes de crédit sont calculées sur la durée contractuelle maximale (y compris options de prolongation) durant laquelle le Groupe est exposé au risque de crédit. La méthodologie de calcul du montant des pertes attendues s’appuie sur 3 paramètres principaux : la probabilité de défaut (« PD »), la perte en cas de défaut (« LGD ») et le montant de l’exposition en cas de défaut (« EAD ») tenant compte des profils d’amortissement. Les pertes attendues sont calculées comme le produit de la PD par la LGD et l’EAD. Ces paramètres font l’objet d’estimations fondées sur des modèles internes. Conformément à la norme IFRS 9, le « forward looking », élaboré sur un modèle incluant des probabilités de scénarios, est pris en compte dans les estimations réalisées par le Groupe. Plusieurs exceptions et simplifications sont prévues par la norme IFRS 9 sur la partie relative à la dépréciation : il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Cette présomption n’a pas été utilisée par le Groupe pour l’exercice 2021 ; la norme permet de supposer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture (par exemple, un instrument financier présentant une notation de très bon niveau de type « Investment Grade » par une agence de notation externe). Cette disposition n’a à ce stade pas été appliquée au sein du Groupe ; des approches simplifiées ont été prévues pour les créances commerciales et les créances issues de contrats de location. Ces approches permettent, sous certaines conditions, de se dispenser du suivi dans le temps de l’évolution de la qualité de crédit pour constater une dépréciation sur la durée de vie résiduelle de la créance. Par ailleurs, la norme distingue les Purchased or Originated Credit Impaired « POCI » ou actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur origination, qui correspondent à des actifs financiers acquis ou créés et déjà dépréciés au titre du risque de crédit lors de leur comptabilisation initiale. Ces actifs financiers constituent une exception en matière de dépréciation, dans la mesure où les pertes de crédit attendues à maturité sont directement intégrées dans les flux de trésorerie estimés pour le calcul du taux d’intérêt effectif de l’instrument lors de sa comptabilisation initiale. Les variations des pertes de crédit attendues à maturité sont ensuite comptabilisées en résultat dans le poste « Coût du risque ». Les dépréciations ultérieures sont calculées en réestimant les flux recouvrables à partir du taux d’intérêt effectif réestimé. En cas de réestimation des flux supérieurs aux flux recouvrables, alors un gain peut être constaté en résultat. Les dotations aux provisions pour pertes de crédit attendues sont comptabilisées en résultat dans le poste « Coût du risque » en contrepartie d’un compte de provision au bilan venant diminuer le montant de l’instrument financier concerné. Ces provisions peuvent faire l’objet de reprises comptabilisées en résultat dans ce même poste dès lors que la probabilité de défaut de la contrepartie diminue à un niveau suffisant pour que l’instrument puisse être transféré dans une catégorie de provisionnement supérieure. La méthodologie de dépréciation des actifs financiers et les impacts quantitatifs au sein du Groupe sont présentés ci-après. Dépréciations collectives sur les prêts Les instruments financiers non dépréciés individuellement font l’objet d’une analyse du risque par portefeuilles homogènes de risques. Compte tenu de la structure des produits du Groupe, les informations permettant de capter les variations du risque de crédit avant l’occurrence d’impayé ne sont pas disponibles à la maille contrat. Par conséquent, des provisions collectives sont calculées sur des portefeuilles dont le niveau d’homogénéité a été appréhendé au regard : de la typologie des produits (regroupement de crédits, crédits à la consommation, crédits automobiles, crédit aux particuliers et en financement de biens d’équipement aux entreprises, financements structurés, gestion privée) ; de la zone géographique d’appartenance de ces instruments (métropole ou Outre-Mer) ; de l’historique des instruments financiers, selon qu’ils ont fait l’objet de modifications non décomptabilisantes ou pas. Cette segmentation des actifs financiers du Groupe en portefeuilles homogènes s’appuie sur des analyses statistiques du Groupe fondé sur des données historiques, ajustées si nécessaire pour tenir compte de circonstances prévalant à la date de l’arrêté. Dépréciations individuelles sur les prêts Pour le portefeuille Immobilier Professionnel, les actifs ayant atteint le stage 2 ou 3. Pour le Non Core, tous les actifs en stage 3 excepté pour le financement structuré où tous les stages sont concernés. Pour le portefeuille Banque des Caraïbes, tous les actifs ayant atteint le stage 3 pour les segments Corporate et Immobilier résidentiel, et ceux ayant atteint le stage 3 et ayant un encours supérieur à 100 000€ pour les autres produits, font l’objet d’une évaluation individuelle de la provision associée. Celle-ci est basée sur l’analyse de chaque actif et la connaissance experte de la contrepartie associée. Actifs financiers modifiés Un actif financier modifié est un actif dont les flux de trésorerie contractuels initiaux ont été renégociés ou autrement modifiés mais n’ayant pas donné lieu à une décomptabilisation au sens d’IFRS 9. Pour cette catégorie d’actifs, la valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Le profit ou la perte résultant de cette modification est comptabilisé en résultat net. Il est également nécessaire d’apprécier, à des fins de provisionnement au titre du risque de crédit, si cette modification a entraîné une augmentation importante du risque de crédit en comparant la probabilité de défaut à la date de clôture, d’après les données contractuelles modifiées, avec la probabilité de défaut en date de comptabilisation initiale, d’après les modalités contractuelles initiales non modifiées. Traitement des reports dans le cadre de la crise Covid-19 La crise sanitaire sans précédent liée au Covid-19 a affecté toutes les activités économiques et commerciales à une échelle internationale sur l’année 2020 et a perduré dans une moindre mesure sur l’année 2021. Les impacts ont été constatés quels que soient les secteurs d’activité et les zones géographiques. Pour répondre à cette crise, des mesures d’urgence ont dû être mises en place. Un certain nombre de clients s‘étaient manifestés en 2020 pour demander un report de leur échéance de prêt. C’est dans ce cadre que le Groupe, comme les autres entités bancaires, avait décidé d’un assouplissement dans les règles de mises en place des reports. Rappel assouplissement 2020 : Habituellement, dans le traitement IFRS 9, les mises en place de report entrainent un déclassement des dossiers en stage 2 ou 3 et sont apparentées à de la Forbearance. Compte tenu de la nature spécifique de la crise liée au Covid-19 et des incertitudes qui lui sont attachées, les autorités de supervision bancaire ont établi que les moratoires appliqués aux prêts existants n’ont pas d’impact sur la qualification en Forbearance dans les cas où il s’agit d’un dispositif de masse. Étant donné qu’en France, ces mesures généralisées n’ont concerné que la clientèle Entreprises, cette nouvelle guideline ne pourra être appliquée qu’à cette clientèle. Dans ces situations-là, les demandes de reports n’ont pas été considérées comme des indicateurs d’augmentation significative du risque de crédit donnant lieu à un déclassement en stage 2 ou 3. Comme demandé par les autorités compétentes, lorsque ces clients ont repris leur échéance de prêt, un regard particulier a été apporté sur leur comportement de paiement (déclassement en défaut dès 30 jours d’impayés). Après analyse, nous avons pu également conclure qu’une partie des demandes de report effectuées par les particuliers était liée à la crise sanitaire (chômage partiel, baisse de revenus) amenant un besoin de liquidité à court terme et non à une situation dégradée des clients hors crise. Par conséquent, les clients répondant à un certain nombre de critères, liés à leur situation avant crise, ont également été exclus de la Forbearance. Les recommandations établies par les autorités de supervision bancaire ont pris fin au 30 septembre 2020. Début décembre une nouvelle guideline a été publiée par l’EBA. Elle indiquait la possibilité de poursuivre le traitement spécifique des moratoires généralisés jusqu’au 31 mars 2021. Mesures 2021 : Le Groupe a donc continué d’appliquer ces mesures à l’ensemble des reports sur les entreprises après le 1er octobre 2020 et jusqu’au 31 mars 2021. Au-delà du 31 mars 2021, il a repris un traitement classique prévu pour ces solutions clients. En revanche, pour la clientèle Particuliers, étant donné le moindre impact post-1er confinement, un traitement classique a été repris dès le 1er octobre 2020. Effets des mesures de soutien dans les expositions et dans les pertes attendues Effet des moratoires :  Comme évoqué ci-dessus les reports mis en place pour faire face à la crise n’ont généralement pas donné lieu à des déclassements en stage 2 ou 3   sur le 1er trimestre 2021 pour les entreprises. PGE  «  Prêts garantis par l’État Français  »   : Ces prêts octroyés à des entreprises pour faire face à la crise, ont comme spécificité, qu’ils sont garantis par l’état à hauteur de 90% maximum. Pour tenir compte de cette spécificité, le calcul des dépréciations pour pertes de crédits attendues a été adapté, en appliquant une composante LGD (« Loss Given Default »  soit la perte en cas de défaut ) adéquate. En million d'euros PGE impliquant une LGD adéquate dans les modèles de provision IFRS 9 Nombre de PGE Montant Encours Montant Provision My Money Bank 4 3.2 n.a (Provision au niveau du client) BDC 101 19.2 0.3 L’application de ces moratoires ne donne pas lieu à des pertes de modification.  Par ailleurs, le traitement comptable de ces moratoires est le même que celui effectué sur les autres moratoires proposés dans le cadre de nos solutions de recouvrement aux clients (cf. Actifs financiers modifiés). Mise en place de la nouvelle définition du défaut (ndod) Les guidelines de l’EBA sur la nouvelle définition du défaut sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Le Groupe s’est mis en conformité avec cette guideline sur les portefeuilles Regroupement de crédits, Immobilier professionnel et BDC. Pour le portefeuille DOM, ce changement s’opèrera courant 2022 à la suite de la migration du système de gestion. Un impact sur le montant des prêts non performants (« NPL » : Non-Performing Loans ») a été observé sur le portefeuille Regroupement de crédits, avec la mise en place de seuil de matérialité pour le calcul de la Day Past Due. Cela s’est traduit par une baisse de 14 millions d’euros de stage 3 à fin mars 2021. Aucun impact matériel n’a été constaté en termes de dépréciation. Gestion des (nouveaux) risques engendrés par la crise et les mesures appliquées Depuis la mise en application de la norme IFRS 9, le Groupe intègre une composante Forward Looking dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédits attendues. Jusqu’en décembre 2019, les scénarios et pondérations étaient revus annuellement. Les scénarios les plus défavorables étaient basés sur les observés de la crise de 2008/2009. Fin 2019, 3 scénarios étaient utilisés : « Favorable, Base et Défavorable », pondérés respectivement à 10%, 60% et 30%. Depuis le début de la crise Covid-19, le Groupe a procédé chaque trimestre à une revue des perspectives économiques. La source principale de projection a été la publication de la Banque de France (« BDF »). En 2021, celle-ci a été publiée chaque trimestre, la dernière publication datant du 20 décembre 2021. À fin d’année 2021, 2 scénarios ont été utilisés. Le scénario « Base » qui reposait sur la résultante des scénarios pondérés par la Banque de France et un scénario « Défavorable » qui reposait sur les projections du scénario défavorable de la Banque de France. Étant donné la forte reprise épidémique due au variant Omicron et le contexte économique encore incertain (début de remboursement des PGE, risque de montée à venir des faillites), une pondération de 70% a été attribuée au scénario « Base » et 30% au scénario « Défavorable ». Synthèse des pondérations de 2019 à 2021 Période Favorable Base Défavorable Très défavorable 4ème Trimestre 2019 10% 60% 30% 1er Trimestre 2020 30% 30% 40% 2ème Trimestre 2020 Scenario BDF 3ème Trimestre 2020 10% 80% 10% 4ème Trimestre 2020 0% 80% 20% 1er Trimestre 2021 0% 60% 40% 2ème Trimestre 2021 0% 80% 20% 3ème Trimestre 2021 0% 80% 20% 4ème Trimestre 2021 0% 70% 30% Sensibilité des scénarios à fin 2021 Sensibilité scénario Q4'21 Regroupement de crédits Antilles Réunion Référence 20,2 31,7 19,3 Mt Delta Mt Delta Mt Delta Scénario Favorable 18 -2,2 32,6 0,9 19,8 0,5 Scénario Base 18,6 -1,6 33,8 2,1 20,5 1,2 Scénario Défavorable 20 -0,2 35,5 3,8 21,4 2,1 Les modèles internes existants pour le portefeuille DOM ont été exploités pour estimer le risque supplémentaire lié à la crise économique. Chaque trimestre, des tests de sensibilité ont été effectués pour mesurer l’impact des données macro-économiques dans nos modèles. Depuis mars 2021, un nouveau modèle de Forward Looking est utilisé sur le portefeuille Regroupement de crédits faisant le lien entre les données macro-économiques et la nouvelle définition du défaut. Pour les portefeuilles Immobilier professionnel et Non Core, une analyse individuelle est effectuée pour estimer le risque supplémentaire lié à la crise économique. La nature du risque est liée à une baisse de la valorisation de la garantie pour tous les contrats immobiliers professionnels et à la hausse du risque de défaillance des contreparties pour les contrats Non Core (PD dégradées par rating et secteur d’activité). A fin 2021, le montant supplémentaire estimé pour couvrir ce risque est de 1,5 million d’euros. Sur le portefeuille Immobilier professionnel, en plus de ces analyses, un management overlay a été décidé et appliqué depuis le troisième trimestre 2021 sur le stage 1. En effet, le niveau de provision obtenu avec les modèles était en deçà d’une estimation raisonnable de couverture pour ce périmètre. Ceci s’explique par une amélioration globale de la qualité du portefeuille à l’acquisition et un suivi accentué des NPL. Cependant, étant donné la volatilité du portefeuille immobilier professionnel due à la forte disparité des tickets et le contexte de crise sanitaire, il a été décidé de maintenir un niveau de provision minimum (au-dessus du niveau du modèle). La règle est la suivante : 2 seuils minimaux ont été mis en place, un seuil en montant de provisions (5,5 M€), et un seuil en taux de provision (0,4%). Le montant le plus important est conservé. Ce management overlay est appliqué et discuté chaque trimestre lors des Reserve Adequacy Meeting. A fin 2021, c’est le seuil en taux qui est appliqué sur le stage 1 de ce portefeuille. Aucun modèle de Forward Looking n’ayant encore été développé sur le portefeuille Banque des Caraïbes, un benchmark sur nos autres portefeuilles a été utilisé pour estimer le risque supplémentaire lié à la crise économique. Le tableau ci-après, « Pertes attendues sur les produits de My Money Group », présente uniquement les encours classés en Stage 1, 2 et 3 (S1, S2 et S3) et donc n’inclut pas les encours classés en POCI (« Purchased or Originated Credit Impaired ») à savoir les actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur origination. Pertes attendues sur les produits de My Money Group Valeur brute comptable Pertes attendues à 12 mois Pertes attendues à maturité Actifs financiers faisant l'objet de pertes avérées en date d'arrêté (pertes attendues à maturité) En milliers d'euros (S1) (S2) (S3) Valeur brute comptable au 01.01.2021 5 545 923 234 885 270 861 Actifs financiers transférés vers S1 - - 41 410 - 21 740 Actifs financiers transférés depuis S1 - 143 011 53 459 Actifs financiers transférés vers S2 - 149 824 - - 48 423 Actifs financiers transférés depuis S2 35 582 - 15 849 Actifs financiers transférés vers S3 - 60 747 - 18 799 - Actifs financiers transférés depuis S3 18 835 45 323 - Actifs financiers créés ou acquis au cours de l'exercice 2 012 163 17 051 8 415 Passages en perte - 1 299 - 189 - 7 165 Actifs financiers décomptabilisés au cours de l'exercice - - - 1 849 Amortissement - 1 296 607 - 77 563 - 44 482 Autres variations - - - Valeur brute comptable au 31.12.2021 6 104 026 302 309 224 925 Au 31 décembre 2021, les encours POCI, non inclus ci-dessus, s’élèvent à 114 millions d’euros (155 millions à fin décembre 2020).  Détail des encours POCI dans le tableau ci-dessous : En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Regroupement de crédits 55 125 74 537 DOM 6 057 11 029 BDC 8 529 10 037 Immobilier professionnel 40 538 53 025 Non Core 4 076 6 716 Total des encours POCI 114 324 155 343 Dépréciations IFRS  9 Pertes attendues à 12 mois Pertes attendues à maturité Actifs financiers faisant l'objet de pertes avérées en date d'arrêté (pertes attendues à maturité) En milliers d'euros (S1) (S2) (S3) Dépréciations au 01.01.2021 41 838 12 567 55 937 - Transfert vers S1 336 - 3 134 - 4 495 - Transfert vers S2 - 916 9 727 - 5 034 - Transfert vers S3 - 588 - 2 127 23 069 Amortissement - 11 402 - 2 835 - 7 936 Actifs financiers décomptabilisés au cours de   l'exercice - - 448 - 1 472 Actifs financiers créés ou acquis au cours de   l'exercice 15 791 3 207 2 691 Passages en perte - 9 - 90 - 5 844 Changement de modèles / réestimation de   paramètres - 16 684 - 5 486 9 878 Effet de change et autres mouvements - - - Dépréciations au 31.12.2021 28 365 11 381 66 795 Exposition au risque de crédit par durée de retard de paiement Exposition au risque de crédit par durée de retard de paiement (nombre de jours) - Portefeuille de crédits à la clientèle En milliers d'euros 2021 2020 Non échu ou  < 30 jours > 30 jours > 60 jours > 90 jours Total Total Crédit consommation - Valeur brute comptable Sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois 195 854 - - - 195 854 167 348 Sur la base des pertes de crédit attendues à maturité 5 552 2 149 1 658 12 882 22 241 18 352 POCI  (Purchased or Originated Credit Impaired) - - - 2 2 80 Regroupement de crédits hypothécaires - Valeur brute comptable Sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois 2 821 354 - - - 2 821 354 2 552 878 Sur la base des pertes de crédit attendues à maturité 184 643 12 412 6 670 51 986 255 711 240 538 POCI  (Purchased or Originated Credit Impaired) 25 306 639 550 28 266 54 762 73 637 Crédit auto - Valeur brute comptable Sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois 885 429 - - - 885 429 849 891 Sur la base des pertes de crédit attendues à maturité 20 379 6 105 4 546 38 277 69 306 79 884 POCI  (Purchased or Originated Credit Impaired) 5 325 - - 729 6 054 10 949 Regroupement de crédits non hypothécaires - Valeur brute comptable Sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois 286 666 - - - 286 666 250 059 Sur la base des pertes de crédit attendues à maturité 17 570 1 675 854 7 808 27 907 22 403 POCI  (Purchased or Originated Credit Impaired) 152 7 - 434 593 1 126 Immobilier professionnel - Valeur brute comptable Sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois 1 483 331 14 329 - 6 1 497 666 1 229 395 Sur la base des pertes de crédit attendues à maturité 37 307 - 11 801 51 892 101 000 89 006 POCI  (Purchased or Originated Credit Impaired) 3 200 - - 37 338 40 538 53 025 Non Core - Valeur brute comptable Sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois 53 531 - - - 53 531 124 290 Sur la base des pertes de crédit attendues à maturité 21 832 - - 8 619 30 451 44 415 POCI  (Purchased or Originated Credit Impaired) 156 - - 3 690 3 846 6 490 BDC hors Lease - Valeur brute comptable Sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois 301 451 - - - 301 451 311 970 Sur la base des pertes de crédit attendues à maturité 15 127 1 396 234 5 128 21 885 10 881 POCI  (Purchased or Originated Credit Impaired) 3 202 - 3 5 134 8 339 10 032 BDC Lease - Valeur brute comptable Sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois 59 843 - - - 59 843 60 092 Sur la base des pertes de crédit attendues à maturité 795 - - 170 965 265 POCI  (Purchased or Originated Credit Impaired) 180 - - 10 190 5 Engagements hors bilan Les engagements de financement (les ouvertures de crédit confirmées, découverts) et engagements de garantie (cautions de loyer, cautions de fin d’achèvement des travaux) font l’objet d’une dépréciation pour pertes attendues au titre du risque de crédit. Ces dépréciations sont présentées également sous la rubrique « 6.9 Provisions pour risques et charges ». En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Encours Provision Encours Provision Engagements de financement 619 595 2 929 352 212 3 690 Engagements de garantie 46 832 526 187 978 375 Date d'enregistrement des actifs financiers Les titres acquis ou cédés sont respectivement comptabilisés ou décomptabilisés en date de règlement-livraison, quelle que soit la catégorie comptable à laquelle ils appartiennent. Les instruments financiers dérivés sont enregistrés en date de négociation. Les variations de juste valeur entre la date de négociation et la date de règlement-livraison sont enregistrées en résultat ou en capitaux propres en fonction de leur classification comptable. Les prêts et créances au coût amorti sont enregistrés au bilan en date de décaissement. Passifs financiers En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Dettes représentées par un titre 2 158 952 2 158 233 Dettes rattachées 1 699 1 686 Dettes représentées par un titre 2 160 651 2 159 919 Comptes ordinaires créditeurs et dettes rattachées 40 921 6 206 Comptes et emprunts à terme 310 937 316 614 Autres passifs financiers 3 973 2 528 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 355 832 325 348 Comptes ordinaires créditeurs 1 033 384 1 280 830 Comptes et emprunts à terme 3 011 052 2 506 983 Dettes rattachées 28 919 20 324 Autres passifs financiers 5 841 7 182 Dettes envers la clientèle 4 079 196 3 815 319 Total des passifs financiers au coût amorti 6 595 679 6 300 586 Dettes représentées par un titre Les dettes qui ne sont pas classées dans les passifs financiers à la juste valeur, sont enregistrées initialement à leur juste valeur, qui correspond au prix d’acquisition à cette date ou à leur valeur d’émission, nette des coûts de transaction directement imputables à l’opération. En date de clôture, elles sont évaluées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif et enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit », en « Dettes envers la clientèle », en « Dettes représentées par un titre ». Les dettes envers les établissements de crédit et dettes envers la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou à terme. Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dette si l’émetteur a une obligation contractuelle de remettre à une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier, ou encore d’échanger des instruments financiers dans des conditions potentiellement défavorables. Les dettes représentées par un titre sont essentiellement constituées des émissions d’obligations foncières et des émissions de Fonds Communs de Titrisation consolidés au sein du Groupe. Le Groupe possède des actifs titrisés dans son bilan acquis dans le cadre de ses activités de refinancement, à travers la réalisation de titrisations de plusieurs portefeuilles de prêts accordés aux clients (regroupement de crédits, crédit-bail automobile et prêts personnels). Le total des titres émis, hors titres auto détenus, pour ces opérations de titrisation s’élève à 121 millions d’euros au 31 Décembre 2021 contre 496 millions d’euros au 31 Décembre 2020. Ces dettes incluent également des obligations foncières depuis octobre 2018, émises par la société de crédit foncier, MMB SCF, pour un montant de 2 052 millions d’euros au 31 Décembre 2021 dont 1,7 million d’euros de dettes rattachées. Par ailleurs, dans le but de diversifier ses sources de financement, My Money Group a lancé en mars 2019 un programme d’émission de Commercial Paper. Ce programme permet d’assurer la liquidité à court terme. Les principales caractéristiques sont les suivantes : Rating : A-3 (rating court terme par S&P) Maturité : de 1 à 12 mois Taille :   500 millions d’euros Au 31 Décembre 2021, le Groupe a un encours total de 20 millions d’euros de Commercial Paper avec un taux moyen pondéré de (0.25) % et une maturité moyenne de 2 mois. Dettes envers les établissements de crédits et assimilés En Septembre 2020, My Money Bank a emprunté 280 millions d’euros au titre du TLTRO III. Les modalités du TLTRO III permettent notamment de proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance prédéfini des crédits dits « éligibles », appliquée sur la maturité de l’opération. Dans le contexte actuel, une bonification additionnelle rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire s’applique sur la période de juin 2020 à juin 2021 aux conditions de croissance également prédéfinies. Le taux d’intérêt appliqué est le taux d’intérêt moyen de la facilité de dépôt pendant toute la durée de l’opération auquel s’ajoute cette bonification additionnelle (réduction de 50 points de base du taux moyen de la facilité de dépôt avec un taux plancher fixé à -1%) sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021. Suite aux remises statistiques et aux rapports d’audit transmis durant l’exercice, la Banque de France a confirmé au Groupe la déviation de ses encours sur les deux périodes suivantes : Deuxième période de référence : 1er avril 2019 – 31 mars 2021 Période spéciale de référence : 1er mars 2020 – 31 mars 2021 Après étude des données de crédit relatives aux périodes mentionnées ci-dessus, il s’avère que les montants nets des prêts éligibles au cours : De la deuxième période de référence excèdent (déviation >= 1,15%) la valeur de référence du montant net de prêts. De la période de référence spéciale égalent ou dépassent la valeur de référence du montant net de prêts. Ces éléments permettent au Groupe de prétendre au taux d’intérêt réduit ainsi que de la bonification additionnelle temporaire appliquée sur la période de juin 2020 à juin 2021. Ainsi, My Money Bank a décidé d’étaler les produits d’intérêts « incluant la bonification additionnelle » calculés sur la base d’un taux pondéré sur la durée de vie de l’opération. Les produits d’intérêts au titre de l’année 2021 sont présentés dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Dettes envers la clientèle Le programme de Dépôts du Groupe a été étendu depuis l’exercice 2017, notamment à travers l’élargissement de la gamme des produits (dépôts proposés à des clients PME) et la mise en place d’un partenariat avec une grande banque Allemande afin d’accroitre la clientèle Particuliers. Ce programme qui a pour but de doter la banque d’une source de financement supplémentaire, permet notamment de refinancer les actifs à court-terme (environ 2 ans). Au 31 Décembre 2021, l’encours est d’environ 3,9 milliards d’euros contre 3,7 milliards d’euros au 31 décembre 2020. La hausse d’environ 5% est due à la croissance des différents programmes de dépôts du Groupe. Actifs et passifs d’impôts courants et différés Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et passifs du bilan et leurs bases fiscales, sauf exception (par exemple pour les différences temporelles taxables générées par la comptabilisation initiale d’un écart d’acquisition). Ils sont calculés selon la méthode du report variable au taux d’impôt qui sera présumé être en vigueur sur la période au cours de laquelle la différence temporelle se retournera, sur la base des taux d’impôt et réglementations fiscales qui ont été adoptés ou le seront avant la date de clôture de la période. Leur calcul ne fait pas l’objet d’une actualisation. La loi de Finances pour 2020 du 28 décembre 2019, publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019 (loi 2019-1479), a modifié la trajectoire de baisse du taux d’impôt sur les sociétés (« IS ») introduite par la loi de Finances 2018. Le taux normal d'IS pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 250 millions d'euros est de 27,5 % pour 2021, auquel s'ajoute une contribution sociale sur les bénéfices (CSB) de 3,3% (après application d'un abattement de 0,76 million d'euros). Pour les années 2022 et suivantes, le taux est de 25%. Ci-dessous un tableau récapitulatif des taux applicables pour les entités intégrées fiscalement : Taux applicables 2021 2022 et années suivantes Taux d'IS 27,5% 25% Contribution sociale 3,3% de l'IS) 0,9% 0,8% Taux d'IS total 28,41% 25,83% Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’un même groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu’existe un droit légal de compensation. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux relatifs à une transaction ou un événement directement comptabilisé en capitaux propres (tels que les variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ou les gains ou pertes latents d’instrument classés à la juste valeur par capitaux propres), qui sont également imputés sur les capitaux propres. L’activation d’actifs d’impôts différés provenant de déficits fiscaux reportables s’appuie sur le Business Plan du Groupe validé par le Conseil d’Administration. Ce Business Plan élaboré par le service de Contrôle de Gestion du Groupe est construit en utilisant des hypothèses favorables et non favorables permettant de documenter des profits taxables futurs.  Ce business plan, est actualisé chaque année, et fait, par ailleurs, l’objet de tests de sensibilité afin de s’assurer de sa robustesse . La direction a décidé de limiter l’activation des déficits fiscaux sur un horizon de cinq années maximum. Comme mentionné dans les faits marquants, fin 2021, les impôts différés actifs liés au déficits reportables créés par le groupe fiscal depuis 2018 ont été désactivés en intégralité, avec un impact de 32,9 millions d’euros, le business plan ne démontrant pas la capacité du Groupe à utiliser ces déficits sous l’horizon des cinq ans, du fait des coûts générés par l’acquisition potentielle des activités de banque de détail de HSBC en France. Concernant les déficits reportables générés avant la création du groupe fiscal – pré intégration – et utilisables seulement au niveau des entités créatrices de ces déficits (MMB, Sorefi, Somafi-Soguafi), les impôts différés actifs afférents restent activés en totalité (28.6 millions d’euros). En effet le business plan prévoit pour ces entités des bénéfices suffisants pour permettre l’utilisation intégrale de ces déficits sous un horizon de cinq ans. Impôts courants et différés En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Impôts courants (actif) 876 1 672 Impôts différés (actif) 24 185 65 744 Actifs d'impôts courants et différés 25 060 67 416 Impôts courants (passif) - - Impôts différés (passif) - - Passifs d'impôts courants et différés - - Ventilation des actifs et passifs d'impôts différés par nature En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Actifs financiers à la juste valeur au coût amorti et capitaux propres - 10 929 3 338 Réserve latente de location-financement - 12 675 - 14 104 Provisions pour engagements retraite 14 690 16 404 Autres provisions non déductibles 4 463 5 633 Déficits fiscaux reportables 28 636 54 472 Impôts différés nets 24 185 65 744 Dont impôts différés actifs 24 185 65 744 Dont impôts différés passifs - - Actifs d’impôts différés sur déficits fiscaux reportables non utilisés En milliers d'euros Durée légale de report en avant Horizon prévisionnel de recouvrement 31.12.2021 31.12.2020 Promontoria MMB Groupe Fiscal illimitée > 5 ans - 24 148 My Money Bank SA illimitée 4 ans 24 912 26 533 Somafi-Soguafi SA illimitée 5 ans 2 778 2 786 Sorefi SA illimitée 2 ans 946 1 005 Total actifs d'impôts différés 28 636 54 472 Variation des impôts différés au cours de la période En milliers d'euros Variation en résultat Variation en capitaux propres Autres variation Total Impôts différés nets au 31.12.2020 65 744 Actifs financiers à la juste valeur au coût amorti et capitaux propres - 3 778 - 11 554 - 15 331 Impact de taux sur actifs financiers à la juste valeur par résultat et capitaux propres 300 764 1 064 Impact de la réévaluation de la réserve latente de location-financement 163 163 Impact de taux sur réévaluation de la réserve latente de location-financement 1 266 1 266 Impact des variations de provisions pour engagements retraite - 1 713 - 1 713 Impact des variations des autres provisions non déductibles (inclus risque de crédit) - 785 - 785 Impact de taux sur autres provisions non déductibles - 386 - 386 Variations des déficits fiscaux reportables (avant non- reconnaissance / reconnaissance) 8 202 8 202 Impact de reconnaissance / non-reconnaissance des déficits fiscaux reportables - 32 901 - 32 901 Impact de taux sur déficits fiscaux reportables - 1 137 - 1 137 Impôts différés nets au 31.12.2021 - 30 770 - 10 790 - 24 185 Autres actifs et autres passifs Autres actifs En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Fournisseurs 264 4 627 Assurance 954 1 715 Dépôts avance et cautionnement 26 694 21 969 Etat, impôts et services publics 4 439 9 954 Valeurs reçues lors de l'encaissement 11 504 5 774 Charges à étaler 6 504 4 738 Comptes de régularisation divers 5 766 5 318 Autres actifs divers 14 835 13 423 Charges constatées d'avance 6 098 4 435 Produits à recevoir 44 183 26 428 Total Autres actifs 121 242 98 381 Autres passifs En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Dépôt garantie reçu 184 162 Fournisseurs 11 394 6 999 Dettes sociales et fiscales 33 957 27 580 Assurance 1 894 2 802 Comptes de régularisation divers 13 641 15 296 Autres passifs divers 17 735 18 592 Dette locative IFRS 16 18 422 19 624 Charges à payer 18 392 17 672 Produits constatés d'avance 4 881 6 801 Total Autres passifs 120 500 115 529 La ventilation de la dette locative par échéance En milliers d'euros Moins de 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 31.12.2021 Baux Commerciaux 455 683 16 752 17 889 Véhicules Crédit-Bail 54 103 - 157 Véhicules LLD 43 262 - 305 Autres 3 68 - 71 Total Dette Locative IFRS 16 554 1 116 16 752 18 422 Actifs non courants destinés à être cédés Lorsque le Groupe décide de vendre des actifs non courants, et que la vente est hautement probable, ces actifs sont présentés séparément au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont présentés séparément dans le poste « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Pour que la vente soit considérée comme hautement probable, le Groupe doit être engagé dans un plan de cession de l’actif ou du groupe d’actifs et avoir entamé un programme de recherche actif d’un acquéreur, et l’actif (ou le groupe d’actifs) doit être commercialisé à un prix raisonnable par rapport à sa juste valeur actuelle, et sa comptabilisation doit survenir dans les douze mois suivant le classement en destiné à être cédé. Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants et groupes d’actifs et de passifs sont évalués au plus bas de leur valeur comptable et de leur valeur de marché nette des coûts de sortie. Les actifs concernés cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. En cas de perte de valeur constatée sur un actif ou un groupe d’actifs et de passifs, une dépréciation est constatée en résultat. Les pertes de valeur comptabilisées à ce titre sont réversibles « sauf sur un goodwill » jusqu’à la date de cession. En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Immobilisations corporelles 9 591 9 847 Total actifs non courants destinés à être cédés 9 591 9 847 Au 31 Décembre 2021, les immeubles de placement de la société SLMB sont toujours disponibles en vue d’une vente dans leurs état actuel.   Avec la crise sanitaire, les cessions n’ont pas pu aboutir en 2021. Néanmoins, la vente de ces immeubles est toujours en cours et hautement probable. En décembre 2021, un immeuble a été cédé dégageant une plus-value de cession de 180 milliers d’euros. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations inscrites au bilan du Groupe comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation, c’est-à-dire utilisées à des fins administratives, ainsi que les immeubles de placement. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers ou pour réaliser une plus-value en capital, plutôt que pour les utiliser dans le cadre de l’exploitation ordinaire. À leur date d’acquisition, les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition majoré des frais directement attribuables à l’acquisition (droits de mutation, honoraires) et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur exploitation. Après la comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation correspond au coût diminué de sa valeur résiduelle dans le cas des immobilisations corporelles lorsqu’elle est significative. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet sur la durée d’utilité attendue de l’actif pour le Groupe. Les immeubles sont amortis sur une durée de 40 ans, le matériel informatique de 3 à 5 ans, le mobilier et les autres catégories d’immobilisations sur une fourchette allant de 5 à 10 ans. Les logiciels acquis sont amortis sur une période de 1 an pour les logiciels communs et jusqu’à 5 ans pour les logiciels complexes ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place. Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsque des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations incorporelles à durée indéterminée ou en cours font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de perte de valeur sont identifiés et au minimum une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. En cas de disparition des indices de dépréciation le test est de nouveau réalisé pour réestimer la valeur recouvrable. Les dotations aux amortissements et les dépréciations sont comptabilisées au compte de résultat sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles ». Les plus ou moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains ou pertes nets sur autres actifs ». En milliers d'euros Valeur brute au 31.12.2020 Reclassement (Les « Reclassements » correspondent essentiellement à une correction du solde d’ouverture) Acquisitions Cessions Valeur Brute au 31.12.2021 Amortissements au 31.12.2020 Reclassement Dotations aux amortissements 2021 Reprise des amortissements 2021 Valeur nette au 31.12.2021 Immobilisations corporelles 37 795 -151 8 584 -4 368 41 860 -11 000 157 -5 573 1 953 27 398 Immeubles 468 - - - 468 -34 - -41 - 393 Matériel de bureau et informatique 5 412 -92 1 799 -1 733 5 387 -3 153 - -808 1 216 2 642 Aménagements et agencements 5 391 98 1 975 -1 608 5 856 -1 429 - -772 239 3 896 Immobilisations corporelles en cours 583 - 894 -366 1 110 - - - - 1 110 Droit d'utilisation IFRS 16 25 493 -158 3 917 -661 28 591 -6 357 157 -3 922 498 18 967 - Baux 23 731 -107 3 722 -287 27 060 -5 291 13 -3 459 124 18 446 - Autres 1 762 -51 195 -374 1 531 -1 066 144 -463 374 521 Autres 449 - - - 449 -27 - -31 - 391 Immobilisations incorporelles 24 544 -4 21 158 -20 143 25 556 -5 629 - -3 483 3 872 20 316 Total des immobilisations corporelles et incorporelles 62 339 -155 29 743 -24 511 67 416 -16 629 157 -9 056 5 825 47 713 Droits d'utilisation Le Groupe applique la norme IFRS 16 «  Contrats de location  » et comptabilise dans la rubrique  Immobilisations corporelles et incorporelles  les droits d’utilisation des biens loués. La norme IFRS 16 impose un modèle unique de comptabilisation, pour le preneur, de tous les contrats de location fondé sur la reconnaissance à l’actif d’un droit d’utilisation matérialisant pour le locataire sa capacité à utiliser l’actif pendant la durée du contrat de location, en contrepartie d’une dette de location pour la valeur actualisée des loyers à payer. Le droit d’usage est amorti linéairement et la dette financière de manière actuarielle sur la durée du contrat de location. La charge d’amortissement de l’actif et la charge d’intérêts sur la dette sont présentées distinctement dans le compte de résultat, respectivement dans les postes « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » et « Intérêts et charges assimilées » du compte de résultat. L’essentiel des contrats de location identifiés par le Groupe sont des baux commerciaux de type « 3/6/9 », des contrats de location de véhicules de fonction ainsi que des contrats de location de matériels informatiques. Le recensement et l’analyse des contrats de location portés par le Groupe ont notamment conduit à exclure les licences informatiques ainsi que les contrats de maintenance du matériel du champ d’application de la norme. Le Groupe a décidé d’appliquer les exemptions consistant à exclure les contrats de location d’une durée inférieure à un an (options de renouvellement incluses), les contrats portant sur des biens de faible valeur unitaire (inférieure ou égale à 5 000 dollars américains). Le droit d’utilisation et la dette locative sur les contrats de location sont calculés en actualisant les loyers résiduels. En fonction du type du contrat, un taux d’actualisation a été appliqué. Le Groupe a appliqué le taux marginal d’endettement aux contrats de location suivants : baux immobiliers, matériels informatiques et véhicules. En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Actif Immobilisations corporelles et incorporelles (droit d'utilisation) 28 591 25 335 - Baux Commerciaux 27 060 23 624 - Véhicules Crédit-Bail 588 738 - Véhicules LLD 807 811 - Photocopieurs / Imprimantes 137 162 Passif Autres passifs (dette locative) 18 422 19 624 Compte de résultat Charge d'intérêts 280 318 Dotation aux amortissements du droit d'utilisation 3 934 3 963 Immobilisations incorporelles Au 31 Décembre 2021, les immobilisations incorporelles composées essentiellement de logiciels, incluent 6,7 millions d’euros d’immobilisations en cours. Il s’agit de logiciels et systèmes d’informations développés en interne. Provisions Les provisions enregistrées au passif du bilan du Groupe, autres que celles relatives aux instruments financiers et aux engagements sociaux, concernent principalement les provisions pour litiges, pour amendes, pénalités. Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un événement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. En milliers d'euros Stock au 01.01.2021 Reclassement Augmentations (y compris des provisions existantes) (-) Montants utilisés (-) Montants inutilisés repris au cours de la période Accroissement du montant actualisé et effet de toute variation du taux d'actualisation Stock au 31.12.2021 Pensions et autres obligations de prestations définies postérieures à l'emploi   ( Voir la note 9) 63 446 - 642 - - 95 - 7 180 56 813 Autres avantages du personnel long terme 1 848 - 27 - 52 - 90 - 1 733 Restructuration 555 - - - 532 - - 24 Risques légaux 935 12 2 849 - 531 - 330 - 2 933 Engagements et garanties données 4 065 - 942 - - 1 469 - 3 538 Autres provisions 3 893 - 12 885 - 879 - 1 590 - 2 297 Total des provisions 74 742 - 5 344 - 1 994 - 3 575 - 7 180 67 337 Éléments de bilan restant à courir En milliers d'euros Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 31.12.2021 Caisse et banques centrales 279 061 - - - 279 061 Instruments dérivés de couverture - - 32 94 871 94 903 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - - 219 15 684 15 902 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 60 - 131 391 110 211 241 543 Actifs financiers au coût amorti - - 4 431 - 4 431 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 356 979 - - - 356 979 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 726 941 574 901 2 341 337 2 995 864 6 639 044 Total actifs financiers 1 362 921 574 901 2 477 411 3 216 629 7 631 862 Banques centrales 15 - - - 15 Passif financier à la juste valeur par résultat - - 219 6 714 6 933 Instruments dérivés de couverture - passif - - 58 65 876 65 934 Dettes représentées par un titre 1 699 - 20 000 2 138 952 2 160 651 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 72 487 3 315 30 280 000 355 832 Dettes envers la clientèle 1 257 490 852 350 1 969 356 - 4 079 196 Total passifs financiers 1 331 690 855 665 1 989 663 2 491 542 6 668 560 Le tableau ci-dessus présente les maturités contractuelles résiduelles des passifs financiers dérivés et non-dérivés du Groupe. Dans le cas des dérivés, les montants retenus correspondent à la juste valeur en date de clôture, dans la mesure où les maturités contractuelles résiduelles ne reflètent pas l’exposition au risque de liquidité sur ces positions. Dans le cas des passifs financiers non dérivés, les montants présentés sont les flux de trésorerie contractuels non actualisés selon les échéances prévues au contrat. Les flux de trésorerie attendus pourraient varier de manière significative par rapport aux données présentées dans ce tableau pour certains passifs financiers. Ces différences résulteraient essentiellement du fait que des sorties de trésorerie pourraient se produire sensiblement plus tôt qu’il n’est indiqué dans les données, en raison de la possibilité pour le Groupe de procéder à des remboursements anticipés des parts de titrisation émises. Notes relatives au compte de résultat Intérêts, produits et charges assimilés Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les sorties ou entrées de trésorerie futures estimées sur la durée de vie prévue de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable brute (ou le coût amorti) de l’actif (ou du passif) financier. Le calcul de ce taux tient compte de toutes les modalités contractuelles de l’instrument financier (par exemple option de remboursement anticipé, de prolongation, etc.) et inclut l’intégralité des commissions et frais reçus ou payés faisant par nature partie intégrante du taux effectif du contrat, ainsi que les coûts de transaction et les surcotes ou décotes. Au cas particulier des actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur origination, le taux d’intérêt effectif sera calculé en tenant également compte des pertes de crédit attendues dans les estimations de flux de trésorerie futurs. En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Produits d'intérêts Charges d'intérêts Net Produits d'intérêts Charges d'intérêts Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit 2 525 - 2 525 1 210 - 1 210 Prêts / emprunts sur la clientèle 183 226 - 26 221 156 496 175 368 - 19 614 155 754 Titres 77 - 77 84 - 84 Opérations de location-financement 35 372 - 4 341 31 030 37 762 - 5 624 32 138 Banques centrales - - 754 - 754 - - 506 - 506 Dette envers les établissements de crédit et assimilés - - 4 127 - 4 127 - - 1 991 - 1 991 Dette envers la clientèle - - 19 490 - 19 490 - - 16 679 - 16 679 Dette représentée par un titre - - - - - - Instruments financiers au coût amorti 221 199 - 54 934 166 265 214 424 - 44 414 170 009 Instruments financiers à la juste valeur par résultat - - 312 - 312 - - 3 055 - 3 055 Opérations de location  ( Norme IFRS 16 « Contrats de location », les opérations de location présentent les intérêts sur les dettes locatives ) - - 280 - 280 - - 318 - 318 Instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 908 - 5 222 - 4 315 1 340 - 6 360 - 5 020 Instruments dérivés de couverture 1 531 - 5 945 - 4 414 8 438 - 10 983 - 2 545 Total des produits et charges d'intérêts 223 638 - 66 694 156 944 224 202 - 65 130 159 072 Produits et charges de commissions Le Groupe comptabilise en résultat les commissions en fonction des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auquel ce service est attaché. Les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation (commissions sur moyens de paiement). Les commissions rémunérant des services ponctuels ou rémunérant un acte important sont intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est réalisée ou l’acte exécuté. Les commissions considérées comme faisant partie intégrante du rendement d’un instrument financier, telles que les commissions d’octroi de crédit, constituent un complément d’intérêt et sont intégrées au taux d’intérêt effectif. Ces commissions sont donc comptabilisées parmi les produits et charges d’intérêt et non pas parmi les commissions. En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle 11 504 - 6 082 5 422 9 574 - 5 994 3 581 Opérations sur titres - - 1 601 - 1 601 - - 1 125 - 1 125 Opérations sur moyens de paiement 2 039 - 902 1 136 2 000 - 1 086 914 Prestations de services financiers 11 051 - 2 645 8 405 11 089 - 2 669 8 420 Autres 4 296 - 160 4 136 4 089 - 426 3 663 Total des produits et charges de commissions 28 890 - 11 391 17 499 26 753 - 11 300 15 453 Gains ou pertes nets  des instruments financiers à la juste valeur par résultat Le gain net réalisé sur ce poste est de 1 046 milliers d’euros au 31 Décembre 2021. Il correspond principalement à un gain net de 1 020 milliers d’euros liés aux variations positives de juste valeur des dérivés de transaction détenus par le Groupe. Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres La perte nette réalisée sur ce poste s’élève à (1 018) milliers d’euros au 31 décembre 2021 et correspond à la perte générée de (839) milliers d’euros suite à la liquidation de SapphireOne Mortgages 2016-3 et une moins-value de cession réalisée de (178) milliers d’euros sur les titres de placement dont les gains et pertes latents sont comptabilisés en capitaux propres avant d’être recyclés en résultat. Gains et perte nets sur actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Gain / (Perte) sur actifs financiers au coût amorti - 769 - 494 Prêts et créances sur la clientèle - 769 - 494 Gain / (Perte) sur passifs financiers au coût amorti - - Total des gains et pertes nets sur actifs et passifs financiers au coût amorti - 769 - 494 Produits et charges des autres activités En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Total autres charges - - Produit d'assurance 8 335 7 909 Servicing 4 248 - TVA non perçue à réintégrer 892 1 292 Autres 3 925 4 766 Total autres produits 17 399 13 967 Total des produits et charges des autres activités 17 399 13 967 Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Reprises de provisions pour risques et charges 1 931 5 299 Dotations aux provisions pour risques et charges - 3 758 - 4 902 Intéressement et participation des salariés - 1 965 - 1 022 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations - 4 590 - 4 604 Charges de retraite - 5 991 - 5 599 Salaires et traitements - 59 760 - 56 112 Autres charges sociales - 22 856 - 20 949 Total Frais de personnel - 96 988 - 87 889 Location - 1 694 - 2 564 Services extérieurs fournis par des sociétés du Groupe - 979 4 610 Transports et déplacements - 794 - 680 Autres services extérieurs - 72 806 - 64 167 Charges diverses d'exploitation - 589 - 500 Total Charges d'exploitation - 76 863 - 63 303 Impôts et taxes - 8 566 - 7 634 Autres - 1 322 - 3 881 Total des charges générales d'exploitation - 183 738 - 162 707 Dotations aux amortissements et aux dépréciations  des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles - 2 963 - 1 074 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles - 1 581 - 1 649 Dotations aux amortissements sur droit d'utilisation - 3 934 - 3 963 Total dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - 8 478 - 6 686 Coût du risque Le coût du risque comprend les dotations nettes des reprises aux dépréciations et provisions pour risque de crédit, les impacts nets liés à la réestimation des POCI, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties ainsi que des dotations et reprises de provisions pour autres risques. En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Dotations nettes aux dépréciations sur opérations avec la clientèle 3 699 - 29 935 Dotations nettes pour des garanties données sur cessions de créances 489 - 1 291 Réestimation nette des encours POCI 3 404 5 482 Pertes nettes sur opérations avec la clientèle - 9 213 - 12 034 Dotations nettes sur autres risques - - 257 Total coût du risque - 1 621 - 38 036 Gains et pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Plus-values de cession immobilisations propres 439 4 950 Moins-values de cession sur immobilisations propres 95 - 920 Gains ou pertes nets sur actifs non courants destinés à être cédés 180 - Total gains et pertes nets sur autres actifs 714 4 030 Autres produits Sur 2020, le gain réalisé sur ce poste était principalement constitué de l’ajustement de prix lié à l’acquisition de l’ex BESV pour 4,7 millions d’euros et de l’indemnité à recevoir sur le dossier Immo Vauban pour 1 million d’euros. Impôts sur les bénéfices et impôts différés La charge d’impôt de l’exercice 2021 comprend l’impôt exigible des sociétés situées en France au taux de 27,5% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 250 millions d'euros (plus contribution sociale sur les bénéfices de 3,3% soit 28,41%). Les taux d’impôts différés retenus sont indiqués dans la section 6.5. Actifs et passifs d’impôts courants et différés. En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Résultat net - Part du Groupe - 32 772 61 083 Résultat net - Part des minoritaires - - Charge d'impôt de l'exercice - 30 751 658 Résultat comptable avant impôt - 2 021 60 425 Taux d'impôt théorique 28,41% 32,02% Impôt théorique 574 - 19 348 Effet des différences permanentes 1 398 1 479 Effets de différentiel de taux d'imposition des entités consolidées 117 169 Taxation à taux réduit (dividendes) - 5 - 52 Déficits limités par prudence sur l'exercice - 32 901 - 2 568 Effet des changements de taux d'IS pour la valorisation des impôts différés 43 - 2 547 Effets des ajustements sur exercices antérieurs - - 57 Produit d'acquisition - différence permanente - 23 640 Autres effets 22 - 57 Charge d'impôt comptabilisée - 30 751 658 dont impôt exigible 18 - 718 dont impôt différé - 30 770 1 376 Note compensation des actifs et passifs financiers En vertu de la norme IAS 32, un actif financier et un passif financier doivent être compensés et le solde net est présenté au bilan si et seulement si l’entité détient un droit juridiquement exécutoire qui permet de compenser les montants comptabilisés et si elle a l’intention soit de ne régler que le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Les dérivés conclus par le Groupe auprès d’une même contrepartie bancaire et qui sont soumis à une convention-cadre respectant les deux critères ci-dessus font l’objet d’une compensation au bilan. Avantages au personnel Les avantages du personnel sont les contreparties de toute forme, accordées par le Groupe pour les services rendus par le personnel ou pour la cessation de leur emploi. Ils sont classés en quatre catégories,  conformément à la norme IAS 19 révisée  : Les avantages à court terme  sont les salaires et cotisations de Sécurité Sociale, les congés annuels et maladie, l’intéressement et les primes payables dans les 12 mois se rattachant à l’exercice considéré. Ils sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les membres du personnel ont rendu les services correspondant à la contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. Les indemnités de cessation d’emploi  sont les avantages du personnel fournis en contrepartie de la cessation d’emploi d’un membre du personnel résultant soit de la décision du Groupe de mettre fin au contrat de travail avant l’âge de départ légal à la retraite, soit de la décision du membre du personnel d’accepter une offre d’indemnité en échange de la cessation de son emploi. Les indemnités de cessation d’emploi incluent notamment les indemnités de licenciement ou dues dans le cadre de plans de départs volontaires. Ces indemnités font l’objet d’une provision déterminée de la même manière que les provisions estimées dans le cadre d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Les avantages postérieurs à l’emploi  désignent les avantages du personnel (autres que les indemnités de cessation d’emploi et les avantages à court terme) qui sont payables après la fin de l’emploi, tels que les régimes de retraite, les indemnités de fin de carrière et les autres prestations contractuelles bénéficiant au personnel retraité. Le Groupe distingue les régimes à cotisations définies des régimes à prestations définies : les régimes à cotisations définies se caractérisent par le versement de cotisations définies à une entité distincte qui délient l’employeur de toute obligation juridique ou implicite ultérieure vis-à-vis des membres du personnel. Le montant des cotisations appelé au cours de l’exercice est comptabilisé en charges. les régimes à prestations définies se caractérisent par un engagement de la part du Groupe sur un montant ou un niveau de prestations et doivent donner lieu à l’enregistrement d’une provision au passif afin de matérialiser cet engagement. Les provisions comptabilisées dans le cadre de régimes à prestations définies correspondent à la valeur actuelle des obligations et font l’objet d’une évaluation actuarielle selon la méthode des unités de crédit projetées. Ces estimations s’appuient sur des hypothèses démographiques et financières revues sur un rythme annuel, telles que le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution du salaire des bénéficiaires, ou encore les taux d’actualisation et d’inflation. Le passif net comptabilisé au titre des régimes postérieurs à l’emploi est la différence entre la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies et la juste valeur des actifs du régime (s’ils existent). Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l’engagement, un actif est comptabilisé s’il est représentatif d’un avantage économique futur pour le Groupe prenant la forme d’une économie de cotisations futures ou d’un remboursement attendu d’une partie des montants versés au régime. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies comprend : le coût des services rendus, représentatif des droits acquis pendant la période par chaque bénéficiaire ; les intérêts nets liés à l’actualisation du passif (de l’actif) net au titre des prestations définies ; le coût des services passés résultant des éventuelles modifications ou réductions de régimes, ainsi que des conséquences des liquidations éventuelles de régimes. Les éléments de réévaluation du passif (de l’actif) net au titre des prestations définies sont comptabilisés directement en capitaux propres sans possibilité d’être recyclés en résultat. Ils comprennent les écarts actuariels résultant des changements d’hypothèses actuarielles, le rendement des actifs du régime et la variation de l’effet du plafonnement éventuel de l’actif. les autres avantages à long terme  comprennent tous les avantages du personnel autres que les avantages à court terme, les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de cessation d’emploi, notamment les médailles du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. La valorisation de ces engagements est faite selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies à l’exception près des éléments de réévaluation du passif qui sont comptabilisés directement en résultat et non en capitaux propres. Variation de la dette actuarielle En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 France métropolitaine Outre-mer Total France métropolitaine Outre-mer Total Dette actuarielle à l'ouverture (ancien périmètre) 69 314 3 544 72 858 68 846 2 178 71 024 Changement de périmètre - - - - 839 1 364 525 Dette actuarielle à l'ouverture 69 314 3 544 72 858 68 007 3 542 71 549 Coût des services rendus 667 193 860 539 192 731 Réductions /modification de régime - - - 146 - 146 Intérêt sur la dette actuarielle 196 10 206 511 25 536 Acquisitions / cessions - - - 801 - 801 Pertes et (gains) actuariels générés par des changements d'hypothèses démographiques - - - - 112 - 74 - 186 Pertes et (gains) actuariels générés par des changements d'hypothèses financières - 3 203 - 205 - 3 408 1 776 133 1 909 Pertes et (gains) actuariels liés à l'expérience - 3 697 - 445 - 4 142 823 - 186 636 Prestations versées - 2 165 - 158 - 2 322 - 3 176 - 87 - 3 263 Dette actuarielle à la clôture 61 112 2 939 64 051 69 314 3 544 72 858 Ayant un actif de couverture, partiel ou total, en contrepartie 5 506 - 5 506 7 564 - 7 564 Sans actif de couverture en contrepartie 55 606 2 939 58 545 61 750 3 544 65 294 Variation des placements En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 France métropolitaine Outre-mer Total France métropolitaine Outre-mer Total Juste valeur des placements à l'ouverture 7 564 - 7 564 10 396 - 10 396 Intérêt sur les placements 11 - 11 53 - 53 Acquisitions / cessions - - - - - - Prestations versées - 1 867 - - 1 867 - 3 136 - - 3 136 (Pertes) et gains actuariels générés - 203 - - 203 251 - 251 Juste valeur des placements à la clôture 5 506 - 5 506 7 564 - 7 564 Rendement réel observé des placements - 2,9% - - 2,9% 3,4% - 3,4% Composition des placements en pourcentage Actions 10,9% - 10,9% 10,9% - 10,9% Obligations 83,2% - 83,2% 83,2% - 83,2% Autres 5,9% - 5,9% 5,9% - 5,9% Analyse du coût net En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 France métropolitaine Outre-mer Total France métropolitaine Outre-mer Total Coût des services rendus 667 193 860 539 192 731 Intérêt sur la dette actuarielle 196 10 206 511 25 536 Impact réduction/modification de régime - - - 146 - 146 Intérêt sur les placements - 11 - - 11 - 53 - - 53 Pertes et (gains) actuariels liés aux autres engagements long terme - 56 - 112 - 168 - 5 - 51 - 56 Total du coût net 795 91 887 1 137 166 1 303 Hypothèses utilisées 31.12.2021 31.12.2020 France métropolitaine Outre-mer Total France métropolitaine Outre-mer Total Pour déterminer les engagements au 31 décembre Taux d'actualisation inflation comprise 1,00% 1,00% 1,00% 0,30% 0,30% 0,30% Taux d'accroissement de salaires attendu 2,25% 2,25% 2,25% 2,25% 2,25% 2,25% Taux de rendement attendu des actifs du régime 2,00% N/A 2,00% 0,30% N/A 0,30% Taux d'augmentation des pensions de retraite 1,90% N/A 1,90% 1,80% N/A 1,80% Taux d'inflation des coûts médicaux 3,00% N/A 3,00% 3,00% N/A 3,00% Pour déterminer la charge de l'exercice Taux d'actualisation inflation comprise 0,30% 0,30% 0,30% 0,80% 0,80% 0,80% Taux d'accroissement de salaires attendu 2,25% 2,25% 2,25% 2,25% 2,25% 2,25% Taux de rendement attendu des actifs du régime 2,00% N/A 2,00% 0,80% N/A 0,80% Taux d'augmentation des pensions de retraite 1,70% N/A 1,70% 1,80% N/A 1,80% Taux d'inflation des coûts médicaux 3,00% N/A 3,00% 3,00% N/A 3,00% Sensibilités des hypothèses sur l'ensemble des engagements En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Taux d'actualisation de référence - 0,25 bps Taux d'actualisation de référence Taux d'actualisation de référence + 0,25 bps Taux d'actualisation de référence - 0,25 bps Taux d'actualisation de référence Taux d'actualisation de référence + 0,25 bps Juste valeur de l'engagement au 31 décembre 65 402 64 051 62 763 74 490 72 858 71 266 Coût des services rendus 801 760 723 894 860 828 En milliers d'euros Taux d'inflation de référence - 0,25 bps Taux d'inflation de référence Taux d'inflation de référence + 0,25 bps Taux d'inflation de référence - 0,25 bps Taux d'inflation de référence Taux d'inflation de référence + 0,25 bps Juste valeur de l'engagement au 31 décembre 62 510 64 051 66 377 71 175 72 858 76 657 Coût des services rendus 782 760 734 889 860 826 Évènements majeurs de l'année La décision IFRS IC publiée en mai 2021 a entraîné un changement de méthodologie d'évaluation, dans laquelle le prorata de service doit désormais refléter les plafonds intermédiaires des conventions collectives de l’entreprise (au lieu des années complètes de service). Une analyse a été menée par le Groupe à l’aide d’experts pour déterminer le montant de l’impact. Celui-ci n’est pas matériel au 31.12.2021. Taux d'actualisation Le taux d'actualisation a été déterminé en référence au rendement au 31 décembre 2021 des obligations d'entreprises de première catégorie de notation financière AA ou supérieure ayant une duration comparable à la duration moyenne des engagements du Groupe dans chaque zone. Description des engagements dans le cadre des régimes à prestations définies Les engagements de retraite ont pour nature le versement de retraites, de compléments de retraite et d’indemnités de départ à la retraite. Les principaux régimes à prestations définies sont : le régime « Indemnités de Fin de Carrière »,  qui correspond à un capital dû au salarié par l'entreprise quand celui-ci part en retraite. L'indemnité de fin de carrière versée au salarié est déterminée selon la Convention Collective Nationale dont dépend le Groupe, et en fonction de l'accord interne appliqué au sein du Groupe. le régime « Médailles du travail »,  qui correspond à un capital versé au salarié lorsque celui-ci atteint une ancienneté totale (depuis le début de l'activité professionnelle) comprise entre 15 et 40 ans selon les entités du Groupe. le régime de « Frais de santé » des retraités,  dont les engagements naissent lorsque le Groupe : prend en charge le financement partiel ou total de la cotisation des retraités au régime des frais de santé, ne paie pas directement la cotisation du retraité, mais le régime mutualisé des actifs et des retraités. Dans ce cas, il y a néanmoins un avantage lié à la mutualisation, la participation de l’employeur au régime des actifs finance indirectement le régime des retraités. le régime CRCC,  révisé selon l’accord intervenu le 3 juillet 2008, qui est un régime fermé et constitué de deux populations : les ayants droit (actifs actuels, futurs rentiers) et les rentiers en cours. Les droits ont été gelés à la date de fermeture du régime et sont depuis revalorisés selon l'évolution annuelle de la pension de Sécurité Sociale (sans que celle-ci puisse être inférieure à l'évolution du point AGIRC). Flux de trésorerie futurs La duration moyenne des régimes est de 9 ans environ. En milliers d'euros 2021 France métropolitaine Outre-mer Total Prestations attendues en 2022 8 031 234 8 265 Prestations attendues en 2023 4 666 190 4 856 Prestations attendues en 2024 3 918 212 4 130 Prestations attendues de 2025 5 583 293 5 876 Prestations attendues de 2026 5 975 261 6 237 Prestations attendues de 2027 à 2031 21 070 1 206 22 276 Autres informations My Money Group est exposé du fait de son activité aux risques ci-dessous sur les instruments financiers détenus : Risque de crédit ; Risque de liquidité ; Risque de taux d’intérêt global ; Risque de titrisation. Le dispositif de gestion de ces risques est présenté ci-dessous conformément aux exigences de la norme IFRS 7  Instruments financiers  : informations à fournir. Il a été mis en œuvre conformément à l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le dispositif de maîtrise du risque au sein du Groupe Les risques de liquidité, de taux d’intérêt global et de titrisation La gestion et la maîtrise des risques de liquidité, de taux d’intérêt et de titrisation s’inscrivent dans le cadre d’une politique globale définie et appliquée au sein du département Trésorerie du Groupe, visant à encadrer les pratiques en matière de définition, de mesure et de surveillance de ces risques en accord avec les objectifs et le Risk Appetite Statement du Groupe. Les principaux objectifs de cette politique visent ainsi à : établir la stratégie et l’appétit au risque pour chaque type d’exposition aux risques ; développer et mettre en œuvre les processus et procédures de mesure et de reporting des expositions aux risques ; surveiller la conformité vis-à-vis des limites et principes définis par le Groupe ; définir des procédures d’escalade en cas de non-conformité aux limites et aux principes de gestion des risques, ainsi que des plans d’actions pour traiter de telles situations ; définir des rôles et responsabilités clairs dans le management et la réduction du risque. Cette politique globale a été validée par le Comité ALCO (Asset Liability Committee) et le Comité d’audit interne et des risques, elle est revue au moins une fois par an par le Comité ALCO. Sa déclinaison fait l’objet d’un contrôle trimestriel au niveau Groupe par ce même comité. Le Comité ALCO est composé des membres permanents suivants : Président, Directeur Financier, Directeur des Risques, de la Trésorerie ainsi que du Directeur Comptable, auxquels peuvent se joindre des membres invités en fonction des sujets abordés. Ses principales missions consistent à : revoir et recommander l’approbation de la politique globale de la Trésorerie et de tout changement intervenant à la suite de sa révision annuelle ; revoir les positions du Groupe au regard des limites et des principes fixés ; revoir et approuver les exceptions à la politique Trésorerie ; approuver les hypothèses annuelles de modélisation dans le cadre des stress tests de liquidité et du risque de taux d’intérêt ; approuver les seuils d’alertes définis sur les indicateurs de marché à suivre par le Groupe (CAC 40, taux Euribor…) ; déterminer la capacité de refinancement du Groupe sur la base des indicateurs de marché suivis ; définir et approuver des plans d’actions de financement d’urgence en cas d’événement affectant de manière importante la capacité du Groupe à se refinancer ; approuver les distributions de dividendes dans le cadre de la gestion du capital et de l’adéquation des fonds propres aux exigences réglementaires ; approuver les titrisations d’actifs dans des structures de financement dédiées ; approuver l’utilisation d’opérations de couvertures afin de modifier le profil de risque du Groupe en matière de taux d’intérêt ou de change ; revoir les informations relatives à la liste des investissements autorisés ; approuver annuellement les directives opérationnelles de gestion de trésorerie. Ces responsabilités sont en partie prises en charge et déclinées opérationnellement par le département Trésorerie, dont le rôle consiste à couvrir et gérer opérationnellement les besoins de refinancement du Groupe en fonction des différents canaux autorisés, dans le cadre des mandats de risques et des limites qui lui ont été dédiés. Le département trésorerie est partie prenante dans l’élaboration de la politique globale en développant notamment le Plan de Contingence du Groupe et en proposant à l’ALCO les informations devant faire l’objet d’une approbation de sa part (calcul des ratios réglementaires de liquidité, des expositions aux risques ou élaboration des stress tests par exemple). Le risque de crédit Le dispositif d’encadrement et de maîtrise des risques de crédit est piloté par la Direction des Risques du Groupe dans le respect des dispositions de l’Arrêté du 3 novembre 2014 relatives à la surveillance des risques. Le périmètre d’intervention de la Direction des Risques concerne ainsi le risque de crédit tel qu’il est défini dans le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (CRR du 26 juin 2013), notamment les articles 387 à 403 et 493. Le risque de crédit y est défini comme le risque encouru en cas de défaillance d’une contrepartie ou de contreparties considérées comme un même bénéficiaire. La Direction des Risques établit des polices d’acceptation et documentaires pour chaque type de clientèle et de financement. Des délégations d’acceptation des dossiers de crédit sont définies au sein d’un document formalisé. Ces procédures doivent être respectées par les acceptants et des contrôles de 1er et de 2nd niveau sont effectués afin de vérifier le respect de ces règles. Ces contrôles permettent de vérifier a posteriori le respect des polices d’acceptation, des polices documentaires et des délégations. Les résultats des contrôles sont présentés lors du Comité des Contrôles Permanents et engendrent des actions correctrices à destination des collaborateurs, si nécessaire. La Direction des Risques assure, de façon hebdomadaire, mensuelle et trimestrielle le suivi du risque de crédit par activité : Crédit Immobilier en tant que prestataire, Regroupement de Crédits, Crédit Automobile, Crédit à la Consommation (Prêt personnel et Crédit Revolving),  Financements aux entreprises et Financements structurés . Des contrôles permettent de vérifier ce suivi du risque et le respect des procédures Risques dans la gestion des dossiers. Les contrôles en anomalie donnent lieu à des actions allant, en plus de l’entretien avec le collaborateur à l’origine du défaut, d’un rappel général des règles à un plan d’action spécifique décidé soit par la hiérarchie du collaborateur, soit par le Comité des Contrôles Permanents, lors de leur présentation à ce Comité. La Direction des Risques réalise également sur les activités Crédits Automobiles, un suivi des dossiers dits « DDR » (Dossiers à Dégradation Rapide). Il s’agit de dossiers ayant un impayé dans les 6 mois suivant le premier paiement dû après l’octroi du crédit ; ce suivi des impayés est adressé de façon hebdomadaire à la Direction Commerciale et au Recouvrement. La Direction des Risques continue également de suivre le risque lié aux encours faisant l’objet d’opérations de titrisation. Le risque de liquidité Le risque de liquidité est défini par l’arrêté du 3 novembre 2014 comme le risque pour l'entreprise assujettie de ne pas pouvoir faire face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché ou de facteurs idiosyncratiques, dans un délai déterminé et à un coût raisonnable. Présentation des objectifs de gestion du risque de liquidité L'objectif de la stratégie du risque de liquidité du Groupe est d'assurer l'accès à des fonds suffisants afin de répondre à ses besoins commerciaux et ses obligations financières à un coût raisonnable, tout en privilégiant une diversité suffisante en matière de typologie et de maturité de financement pour répondre aux limites et aux contraintes de risques existantes ou potentielles. Dans ce cadre, le Groupe a mis en place plusieurs programmes de financement sur les marchés des capitaux et a développé un programme de dépôts auprès de particuliers et d’entreprises (PME), notamment afin de diversifier ses sources de refinancement. Cette diversification permet de limiter le risque de liquidité globale, en mettant à disposition de la banque différentes sources potentielles, présentant des caractéristiques différentes (en termes de taux, durée, montant, …). Cette stratégie s’est poursuivie et renforcée au cours de l’exercice 2021 à travers notamment la réalisation via la filiale MMB SCF d’une nouvelle émission publique d’obligations foncières pour un montant de 500 millions d’euros avec une maturité de 10 ans, et une croissance du programme de dépôt qui a atteint un encours de 3,9 milliards d’euros à fin 2021. Au cours de l’exercice 2020, My Money Bank a participé au programme de TLTRO III pour un montant de 280 millions d’Euros avec une maturité de 3 ans. Ce financement s’est poursuivi en 2021. My Money Bank dispose également d’un programme de NEU CP (« Negotiable Commercial Paper ») et de NEU MTN (« Negotiable Medium Term Notes ») pour émettre des titres à maturité courte et moyenne. Les objectifs stratégiques du Groupe en termes de liquidité visent à privilégier la résistance à court terme (6 mois) en cas de dégradation du profil de liquidité du Groupe et s’assurer de sa capacité à absorber des chocs à court terme résultant d’une situation de stress sur l’environnement économique et financier. Exposition au risque de liquidité L’exposition au risque de liquidité du Groupe provient principalement de ses deux sources de refinancement, à savoir les financements par le marché des capitaux et les dépôts de la clientèle. L'incapacité à accéder aux marchés des capitaux et les sorties de dépôts importantes pendant une période prolongée peut influer sur la capacité de l'entreprise à financer des activités en cours La gestion du risque de liquidité nécessite un stock d’actifs liquides suffisants, mais aussi un adossement cohérent des maturités des actifs et des passifs afin d’éviter toute difficultés liées à un décalage entre les entrées et les sorties de trésorerie. De plus, la banque doit être en mesure de répondre à des besoins de liquidité supplémentaires potentiels émanant d’engagements non tirés accordés aux clients. La ventilation des passifs financiers par échéance contractuelle (flux de trésorerie non actualisés) est présentée en note 6.10. Mesures et suivi du risque de liquidité Le principal indicateur interne de suivi de liquidité utilisé par le Groupe est le Free Available Cash Equivalent (FACE). Le FACE permet de déterminer les montants de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie disponibles pour le Groupe dans le cadre de ses activités économiques. Il est ensuite rapporté aux besoins stressés de liquidité sur 3 ou 6 mois pour s’assurer de la résistance du Groupe face à des scénarii adverses. L’indicateur est mesuré quotidiennement et composé des actifs suivants, en fonction de leur cycle temporel de disponibilité : Disponibilité immédiate ou sous 48 heures : trésorerie placée auprès d’établissements bancaires de premier rang, en accord avec les principes fixés par le Groupe en matière de risque de contrepartie ; facilités de crédit renouvelables non utilisées (RCF). Disponibilité sous un mois : actifs comptabilisés au bilan et éligibles aux opérations de financement comme la titrisation ou aux Covered Bonds. actifs éligibles au REPO BCE et au REPO Bancaire La gestion de la liquidité s’appuie sur des prévisions et des analyses de scénarii ainsi que sur les trois piliers suivants : des indicateurs clés de liquidité (Ratio LCR et NSFR, FACE, scénarios de stress à 3 et 6 mois (Economic Liquidity Buffer (ELB) et Counterbalancing Capacity (CBC)) ; des indicateurs de marché (Early Warning Indicators ou EWI) suivis quotidiennement ; un plan de contingence. 0 10512425 0 15179675 0 16608425 Le risque de taux d’intérêt global Le risque de taux d’intérêt global est défini par l’arrêté du 3 novembre 2014 comme le risque encouru en cas de variation des taux d'intérêt du fait de l'ensemble des opérations de bilan et d’hors-bilan, à l'exception, le cas échéant, des opérations soumises aux risques de marché. Ce risque résulte des expositions à des mouvements défavorables pouvant intervenir sur les marchés de taux d’intérêt, sur leur volatilité, et sur leurs spreads. Politique générale de gestion du risque de taux d’intérêt global La politique du Groupe en matière de gestion du risque de taux d’intérêt global n’a pas pour vocation de détenir de manière structurelle et durable des positions directionnelles de taux sur les portefeuilles concernés. De façon à limiter l’exposition aux risques de taux d’intérêt, le Groupe s’applique à : refinancer ses encours par des emprunts de même type de taux et de maturité. Les actifs à taux variables doivent être adossés à de la dette à taux variable et les actifs à taux fixes doivent être adossés à de la dette à taux fixe, de maturité équivalente. Le risque de taux est ainsi considéré pour les opérations à taux fixes et à taux variables ; dans les circonstances où les caractéristiques économiques des actifs et passifs financiers ne permettent pas une compensation naturelle des risques entre eux, mettre en place des opérations de couverture de l’ensemble des expositions au risque de taux d’intérêt global et au risque de change dans le respect de limites définies par la politique globale de Trésorerie. Ces couvertures obéissent aux principes définis par les normes comptables IFRS et sont présentées de manière détaillée dans la note 6.1 Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture. Exposition au risque de taux d’intérêt global Le Groupe est exposé au risque de taux d’intérêt à travers ses activités de prêts, ses opérations de financement et ses investissements. La source principale génératrice de risque de taux d’intérêt global découle des différences temporelles entre les nouvelles prises de taux à l’actif et au passif (selon les références et les maturités). En outre, une part significative des actifs du Groupe à taux d’intérêt variable comportent des optionalités implicites qui limitent la possibilité de répliquer la hausse de ces taux variables aux emprunteurs. Ces actifs contiennent également des clauses de passage à taux fixe, nécessitant un rééquilibrage régulier des positions structurelles au bilan pour tenir compte de l’évolution du risque de taux lié à l’exercice de ces options. Dispositif de mesure et de suivi du risque de taux d’intérêt global Le dispositif de suivi du risque de taux du Groupe repose sur des mesures en sensibilité économique, encadrées par des limites définies en comité ALCO. Le Groupe considère pour son évaluation de l’adéquation de capital interne : Les 6 scénarii de choc de taux prévus par IRRBB pour calculer la sensibilité de la valeur économique des fonds propres ; des chocs instantanés et parallèles à la hausse et à la baisse de 200 bps pour calculer la sensibilité de la marge nette d’intérêts. Un scénario de choc de taux interne, simulant une hausse de taux graduelle répliquant des scénarii de crises passées. Le calcul et le suivi des indicateurs de risque et des limites font l’objet d’un reporting au comité ALCO sur une base mensuelle, de même que les opérations de couverture du risque de taux d’intérêt global. 0 10512425 0 15179675 0 16608425 Le risque de crédit Principes généraux d’octroi et de sélection des opérations de crédit Les règles d’octroi et d’engagement de My Money Group sont construites dans le respect des articles 111 et 112 de l’Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’ACPR. Le processus d’instruction et de décision repose sur : des conditions d’éligibilité, une analyse et la détermination d’une note financière spécifique à chaque segment, et dans certains cas le recueil de garanties. Les décisions d’acceptation de crédit sont prises dans le cadre de délégations accordées conjointement aux métiers par la Direction des Risques. Elles sont octroyées intuitu personae et font l’objet d’une revalidation annuelle. Les délégations correspondent à un montant maximum ou à une autorisation spécifique encadrant les exceptions ou dérogations aux normes d’intervention édictées par la Direction des Risques. Lorsqu’un dossier dépasse le seuil de délégation des services d’acceptation, il est remonté au niveau du Comité des Engagements, qui réunit le Directeur des Risques et le Directeur Général, pour statuer sur son acceptation, et en ultime ressort au Conseil d’administration de Promontoria MMB. Processus de lancement d’un nouveau produit ou modification importante d’un produit existant Pour l’ensemble des activités, tout lancement d’un nouveau produit, ou modification importante fait l’objet d’une note de présentation comprenant une description du produit, des prévisions financières, le profil de risque du produit, les normes d’acceptation, les critères de surveillance. Le processus de mise en marché des nouveaux produits passe par l’approbation du Comité de Direction du Groupe (dont notamment la Direction Financière, Risques, Juridique, Conformité et Opérations). Dès lors que le Comité de Direction valide la demande de mise en marché, il soumet la demande à l’approbation du Conseil d’Administration de Promontoria MMB. Processus d’agrément et de suivi des apporteurs Pour les activités Crédits Automobiles, Regroupement de Crédits et Dépôts, la distribution des produits est en grande partie assurée par des apporteurs d’affaires. Ces apporteurs sont donc le premier filtre de sélection des opérations. Ainsi, tout dossier de financement transmis nécessite l’agrément préalable de l’apporteur . Pour l’agrément d’un nouvel apporteur, la Direction Commerciale collecte l’ensemble des pièces permettant une bonne connaissance des apporteurs, conformément à la procédure d’agrément en vigueur au moment de l’agrément. Les apporteurs significatifs ou présentant une particularité en termes de risque ou de conformité font l’objet d’un traitement spécifique et doivent obtenir un accord de la Direction Commerciale, de la Direction des Risques et de la Direction de la Conformité pour être définitivement agréés. La situation des apporteurs, actifs ou inactifs, est revue tous les 4 mois par la Direction des Risques, la Direction Commerciale, la Direction des Ventes et la Direction de la Conformité lors du Comité de Suivi des Apporteurs, sur la base d’une liste établie par la Direction des Risques. Le responsable de l’acceptation de chacune des activités y est également convié. Le Comité statue sur la suite de la relation d’affaire avec l’apporteur : les décisions proposées peuvent être le maintien de la relation, la résiliation ou la mise sous surveillance par le biais de différentes actions opérationnelles. Enfin, des comités ad hoc peuvent également se tenir en cas de remontées d’alertes ou d’anomalies ponctuelles. Garanties et Collatéraux Chaque prêt immobilier octroyé est assorti d’une hypothèque de premier rang. L’évaluation des biens donnés en garantie des crédits accordés est réalisée lors de l’examen de la demande de crédit. Plusieurs types d’évaluation sont envisageables par le Groupe, soit une expertise physique du bien soit une évaluation statistique du bien (via MEILLEURSAGENTS.COM) Le choix du type d’évaluation dépend de plusieurs éléments à savoir : Situation géographique, Montant du financement, la « Loan to Value » ratio hypothécaire déterminé en rapportant le montant du prêt octroyé à la valeur retenue du(des) bien(s) pris en garantie. My Money Bank effectue une actualisation trimestrielle de la valeur des garanties hypothécaires. Elle s’appuie pour cela sur une méthode générique statistique, dans le respect des obligations réglementaires, en appliquant un coefficient d’actualisation à la valorisation initiale de la garantie. Ce coefficient est standardisé pour tous les dossiers réalisés le même trimestre d’une année, garantis par un gage de même nature (appartement/maison) et localisé dans une même région. La distinction selon la région est restreinte à l’Ile De France, PACA et Rhône-Alpes. Les autres régions ne font pas l’objet d’une différenciation. Il existe donc 8 strates différentes croisant les régions et type de gage. Les sources de données sont basées sur l’indice INSEE qui est produit par les Notaires de France. Cet indice repose sur les prix des transactions réalisées permettant ainsi une approche précise du prix réel des biens immobiliers anciens. Procédure d’acceptation des dossiers La Direction des Risques a établi des polices d’acceptation pour chaque type de clientèle (Particulier ou Entreprise) et de financement. Elles recensent l’ensemble des règles et conditions d’octroi ainsi que la liste des documents clients nécessaires pour l’étude et l’acceptation d’une demande de financement. Le processus d’acceptation s’appuie sur une connaissance client rigoureuse, fondée notamment sur des analyses d’endettement et de solvabilité à partir des diverses sources d’information disponibles (fichiers Banque de France, justificatifs de situation financière communiqués par le client, états financiers dans le cas de financement de personnes morales, etc.). Concernant les activités de financement automobile pour les particuliers ainsi que de regroupement de crédits hypothécaires, des analyses spécifiques sont effectuées concernant la valeur des biens financés ou apportés en garantie du prêt. Les valeurs de ces biens sont contrôlées à l’aide de sources externes, d’études comparatives de marché ou de recours à des experts. Dispositif de notation et modalités d’estimation du risque de crédit Le Groupe  applique la méthode standard et ne calcule donc pas son exigence en fonds propres réglementaires via des systèmes de notations internes. Lorsqu'une exposition du portefeuille bancaire ne dispose pas d'une notation externe de crédit qui lui soit directement applicable, les référentiels clients de la banque permettent selon les cas et après analyse d'appliquer une notation basée en partie sur un rating interne ou externe de l'émetteur (ou de son éventuel garant). La Direction des Risques suit la cotation Banque de France des emprunteurs qui est automatiquement mise à jour mensuellement. Modalités générales de calcul des pertes de crédit attendues Le risque de crédit se matérialise à travers les provisions pour dépréciations comptabilisées au titre des pertes de crédit attendues, telles que définies par la norme IFRS 9 et précisées dans la note 6.4.b Dépréciations des prêts et créances sur la clientèle au coût amorti. La méthodologie de calcul du montant des pertes attendues s’appuie sur 3 paramètres principaux : la probabilité de défaut (« PD »), la perte en cas de défaut (« LGD ») et le montant de l’exposition en cas de défaut (« EAD ») tenant compte des profils d’amortissement. Les pertes attendues sont calculées comme le produit de la PD par la LGD et l’EAD et font l’objet d’une actualisation au taux d’intérêt effectif déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Pour l’ensemble des expositions, l’évaluation de l’Expected Credit Loss (« ECL ») est menée d’une façon qui reflète les informations raisonnables et justifiables sur les événements passés, la conjoncture actuelle et les prévisions de la conjoncture économique future, qu'il est possible, à la date de clôture, d'obtenir sans devoir engager des coûts ou des efforts excessifs (« forward looking »). Le Forward looking est intégré dans les modèles de probabilité de défaut pour tous les produits depuis Mars 2018, exception faite des expositions des portefeuilles Immobilier professionnel et Non Core. Pour le portefeuille Banque des Caraïbes, nouvellement acquis, le forward looking est à ce jour appliqué suivant les segments, soit de manière forfaitaire, soit en benchmark à partir des autres portefeuilles du groupe. Pour les portefeuilles Regroupement de crédits et DOM un modèle statistique interne, basé sur l’historique a permis d’établir un lien entre les données macro-économiques et la probabilité de défaut. De plus pour le portefeuille Regroupement de crédits hypothécaires, des hypothèses d’évolution du marché immobilier sont prises en compte dans l’évaluation de la LGD ; celles-ci impactant directement le montant estimé de la garantie hypothécaire au moment de la vente du bien. Le résultat de cette méthodologie s’incrémente dans le calcul IFRS 9 des portefeuilles DOM et Regroupement de crédits. Des scénarios de marché sont déterminés et pondérés par la direction. Habituellement revus semestriellement, ces scénarios et pondérations ont été revus trimestriellement durant l’année 2021. Les hypothèses d’évolution de chacune des données entrant dans le modèle ont été revues en décembre 2021 pour tenir compte des dernières projections économiques. En raison de la faible volumétrie de crédits et de l’existence de caractéristiques de crédit propres à chaque dossier, une analyse individuelle a été effectuée sur les portefeuilles Immobilier professionnel et Non Core pour estimer le risque supplémentaire lié à la crise économique. Cela a été intégré dans la composante Forward looking des dépréciations. Estimations des probabilités de défaut Les estimations de probabilités de défaut correspondent à des estimations réalisées sur la base de la situation d’une contrepartie à un instant donné (« Point in time ») et sont calculées à partir de matrices de transition par tranche d’impayés. La migration d’une contrepartie ou d’une exposition entre les différentes tranches entrainera une variation de l’estimation de la PD associée. Les calculs de PD tiennent compte des maturités contractuelles des expositions ainsi que des estimations de remboursements anticipés. Les matrices de transition sont différenciées selon que la PD est calculée sur 12 mois ou à maturité, et une sous-segmentation est effectuée afin de tenir compte des actifs financiers non modifiés et des actifs financiers modifiés de façon non substantielle. Au cas particulier des financements liés au portefeuille dealer, les estimations de PD reposent sur des scores internes attribués aux concessionnaires visant à segmenter ces derniers en fonction de leur probabilité de défaut et/ou de liquidation judiciaire estimée. Une attention particulière avait été donné en 2020 aux actifs financiers ayant bénéficié d’un report (contexte COVID). Un modèle spécifique de probabilité de défaut leur avait été affecté. Il a perduré jusqu’en septembre 2021 pour la clientèle particulier et perdurent encore fin 2021 pour la clientèle professionnelle. Calculs de la LGD La LGD représente le taux de perte attendue sur une exposition donnée en cas de défaut. La perte en cas de défaut est calculée à partir des historiques de pertes (totales ou partielles) observés sur les contrats en défaut du Groupe, et des courbes de récupérations résiduelles futures pour les contrats classés en stage 3. Ces courbes fournissent en fonction de l’ancienneté en défaut le taux de récupération résiduel par rapport au taux de récupération cumulé calculé pour un entrant en défaut. Le taux de perte final retenu est une moyenne pondérée de taux de perte intégrant chaque scénario de sortie possible du défaut (par exemple un retour en sain, une clôture sans perte, un passage contentieux, ou encore un passage en perte). Les dossiers sont passés et considérés en perte lorsque que la créance est reconnue irrecouvrable (i.e. lorsque le refus de paiement ou l'insolvabilité du débiteur s'opposent de manière définitive au recouvrement d'une créance). Dans le cas du portefeuille de Regroupement de crédits hypothécaires, la constitution systématique de garanties en couverture des expositions est intégrée dans la détermination de la LGD de ce portefeuille, en tenant compte notamment : de la valorisation des garanties apportées ainsi que de l’avancement du processus de récupération ; de la prise en compte de nouveaux paramètres dans les scénarios de sortie de défaut utilisés pour le calcul du taux de perte final, selon les modalités de cession des garanties constituées (vente à l’amiable, vente judiciaire). Pour les portefeuilles Immobilier professionnel et Non Core, l’analyse individuelle de la LGD attribuée à chaque dossier en défaut, est prise en compte dans le calcul de LGD global du portefeuille. Modalités de détermination des EAD L’EAD est l’exposition attendue au moment de l’entrée en défaut de la contrepartie. Le Groupe détermine l’EAD à partir de l’exposition actuelle en date d’estimation, en prenant en compte sur ce montant les impacts d’événements prévus au contrat jusqu’à la date du défaut, tels que l’amortissement de l’exposition ou les remboursements anticipés. L’EAD en date d’estimation est égale à la valeur comptable de l’instrument concerné. Les variations d’EAD entre la date d’arrêté et le moment du passage en défaut sont modélisées et intégrées dans les estimations de probabilités de défaut, qui tiennent compte des amortissements et des tirages effectués avant le passage en défaut. Horizon temporel d’évaluation des pertes de crédit attendues Le Groupe évalue les pertes de crédit attendues des instruments qu’elle détient sur leur durée contractuelle maximale, incluant les options de prolongation, pendant laquelle il est exposé au risque de crédit. En ce qui concerne les crédits renouvelables, cette période peut en revanche être étendue au-delà de la maturité contractuelle, au profit d’une durée de vie comportementale lorsque la faculté contractuelle du Groupe d’exiger un remboursement et de résilier l’engagement de prêt non utilisé ne limite pas son exposition aux pertes de crédit au délai de préavis contractuel. Cette extension par rapport à la durée de vie contractuelle maximale est déterminée en prenant en compte les mesures de gestion du risque de crédit, comme la réduction ou la suppression des limites non utilisées, que prévoit de prendre le Groupe une fois que le risque de crédit associé à l’instrument financier aura augmenté. La durée de vie comportementale des crédits renouvelables est calculée par le Groupe en s’appuyant sur des données historiques et empiriques sur des instruments financiers similaires concernant la période d’exposition au risque de crédit, les délais de survenance de défaillances à la suite d’une augmentation importante du risque de crédit et les mesures de gestion du risque de crédit prises en cas d’augmentation importante du risque de crédit (limitation ou suppression des limites non utilisées). Dispositif de mesure et de surveillance du risque de crédit Le risque de crédit est géré et suivi par la Direction des Risques au moyen de trois leviers principaux : des limites d’engagement; une analyse de la rentabilité des opérations de crédit ; un suivi régulier de la performance de recouvrement. Limites d’engagements Le Groupe dispose de limites restreintes, octroyées par le Conseil d’Administration de Promontoria MMB, en fonction de la nature des opérations et des garanties attachées. Ces limites sont revues annuellement. Chaque lancement de nouveau produit ou de nouvelle activité est soumis à l’accord du Conseil d’Administration de Promontoria MMB. Analyse de la rentabilité des opérations de crédit La Direction des Risques et le Service Pricing procèdent régulièrement à une revue de la rentabilité de la relation avec chaque apporteur ou partenaire dont la banque finance les stocks. Pour les financements affectés (automobiles, financement sur le lieu de vente), un suivi du risque apporteur sur la base de plusieurs indicateurs de risque est réalisé au moins trimestriellement. Le cas échéant, il permet, en accord avec la Direction Commerciale et sur proposition de la Direction des Risques, de résilier les apporteurs à rentabilité négative. Un suivi des marges commerciales et financières est préparé par le service Pricing Finance et est diffusé à l’ensemble des directions et fonctions support de l’entreprise. La fréquence de ce suivi est hebdomadaire. L’évolution des marges et des volumes des différentes activités est analysée pendant les réunions du Comité de Direction ou lors de comités ad-hoc pricing. Deux indicateurs sont plus particulièrement suivis : la marge brute, calculée en pourcentage, qui est la différence entre le taux nominal du dossier et le taux de refinancement ; la marge ajustée du risque, intégrant le coût du refinancement et le coût du risque. Elle correspond à la marge brute ajustée des frais perçus (frais de dossier, frais de gestion, frais de retard et de recouvrement), des revenus d’assurance complémentaire, des commissions payées aux apporteurs d’affaires et du coût du risque. Une revue mensuelle de la rentabilité des activités a lieu entre le service Pricing et la Direction commerciale et permet notamment d’apprécier : les réalisations de nouveaux volumes par rapport aux objectifs de la société ; la rentabilité des opérations de crédit sur base de normes comptables IFRS par rapport aux objectifs de la société ; le bilan des opérations pricing en cours ; les futures opérations pricing à développer. Enfin un suivi mensuel est également réalisé par la Direction du Groupe, sur la base d’une analyse de rentabilité des opérations de crédit par activité réalisée par le service Pricing. Cette analyse intègre le produit net bancaire, les coûts d’acquisition, le coût du risque et les frais généraux. Suivi de la performance de recouvrement Le processus de recouvrement s’appuie sur l’utilisation d’un logiciel interne permettant une meilleure prise en charge et un meilleur suivi des dossiers en impayé (avec gestion des relances, des rappels, et de suivi des promesses de règlements). Deux équipes interviennent à des stades différents du traitement des impayés selon le type de crédit : pour les Crédits Automobiles et Crédits à la Consommation, une équipe de relance intervient pour effectuer de la négociation amiable et une équipe procédure vient en appui de l’équipe relance sur la gestion contentieuse ; pour les Crédits Immobiliers et les Regroupements de Crédits, une équipe de recouvrement précontentieux assure une gestion individualisée des clients jusqu’au 6ème impayé et une équipe de recouvrement contentieux gère les dossiers au-delà. En lien avec les critères utilisés pour évaluer une hausse importante du risque de défaut pour le provisionnement IFRS 9 (passage en Stage 2 ou en Stage 3), les principaux indicateurs de gestion utilisés pour le suivi des impayés et l’efficacité du recouvrement sont les suivants : les 0+ (dossiers ne présentant aucun impayé) ; les 2+ (2 impayés ou plus, ou dossiers en redressement judiciaire, liquidation judiciaire, déchéance du terme ou moratoire) ; les 4+ (4 impayés ou plus, ou dossiers en redressement judiciaire, liquidation judiciaire, déchéance du terme ou moratoire). Un suivi des résultats des campagnes d’appels est également réalisé avec le nombre d’appels réalisés (par rapport au mois de référence), l’évolution du taux de contact par segment de clientèle, le taux de promesses de règlement tenues par produit. Ces éléments sont suivis régulièrement à travers : Un suivi hebdomadaire de la performance du service recouvrement par activité (Crédit Automobile, Crédit à la Consommation, Crédit Immobilier, Regroupement de Crédits, Financements aux entreprises, Financements structurés) par la Direction des Risques sur la base d’une prévision par structure (amiable, pré-contentieux, contentieux…) et par niveau d’impayés, Des reportings mensuels présentés à l’ensemble du Comité de Direction lors de la revue mensuelle de l’activité de la Banque. Techniques de réduction du risque de crédit L’atténuation du risque de crédit est une technique permettant de réduire le risque de crédit encouru par la banque en cas de défaillance d’une contrepartie qui peut être partielle ou totale. Le Groupe s’appuie sur des techniques traditionnelles éprouvées de réduction des risques et adaptées à ses activités : dans le cadre du financement automobile, le Groupe recourt à la prise de gage sur les dossiers de crédit dont le montant de financement est significatif et inscrit une clause de réserve de propriété sur les autres dossiers, conformément à sa politique de risque de crédit à l’acquisition. des contrôles permanents de 1er et 2nd niveau sont effectués de façon à valider le respect du formalisme et la validité légale du gage. Le taux de gage, c’est-à-dire le rapport entre le nombre de gages inscrits et le nombre de gages à prendre, fait l’objet d’un suivi régulier afin de s’assurer d’une couverture satisfaisante des dossiers concernés ; dans le cadre des financements de Regroupement de Crédits Hypothécaires, intégrant ou non la reprise d’un prêt immobilier, le Groupe recourt à une prise d’hypothèque de 1er rang. Des contrôles permanents de 1er et 2nd niveau sont effectués pour s’assurer du respect du formalisme et de la validité de la prise d’hypothèque, ainsi que de son renouvellement. 0 10512425 0 15179675 0 16608425 Le risque de titrisation   0 10512425 0 15179675 0 16608425 Dans le cadre de la gestion active de sa liquidité, le Groupe détient et gère un portefeuille de titres liquides dont l’objectif est d’optimiser la liquidité de la banque et respecter le ratio règlementaire LCR (Liquidity Coverage Ratio). Le Groupe investit dans des titres qui sont dans le périmètre de la Police d’Investissement approuvée par le Conseil d’Administration et notamment dans des parts seniors et mezzanine de titrisation publique. Etant lui-même un émetteur récurrent de titrisations publique et privée, le Groupe a développé une expertise très approfondie dans la structuration et l’analyse de ce type d’opération. La police d’investissement précise le cadre général des investissements effectués par la trésorerie. Elle indique le type de sous-jacents dans lesquels le Groupe peut investir. Elle introduit également des limites de concentration pour s’assurer que la liquidité est déployée avec un risque maitrisé. Avant chaque investissement, l’équipe en charge de la gestion du portefeuille de titres s’assure notamment que l’émetteur retiendra en permanence un intérêt économique net significatif qui ne sera pas inférieur à 5 % au sens de l’article 405, paragraphe 1 de la CRR. Elle procède également à l’analyse des risques associés à l’opération de titrisation à partir entre autres de la documentation légale et commerciale fournie par l’émetteur et les notes publiées par les agences de notation. Sont vérifiés notamment : La structure de l’opération ainsi que les facteurs de risques associés ; La cascade de paiement ainsi que la méthode de rehaussement de crédit ; Le risque de crédit du portefeuille sous-jacent à partir des données de performance historique ainsi que la définition et seuils de défaut mis en place ; Si l’opération est notifiée comme étant STS, conformément à l’article 27, le respect des articles visés dans le Règlement Titrisation ; La performance des titrisations antérieures si l’émetteur n’est pas un primo-émetteur. Le portefeuille de titres est suivi au quotidien et monitoré tous les mois lors du Comité de Gestion Actifs-Passifs (ALCO). Dans le cadre de ses activités de refinancement, le Groupe réalise des titrisations de certains de ses portefeuilles de créances accordés à sa clientèle (regroupement de crédits, crédit-bail automobile et prêts personnels). Les titres émis dans le cadre de ces opérations peuvent être soit placés auprès d’investisseurs externes, permettant de se refinancer, soit auto-souscrits et pouvant être mis en pension. Les véhicules de titrisation portant les créances cédées sont consolidés, le Groupe restant exposé à la majorité des risques et avantages sur ces créances. Le total des titres émis s’élevait, incluant les titres auto détenus, au 31 décembre 2021, à environ 550 millions d’euros pour My Money Bank et ses filiales Sorefi et Somafi-Soguafi. Ces entités cédantes détiennent l’ensemble des titres juniors émis par les fonds dont le montant s’élève à 101 millions d’euros notamment dans le cadre des dispositions réglementaires de la CRR (article 404 à 410). Les 3 opérations de titrisation au 31 décembre 2021 sont consolidantes. A ce titre, les cédants détiennent toutes les parts juniors émises par les FCT et supportent ainsi les premières pertes. Dans le cadre de ces opérations, des contrats de servicing ont été mis en place entre : My Money Bank : le servicer des opérations pour lesquelles il est cédant, et agent des servicer pour le compte de ses filiales Sorefi et Somafi-Soguafi, EuroTitrisation ou France Titrisation : la société de gestion, BNP Paribas ou Société Générale : le dépositaire. Ces contrats de servicing impliquent notamment que My Money Bank soit responsable de la gestion des créances titrisées pour le compte de la société de gestion et assure que ses filiales déploient les moyens nécessaires pour gérer leurs créances titrisées. À ce titre, My Money Bank continue à assurer les mêmes services de collecte et de recouvrement qu’auparavant sur les créances titrisées. La seule différence, ces services sont faits désormais pour compte de tiers et non plus pour compte propre. Un dispositif de contrôle spécifique a été mis en place incluant des contrôles de 1er niveau au sein de la Trésorerie dédiés aux flux de trésorerie, aux données transmises à la société de gestion, et aux reporting externes. Les données transmises à la société de gestion font l’objet d’un contrôle de 2nd niveau par le Directeur Financier et le Directeur des Risques. Par ailleurs, la performance des véhicules de titrisation fait l’objet d’une revue mensuelle, valant contrôle de 2nd niveau, par le comité ALCO. Gestion et adéquation du capital interne Capital réglementaire Promontoria MMB SAS, société mère du Groupe, est l’entité en charge du processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne. Le dispositif d’évaluation de l’adéquation du capital interne doit permettre aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement d’évaluer dans quelle mesure leurs fonds propres sont suffisants pour couvrir l’ensemble des risques auxquels ils sont, ou pourraient, être exposés. Le Groupe est soumis au respect de la réglementation prudentielle définie par les accords de Bâle 3 : directive 2013/36/EU et règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil. L’exigence en fonds propres réglementaires est calculée en base consolidée au niveau de la société mère Promontoria MMB SAS. L’approche standard est utilisée pour quantifier le montant global d’exigences de fonds propres au titre du pilier I pour le risque de crédit et le risque opérationnel. Des analyses complémentaires sont réalisées sur les autres risques présentés par le Groupe au titre du Pilier II (risque de taux d’intérêt global et risque de liquidité principalement) afin de mesurer la nécessité d’une allocation de capital complémentaire en vue du respect des principes bâlois. Au titre de la solvabilité, trois niveaux de fonds propres sont définis : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1). Cette catégorie de fonds propres comprend les capitaux propres comptables part du Groupe (capital, primes d’émission, réserves, résultat de l’année), retraités des ajustements réglementaires applicables tels que les impôts différés sur déficits reportables, les déductions d’écart d’acquisition (goodwill) et des immobilisations incorporelles (nets des passifs d’impôt associés) ou autres ajustements liés aux autres éléments du résultat global comptabilisés directement en capitaux propres (réserves de juste valeur relative aux pertes et aux gains générés par la couverture des flux de trésorerie par exemple) ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitué du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1). Cette catégorie intègre notamment les titres à durée indéterminée ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 et qui incluent en complément des niveaux précédents les emprunts subordonnés. Les fonds propres de catégorie 2 correspondent aux instruments de dette subordonnée d’une durée minimale de 5 ans. Processus de suivi et de gestion des fonds propres La stratégie du Groupe en matière de gestion du capital consiste à maintenir un niveau de fonds propres suffisant pour couvrir des pertes potentielles, garantir le respect de ses exigences réglementaires et assurer sa solvabilité. La déclinaison de cette stratégie s’effectue à travers un dispositif de pilotage déclinant l’ensemble des processus opérationnels nécessaires à l’atteinte de ces objectifs : le développement d'une approche interne de la mesure du besoin en capital et la surveillance de la bonne résistance du Groupe en environnement stressé ; la prévision des besoins de fonds propres et leur allocation en fonction des besoins des métiers, et des objectifs de rentabilité ; un dispositif d’analyse de la consommation de fonds propres des métiers et de leur rentabilité s’appuyant sur les actifs pondérés en Bâle 3/CRR ; un suivi mensuel des indicateurs de mesure d’adéquation du capital interne (ratios de solvabilité, fonds propres CET 1, RWA) en comité ALCO ; une analyse et une approbation par le comité ALCO et le Conseil d’administration de Promontoria MMB des plans de distribution de dividendes envisagés. Implantations et activités par pays Dans le cadre de l’article L. 511-45 du code monétaire et financier, les établissements de crédit, les compagnies financières holding (mixtes) et les sociétés de financement sont tenues de publier des informations relatives à leurs implantations et activités incluses dans le périmètre de consolidation, dans chaque Etat ou territoire. Les effectifs du Groupe, comme la totalité de ses activités, sont localisés en France et s’élèvent à 836 ETP. Les implantations du Groupe sont présentées en note 4 Périmètre de consolidation. Compte tenu de la localisation de l’ensemble des activités du Groupe dans le seul Etat français, l’ensemble des autres données requises par l’article L. 511-45 du code monétaire et financier, agrégées à l’échelle de cet Etat, sont communiquées directement à travers les notes suivantes des états financiers consolidés : Information requise Note des états financiers consolidés Produit net bancaire II – Compte de résultat consolidé Bénéfice / perte avant impôt II – Compte de résultat consolidé Montants des impôts sur les bénéfices II – Compte de résultat consolidé Dont impôt courant 7.12 Impôts sur les bénéfices et impôts différés Dont impôt différé 6.5 Actifs et passifs d’impôts courants et différés 7.12 Impôts sur les bénéfices et impôts différés Subventions publiques reçues N/A Honoraires des commissaires aux comptes En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 KPMG Audit RSM Paris Total KPMG Audit RSM Paris Total Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 671 257 927 772 202 974 Services autres que la Certification des Comptes 212 36 248 117 88 205 Total 883 293 1 176 889 290 1 179 VII.  —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2021 A l'attention de l'Associé unique,  Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés du groupe Promontoria MMB S.A.S. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.  L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit du groupe Promontoria MMB.  Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.  Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014.  Justification des appréciations - Points clés de l’audit  La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.    Evaluation des dépréciations des prêts et créances sur la clientèle Risque identifié  Notre Réponse  Dans le cadre de ses activités bancaires, le Groupe Promontoria MMB est exposé au risque de crédit.  Comme indiqué dans la note 6.4 des annexes aux comptes consolidés, le Groupe détient des prêts et créances à la clientèle exposés au risque de crédit pour un montant total net des dépréciations s’élevant à 6 639 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépréciations s’élève à 106,5 millions d’euros.  Les prêts et créances à la clientèle sont évalués au coût amorti et dépréciés selon la méthode des pertes de crédit attendues, conformément à la norme IFRS 9 – instruments financiers. Les dépréciations sont déterminées sur une base individuelle ou collective. Les dépréciations collectives sont calculées à l’aide de modèles statistiques et portent sur des portefeuilles présentant un profil de risque de crédit similaire et n’ayant pas été dépréciés individuellement.  L’estimation des pertes de crédit attendues requiert l’exercice de jugements, en particulier pour définir les critères de dégradation significative du risque de crédit, ainsi que les hypothèses utilisées pour construire et mettre en oeuvre les modèles permettant de calculer les pertes de crédit, et pour évaluer les scénarios de projections macroéconomiques.  Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l’audit, ces éléments représentant une zone de jugement significative, en particulier dans le contexte de pandémie, et faisant appel aux estimations de la direction pour apprécier le risque de crédit.  Les informations relatives aux principes de comptabilisation et à la méthodologie utilisée pour estimer les pertes de crédit attendues sont décrites dans la note 6.4 des annexes aux comptes consolidés. Nous avons concentré nos travaux sur les prêts et / ou portefeuilles de prêts à la clientèle les plus significatifs à la date de clôture.  Nos procédures ont constitué à :  - Comprendre les procédures de contrôle interne et le dispositif de gouvernance du groupe mis en place pour superviser l’estimation des dépréciations, tester la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés portant sur l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des pertes attendues,  - S’assurer de la conformité des principes et méthodologies, mis en oeuvre par le Groupe, aux dispositions de la norme IFRS 9 –Instruments financiers ; - Avec l’aide de nos spécialistes en risque de crédit, apprécier le caractère raisonnable de la méthodologie appliquée et la pertinence des paramètres et hypothèses retenues par le Groupe pour déterminer les pertes de crédits attendues notamment sur les portefeuilles de crédits non sécurisés( unsecured ), y compris les scénarios de projections macroéconomiques, notamment dans le contexte de crise sanitaire lié auCovid-19. -Nous avons revu, par sondage, les contrôles liés à la norme IFRS 9 opérés par le client. -Nous avons revu, par sondage, la valorisation des portefeuilles de crédits immobiliers pour les prêts garantis. - Nous nous sommes, également, assurés que les informations qualitatives et quantitatives publiées dans les notes aux états financiers consolidés concernant le risque de crédit sont appropriées.   Caractère recouvrable des Impôts différés actifs Risque identifié  Notre Réponse  Au 31 décembre 2021, le Groupe Promontoria MMB a comptabilisé 24 millions d’euros d’actifs d'impôts différés issus de déficits fiscaux reportables et de différences temporaires comme indiqué dans la note 6.5 des annexes aux comptes consolidés.  La reconnaissance des actifs d'impôts différés est basée sur les bénéfices imposables futurs construits sur la base des hypothèses retenues par la direction.  La direction se fonde ainsi sur le business plan du groupe afin de justifier la comptabilisation à l’actif du bilan consolidé du stock d’impôt différé actif, dans la limite de recouvrabilité de 5 ans.  Nous avons considéré le caractère recouvrable des impôts différés actifs comme point clé de l’audit compte tenu des hypothèses liées, notamment pour déterminer les bénéfices futurs imposables, et du jugement exercé par la direction à cet égard.  Nos procédures d’audit ont consisté à :  - Revoir le calcul du stock d’impôt différé actif et de la réconciliation des données de gestion avec les états financiers consolidés. - Comprendre et évaluer le processus d'élaboration et d'approbation du business plan du groupe par la direction. - Évaluer la cohérence des hypothèses clés retenues par la direction lors de l’élaboration de business plan ainsi que la cohérence des résultats des tests de sensibilité effectués. -  Revoir la cohérence des résultats fiscaux des principales entités du groupe. -  Vérifier le caractère recouvrable du stock d’impôts différés actifs relatifs aux reports déficitaires dont bénéficie le groupe en vérifiant la disponibilité de bénéfices futurs permettant d’utiliser les reports en question. En outre, nous avons également évalué l'adéquation des informations fournies dans la note 6.5 des états financiers consolidés en ce qui concerne la conformité à la norme IAS 12 - Impôts sur le résultat.    Stratégie de couverture de flux de trésorerie dans le cadre d’une transaction future hautement probable Risque identifié  Notre Réponse  Dans le cadre de l'acquisition future de l'activité de banque de détail de HSBC France par le groupe Promontoria MMB (" le groupe ") et afin de couvrir son exposition au risque de taux d'intérêt, le groupe a conclu des dérivés de taux d'intérêt (swaptions) d'une valeur nominale de 8 milliards d'euros. Ces dérivés ont été documentés dans une stratégie de couverture des flux de trésorerie, conformément aux exigences de la norme IFRS 9 (Instruments financiers).  Au 31 décembre 2021, le groupe a comptabilisé à la juste valeur dans son bilan des dérivés de couverture de flux de trésorerie d'une juste valeur de 60 millions d'euros, comme mentionné dans la note 6.1 intitulée "Dérivés de couverture actifs et passifs".  Nous avons considéré que la documentation de la stratégie de couverture des flux de trésorerie relative à une transaction future hautement probable, la nature contingente du portefeuille de dérivés acquis et l'évaluation de la juste valeur des éléments de couverture constituaient un point clé de l'audit, car ils représentent un domaine important de jugement et exigent de la direction qu'elle fasse des estimations pour évaluer le risque de taux d'intérêt sous-jacent.  Nos procédures d'audit ont, entre autres, consisté à :  -La compréhension et l'évaluation de la transaction hautement probable et du risque de taux d'intérêt sous-jacent -L’analyse de la documentation juridique de la transaction -La revue des documents justificatifs préparés par la direction pour démontrer l'efficacité de la relation de couverture avec l’assistance de nos experts en instruments financiers et comptabilité de couverture -Le test de la juste valeur des instruments de couverture sur la base d'un échantillon et le rapprochement des données de gestion avec les états financiers consolidés. En outre, nous avons également évalué le caractère adéquat des informations fournies dans la note 6.1.C intitulée "Dérivés de couverture" des annexes aux comptes consolidés en ce qui concerne la conformité à la norme IFRS 9 - Instruments financiers.  Vérifications spécifiques  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Président .  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  Désignation des commissaires aux comptes  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Promontoria MMB S.A.S. par décision de l’associé unique du 30 mai 2017 pour le cabinet RSM et du 4 novembre 2016 pour le cabinet KPMG S.A.  Au 31 décembre 2021, le cabinet RSM était dans la 5ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 6ème année.  Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés  Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.  Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.  Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  Objectif et démarche d’audit  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.  Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  •il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; •il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; •il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; •il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; •il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; •concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit  Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.  Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit ,  figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.  Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 5 mai 2022 Paris, le 5 mai 2022 KPMG S.A. RSM Paris Nicolas Bourhis Arnaud Bourdeille Sébastien Martineau Associé Associé Associé VIII.  —  Rapport de Gestion et Rapport au titre de la Partie 8 « CRR IV » Le Rapport de Gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société. Le Rapport au titre de la Partie 8 du Règlement (UE) n° 575/2013 « CRR IV », établi au 31 décembre 202 1 , est tenu à la disposition du public au siège social de la   société.